Source: http://france-handicap-info.org/international/europe/204-europe-justice
Timestamp: 2018-04-26 01:51:49+00:00
Document Index: 277973797

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

Deux Bulgares condamnés en Suède pour trafic d’êtres humain en situation de handicap, obligé à mendier
Deux hommes, âgés de 39 et 42 ans, d’origine Bulgare vivant en Suède avaient « recruté, logé et exploité » cinq personnes handicapées pour qu'elles tendent la main dans les rues de Göteborg dans le sud-ouest de la Suède. Deux frères bulgares que la justice vient de condamnée l'un à trois ans et l'autre à trois et demi de prison. Deux autres hommes, un Macédonien de 31 ans, qui avait offert son appartement en sous-location pour y loger les victimes, et une Bulgare de 32 ans, qui contribuait à la logistique, ont écopé de peines moins lourdes: huit et six mois de prison.
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Catégorie : EUROPE -- JUSTICE
Un infirmier finlandais condamné à neuf ans de prison après avoir violé 27 personnes âgées
Un infirmier de 24 ans a été condamné mercredi à neuf ans de prison pour le viol de 27 patients âgés, dont une personne centenaire, a indiqué l'agence de presse finlandaise STT. STT a rapporté que les victimes, résidant dans une maison de retraite médicalisée dont la localisation a été gardée secrète, avaient de 74 à 100 ans.
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Les parents de Vincent LAMBERT continuent leurs poursuites sans fin pour maintenir en vie leur fils
Poussé certainement par des Sénateurs, n'arrivent pas à s'entendre eux même sur le futur projet de loi sur la fin de vie qui sera étudié en deuxième lecture prochaine a l'Assemblée nationale. Les parents LAMBERT à travers leurs avocats ont annoncé avoir déposé une demande en révision de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui avait validé l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation du tétraplégique. Une démarche qui selon les spécialistes de la CEDH si elle existe, a toutefois peu de chances d'aboutir.
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La Cour Européenne des droits tranche en faveur de l’arrêt de l’alimentation de Vincent LAMBERT
Se donc plusieurs années de combat idéologique et familial qui ont pris fin aujourd'hui avec la décision de la Cour européenne des droits de l'homme, autorisant l'arrêt sans recours possible de l'alimentation artificielle de Vincent LAMBERT âgé de 38 ans. Une décision adoptée à 12 voix contre 5, les juges de la Grande Chambre de la Cour, estimant qu'il « n'y aurait pas violation » de la convention européenne des droits de l'Homme. Victime d'un accident de la route en 2008, Vincent LAMBERT est actuellement hospitalisé dans une unité de soins palliatifs au CHU de Reims.
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La décision très attendu de la Cour Européenne des droits de l’Homme sur le cas de Vincent LAMBERT
Après plusieurs années d'une valse entre les défenseurs et les antieuthanasies, la Cour européenne des droits de l'Homme tranchera sur le sort du tétraplégique, Vincent LAMBERT le 5 juin prochain. Peut-on arrêter l'alimentation et l'hydratation en état végétatif depuis 2008 ? Une décision dont l'arrêt qui fera date, pour les autres États membres du Conseil de l'Europe, dont la CEDH est le bras judiciaire. Mais qui pourrait ne pas marquer l'épilogue de cet imbroglio judiciaire et familial. Une cour qui devra déterminer le sort de cet homme, victime d'un accident de la route en 2008 qui a provoqué des lésions cérébrales irréversibles, est suspendu à cette décision depuis près d'un an et pour lequel son épouse veut qu'il puisse « partir dignement » face a des parents qui s'opposent à ce qu'ils qualifient « d'euthanasie déguisée » et « constituerait une torture ».
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La Roumanie condamnée a respecté les droits des personnes en situation de handicap mental
La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) dans l'affaire Valentin CAMPEANU contre la Roumanie, la Grande Chambre a condamné la Roumanie pour violation de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 13 (droit à un recours effectif). Le jeune garçon handicapé mental est décédé à l'âge de 18 ans, à l'hôpital psychiatrique de Poiana Mare (au sud de Bucarest) le 20 février 2004. La CEDH qui demande à la Roumanie d'améliorer le statut juridique des personnes handicapées mentales vis-à-vis de l'administration.
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L’arrêt de la CEDH sur l’affaire AK contre Lettonie salué par la Fondation Jérôme LEJEUNE
Aujourd'hui la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu son arrêt dans l'affaire AK contre Lettonie. La Fondation salue le fait que la Cour s'est abstenue de considérer la naissance d'un enfant trisomique comme un préjudice pour sa mère. Celle-ci n'ayant pas reconnu expressément un droit à l'avortement d'un enfant trisomique au titre l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de justice ayant reconnu un droit a l'information de la femme concernant la santé de son enfant à naître.
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