Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-octobre-2008_n2008203529.html
Timestamp: 2019-10-15 19:54:58+00:00
Document Index: 277302352

Matched Legal Cases: ["l'article 23", '§ 1', '§ 2', "l'article 25", '§ 3', '§ 8', '§ 8', "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 09/10/2008 modifiant l'arrete ministeriel du 14 decembre 2007 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 09 octobre 2008
2008203529
9 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037302 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Vu l' arrêté ministériel du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037302 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifiée par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008, 20 juin 2008 et 9 juillet 2008;
Considérant le Règlement (CE) n° 40/2008 du Conseil du 16 janvier 2008 établissant pour 2008 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, notamment les annexes IIa et IIc ;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements de cabillauds II, IV et de merlus II, IV peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :
Article 1er.L'article 7 de l' arrêté ministériel du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/12/2007 pub. 27/12/2007 numac 2007037302 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 20 juin 2008 est complété par l'alinéa suivant : « Il est défendu de retenir à bord et de débarquer dans des ports communautaires des exemplaires des espèces dans une forme de présentation dans laquelle, il n'y est plus possible de controler les tailles minimales de débarquement éxistantes dans la législation flamande ou communautaire. »
Art. 2.Dans l'article 23 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 17 mars 2008 et 20 juin 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété par un sixième alinéa, comme suit : « A partir du moment de l'épuisement du quota pour 90 % avant fin novembre, jusqu'au 31 décembre 2008, le nombre "80" mentionné à l'alinéa précédent est remplacé par le nombre "25".» 2° le § 2 est complété par un sixième alinéa, comme suit : « A partir du moment de l'épuisement du quota par 90 % avant fin novembre, jusqu'au 31 décembre 2008, le nombre "160" mentionné à l'alinéa précédent est remplacé par le nombre "50".»
Art. 3.Dans l'article 25 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 17 mars 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est complété par l'alinéa deux, comme suit : « En dérogation à l'alinéa précédent, il est interdit dans la période du 1er août 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, que les captures totales de merlus dans les zones-c.i.e.m. II, IV par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. » 2° un § 8 est inseré, comme suit : « § 8.Dans la période du 1er octobre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV, que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 40 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question.
Dans la période du 1er octobre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV, que les captures totales de raies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 80 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de publication, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur le 1er août 2008 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2009.
document Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 9 octobre 2008 porte incorporation dans la voirie communale de Neupré du tronçon de la N639 compris entre les carrefours avec les N63 et N683, soit les rues "du Château d'Eau, Bellaire,
autorisation Autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité, en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 9 octobre 2008 l'autorisation de fournir des serv
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