Source: http://urbanisme.irisnet.be/les-personnes-a-mobilite-reduite-pmr-et-l2019urbanisme-bruxellois/pour-ce-qui-concerne-l2019acces-aux-batiments
Timestamp: 2018-02-22 15:01:14+00:00
Document Index: 315197374

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 3', 'art. 44', 'art. 19', 'art. 162', 'art. 140', 'art. 142', '§3']

Pour ce qui concerne l’accès aux bâtiments — fr
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Le RÈGLEMENT RÉGIONAL D'URBANISME (RRU) consacre un titre entier (Titre IV) à l'accessibilité des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Les prescriptions de ce titre sont obligatoires et s'appliquent de manière générale à tous les bâtiments ou équipements destinés à être utilisés par le public, quelle que soit leur taille, de la gare au distributeur de billets (cfr art. 1, § 3 pour la liste des bâtiments et équipements concernés).
Ces normes s'appliquent à tous les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ou faisant l’objet d’une dispense de permis, effectués sur des bâtiments et équipements neufs ou existants, destinés à un usage par le public.
Le RRU prescrit des normes d’aménagement relatives :
à l'accès aux bâtiments : utilisation du symbole international d'accessibilité, voie d'accès, caractéristiques de la rampe, porte d'entrée,
à l'accès aux parkings (situés dans des bâtiments) : emplacements de parking réservés aux PMR,
à la circulation interne dans les bâtiments : signalisation, couloirs, portes intérieures, ascenseurs, escaliers,
aux équipements : toilettes, salles de bain, cabines d'essayage, cabines de douche, chambres, équipements publics, guichets, sièges.
Ce guide, réalisé par le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWaB), est un manuel didactique à destination des professionnels du bâtiment (architectes, entrepreneurs, métiers de terrain, …), reprenant l'ensemble des exigences techniques et architecturales nécessaires pour rendre une construction accessible à tous.
Bien que les recommandations qu'il contient aillent au-delà de ce que la législation prévoit et n'ont donc pas de valeur réglementaire, le guide a vocation à devenir un outil de référence en la matière/pour les constructions accessibles. Il est un recueil de bonnes pratiques et approche la notion de PMR avec la diversité qu'elle implique concrètement, en prenant en compte les besoins de certaines catégories de handicap qui ne sont pas ou peu représentées dans les règlements d’urbanisme.
Dans ce guide vous retrouverez des principes de conception, 10 critères d'accessibilités, ainsi que des consignes pour les aménagements et les équipements nécessaires à garantir cette accessibilité.
Parallèlement au droit de l’urbanisme, le CODE BRUXELLOIS DU LOGEMENT prévoit également des normes en matière d'accessibilité des bâtiments.
Il institue des objectifs d’accessibilité et d’adaptabilité des bâtiments et des logements aux personnes handicapées (mise en œuvre de l'art. 44, 8°par le contrat de gestion 2010-2015 Région/SDRB). Des normes minimales d'accueil des personnes handicapées sont fixées pour les projets de rénovation et de construction (cfr art. 19 du contrat).
Au niveau financier, le Code du Logement (art. 162 et suivants) prévoitdes subsides régionaux, notamment des primes à la rénovation de l’habitat pour rendre un appartement adapté aux personnes handicapées(arrêté du 21.09.2011). Les personnes handicapées bénéficient également d’un régime particulier dans le cadre de l’allocation de relogement.
En matière de mutation de logement social, le Code du Logement accorde une priorité aux personnes handicapés pour l'attribution de logements publics (art. 140, 7°) et prévoit un régime particulier au niveau des contrats de bail (art. 142, §3).
Enfin, les articles 192 à 198du Code du Logement consacrent l'égalité de traitement et créent un cadre qui tend à lutter contre la discrimination fondée sur un handicap.