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Timestamp: 2018-04-22 20:05:52+00:00
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«Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)» | sentinelle-droit-international.fr
«Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)»
Soumis par Pr. Philippe WECKEL le sam, 03/18/2017 - 18:56
Par une déclaration du 9 mars 2017 le Juge Ronny Abraham, président de la Cour internationale de justice a rendu publique la position négative de la Cour internationale de justice au sujet de la «Demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie)». Elle a considéré qu'elle n'avait pas été valablement saisie par ce document déposé au greffe le 23 février 2017. Il est nécessaire de situer cette tentative avortée d'engager la révision de l'Arrêt de 2007 dans son contexte pour comprendre son étrangeté.
Dans le long réquisitoire qu'ils ont présenté en décembre dernier dans le procès Mladic, les services du Procureur se sont efforcés de démontrer que des faits de génocide ont été commis en 1992 dans différentes localités de Bosnie-Herzégovine dont l'ancien commandant en chef de l'armée serbe de bosnie devrait être tenu pour responsable. Si la Chambre du TPIY, dans le jugement qu'elle rendra dans quelques mois, devait suivre ces réquisitions, elle bouleverserait l'appréciation admise jusqu'à présent des violences criminelles qui ont marqué le conflit dans l'ex-Yougoslavie. Jusqu'à présent, y compris dans le récent jugement rendu dans l'affaire Karadzic, il semblait établi que seul le massacre de Srebrenenica pouvait être qualifié de génocide. L'arrêt du 23 février 2007 rendu par la CIJ confortait ce point de vue. Or la découverte de plusieurs charniers et les investigations au sujet de massacres de masse pourraient jeter un éclairage nouveau sur la politique d'épuration ethnique menée sous l'autorité des dirigeants serbes en 1992. En certaines circonstances ces crimes contre l'humanité ont pu basculer dans le génocide. Dans l'acte d'accusation contre Mladic le Procureur affirme que
« dans certaines municipalités, entre le 31 mars et le 31 décembre 1992, cette campagne de persécutions ou l’escalade qu’elle a provoqué ont donné lieu à des actes motivés par l’intention de détruire en partie les groupes nationaux, ethniques et/ou religieux musulmans et/ou croates de Bosnie comme tels. »
Ainsi l'Accusation a pu obtenir l'exhumation à l'automne 2013 de 400 corps d'un charnier situé dans une mine à une vingtaine de kilomètres de Prijedor. Ils correspondraient aux dépouilles d'une partie des 1200 personnes disparues de cette petite localité. L'organe des poursuites considère que
«la destruction partielle de ces groupes a connu ses formes les plus extrêmes »
dans les les municipalités de Bratunac, Foca, Kljuc, Kotor Varos, Prijedor, Sanski Moste, Vlasenica et Zvornik. Malgré une bataille de procédure avec la défense de Ratko Mladic et grâce aussi au soutien de la chambre d'appel, le Procureur a réussi à maintenir les chefs d'accusation 1 de génocide (événements de 1992, les chefs 2 visant le massacre de Srebrenica) et à poursuivre les investigations. On comprend l'enjeu du retard pris par le procès Mladic qui est tant critiqué par la Russie : les preuves de l'exécution systématique de personnes visées par la politique d'épuration ethnique pourraient modifier l'appréciation d'ensemble de cette politique..
Le réquisitoire de l'Accusation dans le procès Mladic est la cause de l'initiative visant à obtenir la révision de l'Arrêt de la CIJ de 2007. Depuis le prononcé de ce jugement, le 23 février 2007, le Procureur près le TPIY a réuni des éléments de preuve pertinents établissant l'existence de meurtres de masse comparables au massacre de Srebrenica. Toutefois l'élément de nouveauté qui figure dans la démonstration du Procureur ne semble pas être de nature purement factuel. Ce dernier tente en effet de réexaminer la politique d'épuration ethnique qualifiée de crimes contre l'humanité dans le contexte de massacres de masse. En tant que tels, ces derniers ne permettent pas de dégager le dol spécial caractérisant le génocide : l'intention de détruire tout ou partie d'un groupe dans sa totalité. C'est dans la conjonction de l'ensemble des crimes qui relèvent de la mise en oeuvre de l'entreprise d'épuration ethnique que se discerne l'intention génocidaire. On verra bien comment la chambre de première instance, puis la chambre d'appel, recevront cette thèse du génocide "partiel" ou par "destination". Cette construction est séduisante et on comprend qu'il existe un passage aisé de la "purification" à la "liquidation". On reste un peu sceptique néanmoins quant à la pertinence de l'affaire Mladic pour justifier une révision de l'arrêt de la Cour. L'importance des massacres de population dans le contexte de la politique d'épuration ethnique constitue cependant un fait nouveau. Incidemment, les carnets de Mladic découverts au domicile de son épouse et mis à la disposition du TPIY sont aussi de nature à modifier l'analyse des relations entre les dirigeants de la République serbe de Bosnie et le gouvernement de Belgrade. Il ne fait pas de doute aujourd'hui que ce dernier a participé à l'entreprise d'épuration ethnique menée en Bosnie-Herzégovine. Il devient évident que l'Arrêt de la CIJ de 2007 est dépassé par la connaissance des faits acquise aujourd'hui.
L'analogie découverte entre les massacres de 1992 et le génocide de Srebrenica a incité le Président bosniaque, M. Bakir Izetbegovic, à vouloir remettre en question l'Arrêt de la CIJ. Or cette initiative a ouvert une nouvelle crise constitutionnelle dans un pays fragilisé par une structure fédérale paralysante. En raison de l'opposition des Serbes, la présidence tripartite n'a pas été en mesure d'exprimer le consentement de l'Etat à l'introduction d'une demande de révision devant la Cour mondiale. Le Président bosniaque a tenté de contourner cette collégialité en affirmant que le mandat de l'agent qui avait représenté l'Etat en l’affaire Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie demeurait valide et s'appliquait à la demande de révision du 2" février 2013. On constate en effet que Mr. Sakib Softic a été l'agent de la Bosnie-Herzégovine dans les affaires Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) et Demande en revision de l'arrêt du 11 juillet 1996 en l'affaire relative à l'Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires (Yougoslavie c. Bosnie-Herzégovine). Cette situation n'avait pas soulevé de difficulté particulière. Toutefois, dès lors que les échanges de lettres entre la Cour et différentes autorités de l'Etat de Bosnie-Herzégovine ont fait apparaître une divergence de vue sur la validité et la réalité du mandat de l'ancien agent, la Cour ne pouvait considérer ce mandat comme établi.
Il reste à évoquer le caractère inédit de la procédure mise en oeuvre par la Cour qui n'était pas fixée par son Statut ou son règlement. La Cour a exercé les pouvoirs inhérents à ses fonctions judiciaires.
L'Ambassadeur David Scheffer qui a introduit la demande en révision de l’arrêt du 26 février 2007 en tant qu'agent adjoint de la Bosnie-Herzégovine a publié son analyse de la situation. On peut évidemment regretter que la Cour ait été amenée à refuser le dépôt de cette demande. Finalement l'organe judiciaire principal de l'ONU aura eu le plus grand mal à intégrer pleinement la réalité évolutive et complexe des faits.
"Some Realities Behind the Application for Revision Concerning Bosnia and Herzegovina v. Serbia", David Scheffer, Just Security, 10.03.2017.
CIJ - Déclaration de S. Exc. M. le juge Ronny Abraham, président de la Cour internationale de Justice
Affaire Mladic - T.P.I.Y - Compte-rendu d'audience du 6 décembre 2016, réquisitoire, Chef d'acusation 1 de génocidel’affaire Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie
1 Comme le montrent les archives serbes, ils ont affirmé que les
2 destructions étaient le résultat des combats, mais nous savons sur la base
3 des éléments de preuve ce qui s'est réellement passé cette semaine-là.
4 Kupresanin a avoué que Brisevo n'était pas armé. La déposition des témoins
5 concerne des massacres qui ont eu lieu dans toutes les zones de Brdo,
6 Biscani et Brisevo, et les documents du 1er Corps de Krajina rendent compte
7 de la réduction très importante du nombre des forces musulmanes dans le
8 secteur, pour employer un euphémisme.
9 Ce que vous voyez maintenant sur cette diapositive suivante, ce sont
10 les villages évoqués dans la pièce P3598 qui sont les plus pertinents
11 s'agissant de la campagne de nettoyage ethnique de Prijedor et que l'on
12 voit repris dans les pièces P7029, qui concernent le recensement de 1991,
13 et P7126 qui sont une partie du recensement de Prijedor fait par la
14 Republika Srpska en 1993. Comme vous le voyez, de nombreuses communautés
15 que je viens de nommer sont littéralement réduites à néant, et cela fait
16 froid dans le dos, n'existent donc plus en 1993. Au bas de la colonne de
17 gauche, vous voyez qu'un millier de personnes membres de la communauté
18 musulmane en 1991 et, qu'à droite, il n'y en plus aucun, en 1993 plus
19 personne. Village après village, ces disparitions se sont produites.
20 Avec ces éléments à l'esprit, Monsieur le Président, Messieurs les
21 Juges, M. Tieger va maintenant évoquer plus précisément le chef
22 d'accusation numéro 1.
23 M. LE JUGE ORIE : [interprétation] Monsieur Tieger, veuillez procéder, je
24 vous remercie.
25 M. TIEGER : [interprétation] Je vous remercie, Monsieur le Président.
26 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, les crimes dont vous venez
27 d'entendre parler ont fait partie intégrante d'un effort organisé pour
28 restructurer la Bosnie sur le plan démographique, dans le but de créer une
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1 situation factuelle susceptible de garantir l'existence d'un Etat bosno-
2 serbe dans les secteurs réclamés par ces derniers, dans lesquels il ne se
3 trouverait plus aucun ennemi historique, comme il les appelait. Les crimes
4 auxquels ils ont eu recours pour obtenir ces résultats, et notamment le
5 génocide, ont fait partie intégrante de ce plan commun.
6 Comme le mémoire en clôture de l'Accusation le détaille aux
7 paragraphes 167 à 174 et en particulier au paragraphe 282 :
8 Il était clair que la reconfiguration ethnique de la Bosnie avait
9 pour but qu'il n'y ait plus de mélange de population. Comme nous l'avons
10 entendu, cela passait par une exigence : la commission de crimes
11 particulièrement graves.
12 La séparation des personnes par rapport à tout ce qui avait été leurs
13 maisons, leurs communautés, leurs biens propres et leur existence ne peut
14 pas s'accomplir dans la réalité sans que des crimes soient commis, crimes
15 suffisamment graves pour aller au-delà, pour éliminer la résistance
16 naturelle des personnes et les contraindre à abandonner tout ce qui était
17 leur, tout ce qu'ils connaissaient et aimaient. Les membres de l'entreprise
18 criminelle commune étaient tout à fait au courant de cela, et en fait, ont
19 menacé d'exercer un niveau de violence telle qu'il suffirait à leur
20 permettre d'atteindre cet objectif, à savoir obtenir, y compris la
21 "disparition" et l'"extinction" de ces personnes.
22 Ces membres de l'entreprise criminelle commune ont préparé leurs
23 partisans à utiliser la force nécessaire et la violence suffisante en
24 assénant le message selon lequel les Serbes faisaient face à une attaque
25 génocidaire. Mladic a dit durant une réunion de la VRS :
26 "Les hordes oustachi et islamiques qui préparent depuis des décennies
27 dans le secret cette attaque sont prêtes à nous faire subir
28 l'extermination."
1 Vous vous rappellerez l'ambassadeur Okun qui reconnaît le rapport
2 existant entre de tels qualificatifs et ce qu'il appelle un "génocide
3 préventif".
4 Ces crimes ont immédiatement fait parler d'eux et ont été connus par
5 le monde entier, suscitant des protestations internationales répétées par
6 rapport aux actions de Mladic et Karadzic. Au courant des déplacements
7 forcés et de la façon dont ces déplacements étaient effectués par les
8 membres de l'entreprise criminelle commune, ils ont tenté de désamorcer les
9 critiques, de se défendre par rapport aux crimes, de minimiser les
10 résultats, de promouvoir les auteurs de ces crimes plutôt que de les punir
11 et ont défiguré totalement les résultats de ces crimes. Il y a menace, il y
12 a eu mise en œuvre, il y a eu maintien de cette mise en œuvre, il y a eu
13 félicitations par rapport aux résultats et même récompenses; pour quelle
14 raison ? Parce que ces crimes, et notamment le génocide, n'étaient pas les
15 seuls moyens nécessaires pour obtenir le résultat, à savoir le déplacement
16 permanent des populations et des territoires indésirables.
18 M. TIEGER : [interprétation] Je vais parler maintenant du contexte
19 entourant les crimes commis contre la communauté musulmane de Prijedor, et
20 je le fais parce que le niveau et l'intensité des crimes commis dans la
21 région de Prijedor illumine de façon très frappante les différents facteurs
22 qui ont eu une pertinence par rapport à l'existence de ces incidents. La
23 même analyse qui a été appliquée aux faits entourant Prijedor peut ensuite
24 être utilisée par la Chambre de première instance pour apprécier
25 l'incidence de ces facteurs sur les autres crimes commis dans les
26 municipalités incriminées de génocide. J'ai, dans le cadre de mon propos,
27 choisi six municipalités où des génocides présumés ont été commis pour que
28 les analyses concernent également les autres municipalités par la suite.
1 Comme vous le voyez sur l'écran et comme nous le savons, le génocide
2 est un des actes prohibés les plus graves qui est commis dans l'intention
3 de détruire un groupe ou une partie d'un groupe dans sa totalité. Les
4 meurtres relevant de l'article 42(A), en l'espèce, comme vous le savez,
5 concernent une communauté de 49 000 Musulmans, où plus de 1 500 civils ont
6 été tués. Ceci est mis en évidence dans un certain nombre d'éléments de
7 preuve concernant les incidents répertoriés et montre les pourcentages qui
8 sont en cause. En 1993, selon la volonté du général Mladic, 5 000 Musulmans
9 auraient été tués. Personne ne semble, à l'époque, s'étonner de ces
10 chiffres. Nous évoquons ces faits dans les paragraphes 350 et 376 de notre
11 mémoire en clôture et dans la synthèse concernant Prijedor aux paragraphes
12 1 et 57.
13 Les crimes évoqués dans les articles 42(B) [comme interprété] et (C),
14 vous avez entendu parler du fait que plusieurs milliers de personnes ont
15 été regroupées et détenues dans des centres de détention, 7 000 à Omarska
16 et Keraterm, deux installations terrifiantes où le meurtre et la torture
17 étaient quotidiens, où les détenus étaient affamés peu à peu et entassés
18 les uns sur les autres dans des conditions indicibles, manquant d'eau et de
19 soins médicaux, terrifiés par rapport à la possibilité d'être battus à
20 nouveau, torturés ou tués, craignant de mourir, comme nous l'avons entendu,
21 "chaque minute et chaque seconde de leur vie".
22 Ceci figure aux paragraphes 357 et 58, paragraphes 362 et 364 du
23 mémoire de l'Accusation.
24 Après quelques semaines d'existence dans ces installations, ces
25 personnes étaient réduites à l'état de squelette, comme vous l'avez vu dans
26 un certain nombre d'éléments de preuve, et cette descente vers la mort a
27 été largement commentée par les médias internationaux. De très nombreux
28 prisonniers, comme le reconnaît Paddy Ashdown, -- un aspect effrayant,
1 comme il l'a dit lorsqu'il s'est rendu auprès des détenus qui avaient été
2 transférés à Manjaca, et qui était d'après lui une installation où les
3 conditions étaient simplement un peu inférieures à celles d'un "hôtel".
4 Ceci est au paragraphe 365 du mémoire de l'Accusation.
5 Plusieurs milliers d'autres détenus ont été détenus à Trnopolje, qui était
6 une installation où régnait le désespoir étant donné l'incertitude de leur
7 sort à venir, une installation dans laquelle des horreurs, des viols, des
8 suppressions ou des privations importantes de nourriture constituaient le
9 quotidien et ont entraîné des conséquences physiques importantes sur les
10 détenus, jour après jour, soumis à la torture, aux privations et à d'autres
11 actes qui évoquent "des méthodes de destruction qui consistent à ne pas
12 tuer immédiatement les membres d'un groupe, mais à chercher à les détruire
13 physiquement petit à petit."
14 Nous voyons cela dans l'arrêt Tolimir, paragraphe 225.
15 Donc, des milliers et des milliers et des milliers de crimes ont été
16 commis, dont chacun satisfait aux critères régissant le génocide s'agissant
17 de l'élément moral. Ceci nous laisse face à la question de savoir si ces
18 actes se sont produits avec une intention génocidaire, intention donc de
19 détruire un groupe ou une partie d'un groupe dans sa totalité. Or, la
20 Défense argue du fait qu'une partie de ce groupe n'était pas concernée, en
21 tout cas que la portion des Bosno-Musulmans ou Bosno-Croates de la
22 population de Bosnie-Herzégovine évoquée au paragraphe 55 de son mémoire
23 n'était pas concernée.
24 Au contraire de cela, comme le montrent les paragraphes 383 à 389 de
25 notre mémoire, le Tribunal a conclu que l'objectif et les conséquences de
26 la situation devaient aboutir sur un génocide, même si l'intention
27 préexistante ne concerne qu'un secteur géographique limité, comme par
28 exemple une seule municipalité. Paragraphe 385 de notre mémoire.
1 Et lorsque vous regardez ce qui s'est passé à Prijedor, vous voyez ce
2 qui suit. La communauté musulmane de Prijedor était à peu près identique,
3 en tout cas du point de démographique, sinon plus importante que celle de
4 Srebrenica. Par ailleurs, comme à Srebrenica, c'était un emblème important
5 vers la fin de la guerre. Car Prijedor, au début de la guerre, était un
6 symbole important de la Seconde Guerre mondiale et de l'action des Serbes
7 de Bosnie à cette époque. Il y a donc toute la logique entourant la Seconde
8 Guerre mondiale qui s'applique à cette ville. Le concept défendu par les
9 Serbes de Bosnie était qu'ils cherchaient à remédier à la situation par
10 division ethnique. Prijedor correspond à la jurisprudence du Tribunal, et
11 j'appelle votre attention sur le paragraphe 384 de notre mémoire à cet
12 égard.
13 Alors, prenons les arguments de la Défense concernant l'intention. La
14 Défense affirme que ce qui s'est passé à Prijedor et l'intention qui a
15 présidé à ces événements ne constituent pas une intention génocidaire en
16 raison d'une "approche discriminatoire" des meurtres qui contredit
17 l'intention de détruire physiquement l'ensemble d'un groupe. Ceci figure au
18 mémoire de la Défense, paragraphe 52. En d'autres termes, si l'auteur n'a
19 pas l'intention de tuer chacun des membres d'un groupe, l'intention
20 génocidaire n'existerait pas.
21 Eh bien, ceci est une mauvaise interprétation assez courante qui
22 découle de l'association qui est commise en général entre le génocide et
23 des destructions équivalentes à celles de l'holocauste ou du Rwanda. Au
24 contraire de cette appréciation erronée, comme les actes génocidaires le
25 montrent clairement, les meurtres ne sont qu'un aspect additionnel d'une
26 attaque intégrale contre un groupe. Par exemple, le fait de transférer les
27 enfants d'un groupe vers un autre groupe n'a pas pour résultat physique la
28 destruction de chacun des membres de ce groupe. C'est un acte qui aboutit à
1 la disparition de la capacité du groupe de "se renouveler" en tant que
2 groupe. Vous voyez cela dans l'application de la convention sur le génocide
3 de la Cour de justice internationale, au paragraphe 36 [comme interprété]
4 de la règle concernant cela.
5 Une erreur de conception assez courante, c'est de penser que le
6 transfert sous la force est incompatible avec l'intention génocidaire parce
7 que les gens n'ont été que transférés et pas tués. Bien au contraire, comme
8 la jurisprudence le démontre clairement, je le répète, lorsque le transfert
9 s'accompagne d'actes qui sont prohibés par les conventions sur le génocide
10 et, l'article 4, permet "que des moyens supplémentaires soient utilisés par
11 lesquels la destruction physique est obtenue." On trouve cela dans l'arrêt
12 Krstic, au paragraphe 31. C'est un indicateur puissant de l'intention de
13 détruire un groupe en tant que tel, comme l'arrêt Krstic l'établit
14 clairement.
15 Donc, s'il est vrai que le transfert forcé en tant que tel ne
16 constitue pas un acte de génocide, ce n'est qu'une partie du raisonnement
17 complexe concernant le transfert de population. Les opérations d'expulsion,
18 comme vous l'avez entendu, étaient en général précédées d'attaques
19 terrifiantes par leur violence et leur inévitabilité contre des domiciles,
20 des villages et des villes. Des membres de familles étaient arrachés à
21 leurs maisons et séparés les uns des autres. De nombreuses victimes étaient
22 ensuite détenues dans des conditions terrifiantes pendant de longues
23 périodes avant d'être expulsées. Ces personnes étaient plongées dans
24 l'angoisse de l'exil et la nécessité terrifiante de penser à la perte de
25 leur domicile, de leur communauté et de leur existence, bien trop souvent
26 dans des douleurs importantes ou après avoir perdu un certain nombre de
27 leurs personnes les plus proches. La jurisprudence du Tribunal a reconnu le
28 mal causé à ces victimes par le transfert forcé dans des circonstances
1 traumatisantes comme étant des actes de génocide.
2 Monsieur le Président, le transfert forcé représente un moyen
3 supplémentaire de destruction puisqu'il sape la capacité à long terme du
4 groupe de "se reconstituer" en tant qu'une communauté. C'est dans l'arrêt
5 Krstic, paragraphe 31. Cette conclusion, encore une fois, traduit le fait
6 que la destruction, comme définit dans la convention sur le génocide et
7 dans l'article 4, dépend de l'impact voulu des actes génocidaires et
8 d'autres actes sur la capacité du groupe pour survivre en tant que groupe,
9 et non pas nécessairement sur la destruction physique des membres du
10 groupe. Les attaques sur le groupe dont le but direct n'est pas la
11 destruction physique des membres du groupe peuvent, et souvent, contribuer
12 à cet effort destructeur et traduisent l'intention génocidaire.
13 La Défense affirme également que prendre pour cible des dirigeants
14 n'est qu'une incidence sur le "fonctionnement" d'un groupe national et non
15 pas sur sa "survie physique". C'est au paragraphe 53 du mémoire en clôture
16 de la Défense.
17 Mais encore une fois, ici, on assimile de façon erronée l'intention
18 génocidaire à l'intention de détruire physiquement tous les membres d'un
19 groupe. Egalement, on fait abstraction de la jurisprudence qui a reconnu
20 que prendre pour cible des dirigeants, en fait, "peut être assimilé au
21 génocide et traduire l'intention génocidaire". L'arrêt Tolimir, paragraphe
22 263; le jugement Jelisic, paragraphe 82.
23 Et comme cela a été expliqué dans la jurisprudence, c'est ainsi
24 puisque l'incidence de cette liquidation des dirigeants sur le "tissu" de
25 la société, sur les liens qui font un groupe en tant que tel. C'est dans le
26 rapport final de la Commission d'experts créée conformément à la Résolution
27 du Conseil de sécurité 780, paragraphe 94. Et la Chambre d'appel s'est
28 appuyée là-dessus lors de la rédaction de l'arrêt Tolimir. Pourquoi c'est
1 ainsi ? C'est parce qu'un groupe ne représente pas seulement une entité
2 physique ou biologique. Ce groupe existe sur la base des liens entre les
3 membres du groupe. Ce sont les facteurs de la cohérence du groupe qui lui
4 permettent d'exister en tant que groupe en tant que tel. Et c'est ce dont
5 il est question dans la convention sur le génocide. La référence peut être
6 trouvée dans le jugement Krajisnik.
7 Pour les mêmes raisons, Monsieur le Président, dans la jurisprudence, il a
8 été reconnu - comme vous le savez également - que les violences sexuelles
9 ont une incidence destructrice non seulement sur les victimes directes,
10 mais également sur leurs familles, leurs communautés et sur le "groupe en
11 tant que tel dans leur intégralité." Paragraphes 360, 368, ainsi que le
12 paragraphe 731.
13 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Excusez-moi, ce sont les paragraphes
14 de quel document ?
15 M. TIEGER : [interprétation] Du mémoire en clôture de l'Accusation.
16 M. LE JUGE MOLOTO : [interprétation] Merci.
17 M. TIEGER : [interprétation] Ce sont les paragraphes 360 et 368, et le
18 paragraphe 731 du document Akayesu. Merci d'avoir attiré notre attention
19 là-dessus.
20 Donc, cet impact destructeur plus large ne concerne pas la question du
21 meurtre des membres du groupe, mais le fait que les liens dans les familles
22 et dans les communautés sont interrompus, et c'est le résultat des
23 violences sexuelles.
24 Il est important de faire valoir que c'est différent du "génocide
25 culturel", qui ne concerne que des attaques sur les caractéristiques
26 culturelles ou sociologiques d'un groupe et, comme nous le savons, ne
27 représente pas la destruction interdite par la convention sur le génocide.
28 Mais le comportement qui inclut des actes génocidaires concrets, d'après
1 les dispositions de la convention, et qui a pour but de prévenir
2 l'existence d'un groupe, qu'il continue à exister en tant qu'entité
3 distincte et séparée, est différent par rapport au comportement qui prend
4 pour cible des caractéristiques culturelles ou sociologiques d'un groupe
5 mais permet à ce groupe de continuer à exister en tant qu'une entité
6 séparée et distincte.
7 La Défense affirme également au paragraphe 88 de son mémoire en clôture que
8 "l'intention" de l'accusé n'incluait pas la destruction des Musulmans et
9 des Croates de Bosnie en tant que peuples. En fait, le "but primordial"
10 était de défendre les Serbes de Bosnie contre la "subjugation". C'est au
11 paragraphe 87 de leur mémoire en clôture.
12 Cette affirmation qui se concentre sur des raisons présumées du
13 comportement de Mladic représente le fait qu'on confond les motifs et
14 l'intention. Comme cela a été clairement dit dans l'arrêt Stakic, les
15 objectifs, les motifs - à savoir les raisons qui poussent quelqu'un à agir
16 d'une certaine façon - sont distincts des moyens utilisés pour mettre en
17 œuvre tout cela. C'est l'arrêt Stakic, où il est dit :
18 "Dans les cas concernant le génocide, la raison pour laquelle l'accusé
19 cherchait à détruire un groupe de victimes n'a rien à voir avec sa
20 culpabilité."
21 C'est au paragraphe 373 -- excusez-moi, c'est l'arrêt, paragraphe 45.
22 L'existence de motifs personnels, de la haine, de l'avidité ou du désir de
23 protéger votre propre groupe ethnique contre la menace d'être subjugué,
24 tout simplement, "ne prémunit pas l'auteur de l'intention spécifique qui
25 l'animait pour commettre le génocide."
26 Arrêt Jelisic, paragraphe 49.
27 Le risque similaire existe dans les affaires concernant l'entreprise
28 criminelle commune où il y a l'intention de déplacer de façon permanente un
1 groupe en perpétrant des crimes, notamment le génocide. Il est erroné de
2 dire que l'intention destructrice est niée ou annulée puisqu'on pose la
3 question quels sont les moyens utilisés pour mettre en œuvre cet objectif.
4 Donc, l'exemple de base est le suivant : si je veux avoir l'appartement de
5 quelqu'un et si, une nuit, je mets dans cet appartement de l'essence, la
6 défense serait que je ne voulais pas tuer cette personne mais tout
7 simplement l'évincer de son appartement. C'était peut-être mon motif de
8 l'évincer de son appartement, mais le moyen utilisé pour l'évincer de son
9 appartement avec un but traduit de mon intention clairement. Dans, la
10 question n'est pas de savoir si le moyen utilisé reflète ou traduit
11 l'intention de détruire un groupe en tant que tel. Il ne faut pas confondre
12 cela avec l'objectif qui doit être réalisé en utilisant ce moyen. Comme il
13 est dit dans l'acte d'accusation, il y a l'objectif commun visant "à
14 déplacer de façon permanente des Musulmans et des Croates de Bosnie en
15 utilisant des moyens qui consistaient à commettre un certain nombre de
16 crimes, notamment le génocide."
17 Le général Mladic ne peut pas trouver refuge dans les raisons qui étayent
18 ses motifs, qui étaient des motifs pour commettre des meurtres, des
19 incendies et d'autres sévices infligés à la communauté musulmane de
20 Prijedor. Vu l'intensité de ces crimes, l'omniprésence de ces crimes et
21 leur brutalité traduisent l'intention de détruire cette communauté, et rien
22 d'autre. Cette intention, Monsieur le Président, n'est pas démontrée
23 seulement dans l'intention des membres de l'entreprise criminelle commune
24 d'utiliser le niveau de force qui devait être employé contre les Croates et
25 les Musulmans et qui avait pour but leur extermination, leur disparition,
26 leur extinction, mais également du fait qu'ils étaient satisfaits des
27 résultats de cela.
28 En octobre 1992, peu de temps après la destruction la plus brutale de la
1 communauté musulmane de Prijedor, le général Mladic ainsi que d'autres
2 membres des dirigeants des Serbes de Bosnie se sont réunis à Prijedor pour
3 tenir une séance de l'assemblée. Comme Mme Plavsic l'a dit, ce n'était pas
4 par hasard que Prijedor a été choisie.
5 "Nous tenions compte de tout ce qui s'était passé à Prijedor."
6 Le général Mladic considérait que le peuple de Prijedor avait "tous les
7 droits d'être fier de ses combattants."
8 Il a traduit sa fierté par rapport à ces efforts déployés en des promotions
9 de certains des participants-clés, notamment le général Talic et le colonel
10 Zeljaja, qui a menacé de raser Kozarac si les non-Serbes n'obéissaient pas
11 à leurs demandes. C'est dans les paragraphes -- c'est la pièce P4087 [comme
12 interprété].
13 Les dirigeants des Serbes de Bosnie étaient d'avis que Prijedor devait leur
14 appartenir parce que c'était la région peuplée majoritairement par les
15 Serbes avant la Deuxième Guerre mondiale, pages du compte rendu 34 091 à
16 92. Et pour ce qui est de ces références, on peut les trouver aux pages
17 34 092 et 94. Vu la composition démographique de Prijedor en 1992, on
18 exigeait de l'armée de créer une nouvelle situation factuelle que la
19 communauté internationale ainsi que les Musulmans devaient accepter. Les
20 moyens pour obtenir cette situation factuelle étaient, de façon brutale,
21 efficaces. Et lorsque dans une communauté comme était la communauté de
22 Prijedor, où plus de 1 500 personnes avaient été assassinées en très peu de
23 temps, et plusieurs milliers d'autres ont été affamées, ont été humiliés,
24 maltraités ou torturés dans des centres de détention horribles, où ils ont
25 été brutalement tués au moment où la plupart de ces domiciles avaient été
26 détruits, au moment où les mosquées ont été détruites, et au moment où ils
27 se trouvaient à l'exil, l'intention de détruire cette communauté et de le
28 prévenir de se reconstituer sont indubitables. Et le mot utilisé pour ces
1 crimes, pour l'intention de commettre ces crimes, est le mot du génocide.
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