Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1527-PGP&bg=8248&bd=8249&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2019-01-16&niv=4
Timestamp: 2020-07-09 18:58:05+00:00
Document Index: 101251092

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 150', '§ 220', '§ 210', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 220', '§ 270', '§ 110', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 80']

BOFiP-CF-PGR-10-60-20190116
1 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 1-16/01/2019)
Les dispositions de l' article L. 188 A du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient une prorogation du délai général de reprise d'une durée maximum de trois ans lorsque l'administration demande des renseignements à une autorité étrangère dans le cadre de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
Exemple : Une demande d'assistance est adressée en juillet N à un État ou territoire étranger. Cette demande porte sur le montant des revenus perçus sur un compte bancaire détenu à l'étranger, dont l'existence n'a pas été spontanément déclarée par le contribuable à l'administration fiscale. En application du quatrième alinéa de l' article L. 169 du LPF , le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. La demande d'assistance envoyée à l'autorité étrangère concerne donc les années fiscales N-10 à N-1.
10 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 10-16/01/2019)
20 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 20-16/01/2019)
30 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 30-16/01/2019)
40 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 40-16/01/2019)
50 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 50-16/01/2019)
60 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 60-16/01/2019)
70 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 70-16/01/2019)
80 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 80-16/01/2019)
90 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 90-16/01/2019)
100 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 100-16/01/2019)
110 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 110-16/01/2019)
La date de réception de la réponse de l'autorité étrangère déterminera la date de la fin de la prorogation du délai de reprise de l'administration. La mise en ½uvre de cette prorogation nécessite donc que le contribuable soit informé de la réponse de l'autorité étrangère dans le délai de soixante jours suivant la réception de cette réponse par l'administration fiscale française. Le point de départ du délai de soixante jours est la date de réception de la réponse ; la date d'envoi de la réponse par l'autorité étrangère n'a pas d'incidence sur ce délai.
120 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 120-16/01/2019)
130 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 130-16/01/2019)
140 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 140-16/01/2019)
150 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 150-16/01/2019)
160 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 160-16/01/2019)
La mise en ½uvre de la prorogation du délai de reprise prévue par l' article L. 188 A du LPF ne peut avoir pour effet de réduire le délai normal de reprise en cas de demande suivie d'une réponse rapide de l'autorité compétente étrangère.
170 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 170-16/01/2019)
180 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 180-16/01/2019)
190 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 190-16/01/2019)
200 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 200-16/01/2019)
210 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 210-16/01/2019)
La proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard à la date du dernier jour du délai de reprise prorogé en application de l' article L. 188 A du LPF ( II-A § 150 et suivants ).
220 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 220-16/01/2019)
Les propositions de rectification suivantes interviendront, pour les rectifications concernées par chaque demande d'assistance, selon les modalités définies ci-dessus ( II-A-1-a § 210 ).
230 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 230-16/01/2019)
Si aucune rectification n'est envisagée suite à une réponse ou en l'absence de réponse de l'autorité étrangère, il conviendra d'informer le contribuable que l'administration renonce à se prévaloir des dispositions de l' article L. 188 A du LPF .
240 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 240-16/01/2019)
250 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 250-16/01/2019)
260 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 260-16/01/2019)
Si aucune rectification n'est envisagée en dehors des éléments faisant l'objet de la demande d'assistance, un avis d'absence de rectification sera adressé au contribuable, en faisant toutefois référence à la demande d'assistance ( II-A-1-b § 220 ) .
270 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 270-16/01/2019)
Outre l'information du contribuable sur la réception de la réponse étrangère selon les modalités prévues au I-D § 110 et suivants , un nouvel avis de vérification ou un nouvel avis d'examen de comptabilité lui est adressé. Cet avis précise le champ limité de l'intervention.
280 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 280-16/01/2019)
290 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 290-16/01/2019)
300 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 300-16/01/2019)
Si l'administration fiscale s'est prévalue des disposition de l' article L. 188 A du LPF , l'exploitation des informations reçues en réponse à la demande d'assistance se fait dans le cadre de la prorogation du délai de reprise prévue à cet article mais dans le strict respect des prorogations de la durée de l'ESFP prévues à l'article L. 12 du LPF.
310 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 310-16/01/2019)
320 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 320-16/01/2019)
330 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 330-16/01/2019)
340 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 340-16/01/2019)
350 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 350-16/01/2019)
360 (BOFiP-CF-PGR-10-60-§ 360-16/01/2019)
Dans ce cas, l'absence d'information du contribuable de l'envoi de la demande d'assistance et de la réception de la réponse étrangère ( I-D § 80 et suivants ) n'affecte pas la possibilité pour l'administration fiscale d'effectuer, dans le délai initial de reprise, des rectifications sur la base des informations reçues de l'étranger.