Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7441-PGP&datePlan=2016-06-07&bg=222&bd=223&niv=6
Timestamp: 2020-01-19 16:29:03+00:00
Document Index: 212926973

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 200', '§ 100', '§ 300', '§ 110', '§ 120', '§ 150', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 20']

BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-20140519
30-Sous-section 3 : Conditions tenant à la nature des actifs de la société
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 1-19/05/2014)
L' article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 réserve le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu aux versements effectués au titre de souscriptions au capital de société dont les actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'½uvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools.
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 10-19/05/2014)
En application du d bis du 2° du I de l’ article 199 terdecies-0 A du code général des impôts issu de l’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’½uvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course et de concours, de vins ou alcools. Par exception, restent éligibles au bénéfice de la réduction d’impôt les souscriptions au capital de sociétés dont l’objet même de l’activité consiste en la vente au détail de vins ou d’alcools ou leur consommation.
Cette condition s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010.
20 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 20-19/05/2014)
- lorsque les actifs visés figurent à l’actif immobilisé, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles telles que définies par le plan comptable général (PCG) ;
- lorsque les actifs visés figurent à l’actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié du montant brut des stocks tels que définis par le PCG ;
- lorsque les actifs visés figurent pour partie à l’actif immobilisé et pour partie à l’actif circulant, ils ne doivent pas représenter plus de la moitié de la somme constituée des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks tels que définis par le PCG.
30 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 30-19/05/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 200-19/05/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 100-19/05/2014)
300 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 300-19/05/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 110-19/05/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 120-19/05/2014)
L’option d’achat sur le tableau de maître et les ½uvres d’art d’un montant total de 400 représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750 x 100), de la somme constituée du montant brut des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles qui s’élève à 750 (soit 150 + 200 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’½uvres d’art.
Dès lors, les souscriptions au capital de cette société n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt sur le revenu.
150 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 150-19/05/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 50-19/05/2014)
Les bouteilles de vins représentent plus de la moitié, soit 73 % (soit 400/550 x 100 ), du montant total brut des stocks qui s’élève à 550 (soit 150 + 100 + 300) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante de vins ou alcools.
Exemple 3 : Soit une société exerçant une activité commerciale dont l’actif brut du bilan se présente comme suit :
Les ½uvres d’art et les bouteilles de vins, d’un montant brut global de 400 (soit 300 + 100) représentent plus de la moitié, soit 53 % (soit 400/750 x 100), du montant total brut des immobilisations incorporelles, des immobilisations corporelles et des stocks qui s’élève à 750 (soit 200 + 150 + 300 + 100) : les actifs de la société sont donc considérés comme constitués de façon prépondérante d’½uvres d’art et de vins ou alcools.
II. Cas particulier des chevaux de course ou de concours
40 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 40-19/05/2014)
Un cheval de course ou de concours s’entend d’un cheval réunissant l’une ou l’autre des conditions suivantes :
L’inscription comptable en poste d’immobilisation des chevaux de course et de concours est une faculté laissée à la société. Quel que soit le traitement comptable retenu, les souscriptions réalisées au capital de sociétés détenant de façon prépondérante des chevaux de course ou de concours sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu (exemple : les écuries de groupe).
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-§ 60-19/05/2014)
Sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course et de concours ; à cet égard, le caractère prépondérant s’apprécie dans les conditions décrites au I § 20 .