Source: http://policeetrealites.wordpress.com/2012/05/02/
Timestamp: 2013-05-18 06:54:48+00:00
Document Index: 181985209

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.9', 'art.11', 'art.6', '§ 2', 'art.14', 'art.48', '§ 1']

02 | mai | 2012 | Accueil
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Noisy-le-Sec : la famille du jeune tué par un policier se constitue partie civile
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	PARIS (AP) — Les parents d’Amine Bentounsi, un jeune homme mortellement blessé par un policier le 21 avril dernier à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), se sont constitués parties civiles, a annoncé mercredi leur avocate Samia Maktouf.
"Les parents de la victime dénoncent les déclarations faites par l’avocat du policier. En totale violation du secret de l’instruction, il a communiqué des éléments tronqués et faux visant à manipuler l’opinion", écrit Me Maktouf dans un communiqué. "La très forte douleur ressentie par la famille de la victime se trouve aggravée par l’instrumentalisation et la récupération politique de cette affaire", poursuit l’avocate.
Le policier de 33 ans a été mis en examen le 25 avril pour "homicide volontaire", selon le parquet de Paris, et remis en liberté sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’exercer son activité professionnelle. L’information judiciaire avait initialement été ouverte pour "violences volontaires avec arme par une personne dépositaire de l’autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Mais l’autopsie avait établi que le jeune homme de 28 ans avait été mortellement touché "par une balle entrée à l’horizontale dans son dos".
La mise en examen du policier avait entraîné de vives réactions des syndicats de police qui avaient manifesté sur les Champs-Elysées. Lors d’un meeting au Raincy en Seine-Saint-Denis, Nicolas Sarkozy avait "demandé que le droit de la légitime défense évolue dans un sens plus protecteur pour les policiers et pour les gendarmes".
Le président-sortant avait lui-même raconté sa vision de la scène lors du meeting du Raincy: "Un suspect est là. Il lance au policier une grenade. Il s’avère que c’était une grenade à plâtre, mais de nuit, c’est une grenade". "Cet homme a une arme à feu", a-t-il poursuivi, expliquant que le suspect "est connu" pour "onze condamnations pour vol à main armée" et parce qu’il "fut le condamné le plus jeune de France".
Selon le récit des faits communiqué par le parquet, l’affaire avait démarré le 21 avril vers 20h30 lorsque le commissariat de police de Noisy-le-Sec avait été informé par un appel anonyme de la présence d’un homme recherché pour vol à main armée près d’un bar du centre. A l’arrivée de l’équipe dépêché sur place, le suspect s’était enfui, poursuivi par trois fonctionnaires qui l’ont vu se débarrasser d’un objet qu’ils ont pris pour une grenade. Pendant ce temps, le quatrième policier au volant du véhicule avait contourné les lieux pour le prendre à revers. Selon ses déclarations, le suspect l’aurait alors visé en tendant son bras armé vers lui. Le gardien de la paix a alors tiré à quatre reprises sur lui. AP
http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20120502.FAP3253/noisy-le-sec-la-famille-du-jeune-tue-par-un-policier-se-constitue-partie-civile.html
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Journée de mobilisation d’Alliance
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Évaluez ceci :PARTAGEZ CET ARTICLEEmailTwitterFacebookGoogle +1DiggLinkedInRedditStumbleUponTumblrPinterestImprimerPocketWordPress:J’aime chargement…
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Journée de mobilisation du S. G. P.
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Cannabis : les portes des coffee shops se ferment aux Français
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Seuls les résidents des Pays-Bas ont accès à ces lieux de vente.
La Fête du muguet n’est pas celle du chanvre. Depuis le 1er mai, les amateurs de pétards qui se rendaient en procession dans les coffee shops hollandais pour y acheter du cannabis à prix canon commencent à trouver porte close. Une nouvelle réglementation réserve l’accès de ces bars incitant à la fumette aux seuls résidents des Pays-Bas. Cette décision couronne des années de tractation avec les pays voisins, soucieux de voir disparaître à termes ces îlots de résistance très préjudiciables aux politiques de lutte contre les drogues douces conduites un peu partout dans l’Union européenne.
Dans un premier temps, la restriction visera trois provinces (Zélande, Brabant-Nord et Limbourg), frontalières avec la Belgique et l’Allemagne. Mais, au 1er janvier 2013, le reste du pays sera concerné, y compris Amsterdam et ses 220 coffee shops.
Les dispositions, déjà en vigueur sur le papier depuis des années, sont censées être mieux contrôlées dans les établissements concernés: interdiction de vendre aux mineurs, de faire de la publicité pour son activité mais aussi d’écouler toute autre drogue. Les polices locales devraient en outre se montrer plus offensives contre les nuisances engendrées par ce type de commerce: bagarres, bruit, saleté.
S’y ajoute donc, depuis mardi, la nouvelle règle de résidence, qui obligera le client à justifier de son identité. Les coffee shops sont par ailleurs érigés en club, pour 2000 membres chacun, pas un de plus. Un coup dur pour la «profession». D’autant qu’à compter du 1er janvier 2014, il sera interdit d’ouvrir un établissement à moins de 350 mètres d’un collège ou d’un lycée.
«Reste à espérer que les autorités locales rendent ces mesures effectives», commente à Paris un policier de haut rang encore dubitatif. À Maastricht (1,4 million de touristes de la drogue par an!), certains propriétaires de coffee shops ont prévenu, en tout cas, qu’ils braveraient les interdits. Il est à craindre également que les ventes itinérantes (drug runners) se développent pour satisfaire la demande, notamment sur les autoroutes belges. La France, pour sa part, promet de coopérer face à ces nouvelles menaces, en envoyant ses propres policiers en renfort.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/05/01/01016-20120501ARTFIG00214-cannabis-les-portes-des-coffee-shops-se-ferment-aux-francais.php#!
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Policier mis en examen : un syndicat appelle à des "rassemblements" le 11 mai
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Alliance, second syndicat de gardiens de la paix, appelle mercredi les policiers à une "journée de mobilisation nationale" le 11 mai, en soutien au gardien de la paix de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) mis en examen pour homicide volontaire après avoir tué un homme en fuite. "Dans la continuité de son action engagée pour obtenir le principe de présomption de légitime défense" suite à cette affaire, le syndicat, dans un communiqué, annonce qu’il "organise le vendredi 11 mai, à partir de 12h00, une mobilisation nationale devant toutes les préfectures". "Il profitera de ce mouvement pour exiger du président de la République et du futur gouvernement, quels qu’ils soient, d’engager l’ouverture de discussions et de négociations autour d’un Grenelle de la Sécurité", selon le communiqué. Il en fixe trois "thématiques", dont "le renforcement de la présomption d’innocence pour les policiers" et "l’amélioration des conditions de travail". Le 25 avril, un policier a été mis en examen pour homicide volontaire après avoir tué quatre jours plus tôt un multirécidiviste à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) d’une balle dans le dos. Il invoque la légitime défense, ce que ne retient pas ce chef de mise en examen. Les policiers ont organisé depuis plusieurs rassemblements spontanés en France, sans les syndicats de police, en solidarité avec leur collègue. Des délégations de "policiers en colère" ou de syndicats ont été reçues la semaine dernière par les deux candidats à la présidentielle. Une centaine de policiers en civil se sont rassemblés mercredi plus d’une heure devant la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre (Hauts-de-Seine).
http://lci.tf1.fr/filnews/france/policier-mis-en-examen-un-syndicat-appelle-a-des-rassemblements-7211878.html
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Mise en examen d’un policier à Bobigny : nouvelles manifestations à Nanterre
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Une centaine de policiers en civil se sont rassemblés mercredi plus d’une heure devant la préfecture des Hauts-de-Seine à Nanterre pour protester contre la mise en examen à Bobigny d’un policier pour homicide volontaire, a constaté un journaliste de l’AFP. "On en a marre!", ont scandé les manifestants venus principalement des Hauts-de-Seine, mais aussi des Yvelines ou encore du Val-d’Oise. Une délégation a été reçue en préfecture. Pendant quelques minutes, une poignée de véhicules ont stationné aux abords de la préfecture, gyrophares allumés et sirènes hurlantes. "Nous sommes venus exprimer un ras le bol, dénoncer un manque de soutien de notre hiérarchie", a affirmé un policiers des Yvelines qui a préféré garder l’anonymat. "Quand un policier utilise son arme, c’est qu’il ne peut pas faire autrement. C’est toujours en cas de légitime défense", a-t-il ajouté. Le 25 avril, un policier a été mis en examen pour homicide volontaire après avoir tué quatre jours plus tôt un multirécidiviste à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis). Il invoque la légitime défense, ce que ne retient pas ce chef de mise en examen. Depuis, plusieurs manifestations spontanées de policiers en colère ont eu lieu. Le parquet de Bobigny a décidé de ne pas faire appel de la mise en examen du policier.
http://lci.tf1.fr/filnews/france/mise-en-examen-d-un-policier-a-bobigny-nouvelles-manifestations-7211789.html
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	"Ce soir, 01.05.2012, notre hiérarchie a encore une fois cherché à nous diviser pour mieux imposer son règne !!!"
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Un forcené africain interpellé à la mairie de Maisons Laffitte (78)
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Un forcené de 35 ans a été interpellé mercredi en fin de matinée à la mairie de Maisons-Laffitte (Yvelines). Vers 10 h 30 ce Congolais, casqué et très violent, s’est présenté à l’accueil de la mairie souhaitant rencontrer le maire, Jacques Myard (UMP) afin de gagner son soutient pour obtenir la nationalité française. L’édile est descendu mais l’homme très excité l’a aussitôt pris à parti. Jacques Myard l’a repoussé et s’est réfugié dans son bureau.
L’agresseur a brandi une matraque télescopique en métal avec laquelle il a frappé l’hôtesse d’accueil au visage. Il s’est réfugié dans une autre pièce ou se trouvait une autre femme. Il l’a attrapé par les cheveux [...]
http://www.leparisien.fr/yvelines-78/un-forcene-interpelle-a-la-mairie-de-maisons-laffitte-02-05-2012-1980903.php
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Lyon : un homme blessé par balles
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	(…) Un homme, dont l’identité n’a pas été révélée, toutefois bien connu des services de police, selon une source proche du dossier, s’est fait tirer dessus, à proximité du pont maréchal Koening, par un inconnu qui circulait à moto.
Le tireur a eu le temps de faire feu à six reprises. La victime, qui était à pied, a été touchée aux jambes, atteinte par trois projectiles. Elle a été transportée à l’hôpital.L’auteur des coups de feu a disparu rapidement.
http://www.leprogres.fr/actualite/2012/05/01/lyon-un-homme-blesse-par-balles
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Un forcené retranché au Plessis-Robinson
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Vers 10 h 30, un homme vraisemblablement armé s’est retranché dans son appartement du Plessis-Robinson. Selon une source proche de l’enquête, il menaçait de faire exploser son logement. Le Raid était attendu sur place un peu avant 11 heures.
http://www.leparisien.fr/hauts-de-seine-92/un-forcene-retranche-au-plessis-robinson-02-05-2012-1980851.php
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	"Contre la présomption de légitime défense"
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	« La légitime défense, (…) lorsqu’elle est reconnue, [est] à l’évidence une disposition juridique exceptionnelle justifiant la mort d’un homme. Et on ne peut qu’exceptionnellement justifier l’homicide d’un être humain ». Par Philippe Pichon, commandant de police mis à la retraite d’office
En France, la présomption d’innocence est un principe selon lequel toute personne poursuivie, ou même simplement soupçonnée d’une infraction, reste juridiquement innocente aussi longtemps que sa culpabilité n’a pas été constatée définitivement par une juridiction pénale.
Dans l’expression « présomption d’innocence », le mot important est assurément le premier. Même si cette expression est légale puisqu’affirmée dans des textes (1), elle est simple, non absolue, de sorte qu’elle peut être combattue par la preuve du contraire. La présomption d’innocence n’est donc qu’une possibilité, au mieux une probabilité de l’innocence d’une personne inquiétée par la justice répressive.
Retenons ainsi qu’en France, la présomption d’innocence n’est pas un dogme, non seulement à cause de l’existence de présomptions (légales) de culpabilité propres à certaines infractions déterminées (on peut citer les contraventions, qui sont des infractions matérielles, constituées par le simple accomplissement matériel de l’acte interdit, le prévenu devant prouver sa bonne foi pour se dégager ; on peut encore citer certains délits douaniers ou les délits dits de presse) mais aussi en raison de présomptions de responsabilité communes à un grand nombre d’infractions, aux rangs desquelles la légitime défense se taille la part du lion.
Dans le prolongement des événements de Noisy-le-Sec où un policier revendique le fait d’avoir usé de son arme de service en « état de légitime défense », le principe de la présomption d’innocence doit être étudié quant à son fonctionnement et surtout ses atteintes car il est loin d’être absolu.
Certes, d’un point de vue idéologique, la présomption d’innocence se justifie sans peine, de plusieurs façons.
D’abord, la présomption est une notion juridique censée correspondre à la vérité car, dans leur majorité, les hommes sont honnêtes : la présomption d’innocence confirme à cet égard notre foi en l’humanité ; elle est l’expression de notre croyance que, jusqu’à preuve du contraire, les gens sont honnêtes et respectueux des lois.
Ensuite, il serait scandaleux de condamner un innocent et c’est pourquoi il faut avantager la personne poursuivie qui se trouve en état d’infériorité : la présomption d’innocence permet donc de rétablir un certain équilibre entre l’accusateur et le mis en cause.
Enfin, la présomption d’innocence est conforme à la dignité humaine, en considérant la personne poursuivie comme un être humain, sujet et porteur de droits individuels.
Tous ces arguments ne sauraient évidemment conduire à une conception absolue de la présomption d’innocence. Mais ils conduisent à l’affirmer –et il est remarquable que la présomption d’innocence est affirmée quand elle est menacée –puisqu’elle n’intervient qu’en cas de mise en cause d’un individu.
Les conséquences de ce principe sont nombreuses, mais l’une des règles relatives au déroulement de la procédure pénale est que le poursuivant assume le fardeau (on dit : « la charge ») de la preuve. En vertu de la présomption d’innocence, la partie poursuivante doit « établir tous les éléments constitutifs de l’infraction et l’absence de tous les éléments susceptibles de la faire disparaître » (Crim., 24 mars 1949, Bulletin Criminel. n°114, motifs). Ou, pour le dire plus savamment : actori incumbit probatio.
Me Daniel Merchat, ancien commissaire de police lui-même, conseil du policier mis en examen pour « homicide volontaire », a donc raison de rappeler que le ministère public a la charge de démontrer la culpabilité (faute intentionnelle, faute d’imprudence ou de négligence). La jurisprudence veille soigneusement à ce que le juge d’instruction ne dispense pas le ministère public de la preuve qui lui incombe et que « n’est pas établie à la charge de l’accusé l’intention criminelle sans laquelle il ne saurait y avoir de répression » (Haute Cour de justice, 22 décembre 1948, Peyrouton, Gazette du Palais 1949.I.48).
Sauf que, précisément en matière de légitime défense, la preuve de la mauvaise foi éventuelle du policier, dont les juges du fond apprécient souverainement l’existence, n’est pas à la charge du ministère public. C’est au policier de prouver sa bonne foi car celle-ci ne se présume pas. Ce qui démontre que dans la réalité juridique, la présomption d’innocence est dans une large mesure une fiction. Nous sommes là presque sur le terrain juridique (et non émotionnel) d’une présomption de fait de culpabilité.
Voilà pourquoi, à la suite de Nicolas Sarkozy, Me Daniel Merchat a tort : en invoquant la légitime défense, c’est, en droit, à la personne poursuivie que revient le fardeau de la preuve. On peut parler d’un véritable grignotage des avantages accordés à la personne poursuivie. En clair, dans le cas où un policier justifie son acte par l’évocation d’une légitime défense, le ministère public se trouve déchargé du fardeau de la preuve. Apparaissent ainsi des présomptions (légales) de culpabilité, jouant en faveur de l’accusation –ce sera au mis en examen de se battre pour faire tomber ces présomptions. On assiste donc à un renversement de la charge de la preuve: demander au mis en examen de prouver qu’il n’est pas coupable, c’est-à-dire qu’il est innocent.
Si, en apparence, cette présomption favorable au parquet semble constituer une grave dérogation à la présomption d’innocence, au vrai, elle se fonde d’abord sur la nature des choses : elle correspond en général à la vérité et il serait à peu près impossible au parquet de démontrer son existence. Il ne faut pas oublier non plus que cette présomption de culpabilité n’est pas absolue, le policier mis en examen pouvant toujours apporter la preuve contraire : en effet, cette présomption de culpabilité tombera devant la preuve rapportée par la policier de s’être trouvé en « état de légitime défense ». D’ailleurs, dans son effort probatoire, le policier mis en examen est ou devrait être aidé par le magistrat instructeur détenteur de pouvoirs inquisitoriaux et pouvant, par exemple, entendre un témoin à décharge ou se faire remettre des pièces ou documents ou expertises. Cette conception dynamique du juge pénal français a sans doute échappé à Nicolas Sarkozy…
De façon assez classique donc, c’est au mis en examen à prouver l’existence des causes d’impunité appartenant au droit pénal général.
La preuve des faits justificatifs pèse alors sur le prévenu : tout se passe comme s’il y avait à la charge du policier mis en examen pour homicide volontaire une présomption d’absence de justification. C’est très net pour la légitime défense. Et cette sévérité s’explique juridiquement parce que le policier mis en examen est mieux placé que le Parquet pour démontrer comment les choses se sont passées, et aussi car la loi a établi dans ce cas très particulier de l’article 122-6 du Code pénal des présomptions de légitime défense, d’où l’on peut déduire, a contrario, qu’en dehors de ces cas, c’est bien à la personne poursuivie de démontrer qu’elle se trouvait « couverte » par la légitime défense (Crim. 20 décembre 1983, Bulletin criminel n°350 ; Crim. 26 septembre 1989, Dr. Pénal 1990.125 ; Crim. 12 octobre 1993, Gazette du Palais 1994.I.94 sous note J.P.Doucet).
Aussi ne faut-il pas s’étonner que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), peu suspecte de conservatisme, admette les présomptions, comme en matière de légitime défense, quitte évidemment à prévoir des limites. Dans son fameux arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, elle a rappelé que « tout système juridique connaît des présomptions de preuve de fait ou de droit et que la Convention n’y met évidemment pas obstacle en principe, mais en matière pénale oblige les Etats contractants à ne pas dépasser des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense ». La présomption de responsabilité du policier mis en examen pour homicide volontaire pour avoir fait usage de son arme de service et tué une personne, édictée par l’article 122-5 du Code pénal, n’est en effet pas contraire à l’article 6, paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme, la présomption laissant intacts les droits de la défense –ce qui évoque la possibilité pour le policier de renverser la présomption de culpabilité.
Contre Nicolas Sarkozy, Matthieu Bonduelle, président du Syndicat de la magistrature (SM), a raison de dire que les présomptions de culpabilité sont admises à la fois par la CEDH, par la Cour de cassation et par le Conseil constitutionnel et qu’il faut seulement, selon une jurisprudence aujourd’hui bien ancrée, que ces présomptions légales de responsabilité ne soient pas absolues et qu’elles respectent les droits de la défense.
Contre Nicolas Sarkozy et son « permis de tirer pour tuer », François Hollande a encore raison (à la suite de la Chambre criminelle de la Cour de cassation) lorsqu’il dit qu’on ne peut raisonner autrement pour la légitime défense, cette dernière, lorsqu’elle est reconnue, étant à l’évidence une disposition juridique exceptionnelle justifiant la mort d’un homme. Et on ne peut qu’exceptionnellement justifier l’homicide d’un être humain.
(1) Notamment dans la Déclaration des droits de l’homme et des citoyens d’août 1789 (art.9) – ce qui est important car la D.D.H. faisant partie du « bloc de constitutionnalité », le principe de la présomption d’innocence a une valeur constitutionnelle en matière pénale-, également dans la Déclaration universelle des droits de l’homme élaborée par l’O.N.U. en 1948 (art.11-1), dans la Convention E.D.H. (art.6 § 2), dans le Pacte sur les droits civils et politiques (art.14), dans la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne (art.48 § 1), dans l’article 9-1 du Code civil, enfin dans le très récent article préliminaire du Code de procédure pénale (issu de la loi du 15 juin 2000).
http://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/010512/contre-la-presomption-de-legitime-defense
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Un témoin neutralise deux adolescents agressant une dame de 84 ans
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Au cours de leur garde à vue, ces deux jeunes adolescents ont expliqué qu’ils avaient passé leur journée à chercher une victime à agresser.
Alors, samedi, vers 17 h, lorsqu’ils ont vu une vieille dame patienter avant de traverser, route de Lavérune, à proximité de la maison pour tous Marcel-Pagnol, ils sont passés à l’action. Ils ont sauté sur la victime, âgée de 84 ans, en tentant de lui arracher son sac. La retraitée a résisté et elle a été traînée sur plusieurs mètres avant de lâcher.
Mais dans le même temps, un automobiliste, témoin de la scène, a aussitôt arrêté sa voiture, demandant à son épouse de prendre le volant. Cet éducateur sportif a couru derrière les agresseurs et a réussi à en neutraliser un jusqu’à l’arrivée de la police. Dimanche, l’enquête a permis l’interpellation de son complice, à Montpellier.
Ces deux jeunes âgés de 13 et 14 ans ont été placés en garde à vue, puis sous contrôle judiciaire.
http://www.midilibre.fr/2012/05/02/route-de-laverune,494642.php
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	93 : une marche blanche pour Amine Bentounsi, tué par la police
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Amine Bentounsi, un multirécidiviste recherché et tué le 21 avril en Seine-Saint-Denis par un policier qui a été mis en examen pour homicide volontaire, sera enterré mercredi à Meaux, où une marche blanche doit avoir lieu en sa mémoire, a indiqué mardi sa sœur.
La marche blanche partira de la mosquée de Meaux à 14H00, après la prière des morts, en direction du cimetière, où l’homme doit être enterré dans le carré musulman, a précisé Amal Bentounsi, la sœur aînée de la victime.
« Les proches porteront un tee-shirt avec sa photo, l’inscription: ‘Que justice soit faite’ et un impact de balle », a-t-elle indiqué.
http://www.europe1.fr/Faits-divers/93-marche-blanche-pour-le-suspect-tue-1063601/
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	EXCLUSIF – Affaire Bentounsi : "des tirs hors situation de légitime défense"
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Le rapport d’enquête consulté par Le Point.fr contredit la version du policier qui a tué Amine Bentounsi.
Selon le rapport d’enquête que Le Point.fr a pu consulter, Amine Bentounsi, 29 ans, multirécidiviste en cavale, a été tué "hors situation de légitime défense" par un policier le 21 avril à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) et "d’un tir à distance sans autre lésion de violence, de prise ou de défense". Les constatations médico-légales et l’audition d’un témoin oculaire, Jean-Pierre* S., 53 ans, ont contredit la version du policier selon laquelle il était en état de légitime défense. "J’ai vu un homme juste derrière lui (Bentounsi, NDLR), à une dizaine de mètres, qui courait le bras tendu. Il est arrivé de la même direction, sur le même trottoir… Le fuyard avait quelque chose dans la main. À ce moment-là, j’ai entendu une première détonation, suivie d’autres", a déclaré Jean-Pierre S. Si le fuyard, très défavorablement connu des services de police, était bien porteur d’une arme à feu dont il n’a pas fait usage, une chose est sûre : Bentounsi courait et tournait le dos au policier.
Le gardien de la paix Damien S. qui a tiré à quatre reprises sera retrouvé par ses collègues en pleurs devant le corps inerte. "Le tir est quasi horizontal d’arrière en avant, quasi perpendiculaire à l’axe du corps", selon le rapport du médecin légiste. En garde à vue, Damien S. a reconnu avoir tiré sans sommation. Me Daniel Merchat, son avocat, va faire appel de la mise en examen de son client. La conseil des parents d’Amine Bentounsi, Me Samia Maktouf, se félicite de l’indépendance du magistrat instructeur. "Il a su garder la tête froide, malgré la manipulation de l’opinion publique par les syndicats de police et les hommes politiques."
La mise en examen pour homicide volontaire de Damien S., policier de 33 ans, continue de faire des vagues. Des manifestations des forces de l’ordre sont régulièrement organisées, sur les Champs-Élysées, rue de Rivoli ou encore devant la préfecture de Bobigny. La défiance des syndicats de police à l’égard de la justice a trouvé un écho certain dans la dernière ligne droite de l’élection présidentielle. Une affaire qui devrait être abordée durant le débat de l’entre-deux-tours opposant mercredi soir Nicolas Sarkozy et François Hollande.
http://www.lepoint.fr/societe/exclusif-affaire-bentounsi-des-tirs-hors-situation-de-legitime-defense-02-05-2012-1457174_23.php
Classé dans: Uncategorized | 1 commentaire »	Bébé violenté : la volte-face d’un père
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	À l’audience du 24 mars, un père reconnaissait être l’auteur d’une circoncision ratée sur son fils de 2 mois. Volte-face lundi : son avocate dénonce des aveux extorqués par la police. Un juge a été saisi.
C’est l’histoire d’un bébé de deux mois qui se retrouve aux urgences de l’hôpital de Roubaix le 20 mars dernier. Le nourrisson est dans un état grave : il saigne au niveau du sexe. L’hôpital effectue, comme il se doit, un signalement au procureur et les deux parents sont placés en garde à vue.
Suivis par les services sociaux
Déjà suivis par les services sociaux – l’enfant est à l’époque déjà placé une bonne partie de la semaine dans une pouponnière de Roubaix -, les parents sont questionnés par les policiers à qui le père, 22 ans, finit par avouer qu’il a tenté de circoncire le garçon. Le contexte est inquiétant puisqu’une précédente enquête avait été ouverte pour le même bébé : âgé de quelques jours, il s’était retrouvé aux urgences pour des fractures au crâne. Une chute accidentelle, selon la mère qui avait expliqué avoir buté sur le chien alors qu’elle avait l’enfant dans ses bras….
Jugé en comparution immédiate, le 24 mars dernier, le père est incarcéré dans l’attente d’une expertise psychiatrique et l’examen du fond de l’affaire est renvoyé.
Retour au tribunal lundi, où un nouvel élément survient : alors que l’expertise psychiatrique conclut que le père est responsable de ses actes, une expertise médicale révèle que le bébé présente des fractures compatibles avec le syndrome du bébé secoué. « Selon cette expertise, ces fractures ne correspondent pas à la date de cette chute », précise le président René Zanatta.
L’avocate du prévenu, Me AnneCaroline Chiche, demande le renvoi de l’affaire devant un juge d’instruction. « Mon client est au clair par rapport à ce qui s’est passé », énonce-t-elle. le parquet ne s’y oppose pas : « Cet élément nouveau justifie de savoir qui a commis ces violences », souligne la substitute Mélanie Belot qui, plus tard, précise que « les blessures du 20 mars ne correspondent pas à une circoncision car elles ont été relevées à la base du sexe ».
Hors audience, Me Anne-Caroline Chiche donne une tout autre version de ce qui s’est passé ce jour-là, parlant de « pressions policières » ayant poussé son client à passer aux aveux : « Il se défend de toute tentative de circoncision, et de tout acte de violence », martèle-t-elle. Selon elle, c’est en changeant l’enfant, qu’il venait de récupérer à la pouponnière, que le père a découvert qu’il était blessé. « On espère qu’une enquête fouillée du juge d’instruction fera la lumière sur ce qui s’est passé », souligne l’avocate qui se réserve la possibilité de mettre en cause la pouponnière et la police. Lundi, le père a comparu devant un juge d’instruction qui l’a mis en examen. Il a été incarcéré par le juge des libertés.
http://www.nordeclair.fr/Locales/Roubaix/2012/05/02/bebe-violente-la-volte-face-d-un-pere.shtml
(merci à Motarde Fniste)
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Algérie, Il déchire son passeport francais en hommage à Merah
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	(merci à Stéphane Aknin)
Classé dans: Uncategorized | 2 Commentaires »	Lyon : nouvelle manifestation de policiers contre la mise en examen d’un collègue
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Quelque 180 policiers se sont rassemblés mardi soir place Bellecour à Lyon, en soutien à leur collègue de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) mis en examen pour homicide volontaire après avoir tué un multirécidiviste en fuite.
Mardi soir vers 22 heures, les fonctionnaires de police, qui n’étaient pas en service et se sont présentés en civil, ont voulu montrer «leur lassitude et leur ras-le-bol», a-t-on précisé de source syndicale.
Selon la même source, ce «mouvement d’humeur» n’a rien à voir avec les manifestations du 1er-Mai à l’appel des syndicats, ni avec le fait que la victime du policier de Noisy-le-Sec est enterrée mercredi à Meaux, où une marche blanche est prévue en sa mémoire.
Près de 200 policiers avaient déjà manifesté jeudi dernier sur cette même place centrale pour demander une évolution de la notion de légitime défense face à des criminels de plus en plus violents.
Les policiers ont organisé plusieurs rassemblements en France en solidarité avec leur collègue et pour réclamer une réforme de la légitime défense. Ils ont été reçus par les candidats à la présidentielle, le président sortant et candidat UMP Nicolas Sarkozy et son rival socialiste François Hollande.
http://www.leprogres.fr/actualite/2012/05/01/lyon-nouvelle-manifestation-de-policiers-contre-la-mise-en-examen-d-un-collegue
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Le personnel des urgences attaqué par une bande
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Une scène invraisemblable s’est produite dimanche en fin d’après-midi au service des urgences de l’hôpital Michallon, à Grenoble. Une bande de malfrats a attaqué le personnel soignant et a semé la dévastation, frappant violemment à la tête un médecin et blessant trois autres membres du personnel venus à son secours.
Ils lui reprochent de ne pas prendre suffisamment soin d’une proche
par Denis MASLIAH le 02/05/2012 à 06:04 http://www.ledauphine.com/isere-sud/2012/05/01/le-personnel-des-urgences-attaque-par-une-bande
Classé dans: Uncategorized | Poster un commentaire »	Copwatch : appel à lutter contre le mouvement de révolte en cours dans la police.
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Rappel des faits : Le samedi 21 Avril 2011, un homme été abattu par la police nationale à Noisy le Sec . Selon la police, cet homme fut tué par le fonctionnaire dans une situation de légitime défense, le policier clamant qu’il était en situation de danger.
Le mercredi 25 Avril 2011, ce même policier, fut mis en examen pour homicide volontaire par le tribunal de Bobigny puis suspendu de ses fonctions . Suite à de faux témoignages, l’autopsie révela que la mort de cet homme fut causée par une balle tirée dans le dos et non en état de légitime défense. Un témoin présent sur les lieux indiqua qu’il s’agissait d’une course poursuite et non d’un face à face.
Suite à cet évènement, un vaste mouvement de fronde au sein des commissariats du 93 puis de France et des manifestations sauvages se mirent en place pour contester la mise en examen de leur collègue Damien. Certaines revendications particulièrement violentes comme la présomption de légitime défense, un véritable permis de tuer, a été mis au tableau des revendications.
https://copwatchnord-idf.org/?q=node%2F136
Classé dans: Uncategorized | 1 commentaire »	Le Mans. Les « cow-boys de la route » interpellés
Publié le 2 mai 2012 par jpbacman	Trois jeunes hommes et une jeune femme, âgés de 17 à 20 ans, ont été interpellés à Allonnes (Sarthe). Elles sont soupçonnées d’avoir menacé les automobilistes avec une arme, « pour s’amuser ».
Combien de victimes ? Combien d’automobilistes qui, brusquement ont vu une arme braquée sur eux par le passager, cagoulé, d’une voiture ? Principalement dans le secteur de la gare nord du Mans et d’Allonnes ?
Pour le moment, trois personnes se sont fait connaître. Toutes disent avoir connu une belle frayeur. La dernière, une femme a eu le réflexe de prendre le numéro d’immatriculation de la voiture dont elle avait aussi relevé la couleur et la marque. Ça s’est passé dimanche soir, vers 20 h 20, à l’angle du boulevard Demorieux et de la rue des Sables-d’or au Mans.
Une voiture de la brigade anticriminalité a vite repéré la voiture. À bord, se trouvaient 3 hommes de 19 et 20 ans, et une jeune fille de 17 ans et demi. Ils se sont laissés interpeller sans difficulté, au niveau du Pont Arc-en-ciel, d’Allonnes. Ils ont remis l’arme avec laquelle l’un d’eux menaçait les automobilistes. Il s’agit d’un pistolet à billes, en plastique. Les policiers ont aussi retrouvé une cagoule, des billes en plastique, ainsi qu’un couteau papillon et un poing américain, deux armes dont le port est prohibé.
Un jeu qui les faisait « beaucoup rire »
Le conducteur est un Mayennais de 20 ans, demeurant à Ernée. Celui qui « s’amusait » à mettre en joue les automobilistes a 19 ans et habite Montbizot. Tous deux ont été placés en garde à vue dimanche soir. Ils ont été remis en liberté au bout de 20 heures.
Au cours de leur audition, ils disent que des balles en plastique ont été tirées sur des carrosseries et que leur petit jeu les faisait « beaucoup rire ».
Ils seront poursuivis pour « menace avec arme et port d’armes prohibées ». Les deux autres passagers, habitent à Allonnes.
Le commissariat invite les autres victimes éventuelles à se manifester au 02 43 61 68 00.
http://www.ouest-france.fr/region/paysdelaloire_detail_-Le-Mans.-Les-cow-boys-de-la-route-interpelles_40807-2072163_actu.Htm
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