Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5882-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=2381&bd=2388&niv=3
Timestamp: 2020-02-20 08:28:06+00:00
Document Index: 53595092

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BNC-CESS-40-20170301
1 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 1-01/03/2017)
10 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 10-01/03/2017)
Le 1 ter de l' article 93 du CGI offre néanmoins aux agents généraux d'assurances la possibilité de demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitement et salaires si certaines conditions sont respectées.
20 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 20-01/03/2017)
Le V de l' article 151 septies A du CGI prévoit un régime spécifique d'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value réalisée au titre du versement de l'indemnité compensatrice au profit d'un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat lorsque plusieurs conditions sont réunies :
30 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 30-01/03/2017)
Le V de l' article 151 septies A du CGI prévoit toutefois que, lorsque cette exonération s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité doit acquitter une taxe exceptionnelle selon le tarif prévu à l' article 719 du CGI . Cette taxe exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions.
40 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 40-01/03/2017)
50 (BOFiP-BNC-CESS-40-§ 50-01/03/2017)
- Le dispositif d'exonération de la plus-value réalisée au titre de l'indemnité compensatrice (chapitre 1, BOI-BNC-CESS-40-10 ) ;
- Le régime de la taxe exceptionnelle qui est alors exigible (chapitre 2, BOI-BNC-CESS-40-20 ) ;