Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1697-cic-1917-3461
Timestamp: 2018-12-10 22:34:42+00:00
Document Index: 310368993

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2']

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Canon N° 1697
Livre IV > Partie I > Section I > Titre V > Chapitre VI > C. 1697 CIC/1917
§1. Si inter duos controversia oriatur uter eorum possideat, ille in possessione praeferendus est qui intra annum frequentiores et potiores possessionis actus exercuit.
§1. Si une controverse s'élève entre deux personnes pour savoir laquelle des deux jouit de la possession, celle-là doit être maintenue en possession qui pendant l'année, a fait les actes les plus fréquents et les plus probants de possession.
§2. In dubio iudex possessionem pro indiviso utrique parti attribuat.
§2. Dans le doute le juge accorde la possession aux deux parties indivisément.
§3. Si rei vel iuris indoles aut contentionum et rixarum periculum non patiatur ut litigantibus pro indiviso possessio interim attribuatur, iudex rem apud sequestrem deponi, aut iuris quasi-possessionem suspendi iubeat usque ad iudicii petitorii exitum.
§3. Si la nature de la chose ou du droit, ou le danger de discussions, voire de rixes, ne souffrent pas que la possession intérimaire soit laissée indivisément aux plaideurs, le juge doit ordonner que la chose soit mise sous séquestre ou que l'exercice du droit soit suspendu jusqu'à la fin du procès sur le pétitoire.
§1 Si inter duos controversia oriatur uter eorum possideat, ille in possessione praeferendus est qui intra annum frequentiores et potiores possessionis actus exercuit.
§2 In dubio iudex possessionem pro indiviso utrique parti attribuat.
§1 Si une controverse s'élève entre deux personnes pour savoir laquelle des deux jouit de la possession, celle-là doit être maintenue en possession qui pendant l'année, a fait les actes les plus fréquents et les plus probants de possession.
§2 Dans le doute le juge accorde la possession aux deux parties indivisément.
C. 1500 CIC/1983