Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/cas-pratiques-droit-administratif-451929.html
Timestamp: 2019-06-19 03:01:28+00:00
Document Index: 11754632

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 55", "l'article 249", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

Dans quelle mesure une mesure d'ordre intérieur est-elle susceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Une mesure d'ordre intérieur concerne la vie intérieure d'une administration. En principe, elle ne porte pas atteinte à des droits et obligations car elle n'affecte pas de manière suffisamment grave et immédiate l'ordonnancement juridique. Ainsi, elle n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En effet, si elle est une décision, elle produit des effets juridiques minimes qui ne font pas grief.
Un directeur de lycée émet la volonté d'exclure un élève pour non-respect des obligations d'assiduité en cours et pour non-respect du règlement intérieur
Un décret régulièrement publié au JO en juin, prévoit que les distributeurs de préservatifs soient obligatoirement installés dans les toilettes des lycées et des universités. Or, un règlement communautaire vient d'interdire la vente de préservatif en milieu scolaire
Un directeur de Lycée édicte une circulaire autorisant les enseignants à supprimer toute permission de sortie entre les cours aux mauvais élèves et à établir une liste hebdomadaire avec photo des mauvais éléments, liste intitulée les nuls et affichée à l'entrée du lycée
[...] Le conseil d'Etat, dans un arrêt Nicolo de 1989, a énoncé que l'article 55 de la constitution a une portée générale, c'est-à-dire qu'il s'applique à toutes les normes de droit internationales. D'autre part, le règlement communautaire est défini par l'article 249 du traité CE qui dispose que le règlement à une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre Dans l'arrêt Boisdet de 1990, le juge administratif a reconnu le principe d'application directe des règlements communautaires dans les Etats membres des communautés européennes. [...]
[...] Ils ont donc une valeur supérieure au droit interne sans qu'aucune mesure de transposition n'intervienne. En l'espèce, il s'agit d'un règlement communautaire qui vient d'être édicté. Le décret contredit ce règlement. Ainsi, il est possible d'attaquer ce décret en invoquant le règlement communautaire car celui-ci a une valeur supérieure au décret selon la hiérarchie des normes sans qu'aucune mesure de transposition n'intervienne car il est applicable directement dans tous les Etats membres. Un directeur de Lycée édicte une circulaire autorisant les enseignants à supprimer toute permission de sortie entre les cours aux mauvais élèves et à établir une liste hebdomadaire avec photo des mauvais éléments, liste intitulée les nuls et affichée à l'entrée du lycée. [...]
[...] Ainsi, elle n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. Or, le conseil d'Etat a admis, dans un arrêt Mme. Duvignères de 2002, que la circulaire pouvait être susceptible de recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elle était impérative et qu'elle fait grief. En effet, elle affecte de manière suffisamment grave et précise l'ordonnancement juridique et donc la situation juridique des destinataires de l'acte et des tiers et elle comporte un énoncé prescriptif qui produit des obligations à l'égard des administrés : elle peut donc être portée devant le juge de l'excès de pouvoir. [...]
[...] Ainsi, la CEDH est supérieure au droit interne. L'arrêt Nicolo de 1989 énonce que les Traités, même antérieurs à la norme interne ont une valeur supérieure à celle-ci. En l'espèce, la circulaire porte sur une mesure d'ordre intérieur car elle porte sur des punitions d'élèves. Si la circulaire porte sur des MOI, cela ne fait pas obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En effet, elle fait ici grief car elle porte atteinte à des droits individuels des élèves et elle a un caractère impératif. [...]
[...] La circulaire, même portant sur des mesures d'ordre intérieur, devient alors un véritable acte administratif unilatéral susceptible de REP. Cependant, dans cette affaire Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques, le ministre, chef de service ainsi compétent, avait affirmé que cette circulaire avait été édictée dans l'intérêt du service, qu'elle était utile au bon fonctionnement. Le conseil d'Etat avait admis ceci en l'espèce et n'avait donc pas admis la recevabilité du recours. D'autre part, l'article 55 de la constitution dispose que les traités et conventions internationales ont une valeur supérieure au droit interne. [...]
Droit administratif Trois cas pratiques de droit administratif