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Timestamp: 2019-08-18 03:08:28+00:00
Document Index: 109652976

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1 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3159 Convention collective nationale IDCC : COIFFURE ET PROFESSIONS CONNEXES AVENANT N O 8 DU 10 AVRIL 2007 RELATIF AUX TAUX D APPEL DE COTISATION ET AUX GARANTIES DU RÉGIME DE PRÉVOYANCE INPCA NOR : ASET M IDCC : 2596 Entre : La fédération nationale de la coiffure française agissant tant en son nom propre qu au nom de tous les syndicats patronaux nationaux, départementaux ou locaux et organisations qui lui sont affiliés ; Le conseil national des entreprises de coiffure (CNEC), D une part, et La fédération des services CFDT ; La fédération nationale de l encadrement, du commerce et des services CFE-CGC ; La fédération nationale de la coiffure Force ouvrière ; La fédération commerce, services et force de vente (CSFV) CFTC ; La fédération du commerce et des services CGT, D autre part, il a été convenu ce qui suit : PRÉAMBULE Les parties signataires du présent avenant entendent améliorer les garanties du régime de prévoyance de la profession en mettant en œuvre une garantie au bénéfice des salariés non cadres. Ainsi l ensemble des dispositions décrites ci-après se substituent intégralement, à la date d effet du présent avenant, à celles instituées par l avenant n o 2 du 10 juillet CC 2007/23 51
2 Article 1 er Adhésion Les entreprises relevant de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet 2006 sont tenues d adhérer et d inscrire l ensemble de leurs salariés pour les garanties prévues au régime de prévoyance de la coiffure assuré par l institution nationale de prévoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) et régie par le règlement intérieur de l INPCA. Toutefois, les contrats souscrits antérieurement au 1 er janvier 1994 auprès d autres organismes assureurs, et qui assurent aux salariés des entreprises qui les ont conclu des garanties dont les conditions d application et les montants des prestations sont strictement supérieurs, risque par risque, que ceux prévus par le présent régime, peuvent rester en vigueur. Article 2 Organisation de la mutualisation. Révision. Dénonciation Conformément à l article L du code de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des conditions d organisation de la mutualisation interviendra, au plus tard tous les 5 ans, à compter de la réunion de la commission mixte paritaire réunie au plus tard le 10 avril Les partenaires sociaux se réuniront dans les 6 mois précédant et, en tout état de cause, au moins 3 mois avant la date d échéance, pour apprécier les perspectives d évolution du régime et vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions pour la profession. En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l organisme assureur désigné à l article 1 er, les garanties en cas de décès sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations incapacité et invalidité complémentaires, par l organisme faisant l objet d une résiliation ou non renouvelé, et ce au niveau de prestation tel qu il est défini par le texte conventionnel au jour de sa résiliation ou du nonrenouvellement de la désignation. Les prestations incapacité, invalidité et rente éducation en cours de versement continueront d être servies jusqu à leur terme, à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation. Par ailleurs, les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront la poursuite des revalorisations sur la base, au minimum, des valeurs du point ARRCO par négociation entre l organisme assureur désigné à l article 1 er et tous autres organismes pouvant assurer ce type de prestations. Le présent régime faisant l objet de l avenant n o 8 à la convention collective nationale de la coiffure peut être modifié selon le dispositif prévu à l article L du code du travail. Sa dénonciation par l une des parties est régie par l article L du code du travail. La date d effet de cette dénonciation est fixée au 1 er janvier de l année suivant celle de sa signification qui, en tout état de cause, doit être effectuée, au plus tard, le 30 septembre de chaque année. 52 CC 2007/23
3 En cas de dénonciation, une négociation sera organisée, sans délai, afin de déterminer, le cas échéant, les nouvelles mesures de protection sociale permettant de promouvoir ledit régime de prévoyance. Article 3 Cotisations Les cotisations correspondant à l ensemble des garanties prévues au régime de prévoyance obligatoire visées par le présent accord sont fixées en pourcentage de la rémunération brute. Ce pourcentage est fixé à : 1,06 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale pour les salariés non cadres. Cette cotisation est répartie comme suit : employeur : 0,53 % ; salariés : 0,53 %. Cependant, les partenaires sociaux décident que cette cotisation sera appelée au taux de 0,40 % de la rémunération brute limitée à 3 fois le plafond de la sécurité sociale, dont 0,20 % à la charge de l employeur et 0,20 % à la charge des salariés, et ce jusqu au 31 décembre 2011 au plus tard. Toutefois, si avant l échéance de cette période, l équilibre des comptes techniques du régime ne permettait plus l application de ce taux d appel, les partenaires sociaux conviennent que cette cotisation sera appelée sur la base du taux contractuel défini ci-dessus ; 1,50 % de la rémunération brute limitée au plafond de la sécurité sociale (tranche A), à la charge exclusive de l employeur, pour les salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars Article 4 Garanties au bénéfice des salariés Article 4.1 Garanties au bénéfice des salariés non cadres a) Décès, invalidité absolue et définitive Cette garantie a pour objet : le versement d un capital en cas de décès du participant ; le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive ; le versement d un second capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint. Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations : Participant sans enfant à charge : célibataire, veuf, divorcé : 115 % ; marié, personne titulaire d un PACS, concubin : 180 %. Majoration par enfant supplémentaire à charge : 60 %. Versement d un capital en cas de décès postérieur ou simultané du conjoint : 100 % du montant du capital versé en cas de décès du participant. CC 2007/23 53
4 b) Rente éducation Cette garantie a pour objet le service, au profit de chaque enfant bénéficiaire, d une rente en cas de décès du participant. Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint. Le montant de la rente est fixé à 12 % de la base des prestations. c) Rente de conjoint Cette garantie a pour objet, en cas de décès du participant, le service au conjoint survivant : d une rente viagère réversible, le cas échéant, au profit des enfants ; d une rente temporaire de relais lorsque le conjoint ne bénéficie pas d une pension de réversion immédiate au titre d un régime complémentaire retraite légalement obligatoire. Le montant annuel de la rente viagère est égal au produit des 2 éléments suivants : 0,50 % de la base des prestations ; le nombre d années restant à courir entre l âge au décès (calculé par différence de millésimes) et le 60 e anniversaire de la naissance du participant, le minimum d années retenu étant, en tout état de cause, fixé à 5. Le montant annuel de la rente temporaire est égal au produit des 2 éléments suivants : 0,25 % de la base des prestations ; le nombre d années écoulées entre le 25 e anniversaire de naissance du participant (calculé par différence de millésimes) et l âge du décès. d) Garantie substitutive Cette garantie a pour objet le versement aux participants célibataires, veufs ou divorcés d un capital en cas d infirmité permanente supérieure ou égale à 15 % et consécutive à un accident. Le montant de ce capital est égal au produit de la base des prestations à 100 % et du taux d infirmité. e) Incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle Les garanties s appliquent à l ensemble des salariés non cadres ayant au minimum 3 ans d ancienneté dans l entreprise. Incapacité temporaire de travail : La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du 181 e jour d arrêt continu et total du travail tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. 54 CC 2007/23
5 Le service des indemnités journalières complémentaires cesse dès la survenance de l un des événements suivants : cessation du service des indemnités journalières de la sécurité sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié. Le montant de l indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365 e partie de la base des prestations, sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel. La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien de salaire prévu par la loi de mensualisation n o du 19 janvier Invalidité : La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire en cas d invalidité du salarié ouvrant droit à la pension d invalidité de la sécurité sociale avec classement en 1 re, 2 e ou 3 e catégorie telles que définies à l article L du code de la sécurité sociale. Le montant annuel de la rente complémentaire, y compris la rente d invalidité brute servie par la sécurité sociale au titre de la catégorie dans laquelle le salarié est classé et d un éventuel salaire à temps partiel, s élève à : invalidité 1 re catégorie : 60 % de la base des prestations ; invalidité 2 e ou 3 e catégorie : 80 % de la base des prestations. Le service de la rente complémentaire cesse dès la survenance de l un des événements suivants : cessation du service de la rente de la sécurité sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié. Incapacité permanente professionnelle : La garantie a pour objet le service d une rente d incapacité complémentaire en cas d invalidité du salarié suite à un accident du travail ou d une maladie professionnelle et après attribution par la sécurité sociale d un taux d incapacité permanente professionnelle. Le montant de la rente d incapacité est le suivant : incapacité permanente d un taux compris entre 33 et 66 % : R 3/2N (R étant la rente d invalidité versée en cas d invalidité 2 e catégorie et N le taux d incapacité déterminé par la sécurité sociale) ; incapacité permanente d un taux supérieur à 66 % : 80 % du salaire de référence, y compris pension d invalidité servie par la sécurité sociale. Dispositions communes aux garanties incapacité temporaire et invalidité : Le cumul des prestations versées par l INPCA, la sécurité sociale et, le cas échéant, du salaire versé par l entreprise adhérente ne peut excéder 100 % du salaire net qu aurait perçu le salarié s il n y avait pas eu arrêt de travail. En application de la loi n o du 31 décembre 1989 et de la loi n o du 8 août 1994, les salariés sous contrats de travail des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès de l INPCA seront indemnisés à compter de la date d effet du présent avenant, sur la base de garanties incapacité et invalidité prévues ci-dessus, pour les arrêts de travail en cours à cette date. Au cas où une entreprise, notamment du fait de la souscription antérieure auprès d un autre organisme assureur à la prise d effet du présent avenant, viendrait à rejoindre le régime professionnel, une pesée spécifique du risque représenté par cette entreprise ou établissement serait réalisée afin d en tirer les conséquences au regard de la mutualisation professionnelle. CC 2007/23 55
6 Article 4.2 Garanties au bénéfice des salariés cadres Ces garanties s appliquent aux salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars a) Décès, invalidité absolue et définitive Cette garantie a pour objet : le versement d un capital en cas de décès du participant ; le versement anticipé de ce capital en cas d invalidité absolue et définitive. Le montant du capital est fixé comme suit, en pourcentage de la base des prestations : Participant sans enfant à charge : célibataire, veuf, divorcé : 175 % ; marié, titulaire d un PACS, concubin : 230 % ; Majoration par enfant supplémentaire à charge : 55 %. b) Décès accidentel Cette garantie a pour objet le versement d un capital supplémentaire en cas de décès du participant consécutif à un accident. Le montant du capital supplémentaire est fixé à 100 % de celui figurant au a ci-dessus en cas de décès du participant. c) Rente éducation Cette garantie a pour objet le service, au profit de chaque enfant à charge, bénéficiaire d une rente en cas de décès du participant. Cette rente est majorée en cas de décès du conjoint. Le montant de la rente est fixé à 10 % de la base des prestations. d) Incapacité de travail. Invalidité. Incapacité permanente professionnelle Les garanties s appliquent à l ensemble des salariés cadres ayant au minimum 3 ans d ancienneté dans l entreprise. Incapacité temporaire de travail : La garantie a pour objet le service d une indemnité journalière complémentaire en cas d incapacité temporaire de travail du salarié ouvrant droit aux prestations en espèces de la sécurité sociale au titre de l assurance maladie ou de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles. L indemnité journalière complémentaire est versée à compter du 91 e jour d arrêt continu et total de travail, tant que dure le service de la prestation sécurité sociale et au plus tard jusqu au e jour d arrêt de travail. Le service des indemnités journalières complémentaires cesse dès la survenance de l un des événements suivants : cessation du service des indemnités journalières de la sécurité sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié. 56 CC 2007/23
7 Le montant de l indemnité journalière est fixé à 80 % de la 365 e partie de la base des prestations (dans la limite de la tranche A), sous déduction des prestations brutes versées au même titre par la sécurité sociale et d un éventuel salaire à temps partiel. La garantie ne vient pas se substituer à l obligation de l employeur de prendre en charge le maintien du salaire prévu par la loi de mensualisation n o du 19 janvier Invalidité : La garantie a pour objet le service d une rente d invalidité complémentaire (dans la limite de la tranche A) en cas d invalidité du salarié ouvrant droit à la pension d invalidité de la sécurité sociale avec classement en 1 re, 2 e ou 3 e catégorie telles que définies à l article L du code de la sécurité sociale. Le montant annuel de la rente complémentaire, y compris la rente d invalidité brute servie par la sécurité sociale au titre de la catégorie dans laquelle le salarié est classé et d un éventuel salaire à temps partiel, s élève à : invalidité 1 re, 2 e ou 3 e catégorie : 80 % de la base des prestations. Le service de la rente complémentaire cesse dès la survenance de l un des événements suivants : cessation du service de la rente de la sécurité sociale ; liquidation de la pension vieillesse de la sécurité sociale ; décès du salarié. Incapacité permanente professionnelle : La garantie a pour objet le service d une rente d incapacité complémentaire (dans la limite de la tranche A) en cas d invalidité du salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et après attribution par la sécurité sociale d un taux d incapacité permanente professionnelle. Le montant de la rente d incapacité est le suivant : incapacité permanente d un taux compris entre 33 et 66 % : R 3/2N (R étant la rente d invalidité versée en cas d invalidité 2 e catégorie et N le taux d incapacité déterminé par la sécurité sociale) ; incapacité permanente d un taux supérieur à 66 % : 80 % du salaire de référence, y compris pension d invalidité servie par la sécurité sociale. Dispositions communes aux garanties incapacité temporaire, invalidité et incapacité permanente professionnelle : Le cumul des prestations versées par l INPCA, la sécurité sociale et, le cas échéant, du salaire versé par l entreprise adhérente ne peut excéder 100 % du salaire net qu aurait perçu le salarié s il n y avait pas eu arrêt de travail. Article 4.3 Salaire de référence. Base des prestations Pour les prestations incapacité temporaire de travail, tant que dure le contrat de travail, le salaire de référence servant de calcul aux prestations (sauf limites précisées précédemment au 4.2 d) est le salaire brut à payer que le salarié aurait perçu en activité. Pour le calcul des prestations incapacité temporaire de travail, après rupture du contrat de travail, des prestations invalidité et incapacité permanente professionnelle, le salaire de référence correspond à la moyenne de la partie CC 2007/23 57
8 fixe de la rémunération brute des 12 mois d activité pleine précédant l arrêt de travail, complétée par les primes, allocations, heures supplémentaires et autres éléments variables perçus au cours de la même période, à l exception des primes et gratifications à caractère exceptionnel et bénévole. En cas d activité partielle (temps partiel, congés parental fractionné...), le salaire pris en compte pour la durée effective du travail n est pas reconstitué sur la base d un temps plein. Article 5 Principe de fonctionnement du régime de prévoyance Le régime de prévoyance obligatoire, modifié par le présent avenant, est régi par les statuts et le règlement intérieur de l institution nationale de prévoyance du commerce et de l artisanat (INPCA) pour tous les points ne faisant pas l objet d une stipulation expresse. Article 6 Date d effet Le présent régime a pris effet le 1 er janvier Il relève des dispositions, en vigueur à sa date de signature, relatives à la révision et à la dénonciation. Article 7 Champ d application et entrée en vigueur Le champ d application du présent avenant est identique à celui de la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet Le présent avenant entrera en vigueur à la date de signature dans le respect des dispositions légales, date à laquelle il annulera et remplacera l avenant n o 2 du 10 juillet 2006 à la convention collective nationale de la coiffure du 10 juillet Article 8 Adhésion Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer par simple déclaration auprès de l organisme compétent. Elle devra également aviser, par lettre recommandée, toutes les organisations signataires. Article 9 Dépôt Le présent avenant sera fait en un nombre suffisant d exemplaires pour être remis à chacune des parties contractantes et déposé auprès de la direction générale du travail et du secrétariat du greffe du conseil des prud hommes de Paris, dans les conditions prévues par le code du travail, en vue de son extension. 58 CC 2007/23
9 L extension du présent avenant sera demandée en application de l article L du code de la sécurité sociale. Fait à Paris, le 10 avril (Suivent les signatures.) CC 2007/23 59