Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/ae-liste/rapports/guide/ch-14/arret-et-repartition-de-la-remuneration.html
Timestamp: 2020-01-22 05:50:57+00:00
Document Index: 13501060

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33"]

Guide de la détermination de l'admissibilité - Chapitre 14 - Section 6 - Canada.ca
Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 - Section 6
On considère qu'un enseignant a subi un arrêt de rémunération s'il a cessé de travailler pour au moins 7 jours, au début de la période de congé Note de bas de page 1 .
Il y a un arrêt de rémunération lorsqu'un enseignant cesse de travailler et d'être rémunéré, alors qu'il se trouve en période de congé sans solde autorisé, même s'il est toujours sous contrat avec son employeur. Dans une telle situation, on s'en remettra au libellé de l'entente relative à la période de congé autorisé laquelle lie les parties en cause.
Notre position avait toujours été, s'appuyant sur l'arrêt Dick Note de bas de page 2 de la Cour Suprême, que les enseignants n'étaient rémunérés que pour les jours où ils enseignent. Par conséquent, la Commission ne répartissait pas de rémunération durant les jours de congé.
Cependant, dans la décision Bruneau Note de bas de page 3 , la Cour Fédérale a statué que la répartition du salaire d'un enseignant devait se faire conformément au par. 58(4) RAC (maintenant 36(5) RAE) lorsque le contrat spécifie qu'un enseignant est payé, pendant la période d'emploi, pour des jours autres que des « jours d'enseignement », comme les jours fériés, les jours de repos et les jours de vacances. Dans l'affaire Bruneau, on a considéré que la période entière d'enseignement avait été rémunérée permettant ainsi l'application du par. 58(4) RAC (maintenant 36(5) RAE).
Cela signifie que la rémunération d'un enseignant peut être répartie non seulement à l'égard de tous les jours d'enseignement, mais également sur tout autre jour où aucun enseignement n'est donné, selon ce que prévoient les dispositions du contrat. Une application stricte de l'arrêt Bruneau aurait empêché la Commission de verser des prestations de maternité, parentales, de compassion et de proches aidants durant les périodes de congé aux enseignants qui se trouvent dans une situation similaire. Afin de respecter l'intention de la législation et de concilier les arrêts Dick et Bruneau, aucune rémunération ne sera répartie durant la période de congé estival et des prestations régulières, de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants seront versées, s'il y a lieu, durant cette période et ce, peu importe que le prestataire accumule ou non des heures et/ou une rémunération assurable aux termes de son contrat pour la période de congé.
Si le contrat d'enseignement stipule que l'enseignant est rémunéré pour des jours fériés et/ou pour tout autre jour en plus des jours d'enseignement, notre politique est de répartir la rémunération, de la façon décrite ci-après, sur les jours d'enseignement et les jours de congé qui tombent durant la période d'enseignement (généralement entre septembre et juin) dont les périodes de congé tels que Noël et le congé mi-hivernal ou du printemps. Ceci signifie que généralement, aucune rémunération ne sera répartie sur la période de congé estival (habituellement en juillet et août).
Si le contrat spécifie que toute la période d'enseignement est rémunérée, comme dans l'affaire Bruneau, la répartition sera effectuée proportionnellement sur toute la période d'enseignement conformément au par. 36(5) RAE.
Si toutefois le contrat stipule que seuls quelques jours de non-enseignement sont rémunérés (par exemple seuls les jours fériés), les sommes versées pour ces jours de congé seront réparties selon le paragraphe du Règlement 36 correspondant au type de rémunération versée. Par exemple, les jours fériés seront répartis selon le par. 36(13) RAE ou une paye de vacances selon le par. RAE. Aucune répartition ne serait effectuée à l'extérieur de la période d'enseignement.
Par exemple : si un enseignant dépose une demande de prestations lors du congé de Noël et que son contrat spécifie qu'il est payé pour les congés fériés et les jours de vacances lorsque l'école est fermée, la période entière d'enseignement étant ainsi rémunérée, la rémunération sera répartie en conformité avec le par. 36(5) RAE.
Si un contrat spécifie qu'un enseignant est payé pour les congés fériés seulement et que celui-ci présente une demande durant le congé de Noël, la rémunération du jour férié sera répartie en vertu du par. 36(13) RAE sur le jour de Noël, le lendemain de Noël et le Jour de l'an puisque la période d'enseignement n'est pas entièrement rémunérée.
Comme aucune rémunération n'est répartie à l'extérieur de la période d'enseignement (autrement dit durant les mois de juillet et août), les enseignants n'ont aucune rémunération répartie pendant la période estivale et il y a alors arrêt de rémunération. Cette interprétation maintient l'approche actuelle à l'égard du paiement de prestations de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants aux enseignants durant la période de congé.
Il est important de noter qu'aux fins de la détermination du droit aux prestations d'assurance-emploi, l'article 33 RAE doit continuer de s'appliquer à toutes les périodes traditionnelles de congé.
L'intention est de verser des prestations de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants pendant la période de congé. Notre politique est donc de verser ces quatre types de prestations spéciales durant la période du congé estival et ce, même si le prestataire accumule des heures d'emploi assurable durant cette période.
Un enseignant qui reçoit une rémunération pour une période autre que la période d'enseignement tel que mentionné à 14.6.1 pourrait accumuler des heures d'emploi assurable pendant le congé estival alors qu'il peut avoir droit aux prestations pour cette même période étant donné qu'aucune rémunération n'y est répartie. Pour éviter qu'un enseignant reçoive des prestations pour le congé estival en plus de recevoir un crédit pour les heures d'emploi assurable attribuées au cours de cette même période, on procèdera ainsi :
Si un enseignant présente une demande subséquente après avoir reçu des prestations au cours de la période de congé estival, le Relevé d'emploi devra être révisé pour déterminer les heures d'emploi assurable et la rémunération assurable se situant dans la période de congé.
On devra déterminer si les heures d'emploi assurable au cours de la période de congé sont nécessaires pour faire établir une période de prestations subséquente.
Si un enseignant demande ou a besoin du crédit pour les heures d'emploi assurable accumulées au cours de la période de congé estivale, on devra répartir, en vertu de RAE 36(5), la rémunération au cours de la période de congé Note de bas de page 4 .
Si un enseignant n'a pas besoin de toutes les heures d'emploi assurable accumulées au cours de la période de congé estivale, la répartition de la rémunération ne visera que les heures créditées pour la demande subséquente. À titre d'exemple, si un enseignant a besoin de 600 heures pour être admissible aux prestations et que seules 560 heures se situent au cours de la période d'enseignement, on doit alors utiliser les 40 heures requises attribuées au cours de la période de congé et répartir la rémunération assurable à ces jours. Le solde des heures accumulées au cours de la période de congé ne serait pas utilisé pour établir la demande à moins que l'enseignant n'ait demandé le crédit de toutes les heures d'emploi assurable attribuées à la période de congé. Dans un tel cas, une répartition de la rémunération devra être effectuée pour toute la période de congé.
Danielle Bruneau (A-113-98)