Source: https://fr.scribd.com/document/290553212/Le-jugement-de-la-Cour-supreme
Timestamp: 2020-08-03 13:57:10+00:00
Document Index: 330642138

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'art. 133', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 133', 'CSC ', 'CSC\n', 'art. 79', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 5', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 110', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 93', 'art. 6', 'art. 52', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 115', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 133', 'CSC\n', 'art. 12', 'arrêt ']

Le jugement de la Cour suprême | Canada | Droit statutaire
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2009-29-fra
R ÉFÉRENCE : Caron c. Alberta, 2015 CSC 56
Gilles Caron Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée
D ATE : 20151120 DOSSIER : 35842
Pierre Boutet Appelant et Sa Majesté la Reine Intimée - et -
Procureur général du Canada, procureur général de la Saskatchewan,
scolaire Centre -Nord No.
Denis Lefebvre, As sociation canadienne -française de l’Alberta, Commissaire aux langues officielles du Canada, Assemblée communautaire fransaskoise et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Intervenants
Alberta Catholic School Trustees’ Association, Conseil
CORAM : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté
M OTIFS DE JUGEMENT
(par. 1 à 114)
(par. 115 à 244)
Les juges Cromwell et Karakatsanis (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Moldaver et Gascon)
Les juges Wagner et Côté (avec l’accord de la juge Abella)
N OTE : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa
version définit ive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême
CARON c. ALBERTA
Procureur général du Canada, procureur général de la Saskatchewan, Alberta Catholic School Trustees’ Association, Conseil scolaire Centre-Nord No. 2, Denis Lefebvre, Association canadienne -française de l’Alberta, Commissaire aux langues officielles du Canada, Assemblée communautaire fransaskoise et Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc.
Répertorié : Caron c. Alberta
2015 CSC 56
N o du greffe : 35842.
2015 : 13 février; 2015 : 20 novembre.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté.
albertains — La Loi linguistique de l’Alberta prévoit que les lois et règlements
édictés, imprimés et
publiés en anglais seulement
linguistique est-elle ultra vires ou sans effet dans la mesure où elle abroge une
obligation constitutionnelle de l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et
ses règlements en français et en anglais? — Sens de « droits acquis » dans l’Adresse
de 1867 à la Reine sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest — Loi
linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6 — Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le
Territoire du Nord-Ouest (1870) (R.-U.) (réimprimé dans L.R.C. 1985, app. II, n o 9),
Céd. A, B.
Infractions provinciales — Voies publiques — Infractions au code de la
route — La loi et le règlement albertains en vertu desquels on a inculpé les accusés
ont été édictés, imprimés et publiés en anglais seulement — La Traffic Safety Act et
les autres lois et règlements qui n’ont pas été édictés, imprimés et publiés en français
et en anglais sont-ils inconstitutionnels? — Loi linguistique, R.S.A. 2000, c. L-6 —
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6 — Use of Highway and Rules of the Road
Regulation, Alta. Reg. 304/2002.
et B ont été accusés d’infractions routières prévues dans la Traffic
Safety Act de l’Alberta et le Use of Highway and Rules of the Road Regulation ,
édictés en anglais seulement. Les deux hommes prétendent que la loi et le règlement
également valoir que la Loi linguistique de l’Alberta est inopérante dans la mesure où
elle abroge ce qui constitue à leur avis une obligation constitutionnelle incombant à
l’Alberta, à savoir celle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements en
En 1870, les vastes territoires à l’ouest qui étaient jusqu’alors administrés
par la Compagnie de la Baie d’Hudson ont été annexés au Canada. Les conditions de
cette expansion du territoire canadien résultaient en grande partie des négociations
l’entente intervenue entre eux. Il a en découlé l’admission du Manitoba à titre de
nouvelle province par le truchement de la Loi de 1870 sur le Manitoba . En outre, le
reste des terres appelées Territoire du Nord - Ouest et Terre de Rupert — une vaste
étendue correspondant à ce qui représente en gros l’Alberta, la Saskatchewan, le
Nunavut, le Yukon, les Territoires du Nord - Ouest et des régions de l’Ontario et du
Québec — a été annexé comme territoire canadien administré par le fédéral par l’effet
du Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du Nord-Ouest (le
de 1870 »).
Loi de 1870
sur le Manitoba
prévoit expressément le
bilinguisme législatif, ce qui n’est pas le cas du Décret de 1870.
Cependant, C
et B font valoir que le bilinguisme législatif était garanti
d’Alberta,
créée à partir du nouveau territoire. Leur argument, s’il est
fil du temps,
fondamentale, à savoir que la promesse faite par le Parlement en 1867 (l’ « Adresse de
1867 »)
co ncerne
législatif et que cette promesse est devenue un droit constitutionnel de par l’annexion
de l’Adresse de 1867 au Décret de 1870, qui est inscrit dans la Constitution du
Canada en vertu de l’al. 52(2)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 et de l’annexe à
cette loi. Leur contestation a été acceptée par la juridiction de première instance, mais
rejetée par la Cour d’appel des poursuites sommaires et la Cour d’appel.
Arrêt (les juges Abella, Wagner et Côté sont dissidents) : Les pourvois
La juge en chef McLachlin et les juges Rothstein, Cromwell, Moldaver,
n’oblige
édicter,
imprimer et à publier ses lois et règlements en français et en anglais. La thèse de C et
de B ne respecte pas le texte, le contexte, ni l’objet des documents qu’ils invoquent et
d’une garantie constitutionnelle consacrée de
bilinguisme législatif, les provinces ont le pouvoir de décider la langue ou les langues
qu’elles utiliseront pour légiférer. Manifestement, une province peut choisir d’édicter
ses lois et règlements en français et en anglais. Toutefois, on ne peut tout simplement
clairs en ce sens.
Les droits linguistiques ont toujours été conférés de manière expresse, et
ce dès le début de l’histoire constitutionnelle du Canada. Les termes « droits acquis »
ou « droits légaux » n’ont jamais servi à conférer des droits linguistiques. Les termes
acquis » qui figurent
n’étayent
législatif en Alberta.
garanties en matière de droits linguistiques étaient claires et explicites à l’époque. Le
législateur canadien savait comment garantir des droits linguistiques et c’est ce qu’il a
fait dans la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi de 1870 sur le Manitoba au moyen
de dispositions très similaires et on ne peut plus claires. L’absence totale d’un libellé
similaire dans l’Adresse de 1867 ou le Décret de 1870, adoptés à la même époque,
affaiblit sérieusement l’argument de C et de B selon lequel les expressions « droits
acquis » ou « droits légaux » devraient être interprétées de façon à englober les droits
En fait, les discussions de l’époque démontrent que ni le Canada ni les
représentants des territoires ne croyaient que la promesse quant au respect des « droits
acquis » que comporte l’Adresse de 1867 visait les droits linguistiques. La preuve
datant de cette époque démontre plutôt que les représentants territoriaux estimaient
que leurs droits linguistiques avaient été protégés par la Loi de 1870 sur le Manitoba ,
et non par le Décret de 1870 ou l’Adresse de 1867, annexée à ce décret. De plus, les
« droits acquis » ou « droits légaux ».
Il ne fait aucun doute que les représentants des territoires ont tenté de
qu’ils ont tenté de faire admettre les territoires dans le Canada en tant que province.
Cependant, le contraste sur le plan du bilinguisme législatif entre ces deux documents
datant de la même époque ne saurait être plus frappant. On trouve dans la Loi de 1870
sur le Manitoba une disposition expresse concernant le bilinguisme législatif qui est
libellée en termes très similaires à ceux de l’ art. 133 de la Loi constitutionnelle de
de 1870 ,
il n’y a aucune mention expresse du
que le bilinguisme législatif,
et établi avec
succès dans le
cas de la nouvelle province du
Manitoba, n’est prévu d ans aucune entente ou disposition similaire dans le cas des
territoires nouvellement annexés.
L’objet du Décret de 1870 consistait simplement à effectuer le transfert
de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord - Ouest au Canada. Dans la mesure où
un compromis historique est intervenu pour consacrer le bilinguisme législatif dans le
cadre de l’annexion de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord - Ouest, il a été
consacré dans la Loi de 1870 sur le Manitoba , et pas ailleurs. La thèse de C et de B ne
n’avaient pas réussi à
obtenir que l’ensemble des territoires entre dans le giron canadien à titre de province.
Les représentants territoriaux avaient plutôt accepté un compromis en vertu duquel
seule une petite partie des territoires, en l’occurrence le Manitoba, serait admise en
tant que province dans le Dominion et le reste des territoires relèverait du Parlement.
détail n’est
pas négligeable. Bon nombre des revendications des représentants
territoriaux étaient liées à la création d’une province et à l’existence d’une assemblée
législative provinciale (comme le droit de vote, le droit d’être représenté au Sénat
canadien et à la Chambre des communes et le versement de subventions à la province
population vivant à l’extérieur de la nouvelle province ne s’est vu reconnaître aucun
De plus, il serait incongru qu’un document datant de 1867 matérialise un
compromis qui n’interviendra que trois ans plus tard, en 1870. Ce fait tend plutôt à
confirmer que l’aboutissement des négociations a consisté dans l’adoption de la Loi
de 1870 sur le Manitoba, projet de loi adopté au point culminant des négociations.
Certes, il est possible que les parties à une négociation s’entendent pour
donner effet à une entente en consacrant un document antérieur. Dans le cas qui nous
survenu en 1870 au sujet du bilinguisme législatif — en annexant un document de
émanait,
canadien et qui ne mentionnait pas expressément les droits linguistiques —, relève de
la simple conjecture.
On ne peut pas se contenter de recourir aux documents historiques faisant
état des souhaits et des revendications de ceux qui ont négocié l’entrée des territoires
revendications. De toute évidence, ce n’est pas le cas. La Cour doit donner une
interprétation généreuse aux droits linguistiques constitutionnels; elle ne doit pas en
nouveaux. Elle doit examiner le sens ordinaire des mots employés dans
chaque document, le contexte historique ainsi que la philosophie ou les objectifs qui
sont à la base des termes et des garanties.
Si l’on retenait la thèse de
et de B que le bilinguisme législatif était
consacré au sein de tous les territoires annexés en 1870, il faudrait conclure que
pratiquement tous les participants aux débats à la Chambre des communes à l’époque
où la province a vu le jour auraient fondamentalement mal compris ce qu’il en était
fédérales relatives aux nouveaux Territoires du Nord-Ouest de 1875 et 1877 et les
débats entourant leur ado ption démontrent qu’aucun des participants ne croyait que le
bilinguisme législatif avait été garanti en 1870.
Enfin, en 1988, la Cour dans l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, a
Saskatchewan, et la position de l’Alberta sur le plan constitutionnel à cet égard ne
peut être distinguée de celle de sa voisine. Si C et B ont raison, la Cour dans Mercure
avait tort. Bien que le libellé de la version anglaise de l’Adresse de 1 867 soit demeuré
inchangé, celui de la version française a été modifié au fil des ans. Dans la version
initiale publiée dans les Journaux de la Chambre des communes du Canada , le terme
« legal rights » est traduit par « droits acquis ». Or, dans le texte d e l’Adresse de 1867
qui finira par être annexé au Décret de 1870 , c’est le terme « droits légaux » qui est
employé. Quoi qu’il en soit, l’analyse dans la présente affaire n’est pas tributaire de
l’une ou l’autre des versions françaises. La conclusion ne change pas, que le texte
dise « droits acquis » ou « droits légaux ».
Côté (dissidents) :
obligation constitutionnelle d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements
gouvernement canadien et la population de la Terre de Rupert et du Territoire du
entente a été constitutionnalisée par le truchement de l’Adresse de 1867 , aux termes
territoires, le Canada pourvoirait à ce que les « droits acquis » de tout individu de ces
régions soient protégés.
La valeur constitutionnelle de l’Adresse de 1867 est à nouveau confirmée
à l’époque moderne par le fait de son annexion au Décret de 1870 , un document
constitutionnel suivant l’al. 52(2)b) de la Loi constitutionnelle de 1982 , et l’annexe de
a ppliquer
« droits acquis ». Correctement interprété, le compromis constitutionnel à la source de
la promesse de respecter les « droits acquis » vise le bilinguisme législatif. En outre,
l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, ne permet pas de trancher la présente
affaire, car la Cour n’a pas analysé le compromis sous - tendant le Décret de 1870.
Le contexte historique mène inévitablement à la c onclusion qu’il y a eu
un compromis historique en ce qui concerne le bilinguisme législatif. L’ Adresse de
l’ensemble des territoires annexés en 1870. L’ Adresse promet qu’après l’annexion, le
Canada pourvoira à ce que les « droits acquis » de tout individu de ces régions soient
protégés. Selon ses propres termes, cette promesse constituait un engagement dont la
l’interprétation de ses termes doit se faire à la lumière de ces négociations.
d’annexion
objectés, mais ont même donné l’assurance que cette condition serait respectée. Cette
fondées sur les droits et les pratiques linguistiques en cours dans les territoires avant
l’annexion,
démontre qu’à l’époque où le Décret de 1870 annexait les territoires au Canada, le
partie des droits de la population des territoires. Par conséquent, l’interprétation juste
des documents dans leur contexte intégral mène à la conclusion que le bilinguisme
législatif était visé par la promesse contenue dans l’ Adresse de 1867 — annexée plus
tard au Décret
savoir celle de respecter les « droits acquis » des
Plus précisément, la preuve historique révèle que les droits linguistiques
revêtaient une importance primordiale pour la population et qu’elle avait revendiqué
et obtenu la promesse que ces droits seraient respectés. Cette conclusion est fondée
les six prémisses suivantes. Premièrement, le bilinguisme était incontestablement
bien établi partout dans la Terre de Rupert et le Territoire du Nord - Ouest durant la
précédant,
l’annexion.
également pénétré le tissu social et judiciaire de la collectivité.
judiciaires qui avaient cours da ns la Terre de Rupert avant 1870. La retenue est de
mise à l’égard de ses conclusions factuelles, qui ne peuvent être modifiées que si elles
sont entachées d’une erreur manifeste et dominante. Il a conclu que les bilinguismes
s’appliquaient
l’ensemble des territoires. Il a également conclu que le français avait un statut officiel
illustrent à quel point le franç ais était enraciné dans la région et formait une partie
importante du contexte entourant l’entente.
revendications lors des négociations, et les délégués canadiens, impatients d’arriver à
avec les représentants de la population, ne s’y sont pas opposés.
canadien et
ont fait un certain nombre de promesses qui assuraient à la population la préservation
du bilinguisme. Cinquièmement, les gouvernements ont tenu ces promesses et ont agi
en conséquence dans les années qui ont immédiatement suivi le compromis de 1870.
promesses visant leur protection, s’étendaient à l’ensemble des territoires et n’étaient
pas restreintes à la Colonie de la Rivière - Rouge.
Les négociations se sont soldées par l’ajout au Dominion du Canada de
n’est pas parce
que celles - ci sont entrées dans le
Dominion par le jeu d’instruments différents qu’il faille faire abstraction du fait que
le contexte des négociations était le même dans les deux cas. On ne peut infé rer de la
protection explicite
minorité qui a alors été prévue pour cette province, que de tels droits n’existaient pas
Nord - Ouest.
renoncé à leurs conditions à l’égard du vaste territoire. L’annexion s’est faite, non par
conquête, mais par négociation.
seulement à la Loi de 1870 sur le Manitoba. Toute autre conclusion repose sur le
contraste entre cette loi et le Décret de 1870 et, en particulier, sur l’absence de renvoi
diversion et n’est d’aucune utilité en l’espèce. Il est difficile de comparer ces deux
instruments puisqu’ils ne proviennent pas des mêmes organes législatifs. En effet, la
Loi de 1870 sur le Manitoba fut adoptée par le Parlement canadien, et le Décret de
1870, par le gouvernement britannique. En outre, le Décret de 1870 contient une
promesse explicite quant au respect des « droits acquis » de la population, énonc ée
comprenait la protection du bilinguisme
législatif. Qui plus est, la Loi de 1870 sur le Manitoba visait les questions touchant
non seulement la nouvelle province, mais également les territoires. En conséquence,
une interprétation juste des garanties quant au bilinguisme législatif prévues dans la
Loi de 1870 sur le Manitoba est que ces garanties s’étendaient également dans les
faits aux territoires nouvellement créés. Enfin, les territoires annexés relèveraient de
l’autorité fédérale. En conséquence, l’ art. 133 de la Loi constitutionnelle de 1867
publiées dans les deux langues, s’agissant de lois du parlement du Canada.
après l’annexion, deux assemblées législatives canadiennes avaient
compétence pour adopter des lois dans les territoires annexés : la nouvelle législature
constitutionnelle de publier leurs lois en anglais et en français.
premier, la Constitution doit être interprétée à la lumière de ses contextes historique,
l’objet d’une interprétation large et téléologique. Le troisième est de
d’un peuple. L’application de ces principes à l’ Adresse de 1867 mène à la conclusion
dans l’ensemble des territoires annexés en 1870.
Il ressort du dossier historique que le bilinguisme législatif existait dans
prononcé l’Adresse de 1867 dans les deux langues. Dans la version française initiale,
de l’expression « legal rights » était « droits acquis ». Cette traduction
initiale est importante, car elle est révélatrice de l’intention des rédacteurs. Le terme
« droits acquis », plus naturellement traduit en anglais par « vested rights », est défini
comme un droit fondé sur des : « attentes très fortes, sur la réalisation desquelles les
citoyens avaient eu un juste sujet de compter ». Voilà qui décrit bien ces droits — que
le Canada allait respecter et protéger après le transfert de la région — vu le contexte
historique. Le Canada prenait un engagement en vue de l’annexion des territoires. La
signification de l’expression anglaise « legal rights » est par conséquent ancrée dans
le contexte de ce transfert
il s’agit des « droits acquis » de la population. Et au
nombre de ces droits acquis figurait le bilinguisme législatif.
Également, les représentants des territoires avaient réclamé le bilinguisme
heurtée à aucune résistance à cet égard
d’annexion,
part du Canada. Au contraire, les
législatif dans les territoires serait indubitablement respecté.
En raison de ce contexte, on peut conclure que l’ Adresse de 1867 a
qu’étayent
documents ultérieurs, dont la Proclamation royale de 1869. Enfin, rien dans la Loi de
1870 sur le Manitoba ne vient contredire cette interprétation. En effet, cette loi a
territoires après l’annexion.
Bref, le dossier historique démontre clairement l’existence d’une entente
qui protégeait le bilinguisme législatif dans l’ensemble des territoires annexés . Cette
entente a été constitutionnalisée dans le Décret de 1870 — auquel l’Adresse de 1867
est annexée —, comme le confirment les événements de l’époque.
Citée par les juges Cromwell et Karakatsanis
Arrêts expliqué s : R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234; Alberta c. Elder
mentionnés : Société des Acadiens du Nouveau-Brunswick Inc. c. Association of
Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549; Renvoi relatif à la sécession
du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217; Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada
(Procureur général), 2013 CSC 14, [2013] 1 R.C.S. 623, inf. 2007 MBQB 293, 223
Man. R. (2d) 42; Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe, 2004 CSC
79, [2004] 3 R.C.S. 698; R. c. Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768; Renvoi relatif à la Loi
sur les écoles publiques (Man.), art. 79(3), (4) et (7), [1993] 1 R.C.S. 839; Renvoi :
Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute, [1980] 1 R.C.S. 54;
Renvoi relatif à la Public Service Employee Relations Act (Alb.), [1987] 1 R.C.S. 313;
Colombie-Britannique (Procureur général) c. Canada (Procureur général), [1994] 2
R.C.S. 41; R. c. Blais, 2003 CSC 44, [2003] 2 R.C.S. 236; Procureur général du
Manitoba c. Forest, [1979] 2 R.C.S. 1032; Renvoi relatif aux droits linguistiques au
Manitoba, [1985] 1 R.C.S. 721; R. c. Van
der Peet, [1996] 2 R.C.S. 507; R. c.
Marshall, [1999] 3 R.C.S. 456; R. c. Sappier, 2004 NBCA 56, 273 R.N.-B. (2 e ) 93; R.
Colombie-Britannique (Ministre des Forêts), 2004 CSC 73, [2004] 3 R.C.S. 511; R.
c. Caron, 2011 CSC 5, [2011] 1 R.C.S. 78; Colombie-Britannique (Ministre des
Forêts) c. Bande indienne Okanagan, 2003 CSC 71, [2003] 3 R.C.S. 371; Conseil
scolaire francophone de la Colombie-Britannique c. Colombie-Britannique, 2013
CSC 42, [2013] 2 R.C.S. 774; DesRochers c. Canada (Industrie), 2009 CSC 8, [2009]
1 R.C.S. 194.
Citée par les juges Wagner et Côté (dissidents)
R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234; R. c. Paquette, [1990] 2 R.C.S. 1103;
Renvoi relatif à la sécession du Québec, [1998] 2 R.C.S. 217; Renvoi relatif à la Loi
sur la Cour suprême, art. 5 et 6, 2014 CSC 21, [2014] 1 R.C.S. 433; Delgamuukw c.
Colombie-Britannique, [1997] 3 R.C.S. 1010; Ross River Dena Council c. Canada
(Attorney General), 2013 YKCA 6, 337 B.C.A.C. 299; General Motors Acceptance
Corp. of Canada Ltd. c. Perozni (1965), 52 W.W.R. 32; Sinclair c. Mulligan (1886),
3 Man. L.R. 481, conf. par (1888), 5 Man. L.R. 17; Manitoba Metis Federation Inc. c.
Canada (Procureur général), 2013 CSC 14, [2013] 1 R.C.S. 623, inf. 2007 MBQB
293, 223 Man. R. (2d) 42; R. c. Lefebvre (1986), 74 A.R. 81; Renvoi relatif aux droits
linguistiques au Manitoba, [1992] 1 R.C.S. 212; Adler c. Ontario, [1996] 3 R.C.S.
609; Ford c. Quebec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712; Hunter c. Southam
Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295; R. c.
Beaulac, [1999] 1 R.C.S. 768; Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la
Chambre haute, [1980] 1 R.C.S. 54; Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique,
2014 CSC 44, [2014] 2 R.C.S. 256.
Acte concernant le gouvernement provisoire de la Terre de Rupert, 1869, S.C. 1869,
c. 3, art. 5.
Acte de la représentation des Territoires du Nord-Ouest, 1886, S.C. 1886, c. 24.
Acte de la Terre de Rupert, 1868 (R.-U.), 31 & 32 Vict., c. 105 (reproduit dans L.R.C. 1985, app. II, n o 6), art. 3, 5.
Acte des territoires du Nord-Ouest, S.R.C. 1886, c. 50, art. 110 [abr. & rempl. 1891,
c. 22, art. 18].
Acte des Territoires du Nord-Ouest, 1875, S.C. 1875, c. 49.
Acte des Territoires du Nord-Ouest, 1877, S.C. 1877, c. 7, art. 11.
Acte modifiant les actes concernant les territoires du Nord-Ouest, S.C. 1891, c. 22, art. 18.
Colonial Laws Validity Act, 1865 (R.-U.), 28 & 29 Vict., c. 63, art. 2.
Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le territoire du Nord-Ouest (1870) (R.-U.) (reproduit dans L.R.C. 1985, app. II, n o 9), cédules A, B.
Loi constitutionnelle de 1867, art. 93, 133, 146.
Loi constitutionnelle de 1871 (R.-U.), 34 & 35 Vict., c. 28 (reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, n o 11), art. 6.
Loi constitutionnelle de 1982, art. 52(2)b), ann.
Loi de 1870 sur le Manitoba, S.C. 1870, c. 3 (reproduite dans L.R.C. 1985, app. II,
n o 8), préambule, art. 23, 35.
Loi linguistic, R.S.A. 2000, c. L-6.
Loi sur l’Alberta, S.C. 1905, c. 3 (reproduite dans L.R.C. 1985, app. II, n o 20), art. 16.
Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, c. S-26, art. 47.
Loi sur la Saskatchewan, S.C. 1905, c. 42 (reproduite dans L.R.C. 1985, app. II,
n o 21), art. 16.
Proclamation royale (1869).
Traffic Safety Act, R.S.A. 2000, c. T-6, art. 115(2)(p), 160(1).
Use of Highway and Rules of the Road Regulation, Alta. Reg. 304/2002, art. 34(2).
Atlas historique du Canada, t. II, La transformation du territoire : 1800-1891, éd.
dir., Montréal, Presses de l’Université de
Montréal, 1993.
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POURVOIS contre un arrêt de la Cour d ’appel de l’Alberta (les juges
O’Brien, Slatter et Rowbotham), 2014 ABCA 71, 92 Alta. L.R. (5th) 306, 569 A.R.
212, 306 C.C.C. (3d) 515, 301 C.R.R. (2d) 255, [2014] 6 W.W.R. 74, [2014] A.J.
No. 174 (QL), 2014 CarswellAlta 283 (WL Can.), qui a confirmé une décision de la
juge Eidsvik, 2009 ABQB 745, 23 Alta. L.R. (5th) 321, 476 A.R. 198, [2010] 8
W.W.R. 318, [2009] A.J. No. 1469 (QL), 2009 CarswellAlta 2189 (WL Can.), qui
avait infirmé les acquittements prononcés par le juge Wenden de la Cour provinciale,
2008 ABPC 232, 95 Alta. L.R. (4th) 307, 450 A.R. 204, [2008] 12 W.W.R. 675,
[2008] A.J. No. 855 (QL), 2008 CarswellAlta 1046 (WL Can.). Pourvois rejetés, les
juges Abella, Wagner et Côté sont dissidents.
l’appelant Gilles Caron.
Francis P. Poulin
Sébastien Grammond, Allan Damer, Mark C. Power, François Larocque
et Justin Dubois, pour l’appelant Pierre Boutet.
Peter P. Taschuk , c.r., Teresa R. Haykowsky, David D. Risling et Randy
Steele, pour l’intimée.
Graeme G. Mitchell, c.r., pour l’intervenant le procureur général de la
Kevin P. Feehan, c.r., et Anna Loparco, pour les intervenants Alberta
Centre - Nord
Mark C. Power, Justin Dubois et François Larocque, pour l’intervenante
l’Association canadienne- française de l’Alberta.
Norrena ,
Commissaire aux langues officielles du Canada.
Roger J. F. Lepage et Francis P. Poulin, pour l’intervenante l’Assemblée
Nicolas M. Rouleau, pour l’intervenante la Fédération des associations de
juristes d’expression française de common law inc.
Version française du jugement de la juge en chef McLachlin et des juges Rothstein, Cromwell, Moldaver, Karakatsanis et Gascon rendu par
LES JUGES C ROMWELL
ET K ARAKATSANIS —
constitutionnel canadien, à l’intersection des droits linguistiques de la minorité et des
pouvoirs législatifs provinciaux. Suivant la Loi linguistique de l’Alberta, R.S.A. 2000,
c. L-6, les lois peuvent être édictées dans cette province en anglais seulement. Les
législation dans la province
s’applique dans le cas qui nous occupe. Selon eux, un droit constitutionnel, auquel la
Province ne peut déroger, obligerait l’édiction des lois albertaines en anglais et en
au bilinguisme
législatif pour renvoyer à ce concept. La Province soutient qu’il n’existe pas de tel
l’annexion au Canada, en 1870, du vaste territoire à l’ouest qui se trouvait jusqu’alors
administré par la Compagnie de la Baie d’Hudson (la « Compagnie »). Les conditions
de cette expansion du territoire canadien résultaient en grande partie des négociations
l’entente intervenue entre eux. Il en a découlé l’admission du Manitoba à titre de
nouvelle province par le truchement de la Loi de 1870 sur le Manitob a, S.C. 1870,
c. 3. En outre, le reste des terres appelées Territoire du Nord - Ouest et Terre de Rupert
Saskatchewan, le Nunavut, le Yukon, les Territoires du Nord - Ouest et des régions de
l’Ontario et du Québec — a été annexé comme territoire canadien administré par le
fédéral par l’effet du Décret en conseil sur la Terre de Rupert et le Territoire du
(R.-U.) (réimprimé dans L.R.C. 1985, app. II, n o 9) pris en 1870 (le
valoir que le bilinguisme législatif était garanti dans
les faits dans les deux régions et s’applique donc dans l’actuelle province d’Alberta,
qui a été créée à partir du nouveau territoire. Leur argument, s’il est complexe et s’est
modifié au fil du temps, s’appuie toujours sur cette prémisse fondamentale, à savoir
que la promesse faite par le Parle ment en 1867 (dans l’Adresse de 1867) selon
Individu » dans les territoires de l’Ouest concerne le bilinguisme législatif et que cette
promesse est devenue un droit constitutionnel de par l’annexion, à la Cédule A, de
l’Adresse de 1867 au Décret de 1870, qui a créé le nouveau territoire canadien de
l’ouest et est inscrit dans la Constitution du Canada en vertu de l’al. 52(2)b) de la Loi
constitutionnelle de 1982 et de l’Annexe à cette loi.
Or, la thèse des appelants ne respecte pas le texte, le contexte, ni l’objet
des documents qu’ils invoquent et doit donc être rejetée. Les termes « droits acquis »
ou « droits
légaux » (en anglais
rights »),
de l’intégralité du
contexte et de leur objet, ne sauraient recevoir l’interprétation que voudraient leur
donner les appelants. Voyons pourquoi :
i) Dans l’histoire constitutionnelle du Canada, jamais les mots « droits
légaux »
ii) Le bilinguisme législatif est prévu expressément dans la Loi de 1870
sur le Manitoba , mais n’est mentionné ni dans l’Adresse de 1867 ni
dans le Décret de 1870, les documents sur lesquels l’argument des
appelants est fondé. Il est inconcevable qu’un droit si important ait
été conféré — s’il l’a effectivement été — sans recours à des termes
explicites comme ceux utilisés dans la Constitution et dans la Loi de
1870 sur le Manitoba, adoptée parallèlement au Décret de 1870.
démontrent que ni le Canada ni les
représentants des territoires ne croyaient que la promesse quant au
respect des « droits acquis » que comporte l’Adresse de 1867 visait
les droits linguistiques;
linguistiques avaient été protégés par la Loi de 1870 sur le Manitoba ,
et non par l’Adresse de 1867 ou le Décret de 1870;
v) Les lois fédérales relatives aux nouveaux Territoires du Nord - Ouest
de 1875 et 1877 et les débats entourant leur adoption démontrent
avait été garanti en 1870;
vi) En 1988, la Cour dans l’arrêt R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234, a
législatif en Saskatchewan,
constitutionnel à cet égard
position de l’Alberta sur le plan
distinguée de celle de sa
voisine. Si les appelants ont raison, la Cour dans Mercure avait tort.
que la dualité linguistique et les
droits linguistiques, en ce qui a trait au français et à l’anglais, sont profondément
fondamentaux que
constitutionnalisme et la protection des minorités. Ils appartiennent à l’essence même
du Canada. Comme la Cour l’a souvent réitéré, il nous incombe de nous « efforcer
Assocation of Parents for Fairness in Education, [1986] 1 R.C.S. 549, p. 564).
constitutionnel fondamental,
reconnaître la large mesure d’« autonomie
dont les gouvernements provinciaux disposent pour assurer le développement de leur
société dans leurs propres sphères de compétence » (Renvoi relatif à la sécession du
Québec, [1998] 2 R.C.S. 217, par. 58). Nous devons rester également fidèles à l’esprit
et à l’objet de tous ces principes constitutionnels fondamentaux.
Par conséquent, nous ne pouvons permettre que la poursuite des droits
linguistiques empiète sur une matière de compétence clairement provinciale, comme
nous le demandent les appelants. Il nous est également impossible de résoudre la
tension générée par l’interaction de principes constitutionnels fondamentaux, comme
nous le demandent les appelants, à l’aide de grandes généralités qui ne soulèvent
point la controverse ou en attribuant à des phrases vagues un sens improbable. Il nous
Constitution pour
déterminer si une limite de nature constitutionnelle restreint le pouvoir de l’Alberta de
décider la langue ou les langues dans lesquelles elle édicte ses lois.
Il ressort de cet examen, à notre avis, qu’il n’existe pas de telle limite et
qu’il faut rejeter les appels.
Survol du litige
L’affaire avait des débuts peu prometteurs. Gilles Caron et Pierre Boutet
ont été accusés d’infractions routières prévues dans une loi et un règlement albertains
(par. 34(2)
Highway and Rules of
the Road Regulation, Alta. Reg.
304/2002; par. 160(1) et al. 115(2)(p) de la Traffic Safety Act , R.S.A. 2000, c. T- 6).
Les deux hommes prétendent que la loi et le règlement sont inconstitutionnels parce
qu’ils n’ont été ni édictés ni publiés en français et ils font également valoir que la Loi
linguistique de l’Alberta est inopérante dans la mesure où elle abroge ce qui constitue
d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et règlements en français et en anglais.
Leur contestation a été acceptée par la juridiction de première instance
(2008 ABPC 232, 95 Alta L.R. (4th) 307), mais rejetée par la Cour d’appel des
poursuites sommaires (2009 ABQB 745, 23 Alta L.R. (5th) 321) et la Cour d’appel
(2014 ABCA 71, 92 Alta L.R. (5th) 30 6). La principale question que la Cour doit
énoncée par la Juge en chef, est de savoir si la « Loi linguistique
.] est ultra vires
l’Alberta d’édicter, d’imprimer et de publier ses lois et ses règlements en français et
en anglais ».
Contexte législatif et historique
historique et législatif complexe. Avant d’entreprendre l’examen des questions sur le
plan juridique, il serait utile d’en esquisser le contexte.
La Confédération initiale et les plans d’expansion
Le 1 er juillet 1867, les provinces du Canada, de la Nouvelle - Écosse et du
aux termes d’arrangements
constitutionnels énoncés dans une loi impériale que l’on connaît maintenant sous le
constituent un point important dans les discussions qui mèneront à l’union. La Loi
constitutionnelle de 1867 prévoit expressément le bilinguisme législatif à son art. 133,
qui est ainsi rédigé :
133. Dans les chambres du parlement du Canada et les chambres de la législature de Québec, l’usage de la langue française ou de la langue anglaise, dans les débats, sera facultatif; mais dans la rédaction des archives, procès-verbaux et journaux respectifs de ces chambres, l’usage de ces deux langues sera obligatoire; et dans toute plaidoirie ou pièce de procédure par-devant les tribunaux ou émanant des tribunaux du Canada qui seront établis sous l’autorité de la présente loi, et par - devant tous les tribunaux ou émanant des tribunaux de Québec, il pourra être fait également usage, à faculté, de l’une ou de l’autre de ces langues.
À l’époque, les vastes territoires à l’ouest et au nord-ouest du nouveau
Dominion (ou Puissance), appelés Terre de Rupert et Territoire du Nord-Ouest, sont
administrés par la Compagnie. Elle y fait la traite de fourrures en vertu d’une charte
juridique (Manitoba Metis Federation Inc. c. Canada (Procureur général), 2013 CSC
14, [2013] 1 R.C.S. 623, par. 20-23; Mercure, p. 287-288). L’usage du français est
provinciale. La Loi constitutionnelle de 1867 envisage la possibilité que ces deux
territoires situés à l’ouest entrent dans le nouveau Dominion du Canada. L’article 146
dispose que la Reine peut admettre la Terre de Rupert et le Territoire du Nord - Ouest
dans la Confédération « sur la présentation d’adresses de la part des chambres du
parlement du Canada » et « aux termes et conditions, dans chaque cas, qui seront
exprimés dans les adresses et que la Reine jugera convenable d’approuver ». Ainsi, la
procédure d’annexion pré voit la présentation d’une demande formelle du Parlement
canadien énonçant les modalités de l’annexion, qu’il est loisible ou non à Sa Majesté
Les adresses présentées en vue de l’annexion de ces territoires constituent
constitutionnel au bilinguisme législatif lie l’Alberta.
En décembre 1867, le Parlement du Canada présente une adresse à la
Reine demandant au Parlement impérial d’« unir la Terre de Rupert et le Territoire du
Nord- Ouest à la Puissance du Canada » et d’accorder au Canada le pouvoir de
légiférer à l’égard de ces territoires (l’ Adresse de 1867 ). Dans l’adresse, le Canada
promet que, dans l’éventualité d’un transfert, ses organes « seront prêts à pourvoir à
ce que les droits acquis de toute Corporation, Compagnie ou Individu de ces régions
soient respectés ». Les appelants accordent une grande valeur à l’engagement pris par
le Canada dans l’Adresse de 1867 selon lequel il respectera les « droits acquis » des
personnes dans ces territoires. Ils font valoir que ces mots, pris dans leur contexte
territoires et, partant, dans ce qui deviendrait par la suite l’Alberta .
version anglaise de l’ Adresse de 1867
demeuré inchangé, celui de la version française a été modifié au fil des ans. Dans la
version initiale publiée dans les Journaux de la Chambre des communes du Canada,
le terme « legal rights » est traduit par « droits acquis ». Or, dans le texte de l’Adresse
de 1867 qui finira par être annexé au Décret de 1870 , c’est le terme « droits légaux »
comité de rédaction constitutionnelle
française recommandera plus tard une troisième version de l’ Adresse de 1867 , dans
laquelle figure simplement le mot « droits ». Toutefois, le Parlement n’adoptera pas
cette recommandation. Quoi qu’il en soit, notre analyse n’est pas tributaire de l’une
ou l’autre des versions françaises. Notre conclusion ne change pas, que le texte dise
« droits acquis » ou « droits légaux ». 1
Le gouvernement impérial commence par refuser la demande du Canada
énoncée dans l’Adresse de 1867. Il préfère une admission négociée des territoires
dans le Canada. Le Canada se trouve donc contraint d’entreprendre des négociations
avec la Compagnie pour convaincre le gouvernement impérial d’accéder au transfert.
1 Le statut constitutionnel de la version fran çaise de l’Adresse de 1867 ne fait pas l’unanimité. Or, à notre avis, notre raisonnement ne change pas, que l’on examine la version anglaise ou la version française de ce texte.
Dans le cadre des négociations, le Canada accepte de verser 300 000 £ à
la Compagnie et de lui permettre de conserver des terres à proximité de ses postes de
traite. En mai 1869, le Parlement canadien adopte une seconde adresse, dans laquelle
il demande à la Reine la permission d’annexer la Terre de Rupert aux conditions
approuvées par la Compagnie et de prévoir l’entrée de ce territoire dans le Canada
(Décret
de 1870 , annexe B (l’« Adresse de 1869 »)). Dans l’Adresse de 1869, le
conseil « à
régler tous les détails qui seront
nécessaires pour la mise à exécution de la convention ci- dessus ».
Au cours des mois suivants, en 1869 et en 1870, la Compagnie remet sa
charte à la Couronne britannique en vue de l’annexion des territoires par le Canada.
Opposition à l’annexion
La perspective d’une annexion entraîne des troubles dans les territoires,
Rivière - Rouge,
lieutenant- gouverneur proposé par le Canada pour le nouveau territoire . Peu après, un
groupe de Métis dont fait partie Louis Riel prend Upper Fort Garry dans la Colonie
de la Rivière- Rouge. Riel convoque des représentants des paroisses anglophones et
gouverneme nt
Canada doit accéder pour faire accepter sa prise de
« Listes
des droits » (ou
droits ») :
deuxième, en février 1870 et une troisième, en mars 1870.
« [l]’usage
langues anglaise et française sera facultatif dans la législature et les cours de justice,
et tous les documents publics et les actes de la législature seront publiés dans les deux
langues » (deuxième Déclaration des droits, art. 12, reproduite dans les Documents de
la session, vol. V, 3 e sess., 1 re législ., 1870, n o 12, ann., p. 11; voir aussi les motifs de
la C. prov., par. 208- 212; motifs C.B.R., par. 65- 83; W. L. Morton, Manitoba: The
Birth of a Province (1965) p. 242-250). Cette revendication traduit l’usage qui a cours
à l’époque dans les territoires. Les représ entants exigent également que la Terre de
Rupert et le Territoire du Nord - Ouest entrent dans le Canada à titre de province, la
l’Assiniboine;
l’annexion soit annulée et que tous les travaux publics à construire le soient aux frais
du gouvernement du Canada (troisième Liste des droits, Archives du Manitoba, Red
River Disturbance collection, SIS 4/B/11).
Le Canada assimile ces activités à des actes de rébellion. Le 6 décembre
1869, le gouverneur gé néral signe la Proclamation royale de 1869 qui fait état « du
chagrin et du déplaisir avec lesquels la Reine regarde les actes déraisonnables et
illégaux qui ont
eu lieu » (reproduite
la session, n o 12,
p. 45- 46 (la « Proclamation de 1869 »)). Aux termes de la Proclamation , les résidants
sont assurés des éléments suivants :
. religieux seront respectés, vos propriétés vous seront garanties, et que votre pays sera gouverné, comme par le passé, d’après les lois anglaises et dans l’esprit de la justice britannique. [N ous soulignons.]
sous l’union avec le Canada, tous vos droits et privilèges civils et
Les appelants invoquent également les mots soulignés et font valoir qu’ils démontrent
l’existence d’une garantie quant au bilinguisme législatif.
La création de la nouvelle province du Manitoba et le nouveau Territoire du Nord-Ouest en 1870
Comme la Cour l’explique dans l’arrêt Manitoba Metis, le gouvernement
conciliant »
(par. 28).
Donald Smith rencontre Riel et les membres du gouvernement provisoire au début de
1870 pour discuter de leurs préoccupations. Tout en rappelant que c’est le Parlement
(motifs
Cour d’appel, par. 130; The New
11 février 1870) 2 . Le Canada invite ensuite à Ottawa une délégation qui y présentera
les demandes des colons. Trois délégués du gouvernement provisoire se rendent à
2 Insatisfait des réponses que le gouvernement canadien lui communique par la bouche de Smith, Riel déclare à celui-ci : [TRADUCTION] « Vous êtes mal à l’aise. Je vois que vous êtes un homme d’honneur et je ne veux pas insister indûment. Je constate que le gouvernement canadien ne vous a pas accordé toute la confiance qu’il aurait dû vous donner. Cela ét ant, nous allons écouter votre opinion, bien que nous soyons conscients que vous ne pouvez nous accorder, ni nous garantir, quoi que ce soit de par la nature même de votre mandat » (The New Nation, 11 février 1870, p. 4).
Ottawa en avril 1870
pour négocier : le père Ritchot, un prêtre, le juge Black et
George- Étienne