Source: http://silviacattori.net/spip.php?article5222
Timestamp: 2017-06-29 12:33:06+00:00
Document Index: 177557878

Matched Legal Cases: ['§ 37', '§ 49', '§ 46', 'arrêt ', '§ 47', 'arrêt ', 'arrêt ']

Interdire les spectacles de Dieudonné ? [Silvia Cattori]
Par Gilles DeversInterdire les spectacles de Dieudonné ?
| - : Lobbies Liberté d’expression Résistance Droit international Antisémitisme « Les réunions publiques sont libres »
En droit, la base est l’article 1 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion : « Les réunions publiques sont libres ». Libre, c’est-à-dire sans condition préalable. La loi de 1881 avait imposé un système de déclaration préalable, qui avait été abrogé par la loi du 28 mars 1907. Donc, tu veux faire une réunion publique,… et bien tu la fait. Et vive la liberté.
Pour un spectacle, même sulfureux, deux équipages de police en faction devant la salle suffisent à calmer ceux qui voudraient faire irruption. Donc, il est pratiquement impossible de justifier l’interdiction du spectacle au motif du trouble à l’ordre public.
La commune d’Orvault, près de Nantes, avait essayé de jouer à ce petit jeu en annulant une autorisation qui avait été donnée à Dieudonné, au motif que le spectacle « était susceptible de donner lieu à des troubles, pouvant en particulier se traduire par des dégradations de la salle communale ». Elle s’était pris un joli râteau devant le Conseil d’Etat : « Ces allégations ne sont étayées par aucun élément, en dehors d’une référence d’ordre général aux polémiques que certaines positions publiques de cet artiste ont pu susciter » (CE, 26 février 2010, n° 336837).
A noter que le Conseil d’État avait annulé la distribution par une officine d’extrême-droite de la « soupe au cochon » (N° 300311, 5 janvier 2007), et cette annulation était justifiée. Il ne s’agissait pas d’une réunion, tranquille dans une salle, mais d’une manifestation publique, faite de manière ouvertement discriminatoire et auprès de personnes en situation de précarité, qui n’était accompagné de rien pouvant ressembler à « une idée », et qui pouvait dégénérer. Rien à voir avec la surveillance d’une salle de spectacle, devant un public fidèle.
La liberté n’est pas la licence, et si au cours de cette réunion, un orateur tient des propos qui tombent sous le coup de la loi, il peut être poursuivi et condamné. Les sanctions pénales ont sévères, car dès qu’il y a la connotation raciste, la loi prévoit des peines d’un an de prison ferme, et au-delà. Donc, laissez le gus s’exprimer, et s’il dérape, étudiez le propos à la loupe, engagez de poursuites, jugez, et sanctionnez. Bref, on condamne les abus avec des preuves et un procès équitable, mais on ne censure pas.
D’abord, un artiste, n’est pas irresponsable, mais il n’est pas un groupe politique, et le droit doit lui laisser une marge de manœuvre complémentaire. L’artiste nous montre ce que nous ne voyons pas, et sa liberté de création doit être préservée. On fera ainsi vite la différence entre une photo à caractère pédophile, et une peinture de maitre d’un enfant nu. Il reste forcément une limite, mais très lointaine, car doit être préservée comme un bien précieux la liberté de l’artiste de provoquer. Et pour dire : « ce n’est plus un artiste, mais un militant politique », il faut des arguments sacrément convaincants.
Le même argument se développe s’agissant de l’humour. Desproges ou Coluche auraient sinon été des abonnés de la correctionnelle… Pour sa Une sur Taubira, Minute avait bien de la peine à dire que c’était de l’humour (A propos, toujours pas de nouvelle de la plainte, qui était pourtant une cause d’urgence nationale…).
Enfin, il faut toujours garder à l’esprit la distinction entre interdire de parler, et sanctionner les propos après coup. En fait, c’est très simple : il faut combattre les idées nuisibles, mais pour pouvoir les combattre, il faut les laisser s’exprimer. Laisser s’exprimer n’est pas une facilité, mais le moyen d’une démarche rigoureuse.
Malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d’application, l’article 11 relatif à la liberté de réunion et d’association doit s’envisager aussi à la lumière de l’article 10, relatif à la liberté d’expression. La protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l’un des objectifs de la liberté de réunion et d’association consacrée par l’article 11 (CEDH, Parti de la liberté et de la démocratie (ÖZDEP) c. Turquie [GC], no 23885/94, § 37).
Ok ? Allez, on poursuit avec les obligations positives, c’est le devoir de l’Etat de garantir cette liberté.
La liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe 2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » (CEDH, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, série A n° 24, p. 23, § 49 ; CEDH, Gerger c. Turquie [GC], n° 24919/94, § 46, 8 juillet 1999)
Les limites doivent être « nécessaires dans une société démocratique », ce qui implique une ingérence fondée sur un « besoin social impérieux », et donc proportionnée au but légitime recherché. Les motifs invoqués par les autorités nationales doivent être « pertinents et suffisants ». (CEDH, Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie, arrêt du 30 janvier 1998, Recueil 1998-I, p. 22, § 47).
La Ville de Lyon s’était amusée à ce petit jeu, et notre brave Gégé s’est fait remonter les bretelles par le Conseil d’État (30 mars 2007, n° 304053). Gégé avait refusé de louer une salle municipale à l’association locale des Témoins de Jéhovah de Lyon en racontant des salades franc-maçonnes avariées sur la liberté de religion, et il s’était fait rectifier dans le cadre d’une procédure de référé-liberté (Code de Justice Administrative, art. L. 521-2), jouable en cas « d’atteinte grave et manifestement illégale » à une liberté fondamentale. Dans ce cadre, le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
L’avocat de France Inter, hier, se plaçait sur le terrain de la dignité… France Inter comme défenseur la dignité, la bonne blague…
Ce fondement juridique est complétement inadapté. Le principe de dignité de la personne ne résulte d’aucun texte écrit, mais a été « révélé » par le Conseil constitutionnel dans sa décision sur les lois de bioéthiques (CC, n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994). Il a été ensuite reprise dans un arrêt du Conseil d’Etat (Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, n° 136727), qui a annulé un spectacle de lancer de nain. Mais ces deux décisions sont fragiles et très critiquables, car elles reposent sur conception théocratique de la morale publique, alors que si la CEDH s’approche du concept de dignité, s’est par une analyse exactement opposée qui repose sur le libre-arbitre et le primat du principe d’autonomie (CEDH, KA et AD c. Belgique du 17 février 2005, n° 42758/98).
Il reste une toute petite porte, celle du spectacle dont le contenu « serait par lui-même contraire à l’ordre public ou se heurterait à des dispositions pénales ». Cette formule est celle du Conseil d’Etat dans son arrêt du 26 février 2010, cité plus haut (n° 336837). On est ici assez proche des analyses de la CEDH qui fixe une limite à la liberté d’expression par le discours de haine. Ce fondement juridique est donc sûr, mais en fait, il reste hypothétique car il faudrait apporter des preuves convaincantes, et non pas monter un coup médiatique. Chacun a compris que l’étincelle a été le reportage de « complément d’enquête », sur France 2, et les propos sur Patrick Cohen, qui relèvent de la correctionnelle, mais ne justifient pas l’interdiction d’un spectacle.
Gilles Devers28 décembre 2013
Source : http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/12/28/interdire-les-spectacles-de-dieudonne-888877.html