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Timestamp: 2016-10-22 08:56:18+00:00
Document Index: 87588295

Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 76', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 279', 'art. 42', 'art. 279', 'art. 140', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 140', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 111', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 111', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 289', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 107', 'art. 279', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 66', 'in fine', 'art. 66', 'art. 68']

5A_721/2012 (17.01.2013)
M. B.X.________, n� en 1945, et Mme A.X.________, n�e en 1954, se sont mari�s le 22 novembre 1974. Deux enfants sont issus de cette union: C.________, n� en 1976, et D.________, n� en 1978 et d�c�d� en 2002.
Le 24 janvier 2012, lors d'une audience devant le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te, les parties ont sign� une convention sur les effets accessoires de leur divorce, � teneur de laquelle ils sont convenus que : le mari contribuera � l'entretien de son �pouse par le versement d'une pension mensuelle de 2'300 fr. du 1er f�vrier 2012 au 20 septembre 2018, date de son entr�e � la retraite (ch. I); la propri�t� sur l'appartement en PPE, dont la valeur retenue entre les parties est de 500'000 fr. et est une copropri�t� simple des �poux pour une demie, sera transf�r�e � l'�pouse, le mari b�n�ficiant d'une part au gain de 50 % sur une p�riode de 10 ans en cas de revente ou d'ali�nation (ch. II); l'�poux versera la somme de 50'000 fr. � son �pouse � titre de liquidation du r�gime matrimonial et il s'acquittera de tout �ventuel retard d'imp�t (ch. III); les �poux renoncent au partage des avoirs du 2�me pilier de l'�poux (ch. IV); celui-ci est autoris� � reprendre au domicile conjugal les cadeaux de son entreprise et des disques, mais restituera � son �pouse un livre de cuisine (ch. V.); enfin chaque �poux conserve ses frais et renonce � l'allocation de d�pens (ch. VI).
Par lettre du 15 f�vrier 2012, l'�pouse a indiqu� au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement qu'elle voulait invalider la convention pass�e lors de l'audience du 24 janvier 2012. Le 9 mars 2012, le Pr�sident lui a r�pondu qu'elle recevrait prochainement le jugement de divorce ratifiant dite convention, contre lequel il lui serait loisible de faire appel.
B.a Par jugement du 12 mars 2012, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a notamment prononc� le divorce des �poux X.________ et ratifi�, pour faire partie int�grante du dispositif, les chiffres I � VI de la convention sur les effets du divorce sign�e par les parties � l'audience du 24 janvier 2012.
B.b Statuant par arr�t du 9 juillet 2012 notifi� aux parties le 27 ao�t 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: Cour d'appel) a rejet� l'appel form� par l'ex-�pouse le 26 avril 2012 contre ce jugement.
Par acte du 28 septembre 2012, l'ex-�pouse interjette un "recours en r�forme" au Tribunal f�d�ral, concluant principalement � l'annulation de l'arr�t du 9 juillet 2012 et au renvoi de la cause au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement, subsidiairement � la r�forme du jugement du 12 mars 2012 et du chiffre 1 de la convention en ce sens que son ex-mari contribuera � son entretien par le versement d'une pension mensuelle de 3'365 fr., index�e d�s le 1er janvier 2013 (ch. 1), � ce qu'il soit prononc� que la rente AVS qu'elle percevra sera d�duite du montant de la pension � charge de son ex-mari (ch. 2), � la modification du chiffre III de la convention en ce sens que son ex-�poux lui versera 150'000 fr. � titre de liquidation du r�gime matrimonial (ch. 3), � la modification du chiffre IV de la convention en ce sens qu'elle renonce au partage des avoirs de pr�voyance professionnelle de son ex-mari, pour autant que les chiffres V � VII soient admis (ch. 4), � la modification du chiffre VI de la convention en ce sens que son ex-�poux prend en charge les frais de proc�s et les d�pens qui lui ont �t� allou�s (ch. 5). Au pr�alable, la recourante sollicite l'effet suspensif au recours et requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour les frais. A l'appui de ses conclusions, elle invoque les art. 277, 279, 280 CPC, 8 et 124 s. CC, 20 ss CO et 29 Cst.
Invit�s � se d�terminer sur l'octroi de l'effet suspensif, l'intim� a conclu au rejet de la requ�te et l'autorit� pr�c�dente s'en est remise � justice.
Par ordonnance du 12 octobre 2012, la Juge pr�sidant la IIe Cour de droit civil a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
L'intim� et l'autorit� pr�c�dente ont �t� invit�s � d�poser des observations sur le recours; le premier le consid�re irrecevable en raison de sa tardivet�, subsidiairement il conclut � son rejet, la seconde d�clare se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
1.1 L'arr�t entrepris, portant sur les effets accessoires du divorce, est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (arr�t 5A_796/2011 du 5 avril 2012 consid. 1), prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); elle est finale selon l'art. 90 LTF. Le litige porte sur les effets patrimoniaux du divorce; le recours a donc pour objet une affaire p�cuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante a par ailleurs pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et, ayant succomb� dans ses conclusions, a un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 let. b LTF). Contrairement � ce que soutient l'intim�, le recours a �t� interjet� dans le d�lai de 30 jours d�s la date de communication de l'arr�t entrepris, d�termin�e par la date de retrait du pli recommand� (art. 44 al. 1 et 100 al. 1 LTF; JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, 2009, n� 11 ad art. 44 LTF), en sorte que l'acte de recours est recevable � cet �gard.
1.2 La recourante a agi dans la forme pr�vue par la loi (art. 42 LTF). A lui seul, l'intitul� erron� d'un recours ne nuit pas � son auteur; il convient par cons�quent de traiter le "recours en r�forme" interjet� par l'�pouse comme un recours en mati�re civile.
2.1 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit�, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). En outre, le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, c'est-�-dire s'il a �t� express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; principe d'all�gation; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.; 135 III 232 consid. 1.2 p. 234; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 II 396 consid. 3.1 p. 399 in fine).
2.2 Le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Il peut compl�ter ou rectifier m�me d'office les constatations de fait qui se r�v�lent manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante est autoris�e � contester des constatations de fait ainsi irr�guli�res si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Cette partie ne peut toutefois pas se borner � contredire les constatations litigieuses par ses propres all�gations ou par l'expos� de sa propre appr�ciation des preuves; elle doit plut�t indiquer de fa�on pr�cise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entach�es d'une erreur indiscutable, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252). Une critique des faits qui ne satisfait pas au principe d'all�gation susmentionn� (cf. supra consid. 2.1) est irrecevable (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3 p. 254; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
La recourante fait grief � l'autorit� pr�c�dente d'avoir confirm� la d�cision du premier juge ratifiant pour valoir jugement la convention sign�e par les �poux � l'audience du 24 janvier 2012, en d�pit de sa lettre du 15 f�vrier 2012 invalidant son accord.
3.1 La Cour d'appel a, dans un premier temps, constat� la situation personnelle et financi�re des �poux. Dans un second temps, l'autorit� cantonale a statu� sur l'appel de l'�pouse, constatant que le Pr�sident du tribunal de premi�re instance a entendu les parties et v�rifi� leur volont� de divorcer lors de l'audience de conciliation. L'autorit� pr�c�dente a relev� que, en d�pit de "l'utilisation maladroite du futur dans le proc�s-verbal", le magistrat avait ratifi� ladite convention s�ance tenante, autrement dit avant la lettre de l'�pouse du 15 f�vrier 2012 invalidant l'accord pass� entre les parties. La cour cantonale a consid�r� qu'une r�vocation ne pouvait intervenir que jusqu'� l'audition des parties par le tribunal. Concernant les autres critiques de l'�pouse, la cour cantonale a consid�r� que celle-ci n'avait �tabli ni son incapacit� de discernement lors de l'audience, ni son erreur (art. 23 CO), ni m�me s'�tre trouv�e dans un �tat d'inf�riorit�, de g�ne ou d'inexp�rience exploit� par la partie adverse constitutif d'une l�sion (art. 21 CO). S'agissant du caract�re in�quitable du contenu de la convention, d�nonc� par l'�pouse, la Cour d'appel a rejet� ce grief.
3.2 La recourante critique le caract�re incomplet de la convention et le fait que cet accord a �t� sign� � la suite d'une discussion de trente minutes, estimant qu'elle n'a pas approuv� les propositions de son �poux apr�s m�re r�flexion. Elle soutient �galement, en se fondant sur le proc�s-verbal d'audience, que le Pr�sident du tribunal de premi�re instance n'a pas v�rifi� s�ance tenante la conformit� de la convention au sens de l'art. 279 CPC. La recourante critique en d�finitive la ratification de la convention sur les effets du divorce.
En tant que la recourante renvoie aux arguments d�velopp�s dans son m�moire d'appel, son grief est d'embl�e irrecevable. L'art. 42 al. 2 LTF exige en effet que la recourante discute au moins de mani�re succincte les consid�rants de la d�cision attaqu�e (cf. supra consid. 2.1); il doit exister un lien entre la motivation et la d�cision attaqu�e, condition qui fait d�faut si la recourante se contente de reprendre mot pour mot la m�me motivation que celle pr�sent�e devant l'instance inf�rieure ou renvoie � cette motivation, ainsi qu'elle le fait en l'esp�ce.
3.2.1 L'art. 279 CPC reprend en substance l'art. 140 aCC (ISABELLE CHASS�, Schweizerische Zivilprozessordnunug (ZPO), Baker & McKenzie, 2010, n� 3 ad art. 279 CPC; GIORGIO A. BERNASCONI, Commentario al Codice di diritto processuale civile svizzero (CPC), 2011, p. 1268; GASSER/RICKLI, Schweizerische Zivilprozessordnung, Kurzkommentar, 2010, n� 1 ad art. 279 CPC; DENIS TAPPY, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 2 ad art. 279 CPC; DENIS TAPPY, Les proc�dures en droit matrimonial, in: Proc�dure civile suisse, Les grands th�mes pour les praticiens, 2010, n� 151 p. 291). Aux termes du premier alin�a de cette disposition, le juge ratifie la convention sur les effets du divorce apr�s s'�tre assur� que les �poux l'ont conclue apr�s m�re r�flexion et de leur plein gr�, qu'elle est claire et compl�te et qu'elle n'est pas manifestement in�quitable. La convention n'est valable qu'une fois ratifi�e; elle doit figurer dans le dispositif du jugement de divorce (art. 279 al. 2 CPC; CHASS�, op. cit., n� 14 ad art. 279 CPC; BERNASCONI, op. cit., p. 1269; KURT SIEHR, Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n� 5 s. ad art. 279 CPC). Une convention entre les �poux non ratifi�e par le juge ne d�ploie aucun effet (CHASS�, op. cit., n� 16 ad art. 279 CPC; TAPPY, Code de proc�dure civile comment�, n� 23 ad art. 279 CPC; FELIX KOBEL, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n� 19 ad art. 279 CPC). La ratification par le juge d'une convention sur les effets accessoires du divorce a pour cons�quence que cet accord cesse de relever du droit priv� des contrats et devient partie int�grante du jugement de divorce (arr�t 5A_493/2011 du 12 d�cembre 2011 consid. 1; BERNASCONI, op. cit., p. 1269; GASSER/RICKLI, op. cit., n� 5 ad art. 279 CPC; TAPPY, Code de proc�dure civile comment�, n� 27 ad art. 279 CPC; KOBEL, op. cit., n� 21 ad art. 279 CPC).
La situation dans laquelle la d�cision de ratification n'intervient pas imm�diatement apr�s l'audition des �poux et la signature de la convention par ceux-ci, et dans laquelle l'une des parties d�clare se r�tracter n'a pas �t� express�ment pr�vue par le l�gislateur f�d�ral. Dans cette hypoth�se, la jurisprudence et la doctrine admettent, sur la base des travaux pr�paratoires (Message du Conseil f�d�ral, FF 1996 I 143 n� 234.7) qu'un �poux peut � tout le moins demander au juge de ne pas ratifier la convention, par exemple en raison d'un vice de la volont� (arr�t 5C.270/2004 du 14 juillet 2005 consid. 3.1 concernant l'art. 140 aCC avec la r�f�rence; BERNASCONI, op. cit., p. 1269; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n� 11.233 p. 370; KOBEL, op. cit., n� 21 ad art. 279 CPC. TAPPY, Code de proc�dure civile comment�, n� 24 ad art. 279 CPC et Les proc�dures en droit matrimonial, n� 155 p. 292, s'interroge sur la possibilit� pour une partie de retirer unilat�ralement son consentement apr�s son audition par le juge et la signature de la convention, jusqu'� la ratification de l'accord par le juge, en d�pit de la suppression du d�lai de r�flexion de deux mois de l'art. 111 al. 2 aCC).
3.2.2 En l'occurrence, il ressort du proc�s-verbal de l'audience du 24 janvier 2012 que la convention sur les effets accessoires du divorce "sera ratifi�e dans le cadre du dispositif du jugement, que les parties recevront par l'interm�diaire de leur conseil respectif". Le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement a en outre confirm� cette mani�re de proc�der dans son courrier du 9 mars 2012 dans lequel il a inform� la recourante qu'elle recevrait "prochainement un jugement de divorce, ratifiant dite convention". Ce proc�d� de ratification est au demeurant conforme � la lettre de l'art. 279 al. 2 CPC. L'argumentation de la Cour d'appel selon laquelle l'emploi du futur dans le proc�s-verbal est manifestement erron� (cf. supra consid. 3.2) et � laquelle l'intim� se r�f�re, ne saurait �tre admise, d�s lors que la lettre r�dig�e par le Pr�sident du Tribunal le 9 mars 2012 �voque une ratification future dans le jugement de divorce et que le jugement du 12 mars 2012 se r�f�re � une ratification en utilisant le pr�sent, corroborant le fait que la ratification de la convention n'est intervenue en r�alit� qu'au moment o� cet accord est devenu partie int�grante du jugement de divorce, non le 24 janvier 2012. Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, le 15 f�vrier 2012, lorsque la recourante a inform� le juge qu'elle souhaitait r�voquer son consentement � la convention sign�e entre les parties le 24 janvier 2012 conform�ment aux dispositions concernant le vice de la volont� en mati�re contractuelle, cet accord n'avait pas encore �t� ratifi� par le juge au sens de l'art. 279 al. 2 CPC.
S'il est certes exact que le juge peut ratifier une convention de divorce s�ance tenante depuis la modification de l'art. 111 CC, partant, qu'un �poux ne peut plus requ�rir du juge le refus de la ratification de la convention apr�s l'audience au cours de laquelle la convention a �t� sign�e et ratifi�e, il appara�t que les circonstances du cas d'esp�ce divergent de cette hypoth�se mentionn�e par la doctrine � laquelle l'intim� se r�f�re (cf. supra consid. 5.1.1; TAPPY, Code de proc�dure civile comment�, n� 24 ad art. 279 CPC; TAPPY, Les proc�dures en droit matrimonial, n� 153 p. 292). En l'esp�ce, la convention de divorce a uniquement �t� transcrite au proc�s-verbal de l'audience, lequel a �t� sign� par les parties. L'on ne saurait ainsi admettre que l'accord des �poux avait �t� ratifi� s�ance tenante le 24 janvier 2012 par le premier juge, soit avant la lettre de la recourante du 15 f�vrier 2012. D�s lors que le Pr�sident du tribunal n'a pas ratifi� imm�diatement la convention sur les effets du divorce et que l'�pouse a d�clar� se r�tracter apr�s la signature de la convention et son audition par le juge, il faut � tout le moins reconna�tre � celle-ci un droit de requ�rir du juge qu'il refuse la ratification de la convention (cf. supra consid. 3.2.1).
L'autorit� pr�c�dente a donc viol� l'art. 279 al. 2 CPC en admettant, d'une part, que la convention sur les effets du divorce �tait ratifi�e lorsque l'�pouse a annonc� au premier juge sa volont� d'invalider son consentement et, d'autre part, que celui-ci pouvait se dispenser d'examiner, dans son jugement du 12 mars 2012, la d�claration de r�tractation de l'�pouse invitant le Pr�sident du tribunal � r�examiner les conditions de ratification de l'art. 279 CPC. En d�finitive, le grief doit �tre admis.
3.3 La question se pose de savoir si, en traitant les griefs de l'�pouse relatifs � son incapacit� de discernement lors de la signature de la convention, aux vices de son consentement et au caract�re in�quitable de la convention (cf. supra consid. 3.1), l'autorit� d'appel a r�par� le vice li� au d�faut d'examen par le premier juge de la d�claration de r�tractation de l'�pouse dans le cadre de la ratification de la convention sur les effets du divorce.
3.3.1 Dans le cadre de l'appel contre une d�cision de divorce et ses effets - m�me r�sultant d'une convention des parties -, la juridiction de deuxi�me instance peut substituer � celle du premier juge sa propre appr�ciation sur l'admissibilit� de l'accord des parties en refaisant les contr�les de la convention requis par les art. 279 ss CPC (TAPPY, Code de proc�dure civile comment�, n� 16b ad art. 289 CPC).
3.3.2 En l'occurrence, la Cour d'appel a certes examin� les griefs soulev�s par la recourante concernant son d�faut de discernement, les vices affectant sa volont� et le caract�re in�quitable de la convention sur les effets du divorce (cf. supra consid. 3.2), mais il ne ressort pas de l'arr�t entrepris que la juridiction de deuxi�me instance ait proc�d� au r�examen de toutes les conditions de ratification de la convention de divorce. Au contraire, l'autorit� d'appel, d�s lors qu'elle a d'embl�e exclu la violation de l'art. 279 CC par le premier juge et consid�r� la convention ratifi�e lors de l'audience de conciliation, a limit� son examen aux critiques contenues dans l'appel. En particulier, il appara�t que les juges cantonaux n'ont pas � nouveau v�rifi� que les �poux avaient sign� la convention de divorce apr�s m�re r�flexion et de leur plein gr�, ni contr�l� que les �poux avaient, lors de la signature, compris les dispositions de leur convention et les cons�quences de cet accord. Or, un consentement exempt de vice au sens du droit des obligations ne correspond pas � un consentement donn� apr�s m�re r�flexion et du plein gr� de la personne concern�e, le second �tant moins restrictif. Les conditions de ratification de la convention sur les effets du divorce au sens de l'art. 279 al. 1 CPC, � la lumi�re du vice du consentement all�gu� par l'�pouse, n'a ainsi pas �t� examin�e par la juridiction de deuxi�me instance, en sorte que le vice ne saurait ici �tre tenu pour r�par�.
3.3.3 En cons�quence, comme aucune des autorit�s cantonales ne s'est exprim�e sur les conditions de la ratification de la convention sur les effets du divorce en tenant compte de la d�claration de r�tractation de l'�pouse, il est exp�dient de renvoyer la cause au Pr�sident du tribunal de premi�re instance pour qu'il examine cette demande (art. 107 al. 2 2�me phr. LTF, arr�t 5A_25/2012 du 4 juin 2012 consid. 4.5), en particulier la question de savoir si les condition de ratification de l'art. 279 al. 1 CPC sont en l'esp�ce satisfaites, ce qui scelle le sort du recours sans qu'il faille examiner les autres critiques form�es par la recourante.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e au Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de La C�te pour instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants. D'embl�e d�nu�e de toute chance de succ�s faute de motivation s'agissant de la requ�te d'effet suspensif, la demande d'assistance judiciaire (limit�e aux frais) de la recourante pour cette partie de la proc�dure ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF). Pour le surplus, sa requ�te d'assistance judiciaire est devenue sans objet, le recours au fond ayant �t� admis. II convient de r�partir les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., � hauteur de 1'300 fr. � la charge de l'intim�, qui a conclu � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours, et, en principe, pour 200 fr. � la charge de la recourante qui a succomb� dans sa requ�te d'octroi de l'effet suspensif (art. 66 al. 1 LTF); vu les circonstances du cas d'esp�ce, il se justifie toutefois exceptionnellement de renoncer � percevoir des frais judiciaires de la part de la recourante pour la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 2�me phr. LTF, CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n� 45 in fine ad art. 66 LTF). L'intim�, qui s'est prononc� pour le rejet de la requ�te d'effet suspensif et obtenu gain de cause sur cette question avec l'assistance d'un mandataire professionnel, a droit � des d�pens � ce titre, d'un montant de 200 fr., � la charge de la recourante (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis, l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejet�e dans la mesure o� elle n'est pas devenue sans objet.
Les frais judiciaires sont mis � hauteur de 1'300 fr. � la charge de l'intim�.
Il n'est pas per�u de frais judiciaires � la charge de la recourante pour la proc�dure f�d�rale.