Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-144.html
Timestamp: 2020-08-08 07:29:11+00:00
Document Index: 316058091

Matched Legal Cases: ['art. 549', 'art. 101', 'art. 30', 'art. 247', 'art. 550', 'art. 248', 'art. 551', 'art. 102', 'art. 249', 'art. 250', 'art. 4', 'art. 250', 'art. 251']

Décision et engagements (suite)
Note marginale :Renvoi au procès à tout stade d’une enquête, avec consentement
549 (1) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le juge de paix peut, à tout stade d’une enquête préliminaire, avec le consentement du prévenu et du poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve ou preuve supplémentaire.
Note marginale :Portée limitée de l’enquête préliminaire
(1.1) Si le poursuivant et le prévenu se sont entendus pour limiter l’enquête préliminaire à des questions données au titre de l’article 536.5, le juge de paix peut astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle, sans recueillir ni enregistrer aucune preuve supplémentaire relativement à toute question non visée par l’accord en cause.
(2) Lorsqu’un prévenu est astreint à passer en jugement aux termes du présent article, le juge de paix inscrit sur la dénonciation une mention du consentement du prévenu et du poursuivant, et le prévenu est par la suite traité à tous égards comme s’il était astreint à passer en jugement aux termes de l’article 548.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 549
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 101
2002, ch. 13, art. 30
2019, ch. 25, art. 247
Note marginale :Engagement de la part de témoins
550 (1) En cas d’ordonnance adressée au prévenu lui enjoignant de subir son procès, le juge de paix qui a tenu l’enquête préliminaire peut exiger que tout témoin dont la déposition est, d’après lui, essentielle, contracte l’engagement de rendre témoignage au procès de ce prévenu et de se conformer aux conditions raisonnables prévues dans celui-ci que le juge estime souhaitables pour garantir la comparution et le témoignage du témoin lors du procès du prévenu.
(2) L’engagement peut être énoncé à la fin d’une déposition ou en être séparé.
Note marginale :Cautions ou dépôt pour la comparution de témoins
(3) Un juge de paix, pour toute raison qu’il estime satisfaisante, peut exiger qu’un témoin qui contracte un engagement aux termes du présent article :
a) ou bien produise une ou plusieurs cautions au montant qu’il détermine;
b) ou bien dépose entre ses mains une somme d’argent suffisante, selon lui, pour garantir que le témoin comparaîtra et témoignera.
Note marginale :Témoin refusant de contracter un engagement
(4) Si un témoin n’observe pas le paragraphe (1) ou (3) quand il en est requis par un juge de paix, celui-ci peut, par mandat rédigé selon la formule 24, l’envoyer à une prison de la circonscription territoriale où le procès doit avoir lieu et l’y faire détenir jusqu’à ce qu’il accomplisse ce qui est exigé de lui ou jusqu’à ce que le procès soit terminé.
(5) Lorsqu’un témoin a été envoyé en prison conformément au paragraphe (4), le tribunal devant lequel il comparaît ou un juge de paix ayant juridiction dans la circonscription territoriale où la prison est située peut, par une ordonnance rédigée selon la formule 39, le libérer de sa détention lorsque le procès est terminé.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 550
2019, ch. 25, art. 248
Note marginale :Transmission par le juge de paix
551 Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, toute dénonciation, preuve, pièce, déclaration du prévenu — consignée par écrit conformément à l’article 541 —, citation à comparaître, promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le prévenu et preuve recueillie devant un coroner, en sa possession.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 551
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 102
2019, ch. 25, art. 249
PARTIE XVIII.1Juge responsable de la gestion de l’instance
Note marginale :Conférence ou audience
(3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 250]
Note marginale :Même juge
2011, ch. 16, art. 4
2019, ch. 25, art. 250
Note marginale :Pouvoirs avant la présentation de la preuve sur le fond
551.3 (1) Dans le cadre des attributions qu’il exerce avant le stade de la présentation de la preuve sur le fond, le juge responsable de la gestion de l’instance exerce, à titre de juge qui préside le procès, les pouvoirs dévolus à un tel juge avant ce stade de manière à favoriser la tenue d’un procès équitable et efficace. Il peut à cette fin notamment :
(iii) la Charte canadienne des droits et libertés ,
(vi) la tenue de procès séparés sur un ou plusieurs chefs d’accusation lorsqu’il y a plusieurs accusés;
h) ordonner, dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe 599(1), la tenue du procès dans une circonscription territoriale de la même province autre que celle où l’infraction serait autrement jugée.
Note marginale :Exercice au procès
Note marginale :Décisions liant les parties
2019, ch. 25, art. 251
Note marginale :Consignation des renseignements utiles à la présentation de la preuve sur le fond