Source: https://defifoot.com/cgu.php
Timestamp: 2018-04-26 19:26:56+00:00
Document Index: 26637229

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", 'arrêt ']

Sommaire - Mise à jour : 13/12/2016
Article 1 : Accès au site et aux services fournis
Article 2 : Cookies et propriété intellectuelle
Article 5 : Consultation de la messagerie
Article 7 : Possession de comptes
Article 9 : Actes de tricherie et sanctions
Article 10 : Achats (options payantes et crédits)
Article 12 : Gestion de carrière
Article 13 : Don d'équipe
Article 14 : Désinscription
Article 15 : Fin du jeu
Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » (ou GCU) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Defifoot Manager et leur utilisation par le manager. Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et le manager. L'accès au site par le manager signifie son acceptation des présentes CGU. Un manager inscrit sur le jeu se doit de prendre connaissance de l'intégralité des CGU et de veiller à les respecter.
Sporteo se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. De plus, elle informera les managers via l'email fourni lors de la création de leur compte.
Le présent site, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est la propriété de l'entreprise Sporteo.
Le jeu Defifoot Manager est organisé par la société Sporteo, SARL au capital de 16000 euros dont le siège social est situé 5 rue de Stockholm 34350 Vendres.
N° inscription RCS : 452 793 664 RCS BEZIERS
E-mail : support@sporteo.net
Compte : un compte est une inscription réalisée par une personne physique pour participer au jeu.
Manager : un manager est une personne physique ayant créé un compte.
Contenu : le Contenu représente toutes données que le manager peut saisir dans le cadre du jeu.
Pseudo : le pseudo constitue l'identifiant du compte.
Mot de passe : le mot de passe est confidentiel. Sauf cas exceptionnel et autorisé par les CGU, il ne doit en aucun cas être transmis à un tiers. Sporteo ne demandera jamais le mot de passe du manager. En cas de perte du mot de passe, une demande est à réaliser sur le lien Mot de passe oublié ?
Le jeu Defifoot Manager est accessible sur le lien suivant : https://www.defifoot.com.
Le jeu Defifoot Manager propose aux internautes de diriger une équipe virtuelle de football sur Internet.
Le présent site propose aux internautes des espaces de communication leur permettant de discuter entre eux.
Le présent site est organisé et hébergé en France en conformité avec les lois en vigueur dans ce pays.
La responsabilité de Sporteo ne peut être engagée de ce fait, ni du fait de difficultés de connexions ou d'accès au site https://www.defifoot.com quelles qu'en soient les causes, de problèmes d'acheminement ou de perte de courrier électronique. Les participants s'engagent à décharger Sporteo ainsi que ses sociétés partenaires, ses cadres ou ses employés de toute responsabilité, atteinte, perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant directement ou indirectement du présent jeu ou d'un cadeau offert à l'occasion du présent jeu.
Le présent concours est ouvert à toutes les personnes physiques majeures ou mineures.
Seules les personnes résidant en France métropolitaine, en Belgique ou en Suisse, à l'exclusion des salariés et administrateurs de la société Sporteo ainsi que de leur famille directe, peuvent être amenées à demander des cadeaux gagnés ou un remboursement de sommes payées dans le cadre du jeu (lire l'article 11).
La société Sporteo est suppléée sur le jeu Defifoot Manager par son équipe de modération à qui elle donne tous pouvoirs pour investiguer et faire appliquer les règles définies par les CGU.
Le jeu Defifoot Manager est accessible sur Internet via un navigateur.
Le présent site est, à minima, supporté par les navigateurs Internet suivants : Google Chrome 49, Internet Explorer 11, Microsoft Edge 25, Mozilla Firefox 49, Opéra 41 et Safari 9.1.
La résolution d'écran conseillée du jeu est : 1280 x 1024 pixels.
Si le jeu ne fonctionne pas sur d'autres navigateurs ou dans des résolutions de taille inférieure, Sporteo n'en sera pas tenu responsable.
Le cookie est un petit fichier que Sporteo dépose sur le disque dur de l'ordinateur ou de la tablette du manager à partir du site https://www.defifoot.com.
Il permet de calculer des statistiques (anonymes) sur l'ensemble des managers afin d'améliorer la qualité des services proposés par Sporteo.
La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Sporteo ou bien sont régulièrement exploités sous licence. L'ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques ou photographiques.
Toute reproduction électronique totale ou partielle de ce site sans l'autorisation expresse de Sporteo est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L332 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), sauf mention expresse du contraire.
Les éléments graphiques et le design du site restent la propriété exclusive de Sporteo conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Toute réutilisation devra faire l'objet d'une demande préalable.
Conformément à la loi 'Informatique et libertés' du 6 janvier 1978 modifiée, Sporteo informe tout manager sur l'utilisation et l'accès à de leurs données personnelles.
Les informations communiquées à Sporteo et en particulier l'email sont utilisées uniquement pour envoyer des newsletters ou des annonces internes liées au jeu.
Le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations nominatives recueillies dans le cadre du jeu Defifoot Manager sont traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 'Informatique et libertés'. Cette déclaration porte le numéro 1011674.
Tout manager dispose d'un droit d'accès (Article 39), d'un droit de rectification (Article 40) et d'un droit d'opposition à son utilisation (Article 38).
Toute réclamation devra être faite directement auprès de Sporteo, à l'adresse suivante :
Les modérateurs sont des managers agréés et sélectionnés par la société Sporteo.
Sporteo délègue à son équipe de modération le rôle de faire respecter et appliquer toutes les règles et articles des CGU et lui donne toute légitimité pour la suppléer ainsi que les moyens d'investigation nécessaires.
Le manager accepte que Sporteo consulte les messages de la boite privée mise à sa disposition pendant la durée du jeu afin de vérifier le respect de ces CGU.
Le manager s'engage à respecter les règles suivantes :
- Le Contenu ne doit pas faire d'apologie du terrorisme ou de crimes contre l'humanité
- Le Contenu ne doit pas inciter à la haine raciale, ethnique ou religieuse
- Le Contenu ne doit pas revêtir un caractère érotique, pornographique ou pédophile
- Le Contenu ne doit pas être une insulte ou une diffamation envers un autre manager
- Le Contenu ne doit pas être une menace, une provocation ou une incitation à la violence
- Le Contenu ne doit pas faire allusion à un parti politique ou indépendantiste
- Le Contenu ne doit pas correspondre à des symboles religieux
- Le Contenu ne doit pas être des propos discriminatoires envers un manager en raison de sa culture, son origine, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap
Sporteo rappelle que l'article 6.4 de la Loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique dispose que :
« Le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 ? d'amende. »
Sporteo ne pourra pas être tenu responsable pénalement de ce Contenu si le manager enfreint les lois en vigueur en France.
Le manager s'engage à faire preuve de fair-play dans son Contenu.
Les actes qui sont qualifiés comme non fair-play sont :
- Contenu insultant, provocant ou diffamatoire envers l'adversaire
- Contenu raciste ou discriminatoire envers l'adversaire
- Contenu remettant en cause le jeu
- Contenu aidant un manager afin d'avoir un bénéfice quelconque dans le jeu
- Contenu indésirable ou nuisible perturbant la bonne entente au sein du jeu
Le manager reconnaît que Sporteo est la seule autorité compétente pour juger du Contenu. En cas de non-respect de cet article, Sporteo émettra un premier avertissement par email à la personne détenant le compte et supprimera le Contenu.
En cas de non-respect de cet article suite au premier avertissement, le compte sera supprimé et aucun remboursement ne sera accordé.
Exception : Dans le cas d'un Contenu jugé grave par Sporteo, alors Sporteo peut directement appliquer la sanction finale sans passer par des avertissements préliminaires.
Le manager ne peut posséder qu'un seul compte gratuitement.
Cependant, si le manager a souscrit à l'option Pack Gold pour une durée minimale de 120 jours, le manager peut posséder jusqu'à 4 comptes sur le jeu Defifoot Manager.
Dans ce cas, ses comptes ne doivent pas jouer dans une même confédération.
A aucun moment des transferts ne pourront être effectués entre ces comptes.
Plusieurs personnes habitant ensemble et jouant au jeu Defifoot Manager
Au maximum 4 personnes d'un même foyer peuvent jouer à Defifoot Manager. Pour cela, une des personnes doit avoir le Pack Gold pour au moins 120 jours.
Les managers devront indiquer des informations personnelles réelles. Toute tentative de fraude pourra entraîner un avertissement voir une sanction, pouvant amener jusqu'à la suppression des comptes.
Dans le cas des jumeaux et des familles nombreuses, merci de contacter Sporteo ou le Support afin d'effectuer les démarches nécessaires.
Déclaration des comptes
Le manager doit de sa propre initiative contacter les administrateurs du jeu pour déclarer les comptes. Pour cela, un formulaire est à disposition à l'adresse suivante : Déclarer ses comptes.
Si Sporteo soupçonne que des comptes ne respectent pas cet article alors Sporteo se réserve le droit d'effectuer la déclaration à sa place, le manager acceptant l'irrévocabilité de cette décision.
Si Sporteo soupçonne que plusieurs comptes enfreignent cet article dans le but de tricher (lire l'article 9), alors le manager accepte que Sporteo procède à l'application de l'article 9 pour tous les comptes concernés.
Le manager accepte que Sporteo soit la seule autorité compétente pour juger si des comptes enfreignent cet article. En outre, Sporteo n'est pas tenu d'expliquer l'enquête ayant amené à ces conclusions.
Sporteo se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et de domicile du manager en cas de doute sur le respect de l'article par un compte.
Si les articles 6, 7 et 8 sont respectés, il est impossible de tricher. Cependant, des personnes très motivées pourront essayer d'outrepasser ce règlement et tricher.
Les cas de tricherie sont :
- Transferts illégaux : un manager abuse des relations privilégiées qu'il entretient avec d'autres comptes ou d'autres managers pour s'enrichir ou s'accaparer des joueurs de bon niveau à faible prix ou dans des transactions non équitables.
- Matchs arrangés : un manager abuse des liens qu'il a avec ses comptes ou avec des managers de son entourage pour permettre à une équipe ou à lui-même de gagner plus facilement.
- Messages privés : un manager abuse des messages privés afin de nuire à l'ambiance du jeu, d'en tirer un profit ou d'en faire profiter à d'autres managers.
- Multi-comptes : un manager crée et supprime abusivement des comptes dans le but d'en tirer un profit ou d'en faire profiter à d'autres managers
- Tentatives pour contourner les protections du système informatique
- Renseignements personnels fournis faux
Le manager accepte que Sporteo soit la seule autorité compétente pour juger si des comptes se sont livrés à de tels actes.
Il n'y a pas d'avertissement pour de tels actes. La procédure suivante sera enclenchée sans recours possible pour les managers possédant les comptes incriminés :
- Lors de la première connexion sur un des comptes, Sporteo présentera au manager les comptes ayant triché.
- Le manager entamera une procédure de désinscription et de remboursement partiel pour chacun des comptes dont il connait le mot de passe (article 11)
Sporteo se réserve le droit de demander un justificatif d'identité et de domicile du manager en cas de doute sur le respect de l'article par un de ses comptes. Cet article est applicable pour tous les actes de tricherie réalisés depuis la création du compte.
Le manager peut souscrire à des options payantes (Pack Gold, Banque) en achetant des crédits. Différents moyens de paiement sont proposés via des sociétés spécialisées afin de garantir une transaction sécurisée.
Sporteo n'est pas responsable en cas de non aboutissement du paiement pour activer l'option demandée. Les réclamations sont à effectuer auprès de la société spécialisée.
Suite au paiement et selon le moyen choisi, une procédure est à suivre afin de finaliser l'achat des options :
- Cas 1 : l'option payée est immédiatement disponible sans autre procédure. Si tel n'est pas le cas, le manager peut contacter Sporteo en contactant le Support.
- Cas 2 : l'option payée donne lieu à l'obtention d'un code fourni par la société spécialisée. Ce code est à saisir sur le site proposant le jeu afin de clôturer le paiement.
Sporteo n'est pas responsable de la validité du code mais s'engage à faire les vérifications nécessaires pour valider ou non le paiement. Pour cela, le manager peut contacter Sporteo en utilisant le Support.
Dans le cas de paiement par chèque, Sporteo n'est pas responsable de sa bonne réception.
Le manager peut abonner un compte pour une certaine durée afin de bénéficier de toutes les options supplémentaires du jeu.
Dans le cas d'une procédure de remboursement, le manager s'engage à ne pas demander un remboursement supérieur à 7 centimes d'euro par crédit restant sur son compte.
Le remboursement se fera par virement, en Euro, lors de la réception du RIB et d'une copie certifiée conforme de sa pièce d'identité. L'envoi doit se faire avec accusé de réception.
- Si le remboursement a lieu dans le cadre de l'article 9, le remboursement est partiel et ne pourra pas excéder 4 centimes d'euro par crédit restant sur son abonnement.
- Le remboursement concerne seulement l'achat de crédits.
- Les crédits offerts ou gagnés ne peuvent pas donner lieu à remboursement, seul les crédits payés peuvent donner lieu à remboursement.
- Le remboursement ne peut se faire que si la somme atteint un minimum de 5 euros.
Si un manager est absent pendant un certain temps, il doit indiquer le nombre de jours, sur la page « Partir en vacances » puis valider. Ce sont des adjoints (virtuels) qui le remplaceront pendant cette période.
Pendant ce temps, l'équipe continue ses compétitions sans être pénalisée par le manque d'implication, du fait de l'absence du manager.
Chaque semaine, le jeu offre le droit de prendre une journée de vacances supplémentaire avec un maximum de 90 jours.
Attention : Même si les matchs ont été coachés à l'avance, il est nécessaire de se mettre en vacances !
Au lieu de se désinscrire, il est possible de « Recommencer une partie ».
Cette procédure est comme une désinscription suivie d'une réinscription automatique sauf que les données suivantes sont conservées :
- Points palmarès et historique
- Points au classement manager
- Toutes les options achetées
- Toute autre information propre au compte et non directement liée à l'équipe supprimée
Une nouvelle équipe est donc créée et l'ancienne est supprimée de manière définitive.
A tout moment du jeu, un manager peut léguer son compte à un autre manager. Le repreneur récupère l'intégralité de l'équipe avec les avantages liés à ce compte (ancienneté du compte y compris). Le nouveau propriétaire du compte doit venir signaler la reprise du compte sur le sujet Funny Stadium « Don d'équipe ». Le repreneur est obligé de changer le mot de passe. S'il le souhaite, il pourra garder ou modifier le pseudo.
De ce fait, le repreneur devra déclarer le compte comme « même personne » (Déclarer des comptes) et changer les informations personnelles (Identité, adresse). Le don d'équipe est irréversible.
Sporteo se réserve le droit de refuser le don d'équipe si le repreneur ne respecte pas l'article 7 ou s'il est suspecté de triche (article 9).
Un manager souhaitant désinscrire son compte de sa propre volonté ne pourra pas demander un remboursement de ses paiements non utilisés.
Dans certains cas où il doit faire un choix entre deux comptes, il pourra transférer les crédits achetés d'un compte vers l'autre.
Ceci étant un geste commercial de Sporteo, ces crédits ne seront jamais remboursés, quelqu'en soit les raisons invoquées. La désinscription du jeu est un acte irréversible.
Il s'effectue en cliquant sur « Se désinscrire », qui se trouve en bas de page.
Vente des joueurs avant désinscription
Lorsqu'un manager quitte le jeu, Sporteo l'autorise à vendre au préalable ses joueurs sous certaines conditions :
- Via les enchères : le manager met en vente ses joueurs sur le marché des transferts
- Via les deals :
L'offre doit au moins être égale à 20% de la valeur actuelle du joueur (valeur x 1,20)
Aucun joueur de l'équipe acheteuse ne doit être inclus dans le deal
Un seul joueur peut être vendu à une même équipe
Cette procédure exceptionnelle doit prendre le moins de temps possible. Les sommes récoltées lors de ses différents transferts ne doivent pas être utilisés pour acheter de nouveaux joueurs.
En cas de non-respect de cet article, Sporteo se réserve le droit d'annuler les transferts litigieux voir d'appliquer directement la sanction finale sans passer par des avertissements préliminaires.
Le jeu Defifoot Manager est organisé pour une durée illimitée dans le temps. Sporteo se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le jeu, à tout moment, avec un préavis de deux semaines et sans avoir à en justifier. Le cas échéant, l'arrêt du jeu sera annoncé à l'adresse du jeu et par email à l'ensemble des managers inscrits.
Les managers pourront effectuer une demande de remboursement selon les conditions de l'Article 11.