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Timestamp: 2020-08-04 21:05:25+00:00
Document Index: 98953632

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art 6', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 14']

Loi du 26 juin 1897 concernant la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer à petite section de Bettembourg à Aspelt. - Legilux
Loi du 26 juin 1897 concernant la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer à petite section de Bettembourg à Aspelt.
Signature : 26/06/1897
Publication : 03/07/1897
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1897/06/26/n1/jo
Loi du 26 juin 1897, concernant la construction et l'exploitation d'une ligne de chemin de fer à petite section de Bettembourg à Aspelt.
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 juin courant et celle du Conseil d'État du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Le Gouvernement est autorisé:
1° à construire une ligne de chemin de fer à petite section, d'une longueur de 10 km. 200 m. environ, partant de la station de Bettembourg, passant par ou près de Hellange et aboutissant à la ligne des chemins de fer secondaires près d'Aspelt;
2° à affermer, pour un délai maximum de trente ans, l'exploitation de la ligne construite à un entrepreneur, aux clauses et conditions d'un cahier de charges annexé à la présente loi.
La construction de la ligne sera faite soit par voie d'entreprise sur adjudication publique, soit par voie de régie.
L'affermage de l'exploitation de la ligne pourra être fait soit par adjudication publique sur soumissions faites, soit par convention amiable.
La ligne ainsi exploitée est soumise aux prescriptions de la loi du 1er février 1882, sur la police des chemins de fer à petite section.
Le Gouvernement est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution de la présente loi.
Il pourra aussi, dans la forme des règlements d'administration publique, organiser le contrôle des recettes laites par l'entrepreneur de l'exploitation, et modifier éventuellement les clauses du cahier des charges annexé à la présente loi.
Chaque année le Gouvernement déposera sur le bureau de la Chambre des députés un rapport, avec compte à l'appui, faisant connaître la situation financière de la ligne affermée.
Il est alloué:
1° un premier crédit de 395,000 fr. pour la construction de la ligne visée à l'art. 1er;
2° un deuxième crédit de 88,000 fr. pour faire éventuellement l'acquisition du matériel roulant nécessaire pour l'exploitation de ladite ligne.
Il est institué un fonds spécial et temporaire destiné à fournir le capital nécessaire:
1° à la création d'une ligne de chemin de fer vicinal de Bettembourg à Aspelt;
2° à l'acquisition éventuelle du mobilier roulant nécessaire pour l'exploitation de la dite ligne;
3° au paiement des intérêts au taux de fr. 3,50 pCt. des capitaux visés sub 1° et 2°;
4° au remboursement successif et annuel des mêmes capitaux à raison de fr. 0,50 pCt.
Le fonds sera constitué au moyen de crédits à allouer sur le montant des rentes dues du chef de concessions minières à octroyer à l'avenir. Ce fonds sera toujours créancier.
Le montant de cette allocation sur les rentes minières sera fixé par le Directeur général des travaux publics à raison de 4 fr. de rente pour 100 fr. de capital à employer. Il sera calculé sur les sommes portées à l'art 6 sub 1° et 2° de la présente loi et sera pour la somme sub 1° de 15,800 fr. de rente et pour celle sub 2° de 3,520 fr. de rente, en tout de 19,320 fr. de rente.
Le montant de cette allocation figurera en dépense au budget de l'État et sera liquidé au profit du fonds spécial, sur la proposition du Directeur général des travaux publics.
Le Gouvernement est autorisé à émettre 966 titres, de 500 fr. chacun, de la dette publique à intérêt fixe de 3,50 pCt., représentant le montant total des sommes portées à l'art. 6, sub 1° et 2° de la présente loi, soit sous forme d'Obligations des chemins de fer vicinaux, soit sous celle de Bons de caisse.
La délivrance des titres et la remise des fonds dont il est question à l'art. 11 seront autorisées par le Directeur général des finances à mesure de l'avancement des travaux de construction de la ligne, sur le vu de certificats émanant du Directeur général des travaux publics, constatant la valeur des terrains acquis, des travaux faits et des approvisionnements à pied d'oeuvre et indiquant le montant du capital à émettre.
Le remboursement des titres se fera soit par rachat amiable, soit par tirage.
La somme à employer au remboursement annuel se compose:
1° de la différence entre les intérêts 3½ pCt. dus du chef du capital visé par l'art. 6 et le montant de la rente créée par l'art. 9;
2° de la part de l'État dans le revenu kilométrique de la ligne.
Le 15 janvier de chaque année, le Gouvernement en conseil fixera, eu égard au montant total accusé d'après l'art. 14, le nombre des titres soumis au tirage.
Le tirage aura lieu le 1er février suivant et le remboursement des titres sortis se fera à partir du 1er juillet suivant.
L'État fera sans frais, à la Recette générale, aux caisses des receveurs des contributions directes et accises ainsi qu'aux bureaux postaux, le paiement des coupons échus, ainsi que le remboursement des titres sortis au tirage.
La comptabilité du fonds ainsi constitué sera rattachée au chapitre III Recettes et dépenses pour ordre du budget, tant que le remboursement intégral du capital employé n'a pas eu lieu. A partir de cette époque, les recettes et dépenses seront portées aux chapitres des recettes et resp. des dépenses du budget ordinaire, ainsi que le reliquat éventuel actif du fonds spécial.
CH. RISCHARD.
Luxembourg, le 26 juin 1897.
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