Source: http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/31290/journee-de-carence-dans-la-fonction-publique-le-retour.php
Timestamp: 2018-03-17 12:41:48+00:00
Document Index: 314303839

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 105", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journée de carence dans la fonction publique : le retour ! | Net-iris 2014
Le 03/01/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.
L'agent public en arrêt maladie à partir du 1er janvier 2014 ne perd plus une journée de rémunération : volte-face du Gouvernement sur le jour de carence.
Le Gouvernement Ayrault fait marche arrière, car finalement la suppression de la journée de carence pour les fonctionnaires en cas d'arrêt maladie, n'était pas une bonne idée !
L'an dernier, le Gouvernement avait présenté le délai de carence dans la Fonction publique comme étant une mesure de justice sociale. En conséquence, les agents publics étaient privés d'une journée de rémunération (délai de carence d'un jour) en cas d'arrêt maladie en 2013. Les arrêts maladie et l'absentéisme ayant flambé, les fonctionnaires seront davantage contrôlés en cas d'arrêt maladie à compter du 1er janvier 2014, mais le jour de carence est supprimé en contre-partie.
L'article 126 de la loi de Finances pour 2014 abroge l'article 105 de la loi de Finances pour 2012 qui avait fixé le délai de carence à un jour pour les agents de la fonction publique et les salariés des régimes spéciaux. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er août 2012, avait pour objectif déclaré de participer à la réduction du taux d'absentéisme, et d'autre part, de réduire la différence de traitement avec les salariés du privés. En effet, ces derniers subissent un délai de carence de 3 jours. Les indemnités journalières de sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour, de sorte que le salarié perd automatiquement 3 jours de rémunération pour un arrêt de travail supérieur à cette durée, sauf avantage prévu par la convention collective.
Par ailleurs, la loi de Finances pour 2014 instaure un mécanisme visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires. L'idée est de renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie.
Les fonctionnaires civils d'ores et déjà soumis à l'obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d'arrêt seront sanctionnés en cas de non-respect de cette obligation. En cas de dépassement, une retenue sur salaire sera pratiquée, comme c'est d'ailleurs le cas pour les salariés du privé.
D'autre part, l'Etat va renforcer le contrôle du bien-fondé des arrêts maladie par les Caisses primaires d'assurance maladie. Le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires est transféré aux services de l'assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.
Arrêt de travail d'un salarié du régime des clercs et employés de notaire (18/04/2012)
Nouvelles règles concernant les arrêts de travail (02/01/2012)