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Timestamp: 2016-10-27 11:00:12+00:00
Document Index: 87272743

Matched Legal Cases: ['art. 97', 'art. 24', 'art. 99', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art 105', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 33', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 156', 'art. 159']

2A.215/2002 (23.09.2002)
2A.215/2002 /dxc
M�ller, Meylan, juge suppl�ant,
recourant, repr�sent� par Me Andr� Fagioli, Avocat,
route de Sion 3, case postale 344, 3960 Sierre,
retrait du permis de circulation et s�questre des plaques
(recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 15 mars 2002)
Par courrier du 8 mai 2000, le Service de la circulation routi�re et de la navigation du canton du Valais (ci-apr�s: le Service de la circulation) a convoqu� X.________ pour le contr�le p�riodique de son v�hicule, une Seat Toledo immatricul�e VS xxxxx. Ce contr�le devait avoir lieu le 26 mai 2000. X.________ a, par fax du 12 mai 2000, demand� au Service de la circulation de reporter cette expertise, car il �tait en vacances � ladite date. Le 29 mai 2000, le Service de la circulation lui a fix� un nouveau rendez-vous pour le 16 juin 2000. X.________ a fait savoir � ce service, par fax du 13 juin 2000, que la nouvelle date co�ncidait avec une journ�e de cours de protection civile et qu'il lui �tait donc impossible de pr�senter son v�hicule ledit jour. L'ordre de marche dat� du 24 mars 2000 �tait joint au fax. Cette deuxi�me demande de renvoi a �t� rejet�e le jour m�me par le Service de la circulation. Celui-ci pr�cisait dans son courrier que, dans la pratique, un seul report �tait accept� et que la non pr�sentation du v�hicule entra�nerait l'ouverture d'une proc�dure de s�questre des plaques avec suite de frais. Le v�hicule n'a pas �t� pr�sent� pour l'expertise le jour indiqu�.
Par d�cision du 20 juin 2000, le Service de la circulation a prononc� le retrait du permis de circulation du v�hicule et le s�questre des plaques.
Statuant sur recours le 31 octobre 2001, le Conseil d'Etat du canton du Valais a confirm� cette d�cision bien qu'il ait consid�r� que la pratique du Service de la circulation qui consiste � refuser syst�matiquement un second report relevait du formalisme excessif. Toutefois, en l'esp�ce, il a estim� que, premi�rement, le recourant avait tard� � pr�venir le Service de la circulation de son cours de protection civile - qu'il aurait d� annoncer d'embl�e dans la premi�re requ�te de renvoi - et que, deuxi�mement, il ne voyait pas en quoi le v�hicule lui �tait indispensable ce jour-l� et qu'il aurait pu confier � un tiers le soin de le pr�senter au contr�le.
Par arr�t du 15 mars 2002, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours de X.________. Reprenant les arguments de l'instance inf�rieure, il a soulign� que la demande de renvoi ne reposait pas sur une raison suffisante mais sur des motifs de commodit� personnelle. Ainsi, il n'y avait pas eu formalisme excessif de la part du Service de la circulation. Une d�cision diff�rente aurait viol� le principe de l'�galit� de traitement entre administr�s.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler cet arr�t.
Le Tribunal cantonal du canton du Valais a renonc� � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des routes propose son admission.
1.1 Form� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale et fond�e sur des normes de droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable tant en vertu des dispositions g�n�rales des art. 97 ss OJ qu'au regard de l'art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale du 19 d�cembre 1958 sur la circulation routi�re (LCR; RS 741.01). En particulier, la cause d'irrecevabilit� de l'art. 99 al. 1 lit. e OJ ne s'applique pas s'agissant d'un retrait de permis de circulation fond� sur l'art. 106 al. 1 lit. b de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 27 octobre 1976 r�glant l'admission des personnes et des v�hicules � la circulation routi�re (OAC; RS 741.51). Dans le cas d'esp�ce, en effet, il ne se pose aucune question touchant au fonctionnement technique du v�hicule (ATF 121 II 156 consid. 2d p. 157 et les arr�ts cit�s), puisque le litige porte sur la non pr�sentation d'un v�hicule suite � une convocation pour l'expertise. Or, le recours de droit administratif demeure ouvert lorsque la d�cision entreprise est fond�e sur des raisons qui ne sont pas principalement de nature technique (ATF 104 Ib 123 consid. 1a p. 124).
1.2 Conform�ment � l'art. 104 lit. a OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation. Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral.
1.3 Lorsque le recours est, comme en l'esp�ce, dirig� contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art 105 al. 2 OJ).
2.1 Selon l'art. 10 al. 1 LCR, les v�hicules automobiles ne peuvent �tre mis en circulation que s'ils sont pourvus d'un permis de circulation et de plaques de contr�le. Avant que le permis soit d�livr�, le v�hicule doit �tre soumis � un contr�le officiel (art. 13 al. 1 LCR). Par la suite, selon l'art. 33 al. 1 de l'ordonnance du Conseil f�d�ral du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les v�hicules routiers (OETV; RS 741.41), tous les v�hicules admis � circuler avec des plaques de contr�le sont soumis p�riodiquement � un contr�le subs�quent officiel. Lorsque le d�tenteur ne donne pas suite sans raison suffisante � l'ordre de pr�senter son v�hicule � l'expertise, le permis de circulation doit �tre retir�, conform�ment � l'art. 106 al. 1 lit. b OAC.
Le but vis� par cette disposition est d'�viter qu'un v�hicule qui doit �tre soumis � une expertise, et qui est donc susceptible de pr�senter des dangers pour la circulation, puisse continuer � �tre utilis� tant qu'il n'aura pas �t� contr�l�. C'est en fonction de ce but, auquel s'attache un int�r�t public �minent, que cet article, en particulier la notion de "raison suffisante", doit �tre interpr�t�. En effet, les lois administratives ont pour but de r�glementer un domaine d�termin� dans l'int�r�t public. Cet int�r�t public commande donc que la loi re�oive le sens le plus conforme � lui, pour qu'elle puisse encore r�pondre au but recherch�, en s'adaptant aux circonstances nouvelles (Blaise Knapp, Cours de droit administratif, p. 36). Il faut �galement, lorsqu'une autorit� dispose d'un pouvoir d'appr�ciation, ne pas commettre d'in�galit� de traitement et respecter le principe de la proportionnalit�, qui postule une relation ad�quate et raisonnable entre la mesure retenue et le r�sultat vis� (Pierre Moor, Droit administratif, Vol. I, p. 378). En l'occurrence, il r�sulte de l'art. 106 al. 1 lit. b OAC, a contrario, qu'un report d'expertise est possible si le d�tenteur du v�hicule fait valoir une raison suffisante. De plus, cette disposition n'exclut pas que la date de contr�le soit report�e plus d'une fois, contrairement � la pratique du Service de la circulation. Toutefois, le but vis� par cette disposition commande de se montrer rigoureux lorsqu'il s'agit d'accorder successivement plusieurs reports et de proc�der � une interpr�tation tr�s restrictive de la notion de "raison suffisante". Il ne faut ainsi pas perdre de vue que, si ce concept �tait interpr�t� de fa�on extensive, un d�tenteur qui utilise son v�hicule, par exemple, dans l'accomplissement de ses activit�s professionnelles, pourrait se pr�valoir syst�matiquement de cette seule cause pour obtenir un report de date. Tel ne peut �videmment pas �tre le cas. Ceci d�montre qu'une interpr�tation trop large de la disposition en question la viderait de sens.
2.2 Dans le cas particulier, le recourant a fait savoir au Service de la circulation, dans sa deuxi�me requ�te, qu'il lui �tait "impossible de pr�senter le v�hicule � cette date", car celui-ci lui �tait "indispensable le 16 juin selon ordre de marche du Service cantonal de la Protection civile". Outre le fait que l'on peut lui reprocher de n'avoir pas mentionn� cet emp�chement dans sa premi�re demande de report de date, puisqu'il avait alors connaissance de ce cours de protection civile, le message du recourant �tait pour le moins laconique. Il n'explique en tout cas pas pourquoi le v�hicule lui est indispensable pour un cours de protection civile (alors que l'ordre de marche pr�cise que l'usage des v�hicules priv�s est interdit durant les heures de travail). Il n'�voque notamment pas, � l'appui de sa demande et comme il l'a fait dans les proc�dures de recours cantonales, sa qualit� de chef du Service d'�tat-major du d�tachement "C.________", ni le fait que, en cette qualit�, il peut �tre appel� � tout moment en tout lieu, ce qui rend l'usage de son v�hicule indispensable. Sa demande de renvoi n'est en effet, � part la mention du cours de protection civile, pas motiv�e. En outre, on peut estimer que si un v�hicule lui �tait indispensable pour une raison ou une autre, il pouvait en emprunter un. Le Service de la circulation pouvait donc parfaitement consid�rer que la raison invoqu�e ne pouvait �tre tenue pour suffisante.
Il n'est certes pas exclu que, s'il avait fourni en temps utile les explications en question, un second report aurait pu lui �tre accord�. Encore convient-il de relever que le motif invoqu� - la n�cessit� o� le placerait sa qualit� de chef du Service d'�tat-major de pouvoir intervenir � tout moment en n'importe quel lieu - est un emp�chement permanent et pourrait donc �tre invoqu� quelle que soit la date fix�e pour l'expertise. Cette question peut cependant rester ind�cise. En effet, en l'�tat des �l�ments dont disposait le Service de la circulation, ce dernier n'avait aucune raison d'admettre qu'il existait une raison suffisante � un second report de date pour le contr�le du v�hicule en question.
En outre, le recourant ne saurait se plaindre de ce que la lettre du 13 juin 2000 du Service de la circulation lui ait �t� envoy�e � son ancien domicile et qu'ainsi elle ne lui soit pas parvenue avant le jour fix� pour l'expertise. D'une part, les pr�c�dents courriers dudit service avaient eux aussi �t� adress�s � son domicile ant�rieur. Le recourant devait donc s'attendre � ce qu'il en soit de m�me avec ledit courrier. D'autre part, il appartient � l'administr� d'annoncer d'office � l'administration comp�tente un changement d'adresse et de faire modifier celle-ci sur les permis de conduire et de circulation du v�hicule, le cas �ch�ant. Or, le recourant n'avait pas proc�d� � cette formalit�, ce qui explique que les courriers en question aient �t� envoy�s � son ancien domicile.
Dans ces conditions, les juges cantonaux n'ont pas viol� le droit f�d�ral, ni commis un exc�s ou un abus du pouvoir d'appr�ciation, en estimant que la raison invoqu�e par le recourant � l'appui de sa deuxi�me demande de report d'expertise ne pouvait �tre tenue pour suffisante et, par cons�quent, en retirant le permis de circulation et en s�questrant les plaques du v�hicule.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond�, doit �tre rejet�. Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des routes, Division circulation routi�re.