Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/879804-366?1&tmpl=kartlis&OIDN=1500194&-CLAN=FR&-DTRF=08/12/2019&-VIEW=
Timestamp: 2020-08-07 23:35:42+00:00
Document Index: 305583502

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 60", '§ 3', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17"]

06/09/1994 § 1er. Sont considérées comme frais d'administration les dépenses qu'entraîne l'application de la présente loi coordonnée, à l'exclusion des dépenses qui correspondent au montant:
06/09/1994 a) des prestations visées au titre III, chapitre III, au titre IV, chapitre III et au titre V, chapitre III;
06/09/1994 b) des prestations indûment payées dont la non-récupération a été admise comme justifiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le Roi.
29/03/1997 Abrogé par: A.R. 17-3-97 - M.B. 29-3 (avant alinéa 2)
06/09/1994 § 2. Les prestations payées indûment non visées au § 1er, ainsi que les sanctions visées à l'article 60 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier, en ce qu'elles concernent les organismes assureurs, et à l' article 166, sont inscrites dans des rubriques distinctes.
01/01/2014 § 3. Est également considérée comme frais d'administration, la partie des dépenses payées indûment qui ne peuvent pas être récupérées en application de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, déterminée conformément aux dispositions du présent paragraphe.
01/01/2014 Ces montants sont calculés annuellement, par secteur, en fonction du pourcentage que représentent les indus visés à l'alinéa 1er par rapport au montant global des dépenses engagées par l'organisme assureur considéré dans ce secteur.
01/01/2014 Ces montants sont fixés par paliers comme suit :
01/01/2014 a) dans le secteur des indemnités :
01/01/2014 - 0 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses inférieur à 0,05 p.c.;
01/01/2014 - 10 p.c.des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,05 et inférieur à 0,1 p.c.;
01/01/2014 - 25 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,1 % et inférieur à 0,2 p.c.;
01/01/2014 - 50 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,2 % et inférieur à 0,35 p.c.;
01/01/2014 - 75 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,35 % et inférieur à 0,5 p.c.;
01/01/2014 - 100 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,5 p.c..
01/01/2014 b) dans le secteur des soins de santé :
01/01/2014 - 0 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses inférieur à 0,0069 p.c.;
01/01/2014 - 10 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0069 et inférieur à 0,0083 p.c.;
01/01/2014 - 20 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0083 p.c. et inférieur à 0,0097 p.c.;
01/01/2014 - 30 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0097 p.c. et inférieur à 0,0111 p.c.;
01/01/2014 - 40 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0111 p.c. et inférieur à 0,0125 p.c.;
01/01/2014 - 50 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0125 p.c. et inférieur à 0,0139 p.c.;
01/01/2014 - 60 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0139 p.c. et inférieur à 0,0153 p.c.;
01/01/2014 - 70 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0153 p.c. et inférieur à 0,0167 p.c.;
01/01/2014 - 80 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0167 p.c. et inférieur à 0,0181 p.c.;
01/01/2014 - 90 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0181 p.c. et inférieur à 0,0195 p.c.;
01/01/2014 - 100 p.c. des indus irrécupérables qui représentent un pourcentage du montant global des dépenses supérieur ou égal à 0,0195 p.c..
01/01/2014 Les dépenses payées indûment qui ne peuvent pas être récupérées en application de l'article 17, alinéa 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social sont communiquées à l'Institut selon les modalités prévues à l' article 164 quater pour le secteur des indemnités et dans les documents de dépenses relatifs à l'assurance soins de santé pour le secteur des soins de santé.
01/01/2014 Si l'organisme assureur établit que l'erreur au sens de l'article 17, alinéa 2 de la loi précitée est imputable à une autre institution de sécurité sociale, les montants concernés sont déduits des montants pris en compte pour le calcul du pourcentage prévu au paragraphe 3, alinéa 2.