Source: http://www.henricapitantlawreview.fr/article.php?id=554
Timestamp: 2017-02-27 22:37:46+00:00
Document Index: 200122037

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 18", 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 39']

Revue de droit HENRI CAPITANT Qui sommes-nous ? Cercle des lecteurs Cercle des éditeurs Cercle des partenaires Contact N°9 31 décembre 2015Droit des personnes THEME DE L'ARTICLE > Droit des personnes, Astrid Marais,Professeur à l’Université de Bretagne Occidentale
L’année 2014 devait être celle du droit des personnes. En effet, après la révolution du 17 mai 2013 qui permit au mariage homosexuel de faire son entrée dans le droit de la famille, on attendait du législateur qu’il s’intéresse, notamment, à ses éventuelles répercussions sur le droit des personnes. Une fois admise l’adoption par des personnes du même sexe, la procréation artificielle n’allait-elle pas voir ses portes ouvertes ? La discussion avait été annoncée qui aurait dû être menée devant le Parlement. Il n’en a rien été. C’est donc le juge qui a parlé. Ce dernier, cette année, a bien souvent mené la danse sur des questions aussi essentielles qu’existentielles qui saisissent l’être humain à tous les stades de la vie, de la procréation à la mort. I. Procréer
La position de la jurisprudence a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, (CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c/ France, req. n° 65192/11 et Labassée c/ France, req. n° 65941/11) au motif qu’elle violait le droit au respect de la vie privée des enfants (et non celui des « parents d’intention ») en portant atteinte à leur identité au sein de la société française. La Cour de Strasbourg, même si elle reconnaît l’existence d’une ample marge d’appréciation des Etats membres dans leurs choix liés à la gestation pour autrui, décide d’en limiter la portée lorsqu’est en cause, comme en l’espèce, la filiation de l’enfant. En France, l’interdiction de gestation pour autrui peut être maintenue, mais non le refus de reconnaitre le lien de filiation de l’enfant issu d’une GPA (gestation pour autrui) avec son parent biologique. En effet, selon la Cour, « au regard de l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine reconnaissance ». Prenant acte de cette condamnation, le Conseil d’état (12 décembre 2014, Association Juristes pour l’enfance et autres, n° 367324, 366989, 366710, 365779, 367317, 368861) a validé la circulaire Taubira du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française (BOMJ 31 janv. 2013 JUSC1301528C), qui invitait à ne pas refuser la délivrance des certificats de nationalité française (CNF) aux enfants nés à l’étranger, pour le seul motif qu’ils étaient issus d’une gestation pour autrui, dès lors qu’un des parents commanditaires étaient français. Selon le Conseil d'État, « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat entaché de nullité au regard de l'ordre public français, ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l'article 18 du code civil et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie ». L’octroi de la nationalité sur le fondement de l’article 18 du Code civil est subordonné à l’existence d’un lien de filiation, valablement établi et reconnu en France, entre l’enfant et un Français. La circulaire Taubira contournait cette question qui relevait- et relève toujours- de la compétence du juge judiciaire, lequel refusait alors de reconnaître un tel lien… Mais, on le sait, ce refus nous a valu une condamnation strasbourgeoise. Relevons seulement que, porté sur le terrain de l’article 18, le débat sur la nationalité de l’enfant issu d’une mère porteuse a été biaisé. Il laisse, à tort, penser que, sans filiation, l’enfant est nécessairement privé de nationalité française. Or, sur le fondement de l’art. 21-12 du Code civil, tout enfant qui vit en France pendant 5 ans avec un Français peut réclamer la nationalité française.
La Cour européenne, en condamnant un Etat pour avoir cherché à rendre efficace l’interdiction de maternité pour autrui, participe à la libéralisation du marché procréatif : elle fait volet en éclat toutes les législations qui prohibent une telle pratique. Le salut pourrait venir de la loi qui dissuaderait les couples de conclure un contrat avec une mère porteuse. En France, une proposition de loi a été déposée par J. Leonetti sanctionnant les français qui se rendent à l’étranger pour avoir recours à une gestation pour autrui (Proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui, AN n°2277, 14 oct. 2014). Elle a été rejetée par l’Assemblée nationale en 1re lecture le 4 décembre 2014. Il est vrai que l’emprisonnement des couples commanditaires n’est sans doute pas la sanction la plus adaptée si l’enfant est né... Pour l’heure, la solution la plus efficace est fournie par les pays qui, tout en autorisant le recours à la GPA sur leur sol, s’interdisent de la réaliser en faveur des étrangers. Ainsi, en Thaïlande, à la suite du refus d’un couple australien de « prendre livraison » en août 2014, d’un enfant trisomique né d’une mère porteuse thaïlandaise, tout en emmenant avec eux la jumelle non trisomique, une loi du 20 février 2015 interdit dorénavant aux étrangers d’y avoir recours (Courrier international, 21 fév. 2015). Il s’agit « d'empêcher que les utérus des femmes thaïlandaises deviennent l'utérus du monde » (W. Tankananura, membre de l'Assemblée, cité par Courrier international). Demain, les progrès de la médecine pourraient limiter l’intérêt de recourir aux services de mères porteuses pour les femmes privées d’utérus. En effet, la première greffe d’utérus, réalisée en Suède à partir d’une donneuse vivante (ménopausée) a permis à une femme, née sans utérus, d’avoir un enfant (Le Point, 16 oct. 2014). En France, deux protocoles de recherche attendent d’être autorisés impliquant l’utilisation, le temps de la grossesse, de l’utérus de donneuses vivantes ou décédées.
2. L’insémination artificielle avec donneur d’une femme homosexuelle. Actuellement, l’insémination artificielle avec donneur (IAD) est fermée aux couples homosexuels et aux personnes célibataires (Art. L. 2141-2 du Code de la santé publique). Pour contourner la prohibition, des femmes homosexuelles ont recours à une IAD à l’étranger. En France, l’établissement du lien de filiation maternelle entre l’enfant et la femme qui a accouché ne soulève pas de difficulté (la mère est la femme qui accouche). A l’inverse, l’adoption de l’enfant par la conjointe de la mère, ouverte par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 aux couples mariés, a fait l’objet de solutions divergentes lorsque l’enfant était issu d’une IAD réalisée à l’étranger. Certains juges du fond y faisaient obstacle, au nom de la fraude à la loi française, au motif que l’adoption était l’ultime étape d’un processus d’ensemble destiné à contourner la loi française en matière d’assistance médicale à la procréation (not. TGI Versailles, 29 avr. 2014, n°13/00013, n°13/00113, et n°13/00168). D’autres juges, au contraire, admettaient sans difficulté une telle adoption(not.TGI Nanterre, 8 juill. 2014, n° 13/14803 et n° 13/14804). La Cour de cassation, saisie pour avis, a estimé le 22 septembre 2014 (n° 14-70.006 et n° 14-70.007) que « le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Elle écarte la solution fondée sur la fraude à la loi française, car à la différence de la gestation pour autrui, la pratique de l’IAD, elle-même, est autorisée en France. Le fait d’y avoir recours à l’étranger ne heurte alors aucun principe essentiel du droit français (communiqué de presse). 3. La conception d’un embryon à trois ? En février 2015, en Angleterre, un embryon a été conçu avec deux ovules : a été intégré dans l’ovule « sain » d’une donneuse, le patrimoine génétique de l’ovule de la future mère, sans les gènes de la maladie qu’elle risquait de transmettre à l’embryon. En France, l’article 16-4 du Code civil prohibe une telle pratique dans une finalité médicale. Il s’agit en effet d’une thérapie génique germinale qui apporte une transformation « aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». Cette interdiction ne fait néanmoins pas obstacle aux recherches « tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques ». Si de telles recherches faisaient apparaître l’intérêt majeur de la thérapie génique germinale, le législateur s’est ainsi réservé la possibilité de l’autoriser à des fins médicales, lors de la révision des lois bioéthique.
6. La naissance de l’enfant d’une personne publique : vie privée ou vie publique ? La Cour de cassation, arbitrant un conflit entre le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression, avait élaboré une distinction pour déterminer si la naissance de l’enfant d’une personne publique pouvait être annoncée sans le consentement de cette dernière. Elle avait tranché en faveur de la vie privée lorsque la naissance de l’enfant était dénuée de toutes conséquences politiques ou dynastiques (Civ. 1re, 27 févr. 2007, n° 06-10.393), tandis que, dans le cas contraire, elle privilégiait la liberté d’expression et autorisait alors la divulgation de l’événement sans le consentement des parents (Cass. civ. 2e, 19 fév. 2004, n° 02-11.122). Cette distinction n’a pas, pour l’heure, trouvé grâce aux yeux de la Cour européenne (CEDH, 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, req. n°40454). La France a, en effet, été condamnée dans une affaire où la Cour de cassation avait jugé que portait atteinte à la vie privée d’une personne publique et n’était pas justifiée par un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général, la révélation de l’existence d’un enfant naturel d’un prince au motif que, né hors mariage, l’enfant ne pourrait jamais accéder au trône. La CEDH indique qu’il aurait fallu faire prévaloir la liberté d’expression dès lors que « l’attitude du Prince pouvait être révélatrice de sa personnalité et de sa capacité à exercer ses fonctions de manière adéquate » et que l’interview avait été initié par la mère de l’enfant. Face à la liberté d’expression, le droit au respect de la vie privée de personnes exerçant des fonctions publiques devient une peau de chagrin. Ainsi la Cour a-t-elle affirmé « qu’alors qu’une personne privée inconnue du public peut prétendre à une protection particulière de son droit à la vie privée, il n’en va pas de même des personnes publiques ». Cet arrêt a été renvoyé devant la Grande chambre à la demande du gouvernement français. II. Vivre.
7. Changer de sexe et rester marier. Lorsqu’un transsexuel a obtenu en France son changement de sexe, à la double condition d’établir « la réalité du syndrome du transsexuel » et le « caractère irréversible de la transformation de son apparence » (Civ. 1re, 7 juin 2012, n° 10-26.947 et n° 11-22.490, et Civ. 1re, 13 févr. 2013, n ° 11-14.515 et n° 12-11.949), son mariage conclu avant son changement de sexe ne sera plus invalide depuis la loi du n° 2013-404 du 17 mai 2013 qui a autorisé le mariage entre des personnes de même sexe. Dorénavant, un transsexuel peut rester marié avec une personne du même sexe juridique que lui. En Finlande, la changement juridique de sexe est subordonné à la transformation du mariage antérieur du transsexuel en partenariat civil. La Cour européenne des droits de l’homme, en grande chambre, a confirmé que cette obligation ne violait pas le droit au respect de la vie privé du requérant (CEDH, Hämäläinen c/ Finlande, 13 nov. 2012, req. no 37359/03 et 16 juill. 2014, req. no 37359/09). 8. Se dévêtir pour sortir ? Se vêtir est un moyen d’affirmer sa personnalité et, par exemple, ses convictions religieuses. Pour autant, depuis la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, l’individu ne peut totalement dissimuler son visage dans un lieu public au point d’empêcher toute reconnaissance par autrui. Une telle dissimulation est dorénavant interdite au nom d’une conception renouvelée de l’ordre public qui permet de prohiber des comportements « contraire aux exigences fondamentales du « vivre ensemble » dans la société française » et qui ne se limite plus à la préservation de la tranquillité, de la salubrité ou de la sécurité. (Exposé des motifs du projet de loi). La CEDH, le 1er juillet 2014, a accepté de prendre en considération cette nouvelle approche de l'ordre public en soulignant que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction de la liberté de religion (CEDH, S.A.S. c. France, 1er juill. 2014, req. n°43835/11). Même lorsque le vêtement ne cache pas le visage en entier, son port peut être limité dans les écoles, collèges et lycées publics lorsqu’il tend à manifester « ostensiblement » une appartenance religieuse (L. 141-5-1 code de l’éducation). Il s’agit alors de faire respecter la laïcité. Une telle exigence de laïcité ne jouant pas dans les rapports privés, la question s’est posée de savoir si un employeur pouvait limiter la liberté de religion de son salarié en lui interdisant de porter un tel signe. L’Assemblée plénière, le 25 juin 2014, (affaire Baby-Loup, n°13-28.369) y a répondu positivement à la condition que la restriction à la liberté de manifester sa religion, édictée par le règlement intérieur, ne présente pas un caractère général et soit « suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés (…) et proportionnée au but recherché ». Il a ainsi été admis qu’était légitime l’interdiction de porter le voile imposée par association à ses salariés laquelle était une crèche de taille réduite employant dix-huit salarié qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents.
Inversement, il faut parfois se vêtir pour sortir. Tel est l’enseignement de l’arrêt rendu par la CEDH, le 28 oct. 2014, (Gough c/ Royaume-Uni, req. n° 49327/11, en anglais). La Grande Bretagne avait frappé de sanctions pénales un homme, surnommé « le randonneur nu », qui se promenait sans vêtement afin d’exprimer son opinion sur le caractère inoffensif du corps humain. La Cour européenne, tout en considérant qu’un tel comportement relève de la liberté d’expression, protégée par l’article 10 de la CEDH, estime que les mesures répressives sont justifiées en raison de l’atteinte causée à l’ordre public par le requérant. 9. « Peut-on (encore) rire de tout ? » (Cabu). La liberté d’expression et son pendant, l’humour, connaissent des limites. Ainsi, dans une ordonnance du 9 janvier 2014 (Ordonnance n° 374508), le Conseil d’Etat, pour empêcher la tenue des spectacles de Dieudonné, a invoqué la perspective de troubles à l'ordre public, liés à la méconnaissance de la dignité humaine. Le spectacle contenait, en effet, « des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale » et faisait « l'apologie des (…) exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale". Cette mesure préventive, qui conduit à interdire un spectacle, ne devrait être que rarissime tant elle porte atteinte à la liberté d’expression. Aussi, dans un contexte différent et un mois après les attentats contre Charlie Hebdo, un autre spectacle du même « humoriste » n’a-t-il pas été suspendu par le Conseil d’Etat qui jugea l’interdiction disproportionnée dès lors que l'ordre public pouvait être garanti par d'autres moyens (ordonnance du 6 février 2015, n° 387726). En tout état de cause, si des propos antisémites étaient tenus lors du spectacle, l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquerait pour réprimer « de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise (…) envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Toute la difficulté est de connaître les limites à ne pas franchir. Au-delà de ces limites, l’humour se fait injure, en-deçà, la répression se fait censure. Le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 22 mars 2007, dans l’affaire de la caricature de Mahomet publiée par Charlie Hebdo, avait ainsi jugé que les limites admissibles de la liberté d’expression n’avaient pas été dépassées car « en dépit du caractère choquant, voire blessant, de cette caricature pour la sensibilité des musulmans, le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal Charlie Hebdo apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans». 10. Oublier. Parce qu’Internet rend possible la constitution des casiers numériques fichant les données les plus intimes d’un individu, il apparaît utile de protéger la personne en la libérant d’un passé qu’elle souhaiterait oublier et faire oublier, au nom du droit au respect de sa vie privée et du droit à la protection de ses données personnelles. La CJUE, dans un arrêt du 13 mai 2014, a ainsi imposé à Google de retirer de la toile des informations concernant un individu dont le recouvrement des dettes par ses créanciers avait conduit, il y a plusieurs années, à la vente aux enchères d’un de ses immeubles (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain Sl, Google Inc. c/. Agencia Espanola de Proteccion de Datos (AEPD), Mario Costeja Gonzalez,C-131/12). Selon la Cour, les droits de la personne de demander le retrait des informations la concernant « prévalent, en principe, non seulement sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, mais également sur l’intérêt de ce public à accéder à ladite information lors d’une recherche portant sur le nom de cette personne ». Il en sera différemment, si pour des raisons particulières, tirées notamment du « rôle joué par la personne dans la vie publique », l’intérêt du public à avoir accès à ces informations devait l’emporter. Se rattache également à la nécessité de garantir un certain droit à l’oubli, le droit d’effacement des informations contenues dans un fichier de police, lorsque les faits ont fait l’objet d’un classement sans suite. La Cour européenne a ainsi condamné la France qui permettait la conservation dans le STIC (système de traitement des informations constatées, aujourd’hui remplacé par le traitement des antécédents judiciaires (TAJ)) pendant 20 ans, de telles données. Même si ces fichiers poursuivent un but légitime de défense de l’ordre, la durée de conservation des données est excessive. Ce faisant la France a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée du requérant (CEDH 18 sept. 2014, Brunet c. France, req. n° 21010/10). III. Mourir.
a. La dignité dans la mort. 11. Laisser mourir. En droit français, la loi no 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti, a autorisé le médecin à « laisser mourir » son patient, en arrêtant les traitements qui traduirait une obstination déraisonnable. L’acharnement thérapeutique est ainsi refusé. Lorsque le patient est inconscient, la décision d’arrêt et de limitation des traitements doit être prise de manière collégiale par une équipe médicale. Le médecin doit, en outre, consulter la personne de confiance, la famille ou à défaut, un des proches du patient. Il pourra aussi se référer aux « directives anticipées », sorte de testament rédigé par le patient. La difficulté apparaît lorsque les proches sont en désaccord sur la nécessité ou non d’arrêter le traitement du patient. Un tel conflit familial, à l’origine de l’affaire Lambert, a dû être tranché par le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 24 juin 2014 (Mme F…I… et autres, n°375081, 375090, 375091). Le patient, en état végétatif chronique, était maintenu en vie par une alimentation et une hydratation artificielle. A l’issue de la procédure collégiale, à laquelle fut associée l’épouse du malade, le médecin décida d’arrêter le traitement. Les parents du malade s’y opposèrent et saisirent un tribunal qui suspendit la mise en œuvre de cette décision. Le Conseil d’Etat, après avoir sollicité une expertise médicale, décida de mettre fin à cette suspension. Il analysa l’arrêt de la nutrition et l’hydratation artificielles du patient comme une décision mettant fin à un traitement qui n’avait d’autre effet le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduisait une obstination déraisonnable. Pour ce faire, il eut égard à la situation particulière du patient dont les données médicales attestaient du caractère irréversible des lésions et de la dégradation de son état de conscience. En outre, le patient, même s’il n’avait pas rédigé des directives anticipées, avait, avant son accident, clairement émis le souhait de ne pas être maintenu artificiellement en vie. La décision du Conseil d’Etat ne fut néanmoins pas appliquée : la Cour européenne des droits de l’homme, saisie le 23 juin par les parents du patient, en a suspendu l’exécution, au titre des mesures provisoires (art. 39 du règlement de la Cour), tant que la Cour n’aura pas statué sur la question (Lambert et autres c. France, req. n°46043/14).
12. Faire mourir. La loi prohibe l’administration par le médecin de substances mortifères dans le but de « faire mourir » son patient et, ce faisant, ne consacre pas l’euthanasie. Mais, afin de garantir une fin de vie digne, cela ne fait pas obstacle à ce que la personne reçoive des soins palliatifs destinés à éviter les souffrances, dont l’effet secondaire peut être de provoquer la mort (L. 1110-5 Code de la santé publique). Ces dispositions ne sont pas toujours connues des citoyens et même des professionnels (CCNE, Rapport sur le débat concernant la fin de vie, 23 oct. 2014). Le législateur se propose de remédier à l’ineffectivité de la loi qui résulte d’une telle ignorance, en adoptant une loi nouvelle… dont la clarté n’est pourtant toujours au rendez-vous. Une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, s’engage plus en avant dans la voie de la légalisation de l’euthanasie ( Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, AN, n°2515, 21 janvier 2015 ; Sénat, n°348, 17 mars 2015, à la suite du rapport remis, le 12 décembre 2014, au président de la République par les députés A. Clayes et J. Leonetti). Elle prévoit qu’une « sédation profonde et continue » peut être réalisée à la demande du patient, atteint d’une affection grave et incurable, qui souhaite « éviter toute souffrance » et « ne pas prolonger inutilement sa vie » dans deux cas : d’une part, « lorsque le pronostic vital est engagé à court terme » et que le patient « présente une souffrance réfractaire au traitement », d’autre part, « lorsque la décision du patient (…) d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme » (projet d’art. L.1110-5-2). b. La dignité après la mort. 13. L’exposition Our Body qui mettait en scène des cadavres humains, avait été interdite au motif que, poursuivant une finalité commerciale, elle violait l’exigence de respect dû au corps après la mort, posée par l’article 16-1-1 du Code civil (Cass. civ. 1re, 16 sept. 2010, n° 09-67.456). Cet article, issu de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, n’était pas applicable au contrat d’assurance souscrit le 7 novembre 2008, pour garantir les conséquences de l’annulation de cette exposition. La Cour de cassation, le 29 octobre 2014, n’en a pas moins déclaré nul le contrat d’assurance, en raison de l’illicéité de sa cause, dès lors que le « principe d’ordre public, selon lequel le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, préexistait (à la loi nouvelle) » (Civ. 1re 29 oct. 2014, n°13-19.729).