Source: http://docplayer.fr/6239436-L-inventaire-et-le-recolement-des-collections-publiques.html
Timestamp: 2018-08-17 15:11:18+00:00
Document Index: 219421592

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 3"]

L inventaire et le récolement des collections publiques - PDF
L inventaire et le récolement des collections publiques
Download "L inventaire et le récolement des collections publiques"
1 L inventaire et le récolement des collections publiques Dossier de formation permanente réalisé par le centre de ressources documentaires du département des conservateurs pour le séminaire des 10, 11 et 12 février 2014 FORMATION PERMANENTE DE L INSTITUT NATIONAL DU PATRIMOINE Département des conservateurs 2014
2 Avertissement Ce dossier de formation permanente a été réalisé par le centre de ressources documentaires du département des conservateurs de l Inp pour le séminaire L inventaire et le récolement des collections publiques organisé les 10, 11 et 12 février 2014, par l Institut national du patrimoine, à Paris. Les textes, supports de formation et éléments bibliographiques ont été élaborés par les intervenants ayant participé au séminaire depuis L orientation bibliographique proposée en fin de dossier a été établie par Nathalie Halgand, responsable du centre de ressources documentaires du département des conservateurs de l Inp. Tous les documents inclus dans ce d ossier sont strictement réservés à l usage privé du copiste en application du code de la propriété intellectuelle (article L122-5). Institut du patrimoine 2
3 Sommaire 1. Objectifs et information pratiques 5 2. Programme du stage 6 3. Introduction 8 4. L inventaire réglementaire Les pratiques réglementaires 10 Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement 10 Pages liminaires du registre d inventaire, Note-circulaire du 19 juillet 2012 relative à la problématique des matériels d étude et à la méthodologie préalable à l affectation de certains de ces biens aux collections des musées de France 39 Circulaire du 19 juillet 2012 sur le matériel d étude : le statut des cadres, Magali Briat-Philippe, Circulaire du 19 juillet 2012 sur le matériel d étude : la problématique des muséums, Nathalie Mémoire, Le marquage 53 Choisir des produits de marquage certifiés, Michel Dubus, Guide pratique pour le marquage d identification des biens culturels, Centre de recherche Et de restauration des musées de France, novembre Le récolement des collections Les pratiques réglementaires 60 Le récolement des collections, Lorraine Mailho, Fiche de récolement 87 -Récolement décennal - Tableau de suivi-modèle 88 -Récolement décennal - Diagnostic topographique-modèle 89 -Circulaire n 2006/006 du 27 juillet 2006 relative aux opérations de récolement des collections des musées de France 90 -Fiche de la Commission de récolement des dépôts d œuvres d art de l Etat Etude de cas 112 Le plan de récolement du Cabinet des dessins du musée du Louvre, , Michèle Gardon, Valoriser le récolement : le cas du musée de Cosne-Cours-sur-Loire, Fanny Charton, Externaliser le récolement : l expérience du musée départemental d art ancien et contemporain à Epinal (Vosges), Nadine Berthelier, Institut du patrimoine 3
4 6. L informatisation des données réglementaires (inventaire et récolement) 172 L informatisation des données réglementaires (inventaire et récolement) et la validation des outils de gestion de collections des musées de France, Carine Prunet, Logiciels validés par le service des musées de France 176 Le logiciel Actimuseo de la société A&A Partners, Le logiciel Webmuseo de la société A&A Partners, Le logiciel EMu de la société KE Software, Le logiciel Flora Musées de la société EVER TEAM, Le logiciel Micromusée de la société Mobydoc, Le logiciel SKINmuseum de la société SKINsoft, Le logiciel libre CollectiveAccess - module Musées de France de la société Idéesculture SAS, Le logiciel Gcoll2 module inventaire réglementaire de Videomuseum, Etude de cas 234 L édition informatisée de l inventaire au Musée des Avelines, musée d art et d histoire de Saint-Cloud. Présentation critique de la démarche du musée, Emmanuelle Le Bail, Frédérique Cabos, L inventaire informatisé des collections du musée du quai Branly, Dominique Guillot, L inventaire et le récolement au musée d art et d histoire de Saint-Denis : le choix de l'inventaire réglementaire informatisé comme validation du récolement, Anaïs Dorey, Orientation bibliographique, Nathalie Halgand, Egalement en ligne 251 Institut national du patrimoine 4
5 OBJECTIFS ET INFORMATIONS PRATIQUES La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (codifiée depuis au code du patrimoine) réaffirme l'obligation pour tous les musées de France de procéder à l'inventaire et au récolement de leurs collections. L'arrêté du 25 mai 2004 précise les dispositions applicables dans le domaine de l inventaire, tandis que la circulaire du 27 juillet 2006 précise les modalités du récolement. Dans ce contexte, le présent séminaire a pour objectif d'examiner à partir de cas concrets les méthodes d'inventaire et de récolement, tant manuelles qu'informatisées, et de replacer ces missions dans la chaîne de traitement des collections définie par le projet scientifique et culturel du musée. COORDONNATEURS Lorraine Mailho, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département de la restauration Centre de recherche et de restauration des musées de France INTERVENANTS François Augereau, adjoint au chef du bureau de l'inventaire des collections et de la circulation des biens culturels, sous-direction des collections, Direction générale des patrimoines, service des musées de France Florence Bertin, restauratrice, adjointe au directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine à l'institut national du patrimoine Nadine Berthelier, conservateur en chef du patrimoine, responsable de la mission scientifique et culturelle, Musée départemental d art ancien et contemporain d Epinal Magali Briat-Philippe, Conservateur du patrimoine, Monastère royal de Brou Fanny Charton, directrice du musée de la Loire, Cosne-Cours-sur-Loire Michel Dubus, ingénieur d études, département de la conservation préventive, C2RMF Dominique Guillot, conservatrice en chef du patrimoine, responsable du pôle inventaire et gestion informatisée des collections d objets, musée du Quai Branly Vincent Lefèvre, sous-directeur des collections de la Direction générale des patrimoines, service des musées de France Lorraine Mailho, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département de la restauration Centre de recherche et de restauration des musées de France Nathalie Mémoire, directrice du muséum de Bordeaux Carine Prunet, adjointe du chef du bureau de la diffusion numérique des collections, sous-direction des collections, service des musées de France, direction générale des patrimoines Jacques Sallois, président de la commission de récolement des dépôts d œuvres d art Christine Lancestremère, conservatrice du patrimoine, responsable de la galerie des moulages, Musée des monuments français Institut national du patrimoine 5
6 Lundi 10 février 09h15-10h15 10h15-12h00 Accueil des participants, tour de table et présentation des journées Anouk Bassier, adjointe au directeur des études du département des conservateurs du patrimoine, chargée de la formation permanente à l'institut national du patrimoine, Lorraine Mailho en présence de Vincent Lefèvre Les collections publiques et leurs inventaires, contexte historique et juridique L'inventaire réglementaire des musées de France et la numérotation des biens inscrits à l'inventaire François Augereau 12h00 12h15 12h15 13h00 Pause Le récolement des dépôts de l Etat et sa prise en compte dans les opérations de récolement des musées de France Jacques Sallois Discussion générale 13h00 14h30 Déjeuner 14h30 16h00 Le récolement décennal : réglementation, rédaction du plan de récolement, mise en œuvre et restitution des données Lorraine Mailho 16h00 16h15 Pause 16h15 18h00 Présentation de deux opérations de récolement : Externaliser le récolement : l expérience du musée départemental d Epinal Nadine Berthelier Valoriser le récolement : le cas du musée de Cosne-Cours-sur-Loire Fanny Charton Institut national du patrimoine 6
7 Mardi 11 février 09h30 10h45 10h45 11h00 11h00 12h30 12h30 13h00 13h00 14h30 14h30 14h30 17h00 L informatisation des données réglementaires (inventaire et récolement) et la validation des outils de gestion de collections des musées de France Carine Prunet Pause L exemple de l inventaire informatisé des collections du Musée du Quai Branly Dominique Guillot Echanges avec Carine Prunet, Dominique Guillot et Lorraine Mailho Déjeuner Rendez-vous : Musée des monuments français Cité de l architecture et du patrimoine 1, place du Trocadéro et du 11 novembre Paris Métro: lignes 6 ou 9, station Trocadéro ou Bus : 22, 30, 32, 63, 72, 82 La méthodologie du plan de récolement : L expérience du Musée des monuments français Christine Lancestremère et son équipe Mercredi 12 février Le marquage des collections Table ronde animée par Lorainne Mailho 09h00 09h30 09h30 10h00 10h00 10h15 Le marquage dans les textes réglementaires Lorraine Mailho La certification des produits, présentation de l étude pilotée par le «MCC» Michel Dubus Pause 10h15 11h45 Marquer les œuvres : où et comment? Florence Bertin 11h45 12h15 12h15 14h00 14h00 14h45 Discussion Déjeuner La note-circulaire sur les matériels d études François Augereau 14h45 16h00 Table ronde animée par Philippe Saunier : - Le statut des cadres Magali Briat-Philippe - La problématique des muséums Nathalie Mémoire - La question des moulages Christine Lancestremère 16h00 16h30 Discussion générale Bilan des journées et fin des travaux Institut national du patrimoine 7
8 Introduction La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France (codifiée depuis au code du patrimoine) réaffirme l obligation pour tous les musées de France de procéder à l inventaire et au récolement de leurs collections. L arrêté du 25 mai 2004 précise les dispositions applicables dans le domaine de l inventaire, tandis que la circulaire du 27 juillet 2006 précise les modalités du récolement. Dans ce contexte, ce dossier a pour objectif d examiner à partir de cas concrets les méthodes d inventaire et de récolement, tant manuelles qu informatisées, et de replacer ces missions dans la chaîne de gestion des collections définie par le projet scientifique et culturel du musée. Pour la majorité des établissements concernés, la tenue à jour de l inventaire est une des tâches de base de la profession de conservateur, et est donc très correctement assurée. La grande nouveauté en ce domaine est donc essentiellement constituée par la possibilité qui est donnée d abandonner le registre manuscrit au profit de la version imprimée obtenue à partir de l inventaire informatisé. Le verrouillage des données de la base informatique, nouvelle possibilité mise en place sur les progiciels validés par la DMF, permettra de mieux séparer l inventaire lui-même du travail sur la base de données documentaires du musée, et éviter à l avenir toute confusion entre la saisie réglementaire et la saisie documentaire. Un point également important issu de la loi sur les musées est constitué, pour les musées de France en région, par l instauration des commissions régionales d acquisitions (les EPA ayant généralement leurs propres commissions internes). Une des conséquences directement liée à la tenue de l inventaire est l obligation d indiquer dans la colonne observations le résultat des délibérations de la commission (avis favorable ou avis défavorable). Rappelons que tout bien acquis par achat ou par don et non présenté à la commission ne peut être inscrit à l inventaire d un musée de France. Récoler les collections au moins une fois tous les dix ans est une autre des obligations également issues de la loi sur les musées. Cette obligation se résume à deux opérations : la conception et l écriture d un plan de récolement décennal (PRD) et l exécution du récolement lui-même. Concrètement, la réalisation du PRD peut paraître constituer, pour beaucoup de nos collègues, une lourde charge administrative supplémentaire. Il n en est rien, dans la mesure où il s agit avant tout de mettre par écrit une méthode de travail, construite à l aune du plus simple bon sens, et dont on trouvera le mode d emploi dans les pages qui suivent. C est un exercice de programmation basique qui peut se traduire en quelques pages, et qui doit être validé par la personne morale propriétaire des collections. Il est également recommandé de le présenter devant la commission scientifique compétente. Le récolement en lui-même peut constituer une charge d une tout autre ampleur. Rappelons que la bonne exécution de l opération, dans les délais légaux, est de la responsabilité de la personne morale propriétaire des collections. Le conservateur ou chef d établissement qui va préparer techniquement ce récolement a donc pour obligation immédiate d alerter sa tutelle si des difficultés semblent devoir se présenter : c est l un des buts du PRD, que d indiquer les moyens nécessaires au récolement, surtout si ces moyens sont inexistants ou trop faibles, afin que les mesures nécessaires puissent être programmées, le cas échéant en faisant appel à l externalisation de certaines tâches. N oublions pas enfin que ce récolement décennal, qui pour beaucoup va être le premier, sera certainement plus lourd que les suivants. Mais en même temps, il va constituer le maillon incontournable d une meilleure connaissance et gestion scientifique et technique des collections, véritable amorce dans certains cas d un chantier des collections, et en tous cas pour tout contrôle de l intégrité et de l état des fonds. Enfin, ceux qui, notamment en raison de la faiblesse numérique des équipes, auraient des difficultés à commencer leur programmation dans ces domaines, ne doivent pas oublier que les conseillers musées des DRAC et le Services des Musées de France sont là pour les accompagner, le cas échéant. Des réseaux locaux d établissements et de conservateurs, officiels ou associatifs, peuvent également être d une aide appréciable. Soulignons-le une dernière fois, l inventaire et le récolement sont des obligations légales qui vont dans le sens d une meilleure protection et conservation de notre bien patrimonial commun. Institut national du patrimoine 8
9 L inventaire réglementaire Institut national du patrimoine 9
10 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France et au récolement NOR : MCCB A Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication, Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L et L ; Vu le décret n o du 31 août 1945 modifié portant application de l ordonnance relative à l organisation provisoire des musées des beaux-arts, notamment son titre I er ; Vu le décret n o du 3 mars 1981 modifié relatif aux prêts et aux dépôts d œuvres des musées nationaux ; Vu le décret n o du 25 avril 2002 pris pour l application de la loi n o du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; Vu le décret n o du 2 mai 2002 pris en application de la loi n o du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 5, Arrêtent : TITRE I er INVENTAIRE DES BIENS AFFECTÉS AUX COLLECTIONS D UN MUSÉE DE FRANCE Art. 1 er. L inventaire des biens affectés aux collections d un musée de France mentionné à l article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé contient les rubriques définies aux annexes 1.a à 1.d du présent arrêté. Art. 2. Un numéro d inventaire est attribué à chaque bien ou ensemble de biens. Il se compose de trois éléments séparés par des points selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ce modèle est facultatif dans les musées de France où il existe, à la date de publication du présent arrêté, un système de numérotation cohérent et fiable. L inscription à l inventaire d un bien affecté aux collections d un musée de France intervient au plus tard le 31 décembre de l année suivant l année de l acquisition. Les biens entrés dans les collections antérieurement à la publication du présent arrêté et non encore inventoriés à cette date sont inventoriés dans le registre d inventaire au plus tard lors de la première campagne de récolement définie au titre III. Art. 3. Le numéro d inventaire est reporté sur le bien ou l ensemble de biens. Il en constitue le marquage. Le marquage est réalisé dans le respect de l intégrité des biens et dans les conditions requises pour leur bonne conservation. Lorsque la consistance ou la taille d un bien l exige, le numéro d inventaire est porté sur une étiquette ou sur le conditionnement du bien et une photographie du bien faisant apparaître le numéro d inventaire est conservée par le musée. Art. 4. L enregistrement à l inventaire d un musée de France d un ensemble complexe de biens ou d une masse d objets quantitativement importante issus de fouilles ou de collectes scientifiques et techniques (archéologie, ethnologie, histoire naturelle,...) ou de toute autre forme de collecte et d acquisition peut être effectué sous un numéro unique. Ce numéro unique renvoie à l inventaire initial détaillé, dénommé sousinventaire, réalisé lors de la fouille, de la collecte ou de l acquisition, après vérification de la fiabilité de ce sous-inventaire et du marquage initial des biens. Le sous-inventaire permet l identification sans ambiguïté des biens de l acquisition. Le marquage initial réalisé avant l acquisition tient lieu de marquage au sens de l article 3. 10
11 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 Si un bien est soustrait de l ensemble pour être exposé, restauré ou prêté, le numéro de marquage initial est complété par le numéro unique attribué par le musée affectataire à l ensemble. Les registres de sous-inventaire sont reliés, titrés, datés, paginés, paraphés et conservés dans le même lieu que le registre principal d inventaire. Ils font également l objet d une copie de sécurité déposée dans le service d archives compétent. Art. 5. La localisation d un bien dans le musée ou dans tout autre lieu est consignée dans un fichier de gestion, manuel ou informatique, distinct de l inventaire et tenu à jour en fonction des mouvements du bien. Art. 6. Un dossier est constitué pour chaque acquisition. Il comprend, selon les normes définies dans l annexe 3 du présent arrêté, toutes les pièces relatives à l acquisition et tous les documents qui peuvent confirmer ou compléter les mentions portées dans l inventaire. Art. 7. L inventaire joint à une demande d appellation «musée de France» en application de l article 6 du décret du 25 avril 2002 susvisé contient pour chaque bien ou ensemble de biens un numéro d inventaire et les rubriques définies à l annexe 1.e. du présent arrêté. TITRE II DÉPÔTS CONSENTIS À UN MUSÉE DE FRANCE Art. 8. Tout dépôt consenti à un musée de France est inscrit par le musée dépositaire dans un registre des dépôts qui est un document distinct de l inventaire. Les rubriques composant le registre des dépôts figurent en annexe 4 du présent arrêté. Art. 9. Lorsque le bien déposé est issu de la collection d un musée de France, le numéro servant de référence à tous les actes de mouvement, restauration, prêt ou sortie temporaire du territoire national dudit bien est le numéro d inventaire donné par le déposant. Art. 10. Un dossier est constitué pour chaque bien reçu en dépôt, comme pour les acquisitions, selon les normes définies à l annexe 3 du présent arrêté. TITRE III RÉCOLEMENT DES COLLECTIONS D UN MUSÉE DE FRANCE Art. 11. Le récolement est l opération qui consiste à vérifier, sur pièce et sur place, à partir d un bien ou de son numéro d inventaire : la présence du bien dans les collections ; sa localisation ; l état du bien ; son marquage ; la conformité de l inscription à l inventaire avec le bien ainsi que, le cas échéant, avec les différentes sources documentaires, archives, dossiers d œuvres, catalogues. Le récolement s effectue dans le respect des normes techniques prévues à l annexe 5 du présent arrêté. Art. 12. Le récolement, obligatoire au moins une fois tous les dix ans, est mené par campagnes planifiées en fonction de l organisation du musée, notamment par lieu, par technique, par corpus ou par campagne annuelle. Art. 13. Chaque campagne de récolement fait l objet d un procès-verbal rédigé par le professionnel responsable des collections au sens de l article L du code du patrimoine. Le procès-verbal est conservé par le musée. Le procès-verbal décrit la méthode adoptée, le champ couvert par le récolement, ainsi que les résultats de la campagne, notamment la liste des biens non vus ou manquants, la liste des biens détruits, la liste des biens inventoriés ou à inventorier à l issue du récolement. Pour les musées dont les collections appartiennent à l Etat, la copie du procès-verbal est adressée à l issue de chaque campagne de récolement au ministre chargé de la culture et, le cas échéant, au ministre compétent. Art. 14. Lorsqu il quitte ses fonctions, le professionnel responsable au sens de l article L du code du patrimoine des registres de l inventaire et des dépôts remet à la personne morale propriétaire du musée de France un état récapitulatif des biens inscrits sur ces registres qui, après récolement, sont considérés comme manquants. 11
12 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 Art. 15. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mai Le ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche, Pour le ministre et par délégation : La directrice de la recherche, E. GIACOBINO A N N E X E 1 RUBRIQUES DE L INVENTAIRE D UN MUSÉE DE FRANCE 1.a. Inventaire des acquisitions d un musée de France Le ministre de la culture et de la communication, Pour le ministre et par délégation : La directrice des musées de France, F. MARIANI-DUCRAY L inventaire comprend : 1. Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son acquisition : Numéro d inventaire, ainsi qu il est décrit en annexe 2 ; Mode d acquisition ; Nom du donateur, testateur ou vendeur ; Date de l acte d acquisition et date d affectation au musée ; Avis des instances scientifiques compétentes en matière d acquisition ; Prix d achat (en euros) et mention des concours publics : acquisition subventionnée (AS) ou acquisition non subventionnée (ANS) ; Date d inscription au registre. 2. Les rubriques portant description du bien : Désignation : catégorie du bien (tableau, meuble, véhicule automobile, spécimen d histoire naturelle, etc.), suivie de son nom, sujet, titre ou décor ; Marques et inscriptions portées sur le bien ; Matières ou matériaux ; Techniques ; techniques de préparation (squelette, taxidermie, exemplaire séché, plastination, liquide conservateur,...) lorsqu il s agit de collections d histoire naturelle ; techniques de fabrication (artisanale, manufacturée, industrielle, série, prototype,...) pour les collections scientifiques et techniques ; Mesures (avec précision des unités de mesure) ; Indications particulières sur l état du bien au moment de l acquisition contribuant à son identification, telle la mention d un manque. 3. Des rubriques complémentaires : Des rubriques complémentaires sont remplies quand l information est pertinente pour le bien : Auteur ; collecteur, fabricant, commanditaire, propriétaire lorsqu il s agit de collections scientifiques et techniques ; Date ou époque ; date de récolte, lorsqu il s agit de collections scientifiques et techniques ; Fonction d usage ; Provenance géographique. Une rubrique «Observations» est, s il y a lieu, réservée aux informations suivantes : Première date de présence attestée dans le musée en cas d origine inconnue ; Utilisateur illustre, premier et dernier propriétaire ; Anciens numéros d inventaire, autres numéros d inventaire ; Mentions à porter, en cas de radiation, en application de l article 4 du décret n o du 2 mai 2002 ; Date de vol ou de disparition avérée du bien et, le cas échéant, date à laquelle le bien a été retrouvé ; Existence du sous-inventaire prévu à l article 4 pour les ensembles complexes. 1.b. Inventaire à titre rétrospectif des biens d un musée de France non inventoriés Les rubriques de l inventaire sont remplies comme il est indiqué au 1.a dans la mesure des informations rassemblées selon les méthodes de récolement mentionnées à l annexe 5. 12
13 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur c. Inventaire d un ensemble complexe L enregistrement d un ensemble complexe à l inventaire du musée comporte les rubriques suivantes : Numéro d inventaire, la numérotation de l ensemble complexe et de chacune de ses pièces remarquables étant réalisée conformément aux normes précisées au 2.c de l annexe 2 ; Mode d acquisition de l ensemble complexe ; Nom du donateur, testateur, vendeur ; Date de l acte d acquisition et date d affectation au musée ; Avis des instances scientifiques compétentes en matière d acquisition ; Prix en euros et mention des concours publics : acquisition subventionnée (AS) ou acquisition non subventionnée (ANS) ; Date d inscription au registre ; Désignation : intitulé et éléments d identification de la fouille ou de la collecte. La rubrique «Observations» mentionne le nombre de registres de sous-inventaire qui lui sont annexés avec, pour chaque sous-inventaire et chacun de ses registres, le nombre de biens qui s y trouvent inscrits. Des rubriques complémentaires sont remplies lorsque l information est pertinente. Le cas échéant, la rubrique «Observations» est mise à jour dans l inventaire et l information est reportée dans le registre de sous-inventaire correspondant. 1.d. Edition informatisée de l inventaire d un musée de France Si la gestion des collections du musée est informatisée, l inventaire peut être constitué par une édition sélective sur papier de la base informatisée. A partir d un profil d édition permettant d extraire les rubriques définies dans la présente annexe au paragraphe 1.a ou 1.c, une édition est réalisée dans l ordre des numéros d inventaire, faisant apparaître l intitulé des rubriques. Elle peut être accompagnée de photographies numériques de chaque bien. L édition sur papier de l inventaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l année qui suit l année d acquisition. Chaque registre ainsi édité est relié, titré, daté, paginé et paraphé. Il est complété chaque année par l impression de la liste des acquisitions de l année précédente ajoutée à la reliure. La même présentation et le même ordre des rubriques sont observés d une année sur l autre. Tout changement de mode de présentation est précisément décrit et justifié. Une copie de sécurité de l édition réalisée par extraction de la base informatisée est déposée dans le service d archives compétent et mise à jour une fois par an, comme les copies de tous les registres de l inventaire et des éventuels sous-inventaires du musée. 1.e. Inventaire joint à une demande d appellation «musée de France» L inventaire joint à une demande d appellation «musée de France» comprend, au minimum, pour chaque bien ou ensemble de biens, les rubriques suivantes : Numéro d inventaire ; Mode d acquisition du bien et origine de propriété ; Désignation ; Matières ou matériaux ; Techniques ; techniques de préparation (squelette, taxidermie, exemplaire séché, plastination, liquide conservateur,...) lorsqu il s agit de collections d histoire naturelle ; techniques de fabrication (artisanale, manufacturée, industrielle, série, prototype,...) pour les collections scientifiques et techniques ; Mesures (avec précision des unités de mesure). A N N E X E 2 NUMÉROTATION DES BIENS DES COLLECTIONS D UN MUSÉE DE FRANCE Le numéro d inventaire n est précédé d aucun symbole et ne comporte que des chiffres, sauf le cas prévu au troisième alinéa de l article 2 et la marque éventuelle qui permet d identifier le musée lui-même. Les interruptions dans la numérotation et l attribution de numéros bis, ter, etc., sont proscrites. 2.a. Numérotation des acquisitions d un musée de France La numérotation normalisée d un bien acquis par un musée de France se compose de trois éléments séparés par des points. Le premier élément est le millésime de l année d acquisition et d affectation du bien au musée. Exemple :
14 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 Le deuxième élément (de 1 à n) est le numéro d entrée au musée de l acquisition dont le bien fait partie, chaque acquisition pouvant comporter plusieurs biens. Exemple : désigne la première acquisition de l année Le troisième élément est le numéro du bien (de 1 à n) au sein de l acquisition considérée. Exemple : désigne le premier bien de la première acquisition de l année On attribue un numéro de bien, même si l acquisition ne comporte qu un seul bien. Exemple : peut désigner un seul et unique bien qui constitue la deuxième acquisition de l année Pour l acquisition d un ensemble simple, tel un service de table, un numéro est attribué à chaque partie de l ensemble. Exemple : les numéros à désignent les douze assiettes d un service de table appartenant à la trente-quatrième acquisition de l année Un quatrième et dernier élément est ajouté au numéro d inventaire lorsqu un bien comporte plusieurs parties amovibles. Exemple : désigne un pot, et son couvercle, ces deux éléments faisant partie du même bien constituant la troisième acquisition de l année Exemples NUMÉRO d inventaire ANNÉE d acquisition NUMÉRO d acquisition NUMÉRO DU BIEN au sein de l acquisition NUMÉRO DE PARTIE si plusieurs parties amovibles re acquisition de er bien de la 1 re acquisition de e bien de la 1 re acquisition de e acquisition de Bien unique de la 2 e acquisition de e acquisition de er bien de la 3 e acquisition de re partie amovible du 1 er bien de la 3 e acquisition de e acquisition de er bien de la 3 e acquisition de e partie amovible du 1 er bien de la 3 e acquisition de b. Numérotation à titre rétrospectif des biens non inventoriés Les biens acquis antérieurement à la publication du présent arrêté, dont l inventaire n a jamais été réalisé auparavant, sont enregistrés comme suit : Le premier élément du numéro est le millésime de l année au cours de laquelle l inventaire à titre rétrospectif est réalisé. Le deuxième élément, représentant le numéro d entrée au musée de l acquisition, est remplacé par le chiffre «0» pour éviter toute confusion avec les acquisitions de l année en cours. Le troisième élément désigne le numéro du bien (de 1 à n) inscrit à titre rétrospectif au sein de l année considérée. Exemple : désigne le premier bien inventorié à titre rétrospectif au cours de l année 2004, le second bien inventorié à titre rétrospectif. 2.c. Numérotation des ensembles complexes L ensemble du matériel issu d une même fouille ou d une même collecte est identifié par un seul numéro d inventaire, composé de trois éléments. Le premier élément est le millésime de l année d acquisition et d affectation de l ensemble au musée. Exemple : Le deuxième élément est le numéro d entrée au musée de l acquisition que constitue l ensemble. Exemple : désigne la troisième acquisition de l année
15 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 Le troisième élément est le chiffre «0» qui permet d indiquer qu il s agit d un ensemble complexe. Exemple : indique que la troisième acquisition de l année 2004 est un ensemble complexe. Si l ensemble comporte des biens remarquables isolément, ceux-ci, lors de l inscription de l ensemble complexe à l inventaire, sont numérotés séparément, après le numéro attribué à l ensemble, sur le modèle suivant. Exemple : désigne l ensemble complexe ; désigne le premier bien remarquable de cet ensemble ; désigne le deuxième bien remarquable. Dans ce cas pour chaque bien, les rubriques de l inventaire sont remplies conformément au paragraphe 1.a de l annexe 1 du présent arrêté. A N N E X E 3 DOSSIERS D ACQUISITION DES BIENS DES COLLECTIONS D UN MUSÉE DE FRANCE OU DES BIENS REÇUS EN DÉPÔT PAR UN MUSÉE DE FRANCE 3.a. Dossier d acquisition des biens des collections d un musée de France Le dossier de chaque acquisition, qui peut concerner plusieurs biens, comporte notamment les pièces suivantes : Acte d acquisition et date d affectation au musée ; Document rendant compte de l avis des instances scientifiques compétentes pour les acquisitions mentionnant obligatoirement la date et le sens de leurs avis ; Tous courriers et toutes factures concernant l acquisition, y compris celles relatives aux éventuelles expertises des biens ; Acte de donation, legs, dation ou cession (notamment par l administration chargée des domaines ou des douanes) ; En cas d acquisition en vente publique : date de la vacation, numéro du lot dans la vente, nom de la société de vente ou du commissaire-priseur, éventuellement nom de l expert pour cette vacation et, le cas échéant, tous documents relatifs à l exercice du droit de préemption ; Concours publics : arrêtés de subvention et toute pièce attestant du montant, de la date et de l origine des financements publics dont l acquisition a bénéficié ; Documents relatifs à l existence de charges (indication des clauses particulières grevant l acquisition du bien ou sa gestion future, notamment pour les clauses limitant le droit de prêt ou de dépôt des biens acquis) ; Date et références du refus de certificat d exportation ; Date et cote du classement parmi les monuments historiques. Tout dossier d acquisition comporte également au moins une photographie des biens constituant l acquisition ou un dessin pour les pièces archéologiques qui l exigent. Des photographies de sécurité (photographies des éléments caractéristiques permettant d identifier le bien : marques et inscriptions, particularités physiques...) sont réalisées autant que de besoin. Le dossier d acquisition, susceptible de comporter des données non communicables au public est séparé du dossier scientifique des biens. 3.b. Dossier des biens reçus en dépôt par un musée de France Un dossier de dépôt est constitué pour chaque bien ou ensemble de biens reçu en dépôt par le musée. Ce dossier rassemble toutes les pièces relatives au dépôt. Il comporte notamment les pièces suivantes : Tout acte (arrêté, décision, contrat...) émanant du propriétaire du bien autorisant le dépôt, sa prolongation ou y mettant fin ; Exigences du déposant, notamment en matière de conditions de conservation, d exposition, d assurance, de reproduction ou de prêt des biens déposés ; Constat d état des biens faisant partie du dépôt et reçus établis conjointement par le déposant et le dépositaire au moment de la prise en charge du dépôt et lors de sa restitution ; Date du dernier récolement effectué par le déposant et nom de la personne ayant effectué ce récolement (le cas échéant, liste des observations relatives aux biens non vus lors du récolement et suites données, notamment le récépissé des éventuels dépôts de plainte) ; Photographie des biens du dépôt considéré. 15
16 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 A N N E X E 4 NUMÉROTATION ET RUBRIQUES DU REGISTRE DES BIENS REÇUS EN DÉPÔT PAR UN MUSÉE DE FRANCE 4.a. Registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Le registre des biens reçus en dépôt par un musée de France contient : 1. Les rubriques relatives au statut juridique du bien et aux conditions de son dépôt : Numéro de dépôt attribué au bien déposé selon des règles identiques à celles utilisées pour l enregistrement des collections permanentes décrites dans l annexe 2, paragraphe 2.a ; «Numérotation des acquisitions d un musée de France». Ce numéro de dépôt est précédé de la lettre «D» ; Numéro d inventaire du bien dans les collections du déposant ; Date et références de l acte unilatéral ou contractuel autorisant la mise en dépôt du bien, notamment l arrêté ministériel dans le cas d un dépôt des collections d un musée national, ainsi que la date de la prise en charge du bien ; Nom de la personne morale ou physique propriétaire du bien déposé, comme par exemple le nom d une collectivité territoriale, avec la précision, le cas échéant, du nom de l institution sur l inventaire de laquelle le bien est inscrit, tel que le nom d un des musées de cette collectivité territoriale ; Date et références de l acte unilatéral ou contractuel décidant de mettre fin au dépôt, notamment l arrêté ministériel dans le cas d un dépôt des collections d un musée national et la date de restitution du bien ; Date d inscription au registre des biens reçus en dépôt par le musée. 2. Les rubriques portant description du bien : Désignation : catégorie du bien (tableau, meuble, véhicule automobile, spécimen d histoire naturelle, etc.), suivie de son nom, sujet, titre ou décor ; Marques et inscriptions portées sur le bien ; Matières, ou matériaux ; Techniques ; techniques de préparation (squelette, taxidermie, exemplaire séché, plastination, liquide conservateur,...) lorsqu il s agit de collections d histoire naturelle ; techniques de fabrication (artisanale, manufacturée, industrielle, série, prototype,...) pour les collections scientifiques et techniques ; Mesures (avec précision des unités de mesure) ; Indications particulières sur l état du bien au moment du dépôt, contribuant à son identification, telle la mention d un manque. 3. Des rubriques complémentaires : Des rubriques complémentaires sont à remplir quand l information est pertinente pour le bien : Auteur ; collecteur, fabricant, commanditaire, propriétaire lorsqu il s agit de collections scientifiques et techniques ; Date, époque ; date de récolte, lorsqu il s agit de collections scientifiques et techniques ; Fonction d usage ; Provenance géographique. Une rubrique «Observations» peut mentionner l existence de clauses particulières liées au dépôt. La teneur de ces clauses figure dans le dossier des biens reçus en dépôt ainsi que les conditions d assurance et leur valeur estimative. 4.b. Marquage des biens reçus en dépôt par un musée de France Le numéro de dépôt n est pas reporté sur le bien. Il est inscrit sur une étiquette rattachée au bien ou fixée sur le conditionnement du bien. Le musée dépositaire s assure que le marquage initial du déposant figure sur le bien. S il ne figure pas sur le bien, le musée dépositaire procédera au marquage initial après accord du déposant. 4.c. Edition informatisée du registre des biens reçus en dépôt par un musée de France Une édition informatisée du registre des biens reçus en dépôt peut être réalisée dans les conditions décrites au paragraphe 1.d de l annexe 1. A N N E X E 5 RÉCOLEMENT 5.a. Collecte et enregistrement des informations Pour chaque bien, les opérations de récolement réalisées et les informations rassemblées sont notées sur des fiches de récolement. L utilisation de l exemplaire original de l inventaire pour la réalisation du récolement est 16
17 .. 12 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 54 sur 137 proscrite. La confirmation de la présence d un bien inventorié est reportée dans les fichiers de gestion des collections, manuels ou informatiques définis à l article 5 du présent arrêté, accompagnée de la date du récolement, de la localisation du bien et de l identité de l agent chargé du récolement. 5.b. Conséquences du récolement sur l inventaire et le marquage Si un bien ne porte pas son numéro d inventaire, il est procédé à son marquage. Si un bien a été plusieurs fois inventorié, il est procédé au choix du numéro à prendre en considération pour la gestion du bien. Les renvois nécessaires à l inventaire sont effectués par utilisation de la rubrique «Observations» du registre d inventaire. Le cas échéant, une explication des raisons de ce choix, qui peuvent concerner un bien ou une série de biens, est portée dans le dossier d acquisition ou de dépôt de chacun des biens considérés. Les numéros devenus caduques, s ils ont été portés sur le bien, n y sont pas effacés mais barrés tout en devant demeurer lisibles. Si la destruction irrémédiable d un bien est constatée, le bien est radié de l inventaire, dans les conditions prévues à l article 4 du décret n o du 2 mai Si la disparition d un bien est constatée, il est procédé à des recherches approfondies. En cas de recherches répétées et infructueuses, la disparition du bien et la date à laquelle elle a été constatée sont, après information de l instance délibérante compétente, inscrites à l inventaire, dans la rubrique «Observations». Il est ouvert en tant que de besoin un fichier particulier des biens disparus. S il est constaté qu un bien n a jamais été inventorié, il est procédé à son inscription sur le registre d inventaire. A partir des sources disponibles, les éléments relatifs à l identification et au statut du bien sont complétés ou reconstitués. En l absence de toute trace d entrée du bien dans les collections du musée, des éléments de preuve ou de présomption de propriété sont réunis. La mention «inconnu» est alors portée dans la rubrique «mode d acquisition» et la rubrique «Observations» est complétée par la mention suivante : «attesté au musée depuis...». Un dossier d acquisition comportant les informations rassemblées est ouvert. Le bien est alors numéroté comme il est indiqué au paragraphe 1.b de l annexe 1. 17
18 MAQUETTE DU REGISTRE D INVENTAIRE VERSION 2005 NB : La version imprimée distribuée par la DMF est au format A3. Les pages ci-dessous qui sont actuellement à l italienne au format A4 doivent donc être agrandies de 141 % à la photocopieuse pour être lisibles. Les autres pages, qui contiennent les textes réglementaires et les conseils d utilisation du registre, sont inclues dans les registres imprimés. Les demandes de registres doivent être adressées par courrier à : direction des musées de France bureau du mouvement des œuvres et de l inventaire 6, rue des Pyramides PARIS 18
19 REGISTRE D INVENTAIRE D UN MUSEE DE FRANCE (modèle conforme à l arrêté du 25 mai 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l inventaire, du registre des biens déposés dans un musée de France, et au récolement) nom et adresse du musée de France affectataire des collections inscrites dans le présent registre : (et, le cas échéant, numéro d I.N.S.E.E.) nom et adresse de la personne morale (collectivité territoriale, association, etc ) propriétaire du musée de France : date d ouverture du registre : / / date de clôture : / / nom et adresse du lieu de conservation de la copie archivée du présent registre et de ses mises à jour annuelles :: LE REGISTRE CONTIENT 546 PAGES NUMEROTEES DE LA MANIERE SUIVANTE : pages B à D législation et réglementation en matière d inventaire des biens des musées de France (textes en vigueur au 01/09/2004) pages D à E page E pages F à K pages L à Q pages R à Z pages 001 à 500 pages I à XX règles de saisie des données dans les 18 colonnes du registre d inventaire conseils pour la tenue du registre description des règles spécifiques adoptées de manière permanente par les responsables scientifiques du musée pour la tenue du présent registre d inventaire liste chronologique des responsables scientifiques chargés de la tenue du présent registre état des versements annuels auprès du service d archives compétent inscription des biens au registre d inventaire du musée pages libres pour l insertion d éventuelles nouvelles réglementations en matière d inventaire ou de tout autre document utile à la tenue du présent registre 19
20 LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN MATIERE D INVENTAIRE (textes en vigueur au ) CODE DU PATRIMOINE - PARTIE LEGISLATIVE Article L451-2 : Les collections des musées de France font l'objet d'une inscription sur un inventaire. Il est procédé à leur récolement tous les dix ans. DECRET N DU 2 MAI 2002 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI N DU 4 JANVIER 2002 RELATIVE AUX MUSEES DE FRANCE TITRE I er - inventaire des biens Article 1 : La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France établit et tient régulièrement à jour un inventaire des biens affectés aux collections de ce musée. La responsabilité de l'élaboration et de la conservation de l'inventaire est confiée aux professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée. Article 2 : L'inventaire des biens affectés aux collections d'un musée de France est un document unique, infalsifiable, titré, daté et paraphé par le professionnel responsable des collections, répertoriant tous les biens par ordre d'entrée dans les collections. L'inventaire est conservé dans les locaux du musée. Une copie de l'inventaire est déposée dans le service d'archives compétent ; elle est mise à jour une fois par an. Article 3 : Est inventorié tout bien acquis à titre gratuit ou onéreux affecté aux collections du musée de France par un acte émanant de la personne morale propriétaire du bien. Un numéro d'inventaire est attribué à chaque bien dès son affectation. Ce numéro, identifiable sur le bien, est utilisé pour toute opération touchant le bien inventorié. Les biens dont le musée est dépositaire sont répertoriés sur un registre distinct. [NB : pour les règles de rédaction du registre des dépôts, se reporter aux pages d introduction de ces registres] Pour les biens acquis tant à titre onéreux qu'à titre gratuit postérieurement à la publication du présent décret, l'inventaire mentionne l'acte d'acquisition, la date et le sens de l'avis de l'instance scientifique préalablement consultée conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que, le cas échéant, le prix d'achat et les concours publics dont l'acquisition a bénéficié. La personne morale propriétaire des collections d'un musée de France fait procéder en permanence par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée aux opérations nécessaires au récolement des collections dont elle est propriétaire ou dépositaire et à la mise à jour de l'inventaire et du registre des dépôts. Article 4 : La radiation d'un bien figurant sur un inventaire des musées de France ne peut intervenir que dans les cas suivants : - destruction totale du bien ; - inscription indue sur l'inventaire ; - modification d'affectation entre deux musées de France appartenant à la même personne morale ; - transfert de propriété en application du dernier alinéa du II et du premier alinéa du III de l'article 11 ainsi que de l'article 13 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée ; - déclassement en application de l'article 11-II de la loi susvisée. Lorsque les collections n'appartiennent pas à l'etat ou à l'un de ses établissements publics, la radiation d'un bien est autorisée par l'instance délibérante compétente ; elle est notifiée au préfet de région. Article 5 : Les ministres chargés de la culture et de la recherche fixent par arrêté les normes techniques relatives à la tenue de l'inventaire et du registre des dépôts, ainsi que les principes généraux de numérotation, d'identification, de marquage et de récolement des biens des musées de France. Article 6 : En cas de vol d'un bien affecté aux collections d'un musée de France, la personne morale propriétaire porte plainte auprès des services de police ou de gendarmerie territorialement compétents. Elle en avise sans délai l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels et la direction des musées de France, ainsi que, le cas échéant, les ministres compétents. Article 7 : La personne morale propriétaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France mis en dépôt peut, à tout moment, procéder au récolement et, sauf dispositions contractuels contraires, décider soit le déplacement, soit le retrait définitif du dépôt, notamment si les conditions d'exposition initialement définies, les conditions de sécurité ou de conservation du bien ne sont pas respectées. ARRETE DU 25 MAI 2004 FIXANT LES NORMES TECHNIQUES RELATIVES A LA TENUE DE L INVENTAIRE, DU REGISTRE DES BIENS DEPOSES DANS UN MUSEE DE FRANCE ET AU RECOLEMENT. Titre 1 er : Inventaire des biens affectés aux collections d un musée de France Art. 1er. L'inventaire des biens affectés aux collections d un musée de France mentionné à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé contient les rubriques définies aux annexes 1.a à 1.d du présent arrêté. Art. 2. Un numéro d inventaire est attribué à chaque bien ou ensemble de biens. Il se compose de trois éléments séparés par des points selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ce modèle est facultatif dans les musées de France où il existe, à la date de publication du présent arrêté, un système de numérotation cohérent et fiable. L'inscription à l'inventaire d'un bien affecté aux collections d'un musée de France intervient au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de l'acquisition. Les biens entrés dans les collections antérieurement à la publication du présent arrêté et non encore inventoriés à cette date sont inventoriés dans le registre d inventaire au plus tard lors de la première campagne de récolement définie au titre III. Art Le numéro d inventaire est reporté sur le bien ou l ensemble de biens. Il en constitue le marquage. Le marquage est réalisé dans le respect de l intégrité des biens et dans les conditions requises pour leur bonne conservation. Lorsque la consistance ou la taille d'un bien l'exige, le numéro d'inventaire est porté sur une étiquette ou sur le conditionnement du bien et une photographie du bien faisant apparaître le numéro d'inventaire est conservée par le musée. Art. 4. L enregistrement à l inventaire d un musée de France d un ensemble complexe de biens ou d une masse d objets quantitativement importante issus de fouilles ou de collectes scientifiques et techniques (archéologie, ethnologie, histoire naturelle, ) ou de toute autre forme de collecte et d acquisition peut être effectué sous un numéro unique. Ce numéro unique renvoie à l inventaire initial détaillé, dénommé sous-inventaire, réalisé lors de la fouille, de la collecte ou de l acquisition, après vérification de la fiabilité de ce sous-inventaire et du marquage initial des biens. Le sous-inventaire permet l'identification sans ambiguïté des biens de l'acquisition. Le marquage initial réalisé avant l acquisition tient lieu de marquage au sens de l'article 3. Si un bien est soustrait de l ensemble pour être exposé, restauré ou prêté, le numéro de marquage initial est complété par le numéro unique attribué par le musée affectataire à l ensemble. Les registres de sous-inventaire sont reliés, titrés, datés, paginés, paraphés et conservés dans le même lieu que le registre principal d'inventaire. Ils font également l objet d une copie de sécurité déposée dans le service d archives compétent. 20