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Timestamp: 2016-10-28 14:03:35+00:00
Document Index: 96738874

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 152']

5P.233/2006 (21.08.2006)
5P.233/2006 /frs
recourant, repr�sent� par Me Alain Cottagnoud, avocat,
art. 9 et 29 Cst. (refus de l'effet suspensif � un recours en nullit� contre le refus de l'assistance judiciaire),
recours de droit public contre la d�cision du Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 17 mai 2006.
Dans le cadre de la proc�dure en divorce fond�e sur l'art. 115 CC, initi�e par son �pouse dame X.________ devant le Juge III du district de Sion, X.________ a requis d'�tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire, demande rejet�e le 2 mai 2006.
Par d�cision du 17 mai 2006, le Pr�sident de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal valaisan a refus� l'effet suspensif au pourvoi en nullit� interjet� par X.________ contre cette d�cision.
X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la d�cision cantonale. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 1er juin 2006, le Pr�sident de la IIe Cour civile a accord� l'effet suspensif � titre superprovisoire, mesure confirm�e le 8 juin suivant.
La d�cision relative � une requ�te d'effet suspensif est de nature incidente (ATF 120 Ia 260 consid. 2b p. 264 et les arr�ts cit�s). Selon l'art. 87 al. 2 OJ, le recours de droit public est recevable contre une telle d�cision, prise s�par�ment, s'il peut en r�sulter un pr�judice irr�parable, par quoi on entend exclusivement le dommage juridique qui ne peut �tre r�par� ult�rieurement, notamment par le jugement final (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 97 consid. 1b p. 100, 207 consid. 2 p. 210; 122 I 39 consid. 1a/bb p. 42 et les arr�ts cit�s). En d'autres termes, il y a pr�judice irr�parable lorsqu'il n'est plus possible de former un recours contre la d�cision incidente en m�me temps que le recours contre la d�cision finale (ATF 126 I 207 consid. 2 p. 210; 116 Ia 446 consid. 2 p. 447).
En l'occurrence, puisque le prononc� cantonal sur l'effet suspensif ne pourra, par la force des choses, pas �tre revu avec la d�cision finale au fond, la condition de l'art. 87 al. 2 OJ est remplie.
En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilit� (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Dans un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les moyens express�ment soulev�s et pr�sent�s de fa�on claire et d�taill�e, le principe jura novit curia n'�tant pas applicable (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut d�s lors se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, comme il le ferait dans une proc�dure d'appel, o� la juridiction sup�rieure jouit d'une libre cognition; il doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que la d�cision d�f�r�e se fonde sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence mentionn�e).
S'il d�clare vouloir invoquer la violation de la "prohibition de l'arbitraire garantie par les art. 9 et 29 Cst." et des principes de l'�galit� de traitement et de la l�galit� pos�s par l'art. 8 Cst., le recourant ne consacre un bref d�veloppement qu'� l'arbitraire et au formalisme excessif. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur les violations simplement all�gu�es de l'art. 8 Cst.
Le recourant soutient d'abord que le Pr�sident de la Cour de cassation civile a arbitrairement conclu � l'absence de chances de succ�s de son pourvoi en nullit�.
4.1 Se r�f�rant � une jurisprudence lucernoise, l'autorit� cantonale a jug� que l'�poux manifeste que son mariage n'a plus d'int�r�t � ses yeux lorsqu'il ouvre action en divorce dans son pays d'origine; il ne peut d�s lors s'opposer efficacement � la demande similaire, form�e en Suisse par son conjoint, en argumentant qu'il n'existe aucun motif de divorcer au sens de l'art. 115 CC; dans un tel cas de figure, la continuation du mariage jusqu'� l'�ch�ance du d�lai de l'art. 114 CC ne peut �tre impos�e � l'�poux demandeur; par ailleurs, celui qui ne veut en aucune circonstance maintenir l'union conjugale commet un abus de droit au sens de l'art. 2 al. 2 CC s'il s'oppose � la demande de son conjoint afin de se procurer un avantage sans rapport avec le but du mariage ou avec le d�lai de l'art. 114 CC, soit pour "mieux" divorcer dans son pays d'origine. En l'esp�ce, en s'opposant � la demande en divorce de son �pouse, alors que lui-m�me affirmait avoir introduit une action identique dans son pays d'origine, le requ�rant adoptait un comportement contradictoire; il entendait gagner du temps afin d'obtenir l'application d'une r�glementation sur les effets du divorce qu'il estimait plus favorable, recherchant ainsi un avantage sans rapport avec l'institution du mariage ou les modalit�s de l'art. 114 CC; l'abus de droit a priori commis ne paraissait pas devoir �tre prot�g� par la loi de telle sorte que l'opposition � la demande de divorce semblait d�nu�e de chances de succ�s; cons�quemment, le pourvoi en nullit� semblait aussi vou� � l'�chec. Dans ces conditions, la requ�te d'effet suspensif devait �tre rejet�e.
4.2 A cette argumentation circonstanci�e, le recourant se borne � objecter que, selon l'exp�rience de la vie, chaque plaideur compte, dans les limites de l'art. 2 al. 1 CC, sur une issue favorable de la proc�dure et que, d�s lors qu'il s'est mari� au Kosovo, il est normal que le droit de ce pays s'applique aussi � son divorce. Une telle motivation ne satisfait manifestement pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de telle sorte que le grief fond� sur l'arbitraire est irrecevable (supra consid. 2).
Le recourant se plaint ensuite d'un formalisme excessif (art. 29 al. 1 Cst.). La d�cision attaqu�e "revien[drait] � l'emp�cher de sauvegarder ses int�r�ts juridiques menac�s par le d�roulement de la proc�dure"; en effet si l'effet suspensif n'�tait pas octroy�, la proc�dure de pourvoi aboutirait � une d�cision n�gative, alors que la proc�dure au fond suivrait son cours parall�lement jusqu'au jugement contumacial. Le recourant conclut encore � un d�ni de justice.
Sous le couvert du formalisme excessif ou du d�ni de justice, le recourant ne fait en r�alit� que se plaindre des cons�quences qui d�coulent in�luctablement de la d�cision de refus de l'effet suspensif. Autant qu'il ne conteste pas les consid�rations de la d�cision attaqu�e - fond�es sur la doctrine - selon lesquelles l'effet suspensif peut �tre refus� si, prima facie, le recours ne pr�sente pas de chances raisonnables de succ�s et qu'il n'a pas d�montr� l'arbitraire de celles relatives � l'absence de chances de succ�s (cf. supra consid. 2 et 4), ce grief est sans objet.
Vu le manque �vident de chances de succ�s du recours, la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral doit �tre rejet�e (art. 152 OJ). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice, dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re.
Le recours est irrecevable, dans la mesure o� il n'est pas sans objet.
Lausanne, le 21 ao�t 2006