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1 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE Direction des Relations Sociales, des Règles RH et des Instances Réglementaires Nationales Direction des Règles RH Destinataires Diffusion Nationale Tous services Contact Tél : Fax : E_mail: Date de validité A partir du 1 ER janvier 2016 Plafond sécurité sociale pour 2016 OBJET : NOUVELLE VALEUR DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE PRESTATIONS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE. Référ. : Loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (JO du 22 décembre 2015) ; Décret n du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JO du 18 décembre 2015) ; Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond de sécurité sociale pour 2016 (JO du 24 décembre 2015) ; Circulaire DSS /SD2//2014/370 du 30 décembre 2014 relative aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles ; Circulaire DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie. Sylvie FRANÇOIS 1 / 1
2 Sommaire 1. PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE ET NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 1 ER JANVIER IJSS MALADIE (ARTICLE R323-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) Détermination de l IJ Cas des IJ ALD Durée d indemnisation Exigence d une année de reprise de travail Cas particulier de la perception de moins de 360 IJ sur 3 ans sans reprise d une année de travail IJ MATERNITE, ADOPTION, PATERNITE ET ACCUEIL DE L ENFANT (ARTICLE R331-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) IJ AT/MP (ARTICLE R DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) CAPITAL DECES DES SALARIES 7 2. PRESTATIONS EN ESPECE ASSURANCE MALADIE Montants maxima Montants minima ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL ASSURANCE MATERNITE ASSURANCE INVALIDITE ASSURANCE DECES DES FONCTIONNAIRES 9 2 / 2
3 L arrêté du 17 décembre 2015 fixe la nouvelle valeur du plafond mensuel utilisé pour le calcul de certaines cotisations et prestations de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier Le décret n du 17 décembre 2015 a revalorisé le SMIC au 1er janvier 2016 pour atteindre 9,67 brut/heure soit, 1 466,62 brut /mois. La présente note de service a pour objet de préciser les conséquences de ces relèvements en ce qui concerne le montant des diverses prestations de Sécurité sociale. 1. PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE ET NOUVELLES DISPOSITIONS A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 L arrêté du 17 décembre 2015, cité en référence, a relevé le salaire maximum mensuel pris en compte pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale de à à compter du 1er janvier Les maxima des indemnités journalières sont fixés par référence au dit plafond, les minima quant à eux, sont déterminés en fonction du minimum des pensions d invalidité. Pour certaines prestations de sécurité sociale est substitué (depuis le janvier 2015) au plafond de Sécurité sociale (3 218 par mois en 2016) un plafond de 1,8 SMIC (2 639,92 par mois en 2016). La limite de 50 % est donc calculée par référence à ce dernier plafond pour les arrêts de travail pour maladie. Rappel : Le décret n du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles a simplifié la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, l article R433-4 du code de la sécurité sociale a modifié les modalités de calcul du gain journalier de base pour les IJSS maladie maternité, paternité, adoption et accueil de l enfant et l article R433-4 a modifié le salaire journalier pour les IJ AT/MP. 1.1 IJSS MALADIE (ARTICLE R323-4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) Détermination de l IJ Depuis le 1er janvier 2015, l indemnité journalière est calculée, pour un salarié mensualisé, sur la base du salaire perçu pendant les trois mois précédant celui de l interruption de travail ; ce salaire est pris en compte 3 / 3
4 dans la limite de 1,8 fois le SMIC pour les IJ maladie. Depuis le 1er janvier 2015, le plafonnement s effectue selon un seul SMIC : celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail. Exemple : un salarié est en arrêt de travail à compter du 1er février Les salaires à prendre en compte sont ceux des mois de novembre 2015, décembre 2015 et janvier Le plafonnement de ces salaires à hauteur de 1,8 SMIC est fonction de la valeur du SMIC en vigueur le 31 janvier Cas des IJ ALD : La circulaire interministérielle n DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 relative aux modalités d attribution des indemnités journalières dues au titre de la maladie a apporté des précisions en matière de calcul des droits à IJSS pour les assurés qui relèvent d une ALD. Ainsi des modifications sont apportées : Sur la durée d indemnisation ; Sur le salaire de référence à prendre en compte lors d arrêts successifs Durée d indemnisation Principe de versement des IJ maladie : Selon les articles L et R (4 ) du code de sécurité sociale, un assuré ne peut recevoir, au titre d une ou de plusieurs maladies plus de 360 IJSS pour une période quelconque de 3 ans. Pour les assurés en ALD, la durée maximale de la période pendant laquelle l indemnité journalière peut être servie est fixée à 3 ans. Cette période est calculée de date à date pour chaque affection Exigence d une année de reprise de travail En cas de reprise de travail, une nouvelle période d indemnisation de 3 ans date à date s ouvre à nouveau dès l instant où la reprise de travail a été d au moins 1 an. Exemple : Un assuré en arrêt de travail pour une ALD a perçu des IJ du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 ; Il reprend le travail le 1er juillet 2014 ; Il est de nouveau arrêté au titre de la même ALD le 9 juillet 2015 ; Ce nouvel arrêt de travail peut donner lieu à indemnisation, l assuré s étant reconstitué un droit aux IJ pour 3 ans compte tenu de sa reprise d activité supérieure à 1an. 4 / 4
5 Remarques : Le simple fait que les IJSS n aient pas été versées pendant une année ne suffit pas, à lui seul, à ouvrir une nouvelle période de 3 ans. Pour l application de ces dispositions, il est nécessaire que la reprise du travail soit effective. En revanche, la vérification de l effectivité de la reprise du travail ne fait pas obstacle à ce que, pendant cette période d une année, l assuré connaisse des périodes involontaires d interruption de travail liées à une affection autre que l ALD au titre de laquelle des IJ avaient été précédemment versées, à la maternité, à la paternité ou au risque AT-MP Cas particulier de la perception de moins de 360 IJ sur 3 ans sans reprise d une année de travail La circulaire interministérielle n DSS/SD2/2015/179 du 26 mai 2015 introduit une dérogation pour les assurés : Ayant bénéficié de moins de 360 jours d IJ sur la période d indemnisation de 3 ans; Et ne justifiant pas d une année de reprise du travail. Le bénéfice des IJSS pourra être reconnu dans les conditions suivantes : Le nombre des IJSS perçues au cours de la période d indemnisation de 3 ans de date à date devra être inférieur à 360, toutes affections confondues (IJSS versées au titre de l ALD ayant ouvert la période d indemnisation de trois ans et IJSS hors ALD) ; Postérieurement à la période d indemnisation de 3 ans de date à date et dans la limite au plus d un an suivant la fin de cette période, le différentiel entre 360 IJSS et le nombre d IJ effectivement perçues pourra être versé à l assuré sous réserve que dans le décompte de ce reliquat, toutes les IJSS soient comptabilisées (IJSS ALD et IJSS hors ALD). Exemple : Un assuré en arrêt de travail pour une ALD a perçu des indemnités journalières du 1er janvier au 31 mars 2012, soit 90 IJSS ; Il reprend son activité du 1er avril 2012 au 28 février 2013 ; Le 1er mars 2013, il est de nouveau arrêté pour cette ALD jusqu au 30 avril 2013, soit 61 IJSS ; Le 1er mai 2013, il reprend son activité jusqu au 31 mars 2014 ; Le 1er avril 2014, il est arrêté jusqu au 31 mai 2014 pour cette ALD, soit 61 IJ ; Il reprend son activité le 1er juin 2014 jusqu au 31 mars 2015 ; Il est à nouveau arrêté au titre de la même ALD le 1er avril / 5
6 janvier mars 2012 Arrêt de travail ALD : 90 IJSS avril 2012 Reprise activité 28 février 2013 mars avril 2013 Arrêt de travail ALD: 61 IJSS mai 2013 Reprise activité 31 mars 2014 avril mai 2014 juin 2014 Arrêt de Reprise travail ALD : activité 61 IJSS 31 mars er avril 2015 Arrêt de travail même ALD Au avril 2015, la reprise d activité est inférieure à 1 année, ce qui exclut qu une nouvelle période d indemnisation de 3 ans de date à date puisse être ouverte. En revanche, sur la période allant du janvier 2012 au 31 décembre 2014, le nombre d IJ perçues s élève à 212. Un reliquat de 148 IJSS peut donc être versé sur la période d un an allant du janvier 2015 (fin de la période d indemnisation de 3 ans de date à date) au 31 décembre 2015, ce reliquat s entendant toutes IJSS confondues (IJSS ALD et IJSS hors ALD). La dérogation ainsi accordée ne fait pas échec au fait que pour s ouvrir une nouvelle période d indemnisation de 3 ans, de date à date, au titre d une même ALD, l assuré doit travailler pendant 1 année complète. 1.2 IJ MATERNITE, ADOPTION, PATERNITE ET ACCUEIL DE L ENFANT (ARTICLE R331-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) L indemnité journalière maternité, adoption, paternité et accueil de l enfant est calculée, sur la base du salaire perçu pendant les trois mois précédant celui de l interruption de travail; ce salaire est pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PSS). Depuis le 1er janvier 2015, le plafonnement s effectue selon le seul PSS en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l arrêt de travail. Exemple : une salariée est en arrêt de travail à compter du 1er février Les salaires à prendre en compte sont ceux des mois de novembre 2015, décembre 2015 et janvier Le plafonnement de ces salaires à hauteur du PSS (IJ maternité) est fonction de la valeur du plafond de la sécurité sociale en vigueur le 31 janvier IJ AT/MP (ARTICLE R DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) Rappel : S agissant des IJ AT-MP, le décret n du 20 août 2014 avait précisé le nouveau régime applicable à tous les arrêts de travail, consécutifs à un accident du travail, débutant depuis le 1er janvier / 6
7 Le décret précité précisait que les salaires pris en compte pour le calcul de l indemnité journalière sont ceux du ou des mois civils antérieurs à l arrêt de travail. Depuis le janvier 2015, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, dans le cadre d un arrêt de travail consécutif à un accident du travail (ou MP), ne peuvent plus excéder le montant du gain journalier net, déterminé par application au salaire de référence d un coefficient de 21% représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales (même taux forfaitaire que celui utilisé en matière de congé de maternité, adoption, paternité et accueil de l enfant) pour déterminer la rémunération nette du salarié. Le décret du 20 août 2014 a apporté une modification à l article R du code de la sécurité sociale. Dans le cas le plus simple du salarié mensualisé, il en résulte que la paie prise en compte pour calculer l IJ AT- MP est celle du mois civil précédant l arrêt de travail. Exemple : un salarié est en arrêt de travail au titre d un AT-MP à compter du 1er mars La paie prise en compte pour calculer ses IJ est celle du mois de février Ces dispositions s articulent avec celles de l article L du code de la sécurité sociale, aux termes duquel la journée de travail au cours de laquelle l accident s est produit est intégralement à la charge de l employeur, l indemnité journalière étant payée à partir du jour suivant. Exemple : un salarié a un accident de travail le 30 mai Cette journée est entièrement rémunérée par l employeur : en conséquence, les indemnités journalières sont dues à compter du 31 mai La paie prise en compte pour calculer ces IJ est donc celle du mois d avril. Si l accident de travail se produit le 31 mai 2016, cette journée est rémunérée et les indemnités journalières sont dues à compter du 1er juin Dans ce cas, la paie prise en compte pour calculer ces IJ est celle du mois de mai CAPITAL DECES DES SALARIES La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les règles relatives au calcul du capital décès. Il est dorénavant égal à un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Au 1er janvier 2016, ce montant est de euros (le nouveau taux ne sera connu qu en avril 2016). 7 / 7
8 Le capital décès n'est pas soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions. 2. PRESTATIONS EN ESPECE 2.1 ASSURANCE MALADIE Montants maxima A compter du 1er janvier 2016 : - Indemnité journalière normale : 43,40 par jour, soit 1 302,00 par mois - Indemnité journalière majorée pour charges de famille au-delà du 31ème jour (au moins 3 enfants à charge) : 57,86 par jour, soit 1 735,80 par mois Montants minima Le montant de l indemnité journalière ne peut être inférieur à : - 1/365ème du montant minimum de la pension d invalidité (3 379,92 par an depuis le 1er janvier 2015 les nouveaux taux ne seront connus qu en avril 2016) pour l indemnité journalière normale, soit 9,23 par jour, - 4/3 de ce minimum pour l indemnité journalière majorée pour charges de famille au-delà du 31ème jour (au moins 3 enfants à charge) : soit 12,31 par jour depuis le janvier 2015 (les nouveaux taux ne seront connus qu en avril 2016). Cependant, le montant de l indemnité journalière minimum ne peut en aucun cas dépasser le salaire journalier moyen calculé sur la base des revenus du trimestre civil précédant l arrêt de travail. 2.2 ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A compter du 1er janvier 2016, le montant maximum de l indemnité journalière accident est fixé : - pour les 28 premiers jours à : 193,23 par jour, - à compter du 29ème jour à : 257,64 par jour. 8 / 8
9 2.3 ASSURANCE MATERNITE Le mode de calcul de l indemnité journalière de sécurité sociale maternité est modifié depuis le juillet 2013 par l application d un taux forfaitaire de 21 % qui vient en déduction du salaire brut. Il n y a, par ailleurs, plus de distinction entre l Alsace-Moselle et les autres départements. A compter du 1er janvier 2016, le montant maximum de l indemnité journalière de maternité est fixé à : - 83,57 par jour. 2.4 ASSURANCE INVALIDITE La pension d invalidité ne peut être inférieure à 3 379,92 par an depuis le 1er janvier Le montant annuel maximum de la pension d invalidité est fixé à (montants en vigueur depuis le 1er avril 2015) : ,80 pour une pension de catégorie 1 ; ,00 pour la catégorie 2 ; ,96 pour la catégorie 3 (montant de la pension de 2ème catégorie + montant de la majoration pour tierce personne en vigueur depuis le 1er janvier 2015, soit 1 103,08 par mois). 2.5 ASSURANCE DECES DES FONCTIONNAIRES Au 1er janvier 2016, le capital décès, octroyé aux ayants droit de fonctionnaires décédés en activité après avoir atteint l âge minimum de départ à la retraite, est égal à : (nouvelle valeur SS pour 2016 pas encore connue). 9 / 9
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