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Timestamp: 2016-10-21 09:45:04+00:00
Document Index: 266900618

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 44', 'art. 27', 'art. 44', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 173', 'art. 41']

⭐Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle
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1 Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.2 2 Reglement I. Objet et notions 1. Objet Le présent règlement est édicté en se basant sur l article 53b et suivants de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que le chiffre 6 du règlement d organisation du 20 février 2006 de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle, à Bâle (appelée ci-après Fondation). Il règle les conditions et la procédure affiliées à la fondation. 2. Notions 2.1. Personnes actives: toutes les personnes actives assurées conformément aux règlements applicables de la caisse de prévoyance Bénéficiaires d une rente: bénéficiaires d une rente courante de vieillesse, de survivants ou d invalidité. Les personnes dont le délai d attente pour une rente d invalidité n est pas encore échu à la date de clôture du bilan sont assimilées aux bénéficiaires d une rente Duréed assurance Est considérée comme durée d assurance le nombre d années de cotisations complètes versées à la caisse de prévoyance, mais au plus tôt à partir du début de la cotisation d épargne pour la vieillesse. La durée d assurance prend fin à la date d effet de la liquidation partielle pour les personnes actives, partiellement et totalement invalides; au moment du départ à la retraite pour les personnes retraitées; aux bénéficiaires derente de conjoint et de partenaire, en cas de décès de la personne assurée: avant l âge de la retraite:l avoir vieillesse au moment du décès de la personne assurée; après l âge de la retraite:la réserve mathématique de la rente en cours à la date de la liquidation partielle. au moment où la personne assurée a quitté la caisse de prévoyance Employeur:employeur de la caisse de prévoyance concernée Fonds libres / découvert: le montant des fonds libres respectivement du découvert (moyens de la liquidation partielle) déterminant pour la liquidation partielle est calculé selon la procédure présentée en annexe Départ individuel: tout départ qui ne constitue pas un départ collectif au sens du présent règlement Départ collectif: passage collectif d un groupe de destinataires dans une autre institution de prévoyance Date d effet: voir chiffre Montant à répartir: aux personnes actives: l avoir de vieillesse à la date d effet de la liquidation partielle; aux personnes invalides et partiellement invalides ainsi qu aux personnes ayant fait l objet d un cas d assurance et dont le délai d attente n est pas expiré: l avoir vieillesse de la partie active et de la part passive à la date d effet de la liquidation partielle; aux bénéficiaires de rente de vieillesse: la réserve mathématique à la date d effet de la liquidation partielle; aux bénéficiaires de rente de conjoint et de partenaire, en cas de décès avant l âge de la retraite:l avoir vieillesse au moment du décès de la personne assurée; après l âge de la retraite: la réserve mathématique de la rente en cours à la date de la liquidation partielle Montant à répartir pour le découvert: voir chiffre Départ involontaire: départ dû à une résiliation du contrat de travail de la part de l employeur, ou départ dû à la résiliation du contrat de travail de la part du salarié si celle-ci résulte d une évidente compression du personnel ou d une restructuration de la part de l employeur et que le salarié veut, par sa résiliation, devancer celle de l employeur.3 Reglement Destinataires de la caisse de prévoyance: l ensemble des personnes actives et des rentiers (bénéficiaires de rentes de vieillesse, d invalidité et de survivants) de la caisse de prévoyance concernée Caisse de prévoyance: l unité d organisation affiliée à la fondation avec tenue de la comptabilité séparée. II. Dispositions générales 3. Conditions de la liquidation partielle 3.1. Les conditions pour une liquidation partielle d une caisse de prévoyance sont présumées être remplies, lorsque: une importante réduction de l effectif du personnel de l employeur affilié pour des raisons économiques entraîne le départ involontaire d une importante partie des personnes assurées actives, ou l employeur affilié procède à une restructuration qui entraîne le départ involontaire d une partie importante des personnes actives assurées, ou le contrat d affiliation est annulé et soit des bénéficiaires de rente de vieillesses, d invalidité ou de survivants demeurent dans la caisse de prévoyance, soit la caisse de prévoyance se trouve en sous-couverture Par «important» au sens des chiffres et on entend des départs involontaires au cours d une année de 2 personnes actives assurées au moins lorsque moins de dix personnes actives sont assurées avant le début de la diminution du personnel 4 personnes actives assurées au moins lorsqu au moins dix personnes actives et moins de 40 sont assurées avant le début de la diminution du personnel 10% au moins des personnes assurées actives, dans des caisses de prévoyance contenant au moins 40 personnes assurées. Si le plan de l employeur pour la diminution du personnel prévoit plus d un an, celui-ci s applique. 4. Principes de répartition des fonds libres / du découvert 4.1. La répartition des fonds libres ou du découvert est réalisée exclusivement selon des critères objectifs et en tenant compte du principe d égalité de traitement. L intérêt de la pérennité de la caisse de prévoyance est pris en compte de façon appropriée Les droits de répartition de fonds libres sont limités à la fortune de la caisse de prévoyance. En principe, la procédure de liquidation partielle d une caisse de prévoyance n est pas exécutée, si des fonds libres sont disponibles dans la caisse de prévoyance à la date d effet du bilan, mais que ceux-ci se montent toutefois à moins de 5% de la somme du montant total à répartir selon le chiffre 2.9, ou en moyenne à moins de CHF par personne active concernée (chiffre 8) L avoir devieillesse conformément àl art. 15LPP ne peut pas être diminué par la déduction d un éventuel découvert. En cas de départs individuels,il existe un droit individuel à une part de fonds libres ou une imputation individuelle d une part du découvert. Dans le cas de départs collectifs, il existe un droit individuel ou collectif aux fonds libres. Lors d un transfert collectif, c est lecomité decaissequi décide de l octroi d un droit collectif ou d un droit individuel. La part de fonds libres ou de découvert restant pour les personnes demeurant dans la caisse de prévoyance après l exécution de la liquidation partielle ne fait pas l objet d une imputation individuelle. Il existe un droit individuel si seuls des bénéficiaires de rente demeurent dans la caisse de prévoyance.4 4 Reglement 5. Obligation d informer et de coopérer 5.1. L employeur a l obligation de communiquer, sans délais, au comité de caisse et à l administratrice, l état de la situation pouvant ouvrir une liquidation partielle d une caisse de prévoyance L employeur doit participer à l élaboration du plan de répartition etmettre àdisposition de l administratrice et du comité de caisse l ensemble des documents et des indications nécessaires à la liquidation partielle Sur demande l employeur et le comité de caisse sont tenus de remettre immédiatement à la disposition de l administratrice toutes les indications nécessaires à l exécution. III. Procédure A. Exécution, date d effet, cercle de personnes prises en considération 6. Exécution 6.1. Le comité de caisse décide, au cas par cas, si les conditions de droit matériel pour une liquidation partielle sont remplies, selon le chiffre 6, et s il existe un motif pouvant entraver la réalisation de la procédure (chiffre 4.2). Afin de juger de l existence de faits conformément au chiffre ou 3.1.2, il consulte l organe de révision Si le comité de caisse constate l existence des conditions pour une liquidation partielle, il décide de la réalisation de la liquidation partielle. Dans le cadre des dispositions légales et du présent règlement ainsi qu en se basant sur l expertise réalisée de l expert en prévoyance professionnelle, il définit la date d effet définitive le cercle des personnes à prendre en considération (chiffre 8) les fonds libres et la part à répartir les réserves techniques d assurance et de placement le découvert et son affectation et le plan de répartition pour la liquidation partielle. 7. Date d effet 7.1. Date d effet pour la liquidation partielle Date d effet déterminante pour la liquidation partielle: au niveau de la réduction «significative» du personnel (chiffre 3.1.1) et de la restructuration (chiffre 3.1.2), le jour où l employeur déclenche la liquidation partielle en cas d annulation du contrat d adhésion (chiffre 3.1.3), la date d effet de l annulation Date de clôture du bilan La date de clôture du bilan applicable pour la détermination de la fortune, des réserves et des fonds libres ou du découvert (sous-couverture conformément à l art. 44 OPP 2) est la date de clôture du bilan au suivant l événement qui a entraîné la liquidation partielle. En cas d annulation du contrat d affiliation au , la date de clôture du bilan correspond à la date d effet de l annulation du contrat Le comité de caisse se réserve le droit, dans certains cas, de reporter la date de clôture du bilan sur la base d un rapport d expertise réalisé par l expert en prévoyance professionnelle Si des circonstances portent à croire que, dans les deux ans, d autres événements auront lieu qui entraîneront au moins une liquidation partielle, le comité de caisse peut procéder à une considération globale. Afin de permettre cette considération globale, le comité de caisse peut, en accord avec l organe de révision, reporter la date de clôture du bilan jusqu à deux ans. Les sommes calculées sur la base de la clé de répartition sont toutefois arrêtées dans les comptes annuels.5 Reglement 5 8. Cercle de personnes prises en considération 8.1. En présence de fonds libres, les personnes suivantes sont prises en considération: les bénéficiaires de rente qui font partie de la caisse de prévoyance à la date de clôture du bilan(chiffre 7.2) les personnes actives qui font partie de la caisse de prévoyance à la date de clôture du bilan (chiffre 7.2) les personnes parties entre la date d effet de la liquidation partielle(chiffre 7.1) et la date de clôture du bilan En présence d un découvert, les personnes suivantes sont prises en compte: les personnes actives qui font partie de la caisse de prévoyance à la date de clôture les personnes parties entre la date d effet de la liquidation partielle(chiffre 7.1) et la date de clôture du bilan les personnes assujetties à l assurance, employées moins d un an auprès de l employeur ne sont prises en compte ni au chiffre 8.1 ni au chiffre 8.2. B. Plan de répartition 9. Clé de répartition 9.1. Les critères suivants sont appliqués pour la répartition des fonds libres dans le plan de répartition: Durée d assurance (chiffre 2.2); Montants à répartir déterminants (chiffre 2.9). Le montant à répartir est divisé en deux. Chaque moitié est répartie séparément, selon l un des deux critères. Si le montant par rentier est en moyenne inférieure à CHF , les rentiers ne sont pas pris en considération pour la répartition des fonds libres de la fondation. Leur part est attribuée aux personnes actives. Si le bilan (chiffre 7.2) présente un découvert, celui-ci est réparti uniquement, selon les critères de répartition suivants, entre les personnes prises en considération au chiffre 8.2: avoir vieillesse à la date d effet (chiffre 7.1) respectivement à la date du départ involontaire moins les prestations de libre passage apportées dans la caisse de prévoyance et les indemnités de divorce perçues ainsi que les rachats d années de cotisation effectués pendant la durée d assurance dans la caisse de prévoyance; plus les retraits anticipés versés pour la propriété du logement et les indemnités versées en cas de divorce pendant la durée d assurance dans la caisse de prévoyance Les coûts dus conformément au règlement des coûts applicable à la date d effet pour une répartition de fonds libres ou l imputation d un découvert sont déduits en tant que montant total de la masse de liquidation partielle avant la répartition ou l imputation. 10. Information Après avoir établi le plan de répartition, le comité de caisse informe toutes les personnes concernées sur le montant des fonds libres ou du découvert, la clé de répartition ainsi que sur la part individuelle ou collective de chacune d elles Sur demande, l administratrice et le comité de caisse autorisent la consultation du plan de répartition.6 6 Reglement C. Exécution 11. Opposition Les personnes concernées ont le droit de faire opposition, par écrit, à l encontre du plan de répartition auprès de l administratrice, dans un délai de 30 jours suivant l envoi de l information Si une opposition ne peut être réglée d un commun accord, l administratrice fixe un délai de 30 jours aux personnes concernées pour faire vérifier les conditions, la procédure ou le plan de répartition par l autorité de surveillance qui en décidera Si aucune opposition n a été formulée ou si elle a été réglée d un commun accord ou que la décision de l autorité de surveillance a acquis force de loi, le plan de répartition devientexécutoire. 12. Force de loi Dès qu il a acquis force de loi, le plan de répartition devient exécutoire. 13. Utilisation Les parts individuelles des fonds libres sont attribuées en espèces comme suit: pour les personnes actives et en incapacité de gain, la part individuelle est transférée sous forme d un complément d avoir vieillesse; pour les rentiers de vieillesse, les retraités ayant opté pour le capital et les bénéficiaires de prestations de survivants ou d invalidité, la part individuelle des fonds libres est versée à la suite de la prestation principale En cas de droit collectif aux fonds libres, il n est procédé à aucune attribution individuelle Un découvert est imputé de la manière suivante: pour les personnes actives prises en compte conformément au chiffre 8.2 qui quittent la caisse de prévoyance, le découvert est déduit individuellement de la prestation de sortie. Si, en présence d un découvert, la prestation de libre passage intégrale ou trop peu e a été versée, la personne assurée doit rembourser le montant versé en trop; la part du découvert restant pour les personnes actives assurées demeure, sans imputation individuelle, dans la caisse de prévoyance. 14. Intérêts La fondation verse un intérêt sur les parts individuelles et collectives à l entrée en force de loi du plan de répartition, mais au plus tôt le 31e jour après que toutes les indications nécessaires sont disponibles (si les montants sont connus et ont été communiqués) Le taux d intérêt correspond au taux d intérêt créditeur du compte courant de la banque dépositaire des fonds. IV. Dispositions particulières 15. Changements importants des moyens entre la date d effet et la réalisation En cas de changements des fonds libres ou du découvert de 5% au moins entre la date d effet de la liquidation partielle et celle de l exécution, les parts seront adaptées en conséquence. Le chiffre 4.2 s applique par analogie. 16. Cas non prévus Le comité de caisse règle les cas non prévus explicitement dans le présent règlement en appliquant par analogie les dispositions du présent règlement.7 Reglement Provisions techniques d assurance et réserves pour fluctuation de valeur Le comité de caisse décide conformément à l art. 27h OPP 2 d un droit collectif aux provisions techniques d assurance et aux réserves de fluctuation. Le chiffre 15 s applique par analogie. V. Entrée en vigueur 18. Approbation et entrée en vigueur Le présent règlement a été approuvé par l Office fédéral des assurances sociales et entre en vigueur au Annexe Calcul des fonds libres respectivement du découvert Le montant déterminant des fonds libres ou celui du découvert pour la liquidation partielle à la date de clôture du bilan est calculé de la manière suivante sur la base du rapport de l organe de révision, d un bilan technique d assurance ainsi que des documents de placement et de la stratégie de placement en vigueur: Situation initiale Fortune de la caisse de prévoyance évaluée selon Swiss GAAP RPC 26 Masse de liquidation partielle: des fonds réglementaires liés des assurés et bénéficiaires de rentes (c.à.d. les avoirs vieillesse, les avoirs de libre passage et les réserves mathématiques) des provisions techniques d assurance des réserves de fluctuation de valeur des réserves et actifs liés appartenant aux employeurs conformément au bilan commercial (à l exception des réserves de cotisations de l employeur avec renonciation à leur utilisation conformément à l art. 44b, al. 2 OPP 2). des passifs transitoires et d autres créanciers ainsi que des capitaux étrangers et dettes Le montant déterminant des fonds libres ou du découvert pour la liquidation partielle8 Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle c/o Bâloise Vie SA Aeschengraben 21, case postale CH-4002 Bâle Téléphone Fax Votre sécurité nous tient à cœur f 1.11 PDF Documents pareils
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