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Timestamp: 2016-10-23 20:31:38+00:00
Document Index: 30779126

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 76', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 26', 'ATF ']

4A_228/2007 (01.10.2007)
4A_228/2007 /ech
Arr�t du 1er octobre 2007
d�fendeur et recourant, repr�sent� par Me Dominique Warluzel,
Soci�t� immobili�re Y.________,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Blaise Grosjean.
contrat de transfert immobilier; erreur essentielle
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 11 mai 2007 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Durant de nombreuses ann�es, la Soci�t� immobili�re Y.________, soci�t� anonyme, est demeur�e propri�taire d'un b�timent d'habitation sis � Gen�ve, rue ...; elle avait pour but, surtout, de louer � ses propres actionnaires les appartements et garages existant dans ce b�timent. Les actions �taient nominatives et incorpor�es dans des certificats indivisibles; chacun d'eux conf�rait le droit de prendre � bail l'un des appartements ou garages. X.________ �tait actionnaire et d�tenait deux certificats, soit un de dix-sept actions, n� 47, correspondant � un appartement de huit pi�ces avec balcon, et un d'une action, n� 74, correspondant � un garage.
D�s 1995, dans un but d'optimisation fiscale, la soci�t� a envisag� de placer le b�timent sous le r�gime de la propri�t� par �tages, de se dissoudre et de se liquider en transf�rant la propri�t� de chaque appartement ou garage � son ayant droit. Elle a r�alis� la premi�re �tape de ce processus. La dissolution n'est pas intervenue mais, lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 9 mai 2000, les statuts furent modifi�s pour y introduire, notamment, les clauses nouvelles ci-apr�s:
Les actionnaires ont la possibilit� de demander le transfert � leur nom de la part de copropri�t� correspondant, en vertu des statuts, aux actions qu'ils d�tiennent.
Tous les frais et cons�quences fiscales en d�coulant pour la soci�t� lui seront rembours�s par l'actionnaire concern�.
A l'issue de pourparlers avec l'administration fiscale cantonale, il fut certain que lors des transferts � intervenir jusqu'au 31 d�cembre 2001 au plus tard, le b�n�fice de liquidation imposable serait d�termin� sur la base d'une valeur v�nale de 18'300'000 fr. pour la totalit� des parts de copropri�t�. Le 29 mars 2001, la soci�t� distribua � tous les actionnaires un tableau indiquant, pour chacun d'eux, les montants d'imp�t cantonal et communal et d'imp�t f�d�ral direct qu'ils devraient lui rembourser s'ils exer�aient leur droit au transfert. Le tableau indiquait aussi le montant des droits de mutation. La soci�t� pr�voyait d'acquitter l'imp�t anticip� par une d�claration rempla�ant le paiement effectif de cet imp�t; c'est ce qu'indiquait une mention � sous r�serve de la d�rogation de l'AFC OIA art. 24 �. Le tableau portait aussi une mention � confidentiel SEO �. D'apr�s ce document et en cas de transfert de l'appartement seulement, X.________ devrait rembourser, au titre de l'imp�t cantonal et communal et de l'imp�t f�d�ral direct incombant � la soci�t�, respectivement 24'948 fr.95 et 12'596 fr.05; il devrait aussi acquitter les droits de mutation et l'�molument du registre foncier par 10'585 fr.65, plus les frais de notaire qui n'�taient pas estim�s.
Par acte authentique dat� du 14 et du 17 d�cembre 2001, la soci�t� a convenu avec X.________ de lui transf�rer la propri�t� du bien immatricul� au feuillet n� ... du registre foncier de Gen�ve, section Eaux-Vives, soit la part de copropri�t� d'immeuble conf�rant le droit exclusif d'utilisation et d'am�nagement de l'appartement concern�. Pour la perception des droits d'enregistrement, en se r�f�rant � la valeur totale de 18'300'000 fr. admise par l'autorit� fiscale, les parties ont d�clar� une valeur de 588'090 fr.70 pour la part concern�e. L'inscription de l'acte au registre foncier est intervenue le 20 d�cembre 2001. Par l'interm�diaire du notaire, selon le d�compte �tabli par celui-ci le 26 mars 2002, X.________ a pay� 61'790 fr.40, cette somme comprenant les imp�ts, droits et frais pr�cit�s, et les frais de cr�ation d'une c�dule hypoth�caire. X.________ a aussi restitu� le certificat d'actions n� 47 correspondant � l'appartement. Le certificat relatif au garage �tait introuvable; c'est pourquoi la propri�t� de ce bien n'a pas �t� transf�r�e avec celle de l'appartement.
Le 11 juillet 2003, l'Administration f�d�rale des contributions a averti la soci�t� que le r�glement de l'imp�t anticip� par la proc�dure dite de la d�claration de la prestation imposable n'�tait pas admissible dans le cas de cinq actionnaires qui avaient leur domicile � l'�tranger et qui, pour ce motif, ne pouvaient en principe pas r�cup�rer l'imp�t anticip� pr�lev� sur leurs revenus; cela concernait notamment X.________ qui �tait domicili� en Egypte. La soci�t� �tait tenue de verser l'imp�t dans le d�lai de trente jours, au taux de 35% de la valeur des prestations faites � ces actionnaires. Elle s'est donc adress�e � chacun d'eux pour leur r�clamer le montant d'imp�t correspondant � ce qu'ils avaient re�u. X.________ �tait ainsi pri� de verser 153'546 fr.40 avant le 5 ao�t 2003.
X.________ s'est refus� au paiement en expliquant qu'il n'aurait pas demand� le transfert de son appartement s'il avait �t� inform� du co�t total de cette op�ration. Le 17 mai 2004, il a d�clar� l'invalidation du contrat de transfert immobilier au motif qu'il l'avait conclu sous l'influence d'une erreur essentielle. Dans l'intervalle, la soci�t� avait acquitt� le montant d'imp�t pr�cit� et, de plus, des int�r�ts moratoires par 13'315 fr.25. En garantie de sa pr�tention contre X.________, elle avait obtenu du juge comp�tent le s�questre de l'immeuble, puis entrepris une poursuite pour dettes.
Le 20 f�vrier 2004, la Soci�t� immobili�re Y.________ a ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Sa demande tendait au paiement de 153'546 fr.40, montant de l'imp�t anticip�, avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 11 ao�t 2003, et de 1'713 fr.90 correspondant aux frais de s�questre, avec int�r�ts d�s le 20 janvier 2004. La demande fut plus tard amplifi�e de 13'315 fr.25, soit les int�r�ts moratoires vers�s en sus de l'imp�t, avec int�r�ts d�s le 18 mai 2004.
Le d�fendeur a introduit une demande reconventionnelle. Le tribunal devait constater que le contrat de transfert immobilier avait �t� valablement invalid�, prendre acte de ce que le d�fendeur s'engageait � r�troc�der l'immeuble � la demanderesse contre restitution du certificat d'actions, et condamner celle-ci � lui payer 67'078 fr.80 avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 1er mai 2004, ainsi qu'� prendre en charge tous les frais de ce nouveau transfert immobilier.
Le tribunal s'est prononc� le 9 novembre 2006. Il a condamn� le d�fendeur � rembourser l'imp�t anticip� et les int�r�ts moratoires, ceux-ci � concurrence de 8'013 fr.95 seulement, avec suite d'int�r�ts selon la demande principale; sur les frais de s�questre, il a rejet� cette demande; il a enti�rement rejet� la demande reconventionnelle.
Le d�fendeur ayant appel� � la Cour de justice, celle-ci a statu� le 11 mai 2007. Elle a confirm� le jugement.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile avec des conclusions semblables � celles prises dans les instances ant�rieures, le d�fendeur requiert le Tribunal f�d�ral de rejeter la demande principale et d'accueillir la demande reconventionnelle.
Le recours est dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF), rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) et en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La valeur litigieuse exc�de le minimum l�gal de 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il est form� par une partie qui a pris part � l'instance pr�c�dente et succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF). D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 al. 1 � 3 LTF), le recours est en principe recevable.
Le recours peut �tre exerc� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral applique ce droit d'office, hormis les droits fondamentaux (art. 106 LTF); il n'est pas li� par l'argumentation des parties et il appr�cie librement la port�e juridique des faits; il s'en tient cependant, d'ordinaire, aux questions juridiques que la partie recourante soul�ve conform�ment aux exigences l�gales relatives � la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF).
A teneur de l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de conclure, se trouvait dans une erreur essentielle. Selon l'art. 24 al. 1 ch. 3 et 4 CO, parmi d'autres cas, il y a erreur essentielle lorsque l'un des cocontractants a promis une prestation notablement plus �tendue qu'il ne le voulait (ch. 3), ou lorsqu'il s'est m�pris sur des faits qu'il pouvait consid�rer, du point de vue de la loyaut� en affaires, comme des �l�ments n�cessaires du contrat (ch. 4). Dans cette seconde hypoth�se, l'erreur a port� sur un point d�termin�, consid�r� par la victime comme un �l�ment n�cessaire du contrat, et dont l'autre partie a reconnu ou pouvait reconna�tre qu'il avait un tel caract�re; il faut encore que l'erreur concern�t un fait qu'il est objectivement justifi� de consid�rer comme un �l�ment essentiel. L'erreur peut consister dans la m�connaissance d'une situation juridique; l'erreur de droit n'est toutefois pas essentielle lorsqu'elle porte seulement sur les effets juridiques du contrat conclu (ATF 118 II 58 consid. 3b p. 63; voir aussi ATF 127 V 301 consid. 3c p. 307/308).
Le d�fendeur reproche aux pr�c�dents juges d'avoir viol� l'art. 23 CO en lui d�niant le droit d'invalider l'acte de transfert immobilier pour cause d'erreur essentielle. Selon sa version des faits, il a conclu en sachant qu'il devrait rembourser � la demanderesse les montants d'imp�t cantonal et communal et d'imp�t f�d�ral direct qui lui avaient �t� annonc�s; en revanche, il ignorait que cette partie devrait acquitter en outre, avant de le reporter sur lui, un montant d'imp�t anticip� encore bien plus important.
Les parties ont convenu que le d�fendeur acquerrait une part de copropri�t� d'immeuble appartenant � la demanderesse, en contrepartie des dix-sept actions incorpor�es dans le certificat n� 47 et du remboursement des imp�ts sur le b�n�fice de liquidation � comptabiliser par cette partie-ci. Elles ont estim� la valeur des biens ainsi �chang�s � 588'090 fr.70. Il n'appara�t pas de le d�fendeur se soit trouv� dans l'erreur au sujet de cette valeur et il n'est pas all�gu� qu'une erreur ait �t� commise sur le montant des imp�ts pr�cit�s.
Pour le surplus, l'accord des parties ne portait aucunement sur l'imposition que le d�fendeur devrait supporter directement par suite de cette op�ration. A la diff�rence de l'imp�t cantonal et communal et de l'imp�t f�d�ral direct, l'imp�t anticip� ne gr�ve pas la demanderesse � raison de son b�n�fice de liquidation partielle; il gr�ve le d�fendeur � raison du rendement qu'il retire personnellement des dix-sept actions, sous forme d'une prestation en nature - la part de copropri�t� d'immeuble - dont la valeur exc�de le simple remboursement du capital apport� initialement � la demanderesse. Cet imp�t est per�u � la source, soit aupr�s de cette derni�re partie, mais cela ne change rien � sa nature. En tant que le d�fendeur, selon ses affirmations, a omis de pr�voir ledit imp�t et qu'il se trouve entra�n� dans une d�pense notablement plus importante que celle envisag�e, son erreur a port� sur un effet du contrat sans rapport avec la relation des parties. Conform�ment au raisonnement de la Cour de justice, elle n'est pas essentielle selon l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO et elle ne peut donc pas justifier l'invalidation du contrat.
L'art. 14 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'imp�t anticip� (LIA; RS 642.21) exige que le d�biteur d'une prestation imposable acquitte l'imp�t et le retienne sur cette prestation; toute convention contraire, entre lui et le cr�ancier de la prestation, est nulle. Si le d�biteur a omis de retenir l'imp�t ou s'il a fourni une prestation en nature qui ne se pr�tait pas � la retenue, il doit r�clamer au cr�ancier le remboursement de l'imp�t et, � cette fin, il jouit d'un droit d'action sp�cifique contre lui (ATF 131 III 546 consid. 2.1 p. 549). C'est sur cette base que la Cour de justice donne gain de cause � la demanderesse. Pour r�sister � la pr�tention �lev�e contre lui, le d�fendeur argue seulement de l'invalidit� du contrat, moyen qui n'est pas concluant; du reste, on verra que la demanderesse n'encourt aucune responsabilit� en rapport avec l'imp�t anticip�.
A l'appui de sa propre action en paiement, le d�fendeur �num�re la liste des montants qu'il a d�j� d�bours�s en relation avec le transfert immobilier, au total de 67'078 fr.80. Il r�clame d'�tre � replac� dans la situation qui aurait �t� la sienne si le contrat n'avait jamais exist� �. Selon son argumentation, la demanderesse savait ou devait savoir que son domicile se trouvait � l'�tranger; en connaissance de ce fait, elle devait pr�voir l'obligation d'acquitter effectivement l'imp�t anticip� au taux de 35%, et il lui reproche une n�gligence grossi�re � ce sujet.
On ne discerne gu�re le fondement juridique de cette action. Le d�fendeur se r�f�re � l'art. 26 al. 1 CO mais cette disposition concerne seulement les dommages-int�r�ts que la partie victime d'une erreur essentielle, obtenant pour ce motif la rescision du contrat, doit �ventuellement � l'autre partie. La demanderesse n'a contract� aucun mandat en faveur des actionnaires candidats � acqu�rir leur appartement ou garage et, en particulier, elle ne s'est pas charg�e de les renseigner au sujet de l'incidence de cette acquisition sur leur propre situation fiscale. Elle n'avait pas pour but de pratiquer le conseil fiscal et elle n'exer�ait pas non plus cette activit� de mani�re habituelle, ce qui exclut de lui imputer un devoir de diligence ou d'information � fonder sur le principe de la confiance (cf. ATF 124 III 155 consid. 3a p. 162). On ne peut donc lui reprocher aucun manquement propre � entra�ner l'obligation de r�parer un hypoth�tique dommage. Pour ce motif d�j�, l'action reconventionnelle �tait vou�e � l'�chec.
Le d�fendeur acquittera un �molument judiciaire de 6'000 fr.
Le d�fendeur versera une indemnit� de 7'000 fr. � la demanderesse � titre de d�pens.
Lausanne, le 1er octobre 2007