Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2016_7404/juin_7479/524_22_34583.html
Timestamp: 2019-02-19 04:44:19+00:00
Document Index: 185769169

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Arrêt n° 524 du 22 juin 2016 (14-24.793 ; 15-25.887) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300524 | Cour de cassation
>Arrêt n° 524 du 22 juin 2016 (14-24.793 ; 15-25.887) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300524
Pourvoi : n° 14-24.793
Demandeur(s) : M. Jean-Loup X...
Défendeur(s) : la ville de Paris, représentée par son maire en exercice, et autres
Pourvoi : n° 14-25.887
Demandeur(s) : la société Whole Properties, société anonyme
Défendeur(s) : M. Gérard Z..., et autres
Joint les pourvois n° P 14-24.793 et C 14-25.887 ;
Donne acte à la société Whole Properties du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. X… ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu’un arrêt du 13 décembre 2007 a enjoint à la société Foncière Costa, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière FRA (la société FRA), de régulariser la vente d’un immeuble qu’elle avait consentie à la société Whole Properties dans les trois mois de la signification de l’arrêt et dit qu’à défaut celui-ci tiendrait lieu de vente et serait publié à la conservation des hypothèques ; que, le 11 avril 2008, la société Foncière Costa a notifié à la ville de Paris une déclaration d’intention d’aliéner ; que, le 10 juin 2008, la ville de Paris a exercé son droit de préemption aux prix et conditions de la déclaration ; que, le 25 juin 2008, la société Whole Properties a publié l’arrêt du 13 décembre 2007 à la conservation des hypothèques ; que la juridiction administrative a validé la décision de préemption de la ville de Paris ; qu’un jugement du 12 décembre 2012, confirmé par un arrêt du 26 juin 2014, a dit que la déclaration d’intention d’aliéner n’était entachée d’aucune erreur, a constaté que la ville de Paris avait exercé son droit de préemption et, eu égard à la décision du juge administratif, a rejeté les demandes de la société Whole Properties ; que la ville de Paris a assigné les sociétés FRA et Whole Properties afin que le juge judiciaire constate que le droit de préemption avait été exercé ; que M. X... est intervenu volontairement en cause d’appel ;
Sur l’irrecevabilité du pourvoi n° P 14-24.793 de M. X…, relevée d’office après avis donné aux parties, en application de l’article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que M. X… s’est pourvu en cassation contre l’arrêt qui a déclaré irrecevable son intervention accessoire et constaté que, par l’effet de la décision de préemption du 10 juin 2008, la société Whole Properties n’avait pas acquis de la société Foncière Costa l’immeuble litigieux et qui a ordonné la publication de l’arrêt confirmant le jugement en ce qu’il avait constaté la vente de l’immeuble par la société FRA au profit de la ville de Paris ;
Mais attendu que M. X…, qui n’est intervenu qu’accessoirement devant la cour d’appel au soutien des prétentions de la société Whole Properties, ne peut se prévaloir d’aucun droit propre et n’était donc pas recevable à se pourvoir en cassation dès lors que la société Whole Properties ne s’est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal n° C 14-25.887 de la société Whole Properties :
Attendu que la société Whole Properties fait grief à l’arrêt de constater que, par l’effet de la décision de préemption prise par la ville de Paris, elle n’a pas acquis de la société Foncière Costa la propriété de l’immeuble, de confirmer le jugement en ce qu’il a dit valoir vente de l’immeuble à la ville de Paris et d’en ordonner la publication à la conservation des hypothèques, alors, selon le moyen :
1°/ que la cassation entraîne l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation qui interviendra sur le pourvoi D 14-25.888 contre l’arrêt du 26 juin 2014 qui a dit valable la déclaration d’intention d’aliéner entraînera l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt qui a constaté que, par l’effet de la décision de préemption prise par la ville de Paris le 10 juin 2008, la société Whole Properties n’avait pas acquis la propriété de l’immeuble sis…et … et dit qu’il valait vente dudit immeuble à la ville de Paris dès lors que les irrégularités substantielles qui entachent l’offre de vente résultant de la déclaration d’intention d’aliéner, comme le défaut de qualité du propriétaire, privent d’effet la décision de préempter prise par le titulaire du droit de préemption, en application de l’article 625 du code de procédure civile ;
2°/ que la légalité de la décision administrative de préemption ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire vérifie si la propriété du bien en question n’a pas été transférée à un tiers antérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner ; qu’en se fondant, pour dire que la société Whole Properties n’avait pas acquis le bien préempté, sur la circonstance inopérante déduite de la légalité de la décision administrative de préemption du 10 juin 2008 reconnue successivement par le tribunal administratif de Paris, par un jugement du 24 juillet 2009 puis la cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 1er décembre 2011, sans vérifier, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’arrêt définitif du 13 décembre 2007 valant acte de vente au profit de la société Whole Properties n’avait pas opéré transfert de propriété du bien immobilier à son bénéfice antérieurement à la déclaration d’intention d’aliéner, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 213-2 du code de l’urbanisme, 1134 et 1589 du code civil ;
3°/ que, par son arrêt définitif du 13 décembre 2007, publié le 25 juin 2008 à la conservation des hypothèques, la cour d’appel de Paris a dit que la société Foncière Costa devrait dans les trois mois de la signification de l’arrêt à intervenir régulariser la vente consentie à la société Whole Properties portant sur l’immeuble situé … et… , moyennant le prix de 17 millions d’euros payables comptant et que faute de régulariser la vente dans ces conditions, l’arrêt tiendrait lieu d’acte de vente au profit de la société Whole Properties ; qu’en se fondant, pour constater que par l’effet de la décision de préemption prise par la ville la société Whole Properties n’avait pas acquis la propriété de l’immeuble susvisé et dire que la présente décision valait vente de l’immeuble à la ville, sur les circonstances inopérantes tirées de l’absence d’autorité de chose jugée de cet arrêt vis-à-vis de la Ville et de la légalité de la décision de préemption du 10 juin 2008, la cour d’appel, qui a ainsi refusé de faire application d’une décision de justice valant acte de vente et opérant en principe transfert de propriété, a violé les articles 1134 et 1589 du code civil et 28.1° du décret du 4 janvier 1955 ;
Mais attendu, d’une part, que, la cassation n’étant pas prononcée sur le pourvoi n° D 14-25.888, le grief tiré d’une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;
Attendu, d’autre part, qu’ayant exactement retenu que l’arrêt du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l’exécution forcée de la promesse de vente consentie à la société Whole Properties et qui avait été publié à la conservation des hypothèques le 25 juin 2008, n’était pas opposable à la ville de Paris et que celle-ci, à la suite de la déclaration d’intention d’aliéner notifiée par le vendeur, avait régulièrement exercé son droit de préemption le 10 juin 2008, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a déduit à bon droit, que l’immeuble avait été acquis par la ville de Paris, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société FRA, de la SELARL Montravers-Yang Ting et de M. Z…, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société FRA et de commissaire à l’exécution du plan, ci-après annexé :
Attendu que la société FRA et ses mandataires font grief à l’arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que la procédure introduite par la société Whole Properties n’était pas fautive, la cour d’appel, devant qui n’était pas invoquée l’existence d’une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice, a pu en déduire, répondant aux conclusions, que la demande de dommages-intérêts devait être rejetée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° P 14-24.793 ;
REJETTE les pourvois principal et incident n° C 14-25.887 ;
Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Célice ; Blancpain, Soltner et Texidor