Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000024603789&type=general
Timestamp: 2013-05-20 22:33:16+00:00
Document Index: 76496887

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 3', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 48', 'art 48', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 49', 'art 49', 'art 62', 'art 62', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 51', 'art 61', 'art 48', 'art 61', 'art 61', 'art 64', 'art 64', 'art 48', 'art 60', 'art 60', 'art 64', 'art 65', 'art 66', 'art 48', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 32', 'art 44', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 18', 'art 27', 'art 28', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 6', 'art 32', 'art 52', 'art 52', 'art 32', 'art 49', 'art 32', 'art 52', 'art 32', 'art 34', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 32', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 32', 'art 32', 'art 34', 'art 52', 'art 32', 'art 32', 'art 61', 'art 61', 'art 32', 'art 32', 'art 60', 'art 60', 'art 60', 'art 32', 'art 48', 'art 64', 'art 64', 'art 32', 'art 34', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 48', 'art 32', 'art 51', 'art 32', 'art 64', 'art 32', 'art 48', 'art 48', 'art 48', 'art 32', 'art 32', 'art 32', 'art 61', 'art 58', 'art 59', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 32', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'arts 10', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 18', 'art 18', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 31', 'art 14', 'art 15', 'art 26', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 36', 'art 38', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 45', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'arts 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 48', 'art 46', 'art 48', 'art 49', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 59', 'art 60', 'art 60', 'art 60', 'art 60', 'art 61', 'art 61', 'art 61', 'art 61', 'art 61', 'art 62', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 63', 'art 64', 'art 64']

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Dernière modification: 29 décembre 2011
Consulter le texte : LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Consulter le texte : LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (rectificatif)
Projet de loi (sur le site de l'Assemblée nationale) Evaluations préalables des articles du projet de loi
(sur le site de l'Assemblée nationale) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du gouvernement a présenté, avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances pour 2012. La réduction de l’endettement public est une priorité. Elle passe d’abord par la réduction du déficit public. Le projet de loi de finances pour 2012 confirme, à cet égard, le caractère intangible de la trajectoire pluriannuelle de retour à l’équilibre des finances publiques. Le déficit public sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015. La France entamera son désendettement dès 2013 : le ratio dette sur PIB diminuera de 87,4% en 2012 à 87,3 % en 2013. Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Ce choix répond à un souci de prudence, dans un contexte conjoncturel moins favorable qu’avant l’été. En dépit de fondamentaux économiques solides, la France subit en effet le contrecoup du ralentissement de la croissance mondiale, des incertitudes qui pèsent sur certains pays de la zone euro ainsi que des turbulences qui agitent les marchés financiers depuis août. Cependant, le Gouvernement constate que la demande intérieure est demeurée robuste durant l’été, de même que les chiffres de la production industrielle (+1,5% en juillet). Il convient donc de ne pas sur-réagir aux évolutions des marchés. La France dispose de tous les atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte : les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d’épargne reste élevé ; l’inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l’augmentation de leur pouvoir d’achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (revenu de solidarité active, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d’avenir, réforme des retraites…) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l’État à 81,8 Md€, en amélioration de 13,8 Md€ par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 Md€ (lui-même inchangé par rapport à la deuxième loi de finances rectificative pour 2011). Ce déficit 2012 sera encore réduit d’un milliard d’euros après la mise en oeuvre de l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre le 24 août 2011. Il s’établira ainsi à 80,8 Md€, en amélioration de près de 15 Md€. Les dépenses totales de l’État y compris dette et pensions s’établissent à 362,3 Md€ et progressent moins vite que l’inflation, soit 800 M€ de moins que prévu. Après mise en oeuvre de l’effort supplémentaire d’1 Md€ prévu par le plan anti-déficit du Gouvernement, les dépenses baisseront en volume de 0,5%, soit une économie de 1,8 Md€ par rapport à la norme de stabilisation au niveau de l’inflation. Hors dette et pensions, les dépenses totales de l’Etat sont gelées en valeur, comme en 2011, à 275,6 Md€. Elles baisseront après l’effort supplémentaire d’un milliard d’euros dont les modalités de répartition seront vues lors des discussions parlementaires. Cet effort inédit de maîtrise de la dépense de l’État est rendu possible par l’effet des réformes mises en oeuvre depuis 2007 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, notamment le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’Etat. En 2012, la poursuite de cette politique se traduit par la suppression de 30 400 postes dans l’administration de l’Etat. Au total, pour la première fois depuis 1945, les moyens des ministères et leur masse salariale, hors pensions, diminuent en valeur. Cette baisse historique préserve toutefois les priorités du Gouvernement : la recherche et l’enseignement supérieur, nos engagements en matière de politique sociale et les missions régaliennes de l’Etat. Enfin, comme en 2011, le projet de loi gèle les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui participent ainsi, au même titre que l’État, à l’effort de réduction de nos déficits publics. Par rapport à 2011, les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5%, pour s’établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées soit en LFI 2011, soit dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011. Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles qui répondent à trois principes : l’équité avec notamment la création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s’appliquera jusqu’au retour sous les 3% du déficit public ; la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l’impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d’investissements locatifs et d’amélioration de la performance énergétique ; le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs). Dossier
(sur le site du ministère chargé du budget) Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 décembre 2011 Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2011 Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 20 décembre 2011 Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011 Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
(non conformité partielle) Dossier de la décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 octobre 2012
Rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques
(sur le site du ministère chargé du budget) Documents annexés
(sur le site du ministère chargé du budget) Assemblée nationale (1ère lecture)
Rapport n° 3805 de M. Gilles Carrez (Tome I - Rapport général)
Rapport n° 3805 de M. Gilles Carrez (Tome II - Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l’équilibre financier)
Rapport n° 3805 de M Gilles Carrez (Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales)
Sénat (1ère lecture )
Rapport n° 107 de Mme Nicole Bricq (Tome I : Le budget de 2012 et son contexte économique et financier)
Rapport n° 107 de Mme Nicole Bricq (Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)
Rapport n°107 de Mme Nicole Bricq (Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier - première partie de la loi de finances) Rapport n° 107 de Mme Nicole Bricq (Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes )
Rapport n° 107 de Mme Nicole Bricq (Tome III, Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
Rapport n° 107 de Mme Nicole Bricq (Tome III, Tableau comparatif )
Rapport de M Gilles Carrez (n° 4066 à l'Assemblée nationale) et de Mme Nicole BRICQ (n° 180 au Sénat)
Rapport n° 4071 de M Gilles Carrez (Tome I - Introduction - Examen des articles)
Rapport n° 4071 de M Gilles Carrez (Tome II - Tableau comparatif - Amendements examinés par la commission)
Rapport n° 204 de Mme Nicole Bricq
Rapport n° 4111 de M. Gilles Carrez
Compte rendu intégral des séances du 18 octobre 2011
: motion de rejet préalable. 3ème séance du 18 octobre 2011
: motion de renvoi en commission, discussion générale. Compte rendu intégral des séances du 19 octobre 2011
1ère séance du 19 octobre 2011
: discussion générale (suite). 2ème séance du 19 octobre 2011
: discussion générale (suite), discussion des articles de la première partie, art 1er, art 3, art 2 (précédemment réservé). Compte rendu intégral des séances du 20 octobre 2011
1ère séance du 20 octobre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite), après l’art 2, (amendements précédemment réservés), après l’art 3. 2ème séance du 20 octobre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : après l’art 3 (suite), art 4, après l’art 4. 3ème séance du 20 octobre 2011
Compte rendu intégral des séances du 21 octobre 2011
Séance unique du 21 octobre 2011
Compte rendu intégral de la séance unique du 24 octobre 2011
Séance unique du 24 octobre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : débat sur le prélèvement européen, porte-parole des groupes, art 30, après l'art 30, art 31 et état A. Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2011
1ère séance du 25 octobre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : explications de vote, vote sur l’ensemble. Compte rendu intégral des séances du 2 novembre 2011
1ére séance du 2 novembre 2011
: discussion de la seconde partie : recherche et enseignement supérieur, questions. 2ème séance du 2 novembre 2011
: seconde partie (suite) : recherche et enseignement supérieur (suite), questions (suite), mission « recherche et enseignement supérieur » état B, écologie, développement et aménagement durables. 3ème séance du 2 novembre 2011
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, questions, mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », état B, article 49, après l’article 49. Compte rendu intégral des séances du 3 novembre 2011
1ère séance du 3 novembre 2011
: seconde partie (suite) : politique des territoires, mission « politique des territoires », état B, mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », état B, art 48, après l’art 48, compte d’affectation spéciale « développement agricole et rural », état D, mission « immigration, asile et intégration », état B, mission « sécurité », état B, relations avec les collectivités territoriales. 2ème séance du 3 novembre 2011
: seconde partie (suite) : mission « relations avec les collectivités territoriales », état B, art 53, art 54, art 55, art 56, après l’art 56, art 57, art 58, art 59, compte de concours financiers « avances aux collectivités territoriales », état D, anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. 3ème séance du 3 novembre 2011
: seconde partie (suite) : anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (suite), questions, mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », état B, art 49, après l’art 49. Compte rendu intégral des séances du 4 novembre 2011
1ère séance du 4 novembre 2011
: seconde partie (suite) : travail et emploi, questions. 2ème séance du 4 novembre 2011
: seconde partie (suite) : travail et emploi (suite), questions (suite), mission « travail et emploi », état B, avant l’art 62, art 62, après l’art 62, art 63, après l’art 63, compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », état D, économie, mission « économie », état B, état D, compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État », compte d’affectation spéciale « accords monétaires internationaux », compte d’affectation spéciale «avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics », compte d’affectation spéciale « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
Compte rendu intégral des séances du 7 novembre 2011
1ère séance du 7 novembre 2011
: seconde partie (suite) : médias, livre et industries culturelles, mission « médias, livre et industries culturelles », état B, après l’art 52, état D, compte d’affectation spéciale « gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien », compte de concours financiers « avances à l’audiovisuel public ». 2ème séance du 7 novembre 2011
: seconde partie (suite) : aide publique au développement, questions, mission « aide publique au développement », état B, état D, compte d’affectation spéciale «engagement en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique », compte de concours financiers « prêts à des États étrangers ».
Compte rendu intégral des séances du 8 novembre 2011
1ère séance du 8 novembre 2011
: seconde partie (suite) : action extérieure de l'État, questions, mission « action extérieure de l’État », état B.
3ème séance du 8 novembre 2011
: seconde partie (suite) : outre-mer. Compte rendu intégral des séances du 9 novembre 2011
1ère séance du 9 novembre 2011
: seconde partie (suite) : outre-mer, questions, mission « outre-mer », état B.
2ème séance du 9 novembre 2011
: seconde partie (suite) : défense, questions, mission « défense », état B, après l’article 49. Compte rendu intégral des séances du 10 novembre 2011
1ére séance du 10 novembre 2011
: seconde partie (suite) : justice, état B, art 52, après l'art 52, enseignement scolaire, mission « enseignement scolaire », état B, après l’art 51, sport, jeunesse et vie associative, mission « sport, jeunesse et vie associative », état B, après l'art 61. 2ème séance du 10 novembre 2011
: seconde partie (suite) : culture, mission « culture », état B, après l’art 48, mission « solidarité, insertion et égalité des chances », mission « solidarité, insertion et égalité des chances », état B, art 61, après l’art 61, ville et logement, mission « ville et logement », état B, art 64, après l’art 64. Compte rendu intégral des séances du 14 novembre 2011
1ére séance du 14 novembre 2011
: seconde partie (suite) : mission « direction de l’action du Gouvernement », état B, budget annexe « publications officielles et information administrative », état C, pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État, mission « pouvoirs publics » mission « conseil et contrôle de l’État », état B, après l’art 48, santé, mission « santé », état B, art 60, après l’art 60, engagements financiers de l’État, mission « engagements financiers de l’État », état B, gestion des finances publiques et des ressources humaines, provisions, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, gestion du patrimoine immobilier de l’État, pensions, état B, mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « provisions », mission « régimes sociaux et de retraite », mission «remboursements et dégrèvements », état D, compte d’affectation spéciale «gestion du patrimoine immobilier de l’État », compte d’affectation spéciale «pensions », après l’art 64, art 65, art 66. 2ème séance du 14 novembre 2011
: seconde partie : administration générale et territoriale de l’État, mission «administration générale et territoriale de l’État », état B, avant l'art 48, sécurité civile, mission « sécurité civile », état B, arts non rattachés, avant l'art 40, art 40, art 41.
Compte rendu intégral des séances du 15 novembre 2011
1ère séance du 15 novembre 2011
: seconde partie (suite) : arts non rattachés (suite), après l’art 41, art 42, après l’art 42. 2ème séance du 15 novembre 2011
: seconde partie (suite) : arts non rattachés (suite), art 43, après l’art 43, art 44, après l’art 44, art 45, après l’art 45, art 46, après l’art 46. 3ème séance du 15 novembre 2011
: seconde partie (suite) : arts non rattachés (suite), après l’art 46 (suite), art 47, après l’art 47, arts de récapitulation, art 32 et état B, art 33 et état C, art 34 et état D, art 35 et état E, art 36, art 37, art 38, après l’art 38, art 39, seconde délibération, art 32 et étatD, application de l’art 44, alinéa 3, de la Constitution. Compte rendu intégral des séances du 16 novembre 2011
1ére séance du 16 novembre 2011
: explications de vote, vote sur l’ensemble. Sénat (1ère lecture) Compte rendu intégral de la séance du 17 novembre 2011
: discussion générale, question préalable. Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2011
: discussion des articles de la première partie : art 2, arts additionnels, art 3, arts additionnels, art 3 bis, arts additionnels, art 4, arts additionnels, art 4 bis, arts additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 21 novembre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : arts additionnels après l'art 4 quinquies, art 4 octies, art additionnel, art 5, arts additionnels, art 5 bis, art 5 ter, arts additionnels, art 5 quinquies, arts additionnels, art 5 sexies, art 5 octies, art 5 nonies, arts additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 22 novembre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 6, arts additionnels, art 7, arts additionnels, art 9, art 9 bis, art 9 ter, art 10, art 11, art 12, art additionnel, art 14, arts additionnels, art 14 bis, art 14 ter, art additionnel, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 18, art 18 bis, art additionnel, art 27, art 28, arts additionnels, art 30, arts additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 23 novembre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 30 (participation au budget de l'Union européenne), art 31 (état A), seconde délibération, art 6, vote sur l'ensemble de la première partie. Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2011
: suite de la discussion : justice : art 32 (état B), art 52, art 52 bis, art additionnels, anciens combattants : art 32 (état B), art 49, outre-mer : art 32 (état B), art additionnel après l'art 52 ter. Compte rendu intégral de la séance du 25 novembre 2011
: suite de la discussion : écologie (suite), art 32 (état B), art 34 (état D) compte spécial « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », art 51 bis, arts additionnels, art 51 quater, art 51quinquies, art 51 sexies, travail et emploi, art 32 (état B), art 62 bis, art 63, art 63 bis, art additionnel, culture, art 32 (État B), médias et industries culturelles, art 32 (état B), art 34 (état D), art 52 ter. Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2011
: suite de la discussion : politique des territoires, économie, art 32 (état B), aide publique au développement, solidarité, insertion et égalité des chances, art 32 (état B), art additionnel après l'art 61, art 61 bis, art additionnel, défense, art 32 (état B). Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2011
: suite de la discussion : santé, art 32 (état B), art 60, art 60 bis, art 60 ter, art additionnel, action extérieure de l'État, art 32 (état B), art additionnel avant l'art 48 A, ville et logement, art 64, art 64 bis. Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2011
: suite de la discussion : relations avec les collectivités territoriales, art 32 (état B), art 34 (état D), art additionnel, art 53, art 54, art 55, art 56, art 56 bis, art 57, art 58. Compte rendu intégral de la séance du 1er décembre 2011
: suite de discussion : recherche et enseignement supérieur, sécurité civile, art 32 (état B), sécurité, art 32 (état B), art additionnel, administration générale et territoriale de l'État, art 32 (état B), art 48 A, enseignement scolaire, art 32 (état B), art 51 septies, arts additionnels. Compte rendu intégral de la séance du 2 décembre 2011
: suite de la discussion : gestion des finances publiques, provisions, art 32 (état B), art 64 quinquies, engagements financiers de l'État, régimes sociaux et de retraite, remboursements et dégrèvements, art 32 (état B), immigration, asile et intégration, agriculture, pêche, alimentation, art 48, art 48 bis, art 48 ter, conseil et contrôle de l'État, pouvoirs publics, art 32 (état B), direction de l'action du Gouvernement, art 32 (état B). Compte rendu intégral de la séance du 3 décembre 2011
: suite de la discussion : sport, jeunesse et vie associative, art 32 (état B), arts additionnels après l'art 61 bis, relations avec les collectivités territoriales (suite), art 58 (suite), art 59, arts de récapitulation, art 36, art 37, art 38 bis, arts non rattachés, art 40 A, art additionnel, art 40, art 41, arts additionnels, art 42, art 42 bis, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, arts additionnels, art 45 ter, art 46 bis, arts additionnels, art 32 (état B). Compte rendu intégral de la séance du 5 décembre 2011
: suite de la discussion : articles non rattachés (suite), arts additionnels après l'art 47, art 47 quater, art 47 sexies, arts additionnels, art 47 septies, arts additionnels, art 47 octies, arts additionnels, art 47 undecies, arts additionnels, art 47 duodecies, art 47 terdecies, art 47 sexdecies, arts additionnels, renvoi pour coordination. Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2011
: vote sur l'ensemble. Assemblée nationale ( Nouvelle lecture)
Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2011
1ère séance du 14 décembre 2011
: motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, première partie : art 2, art 2 bis, art 2 ter, art 3, art 3 bis A, art 3 bis B, art 3 bis C, art 3 bis D, art 3 bis E, art 3 bis F, art 3 bis G, art 3 bis H, art 3 bis I, art 3 bis J, art 3 bis K, art 3 bis, art 3 septies, art 3 bis E (précédemment réservé).
2ème séance du 14 décembre 2011
: discussion des articles de la première partie (suite) : art 4, art 4 bis A, art 4 bis B, art 4 bis C, art 4 bis D, art 4 bis E, art 4 bis F, art 4 bis G, art 4 bis, art 4 octiesart 5, art 5 bis A, art 5 bis B, art 5 bis C, art 5 bis D, art 5 bis E, art 5 bis F, art 5 bis G, art 5 bis H, art 5 bis I, art 5 bis J, art 5 bis, art 5 quater A, art 5 quinquies A, art 5 quinquies, art 5 sexies A, art 5 sexies B, art 5 octies, art 5 nonies, art 5 decies A, art 5 undecies, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8 bis, art 9, art 9 bis, art 9 ter, arts 10 et 11, art 12, art 13 (pour coordination), art 14 bis A, art 14 bis, art 14 ter, art 15, art 16 bis, art 16 ter, art 18, art 18 bis, art 26 bis. Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2011
1ère séance du 15 décembre 2011
: première partie (suite) : art 27, art 28, art 28 bis, art 31 et état A, seconde délibération, art 14 ter, art 15, art 26 bis, art 31, seconde partie : art 32 et état B, mission « action extérieure de l’État », ission « administration générale et territoriale de l’État », mission « agriculture, pêche, alimentation,forêt et affaires rurales », mission « aide publique au développement », mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », mission « conseil et contrôle de l’État », mission « culture », mission « défense », mission « direction de l’action du Gouvernement », mission « écologie, développement et aménagement durables », mission « économie », mission « enseignement scolaire », mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines », mission « immigration, asile et intégration », mission « justice », mission « médias, livre et industries culturelles », mission « outre-mer », mission « politique des territoires », mission « pouvoirs publics », mission « provisions », mission « recherche et enseignement supérieur », mission « relations avec les collectivités territoriales », mission « remboursements et dégrèvements », mission « santé », mission « sécurité », mission « sécurité civile », mission « solidarité, insertion et égalité des chances », mission « sport, jeunesse et vie associative », mission « travail et emploi », mission « ville et logement », art 33 et état C, budget annexe « publications officielles et information administrative », art 34 et état D, compte d’affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routiers », compte d’affectation spéciale « financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État », compte d’affectation spéciale «, participations financières de l’État », compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », compte d’affectation spéciale , avances à l’audiovisuel public », art 36, art 38 bis, art 40A, art 41, art 41 ter, art 41 quater, art 42, art 42 bis, art 43, art 44, art 45, art 45 bis, art 45 ter A, art 46 ter A, art 46 ter B, art 46 ter C, art 46 ter D, art 46 ter E, art 46 ter F, art 46 ter G, art 47 bis A, art 47 bis B, art 47 bis C, art 47 bis D, art 47 quater A, art 47 quater B, art 47 quater, art 47 sexies, art 47 septies A, art 47 septies B, art 47 septies C, art 47 septies D, art 47 septies, arts 47 octies A et 47 octies, art 47 undecies A, art 47 undecies B, art 47 undecies, art 47 duodecies, art 47 terdecies, art 47 sexdecies, art 47 novodecies, art 47 vicies, art 47 unvicies, art 47 duovicies, art 47 tervicies, art 47 quatervicies, Avant l'art 48AA, art 48AA. 2ème séance du 15 décembre 2011
: seconde partie (suite) : art 46 bis (précédemment réservé), art 48, art 49 ter, art 51 bis, art 51 ter A, art 51 ter B, art 51 quinquies, art 51 sexies, art 51 septies, art 51 nonies, art 51 decies, art 52 bis, art 52 ter A, art 52 ter, art 52 quater, art 52 quinquies, art 52 sexies, art 52 septies, art 52 octies, art 53 A, art 53, art 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 59, art 60, art 60 ter, art 60 quater, art 60 quinquies, art 61 bis A, art 61 bis, art 61 ter, avant l’art 61 quater, art 61 quater, art 62 bis, art 63, art 63 bis, art 63 ter, art 63 quinquies, art 64, art 64 quinquies, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 20 décembre 2011
Compte rendu intégral des séances du 21 décembre 2011
2ème séance du 21 décembre 2011
: motion de rejet préalable, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.