Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000428-200389-204891
Timestamp: 2016-12-05 00:51:07+00:00
Document Index: 53554609

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 643", "l'article 20", "l'article 21", 'art. 20']

France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 28 avril 2000, 200389 et 204891
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 200389;204891Numéro NOR : CETATEXT000008054991 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-04-28;200389 Analyses : ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - CADélai de recours - Application du délai de distance - Absence.335-05-02, 54-01-07-03 Aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'application des délais de distance à la commission des recours des réfugiés dont la procédure est régie par le décret du 2 mai 1953.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - CADélai de distance - Application à la saisine de la commission des recours des réfugiés - Absence.Texte : Vu 1°), sous le numéro 200389, la requête enregistrée le 9 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ilberto X... ;
Vu 2°), sous le numéro 204891, la requête et le mémoire enregistrés le 22 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ilberto X..., demeurant ... (Guyane française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- annule l'ordonnance du 7 mai 1998 par laquelle le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 janvier 1998 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que pour contester la forclusion qui lui a été opposée par l'ordonnance attaquée, M. X... se prévaut de l'article R. 230 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui majore, par référence à l'article 643 du nouveau code de procédure civile, d'un mois le délai de recours pour les personnes demeurant dans un département ou un territoire d'outre-mer lorsque la juridiction a son siège en métropole ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'a prévu l'application des délais de distance à la commission des recours des réfugiés dont la procédure est régie par le décret susvisé du 2 mai 1953 ;
Considérant qu'en application de l'article 20 du décret susmentionné, les recours formés devant la commission des recours des réfugiés doivent être, à peine de déchéance, exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office ; qu'aux termes du 3 de l'article 21 du même décret : "Le président de la commission peut, par ordonnance, ( ...) rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. X... a reçu notification de la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 janvier 1998, le 9 février 1998 ; que son recours n'a été enregistré au secrétariat de la commission des recours des réfugiés que le 23 mars 1998 ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée du 7 mai 1999, le président de la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande comme tardive ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ilberto X..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R230Décret 53-377 1953-05-02 art. 20Nouveau code de procédure civile 643Publications :Proposition de citation: CE, 28 avril 2000, n° 200389;204891Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : Mme DayanRapporteur public : M. Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 28/04/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page