Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013L0016
Timestamp: 2019-04-22 20:55:20+00:00
Document Index: 311368634

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 112", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5"]

Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
DIRECTIVE 2013/16/UE DU CONSEIL
Il convient, dès lors, de modifier les directives 2004/17/CE (1), 2004/18/CE (2) et 2009/81/CE (3) en conséquence,
Les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
(1) Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134 du 30.4.2004, p. 1).
(3) Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76).
à l'annexe I, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»
à l'annexe II, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12).»
à l'annexe III, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11).»
à l'annexe IV, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires.»
à l'annexe V, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à la fourniture ou à l'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11, 90/11).»
à l'annexe VI, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, fournissent des services postaux et d'autres services qui ne comprennent pas de services postaux au titre de l'article 112, paragraphe 4, de la loi.»
à l'annexe VII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de pétrole et de gaz. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»
à l'annexe VIII, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la prospection et de l'extraction de charbon et d'autres combustibles solides. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur l'exploitation minière (Journal officiel croate nos 75/09 et 49/11).»
à l'annexe IX, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09).»
à l'annexe X, le texte suivant est inséré après la section relative à la France:
Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»
Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:
leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou
leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou
plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.
APIS IT d.o.o. – Agence de soutien aux systèmes et aux technologies de l'information
“Lado”, ensemble national de danses folkloriques de la Croatie
Autocesta Rijeka – Zagreb d.d. (Autoroute Rijeka – Zagreb)
CARnet (Réseau universitaire et de recherche croate)
Centres d'aide et de soins
Fonds pour le déclassement de la centrale nucléaire de Krško et l'élimination des déchets radioactifs et du combustible nucléaire irradié issu de cette centrale
Fonds pour l'indemnisation des victimes de saisies de biens immobiliers
Fonds pour la reconstruction et le développement de Vukovar
Fonds pour le reclassement professionnel et l'emploi des personnes handicapées
Fonds pour la protection de l'environnement et l'efficacité énergétique
Banque croate pour la reconstruction et le développement
Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Agence croate pour le contrôle aérien)
Hrvatska lutrija d.o.o. (Loterie croate)
Fondation croate du patrimoine
Chambre croate de l'agriculture
Association croate pour la promotion de la culture technologique
Hrvatske autoceste d.o.o. (Société des autoroutes croates)
Hrvatske ceste d.o.o. (Société des routes croates)
Hrvatske šume d.o.o. (Forêts croates)
Hrvatske vode (Société croate de gestion de l'eau)
Centre croate de l'audiovisuel
Centre croate pour l'agriculture, l'alimentation et les affaires rurales
Centre d'action antimines croate
Mémorial et centre de documentation croate sur la guerre d'indépendance
Opérateur sur le marché croate de l'énergie
Comité paralympique croate
Institut croate de protection de la nature
Fédération croate du sport pour les malentendants
Institut croate de médecine d'urgence
Institut national croate de santé publique
Institut croate de santé mentale
Institut croate d'assurance pension
Institut croate de normalisation
Institut croate de télémédecine
Institut croate de toxicologie et de lutte contre le dopage
Institut national croate de médecine transfusionnelle
Service croate de l'emploi
Institut croate de la protection de la santé et de la sécurité au travail
Institut croate d'assurance-maladie
Institut croate de l'assurance maladie professionnelle
Jadrolinija (compagnie maritime)
Centre olympique croate — institution publique
Institutions publiques de gestion des parcs nationaux
Institutions publiques de gestion des parcs naturels
Instituts scientifiques publics
Théâtres, musées, galeries, bibliothèques et autres institutions culturelles mises en place par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales
Centres hospitaliers cliniques
Institut de lexicographie “Miroslav Krleža”
Pharmacies créées par des entités gouvernementales autonomes régionales
Institution pour la défense de l'identité nationale croate “Matica hrvatska”
Centre international d'archéologie sous-marine
Fondation nationale de soutien du niveau de vie des élèves et des étudiants
Fondation nationale pour le développement de la société civile
Fondation nationale pour la science, l'enseignement supérieur et le développement technologique de la République de Croatie
Centre national d'évaluation externe de l'enseignement
Conseil national de l'enseignement supérieur
Conseil national pour la science
Narodne novine d.d. (Journal officiel)
Établissements d'enseignements créés par la République de Croatie ou des entités gouvernementales autonomes locales ou régionales
Plovput d.o.o. (entreprise publique chargée de la sécurité de la navigation)
Registre central des personnes assurées
Centre universitaire de calcul
Institutions dispensant des soins médicaux d'urgence
Institutions dispensant des soins palliatifs
Institutions dispensant des soins de santé
Fondation pour la solidarité policière
Institut pour la restauration de Dubrovnik
Zrakoplovno – tehnički centar d.d. (Centre technique aéronautique)
Services départementaux de voirie»
Organes de l'État de la République de Croatie:
Bureau du président de la République de Croatie
Bureau du président de la République de Croatie après l'expiration du mandat
Bureaux du gouvernement de la République de Croatie
Bureaux de l'administration d'État dans les départements
Cour constitutionnelle de la République de Croatie
Conseil national des juges
Bureaux du procureur de l'État
Conseil national des procureurs
Bureaux du médiateur
Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés
Banque nationale croate
Agences et bureaux nationaux:
Agence croate pour l'aviation civile
Agence des médias électroniques
Agence chargée des enquêtes sur les accidents et incidents d'aviation
Agence pour le partenariat public-privé
Agence pour la qualité et l'accréditation dans le domaine des services de santé
Agence des produits et équipements à usage médical
Agence pour la mobilité et les programmes de l'Union européenne
Agence pour la navigation côtière et le trafic maritime
Agence pour la reconstruction de la forteresse Tvrđa à Osijek
Agence pour l'enseignement et la formation des enseignants
Agence pour les équipements sous pression
Agence pour l'assurance des recours des salariés en cas de faillite de l'employeur
Organisme payeur pour l'agriculture, la pêche et le développement rural
Agence des terres agricoles
Agence pour les transactions et la médiation immobilières
Agence pour les zones présentant un risque de formation d'une atmosphère explosible
Agence pour le développement régional de la République de Croatie
Agence de réglementation du marché ferroviaire
Agence pour le contrôle du système de mise en œuvre des programmes de l'Union européenne
Agence pour la sécurité du transport ferroviaire
Agence pour l'enseignement et la formation professionnels et pour l'éducation des adultes
Agence pour la gestion des biens de l'État
Agence des voies navigables intérieures
Agence croate pour l'environnement
Agence pour la science et l'enseignement supérieur
Agence d'État pour la garantie des dépôts et le redressement des établissements bancaires
Agence croate pour l'alimentation
Agence croate pour les petites entreprises
Agence croate de surveillance des services financiers
Agence croate pour les réserves obligatoires de pétrole
Régie croate des postes et des communications électroniques
Agence croate d'accréditation
Agence croate de régulation de l'énergie
Agence croate de presse
Agence croate pour l'agriculture
Agence centrale de financement et de passation de marchés»
à l'annexe IX A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
pour la Croatie, le “Sudski registar trgovačkih društava u Republici Hrvatskoj ou Obrtni registar Republike Hrvatske”,»
à l'annexe IX B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
à l'annexe IX C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
L'annexe VII de la directive 2009/81/CE est modifiée comme suit:
dans la partie A, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
dans la partie B, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France:
dans la partie C, le texte suivant est inséré après le tiret concernant la France: