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Timestamp: 2020-08-14 13:44:07+00:00
Document Index: 208586206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17', '§ 19', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 21', '§ 22', '§ 23', '§ 24', '§ 25', '§ 26', '§ 27', '§ 28', '§ 29', '§ 30', '§ 31', '§ 32', '§ 33', '§ 34', '§ 35', '§ 36', '§ 37', '§ 38', '§ 39', '§ 40', '§ 41', '§ 42', '§ 43', '§ 44', '§ 45', '§ 46', '§ 47', '§ 48', '§ 49', '§ 50', '§ 51', '§ 52', '§ 51']

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Loi sur les mesures et les actions pendant l’état d'urgence décrété par décision de l'Assemblée nationale du 13 mars 2020
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Loi sur les mesures et les actions pendant l’état d`urgence décrété par décision de l`Assemblée nationale du 13 mars 2020
Article 1. La présente loi régit les mesures et les actions pendant l`état d`urgence sur le territoire de la République de Bulgarie.
Article 2. Le ministre de la santé peut, outre les mesures introduites en vertu de la loi sur la santé, mettre en place d`autres mesures et restrictions temporaires prévues par une loi.
Article 3. Entre le 13 mars 2020 et la levée de l`état d`urgence cessent de courir:
1. les délais de procédure concernant les procédures judiciaires, d`arbitrage et d`exécution, à l`exception des délais au titre de la procédure pénale, en vertu de la Loi sur l`extradition et le mandat d`arrêt européen et des procédures liées aux mesures coercitives;
2. les délais de prescription et d’autres délais prévus dans les actes réglementaires, à l`expiration desquels sont éteints ou résiliésdes droits ou naissentdes obligations pour les particuliers, à l`exception des délais prévus par le Code pénal et la Loi sur les infractions et les sanctions administratives;
3. les délais de mise en œuvre des instructions données par une autorité administrative aux parties ou participants à la procédure, à l`exception des procédures prévues par la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d`investissement européens;
4. les délais visés dans le chapitre cinq, sections I et III, chapitre huit, section V, chapitre dix et chapitre douze, sections I, II et IV de la Loi sur la lutte contre la corruption et la confiscation des biens acquis de façon illégale, à l`exception du délai prévu à l`article 38, alinéa 1, point 2 de cette loi;
5. les délais prévus à l`article 175quater, alinéas 1 à 3 de la Loi sur le pouvoir judiciaire, à l`exception du délai prévu à l`article 175quater, alinéa 1, point 2 de cette loi.
Article 4. Sont prolongés d`un mois à compter de la levée de l`état d`urgence:
1. les délais prévus par une loi, autres que ceux prévus à l`article 3, qui arrivent à expiration pendant l`état d`urgence et sont liés à l`exercice de droits ou à l`exécution d`obligations par des particuliers;
2. l`effet des actes administratifs, qui est limité dans le temps et arrive à expiration pendant l`état d`urgence.
Article 5. (1) Toute vente publique et toute mise en possession, annoncées par les huissiers de justice publics et privés, font l’objet d’une suspension. Après la levée de l`état d`urgence les ventes publiques et les mises en possession seront reportés à une date ultérieure sans que des taxes et des frais supplémentaires soient dus.
(2) Aucune saisie n’est imposée sur les comptes bancaires des particuliers et des établissements de santé, ni sur les salaires et les pensions; aucune mesure conservatoire n’est prise à l’égard d’appareils et d’ équipements médicaux; aucun inventaire de biens mobiliers et immobiliers appartenant à des personnes physiques n’est effectué, à l’exception de ceux qui sont liés à des obligations alimentaires, à des dommages causés par un fait dommageable et à des créances concernant des rémunérations.
(3) La procédure notariale est limitée aux procédures urgentes dans le respect des exigences en matière de santé et d`hygiène. La chambre des notaires désigne les notaires d’astreinte - au moins un notaire pour 50 000 habitants sur le territoire d’un arrondissement de compétence.
Article 6. Jusqu`à la levée de l`état d`urgence, les effets d’un retard de paiement concernant les obligations de particuliers, y compris les intérêts et les pénalités pour retard de paiement, ainsi que les conséquences non pécuniaires, telles que le remboursement anticipé, la résiliation d’un contrat et la saisie immobilière, ne s`appliquent pas.
Article 7. (1) En fonction de la nature spécifique du travail et de la possibilité d`assurer sa continuité, les employeurs et les autorités de nomination peuvent imposer le travail à domicile ou le télétravail à leurs employés et agents sans le consentement de ces derniers, à moins que cela ne soit pas possible. Les conditions d’imposition, d`exécution et de contrôle sont déterminées dans un ordre émis par l`employeur ou par l`autorité de nomination.
(2) Les employeurs et les autorités de nomination peuvent imposer la prise de 50% des congés annuels payés au maximum à l’employé ou à l’agent sans son consentement.
Article 8. (1) Les restrictions relatives aux heures supplémentaires de travail et à leur total ne s`appliquent pas aux employés et aux agents employés à temps partiel qui assurent la prestation de soins médicaux ou y apportent leur soutien, concernant notamment les fonctionnaires qui, en vertu de leur fiche de poste ou en application de l’ordre d’un supérieur hiérarchique, se doivent d’apporter leur soutien à la prestation de soins médicaux.
(2) Les autorités de police, les sapeurs-pompiers et les autorités de protection civile peuvent faire des heures supplémentaires de travail au-delà des restrictions prévues à l`article 187, alinéa 7 de la Loi sur le Ministère de l`Intérieur avec le consentement écrit explicite du fonctionnaire concerné. L`absence de consentement n`est pas un motif de sanction disciplinaire.
Article 9. Les militaires des forces armées, conjointement et/ou en coordination avec d`autres autorités, peuvent participer - suivant les modalités fixées par un acte du Conseil des ministres - à la mise en œuvre de mesures et de restrictions en vue de l’endiguement de l’épidémie sur le territoire du pays, dans une région particulière ou à un poste de contrôle d’accès.
Article 10. Les militaires des forces armées sont autorisés à:
1. contrôler l`identité des personnes;
2. restreindre la circulation d`une personne jusqu’à l`arrivée des agents du Ministère de l`Intérieur dont le refus de se conformer aux mesures prévues aux articles 61 et 63 de la Loi sur la santé ou le manque à cette obligation est avéré, ce qui est consigné dans un procès-verbal écrit bilatéral;
3. arrêter les véhicules jusqu`à l`arrivée des agents du Ministère de l`Intérieur;
4. restreindre la circulation des personnes et des véhicules à un point de contrôle d’accès;
5. ne recourir à l’usage de la force physique et à des armes non létales de défense que lorsque cela est absolument indispensable.
Article 11. Sur proposition motivée du chef d’Etat-Major des armées, le ministre de la défense peut rendre un arrêt pour prolonger la durée du détachement prévu à l`article 71, alinéa 1 de la Loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ou la prolongation du délai prévu à l`article 71, alinéa 4 de cette loi peut être prorogée sans le consentement du militaire jusqu`à la levée de l`état d`urgence.
Article 12. (1) Les conditions d`octroi de prestations sociales mensuelles requises en vertu de l`article 2, alinéa 4 de la Loi sur l`assistance sociale ne s`appliquent pas. À la discrétion des maires de communes et en cas de nécessité avérée peut être appliquée la disposition de l`article 2, alinéa 4, point 1 de la Loi sur l`assistance sociale dans la partie concernant les travaux d’intérêt général uniquement pour la désinfection conformément aux exigences sanitaires et d`hygiène applicables.
(2) Les conditions d`octroi d`allocations familiales mensuelles requises en vertu de l`article 7, alinéa 1, points 2 à 5 de la Loi sur les allocations familiales ne s`appliquent pas.
(3) Le délai de validité de toutes les allocations familiales mensuelles accordées sur la base des articles 7 et 8septies de la Loi sur les allocations familiales, qui arrive à expiration entre 1er février 2020 et la levée de l`état d`urgence, est prorogée d`office jusqu`à la fin du mois au cours duquel l`état d`urgence est levé.
(4) Les délais prévus à l`article 8quater, alinéa 5, à l’article 10, alinéa 2 et à l’article 12, alinéa 1, points 1 à 7, alinéas 2 et 3 de la Loi sur les allocations familiales, qui expirent entre 1er mars 2020 et la levée de l`état d`urgence, sont prorogés d`office d`un mois à compter de la levée de l`état d`urgence.
(5) Les délais de validité des ordres de placement dans des institutions spécialisées et des services sociaux dans la communauté de résidence, des activités déléguées par l`État et des activités locales, qui expirent entre 1er mars 2020 et la levée de l`état d`urgence, est prorogée d`office d’un mois à compter de la levée de l`état d`urgence.
(6) Pendant l`état d`urgence et dans un délai de trois mois maximum après sa levée, le directeur exécutif de l`Agence d`assistance sociale et les maires de communes ne sont pas autorisés à mettre fin - en raison du manque d’usagers – à des services sociaux, à des activités déléguées par l`État et à des activités localesou à réduire leur capacité, à l`exception des institutions spécialisées pour les enfants.
Article 13. (1) Les dispositions de la Loi sur les marchés publics ne s`appliquent pas à:
1. l’achat par les pouvoirs adjudicateurs de produits d’hygiène, de désinfectants, de produits médicaux et d`équipements de protection individuelle nécessaires à la mise en place de mesures d’endiguement de l’épidémie;
2. l’achat de produits médicaux, d`appareils médicaux et de laboratoire nécessaires au dépistage et au traitement des patients infectés, l’achat des consommables nécessaires, ainsi que à des activités liées à leur installation et à leur mise en exploitation;
3. la mise en place d’activités d`élimination des pesticides et des déchets hospitaliers conformément à l`Ordonnance no 1 sur les exigences relatives aux activités de collecte et de traitement des déchets dans le cadre des hôpitaux et des établissements de santé (prom., JO, no 13 de 2015; am., no 102 de 2018).
(2) À la demande d`un adjudicataire le délai d’exécution peut être renégocié sans excéder la durée de l`état d’urgence.
Article 14. Ne s’appliquent pas à l’achat des produits médicaux nécessaires pour la mise en œuvre des mesures d’endiguement de l’épidémie, ainsi que pour le traitement et le dépistage des patients infectés par le recours aux fonds du budget public par l’intermédiaire du budget du Ministère de la santé, du budget des établissements de santé en vertu de l`article 5 de la Loi sur les établissements de santé et aux fonds des établissements de santé à participation publique (de l’Etat et/ou des communes) selon les articles 9 et 10 de la Loi sur les établissements de santé, les exigences du chapitre trois, section II de l`Ordonnance relatives aux modalités de l’établissement d’une liste des produits médicaux selon l`article 30bis de la Loi sur les produits médicaux et à la définition des montants remboursés (prom., JO, no 104 de 2011; mod., no 74 de 2013, no 76 de 2014), no 35 de 2015, no 104 de 2018 et nos 27 et 83 de 2019), à l`exception de l`article 34, alinéa 1, point 2 de cette ordonnance.
Article 15. Jusqu’à la levée de l’état d’urgence et pendant 2 mois à compter de la levée, les pharmacies peuvent fournir des médicaments seulement sur présentation d’un livret de prescriptions, sans présenter une ordonnance spécifique, en fonction des derniers médicaments octroyés inscrits dans ce livret, selon les modalités définies par la Caisse nationale d’assurance maladie.
Article 16. (1) Jusqu’à la levée de l’état d’urgence, le ministre de la santé peut interdire par arrêté l’exportation de médicaments au sens de la Loi sur les médicaments à usage humain depuis du territoire de la République de Bulgarie.
(2) Toute violation de l’interdiction visée à l’alinéa 1 est passible d’une amende de 10 000 leva, et respectivement d’une astreinte de 50 000 leva, et en cas de récidive - d’une amende de 20 000 leva, et respectivement d’une astreinte de 100 000 leva.
(3) Les infractions sont constatées dans des actes établis par les fonctionnaires désignés par le directeur exécutif de l’Agence exécutive pour les médicaments ou par le directeur de l’inspection sanitaire régionale concernée. (3) Les ordonnances pénales sont émises par le directeur exécutif de l’Agence exécutive pour les médicaments ou par le directeur de l’inspection sanitaire régionale concernée.
Article 17. Le cas échéant, le Conseil des ministres charge l’Agence d’Etat « Réserve d’Etat et stocks de guerre » d’inspecter la réserve publique de céréales, de viande, de produits laitiers et d’autres denrées alimentaires durables, d’équipements médicaux, de médicaments, de consommables médicaux et d’alcool médical, et d’établir un rapport et une proposition à soumettre au Conseil des ministres aux fins de l’évaluation de la nécessité d’assurer des réserves supplémentaires.
Article 18. (1) Le cas échéant, seront détachés à titre temporaire, y compris sur le territoire d`une autre région, en vue de l’exécution des mesures nationales de contrôle sanitaire:
1. des agents des caisses régionales d`assurance maladie dans les inspections sanitaires régionales;
2. des inspecteurs sanitaires d’Etat des inspections sanitaires régionales.
(2) Dans les cas prévus à l’alinéa 1, point 1, le détachement est effectué en vertu de la Loi sur la fonction publique et du Code du travail, avec l’aval du gouverneur de la Caisse nationale d`assurance maladie, pour une durée n`excédant pas deux mois au cours d`une même année civile. (1) Dans les cas prévus à l’alinéa 1, point 2, le détachement est effectué en vertu de la Loi sur la fonction publique et du Code du travail, avec l’aval du ministre de la santé pour une durée n`excédant pas deux mois au cours d`une même année civile.
Article 19. Le ministre de la santé peut ordonner par arrêté des inspections sur le territoire d`une région effectuées par des inspecteurs sanitaires d’Etat venant d`une autre région et/ou par des inspecteurs sanitaires d’Etat du Centre national de radiobiologie et de radioprotection pour contrôler le respect des mesures et des restrictions en vue de l’endiguement de l’épidémie. En cas d’infractions constatées, les actes d’infraction sont établis par les inspecteurs sanitaires d’Etat ayant participé à l`inspection afférente et des décisions de sanction sont prises par le directeur de l`inspection sanitaire régionale sur le territoire de compétence de laquelle l`inspection a été effectuée.
Article 20. (1) A l’attention des élèves dont l’enseignement est organisé en présentiel pendant la journée ou en soirée, par correspondance, selon un plan individuel et mixte, ainsi que selon le système de formation par alternance, est mis en place un dispositif de formation et de soutien au développement personnel à distance dans un environnement électronique par le moyen des technologies de l`information et de la communication.
(2) Les enseignants et les personnels pédagogiques doivent assurer la formation et le soutien au développement personnel visés à l`alinéa 1 dans le cadre de leur contrat de travail habituel, sans qu`il soit nécessaire de conclure des avenants en vertu de l`article 119 du Code du travail, en utilisant comme lieu de travail leur domicile ou d’autres locaux de leur choix en dehors de l`école et en utilisant l`équipement technologique nécessaire. Pour l’acquittement de leurs fonctions à distance les personnels pédagogiques reçoivent leurs rémunérations habituelles convenues dans le cadre de leurs contrats de travail.
(3) Les directeurs d`école exercent leurs fonctions dans le cadre de leur contrat de travail habituel, sans qu`il soit nécessaire de conclure des avenants en vertu de l`article 119 du Code du travail, en exerçant la gestion et le contrôle nécessaires à distance par le moyen des technologies de l`information et de la communication, s`ils ont mis en place l`organisation nécessaire en vue d’assurer la continuité pédagogique et le soutien au développement personnel au sens de l`alinéa 1. Les directeurs d’école exercent leurs fonctions à distance en utilisant comme lieu de travail leur domicile ou d’autres locaux de leur choix en dehors de l`école et en utilisant l`équipement technologique nécessaire.
(4) Le ministre de l`éducation et des sciences peut introduire par arrêté des règles temporaires relatives à la formation et au soutien au développement personnel prévus à l`alinéa 1, y compris concernant le lieu de travail, les heures de travail des directeurs et des spécialistes pédagogiques, les moyens techniques relatifs à l’organisation et à la mise en œuvre de la continuité pédagogique de l’enseignement et du soutien au développement personnel.
Article 21. (1) Jusqu`à la fin de l`état d`urgence les autorités de gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d`investissement européens sont autorisés à:
1. modifier unilatéralement les contrats de subvention conformément au besoin de mesures en temps de crise au sens de l`article 2, point 21 du règlement (UE, Euratom) no 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193/1 du 30 juillet 2018), ainsi qu’à augmenter le montant des subventions négociées;
2. attribuer des subventions selon des règles simplifiées, y compris sans publication d`un appel à propositions;
3. augmenter la ressource totale pour les opérations par rapport à celle approuvée par le comité de suivi dans le cadre des régimes éligibles aux mesures, dans les conditions de situations d`urgence et dans l`hypothèse du point 1.
(2) Lors de l’ouverture d`une procédure d`octroi direct d`une subvention le délai prévu à l`article 44, alinéa 4 de la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d`investissement européens est réduit à la discrétion du chef de l`autorité de gestion concernée. Le nouveau délai est défini dans les conditions de demande d’allocation au titre du régime concerné, établies conformément à l’article 26, alinéa 1 de la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.
(3) Les délais concernant la procédure d`octroi direct d`une subvention, définis dans l’acte réglementaire en vertu de l`article 28, alinéa 1, point 1 de la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d`investissement européens, peuvent être réduits à la discrétion du chef de l`autorité de gestion concernée. Le nouveau délai est défini dans les conditions de demande d’allocation au titre du régime concerné, établies conformément à l’article 26, alinéa 1 de la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d’investissement européens.
(4) Toutes les questions relevant de la compétence du comité de suivi du programme concerné peuvent être tranchées par contumace. Le chef de l`autorité de gestion concernée peut réduire les délais, applicables à la procédure par contumace, définis dans l`acte réglementaire de l`article 15, alinéa 2 de la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d`investissement européens. Les membres du comité de suivi sont informés de la réduction du délai applicable par l`envoi du projet de décision et des documents y afférents.
(5) Une subvention est octroyée directement à un demandeur approuvé par le comité de suivi du programme concerné par l’adoption d’une décision par contumace sur proposition motivée du chef de l`autorité de gestion du programme.
(6) Sous réserve des dispositions de l’alinéa 5 le comité de suivi du programme concerné prend une décision par contumace intégrant les procédures liées à l’état d’urgence dans le programme de travail annuel indicatif et approuve les critères appliquées pour la sélection des opérations nécessaires afin de sauvegarder la vie ou la santé des citoyens et afin de protéger les intérêts publics ou nationaux particulièrement importants, y compris ceux liés à la défense et à la sécurité.
(7) La subvention est octroyée directement à un demandeur qui remplit, dans un délai fixé par le responsable de l`autorité de gestion, les critères approuvés.
(8) Les dispositions de l`article 26, alinéas 3, 5 et 8 de la Loi sur la gestion des fonds alloués au titre des Fonds structurels et d`investissement européens ne s`appliquent pas.
§ 1. (1) Dans les 7 jours suivant la promulgation de la présente loi au Journal officiel, les établissements de santé, les institutions publiques et les opérateurs de télécommunications effectuent, par l’intermédiaire de certains agents, une inspection extraordinaire de l`état technique des sites énergétiques destinés à l’approvisionnement en électricité qui sont leur propriété, y compris des appareils électriques, des sources d’alimentation de secours et de l`équipement de commutation automatique pour assurer la continuité de l`approvisionnement en électricité.
(2) Les résultats de l`inspection prévue à l`alinéa 1 sont consignés dans un procès-verbal.
(3) En cas de non-respect des exigences réglementaires les personnes prévues à l`alinéa 1 prennent des mesures immédiates pour s’y conformer afin d`assurer la continuité de l`approvisionnement en électricité.
(4) Les établissements de santé, les institutions publiques et les opérateurs de télécommunications informent immédiatement le Ministère de l`énergie des mesures qu’ils ont mises en place à la suite des inspections effectuées.
§ 2. (1) Afin d`assurer la continuité de l`approvisionnement en électricité dans les conditions d’un état d`urgence déclaré sur le territoire du pays, les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d`électricité reportent tout travail d’entretien planifié lié à la suspension temporaire du transport d`électricité, à l’exception des travaux de réparation pour faire face aux avaries en vue de rétablir l’approvisionnement en électricité des usagers.
(2) Les délais fixés dans les Conditions générales en vertu de l`article 98bis, alinéa 2 de la Loi sur l`énergie concernant le paiement des factures d’électricité des ménages est porté de 10 à 20 jours. Ce délai peut être modifié par un arrêté motivé du ministre de l`énergie sur proposition du Quartier général opérationnel national, en fonction de la stabilité financière du secteur de l`énergie, afin de garantir la sécurité énergétique.
(3) Afin d`assurer la vie et la santé des citoyens, les centres d`information et de prestation de services aux clients des sociétés énergétiques, qui fournissent de l’électricité, du chauffage et du gaz naturel, organisent leur travail dans le strict respect des exigences du Quartier général opérationnel national.
§ 3. Au Code pénal (prom., JO, no 26 de 1968; rév., no 29 de 1968; mod., no 92 de 1969, nos 26 et 27 de 1973, no 89 de 1974, no 95 de 1975, no 3 de 1977, no 54 de 1978, no 89 de 1979, no 28 de 1982; rév., no 31 de 1982; mod., no 44 de 1984, nos 41 et 79 de 1985; rév., no 80 de 1985; mod., n° 89 de 1986; rév., no 90 de 1986; mod., nos 37, 91 et 99 de 1989, nos 10, 31 et 81 de 1990, nos 1 et 86 de 1991, rév., no 90 de 1991, mod., no 105 de 1991, no 54 de 1992, no 10 de 1993, no 50 de 1995; Décision no 19 de la Cour constitutionnelle de 1995 - no 97 de 1995, mod., no 102 de 1995, no 107 de 1996, nos 62 et 85 de 1997; Décision de la Cour constitutionnelle no 19 de 1997 - no 120 de 1997; mod., nos 83, 85, 132, 133 et 153 de 1998, nos 7, 51 et 81 de 1999, nos 21 et 51 de 2000; Décision no 14 de la Cour constitutionnelle de 2000 - nos 98 de 2000; mod., nos 41 et 101 de 2001, nos 45 et 92 de 2002; nos 26 et 103 de 2004; nos 24, 43, 76, 86 et 88 de 2005; nos 59, 75 et 102 de 2006; nos 38, 57, 64, 85, 89 et 94 de 2007; nos 19, 67 et 102 de 2008; nos 12, 23, 27, 32, 47, 80, 93 et 102 de 2009; nos 26 et 32 de 2010, nos 33 et 60 de 2011, nos 19, 20 et 60 de 2012, nos 17, 61 et 84 de 2013, nos 19, 53 et 107 de 2014, nos 14, 24, 41, 74, 79 et 102 de 2015, nos 32 et 47 de 2016; Décision no 12 de la Cour constitutionnelle de 2016 – no 83 de 2016; mod., no 95 de 2016, nos 13, 54, 85 et 101 de 2017, no 55 de 2018, nos 1, 7, 16 et 83 de 2019 et nos 13 et 23 de 2020) les modifications suivantes sont apportées:
1. À l’article 225 est inséré un nouvel alinéa 6 ainsi rédigé:
« (6) Le fait de commettre l`acte prévu à l`alinéa 1 lors d`un état d`urgence déclaré en vertu de l`article 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie, est puni d’un à trois ans d`emprisonnement et de cinq mille à dix mille leva d’amende. »
2. À l`article 326, alinéa 2 les mots « de cinq cents à deux mille leva » sont remplacés par « de dix mille à cinquante mille leva ».
3. À l`article 355, alinéa 1 le mot « transmissible » est remplacé par « contagieuse ».
§ 4. Au Code du travail (prom., JO, nos 26 et 27 de 1986; mod., no 6 de 1988, nos 21, 30 et 94 de 1990, nos 27, 32 et 104 de 1991, nos 23, 26, 88 et 100 de 1992; Décision no 12 de la Cour constitutionnelle de 1995 – no 69 de 1995; mod., no 87 de 1995, nos 2, 12 et 28 de 1996, no 124 de 1997, no 22 de 1998; Décision no 11 de la Cour constitutionnelle de 1998 – no 52 de 1998; mod., nos 56, 83, 108 et 133 de 1998, nos 51, 67 et 110 de 1999, no 25 de 2001, no 1, 105 et 120 de 2002, nos 18, 86 et 95 de 2003, no 52 de 2004, nos 19, 27, 46, 76, 83 et 105 de 2005, nos 24, 30, 48, 57, 68, 75, 102 et 105 de 2006, nos 40, 46, 59, 64 et 104 de 2007, nos 43, 94, 108 et 109 de 2008, nos 35, 41 et 103 de 2009, nos 15, 46, 58 et 77 de 2010; Décision no 12 de la Cour constitutionnelle de 2010 – no 91 de 2010; mod., nos 100 et 101 de 2010, nos 18, 33, 61 et 82 de 2011, nos 7, 15, 20 et 38 de 2012; Décision no 7 de la Cour constitutionnelle de 2012 – no 49 de 2012; mod., nos 77 et 82 de 2012, nos 15 et 104 de 2013, nos 1, 27 et 61 de 2014, nos 54, 61, 79 et 98 de 2015, nos 8, 57, 59, 98 et 105 de 2016, nos 85, 86, 96 et 102 de 2017, nos 7, 15, 30, 42, 59, 77, 91 et 92 de 2018, no 79 de 2019 et no 13 de 2020) les modifications suivantes sont apportées:
1. Il est créé l’article 120ter:
« Imposition du travail à domicile et du télétravail en cas d`état d`urgence
Article 120ter. (1) En cas d`état d`urgence l`employeur peut imposer au salarié sans le consentement de ce dernier le travail à domicile et/ou le télétravail à titre temporaire. Dans ce cas, seul le lieu de travail est modifié, les autres conditions du contrat de travail restant inchangées.
(2) Le changement prévu à l’alinéa 1 requiert l’émission d’un ordre par l`employeur pour fixer les conditions au sens de l`article 107quater, alinéa 2 et/ou de l’article 107decies, alinéa 2. »
2. Il est créé l’article 120quater:
« Suspension d’activité en cas d`état d`urgence déclarée
Article 120quater. (1) En cas d`état d`urgence déclarée l`employeur peut émettre un ordre pour suspendre entièrement ou partiellement l’activité de l`entreprise ou de certains personnels pour toute la durée ou pour une partie de la durée de l’état d’urgence jusqu`à sa levée.
(2) Lorsqu’en cas d`état d`urgence l’activité de l`entreprise est entièrement ou partiellement suspendue par un arrêté émanant d’une autorité publique, l`employeur est tenu de ne pas autoriser l’accès aux personnels à leurs postes de travail pendant la période spécifiée dans l`arrêté. »
3. À l’article 138bis:
a) est inséré un nouvel alinéa 2 ainsi rédigé:
« (2) Dans l`entreprise ou dans ses entités, l`employeur peut imposer aux personnels à temps plein le travail à temps partiel pour toute la durée de l’état d’urgence déclaré ou pour une partie de cette période. »;
b) l`ancien alinéa 2 devient l’alinéa 3 et après « en vertu de l’alinéa 1 » sont insérés les mots « et en vertu de l’alinéa 2 »;
c) l`ancien alinéa 3 devient l’alinéa 4.
4. Il est créé l’article 173bis:
« Prise de congés en cas d`état d`urgence
Article 173bis. (1) Lorsqu’en cas d`état d`urgence est entièrement ou partiellement suspendue l’activité de l`entreprise ou de certains de ses personnels par un ordre de l`employeur ou par un arrêté émanant d’une autorité publique, l`employeur a le droit d`imposer la prise de congés annuels payés à ses personnels sans leur consentement, y compris aux personnels dont l’ancienneté est inférieure à 8 mois.
(2) L`employeur est tenu d`autoriser l`utilisation des congés annuels payés ou des congés non payés en cas d`état d’urgence à la demande:
1. d’une salariée enceinte ou soumise à une thérapie de fécondation in vitro ayant atteint un stade avancé;
2. d’une salariée - mère biologique ou adoptive d`un enfant de moins de 12 ans ou d`un enfant handicapé, quel que soit son âge;
3. d’un salarié – seul parent biologique ou adoptif d`un enfant de moins de 12 ans ou d`un enfant handicapé, quel que soit son âge;
4. d’un salarié de moins de 18 ans;
5. d’un salarié d’un taux d’incapacité de travail permanente de 50 pour cent ou supérieur à 50 pour cent;
6. d’un salarié ayant droit à une protection contre le licenciement en vertu de l`article 333, alinéa 1, points 2 et 3.
(3) La période pendant laquelle sont utilisés les congés prévus aux alinéas 1 et 2 est prise en compte pour le calcul de l`ancienneté. »
5. Il est créé l’article 267bis:
« Rémunération en cas de suspension de l’activité en cas d`état d`urgence
Article 267bis. Pendant la suspension de l’activité dans les cas prévus à l`article 120quater, le salarié a droit à sa rémunération brute totale. »
§ 5. Au Code de la sécurité sociale (prom., JO, no 110 de 1999; Décision no 5 de la Cour constitutionnelle de 2000 - no 55 de 2000; mod., no 64 de 2000, nos 1, 35 et 41 de 2001, nos 1, 10, 45, 74, 112, 119 et 120 de 2002, nos 8, 42, 67, 95, 112 et 114 de 2003; nos 12, 21, 38, 52, 53, 69, 70, 112 et 115 de 2004, nos 38, 39, 76, 102, 103, 104 et 105 de 2005, nos 17, 30, 34 , 56, 57, 59 et 68 de 2006; rév., no 76 de 2006; mod., nos 80, 82, 95, 102 et 105 de 2006, nos 41, 52, 53 , 64, 77, 97, 100, 109 et 113 de 2007, nos 33, 43, 67, 69, 89, 102 et 109 de 2008, nos 23, 25, 35, 41, 42, 93 , 95, 99 et 103 de 2009, nos 16, 19, 43, 49, 58, 59, 88, 97, 98 et 100 de 2010; Décision no 7 de la Cour constitutionnelle de 2011 - nos 45 de 2011; mod., nos 60, 77 et 100 2011, nos 7, 21, 38, 40, 44, 58, 81, 89, 94 et 99 de 2012, nos 15, 20, 70, 98, 104, 106, 109 et 111 de 2013, nos 1, 18, 27, 35, 53 et 107 de 2014, nos 12, 14, 22, 54, 61, 79, 95, 98 et 102 de 2015; nos 62, 95, 98 et 105 de 2016, nos 62, 92, 99 et 103 de 2017, nos 7 et 15 de 2018; rév., no 16 de 2018; mod., nos 17, 30, 46, 53, 64, 77, 88, 98, 102 et 105 de 2018, nos 12, 35, 83, 94 et 99 de 2019 et no 26 de 2020) les modifications suivantes sont apportées:
1. Il est créé l’article 3bis:
« Respect des obligations en cas d`état d’urgence déclaré
Article 3bis. (1) En cas d`état d`urgence déclaré en vertu de l`article 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie:
1. les délais légaux prévus pour les assurés et les retraités dans le cadre de la mise en œuvre de la première partie, chapitres quatre à huit cessent de courir;
2. les demandes, les plaintes et d’autres documents relatifs aux indemnités pécuniaires, aux allocations et aux pensions doivent être soumis par voie électronique conformément à la Loi sur les documents électroniques et les services de certification électronique ou par un code d`identification personnel, ou encore par l`intermédiaire d`un opérateur postal agréé;
3. le défaut de réponse de la part des fonctionnaires en vertu de l`article 40, alinéa 3, l’article 54octies, alinéa 1 et de l’article 98, alinéa 1dans les délais fixés pour des raisons dues à l`état d`urgence, ne vaut pas décision implicite de rejet au sens de l`article 58, alinéa 1 du Code de procédure administrative.
(2) Les documents prévus à l’alinéa 1, point 2, déposés par les assurés et les retraités dans les 14 jours suivant la levée de l`état d`urgence dans l`unité territoriale compétente de l`Institut national de sécurité sociale sont considérés comme déposés dans les délais fixés. »
2. À la fin de l’alinéa 3 de l`article 54bis sont insérés les mots « déposée par voie électronique au moyen d`une signature électronique qualifiée ou d`un code d`identification personnel à l`Institut national de la sécurité sociale, ou sur support papier à la direction compétente du Bureau pour l’emploi ».
§ 6. (1) Pendant que la présente loi est en vigueur, mais pour une période n`excédant pas trois mois, l`Institut national de la sécurité sociale verse 60 pour cent du montant des revenus d`assurance pour janvier 2020 pour les personnes assurées en vertu de l`article 4, alinéa 1, point 1 du Code de la sécurité sociale par les assureurs remplissant les critères fixés par un acte du Conseil des ministres. Les fonds sont versés par voie bancaire à l`assureur concerné dans les 5 jours ouvrables sur la base d`informations écrites fournies par l`Agence pour l`emploi.
(2) Les fonds versés en vertu de l’alinéa 1 sont imputés sur le Fonds Chômage de la sécurité sociale publique.
(3) Au cas où l`assureur ne paie pas la totalité du salaire aux salariés pour qui il a reçu les fonds en vertu de l`alinéa 1, il doit rembourser les montants concernés.
§ 7. Les pensions de retraite des personnes ayant cumulé des années de carrière après le 31 décembre 2018, mais n`ayant pas déposé la demande en vertu de l`article 102, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale en 2019 et/ou celle en vertu de l`article 102, alinéas 1 et 3 du Code de la sécurité sociale entre le 1er janvier 2020 et le 13 mars 2020, sont recalculées d`office à compter du 1er avril 2020 pour tenir compte des années de carrière cumulées après le départ à la retraite ou après le dernier recalcule de la pension de retraite.
§ 8. (1) En 2020 les délais prévus à l`article 123, alinéa 1, point 5, à l’article 123septies, alinéa 5, à l’article 190, alinéas 1 et 2 et à l’article 252, alinéa 3 du Code de la sécurité sociale sont prorogés jusqu`au 30 septembre 2020.
(2) Pendant que la présente loi est en vigueur, les délais prévus à l`article 123bis, alinéa 8 du Code de la sécurité sociale cessent de courir.
§ 9. À l’article 22 de la Loi sur les personnes handicapées (prom., JO, no 105 de 2018; mod., nos 24 et 101 de 2019) est insérée l`alinéa 5:
« (5) En cas d`état d`urgence au sens de l`article 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie et en cas de besoin déclaré par la personne handicapée mais non établi en temps utile, la personne concernée a droit au type d`aide établi sur la base des conclusions de l`évaluation des besoins individuels conformément à l`article 20, à compter de la date de soumission des documents en vertu de l`article 21, alinéa 3. »
§ 10. (1) La durée de validité des titres de séjour des étrangers délivrés conformément à l`article 59, alinéa 2, points 1bis, 2, 2bis, 3, 4, 5 et 6 de la Loi sur les pièces d’identité bulgares, ainsi que des documents visés à l`article 59, alinéa 3 de la même loi, délivrés aux membres des familles des citoyens de l`Union européenne, aux membres des familles des ressortissants des États parties à l`accord sur l`Espace économique européen, aux citoyens de la Confédération suisse qui ne sont pas citoyens de l`Union européenne, de l`Espace économique européen et de la Confédération suisse, qui, en vertu des traités internationaux conclus avec l`Union européenne, ont le droit de circuler librement, et d’obtenir les documents délivrés conformément à l`article 59, alinéa 4 de cette loi aux citoyens de l`Union européenne, aux ressortissants des États parties à l`accord sur l`Espace économique européen, aux citoyens de la Confédération suisse qui, en vertu des traités internationaux conclus avec l`Union européenne, ont le droit de circuler librement, qui expire entre le 13 mars 2020 et le 31 octobre 2020, est prolongée de 6 mois. Pendant cette période de prolongation les documents concernés sont considérés comme des titres de séjour valables uniquement sur le territoire de la République de Bulgarie et certifient uniquement le droit de séjour. À la demande de la personne concernée, un nouveau titre de séjour peut être également délivré avant l`expiration du délai prolongé de 6 mois.
(2) La durée de validité des cartes d`identité qui expire entre 13 mars 2020 et le 31 octobre 2020 est prolongée de 6 mois. Pendant cette période de prolongation, la carte d`identité est considérée comme étant un document d`identité valable uniquement sur le territoire de la République de Bulgarie. À la demande de la personne concernée une nouvelle carte d’identité peut être délivrée également avant l`expiration du délai prolongé de 6 mois.
(3) La durée de validité des permis de conduire qui expire entre le 13 mars 2020 et le 31 octobre 2020 est prolongée de 6 mois. Pour cette période de prolongation le permis de conduire est considéré comme étant un titre individuel valide attestant la capacité de conduire un véhicule à moteur uniquement sur le territoire de la République de Bulgarie. À la demande de la personne concernée un nouveau permis de conduire peut être délivré également avant l`expiration du délai prolongé de 6 mois.
§ 11. A la Loi sur les étrangers en République de Bulgarie (prom., JO, no 153 de 1998; mod., no 70 de 1999; nos 42 et 112 de 2001; nos 45 et 54 de 2002, nos 37 et 103 de 2003, nos 37 et 70 de 2004, nos 11, 63 et 88 de 2005, nos 30 et 82 de 2006, nos 11, 29, 52, 63 et 109 de 2007, nos 13, 26, 28 et 69 de 2008, nos 12, 32, 36, 74, 82, 93 et 103 de 2009, no 73 de 2010, nos 9 et 43 de 2011, nos 21 et 44 de 2012, nos 16, 23, 52, 68, 70 et 108 de 2013, nos 53 de 2014, no 9, 14, 79 et 80 de 2015, nos 15, 33, 97, 101 et 103 de 2016, no 97 de 2017, nos 14, 24, 56 et 77 de 2018, nos 1, 24, 34, 58 et 101 de 2019 et no 17 de 2020) les modifications suivantes sont apportées:
1. À l’article 24 est insérée l’alinéa 24 ainsi rédigée:
« (13) Tout étranger titulaire du statut de résident de longue durée en République de Bulgarie, dont la carte de résident arrive à expiration pendant la durée de l’état d`urgence déclaré, peut déposer une demande de prolongation de sa carte de résident dans les 14 jours suivant la levée de l`état d`urgence, la période de l`état d’urgence n`étant pas considérée comme une interruption lorsque l`étranger concerné a introduit une demande de carte de résident de longue durée ou de carte de résident permanent. Tout étranger titulaire du statut de résident de longue durée dont le titre de résidence de longue durée arrive à expiration pendant la durée de l`état d`urgence peut entrer sur le territoire de la République de Bulgarie sans visa dans les 14 jours suivant la levée de l`état d`urgence. »
2. Dans l`article 40, alinéa 1, point 6 après les mots « en cas de » est inséré « état d`urgence ou » et après les mots « 13 et 16 » est inséré « pour la durée de l`état d`urgence n’est pas considérée comme absence l`absence de l`étranger titulaire d’un titre de résident de longue durée ou de résident permanent du territoire des États membres de l`Union européenne pour une période de 12 mois consécutifs ».
§ 12. Les entités adjudicatrices, qui n’ont pas eu l`obligation de mettre en œuvre la plateforme en vertu de l`article 39bis, alinéa 1 de la Loi sur les marchés publics, jusqu`à l`entrée en vigueur de la présente loi, appliquent aux marchés publics ouverts dans le mois suivant la levée de l`état d`urgence les modalités d`attribution valables jusqu`au 1er novembre 2019, à l`exception des dispositions de l`article 6, alinéa 1, de l`article 14, alinéa 1, points 5 et 7, de l`article 20, alinéa 1, de l`article 21, alinéa 2, de l`article 54, alinéa 1, point 5, lettre « a », de l`article 100, alinéas 3 et 12, de l`article 107, points 5 et 6, de l`article 112, alinéas 9 et 10, de l`article 112bis et de l`article 149, alinéa 1, point 13 de la Loi sur les marchés publics, lesquelles sont appliqués dans la version du 1er janvier 2020.
§ 13. A la Loi sur la fonction publique (prom., JO, no 67 de 1999; mod., no 1 de 2000, nos 25, 99 et 110 de 2001, no 45 de 2002, no 95 de 2003, no 70 de 2004, no 19 de 2005, nos 24, 30 et 102 de 2006, nos 59 et 64 de 2007, nos 43, 94 et 108 de 2008, nos 35, 42, 74 et 103 de 2009, nos 15, 46, 58, 77, 91 et 97 de 2010, nos 1, 18 et 100 de 2011, nos 15, 20, 38 et 82 de 2012, nos 15 et 68 de 2013, nos 14, 24, 54 et 98 de 2015, nos 38, 57, 81 et 105 de 2016, nos 86 et 103 de 2017, nos 7, 30, 38, 77 et 103 de 2018; Décision no 3 de la Cour constitutionnelle de 2019 - no 23 de 2019; mod., nos 79 et 100 de 2019 et no 13 de 2020) les modifications suivantes sont apportées:
1. Il est créé l’article 51bis:
Article 51bis. (1) En cas d`état d`urgence l`autorité de nomination peut imposer à l`agent sans le consentement de ce dernier le télétravail à domicile, en tenant compte de la nature du travail et de l`activité des différents unités et agents conformément aux fonctions définies dans les règlements intérieurs et les fiches de postes approuvées des employés.
(2) Les modalités d’imposition, d`exécution et de contrôle du télétravail sont déterminées dans un ordre émis par l`autorité de nomination. »
2. Il est créé l’article 64bis:
Article 64bis. (1) En cas d`état d`urgence et lorsqu`il est impossible de mettre en place le télétravail à domicile conformément à l`article 51bis, l`autorité de nomination est tenue d`autoriser la prise de congés annuels payés ou de congés non payés à la demande:
1. d’une agente enceinte ou soumise à une thérapie de fécondation in vitro ayant atteint un stade avancé;
2. d’une agente - mère biologique ou adoptive d`un enfant de moins de 12 ans ou d`un enfant handicapé, quel que soit son âge;
3. d’un agent – seul parent biologique ou adoptif d`un enfant de moins de 12 ans ou d`un enfant handicapé, quel que soit son âge;
4. d’un agent d’un taux d’incapacité de travail permanente de 50 pour cent ou supérieur à 50 pour cent;
5. d’un salarié réadapté à cause d`une maladie prévue dans l`ordonnance du ministre de la santé en vertu de l`article 333, alinéa 1, point 3 du Code du travail.
(2) La période pendant laquelle sont utilisés les congés prévus aux alinéas 1 et 2 est prise en compte pour le calcul de l`ancienneté de service. »
§ 14. À l’article 26bis de la Loi sur les salles de lecture populaires (prom., JO, no 89 de 1996; mod., no 95 de 1997, no 90 de 1999, nos 28 et 94 de 2005, no 108 de 2006, nos 42 et 74 de 2009, nos 47 et 97 de 2010, no 68 de 2013, no 74 de 2016, no 102 de 2017 et no 7 de 2018) est inséré l’alinéa 6 ainsi rédigé:
« (6) En cas d’état d’urgence en vertu de l`article 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie les délais prévus aux alinéas 4 et 5 qui n`ont pas expiré au moment de la déclaration de l`état d`urgence sont considérés comme prolongés d`un mois à compter de la date de sa levée. »
§ 15. D’ici le 30 juin 2020, les présidents des maisons de culture soumettent au maire de commune et au conseil municipal un rapport relatifs aux activités réalisées par la maison de culture dans le cadre de la mise en œuvre du programme au titre de l`article 26bis, alinéa 2 et aux fonds budgétaires dépensés en 2019. Les rapports des maisons de culture sur le territoire des communes sont examinés par le conseil municipal lors de sa première séance publique suivant le 30 juin 2020.
§ 16. Au paragraphe 25, alinéa 2 des dispositions transitoires et finales de la Loi portant modification de la Loi sur la régulation administrative des activités économiques liées au pétrole et aux produits pétroliers (JO, no 9 de 2020) les mots « trois mois » sont remplacés par « quatre mois ».
§ 17. A la Loi sur les religions (prom., JO, no 120 de 2002; mod., no 33 de 2006, no 59 de 2007, no 74 de 2009, no 68 de 2013, nos 61 et 79 de 2015, no 108 de 2018 et nos 29 et 34 de 2019) les modifications suivantes sont apportées:
1. L’alinéa 6 de l`article 28 est modifié comme suit:
« (6) La Loi sur le budget de l`État de la République de Bulgarie pour l`année concernée indique la confession religieuse et le montant de la subvention de l`État. La subvention de l`État en vertu de l`alinéa 2 aux religions orthodoxe et musulmane est accordé à l`Église orthodoxe bulgare - le Patriarcat de Bulgarie, et à la Confession musulmane. »
2. L’alinéa 1 du § 19 des dispositions transitoires et finales de la Loi portant modification de la Loi sur les religions (prom., JO, no 108 de 2018; mod., no 29 de 2019) est ainsi modifié:
« (1) Pour 2019 le Conseil des ministres approuve une subvention de l`État au titre de l`article 28, alinéa 2, point 2 pour les confessions orthodoxe et musulmane, d`un montant de 10 leva par croyant auto-identifié, le montant de la subvention au titre de l`article 28, alinéa 3 ne pouvant être inférieur à 15 millions de leva. Les fonds nécessaires au titre de la subvention d’État pour 2019 sont approuvés en tant que dépenses supplémentaires relevant du budget du Conseil des ministres pour 2019 conformément à l`article 109, alinéa 3 de la Loi sur les finances publiques. La subvention de l`État pour les religions orthodoxe et musulmane est accordée à l`Église orthodoxe bulgare - le Patriarcat bulgare, et à la Confession musulmane. »
§ 18. Le point 2 de l’alinéa 4 de l`article 6 de la Loi de finances publiques de la République de Bulgarie pour 2020 (JO, no 100 de 2019) est ainsi modifié:
« 2. Pour la religion musulmane - à la Confession musulmane. »
§ 19. Les arrêtés relatifs à l’octroi d’un soutien organisationnel et financier à la réalisation d`activités de procréation médicale assistée, émises conformément à l`article 7, point 3 du Règlement régissant l’organisation du fonctionnement et l’activité du Centre de procréation médicale assistée (prom., JO, no 21 de 2009; mod., no 58 de 2011, nos 43, 56, 95 et 103 de 2012, no 13 de 2014, no 4 et 73 de 2018 et no 26 de 2019) restent en vigueur pendant la durée de l`état d`urgence et pendant un délai de 6 mois à compter de sa levée.
§ 20. Les décisions d`expertise rendues par les commissions d’expertise médicaleterritoriales et nationales en vue de la détermination du taux d’incapacité de travail permanente, sa nature et le degré d`invalidité, ainsi que les décisions d`expertise de la commission médicale militaire centrale auprès de l`Académie militaire de médecine en vue de la détermination de l`aptitude au service militaire et au service dans la réserve volontaire, dont les délais d’invalidité et d’aptitude arrivent à expiration pendant que la présente loi est en vigueur, resteront valides pendant la durée de l`état d`urgence et pendant un délai de deux mois à compter de sa levée.
§ 21. La durée de validité des protocoles de soins onéreux à apporter aux personnes malades chroniques, qui arrive à expiration pendant que cette loi est en vigueur, est prorogée d`office par la Caisse nationale d`assurance maladie pendant la durée de l`état d`urgence et pendant un délai de deux mois à compter de sa levée suivant les modalités adoptées par la Caisse nationale d`assurance maladie.
§ 22. A la Loi sur la santé (prom., JO, no 70 de 2004; mod., nos 46, 76, 85, 88, 94 et 103 de 2005, nos 18, 30, 34, 59, 71 , 75, 80, 81, 95 et 102 de 2006, nos 31, 41, 46, 53, 59, 82 et 95 de 2007, nos 13, 102 et 110 de 2008, nos 36 , 41, 74, 82, 93, 99 et 101 de 2009, nos 41, 42, 50, 59, 62, 98 et 100 de 2010, nos 8, 9, 45 et 60 de 2011, nos 38, 40, 54, 60, 82, 101 et 102 de 2012, nos 15, 30, 66, 68, 99, 104 et 106 de 2013, nos 1, 98 et 107 de 2014, nos 9, 72, 80 et 102 de 2015, nos 17, 27, 98 et 103 de 2016, nos 58, 85 et 102 de 2017, nos 18, 77, 91 , 98 et 102 de 2018, nos 24, 58, 99 et 101 de 2019 et no 23 de 2020) les modifications suivantes sont apportées:
1. Dans l`article 61:
a) l’alinéa 2 est ainsi modifié:
« (2) Lorsqu`il existe une menace pour la santé des citoyens maladies autres que celles spécifiées à l’alinéa 1, le ministre de la santé peut ordonner le confinement obligatoire de personnes malades, de personnes contaminées, de personnes contact et de personnes qui sont entrées sur le territoire du pays en provenance d`autres pays. »;
b) l’alinéa 4 est ainsi modifié:
« (4) Le confinement et le traitement des personnes visées à l’alinéa 2 peuvent être effectués à domicile après l’évaluation du risque épidémique existant par le médecin traitant ou après la consultation d`un épidémiologiste ou d`un spécialiste des maladies infectieuses. »;
c) un nouvel alinéa 6 est inséré:
« (6) Le recours en appel introduit en vertu de l’alinéa 5 ne suspend pas l`exécution de l`arrêté. »;
d) l’ancien alinéa 6 devient l’alinéa 7.
2. Dans l`article 63 sont insérés les alinéas 7 et 8:
« (7) Les mesures prévues à l’alinéa 1 peuvent également comprendre une restriction temporaire de la circulation sur le territoire du pays, ainsi qu`une suspension ou limitation temporaire de l’exploitation ou du mode de fonctionnement des établissements recevant du public et des installations et espaces ouvertes aux publics et/ou d`autres sites ou services fournis aux citoyens, en cas d`état d’urgence en vertu de l`article 84, point 12 de la Constitution de la République de Bulgarie.
(8) En cas de mesures d’endiguement de l’épidémie mises en œuvre conformément aux alinéas 1 ou 2, les personnes ayant été en contact avec les personnes atteintes de maladies contagieuses ne peuvent refuser de se soumettre à un test de dépistage d’une maladie contagieuse. »
3. Il est créé l’article 209bis:
« Article 209bis. (1) Le fait de violer ou de ne pas exécuter les mesures d’endiguement de l’épidémie mises en place par un acte émanant du ministre de la santé ou du directeur d`une inspection sanitaire régionale en vertu de l`article 63, alinéas 1 ou 2, à moins que le fait ne soit constitutif d’une infraction pénale, est passible d`une amende de 5 000 leva.
(2) Lorsque l’infraction de l`alinéa 1 est commise par un commerçant individuel ou une personne morale, une sanction pécuniaire de 15 000 leva est infligée.
(3) Les infractions visés aux alinéas 1 et 2 sont constatées par des actes dressés par des inspecteurs sanitaires d’Etat ou par des fonctionnaires désignés par le directeur de l`inspection sanitaire régionale, par des fonctionnaires désignés par les directeurs des directions régionales auprès du Ministère de l`Intérieur ou des fonctionnaires désignés par les maires de communes.
(4) Les décisions de sanction sont prises respectivement par le directeur de l`inspection sanitaire régionale afférente, le directeur de la direction régionale respective auprès du Ministère de l`Intérieur et le maire de la commune concernée. »
4. L`article 215 est ainsi modifié:
« Article 215. Toute personne atteinte d`une maladie contagieuse prévue à l`article 61, ainsi que tout contact dépisté par un test comme porteur d’une maladie contagieuse prévue à l`article 61, qui refuse de se soumettre au confinement obligatoire ou au traitement ou manque à cette obligation, est passible d`une amende de 5 000 leva. La même sanction est infligée à un contact, autre que celui prévu à la première phrase, ainsi qu’aux personnes ayant entré sur le territoire du pays en provenance d`autres pays, qui refusent de se soumettre au confinement obligatoire ou au traitement ou manquent à cette obligation. Les personnes qui refusent de se soumettre volontairement au confinement et au traitement obligatoires, ainsi que les personnes qui ne respectent pas le confinement obligatoire, font l’objet d’une hospitalisation forcée effectuée avec l`aide des agents du Ministère de l`Intérieur à la demande des autorités de contrôle sanitaire de l`État, du chef de l`établissement hospitalier ou du médecin qui a prescrit l’hospitalisation à la personne en question. »
5. L’article 215bis est inséré:
« Article 215bis. (1) Tout contact en vertu de l`article 63, alinéa 8, qui refuse de se soumettre à un test de dépistage d`une maladie contagieuse, est puni d`une amende de 50 à 500 leva.
(2) La personne au sens de l’alinéa 1, qui refuse de se soumettre volontairement à un test de dépistage, est contrainte de s’y soumettre à l`aide des agents du Ministère de l`Intérieur à la demande des autorités de contrôle sanitaire de l`État. »
§ 23. (1) Les délais fixés par la Loi sur l`enseignement préscolaire et scolaire ayant commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la présente loi cessent de courir jusqu`à la levée de l`état d`urgence.
(2) Les dispositions de la Loi sur l`enseignement préscolaire et scolaire peuvent être modifiées par arrêté du ministre de l`éducation et des sciences si l`état d`urgence compromet leur respect. L`arrêté est publié sur le site internet du Ministère de l`éducation et des sciences.
§ 24. Les délais prévus à la Loi sur le développement des personnels universitaires en République de Bulgarie, ainsi qu’à la Loi sur l`enseignement supérieur ayant commencé à courir avant l`entrée en vigueur de cette loi cessent de courir jusqu`à la levée de l`état d`urgence.
§ 25. (1) En 2020 les délais prévus à l`article 92, alinéa 2, à l`article 93, à l`article 217, alinéa 2, à l`article 219, alinéas 4 et 5, à l`article 241, alinéa 2, à l`article 252, alinéa 1, à l`article 253, l`article 259, alinéa 2 et à l`article 260 de la Loi relative à l`impôt sur les sociétés sont prorogés jusqu`au 30 juin 2020.
(2) En 2020, les acomptes d’impôt sur les sociétés en vertu de la Loi relative à l`impôt sur les sociétés seront versés selon les modalités du chapitre quatorze de cette loi en tenant compte des éléments suivants:
1. lorsqu’une déclaration annuelle de résultats – exercice d’imposition 2019 est déposée avant l`entrée en vigueur de la présente loi, le montant des acomptes versés est calculé sur la base des bénéfices déclarés; le cas échéant, les personnes peuvent déposer une déclaration d’ajustement conformément à l`article 88 de la Loi relative à l`impôt sur les sociétés;
2. lorsque la déclaration annuelle de résultats pour l’exercice d’imposition 2019 est déposée d’ici le 15 avril 2020, le montant des acomptes versés est calculé sur la base des bénéfices déclarés;
3. lorsque la déclaration annuelle de résultats pour l’exercice d’imposition 2019 n’est pas déposée d’ici 15 avril 2020, les acomptes sont déclarés par l’intermédiaire du modèle de la déclaration annuelle de résultats d’ici 15 avril 2020, seule la partie relative à la déclaration des acomptes pour l`année en cours devant être remplie.
§ 26. En 2020, la remise de 5 pour cent est accordée aux personnes qui, d’ici le 30 juin, ont versé un acompte correspondant à l’intégralité du montant dû de la taxe foncière ou à l’intégralité du montant annuel dû de la taxe sur les véhicules .
§ 27. (1) En 2020, le délai prévu à l`article 47, alinéa 2 de la Loi relative à l`impôt sur le revenu des personnes physiques est prorogé jusqu`au 30 juin.
(2) En 2020, le délai pour le dépôt de la déclaration annuelle de revenus conformément à l`article 50 de la Loi relative à l`impôt sur le revenu des personnes physiques pour 2019 et pour le paiement de l`impôt dû selon la déclaration déposée sur base de l`assiette fiscale annuelle par les personnes en vertu de l`article 51, alinéa 1 de cette loi est prorogé jusqu`au 30 juin.
(3) En 2020, la remise prévue à l`article 53, alinéa 6 de la Loi relative à l`impôt sur le revenu des personnes physiques est accordée aux personnes visées à l`article 51, alinéa 1 de cette loi ayant déposé la déclaration et payé l’impôt dû au plus tard le 31 mai 2020.
§ 28. Les personnes au sens de l`article 51, alinéa 1 de la Loi relative à l`impôt sur le revenu des personnes physiques appliquent le paragraphe 25, le délai de dépôt de la déclaration en vertu de l`alinéa 2 du même paragraphe étant d’ici le 30 avril 2020.
§ 29. D’ici la levée de l`état d`urgence:
1. le délai au sens de l`article 171, alinéa 2 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale ne s`applique pas;
2. sous réserve des cas prévus à l`article 172, alinéa 1 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale, le délai de prescription cesse de courir également pour la durée de l`état d`urgence;
3. le délai prévu à l`article 193, alinéa 4 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale cesse de courir;
4. aucune procédure d`exécution n`est engagée en vertu du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale, à moins que cela ne soit nécessaire pour protéger des intérêts nationaux ou publics particulièrement importants, ou que cela ne puisse déjouer ou compromettre considérablement l’exécution de l`acte concerné, ou que le retard d’exécution ne puisse causer un préjudice important et difficile à réparer;
5. l`exécution forcée en vertu du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale est suspendue; les mesures mises en œuvres jusqu`à cette suspension restent en vigueur; après la suspension l’officier public de recouvrement ne peut pas prendre de nouvelles mesures d’exécution, mais peut prendre des mesures conservatoires pour garantir la créance ainsi que pour la répartition des sommes perçues au titre de la procédure d’exécution; la procédure d`exécution reprend après l`expiration de la durée de l`état d`urgence; avant la levée de l`état d`urgence l`officier public de recouvrement peut ordonner, à la demande du débiteur, la reprise de la procédure d`exécution en vue de l’exécution concernant:
a) créances et liquidités sur des banques;
b) créances sur des tiers;
c) objets précieux conservés dans des chambres fortes, y compris le contenu des coffres forts;
6. après l’aboutissement de l’exécution au titre du point 5, « a », « b » et « c » la procédure d`exécution est suspendue;
7. le délai prévu à l`article 246, alinéa 10 du Code de procédure fiscale et de sécurité sociale cesse de courir.
§ 30. (1) Pendant la durée de la présente loi l`Agence des douanes peut mettre à disposition gracieusement des biens détenus, saisis, confisqués et abandonnés pouvant servir à la protection de la vie ou de la santé des personnes, aux établissements médicaux, à la Croix-Rouge bulgare, aux jardins d`enfants, aux écoles, aux institutions sociales, aux institutions de l’Etat et des communes.
(2) La mise à disposition est faite par un arrêté du directeur de l`Agence des douanes, qui fixe les modalités et les conditions d`usage des biens fournis.
(3) La mise à disposition prévue à l’alinéa 1 des produits soumis à accise est effectuée conformément à l’alinéa 4.
(4) Pendant que la présente loi est en vigueur, le directeur de l`Agence des douanes peut, par arrêté, fournir gracieusement de l`alcool éthylique détenu, saisi, confisqué ou abandonné aux fins de la désinfection des établissements médicaux, de la Croix-Rouge bulgare, des jardins d`enfants, des écoles, des institutions sociales, des institutions de l’Etat et des communes. Les biens mis à disposition sont exonérés de droits d`accise.
§ 31. (1) Concernant les quantités d`alcool éthylique, mises de côté avant le 1er janvier 2006 et conservées par l’Agence d’Etat « Réserve d’Etat et stocks de guerre » ou dans des entrepôts externes loués par l’Agence d’Etat « Réserve d’Etat et stocks de guerre » jusqu`à l`entrée en vigueur de la présente loi, si l’alcool éthylique est acquis par:
1. un entrepositaire agréé ou un déposant dans un entrepôt fiscal – ce dernier est considéré comme étant placé sous le régime de suspension de droits d`accise;
2. une personne qui n`est pas un entrepositaire agréé - l`accise est payée au moment de son acquisition par la personne qui l`acquiert et est versée au budget de l`État par l’Agence d’Etat « Réserve d’Etat et stocks de guerre » dans un délai de 5 jours à compter de l`acquisition.
(2) Pendant que la présente loi est en vigueur et aux fins liées à la production de désinfectants à base d`alcool éthylique, il est permis de procéder à la dénaturation de l`alcool éthylique conservé par l’Agence d’Etat « Réserve d’Etat et stocks de guerre » ou dans des entrepôts externes loués par l’Agence d’Etat « Réserve d’Etat et stocks de guerre » avant l`acquisition par la personne en vertu de l`alinéa 1, point 2 et en dehors du territoire d`un entrepôt fiscal, en présence d’agents douaniers, à condition qu’une notification soit déposée auprès de la direction territoriale compétente avant de procéder à la dénaturation.
(3) Lors de l`acquisition:
1. d’alcool éthylique dénaturé par procédé général en vertu de l’alinéa 2, les quantités d`alcool éthylique dénaturé sont exonérées de droits d’accise;
2. d’alcool éthylique dénaturé par procédé spécial en vertu de l’alinéa 2, les quantités d`alcool éthylique dénaturé ne sont exonérées de droits d’accise que si elles sont acquises par le titulaire d`un certificat de consommateur final exonéré de l`accise.
§ 32. En 2020, les délais prévus à l`article 8, alinéa 1 et à l’article 20 de la Loi sur la gestion et le contrôle des finances dans le secteur public sont prolongés d`un mois.
§ 33. En 2020, les délais prévus à l`article 38, alinéa 1, points 1, 2 et 3 de la Loi sur la comptabilité sont prorogés jusqu`au 30 septembre 2020 et le délai prévu à l`article 38, alinéa 9, point 2 de cette loi est prorogé jusqu`au 30 juin 2020.
§ 34. En 2020, les délais d`élaboration et d`approbation par le Conseil des ministres des prévisions macroéconomiques, des prévisions budgétaires à moyen terme, du programme de convergence et du programme national pour les réformes seront prolongés jusqu`au 31 octobre 2020, sous réserve de conséquences contraires découlant du changement dans le calendrier des engagements du pays en vertu des articles 121 et 126 du Traité sur le fonctionnement de l`Union européenne, y compris le droit dérivé adopté pour ces motifs.
§ 35. En 2020, la première tranche de la subvention de l`État au titre de l`article 25 de la Loi sur les partis politiques est versée jusqu’au 30 juin 2020.
§ 36. Au paragraphe 5 des dispositions transitoires et finales de la Loi portant modification de la Loi sur les partis politiques (JO, no 50 de 2019) sont apportées les modifications suivantes:
1. Au point 2 de l’alinéa 4 les mots « dans un délai d`un an à compter de l`entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par « jusqu’au 31 décembre 2020 ».
2. Aux alinéas 5 et 6 les mots « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par « jusqu’au 31 janvier 2021 ».
§ 37. À l’article 94 de la Loi sur les établissements de santé (prom., JO, no 62 de 1999; mod., nos 88 et 113 de 1999; rév., no 114 de 1999; rév., nos 36, 65 et 108 de 2000; Décision no 11 de la Cour constitutionnelle de 2001 - no 51 de 2001; mod., nos 28 et 62 de 2002, nos 83, 102 et 114 de 2003, no 70 de 2004, nos 46, 76, 85, 88 et 105 de 2005, nos 30, 34, 59, 80 et 105 de 2006, nos 31, 53 et 59 de 2007, no 110 de 2008, nos 36, 41, 99 et 101 de 2009, nos 38, 59, 98 et 100 de 2010, nos 45 et 60 de 2011, nos 54, 60 et 102 de 2012, nos 15 et 20 de 2013, no 47 de 2014, nos 72 et 95 de 2015, nos 81 et 98 de 2016, nos 85, 99, 101 et 103 de 2017, nos 18, 77, 84, 91 et 102 de 2018 et nos 13, 24, 42 et 101 de 2019) est inséré l’alinéa 3:
« (3) Dans les cas relevant de l’alinéa 1 le ministre de la santé, l`inspecteur en chef de la santé publique et les directeurs des inspections sanitaires régionales peuvent appliquer des mesures relatives aux établissements de santé. »
§ 38. Au point 4 de l’alinéa 1 de l`article 12 de la Loi sur les droits d’accises et les entrepôts fiscaux (prom., JO, no 91 de 2005; mod., no 105 de 2005, nos 30, 34, 63, 80, 81, 105 et 108 de 2006, nos 31, 53, 108 et 109 de 2007, nos 36 et 106 de 2008, nos 6, 24, 44 et 95 de 2009, nos 55 et 94 de 2010, nos 19, 35, 82 et 99 de 2011, nos 29, 54 et 94 de 2012, nos 15, 101 et 109 de 2013, nos 1 et 105 de 2014, nos 30, 92 et 95 de 2015, nos 45, 58, 95 et 97 de 2016, nos 9, 58, 63, 92, 97 et 103 de 2017, nos 24, 62, 65, 98 et 103 de 2018, nos 7, 17, 33, 96 et 100 de 2019 et nos 9, 14 et 18 de 2020) après les mots « contenant » sont insérés les mots « d’un poids supérieur à 0,65 pour cent ».
§ 39. La disposition de l`article 12, alinéa 1, point 4 de la Loi sur les droits d`accise et les entrepôts fiscaux s`applique également à des anciens cas d’activité liée au tabac (pour les pipes et les cigarettes) pratiquée avant l`entrée en vigueur de la présente loi.
§ 40. Les délais de validité des autorisations d`exercer des activités en vertu de l`article 1, alinéa 1, points 2, 3 et 6 de la Loi sur les armes, les munitions, les explosifs et les articles pyrotechniques, qui arrivent à expiration pendant que la présente loi est vigueur, sont prorogés de deux mois à compter de la levée de l`état d`urgence.
§ 41. A la Loi sur les communications électroniques (prom., JO, no 41 de 2007; mod., no 109 et 2007, nos 36, 43 et 69 de 2008; nos 17, 35, 37 et 42 de 2009; Décision no 3 de la Cour constitutionnelle de 2009 - no 45 de 2009; mod., nos 82, 89 et 93 de 2009, nos 12, 17, 27 et 97 de 2010, no 105 de 2011, nos 38, 44 et 82 de 2012, nos 15, 27, 28, 52, 66 et 70 de 2013, nos 11, 53, 61 et 98 de 2014, no 14 de 2015; Décision no 2 de la Cour constitutionnelle de 2015 - no 23 de 2015; mod., nos 24, 29, 61 et 79 de 2015, nos 50, 95, 97 et 103 de 2016, nos 58, 85 et 101 de 2017, nos 7, 21, 28, 77 et 94 de 2018 et nos 17, 47, 74, 94 et 100 de 2019) les ajouts suivants sont apportés:
1. À l`article 251ter, alinéa 2 est insérée une troisième phrase ainsi rédigée: « Les données prévues à l’alinéa 1, point 6 doivent également être conservées aux fins de l`exécution forcée du confinement obligatoire et de la prise en charge hospitalière des personnes en vertu de l`article 61 de la Loi sur la santé qui ont refusé de se soumettre au confinement ou à la prise en charge ou ont manqué à cette obligation. »
2. Dans l`article 251quater, alinéa 2, est insérée une deuxième phrase: « Dans les cas visés à l`article 251ter, alinéa 2, troisième phrase, la direction générale de la police nationale, la préfecture de police de Sofia et les directions régionales du Ministère de l`Intérieur ont le droit de demander un accès aux données en vertu de l`article 251ter, alinéa 1, point 6, lorsque ces données sont nécessaires pour l`exercice de leurs fonctions»
3. À la fin de l’alinéa 4 de l`article 251quinquies sont insérés les mots « et dans les cas prévus à l`article 251ter, alinéa 2, troisième phrase. »
4. À l`article 251sexties1:
a) à l’alinéa 1 est insérée une deuxième phrase: « Dans les cas prévus à l`article 251ter, alinéa 2, troisième phrase, entreprises prestataires de réseaux et/ou de services publics de communications électroniques accordent un accès immédiat aux données visées à l`article 251ter, alinéa 1, point 6 à la demande des responsables des autorités en vertu de l`article 251quater, alinéa 2, deuxième phrase »;
b) à l’alinéa 3 après les mots « en vertu de l`article 251quater, alinéa 1 » sont insérés les mots « et de l`article 251quater, alinéa 2, deuxième phrase »;
c) à l’alinéa 4 après les mots « en vertu de l`article 251quater, alinéa 1 » sont insérés les mots « et de l`article 251quater, alinéa 2, deuxième phrase ».
§ 42. En 2020, lors de la préparation des états financiers annuels pour l’exercice 2019, les signatures au titre de l`article 25, alinéas 2 et 4 de la Loi sur la comptabilité peuvent être des signatures électroniques au sens de l`article 13 de la Loi sur le document électronique et les services de certification électronique. Lorsque toutes les signatures apposées sur les états financiers annuels et le rapport d`audit sont des signatures électroniques, l’apposition du sceau professionnel de l`auditeur agréé n`est pas requis. Dans ce cas le numéro d`enregistrement de l`auditeur dans le registre en vertu de l`article 20 de la Loi sur l`audit financier indépendant est inscrit sur les états financiers annuels et sur le rapport d`audit
§ 43. En 2020, le délai en vertu de:
1. l’article 62, alinéa 3 de la Loi sur l`audit financier indépendant est prorogé jusqu`au 31 juillet 2020;
2. l’article 108, alinéa 1, point 9 de la Loi sur l`audit financier indépendant est prorogé jusqu`au 30 septembre 2020.
§ 44. En 2020, le délai en vertu de l`article 126, alinéa 1, point 4 du Code des assurances est prorogé jusqu`à la fin du deuxième mois suivant le mois de référence.
§ 45. En 2020:
1. les délais prévus à l`article 77nonies, alinéa 1, point 5, les délais de l`article 100ter, alinéa 8, l’article 100septies, alinéa 1, point 2, l’article 100sexies decies, alinéas 1 et 2, l’article 100sexies decies1, alinéas 1 et 2, l’article 115, alinéa 1 et l’article 139, alinéa 2, deuxième proposition de la Loi sur l`offre au public de valeurs mobilières sont prolongés jusqu`au 30 septembre 2020;
2. les délais de l`article 100quinquies decies, alinéas 1 et 2 de la Loi sur l`offre au public de valeurs mobilières sont prorogés jusqu`au 31 juillet 2020;
3. les délais de l`article 77quinquies decies, alinéa 12 de la Loi sur l`offre au public de valeurs mobilières sont prorogés jusqu`à la fin du mois suivant l’exercice.
§ 46. En 2020, les délais prévus à l`article 128, alinéa 4 et l’article 190, alinéa 1, première hypothèse de la Loi sur les marchés d`instruments financiers sont prorogés jusqu`au 31 juillet 2020.
§ 47. En 2020:
1. les délais prévus à l`article 60, alinéa 1, point 1, à l’article 92, alinéa 1 et à l’article 191, alinéa 2, point 1 de la Loi sur l’activité des organismes de placement collectif et d’autres entreprises de placement collectif sont prorogés jusqu`au 31 juillet 2020;
2. les délais prévus à l`article 60, alinéa 1, point 2, à l’article 92, alinéa 2 et à l’article 191, alinéa 2, point 2 de la Loi sur l’activité des organismes de placement collectif et d’autres entreprises de placement collectif sont prorogés jusqu`au 30 septembre 2020;
3. l`obligation prévue à l`article 64, alinéa 2, deuxième phrase de la Loi sur l`activité des organismes de placement collectif et d’autres entreprises de placement collectif doit être exécutée dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la fin de l’exercice;
4. les délais prévus à l`article 52 de la Loi sur l’activité des organismes de placement collectif et d’autres entreprises de placement collectif sont portés à 20 jours à compter de la commission de l’infraction;
5. les délais prévus à l`article 51 de la Loi sur l’activité des organismes de placement collectif et des autres entreprises de placement collectif sont portés à 7 mois à compter de la commission de l’infraction;
§ 48. Au paragraphe 82, point 1 des dispositions transitoires et finales de la Loi portant modification de la Loi sur les marchés d`instruments financiers (prom., JO, no 83 de 2019; mod., no 102 de 2019) le chiffre « 6 » est remplacé par « 12 ».
§ 49. Les délais et les procédures relatives à l`établissement, à la déclaration, au dépôt, à la conservation et au recouvrement de droits de douane, de taxes, y compris de droits d`accise, de cotisations obligatoires de sécurité sociale versées dans les fonds de la sécurité sociale publique, de l`assurance maladie, le Fonds de retraite des enseignants et les fonds de retraite supplémentaire obligatoire, de taxes publiques et d’autres créances publiques régies par le Code de procédure fiscale et de sécurité sociale, la Loi sur les douanes, la Loi sur l`accise et les entrepôts fiscaux, la Loi sur l`impôt sur la valeur ajoutée, la Loi relative à l`impôt sur les sociétés, la Loi relative à l`impôt sur le revenu des personnes physiques, la Loi sur les impôts et les taxes locaux, le Code de la sécurité sociale, la Loi sur l`assurance maladie et la Loi sur les jeux de hasard ne sont pas modifiés, sauf dans les cas visés aux paragraphes 25 à 31.
§ 50. A la Loi sur la propriété de l`État (prom., JO, no 44 de 1996; mod., no 104 de 1996, nos 55, 61 et 117 de 1997, nos 93 et 124 de 1998, no 67 de 1999, nos 9, 12, 26 et 57 de 2000, no 1 de 2001; Décision no 7 de la Cour constitutionnelle de 2001 - no 38 de 2001; mod., no 45 de 2002, no 63 de 2003, nos 24 et 93 de 2004, no 32 de 2005, nos 17, 30, 36, 64 et 105 de 2006, nos 41, 59, 92 et 113 de 2007, nos 52 et 54 de 2008, nos 10, 17, 19, 33 et 41 de 2009, nos 18 et 87 de 2010, nos 19 et 47 de 2011, nos 45, 82 et 99 de 2012, no 27 de 2013; Décision no 6 de la Cour constitutionnelle de 2013 - no 65 de 2013, mod., nos 66 et 109 de 2013, nos 40, 98 et 105 de 2014, nos 52, 60 et 61 de 2015, no 81 de 2016, nos 13, 58 et 96 de 2017, nos 21, 64, 77 et 90 de 2018, nos 25, 44, 60, 61, 79 et 94 de 2019; Décision no 9 de la Cour constitutionnelle de 2019 - no 98 de 2019) est créé l’article 63bis:
« Article 63bis. En cas d`état d`urgence déclaré, des équipements de protection individuelle, des dispositifs médicaux, des équipements médicaux et de laboratoire, des produits et des consommables d’hygiène - propriété publique ou privée - peuvent être fournis pour l’usage temporaire et gratuit par des établissements de santé conformément aux articles 8 à 10 du chapitre deux de la Loi sur les établissements de santé par l’intermédiaire d’un arrêté émis par le ministre de la santé. »
§ 51. Le paragraphe 41 s`applique jusqu`à ce que soient nécessaires le confinement et l’hospitalisation obligatoires des personnes en vertu de l`article 61 de la Loi sur la santé, qui ont refusé de se conformer à l`ordre relatif au confinement et à la prise en charge hospitalière obligatoires ou manquent à cette obligation..
§ 52. La présente loi entre en vigueur le 13 mars 2020, à l`exception de l`article 5, paragraphes 3, 12, 25 à 31, 41, 49 et § 51, qui entrent en vigueur le jour de la promulgation de la loi au Journal officiel, et est applicable jusqu`à la levée de l`état d`urgence.
La loi a été adoptée par la 44ème Assemblée nationale, le 20 mars 2020, et a scellée du sceau officiel de l`Assemblée nationale.