Source: http://ciaosn.be/rapport99-00-p1.htm
Timestamp: 2017-09-24 22:45:12+00:00
Document Index: 123345156

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", '§1', 'in fine', '§1', '§2', '§1', '§4', '§1', '§1', '§2', "l'article 2", "l'article 6", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 1']

Rapport Bisannuel 1999-2000 : Première partie
Première partie : RAPPORT D'ACTIVITES
A. REUNIONS DU CENTRE
Le Centre, depuis sa mise en place par la Chambre des Représentants en date du 29 avril 1999, a tenu quatre réunions plénières de ses membres en 1999 (10/05, 28/06, 07/09 et 29/11) et neuf en 2000 (15/01, 14/02, 13/03, 03/04, 15/05, 20/06, 13/09, 13/11 et 18/12).
Lors de ses réunions, le Centre ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres au moins est présente, c'est à dire 7 sur 12. Ce fut toujours le cas. La moyenne de présence est en fait de 13 membres, ce qui implique une association importante des suppléants aux travaux.
- SUJETS ABORDES :
- 10 mai 1999 : 21 membres présents :
Présentation des membres, lecture approfondie de la Loi; première discussion sur le règlement d'ordre intérieur
- 28 juin 1999 : 15 membres présents :
Projet de règlement d'ordre intérieur : clôture ; contacts avec le Ministère de la Justice pour affectation de bureaux (disponibles dès octobre 1999), avis préalable favorable pour la désignation du futur directeur (du secrétariat) au Centre, évaluation des risques potentiels des mouvements millénaristes
- 7 septembre 1999 : 15 membres présents :
Aménagement du règlement d'ordre intérieur, personnel du Secrétariat : engagement d'une assistante : problèmes formels ; problèmes matériels au Secrétariat : installation non réalisable avant la fin d'année ; définition des priorités : centre d'information et avis juridiques : 2 groupes de travail créés ; mouvements millénaristes (suite) : demande d'information à la (future) Cellule de coordination ; achat de livres : références bibliographiques ; recours en annulation introduit le 25 mai 1999 auprès de la Cour d'arbitrage par la Société anthroposophique belge
- 29 novembre 1999 : 15 membres présents :
Demande d'avis concernant la FECRIS (Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme) par M. Louis Michel, Vice-premier et Ministre des Affaires étrangères : approche procédurale ; règlement d'ordre intérieur approuvé par la Chambre, recours en annulation (suite), rapport des travaux du sous-groupe information , problèmes matériels au Secrétariat : l'aménagement des locaux devrait prendre fin en février 2000 ; achat de mobilier, commande de matériel informatique ; personnel du Secrétariat : candidatures ; mouvements millénaristes : clôture
- 15 janvier 2000 : 11 membres présents :
Réunion préalable du sous-groupe juridique ; entretien avec les candidats aux fonctions de juriste et bibliothécaire : avis favorable pour juriste, défavorables ou réservé pour bibliothécaires ; discussion sur les autres dossiers de candidature ; compte-rendu de la visite très positive des représentants de la Mission Interministérielle (française) de Lutte contre les Sectes (MILS)
- 14 février 2000 : 14 membres présents :
Examen des dossiers de candidature (ni juristes, ni bibliothécaires) : psychologues : 6 candidatures retenues pour audition ; sociologues : 4 candidatures retenues ; criminologues : 2 candidatures retenues ; politologues : 2 candidatures retenues ; varia : 2 candidatures retenues (assistance morale et philosophie + théologie) ; niveau 2+ : 1 candidature retenue ; niveau 2 : 1 candidature retenue
- 13 mars 2000 : 13 membres présents :
Audition des candidats : avis préalables favorables (à l'unanimité) :
une psychologue, une sociologue, un criminologue, un niveau 2
- 3 avril 2000 : 9 membres présents :
Présélection de candidats bibliothécaires : 6 candidatures retenues ;
Avis FECRIS : examen du travail de base effectué
- 15 mai 2000 : 13 membres présents :
Audition des candidats bibliothécaires : 1 avis préalable favorable ; démission de l'assistante au Secrétariat, engagée ailleurs : choix de sa remplaçante (avis préalable à l'unanimité) ; demande d'appoint au ministère d'un poste supplémentaire pour un juriste néerlandophone ; transmission d'une note juridique sur la définition d'une organisation sectaire nuisible ; démission de Mme Cornille, membre suppléant
- 20 juin 2000 : 11 membres présents :
FECRIS : projet d'avis du bureau ; note juridique sur la définition de l'organisation sectaire nuisible ; demande de subsides et de collaboration d'un chercheur de l'UCL ; décision prise par les autorités compétentes d'installer le Centre rue Haute
- 13 septembre 2000 : 8 membres présents :
Installation du secrétariat rue Haute en août, réception du mobilier de service et ordinateurs ; les sociologue, criminologue et psychologue ; compte-rendu de la réunion des juristes du 4 septembre : travail de préparation d'une définition opérationnelle ; compte-rendu de réunion avec le Magistrat national compétent pour les problèmes liés aux organisations sectaires ; visite prochaine de la présidente d'INFORM (Information Network Focus On Religious Movements - Grande-Bretagne) ; présence du Centre au colloque de Riga organisé par le CESNUR (Center for Studies on New Religions): discussion de principe ; visite du président de l'association anthroposophique belge au Centre, avec un huissier ; contacts avec l'ambassade des Etats-Unis
- 13 novembre 2000 : 12 membres présents :
Demande d'avis de l'Office des Etrangers en date du 24.10.2000 sur l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (Mormons) ; compte-rendu de le réunion du 2.10.2000 de la Cellule de coordination ; proposition de recommandation au Ministre de la Justice ; définition de lignes de conduite en matière de contacts du Centre avec les intervenants extérieurs
- 18 décembre 2000 : 11 membres présents :
Demande d'avis de l'Office des étrangers (suite) ; proposition de recommandation (suite) ; contacts avec les intervenants extérieurs (suite) ; définition opérationnelle de l'organisation sectaire nuisible (fin)
B. MISE EN UVRE DES MISSIONS DU CENTRE
Il est important de souligner que le Centre n'a pas la possibilité d'ester en justice, ni de compétences d'enquêtes opérationnelles. La Cellule de coordination administrative y pourvoit sur ce dernier point.
Travaux sur la définition de l'Organisation Sectaire Nuisible (O.S.N.)
Cf. I. - Dispositions préliminaires.
Art. 2. Pour l'application de la présente loi, on entend par organisation sectaire nuisible, tout groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui, dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou à la société ou porte atteinte à la dignité humaine.
Le caractère nuisible d'un groupement sectaire est examiné sur base des principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique.
La définition opérationnelle1 de l'organisation sectaire nuisible (O.S.N.) dans le cadre de la loi du 2 juin 1998 (Adoptée au cours de la réunion du C.I.A.O.S.N. du 18 décembre 2000)
La cinquième partie du rapport de la commission d'enquête parlementaire de la Chambre intitulée Un phénomène multiforme à la dangerosité évolutive : constats aborde l'ébauche d'une définition par une approche théorique.
En introduction, le rapport évoque des associations dont la discipline interne contredit notre régime démocratique et libéral: les adeptes y sont soumis à un traitement inhumain ou dégradant, incompatible avec la dignité humaine. C'est cet aspect-là qui intéresse le législateur. (Document de la Chambre des représentants 313/8- 95/96, p.89)
Après l'approche linguistique, l'approche sociologique et un résumé des définitions proposées par des témoins lors des auditions, la commission d'enquête présente sa conclusion sous forme d'une trilogie Sectes stricto sensu - Organisations sectaires nuisibles - Associations de malfaiteurs. Si les premières relèvent de la sociologie des religions et les dernières du droit pénal (Cf. Loi du 10 janvier 1999 relative aux organisations criminelles (nouveaux articles 324 bis et ter du Code pénal), les O.S.N. (On pourrait alors définir l'organisation sectaire nuisible comme un groupement à vocation philosophique ou religieuse, ou se prétendant tel, qui dans son organisation ou sa pratique, se livre à des activités illégales dommageables, nuit aux individus ou porte atteinte à la dignité humaine. Document de la Chambre des représentants 313/8 -95/96, p. 100) sont définies par rapport à des critères criminologiques. Des critères de dangerosité sont proposés par la commission qui devraient permettre de qualifier de nuisible une organisation sectaire ou de constituer des circonstances aggravantes de leur comportement nuisible. La commission s'en est tenu à cette définition criminologique sans recommander qu'une définition légale soit adoptée par le législateur.
La définition d'O.S.N. formulée par la commission d'enquête se retrouve toutefois dans la loi du 30.11.1998 organique des services de renseignement et de sécurité pour expliciter, pour l'une des émissions de la Sûreté de l'Etat, ce que l'on entend par activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l'Etat et la pérennité de l'ordre démocratique et constitutionnel,... Dans le cadre de cette loi, l'O.S.N. est considérée comme une menace éventuelle contre l'Etat et l'ordre démocratique.
Dans la loi du 2 juin 1998 créant le Centre, l'article 2 reprend la définition de la commission d'enquête pour l'application de la présente loi. La définition de l'O.S.N. vise à préciser les missions du Centre et de la Cellule administrative créés par cette loi.
La définition d'O.S.N. n'a, à ce jour, pas d'autre existence légale que dans les deux lois précitées.
Alors que le rapport de la commission d'enquête énonçaient 13 critères (Document de la Chambre des représentants 313/8 - 95/96, pp. 100- 101) permettant de qualifier de nuisible une organisation sectaire, la loi créant le Centre lie le caractère nuisible d'une organisation sectaire aux principes contenus dans la Constitution, les lois, décrets et ordonnances et (dans) les conventions internationales de sauvegarde des droits de l'homme ratifiées par la Belgique (art. 2, al.2,).
S'il est aisé d'identifier les principes contenus dans la Constitution et dans les conventions de sauvegarde des droits de l'homme, il n'en est pas de même quand il s'agit des lois, décrets et ordonnances.
Selon l'esprit de la loi du 2 juin 1998, parmi ces lois, décrets et ordonnances, ne doivent être retenus que celles et ceux dont le non-respect est constitutif d'une activité illégale dommageable, d'une nuisance pour l'individu ou la société, ou d'une atteinte à la dignité humaine.
Une définition opérationnelle de l'O.S.N. - c'est-à-dire une définition de référence pour le travail quotidien du personnel du secrétariat du Centre - peut résulter de la conjonction des critères de dangerosité énoncés de manière non exhaustive dans le rapport de la commission d'enquête et des principes légaux visés par l'article 2 de la loi du 2 juin 1998. Les notions de dangerosité et de nocivité désignant une probabilité de danger ou de nuisance, l'examen du caractère nuisible d'une organisation sectaire s'assimilera à une évaluation de risques, une telle évaluation reposant à la fois sur les cas de survenance d'un risque et sur les caractères intrinsèques de l'organisation en l'absence de réalisation des risques.
Présentation du principe des critères de nocivité
Ces critères de nocivité sont élaborés non seulement sur base des treize critères mentionnés dans le Rapport de la Commission d'enquête parlementaire :
(Chambre des Représentants de Belgique, "Enquête Parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge", Partie II, 28 avril 1997, 313/8 - 95/96 pp. 100-101)
des méthodes de recrutement trompeuses ou abusives;
le recours à la manipulation mentale;
les mauvais traitements physiques ou mentaux (psychologiques) infligés aux adeptes ou à leur famille;
la privation des adeptes ou de leur famille de soins médicaux adéquats;
les violences, notamment sexuelles, à l'égard des adeptes, de leurs familles, de tiers ou même d'enfants;
la rupture imposée aux adeptes avec leur famille, leur conjoint, leurs enfants, leurs proches et leurs amis;
l'enlèvement d'enfants ou la soustraction à leurs parents;
la privation de la liberté de quitter la secte;
les exigences financières disproportionnées, l'escroquerie et le détournement de fonds et de biens au détriment des adeptes;
l'exploitation abusive du travail des membres;
la rupture totale avec la société démocratique présentée comme maléfique;
la volonté de destruction de la société au profit de la secte;
le recours à des méthodes illégales pour occuper le pouvoir.
mais aussi sur base des lois existantes qui peuvent être appliquées au niveau des nouveaux mouvements religieux les enfreignant.
En outre, il a été tenu compte des dispositions de la 'Déclaration Universelle des Droits de l'Homme'.
Les critères sont répartis en catégories en regard desquelles sont renvoyées les violations des droits individuels (psychiques, physiques comme financiers) et les violations des normes et valeurs régissant la société.
En utilisant ces critères, il faut tenir compte du fait que 'chaque critère n'a pas le même poids'. Certains critères font allusion à des infractions plus importantes que d'autres critères ne le font.
Pour le jugement d'un mouvement, on ne peut se contenter de faire l'addition des différents critères pour déterminer la nocivité du groupe.
Les critères doivent plutôt être considérés en terme d'indicateurs pour une évaluation globale.
Cet instrument ne doit pas non plus être utilisé pour comparer différents mouvements.
MISSION 1 : Etude du phénomène
II. Art. 6. §1er.
1° : étudier le phénomène des organisations sectaires nuisibles en Belgique ainsi que leurs liens internationaux;
Pour ce faire, le Centre a créé une bibliothèque et une documentation comme base première et nécessaire pour l'étude du phénomène.
Le Secrétariat est principalement composé d'analystes et est organisé en service d'études qui recueille l'information, la classe et l'analyse.
La mission d'étude inclut, en amont, ce que la commission d'enquête parlementaire a défini comme les sectes stricto sensu (acceptation sociologique du terme) et se limite, en aval, aux associations de malfaiteurs qui relèvent de la compétence des autorités judiciaires.
La collaboration avec des équipes de recherche ou chercheurs universitaires isolés a été envisagée dès le début et est entamée notamment par le biais de stages d'étudiants.
L'étude systématique des mouvements se fait a priori sur base des questions posées par le public et les autorités. Le principal du temps y est consacré, d'autant plus que le service fonctionnant depuis un an, en fait, la plupart des questions portent sur des mouvements pour lesquels l'étude ab initio est nécessaire. L'étude comprend l'analyse des origines du mouvement, sa doctrine, ses publications, les questions à problèmes, les attitudes du groupe, etc..
Les contacts avec l'extérieur, dont l'étranger, participe de ce principe.
Contacts du Centre avec l'extérieur :
Outre la participation à la première mission, les contacts du Centre visent plusieurs buts :
- assurer sa visibilité et imposer sa crédibilité, tant au point de vue national qu'international. A ce sujet, il semble important de rétablir une image inexacte, entretenue par d'aucuns, que la Belgique avait, à ce sujet, à l'étranger, image partiale qui impliquait que la Belgique pourrait être tentée par une " chasse aux sorcières ".
Il paraît utile d'insister sur le cadre légal clair que nous procure la loi et qui constitue une garantie.
Il semble également pertinent d'insister sur l'approche critique, et non " angéliste ", du phénomène, sur une approche indépendante, y compris d'éventuels groupes de pression qui tenteraient d'ignorer l'aspect nuisible de certains mouvements ;
- acquérir une plus grande connaissance du phénomène et des " acteurs ", pour soi-même, et des organismes spécialisés, connaître mieux les moyens offerts ou possibles d'échanges et/ou de collaboration, évaluer leur pertinence ;
- informer les milieux concernés sur les missions et les capacités du Centre.
Dans ce cadre, le Centre a eu des contacts avec les milieux concernés, y compris les NMR ("nouveaux mouvements religieux ") et des associations de terrain.
Vous en trouverez ci-après un aperçu non exhaustif :
- Assistance et premières rencontres à la conférence sur les sectes par Jean Vernette, de l'épiscopat français en octobre 1999 au Collège Saint Michel - Bruxelles
- Première visite en octobre 1999 en nos bureaux provisoires d'une représentante d'un mouvement
- Rencontre avec la FECRIS en décembre 1999 dans le cadre de la demande d'avis
-Visite de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Sectes - MILS en décembre
1999 : avec M. Alain Vivien, président et des collaborateurs, en présence d'un représentant du cabinet de M. le Ministre de la Justice. La délégation française a été reçue par M. le Ministre de l'Intérieur, qui fut le rapporteur de la Commission d'enquête parlementaire, et par l'Ambassadeur de la République française. La réunion, premier contact formel entre les deux organismes, a fixé des bases et principes pour la collaboration ultérieure. Les contacts et les échanges continuent;
- Participation au colloque d'inauguration de l' " Observatoire des religions " à l'Université de Lausanne (Suisse) en décembre 1999
- Début du stage d'une étudiante en dernière année de criminologie à l'Université Libre de Bruxelles en février 2000
- Première participation à la réunion de l'Association de Soutien aux Familles Victimes des Sectes en mars 2000 : où intervenaient notamment deux spécialistes (des universités de Paris 5 et Lyon) de l'aide aux victimes : occasion de contacts ultérieurs (et suivis);
- Aide à un projet de mémoire d'un policier étudiant en dernière année de criminologie à l'Université de Liège en mars 2000
- Assistance à l' " International Colloquium at the Catholic University of Leuven " sur les écoles et sectes du Bouddhisme en mai 2000 : notamment dans une perspective européenne;
- Participation à la " Rencontre internationale de juristes d'expression française " à Montpellier (France) en juin - juillet 2000 : dont un atelier sur le phénomène sectaire avec présentation de l'état de la question en Belgique;
- Visite de travail à Inform (Information Network Focus On Religious Movements) à Londres (Grande-Bretagne) en août 2000
- Assistance à la 14ème conférence internationale du CESNUR (Center for Studies on new Religions) à Riga (Lettonie) en août 2000 : sur la nouvelle religiosité au 21ème siècle, dont les perspectives et les controverses des pays francophones, les nouveaux mouvements religieux chrétiens et la liberté religieuse en " perspective globale ";
- Ouverture de contacts avec le Commissariat aux droits de l'enfant en août 2000 :
le Commissariat développe un projet sur lequel il n'est pas actuellement possible au Centre de collaborer activement;
- Assistance au premier congrès de l'Union Bouddhiste de Belgique - BUB en septembre 2000 : colloque Oost-West ontmoetingen in Belgïe, organisé à, et avec, l'université de Bruxelles (V.U.B.), Werkgroep Religie en Levensbeschouwing, avec qui le Centre a développé et suivi le contact;
- Rencontre avec un responsable de l'Office of International Religious Freedom du Département d'Etat américain en octobre 2000 : qui désirait visiter le Centre en s'enquérant de la position des autorités belges ou ce qu'il présupposait qu'elle était, en matière de liberté religieuse. Ce fut l'occasion de présenter les missions du Centre et de saisir les différences d'appréhension de la problématique. Rencontre, in fine, malheureusement peu ouverte mais claire;
- Rencontre avec l'Ambassade des Etats-Unis en Belgique en octobre 2000 : l'Ambassade des Etats-Unis désirait savoir quelles étaient les organisations qui rentraient dans le cadre des compétences du Centre, les sources d'informations utilisées, les moyens d'information du public utilisés par le Centre, les relations avec la Cellule de coordination et les sortes de recommandations envisagées. La rencontre a été franche et ouverte;
- Première réunion de travail avec l'Office des étrangers en octobre 2000
- Premiers contacts au Centre avec une association de terrain en octobre 2000
- Assistance au 2ème colloque belge d'aide aux victimes de sectes : " le gourou et sa victime" : en octobre 2000 : organisé par l'AVCS (Aide aux victimes du comportement sectaire), le CCPFM (Centre de Consultations et de Planning Familial Marconi), CEFA (Centre d'éducation à la Famille et à l'Amour) et OLS (Observatoire Local des Sectes de Louvain-la-Neuve) : notamment sur l'aliénation, le refus des droits de l'Homme, le langage sectaire totalitaire, et les mécaniques de l'emprise;
- Participation à la réunion de l'Association de Soutien aux Familles Victimes des Sectes (A.S.F.V.S.) en novembre 2000
- Assistance au colloque " Gelovigen en Staatsburgers " en novembre 2000 : organisé au Centre théologique et pastoral d'Antwerpen par l'Institutum Judaïcum sur " Juifs, chrétiens et musulmans dans la constitution politique de l'Europe de l'Ouest ";
- Invitation en novembre 2000 à exposer les missions du Centre à " Infor famille " de Wavre : première conférence " de terrain " par un membre du Secrétariat;
- Accord de collaboration avec " Présence et Action Culturelles " pour la réalisation d'un ouvrage sur le phénomène sectaire en novembre 2000 : et pour faire partie du comité scientifique avec des personnalités de haut niveau intellectuel ou qui travaillent activement sur le " terrain ";
- Visite d'Eileen BARKER, présidente d'INFORM (O.B.E., Marty Awards) en novembre 2000 : Inform (Information Network Focus On Religious Movements) est le seul groupe britannique à recevoir des subsides d'état ( Metropolitan Police, le Home Office, Churches). Inform est associé à la London School of Economics, département de sociologie, mais indépendante. La Special Branch suit ses séminaires (pas publiquement). Elle ne donne pas d'avis formel aux autorités, mais fait des rapports. Elle travaille également avec les inspecteurs de l'éducation nationale et fait des séminaires pour les Affaires étrangères;
- Rencontre formelle avec les responsables belges d'un mouvement religieux en décembre 2000 : rencontre faite à la demande de ces derniers;
MISSION 2 : Centre de documentation
II. Art.6. §1er.
2° : organiser un centre de documentation accessible au public;
Création de la documentation et de la bibliothèque accessibles au public
II. Art.6. §2. Pour l' accomplissement de ses missions, le Centre est habilité :
1° à rassembler toute information disponible;
2° à effectuer toutes les études ou recherches scientifiques nécessaires à l' exécution concrète de ses missions;
3° à recueillir tous fonds d' archives ou de documentation dont le sujet correspond à l' une de ses missions;
La bibliothèque est initialement prévue pour 5.000 titres. Il s'agit d'informer d'une manière professionnelle sur les mouvements, sur base de sources variées, y compris les rapports officiels des pays qui en ont instruits, mais en disposant également d'une documentation en provenance des universités et des mouvements, et d'offrir ainsi un spectre large d'informations sur les nouveaux mouvements religieux, églises, etc., et sur leur contexte d'origine. Internet, déjà utilisé pour les recherches de documentation par le personnel sera progressivement mis à la disposition du public pour des recherches en ligne.
Le Centre acquiert également des périodiques spécialisés que le public n'aurait pas les moyens de consulter autrement, autre part, ainsi qu'une documentation sur CD-Rom, vidéocassettes, et par tous les moyens modernes disponibles, dont Internet. Il est habilité à recevoir des fonds de livres et de documentation. Il en reçoit déjà. Indépendamment de sa médiathèque, le Centre constitue des dossiers d'information accessibles au public.
D'ici deux ou trois ans, nous pouvons penser être à même d'offrir au grand public, mais aussi aux étudiants, doctorants, aux chercheurs, au monde enseignant, organisations de terrain, juristes, institutions publiques, les moyens d'obtenir des informations plus riches que les autres organismes spécialisés travaillant sur la même matière dans cette partie de l'Europe.
En sus, le Centre devrait aussi fournir un outil d'analyse pour que le public soit à même de se forger une opinion.
Il met en place une infrastructure de travail utilisable pour des juristes, comprenant entre autres des informations sur la jurisprudence en Belgique et à l'étranger, avec une banque de données juridique spécialisée.
Le Centre opère la sélection des documents de sa bibliothèque, pour mettre à la disposition du public, dans le cadre général des " nouveaux mouvements religieux ", avec une vision contextuelle, pour répondre aux demandes d'information du public sur des mouvements, et lui permettre de fonder son propre jugement sur des bases larges et critiques. Les ouvrages d'auteurs belges, de pays limitrophes et européens sont privilégiés. Et les points de vue anglo-saxons et français pris largement en compte.
Par contre, le Centre n'est pas autorisé à mettre à la disposition du public le compte rendu sténographique des auditions publiques de la Commission parlementaire d'enquête sur les sectes.
Pour information, vous trouverez ci-après la liste des périodiques actuellement commandés pour abonnement par le Centre et qui concernent le sujet ou son contexte :
Actualité des Religions,
Bulle (Bulletin de liaison pour l'étude des sectes; publication de l'UNADFI),
Conscience et Liberté,
Découvertes sur les sectes et Religions; (publication du GEMPPI),
European Journal for Church and State Research,
Journal of alternative religion and cults (SYZYGY),
Religion Staat Gesellschaft / Zeitschrift für Glaubensformen und Weltanschauungen,
Religious Studies Review,
Skepter,
Social Compass,
The Cult observer,
The Cultic Studies Journal.
La bibliothèque et la documentation non confidentielle sont accessibles au public de 9 heures à 17 heures, les jours ouvrables, et, si nécessaire, en dehors de ces heures et le samedi, sur rendez-vous.
MISSION 3 : Accueil et information du public
II. Art.6. §1.
3° assurer l'accueil et l'information du public et informer toute personne qui en fait la demande sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits ;
+ cf. II. Art.6. §4. Les informations fournies par le Centre en réponse à une demande du public se
fondent sur les renseignements dont il dispose et ne peuvent être présentées sous forme de listes ou relevés systématiques des organisations sectaires nuisibles.
Le public est constitué non seulement de simples citoyens, belges ou étrangers résidant en Belgique, mais également d'étrangers vivant hors des frontières, il comprend non seulement des proches de personnes liées à des mouvements religieux ou philosophiques, mais également d'anciens membres, des membres potentiels et des responsables de mouvements se présentant comme tels.
Leur caractéristique commune est de s'informer sur des mouvements dont ils craignent, soupçonnent, savent ou croient savoir liés à la problématique traitée.
Il est également constitué de membres de services officiels, fédéraux, communautaires, régionaux, locaux, de cabinets, chargés, à leur niveau, de traiter des dossiers liés à ce phénomène, le plus souvent dans l'urgence et aussi d'étudiants ou de " doctorants " universitaires. Ceux-ci étudient le plus fréquemment les dossiers au Centre et jouissent de la disposition de moyens informatiques qui facilitent leurs travaux.
Enfin, nombre d'avocats ou de journalistes prennent également contact.
Tous reçoivent, selon leur demande, réponses à celles-ci sur base des mêmes informations critiques. Les réponses sont principalement faites par écrit, par choix de clarté, sauf demande contraire ou consultation physique au Centre.
Les demandes d'information sont faites le plus souvent par téléphone, mais aussi par écrit ou e-mail, ou lors d'une visite.
Le public, d'une manière ou d'une autre est souvent fragilisé par un événement qui le touche de près, et certains sont reçus par les responsables appropriés pour un entretient personnel.
Outre l'approche critique du sujet, la priorité est axée sur la disponibilité du personnel et sur le délai des réponses.
Sur les 50 dernières demandes introduites auprès du Centre en l'année 2000 :
88 % - réponse dans les 8 jours ouvrables (44 demandes sur 50)
66% - réponse dans les 3 jours ouvrables (33 demandes sur 50)
26% - réponse dans le jour ouvrable (13 demandes sur 50)
Information du public sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits
II. Art. 6. §1, 3°
Un juriste spécialisé est à la disposition du public pour information sur ses droits et obligations et sur les moyens de faire valoir ses droits.
Il est consulté sur place chaque semaine en offrant au public la possibilité d'être reçu en dehors des heures de bureau, y compris le samedi. Il est également consulté par des entreprises ou des cabinets d'avocats.
Une des tâches prioritaires du juriste dans ce cadre, mais également dans celui de l'information générale du public et des praticiens, est de collationner la législation pertinente dans le contexte sectaire nuisible, tant belge qu'international, et la jurisprudence, pour en faire une publication à diffusion large dans les secteurs concernés.
MISSION 4 : Formulation d'avis et de recommandations pour les autorités
cf. II. Art.6. §1. 4°formuler soit d' initiative, soit à la demande de toute autorité publique des avis et des recommandations sur le phénomène des organisations sectaires nuisibles et en particulier sur la politique en matière de lutte contre ces organisations.
§2.5° consulter ou inviter à ses séances des associations et des personnes qualifiées dont l'audition lui paraît utile.
cf. II. Art. 7.Les avis et les recommandations du Centre sont motivés.
Les avis sont publics sauf décision contraire du Centre dûment motivée.
Les autorités publiques sont seules habilitées à demander au Centre de formuler un avis.
Par autorité publique, il faut entendre tout organe de l'état fédéral et des entités fédérées détenteur de l'autorité publique.
Le Centre rend un rapport bisannuel aux chambres législatives et aux conseils et gouvernements des régions et des communautés.
Rien n'interdit aux assemblées de demander des avis au Centre. Les présidents d'assemblée sont compétents. Les députés peuvent naturellement, toujours, dans ce cadre également, poser des questions verbales ou écrites au gouvernement.
Avis du Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles sur la demande de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères relativement à la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS)
1.1. Par lettre du 4 octobre1999, Monsieur Louis Michel, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères du Royaume de Belgique, demandait au Centre de bien vouloir lui communiquer son avis sur la déclaration commune issue du Colloque européen des 23 et 24 avril 1999, organisé par la Fédération des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (ci-après FECRIS) ainsi que sur la demande de reconnaissance de la FECRIS comprise dans cette déclaration commune.
1.2. En outre, par lettre du 24 décembre 1999, Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Étrangères marquait son accord sur la publicité de l'avis et précisait que son souci était de s'informer sur la validité de la FECRIS.
2. En ce qui concerne la Déclaration commune
2.1.° Sur les constats
- Par ses références répétées au respect des droits de l'homme et la défense des libertés publiques, la déclaration commune des membres de la FECRIS s'inscrit dans un cadre compatible avec les exigences d'une société démocratique.
- L'approche modérée par rapport au phénomène sectaire est en phase avec le résultat des travaux de la Commission d'enquête parlementaire de la Chambre des Représentants visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge.
- Il faut cependant constater que la déclaration ne donne pas une description des "critères objectifs du comportement sectaire". Elle affirme seulement que ces critères " sont définis depuis longtemps" et "suffisamment établis.".
- En outre, la déclaration ne donne pas de définition de ce qu'elle entend par "manipulation mentale".
2.2° Sur les demandes formulées par les signataires de la déclaration commune
"() la FECRIS demande :
- La reconnaissance officielle de la Fédération Européenne des Centres de Recherche et d'Information sur le Sectarisme (FECRIS), afin qu'elle soit consultée par le Parlement européen, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), ainsi que par les Nations Unies et les organismes et commissions qui en dépendent. La FECRIS sera, en outre, en liaison constante avec les autorités administratives investies du pouvoir de mettre en uvre les procédures de contrôle fiscal et douanier pour le compte des États et de l'Union européenne ainsi qu'avec les services internationaux créés pour le même objet.
- La constitution au sein des parlements nationaux, ainsi qu'au parlement de l'Union européenne et à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, de groupes d'études permanents chargés d'observer l'évolution du phénomène sectaire, et, le cas échéant, de voter les mesures législatives et de fixer les mesures réglementaires qui en découlent.
- Parallèlement, la création d'une instance européenne permanente chargée de recueillir toutes les informations concernant les faits de sectarisme et de concourir, aux cotés des autorités nationales, à la prévention et à l'information du public."
- La demande de reconnaissance internationale comme organisation non gouvernementale (O.N.G.) paraît légitime de la part d'une association qui adhère aux principes démocratiques. Le fait que certaines organisations sectaires usent de leur statut d'O.N.G. pour crédibiliser leurs entreprises justifie que la FECRIS puisse bénéficier du même avantage. Cette démarche a été appuyée par la déclaration 1412 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe qui invitait les États membres à " encourager la création () d'organisations non gouvernementales pour les victimes ou les familles des victimes des groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel () ".
- La deuxième demande est réalisée en ce qui concerne la Belgique par la création par la loi du 2 juin 1998 du Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles. Il appartient aux assemblées européennes de se prononcer sur l'opportunité de la constitution de tels groupes d'études à leur niveau.
- La dernière demande a, pour une bonne part, été rencontrée lors de l'adoption en juin 1999 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de la recommandation 1412 relative aux activités illégales des sectes et qui portait notamment sur la constitution d'un Observatoire européen sur les groupes à caractère religieux, ésotérique ou spirituel.
3. En ce qui concerne la demande du Vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères
Constatant que la FECRIS, association déclarée de droit français (association internationale déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, sous le numéro 1127, objet publié au journal officiel du 27 juillet 1994), poursuit sur le plan européen des objectifs d'information et d'aide au public dans le cadre de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles, ce qui ressort tant de son objet social que de l'entretien accordé par son Président à une délégation du Centre ;
Que la FECRIS poursuit ces objectifs dans des enceintes où le point de vue des victimes des agissements néfastes, réels ou potentiels, des organisations sectaires nuisibles est insuffisamment représenté ;
Que la FECRIS, au titre de la défense des libertés publiques, peut se prévaloir du soutien du Gouvernement français et de la Mission interministérielle sur les sectes ;
Que cette dernière considère la déclaration commune référencée à la demande comme étant proche de ses propres préoccupations ;
Considérant qu'il est souhaitable que la pluralité des points de vue soit assurée au sein des instances internationales où est débattue la question des organisations sectaires nuisibles ;
Le Centre d'Information et d'Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles rend un avis favorable sur la demande du Vice-Premier et Ministre des Affaires étrangères en ses deux objets formulés au point 1.
Avis rendu lors de la réunion du 20 juin 2000
Demande d'avis (en octobre 2000) de la Direction générale de l'Office des Etrangers (du Ministère de l'Intérieur) sur l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des derniers jours (Mormons)
(Avis rendu en date du 31.05.01 qui fera l'objet d'un article dans le prochain rapport)
L'Office des étrangers demandait en premier lieu si "cette église présente un degré de nuisibilité au sens de l'article 2 de la loi " du 2.6.1998 portant création du Centre.
Recommandation du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles au Ministre de la Justice concernant l'abus de la situation de faiblesse d'un individu (adoptée le 18.12.2000)
Le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles ,
Vu l'article 6 § 1, 4° de la loi du 2 juin 1998 portant création d'un Centre d'Information et d'Avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de Coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. (M.B. 25 novembre 1998).
Considérant que la commission d'enquête parlementaire de la Chambre des représentants visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âge a recommandé, dans son rapport déposé le 28 avril 1997, d'introduire une nouvelle disposition dans le Code pénal visant à punir l'abus de la situation de faiblesse d'un individu ; (Document de la Chambre des représentants - 95/96 - 313/8, p.224)
Considérant que cette recommandation a été approuvée en séance plénière de la Chambre des Représentants le 7 mai 1997 ; (Document de la Chambre des représentants - 95/96 - 313/9)
Constatant, qu'à ce jour, cette recommandation n'a pas été transcrite dans le droit positif belge
Considérant qu'une telle modification du Code pénal est de nature à protéger les intérêts des personnes qui ont été les victimes, notamment, d'organisations sectaires nuisibles ;
Recommande au Ministre de la Justice de présenter au gouvernement un avant-projet de loi introduisant dans le Code pénal des dispositions visant à sanctionner l'abus de situation de faiblesse.
C. COLLABORATION AVEC LA CELLULE ADMINISTRATIVE DE LUTTE CONTRE LES ORGANISATIONS SECTAIRES NUISIBLES
La loi du 2 Juin 1998 portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles
stipule que, pour l'accomplissement de ses missions, le Centre travaille en étroite collaboration avec la Cellule administrative de coordination (Chap. II, Art. 6, § 2) et que celle-ci doit établir une collaboration étroite avec le Centre et prendre les mesures nécessaires afin d'exécuter les propositions et recommandations du Centre (Chap. III, Art. 15, 5° ).
L'Arrêté royal du 8 novembre 1998 fixant la composition, le fonctionnement et l'organisation de la Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles
(réf: Moniteur belge 09.12.1998)
indique que le président du Centre d'avis et d'information sur les organisations sectaires nuisibles a également le droit de demander au président de fixer des points à l'ordre du jour des réunions de la Cellule (Chap. II, Art. 4) et que le président du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles ou son suppléant peut:
- être invité à assister aux réunions de la Cellule administrative de coordination;
- être entendu, si l'ordre du jour l'exige (Art. 8).
Par ailleurs (Art. 10), tous les avis et recommandations formulés par le Centre en application de l'article 6, § 1er, 4°, de la loi du 2 juin 1998, sont transmis par le Centre au président de la Cellule administrative de coordination.
Et (idem) en concertation avec le Centre, la Cellule administrative de coordination fixe les modalités :
- d'organisation d'éventuelles actions;
- de l'organisation du contrôle de l'exécution des recommandations et avis du Centre, pour autant que ceux-ci tombent sous leurs compétences.
Enfin (Art. 13), la Cellule administrative de coordination fait rapport de ses travaux au Centre tous les six mois.
La première réunion de la Cellule administrative de coordination s'est tenue le 8 janvier 2001 et le Centre y était invité. La présence du président du Centre ou de son délégué y est confirmée par la pratique et les intentions. Contacts préalables avaient été déjà noués entre le Centre et le Magistrat national dirigeant la Cellule.
La meilleure compréhension existe entre les deux organismes et le Centre reçoit toujours réponse aux demandes qu'il formule.
Par ailleurs, le Centre met ses locaux à disposition de la Cellule pour ses réunions.
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