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Timestamp: 2020-02-26 17:11:59+00:00
Document Index: 172004942

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 319', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 328', 'art. 333', 'art. 132', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 111', 'art. 176', 'art. 317', 'art. 319', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 328']

Übergang der Arbeitsverhältnisse (Art. 333 OR).
Ist Art. 333 OR anwendbar, wenn die Betriebsübertragung im Rahmen eines Verfahrens des Nachlassvertrages mit Vermögensabtretung erfolgt? Frage offengelassen (E. 2.2).
Wenn die Arbeitsverhältnisse infolge einer vorzeitigen Pensionierung des Arbeitnehmers vor dem Betriebsübertrag erlöschen, gehen die daraus fliessenden Rechte und Pflichten nicht auf den Erwerber über (E. 3).
BGE 134 III 102 S. 103
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Le recours peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine
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d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui.
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3.1.2 Le contrat de travail, au sens de l'art. 319 CO, est celui par lequel une personne (le travailleur) s'oblige envers une autre (l'employeur) à fournir, dans un état de subordination, des services contre le paiement d'un salaire, pendant une période déterminée ou indéterminée (PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 290 s.).
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Le travailleur a deux obligations essentielles (cf. PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., n. 3044 ss): la première est d'exécuter personnellement et avec soin les services que l'employeur attend de lui (art. 321 CO); la seconde, de sauvegarder fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO), ce qui implique l'interdiction de travailler au noir (art. 321a al. 3 CO) et de divulguer des secrets (art. 321a al. 4 CO). Quant aux obligations de l'employeur (cf. TERCIER, op. cit., n. 3098 ss), elles consistent principalement à payer le salaire (art. 322 al. 1 CO) et à protéger la personnalité du travailleur (art. 328 CO), ce dernier devoir comprenant la protection de la personnalité au sens étroit, l'octroi de congés et de vacances ainsi que le paiement des cotisations aux assurances sociales (TERCIER, op. cit., n. 3100).
Point n'est besoin d'examiner ici, étant donné que les circonstances de la présente cause y sont étrangères, le cas de figure, évoqué dans la doctrine, où la mise à la retraite anticipée du travailleur ne
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consisterait qu'en une libération de l'obligation de travailler jusqu'à l'âge de la retraite, moyennant versement d'une prestation transitoire généralement inférieure au salaire, sans qu'il soit mis fin aux rapports de travail (au sujet de cette hypothèse, cf. ALFRED BLESI, Art. 333 OR und Haftung des Betriebsnachfolgers für Versprechen betreffend Frühpensionierung, in Jusletter du 8 mai 2006, n. 16).
BGE: 132 III 32, 131 III 606, 123 III 466, 130 III 136 mehr... , 129 III 702, 128 III 271
Artikel: Art. 333 OR, art. 333 al. 1 CO, art. 132 al. 1 LTF, art. 76 al. 1 LTF mehr... , art. 90 LTF, art. 72 al. 1 LTF, art. 75 LTF, art. 74 al. 1 let. a LTF, art. 100 al. 1 LTF, art. 42 LTF, art. 95 et 96 LTF, art. 106 al. 1 LTF, art. 42 al. 1 et 2 LTF, art. 108 al. 1 let. b LTF, art. 111 CO, art. 176 CO, art. 317 ss LP, art. 319 CO, art. 321 CO, art. 321a al. 1 CO, art. 321a al. 3 CO, art. 321a al. 4 CO, art. 322 al. 1 CO, art. 328 CO, Art. 333 OR