Source: https://www.nossenateurs.fr/anne-marie-payet/dossier/23889/amendements
Timestamp: 2020-07-11 04:55:24+00:00
Document Index: 141961393

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3"]

Parité pour les mandats électoraux et les fonctions électives - Les amendements de Anne-Marie Payet
14/12/2006 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mmes Létard, Payet, Morin-Desailly, Férat, M. Deneux
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, avant le 31 mars, le conseil municipal procède à un débat d'orientation sur la formation de ses membres et adopte un plan...
14/12/2006 — Amendement N° 82 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l'article L. 2123-18-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Lorsque les maires, les adjoints au maire et les conseillers ayant reçu délégation dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18, utilisent le chèque emploi...
14/12/2006 — Amendement N° 81 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Article 1er (Rejeté)
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire décide de déléguer des fonctions à des membres du conseil municipal, le cho...
14/12/2006 — Amendement N° 80 2ème rectif. au texte N° 20062007-093 - Article 1er (Rejeté)
Remplacer les 1°, 2° et 3° du I de cet article (2 ème à 7 ème alinéas) par les dispositions suivantes : 1° - L'article L. 2122-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le choix pour l'élection des adjoints porte alternativement sur un conseiller de chaque sexe. » 2° - Après l'article L. 2122-7 est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi réd...
14/12/2006 — Sous-Amendement N° 41 2ème rectif. à l'amendement N° 21 au texte N° 20062007-093 - Article 3 (Adopté)
Mmes G. Gautier, Troendle, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo
Dans le texte proposé par le dernier alinéa de l'amendement n° 21 de la commission des Lois, avant les mots : de présomption insérer les mots : de démission intervenue en application des articles L. 46-1 ou L. 46-2 du présent code, ou Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à étendre le remplacement du conseiller général par son suppléan...
13/12/2006 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Mmes G. Gautier, Payet, MM. A. Giraud, Pozzo di Borgo
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans le premier alinéa de l'article L. 2123-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « autres que ceux qui, en application des dispositions de l'article L. 2123-25-2, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle » sont supprimés. II. Dans le premier...
13/12/2006 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, après les mots : « dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat » sont insérés les mots : « ou d'un mandat électoral ». Exposé sommaire : Les articles 133 et 134 de ...
13/12/2006 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 122-24-2 du code du travail, les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat » sont remplacés par les mots : « un salarié membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen, d'un conseil municipal, d'un cons...
13/12/2006 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° L'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2123-18-2. - Les conseillers municipaux bénéficient d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état de frais, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux ...
13/12/2006 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 4 (Retiré)
Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé ; « Art. 9-2. - Un parti ou groupement politique comptant au moins un tiers de femmes parmi les membres du Parlement ay...
13/12/2006 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 3 (Retiré)
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. 1° L'article L. 194 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être réélu conseiller général s'il a déjà exercé trois mandats consécutifs de conseiller général. » 2° Les dispositions du 1° ci-dessus entrent en vigueur à compter du premier renou...
13/12/2006 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20062007-093 - Après l'article 3 (Tombe)
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. » Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de 3 500 h...
13/12/2006 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20062007-093 - Article 3 (Tombe)
Rédiger comme suit le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral : « Le conseiller général dont le siège devient vacant est remplacé jusqu'au renouvellement de la série dont il est issu par la personne élue en même temps que lui à cet effet. « En cas d'annulation des opér...