Source: https://www.cippmcgill.ca/news/2016/12/02/taxe-google-droits-voisins-aux-editeurs-de-presse-numerique/
Timestamp: 2020-02-21 08:05:29+00:00
Document Index: 61025852

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'CSC ', 'in fine', 'art. 87', 'art. 32', 'art. 32']

Taxe Google : Droits voisins aux éditeurs de presse numérique | Centre for Intellectual Property Policy
Taxe Google : Droits voisins aux éditeurs de presse numérique
De temps en temps nous partageons des travaux « IP News » exceptionnels, écrits pour la classe de Propriété intellectuelle (BUS 502). Vous trouverez celui de Vincent-Alexandre Fournier ci-dessous.
Les médias traditionnels européens sont en crise. Dans les dernières années, leurs revenus ont chuté de 13% malgré une augmentation du double du trafic sur leurs sites web[1]. La presse accuse le référencement d’en être la cause. Les réseaux sociaux, les agrégateurs de contenu et les moteurs de recherche constituent le premier contact avec la nouvelle pour 57% des consommateurs numériques[2]. La moitié d’entre eux s’arrêtent cependant aux manchettes et aux résumés sans consulter les articles complets sur les sites de presse, ce qui accaparerait le trafic nécessaire à leurs revenus publicitaires[3]. De plus, le contenu journalistique créant de la valeur ajoutée pour la qualité du produit de ces plateformes, cette valeur devrait, selon les éditeurs de presse numérique, être partagée[4].
Le 14 septembre 2016, la Commission européenne a répondu à certaines des revendications des éditeurs de presse en proposant la Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique[5]. Celle-ci propose de créer des droits voisins[6] pour les éditeurs de presse numérique leur permettant d’obtenir des redevances pour l’affichage de courts extraits par les agrégateurs de presse et les moteurs de recherche. Selon l’article 11, ces droits de reproduction et de mise à disposition auraient une durée de 20 ans. C’est ce que certains appellent la taxe Google.
L’arrêt Svensson[7] porte à croire que ces nouveaux droits pourraient être vidés de leur substance. Selon cet arrêt, inclure un hyperlien ne contrevient pas au droit de mise à disposition s’il ne donne pas accès au contenu protégé à un nouveau public[8]. Ce droit n’est donc pas en cause lorsque le contenu est déjà accessible librement sur le web de par l’absence de nouveau public[9]. Par contre, un lien permettant de contourner un mur payant contreviendrait aux droits du titulaire, puisque les non-abonnés constituent un nouveau public[10]. Ainsi, en vertu de la jurisprudence européenne, un agrégateur ou un moteur de recherche peut diffuser un lien vers un site de presse accessible librement. Cependant, ces outils comprennent aussi de courts extraits. En interprétant restrictivement Svensson, il suffirait de transformer ces extraits en liens directs intégrant le contenu sans le reproduire afin de contourner ce droit[11]. Il en serait de même pour le droit de reproduction, puisque la Directive affirme clairement que « [c]ette protection ne s’étend pas aux actes de création de liens hypertextes qui ne constituent pas une communication au public »[12]. Par ailleurs, il est également possible que la doctrine d’utilisation équitable permettant de citer du contenu médiatique, prévue au sous-paragraphe 5(3)d) de la Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information[13], puisse couvrir l’utilisation de courts extraits par les moteurs de recherche et les agrégateurs, ce qui serait un autre moyen de contourner les droits voisins des éditeurs de presse numérique.
Disons que cette interprétation serait probablement rejetée. En théorie, la Commission atteindrait son objectif de garantir des revenus à la presse[14], car il serait nettement plus facile pour les éditeurs de faire valoir leurs droits dans le cadre d’un recours en contrefaçon pour cause de reproduction partielle[15]. L’arrêt Infopaq[16] avait créé beaucoup d’incertitude à cet égard, puisqu’il prévoyait que ce ne sont pas toutes les parties d’un article de presse qui seraient protégées, mais seulement celles qui « contien[nent] un élément de l’œuvre qui […] exprime la création intellectuelle propre [du journaliste] »[17]. En accordant un droit voisin de reproduction, on évacue la notion d’œuvre, puisque c’est l’article en tant que fruit du travail de l’éditeur qui est protégé; la seule preuve d’une reprise partielle d’une publication de presse, indépendamment de l’appréciation de l’aspect créatif, serait suffisante pour conclure à une contrefaçon[18].
En pratique, la Directive serait toutefois un échec, comme le démontrent les deux scénarios suivants.
Le scénario allemand – En 2013, le Parlement allemand a accordé à la presse un droit de mise à disposition[19]. Il a suffi que Google menace d’exclure la presse de ses services pour que les éditeurs accourent afin de lui consentir des licences sans redevances[20]. Dans cette éventualité, les nouveaux droits voisins de la Directive seraient alors dépourvus de toute effectivité. Aucun revenu supplémentaire ne serait généré et des pertes seraient même occasionnées par les coûts de transaction nécessaires afin de conclure ces contrats.
Le scénario liberticide – Si les éditeurs refusent toutefois consentir de telles licences et acceptent d’être exclus des services de Google, la société en subirait durement les conséquences. 57% du trafic qui est actuellement redirigé vers les sites de presse provient des agrégateurs (14%), des moteurs de recherche (21%) et des médias sociaux (22%)[21]. Tout ce trafic risquerait de converger vers les médias sociaux, ce qui serait nuisible à la circulation des idées, car les algorithmes utilisés par Facebook, par exemple, polarisent les débats en discriminant le contenu affiché selon notre orientation idéologique[22]. De plus, les consommateurs peineraient à s’écarter des grands médias afin de trouver du contenu spécialisé ou indépendant, puisqu’ils ne pourront le faire facilement sans moteur de recherche[23]. Ces sites deviendraient inaccessibles à moins d’en connaître l’adresse exacte ou d’être référencés autrement. Voilà un deuxième frein à la libre circulation des idées[24], alors qu’ironiquement la Directive vise à assurer « [u]ne presse libre et pluraliste »[25].
Qui plus est, l’exclusion du contenu de presse des agrégateurs et des moteurs de recherche devrait coûter cher aux éditeurs. Le cas espagnol le démontre clairement. En 2014, le Parlement espagnol a voté, lui aussi, une taxe Google[26]. Puisque la cession des droits était interdite et que Google refusait de verser des redevances, Google News a été fermé[27]. Résultat : le trafic des sites de presse a chuté causant des baisses importantes de revenus publicitaires[28]. Au moins, l’Espagne a eu la clairvoyance de prévoir une exception pour les moteurs de recherche[29], ce qui a certainement limité les dégâts.
En conclusion, la taxe Google européenne sera vraisemblablement un échec, puisque les deux scénarios attestent d’une baisse de revenus pour les éditeurs. En outre, la liberté d’expression serait compromise. Néanmoins, créer des droits voisins aux éditeurs de presse ne serait pas théoriquement une mauvaise idée, si ce n’était du quasi-monopole de Google en matière de recherche et d’agrégation. La présence d’une concurrence forte à l’encontre de Google permettrait aux éditeurs de presse numérique d’avoir un véritable levier de négociation afin d’obtenir les recettes dont ils ont besoin pour stopper l’attrition des médias et l’appauvrissement de leur contenu dus à leurs baisses de revenus. Face à la mainmise de Google, d’autres solutions seraient tout de même envisageables à court terme, telles que des incitatifs fiscaux pour la publicité sur les sites de presse[30], une négociation entre les différents acteurs afin de trouver un modèle d’affaires profitable[31] ou la mise en place par les médias de leur propre service d’agrégation duquel ils pourront tirer des revenus publicitaires qui seront partagés entres-eux.
Au Québec, les entrepreneurs Guy Laliberté, Alexandre Taillefer, Hughes Mailhot et Michel Fortin ont développé la plateforme de monétisation Média Boutique, calquée sur le modèle de celle de Communications Voir, afin de contrecarrer la position dominante des géants du web, tels que Google et Facebook, et assurer la pérennité des médias en leur garantissant de meilleurs revenus publicitaires[32]. Leur solution consiste à permettre aux annonceurs de payer avec des cartes cadeaux, plutôt qu’avec des espèces sonnantes et trébuchantes[33]. Les cartes cadeaux sont ensuite mises en vente aux consommateurs par le média les ayant reçues[34]. Grâce à ce modèle, les bénéfices des annonceurs ne se limitent plus qu’à de la visibilité ou du « temps de cerveau disponible », comme le diraient certains publicitaires; ceux-ci se traduisent notamment en achalandage concret. Les clients faisant des achats avec des cartes cadeaux dépensent d’ailleurs en moyenne 33% plus que la valeur de la carte[35]. De plus, les coûts des publicités sont moindres pour les annonceurs du fait qu’ils n’ont pas à payer avec leurs profits, mais avec des produits bruts. Ce nouveau modèle d’affaires suscite déjà l’intérêt de groupes médiatiques comme Groupe V Média[36].
[1] Commission européenne, Impact Assessment on the Modernisation of the EU Copyright Rules, Part 1, Document de travail de la Commission, 2016, p. 156, en ligne : ˂https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/impact-assessment-modernisation-eu-copyright-rules˃ (consulté le 15 octobre 2016).
[4] Directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, COM/2016/0593 final – 2016/0280 (COD), exposé des motifs, p. 3 (ci-après « la Directive »).
[5] COM/2016/0593 final – 2016/0280 (COD).
[6] Stéphane Gilker, « Droits voisins », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit des affaires », Propriété intellectuelle, fasc. 6, Montréal, LexisNexis Canada, à jour au 1er septembre 2012, no 1 (ln/ql). Voir à propos des droits voisins : Ré:Sonne c. Fédération des associations de propriétaires de cinémas du Canada, 2012 CSC 38, par. 28; Convention international sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, 26 octobre 1961, 496 R.T.N.U. 43, en ligne : ˂http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=289759˃ (consulté le 16 octobre 2016).
[7] Svensson c. Retriever Sverige, C‑466/12, 13 février 2014 (C.J.E.U.).
[8] Id., par. 24-30.
[10] Id., par. 31.
[11] Id., par. 29; Xavier Beauchamp-Tremblay et Madeleine Lamothe-Samson, « Svensson, les hyperliens et le droit d’auteur: Une décision qui fait sourciller », Blogue Les actifs créatifs de Norton Rose Fulbright, 25 février 2014, en ligne : ˂http://www.actifscreatifs.com/une-decision-qui-fait-sourciller-svensson-les-hyperliens-et-le-droit-dauteur/> (consulté le 17 octobre 2016).
[12] Directive, considérant (33) in fine. Voir aussi : Commission européenne, préc., note 1, p. 162.
[13] Journal officiel n° L 167 du 22/06/2001 p. 0010–0019.
[14] Commission européenne, « État de l’Union 2016 : La Commission propose de moderniser les règles de l’UE sur le droit d’auteur pour favoriser l’essor et la diffusion de la culture européenne », Communiqué de presse, 14 septembre 2016, en ligne : ˂http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-3010_fr.htm˃ (consulté le 12 octobre 2016); Commission européenne, Promoting a fair, efficient and competitive European copyright-based economy in the Digital Single Market, Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions, COM/2016/592, 2016, p. 7 et 8, en ligne : ˂https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/promoting-fair-efficient-and-competitive-european-copyright-based-economy-digital-single-market˃ (consulté le 12 octobre 2016); Directive, exposé des motifs, p. 3.
[15] Id.; Jan Bernd Nordemann, « Germany’s Publishers Take on Google », Kluwer Copyright Blog, en ligne : ˂http://kluwercopyrightblog.com/2016/08/30/germanys-publishers-take-google/?print=print> (consulté le 17 octobre 2016).
[16] Infopaq Internation A/S c. Danske Dagblades Forening, C-5/08, 16 juillet 2009 (C.J.E.U.).
[17] Id., par. 48.
[18] Pascal Kamina, Film Copyright in the European Union, 2e éd., coll. « Cambridge Intellectual Property and Information Law », Cambridge, Cambridge University Press, 2016, p. 101, 102, 104 et s., citant Spelling Goldberg Productions Inc. v. BPC Publishing Ltd., [1981] R.P.C. 283 (C.A.); J. B. Nordemann, préc., note 15.
[19] Loi sur le droit d’auteur du 9 septembre 1965, Gazette de droit fédéral, partie I, p. 1273, art. 87f-87h, en ligne : ˂https://www.gesetze-im-internet.de/englisch_urhg/englisch_urhg.html> (consulté le 15 octobre 2016).
[20] Kristina Ehle et Sue McLean, « Copyright: Europe Explores Its Boundaries. Digital Single Market Update: The European Commission’s Proposal to Modify and Harmonize EU Copyright Law », Morrison & Foerster LLP, 11 octobre 2016, p. 2 et 3, en ligne : ˂https://media2.mofo.com/documents/161006-eu-copyright-law.pdf˃ (consulté le 16 octobre 2016); Osborne Clarke LLP, « EU copyright reform for the Digital Single Market », 20 septembre 2016, en ligne : ˂http://www.osborneclarke.com/connected-insights/blog/eu-copyright-reform-digital-single-market/˃ (consulté le 15 octobre 2016).
[21] Commission européenne, préc., note 1, p. 157.
[22] Noémie Mercier, « La solitude des esprits branchés », L’actualité, 21 décembre 2015, en ligne : ˂http://www.lactualite.com/societe/la-solitude-des-esprits-branches/> (consulté le 18 octobre 2016).
[23] Commission européenne, Rapport de synthèse relatif aux résultats de la consultation publique sur le rôle des éditeurs dans la chaîne de valeur des droits d’auteur, 2016, p. 6, en ligne : ˂http://ec.europa.eu/information_society/newsroom/image/document/2016-41/synposis_report_-_publishers_-fr_17952.pdf> (consulté le 17 octobre 2016).
[24] Michael Geist, « Why Copyright Reform Won’t Solve the Trouble Faced By the Newspaper Industry », Michael Geist Blog, 11 octobre 2016, en ligne : ˂http://www.michaelgeist.ca/2016/10/why-copyright-reform-wont-solve-the-troubles-faced-by-the-newspaper-industry/˃ (consulté le 17 octobre 2016).
[25] Directive, considérant (31).
[26] Ley de Propiedad Intelectual, BOE-A-1996-8930, art. 32(2), en ligne : ˂https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1996-8930˃ (consulté le 15 octobre 2016).
[27] Google, « An Update on Google News in Spain », Europe Blog, 11 décembre 2014, en ligne : ˂https://europe.googleblog.com/2014/12/an-update-on-google-news-in-spain.html˃ (consulté le 15 octobre 2016).
[28]Pedro Posada de la Concha, Alberto Gutiérrez García et Hugo Hernández Cobos, Impacto del Nuevo Artículo 32.2 de la Ley de Propiedad Intelectual. Informe para la Asociación Española de Editoriales de Publicaciones Periódicas (AEEPP), Madrid, NERA Economic Consulting, 2015, p. IX et s., en ligne : ˂http://www.nera.com/content/dam/nera/publications/2015/090715%20Informe%20de%20NERA%20para%20AEEPP%20(VERSION%20FINAL).pdf˃ (consulté le 17 octobre 2016).
[29] Ley de Propiedad Intelectual, préc., note 26, art. 32(2).
[30] M. Geist, préc., note 24.
[31] La question en France s’est réglée par une médiation entre la presse et Google, voir : Le Monde, « Rémunération des médias : Google et la France signent un accord », Le Monde, 2 février 2013, en ligne : ˂http://www.lemonde.fr/technologies/article/2013/02/01/negociations-en-cours-entre-google-et-les-patrons-de-presse_1826134_651865.html> (consulté le 18 octobre 2016).
[32] Vincent Brousseau-Pouliot, « Laliberté et Taillefer contre Google et Facebook », La Presse, 24 novembre 2016, en ligne : ˂http://affaires.lapresse.ca/economie/medias-et-telecoms/201611/24/01-5044638-laliberte-et-taillefer-contre-google-et-facebook.php> (consulté le 25 novembre 2016).
[35] Moneris, «Les quatre grands avantages des cartes-cadeaux pour votre entreprise (peu importe sa taille) », 29 août 2016, en ligne : ˂http://ressources.moneris.com/h/i/283700883-les-quatre-grands-avantages-des-cartes-cadeaux-pour-votre-entreprise-peu-importe-sa-taille> (consulté le 27 novembre 2016).
[36] Vincent Brousseau-Pouliot, « V, premier client de Média Boutique », La Presse, 28 novembre 2016, en ligne : ˂http://affaires.lapresse.ca/economie/marketing-et-publicite/201611/28/01-5045837-v-premier-client-de-media-boutique.php> (consulté le 28 novembre 2016).
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