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Timestamp: 2019-03-22 13:42:29+00:00
Document Index: 170066803

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 138", "l'article 16", "l'article 17"]

DOSSIER D APPEL D OFFRES - PDF
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Roger St-Cyr
1 ROYAUME DU MAROC Maître d Ouvrage Maître d Ouvrage Délégué AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DU SUD DU ROYAUME PROVINCE DE TATA APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N AOO/09/POS/2015. CONSTRUCTION D UNE AUBERGE TOURITIQUE AU DOUAR AGOUJGAL. PROVINCE DE TATA. DOSSIER D APPEL D OFFRES 1
2 PROGRAMME OASIS SUD DEVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE DESPROVINCES: GUELMIM TATA -ASSA- ZAG TAN TAN-TARFAYA Avis d Appel d Offres Ouvert sur offre de prix N : 90/POS/2015 L Agence du Sud, dans le cadre du Programme Oasis Sud lance un appel d offres ouvert sur offres de prix conformément au décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), relatif à la: CONSTRUCTION D UNE AUBERGE TOURISTIQUE AU DOUAR AGOUJGAL. PROVINCE DE TATA. Il sera procédé lundi 01 juin 2015 à 10 h dans les locaux de la province de Tata à l ouverture des plis relatifs à l appel d offres ouvert sur offres de prix n 09/POS/2015 relatif à la Construction d une auberge touristique au douar Agoujgal. Province de tata. Le dossier d appel d offres est à retirer du : - Bureau de la Coordination nationale du Programme Oasis Sud sise à : 7, Angle rues Aboujaâd et Moulay Abdelhafid, 3ème étage, Hasan - Rabat, - Bureau de la Coordination nationale du Programme Oasis Sud Tata sise à : 103 lotissement En Nacer Avenue Hassan II, Tata. A télécharger à partir des sites web : 1- Marchés publics : 2- L Agence du Sud : 3- PNUD : Le montant de la caution provisoire est fixé à : ,00 dhs (Quatorze mille dirhams) ; Montant de l estimation est fixé à : dhs TTC (Cinq cent quatre-vingt-trois mille deux cent soixante-douze dirhams toutes taxes comprises); Le contenu, les pièces justificatives ainsi que la présentation des dossiers des concurrents doivent être conformes aux dispositions des articles 29 du le décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013). Les concurrents peuvent : - Soit déposer leurs plis contre récépissé auprès du : Bureau de la Coordination locale du Programme Oasis du Sud Tata sise à : 103 lotissement En Nacer Avenue Hassan II, Tata, au plus tard le vendredi 29 mai 2015 avant 16h; - Soit envoyé leurs plis par courrier recommandé avec accusé de réception aux bureaux précité; - Soit remettre leurs plis au président de la Commission au début de la séance et avant l ouverture des plis. 2
3 REGLEMENT DE CONSULTATION Article 1 : Objet du règlement de consultation Le présent règlement de consultation concerne l appel d offre ouvert sur offre de prix N : AOO/09/POS/2015, ayant pour objet les TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE AUBERGE AU DOUAR AGOUJGAL, PROVINCE DE TATA. Il a été établi en vertu des dispositions du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Article 2 : Maître d Ouvrage et Maître d ouvrage délégué Le Maître d Ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est L AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DU SUD DU ROYAUME (PROGRAMME OASIS DU SUD «P.O.S»). Le Maître d Ouvrage délégué du marché qui sera passé suite au présent appel d offres est LA PROVINCE DE TATA; REPRESENTEE PAR SON GOUVERNEUR. Article 3 : Conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l article 24 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) précité : 1- Peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le présent décret, les personnes physiques ou morales, qui : - Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement - Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes. 2- Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : - Les personnes en liquidations juridiques; - Les personnes en redressement judiciaire sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente; - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 159 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) ; - Les personnes visées à l article 22 de la loi n portant charte communale promulguée par le dahir n en date du 25 Rejeb 1423 (3 Octobre 2002) pour les marchés des communes ; - Les personnes visées à l article 24 de la loi n relative à l organisation des collectivités préfectorales et provinciales promulguée par le dahir n en date de 25 Rejeb 1423 (03 Octobre 2002) pour les marchés des préfectures et provinces ; - Les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation de marchés. 3
4 Article 4 : Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et pièces complémentaires Conformément aux dispositions de l article N 25 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) précité, les pièces à fournir par les concurrents sont : Un dossier administratif comprenant 1. Pour chaque concurrent au moment de la présentation des offres : a) Une déclaration sur l honneur en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l article N 25 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013); b) L original du récépissé du cautionnement provisoire ou l attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant dont le montant s élève à la somme de Quatorze mille dirhams (14 000,00 dhs); c) Pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l article 157 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013); 2. Pour le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché, dans les conditions fixées à l article 40 du décret précité ci-dessous : a) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. b) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par l administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu il a constitué les garanties prévues à l articles 24 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013). Cette attestation doit mentionner l activité au titre de laquelle le concurrent est imposé; c) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d un an par la CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme et qu il souscrit de manière régulière sa déclaration de salaires auprès de cet organisme conformément aux dispositions de l article 24 décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie certifiée conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n du 15 Joumada II 1392 (27 Juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l appréciation de leur validité. d) Le certificat d immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la législation en vigueur ; e) L équivalent des attestations visées aux paragraphes b), c), et d) ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. Un dossier technique comprenant 1. Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations qu il a exécutées ou à l exécution desquelles il a participé et la qualité de sa prescription. 2. Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l original délivrées par les maîtres d ouvrages publics ou par les hommes de l art sous la direction desquels les dites prestations ont été exécutées. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, le montant (Le soumissionnaire doit obligatoirement remettre des attestations dont les montants dépassent : Quatre cent mille dirhams toutes taxes comprises ( ,00 dhs TTC) pour les constructions standard en béton armé, Les délais et les dates de réalisation, l appréciation, le nom et la qualité du signataire. Seules les attestations délivrées par les organismes publics ou semi-publics, qui seront prises en considération dans l évaluation technique des offres. 3. Une attestation de visite des lieux signée par le soumissionnaire et validée par le maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué, justifiant qu il a effectué une visite du site du projet. 4
5 4. Attestation du chiffre d affaires des trois dernières années délivrée par les services compétents. Un dossier complémentaire comprenant - Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages. - Le présent règlement de consultation signé à la dernière page avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages. - Les plans d exécution ou de principe. Article 5 : Composition du dossier de consultation Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) précité, le dossier d appel d offres comprend : - Une copie de l avis d appel d offres ; - Le présent règlement de consultation ; - Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ci-joint ; - modèle du bordereau des prix formant détail estimatif ; - Le modèle de l acte d engagement ; - Le modèle de la déclaration sur l honneur ; - Les plans de principe et documents techniques. - Modèle d attestation de visite des lieux. Article 6 : Modification dans le dossier d appel d offres Conformément aux dispositions de l article 19 7 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d appel d offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l objet du marché. Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ou téléchargé ledit dossier suffisamment à l avance et en tout cas avant la date d ouverture prévue pour la réunion de la commission d appel d offres. Lorsque ces modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui-ci doit être publié conformément aux dispositions du 2-1, alinéa 1 de l article 20 du décret n précité. Article 7 : Répartition en lots Le présent appel d offres concerne un marché lancé en lot unique. Article 8 : Retrait du dossier de consultation Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents dans le (ou les) bureau(x) indiqué(s) dans l avis d appel d offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. Article 9 : Eclaircissements sur le dossier de consultation Un concurrent désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier de consultation pourra notifier sa demande à l Administration par courrier porté avec accusé de réception, par lettre de recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique au moins sept (07) jours avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. Le Maître d Ouvrage répondra par écrit à toute demande d'éclaircissement sur le contenu du dossier de consultation qu'il aura reçu dans les sept (07) jours suivant la date de réception de la demande d information ou d éclaircissement du concurrent. Toutefois, lorsque ladite demande intervient entre le dixième et le septième jour précédant la date prévue pour la séance d ouverture des plis, la réponse doit intervenir au plus tard, trois (03) jours avant la date d ouverture des plis. Le Maître d Ouvrage notifiera la réponse (y compris une explication de la demande mais sans identification de son origine) à l'ensemble des concurrents ayant retiré les dossiers d appel d offres. 5
6 Article 10 : Présentation et contenu des dossiers des concurrents Contenu des dossiers Conformément aux dispositions de l article 27 du décret n précité, les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter : - Un dossier administratif précité (cf.; article 4 ci-dessus); - Un dossier technique précité (cf.; article 4 ci-dessus); - Un dossier complémentaire précité (cf.; article 4 ci-dessus); - Une offre financière comprenant : 1. L acte d engagement cité au a de l article 27 décret n précité; 2. le bordereau des prix formant le détail estimatif Le montant de l acte d engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. Présentation des dossiers des concurrents Conformément aux dispositions de l article 29 décret n précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli fermé cacheté portant : - Le nom et l adresse du concurrent; - l objet de l appel d offres; - la date et l heure de la séance publique d ouverture des plis; - l avertissement que «le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission de la consultation lors de la séance publique d ouverture des plis». Ce pli contient deux enveloppes distinctes lorsque l offre technique n est pas exigée ou trois enveloppes distinctes lorsque la présentation d une offre technique, incluant ou non une offre variante, est exigée : - La première enveloppe comprend le dossier administratif, le dossier technique et le dossier complémentaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «Dossiers administratif, technique et complémentaire». - La deuxième enveloppe comprend l offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière». Elle doit contenir l acte d engagement établi et le bordereau des prix - détail estimatif Article 11 : Dépôt des plis des concurrents Conformément aux dispositions de l article 31 du décret précité, les plis, au choix du concurrent : - Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d ouvrage indiqué dans l avis d appel d offres; - Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité; - Soit remis, séance tenante, au Président de la Commission au début de la séance et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l heure fixée par l avis d appel d offres pour la séance d examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixée ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés dans leur ordre d arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portées sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 35 du décret précité. Article 12 : Retrait des plis Conformément aux dispositions de l article 32 du décret n précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement, au jour et l heure fixés, pour l ouverture des plis. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habileté. La date et l heure de retrait sont enregistrées dans le registre spécial visé à l article n 10 ci-dessus. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l article n 31 du décret n et rappelées à l article n 11 ci-dessus. 6
7 Article 13 : Délai de validité des offres Conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n , les soumissionnaires qui n ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l article 11 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours, à compter de la date d ouverture des plis. Si, dans ce délai, le choix de l attributaire ne peut être arrêté, le maître d ouvrage pourra demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrages resteront engagés pendant le nouveau délai. Article 14 : Critères d appréciation des capacités techniques des concurrents Les offres seront examinées de la manière suivante : 1. Dossier Technique Les dossiers techniques seront jugés selon le barème de notation suivant : 1.1-Références techniques (70 Points) a- Travaux de construction en béton armé. : Une note de 25 points sera attribuée à chaque attestation jugée et acceptée par la commission, avec un plafond de 70 points. 1.2-Chiffre d affaires, moyen (CAM) des trois dernières années (30 points) a- Une note de 30 points sera attribuée pour : CAM > ou = dhs. b- Une note de 20 points sera attribuée pour : dhs < CAM < dhs. c- Une note de 10 points sera attribuée pour : CAM < ou = dhs. Seuls les dossiers techniques ayant une note supérieure ou égale à soixante-dix points (note >ou = 70), seront retenus pour la suite de jugement. 2. Offres Financières. Les offres retenues après notation, seront jugées sur la base de l offre financière selon les dispositions prévues à l article 40 du décret n précité. L offre la plus avantageuse est la moins-disante. Article 15 : Critères d évaluation des offres financières Les offres sont examinées conformément aux dispositions de l article 40 du décret n précité. Le concurrent à retenir sera celui qui aura l offre financière la moins-disante parmi les concurrents retenus après l évaluation technique. Article 16 : Délais pour la réception des offres Le délai pour la réception des offres expire à la date et à l'heure limites fixées par l'avis d'appel d offres, pour la séance d examen des offres. Les offres qui parviendront postérieurement à l'expiration de ce délai ne seront pas admises. 7
8 Article 17 : Groupement Les soumissionnaires pourront constituer des groupements avec d'autres prestataires. Dans ce cas, l engagement des membres du groupement est soit conjoint, soit solidaire, selon les dispositions de l'article n 157 du décret n précité. En cas de groupement conjoint, la répartition des montants doit figurer sur l acte d engagement en montant global et au détail estimatif en prestations. Cette répartition doit respecter les éléments de la déclaration de groupement du dossier administratif. Visa de l ordonnateur Mention manuscrite et signature du concurrent «Lu et accepté» 8
9 ANNEXE 1 MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR - Mode de passation... - Objet du marché. A - Pour les personnes physiques Je, soussigné : (Prénom, nom et qualité), Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :..., Affilié à la CNSS sous le n : (1), Inscrit au registre du commerce de..... (Localité) sous le N. (1), N de patente.. (1), N de compte:...(1), Ouvert à :.(1) B - Pour les personnes morales Je, soussigné :. (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise), Agissant au nom et pour le compte de (Raison sociale et forme juridique de la société), Au capital de :.. Adresse du siège social de la société... Adresse du domicile élu :.., Affilié à la CNSS sous le n : (1), Inscrit au registre du commerce de. (Localité) sous le N (1), N de patente.. (1), N de compte:...(1) Ouvert à :.(1) DECLARE SUR L'HONNEUR 1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion ; 3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance, que celle-ci ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ; et m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du décret n précité. 4- atteste que je ne suis pas en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, et s'il est en redressement judiciaire qu'il est autorisé par l'autorité judiciaire compétente à poursuivre l'exercice de son activité ; 5- m'engage à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d'exécution des marchés ; 6- m'engage de ne pas faire, par lui-même ou par personne interposée des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Je certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 138 décret n précité, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur. Fait à. le. Signature et cachet du concurrent (1) ces mentions ne concernent pas les concurrents non installés au Maroc. (2) en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur. 9
10 ANNEXE 2 MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT - Appel d'offres ouvert sur offres de prix n :... du (1) - Objet du marché :..... Passé en application de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3 paragraphe 3 de l'article 17 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. A - Pour les personnes physiques Je (2), soussigné :.... (Prénom, nom et qualité), Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, Adresse du domicile élu :.., Affilié à la CNSS sous le n :..,Inscrit au registre du commerce de. (Localité) sous le N. (3), N de patente (3) B - Pour les personnes morales Je (2), soussigné : (Prénom, nom et qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de.... (Raison sociale et forme juridique de la société), Au capital de :, Adresse du siège social de la société :, Adresse du domicile élu :, Affilié à la CNSS sous le n : (3), Inscrit au registre du commerce de... (Localité) sous le N (3), N de patente (3) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : Après avoir pris connaissance du dossier de l'appel d'offres cité ci-dessus. Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité leur nature et les difficultés que comportent ces prestations. 1) remets, revêtu(s) de ma signature (un bordereau de prix et un détail estimatif ou la décomposition du montant global) établi(s) conformément aux modèles figurant au dossier d'appel d'offres ; 2) m'engage à exécuter les dites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir : montant hors T.V.A. : (en lettres et en chiffres) montant de la T.V.A. (taux en %) :..... (en lettres et en chiffres) montant T.V.A. comprise : (en lettres et en chiffres) Le maître d ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte.. (à la trésorerie générale, bancaire ou postal) (4) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à (Localité), sous le numéro. Fait à.. le. (Signature et cachet du concurrent) (1) indiquer la date d ouverture des plis. (2) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : a) - mettre : «Nous, soussignés Nous obligeons conjointement-solidairement»(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications grammaticales correspondantes). b) - ajouter l'alinéa suivant : «désignons... (Prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement». (3) ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l'etat et les concurrents non installés au Maroc. (4) supprimer la mention inutile. 10
11 ANNEXE 3 MODELE DE DECLARATION DE GROUPEMENT Nous soussignés (nom, prénom, qualité) :.. (Raison sociale et adresse de la firme ou des sociétés représentées). En vertu des pouvoirs qui nous sont conférés, joints au présent dossier, afin de préciser l'engagement conjoint que nous avons souscrit par la déclaration de soumission de ce marché. Reconnaissons que l'engagement du groupement souscrit oblige chacun de nous, à exécuter aux conditions du marché, la totalité des prestations de ladite soumission même en cas de défaillance pour quelque cause que ce soit de l'autre ou de toutes les autres; Demandons que les sommes qui nous seront dues au titre du présent marché nous soient versées à un compte ouvert de notre groupement : Auprès de l'établissement bancaire suivant..et déclarons également que tous les versements effectués à ce compte seront considérés par nous comme libératoires pour l'administration à l'égard de chacun. Désignons pour nous représenter valablement auprès de l'administration au titre de mandataire commun pilote. Monsieur. Qui déclare l'accepter Les soussignés Le mandataire commun pilote 11
12 ANNEXE 4 MODELE D ATTESTATION DE VISITE DES LIEUX Je, soussigné. (Prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise), agissant au nom et pour le compte de.... (Raison sociale et forme juridique de la société), et en vertu des pouvoirs qui me sont conférés, atteste m'être rendu sur les lieux des travaux objet de l appel d offres ouvert sur offres de prix n : , concernant (objet du marché). Je reconnais avoir apprécié personnellement après la visite des lieux, à mon point de vue et sous ma seule responsabilité, la nature, l'importance et les conditions d'exécution des travaux décrits dans le dossier d'appel d'offres cité ci-dessus. Cette attestation valant ce que de droit. Fait à. le. Signature et cachet du concurrent ( 1 ) 1 En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre attestation de visite des lieux. 12
13 ROYAUME DU MAROC Maître d Ouvrage Maître d Ouvrage Délégué AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PROVINCES DU SUD DU ROYAUME PROVINCE DE TATA APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRE DE PRIX N AOO/09 / POS/2015. CONSTRUCTION D UNE AUBERGE TOURITIQUE AU DOUAR AGOUJGAL. PROVINCE DE TATA. CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES 1
14 Engagement des parties contractantes Appel d offres ouvert sur offres de prix n : AOO/09/POS/2015. Appel d offres ouvert sur offres de prix en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et de l alinéa 3 paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Entre L Agence pour la Promotion et le Développement économique et Social des Provinces du Sud du Royaume représentée par son Directeur Général, dans le cadre du programme Oasis Sud. Dénommée dans le présent Contrat «Le maître d ouvrage». D'une part, Et : La société :...., Représentée par Monsieur en Qualité de. Inscrite au registre de commerce de :.... Sous le n : , Affiliée à la caisse Nationale de sécurité sous le n :.... Titulaire d un compte Bancaire à la banque :..... Sous n : En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés faisant élection de domicile... Dénommé dans le présent Contrat «Entrepreneur». D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
15 S O M M A I R E ARTICLE 1: OBJET DE L APPEL D OFFRES... 4 ARTICLE 2 : DÉFINITION ET ATTRIBUTIONS... 4 ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET CONSISTANCE DU PROJET... 4 ARTICLE 4 : MODE DE PASSATION DU MARCHE... 4 ARTICLE 5 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET TEXTES DE REFERENCES... 5 ARTICLE 6 : NOTIFICATION DU MARCHE... 6 ARTICLE 7 : DOMICILE DE L ENTREPRENEUR... 6 ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE ET APPORT EN SOCIETE... 6 ARTICLE 9 : FRAIS D ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE... 7 ARTICLE 10 : RETENUE DE GARANTIE ET CAUTIONNEMENT... 7 ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES... 7 ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES... 7 ARTICLE 13 : INCAPACITE CIVILE OU PHYSIQUE DU TITULAIRE OU SON DECES... 7 ARTICLE 14 : NANTISSEMENT ET PAIEMENT... 7 ARTICLE 15 : MODE DE REGLEMENT-MODE DE PAIEMENT... 8 ARTICLE 16 : CARACTERE GENERAL DES PRIX... 8 ARTICLE 17 : REVISION DES PRIX... 8 ARTICLE 18 : AUGMENTATION OU DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX... 9 ARTICLE 19 : DIMENSIONS ET DISPOSITIONS DES OUVRAGES... 9 ARTICLE 20 : ATTACHEMENTS, SITUATIONS ET RELEVES... 9 ARTICLE 21 : ACOMPTES SUR TRAVAUX... 9 ARTICLE 22 : DECOMPTE PROVISOIRE, DECOMPTE PARTIELS ET DEFINITIFS ARTICLE 23 : VALIDITE DU MARCHE... 9 ARTICLE 24 : DELAI D EXECUTION... 9 ARTICLE 25 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 26 : PRESENCE DE L ENTREPRENEUR SUR LES LIEUX DES TRAVAUX Ŕ PENALITES POUR ABSCENCE AUX RENDEZ-VOUS DE CHANTIER ARTICLE 27 : CAS DE FORCE MAJEURE ARTICLE 28 : INSTALLATION DU CHANTIER ARTICLE 29 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE ARTICLE 30 : ORGANISATION DE POLICE DES CHANTIERS ARTICLE 31 : MESURES DE SECURITE ET D HYGIENE ARTICLE 32 : SOINS, SECOURS ET INDEMNITE AUX OUVRIERS ET EMPLOYES ARTICLE 33 : LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION SOCIALE ET DU TRAVAIL AU PERSONNEL DE L ENTREPRNEUR ARTICLE 34 : RECRUTEMENT ET PAYEMENTS DES OUVRIERS ARTICLE 35 : CONTROLE DU CHANTIER ARTICLE 36 : ENLEVEMENT DU MATERIEL ET DES MATERIAUX SANS EMPLOI ARTICLE 37 : PIECES A DELIVRER A L ENTREPRENEUR ARTICLE 38 : QUALITE DES TRAVAUX ET MALFACONS ARTICLE 39 : ORIGINE, QUALITE ET MISE EN ŒUVRE DES MATERIAUX ET PRODUITS : ARTICLE 40 : CONDITIONS PARTICULIERES D EXECUTION ARTICLE 41 : NETTOYAGE DU CHANTIER ARTICLE 42 : OBLIGATIONS PARTICULIERES ARTICLE 43 : PLANS DE RECOLLEMENT ARTICLE 44 : CHARGES PARTRICULIERES ARTICLE 45 : CONNAISSANCES DU DOSSIER ARTICLE 46 : COMMENCEMENT DES TRAVAUX ARTICLE 47 : ECHANTILLONAGE ARTICLE 48 : RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX ARTICLE 49 : RECEPTION DEFINITIVE ARTICLE 50 : CONTROLE ET ESSAIS DES MATERIAUX ARTICLE 51 : RESILIATION ARTICLE 52 : CONSEQUENCES DE LA RESILIATION ARTICLE 53 : LITIGES
16 CLAUSES ADMINISTRATIVES & FINANCIERES ARTICLE 1: OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent Appel d offres a pour objet, ayant pour objet TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UNE AUBERGE AU DOUAR AGOUJGAL, PROVINCE DE TATA. ARTICLE 2 : DÉFINITION ET ATTRIBUTIONS Dans l ensemble du présent document les termes seront utilisés avec les définitions suivantes : Maître d Ouvrage : désigne l Agence pour la promotion et le développement économique et social des Provinces du Sud du Royaume, représentée par son Directeur Général. Maître d Ouvrage délégué : désigne la Province de Tata représentée par son Gouverneur, dont la liste exhaustive des attributions est comme suit : - Contribuer à la constitution du dossier d autorisation de construire et toutes les formalités administratives liées à la bonne gestion du projet, - Assister aux visites de chantier, - Assister aux réceptions des travaux, Maitrise technique : désigne l Architecte et/ou le BET, chargé du contrôle et suivi des travaux, dont les attributions de chacun sont définies dont les contrats les liants avec l Agence du Sud (Programme Oasis Sud POS). ARTICLE 3 : DESCRIPTION ET CONSISTANCE DU PROJET Le projet du présent appel d offres est constitué de : Quatre chambres dont deux avec salle de bain, Un espace de réception, Un salon et restaurant, Une cuisine, Des blocs sanitaires, Aménagements extérieurs et clôture. La superficie sur laquelle le projet sera construit est de l ordre 148 m2 ; Le projet du présent marché est constitué des travaux détaillés comme suit : Travaux préparatoires, Terrassements, Gros œuvres & étanchéité, Maçonnerie, Enduits traditionnels, Revêtements, Menuiserie aluminium, Electricité et lustreries, Plomberie sanitaire, Peinture, Mur de clôture, Aménagements divers. ARTICLE 4 : MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché qui sera passé après appel d offres ouvert sur offre de prix en application de l article 16 paragraphe 1, alinéa 2 et de l article 17, paragraphe 3, alinéa 3 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. Le Maître d Ouvrage délégué délivrera à l Entrepreneur à sa demande un exemplaire du Marché approuvé destiné au nantissement dont les frais de timbre sont à sa charge. 4
17 ARTICLE 5 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET TEXTES DE REFERENCES Les obligations de l Entrepreneur pour l exécution des travaux objet du présent appel d offres résultent de l ensemble des documents suivants : A - Pièces constitutives du marché Les pièces contractuelles constituant le marché : 1. Acte d engagement. 2. Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) 3. Les plans d exécution ou de principe. 4. Bordereau des prix et détail estimatif des travaux. 5. Cahier des clauses administratives générales (CCAG-T). En cas de contradiction entre ces documents, l entrepreneur informera le maître d ouvrages. B - Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché Les pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché comprennent : 1. Les ordres de service, 2. Les avenants éventuels, 3. La décision de poursuivre les travaux prévus au paragraphe 3 de l article 52 du CCAG.T le cas échéant. C - Références aux Textes Généraux : 1. décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l état ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. 2. Le Décret N du 29 Moharrem 1421 (04 mai 2000) approuvant le CCAG-T applicables aux marchés des travaux exécutés pour le compte de l état. 3. L instruction du Premier Ministre du 6 juin La circulaire n 4-59 S.G.G du 12 février 1959 et l instruction n S.G.G du 6 octobre 1959 relatives aux travaux de l Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités Locales. 5. Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21 avril 1967) portant le règlement général de la comptabilité Publique modifié par Décret n du 12 mai La circulaire n P du 13 juin 1940 relative à la fourniture de ciment et le Décret n du 20 décembre portant promulgation de la loi relative à la taxe sur valeur ajoutée (T.V.A). 7. Le dahir N du 31 Janvier 1961 et N du 19 Octobre 1962 modifiant celui du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. 8. La circulaire 6001 bis TP du 7 août 1985 relative aux transports des matériaux et marchandises pour l exécution des travaux publics. L arrêté des TPC du 15 juillet 1967 et règles techniques PNM7 CL006 et 005 y sont annexés. 9. Les textes officiels réglementant la main d œuvre et les salaires. 10. Le Décret n du 12 Kaâda 1393 (08 décembre 1973) portant revalorisation des salaires minimum. 11. Le décret du 5 Chaoual 1396(30 septembre 1976) portant application du dahir n du 05 Chaoual 1396 ( ) relatif à l organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements. 12. Le Décret portant loi n du 5 Chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant le règlement de la comptabilité des collectivités locales et leurs groupements. 13. La Circulaire n 1/61/C8A/SGG du 30 Janvier 1961 relative à l utilisation des produits d origine et de fabrication nationale. 14. Le décret N du 30 septembre 1976 relatif au contrôle de la régularité des engagements de dépenses de collectivités locales et leurs groupements. 15. Dahir N du 25 Rajab 1423(03 octobre 2002) relatif à l application de la loi relative à la charte communale 16. Textes applicables en matière d assurance. 17. Textes applicables en matière d accident de travail. 18. La circulaire N 33/Cab du 21 Juillet 1988 du premier ministre relative aux marchés publics : Remplacement de la retenue de garantie par une caution personnelle et solidaire. 19. Dahir N du 8 Joumada I 1376(11 décembre 1956), relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés. 5
18 D- Référence aux Textes Spéciaux 1. Le devis général d architecture réglant les conditions d exécution des bâtiments administratifs rendu applicable par le décret royal n du 9 Rabiâ II 1387 (17 Juillet 1967). 2. Les règlements en vigueur contre les risques d incendie et de panique dans les établissements recevant du public (locaux d habitation). 3. Les règlements de police et de voirie en vigueur au moment de l exécution des travaux. 4. Le Dahir n du 30 juillet 1970 relatif à la normalisation modifiée par le dahir portant loi n rendant applicable l ensemble des normes marocaines ou à défaut les normes françaises (D.T.U) et les prescriptions techniques provisoires ayant valeur de cahier des charges. 5. Note circulaire n 16 du 01 Février 1982 relative à la nouvelle procédure d acquittement des droits de timbres. 6. La convention de partenariat reliant le Maître d ouvrage et le Maître d ouvrage délégué concernant la réalisation de ce projet. En fin tous les textes réglementaires rendus applicables en la matière lors de la souscription de l acte d engagement et de la signature du présent CPS par l attributaire du marché. Il est expressément stipulé qu en cas de contradiction entre des dispositions du présent CPS et celles des documents sus visés, seules seront applicables les clauses du présent marché ainsi que les dispositions du décret du 20 Mars 2013 sus indiqué. L entrepreneur ne pourra en aucun cas, exciper de l ignorance des documents énumérés au présent article pour se soustraire aux obligations qui en découlent. S il estime que la désignation des divers documents est insuffisante, l entrepreneur est tenu de requérir les renseignements complémentaires avec la signature du marché, celle-ci impliquant qu il est parfaitement renseigné avant la remise de son acte d engagement. ARTICLE 6 : NOTIFICATION DU MARCHE Conformément aux prescriptions de l article 153 du décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), la notification du marché par le Maître d ouvrage délégué sera faite à l entreprise dans un délai maximum de soixante-quinze jours (75 jours) à compter de la date d ouverture des plis. Si la notification de l approbation n est pas intervenue dans ce délai, l attributaire est libérée de son engagement vis-à-vis de la Maîtrise d ouvrage. Dans ce cas, mainlevée lui est donnée, à sa demande, de son cautionnement provisoire, le cas échéant. Lorsque le maître d ouvrage décide de demander à l attributaire de proroger la validité de son offre, il doit, avant l expiration du délai visé au premier ci-dessus, lui proposer par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire ne dépassant pas trente (30) jours. L attributaire doit faire connaitre sa réponse avant la date limite fixée par le maitre d ouvrage. En cas de refus de l attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant. Le maître d ouvrage établit un rapport, dûment signé par ses soins, relatant les raisons de la non approbation dans le délai imparti. Ce rapport est joint au dossier du marché. ARTICLE 7 : DOMICILE DE L ENTREPRENEUR En application des dispositions du titre II, article 17 du CCAG-T, l entrepreneur est tenu d élire, à proximité des travaux, un domicile qu il doit indiquer dans son acte d engagement ou faire connaître au Maître d ouvrage et/ou le Maître d ouvrage délégué dans un délai de quinze (15) jours à partir de la notification de l approbation de son marché. Après réception définitive des travaux, l entrepreneur est relevé de l obligation d avoir un domicile à proximité des travaux. S il ne fait pas connaître son nouveau domicile au Maître de l ouvrage et/ou le Maître d ouvrage délégué, les notifications relatives à son entreprise seront valablement faites à l adresse indiquée dans sa soumission. ARTICLE 8 : SOUS-TRAITANCE ET APPORT EN SOCIETE En application des dispositions de l art n 158 de décret n du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), la sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l exécution d une partie de son marché à un tiers. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu il notifie au maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué; la nature des prestations qu il envisage de sous-traiter, ainsi que l identité, la raison ou la dénomination sociale et l adresse des sous-traitants et une copie certifiée conforme du contrat précité. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l art n 24 6
19 du décret n Le maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué peut exercer un droit de récusation par lettre motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la date de l accusé de réception, notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l art n 24 du décret n Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. Le maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. En aucun cas, la soustraitance ne peut dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d état principal du marché. Toutefois, le maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué peut fixer dans le règlement de consultation ou dans le cahier des prescriptions spéciales les prestations qui ne peuvent faire l objet de sous-traitance. ARTICLE 9 : FRAIS D ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE En application de l article 6 du CCAG.T, l entrepreneur devra supporter les frais de timbre et les frais d enregistrement des différentes pièces du marché. ARTICLE 10 : RETENUE DE GARANTIE ET CAUTIONNEMENT En application des dispositions de l article 13 du CCAG.T, la retenue de garantie est fixée à dix pour cent du montant de chaque décompte provisoire, elle cessera de croître lorsqu elle aura atteint sept pour cent du montant initial du marché, augmenté le cas échéant du montant des avenants. Cette retenue de garantie est acquise de plein droit au maître d ouvrage conformément aux dispositions du CCAG-T dans la limite de la valeur de reprise des malfaçons ou travaux non exécutés par l entreprise. Cette retenue de garantie, pourra, sur demande de l entrepreneur, être remplacée par une caution bancaire conformément à la réglementation en vigueur. Le cautionnement provisoire est fixé à :(14 000,00 dhs) quatorze mille dirhams. Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent du montant du Marché. Le remboursement du montant des sommes retenues pour garantie sera effectué après l expiration du délai de garantie, ce qui aura lieu un an (1 an) après la réception provisoire, suite à la réception définitive, qui sera prononcée sans réserve par le Maître d Ouvrage. ARTICLE 11 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES Avant tout commencement des travaux, l entrepreneur doit adresser au maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué, les copies des attestations d assurance (y compris Assurance Tout Risque Chantier) qu il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l exécution du marché notamment celle se rapportant aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier et aux accidents du travail pouvant survenir au personnel de l entrepreneur. Le maître d ouvrage et/ou le maître d ouvrage délégué ne peut être tenu pour responsable des dommages ou indemnités légales à payer en cas d accidents survenus aux ouvriers ou employés de l entrepreneur ou de ses sousŕtraitants. Dans tous les cas, l entrepreneur restera soumis aux dispositions de l article 24 paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6 du CCAG.T. L entrepreneur devra fournir une attestation de garantie décennale à la réception définitive des travaux. Les frais du bureau de contrôle sont à la charge de l entreprise (Vérification et approbation plans et suivi des travaux). ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES En application des dispositions de l article 67 du CCAG.T, le délai de garantie auquel la réception définitive mettra fin à douze mois après la date de la réception provisoire. Pendant le délai de garantie et indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l application de l article 68 du CCAG.T, l entrepreneur est tenu, a ses frais à une obligation dite «obligation de parfait achèvement» et à des garanties particulières telles que prévues par l article 67 susvisé. ARTICLE 13 : INCAPACITE CIVILE OU PHYSIQUE DU TITULAIRE OU SON DECES Seront appliqués les articles n 29 ou n 30 du CCAGT ARTICLE 14 : NANTISSEMENT ET PAIEMENT En application des dispositions de l article 11 paragraphe 5 du CCAG.T et en cas de nantissement du marché, le maître d ouvrage délégué délivre sans frais, à l entrepreneur, sur sa demande et contre récépissé, 7
20 un exemplaire en copie conforme du marché et destiné à former titre conformément aux dispositions du Dahir du tel qu il a été complété ou modifié et relatif au nantissement des marchés publics. Dans l'éventualité d'une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que : 1. Le chargé de fournir au titulaire du Marché, ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement ou subrogations, les renseignements et les états prévus à l'article n 7 du dahir du , est le Maitre d ouvrage. 2. Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur Général de l Agence pour la Promotion et le Développement Economique et Social des Provinces du Sud du Royaume, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. Ce paiement sera effectué après validation des situations (décomptes) par le maître d ouvrage délégué. 3. Les frais de timbre de l'exemplaire remis à l'entrepreneur ainsi que les frais de timbre de l original conservé par l administration sont à la charge de l'entrepreneur. 4. La liquidation des sommes dues au titre du présent marché sera effectué par le Maitre d ouvrage délégué. ARTICLE 15 : MODE DE REGLEMENT-MODE DE PAIEMENT Mode de règlement : En application des dispositions du paragraphe A de l article 55 du CCAG.T, Le règlement des ouvrages se fera, en hors TVA, en appliquant dans les décomptes les prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées, les quantités prises en compte résulteront d attachements pris en cours des travaux. Toutefois, dans le cas prévu au 3ème paragraphe de l article 39, lorsque la valeur des ouvrages exécutés est supérieure à celle des ouvrages prescrits par le présent CPS ou les ordres de service, les décomptes seront établis sur la valeur de ces derniers ouvrages. Les attachements ou avancement des travaux seront pris sur le chantier par l agent chargé de la surveillance en présence de l entrepreneur (ou de son représentant) convoqué à cet effet et contradictoirement avec lui. Toutefois, si l entrepreneur ne répond pas à la convocation et ne se fait pas représenter, les attachements seront pris en son absence. Exonération : Une attestation d exonération de la TVA relative aux prestations de ce marché sera remise au titulaire du marché par le Programme de Développement Durable du Territoire du Sud du Royaume. Mode de paiement : Les paiements seront effectués en hors TVA suivant avancement des travaux, conformément à des états de situation établis par le maître d ouvrage délégué ou son représentant. Les travaux supprimés à la demande de la Maîtrise d ouvrage ne seront pas réglés à l entrepreneur. Les situations présentées par l entreprise devront être établies par un métreur à sa charge. ARTICLE 16 : CARACTERE GENERAL DES PRIX En application des articles 50 et 51 du CCAG-T et en application de l article 49 du dit CCAG-T, les prix du marché ne peuvent sous aucun prétexte être modifiés. Ces prix comprennent le bénéfice ainsi que tout droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. Ces prix sont réputés comprennent en sus les dépenses et marges touchant notamment les cas prévus au 3 ème paragraphe de l article 49 du CCAG.T. Il est formellement stipulé que l entrepreneur est réputé avoir parfaite connaissance de la nature, les conditions et les difficultés des travaux pour avoir personnellement examiné dans tous leurs détails, les pièces du projet établi par le maître d ouvrage, avoir visité l emplacement de la future construction, s être entouré de tous les renseignements nécessaires pour que l ouvrage fini soit conforme à toutes les règles de l Art et aux prescriptions du marché. ARTICLE 17 : REVISION DES PRIX Pour les projets dans les délais contractuels dépassent les quatre mois, les prix seront révisés selon la formule de révision comme suit : P/P0 = ( BAT6/BAT60) x T/T0. P0 : Etant le montant initial hors taxe de la prestation. 8
RÈGLEMENT PARTICULIER D'APPEL D'OFFRES
GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE Marché de service relatif au suivi et à l accompagnement des stagiaires de la Bourse Territoriale de Formation professionnelle continue (BTF) en métropole EXERCICE