Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2011-2012/cahiers/c20120059.asp
Timestamp: 2020-02-26 17:35:09+00:00
Document Index: 73182565

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 146", "l'article 5", "l'article 47"]

1. Précarité professionnelle des femmes
2. Indemnisation des victimes d’accidents du travail (n° 3792)
3. Allongement des congés exceptionnels
lors du décès de parents proches
Suite de la discussion de la proposition de loi tendant à lutter contre la précarité professionnelle
Texte de la proposition de loi – n° 3795
Amendement n° 7 présenté par M. Sirugue.
« label »,
« en matière de réduction de la précarité dans le secteur des services à la personne, dénommé label « inclusion sociale ». Ce label a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques en matière d’amélioration des conditions de travail des salariés du secteur, de valorisation de la qualification et de réduction du sous-emploi. ».
Amendement n° 8 présenté par M. Sirugue.
« association ou administration »,
« toute association ou tout établissement public intervenant dans le secteur des services à la personne ».
Amendement n° 9 présenté par M. Sirugue.
Amendement n° 10 présenté par M. Sirugue.
« modalités d’application »,
« conditions ».
Amendement n° 1 présenté par M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
« Art. L. 241-10-1. – Les gains et rémunérations versées par une personne morale ou une entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, une activité de services à la personne rendus aux personnes physiques sont exonérés partiellement de cotisations patronales d’assurances sociales et de prestations familiales lorsque l’employeur bénéficie du label « inclusion sociale. ».
« Le taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont l’employeur est redevable sont fixés par décret. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 11 présenté par M. Sirugue.
« branche »,
« étendu ».
Amendement n° 12 présenté par M. Sirugue.
Amendement n° 13 présenté par M. Sirugue.
Amendement n° 19 présenté par M. Sirugue.
« des dispositifs de formation professionnelle continue mentionnés à l’article L. 6312-1 et de validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6411-1. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Sirugue.
Amendement n° 15 présenté par M. Sirugue.
« À compter du 1er janvier 2013, ».
« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013. ».
Amendement n° 16 présenté par M. Sirugue.
À l’alinéa 2, substituer à l’avant-dernière occurrence du mot :
Amendement n° 17 présenté par M. Sirugue.
« de la limite fixée à l’article L. 3123-17 »,
« de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ».
Amendement n° 18 présenté par M. Sirugue.
« interruption »,
« d'activité ou une interruption ».
Amendement n° 20 présenté par M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 4 présenté par Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 21 présenté par M. Sirugue, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Reynaud, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2012, un rapport sur l’opportunité d’un allongement du congé paternité, étudiant notamment la possibilité de porter celui-ci à six semaines dont trois semaines consécutives à la naissance de l’enfant et trois semaines dans l’année qui suit la naissance de l’enfant.
Amendement n° 3 présenté par Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 5 présenté par M. Sirugue, M. Durand, Mme Faure, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Bousquet, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Amendement n° 2 présenté par M. Sirugue, Mme Bousquet, Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Biémouret, Mme Lepetit, Mme Mazetier, Mme Massat, Mme Reynaud, M. Marsac et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Après l'article 8, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Articulation entre vie privée et vie professionnelle.
Texte de la proposition de loi – n° 3792
Proposition de loi tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés
lors du décès d’un enfant, d’un conjoint ou d’un parent proche.
Texte de la proposition de loi – n° 3923
Les 3° et 4° de l’article L. 3142-1 du code du travail sont ainsi rédigés :
« 3° Cinq jours pour le décès d’un enfant ;
« 4° Trois jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; ».
Amendement n° 3 rectifié présenté par Mme Delaunay.
« et dix jours pour le décès d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur à charge ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Delaunay.
« 6° Trois jours pour le décès du père ou de la mère et un jour pour le décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. ».
« Les 3°, 4° et 6° de l’article … (le reste sans changement). ».
Amendement n° 5 présenté par Mme Delaunay.
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition de loi :
« ou d’un conjoint ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, de M. Marcel Bonnot, une proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter la Constitution française en son préambule et en son article 1 alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine".
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3967, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial.
Cette proposition de loi, n° 3965, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Denis Jacquat, Mmes Bérengère Poletti et Martine Pinville, un rapport, n° 3966, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, en nouvelle lecture, modifié par le Sénat, de financement de la sécurité sociale , modifié par le Sénat, pour 2012 (n° 3933).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l’élimination des armes à sous-munitions.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, de M. Gérard Gaudron et Mme Martine Pinville, un rapport d'information n° 3968, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la médecine scolaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, de MM. François Goulard et François Pupponi, un rapport d'information n° 3969, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2853) du 21 octobre 2010 sur l'évaluation des aides aux quartiers défavorisés.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 17 novembre 2011, de MM. Alain Gest et Philippe Tourtelier, un rapport d'information n° 3970, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2719) du 8 juillet 2010 sur l'évaluation de la mise en œuvre de l'article 5 de la Charte de l'environnement relatif à l'application du principe de précaution.
La Conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 22 novembre 2011 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Communication du 17 novembre 2011
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurisation des activités de prospection, d’exploration et de production pétrolières et gazières en mer (COM[2011] 688 final).