Source: https://www.riziv.fgov.be/webprd/docleg/sp/1040345-814?1&tmpl=kcitlis&OIDN=1500215&SEGIDN=3078
Timestamp: 2020-08-08 18:31:01+00:00
Document Index: 287380977

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 215", '§ 2', "l'article 215", '§ 2']

DOCLEG Art. 215.
b) à tout dispensateur de soins habilité à fournir les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 1°, b), inscrit sur la liste établie par le service des soins de santé de l'institut, ou à l'article 34, alinéa 1er, 1°, c), 4° et 7°bis, inscrit sur la liste visée à l'article 215, § 2;
Le Service des soins de santé communique, sans délai, aux organismes assureurs la liste des praticiens de l'art infirmier ainsi que les listes visées à l'article 215, § 2, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 instituant et organisant un régime obligatoire d'assurance soins de santé et indemnités.