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Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 27", 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 10", "l'article 53"]

Accueil > Marché public : l'administration peut-elle limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat ?
Par andre.icard le dim, 24/02/2013 - 08:49
Aux termes de l'article 5 [1] du code des marchés publics : « I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code ».
Aux termes de l'article 10 [2] du même code : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27 [3] [3]. A cette fin, il choisit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la structure du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offres sont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupant tous ces lots. (...) ».
Dans son arrêt [4] en date du 20 février 2013, le Conseil d'Etat considère que, dans le cadre de ces dispositions et sans méconnaître aucune autre règle ni aucun principe issus du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur qui recourt à l'allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en s'adressant à une pluralité de cocontractants ou de favoriser l'émergence d'une plus grande concurrence, de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
Lorsqu'il décide ainsi de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, le pouvoir adjudicateur n'adopte pas un critère de jugement des offres au sens des dispositions de l'article 53 [5] du code des marchés publics mais définit, dans le cadre de l'article 10 [2] du code des marchés publics relatif à l'allotissement, les modalités d'attribution des lots du marché.
Il résulte de ce qui précède qu'en estimant que la limitation à un seul du nombre de lots susceptibles d'être attribués à chaque candidat devait être regardée comme un critère de jugement des offres soumis aux conditions prévues par l'article 53 [5] du code des marchés publics, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 20/02/2013, 363656 [4]
allottissement [6], attribution [7], candidat [8], commande [9], limitation [10], lot [11], marché [12], nombre [13], public [14]
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[1] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006204297&amp;cidTexte=LEGITEXT000005627819&amp;dateTexte=20130224&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=664559484&amp;oldAction=rechCodeArticle
[2] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006204302&amp;cidTexte=LEGITEXT000005627819&amp;dateTexte=20130224&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1059445387&amp;oldAction=rechCodeArticle
[3] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024506934&amp;cidTexte=LEGITEXT000005627819&amp;dateTexte=20130224&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=378172924&amp;oldAction=rechCodeArticle
[4] http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&amp;idTexte=CETATEXT000027091662&amp;fastReqId=860535469&amp;fastPos=1
[5] http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024562114&amp;cidTexte=LEGITEXT000005627819&amp;dateTexte=20130224&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=1031192022&amp;oldAction=rechCodeArticle
[6] https://blogavocat.fr/space/570587/tag/allottissement
[7] https://blogavocat.fr/space/570587/tag/attribution
[8] https://blogavocat.fr/space/570587/tag/candidat
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[11] https://blogavocat.fr/space/570587/tag/lot
[12] https://blogavocat.fr/space/570587/tag/march%C3%A9
[13] https://blogavocat.fr/space/570587/tag/nombre
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