Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980520-9643102
Timestamp: 2019-09-18 06:57:22+00:00
Document Index: 180215329

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1998, 96-43102
Numéro d'arrêt : 96-43102
Numéro NOR : JURITEXT000007377851
Numéro d'affaire : 96-43102
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-20;96.43102
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Licenciement - Causes - Insuffisance professionnelle - Motif valable.
Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X...
Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Weishardt Holding, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Weishardt Holding, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1996), que Mme Marques Y..., engagée par la société Weishardt Holding en qualité d'analyste systèmes, a été licenciée le 26 mai 1994 pour insuffisance professionnelle;
Attendu que Mme Marques Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a reconnu implicitement l'absence de réalité du motif énoncé dans la lettre de licenciement, a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail;
et alors, d'autre part, qu'elle a dépassé les limites du litige circonscrit par cette lettre de rupture, et violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la lettre de licenciement était motivée par l'insuffisance professionnelle, laquelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté devant les juges du fond ;
Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la salariée ne parvenait pas à mener à bien la mission qui lui avait été confiée, a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;
Condamne Mme Marques Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Weishardt Holding ;
Code du travail L122-14-2 et L122-14-3
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), 01 mars 1996
Proposition de citation: Cass. Soc., 20 mai 1998, pourvoi n°96-43102