Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/193791/N%C2%B0%C2%A01183/DEF/EMAA/1/PERS/ADM.html
Timestamp: 2020-02-20 13:47:03+00:00
Document Index: 324111064

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art.\n6', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13"]

N° 1183/DEF/EMAA/1/PERS/ADM relative à la commission participative de base aérienne.
Archivé ÉTAT-MAJOR DE L'ARMÉE DE L'AIR : 1er Bureau personnel
INSTRUCTION N° 1183/DEF/EMAA/1/PERS/ADM relative à la commission participative de base aérienne.
Abrogé le 19 avril 2017 par : INSTRUCTION N° 384/DEF/CEMAA/CAB relative à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire air et à la commission participative locale. Du 09 juin 1992
Version n°1 du 9 juin 1992 au 9 avril 2014
Précédent modificatif : Erratum 15 juillet 1992 (BOC, p. 2737). , 1er modificatif du 25 janvier 1994 (BOC, p. 578). , 2e modificatif du 4 novembre 1976 (BOC, p. 4661). , Erratum du 10 avril 2014 de classement.
Référence(s) : Décret N° 75-675 du 28 juillet 1975 portant règlement de discipline générale dans les armées.
Instruction n° 1183/DEF/EMAA/1/PERS/ADM du 29 juin 1990 (BOC, p. 2211).
Circulaire n° 1184/DEF/EMAA/1/PERS/ADM du 29 juin 1990 (BOC, p. 2214).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 610.4.
Référence de publication : BOC, p. 2314.
1. Attributions de la commission participative de base aérienne.
La CPBA est consultée sur toutes questions d'intérêt général qui ne relèvent pas d'une autre instance de concertation. Elle exerce sa compétence, notamment dans les domaines suivants :
instruction du personnel ;
organisation du service et allégement des charges ;
activités culturelles, sportives et de loisirs ;
entretien de l'infrastructure ;
économies d'énergie ;
restauration et logement du personnel ;
Pour faciliter l'action de la CPBA dans le domaine de la diffusion de l'information sur la condition militaire, un membre titulaire ou suppléant du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) ou du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air (CFM air) est désigné par le commandant de base comme correspondant local du CSFM. Il devient membre de droit de la CPBA. En l'absence de membres de l'un de ces conseils, cette fonction est attribuée par le commandant de base à l'un des représentants du personnel.
2. Composition de la commission.
Le commandant de base préside la CPBA.
La CPBA est composée de membres de droit et de membres occasionnels.
les représentants du personnel militaire définis à l'article 3 ;
le correspondant local du CSFM.
Le nombre de sièges attribués aux membres de droit ne peut excéder 25.
Sont membres occasionnels : les personnes invitées par le président pour participer à titre consultatif aux travaux de la commission, en raison des fonctions qu'elles occupent ou de leurs compétences particulières (par exemple : commissaire de base, médecin-chef, assistante sociale, officier infrastructure,…).
3. Représentants du personnel au sein de la commission.
Les représentants du personnel au sein de la commission comprennent des représentants d'unités et des représentants de base.
3.1. Les représentants d'unités sont désignés pour les catégories de personnel suivantes :
officiers et aspirants (active et contingent) ;
sous-officiers (active et contingent) et caporaux-chefs servant au-delà de la durée légale du service militaire actif (ADL) ;
militaires du rang appelés et militaires du rang engagés autres que les caporaux-chefs ADL.
3.2. Deux représentants de base sont désignés après consultation des représentants d'unités :
un président des officiers ;
un président des sous-officiers.
Pour chacune de ces fonctions, un vice-président est désigné. Les présidents et vice-présidents siègent ensemble en séance.
4. Rôle des représentants du personnel.
Les représentants du personnel militaire s'attachent à faire circuler l'information.
Ils contribuent à la solution des problèmes pratiques de la vie professionnelle et sociale.
Ils veillent plus particulièrement à l'accueil des personnels nouvellement affectés.
En outre, les présidents donnent leur avis au commandant de base sur tous les problèmes d'ordre professionnel, social ou moral qui intéressent la catégorie de personnel qu'ils représentent.
ils sont consultés sur les décisions de portée générale ayant des incidences sur les conditions de vie et de travail ;
ils tiennent le commandement informé de l'état d'esprit, du moral et des préoccupations des militaires qu'ils représentent et sont associés à la rédaction du rapport sur le moral ;
ils signalent au commandement les cas individuels particulièrement dignes d'intérêt.
5. Fonctionnement de la commission.
(Modifié : 1er mod. ; 2e mod.)
La CPBA se réunit en séance plénière au minimum tous les quatre mois.
Elle se réunit également en formation restreinte pour traiter de questions qui ne concernent pas l'ensemble du personnel militaire, notamment à l'occasion de la tenue des commissions des usagers de chaque mess et de la commission consultative du foyer. Dans le cas de mess uniques ou mixtes, le commandant de base peut décider la tenue de commissions particulières pour chaque catégorie d'usagers (officiers, sous-officiers, caporaux-chefs ADL, militaires du rang appelés ou engagés PDL). Les commissions des usagers des mess se tiennent au moins une fois tous les deux mois. Il peut, toutefois, être dérogé à cette règle durant la période estivale.
Sur demande de l'un ou l'autre des présidents, le commandant de base peut décider une réunion de la commission en séance extraordinaire pour examiner une question particulière.
L'ordre du jour est arrêté par le président en tenant compte des propositions des représentants de base. Il est communiqué aux membres cinq jours ouvrables au moins avant la date de la séance.
Un « secrétaire de séance » est choisi par le président parmi les membres de droit.
Un procès-verbal des délibérations est établi à l'issue de chaque séance. Ce procès-verbal est signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance. Il est transmis à chaque membre de la commission et fait l'objet d'un enregistrement au répertoire des actes administratifs. Il fait, en outre, l'objet d'une large diffusion au sein des unités de la base.
6. Modalités de désignation des membres de droit.
6.1. Représentants d'unités.
6.1.1. Répartition des sièges.
Les sièges de membres de la commission attribués aux représentants d'unités sont répartis entre toutes les unités de la base. Faute de pouvoir accorder un siège à chacune d'elles, le commandant de base procède à des regroupements d'unités. Ces regroupements peuvent être différents d'une catégorie de personnel à l'autre. Les unités ou les groupes d'unités entre lesquels les sièges sont répartis forment des collèges au sein desquels est effectuée la désignation. Chaque collège peut se voir attribuer un ou plusieurs sièges.
Le nombre maximum de sièges attribués aux représentants d'unités est fixé à 20.
La répartition théorique est la suivante :
officiers et aspirants : 4 sièges dont 1 attribué à un officier supérieur ;
sous-officiers et caporaux-chefs ADL : 10 sièges dont 4 attribués au groupe de grades « majors, adjudants-chefs et adjudants » ;
militaires du rang appelés et militaires du rang engagés autres que caporaux-chefs ADL : 6 sièges (grade indifférent).
Cette répartition peut être aménagée, dans certains cas, pour tenir compte des particularités de la base aérienne (importance des effectifs, physionomie des populations concernées…).
Le commandant de région aérienne (1)arrête, sur proposition du commandant de base aérienne le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de personnel et la répartition des sièges entre les collèges d'unités d'une part, entre les groupes de grades d'autre part.
6.1.2. Conditions à remplir.
Représentants des officiers, des aspirants, des sous-officiers et des caporaux-chefs ADL.
Pour pouvoir être proposé par ses pairs, il faut :
avoir accompli au moins dix mois de service.
En outre, il ne faut pas avoir fait l'objet :
d'une sanction statuaire non amnistiée ;
d'une condamnation à une peine d'emprisonnement non amnistiée ;
dans les deux années précédant la consultation des pairs, d'une punition disciplinaire de blâme ou d'arrêts, sans sursis, d'un taux supérieur à dix jours, non amnistiée.
Représentants des militaires du rang appelés et des militaires du rang engagés autres que les caporaux-chefs ADL.
Pour pouvoir être volontaire il faut :
avoir accompli plus d'un mois et moins de six mois de service ;
ne pas avoir été condamné à une peine d'emprisonnement non amnistiée ;
ne pas avoir fait l'objet d'une punition disciplinaire d'arrêts sans sursis, d'un taux supérieur à dix jours.
6.1.3. Recueil des actes de volontariat.
Un mois avant la date prévue de cessation de fonction de chaque membre, le commandant de base procède à un appel de volontaires parmi les militaires remplissant les conditions fixées au paragraphe 6.1.2. Il dresse la liste des volontaires par collège et en assure la publication.
Pour chaque siège à pourvoir, la liste des volontaires doit comporter au moins deux noms. A défaut, il est procédé :
à une désignation par voie de tirage au sort, pour les officiers et aspirants, les sous-officiers et les caporaux-chefs ADL ;
à une désignation d'office, pour les militaires du rang appelés et les militaires du rang engagés autres que caporaux-chefs ADL.
6.1.4. Déroulement des opérations.
Désignation des officiers et aspirants, des sous-officiers et de caporaux-chefs ADL.
La consultation des pairs se déroule par collège dans les locaux des mess-cadres.
Chaque militaire entoure sur la liste correspondant à sa catégorie de personnel et à son collège le nom du volontaire qu'il propose, à l'exclusion de toute autre mention. Sont déclarées nulles, les listes :
sans indication de proposition ;
comportant plusieurs propositions ;
non conformes à la liste officielle.
Le décompte des propositions exprimées en faveur de chaque volontaire est effectué par un bureau formé, par catégorie de personnel :
du président ou du vice-président correspondant ;
du ou des représentants sortants ;
d'un militaire désigné par le commandant de base pour chaque collège concerné.
A égalité de propositions, le plus ancien dans le grade le plus élevé est inscrit en premier.
La liste des volontaires classés selon l'ordre de préférence exprimé par les pairs et transcrite dans un procès-verbal d'opérations et de résultats qui, après avoir été signé par les membres du bureau, est transmis au commandant de base par le représentant sortant. Le commandant de base désigne le représentant du collège sur cette liste.
Désignation des militaires du rang appelés et des militaires du rang engagés autres que caporaux-chefs ADL.
Les opérations de tirage au sort parmi les volontaires sont effectuées par collège, sous la responsabilité d'un officier désigné par le commandant de base, en présence de deux membres en exercice de la commission ou, à défaut, de deux appelés désignés à cet effet.
Les résultats des opérations de tirage au sort sont consignés dans un procès-verbal qui, après avoir été signé par les militaires participant au tirage, est transmis au commandant de base par l'officier responsable. Le commandant de base prononce la désignation des militaires du rang conformément au résultat obtenu.
6.2. Représentants de base.
Les représentants de base (présidents et vice-présidents) sont désignés par le commandant de base après consultation des représentants d'unités.
6.2.1. Recueil des actes de volontariat.
Un mois avant la date de cessation de fonction du président et/ou du vice-président, il est procédé à un appel de volontaires.
Après avoir vérifié que ces volontaires remplissent les conditions définies à l'article 6.1.2. de la présente instruction, le commandant de base en dresse la liste.
Cette liste doit comporter au moins trois noms si les postes de président et de vice-président sont à pourvoir.
Dans le cas où le poste de président est seul vacant, il est procédé à la désignation conjointe d'un nouveau président et d'un nouveau vice-président, et la liste des volontaires doit également comporter au moins trois noms.
Si, en revanche, seul le vice-président cesse ses fonctions ; il n'est procédé qu'à son remplacement et la liste des volontaires doit alors comporter au moins deux noms.
A défaut de volontaires en nombre suffisant, le commandant de base complète la liste par tirage au sort.
6.2.2. Déroulement des opérations.
Le commandant de base adresse la liste des candidats à la fonction de président des officiers aux représentants « officiers et aspirants » des unités ; celle des candidats à la fonction de président des sous-officiers est transmise aux représentants « sous-officiers et caporaux-chefs ADL » des unités.
Les représentants d'unités arrêtent, en présence du président sortant, un ordre de préférence parmi les volontaires. La liste des volontaires classés par ordre de préférence est remise par le sortant au commandant de base. Celui-ci choisit le président et/ou le vice-président sur cette liste.
7. Enregistrement des opérations de désignation.
Les procès-verbaux établis à l'issue des opérations de consultation ou de tirage au sort ainsi que les décisions de désignation sont enregistrés au répertoire des actes administratifs de la base aérienne et du service de restauration et d'hôtellerie.
8. Conditions d'exercice des fonctions de représentant du personnel.
Durée des fonctions.
8.1. Personnel d'active.
Les représentants du personnel d'active exercent leurs fonctions pendant quatre ans sans possibilité de renouvellement au cours de la même affectation sur la base aérienne.
Ils cessent leurs fonctions avant l'échéance normale :
s'ils font l'objet d'une sanction statuaire, d'une condamnation ou d'une punition telles que définies à l'article 6.1.2 ;
lorsqu'à l'occasion d'une promotion ou d'un changement de statut ; ils ne sont plus représentatifs de la catégorie de personnel au titre de laquelle ils ont été désignés ;
lorsqu'ils cessent d'appartenir à la base aérienne.
8.2. Personnel du contingent.
Les représentants des appelés exercent leurs fonctions pendant la durée de leur service militaire actif.
s'ils font l'objet d'une condamnation ou d'une punition telles que définies à l'article 6.1.2 ;
9. Liberté d'expression, garanties, facilités accordées.
Au sein des commissions, les représentants du personnel s'expriment librement sur les questions à l'ordre du jour.
Ils sont toutefois tenus à l'obligation de réserve dans la diffusion des opinions exprimées en séances ou en tant qu'interlocuteurs directs du commandement.
Le comportement des militaires en leur qualité de représentants du personnel ne doit en aucun cas faire l'objet d'une appréciation dans leurs notes ou leurs dossiers individuels, ni influencer quelque décision que ce soit les concernant. S'ils considèrent que ce principe n'est pas respecté, ils peuvent exercer le droit de recours conformément aux dispositions de l'article 13 du décret cité en référence.
Les représentants du personnel exercent leurs fonctions en complément de leur activité professionnelle.
Toute facilité leur est cependant accordée par le commandement (aménagement des horaires de travail, communication de documents, aide matérielle,…).
10. Cas particulier des éléments isolés.
Sur proposition du commandant de base, le commandant de la région aérienne (1)peut décider de créer une commission participative d'élément isolé (CPEI) lorsque l'importance des effectifs de l'élément en cause le justifie.
Les règles définies par la présente instruction sont applicables à cette commission sous réserve des aménagements indispensables pour tenir compte des particularités de l'élément isolé concerné.
11. Préambule.
Il est institué au niveau de chaque base aérienne une commission participative de base aérienne (CPBA) dont les objectifs sont :
de susciter et de favoriser la participation active et directe du personnel à la recherche de solutions aux problèmes pratiques de la vie professionnelle ;
de faciliter la diffusion de l'information relative à la condition militaire, à la vie courante et à l'activité à venir de la base.
La commission participative de base aérienne constitue également le cadre de fonctionnement des commissions des usagers des mess et de la commission consultative du foyer.
Les élèves, qui disposent d'instances de concertation qui leur sont propres, ne participent pas à la CPBA.
La présente instruction a pour but de préciser les attributions, la composition et le fonctionnement de cette commission ainsi que les modalités de désignation des membres de droit.
Le général de brigade aérienne, sous-chef d'état-major logistique de l'armée de l'air,
Alain COURTHIEU.