Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/01/20/lettre-chancellerie-conseil-d-etat-plaza/
Timestamp: 2020-08-04 19:31:36+00:00
Document Index: 6942594

Matched Legal Cases: ['in dubio', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 26', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 80', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 3', 'art 25', 'art. 4', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 1', 'art 216', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 26', 'in dubio', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 60']

Lettre Chancellerie Conseil d'Etat Plaza par CM - Fichier PDF
Lettre Chancellerie Conseil d'Etat Plaza .pdf
Nom original: Lettre Chancellerie Conseil d'Etat Plaza.pdfTitre: Lettre Chancellerie Conseil d'Etat PlazaAuteur: CM
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Comité d’initiative « LE PLAZA NE DOIT PAS MOURIR »
p.a. Pascal Holenweg
26 rue du XXXI-Décembre
Tel. 079 462 39 15
pascal.holenweg@cm.ville-ge.ch
- Madame la Chancelière d’Etat
- Monsieur le Président du
Genève, le 22 janvier 2017
Concerne : examen de la validité de l’IN 166 « Le Plaza ne doit pas mourir »
Suite à votre demande exprimée dans votre lettre du 26 décembre dernier, nous
vous faisons part ci-après de notre position sur les points que vous soulevez
s’agissant de la validité de notre initiative.
Il ne vous surprendra pas que de notre point de vue, certes partial, notre initiative est
valide (sinon, nous ne l'aurions pas lancée, fait signer par plus de 11'000 personnes
et fait aboutir), à l'aune des limites de la garantie de la propriété (point A ci-dessous),
de la proportionnalité des mesures proposées (point B), de la répartition des
compétences et de la séparation des pouvoirs (point C), du respect de l'autonomie
communale (point D), et du respect des procédures légales -bref, du droit supérieur,
lequel, l'initiative ayant si elle était acceptée force de loi, ne peut être que le droit
constitutionnel. Mais même si quelque doute pouvait naître et subsister quant à cette
validité, le principe « in dubio pro populo » devrait s'appliquer, comme le requiert la
jurisprudence (ATF 125/227) : « l'interprétation conforme doit permettre d'éviter
autant que possible les déclarations d'invalidité » et « l'autorité appelée à statuer sur
la validité matérielle d'une initiative doit en interpréter les termes dans le sens le plus
favorable aux initiants », le Conseil d'Etat et le Grand Conseil étant maîtres de leurs
propres recommandations au peuple sur un texte qu'ils acceptent, comme nous
l'espérons, de soumettre au peuple.
A. GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ
L'art. 26 de la Constitution fédérale et l'art. 34 de la Constitution genevoise
garantissent certes la propriété, mais admettent également sa restriction et
l'expropriation, à la condition d'une pleine indemnisation. L'initiative ne remet
nullement en cause le respect de cette condition : l'initiative propose de déclarer
d'utilité publique le maintien de la salle du Plaza, et donne du même coup au Conseil
d'Etat le mandat, conformément à l'art. 4 LEx-GE, de procéder à une expropriation,
selon la procédure fixée par la loi, qui implique la pleine indemnisation du propriétaire
exproprié, au terme d'une négociation.
Si au terme de cette négociation aucun accord n'est trouvé entre l'expropriateur
(l'Etat) et l'exproprié (le propriétaire), il n'y a pas expropriation. En tel cas, seul l'al. 1
de l’initiative, déclarant d'utilité publique le maintien de la salle du Plaza prend effet :
dans cette hypothèse, le propriétaire de la salle en reste propriétaire. En revanche, il
ne peut plus la détruire. Il peut en revanche la louer ou l'affermer en en confiant
l'exploitation à autrui, soit à une collectivité publique, soit à un acteur privé, soit à une
fondation réunissant l'une et l'autre.
La propriété de l'objet est donc garantie, dans les limites de la loi. Du point de vue du
respect de la garantie de la propriété, l'initiative n'est donc pas contraire à la
B. PROPORTIONNALITÉ DE LA MESURE
Nous considérons que les mesures que nous proposons à cet effet, soit la
déclaration d'utilité publique et l'expropriation, sont conforme à ce que la
jurisprudence, rappelée dans l'arrêt IC_32/2012, définit comme le principe de
proportionnalité d'une mesure restrictive du droit de propriété : qu'elle soit « apte à
produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être
atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) ». La proclamation de
l'utilité publique de la protection de la salle du « Plaza » est en effet nécessaire à
cette protection (toutes les autres mesures visant cet objectif ayant été tentées sans
succès), et l'expropriation est sans conteste apte à produire le résultat escompté par
l'initiative, à savoir la protection de la salle et son utilisation, avec l'ensemble du
bâtiment, comme lieu culturel cohérent.
Le maintien de la salle de cinéma (parcelle 6712) est certes l'objectif de l'initiative,
mais il n'en est pas l'objectif unique, en tant qu'il n'en épuise pas à lui seul les
intentions : l'exposé des motifs de l'initiative évoque une affectation d’ « espace
culturel voué essentiellement au cinéma » et le texte de l'initiative « un lieu de
représentation culturelle, notamment cinématographique ». Ces deux formulations
élargissent l'objet de l'initiative au-delà de la seule salle de cinéma, et impliquent
toutes les parcelles proposées à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Nous visons en effet l'intégration de la salle et de son usage (« de lieu de
représentation culturelle, notamment cinématographique ») dans l'ensemble
architectural dont elle fait partie intégrante et cohérente. Cet ensemble a fait l'objet le
24 mars 2004 d'un arrêté du Conseil d'Etat de classement au patrimoine, classement
confirmé par le Tribunal administratif le 7 mars 2006, sous réserve d'une « étude
claire et complète des conséquences du classement pour ce qui concerne la salle de
cinéma ». Un recours de droit public, déposé par le propriétaire au Tribunal fédéral
contre l'arrêt du Tribunal administratif a été déclaré irrecevable le 9 août 2006 par le
Tribunal fédéral (Arrêt 258/2006). Le 30 novembre 2011, le Conseil d'Etat excluait la
salle de cinéma du classement de l'ensemble « Mont-Blanc Centre » mais maintenait
le classement de l'ensemble, ce contre quoi le propriétaire faisait à nouveau recours
au Tribunal fédéral contre ce classement de l'ensemble, recours rejeté par le
Tribunal fédéral le 7 septembre 2012 (arrêt 32/2012).
La salle faisait donc partie intégrante de l'ensemble classé (soit six bâtiments, dont
les trois que l'initiative propose à l'expropriation pour cause d'utilité publique) par le
Conseil d'Etat de 2004 à 2011. Elle n'en a été exclue que pour des raisons renvoyant
à l'impossibilité alléguée par le propriétaire d'en rentabiliser l'affectation, cette
exclusion s'accompagnant toutefois de la reconnaissance, tant par le Conseil d'Etat
que par le Tribunal administratif et le Tribunal fédéral, de la valeur patrimoniale de la
salle et de sa cohérence avec l'ensemble dont elle fait partie intégrante.
L'arrêt 1C_32/2012 du Tribunal fédéral confirme d'ailleurs explicitement (point 6.4)
que « l'annulation du classement du cinéma Plaza ne prive pas le complexe MontBlanc Centre de son intérêt, sur le plan de sa valeur architecturale », ce qui confirme
l’intérêt public à le défendre.
L'arrêt ATA/276/2010 du Tribunal Administratif, portant sur le classement de la salle
de cinéma et le renvoi au Conseil d'Etat de l'examen de sa rentabilité écrit (19 al. 3)
qu'il est « patent que les bâtiments propriétés de Mont-Blanc Centre S.A. (...)
participaient d'une mesure de protection de caractère global. Ils étaient en main de la
même entité et formaient une unité patrimoniale avec la salle de cinéma. Le fait que
les éléments de ce patrimoine ne reposaient pas sur une seule et même parcelle
n'était pas relevant. Ils constituaient une œuvre architecturale conçue dans l'idée de
réaliser une opération d'ensemble ». Ce caractère cohérent de l'ensemble visé par
notre initiative rend, à notre sens, la mesure d'expropriation pour cause d'utilité
publique proportionnelle à l'objectif de l'initiative.
Pour deux des organisations qui ont soutenu notre initiative, « Patrimoine Suisse » et
la section genevoise de la Fédération des architectes suisses, la décision de 2011
d'exclure la salle du « Plaza » du classement de l'ensemble « Mont-Blanc Centre »,
« met en cause les fondements même de toute politique patrimoniale ». La
Commission des monuments, de la nature et des sites a rendu le 26 novembre 2008
un préavis reposant sur la même conviction que soustraire la salle de cinéma à
l'ensemble classé ne serait « tout simplement pas admissible en terme de
conservation du patrimoine architectural » dès lors que « architecturalement,
techniquement et culturellement, le Mont-Blanc Centre (compose) un ensemble (à la)
qualité patrimoniale exceptionnelle ». De ce point de vue, qui considère l'ensemble
et non seulement sa partie salle de cinéma, l'initiative se justifie (entre autres
raisons) comme un moyen proportionnel de défense d'une réelle politique
patrimoniale, au sens où la jurisprudence confirme que les restrictions de la propriété
ordonnées pour protéger les monuments ou les sites naturels ou bâtis sont d'intérêt
public (ATF 126 I 219 et 119Ia 305), la Constitution fédérale reconnaissant pour sa
part (art. 26 al. 1) que l'assujettissement d'un immeuble à des mesures de
conservation ou de protection du patrimoine constitue une restriction admissible du
La salle du Plaza ne constitue pas, ni du point de vue patrimonial ni du point de vue
de l’usage que nous proposons d’en faire, un bâtiment distinct du reste de l'ensemble
Mont-Blanc Centre, soit les deux parcelles dont, outre celle de la salle elle-même,
l'initiative propose l'expropriation. Le Tribunal fédéral, dans l'arrêt 258/2006,
reconnaît explicitement que l'objet de la procédure de classement, c'est-à-dire
l'ensemble des bâtiments, salle de cinéma comprise « doit être considéré comme un
tout », le Conseil d'Etat ayant d'ailleurs rendu un arrêté de classement unique. Même
la société propriétaire avait d'ailleurs reconnu, comme le relève le TF dans son arrêt,
la cohérence de la salle et de l'ensemble « Mont-Blanc Centre »
L'exclusion, survenue ensuite, de la salle de l'ensemble dont elle fait partie du point
de vue de sa conception, de sa construction (voire même, comme l'admet la société
propriétaire, de « l'administration et la gestion de l'immeuble ») et du point de vue
patrimonial, nous conduit logiquement, pour y remédier, à l'expropriation non
seulement de la salle elle-même, mais également des parcelles 5750 et 5754.
N'exproprier que la salle aurait pour conséquence que l'ensemble Mont-Blanc centre
aurait deux propriétaires différents : l'un, privé, de l'ensemble, l'autre, public, de la
salle faisant matériellement partie dudit ensemble. Or notre volonté de cohérence de
la propriété des trois parcelles (6712, 5750, 5754), et donc de la salle et de
l'ensemble dont elle fait partie, est justifiée par la possibilité de faire de cet ensemble
un lieu culturel lui-même cohérent, ce qui implique précisément que la salle n'en soit
pas un composant excentrique du point de vue de son affectation et de sa propriété,
ce qui serait le cas si son propriétaire devait être autre que celui de l'ensemble dont
elle fait partie et dont elle est matériellement inséparable, au point que l’accès à la
salle ne peut se faire que par les parcelles mitoyennes.
C. QUESTIONS DE COMPETENCES ET DE SÉPARATION DES POUVOIRS
Il convient tout d'abord de distinguer l'IN 132 (dite « Rhino ») de la nôtre, dès lors que
vous vous référez à l'arrêt du Tribunal fédéral concernant la validité de la première,
pour vous interroger sur celle de la seconde.
L'IN 132 proposait en son al. 1, de déclarer d'utilité publique non le maintien d'un
bâtiment, mais, explicitement, l'octroi par la Ville de Genève d'un droit de superficie
en faveur de deux coopératives (Rhino et Cigue). Notre initiative en revanche ne
demande en son premier alinéa que la déclaration d'utilité publique du « maintien de
la salle de cinéma "Le Plaza" dans son architecture, et dans une affectation de lieu
de représentation culturelle, notamment cinématographique ». Elle ne demande pas
l'octroi d'un droit de superficie, et encore moins ne présuppose le bénéficiaire d'un tel
La Loi sur l'expropriation (LEx-GE L 7 05) dispose que la constatation de l'utilité
publique ne peut résulter que d'une loi (art. 3.1.a LEx-GE). La compétence de
produire une loi est de toute évidence la compétence du législatif, c'est-à-dire du
Grand Conseil (art. 80 Cst). Or la Constitution genevoise accorde (art. 57) aux
initiatives législatives la compétence de soumettre au Grand Conseil une proposition
législative dans tous les domaines de compétence du Grand Conseil (art. 57 al.1)).
La déclaration d'utilité publique ne pouvant résulter que d'une loi et la Constitution
accordant aux initiatives législatives la compétence du Grand Conseil, la déclaration
d'utilité publique peut être prononcée par une initiative législative acceptée par le
peuple, érigé par la Constitution en législateur par le moyen précisément de
l'initiative législative.
En outre, la LEx-GE ne stipule pas que seul le Conseil d'Etat serait compétent pour
saisir le Grand Conseil d'un projet de loi tendant à une déclaration d'utilité publique.
Selon l’art. 3 al.1, la constatation de l’utilité publique ne peut certes résulter que
d’une loi, mais l’introduction dans la Constitution et la loi de l’initiative législative rend
obsolète l’exclusivité du Conseil d’Etat dans ce domaine, une initiative législative
n'ayant de sens, comme son nom même le suggère, que si elle propose précisément
de légiférer –et donc de proposer une loi.
Enfin, l'art 25 al. 1 lettre b) de la LEx.GE, que vous évoquez dans votre courrier du
22 décembre (au point 2, « question de compétence ») ne concerne pas la
déclaration d'utilité publique mais l'expropriation qui en serait la conséquence si
l'utilité publique était reconnue par l'acceptation de l'initiative. En d'autres termes, ce
n'est pas la déclaration d'utilité publique qui doit être soumise au Conseil d'Etat par le
DALE, mais le projet d'expropriation, qui n'en est qu'une conséquence possible : les
art. 4 et 30 LEx-GE font d'ailleurs explicitement découler l'expropriation du constat de
l'utilité publique, le constat étant ici fait, le cas échéant d'une acceptation de l'initiative
en votation populaire, par le peuple agissant comme législateur par le moyen d'une
L'initiative s'inscrit donc pleinement et totalement dans le cadre de l'art. 57 Cst et des
art. 3.1.a et 4 LEx-GE). Et s'il devait y avoir contradiction entre le cadre
constitutionnel et celui de la loi, c'est évidemment le cadre constitutionnel qui
l'emporterait.
L'initiative donne au Conseil d'Etat, qui en a le droit, et non au Grand Conseil, qui
n'en a pas le droit, le mandat de procéder à une expropriation, dès lors que l'utilité
publique a été constatée. Elle n'entre pas, et ne pouvait entrer, dans le détail de la
procédure, telle que fixée par la loi. Elle ne détermine pas le montant de
l'indemnisation du propriétaire exproprié, ce montant résultant d'une négociation dont
la procédure est fixée par la loi.
A teneur de l'art. 3.1.a LEx, la constatation de l'utilité publique peut résulter « d'une
loi déclarant de manière ponctuelle l'utilité publique d'un travail ou d'un ouvrage
déterminé, d'une opération d'aménagement ou d'une mesure d'intérêt public, et
désignant, sur présentation des pièces mentionnées par l'art. 24, les immeubles ou
les droits dont la cession est nécessaire ». C'est précisément ce que l'initiative
propose, en son al. 1. Il n'y a donc en l'espèce pas violation de la séparation des
A teneur de l'Art. 4 LEx, « Lorsque l'utilité publique a été constatée, le droit
d'expropriation est exercé par l'Etat ou par la commune intéressée ». L'initiative
traduit cette disposition : l'al. 1 de son article unique propose précisément le constat
de l'utilité publique du maintien de la salle du « Plaza », et l'art. 2 l'exercice par l'Etat
du droit d'expropriation en conséquence du constat proposé par l'art. 1. Si l'initiative
est acceptée par le peuple, elle vaut ainsi constat de l'utilité publique, et mandate
l'Etat pour le traduire en expropriation.
Quant à savoir si la mesure d'expropriation proposée répond ou non à un intérêt
public suffisant, en cas d'acceptation de l'initiative par le peuple, la réponse donnée
par le public lui-même (le peuple) serait évidemment qu'elle y répond. Dans cette
hypothèse, le droit d'expropriation serait exercé par la collectivité publique comme le
prévoit la loi, après que le constat de l'utilité publique ait été fait par le peuple,
comme le permet la Constitution -qui confie à l'Etat la tâche de mettre « à disposition
des moyens, des espaces et des instruments de travail adéquats » à la promotion de
« la création artistique et l'activité culturelle » (art 216 al.2), ainsi que la tâche de
veiller « à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel », tous
objectifs qui sont également ceux de notre initiative.
Les dispositions des art. 5 à 90 LEx ne sont en rien affectées par celles de l'initiative,
qu'il s'agisse des droits du propriétaire ou de ceux de l'Etat expropriateur. En
particulier, les droits conférés au propriétaire exproprié par l'art. 7 sont intacts. De
même, les dispositions des art. 10 (renonciation à l'expropriation), 12 (abandon de
l'expropriation) et 80 (prise de possession) ne sont pas affectées par l'initiative, ni les
mesures et conditions préalables à l'expropriation (art. 24), ni la possibilité d'ordonner
une enquête publique (art. 26), ni, évidemment, les droits et procédures de recours
(Titres IV à VI).
D. SUR LE RÔLE DE LA VILLE DE GENEVE ET SUR LES COMPÉTENCES
A au moins deux reprises, la Ville de Genève (soit, respectivement, son Conseil
administratif et son Conseil municipal) a fait montre de son opposition à la démolition
de la salle du « Plaza », et de son engagement pour son maintien comme salle de
cinéma. La Ville n'a pas soumis une requête expresse d'expropriation au DALE, mais
son Conseil municipal a donné mandat au Conseil administratif d' « entreprendre
toute démarche et de faire toute proposition, y compris de rachat, le cas échéant en
partenariat, afin de maintenir l'affectation de la salle du Plaza en salle(s) de cinéma,
dans le respect de son architecture », de sorte que l'on peut, sans détourner le sens
de ce vote, considérer que le Conseil administratif, mandaté par le Conseil municipal
d' « entreprendre toute démarche », sans exclusive, peut l'être d'entreprendre une
démarche d'expropriation.
La Ville de Genève (soit le Conseil administratif) avait délivré le 12 février 2003 un
préavis positif à la demande de classement de l'ensemble (et non pas seulement de
la salle de cinéma) « Mont-Blanc Centre », puis, le 10 décembre 2008 un préavis
défavorable à la demande d'annulation du classement, puis encore un préavis
négatif à la demande faite par le propriétaire du « Plaza » d'autorisation de démolir la
salle. Le Conseil administratif avait appuyé cette opposition à l'autorisation de
démolir sur la réglementation des Plans d'utilisation des sols, posant comme principe
le maintien de l'affectation initiale des surfaces faisant l'objet d'une rénovation ou
d'un changement de propriétaire, sauf s'il est avéré que ce maintien est impossible
pour des raisons financières. Ces raisons ayant été alléguées par le propriétaire,
l'opposition de la Ville à la démolition du « Plaza » a été levée et l'autorisation de
démolir accordée le 2 octobre 2015 sous réserve de l'octroi d'une autorisation de
construire, contre laquelle la Ville a renoncé à faire opposition. Ce renoncement à
s'opposer à l'autorisation de construire ne signifie toutefois nullement un
renoncement de la Ville à la salle du « Plaza » : il n'a en effet été justifié que par la
faible probabilité qu'une opposition de la Ville à l'autorisation de construire ait pour
effet le refus de cette autorisation.
Le 9 décembre 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Genève a accepté la pétition
P-335 « Le Plaza ne doit pas être démoli et doit rester un cinéma », signée par 1700
personnes et demandant au Conseil Administratif, outre de s'opposer à la demande
de démolition du cinéma « Le Plaza », d' « entreprendre toute démarche et de faire
toute proposition, y compris de rachat, le cas échéant en partenariat, afin de
maintenir l'affectation de la salle du Plaza en salle(s) de cinéma, dans le respect de
son architecture ». L'exécutif municipal est ainsi mandaté par le délibératif
d'entreprendre « toute démarche » et de faire « toute proposition », ce qui, par le
caractère général et non exclusif de l'énoncé, peut impliquer une démarche et une
proposition de déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, d'expropriation, au
sens de l'alinéa 1 de l'initiative populaire.
En acceptant la pétition, le Conseil Municipal saisit la Ville de Genève de l'enjeu,
comme en faisant aboutir l'initiative ses 11'000 signataires en saisissent le canton.
Compte tenu de tout ce qui précède, nous appelons à laisser le peuple trancher
(après que le Conseil d'Etat puis le Grand Conseil lui aient suggéré dans quel sens le
faire), conformément au principe « in dubio pro populo », rappelé par le Tribunal
fédéral dans son arrêt IP 451/2006 : « l'interprétation conforme doit permettre d'éviter
favorable aux initiants » (ATF 125/227), à moins, selon la doctrine que
l'inconstitutionnalité de l'initiative « saute aux yeux » et ne puisse « raisonnablement
être niée » -ce qui n'est manifestement pas le cas de notre initiative, puisque qu’il y
a, à votre demande, débat rationnel sur sa constitutionnalité. Le Tribunal fédéral a
d'ailleurs observé, dans le cas de l'IN 132, dite « Rhino », que même si on
l'admettait, la contradiction entre l'initiative et le droit supérieur n'était pas si
« évidente » qu'elle devait « sauter aux yeux » des députés appelés à l'invalider
(Arrêt IP 451/2006). A plus forte raison ne sautera-t-elle pas à leurs yeux dans le cas
de notre initiative.
Quant à la question de savoir si le Conseil d'Etat peut proposer la scission de
l'initiative (soit la validation de son premier alinéa et l'invalidation du second), il nous
paraît évident que cette possibilité (dont nous ne souhaitons évidemment pas qu'il
fasse usage dès lors que nous souhaitons que l'initiative soit soumise au peuple telle
qu'elle a été signée et a abouti) est donnée par la Constitution (art. 60 al.4) au
Conseil d'Etat et au Grand Conseil, qui peuvent en outre présenter à l'initiative
soumise au vote populaire dans sa version intégrale un contre-projet dont le contenu
pourrait être le premier alinéa de l'initiative, si le second leur disconvenait.
Nous espérons que l’exposé qui précède, et dont nous prions de bien vouloir nous
pardonner la longueur, aura été utile à votre détermination, et nous tenons à votre
entière disposition et à celle du Conseil d'Etat pour apporter tout complément et toute
précision qu'il souhaiterait obtenir à ce qui précède.
Veuillez agréer, Madame la Chancelière, Monsieur le Président, l’assurance de notre
parfaite et considération, et puisqu’il est encore temps, tous nos vœux pour la
Pour le Comité d’initiative :
Copie aux membres du comité d'initiative
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