Source: https://fr.scribd.com/doc/127866705/Commentaire-Arret-de-la-Chambre-commerciale-du-4-juin-2009
Timestamp: 2019-06-19 05:22:23+00:00
Document Index: 223041623

Matched Legal Cases: ['art 1799', "l'article 1858", 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858', "l'article 1858", 'art 1858', 'art 1858', "l'article 659", 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858', 'art 1858']

Transféré par Tifenn Bourges
enregistrerEnregistrer Commentaire - Arrêt de la Chambre commerciale du 4... pour plus tard
BOURGES Tifenn
Commentaire de l'arrt de la Chambre commerciale du 4 juin 2009
Il s'agit d'un arrt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, en date du 4 juin 2009. Il porte sur les modalits d'application de l'obligation des associs de rpondre aux dettes sociales. La SCI a t condamne, par ordonnance du 19 septembre 2001, fournir sous astreinte une garantie telle que prvue dans le Code civil, la socit Jean Rossi. La garantie en question est prvue l'art 1799-1 du Code Civil, selon lequel le matre de l'ouvrage qui conclut un march de travaux priv doit garantir l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dpassent un seuil fix par dcret en Conseil dtat . L'astreinte a t liquide par jugement du 20 fvrier 2004, et la SCI a t condamne payer le montant des travaux par dcision du 27 avril 2004. Aprs signification de ces jugements conformment aux rgles de procdure civile, la socit JR a assign les associs de la socit SCI en paiement des dettes sociales. La Cour d'appel de Paris, dans un arrt rendu le 14 novembre 2007, dboute la socit JR de sa demande. La socit JR se pourvoie en cassation aux motifs que, tout d'abord, la Cour d'appel, en jugeant que la socit JR n'avait pas vainement poursuivi la socit SCI avant de poursuivre ses associs, a donc viol l'article 1858 du Code Civil qui prcise que les cranciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ qu'aprs avoir pralablement et vainement poursuivi la personne morale . En effet, des poursuites ont t engages par la socit JR l'encontre de la socit SCI, qui ont abouti des jugements dfinitifs de condamnation et de liquidation, mais ils n'ont pu tre excuts en raison de vaines tentatives de signification qui ont t matrialises par des procs verbaux de recherches infructueuses l'encontre de la personne morale. Ensuite, la Cour d'appel a ajout une condition non prvue par l'art 1858 Code Civil, savoir l'exigence pour le crancier de rapporter la preuve de l'insolvabilit de la socit SCI qu'il a vainement poursuivi avant de poursuivre les associs en paiement des dettes de la socit. La Cour d'appel a donc par consquent viol le texte prcit. La question est ici de savoir quelle dfinition on doit donner aux poursuites vaines : dans quelles mesures les poursuites vaines contre la socit peuvent justifier la poursuite des associs en paiement des dettes sociales? La Chambre commerciale rejette le pourvoi form par la socit JR, aux motifs que la Cour d'appel a, de bon droit, retenu que les procs verbaux de recherches infructueuses ne permettaient pas de dmontrer l'insolvabilit de la SCI, et qu'elle a galement constat de bon droit que la socit JR n'avait pas entreprise d'autres dmarches. Par consquent, la Cour d'appel a exactement dduit que la socit JR devait alors tre dboute de sa demande l'encontre des associs de la socit SCI, car elle n'tablissait pas l'existence de vaines poursuites pralables. Dans cet arrt, la Chambre commerciale donne une interprtation extensive des dispositions de l'art 1858 Code Civil (I), afin doffrir une protection constante aux intrts des associs obligs aux dettes sociales (II).
I. Une interprtation extensive de l'art 1858 Code civil par la Chambre commerciale
La Chambre commerciale met en avant dans cet arrt les difficults et limites rencontres lors de l'interprtation de l'art 1858 Code civil (A), mais elle en dduit galement une nouvelle condition de recevabilit pour l'action en paiement des dettes sociales par les associs (B).
A) Les difficults et limites de linterprtation de l'article 1858 Code civil
L'art 1858 Code Civil dispose que les cranciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ qu'aprs avoir pralablement et vainement poursuivi la personne morale . Cet article nonce donc les conditions de recevabilit de l'action en paiement des dettes sociales contre les associs de socits civiles de droit commun. Il exprime le caractre subsidiaire de l'engagement de l'associ civil en exigeant des cranciers sociaux qu'ils poursuivent pralablement et vainement la socit, personne morale, avant de se retourner contre les associs, personnes physiques. En l'espce, la procdure impose au crancier de la socit est dj relativement complexe, du fait de la formulation de l'article. Les termes vainement ou procdures pralables sont difficiles interprter dans le sens o l'on ignore ce que signifient rellement ces termes et quel est le niveau d'exigence exact de l'article. La Cour de cassation, dans son interprtation, estime que procdure pralable signifie avoir recherch l'insolvabilit de la socit, et vaine signifie que le crancier aurait d poursuivre ses recherches et ne pas s'arrter au fait que la socit n'avait pas d'adresse connue. Il rsulte de ces divergences entre le pourvoi et l'interprtation de la Cour des difficults d'interprtation de l'article. L'interprtation faite par la Cour de cassation entraine la Chambre commerciale exiger une preuve de l'insolvabilit de la socit avant d'autoriser les cranciers sociaux poursuivre les associs.
B) L'exigence d'une nouvelle condition de recevabilit de l'action en paiement des dettes sociales
Comme le prcise l'art 1858 Code civil, les cranciers d'une socit civile de droit commun ne peuvent poursuivre les associs pour paiement des dettes sociales qu'aprs avoir pralablement et vainement poursuivi la personne morale. Ainsi, la Cour d'appel, approuve par la Cour de cassation, retient que la simple signification des jugements de condamnation selon les procdures prvues par l'article 659 Code de procdure civile n'tablit pas l'existence de vaines poursuites pralables, tant donn que les procs-verbaux de recherches infructueuses permettaient uniquement de prouver que la dbitrice principale n'avait pas d'adresse connue. Ils n'tablissaient en aucun cas son insolvabilit. La Cour de cassation dduit donc, de part les termes de l'art 1858, que la socit se doit d'apporter la preuve de l'insolvabilit, pour justifier ses recherches vaines . La Cour de cassation fait une application trs stricte des termes de l'art 1858, en dfaveur des cranciers. Tant que l'insolvabilit de la personne morale n'est pas dmontre, les cranciers ne peuvent pas poursuivre les associs. Cette nouvelle condition permet de souligner l'importance de la socit par rapport aux associs, et de la mettre en avant. L'tablissement de l'insolvabilit de la socit devient donc une condition nouvelle pour les cranciers, dduite par la Cour de cassation des disposions de l'art 1858 Code civil.
La Cour de cassation donne une interprtation trs prcise des termes de l'art 1858, qui sont pourtant trs vagues. Par consquent, elle en dduit des mesures plutt favorables aux associs, malgr le fait qu'ils soient tenus d'une obligation aux dettes sociales. Alors mme que l'art 1858 ne prcise rien, la jurisprudence en dduit des rgles qui imposent un rgime plutt lourd pour les cranciers.
II. Une volont constante de protger les intrts des associs obligs aux dettes sociales
La Chambre commerciale montre, travers cet arrt, sa volont de protger les associs obligs aux dettes sociales, en se fondant sur des raisons pratiques et juridiques (A). Cette arrt s'inscrit dans une jurisprudence constante (B). A) Des raisons pratiques et juridiques comme fondements de la protection des associs L'interprtation donne par la Chambre commerciale de l'art 1858 Code civil se rvle clairement en faveur d'une protection des associs dbiteurs. En effet, les cranciers doivent d'abord prouver l'insolvabilit de la socit avant de pouvoir poursuivre les associs en paiement des dettes sociales. En l'espce, la socit JR aurait d entreprendre d'autres dmarches, elle n'a pas puis toutes les ressources sa disposition. Le Code civil impose donc une charge assez lourde aux cranciers sociaux. L'exigence d'une telle condition s'explique par le fait que la socit a t cre dans un but bien prcis, et pour effectuer des actes dtermins. Si les cranciers peuvent passer outre l'cran de la socit pour poursuivre directement les associs, celle-ci perd alors son utilit. La personne morale exprime l'affectio societatis des associs, elle est donc naturellement situe au-dessus d'eux au regard de son importance par rapport chaque personne physique des associs prise individuellement. Seul la mise en commun des apports des associs a pu permettre la cration de la socit, il est donc normal que les cranciers ne puissent pas les poursuivre directement dans le cas des dettes de la socit, surtout s'il s'avre que celle-ci est solvable. Pour des facilits de procdure lorsque la socit est solvable, il est galement plus pratique pour les associs que les cranciers se fassent rembourser directement par la socit, plutt que ceux-ci les poursuivent pour obtenir remboursement des dettes et que les associs doivent par la suite demander un remboursement la socit. La protection des associs est mise en avant dans cet arrt par la Chambre commerciale, mais celle-ci ne fait que raffirmer une jurisprudence dj tablie. B) La raffirmation d'une jurisprudence constante La Cour de cassation tablit que les cranciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associ qu'aprs avoir pralablement et vainement poursuivi la personne morale (Cass. Com., 6 dcembre 2005). Elle raffirme donc les dispositions de l'art 1858 Code civil. Elle rappelle galement que, si les associs rpondent indfiniment des dettes sociales, laction du crancier leur encontre est subordonne une condition de vaine et pralable poursuite de la socit. Ainsi, il appartient au crancier de dmontrer que lactif social est insuffisant pour le dsintresser. Cette position de la Chambre commerciale est conforme celle adopte en son temps par la 3me Chambre civile (Cass. Civ. 3e, 6 janvier 1999). Par la suite, la Cour de cassation raffirme rgulirement ces principes. Mais par un arrt en Chambre mixte du 18 mai 2007, la Cour de Cassation assouplit sa position en jugeant que, dans le cas o la socit est soumise une procdure de liquidation judiciaire, la dclaration de la crance la procdure dispense le crancier d'tablir que le patrimoine social tait insuffisant pour le dsintresser. La simple dclaration de crance permettra donc de justifier les poursuites contre l'associ (Cass. ch. mixte, 18 mai 2007, pourvoi N05-10413). La Cour de cassation rappelle galement que le crancier social doit dclarer sa crance au passif de l'associ s'il espre en obtenir le remboursement, dans le cas d'une procdure collective (Cass. Civ. 3e, 23 mai 2007).
Documents similaires à Commentaire - Arrêt de la Chambre commerciale du 4 juin 2009