Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900316-82170
Timestamp: 2017-07-25 23:28:21+00:00
Document Index: 19004837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 3 ss, 16 mars 1990, 82170
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 82170Numéro NOR : CETATEXT000007796684 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-03-16;82170 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION RETIRANT OU ABROGEANT UNE DECISION CREATRICE DE DROIT.DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - CESSATION DE FONCTIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1986 et le 19 janvier 1987, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE ; le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé, à la demande de M. Fabien X... la décision en date du 12 avril 1985 du président du conseil général de la Guadeloupe mettant fin aux fonctions de M. Fabien X...,
2°) de rejeter la demande présentée par M. Fabien X... devant le tribunal administratif de Basse-Terre,
- les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ..." et qu'aux termes de l'article 3 de la loi précitée : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ;
Considérant que si la décision du président du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 mars 1983 par laquelle M. Fabien X... a été engagé en qualité d'agent de service auxiliaire mentionnait que la nomination était faite à titre précaire et révocable, elle ne fixait aucun terme à l'engagement de l'intéressé qui doit par suite être regardé comme ayant été recruté pour une durée indéterminée ; que dans ces conditions la décision de la même autorité en date du 12 avril 1985 mettant fin à ses fonctions était au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions susrappelées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'elle ne comportait aucune motivation ; que, par suite, le DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé ladite décision ; que la requête du département doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au DEPARTEMENT DELA GUADELOUPE, à M. X... et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.Références : Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1990, n° 82170Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BandetRapporteur public : ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 16/03/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page