Source: http://www.pole-emploi.org/communication/decision-pi-n-2012-26-ds-ipr-du-1er-septembre-2012-bope-n-2012-90--@/communication/1750/view-article-29366.html
Timestamp: 2013-05-20 00:47:58+00:00
Document Index: 163490367

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Pôle emploi - Décision Pi n°2012-26 DS IPR du 1er septembre 2012 (BOPE n°2012-90)
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Décision Pi n°2012-26 DS IPR du 1er septembre 2012 (BOPE n°2012-90)
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Picardie à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l’accord d’application n°12 du règlement de l’assurance chômage et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables
Le directeur régional de Pôle emploi Picardie,
Article I – Décisions relatives au versement des allocations d’assurance chômage § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord n°12 pris pour l’application du règlement de l’assurance chômage et l’annexe VII à ce règlement, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes :
-	monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint
-	monsieur Frédéric Sienko, directeur territorial Aisne
-	monsieur Pascal Laskowski, chargé de mission direction territoriale Aisne
-	madame Dominique Ferrari, directrice territoriale Oise
-	monsieur Jean-Pierre Tabeur, directeur territorial délégué Oise
-	madame Dominique Delaite, directrice territoriale Somme
-	madame Béatrice Fossier, directrice territoriale déléguée Somme
-	monsieur Emmanuel Neveux, directeur de pôle emploi Château-Thierry
-	madame Régine Guilbert, directeur de pôle emploi Chauny
-	madame Brigitte Mayolet, directeur de pôle emploi Hirson
-	monsieur Yann Richet, directeur de pôle emploi Laon
-	madame Eliane Hays, directeur de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
-	monsieur Faouzi Houas, directeur de pôle emploi Saint-Quentin Péri
-	madame Véronique Lebozec, directeur adjoint de pôle emploi Soissons -	monsieur Ludovic François, directeur de pôle emploi Vervins - Guise
-	monsieur Alain Desjardins, directeur de pôle emploi Beauvais Délie
-	monsieur Pascal Jacobée, directeur de pôle emploi Beauvais Mykonos
-	madame Florence Vasseur, directeur de pôle emploi Clermont
-	monsieur Bernard Vaduret, directeur de pôle emploi Compiègne Centre
-	monsieur Abdelhak Ibehrin, directeur de pôle emploi Compiègne de Lesseps
-	madame Najet-Zohra Boudani, directeur de pôle emploi Creil Montataire
-	monsieur Vincent Coutourides, directeur de pôle emploi Creil Nogent
-	madame Fatiha Bouanani, directeur de pôle emploi Creil Saint-Maximin
-	madame Françoise Croissant, directeur de pôle emploi Crépy-en-Valois
-	madame Marie-Laure Coulon, directeur de pôle emploi Méru
-	monsieur Hervé Guidoux, directeur de pôle emploi Noyon
-	monsieur Stéphane Urbin, directeur de pôle emploi Abbeville
-	madame Sophie Bertucat, directeur de pôle emploi Amiens Dury
-	monsieur Sylvain Rayez, directeur de pôle emploi Amiens Millevoye
-	madame Maryse Quoniam, directeur de pôle emploi Amiens Tellier
-	monsieur Jean-Yves Defromont, directeur de pôle emploi Doullens
-	madame Michèle Renaud, directeur de pôle emploi Friville
-	madame Stéphanie Bacco, directeur de pôle emploi Ham
-	monsieur Laurent Boucaux, directeur de pôle emploi Montdidier
-	monsieur Luc Mario, directeur de pôle emploi Péronne-Albert
-	madame Elisabeth Godbillon, responsable équipe production de pôle emploi Château-Thierry
-	monsieur Joël Brayer, directeur adjoint de pôle emploi Chauny
-	monsieur Jacky Mary, adjoint au directeur de pôle emploi Hirson
-	madame Christiane Dathy, directeur adjoint de pôle emploi Laon
-	madame Martine Traulé, directeur adjoint de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
-	monsieur Jean Marchand, directeur adjoint de pôle emploi Saint-Quentin Cordier
-	madame Monique Dieudonné, responsable équipe production de pôle emploi Saint-Quentin Péri
-	madame Frédérique Lautret, directeur adjoint de pôle emploi Soissons -	madame Perinne Manesse, responsable équipe production de pôle emploi Vervins - Guise
-	monsieur Sylvain Lelong, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Délie
-	madame Mériem Kahlouche, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Délie
-	monsieur Reynald Bouquet, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Mykonos -	madame Cécile Lambert, directeur adjoint de pôle emploi Beauvais Mykonos
-	madame Catherine Quatrevaux, directeur adjoint de pôle emploi Clermont
-	monsieur Dominique Jacquemart, adjoint au directeur de pôle emploi Compiègne Centre
-	madame Murielle Delahaye, adjoint au directeur de pôle emploi Compiègne Centre
-	monsieur Jocelyn Deliencourt, adjoint au directeur de pôle emploi Compiègne de Lesseps
-	madame Pascale Féret, adjoint au directeur de pôle emploi Creil Montataire -	monsieur Willy Spanhove, directeur adjoint de pôle emploi Creil Nogent -	madame Valérie Sagan, adjoint au directeur de pôle emploi Creil Saint-Maximin
-	madame Sophie Jallon, responsable équipe production de pôle emploi Crépy-en-Valois
-	madame Françoise Ples, responsable équipe production de pôle emploi Méru
-	madame Mariette Leroy, responsable équipe production de pôle emploi Noyon
-	monsieur Franck Herchin, directeur adjoint de pôle emploi Abbeville
-	monsieur Florian Delaporte, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Dury -	monsieur Patrick Sautereau, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Dury
-	monsieur Bruno Orgaert, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Millevoye -	monsieur David Debuisne, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Millevoye
-	monsieur Eric Brouland, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Tellier
-	madame Vanessa Soens, responsable équipe production de pôle emploi Doullens
-	madame Marie-Thérèse Onen, adjoint au directeur de pôle emploi Friville -	madame Frédérique Campion, responsable équipe production de pôle emploi Ham
-	madame Claudine Bourey, adjoint au directeur de pôle emploi Montdidier
-	monsieur Olivier Véru, responsable équipe production de pôle emploi Péronne-Albert
Article II – Remises des allocations et/ou prestations indûment versées § 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre de la convention d’assurance chômage, de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
-	madame Véronique Lebozec, directeur adjoint de pôle emploi Soissons -	monsieur Ludovic François, directeur de pôle emploi Vervins – Guise
-	monsieur Eric Brouland, directeur adjoint de pôle emploi Amiens Tellier -	madame Vanessa Soens, responsable équipe production de pôle emploi Doullens
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué dans le cadre des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 6 000 euros.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, après instruction des demandes, accorder ou refuser, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), la remise de tout ou partie des majorations dues en raison du retard de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des pénalités dues par les employeurs dans la limite, en cas d’acceptation, de 4 000 euros.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage, en particulier l’accord d’application n°12, et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, en dehors des cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) et après instruction, statuer sur les demandes de délais de paiement des contributions dues à l’assurance chômage et/ou des cotisations dues au régime de garantie des créances des salariés (Ags) et/ou des participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) et/ou des contributions et autres sommes dues par les employeurs au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et/ou des pénalités dues par les employeurs lorsque le montant total des créances est inférieur ou égal à 25 000 euros, dans la limite, en cas d’acceptation, d’une durée maximale de 6 mois.
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par les accords d’assurance chômage et par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accepter les demandes de report de paiement des contributions, cotisations et accessoires dans la limite de 3 mois ou les refuser.
-	monsieur François Eloy, directeur support aux opérations
-	madame Claude Thierry, responsable support production
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes visées au § 2 du présent article , pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par le code de commerce, les décrets régissant la matière, les accords d’assurance chômage et le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic, accorder ou refuser, dans les cas dans lesquels il doit être statué au sein des commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Claude Segond, directeur régional adjoint, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 22 500 euros s’il s’agit de cotisations à l’Ags, à 10 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et à 1 000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur François Eloy, directeur support aux opérations et à madame Claude Thierry, responsable support production, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Picardie et dans les conditions et limites fixées par le bureau ou conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à 5 000 euros s’il s’agit de contributions à l’assurance chômage, de cotisations à l’Ags, de participations financières dues au titre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) ou de contributions ou autres sommes dues par l’employeur au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et inférieur à 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage, de la CRP ou du CSP.
La décision Pi n°2012-23 DS IPR du 1er août 2012 est abrogée.
Fait à Boves, le 1er septembre 2012.
Jean-Michel Camus,
de Pôle emploi Picardie
Télécharger le BO authentifié : BOPE n°2012-90 du 6 septembre 2012