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Timestamp: 2017-02-27 13:42:52+00:00
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : ...
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Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : lurgence de la situation et la mesure dabattage
L'affaire des deux éléphants résidant au zoo la Tête d'Or à Lyon, suspectés d'être contaminés par le bacille de la tuberculose est une affaire très médiatisée par la presse ces derniers temps. En l'espèce, la société Promogil qui détient la propriété des deux éléphants avait conclu avec la commune de Lyon en 1999 une convention de mise à disposition, qui confiait temporairement les deux éléphants au zoo de la Tête d'Or. En 2010, des tests de dépistage mettent en exergue une suspicion de contamination des deux éléphants par la tuberculose, ce qui fait partie des maladies réglementées et qui est un danger sanitaire de première catégorie au sens de l'article L.233-8. En 2012, un troisième éléphant qui avait partagé le même enclos meurt de la tuberculose. Le 11 décembre 2012, le Préfet du Rhône grâce à son pouvoir de police sanitaire prescrit par arrêté pris sur le fondement de l'article L. 223-8 du Code rural l'isolement immédiat (article 1er et 2 de l'arrêté) où seuls les soigneurs peuvent y accéder puis l'abattage des deux éléphants dans un délai de 30 jours (article 3 et 4 de l'arrêté) afin d'éviter la propagation du bacille et la contamination des populations humaines, mais aussi des mesures de prévention relatives aux conditions de traitement des fumiers, ainsi que l'autopsie et la destruction des cadavres et la désinfection des installations et bâtiments. Le délai de 30 jours qui sera porté à 70 jours par un arrêté ultérieur.
[...] Enfin, la société Promogil se pourvoit en cassation et posera une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la contrariété des dispositions de l'article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime aux droits et libertés que la Constitution garantit. Le Conseil d'Etat va procéder dans cet arrêt à l'annulation de l'ordonnance contestée, avant de faire droit, en référé, à la demande de suspension, comme l'y autorise l'article L. 821-2 alinéa 1er du code de justice administrative. Il convient dans un premier temps d'étudier l'appréciation de l'urgence et ensuite la mesure d'abattage ( II). [...] [...] - Statuant en référé, le Conseil d'Etat va considérer la condition d'urgence remplie, ce qui autorisera la suspension de la mesure d'abattage qui présentait un caractère disproportionné. Au-delà de l'identification d'un situation d'urgence, la suspension de la mesure litigieuse était également conditionné à l'incertitude pesant sur la légalité. II. La mesure d'abattage selon l'arrêté litigueux Un caractère disproportionné - Cet arrêt soulève le problème d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. -Cela provient d'une part de l'article 24 de la loi du 12 avril selon lequel les décisions individuelles entrant dans le champs d'application de la loi ne peuvent intervenir qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrite et, sur sa demande, des observations orales. [...] [...] - Cet arrêt présente un caractère disproportionné dans la décision d'abattage car le préfet n' a pas suffisamment chercher des mesures alternatives pour éviter l'abattage des animaux. - L'article L. 223-8 du Code rural et de la pêche maritime qui est le fondement de l'arrêt litigieux n'a jamais imposé l'adoption d'une telle mesure d'abattage en pareilles circonstances. - Le préfet dispose d'un large choix de solution mais choisit la plus sévère : l'abattage en raison des difficultés et des risques encourues afin de préserver la santé des soigneurs et de public. [...] [...] - Le Conseil d'Etat dans cet arrêt opte pour la conciliation entre les impératifs de sécurité sanitaire et la nécessité de préserver la vie des deux pachydermes. - La position défendue par le Conseil d'Etat conduit la haute juridiction à suspendre l'abattage des éléphants tout en préservant les mesures de précaution prévues par l'autorité sanitaire dans l'intérêt de la santé publique. -Tous les éléments de l'arrêt suffisent pour le Conseil d'Etat pour établir le caractère disproportionné de la mesure adopté par le préfet. [...] À propos de l'auteur Ebru d.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 21 décembre 2012 : lurgence de la situation et la mesure dabattage