Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/avis_classes_date_239/2010_3365/4_mai_2010_0100001p_3578/labrousse_conseiller_16254.html
Timestamp: 2019-10-19 12:35:45+00:00
Document Index: 217176369

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 313', 'art. 314', 'art. 311', 'art. 379', 'art. 311', 'art. 132']

Rapport de Mme Labrousse,Conseiller référendaire rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de Mme Labrousse,Conseiller référendaire rapporteur
Par jugement avant dire droit en date du 22 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Belfort a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :
"Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale" ?
Les 28 juillet 2008 et 19 décembre 2008, la société Proseca, exploitant une station-service, portait plainte contre le conducteur d’un véhicule, dont elle communiquait l’immatriculation, en exposant que :
- le 9 juin 2008, ce dernier s’était servi en gasoil pour un montant de 30 euros, qu’il s’était approché de l’entrée du magasin, avait ouvert la porte en disant "je reviens" puis était parti sans payer et sans laisser ses coordonnées ;
- le 25 juillet 2008, le même individu était revenu se servir du gasoil pour un montant de 20,06 euros, qu’il avait encore ouvert la porte en disant "je reviens" sans laisser ses coordonnées et était parti sans payer ;
- le 22 novembre 2008, le même conducteur s’était servi pour une somme de 30,01 euros ; que la carte bancaire présentée pour le paiement avait été refusée ; qu’il avait alors expliqué qu’il reviendrait le lendemain, n’étant pas en possession d’une pièce d’identité ;
- le 30 novembre 2008, le même individu s’était servi encore en gasoil pour un montant de 20 euros puis s’était présenté avec une carte bancaire qui avait été refusée.
Le conducteur du véhicule, identifié comme étant F... X..., était convoqué par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Belfort du chef de vol, "pour avoir...les 9 juin 2008, 25 juillet 2008, 22 novembre 2008 et 30 novembre 2008... frauduleusement soustrait du gasoil pour des montants de 30 euros, 20,06 euros, 30,01 euros et 20 euros" au préjudice de la station précitée.
Lors de l’audience du tribunal correctionnel du 6 novembre 2009, le prévenu plaidait la relaxe et, à titre subsidiaire, la requalification du délit de vol en filouterie. Il produisait un courrier de la victime dans lequel cette dernière indiquait qu’elle allait retirer sa plainte, suite au paiement par le prévenu des sommes dues. L’affaire était mise en délibéré au 9 décembre 2009.
A cette audience, le tribunal correctionnel avisait les parties de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si les faits reprochés au prévenu caractérisaient un vol ou une filouterie ou n’étaient susceptibles d’aucune incrimination.
Le ministère public s’en rapportait.
Par jugement en date du 22 janvier 2010, le tribunal correctionnel de Belfort saisissait la Cour de cassation d’une demande d’avis formulée dans les termes suivants :
1 - Recevabilité en la forme de la demande d’avis
Il résulte des mentions du jugement du 22 janvier 2010 "qu’à l’audience du 6 novembre 2009, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 20 novembre 2009 puis prorogée au 9 décembre 2009. A cette date, l’affaire a été renvoyée contradictoirement, pour observations avant la saisine de la Cour de cassation à l’audience de ce jour".
Le 10 décembre 2009, le président du tribunal correctionnel a adressé un courrier au procureur de la République ainsi qu’à l’avocat du prévenu dans lequel il indiquait les motifs paraissant justifier la saisine pour avis de la Cour de cassation et leur rappelait qu’ils pouvaient faire part de leurs observations pour l’audience du 22 janvier 2010. Le prévenu n’a pas été destinataire d’un tel courrier.
La décision de saisir la Cour de cassation et la date de transmission du dossier ont été notifiées au prévenu, au conseil du prévenu et au procureur général près la cour d’appel.
2 - Recevabilité au fond de la demande d’avis
Aux termes de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, tel qu’il résulte de l’ordonnance n 2006-673 du 8 juin 2006, "avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation...". Pour être recevable, la demande d’avis doit en conséquence porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui présente une difficulté sérieuse (3) et se pose dans de nombreux litiges (4). A défaut d’une de ces conditions, il n’y a pas lieu à avis.
2.1 : La question doit être une question de droit
Est considérée comme répondant à cette exigence la question de pur droit. Ne peuvent donner lieu à avis les questions mélangées de fait, qui supposent l’examen de situations concrètes.
La question posée, en ce qu’elle invite la Cour de cassation à se prononcer sur le point de savoir si le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse est susceptible d’être poursuivi pénalement sous la qualification de vol, de filouterie ou d’une autre infraction pénale, se présente comme une question de droit.
2.2 : La question doit être nouvelle
Selon la doctrine, une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. Ne peuvent donc donner lieu à avis les questions ayant été tranchées par un arrêt antérieur de la Cour de cassation (1).
La question posée par le tribunal correctionnel de Belfort ne porte pas sur l’application de dispositions récentes. Le délit de filouterie de carburant et de lubrifiant a été introduit en droit français par la loi n° 66-381 du 16 juin 1966, codifiée à droit constant aux articles 381 puis 401 (2) du code pénal ancien. Cette infraction a été insérée, légèrement modifiée (3), à l’article 313-5,3° du nouveau code pénal et est demeurée inchangée depuis cette date. L’incrimination de vol est définie en des termes constants depuis le code napoléonien de 1810 (4). La question posée a trait à l’application d’incriminations anciennes à une nouvelle situation de fait (l’installation de distributeurs de carburant en libre-service) résultant d’une innovation technologique. Dans les termes où elle vous est soumise, elle n’a pas encore été tranchée par la Cour de cassation.
2.3 : La question doit présenter une difficulté sérieuse
Cette condition mérite plus ample examen.
Selon la doctrine, qui se réfère aux travaux parlementaires, une difficulté est sérieuse lorsque la question posée pourrait donner lieu à plusieurs solutions divergentes d’égale pertinence de la part des juridictions du fond, en sorte que la demande d’avis vise à prévenir le risque de contrariété de jurisprudence.
Force est de constater que certaines cour d’appel ont retenu la qualification de vol (5), d’autres celle de filouterie (6), le cas échéant, après requalification à l’audience.
Mais peut-on déduire de cette divergence jurisprudentielle que la question de droit posée présente une difficulté sérieuse ? Comme l’observe le tribunal correctionnel de Belfort, dans la motivation de son jugement, ne peut-on pas considérer que les arrêts de la Cour de cassation, ci-dessous analysés (en III), prononçant sur les soustractions de marchandises commises dans des magasins dits en libre-service, permettent d’y apporter une réponse ?
Il convient également de s’interroger sur la portée d’un arrêt rendu le 1er juin 1988 (7) par la chambre criminelle relatif à la qualification applicable au non-paiement par un usager d’un distributeur de carburant en libre-service des sommes dues en raison du caractère défectueux de cet appareil.
Les faits de l’espèce étaient les suivants : un individu, ayant remarqué que le compteur d’un distributeur de carburant revenait à zéro lorsque la somme affichée dépassait 999 francs, s’était servi à ce distributeur d’une quantité d’essence d’une valeur de 1 208,82 francs, en conséquence de quoi le ticket qu’il présentait à la caisse pour payer mentionnait le nombre exact de litres mais une somme de 208,82 francs seulement. Poursuivi du chef de vol, il reconnaissait avoir bénéficié de l’inattention de l’employé de caisse pour ne payer que cette somme.
Pour le déclarer coupable de vol, la cour d’appel, dans la ligne d’une jurisprudence constante et ancienne selon laquelle la détention purement matérielle, non accompagnée d’une remise de la possession, n’exclut pas l’appréhension qui constitue un des éléments du vol, énonçait que "en ne versant pas la somme prévue pour paiement, même en considérant que son abstention n’a pas été le résultat d’une manoeuvre active de sa part, il s’est approprié un produit dans des conditions qui fraudaient les droits du vendeur, possesseur légal de ce carburant jusqu’au paiement".
La chambre criminelle casse cet arrêt, au visa de l’article 379 du code pénal incriminant le délit de vol, en relevant "qu’en l’état de ces énonciations desquelles il ne résulte pas que l’appréhension réalisée par le prévenu ait eu un caractère frauduleux, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision".
L’arrêt précité qualifie ainsi le fait de s’être servi de l’essence comme une appréhension au sens de l’article 379 du code pénal mais exclut qu’en l’espèce cette appréhension consécutive à un dysfonctionnement de l’appareil soit frauduleuse.
La formation de la Cour de cassation saisie de la demande d’avis appréciera si cet arrêt apporte des éléments de réponse suffisants à la question posée par le tribunal correctionnel de Belfort, rendant celle-ci irrecevable, ou si une réponse explicite est justifiée.
2.4 : La question doit se poser dans de nombreux litiges
Il va de soi qu’en raison du nombre croissant de distributeurs de carburant en libre-service, conséquence pour une large part du développement de la vente dans les réseaux de grande distribution, la question posée intéresse de très nombreux litiges.
III - Examen au fond de la question
La réponse à la question posée suppose de préciser les éléments constitutifs des infractions de vol et filouterie de carburant (1), tels qu’ils ont pu être dégagés par la jurisprudence, avant de proposer des éléments de réponse à la question posée (2).
1- Données légales et jurisprudentielles de la question posée
1.1 : le vol
Aux termes de l’article 311-1 du code pénal, "le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui". Le code napoléonien de 1810 affirmait déjà qu’est coupable de vol celui qui "a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas".
Le vol est donc une soustraction. Faute de définition plus précise, la jurisprudence a façonné cette notion, au fur et à mesure des nécessités de la répression, ce qui, selon la doctrine, l’a conduit "à distendre parfois la qualification de vol, faute de pouvoir retenir d’autres incriminations (8)". En droit positif, la notion de soustraction s’est subdivisée (9), la jurisprudence distinguant la soustraction matérielle de la soustraction juridique.
1.1.1 - la notion de soustraction, au sens matériel du terme
Sous l’empire de l’ancien code pénal, au XIXème siècle, la jurisprudence s’est attachée à préciser la notion de soustraction, en distinguant le vol de l’escroquerie ou de l’abus de confiance. Partant du constat que ces deux derniers délits avaient un caractère commun, supposant l’un et l’autre que la chose a été remise ou confiée à celui qui se l’est appropriée (10), la jurisprudence en a déduit que la soustraction suppose que cette condition manque et qu’elle consiste précisément à s’emparer d’une chose qui n’a pas été volontairement remise ou confiée (11).
Le concept de soustraction a été ainsi précisé dans l’important arrêt Yvonnet (12) où la Cour de cassation a jugé que "...le vol est l’action de celui qui soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas ; qu’il s’ensuit nécessairement de cette définition qu’il n’ y a pas vol là où il n’y a pas soustraction, enlèvement d’un objet quelconque contre le gré du propriétaire ; qu’en conséquence, les peines de l’article 401 [ peines du vol sans circonstance aggravante] ne sont pas applicables lorsque l’objet avait été remis volontairement et librement, même par l’effet d’une confiance aveugle, à celui qui se l’était approprié ; que celui-ci ne l’avait pas alors soustrait ; que le propriétaire n’avait pas été dépouillé contre sa volonté". Ainsi que l’exprime un arrêt (13), il y a vol "lorsque la chose objet du délit passe de la possession du légitime détenteur dans celle de l’auteur du délit, à l’insu et contre le gré du premier ; pour soustraire, il faut prendre, enlever, ravir" .
Des arrêts plus récents expriment la même idée : "le mot soustraction implique l’idée de l’appréhension d’une chose qui était hors de la détention du coupable au moment où elle s’opère ; l’article 379 du code pénal n’est donc pas applicable à celui qui s’approprie frauduleusement un objet ne lui appartenant pas, s’il n’est pas établi qu’il s’en est emparé au moyen d’une appréhension opérée contre le gré du légitime propriétaire ou possesseur" (14).
Comme le souligne la doctrine, dans cette conception, la soustraction est "le rapt de la chose. Elle ne se conçoit pas sans un déplacement matériel de l’objet (15)". C’est en application de cette conception matérielle de la soustraction que la chambre criminelle a jugé au XIXème siècle que le délit de vol n’est pas caractérisé dans la grivèlerie puisque l’aubergiste livre volontairement les boissons ou les aliments au consommateur (16).
Si cette conception de la notion de "soustraction" n’est pas remise en cause, elle a toutefois perdu son caractère exclusif afin de permettre de sanctionner pénalement les agissements frauduleux qui ont pour particularité de ne pas comporter d’enlèvement de la chose d’autrui, l’agent l’ayant déjà préalablement à sa disposition.
1.1.2 - l’extension du concept de soustraction : la soustraction juridique
Cette seconde conception de la notion de "soustraction" a été dégagée par Emile Garçon qui s’est attaché à préciser la notion de possession. Selon ce dernier, la possession suppose chez le possesseur l’intention de se comporter comme propriétaire. Elle se compose de deux éléments, le corpus et l’animus. Le corpus est l’ensemble des faits matériels qui constituent la possession : faits de détention, d’usage, de jouissance et de transformation. L’animus est la volonté de se comporter sur la chose comme un propriétaire, d’agir pour soi et son propre compte. Le possesseur est celui qui a ce corpus et cet animus. Emile Garçon propose dès lors de définir la soustraction comme l’usurpation de la possession dans ses deux éléments simultanés et concomitants du corpus et de l’animus" (17). La soustraction est le fait pour l’agent de convertir la détention précaire qu’il a sur un bien en une véritable possession qu’il usurpe.
Cette conception de la soustraction permet d’attraire dans la répression, sous la qualification de vol, des appréhensions frauduleuses de la chose d’autrui lorsqu’elles ont été précédées d’une remise préalable par la victime.
Alors que l’existence de la soustraction matérielle s’apprécie par rapport à l’agissement reproché à l’agent, la soustraction juridique s’apprécie dans la personne de la victime, en recherchant si elle a voulu, lors de la remise, transférer ou, au contraire, conserver la propriété de la chose (18).
La chambre criminelle a fait sienne cette opinion doctrinale dès le début du XXème siècle, notamment dans le cas de la vente au comptant où, écartant la règle civile du transfert de propriété solo consensu et soumettant ce transfert au paiement, elle a jugé (19), dès 1915, que dans une telle vente, "la remise définitive de l’objet vendu n’est consentie par le vendeur à l’acheteur qu’au moment du versement du prix ; que, jusque-là, il n’y a qu’un dessaisissement provisoire qui ne modifie pas les droits du vendeur ; que le fait de l’acheteur qui s’approprie l’objet sans en payer le prix peut constituer la soustraction frauduleuse prévue par l’article 379 du code pénal". Comme l’explicite la chambre criminelle dans un arrêt postérieur (20), la remise de la marchandise aux prétendus acheteurs ne confère à ces derniers, jusqu’au paiement du prix, qu’une détention purement matérielle, le vendeur conservant jusqu’à ce moment la propriété et même la possession desdits objets.
C’est également cette conception juridique de la soustraction qui fonde la jurisprudence de la chambre criminelle relative aux vols commis dans les magasins en libre-service où les biens sont laissés à la disposition des clients jusqu’au passage en caisse : la remise du bien que permet la libre accessibilité aux rayons en transfère aux clients la détention précaire jusqu’au paiement du prix. Par voie de conséquence, est à bon droit déclaré coupable de vol :
- l’individu qui, dans un magasin dit de "libre-service" a appréhendé, dissimulé et emporté des marchandises au lieu de les placer dans le sac spécial fourni par le magasin en vue d’effectuer le paiement à la caisse au moment de la sortie (21) ;
- celui qui a subrepticement effacé sur la plaquette à lui remise la somme correspondante à ses achats de fruits et légumes opérés à l’extérieur du magasin et a payé le montant d’une somme moindre inscrite précédemment sur la plaquette et correspondant aux achats effectués par un client précédent (22) ;
- celui qui a dissimulé dans un panier tenu par son fils les marchandises dont il s’emparait sur les rayons avec l’intention frauduleuse de se les approprier (23) ;
- celui qui, après avoir fait choix dans les rayons d’un magasin dit de libre-service de diverses marchandises qu’il a placées dans un chariot à ce destiné, quitte les lieux en les emportant en s’abstenant volontairement de les payer (24) ;
- l’agent qui enlève des marchandises dans les magasins d’une société sans signer le bon de livraison qui devait en constater la remise et le prix (25).
Ainsi que l’énonce désormais la chambre criminelle dans une jurisprudence abondante et constante (26),"la détention purement matérielle, non accompagnée de la remise de la possession n’est pas exclusive de l’appréhension qui constitue un élément du délit de vol". Cette jurisprudence permet ainsi d’attraire sous la qualification de vol les appréhensions frauduleuses réalisées suite à une remise sous condition de paiement (cf.supra) mais également consécutives à une remise pour essai, pour communication, ainsi que les remises faites aux salariés ou préposés pour les besoins de leur travail (27).
A contrario, on observera que la chambre juge (28) que la vente d’un bien mobilier assortie d’une clause de réserve de propriété s’accompagne d’une remise volontaire de la chose, exclusive de toute appréhension frauduleuse du bien par l’acquéreur, même en cas de résolution du contrat.
1.1.3 - l’élément intentionnel
L’intention frauduleuse est expressément requise à raison de l’adjectif "frauduleuse". Seule la soustraction frauduleuse tombe sous la loi pénale. L’élément intentionnel se décompose en un dol général : la conscience par l’agent d’agir contre le gré du propriétaire, et en un dol spécial : l’intention de se comporter -serait-ce de façon momentanée- comme le propriétaire de la chose appartenant à autrui. Peu importe en revanche les mobiles de l’agent. Selon la formule de la chambre criminelle, toute appropriation de la chose d’autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol , quels que soient le mobile qui a inspiré son auteur et l’utilisation du bien appréhendé (29) .
1.2 : le délit de filouterie
Le délit de filouterie de carburant ou de lubrifiant est incriminé à l’article 313-5, 3° du code pénal en ces termes :
"La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
3° De se faire servir des carburants ou des lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place".
Si le code pénal napoléonien connaissait l’infraction de filouterie, il la définissait comme un vol exécuté avec adresse. Comme précisé supra, la Cour de cassation en déduisait qu’exception faite de rares cas où la remise de la nourriture avait été provoquée par des manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d’escroquerie, la filouterie d’aliments était impunie, la victime s’étant volontairement dépossédée des aliments consommés par l’auteur. Pour remédier à cette impunité, le législateur est intervenu par une loi du 26 juillet 1873 qui a incriminé spécifiquement le délit de filouterie d’aliments ou de boissons -appelé également grivèlerie ; trois lois successives du 31 mars 1926, 28 janvier 1937 et 16 juin 1966 ont étendu le champ de l’incrimination respectivement à la filouterie de taxi, à celle de logement et enfin à celle de carburant et de lubrifiant.
La création de cette dernière incrimination fait suite à des décisions des juridictions du fond (30) soulignant que lorsqu’un pompiste a volontairement remis de l’essence à un client, il s’est dessaisi non seulement de la propriété mais encore de la possession de la quantité d’essence versée dans le réservoir et qu’il n’existe par conséquent aucun élément de soustraction au sens défini par l’article 379 du code pénal.
Les quatre incriminations de filouterie ont été codifiées dans le nouveau code pénal au sein d’une section intitulée "Des infractions voisines de l’escroquerie", alors que dans l’ancien code, ces délits étaient dans la section consacrée aux vols.
Alors que l’infraction de vol a pour objet de sanctionner l’atteinte à la propriété d’autrui, le délit de filouterie tend à protéger certains professionnels qui ne peuvent se faire payer à l’avance pour se garantir de l’insolvabilité de leurs clients. La doctrine (31) souligne que bien que présentées comme voisines de l’escroquerie, les différentes filouteries se consomment en l’absence de manoeuvre ou de mensonge, l’infraction se caractérisant exclusivement par la psychologie de l’auteur qui se présente sous l’apparence d’un client anodin qui se sait dans l’impossibilité de payer ou qui est déterminé à ne pas le faire.
Il n’existe pas de jurisprudence de la Cour sur l’infraction de filouterie de carburant et notamment sur son élément matériel, défini comme"le fait de se faire servir du carburant par un professionnel de la distribution qui remplit tout ou partie des réservoirs du véhicule".
On notera cependant que dans un arrêt ancien (32), la Cour de cassation a exclu que le délit de filouterie d’aliments soit constitué lorsque les biens consommés ont été donnés par un acte spontané de charité.
1.3 : les délits d’escroquerie et d’abus de confiance
On écartera du débat les délits d’escroquerie (art. 313-1 du code pénal) et d’abus de confiance (art. 314-1 du code pénal) : le premier exigeant que soit rapportée la preuve soit de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit de l’emploi de manoeuvres frauduleuses, soit de l’abus d’une qualité vraie, tous éléments faisant manifestement défaut en l’espèce ; le second nécessitant que la chose remise l’ait été "à charge de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé".
2- Eléments de réponse à la question posée
2.1 : la doctrine
La doctrine pénaliste qui s’est exprimée sur la question est unanime pour considérer que le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse est constitutif d’un vol et non d’une filouterie. L’argument principal mis en avant est la clarté des termes de l’article 313-5 du code pénal, qui fait obstacle, en vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, à ce que le fait de se servir soi-même soit assimilé au fait de se faire servir par un professionnel.
- "Le délit de filouterie n’est ...pas constitué...en cas de fourniture en libre-service qui constitue un vol banal, donc plus sévèrement puni. La distinction vol-filouterie, très claire juridiquement, n’est peut-être pas cependant justifiée, avec les différences de pénalité qu’elle implique, du point de vue de la politique pénale (33)".
- "La filouterie de carburant et lubrifiant consiste à faire remplir les réservoirs d’un véhicule par les professionnels de la distribution. Cette formule précise n’envisage pas le cas des clients qui remplissent eux-mêmes leurs réservoirs, ni celui de la fourniture des autres produits vendus dans les stations-service. Leur soustraction frauduleuse à défaut de paiement constitue un vol" (34)... "Ceux qui remplissent eux-mêmes leurs réservoirs et partent sans payer ne commettent pas une filouterie, mais un vol -sauf s’ils profitent d’une défaillance de l’appareil distributeur" (35).
- "De cette rédaction [de l’article 313-5 du code pénal incriminant la filouterie], il résulte que le client qui remplit lui-même le réservoir et part sans payer commet non une filouterie, mais un vol, sauf s’il profite de la défaillance de l’appareil distributeur (36)".
- "La filouterie de carburant obéit à la réunion de deux conditions qui constituent autant de failles dans une incrimination à la portée bien réduite. Il faut en premier lieu que la personne se soit faite servir des carburants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d’un véhicule...en second lieu, le texte précise que la fourniture doit être le fait d’un professionnel de la distribution ; le prévenu qui se sert lui-même échappe au délit (37)."
- "Ne consomme pas l’infraction, le client qui, dans une station libre-service, procède lui même au remplissage de son réservoir. A défaut de s’être fait servir du carburant, l’infraction n’est pas caractérisée. Mais si le client après s’être servi quitte les lieux en omettant de payer, son comportement tombe sous la qualification de vol, sauf s’il s’est contenté de profiter de la défaillance du système de distribution (38)".
2.2 : les principes gouvernant l’interprétation de la loi pénale
L’article 111-4 du code pénal dispose que "la loi pénale est d’interprétation stricte". Il résulte tant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (39) que de celle de la Cour européenne des droits de l’homme (40) que ce principe fondamental découle du principe de la légalité des infractions et des peines. Dégagé de longue date par la Cour de cassation (41), il n’a été inscrit dans le code pénal qu’à l’occasion de sa réforme en 1992.
Bien que formulé de façon positive, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale a essentiellement un sens négatif, en ce qu’il prohibe le recours au raisonnement par analogie. Comme l’énonce la Cour de cassation (42), "il n’appartient pas aux juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ...". Cette dernière méthode d’interprétation consiste à appliquer la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit (43). Ainsi, en raisonnant par analogie, une juridiction pourrait, sur le seul fondement des textes réprimant le vol, sanctionner également l’escroquerie ou l’abus de confiance aux motifs que ces agissements tendraient, comme le vol, à porter atteinte à la propriété d’autrui (44).
C’est en raison de cette prohibition du raisonnement par analogie que la Cour de cassation a refusé de réprimer la filouterie d’aliments jusqu’à la loi du 26 juillet 1873.
En revanche, le principe d’interprétation stricte de la loi pénale n’impose pas l’interprétation littérale de cette dernière, une interprétation par trop littérale pouvant conduire à des conséquences illogiques. La doctrine souligne qu’il convient d’opérer une distinction selon la clarté du texte : si la lettre d’un texte ne recèle aucune ambiguïté, il doit être appliqué tel quel. C’est la raison pour laquelle lorsqu’un texte répressif comporte une énumération précise et limitative, la jurisprudence refuse de la compléter en procédant par assimilation. La chambre criminelle écarte ainsi la qualification de filouterie lorsque le service impayé n’entre pas dans les prévisions de la loi. Ne constitue pas le délit de filouterie de transport le fait de se faire transporter dans une ambulance destinée au transport des malades et dont l ’exploitation n’est pas subordonnée à l’obtention d’un permis de stationnement sur la voie publique (45). En revanche, en présence d’un texte imprécis ou incomplet, qui n’apporte aucune information sur l’une des composantes essentielles de l’infraction, la chambre criminelle privilégie une interprétation de la norme pénale conforme à la volonté déclarée ou présumée du législateur (principe dit de l’interprétation téléologique). Ainsi, et à titre d’exemple, alors que la loi incrimine "le fait de ne pas remettre les bulletins de paie prévus par l’article 143-3 du code du travail", la chambre précitée a jugé que peut être également réprimé le fait de remettre un bulletin de paie incomplet.
La formation saisie de l’avis pourra donc se demander s’il est possible, au regard du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, d’assimiler le fait de se servir soi-même à une pompe à essence au fait de se faire servir par un professionnel qui remplit le réservoir, ainsi que l’exige littéralement l’article 313-5 du code pénal. Il lui appartiendra d’apprécier si, ainsi que le mentionne le tribunal correctionnel dans sa demande d’avis, la remise à zéro du compteur par la personne chargée de l’encaissement est susceptible d’influer sur la qualification.
On pourrait être tenté d’adopter une position moins rigoureuse du principe d’interprétation stricte de la loi pénale dès lors que la demande d’avis s’inscrit plus largement dans la problématique de l’adaptation au droit des nouvelles technologies. Il n’est en effet pas contestable que lorsque le législateur de 1966 est intervenu pour incriminer le délit de filouterie de carburant, les stations en libre-service n’existaient pas. La doctrine (46) souligne à cet égard que "lorsque la nouveauté de l’infraction réside seulement dans la nouveauté des moyens utilisés pour la commettre, il est possible de la sanctionner, en lui faisant application des textes préexistants à l’apparition de ces moyens et qu’il n’en va autrement que si le texte d’incrimination vise l’usage d’un ou plusieurs moyens nommément désignés dans la loi".
Cette même doctrine souligne cependant que l’adaptation des textes aux évolutions techniques s’est faite parfois "au prix d’une interprétation extensive de leurs termes qui évoquent le raisonnement analogique". Ainsi, le champ d’application du délit de diffamation de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 n’a pas été limité aux médias existant à l’époque de son élaboration mais étendu par la jurisprudence à toute reproduction, quel que soit le procédé technique utilisé, dès lors qu’elle permet la publication de la pensée.
2.3 : le parallélisme avec la vente de marchandises en libre-service
Il n’est guère discutable que la mise à disposition de clients de distributeurs de carburant en libre-service ne s’accompagne pas d’une remise en possession de ce carburant mais d’une détention précaire, jusqu’au paiement du prix à la caisse. Cette remise volontaire, sous condition de paiement, par le gestionnaire ou le propriétaire de la station-service est semblable à celle opérée par les gérants des magasins en libre-service.
Ne peut-on pas en déduire que la jurisprudence précitée sur le vol dans les magasins en libre-service est transposable à la situation, objet de la demande d’avis ?
Dans la motivation de son jugement, le tribunal correctionnel de Belfort laisse entendre que l’infraction de vol de marchandise dans un magasin de "libre-service" ne serait caractérisée que "lorsque l’agent franchit la caisse en dissimulant la marchandise, caractérisant ainsi la soustraction frauduleuse, ce qui n’est nullement le cas dans une station-service".
La formation de la Cour de cassation pourra se demander si l’existence d’une dissimulation est un élément constitutif de l’infraction ou n’a été relevée par les juridictions du fond qu’afin de caractériser l’élément intentionnel et sa concomitance avec la soustraction.
2.4 : la recherche d’une cohérence dans la répression
La filouterie est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Le vol simple est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Contrairement au vol, le délit de filouterie, infraction spéciale, n’est pas considéré, au regard de la récidive, comme une même infraction, avec les délits d’escroquerie, extorsion, abus de confiance et chantage (47).
Les dispositions de l’article 132-19-1 du code pénal qui prévoient des peines minimum d’emprisonnement en cas de récidive sont applicables au vol et non à la filouterie.
Le délit de vol est ainsi réprimé de façon plus lourde que le délit de filouterie de carburant.
On pourrait dès lors soutenir que cette divergence dans la répression n’est guère justifiée. En effet, que l’agent se soit fait servir par le pompiste ou qu’il se soit servi lui-même, l’intention frauduleuse de ne pas acquitter le prix de l’essence est la même, le préjudice subi par la victime également.
La formation pour avis devra s’interroger sur cette disparité dans la répression et rechercher si elle n’est pas fondée néanmoins.
1. En matière civile, nombreuses décisions : cf. par ex : Avis, 8 octobre 1993, Bull. 1993, Avis n° 13 - Avis, 24 janvier 1994, Bull. 1994, Avis n° 2 - Avis, 27 avril 2000, Bull. 2000, Avis n° 2 ; Avis, 29 septembre 2008, Bull. 2008, Avis n° 5, et, en matière pénale, Avis, 26 septembre 2006, Bull. 2006, Avis n° 10
2. Loi n° 81-82 du 2 février 1981 dite "sécurité-liberté"
3. Le délit de filouterie est également constitué, désormais, si "la personne est déterminée à ne pas payer"
4. L’article 379 du code pénal napoléonien qualifiait coupable de vol celui qui "a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas" ; l’article 311-1 du nouveau code pénal définit le vol comme "la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui"
5. cf. et sans exhaustivité Rennes, 8 décembre 1980 (jurisdata n° 604007/00223/0105 - Bordeaux, 25 juin 1992 (Jurisdata 1992-045645) et 29 janvier 2004 (Jurisdata n° 02600961) - Montpellier, 25 septembre 2008 (Jurisdata, n° 08-00545) ; Pau, 29 octobre 2009 (Jurisdata, n° 08-00749)
6. cf. sans exhaustivité Angers, 15 décembre 2009 (Jurisdata, n° 09-019350) ; Pau, 30 avril 2009 (Jurisdata n° 08-00994) ; Amiens, 6 août 2008 (Jurisdata, n° 08-930) ; Bourges, 12 juin 2008 (Jurisdata, n° 08-2007)
7. Cass. crim., 1er juin 1988, Bull n° 245 - Gaz.Palais n° 307-308 , note X - JCP 1989, n° 21172, note Jean Deveze
8. Droit pénal des affaires - Jean Larguier et Philippe Conte - 11ème édition - n° 94. W.Jeandidier (cf.Jurisclasseur de droit pénal - vol - art. 311-1 à 311-6 : fasc. 20) souligne pareillement que "le vol a été directement façonné par l’arbitraire -au sens historique et technique- de la jurisprudence"
9. cf.Jurisclasseur de droit pénal précité
10. Dans l’escroquerie, cette remise est obtenue par des manoeuvres frauduleuses ; dans l’abus de confiance, elle est faite volontairement par le propriétaire en exécution d’un contrat
11. Sur cette question, cf. Garçon, code pénal annoté, art. 379, n° 15 et suivants
12. Cass. crim., 7 mars 1817, Bull n° 18
13. Cass.crim., 18 novembre 1837, Beaudet, Bull.crim. 1837, n° 405
14. Cass.crim., 6 juin 1924, Bull. n° 253
15. Jurisclasseur pénal, art. 311-1 à 311-16 ; fac.20 - Wilfried Jeandidier, n° 48
16. Cass., 28 novembre 1839, - 20 février 1846, Bull. n° 54 - 5 novembre 1847, Bull. n° 265
17. Garçon -Code pénal annoté- livre III- article 379 - n° 44 et suivants
18. Répertoire pénal Dalloz - Marie-Paule Lucas de Leyssac - vol - n° 98
19. Cass.crim., 4 juin 1915, Bull. n° 121 - DP 1921.1. 57, note M. Nast
20. Cass.crim., 18 juillet 1963, Bull. n° 262
21. Cass.crim., 14 mai 1958, Bull. n° 391
22. Cass.crim., 30 mai 1958, Bull. n° 421
23. Cass.crim., 10 juin 1964, Bull. n° 200
24. Cass. crim., 10 février 1977, Bull. n° 57
25. Cass. crim., 4 novembre 1977, Bull. n° 330
26. cf.en dernier lieu, Cass. crim., 5 mars 1941, S 1941.1.102 ; 28 mai 1975, Bull. n° 138 - 10 février 1977, Bull. n° 57 - 11 janvier 1977, Bull. n° 13 - 30 novembre 1977, Bull. n° 381 - 8 janvier 1979, Bull. n° 13 - 17 décembre 1980, Bull. n° 351 - 11 juin 1990, Bull. n° 238
27. Cass. crim., 8 janvier 1979, Bull. n° 13
28. Cass. crim., 11 octobre 1990, Bull. n° 341
29. Cass. crim., 8 décembre 1998, Bull. n° 336
30. cf. tribunal correctionnel Lille - 15 février 1966 ; JCP éd.générale 1966, n° 14 691
31. Droit pénal des affaires - Lepage, Maistre du Chambon, Salomon - n° 194
32. Cass., 30 décembre 1880, Bull. n° 247
33. Droit pénal spécial - Infractions des et contre les particuliers - Michèle-Laure Rassat - Dalloz 5ème édition - n° 189
34. Droit pénal des affaires - Michel Véron - 10ème édition - n° 45
35. Droit pénal spécial - Michel Véron - 11ième édition - Armand Colin - n° 432
36. Droit pénal spécial - Jean Pradel et Michel Danti-Juan - 3ème édition - n° 1027
37. Jurisclasseur pénal code - Fasc. Filouterie - Bertrand de Lamy.n° 24
38. Droit pénal des affaires - Lepage, Maistre du Chambon - Salomon - n° 192
39. Cons. cont. n° 96-377 DC du 16 juillet 1996
40. CEDH, X... c. Grèce, 25 mai 1993, n° 260-A
41. Cass. crim., 4 février 1898, S,1899, I, 249
42. Cass. crim., 30 novembre 1992, n° 91-86.456
43. Sur cette question, cf. Droit pénal général - Frédéric Desportes et Françis le Gunehec, n° 221 et suivants. Droit pénal général - Philippe Conte et Patrick Maistre du Chambon - n° 126 et suivants
44. exemple cité par Desportes et le Gunehec précité
45. Cass. crim., 15 mai 1973, Bull. n° 220
46. Bernard Fillion - La réception de l’innovation technologique en droit pénal - RSC 1990, p. 270. cf. également Rapport annuel 2005 Cour de cassation : innovation technologique et droit pénal
47. art. 132-16 du code pénal