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Timestamp: 2017-10-16 22:15:49+00:00
Document Index: 85178663

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1"]

Universimmo.com - Litiges ENEDIS -installations illégales/convention
Litiges ENEDIS -installations illégales/convention Imprimer le sujet
Posté - 06 oct. 2017 : 23:14:33
Nous revenons vers vous dans le cadre d’un double « conflit » avec ENEDIS.
Lorsque nous avons acquis notre terrain en 2013, un poteau ERDF de 6 m de haut se trouvait sur la parcelle ainsi qu’une ligne d’une portée d’environ 75 m qui traverse de part en part tout le terrain, en plein milieu, et arrive en son centre à 2,50 m du sol. Cette ligne alimente un voisin A dont l’accès se situe à 1km de chez nous.
L’une des filles des anciens propriétaires de notre parcelle nous avait confirmé qu’il n’y avait pas eu de servitude établie avec ERDF avant que nous achetions le terrain.
En 2014, ERDF est intervenue pour « déplacer » ce poteau à la demande d’un autre voisin B, qui bénéficie d’un droit de passage sur notre propriété. ERDF a effectué les travaux sur notre propriété sans même nous avertir, en violant notre propriété. Les ouvriers ont dégradé nos propres installations électriques et téléphoniques.
Le poteau d’origine de 6 m, illégal, a été coupé et remplacé par un autre poteau à 3 m de distance du 1er poteau. Ce nouveau poteau, lui-aussi installé sans notre accord, sur notre propriété bâtie, mesure désormais 12 m.
Au mois de janvier 2017, alors qu’il pleuvait et que le vent soufflait, cette ligne, qui frotte dans nos arbres, a fait une boule de feu et a brûlé, provoquant un début d’incendie dans nos arbres.
Un technicien ERDF est alors entré illégalement sur notre terrain avec la voisine A qui a menacé de venir couper elle-même nos arbres.
Nous avons aussitôt envoyé un courrier à ERDF leur demandant de nous fournir la convention de servitude les autorisant à maintenir leurs installations, dangereuses et non règlementaires, sur notre propriété.
Dans un 1er courrier, ERDF nous indique avoir tous les droits : une convention a été bien été établie avec les précédents propriétaires mais comme elle est ancienne, ils ne la trouvent pas, que les anciens propriétaires n’ont pas pu l’ignorer vue l’importance des travaux, que de toute façon elle était installée depuis plus de 30 ans et que nous devions par conséquent élaguer nos arbres ou les autoriser à venir le faire.
Ce à quoi, grâce aux conseils avisés trouvés sur votre site, nous avons répliqué que le droit trentenaire ne concerne pas les installations électriques et que n’ayant pas produit la servitude, ils devaient venir retirer ces installations dangereuses et illégales.
Dans leur réponse, ils disent chercher une solution amiable : ils ne s’engagent ni sur la faisabilité ni sur les délais mais il faut que, nous, nous nous engagions à ne pas les attaquer. Les travaux potentiels ont été chiffrés à 8000 HT sans préciser à qui il revenait de payer.
ERDF a repris contact avec nous récemment. Un responsable des litiges est venu la semaine dernière sur le terrain pour constater la situation. Il a reconnu que l’installation n’était même pas règlementaire du fait de la trop grande portée (il disait : mais il manque un poteau au milieu ?), que l’installation est dangereuse puisque le câble frotte dans les arbres et risque de provoquer un nouvel incendie et qu’ils n’avaient pas de servitude.
Il a proposé de l’enterrer sur notre terrain, ce que nous refusons catégoriquement.
Ce câble alimente la propriété des voisins A. Ces voisins habitent dans une grande habitation qui a été divisée en 3 lots. Nous pensions que seul leur lot était alimenté par ce câble. Nous avons découvert, lors de notre entretien avec le responsable ERDF, que les 3 lots sont alimentés par ce câble et qu’il n’y a qu’un seul compteur pour 3 habitations. Ils se partagent donc un unique compteur. Le cadre ERDF semblait très gêné d’évoquer ce fait.
La seule solution technique pour retirer cette ligne aérienne serait que leur alimentation électrique passe par leur accès véhicule, où ils bénéficient de servitude de passage, comme tous leurs voisins directs. Le responsable doit prendre contact avec eux, mais il nous a prévenus que si les voisins refusent de signer et de payer les travaux à l’intérieur de leur propriété, cela bloquerait.
Un 2ème problème est venu se greffer au 1er. Nous avons reçu, il y a moins de 3 semaines, une pré-assignation du voisin B qui habite depuis 2015 dans sa maison mais vit toujours sur compteur chantier. Il nous met en demeure de signer une convention électrique.
Nous avons déjà eu de gros soucis avec ce voisin, qui vit à 100 m de chez nous et qui est à l’origine du déplacement de poteau sur notre propriété.
En 2015, il avait voulu implanter ses coffrets ERDF sur l’assiette de la servitude, près du poteau ERDF alors que ce n’est qu’une servitude de passage et de tréfonds. Il n’a donc pas le droit de les placer ici. En outre, une norme électrique oblige à installer les coffrets en limite de parcelle. Un câble de branchement ne peut parcourir une propriété autre que celle qu’il dessert. Le câble qui courra du poteau à ses coffrets n’est pas un branchement mais du réseau, propriété d’ERDF, ce qui nécessite une convention et des travaux bien plus onéreux.
Nous avions alors écrit un courrier à ERDF et à ce voisin, rappelant que les travaux d’extension nécessitaient une convention électrique, que nous nous engagions à signer.
N’ayant toujours aucune nouvelle de cette convention, nous avons renvoyé un courrier à ERDF en 2016 réclamant de nouveau la convention. ERDF nous a envoyés balader, disant qu’il s’agissait d’informations confidentielles qui ne nous regardaient pas et que si nous voulions des informations sur le raccordement de ce voisin B, nous devions aller directement lui en parler. Ce qui, vu nous rapports, est inconcevable. C’est de toute façon à ERDF de nous solliciter pour la signature de la convention, nous attendons donc.
Puis, il avait tenté de faire une DUP en clamant haut et fort que nous nous opposions à son raccordement.
Nous n’avons jamais remis en question son raccordement puisqu’il bénéficie d’un acte notarié, mais il a fait trainer son dossier de raccordement pendant plus de 2 ans et nous attaque maintenant, son avocat nous mettant « amiablement » en demeure sous 5 jours de renvoyer la convention électrique signée… alors que nous n’avons jamais reçu cette convention de la part d’ERDF.
Nous avons été contraints de prendre un avocat qui a répété que cela faisait 2 ans que l’on attendait la convention et que nous nous engagions à la signer si elle nous convenait et qu’ils devaient faire les démarches auprès d’ERDF pour qu’ils nous fassent parvenir la dite convention.
Nous avons profité de la venue sur notre propriété du responsable d’ERDF concernant la ligne aérienne pour lui signaler que le voisin B nous attaquait à cause d’eux et que nous attendions toujours la convention de leur part. Il avait déjà entendu parler de ce dossier par son collègue (ils sont 2 à gérer les litiges sur le bassin) et était fort surpris de découvrir que l’on ne s’opposait pas au raccordement du voisin B. Il devait faire remonter à son collègue en charge de ce dossier. Il est parti rassuré de pouvoir résoudre 2 dossiers en 1 en reconnaissant que la résolution du problème A était un préalable à la résolution du problème B.
Aujourd’hui, notre avocate nous transmet de la part de l’avocat de B la fameuse convention ERDF au lieu de demander à ERDF de nous l’envoyer. Ils n’ont pas à jouer les intermédiaires. Ils nous attaquent sans aucune preuve que nous avons reçu la convention.
Connaissant les pratiques d’ERDF, nous souhaitons que les choses soient faites dans les règles afin de nous protéger.
Nous craignons qu’ERDF profite de la signature de cette convention pour enterrer le litige A en régularisant le poteau illégal et la ligne aérienne de A. Nous ne voulons pas signer une convention qui nous desservirait.
Nous ne savons pas ce que nous sommes en droit de faire modifier sur une convention électrique.
Voici la copie de la convention :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 35 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d’arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l’entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages.
Il pourra toutefois :
élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
Le cas échéant, à l’exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article 1er, les termes de la présente convention.
1/ Le raccordement du voisin B doit se faire sur ce poteau litigieux. Est-il possible de se raccorder sur un poteau illégal ?
2/ Est-il normal qu’ERDF ne nous envoie pas la convention mais la transmette à un tiers ?
3/ La convention mentionne « Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à ENEDIS, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants » mais aucun plan n’est annexé montrant le tracé des ouvrages. ERDF pourra postérieurement ajouter un plan avec les installations litigieuses. Il nous serait ensuite impossible de les attaquer pour les faire retirer.
4/ Ayant subi de graves dommages sur nos propres installations lors d’interventions d’ERDF pour des tiers, peut-on exiger un constat d’huissier pour s’assurer qu’ils laissent bien la parcelle dans un état similaire ?
5/ Le fait de signer cette convention, ne risque-t-il pas d’autoriser ERDF à pénétrer sur notre terrain pour la ligne alimentant le voisin A et élaguer nos arbres sous cette ligne ?
6/ Cette convention nous interdit de demander ultérieurement pour quelque motif que ce soit l’enlèvement ou le déplacement des ouvrages. Cela n’aliène-t-il pas notre droit de propriété ?
7/ Aucun plan n’étant fourni, on nous interdit de planter dans une certaine bande. Or, si ERDF décide de longer notre clôture nous serons contraints d’enlever nos plantations, ce que nous refusons.
8/ Cette convention confère des droits plus étendus que l'article L323-4 du Code de l'Energie. En quoi consistent ces droits étendus ? est-ce légal ?
9/ ERDF se réserve le droit de renforcer les installations. Or, nous subissons de graves nuisances du fait passage de A sur la servitude (pente 26% inaccessible à des véhicules ordinaires dans des conditions normale) et nous souhaiterions pouvoir limiter l’extension à 1 habitation. Est-il possible de faire supprimer cette clause ?
10/ ERDF propose une indemnisation forfaitaire de 20 €. Existe-t-il un barème fixant le calcul de cette indemnisation ?
11/ L’avocate, que nous avons sollicitée dans l’urgence, n’est pas spécialisée en conventions ERDF. Vers qui pourrions-nous nous tourner pour nous assurer que nos droits soient préservés ?
1 Posté - 10 oct. 2017 : 16:27:07
Personne pour m'apporter quelques conseils ?
2 Posté - 10 oct. 2017 : 18:03:02
trop long pour un forum... !!!
suivez les conseils de votre avocat... que vous avez certainement interrogée sur ces différents points !
3 Posté - 10 oct. 2017 : 18:17:38
Malheureusement notre avocate n'est pas spécialisée et ne sait nous conseiller sur ces points ni même nous adresser vers une personne compétente. Vers quel spécialiste pourrions-nous nous tourner pour nous assurer que nos droits seront préservés ?
Est-ce qu'ENEDIS peut réaliser une extension de réseau depuis un poteau illégalement implanté ?
Ayant subi de graves dommages sur nos propres installations lors d’interventions d’ERDF pour des tiers, peut-on exiger un constat d’huissier pour s’assurer qu’ils laissent bien la parcelle dans un état similaire ?
Cette convention nous interdit de demander ultérieurement l’enlèvement ou le déplacement des ouvrages. Cela n’aliène-t-il pas notre droit de propriété ?
Cette convention confère des droits plus étendus que l'article L323-4 du Code de l'Energie. En quoi consistent ces droits étendus ? est-ce légal ?
Est-il possible de limiter l'extension au raccordement d'une seule habitation ?
ENEDIS propose une indemnisation de 20 €. Existe-t-il un barème fixant le calcul de cette indemnisation ?
4 Posté - 10 oct. 2017 : 18:28:47
dans une convention amiable, tout est négociable.
5 Posté - 10 oct. 2017 : 18:32:00
Quel spécialiste serait à même de nous conseiller ?
6 Posté - 10 oct. 2017 : 18:35:49
un avocat spécialisé...
7 Posté - 10 oct. 2017 : 18:49:27
Un poteau illégalement implanté peut-il supporter une extension de réseau ?
8 Posté - 10 oct. 2017 : 19:00:42
tant qu'il n'a pas été régularisé par une convention, vous pouvez en interdire l'accès
9 Posté - 10 oct. 2017 : 19:03:48
Existe-t-il un référentiel pour établir les indemnisations ?