Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-08-2011-1B_324-2011
Timestamp: 2016-10-26 17:22:32+00:00
Document Index: 67547041

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 42', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 144', 'art. 42', 'art. 144', 'art. 108']

1B_324/2011 (15.08.2011)
1B_324/2011
Arr�t du 15 ao�t 2011
proc�dure p�nale; ordonnance de non-entr�e en mati�re,
recours contre l'arr�t de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 19 avril 2011.
Le 28 f�vrier 2011, A.________ et B.________ ont d�pos� plainte pour dommages � la propri�t� contre les Chemins de fer f�d�raux. Ils leur reprochaient en substance d'avoir fait �chouer la vente de la parcelle n� 96 de la commune de Founex, propri�t� de l'hoirie X.________ dont B.________ est membre, en all�guant fallacieusement disposer d'un droit d'usage sur cette parcelle.
Le 24 mars 2011, le Minist�re public de l'arrondissement de La C�te a rendu une ordonnance de non-entr�e en mati�re aux motifs que les �l�ments constitutifs de l'infraction n'�taient manifestement pas r�unis et que les conditions de l'ouverture de l'action p�nale n'�taient pas remplies en ce qui concerne la plainte de A.________ qui n'est pas membre de l'hoirie.
Statuant par arr�t du 19 avril 2011, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a d�clar� irrecevable le recours form� contre cette ordonnance par A.________ et a rejet� le recours d�pos� contre cette d�cision par B.________.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, les �poux A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t de m�me que l'ordonnance du 24 mars 2011 du Minist�re public de l'arrondissement de La C�te et de condamner les Chemins de fer f�d�raux pour les faits vis�s dans leur plainte.
La Chambre des recours p�nale a produit le dossier de la cause. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans une cause p�nale, le recours doit �tre trait� comme un recours en mati�re p�nale au sens des art. 78 ss LTF.
Le m�moire de recours doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF) sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF). Les conclusions doivent indiquer sur quels points la d�cision est attaqu�e et quelles sont les modifications demand�es (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Pour satisfaire � ces exigences, la partie recourante doit discuter les motifs de la d�cision entreprise et indiquer pr�cis�ment en quoi elle estime que l'autorit� pr�c�dente a m�connu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Lorsque la d�cision attaqu�e repose sur plusieurs motivations ind�pendantes et suffisantes pour sceller le sort de la cause, il lui appartient, sous peine d'irrecevabilit�, de d�montrer que chacune d'entre elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 121).
A.________ tient le refus de lui reconna�tre la qualit� pour agir pour contraire � l'art. 105 al. 1 let. b CPP.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re p�nale est reconnue � quiconque a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Le droit de recourir suppose l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (ATF 137 IV 87 consid. 1 p. 88).
Les �poux A.________ et B.________ ont d�pos� un recours conjoint contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re du Minist�re public de l'arrondissement de La C�te qui leur avait �t� notifi�e s�par�ment. La Chambre des recours p�nale est entr�e en mati�re sur le fond du recours en tant qu'il �tait form� par B.________ et a confirm� la d�cision attaqu�e. Dans ces conditions, la question de savoir si elle a d�ni� � tort la qualit� pour agir de A.________ et d�clar� irrecevable le recours d�pos� par celui-ci pour ce motif ne pr�sente qu'un int�r�t th�orique insuffisant au regard de la jurisprudence pr�cit�e pour que le Tribunal f�d�ral entre en mati�re sur ce moyen. Le recours est donc irrecevable sur ce point.
La Chambre des recours p�nale a consid�r� au fond que les �l�ments constitutifs de l'infraction de dommages � la propri�t� vis�e � l'art. 144 CP n'�taient pas r�unis et que le litige �tait d'ordre purement civil ou administratif. Elle a �cart� pour ce motif le recours d�pos� par B.________ contre l'ordonnance de non-entr�e en mati�re du 24 mars 2011.
B.________ persiste � soutenir que les Chemins de fer f�d�raux auraient frapp� la parcelle n� 96 de la commune de Founex d'un droit d'usage en leur faveur, lui causant un pr�judice financier important, en se r�f�rant � diverses pi�ces vers�es au dossier cantonal ou post�rieures � l'arr�t attaqu� et joints en annexe � leur recours. La question de savoir si cette argumentation est suffisante au regard des exigences de motivation d�duites de l'art. 42 al. 2 LTF pour admettre que l'�l�ment constitutif objectif de l'infraction de dommages � la propri�t� est r�alis�e peut demeurer ind�cise. La cour cantonale a en effet �galement confirm� la non-entr�e en mati�re parce que l'�l�ment subjectif de l'infraction faisait �galement d�faut, les Chemins de fer f�d�raux n'ayant eu ni la conscience, ni la volont� de causer un dommage au sens de l'art. 144 CP. Or la recourante ne d�veloppe aucune argumentation en lien avec cette motivation qui suffit � elle seule � confirmer l'ordonnance de non-entr�e en mati�re. Le recours est donc �galement irrecevable sur ce point.
L'irrecevabilit� du recours �tant manifeste, la cause doit �tre liquid�e selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Vu l'issue du recours, la requ�te de "suspension du recours" formul�e par les recourants doit �tre �cart�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux recourants ainsi qu'au Minist�re public central et � la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 ao�t 2011