Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/definition-extensive-application-loi-penale-francaise-espace-464132.html
Timestamp: 2019-03-26 04:24:35+00:00
Document Index: 248933576

Matched Legal Cases: ['art 113', 'art 113', 'art 113', "l'article 113", 'arrêt ', 'art 113']

« La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité.
Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la loi pénale française s'applique. Ces territoires sont composés de l'espace terrestre, maritime et aérien. Les articles 113-1 et 113-3 sont chargés de définir ces espaces. Le but du législateur est de lutter contre l'impunité de l'auteur de l'infraction.
L'application du droit pénal pour les infractions commises sur le territoire français
L'infraction commise en France
L'infraction commise à l'étranger avec actes de complicité commis en France
L'application du droit pénal pour les infractions commises hors le territoire français
La condition de présence d'un résident français dans l'infraction
La légitimité française à l'international
[...] De quelle manière la France applique t'elle sa loi pénale dans l'espace ? Le Code Pénal français a prévu deux types d'infractions pour lutter contre l'impunité de ses auteurs : les infractions commises sur le territoire de la République et les infractions commises à l'étranger, mais incluant un citoyen français (II). L'application du droit pénal pour les infractions commises sur le territoire français Il faut alors distinguer l'infraction commise en France des actes de complicité commis en France mais visant à la réalisation de l'infraction à l'étranger L'infraction commise en France Il y'a deux situations possible, la première c'est si l'infraction a été entièrement commise en France, dans ce cas il n'y a pas de difficultés particulières la loi pénale va pouvoir s'appliquer. [...]
[...] Il est à noter que l'Union Européenne souhaite une évolution sur ce point et essaie de mettre en place une plus grande coopération entre états afin de faciliter les poursuites notamment dans sa directive du 25 octobre 2011 sur le droit des contraventions routières. La seconde condition est celle de la réciprocité de reconnaissance de l'infraction en matière délictuelle. En effet l'art 113-6 dispose que la loi pénale est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis La compétence passive, elle, est définie à l'art 113-7 du Code Pénal, il s'agit de l'hypothèse où la victime de l'infraction est française. [...]
[...] La chambre criminelle s'est fondée sur l'article 113-2 du Code Pénal qui dispose dans son alinéa 2 que : L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire dans un arrêt du 3 novembre 1992 relatif à l'application de la loi pénale française dans l'espace. En l'espèce, il s'agissait d'une affaire de délit d'initié avec une personne ayant acheté des actions en bourse aux Etats Unis après avoir eu connaissance d'une information concernant la bourse de New York diffusée sur le territoire français. [...]
[...] Le législateur a donc posé des conditions dans lesquelles la justice pénale française peut intervenir même en cas d'infractions commises hors son sol. Néanmoins, aucune poursuite ne peut être engagée contre un délinquant déjà jugé à l'étranger, qui a subi ou prescrit sa peine (règle " non bis in idem On en vient alors à se demander si la justice pénale française est également en droit d'intervenir si ni l'infraction ni les actes de complicité n'ont été commis sur son sol. [...]
[...] La définition extensive de l'application de la loi pénale française dans l'espace La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République Cette disposition de l'art 113-2 du Code pénal dans son alinéa 1er consacre le principe de territorialité. Lorsqu'une infraction est commise sur le territoire de la République la loi pénale française s'applique. Ces territoires sont composés de l'espace terrestre, maritime et aérien. Les articles 113-1 et 113-3 sont chargés de définir ces espaces. Le but du législateur est de lutter contre l'impunité de l'auteur de l'infraction. La lutte contre les infractions commises par un français à l'étranger ou dont un français serait la victime est également prévue. [...]