Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19790209-09701
Timestamp: 2017-04-30 11:28:10+00:00
Document Index: 270500080

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 48", 'art. 2', 'art. 1', 'art. 65', 'art. 7', 'art. 48']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1979, 09701
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Sens de l'arrêt : Annulation totaleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 09701Numéro NOR : CETATEXT000007685890 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-02-09;09701 Analyses : RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF - Absence - Fonctionnaire de l'Etat occupant un emploi territorial et rémunéré par l'Etat.17-05-03, 46-01-03 Un litige relatif à la situation d'un inspecteur départemental de l'éducation nationale, détaché auprès du secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer en vue d'occuper un emploi territorial d'inspecteur primaire dans un territoire d'outre-mer, mais qui continuait à appartenir à son cadre métropolitain et était rémunéré sur le budget de l'Etat, échappe à la compétence du conseil du contentieux administratif et relève de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort [RJ1].FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Mutation d'un fonctionnaire de l'Etat à l'intérieur d'un service d'un territoire d'outre-mer - Texte applicable.36-05-01-02, 46-01-04-01 Inspecteur départemental de l'éducation nationale continuant d'appartenir à son cadre métropolitain mais détaché dans un emploi du service de l'enseignement primaire en Nouvelle-Calédonie, lequel présente, en vertu de l'article 7 de la loi du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de ce territoire, le caractère d'un serice territorial. Sa mutation d'un emploi à un autre à l'intérieur de ce service n'était pas soumise aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires de l'Etat.RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - ORGANISATION JUDICIAIRE ET CONTENTIEUX - Compétence - Fonctionnaire de l'Etat occupant un emploi territorial et rémunéré par l'Etat.OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - Mutation - Mutation d'un fonctionnaire de l'Etat à l'intérieur d'un service d'un territoire d'outre-mer - Texte applicable.Références :1. Cf. Premier ministre c/ Brocard et autres, 1963-11-22 p. 573Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. LUCIEN X..., DEMEURANT VILLA N 97, LOTISSEMENT ADMINISTRATIF DU MONT-TE, NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE CONTRE UNE DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1977 LE MUTANT D'OFFICE DE LA 6EME A LA 2EME CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A PRONONCE SA REMISE A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
VU LE DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, L'ORDONNANCE N 58-1036 DU 29 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1965 ; VU LA LOI N 76-1222 DU 28 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, A MUTE M. X... DE LA 6EME A LA 2EME CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE : EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., DETACHE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, EN VUE D'OCCUPER UN EMPLOI TERRITORIAL D'INSPECTEUR PRIMAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE, CONTINUAIT D'APPARTENIR AU CADRE METROPOLITAIN DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET ETAIT REMUNERE SUR LE BUDGET DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ECHAPPENT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE LE LITIGE ETANT NE HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1973, D'EN CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT ;
- SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE A ETE PRISE EN RAISON DU CONFLIT QUI OPPOSAIT LE REQUERANT A SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE AU SUJET DES MODALITES D'ADMINISTRATION DE LA CIRCONSCRIPTION D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE COMPRENANT, OUTRE DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE NOUMEA, L'ENSEMBLE DE CEUX DES ILES LAYAUTE, DONT M. X... AVAIT LA RESPONSABILITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET DANS LA DIRECTION DE LAQUELLE LES AUTORITES DU TERRITOIRE ESTIMAIENT QU'IL FAISAIT PREUVE D'UNE TROP GRANDE AUTONOMIE ; QUE M. X..., DONT LES MERITES PROFESSIONNELS NE SONT PAS CONTESTES, A ETE AFFECTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION COMPRENANT DES ETABLISSEMENTS SITUES DANS L'AGGLOMERATION DE NOUMEA, D'IMPORTANCE AU MOINS EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CETTE MESURE A PRESENTE LE CARACTERE NON D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, MAIS D'UNE MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES PAR M. X... DE LA VIOLATION DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DISCIPLINAIRE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE SI M. X... CONTINUAIT D'APPARTENIR A UN CADRE METROPOLITAIN, IL SE TROUVAIT DETACHE DANS UN EMPLOI DU SERVICE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE, LEQUEL PRESENTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N 76-1222 DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE CE TERRITOIRE, LE CARACTERE D'UN SERVICE TERRITORIAL ; QUE SA MUTATION D'UN EMPLOI A UN AUTRE A L'INTERIEUR DUDIT SERVICE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DUDIT ARTICLE EST INOPERANT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE M. X... A ETE AVISE, DES LE 5 SEPTEMBRE 1977, DE LA MESURE QUE LE HAUT-COMMISSAIRE SE PROPOSAIT DE PRENDRE A SON EGARD, ET QUI N'EST INTERVENUE QUE LE 13 SEPTEMBRE ; QU'IL A ETE AINSI MIS EN MESURE DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1905 DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE A REMIS M. X... A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE, PRISE A RAISON DE L'ATTITUDE, REGARDEE COMME FAUTIVE PAR LES AUTORITES DU TERRITOIRE, QU'AVAIT ADOPTEE M. X... A LA SUITE DE LA MUTATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET, A REVETU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE CARACTERE D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE ;
CONSIDERANT QUE SI M. X... N'APPARTENANT PAS A L'UN DES CADRES LIMITATIVEMENT VISES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 50-1348 DU 27 OCTOBRE 1950, ET N'AYANT PAS DAVANTAGE ETE DETACHE DANS L'UN DE CES CADRES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET CONCERNANT LE RAPATRIEMENT D'OFFICE AUQUEL PEUVENT RECOURIR LES CHEFS DE TERRITOIRE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES A SON CAS, IL RESULTE EN REVANCHE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N 76-1222 DU 28 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, ET NOTAMMENT DE CELLES DE SON ARTICLE 29, QUE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE AVAIT, EN SA QUALITE DE CHEF DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE, LE POUVAIT DE METTRE FIN A L'OCCUPATION PAR M. X... D'UN EMPLOI TERRITORIAL ET DE REMETTRE, EN CONSEQUENCE, L'INTERESSE A LA DISPOSITION DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ;
MAIS CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE DISCIPLINAIRE DE LA MESURE PRISE EN L'ESPECE, CELLE-CI NE POUVAIT LEGALEMENT INTERVENIR SANS QUE M. X... AIT ETE PREALABLEMENT INFORME DES GRIEFS FORMULES A SON ENCONTRE ET MIS EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE FORMALITE N'A PAS ETE RESPECTEE EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION SUSMENTIONNEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER A REMIS M. X... A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE L'EDUCATION : - SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE N'A ETE PRISE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT QU'A RAISON DE LA REMISE DE M. X... A SA DISPOSITION PAR LE HAUT-COMMISSAIRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LADITE DECISION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA DECISION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, CHEF DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, ENSEMBLE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977, SONT ANNULEES. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .Références : Décret 1973-11-28 art. 2Décret 50-1348 1950-10-27 art. 1 et 16LOI 1905-04-22 art. 65LOI 76-1222 1976-12-28 art. 7 et 29Ordonnance 1959-02-04 art. 48Publications :Proposition de citation: CE, 09 février 1979, n° 09701Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. HeumannRapporteur : M. FournierRapporteur public : M. LabetoulleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 09/02/1979Fonds documentaire : Legifrance Haut de page