Source: http://cgionline.ch/FR/prises-de-positions/les-actions-de-la-cgi.html
Timestamp: 2017-04-23 15:44:06+00:00
Document Index: 92432133

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 153', 'art. 53']

Prises de positionAvantages membres
Les actions de la CGI
Mise en place des zones réservées
En date du 14 février 2017, la procédure de mise en place des zones réservées a encore avancé. En effet, suite à la mise à l’enquête intervenue l’année dernière, une nouvelle publication dans la Feuille d’avis officielle est intervenue, qui ouvre la procédure d’opposition pour les deux zones de Carouge et les deux zones d’Onex concernées. La publication pour la zone de Vernier devrait intervenir d’ici peu. Selon les termes de cette nouvelle publication, un délai échéant au 16 mars prochain est imparti pour former opposition à la constitution de ces zones (le délai pour la zone de Vernier échoira vraisemblablement un peu plus tard). La Chambre Genevoise Immobilière va déposer des oppositions pour les cinq zones susmentionnées pour tous les propriétaires membres ou qui souhaitent le devenir. Nous vous invitons dès lors à nous contacter d’ici le 6 mars 2017 si vous souhaitez vous associer à ces oppositions. A noter qu’il est impératif de former opposition pour avoir ensuite la possibilité de contester la mise en place des zones réservées par-devant les instances judiciaires.
Contact : 022 715 02 00 / 01.23.2017
Mise à jour du Plan directeur cantonal
La CGI s’oppose à ce qu’encore plus de zones villa soient déclassées. Il est essentiel que le développement de notre canton soit assuré en mettant à disposition suffisamenet de zones à bâtir pour réaliser les logements et les surfaces d’activités dont nous avons besoin. Pour ce faire le Conseil d’Etat doit renégocier les surfaces d’assolement (SDA) au niveau fédéral et obtenir une diminution de celles-ci pour permettre les déclassements de zones agricoles tels que prévus. De manière plus significative encore, il doit favoriser la densité et la qualité des projets.
> Observations relatives à la premières mise à jour du Plan directeur cantonal 05.24.2016
Observations contre les zones réservées
Suite à la parution dans la FAO des mises à l’enquête relatives à l’instauration de zones réservées dans cinq périmètres que sont Carouge-Pinchat, Carouge-Route de Drize, Onex-Chancy, Onex-Pierre-Longue et Vernier, un délai avait été imparti pour toute personne concernée pour faire valoir ses observations auprès du Département. Nous vous informons que la Chambre genevoise immobilière a saisi cette opportunité pour déposer des observations à l’encontre de la mise en place des zones réservées, dans le cadre de la défense de ses membres, pour chacune des zones susmentionnées. 04.04.2016
Modifications de la mise en oeuvre des zones réservées
Suite à la protestation de notre Association, le Conseil d'Etat repousse les 2/3 des zones réservées pour lesquelles il entendait lancet les enquêtes publiques en avril 2016.
En l'état et malheureusement, il précise toutefois ne pas renoncer à l'entier de son plan tel que présenté en juin 2015. >> Accéder à la carte (état au 22 mars 2016)
1. Zones rouges
Les zones identifiées en rouge font l’objet, selon le Conseil d’Etat, de procédures de modifications de zones en cours et les propriétaires des parcelles concernées se sont vus notifier un refus conservatoire au sens de l’art. 13b LaLAT pour une période maximale de 2 ans.
2. Zones bordeaux et zones hachurées rouges
Les zones identifiées en bordeaux et en hachuré rouge devraient faire l’objet, selon le Conseil d’Etat, de procédures tendant à édicter des zones réservées.
Cette mesure est directement issue de la modification règlementaire adoptée par le Conseil d’Etat le 17 juin 2015. Elle fait l’objet d’une prise de position de notre Association. >> Lire notre prise de position parue dans l’Immoscope de décembre 2015
3. Zones jaunes
Les zones identifiées en jaune feraient l’objet, selon le Département de l’aménagement du logement et de l’énergie (DALE) d’une restriction quant à l’application de la densification possible de la zone villa en application de l’art. 59 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI).
S’il est possible pour le département d’apprécier dans une pesée des intérêts l’opportunité d’octroyer certaines mesures de densification, il est toutefois, à notre avis, erroné d’indiquer que toutes requêtes en autorisation visant de telles densifications en application de l’art. 59 al. 4 LCI ne seraient pas applicables.
4. Pratiques administratives pour des agrandissements mesurés, des constructions de peu d’importance ou des travaux de conforts
Au-delà de la contestation des mesures ci-dessus invoquées, l’administration a édicté une pratique administrative le 1er juillet 2015 qui indique que nonobstant les mesures provisionnelles tendant à interdire l’octroi d’autorisations de construire, celles-ci peuvent tout de même être délivrées aux conditions suivantes :
une construction a été autorisée ou existe déjà sur la parcelle concernée ;
aucun nouveau logement n’est créé ;
en cas d’agrandissement, celui-ci doit être modéré. Est considéré comme modéré, l’agrandissement qui est de l’ordre de 20% des surfaces brutes de planchers existantes mais au maximum de 40 m2 ;
le propriétaire doit s’engager, quel que soit la nature des travaux, à accepter sur la valeur d’estimation qui peut être admise dans le plan financier, ou sur la valeur prise en compte en cas de préemption ou d’expropriation, un abattement forfaitaire de CHF 100'000.- ;
en tous les cas, les constructions de peu d’importance, au sens de l’art. 3 al. 3 RCI ainsi que les vérandas non chauffées de moins de 20 m2 sont autorisées, à condition que le propriétaire s’engage à renoncer à leur valorisation ;
les engagements précités font l’objet d’une mention inscrite au Registre foncier en application de l’art. 153 LCI.
Restriction de droits à bâtir et zones réservées
Notre association s’opposera au mauvais usage de l’institution de la zone réservée.
Le 17 juin 2015, le Conseil d’Etat a adopté la modification du règlement d’application de la loi d’application de la loi fédérale sur l’Aménagement du territoire (RaLAT) instaurant des zones réservées.
Dans le même temps, il a adjoint une carte indicative comportant des restrictions de droits à bâtir sur plusieurs zones villas issues de la fiche A 03 du Plan directeur cantonal 2030.
Les zones identifiées en jaune feraient l’objet, selon le Département de l’aménagement du logement et de l’énergie (DALE) d’une restriction quant à l’application de la densification possible de la zone villa en application de l’art. 53 al. 4 de la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI).
Pour maintenir le bénéfice de l'imposition lors de la vente de bâtiments agricoles ou sylvicoles
Prise de position pour maintenir le bénéfice de l'imposition lors de la vente de bâtiments agricoles ou sylvicoles.
> Prise de position CGI du 23 septembre 2015
Assainissement énergétique : mesures en faveur des petits propriétaires Afin d'encourager les petits propriétaires à entreprendre l'assainissement de leurs biens immobiliers, un programme de subventions ciblé vous est proposé en 2015 par le département de l'aménagement, du logement et de l'énergie (DALE).
La CGI vous accompagne dans ces démarches avec la mise en place d’une nouvelle permanence éco-conseils. Plus d’informations : 022 715 02 00 - > Télécharger le communiqué de presse du DALE du 26 mai 2015
Consultation sur la seconde révision partielle de la LAT - mai 2015
Notre association refuse le projet de seconde modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Nous imposer, sans prendre en compte nos conditions particulières, une chape de plomb sur le développement raisonné que nous menons, c’est assurément porter atteinte à la prospérité du pays. Genève est le canton qui connaît la plus forte création d’emplois en Suisse. Il est le troisième contributeur à la péréquation des ressources entre cantons, mais aussi le troisième canton en termes de PIB par habitant et ce, devant Zurich. Pour accompagner son développement, il est le seul canton qui connaisse depuis 2012 l’institution de densités minimales en zone de développement, celui qui favorise les surélévations, celui qui encouragera la transformation de bureaux vides en logements et celui dont la ville est la plus dense de Suisse. L’étalement urbain n’est pas de mise à Genève. Il est donc inopportun de figer complétement nos terre arables au détriment de la construction de logements.
> Prise de position CGI du 22 avril 2015
Procédure de consultation sur la stratégie réseau électrique
La Chambre genevoise immobilière s’oppose aux mesures de l’avant-projet de loi sur les installations électriques.
L’absence de consultation des propriétaires concernés et un système d’indemnisation insatisfaisant s’ajoutent à une durée d’usage de périmètres réservés totalement disproportionnée.
> Prise de position CGI du 11 mars 2015
L'importance de l'immobilier suisse pour l'économie nationale
La Chambre genevoise immobilière a le plaisir de mettre à votre disposition la première étude de l'impact du secteur de l'immobilier sur l'économie nationale. Ce rapport, paru en octobre 2014, a été commandé par le HEV Schweiz (Hauseigentümerverband), l'organisation faîtière des associations locales, régionales et cantonales des propriétiares fonciers et principale institution de défense des propriétaire de bien immobilier en Suisse.
L’immobilier constitue un élément important de l’économie nationale suisse. Jusqu’à présent, toutefois, une présentation de son importance économique faisait défaut. C’est précisément à cela que s’emploie l’étude réalisée par pom + Consulting SA et Rütter Soceco AG : elle définit et structure le secteur immobilier en Suisse et fournit pour la première fois des données chiffrées sur l’effet de ce secteur transversal sur la création de valeur et l’emploi.
> Télécharger le rapport en français 10.23.2014
Estimation fiscale des appartements et des villas, informations sur le questionnaire de l'AFC
Dans le cadre de la réestimation des valeurs fiscales des villas et des appartements, l'administration fiscale cantonale a envoyé début octobre 2014 un questionnaire aux propriétaires de villa et d'appartement.
> Explications sur le questionnaire de l'AFC
Projet de modification du droit du bail La CGI s'oppose au projet de modification du droit du bail visant à imposer de manière généralisée dans toute la Suisse l'obligation d'utiliser la formule d'avis de fixation du loyer.
> Prise de position CGI du 29 septembre 2014
Modèle de prescriptions énergétiques des cantons - MoPEC 2014
> Prise de position CGI du 13 août 2014
à l'attention de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie 05.13.2014
Concertation sollicitée avant de nouvelles mesures de restrictions du crédit hypothécaire
La CGI a été amenée à écrire à Mme la Conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf pour solliciter qu'aucune nouvelle mesure visant à une restriction du crédit hypothécaire ne soit prise sans une évaluation transparente des actions déjà entreprises.
> Courrier CGI du 12 mai 2014
Loi 11141 - modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD)
Vous trouverez ci-dessous le texte de la loi sur les PPE en zone de développement (L11141) tel qu’il a été voté par le Grand Conseil le vendredi 14 mars 2014 au soir.Selon la volonté exprimée par le législateur, ce texte est entré en vigueur le jour de son adoption.
> Loi PPE
> Commentaire CGI - Loi PPE
> Indexation de la valeur locative : Déduisez tout ! par Gregory Boria - 14 janvier 2014
Prise de position relative au projet de modification de l'OBLF
> Prise de position du 3 octobre 2013
Convention de double imposition Franco-Suisse en matière de succession
La Chambre genevoise immobilière s’oppose résolument à la ratification de la nouvelle convention d’imposition en matière de succession Franco-Suisse.
> Prise de position du 20 mai 2013
Ventes de PPE: l’Etat, complice, ne doit pas sanctionner
Le 13 mars 2013, le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil. Il s’agit de règlementer l’accession à la propriété en zone de développement et d’introduire une rétroactivité pour certaines dispositions.
La Chambre genevoise immobilière salue l’action tendant à éviter qu’un seul acquéreur ou, un groupe d'acquéreurs, détiennent un grand nombre d’appartements neufs en zone de développement, mais regrette que le contenu du projet de loi, qui semble avoir été rédigé à la hâte, porte atteinte aux droits des propriétaires. > Note du 10.05.13 relative au PL 11141
> Article paru dans la Tribune de Genève immobilier le 19.03.13
Adoption du Plan directeur cantonal par le Conseil d’Etat
La Chambre genevoise immobilière salue l’adoption du Plan directeur cantonal par le Conseil d’Etat. Elle prend acte des améliorations notables du projet quant à sa forme et salut le maintien de l’objectif indispensable de se donner les moyens de construire 50'000 logements.
> Communiqué de presse du 20 février 2013
Prise de position de la CGI sur la révision du Plan directeur cantonal > Prise de position du 7 juillet 2011
Nouvelles densités en zone villa
Le projet de loi (PL 10891-A) a été voté par une très large majorité du Grand Conseil le vendredi 30 novembre 2012.
Cette modification législative a été promue par la Chambre genevoise immobilière pour tenter de répondre à la demande très importante de candidats à l’accession à la propriété qui souhaitent une nouvelle forme d’habitat en zone villas. En outre, la réflexion s’est également orientée pour favoriser l’agrandissement de villas ou, le cas échéant et lorsque cela est possible, créer une seconde villa sur la parcelle ou le groupe de parcelles concernées.
> Information complète de la CGI
Réforme de la fiscalité immobilière: la CGI s'oppose à toute augmentation
En date du 26 septembre 2012, le Conseiller d’Etat, David Hiler, a tenu conférence de presse pour annoncer une réforme de la fiscalité immobilière et la mise en consultation de quatre projets de loi y relatifs. Ils nous sont parvenus avec un délai de prise de position au 30 novembre 2012.
> Prise de position sur l'estimation fiscale des immeubles (2015)
> Prise de position sur l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers
> Doublement de l'impôt (deux exemples de plus-values)
Valeurs fiscales: une importante victoire d’étape
Le 30 novembre 2012, le Grand Conseil a prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 les valeurs fiscale des appartements et des villas sans hausse de valeur alors que le Conseil d’Etat souhaitait appliquer une hausse de valeur de 20% impactant directement l’impôt sur la fortune et l’impôt immobilier complémentaire.
Les intenses efforts développés par notre association ont portés leurs fruits. Le Grand Conseil a suivi le raisonnement présenté dans notre prise de position du 2 octobre 2012 que vous retrouvez sur notre site Internet.
C’est une importante victoire mais une victoire d’étape. L’avenir est traité au sein de la réforme de la fiscalité immobilière déclinée en 4 avant-projets de loi proposés par David Hiler. Nous nous y opposons et déployons des compétences et de l’énergie pour défendre les intérêts des propriétaires. Prenez connaissance de notre dossier ci-dessus «réforme de la fiscalité immobilière».
> Prise de position de la CGI
Rejet de la révision partielle de la Loi sur l’aménagement du territoire
Le 15 juin 2012, l’Assemblée fédérale se prononcera sur la révision partielle de la Loi surl’aménagement du territoire. Si nous considérions le moratoire de vingt ans proposé par l’Initiative paysage comme totalement insoutenable, nous pensons que le contre-projet n’est pas acceptable.Il limite excessivement les possibilités de développement, pourtant nécessaire de la création de logements et de zones d’activités. En ce sens, il porte atteinte au développement économique de notre pays et à la garantie de la propriété.
> Prise de position de la CGI du 29 mai 2012 04.25.2012
Consultation relative à l'avenir du 2e pilier
Suite au Rapport du Conseil fédéral sur le retrait du 2e pilier, la Chambre genevoise immobilière s'oppose, avec force, aux mesures tendant à restreindre les possibilités de retrait anticipé pour l'acquisition du logement.
> Prise de position du 25.04.2012
Observations sur le Projet de territoire Suisse
En date du 8 juillet 2011, la CGI a fait part de sa prise de position sur le projet de territoire Suisse.
Etude de l'EPFL : choix résidentiels et modes de vie dans l'agglomération franco-valdo-genevoise
En partenariat avec la Direction du Projet d'agglomération, la Chambre genevoise immobilière a mandaté en mars 2010 l'EPFL (LaSUR) pour réaliser une étude sur les choix résidentiels et les modes de vie dans l'agglomération franco-valdo-genevoise.
Lors d'une conférence de presse et de l'Assemblée générale de la CGI du 14 juin 2011, M. Vincent Kaufmann, Professeur de sociologie urbaine et Directeur du Laboratoire de sociologie urbaine (LaSUR) a présenté les résultats.
> Présentation de M. Kaufmann > Rapport de l'étude
Urgence-logements
En juin 2009, Urgence-logements a été créé pour défendre le projet du PAV.
Sa première action a été le lancement d’une pétition soutenant résolument le développement du quartier Praille-Acacias-Vernets.
Urgence-logements s'est formé pour soutenir les projets bloqués visant le logement à Genève. L'écoquartier de 3000 logements prévu aux Cherpines (communes de Plan-les-Ouates et de Confignon) est clairement soutenu par Urgence-logements. Toutes les informations sur :
Fibre optique : conditions générales de raccordement
La Chambre genevoise immobilière a obtenu les modifications souhaitées auprès de Swisscom et des SIG. Chaque propriétaire reste, en outre, libre d'utiliser cette base contractuelle ou non et de solliciter, cas échéant, des clauses particulières.
> Contrat de raccordement
Consultation sur l'avant-projet de constitution
L’avant-projet de constitution tel que présenté dans sa version du 13 janvier 2011 est un texte dont il faut saluer la lisibilité et la structure. Ainsi, quant à sa forme, force est de relever la grande qualité du texte.
Au fond, l’Assemblée constituante a opté pour une reprise des droits fondamentaux auxquels elle associe des buts sociaux. Malgré le fait que la Constitution fédérale a très largement oeuvré en la matière, nous ne contestons pas ce choix eu égard à la bonne lisibilité que cela confère au texte de la Constitution genevoise.
> Avant-projet de constitution genevoise au format PDF
> Prise de position de la CGI du 4 mars 2011
ASLOCA : pas de solution pour construire des logements !
En date du 18 février 2011, l’ASLOCA Genève a lancé deux initiatives populaires. L’une intitulée « Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! » et l’autre « Stop au retour des congés ventes. Halte à la spéculation ! » Constatant que le contenu des initiatives ne correspond pas aux titres de celles-ci, la Chambre genevoise immobilière s'est penchée sur les dispositions proposées.
A la forme, ces textes sont trompeurs et ne permettent pas aux citoyens d’exprimer librement leur volonté tant l’unité de la matière semble inexistante et la rédaction obscure. Au fond, les textes proposés sont susceptibles de porter gravement atteinte à la construction de logements, à l’emploi et à la rénovation du parc immobilier genevois.
> Prise de position de la CGI (Bureaux et logements de luxe...) > Prise de position de la CGI (Stop au retour des congés ventes...
Liste des déductions fiscales 2010
Une check-list des déductions fiscales est revue annuellement par la CGI sur la base des documents officiels de l'Administration fiscale. Elle est mise à disposition gratuitement des membres CGI. Des séances d’information sur l’utilisation de la check-list et de la fiscalité des propriétaires sont données deux fois par année (16 février et 13 avril 2011 à l'Uni Mail, 18h30).
GE Tax 2010 et propriétaires : il faut tout déduire !
Depuis l'exercice fiscal 2002, l'Administration fiscale cantonale met à disposition des contribuables le logiciel GE Tax, afin de leur permettre d'établir leur déclaration fiscale de manière électronique. Comparé à l'établissement sous format papier, le fait de pouvoir saisir ses propres éléments à déclarer de manière électronique représente un confort certain pour le contribuable. Mais...
> Lire l'article du 31 janvier 2011 paru dans Tout l'Immobilier
Dès le 1er janvier 2010, la déductibilité des frais d'entretien immobilier s'est améliorée pour les propriétaires fonciers genevois.
> Lire les informations au format PDF
Refonte de l'ordonnance du DFF sur les déductions en faveur de l'énergie
La CGI prend position au sujet de la refonte de l'ordonnance du Département Fédéral des Finances (DFF) sur les déductions en faveur de l'énergie.
> Prise de position de la CGI du 31 mars 2010
Consultation relative à la Loi fédérale sur l'imposition de la propriété privée du logement (valeur locative)
La CGI a répondu au contre-projet proposé par le Conseil fédéral en réponse à l'initiative populaire de l'Association des propriétaires fonciers (HEV Suisse) "Sécurité du logement à la retraite".
En résumé, les dispositions proposées par le Conseil fédéral péjorent l'entretien des biens immobiliers, mettent en difficulté les propriétaires endettés et ne favorisent pas l'accession à la propriété.
> Prise de position de la CGI du 12 février 2010
Loi d’application du code civil (PL 10481)
La CGI prend position sur les modifications légales touchant les propriétaires ou les bailleurs.
> Prise de position de la CGI du 8 février 2010
ChèqueBâtimentEnergie 2010
En 2009, la CGI avait encouragé ses membres à profiter de l'action Chèque2009énergie. En partenariat avec Ecobuilding, elle proposait de s'inscrire au dossier de rénovation Ecobuilding. En 2010, un nouveau programme bâtiments a été lancé par la Confédération et les cantons. Il prend le relais du programme bâtiments du centre climatique. Ce programme encourage également l'assainissement d'éléments de construction comme le remplacement des fenêtres et l'isolation thermique des murs, du toit et des sols, soit de l'enveloppe du bâtiment.
Un important dispositif d'information a été mis en place pour favoriser l'accès à ces subventions : www.etat.ge/ScanE/ rubrique ChèqueBâtimentEnergie, les conditions d'octroi de ces subventions, leur montant et les formulaires de demande pour bénéficier de ces prestations tant nationales que cantonales. (Voir aussi www.leprogrammebatiments.ch)
> Une formation est proposée aux propriétaires de bâtiments
> Subventions : présentation de M. Emile Spierer (séance d'information du 18 mars 2010)
Prise de position pour améliorer le Plan directeur de la Ville de Genève
La CGI a pris position en avril 2009 sur le Plan directeur de la Ville de Genève. Par arrêté du 14 octobre 2009, le Conseil d’Etat a approuvé le projet de Plan directeur de la Ville de Genève sous réserve du contenu de 5 chapitres parmi les 8 chapitres du document qui est problématique parce qu’il va au-delà des prérogatives de la commune.
> Communiqué de presse > Prise de position de la CGI > Arrêté du Conseil d'Etat
Soutien de la CGI pour les élections du Conseil d'Etat 2009
Après les élections au Grand Conseil, les élections du Conseil d’Etat étaient particulièrement importantes pour les propriétaires puisque de nombreuses décisions sont prises par le Conseil d’Etat. Tous les candidats soutenus par la CGI ont été élus et nos vives félicitations leur sont adressées :
Isabel Rochat, François Longchamp, Mark Muller, Pierre-François Unger
> PDF du dépliant de soutien
Soutien du développement économique du canton de Genève
Pour une économie genevoise durable : créer une zone industrielle à Colovrex.
Les candidats genevois au Grand Conseil soutenus par la CGI
Pour mieux assurer la défense des intérêts des propriétaires et pour qu’ils bénéficient d’une bonne représentation, la CGI soutient les candidats qui se mobilisent en faveur de la propriété.
Recours contre les plans d'utilisation du sol en Ville de Genève
La CGI considère le règlement général sur les plans d’utilisation du sol en Ville de Genève illégal. Un recours a été déposé à son encontre.
Modification des prix des terrains sis en zone de développement 3
Monsieur Mark Muller, Conseiller d'Etat en charge du DCTI a décidé, en accord avec le Conseil d'Etat, de modifier les prix admis dans les zones de développement 3 dont la zone de fond est de la zone villa ou une zone 4.