Source: http://www.senat.fr/seances/s200301/s20030129/s20030129009.html
Timestamp: 2019-03-20 10:31:13+00:00
Document Index: 196392371

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'in fine']

M. le président. L'amendement n° 30, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport présentant les initiatives qu'il aura prises auprès des instances appropriées pour élaborer une législation internationale réprimant le clonage reproductif. »
« Le sous-amendement n° 159, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
« A la fin du texte proposé par l'amendement n° 30 pour insérer un article additionnel après l'article 15, remplacer le mot : "reproductif" par le mot : "humain". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 30.
M. Francis Giraud, rapporteur. Cet amendement vise à déplacer l'article 21 bis, introduit par l'Assemblée nationale, pour l'insérer après l'article 15, relatif à l'interdiction du clonage reproductif. Sa position actuelle au sein du chapitre V relatif aux dispositions pénales apparaît en effet sans lien avec son objet.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter le sous-amendement n° 159.
M. Gilbert Barbier. J'ai déposé un certain nombre d'amendements et de sous-amendements sur ce problème du clonage en général, reproductif ou thérapeutique. Bien entendu, à partir du moment où la Haute Assemblée n'a pas retenu le principe d'une interdiction générale, un certain nombre de ces sous-amendements n'ont plus lieu d'être.
Mme la ministre déléguée à la recherche a utilisé tout à l'heure deux expressions qui, pour le parlementaire que je suis depuis vingt-cinq ans, sont tout de même un peu difficiles à accepter. Il y aurait, en effet, l'interdiction formelle, d'une part, et l'interdiction tout court, d'autre part.
Cela pose, selon moi, un problème juridique. Entre cette interdiction formelle du clonage reproductif, que tout le monde condamne, et l'interdiction du clonage thérapeutique, comment les chercheurs vont-ils s'y retrouver ?
S'agit-il d'une fausse interdiction ? Notre rôle étant de légiférer, je crois que nous avons le devoir d'être un peu plus précis en ce domaine.
Je retire donc ce sous-amendement, mais j'attire l'attention de notre assemblée sur cette apparente contradiction entre interdiction formelle et interdiction tout court.
M. le président. Le sous-amendement n° 159 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 30 ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l'amendement n° 30.
M. Guy Fischer. La communauté scientifique et philosophique, les politiques ont tous dénoncé les risques que fait courir à l'humanité l'application à l'homme de la technique du clonage.
Dès 1997, après l'annonce de la naissance de la première brebis clonée, la communauté internationale a réagi pour condamner le clonage reproductif chez l'homme, dans la mesure où ce procédé de reproduction asexuée soulève de lourdes questions éthiques en plus des problèmes physiologiques et psychologiques. Je n'y reviens pas, nous nous sommes déjà exprimés.
Si nous sommes unanimes pour le proscrire, c'est qu'avant tout et en lui-même, « il porte atteinte à l'autonomie biologique », selon les termes d'Axel Kahn. Celui-ci ajoutait : « Dans la mesure où, même si le clonage devenait médicalement aussi sûr que l'on pourrait l'espérer, il n'en demeurerait pas moins profondément immoral et inhumain. » Monsieur le ministre, je crois qu'à l'unanimité nous partageons cette position.
La France, à l'instar d'autres pays européens, interdit désormais expressément le clonage à visée reproductive. Politiquement, c'était important, nous l'avons déjà dit. Une autre étape, monsieur le ministre, doit être franchie. En ce domaine, les enjeux d'une harmonisation internationale des législations sont énormes.
La France - je crois l'avoir entendu et vous nous le répéterez peut-être - se doit d'être à l'initiative de cette harmonisation qui donnera, à n'en pas douter, plus de force aux dispositions que nous venons d'adopter.
Pour acter le rôle que nous avons à jouer dans l'élaboration d'une législation internationale réprimant le clonage reproductif, incriminant les transgressions, nous voterons cet amendement.
Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.
M. le président. « Art. 16. - I. - Le titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Procréation, embryologie
et génétique humaines
« Art. L. 1417-1-1. - Le conseil d'administration de l'agence est composé, outre de son président, pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence et de représentants du personnel.
« 4° bis D'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de ce conseil ;
« 6° bis D'un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme désigné par le président de cette commission ;
« II. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est abrogé. »
L'amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par Mmes Desmarescaux et Brisepierre, MM. Cleach et Darniche, Mmes Férat, G. Gautier, Létard et Rozier, MM. Türk, Adnot, Vasselle, Ferrand et Gournac, est ainsi libellé :
« Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, après les mots : "activités précitées", insérer les mots : "et des prescriptions de stimulation ovarienne, y compris lorsque celle-ci est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation,". »
L'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par Mmes Desmarescaux et Brisepierre, MM. Cleach et Darniche, Mmes Férat, G. Gautier, Létard et Rozier, MM. Türk, Adnot, Vasselle, Ferrand et Gournac, est ainsi libellé :
« Avant le dernier alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'assurer l'information du public, et de promouvoir le don de gamètes. »
L'amendement n° 178, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° De quatre représentants de salariés de la recherche. »
L'amendement n° 188 rectifié bis, présenté par Mmes Desmarescaux et Brisepierre, M. Darniche, Mmes G. Gautier et Rozier, MM. Türk, Adnot, Vasselle, Ferrand et Gournac, est ainsi libellé :
« Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, remplacer le mot : "équilibrée" par le mot : "paritaire". »
L'amendement n° 179, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1417-6 du code de la santé publique. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Jean-François Mattei, ministre. Il s'agit de supprimer le paragraphe I de l'article 16, puisqu'il concerne l'APEGH, l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, et que nous avons préféré créer une agence de la biomédecine.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre les amendements n°s 186 rectifié bis et 187 rectifié bis.
Mme Sylvie Desmarescaux. Le présent amendement vise à donner compétence à l'APEGH pour contribuer à l'élaboration des règles de bonnes pratiques en matière de stimulation ovarienne, y compris lorsque celle-ci est mise en oeuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, ou AMP. Le nombre des prescriptions de traitements inducteurs de l'ovulation a décuplé en dix ans et l'on estime à 60 000 le nombre de femmes traitées en dehors des centres agréés. Or des risques sérieux sont liés aux stimulations ovariennes, pour les femmes comme pour les enfants : risques de grossesse multiple, de prématurité des nouveaux-nés, de kystes ovariens et de ménopause précoce. Il convient donc de mieux encadrer ces pratiques.
En ce qui concerne l'amendement n° 187 rectifié bis, la pénibilité des traitements de lutte contre la stérilité et les risques d'« acharnement procréatique » montrent que l'assistance médicale à la procréation n'est pas seulement une « médecine du désir ». Or il n'existe aucune instance chargée, à l'échelon national, d'informer le public sur le traitement de la stérilité, ainsi que sur le don de gamètes. Cette situation est regrettable, car les couples risquent d'avoir accès à une information biaisée, celle qu'ils peuvent trouver, par exemple, sur Internet. Rappelons que, en Angleterre, parmi les missions de l'autorité de la fécondation et de l'embryologie humaine figurent la sensibilisation du public et l'organisation de consultation des citoyens sur l'évolution des pratiques d'assistance médicale à la procréation. Par ailleurs, des campagnes nationales mettant en avant la notion de solidarité féminine et informant sur les causes de la stérilité pourraient révéler des donneuses spontanées d'ovocytes et permettre ainsi d'améliorer la situation du don de gamètes.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter les amendements n°s 178 et 179.
M. Guy Fischer. Dans la mesure où je me suis déjà longuement exprimé sur la proposition du Gouvernement visant à substituer l'Agence de la biomédecine à l'APEGH et où nos suggestions tendant à asseoir l'indépendance de cette agence n'ont plus d'objet, l'APEGH étant mort-née, ma défense des amendements n°s 178 et 179 sera brève.
Concernant tout d'abord la composition du haut conseil de l'APEGH, qui gagnerait à être plus équilibré pour garantir « une expertise scientifique et éthique incontestable et refléter autant que possible la société civile », comme l'a préconisé le Conseil d'Etat dans une étude de novembre 1999, nous souhaiterions que soient représentés les salariés de la recherche - M. le rapporteur m'a taquiné, tout à l'heure en commission, en évoquant les « travailleurs de la recherche » !
S'agissant ensuite des ressources de l'APEGH, question importante complètement passée sous silence alors que les liens entre les différentes agences sanitaires et les laboratoires privés - liens que j'ose dire « quasi incestueux », monsieur le ministre (Sourires) -, doivent nous amener à nous interroger, nous prévoyons qu'elles soient assurées par les seules subventions de l'Etat, à l'exclusion, par conséquent, des dons et legs.
D'une manière plus globale, c'est donc la question du financement de la « superagence » que je soulève, étant entendu que je ne détiens pas toutes les réponses.
M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 188 rectifié bis.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a trait à la parité. En effet, à l'heure où les citoyens, les gouvernants et les élus se préoccupent de la mise en oeuvre de la parité au sein des institutions, mais aussi dans le monde professionnel, il serait paradoxal que, dans un domaine qui concerne les femmes au premier chef, nous ne veillions pas au respect de cette parité dans la composition de la nouvelle agence de la biomédecine, dans la mesure où le « vivier » de femmes spécialistes serait suffisant.
Je suis persuadé que personne n'est insensible à cette préoccupation et que tout sera mis en oeuvre pour atteindre l'objectif visé au travers de cet amendement.
M. Francis Giraud, rapporteur. L'amendement n° 100 du Gouvernement recueille un avis favorable. La suppression proposée du I de l'article 16 est de conséquence après l'adoption de l'amendement n° 72 visant à créer l'Agence de la biomédecine.
Par coordination, la commission est défavorable à tous les autres amendements portant sur l'article 16.
Je tiens cependant à préciser à l'adresse de Mme Desmarescaux que nombre des demandes formulées au travers des amendements qu'elle a présentés sont satisfaites par le biais de la création de l'agence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 186 rectifié bis, 187 rectifié bis, 178, 188 rectifié bis et 179 ?
M. Jean-François Mattei, ministre. Les dispositions que le Sénat adopte ce soir donnent satisfaction, dans une large mesure, à Mme Desmarescaux.
Par ailleurs, monsieur Vasselle, il est clair que, s'il est difficile d'atteindre la stricte parité - y compris en politique, malgré la loi -, nous veillerons, dans la mesure du possible, à ce que les femmes et les hommes soient représentés de façon équilibrée au sein des instances.
M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre, par cohérence.
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 186 rectifié bis, 187 rectifié bis, 178, 188 rectifié bis et 179 n'ont plus d'objet.
M. le président. « Art. 17. - Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L'article L. 2131-1 est ainsi modifié :
« b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation mentionne le nom des praticiens habilités à mettre en oeuvre ces analyses. »
« c) Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : "la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113-1" sont remplacés par les mots : "l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines instituée par l'article L. 1417-1".
« Dans le même alinéa, les mots : "et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9" sont supprimés ;
« 2° L'article L. 2131-3 est ainsi modifié :
« Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant ; ».
« b) Dans le dernier alinéa, les mots : "la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal" sont remplacés par les mots : "l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines" ;
« 2° bis Dans le troisième alinéa de l'article L. 2131-4, après les mots : "chez l'un des parents", sont insérés les mots : "ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas de la maladie de Huntington" ;
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 2131-4, les mots : "la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal" sont remplacés par les mots : "l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines" ;
« 4° Le 2° de l'article L. 2131-5 est ainsi rédigé :
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Supprimer le b, du 1° de cet article. »
M. Jean-François Mattei, ministre. Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n°s 102 à 108.
M. le président. Je vais donc les appeler en discussion.
L'amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Remplacer les deux derniers alinéas du 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« c) A la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : "et sont accordées après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113-1 et du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9" sont supprimés. »
« Compléter in fine le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : "La création de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal dans des organismes et établissements de santé publics et privés à but non lucratif est autorisée par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1." »
L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« ...° L'article L. 2131-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-2. - Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l'agence régionale de l'hospitalisation et à l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1 un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le dernier alinéa (b) du 2° de cet article :
« Rédiger comme suit le 3° de cet article :
« 3° Au dernier alinéa de l'article L. 2131-4, les mots : "après avis de la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal" sont remplacés par les mots : "par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L. 1418-1". »
« Après le 3° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« ...° Après l'article L. 2131-4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2131-4-1. - Sont seuls habilités à procéder au diagnostic prénatal et au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro, les praticiens ayant été agréés à cet effet par l'Agence de la biomédecine mentionnée à l'article L. 1418-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Le nom des praticiens agréés chargés d'exercer les activités mentionnées au présent article fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative qui a délivré l'autorisation mentionnée aux articles L. 2131-1 ou L. 2131-4. »
L'amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Au 1° de l'article L. 2131-5, les mots : "les conditions de création et d'agrément des centres de diagnostic prénatal pluridisciplinaires" sont remplacés par les mots : "les conditions de création et d'autorisation des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal". »
M. Jean-François Mattei, ministre. Tous ces amendements sont rédactionnels ou de précision.
M. Francis Giraud, rapporteur. La commission est favorable à l'ensemble de ces amendements.
M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après les mots : "ou l'un de ses ascendants immédiats", rédiger comme suit la fin du 2° bis de cet article : "dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital". »
M. Francis Giraud, rapporteur. L'Assemblée nationale a étendu le champ du diagnostic préimplantatoire aux ascendants immédiats dans le cas de la maladie dite « chorée de Huntington ». Or il ne paraît pas opportun de viser ainsi une pathologie particulière dans la loi.
En conséquence, l'amendement n° 41 tend à élargir le champ du diagnostic préimplantatoire à tous les cas de maladie génétique grave, très invalidante et à révélation tardive d'un ascendant immédiat, et, parallèlement, à supprimer la référence à la maladie de Huntington.
M. Jean-François Mattei, ministre. Le Gouvernement approuve tout à fait l'amendement de la commission. Je le dis d'autant plus volontiers que j'ai été l'auteur de « l'amendement Huntington » à l'Assemblée nationale.
Je souhaitais que ce problème soit abordé au cours de la discussion : voilà qui est fait, et il est désormais beaucoup mieux défini et cerné. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 41.
M. Guy Fischer. Sur votre initiative, monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a étendu le champ du diagnostic préimplantatoire aux couples comptant un ascendant victime de la maladie de Huntington.
L'extension de ce champ proposée par M. le rapporteur, dont l'amendement vise non plus exclusivement cette pathologie mais l'ensemble des maladies gravement invalidantes, nous permet de faire un grand pas en avant. C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 41.
M. le président. « Art. 18. - Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 sont remplacés par quatre articles L. 2141-1, L. 2141-1-1, L. 2141-1-2 et L. 2141-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-1-1. - Aucune nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation ne peut être mise en oeuvre avant une évaluation préalable.
« Toute évaluation d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation au sens de l'article L. 2141-1 fait l'objet d'un protocole autorisé par l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines prévue à l'article L. 1417-1, qui procède à un examen de celui ci au regard de sa pertinence scientifique, de l'importance de ses objectifs ainsi que de l'acceptabilité du projet du point de vue éthique. L'agence communique ces protocoles aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent conjointement interdire ou suspendre la réalisation de ces protocoles, lorsque leur pertinence scientifique n'est pas établie ou lorsque le respect des principes éthiques n'est pas assuré. En cas de violation des prescriptions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, l'agence, le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de la recherche peut suspendre ou retirer l'autorisation à tout moment.
« Chaque année, l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines rend publics la liste des établissements où s'effectuent les protocoles d'évaluation autorisés, leur nature et leurs résultats.
« Art. L. 2141-1-2. - L'application clinique d'une nouvelle technique d'assistance médicale à la procréation est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines, au vu des résultats des protocoles d'évaluation concernant cette technique, mentionnés à l'article L. 2141-12.
« Toutefois, le transfert des embryons conservés peut être réalisé à la suite du décès de l'homme dès lors que celui ci a donné par écrit son consentement à la poursuite du processus d'assistance médicale à la procréation dans l'éventualité de son décès. Cette faculté lui est présentée lorsqu'il s'engage dans le processus ; son consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment auprès du centre dont il relève. Le transfert d'embryons ne peut être réalisé qu'au minimum six mois et au maximum dix huit mois après le décès. La naissance d'un ou de plusieurs enfants à la suite d'un même transfert met fin à la possibilité de réaliser un autre transfert. La femme doit bénéficier dans ce cadre d'un accompagnement personnalisé. Elle peut à tout moment exprimer, auprès du centre dont elle relève, son renoncement à la poursuite de ce transfert. Son mariage ou son remariage fait obstacle à la réalisation de ce transfert d'embryons. » ;
« 2° Les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 deviennent les articles L. 2141-5 et L. 2141-6 ; l'article L. 2141-7 devient l'article L. 2141-8 ;
« 3° Les articles L. 2141-3 et L. 2141-4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-4. - Les membres du couple dont des embryons sont conservés sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'il maintient son projet parental. Ils peuvent également manifester à tout moment leur intention auprès du centre d'assistance médicale à la procréation dont ils relèvent.
« S'ils n'ont plus de projet parental, les membres du couple, ou le membre survivant, peuvent consentir auprès du médecin qui les interroge à ce que leurs embryons soient accueillis par un autre couple dans les conditions fixées aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6, ou consentir à ce qu'ils fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L.2151-3 ou demander à ce qu'il soit mis fin à leur conservation. Dans ces deux derniers cas, le consentement ou la demande est écrit et confirmé par écrit après un délai de réflexion de trois mois.
« 4° A l'article L. 2141-5, les mots : "l'article L. 2141-5" sont remplacés par les mots : "l'article L. 2141-6" ;
« 5° L'article L. 2141-6 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« 6° Les articles L. 2141-7 et L. 2141-9 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2141-7. - L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut être mise en oeuvre lorsqu'il existe un risque de transmission d'une maladie d'une particulière gravité à l'enfant ou à un membre du couple, lorsque les techniques d'assistance médicale à la procréation au sein du couple ne peuvent aboutir ou lorsque le couple, dûment informé dans les conditions prévues à l'article L. 2141-10, y renonce.
« 7° A l'article L. 2141-10, le mot : "pluridisciplinaire" est remplacé par les mots : "clinico-biologique".
« Après les mots : "assistance médicale à la procréation", la fin du 2° du même article est ainsi rédigée : "de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long terme, ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu'elles peuvent entraîner ;".
« 8° Les articles L. 2141-11 et L. 2141-12 sont ainsi rédigés :
« 3° Les modalités selon lesquelles sont conservées et traitées les informations relatives au consentement donné de leur vivant par des hommes à la poursuite, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2, d'un processus d'assistance médicale à la procréation après leur décès éventuel, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
« 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2142-1, après les mots : "A l'exception de l'insémination artificielle", sont insérés les mots : "et de la stimulation ovarienne" ;
« 2° Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'arti cle L. 2142-1, les mots : "la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal instituée par l'article L. 2113-1" sont remplacés par les mots : "l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines instituée à l'article L. 1417-1".
« Dans le même alinéa, les mots : "et du Comité national d'organisation sanitaire et sociale institué par l'article L. 6121-9" sont supprimés ;
« La mise en oeuvre de la fécondation in vitro est subordonnée à la réunion des autorisations clinique et biologique mentionnées au troisième alinéa. »
« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2142-3 est ainsi rédigé :
« 4° bis Dans le dernier alinéa de l'article L. 2142-3, les mots : "la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal" sont remplacés par les mots : "l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaines" ;
« 5° L'article L. 2142-4 est ainsi rédigé :
M. François Autain. J'estime qu'en supprimant un certain nombre de dispositions qui avaient été introduites à l'Assemblée nationale et qui, à mes yeux, étaient fondamentales - elles concernaient la mise en place d'un système d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP - le Sénat prendrait une décision lourde de conséquences.
On a souvent invoqué la prudence, au cours de ce débat, or je trouve très imprudent, et surtout bien peu approprié, que le rapport de la commission qualifie de « transgressions » certaines initiatives de l'Assemblée nationale.
Personne ne remet fondamentalement en cause les dispositions de la loi de bioéthique de 1994 relatives à l'AMP ni les conditions médicales qui régissent leur mise en oeuvre, mais tous les membres de la commission spéciale de l'Assemblée nationale chargée d'examiner les projets de loi sur la bioéthique étaient favorables à l'instauration d'un système d'évaluation. Or la commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer celui-ci, au motif qu'il s'agirait d'une « transgression », alors que, au contraire, il s'agit de sécuriser des méthodes qui, on a pu le constater, peuvent être dangereuses.
Ainsi, à l'heure actuelle, l'ICSI est la méthode employée pour 47 % des fécondations médicalement assistées. Malheureusement, on découvre aujourd'hui que l'ICSI n'est pas une technique aussi anodine qu'on aurait pu le penser. Récemment, un certain nombre d'articles de presse ont signalé que les enfants nés grâce à cette technique souffrent d'anomalies, notamment du syndrome de Klinefelter, qui se traduit essentiellement par une stérilité, auquel peuvent être associées un certain nombre d'autres maladies, comme la mucoviscidose, dont on connaît l'extrême gravité.
La situation est d'autant plus préoccupante que d'autres techniques devraient apparaître à l'avenir, puisqu'un certain nombre de méthodes sont déjà expérimentées, non pas en France, où ces recherches sont interdites, mais à l'étranger. En témoigne une communication du professeur Testart selon laquelle un groupe franco-hispano-turc mène de telles recherches en Espagne.
Solidaire de la commission, monsieur le ministre, vous justifiez la proposition de supprimer le dispositif d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP par votre opposition aux « essais d'hommes », pour reprendre l'expression que vous avez utilisée.
M. Jean-François Mattei, ministre. Je vous répondrai dans le détail !
M. François Autain. Je vous en remercie par avance !
A partir du moment où vous rejetez les « essais d'hommes », vous acceptez le risque que des enfants se développent en présentant un handicap avéré, constitué. Comment imaginer cela de votre part ? Ce serait vous faire un procès d'intention.
Cependant, je me demande si vous ne préférez pas, à tout prendre, un « bon » handicap à des essais d'hommes. Je souhaiterais donc que vous précisiez votre pensée sur ce sujet.
Par ailleurs, pour en revenir à l'ICSI, avez-vous prévu des dispositions visant à assurer le suivi des enfants nés grâce à cette méthode de fécondation ? Ils sont plusieurs milliers à l'heure actuelle, or je pense que, tôt ou tard, des actions seront intentées en vue d'établir les responsabilités, notre société ayant de plus en plus tendance à se judiciariser. A cet égard, je lisais récemment, dans L'Express, un article signé par Mme Claire Brisset, défenseure des enfants, qui n'excluait pas que la France soit traduite un jour devant le Cour de justice des Communautés européennes.
Par conséquent, supprimer le dispositif d'évaluation des nouvelles techniques d'AMP qui avait été introduit par l'Assemblée nationale risquerait de conduire à de nouvelles affaires douloureuses, avec toutes les responsabilités que cela implique. Je tenais à le souligner.
M. Jean-François Mattei, ministre. Monsieur Autain, les problèmes que vous soulevez sont extrêmement graves, et vous êtes parfaitement fondé à les poser. C'est la raison pour laquelle j'exposerai un peu longuement la démarche qui est la nôtre.
Vous vous étonnez que nous souhaitions revenir sur l'autorisation d'évaluer les nouvelles techniques d'AMP en étudiant si elles permettent ou non d'aboutir à une fécondation et à un développement in vitro à peu près convenables. Je parle bien d'une évaluation in vitro, car le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture précise, si ma mémoire est bonne, qu'il n'est pas question d'implanter les embryons obtenus.
Or la fécondation in vitro, comme l'ICSI, aurait bien sûr franchi l'étape de l'évaluation in vitro.
M. Jean-François Mattei, ministre. J'attire votre attention sur le fait que, après avoir évalué la technique in vitro, il faut évidemment passer aux étapes suivantes, qui consistent à évaluer l'implantation, puis le développement et, enfin, la naissance. Cela s'inscrit donc bien dans un continuum, qui m'amène à utiliser l'expression « essais d'homme », à propos non pas de l'évaluation in vitro de la fécondation proprement dite, mais de l'évaluation portant sur tout le processus de la vie.
J'éprouve les mêmes craintes que vous, monsieur Autain. Nous sommes engagés, depuis quelque vingt ou vingt-cinq ans désormais, dans le développement sans surveillance et sans évaluation clinique des techniques de procréation médicalement assistée.
Or, en l'espace de deux mois, viennent de paraître plusieurs articles. Dans une revue de génétique internationale, a été publié, à la fin de 2002, le constat suivant : « l'ICSI augmente le risque de défauts génétiques, multiplié par quatre ». Or l'évaluation in vitro aurait donné le feu vert. Par ailleurs, dans un article publié en 2003, et donc tout récemment, il est précisé ceci : syndrome de Beckwick Wiedman et assistance médicale à la procréation - y compris la FIV et pas seulement l'ICSI : le risque de certaines anomalies génétiques - techniquement, de l'empreinte génétique - est multiplié par quatre. Enfin, dans la revue Lancet du 25 janvier 2003, l'assistance médicale à la procréation est soupçonnée d'accroître le risque de rétinoblastome, d'après les résultats d'une enquête qui viennent d'être publiés en Hollande.
Si je m'inscris dans votre souci d'évaluation, monsieur Autain, je maintiens que l'on ne peut pas s'arrêter à l'évaluation in vitro : c'est une fausse sécurité ! C'est la raison pour laquelle je parlais : d' « essais d'homme ».
La question que vous soulevez et que j'ai évoquée tout à l'heure, c'est ce que le professeur Georges David appelle l'AMP-vigilance, c'est-à-dire la surveillance régulière, tous les ans, tous les deux ans ou tous les trois ans, des enfants issus de ces techniques. Permettez-moi de vous dire que ce n'est pas réalisable sur le plan psychologique et humain. Les personnes qui ont eu recours à l'AMP, lorsque cela a fonctionné, ne demande qu'à trouver l'anonymat des parents comme les autres. Si vous les convoquez tous les ans avec leurs enfants pour vérifier le quotient intellectuel, les pathologies, le comportement de ces derniers, vous avez plus de risques de créer des troubles que de chances d'en déceler.
En l'occurrence, nous sommes donc confrontés à une de nos limites : il s'agit effectivement de pratiques qui donnent naissance à des enfants dont la durée de vie est la même que celle des médecins qui sont censés les observer.
Aussi, je ne peux vous proposer une solution satisfaisante. Mais je ne veux pas qu'on laisse penser que l'évaluation in vitro garantit la suite. J'ajoute qu'il s'agirait de créer des embryons pour l'évaluation ou pour la recherche, et que cela n'est compatible ni avec la convention d'Oviedo ni avec ce que nous souhaitons.
C'est pour ces raisons que le Gouvernement n'a pas souhaité reconduire cette disposition.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par M. Giraud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du I de cet article :
« 1° Les articles L. 2141-1 et L. 2141-2 sont ainsi rédigés : »
M. Francis Giraud, rapporteur. Dans le droit-fil de ce que vient d'expliquer M. le ministre, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, les amendements n°s 44 et 45, car ils ont le même objet que l'amendement n° 43. En effet, il s'agit de supprimer la possibilité de créer des embryons dans le cadre de l'évaluation des nouvelles techniques d'AMP.