Source: http://docplayer.fr/9876299-Cour-supreme-du-canada.html
Timestamp: 2018-12-11 17:05:33+00:00
Document Index: 150941902

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'arte 2', "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'arte 7', "l'article 8"]

1 COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) Dossier n o ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA - et - CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC - et - BARREAU DU QUÉBEC DEMANDEURS (appelants) INTIMÉE (intimée) INTIMÉ (intervenant) RÉPLIQUE DU DEMANDEUR (règle 28 des Règles de la Cour suprême du Canada) M e Chantal Comtois M e Marc Ribeiro Ministère fédéral de la Justice Tour Est, 9 e étage 200, boul. René-Lévesque Ouest Montréal (Québec) H2Z 1X4 Tél. : (M e Comtois) Tél. : (M e Ribeiro) Téléc. : / Procureurs des demandeurs M e Christopher M. Rupar Ministère fédéral de la Justice Bureau , rue Wellington Ottawa (Ontario) K1A 0H8 Tél. : Téléc. : Correspondant des demandeurs Henri A. Lafortune Inc. 2005, rue Limoges Tél. : Longueuil (Québec) J4G 1C4 Téléc. : L
2 - 2 - M e Raymond Doray, Ad. E. M e Loïc Berdnikoff Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. Bureau 400 1, Place Ville-Marie Montréal (Québec) H3B 4M4 Tél. : (M e Doray) Tel : (M e Berdnikoff) Téléc. : Procureurs de l intimée Chambre des notaires du Québec M e Paul K. Lepsoe Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. Bureau , rue Albert Ottawa (Ontario) K1R 7X7 Tél. : Téléc. : Correspondant de l intimée Chambre des notaires du Québec M e Giuseppe Battista Shadley Battista Costom, s.e.n.c. 10 e étage 1100, avenue des Canadiens-de-Montréal Ouest Montréal (Québec) H3B 2S2 Tél. : (514) poste 208 Télec: (514) Procureur de l intimé Barreau du Québec
3 - i - TABLE DES MATIÈRES DESCRIPTION DES DOCUMENTS Page... 1
4 - 1 - MÉMOIRE DES DEMANDEURS 1. Le procureur général du Canada tient à faire certaines mises au point par rapport au contenu de la réponse de l'intimée. La nature de régime en cause 2. Lorsqu'un avocat ou un notaire refuse de fournir des renseignements ou des documents exigés aux termes d'une demande péremptoire de renseignements ou n'y donne pas suite, le recours qui est utilisé par le ministre du Revenu national (Ministre) est de s'adresser à la Cour en vertu de l'article de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) afin d'obtenir une ordonnance de conformité. Contrairement à ce que laisse entendre l'intimée au paragraphe 2 de sa réponse, il s'agit d'un recours purement civil. 3. Le paragraphe 238(1) de la LIR, qui prévoit par ailleurs des sanctions pénales pour nonrespect d'une demande péremptoire de renseignements, n'est pas utilisé dans le contexte de demandes envoyées à des notaires ou avocats. Cette disposition, qui est citée au premier paragraphe de la réponse de l intimée, n'est d'ailleurs pas attaquée dans la présente cause. 4. À tout événement, il est clair que les demandes péremptoires autorisées par le paragraphe 231.2(1) de la LIR doivent viser non pas l'obtention de preuves aux fins d'une enquête pénale, mais plutôt l'obtention d'informations à des fins de cotisation fiscale et de recouvrement de dettes fiscales 1. Le fait qu'un tel régime soit assorti de sanctions pénales visant à en assurer le respect ne change rien à la nature réglementaire du régime lui-même aux fins de l'analyse de l'article 8 de la Charte 2. Dans R. c. McKinlay Transport 3, cette Cour a d'ailleurs analysé le régime des demandes péremptoires sous cet angle civil malgré R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S. 757, para. 78. Jarvis, précité, para. 55. R. c. McKinlay Transport, [1990] 1 R.C.S. 627.
5 - 2 - le fait que la compagnie dans cette affaire avait fait l'objet d'une dénonciation pénale pour non-respect de la demande péremptoire. La protection constitutionnelle du privilège avocat-client 5. Contrairement à ce que suggère l'intimée aux paragraphes 24 à 26 de sa réponse, le présent litige traite directement de la protection constitutionnelle accordée au privilège avocatclient en matière civile. La question soulevée n'est pas de savoir si le privilège avocatclient a un statut constitutionnel "autonome" (c'est-à-dire en dehors des articles 7 ou 8 de la Charte) puisque le procureur général a concédé que les dispositions en cause opéraient une "saisie", satisfaisant ainsi à la condition préliminaire d'applicabilité de l'article 8 de la Charte. L'étendue de la protection constitutionnelle conférée au privilège avocat-client dans le cadre de l'article 8 de la Charte, particulièrement en matière civile, est cependant au coeur du litige. 6. L'arrêt Lavallee 4 est la seule décision de cette Cour ayant examiné la constitutionnalité d'une disposition législative dans le contexte où le privilège avocat-client était en jeu. Elle a procédé à cette analyse à la lumière de l'article 8 de la Charte. Tel que déjà exposé dans la demande d'autorisation d'appel, cette Cour a reconnu que le privilège avocat-client bénéficie d'une protection constitutionnelle très étendue aux termes de l'article 8 de la Charte lorsqu'une information est recherchée par l'état aux fins d'une enquête criminelle. Par contre, cette Cour n'a jamais eu à statuer sur l'ampleur de la protection constitutionnelle conférée au privilège avocat-client, toujours aux termes de l'analyse de l'article 8 de la Charte, dans un contexte civil. Cette Cour a cependant laissé entendre que l'étendue de la protection constitutionnelle serait moindre dans un contexte civil que dans le contexte d'une enquête criminelle Lavallee c. Canada, [2002] 3 R.C.S Lavallee, précité, para
6 L'intimée invoque aux paragraphes 20 et 21 de sa réponse des arrêts qui indiquent que le privilège avocat-client est généralement applicable de la même façon en matière pénale et en matière civile 6. Ces arrêts ne traitent cependant pas de la validité constitutionnelle de dispositions législatives. Ils traitent uniquement de la notion de privilège dans son application non constitutionnelle. 8. Dans un contexte d attaque constitutionnelle d une disposition législative, la situation est entièrement différente. Une disposition législative peut autoriser une atteinte au privilège pourvu qu elle le fasse de façon conforme à la Charte 7. Ce qui est en jeu dans la présente affaire ce n'est pas seulement l'étendue du privilège, mais surtout l'étendue de la protection constitutionnelle que lui confère l'article 8 de la Charte dans un contexte civil. Il s'agit d'une question d'une grande importance sur laquelle s est prononcée la Cour d appel pour énoncer la déclaration d inconstitutionnalité dans le présent dossier et qui justifie que cette Cour accorde la demande d'autorisation d'appel. Fait à Montréal, le 27 juin 2014 M e Chantal Comtois M e Marc Ribeiro Procureurs des demandeurs 6 7 Société d énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S. 456, R. c. Cunningham, [2010] 1 R.C.S Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, [2008] 2 R.C.S. 574, par. 11.
7 - 4 - TABLE ALPHABÉTIQUE DES SOURCES Paragraphe(s) Canada (Commissaire à la protection de la vie privée) c. Blood Tribe Department of Health, [2008] 2 R.C.S Lavallee c. Canada, [2002] 3 R.C.S R. c. Cunningham, [2010] 1 R.C.S R. c. Jarvis, [2002] 3 R.C.S R. c. McKinlay Transport, [1990] 1 R.C.S Société d énergie Foster Wheeler ltée c. Société intermunicipale de gestion et d élimination des déchets (SIGED) inc., [2004] 1 R.C.S
COUR SUPRÊME DU CANADA Dossier n o 35892 (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA APPELANTS (appelants) - et - CHAMBRE DES NOTAIRES
M e Aleksander Hynnä Ministère de la Justice Canada Congrès 2011 de l AJEFO 24 juin 2011
M e Aleksander Hynnä Ministère de la Justice Canada Congrès 2011 de l AJEFO 24 juin 2011 1. Introduction 2. Principes de base 3. Application au secteur public a. Qui est le client? b. Quel rôle l avocat