Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/delalande_jacques000199/5R/1963.html
Timestamp: 2019-04-18 11:44:13+00:00
Document Index: 60876112

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 830", 'art. 5', 'art. 6', "l'article 10", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 80", "l'article 65", "l'article 66"]

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Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [2 juillet 1963] (n° 159).- Rapport fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [24 octobre 1963] (n° 15). - Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, relatif au bail à ferme dans les département de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion [7 novembre 1963] (n° 21).
Intervient dans la discussion des projets de loi portant répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat et instituant une cour de sûreté de l'Etat [9 janvier 1963]. - Discussion des articles. - Cour de sûreté de l'Etat. - Art. 49 : observations sur l'abaissement de l'âge de la retraite de certains magistrats (p. 41). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative au droit de reprise et de renouvellement en matière de baux ruraux [9 mai 1963].- Discussion des articles. - Après l'article 1er A (nouveau) : Amendement déposé par le Gouvernement tendant à insérer un article additionnel 1er A bis nouveau précisant que les dispositions de l'article 830-1 du code rural sont applicables aux instances en cours (p. 1027). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des lois, à la discussion du projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements d'outre-mer [4 juillet 1963]. - Discussion générale (p. 1582). - Discussion des articles. - Art. 5 : son amendement à l'alinéa b tendant à subordonner l'allocation de l'indemnité accordée au preneur à l'existence d'un préjudice direct et certain (p. 1584) ; Art. 7 : son amendement relatif aux cessions et sous-locations (ibid.) ; Art. 9 : son amendement tendant à préciser les conditions de renouvellement du bail (p. 1585) ; Art. 10 : son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du 1er alinéa de cet article (ibid.) ; son amendement tendant à mettre le 2e alinéa de cet article en harmonie avec le statut métropolitain (ibid.) ; son amendement tendant à mettre le 3e alinéa de cet article en harmonie avec le statut du fermage métropolitain (ibid.) ; Art. 18 : son amendement tendant à préciser les exceptions au droit de préemption en cas d'échange (p. 1586) ; Art. 23 : son amendement rédactionnel (ibid. : p. 1587). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission spéciale, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la construction d'immeubles en copropriété à usage d'habitation [30 octobre 1963]. - Discussion générale (p. 2199). - Discussion des articles. - Art. 5: son amendement tendant à introduire la notion de réception des travaux suivant l'achèvement de l'immeuble (p. 2200) ; art. 5 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2200, 2201) ; art. 6 : son amendement tendant à supprimer cet article (ibid.) ; Art. 7 : son amendement tendant à poser le principe de la création du syndicat de copropriété (p. 2201) ; Art. 8 bis (nouveau) : son amendement tendant, dans cet article, à supprimer la formule « à leurs frais et risques » (p. 2202) ; Art. 9 : son amendement tendant à proposer, pour cet article, la fusion des règles retenues par l'Assemblée nationale dans les articles 17 à 20 (promesse) avec les dispositions de la section II du chapitre 1er concernant la vente à terme (p, 2202) ; Art. 4 (suite) : son amendement tendant à compléter cet article par une mention indiquant que la vente à terme et la promesse synallagmatique de vente sont un seul et même contrat (p. 2203) ; Art. 10 : son amendement tendant à maintenir la possibilité de dépôts (p. 2203) ; Art. additionnel 10 bis (nouveau) et article 10 ter (nouveau) : son amendement tendant à fusionner les deux dispositions de l'article 10, dernier alinéa, et de l'article 18 (p. 2203, 2204) ; Art. 11 : son amendement tendant à supprimer les mots « vendu à terme » (p. 2204) ; Art. 11 bis : son amendement, au premier alinéa, tendant à stipuler que les prêts visés dans cet article sont ceux envisagés par le vendeur, et à introduire la mention relative à l'achèvement des fondations (p. 2204) ; Art. 11 bis A : son amendement tendant à reprendre pour cet article la rédaction de l'article 6 (p. 2205) ; Art. 11 ter : son amendement tendant à modifier le second alinéa de cet article relatif à la garantie des vices apparents et cachés (p. 2205) ; Art. 11 quinquies (nouveau) ; son amendement tendant à insérer cet article qui reprend le premier alinéa de l'article 17 frappant de nullité toute promesse d'achat ou de vente non conforme aux dispositions du titre Ier de la loi (p. 2205) ; Art. 12 : son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 13 : son amendement tendant à préciser que les comptes seront ouverts au nom de l'acheteur (p. 2206) ; son amendement, au second alinéa, tendant à préciser que, dans certains cas, les fonds déposés majorés des intérêts, sont acquis de « plein droit » au vendeur (p. 2206) ; Art. 14 : son amendement rédactionnel (p. 2207) ; Art. 15: son amendement rédactionnel (ibid.) ; ses amendements tendant à traduire dans les textes des décisions prises à l'article 13 (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer l'intitulé du chapitre III « de la promesse de vente » (ibid.) ; après l'article 15 : ses amendements tendant à supprimer les articles 17, 18 et 18 bis (p. 2208) ; Art. 21: son amendement tendant à substituer aux mots « à mettre en oeuvre et à mener à bien » le mot « effectuer » (p. 2208) ; Art. 22 : son amendement tendant à supprimer les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de cet article (p. 2209) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 26 : son amendement tendant à reprendre, pour cet article, une formule analogue à celle prévue à l'article 13 pour la limite de l'insaisissabilité et l'incessibilité des fonds déposés (ibid.) ; son amendement tendant à supprimer le cinquième alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 28 : son amendement tendant à limiter à dix ans la durée de la garantie concernant les vices cachés (p. 2210) ; Art. 29 : son amendement tendant à reprendre, pour le premier alinéa de cet article, la rédaction proposée pour l'article 7 (p. 2210) ; Art. 30 : son amendement tendant à préciser que la défaillance d'un propriétaire visée au second alinéa est celle qui a lieu dans les conditions prévues à l'article 32 (ibid.) ; Art. 31 : son amendement tendant à modifier la fin du premier alinéa de cet article pour préciser que le syndicat est mandataire légal des propriétaires pour assurer l'achèvement des travaux (ibid.) ; Art. 35 : son amendement tendant à préciser que l'insertion du contrat en annexe des statuts est obligatoire (p. 2211) ; Art. 37 bis : amendement de M. Molle (p. 2212) ; Art. 46 ; son amendement tendant à préciser que c'est au profit d'un associé qu'est contractée l'obligation de la société (p. 2213) ; son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 47: son amendement rédactionnel (ibid.) ; Art. 48 : ses amendements tendant à harmoniser cet article avec les rédactions proposées pour les articles 13 et 15 (ibid.) ; son amendement, au dernier alinéa, visant la souscription ou l'acceptation d'effets de commerce (p. 2214) ; Art. 49 : son amendement tendant à mettre en harmonie ce texte avec la rédaction proposée pour l'article 14 (ibid.) ; Art. 50 : ses amendements modifiant la rédaction de cet article, conséquence des modifications apportées aux articles précédents (ibid.) ; Art. 51: son amendement tendant à supprimer le second alinéa de cet article (ibid.) ; Art. 53 : son amendement tendant à rétablir les deux derniers alinéas dans le texte adopté par le Sénat en première lecture (p. 2215) ; Art. 55 bis : son amendement tendant à rendre applicables les dispositions de cet article, dès la publication de la présente loi, aux sociétés régies par la loi du 28 juin 1938 ou par l'article 80 de la loi du 7 février 1953 (p. 2216) ; Art. 57 bis (nouveau) : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction de cet article concernant la gestion de l'immeuble après construction et le cas des promesses de cession de parts (p. 2216) ; Art. 62 : son amendement tendant à reprendre l'expression « réception des travaux » pour fixer la date de l'achèvement de l'immeuble (p. 2218) ; son amendement tendant à insérer un article 62 bis A (nouveau) concernant les nullités relatives (p. 2219) ; Art. 62 ter (nouveau) : son amendement tendant à limiter les inconvénients de la clause compromissoire, notamment la longueur de la procédure (ibid) ; Art. 62 quater : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2220) ; Art. 62 ter (réservé) : sous-amendement de M. Molle (p. 2221) ; Art. 63 : ses amendements tendant à compléter le paragraphe 2° et à supprimer les paragraphes 5° bis et 5° ter (p. 2221) ; son amendement au paragraphe 5° quater tendant à ne prévoir la réglementation de la marge de commercialisation que dans le cas où la construction bénéficie de l'aide de l'Etat (p. 2222) ; demandé que cet amendement soit réservé (ibid.) ; Art. 63 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2222, 2224) ; Art. 64 : ses amendements rédactionnels (p. 2226) ; sur l'ensemble de cet article (ibid.) ; Art. 65: son amendement tendant à la suppression du mot « sciemment » partout où il figure dans les textes concernant les pénalités (p. 2226) ; Art. 66: son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2227) ; Art. 68 et 70 : amendements identiques à celui déposé à l'article 65 (ibid.) ; Art. 73 : son amendement tendant à reprendre, pour la fin du paragraphe 1er, le texte du Sénat adopté en première lecture (p. 2228) ; Art. 73 ter (nouveau) : son amendement tendant à reporter à cet article le deuxième alinéa de l'article 66 (ibid.) ; Art. 75 bis (nouveau) : son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2229) ; Art. 78 A (nouveau) : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction pour cet article qui détermine les conditions d'entrée en vigueur de la loi et à instaurer le système prévoyant la date de publication du règlement d'administration publique (p. 2229) ; Art. 79 : son amendement tendant à revenir au délai de six mois pour les formalités à accomplir par les sociétés de construction (ibid.) ; son amendement tendant à rétablir l'alinéa b supprimé par l'Assemblée nationale (ibid.) ; Art. 81 bis (nouveau) : son amendement tendant à insérer cet article prévoyant la transformation des sociétés de construction régies par la loi du 28 juin 1938 en sociétés de construction prévues par la présente loi (p. 2231) : - Intervient, en qualité de rapporteur de la commission des lois, dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif au bail à ferme dans les départements d'outre-mer [3 décembre 1963]. - Discussion générale (p. 3051). - Discussion des articles. - Art. 5: observations (ibid.). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant unification des procédures, délais et pénalités en matière fiscale [13 décembre 1963]. - Discussion des articles. - Art. 40 : son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article de façon à laisser à l'avis du comité consultatif la simple portée d'un avis et non d'une décision juridictionnelle (p. 3198, 3199).