Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/1062
Timestamp: 2019-08-25 16:53:30+00:00
Document Index: 325104852

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 1647", "l'article 224", "l'article 226", "l'article 1599", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 14", "l'article 1599", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1599", "l'article 1736", "l'article 1599", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 125", "l'article 1391", "l'article 1414", "l'article 1521", "l'article 1521", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1609", "l'article 1641", "l'article 1641", "l'article 219", "l'article 44", "l'article 1648", "l'article 1609", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1648", "l'article 1609", "l'article 29", "l'article 1609", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 29", "l'article 53", "l'article 29", "l'article 53", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 43"]

Séance en hémicycle du 30 novembre 2004 à 22h15 : NosSénateurs.fr
Séance en hémicycle du 30 novembre 2004 à 22h15
Débat sur les recettes des collectivités locales (voir le dossier)
Articles additionnels avant l'article 29 (voir le dossier)
La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.
Dans la suite du débat sur les recettes des collectivités locales, je donne la parole à M. le ministre délégué, qui souhaite encore répondre à trois orateurs.
Monsieur Delfau, vous avez évoqué un possible démantèlement des politiques de péréquation, en citant le cas de Paris et des Hauts-de-Seine, qui perçoivent une dotation élevée, mais sur la base du critère du logement social.
Cette situation sera probablement corrigée à l'occasion de l'examen des amendements. C'est d'ailleurs le mérite d'un débat comme celui-ci que de permettre de vérifier et d'améliorer l'efficacité du dispositif.
Monsieur Delfau, vous avez eu des mots sévères sur cette partie du projet de loi de finances. J'espère que l'amendement qui interviendra sera de nature à atténuer un peu votre sévérité, tout au moins sur ce point.
Vous avez aussi appelé de vos voeux la création d'un observatoire des finances locales. Je dois vous rappeler qu'un observatoire de cette nature existe déjà. Son père fondateur est d'ailleurs l'un des vôtres : Joël Bourdin. Cet observatoire a rendu cette année encore un rapport exhaustif et extrêmement intéressant sur l'évolution des finances des collectivités locales, ce qui correspond tout à fait à sa vocation.
Mais je peux tout à fait comprendre que le Sénat veuille mettre en place son propre observatoire, afin de veiller au bon déroulement de la décentralisation. Rien de tout cela ne me choque, bien au contraire.
Vous craignez enfin un affaiblissement de la solidarité entre les départements. Il est vrai que les départements ont été en première ligne ces dernières années : ils ont dû supporter des charges nouvelles, qui ont souvent donné lieu à des compensations insuffisantes.
Je suppose, monsieur Delfau, que, sous la précédente législature, vous aviez déjà dénoncé cette situation.
La réforme que nous vous proposons permet une péréquation pour davantage de départements : elle élargit en effet à soixante-quatre collectivités, au lieu de vingt-quatre départements métropolitains et six collectivités d'outre-mer précédemment, le bénéfice de la dotation de fonctionnement minimal, la DFM.
Par ailleurs, nous avons créé une dotation de péréquation urbaine qui permettra de prendre en compte les difficultés urbaines des départements concernés, sans que cela porte préjudice aux départements bénéficiaires de la DFM.
Madame Beaufils, vous avez mis l'accent sur les imperfections de la réforme des dotations que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en 2005. Vous critiquez notamment l'érosion de la DGF en part relative dans le budget des collectivités et le choix du critère superficiaire.
Cette réforme n'est pas parfaite, j'en conviens bien volontiers. Bien sûr, elle n'épuise pas le sujet, mais elle a tout de même quelques mérites, que j'évoquais tout à l'heure et que je rappelle volontiers.
Tout d'abord, cette réforme est très péréquatrice. C'est la première fois que l'on peut trouver autant de péréquation dans une réforme des finances locales puisque nous avons tenu à l'étendre aux intercommunalités et aux départements.
Il n'y a donc aucune approche idéologique dans cette réforme des dotations, bien au contraire : notre objectif est de faire bénéficier de la péréquation les collectivités locales qui connaissent aujourd'hui des difficultés et qu'il est nécessaire d'aider. Je pense en particulier aux territoires les plus fragiles, qui ont besoin de conforter les services publics.
Monsieur Biwer, vous avez tout d'abord fait valoir qu'on n'allait pas très loin en allouant une somme de 3 euros par hectare. Que deviez-vous dire quand il n'y avait rien du tout !
A l'époque, je réclamais plus, monsieur le ministre !
Cette mesure représente tout de même un effort important, même si elle n'est pas parfaite. Il s'agissait d'une demande forte de la part des élus, relayée par le comité des finances locales. C'est donc une avancée.
Vous évoquez la situation des communautés urbaines. C'est aussi une question qui revient régulièrement dans les débats. Il est vrai que la dotation par habitant des communautés urbaines s'élève à 81, 4 euros, alors que celle des communautés de communes à taxe professionnelle unique est de 28, 23 euros.
Evidemment, l'herbe est toujours plus verte chez le voisin ! Mais il faut regarder la réalité en face. Les communautés urbaines - M. Lambert pourrait en parler savamment - supportent des charges de centralité considérables. §Et Alençon n'est pas la seule ville à crouler ainsi sous ces charges, notamment les charges de transport.
Vous craignez par ailleurs que les maires ruraux n'éprouvent une nouvelle déception avec la réforme de la dotation de fonctionnement et vous redoutez la fermeture de services publics. Vous avez raison, monsieur le sénateur, il faut se mobiliser, et vous avez en face de vous un ministre très engagé sur cette question.
Le Premier ministre lui-même l'a indiqué : la loi rurale présentée par mon collègue et ami Hervé Gaymard vise à mobiliser d'abord les préfets, qui seront des acteurs majeurs de ce dispositif. Cette disposition est d'autant plus importante que les dotations que nous renforçons, et notamment la DSR, ont pour objectif d'aider les intercommunalités à répondre aux inquiétudes concernant les activités et les services publics en milieu rural.
« Art. L. 118-3-1. - Les versements au Trésor public effectués par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage, en exonération de dépenses qui n'auraient pas reçu d'affectation ou qui résulteraient d'insuffisances de versements, soit au titre de la fraction de la taxe mentionnée à l'article L. 118-2-2, soit au titre de la contribution restant due par le redevable après déduction de la fraction précitée, sont reversés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. »
« Art. 1599 quinquies A. - I. - Il est institué une contribution au développement de l'apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales.
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2004. Elle est calculée au taux de 0, 06 % pour les rémunérations versées en 2004, de 0, 12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0, 18 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.
« Le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts.
4° Le V de l'article 1647 est complété un c ainsi rédigé :
« c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A. »
« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005, 2006 et à compter de 2007 d'un montant de respectivement 197, 92 millions d'euros, 395, 84 millions d'euros et 593, 76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. » ;
Monsieur le ministre, l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005 crée une taxe additionnelle à la taxe d'apprentissage, la « contribution au développement de l'apprentissage ». C'est un bon dispositif, que vous améliorez encore avec les amendements que vous venez de déposer sur cet article et dont j'ai pris connaissance à l'instant.
Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'ensemble du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que l'Assemblée nationale examine jusqu'au 7 décembre. En effet, l'article 15 de ce projet de loi crée un crédit d'impôt dont peuvent bénéficier les entreprises qui embauchent un apprenti. Le montant de ce crédit d'impôt prend en compte, selon les informations qui m'ont été fournies, la création de la contribution au développement de l'apprentissage.
Autrement dit, pour bien comprendre ces mesures, il faut réunir les deux textes.
C'est sur l'avis du Conseil d'Etat que les dispositions prévues par l'article 20 du projet de loi de finances ont été disjointes du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et la commission des finances se félicite que les dispositions fiscales soient traitées dans le projet de loi de finances.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, qu'un point soit précisé : le recours obligatoire à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage, prévu par le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, permettra-t-il toujours aux entreprises de choisir les organismes bénéficiaires de la taxe d'apprentissage qu'elles acquittent ? En d'autres termes, les contributions des entreprises pourront-elles, comme aujourd'hui, être « fléchées » ?
L'amendement n° I-344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 118-3-1 du code du travail :
« - Les versements effectués au Trésor public par une personne ou entreprise redevable de la taxe d'apprentissage afin de s'acquitter de tout ou partie de cette dernière ainsi que ceux mentionnés aux articles L. 119-1-1 et L. 119-1-2 sont reversés au fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage mentionné à l'article L. 118-2-3. ».
Le premier est d'ordre rédactionnel. Il permet de mettre en cohérence une disposition de l'article 20 avec le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, afin que tous les versements au Trésor au titre de la taxe d'apprentissage soient gérés par le fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage.
Ce fonds constituera le support financier des mesures de relance de l'apprentissage impulsées par le Gouvernement. Il reversera les sommes ainsi collectées, via des conventions d'objectifs et de moyens, aux régions, qui demeurent compétentes en matière d'apprentissage.
Le deuxième objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de cet article au redressement réalisé au terme d'un contrôle d'un organisme collecteur de taxe d'apprentissage ou d'un établissement bénéficiaire des fonds issus d'un organisme collecteur.
La commission n'a pas pu examiner cet amendement mais, a priori, il n'appelle pas de remarque particulière. Nous nous en remettons donc volontiers à la sagesse du Sénat.
Monsieur le ministre, permettez-moi cependant de réitérer la question que je posais il y a un instant et qui traduit une attente de nombreuses entreprises.
Le sous-amendement n° I-343, que je présenterai tout à l'heure, apportera une réponse qui sera de nature à vous satisfaire, monsieur le rapporteur général.
Je mets aux voix l'amendement n° I-344.
L'amendement n° I-182, présenté par MM. de Montesquiou, Barbier, Laffitte et Mouly, est ainsi libellé :
I - Remplacer le troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 225 et 225 A versées à compter du 1er janvier 2006. Elle est calculée au taux de 0, 10 % pour les rémunérations versées en 2005 sous réserve de l'accroissement du nombre de jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage à la rentrée scolaire 2005.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les partenaires sociaux constatent que l'accroissement du nombre d'apprentis à la rentrée scolaire 2005 par rapport à l'année précédente, rend nécessaire l'augmentation des ressources prévues au présent article.
II.- Pour compenser les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessous, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant de l'abaissement du taux et du report de la contribution due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il est impératif de mesurer l'impact des mesures adoptées par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, sur les entreprises, les familles et les établissements d'apprentissage avant d'arrêter le principe de mise en place d'une nouvelle mesure fiscale.
Cet amendement a l'avantage de placer la nouvelle contribution fiscale prévue par le présent article comme outil d'accompagnement de la politique de développement de l'apprentissage, ce qui permettrait aux entreprises et aux personnes redevables de la taxe d'apprentissage d'accepter plus aisément la mise en place de ce nouvel impôt.
Les partenaires sociaux pourraient en outre être mieux impliqués s'ils étaient consultés, lors de la rentrée 2005, sur la possibilité d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement, à savoir le passage de 350 000 à 500 000 apprentis en cinq ans, soit 30 000 apprentis de plus à la rentrée 2005.
Le retrait de la nouvelle contribution additionnelle à la taxe d'apprentissage ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ressource : ce dernier reste alimenté par la péréquation nationale, soit environ 10% du produit de la taxe d'apprentissage.
Ces ressources seront d'ailleurs augmentées du fait de la suppression des exonérations prévue par l'article 14 du projet de loi de cohésion sociale et de la disparition des autres chefs d'exonération par voie réglementaire. La suppression de ces quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'euros en 2005. Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage disposera donc en 2005 de moyens financiers supérieurs de moitié à ceux des années précédentes.
L'amendement n° I-179, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
I.- Après le taux :
supprimer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 A du code général des impôts.
sont diminués
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :
d'un montant de 197, 92 millions d'euros en 2005, indexé chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. »
III - En conséquence, dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit une augmentation en trois fois de la taxe d'apprentissage.
Cette disposition présente à nos yeux trois inconvénients : d'abord, elle augmente les charges de toutes les entreprises de 777 millions d'euros, soit près de 0, 24 % du montant de la masse salariale ; ensuite, elle met en place un système de crédit d'impôt dont la pérennité n'est pas garantie, alors que l'accroissement des charges des entreprises risque de perdurer ; enfin, elle représente au total un prélèvement obligatoire supplémentaire sur les entreprises.
Il faut par ailleurs souligner que le nombre d'apprentis ne se décrète pas, car l'apprentissage nécessite à la fois des jeunes et des contrats d'apprentissage. Or la situation démographique actuelle des classes d'âge pouvant prétendre à l'apprentissage rendra sans doute difficile le maintien au niveau actuel du nombre d'apprentis - 360 000 en 2003 - alors même que certains secteurs d'activité peinent à trouver des apprentis. C'est notamment le cas de l'hôtellerie et de la restauration, des métiers de bouche, des PME du bâtiment et du secteur agricole.
Il convient également signaler que certaines activités, le travail temporaire, par exemple, ne peuvent recourir à des apprentis bien qu'étant assujetties à la hausse de la taxe d'apprentissage.
Il est donc indispensable de surseoir à l'adoption des nouvelles hausses de la taxe d'apprentissage prévues pour 2006 et 2007 et de ne les envisager qu'après avoir établi, en concertation avec les professionnels, un bilan sur 2005 des effets de la première hausse de 0, 06 %.
L'amendement n° I-176 rectifié est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste.
versées en 2004
remplacer la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article 1599 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Une évaluation de l'affectation du produit de cette contribution sera réalisée, au vu de l'évolution constatée du nombre d'apprentis, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2006.
II - Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° du III de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales :
« Les crédits mentionnés à l'alinéa précédent sont diminués en 2005 d'un montant de 197, 92 millions d'euros ».
III - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :
chaque année, jusqu'en 2007
Etant donné que cette contribution au développement de l'apprentissage constitue un prélèvement nouveau, le présent amendement a pour objet de prévoir une évaluation de ce dispositif et d'en souligner le caractère expérimental.
Le rapport au Parlement prévu par le IV de l'article 20 serait le support de cette évaluation.
Il importe de s'assurer de l'efficacité de ce nouveau dispositif pour le développement de l'apprentissage, c'est-à-dire de ne maintenir cette contribution - a fortiori d'en augmenter le taux - que si ce montage fait preuve de son utilité et de son efficacité.
L'amendement n° I-182 a le mérite de chercher à associer davantage les partenaires sociaux à la réforme de l'apprentissage.
Il me pose néanmoins deux problèmes.
Premièrement, il n'instaure la contribution pour le développement de l'apprentissage qu'à partir de 2006, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés sous contrat d'apprentissage.
Deuxièmement, il ne prévoit pas de maintenir dans l'intervalle, et c'est logique, la dotation de décentralisation relative à la formation professionnelle et à l'apprentissage attendue par les régions.
Il en résulte un déséquilibre entre les dispositions que nous voterions en loi de finances et celles qui sont en cours d'examen dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, le crédit d'impôt qui relève de ce dernier texte ne serait pas correctement dimensionné par rapport au reste du dispositif.
Telle est mon analyse. Je peux toutefois me tromper. C'est la raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
L'amendement n° I-179, comme d'ailleurs l'amendement n° I-176 rectifié, dont il est très proche, tend à ne créer la contribution nouvelle que pour une année, en prévoyant une sorte de clause de rendez-vous pour l'avenir. Le mérite de leurs auteurs est de vouloir vérifier l'efficacité du dispositif avant de le rendre pérenne.
Toutefois, je ne sais pas s'il sera si facile de procéder à cette évaluation sur une seule année dans la mesure où les comportements vont devoir s'ajuster, tandis que la montée en puissance pourrait être progressive.
De plus, je me demande s'il est vraiment de bonne politique de laisser les régions dans l'incertitude quant au mode de financement de leur compétence en matière d'apprentissage, alors même qu'il s'agit de l'une des priorités du projet de loi pour la cohésion sociale. Je crains qu'il n'en résulte une sorte de malentendu entre l'Etat et les régions, ce qu'il faut, bien sûr, éviter.
Ayant besoin d'être conforté dans cette analyse, je sollicite, là encore, l'avis du Gouvernement sur les amendements n° I-179 et I-176 rectifié.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les trois amendements ?
En fait, la philosophie générale du dispositif que nous proposons se rapproche d'un système de bonus-malus.
L'entrepreneur a une contribution progressive à payer, contribution qui, pour les régions, se substitue à la dotation de décentralisation. Cette contribution payée par l'entrepreneur est compensée par un crédit d'impôt qui lui est consenti s'il embauche des apprentis. A partir d'un certain nombre d'apprentis embauchés, le crédit d'impôt est supérieur à la contribution due et l'entreprise y gagne. Ce système encourage évidemment l'apprentissage, ce qui tombe bien puisque c'est l'un des volets majeurs de la politique que nous voulons mener en matière d'emploi.
Vous le voyez, le système, en apparence compliqué, est en réalité très simple. Il correspond finalement à ce que, les uns et les autres, nous pouvons rencontrer dans notre vie quotidienne.
L'amendement dont vous êtes l'un des signataires, monsieur de Montesquiou, me pose un petit problème. Vous proposez de reporter d'un an, au 1er janvier 2006, la création de la contribution en question et d'en porter le taux à 0, 10 %, sous réserve de l'accroissement du nombre des jeunes embauchés. Ce décalage d'un an est source de complications.
En outre, s'agissant du lien que nous voulons établir entre la contribution et l'accroissement du nombre de jeunes, vous sautez une étape, celle du crédit d'impôt, et compromettez ainsi la cohérence de notre système.
C'est la raison pour laquelle je suis plutôt défavorable à votre proposition, bien que j'en comprenne l'esprit.
Fondé sur une logique assez proche, l'amendement n° I-179 me permet de rappeler une autre obligation de cohérence : avec la réforme des finances locales : nous transférons aux régions une ressource fiscale propre. A la dotation de décentralisation se substitue une ressource fiscale qui est affectée aux régions. Là encore, vous le voyez, nous honorons nos promesses.
Pour le reste, je le répète, l'intérêt de notre dispositif tient à son équilibre, notamment grâce au lien entre, d'un côté, le crédit d'impôt perçu en contrepartie des embauches et, de l'autre, la contribution due si l'on n'embauche pas assez d'apprentis.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère, monsieur Jégou, de retirer l'amendement n° I-179. J'ai le sentiment que nous pourrions tomber d'accord sur le dispositif gouvernemental.
Il en va de même concernant l'amendement n° I-176 rectifié, dont je demande également le retrait.
Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° I-182 est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la philosophie générale du système. Or il me semblait avoir compris que la philosophie générale du Gouvernement consistait à ne pas créer de nouvel impôt.
Je voudrais, en outre, redire que notre amendement ne prive pas le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage de toute ressource puisque, d'une part, il reste alimenté par les péréquations nationales et que, d'autre part, la suppression des quatre motifs d'exonération représente un gain de 190 millions d'euros.
Notre proposition présente l'avantage d'améliorer, par les deux moyens que je viens d'évoquer, l'adéquation entre le paiement de cet impôt et les besoins d'alimentation du fonds. Je maintiens donc l'amendement.
Monsieur le rapporteur général, quel est maintenant l'avis de la commission ?
Je mets aux voix l'amendement n° I-182.
Monsieur Jégou, maintenez-vous les amendements n° I-179 et I-176 rectifié ?
Monsieur le ministre, je voudrais d'autant moins être désagréable au début de cette séance, qui risque d'être longue, que nous ne sommes pas en désaccord sur le fond.
Il n'en demeure pas moins que nous avons des interrogations, plus particulièrement sur la mise en route du système. Comme M. le rapporteur général l'a relevé tout à l'heure, en nous en faisant un peu le reproche, notre objectif est vraiment de vérifier l'efficacité d'une nouvelle charge pour les entreprises.
Vous le savez, monsieur le ministre, il n'est pas facile aujourd'hui - tout au moins dans la région que je connais le mieux, qui est aussi la vôtre, l'Ile-de-France - de trouver des apprentis. C'est même très difficile dans certaines branches !
Nous aimerions donc vous entendre nous confirmer que votre rédaction permettra, si des difficultés apparaissent, de redéfinir les choses dès le début de l'année 2006.
En effet, je crois très important de s'assurer que cet article transpose bien cette volonté commune du Gouvernement et du Parlement de développer l'apprentissage.
Je retire ces deux amendements, monsieur le président, en anticipant les apaisements que M. le ministre voudra bien nous apporter.
Les amendements n° I-179 et I-176 rectifié sont retirés.
Monsieur Jégou, je tiens à vous remercier du retrait de vos amendements et à vous répondre, ainsi qu'à M. de Montesquiou.
Il faut bien nous accorder sur le fait que nous ne créons pas véritablement un nouvel impôt. Nous instaurons un système de bonus-malus, ce qui n'est pas du tout la même chose.
Certes, il y a une nouvelle contribution. Encore faut-il préciser qu'elle est susceptible d'être annulée. Il est même possible de se voir verser de l'argent en faisant jouer le mécanisme du crédit d'impôt si l'on embauche des apprentis en nombre suffisant pour que le montant de ce crédit d'impôt dépasse celui de la contribution. C'est tout de même une mesure puissamment incitative !
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre d'un plan plus global, comportant d'autres mesures en faveur de l'apprentissage.
Je crois qu'il faut être cohérent avec le discours que nous tenons tous depuis des années au cours de nos réunions politiques, quelles que soient nos tendances politiques ; je ne fréquente pas beaucoup les réunions socialistes ou communistes, ...
M. Pierre-Yvon Trémel. Hélas !
... mais je suis certain qu'on y entend la même chose que de notre côté.
Plusieurs sénateurs sur les travées socialistes
C'est une erreur de ne pas venir chez nous !
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Sans doute, mais on ne m'invite jamais !
Il se trouve très souvent des gens pour venir nous rappeler nos discours sur l'échec scolaire, sur le retard de l'enseignement professionnel par rapport à nos voisins, sur l'insuffisance du nombre des apprentis, sur la difficulté pour les entreprises à trouver des jeunes à embaucher, lesquels cherchent en vain des contrats d'apprentissage.
Eh bien, ce gouvernement a décidé de mettre au point un dispositif permettant de mettre les bouchées doubles en faveur de l'apprentissage. Je signale tout de même que notre pays compte aujourd'hui 350 000 apprentis et que l'objectif est d'atteindre un effectif de 500 000 d'ici à cinq ans : nous sommes donc très volontaristes, parce que nous pensons que nous sommes capables de mettre en place sur cinq ans un dispositif susceptible d'accroître fortement le nombre d'apprentis : d'une part, par le biais d'une réforme de notre système éducatif et de formation professionnelle et, d'autre part , par un mécanisme fiscal puissamment incitatif .
Ce dispositif me semble « tenir la route ». J'espère en tout cas, monsieur Jégou, vous en avoir convaincu.
L'amendement n° I-172 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° I-267 rectifié est présenté par MM. Souvet et Longuet.
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article :
« Le montant de la contribution est perçu par les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage visés à l'article L. 119-1-1 du code du travail. Ces organismes collecteurs reversent les sommes ainsi perçues au Trésor public au plus tard le 30 avril. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour présenter l'amendement n° I-172.
La nouvelle contribution au développement de l'apprentissage, calculée selon les mêmes paramètres que la taxe d'apprentissage, est cependant juridiquement distincte de celle-ci.
Le projet de loi précise que sa collecte sera assurée par la direction générale des impôts, ce qui signifie que les entreprises devront s'acquitter de la nouvelle contribution en dehors des circuits « classiques » de collecte de la taxe d'apprentissage.
L'institution de ce nouveau circuit de collecte suscitera donc une multiplication des guichets, ce qui va à l'encontre de la volonté gouvernementale de simplification administrative affichée par ailleurs.
Dans un souci de clarification du fonctionnement du dispositif, il est souhaitable de maintenir le principe d'un versement unifié pour l'entreprise. Il est donc proposé de confier la collecte de la contribution aux organismes agréés ou habilités qui sont déjà collecteurs de la taxe d'apprentissage. Cela permettrait de gagner du temps en évitant les délais de rodage liés à l'appel à un nouveau réseau, de démontrer la volonté de l'Etat de préserver le caractère de proximité du financement de l'apprentissage pour les entreprises et, enfin, d'écarter tout risque d'étatisation de la taxe d'apprentissage qui pourrait découler de ce premier recours à la direction générale des impôts en tant qu'organisme collecteur de la nouvelle contribution.
L'amendement n° I-267 rectifié n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° I-343, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Remplacer le dernier alinéa de l'amendement n° I-172 par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés à l'alinéa précédent reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues en application du même alinéa au plus tard le 31 mars de la même année. »
L'amendement n° I-172 me semble excellent. J'y suis donc tout à fait favorable, mais je souhaiterais apporter un léger bémol sous la forme de ce sous-amendement, afin que le dispositif soit clair et simple pour les entreprises.
Je propose tout d'abord de préciser que les organismes collecteurs agréés sont ceux qui sont définis à l'article L. 118-2-4 du code du travail, dont je ne vous infligerai pas la lecture, mesdames, messieurs les sénateurs, persuadé que vous le connaissez bien !
Par ailleurs, je suggère de prévoir que, comme pour les dépenses exonérant de la taxe d'apprentissage, cette contribution devra être acquittée par les redevables avant le 1er mars de l'année suivant celle du versement des salaires aux organismes collecteurs, qui, à leur tour, la reverseront au Trésor public au plus tard le 31 mars de la même année.
Enfin, je souhaite que les employeurs qui ne respecteraient pas cette procédure soient redevables, lors du dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage le 31 mai, d'une majoration de la contribution égale à l'insuffisance constatée.
En effet, nous ne sommes pas encore passés de la société de méfiance à la société de confiance. Cela viendra, ...
... mais il y faut un peu de temps. Soucieux de veiller à ce que tout se passe en bonne intelligence, j'adopte une attitude ouverte, mais en même temps attentive.
Si vous êtes d'accord avec mes propositions, monsieur Jégou, topons-là !
Nous ne boudons pas notre satisfaction et nous n'allons pas nous plaindre de cette légère modification apportée à notre dispositif. Nous accueillons donc favorablement votre proposition, monsieur le ministre.
L'amendement n° I-183, présenté par MM. de Montesquiou, Barbier et Laffitte, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du I du texte proposé par le 3° du II de cet article pour insérer un article 1599 quinquies A :
« Le montant de la contribution peut être versé soit au comptable de la Direction générale des impôts, soit par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 199-1 du code du travail. »
Dans un souci de simplification de la gestion de la nouvelle contribution mise en place à l'article 20, il convient de prévoir que les entreprises et les personnes redevables de la taxe d'apprentissage pourront l'acquitter en établissant un seul chèque, couvrant à la fois cette nouvelle contribution et le montant de la taxe d'apprentissage, et libellé à l'ordre de l'organisme répartiteur de la taxe d'apprentissage, à charge pour ce dernier de reverser le produit de la contribution au comptable de la direction générale des impôts.
Les amendements n° I-172 et I-183 sont en fait analogues : les rédactions sont différentes, mais l'objet est identique.
La commission avait émis un avis de sagesse sur ces amendements, mais je ne crois pas trop m'avancer en disant que cet avis eût été pleinement favorable si les dispositions du sous-amendement du Gouvernement avaient alors été connues. En effet, le sous-amendement n° I-343 complète très heureusement le dispositif et va tout à fait dans le bon sens.
La nouvelle contribution serait donc perçue non plus par la direction générale des impôts, mais par les organismes collecteurs agréés, ce qui simplifiera les procédures.
Ayant eu l'occasion, monsieur le ministre, de recevoir des représentants d'organisations professionnelles du secteur des petites et moyennes entreprises, ceux-ci m'avaient d'ailleurs fait part de leurs doutes, voire de leurs craintes. Je crois que ces doutes et ces craintes sont maintenant complètement levés. Le dispositif se trouve, à mon avis, nettement amélioré.
Que l'on me permette de redire qu'il est essentiel que les entreprises puissent continuer à décider librement, si elles le souhaitent, l'affectation de leur contribution à tel ou tel établissement d'enseignement professionnel, qu'il soit public ou privé. C'est la pratique actuelle, et c'est une bonne pratique, qui fait de la taxe d'apprentissage un véhicule extrêmement utile.
Je pense que la réforme que nous examinons permettra de rationaliser le dispositif et d'améliorer les contrôles, ce qui va dans le sens d'une plus grande transparence. Si l'on ajoute le maintien de la faculté du choix de l'affectation de sa contribution par l'entreprise, il s'agit là d'un dispositif optimal.
Tel est, en tout cas, le sentiment de la commission des finances, qui émet donc un avis favorable sur l'amendement n° I-172 et sur le sous-amendement du Gouvernement, l'amendement n° I-183 étant satisfait.
L'amendement n° I-183 sera en effet satisfait dès lors que l'amendement de M. Jégou, sous-amendé par le Gouvernement, aura été adopté.
La parole est à Mme Janine Rozier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° I-343.
Je dois présenter la semaine prochaine un rapport sur l'apprentissage. Les observations de mes collègues Jégou et de Montesquiou vont tout à fait dans le sens de ce que je comptais dire à cette occasion.
J'ajoute que le dispositif présenté simplifiera le travail des employeurs, et l'on sait que combien les petites entreprises souffrent de l'amoncellent des papiers à remplir !
Je remercie donc mes deux collègues d'avoir anticipé sur les conclusions du rapport que je présenterai la semaine prochaine.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. N'oubliez pas le ministre !
Je remercie aussi le ministre, bien sûr !
Mon amendement sera certes satisfait par l'adoption de l'amendement n° I-172, sous-amendé par le Gouvernement, mais je serais comblé si je pouvais m'associer à l'amendement dont M. Mercier est le premier signataire et qui a été défendu par M. Jégou.
M. Michel Mercier. Ce serait un honneur !
Le règlement du Sénat ne le permet pas, monsieur de Montesquiou, mais vous êtes moralement associé à l'amendement de M. Mercier et des membres du groupe de l'Union centriste !
Je mets aux voix le sous-amendement n° I-343.
Je mets aux voix l'amendement n° I-172, modifié.
En conséquence, l'amendement n° I-183 n'a plus d'objet.
1° Au premier alinéa de l'article 1599 C, les mots : « A compter du 1er janvier 1984, » sont supprimés et, après les mots : « au profit des départements », sont insérés les mots : « dans lesquels les véhicules doivent être immatriculés, » ;
2° L'article 1599 I bis est ainsi rédigé :
« Art. 1599 I bis. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit à l'expiration de l'une des trois périodes trimestrielles, commençant le 2 décembre, le 1er mars et le 1er juin, au cours de laquelle le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ou cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si, entre le 15 août et le 30 novembre, le véhicule fait l'objet d'une première mise en circulation ou cesse de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. » ;
3° L'article 1599 J est ainsi rédigé :
« Art. 1599 J. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est liquidée au vu d'une déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration et déposée dans les délais prévus par arrêté du ministre chargé du budget, auprès du comptable des impôts désigné par l'administration dans le département dont dépend le redevable. » ;
4° Après l'article 1599 J, il est inséré un article 1599 K ainsi rédigé :
« Art. 1599 K. - La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe » ;
5° A l'article 1599 nonies, les références : « 1599 I et 1599 J » sont remplacées par les références : « et 1599 I à 1599 K » ;
6° A l'article 1736, la référence : « 1840 N quater » est remplacée par la référence : « 1840 N ter » ;
7° L'article 1840 N quater est abrogé.
1° Au 3° de l'article L. 56, les mots : «, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts » sont supprimés ;
2° Au 3° de l'article L. 66, après les mots : « aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont insérés les mots : « et à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ».
Je souhaite revenir un instant sur l'ancienne taxe différentielle sur les véhicules à moteur, car ce sujet me semble appeler quelques précisions de la part du Gouvernement.
La suppression partielle de la vignette sous la précédente législature a été un cadeau fiscal, qui a consisté, beaucoup l'avaient dit à l'époque, à accorder une libéralité au détriment des finances locales, mais aussi de la politique environnementale.
Aujourd'hui, les modalités de contrôle concernant ce qui reste de cette taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont devenues complètement inefficaces. Le nombre de procès-verbaux dressés est en chute libre, et cela s'explique par l'incapacité des forces de l'ordre à distinguer les véhicules qui sont exonérés de ceux qui ne le sont pas.
La commission ne conteste pas le dispositif proposé au travers du présent article, qui constitue une simplification utile à plusieurs titres. En revanche, je suis conduit à vous poser la question suivante, monsieur le ministre : la taxe différentielle fera l'objet d'un régime déclaratif et sera recouvrée et contrôlée comme la TVA ; dans ce système, comment le contrôle du paiement de la taxe sera-t-il effectué sur les administrations, qui ne sont pas assujetties à la TVA ?
En effet, la taxe différentielle est due par les administrations, qui acquittent, depuis que la plupart des redevables ont été exonérés, une part importante du produit de cette dernière. Ce produit revenant aux départements, il me semble nécessaire que les administrations respectent leurs engagements, et je parle ici devant des spécialistes des finances départementales.
Par ailleurs, des organisations professionnelles contestent la durée de deux ans prévue par le texte pour distinguer, entre le loueur et l'utilisateur, le redevable de la taxe afférente aux véhicules loués, et souhaitent que cette durée soit ramenée à six mois. Pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur ce sujet ?
Enfin, quant à l'avenir, se dirige-t-on vers une suppression totale de la taxe différentielle, comme le Gouvernement l'avait laissé entendre jusqu'ici, ou au contraire - et c'est une question que je me permets d'aborder de manière tout à fait sérieuse - vers le rétablissement d'un dispositif plus général et rénové, comme il en existe chez la plupart de nos partenaires européens ? En d'autres termes, l'article 25 du présent projet de loi de finances annonce-t-il, dans votre esprit, une situation durable ?
Voilà trois excellentes questions, monsieur le rapporteur général !
La vignette a en effet, pour une bonne part, été supprimée il y a quelques années. C'était une recette fiscale. Elle a été transformée en dotation. Le moins que l'on puisse dire est que, si cette mesure a été agréable aux contribuables, elle a porté un coup très dur à l'autonomie financière des collectivités locales ! Mais, fort heureusement tout cela appartient désormais au passé, et nous avons remis un peu d'ordre.
Tout d'abord, oui, le contrôle du paiement de la vignette par les administrations publiques est assuré : elles sont contrôlées dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Il n'y a, à ce sujet, aucune ambiguïté.
Quant à la réduction, demandée par les professionnels, du délai de deux ans à six mois en matière de location, je n'y suis guère favorable. Cela pose un problème pratique : d'une part, le nombre de redevables augmenterait de façon très significative et, d'autre part, on se trouverait dans un système assez complexe sur le plan administratif. Je crains donc que ce ne soit difficile à mettre en oeuvre, même si j'en comprends l'intérêt pour les professionnels. Nous pourrons néanmoins en discuter.
Vous vouliez enfin savoir, monsieur le rapporteur général, si nous nous dirigions vers une suppression totale de cette taxe ou vers le rétablissement d'un dispositif plus général. A vrai dire, nous n'avons absolument pas prévu de modifier ce système, ni dans un sens ni dans l'autre, parce qu'une telle réforme nécessiterait une recette de substitution au profit des collectivités territoriales, du moins pour la partie résiduelle.
Nous avons déjà fait beaucoup de choses en 2004 ; il en reste quelques-unes à faire en 2005 : je propose que nous nous limitions aux chantiers que nous avons définis.
Mme Roig a fort justement rappelé que la taxe professionnelle et l'impôt sur le foncier non bâti allaient suffire à notre bonheur.
Je propose donc que nous nous en tenions là pour le moment et que nous nous penchions sur le sort de la vignette une autre fois.
L'amendement n° I-111, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - L'article 1391 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de ces dispositions est également accordé aux bénéficiaires du revenu minimum prévu à l'article 2 de la loi n°88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité mentionnée à l'article L. 351-10 du code du travail ».
II. - Pour compenser l'accroissement des pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus, les taux fixés au III bis de l'article 125 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Cet amendement tend à compléter les dispositions en vigueur en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, dispositions qui permettent à certains redevables de cette taxe, depuis la loi de finances pour 2001, de bénéficier d'une franchise d'impôt aujourd'hui fixée à 100 euros.
Cette mesure, proposée à l'époque par le groupe des députés communistes et apparentés à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux la reconnaissance d'une évidence : les difficultés qu'éprouvent nombre de contribuables modestes à s'acquitter de la taxe foncière.
Avec cet amendement, nous proposons l'extension de cette mesure aux redevables de la taxe foncière qui sont RMIstes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité. Nous ne pouvons oublier, mes chers collègues, que le Sénat, à plusieurs reprises, a manifesté son intérêt pour cette proposition en adoptant des amendements similaires.
Un certain nombre de nos compatriotes, propriétaires d'un logement qu'ils ont acquis lorsqu'ils avaient une situation professionnelle et sociale stable, sont parfois confrontés, à la suite d'un retournement de situation, à des difficultés récurrentes de règlement quand la législation fiscale s'applique dans toute sa rigueur.
On notera également, quoiqu'il ne s'agisse pas tout à fait du même impôt, que ces contribuables bénéficient souvent de dispositions d'exonération totale ou de remise gracieuse de cotisation quant à la taxe d'habitation.
Il ne fait pas de doute qu'une disposition de caractère général comme celle que nous proposons ici ferait en outre gagner un temps précieux à l'administration fiscale dans le traitement des dossiers fiscaux au titre des impositions locales.
Une appréhension cohérente de ces situations impose, selon nous, l'extension du dispositif de l'article 1391 B du code général des impôts aux cas visés dans notre amendement.
Votre objectif est sympathique, monsieur Vera : vous vous souciez des petits propriétaires qui n'ont pas de quoi payer leurs impôts. Mais cette sollicitude, que vous manifestez en effet chaque année, coûterait cher à l'Etat, car il lui faudrait compenser les pertes de recettes enregistrées par les collectivités locales. Or le gage qui figure dans votre amendement est totalement inacceptable.
De ce fait, la commission émet un avis défavorable.
Marie-Josée Roig, ministre déléguée
Je rappelle que la taxe foncière est d'abord un impôt réel. La prise en compte des éléments de revenu ne peut donc être qu'exceptionnelle. Le législateur s'est d'ailleurs toujours prononcé en ce sens.
Bien évidemment, une extension de ce dispositif d'exonération à d'autres situations, aussi dignes d'intérêt soient-elles, finirait par en affecter radicalement le principe même.
Cela étant, comme vous le savez, les services des impôts examinent toujours avec beaucoup de bienveillance le cas des contribuables dont la situation financière est difficile.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.
Monsieur Vera, l'amendement est-il maintenu ?
Je mets aux voix l'amendement n I-111.
L'amendement n° I-109, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : « 4, 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % »
II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence.
Nous proposons ici une mesure en faveur des redevables de condition modeste, directement concernés par l'alourdissement des prélèvements obligatoires des ménages salariés.
Cet amendement vise à réduire le poids de la taxe d'habitation en fonction du revenu.
Une telle mesure nous semble urgente, car nous assistons aujourd'hui à une augmentation de la fiscalité locale pesant sur ces ménages, même si les mesures prises par le gouvernement précédent avaient permis de commencer à prendre en compte la situation de revenu des redevables de la taxe d'habitation.
Cette mesure vise donc à instaurer une plus grande justice fiscale. Elle permettrait à près de 300 000 ménages aux revenus modestes ou moyens de bénéficier d'une réduction de leur taxe d'habitation.
Son coût, certes important, doit cependant être relativisé : il s'agit, bien plus sûrement qu'avec des mesures de caractère quasi-symbolique, de rendre du pouvoir d'achat aux ménages salariés.
Cela favoriserait indirectement un retour vers l'activité économique puisque la croissance dépend étroitement de la capacité de consommation des salariés. Ceux-ci sont en effet les plus nombreux parmi les contribuables de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou des taxes foncières.
On ne peut d'ailleurs manquer de s'étonner : ceux qui, année après année, jugent scandaleux le poids de la taxe professionnelle sur les comptes des entreprises font preuve de moins d'indignation quand il s'agit du poids des impôts locaux supportés par les ménages.
C'est donc d'une simple mesure de rééquilibrage de la fiscalité locale que nous vous invitons à adopter.
Je voudrais rappeler que l'Etat prend déjà à sa charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales.
Oui, grâce au précédent gouvernement !
Un récent rapport de notre collègue Yves Fréville a parfaitement démontré que la taxe d'habitation, contrairement à ce que l'on croit, n'est plus vraiment un impôt local dès lors que la moitié des contribuables ne paie plus du tout ou ne paie plus que partiellement cet impôt.
Vous voudriez, madame Beaufils, aller encore plus loin. Je considère que cette initiative est assez démagogique. Son coût serait insupportable et elle conduirait à vider de son sens le seul impôt local qui ne soit pas encore contesté. En outre, le gage proposé est franchement inacceptable.
L'avis de la commission est donc franchement défavorable.
Nous approuvons les brillantes explications du rapporteur général et aboutissons à la même conclusion.
Je mets aux voix l'amendement n I-109.
L'amendement n° I-113, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avec cet amendement, nous soulevons la question d'un dispositif transitoire qui dure maintenant depuis bien longtemps. Cela fait en effet près de dix-huit ans que les bases d'imposition au titre de la taxe professionnelle des collectivités territoriales sont marquées par une correction de 16 % de leur montant et compensées fort imparfaitement par l'Etat.
A vrai dire, pour des raisons qui peuvent échapper à bien des gens, la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, qui est censée couvrir les pertes de ressources fiscales directes des collectivités, sert depuis 1995 de variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours budgétaires de l'Etat, ce qui en travestit le sens. Nous constatons, finalement, une réduction permanente du montant de la compensation.
Cette question n'est pas nouvelle : lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, la DCTP s'élevait à 11, 8 milliards de francs, soit environ 1, 8 milliard d'euros, alors que le montant de dotation prévu cette année est fixé à 1, 32 milliard d'euros, ce qui représente une baisse de près de 25 % en quatre ans.
Notre rapporteur spécial sur les crédits relatifs à la décentralisation, M. Michel Mercier, déclarait à l'époque que la DCTP était la « dotation sacrifiée » - n'avons-nous pas de bonnes références ? - ...
M. Michel Mercier. C'est bien, continuez !
...et s'inquiétait des conséquences pour les budgets locaux d'une trop forte diminution de la DCTP.
Il proposait alors, avec la commission des finances, la prise en compte de 50 % du taux de croissance du PIB pour l'enveloppe normée, de façon que la DCTP soit réduite dans des proportions moindres que ce qui était prévu.
Je crois que rien ne peut justifier aujourd'hui le maintien de cet allégement transitoire de 16 % des bases de taxe professionnelle : le processus de suppression de l'assiette taxable des salaires est maintenant achevé et les nouveaux investissements des entreprises assujetties bénéficient d'une exonération temporaire depuis le vote, cette année, de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement.
Le vote de cet amendement, positif pour les finances des collectivités territoriales, simplifierait donc les choses pour tout le monde.
Mes chers collègues, le parti communiste propose tout simplement d'augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle !
Cela fait partie du « rituel ». Eh bien, de façon rituelle, la commission répondra que votre proposition, ma chère collègue, va à l'encontre de l'attractivité du territoire et que vous travaillez ainsi contre l'emploi.
Nous ne pouvons évidemment qu'émettre de nouveau un avis franchement défavorable.
Il est certainement très louable, madame Beaufils, ...
M. Aymeri de Montesquiou. Modérément louable !
... de chercher à accroître les ressources fiscales de nos collectivités territoriales. Cependant, augmenter si fortement la pression fiscale sur les entreprises, au point de fragiliser la situation d'un grand nombre d'entre elles serait catastrophique.
Ce serait encourager les délocalisations !
C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
Je ne puis certes voter cet amendement, qui alourdirait les charges des entreprises alors que nous sommes dans un processus inverse.
Je saisis toutefois cette occasion pour relever que, si le problème se pose en termes de ressources des collectivités locales, c'est bien parce que l'Etat a constamment tendance, quels que soient les gouvernements, à figer ces dotations de compensation, voire à les réduire petit à petit.
Je mets aux voix l'amendement n° I-113.
L'amendement n° I-108, présenté par Mmes Didier et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Les II et III de l'article 1521 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« II. - Sont exonérés :
« Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, scientifiques, d'enseignement et d'assistance et affectés à un service public,
« Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
« III. 1. - Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. La liste des établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
« 2. Les conseils municipaux ont également la faculté d'accorder l'exonération de la taxe ou de décider que son montant est réduit d'une fraction n'excédant pas les trois quarts en ce qui concerne les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères répondant aux conditions de fonctionnement fixées par un arrêté du maire ou par le règlement d'hygiène de la commune.
« Les immeubles qui bénéficient de cette exonération ou de cette réduction sont désignés par le service des impôts sur la demande du propriétaire adressée au maire. La liste de ces immeubles est affichée à la porte de la mairie. L'exonération ou la réduction est applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la demande.
« 3. Les exonérations visées aux 1 et 2 sont décidées par les organes délibérants des groupements de communes lorsque ces derniers sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. »
A travers cet amendement, nous soulevons la question récurrente du devenir de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TOEM.
La réalité commande de dire que cette taxe est, depuis plusieurs années, l'élément le plus dynamique de la fiscalité locale pour nombre de particuliers. Elle connaît en effet une progression sensible puisque son produit est passé, entre 1998 et 2003, de 2 622 millions à 3 652 millions d'euros, soit une hausse de près de 40 % sur une période relativement courte.
Cette situation, due notamment à la mise en place de dispositifs de tri sélectif et à l'élimination progressive des décharges, est mal comprise de nos concitoyens, forcés de constater une contradiction.
Comment, en effet, les particuliers, encouragés à oeuvrer de manière plus vertueuse dans la gestion de leurs propres déchets en respectant les principes de sélection, pourraient-ils comprendre que la récompense de leurs efforts se matérialise par une hausse de la fiscalité directe locale ?
Plusieurs observations méritent d'être faites.
Le volume de déchets ménagers est en constante progression, notamment du fait de la généralisation, sans doute abusive, des emballages les plus divers, destinés notamment aux produits alimentaires.
D'ailleurs, dans de nombreuses entreprises, l'essentiel de l'effort de recherche porte sur le conditionnement et l'emballage, au motif, sans doute, que la généralisation des emballages individualisés est le plus sûr moyen de conférer de la valeur ajoutée au produit conditionné.
Du reste, les études sur le développement des pratiques de conditionnement sont éclairantes. Dans une ville comme Paris, le volume de déchets ménagers produit par un particulier a doublé en soixante ans, sans que le volume de déchets organiques progresse en aucune façon.
C'est donc bel et bien du fait du développement des volumes de conditionnement et d'emballage que le volume global des déchets à traiter progresse.
La taxe est acquittée par les particuliers en complément de la taxe sur le foncier bâti. Les établissements à caractère industriel et commercial en sont largement exonérés, que ce soit directement pour les usines ou indirectement sur la base de délibérations expresses des assemblées locales.
Nous proposons donc de restreindre le champ effectif des exonérations aux locaux publics et de n'autoriser que des exonérations motivées pour les établissements à caractère industriel et commercial.
Pourquoi, nous demandera-t-on, assujettir ainsi les entreprises à une taxe dont elles sont largement dispensées aujourd'hui ? Nous répondrons que l'augmentation du volume des déchets a beaucoup à voir avec le développement et la « sophistication » de l'emballage, comme avec celui, par exemple, de la publicité non adressée.
Qu'est-ce qui justifie, par exemple, qu'une grande surface commerciale soit dispensée du paiement de la taxe lorsque la diffusion élargie de tracts publicitaires vantant ses activités est génératrice de déchets ménagers qui encombrent les corbeilles ou les collecteurs à papier ?
Rien ne justifie donc l'exemption fiscale dont bénéficient certaines entreprises.
Là encore, nous devons encourager les pratiques les plus responsables, ce que notre amendement prévoit avec la réfaction liée au système autonome d'élimination des déchets prévue par l'article 1521 du code général des impôts.
Tout à l'heure, le parti communiste souhaitait augmenter les bases de la taxe professionnelle de 16 %. Maintenant, il voudrait faire payer les usines pour un service dont elles ne bénéficient pas !
Car il convient de rappeler qu'il s'agit ici des usines et non des grands magasins. Or ces usines bénéficient d'une exonération de plein droit de la TOEM parce qu'elles sont tenues de traiter les déchets qui sortent de leurs murs. Elles ne profitent donc pas de la collecte des ordures ménagères. C'est la seule raison pour laquelle existe cette exonération de plein droit.
M. Vera ne doit pas être maire !
Vous voulez frapper les capitalistes, mais, si votre initiative était suivie, c'est en vérité l'emploi, je le crains fort, qui se trouverait frappé !
La commission des finances persiste à considérer de telles propositions comme archaïques. C'est pourquoi elle émet un avis franchement défavorable.
M. André Trillard applaudit.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis franchement défavorable.
Si une usine produit des déchets pouvant être assimilés à des déchets ménagers, dont l'élimination n'impose pas de sujétion particulière, elle est soumise à une redevance spéciale.
Je vous le rappelle, monsieur Vera, la TEOM ne constitue pas le seul mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. La redevance générale d'enlèvement des ordures ménagères permet de réclamer à tous les utilisateurs du service, dont les usines, un montant de cotisation correspondant à l'importance ou au coût réel du service rendu.
Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° I-108.
L'amendement n° I-114, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Le 4 du I de l'article 1636 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par cet amendement, nous proposons de laisser aux collectivités territoriales une certaine latitude, pour ne pas dire une totale liberté, dans la fixation de leur taux de la taxe professionnelle.
Cette demande n'est pas nouvelle. C'est d'ailleurs une revendication fréquente de tous les élus. En effet, pour l'essentiel, la taxe professionnelle n'est plus perçue par les communes, mais par les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions.
Mes chers collègues, je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous ignorez la répartition de ces montants, mais je vous rappelle que la part la plus importante est aujourd'hui perçue par les intercommunalités. Or ce sont des sommes très importantes qui sont ainsi versées aux communautés de communes, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines.
Avec le temps, nous avons pu constater que les intercommunalités aimeraient faire évoluer le taux de la taxe professionnelle. Or elles n'en ont pas la liberté si, précédemment, les communes membres n'ont pas décidé de faire évoluer leur fiscalité.
Nous souhaiterions donc permettre à la collectivité territoriale qui perçoit la taxe professionnelle de faire évoluer son taux en fonction de ses besoins, et non plus en fonction des évolutions décidées pour les autres impôts par les communes membres de l'EPCI.
La réponse de la commission sera différente des précédentes, ...
M. Philippe Marini, rapporteur général. ... mais pas forcément sa conclusion.
Je le répète, la commission des finances est favorable à une plus grande déliaison des taux. Le Sénat a d'ailleurs été à l'origine d'un dispositif, d'abord mis en oeuvre sur le plan départemental, puis transposé à l'échelon communal et intercommunal, qui introduisait, dans des conditions à notre avis raisonnables, une certaine déliaison. Au demeurant, nous avions agi en accord avec Alain Lambert, alors ministre délégué au budget.
A l'époque, ce dispositif avait créé quelque émoi et soulevé beaucoup de craintes parmi les chefs d'entreprise. Toutefois, je ne crois pas qu'il ait provoqué des hausses importantes du taux d'imposition à la taxe professionnelle.
C'est donc un satisfecit que nous pouvons nous décerner a posteriori, mes chers collègues.
Cela étant, le dispositif préconisé ici par le groupe CRC me paraît un peu trop abrupt en ce qu'il permettrait, chaque année, d'augmenter de manière très importante le taux de la taxe professionnelle. Pour la seule année 2005, cette hausse serait de trois points, en l'absence de toute augmentation de la fiscalité locale pesant sur les ménages.
C'est donc lede cette mesure qui suscite notre opposition résolue. Mais je tiens à redire que la déliaison, qui est un principe d'autonomie financière, donc un principe libéral, n'appelle pas d'opposition de notre part.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le rapporteur général, je vous ai écouté avec beaucoup de plaisir. J'avais l'impression que vous nous faisiez du Michel Charasse à l'envers !
« J'explique pourquoi je suis pour, et je vote contre ! »
M. Philippe Marini, rapporteur général. J'apprends !
Pour ma part, je suis contre, tout contre.
La raison en est simple : cette année, nous en avons déjà beaucoup fait en matière de fiscalité locale. Je propose donc de faire une petite pause, qu'il s'agisse de la déliaison des taux - vaste sujet ! - ou de ces ruptures d'équilibre qui sont savamment mises en place mois après mois, année après année.
Nous disposons d'un mécanisme clair et lisible, qui permet de maintenir un lien entre l'évolution de la taxation sur les ménages et celle de la taxation sur les entreprises au sein d'une même collectivité territoriale. Je propose de conserver cet équilibre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut il émettra un avis défavorable.
Madame Beaufils, l'amendement n° I-114 est-il maintenu ?
Ce sujet n'est pas récent.
Et ce n'est pas une préoccupation du seul groupe communiste. J'ai assisté à d'autres débats budgétaires qui ont montré qu'il s'agissait d'une forte demande de l'ensemble des élus.
On parle beaucoup de l'autonomie des communes et de la possibilité qu'elles doivent avoir de fixer leurs taux d'imposition. Or, en maintenant la liaison des taux en l'état, on empêche les EPCI de décider de leur niveau d'imposition.
L'instauration d'une telle disposition ne signifierait pas que les EPCI auraient l'obligation d'utiliser cette liberté, mais elles en auraient la faculté.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, les collectivités territoriales n'ont pas obligatoirement usé de la possibilité qui leur était offerte. Elles ne l'ont utilisée que lorsque les besoins s'en sont faits sentir, et de façon relativement raisonnable.
Il est donc dommage de ne pas leur accorder cette liberté. Les élus, conscients de leur responsabilité, n'ont pas l'intention d'augmenter ces taux de façon importante, mais tout simplement de faire en sorte que leur fiscalité corresponde à leurs besoins.
On parle aujourd'hui de la réforme du financement des régions.
Les régions pourront voter une part de leur taux de TIPP. Pourquoi, alors, refuserait-on aux EPCI de voter un taux différent à partir du moment où les communes qui sont membres de cette intercommunalité n'ont pas fait évoluer les impôts pesant sur les ménages ?
L'amendement n° I-184 rectifié bis, présenté par MM. Thiollière, Barbier, Laffitte, de Montesquiou, Seillier, Alduy, Souvet, J.C. Gaudin et Valade, est ainsi libellé :
I - Le troisième alinéa du III de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué la taxe peut, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxes différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant déjà institué la taxe visée au premier alinéa et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l'ayant pas instituée.
« Elle peut également être mise en oeuvre en cas de rattachement d'une ou plusieurs communes.
« L'organe délibérant fixe les modalités de passage à un taux unique pour les zones au niveau équivalent de service rendu. »
II - Le quatrième alinéa du III du même texte est supprimé.
III - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 1609 quater du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, ils peuvent, afin de limiter les hausses de cotisations liées à l'harmonisation du mode de financement, voter des taux de taxe différents par commune ou groupe de communes. Cette possibilité ne peut excéder douze ans à compter de 2005 pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ayant déjà institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et douze ans à la date d'institution de cette taxe pour les syndicats de communes ou les syndicats mixtes ne l'ayant pas déjà instituée.
Le transfert de la compétence d'élimination des déchets a constitué, pour les communautés, une tâche complexe. La diversité des politiques menées dans chaque commune ainsi que celle des modes de financement et des valeurs locatives ont démontré toute la difficulté d'une harmonisation de la TEOM pratiquée sur un territoire intercommunal.
Cela a supposé de la part des communautés une approche pragmatique et prudente, afin d'assurer le financement du service rendu sans créer d'insupportables transferts de charge entre contribuables et entre communes. Ainsi s'explique la mise en place de taux différenciés par commune, ceux-ci devant converger, à terme, vers un taux unique.
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 prenait acte de cette situation et confirmait la nécessaire détermination de taux par commune. Il autorisait une telle pratique seulement dans le cadre d'une période transitoire de cinq ans. C'est là que le bât blesse !
Cinq années constituent un délai bien trop court pour des agglomérations soucieuses avant tout d'assurer une intégration optimale de cette compétence technique et complexe, d'autant, pour les communautés ayant déjà institué la TEOM, que ces cinq années peuvent être ramenées à trois puisque la mesure a un effet rétroactif à compter de 2003. Alors qu'un taux unique doit refléter une véritable stratégie intercommunale, il paraît difficile d'envisager sa définition tant qu'un héritage complexe et divers n'aura pas été dûment assimilé au sein de la communauté.
Il s'agit, par conséquent, d'offrir aux EPCI une période transitoire leur permettant d'assurer la prise en charge de cette compétence sur une durée plus longue - douze ans -, en référence à ce qui existe pour la taxe professionnelle unique, la TPU. Le nombre d'années au cours desquelles la TEOM devra converger doit favoriser un lissage progressif des transferts de charge et ne pas générer une contestation préjudiciable à l'adhésion collective au sein des communautés.
L'Etat se doit d'être cohérent dans les mesures qu'il prend. S'il a considéré qu'il fallait douze années pour la TPU, il doit appliquer la même règle à la TEOM, d'autant que celle-ci touche chaque habitant de chaque commune. Cela est d'autant plus nécessaire pour la lisibilité fiscale, car une harmonisation fiscale sur cinq années, réduite à trois, c'est l'assurance pour les maires - même si la décision relève de la communauté - d'être en première ligne face aux critiques émanant des administrés. Je rappelle que certaines communes connaissent des hausses très significatives, pouvant dépasser 50 % !
L'article 107 de la loi de finances pour 2004 a permis de souligner la nécessité d'harmoniser les modalités de financement de la taxe, ce qui a suscité une vive préoccupation dans certaines collectivités et dans certains établissements publics de coopération intercommunale, l'unification des taux sur cinq ans seulement pouvant conduire à de très forts ressauts d'imposition.
L'initiative de notre collègue Aymeri de Montesquiou et des cosignataires de cet amendement est donc extrêmement utile. Au demeurant, elle se place dans le cadre de la réflexion menée par un groupe de travail auquel plusieurs sénateurs ont participé cette année, avec des représentants de l'administration.
J'ai cru comprendre, monsieur le ministre, qu'il était dans vos intentions, peut-être au titre de vos anciennes fonctions, de faire évoluer ce dossier et qu'il était concevable que ce fût fait à l'occasion de l'examen, soit des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances, soit du projet de loi de finances rectificative.
La disposition dont il s'agit, que je pense utile et opportune, est normalement du ressort de la deuxième partie de la loi de finances parce qu'elle n'a pas d'effet sur l'article d'équilibre. Monsieur le ministre, la poursuite de cette réflexion commune devrait nous permettre de trouver une solution correcte - je parle bien entendu sous le contrôle des collègues qui ont participé au groupe de travail que je viens de mentionner, notamment Yves Fréville, Charles Guené et Dominique Braye -, qui pourrait utilement être concrétisée dans la deuxième partie de la loi de finances.
Je serais donc heureux de connaître votre avis sur ce point, monsieur le ministre.
M. de Montesquiou a présenté un amendement qui est tout à fait fondé. Il est vrai que l'on a pu constater une certaine désorganisation au sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de son application dans le cadre intercommunal. Nous connaissons tous le sujet ; je n'y reviens pas.
Les décisions devaient être prises le 15 octobre et, au vu de la panique générale, personne n'étant prêt, j'avais en définitive décidé de repousser cette décision au 15 janvier. Je crois que c'était la sagesse. Nous essayons d'être pragmatiques en ce domaine !
M. le rapporteur général l'a évoqué, un groupe de travail a été constitué, auquel participent le ministère du budget, le ministère en charge des collectivités locales et plusieurs parlementaires dont MM. Braye, Guené, Fréville et Mercier, ...
M. Jean-François Copé, ministre délégué. ... qui est décidément de tous les groupes de travail !
M. le rapporteur général a formulé le souhait légitime de voir la question abordée en deuxième partie de la loi de finances ou, à défaut, dans un collectif budgétaire. Si l'avancée des conclusions du groupe de travail le permet d'ici à l'examen de la deuxième partie de la loi de finances, nous pouvons imaginer qu'une disposition claire soit adoptée à cette occasion.
Sous cette condition, monsieur de Montesquiou, je vous propose de retirer cet amendement.
Monsieur de Montesquiou, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, j'accepte, n'ayant pas pour objectif la paternité, de me retirer. Je fais confiance au co-géniteur que sera le rapporteur général pour faire figurer une disposition analogue dans la deuxième partie de la discussion.
L'amendement n°I-184 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-110, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 4, 4% » est remplacé par le taux : « 4% »
II. - Pour compenser la perte des recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Pour ceux qui l'auraient oublié, je rappellerai qu'un amendement semblable avait été adopté par la majorité sénatoriale. Mais il est vrai que c'était sous un autre gouvernement.
Oui, c'est un bon amendement !
Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement opéré depuis 1990 au titre d'une révision des valeurs locatives qui n'a pas eu lieu, alors que l'Etat a dégagé des moyens suffisants pour la mener à bien et que l'ensemble des travaux ont été réalisés ; nous sommes probablement un certain nombre, dans cet hémicycle, à avoir participé dans nos départements à cette réflexion sur la révision des valeurs locatives.
Ce prélèvement, motivé par les frais occasionnés par la révision des valeurs locatives, est aujourd'hui sans autre objet que de compléter les frais de confection de rôle dans lesquels on puise pour prendre en charge, du moins pour une part, les allégements contentieux et gracieux d'impositions directes locales. Dans les faits, ce prélèvement complémentaire est donc fort éloigné de son objet initial.
Les charges foncières des bailleurs sociaux ont été un peu allégées, sur proposition de Jean-Claude Gayssot, alors ministre de l'équipement, des transports et du logement, mais il n'y a pas eu depuis d'autre modification dans ce domaine.
Rappelons que, si la révision n'a pu voir le jour, c'est pour l'essentiel parce qu'elle ne touchait qu'une partie du foncier et que, en conséquence, des évolutions dans un sens ou dans l'autre difficilement acceptables pour les contribuables risquaient de se produire. Elle a donc été abandonnée.
Alors que ce prélèvement existe depuis près de quinze ans, la révision de l'assiette des impositions directes locales est en panne, mais l'Etat a maintenu ce prélèvement à un niveau qui ne se justifie plus. C'est pourquoi nous vous proposons, très raisonnablement, d'abaisser le taux de 4, 4 % à 4 %.
Je me souviens en effet d'avoir voté un amendement, qui était même probablement plus généreux, ...
...du temps où j'étais dans l'opposition.
Je rappellerai d'ailleurs que, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, deux amendements de ce type avaient été déposés, l'un par la majorité sénatoriale, l'autre par la minorité. A l'époque, la commission des finances avait donné un avis favorable. Le gouvernement d'alors s'y était opposé et avait ensuite « repris la main » à l'Assemblée nationale, en raison du contexte budgétaire.
Dans la mesure où le contexte budgétaire est plutôt pire aujourd'hui qu'alors, ...
Eh oui ! C'est votre faute !
...j'imagine aisément l'avis qu'émettra le Gouvernement.
Pour ma part, je ne pense pas qu'il soit responsable de voter cet amendement.
Au demeurant, madame Beaufils, votre gage est assez subtil, car vous envisagez de compenser la perte de recettes pour l'Etat par une augmentation des prélèvements assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation. Le système est donc autofinancé. Je note que c'est une proposition responsable...
... puisque ce sont les contribuables qui, en réalité, absorberaient le coût de cette suppression très partielle des frais d'assiette et de recouvrement.
En tout état de cause, pour éviter d'augmenter la pression fiscale locale, mais aussi en vertu du contexte budgétaire, avec un déficit prévisionnel de 45 milliards d'euros pour 2005, ...
Cela représente déjà un progrès considérable !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est certes mieux que 55 milliards ! Vous arrivez sous de bons auspices, monsieur le ministre, et vous allez naturellement faire encore mieux !
Quoi qu'il en soit, dans ce contexte, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.
La pérennisation de la majoration de 0, 4 point du taux de ce prélèvement constitue, c'est vrai, une recette qui concourt à l'équilibre budgétaire. Mais il convient de souligner aussi que le poids des dégrèvements et des admissions en non-valeur pris en charge par l'Etat a plus que doublé entre 1992 et 2003. En outre, le montant des frais de gestion perçus par l'Etat a augmenté moins vite.
Les termes du débat sont donc parfaitement simples : l'Etat ne s'enrichit pas au détriment des contribuables locaux ; il ne cesse, au contraire, d'alléger la charge qui pèse sur les ménages, notamment les plus modestes. Au surplus, le contexte budgétaire actuel, M. le rapporteur général l'a rappelé, nous interdit toute mesure de ce type.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, madame Beaufils.
Je mets aux voix l'amendement n° I-110.
L'amendement n° I-116, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II. - Les articles L. 2334-35 et L.2334-35-1 du même code sont abrogés.
III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-34. - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »
IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Comme vous le savez, la part des collectivités locales dans l'investissement public est très importante puisqu'elle en représente plus des trois quarts. L'effet d'entraînement et l'impulsion économique produits par l'investissement public local sont indéniables, notamment en termes d'emploi. Ces dépenses sont même déterminantes pour l'activité du secteur du bâtiment et des travaux publics, notamment dans un contexte législatif modifié par la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales.
Nous observons que les transferts de compétences opérés de l'Etat vers les collectivités locales opérés par cette loi, dans des domaines comme l'entretien du réseau routier anciennement national, le patrimoine scolaire et le logement social, ne manqueront pas d'avoir des effets sur les modalités de financement des investissements locaux.
La DGE est donc un moyen de remédier efficacement à cette situation, à condition qu'elle soit renforcée et plus justement répartie. Voilà pourquoi nous proposons d'en étendre le bénéfice à toutes les communes et tous les groupements, comme c'était d'ailleurs le cas avant la réforme de 1995.
Nous demandons également une montée en puissance progressive de cette dotation. L'objectif est qu'elle permette rapidement de couvrir 10 % des dépenses réelles d'investissement des collectivités.
Il s'agit ni plus ni moins du rappel d'une promesse non tenue puisque nous reprenons le montant prévu dans les lois de décentralisation. Il faut se souvenir que cette dotation ne prend aujourd'hui en charge qu'un peu plus du trentième de ces dépenses réelles d'investissement, ce qui est nettement insuffisant : ses bénéficiaires pourront en témoigner.
Nos collègues du groupe CRC sont repris par leurs mauvais penchants !
En premier lieu, ils désirent transformer la DGE en un concours automatique de l'Etat. Cela ne serait ni très sain ni très responsabilisant.
En second lieu, ils proposent de créer une dépense supplémentaire, qui serait considérable dans l'immédiat et appelée à s'accroître de manière importante dans le temps.
En troisième lieu, le gage est totalement inacceptable.
Cet amendement est contraire au principe constitutionnel de péréquation.
Il est défavorable aux petites communes puisqu'il conduit à ramener à 10 % du montant de l'investissement le taux d'aide de l'Etat à ces dernières, alors que ce taux est actuellement compris dans une fourchette allant de 20 % à 60 % du montant de l'investissement.
Je ne peux pas, d'un coté, présenter un texte ambitieux en faveur des petites communes et, de l'autre, accepter un amendement comme celui-là !
Je veux bien comprendre que l'objectif est de généraliser la DGE, mais cela réduit le taux de concours prévu pour les petites communes, alors que je me bats justement pour la défense de ces dernières. Il y aurait donc quelque chose de paradoxal à ce que je soutienne cet amendement, indépendamment de ce que M. le rapporteur a bien voulu évoquer.
Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l'amendement n° I-116.
L'amendement n° I-278 rectifié est présenté par MM. J.C. Gaudin, Valade et Vanlerenberghe.
L'amendement n° I-279 rectifié est présenté par M. Collomb.
I) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente indexée selon un taux égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances. L'attribution par habitant à prendre en compte au titre de 2005 est majorée pour chaque communauté du montant dû en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2º bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003). Pour les communautés urbaines soumises pour la première fois à compter de 2006 aux dispositions de l'article 1609 C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée, versés à l'établissement en lieu et place des communes, sont intégrés dans la dotation d'intercommunalité à prendre en compte au titre de l'année précédente. »
II) L'article L. 5211-28-1 du même code est ainsi rédigé :
« - A compter de 2004, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre autres que les communautés urbaines perçoivent une dotation de compensation égale aux montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2º bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2004 (nº 2003-1311 du 30 décembre 2003), indexés selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7.
« Les établissements publics de coopération intercommunale autres que les communautés urbaines soumis pour la première fois à compter de 2004 aux dispositions de l'article 1609 C du code général des impôts, un prélèvement sur la fiscalité en application du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (nº 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation de compensation versée à l'établissement est minorée du montant de ce prélèvement, actualisé chaque année selon le taux fixé par le comité des finances locales en application du 3° de l'article L. 2334-7. »
III) Après le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes membres de communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 C du code général des impôts, la dotation de compensation prévue à l'alinéa précédent est calculée en appliquant, à la dotation d'intercommunalité prévue à l'article L. 5211-30 perçue l'année précédente, le rapport constaté l'année précédente entre la dotation de compensation prise en compte l'année précédente dans le potentiel fiscal et la dotation d'intercommunalité de la pénultième année. »
Je constate qu'aucun de ces deux amendements n'est soutenu.
Je reprends l'amendement n° I-278 rectifié, monsieur le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-278 rectifié bis, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances:
Je reprends cet amendement, mes chers collègues, pour faire vivre le débat parce que c'est un amendement de questionnement et que, sauf erreur de ma part, les signataires n'ont pu être présents en cet instant pour le défendre.
Le problème posé est celui de l'évolution de la dotation par habitant des communautés urbaines, et il s'agit de faire évoluer cette dotation suivant le rythme de l'inflation hors tabac, c'est-à-dire 1, 8 % en 2004.
A l'heure actuelle, cette dotation fait l'objet d'une évolution égale à celle de la dotation forfaitaire de la DGF, soit 1 % en 2005.
Si j'ai bien compris, il s'agit de constituer une enveloppe de DGF pour les communautés urbaines qui reprendrait les montants perçus actuellement au titre de la dotation d'intercommunalité et de la dotation de compensation.
Comme ces deux montants évoluent actuellement selon le même taux que la dotation forfaitaire, l'idée est donc de voir cette nouvelle dotation croître dans des proportions plus importantes que celles qui devraient s'appliquer. Cela me pose un problème.
Je suis très impressionné, en tant que président de communauté d'agglomération, par le mouvement des communautés urbaines. Il est vrai que leur dynamisme et leur caractère exemplaire sont très impressionnants. J'ai d'ailleurs eu l'occasion de le dire lors de l'assemblée générale de l'Association des communautés urbaines.
Néanmoins, l'idée d'indexer sur l'inflation la dotation d'intercommunalité des communautés urbaines va, par rapport aux règles actuelles, se traduire mécaniquement par une baisse des sommes disponibles pour la péréquation communale.
En clair, cela aurait un impact négatif sur l'enveloppe globale dont on dispose cette année pour la péréquation.
M. Jean-François Copé, ministre délégué. Monsieur le sénateur, j'essaie d'arrondir les angles, n'en rajoutez pas !
Plus sérieusement, je le dis très nettement, personne n'est aujourd'hui vraiment « mûr » pour avancer sur ce sujet important. Les communautés urbaines connaissent un développement formidable, qui suscite vraiment l'admiration, mais, on le sait, il existe en même temps un blocage un peu global sur cette question.
Il faudrait sans doute - je l'avais dit à Lille - débattre largement sur cette question de savoir comment doivent évoluer les dotations des communautés urbaines.
Aujourd'hui, je crois que nous ne sommes pas prêts, et j'ajoute que l'enveloppe budgétaire que nous avons réservée pour la péréquation ne me donne pas une marge de manoeuvre infinie, d'autant que nous avons augmenté la dotation forfaitaire.
Toutes ces raisons militent pour que je vous prie, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement, étant entendu que, dans le cas contraire, j'en demanderais le rejet.
Monsieur le rapporteur général, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas tout de suite, monsieur le président.
Merci, monsieur le rapporteur général de me permettre d'expliquer un vote qui n'aura d'ailleurs sans doute pas lieu. Cela permet de « faire vivre le débat », pour reprendre votre expression.
Je n'ai pas signé cet amendement parce que je ne pense pas qu'il soit opportun dans son contenu.
Je voudrais en même temps, monsieur le ministre, parce que j'ai déposé d'autres amendements qui viendront en discussion sans doute demain, appeler votre attention et celle de la commission sur une manière de raisonner qui me paraît au moins incomplète et sans doute terriblement injuste.
La méthode qui consiste à raisonner sur la moyenne de DGF par habitant par catégorie de groupement est d'une injustice absolue, car vous pouvez avoir, dans une catégorie de groupement, une communauté qui, de par son histoire, de par sa forte intégration fiscale, a une DGF par habitant très supérieure à une autre communauté d'une catégorie plus intégrée.
Par conséquent, quand vous comparez des moyennes, pardonnez-moi de vous le dire, monsieur le ministre, cela n'a pas de sens ! Qu'on émette des avis défavorables, soit, mais en avançant de bons arguments et non des arguments erronés.
Je me permets de vous dire cela, monsieur le ministre, parce que vous connaissez l'amitié que je vous porte et que vous savez pouvoir compter sur ma confiance et mon soutien.
J'ajoute que les présidents de communauté urbaine ont beaucoup apprécié l'attention que vous avez portée au rôle que leurs communautés jouent dans leurs départements.
S'agissant de cet amendement, il me semble aller au-delà de ce qui peut apparaître comme équitable entre les différentes catégories de groupement.
En outre, il serait curieux que nous puissions fixer la DGF des communautés urbaines en euros courants ad vitam æternam. En effet, à un moment donné, elles verraient leur pouvoir d'achat se dégrader tellement qu'elles se retrouveraient dans une situation intenable. Je ferai ultérieurement des propositions à cet égard à la Haute Assemblée,
M. le rapporteur général ne fera certainement pas offense aux communautés urbaines en retirant son amendement, étant entendu que mon intervention est tout à fait gratuite puisque je ne fais plus partie ni d'un conseil municipal ni d'un conseil communautaire, et que je ne suis plus président d'une communauté urbaine.
Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-278 rectifié bis est-il maintenu ?
L'amendement n° I-278 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° I-67 rectifié, présenté par MM. Pintat, Girod, Rispat, Adnot, J. Blanc, Saugey, Cornu, Doligé, César, Murat et Valade, est ainsi libellé :
I. Après le du 1° du III de l'article 29 de la loi de finances n° 2002-1575 pour 2003, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom diminue par rapport à celui de l'année précédente, le montant du prélèvement prévu au III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 est réduit dans la même proportion. En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est supprimé. »
II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle au titre des articles 575 et 575A du code général des impôts.
Le transfert de fiscalité de France Télécom aux collectivités locales s'est traduit, à partir de 2003, par un prélèvement effectué sur les recettes fiscales des collectivités concernées, à hauteur du produit fiscal de France Télécom perçu par l'Etat antérieurement à ce transfert.
La réforme du mode d'imposition de France Télécom pose aujourd'hui de sérieuses difficultés aux collectivités locales dès lors que ces dernières sont confrontées à une diminution du produit de la taxe professionnelle de l'opérateur. En effet, ce prélèvement institué par l'article 29 de la loi de finances de 2003 peut se révéler très pénalisant pour les collectivités, et cela pour deux raisons.
La première est que son mode de calcul est figé dans le temps en fonction des bases de la taxe professionnelle constatée sur l'année 2003.
Mais surtout, ce prélèvement est devenu pérenne pour les collectivités qui accueillaient en 2003 des établissements de France Télécom. Il suffit donc que l'établissement diminue son activité, réduise ses immobilisations, déménage, ferme son site, ou qu'il y ait tout simplement une erreur sur l'évaluation des bases de calcul - un changement d'affectation de la taxe professionnelle sur le modeste local d'une petite commune - pour que la commune d'accueil reste redevable d'un prélèvement calculé sur des recettes qu'elle ne perçoit plus.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d'amender ce dispositif en introduisant un mécanisme d'ajustement du prélèvement opéré par l'Etat, en fonction de l'évolution des bases de la taxe professionnelle de France Télécom imposée par les collectivités locales.
Ce mécanisme, je ne viens pas de l'inventer : il s'inspire du modèle de prélèvement sur les ressources fiscales des EPCI à taxe professionnelle unique, institué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, c'est-à-dire l'écrêtement.
Cette solution, qui présente l'avantage d'être simple, institue un mouvement de vases communicants entre la taxe professionnelle de France Télécom et la compensation de la part salaires.
Par ailleurs, elle rétablit un aléa économique et fiscal normal pour les collectivités locales, car, mes chers collègues, il faut en avoir bien conscience, le dispositif actuel place certaines communes de notre pays dans l'impossibilité de voter leur budget en équilibre, au point qu'elles pourraient bientôt se retrouver sous tutelle du préfet !
Il s'agit donc simplement de rendre ce dispositif plus équitable.
L'amendement n° I-162 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
Le III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4 - A compter de 2004, lorsque le produit de taxe professionnelle correspondant à un établissement de France Télécom devient inférieur à celui constaté en 2003, le montant du prélèvement prévu au présent III est réduit dans la même proportion.
« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle de l'établissement de France Télécom, cette réduction est diminuée dans la même proportion. Elle est supprimée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le montant constaté en 2003.
« En cas de cessation d'activité d'un établissement de France Télécom, le prélèvement prévu au présent III est supprimé.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° I-67 rectifié ter, qui vient d'être présenté.
L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun.
Afin de garantir la neutralité budgétaire du transfert pour l'Etat, qui s'est engagé à ne pas faire peser directement l'imposition locale sur l'entreprise France Télécom, un prélèvement a été institué en 2003 sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, aux EPCI à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle.
Comme l'a exposé M. Pintat, le système en vigueur s'avère pénalisant pour les collectivités et les EPCI qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une diminution des bases de taxe professionnelle de France Télécom sur leur territoire, compte tenu du caractère figé du prélèvement opéré par l'Etat. En effet, ces collectivités perçoivent un produit de taxe professionnelle inférieur, alors que le prélèvement effectué sur la compensation de la part salaires reste constant.
L'amendement a pour objet d'introduire un mécanisme d'ajustement du prélèvement, en fonction de l'évolution des bases de taxe professionnelle de France Télécom.
Je tiens à préciser que cet amendement est très cher aux maires de France.
L'amendement n° I-258, présenté par MM. Trémel, Dussaut, Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Le dernier alinéa du du 1 du III et le dernier alinéa du 2 du III de l'article 29 de loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.
Après le 3° du III du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter de 2005, le montant de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1999) est diminué chaque année pour chaque collectivité territoriale et établissements publics de coopération intercommunale d'un montant égal au produit obtenu en appliquant un taux d'imposition résultant du produit perçu en 2003 par l'Etat actualisé chaque année du taux d'évolution de la dotation forfaitaire rapporté aux bases imposables de taxe professionnelle de France Télécom de l'année.
« Ce taux est appliqué aux bases de taxe professionnelle de France Télécom imposé chaque année au bénéfice de la collectivité territoriale et de l'établissement de coopération intercommunale concerné. »
II. Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de l'indexation annuelle du prélèvement sur la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Pierre-Yvon Trémel. Voilà un tir groupé d'amendements « trans-courants »
Comme il vient d'être dit, l'article 29 de la loi de finances pour 2003, qui a institué l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, fige à l'année 2003 les bases de taxe professionnelle de l'entreprise, prises en compte pour calculer le prélèvement effectué sur la dotation de compensation de taxe professionnelle et, le cas échéant, sur les quatre taxes locales.
De ce fait, alors que les bases de France Télécom diminuent, les collectivités locales continuent de compenser à l'Etat des pertes de recettes fiscales relatives à l'année 2003.
On aboutit à des situations extrêmes, car ce mécanisme de compensation génère aujourd'hui des difficultés majeures dans des communes ayant subi des pertes sensibles de bases de France Télécom lorsque ces dernières représentent une part importante de leurs bases totales de taxe professionnelle ; je connais un cas où cette part est de 40 %.
Mon amendement vise précisément ces situations où le prélèvement peut prendre des proportions telles que le produit restant permet parfois tout juste à certaines collectivités de couvrir leurs dépenses de fonctionnement.
Le principe de neutralité budgétaire, qui a été introduit dans la loi de finances pour 2003, se trouve ainsi rompu dans des proportions très importantes et, à mon sens, injustes.
Pour remédier à ces situations aberrantes, notre groupe propose d'actualiser chaque année les bases fiscales prises en compte pour calculer cette compensation, afin que celle-ci soit à la mesure du produit fiscal effectivement perçu par les collectivités.
Nul ne peut contester la réalité des difficultés engendrées par ce mécanisme du prélèvement de France Télécom, comme en témoigne la multiplicité des amendements qui sont déposés sur ce sujet, chaque année, par des parlementaires de tous bords. C'est tout de même là un signe très fort, qui démontre la nécessité, cette année, de trouver une issue.
L'amendement n° I-169 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui font l'objet du prélèvement sur leurs recettes au titre de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) et qui enregistrent, par rapport au montant constaté en 2003, une baisse de leurs recettes de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom, bénéficient d'une compensation à ce titre.
« Cette compensation prend intégralement en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Les dispositions des quatrième à huitième alinéas ne s'appliquent pas.
« En cas de hausse, dans les années ultérieures, du produit de taxe professionnelle, la compensation est réduite à due concurrence de la hausse constatée. Elle cesse d'être versée lorsque le produit de taxe professionnelle dépasse le niveau constaté en 2003. »
L'amendement n° I-175 rectifié, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend intégralement en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Les dispositions des quatrième à huitième alinéas ne s'appliquent pas.
L'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault et M. Hérisson, est ainsi libellé :
Le I de l'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa, cette compensation prend en compte la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. Aux cinquième et huitième alinéas, le taux de 90 % est remplacé par celui de 100%. »
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour présenter ces trois amendements.
Il s'agit d'amendements de repli, au cas où l'amendement que j'ai défendu précédemment ne serait pas adopté.
L'amendement n° I-169 rectifié vise à compenser intégralement les pertes de produit constatées tant que le niveau initial n'est pas rétabli.
L'amendement n° I-175 rectifié est le même que le précédent, à cela près que l'indemnisation n'intervient que lorsque la baisse constatée est supérieure à 10 %.
Enfin, l'amendement n° I-178 rectifié tend à compenser intégralement les pertes de produit constatées de façon dégressive pendant trois ou cinq ans.
L'amendement n° I-242, présenté par MM. Bockel, Massion, Angels et Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Masseret, Michel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 29 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 53 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2003) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes ou groupements de communes ayant fait l'objet d'un prélèvement sur leurs recettes au titre du III de l'article 29 et qui enregistrent une diminution de leur produit de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom bénéficient d'une compensation intégrale à ce titre. Cette compensation correspond à la perte constatée de produit de taxe professionnelle au titre des établissements en cause. »
II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement peut également être considéré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel.
Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place.
La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales.
Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une commune d'implantation d'un établissement de France Télécom continuera de subir un prélèvement alors même que cet établissement pourrait avoir réduit, voire cessé son activité. Dans ce cas de figure, la collectivité subit un prélèvement bien qu'elle ne perçoive plus de fiscalité.
Afin de pallier ces difficultés, le présent amendement vise à permettre une compensation spécifique, au sein du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP, des pertes de recettes des collectivités qui subiraient une baisse de leurs bases de fiscalité de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
Il s'agit donc d'un amendement d'équité.
Je m'efforcerai d'être synthétique et de simplifier ce sujet très technique.
Il y a un paradoxe redoutable dans cette affaire. Les communes se sont battues pendant des années pour obtenir la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Je me souviens d'avoir pétitionné en ce sens, d'avoir signé et fait voter des amendements, contre la volonté du gouvernement de l'époque.
Puis, nous avons obtenu cette banalisation. Je dis « nous » parce que j'essaie de me placer du point de vue des auteurs des amendements.
Cependant, depuis lors, les structures de France Télécom ont évolué et les bases se sont effondrées. Autrement dit, après avoir obtenu la banalisation - ce qui était d'ailleurs conforme à une exigence du droit européen de la concurrence - l'évolution économique a fait que nous nous sommes retrouvés perdants et, paradoxalement, il eût finalement mieux valu en rester au régime antérieur.
En 2003, avec l'article 29 de la loi de finances, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin - Alain Lambert était alors ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire - a fait droit à cette demande récurrente des collectivités locales.
Le système alors mis en place a neutralisé, pour l'Etat et pour les collectivités territoriales, le passage au droit commun. L'outil de cette neutralisation a été le prélèvement, et j'insiste sur le fait que le rôle de ce dernier, même s'il est pérennisé, s'arrête là : c'était un moyen d'égalisation.
Ensuite, les bases de France Télécom ont connu le même sort que les autres bases de taxe professionnelle. Si une entreprise diminue son activité, a fortiori si elle disparaît, les collectivités locales subissent, comme toujours en cas de perte de substance économique, une perte de produit de taxe professionnelle. Pour la base de taxe professionnelle de France Télécom, on observe le même phénomène que pour n'importe quelle entreprise de droit commun !
Dès lors, pourquoi des réactions aussi vives, largement partagées par tous les groupes de la Haute Assemblée ? Parce que le dispositif technique est très difficile à comprendre. Il existe un problème de bonne appréhension de l'information. Cette information apparaît quelque peu biaisée à nombre d'élus locaux.
Lors du récent débat budgétaire à l'Assemblée nationale, où les mêmes réactions se sont exprimées, le rapporteur général, Gilles Carrez, a indiqué, en réponse à un amendement de son prédécesseur, M. Didier Migaud, député de l'Isère, qu'il fallait résoudre ce problème, comme M. Lambert s'y était engagé, afin de mettre fin à une injustice. Il a ajouté : « Nous comptons sur vous, monsieur le ministre, pour nous proposer une solution dans le collectif ». Le ministre en question était encore M. Bussereau, et celui-ci a affirmé qu'il répondrait à ces préoccupations soit dans le cadre du collectif, soit à l'occasion de la discussion budgétaire au Sénat.
Nous en sommes, non pas à l'examen du collectif, mais à la discussion au Sénat, et c'est vous, monsieur le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, qui êtes à présent interrogé.
La commission serait donc heureuse de vous entendre sur ce sujet, tout en réaffirmant que, à ses yeux, il n'y a pas lieu de sortir du droit commun, même si l'on peut néanmoins envisager des solutions adéquates en cas de très grave discontinuité.
Les quelques commentaires que je viens de formuler peuvent s'appliquer à toute la liasse d'amendements qui sont en discussion commune sur ce point.
Je réserverai un sort un peu particulier à la série d'amendements qui ont été présentés par notre collègue Mme Gourault, première vice-présidente de l'Association des maires de France. Dans un effort pour se montrer très constructive, elle a déposé, non pas un seul, mais une « rafale » d'amendements, proposant une solution de base et des solutions de repli, ce qui montre bien que les communes cherchent, d'une part, à mieux comprendre ce qui se passe et, d'autre part, à trouver un système d'atténuation de certaines discontinuités trop brusques.
Cela dit, je remercie les auteurs de tous ces amendements d'avoir aussi bien posé le problème.
Monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement exprime son avis et qu'il réfléchisse à des éléments de solutions qui pourraient nous permettre de progresser.
Monsieur le rapporteur général, je tiens tout d'abord à saluer la remarquable clarté de votre exposé sur un sujet qui est horriblement compliqué.
Parlons franchement : quand les choses vont bien, on veut que tout continue comme avant ; quand elles sont décevantes par rapport aux prévisions initiales, on a envie de changer les règles du jeu !
Malheureusement, à partir du moment où la réforme de France Télécom a été engagée selon une logique de retour au droit commun, on ne peut - et je ne peux que faire mienne l'argumentation avancée par M. le rapporteur général - entrer dans une voie dérogatoire consistant à compenser une perte de bases de taxe professionnelle. Ce serait d'ailleurs contraire au droit communautaire.
Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.
Je rebondis néanmoins sur les arguments que vous avez développés, madame Gourault : on ne peut rester dans cette situation.
Pour tenir compte des difficultés qui ont été exposées, le Gouvernement a évidemment réfléchi à des solutions de compensation et je souhaite vous délivrer, mesdames, messieurs les sénateurs, une information importante.
Je rappellerai d'abord que l'ancien dispositif du FNPTP a été amélioré l'an dernier par la loi de finances initiale de 2004 puisque le taux de compensation n'est plus limité par une enveloppe budgétaire prédéfinie. Chaque collectivité peut être compensée, selon un système dégressif, au taux maximum de 90 % de ses pertes la première année. Néanmoins, un plancher est prévu, qui correspond à un pourcentage du produit fiscal de référence.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement a saisi le Conseil d'Etat d'un projet de décret, qui est, comme vous allez le constater, madame Gourault, très proche de votre amendement n° I-178 rectifié. Il sera pris avant la fin de l'année et permettra aux communes et aux EPCI de bénéficier d'une compensation en cas de pertes supérieures à 2 % du produit fiscal de référence, avec effet dès 2004. Auparavant, s'agissant des EPCI, le taux était de 5 % ; le faire passer à 2 % signifie que l'on va permettre à un grand nombre de collectivités de pouvoir bénéficier de la compensation.
L'intercommunalité connaissant un fort développement, vous pouvez mesurer, mesdames, messieurs les sénateurs, l'impact de cette mesure. Certes, ce sera un peu plus difficile pour les communes puisque le taux était de 1 % mais, vous le savez, l'intercommunalité est à la mode. Les EPCI doivent donc vite adopter le mécanisme de la TPU et absorber le produit de la taxe professionnelle par les EPCI.
Ce décret me semble donc constituer une belle ouverture par rapport à votre proposition, madame Gourault, et c'est, à mon sens, cette formule que nous devons retenir.
En effet, je ne crois pas que la solution consiste à annuler totalement les effets de la réforme de 2003 dans la mesure où celle-ci a fait l'objet d'une concertation étroite avec les élus. De plus, elle est en cohérence tant avec les engagements communautaires qu'avec notre philosophie, que nous avons largement défendue, comme M. le rapporteur général l'a rappelé.
Tous ces éléments, en particulier l'annonce de ce décret, me conduisent à demander aux auteurs des différents amendements de bien vouloir les retirer.
Nos collègues peuvent constater que le Gouvernement tient ses engagements. Il a pris très au sérieux les problèmes qui se posent et il propose de bons éléments de réponse puisque le décret annoncé serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié.
Dans ces conditions, à mon tour, mes chers collègues, je vous convie à retirer vos amendements.
Monsieur Pintat, l'amendement n° I-67 rectifié ter est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, je vous ai écouté attentivement. Je vous remercie de prendre en compte ce problème qui met, je le répète, certaines collectivités en grand désarroi. Je peux vous montrer des articles de journaux qui indiquent que des communes vont se retrouver sous la tutelle du préfet.
Je remercie également M. le rapporteur général de la clarté de ses propos ; il a parfaitement posé le problème.
Monsieur le ministre, je comprends votre souci de ne pas déséquilibrer le budget de l'Etat, mais, j'y insiste, se pose là un vrai problème. Le décret que vous proposez va certes dans le bon sens, mais il reporte le problème dans le temps, sans le résoudre définitivement.
M. le ministre manifeste son étonnement.
Il ne s'agit pas là de modifier le texte de 2003. J'ai conscience que le dispositif que nous proposons est perfectible, et l'on peut en discuter. Il s'agit, ni plus ni moins, de mettre en place un mécanisme de lissage - le meilleur possible -, qui s'apparenterait à celui existe pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cela existe déjà ! C'est d'ailleurs ce que propose Mme Gourault dans son amendement de repli. C'est un jeu de vases communicants entre la part salaires et ce prélèvement.
En dépit du souhait que j'ai de vous être agréable, monsieur le ministre, et du soutien que j'apporte à l'ensemble de votre projet de budget, je ne puis retirer cet amendement, car, pour nous, représentants des collectivités locales, nous ne pouvons ignorer le vrai désarroi, le désespoir même dans lequel se trouvent un certain nombre de collectivités locales. C'est pourquoi je souhaiterais que le Sénat se prononce par un vote sur ce point.
Dans ces conditions, je maintiens l'amendement n° I-67 rectifié ter, monsieur le président.
La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissez entendre, monsieur le ministre, et le projet de décret que vous proposez n'y répond pas totalement.
Si vous me permettez, je vais vous lire une analyse qui a été réalisée par des services qui sont particulièrement bien informés puisqu'ils puisent leurs informations à la source :
« L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun.
« La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre.
« Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement classé exceptionnel de la société France Télécom. »
Il s'agit d'une petite commune de 300 habitants qui se voit prélever, au-delà de la fiscalité de France Télécom, 30 000 euros supplémentaires. Non seulement elle ne reçoit pas d'abondement de France Télécom mais, en plus, on lui prélève 30 000 euros !
« Si le montant dû à l'Etat au titre de la contrepartie reste inchangé, les recettes de la commune sont en diminution du fait de la baisse de bases de taxe professionnelle en 2004, ... » - on pourrait penser qu'elle sera compensée par le décret, mais ce n'est pas seulement cela qui pose problème -« ... du fait de la présence en 2002 de deux EPCI sans fiscalités propres, l'un des deux ayant de plus été dévitalisé en 2003 pour former une communauté de communes.
« De manière générale, un non-sens apparaît en raison de l'existence d'une compensation toujours due sans les recettes correspondantes, les bases France Télécom pouvant, à l'extrême, complètement disparaître en cas de départ de l'établissement.
« Par ailleurs, un effet pervers apparaît compte tenu de cette nouvelle recette, fictive mais importante; l'augmentation de son potentiel fiscal engendre des participations syndicales plus élevées et exclut la commune du bénéfice d'un certain nombre de dotations alors que cet accroissement ne traduit pas une capacité d'enrichissement réelle. »
Voilà une analyse très précise dont vous pouvez deviner l'origine, mes chers collègues.
Je souhaite que nous votions l'amendement de notre collègue Xavier Pintat. Certes, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il vise peut-être à corriger la doctrine, ce qui n'est pas exactement ce qu'il convient de faire, mais, en votant cet amendement, monsieur le ministre, nous vous indiquerons qu'il faut trouver une solution plus raisonnable. Cette solution, nous l'adopterons dès que vous nous la proposerez.
Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes.
La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure.
Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du produit de la taxe professionnelle de France Télécom en 2003, qui dépend lui même des éléments physiques de la taxe professionnelle de 2001. En effet, il existe un décalage de deux ans entre le moment où l'on constate l'apparition d'outillages dans une entreprise et le moment où elle est taxée. Or - et c'est, me semble-t-il, ce qui s'est passé à Lannion -, si l'entreprise a supprimé ou réduit ses bases en 2002, soit avant le passage en fiscalité communale individualisée, la commune concernée est malgré tout taxée, en 2004, sur des bases qui ont disparu.
En logique fiscale, à cause du décalage de deux ans, c'est tout à fait compréhensible ...
Mais, en logique de maire, c'est incompréhensible !
Exactement, monsieur le rapporteur général !
Outre le dispositif proposé par Mme Gourault, je souhaiterais que l'on envisage une solution dans le cas particulier où l'établissement a fermé ou diminué ses bases en 2002 et en 2003.
Nous avons une discussion très intéressante. Monsieur le ministre, j'ai suivi votre explication. J'avais d'ailleurs suggéré à Mme Gourault d'attendre ce décret.
La situation que viennent de décrire MM. Fréville et Pintat, je la connais moi aussi dans ma communauté d'agglomération : un grand établissement de France Télécom a brutalement diminué ses activités, qui disparaîtront même en 2005, et une petite commune membre de notre EPCI se trouve en difficulté. Le maire ne comprend pas du tout, d'autant qu'on ne lui a pas fourni d'explication.
Dans un premier temps, ce décret me semblait être intéressant, monsieur le ministre. Mais, après l'intervention éclairée de M. Yves Fréville, je serai tenté de dire que le compte n'y est pas. Comme vous êtes, vous aussi, monsieur le ministre, un élu local et le président d'un EPCI, je souhaiterais que vous nous disiez ce que vous pensez, notamment, de l'intervention de notre ami Yves Fréville ?
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.
Je me réjouis que nous ayons cette discussion de fond, qui est très suivie par de nombreux élus locaux qui sont concernés par ce problème, et je me félicite que M. Yves Fréville, éminent spécialiste, ait élargi le débat.
La proposition de M. le ministre a fait l'objet de simulations dans les cas extrêmes, tel que celui qui vient d'être décrit. Elle n'apporte pas, il est vrai, de solutions satisfaisantes à cette situation, même si celle-ci est, me semble-t-il, assez rare à l'échelon national.
J'aimerais donc que M. le ministre nous fasse des propositions à cet égard.
Il faut être clair sur cette affaire, mes chers collègues : on ne peut pas voter l'amendement de notre collègue et ami Xavier Pintat ! Ce n'est pas possible parce que cet amendement soustrait les bases de France Télécom du droit commun. C'est tout le contraire de la réforme de 2003 ! On ne peut pas avoir plaidé pour une chose, l'avoir obtenue, et ensuite faire le contraire ! Franchement, ce n'est pas possible !
Par ailleurs, M. le ministre a clairement indiqué que le décret serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas passer notre temps à dire que nous légiférons beaucoup trop, que les lois prolifèrent, que le pouvoir réglementaire devrait reprendre toute sa place et finalement légiférer dans un domaine qui relève du règlement. Ce n'est pas raisonnable, d'autant que M. le ministre a pris des engagements clairs et précis en la matière.
Sans doute pouvons-nous nous mettre à la place de certains de nos collègues qui sont également maires et qui ont vu disparaître, dans leur commune, une activité, avec toutes les conséquences économiques que cela entraîne, en matière d'emploi, de services, de sous-traitance, etc. Ils pensaient récupérer de l'impôt et se retrouvent taxés. Il est vrai que c'est totalement incompréhensible pour un maire. Il convoque le conseil municipal, qui délibère, va trouver le conseiller général, le sénateur de sa circonscription, des articles sont publiés dans la presse. Tout cela fait beaucoup de bruit !
Monsieur le ministre, il faut certainement répondre par voie administrative aux situations les plus critiques.
Peut-on nous confirmer cela de manière que les élus locaux sachent qu'ils ont été entendus et que, en même temps, nous restions cohérents avec les positions que nous défendons ?
Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce que vient de déclarer le rapporteur général.
Monsieur le ministre, votre décret constitue une amélioration substantielle des dispositions en vigueur. Ce problème de diminution des bases de taxe professionnelle a une résonance particulière s'agissant de France Télécom dans la mesure où cette entreprise a multiples de établissements répartis sur l'ensemble du territoire national. Mais il y a malheureusement chaque année, en de nombreux points de ce même territoire, d'autres établissements assujettis à la taxe professionnelle qui subissent une érosion de leur activité. Certains disparaissent et des communes, des communautés de communes, des départements et des régions subissent, du même coup, une érosion de leur base de taxe professionnelle.
Le débat que nous avons ce soir est particulier parce qu'il s'agit de France Télécom.
Le décret évoqué par le ministre, mes chers collègues, me paraît constituer une amélioration substantielle, susceptible, me semble-t-il, de répondre aux préoccupations des maires concernés par le désengagement territorial de France Télécom. Mais il apporte une réponse que n'espéraient peut-être pas un certain nombre d'élus qui subissent des pertes d'assiette de taxe professionnelle, non pas du fait de France Télécom, mais du fait d'autres établissements.
Abaisser le seuil de compensation est une solution que l'on peut qualifier de généreuse pour l'ensemble des communes et pour l'ensemble des assujettis à la taxe professionnelle.
Il y a - et l'argument d'Yves Fréville est fort - des situations tout à fait singulières qui sont des offenses à la justice. Je pense qu'il n'est pas nécessaire de résoudre ces difficultés par la voie législative et le ministre peut sans doute, par la voie administrative, trouver des solutions ponctuelles. On n'aura aucun mal à identifier les quelques communes qui subissent cette situation incompréhensible et intolérable. Je pense qu'il serait excessif de légiférer pour ces cas particuliers.
Je suis très sensible au fait que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général rejoignent la position que je défends depuis tout à l'heure.
Dans le métier que nous faisons, nous sommes tous, à un moment ou un autre, élu local et nous savons tous ce que sont l'enracinement, l'esprit de responsabilité et les difficultés que présente l'établissement des budgets locaux.
Représenter les collectivités locales, ce que est le rôle de la Haute Assemblée, c'est aussi le faire dans une logique de responsabilité, d'équité et de cohérence. Si l'on est maire et que ce n'est pas un établissement de France Télécom qui part de sa zone industrielle mais un établissement d'une autre entreprise privée, que se passe-t-il ? Rien du tout ! C'est le droit commun qui s'applique, c'est-à-dire la compensation classique telle que nous la connaissons et telle que je propose d'ailleurs de l'améliorer par ce décret.
En l'occurrence, pour ce qui concerne France Télécom, la réforme engagée va dans le sens de cette logique du droit commun.
M. Marini l'a rappelé fort justement : on peut voter beaucoup de choses par amendement, mais il ne faut pas, parallèlement faire de vibrantes déclarations sur le thème « Il y a trop de lois ». Cette affaire relève du domaine réglementaire et je ne vois pas au nom de quoi on légiférerait sur ce sujet, sauf à considérer que c'est absolument capital pour convaincre les élus locaux que leur préoccupation est prise en compte.
Je prends formellement l'engagement devant vous qu'un décret sera pris, et je n'ai pas pour habitude de ne pas tenir mes promesses !
Au-delà de la passion du moment, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui défendent ce soir leur position avec conviction ; et je leur demande de bien vouloir m'entendre, car il m'arrive très souvent d'être ouvert à des propositions d'amendement, d'être réactif, au meilleur sens du terme, pour que les choses se passent bien.
Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement. S'il devait être maintenu, je demanderais à la Haute Assemblée de ne pas le voter compte tenu, d'une part, du décret dont je viens d'annoncer la publication pour la fin de l'année et, d'autre part, de l'engagement que je prends formellement devant vous, en tant que ministre en charge du budget, de veiller à étudier particulièrement certaines situations de communes qui justifieraient une intervention spécifique, étant entendu que je vous rendrais naturellement compte du fruit de cette étude.
Je souhaiterais donc, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement et, si vous ne le faites pas, je demanderai formellement à la Haute Assemblée de ne pas le voter.
Monsieur le ministre, j'aimerais obtenir de vous une précision.
Le problème relatif à France Télécom n'est pas tout à fait dans le droit commun puisqu'il s'agit d'un montant figé dans le temps, qui n'évolue ni à la hausse ni à la baisse par rapport aux bases de la commune.
Le problème est que des communes qui ont une base de 100 et qui se retrouvent à 80 vont toujours se voir prélever 100 ; elles perdent donc 20. Ce n'est pas un mécanisme de doit commun et c'est pourquoi le mécanisme du lissage me paraissait le meilleur.
Monsieur le ministre, est-ce que le futur décret suivra le modèle des compensations actuelles et prévoira donc une dégressivité sur trois ans ? Dans ce cas, le problème se posera de nouveau trois ans après puisque le prélèvement, lui, est pérenne. Autrement dit, on n'aura pas apporté une solution durable.
France Télécom n'a pas un modèle d'imposition à la taxe professionnel qui relève du droit commun. Vous ne pouvez donc modifier ce modèle que par la loi ou par l'intermédiaire du FNCTP. A moins que France Télécom acquitte généreusement, ici ou là, une taxe professionnelle plus élevée.
Il n'y a à mon avis que ces trois solutions.
J'apporterai une dernière réponse et j'aimerais cette fois, monsieur le sénateur, emporter votre conviction. Je vous le dis avec beaucoup de respect et d'amitié, mais il est tard et nous nous sommes dit beaucoup de choses les uns et les autres.
Il n'est pas question qu'il y ait, pour France Télécom, une situation dérogatoire. Je le regrette, mais cela est en cohérence avec les réformes qui ont été votées précédemment.
Il n'y a pas, pour France Télécom, de droit à compensation éternelle : il n'y a aucune raison d'accorder, sur ce plan, à cette entreprise-là un régime différent de celui qui s'applique aux autres entreprises.
Le système est effectivement dégressif ; vous dites que cela reporte le problème. Mais que faudrait-il penser d'un système dans lequel il n'y aurait pas de compensation du tout ? Je rappelle que ce système est quand même formidable ! Il est la preuve que nous sommes dans un pays moderne où l'Etat assume sa mission de solidarité : il donne un système dégressif de compensation pendant trois années pour permettre à la commune de se retourner et d'accueillir de nouvelles entreprises, comme on le fait pour d'autres entreprises qui ne sont pas dans la situation de France Télécom.
France Télécom relève maintenant du droit commun. Et qu'en était-il alors de la période où la commune ne touchait rien de France Télécom puisque la taxe professionnelle était versée à l'Etat ?
Il faut maintenant voir regarder ce problème avec raison. Nous en avons largement débattu et je suis prêt à poursuivre cette discussion dans d'autres cadres que celui-ci. Je vous ai dit que j'étais prêt à étudier des cas particuliers. Je demande maintenant que votre assemblée se prononce si vous n'acceptez pas, monsieur Pintat, de retirer votre amendement.
Monsieur Pintat, je vous interroge une nouvelle fois...
Je mets aux voix l'amendement n° I-67 rectifié ter.
Madame Gourault, les amendements n° I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié sont-ils maintenus ?
Devant la clarté des positions de M. le ministre, je retire l'ensemble de ces amendements. Nous comptons bien sûr sur le décret annoncé, mais aussi sur la prise en considération, dans ce décret, du problème évoqué par M. Fréville.
Les amendements n° I-162 rectifié bis, I-169 rectifié, I-175 rectifié bis et I-178 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° I-258.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel, pour explication de vote sur l'amendement n° I-242.
Par rapport à l'amendement, au demeurant excellent, qui vient d'être rejeté, il s'agit d'un amendement de repli, son champ d'application étant moins étendu. J
Je rappelle qu'il vise à organiser une compensation spécifique, au sein du FNPTP, des pertes de recettes des collectivités locales qui subiraient une baisse de leurs bases de taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom.
Nous vous avons écouté avec attention, monsieur le ministre, et avons pris note de votre engagement de faire examiner par vos services au cas par cas, dans les meilleurs délais, les situations, somme toute peu nombreuses, mais assez injustes et mal vécues, qui peuvent se rencontrer.
Pouvez-vous confirmer cet engagement ?
Afin que vous n'ayez tout de même pas le beurre et l'argent du beurre, je vous fais la proposition suivante : je m'engage à faire examiner les situations les plus graves au cas par cas, mais vous, vous retirez votre amendement. Allez, un beau geste, monsieur Bockel !
Que signifie ce marchandage ? C'est scandaleux !
Ne vous laissez pas influencer par Mme Bricq ! Une parole est une parole.
M. Jean-Marie Bockel. Ma chère collègue, je ne sais pas dire non quand on me demande quelque chose gentiment. C'est ma faiblesse ! A mon âge, on ne se refait pas !
L'amendement n° I-242 est retiré.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 81, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 82, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 83, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 84, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 85, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 86, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 87, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 88, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu une lettre par laquelle M. François Autain déclare retirer la proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire (n° 297, 2003 -2004) qu'il avait déposée avec plusieurs de ses collègues au cours de la séance du 11 mai 2004.
- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'accords sous la forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et, respectivement, la République de Bulgarie et la République de Roumanie concernant l'établissement de concessions commerciales préférentielles réciproques pour certains vins, et modifiant le règlement (CE) n° 993/95.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2777 et distribué.
- Projet d'action commune du Conseil relative à la Mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) concernant l'unité de police intégrée (EUPOL).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-2778 et distribué.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 1er décembre 2004, à dix heures, quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2005, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 73et 74, 2004-2005) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).
Première partie (suite)- Conditions générales de l'équilibre financier :
- Article 43 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes).
M. Denis Badré, rapporteur spécial (rapport n° 74, tome II, fascicule 2 : affaires européennes et article).
- Suite de l'examen des articles à relatifs aux finances locales et articles additionnels.
- Suite de l'examen des articles de la première partie : Amendement I-321 tendant à insérer un article additionnel après l'article 13 et article 44 et état A (à l'exception de l'article 43et des articles relatifs aux finances locales).
- Eventuellement, seconde délibération.
- Explications de vote.
- Vote sur l'ensemble de la première partie.
La séance est levée le mercredi 1 décembre 2004, à zéro heure cinquante.