Source: http://www.dgavocats.fr/actualites/
Timestamp: 2019-04-24 04:09:39+00:00
Document Index: 108916931

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Actualités – de Guillenchmidt et Associés
Union européenne : la qualité d’organisation internationale en question
Arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group c. Commission européenne, aff . jointes C-183/17 P et 184/17 P L’affaire qui oppose IMG (International Management Group) à la Commission européenne est insolite. L’arrêt du 31 janvier 2019 rendu par la Cour de justice de l’Union…
The US Supreme Court trims international organisations’ immunity
On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the US Supreme Court ruled that international organisations are entitled to the same level of jurisdictional immunity granted to foreign governments. Legal background information In 1945, at a time when foreign governments…
Précisions sur la notion d’absence de service fait pour un fonctionnaire
Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler et préciser les contours de la notion d’absence de service fait. L’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que «…
127th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organization
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 127th session from 22 October to 16 November 2018 in Geneva. During this session, the Tribunal dealt with 107 cases against 18 international organisations (covering 93 complaints from 79 complainants) and adopted 77…
La Grande Opération d’Urbanisme, boîte à outils de l’aménagement intercommunal
La GOU est un nouvel outil opérationnel destiné à coordonner, au niveau intercommunal, les moyens d’action nécessaires à la réalisation d’opérations urbaines d’aménagement de grande ampleur. Le législateur aspire, par ce dispositif, à dynamiser le développement local en facilitant la mise en œuvre…
Lutte contre la manipulation de l’information en période électorale : une intention légitime mais un défi normatif
La loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée, après décision du Conseil constitutionnel n°2018-774 du 20 décembre 2018, le 22 décembre 2018. Adoptée au terme d’une procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 mars 2018, elle a fait…
Une commission d’enquête parlementaire est assimilée à une juridiction
Par un arrêt du 9 novembre dernier la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’un faux témoignage, entendu aussi comme une omission volontaire ou un mensonge devant une commission d’enquête parlementaire constitue une infraction pénale de « témoignage mensonger fait sous serment devant toute…
Brexit : pas de recours pour les citoyens britanniques expatriés
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques résidant dans d’autres Etats membres que le Royaume-Uni, par lequel ils demandaient l’annulation de la décision du Conseil autorisant l’ouverture des négociations relatives au……
Interpol pouvait-elle régulièrement accepter la démission de son Président ?
En marge de la polémique qui entoure l’élection de M. Kim Jong-yang en tant que nouveau Président de l’Organisation internationale de police criminelle (« Interpol »), se pose la question de la régularité de la démission de son ancien Président. A la suite de la disparition de M. Meng Hongwei en…
Recours des tiers contre les décisions d’urbanisme non régulièrement affichées : il y a des limites !
Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat renforce à nouveau, en matière d'urbanisme, l'effectivité du principe de sécurité juridique, lequel s'oppose à ce que soient remises en cause indéfiniment des situations consolidées par l'effet du temps. Par une décision remarquée du 13…
Lutte contre la fraude fiscale : suppression partielle du verrou de Bercy et renforcement de l’arsenal répressif
L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte définitif du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, après avis favorable de la Commission mixte paritaire. Le Projet de loi adopté la semaine dernière comporte des innovations importantes en matière de…
La Cour de cassation saisit la Cour européenne des droits de l’homme d’une première demande d’avis consultatif
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales le 1er août 2018, la Cour européenne des droits de l’homme peut désormais être saisie d’une demande d’avis consultatif. Par un arrêt nº638…
Disparition du rapport de gestion pour les petites entreprises
Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas enregistré au greffe et était rarement lu. Les petites entreprises clôturant leur exercice social à compter du 11 août 2018 sont dorénavant dispensées d’établir un rapport de gestion. Cette nouveauté résulte de la loi…
Le projet de loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), dont l’adoption définitive devrait intervenir au mois de septembre 2018, prévoit un certain nombre de mesures destinées à dynamiser la construction immobilière sur le territoire français.…
Fixation des prix de revente en ligne par les fabricants : la Commission européenne sanctionne les pratiques anticoncurrentielles
L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par les fabricants affectent directement les consommateurs et constitue une pratique illégale au regard des règles de concurrence européenne. Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission a infligé des amendes qui…
En 2012, une enquête est ouverte à l’encontre de Sénateurs appartenant au groupe UMP pour détournement de fonds publics. Est mis en cause le comportement présumé de certains Sénateurs consistant à utiliser à des fins personnelles une partie des reliquats de l’enveloppe destinée à la rémunération…
Election des représentants au Parlement européen : vers une meilleure représentativité
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à une circonscription électorale unique et, par conséquent, l’abandon de la division du territoire français en 8 circonscriptions comme cela était le cas depuis 2003. Cette réforme des modalités d’élection des…
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 126th session from 23rd April to 18th May 2018 in Geneva. In this session, the Tribunal examined 96 cases and adopted 75 judgments (including 8 summary procedures) covering 101 complaints from 79 complainants against 21…
Publication du Rapport annuel du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017 Le Rapport fait état d’une activité soutenue pour les formations consultatives du Conseil d’Etat, lesquelles ont rendu 1305…
Contestation d’un acte réglementaire en dehors du délai de recours contentieux
Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté au-delà du délai de recours contentieux de deux mois. Ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision, lorsque le juge administratif est…
Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris, Jérôme Cahuzac ne devrait pas passer un jour (ou une nuit) en prison. En principe. Aussitôt la peine prononcée, Jérôme Cahuzac bénéficie d’une réduction de 3 mois pour la première année et de 2 mois pour l’année suivante.…
D’après les premiers résultats d’une consultation générale des élus locaux qui s’est achevée le 31 janvier 2018, le risque juridique et pénal figure en troisième position des difficultés les plus fréquemment avancées pour expliquer une "crise des vocations". Ce résultat n’étonne guère :…
CEDH : le renvoi préjudiciel devant la CJUE n’a pas un caractère automatique
Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union. Elles apprécient discrétionnairement les demandes qui pourraient être formulées par les parties à cet égard. Seules les…
A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l’homme, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, avait annoncé son intention de déposer un projet de loi autorisant la ratification du Protocole n°16 à la Convention de sauvegarde des droits de…
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques devient réalité
La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis politiques. Instauré par la loi pour la confiance dans la vie politique, il est opérationnel depuis le 1er avril 2018. L’objectif premier de cette création, inspirée du modèle du médiateur…
La Cour de Justice de l’Union Européenne valide le principe des sanctions pénales pour les services du type UberPop
Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question préjudicielle qui lui avait été posée, le 6 juin 2016, par le Tribunal de grande instance de Lille à la demande de la société Uber France SAS (affaire C-320/16). La question préjudicielle…
Open data et collectivités territoriales : premier bilan d’une mesure ambitieuse
Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003, la liberté d’accès aux documents administratifs et le droit de réutilisation des informations publiques ont été renforcés en France. La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est allée…
Voies sur berges : l’UNESCO sauvera-t-elle Hidalgo ?
Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture à la circulation des voies sur berges, la maire de Paris a signé un nouvel arrêté portant réglementation de la circulation sur les Berges de Seine Rive droite à Paris, 1er et 4ème arrondissements, publié le 8 mars 2018.…
Réouverture des voies sur berges à Paris
La fermeture des voies sur berges de la rive droite de la Seine à Paris était pavée de bonnes intentions : améliorer le cadre de vie en ouvrant une promenade piétonne sur un espace emblématique de la Capitale, inciter les usagers à envisager des alternatives aux déplacements motorisés individuels,…
Elections | Promulgation de la loi visant à lutter contre le phénomène des « candidats malgré eux » – Loi n°2018-51 du 31 janvier 2018
Le phénomène des « candidats malgré eux », s’il n’est pas récent, a connu une nouvelle presse lors des élections municipales de 2014 et des élections départementales de 2015, au cours desquelles il est apparu que certains candidats aux élections avaient été présentés aux élections ou enrôlés sur…
125th Session of the Administrative Tribunal of the International Labour Organisation
The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation held its 125th session from 23rd October to 17th November 2017 in Geneva. During this session, the Tribunal adopted 87 judgments, including 16 summary procedures, in 137 cases covering 178 complaints from 168 complainants against…
Prêt immobilier : le droit de changer d’assurance emprunteur étendu à tous les contrats au-delà de la première année
DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la validation par le Conseil constitutionnel du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur au-delà de la première année du contrat. La Fédération Bancaire Française…
Elections : les efforts de parité sont-ils suffisamment payants ?
Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts. Les élections législatives de 2017 ont permis à la France de passer du 58ème rang au 15ème rang du classement mondial relatif à la présence des femmes dans les parlements…
Le transfert du siège statutaire d’une société dans un autre Etat membre de l’Union européenne
La liberté d’établissement permet aux sociétés établies dans les différents Etats membres de l’Union européenne de développer leur activité par des implantations transfrontalières. Toutefois, en l’absence de texte relatif à la reconnaissance des sociétés, il y a renvoi aux droits…
Union européenne – Double imposition – Règlement des différends – Arbitrage
La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États membres de l’Union européenne. Cette double imposition donne en effet lieu à une charge fiscale excessive, peut entraîner des distorsions économiques et a une incidence négative sur…
L’Agence française anticorruption publie ses premières recommandations
Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) – qui a notamment pour mission de contrôler le respect par les entreprises concernées de la mise en place…
Droit de l’UE – Arbitrage – Droit des investissements
Dans l’attente de la décision Achméa… Depuis l’affaire Nordsee, (C-102/81 et Eco Swiss, C-126/97) il est constant que le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’arbitrage entre personnes privées ; mais il apparaît parfois difficile de concilier ce droit avec la protection des investissements par des…
Lois pour la confiance dans la vie politique : ce qui change pour les élus
Le candidat M. Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique un axe fort de sa campagne à l’élection présidentielle. Cette promesse de campagne s’est traduite par la présentation au Parlement de 2 textes : une loi organique et une loi ordinaire, ayant chacune pris le nom de…
Matthieu Ragot est nommé associé
Matthieu a développé une pratique centrée sur les secteurs fortement réglementés. Il accompagne une clientèle institutionnelle – entreprises, fédérations professionnelles, fondations, organisations internationales – confrontée à des normes trop contraignantes ou inadaptées à ses…
Réseaux sociaux en période électorale
Le 20 avril 2017, le Président François Hollande annonçait, par un communiqué officiel, que ses équipes déconnecteraient sa page Facebook pendant la période de réserve précédant le premier tour de l’élection présidentielle. Les dispositions du code électoral s’appliquent en effet aux nouvelles…
Alors que plus de la moitié des députés exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale en plus de leur mandat de parlementaire, la loi leur impose désormais de renoncer à ce cumul. Le titre de « député-maire » disparaîtra donc lors du prochain renouvellement de l’Assemblée…
DGA conseille IWD lors de son rachat
Gilles de Boisséson et Manon Soubeyran ont conseillé la société Intractiv Wide Development (IWD) et sa filiale Intractiv dans le cadre du rachat par Intrum Justitia. IWD est une plateforme technologique et de services dédiée à la relation financière clients ayant développé un modèle unique…
Le Guide Pratique des Elections 2017
2017 est une année riche en échéances électorales : élections présidentielles les 23 avril et 7 mai, législatives les 11 et 18 juin et sénatoriales le 24 septembre. De l’inscription sur les listes à la proclamation des résultats, ce guide vous permet d’appréhender toutes les règles du…
Interview-portrait de Michel de Guillenchmidt
Les Petites Affiches – La Gazette du Palais ont publié une interview de Michel de Guillenchmidt, qui revient notamment sur la création du Tribunal suprême d’arbitrageà Moscou (LPA n°38 du 22 février 2017). 27 février 2017 | De Guillenchmidt & Associés (DGA) Les Petites…
Le cabinet fait désigner un mandataire ad hoc à la FFT
A la demande de plusieurs clubs membres de la Fédération Française de Tennis, le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris a désigné par ordonnance un mandataire ad hoc afin de représenter la Fédération dans le cadre de l’enquête pénale qui vise des agissements commis par son…
Michel de Guillenchmidt à la tête du Tribunal suprême d’arbitrage
La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage et a désigné Michel de Guillenchmidt en qualité de Président. Organe indépendant, le Tribunal permet aux sociétés russes et françaises – mais aussi aux sociétés d’autres…
Maxime de Guillenchmidt reconnu par Global Law Experts Depuis 2010, le guide GLOBAL LAW EXPERTS référence des avocats par spécialité, dans plus de 140 pays. Dans chaque pays, un seul avocat par matière est référencé. Maxime de Guillenchmidt est désormais l’avocat référencé en France dans la…
DGA rejoint League of Lawyers
DGA rejoint le réseau League of Lawyers Le cabinet a rejoint le réseau de cabinets d’avocats LEAGUE OF LAWYERS, en qualité de seul réprésentant du barreau parisien. Fondé en 2012, le réseau réunit des cabinets d’avocats venant de différents continents avec l’objectif de fournir…
Acquisition de SIRA
DGA accompagne AEQUS AEROSPACE dans l'acquisition de SIRA Le groupe Aequs Aerospace a acquis le Groupe Sira (45M€ de CA pour 300 personnes). Aequs compte parmi les sociétés de mécanique de précision indiennes connaissant à la croissance plus forte. Spécialisées dans l’usinage de précision,…
Le Conseil constitutionnel impose la notification aux deux époux en cas de séparation ou divorce Le cabinet a obtenu satisfaction dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité présentée en matière fiscale. Même lorsqu’ils sont séparés ou divorcés, les époux sont soumis à une…
Communiqué de presse du 29/10/2015
Accord entre Liliane Bettencourt, la famille Bettencourt Meyers et Patrice de Maistre Maître Maxime de Guillenchmidt, avocat de M. Patrice de Maistre Maître Arnaud Dupin, avocat de Mme Liliane Bettencourt, représentée par M. Olivier Pelat Maître Didier Martin, avocat de la famille…
Permis de construire attaqué : quel recours indemnitaire pour le bénéficiaire ? Conçu comme un instrument dissuasif, l’article L600-7 du Code de l’urbanisme est issu d’une réforme visant à maîtriser le contentieux urbanistique, en décourageant les recours contre des permis de construire lorsqu’ils…
VTC et voies taxis
Le cabinet obtient la suspension de la voie réservée sur l'A1 Pour le compte de la Fédération Française du Transport de Personnes sur Réservation (FFTPR) et les sociétés LECAB, SUPER SHUTTLE, SNAPCAR et CHAUFFEUR-PRIVE, le cabinet a obtenu en référé la suspension l’arrêté du Préfet de…
Le Guide Pratique des Elections
Le Guide Pratique des Elections 2015 vient de paraître Le Guide Pratique des Élections 2015, par Michel de Guillenchmidt, vient de paraitre chez ESF Editeur (http://www.esf-editeur.fr/detail/479/le-guide-pratique-des-elections.html). Le Guide est un ouvrage juridique pratique et exhaustif, plus de…
Délit et manquement d’initiés
Délit et manquement d’initiés : les poursuites pénales et devant l’AMF ne peuvent être cumulées Dans le cadre du procès EADS, le Conseil constitutionnel était saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles du Code monétaire et financier prévoyant d’une…
Jacqueline de Guillenchmidt nommée au Conseil Supérieur de la Magistrature Jacqueline de Guillenchmidt a été désignée par Gérard Larcher, président du Sénat, comme membre du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), pour un mandat de quatre ans. Elle quitte à compter de ce jour le cabinet…
Le monopole des taxis
Le Conseil constitutionnel refuse d’élargir le monopole des taxis à la « maraude électronique » Le Conseil constitutionnel a en effet rendu le 17 octobre 2014 une décision importante concernant le secteur des taxis et des voitures de transport avec chauffeurs (VTC). Le cabinet représentait la…
DGA se renforce et déménage
De Guillenchmidt & Associés (DGA) se renforce et déménage Le cabinet se renforce en accueillant Gilles de Boisséson comme associé depuis mars et Jacqueline de Guillenchmidt, ancien membre du Conseil constitutionnel, en qualité de Senior Counsel. Le cabinet promeut également en interne Matthieu…
DGA conseille la famille Moulin
DGA conseille les familles Moulin (Galeries Lafayette) et Cathiard pour l’acquisition de vignobles bordelais Gilles de Boisséson, qui a rejoint le cabinet en mars 2014, a assisté Motier, holding de la famille Moulin, propriétaire des Galeries Lafayette, et la famille Cathiard dans le cadre de…
Ouverture aux tiers par le Conseil d’état
Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le Conseil d’Etat ouvre aux tiers et non plus seulement aux concurrents évincés le recours en contestation de la validité du contrat. Si elle peut être considérée comme une évolution…
Gilles de Boisséson rejoint DGA
Gilles de Boisséson rejoint DGA Gilles de Boisséson a plus de 30 ans d’expérience dans les fusions acquisitions et le capital investissement dans des cabinets internationaux à Londres et Paris et dans des cabinets Français à Paris et Bordeaux. Il a une connaissance approfondie de…
DGA fait suspendre le décret 15 minutes (VTC)
Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés VOXTUR (Le Cab), TRANSCOVO (Chauffeur-privé.com) et SNAPCAR dans le cadre de la procédure de référé devant le Conseil d’état. Il représentait également le Groupement des…
Actualités 2013 10 décembre 2013 - Droit syndical, liberté d’expression et Constitution Le Conseil Constitutionnel a rendu le 27 septembre 2013 (QPC 2013-345) une intéressante décision, à la rencontre de la liberté d’expression des syndicats dans l’entreprise et des nouveaux moyens de diffusion…
Actualités 2012 09 novembre 2012 - Le cabinet structure la première levée de fonds de la société PatientsWorld La société PatientsWorld SAS est l’éditrice du site www.entrepatients.net, premier réseau social francophone destiné aux patients et à l’information de santé. Dans sa phase…
Arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group c. Commission européenne, aff . jointes C-183/17 P et 184/17…
On 27 February 2019, in the case Jam v. International Finance Corporation, the US Supreme Court ruled that…
Par une décision du 1er février dernier (CE 4ème ch., 1er février 2019, n°415648), le Conseil d’Etat est venu rappeler…
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 127th session from 22 October to 16…
La GOU est un nouvel outil opérationnel destiné à coordonner, au niveau intercommunal, les moyens d’action nécessaires…
La loi n° 2018-1202 relative à la lutte contre la manipulation de l’information a été promulguée, après décision du…
Par un arrêt du 9 novembre dernier la Cour d’appel de Paris a confirmé qu’un faux témoignage, entendu aussi comme une…
Le Tribunal de l’Union européenne a rejeté comme irrecevable le recours introduit par treize citoyens britanniques…
En marge de la polémique qui entoure l’élection de M. Kim Jong-yang en tant que nouveau Président de l’Organisation…
Par une décision du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat renforce à nouveau, en matière d'urbanisme, l'effectivité du…
L’Assemblée Nationale a définitivement approuvé mercredi 10 octobre le texte définitif du projet de loi relatif à la…
A la suite de l’entrée en vigueur du Protocole nº16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et…
Il était rédigé en même temps que les approbations de comptes mais n’était pas enregistré au greffe et était rarement…
Le projet de loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi « ELAN »), dont…
L’imposition aux détaillants en ligne de prix de revente fixes ou minimaux par les fabricants affectent directement…
En 2012, une enquête est ouverte à l’encontre de Sénateurs appartenant au groupe UMP pour détournement de fonds…
L’entrée en vigueur de la loi n°2018-509 du 25 juin 2018 entérine le retour à une circonscription électorale unique…
The Administrative Tribunal of the International Labour Organization held its 126th session from 23rd April to 18th May…
Le Conseil d’Etat a publié au mois de mai son Rapport public 2018, dressant un bilan de l’activité juridictionnelle et…
Par une décision du 18 mai 2018, n°414583, le Conseil d’Etat a précisé les modalités selon lesquelles un acte…
Condamné à 4 ans de prison dont 2 ans fermes par la Cour d’appel de Paris, Jérôme Cahuzac ne devrait pas passer un…
D’après les premiers résultats d’une consultation générale des élus locaux qui s’est achevée le 31 janvier…
Les juridictions nationales ont la faculté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de questions…
A l’occasion de sa visite le 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l’homme, le Président de la…
La récente publication du décret n° 2018-205 a donné vie au médiateur de crédit aux candidats et aux partis…
Par un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question préjudicielle…
Depuis l’Ordonnance du 6 juin 2005, transposant la Directive européenne du 17 novembre 2003, la liberté d’accès aux…
Deux semaines après l’annulation par le tribunal administratif de la fermeture à la circulation des voies sur berges,…
La fermeture des voies sur berges de la rive droite de la Seine à Paris était pavée de bonnes intentions : améliorer le…
Le phénomène des « candidats malgré eux », s’il n’est pas récent, a connu une nouvelle presse lors des élections…
The Administrative Tribunal of the International Labour Organisation held its 125th session from 23rd October to 17th…
DGA et Gibson Dunn ont obtenu pour leurs clients, les groupes mutualistes et assureurs leaders du marché, la…
Si le nombre de femmes élues augmente, leur pleine accession aux mandats électifs appelle encore quelques efforts.…
La liberté d’établissement permet aux sociétés établies dans les différents Etats membres de l’Union européenne de…
La double imposition du revenu ou du capital crée des obstacles à la poursuite d’activités économiques entre États…
Créée par la loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie…
Dans l’attente de la décision Achméa… Depuis l’affaire Nordsee, (C-102/81 et Eco Swiss, C-126/97) il est constant que…
Le candidat M. Emmanuel Macron avait fait de la moralisation de la vie politique un axe fort de sa campagne à…
Matthieu a développé une pratique centrée sur les secteurs fortement réglementés. Il accompagne une clientèle…
Le 20 avril 2017, le Président François Hollande annonçait, par un communiqué officiel, que ses équipes…
Alors que plus de la moitié des députés exercent des fonctions exécutives au sein d’une collectivité locale en plus…
Gilles de Boisséson et Manon Soubeyran ont conseillé la société Intractiv Wide Development (IWD) et sa filiale…
2017 est une année riche en échéances électorales : élections présidentielles les 23 avril et 7 mai, législatives les…
Les Petites Affiches – La Gazette du Palais ont publié une interview de Michel de Guillenchmidt, qui revient…
A la demande de plusieurs clubs membres de la Fédération Française de Tennis, le Président du Tribunal de Grande…
La Chambre de Commerce et d’Industrie France-Russie a mis en place le 8 novembre 2016 un Tribunal suprême d’arbitrage…
Maxime de Guillenchmidt reconnu par Global Law Experts Depuis 2010, le guide GLOBAL LAW EXPERTS référence des avocats…
DGA rejoint le réseau League of Lawyers Le cabinet a rejoint le réseau de cabinets d’avocats LEAGUE OF LAWYERS,…
DGA accompagne AEQUS AEROSPACE dans l'acquisition de SIRA Le groupe Aequs Aerospace a acquis le Groupe Sira (45M€ de…
Le Conseil constitutionnel impose la notification aux deux époux en cas de séparation ou divorce Le cabinet a obtenu…
Accord entre Liliane Bettencourt, la famille Bettencourt Meyers et Patrice de Maistre Maître Maxime de…
Permis de construire attaqué : quel recours indemnitaire pour le bénéficiaire ? Conçu comme un instrument dissuasif,…
Le cabinet obtient la suspension de la voie réservée sur l'A1 Pour le compte de la Fédération Française du Transport…
Le Guide Pratique des Elections 2015 vient de paraître Le Guide Pratique des Élections 2015, par Michel de…
Délit et manquement d’initiés : les poursuites pénales et devant l’AMF ne peuvent être cumulées Dans le cadre du…
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DGA conseille les familles Moulin (Galeries Lafayette) et Cathiard pour l’acquisition de vignobles bordelais Gilles de…
Une ouverture aux tiers par le Conseil d'état de certains recours Par un arrêt d’assemblée du 4 avril 2014, le…
Gilles de Boisséson rejoint DGA Gilles de Boisséson a plus de 30 ans d’expérience dans les fusions acquisitions…
Le cabinet conseil des VTC sur la suspension du délai de 15 minutes Maxime de Guillenchmidt représentait les sociétés…
Actualités 2013 10 décembre 2013 - Droit syndical, liberté d’expression et Constitution Le Conseil Constitutionnel a…
Actualités 2012 09 novembre 2012 - Le cabinet structure la première levée de fonds de la société PatientsWorld La…