Source: http://www.arnaudgossement.com/archive/2013/02/14/sols-pollue-arret-de-la-cour-de-cassation-sur-la-responsabil.html
Timestamp: 2019-05-25 22:55:20+00:00
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Sols pollués : arrêt de la Cour de cassation sur le devoir de conseil de l'architecte - Cabinet Gossement Avocats
18h32 14 févr. 2013
Par arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation s'est prononcée sur le devoir de conseil des architectes en matière de sol pollué (note de Mlle Cécile Baudet, élève avocate).
Par un arrêt n°11-27792 rendu le 30 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a annulé partiellement l’arrêt rendu le 20 septembre 2011 par la cour d’appel de Paris, qui condamnait des architectes, maîtres d’œuvres, à payer à une société HLM, l’indemnisation des préjudices subis du fait d’une pollution des terrains acquis par elle. (Arrêt 3ème C. Civ., n° 11-27792 du 30 janvier 2013)
L’arrêt de la Cour de cassation peut être consulté ici.
En l’espèce, une société HLM avait acquis à une société, une propriété à usage industriel, en vue d’y édifier un programme immobilier à usage de logements sociaux. Le vendeur du terrain avait, par le passé, exploité une fonderie, installation classée pour la protection de l’environnement soumise à déclaration, sur le site,
La société HLM avait, peu de temps après, conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec des architectes.
Ces architectes avaient préalablement déposé des demandes de permis de démolir et de construire sur le terrain.
Mais, à l’occasion de la réalisation de travaux de préparation du terrain et notamment de la démolition de l’ancienne usine, plusieurs réservoirs d’hydrocarbures enterrés et non gazés avaient été découverts. Ces réservoirs avaient entraîné une pollution localisée sur le site.
La société HLM avait alors assigné le vendeur du terrain, ainsi que les architectes, en indemnisation de ses préjudices, devant le TGI de Paris.
Par un jugement du 25 novembre 2009, le tribunal a notamment condamné in solidum le vendeur du terrain ainsi que les architectes, à indemniser les préjudices subis par la société HLM.
Par un arrêt du 20 septembre 2011, le jugement a été partiellement infirmé par la cour d’appel de Paris. Elle a néanmoins maintenu la condamnation des architectes.
La société HLM et les architectes se sont pourvus en cassation.
Par son arrêt du 30 janvier 2013, la Cour de cassation a fait droit au pourvoi des architectes et annulé l’arrêt d’appel, en ce qu’il les condamnait à indemniser les préjudices subis par la société HLM.
Cette décision de la Cour de cassation porte sur l’étendue de l’obligation d’information des architectes chargés d’une mission d’obtention de permis de démolir et de construire.
La Cour de cassation limite l’obligation d’information de l’architecte envers le maître d’ouvrage, dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre.
En cela, elle écarte le raisonnement de la cour d’appel, qui avait jugé que les architectes du projet devaient vérifier tous les éléments du sol et du sous-sol du terrain et leur compatibilité avec les constructions envisagées.
Selon ce raisonnement, les maîtres d’œuvre auraient dû effectuer une reconnaissance du terrain et des bâtiments existants, avant de déposer des permis de démolir et de construire, pour s’assurer que le sous-sol de l’immeuble était apte à supporter les constructions envisagées. A défaut, leur devoir de conseil consistait, à tout le moins, à attirer l’attention de la société HLM sur les risques d’acquérir un terrain sur lequel avait été implantée une ICPE, sans procéder à des investigations.
La Cour de cassation refuse une conception extensive du devoir de conseil des architectes et maîtres d’œuvres envers le porteur de projet.
Elle juge qu’il n’appartient pas à l’architecte chargé d’une mission relative à l’obtention des permis de démolir et de construire de réaliser des travaux de reconnaissance des sols pour effectuer un diagnostic de la pollution éventuelle, ni d’attirer l’attention de l’acquéreur sur le risque d’acquérir sans procéder à des investigations.
Dès lors, en l’absence d’un tel devoir de conseil, les architectes n’étaient pas tenus d’indemniser les préjudices subis par la société HLM du fait de la pollution du terrain.
élève-avocate - Selarl Gossement avocats