Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-4/20120316/P1TT3xt3.html
Timestamp: 2020-05-26 18:59:08+00:00
Document Index: 243027159

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 12', 'art. 1740', 'art. 5', 'art. 1741', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 51', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9']

ARCHIVÉE - Loi sur les lieux et monuments historiques
L.R.C. (1985), ch. H-4 - Table des matières
L.R.C. (1985), ch. H-4
Version du document du 2012-03-16 au 2013-12-11 :
Loi constituant la Commission des lieux et monuments historiques du Canada
1 Loi sur les lieux et monuments historiques .
S.R., ch. H-6, art. 1
Commission La Commission des lieux et monuments historiques du Canada constituée par l’article 4. (Board)
lieu historique Emplacement, bâtiment ou autre endroit d’intérêt ou d’importance historique nationale, y compris les bâtiments ou ouvrages qui sont d’intérêt national en raison de leur âge ou de leur architecture. (historic place)
L.R. (1985), ch. H-4, art. 2
1995, ch. 11, art. 23
2005, ch. 2, art. 11
a) commémorer les événements ou personnages liés à un lieu historique ou signaler celui-ci de toute manière appropriée, notamment par des plaques;
b) conclure des accords pour l’application de l’alinéa a) ainsi que pour l’entretien et la conservation des lieux;
c) avec l’approbation du gouverneur en conseil, créer des musées historiques;
d) avec l’approbation du Conseil du Trésor, acquérir pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada des lieux historiques, des terrains destinés à des musées historiques, ou des droits sur ceux-ci, notamment par achat ou location;
e) prendre les mesures utiles à l’administration, à la conservation et à l’entretien des lieux historiques acquis et musées historiques créés, en application de la présente loi.
S.R., ch. H-6, art. 3
4 (1) Est constituée la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, composée des seize membres, ou commissaires, suivants :
b) un dirigeant du Musée canadien des civilisations, désigné par le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil, conformément à la Loi sur les musées , d’agir à titre de ministre à l’égard de ce musée;
c) un fonctionnaire supérieur de l’Agence Parcs Canada désigné par le ministre;
(2) La personne qui représente une province ou un territoire doit y résider.
(3) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil occupent leur poste à titre amovible pour le mandat — maximal de cinq ans — fixé par celui-ci.
(4) Le mandat d’un commissaire peut être reconduit.
L.R. (1985), ch. H-4, art. 4
L.R. (1985), ch. 1 (3ee suppl.), art. 12
1995, ch. 11, art. 24
2004, ch. 11, art. 31
2005, ch. 2, art. 12
2010, ch. 12, art. 1740
5 (1) Le gouverneur en conseil désigne le président parmi les commissaires.
(2) La Commission se réunit au moins une fois par année civile, sur convocation du président, les dates, heures et lieux des réunions devant être approuvés par le ministre.
(3) La Commission tient toutes autres réunions demandées par le ministre aux dates, heures et lieux fixés par celui-ci.
L.R. (1985), ch. H-4, art. 5
2010, ch. 12, art. 1741
Note marginale :Secrétaire de la Commission
6 (1) Le ministre peut, pour le poste de secrétaire de la Commission, désigner un dirigeant ou un employé de l’Agence Parcs Canada, constituée par la Loi sur l’Agence Parcs Canada , ou nommer toute autre personne, la rémunération et les conditions d’emploi étant dans ce cas fixées par le gouverneur en conseil.
Note marginale :Reste du personnel
(2) Le ministre peut également mettre à la disposition de la Commission le personnel de l’Agence nécessaire à l’exercice de ses activités.
L.R. (1985), ch. H-4, art. 6
1995, ch. 11, art. 25(A)
1998, ch. 31, art. 51
7 La Commission peut recevoir et examiner des recommandations sur les inscriptions relatives aux lieux historiques ou à la commémoration des événements ou personnages qui leur sont liés, sur la création de musées historiques et sur l’administration, la conservation et l’entretien de ces lieux ou musées. Elle conseille en outre le ministre sur l’exercice des pouvoirs que la présente loi confère à celui-ci.
S.R., ch. H-6, art. 5
8 (1) Les commissaires nommés par le gouverneur en conseil peuvent recevoir :
a) la rémunération fixée par le gouverneur en conseil pour chaque jour où il doit s’absenter de son lieu ordinaire de résidence afin d’assister aux réunions de la Commission ou d’accomplir d’autres fonctions pour celle-ci;
b) les frais de déplacement nécessités par les activités de la Commission.
(2) Les commissaires qui ne sont pas nommés par le gouverneur en conseil ont droit aux frais de déplacement et de séjour nécessités par les activités de la Commission.
Note marginale :Travaux d’écritures
(3) Peuvent être versés, pour les travaux d’écritures et les services de sténographe :
a) soixante-quinze dollars par année au président de la Commission;
b) trente dollars par année aux autres commissaires nommés par le gouverneur en conseil.
S.R., ch. H-6, art. 6
9 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements nécessaires à l’application de la présente loi.
S.R., ch. H-6, art. 8
10 (1) Au début de chaque année civile, la Commission présente dans les meilleurs délais son rapport d’activité pour l’année précédente au ministre, en la forme prescrite par celui-ci.
(2) La Commission présente en outre au ministre, selon les modalités et au moment fixés par celui-ci, les déclarations ou rapports qu’il exige sur ses activités.
S.R., ch. H-6, art. 9
3 - Lieux historiques
4 - Commission des lieux et monuments historiques du Canada