Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033607074
Timestamp: 2020-06-04 18:42:35+00:00
Document Index: 146418562

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 1", "l'article 5", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques | Legifrance
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Arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques
NOR: ECFE1635793A
Vu le décret n° 2010-991 du 26 août 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de service comptable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 2 décembre 2016,
Article 1 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 4
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
Article 2 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur, pour chaque service chargé de la publicité foncière, à la date d'effet de la nomination du comptable succédant au conservateur des hypothèques en place au 31 décembre 2012.
Article 3 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Lorsque le service chargé de la publicité foncière ne relève pas du groupe visé au deuxième alinéa de l'article 1er, l'emploi de chef de service comptable issu des dispositions de l'article 5-3 du décret du 7 juillet 2006 susvisé est transféré. Le poste comptable d'implantation de cet emploi est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le nombre de ces emplois par catégorie de chef de service comptable au 1er janvier 2017 est fixé à l'annexe 7.
Abroge Arrêté du 17 décembre 2015 (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2015 - Annexe (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2015 - art. (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 1 (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 2 (VT)
Abroge Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4 (VT)
Article 5 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
Groupe 1 (C1)
Groupe 2 (C+)
Groupe 3 (C2)
Groupe 4 (C3)
Groupe 5 (C4)
Annexe 2 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 1RE CATÉGORIE
MARSEILLE MUN. ET METROPOLE AMP
BORDEAUX MUNICIPALE ET METROPOLE
VANNES MUNICIPALE
LYON MUNICIPALE-METROPOLE LYON
PARIS 9e OUEST
PARIS 8e CHAMPS-ELYSEES
PARIS 8e EUROPE-ROME
OPIEVOY-HLM
NANTERRE-RUEIL
NANTERRE MUNICIPALE
POSTE COMPTABLE DE LA DGE
Trésorerie étranger
Annexe 3 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 2E CATÉGORIE
MARSEILLE 2e 15e ET 16e
LA ROCHELLE MUNICIPALE
SAINT-BRIEUC BANLIEUE
CHARTRES MUNICIPALE
BORDEAUX-CENTRE-AMONT
MONTPELLIER CHR
RENNES MUNICIPALE
CHATEAUROUX MUNICIPALE
TOURS MUNICIPALE
GRENOBLE OISANS-DRAC
SAINT-ETIENNE MUNICIPALE
NANCY MUNICIPALE
LORIENT COLLECTIVITES
LILLE MUNICIPALE
STRASBOURG HOP. UNIVERSITAIRES
PARIS 14e ALESIA
PARIS 15e SAINT-LAMBERT
PARIS 16e AUTEUIL
PARIS 16e MUETTE
PARIS 8e MADELEINE
PARIS 16e CHAILLOT
GRAND AMIENS ET AMENDES
ALBI-VILLE ET PERIPHERIE
TOULON MUNICIPALE
PAYS YONNAIS ET ESSART MUNICIPAL
EVRY MUNICIPALE
PANTIN MUNICIPALE
SEINE-SAINT-DENIS AMENDES
Annexe 4 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 3E CATÉGORIE
NICE EXTERIEUR
CANNES MUNICIPALE
MARSEILLE 11e/12e
MARSEILLE 2e/15e/16e
AMENDES DES BOUCHES-DU-RHÔNE
MARSEILLE 5e/6e
MUNICIPALE D AIX ET CAMPAGNE
CAEN MUNICIPALE
BRIVE MUNICIPALE
DIJON MUNICIPALE
PERIGUEUX MUNICIPALE
VALENCE AGGLOMERATION
HOSPITALIERE DEPARTEMENTALE
BREST MUNICIPALE ET COM. URB
MORLAIX MUNICIPALE
02B024
NÎMES AGGLOMERATION
TOULOUSE AMENDES
BORDEAUX-PESSAC-TALENCE
MONTPELLIER SUD-EST
OPH VAL TOURAINE HABITAT
MONT-DE-MARSAN AGGLOMERATION
BLOIS AGGLOMERATION
ROANNE MUNICIPALE
REIMS ETS HOSPITALIERS
METZ MUNICIPALE
METZ-THIONVILLE ETS. HOSP
GRAND LILLE EST
DUNKERQUE MUNICIPALE ET COM.URB
ALENCON VILLE ET CAMPAGNE
BETHUNE MUNICIPALE ET BANLIEUE
CLERMONT-FERRAND BANLIEUE
PAU MUNICIPALE
BAYONNE MUNICIPALE
PERPIGNAN MUNICIPALE
PERPIGNAN HLM
SUD ALSACE GROUPE HOSPITALIER
LYON 3EME ARRT
VILLEURBANNE MUNICIPALE
VILLEFRANCHE RIVOLI
LYON 9EME ARRT
MACON MUNICIPALE
CHALON-SUR-SAONE MUNICIPALE
LE MANS NORD-EST
CHAMBERY MUNICIPALE
CHAMBERY ETS HOSPITALIERS
ANNECY MUNICIPALE
PARIS 11e LEDRU-ROLLIN
PARIS 13e MAISON BLANCHE
PARIS 16e PORTE DAUPHINE
PARIS 17e REIMS
PARIS 19e BUTTES CHAUMONT
PARIS 2e BONNE NOUVELLE
PARIS 2e VIVIENNE
PARIS 9e EST
PARIS 10e NORD
PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPEC.
PARIS 20e CHARONNE
PARIS 8e EUROPE-HAUSSMANN
PARIS 8e ROULE-ARTOIS
PARIS 8e ROULE-HOCHE
PARIS 17e MONCEAU EPINETTES
PARIS 18e GDES CARRIERES
PARIS 15e GRENELLE-JAVEL
MELUN VAL DE SEINE SEC PU LOCAL
VERSAILLES MUNICIPALE
SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES EST
MANTES COLLECTIVITES LOCALES
SARTROUVILLE COLLECTIV. LOCALES
NIORT-SEVRE MUNICIPALE - AMENDES
AMIENS ETS HOSP.
MONTAUBAN MUNICIPALE
DRAGUIGNAN NORD
CÔTE DE LUMIERE
POITIERS MUNICIPALE
AUXERRE ETS HOSP.
HAUTS-DE-SEINE AMENDES
BOBIGNY MUNICIPALE
SAINT-DENIS MUNICIPALE
VITRY-SUR-SEINE MUNICIPALE
VAL-DE-MARNE AMENDES-TAXES D'URB
CRETEIL MUNICIPALE
NORD VAL-DE-MARNE
SAINT-MAUR-DES-FOSSES MUNICIPALE
CERGY COLLECTIVITES
CERGY-PONTOISE EST
GARGES-LES-GONESSE EXTERIEUR
FORT-DE-FRANCE CTRE HOSP.
SAINT-DENIS MALE ET AMENDES
CHR DE LA REUNION
PAIERIE DE POLYNESIE FRANÇAISE
Annexe 5 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 4E CATÉGORIE
TROYES AGGLOMERATION
MARSEILLE 4/13
MARSEILLE 7e ET 10e ARRONDT
MARSEILLE 7e/10e ET 9e
MARSEILLE 1/8
TOULOUSE-NORD-OUEST
BORDEAUX-AVAL
SETE MUNICIPALE
RENNES BANLIEUE EST
GRENOBLE-BELLEDONNE-VERCORS
GRENOBLE-CHARTREUSE
GRENOBLE-GRESIVAUDAN
SAINT-NAZAIRE SUD-EST
SARREGUEMINES MUNICIPALE
COMPIEGNE MUNICIPALE
LYON AMENDES
PARIS 20e PERE LACHAISE
PARIS 10e SUD
SENART-LIEUSAINT
SAINT GERMAIN EN LAYE EXTERIEUR
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE EST
SUD DEUX-SEVRES
TOULON NORD-EST
MONTAIGU-ROCHESERVIERE
BLANC MESNIL-AULNAY
NORD VAL-DE-BIEVRE
POINTE-A-PITRE HOSPITALIERE
FORT-DE-FRANCE MUNICIPALE
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EST
SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION OUEST
RECETTE DES NON RESIDENTS
Annexe 6 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
LISTE DES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE DE 5E CATÉGORIE
TROYES MUNICIPALE
PERIGUEUX ETS HOSP
QUIMPER MUNICIPALE
02A019
NIMES CHU
SAINT-MALO MUNICIPALE
DAX SUD-EST
VALENCIENNES LA RHONELLE
LENS NORD
PERPIGNAN REART
LYON 6e ARRT
PARIS 12e PICPUS
PARIS 20e PERE-LACHAISE
PARIS 18e CLIGNANCOURT
PARIS 15e NECKER
SEVRAN MUNICIPALE
CERGY-PONTOISE OUEST
GARGES-LES-GONESSE CENTRE
Annexe 7 (abrogé au 11 février 2018) En savoir plus sur cet article...
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE COMPTABLE, ISSUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5-3 DU DÉCRET NO 2006-814 DU 7 JUILLET 2006, À TRANSFÉRER
Le chef de service chargé de la stratégie, du pilotage et du budget,