Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000255969
Timestamp: 2019-09-21 05:55:07+00:00
Document Index: 305823087

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 406', 'art. 46', 'art. 121', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. | Legifrance
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Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
NOR: ECOP0400825D
Vu le code des marchés publics, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation ;
Vu le décret n° 99-417 du 26 mai 1999 portant création d'une conférence économique annuelle ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2004 ;
Modifié par Décret n°2015-1647 du 11 décembre 2015 - art. 1
Il est créé au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi une direction générale du Trésor.
Pour l'ensemble de l'activité de ses services, le directeur général du Trésor est assisté d'un directeur portant le titre de directeur général adjoint, y compris pour la direction des relations internationales et pour la représentation de la direction générale à ce titre, notamment en matière de commerce extérieur.
Modifié par Décret n°2018-97 du 13 février 2018 - art. 1
3° Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des institutions financières, des entreprises et intermédiaires d'assurance, ainsi que de la politique de régulation de l'épargne, de l'investissement et des marchés financiers, de l'investissement à impact social et environnemental et de la politique de financement des entreprises et du logement ;
6° Elle suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette de l'Etat ;
7° Elle veille aux intérêts patrimoniaux de l'Etat dans les organismes qui entrent dans son champ de compétence ;
8° Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation.
Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle pilote, anime et coordonne les services prévus par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé ainsi que les services prévus par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et ceux prévus par les articles 6 à 9 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifie Décret n°1937-07-22 du 22 juillet 1937 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°49-1077 du 4 août 1949 - art. 3 (V)
Modifie Décret n°56-1071 du 23 octobre 1956 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°60-425 du 4 mai 1960 - art. 32 (V)
Modifie Décret n°60-703 du 15 juillet 1960 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°65-414 du 1 juin 1965 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 27 janvier 1967 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 26 mai 1970 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°71-209 du 18 mars 1971 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 26 juillet 1974 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 26 juillet 1974 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 26 juillet 1974 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 7 août 1978 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 6 juillet 1982 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°82-762 du 6 septembre 1982 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°85-310 du 6 mars 1985 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 27 mars 1985 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°86-1255 du 4 décembre 1986 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°89-150 du 6 mars 1989 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 4 août 1990 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 1991 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 8 août 1991 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°92-436 du 18 mai 1992 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 2 juillet 1992 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 29 novembre 1993 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 - art. 1 (M)
Modifie Arrêté du 3 mai 1995
Modifie Arrêté du 3 mai 1995 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 3 mai 1995 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 3 mai 1995 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 3 mai 1995 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 3 mai 1995 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 - art. 5 (MMN)
Modifie Décret n°95-1316 du 22 décembre 1995 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°96-125 du 20 février 1996 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°96-389 du 10 mai 1996 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-1022 du 27 novembre 1996 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 27 novembre 1996 - art. ANNEXE (M)
Modifie Arrêté du 3 décembre 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°97-262 du 18 mars 1997 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 24 mars 1998 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 19 mai 1999 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 3 janvier 2000 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2000-811 du 25 août 2000 - art. 2 (M)
Modifie Décret n°2002-137 du 30 janvier 2002 - art. ANNEXE (VT)
Modifie Arrêté du 30 avril 2002 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 7 mars 2003 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 4 août 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 6 (V)
Modifie Arrêté du 20 août 2003 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 23 décembre 2003 - art. 5 (M)
Modifie Décret n°2004-103 du 30 janvier 2004 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2004-212 du 10 mars 2004 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté du 24 mars 2004 - art. 8 (V)
Modifie Arrêté du 24 mars 2004 - art. 9 (V)
Modifie Arrêté du 25 mai 2004
Modifie Arrêté du 25 mai 2004 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 25 mai 2004 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 25 mai 2004 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 25 mai 2004 - art. 4 (V)
Modifie Arrêté - art. Annexe A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 406 A 16 F (Dis)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies W (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 V ter (M)
Modifie Code des assurances - art. R413-4 (V)
Modifie Code des assurances - art. R423-3 (M)
Modifie Code forestier - art. R531-5 (M)
Modifie Code rural - art. R*361-7 (T)
Modifie Décret n°65-414 du 1 juin 1965 - art. 2 (V)
Abroge Décret du 8 février 1991 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret du 8 février 1991 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°1991-02-08 du 8 février 1991
Abroge Décret n°2003-773 du 20 août 2003
Abroge Décret n°2003-773 du 20 août 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2003-773 du 20 août 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2003-773 du 20 août 2003 - art. 3 (Ab)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.