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Timestamp: 2016-10-27 18:49:26+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 757", "l'article 757", "l'article 990", "l'article 990"]

1 DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 4.1 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 L'ASSURANCE-VIE POUR OPTIMISER SA TRANSMISSION Sommaire I. CONFIGURATION DE SOUSCRIPTION II. LE «CAS» DES CONTRATS COMMUNS, DÉNOUÉS ET NON DÉNOUÉS III. CLAUSE BÉNÉFICIAIRE IV. FISCALITÉ APPLICABLE AU DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR V. LIMITES CIVILES AU DÉCÈS DE L ASSURÉ Derrière le terme «assurance-vie», on trouve à la fois des opérations de pure couverture de risque et des opérations de placement qui présentent la caractéristique commune d être souscrites sur la tête d un assuré dont le décès ou la survie au cours du contrat vont conditionner le sort final de l'opération. «L assurance-vie placement» est plébiscitée par 20 millions d épargnants et 17 millions de ménages. Elle représente environ 13 % du patrimoine total des Français, en 2 ème place après les livrets défiscalisés. Globalement, plus les patrimoines sont importants, plus l assurance-vie représente une fraction très significative des actifs financiers et nécessite alors une réflexion globale sur l optimisation de la transmission du patrimoine. En effet, du fait de son caractère «hors succession», les capitaux détenus sous cette forme obéissent à des règles juridiques et fiscales différentes de celles prévues pour les actifs dépendant de la succession. L objet de ce guide n est pas de présenter d une manière exhaustive l assurance-vie dans ses différentes dimensions mais de focaliser sur son utilisation en tant qu instrument facilitateur et fiscalement favorable pour optimiser la transmission de son patrimoine, et mettre en lumière les solutions à apporter pour contourner certains des pièges de ce placement «hors du droit commun».2 I. CONFIGURATION DE SOUSCRIPTION Différents cas de figure peuvent s'envisager selon la situation de l'épargnant ou de l'investisseur. Sa situation matrimoniale mais aussi sa capacité juridique (mineur, majeur protégé ) doivent être prises en compte. Les souscriptions en démembrement de propriété sont également particulières. SOUSCRIPTION PAR UNE PERSONNE MARIÉE Selon le régime matrimonial, les questions ne seront pas les mêmes. Lorsque les époux sont mariés en séparation de biens (ou pacsés avec un régime séparatiste, cas le plus fréquent), chacun souscrit le ou les contrats qu il souhaite, sans intervention de son conjoint, avec ses capitaux personnels. Lorsqu un des époux ne dispose pas des liquidités suffisantes pour «saturer» les abattements en vue de transmettre ce capital en franchise de taxation aux enfants, la tentation est grande d utiliser (avec son accord bien sûr) des capitaux du conjoint. Dans une telle configuration, mieux vaut envisager un changement de régime matrimonial, qui évite que le transfert de fonds entre époux puisse être qualifié de donation, notamment sur le plan fiscal, et protège mieux le détenteur initial des capitaux, qui pourra prévoir une reprise de son apport en cas de divorce. Une autre solution est de faire un prêt enregistré à son conjoint. Lorsque les époux sont mariés en régime de communauté et si les primes versées proviennent des fonds propres de l époux souscripteur, il est essentiel de procéder à une déclaration de remploi. A défaut, le contrat souscrit avec des fonds propres sera commun. La récompense due au profit du patrimoine propre viendra augmenter la masse successorale taxable du défunt, venant ainsi en partie annuler les bénéfices fiscaux de l assurance-vie. Voir page 4 Le conseil d Althémis Les époux mariés sous la communauté doivent faire une déclaration de remploi en cas de souscription d'un contrat d'assurance-vie à l'aide de fonds propres. Dans le cas fréquent où les primes versées sur le contrat proviennent de la communauté, il est conseillé que chacun des époux affecte à son propre contrat la moitié des sommes et/ou d envisager une co-souscription. Les deux époux étant ensemble souscripteurs du contrat, leur accord sera impératif pour effectuer la désignation bénéficiaire, ce qui peut être positif comme négatif selon le contexte de la famille. Si le contrat se dénoue au premier décès, c est généralement le conjoint survivant qui est désigné bénéficiaire (ou le conjoint pour l usufruit et les enfants pour la nue-propriété). Voir pages 6 et 7 Lorsque le contrat se dénoue au deuxième décès, la plupart des compagnies d assurance imposent que le contrat soit assorti d un avantage matrimonial (attribution intégrale de la communauté ou préciput) permettant au conjoint survivant de conserver cet actif sans débat civil (avec les autres héritiers) ou fiscal (éviter une qualification comme une donation entre les époux, qui serait alors taxable). SOUSCRIPTION PAR UN MINEUR Si le mineur a ses deux parents (qu ils soient mariés, pacsés, simples concubins, séparés ou divorcés), le contrat doit être signé par eux. A défaut d'avoir ses deux parents, l'autorisation du juge des tutelles est requise systématiquement. Les mêmes règles s appliquent aux rachats. il en va de même en cas de demande d avance sur le contrat, car elle constitue un «emprunt» à la compagnie, qui doit alors être validé par le juge, même si les deux parents sont d accord. Attention, lorsque les sommes proviennent d une donation et qu une clause de retour est prévue, il peut être opportun de ne pas désigner de bénéficiaire pour permettre son fonctionnement en cas de décès du donataire, les capitaux entrant alors dans la succession. Voir page 5 2 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 //3 SOUSCRIPTION PAR UN MAJEUR PROTÉGÉ Le majeur placé sous sauvegarde de justice a la pleine capacité. il peut donc librement souscrire un contrat d assurance-vie, l acte étant toutefois annulable ou réductible dans certaines conditions. Les majeurs sous curatelle peuvent souscrire un contrat avec l assistance de leur curateur, sans recours au juge. Ce recours est en revanche impératif pour les majeurs en tutelle. Attention toutefois, si le bénéficiaire du contrat d assurance sur la vie est le tuteur (ou le curateur), il est réputé être en opposition d intérêts avec la personne protégée. En l absence de subrogé tuteur (ou subrogé curateur), le juge nomme un tuteur (ou curateur) spécialement pour cette opération. Dans tous les cas, si le majeur a souscrit un contrat d assurance-vie au cours des deux années qui ont précédé l ouverture de la tutelle ou de la curatelle, l acceptation du bénéficiaire peut être annulée si l incapacité du majeur était notoire à l époque de la conclusion du contrat. SOUSCRIPTION EN DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ Si l on admet la validité d une souscription avec des capitaux préalablement démembrés, le contrat sera souscrit en coadhésion par une personne au titre de l usufruit et par une autre personne au titre de la nuepropriété. il conviendra d assortir la souscription d une convention permettant à l usufruitier de percevoir effectivement un «fruit» malgré le principe de capitalisation. L assuré du contrat est le nu-propriétaire, ce qui lui permet, au décès de l usufruitier, de récupérer la pleine propriété du contrat. En revanche, si le nu-propriétaire décède avant l usufruitier, ce dernier devra être bénéficiaire en usufruit pour assurer la continuité de ses droits. Une taxation pourra être due (voir ci-après, démembrement de la clause bénéficiaire du contrat), ce qui peut s avérer pénalisant. Dans certains cas, il vaudra mieux privilégier la souscription d un contrat de capitalisation (éventuellement via une société civile) pour éviter ce risque. n MotifS De Détention De contrats D ASSurAnce en cas De vie ou De capitalisation SeLon L âge De LA personne De référence Du MénAge Source : insee Première n 1361, juillet 2011 Réserve d'argent en cas d'imprévu... âge Moins de et plus Ensemble % Préparer ou compléter la retraite... âge Moins de et plus Ensemble % Faire bénéficier un proche... âge Moins de et plus Ensemble % Ce produit procure un bon rendement... âge Moins de et plus Ensemble % Bénéficier d'un avantage fiscal... âge Moins de et plus Ensemble % Autres motifs (projet personnel, projet professionnel, ouvert par un tiers, autres raisons)... âge Moins de et plus Ensemble % // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 // 34 II. LE «CAS» DES CONTRATS COMMUNS, DÉNOUÉS ET NON DÉNOUÉS "praslicka", "proriol", "Bacquet" sont devenus des noms familiers aux détenteurs de contrats souscrits avec des fonds communs, et l'enjeu d'une querelle concernant la nature juridique du contrat d'assurance-vie non dénoué financé avec des primes communes. Les souscripteurs s'inquiètent surtout des conséquences fiscales éventuelles de cette analyse. pour les contrats dénoués, la question est celle des récompenses éventuellement dues à la communauté, selon l'identité du bénéficiaire. CONTRATS NON DÉNOUÉS AU JOUR DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTÉ Cette situation peut se rencontrer pour chacun des époux en cas de divorce ou en cas de décès. Dans les deux cas, la valeur de rachat du contrat constitue un actif commun. Concernant le décès, cette position a été rappelée par deux réponses ministérielles, tant en matière civile (Rép. Min. Proriol, JO du 10 novembre 2009) qu'en matière fiscale (Rép. Min. Bacquet, JO du 29 juin 2010) : les contrats non dénoués au décès, financés à l aide de fonds communs, sont des actifs de communauté devant être traités comme tels sur le plan civil et sur le plan fiscal. Lorsqu'ils ont été financés avec des fonds communs, il en résulte que la valeur de rachat des contrats au jour du décès est prise en compte pour moitié dans la succession de l'époux décédé, qui se partage généralement entre le conjoint survivant et les enfants. Paradoxalement, et contrairement à ce qui est souvent écrit dans la presse qui n'examine les conséquences fiscales de cette intégration qu'au premier décès, dans la plupart des cas, cette solution aboutit à un allégement du coût fiscal de la transmission à l égard des enfants. En effet, s'il y a effectivement un Le conseil d Althémis Pour les époux mariés sous la communauté, une modification du régime matrimonial par insertion d'une clause de préciput, portant sur les contrats non dénoués, peut être une mesure correctrice à envisager. accroissement de la taxation au premier décès par rapport à la situation antérieure (lorsqu'étant considéré de l'accord de tous les héritiers comme un bien propre du survivant, le contrat pouvait ne pas être pris en compte sur le plan fiscal), la réduction de taxation au deuxième décès est généralement supérieure. En revanche, la protection du conjoint peut être diminuée par l intégration de son contrat dans l'actif commun. Ce point mérite d'être analysé pour voir si des compensations ou des mesures correctrices sont nécessaires. La modification du régime matrimonial est une piste à explorer. Voir le conseil d'althémis. CONTRATS DÉNOUÉS PAR DÉCèS Lorsque le conjoint est bénéficiaire en pleine propriété, aucune récompense n'est due à la communauté, sauf en cas de primes manifestement exagérées. il en résulte que, pour le calcul des droits de succession, aucune récompense ne peut être inscrite au passif de la succession. En revanche, si le bénéficiaire est une autre personne que le conjoint, la communauté a un droit à récompense, ce qui permet d'assurer la protection du conjoint survivant qui, à défaut, se verrait privé de la moitié des sommes investies en assurancevie avec des fonds communs. La question est encore débattue de savoir si la récompense est égale aux primes versées ou à la valeur du contrat au dénouement de celui-ci. En cas de démembrement de propriété entre le conjoint pour l usufruit et les enfants pour la nue-propriété, la récompense ne sera alors que partielle. n 4 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 //5 LA DiMenSion «placement» De L'ASSurAnce-vie Au-delà de leur dimension «transmission», les contrats d assurance-vie sont aussi des enveloppes de placement, comportant généralement un large choix de supports, avec une fiscalité qui demeure privilégiée. 1- fonds en euros ou unités de compte? Près de 90 % des sommes investies sur des contrats d'assurance-vie le sont sur des supports en euros. Principalement investis en obligations, ils génèrent un taux d'intérêt crédité annuellement sur le contrat. Les unités de compte sont des supports sans garantie placés sur les marchés financiers qui évoluent comme eux, à la hausse ou à la baisse. La détermination des supports dépend des choix personnels de chacun, en fonction des types d investissement que l on souhaite privilégier, à la fois en termes d instruments financiers, de secteurs d activités, de zones géographiques (Europe, pays émergents ), etc. Selon les contrats, les choix peuvent être plus ou moins étendus. Pour des personnes disposant d un patrimoine très important, certaines compagnies peuvent mettre en place des fonds dédiés, faits sur mesure pour le client en fonction du type d actifs qu il souhaite mettre dans le contrat. il existe également, pour certains contrats, des unités de compte avec des profils pré-définis (exemple : prudent, diversifié.) pour lesquels il convient d'être vigilant afin d'éviter des incompréhensions et des déceptions sur l'adéquation entre le risque pris et la performance (ou la perte) réalisée. D une façon générale, il est toujours conseillé de choisir un contrat comportant un ou plusieurs actifs d assurance. contrats et des compagnies en euros sur lequel il serait possible de se repositionner 3- rachats lorsqu on ne souhaite plus Effectuer des rachats sur être exposé à un risque de ses contrats d assurance-vie perte en capital. En revanche, est un moyen de se créer des ce support se voit désormais revenus. Ces rachats peuvent appliquer annuellement être soit ponctuels, soit programmés, par exemple pour les prélèvements sociaux, que le contrat soit mono ou constituer un complément multi-supports. de retraite de façon automatique. Si l'on veut conserver 2- Arbitrage son capital, les rachats doivent être limités aux intérêts Pour les contrats multisupports, il est possible de et plus-values. Mais rien réaliser des arbitrages entre n empêche de faire des les différentes unités de rachats supérieurs (ou même compte en fonction des de racheter la totalité du opportunités du moment contrat) si l on veut pouvoir ou de l orientation que l on disposer de sommes plus souhaite donner à sa gestion. importantes. C est en effet L un des intérêts essentiels un des grands avantages de de l assurance-vie en tant que l assurance-vie que de pouvoir placement réside dans le fait conserver la disponibilité à que ces arbitrages sont réalisés en toute transparence investies, y compris avant le tout moment des sommes fiscale sans avoir à s acquitter délai de 8 ans. Une opération d un éventuel impôt de de rachat ayant un caractère plus-value. La faculté de définitif, il est parfois dommage, notamment pour des gestion des arbitrages peut être déléguée à la compagnie besoins de trésorerie ponctuels, de perdre l antériorité d assurance ou se faire sous la forme d'options : par exemple du contrat (et des avantages limiter les pertes (vente d un fiscaux qui y sont attachés). support si celui-ci baisse trop), il est alors possible de sécuriser les plus-values (vente demander une avance à la d un support si celui-ci monte compagnie, qui consiste en au-delà d un certain montant un prêt, automatiquement ou transfert uniquement de garanti par le contrat la plus-value sur un support lui-même, moyennant en euros) ou effectuer des le paiement d intérêts. rééquilibrages automatiques Les rachats sont fiscalisés à (par rapport à une répartition l impôt sur le revenu (barème en pourcentage entre actions progressif) mais peuvent et obligations en fonction bénéficier, sur option, de l évolution des marchés). d'un prélèvement libératoire. Les options peuvent être Après 8 années de détention multiples et dépendent des (sauf exception plus favorable en fonction de la date de souscription du contrat), le taux est réduit à 7,5 % après un abattement annuel de pour un célibataire ou pour un couple soumis à imposition commune (plafond commun annuel pour tous les contrats d'assurance-vie et les contrats de capitalisation). Si le rachat a lieu avant 4 ans, le taux est de 35 %, mais passe à 15 % si le rachat a lieu entre 4 et 8 ans. Par ailleurs, lors d un retrait partiel, le versement effectué par la compagnie d assurance est analysé comme le remboursement d une partie du capital (épargne accumulée) et le paiement d une partie des gains réalisés. La partie de remboursement du capital n est pas soumise à l impôt sur le revenu. Seule la partie correspondant au paiement de revenus est imposable. Par exemple, pour des versements effectués sur un contrat d un montant de et des produits de , soit 1/3 de la «valeur de rachat» du contrat, l imposition d'un rachat de ne s effectuera qu'au prorata, soit sur 5.000, les autres étant prélevés sur les de capital investi. Les produits imposables (les dans l'exemple ci-dessus) qui n'ont pas déjà été soumis aux prélèvements sociaux au fil de l'eau se les voient appliquer au moment du rachat par prélèvement «à la source», directement sur le montant du rachat. // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 // 56 III. CLAUSE BÉNÉFICIAIRE La rédaction de la clause bénéficiaire est une opération importante et parfois délicate. elle est souvent trop négligée alors qu'elle peut être l'occasion d'une optimisation fiscale et surtout d'une réflexion globale sur la transmission de son patrimoine, tant sur le plan de l'assurance-vie que de la succession. Le conseil d Althémis Un changement de bénéficiaire effectué «sur le lit de mort» n est pas sans risque fiscal dans la mesure où il pourrait concourir avec d'autres éléments à la requalification du contrat en donation indirecte. PRINCIPES GÉNÉRAUx CONCERNANT LA RÉDACTION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE La rédaction d'une clause bénéficiaire pour le contrat n'est pas impérative, mais elle est quasi systématiquement mise en place. En effet, à défaut de bénéficiaire(s) - déterminé(s) ou déterminable(s) - les sommes entrent dans la succession de l'assuré et supportent les droits de mutation. En résumé, il n'est pas possible de bénéficier de la fiscalité favorable de l'assurance-vie sans une clause bénéficiaire valide. De même, l'insaisissabilité du contrat est liée à la désignation d un bénéficiaire. Cette désignation peut être faite à tout moment et sur tout support : bulletin d adhésion ou courrier à la compagnie, acte sous seing privé (par exemple par testament olographe ou par clause bénéficiaire déposée chez le notaire) ou par acte authentique. D'une manière générale, la réflexion sur la clause bénéficiaire doit être au moins aussi approfondie que pour un testament. Et ce d autant que, l assurance-vie étant «hors succession», les dispositions prises via la clause ne seront pas corrigées par les garde-fous traditionnels que constituent la protection des réservataires ou les règles de la représentation. En général, la clause type proposée par la compagnie d assurance est rédigée comme suit : «mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut mes (ou les) héritiers.» La première chose à souligner est qu elle s écarte des règles successorales. Si ce capital avait été investi sur d autres placements il ne serait pas revenu intégralement au conjoint : ce dernier aurait reçu (au-delà de sa part de communauté dans l hypothèse de primes communes), au mieux, la plus large quotité disponible sur les biens dépendants de la succession du défunt, les enfants ayant vocation à recevoir leur réserve. DÉSIGNATION DU CONJOINT il s agit de la personne qui a cette qualité au jour du décès, et non celle qui était le conjoint au moment de la souscription du contrat et de la désignation du bénéficiaire, sauf si le conjoint est indiqué par son nom (ce qui peut être le cas lorsque la désignation a précédé le mariage ). En revanche, le terme «conjoint» ne concerne pas le concubin, ni même le partenaire pacsé (sauf exception appréciée par les tribunaux dans certains cas particuliers). Pour le conjoint marié, il peut être judicieux de prévoir que sa désignation est révoquée dès le début de l'instance de divorce. DÉSIGNATION DES ENFANTS La question de la représentation doit être explicitée. En effet, contrairement aux actifs qui dépendent de la succession, pour lesquels cette représentation est de droit (en cas de décès ou parfois en cas de renonciation à la succession), elle n existe pas en assurance-vie, sauf à être prévue expressément. Ainsi, avec une clause indiquant «mes deux enfants par parts égales», en cas de décès de l un, l autre reçoit tout le capital. En revanche, si la clause indique «mes deux enfants, vivants ou représentés», en cas de décès de l un, ce sont ses enfants qui reçoivent sa part. Une rédaction un peu différente «pour 50 % mon fils Jean, à défaut ses enfants (à défaut...) et pour 50 % ma fille Anne, à défaut ses enfants (à défaut...)» permet d assurer la transmission aux petits-enfants de chaque branche en cas de prédécès du parent, mais aussi en cas de non acceptation du capital décès par l'un et/ou l'autre d'entre eux. LA NOTION D HÉRITIER Cette notion mérite d être précisée. S agit-il des héritiers du souscripteur ou de ceux des bénéficiaires? Des héritiers légaux seulement, par parts égales ou en fonction de leurs droits effectifs dans la succession (prise en 6 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 //7 compte de l option du conjoint par exemple), au sens de la loi française ou de la loi étrangère lorsque le souscripteur réside hors de France? ou bien en réalité des héritiers tels qu ils seront définis en fonction des dispositions testamentaires prises, incluant un légataire universel, les options de la donation entre époux? On comprend aisément que même s il s'agit d une clause «balai», il est préférable de préciser les choses pour éviter les débats et tensions entre «héritiers» au jour j, si elle doit s exécuter. ACCEPTATION DU BÉNÉFICIAIRE Les règles relatives à cette acceptation ont été profondément modifiées par une loi du 17 décembre En effet, à compter de cette date, l acceptation du bénéficiaire avant le dénouement du contrat est impossible sans l accord du souscripteur. En revanche, si celui-ci l'autorise, il ne pourra plus modifier le bénéficiaire ni procéder à un rachat ou une avance qu'avec l'accord de ce dernier. Pour les acceptations intervenues avant cette date, la jurisprudence a admis que sauf à l avoir mentionné expressément le souscripteur n a pas renoncé à son droit de rachat du fait de la désignation d'un bénéficiaire. il peut alors procéder à un rachat malgré l'acceptation. QUEL INTÉRêT DE DÉPOSER LES CLAUSES BÉNÉFICIAIRES CHEz SON NOTAIRE? - Conseil personnalisé pour rédiger des clauses bénéficiaires optimisées civilement et fiscalement. - Possibilité de les modifier de manière centralisée puisque la compagnie devra «voir la clause déposée chez le notaire» qui peut être changée en une seule fois pour tous les contrats. - Inscription des clauses au fichier central des dispositions de dernières volontés. - Harmonisation du conseil entre les décisions à prendre par les héritiers et celles à envisager par les bénéficiaires en vue d'alléger le coût global de la transmission du patrimoine. Le conseil d Althémis Si, au lieu d un seul contrat, le souscripteur a choisi de répartir son investissement entre plusieurs, les combinaisons possibles se multiplient. L'administration fiscale a précisé que quelle que soit la date d acceptation, le contrat accepté continue à être déclaré à l isf sur la base de sa valeur de rachat, et sans décote possible. CLAUSE EN CASCADE ET CONTRATS MULTIPLES Bien évidemment, en cas de dénouement du contrat par décès, le capital n est versé au(x) bénéficiaire(s) que s il(s) accepte(nt) expressément ou tacitement le bénéfice du contrat. Ainsi, il est essentiel de prévoir des bénéficiaires en cascade : pour éviter que les capitaux retombent dans la succession avec une taxation au titre des droits de succession en l'absence du bénéficiaire initialement choisi ; mais aussi pour permettre de multiplier les combinaisons de transmission, souplesse encore accrue ExEMPLE : lorsqu il existe plusieurs contrats. Avec une clause rédigée par exemple comme suit : «mon conjoint, à défaut pour 50 % mon fils Jean, à défaut ses enfants et pour 50 % ma fille Anne, à défaut ses enfants», on peut envisager plusieurs solutions : le conjoint accepte et les enfants ne reçoivent rien ; le conjoint refuse et les enfants se partagent les sommes ; le conjoint refuse et Jean refuse : le capital se partage entre Anne et les enfants de Jean ; le conjoint refuse, de même que Jean et Anne : le capital se partage en deux, chaque moitié étant répartie entre les enfants de Jean et d Anne. A l instar de la donation entre époux, la rédaction de clauses très ouvertes qui permettent au gré des circonstances à l époque du décès de donner la possibilité au conjoint de faire varier le curseur entre lui-même et les enfants offre une grande souplesse. En revanche, en présence d une famille recomposée, il est généralement préférable de retenir une autre approche, notamment fondée sur le démembrement de la clause bénéficiaire, pour trouver un meilleur équilibre entre le conjoint et les enfants. DÉMEMBREMENT DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE Cette technique a été popularisée, parfois à l'excès, du fait des avantages fiscaux qui l'accompagnaient dans certaines configurations, avantages qui ont été restreints (voir ciaprès). En réalité, son principal avantage est civil. En effet, ce // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 // 78 démembrement à l'instar de ce qui est généralement retenu pour tout ou partie de la succession vise à transmettre au conjoint l usufruit du bien (ici du capital) et la nue-propriété aux enfants. L'idée est bien ici de s'assurer à la fois de la protection du conjoint (ou plus généralement du survivant du couple) et au final de la récupération à terme, par les enfants, des capitaux provenant originellement du patrimoine du souscripteur. La spécificité d'un démembrement portant sur une somme d'argent est qu'elle constitue un quasi-usufruit (article 587 du Code civil), c'est-à-dire que l'assureur versera la somme d argent entre les mains de l usufruitier, à charge pour lui de restituer à son décès un capital équivalent au(x) nu(s)-propriétaire(s) désigné(s). Ces derniers viendront alors se positionner comme créanciers de la succession et non comme héritiers du quasi usufruitier. il est donc logique que ce paiement soit déductible de la masse successorale taxable puisqu'il constitue un passif de succession. Le fait qu'il s'agisse d'un contrat d'assurance-vie est étranger à l'avantage fiscal procuré par la déduction de la créance. En revanche, en ce qui concerne la fiscalité applicable au dénouement du contrat, de même que dans l'encadrement juridique DISPENSE D EMPLOI ET GARANTIE DE RESTITUTION Concrètement, il est généralement imposé aux nus-propriétaires que l'usufruitier sera dispensé de «faire emploi» et «de fournir caution», ce qui aboutit à lui laisser la libre disposition des sommes, sans autre limite que celle de l'abus de jouissance (qui ne peut être écartée). Mais ce résultat n'est ni automatique, ni obligatoire, et il convient d'être très attentif à la rédaction de la clause, en fonction des objectifs poursuivis, et donc de privilégier un dépôt des pouvoirs de l'usufruitier, la mécanique spécifique de l'assurance-vie entre en jeu. Sur le plan juridique, l'assurance-vie étant hors succession, elle permet au souscripteur d'écarter certains des éléments prévus par le Code civil qui visent à protéger les droits des nus-propriétaires. n chez un notaire. Dans certaines configurations, il sera opportun de prévoir une garantie de restitution au terme (caution, hypothèque.) ou une obligation d'emploi, qui limitera les droits de l'usufruitier aux revenus. IV. FISCALITÉ APPLICABLE AU DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR La fiscalité applicable au contrat d'assurance-vie lors de son dénouement par décès au profit d'un bénéficiaire désigné est fonction de différents éléments : la date de souscription du contrat, celle du versement des primes, l'âge de l'assuré à ce moment, mais aussi l'identité du ou des bénéficiaire(s), et éventuellement le démembrement ou non du capital décès. Au sein d'un même contrat, différents régimes peuvent cohabiter. Les capitaux décès peuvent ainsi être en tout ou partie exonérés ou encore en tout ou partie taxables au titre des articles 990 i ou 757 B du CGi. Voir tableaux page 9 ExONÉRATION EN FONCTION DE LA QUALITÉ DES BÉNÉFICIAIRES Depuis la loi TEPA, le conjoint, le partenaire de PACS légataire et les frères et soeurs vivant sous le même toit, dans certaines conditions, sont exonérés de toute taxation au titre de l'assurance-vie parce qu'ils sont exonérés au titre de la succession. Une évolution de cette situation aura donc un impact corrélatif sur l'assurance-vie. L'ARTICLE 990 I DU CGI Le régime de l'article 990 i du CGi a été réformé. il comporte deux tranches de taxation, dont les seuils 8 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 //9 et les taux sont différents selon la date du décès de l assuré (voir tableau ci-contre). Ces taux s appliquent sur la somme reçue après déduction d'un abattement par bénéficiaire de Cet abattement n'est pas affecté à tel ou tel contrat mais sera utilisé par le bénéficiaire qui y a droit au fur et à mesure du règlement des capitaux décès, en indiquant à la compagnie ce qu'il a éventuellement déjà utilisé (sous le contrôle de l'administration fiscale, qui centralise les informations issues de tous les assureurs). Les impôts sont prélevés par l'assureur directement sur le contrat, ce qui simplifie la procédure de règlement des sommes dès lors que tous les bénéficiaires sont identifiés. Malgré la hausse globale de la fiscalité applicable à l assurance-vie avant 70 ans, celle-ci demeure un instrument efficace pour diminuer la pression fiscale moyenne applicable à la transmission du patrimoine au moment du décès de son détenteur, à condition de bénéficier en tout ou partie à des personnes qui n auraient pas été exonérées par ailleurs (ce qui est notamment le cas du conjoint). L'ARTICLE 757 B DU CGI Ce régime concerne les primes versées après 70 ans sur des contrats d assurance souscrits depuis le 20 novembre 1991 (voir tableau ci-contre). Ces primes sont soumises au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire. Selon l'identité du bénéficiaire, le contrat peut donc être taxable ou exonéré (conjoint, partenaire pacsé, frères et sœurs sous Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991* Contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991 Tableau récapitulatif de la fiscalité applicable aux capitaux décès issus des contrats d'assurance-vie. Primes versées avant le 70 e anniversaire de l assuré Primes versées après le 70 e anniversaire de l assuré Prélèvement de l article 990 I du CGI conditions). il existe aussi un abattement de , mais celui-ci est global et se partage entre tous les bénéficiaires au prorata du capital reçu par chacun. L'intérêt des versements après 70 ans est lié au fait que les produits du contrat (ie la différence entre sa valeur financière au jour du décès et les primes investies) sont exonérés. Pour les maximiser, mieux vaut éviter les rachats partiels sur le contrat en cause et privilégier les prélèvements sur des actifs intégralement taxables aux droits de succession, s il en existe dans le patrimoine. La procédure de règlement des capitaux est plus complexe pour les bénéficiaires taxables que celle prévue à l'article 990 i du CGi. En effet, les assureurs ne peuvent régler que sur présentation, par le bénéficiaire, d un certificat (délivré sans frais par le comptable public) constatant l acquittement ou la nonexigibilité de l impôt de mutation par décès (ou en effectuant le paiement Primes versées avant le 13 octobre 1998 depuis le13 octobre 1998 Exonération * y compris pour les versements après 70 ans Exonération Date du décès Avant le 01/07/2014 A partir du 01/07/ e tranche : seuils De 0 à De 0 à e tranche : taux 20 % 20 % 2 e tranche : seuils A partir de A partir de e tranche : taux 25 % 31,25 % Article 757 B du CGi Article 990 i du CGi Article 990 i du CGi de ces mêmes droits au Trésor, à la demande des bénéficiaires). PRIMES VERSÉES APRèS 70 ANS SUR UN CONTRAT OUVERT AVANT LE 20 NOVEMBRE 1991 Compte tenu de l'articulation des textes, les capitaux décès correspondant aux primes versées après 70 ans demeurent soumis à l'article 990 i, c'est-à-dire à la fiscalité des moins de 70 ans, ce qui représente une opportunité intéressante dans la plupart des cas. PRÉLèVEMENTS SOCIAUx Au dénouement du contrat par décès, les prélèvements sociaux sont appliqués sur les produits qui n y ont pas déjà été soumis au fil de l'eau, au taux en vigueur à cette date. Cette règle ne concerne pas les contrats de capitalisation, pour lesquels les prélèvements sociaux demeurent dus seulement au moment du rachat. En revanche, les contrats d'assurancevie souscrits à l'étranger y sont soumis lorsque le bénéficiaire réside en France. DÉMEMBREMENT DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE La valeur des capitaux décès est fiscalement répartie entre le nupropriétaire et l usufruitier sur la base du barème prévu à l article 669 du CGi, même lorsqu'elles sont remises au seul usufruitier au titre d'un quasi- // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 // 910 TAxATION EN CAS DE REPRÉSENTATION Lorsque le bénéficiaire reçoit les sommes en vertu de son statut de «représentant» (prévu dans la clause), l'administration fiscale estime qu'il devient bénéficiaire «à titre personnel» et la taxation s'établit usufruit. Si le contrat est soumis à l'article 990 i du CGi, l abattement de est réparti entre chaque couple usufruitier/ nu-propriétaire de la même façon, puis le prélèvement de 20 % ou 31,25 % est effectué directement sur le contrat. Pour l'application de l'article 757 B, usufruitier et nu-propriétaire sont tous deux imposables aux droits de succession. Dans les deux cas, il faudra tenir compte de la taxation à payer par le nu-propriétaire, tant pour en prévoir le financement éventuel que pour évaluer le montant de la créance de restitution. Cette évolution de la fiscalité ne change rien à l intérêt civil d un démembrement (voir page 7), ni à celui, fiscal, d'un transfert de patrimoine via le règlement d'une créance de restitution pour laquelle il est recommandé d'établir une convention entre usufruitier et nu-propriétaire, ne serait-ce que pour en porter mémoire. en fonction du lien de parenté entre l'assuré et le représentant. Par exemple, si la clause désigne «mon fils vivant ou représenté» et qu'effectivement, suite à un décès, c'est le petit-fils qui reçoit les capitaux décès, la taxation des primes s'effectuera avec les abattements et le barème grand-parent /petit-enfant, alors que la succession où le petit-fils vient représenter son père sera taxée en fonction du barème parent/enfant. soumis à l'article 757 B du CGi, le taux de 60 % s'appliquerait. Pour l'article 990 i, certains estiment que la société constitue un bénéficiaire à part entière, et se voit appliquer l'abattement de puis une taxation de 20 % ou plus. D'autres estiment que la taxation doit être analysée au niveau des associés. Ainsi, en supposant qu'un enfant soit bénéficiaire directement d'un contrat, et que par ailleurs, il soit associé à hauteur de 50 % des parts d'une société civile soumise à l'ir bénéficiaire d'un autre contrat, il conviendrait de faire masse du total des capitaux reçus et de n'appliquer qu'un seul abattement, l'enfant étant bénéficiaire dans les deux cas, sous forme directe et sous forme indirecte. Si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, la fiscalité s'effectue sous la forme de la comptabilisation et de la taxation d'un profit exceptionnel. PLAFOND FISCAL A la différence de la question qui se pose en matière civile pour la notion de primes exagérées, sur le plan fiscal les versements sont «autorisés quel que soit l âge du souscripteur ou l encours du contrat. il n existe donc ni d âge limite, ni de plafond de versements» (Rép. min. Loos, JO du 14 juillet 2009). Cependant, l administration fiscale n'hésite pas à lutter contre les souscriptions sur le «lit de mort», soit au travers de la procédure d abus de droit, soit en faisant requalifier l'opération en donation indirecte, cette option étant aussi parfois utilisée par des héritiers qui s estiment lésés. Dans les deux cas, les capitaux en cause sont alors soumis au barème des droits de succession en fonction du lien de parenté entre l assuré et le bénéficiaire, avec une pénalité spécifique en cas d'abus de droit (de 40 %, pouvant aller jusqu à 80 % ). n NON-RÉSIDENTS ET APPLICATION DE L'ARTICLE 990 I BÉNÉFICIAIRE PERSONNE MORALE Lorsque le bénéficiaire est une personne morale, il s'agit souvent d'un organisme philanthropique, exonéré de toute taxation. Si tel n'est pas le cas, par exemple lorsque le bénéficiaire est une société civile, les réponses ne sont pas encore certaines, ni l'administration fiscale ni le législateur ne s'étant prononcés sur ce point. Pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (généralement les sociétés civiles), si le contrat est Lorsque le contrat d'assurance-vie a été souscrit pendant la non-résidence du souscripteur assuré, les capitaux versés à son décès étaient antérieurement exonérés de la taxe prévue par l'article 990 I du CGI, sans limitation de montant et sans condition concernant le bénéficiaire. Désormais, les capitaux versés en cas de dénouement du contrat par décès sont soumis à cette taxe (après abattement) si l'une des conditions suivantes est remplie : - L'assuré, initialement non-résident, a son domicile fiscal en France au moment de son décès (même si le bénéficiaire est à l'étranger). - Le bénéficiaire du contrat a son domicile fiscal en France au jour du décès de l'assuré (même si l'assuré est toujours non-résident) et l'a eu pendant 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès. 10 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 //11 V. LIMITES CIVILES AU DÉCÈS DE L ASSURÉ L'article L du code des assurances prévoit que les capitaux reçus par le bénéficiaire ne sont ni rapportables (mécanisme destiné à assurer l'égalité entre les héritiers), ni réductibles (la réduction permet de corriger une atteinte portée aux droits des héritiers réservataires). Cette situation s'explique par l'analyse du contrat d'assurance-vie comme une opération particulière de «stipulation pour autrui», le capital ayant quitté le patrimoine du souscripteur pour entrer dans celui de l'assureur. il en va de même des primes versées par le souscripteur, sauf si elles ont été manifestement exagérées. Pour permettre l'analyse de cette éventuelle exagération, la compagnie d'assurance doit communiquer aux héritiers qui en font la demande le montant des primes versées. De même, les bénéficiaires ne peuvent pas garder le silence sur les capitaux reçus par le biais d un contrat d assurance-vie. En effet, cette omission est constitutive de recel si les primes sont effectivement jugées exagérées. Toute la difficulté tient au fait qu'il faut tout d'abord qu'un ou plusieurs héritier(s) lésé(s) entame(nt) une action pour faire reconnaitre le caractère exagéré des primes. Cependant, cette notion ne fait pas l'objet d'une définition claire et objective, mais se trouve appréciée au cas par cas par les tribunaux au regard de l âge et des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l utilité du contrat pour ce dernier. Si les primes sont effectivement jugées exagérées, il convient soit de les rapporter à la masse, soit en l'absence de rapport, de les réduire si elles excèdent la quotité disponible. il est toutefois envisageable qu une transaction reconnaissant le caractère exagéré des primes soit passée entre les parties présentes, en vue d éviter un contentieux ou d y mettre fin. Le conseil d Althémis Effectuer des rachats réguliers sur son contrat d'assurance-vie permet de bénéficier d'un supplément de revenus dans le cadre d'une fiscalité privilégiée, mais aussi de justifier de l'utilité de la souscription du contrat. En dehors de cette voie, il arrive que les tribunaux déqualifient un contrat d assurance-vie en donation indirecte (lorsque la souscription intervient sur le lit de mort), ce qui permet de le faire rentrer dans le rang du droit commun sur le plan civil. Qu'on le regrette ou qu'on l'approuve, il n'en reste pas moins que l'assurance-vie permet de «bouger les marges» du droit civil, avec des possibilités d'arriver à un résultat, mais bien évidemment avec un risque de contentieux, avec tout l'aléa que cela représente. inversement, il arrive aussi souvent que la distorsion générée par l'assurance-vie soit involontaire, ce qui est plus problématique. Ainsi, si désigner un enfant bénéficiaire d'un contrat et léguer une maison d'égale valeur à un autre semble respecter l'égalité de manière parfaite, le caractère hors succession du contrat d'assurance-vie permettra à celui qui l'a reçu de réclamer en plus sa part de réserve sur la maison. il conviendra d'en tenir compte dans la mise en place de la stratégie pour éviter tout risque en la matière Lorsque les contrats sont souscrits avec des fonds prélevés sur la communauté, des règles spécifiques s'appliquent aussi, dans une certaine limite. Voir page 4 n Pour aller plus loin Mémento patrimoine Editions Francis Lefebvre dont Althémis est un des coauteurs, notamment sur la partie concernant l assurance-vie et les contrats de capitalisation. // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 // 1112 RÉSEAU NOTARIAL 85 NOTAIRES ET COLLABORATEURS ANDRÉSY Vos interlocuteurs Sylvie JULIEN SAINT AMAND - HASSANI Jean-Pierre KAPLAN 19-21, rue de la Gare ANDRÉSY Tél. : Fax : PARIS Vos interlocuteurs Pascal JULIEN SAINT - AMAND Bertrand SAVOURÉ Paul-André SOREAU Muriel CARPON 79, rue Jouffroy d Abbans PARiS Tél. : Fax : LE VÉSINET Vos interlocuteurs Louis AUSSEDAT Frank THIÉRY Sophie GONSARD Guillaume LIGET 75, rue Henri Cloppet LE VÉSiNET Tél. : Fax : départements spécialisés pour vous accompagner de la stratégie aux actes ENTREPRISE ET FISCALITÉ n Transmission d entreprise (vente achat donation) n Cession de fonds n Baux commerciaux n Constitution et restructuration de société (fusion, scission) n Patrimoine du chef d entreprise FAMILLE ET SUCCESSION n Contrat de mariage n PACS et union libre n Divorce n Protection du conjoint n Testament n Succession n Famille recomposée DE LA STRATÉGIE AUX ACTES PATRIMOINE n Optimisation fiscale n Démembrement n Stocks options n Donations n Adaptation régime matrimonial n Assurance-vie n Société de famille DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : Paul-André SOREAU // RÉDACTEUR EN CHEF Sophie GONSARD // COMITÉ DE RÉDACTION : Muriel CARPON // Sylvie JULIEN SAINT AMAND - HASSANI // Jean-Pierre KAPLAN // Louis AUSSEDAT // Frank THIÉRY // Bertrand SAVOURÉ // Pascal JULIEN SAINT- AMAND // Guillaume LIGET // CRÉATION: surunnuage.com // IMPRESSION ET RELECTURE : GAILLARD Imprimerie et Communication. IMMOBILIER n Acquisition n Vente n Construction urbanisme n Promotion immobilière n immobilier d entreprise n Financement n Baux n Crédit bail n Bail à construction CLIENTÈLE INTERNATIONALE n Acquisition transfrontalière n Estate planning n Succession internationale n Mariage international n Expatriation, délocalisation n Trust et fiducie Althémis est membre du réseau international Lexunion Création graphique : 12 // DE LA STRATÉGIE AUX ACTES // La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 4.1 // avril 2014 // Montrer encore
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