Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-1/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-12-12 13:01:45+00:00
Document Index: 61013298

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 224', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 3']

Note marginale :Trafic d’influence41. (1) Il est interdit à tout député de recevoir — ou de convenir de recevoir — , directement ou indirectement, une rémunération pour services rendus ou à rendre à qui que ce soit, ou par l’intermédiaire d’un tiers :a)
pour influencer ou tenter d’influencer un membre de l’une ou l’autre chambre.Note marginale :Infraction et peine(2) Le député qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction passible d’une amende de cinq cents à deux mille dollars; en outre, pendant la période de cinq ans qui suit sa déclaration de culpabilité, il est déchu de son mandat et ne peut occuper de poste dans l’administration publique fédérale.Note marginale :Tentative de corruption(3) Quiconque donne, offre ou promet à un député une rémunération pour les services mentionnés au paragraphe (1) commet un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal d’un an et d’une amende de cinq cents à deux mille dollars.L.R. (1985), ch. P-1, art. 41; 2003, ch. 22, art. 224(A).Version précédente
Note marginale :Avis durant l’enquête52.7 (1) Au cours d’une enquête menée par un agent de la paix relativement à l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux visés au paragraphe 52.6(1), l’agent de la paix peut demander au bureau de lui fournir — ou le bureau peut, de sa propre initiative, lui fournir — un avis au sujet de la régularité de cette utilisation.Note marginale :Prise en considération de l’avis(2) Si, dans le cas où un avis a été transmis à un agent de la paix conformément au paragraphe (1), une demande de délivrance d’un acte de procédure est présentée à un juge, l’avis est transmis à celui-ci, qui le prend en considération dans sa décision de délivrer ou non l’acte.Note marginale :Définition d’« acte de procédure »(3) Pour l’application du présent article, « acte de procédure » s’entend au sens des termes ci-après visés aux articles suivants du Code criminel :a) article 185 : autorisation d’intercepter une communication privée;b) article 462.32 : mandat spécial;c) article 487 : mandat de perquisition;d) article 462.33 : ordonnance de blocage de biens;e) articles 504 ou 505 : dénonciation;f) article 507 : sommation ou mandat d’arrestation;g) article 508 : confirmation d’une citation à comparaître, d’une promesse de comparaître ou d’un engagement.Note marginale :Autorisation par un juge(4) La délivrance d’un acte de procédure visé aux alinéas (3)c), e), f) et g) qui est fondé sur l’utilisation par un député de fonds, de biens, de services ou de locaux mis à sa disposition dans le cadre de ses fonctions parlementaires doit être autorisée par un juge d’une cour provinciale au sens de l’article 2 du Code criminel.1991, ch. 20, art. 2.
Indemnités de session : avant le 1er avril 2004Note marginale :Montant55. (1) Les parlementaires reçoivent une indemnité annuelle de session de quarante mille deux cents dollars, compte non tenu des rajustements opérés par les paragraphes (3) à (6).Note marginale :Date de prise d’effet(2) Pour l’application du présent article, la qualité de sénateur s’acquiert le jour de la convocation au Sénat, et celle de député, au dernier jour fixé pour l’élection d’un député dans la circonscription électorale représentée.Note marginale :Rajustement(3) Sous réserve des paragraphes (5) et (6) et de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, une indemnité de session dont le montant annuel est le produit des montants suivants :a) l’indemnité payable pour la période de douze mois précédente;b) le moindre — diminué d’un point — des pourcentages que représentent :(i) l’indice de l’ensemble des activités économiques de la première année de rajustement par rapport à la seconde,(ii) l’indice des prix à la consommation de la première année de rajustement par rapport à la seconde.Note marginale :Interprétation(4) Pour l’application du paragraphe (3) :a) par rapport à la période de douze mois pour laquelle l’indemnité doit être calculée :(i) la « première année de rajustement » s’entend de la dernière période de douze mois pour laquelle est disponible, au premier jour de la période faisant l’objet du calcul, l’indice de l’ensemble des activités économiques ou l’indice des prix à la consommation, selon le cas,(ii) la « seconde année de rajustement » s’entend de la période de douze mois qui précède la première année de rajustement;b) « l’indice de l’ensemble des activités économiques » au cours d’une année de rajustement correspond à la moyenne des traitements et salaires hebdomadaires figurant à l’indice de l’ensemble des activités économiques du Canada pour cette année, tel que le publie Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique;c) [Abrogé, 2001, ch. 20, art. 2]Note marginale :Indemnité de session pour 1984(5) Sous réserve de l’article 67, les parlementaires reçoivent, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1984, une indemnité de session dont le montant est le moindre des montants suivants :a) le montant annuel calculé selon le paragraphe (3);b) le montant annuel obtenu par le produit :(i) d’une part, de l’indemnité de session payée, sous le régime du présent article tel qu’il existait à cette date, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1983,(ii) d’autre part, de cent cinq pour cent.Note marginale :Calcul de l’indemnité de session pour 1985(6) Dans le calcul de l’indemnité de session payable en vertu du paragraphe (3) pour 1985, le montant à prendre en compte est celui qui aura été établi en application du paragraphe (5).Note marginale :Disposition dérogatoire : 1986(7) Par dérogation au paragraphe (3), les parlementaires reçoivent pour 1986 une indemnité de session inférieure de mille dollars à celle qui serait déterminée en application de ce paragraphe.Note marginale :Calcul de l’indemnité de session et des allocations et contributions après 1986(8) Le montant à prendre en compte au titre de l’indemnité de session de 1986 pour le calcul des montants suivants est celui qui, en l’absence du paragraphe (7), aurait été calculé selon le paragraphe (3) :a) l’indemnité de session prévue au paragraphe (3) pour toute période commençant après le 31 décembre 1986;b) les contributions et allocations prévues par la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.Note marginale :Nouvelle formule à partir du 1er janvier 1992(9) Par dérogation au paragraphe (3), les sénateurs et députés reçoivent chacun :a) pour 1992, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité de 1991;b) pour 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997, une indemnité de session dont le montant annuel est égal à leur indemnité payable pour 1992 en vertu de l’alinéa a).Note marginale :Indemnité de session après le 1er janvier 1998(10) Malgré le paragraphe (3), l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1998 et toute période ultérieure de douze mois commençant le 1er janvier pendant la trente-sixième législature est l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédente augmentée de deux pour cent.Note marginale :Indemnité de session(11) Dans le calcul de l’indemnité de session payable pour la période de douze mois commençant le 1er janvier 1998, l’indemnité de session payable pour la période de douze mois précédant cette période est réputée être l’indemnité de session payable aux termes de l’alinéa (9)b).Note marginale :Indemnité de session à compter du 1er janvier 2001(12) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, l’indemnité de session annuelle que reçoivent les parlementaires à compter du 1er janvier 2001 est égale :a) dans le cas d’un sénateur, à la différence entre 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1 et 25 000 $;b) dans le cas d’un député, à 50 % du montant de base de la rémunération visé à l’article 54.1.L.R. (1985), ch. P-1, art. 55; L.R. (1985), ch. 38 (2e suppl.), art. 1; 1991, ch. 30, art. 23; 1993, ch. 13, art. 11; 1994, ch. 18, art. 10; 1998, ch. 23, art. 1; 2001, ch. 20, art. 2.
Note marginale :Indice67.1 L’indice visé à l’alinéa 55.1(2) b) et aux paragraphes 62.1(2), 62.2(2) et 62.3(2) est la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences au cours du trimestre suivant la fin de l’année civile en cause.2005, ch. 16, art. 7 et 21.Version précédente
Allocation d’invaliditéNote marginale :Admissibilité71.1 (1) Le sénateur ou le député qui démissionne pour raison d’invalidité peut choisir de recevoir une allocation d’invalidité annuelle égale à 70 % des traitements et indemnités annuels auxquels il avait droit en vertu des articles 55.1 et 62.1 à 62.3 de la présente loi et de l’article 4.1 de la Loi sur les traitements, à la date de sa démission, si :a)
l’administration et le versement de l’allocation.Note marginale :Rétroactivité(5) Les règlements pris en vertu du paragraphe (4) peuvent, s’ils comportent une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif.2001, ch. 20, art. 11; 2003, ch. 16, art. 12; 2005, ch. 16, art. 10.Version précédente
ANNEXE(articles 13 et 50)MODÈLE 1Jurez de dire, dans votre témoignage, la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. Ainsi Dieu vous soit en aide.MODÈLE 2Je, . . . . . . . . . . . . ., affirme solennellement qu’il est contraire à mes croyances religieuses de prêter serment; en outre, j’affirme solennellement. . . . . . . . .MODÈLE 3Je, . . . . . . . . . . . . ., jure de m’acquitter (affirme solennellement que je m’acquitterai) fidèlement et honnêtement de ma charge de membre du Bureau de régie interne de la Chambre des communes. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)Je jure en outre de ne communiquer, ou laisser communiquer (En outre, j’affirme solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer), à moins d’y être dûment autorisé, aucun renseignement sur les questions d’emploi, de relations de travail, de soumissions et de sécurité et les enquêtes relatives à un député, ni de lui permettre (ni ne lui permettrai) l’accès aux documents appartenant à ce dernier ou en sa possession et se rapportant à ses affaires. (Dans le cas du serment, ajouter : « Ainsi Dieu me soit en aide. »)L.R. (1985), ch. P-1, ann.; 1991, ch. 20, art. 3.