Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021140317&fastPos=1
Timestamp: 2014-10-24 16:49:36+00:00
Document Index: 326450705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 81", "l'article 42", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-19.001, Publié au bulletin | Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-19.001, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 08-19001 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er février 2008), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 28 mars 2006, pourvoi n° J 05-12.839), que le syndicat secondaire des copropriétaires de l'Immeuble Parc Kalliste G à Marseille (le syndicat des copropriétaires), a assigné les consorts X..., alors mariés et propriétaires d'un appartement, en paiement d'un arriéré de charges établi par expert à compter du 1er mars 1993 et de diverses sommes ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quels frais de recouvrement et de procédure pouvaient être mis à la charge des consorts X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :
3° ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable aux frais exposés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 81 de la loi du 13 décembre 2000, que sont seuls imputables à un copropriétaire les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement de sa créance ; qu'il résultait tant des conclusions du syndicat des copropriétaires que du décompte fourni par celui-ci que les frais mis à la charge du copropriétaire comprenaient les frais du syndic, d'avocats, d'avoués et des dépens relatifs à la présente procédure et dont les époux X... soutenaient qu'ils ne pouvaient être mis à leur charge ; qu'en omettant de rechercher pour la période postérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000, quels étaient les frais nécessaires au recouvrement de la créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
4° - ALORS QUE, si l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale constitue le titre en vertu duquel le syndic peut poursuivre judiciairement le recouvrement des charges, elle ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; qu'en retenant que cette seule approbation constitue un titre permettant au syndicat des copropriétaires de réclamer les charges figurant au solde du copropriétaire dès lors qu'il n'a pas contesté la délibération les approuvant, la cour d'appel a violé l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 par fausse application.
Publication : Bulletin 2009, III, n° 214
, du 1 février 2008
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 1 février 2008, 06/12140
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Frais de recouvrement des impayés - Imputation au compte du copropriétaire défaillant - Frais et honoraires - Frais nécessaires - Caractérisation nécessaire
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire les frais et honoraires afférents aux procédures diligentées à son encontre par le syndicat, sans rechercher quels étaient ceux qui étaient nécessaires au recouvrement de la créance du syndicat (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-19.001).
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui met à la charge d'un copropriétaire des frais d'huissier de justice, de relance et d'avocat exposés par le syndic pour le recouvrement des charges, sans rechercher si ces frais étaient nécessaires au sens de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-19.631)
PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Frais et dépens - Frais - Frais de recouvrement - Frais et honoraires engagés au titre du recouvrement des charges de copriété - Frais nécessaires - Recherche nécessaire
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 ; article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Sur le numéro 1 : articles 698 et 700 du code de procédure civile