Source: http://hypotheca-europae.com/Grundbuchsystem-deutsch-fr.htm
Timestamp: 2019-03-23 21:40:32+00:00
Document Index: 69171001

Matched Legal Cases: ['§ 892', '§ 873', '§ 867', '§ 1154', '§ 90', '§ 1154', '§ 143', '§144', '§892']

Le système du livre foncier allemand
Il est tenu par circonscription administrative et se présente sous forme de:
• fichier de livre foncier
• fichier relatif aux bâtiments
• fichier relatif aux copropriétés
• fichier relatif aux baux emphythéotiques
Retranscription des cadastres dans le livre foncier
(unités, parcelles)
Inscription d’une prénotation au livre foncier
Obligation d’assainissement2
Droits liés à la réorientation des droit réels3
I. Publicité.
Il existe une présomption d’exactitude du contenu du livre foncier au profit de quiconque acquiert, par un contrat, un droit sur un terrain, à moins qu’une prénotation d‘opposition ne soit inscrite au livre foncier ou que l’erreur ne soit connue de l’acquéreur (§ 892 BGB).
L’acquisition prévue par la loi, comme l’héritage, n’est pas protégée.
II. Protection défaillante.
1. La protection du principe de bonne foi ne dépend pas de:
• l’identité de l’aliénateur
• pas de protection contre l’absence de pouvoir de représentation
• pas de protection contre l’incapacité juridique
• pas de protection des vices de la volonté
2. Sont à prendre en considération, en plus de la propriété du livre foncier:
• Réserves d’approbation selon la Grundstückverkehrsgesetz du 28 juillet 1961 (loi réglant les interventions de l’Etat sur les transferts de propriété)
• Réserves d’approbation selon la ”Grundstücksverkehrsordnung”
• Approbation en cas d’acquisition par un étranger4
•Réserves d’approbation de droit canonique
• Procédure de remembrement et d’expropriation
•approbation de copropriété
III. Changements de situation juridique
Les changements relatifs aux droits liés à un terrain ne sont valables qu’avec leur inscription au registre foncier. Il en est ainsi pour les acquisitions consécutives à un contrat (§ 873 BGB) et par ex. pour l’inscription d’hypothèques judiciaires (§ 867 I 2 ZPO) ainsi que pour la cession d’une dette foncière sans cédule ou une telle hypothèque (§ 1154 III BGB).
Il arrive que le droit allemand admette que des changements ne soient pas inscrits au Livre foncier, notamment lorsque ces changements sont prévus par la loi:
• ordre de succession
• adjudication (§ 90 I ZVG)
• Reconnaissance d’acquisitions antérieures à la loi du 3 octobre 1990.
• cession d’hypothèques avec cédule (§ 1154 BGB).
1 Par ex. quote-parts, copropriété, communauté d’héritiers
2 Le § 143 IV du Code allemand de l‘urbanisme prévoit l’inscription au livre foncier des charges d’assainissement. Pour pouvoir disposer de droits sur le terrain, une approbation de l’Etat (§144 du code de l’urbanisme) est nécessaire, même si les charges d’assainissement n’ont pas été inscrites au livre foncier. C’est ici une exception au principe de bonne foi du §892 BGB.
3 Conséquence de la réunification: permet la poursuite de droit réels sur des bâtiments situés sur des terrains privés ou de l’Etat, dans le but d’adapter le BGB à la situation de l’ex-RDA.
4 non applicable dans l‘Union européenne