Source: https://www.code-de-la-route.be/textes-legaux/sections/am/am-161210/1677-hs2art3-6
Timestamp: 2020-07-05 10:48:49+00:00
Document Index: 151206202

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§ 1', "l'article 6", '§ 3', "l'article 6", '§ 5', '§ 2', "l'article 6", '§ 3', "l'article 8", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 12']

Chapitre 2. La demande (art. 3-6)
DébutRèglementationPar niveauArrêtés ministérielsAM 16-12-2010
16 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à la procédure, la forme et le contenu de l'autorisation pour la circulation routière des véhicules exceptionnels.
[M.B. 28.12.2010]
Chapitre 2. La demande
Section 1re. Mode d'introduction et contenu de la demande
§ 1er. La demande est introduite et gérée par transmission électronique des données sur le site internet du Service Transport exceptionnel, conformément aux indications du fonctionnaire délégué, ou est adressée au Service Transport exceptionnel par courrier recommandé.
La demande sur le site internet du Service Transport exceptionnel ne peut être introduite et gérée que par la personne dont l'identité et la qualité d'utilisateur de l'application informatique peut être authentifiée.
Dans le cas d'une demande adressée par courrier recommandé, le demandeur remplit le formulaire de demande ainsi que les annexes dont la production est demandée conformément aux indications du fonctionnaire délégué.
Le formulaire de demande est daté et signé par le demandeur.
Les documents nécessaires à une demande par courrier recommandé sont disponibles auprès du fonctionnaire délégué et sur le site internet du Service Transport exceptionnel.
Pour une demande par courrier recommandé, les envois prévus à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal et les notifications visées à l'article 6, § 5, du même arrêté s'effectuent par courrier.
§ 2. La demande est annulée si, les éléments manquants demandés conformément à l'article 6, § 3, de l'arrêté royal ne sont pas parvenus au Service Transport exceptionnel dans les 30 jours à compter de la date de réception de cette demande de complément d'information par le demandeur.
Dans ce cas, la demande est réputée avoir été annulée par le demandeur pour l'application de l'article 8, § 3, de l'arrêté royal.
§ 1er. Outre le véhicule pour lequel l'autorisation est demandée, le demandeur peut désigner:
a) pour un véhicule exceptionnel unique, jusqu'à deux véhicules de remplacement;
b) pour un train de véhicules exceptionnels, jusqu'à deux véhicules tractant et jusqu'à deux véhicules tractés de remplacement.
§ 2. Pour un train de véhicules exceptionnels dont les masses sont conformes au Règlement technique, l'utilisateur peut ne désigner que le véhicule tractant. Le choix du véhicule tracté est libre.
§ 3. Les véhicules désignés conformément aux paragraphes 1er et 2 sont identifiés dans la demande au moyen de leurs numéros de châssis.
§ 4. Les caractéristiques des véhicules de remplacement sont conformes aux caractéristiques techniques reprises dans l'autorisation.
§ 1er. Par dérogation à l’article 4, pour les véhicules exceptionnels uniques des catégories 1 ou 2 telles que visées à l’article 4, 1° ou 2° de l’arrêté royal, le constructeur ou assembleur de tels véhicules exceptionnels, reconnu par le Service public fédéral Mobilité et Transports, titulaire d’une immatriculation « essai » en vertu des articles 5 à 10 de l’arrêté royal du 8 janvier 1996 portant réglementation de l’immatriculation des plaques commerciales pour véhicules à moteur et remorques, peut désigner l’ensemble des véhicules exceptionnels présentant les caractéristiques techniques reprises dans l’autorisation au moyen de cette immatriculation « essai ».
§ 2. L’autorisation est valable, pour la mise en circulation des véhicules exceptionnels tels que désignés au paragraphe 1er, pour autant que les véhicules soient utilisés pour l’un des déplacements suivants :
a) après montage ou réparation en vue de leur mise au point ou de la vérification de leur bon fonctionnement;
b) pour démonstration;
c) pour leur stationnement;
d) en vue de leur présentation auprès d’un organisme chargé du contrôle des véhicules en circulation;
e) en vue de leur présentation pour des essais, ainsi que pendant ces essais, à effectuer dans le cadre de l’agrément d’un véhicule d’un type qui doit faire l’objet d’une procédure d’agrément.
§ 3. Les véhicules exceptionnels désignés conformément au paragraphe 1er ne peuvent être utilisés que dans les conditions suivantes :
a) ils ne peuvent circuler, dans les cas visés au § 2, a), d) et e), que dans un rayon de 25 km du lieu de construction ou d’assemblage et, dans les cas visés au § 2, b) et c), que dans un rayon de 15 km de ce lieu;
b) pour les véhicules exceptionnels de catégorie 2, le déplacement ne peut avoir lieu que sur un maximum de deux itinéraires alternatifs prescrits;
c) ils ne circulent pas simultanément sur la voie publique.
Section 2. - L'itinéraire
Si, conformément aux instructions du fonctionnaire délégué, le demandeur propose un itinéraire détaillé, celui-ci fait l'objet d'une reconnaissance préalable et est, sauf raisons dûment motivées, le plus court praticable par rapport aux dimensions du véhicule exceptionnel.
Section 3. - Caractéristiques techniques du véhicule exceptionnel
Lorsque les masses du véhicule exceptionnel ne sont pas conformes au Règlement technique, les caractéristiques techniques du véhicule exceptionnel sont fournies par le demandeur conformément aux indications du fonctionnaire délégué.
Allez vers l'article... Chapitre 1. Dispositions générales (art. 1-2) Chapitre 2. La demande (art. 3-6) Chapitre 3. Calcul des délais (art. 7) Chapitre 4. Forme de l'autorisation (art. 8-10) Chapitre 5. Paiement (art. 11) Chapitre 6. Disposition finale (art. 12)
A.M. 05-07-2013 (M.B. 08-08-2013)