Source: http://docplayer.fr/1728615-Arret-du-24-avril-2012.html
Timestamp: 2017-04-27 03:27:10+00:00
Document Index: 127151229

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 30', 'art. 77', 'art. 78', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 55', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 131', 'art. 137', 'art. 142', 'art. 143', 'art. 12', 'art. 148', 'arrêt ', 'art. 95', 'art. 97', "l'article 78", 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 82', 'art.191', 'art. 82', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54']

Arrêt du 24 avril PDF
Download "Arrêt du 24 avril 2012"
1 Arrêt du 24 avril 2012 III e COUR ADMINISTRATIVE COMPOSITION Présidente : Gabrielle Multone Juges : Marianne Jungo, Johannes Frölicher Greffier-adjoint : Yann Hofmann PARTIES X., recourant, représenté par Me René Schneuwly, avocat, bd de Pérolles 4, case postale 1431, 1701 Fribourg, contre COMMISSION DES MESURES ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE CIRCULATION ROUTIERE, rte de Tavel 10, case postale 192, 1707 Fribourg, autorité intimée, OBJET Circulation routière et transports Recours du 31 janvier 2012 contre les décisions du 7 décembre 20122 - 2 - c o n s i d é r a n t e n f a i t A. Le 19 mai 2011, à 23h51, X. a été contrôlé à 127 km/h marge de sécurité déduite sur un tronçon de l'autoroute A9 limité à 100 km/h, d'où un dépassement de vitesse de 27 km/h. Pour cette infraction, la gendarmerie vaudoise a établi un procès-verbal de dénonciation en date du 28 juin 2011 et l'a transmis à l'office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg (OCN). Le 2 juin 2011, la gendarmerie fribourgeoise a procédé à un contrôle routier à l'avenue de l'europe à Fribourg, à 00h45. Le test à l'éthylomètre effectué a révélé que X. circulait avec un taux d'alcoolémie de et 1.85 g. 0/00. L'intéressé a refusé de décliner son identité complète, de se soumettre à un prélèvement de sang et d'urine, de répondre aux questions posées et de signer les actes établis par la police. Son permis de conduire a été saisi et une interdiction provisoire de conduire un véhicule automobile lui a été signifiée sur le champ. Le 5 juin 2011, un rapport de dénonciation a été établi à l'endroit de X. pour circulation en état d'ébriété, opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et refus de décliner son identité. Par courrier du 6 juin 2011, la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA) a avisé X. de l'ouverture d'une procédure fondée sur les infractions dénoncées et elle l'a invité à déposer ses observations. L'intéressé n'a pas réagi. B. Par décision du 22 juin 2011, la CMA a prononcé le retrait préventif du permis de conduire de X. jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés. Elle a subordonné la reconsidération de cette mesure à la production d'une expertise médicale devant déterminer les habitudes de consommation d'alcool de l'intéressé et si celui-ci souffre d'une dépendance éthylique chronique ou périodique et/ou d'éventuels autres troubles (par exemple de la personnalité) qui le rendraient inapte à la conduite d'un véhicule à moteur. A cette fin, elle l'a enjoint de prendre contact sans retard avec l'un des quatre médecins spécialistes qu'elle a désignés comme experts. Elle a également demandé que l'expert indique, si l'inaptitude était constatée, les moyens thérapeutiques et/ou autres à mettre en œuvre pour permettre à l'intéressé de recouvrer son aptitude à conduire. Elle a enfin signalé qu'à réception de l'expertise, une nouvelle mesure serait prononcée. L'effet suspensif à un éventuel recours a été retiré. A l'appui de sa décision, l'autorité a retenu que, le 19 mai 2011 à 23h51, X. avait dépassé la vitesse autorisée sur l'autoroute A9 de 27 km/h marge de sécurité déduite et, le 2 juin 2011 à 00h45, avait circulé en état d'ébriété avec un taux d'alcoolémie qualifié et s'était opposé aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. Le certificat médical produit n'a pas confirmé l'aptitude à la conduite de l'intéressé, les résultats d'analyse portant sur la CDT ayant fait apparaître des valeurs au-dessus de la norme. En outre, la CMA s'est référée à l'avis défavorable émis par son médecin-conseil, lequel a fait état de doutes sérieux sur l'aptitude à conduire de l'intéressé et préconisé le recours à une expertise médicale en milieu spécialisé. C. Par ordonnance pénale du 19 juillet 2011, le Juge de Police de l'arrondissement de la Sarine a reconnu X. coupable de conduite en état d'ivresse (taux qualifié), opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire et contravention à la loi d'application du code pénal (refus de décliner son identité). L'intéressé a été3 - 3 - condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende avec sursis pendant 3 ans, le montant du jour-amende étant fixé à 40 francs, et à une amende de 800 francs. L'intéressé s'est opposé à cette ordonnance par acte du 9 août 2011, mais ne s'est pas présenté à l'audience du 4 octobre Le juge a dès lors considéré que l'opposition avait été retirée et constaté l'entrée en force de l'ordonnance pénale du 19 juillet D. X. s'est soumis à l'expertise du Dr A., spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, lequel a transmis son rapport le 13 octobre Ce médecin a estimé que l'intéressé était bien orienté à tous les modes, qu'il ne présentait pas de trouble formel de la pensée et que ses propos étaient cohérents et compréhensibles. Aucun stigmate laissant supposer une consommation abusive d'alcool n'avait été observé et le prélèvement sanguin effectué le 19 août 2011 avait fait apparaître des valeurs dans les normes de référence. Le Dr A. a toutefois diagnostiqué une utilisation d'alcool nocive pour la santé (CIM-10), ainsi qu'un trouble du caractère l'empêchant de dissocier alcool et conduite automobile. Il a en effet relevé que l'intéressé avait fait preuve d'une attitude totalement irresponsable et inappropriée en prenant le volant alors qu'il se trouvait en état d'ébriété et ne pouvait en aucun cas avoir une conduite sûre vis-à-vis des autres usagers de la route et de lui-même. Même si une dépendance à l'alcool n'a pu être attestée, il a retenu que l'intéressé ne mesurait pas encore avec suffisamment de sérieux que son rapport à l'alcool était devenu très problématique et que ses abus éthyliques et la tolérance aux effets de l'alcool étaient des signes avant-coureurs d'une potentielle dépendance. Le médecin a relevé que X. courait un risque élevé de se mettre au volant d'un véhicule dans un état le rendant dangereux pour lui-même aussi bien que pour les autres usagers de la route. Il a dès lors conclu à l'inaptitude de l'intéressé à la conduite et préconisé une abstinence d'alcool stricte, contrôlée cliniquement et biologiquement par une prise de sang une fois par mois pour une durée de 6 mois au minimum, ainsi que le suivi par un spécialiste en alcoologie. Invité à se déterminer sur cette expertise, X. a répondu, le 24 novembre 2011, que dans la mesure où aucune dépendance à l'alcool n'avait pu être constatée, il n'y avait pas lieu d'entrer en matière sur les propositions du Dr A. L'intéressé a produit un certificat établi par son médecin traitant le 20 novembre 2011, lequel n'a relevé aucun trouble de caractère qui aurait pu le rendre dangereux à ce jour; ce médecin a, par ailleurs, considéré que l'intéressé s'était parfaitement rendu compte qu'il n'aurait pas dû conduire sous l'emprise d'une consommation excessive d'alcool. Le médecin-conseil, dans son préavis du 6 décembre 2011, a fait sienne l'opinion du Dr A. et retenu que l'intéressé ne parvenait pas à dissocier boire et conduire. Toutefois, vu qu'il s'agissait de la première conduite en état d'ébriété en 26 ans, il a préconisé une mesure d'admonestation standard assortie de conditions strictes. E. Par une première décision du 7 décembre 2011, la CMA a prononcé le retrait d'admonestation du permis de conduire d'x., en application des art. 16a al. 1 let. a et 16c al. 1 let. b et d de la loi sur la circulation routière (LCR; RS ) et 33 de l'ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC; RS ), pour une durée de 6 mois, pour les infractions commises les 19 mai et 2 juin Elle a précisé que cette mesure était considérée comme exécutée du 2 juin au 1 er décembre 2011.4 - 4 - Par une seconde décision du même jour, se fondant sur les antécédents sans tache de X., le rapport d'expertise du Dr A., le rapport du médecin traitant et le préavis circonstancié du médecin-conseil de l'ocn, la CMA a subordonné le maintien du droit de conduire du précité à une abstinence totale de toute consommation d'alcool, à un suivi médical régulier auprès du médecin traitant à raison d'un contrôle sanguin mensuel inopiné durant une période de 6 mois et à un examen toxicologique par analyse capillaire effectuée au début du mois d'août 2012 par l'unité de Toxicologie et Chimie Forensiques du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale. La CMA a également retiré l'effet suspensif à un éventuel recours. F. Par écrit du 31 janvier 2012, X. a formé recours auprès du Tribunal cantonal contre les décisions du 7 décembre 2011, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celle subordonnant le maintien de son droit de conduire à des charges et conditions, ainsi qu'à la réduction à quatre mois du retrait de son permis de conduire. Il a demandé, de plus, la restitution de l'effet suspensif au recours. Enfin, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale pour la procédure de recours et, à cette fin, il a versé au dossier divers documents attestant de sa situation financière. A l'appui de ses conclusions, il affirme tout d'abord que la restitution d'un permis de conduire après un retrait d'admonestation ne peut en principe être assortie de charges; à son avis, le mode de procéder de la CMA serait à cet égard en contradiction avec la jurisprudence en la matière. Par ailleurs, il fait valoir que les conclusions de l'expertise du Dr A. seraient contraires aux éléments objectifs résultant de son rapport du 13 octobre 2011 et du test sanguin du 26 octobre 2011, les valeurs constatées se situant dans les normes de référence; il estime, dans cette mesure, que les doutes qui avaient existé lors du prononcé du retrait préventif du 22 juin 2011, étaient totalement levés au moment où la CMA a rendu sa décision du 7 décembre X. estime qu'il est tout à fait capable de dissocier alcool et conduite automobile, comme l'attesteraient ses 25 ans de conduite respectueuse de la sécurité d'autrui et des règles de la circulation routière. Il considère que les charges imposées par la première des décisions contestées sont contraires au principe de la proportionnalité. Pour terminer, il conteste la durée du retrait d'admonestation retenue par la seconde décision, qu'il estime trop sévère au regard de la très bonne réputation dont il bénéficie en tant que conducteur et de son besoin professionnel à pouvoir conduire un véhicule automobile. G. La CMA a déposé ses observations le 20 février 2012, concluant au rejet du recours au fond et de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours. Elle expose qu'une mesure de retrait de sécurité du permis de conduire du recourant aurait sur le principe dû être prononcée, mais qu'elle a décidé de donner un poids prépondérant aux antécédents de ce dernier ainsi qu'au fait qu'il a mis sur pied un suivi adéquat auprès de son médecin traitant, quand bien même les conclusions de ce dernier praticien ne sont pas de nature à lier l'autorité. Elle précise qu'un pronostic totalement favorable sur l'aptitude à conduire du recourant ne peut être émis sans réserve. Dans ce sens, les charges ou conditions mises au maintien de son droit de conduire seraient proportionnées au but sécuritaire visé, peu invasives et ne constitueraient qu'une faible atteinte à l'intégrité physique.5 - 5 - e n d r o i t 1. Interjeté le 31 janvier 2012 contre une décision de la CMA notifiée le 23 décembre 2011, le recours de X. l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 30 al. 1 let. b et 79 à 81 du code de procédure et de juridiction administrative; CPJA; RSF 150.1). Il est donc recevable à la forme. Partant, la Cour de céans peut en examiner les mérites. 2. a) Selon l'art. 77 al. 1 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le grief d'inopportunité ne peut être revu (art. 78 al. 2 CPJA). b) Dans son recours, le recourant ne conteste pas l'état de fait retenu par l'autorité intimée dans les décisions litigieuses, limitant ses conclusions à la durée du retrait de permis et à la contestation des charges et conditions de son droit de conduire. Les faits survenus le 2 juin 2011 ont par ailleurs été confirmés, de manière à lier l'autorité administrative et la Cour de céans, par le Juge de Police de l'arrondissement de la Sarine dans son ordonnance pénale du 19 juillet 2011 (ATF 121 II 214 consid. 3a/SJ ). 3. a) Selon l'art. 31 al. 2 LCR, toute personne qui n'a pas les capacités physiques et psychiques nécessaires pour conduire un véhicule parce qu'elle est sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants, de médicaments ou pour d'autres raisons, est réputée incapable de conduire pendant cette période et doit s'en abstenir (également art. 2 al. 1 OCR). Conformément à l'art. 55 LCR, les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1). Si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire et que ces indices ne sont pas dus ou pas uniquement dus à l'influence de l'alcool, elle peut faire l'objet d'autres examens préliminaires, notamment d'un contrôle de l'urine et de la salive (al. 2). Une prise de sang sera ordonnée: a. si la personne concernée présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire; b. si elle s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou si elle fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but (al. 3). Pour des raisons importantes, la prise de sang peut être effectuée contre la volonté de la personne suspectée. Tout autre moyen permettant de prouver l'incapacité de conduire de la personne concernée est réservé (al. 4). L'ordonnance de l'assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière (RS ), prise en application de l'art. 55 al. 6 LCR, précise qu'un conducteur est réputé incapable de conduire lorsqu'il présente un taux d'alcoolémie de 0,5 g. 0/00 ou plus ou que son organisme contient une quantité d'alcool entraînant un tel taux d'alcoolémie (état d'ébriété; art. 1 al. 1). Cette ordonnance retient par ailleurs qu'est réputé qualifié un taux d'alcoolémie de 0,8 g. 0/00 (art. 1 al. 2). b) En l'occurrence, le recourant a circulé avec un taux d'alcoolémie, qualifié, compris entre 1,74 et 1,98 g. 0/00 et il a ensuite refusé de se soumettre à un prélèvement de sang et d'urine, le 2 juin Il a dès lors violé les règles susmentionnées.6 - 6 - Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé une mesure administrative à l'endroit de l'intéressé. 4. a) A teneur de l'art. 16c al. 1 let. a LCR, commet une infraction grave la personne: a. qui, en violant gravement les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque; b. qui conduit un véhicule automobile en état d'ébriété et présente un taux d'alcoolémie qualifié (art. 55, al. 6); d. qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un prélèvement de sang, à un alcootest ou à un autre examen préliminaire réglementé par le Conseil fédéral, qui a été ordonné ou dont il fallait supposer qu'il le serait, qui s'oppose ou se dérobe intentionnellement à un examen médical complémentaire, ou encore qui fait en sorte que des mesures de ce genre ne puissent atteindre leur but. Le permis de conduire est alors retiré au conducteur pour la durée de trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). b) En l'espèce, la CMA a qualifié les fautes commises le 2 juin 2011 par le recourant de graves. Son appréciation ne souffre pas la critique. En effet, les infractions principales commises par le recourant le 2 juin 2011 tombent indubitablement sous le coup de l'art. 16c al. 1 let. b et d LCR. 5. a) En cas d'infraction grave, le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire est retiré pour trois mois au minimum (art. 16c al. 2 let. a LCR). L'art. 16 al. 3 LCR dispose que, pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, les circonstances doivent être prises en considération, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite. L'autorité administrative doit en outre se réserver la possibilité de réprimer toutes les fautes, des plus bénignes aux plus graves. Pour se conformer à ce principe, elle doit adopter la règle selon laquelle la durée habituelle du retrait d'admonestation est, dans chaque hypothèse visée par la loi, supérieure au minimum légal. Elle peut ainsi, en appréciant les circonstances particulières d'un cas d'espèce, réduire la période ordinaire de retrait et s'en tenir au minimum légal, lorsque la gravité de la faute commise, la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile ou les bons antécédents du contrevenant commandent que l'on s'écarte de la durée normale du retrait (cf. M. PERRIN, Délivrance et retrait du permis de conduire, Fribourg 1982, p. 190 et la jurisprudence citée). b) L'autorité intimée a, par décision du 7 décembre 2011, retiré le permis de conduire au recourant pour la durée de 6 mois. La Cour de céans relève tout d'abord que le test à l'éthylomètre a révélé que le recourant a circulé avec un taux d'alcoolémie compris entre 1,74 et 1,98 g. 0/00, à savoir avec un taux largement qualifié au sens de l'art. 1 al. 2 de l'ordonnance de l'assemblée fédérale concernant les taux d'alcoolémie limites admis en matière de circulation routière; il a ainsi créé un danger accru pour lui-même et les autres usagers de la voie publique. Le recourant s'est ensuite opposé à un prélèvement de sang et d'urine. Il a ainsi, le 2 juin 2011, réalisé successivement deux infractions qualifiées de graves par la loi, la faute commise apparaissant d'autant plus lourde. C'est le lieu de noter en outre, que le7 - 7 - recourant ne s'est guère montré coopératif puisque, lors du contrôle et par la suite, il a refusé de décliner son identité complète, de répondre aux questions posées et de signer les actes établis par la police. Le 19 mai 2011, l'intéressé avait au surplus commis un dépassement de vitesse de 27 km/h sur un tronçon d'autoroute limité à 100 km/h. Dès lors, en raison du concours réel d'infractions, des éléments aggravants précités et nonobstant ses antécédents sans tache, la CMA se devait de s'écarter nettement de la durée minimale de retrait prescrite par l'art. 16c al. 2 let. c LCR. En fixant la durée de retrait à six mois, force est de reconnaître qu'elle a correctement fait usage de son pouvoir d'appréciation. d) Partant, la première décision du 7 décembre 2011, retirant le permis de conduire du recourant pour une durée de six mois, doit être confirmée. 6. a) Parallèlement au retrait d'admonestation, l'autorité intimée, par une seconde décision intitulée "décision d'aptitude à conduire", a constaté l'aptitude actuelle à la conduite d'un véhicule à moteur du recourant, moyennant cependant la mise en place d'un suivi médical strict. Le maintien de son droit de conduire a été subordonné à deux conditions, à savoir le maintien de l'abstinence de toute consommation d'alcool avec contrôle sanguin mensuel inopiné durant une période de six mois et qu'il se soumette à un examen toxicologique par analyse capillaire début août Le recourant conteste que la restitution de son permis de conduire après un retrait d'admonestation peut être assortie de charges. Il n'en irait à son sens autrement que dans l'hypothèse d'une restitution anticipée du permis de conduire. b) La législation sur la circulation routière distingue le retrait d'admonestation et le retrait de sécurité. Le retrait d'admonestation a pour but de responsabiliser le conducteur qui a commis une violation fautive des règles de la circulation routière et de prévenir la commission d'autres infractions en matière de circulation (art. 16 al. 2 et 3 alcr; art. 30 al. 2 aoac; ATF 129 II 92 consid. 2.1 = RDAF 2004 I 780) A l'opposé, le retrait de sécurité a pour objectif de retirer de la circulation les conducteurs dont les aptitudes physiques et psychiques ne permettent pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile, ou qui souffrent d'une forme de dépendance les rendant inapte à la conduite (art. 16 al. 1 LCR en lien avec l'art. 14 al. 2 alcr; ATF 129 II 82 consid. 2.1). En raison de sa fonction, le retrait de sécurité est prononcé pour une durée indéterminée. La restitution du permis ne peut intervenir que lorsque l'inaptitude à la conduite a disparu (cf. art. 17 al. 1 bis alcr). S'agissant de la preuve à apporter que la dépendance est surmontée, on exige dans la règle une période d'abstinence contrôlée d'une année au moins (ATF 129 II 82 consid. 2.2). A l'échéance du délai d'épreuve, la restitution peut encore être soumise à condition (ATF 125 II 298 consid. 2b). Le retrait d'admonestation n'entre en ligne de compte que lorsque l'aptitude à la conduite est en principe établie. Cette mesure de retrait a un caractère éducatif, et, contrairement au retrait de sécurité, n'est prononcée que pour une durée déterminée, durant laquelle l'effet escompté sur le conducteur doit se produire. En conséquence, le permis de conduire lui sera rendu au terme de cette durée, simplement. C'est pourquoi la restitution du permis après l'exécution du retrait d'admonestation ne peut en principe être assortie de conditions, ni être liée à des devoirs. Il est en revanche toujours possible de le faire en cas de restitution anticipée du permis, dans le but de garantir l'amélioration du conducteur (ATF 130 II 25 consid. 3.2 avec les références = RDAF 2005 I 620).8 - 8 - c) En l'occurrence, le contrôle policier du 2 juin 2011 est la cause aussi bien des obligations (d'abstinence de toute consommation d'alcool et de contrôles) ordonnées le 7 décembre 2011, que du retrait d'admonestation prononcé le même jour. Les deux mesures reposent cependant sur des règles différentes et ne sont pas liées juridiquement. En effet, la décision d'aptitude à conduire ne forme pas une partie du retrait d'admonestation, puisque la restitution du permis n'était pas conditionnée au respect du devoir d'abstinence. La décision d'aptitude à la circulation subordonne à des conditions le maintien du droit de conduire du recourant. Cette manière de faire trouve son fondement dans l'art. 10 al. 3 alcr. Cette disposition a été abrogée par l'entrée en vigueur de la révision la plus récente de la LCR le 1 er janvier 2005, ce qui ne change toutefois rien à la licéité des conditions (cf. Message du Conseil fédéral du 31 mars 1999, FF ). Suivant les principes du droit administratif, les autorisations peuvent être assorties de conditions, quand celles-ci pourraient sans cela être refusées. Les permis de conduire peuvent être, pour des raisons particulières, suspendus, limités, ou encore assortis de conditions. Et ceci ne vaut pas seulement lors de la restitution du permis, mais aussi quand il s'agit de compenser d'éventuelles faiblesses dans l'aptitude à la conduite. Il est toujours possible, en présence de circonstances particulières, de soumettre le droit de conduire à des conditions, en respectant le principe de la proportionnalité, lorsque ces conditions profitent à la sécurité du trafic et qu'elles se rapportent à l'aptitude à conduire. On peut même prévoir que l'aptitude à conduire en dépende exclusivement (ATF 130 II 25, consid. 4; arrêt du Tribunal fédéral du 26 novembre 2004, 6A 58/2004 consid. 1). Dans ce cas, ces conditions doivent pouvoir être remplies et contrôlées. Le fait qu'un conducteur possède une tendance à abuser de la boisson donne une raison qui justifie que l'on pose une condition. L'autorisation de conduire nécessite, pour un tel conducteur, un contrôle. Ce n'est pas parce que le recourant n'est pas dépendant à l'alcool dans un sens strictement médical qu'il dispose par principe de l'aptitude à conduire (ATF 131 II 248 consid. 4 et 6 avec les références = RDAF 2006 I 710). d) Selon l'art. 11b al. 1 let. a OAC, l'autorité compétente examine si les conditions requises pour délivrer un permis d'élève conducteur, un permis de conduire (art. 5a ss) ou une autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (art. 25 en relation avec l'art. 11a, al. 1, let. b) sont remplies. Elle adresse le requérant à un médecin-conseil désigné par elle-même ou le confie à un institut spécialisé de son choix, si l'aptitude de l'intéressé à conduire un véhicule automobile suscite des doutes. Il ressort de cette disposition légale et de la jurisprudence - rendue sous l'empire de l'ancien droit, mais dont s'est inspiré le législateur pour opérer les modifications du code de la route entrées en vigueur en que c'est un institut ou un spécialiste en psychologie du trafic qui est en principe habilité à procéder à l'examen de l'aptitude à conduire du candidat ou du conducteur lorsque celle-ci suscite des doutes (cf. RDAF 1973 p. 339; Principes directeurs sur les mesures administratives en matière de circulation routière du 25 février 1993, no 2.4). L'examen psychotechnique, qui tend à déterminer l'aptitude fonctionnelle, caractérielle et psychique du conducteur, consiste en une série de tests relatifs au caractère et aux réactions de ce dernier face à diverses situations de la circulation routière (cf. ATA non publié du 12 décembre 1995, dans la cause M., p. 11). Ainsi, l'autorité doit - avant de prononcer un retrait de sécurité pour cause d'inaptitude ou une décision d'aptitude sous conditions, lesquels constituent une atteinte profonde à la personnalité du conducteur visé - éclaircir d'office et dans chaque cas la situation de la9 - 9 - personne concernée, notamment ses habitudes et son comportement en matière de consommation d'alcool. L'examen de l'incidence d'une éventuelle toxicomanie ou d'un éventuel alcoolisme sur le comportement d'un conducteur en général ainsi que la détermination de la mesure de dépendance ou encore de l'existence d'autres facteurs entraînant une inaptitude exigent donc des connaissances particulières, qui justifient le recours à des spécialistes. Il ne peut y être renoncé qu'exceptionnellement (ATF 126 II 185 consid. 2a, 361 consid. 3a; 125 II 396 consid. 2a/bb et c; 120 Ib 305 consid. 4b; 104 Ib 46 consid. 3a). 7. a) Dans le cas d'espèce, le recourant a conduit en état d'ébriété, le 2 juin 2011, avec un taux d'alcoolémie de 1,74 à 1,98 g. 0/00. Le médecin traitant de l'intéressé n'a pas pu confirmer l'aptitude à conduire du recourant lors de son examen du 9 juin 2011, les résultats d'analyse portant sur la CDT ayant fait apparaître des valeurs au-dessus de la norme. Le médecin-conseil de l'ocn a également émis un préavis défavorable faisant état de doutes sérieux sur l'aptitude à conduire de l'intéressé et préconisé le recours à une expertise médicale en milieu spécialisé. Sur la base de ces éléments, la CMA a considéré qu'il était légitime de se poser la question de savoir s'il était atteint d'une dépendance éthylique qui le rendrait inapte à la conduite d'un véhicule à moteur. Par décision du 22 juin 2011, elle a dès lors prononcé le retrait préventif de son permis de conduire, ce jusqu'à ce que les motifs d'exclusion aient été élucidés par un examen auprès d'un médecin spécialisé, et précisé qu'une nouvelle décision serait rendue à réception du rapport d'expertise. b) L'expertise a été confiée au Dr A. Ce médecin est spécialisé en psychiatrie, psychologie du trafic et alcoologie. Il répond à l'évidence aux exigences en matière de spécialisation. Le recourant s'est soumis à l'expertise que l'autorité a ordonnée et l'on voit que les moyens d'investigation usuels en la matière ont été utilisés. c) Dans son rapport du 13 octobre 2011, l'expert a estimé que l'intéressé était bien orienté à tous les modes, qu'il ne présentait pas de trouble formel de la pensée et que ses propos étaient cohérents et compréhensibles. Aucun stigmate laissant supposer une consommation abusive d'alcool n'avait été observé et le prélèvement sanguin effectué le 19 août 2011 avait fait apparaître des valeurs dans les normes de référence. Une dépendance à l'alcool tombant sous le coup de l'art. 16d al. 1 let. b LCR n'a donc pas été révélée. En revanche, le Dr A. a diagnostiqué une utilisation d'alcool nocive pour la santé (CIM-10), ainsi qu'un trouble du caractère empêchant le recourant de dissocier alcool et conduite automobile. Il a en effet relevé que ce dernier avait fait preuve d'une attitude totalement irresponsable et inappropriée en prenant le volant alors qu'il se trouvait en état d'ébriété et ne pouvait en aucun cas avoir une conduite sûre vis-à-vis des autres usagers de la route et de lui-même. Même si une dépendance à l'alcool n'a pu être prouvée, il a retenu que l'intéressé ne mesurait pas encore avec suffisamment de sérieux que son rapport à l'alcool était devenu très problématique et que ses abus éthyliques et la tolérance aux effets de l'alcool étaient des signes avant-coureurs d'une potentielle dépendance. Le médecin a relevé que le recourant courait ainsi un risque élevé de se mettre au volant d'un véhicule dans un état le rendant dangereux pour lui-même aussi10 bien que pour les autres usagers de la route, de sorte que son aptitude à la conduite ne pouvait pas être confirmée. d) Pour sa part, l'autorité intimée a décidé de renoncer à un retrait de sécurité et a subordonné le maintien du droit de conduire à deux conditions, à savoir l'abstinence totale de toute consommation d'alcool avec un suivi médical régulier par le Dr B., médecin traitant, à raison d'un contrôle sanguin mensuel inopiné durant une période de 6 mois et d'un examen toxicologique par analyse capillaire effectuée au début du mois d'août 2012 par l'unité de Toxicologie et Chimie Forensiques du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale. Pour fonder la distance qu'elle prend avec les conclusions de l'expert sur l'aptitude à la conduite, elle se réfère notamment à l'avis du Dr B. et à celui de son médecin-conseil. 8. En l'espèce, au vu de la jurisprudence précitée, il ne fait pas de doute que la décision d'aptitude à la conduite prise par la CMA pouvait être assortie de conditions. Le recourant estime toutefois que, dans son cas, il ne justifiait pas d'en fixer. a) Les conclusions de l'expert consulté sont en l'occurrence remises en cause par un certificat médical circonstancié. Ce document a été établi par un médecin, le Dr B., ayant notamment effectué une formation en matière d'intoxications alcooliques de sorte qu'au regard de ses compétences et son expérience, son avis ne put pas être purement et simplement écarté. Cela étant, force est de constater que les conclusions des deux praticiens se rejoignent sur un point; les investigations qu'ils ont menées n'ont révélé aucune dépendance à l'alcool. Ils affirment ainsi tous deux qu'il n'existe aucun signe clinique d'intoxication chronique liée à l'alcool. Du reste, les derniers dosages de CDT analysés par le Dr B. établissent des valeurs dans la norme. b) La question qui se pose ne consiste dès lors pas à vérifier l'existence d'une éventuelle dépendance éthylique - écartée par les praticiens - mais elle est celle de savoir si, sur la base des éléments à disposition, il était possible d'établir, à l'instar de l'expert, le diagnostic d'un trouble mental et du comportement lié à une utilisation d'alcool nocive pour la santé. Pour fonder cette appréciation, l'expert a indiqué qu'il considérait que l'intéressé avait "fait preuve d'une attitude totalement irresponsable et inappropriée en prenant le volant alors qu'il se trouvait en état d'ébriété et il ne pouvait en aucun cas avoir une conduite sûre vis-à-vis des autres usagers de la route et de luimême". Or, manifestement, il ne peut s'agir-là que d'une prémisse de principe qui peut s'adresser à tout conducteur qui commet une telle infraction. A défaut d'être personnalisé, ce reproche ne fournit pas matière à argument ou, tout du moins, cette constatation toute générale ne peut avoir un poids suffisant pour justifier, à lui seul, notamment la mesure d'abstinence prononcée à l'endroit du recourant, qui constitue une limitation évidente de sa liberté. A cela s'ajoute que l'expert n'indique pas le poids qu'il y a lieu d'accorder notamment au fait qu'il s'agit de la première infraction de cette nature dénoncée en 26 ans de conduite. Or, cette très longue période d'antécédent sans tâche ne permet pas d'emblée de confirmer l'avis de l'expert; au contraire, à défaut d'éléments motivés, elle attesterait bien plutôt que l'intéressé est parvenu durant toutes ces années à dissocier alcool et conduite automobile. Pour sa part, le Dr B. a indiqué, lorsqu'il a commenté l'expertise, qu'il n'avait relevé aucun signe évident d'un trouble de caractère. Il a également précisé11 que son patient s'était parfaitement rendu compte qu'il n'aurait pas dû conduire sous l'emprise de l'alcool. De surcroît, et son avis motivé est sur ce plan important, l'intéressé n'aurait pas seulement pris conscience de sa faute mais il en a aussi gravement ressenti les effets puisque le retrait préventif de son permis de conduire a eu de lourdes conséquences sur le plan professionnel - perte immédiate de son emploi - et familial, dès lors qu'en l'absence de moyens de transports adéquats, il ne peut plus rendre visite à ses enfants de manière aussi régulière qu'auparavant. Or, l'expert se contente d'affirmer - sans documenter son point de vue - que la prise de conscience de l'expertisé n'était pas encore suffisante, ce qui attesterait du trouble de caractère précité. Cette affirmation, non étayée, ne peut dès lors être retenue. Dans ses conditions, il n'est manifestement pas possible de prendre en compte les conclusions de l'expert, rien dans la discussion de l'expertise médicale, faite essentiellement de pétitions de principe, ne paraissant se fonder sur l'ensemble des éléments qui forment la réalité du patient. La CMA n'a du reste pas suivi l'expert dans sa conclusion principale, ce qui se justifiait sans aucun doute. c) Cela étant, l'on ne peut s'empêcher de constater, avec le médecin-conseil de l'autorité intimée, que le taux d'alcoolémie relevé lors de l'interpellation du recourant était extrêmement élevé, ce qui nécessiterait à son avis une mesure de surveillance. Ce point de vue est également confirmé par une valeur CDT au-dessus de la norme, qui a été relevée en début de procédure. Dans ces conditions, il se justifie, pour écarter tout risque pour la circulation et pour le recourant lui-même, d'exiger de ce dernier qu'il établisse - sur une durée significative - que la faute grave qui lui est reprochée peut être considérée comme un acte isolé et que, plus particulièrement, la prise de conscience dont il a fait état est bel et bien ancrée dans les faits. Dans la mesure où aucune dépendance à l'alcool n'est soupçonnée, on ne voit pas quel motif justifierait une abstinence complète de toute boisson alcoolisée. En revanche, il est évident que, pour établir une réelle prise de conscience, le recourant doit non seulement, et à l'évidence, s'abstenir de prendre le volant en état d'ébriété, mais encore démontrer que sa consommation d'alcool peut demeurer modérée ou, autrement dit, qu'elle reste en tous temps contrôlable par le recourant. Partant, la seconde décision du 7 décembre 2011 doit être réformée en ce sens que le maintien du droit de conduire du recourant est subordonné à un contrôle inopiné chaque deux mois, durant une période de six mois, sur les plans à la fois clinique et biologique (analyse des valeurs FSC, CDT, y-gt, ASAT et ALAT), qui permette d'attester ce qui précède. 9. a) Le recours doit, par conséquent, être partiellement admis. Eu égard à l'issue du litige, il peut être admis que le recourant a obtenu gain de cause à hauteur d'un tiers. b) Le présent jugement rend sans objet la question de la restitution de l'effet suspensif au recours ( ). c) Pour la part pour laquelle le recourant a obtenu gain de cause (un tiers), il n'est pas perçu de frais de procédure, conformément à l'art. 131 CPJA, et il a droit à une indemnité de partie (honoraires et débours), en application de l'art. 137 CPJA. La liste de frais déposée par ce dernier le 22 mars 2012 comprend 7 h 17 (7.28 en centièmes) de travail et 42 fr. 90 de débours. Une indemnité de partie de 617 fr. 80 (557 fr. 75 d'honoraires [1/3 de 7.28 = x 230 francs], 14 fr. 30 de débours [1/3 de 42 fr. 90]12 et 45 fr. 75 de TVA [8 %]) doit donc être allouée à Me René Schneuwly, avocat à Fribourg. Elle est mise à la charge de l'etat. d) Pour la part pour laquelle le recourant n'a pas obtenu gain de cause (deux tiers), les frais de procédure devraient être mis à sa charge et il n'aurait droit à une indemnité de partie. Le recourant a toutefois requis l'assistance judiciaire ( ). Aux termes de l'art. 142 CPJA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, a droit à l'assistance judiciaire la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter les frais d'une procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence ou à celle de sa famille (al. 1). L'assistance n'est pas accordée lorsque la procédure paraît d'emblée vouée à l'échec (al. 2). L'assistance est retirée lorsque les conditions de son octroi disparaissent en cours de procédure (al. 3). Selon l'art. 143 CPJA, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, l'assistance judiciaire comprend, pour le bénéficiaire, la dispense totale ou partielle des frais de procédure (al. 1 let. a), de l'obligation de fournir une avance de frais ou des sûretés (al. 1 let. b). Elle comprend également, si la difficulté de l'affaire la rend nécessaire, la désignation d'un défenseur, choisi parmi les personnes habilitées à représenter les parties (al. 2). L'octroi de l'assistance judiciaire peut être subordonné au paiement d'une contribution mensuelle aux prestations de la collectivité publique (al. 3). L'assistance judiciaire ne dispense pas du versement de l'indemnité de partie visée aux articles 137 et suivants (al. 4). En l'espèce, le recours ne paraissait pas d'emblée voué à l'échec. Il ressort de plus des pièces produites par le recourant que sa situation financière est précaire, notamment que des poursuites pour une somme totale de 275'997 fr. 65 ont été introduites, et qu'il est soutenu financièrement par un Service social régional. Il appert, dans ces conditions et sans de plus amples démonstrations, que l'intéressé ne dispose manifestement pas des ressources suffisantes pour supporter les frais de la présente procédure sans s'exposer à la privation des choses nécessaires à son existence. Au demeurant, il faut admettre, au regard notamment de la complexité de l'affaire, que l'assistance d'un avocat se trouve justifiée. Il convient, dès lors, de mettre le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite totale dans le cadre de la présente procédure de recours et, ainsi, de le dispenser totalement des frais de procédure y relatifs et de lui désigner un défenseur d'office en la personne du mandataire choisi, Me René Schneuwly, avocat à Fribourg. Attendu qu'en cas de fixation sur la base d'une liste de frais détaillée, l'indemnité horaire est de 180 francs (art. 12 al. 1 bis du Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative [TarifJA; RSF ]), le Tribunal de céans lui alloue une indemnité de 973 fr. 70 (873 francs d'honoraires [2/3 de 7.28 = 4.85 x 180 francs], 28 fr. 60 de débours [2/3 de 42 fr. 90] et 72 fr. 10 de TVA [8 %]).13 l a C o u r a r r ê t e : I. Le recours est partiellement admis. Partant: - La première décision du 7 décembre 2011, retirant le permis de conduire de X. pour la durée de six mois, est confirmée. - La seconde décision du 7 décembre 2011 doit être réformée en ce sens que le maintien du droit de conduire de X. est subordonné à un contrôle inopiné chaque deux mois, durant une période de six mois, sur les plans à la fois clinique et biologique (analyse des valeurs FSC, CDT, y-gt, ASAT et ALAT). II. Pour la part pour laquelle X. a obtenu gain de cause (un tiers), il n'est pas perçu de frais de procédure. Une indemnité de partie de 617 fr. 80 francs (TVA comprise) est allouée à Me René Schneuwly, avocat à Fribourg. Elle est mise à la charge de la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière. III. Pour la part pour laquelle X. n'a pas obtenu gain de cause (deux tiers), la requête d'assistance judiciaire totale est admise. X. est dispensé des frais de procédure. Une indemnité de 973 fr. 70 (TVA comprise) est allouée à Me René Schneuwly, avocat à Fribourg, désigné défenseur d'office. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, à Lausanne, dans les 30 jours dès sa notification. La fixation du montant de l'indemnité de partie peut, dans un délai de 30 jours, faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité qui a statué, lorsque seule cette partie de la décision est contestée (art. 148 CPJA) ; ; ; Montrer encore
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR ADMINISTRATIVE ADM 97 / 2011 Présidente : Sylviane Liniger Odiet Juges: Daniel Logos et Gérald Schaller Greffier : Jean Moritz ARRET DU 25 JANVIER 2012 Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
A2 2005-159 II e COUR D'APPEL 22 février 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 30 novembre 2005 par X SA, recourante, contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2005 par le Président du Tribunal civil Plus en détail Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE
502 2010-112 Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE COMPOSITION Président : Georges Chanez Juges : Roland Henninger, Hubert Bugnon Greffière : Sonia Bulliard Grosset PARTIES X Sàrl, recourante, représentée Plus en détail recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.
Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée Plus en détail ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2
R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur Plus en détail Arrêt du 21 février 2013
101 2012-133 Arrêt du 21 février 2013 I e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Jérôme Delabays Juges : Roland Henninger, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Ludovic Farine PARTIES X, recourant Plus en détail INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL
INFORMATIONS BREVES JURISPRUDENCES RECENTES EN SANTE AU TRAVAIL Docteur Anne Gillet Docteur Jacques Darmon INTRODUCTION Une judiciarisation de plus en plus importante des relations sociales avec interventions Plus en détail Loi sur le transport de voyageurs
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi sur le transport de voyageurs (LTV) Modification du 26 septembre 2014 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Jérôme Delabays, Marc Sugnaux
Schweizerische Gesellschaft für Forensische Psychiatrie SGFP Société Suisse de Psychiatrie Forensique SSPF Arrêt du Tribunal fédéral du 03.11.2006 sur l'assistance au suicide d'une personne atteinte de Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 97 + 125 Arrêt du 18 juillet 2014 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail Arrêt du 16 janvier 2012
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif Plus en détail LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005. (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS
LOI N 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (JO n 2966 du 25.04.05, p.3450) CHAPITRE PREMIER DE LA PREVENTION DES INFRACTIONS Article Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2013 266 Arrêt du 7 février 2014 Chambre pénale Composition Président: Roland Plus en détail Séance du 16 juillet 2004. Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2004 (2A 04 11) par. contre
Séance du 16 juillet 2004 Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2004 (2A 04 11) par X, représenté par Me., avocat à Fribourg, contre la décision prise le 8 janvier 2004 par le Préfet du district Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Josef Hayoz, Marianne Jungo Greffier-stagiaire: Alkis Passas
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 253 + 605 2013 255 Arrêt du 23 mars 2015 I e Cour des assurances sociales Plus en détail Composition Présidente: Anne-Sophie Peyraud Gabrielle Multone, Josef Hayoz Greffier-rapporteur: Alexandre Vial
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2013 152 Arrêt du 3 juin 2015 I e Cour des assurances sociales Composition Plus en détail Service pénal Fiche contrevenant
Service pénal Fiche contrevenant SOMMAIRE : 1 Vous avez été verbalisé(e), vous recevez une amende forfaitaire : concernant le paiement concernant la contestation 2 Vous êtes poursuivi devant la juridiction Plus en détail Arrêt du 21 juillet 2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES
605 2009-301 Arrêt du 21 juillet 2011 COUR DES ASSURANCES SOCIALES COMPOSITION Présidente : Anne-Sophie Peyraud Assesseurs : Bruno Kaufmann, Jean-Marc Kuhn Greffier-rapporteur : Benoît Ducry PARTIES X, Plus en détail Arrêt du 19 mai 2008
A1 2007-67 Arrêt du 19 mai 2008 I e COUR D APPEL CIVIL PARTIES X, demanderesse et recourante, représentée par Me, contre Y, défendeur et intimé, représenté par Me. OBJET Droit des obligations, prêt de Plus en détail concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE)
DSJ/Avant-projet du 5..0 Loi du concernant la protection de l enfant et de l adulte (LPAE) Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu la modification du 9 décembre 008 du code civil suisse (Protection de Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 9 juillet 2014 N de pourvoi: 13-17470 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen Plus en détail Décision du 17 juillet 2013 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2013.21 Décision Plus en détail Table des matières. Abréviations... 7 Préface... 9. Titre I Le permis de conduire dans son cadre juridique. A. La législation routière...
27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet Plus en détail Arrêt du 13 novembre 2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES
5S 2007-311 Arrêt du 13 novembre 2009 COUR DES ASSURANCES SOCIALES COMPOSITION Président suppléant : Johannes Frölicher Assesseurs : Bruno Kaufmann, Bruno Boschung Greffière-rapporteure : Maude Favarger Plus en détail Loi fédérale sur les professions de la santé. Avant-projet. (LPSan) Dispositions générales. Compétences au niveau bachelor. du...
Loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) du... Avant-projet L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art. 95, al. 1 et l art. 97, al. 1, de la Constitution 1, vu le message du Plus en détail Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail
les infos DAS - n 051 7 avril 2015 Infractions au code de la route commises par le salarié à l occasion du travail Les entreprises se trouvant régulièrement confrontées à des cas d infraction routières Plus en détail Loi fédérale sur la circulation routière
Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Modification du 15 juin 2012 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A
Cour d'appel de Bordeaux. Chambre sociale Section A ARRÊT No Répertoire général : 13/01407 11 mars 2014. COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 11 MARS Plus en détail Arrêt du 23 mars 2015 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: RR.2014.261 Arrêt du Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française Plus en détail Loi d'introduction du code de procédure civile (LI-CPC)
27 janvier 2010 Loi d'introduction du code de procédure civile (LI- Etat au 1 er avril 2015 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu le code de procédure civile (, du 19 décembre 2008 Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée Plus en détail La valeur probante du rapport médical. Valeur probante du rapport médical
Et après l expertise médicale? La valeur probante du rapport médical Journée annuelle de l Arpem 2013 Tania Di Ferro Demierre, Juge à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois Valeur Plus en détail Tribunal cantonal TC Page 2 de 6. considérant en fait
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 604 2013 68 604 2013 69 Arrêt du 25 novembre 2014 Cour fiscale Composition Président: Plus en détail SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION. Audience publique du 6 octobre 2010. Rejet. MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président
SOC. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 6 octobre 2010 MmeMAZARS,conseiller doyen faisant fonction de président Pourvoi n V 09-68.962 Rejet Arrêt n 1881 F-D LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE Plus en détail Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
- - 95. Loi sur l hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées du 8 avril 00 Le Grand Conseil du canton du Valais vu les articles 7 et 05 de la Constitution fédérale; vu Plus en détail FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2 chambre ARRET DU 08 FEVRIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/04047 FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Golfy Club France, dont Plus en détail Composition Président: Marc Sugnaux Anne-Sophie Peyraud; Christian Pfammatter
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 607 2014 36 607 2014 37 607 2014 38 607 2014 39 Arrêt du 15 avril 2015 Cour fiscale Plus en détail REPUBL QUE FRANCA SE
CIV.1 A.M COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2009 Cassation partielle sans renvoi M. BARGUE, président Pourvoi n S 08-15.802 Arrêt n 608 F-P+B REPUBL QUE FRANCA SE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Plus en détail Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte
Position de Pro Mente Sana sur l application cantonale du nouveau droit de la protection de l adulte A l in intention du Canton de Genève, août 2011 Article 429 CC : placement par le médecin A Genève, Plus en détail 2 les prestations d'un expert nommé en justice ou désigné comme tel par les parties en exécution d'une décision judiciaire ordonnant l'expertise;
Page 1 of 7 Taxe sur la Valeur Ajoutée >> Commentaire TVA III.- Opérations visées Numéro 18/1125 La réquisition doit bien entendu porter sur une prestation prévue par le C.TVA pour être visée par l'art. Plus en détail Arrêt du 25 août 2014. I e Cour des assurances sociales. Composition. Parties. Objet. Présidents: Juges: Greffier:
TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Friboug T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 605 2014 76 605 2014 77 Arrêt du 25 août 2014 I e Cour des assurances sociales Plus en détail Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES
105 2012-161 Arrêt du 19 décembre 2012 CHAMBRE DES POURSUITES ET FAILLITES COMPOSITION Présidente : Catherine Overney Juges : Adrian Urwyler, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Luis da Silva PARTIES Plus en détail Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS
Infractions dans la circulation routière: LCR + ordonnances et liens avec le CPS Notes de cours du Prof. Nicolas QUELOZ (Décembre 2005) 1. Introduction La question de la sécurité sur les routes d une part Plus en détail Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décisions n 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et Plus en détail Systèmes de transport public guidés urbains de personnes
service technique des Remontées mécaniques et des Transports guidés Systèmes de transport public guidés urbains de personnes Principe «GAME» (Globalement Au Moins Équivalent) Méthodologie de démonstration Plus en détail En fait: Dans ses observations du 1 er mars 2000, la Direction intimée propose le rejet du recours.
Cour des assurances sociales. Séance du 22 février 2001. Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2000 (5S 00 33) par les époux X, pour eux et pour leur fils Y, recourants, assistés par Me Z, avocat Plus en détail N 249552 Section du Contentieux Publié au recueil Lebon M. Stirn, président M. Bernard Stirn, rapporteur SCP BOUZIDI ; BLONDEL, avocats
Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire Plus en détail Suspension 3 ans (sans sursis) Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans. 6 Suspension 3 ans. 6 Suspension 3 ans - Annulation 3 ans
Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique (de 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air expiré Refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie ou de produits stupéfiants. Conduite sous l'influence Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail Décision du 4 août 2015 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.103 Décision Plus en détail Chapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs Plus en détail VII. a. Ordonnance réglant l admission à la circulation routière (OAC)
s (présentation synoptique) avec commentaires / OAC Annexe 7 VII. a. Ordonnance réglant l admission à la circulation routière (OAC) Catégorie spéciale F art. 3, al. 3 Catégorie spéciale F 3 Le permis de Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s) Plus en détail AUDIENCE PUBLI~UE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2013. Madame FlAN A. ROSINE MOTCHIAN Président; Messieurs BAGROU B. Isidore" Assesseurs,
\ 1 REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE COUR D'APPEL D'ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABIDJAN RG W1674/2013 JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 11/12/2013 La société FOQUX (Maître Cyprien KOFFI) Contre La société CORPORATE Plus en détail Yves Delessert Etre bénévole et responsable
Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales Plus en détail Dispositions générales
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) 741.01 du 19 décembre 1958 (Etat le 1 er juillet 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, Plus en détail Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message Plus en détail 30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) - coordination officieuse au 1 er juillet 2011
30 AVRIL 1999 - Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers (M.B. 21 mai 1999) (coordination officieuse au 1 er juillet 2011 ; modifié par l arrêté royal du 20 juillet 2000 introduction de l Plus en détail http://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?omnisplatform=windows&webser...
Page 1 of 5 N dossier: CHAC.2010.23 Autorité: CHAC Date décision: 14.06.2010 Publié le: 28.12.2010 Revue juridique: PRÉVUE Articles de loi: Art. 6 LTR Art. 59 al. 1 litt. a LTR Art. 26 OLT3 Titre: Protection Plus en détail L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel
L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction Plus en détail Les sanctions relatives au permis de conduire
Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives Plus en détail Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Achtari.
Tribunal fédéral 5A_773/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 31 janvier 2013 (f) Divorce mesures provisionnelles Suspension de la procédure d appel Art. 126 CPC Principe. La décision de suspension Plus en détail Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures
Notice sur les allégements dans l exécution des peines et mesures 1. Situation actuelle De l article 123 al. 2 de la Constitution fédérale (RS 101) découle le principe selon lequel l exécution des sanctions Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR DES ASSURANCES AVS 68 / 2012 Président Juges Greffière : Philippe Guélat : Daniel Logos et Gérald Schaller : Gladys Winkler Docourt ARRET DU 12 JUIN Plus en détail Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),
Tribunal fédéral 5A_56/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 25 août 2011 (f) Mesures protectrices Calcul de la contribution d entretien Art. 176 CC Calcul des charges des époux. L épouse ayant un enfant Plus en détail Guide. permis 2 phases
Guide du permis 2 phases Le permis de conduire à l'essai en Suisse SC090503 Le permis de conduire à l'essai ou permis 2 phases 1 Pourquoi une formation en 2 phases? 3 2 Qui est astreint au permis de conduire Plus en détail R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
SOC. PRUD'HOMMES MFG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 novembre 2011 M. LACABARATS, président Arrêt no 2206 FS-P+B+R+I Pourvoi no M 10-18.036 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE Plus en détail Dispositions générales
Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) 741.01 du 19 décembre 1958 (Etat le 1 er janvier 2014) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 82, al. 1 et 2, 110, al. 1, let. a, 122, Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail Cour de cassation. Chambre sociale
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 16 décembre 2010 N de pourvoi: 10-11628 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle Plus en détail LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yohan X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction Plus en détail II e COUR D'APPEL. 11 novembre 2002
A2 2002-76 II e COUR D'APPEL 11 novembre 2002 La Cour, vu le recours interjeté le 19 juillet 2002 par X AG, recourante et défenderesse, représentée par, contre le jugement rendu le 21 mai 2002 par le Président Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE
Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL Plus en détail Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution Plus en détail Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges
Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) du 24 juin 2005 I. Dispositions générales 1. Principes Art. 1 But et champ d'application 1L'Accord-cadre Plus en détail Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015
Les articles modifiés par la loi Macron au 30 janvier 2015 Pour faciliter lecture, les textes nouveaux ou ajouts à des textes existants figurent en bleu, les suppressions en rouge. Les textes en noir ne Plus en détail M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 23/11/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 6 avril 2011 N de pourvoi: 09-72164 Non publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans N 1004250. Mme Borot Magistrat désigné
TRIBUNAL ADMINISTRATIF d'orléans ab N 1004250 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Borot Magistrat désigné M. Viéville Rapporteur public Le magistrat désigné, statuant en application des Plus en détail COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS
COMMENT CONTESTER SES CONTRAVENTIONS ET PROTEGER SON PERMIS Infractions et sanctions liées au code de la route Barème des retraits de points Le retrait des points est une procédure automatique selon un Plus en détail Le permis de construire
ASSOCIATION DES COMMUNES FRIBOURGEOISES COURS D INTRODUCTION DESTINÉS AUX ÉLUS-ES III. LE RÔLE DE LA COMMUNE DANS L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET LES CONSTRUCTIONS FRIBOURG, LES 14 ET 15 SEPTEMBRE 2011 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 Mars 2010 (n 1, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08498-AC Décision déférée Plus en détail Cadre réservé à l administration : Demande reçue le. Collège communal du :
Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications Plus en détail La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné
La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back