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Timestamp: 2018-03-25 03:49:35+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 827', 'art. 927', 'art. 151', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 24', 'art. 64']

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1 UNIVERSITE DE LOME UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT LOME-TOGO UFR- DROIT ET SCIENCES ECONOMIQUES LE MANS-FRANCE Laboratoire de Recherche Centre du Droit des Affaires Laboratoire de Recherche Groupe de Recherche en Droit des Affaires LE CAUTIONNEMENT A L EPREUVE DES PROCEDURES COLLECTIVES Cotutelle de thèse pour l obtention du diplôme de Doctorat Option : Droit Privé Présentée et soutenue publiquement le 28 novembre 2008 par : Koffi Mawunyo AGBENOTO Composition du Jury : Filiga Michel SAWADOGO, Professeur titulaire à l Université de Ouagadougou, Président Akuété SANTOS, Professeur agrégé, Doyen de la Faculté de Droit, Université de Lomé, Directeur des recherches Philippe DUPICHOT, Professeur agrégé, Université du Maine, Co-directeur Augustin AYNES, Professeur agrégé, Université de Bourgogne (Dijon), Membre François Kuassi DECKON, Professeur agrégé, Université de Lomé, Membre
2 DEDICACE A mon papa qui a connu les affres du droit de la faillite! A mes enseignants pour leur soutien et leurs conseils éclairés.
3 Avertissement «Les facultés n entendent donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans cette thèse. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur».
4 ABREVIATIONS Act. lég. Dalloz. Act. proc. coll. Adde AJ AJDA Al. AOF APD Art. AU AUDCG AUSCGIE AUPC AUS AUVE Banque Banque et Droit BCEAO BGB Bibl. dr. pr. BRDA Bull. civ. CA Cah. dr. entr. Cass. Ass. plén. Cass. civ. (1 re, 2 e, 3 e ) Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. Actualité législative Dalloz Actualité des procédures collectives Ajouter Actualité de jurisprudence Actualité juridique de droit administratif Alinéa Afrique occidentale française Archives de philosophie du droit Article Acte uniforme de l OHADA Acte uniforme relatif au droit commercial général Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d apurement du passif Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution Revue Banque Revue Banque et Droit Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest Bürgerliches Gezetzbuch (Code civil allemand) Collection Bibliothèque de droit privé Bulletin Rapide de Droit des Affaires (F. Lefebvre) Bulletin des arrêts de la Cour de cassation française, chambre civile Cour d appel Cahier de droit de l entreprise Assemblée plénière de la Cour de cassation française Cour de cassation française, première, deuxième ou troisième chambre civile Chambre commerciale de la Cour de cassation française Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation 1
5 Cass. ch. mixte Chambre mixte de la Cour de cassation CCJA Cour Commune de Justice et d Arbitrage CE Conseil d Etat français CECA Caisse d épargne et de crédit aux artisans CCI Chambre de commerce internationale Chron. Chronique CJCE Cour de Justice des Communauté Européennes C. civ. Code civil C. com. Code de commerce Coll. Collection Com. Commentaires Comp. Comparer Concl. Conclusions Cf. Conférer Cons. Cons. Conseil constitutionnel Contr. En sens contraire Cont. conc. cons. Revue Contrat, concurrence et consommation D. Aff. Recueil Dalloz affaires D. Recueil Dalloz D H Recueil Dalloz hebdomadaire D P Recueil périodique Dalloz Doc. AN Documentation de l Assemblée nationale française Doctr. Doctrine éd. Edition Ex. Exemple Fasc. Fascicule F. CFA Franc de la Communauté Financière Africaine FF Franc français Gaz. Pal. Gazette du Palais Ibidem Au même endroit In Dans IR Informations Rapides (Dalloz) Infra Plus bas J.-Cl. civ. Juris-classeur civil J.-Cl. com. Juris-classeur commercial 2
6 JCP E Juris-classeur périodique, édition Entreprise JCP G Juris-classeur périodique, édition Générale JCP N Juris-classeur périodique, édition Notariale JO Journal Officiel JORF Journal Officiel de la République Française Joly Bulletin Joly sociétés Jur. Jurisprudence L. Loi LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence M. Monsieur n Numéro NCPC Nouveau code de procédure civile OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires Obs. Observations op. cit. Dans l ouvrage précité Ord. Ordonnance p. Page pan. Panorama préc. Précité préf. Préface PUAM Presses universitaires d Aix-Marseille PUF Presses universitaires de France Quot. Jur. Quotidien juridique Rapp. Rapport Rappr. Rapprocher RCCM Registre de Commerce et de Crédit Mobilier Rev. crit. Revue critique de législation et de jurisprudence RDAI Revue de droit des affaires internationales RD bancaire et bours. Revue de droit bancaire et de la bourse RD bancaire et fin. Revue de droit bancaire et financier RDC Revue de droit des contrats RD imm. Revue de droit immobilier RGDA Revue générale de droit des assurances Rev. huiss. Revue des huissiers RIDC Revue internationale de droit comparé 3
7 RJ com. Revue de jurisprudence commerciale RJDA Revue de jurisprudence de droit des affaires Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives RRJ Revue de recherche juridique RTD civ. Revue trimestrielle de droit civil RTD com. Revue trimestrielle de droit commercial Rev. soc. Revue des sociétés S Sirey s. Suivant (e) s Somm. Sommaire Somm. com. Sommaire commenté Spéc. Spécialement Suppl. Supplément Supra Plus haut T. Tome TGI Tribunal de grande instance TPI Tribunal de première instance TRHC Tribunal régional hors classe UEMOA Union économique et monétaire ouest-africaine UMOA Union monétaire ouest-africaine UNIDA Association pour l Unification du Droit en Afrique UNIDROIT Institut international pour l unification du droit privé V. Voir V Verbo (mot) Vol. Volume 4
8 SOMMAIRE INTRODUCTION GENERALE...6 PREMIERE PARTIE...24 L ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LES PROCEDURES DE SAUVETAGE DU DEBITEUR PRINCIPAL...24 TITRE I L ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LA PREVENTION DES DIFFICULTES DU DEBITEUR PRINCIPAL CHAPITRE I- L ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT PAR L ADOPTION DES MESURES PREVENT IVES...30 CHAPITRE II - L ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT PAR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES PREVENTIVES...70 TITRE II L ALTERATION DU CARACTERE ACCESSOIRE DU CAUTIONNEMENT PAR LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR PRINCIPAL CHAPITRE I - L ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT A L OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHAPITRE II- L ALTERATION DU DROIT DU CAUTIONNEMENT PAR LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DU DEBITEUR PRINCIPAL SECONDE PARTIE LA SURVIE DU CAUTIONNEMENT DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES TITRE I LE MAINTIEN DES REGLES DU DROIT COMMUN DE PROTECTION DE LA CAUTION CONTRE LE RISQUE INHERENT AU CREDIT CHAPITRE I - LE MAINTIEN DES REGLES DU DROIT COMMUN RELATIVES A L EXISTENCE ET L ETENDUE DE LA CREANCE CHAPITRE II - LE MAINTIEN DES DEVOIRS LEGAUX A LA CHARGE DU CREANC IER TITRE II - LE MAINTIEN DU DROIT DU CAUTIONNEMENT DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS CHAPITRE I - LA COMPATIBILITE DE LA NATURE DU CAUTIONNEMENT AVEC LA DEFAILLANCE DEFINITIVE DU DEBITEUR CHAPITRE II LE MAINTIEN DU MECANISME DE LA SUBROGATION DANS LA LIQUIDATION DES BIENS CONCLUSION GENERALE
9 INTRODUCTION GENERALE 1. «On chasse le naturel (l accessoire) et il revient au galop»! Cet adage exprime bien qu il existe entre la sûreté de cautionnement et les procédures collectives quelque chose de la «vieille rivalité entre le canon et la muraille» 1. Or, les enjeux économiques et les exigences de la société de consommation, hier comme aujourd hui, et, notamment dans l espace OHADA 2 trouvent leur force dans le crédit. Seulement, les établissements financiers ou les particuliers sollicités exigent toujours un certain nombre de garanties avant la mise en place de leur concours financier afin de se prémunir contre la «faillite» éventuelle de l emprunteur. Le cautionnement est l une des garanties les plus souvent usitées parmi les sûretés personnelles ou réelles et l assurance crédit. Contrat par lequel une personne, la caution, s engage envers le créancier, à exécuter l obligation du débiteur si celui-ci n y satisfait pas lui-même 3, le cautionnement, a-t-on pu écrire, «est incontestablement l une des garanties les meilleures qu on puisse donner à une banque, si ce n est pas toujours la plus sûre, en tout cas la plus pratique dans le domaine de la prévention et du recouvrement des impayés» 4. Cependant, l essor du cautionnement a entraîné un contentieux abondant qui témoigne tant de sa vitalité que des difficultés que suscite sa mise en œuvre. 2. Le paiement de la dette d autrui : au commencement était la rivalité familiale. Sous l empire du droit romain, le cautionnement trouve son origine dans la solidarité familiale et se réalise au moyen d un contrat verbal, la «sponsio» pour les citoyens romains et la «fidepromissio» pour les pérégrins 5. Primitivement, les cautions, au lieu de promettre, conformément à l idée moderne de garantie, le fait d autrui, promettaient leur propre fait ; autrement dit, elles acceptaient purement et simplement la responsabilité de la dette du débiteur principal et non conditionnellement de la payer au cas où celui-ci n exécuterait pas son 1 C. SAINT-ALARY-HOUIN, Rapport de synthèse sur le colloque intitulé : «Sûretés et procédures collectives : morceaux choisis», Petites affiches, 2000, n 188, p K. MBAYE («L histoire et les objectifs de l OHADA») a pu préciser que l OHADA est «un outil juridique imaginé et réalisé par l Afrique pour servir l intégration économique et la croissance», Petites affiches, 13 oct. 2004, n spéc. du colloque du 22 nov à Paris, centre Panthéon, Université Paris II par l Association Henri Capitant, sur OHADA : «L Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires», p. 4. L OHADA est un espace juridique qui regroupe les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo (Brazza), Côte-d Ivoire, Gabon, Guinée (Conakry), Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et RDC (la République Démocratique du Congo, en cours d adhésion). Sur l apparition du droit OHADA en général, voir, www. OHADA.com ; B. MARTOR, N. PILKINGTON, D. SELLERS, S. THOUVENOT, Le droit uniforme africain des affaires issu de l OHADA, avec la participation de P. ANCEL, B. LE BARS et R. MASAMBA, Litec, 2004 ; J. LOHOUES-OBLE, «L apparition d un droit international des affaires en Afrique», RIDC, 1999, p. 543 et s. 3 Article 3, al. 1 er, de l Acte uniforme de l OHADA portant organisation des sûretés. 4 F. TOTSI et A. CROSTO, L impayé et l entreprise, éd. Administrative, Paris, 1978, J. MACQUERON, Le cautionnement, moyen de pression dans la pratique contemporaine de Cicéron, Annales de la Faculté de droit d Aix-en-Provence, nouvelle série, 1958, t. L, p.101 à 132, n 50 ; du même auteur, Le cautionnement, Cours des Pandectes, Aix-en-Provence, , p
10 engagement. Ainsi, les débiteurs n offraient que la garantie de leurs proches et puisqu il existait entre les membres d une famille un patrimoine commun, les garants faisaient figure de débiteurs principaux, à l image des codébiteurs solidaires en raison de l intérêt commun qui les liait. Si tel n était pas le cas, la caution, à l image du plège de l époque féodale, doit être un personnage influent, capable de contraindre moralement, sinon matériellement, le débiteur à agir comme il l a promis, ou alors, elle sera une sorte d otage dont le créancier pourra s emparer, le cas échéant et le garder emprisonné jusqu à l exécution par le débiteur de la promesse cautionnée 6. De la sorte, la caution, bien que tenue plus sévèrement que le débiteur principal, est rarement forcée à l exécution ; son engagement s éteint à sa mort. La présence de l otage exercerait une contrainte morale sur le débiteur et l inciterait à s acquitter de son engagement. 3. La rigueur du cautionnement de cette époque serait liée aux mœurs et usages du moment. Il y va donc de l honneur du débiteur principal de ne pas laisser poursuivre ceux qui, amis et parents, étaient intervenus pour lui. L existence d une caution ainsi rigoureusement tenue aurait alors pour but d exercer une pression sur le débiteur principal pour l inciter à exécuter lui-même ses engagements 7. Les préceptes bibliques expriment mieux cette idée en ces termes : «Mon fils, si tu as donné un gage pour autrui, si tu as répondu pour un étranger, si tu es lié par des paroles de tes lèvres, si tu es captif des paroles de ta bouche, fais donc ceci, mon fils: dégage-toi, puisque tu es entre les mains de ton prochain ; va, hâte-toi, et presse-le avec insistance, point de sommeil à tes yeux, point de repos à tes paupières. Dégage-toi comme la gazelle du filet, et comme l oiseau de la main de l oiseleur» En droit traditionnel africain, sans évoquer expressément la notion de cautionnement, il est admis que la famille est partie dans tout contrat conclu par un de ses membres, même si elle n y est pas partie et que son intervention n y est pas évoquée. L existence de cette solidarité familiale est très souvent attestée. Le mal suprême étant la honte, aucune famille n acceptera de laisser impayée une dette d un de ses membres : après le respect dû aux ancêtres, le second fondement des obligations dans la tradition africaine était l honneur et la dignité du groupe. Ce serait livrer tout le clan à la médisance et à la honte que de contourner une obligation par un 6 Pour une étude particulièrement riche des modes primitifs de cautionnement, J. COUDERT, Recherches sur les stipulations et les promesses pour autrui en droit romain, thèse Nancy, 1957, p. 17 et s. ; J. MACQUERON, Le cautionnement. Cours des Pandectes, préc., p. 42 ; R. FEENSTRA, «Le caractère accessoire des différents types de cautionnements verbis en droit romain classique», Etudes J. MACQUERON, Editions de la Faculté de droit d Aixen-Provence, 1970, p. 383 et s. 7 J. MACQUERON, Le cautionnement, moyen de pression dans la pratique contemporaine de Cicéron, préc., p.101 à 132, n La Sainte Bible, ancien Testament, Proverbes 6,
11 artifice, car on aurait vite fait de déclarer dans les contrées avoisinantes qu il faut se méfier comme de la peste des membres de tel clan 9. Dans la hiérarchie des sanctions pour défaut d exécution du contrat, une des premières places revient au discrédit jeté par le créancier impayé sur la famille de son débiteur. Généralement, à cet effet, le créancier mécontent va au marché «défaire la réputation» de son cocontractant malhonnête. Pour éviter ce déshonneur public, les autres membres de la famille acceptent de se sacrifier pour rembourser la dette de leur parent. Cette solidarité familiale connaît d ailleurs différents degrés dans la spontanéité : elle est parfois subie. Ainsi, par exemple, en Pays Dagari, au sud du Burkina Faso, «pour récupérer sa créance, le créancier avertit le débiteur qu il emploiera tous les moyens. Avec l appui de sa propre famille et l autorisation de son chef, le créancier peut enlever un parent cher au débiteur. La personne enlevée est enterrée jusqu au cou près de la maison du créancier ; la famille du créancier monte avec arcs, flèches et lances sur la terrasse et attend que la famille du débiteur vienne acquitter la dette» Ce rappel montre ainsi combien, en matière d obligation, les membres d une même famille sont liés entre eux pour le meilleur mais aussi pour le pire car, par exemple, le dénouement de cette «procédure» ci-dessus décrite n est toujours pas heureux : «si les membres de la famille du débiteur se sentent suffisamment forts pour délivrer leur membre sans rembourser l argent, l affaire peut se terminer par des morts ( ). Mais en général, ils considèrent l enlèvement comme un déshonneur, et ils s efforcent de rembourser la dette» 11. On ne saurait mieux dire qu en droit traditionnel africain, la période de remboursement du débiteur défaillant crée toujours une situation conflictuelle et démontre aussi que conclure un contrat est toujours le fait d une famille et que l exécuter n est pas tant s acquitter d une obligation promise à l autre que régler en cette prestation même une dette contractée envers et par le propre groupe familial : il y va de la dignité de la famille et c est ce qui explique la solidarité dans l exécution du contrat entre les membres d une même famille. 6. Cependant, la mutation de la société a entraîné une évolution de la sûreté : avec l apparition de la notion d effort individuel, la famille devient moins unie qu autrefois ; son extension infinie 9 X. DIJON, «Eléments de droit comparé pour une théorie générale des contrats coutumiers au Burkina», Revue Burkinabè de Droit, n 7, janv. 1985, p. 17 et s., spéc. p En droit traditionnel africain, d une manière générale, «la famille est partie au contrat dès le moment où un de ses membres y est partie, même si cela n est pas expressément dit. C est dès lors un devoir d honneur que d assister le membre engagé si celui-ci se trouve défaillant», témoignage Mossi (Burkina Faso) recueilli par X. DIJON, art. préc., p X. DIJON, art. préc., p. 36 ; voir également, N. DJIMASNA, «De la solidarité du cautionnement issu du Traité de l OHADA», Revue juridique tchadienne, en ligne (www. cefod.org/droit_au_tchad). 8
12 ruine tout sens de solidarité entre ses membres. De la famille comme lieu d obligation, on passe à l individu comme sujet de droit ; la recherche du profit a remplacé la bienveillance mutuelle, et la rationalité judiciaire moderne prend la place du jugement des vieux et des ancêtres. Il n y a plus forcément entre le débiteur et ses garants des liens de parenté, d amitié mais souvent des relations d affaires. Il devient par conséquent très difficile de trouver des cautions prêtes à se soumettre à ce régime très rigoureux relevé ci-dessus. 7. Evidemment, dans les systèmes juridiques romano-germaniques, la rigueur à l encontre de la caution s est adoucie par une série de lois depuis l époque républicaine en France qui accorde successivement à la caution un recours contre le débiteur (lex publilia), contre les autres cautions lorsqu elle a payé plus que sa part (lex appuleia), le bénéfice de division et la libération du garant deux ans après l échéance (lex furia ) 12. Ces lois, jugées trop favorables à la caution, ont conduit à la création de nouveaux procédés. Dès la fin de la République et au début de l Empire se développent deux techniques dont la fusion est à l origine du contrat actuel de cautionnement : la «fidejussio», contrat formaliste, véritable sûreté à but économique, présentant un caractère accessoire, par lequel la caution garantit l exécution pour le débiteur principal, et le «mandat», contrat par lequel la caution donne l ordre au créancier de faire crédit au débiteur. Le Code civil, héritier de ces règles, réglemente un cautionnement de bienfaisance, à caractère familial, avant de devenir un véritable mécanisme du droit des affaires. Tenant compte de la mutation de la société africaine, le droit uniforme issu du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, entré en vigueur le 18 septembre 1995, a repensé le cautionnement 13 dans le sens 12 Sur l ensemble de cette question, voir A. E. GIRARD, Précis de droit romain, 2 e éd., 1936, n 510 et s. 13 Au lendemain de l indépendance des pays africains de la zone franc, le droit des sûretés était hérité du droit français tel que le Code civil (anc. art et s.), le code de commerce et, éventuellement des textes spéciaux le leur avait légué. Les dispositions relatives aux sûretés immobilières (hypothèques, privilèges immobiliers spéciaux, antichrèse) avaient été abrogées et remplacées par les textes coloniaux de droit foncier : voir, Décret du 26 juill portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique occidentale française promulgué par arrêté du 12 avr. 1933, J. O. AOF du 20 avr. 1933, p. 426 ; deux décrets du 21 juill pour le Cameroun, J. O. Cameroun, 1934, p. 230, J. O. R. F., 24 juill et rectificatif, p ; J. O. C., 1932, p. 618 et J. O. C., 1934, p Sur la question, G. J. BOUVENET et R. BOURDIN, Codes et Lois du Cameroun, tome IV, Economie générale et finances publiques, 1958, p. 45 et 57. De plus, voir également, le Décret du 23 sept promulgué par arrêté du 31 janv rendant applicable au Togo, les dispositions du Décret du 24 juill. 1906, Bull. officiel des colonies, 1906, p. 681 ; J. O. du Territoire du Togo, n 29 du 1 er févr. 1923, p. 46 ; J. O. R. F, 28 déc ; Décret du 28 mars 1899 applicable au Congo modifié par le Décret du 12 déc et étendu aux pays de l Afrique équatoriale française, Bulletin officiel des colonies, 1899, p Par ailleurs, à part le Sénégal (Loi du 1 er juin 1976 portant troisième partie du code des obligations civiles et commerciales concernant les garanties des créanciers (art. 827 et s. concernant les sûretés et art. 927 et s. concernant les mesures collectives et les sanctions relatives à la défaillance du débiteur) et le Mali ( Loi n du 21 mars 1986 portant code de commerce malien : art. 151 et s. relatifs au privilège du vendeur et au nantissement du fonds de commerce), aucun pays africain de la zone franc n avait entrepris la réforme des sûretés, si bien que ce droit, bien que vieilli et nécessitait une reprise presque complète (F. ANOUKAHA, A. CISSE-NIANG, M. FOLI, J. ISSA-SAYEGH, I. Y. NDIAYE et M. SAMB, OHADA. Sûretés, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 3, n 6). C est alors que l OHADA, dans un Acte uniforme adopté le 17 avr par le Conseil des ministres de cette organisation à procéder à cette réforme. Sur la question, F. ANOUKAHA, Le droit des sûretés dans l Acte uniforme OHADA, Presses universitaires africaines, Yaoundé, 1998 ; J. ISSA-SAYEGH, 9
13 de l aménagement du sort de la caution, en reprenant les solutions pertinentes du droit français, protectrices de la caution en droit commun Mais alors, le cautionnement et les procédures collectives font-ils bon ménage? Le débiteur principal étant en difficulté, le créancier va vouloir légitimement obtenir paiement de sa créance, à l encontre de la caution, indépendamment de toute poursuite contre le débiteur principal. Il se pose alors la question des répercussions d une procédure collective du débiteur principal sur l existence, l étendue, l exigibilité et l extinction de la dette garantie par la caution. Seulement, la procédure collective est à la créance ce que le cas fortuit est à la chose ; ainsi, si le cas fortuit peut entraîner la disparition de la chose, la procédure collective peut entraîner l altération, voire l extinction, du droit de créance. 9. Protection de la caution et procédures collectives : un contraste permanent d adaptation du Droit aux réalités économiques et sociales. Le droit apparaît comme une technique subordonnée, un instrument de réalisation du but économique 15 qui essaye, en raison de la multitude des intérêts en jeu, d être en harmonie avec la situation qu il régit, afin d assurer la survie en priorité de son potentiel économique 16. Ainsi, le traitement des difficultés du débiteur apparaît comme «une pure technique d intervention des autorités publiques ou judiciaires dans «Organisation des sûretés», Cahiers juridiques et fiscaux, CFCE, 1998, n 2, p. 35 ; J. ISSA-SAYEGH, «Commentaire de l Acte uniforme portant organisation des sûretés», in Traité et Actes uniformes commentés et annotés, Juriscope, 2008, p. 619 et s. ; J. ISSA-SAYEGH, «Acte uniforme portant organisation des sûretés», Commentaires, EDICEF/Editions FFA, 2000 ; A. SAKHO et I. NDIAYE, «Pratique des garanties du crédit, OHADA, Acte uniforme portant organisation des sûretés», Revue africaine des banques, oct ; D. WAR, «Harmonisation du droit des affaires : ouragan sur le superprivilège des travailleurs», Revue EDJA, oct.-déc. 1995, n 27, p. 47 ; J. LOHOUES-OBLE, «L apparition d un droit international des affaires en Afrique», préc., 543 et s. ; N. DJIMASNA, Réflexions sur l efficacité des sûretés personnelles dans le droit uniforme issu du Traité de l O. H. A. D. A., thèse, Orléans, M. GRIMALDI, «L Acte uniforme portant organisation des sûretés», Petites affiches, 13 oct. 2004, n 205, p. 31, où l auteur affirme, avec raison que «l Acte uniforme se trouve, pour l essentiel, dans le droit français» ; F. ANOUKAHA, A. CISSE-NIANG, M. FOLI, J. ISSA-SAYEGH, I. Y. NDIAYE et M. SAMB, OHADA. Sûretés, préc., p. 3, n 6. Dans le même sens, F. M. SAWADOGO, OHADA. Entreprises en difficulté, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 6, où l auteur précise que «l évolution du droit des entreprises en difficulté en France est éclairante à plus d un titre : tous les Etats francophones d Afrique, soit avaient conservé la législation française léguée pendant la colonisation, soit s inspiraient plus ou moins fidèlement des réformes qui ont été introduites en France après les indépendances» ; adde, Ph. TIGER, «Les procédures collectives après cessation des paiements en droit harmonisé de l OHADA», Petites affiches, 13 oct. 2004, n 205, p K. MBAYE («L histoire et les objectifs de l OHADA», art. préc., p. 7) a souligné que l OHADA est «un outil juridique imaginé et réalisé ( ) pour servir l intégration économique et la croissance» ; J. R. GOMEZ, OHADA. Entreprises en difficulté. Lecture de l Acte uniforme de l OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif à la lumière du droit français, préf. Ph. DELEBECQUE, Bajag-Meri, Revue d Analyses et de Perspectives africaines, 2003, p. 13 et s. 16 Sur l adaptation du droit à la réalité des faits économiques : Ch. ATIAS et D. LINOTTE, «Le mythe de l adaptation du droit au fait», D. 1977, chron. p. 251 et s. ; E. DU PONTAVICE, «La part du droit dans la vie économique», RJ com. 1975, p. 213 ; B. OPPETIT, «Développement économique et développement juridique», Mélanges A. SAYAG, Litec, 1997, p. 71 ; G. VEDEL, «Le droit économique existe-t-il?», Mélanges VIGREUX, p
14 la vie économique et de gestion de leurs entreprises par les agents économiques» 17. Cette intervention, qui est marquée par une adaptation aux bouleversements économiques et sociaux, est caractérisée par la volonté de traduire «à l état de règle, le but qui a été entrevu par la politique juridique» 18. Toute la structure d une science dépend en effet de l idée que l on se fait de sa finalité : «le droit ne constitue pas un système fermé, statique, mais un moyen permettant d atteindre certains buts, de promouvoir certaines valeurs» 19. Cette ambition concerne le droit objectif dans son ensemble mais plus particulièrement le droit des procédures collectives qui est «le premier des droits économiques qui se définit par un rapport d instrumentalisation par rapport à la réalité» 20. Cette réalité économique et sociale est perceptible en la matière depuis le code de commerce et n a cessé d évoluer. 10. En fait, la faillite était une voie d exécution collective des biens du commerçant défaillant qui consistait, pour protéger les créanciers, à saisir et à vendre les biens du failli frappé de dessaisissement total, pour répartir le produit entre les créanciers munis de sûretés et les créanciers chirographaires selon la règle de l égalité, autrement dit, proportionnellement au montant de la créance. Le caractère collectif de la procédure est traduit par la masse qui unit les créanciers. Le droit de la faillite était dominé par son caractère répressif, puis moral A l origine, si la finalité traditionnelle de la «faillite» était conçue pour protéger le créancier, elle a depuis laissé place à une législation d une moindre rigueur envers le débiteur, tout en affirmant l importance de l entreprise et en valorisant son sauvetage. Ainsi, le droit de la faillite, devenu récemment, le droit des entreprises en difficulté, rend compte d une évolution qui s est opérée au détriment des prérogatives discrétionnaires des créanciers au profit des intérêts de 17 B. OPPETIT, Philosophie du droit, Précis Dalloz, 1999, n 87, p P. ROUBIER, Théorie générale du droit. Histoire des doctrines juridiques et philosophiques des valeurs sociales, Sirey, 1946, n 9, p B. SOINNE, «Bilan de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires : Mythes ou réalités. Propositions de modification», Rev. proc. coll. 1993, p. 355 et s. 20 M. A. FRISON-ROCHE, «Le législateur des procédures collectives et ses échecs», Mélanges A. HONORAT, p. 113 et s. 21 L évolution historique de la faillite montre que trois finalités se sont succédée. Dans un premier temps, le législateur a voulu punir le commerçant qui n honorait pas ses engagements. Puis, il a voulu protéger les créanciers impayés. Enfin, à une époque beaucoup plus récente, il s est préoccupé d assurer la survie des entreprises qui méritaient d être sauvées : voir dans ce sens, J. PAILLUSSEAU, «Du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté», Mélanges R. HOUIN, Dalloz/Sirey, 1985, p. 109 et s. Sur l ensemble de la question, E. THALLER, Traité général théorique et pratique de droit commercial, Des faillites et des banqueroutes et des liquidations judiciaires, par J. PERCEROU, t. 1, Rousseau éditeur, 1907, n 5 et s., p. 4 et s. ; R. ITHURBIDE, Histoire critique de la faillite, LGDJ, 1973, p. 3 et s. ; J. HILAIRE, Introduction historique au droit commercial, PUF, 1986, n 187 et s., p. 305 et s. ; G. RIPERT et R. ROBLOT, par Ph. DELEBECQUE et M. GERMAIN, Traité de droit commercial, t. 2, 16 e éd., LGDJ, 2000, n 2794 ; Y. GUYON, Droit des affaires, t. 2, Entreprises en difficulté, Redressement judiciaire, Faillite, 9 e éd., Economica, 2003, n 1007 et s. ; B. SOINNE, Traité des procédures collectives, 2 e éd., Litec, 1995, n 1 et s. ; J. FOYER, «De l exécution collective des biens du débiteur à la médecine des entreprises», Mélanges AZARD, Cujas, 1980, p
15 l entreprise. En effet, le législateur français de 1967, inspiré par les impératifs économiques, dissocie le sort de l entreprise de celui de la personne de son dirigeant. 12. Le redressement de l entreprise devient une nécessité mais il repose inéluctablement sur des sacrifices de la part des créanciers puisque sa sauvegarde doit primer sur les intérêts privés. De plus, l adoption de l ordonnance du 23 septembre 1967 sur la procédure de suspension provisoire des poursuites et de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement judiciaire a démontré d une façon claire une idée force fondée sur la situation économique du débiteur d autant plus que l entreprise qui peut être sauvée doit l être afin d éviter les désordres économiques et sociaux qu entraînerait sa disparition. A cet égard, la défaillance du débiteur principal, personne physique ou personne morale, est devenue un des risques majeurs pouvant entraîner une réaction en chaîne lourde de conséquences économiques et sociales auxquelles l on a tenté de remédier par divers moyens 22. Les plus extrêmes se situent au niveau du traitement des difficultés par le sursis de paiement, la gestion contrôlée, les remises concordataires, l arrêt du cours des intérêts et d autres mesures d apurement du passif, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers commerçants 23. Le droit uniforme est dans ce sillage législatif et prévoit trois sortes de procédures : le règlement préventif, le redressement judicaire et la liquidation des biens Face à la particularité de la situation des entreprises en difficulté, les règles traditionnelles mises à la disposition des créanciers pour contraindre un débiteur qui vient à ne pas tenir ses engagements se révèlent inopérantes 25. Il ne fait aucun doute qu il faut payer les créanciers en respectant la parole donnée, mais la politique législative telle qu envisagée par le législateur de nos jours, confère au débiteur «le droit de ne pas payer ses dettes» momentanément ou durablement 26. Dans un tel contexte, la défaillance des entreprises n est pas seulement l affaire du créancier : elle intéresse également l Etat en raison des conséquences d ordre économique et d ordre social pouvant en découler. Guyon affirmait, à ce sujet, que «la collectivité tout entière ne peut se désintéresser du sort d une entreprise dont la disparition augmentera le chômage, dégradera l environnement économique d une région et fera parfois cesser une production nationale, obligeant à recourir à l importation» F. M. SAWADOGO, OHADA, Droit des entreprises en difficulté, préc., p Art. 77 Acte Uniforme de l OHADA portant organisation des procédures collectives d apurement du passif. 24 L article 2 AUPC définit les trois types de procédures collectives. 25 Suspension des poursuites individuelles. 26 G. RIPERT, «Le droit de ne pas payer ses dettes», D. 1936, chron. p Y. GUYON, op. cit., n 1005, p. 6 et s. 12
16 14. Il s ensuit que la sauvegarde de l entreprise devient une priorité au détriment des partenaires économiques. Dans ce cas, le créancier bénéficiaire du cautionnement se tournera vers la caution car, la sûreté a pour fonction essentielle d assurer le paiement de la dette lorsque le débiteur n y satisfait pas. L ouverture d une procédure collective constitue donc, dans une large mesure, l ultime moment pour réaliser la garantie 28. Certains ont pu soutenir que rien ne peut jouer contre le créancier 29. D autres estiment que le droit des procédures collectives est ainsi comparable à «l état d urgence, qui suspend l application des lois habituelles jusqu au rétablissement de l ordre républicain» Or, d un point de vue conceptuel, depuis Pothier, il est enseigné que l engagement de la caution est accessoire par rapport à l engagement du débiteur principal 31. Revêtant une dimension toute particulière, le caractère accessoire attaché au cautionnement est devenu un guide de la pensée juridique en matière de cautionnement, tantôt perçu comme une norme 32, tantôt érigé en un dogme 33 ou, encore, une hypothèse théorique communément reçue à partir de laquelle sont échafaudées des problématiques et des solutions. La Cour de cassation française, depuis un arrêt du 19 février 1908, a pris le soin de préciser que «le cautionnement n est que l accessoire de la dette principale, et il importe peu qu il s agisse d un cautionnement solidaire, puisque cette solidarité ne change pas la nature du cautionnement» 34. Selon la doctrine classique, le principe de l accessoire, «véritable clé de voûte de tout système des sûretés personnelles» 35, figure indiscutablement au cœur de toute théorie générale des sûretés et les sépare en deux catégories antinomiques : les sûretés accessoires et les sûretés indépendantes J. ISSA-SAYEGH, Commentaires de l Acte uniforme portant organisation des sûretés, in Traité et Actes uniformes de l OHADA commentés et annotés, sous la direction de J. ISSA-SAYEGH, P.-G. POUGOUE, F. M. SAWADOGO, Juriscope, 3 e éd., 2008 ; sur la situation exorbitante de protection du créancier, A. A. DE SAMBA, OHADA. La protection du créancier dans la procédure simplifiée de recouvrement des créances civiles et commerciales, Les éditions de la rose bleue, Lomé, 2005, p. 83 et s. 29 F. M. SAWADOGO, op. cit., n 217 et Y. GUYON, «Le droit des contrats à l épreuve du droit des procédures collectives», Mélanges J. GHESTIN, «Le contrat au début du XXI e siècle», LGDJ, 2001, p M. STORCK, «Cautionnement et procédures collectives», Petites affiches, 2000, n 188, p G. GOUBEAUX, La règle de l accessoire en droit privé, préf. D. TALLON, LGDJ, Bibl. droit privé, Tome 166, Sur l existence exagérée du dogme de l accessoire, D. GRIMAUD, Le caractère accessoire du cautionnement, préf. D. LEGEAIS, Presses universitaires d Aix-Marseille, 2001, p. 35 et s. 34 Req., 19 février 1908, S. 1911, p Pour une critique de l assimilation du cautionnement à la règle de la solidarité : D. VEAUX et P. VEAUX-FOURNERIE, «La représentation mutuelle de coobligés», in Mélanges A. Weill, Dalloz/Litec, 1983, p. 547 qui estiment que ce principe de «représentation mutuelle qu aucun texte n affirme, fait partie du folklore juridique que les auteurs se transmettent de génération en génération, auréolé de quelques formules de mauvais latin, créant, à la longue, un réflexe si puissant que, même lorsqu on n y croit pas, on n ose plus s y attaquer ( )» ; M. CABRILLAC et Ch. MOULY, Droit des sûretés, 6 e éd., Paris, Litec, 2002, p. 251, n T. R. ROSSI, La garantie bancaire à première demande, thèse Lausanne, Méta-Editions, 1989, p. 97, n 264 et s. 36 W. WIEGAND, Akzessorietät und Spezialität. Zum Verhältnis Zwischen Forderung und Sicherungsgegenstand, in Probleme der Kreditsicherung, Berner Tage für die juristische Praxis 1881, Berne 1982, p
17 16. Le cautionnement appartiendrait à la première catégorie et les autres garanties personnelles relèveraient de la seconde. On considère à cet effet que la caution est tenue à la même dette que le débiteur tant dans son étendue que dans son exigibilité, lui ouvrant la voie au bénéfice des exceptions, tandis que le garant fournit une prestation et, par voie de conséquence, est privé des exceptions du débiteur 37. A la suite du droit français, la doctrine suisse s en est fait écho : d après M. Scyboz, «le cautionnement ne peut être qu accessoire, et c en est l élément essentiel ( )» 38. En revanche, le garant s engage «à fournir autre chose que l exécution de la dette garantie, à savoir une indemnité ou un succédané spécial qui tous deux restituent au créancier son intérêt à l exécution, le satisfont mais ne le payent pas» 39. Ainsi, dans leur structure juridique, les figures contractuelles de garantie indépendante ou du cautionnement divergent à tel point qu on ne peut se trouver en présence que d un contrat de garantie autonome ou d un contrat de cautionnement, observable à partir de la règle de l accessoire. Il est d ailleurs soutenu que l antinomie entre le cautionnement et la lettre de garantie «précède la réglementation juridique» 40. Elle puiserait ses racines «dans la logique des catégories générales de pensée et non dans les définitions du droit positif» 41. M. Kleiner a pu affirmer même que «l antinomie fondamentale entre la garantie et le cautionnement apparaît comme un concept juridique pré-positif. Aussi l on peut parler avec Radbauch des concepts de droit aporioristes, car, l indépendance de la garantie opposée aux rapports juridiques accessoires appartient aux catégories indispensables de la pensée juridique qui sont les instruments et non les résultats de la science du droit» Prolongeant cette culture juridique et au nom de ce principe selon lequel l engagement de la caution doit se mesurer en fonction de celui du débiteur principal ou, encore, l accessoire doit suivre le sort du principal, l Acte uniforme de l OHADA portant organisation des sûretés dispose que la caution ne peut pas être tenue d une façon plus onéreuse que le débiteur principal ; son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal au moment des poursuites 43. De plus, le créancier ne peut poursuivre la caution sans mettre préalablement en cause le débiteur 37 M. CONTAMINE-RAYNAUD, «Les rapports entre la garantie à première demande et le contrat de base en droit français», Mélanges ROBLOT, 1984, p. 421 et s. ; P. LE MAX-PLANCK, Le cautionnement dans le droit des Etats membres des communautés européennes, Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg, Bruxelles 1971, p G. SCYBOZ, Traité de droit privé suisse, Tome VII, Le cautionnement Le contrat de garantie, 1 re éd. Fribourg, 1977, p G. SCYBOZ, op. cit., p. 72: selon cet auteur, la caution ne peut renoncer au droit d opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur; elle s obligera alors comme un porte-fort ou par une reprise cumulative de la dette. 40 G. SCYBOZ, op. cit. p. 71; P. A. GILLIERON, Les garanties personnelles en matière bancaire, thèse Genève, 1958, p B. KLEINER, Bankgarantie (traduction), p. 19, cité par SCYBOZ, op. cit. p. 71 et s. 42 B. KLEINER, op. cit., p Article 7, alinéa 3 AUS. 14
18 principal 44. Par ailleurs, la caution peut soulever toutes les exceptions inhérentes à la dette et qui appartiennent au débiteur principal 45. Dès lors, les multiples manifestations de la règle de l accessoire inhérente au cautionnement, telle que décrite, sont-elles respectées par le droit des procédures collectives? Les solutions protectrices de la caution dégagées de la règle de l accessoire de la garantie sont-elles maintenues dans le cadre des procédures collectives? S il ne fait aucun doute que le créancier va, dans tous les cas, souhaiter être payé, la caution peut-elle se prévaloir des remises consenties au débiteur principal dans le cadre des procédures de règlement préventif et de redressement judiciaire du débiteur défaillant? La réponse à toutes ces questions n est pas aisée, c est pourquoi, en l absence d une disposition précise en droit français, la jurisprudence était hésitante, l évolution des épisodes en la matière étant caractérisée tantôt par «un big crunch jurisprudentiel», annonçant le retour de la sévérité 46, tantôt par «une sorte de big bang» favorable aux intérêts de la caution 47, étant donné qu «une ligne de conduite affirmée reste impossible» 48. Or, le droit uniforme a choisi une politique rigoureusement tranchée et sévère pour la caution lorsqu il prévoit que la caution simple ou solidaire ne peut se 44 Article 13, alinéa 2, de l AUS. 45 Article 18 AUS. 46 Cass. civ. 1 re, 13 nov. 1996, D. 1997, 141, note T. MOUSSA: c est la première fois que la Cour de cassation répond à la question, fort importante, de savoir si les remises consenties par le créancier au débiteur principal, dans le cadre d un plan conventionnel de règlement ou de redressement, élaboré dans le cadre d une procédure judiciaire, bénéficient ou non à la caution. La cour répond négativement, en affirmant que «malgré leur caractère volontaire, les mesures consenties par les créanciers dans le plan conventionnel de règlement ne constituent pas, eu égard à la finalité d un tel plan, une remise de dette au sens de l article 1287 du Code civil». La chambre commerciale avait déjà jugé (Com., 17 nov. 1992, Bull. civ. IV, n 355 ; D. 1993, p. 41, note D. VIDAL ; JCP G 1993, I, n 3680, n 7, obs. Ph. SIMLER ; Defrénois 1993, n 8, p. 527, obs. SENECHAL) que, malgré leur caractère volontaire, les remises acceptées par les créanciers dans les conditions prévues aux 2 e et 3 e alinéas de l art. 24 de la loi n du 25 janvier 1985, pour l élaboration du plan de redressement d une entreprise en redressement judiciaire «ne peuvent être assimilées aux remises conventionnelles de dette prévues par l art c. civ.». Mais elle a justifié cette exclusion en retenant que les remises consenties peuvent être réduites par le tribunal, qu elles participent de la nature judiciaire des dispositions du plan arrêté pour permettre la continuation de l entreprise et qu en vertu de l art. 64, al. 2, de la loi du 25 janv. 1985, les cautions solidaires ne peuvent s en prévaloir. 47 Cass. com., 5 mai 2004, D. 2004, 1594, obs. A. LIENHARD. Comme a pu le souligner le commentateur, plus novateur est l apport de cette décision quant au sort de la caution ou du garant : les remises ou délais accordés par un créancier dans le cadre d un règlement amiable bénéficient à la caution. Jamais encore, la cour de cassation n avait été amenée à prendre position sur ce point. La solution correspond à l opinion doctrinale dominante de l époque. Dans ce sens, P.-M. LE CORRE, Droit et pratique des procédures collectives, Dalloz/Action, 2003/2004, n ; F. PEROCHON et R. BONHOMME, Entreprises en difficulté, Instruments de crédit, 6 e éd., LGDJ, 2003, n 73 ; ces auteurs la fondent généralement sur l art du Code civil, s agissant des remises. En vertu de cette disposition, «la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions». Et, en ce qui concerne les délais, sur la règle de l accessoire et l anc. art du Code civil, selon lequel «le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur». Ce qui suppose, bien entendu, que l intervention judiciaire dans la procédure de règlement amiable ne soit pas de nature à lui faire perdre son caractère contractuel ; et de se convaincre, à ce sujet, pour faire taire le doute suscité par la jurisprudence contraire en matière de plan conventionnel de redressement des particuliers surendettés (Civ. 1 re, 13 nov. 1996, D. 1997, p. 141, concl. J. SAINTE-ROSE ; note T. MOUSSA et somm. p. 178, obs. D. MAZEAUD, et p. 200, obs. P.-L. CHATAIN et F. FERRIERE ; RTD civ. 1997, p. 1997, p. 190, obs. P. CROCQ) que l analogie n est pas due (Ph. SIMLER, Cautionnement et garanties autonomes, 3 e éd., Litec, 2000, n 478). 48 P. CROCQ, RTD civ. 2003, p
19 prévaloir «des remises consenties au débiteur principal dans le cadre des procédures collectives» 49, sans distinguer selon que la procédure est essentiellement préventive ou curative. 18. Cette solution du droit uniforme ne règle donc pas d une façon intéressante et juste la question du sort de la caution lorsqu une procédure de règlement préventif ou de redressement judiciaire s ouvre contre le débiteur principal car, la question essentielle reste de savoir s il existe, en droit OHADA, des règles selon que la sûreté de cautionnement émane d une banque, d un consommateur caution profane, d un dirigeant de société caution avertie, d une société civile ou commerciale. En effet, aucune distinction n est faite entre la caution qu elle soit une personne physique ou une personne morale 50. Or, en droit français, la situation de la caution a considérablement évolué dans le sens de sa protection. 19. Si la législation de l OHADA n ignore pas certaines spécificités nationales, son particularisme ne doit pas être exagéré, d autant plus qu elle reprend pour l essentiel les notions, principes et mécanismes du droit français et que, pour une grande part, elle ne fait que s aligner sur l évolution du droit français depuis les indépendances ou anticiper sur les réformes en cours en France et les propositions doctrinales 51. Or, depuis la loi française de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la caution personne physique et le garant autonome peuvent se prévaloir des mesures de prévention et de sauvegarde prévues par la loi et accordées au débiteur principal par le juge. 20. Dans ces circonstances, il faut comprendre que l intérêt de l analyse, les raisons fondamentales et concrètes des rapports conflictuels du cautionnement et des procédures collectives en droit uniforme issu du Traité de l OHADA sont beaucoup plus profondes : pour l essentiel, la caution dans le cadre des entreprises est très souvent le dirigeant social ou une tierce personne en relation avec le débiteur en difficulté 52, ce qui pose un problème d imbrication des intérêts à protéger et une mise en œuvre contrastée des règles du droit commun, du droit des sociétés, du droit des entreprises en difficulté et du droit du cautionnement 53. En conséquence, 49 Article 18 AUS. 50 Article 18 AUS parle de «toute caution ou certificateur de caution». 51 P. BOUREL, «A propos de l OHADA : libres opinions sur l harmonisation du droit des affaires en Afrique», D. 2007, chron. p. 969 et s. spéc. p F. K. DECKON, «Le conjoint du débiteur soumis à une procédure collective en droit uniforme de l OHADA», (première partie), Petites affiches, 14 janv. 2008, p. 6 et s. 53 Parce que la caution est souvent le dirigeant de la société commerciale, l interférence des diverses règles juridiques s observe dans les procédures collectives, qui sont une discipline carrefour entre le droit des sociétés (J. PAILLUSSEAU, «L Acte uniforme sur le droit des sociétés», Petites affiches, 13 oct. 2004, p. 19 et s.), le droit 16
20 cette prise de position de l Acte uniforme, qui est une innovation en la matière, crée une rigueur inexpliquée à l égard de la caution surtout personne physique. 21. L objet de l étude. La mise en oeuvre du droit du cautionnement lorsqu une procédure collective s ouvre contre le débiteur principal crée encore aujourd hui, dans le droit africain, une situation conflictuelle très défavorable à la caution. En effet, la règle de l accessoire inhérente à la conception classique du cautionnement et les intérêts légitimes de la caution, d une part, et la finalité du cautionnement, d autre part, semblent se manifester simultanément soulevant ainsi la difficulté de l influence précise des impératifs du droit des procédures collectives sur l équilibre des prestations contractuelles dans l opération du cautionnement. Il est impérieux d envisager les rapports entre le régime du cautionnement et le régime des procédures collectives en les confrontant afin de percer les mystères des insolubles conflits de frontières entre ces deux corps de règles du droit privé. 22. Pour déterminer quelles doivent être les conséquences de l ouverture d une procédure judiciaire sur le cautionnement, deux positions sont possibles. La première consiste à faire application de la règle de l accessoire du cautionnement et, dans ce cas, la caution bénéficie de toutes les mesures de faveur consenties au débiteur garanti. Cette position est contestable en raison de la survenance dans une certaine mesure du risque pour lequel le créancier a voulu se protéger, notamment dans l hypothèse d une situation irrémédiablement compromise. La seconde position consiste à considérer que la règle de l accessoire n a pas à jouer du tout quand survient une procédure de prévention ou de traitement des difficultés contre le débiteur principal et que, dans ce cas, la caution doit être poursuivie comme un garant autonome dès la constatation du non-paiement d une créance devenue exigible. Le droit OHADA a emprunté cette seconde voie et est regardé comme un droit partisan 54. C est un facteur d efficacité absolue de la garantie car, la solution est très favorable au créancier qui jouit de l indépendance du droit de poursuite contre la caution. commercial général (J. LOHOUES-OBLE, «Innovation dans le droit commercial général», Petites affiches, 13 oct. 2004, p. 8 et s.), du droit des sûretés (M. GRIMALDI, «L Acte uniforme portant organisation des sûretés»,préc., p. 30 et s.), mais du droit privé en général. 54 P. BOUREL («A propos de l OHADA : libres opinions sur l harmonisation du droit des affaires en Afrique», préc., p. 970) exprime, d une façon éxagérée, cette idée, en qualifiant le droit uniforme africain d «un droit imposé, venu d en haut», ou d «un droit importé, venu d ailleurs», ou encore, lorsqu il souligne que l image donnée de l édifice du droit OHADA, pour séduisante qu elle soit en apparence, est trompeuse, car à y regarder de près, elle laisse entrevoir des failles. Pour cet auteur averti, «A la construction, il manque des pièces maîtresses. C est que, pour reprendre le titre du roman de Paul Morand, le législateur africain est un homme pressé. Sous la contrainte des groupes de pression, bailleurs de fonds, lobbies, hommes d affaires internationaux, l OHADA, véritable arsenal à fabriquer du droit, a préféré, pour ne pas freiner les travaux, contourner les obstacles au lieu de les affronter». 17
COURS DE DROIT DES SÛRETÉS 2014-2015 Pr. KALIEU ELONGO Yvette R.
PLAN DU COURS INTRODUCTION COURS DE DROIT DES SÛRETÉS 2014-2015 Pr. KALIEU ELONGO Yvette R. PARTIE I : LES SÛRETÉS PERSONNELLES TITRE I : LE CAUTIONNEMENT CHAPITRE I : LA FORMATION DU CAUTIONNEMENT SECTION
L OBLIGATION D IMMOBILISATION DE LA PROVISION D UN CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL EN CAS D OPPOSITION Note sous Com., 18 avril 2000, Bull.
L OBLIGATION D IMMOBILISATION DE LA PROVISION D UN CHÈQUE BANCAIRE OU POSTAL EN CAS D OPPOSITION Note sous Com., 18 avril 2000, Bull. IV, n 79 Docteur en droit, ATER à l Université de Paris-X Nanterre
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LES ATTEINTES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE
Université Robert Schuman de Strasbourg. Mémoire de DEA Droit des affaires. LES ATTEINTES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A LA LIBERTE CONTRACTUELLE Par Nathalie Stagnoli Sous la direction de M. le Professeur