Source: http://www.unpeudedroit.fr/droit-international/affaire-de-lerika-vers-la-catastrophe-juridique-du-siecle/?replytocom=105
Timestamp: 2020-02-29 04:24:09+00:00
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﻿ Affaire de l'Erika : vers la catastrophe juridique du siècle ? | Un peu de droit
Affaire de l’Erika : vers la catastrophe juridique ((Selon l’expression de Greenpeace.)) du siècle ?
L’Erika…ce joli nom poétique est associé aux oreilles des français à l’une des plus grandes catastrophes écologiques qui ait eu lieu en France. C’est le 12 décembre 1999 que l’Erika, pétrolier transportant 37000 tonnes de fioul pour le compte de Total, a fait naufrage au large des côtes bretonnes. Au cours des jours suivants, les côtes françaises seront souillées sur près de 400 km pour un bilan de plus de 150 000 oiseaux morts et 250 000 tonnes de déchets. Dominique Voynet, ministre de l’écologie de l’époque, saura trouver avec tact les mots justes pour qualifier l’événement : « c’est pas la catastrophe écologique du siècle ! ».
Un joli sac de noeuds
Malgré tout, allez savoir pourquoi, des gens trouveront utile de faire un procès afin que les responsables soient sanctionnés. Tout le problème sera de trouver lesdits responsables. Car l’affaire de l’Erika est un sac de nœuds incompréhensible pour le profane, et même pour le juriste non versé dans les arcanes du dossier. Il faut savoir que l’Erika était un navire construit par une société japonaise, qui a changé huit fois d’armateur (propriétaire), trois fois de pavillon (loi applicable au navire en haute mer), trois fois de société de classification (société qui gère les standards techniques applicables au navire), et quatre fois de gestionnaire nautique (organisme responsable de la maintenance et de la gestion du navire). Au moment du naufrage, l’Erika battait pavillon maltais, son armateur était la société italienne Tevere Shipping, la société gestionnaire était l’italienne Panship, la société de classification était l’italienne RINA, l’affréteur était la multinationale française Total, son capitaine était indien et il y a même une rumeur selon laquelle son équipage comprenait un unijambiste sino-thaïlandais. En un mot, un sacré schmilblick…
C’est pas moi m’sieur le juge !
Toute la question qui occupera les juges qui ont eu à traiter le dossier sera donc de déterminer l’étendue des responsabilités de chacun, avant de savoir exactement quelle responsabilité appliquer : une responsabilité civile ? Une responsabilité pénale ? Pour quel préjudice ? Fallait-il par exemple admettre un préjudice écologique ? Bref, un sacré casse-tête, d’autant que les différentes parties n’ont évidemment pas cessé de se renvoyer la balle en prétendant qu’elles n’étaient responsables de rien et qu’il fallait poser la question au voisin…
Dans un premier temps, après plusieurs années de procédure, le Tribunal correctionnel de Paris a, par un jugement du 16 janvier 2008 ((http://coordination-maree-noire.eu/spip.php?article6424)), condamné Total, ainsi que la société de certification, l’armateur et le gestionnaire du navire à diverses amendes (375000 € pour Total). Surtout, au civil, le Tribunal a prononcé une condamnation à des indemnités de réparation pour préjudices matériel, écologique et moral, consacrant ainsi la notion de préjudice écologique ((Le Tribunal a notamment considéré que « les collectivités territoriales qui reçoivent de la loi une compétence spéciale en matière d’environnement leur conférant une responsabilité particulière pour la protection, la gestion et la conservation d’un territoire, peuvent demander réparation d’une atteinte causée à l’environnement sur ce territoire par la commission ou les conséquences d’une infraction, celles-ci affectant les intérêts qu’elles sont en charge de défendre et leur causant un préjudice personnel direct » : voir résumé du jugement, page 20, http://coordination-maree-noire.eu/IMG/pdf_ERIKA-jugement__resume_lu.pdf)). Le jugement a ensuite été confirmé par la Cour d’Appel de Paris le 30 mars 2010, celle-ci alourdissant même la note en allouant des dommages-intérêts à des parties civiles qui avaient été déboutées en première instance ((http://www.france24.com/fr/20100330-condamnations-prononcees-proces-erika-confirmees-elargies-appel)).
La Cour de Cassation à la rescousse des méchants pollueurs ?
Bien évidemment, les parties condamnées, au premier rang desquelles Total, n’en sont pas restées là, et se sont pourvues en cassation contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Et selon une information révélée par le journal Libération ((http://www.liberation.fr/terre/01012400844-erika-la-justice-veut-passer-l-eponge)), il est fort probable que la Cour de Cassation (chargée de vérifier si le droit a été bien appliqué sans s’attacher aux questions de fait) renverse toute la procédure en cassant, tel Brice de Nice, l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris. Elle le ferait même sans renvoi, sans que la Cour d’Appel puisse rejuger l’affaire. Les indemnités payées ne seraient apparemment pas remises en cause, mais juridiquement, Total et les autres ne seraient plus considérés comme responsables. En clair, ce genre de condamnations ne serait plus possible a l’avenir si la Cour allait dans ce sens. En effet, cette solution est préconisée par l’avocat général, membre du parquet chargé de soumettre un avis impartial à la Cour, et par le conseiller rapporteur de l’affaire, magistrat du siège chargé de mettre celle-ci en état d’être jugée. La Cour elle-même n’a pas encore pris sa décision, mais il est très rare qu’elle aille à contre-sens de l’avocat général, surtout quand sa position est partagée par le conseiller rapporteur.
L’avocat général, en tout cas, considère apparemment que la notion de « préjudice écologique » n’est pas valable. Mais surtout, selon le Figaro qui a repris l’information, il considérerait même que les tribunaux français n’étaient pas compétents ((http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2012/04/06/01016-20120406ARTFIG00341-erika-la-cour-de-cassation-pourrait-blanchir-total.php)) et que la loi française n’était pas applicable en l’espèce.
Il ressort des articles du Figaro et de Libération que selon l’avocat général, ce qui importe en la matière n’est pas le lieu où les dommages ont été subis (les côtes françaises), mais le lieu où le fioul a été rejeté, c’est-à-dire le lieu du naufrage. Or, ce lieu se situe hors des eaux territoriales françaises, dans ce qu’on appelle la « zone économique exclusive » (ZEE). Il faut savoir qu’en droit de la mer, selon la Convention de Montego Bay de 1982 ((http://www.un.org/french/law/los/unclos/closindx.htm)), l’État côtier a des droits différents selon que l’on s’éloigne des côtes. A proximité immédiate des côtes se situent les eaux territoriales, sur lesquelles l’État est entièrement souverain, comme s’il s’agissait de la terre ferme. Ensuite se trouve la ZEE, qui s’étend jusqu’à 200 milles marins des côtes. Il s’agit d’une zone hybride dans laquelle l’Etat a des droits limités, qui se rapportent pour l’essentiel à l’exploitation des ressources situées dans la zone : c’est lui qui détermine qui a le droit de les exploiter. Enfin, après la ZEE se trouve la haute mer, sur laquelle aucun État n’exerce sa juridiction, seuls les textes internationaux s’y appliquent, ainsi que la loi du pavillon des navires qui y circulent.
Or, il semble que selon l’avocat général, dans la ZEE, l’État côtier peut seulement appliquer sa loi aux navires sous pavillon français. Et l’Erika, qui se trouvait dans la ZEE lors du naufrage, battait pavillon maltais. La loi française serait donc inapplicable à l’espèce.
Ce qui ressort de cette argumentation est la primauté donnée au lieu du naufrage par rapport au lieu de la pollution, ce qui conduirait à l’application du droit maltais. Si le raisonnement semble se tenir juridiquement, on remarquera tout de même que depuis longtemps, les juridictions françaises et européennes ont développé une jurisprudence sur le fait générateur d’un dommage, de laquelle il ressort que ce n’est pas forcément le lieu d’origine du dommage qui prévaut : on peut aussi prendre en compte le lieu où le dommage a été subi.
Le juge français est-il compétent pour venger les oiseaux ?
Ainsi, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE, aujourd’hui Cour de Justice de l’Union Européenne), a déjà jugé, dans un arrêt « Mines de Potasse d’Alsace » du 30 novembre 1976 (C-21/76), que le requérant a le choix d’assigner le responsable d’un dommage au lieu où le dommage s’est produit, et que ce lieu peut être aussi bien celui de « l’événement causal » que celui « où le dommage est survenu ». En l’espèce, il s’agissait d’une pollution causée par une mine de potasse d’Alsace qui était remontée par le Rhin jusqu’aux Pays-Bas : la Cour a considéré que les tribunaux néerlandais étaient compétents, même si le dommage venait au départ d’une mine alsacienne : celui-ci avait été subi aux Pays-Bas, et le demandeur pouvait donc saisir les tribunaux néerlandais ((http://www.lexinter.net/JPTXT/arret_mine_de_potasse_d%27alsace.htm)).
Cette règle est aujourd’hui bien établie et a été confirmée plusieurs fois par la CJCE, par exemple dans le cas d’une publication de presse portant atteinte à la vie privée : le demandeur a alors le choix de saisir les tribunaux de n’importe quel pays de l’Union Européenne où l’article litigieux est paru (affaire Fiona Shevill, CJCE, 7 mars 1995, C-68/93).
Par conséquent, dans l’affaire Total, même si le naufrage a eu lieu dans la ZEE, on peut considérer que les dommages ont été subis au niveau des côtes, ce qui fonde la compétence des juridictions françaises.
Cependant, une fois cette étape franchie, reste à déterminer la loi applicable, ce qui est une question distincte.
Le dommage ? Il est passé par ici, il repassera par là
Le lecteur attentif aura noté que les arrêts de la CJCE s’attachent uniquement à la question de la compétence. Or, le fait que le juge français soit compétent ne veut pas dire qu’il appliquera la loi française au fond du litige. Il arrive en effet que le juge français soit amené à appliquer une loi étrangère. Cela peut paraître curieux à première vue et résulte d’une petite acrobatie : en effet, lorsque des règles françaises désignent une loi étrangère comme compétente, le juge français va appliquer cette loi étrangère, puisque son application est commandée par la loi française (que l’on appelle ici une règle de conflit). Le juge passe donc d’abord par la loi française pour appliquer la loi étrangère. Cela dépend souvent des liens de chaque loi avec l’affaire, et de ce qu’on appelle les « éléments d’extranéité » : pour schématiser, plus la situation est proche d’un pays, plus sa loi est susceptible de s’appliquer.
Alors, dans l’affaire Total, quels seraient les principes pour désigner la loi applicable ? La Cour de Cassation, selon une jurisprudence ancienne, considère que la loi applicable à un délit est celle du lieu où le délit a été commis. C’est ce qui ressort notamment de l’arrêt Lautour du 25 mai 1948, concernant un accident qui s’était produit en Espagne ((http://www.interjurisnet.eu/html/dip/civ1_25_05_48.pdf)). La Cour de Cassation a donc désigné la loi espagnole comme applicable en tant que lex loci delicti, loi du lieu du délit (les juristes, pour une raison saugrenue, aiment le latin).
Mais quel est ce fameux lieu du délit ? Celui où il trouve son origine ? Ou celui où il a été subi ?
Dans un arrêt du 14 janvier 1997 (Gordon & Breach) ((http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007035836&fastReqId=1768295538&fastPos=4)) concernant là aussi un délit par voie de presse, la Cour de Cassation a donné une réponse de normand à cette question, en considérant que le lieu du délit « s’entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que du lieu de réalisation de ce dernier ». Le problème, c’est que la Cour n’a donné aucune hiérarchie entre ces deux critères puisqu’elle a estimé dans l’espèce que tant le fait générateur que la réalisation du dommage avaient eu lieu en France…
La Cour a été un peu plus précise dans l’arrêt North Mobil Sea du 11 mai 1999 ((http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007043326&fastReqId=1030911642&fastPos=1)). Il s’agissait d’une plate-forme pétrolière qui s’était effondrée en Mer du Nord, dans les eaux territoriales écossaises. Pour autant, d’autres lois pouvaient s’appliquer puisque les constructeurs de la plate-forme étaient établis dans plusieurs pays. La Cour de Cassation a ici approuvé la Cour d’Appel qui avait considéré que la loi du lieu du dommage était celle qui présentait « les liens les plus étroits » avec le fait dommageable : en l’occurrence, il s’agissait de la loi écossaise, les autres lois étant trop éloignées de la situation. On peut résumer ici en disant que la Cour de Cassation invite à rechercher la loi la plus proche, ou la moins éloignée, du litige.
Le principe semble avoir été confirmé par l’arrêt Sisro du 5 mars 2002 ((http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007046339&fastReqId=1139859240&fastPos=1)) dans une action en contrefaçon à l’encontre de sociétés situées dans plusieurs pays : la Cour y a estimé que « la loi française, en tant que loi du lieu du préjudice, n’a pas vocation exclusive à régir l’ensemble du litige en l’absence d’un rattachement plus étroit, non démontré, avec la France » : a contrario, si l’on avait pu démontrer un lien plus étroit, la loi française se serait appliquée à l’ensemble. C’est donc bien la loi la plus proche qui doit s’appliquer.
Alors monsieur le juge, Total a-t-il pollué par hasard ?
En conclusion, comment appliquer cette jurisprudence au cas de l’Erika ? Quel est le lieu du fait dommageable, la ZEE ou les côtes françaises ? Tout est ici affaire d’interprétation, mais si elle devait appliquer les critères développés dans d’autres affaires, la Cour de Cassation pourrait très bien considérer que l’essentiel du dommage a été subi sur les côtes et dans les eaux territoriales, le seul dommage subi dans la ZEE étant la disparition du bateau. La pollution de plus de 400 km de côtes semble devoir peser plus lourd dans la balance, et les côtes présenteraient alors des « liens plus étroits » avec le fait dommageable, nonobstant l’avis de l’avocat général et du conseiller rapporteur.
Bien évidemment, je n’ai pas en ma possession l’ensemble de leur argumentation ni les documents sur lesquels se prononcera la Cour, et nul ne peut dire par avance quelle sera sa décision. Mais, sans me prononcer sur la pertinence de la notion de « préjudice écologique », il semble au moins qu’un certain nombre d’éléments existent en faveur de la compétence des tribunaux français et de l’application de la loi française, ce qui devrait permettre de confirmer le principe des condamnations et de venger les pauvres petits zozios qui ont trouvé la mort dans cette tragédie. Le seul élément en faveur de la loi maltaise est en fait le pavillon du navire, rien d’autre ne rattache le litige à Malte.
En outre, appliquer la loi maltaise supposerait que la ZEE est une zone quasi-identique à la haute mer, où l’Etat du pavillon règne en maître. Or, il faut signaler que l’article 56 de la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer, sur laquelle se base justement l’avocat général, précise que l’État côtier a dans la ZEE une « juridiction en ce qui concerne (…) la protection et la préservation du milieu marin » ((http://www.un.org/french/law/los/unclos/part5.htm)). Donc, même si on considérait que le dommage provient d’abord du lieu du naufrage, il y a là un argument de plus en faveur de l’application de la loi française puisque même dans la ZEE, l’État a une juridiction pour ce qui concerne la protection de l’environnement, ce qui implique qu’il peut sanctionner un pollueur dans cette zone. C’est d’ailleurs ce qu’avait noté le Tribunal en première instance ((Le Tribunal a en effet estimé que « la convention sur le droit de la mer de Montego Bay du 10 décembre 1982 (…) confère à l’Etat côtier la juridiction instituée par l’article 56 1. b iii) dans la zone économique exclusive pour la protection et la préservation du milieu marin » : voir résumé du jugement, page 3, http://coordination-maree-noire.eu/IMG/pdf_ERIKA-jugement__resume_lu.pdf)).
Quoi qu’il en soit, c’est la Cour de Cassation qui aura le dernier mot…verdict le 24 mai.
compétence, Erika, loi applicable, pollution, préjudice écologique
Romain on 7 avril 2012 at 14 h 06 min
Le blog n’a jamais aussi bien porté son nom: « le droit accessible à tous ». Bravo pour cet article claire, concis et pédagogue… Même réfractaire au DIP, j’ai apprécié et compris!
Antoine Matter on 9 avril 2012 at 20 h 14 min
Merci pour ce commentaire, ça nous encourage à continuer !
on 12 avril 2012 at 9 h 35 min
Je ne peux qu’être d’accord avec le commentaire de Romain figurant ci-dessus.
Excellent article : un gros travail de fond, savamment mis en forme et sur un ton léger. Si je me mets à la place du lecteur lambda, c’est tout ce dont on peut rêver en venant sur ce blog.
Tout au plus y aurais-je ajouté quelques photos de pauvres zwazo (comme on dit en créole) mazoutés, histoire de rajouter une couche de pathos – en sus de la couche de pétrole. Continue ton très bon travail Antoine !
Emmanuel N. on 12 avril 2012 at 11 h 09 min
Des hommages bien mérités !
Le préjudice écologique bientôt dans le code civil ? | Un peu de droit on 30 mai 2012 at 19 h 15 min
[…] vous vous rappelez de l’article publié en ces lieux sur l’affaire de l’Erika, vous savez que la Cour de Cassation est […]
Epilogue de l'affaire de l'Erika : Total condamné | Un peu de droit on 25 septembre 2012 at 20 h 56 min
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Un peu de droit à la Cour de Cassation | Un peu de droit on 27 mai 2013 at 21 h 05 min
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