Source: http://leblogdesgroupementsdemployeurs.blogspot.com/2013/02/ladministration-fiscale-detaille-le.html
Timestamp: 2017-12-13 13:17:55+00:00
Document Index: 26549926

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 89", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", "l'article 223"]

Le Blog des Groupements d'Employeurs: L’administration fiscale détaille le fonctionnement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et notamment les obligations déclaratives
L’administration fiscale détaille le fonctionnement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et notamment les obligations déclaratives
Le bulletin officiel des finances publiques-Impôts mets en ligne une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale concernant le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Elle sera officielle le 19 février 2013.
Activités éligibles au crédit d'impôt
Note CR : cela vaut donc aussi pour les salariés en CUI Emploi d'Avenir mis à disposition par les GEIQ
BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Utilisation du crédit d'impôt
Un dispositif de préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est mis en place. Le troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI prévoit ainsi, en application du deuxième alinéa de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, que la créance « en germe » de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi peut faire l'objet d'une cession ou d'un nantissement avant la liquidation de l'impôt sur les bénéfices sur lequel le crédit d'impôt s'impute, à la condition que l'administration en ait été préalablement informée.
Afin de faciliter la mobilisation de cette créance « en germe », l'administration délivre, sur demande du contribuable, une attestation établissant qu'elle n'a pas eu connaissance d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance. Il s'agit du formulaire n° 2577-SD intitulé « Préfinancement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Certificat délivré par l'administration fiscale ». L'imprimé n° 2577-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Dès lors, l'entreprise complète les cadres I et II de ce formulaire et identifie la créance « en germe » concernée par la demande de certificat. Elle l'adresse ensuite en deux exemplaires au service des impôts des entreprises du lieu de dépôt de la déclaration de résultats, ou à la direction des grandes entreprises si l'entreprise relève de cette direction.
Le comptable de la DGFiP indique (cadre III de l'imprimé) qu'à la date de réception de la demande, aucune cession ni nantissement de la créance « en germe » préalablement identifiée par l'entreprise n'a été porté à sa connaissance. Il transmet ce certificat à l'entreprise. Celle-ci le remet à l'établissement de crédit qui notifie au comptable la cession de la créance « en germe » par lettre recommandée avec accusé de réception.
A la réception de la notification, le service retourne à l'établissement de crédit le formulaire n° 2577-SD par lequel il indique si la créance "en germe" a déjà fait ou non l'objet d'une cession ou d'un nantissement concernant ladite créance.
A compter de cette notification, le comptable ne peut se désengager qu'auprès de l'établissement de crédit, sans possibilité pour l'entreprise cédante d'imputer ultérieurement le montant cédé sur l'impôt dû.
Lors de la liquidation de l'impôt sur les bénéfices, l'entreprise cédante doit déclarer sa créance sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, en précisant si la créance « en germe » a été cédée dans le cadre du dispositif de préfinancement. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
- Si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante peut imputer sur son impôt la partie de la créance non cédée, à savoir la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d'impôt.
Exemple : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, mentionné sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 40 000 €. L'entreprise peut imputer sur son impôt sur les bénéfices 10 000 € de crédit d'impôt (40 000 € - 30 000 €).
- Si le montant de la créance réellement constatée est égal au montant de la créance « en germe » cédée, l'entreprise cédante ne peut pas imputer la créance sur son impôt sur les bénéfices. Le comptable de la DGFiP devra, lorsque la créance sera devenue restituable, se désengager du montant total auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Exemple : une entreprise cède en février 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 30 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est également de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Exemple : une entreprise cède en janvier 2013 une créance future (représentative du crédit d'impôt estimé pour l'année 2013) de 40 000 € à un établissement de crédit. Le montant réel de son crédit d'impôt, constaté sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée en 2014, est de 30 000 €. L'entreprise ne peut rien imputer sur son impôt sur les bénéfices et le comptable de la DGFiP devra se désengager de sa dette de 30 000 € auprès de l'établissement de crédit cessionnaire.
Ce certificat n° 2574-SD (CERFA 12487) permettra, lorsque la créance sera devenue restituable, à l'établissement de crédit cessionnaire de justifier du montant dont la restitution est demandée. L'imprimé n° 2574-SD (CERFA 12487) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
. Obligations déclaratives
En application de l'article R243-13 du code de la sécurité sociale, les employeurs doivent déposer un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) ou une déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) pour les employeurs tenus à l'obligation de déclarer par voie électronique, en application de l'article L243-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'ils procèdent au versement de cotisations sociales. Ces déclarations sont mensuelles ou trimestrielles en fonction de l'effectif salarié et de la date de versement des rémunérations, comme indiqué à l'article R243-6 du code de la sécurité sociale, et déposées auprès des URSSAF ou, dans les DOM, des caisses générales de sécurité sociale.
L'employeur qui entend bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, doit compléter les informations indiquées sur les déclarations mentionnées ci-avant du montant global de l'assiette du crédit d'impôt (comme déterminée au BOI-BIC-RICI-10-150-20). A cet effet, un code "CTP" a été créé pour déclarer les rémunérations éligibles. L'effectif devra également être renseigné sur ce code "CTP".
Ce code "CTP" est disponible à partir de l'échéance du 5 février 2013 pour la déclaration des salaires de janvier 2013.
En application de l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, les employeurs qui ne relèvent pas du régime de protection sociale agricole, doivent déposer une déclaration annuelle des données sociales (DADS) pour chaque salarié, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées, auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales.
En application des articles 87 du CGI et 87 A du CGI, les employeurs qui relèvent du régime de protection sociale agricole doivent déposer une déclaration annuelle des salaires au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations ont été versées. Il peuvent accomplir leur obligation déclarative soit sur le formulaire papier n° 2460 (CERFA 10143), soit selon un procédé informatique (procédure obligatoire pour les employeurs ayant souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins deux cents bénéficiaires en application de l'article 89 A du CGI (cf. cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié). Le cahier des charges TD bilatéral salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Professionnels/Accès spécialisé/Tiers déclarants" et l'imprime n° 2460 (CERFA 10143) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter C du CGI, de l'article 220 C du CGI et de l'article 244 quater C du CGI, les entreprises, quelle que soit leur activité agricole ou non agricole, souscrivent une déclaration spéciale. Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi dont peut bénéficier l'entreprise. Il s'agit de l'imprimé n° 2079-CICE-SD. L'imprimé n° 2079-CICE-SD sera prochainement disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde (imprimé n° 2572- CERFA 12404). Le montant du crédit d'impôt déclaré est porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 (CERFA 12404) est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est déclaré sur le tableau n° 2058-B (CERFA 10952) ou 2033-D (CERFA 10959). Les imprimés n° 2058-B (CERFA 10952) et n° 2033-D (CERFA 10959) sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total du crédit d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404) relatif au résultat d'ensemble du groupe.