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Timestamp: 2019-07-19 07:33:01+00:00
Document Index: 251164005

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10']

RS 412.101.220.50 Ordonnance du SEFRI du 12 octobre 2017 sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance d’automobiles/mécanicien en maintenance d’automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)
412.101.220.50
de mécanicienne en maintenance d'automobiles/ mécanicien en maintenance d'automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*
Mécanicienne en maintenance d'automobiles CFC/ Mécanicien en maintenance d'automobiles CFC
Meccanica/Meccanico di manutenzione per automobili AFC
vu l'art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle1, vu l'art. 12 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2, vu l'art. 4, al. 4, de l'ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)3,
1 Les mécaniciens en maintenance d'automobiles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
ils remplacent les sous-systèmes et les composants en cas d'atteinte des limites d'usure et respectent les prescriptions du fabricant du véhicule;
ils travaillent de manière autonome conformément à l'ordre d'atelier et appliquent les procédures importantes internes à l'entreprise. Ils évaluent les résultats du tour d'essai et effectuent des travaux de dépannage simples;
ils effectuent les travaux de manière responsable, seuls ou en équipe et agissent de manière systématique, rationnelle et fiable. Ils ont une approche orientée clients et utilisent des méthodes, des installations et des moyens auxiliaires appropriées dans le respect des standards de qualité et des prescriptions en vigueur. Ils appliquent les consignes de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement.
2 Les mécaniciens en maintenance d'automobiles de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:
3 L'orientation choisie est inscrite dans le contrat d'apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.
2 Pour les titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle d'assistant en maintenance d'automobiles AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.
remplacement des pièces d'usure:
remplacer des composants du système d'échappement,
soutien des procédures de l'entreprise:
traiter un ordre d'atelier,
effectuer des travaux d'entretien sur des installations d'exploitation et des outils,
respecter les prescriptions sur la sécurité au travail, la protection de la santé et la protection de l'environnement,
évaluer les résultats d'un tour d'essai;
réparer les systèmes de châssis et remplacer des pièces,
réparer les installations d'éclairage et le réseau électrique,
réparer les sous-systèmes du moteur,
réparer les systèmes de confort et de sécurité.
3 Les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l'équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.
4 En dérogation à l'art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l'art. 4, al. 4, OLT 5, il est permis d'occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés à l'annexe 2 du plan de formation.
5 La dérogation visée à l'al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu'elles courent; ces dispositions particulières sont définies à l'annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d'accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
6 Des mesures particulières doivent être prises pour l'utilisation de substances et de préparations conformément à l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1.
Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d'enseignement
1 La formation à la pratique professionnelle en entreprise s'étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3½ à 4 jours par semaine.
2 L'entreprise formatrice prend à sa charge les frais de 15 leçons pratiques d'auto-école en vue de l'obtention d'un permis de conduire conformément à l'orientation choisie.
1 L'enseignement obligatoire dispensé à l'école professionnelle comprend 1240 périodes d'enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:
2 De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d'enseignement entre les années d'apprentissage d'un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L'atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.
4 La langue d'enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l'école. Les cantons peuvent admettre des langues d'enseignement supplémentaires.
5 Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l'école et dans une autre langue nationale ou en anglais.
1 Les cours interentreprises comprennent 40 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.
Soutien des procédures de l'entreprise
Total 16 jours
Total 12 jours
Total 12 jours 12 jours
1 Un plan de formation1, édicté par l'organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l'environnement;
détaille les aptitudes et les connaissances requises pour l'utilisation de substances et de préparations conformément à l'ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes2.
1 Plan de formation du 12 oct. 2017 relatif à l'O du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mécanicienne en maintenance d'automobiles/ mécanicien en maintenance d'automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC) disponible à l'adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.
les mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu'ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l'Union professionnelle suisse de l'automobile (UPSA);
les mécatroniciens d'automobiles CFC justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu'ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l'UPSA;
les réparateurs d'automobiles qualifiés justifiant d'au moins 5 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu'ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l'UPSA;
les mécaniciens d'automobiles qualifiés justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu'ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l'UPSA;
les électriciens-électroniciens en véhicules qualifiés justifiant d'au moins 3 ans d'expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu'ils dispensent et ayant achevé avec succès le module didactique de l'UPSA;
1 À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l'école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.
3 À l'issue du délai fixé, le formateur vérifie l'efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.
4 Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l'autorité cantonale.
L'école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.
1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d'un contrôle de compétence effectué pour chaque cours interentreprises.
a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d'activité des mécaniciens en maintenance d'automobiles CFC, et
travail pratique sous la forme d'un travail pratique prescrit (TPP) d'une durée de 9 heures et 10 minutes; les règles suivantes s'appliquent:
connaissances professionnelles d'une durée de 3 heures; les règles suivantes s'appliquent:
Synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 4 (entretien professionnel)
culture générale; ce domaine de qualification est régi par l'ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale1.
4 La note de l'enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l'enseignement des connaissances professionnelles.
4 Pour les personnes qui répètent l'examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l'ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l'enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d'expérience.
2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en maintenance d'automobiles»/«mécanicien en maintenance d'automobiles».
Art. 23 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l'automobile
1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans les professions techniques de l'automobile comprend:
7 à 9 représentants de l'UPSA;
au moins 1 représentant de l'Association suisse des enseignants de la technique automobile (ASETA - SVBA - ASITA);
identifier les développements qui requièrent une modification de l'ordonnance et demander à l'organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;
identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l'organisation du monde du travail compétente d'effectuer les adaptations voulues;
les instruments de validation des acquis de l'expérience,
les instruments servant à garantir et à mettre en oeuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d'exécution relatives aux procédures de qualification avec examen final.
1 L'organe responsable des cours interentreprises est l'UPSA.
3 Ils déterminent l'organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l'organe responsable.
Art. 25 Abrogation d'un autre acte
L'ordonnance du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de mécanicien en maintenance d'automobiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)1 est abrogée.
1 [RO 2007 723]
1 Les personnes qui ont commencé leur formation de mécanicien en maintenance d'automobiles avant le 1er janvier 2018 l'achèvent selon l'ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2022.
2 Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de mécanicien en maintenance d'automobiles jusqu'au 31 décembre 2022 voient leurs prestations appréciées selon l'ancien droit. Sur demande écrite, ils sont examinés selon le nouveau droit.
4 Les formateurs au sens de l'art. 10, let. a à e doivent avoir achevé avec succès le module didactique de l'UPSA au plus tard le 31 décembre 2020.
RO 2017 5787
1* Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes. RS 412.102 RS 412.1013 RS 822.115