Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-217026
Timestamp: 2016-10-27 09:25:07+00:00
Document Index: 156638865

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 217026
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217026Numéro NOR : CETATEXT000008150139 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;217026 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 2000, présentée par M. Tiekoro X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
3°) de réexaminer sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 mars 1998, de la décision du préfet du Val de Marne du 26 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois que les preuves fournies par M. X..., notamment pour les années 1989, 1990 et 1991, ne sont pas suffisantes pour établir une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précéde que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tiekoro X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-11-25Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 217026Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CheramyRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page