Source: https://www.ruedesfleurs.lu/content/10-cgu
Timestamp: 2019-09-18 10:16:54+00:00
Document Index: 63468513

Matched Legal Cases: ['art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art. 20', 'art. 21']

CGU - Rue des Fleurs
Conditions Générales de vente et d’utilisation Sarl les jardins du Luxembourg pour le Webshop ruedesfleurs.lu.
1) Domaine d'application / informations relatives à LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») établissent les relations contractuelles entre la société Sarl les jardins du Luxembourg Sàrl, dont le siège social est établi au 345, Route d’Arlon, L-8011 STRASSEN, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Luxembourg sous le numéro B 125541, dont le numéro de TVA est LU21739355, titulaire d’une autorisation de faire le commerce délivrée par le Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme, sis Forum Royal, 19-21, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (+352 247 84 715) sous le numéro 10024972/0 ; 10024972/1 (ci-après « LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl») et toute personne physique ou morale (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse URL ruedesfleurs.lu (ci-après le « Site »).
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl peut être contactée aux coordonnées suivantes (Customer Service Center) :
Adresse postale : 345 Route d’Arlon, L-8011 STRASSEN ( LUXEMBOURG )
Tél: (+352) 26.39.41.83. du lundi au samedi de 08h30 à 19h00 et le dimanche et jours fériés de 09h00 à 13h30
E-mail: info@ruedesfleurs.lu
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans information préalable du Client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Si vous n’êtes pas en mesure de comprendre la langue française et notamment les Conditions Générales de Vente, LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl vous recommande de ne pas passer commande via le Site.
5) Les produits et services LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl
La liste et les caractéristiques essentielles des produits et services proposés sur www.ruedesfleurs.lu figurent sur le Site et sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les prix affichés sont donnés à titre indicatif, il s'agit de prix TVAC pour le particulier donné pour une unité sauf avis contraire dans le descriptif.
Les photographies et illustrations servant à illustrer les produits du Site ne sont pas contractuelles. Le Client est notamment informé qu’une différence de présentation entre les produits retirés par le Client et leur représentation sur le Site peut résulter d'une modification de l'emballage par le fabricant ou le fournisseur, sans que cela n'affecte de quelque manière leur contenu, et que ces produits ne pourront en aucun cas être refusés par le client ni donner lieu à un remboursement ou une indemnisation quelconque par LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl
5.1.1) Les bouquets, arrangements et autres produits présentés sur le site internet
Tous les articles présentés sur le site internet peuvent être achetés en ligne avec ou sans une prestation de service liée à cet achat. Le prix des bouquets, arrangements et autres produits affiché sur le site internet peut être différent des prix pratiqués dans notre shop rue des fleurs.
Les prestations florales pouvant être achetées sur le site sont :
- La livraison dont le prix figure sur le tableau des livraisons
- La livraison internationale après accord direct de votre shop rue des fleurs.
Les photographies sont données à titre informatif, des divergences et des erreurs peuvent survenir entre la représentation photo et le produit en vente dans votre shop rue des fleurs.
5.2) Disponibilité des produits et promotions
Les produits et les services et le cas échéant les promotions correspondantes sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le Site lors de la passation de la commande dans la limite des stocks disponibles. Sauf mentions particulières distinctes sur le Site. Ces prix et conditions peuvent être différents des offres proposées dans notre shop rue des fleurs.
Ces offres sont réservées aux particuliers et aux professionnels.
Dès la validation de sa commande, LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl confirmera au Client la disponibilité des produits commandés.
Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles d’être réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils figurent sur la fiche de présentation des produits et des services proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de la commande du Client. Les prix indiqués sont des prix unitaires toutes taxes comprises (TVAC = Taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le prix).
Pour toute commande d'un montant supérieur ou égal à 45 € TVAC, la livraison est gratuite sur les communes suivantes: BERELDANGE, BRIDEL, CAPPELLEN, HOLZEM, kEHLEN, KOPSTAL, LUXEMBOURG VILLE, MAMER, STEINSEL, STRASSEN, WALFERDANGE, WEIMERSKIRCH. Pour les commandes d'un montant inférieur à 45 € et pour toutes les commandes à livrer dans les autres communes, merci de se référer au tableau de livraison. Les montants sont indiqués par commune. Pour toute commande passée Hors zone, merci de contacter le magasin, car le click & collect sera sélectionné par défaut et LES JARDINS DU LUXEMBOURG SARL ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur de choix de livraison.
Pour toute commande passée en click&collect, le produit est disponible dans les 4 heures qui suivent la commande au magasin au 345 route d'Arlon L-8011 STRASSEN. Si la commande est passée après 17 heures, merci de contacter le magasin au 00352.26.39.41.83. afin de vérifier la disponibilité du produit. Pour toutes commandes passées au delà de 17 heures, LES JARDINS DU LUXEMBOURG SARL ne pourra pas garantir la livraison le jour même et sera effectuée le lendemain dans la journée et hors dimanche et jours fériés.
Pour toute commande passée avec une date de livraison ultérieure, LES JARDINS DU LUXEMBOURG SARL décline toute responsabilité si le client ne précise pas la date de livraison dans les commentaires. LES JARDINS DU LUXEMBOURG SARL ne peut garantir la livraison d'une commande si la fiche client n'est pas remplie correctement. Il est impératif de noter l'adresse, le numéro de téléphone et de s'assurer de la présence du destinataire lors de la prise de commande. Aucune responsabilité ne pourra être engagée auprès de LES JARDINS DU LUXEMBOURG SARL si les renseignements ne sont pas notifiés.
Toute personne souhaitant acheter sur le Site doit, préalablement ou après avoir constitué son panier, créer un compte client personnel, en remplissant le formulaire d'inscription. Il y fera figurer, selon les indications qui lui seront demandées en ligne et dans les champs prévus à cet effet, les informations obligatoires pour la prise en compte de son inscription, à savoir ses civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail valide, coordonnées téléphoniques, statut (particulier ou professionnel) en choisissant un mot de passe puis en validant son inscription en cliquant sur l’onglet « Valider mon inscription».
Le Client est responsable de l’usage de ses identifiants de connexion, en aucun cas LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl ne pourra être tenu responsable dans le cas d'une perte ou d'un usage malveillant de celui-ci.
Par conséquent, LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl ne saurait en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives des identifiants de connexion et de l'accès au Site par un tiers non expressément autorisé par le Client qui résulteraient de la faute ou de la négligence du Client.
Pour effectuer une commande, le Client doit choisir le site RUE DES FLEURS.lu dans lequel il souhaite récupérer sa commande (click & collect) et/ou effectuer la prestation de service, et utiliser son compte client en saisissant son nom d’utilisateur et son mot de passe. Ces informations sont sauvegardées à des fins statistiques, de suivi et de validation de la commande et ne seront en aucun cas distribuées à des tiers sans autorisation préalable du Client.
Le Client doit ensuite indiquer la plage horaire de retrait de sa commande ou de son rendez-vous et valider son choix en cliquant sur le bouton « Régler ma commande ».
Le client devra ensuite procéder au paiement de sa commande, par carte bancaire VISA ou Mastercard, Paypal, en renseignant ses données bancaires conformément aux indications du Site. Ces informations sont encryptées et stockées dans un environnement sécurisé.
LES JARDINS DU Luxembourg Sàrl utilise le système sécurisé 3D Secure qui protège des risques de fraudes et garantit la confidentialité des numéros de cartes bancaires.
Il pourra ensuite valider son achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier et VENIR CHERCHER OU LIVRER » et « VALIDER ». Le paiement du montant s’effectuera immédiatement après validation.
Toutes les commandes font l'objet d'un email de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client et du contrat liant ce dernier et LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl procède systématiquement à un archivage des preuves de commande et de facturation pouvant être produites en cas de nécessité.
6.4) Confirmation de la réception et préparation de la commande par LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl confirme au Client la réception de sa commande par courrier électronique récapitulant les produits commandés, le prix TTC (incluant les frais supplémentaires s’additionnant au prix, le cas échéant), la date, la plage horaire, le lieu du retrait ou la demande de livraison ainsi que le numéro de la commande.
Tous les prix mentionnés sur cet email incluent la TVAC et toutes autres taxes ou contributions qui pourraient être imposées par la loi. L’indisponibilité éventuelle de certains articles lors du retrait de l'achat n’affecte pas l'achat des autres produits. LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour un motif légitime (difficulté d’approvisionnement d’un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d’un consommateur…). Si la commande du Client n’est pas acceptée, LES JARDINS DU Luxembourg Sàrl l’en informe par email ou par téléphone.
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl confirme au Client la date et la plage horaire de retrait de sa commande par email sachant que les commandes sont disponibles dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 (deux) heures ouvrables à compter de l’heure de validation de la commande et qui est fonction de la disponibilité selon les heures d’ouvertures du point de retrait de RUE DES FLEURS STRASSEN.
A ce stade, les produits achetés ne peuvent être retirer que dans le shop de Strassen.
Les horaires d’ouverture du point de retrait de RUE DES FLEURS STRASSEN sont de 09h00 à 19H30 le lundi, du mardi au samedi, de 08H00 à 19h30, les dimanche et jours fériés de 09h00 à 13h30.
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl ne pourra être tenu responsable en cas de retard de mise à disposition de la commande ou de non mise à disposition de la totalité de la commande.
En vue de préserver les intérêts de ses Clients et pour limiter les risques de fraude en matière de vente à distance, LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl peut être amené à faire des contrôles sur les commandes passées sur le Site. En cas de risque de fraude détectée, LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl se réserve le droit de procéder à un contrôle par contre-appel ou d’annuler l'achat pour garantir la sécurité des transactions en ligne.
Le client peut à tout moment s’il le souhaite supprimer son compte sur le site internet. Pour cela, il suffit de se connecter à son espace client et de cliquer sur le bouton rouge SUPPRIMER MON COMPTE. Un message s’affiche alors afin de valider ce choix. Un mail de confirmation de suppression de compte sera alors envoyé au client
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de la commande, tous frais et taxes compris. A compter du retrait des produits achetés par le Client, les risques encourus par les produits réceptionnés lui sont immédiatement transférés.
Le Client, consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de la Consommation peut, en tout état de cause, se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la Consommation :
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl s'engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Les réclamations doivent être émises par email à l’adresse lepdf@pt.lu, ou par téléphone au (+ 352) 26.39.41.83. dans les horaires d’ouvertures du service Clients précisés sur le Site.
Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site ne pourront être pris en charge par LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl.
En cas d’acceptation de remboursement par LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl, le Client sera remboursé par crédit de la carte bancaire utilisée pour le paiement en ligne de ses achats.
Les données informatiques générées en raison de l’accès et/ou de l’utilisation du Site (y incluant, notamment, les programmes, données de connexion, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sur support informatique ou électronique) (les « Données ») sont susceptibles d’être conservées et archivées, dans la limite prévue par la loi, par LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl au sein de son système informatique, dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Données font foi entre le Client et LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl, et seront considérées comme les preuves des communications entre le Client et LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl.
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl assure la protection des données personnelles dans le respect des exigences légales et réglementaires luxembourgeoises et européennes et se réfère au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Au regard du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl et le Client conviennent que :
La création de compte et/ou la passation de commande vaut information de la part de LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl quant à la collecte des données du client et acceptation du client quant à cette collecte de données en tenant compte des droits suivants : Droit au consentement (art 13 du Règlement), Droit à l’information (art 14 du Règlement), Droit d’accès (art 15 du Règlement), Droit de rectification (art 16 du règlement), Droit à l’effacement (art 17 du règlement), Droit à la limitation du traitement (art 18 du Règlement), droit à la portabilité (art. 20 du règlement), droit d'opposition (art. 21 du règlement)
LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client. Au titre de l’article 24 du Règlement et, « compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques » LES JARDINS DU LUXEMBOURG Sàrl met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du Règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
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14) Conditions générales de ventes
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