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Timestamp: 2019-10-21 17:54:34+00:00
Document Index: 317711232

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ']

Les marques désignant le domaine d'application des produits ne sont pas nécessairement descriptives - Lexology
Les marques désignant le domaine d'application des produits ne sont pas nécessairement descriptives
European Union September 26 2019
Le seul fait que les ordinateurs puissent être utilisés dans un domaine d'application désigné par la marque ne suffit pas en tant que tel à conclure que la marque désigne concrètement et directement leur destination, c'est-à-dire qu'elle est descriptive (voir arrêt du Tribunal du 20 septembre 2019, T-650/18 Reaktor Group/EUIPO ("REAKTOR")).
En l'espèce, la requérante a demandé l'enregistrement de la marque verbale " REAKTOR " pour, entre autres, "ordinateurs, à savoir ordinateurs portables, ordinateurs manuels, ordinateurs personnels, ordinateurs pour satellites" relevant de la classe 9. L'EUIPO a rejeté la demande conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) du règlement 2017/1001 (Règlement sur la marque de l’Union européenne, RMUE), car la chambre de recours a été d’avis que le signe "REAKTOR" indiquerait directement que les ordinateurs ont été conçus et destinés aux réacteurs et à l'usage des réacteurs.
Le Tribunal a rejeté cette argumentation. Il a déclaré qu'aucun lien suffisamment direct et concret entre le signe et les produits couverts ne serait établi par la marque. Aujourd'hui, les ordinateurs peuvent être utilisés dans tous les domaines économiques et sociaux. Selon le Tribunal, le simple fait qu'ils puissent être utilisés dans un contexte fonctionnel impliquant un réacteur nucléaire ou autre ne suffit pas à conclure que le mot "REAKTOR" renvoie concrètement et directement à la destination des ordinateurs. Le Tribunal a précisé qu'une telle utilisation constituerait, tout au plus, un des multiples domaines d'application mais non pas une fonctionnalité technique.
Le Tribunal a également constaté que, même si la marque pouvait être considérée comme descriptive, l'EUIPO n'avait pas prouvé qu'une partie non négligeable du public concerné percevrait immédiatement et sans autre réflexion la marque comme une description d'un propriété facilement reconnaissable.
Impact pratique:
Cette décision s'écarte des arrêts normalement restrictifs du Tribunal. Même si la signification exacte de la "fonctionnalité technique" reste assez vague, il apparaît clairement que l'utilisation des produits dans le domaine désigné par la marque doit avoir un effet sur les propriétés techniques du produit sur un plan abstrait. Cela montre certains parallèles avec l'arrêt "vita" (Tribunal, arrêt du 7 mai 2019, T-423/18 Fissler/EUIPO ("vita")) (https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=50ba9a6e-9831-487b-ac06-8786d291228a), qui précise qu'un signe associé à un aspect purement aléatoire que seuls certains des produits peuvent avoir, est insuffisant pour rejeter la demande d’enregistrement conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c) RMUE.
Le cas d'espèce est également intéressant parce que le principe énoncé dans l'arrêt pourrait s'appliquer, par analogie, à d'autres biens souvent couverts tels que les smartphones, les logiciels et les robots.
L'argument selon lequel la seule possibilité d'une utilisation comme indication descriptive est suffisante peut être contestée par l'objection selon laquelle aucune partie non négligeable du public concerné ne considérerait le signe comme descriptif.
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