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Timestamp: 2017-01-16 19:28:39+00:00
Document Index: 141766962

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1156", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre c...
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14/05/2015 21:51:40
16/01/2015 01:06:53
Commentaire darrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale
Dans le discours préliminaire au Code civil, Portalis pouvait écrire : « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l?égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l'exécution d'une obligation manifestant un comportement d'honnêteté et d'intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération.En l'espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d'approvisionnement exclusif. Le distributeur exerce une action en justice contre le pétrolier et il lui reproche de ne pas lui avoir donné les moyens de pratiquer des prix concurrentiels, au motif que le prix de vente était supérieur au prix constaté à l'égard de ses distributeurs finals, par l'intermédiaire de ses mandataires. Le distributeur va ainsi assigner la Société devant le Tribunal de commerce en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil.En appel, la Cour fait droit à la demande du distributeur. La Société fait grief à l'arrêt du31 mai 1990 de la Cour d'appel en estimant qu'elle n'a manqué à aucune obligation du contrat et que le préjudice du distributeur trouve sa source dans une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. De ce fait la société forme un pourvoi en cassation.Il s'agit ici de se demander si en privant un distributeur de moyens de pratiquer des tarifs préférentiels, un fournisseur a-t-il manqué à une obligation fondée sur le devoir de bonne foi ?
I) les relatives discordances
A. Sur representation de la maniere de penser
B. les mefaits de la loi
II) les conconrdances de la dialectique
[...] Dans d'autres circonstances, la solution aurait pu être différente. L'imprévision n'est en général pas appréciée par la Cour de cassation car elle considère que la révision est un facteur d'instabilité et d'insécurité. La cour de cassation ne doit donc pas prononcer une révision de n'importe quel contrat sinon l'insécurité contractuelle prendrait le dessus sur ce mouvement de moralisation des contrats. Cependant, il est dommage qu'elle adopte une attitude aussi inflexible car l'évolution de la situation peut entraîner de graves injustices. [...] [...] civile Cour de cass.,5 janvier 1938 : tout locataire doit spontanément informer son bailleur des défectuosités rencontrées dans l'immeuble. La solution retenue par l'arrêt du 3 novembre 1992 est plus juste et reste légale puisque selon l'article 1156 du Code civil, "on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes". On peut donc dire que par cette notion de bonne foi, le juge a permis une révision du contrat pour imprévision par les parties en imposant une obligation de renégociation du contrat lorsqu'une des parties est sous la dépendance économique de l'autre. [...] [...] Cette doctrine particulièrement active milite sous la bannière d'une nouvelle devise contractuelle : loyauté, solidarité, fraternité. Ce courant doctrinal, appelé solidarisme, s'appuie sur le principe de la justice commutative. Ainsi le juge peut intervenir afin de rétablir l'équilibre dans le contrat. Dans le prolongement de l'arrêt Huard du 3 novembre 1992 considérant que le fournisseur doit permettre à son distributeur de pratiquer des prix concurrentiels et de l'arrêt Chevassus-Marche du 24 novembre 1998 imposant une obligation de renégocier II - Une obligation de renégociation du contrat sur le fondement de la bonne foi. [...] [...] Cette position est très critiquée. Certains relèvent que les motifs invoqués pour rejeter la révision pour imprévision sont peu convaincants et d'autres considèrent que le principe de bonne foi permettrait de fonder l'admission de la révision pour imprévision. En effet, la position française est très isolée, une majorité de systèmes juridiques et certains travaux en matière de droit européen des contrats permettant de prendre en considération les changements de circonstances affectant le contrat. À coté de cela, certains arrêts concédant une obligation de renégocier les contrats devenus profondément déséquilibrés sur le fondement de l'exigence de bonne foi ont été compris comme des signes d'évolution vers l'admission du principe d'une révision judiciaire. [...] À propos de l'auteur Clara B.	étudiant Droit civil	Commentaire darrêt du 3.11.1992, Cour de cassation, Chambre commerciale