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Timestamp: 2019-11-22 05:36:05+00:00
Document Index: 202275966

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 110", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 3"]

L_2004206FR.01003701.xml
Rectificatif au règlement (CE) no 865/2004 du Conseil du 29 avril 2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table et modifiant le règlement (CEE) no 827/68
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 161 du 30 avril 2004 )
Le règlement (CE) no 865/2004 se lit comme suit:
La politique agricole commune a pour but d'atteindre les objectifs définis à l'article 33 du traité. Pour stabiliser les marchés et assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs opérant dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table, il est nécessaire de prévoir des aides aux revenus des exploitants d'oliveraies et des mesures relatives au marché intérieur destinées à maintenir les prix et les conditions d'approvisionnement dans un cadre raisonnable ainsi que des actions visant à influencer la demande sur les marchés en améliorant à la fois la qualité des produits et la manière de sensibiliser le consommateur à la qualité.
Des aides aux revenus des exploitants d'oliveraies sont prévues, au travers du régime des paiements uniques aux exploitations et d'une aide à l'entretien des oliveraies, par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (3).
Il y a donc lieu d'abroger le règlement no 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (4) et de le remplacer par un nouveau règlement. Il convient à cette occasion d'abroger également les règlements suivants du Conseil relatifs au secteur de l'huile d'olive: les règlements (CEE) no 154/75 (5), (CEE) no 2754/78 (6), (CEE) no 3519/83 (7), (CEE) no 2261/84 (8), (CEE) no 2262/84 (9), (CEE) no 3067/85 (10), (CEE) no 1332/92 (11), (CEE) no 2159/92 (12), (CEE) no 3815/92 (13), (CE) no 1414/97 (14), (CE) no 1638/98 (15) et (CE) no 1873/2002 (16).
Il est nécessaire que la campagne de commercialisation soit en phase avec le cycle de production de toutes les variétés d'olives et il convient, pour en simplifier l'harmonisation, de la réaligner sur la campagne de commercialisation des autres produits agricoles.
Les descriptions et les définitions des huiles d'olive, et donc leurs dénominations, constituent un élément essentiel de structuration du marché en ceci qu'elles établissent des normes de qualité et fournissent au consommateur une information appropriée sur les produits.
Les caractéristiques de l'huile d'olive justifient l'intérêt que lui porte le consommateur en dépit de son prix élevé par rapport à celui d'autres huiles ou matières grasses. Pour éviter les abus concernant la qualité et l'authenticité des produits proposés au consommateur ainsi que les graves perturbations du marché qu'ils pourraient provoquer, des mesures spéciales doivent être prévues afin de développer et de protéger la qualité des olives de table et des huiles d'olive.
Les informations données sur les étiquettes devraient être garanties par l'utilisation de méthodes d'analyse à la pointe de la technologie et d'autres mesures qui permettent de contrôler les caractéristiques de chaque classe d'huile d'olive.
Compte tenu des effets des fluctuations affectant les niveaux de production et l'offre disponible sur les marchés mondiaux, il convient de prévoir des mesures appropriées de nature à stabiliser le marché intérieur.
Le régime d'aide aux contrats de stockage privé est considéré comme un instrument efficace de régulation de l'offre d'huile d'olive; il agit en effet comme un filet de sécurité en cas de grave perturbation du marché.
Il y a lieu d'encourager et d'organiser, dans le cadre d'un programme communautaire, la participation des opérateurs du secteur de l'huile d'olive et des olives de table à l'effort entrepris pour améliorer et garantir la qualité des produits en question, contribuant ainsi à développer l'intérêt du consommateur et maintenir l'équilibre du marché.
Un financement communautaire, correspondant au pourcentage de l'aide directe que les États membres sont autorisés à retenir en vertu de l'article 110 decies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003, est nécessaire pour inciter les organisations d'opérateurs agréés à élaborer des programmes de travail visant à améliorer la qualité de production de l'huile d'olive et des olives de table. Il convient que l'aide communautaire soit octroyée conformément au degré de priorité accordé aux actions entreprises dans le cadre de ces programmes.
Afin de pouvoir contrôler le volume des échanges d'huile d'olive avec les pays tiers, tout en cherchant à simplifier les procédures administratives, il convient d'instaurer un régime de certificats d'importation qui impose la constitution d'une garantie assurant la réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été demandés. Au cas où l'évolution du marché imposerait de suivre de plus près les exportations d'huile d'olive au départ de la Communauté, il convient que la Commission soit autorisée à instaurer un régime de certificats d'exportation.
Le marché communautaire de l'huile d'olive et des olives de table s'accompagne d'un régime d'échanges aux frontières de la Communauté assorti de droits à l'importation. Ce régime d'échanges devrait être fondé sur les engagements contractés dans le cadre d'accords internationaux.
Pour la plupart, les droits de douane applicables aux produits agricoles conformément aux accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) figurent dans le tarif douanier commun. Il convient toutefois que la Commission soit en mesure de suspendre ces droits, partiellement ou totalement, de manière à assurer un approvisionnement adéquat du marché intérieur en huile d'olive.
Il convient de prévoir, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du système, la possibilité de réglementer le recours au régime de perfectionnement actif et passif et, dans la mesure où la situation du marché l'exige, d'interdire ce recours de manière harmonisée.
Le régime des droits de douane permet de renoncer à toute autre mesure de protection aux frontières extérieures de la Communauté. Le marché intérieur et le mécanisme des droits de douane pourraient, dans des circonstances exceptionnelles, être mis en défaut. Dans de tels cas, pour ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les perturbations risquant d'en résulter, la Communauté devrait être en mesure de prendre sans délai toutes les mesures nécessaires. Ces dernières doivent toutes être conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC.
Le bon fonctionnement d'un marché unique reposant sur un système de prix communs serait compromis par l'octroi d'aides nationales. C'est pourquoi il convient que les dispositions du traité régissant les aides d'État s'appliquent aux produits relevant de cette organisation commune des marchés.
Le marché commun de l'huile d'olive et des olives de table étant en constante mutation, il convient que les États membres et la Commission se tiennent mutuellement informés de ces évolutions.
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (17).
En raison de la nécessité de résoudre les problèmes pratiques et spécifiques qui pourraient se poser, il y a lieu d'autoriser la Commission à adopter les mesures nécessaires en cas d'urgence.
Les dépenses encourues par les États membres au titre des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement devraient être financées par la Communauté conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (18).
Il y a lieu d'inclure dans le champ du règlement (CEE) no 827/68 du Conseil du 28 juin 1968 portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (19) les produits couverts par l'organisation commune des marchés instituée par le règlement no 136/66/CEE qui ne relèvent pas de l'organisation commune des marchés du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, ni d'aucune autre organisation commune des marchés,
Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclusivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du no 1509
Olives, à l'état frais ou réfrigéré, destinées à des usages autres que la production de l'huile
Autres olives, à l'état frais ou réfrigéré
Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état
Olives séchées, même coupées en morceaux ou en tranches ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées
Olives préparées ou conservées au vinaigre ou à l'acide acétique
Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées
Olives préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées
1522 00 311522 00 39
Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive
2306 90 112306 90 19
Grignons d'olives et autres résidus de l'extraction de l'huile d'olive
1 779 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge extra, ou
1 710 euros/tonne pour l'huile d'olive vierge, ou
1 524 euros/tonne pour l'huile d'olive lampante à 2 degrés d'acidité libre, ce montant étant réduit de 36,70 euros/tonne pour chaque degré d'acidité supplémentaire.
1. Aux fins du présent règlement, on entend par «organisations d'opérateurs» les organisations de producteurs agréées, les organisations interprofessionnelles agréées ainsi que d'autres organisations d'opérateurs agréées actives dans le secteur de l'huile d'olive ou leurs associations.
2. Aux fins de la présente section, on entend par «organisation interprofessionnelle agréée» toute personne morale qui:
rassemble des représentants des activités économiques liées à la production et/ou au commerce et/ou à la transformation des produits visés à l'article 1er,
a été constituée à l'initiative de la totalité ou d'une partie des organisations ou associations qui la composent,
a été reconnue par l'État membre dans lequel elle exerce ses activités.
le suivi et la gestion administrative du marché dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
l'amélioration de l'incidence environnementale de l'oléiculture;
l'amélioration de la qualité de la production d'huile d'olive et d'olives de table;
le système de traçabilité, la certification et la protection, sous l'autorité des administrations nationales, de la qualité de l'huile d'olive et des olives de table, au moyen, notamment, d'un contrôle qualitatif des huiles d'olives vendues au consommateur final;
la diffusion d'informations sur les actions menées par les organisations d'opérateurs afin d'améliorer la qualité des huiles d'olive.
100 % pour les activités menées dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) et b),
100 % pour les investissements en biens d'équipement et 75 % pour les autres activités menées dans le domaine visé au paragraphe 1, point c),
75 % pour les programmes de travail menés dans au moins trois pays tiers ou États membres non producteurs par des organisations d'opérateurs agréées d'au moins deux États membres producteurs, dans les domaines visés au paragraphe 1, points d) et e), le taux étant réduit à 50 % pour les autres activités menées dans ces mêmes domaines.
les conditions d'agrément des organisations d'opérateurs et de leurs associations;
les types d'actions admissibles au bénéfice de l'aide dans le cadre des programmes portant sur les domaines visés à l'article 8, paragraphe 1, points a) à e);
les procédures d'approbation des programmes par les États membres;
les mesures régissant le contrôle et l'audit des programmes de travail, ainsi que les sanctions auxquelles ils pourraient donner lieu;
toute autre modalité susceptible de se révéler nécessaire aux fins de la mise en œuvre de la présente section.
1. Les importations dans la Communauté de tout produit relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39 sont soumises à la présentation d'un certificat d'importation.
de suspendre totalement ou partiellement l'application à l'huile d'olive des droits du tarif douanier commun et de définir les modalités ce cette suspension,
d'ouvrir pour l'huile d'olive un contingent d'importation auquel sont appliqués des droits du tarif douanier commun réduits et de définir les modalités de gestion dudit quota.
la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane;
1. La Commission est assistée par le comité de gestion pour l'huile d'olive et les olives de table, (ci-après dénommé «comité»).
«2. À compter de la campagne de commercialisation 1998/1999, le montant unitaire de l'aide à la production visée au paragraphe 1 est fixé à 1 322,50 euros/tonne;»
à l'article 20 quinquies, paragraphe 1, l'expression «pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2003/2004» est remplacée par «à compter de la campagne de commercialisation 1998/1999».
à l'article 2, l'expression «pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004» est remplacée par «à compter de la campagne de commercialisation 2002/2003»;
à l'article 3, l'expression «pour les campagnes de commercialisation 2002/2003 et 2003/2004» est remplacée par «à compter de la campagne de commercialisation 2002/2003».
le texte suivant est inséré après la désignation des produits relevant du code NC1108 20 00 («— Inuline»):
«1202 10 90
Arachides non grillées ni autrement cuites, en coques, autres que destinées à l'ensemencement
Arachides non grillées ni autrement cuites, décortiquées, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
1206 00 91ex 1206 00 99
Graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Noix et amandes de palmistes, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines de coton, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines de ricin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines de sésame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines de moutarde, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines de carthame, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines d'œillette ou de pavot, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
ex 1207 92 98
Graines de karité, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
Graines de chanvre, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement
ex 1207 99 98
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde»
le texte suivant est inséré après la désignation des produits relevant du code NC 1503 00 («Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées»):
«1504
Autres graisses et huiles végétales (à l'exclusion de l'huile de jojoba: 1515 90 15) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées (à l'exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites “opalwax”: 1516 20 10)
Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du no 1516, à l'exclusion des produits relevant des sous-positions 1517 10 10, 1517 90 10 et 1517 90 93
1518 00 311518 00 39
Huiles végétales fixes, fluides, simplement mélangées, destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine
Lies ou fèces d'huiles, pâtes de neutralisation (soap-stocks) provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive
Autres résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l'exclusion de ceux contenant de l'huile ayant les caractères de l'huile d'olive»
le texte suivant est inséré après la désignation des produits relevant du code NC 2302 50 00 («— de légumineuses»):
«2304 00 00
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction de l'huile d'arachide.»
(1) Avis rendu le 10 mars 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis rendu le 25 février 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(3) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 864/2004 (voir page 48 du présent Journal officiel).
(4) JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).
(5) Règlement (CEE) no 154/75 du Conseil du 21 janvier 1975 portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (JO L 19 du 24.1.1975, p. 1). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (JO L 367 du 31.12.1985, p. 1).
(6) Règlement (CEE) no 2754/78 du Conseil du 23 novembre 1978 relatif à l'intervention dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 331 du 28.11.1978, p. 13). Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2203/90 (JO L 201 du 31.7.1990, p. 5).
(7) Règlement (CEE) no 3519/83 du Conseil du 12 décembre 1983 prévoyant certaines mesures pour les huiles acides de raffinage issues des sous-produits de l'huile d'olive ou de l'huile de grignons d'olive (JO L 352 du 15.12.1983, p. 2).
(8) Règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984 arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs (JO L 208 du 3.8.1984, p. 3). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2366/98 de la Commission (JO L 293 du 31.10.1998, p. 50).
(9) Règlement (CEE) no 2262/84 du Conseil du 17 juillet 1984 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive (JO L 208 du 3.8.1984, p. 11). Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2292/2001 (JO L 308 du 27.11.2001, p. 1).
(10) Règlement (CEE) no 3067/85 du Conseil du 29 octobre 1985 fixant les critères de mobilisation sur le marché de la Communauté des huiles végétales destinées à l'aide alimentaire (JO L 290 du 1.11.1985, p. 96).
(11) Règlement (CEE) no 1332/92 du Conseil du 18 mai 1992 instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (JO L 145 du 27.5.1992, p. 1). Règlement modifié par le règlement (CE) no 2826/2000 (JO L 328 du 23.12.2000, p. 2).
(12) Règlement (CEE) no 2159/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement et de la mise à jour du casier oléicole (JO L 217 du 31.7.1992, p. 8).
(13) Règlement (CEE) no 3815/92 du Conseil du 28 décembre 1992 relatif à l'application du prix commun d'intervention de l'huile d'olive en Espagne (JO L 387 du 31.12.1992, p. 9).
(14) Règlement (CE) no 1414/97 du Conseil du 22 juillet 1997 fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie (JO L 196 du 24.7.1997, p. 4).
(15) Règlement (CE) no 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement no 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (JO L 210 du 28.7.1998, p. 32). Règlement modifié par le règlement (CE) no 1513/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 4).
(16) Règlement (CE) no 1873/2002 du Conseil du 14 octobre 2002 fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicoles prévu par le règlement (CE) no 1638/98 et dérogeant au règlement no 136/66/CEE (JO L 284 du 22.10.2002, p. 1).
(19) JO L 151 du 30.6.1968, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1272/2002 de la Commission (JO L 184 du 13.7.2002, p. 7).