Source: http://contrelacour.over-blog.fr/tag/billets/2
Timestamp: 2017-03-25 00:02:35+00:00
Document Index: 154211492

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 1"]

"En tant que parlementaire française, je suis jalouse des prérogatives du Bundestag en matière d'infléchissement éventuel des politiques gouvernementales. Dans les négociations au sein du Conseil européen, comment envisagez-vous, Monsieur le Ministre, le renforcement des prérogatives du Parlement qui, je crois, rendra les parlementaires plus sensibles aux questions européennes, ainsi que les citoyens?" Cette intervention, signée Estelle Grelier, députée socialiste lors de l'audition de Monsieur Cazeneuve à l'Assemblée nationale le 25 septembre pourrait redonner espoir à tous ceux qui s'étonnent encore du manque d'implication du législateur français dans la prise de décision européenne. Que les souverainistes ne s'emballent pas trop vite: le fonctionnement de la « démocratie » française dans le cadre de l'Union européenne continuera à bafouer le principe de la séparation des pouvoirs. Le gouvernement continuera à se faire législateur au sein du Conseil européen alors que les mêmes décisions, prises au niveau national, auraient exigé l'accord du Parlement français. N'empêche que les plus optimistes, comme moi, observent les discussions parlementaires actuelles comme une petite (r)évolution. Croyez le ou non, le Parlement français prend une initiative en matière de gouvernance économique européenne! Il faut dire que depuis 1992, les parlementaires français ont laissé le gouvernement renforcer sans contrôle la discipline budgétaire européenne... Les plus pointilleux, comme moi (encore), regretteront cependant que les parlementaires français ne se soient pas autosaisis de cette question cruciale et aient cru nécessaire d'attendre que Nicolas Sarkozy et Angela Merkel pondent le fameux Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance de l'UEM (Pacte budgétaire de son p'tit nom). Ainsi, si on vous demande de trouver un point positif dans le Pacte budgétaire actuellement en cours de ratification, il pourrait bien s'agir de son article 13 qui intègre, via les commissions parlementaires, les Parlements nationaux et le Parlement européen dans la mise en œuvre du Traité. Concrètement, Christophe Caresche, membre de la Commission européenne, vient de déposer une proposition de résolution européenne visant à demander « la création rapide de la Conférence [interparlementaire] prévue à l'article 13 » du TSCG, chargée de débattre « de l'ensemble des enjeux relatifs à l'Union économique et monétaire, en particulier des politiques budgétaires et leurs conséquences sociales ». Pour ce faire, un calendrier est proposé: - une réunion au printemps avant que le Conseil et la Commission n'adoptent les recommandations, - une réunion à l'automne pour débattre des grandes orientations de l'année suivantes. Le député demande également, pour le cadre franco-français, que le gouvernement consulte le Parlement lors des principales étapes du Semestre européen et que les calendriers budgétaires national et européen soient harmonisés. Ces éléments rappellent curieusement la proposition de réforme constitutionnelle communiste, déposée en octobre 2010, qui visait à introduire un nouvel article 88-2: « En matière budgétaire cependant, le Parlement reste souverain. Les institutions européennes ne pourront se prononcer qu'après la délibération des assemblées parlementaires». Pourtant, la proposition avait été rejetée a la quasi-unanimité (410 contre, 23 pour), les parlementaires estimant qu'elle remettait en cause la nécessaire et « naturelle » coordination des politique budgétaires. Il semble désormais que les politiques réussissent à se coordonner malgré l'intervention des parlementaires. Quand je vous parlais de p'tite révolution hein? Cependant, je me tourne désormais du coté des pessimistes qui estimeraient, à juste titre, que cette réforme ne réglerait en rien la perte de souveraineté du Parlement français. Ceux qui, comme Jacques Myard, ne se contentent pas d'un simple avis, mais exigent que « nous ayons le dernier mot ». Ceux-là justement, pourront, à l'occasion, et par désespoir de cause, tenter une saisine de la Cour constitutionnelle allemande pour qu'elle fasse entendre raison à nos parlementaires français. Jugez plutôt: Quelques minutes après avoir envier le fonctionnement de la démocratie parlementaire allemande, Estelle Grelier avoue: « Nous avons tous conscience que si chaque pays procédait de la sorte, cela empêcherait tout fonctionnement collectif et démocratique à l'échelle des Vingt-sept » (oui oui, vous avez bien lu, le non respect de la séparation des pouvoirs en France permet le fonctionnement démocratique de l'Union européenne...). Le lendemain, Élisabeth Guigou, vendant au ministre des finances la proposition de résolution, indique: « Il ne s'agit pas d'aller vers un système de mandat impératif à l'allemande, qui provoquerait, soit dit en passant, un blocage général de l'Union européenne ». Et cela tombe bien car le ministre des finances avoue: « Je n'envie pas forcément mes collègues danois ou allemands, qui vivent parfois comme une épreuve – stimulante, certes – leurs auditions par le Folketing et le Bundestag. » Je vous laisse le soin de conclure. Je risquerais d'être désagréable. Repost
Mesdames, Messieurs les députés français, Certains d'entre vous ont choisi, en mars dernier, de ratifier le Traité établissant un Mécanisme européen de stabilité (MES). Lors des débats, rien n'a été fait pour encadrer les négociations futures qui seront menées par le ministre des finances pour déterminer le montant des aides accordées. Vous, parlementaires, acceptez ainsi d'être une simple chambre d'enregistrement des mesures négociées par le seul gouvernement. Ainsi, l'accélération des réformes européennes met en lumière un déficit démocratique croissant interne à la France. L'extension des compétences déléguées aux institutions européennes conduit le chef de l'Etat, via le Conseil européen, à prendre directement des décisions qui devraient nécessiter la participation active du Parlement. En effet, l'exercice des relations internationales, qui appartient au gouvernement, prive de plus en plus notre Parlement de l'exercice normal de la souveraineté. Ce fonctionnement est un déni du principe de la séparation des pouvoirs entre le Parlement et le gouvernement. Par conséquent, en ratifiant ce type de Traités, sans exiger de contreparties de la part du gouvernement, vous abandonnez la souveraineté exercée par le peuple, lequel vous l'a déléguée pour votre mandat, mais laquelle ne vous appartient pas. De même, en acceptant, par votre silence, les différents règlements européens qui renforcent la discipline budgétaire depuis la mise en place de l'euro, vous participez à votre propre désaisissement. Dois-je vous rappeler les propos tenus par Monsieur Pascal Terasse, député en 2010, qui estimait que "la logique de souveraineté budgétaire des Etats ne vaut que dans la mesure où l'Etat est dans une situation financière saine"? Comment citoyens, pouvons-nous entendre ce type de propos? En conséquence, puisque vous n'estimez plus être de votre devoir de défendre la souveraineté populaire dans le cadre des réformes européennes, j'entends exercer moi-même cette souveraineté. Je demande donc que tout nouveau texte européen soumis à votre ratification fasse l'objet d'un référendum. Je pense en tout premier lieu au Pacte budgétaire (TSCG). Seul le peuple semble être désormais en mesure de s'opposer à des Traités qui donnent pouvoir à des institutions dénuées de toutes légitimité démocratique. Il en sera ainsi tant que vous n'aurez pas, à l'instar des parlementaires allemands, exigé que votre avis (c'est à dire le mien) soit pris en compte par le gouvernement dans l'écriture et la négociation des textes européens. Il me semble tout à fait inopportun qu'un texte nous obligeant, notamment, à instituer une règle d'or budgétaire ait pu être négocié sans votre participation. Il en va de même pour tous les textes relatifs à la gouvernance économique de la zone euro. Cordialement Repost
Le blog ContreLaCour a déménagé. Rendez-vous sur ce lien pour lire l'article: http://www.contrelacour.fr/un-reglement-europeen-ou-une-directive-peuvent-ils-etre-inconstitutionnels/ Repost
« Aucune assemblée n'a compétence pour se dessaisir de son pouvoir législatif par une loi d'habilitation générale, dépourvue de toute condition précise quant à sa durée et à sa finalité. A fortiori, aucune assemblée ne peut déléguer un pouvoir qu'elle n'exerce qu'au nom du peuple. Or, le projet de loi qui nous est soumis comporte bien une habilitation d'une généralité telle qu'elle peut être assimilée à un blanc-seing. Et nous voilà confrontés à une situation tout à fait extraordinaire dans notre histoire constitutionnelle puisque, pour la première fois, on demande au Parlement de constitutionna­liser par avance des textes qui n'existent pas encore et qui, pour la plupart, ne seront même pas soumis à ratification dès lors qu'il s'agira de normes communautaires directement applicables. On demande donc au Parlement, qui n'en a pas le droit, rien de moins que d'abandonner sa compétence législative aux organes communautaires chaque fois que ceux-ci le jugeront nécessaire pour l'application du traité. » Qui se souvient de ces phrases prononcées, le 5 mai 1992, par Philippe Séguin lors du débat relatif à la révision constitutionnelle nécessaire à la ratification du Traité de Maastricht? Sans doute peu de français. Et pourtant, ces deux paragraphes sont, à la lecture de la récente décision du Conseil constitutionnel, d'une actualité criante. En effet, en 1992, le Constituant français a accepté le principe de la coordination et de la discipline budgétaire. Depuis lors, tous les renforcements décidés ultérieurement par les seules institutions communautaires (par voie de règlement) sont désormais considérés comme automatiquement constitutionnels. Mais, plus qu'un « blanc-seing » donné aux institutions européennes, cette carte blanche constitue une négation sans précédent du principe de séparation des pouvoirs. En effet, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis du 21 décembre 2000, « la conduite des relations extérieures de la France, y compris avec les autorités communautaires, ne releve pas de la compétence du Parlement». Ainsi, le gouvernement français a les mains libres pour négocier des textes (directives et règlements) qui s'imposeront ensuite aux Etats. Ces textes, adoptés sans l'aval des parlementaires français, concernent pourtant des matières relevant du domaine de la loi. Il en va ainsi notamment de tous les textes relatif à la gouvernance économique qui réduisent considérablement les marges de manoeuvre budgétaires de la France, alors même que l'adoption du budget constitue une compétence historique du Parlement français. Ces derniers mois ont été extraordinaires à cet égard tant les nouveaux textes européens se sont multipliés: - le Six-Pack est venu renforcer les sanctions applicables en cas de non respect des critères de Maastricht, - le Mécanisme Européen de Stabilité permet au ministre des finances d'engager des milliards d'aide sans accord préalable du Parlement français, - le Pacte Budgétaire (TSCG) oblige les Etats à l'adoption d'une règle d'or censée rassurer les marchés financiers, - le Two-Pack, en cours d'élaboration, prévoit l'obligation de transmettre les projets de lois de finances à la Commission européenne. Bien évidemment, tous ces textes ont été élaborés sans la participation des parlementaires français. Depuis lors, une question me taraude: les députés et sénateurs sont-ils conscient de la part croissante de pouvoir qui leur échappe chaque jour? Se contentent-ils d'une simple approbation en dernier ressort des textes européens – lorsque l'occasion leur est donnée – ou souhaitent-ils peser davantage dans la négociation et l'écriture de ceux-ci? Difficile de répondre à ces questions en regardant les processus d'adoption des récents textes susmentionnés,. En effet, les discussions sont marquées par un clivage gauche-droite empêchant toute discussion de fond relative aux prérogatives du Parlement. Je suis donc allée plus loin, plaçant mes recherches autour d'un texte dont l'existence aujourd'hui ne porte [presque] plus à débat: le programme de stabilité. A cette occasion, il m'est apparu que certains parlementaires français cherchent tant bien que mal, et toujours sans succès, à rattraper l'immense erreur commise en 1992. Le programme de stabilité: un document stratégique Depuis l'adoption du Pacte de stabilité et de croissance (historiquement composé de deux règlements) en 1997, les Etats membres transmettent chaque année à la Commission européenne leur programme de stabilité. Ce document indique les perspectives budgétaires envisagées par chaque Etat pour les quatre années à venir et permet aux institutions européennes de rédiger leurs recommandations. Si le programme n'est pas en soi contraignant pour l'adoption du budget, les recommandations prises sur son fondement peuvent, en cas de non-respect, justifier des sanctions si l'Etat est sous le coup d'une procédure pour déficit excessif. Pourtant, les parlementaires français ne sont pas associés à la rédaction du programme de stabilité. Ce dernier est élaboré par le ministère des finances et directement transmis à la Commission. En 2000, le gouvernement saisit pour avis le Conseil d'Etat afin de savoir s'il peut inscrire dans le nouveau projet de loi organique relative aux finances publiques (la LOLF) l'obligation de transmission du programme de stabilité au Parlement. Le Conseil d'Etat est sans appel: le programme ne rentre pas dans la catégorie des « actes communautaires comportant des dispositions de nature législatives » dont la transmission est rendue obligatoire par l'article 88-4 de la Constitution. Par conséquent, la transmission imposée des programme de stabilité nécessite une nouvelle réforme constitutionnelle. Celle-ci ne sera pas effectuée et le débat sera mis de coté pendant 10 ans. Le semestre européen réveille (un peu) les parlementaires français En septembre 2010, le Conseil EcoFin (regroupant les ministres des finances européens) décide de modifier le calendrier de transmission des programmes de stabilité: ceux-ci ne seront plus présentés à la Commission au mois de décembre, mais au mois d'avril. Il s'agit d'intervenir en amont des processus budgétaires nationaux. Cette modification est entrée en vigueur en 2011 par l'article 4 du règlement n°1466/97 (Volet préventif du pacte de stabilité et de croissance) et constitue l'un des réformes constitutives du « Six-Pack ». Ce bouleversement du calendrier entre en effet dans un tout nouveau cadre de coordination des budgets nationaux: le semestre européen. Inquiets par les annonces de renforcement de la gouvernance économique européenne, les députés communistes déposent en octobre 2010 une proposition de loi constitutionnelle garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire. S'appuyant sur la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, les députés soutiennent alors « qu'il est impossible qu'une autorité sans légitimité démocratique puisse avoir un droit de regard ou d'amendement a priori sur ce qui relève du droit fondamental des citoyens ». Estimant que « l'esprit de la Constitution n'est plus suffisant à en faire respecter les principes », les parlementaires proposent ainsi « d'en renforcer la lettre » en introduisant un nouvel article 88-2: « En matière budgétaire cependant, le Parlement reste souverain. Les institutions européennes ne pourront se prononcer qu'après la délibération des assemblées parlementaires » Sans surprise, la proposition a été rejetée a la quasi-unanimité (410 contre, 23 pour), les parlementaires estimant qu'elle remet en cause la nécessaire et « naturelle » coordination des politique budgétaires. Des avancées rendues impossibles par le clivage gauche-droite Pourtant, les parlementaires auraient pu saisir l'occasion de rédiger ce nouvel article dans un sens qui convienne à tous, et ce d'autant plus que la majorité d'alors n'ignorait pas le problème soulevé par le semestre européen (voir l'article de Loig Loury). En mai 2010, la Commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale nommait deux rapporteurs chargés de réfléchir sur la nouvelle gouvernance européenne: Monsieur Herbillon (UMP) et Monsieur Caresches (PS). Ces deux députés soulevaient alors la nécessité de « trouver des solutions qui ne mettent pas en cause les prérogatives souveraines des Parlements ». Cependant, dans leur second rapport, les deux députés semblent laisser de coté la question du processus strictement national pour se concentrer sur « une dimension parlementaire européenne » via « une réunion interparlementaire associant les représentants des commissions parlementaires nationales chargées des budgets » et des représentants du Parlement européen. Comme d'habitude, le Parlement français ne semble s'interroger que sur sa place dans l'ensemble institutionnel européen. Jamais n'est évoqué le problème, strictement national, mais pourtant majeur, de la séparation des pouvoirs Parlement-Gouvernement. Les deux rapporteurs se contentent ainsi de l'amendement introduit par la Commission des finances du Sénat à la loi de programmation des finances publiques (adoptée en décembre 2010), qui enjoint le gouvernement d'adresser au Parlement « au moins deux semaines avant sa transmission à la Commission européenne […] le projet de programme de stabilité ». Ainsi, depuis 2011, le Parlement français débat du projet de programme et vote. En avril 2011, le gouvernement dépose un projet de révision constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Ce projet est surtout connu, à tort, comme visant à instituer une règle d'or budgétaire. Mais, moins connu, le projet prévoyait également, via son article 12, d'inscrire directement dans la Constitution les modalités de transmission au Parlement des projets de programme de stabilité. Le Parlement avait d'ailleurs introduit divers amendements fixant: - un délai de transmission d'au moins deux semaines avant l'envoi à la Commission européenne, - une procédure spéciale permettant au Parlement de discuter du projet de programme. Malheureusement, noyé dans une réforme condamnée par le Parti socialiste, le nouvel article 88-8 de la Constitution n'a pu voir le jour. Par conséquent, bien que le Conseil d'Etat ait explicitement indiqué la nécessité d'une réforme constitutionnelle, l'obligation de transmission reste uniquement fixée par la loi de programmation pour les années 2011 à 2014. Reste à connaître le sort réservée à cette disposition par le nouveau gouvernement socialiste dans la nouvelle loi de programmation qui sera présentée au Parlement à la rentrée. Dans tout les cas, si les parlementaires sont invités à donner leur avis sur le programme de stabilité, ils restent dans l'incapacité de le modifier dans le document « demeure un acte du seul Gouvernement ». (cf. « la conduite des relations extérieures de la France, y compris avec les autorités communautaires, ne relève pas de la compétence du Parlement ») Paradoxalement, seule une réforme de la Constitution pourrait permettre un véritable respect de la séparation des pouvoirs Quand on sait que les réformes entreprises à l'échelle européenne ont pour vocation à contraindre (« coordonner ») de plus en plus les politiques budgétaires nationales, on ne peut que s'étonner de la mise de coté des parlementaires français dans le processus d'élaboration des textes européens. Un regard outre-Rhin nous apprend que cette situation n'a rien d'inéluctable et qu'une réforme ne serait en rien synonyme de rejet de la coordination européenne. Au contraire, une plus grande intégration des parlementaires français garantirait la légitimité démocratique de la construction européenne. L'article 23 (3) de la loi fondamentale (Constitution) allemande indique qu' « avant de concourir aux actes normatifs de l’Union européenne, le Gouvernement fédéral donne au Bundestag l’occasion de prendre position. Dans les négociations, le Gouvernement fédéral prend en considération les prises de position du Bundestag. » A ce titre, la Commission des affaires européennes du Bundestag reçoit l'ensemble des documents communautaires et peut déposer des amendements. Elle collabore même directement avec le Parlement européen via la nomination de certains eurodéputés, habilités à participer aux débats de la Commission. De même, la Constitution finlandaise prévoit, en ses articles 93 et 96 la « Participation du Parlement à la préparation au niveau national des dossiers de l'Union européenne ». En Italie également, la commission des politiques de l'Union européenne de la Chambre des députés donne son avis sur les projets d'actes de l'Union européenne. (Voir « L'expérience des parlements nationaux au sein de l'Union européenne : quels enseignements pour le Sénat ? ») Comment expliquer que de telles dispositions n'aient pas été encore introduites dans la Constitution française? Repost
Incapables de lui donner naissance, les politiques français ont choisi d'adopter la règle d'or budgétaire, discrètement née dans les couloirs bruxellois. C'est ainsi que se dessine doucement une garde alternée du budget français, tour à tour encadré par les institutions nationales et européennes – les commissaires européens faisant office de tuteurs privilégiés. Voici pour vous comptée la petite histoire de la règle d'or budgétaire à la française... Conseil européen des 24 et 25 mars 2011: le « Pacte pour l'euro-plus » Surtout connu pour avoir fixé les modalités de fonctionnement du futur Mécanisme européen de stabilité, le Sommet a également été l'occasion pour les chefs d'Etat et de gouvernement d'adopter le « Pacte pour l'euro plus ». Méconnu, ce Pacte a pourtant une grande importance pour comprendre les réformes de la gouvernance économique engagées depuis plusieurs mois. Parmi les engagements adoptés, on peut lire queles États européens « s'engagent à traduire dans leur législation nationale les règles budgétaires de l'UE figurant dans le Pacte de stabilité et de croissance. Les États membres conserveront le choix de l'instrument juridique à utiliser mais veilleront à ce qu'il soit par nature suffisamment contraignantet durable(par exemple: la Constitution ou une législation cadre. [...] » En signant le Pacte pour l'euro plus, l'État français s'est donc engagé à inscrire dans le droit national le respect des critères de stabilité: un déficit budgétaire limité à 3% du PIB et une dette limitée à 60% du PIB. C'est peut-être ce qui peut expliquer, au moins partiellement, la motivation du gouvernement Fillon d'engager une réforme constitutionnelle relative à l'équilibre des finances publiques Juillet 2011: l'échec des lois-cadres d'équilibre des finances publiques Les français sont en vacances pendant que les parlementaires s'achoppent sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Partout on entend parler de la fameuse "règle d'or". Présentée de manière simplifiée dans les médias comme l'introduction dans notre Constitution de l'obligation de présenter des budgets annuels en équilibre, le projet de loi était en réalité plus subtil. Conformément à l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques, inscrit à l'article 34 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoyait la création d'une nouvelle catégorie de lois :les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Les lois-cadres d'équilibre des finances publiques se substitueraient aux lois de programmation des finances publiques (mises en place par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008). Ces lois s'appliqueraient sur une période d'au moins trois ans et fixeraient pour chaque année un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes s'imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Le Sénat n’ayant pas voté conforme, c’est-à-dire sans modification, le texte, comme le souhaitait l’exécutif, les conditions de réunion du Congrès n'étaient pas réunies. Surtout, la majorité des 3/5ème n'était de toute façon pas au rendez-vous pour permettre la ratification de la loi constitutionnelle par le Congrès. Cette difficulté d'adoption avait conduit au retrait du projet de loi. A l'époque, beaucoup de commentateurs auraient pu, s'ils s'étaient plongés dans le projet de réforme, mettre en avant les contradictions du PS. François Hollande indiquait ainsi sa position: «Ma démarche, c'est de faire voter au lendemain de la présidentielle une loi de programmation qui respectera nos objectifs européens de réduction de déficit.» Une règle d'or, mais qui ne serait pas inscrite dans la Constitution. (Le Figaro) En réalité, François Hollande expliquait déjà qu'il refusait de remplacer les lois de programmation par des lois-cadres, mais était tout à fait disposé à renforcer les premières. Ca tombe bien: deux textes supra-nationaux enjoignent désormais la France d'inscrire dans sa réglementation nationale la règle de l'équilibre des comptes publics - Le Pacte budgétaire ou Traité sur le Stabilité, la Coordination et le Gouvernance de l'Union économique et monétaire L'article 3 du Pacte prévoit l'inscription du principe de l'équilibre dans les législations nationales. Les règles budgétaires doivent être introduites dans la législation nationale, dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du Traité, sous forme de dispositions contraignantes et permanentes, de préférence constitutionnelles. - Le règlement européen relatif au suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs L'article 4 de ce règlement, tel qu'adopté récemment par le Parlement européen, prévoit l'obligation pour les Etats membres de la zone euro d'adopter « des règles budgétaires chiffrées qui inscrivent dans le processus budgétaires national » le retour à l'équilibre structurel des comptes publics. Désormais, le gouvernement se heurte à plusieurs contraintes: - une contrainte juridique Même si l'article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation doivent s’inscrire « dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques », il est évident que ce cadre n'est pas suffisamment précis pour correspondre aux obligations fixés par les deux textes supra-nationaux. Est-ce que l'actuelle loi organique relative au finances publiques (LOLF) suffirait pour l'inscription de la règle d'or budgétaire? Si son caractère suffisamment contraignant paraît convenir, il en va différemment de son caractère permanent. En effet, contrairement à une réforme constitutionnelle (qui nécessite la majorité des 3/5 des parlementaires), une loi organique peut être modifiée plus facilement. Le Conseil constitutionnel français sera bientôt saisi pour connaître la rédaction la plus appropriée. - une contrainte politique La nouvelle majorité doit d'ores et déjà s'atteler sur un travail de communication particulièrement ardu: non seulement expliquer aux français que le Pacte budgétaire et sa règle d'or n'ont pas été renégociés, contrairement à ce que le discours de campagne laissait entendre; mais également faire adopter une réforme budgétaire bien plus stricte que celle qui était proposée par Nicolas Sarkozy en juillet 2011. Et, s'il s'avérait qu'une réforme constitutionnelle était indispensable, le gouvernement devra compter sur les voix de l'UMP pour réunir la majorité des 3/5 nécessaire lors de la réunion du Congrès. Que François Bayrou se console donc... Lui qui appellait de ses voeux la règle d'or budgétaire depuis plusieurs années n'aura pas le plaisir de la voter, mais pourra compter sur les parlementaires de droite comme de gauche. Pour en savoir plus sur: - Le Pacte budgétaire ou Traité sur le Stabilité, la Coordination et le Gouvernance de l'Union économique et monétaire - La saisine du Conseil constitutionnel - Le règlement européen relatif au suivi et l’évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs ******* Depuis l'écriture de cet article: - le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision: * Pacte budgétaire: aucune réforme constitutionnelle n'est nécessaire [décryptage de la décision du Conseil] (09/08/2012) * et Règle d'or: le gouvernement échappe au Congrès grâce à une rédaction obscure de la Constitution (18/09/2012) - la règle d'or a été adoptée par une large majorité de nos parlementaires: * Les parlementaires votent la règle d'or et oublient leur opposition au Traité budgétaire - cette règle d'or est entrée en vigueur le 1er mars 2013: * 1er mars 2013: entrée en vigueur de la règle d'or "à la française" (01/03/2013 publié dans : TSCG ) Repost
A la question "l'Europe est-elle un bouc-émissaire électoral" posée aujourd'hui sur NewsRing, j'ai répondu: L'Europe est un bouc émissaire? Oui! Et elle le mérite! Comme j'aime bien mon article (oui je me fais plaisir...), je le copie-colle ici. :) Un billet d'humeur donc, pour décrocher un peu de la réforme de la gouvernance économique européenne! Bonne lecture! ________ Un monstre international ne peut que servir les intérêts des monstres internationaux. L'intérêt des peuples est noyé dans un enchevêtrement de procédures incompréhensibles pour le citoyen, même tenace. Perdu dans un bureau où un fonctionnaire européen, apatride, traite un dossier avec une calculette à la main. Les jeunes "européens" partis faire leur stage dans les institutions bruxelloises reviennent dégoutés du lobbyisme ambiant, de la connivence politico-économique, du manque de réalité des élus européens. Ces derniers votent un texte, non parce qu'il est satisfaisant, mais parce qu'il est porté par un élu du même groupe politique. La promotion du communautaire, face à l'intergouvernemental, se fait sous couvert de la recherche de plus de démocratie alors que celle-ci, par définition, s'exerce à l'échelle nationale. Même l'intergouvernemental ne protège plus. Un dirigeant ne convient plus? Qu'à cela ne tienne, il est remplacé par un ancien de la Goldman Sachs. Tout le monde s'en émeut, personne n'agit... Je me garderai bien de réserver tous les honneurs à une Europe dite "trop faible", et toutes les critiques à des gouvernements mal élus. Les partisans du "plus d'Europe" avancent depuis trente ans vers la porte "merveilleuse" du fédéralisme, nous promettant une "autre Europe", plus juste, plus démocratique, plus sociale, sans même interroger leur peuple ni s'interroger eux même sur le sens du mot démocratie. Nous, français, connaissons, depuis 2005, ce que vaut la parole d'un peuple... La "génération 2005", dont je fais partie, sait désormais ce que l'on réserve à la première enveloppe que l'on a glissé dans l'urne. Je me garderai bien, donc, de réserver tous les honneurs à une Europe qui ne se gène pas pour donner des leçons de démocratie aux pays extérieurs, mais qui se satisfait qu'un Etat membre passe outre la volonté de son peuple. Je me garderai bien de réserver tous les honneurs à une Europe qui, alors que le peuple français défile dans la rue, vote l'instauration du pilier obligatoire de la capitalisation et signe l'augmentation de l'age moyen de départ à la retraite. Je me garderai bien de réserver tous les honneurs à une Europe qui autorise le poulet au chlore, la culture OGM, la présence d'huile de moteur dans les aliments. Je me garderai bien de réserver tous les honneurs à une Europe qui renforce la discipline budgétaire en octroyant plus de pouvoir à la Commission européenne, critiquée pour son déficit démocratique. Alors oui, l'Europe mérite son statut de bouc-émissaire. Cependant, cela ne saurait dédouaner de leur responsabilité les représentants nationaux, les médias et le peuple français. Un joyeux petit monde qui, à l'heure des élections présidentielles et législatives, fait semblant de croire à une "France forte", que "le changement c'est maintenant", qu'il ne dépend que de nous, alors que les décisions se prennent désormais à 27. Repost
"Dès 1973 l'Etat a renoncé à sa prérogative de battre monnaie" Programme de Jean-Luc Mélenchon, Front de Gauche, 2012 "Depuis 1973, la France a renoncé au pouvoir de financer à 0% par la Banque de France les grands investissements d'avenir de l'Etat" Programme de Nicolas Dupont-Aignan, Debout la République, 2012 "Depuis une loi de 1973, notre pays n'a plus la possibilité d'emprunter directement à taux très bas à la Banque de France comme cela se pratique dans de nombreux pays du monde" Programme de Marine le Pen, Front national, 2012 La loi du 3 janvier 1973 a décidément mauvaise réputation. Désormais, rares sont les personnalités politiques à défendre cette loi. Au mieux, la loi de 1973 est seulement accusée, via son article 25, d'avoir mis fin à la possibilité pour l'État d'emprunter directement auprès de la Banque de France. Au pire, certains pensent y trouver un des symboles de la connivence politico-financière, la nommant péjorativement loi «Rothschild» en référence aux liens étroits qu'entretenait le président de la République, Georges Pompidou, avec la célèbre banque. Et pourtant: La loi du 3 janvier 1973 empêche-t-elle l’Etat d’emprunter à la Banque de France sans intérêts ? A cette question, selon nous, la réponse est non. Vous pouvez lire l'article sur le blog La Théorie du Tout. Par Lior Chamla et Magali Pernin Repost
Un journaliste consciencieux devrait faire davantage honneur aux interventions de Monsieur Christian Jacob sur les bancs de l'Assemblée nationale. En effet, qui ne se plonge pas de lui-même dans les comptes-rendus des débats passe malheureusement à coté des petites merveilles d'intelligence dont peuvent faire preuve nos représentants. Mardi dernier, le chef de file de la majorité parlementaire a encore brillé par la pertinence de ses interventions lors du débat sur le mécanisme européen de stabilité(MES) - pertinence à la hauteur des enjeux: un mécanisme engageant aujourd'hui 16 milliards d'euros de l'État français, et 140 milliards de garantie financière. Ainsi, quand Monsieur Jean-Pierre Brard, au nom de groupe Gauche démocrate et républicaine, présentant sa motion de rejet, se livre à une critique acerbe du MES, de son illégalité présumée, et conclut en demandant au ministre chargé des affaires européennes de "répondre très clairement aux Français qui nous regardent et nous écoutent, et qui s’interrogent", Monsieur Christian Jacob libère une des interventions intempestives des plus pertinentes du jour: "Ils ont décroché depuis tout le temps que vous parlez!". Sans doute le chef du groupe UMP, ayant lui même « décroché » n'a-t-il pas saisi l'importance de la question... Un peu plus tard, le député fait un appel au règlement, reprochant à Jean-Pierre Brard une attitude inacceptable (ce dernier ayant lui même fait appel au règlement pour répondre à des critiques l'accusant de germanophobie): "On ne peut pas le laisser perturber en permanence les débats!" (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Remercions donc vivement Monsieur Jacob, dont l'indemnité parlementaire est amplement méritée, pour garantir à tout moment l'intelligibilité, la pertinence des débats. Non, vraiment, merci Monsieur le député, de rappeler à tous que ceux qui sabotent le débat n'ont pas leur place au sein de l'hémicycle. Sans vous, on l'aurait oublié... Retrouvez la synthèse des débats en cliquant ici: Repost
Ou du complexe des socialistes en matière de "règle d'or" Souvenez vous: Juillet 2011, les français sont en vacances pendant que les parlementaires s'achoppent sur le projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques. Partout on entend parler de la fameuse "règle d'or". Présenté de manière simplifié dans les médias comme l'introduction dans notre Constitution de l'obligation de présenter des budgets annuels en équilibre, le projet de loi était en réalité plus subtile. Conformément à l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques, inscrit à l'article 34 de la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008, l'article 1er du projet de loi constitutionnelle prévoyait la création d'une nouvelle catégorie de lois : les lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Ces lois s'appliqueraient sur une période d'au moins trois ans et fixeraient pour chaque année un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes s'imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Plus plus d'informations, cliquez-ici. Le Sénat n’ayant pas voté conforme, c’est-à-dire sans modification, le texte, comme le souhaitait l’exécutif, son approbation nécessitait la réunion du Parlement en Congrès à Versailles. Cette difficulté d'adoption avait conduit au retrait du projet de loi. Quelle avait été la position de François Hollande? A l'instar des parlementaires socialistes, Monsieur Hollande s'était opposé à l'adoption de cette réforme constitutionnelle. Sa proposition: faire voter au lendemain de la présidentielle une loi de programmation qui respectera nos objectifs européens de réduction de déficits. Déjà à l'époque, je m'étais interrogée quant au sérieux de cette proposition. En effet: - les lois-cadres d'équilibre des finances publiques visaient les actuelles lois de programmation des finances publiques. Monsieur Hollande ne proposait donc rien de nouveau. - les lois de programmation des finances publiques sont déjà votées par le Parlement, et respectent, sous contrôle de la Commission européenne, le cadre fixé par le Pacte de stabilité et de croissance. Monsieur Hollande ne proposait donc [vraiment] rien de nouveau. Bref, la "règle d'or", c'était pas chic. Fallait donc proposer un truc qui existait déjà. Ca fait mieux. 9 décembre 2011: Les États européens s'engagent à renforcer la discipline budgétaire dans le cadre européen Une mesure retient l'attention: l'instauration d'une "règle d'or". Il s'agit d'introduire dans les Constitutions des États signataires: - le principe de l'équilibre ou de l'excédent des budgets des administrations publiques, - une limitation du déficit structurel autorisé (0,5% du PIB), - la mise en œuvre d'un mécanisme de correction automatique en cas d'écart avec ces objectifs. Sans attendre Monsieur Hollande, désigné quelques semaines plus tôt comme candidat socialiste, s'oppose au Traité et s'engage, s'il est élu, à le renégocier, jugeant que celui-ci "n'est pas la bonne réponse", ni pour "répondre à l'urgence" de la situation, ni pour "retrouver la croissance." Par cette renégociation, il défendra "l'intervention de la Banque centrale européenne, les eurobonds, et un fonds de secours financier". S'agit-il de remettre en cause les clauses inscrites lors du Sommet du 9 décembre ou uniquement de les compléter par les mesures mentionnées? Lorsqu'on l'interroge sur la règle d'or, il renouvelle sa proposition de faire voter une loi de programmation "extrêmement précise sur le retour à l'équilibre de nos comptes à la fin 2017". "Je n'ai pas besoin qu'on me dise qu'il faille voter une règle d'or ou pas (...) Je suis dans une logique de transparence, de clarté, de responsabilité". Sur le maintien de la règle d'or constitutionnelle donc, le mystère reste entier... 30 janvier 2012: les États paraphent la version définitive du Pacte budgétaire Rien de très nouveau. La règle d'or est toujours là, même si l'obligation de l'introduire dans un texte constitutionnel a disparu (le texte définitif parle de "de dispositions contraignantes et permanente, de préférence constitutionnelles"). La croissance n'est présente que par un mot. L'intervention de la Banque centrale européenne et les eurobonds, si chers à Monsieur Hollande, n'y sont pas. 25 États européens se sont engagés à soumettre ce Pacte budgétaire à la ratification dans leur État respectif. François Hollande réaffirme pourtant sa volonté de renégocier le Traité. En France, du fait des prochaines échéances électorales, il est exclu que le Traité soit ratifié par le Parlement avant l'élection d'une nouvelle Assemblée nationale. De fait, la responsabilité du Traité reposera sur la prochaine majorité. Ainsi, de nombreuses interrogations persistent quant au devenir du Pacte en cas de victoire de François Hollande à la présidentielle, et surtout, en cas de victoire des socialistes aux législatives. Par conséquent, lundi 6 mars, Angela Merkel, au coté de Nicolas Sarkozy a appelé la candidat socialiste à respecter les engagements pris par la France. Renégocier ou simplement compléter? Monsieur Hollande était donc de plus en plus sommé de s'expliquer. 7 mars 2011: la réponse, enfin précise, de Monsieur Hollande Si le candidat socialiste a toujours l'intention de renégocier le traité intergouvernemental (et ce même si certains États l'ont déjà, dans intervalle de temps, ratifié), François Hollande n'entend pas remettre en question le volet rigueur du pacte budgétaire. Tout au plus, le candidat entend "préciser" le rôle exact de la Cour de justice de l'Union européenne. François Hollande veut compléter le traité afin d'y ajouter deux autres principes : la relance économique nécessaire à la croissance et à l'emploi, et un plus grand contrôle démocratique des décisions européennes, par les parlements européen et nationaux en particulier. Les États signataires accepteront-ils de l'amender? Je m'appuierai "sur des États comme le Danemark ou l'Italie, qui souhaitent des précisions ou des ajouts" Comprenez donc que, le "volet" rigueur (ou discipline budgétaire) étant le seul volet du Traité, l'ensemble des dispositions actuelles du Traité ne seront pas remises en cause par le candidat socialiste. Ainsi, Monsieur Hollande accepte à présent tout haut des règles de discipline budgétaire renforcées, alors même qu'il s'était opposé, il y a quelques mois à peine, à la règle d'or "light" proposée par le gouvernement. La discipline n’est désormais plus contestée, elle est même affirmée comme une nécessité. Le débat sur la règle d'or de l'été 2011 n'était rien de moins qu'un faux débat. Rien de bien surprenant, me direz-vous, pour un candidat qui a soutenu le Traité de Maastricht, le Traité de Constitution européenne ainsi que le Traité de Lisbonne. Bref, vous l'aurez compris... le changement c'est maintenant! Sur le Mécanisme européen de stabilité (MES): Lorsque François Hollande est interrogé sur le risque de mise en péril du MES, dont la ratification sera soumise à l'Assemblée nationale le 21 février, le candidat répond: "Quoi qu'il arrive, celui-ci sera mis en œuvre, car les deux textes sont déconnectés l'un de l'autre". Sur ce point, Monsieur Hollande se fourvoie car l'accès au MES sera réservé aux États ayant ratifié le Pacte budgétaire. Sur le volet croissance: Le nouveau secrétaire d'État allemand aux Affaires européennes Michael Link a évoqué la perspective de nouvelles mesures sur la croissance pour accompagner le traité, indiquant qu'il y aura encore quelques décisions complémentaires lors du prochain Conseil européen des 1er et 2 mars. Nul doute que Monsieur Hollande sera fort attentif à ces ajouts de dernières minutes. Sources: - Traité européen : comment Hollande veut renégocier - Le Monde - L'Europe dans la présidentielle 2012 : le programme de François Hollande - Toute l'Europe - France/UE: Hollande redit sa volonté de renégocier le traité budgétaire - Romandie Repost
Mesdames, Messieurs les députés français, Deux Traités "européens" feront bientôt l'objet d'une ratification. Le "Pacte budgétaire" (ou Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire), paraphé le 30 janvier dernier, ne pourra pas être examiné avant les prochaines élections législatives. En revanche, le Traité sur le Mécanisme européen de stabilité, paraphé par les États le 2 février, dont l'entrée en vigueur est prévue pour juillet 2012, devrait être examiné rapidement par vos soins. Le Traité MES, dans sa version finalisée, introduit deux conditions qui font de ce texte une prison pour les économies nationales en difficulté. Outre les exigences particulières posées pour l'accès aux prêts ainsi que la participation du FMI et des fonds privées, ce Traité introduit une dérogation à la règle de l'unanimité. En ratifiant ce texte, les États européens, jouant de l'indifférence et la méconnaissance de leur peuple, abandonnent délibérément et de manière intolérable leur souveraineté. C'est un véritable déni de démocratie et une porte ouverte à une Europe impérialiste où seule l'Allemagne, la France et l'Italie auront respectivement assez de poids pour apposer leur véto. Par ailleurs, en conditionnant l'accès au MES à la ratification du Pacte budgétaire, le mécanisme soumet encore davantage les États en difficulté à la rigueur et l'austérité. Les élections législatives approchant, nous serons donc particulièrement attentifs à votre positionnement, qui sera largement diffusé, lors de la ratification de ce Traité. Il en va de même de vos positions, lors de la campagne, à l'égard du Pacte budgétaire - positions que nous pouvons d'ores et déjà déduire du vote des eurodéputés français le 2 février dernier (l'abstention des socialistes a été remarquée). L'introduction de la règle d'or ainsi que les pouvoirs octroyés à la Commission et la CJUE, sont autant d'éléments qui asservissent encore davantage notre souveraineté nationale. Sans oser espérer de vous que vous souteniez l'organisation d'un référendum sur cette question, j'ose espérer que le Conseil constitutionnel sera saisi quant à la conformité d'un tel Traité. C'est en effet à vous, à l'instar de vos homologues allemands, d'exiger une place décisive dans le gouvernement économique européen qui se profile. Cordialement Magali Pernin http://contrelacour.over-blog.fr Message transmis par email le 6 février 2012 à l'ensemble des députés français, les éventuelles réponses seront publiées. Repost