Source: http://bartmann.blogspot.com/2009/
Timestamp: 2017-08-20 02:16:30+00:00
Document Index: 192135556

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 76", 'arrêt ', "l'article 32", 'art. 3', "l'article 4", "l'article 5"]

Le projet de réforme des "conseillers territoriaux" est-il inconstitutionnel ?
Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale a été déposé au Sénat le 21 octobre 2009. Un dossier législatif est disponible ici.
Dans une intéressante étude parue à l'AJDA du 29 décembre 2009 à la page 2380, le Professeur Géraldine CHAVRIER récapitule et synthétise les arguments qui pourraient conduire au constat de l'inconstitutionnalité du projet de réforme tel qu'il est actuellement envisagé.
Selon l'auteur, ce projet serait principalement en contrariété avec le principe de libre administration tel qu'il doit être compris dans le contexte actuel de la République décentralisée. Elle rappelle que le Gouvernement se fonde sur la jurisprudence constitutionnelle relative à la Nouvelle Calédonie (Décision n° 85-196 du 8 août 1985) selon laquelle "en prévoyant que le territoire dispose d'un conseil élu [la loi] a pu charger ses membres d'une double fonction territoriale et régionale, sans …
La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, parue au JORF n°0180 du 6 août 2009 page 13116, complète la loi du 26 janvier 1984 par un article 76-1 rédigé ainsi :
« Au titre des années 2008, 2009 et 2010, l'autorité territoriale peut se fonder, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa de l'article 17 du titre Ier du statut général et à l'article 76 de la présente loi, sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 39, 78 et 79 de la présente loi.
Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de cette expérimentation…
En date date du 16 novembre 2009, le ministère de l'Intérieur a rendu publique la création d'une "task force" d'élus locaux au service de la réforme des collectivités territoriales.
Le Ministre a indiqué que les deux principales missions de cette "équipe de choc" composée d'élus d'origines et d'expériences diverses étaient :
De répondre aux attentes et aux interrogations de nos concitoyens ;
Et, surtout, d'expliquer la réforme des collectivités territoriales sur le terrain grâce à l'organisation de rencontres.
Pour plus de détails, rendez vous sur la page du communiqué officiel où se trouve également un lien vers le trombinoscope de la "task force".
La loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (JORF n°0304 du 31 décembre 2008 page 20518) a validé les transferts litigieux par son article 103-I qui créée un article L. 1611-2-1 au CGCT qui dispose :
« Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres »
Le II du même article 103 dispose :
« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
Sous réserve des…
Pour le premier président de la Cour des comptes, la loi du 13 août 2004 n'a, en rien, débroussaillé le maquis des compétences entre collectivités.
"Pour les aéroports, par exemple, ce n'est pas du brouillard, c'est de la mélasse ! ... 19 d'entre eux sont gérés par les régions, 29 par les départements, 61 par les intercommunalités et 41 par les communes... Répartir comme on l'a fait leur gestion par appel d'offres, c'est le summum ! Comment voulez-vous ensuite avoir une politique des aéroports ? Comment s'étonner d'en retrouver dans tous les coins ? Beaucoup d'entre eux, en plus de grever les finances publiques, ne servent d'ailleurs à rien."Source : Gazette des communes 16 novembre 2009 p. 14
Un peu de baume au cœur pour les collectivités et EPCI qui ont contesté ces transferts qui ne traduisaient rien d'autre qu'une volonté de l'État de se débarrasser à n'importe quel prix d'équipements dont la gestion ne l…
Les logiciels libres dans le nouveau CCAG TIC
L'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication est paru au JORF n°0240 du 16 octobre 2009 page 16972 texte n° 14.
Le CCAG comporte une disposition rédigée ainsi :
30.7. Logiciels libres : Les logiciels libres sont utilisés en l'état.Le titulaire n'est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n'est pas l'éditeur. On retrouve donc dans cette disposition l'esprit de méfiance, déjà relevé, qui anime les auteurs du texte vis-à-vis de ces logiciels, les dégageant de toute garantie ou responsabilité. Cette solution est injustifiée et injustifiable.
On ne saurait donc que conseiller, au contraire de ce qui est prévu, de déroger à cette disposition et de prévoir un cahier des charges spécifique selon lequel que le titulaire du marché est ga…
Open source : Le non respect de la licence GNU GPL sanctionné par la justice française
La Free Software Fondation révèle que le 16 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a reconnu que l'utilisateur d'un logiciel libre était en droit d'exiger le respect des obligations posées par la licence GNU GPL. Le prestataire, qui avait intégré à son produit un logiciel sous licence GNU GPL, avait fait disparaître tant la référence à cette licence que les termes de celle-ci, en contradiction avec le caractère dit "contaminant" de cette licence, lui substituant un copyright, donc un droit "privateur" (selon la terminologie de R. STALLMANN).
L'arrêt est disponible en téléchargement ici.
Il s'agit d'un pas de plus qui est ainsi franchi vers la prise en compte par le droit de cette licence qui inquiète souvent en pratique et qui est considérée comme du "non droit", notamment par beaucoup de DSI des collectivités territoriales, alors qu'elle se situe pourtant dans un cadre juridiqique relativement clair ; voyez par exemple ici…
Réforme des collectivités territoriales : le ministre de l'Intérieur s'exprime devant l'association des maires de France
Monsieur Brice HORTEFEUX s’est exprimé le 17 septembre devant le comité directeur de l’Association des maires de France (AMF). Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur indique qu’il a confirmé que le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales sera «présenté en conseil des ministres au cours de la seconde quinzaine d’octobre, afin que la discussion parlementaire puisse s’engager dès la mi-décembre au Sénat.»
Le ministre a évoqué les «trois grandes orientations de la réforme», en ce qui concerne les communes :
- l’achèvement de la couverture intercommunale du pays avant la fin 2013, avec l’élection au suffrage universel direct des délégués des communes dans les intercommunalités ;
- la liberté de créer des «communes nouvelles», grâce à un dispositif «plus souple, plus simple et plus incitatif que la loi Marcellin» (loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes);
- la possibilité de créer des métropoles, sur la base du volontariat, «pou…
Logiciels libres : la ville de PARIS rend disponible son logiciel d'élaboration et de passation des marchés
Le site Décision-achats.fr révèle que la ville de PARIS a décidé de rendre disponible gratuitement à toute personne intéressée son logiciel EPM d'aide à la rédaction, à la passation et à la gestion des marchés publics.
Le logiciel EPM est distribué sous licence open source Cecill version 2 : http://www.cecill.info. Les contenus constituant le "clausier" de la solution EPM sont placés et distribués sous le régime de la licence libre Creativecommons.
Pour en savoir plus sur ce produit et la démarche de la ville de PARIS, voyez ici :
La Ville de Paris vous présente son progiciel libre EPM.
Le département des Landes fait la promotion du logiciel libre
Dans la foulée des Rencontres mondiales du logiciel libre (RMLL) organisées en 2008 par l'association Landinux, qui ont attiré plus de quatre mille personnes à Mont-de-Marsan, dans les Landes, l'association a édité avec l'aide du département des Landes, un livret intitulé "Sur la route du logiciel libre". À destination du grand public et à vocation nationale, ce guide est une introduction aux logiciels libres. Il présente les plus connus (Firefox, OpenOffice, VLC, etc.), ainsi que des logiciels moins populaires mais tout aussi utiles. Le livret peut être librement téléchargé.
Source : Le Point 22 juillet 2009
Réforme territoriale : une version de l'avant-projet de loi est consultable
Grâce à une version de l'avant-projet de loi qu'a pu se procurer la Gazette des Communes, consultable ici, on en sait un peu plus sur les intentions du Gouvernement. On peut en substance relever ceci dans ce projet de 67 articles et en 98 pages :
Il se confirme que les regroupements de départements et les regroupements de régions ne pourront être que volontaires. Par contre ces deux types de collectivités territoriales seront bien privés de la clause générale de compétences ; mais l'article 32 du projet prévoit la possibilité pour la loi d'autoriser des partages de compétences entre catégories de collectivités territoriales. En fonction des possibilités ainsi ouvertes par des lois ultérieures, l'objectif de lisibilité qui fonde la réforme risque donc de ne pas être totalement atteint.
Le Gouvernement, comme prévu, persiste à regrouper les conseillers généraux et régionaux dans une nouvelle catégorie d'élus : les conseillers territoriaux (art. 3). Le détail du mod…
A l'heure où le Parlement français vit les dernières convulsions d'un accouchement dans les spasmes et la douleur d'un texte emblématique d'une défense du droit d'auteur considéré sous le seul angle économique, le site Droit & Technologies met en ligne un excellent dossier sur le monde du Copyleft : les licences Créative Commons ou comment utiliser le droit d'auteur pour promouvoir le partage des idées et de la connaissance.
Ce dossier, placé sous licence Créative Commons, est consultable et téléchargeable, gratuitement et légalement, sur le site.
Dans une tribune publiée au Monde du 4 mai 2009, M. PERBEN, membre du comité Balladur, indique avoir perçu beaucoup de réticences lors des premières rencontres entre l'Etat et les élus locaux sur le thème de l'amélioration de l'intercommunalité. C'est ainsi qu'a été suggéré semble-t-il que la mesure pourtant la moins conflictuelle, l'achèvement de la carte intercommunale, soit repoussée à 2014 et non pas réalisée en 2012 comme préconisé par le rapport du comité. Aussi met-il en garde les élus contre les risques de l'immobilisme qui pourrait conduire à retarder également les réformes plus ambitieuses telles que le rapprochement des départements et des régions ou la création de grandes métropoles, alors qu'il a décelé auprès des citoyens "un souhait très fort de simplification de nos structures territoriales" et une volonté d'aller "souvent beaucoup plus loin que les propositions les plus avancées des rapports d'experts". Il r…
Suite à la remise du rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités territoriales, le Premier ministre a réuni, le 26 mars, avec le ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales ainsi que le secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, la conférence nationale des exécutifs. Pour celles et ceux qui ont oublié ce qu'était cette conférence, voyez ici.
A cette occasion, le Premier ministre a annoncé le calendrier de la réforme, qui prévoit notamment la mise au point d’ici l’été d’un projet de loi relatif à la réforme institutionnelle, en vue de son examen au Parlement à l’automne. Il a également annoncé le lancement dès avril de concertations avec les élus.
Le ministre et le secrétaire d'Etat précités ont été chargés quant à eux, d'animer deux ateliers thématiques portant :
l’un sur "les propositions concernant notamment les communes, l’approfondissement de l’intercommunalité et la création de m…
Le rapport du comité Balladur sur la réforme des collectivités est disponible
Voyez par exemple ici sur le site de la Gazette des Communes.
Pour celles et ceux qui ne voudraient lire que les 20 propositions elles se trouvent sur le site du comité.
L'utilisation des logiciels libres se développe dans le secteur public en Bourgogne
Le site du bien public fait un petit point sur cette question.
On notera que ce sont, comme souvent, exclusivement les logiciels libres les plus connus (Firefox, OpenOffice, Thundebird) qui sont proposés aux agents publics, sur des systèmes d'exploitation restant exclusivement propriétaires.
A quand des postes de travail sous GNU Linux dans le monde public local ?
Le ministère de la justice promoteur des éditeurs de logiciels propriétaires ?
Un décret du 10 mars 2005 et un arrêté du 27 mai 2005 ont instauré à titre expérimental l'introduction et la communication des requêtes et mémoires et la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d'Etat.
On pouvait être surpris de constater que ces textes soumettaient expressément l'utilisation de ces nouveaux procédés à l'utilisation de logiciels et formats propriétaires.
C'est ainsi que l'article 4 de l'arrêté dispose :
"Pour utiliser la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, les parties ou leur représentant doivent disposer d'un navigateur Internet Explorer, version 5.5 ou supérieure, ou bien Netscape, version 7 ou supérieure, ainsi que du logiciel Adobe Reader, version 6 ou ultérieure."
Et l'article 5 :
"Le Conseil d'Etat transmet aux parties ou à leur représentant des fichiers au format pdf. Les parties ou leur représentant adressent au Conseil d'Etat…
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