Source: http://www.maitre-eolas.fr/post/2008/07/11/1029-les-pv-de-stationnement-seraient-ils-illegaux
Timestamp: 2017-01-23 12:39:27+00:00
Document Index: 20681606

Matched Legal Cases: ["l'article 546", 'arrêt ', "l'article 620", "l'article 621", "l'article 131", "l'article 111", "l'article 131"]

Les PV de stationnement seraient-ils illégaux ? - Journal d'un avocat
Par Eolas le vendredi 11 juillet 2008 à 17:35 :: Actualité du droit
Le vendredi 11 juillet 2008 à 17:49 par Yves
Je connais plusisuers communes avec zones bleues. Par exemple Bièvre (Essonne) a une zone bleue dans le centre.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 17:51 par Paralegal
Voilà donc un billet ouvertement et objectivement trollesque à l'égard d'Aliocha.
Ca va "fighter" hé hé 3.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 17:53 par pollicarpe
Pourquoi ne pas avoir classé ce billet dans la rubrique "maljournalisme" ?
Le vendredi 11 juillet 2008 à 17:54 par Neville
J'allais justement poster un message, hors sujet, sous un autre billet pour vous suggérer de parler de cette affaire. Les grands esprits se rencontrent ;-)
Sur ce, ayons une pensée émue pour les créateurs du juge de proximité, créé entre autres raisons par souci d'économies et qui, du coup, risquerait d'obérer sérieusement les finances des communes ! 5.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 17:58 par Nom ou pseudo
Dès que j'ai lu, dans l'article du Monde, les expressions : "vide juridique", "L'Etat s'est mis hors la loi", et autres "L'association appelle l'administration à "se mettre en conformité avec la loi", je me suis dit : "tiens, voilà les ingrédients d'un bon billet d'Eolas"!
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:04 par HPM
"Ha, ces journalistes…"!!! Quand ces derniers, n'en déplaise à Alliocha, préfèreront le sérieux au sensationnel, voire au populisme, leur cote augmentera de beaucoup auprès du public. L'outrance verbale, voire écrite, qui a accompagné cette information, comme beaucoup d'autres, sape lentement mais surement la (faible) confiance qui lie le journalisme au public.
Merci pour ces informations, maître, qui contribue à dissiper le brouillard qui entoure la chose juridique. Quant à Alliocha, j'apprécie et comprends qu'elle défende sa profession et je crois volontiers à sa sincérité. Malheureusement, beaucoup de ses confrères ou consœurs, font preuve dans l'exercice de leur fonction d'une légèreté ou d'une désinvolture qui me laisse pantois. 7.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:05 par ramses
Mettre en évidence un ticket d'horodateur à l'intérieur du véhicule en stationnement, soit... Mais les arrêtés municipaux précisent-ils que ce ticket doit être à la bonne date et à la bonne heure ? En d'autres termes, exhiber un ticket périmé est-il considéré comme ayant une non-existence ?
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:06 par Mussipont
J'ai entendu cet après midi sur France Info s'exprimer le président de la commission juridique de l'association "40 millions d'automobilistes", à qui nous devons ce tapage médiatique, il s'est bien gardé d'apporter la moindre précision juridique comme Eolas vient de le faire et a même jouer l'air connu de l'administration qui s'acharne contre les pauvres justiciables. Il ne faut donc pas s'étonner qu'une fois de plus les journalistes tombe dans le panneau (ah ah) si les avocats eux mêmes s'évertuent à les embrouiller...
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:18 par Hub
Que les journalistes ne vérifient pas la légalité d'une décision de justice me choque assez peu.
L'article du Monde est très modéré (emploi du conditionnel, etc.) et de ton assez neutre (à mon sens tout au moins). Il s'agit donc nettement plus de "maljugement" que de "maljournalisme". Eolas:
Je n'avais pas lu l'article du Monde lors de la rédaction de ce billet.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:23 par g--
Ce matin sur France 2, il me semble l'argumentation reprise par le journaliste était que ni le code de la route, ni l'arrêté municipal ne demandait d'appliquer le permis de stationnement.
Reste à voir le jugement, je ne doute pas qu'une taupe vous l'enverra sous peu.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:29 par MAZO
Ha ! ces journalistes ! Peut-être ?
Mais Bravo au Juge de proximité, même s'il se trompe. Car, ne pensez-vous pas qu'au vu de l'article 546 du code de procédure pénale, ce jugement soit inattaquable ? Heureux contrevenant, réjouis-toi... tu n'auras même pas besoin d'une grâce !
Si je me trompe, corrigez-moi Maître, j'adore vos coups de barreau. Eolas:
S'agissant d'une contravention de 1e classe, j'avoue mon ignorance (on ne va jamais plaider une contravention de 1e classe). La jurisprudence a élargi la possibilité de faire appel en matière contraventionnelle dès lors que la juridiction prononce une peine. Mais ici, pas de peine puisque c'est une relaxe. Donc j'ai tendance à penser que le parquet ne peut pas faire appel, non. Reste le pourvoi dans l'intérêt de la loi, mais la relaxe reste définitive.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:30 par aliocha
@paralegal : Vous m'ôtez les mots de la bouche mon cher, le seul Troll objectif et avéré sur ce blog n'est autre que le tenancier lui-même !
@pollicarpe : parce qu'il va figurer dans une catégorie plus appropriée : maljuridisme.
@eolas : Bien. Reprenons la genèse de cette affaire pour nos amis lecteurs.
Le 11 juillet, c'est-à-dire aujourd'hui, l'association "40 millions d'automobilistes" publie un communiqué de presse triomphant dans lequel elle annonce, je cite, que : "les procès-verbaux pour stationnement payant sont illégaux". Qui dit cela ? Pas l'attachée de presse, non, non. Pas un gentil quidam retraité amoureux des bagnoles qui compulse de temps en temps son code de la route et qui croit avoir inventé l'eau tiède. Non, celui qui dit cela c'est le président de la COMMISSION JURIDIQUE de l'association, Monsieur Remy Josseaume. Généralement, le président d'une commission juridique est un.......? JURISTE, vous avez trouvé !
Et comme si cela ne suffisait pas, dans ce même communiqué, un autre membre de la commission juridique appuie les propos de son président. Or, il se trouve que c'est aussi un......? JURISTE (si, si !) et pas des moindres puisque c'est un.....? AVOCAT, eh oui : Maître Yllouz. Un de vos confrères Eolas, vous imaginez ?
Et que citent ces deux juristes à l'appui de leur déclaration ? Une décision de....? JUSTICE ! Eh oui ! Une vraie, prononcée par un juge et tout et tout.
Nous avons donc à la source de cette information qu'Eolas reproche à la presse d'avoir relayée à tort : un président de commission juridique, un avocat et un juge, certes de proximité mais un juge. Soit on admet que ces juges sont bien des juges et dans ce cas on considère qu'ils sont crédibles, soit on ne l'admet pas mais alors il faut immédiatement les suspendre et ne pas mettre les justiciables en danger. Cela nous fait en tout trois JURISTES, dont un juge et un avocat qui disent ensemble que les PV de stationnement payant sont illégaux. Et voici que notre cher Eolas en déduit que les journalistes sont des imbéciles d'avoir relayé leurs propos. Fichtre ! Si dans ce pays les journalistes ne peuvent plus faire confiance à un président de commission juridique, ni à un avocat et encore moins à un juge, alors à qui peut-on faire confiance ? Cher Eolas, vous ne pensez pas que si vous devez ferrailler c'est entre spécialistes dans le cadre d'un débat technique comme il en existe tant dans cette matière et pas contre les journalistes ? Nous on a fait quoi dans cette histoire ? Simplement alerté nos lecteurs sur le fait que selon deux éminents spécialistes du droit de l'automobile qui s'appuient sur une décision de justice il y aurait une faille éventuellement exploitable dans la réglementation. Où est le problème ? Eolas:
Je vous taquine, dans ce billet, chère Aliocha, car vous foncez tellement vite dans la muleta que ne pas l'agiter devient se priver d'un plaisir. Je n'ai effectivement pas traité cette affaire sous l'angle du maljournalisme (réservé à la catégorie “mon amie la presse”) car il n'y a pas de maljournalisme ; tout au plus un peu de crédulité, qui n'est pas une vertu dans votre profession. Car il y a trois avis de juristes, dites-vous. Un peu plus d'esprit critique (qui n'a pas toujours les moyens temporels d'être mis en application, je vous en donne acte) aurait révélé qu'il n'y en a en fait qu'un seul, proféré par trois bouches : l'argument juridique de l'association, présenté en justice par leur avocat (1), approuvé par le juge de proximité (2), et repris par l'association (3). La décision du JProx constitue l'info et rend légitime sa publication. Je ne le conteste nullement. Par contre, recourir aux poncifs de “vide juridique” ou “cette décision fera jurisprudence” même suivi d'un point d'interrogation l'est moins à mon sens. Ça reste UNE décision de la plus petite juridiction de l'ordre judiciaire. Décision dont je ne suis pas certain que le parquet puisse faire appel, en plus (un pourvoi dans l'intérêt de la loi reste envisageable et à mon avis, on y aura droit). Présenté comme une victoire par une association qui a intérêt à se faire mousser dans les médias et à ce que cette décision fasse jurisprudence. Bref, pas une source neutre. Il y a eu excès d'enthousiasme dans l'article du Parisien, le moins réservé. Libé garde le point d'interrogation dans le titre, le Figaro a un ton encore plus prudent. Mais non, ceci n'est pas du maljournalisme. Et vous aurez noté que je n'ai même pas relevé l'usage inadapté du terme “arrêt” s'agissant du jugement du JProx par Libé.À propos de Libé, les enfants de Jamel et Aude leur ont été rendus, hier, je crois. On guette le droit de suite ?
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:36 par kara
Et j'apprends au passage à la lecture de l'article R417-3 que;
" Le dispositif de contrôle doit être placé à l'avant du véhicule en stationnement, et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée".
Et pour ceux qui ne se soucient pas du risque encouru par nos agents à descendre sur la chaussée pour aller consulter le ticket, le même texte prévoit que tout stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe !". Soit le même montant qu'en cas de défaut de paiement; quand on vous dit qu'on cherche à décourager les bonnes âmes...
Bref, un agent zélé pourrait verbaliser à tout va sur ce motif, pas plus loin qu'en bas de chez moi. 14.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:47 par kara
@ à Aliocha
Peut-être fallait-t-il tenir compte du fait que l'avocat, et le juriste, dont il est question ici, sont tous deux membres d'une association de défense des automobilistes, ce qui devrait alerter sur leur objectivité. Cela n'implique pas qu'ils soient nécessairement de mauvaise foi mais cela implique que leur vision du jugement puisse, et je dis bien puisse, être influencée par leur activité : la défense les automobilistes. 15.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:53 par MAZO
Vite...vite....une réponse Eolas ! L'appel, même dans l'intérêt de la loi est-il possible ? Que pensez-vous de 546 du cpp ? Je ne voudrais pas qu'un vilain petit troll ne vienne attiser ma curiosité.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 18:59 par MAZO
Merci Maître pour votre célérité. Comme je vous aime quand vous êtes doux comme un agneau !
Je crois cependant que c'est cuit pour le PG. La relaxe ne pouvait qu'être définitive dès le prononcé du jugement. Je me suis spécialisé dans les contraventions de 1ère classe ! On fait ce qu'on peut quand on est IGNORANT. Eolas:
Je ne vous parle pas du PG, mais du PGCC, s'agissant d'un PIL.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:01 par Emmanuel
@Aliocha : 1) Voici les premières lignes de chaque article. Vous noterez le ton assuré et généralisateur (Le parisien utilise le conditionnel, certes, mais pas les deux autres).
- Le parisien : "Aucun texte de loi n'oblige à afficher son ticket de stationnement, a démontré l'association 40 Millions d'automobilistes devant un juge de Versailles, qui a ordonné la relaxe d'une contrevenante. Une décision dont pourraient profiter des milliers de conducteur."
- Libération : "Voilà un vide juridique étonnant: les procès-verbaux délivrés en cas d'absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules ne sont pas prévus par la loi. Ils sont donc, en toute logique, illégaux comme l'explique l'association 40 millions d'automobilistes."
- Le Figaro : " La justice reconnaît qu'aucun texte de loi n'oblige un automobiliste à afficher un ticket de stationnement."
Il me semble donc que les journalistes vont un peu vite.
2) Et le fait que 3 juristes tombent d'accord ne veut rien dire. J'ajouterai a fortiori que le fait qu'ils soient tous intéressés par l'affaire empêche encore plus de tirer des conclusions de cet accord. Car si chacun (le juge qui a rendu l'arrêt, l'avocat qui défend la conductrice et le président d'une association en rapport avec l'affaire) a un intérêt dans ces déclarations, ils sont moins objectifs. Leur avis ne vaut pas rien, mais il doit être complété.
Le problème est donc "l'unicité" de la source des journaux, me semble-t-il. Car il existe bien 3 sources concordantes mais intéressées. Elles sont donc disqualifiées. On ne peut les considérer séparément, on ne peut les assimiler à 3 avis différent du fait de leurs intérêts communs. Les 3 sources n'en sont qu'une seule.
De sorte qu'il manque l'avis de quelqu'un d'extérieur à l'affaire.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:02 par aliocha
@kara : Leur appartenance à une association d'automobiliste ne laisse en effet planer aucun doute sur leur absence d'objectivité. Ce qui pourrait poser problème si on les avait interrogés par exemple sur la pertinence du stationnement payant sans solliciter d'autre avis que le leur. Mais dès lors qu'ils commentent une décision de justice dans une matière qu'ils connaissent bien, ils deviennent des spécialistes et constituent une source relativement fiable techniquement.
@eolas : Je m'étonnais il est vrai que vous n'ayez pas relevé les erreurs de vocabulaire qui m'avaient fait bondir ;) Ce qui m'a confortée finalement dans l'idée que ce n'était qu'un jeu. Dès lors, je m'en serais voulue de ne pas vous faire plaisir. Cela étant, j'observe que le code de la route est une source inépuisable de petites victoires éphémères pour une poignée de vos confrères qui passent leur journée à en traquer les incohérences. En voici peut-être une de plus, il me semble que personne n'est dupe du caractère très relatif de cette mini-victoire judiciaire.
S'agissant de Libé, il y a une brève dans le journal d'aujourd'hui. Mais là, tout à coup, l'inquiétude me gagne, jugerez-vous cela suffisant ou sommes-nous repartis dans des débats sans fin sur le parallélisme des formes appliqué à l'art journalistique ?
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:04 par ThomasG
Figurez-vous que j'ai été verbalisé 2 fois car mon ticket était placé derrière le pare-brise, côté conducteur...ce qui, quand vous êtes garé à droite, oblige les agents à descendre sur la chaussée...Voilà donc la raison...
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:09 par ThomasG
Un sujet fort intéressant pour vous, Cher Confrère:
"Le Cnom "scandalisé" par la condamnation d'un médecin qui avait soigné un braqueur présumé sans le dénoncer"
PARIS, 3 juillet 2008 (APM) - Les membres du Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) sont "étonnés, voire scandalisés" par la décision du tribunal correctionnel de Lille condamnant un médecin à de la prison avec sursis pour avoir soigné un présumé malfaiteur sans l'avoir dénoncé, a-t-on appris mercredi auprès du Cnom.
Un médecin généraliste exerçant à Roubaix (Nord) a été condamné lundi à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5.000 euros d'amende pour "recel de malfaiteur", après avoir soigné, sans la dénoncer, une personne blessée par balles soupçonnée d'avoir participé à l'attaque d'un transport de fonds en septembre 2005 (cf dépêche APM VGLG1003).
Le conseil départemental de l'Ordre des médecins (CDOM) du Nord n'a découvert cette affaire que dans la presse au lendemain de l'audience, qui s'est tenue les 17 et 18 juin, a indiqué à l'APM le Dr André Deseur, conseiller national, président de la commission nationale garde et urgence et porte-parole du Cnom.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:12 par Rataxès
L'appel n'est pas possible certes, mais le pourvoi en cassation du ministère public l'est, avant celui dans l'intérêt de la loi, pourvu que l'officier du ministère public pense à le faire dans les cinq jours francs du jugement.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:14 par aliocha
@emmanuel : Nous sommes dans un cas classique de décision de justice susceptible d'intéresser en effet des milliers d'automobilistes. Personne ne dit qu'elle sera suivie pas d'autres juges, mais le fait qu'elle existe permet d'émettre cette hypothèse. Quant aux sources, les journalistes pouvaient en effet appeler d'autres avocats spécialisés dans ce domaine qui leur auraient répondu à peu près ceci : "je ne suis pas au courant du dossier, ce que vous m'en expliquez me parait plausible, c'est une piste à explorer" en se disant qu'ils s'attireraient ainsi quelques clients de plus. Du côté de l'université (autre source possible) il n'y a pas à ma connaissance de professeur agrégé en code de la route ;) Les autres associations ? Pas intérêt à dire que c'est idiot, on ne sait jamais. Un autre juge ? Les juges ne répondent pas à la presse. Les ministères ? iIs ont d'autres chats à fouetter et vu le peu d'intérêt de l'information, personne n'aurait répondu en urgence sur ce sujet. Il ne reste donc plus que l'immense communauté de juristes qui ne sont pas concernés directement. Ceux-là seront objectifs (et encore, combien y aura-t-il d'automobilistes parmi eux ?), mais malheureusement bien incapables de répondre à la question. Vous voyez la difficulté du métier ?
Sinon, soyez gentil, ne parlez pas d'arrêt, c'est une décision. Eolas:
Sur votre affirmation «les journalistes pouvaient en effet appeler d'autres avocats spécialisés dans ce domaine qui leur auraient répondu à peu près ceci : "je ne suis pas au courant du dossier, ce que vous m'en expliquez me parait plausible, c'est une piste à explorer"» : j'ai rédigé ce billet en environ 25 minutes, recherches comprises. Et je ne suis pas spécialiste en droit routier.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:21 par kara
Tout à fait d'accord avec vous sur le... relativement...fiable. Malheureusement cette relativité ne transparaît pas vraiment dans les articles cités plus haut.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:35 par Forza
Cette histoire n'est pas nouvelle en fait, je me souviens que le site droitroutier.fr proposait ce motif de contestation (présenté comme testé avec succès) il y a quelques années déjà. Cela implique évidemment que dans la commune considérée les arrêtés municipaux ne soient pas suffisamment explicites et détaillés pour mentionner l'affichage du ticket.
L'administration a semble-t-il réagi en supprimant la case "non affichage du ticket horodateur" des formulaires de PV au profit de "stationnement non payé".
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:36 par aliocha
@eolas : Vous n'avez pas aperçu la perfidie ce qui est tout à votre honneur : ceux de vos confrères qui sont spécialisés dans cette matière vivent à mon sens des espoirs entretenus par ce genre de décisions, ils ne scieraient pas la branche sur laquelle ils sont assis en expliquant à un journaliste que l'association va un peu vite en besogne et qu'ils ne croient pas en son avenir jurisprudentiel. Pour le reste, sachez que tous vos confrères ne sont pas capables d'analyser un sujet dont ils ignorent tout et d'en tirer des conclusions en 25 minutes. Pour cela, il faut une solide capacité de raisonnement et le petit truc en plus, très rare que j'appelle l'instinct du droit. Il se trouve qu'à l'évidence, vous l'avez. Eolas:
Je suis aussi rouge de plaisir que mes commentaires, et votre compliment m'a à ce point chamboulé que je n'ai pas la force de protester de ma médiocrité.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:41 par OlivierJ
Un avocat spécialisé dans le droit routier m'avait dit que les juges de proximité n'étaient pas toujours très compétents, avec par exemple des condamnations à des montants dépassant le maximum prévu par la loi. Il semble qu'ici nous soyons aussi dans le cas d'un juge qui a quelques progrès à faire. Que ceux qui passent devant un tribunal de proximité n'hésitent pas à réviser la loi, à défaut d'avoir un avocat, ils pourraient avoir de bonnes surprises.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 19:44 par aliocha
@kara : Nous vivons dans un monde où il faut se contenter d'une assurance raisonnable, les garanties à 100% n'existent nulle part et dans aucun domaine, même si nous en rêvons et même si on tente de nous le faire croire. D'où mon "relativement". 28.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:06 par kara
J'avais bien compris. Merci. Et c'est justement parce que nous vivons dans un monde où rien n'est sûr à 100%, dans aucun domaine et dans celui du droit peut être plus qu'ailleurs, que nous aimerions que les journalistes fassent preuve de relativité lorsqu'ils rapportent une information, au risque d'utiliser le conditionnel présent. Je trouve que la façon dont a été traité cette "information" ressemble quelque peu à un bon vieux hoax. fr.wikipedia.org/wiki/Can...
Il faut reconnaître que tous les journaux n'ont parlé de cette décision avec la même certitude. L'article du monde est plutôt modéré je trouve.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:07 par Xiawi
Qu'il est facile de critiquer autrui (autrui inclut les journalistes)! Quand j'ai entendu cette nouvelle (sur France Inter) il a été immédiatement précisé que cela n'était probablement dû qu'à l'arrêté municipal qui n'exigeait pas l'affichage du permis de stationnement. Bref, exactement l'une des deux hypothèses proposées par Eolas à la fin de son billet...
France Inter a donc fournit les mêmes informations, aux numéros d'articles du code de la route et sarcasmes envers le journalistes près. Ah ces blogueurs...
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:17 par J M
Sans aucun rapport. Désolé.
Mais cet arrêt www.lemonde.fr/societe/ar...
me donne la nausée, mais je me demande si ce ne sont pas les commentaires qui sont le pire.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:19 par ACRONYME
Du PGCC et non du PG, répondez-vous à Mazo, Maître. Mais ne s'agit-il pas plutôt du Garde des Sceaux par le canal du PGCC ?
Car le pourvoi n'est-il pas transmis à la Chambre criminelle par le PGCC (procureur général près la Cour de cassation -pour les néophytes s'il y en encore sur ce blog) qui n'agit qu'en simple exécutant des instructions du ministre ?
Merci, en tout état de cause de m'avoir fait réviser mon amphi. J'ai revu qu'il appartenait au seul Garde des Sceaux de former le pourvoi prévu à l'article 620 du cpp et de choisir ses moyens de cassation. Mme DATI va peut-être s'empresser d'adresser sa dépêche et ses moyens au PGCC. Elle n'a qu'à recopier votre billet. Merci pour elle.
Poursuivez jusqu'à l'article 621 et vous verrez que le PGCC a une vie sociale autonome en matière de PIL.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:20 par JulVal
Je suis de ces "automobilistes" (pas d'autre alternative offerte) "radins".
Je ne vais plus en centre ville. Je le traverse quand nécessaire. Je fais partie de ces consommateurs radins qui préfèrent aller en zone commerciale hors-ville parce que libre de stationner sans se faire racketter par les pompes de fric à parking, sans risquer un PV seigneurial.
Et si vient un jour où il faudra payer pour respirer du CO2, hé bien je ne pourrais plus acheter de quoi me nourrir.
Très loin des modes de pensée d'un avocat sans doute peu confronté à ces réalités si triviales parce que réelles et concrètes.
Le plus radin n'est pas celui qui crie au loup dans sa nantitude.
Je vais nourrir ces horreurs de zones commerciales, parce qu'il faut bien que je vive.
De l'autre monde, du monde réel. Eolas:
Si vous allez en périphérie en voiture pour ne pas payer un parcmètre, avec le prix de l'essence, vous n'être certainement pas un radin, vous êtes un sot. L'abondance de clichés éculés tend à confirmer ce diagnostic.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:39 par Xiawi
J'aurais dû lire les commentaires et les réponses du maitre des lieux avant de m'emballer quelque peu (29). Alors disons simplement que j'avais entendu des journalistes sur France Inter faire les mêmes précisions que Eolas au sujet d'un probable arrêté municipal incomplet... Et que ça suffira pour ce soir!
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:55 par adin k
@ eolas Donc j'ai tendance à penser que le parquet ne peut pas faire appel,
et vous avez raison pas d'appel possible ici 546 CPP extrait)
La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité, *lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe*,lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal, *ou lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum* de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 20:58 par Nichevo
Le monde qui se prend pour "réponse à tout". Des articles pareils sont une manne pour le Trésor et les collectivités, pas pour la presse ...
Moi j'ai une solution, circulez sur un VAE ! 36.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 21:08 par zadvocate
"Ergo, de deux choses l'une. Soit l'automobiliste versaillais a produit l'arrêté municipal en vigueur concernant la voie où il stationnait et a établi que cet arrêté n'exige nullement l'affichage du permis de stationnement MAIS qu'il avait bien payé un tel permis pour les infractions qu'on lui reprochait et a été relaxé à bon droit, sans qu'aucune règle générale applicable hors le chef lieu de canton des Yvelines ne puisse en être tirée. Soit il a plaidé qu'aucun texte dans le code de la route ne prévoit un tel affichage, et le juge l'a suivi sans consulter les arrêtés municipaux en vigueur auquel cas il a commis une erreur de droit"
3. Le prévenu a soulevé le fait qu'aucun texte n'imposait l'affichage du permis de stationner, le parquet n'a pas apporté la preuve contraire (c'est quand même à lui de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction) et le juge s'est en contenté (il ne faut pas négliger qu'il s'agit d'un juge de proximité devant qui des prouesses qui n'ont rien de juridiques sont toujours possibles :)).
Le vendredi 11 juillet 2008 à 21:13 par adin k
le parquet n'a pas apporté la preuve contraire (c'est quand même à lui de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction)
ici pour le rapport de la preuve contraire c'est le 537CPP qui mène la danse, et pour le contrarier c'est pas gagné (voir le stock d'arrêts de la Cour de Cassation sur le sujet) 38.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 21:28 par didier Schneider
Même si le code de la route ou l'arrêté municipal ne le prévoit pas, il est d'usage de mettre le ticket de l'appareil sous le pare brise de la voiture. L'usage étant source de droit, le juge de proximité aurait il pu rejeter l'argumentation de l'association 40 millions d'automobilistes par ce biais ? Eolas:
Non, pas en droit pénal. L'usage ne peut être source d'une obligation pénalement sanctionnée. Ce serait contraire à l'article 111-3 du Code pénal.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 21:33 par kara
Pas sûr que l'usage soit source de droit en matière pénale. Cela reviendrait à consacrer un usage pour lequel le manquement serait susceptible d'entraîner une contravention, fut-elle de 1er classe.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 21:38 par zadvocate
je me suis mal exprimé peut-être. C'est bien au parquet de démontrer l'existence d'un arrêté municipal prescrivant l'affichage du ticket de stationnement et non pas au prévenu de démontrer qu'il n'existe pas.
Donc si le prévenu soutient sans même le démontrer qu'aucun arrêté n'existe, il appartient au parquet de démontrer la culpabilité du prévenu en apportant la preuve contraire de l'existence de l'arrêté.
On peut d'ailleurs même se demander si les forces de l'ordre n'ont pas l'obligation de viser et d'un le texte prévoyant et réprimant l'infraction (l'avis de contravention ne contient que très rarement ces éléments alors qu'une case est prévue à cet effet, les FDO se contentant de cocher "non payé") et de deux l'arrêté municipal.
Car j'ai sous les yeux un bel avis de contravention (un parmi les 200 qui sont stockés à la maison) sur lequel la seule chose qu'on me reproche c'est de ne pas avoir payé mon stationnement via une case cochée "non payé". Aucune référence légale ou réglementaire
Le vendredi 11 juillet 2008 à 21:56 par adin k
@ zadvocate/40
la jurisprudence dans le domaine contraventionnel routier est assez... deroutante c'est au juge qu'il appartient de s'assurer de l'existence d'un éventuel arrêté.
Il ne peut relaxer sur les seuls affirmations d'inexistence du prévenu pas plus qu'il ne peut condamner sans avoir recherché l'existence d'un arrêtè.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 22:16 par zadvocate
bon on ne sera pas d'accord tant pis.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 22:17 par DRH
@Ramses : Je ne pense pas qu'afficher un ticket erroné soit valable. Mais à l'envers, du côté chaussée, quelques fois (pas toutes) ça peut marcher (surtout si il pleut).
Concernant le disque :
Si, si, ça existe toujours même à proximité de Paris (Cergy). Je me demande même si le défaut de disque (systématique chez mes amis parisiens, et très contrôlé par chez nous) ne permet pas un meilleur rendement que les parcmètres.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 22:22 par JulVal
Le vendredi 11 juillet 2008 à 22:25 par GRANTUMU
Ce que vous dites sur les confrères qui vivent du droit de la bagnole en infraction est très faux. Vous étes amie avec Yves Calvi?
D'abord, je vous rappelle que nous sommes grosso modo 40000 avocats en France. Il n'y a guère qu'à Paris, et peut être dans quelques très grandes villes de province, que des avocats sont spécialistes du chauffard fuyant, et y consacrent tous ou l'essentiel de leur temps. Ils le font parce que c'est possible, parce que le droit, qu'ils ne font pas, le permet. Ca fait donc, en étant très large, quelques dizaines de spécialistes. Ils ne peuvent pas pas constituer un lobby ni un accélérateur de contentieux débile et anti social par commentaires partisans et démago-. Notre droit dégénéré, la diarrhée normative irresponsable de nos policars pas concernés (quand l'omniprésident et sa caravane blindée sont passés je ne sais plus où en Province la semaine dernière, des housses avaient été posées sur les radars automatiques du trajets ... , comme à chaque fois je suppose), se suffisent largement à eux mêmes pour générer du contentieux et de l'interprétation de texte.
Je ne suis pas spécialiste tauto-neuneu. J'en fais de temps en temps et quand je peux éviter, j'évite.
Ensuite vos arguments sur les trois juristes spécialistes, que ça en fait tant que c'était pas la peine d'en voir un quatrième, ne tient pas en l'espèce. L'hôte aime le Rugby. Imaginez 15 jaunes contre 15 rouges. Essai des jaunes sur un en avant (c'est un truc grave au Rugby). Et bien si vous demandez aux jaunes de valider, il y en a quatorze qui vous dirons qu'il n'y avait pas d'en avant (rarement 15, car il y a presque toujours un cosaque qui peut rien faire comme les autres, ou un gars qui ne comprend jamais rien). Vos confrères se sont une fois de plus contentés de demander aux jaunes (pour pouvoir déclencher une avalanche de chaussettes dans une armoire de chambre d'enfant, et dire que c'est la faute du Vésuve).
A chaque fois, c'est simple à vérifier, et il y a le personnel pour faire les premières vérifications juridiques (un peu comme du premier soin de secouriste) dans tous les organes de presse, où sont embauchés, peut-être pour autre chose, mais peu importe, des gens qui ont fait des études de droit. il faut juste avoir un peu envi.
Une illustration superfaitatoire? Non? Ben si quand même.
En rentrant chez moi après le travail, j'écoute les grandes radios généralistes. Ce jour, Flash de 17h00: un mort, un blessé grave, trois blessés légers, tapés par la foudre en Provence alors qu'ils s'étaient réfugiés sous un arbre. Infos de 18h00: le mort ressucité, le blessé grave pas grave, et un autre blessé léger ... La famille du mort respire, avec lui.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 22:29 par adin k
@ Eolas/32 :
Si vous allez en périphérie en voiture pour ne pas payer un parcmètre
Il n'y a plus à ma connaissance de parc(o)metres en France
mais seulement des horodateurs et ce ne sont pas pour le sujet des synonymes, leurs fonctions n'étant pas du tout les mêmes .
les parcmètres qui calculaient/disposaient du temps de stationnement devaient répondre à des règles métrologiques légales impossible à tenir.
"L'heureuxdateur" prend simplement acte (se souvenir aussi que l'occupation du domaine public n'est pas un acte commercial entrainant paiement, mais simple redevance) 47.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 22:50 par aliocha
@grantumu 45 : je vous ai connu plus en forme intellectuellement non ?
Le vendredi 11 juillet 2008 à 23:25 par Débile Menthol
L'illégalité des PV de stationnement Aucune erreur de la part des journalistes, juste un petit rêve collectif.
Le vendredi 11 juillet 2008 à 23:54 par Raph
@Eolas, 11
L'article 546 est clair. Peuvent faire appel pour des contraventions:
- le prévenu
- la personne civilement responsable
- procureur général - l'officier du ministère public près le tribunal de police et la juridiction de proximité
- lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe
- lorsqu'a été prononcée la peine prévue par le 1° de l'article 131-16 du code pénal
- lorsque la peine d'amende prononcée est supérieure au maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la deuxième classe (150 €, à vérifier)
- dans les affaires poursuivies à la requête de l'administration des eaux et forêts quelles que soient la nature et l'importance des condamnations.
En l'espèce, l'appel est impossible, seule la cassation l'est.
Mais, pour en arriver devant le Proxijuge, le relaxé a du :
- saisir l'OMP (qui a rejeté sa requête)
- contester l'amende
[peut-être y a-t-il eu une ordonnance pénale qui l'a condamné et qu'il a formé opposition]
- citation devant le proxijuge
Tout ça pour 11 €... Attendu qu'il a du payer 2 ou 3 LRAR, il aurait mieux fait de payer ces 11 €
Le samedi 12 juillet 2008 à 00:31 par DDavid
Une question un peu bête: Quand on reçoit un PV pour stationnement (enfin sous le terme exact et approprié), il est à priori (dans la majorité des cas) impossible de prouver que l'automobiliste a bien reçu son PV (un passant peut l'avoir retiré de façon illégitime), mais dans ce cas peut on pénaliser l'automobiliste pour ne pas avoir payé immédiatement?
Le samedi 12 juillet 2008 à 00:32 par adin k
@ raph/49 Tout ça pour 11 €... Attendu qu'il a du payer 2 ou 3 LRAR, il aurait mieux fait de payer ces 11 €
Sauf que si je m'en réfère à l'article du Parisien
Il s'agirait d'une 30taine de PV ! peut etre une personne ayant trouvé temporairement le moyen de s'autoadmnistier d'une "présidentielle espérée" qui n'est jamais venue ? 52.
Le samedi 12 juillet 2008 à 05:03 par Esurnir
France info interrogeant une personne local a indiquer que c'était bien l'arrêter qui oubliait de mentionner que le non affichage du ticket emporte présomption de non paiement.
Le samedi 12 juillet 2008 à 12:25 par Fred
décidément, "prouver" l'illégalité des PV est un vieux fantasme de chauffeur qui revient périodiquement depuis des années... et se termine toujours pareil: une amende majorée!
Dans le quartier où j'habitais on avait droit aux joies du stationnement alterné. Sur la commune on devait alterner à 7 heures du matin au plus tard.
Sauf que la police était dans la rue à 7:00 et alignait toute la longueur de la rue tous les 15 jours.
J'avais un parking, donc pas trop grave. Sauf le jour où celui ci étant occupé par un voisin indélicat j'ai cru malin de me garer de l'autre côté mais à 3 heures histoire d'anticiper.
ben apparemment ils passent aussi à 3 heures ces policiers!
Bon j'ai vigoureusement protesté et jamais payé l'amende. Je pense que depuis bientôt 10 ans sans nouvelles je peux classer l'affaire.
Voilà la vie! Et peut être aussi que les automobilistes aimeraient que la police fasse plus souvent la chasse aux véhicules trop bruyants ou organisent la circulation dans les carrefours qu'à des trucs aussi peu importants. 54.
Le samedi 12 juillet 2008 à 13:20 par DM
Ce qui me frappe chez divers journalistes auxquels j'ai eu affaire, et chez vous, c'est qu'ils énoncent comme une évidence le fait qu'ils doivent parler rapidement de tel ou tel fait anecdotique. Cette hâte est ensuite invoquée pour justifier tel ou tel manque de rigueur (on n'a pas le temps de lire ceci, on n'a pas le temps de contacter untel, on ne va pas consulter un spécialiste...).
Certes, effectivement, en admettant comme normales les contraintes de temps dans lesquelles travaillent les journalistes, les « couacs » et autres erreurs sont inévitables. (Heureusement que la presse se fait rarement écho de ses propres couacs... ou du moins les considère moins sévèrement que ceux sur les sites Internet.)
Des journalistes m'ont déjà appelé à 10h du matin pour un reportage à faire pour le 13h. On m'a aussi demandé de commenter un document qu'on ne m'avait pas transmis (les rédacteurs du document avaient jugé bon de diffuser quelques extraits à la presse...).
Je n'accuse pas tel ou tel journaliste en particulier, mais un système, qui favorise la hâte et l'anecdotique au détriment de l'investigation de fond. (On pourra aussi relire _Sur la Télévision_ de Bourdieu.)
Je n'ai, ceci dit, aucune solution à proposer. Je pense cependant que si, de nos jours, les gens se tournent vers Internet pour l'information, c'est parce qu'ils peuvent y trouver des spécialistes. S'il y a une nouvelle concernant le droit, préférez-vous lire un journaliste non spécialiste, ou un avocat qui a pris le temps de la réflexion ? Et pour la sécurité informatique, préférez-vous un spécialiste ou un « journaliste rubrique technologies » ? (Rappel : une partie des erreurs que l'on trouve en matière de sciences et technologies dans la presse généraliste ne seraient pas pardonnées à un lycéen.)
Le samedi 12 juillet 2008 à 14:09 par aliocha
@DM : Nous sommes au service de l'actualité et l'actualité, c'est l'urgence car il faut impérativement écrire aujourd'hui ce que vous lirez demain. Cette exigence s'est renforcée par le fait d'Internet qui impose d'écrire à cet instant précis ce que vous lirez dans 10 minutes (sites internet des journaux). Cela concerne au premier chef les quotidiens, mais aussi les hebdomadaires. Songez donc, un hebdo qui boucle le mercredi doit s'assurer que ses articles ne seront pas obsolètes dès le lendemain et tremble à l'idée que survienne un événement majeur une heure avant le bouclage qui obligerait à revoir une bonne partie du journal. Dans le meilleur des cas, car si l'événement survient une heure après le bouclage, c'est foutu et vos lecteurs se demanderont ce que vous avez fait et pourquoi vous n'avez pas traité l'information. Donc l'urgence est permanente quelque soit la périodicité. C'est aussi harassant que passionnant.
Pour le reste, les journaux vous livrent l'actualité chaude, souvent en interrogeant des spécialistes, mais aussi ce qu'on appelle du froid, en ouvrant leurs colonnes à ces spécialistes quelques jours après (il leur faut du temps aux spécialistes pour réagir ! ce qui montre au passage que ce n'est pas facile d'écrire à chaud sur un sujet quand on est un simple journaliste même spécialisé et même consciencieux) ou en publiant des papiers de fond et des enquêtes. La presse est un savant mélange de chaud et de froid. On ne peut pas je pense nous reprocher de traiter l'actualité car qui achèterait un quotidien qui ne parle que de ce qui s'est passé trois jours avant ? Qui voudrait d'un hebdomadaire qui aborde uniquement des faits survenus le mois dernier ? Personne, et surtout pas aujourd'hui avec Internet qui a modifié notre rapport au temps. Nous exigeons aujourd'hui de trouver l'information quelques minutes après la survenance des faits quand nous patientions il y a encore quelques dizaines d'années jusqu'au journal du soir ou celui du lendemain matin....
Le samedi 12 juillet 2008 à 15:20 par Emmanuel
Pour libé : PV jugés illégaux: «Une polémique qui risque de retomber rapidement»
Le samedi 12 juillet 2008 à 17:07 par Delio
@Aliocha: Chère journaliste - ex juriste, ce que, personnellement je demande à mon journal ce n'est pas forcément de marquer à la culotte l'actualité au risque de dire des énormités par manque de recul, mais au contraire de me donner de l'information fiable, et, éventuellement, d'indiquer que telle ou telle nouvelle parvenue tardivement mérite d'être approfondie et que les derniers développements seront disponible sur le site Internet dans l'heure (les deux heures, la demi-journée...) ou plus étendue dans la version papier du lendemain.
Ce que je demande, c'est de l'info, pas de la spéculation !
Le samedi 12 juillet 2008 à 17:13 par DM
En l'espèce, en tant que client des médias et en tant que citoyen, je n'en n'ai rien à faire d'entendre parler le jour même d'une anecdote sur les PV à Versailles.
Je préfèrerais en entendre parler, peut-être plus tard, dans le cadre par exemple d'un dossier sur les juridictions de proximité, ou encore sur la qualité du corpus législatif et réglementaire.
Bourdieu (qui n'est pas mon maître à penser, mais dont je pense qu'il avait mis dans le mille sur ces sujets) disait que les journalistes s'imaginent qu'il est important pour leurs lecteurs qu'ils parlent des choses dans l'instant, d'où la compétition à celui qui rapportera le "scoop". Il disait que cette compétition finissait par porter sur des détails (telle chaîne a eu le "son" tandis qu'une autre non) qui de toute façon passaient inaperçus du public.
Bref, non, vous ne me vendrez pas plus de journaux si vous tenez absolument à m'informer dans les 10 minutes. Pour cela, il y a les news AFP/AP/Reuters.
D'ailleurs, la plupart des sites d'information continue ne publient quasiment que des nouvelles d'agences à peine réécrites... (et quand on voit la nullité des rédacteurs certains sites, on peut se réjouir qu'ils limitent la réécriture).
Le samedi 12 juillet 2008 à 18:18 par Raph
@adin k (51)
J'ai cru voir qu'il y a eu assistance d'un avocat ?
30x11 = 330 €
2 ou 3 LRAR + les honoraires d'avocat ? Pas gagnant...
Le samedi 12 juillet 2008 à 18:48 par Omnibus
Je ne suis qu'un petit juge appartenant à la catégorie dite "de proximité" sur laquelle, au fil des commentaires rapidement parcourus, je n'ai relevé que condescendance et sarcasmes. Pourtant, à travers le battage médiatique évoqué, mon cheminement, qui a pour point de départ la commune de Brétigny-le-Bretonneux (Yvelines), et mon analyse passant par l'article à tout faire R.417-6 du code de la route, ont été les mêmes que ceux du "maître de ces lieux"...mais je me soigne ! 61.
Le samedi 12 juillet 2008 à 19:41 par Fabien
@ Nom ou pseuo et @ Me Eolas,
c'est pourquoi j'ai attendu que 40 millions publie son communiqué pour commettre ceci:
qui est plus modéré, ce me semble, que ce qu'on fait nombre de mes confrères.
j'ai vu un titre savoureux dans Rue89: "les PV de stationnements illégaux selon la justice"
titre doublement fautif s'il en est (rien qu'en français, je n'aborde pas le côté juridique de la chose...)
Le dimanche 13 juillet 2008 à 11:09 par annorack le sot
Reprenons : 1ère étape : révélation fracassante de la presse (professionnelle, elle) : les PV de stationnement sont tous illégaux.
2e étape : Eolas, pourfendeur du journalisme approximatif et inexact, s’empare du sujet (et non de la décision).
3e étape et première conclusion : le juge de proximité (qui n’est pas un professionnel, lui) s’est trompé. 4e étape : explication technique : article R.417-6 du Code de la route + article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (il se pourrait, éventuellement, c’est possible mais pas sûr, toutefois vraisemblable, que le maire de Versailles ait prévu les modalités et les tarifs d’octroi de permis de stationnement sur sa commune).
NB. Permis de stationnement est le nom donné au « ticket horodateur » par les immortels (donc les juristes professionnels et les académiciens). 5e étape et seconde conclusion : l’automobiliste versaillais a peut-être été relaxé à bon droit. Dans le cas contraire, le juge de proximité s’est trompé (raisonnement d’une logique implacable : en présence de 2 solutions possibles, si ce n’est pas l’une, c’est l’autre …). 6e étape et dernière conclusion : témérité de la presse française (on s’en doutait). Ah ces immortels …
Le dimanche 13 juillet 2008 à 19:51 par jean philippe
Ce n'est pas une nouveauté ce jugement. A Versailles, de nombreux arrêtés oublient de préciser l'obligation d'afficher le ticket. Si vous voulez, je peux essayer de retrouver un jugement antérieur qui déjà va dans ce sens. Ceux qui souhaitent plus d'informations peuvent consulter ce site : www.droitroutier.com/ L'auteur est un juriste spécialisé en droit routier. Il faut également faire attention à ce que la presse spécialisé dans l'automobile annonce. Les rubriques juridiques de ces magazines contiennent très souvent des erreurs.
Le lundi 14 juillet 2008 à 09:27 par Camille
Site dont l'auteur est juriste spécialisé en droit routier, effectivement : un certain Monsieur Rémy Josseaume.
Tiens, tiens... le "président de la COMMISSION JURIDIQUE de l'association" dont il était question plus haut, justement. Le monde est petit...
Le lundi 14 juillet 2008 à 10:18 par jean philippe
Je suis moi même amateur de belles voitures (Maître je peux faire un tour dans votre Aston Martin ?). Je connais Remy Josseaume, je connais ses compétences qui sont très grandes dans ce domaine et, je pense que ses propos ont été déformés. Lui même a été relaxé il y a quelques années par le tribunal de police de Versailles pour les mêmes raisons. Si ma mémoire est bonne, il s'est contenté de démontrer que l'arrêté municipal n'impose pas l'affichage du ticket. A aucun moment il n'a prouvé qu'il a effectivement payé ! Ceux qui envisagent de contester une prune pour le non affichage du ticket doivent avant toute démarche consulter l'arrêté municipal qui réglemente le stationnement de la zone en question 66.
Le lundi 14 juillet 2008 à 19:53 par Kristian
Est ce qu'il y avait seulement un représentant du ministère public devant le JProx dans cette affaire ? Devant le TI c'est déjà pas un membre du Parquet, souvent un commissaire ou un lieutenant de gendarmerie. Alors qui ce jour là parlait au nom du ministère public ? Peut être un OPJ délégué qui savait à peine plus de droit que le JProx, et surement moins que les avocats qui ont pu vendre argumentation sans recevoir la contradiction.
Une justice au rabais peut-elle générer autre chose que des décisions au rabais ?
Le mardi 15 juillet 2008 à 19:26 par justiciable
un petit commentaire à froid - je partage la même opinion sur les journalistes que ... Musil qui annoncait les désatres à venir dans l'homme sans qualité - :
Un sujet sans intérêt pour la plupart des citoyens qui feraient mieux de s'insurger contre l'inflation de loi jamais évaluées et appliquées en matière - a hasrd - de récidive et payer une fois de temps cette dime à notre surpopulation automobile.
Mais des documents pédégogiques si précieux, et même délicieux en matière de droit admnistratif , de juridictions ,de procédure pénale. Merci ! Merci ! encore !
quel plaisir de voir le PLI et le pouvoir réglementaire délgué ainsi mis en musique et l'objet de si beaux échanges.
Maitre Eolas je veux bien que vous laissiez tomber ce que vous tenez dans votre bec vous étes le moins Trollesque des hotes du Juriweb 68.
Le mardi 15 juillet 2008 à 19:50 par Mathieu
Je savais bien que ça sentait l'"emballement médiatique". J'ai de quoi enrichir mes diners de famille sur le sujet ce week-end :)
Le mercredi 16 juillet 2008 à 15:20 par Rémy JOSSEAUME
L'affaire dont on parle doit être regardée sous l'angle de l'article L.111-3 du Code pénal qui dispose que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par le règlement si l'infraction est une contravention. Le contrevenant a été poursuivi pour "absence de ticket horodateur valable" ... fait qui ne constitue pas une infraction au Code de la route.
Il était naturel que le juge prononce une relaxe et l'annulation des PV (dont certains datés de 2004 !) dès lors que le Code de la route ne prévoit pas cette obligation et renvoie aux arrêtés locaux qui restent taisant sur cette question.
L'administration utilise un Code NATINF 7507 qui ne correspond à aucun fait incriminable soit au niveau de la rédaction du PV, et systématiquement en cas d'émission de l'amende forfaitaire majorée et en cas de citation en justice.
Le jugement sera prochainement mis en ligne sur le site www.drotroutier.fr.
Notons que le Ministère de l'Intérieur a demandé aux communes de vérifier leurs arrêtés.
Merci de ces éclaircissements. Si effectivement une telle infractio nétait celle notée sur les PVs, l'illégalité des poursuites téait patente, mais c'est effectivement un cas d'espèce.
Le mercredi 16 juillet 2008 à 17:04 par Rémy JOSSEAUME
Notez bien que l'administration poursuit TOUJOURS sur ce fondement ... qui n'existe pas (code natinf 7507: absence de ticket horodateur valable). C'est pour cela que cette jurisprudence s'étend aux procédures similaires car le contrevenant reçoit une majoration et un acte de poursuite sous un code natinf 7507 alors même que le PV peut être correctement rédigé (non paiement)
Le mercredi 16 juillet 2008 à 22:54 par Yves D
@Rémy JOSSEAUME (#70)
Je n'ai pas bien compris votre dernier commentaire.
Ce que j'ai compris : l'infraction "absence de ticket horodateur valable" n'existe en fait pas dans le Code NATINF 7507.
Alors que l'infraction "non paiement de stationnement" existerait elle dans ce même code.
Ce que je n'ai pas compris : votre dernier paragraphe où vous parlez d'extension de "cette jurispridence" (celle qui a permis l'annulation d'un PV sur infraction non existante) aux PV "correctement rédigés" ...
Et accessoirement, c'est quoi un "Code NATINF 7507" ? Un abrégé du code pénal pour le 7e arrondissement ??
Le jeudi 17 juillet 2008 à 09:45 par Greg k
le code NATINF n'est pas un code régissant le droit français mais un code informatique représentant la NATure de l'INFraction commise par le contrevenant/prévenu et noté sur le PV. Ce code est ensuite saisi par l'agent verbalisateur informatiquement et servira de base aux AFM et citation à comparaitre éventuelles.
Le code NATINF 7507 est "stationnement irrégulier en stationnement payant, absence de ticket horodateur valable" P/R Art 417-6 CR, ainsi l'utilisation d'un tel code sur le PV pourrait permettre l'extension de la jurisprudence indépendemment de ce qui est écrit sur le PV. Néanmoins il existe d'autres codes comme le code NATINF 7505 "stationnement irrégulier en stationnement payant, non acquittement de la redevance" P/R Art 417-6 CR...