Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8661-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20130715
Timestamp: 2019-06-19 10:58:21+00:00
Document Index: 106986112

Matched Legal Cases: ["l'article 240", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 240", 'art. 47']

8661-PGPBIC - Obligations déclaratives communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations1
BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20130715
2013-07-15T11:05:07.000+02:002015-04-01T18:03:39.000+02:00
Seules sont portées sur la déclaration les sommes supérieures à 600 € versées par an pour un même bénéficiaire.
Les honoraires versés par un syndicat de copropriétaires ou syndic qui le représente donnent lieu à déclaration. Dans ce cas, il incombe au syndic, en sa qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, de produire cette déclaration au nom du syndicat. En cas de défaillance du syndic, il appartient au syndicat de copropriétaires de satisfaire lui-même à cette obligation (RM Lancien n°42852, JO AN du 20 avril 1981, p. 1749).
Il est à noter que les sommes versées par un employeur dans le cadre de la formation professionnelle continue, en application des conventions passées avec un organisme formateur constituent des sommes à déclarer (RM Sergheraert n°8119, JO AN du 29 mars 1982, p. 1247).
Par ailleurs, les actes de formation n'ayant pas, par nature, le caractère d'acte de commerce, les rémunérations correspondantes doivent être déclarées dès lors qu'elles ont été payées à l'occasion de l'exercice d'une profession, que le prestataire soit un industriel expliquant le fonctionnement de son matériel ou un organisme formateur autonome (RM Sergheraert n°15611, JO AN du 25 octobre 1982, p. 4346).
Dès lors qu'il n'est pas établi que les sommes reversées par un avocat à des confrères auxiliaires de Justice en rémunération de leur intervention l'ont été d'ordre et pour le compte de ses clients, elles doivent être regardées comme des rétrocessions d'honoraires et être déclarées à l'Administration en application de l'article 240 du CGI (CE, arrêt du 29 juillet 1983, n°26506).
Par ailleurs, les sommes, fixées forfaitairement, qu'une galerie de tableaux verse à un artiste-peintre dont elle s'est assuré la production d'une manière exclusive doivent être déclarées (CE, arrêt du 29 janvier 1969, n°75117).
Les redevances versées par une société en contrepartie du droit d'utiliser le nom commercial d'entreprises tierces n'entrent pas non plus dans le champ d'application de cet article (CE, arrêt du 13 novembre 1985, n°43425).
- sur un imprimé DADS2-T (CERFA N° 10144) et sur l'intercalaire DADS2-I (CERFA N° 12303) lorsque le nombre des bénéficiaires des ressources visées à l'article 240 du CGI est supérieur à trois personnes ou sur un imprimé n° 2460-T (CERFA N° 10143) et n° 2460-2 (CERFA N° 12299) pour les employeurs agricoles lorsque ceux-ci emploient par ailleurs des salariés. Tous ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Les déclarants peuvent alors transmettre leur déclaration DADS2 ou 2460 de manière dématérialisée en utilisant l'application Télé TD EFI (envoi de formulaire informatisé) disponible sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique professionnels/accès spécialisés/tiers déclarants ou sous format papier en déposant leur imprimé DADS2 ou 2460 conformément à la répartition indiquée sur le site précité.
Lorsque les déclarations DAS2-T (CERFA N° 10144) et DAS2-I (CERFA N° 12303), disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", sont souscrites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime général de la Sécurité sociale, elles doivent être adressées à la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu du domicile de la personne, ou du siège de l'établissement, ou du bureau qui a payé les sommes à mentionner sur lesdites déclarations (CGI, ann. III, art. 47 A)
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