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Timestamp: 2020-03-31 06:43:47+00:00
Document Index: 265570036

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Arrete Ministeriel du 18/07/2001 portant des mesures temporaires en vue de prevention contre la peste porcine classique
Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique
2001016252
18 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique
Le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, modifiée par les lois des 29 décembre 1990, 20 juillet 1991, 6 août 1993, 21 décembre 1994, 20 décembre 1995, 23 mars 1998 et 5 février 1999, notamment l'article 9bis;
Vu la Décision 2001/532/CE de la Commission du 13 juillet 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne;
Article 1er.§ 1er. L'introduction des porcs vivants provenant d'une zone mentionnée à l'annexe I du present arrêté est interdite. § 2. En dérogation au § 1er, l'introduction sur le territoire du Royaume de porcs vivants provenant d'une exploitation située dans une zone mentionnée à l'annexe II du présent arrêté est autorisée sous les conditions suivantes : - les animaux sont restés dans l'exploitation de depart pendant au moins les trente jours qui précèdent l'autorisation, ou depuis leur naissance dans l'exploitation d'origine si les animaux ont moins de trente jours et pendant cette période aucun porc vivant étranger à l'exploiation n'a été introduit dans l'exploitation de départ; - les animaux sont transportés directement dans des moyens de transport scellés officiellement vers l'exploitation ou l'abattoir de destination. Le transit par les zones décrites à l'annexe I ne peut s'effectuer exclusivement que par le chemin de fer ou les routes principales, sans aucun arrêt. § 3. L'introduction sur le territoire du Royaume de porcs vivants provenant d'une exploitation située dans une zone mentionnée à l'annexe II du présent arrêté doit être notifiée au moins trois jours avant le transport par le Service vétérinaire compétent du lieu de départ aux Services vétérinaires centraux et locaux du pays de destination et en cas de transit aux Services vétérinaires centraux du pays concerné. § 4. Le certificat sanitaire prévu par la Directive 64/432/CEE du Conseil accompagnant les porcs expédiés d'Espagne est complété par la mention suivante : « Animaux conformes à la Décision 2001/532/CE de la Commission du 13 juillet 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne. »
Art. 2.§ 1er. L'introduction sur le territoire du Royaume de sperme des porcs provenant d'une zone mentionnée à l'annexe I du présent arrêté est interdite sauf si le sperme provient de verrats élévés dans un centre de collecte agréé situé dans une zone mentionnée à l'annexe II du présent arrêté. § 2. Le certificat sanitaire prévu par la Directive 90/429/CEE accompagnant le sperme de verrats expédié d'Espagne est complété par l'indication de la mention suivante : « Sperme conforme à la Décision 2001/532/CE de la Commission du 13 juillet 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne. » § 3. L'introduction sur le territoire du Royaume d'ovules ou embryons de truies provenant d'une zone mentionnée à l'annexe I du present arrêté est interdite sauf si les ovules ou embryons proviennent de truies élévés dans une exploitation située dans une zone mentionnée à l'annexe II du présent arrêté. § 4. Le certificat sanitaire prévu par la Décision 95/483/CEE de la Commission accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Espagne est complété par la mention suivante : « Embryons/ovules conformes à la Décision 2001/532/CE de la Commission du 13 juillet 2001 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Espagne. »
Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément à la loi du 24 mars 1987.
Art. 4.L' arrêté ministériel du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001016209 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de la prévention contre la peste porcine classique fermer portant des mesures temporaires en vue de la prévention contre la peste porcine classique est abrogé.
Bruxelles, le 18 juillet 2001.
Annexe I A l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique.
Pays pour lesquels les dispositions mentionnées dans cet arrêté sont applicables : 1. Espagne; Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Annexe II A l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique.
Pays pour lesquels les dispositions mentionnées dans cet arrêté sont applicables : Espagne à l'exception de : - Communauté autonome de Catalogne : tous les districts de la province Lérida, le district Anoia de la province Barcelone et les districts de Conca de Barbera, Priorat en Rivera d'Ebre dans la province de Tarragona; - Communaté autonome de Valence : les districts de Chelva, Lira, Utiel, Requena, Torre Baja de la province Valence; - Communauté autonome de Castilla-La Mancha : les districts de Landete, Canete et Montilla des Palancar dans la province de Cuenca; - Communauté autonome d'Aragon : les communes d'Arcos de la Salinas, Torrijas et Abejuelas dans la province de Teruel.
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
arrêté ministériel du 14 août 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique arrêté ministériel du 22 août 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique arrêté ministériel du 10 octobre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique
arrêté ministériel du 13 décembre 2001 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique arrêté ministériel Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 18 juillet 2001 approuve la décision du 20 avril 2001 par laquelle le conseil d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « Société intercommunale pour la Distribution du Gaz arrêté ministériel du 18 février 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique arrêté ministériel du 11 mars 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique arrêté ministériel du 19 avril 2002 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de prévention contre la peste porcine classique arrêté ministériel du 07 août 2002 Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant des mesures temporaires en vue de la prévention contre la peste porcine classique
arrêté ministériel du 21 juin 2001
type arrêté ministériel prom. 21/06/2001 pub. 23/06/2001 numac 2001016209 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté ministériel portant des mesures temporaires en vue de la prévention contre la peste porcine classique
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-18-juillet-2001_n2001016252.html