Source: https://www.spreds.com/fr/blog/posts/nouveau-code-des-societes-partie-5-suppression-du-captal-social
Timestamp: 2020-07-07 23:03:23+00:00
Document Index: 195252306

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 39']

Nouveau code des sociétés | Partie 5 : Suppression du captal social - Blog - Spreds
La récente révision du CSA est entre autres caractérisée par des profondes modifications du régime de la société à responsabilité limitée (anciennement SPRL) et notamment la suppression du capital social pour ce type de société.
L’ancienne SPRL devait avoir un capital social minimal de 18,500 EUR fonctionnant à la fois comme protection des créanciers et clé de répartition pour les actionnaires. La suppression du capital a un impact majeur sur les règles en matière d'émission de nouvelles actions, de distribution aux actionnaires et sur la procédure de sonnette d’alarme.
Désormais, la SRL n’a ni capital légal, ni capital minimum requis. En revanche, les fondateurs doivent veiller à ce que la SRL dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres suffisants à la lumière de l’activité envisagée et compte tenu des autres sources de financement (tels que les prêts bancaires) (art. 5:3 CSA). Dès lors, les fondateurs doivent fournir lors de la constitution de la SRL un plan financier détaillé comportant notamment une justification du montant des capitaux propres de départ à la lumière de l’activité envisagée. S’il apparaît ensuite que les capitaux propres de départ étaient, lors de la constitution, manifestement insuffisants pour assurer l’exercice normal de l’activité envisagée pendant au moins 2 ans, les fondateurs peuvent être tenus responsables de tout ou une partie des engagements de la société.
Par ailleurs, les créanciers bénéficient d’une double protection dans le cadre de la distribution aux actionnaires (par exemple sous forme de dividendes). En effet, pour qu’une distribution aux actionnaires puisse avoir lieu, deux tests doivent être satisfaits :
• Test de l’actif net : l'assemblée générale veille à ce que l’actif net de la SRL ne devienne pas négatif suite à la distribution (art. 5:142).
• Test de liquidité : lors du paiement effectif, l’organe de gestion doit confirmer dans un rapport interne que la SRL sera en mesure de payer ses dettes dues pendant au moins 12 mois à compter de la date de la distribution (art. 5:143).
La société pourra demander le remboursement de toute distribution effectuée en violation des tests de l’actif net et de liquidité.
Il faut noter qu’en parallèle de la suppression du capital social, le législateur a maintenu diverses règles de protection des fonds propres.
Par exemple, les actions émises par la société doivent ainsi toujours être intégralement et inconditionnellement souscrites (art. 5:5). De même, les apports en nature doivent toujours faire l’objet d’un rapport d’évaluation par un réviseur d’entreprise (art. 5:7).
Nous vous signalons qu’au 1er janvier 2020, toutes les SPRL seront automatiquement transformées en SRL sans capital ce qui implique que le capital et la réserve légale de toutes les SPRL existantes seront transformés en fonds propres statutaires non distribuables (art. 39 Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses). Une modification des statuts permettra de débloquer ces fonds propres.