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Timestamp: 2020-01-18 15:34:22+00:00
Document Index: 164480421

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 19']

Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5. Article 4 Membres en général 5. Droits et obligations des membres - PDF Free Download
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2 TABLE DES MATIÈRES I. Forme, buts et moyens Article premier Forme et siège 4 Article 2 Buts 4 Article 3 Moyens 5 II. Membres Article 4 Membres en général 5 Article 5 Droits et obligations des membres en général 6 Article 6 Membres ordinaires 6 Article 7 Droits et obligations particuliers des 7 membres ordinaires Article 8 Membres associés 7 Article 9 Droits et obligations des membres associés 8 Article 10 Admission / démission 8 Article 11 Exclusion 8 III. Responsabilité, financement et exercice annuel Article 12 Responsabilité 9 Article 13 Financement et exercice annuel 9 IV. Organes de MÉDIAS SUISSES Article 14 Organes et durée des mandats 9 Article 15 Assemblée générale 10 Article 16 Assemblée générale ordinaire 10 2
3 Article 17 Assemblée générale extraordinaire 11 Article 18 Compétences 11 Article 19 Votations de l Assemblée générale 11 Article 20 Vote par correspondance 12 Article 21 Comité 12 Article 22 Article 23 Compétences délégation de compétences 13 Votations en séance et vote par correspondance 14 Article 24 Secrétaire général 14 V. Litiges Article 25 Litiges 14 VI. Dissolution et dispositions finales Article 26 Dissolution 14 Article 27 Dispositions finales et entrée en vigueur 15 Considérations de forme Les termes tels que président, vice-président, secrétaire, etc. sont utilisés dans les présents statuts à la forme masculine et sont applicables aux hommes et aux femmes. 3
4 MÉDIAS SUISSES Association des médias privés romands STATUTS I. Forme, buts et moyens Article premier Forme et siège 1. MÉDIAS SUISSES Association des médias privés romands est une association organisée corporativement et régie par les articles 60 et suivants du Code civil suisse ainsi que par les présents statuts. 2. Le siège de MÉDIAS SUISSES est à son secrétariat. Article 2 Buts L association MÉDIAS SUISSES se fixe les buts suivants: a) elle contribue à la mise en place de conditions-cadre dans les domaines économiques, juridiques et sociaux, favorisant une presse et des médias privés libres, indépendants et diversifiés; b) elle veille à anticiper l évolution économique, sociale et juridique pour les domaines concernant la presse ainsi que les autres médias; c) elle agit pour maintenir et améliorer la position de la presse sur le marché des lecteurs et des annonceurs; d) elle appuie, conseille, cas échéant met en rapport entre elles les entreprises membres en leur donnant les informations nécessaires leur permettant de s adapter à l évolution économique, technique et sociale; e) elle règle les relations de travail et sociales, de manière à favoriser un climat de paix sociale; f) elle favorise et met en place, seule ou avec d autre(s) institution(s) ou organisation(s) une formation appropriée afin d assurer la qualité rédactionnelle de la presse. 4
5 g) elle est habilitée, pour sauvegarder ses intérêts et ceux de ses membres, sur décision du Comité, à agir en justice et à procéder devant toutes juridictions administratives, civiles, pénales et arbitrales 1. Article 3 Moyens Pour atteindre ses buts, MÉDIAS SUISSES: a) suit l actualité concernant la presse et les médias; b) informe ses membres des objets spécifiques pouvant les concerner; c) diffuse des informations sur les questions d actualité concernant la presse, les autres médias et sur ses propres activités; d) collabore avec d autre(s) organisation(s) patronale(s) ou économique(s) de la presse, notamment avec SCHWEIZER MEDIEN et STAMPA SVIZZERA, en Suisse ou à l étranger; e) fournit des prestations de service à ses entreprises membres; f) favorise la formation professionnelle et continue des éditeurs et des journalistes en contribuant à son fonctionnement; g) établit une collaboration avec la ou les organisations professionnelles suisses de journalistes qu elle considère comme loyales et représentatives en vue d établir un partenariat au sein de la communauté professionnelle. II. Membres Article 4 Membres en général En tant qu association, MÉDIAS SUISSES connaît deux catégories de membres: a) les membres ordinaires et b) les membres associés. 1 Modification du 9 mai
6 Article 5 Droits et obligations des membres en général 1. Sous réserve des dispositions statutaires des art. 9 et 18, ch. 2, litt. f, les membres de l association ont les mêmes droits et obligations. 2. Chaque membre est tenu de respecter, selon les principes de la bonne foi, les statuts, règlements, décisions et directives des organes. 3. Pour la réalisation des tâches, les membres participent aux travaux des organes ou de commissions et mettent à disposition de l association les informations et les connaissances dont ils disposent. 4. Les membres de MÉDIAS SUISSES participent directement lors des décisions importantes à la formation et à l expression de sa volonté, sous réserve des art. 9 et 18 ch. 2, litt. f. 5. Chaque membre est informé des activités de l association, des décisions et mesures prises par ses organes, des questions d actualité concernant la presse ainsi que des questions économiques, sociales, politiques et juridiques. 6. En vertu du contrat de collaboration SCHWEIZER MEDIEN MÉDIAS SUISSES et STAMPA SVIZZERA, chaque membre a le droit de participer aux manifestations de chacune des organisations, aux conditions fixées par chacune d elles. Article 6 Membres ordinaires 1. Sont considérées comme membres ordinaires, les entreprises de presse ou les personnes physiques agissant en qualité d éditeurs des titres qu elles déclarent à MÉDIAS SUISSES, que ceux-ci soient diffusés à titre payant ou gratuit. 2. Les publications gratuites doivent répondre aux critères approuvés par le Comité. 3. Par entreprise de presse, on comprend toute personne morale ou physique: - produisant, en vue de le diffuser, un média écrit périodique; 6
7 - exploitant une agence de presse, d information et d'illustration; et qui exerce son activité en Suisse romande. 4. Les titres déclarés au sens du ch. 1 ci-dessus figurent sur une liste de membres ordinaires régulièrement tenue à jour par le secrétariat, communiquée aux membres et aux organisations professionnelles de journalistes en particulier. Article 7 Droits et obligations particuliers des membres ordinaires Les membres ordinaires sont sujets et titulaires de l ensemble des droits et obligations découlant de leur affiliation. Ils sont soumis à tous éventuels CCT et accords signés par MÉDIAS SUISSES. Article 8 Membres associés 1. Peuvent devenir membres associés, les entreprises ou personnes physiques qui ne répondent pas aux critères définis à l'art. 6 ci-dessus. 2. Tel est notamment le cas : - des entreprises de télévision et de radio privées, quel que soit leur mode de diffusion; - des sites internet d information; - des sociétés de publicité; - des associations ou des organisations n éditant pas à titre principal un ou plusieurs périodiques; - des sociétés proches de l édition de presse, telles que par exemple sociétés de distribution ou de messagerie; - ainsi que de toute autre société ou personne apparentée aux médias privés. 7
8 Article 9 Droits et obligations des membres associés 1. Les membres associés sont sujets et titulaires de l ensemble des droits et obligations découlant de leur affiliation. Ils ne sont cependant pas soumis à une éventuelle Convention collective de travail (CCT) et ne sont pas liés par les décisions concernant à quelque titre que ce soit les relations de travail. 2. Ces membres ne se prononcent pas sur les affaires concernant les relations de travail entre éditeurs et organisations de journalistes ou journalistes eux-mêmes (consultations ou votations). Article 10 Admission / démission 1. Toute demande d admission est adressée au Comité qui décide. Sa décision d accepter ou de refuser une admission n a pas à être motivée. 2. Pour être admises, les publications gratuites candidates à l'admission satisferont aux critères fixés par le Comité. 3. Un membre peut démissionner pour la fin d un exercice statutaire, par lettre écrite, recommandée et moyennant un préavis de six mois. 4. Le membre est libéré de ses obligations à l égard de l association s il a exécuté toutes ses obligations, notamment s il a payé ses cotisations. Il n a aucun droit à la fortune de l'association. Article 11 Exclusion 1. Peut être exclu, par décision du Comité, un membre qui transgresse gravement ses obligations statutaires ou réglementaires, qui n observe pas les décisions ou les directives des organes compétents ou qui adopte un comportement répréhensible. 2. Un membre qui, en fin d'exercice, n a pas payé la cotisation pour l année écoulée peut, sur décision du Comité, être exclu si toutes les démarches entreprises auprès de lui sont demeurées sans résultat. 8
9 3. Le membre exclu peut recourir dans les trente jours auprès de l Assemblée générale qui décide définitivement (art. 18 ch. 2 litt. e). Le recours ne suspend pas les effets de la décision. 4. Avec l exclusion, les droits du membre prennent fin; il demeure débiteur de ses obligations, notamment de ses cotisations. III. Responsabilité, financement et exercice annuel Article 12 Responsabilité L association MÉDIAS SUISSES répond seule de ses dettes et sur tous ses biens. Une responsabilité de ses membres est exclue. Article 13 Financement et exercice annuel 1. Les membres financent l association par des cotisations annuelles ordinaires et, si nécessaire, extraordinaires. 2. Elles sont décidées par l Assemblée générale ordinaire sur proposition du Comité. 3. L association peut également fournir contre rémunération appropriée des services ou des prestations à des tiers. 4. L'exercice annuel est fixé par le Comité. IV. Organes de MÉDIAS SUISSES Article 14 Organes et durée des mandats 1. Les organes de MÉDIAS SUISSES sont: a) l Assemblée générale des membres; b) le Comité; c) les réviseurs. 9
10 2. Les membres du Comité et les réviseurs sont élus pour deux ans. Les éventuelles élections complémentaires se font pour la durée restante du mandat. Article 15 Assemblée générale L Assemblée générale de MÉDIAS SUISSES réunit tous les membres et constitue l organe suprême. Article 16 Assemblée générale ordinaire Elle se réunit une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice annuel, sur convocation écrite adressée à tous les membres, vingt jours à l avance. Article 17 Assemblée générale extraordinaire 1. Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée en tout temps si le Comité le décide, de même que si un cinquième des membres le demande par écrit au Comité, en précisant le ou les objets à porter à l ordre du jour. 2. La date de l Assemblée générale extraordinaire sera fixée au plus tard le trentième jour qui suivra la date du dépôt de la demande de convocation. Article 18 Compétences 1. L Assemblée générale élit: a) le Comité qui reflète la structure des membres; b) parmi les membres du Comité, le président de MÉDIAS SUISSES ainsi que le vice-président; c) deux réviseurs et un suppléant; d) et enfin, pour chaque séance, deux scrutateurs dont la fonction est de compter les suffrages lors des votations. 2. L Assemblée générale a en outre les attributions suivantes: 10
11 a) elle se prononce sur l adoption: - du rapport d activité, - des comptes, - ainsi que du rapport des réviseurs; b) elle donne décharge au Comité; c) elle fixe le montant des cotisations ordinaires et, cas échéant, extraordinaires; d) elle adopte les statuts et leurs éventuelles modifications; e) elle statue sur le recours d un membre concernant son exclusion. Sa décision n a pas à être motivée; f) elle se prononce sur une éventuelle Convention collective de travail ou d éventuels accords de nature collective portant sur les relations de travail. Seuls les membres ordinaires disposant d une carte de vote adéquate peuvent voter. 3. Seuls les points figurant à l ordre du jour ou les points qui ont été soumis par écrit au moins cinq jours avant l Assemblée générale peuvent faire l objet d une décision. Article 19 Votations de l Assemblée générale 1. Chaque membre dispose d une voix. 2. Les décisions de l Assemblée générale de MÉDIAS SUISSES sont prises à la majorité simple des voix exprimées. 3. Lorsqu une votation porte sur une modification des statuts ou d'un règlement qui en découle, la majorité requise est de deux tiers des voix présentes ou représentées. 4. Demeurent réservées les dispositions relatives aux votations sur la CCT ou sur des accords portant sur les relations de travail (art. 9 et 18 ch. 2, litt. f des statuts). 5. Les votations se font à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par au moins cinq membres présents. Pour les votations relatives à la CCT ou à des accords portant sur des relations de travail, les membres ordinaires reçoivent une carte de vote qui leur permet de voter. 11
12 6. Dans les votations à main levée, le président départage en cas d égalité des voix. Article 20 Vote par correspondance 1. Lors de vote d une importance particulière, l Assemblée générale peut décider une votation par correspondance à laquelle sont invités à participer tous les membres de MÉDIAS SUISSES. Demeurent réservés les art. 9 et 18 ch. 2, litt f. 2. Le calcul du résultat se fait de la manière indiquée à l art. 19 ci-dessus. 3. Le résultat est communiqué aux membres; il est protocolé dans le procès-verbal de l Assemblée générale suivante. Article 21 Comité 1. Organe exécutif de MÉDIAS SUISSES, le Comité est composé du président et de quatorze membres au plus. 2. Le Comité est convoqué selon les besoins ou à la demande de trois de ses membres. Il est présidé par le président ou, en son absence, par le vice-président. 3. Il représente MÉDIAS SUISSES vis-à-vis des tiers. 4. Il peut valablement délibérer si la majorité de ses membres sont présents. 5. Le président ou son remplaçant représente le Comité au sein des instances instituées par le contrat de collaboration SCHWEIZER MEDIEN - MÉDIAS SUISSES - STAMPA SVIZZERA. 12
13 Article 22 Compétences délégation de compétences 1. Le Comité dispose en particulier des compétences suivantes: a) il prépare l Assemblée générale; b) il pourvoit à l exécution des décisions de l Assemblée générale et assure l expédition des affaires courantes; c) il présente chaque année à l Assemblée générale un rapport d activité et de gestion financière; d) il suit les affaires courantes de l association; e) il se prononce sur l affiliation de nouveaux membres ou sur l exclusion de membres qui ont gravement contrevenu aux statuts et aux obligations générales des membres. Sa décision n a pas à être motivée; f) il élabore les critères auxquels les publications gratuites doivent répondre pour être admises; g) il établit et approuve les éventuels règlements; h) il nomme le secrétaire général; i) il désigne les représentants de MÉDIAS SUISSES au sein de ses institutions ou des institutions tierces et nomme les commissions; ce faisant, il veillera à assurer une représentation équitable des membres, en fonction des problèmes traités; j) il fixe l'exercice annuel. 2. Il peut déléguer des compétences au secrétaire général ou à des commissions. 3. Le Comité dispose de toutes les compétences qui ne sont pas réservées par la loi ou les présents statuts à d autres organes. 13
14 Article 23 Votations en séance et vote par correspondance 1. Le Comité prend ses décisions à la majorité simple des voix exprimées. En cas d égalité des voix, le président a voix prépondérante. 2. S il en décide ainsi, le Comité peut voter par correspondance. Le calcul du résultat se fait à la majorité simple des voix exprimées. Article 24 Secrétaire général 1. Les attributions et les compétences du secrétaire général sont fixées par le Comité dans un cahier des charges. 2. Il participe aux instances instituées par le contrat de collaboration SCHWEIZER MEDIEN MÉDIAS SUISSES STAMPA SVIZZERA. V. Litiges Article 25 Litiges Les différends de nature professionnelle surgissant entre membres de MÉDIAS SUISSES ou entre un membre et MÉDIAS SUISSES elle-même, peuvent être soumis par l une et l autre partie au Comité qui tente la conciliation. VI. Dissolution et dispositions finales Article 26 Dissolution 1. La dissolution de MÉDIAS SUISSES ne peut être décidée, en Assemblée générale, que si les trois quarts au moins des membres sont présents et se prononcent à la majorité des deux tiers des membres présents. 14
15 2. Toutefois, si à la suite d une première convocation l Assemblée générale ne réunit pas le quorum indiqué au ch. 1 cidessus, une seconde Assemblée générale peut être convoquée et la dissolution pourra être prononcée à la majorité simple des voix exprimées. 3. La proposition de liquidation prévoit l affectation des éventuels actifs. 4. Si la dissolution est votée, l Assemblée générale charge le Comité de la liquidation. Article 27 Dispositions finales et entrée en vigueur Adoptés par l Assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2011, les présents statuts remplacent les statuts du 23 janvier 1998 ainsi que leurs modifications ultérieures. La date de leur entrée en vigueur fait l objet d une décision du Comité communiquée à l ensemble des membres. La présidente Le secrétaire général (signé) Valérie Boagno (signé) Daniel Hammer 15