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Timestamp: 2018-11-14 16:41:44+00:00
Document Index: 183549337

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 62', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10']

C I R C U L A I R E N 1 - PDF
C I R C U L A I R E N 1
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Marie-Agnès Leroy
1 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV Division Forêts C I R C U L A I R E N 1 Berne, le 15 mars 2007 Domaine: Titre: Conservation des forêts Défrichements, contenu d une demande de défrichement Distribution: CIC élargie; autorités uniques de la Confédération Remplace: Circulaire n 1 y compris le formulaire de défrichement du Table des matières: 1. Généralités Défrichements Contenu d un dossier de défrichement Contenu de la demande de défrichement Procédure Procédure fédérale Procédure cantonale Haute surveillance de la Confédération obligation de communiquer statistique des défrichements Formulaire de demande de défrichement Mesures de compensation Compensation en nature dans la même région (art. 7, al 1, LFo; art. 8 OFo) Compensation en nature dans une autre région (art. 7, al. 2, LFo; art. 9 OFo) Mesures visant à protéger la nature et le paysage (art. 7, al. 3, LFo) Equivalence de la compensation Taxe de compensation (art. 8 LFo, art. 10 OFo) Annexes concernant la politique actuelle en matière de défrichement Généralités La nouvelle loi fédérale sur la coordination et la simplification des procédures de décision du 18 juin 1999 est en vigueur depuis le 1 er janvier 2000, et l ordonnance d application correspondante du 2 février 2000 depuis le 1 er mars La compétence en matière d autorisation de défrichement dépend du critère déterminant pour savoir si c est une autorité fédérale ou une autorité cantonale qui est amenée à se prononcer sur une procédure (autorité unique). En vertu de l art. 5, al. 3, OFo, l OFEV édicte des directives concernant le contenu d une demande de défrichement. La présente circulaire et le formulaire de demande de défrichement constituent une directive au sens de cet article. 2. Défrichements Conformément à l art. 5, al. 1, LFo, les défrichements sont interdits. Des autorisations peuvent être accordées à titre exceptionnel aux requérants qui démontrent que le défrichement répond à des exigences primant l intérêt à la conservation de la forêt, et si certaines conditions sont remplies (art. 5, al. 2 ss, LFo). cs_01.doc / G p. 1 / 5
2 2.1 Contenu d un dossier de défrichement Contenu de la demande de défrichement La demande de défrichement déposée auprès de l autorité cantonale compétente ou de l autorité unique de la Confédération comprend les indications et documents suivants: Formulaire de demande de défrichement intégralement remplis Description du projet Carte au 1:25'000 avec indication de l emplacement de la surface à défricher et de la surface de compensation Plan de la surface à défricher Plan de la surface de reboisement compensatoire, ou plan / description des mesures de compensation au sens de l art. 7, al. 3, LFo Contenu du dossier complet En plus du contenu minimal indiqué ci-dessus, les documents suivants sont nécessaires pour que l autorité compétente puisse se prononcer sur le défrichement: Co-rapports des services cantonaux Copie de la publication Oppositions éventuelles Documents relatifs à l aménagement du territoire Autres documents nécessaires le cas échéant pour l examen de la demande 2.2 Procédure Procédure fédérale Selon l art. 6, al. 1, let. a, LFo, les autorisations de défrichement sont accordées par les autorités fédérales lorsque la construction ou la transformation d un ouvrage exigeant un défrichement relève de leur compétence. Dans ce cas, la demande de défrichement doit être présentée à l autorité unique concernée de la Confédération. Avant que l autorité unique n accorde l autorisation de défrichement, elle doit consulter l OFEV en tant qu autorité spécialisée. Le dossier complet de défrichement selon les chiffres et est nécessaire à cet effet. Si les autorités spécialisées concernées émettent des avis contradictoires, ou si l autorité unique est elle-même en désaccord avec les avis exprimés, la procédure d élimination des divergences prévue par l art. 62b de la loi sur l organisation du gouvernement et de l administration s applique (RS , LOGA) Procédure cantonale Selon l art. 6, al. 1, let. b, LFo, les autorisations de défrichement sont accordées par l autorité cantonale lorsque la construction ou la transformation d un ouvrage exigeant un défrichement relève de sa compétence. Dans ces cas, la demande de défrichement doit être présentée à l autorité compétente en vertu du droit cantonal. Avant que l autorité cantonale ne statue sur une demande d autorisation de défrichement, elle consulte l OFEV lorsque la surface excède 5000 m 2 ou si la surface à défricher est située sur le territoire de plusieurs cantons (art. 6, al. 2, LFo). La consultation ne constitue pas une approbation, mais un avis de l OFEV à l intention des autorités cantonales, qui débouche généralement sur une proposition concrète. La décision relève toujours de la compétence de l autorité cantonale concernée. Demeure réservé le droit de recours selon l art. 46, al. 2, LFo. cs_01.doc / G p. 2 / 5
3 Le dossier devant être présenté à l OFEV pour la consultation comprendra au minimum les indications et documents suivants: Formulaire de demande de défrichement intégralement rempli Description du projet Carte au 1:25'000 avec indication de l emplacement de la surface à défricher et de la surface de compensation Plan de la surface à défricher Plan de la surface de reboisement compensatoire, ou plan / description des mesures de compensation selon l art. 7, al. 3, LFo Le délai de consultation est en général de deux mois à partir du moment où tous les documents indiqués ci-dessus ont été remis à l OFEV. En outre, les cantons peuvent joindre d autres documents selon le chiffre Ces derniers permettent à l OFEV de prendre des décisions fondées et efficaces. Cas particuliers: Les types d installations marqués d un astérisque dans l annexe de l ordonnance relative à l étude d impact sur l environnement OEIE sont traités selon la procédure de l EIE. La consultation concernant le défrichement est intégrée dans l avis de l OFEV. Une consultation supplémentaire de l OFEV en vertu de l art. 6, al. 2, LFo, n est donc pas nécessaire. 2.3 Haute surveillance de la Confédération obligation de communiquer statistique des défrichements Afin de pouvoir exercer la haute surveillance sur la conservation des forêts en Suisse, l OFEV tient une statistique des défrichements autorisés par la Confédération et par les cantons (art. 7, al. 2, OFo). Cette statistique fédérale permet notamment de suivre la politique de défrichement menée par le passé, et constitue une base importante pour la formulation de la future politique en matière de surfaces boisées. Conformément à l art. 6, al. 2, OFo, les cantons communiquent à l OFEV les prononcés et les décisions de défrichement lors de leur notification. 2.4 Formulaire de demande de défrichement Le formulaire ci-joint est un élément important de la demande de défrichement. Son but est de permettre aux requérants de motiver clairement les projets et de réunir, en collaboration avec les autorités forestières, toutes les informations nécessaires concernant le projet de défrichement et les prestations compensatoires. En outre, ils servent de base pour la statistique fédérale des défrichements. 2.5 Mesures de compensation En principe, tout défrichement doit être compensé en nature dans la même région, principalement avec des essences adaptées à la station (art. 7, al. 1, LFo). Il faut clairement faire la différence entre les mesures de compensation du défrichement au sens de l art. 7 LFo, et d éventuelles mesures de compensation pour les atteintes aux biotopes dignes de protection prévues par la LPN, art. 18, al. 1ter. La réglementation de la compensation du défrichement ne peut mener à des solutions judicieuses du point de vue écologique que si elle est appliquée de façon nuancée et adaptée à chaque cas particulier. Cela signifie aussi qu une combinaison de différentes formes de compensation du défrichement est possible. cs_01.doc / G p. 3 / 5
4 L art. 7 LFo prévoit les trois possibilités suivantes de compensation du défrichement, indiquées par ordre de priorité: Compensation en nature dans la même région (art. 7, al 1, LFo; art. 8 OFo) Cette possibilité doit toujours être examinée en premier. Une forêt de même étendue est créée dans la même région, c est-à-dire dans une station comparable à celle de la surface défrichée, à la même altitude et dans la même région Compensation en nature dans une autre région (art. 7, al. 2, LFo; art. 9 OFo) Lorsqu une compensation en nature dans la même région n entre pas en ligne de compte, il y a lieu d étudier la possibilité d une compensation en nature dans une autre région Mesures visant à protéger la nature et le paysage (art. 7, al. 3, LFo) Si une compensation en nature ne peut être fournie, il est possible de prendre des mesures visant à protéger la nature et le paysage. En lieu et place d une compensation en nature, des surfaces sont affectées à la protection de la nature et du paysage. En principe, les mesures visant à protéger la nature et le paysage doivent aussi être réalisées en premier lieu dans la même région. L annexe «Mesures visant à protéger la nature et le paysage» comprend une liste de mesures envisageables pour protéger la nature et le paysage. Ce sont des propositions et des suggestions à l intention des autorités compétentes pour l octroi d autorisations de défricher ainsi que des services de protection de la nature et du paysage. La liste n est donc ni exhaustive, ni contraignante. Ne sont pas considérées comme des mesures visant à protéger la nature et le paysage: les mesures obligatoires prévues par la LFo, l OFo ou d autres législations (par ex. sylviculture proche de la nature selon l art. 20, al. 2, LFo); les mesures n ayant qu un effet passager (par ex. débroussaillage unique); les mesures sur des aires boisées qui se révéleraient concrètement incompatibles avec la fonction prévue de la forêt (par ex. maintien d une clairière dans une forêt remplissant une fonction protectrice particulière). Contrairement à la compensation du défrichement sous forme de compensation en nature ou de mesures en forêt garanties par la législation sur les forêts, la garantie à long terme de mesures de compensation du défrichement en dehors de la forêt est problématique. Le catalogue de mesures annexé comprend différentes possibilités de garantir juridiquement des mesures Equivalence de la compensation La compensation en nature doit être équivalente, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, avec la surface défrichée. L équivalence quantitative correspond à la surface effective, l équivalence qualitative aux qualités écologiques de la station forestière (art. 7, al. 1-2, LFo). Une mesure visant à protéger la nature et le paysage doit être équivalente à la surface défrichée tant sur le plan écologique que sur le plan financier. Elle est financièrement équivalente lorsque son coût est le même que celui de la compensation en nature dans la même région (art. 8 LFo, art. 10 OFo). Le coût de la mesure englobe le coût pour l acquisition du terrain, la planification et la plantation ainsi que toutes les mesures nécessaires au maintien durable de la surface de compensation (par analogie avec l art. 8, al. 2, OFo) Taxe de compensation (art. 8 LFo, art. 10 OFo) La taxe de compensation ne constitue pas une compensation en soi. Elle complète seulement la différence de valeur entre la compensation en nature dans la même région et une autre mesure de compensation. cs_01.doc / G p. 4 / 5
5 Les cantons perçoivent une taxe de compensation lorsqu on renonce exceptionnellement à la compensation intégrale en nature dans la même région. Cette taxe correspond à la différence entre le coût potentiel de la compensation en nature dans la même région et le coût des mesures de compensation effectivement réalisées. Elle doit être affectée à la conservation de la forêt. 3. Annexes concernant la politique actuelle en matière de défrichement Les précisions et les nouvelles conditions générales relatives à la politique actuelle en matière de défrichement seront à chaque fois annexées à cette circulaire. Office fédéral de l environnement OFEV Sig. Rolf Manser Chef de la division Forêts Annexes: 1) Formulaire de demande de défrichement 2) Mesures visant à protéger la nature et le paysage 3) Articles de la loi sur les forêts concernant le défrichement: interprétation en relation avec la revitalisation de cours d'eau 4) Projets d extraction de matériaux et de décharges contrôlées en forêt cs_01.doc / G p. 5 / 5
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