Source: http://handisport66.fr/soutenez_partenaire.html
Timestamp: 2018-11-16 04:07:28+00:00
Document Index: 20984853

Matched Legal Cases: ["l'article 39", 'art. 6', 'art. 238', 'art. 6', 'art. 238', 'art.220', 'art. 13']

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Distinction entre Parrainage (sponsoring) et mécénat
Le texte relatif à la terminologie économique et financière (arrêté du 6 janvier 1989) applicable de manière obligatoire distingue, de la manière suivante :
Le parrainage (ou sponsoring) le mécénat
Soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation, en vue d’en retirer un bénéfice direct ; cette opération étant destinée à promouvoir l’image du parrain, elle comporte l’indication de son nom ou de sa marque. Soutien apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (ce qui n’exclut donc pas une contrepartie, même matérielle, indirecte). (*)
Qu’en est-il au niveau fiscal ?
Le parrainage correspondant à une prestation de nature commerciale qui, accomplie dans l’intérêt direct de l’entreprise, est en principe passible des mêmes impôts et taxes que toute activité de type publicitaire. Les dépenses de parrainage sont assimilées à des dépenses de nature publicitaire et sont ainsi traitées comme frais généraux auxquels s'applique l'article 39-I-7e du CGI. Le mécénat relevant du régime spécifique des libéralités fiscalement déductibles dans le cadre des dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts ;
La loi n° 2003-709 en date du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a apporté d'importantes modifications aux dispositions fiscales en vigueur en matière de mécénat de manière à en renforcer l'attractivité et partant à encourager la générosité publique.
Quelle réduction d'impôt pour le mécénat?
Les versements des entreprises ouvrent dorénavant droit à une réduction d’impôt (l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu) de 60% du montant du versement. (ils étaient précédemment déductibles du résultat imposable donc l’économie d’impôt était de 33% maximum).
En cas d’exercice déficitaire, le crédit d’impôt est reportable sur les 5 exercices ultérieurs (art. 6 modifiant l’art. 238 bis du CGI).
Le plafond maximum des versements au titre du mécénat est porté à 5 pour mille du chiffre d’affaires quel que soit le statut de l’organisme bénéficiaire (au lieu de 3,25 pour 1000 pour les RUP et 2,25 pour les non RUP). En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les 5 exercices suivants le versement (art. 6 modifiant l’art. 238 bis du CGI et créant un art.220 E).
Les salariés doivent être informés de la politique de mécénat, de soutien aux associations et fondations de l’entreprise (cf. art. 13, ajoutant un art. L432-9-1 au code du travail).
En pratique : une entreprise X verse à une association d’intérêt général 1000 €, elle pourra déduire de ses impôts 1000 x 60% soit
600 € dans le cadre du mécénat, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire.
De même pour une conférence/ petit déjeuner le boulanger pourra fournir cent croissants : à 0,75€ le croissant, le montant du don sera donc de 0,75 x 100 donc 75 €, il pourra ensuite déduire 75 x 60% soit 45 € de ses impôts dans le cadre du mécénat, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire
(*) Le mécénat d’entreprise, s’il reste « gratuit » au sens économique du terme, a ainsi généralement pour objet le développement de « l’image de marque » générale de l’entreprise ou de son activité, tant vis à vis de sa clientèle captive que de son public potentiel ou de plus en plus souvent de son personnel. Mais le mécène n’attend pas en retour de son action, à la différence du parrain ou du sponsor (voir ci-dessus), une retombée économique immédiate ou à court terme, quantifiable financièrement et proportionnée à l’investissement initial.
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