Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3720-PGP&bg=1054&bd=1055&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2018-04-27&niv=4
Timestamp: 2020-08-12 15:57:22+00:00
Document Index: 3284375

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80']

BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-20180427
1 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 1-27/04/2018)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 10-27/04/2018)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 20-27/04/2018)
Cette harmonisation des législations française et monégasque résulte de l'échange de lettres franco-monégasque du 18 juillet 1977 ( décret n° 77-1183 du 11 octobre 1977, JO du 25 octobre 1977, p. 5147 ). Elle est effective depuis la publication au Journal officiel monégasque de l' ordonnance souveraine n° 6.150 du 3 novembre 1977 rendant exécutoire à Monaco l'accord intervenu sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française (Journal de Monaco du 11 novembre 1977, p. 937).
Le taux de cette taxe a été porté, pour les cessions ou exportations réalisées à compter du 1 er janvier 2018, à 11 % par l' ordonnance souveraine n° 6.810 du 22 février 2018 portant modification du taux de la taxe forfaitaire sur les métaux précieux (Journal de Monaco n° 8371 du 2 mars 2018, p. 515).
30 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 30-27/04/2018)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 40-27/04/2018)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 50-27/04/2018)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 60-27/04/2018)
- en application de la législation française, si l'opération est réalisée par une personne ayant son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du CGI ;
À défaut de présentation d'une de ces pièces justificatives, le bénéfice de l'exonération ne pourra pas être accordé. Pour l'application de ces dispositions, il conviendra de se reporter aux précisions figurant au BOI-RPPM-PVBMC-20-10 , notamment en ce qui concerne la définition des personnes imposables, des opérations imposables et des responsables du versement de la taxe.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 70-27/04/2018)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMC-20-30-§ 80-27/04/2018)
Aucune taxe analogue à la taxe prévue au 2° du I de l' article 150 VI du code général des impôts (CGI) concernant les cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité n'a été introduite dans la législation interne monégasque.
Il en résulte que seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l' article 4 B du CGI effectuant sur le territoire de la Principauté des cessions ou des exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité sont imposables à la taxe forfaitaire.