Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006122062&cidTexte=LEGITEXT000006071570&dateTexte=20150619
Timestamp: 2019-01-19 03:31:36+00:00
Document Index: 145827545

Matched Legal Cases: ['art. 36', "l'article 36", "l'article 265", 'art. 36', 'art. 57', "l'article 17", 'art. 194']

Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 36
Conformément à l'article 36 III de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'Etat est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France à compter de 2015.
Modifié par LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 36 (V)
-soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 43,19 euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable en application des articles 265 et 265 A bis ;
Modifié par LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 57
Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003, précitée, sans que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, et qui exercent dans ces installations une activité mentionnée à l'annexe I à cette même directive 2003/87/ CE relevant de la liste, établie par la décision 2014/746/ UE de la Commission, du 27 octobre 2014, établissant, conformément à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014.
Article 266 quinquies A (abrogé au 1 janvier 2019) En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 194 (V)
1. Tout exploitant d'une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets non dangereux soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, tout exploitant d'une installation de stockage, de traitement thermique ou de tout autre traitement de déchets dangereux soumise à autorisation en application du même titre Ier et non exclusivement utilisé pour les déchets que l'entreprise produit ou toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;