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Timestamp: 2016-10-20 21:27:53+00:00
Document Index: 29291229

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 73', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1A.198/2003 (08.01.2004)
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 18 juillet 2003.
Le 19 juin 1995, le Procureur g�n�ral de l'Etat du Kowe�t a adress� � la Suisse une demande d'entraide judiciaire dans le cadre d'une enqu�te dirig�e contre les anciens hauts responsables de K.________, soci�t� d�tenue par la soci�t� P.________, appartenant elle-m�me � l'Etat du Kowe�t. Charg�e d'organiser les transports terrestres et maritimes de mat�riel n�cessaire � la r�alisation d'un port et � la modernisation d'une raffinerie, K.________ avait confi� ces transports � des soci�t�s allemande (M.________) et japonaise (N.________), avec l'intervention d'un sous-traitant japonais (B.________). En 1986, M.________ et B.________ adress�rent apr�s coup des factures suppl�mentaires en pr�tendant � l'application d'un tarif sup�rieur. Coordinateur du groupe de transports aupr�s de K.________, C.________ avait approuv� ces nouvelles factures, dont certaines sont mentionn�es � titre d'exemples. Ces suppl�ments avaient �t� vers�s aupr�s de la banque U.________, alors que les r�glements se faisaient habituellement aupr�s d'une banque allemande. L'autorit� requ�rante soup�onne C.________ d'�tre intervenu pour faciliter le paiement des suppl�ments par K.________, pour un montant total de plus de 17 millions de dollars, et d'avoir ensuite re�u certaines sommes au comptant. Les dispositions p�nales applicables en droit kowe�tien concernent essentiellement les infractions commises par des fonctionnaires ainsi que les faux dans les titres. L'autorit� requ�rante estime que les dispositions du droit suisse sur l'abus de confiance, le recel, l'escroquerie, la gestion d�loyale et les d�lits de faux seraient applicables. Elle indique les personnes physiques et morales qui, outre C.________, seraient impliqu�es, et demande la documentation bancaire relative � ces personnes aupr�s de la banque U.________ et de la banque T.________, d�s 1983, ainsi que le s�questre des avoirs disponibles.
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, charg� d'ex�cuter cette demande, est entr� en mati�re et a obtenu, notamment, la production des documents relatifs aux comptes bancaires suivants:
- n� aaa d�tenu par C.________ aupr�s de la banque U.________;
- n� bbb, ccc, ddd et eee d�tenus par C.________ aupr�s de la banque T.________;
- n� fff, ggg et hhh, d�tenus aupr�s de la banque T.________ par W.________, I.________ et J.________, dont C.________ est l'ayant droit, ces comptes ayant �t� cl�tur�s entre 1990 et 1993.
C.________ et les trois soci�t�s pr�cit�es ont recouru en vain aupr�s de la Chambre d'accusation genevoise contre l'ordonnance d'entr�e en mati�re.
Par ordonnance du 20 f�vrier 2003, le juge d'instruction a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante de la documentation remise par les banques, concernant notamment les comptes pr�cit�s. La saisie conservatoire des avoirs encore disponibles a �t� confirm�e.
Par ordonnance du 18 juillet 2003, la Chambre d'accusation a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours form� par C.________ et les trois soci�t�s. C.________ n'avait qualit� pour recourir que dans la mesure o� la d�cision de cl�ture concernait ses propres comptes. La demande d'entraide �tait suffisamment motiv�e. Sans �gard au r�le tenu par C.________, les faits d�crits seraient punissables, en droit suisse, comme infractions de faux et de gestion d�loyale, la question de la prescription n'ayant pas � �tre examin�e. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�: C.________ ayant travaill� aupr�s de K.________ de 1981 � 1986, on ne pouvait exclure que les agissements aient d�but� en 1983; il y avait par ailleurs lieu de retracer le cheminement des fonds jusqu'� ce jour.
C.________, W.________, I.________ et J.________ forment un recours de droit administratif contre cette ordonnance. Ils concluent � l'annulation de cette d�cision ainsi que de l'ordonnance de cl�ture, et � l'irrecevabilit� de la demande d'entraide.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance. L'OFJ conclut au rejet du recours; il rel�ve que la prescription selon le droit suisse - qui aurait d� �tre examin�e - n'est pas atteinte s'agissant d'escroqueries commises jusqu'en 1992.
1.1 Les soci�t�s recourantes sont chacune titulaire d'un compte bancaire au sujet duquel le juge d'instruction a ordonn� la transmission de renseignements; elles ont ainsi qualit� pour recourir (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP). C.________ a �galement qualit�, en tant qu'il s'oppose � la transmission de renseignements relatifs � ses propres comptes; il ne peut agir en tant qu'ayant droit �conomique des comptes des soci�t�s.
Les recourants invoquent l'art. 28 EIMP en soutenant que l'expos� des faits ne comporterait pas d'indications suffisantes quant aux agissements reproch�s aux soci�t�s et personnes vis�es. La proc�dure p�nale a d�but� en 1994 et l'autorit� requ�rante devrait �tre en mesure d'�tayer ses accusations.
2.1 Selon l'art. 28 EIMP, la demande d'entraide doit indiquer l'organe dont elle �mane et, le cas �ch�ant, l'autorit� p�nale comp�tente (art. 28 al. 2 let. a EIMP), son objet et ses motifs (art. 28 al. 2 let. b EIMP), la qualification juridique des faits (art. 28 al. 2 let. c EIMP), ainsi que la d�signation aussi pr�cise et compl�te que possible de la personne poursuivie (art. 28 al. 2 let. d EIMP). L'art. 10 OEIMP exige pour sa part l'indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions. On ne saurait toutefois se montrer trop exigeant quant � l'expos� joint � la demande. Il faut en effet tenir compte de ce que l'enqu�te ouverte - m�me depuis un certain temps - dans l'Etat requ�rant n'est pas termin�e, puisque l'entraide est demand�e pr�cis�ment pour �claircir certains faits. Les indications fournies � ce titre doivent simplement suffire pour v�rifier que la demande n'est pas d'embl�e inadmissible (cf. ATF 129 II 97 consid. 3.2 s'agissant d'infractions de blanchiment; ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 101; 115 Ib 68 consid. 3b/aa p. 77).
2.2 La demande d'entraide, du 19 juin 1995, expose clairement les faits reproch�s. Il est notamment expliqu� que C.________ aurait profit� de sa fonction de coordinateur du groupe de transports aupr�s de K.________, jusqu'en 1986, pour appuyer les pr�tentions abusives de soci�t�s de transport, soit M.________ (Allemagne) et N.________ (Japon). Le contrat de transport initial avait �t� conclu en 1983 avec M.________. B.________ aurait par la suite �t� charg�e de la facturation, en 1985 pour M.________ et en 1986 pour N.________. Par la suite, M.________ et B.________ auraient pr�sent� des factures suppl�mentaires, en pr�tendant � l'application d'un tarif sup�rieur. C.________ avait recommand� � K.________ le paiement de ces factures, pour un montant total de plus de 17 millions de dollars, vers�s aupr�s de la banque U.________ alors que les r�glements se faisaient habituellement aupr�s d'une banque allemande. L'autorit� requ�rante mentionne ainsi, � titre d'exemples, six factures major�es apr�s coup. C.________ aurait encore donn� des instructions apr�s sa d�mission, en novembre 1986, et aurait re�u des paiements comptants de la part de B.________. Les autres personnes soup�onn�es sont �galement mentionn�es; il s'agit de dirigeants et partenaires de B.________ et M.________ et d'une soci�t� cr��e par C.________ apr�s son d�part de K.________.
Ces indications sont manifestement suffisantes pour juger du bien- fond� de la demande d'entraide judiciaire. Le r�le de C.________ est clairement pr�cis�, ce que ne contestent pas les recourants. L'autorit� requ�rante demande des informations sur les avoirs bancaires dont les personnes soup�onn�es seraient titulaires ou b�n�ficiaires. Tel est le cas des comptes d�tenus par les trois soci�t�s recourantes: C.________ en est l'ayant droit, ce qui suffit � justifier les investigations requises sans que l'autorit� requ�rante ait � fournir de plus amples pr�cisions.
Invoquant le principe de la double incrimination, les recourants rel�vent que les infractions de droit kowe�tien mentionn�es par l'autorit� requ�rante ne concernent que les fonctionnaires, alors que C.________ n'a jamais �t� employ� public, K.________ �tant une simple soci�t� anonyme. Les infractions de faux ne seraient pas �tay�es et les dispositions de la loi de 1993 ne seraient pas applicables en vertu du principe de non r�troactivit�. En droit suisse, les infractions de gestion d�loyale et de faux dans les certificats seraient prescrites, les faits s'�tant d�roul�s jusqu'en 1992.
3.1 Selon la jurisprudence, il n'appartient pas � l'autorit� suisse requise d'examiner la qualification juridique applicable dans l'Etat requ�rant (ATF 116 Ib 89 consid. 3c/aa p. 94 et les arr�ts cit�s). Il n'est fait exception � ce principe que dans le cas o� la punissabilit� fait manifestement d�faut dans l'Etat requ�rant, ce qui constituerait un d�faut grave de la proc�dure p�nale au sens de l'art. 2 EIMP, ainsi qu'un abus de l'entraide judiciaire (ATF 112 Ib 576 consid. 1b/ba p. 593). Tel n'est pas le cas en l'occurrence: le statut de K.________ n'est pas suffisamment pr�cis� pour qu'on puisse nier avec certitude l'application des dispositions du droit �tranger sur les d�lits dans l'administration publique. Quant � l'infraction de faux dans les titres, elle ne fait certes pas l'objet d'un expos� distinct, mais on peut ais�ment supposer que la commission de malversations du genre de celles qui sont d�crites dans la demande s'accompagne de falsification de documents. Il n'y a donc pas de raison de mettre en doute les affirmations de l'Etat requ�rant sur la punissabilit� des agissements d�crits selon son propre droit.
3.2 Les recourants estiment que les infractions de faux dans les certificats et de gestion d�loyale seraient atteintes de prescription absolue selon le droit suisse (art. 70 CP), s'agissant d'agissements commis jusqu'en 1992. Certes, la Chambre d'accusation a retenu � tort que la prescription selon le droit suisse ne devait pas �tre examin�e. Cela est vrai � l'�gard des pays li�s avec la Suisse par une convention d'entraide judiciaire, dans la mesure o� la prescription n'est pas pr�vue par cette convention comme motif de refus de l'entraide (ATF 117 Ib 53 concernant la CEEJ; 118 Ib 266 concernant le trait� d'entraide avec les USA). En revanche, en l'absence de convention, l'art. 5 al. 1 let. c EIMP impose de d�clarer la demande irrecevable si des mesures de contrainte sont requises et que la prescription emp�che, en droit suisse, d'ouvrir une action p�nale ou d'ex�cuter une sanction.
Si la cour cantonale s'est tromp�e sur ce point, cela ne porte pas � cons�quence car l'argument relatif � la prescription doit de toute fa�on �tre �cart�. Les recourants ne contestent pas en effet que les agissements d�crits, commis jusqu'en 1992, seraient aussi constitutifs, en droit suisse, de faux dans les titres et d'escroquerie (de la part des entreprises qui ont obtenu des augmentations de tarif en b�n�ficiant de l'intervention d'un responsable de la soci�t�, dissuadant cette derni�re de v�rifier le bien-fond� de ces pr�tentions). Ces infractions sont passibles de la r�clusion, et connaissent de ce fait une prescription absolue de quinze ans (art. 73 ch. 1 et 72 ch. 1 al. 2 CP). La prescription �ventuelle d'autres infractions ne fait pas obstacle � l'octroi de l'entraide.
Les recourants invoquent enfin le principe de la proportionnalit�. Ils rappellent que l'autorit� d'ex�cution doit s'assurer de l'existence d'un lien effectif entre les pi�ces � transmettre et les faits poursuivis, et estiment qu'il serait abusif de demander la documentation bancaire depuis 1983, pour des faits commis en 1986, les comptes des soci�t�s recourantes ayant d'ailleurs �t� ouverts apr�s que C.________ ait quitt� K.________. La demande tendrait en r�alit� � obtenir toutes les informations possibles sur l'ensemble des activit�s de C.________, et constituerait une recherche ind�termin�e de moyens de preuve. Il appartenait au juge d'instruction de limiter la transmission de renseignements aux seules op�rations pr�sentant un lien avec les faits poursuivis.
4.1 Le principe de la proportionnalit� emp�che d'une part l'autorit� requ�rante de demander des mesures inutiles � son enqu�te et, d'autre part, l'autorit� d'ex�cution d'aller au-del� de la mission qui lui est confi�e (ATF 121 II 241 consid. 3a). L'autorit� suisse requise s'impose une grande retenue lorsqu'elle examine le respect de ce principe, car elle ne dispose pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves. Saisi d'un recours contre une d�cision de transmission, le juge de l'entraide doit lui aussi se borner � examiner si les renseignements � transmettre pr�sentent, prima facie, un rapport avec les faits motivant la demande d'entraide. Il ne doit exclure de la transmission que les documents n'ayant manifestement aucune utilit� possible pour les enqu�teurs �trangers (examen limit� � l'utilit� "potentielle", ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371).
4.2 La demande fait �tat de malversations commises � grande �chelle au d�triment de K.________; elle mentionne certains agissements commis apr�s la d�mission de C.________ en 1986. De mani�re g�n�rale, l'autorit� requ�rante d�sire conna�tre toutes les personnes qui ont b�n�fici� des op�rations frauduleuses au d�triment de K.________. C.________ appara�t comme le principal suspect, et il est normal que l'autorit� requ�rante s'int�resse � l'ensemble de ses avoirs. Dans la mesure o� elle veut conna�tre les destinataires ultimes des transferts de fonds, il est aussi compr�hensible que les investigations ne soient pas limit�es dans le temps. M�me si les comptes des soci�t�s recourantes n'ont �t� ouverts qu'apr�s la d�mission de C.________, ce dernier a pu les utiliser pour recueillir ou transf�rer le produit de ses agissements. Les principales malversations ont �t� commises en 1986, mais la conclusion des contrats de transports remonte � 1983, et l'autorit� requ�rante peut aussi vouloir s'assurer qu'aucune autre op�ration suspecte n'a pu �tre commise d�s cette date. La p�riode d'investigations d�finie par l'autorit� requ�rante n'est donc pas disproportionn�e.
4.3 Les recourants invoquent aussi l'obligation de proc�der au tri et au caviardage des pi�ces recueillies, mais m�connaissent qu'il leur incombait de coop�rer avec l'autorit� d'ex�cution en lui indiquant les informations qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre, ainsi que les motifs pr�cis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262; 126 II 258 consid. 9c p. 264). En se contentant d'affirmations g�n�rales, les recourants ont failli � leur devoir de collaboration et leur grief doit �tre �cart�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.