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Timestamp: 2016-10-01 17:12:23+00:00
Document Index: 284411165

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 97', 'art. 106', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 42', 'art. 92', 'art. 92', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_783/2015 (15.01.2016)
5A_783/2015 � � Arr�t du 15 janvier 2016
repr�sent�e par Me Vincent Willemin, avocat,
droit de r�tention,
recours contre la d�cision de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura du 22 septembre 2015.
Le 11 mai 2015, l'Office des poursuites et faillites de X.________ a proc�d� � un inventaire pour sauvegarde du droit de r�tention de B.________, bailleresse d'un local commercial lou� � A._______ S�rl.
Le 26 mai 2015, A.________ S�rl a adress� une plainte � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura et a conclu � l'annulation de la prise d'inventaire.
Par d�cision du 22 septembre 2015, la Cour des poursuites et faillites a rejet� la plainte.
Par acte du 5 octobre 2015, la plaignante exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, avec suite de frais et d�pens, � l'annulation de la d�cision du 22 septembre 2015. Elle requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire et la d�signation d'un avocat d'office.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2 p. 351) rendue en mati�re de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorit� de surveillance statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF); il est recevable sans �gard � la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). La plaignante, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
2.1.�Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela �tant, eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104 s.). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si de tels griefs ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3 p. 310 s.), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e (ATF 135 III 232 consid. 1.2 p. 234).
2.2.�Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF). Si le recourant entend s'en �carter, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte, c'est-�-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252) ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Une critique de fait qui ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF (cf.�
3.1.�L'autorit� cantonale a retenu que la recourante, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, ne pouvait se pr�valoir de l'insaisissabilit� pr�vue � l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP pour les outils et instruments n�cessaires � l'exercice de sa profession, d�s lors que cette disposition n'�tait applicable qu'aux personnes physiques et � leur famille.
3.2.�Selon la recourante, le texte de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP ne distinguerait pas selon que le d�biteur est une personne physique ou une personne morale. Par ailleurs, la doctrine cit�e par l'autorit� pr�c�dente, qui exclut l'application de cette disposition aux personnes morales, s'appuierait sur une jurisprudence largement d�pass�e, le Tribunal f�d�ral ayant � de nombreuses occasions retenu que, selon les circonstances, il y avait lieu de faire abstraction de la diff�rence entre les personnes physiques et les personnes morales, lorsqu'elles pr�sentaient l'une avec l'autre une identit� �conomique. En l'esp�ce, la personne morale n'aurait pas d'autre but que de permettre � son associ�e-g�rante d'exercer sa profession de coiffeuse et seule l'activit� de celle-ci permettrait � la soci�t� d'avoir une existence. Dans ces circonstances, la dissociation de la personne physique et de la personne morale " constituerait donc visiblement un abus de droit ". Les objets inventori�s seraient d�s lors insaisissables et, partant, soustraits au droit de r�tention de l'intim�e.
3.3.1.�L'argumentation de la recourante s'appuie sur des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu�, notamment lorsqu'elle all�gue que l'associ�e-g�rante exploite seule son salon de coiffure et que la plaignante n'a pas d'autre but que de permettre � l'associ�e-g�rante d'exercer sa profession. En tant que ces �l�ments divergent de ceux retenus dans l'arr�t cantonal et qu'ils ne sont pas critiqu�s sous l'angle de l'�tablissement arbitraire des faits (art. 106 al. 2 LTF en relation avec l'art. 97 al. 1 LTF), il n'en sera pas tenu compte (cf.�
3.3.2.�Aux termes de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, sont insaisissables les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont n�cessaires au d�biteur et � sa famille pour l'exercice de leur profession.
Dans un arr�t ancien (ATF 63 III 17), dont le principe a �t� confirm� ult�rieurement (ATF 80 III 15), le Tribunal f�d�ral a ni� � une personne morale le droit d'invoquer le b�n�fice de comp�tence au motif que seules les personnes physiques peuvent poss�der les capacit�s et connaissances personnelles n�cessaires � l'exercice d'une profession au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP et que l'insaisissabilit� de certains biens se justifie pour des motifs d'humanit� qui ne peuvent exister pour les personnes morales. Contrairement � ce que soutient la recourante, cette jurisprudence, qui a �t� appliqu�e r�cemment (arr�t 9C_48/2010 du 9 juin 2010 consid. 3.2.1) et est approuv�e par la doctrine majoritaire (PIERRE-ROBERT GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. II, 2000, n� 87 ad art. 92 LP; JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, in Kurzkommentar SchKG, 2e �d., 2014, no 34 ad art. 92 LP; KURT AMONN/FRIDOLIN WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 9e �d., 2013, � 23 nos 13 et 24; GEORGES VONDER M�HLL, in Basler Kommentar, SchKG I, 2e �d., 2010, n� 57 ad art. 92 LP; JAEGER/WALDER/KULL, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, 5e �d., 2006, n� 7 s. ad art. 92 LP, qui font une exception pour les cr�ances de droit public; cf. �g. la jurisprudence cantonale cit�e in HANSJ�RG PETER, Edition annot�e de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, 2010, p. 476; d'un autre avis, MICHEL OCHSNER, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, no 57 ad art. 92 LP, selon lequel seules les personnes physiques peuvent pr�tendre � l'application de l'art. 92 LP, � l'exception des cas d'insaisissabilit� pr�vus aux ch. 3 et 11 de cette disposition), n'est pas d�pass�e. La recourante, constitu�e sous la forme d'une soci�t� � responsabilit� limit�e, ne peut donc se pr�valoir du b�n�fice de comp�tence de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP. La jurisprudence cit�e par la recourante ne traite pas de la question de l'insaisissabilit� des biens et n'est d�s lors pas de nature � remettre en cause cette conclusion. Au demeurant, la personne morale et son associ�e-g�rante ne sauraient invoquer la dualit� des sujets de droit lorsque leurs int�r�ts le commandent, notamment en mati�re de responsabilit� pour les dettes, et la nier lorsque cela leur est plus favorable (cf. sur ce point, ATF 121 III 319 consid. 5b/bb p. 323; ATF 72 II 67 consid. 3c p. 77).
A supposer que la recourante ait �t� en droit de se pr�valoir de l'art. 92 al. 1 ch. 3 LP, cette disposition ne s'appliquerait de toute fa�on pas en l'esp�ce. Selon la jurisprudence, pour qu'un bien soit insaisissable, le d�biteur doit exercer effectivement sa profession � l'�poque et au lieu de la saisie, ou tout au moins n'avoir interrompu son exercice que momentan�ment. A cet �gard, le b�n�fice de comp�tence subsiste lorsque l'interruption est de courte dur�e et qu'elle est due � une cause d�termin�e, par exemple la maladie; il tombe, en revanche, lorsque l'interruption dure relativement longtemps (ATF 119 III 11 consid. 2a p. 13 et les r�f�rences). En l'occurrence, il ressort de l'arr�t attaqu� que, lors de la prise d'inventaire, le pr�pos� de l'office a constat� l'absence de toute activit� commerciale dans les locaux lou�s, ce que la recourante a par ailleurs admis en indiquant dans sa requ�te d'assistance judiciaire qu'elle se trouvait sans revenu, son associ�e-g�rante �tant en incapacit� de travail depuis le mois de d�cembre 2013. L'interruption d'activit� ne pouvant �tre qualifi�e de passag�re, la condition de l'exercice effectif de la profession ne serait donc de toute mani�re pas remplie.
La recourante reproche ensuite � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 92 al. 2 LP.
4.1.�La juridiction pr�c�dente a soulign� que le pr�pos� � l'office disposait d'un large pouvoir d'appr�ciation pour d�terminer si un objet est " rentable " au sens de l'art. 92 al. 2 LP. L'inventaire comportait certes un certain nombre d'objets de faible valeur; si la question de l'application de l'art. 92 al. 2 LP � ces biens pris individuellement pouvait se poser, on ne pouvait toutefois admettre d'entr�e de cause que le produit de leur r�alisation, estim� globalement par l'office � 1'685 fr., ne permettrait pas de couvrir les frais. Par ailleurs, la cr�anci�re �tait pr�te � faire une offre de 3'000 fr. pour les objets inventori�s. Au vu de ces �l�ments, les biens inventori�s pouvaient �tre saisis.
4.2.�Selon la recourante, " il tombe sous l'�vidence " que le montant de 1'685 fr. est largement inf�rieur aux frais que comporterait la r�alisation de tels biens aux ench�res publiques. L'office aurait d� examiner cette question d'embl�e et se prononcer � ce sujet. Il serait notoire que les offices ne pratiquent plus de r�alisation forc�e d'�l�ments du patrimoine qui ont une si faible valeur. L'offre de la bailleresse ne devrait par ailleurs pas �tre prise en compte, car elle serait d�pourvue de toute port�e juridique, la proc�dure de r�alisation forc�e n'�tant pas encore ouverte.
4.3.1.�En tant qu'elle soutient que l'office des poursuites aurait d'embl�e d� examiner la question de l'applicabilit� de l'art. 92 al. 2 LP, la recourante ne discute pas les motifs de la d�cision attaqu�e, mais s'en prend au comportement de la premi�re autorit�. Sa critique est d�s lors irrecevable sur ce point, seule la d�cision de derni�re instance cantonale pouvant faire l'objet du pr�sent recours (art. 42 al. 2 et 75 al. 1 LTF).
4.3.2.�Selon l'art. 92 al. 2 LP, ne sont pas saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'embl�e que le produit de leur r�alisation exc�derait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. D�terminer si le produit de la r�alisation ne d�passe que dans une moindre mesure le montant des frais est une question d'appr�ciation (arr�t 5A_5/2013 du 18 f�vrier 2013 consid. 3.1; arr�t 5A_330/2011 du 22 septembre 2011 consid. 3.1 et les r�f�rences; PIERRE-ROBERT GILLI�RON, op. cit., n. 209 ad art. 92 LP). Dans ce domaine, le Tribunal f�d�ral n'intervient donc qu'en cas d'abus ou d'exc�s, par exemple lorsque l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s ou n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes (arr�t 5A_5/2013 pr�cit� consid. 3.1; arr�t 5A_330/2011 pr�cit� consid. 3.1; concernant l'art. 93 LP: ATF 134 III 323 consid. 2 p. 324).
En l'esp�ce, la cour cantonale s'est bas�e sur deux crit�res pertinents, l'estimation du produit de r�alisation global de l'ensemble des biens effectu�e par l'office - non contest�e par la recourante - et les frais - dont le montant, quoique non indiqu� dans l'arr�t attaqu�, n'est pas discut� dans le recours (cf.�
supra�consid. 2.1 et 2.2). Dans une motivation additionnelle, la cour cantonale s'est � juste titre �galement r�f�r�e � l'offre de rachat de l'intim�e, qui d�passe largement l'estimation des biens effectu�e par l'office. Au vu de ces �l�ments, il n'appara�t pas que l'autorit� cantonale ait commis un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation en refusant d'appliquer l'art. 92 al. 2 LP.
En conclusion, le recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable. La requ�te d'assistance judiciaire est �galement rejet�e, les conclusions de la recourante - qui, en sa qualit� de personne morale, ne peut en principe de toute fa�on pas pr�tendre � l'assistance judiciaire (ATF 131 II 306 consid. 5.2.1 et 5.2.2. p. 326 s. et les r�f�rences; 126 V 42 consid. 4 p. 47) - �tant d'embl�e d�pourvues de chances de succ�s (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office des poursuites et des faillites de X.________ et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton du Jura.