Source: http://www.profa.ch/fr/themes/victime/procedure-judiciaire-et-droits-lavi-0-164
Timestamp: 2018-01-22 06:37:32+00:00
Document Index: 290518440

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 153', 'art. 153', 'art. 335', 'art. 152', 'art. 70', 'art. 154', 'art. 169', 'art. 70', 'art. 136', 'art. 122', 'art. 107', 'art. 92', 'art.305']

Procédure judiciaire et droits LAVI
La procédure pénale en général
Il existe des infractions qui se poursuivent d’office et d’autres uniquement sur plainte. Pour les premières, dès qu’il en a connaissance, le procureur ouvre automatiquement (d’office) une enquête lors d’infractions contre l’intégrité sexuelle, de lésions corporelles graves, d’homicides, de violences conjugales, etc.
N’importe qui peut signaler à la police ou à un ministère public une infraction qui se poursuit d’office. Un-e mineur-e pourrait donc le faire sans l’accord de ses parents.
Pour les autres actes de violence, les infractions comme les lésions corporelles simples ou les menaces de mort, seul le dépôt d’une plainte pénale permet l’ouverture d’une enquête par un procureur. Le délais de dépôt de plainte pour ce type d'infractions est de 3 mois.
Un-e mineur-e capable de discernement peut déposer plainte en son nom.
S’agissant des infractions poursuivies sur plainte, le procureur peut d’abord procéder à une tentative de conciliation, à savoir, vérifier s’il y a une possibilité d’arrangement entre l’auteur et la victime. Le procureur demandera à cette dernière quelle suite elle entend donner à sa plainte pénale. Elle peut choisir entre le retrait simple de sa plainte, son maintien ou le retrait de cette dernière assorti de conditions.
En cas d’échec de la conciliation, le procureur poursuit l’enquête. Dans le cadre de violences conjugales, certaines infractions sont poursuivies d’office (lésions corporelles simples, voies de fait réitérées, menaces, etc.). Une demande de suspension de la procédure durant six mois est cependant possible, pour autant que le procureur le décide et que la victime l’accepte.
Une enquête pénale peut se terminer de trois façons différentes :
par une ordonnance de classement du procureur suite à une conciliation ou parce que l’auteur n’a pas été retrouvé, a été jugé incapable de discernement ou faute de preuves suffisantes
par une condamnation directe du procureur ;
ou par le renvoi de l’auteur au tribunal pour qu’il y soit jugé.
Déposer une plainte pénale vous donne la possibilité :
d’intervenir dans l’enquête ;
d’être entendu-e par le procureur ou la police ;
d’être informé-e du déroulement de l’enquête ;
de consulter le dossier pénal au ministère public ;
de demander, sous certaines conditions, la réparation du dommage à l’auteur de l’infraction.
Si vous ne déposez pas plainte ou si vous ne demandez pas une réparation du dommage (appelée conclusion civile), vous ne bénéficierez pas de tous les droits prévus et serez considéré-e comme lésé-e, victime et/ou témoin.
Où déposer une plainte pénale ?
Les postes de police ou de gendarmerie sont à même de recevoir votre plainte pénale. Vous pouvez aussi le faire en écrivant une plainte pénale datée et signée à l'attention du Ministère Public.
Vos droits dans la procédure pénale
Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la LAVI a pour but de renforcer les droits de la victime et, dans certaines situations, ceux de ses proches. Révisée en 2007 avec entrée en vigueur au 1er janvier 2009, la loi oblige tous les cantons à mettre en place des Centres de consultation et d’aide aux victimes d’infractions.
Lorsqu'une procédure pénale est en cours, la victime a donc des droits. Elle peut:
Consulter le centre de consultation LAVI du canton de son choix, pour y recevoir informations, conseils, soutien et aides financières si besoin
Demander de ne pas être confrontée à l'auteur-e de l'infraction (art. 152 al. 3 CPP). Lorsqu'il s'agit d'infractions contre contre l'intégrité sexuelle, une confrontation ne peut être imposée contre sa volonté (art. 153 al. 2 CPP)
Demander d'être entendue par une personne du même sexe lorsqu'il s'agit d'une infraction contre l'intérgité sexuelle, que ce soit au Centre LAVI, à la police ou chez le procureur (art. 153 al. 1 CPP). Et que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe (art. 335 al. 4 CPP)
Demander d'être accompagnée par une personne de confiance de son choix à la police, chez le procuruer ou au tribunal (art. 152 al. 2, art. 70 al. 2 CPP). Le personnel du Centre LAVI peut également remplir ce rôle
Pour les enfants, de ne pas être entendus plus de deux fois par la police (art. 154 CPP)
Refuser de s'exprimer sur des faits qui relèvent de sa sphère intime (art. 169 al. 4 CPP)
Demander le huis clos total (absence du public et de la presse) ou partiel (absence du public) (art. 70 CPP)
Demander, sous certaines conditions, la désignation d'un conseil juridique gratuit auprès du Procureur en charge de l'enquête pénale (art. 136 CPP)
Faire valoir ses prétentions civiles (réparation du dommage et réparation morale) dans le cadre de la procédure pénale (art. 122 à 126 CPP)
Demander à consulter le dossier pénal si elle a déposé plainte ou si elle s'est constituée partie civile (art. 107 CPP)
De faire valoir le droit prévu à l'art. 92a CP de demander à être informé-e sur les décisions et les faits se rapportant à l'exécution d'une peine ou d'une mesure par la personne condamnée (art.305 al.2 lt d CPP).