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Timestamp: 2020-07-15 19:01:58+00:00
Document Index: 1208131

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 180', '§ 200', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', 'arrêt ', '§ 270', '§ 280', '§ 250', '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350']

BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-20140627
1 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 1-27/06/2014)
10 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 10-27/06/2014)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 20-27/06/2014)
- des départements d'outre-mer, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion et de Mayotte.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 30-27/06/2014)
40 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 40-27/06/2014)
50 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 50-27/06/2014)
Il résulte des dispositions du I de l' article 209 du code des impôts (CGI) relatives aux règles de la territorialité que le lieu d'exploitation des entreprises détermine en principe -sous réserve des dérogations résultant notamment de l'application des conventions internationales- l'imposition des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés.
60 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 60-27/06/2014)
Conformément à la jurisprudence de la Haute Assemblée et aux précisions apportées également par la doctrine administrative, la notion d'exploitation, au sens du I de l' article 209 du CGI , s'entend de l'exercice habituel d'une activité qui peut :
En ce sens, cf. RM Valleix n° 26341, JO AN du 22 septembre 1980, p. 4019 .
70 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 70-27/06/2014)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 80-27/06/2014)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 90-27/06/2014)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 100-27/06/2014)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 110-27/06/2014)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 120-27/06/2014)
130 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 130-27/06/2014)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 140-27/06/2014)
C'est ainsi que doit être regardée comme exploitant un établissement autonome hors de France une société française ayant dans un pays étranger un représentant, rémunéré à la commission, qui occupe un local loué à son nom mais portant l'enseigne de la société, qui a qualité pour traiter avec la clientèle et établir les factures au nom de la société et qui est assisté par un employé payé par la société. Celle-ci n'est dès lors pas imposable en France à raison des bénéfices réalisés par son établissement étranger (RM Bureau n°277, JO déb. cham., 17 février 1933, p. 814).
150 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 150-27/06/2014)
De même, en raison de la durée, de la continuité, de l'importance des travaux et de l'autonomie technique des opérations réalisées sur place, un chantier à l'étranger d'une entreprise française doit être considéré comme une entreprise exploitée hors de France ( CE, arrêts des 29 mars 1978, n° 04883, RJ 1978, vol. II, p. 67 et 29 juin 1981, n° 16095, RJ 1981, vol. II, p. 91 ).
160 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 160-27/06/2014)
La notion d'établissement telle qu'elle vient d'être définie rejoint dans une certaine mesure celle d'« établissement stable », utilisée dans les conventions internationales, mais elle ne lui est toutefois pas identique ( BOI-IS-CHAMP-60-10-20 ).
170 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 170-27/06/2014)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 180-27/06/2014)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 190-27/06/2014)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 200-27/06/2014)
210 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 210-27/06/2014)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 220-27/06/2014)
Ainsi, les opérations réalisées à l'étranger par une société française dans le cadre d'un cycle complet demeurent soumises à l'impôt français si elles ne sont pas détachables, par leur nature ou par leur mode d'exécution, des opérations réalisées en France par l'entreprise ( BOI-IS-CHAMP-60-10-20 au III-B § 180 et suivants ).
Inversement, une société étrangère est normalement passible de l'impôt sur les sociétés dès lors qu'elle effectue en France des opérations habituelles alors même que celles-ci ne comportent pas tous les éléments caractéristiques du « cycle complet » ( BOI-IS-CHAMP-60-10-30 au III-A § 200 ).
230 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 230-27/06/2014)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 240-27/06/2014)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 250-27/06/2014)
Entre notamment dans cette catégorie, l'agence ou la succursale que possède dans un port français une compagnie de navigation maritime étrangère lorsque cette agence, à la tête de laquelle est placé un directeur, se livre, pour le compte de la compagnie, à des opérations commerciales consistant principalement dans la délivrance de billets, la réception d'ordres de transmission et l'encaissement des sommes dues (CE, arrêt du 4 juillet 1924, n° 81282, RO 4918).
260 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 260-27/06/2014)
Le Conseil d'État a jugé, à cet égard, qu'une compagnie étrangère de navigation maritime, qui n'a d'établissement qu'en France, y est imposable à raison de l'ensemble des résultats de son activité, y compris ceux des opérations de transport effectuées de port étranger à port étranger par des navires eux-mêmes immatriculés à l'étranger (CE, arrêt du 3 mars 1958, n° 41135, RO, p. 78).
270 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 270-27/06/2014)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 280-27/06/2014)
Les entreprises étrangères de navigation maritime ou aérienne sont également imposables en France, en dehors de tout établissement au sens du II-B-4-a-1° § 250 et suivants , à raison des opérations qu'elles effectuent par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité distincte et apparaissant de ce fait comme de véritables préposés ou lorsque les opérations réalisées forment un cycle complet.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 290-27/06/2014)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 300-27/06/2014)
- d'autre part, que les subventions allouées par les gouvernements étrangers à la société ne devaient pas être distraites des recettes de l'entreprise, dès lors que leur remboursement présentait le caractère d'un partage des bénéfices sociaux (CE, arrêt du 25 mars 1941, n° 51558, RO, p. 108).
310 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 310-27/06/2014)
320 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 320-27/06/2014)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 330-27/06/2014)
340 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 340-27/06/2014)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-60-10-10-§ 350-27/06/2014)