Source: https://www.juritravail.com/Actualite/impot-revenu/Id/299024
Timestamp: 2020-01-20 16:12:32+00:00
Document Index: 246033678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Par Arnaud SOTON, Avocat - Modifié le 03-04-2019
Dans un arrêt du 8 février 2019, le Conseil d’Etat considère que l’opération par laquelle une résidence secondaire vendue à une SCI constituée par le contribuable, son épouse et ses enfants, et louée immédiatement par la SCI au couple, permettant à ce dernier de constater un déficit foncier résultant de travaux réalisés sur l'immeuble, la SCI étant à l'impôt sur le revenu, est constitutive d’abus de droit.
Dans l’arrêt du 8 février 2019, les conjoints détiennent chacun 54 des 120 parts d’une SCI qui a été constituée le 5 juin 1989 et exerce une activité d'exploitation d'un patrimoine immobilier à usage d'habitation ou de bureaux, les douze parts restantes étant détenues par leurs deux enfants. Le 9 avril 1996, la SCI a racheté auprès du mari qui en avait fait l'acquisition en 1992 pour en faire la résidence secondaire de la famille, une maison située à Biarritz.
La SCI a immédiatement donnée le bien en location au couple contre le versement mensuel d'un loyer. A l'issue d'une vérification de la comptabilité de la SCI, l'administration fiscale a remis en cause, au titre des années 2005 et 2006, la déduction du revenu global du couple des déficits fonciers procédant pour eux, des travaux d'entretien et d'amélioration effectués par la SCI dans la résidence en cause.
Estimant que la vente du bien puis sa mise en location au profit du couple caractérisaient un abus de droit destiné à faire échec à l'application des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts, qui prévoient que les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu et dont il se déduit que les charges correspondantes ne sont pas déductibles, l'administration fiscale les a écartées, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, comme ne lui étant pas opposables.
Après avoir rappelé qu’il ressort des travaux préparatoires de l'article 11 de la loi du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 d'où sont issues les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts que l'objectif poursuivi par le législateur était, d'une part, de simplifier le régime fiscal des propriétaires occupants compte tenu des difficultés qui s'attachent à l'évaluation des loyers implicites qu'ils se versent à eux-mêmes et, d'autre part, de faire obstacle à la déduction du revenu imposable de déficits fonciers susceptibles, dans cette hypothèse, de résulter de la surévaluation des charges et de la sous-évaluation des revenus, le Conseil d’Etat a considéré qu’ en transférant à la SCI dont ils détenaient avec leurs enfants la totalité des parts, la propriété de la villa, qui avait appartenu pendant plusieurs années à Monsieur, et en concluant avec cette dernière un bail locatif, d'abord verbal puis écrit, pour en conserver la jouissance, les contribuables ont créé les conditions leur permettant d'imputer sur leur revenu global, en dépit des prévisions du II de l'article 15 précité du code général des impôts et à hauteur de leurs droits dans la société, des charges liées aux travaux engagés dans cette maison.
Le Conseil d’Etat a relevé que les travaux ont pour l'essentiel été engagés après le transfert de propriété, qu'ils ont été financés par des apports personnels de Monsieur depuis son compte courant d'associé dans la SCI et que le loyer versé par les contribuables correspondait aux échéances de remboursement de l'emprunt contracté pour l'acquisition de la villa.
Le Conseil d’Etat conclut que dans ces circonstances et alors même que la SCI avait été créée plusieurs années auparavant et exploitait par ailleurs un important patrimoine immobilier, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que l'interposition de la société dans la gestion de la villa répondait à un motif exclusivement fiscal, les considérations relatives à la transmission du patrimoine avancées par les contribuables étant dépourvues de toute consistance.
Dans cette affaire, les contribuables soutenaient également que la procédure d'imposition était viciée au motif d’une part que les propositions de rectification ne leur permettaient pas de présenter utilement leurs observations, et d’autre part, qu'ils n’ont pas été destinataires d'une demande d'éclaircissements ou de justifications de la part de l'administration.
En premier lieu, après avoir rappelé qu’aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, et qu’il en résulte que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées, de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile, le Conseil d’Etat retient que la proposition de rectification adressée au couple faisait explicitement référence à la proposition de rectification du même jour adressée à la SCI, et qu'une copie de cette proposition lui était jointe et que celle-ci précisait la catégorie de revenus et les années concernées par les redressements, la procédure applicable ainsi que les conséquences des redressements notifiés à la SCI sur les revenus fonciers des contribuables en leur qualité d'associés détenant chacun 45 % des parts sociales de la société.
La proposition de rectification ayant précisé les raisons pour lesquelles l'administration fiscale estimait que l'interposition de la SCI constituait un abus de droit par fraude à la loi permettant aux requérants d'éviter l'application des dispositions du II de l'article 15 du code général des impôts et de déduire des déficits fonciers de leur revenu global imposable, les contribuables ne sont pas fondés à soutenir que les deux propositions de rectification ne leur permettaient pas de présenter utilement leurs observations.
En second lieu, le Conseil d’Etat rappelle qu’aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements ou des justifications. Il considère qu’il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles donnent à l'administration la faculté, et non l'obligation, de demander en tant que de besoin au contribuable, dans les conditions qu'elles précisent, un complément d'information concernant sa situation. Ainsi les contribuables ne sont pas fondés à soutenir que la procédure d'imposition était viciée faute qu'ils aient été destinataires d'une demande d'éclaircissements ou de justifications de la part de l'administration.
On peut rappeler utilement que les dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales permettent à l’administration fiscale de demander au contribuable des éclaircissements, en matière d’impôt sur le revenu, de façon illimitée. Ce qui n’est pas le cas pour les demandes de justifications. En effet, la loi précise limitativement les éléments qui peuvent faire l’objet d’une demande de justifications. Sont concernés :
Il faut noter, enfin, qu’en matière d’abus de droit, les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 seront susceptibles d'être écartés par l'administration sur le terrain de la fraude à la loi, au motif de leur but principalement fiscal, (loi 2018-1317 du 28-12-2018, applicable aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2021), et qu’en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, une clause anti-abus de portée générale permet à l'administration d'écarter les montages réalisés en fraude à la loi dans un but principalement fiscal.
Article précédent Réduction d'IR pour les dons versés ...
Article suivant Demandes de justifications sur les ...
Dossier Litige en matière d'impôt sur le revenu : droits & procédure Par Juritravail le 20/01/2020