Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-79.html
Timestamp: 2018-08-16 15:34:58+00:00
Document Index: 178357888

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 15', 'art. 34', 'art. 349', 'art. 21', 'art. 308', 'art. 351', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 310', 'art. 26', 'art. 28']

intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). (interest)
prêt sur salaire Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit. (payday loan)
2007, ch. 9, art. 2.
2002, ch. 13, art. 15;
2008, ch. 6, art. 34.
349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 349;
1997, ch. 18, art. 21.
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, par une ouverture permanente ou temporaire.
S.R., ch. C-34, art. 308.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 351;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 48;
2008, ch. 18, art. 9.
352 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’il a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.
S.R., ch. C-34, art. 310;
1972, ch. 13, art. 26;
1974-75-76, ch. 93, art. 28.