Source: http://www.spif-cftc.fr/modules/news/index.php?storytopic=23
Timestamp: 2018-06-21 21:19:06+00:00
Document Index: 119506643

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==> Les jours fériés et les ponts - Dispositions légales - Articles : Syndicat CFTC santé et sociaux , service à la personne
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==> Les jours fériés et les ponts : Dispositions légales
Posté par e.faudeux le 31/05/2012 10:30:00 (1238 lectures)
Seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible de travailler le 1er mai dans les établissements et les services qui ne peuvent interrompre leur activité (transports, usines à feu continu, Hôpitaux…). Les autres jours fériés peuvent être travaillés, sauf dispositions conventionnelles.
•	pour les jeunes salariés et apprentis de moins de 18 ans. Toutefois, dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient (voir liste ci-dessous), une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction, sous réserve que les jeunes mineurs concernés (apprentis ou non) par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire ;
•	si la convention collective applicable à l’établissement prévoit le chômage de tous ou de certains jours fériés.
Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient qu’il puisse être dérogé à l’interdiction du travail des jeunes et des apprentis de moins de 18 ans les jours de fête reconnus par la loi sont les suivants : hôtellerie ; restauration ; traiteurs et organisateurs de réception ; cafés, tabacs et débits de boisson ; boulangerie ; pâtisserie ; boucherie ; charcuterie ; fromagerie-crèmerie ; poissonnerie ; magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries ; établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, les spectacles.
•	pour le 1er mai, le salaire habituel est maintenu quelle que soit l’ancienneté des salariés ;
•	pour les autres jours fériés, le salaire habituel est maintenu lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. Cette disposition est issue de la loi du 22 mars 2012 citée en référence, en vigueur depuis le 24 mars 2012 ; avant cette loi, il fallait en outre, pour bénéficier du maintien du salaire, avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré et avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite. Ces deux conditions ont été supprimées par la loi précitée.
Certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.
Les dispositions relatives au maintien du salaire au titre des jours fériés chômés autres que le 1er mai ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents. Pour les salariés temporaires, la règle est le paiement des jours fériés indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.
•	chômé dans l’entreprise : il n’est pas décompté sur les congés payés ;
•	travaillé dans l’entreprise : il est décompté au titre des congés payés.
L’article L. 3122-27 du Code du travail précise que les heures perdues à l’occasion d’un pont peuvent être récupérées. Cette récupération est décidée par l’employeur et s’impose aux salariés.
Les heures perdues ne peuvent être récupérées que dans les conditions fixées par les articles R 3122-4 à R. 3122-7 du Code du travail : elles doivent ainsi être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte. Les heures de récupération ne peuvent être réparties uniformément sur toute l’année. Elles ne peuvent augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour ni de plus de 8 heures par semaine. Avant la récupération, l’employeur doit informer l’inspecteur du travail des modalités de la récupération.