Source: http://docplayer.fr/4052625-Monabanq-vie-premium.html
Timestamp: 2018-04-23 08:36:53+00:00
Document Index: 323255601

Matched Legal Cases: ['arts 99', 'arts 99', 'arts 99', 'arts 98', 'arts 98', 'arts 98', 'in fine']

1 NOTE D INFORMATION VALANT CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT monabanq. vie premium E0006 / E0012
2 DISPOSITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT 1. monabanq. vie premium est un contrat individuel d assurance sur la vie. 2. Les garanties du contrat sont les suivantes : Au terme, si l Assuré est en vie : paiement d un capital ou d une rente à l Assuré. En cas de décès de l Assuré : paiement d un capital ou d une rente au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s). Les sommes versées peuvent être libellées en euros ou en unités de compte, selon le choix du Souscripteur. Pour la partie libellée en euros, le capital en cas de vie ou en cas de décès est au moins égal aux sommes versées, nettes de frais. Pour la partie libellée en unités de compte, les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. Ces garanties sont décrites aux articles «Objet du contrat» et «Nature des supports sélectionnés» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. 3. Pour la partie des droits exprimés en euros sur le fonds en euros Eurossima, le contrat prévoit une participation aux bénéfices déterminée sur la base d un taux minimum garanti pour l exercice civil en cours. Le taux de participation aux bénéfices effectivement attribué au titre de l exercice précédent est égal à 90 % du rendement net réalisé dans le fonds Eurossima diminué des frais de gestion. Il ne peut être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d année. Pour la partie des droits exprimés en euros sur le fonds Netissima, il n est pas prévu de participation aux bénéfices contractuelle. Les conditions d affectation des bénéfices techniques et financiers pour chacun de ces fonds sont indiquées à l article «Attribution des bénéfices» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. 4. Le contrat comporte une faculté de rachat total ou partiel. Les sommes sont versées par l Assureur dans un délai de trente (30) jours. Les modalités de rachat sont indiquées aux articles «Règlement des capitaux» et «Modalités de règlement et adresse de correspondance» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. Des tableaux indiquant les valeurs de rachat et le montant cumulé des versements bruts du contrat au terme des huit premières années figurent à l article «Montant cumulé des versements bruts et valeurs de rachat au terme des huit premières années» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. 5. Les frais applicables au titre du contrat sont les suivants : Frais à l entrée et sur versement : - Frais sur les versements initial, libre et libres programmés : néant Frais en cours de vie du contrat : - Frais de gestion sur les supports représentatifs des unités de compte : 0,20 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte soit 0,80 % maximum par an. - Frais de gestion sur les supports en euros : 0,60 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Eurossima, 0,75 % maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée en euros sur le fonds Netissima, - Frais au titre de la Gestion pilotée : 0,10 % maximum de la valeur atteinte des supports en unités de compte du contrat prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte affectées à l orientation de gestion sélectionnée, soit 0,40 % maximum par an. Frais de sortie : néant. Autres frais : - Frais d arbitrage entre supports : néant. - Frais au titre des options Transferts Fractionnés, Arbitrages programmés, Sécurisation des plus-values, Maîtrise des moins-values et Maîtrise des moins-values relatives : 1 % maximum du montant transféré. Les supports représentatifs des unités de compte peuvent aussi supporter des frais qui leur sont propres. Ceux-ci sont indiqués dans les documents d information financière (prospectus, document d information clé pour l investisseur ou note détaillée) des supports et/ou sur le site internet des sociétés de gestion. 6. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-àvis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son Assureur. 7. Le Souscripteur peut désigner le(s) Bénéficiaire(s) de la (des) garantie(s) du contrat dans le Bulletin de souscription et ultérieurement par avenant au contrat. Cette désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. Les modalités de cette désignation ou modification sont indiquées à l article «Désignation du (des) Bénéficiaire(s) et conséquences attachées à l acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s)» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles de la Proposition d assurance. Il est important que le Souscripteur lise intégralement la Proposition d assurance et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. 2
3 GLOSSAIRE Arbitrage : Opération qui consiste à modifier la répartition de la valeur atteinte entre les différents supports financiers du contrat. Assuré : Personne physique sur laquelle repose le risque garanti par l Assureur. C est son décès ou sa survie à un moment déterminé qui conditionne la prestation de l Assureur. Assureur : e-cie vie, société du groupe Generali. Attribution des bénéfices : Part des produits redistribuée au Souscripteur au titre du contrat. Avance : Opération par laquelle l Assureur consent à faire au Souscripteur une avance de somme d argent moyennant le paiement d intérêts. Bénéficiaire(s) en cas de décès : Personne(s) désignée(s) par le Souscripteur pour percevoir le capital ou la rente en cas de décès de l Assuré. Bénéficiaire en cas de vie : L Assuré Date de valeur : Date d investissement sur les supports pour les versements, date de prise en compte des mouvements pour le rachat, l arbitrage, le terme ou le décès. Elle constitue le point de départ des intérêts ou la date de référence pour la détermination des valeurs des supports en unités de compte. Proposition d assurance : Est constituée du Bulletin de souscription et de la Note d Information valant Conditions Générales. Rachat : A la demande du Souscripteur, versement anticipé de tout ou partie de la valeur atteinte. Souscripteur : Personne physique qui a signé le Bulletin de souscription, choisi les caractéristiques de son contrat et désigné le(s) Bénéficiaire(s) en cas de décès. Supports en unités de compte : Supports d investissement, autres que les fonds en euros, qui composent les contrats d assurance vie. Les principaux supports en unités de compte sont adossés aux actions, aux obligations et à l immobilier. La valeur des supports en unités de compte est susceptible d évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction des fluctuations du marché. Valeur atteinte : Dans un contrat en unités de compte et/ou en euros, il s agit de la valeur du contrat à un moment donné. Article 1 : OBJET DU CONTRAT monabanq.vie Premium est un contrat d assurance vie, régi par le Code des assurances et relevant de la branche 22 «Assurances liées à des fonds d investissement» définie à l article R du même Code. Ce contrat est à versements et rachats libres et/ou libres programmés, libellé en euros et/ou en unités de compte dont vous déterminez la durée - durée viagère ou durée déterminée -, à la souscription, en fonction de l orientation patrimoniale que vous souhaitez donner à votre contrat. En cas de vie de l Assuré au terme, lorsque la durée du contrat est déterminée ou en cas de décès de l Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) reçoit (vent) une rente ou un capital défini à l article «Calcul des prestations» de la présente Note d Information valant Conditions Générales. À la souscription et/ou en cours de vie du contrat, vous pouvez en fonction de vos objectifs choisir : Un profil «Gestion libre» où vous conservez la maîtrise totale de l orientation de vos investissements entre les différents supports proposés. La liste des supports pouvant être sélectionnés dans ce contrat est présentée à l Annexe «Liste des supports accessibles dans le cadre de la Gestion libre» de la présente Note d Information valant Conditions générales. Un profil «Gestion Pilotée» où vous confiez totalement la gestion de vos investissements à e-cie vie qui gérera les sommes investies avec le conseil du gestionnaire financier correspondant au mandat de gestion choisi et conformément à celui-ci. La liste des supports sur lesquels votre capital peut être investi figure à l Annexe «Liste des supports proposés dans le cadre de la Gestion pilotée par Invesco Asset Management» de la présente Note d Information valant Conditions générales. Un profil de gestion où vous choisissez, dès la souscription, la stratégie de vos investissements, le Profil «Epargne Retraite Evolutive» dont la description figure à l article «Profils de gestion» de la présente Note d Information valant Conditions générales Vous pouvez, en fonction de l évolution de votre situation, changer de profil de gestion en cours de vie du contrat, ces profils de gestion étant exclusifs les uns des autres. Une garantie de prévoyance en cas de décès de l Assuré dont les modalités 3 sont définies à l Annexe intitulée : «Options : Garanties de prévoyance» peut également être souscrite. Les informations contenues dans la Note d Information valant Conditions Générales sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et/ou modifications de la réglementation. Article 2 : DATE D EFFET DU CONTRAT Le contrat prendra effet dès la signature du Bulletin de souscription, sous réserve de l encaissement effectif du premier (1er) versement par l Assureur et de la réception par ce dernier de l ensemble des pièces exigées à la souscription comme indiqué à l article «Pièces nécessaires à la souscription». L Assureur vous adresse dans un délai de trente (30) jours au plus les Conditions Particulières du contrat qui reprennent les éléments du Bulletin de souscription. Si vous n avez pas reçu vos Conditions Particulières dans ce délai, vous devez en aviser l Assureur par lettre recommandée avec avis de réception à l adresse figurant à l article «Modalités de règlement et adresse de correspondance». Article 3 : DUREE DU CONTRAT A la souscription, vous déterminez la durée de votre contrat : Durée viagère : Votre contrat est souscrit pour une durée viagère et prend fin en cas de rachat total ou en cas de décès de l Assuré. Durée déterminée : Votre contrat est souscrit pour une durée que vous déterminez librement ; il prend fin au terme que vous aurez fixé, en cas de rachat total ou en cas de décès de l Assuré avant le terme. Article 4 : PIECES NECESSAIRES A LA SOUSCRIPTION Le Bulletin de souscription obligatoirement complété de tous les champs devra être accompagné : - de l ensemble des pièces mentionnées dans le document «Pièces à fournir», - des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des justificatifs demandés dans les cas prévus par ces documents. En l absence de communication des pièces réclamées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, les fonds seront restitués dans les mêmes modalités que le paiement initial.
4 Article 5 : PROFILS DE GESTION À la souscription et/ou en cours de vie du contrat, vous pouvez opter pour l un des profils de gestion suivants, exclusif les uns des autres : la Gestion Libre, la Gestion Pilotée ou le Profil Epargne Retraite Evolutive. 1) Profil «Gestion libre» : Vous pouvez, selon la répartition de votre choix, sélectionner un ou plusieurs supports en unités de compte dont la liste figure en Annexe de la présente Note d Information. Vous pouvez également investir sur les fonds en euros Eurossima et Netissima. A tout moment, vous avez la faculté de modifier la répartition initialement choisie selon les modalités définies à l article «Arbitrages Changement de profil de gestion Changement de mandat de gestion». L Assureur se réserve la possibilité, dans le cadre de ce profil de gestion, de mettre à disposition des Souscripteurs de nouveaux supports. 2) Profil «Gestion pilotée» Lorsque vous choisissez ce profil de gestion, vous devez sélectionner un mandat de gestion parmi les différents mandats de gestion définis au paragraphe ci-dessous. Vous affectez la totalité de vos versements au mandat de gestion sélectionné. A Gestion des sommes investies dans le cadre de la Gestion Pilotée En optant pour ce profil de gestion, vous confiez à l assureur le soin de gérer les sommes investies au titre de votre mandat de gestion sans aucune restriction autre que le respect du mandat de gestion choisi. A ce titre, l Assureur recueille le conseil d un gestionnaire financier : Invesco Asset Management, société de gestion agréée par l AMF. Les investissements effectués dans le cadre du mandat de gestion choisi sont investis nets de frais dans une sélection de différents supports en unités de compte qui figurent en Annexe Liste des supports dans le cadre de la Gestion Pilotée par Invesco Asset Management et, le cas échéant, dans le fonds Eurossima. Cette sélection de supports est effectuée par l Assureur qui la réalise avec le conseil du gestionnaire financier Invesco Asset Management. La part affectée sur le fonds Eurossima, le cas échéant, et la répartition entre les unités de compte pouvant composer le mandat de gestion choisi sont amenées à évoluer en fonction des opportunités de marché et de l évolution respective des supports en unités de compte et, ce, dans le respect du mandat de gestion sélectionné. En conséquence, afin de respecter à tout moment le mandat de gestion sélectionné, l Assureur sera amené à effectuer des arbitrages entre les différents supports en unités de compte et le cas échéant le fonds Eurossima. Les arbitrages réalisés à ce titre par l Assureur constituent l exécution du profil de Gestion Pilotée. Tout changement de répartition au sein du mandat de gestion sélectionné est réalisé sans frais. L information sur les arbitrages réalisés à ce titre vous sera communiquée par tout moyen. A aucun moment, vous ne pouvez effectuer d investissement ou d arbitrage entre les supports visant à modifier la répartition entre les supports en unités de compte ou, le cas échéant sur le fonds Eurossima au sein du mandat de gestion sélectionné. En cas de mise en place de versements libres programmés, ceux-ci seront investis selon la répartition du mandat de gestion sélectionné. En cas de demande de rachat partiel, le rachat s effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat. Le solde restant investi sur le mandat de gestion après rachat partiel doit être au moins égal à euros. En cas de mise en place de rachats partiels programmés, les rachats s effectueront au prorata des supports présents dans le mandat. La valeur minimum sur le contrat doit être de euros. Le solde restant investi sur le mandat après rachat partiel doit être au moins égal à euros. Dans le cadre de la Gestion Pilotée, vous ne pouvez pas bénéficier des options suivantes : - Arbitrages programmés, - Transferts fractionnés, - Sécurisation des plus-values, - Maîtrise des moins-values, - Maîtrise des moins-values relatives. B - Les différents mandats de gestion Vous choisissez un mandat de gestion parmi les suivants proposés par Invesco Asset Management. Mandat «Profil Patrimoine» : Le Profil Patrimoine est destiné aux souscripteurs qui recherchent une valorisation de leur capital à moyen terme en acceptant un risque moyen de perte de capital. - Objectif de gestion : L objectif de ce Profil est de rechercher une performance à moyen terme dans le cadre d une gestion discrétionnaire active d OPCVM exposés en produits de taux et actions internationaux. - Orientation de gestion : L allocation fait l objet d une gestion diversifiée, équilibrée entre les actions et les supports obligataires, monétaires et le fonds en euros. L investissement en supports actions et supports diversifiés sera compris entre 0% et 40%, le reste de l épargne sera investi sur des supports obligataires ou monétaires incluant le fonds en euros Eurossima de 0 à 100%. - Zone géographique d investissement : Sans contrainte géographique. - Niveau de risque : Le profil connaitra principalement un risque actions et un risque de taux, ainsi qu un possible risque de change. Ces risques pourront se traduire par une perte en capital et une volatilité modérée du portefeuille. - Horizon de placement recommandé sur ce Profil: 3 à 5 ans. Mandat «Profil Dynamique Monde» : Le Profil Dynamique Monde est destiné aux souscripteurs qui recherchent une valorisation de leur capital à long terme en acceptant un risque de perte de capital élevé. - Objectif de gestion : L objectif de ce Profil est de rechercher une performance à long terme dans le cadre d une gestion discrétionnaire active d un portefeuille diversifié exposé en actions internationales. - Orientation de gestion : Le placement en actions est largement majoritaire. L investissement en supports actions et supports diversifiés sera compris entre 60% et 95%, le reste de l épargne sera investi sur des supports monétaires ou obligataires et sur le fonds en euros Eurossima. - Zone géographique d investissement : Sans contrainte géographique. - Niveau de risque : Le profil connaitra principalement un risque actions et un risque de taux, ainsi qu un possible risque de change. Ces risques pourront se traduire par une perte en capital et une volatilité importante du portefeuille. - Horizon de placement recommandé sur ce Profil : supérieure à 5 ans. C Frais au titre de la Gestion Pilotée L Assureur prélève, en plus des frais de gestion prévus à l article «Attribution 4
5 des bénéfices» des frais au titre de la Gestion Pilotée égaux à 0,10% prélevés trimestriellement par diminution du nombre d unités de compte affectées au mandat de gestion sélectionné, soit 0,40% maximum par an. 3) Profil «Epargne Retraite Evolutive» Afin de préparer votre départ à la retraite, préétabli à l âge de 65 ans, l Assureur effectue le traitement individualisé et évolutif de votre contrat. Chaque versement est ainsi ventilé entre une sélection de différents supports déterminés ci-dessous dans la composition du portefeuille, selon un pourcentage de répartition prédéfini en fonction du nombre d années restant à courir jusqu à la retraite. Tous les ans, le dernier jour ouvré du mois d avril, l Assureur procède, automatiquement et sans frais, au rééquilibrage de la valeur atteinte de votre contrat constituée sur le profil. Ce rééquilibrage est réalisé afin que la répartition correspondant au nombre d années restant à courir jusqu à la retraite auquel vous appartenez à cette date, soit maintenue quelles que soient les performances réalisées sur chacun des supports ou ajustée lors du changement du nombre d années qui restent à courir avant l année de retraite. Les nouveaux investissements sont alors effectués en fonction de la nouvelle répartition fixée à cette date : Nombre d années restant à courir jusqu à la retraite (65 ans) : Fonds Actions Monde Fonds Actions Europe Fonds Obligations 16 ans et + 60% 40% 0% 0% 15 ans 55% 40% 5% 0% 14 ans 50% 40% 10% 0% 13 ans 45% 40% 15% 0% 12 ans 40% 35% 20% 5% 11 ans 35% 30% 25% 10% 10 ans 30% 25% 30% 15% 9 ans 25% 20% 35% 20% 8 ans 20% 15% 35% 30% 7 ans 15% 15% 30% 40% 6 ans 15% 10% 25% 50% 5 ans 10% 10% 20% 60% 4 ans 10% 5% 15% 70% 3 ans 5% 5% 10% 80% 2 ans 0% 0% 10% 90% 1 an et année Retraite 0% 0% 0% 100% La composition du portefeuille est la suivante : Fonds actions monde Fonds actions Europe Fonds obligations Article 6 : VERSEMENTS Libellé du fonds Carmignac Investissement A SG Actions Monde Selection Pictet Emerging Markets HP Euro Petercam Equities Europe Acc Natixis Actions Small & Mid Cap Euro Centifolia C Nord Sud Développement Union Obli Court Terme Versement initial et versements libres Profil «Gestion Libre» Vous effectuez un premier (1 er ) versement au moins égal à 1000 euros pour lequel vous précisez la ventilation par support sélectionné. Les versements suivants seront d un montant minimum de 500 euros pour lesquels vous précisez également la ventilation par support. L affectation minimale par support est de 50 euros. - Le fonds en euros Eurossima est accessible à la souscription (versement initial) et en cours de vie du contrat (versements libres et versements libres programmés) en Gestion Libre et en Gestion Pilotée. - Le fonds en euros Netissima est accessible à la souscription (versement initial) et en cours de vie du contrat ou de (versements libres et versements libres programmés) en Gestion Libre uniquement. Pour accéder à ce fonds en euros, chaque versement (initial et libre) devra être investi à hauteur de 20 % minimum du montant total du versement sur des supports en unités de compte présents au contrat. A défaut de toute spécification de votre part, la ventilation entre supports de chaque versement est identique à celle appliquée au dernier versement effectué. Profil «Gestion Pilotée» Vous effectuez un premier (1 er ) versement au moins égal à 5000 euros qui sera ventilé selon le mandat de gestion que vous avez sélectionné. Le cas échéant, une part du versement initial sera investie sur le fonds Eurossima selon un pourcentage fixé sur le Bulletin de souscription, ce pourcentage variant selon le mandat de gestion que vous aurez choisi et selon les opportunités du marché. Les versements suivants seront d un montant minimum de 500 euros. Société de gestion Carmignac Société Générale Gestion Pictet Funds Petercam Natixis AM DNCA Natixis AM CM-CIC AM Fonds Eurossima Pourcentage 35% 35% 30% 33,3% 33,3% 33,3% 50% 50% Code ISIN FR FR LU BE FR FR FR FR Profil «Epargne Retraite Evolutive» Vous effectuez un premier (1 er ) versement au moins égal à 1000 euros. Les versements suivants seront d un montant minimum de 500 euros. Vos versements sont ventilés entre les supports proposés au profil selon le nombre d années restant à courir jusqu à l âge de 65 ans selon le tableau figurant dans l article «Profils de gestion». Versements libres programmés A tout moment, et dès la souscription si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour des versements libres programmés d un montant minimum de : 75 euros pour une périodicité mensuelle, 250 euros pour une périodicité trimestrielle, 500 euros pour une périodicité semestrielle, 500 euros pour une périodicité annuelle. Dans le cadre de la «Gestion Libre» et du Profil «Epargne Retraite Evolutive» Si vous optez pour des versements libres programmés dès la souscription, le versement initial est au moins égal à 500 euros. L affectation minimale par support est égale à 50 euros. Dans le cadre de la «Gestion Libre», vous avez accès au fonds en euros Netissima à condition d investir 20% minimum du montant total de chaque versement sur des supports en unités de compte. Dans le cadre de la «Gestion Pilotée», vous devez effectuer un versement initial au moins égal à 5000 euros sur le mandat de gestion sélectionné. Les versements libres programmés sont investis exclusivement sur les supports du mandat de gestion sélectionné. En cours de vie du contrat, vous avez la possibilité de mettre en place des versements libres programmés. Le premier (1 er ) prélèvement interviendra le dix (10) du dernier mois de la période considérée suivant la date de réception de la demande par l Assureur. 5
6 Si vous avez opté pour l option versements libres programmés dès la souscription, le premier (1 er ) prélèvement interviendra alors le dix (10) du : deuxième (2 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements mensuels, troisième (3 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements trimestriels, sixième (6 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements semestriels, douzième (12 ème ) mois suivant la réception de la demande par l Assureur dans le cadre de versements annuels. Les prélèvements automatiques suivants s effectueront le dix (10) du dernier mois de la période considérée. Vous disposez de la faculté de modifier, à tout moment, le montant ou la répartition de vos versements libres programmés ou de les interrompre. La demande doit être reçue par l Assureur par courrier au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification, faute de quoi le prélèvement automatique est normalement effectué. Si la demande est reçue par courrier après le quinze (15) du mois, la modification n est effectuée que le deuxième (2 ème ) mois suivant. Le contrat se poursuit quoi qu il en soit jusqu à son terme. A tout moment, vous pouvez reprendre vos versements libres programmés. Dans ce cas, votre demande doit être effectuée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Modalités de versements Les versements initial et libres peuvent être effectués par chèque libellé exclusivement à l ordre d e-cie vie tiré sur votre compte, par prélèvement (uniquement pour les versements libres) ou par virement de votre compte sur le compte d e-cie vie. Le cas échéant, la copie de l avis d exécution accompagné d un RIB ou d un RICE doit être jointe au Bulletin de souscription ou aux bulletins de versement, en cas de versements ultérieurs. Chaque versement initial et libre devra être accompagné d un bulletin de souscription ou d un bulletin de versement obligatoirement complété de tous les champs accompagné, le cas échéant, des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de pièces justificatives demandées. Aucun versement en espèces n est accepté. Les versements libres programmés ne peuvent être effectués que par prélèvements automatiques, sur le compte bancaire ou de Caisse d Épargne que vous nous aurez indiqué. A ce titre, vous adresserez à l Assureur par voie postale les documents nécessaires à la mise en place des prélèvements automatiques dûment remplis dont le mandat de prélèvement, accompagnés d un RIB ou d un RICE. En cas de changement de vos coordonnées bancaires, vous devez en aviser l Assureur au plus tard le quinze (15) du mois précédant celui de la modification ainsi que votre organisme financier. A défaut, le prélèvement est normalement effectué par l Assureur sur le compte dont les coordonnées sont en sa possession. En cas de changement de vos coordonnées bancaires avec domiciliation à l étranger, les documents précités doivent être accompagnés des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de payeur différent du Souscripteur la copie de la pièce d identité en cours de validité, son lien avec le Souscripteur ainsi que le motif de son intervention au contrat devront être communiqués à l Assureur. En cas de changement de payeur de prime, les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés devront être renvoyés à l Assureur. Article 7 : ORIGINE DES FONDS Le bulletin de souscription et les bulletins de versements ultérieurs devront être accompagnés des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et des justificatifs demandés dans les cas prévus. L origine des fonds devra être précisée dès le 1er euro versé. L Assureur se réserve le droit de demander toutes informations et tous documents qu il juge nécessaires pour l exercice de ses obligations au regard de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Article 8 : FRAIS AU TITRE DES VERSEMENTS Chaque versement initial, libre ou libre programmé ne supporte aucuns frais. Article 9 : NATURE DES SUPPORTS SELECTIONNES Chaque versement net de frais est affecté conformément à vos instructions sur un ou plusieurs supports qui peuvent être de nature suivante : Fonds en euros : Eurossima Le fonds Eurossima est constitué d actifs diversifiés (obligations, actions, immobiliers et trésorerie) combinant prudence et rendement grâce à une exposition obligataire en majorité. Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds Eurossima géré par l Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l article «Dates de valeur». Les résultats de ce fonds sont arrêtés pour chaque exercice civil. Fonds en euros : Netissima Le fonds en euros Netissima est constitué d actifs diversifiés (obligations, actions, prêts, immobiliers et trésorerie) combinant prudence et rendement. Les sommes versées sont investies nettes de frais dans le fonds en euros Netissima géré par l Assureur. Elles sont investies, conformément au Code des assurances, sur les marchés financiers et immobiliers suivant les modalités prévues à l article «Dates de valeur». Les résultats du fonds en euros Netissima sont arrêtés pour chaque exercice civil. Les supports en unités de compte Les sommes versées sont investies nettes de frais (sous réserve des droits éventuellement acquis au support d investissement) dans les supports en unités de compte : que vous aurez sélectionnés parmi ceux qui vous sont notamment proposés dans la liste des supports présente à l Annexe «Liste des supports accessibles dans le cadre de la Gestion Libre» ou disponible sur simple demande auprès de votre Conseiller ou sur le site com, dans le cadre de la Gestion libre ; qui ont été sélectionnés pour vous dans le cadre du Profil Epargne Retraite Evolutive ; ou dans une sélection de différents supports en unités de compte dont vous trouverez la liste dans l Annexe «Liste de supports proposés dans le cadre de la Gestion pilotée par Invesco Asset Management» ou sur simple demande auprès de votre Conseiller ou sur le site dans le cadre de la Gestion pilotée et suivant les modalités prévues à l article «Date de valeur». 6
7 Vous assumez totalement la responsabilité de vos choix d investissement et dégagez de ce fait l Assureur de toute responsabilité à cet égard. Les documents d information financière (prospectus, document d information clé pour l investisseur ou note détaillée), au titre de l ensemble des supports en unités de compte, sont mis à votre disposition par votre Conseiller ou sur le site Article 10 : DATES DE VALEUR Les sommes seront investies sous réserve de la réception par l Assureur de l intégralité des pièces justificatives notamment la copie de la pièce officielle d identité en cours de validité et des formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dûment complétés, sans remettre en cause la date de conclusion du contrat. Fonds en euros Les sommes affectées au(x) fonds en euros participent aux résultats des placements : En cas de versement initial, libre ou libre programmé : à compter du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant l encaissement effectif des fonds par l Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires. En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme : jusqu au troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande de règlement, accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires. En cas d arbitrage : jusqu au troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par courrier ; à compter du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement, si celle-ci est effectuée par courrier ; jusqu au premier (1 er ) jour ouvré suivant la réception par l Assureur d une demande de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne, avant seize heures (16 heures), jusqu au deuxième (2 ème ) jour ouvré si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures ; à compter du premier (1 er ) jour ouvré maximum suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne, avant seize heures (16 heures), à compter du deuxième (2 ème ) jour maximum ouvré si celle-ci est effectuée à partir de seize (16) heures. Supports en unités de compte La valeur des parts des unités de compte retenue est celle : En cas de versement initial, libre ou libre programmé : du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant l encaissement effectif des fonds par l Assureur, sous réserve de la réception des pièces nécessaires. En cas de rachat total, rachat partiel, décès et terme : du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1er) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l Assureur d une demande de règlement, accompagnée de l intégralité des pièces nécessaires. En cas d arbitrage : du troisième (3 ème ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement ou de désinvestissement, si celle-ci est effectuée par courrier ; du premier (1 er ) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) suivant la réception par l Assureur d une demande d investissement ou de désinvestissement, à condition que vous effectuiez cette opération en ligne, avant seize heures (16 heures) ; du deuxième (2ème) jour ouvré maximum (ou le cas échéant, le premier (1 er ) jour de cotation qui suit) si l opération est effectuée en ligne à partir de seize (16) heures. Ces délais seront, le cas échéant, augmentés des délais nécessaires pour la réalisation de l (des) opération(s) de change, dans le cas de supports en unités de compte libellés dans une autre devise que l euro. Article 11 : CLAUSE DE SAUVEGARDE Dans l éventualité où, pour une raison de force majeure et notamment en cas de suppression d un ou plusieurs supports d investissement proposés, l Assureur serait dans l impossibilité d y investir ou d y laisser investis vos versements, il s engage à leur substituer d autres supports de même nature, de sorte que vos droits soient sauvegardés. Cette substitution fera l objet d une simple lettre. En tout état de cause, l Assureur se réserve la possibilité de proposer ou de supprimer à tout moment, dans le cadre du présent contrat, des supports d investissement ou des mandats de gestion. L assureur se réserve le droit de s allouer les conseils de tout autre gestionnaire financier de son choix ou de décider de ne plus recourir au conseil d un gestionnaire financier. Dans cette hypothèse, il fera ses meilleurs efforts pour trouver un gestionnaire financier lui fournissant un conseil de qualité équivalente. Toutefois, s il n y parvenait pas, la gestion pilotée ayant pour objet de confier à l Assureur le soin de gérer les sommes investies sur le mandat de gestion prendra fin. En conséquence, les sommes resteront investies sur les supports présents sur le mandat de gestion en cours au moment de la résiliation. Votre contrat basculera alors au sein du profil de gestion «Gestion libre» et vous retrouverez votre faculté d arbitrer librement entre les différents supports proposés au contrat. Article 12 : ARBITRAGE CHANGEMENT DE PROFIL DE GESTION CHANGEMENT DE MANDAT DE GESTION A tout moment, vous avez la possibilité de changer de profil de gestion ou de mandat de gestion. Le changement porte alors sur la totalité de la valeur atteinte du contrat. ARBITRAGE - CHANGEMENT DE SUPPORTS Dans le cadre de la Gestion Libre, vous avez, à tout moment, la possibilité de transférer tout ou partie de la valeur atteinte d un ou plusieurs support(s) vers un ou plusieurs autre(s) support(s). Le montant minimum de l arbitrage est fixé à 100 euros. Le solde par support après réalisation de l opération ne doit pas être inférieur à 50 euros. En conséquence, si l arbitrage demandé est inférieur à 100 euros, il n est pas effectué. D autre part, si le solde sur un support après réalisation de l arbitrage est inférieur à 50 euros, alors l intégralité du support concerné est arbitrée. Tout nouvel arbitrage est pris en compte au plus tôt lorsque l arbitrage précédent a été réalisé. Vous avez la faculté de procéder aux arbitrages par le biais du ou des services de communication électronique mis à votre disposition (notamment via le site www. monabanq sous réserve des dispositions définies à l article «Consultation et opérations de gestion du contrat en ligne») ou par courrier adressé à monabanq.- service assurance vie Lille Cedex 9. Ces arbitrages sont réalisés sans frais. Arbitrage entre les fonds en euros : Vous avez la possibilité de procéder à un 7
8 arbitrage du fonds en euros Eurossima vers le fonds en euros Netissima à condition que 20 %minimum du montant arbitré soient investis sur des supports en unités de compte présents au contrat. En revanche vous n avez pas la possibilité de procéder à un arbitrage du fonds en euros Netissima vers le fonds en euros Eurossima. Arbitrage entre les fonds en euros et les supports en unités de compte : Vous avez la possibilité de procéder à un arbitrage des fonds en euros vers des supports en unités de compte et viceversa. Dans le cas d un arbitrage d un ou plusieurs supports en unités de compte vers le fonds en euros Netissima, 20% minimum de l arbitrage doivent être investis sur des supports en unités de compte présents au contrat. Dans le cadre de la Gestion Pilotée, les arbitrages effectués au sein du mandat de gestion étant l exécution de celui-ci, aucuns frais ne sont prélevés. Dans le cadre du Profil Epargne Retraite Evolutive, les arbitrages automatiques effectués annuellement, ne supportent aucuns frais. CHANGEMENT DE PROFIL GESTION En cours de vie du contrat, vous avez également la possibilité de changer de profil de gestion. Dans ce cas, la totalité de la valeur atteinte de votre contrat sera arbitrée : - soit sur les supports de votre choix si vous optez pour la Gestion libre, - soit sur les supports en unités de compte et le cas échéant le fonds en euros Eurossima, selon la répartition correspondant au mandat de gestion que vous aurez choisi si vous optez pour la Gestion pilotée, - soit sur les supports composant le Profil Epargne Retraite Evolutive selon la répartition indiquée dans le tableau figurant dans l article Profils de gestion Profil Epargne Retraite Evolutive, si vous optez pour ce profil. Ce changement de profil de gestion se fera sans frais. CHANGEMENT DE MANDAT DE GESTION En cours de vie du contrat, dans le cadre de la Gestion Pilotée, vous avez la possibilité de changer de mandat de gestion. Dans ce cas, la totalité de la valeur atteinte de votre contrat sera arbitrée vers le nouveau mandat de gestion sélectionné. Ce changement de mandat de gestion se fera sans frais. Article 13 : OPTIONS : «TRANSFERTS FRACTIONNES» - «ARBITRAGES PROGRAMMÉS» - «SÉCURISATION DES PLUS-VALUES» - «MAITRISE DES MOINS-VALUES» - «MAITRISE DES MOINS-VALUES RELATIVES» Ces options ne sont disponibles que dans le cadre du profil Gestion Libre. Option Transferts fractionnés A la souscription, vous avez la possibilité de mettre en place à partir du fonds Eurossima, des Transferts fractionnés à condition toutefois que : vous n ayez pas choisi l option Arbitrages programmés, vous n ayez pas choisi l option Sécurisation des plus-values, vous n ayez pas choisi l option Rachats partiels programmés, vous ayez une valeur atteinte sur le fonds Eurossima d un montant minimum de euros. Dans ces conditions, vous avez la possibilité d effectuer mensuellement, à partir du fonds Eurossima, des Transferts fractionnés d un montant minimum de 100 euros pendant une durée que vous déterminez (6, 9 ou 12 mois) vers un ou plusieurs supports en unités de compte. Dans le cas où vous auriez choisi plus d un support d investissement, chaque transfert sera alors réparti par parts égales entre les supports choisis. Chaque transfert supporte des frais fixés à 1% du montant transféré et est désinvesti du fonds Eurossima le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois. Le premier (1 er ) transfert est effectué sur la base de la valeur de la part du troisième (3 ème ) mardi du deuxième (2 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription. A tout moment, vous pouvez modifier la répartition de vos transferts. Votre demande doit alors être reçue par l Assureur au plus tard le vendredi précédant le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois, faute de quoi le montant du transfert est investi conformément à la répartition déjà en vigueur. Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L option Transferts fractionnés prend fin de façon automatique : en cas de demande de rachat partiel, d arbitrage, d avance, ou en cas de changement de profil de gestion, ou en cas de mise en place d une des options suivantes : Arbitrages programmés, Sécurisation des plus-values, ou Rachats partiels programmés sur le contrat. Option Arbitrages programmés A tout moment, vous avez la possibilité de choisir l option Arbitrages programmés. Vous pouvez effectuer mensuellement, à partir du fonds Eurossima, des arbitrages d un montant minimum de 100 euros par mois vers un ou plusieurs supports (minimum 50 euros par support) à condition toutefois que : vous n ayez pas d avance en cours ; vous n ayez pas choisi l option Sécurisation des plus-values ; vous n ayez pas choisi l option Transferts fractionnés ; vous n ayez pas choisi l option Rachats partiels programmés ; vous ayez une valeur atteinte sur le fonds Eurossima au moins égale à 5000 euros. Chaque arbitrage supporte des frais fixés à 1 % du montant transféré. Vous pouvez à tout moment modifier, par simple courrier, la répartition sélectionnée. Chaque arbitrage sera désinvesti du fonds Eurossima le troisième (3 ème ) mardi de chaque mois pour une périodicité mensuelle. Toute demande d Arbitrages programmés, parvenue à l Assureur un mois donné, sera effectuée sur la base de la valeur de la part du troisième (3 ème ) mardi du mois suivant si la demande parvient en cours de vie du contrat et du troisième (3 ème ) mardi du deuxième (2 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription si l option est sélectionnée à la souscription. Les Arbitrages programmés seront suspendus, en cas : de demande d avance, ou de mise en place d une des options suivantes : Sécurisation des plus-values ou Rachats partiels programmés, ou en cas de changement de profil de gestion. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit sa remise en vigueur dès que les conditions de souscription sont de nouveau réunies. Option Sécurisation des plus-values A tout moment, vous avez la possibilité de procéder à la mise en place de l option de gestion Sécurisation des plus-values à condition toutefois que : vous n ayez pas d avance en cours ; vous n ayez pas choisi l option Versements libres programmés ; vous n ayez pas choisi l option Transferts fractionnés; vous n ayez pas choisi l option Rachats partiels programmés ; vous n ayez pas choisi l option Arbitrages programmés ; 8
9 vous ayez une valeur atteinte sur votre contrat au moins égale à 5000 euros. A ces conditions, l Assureur vous propose de transférer de façon automatique, à partir d un seuil déterminé, la plus-value constatée, sur tout ou partie des supports en unités de compte sélectionnés vers le support de sécurisation : le fonds Eurossima. Pour cela vous devez déterminer : le support de sécurisation : fonds Eurossima ; les supports en unités de compte sélectionnés ; les pourcentages de plus-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %. Pour chaque support sélectionné, l Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte sur les supports sélectionnés sur la base des dernières valeurs liquidatives connues. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette. Si la différence entre la valeur atteinte sur les supports sélectionnés et l assiette est supérieure au montant de plus-values de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la plus-value constatée est effectué en date de valeur du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1er) jour de cotation suivant) vers le support de sécurisation sélectionné, le fonds Eurossima. Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 1 % du montant transféré. Ce premier (1er) arbitrage est réalisé : quand l option est choisie à la souscription, en date de valeur du premier (1 er ) lundi qui suit la fin du délai de renonciation ou, quand l option est choisie en cours de vie du contrat, en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande si celle-ci est parvenue à l Assureur au plus tard le lundi précédent. le(s) seuil(s) de plus-values de référence ; les supports en unités de compte sélectionnés. Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L option Sécurisation des plus-values prend fin de façon automatique : en cas de changement de profil de gestion, ou en cas de demande de rachat partiel, d arbitrage, d avance, en cas de mise en place d une des options suivantes : Versements libres programmés, Transferts Fractionnés, Rachats partiels programmés, ou si la valeur atteinte sur votre contrat est inférieure à euros. Vous avez cependant la faculté d opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription sont réunies. Le versement complémentaire ne met pas fin à l option, et peut être effectué sur les supports de votre choix. L Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un (des) nouveau(x) support(s) de sécurisation. Définitions Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel vos plus-values sont automatiquement réinvesties. Assiette : elle est définie pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale aux cumuls des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Plus-value constatée : elle est égale à l assiette soustraite à la valeur atteinte. Montant de plus-values de référence : il est égal à l assiette multipliée par le pourcentage de plus-values de référence. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le client ou l Assureur. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion Options «Maîtrise des moins-values» et «Maîtrise des moins-values relatives» Vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, l une des options de gestion suivantes : «Maîtrise des moins-values» ou «Maîtrise des moins-values relatives». Ces options sont exclusives l une de l autre. Elles sont compatibles avec l ensemble des autres options proposées («Versements libres programmés», «Rachats partiels programmés», «Transferts fractionnés», «Arbitrages programmés» ou «Sécurisation des plus-values»). L Assureur vous propose, pour chaque support sélectionné et en fonction d un seuil de moins-value ou de moins-value relative que vous aurez déterminé support par support, de transférer totalement et automatiquement, la valeur atteinte de chaque support sélectionné vers un support de sécurisation, dès lors que le seuil déterminé aura été constaté. Vous pouvez déterminer un support de sécurisation par support de désinvestissement. Pour cela, vous devez déterminer : les supports de désinvestissement en unités de compte sélectionnés, les pourcentages de moins-values de référence : 5 % ; 10 % ; 15 % ou 20 %, le(s) support(s) de sécurisation : le fonds Eurossima, Petercam Bonds Euro Cap, Echiquier Patrimoine, Parvest Flexible Assets Euro Classic, Carmignac Profil Réactif 50, Edmond de Rothschild Allocation Patrimoine. Pour chaque support sélectionné, l Assureur calcule chaque vendredi, sous réserve qu aucun autre acte de gestion ne soit en cours, la valeur atteinte de chaque support sélectionné sur la base de la dernière valeur liquidative connue. Cette valeur atteinte est ensuite comparée à une assiette déterminée selon les modalités fixées ci-après. Si la différence entre l assiette et la valeur atteinte sur le support sélectionné est supérieure au montant de moins-values de référence, alors un arbitrage automatique de la totalité de la valeur atteinte du support sera automatiquement effectué en date de valeur de cotation du lundi de la semaine suivante (ou du premier (1 er ) jour de cotation suivant) vers le (ou les) support(s) de sécurisation sélectionné(s). Ce premier arbitrage est réalisé : quand l option est choisie à la souscription, en date de valeur du premier (1er) lundi qui suit la fin du délai de renonciation ou, quand l option est choisie en cours de vie du contrat, en date de valeur du lundi qui suit la réception de la demande si celle-ci est parvenue à l Assureur au plus tard le lundi précédent. Chaque arbitrage automatique supporte des frais fixés à 1 % du montant transféré. A tout moment, vous pouvez : modifier le(s) pourcentage(s) de moinsvalues de référence, modifier le(s) support(s) en unités de compte sélectionné(s), modifier le (ou les) support(s) de sécurisation : le fonds Eurossima, Petercam Bonds Euro Cap, Echiquier Patrimoine, Parvest Flexible Assets Euro Classic, Carmignac Profil Réactif 50, Edmond de Rothschild Allocation Patrimoine. opter à nouveau pour cette option dès que les conditions de souscription de l option sont réunies. Vous pouvez également mettre fin à cette option à tout moment. L Assureur se réserve le droit de refuser certains supports en unités de compte dans le cadre de cette option et/ou de proposer un ou des nouveau(x) support(s) de sécurisation. 9
10 En cas de versement ou d arbitrage sur un (des) nouveau(x) support(s) non sélectionné(s) à la souscription de l une des deux (2) options, l option préalablement choisie ne sera pas activée automatiquement sur le(s) nouveau(x) support(s) investi(s). Il conviendra donc que vous demandiez explicitement que cette même option «Maîtrise des moins-values» ou «Maîtrise des moins-values relatives» soit mise en place sur ce(s) nouveau(x) support(s) en précisant le pourcentage de moins-value de référence et le(s) support(s) de sécurisation. Sauf demande expresse de désactivation de votre part, l option «Maîtrise des moinsvalues» ou «Maîtrise des moins-values relatives» reste active tout au long de la vie du contrat sur chaque support sélectionné et ce même si le support est totalement désinvesti (par arbitrage, rachat...). Ainsi en cas de nouvel investissement sur ce même support (versement, arbitrage...) l option se poursuit dans les mêmes conditions que lors de sa mise en place. Définitions «Maîtrise des moins-values» : Support(s) de sécurisation : il s agit du ou des support(s) sur lequel(s) la valeur atteinte du ou des support(s) en moinsvalues est automatiquement réinvestie. Ces derniers ne peuvent être sélectionnés en tant que support à sécuriser. Le(s) support(s) de sécurisation en unités de compte est (sont) sujet(s) à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Assiette : elle est déterminée pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Montant de moins-values de référence : il est égal à l assiette multipliée par le pourcentage de moins-values de référence. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le client ou l Assureur. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion Définitions «Maîtrise des moins-values relatives» : Support de sécurisation : il s agit du support sur lequel la valeur atteinte du ou des support(s) en moins-values relatives est automatiquement réinvestie. Ces derniers ne peuvent être sélectionnés en tant que support à sécuriser. Le (ou les) support(s) de sécurisation en unités de compte est (sont) sujet(s) à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Assiette : elle est déterminée pour chaque support de la façon suivante : si l option est choisie à la souscription, elle est égale au cumul des investissements nets réalisés sur le support valorisés sur la base de la plus haute valeur liquidative atteinte sur la période considérée, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, hors arbitrage de sécurisation ; si l option est choisie en cours de vie du contrat, elle est égale à la valeur atteinte sur le support à la date de mise en place de l option valorisée sur la base de la plus haute valeur liquidative atteinte sur la période considérée, à laquelle se rajoute le cumul des investissements nets réalisés sur le support, à compter de la date de mise en place de l option, déduction faite des désinvestissements bruts réalisés sur ce même support, à compter de cette même date, hors arbitrage de sécurisation. Montant de moins-values de référence : il est égal à l assiette multipliée par le pourcentage de moins-values relatives de référence. Acte de gestion : il s agit de tout acte initié par le client ou l Assureur. Ex : Rachat partiel, avance, frais de gestion Vous reconnaissez que l arbitrage automatique réalisé en fonction des critères que vous avez préalablement définis peut avoir pour effet de réaliser définitivement une moins-value sur un des supports sélectionnés. Article 14 : ATTRIBUTION DES BENEFICES Fonds Eurossima Les conditions d affectation et les modalités de calcul et d attribution de la participation aux bénéfices sont décrites ci-après. Pour le fonds en euros Eurossima et pour l ensemble des contrats monabanq. vie premium en vigueur au terme de l exercice : l Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l article A du Code des assurances ; le taux de participation aux bénéfices, brut de frais de gestion annuels, est obtenu en rapportant ce montant à la provision mathématique de l ensemble de ces contrats, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur ces contrats au titre de l exercice et des garanties accordées auxdits contrats. Le taux net est obtenu en diminuant le taux brut des frais de gestion annuels correspondant à 0,60% maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée sur ce fonds en euros. Pour le fonds en euros Eurossima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d année pour l exercice civil en cours et à 90% minimum du rendement net réalisé dans le fonds Eurossima, duquel sont soustraits les frais de gestion annuels. La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque contrat, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices multiplié par la provision mathématique du contrat sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l exercice. La participation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise au contrat. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat. La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Eurossima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant. En cas de dénouement du contrat (par rachat total, décès ou terme) dans l année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d année sera attribué prorata temporis du 1 er janvier de l année jusqu à la date de dénouement du contrat. Fonds en euros Netissima Pour le fonds en euros Netissima et pour l ensemble des contrats monabanq. vie premium en vigueur au terme de l exercice : l Assureur détermine chaque année un montant de participation aux bénéfices à affecter, conformément aux dispositions de l article A du Code des assurances ; le taux de participation aux bénéfices, brut de frais de gestion annuels, est obtenu en rapportant ce montant à la provision mathématique de l ensemble de ces contrats, en tenant compte de 10
11 la durée de présence des sommes sur ces contrats au titre de l exercice et des garanties accordées auxdits contrats. Le taux net est obtenu en diminuant le taux brut des frais de gestion annuels correspondant à 0,75% maximum par an de la provision mathématique du contrat libellée sur ce fonds en euros. Pour le fonds en euros Netissima, le taux de participation aux bénéfices attribué ne pourra pas être inférieur au taux minimum garanti annoncé en début d année pour l exercice civil en cours. La participation aux bénéfices au titre des montants investis sur le fonds, pour chaque contrat, est égale au produit du taux de participation aux bénéfices multiplié par la provision mathématique du contrat sur ce fonds, en tenant compte de la durée de présence des sommes sur le fonds au titre de l exercice. La participation aux bénéfices vient augmenter la valeur atteinte sur ce fonds et est alors définitivement acquise au contrat. Elle sera, elle-même, revalorisée dans les mêmes conditions que les versements effectués sur le contrat. La valeur atteinte par le contrat sur le fonds en euros Netissima est calculée quotidiennement, en intérêts composés. La participation aux bénéfices annuelle est versée sur le contrat en date de valeur du 31 décembre de chaque exercice, y compris pour les sommes rachetées ou arbitrées en cours d année, sous réserve que le contrat soit toujours en cours au 1er janvier suivant. En cas de dénouement du contrat (par rachat total, décès ou terme) dans l année en cours, seul le taux minimum garanti annoncé en début d année sera attribué prorata temporis du 1 er janvier de l année jusqu à la date de dénouement du contrat. Supports en unités de compte Les revenus éventuels attachés aux parts et/ou actions de chaque support en unité de compte inscrit au contrat et distribués annuellement, sont intégralement réinvestis, sans frais (sous réserve des droits éventuellement acquis à l unité de compte) par l Assureur sur les mêmes supports. Chaque trimestre civil, l Assureur prélève des frais de gestion égaux à 0,20 % des actifs gérés. Les frais ainsi prélevés viendront en diminution du nombre d unités de compte affectées au contrat. Article 15 : DESIGNATION DU (DES) BENEFICIAIRE(S) ET CONSEQUENCES ATTACHEES À L ACCEPTATION DU BENEFICE DU CONTRAT PAR LE(S) BENEFICIAIRE(S) DESIGNE(S) A la souscription, vous pouvez désigner le(s) Bénéficiaire(s) du contrat, et ultérieurement par avenant au contrat. Cette désignation du Bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique. En cas de désignation nominative du (des) Bénéficiaire(s), vous pouvez indiquer ses (leurs) coordonnées qui seront utilisées par l Assureur en cas de décès de l Assuré. A tout moment, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire lorsque celle-ci n est plus appropriée. Toutefois l acceptation par le Bénéficiaire rend sa désignation irrévocable. Sauf évolution jurisprudentielle et/ou réglementaire, l acceptation du bénéfice du contrat par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) initialement dans le Bulletin de souscription ou ultérieurement par avenant, vous empêche de procéder seul à une demande d avance, un rachat partiel ou total de votre contrat, de modifier le(s) Bénéficiaire(s) Acceptant(s), de procéder à une délégation de créance ou un nantissement du contrat. Il vous appartient donc de prendre toutes mesures utiles pour vous protéger de l acceptation du (des) Bénéficiaire(s). En cas d acceptation du bénéfice du contrat, l accord exprès du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) doit être adressé par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport, etc ), préalablement à toute opération désignée au paragraphe ci-dessus. Par dérogation aux dispositions de l article «Règlement des capitaux», les opérations de rachat ne seront prises en compte par l Assureur qu à la date de réception dudit accord et dudit document. Article 16 : AVANCES A l expiration d une période de six (6) mois à compter de la date d effet de votre contrat, une avance peut vous être consentie par l Assureur. Les conditions de fonctionnement de celle-ci sont définies par le règlement général des avances en vigueur au jour de votre demande d avance, règlement que vous devrez retourner daté et signé à l Assureur. Article 17 : REGLEMENT DES CAPITAUX Rachat partiel Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour tout rachat partiel demandé dans les 12 premiers mois à compter de la date d effet du contrat, le motif de l opération doit être joint à votre demande. Dans le cadre de la Gestion Libre, vous pouvez à tout moment, après l écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, effectuer un rachat partiel d un montant minimum de 500 euros. Vous devrez indiquer le montant de votre rachat ainsi que sa répartition entre les différents supports en unités de compte et/ou les fonds en Euros sélectionnés. Le solde par support, après réalisation du rachat, ne doit pas être inférieur à 50 euros. A défaut d indication contraire de votre part, le rachat s effectuera par priorité sur les fonds en Euros, puis sur le support en unité de compte le plus représenté à la date du rachat, et ainsi de suite. Après réalisation du rachat, la valeur atteinte sur votre contrat ne doit pas être inférieure à euros. Dans le cadre de la Gestion Pilotée, vous pouvez à tout moment, après l écoulement du délai de trente (30) jours qui court à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, effectuer un rachat partiel d un montant minimum de euros. Le rachat s effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat. Le solde restant investi sur le mandat de gestion après rachat partiel doit être au moins égal à euros. Dans le cadre du Profil Epargne Retraite Evolutive, le rachat s effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat. Vous devez choisir le profil de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. Rachats partiels programmés Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, pour tout rachat partiel demandé dans les 12 premiers mois à compter de la date d effet du contrat, le motif de l opération doit être joint à votre demande. Dans le cadre du Profil Gestion Libre, vous avez la possibilité de mettre en place, à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : que vous n ayez pas d avance en cours sur votre contrat ; que vous n ayez pas choisi l option versements libres programmés ; que vous n ayez pas choisi l option Transferts fractionnés ; que vous n ayez pas choisi l option Arbitrages programmés ; que vous n ayez pas choisi l option 11
12 Sécurisation des plus-values ; que vous ayez une valeur atteinte sur le(s) fonds en Euros d un montant minimum de euros. Ces rachats partiels programmés sont d un montant minimum de : 100 euros selon une périodicité mensuelle, 300 euros selon une périodicité trimestrielle, 600 euros selon une périodicité semestrielle euros selon une périodicité annuelle. Ils s effectueront exclusivement à partir du(des) fonds en Euros. Quelle que soit la périodicité choisie, le premier rachat aura lieu le troisième (3 ème ) mardi du mois suivant la réception de votre demande de rachats partiels programmés. Si vous optez pour des Rachats partiels programmés dès la souscription, le premier rachat partiel programmé sera désinvesti le troisième (3ème) mardi du : deuxième (2 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l Assureur dans le cadre de rachats mensuels, troisième (3 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l Assureur dans le cadre de rachats trimestriels, sixième (6 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l Assureur dans le cadre de rachats semestriels, douzième (12 ème ) mois suivant la réception du Bulletin de souscription par l Assureur dans le cadre de rachats annuels. Chaque rachat partiel programmé suivant s effectuera le troisième (3 ème ) mardi du dernier mois de la période considérée. Le montant du rachat vous sera versé par virement le mardi suivant le désinvestissement, sur le compte bancaire ou de Caisse d Epargne que vous nous aurez indiqué et pour lequel vous nous aurez fourni un RIB ou un RICE. Vous devrez indiquer le profil de prélèvement fiscal que vous aurez retenu (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans le revenu imposable). A défaut de précision, le prélèvement forfaitaire libératoire sera appliqué. Les rachats partiels programmés seront suspendus : en cas de demande d avance sur le contrat ; en cas de mise en place de l option versements libres programmés ; en cas de mise en place de l option Arbitrages programmés ; en cas de mise en place de l option Sécurisation des plus-values ; si la valeur atteinte sur le(s) fonds en Euros est égale ou inférieure à euros. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de souscription de cette option seront de nouveau réunies. Dans le cadre du Profil Gestion Pilotée, vous pouvez effectuer à tout moment, des rachats partiels programmés à condition toutefois : que vous n ayez pas d avance en cours sur votre contrat ; que vous n ayez pas choisi l option versements libres programmés ; que vous ayez une valeur atteinte sur le contrat d un montant minimum de euros. Ces rachats partiels programmés sont d un montant minimum de : 100 euros selon une périodicité mensuelle, 300 euros selon une périodicité trimestrielle, 600 euros selon une périodicité semestrielle, 1200 euros selon une périodicité annuelle. Le rachat s effectuera en proportion de la valeur atteinte sur chaque support au jour du rachat. Vous devez choisir le profil de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. Les rachats partiels programmés seront suspendus : en cas de demande d avance sur le contrat ou de mise en place de l option versements libres programmés, si la valeur atteinte sur le contrat est égale ou inférieure à euros. Vous avez cependant la faculté de demander par écrit leur remise en vigueur, dès que les conditions de souscription de cette option seront de nouveau réunies. Dans le cadre du Profil Epargne Retraite Evolutive, les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés. Rachat total Vous pouvez à tout moment demander le rachat total de votre contrat et recevoir la valeur de rachat de votre contrat. Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux, des capitaux et le financement du terrorisme, pour tout rachat total demandé dans les douze (12) premiers mois à compter de la date d effet du contrat, le motif de l opération doit être joint à votre demande. La valeur de rachat de votre contrat est égale à la valeur atteinte sur le contrat, 12 telle que définie à l article «Calcul des prestations», diminuée des avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Vous devez choisir le profil de prélèvement fiscal pour lequel vous souhaitez opter (prélèvement forfaitaire libératoire ou déclaration des produits dans le revenu imposable). A défaut de précision, la déclaration des produits dans le revenu imposable sera retenue. Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois, vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dont le montant est fonction de la valeur de rachat, du tarif en vigueur à la date de liquidation, de l âge du (des) Bénéficiaire(s) ainsi que du taux de réversion retenu (60 % ou 100 %) au moment de la demande. Le montant des arrérages trimestriels ainsi déterminé devra être supérieur à 120 euros pour que la transformation en rente soit acceptée. La rente viagère est payable trimestriellement à terme échu. Décès Le décès de l Assuré doit être notifié dans les meilleurs délais, directement à l Assureur, au moyen d un extrait d acte de décès. Sous réserve de l intégralité des pièces nécessaires et en l absence d une garantie de prévoyance l Assureur verse au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s), la valeur atteinte du contrat, calculée selon les modalités définies à l article «Calcul des prestations» diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées. Sauf stipulation contraire de votre part, les sommes dues en cas de décès seront versées : au conjoint ou au partenaire de PACS de l Assuré(e), à défaut aux enfants de l Assuré(e), nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers de l Assuré(e). Option rente viagère : sous réserve que le contrat ait une durée courue d au moins six (6) mois, le(s) Bénéficiaire(s) peut(vent) demander le service d une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe «Rachat Total». Terme Au terme fixé, vous pourrez demander à recevoir la valeur atteinte de votre contrat calculée conformément à l article «Calcul des prestations», diminuée des éventuelles avances consenties (principal et intérêts) et non remboursées, et des éventuelles primes restant dues au titre de la garantie de prévoyance, si elle a été souscrite, telle
13 que définie en Annexe «Options garanties de prévoyance». A défaut de demande de règlement de la valeur atteinte du contrat, parvenue au siège de l Assureur avant la date de terme fixée sur les Conditions Particulières ou de demande de service d une rente viagère, le contrat se prorogera automatiquement. Les prérogatives attachées au contrat (arbitrages, versements, rachats, avances,...) pourront continuer à être exercées. Option rente viagère : vous pouvez demander le service d une rente viagère réversible ou non, dans les mêmes conditions que celles définies dans le paragraphe «Rachat total». Article 18 : REVALORISATION DU CAPITAL EN CAS DE DECES DE L ASSURE En cas de décès de l Assuré, les sommes investies sur le(s) fonds en euros ainsi que sur les supports en unités de compte présents dans le contrat à la date du décès de l Assuré continuent de valoriser selon les conditions prévues à l article «Attribution des Bénéfices» jusqu à la date de valorisation indiquée à l article «Dates de valeur». En conséquence, les supports en unités de compte continuent à fluctuer à la hausse et à la baisse compte tenu des variations des marchés financiers. Article 19 : CALCUL DES PRESTATIONS (RACHAT TOTAL - TERME - DECES) Fonds en euros La valeur atteinte calculée en cours d année est égale à la provision mathématique du contrat au 1er janvier de l année en cours, augmentée des investissements nets et/ou diminuée des désinvestissements réalisés sur le contrat au cours de l année. Cette valeur atteinte est calculée en intérêts composés, sur la base du (ou des) taux minimum garanti(s) annoncé(s) au début de l année, au prorata du temps écoulé depuis le 1er janvier précédant la demande de rachat total ou de la survenance du terme ou du règlement du capital décès. Le calcul de la valeur atteinte dépend de la date de valeur appliquée à l acte de gestion sur le(s) fonds en Euros, telle que définie à l article «Dates de valeur». Supports en unités de compte La valeur atteinte sera fonction du nombre de supports en unités de compte inscrits au contrat à la date de calcul, et des valeurs liquidatives calculées en fonction des dates de valeur, telles que définies à l article «Dates de valeur». Article 20 : MONTANT CUMULE DES VERSEMENTS BRUTS ET VALEURS DE RACHATS AU TERME DES HUIT PREMIERES ANNEES 20-1 Dans le cadre du Profil Gestion Libre 1. Tableaux des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts Le tableau ci-après vous indique : dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription. dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le support euro du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 70 % sur le support euro et de 30 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d unités de compte sur la base d une valeur de l unité de compte au jour du versement initial de 15 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n avez pas souscrit d option de prévoyance. Ils tiennent compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d assurance. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unité de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 99, , , , , , , ,7945 Support euro Valeur de rachat minimale exprimée en euros Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre de supports en unités de compte. Si vous avez souscrit une garantie de prévoyance, alors il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces supports en unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date de rachat. 13
14 2. Prise en compte des éventuels prélèvements liés aux garanties de prévoyance a. Formule de calcul de la valeur de rachat Soit, t : la date à laquelle le calcul est effectué. P : le versement brut. alloc i : la part investie sur l unité de compte i, i = 1,, n. L ordre des unités de compte i = 1,, n va de l unité de compte la plus représentée jusqu à l unité de compte la moins représentée. alloc : la part investie sur le fonds en euros. t nb i : le nombre d unités de compte i à la date t. enc t : encours en euros à la date t. t V i : la valeur de l unité de compte i à la date t. K t : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie. Celui-ci correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2,. C t : le coût de la garantie de prévoyance à la date t. d t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie (cf. Annexe 2 : Options garanties de prévoyance). a t : les frais de gestion sur le support en unités de compte prélevés à la date t. b. Explication de la formule Le nombre d unités de compte à la souscription est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l unité de compte à la souscription. Puis, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,20 % à la fin de chaque trimestre. Ensuite, le coût de la garantie de prévoyance est calculé chaque semaine et prélevé mensuellement et en priorité sur le fonds en euros Eurossima puis sur le fonds en euros Netissima, à défaut sur le support en unité de compte le plus représenté par diminution du nombre d unités de compte et ainsi de suite. Pour connaître le coût de la garantie prévoyance, il convient d appliquer au capital sous risque le tarif de l option correspondant à l âge de l Assuré à la date du calcul (cf. Annexe : Options garanties de prévoyance). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l Assureur s engage à verser en cas de décès de l Assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul, la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en 14 multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte. La valeur de rachat globale correspond à la somme de l encours en euros et de la contre-valeur en euros des parts d unités de compte. c. Simulations de la valeur de rachat A titre d exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir d une part, des données retenues au point 1 du présent article et d autre part, en supposant que :
15 l âge de l Assuré à la souscription est de 50 ans, le capital décès garanti pour la garantie plancher correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2, l hypothèse de valorisation de l unité de compte est de + 50% régulièrement sur 8 ans en cas de hausse, 50 % régulièrement sur 8 ans en cas de baisse et 0 % régulièrement sur 8 ans en cas de stabilité. Les tableaux ci-après vous rappellent le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et vous indiquent les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci-dessus : en nombre de parts pour le support en unités de compte. Aucuns frais de garantie prévoyance n étant prélevés sur ce support dans les scenarii simulés, les valeurs de rachat indiquées sont les mêmes pour tous les scenarii et regroupées dans la colonne intitulée Support en unités de compte ; en euros pour le support euro. Selon la garantie de prévoyance choisie, vous disposez de trois colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le support euro sont diminuées de l éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d évolution de la valeur des unités de compte. Année Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unité de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 99, , , , , , , ,7945 Support en unité de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 99, , , , , , , ,7945 Garantie Plancher Option 1 Support euro Valeur de rachat exprimée en euros Hausse de l unité de Compte Hausse de l unité de Compte 3 499, , , , , , , ,67 Stabilité de l unité de Compte 3 499, , , , , , , ,29 Stabilité de l unité de Compte 3 498, , , , , , , ,89 Baisse de l unité de Compte 3 499, , , , , , , ,38 Garantie Plancher Option 2 Support euro Valeur de rachat exprimée en euros Baisse de l unité de Compte 3 498, , , , , , , , Dans le cadre du Profil Gestion Pilotée 1. Tableaux des valeurs de rachat et montant cumulé des versements bruts Le tableau ci-après vous indique : dans la seconde colonne, le montant cumulé des versements bruts au terme de chacune des huit premières années pour un versement initial de euros. Le montant cumulé des versements bruts ne tient pas compte des versements libres et/ou programmés effectués ultérieurement. Il correspond au premier versement effectué lors de la souscription. dans les troisième et quatrième colonnes, les valeurs de rachat de votre contrat, hors fiscalité et prélèvements sociaux, en séparant le support euro du support en unités de compte et avec une répartition du versement initial à hauteur de 10 % sur le support euro et de 90 % sur le support en unités de compte. La valeur de rachat sur le support en unités de compte est exprimée en nombre d unités de compte sur la base d une valeur de l unité de compte au jour du versement initial de 135 euros, soit un investissement initial de 100 unités de compte. Ce tableau correspond donc au montant cumulé des versements bruts et aux valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années de votre contrat dans les modalités ci-dessus, dans la mesure où vous n avez pas souscrit d option de prévoyance. Ils tiennent compte de tous les prélèvements qui peuvent être déterminés lors de la remise de la proposition d assurance. Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unité de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 98, , , , , , , ,8333 Support euro Valeur de rachat minimale exprimée en euros Les valeurs de rachat ci-dessus ne tiennent pas compte des éventuels prélèvements liés à la souscription d une garantie de prévoyance lesquels ne sont plafonnés ni en euros ni en nombre d unités de compte. Si vous avez souscrit une garantie de prévoyance, alors il n existe pas de valeur de rachat minimale exprimée en euros. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. L Assureur ne s engage que sur le nombre d unités de compte, mais pas sur leur valeur. La valeur de ces unités de compte qui reflète la valeur d actifs sous-jacents n est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant le nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte à la date de rachat. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est susceptible d évoluer aussi bien à la hausse qu à la baisse, vous supportez l ensemble des risques financiers au titre du contrat. 15
16 2. Prise en compte des éventuels prélèvements liés aux garanties de prévoyance a. Formule de calcul de la valeur de rachat Soit, t : la date à laquelle le calcul est effectué. P : le versement brut. alloc i : la part investie sur l unité de compte i, i = 1,, n. L ordre des unités de compte i = 1,, n va de l unité de compte la plus représentée jusqu à l unité de compte la moins représentée. alloc : la part investie sur le fonds en euros. t nb i : le nombre d unités de compte i à la date t. enc t : encours en euros à la date t. t V i : la valeur de l unité de compte i à la date t. K t : le capital décès garanti à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie. Celui-ci correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,50 % par an pour l option 2. C t : le coût de la garantie de prévoyance à la date t. d t : le taux du tarif à la date t, selon la garantie de prévoyance choisie (cf. Annexe 2 : Options garanties de prévoyance). a t : les frais de gestion sur le support en unités de compte prélevés à la date t. b t : les frais au titre de la Gestion Pilotée sur le support en unités de compte prélevés à la date t. b. Explication de la formule Le nombre d unités de compte à la souscription est obtenu en divisant la somme investie sur le support en unités de compte par la valeur de l unité de compte à la souscription. Ensuite, il est diminué des frais de gestion prévus, soit 0,20 % à la fin de chaque trimestre ainsi que des frais au titre de la Gestion Pilotée de 0,10% chaque trimestre. Enfin, le coût de la garantie de prévoyance est calculé chaque semaine et prélevé mensuellement et en priorité sur le fonds en euros Eurossima puis sur le fonds en euros Netissima, à défaut sur l unité de compte la plus représentée par diminution du nombre d unités de compte et ainsi de suite. Pour connaître le coût de la garantie prévoyance, il convient d appliquer au capital sous risque le tarif de l option correspondant à l âge de l Assuré à la date du calcul (cf. Annexe : Options garanties de prévoyance). Le capital sous risque est égal au complément éventuel que l Assureur s engage à verser en cas de décès de l Assuré pour porter la valeur atteinte à la date du calcul à hauteur du capital garanti. Si, à la date du calcul, la valeur atteinte est supérieure au capital garanti, le coût de la garantie de prévoyance est nul. 16 La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est obtenue en multipliant la valeur de rachat exprimée en nombre d unités de compte par la valeur de l unité de compte. La valeur de rachat globale correspond à la somme de l encours en euros et de la contre-valeur en euros des parts d unités de compte. c. Simulations de la valeur de rachat A titre d exemple, des simulations de valeurs de rachat vous sont données à partir d une part, des données retenues au
17 point 1 du présent article et d autre part, en supposant que : l âge de l Assuré à la souscription est de 50 ans, le capital décès garanti pour la garantie plancher correspond au versement brut pour l option 1, au versement brut capitalisé au taux de 3,5% par an pour l option 2, l hypothèse de valorisation de l unité de compte est de + 50% régulièrement sur 8 ans en cas de hausse, 50 % régulièrement sur 8 ans en cas de baisse et 0 % régulièrement sur 8 ans en cas de stabilité. Les tableaux ci-après vous rappellent le montant cumulé des versements bruts exprimés en euros et vous indiquent les valeurs de rachat, au terme de chacune des huit premières années, conformément aux hypothèses ci-dessus : en nombre de parts pour le support en unités de compte. Aucuns frais de garantie prévoyance n étant prélevés sur ce support dans les scenarii simulés, les valeurs de rachat indiquées sont les mêmes pour tous les scenarii et regroupées dans la colonne intitulée Support en unités de compte ; en euros pour le support euro. Selon la garantie de prévoyance choisie, vous disposez de trois colonnes qui simulent respectivement une hausse, une stabilité et une baisse de l unité de compte. Ainsi pour chacune des garanties de prévoyance, les valeurs de rachat sur le support euro sont diminuées de l éventuel coût de la garantie de prévoyance, qui varie en fonction des scenarii d évolution de la valeur des unités de compte. Année Année Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Montant cumulé des versements bruts, exprimé en euros Support en unité de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 98, , , , , , , ,8333 Support en unité de compte Valeur de rachat exprimée en nombre de parts 98, , , , , , , ,8333 Garantie Plancher Option 1 Support euro Valeur de rachat exprimée en euros Hausse de l unité de Compte Hausse de l unité de Compte Stabilité de l unité de Compte 1 498, , , , , , , ,41 Stabilité de l unité de Compte 1 495, , , , , , , ,24 Baisse de l unité de Compte 1 492, , , , , , , ,52 Garantie Plancher Option 2 Support euro Valeur de rachat exprimée en euros Baisse de l unité de Compte 1 488, , , , , , ,32 997,34 Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des arbitrages et rachats programmés. La contre-valeur en euros des parts d unités de compte est susceptible d évoluer aussi bien à la hausse qu à la baisse, vous supportez l ensemble des risques financiers au titre du contrat. Article 21 : MODALITES DE REGLEMENT ET ADRESSE DE CORRESPONDANCE Toutes correspondances et demandes de règlement doivent être adressées à monabanq service assurance vie LILLE Cedex 9. Les règlements sont effectués dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande, complétée de tous les documents nécessaires. En cas de décès de l Assuré, celui-ci doit être notifié à l Assureur par écrit au moyen d un extrait original d acte de décès, d un extrait d acte de naissance au nom du (des) Bénéficiaire(s), accompagnés de l original des Conditions Particulières du contrat souscrit, et éventuellement de toute pièce exigée par la réglementation, notamment en matière fiscale. En cas de rachat total ou de terme, vous devrez en faire la demande par écrit à l Assureur, accompagnée de l original des Conditions Particulières du contrat et de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ). En cas de rachat partiel ou d avance, vous devrez en faire la demande par écrit à l Assureur accompagnée de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ). Pour le versement d une rente viagère en cas de décès, de rachat total ou de terme, devra être adressée à l Assureur une demande précisant s il s agit d une rente réversible ou non, et le cas échéant le taux de réversion à retenir (60 % ou 100 %). Cette demande devra être accompagnée de la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ) de chaque Bénéficiaire (si réversion), et de l original des Conditions Particulières du contrat. De plus, durant le service de la rente, la copie datée et signée d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport ) du Bénéficiaire devra être présentée une fois par an. L Assureur se réserve la possibilité de demander toutes autres pièces qu il jugerait nécessaires au règlement. Article 22 : DÉLÉGATION DE CRÉANCE - NANTISSEMENT Toute délégation de créance, nantissement du contrat requiert une notification par lettre recommandée à l Assureur, dans les meilleurs délais, ainsi que, le cas échéant, en cas d acceptation du bénéfice du contrat, l accord exprès et préalable du (des) Bénéficiaire(s) Acceptant(s) et ce, par lettre recommandée accompagnée de la photocopie d une pièce d identité officielle en cours de validité (carte nationale d identité, passeport, etc.). Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en cas de nantissement du contrat auprès d une personne morale autre qu un établissement bancaire ou auprès d une personne physique : la prise d identité doit être étendue au créancier gagiste, ce dernier doit fournir une copie de sa pièce d identité en cours de validité (original d un extrait Kbis de moins de trois (3) mois pour les personnes morales) et motiver auprès de l Assureur son intervention au contrat ; les formulaires relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme devront être adressés à l Assureur dûment complétés et accompagnés des justificatifs demandés. En l absence de notification, ces mises en garantie ne sauraient être opposées à l Assureur. 17
18 Article 23 : RENONCIATION AU CONTRAT Vous pouvez renoncer, par lettre recommandée avec avis de réception, au présent contrat dans un délai de trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du Bulletin de souscription, date à laquelle vous avez été informé de la conclusion du contrat, accompagnée des documents contractuels qui vous auraient été envoyés, adressée à e-cie vie, 11 boulevard Haussmann PARIS Cedex 09. Dans ce cas, votre versement vous sera intégralement remboursé dans les trente (30) jours suivant la date de réception du courrier dont modèle ci-après : «Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, j ai l honneur d exercer la faculté de renonciation prévue par l article L du Code des assurances, à mon contrat monabanq. vie Premium, numéro de contrat ( ), souscrit le ( ) et de demander le remboursement intégral des sommes versées. Date et signature.» Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, votre attention est attirée sur la nécessité d indiquer par écrit à l Assureur le motif de votre renonciation au contrat, celle-ci étant indispensable pour la prise en compte de votre demande. L exercice de la faculté de renonciation met fin aux garanties du contrat. Article 24 : EXAMEN DES RECLAMATIONS Pour toute réclamation, vous pouvez prendre contact dans un premier temps avec votre interlocuteur habituel. Si vous pensez que le différend n est pas réglé, vous pouvez adresser votre réclamation à : e-cie vie 11, boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Tél. : (appel non surtaxé) Article 25 : MEDIATION Si, malgré les efforts de l Assureur pour vous satisfaire, vous étiez mécontent de la décision, vous pourriez demander l avis du Médiateur qui est une personnalité extérieure au Groupe Generali. Votre demande devra être adressée au : Secrétariat du Médiateur 7 9 boulevard Haussmann PARIS Article 26 : INFORMATIONS FORMALITES La souscription du contrat par le biais d une ou plusieurs techniques de communication à distance est soumise aux conditions tarifaires en vigueur applicables à la technique de communication utilisée qui seront supportées par le Souscripteur. Lors de la signature du Bulletin de souscription, vous recevrez un double du Bulletin de souscription et la présente Note d Information valant Conditions Générales (ces deux (2) documents contiennent l ensemble des dispositions qui font la loi entre les parties), ainsi que ses annexes dont : la note d information fiscale, la liste des supports disponibles au contrat et les documents d information financière (prospectus, document d information clé pour l investisseur ou note détaillée) des supports en unités de compte sélectionnés. Les documents d information financière (prospectus, document d information clé pour l investisseur ou note détaillée) des supports en unités de compte présents sur votre contrat sont mis à votre disposition par votre Conseiller. Vous recevrez, chaque année, un document nominatif sur lequel figurera le montant des versements de l année, ainsi que la valeur atteinte au dernier jour de l année. Un fonds de garantie des Assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes est prévu à l article L423-1 du Code des assurances. L autorité chargée du contrôle d e-cie vie est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 61, rue Taitbout PARIS CEDEX 09. Article 27 : INFORMATIQUE ET LIBERTES Traitement et Communication des informations : Les informations à caractère personnel recueillies par e-cie vie sont nécessaires et ont pour but de satisfaire à votre demande ou pour effectuer des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. Elles pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci- dessous précisées. Ces informations, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par e-cie vie pour des besoins de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, d évaluation de l adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement, de prospection (sous réserve du respect de votre droit d opposition ou de l obtention de votre accord à la prospection conformément aux exigences légales) d animation commerciale, d études statistiques, d évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel de la lutte contre le blanchiment, ou de la lutte contre le financement du terrorisme. Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées cidessus, aux entités du Groupe Generali en France, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l exécution des tâches qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, e-cie vie peut être amené à communiquer des informations à des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales. Ces droits peuvent être exercés auprès d e-cie vie Direction de la Conformité 7, boulevard Haussmann, PARIS CEDEX 09. Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Dans le cadre de l application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d un certain nombre d informations à caractère personnel sont nécessaires à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d accès auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, 8, rue Vivienne, PARIS. Article 28 : PRESCRIPTION Conformément aux dispositions des articles L et L du Code des assurances, les règles applicables à la prescription du contrat «monabanq. vie premium» sont les suivantes : Article L : «Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. 18
19 Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Assureur en a eu connaissance ; 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l Assuré contre l Assureur a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l Assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré décédé. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré.» Article L : «La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite d un sinistre. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l Assureur à l Assuré en ce qui concerne l action en paiement de la prime et par l Assuré à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité.» Sauf évolution réglementaire ou jurisprudentielle, les causes ordinaires d interruption de prescription sont : Une demande en justice (y compris en référé, ou portée devant une juridiction incompétente, ou lorsque l acte de saisine de la juridiction est annulé par l effet d un vice de procédure), La reconnaissance par le débiteur du droit de son adversaire, Un acte d exécution forcée (par exemple, un commandement de payer). Article 29 : PERIMETRE CONTRACTUEL Ce contrat est régi par : le Code des assurances, les Conditions Particulières, la Proposition d assurance constituée du Bulletin de souscription et de la présente Note d Information valant Conditions Générales et ses Annexes ci-après désignées : - les caractéristiques fiscales du contrat (Annexe 1), - les options garanties de prévoyance (Annexe 2), - la convention de preuve qui régira les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne (Annexe 3), - la liste des supports en unités de compte accessibles au titre du contrat dans le cadre de la Gestion Libre (Annexe 4).Les documents d information financière (prospectus, document d information clé pour l investisseur ou note détaillée) sont mis à votre disposition par votre Conseiller ou sur le site internet www. monabanq.com. - la liste des supports disponibles dans le cadre de la Gestion Pilotée (Annexe 5). Les prospectus des unités de compte sont mis à votre disposition par votre Conseiller ou sur le site internet www. monabanq.com. Et tout avenant établi ultérieurement. Article 30 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET REGIME FISCAL Pour toutes difficultés relatives à son appréciation, sa validité et son exécution, la loi applicable pour la conclusion, l exécution et le dénouement du contrat est la loi française ; dans toutes les hypothèses où un choix de loi serait ouvert, les parties conviennent que la loi applicable au contrat est la loi française. L Assureur et le Souscripteur ont convenu que le français est la langue qui est utilisée entre les parties durant toute la durée du contrat. Le régime fiscal applicable au contrat est le régime fiscal français dont les principales dispositions figurent en Annexe 1 de la présente Note d Information valant Conditions Générales. Article 31 : SOUSCRIPTION, CONSULTATION ET GESTION DU CONTRAT EN LIGNE L Assureur vous permet, sous certaines conditions, de souscrire, de consulter le contrat ainsi que de procéder à certaines opérations de gestion en ligne par le biais d un ou plusieurs services de communication électronique (notamment sur le site Les opérations de gestion en ligne ne seront accessibles qu après écoulement du délai de renonciation visé à l article Renonciation au contrat de la Note d Information valant Conditions générales. La souscription, la consultation et la gestion du contrat en ligne seront accessibles dans les conditions suivantes : la souscription en ligne est réservée aux majeurs juridiquement capables et résidant fiscalement en France, la consultation du contrat en ligne sera 19 accessible pour les contrats souscrits par des majeurs juridiquement capables et pour les contrats souscrits au nom de mineurs, la gestion du contrat en ligne sera accessible uniquement aux personnes majeures juridiquement capables et résidantes fiscalement en France, le Souscripteur / Assuré n ayant pas sa résidence fiscale en France pourra uniquement accéder à la consultation du contrat en ligne. En cas de co-souscription, la souscription du contrat ne sera pas accessible en ligne. La consultation en ligne sera possible. La gestion en ligne du contrat ne sera accessible que pour certaines opérations et sous réserve du respect de conditions définies par l Assureur. Dans l hypothèse où elles ne seraient pas accessibles en ligne, les opérations de gestion au titre du contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale à l Assureur. En cas de démembrement de propriété du contrat, la souscription du contrat et la gestion en ligne ne seront pas accessibles. Seule la consultation en ligne sera possible. Dans cette hypothèse, les opérations de gestion au titre du contrat pourront être effectuées au format papier et envoyées par voie postale à l Assureur. En outre, certaines opérations de gestion ne seront pas accessibles dans les hypothèses suivantes : Bénéficiaire Acceptant ou saisie du contrat. Seule la consultation sera accessible. Votre attention est attirée sur le fait que certaines options sont susceptibles de ne pas être accessibles à la souscription en ligne. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer votre souscription sur formulaire papier et l adresser à l Assureur par voie postale. Vous reconnaissez de manière expresse et irrévocable que l accès à la consultation et à la gestion en ligne de votre contrat ne constitue pas une condition essentielle et déterminante de votre souscription au contrat. L Assureur se réserve le droit de proposer la réalisation d autres actes de gestion en ligne que ceux listés en Annexe «Consultation et gestion du contrat en ligne». De même, l Assureur se réserve le droit, sans que cela ne remette en cause la validité du contrat d assurance de suspendre ou mettre un terme à tout ou partie des services de communication électronique, sans notification préalable,
20 à l accès à la consultation en ligne et/ou à l accès de tout ou partie des opérations de gestion en ligne, pour quelque motif que ce soit, notamment pour des raisons de sécurité juridiques ou techniques. Aucune responsabilité ne pourra être retenue à ce titre. Dans cette hypothèse, vous pourrez effectuer les actes de gestion au titre du contrat par courrier et par voie postale à l Assureur. Les modalités de consultation et de gestion du contrat en ligne sont décrites en Annexe 3 de la présente Note d Information valant Conditions Générales. AVERTISSEMENT Il est précisé que monabanq. vie premium est un contrat en unités de compte dans lequel vous supportez intégralement les risques de placement, les supports en unités de compte étant sujets à fluctuation à la hausse comme à la baisse. Annexe 1 LES CARACTÉRISTIQUES FISCALES DU CONTRAT D ASSURANCE VIE EN EUROS ET/OU EN UNITÉS DE COMPTE 1/ Caractéristiques fiscales du contrat d assurance vie en euros et / ou en unités de compte détenu par un résident fiscal français. Imposition des produits capitalisés (Art. 125 OA du Code Général des Impôts) En cas de rachat effectué sur le contrat, les produits (différence entre les sommes rachetées et les primes versées) sont soumis à l impôt sur le revenu. Toutefois, le Souscripteur peut opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de : 35 % si le rachat intervient avant le quatrième (4 ème ) anniversaire du contrat, 15 % si le rachat intervient entre le quatrième (4 ème ) et le huitième (8 ème ) anniversaire du contrat, 7,50 % si le rachat intervient après le huitième (8 ème ) anniversaire du contrat après un abattement annuel de euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou de euros pour un couple soumis à imposition commune. Les produits réalisés sont exonérés d imposition sur le revenu, quelle que soit la durée du contrat, lorsque le dénouement résulte de l un des évènements suivants (qu ils affectent le Souscripteur lui-même ou son conjoint) : licenciement, mise à la retraite anticipée, survenance d une invalidité de deuxième (2ème) ou troisième (3ème) catégorie ou cessation d activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire. La demande de rachat doit pour cela intervenir au plus tard avant la fin de l année qui suit la réalisation d un de ces événements. Les produits sont également soumis aux prélèvements sociaux (au taux en vigueur au jour du prélèvement). Les produits inscrits au contrat sont assujettis aux prélèvements sociaux de la manière suivante : - Les produits du fonds en euros sont assujettis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte. Lorsque le montant des prélèvements sociaux dû à la date du rachat, du dénouement du contrat ou du décès de l assuré sera inférieur à celui déjà versé, l excédent sera restitué. - Les produits des unités de compte seront assujettis à ces prélèvements in fine, lors du rachat, du dénouement du contrat ou du décès de l assuré. Il y a exonération des prélèvements sociaux lorsque le dénouement résulte de l invalidité du bénéficiaire des produits ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième (2 ème ) ou troisième (3 ème ) catégorie prévue à l article L du Code de la Sécurité Sociale. Les produits des contrats (quelle que soit leur durée) qui se dénouent directement par le versement d une rente viagère sont exonérés. Mais la rente est soumise à l impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sur une fraction de son montant. Imposition en cas de décès (Art. 990-I et 757 B du Code Général des Impôts) En cas de décès de l Assuré, le(s) Bénéficiaire(s) de la pleine propriété des capitaux décès désigné(s) au contrat sera(ont) imposé(s) dans les conditions suivantes selon que les primes auront été versées par le Souscripteur / Assuré alors que celui-ci était âgé de moins de soixantedix (70) ans ou de plus de soixante-dix (70) ans : les primes sont versées avant le soixantedixième (70 ème ) anniversaire de l Assuré : dans ces circonstances, le capital décès versé au(x) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat est soumis, après abattement d un montant de euros, à une taxe forfaitaire de 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l article 777 du Code Général des Impôts, et à 25% pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. Cet abattement de euros est en principe applicable par Bénéficiaire(s) mais s apprécie tous contrats confondus (Article 990-I du Code Général des Impôts). les primes sont versées après les soixantedix (70) ans de l Assuré : dans cette hypothèse, des droits de mutation par décès seront acquittés par le(s) Bénéficiaire(s) désigné(s) au contrat, suivant le degré de parenté existant entre le(s) Bénéficiaire(s) et l Assuré, à concurrence de la fraction de primes versées après les soixante-dix (70) ans de l Assuré excédant euros. Cet abattement de euros est un abattement global et s apprécie quel que soit le nombre de Bénéficiaires désignés au contrat (Article 757 B du Code Général des Impôts). En cas de pluralité de bénéficiaires, l abattement de euros est réparti entre les bénéficiaires concernés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables au terme du ou des contrats. Il a été admis qu il n est pas tenu compte de la part revenant aux bénéficiaires exonérés de droits de mutation par décès. Par ailleurs, les produits réalisés n ayant pas fait l objet d une taxation au jour de décès sont soumis aux prélèvements sociaux (au taux en vigueur au jour du prélèvement) lors d un dénouement en cas de décès. 2/ Caractéristiques fiscales du contrat d assurance vie en euros et / ou en unités de compte détenu par un non-résident Un non-résident est une personne dont le domicile fiscal est situé hors de France, quelles que soient sa nationalité et son adresse postale. Imposition des produits capitalisés (Article 125 A III du Code Général des Impôts) I. Imposition des revenus Les produits payés à un non-résident sont soumis à l impôt sur le revenu au taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Le taux du PFL français est le suivant : 35 % si le rachat intervient avant le quatrième (4 ème ) anniversaire du contrat, 15 % si le rachat intervient entre le quatrième (4 ème ) anniversaire et le huitième (8 ème ) anniversaire du contrat, 7,5 % si le rachat intervient après le huitième (8ème) anniversaire du contrat. Si une convention fiscale conclue entre la France et le pays du non-résident prévoit une réduction ou une suppression du taux du PFL, le taux du PFL prévu par la convention sera appliqué au rachat à condition que le Souscripteur remette à 20