Source: http://www.loisuisse.ch/fra/inh/inh207.htm
Timestamp: 2019-09-21 13:06:30+00:00
Document Index: 260059898

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 30', 'art. 81', 'art. 207', 'art. 53', 'art. 49', 'art. 44', 'art. 52', 'art. 39', 'art. 137', 'art. 53']

Contenu: Poursuite pour dettes et faillite
Table des matières: Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution, Poursuite pour dettes et faillite
Droit interne, Droit privé - Procédure civile - Exécution
SR: 281.1
LF du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
SR: 281.11
O du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP)
SR: 281.111
Inscription des pactes de réserve de propriété
→ 211.413.1 O du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété
SR: 281.112.1
O du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
SR: 281.31
O du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
SR: 281.311
O du DFJP du 24 novembre 2015 sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite
SR: 281.32
O du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
SR: 281.33
O du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc)
SR: 281.35
O du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
SR: 281.41
O du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
SR: 281.42
O du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
SR: 281.51
O du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss)
SR: 281.52
O du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)
SR: 282.11
LF du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
SR: 282.111
O du 20 octobre 1948 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
SR: 282.53
Faillite et concordat de propriétaires de réserves obligatoires
→ 531 art. 24 à 26 LF du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisionnement du pays, LAP)
→ 531.11 art. 30 à 40 O du 10 mai 2017 sur l'approvisionnement économique du pays (OAEP)
SR: 282.63
Exécution des créances douanières
→ 631.0 art. 81, 88 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)
→ 631.01 art. 207, 210, 211, 214 O du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)
SR: 282.747
Exécution forcée sur les bateaux
→ 747.11 art. 53bis, 54 à 61 LF du 28 septembre 1923 sur le registre des bateaux
→ 747.30 art. 49, 126 LF du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse Les annexes II à X sont publiées sous d'autres No
→ 747.301 art. 44 à 62 O du 20 novembre 1956 sur la navigation maritime
SR: 282.748
Exécution forcée sur les aéronefs
→ 748.217.1 art. 52 à 60 LF du 7 octobre 1959 sur le registre des aéronefs
→ 748.217.11 art. 39 à 44 R d'ex. du 2 septembre 1960 de la loi fédérale sur le registre des aéronefs
SR: 282.94
Faillite de placements collectifs
→ 951.31 art. 137 à 138c LF du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
→ 951.315.2 O du 6 décembre 2012 de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la faillite de placements collectifs de capitaux (Ordonnance de la FINMA sur la faillite de placements collectifs, OFPC-FINMA)
SR: 282.95
Insolvabilité de banques, négociants en valeurs mobilières et centrales d'émissione de lettres de gage
→ 952.0 25 à 37g LF du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB)
→ 952.05 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 août 2012 sur l'insolvabilité des banques et des négociants en valeurs mobilières (Ordonnance de la FINMA sur l'insolvabilité bancaire, OIB-FINMA)
SR: 282.96
Faillite des sociétés d'assurances
→ 961.01 art. 53 à 59 LF du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance (Loi sur la surveillance des assurances, LSA)
→ 961.015.2 O de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d'assurance (Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances, OFA-FINMA)