Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000020627543&dateTexte=20120705&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-06-24 22:45:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 102', 'art. 47', "l'article 102", 'art. 9', 'art. 29', 'art. 102', 'art. 105', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 129', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 59', 'art. 1648']

Code de commerce - Article L752-1 | Legifrance
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Code de commerce - Article L752-1
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
TITRE V : De l'aménagement commercial.
Chapitre II : De l'autorisation commerciale.
Section 1 : Des projets soumis à autorisation.
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102 (V)
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 47
I.-Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet :
1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;
3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
6° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux.
Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret.
II.-Les schémas prévus au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme peuvent définir des zones d'aménagement commercial.
Ces zones sont définies en considération des exigences d'aménagement du territoire, de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme spécifiques à certaines parties du territoire couvert par le schéma. Leur délimitation ne peut reposer sur l'analyse de l'offre commerciale existante ni sur une mesure de l'impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces.
La définition des zones figure dans un document d'aménagement commercial qui est intégré au schéma de cohérence territoriale par délibération de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme.A peine de caducité, ce document d'aménagement commercial doit faire l'objet, dans un délai d'un an à compter de la délibération l'adoptant, d'une enquête publique.
En l'absence de schéma de cohérence territoriale, l'établissement public compétent pour son élaboration peut adopter avant le 1er juillet 2009 un document provisoire d'aménagement commercial, dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Ce document provisoire est valable deux ans.L'approbation du schéma de cohérence territoriale dans ce délai lui confère un caractère définitif.
Dans la région d'Ile-de-France, dans les régions d'outre-mer et en Corse, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, un document d'aménagement commercial peut être intégré au plan local d'urbanisme.
Le document d'aménagement commercial est communiqué dès son adoption au préfet.
Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 article 8 : l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 entre en vigueur dès la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Code de commerce - art. L310-2
Code de commerce - art. L752-3
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (VT)
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 - art. 29 (VT)
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102, v. init.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 105, v. init.
Arrêté du 31 août 2009 - art. 1
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 17, v. init.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19, v. init.
Ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 - art. 7, v. init.
Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 - art. 10, v. init.
LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 129 (VD)
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 39, v. init.
DÉCRET n°2015-165 du 12 février 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-482 du 27 avril 2015 - art. 4, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L111-19, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L111-20, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L142-1, v. init.
ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. L142-4, v. init.
Avis n°398077 du 23 décembre 2016 - art., v. init.
LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 59 (V)
Code de commerce - art. Annexe I (VD)
Code de commerce - art. D752-55 (Ab)
Code de commerce - art. L751-1 (V)
Code de commerce - art. L752-16 (Ab)
Code de commerce - art. L752-17 (VD)
Code de commerce - art. L752-2 (V)
Code de commerce - art. L752-23 (VD)
Code de commerce - art. L752-5-1 (V)
Code de commerce - art. L752-6 (VD)
Code de commerce - art. L762-1 (V)
Code de commerce - art. R752-1 (V)
Code de commerce - art. R752-2 (V)
Code de commerce - art. R752-39 (V)
Code de commerce - art. R752-4 (V)
Code de commerce - art. R752-45 (V)
Code de commerce - art. R752-46 (V)
Code de commerce - art. R752-5 (V)
Code de commerce. - art. A750-2 (V)
Code de commerce. - art. A752-1 (V)
Code de commerce. - art. A752-2 (Ab)
Code de commerce. - art. A752-2 (V)
Code de commerce. - art. Annexe I (V)
Code de commerce. - art. D752-6 (Ab)
Code de commerce. - art. R752-11 (M)
Code de commerce. - art. R752-14 (V)
Code de commerce. - art. R752-15 (V)
Code de commerce. - art. R752-29 (V)
Code de commerce. - art. R752-3 (M)
Code de commerce. - art. R752-44 (V)
Code de commerce. - art. R752-6 (M)
Code de l'urbanisme - art. *R423-44-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-19 (V)
Code de l'urbanisme - art. L111-20 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L111-6-1 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-15 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L122-1-9 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L122-2 (VT)
Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L123-1-5 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L142-4 (VD)
Code de l'urbanisme - art. L425-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. L425-7 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*423-13-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*423-36 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*424-2 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*425-15-1 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*427-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*427-5 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*427-6 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*431-27 (Ab)
Code de la consommation - art. L121-15 (VT)
Code de la consommation - art. L121-22 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-11 (V)
Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (VD)
Code du tourisme. - art. D122-32 (Ab)
Code du tourisme. - art. D122-33 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1648 AA (Ab)
Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)