Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-64.html
Timestamp: 2019-11-14 04:51:28+00:00
Document Index: 104071320

Matched Legal Cases: ['art. 282', 'art. 4', 'art. 123', 'art. 283', 'art. 5', 'art. 124', 'art. 20', 'art. 285', 'art. 6']

Note marginale :Enlèvement en contravention avec une ordonnance parentale ou de garde
282 (1) Quiconque, étant le père, la mère, le tuteur ou une personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, enlève, entraîne, retient, reçoit, cache ou héberge cet enfant en contravention avec une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale rendue par un tribunal au Canada, avec l’intention de priver de la possession de celui-ci le père, la mère, le tuteur ou la personne en ayant la garde ou la charge légale, est coupable :
Note marginale :Croyance de l’accusé
(2) Lorsqu’un chef d’accusation vise l’infraction prévue au paragraphe (1) et que celle-ci n’est pas prouvée du seul fait que l’accusé ne croyait pas qu’il existait une ordonnance de garde ou une ordonnance parentale valide, l’accusé peut cependant être reconnu coupable de l’infraction prévue à l’article 283 s’il y a preuve de cette dernière.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 282
1993, ch. 45, art. 4
2019, ch. 16, art. 123
(2) Aucune poursuite ne peut être engagée en vertu du paragraphe (1) sans le consentement du procureur général ou d’un avocat qu’il mandate à cette fin.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 283
1993, ch. 45, art. 5
2019, ch. 16, art. 124
284 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 281 à 283 s’il démontre que le père, la mère, le tuteur ou l’autre personne qui avait la garde ou la charge légale de la personne âgée de moins de quatorze ans en question a consenti aux actes reprochés.
1980-81-82-83, ch. 125, art. 20
285 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 280 à 283 si le tribunal est convaincu que les actes reprochés étaient nécessaires pour protéger la jeune personne en question d’un danger imminent ou si l’accusé fuyait pour se protéger d’un tel danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 285
1993, ch. 45, art. 6
Note marginale :Défense irrecevable
286 Dans les procédures portant sur une infraction visée aux articles 280 à 283, ne constitue pas une défense le fait que la jeune personne a consenti aux actes posés par l’accusé ou les a suggérés.
Note marginale :Obtention de services sexuels moyennant rétribution
Note marginale :Obtention de services sexuels moyennant rétribution — personne âgée de moins de dix-huit ans
Définitions de endroit et endroit public
(5) Pour l’application du présent article, endroit et endroit public s’entendent au sens du paragraphe 197(1).