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Timestamp: 2018-07-15 21:34:46+00:00
Document Index: 162875498

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 327', 'art. 927', 'art. 641', 'arrêt ', 'art. 327', "l'article 326", "l'article 327", 'art. 327', "l'article 327"]

4P.263/2004 01.02.2005
Statuant sur appel des époux A.________ par arrêt du 7 octobre 2004, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a confirmé le jugement de première instance. Elle a relevé que le premier juge avait retenu à juste titre que les époux A.________ avaient accepté l'installation de B.________ sur leur domaine agricole pour qu'il l'exploite et y vive avec sa famille, qu'il occupait ainsi le domaine des époux A.________ depuis plus d'une année avec leur accord, à tout le moins jusqu'au début février 2004, époque à laquelle ils avaient remis en cause la validité de la promesse de vente ainsi que la légitimité de la présence du promettant-acquéreur sur le domaine, et où ils avaient formellement fait interdiction à B.________ d'exploiter d'une quelconque manière les terres et le matériel agricole. Or, les époux A.________ avaient attendu le 15 juillet 2004, soit six mois après avoir signifié l'interdiction d'exploiter, pour solliciter des mesures judiciaires urgentes, par voie de mesures préliminaires et provisoires. En tardant à agir, les époux A.________ avaient démontré par là que les mesures requises par eux ne s'imposaient pas avec urgence, nécessitant l'intervention rapide et immédiate des autorités judiciaires. Peu importait qu'ils aient préféré attendre le jugement de la Cour civile dans le cadre de la procédure de conciliation introduite par B.________, ainsi que l'issue de la procédure de recours de droit public pendante devant le Tribunal fédéral. Il s'agissait là d'un mode de procéder qui ne saurait être opposé à B.________ et au juge des mesures provisoires. Il s'ensuivait que la requête ne répondait donc plus aux conditions d'urgence prérappelées et que le premier juge était dès lors fondé à ne pas y donner suite. L'appel devait ainsi être rejeté comme non fondé.
En substance, les recourants se livrent à de longues considérations relatives au fait qu'ils ont invoqué la nullité absolue de la promesse de vente, ce dont ils déduisent que l'intimé occuperait sans droit le domaine agricole de X.________ et qu'ils seraient donc en mesure d'invoquer l'art. 327 ch. 2 CC non seulement sur la base de la protection de la possession des art. 927 ss CC, mais également sur celle de la protection du droit au sens de l'art. 641 al. 2 CC. Ils invoquent un arrêt cantonal bernois (publié in Revue de la Société des juristes bernois 119/1983 p. 366), rendu en application d'une disposition du code de procédure civile de ce canton dont la teneur est identique à celle de l'art. 327 Cpcj, selon lequel la prétention au rétablissement d'un état conforme au droit par le moyen de mesures provisoires n'est soumis à aucun délai en cas de possession indûment enlevée ou retenue. Cela étant, ils estiment qu'"alors que l'article (...) 327 ch. 3 Cpcj exige expressément la notion du péril, soit de l'urgence, tel n'est pas le cas de l'article 326 ch. 2 Cpcj qui n'est nullement lié au respect d'un délai rigoureux ou arbitraire. Dès lors, il ne saurait être question du respect d'un certain délai pour introduire une requête de mesures provisoires fondée sur l'article 327 ch. 7 (sic) Cpcj et ceci tant sous l'angle de la protection du droit que sous l'angle de la possession". En définitive, les recourants considèrent que l'autorité cantonale a "manifestement interprété de manière arbitraire et insoutenable l'art. 327 ch. 2 Cpcj en liant le dépôt d'une requête de mesures provisoires fondée sur cette disposition à la notion d'urgence et en constatant que les conditions d'urgence n'étaient pas remplies".
2.3 Les recourants soutiennent en outre qu'"à supposer, contre toute attente, que la notion d'urgence doive être prise en considération dans le cadre de l'article 327 ch. 2 Cpcj, force est de constater que le Tribunal a procédé à une appréciation manifestement inexacte des pièces et des preuves et de la notion d'urgence dans le cadre de l'application des articles 327 ch. 2 et 3 Cpcj". Ils estiment notamment que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en leur reprochant "d'avoir préféré attendre le jugement du Président de la Cour civile du 6 avril 2004 dans le cadre de la procédure en conciliation introduite par l'intimé ainsi que l'issue de la procédure de recours de droit public pendant devant le Tribunal fédéral, et en prétendant que ce mode de procéder ne saurait être opposé à l'intimé ou aux juges des mesures provisoires. Il est d'autant plus choquant que l'on prétende que ce mode de procéder ne saurait être opposé à l'intimé alors que celui-ci a lui-même sollicité par lettre du 3 mai 2004 que l'on ne dépose pas de nouvelles mesures judiciaires avant droit connu dans le cadre de la procédure de Tribunal fédéral". Selon les recourants, l'autorité cantonale aurait "également violé de manière arbitraire le principe qu'elle cite sous considérant 2.1 selon lequel la notion d'urgence s'apprécie en fonction de la nature de l'affaire et au regard des circonstances".