Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/R-4.2/page-11.html
Timestamp: 2013-06-19 14:37:54+00:00
Document Index: 219572469

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 14']

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Loi sur la sécurité ferroviaire (L.R.C. (1985), ch. 32 (4e suppl.))Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la sécurité ferroviaire | XMLTexte complet : Loi sur la sécurité ferroviaire [258 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la sécurité ferroviaire [445 KB]Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2013-05-01 Versions antérieures
Note marginale :Initiative de la compagnie20. (1) La compagnie qui se propose d’établir des règles concernant l’un des domaines visés aux paragraphes 18(1) ou (2.1) ou de modifier de telles règles en dépose, pour approbation, le texte auprès du ministre.Note marginale :Consultations(2) La compagnie ne peut procéder au dépôt qu’après avoir donné aux entités ci-après la possibilité, pendant soixante jours, de lui faire part de leurs observations :a) dans le cas d’une compagnie de chemin de fer, les organisations intéressées susceptibles d’être touchées par la mise en oeuvre des règles;b) dans le cas d’une compagnie de chemin de fer locale, la compagnie de chemin de fer sur la ligne de laquelle elle exploite du matériel ferroviaire et qui est susceptible d’être touchée par la mise en oeuvre des règles.Note marginale :Dossier de l’énoncé(3) La compagnie joint au texte qu’elle dépose un avis donnant l’exposé de ses motifs ainsi que le nom des éventuels opposants et une copie de l’avis d’opposition.Note marginale :Application de certaines dispositions(4) Les paragraphes 19(4) à (5.1), (10) et (11) s’appliquent aux règles déposées dans le cadre du paragraphe (1) comme si elles l’avaient été conformément à l’arrêté visé au paragraphe 19(1).L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 20; 1999, ch. 9, art. 14; 2012, ch. 7, art. 14.Version précédente
Note marginale :Rôle d’un tiers20.1 Un tiers peut agir au nom d’une compagnie pour toute question relative à la formulation ou à la révision des règles ou des normes prévues aux articles 7, 19 et 20.2012, ch. 7, art. 14.
Note marginale :Règlements — formulation des règles20.2 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant le processus de formulation et de révision des règles applicables aux compagnies ainsi que le processus de modification des conditions.Note marginale :Portée des règlements(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut être de portée générale ou limitée quant aux groupes ou aux catégories de compagnies visés.2012, ch. 7, art. 14.
Dispositions diverses concernant les règles et les règlementsNote marginale :Uniformité21. Dans l’établissement ou l’approbation de règles à l’égard d’une compagnie au titre des articles 19 ou 20, le ministre veille, compte tenu des circonstances, à leur uniformité avec les règles à objet comparable applicables aux autres compagnies.L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), art. 21; 2012, ch. 7, art. 14.Version précédente
Loi sur la sécurité ferroviaire1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - APPLICATION 3 - OBJECTIFS 4 - DÉFINITIONS 5 - CADRE LÉGISLATIF 6 - ACCORDS 7 - PARTIE I CONSTRUCTION ET MODIFICATION D’INSTALLATIONS FERROVIAIRES 7 - Normes 7.1 - Construction de franchissements routiers 8 - Avis des travaux projetés 10 - Commencement des travaux projetés 12 - Subventions pour les travaux concernant la sécurité des franchissements routiers ou d’autres réalisations contribuant à la sécurité ferroviaire 17.2 - PARTIE II EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS ET DU MATÉRIEL FERROVIAIRES 17.2 - Interdictions 18 - Règlements 19 - Règles 21 - Dispositions diverses concernant les règles et les règlements 23 - Interdiction de déroger aux règlements et règles sans exemption 23.1 - Avertissement audible 24 - PARTIE III ACTIVITÉS AUTRES QUE FERROVIAIRES POUVANT COMPROMETTRE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE 24 - Règlements 25 - Pouvoirs des compagnies de chemin de fer 26 - Pouvoirs de l’Office 26.1 - Interdiction d’accès aux lignes de chemin de fer 27 - PARTIE IV APPLICATION ET CONTRÔLE 27 - Inspecteurs de la sécurité ferroviaire et agents de contrôle 31 - Ordres concernant l’usage d’installations ou de matériel ferroviaires 32 - Ordres ministériels 33 - Injonctions ministérielles 34 - Assimilation à des ordonnances judiciaires 35 - Renseignements médicaux 36 - Exigences relatives aux renseignements 39 - Sûreté du transport ferroviaire 40 - Enquêtes 40.1 - Sanctions administratives pécuniaires 41 - Infractions 44 - PARTIE IV.1 AGENTS DE POLICE 45 - PARTIE V DISPOSITIONS DIVERSES 45 - Délégation de pouvoirs 46 - Loi sur les textes réglementaires 47 - Règlements — général 48 - Incorporation par renvoi 49 - Incompatibilité 50 - Publication des règlements 51 - Examen de la loi 52 - PARTIE VI MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES 52 - Loi sur l’accès à l’information 53. et 54 - Loi sur les Chemins de fer nationaux du Canada 55. à 62 - Code criminel 63. à 65 - Loi de 1987 sur les transports nationaux 66. à 114 - Loi sur les chemins de fer 115. à 118 - Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer 119 - Dispositions transitoires concernant les modifications à la Loi sur les chemins de fer 120 - Dispositions transitoires corrélatives à l’abrogation des parties II et III de la Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer 122 - Entrée en vigueur Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 3.144.1 ... 6.16.2 ... 89 ... 1011 ... 1212.1 ... 1314 ... 1617 ... 181920 ... 212222.1 ... 2323.1 ... 2425 ... 2626.1 ... 27.127.2 ... 27.427.5 ... 27.828 ... 2930 ... 3131.1 ... 31.53232.1 ... 32.432.5 ... 3334 ... 3536 ... 3939.1 ... 4040.1 ... 40.1340.14 ... 40.1840.19 ... 40.2140.22 ... 4142 ... 4444.1 ... 4747.1 ... 47.247.3 ... 5152 ... 119120 ... 122Dispositions connexesModifications non en vigueur