Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journal/information-epo/archive/20120331_fr.html
Timestamp: 2014-03-09 17:03:16+00:00
Document Index: 299694983

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 76", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 153", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 34"]

EPO - Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 février 2012, relatif aux taxes de recherche et d'examen
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Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 6 février 2012, relatif aux taxes de recherche et d'examenTéléchargerMontants des taxes de recherche et d'examen applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012 (PDF, 16 KB)
Une décision du
Conseil d'administration entrera en vigueur le 1er avril 2012 :
- la décision CA/D 06/11
du 27 octobre 2011 (JO OEB 2011, 616), introduisant l'ajustement des taxes,
ci-après dénommé "RRT 2012", et ajustant le montant de la réduction
de la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque le rapport de recherche internationale (ISR)
ou un rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) a été établi par une des administrations
européennes chargées de la recherche internationale
met à jour les montants des taxes de recherche et d'examen conformément au RRT 2010
et à l'introduction de la recherche internationale supplémentaire par l'OEB en
tant qu'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire. Il
remplace le communiqué correspondant du 8 février 2010 (JO OEB 2010, 133).
Les nouveaux montants des taxes de recherche et
d'examen sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012.
Disposition transitoire : si, dans un délai de six mois à compter du
1er avril 2012, une taxe est acquittée dans les délais, mais
seulement à concurrence du montant applicable avant le 1er avril
2012, cette taxe est réputée valablement acquittée si le montant restant dû est
versé dans les deux mois qui suivent une invitation à cet effet de l'Office
1. Rapport de recherche européenne élargi pour les demandes déposées à
partir du 1er juillet 2005
Conformément à l'article 3(2) de la décision du Conseil d'administration
du 9 décembre 2004 (JO OEB 2005, 5), la règle 62 CBE est applicable
aux demandes de brevet européen et aux demandes internationales entrant dans la
phase européenne qui sont déposées à partir du 1er juillet
2005. Pour ces demandes, la recherche européenne ou la recherche européenne
complémentaire est accompagnée d'un avis sur la question de savoir si la
demande et l'invention qui en fait l'objet semblent satisfaire aux exigences de
la CBE[1].
- aux demandes de
brevet européen déposées à partir du 1er juillet 2005, y
- aux demandes
divisionnaires au titre de l'article 76 CBE déposées à partir du 1er juillet
2005 (même si la demande initiale a une date de dépôt antérieure au 1er juillet
2005), et - aux demandes
internationales qui sont déposées à partir du 1er juillet 2005
et qui entrent ultérieurement dans la phase européenne.
Pour ces demandes, les taxes suivantes s'appliquent :[2]
- La taxe de recherche due pour
la recherche européenne ou la recherche européenne complémentaire s'élève à
1 165 EUR conformément au RRT 2012 (cependant, en vertu de
décisions prises par le Conseil d'administration au titre de l'article 153(7)
CBE, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire n'est pas perçue
ou est réduite dans certains cas ; cf. paragraphe 3 ci-dessous).
- Le montant de la taxe d'examen
est de 1 555 EUR conformément au RRT 2012 mais, dans les cas
mentionnés au paragraphe 3 a) ci-dessous, il s'élève à 1 730 EUR.
2. Demandes déposées
Il n'est pas établi de rapport de recherche européenne élargi pour les
demandes de brevet européen déposées avant le 1er juillet 2005.
Il en va de même pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet
2005, et ce, même si elles n'entrent dans la phase européenne qu'à partir du 1er juillet
La taxe de recherche due pour la
recherche européenne complémentaire[3] s'élève à 840 EUR
conformément au RRT 2012 (cependant, en vertu de décisions prises par le
Conseil d'administration au titre de l'article 153(7) CBE, la taxe due pour la
recherche européenne complémentaire n'est pas perçue ou est réduite dans
certains cas ; cf. paragraphe 3 ci‑dessous).
Le montant de la taxe d'examen est de 1 730 EUR conformément au RRT 2012.
3. Cas où il n'est
pas effectué de recherche européenne complémentaire ; réduction de la taxe
due pour une recherche européenne complémentaire
Conformément à l'article 153(7) CBE, un rapport complémentaire de recherche
européenne est établi pour les demandes internationales entrant dans la phase
européenne et la taxe de recherche doit être acquittée lors de l'entrée dans la
phase européenne. Le Conseil d'administration peut toutefois décider qu'il est
renoncé à l'exécution de la recherche européenne complémentaire ou que le
montant de la taxe est réduit. Il découle des décisions actuellement en vigueur
prises par le Conseil d'administration en vertu de l'article 153(7) CBE ce
a) Il n'est pas établi de rapport
complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale si l'OEB a été l'administration chargée de
la recherche internationale ou une administration chargée de la recherche
internationale supplémentaire (à partir du 1er juillet 2010)[4].
Le montant de la taxe d'examen est de 1 730 EUR conformément au RRT 2012[5].
b) Il n'est pas établi de rapport
complémentaire de recherche européenne pour une demande internationale
Par conséquent, aucune taxe de recherche n'est
perçue au titre de l'article 153(7) CBE.
Le montant de la taxe d'examen est de 1 730 EUR
conformément au RRT 2012[6].
c) Un rapport complémentaire de
recherche européenne, comportant un avis[7]
au sens de la règle 62 CBE, est établi pour une demande internationale
‑ qui est déposée entre le 1er juillet
2005 et le 30 juin 2013 inclus
a été l'administration chargée de la recherche internationale ou une
administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.
La taxe due pour la recherche complémentaire est réduite de 990 EUR[8] et s'élève donc
à 175 EUR.
Le montant de la taxe d'examen est de 1 555 EUR
conformément au RRT 2012.
d) La taxe due pour la recherche européenne complémentaire est réduite si l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des
marques (Fédération de Russie), l'Office
australien des brevets, l'Office d'Etat
de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou
l'Office coréen de la propriété
intellectuelle a été l'administration chargée de la recherche internationale.
- Si la demande internationale a été déposée avant le 1er juillet 2005, la taxe due pour la
recherche européenne complémentaire est réduite de 20 %[9] et s'élève par
conséquent à 80 % de 840 EUR, soit 672 EUR. Le montant de la taxe d'examen est de 1 730 EUR.
- Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la
recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR[10] et s'élève par
conséquent à 1 165 EUR moins 190 EUR, soit 975 EUR.
e) A ce jour, le Conseil d'administration n'a pas pris de décision
réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire lorsque l'Office de la propriété intellectuelle du
Canada ou l'Institut national de la
propriété industrielle du Brésil a été l'administration chargée de la
recherche européenne complémentaire s'élève à 840 EUR conformément au RRT
Le montant de la taxe d'examen est de 1 730 EUR.
- Si la demande internationale est déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la
recherche européenne complémentaire s'élève à 1 165 EUR. Le montant de la taxe d'examen est de 1 730 1555 EUR.
4. Réduction de la
taxe d'examen conformément à l'article 14(2) RRT
Conformément à l'article 14(2) RRT, la taxe d'examen est réduite de
50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international
(IPER) conformément à la règle 70 PCT. Si l'IPER a été établi sur certaines parties
de la demande internationale, conformément à l'article 34(3)(c) PCT, la
réduction n'est accordée que si l'examen doit porter sur l'objet couvert par l'IPER.
- pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005, à 50 % de 1 730 EUR,
soit 865 EUR, - pour les demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005, à 50 % de
1 555 EUR, soit 777,50 EUR (cf. paragraphe 3 c) ci-dessus),
ou à 50 % de 1 730 EUR, soit 865 EUR (cf. paragraphe 3
a) ci-dessus).
En cas d'absence d'unité
d'invention (Règle 64(1) CBE), la taxe de recherche s'élève, pour chaque
invention supplémentaire,
- à 840 EUR si
la demande a été déposée avant le 1er juillet
- à 1 165 EUR
si la demande a été déposée à partir du
[1] Si le demandeur a acquitté la taxe d'examen avant de recevoir le rapport de recherche
européenne, et qu'il renonce à la notification
prévue à la règle 70(2) CBE, il n'est pas émis d'avis au titre de la
règle 62 CBE, mais une notification selon la règle 71(1) ou (3) CBE, car
une requête en examen valable existe déjà et que c'est la division d'examen qui
est responsable du dossier au titre de la règle 10(4) CBE ; les
explications relatives à la CBE 1973 figurant dans la section II de
la communication de l'OEB en date du 1er juillet 2005 (JO OEB
2005, 435, 437) continuent de s'appliquer par analogie.
[2] Pour les cas spécifiques mentionnés dans
la note en bas de page n° 1, la taxe de recherche s'élève à
1 105 1165 EUR et la taxe d'examen à 1 480 1 555 EUR conformément au
RRT 2010 2012.
[3] Pour les demandes européennes déposées
avant le 1er juillet 2005, le délai pour le paiement de la taxe
due pour la recherche européenne (article 78(2) CBE) a déjà expiré.
[4] Décision CA/D 11/09 du Conseil d'administration du 28 octobre 2009,
relative à la renonciation à la recherche européenne complémentaire lorsque le
supplémentaire a été établi par l'Office européen des brevets (JO OEB 2009,
594). [5] S'agissant des
demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005,
les dispositions mentionnées au paragraphe 2 sont applicables. Pour les
demandes internationales déposées à partir du 1er juillet 2005
et pour lesquelles l'OEB a agi en tant qu'administration chargée de la
recherche internationale, le montant le plus elevé de la taxe d'examen
s'applique, étant donné qu'il n'est pas établi de rapport complémentaire de
[6] Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique.
[7] Cf. note en bas de page n° 1
[8] Décision CA/D 6/11 du Conseil
d'administration du 27 octobre 2011, article 2 (JO OEB
2011, 616).
[9] Décisions du Conseil d'administration du
14 septembre 1979 (JO OEB 1979, 368), du 11 décembre 1980 (JO OEB 1981,
5), du 9 décembre 1993 (JO OEB 1994, 6) et du 8 juin 2000 (JO OEB
2000, 321).
[10] Décision du Conseil d'administration du
27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 548).