Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-ce-30-juin-1997-nomination-instituteurs-inspecteurs-469500.html
Timestamp: 2019-10-14 05:29:39+00:00
Document Index: 75253340

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Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs
Commentaire de l'arrêt relatif à la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. Les conditions de régularité de l'avis préparant l'arrêté de nomination sont exposées par le décret modifié le 4 juillet 1983, et non par le décret du 28 novembre 1983 concernant les règles pour l'émission des avis à destination des administrations de l'État et des établissements publics nationaux.
I) Les règles de procédure encadrant le recours de l'inspecteur à la consultation
A. Le respect des contraintes procédurales ayant un fondement textuel
B. Une marge de manoeuvre limitée en matière de consultation complémentaire
II) Le contrôle juridictionnel de la régularité des consultations
A. La sanction du vice de procédure
B. La condition du vice substantiel
[...] Les contraintes procédurales qui s'imposent, varient au gré des textes et selon la procédure administrative en cause. Dans cet arrêt du Conseil d'état, ce sont les tenants et aboutissants de la procédure de consultation qui retiendront notre attention. Il importe de relever les motifs de la mise en place de cette consultation, les motifs du recours à un avis complémentaire, enfin les vices qui sont venus entacher la procédure. L'affaire examinée par le Conseil d'état concerne la procédure de nomination des instituteurs par les inspecteurs d'Académie. [...]
[...] L'acte de nomination de l'inspecteur, qui n'aurait du prendre en compte que l'avis de la commission administrative paritaire départementale, a été influencé indirectement par le refus de la requérante. Ce vice de procédure permet à la requérante d'obtenir l'annulation de l'arrêt de nomination. Un intérêt théorique de l'arrêt du 30 juin 1997, est qu'il représente une occasion de distinguer les notions de forme et de procédure, souvent confondues. La procédure qui est constituée de l'ensemble des règles d'élaboration de l'acte unilatéral (le negotium) se termine par la notification ou la publication de cet acte. [...]
[...] Dans l'arrêt du 30 juin 1997 est plus précis : cette consultation complémentaire ne doit pas remettre en cause les garanties statutaires dont bénéficient les instituteurs notamment en vertu de la procédure de nomination prévue par les décrets de 1972 et de 1983. Néanmoins dans l'arrêt en cause, le Conseil d'état estime contrairement à la cour d'appel que ces conditions n'ont pas été respectées. Aussi, le Conseil d'état va sanctionner l'ensemble de la procédure de nomination après un contrôle de la régularité des consultations. [...]
[...] Comme le rappelle le Conseil d'état, s'estimer lier par un avis facultatif constitue une entorse aux conditions générales du recours à des avis complémentaires en dehors de fondements textuels. Puisque la procédure devant permettre d'aboutir à l'arrêté de nomination est vraisemblablement entachée d'irrégularité, les personnes disposant d'un intérêt à agir pourront s'en prévaloir et agir dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir au nom d'un vice de procédure. Or, selon les propres termes du Conseil d'état, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté précipité du 30 mai 1988 de l'inspecteur d'Académie [ ] a été pris selon une procédure irrégulière La requérante qui était également candidate au poste d'instituteur dispose visiblement d'un intérêt à agir. [...]
[...] En revanche, lorsque la consultation est rendue obligatoire par les textes, elle peut aboutir à un avis simple ou à un avis conforme. En présence d'un avis conforme, l'autorité administrative devra nécessairement prendre en compte l'avis. Dans l'arrêt du 30 juin 1997, l'inspecteur d'Académie n'est pas tenu de se conformer à l'arrêt rendu par la commission administrative. Toutefois, l'inspecteur a également sollicité l'avis d'une commission qui n'était pas prévu par les textes en vigueur. Il convient de voir à quelles conditions il lui est permit d'en tenir compte. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1997 relatif à la nomination des instituteurs
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