Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_pjl07-109_1.html
Timestamp: 2014-04-20 00:44:06+00:00
Document Index: 195067208

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 54", 'art. 19']

pour le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 13 et 14 d�cembre 2007
Article additionnel apr�s l'article 3 ter
Article additionnel apr�s l'article 5 quater
Article additionnel apr�s l'article 6 A ou apr�s l'article 6
Article additionnel apr�s l'article 6 A
Article additionnel apr�s l'article 6 quater
Articles additionnels apr�s l'article 10 bis
Articles additionnels apr�s l'article 10 quinquies
Luc CHATEL, secr�taire d'�tat charg� de la consommation et du tourisme :
orientations de l'action du Gouvernement : augmentation des revenus du travail et politique active sur le niveau des prix. Bilan de la loi du 2 ao�t 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Dispositions du projet de loi. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur de la commission des affaires �conomiques :
Amendements de la commission. Ouverture des commerces le dimanche. Secteur des t�l�communications. Contrats de t�l�phonie mobile. Domaine bancaire. Droit de r�tractation. L�gislation applicable aux consommateurs �tendue � certaines professions. Litiges de la consommation. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
inflation des textes. Inqui�tude devant les choix politiques du Gouvernement. Sentiment des Fran�ais d'une baisse de leur pouvoir d'achat. Dispositions du projet de loi. R�percussion n�gative des mesures propos�es. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
avanc�es fondamentales du projet de loi. Groupe de travail sur le d�veloppement de la concurrence au service des consommateurs. Secteur des communications �lectroniques. Le groupe de l'UMP apporte son plein et entier soutien au texte. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
doute sur l'efficacit� des mesures propos�es. D�s�quilibre au profit de la r�mun�ration du capital. Propositions alternatives du groupe CRC. Le groupe CRC ne votera pas le texte. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
baisse du pouvoir d'achat des Fran�ais. Avanc�es du texte. Sujets d'inqui�tude. Ouverture dominicale du commerce de d�tail. Services de communication �lectronique. Relations entre les banques et leurs clients. Le groupe UC-UDF, dans sa tr�s grande majorit�, votera ce projet de loi. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
volet relatif aux communications �lectroniques. Am�liorations apport�es par l'Assembl�e nationale. Amendements du groupe socialiste du S�nat. Risques entra�n�s par les amendements de la commission des affaires �conomiques. (texte int�gral du JO)Michel HOUEL :
d�gradation du pouvoir d'achat des Fran�ais. Action du Gouvernement. R�int�gration dans le prix de revente de la totalit� des marges arri�res. Modification du r�gime des contrats types agricoles. Sanction du refus de communication des conditions g�n�rales de vente. Votera ce texte qui r�pond aux attentes des consommateurs. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
texte interm�diaire. Prolif�ration de la grande distribution. Panne du pouvoir d'achat des consommateurs. Votera la motion tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)�ric DOLIG� :
n�gociabilit� entre distributeurs et producteurs. Rapport de l'Assembl�e nationale. Analyse des solutions pour la baisse des prix de vente. Votera ce texte. (texte int�gral du JO)Jean ARTHUIS :
relations entre distributeurs et producteurs. Risques d'infraction. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat charg� de la consommation et du tourisme :
texte volontariste et �quilibr�. R�ponse aux intervenants. (texte int�gral du JO)
soutient la motion n� 70 de Mme Odette Terrade tendant � opposer la question pr�alable ; rejet�e. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur de la commission des affaires �conomiques :
position de la commission sur la motion n� 70 de Mme Odette Terrade tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur la motion n� 70 de Mme Odette Terrade tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
le groupe socialiste votera la motion n� 70 de Mme Odette Terrade tendant � opposer la question pr�alable. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 146 : insertion d'une division additionnelle intitul�e "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des m�nages" ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 146 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division additionnelle intitul�e "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des m�nages"). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 146 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division additionnelle intitul�e "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des m�nages"). (texte int�gral du JO)
soutient les amendements de Mme Odette Terrade n� 152 (taxation des entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures) ; n� 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'�nergie) ; n� 157 (rapport de la commission des affaires �conomiques du S�nat examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations) ; et n� 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'�lectricit� de consulter les organisations repr�sentatives) ; rejet�s. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n� 182 (baisse de la TVA) ; et n� 181 (suppression du dispositif de d�fiscalisation des heures suppl�mentaires) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements n� 154 : taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures ; n� 156 : consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative � la fourniture d'eau et au service d'assainissement ; n� 158 : encadrement de l'augmentation des loyers ; n� 159 : raccourcissement du d�lai de remboursement du d�p�t de garantie ; n� 160 : renforcement du pouvoir d'achat des m�nages ; n� 162 : paiement de la redevance audiovisuelle par les retrait�s ; et n� 164 : interdiction de toute coupure de fourniture en �nergie ; rejet�s. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n� 180 (prise en compte fiscale des frais de garde) ; et n� 183 (revalorisation des salaires) ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements portant sur le m�me objet de Mme Odette Terrade n� 152 et n� 154 (taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures), n� 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'�nergie), n� 156 (consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative � la fourniture d'eau et au service d'assainissement), n� 157 (rapport de la commission des affaires �conomiques du S�nat examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations), n� 158 (encadrement de l'augmentation des loyers), n� 159 (raccourcissement du d�lai de remboursement du d�p�t de garantie), n� 160 (renforcement du pouvoir d'achat des m�nages), n� 162 (paiement de la redevance audiovisuelle par les retrait�s), n� 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'�lectricit� de consulter les organisations repr�sentatives), n� 164 (interdiction de toute coupure de fourniture en �nergie) et de M. Bernard Vera n� 182 (baisse de la TVA), n� 180 (prise en compte fiscale des frais de garde), n� 181 (suppression du dispositif de d�fiscalisation des heures suppl�mentaires) et n� 183 (revalorisation des salaires). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le m�me objet de Mme Odette Terrade n� 152 et n� 154 (taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures), n� 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'�nergie), n� 156 (consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative � la fourniture d'eau et au service d'assainissement), n� 157 (rapport de la commission des affaires �conomiques du S�nat examinant le respect par les soci�t�s d�l�gataires du service public de l'eau de leurs obligations), n� 158 (encadrement de l'augmentation des loyers), n� 159 (raccourcissement du d�lai de remboursement du d�p�t de garantie), n� 160 (renforcement du pouvoir d'achat des m�nages), n� 162 (paiement de la redevance audiovisuelle par les retrait�s), n� 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'�lectricit� de consulter les organisations repr�sentatives), n� 164 (interdiction de toute coupure de fourniture en �nergie), et de M. Bernard Vera n� 182 (baisse de la TVA), n� 180 (prise en compte fiscale des frais de garde), n� 181 (suppression du dispositif de d�fiscalisation des heures suppl�mentaires) et n� 183 (revalorisation des salaires). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 81 et 82 : proc�dure de recours collectif ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 147 : introduction dans le droit fran�ais de l'action de groupe ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements identiques de Mme Nicole Bricq n� 81 et n� 82 (proc�dure de recours collectif) et sur celui de Mme Odette Terrade n� 147 (introduction dans le droit fran�ais de l'action de groupe). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Nicole Bricq n� 81 et n� 82 (proc�dure de recours collectif) et sur celui de Mme Odette Terrade n� 147 (introduction dans le droit fran�ais de l'action de groupe). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
intervient sur l'amendement n� 147 de Mme Odette Terrade (introduction dans le droit fran�ais de l'action de groupe). (texte int�gral du JO)
Article 1er (art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la d�finition du seuil de revente � perte)
ses amendements n� 85 : possibilit� de porter l'amende en cas de revente � perte � la totalit� des d�penses de publicit� ; et n� 86 : int�gration des charges de fonctionnement des �tablissements dans la d�finition du seuil de revente � perte ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 151 de Mme Odette Terrade (d�finition du prix d'achat effectif) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
son amendement n� 67 : prise en compte des frais d'acheminement au point de vente dans le calcul du seuil de revente � perte ; retir�. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
son amendement n� 80 : prise en compte des frais d'acheminement au point de vente dans le calcul du seuil de revente � perte ; retir�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 155 : mention dans la facture d'achat des accords de coop�ration commerciale consentis par le vendeur ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 87 de M. Bernard Dussaut (r�tablissement de la r�daction initiale du projet de loi) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Michel HOUEL :
ses amendements n� 79 : exclusion du dispositif des distributeurs de vente � emporter ; adopt� ; et n� 55 : transfert de l'article relatif aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente � perte ; et n� 56 : instauration d'un syst�me d'amendes civiles ; retir�s. (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
son amendement n� 119 : exclusion du dispositif des produits surgel�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 2 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)
position de la commission sur les amendements n� 85, n� 86 et n� 87 de M. Bernard Dussaut, n� 151 et n� 155 de Mme Odette Terrade, n� 67 de M. Yannick Texier, n� 80 de M. Bruno Retailleau, n� 79, n� 55 et n� 56 de M. Michel Houel et n� 119 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 85, n� 86 et n� 87 de M. Bernard Dussaut, n� 151 et n� 155 de Mme Odette Terrade, n� 67 de M. Yannick Texier, n� 80 de M. Bruno Retailleau, n� 79, n� 55 et n� 56 de M. Michel Houel, n� 119 de M. Yves Pozzo di Borgo et n� 2 de la commission. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 83 : pr�sentation d'un rapport annuel par la Direction g�n�rale de la concurrence au ministre charg� des finances sur les pratiques de marges dans la distribution ; rejet�. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 84 de M. Bernard Dussaut (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque ann�e au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 149 : �tablissement par d�cret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et v�g�tales ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 150 de Mme Odette Terrade (d�termination de prix de r�f�rence par les organisations professionnelles agricoles) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Bernard Dussaut n� 83 (pr�sentation d'un rapport annuel par la Direction g�n�rale de la concurrence au ministre charg� des finances sur les pratiques de marges dans la distribution) et n� 84 (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque ann�e au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) et de Mme Odette Terrade n� 149 (�tablissement par d�cret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et v�g�tales) et n� 150 (d�termination de prix de r�f�rence par les organisations professionnelles agricoles). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Dussaut n� 83 (pr�sentation d'un rapport annuel par la Direction g�n�rale de la concurrence au ministre charg� des finances sur les pratiques de marges dans la distribution) et n� 84 (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque ann�e au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) et de Mme Odette Terrade n� 149 (�tablissement par d�cret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et v�g�tales) et n� 150 (d�termination de prix de r�f�rence par les organisations professionnelles agricoles). (texte int�gral du JO)
Article 2 (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du r�sultat de la n�gociation commerciale)
absence de changements significatifs apport�s par cet article. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 88 de M. Bernard Dussaut (substitution du terme "contrat" � ceux "convention �crite") ; rejet�. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
son amendement n� 89 : mention expresse dans la convention des services visant la promotion commerciale de produits sp�cialement identifi�s ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 3 : r�daction ; retir�. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
son amendement n� 60 : possibilit�, limit�e au fournisseur, de proposer des avenants � la convention annuelle ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 88 et n� 89 de M. Bernard Dussaut et n� 60 de M. Yannick Texier. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 88 et n� 89 de M. Bernard Dussaut et n� 60 de M. Yannick Texier. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 4 : coordination l�gislative ; adopt� apr�s modification par les sous-amendements n� 195 et n� 194 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 4 de la commission (coordination l�gislative). Sur cet amendement, ses sous-amendements n� 195 et n� 194 ; adopt�s. (texte int�gral du JO)
Article 3 (art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du r�gime des contrats types agricoles)
Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
son amendement n� 196 : r�daction ; adopt�. Avis du Gouvernement sur l'amendement n� 5 de la commission. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 5 : coh�rence ; adopt�. Position de la commission sur l'amendement n� 196 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
Article 3 bis (art. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines mati�res premi�res agricoles)
son amendement n� 6 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 6 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 3 ter (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du p�rim�tre de l'interdiction des ench�res � distance invers�es pour les produits agricoles)
soutient l'amendement n� 169 de Mme Odette Terrade (interdiction des ench�res invers�es) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 169 de Mme Odette Terrade. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 169 de Mme Odette Terrade. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 90 : fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la r�alisation de la prestation de service ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 90 de M. Bernard Dussaut (fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la r�alisation de la prestation de service). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 90 de M. Bernard Dussaut (fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la r�alisation de la prestation de service). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 91 : exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 91 de M. Bernard Dussaut (exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 91 de M. Bernard Dussaut (exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles). (texte int�gral du JO)
Article 4 (art. L. 441-6 du code de commerce - D�p�nalisation du refus de communication des conditions g�n�rales de vente)
ses amendements n� 168 : suppression ; n� 165 : preuve de la non-conformit� des marchandises � la charge du r�ceptionnaire et d�lai de r�glement pour les produits agricoles et p�rissables ramen� � sept jours ; et n� 167 : suppression des d�rogations en mati�re de d�lai de paiement ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
son amendement n� 94 : primaut� des conditions g�n�rales de vente sur les conditions d'achat ; et n� 92 : maintien des sanctions p�nales pour le refus de communication des conditions g�n�rales de vente ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 93 de M. Bernard Dussaut (suppression des d�rogations en mati�re de d�lai de paiement) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 168, n� 165 et n� 167 de Mme Odette Terrade et n� 94, n� 93 et n� 92 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 168, n� 165 et n� 167 de Mme Odette Terrade et n� 94, n� 93 et n� 92 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
intervient sur l'amendement n� 168 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte int�gral du JO)
Article 5 (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilit� de demander r�paration de certains pr�judices)
soutient l'amendement n� 95 de M. Bernard Dussaut (suppression) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 95 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 95 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 96 : publication des condamnations pour pratiques d�loyales ; retir�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
ses amendements n� 187 : r�duction des d�lais de paiement ; et n� 186 : harmonisation des d�lais de paiement des produits non p�rissables ; retir�s. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n� 97 de M. Bernard Dussaut (interdiction du retour des invendus) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements de M. Bernard Dussaut n� 96 (publication des condamnations pour pratiques d�loyales) et n� 97 (interdiction du retour des invendus). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Dussaut n� 96 (publication des condamnations pour pratiques d�loyales) et n� 97 (interdiction du retour des invendus). (texte int�gral du JO)
Article 5 bis (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives � la responsabilit� p�nale des personnes morales)
son amendement n� 57 : suppression ; retir�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 170 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article 54 de la loi n� 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux �volutions de la criminalit�) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 57 de M. Michel Houel et n� 170 de Mme Odette Terrade. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 57 de M. Michel Houel et n� 170 de Mme Odette Terrade (texte int�gral du JO)
Article 5 ter (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en mati�re de d�lais de paiement)
son amendement n� 7 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
Article 5 quater (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en mati�re de d�lais de paiement)
son amendement n� 8 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 8 de la commission. (texte int�gral du JO)
Isabelle DEBR� :
son amendement n� 66 : autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)G�rard LONGUET :
favorable � l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
le groupe CRC est d�favorable � l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
d�favorable � l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
favorable � l'amendement n� 66 de Mme Isabelle Debr� (autorisation pour les �tablissements de commerce de d�tail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte int�gral du JO)
Article 6 A (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuit� des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les num�ros surtax�s)
son amendement n� 9 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 78 : applicabilit� de l'article � compter du 1er janvier 2010 ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 78 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 9 de la commission et n� 78 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
d�favorable � l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
le groupe CRC votera contre l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)Yves POZZO DI BORGO :
d�favorable � l'amendement n� 9 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 102 : obligation d'information d�taill�e des profils de consommation des clients par les op�rateurs de t�l�phonie mobile ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Claude DANGLOT :
soutient l'amendement n� 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information d�taill�e des profils de consommation des clients par les op�rateurs de t�l�phonie mobile) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 102 de M. Michel Teston (obligation d'information d�taill�e des profils de consommation des clients par les op�rateurs de t�l�phonie mobile) et n� 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information d�taill�e des profils de consommation des clients par les op�rateurs de t�l�phonie mobile). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 102 de M. Michel Teston (obligation d'information d�taill�e des profils de consommation des clients par les op�rateurs de t�l�phonie mobile) et n� 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information d�taill�e des profils de consommation des clients par les op�rateurs de t�l�phonie mobile). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 138 : extension de la gratuit� des appels t�l�phoniques ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 138 de Mme Odette Terrade (extension de la gratuit� des appels t�l�phoniques). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 138 de Mme Odette Terrade (extension de la gratuit� des appels t�l�phoniques). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 135 : transparence tarifaire des offres des op�rateurs de communications �lectroniques ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
ses amendements n� 108 : am�lioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire ; et n� 110 : mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues � l'occasion de leur r�siliation ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 135 de M. Yves Pozzo di Borgo (transparence tarifaire des offres des op�rateurs de communications �lectroniques) et de M. Michel Teston n� 108 (am�lioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire) et n� 110 (mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues � l'occasion de leur r�siliation). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 135 de M. Yves Pozzo di Borgo (transparence tarifaire des offres des op�rateurs de communications �lectroniques) et de M. Michel Teston n� 108 (am�lioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire) et n� 110 (mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues � l'occasion de leur r�siliation). (texte int�gral du JO)
Article 6 (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et pr�avis de r�siliation)
ses amendements n� 11 : applicabilit� du d�lai de dix jours � l'ordre de remboursement et non au remboursement lui-m�me ; retir� ; n� 12 : clarification ; n� 13 : r�daction ; et n� 16 : r�daction ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
ses amendements portant sur le m�me objet n� 141 et 140 : r�duction de dix � trois jours du d�lai de restitution de sommes vers�es d'avance par un consommateur ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
ses amendements n� 64 : d�finition du d�lai de restitution des sommes dues ; devenu sans objet ; et n� 62 : alignement sur le droit commun du r�gime des sanctions de la non-restitution des sommes restant dues dans le domaine de la communication �lectronique ; retir�. (texte int�gral du JO)Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n� 125 de M. Philippe Nogrix (d�finition du d�lai de restitution des sommes dues) ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 17 : possibilit� pour un consommateur de demander que la r�siliation prenne effet plus de dix jours apr�s la r�ception de sa demande ; adopt�. (texte int�gral du JO)Pierre H�RISSON :
son amendement n� 71 : distinction des contrats applicables aux particuliers de ceux applicables aux entreprises ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
son amendement n� 103 : limitation de la clause d�rogatoire � la prise d'effet de la r�siliation ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 141 et n� 140 de Mme Odette Terrade, n� 64 et n� 62 de M. Yannick Texier, n� 125 de M. Philippe Nogrix, n� 71 de M. Pierre H�risson et n� 103 de M. Michel Teston. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 11, n� 12, n� 13, n� 16 et n� 17 de la commission, n� 141 et n� 140 de Mme Odette Terrade, n� 64 et n� 62 de M. Yannick Texier, n� 125 de M. Philippe Nogrix, n� 71 de M. Pierre H�risson et n� 103 de M. Michel Teston. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 139 : dur�e minimum de validit� d'une offre commerciale modifiant les conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications �lectroniques ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur de la commission des affaires �conomiques :
position de la commission sur l'amendement n� 139 de Mme Odette Terrade. Son amendement n� 18 : pr�cision ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat charg� de la consommation et du tourisme :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 139 de Mme Odette Terrade et n� 18 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 6 bis (art. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat)
son amendement n� 20 : coordination ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 20 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 6 ter (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord expr�s du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)
soutient l'amendement n� 72 de M. Pierre H�risson (limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la poursuite de la fourniture � titre on�reux de services optionnels initialement souscrits � titre gratuit) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
son amendement n� 130 : limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la fourniture � titre on�reux de services optionnels initialement souscrits � titre gratuit ; adopt�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 72 de M. Pierre H�risson et n� 130 de M. Philippe Nogrix. Ses amendements n� 22 : confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite � titre on�reux des services souscrits initialement � titre gratuit ; et n� 23 : coordination ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 72 de M. Pierre H�risson, n� 130 de M. Philippe Nogrix, n� 22 et n� 23 de la commission. (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
favorable � l'amendement n� 22 de la commission (confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite � titre on�reux des services souscrits initialement � titre gratuit). (texte int�gral du JO)
Article 6 quater (art. L. 35-2 du code des postes et des communications �lectroniques - Possibilit� de d�signation d'op�rateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)
son amendement n� 104 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 104 de M. Michel Teston. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 104 de M. Michel Teston. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 105 : �largissement du champ du service universel � la t�l�phonie mobile et � l'Internet � haut et tr�s haut d�bit ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 105 de M. Michel Teston (�largissement du champ du service universel � la t�l�phonie mobile et � l'Internet � haut et tr�s haut d�bit). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 105 de M. Michel Teston (�largissement du champ du service universel � la t�l�phonie mobile et � l'Internet � haut et tr�s haut d�bit). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
d�favorable � l'amendement n� 105 de M. Michel Teston (�largissement du champ du service universel � la t�l�phonie mobile et � l'Internet � haut et tr�s haut d�bit). (texte int�gral du JO)Daniel RAOUL :
favorable � l'amendement n� 105 de M. Michel Teston (�largissement du champ du service universel � la t�l�phonie mobile et � l'Internet � haut et tr�s haut d�bit). (texte int�gral du JO)
Article 7 (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuit� des temps d'attente � on-net � et services apr�s-vente accessibles via des num�ros non surtax�s)
ses amendements n� 144 : extension du champ d'application � l'ensemble des fournisseurs de biens et services ; et n� 145 : suppression de l'obligation d'appel depuis le r�seau t�l�phonique de l'op�rateur pour b�n�ficier de la gratuit� du d�lai d'attente ; rejet�s. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 76 de M. Pierre H�risson, n� 127 de M. Philippe Nogrix, n� 106 de M. Michel Teston, n� 144 et n� 145 de Mme Odette Terrade. Ses amendements n� 25 et 28 : coh�rence ; n� 26 : pr�cision ; et n� 27 : r�daction ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 76 de M. Pierre H�risson, n� 127 de M. Philippe Nogrix, n� 106 de M. Michel Teston, n� 144 et n� 145 de Mme Odette Terrade, n� 25, n� 26, n� 27 et n� 28 de la commission. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
soutient l'amendement n� 76 de M. Pierre H�risson (obligation pour les fournisseurs de service de communications �lectroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtax�e et forfait d'assistance) ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
son amendement n� 127 : obligation pour les fournisseurs de service de communications �lectroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtax�e et forfait d'assistance ; retir�. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
son amendement n� 106 : non-surtaxation des appels t�l�phoniques vers les services publics de l'�tat, des collectivit�s territoriales et de la sant� ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 7 bis (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Dur�e d'ex�cution et conditions de sortie des contrats de t�l�phonie mobile)
son amendement n� 107 : limitation � douze mois de la dur�e minimale d'engagement associ�e � la souscription des contrats de communications �lectroniques ; rejet�. Intervient sur l'amendement n� 166 de Mme Odette Terrade (r�duction du d�lai de r�siliation et des p�nalit�s de sortie) ainsi que sur les amendements de la commission n� 191 (limitation � vingt-quatre mois de la dur�e minimale d'engagement associ�e � la souscription des contrats de service de communications �lectroniques) ; et n� 192 (r�duction des p�nalit�s de sortie au quart des mensualit�s restant dues). (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
ses amendements n� 29 : �largissement du champ d'application au consommateur professionnel ; n� 191 : limitation � vingt-quatre mois de la dur�e minimale d'engagement associ�e � la souscription des contrats de service de communications �lectroniques ; n� 192 : r�duction des p�nalit�s de sortie au quart des mensualit�s restant dues ; et n� 30 : coordination ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 107 de M. Michel Teston, n� 166 de Mme Odette Terrade et n� 134 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 166 : r�duction du d�lai de r�siliation et des p�nalit�s de sortie ; rejet�. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
soutient l'amendement n� 134 de M. Pierre H�risson (impossibilit� de conditionner l'utilisation de points de fid�lit� � l'acceptation par le consommateur d'un nouvel engagement) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 107 de M. Michel Teston, n� 166 de Mme Odette Terrade, n� 134 de M. Pierre H�risson, n� 29, n� 191, n� 192 et n� 30 de la commission. (texte int�gral du JO)Philippe RICHERT, pr�sident de s�ance :
ne votera pas l'amendement n� 107 de M. Michel Teston (limitation � douze mois de la dur�e minimale d'engagement associ�e � la souscription des contrats de communications �lectroniques). (texte int�gral du JO)
Article 7 ter (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications �lectroniques - Gratuit� des appels depuis les t�l�phones mobiles des num�ros pr�sent�s comme gratuits)
ses amendements n� 32 : pr�cision ; adopt� ; et n� 33 : limitation des num�ros gratuits � des services autres que des services de communications �lectroniques ; retir�. Position de la commission sur les amendements n� 75, n� 77 et n� 74 de M. Pierre H�risson, n� 61 et n� 63 de M. Yannick Texier, n� 109 de M. Michel Teston, n� 128 de M. Philippe Nogrix. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 32 et n� 33 de la commission, n� 75, n� 77 et n� 74 de M. Pierre H�risson, n� 61 et n� 63 de M. Yannick Texier, n� 109 de M. Michel Teston, n� 128 et n� 129 de M. Philippe Nogrix. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
favorable � l'amendement n� 32 de la commission (pr�cision). Ses amendements n� 128 : extension de la gratuit� aux services accessibles par un num�ro vert ; et n� 129 : limitation des num�ros gratuits � des services autres que des services de communications �lectroniques ; retir�s. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
soutient les amendements de M. Pierre H�risson n� 75 (extension de la gratuit� aux services accessibles par num�ro vert) ; n� 74 (limitation de la gratuit�) ; et n� 77 (d�termination du prix d'interconnexion par l'op�rateur de r�seau) ; retir�s. Ses amendements n� 63 : exceptions � la gratuit� ; et n� 61 : clarification ; retir�s. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
son amendement n� 109 : r�daction ; rejet�. (texte int�gral du JO)
Article 7 quater (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels �mis depuis un mobile vers les services de renseignements t�l�phoniques)
soutient l'amendement n� 73 de M. Pierre H�risson (information sur le co�t des communications r�sultant d'une mise en relation par un fournisseur de renseignements t�l�phoniques) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
son amendement n� 131 : interdiction de la surtaxation d'une prestation de mise en relation fournie par un service de renseignements t�l�phoniques ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 34 : r�daction ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 73 de M. Pierre H�risson, n� 131 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur le sous-amendement n� 133 de M. Pierre H�risson portant sur son amendement n� 34 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 73 de M. Pierre H�risson, n� 131 de M. Philippe Nogrix, n� 34 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n� 133 de M. Pierre H�risson. (texte int�gral du JO)Yannick TEXIER :
sur l'amendement n� 34 de la commission (r�daction), soutient le sous-amendement n� 133 de M. Pierre H�risson ; adopt�. (texte int�gral du JO)
Article 7 quinquies (obligation pour les op�rateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale)
son amendement n� 35 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 35 de la commission. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 35 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
Article 8 (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)
son amendement n� 65 : suppression ; retir�. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
son amendement n� 126 : suppression ; retir�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
son amendement n� 193 : abrogation de l'article L. 121-85 de code de la consommation ; adopt�. Avis du Gouvernement sur les amendements n� 65 de M. Yannick Texier et n� 126 de M. Philippe Nogrix. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 65 de M. Yannick Texier, n� 126 de M. Philippe Nogrix et n� 193 du Gouvernement. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 37 : coordination ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais t�l�phoniques pour sourds et malentendants) et n� 198 du Gouvernement (affectation au fonds de r�serve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un r�seau mobile de troisi�me g�n�ration). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 37 de la commission (coordination) et n� 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais t�l�phoniques pour sourds et malentendants). Son amendement n� 198 : affectation au fonds de r�serve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un r�seau mobile de troisi�me g�n�ration ; adopt�. (texte int�gral du JO)Michel TESTON :
soutient l'amendement n� 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais t�l�phoniques pour sourds et malentendants) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre FOURCADE :
le groupe UMP ne votera pas l'amendement n� 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais t�l�phoniques pour sourds et malentendants). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
le groupe CRC votera l'amendement n� 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais t�l�phoniques pour sourds et malentendants). (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 198 du Gouvernement (affectation au fonds de r�serve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un r�seau mobile de troisi�me g�n�ration). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 179 : r�duction du plafond de p�nalit�s applicables aux �missions de ch�ques litigieuses ; n� 176 : institution d'un service public bancaire de base ; et portant sur le m�me objet n� 175 et 178 : r�glementation des services bancaires ; rejet�s. Soutient l'amendement n� 174 de M. Thierry Foucaud (co�ts du service bancaire universel) ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 174 de M. Thierry Foucaud (co�ts du service bancaire universel), de M. Bernard Vera n� 179 (r�duction du plafond de p�nalit�s applicables aux �missions de ch�ques litigieuses), n� 176 (institution d'un service public bancaire de base) et portant sur le m�me objet n� 175 et n� 178 (r�glementation des services bancaires). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 174 de M. Thierry Foucaud (co�ts du service bancaire universel), de M. Bernard Vera n� 179 (r�duction du plafond de p�nalit�s applicables aux �missions de ch�ques litigieuses), n� 176 (institution d'un service public bancaire de base) et portant sur le m�me objet n� 175 et n� 178 (r�glementation des services bancaires). (texte int�gral du JO)
Article 9 (art. L. 312-1-3 du code mon�taire et financier - Extension du champ de la m�diation bancaire)
son amendement n� 173 : extension du champ d'application de la m�diation bancaire ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 173 de Mme Odette Terrade. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 173 de Mme Odette Terrade. (texte int�gral du JO)
Article 10 (art. L. 312-1-1 du code mon�taire et financier - Cr�ation du relev� annuel des frais bancaires)
son amendement n� 38 : pr�cision et extension du b�n�fice du r�capitulatif annuel des frais bancaires � toutes les personnes physiques titulaires d'un compte ; adopt�. Position de la commission sur les amendements n� 172 de Mme Odette Terrade, n� 101, n� 99 et n� 100 de Mme Nicole Bricq. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 172 : pr�cision ; retir� au profit de l'amendement n� 38 de la commission (pr�cision et extension du b�n�fice du r�capitulatif annuel des frais bancaires � toutes les personnes physiques titulaires d'un compte). (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat charg� de la consommation et du tourisme :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 38 de la commission, n� 172 de Mme Odette Terrade, n� 101, n� 99 et n� 100 de Mme Nicole Bricq. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
ses amendements n� 101 : contenu du r�capitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un r�capitulatif des frais per�us par produit et par service ; n� 99 : modalit�s de transfert de compte ; et n� 100 : interdiction de la pratique des dates de valeurs ; rejet�s. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
d�favorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n� 101 (contenu du r�capitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un r�capitulatif des frais per�us par produit et par service), n� 99 (modalit�s de transfert de compte) et n� 100 (interdiction de la pratique des dates de valeurs). (texte int�gral du JO)
Article 10 bis (art. L. 312-8 du code de la consommation - Am�lioration de l'information du consommateur sur le cr�dit immobilier � taux variable)
ses amendements n� 39 : clarification et obligation de fournir la notice pr�sentant les conditions et modalit�s de variation du taux d'int�r�t ; n� 40 : am�lioration de l'information des demandeurs de pr�t immobilier en mati�re d'assurance portant sur leur emprunt ; et n� 41 : r�daction ; adopt�s. Position de la commission sur les amendements n� 113 et n� 114 de M. Bernard Dussaut, n� 98 de Mme Nicole Bricq, n� 177 de M. Bernard Vera. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
ses amendements n� 113 : remise du document d'information aux personnes ayant d�j� souscrit un emprunt � taux variable ; et n� 114 : r�duction du d�lai de mise en oeuvre ; devenus sans objet. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 39, n� 40 et n� 41 de la commission, n� 113 et n� 114 de M. Bernard Dussaut, n� 98 de Mme Nicole Bricq et n� 177 de M. Bernard Vera. (texte int�gral du JO)Nicole BRICQ :
son amendement n� 98 : modalit�s de plafonnement des taux variables ; rejet�. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
soutient l'amendement n� 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure) ; rejet�. (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
d�favorable � l'amendement n� 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 190 : information des emprunteurs ayant contract� un cr�dit � taux variable sur le montant du capital restant d� ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 190 de la commission (information des emprunteurs ayant contract� un cr�dit � taux variable sur le montant du capital restant d�). (texte int�gral du JO)Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n� 120 de M. Claude Biwer (conditions d'octroi d'un pr�t) ; retir�. (texte int�gral du JO)
Article 10 ter (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialis� par voie de d�marchage � domicile)
ses amendements n� 42 : pr�cision ; n� 43 et 44 : r�daction ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 42, n� 43 et n� 44 de la commission. (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
intervient sur l'amendement n� 42 de la commission (pr�cision). (texte int�gral du JO)
Article 10 quater (art. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les d�lais de livraison des produits ou services vendus � distance)
son amendement n� 45 : r�daction ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 45 de la commission. (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 46 : am�lioration de la protection des consommateurs en mati�re de facturation des services t�l�phoniques dans le secteur de la vente � distance ; n� 47 : information des clients sur le statut des biens et services au regard du droit � r�tractation ; et n� 48 : garanties relatives au remboursement du consommateur ayant exerc� son droit de r�tractation ; adopt�s. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n� 46 (am�lioration de la protection des consommateurs en mati�re de facturation des services t�l�phoniques dans le secteur de la vente � distance), n� 47 (information des clients sur le statut des biens et services au regard du droit � r�tractation) et n� 48 (garanties relatives au remboursement du consommateur ayant exerc� son droit de r�tractation). (texte int�gral du JO)
Article 10 quinquies (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des r�seaux de grande distribution en mati�re d'affichage des prix)
son amendement n� 49 : suppression ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 49 de la commission. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
le groupe socialiste votera contre l'amendement n� 49 de la commission (suppression). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 185 : conditions de d�nonciation des comptes collectifs ; retir�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
ses amendements n� 50 : extension aux personnes agissant dans le cadre de leur activit� professionnelle des dispositions relatives � l'information des consommateurs en mati�re de contrat annuel � tacite reconduction ; et n� 51 : possibilit� pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; adopt�s. Position de la commission sur l'amendement n� 185 de M. Philippe Dominati (conditions de d�nonciation des comptes collectifs) ainsi que sur les amendements n� 59 de M. Laurent B�teille, n� 115 de M. Bernard Dussaut et n� 148 de Mme Odette Terrade, portant sur le m�me objet que son amendement n� 51 pr�cit�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendement n� 185 de M. Philippe Dominati (conditions de d�nonciation des comptes collectifs), n� 50 de la commission (extension aux personnes agissant dans le cadre de leur activit� professionnelle des dispositions relatives � l'information des consommateurs en mati�re de contrat annuel � tacite reconduction) ainsi que sur les amendements portant sur le m�me objet n� 51 de la commission, n� 59 de M. Laurent B�teille, n� 115 de M. Bernard Dussaut et n� 148 de Mme Odette Terrade (possibilit� pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation). (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
favorable � l'amendement n� 185 de M. Philippe Dominati (conditions de d�nonciation des comptes collectifs). (texte int�gral du JO)Catherine PROCACCIA :
favorable � l'amendement n� 185 de M. Philippe Dominati (conditions de d�nonciation des comptes collectifs). (texte int�gral du JO)Philippe DOMINATI :
soutient l'amendement n� 59 de M. Laurent B�teille (possibilit� pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation) ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
son amendement n� 115 : possibilit� pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 148 : possibilit� pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)
Article 11 (habilitation � l�gif�rer par ordonnance pour proc�der � une nouvelle codification du code de la consommation)
suppression). (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
son amendement n� 171 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
son amendement n� 52 : rectification ; adopt�. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 116 de M. Bernard Dussaut, n� 171 de Mme Odette Terrade et n� 52 de la commission. (texte int�gral du JO)
Article 12 (habilitation � l�gif�rer par ordonnance en mati�re de contr�le des produits import�s et de s�curit� g�n�rale des produits)
son amendement n� 117 : suppression ; rejet�. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur l'amendement n� 117 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur l'amendement n� 117 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
le groupe CRC votera l'amendement n� 117 de M. Bernard Dussaut (suppression). (texte int�gral du JO)
ses amendements n� 188 (octroi de pouvoirs d'enqu�te aux agents de la DGCCRF pour effectuer des contr�les des r�gles d'hygi�ne impos�es par des r�glements communautaires � tous les stades de la cha�ne alimentaire) ; et n� 189 (mise en place de pouvoirs de police administrative pour le contr�le de la conformit� des prestations de service) ; adopt�s. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements du Gouvernement n� 188 (octroi de pouvoirs d'enqu�te aux agents de la DGCCRF pour effectuer des contr�les des r�gles d'hygi�ne impos�es par des r�glements communautaires � tous les stades de la cha�ne alimentaire) et n� 189 (mise en place de pouvoirs de police administrative pour le contr�le de la conformit� des prestations de service). (texte int�gral du JO)
Article 12 bis (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 � L. 121-3, L. 121-5 � L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 � L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique - Pratiques commerciales d�loyales)
soutient l'amendement n� 54 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle r�daction de l'article) ; adopt�. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
son amendement n� 118 : d�finition du caract�re agressif d'une pratique commerciale ; devenu sans objet. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
position de la commission sur les amendements n� 54 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 118 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :
avis du Gouvernement sur les amendements n� 54 de M. Jean-Jacques Hyest et n� 118 de M. Bernard Dussaut. (texte int�gral du JO)Nathalie GOULET :
intervient sur l'amendement n� 54 de M. Jean-Jacques Hyest (nouvelle r�daction de l'article). (texte int�gral du JO)
le groupe UMP votera ce texte. (texte int�gral du JO)Odette TERRADE :
le groupe CRC votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Bernard DUSSAUT :
le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte int�gral du JO)Marie-Th�r�se HERMANGE :
votera ce texte. (texte int�gral du JO)G�rard CORNU, rapporteur :
remerciements. (texte int�gral du JO)Luc CHATEL, secr�taire d'�tat :