Source: http://libertescheries.blogspot.com/2019/06/rip-la-publicite-des-signatures.html
Timestamp: 2020-02-27 07:25:27+00:00
Document Index: 143784656

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 11", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 4"]

HAUCHEMAILLE Stéphane 16 juin 2019 à 18:04
La question est traitée par le II de l'art. 4 du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution » :
" La liste des électeurs soutenant une proposition de loi et dont le soutien est réputé valide est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter du début de la période de recueil des soutiens et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel prévue à l'article 45-6 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Cette liste, publiée aux seules fins de consultation, précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms et sa commune, son village pour l'électeur des îles Wallis et Futuna ou son consulat d'inscription sur les listes électorales, tels que saisis par l'électeur ou l'agent mentionné à l'article 3 sur le site internet au moment du dépôt ou de l'enregistrement du soutien. "
HAUCHEMAILLE Stéphane 16 juin 2019 à 18:10
Par ailleurs, cette publication permet à tout électeur d'exercer son droit de réclamation. On peut d'ailleurs lire ceci sur le site du Conseil constitutionnel :
"Le site internet dédié au recueil des soutiens permet de déposer une réclamation dans les cas de figure suivants :
L'électeur estime qu'une tierce personne figure à tort dans la liste publique des soutiens à une proposition de loi référendaire ;"
Anonyme 17 juin 2019 à 11:48
Il m'a semblé que l'auteur de cet article questionnait la pertinence de ne pas appliquer le principe du secret du vote aux pétitions de soutien du projet de loi résultant de l'article 11 de la Constitution, je n'arrive pas à comprendre en quoi le II. de l'article 4 du décret de 2014 traiterait de la question puisque celui ci se borne à affirmer que le principe du secret du vote ne s'appliquait pas à ce cas, il n'explique pas pourquoi..
Si je comprends votre argument tenant à rendre possible les réclamations des dépositaires de soutien qui (ne) se retrouveraient (pas) dans la liste (encore que j'ai des réserves à ce sujet puisqu'il est tout à fait envisageable de rendre l'exercice de ces réclamations possible tout en les anonymisant, comme par exemple via l'utilisation des numéros attribués aux signataires lors de leur contribution), j'avoue avoir du mal à visualiser dans quelles hypothèses un électeur serait en position d'estimer qu'une "tierce personne figure à tort dans la liste publique des soutiens"?..
Enfin, il me parait quelque peu cynique d'évoquer la protection des droits des électeurs lorsque les mentions présentes sur le site du RIP s'épanchent au fil des pages sur les sanctions possibles dans le cadre du RIP, alors que les mentions relatives au traitement des données personnelles des signataires, lacunaires, ne respectent même pas le cadre posé par le RGPD et la Loi Informatique et Liberté (alors oui, les informations utiles se retrouvent, en partie, dans la loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013, mais je me dois de rappeler que Google a été condamnée du fait que les mentions "RGPD" étaient éparpillées en différents endroits, donc l'information des citoyens à ce sujet me parait plus qu'insuffisant).
HAUCHEMAILLE Stéphane 23 juin 2019 à 17:36
L'auteur de l'article reprochait au décret du 11 juin 2019 de ne rien dire sur la publicité des soutiens. Je fais donc simplement remarquer que cette question a déjà été traitée dans un décret permanent qu'elle semble ignorer, de même que d'autres informations disponibles sur le site du Conseil constitutionnel.
Cela dit, la légalité du décret du 11 décembre 2014 peut toutefois être discutée, encore qu'il ait été pris après avis du Conseil constitutionnel qu'on voit mal le Gouvernement ne pas avoir suivi, même s'il le peut toujours juridiquement.