Source: https://www.swiss-compliance.com/deces-du-client/
Timestamp: 2019-03-23 18:37:03+00:00
Document Index: 82336269

Matched Legal Cases: ['art 400', 'art 150', 'art. 127', 'art. 641', 'art. 472', 'art. 933', 'art. 728', 'art. 481', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 475', 'art 45', 'art. 49']

Décès du client et avoirs non réclamés | Swiss Compliance
Droits aux renseignements :
Pour les avoirs au nom du défunt , les réservataires ont droit aux renseignements sur les dix dernières années. Pour les héritiers non réservataires, la jurisprudence a clarifié son point de vue en indiquant que l’héritier peut exercer son action en reddition de comptes basée sur le droit à l’information, basée sur l’art 400 CO (mandat), dont le de cujus pouvait se prévaloir et qui est transféré aux héritiers par voie de succession universelle , il en découle qu’ils peuvent avoir accès aux 10 dernières années précédents le décès.
Pour les avoirs détenus indirectement (au travers d’une société)
Les héritiers réservataires : ce droit aux renseignements (jusqu’à 10 ans avant le décès) leur est reconnu par la jurisprudence si les autres conditions sont remplies.
Présentation du certificat de décès, acte officiel désignant les héritiers, vérifier l’apostille.
Les héritiers non réservataires : actuellement le droit ne leur est pas reconnu.
Clause d’exclusion :
Le renseignement est limité aux opérations antérieures au décès.
Elle est valable du vivant du client et après sa mort mais doit être ratifiée par les héritiers après la mort. La procuration est suspendue jusqu’à la ratification, si elle n’est pas ratifiée elle est annulée. La procuration post mortem est assimilable à une disposition pour cause de mort.
Principe de solidarité active (art 150 du code des obligations, il y a solidarité entre plusieurs créanciers lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi).La banque déclare conférer à chacun d’eux le droit de demander le paiement intégral de la créance. Si l’un des deux clients décède l’autre peut disposer librement. (Attention à ne pas léser les autres légataires, problème de la quotité disponible). Le co-titulaire peut prendre des mesures conservatoires et bloquer le compte.
Le mandat et le décès du client :
Application de l’article 405 du Code des obligations
Le mandat finit par la mort, l’incapacité ou la faillite soit du mandant, soit du mandataire, à moins que le contraire n’ait été convenu ou ne résulte de la nature de l’affaire.
Toutefois, si l’extinction du mandat met en péril les intérêts du mandant, le mandataire, ses héritiers ou son représentant sont tenus de continuer la gestion jusqu’à ce que le mandant, ses héritiers ou son représentant soient en mesure d’y pourvoir eux-mêmes.
Droit de disposition : voir le cas proposé par l’ombudsman des banques.
http://www.bankingombudsman.ch/fr/recueil-de-cas/cas&fid=247
Les avoirs non réclamés :
http://www.francoispilet.net/fantome-reveille-question-comptes-dormants/
« Les avoirs en déshérence sont des droits qui reviennent à une personne avec laquelle le débiteur a perdu tout contact. Pour ce qui est des banques, ils concernent notamment le contenu de compartiments de coffre-fort et des dépôts de clients. A cet égard, il faut signaler que les créances (droits découlant d’obligations) se prescrivent en général par dix ans (art. 127 du code des obligations; CO4)5. Par contre, les droits réels ne sont en principe pas susceptibles de prescription (art. 641, al. 2, du code civil; CC6). Demander la restitution de choses, par exemple des pièces d’or, déposées dans un compartiment de coffre-fort (art. 472 ss CO) reste donc possible même
après plusieurs décennies. Les cas de l’acquisition par un tiers de bonne foi (art. 933 CC) et de la prescription acquisitive (art. 728 CC) sont toutefois réservés. »
Le Tribunal fédéral a qualifié le contrat d’épargne de contrat de dépôt irrégulier (art. 481 CO; ATF 100 II 153 ss). La prescription de l’action du client (déposant) contre la banque (dépositaire) en restitution de l’argent déposé court dès l’extinction du contrat de dépôt (ATF 91 II 442 ss)7. Le contrat de dépôt s’éteint par sa résiliation (art. 475, al. 1, CO). La résiliation étant un acte sujet à récépissé, elle suppose que la banque sache où joindre le client. Or, dans le cas des avoirs en déshérence, cette condition n’est plus remplie et la créance découlant d’un contrat d’épargne ne peut donc se prescrire. Ainsi, dans le contexte des avoirs en déshérence, la différence entre les droits réels et les droits découlant d’obligations doit être fortement relativisée. (Extrait du message complémentaire du Conseil Fédéral au message du 12 mai 2010 concernant la révision de l’article 37 LB)
A ce jour la problématique des comptes dormants et des avoirs en déshérence est essentiellement réglementée par la circulaire 6957 de l’Association Suisse des banquiers du 3 février 2000 et l’ordonnance banque ( art 45 et 49).
-1-Coté client ou ayant droit
Une personne qui pense être un ayant droit légitime d’un compte (suite à une sucession par exemple) peut interroger l’Ombudsman des banques qui va transmettre la requête à la Centrale de Recherche.
La Centrale de recherche ne contient pas comme c’est le cas en Belgique (auprès de la Banque Centrale) une banque de donnée exhaustive de tous les comptes ouverts en Suisse.
La Centrale de recherche ne concentre que les comptes signalés par les banques qui contiennent un solde supérieur à 500,- CHF et dont l’ayant droit n’a pas donné signe de vie depuis au moins dix ans (avec une exception dans le cadre du e-banking).
Coté banque. Quand faut-il signalé un compte ?
Voir l’article 45 ordonnance sur les banques.
Dès qu’une banque constate que le contact avec le client ou son fondé de procuration est rompu, soit:
Lorsque la correspondance de la banque est renvoyée.
Pour les clients “banque restante”, livrets d’épargne et compartiments de coffre-fort, lorsque la banque a concrètement connaissance du décès du client, au plus tard cependant dans les dix ans suivant le dernier contact avec le client, son mandataire ou d’autres ayants droit.
En cas d’utilisation de l’E-banking, au plus tard trois ans après le dernier contact (p.ex.: log-in).
Lorsque les efforts de la banque pour rétablir le contact sont restés sans succès.
Lorsqu’un gérant de fortune ou un conseiller en placement indépendant communique à la banque l’absence de contact avec son client, cette relation est également réputée pour la banque de relation sans contacts.
Selon l’art. 49 de l’Ordonnance sur les banques, les avoirs de plus de CHF 500.- qui sont en déshérence depuis plus de 50 ans, par conséquent 60 ans après le dernier contact, devront être publiés (vraisemblablement sur internet). Si, suite à la publication, aucune revendication n’est parvenue (au plus tard 2 ans après l’expirations du délai d’annonce), les valeurs seront liquidées et le produit de liquidation sera versé à l’Etat.
Pour en savoir plus :http://www.bankingombudsman.ch/fr/avoirs-non-reclames/
Comment gérer ces comptes?
Les montants peu élevés jusqu’à CHF 1000, peuvent être regroupés dans un compte collectif. Les mandats, dépôts, avoirs continuent à être administrés.
Les frais et coûts peuvent être débités sous réserve de ne pas être excessifs.
Les archives doivent être conservées.
Les fonds en déshérence doivent être liquidés au bout de trente ans (transfert à la Confédération). Ce transfert libère de toutes les obligations.
Dans ce contexte il est légitime que les banques cherchent à se débarrasser des comptes dormants qui font toujours courir un risque de réputation et dont la rentabilité est faible. Ces comptes obligent les banques à faire des recherches et ce n’est pas leur métier.