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Timestamp: 2020-02-19 10:49:33+00:00
Document Index: 109049977

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', '§ 4', '§ 20', "l'article 9", "l'article 4", "l'article 17", '§ 6', '§ 30', 'art. 12', 'art. 10', '§ 1', "l'article 10", "l'article 11", '§ 40', "l'article 16", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 16", '§ 80', "l'article 22", '§ 180', "l'article 24", '§ 150', '§ 110', '§ 90', '§ 150', "l'article 17", '§ 80', '§ 95', '§ 100', "l'article 20", '§ 110', '§ 110', '§ 150', '§ 120', '§ 130', 'art. 21', '§ 3', '§ 150', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 17", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 24", '§ 180', '§ 2', '§ 190', "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39"]

BOFiP-INT-CVB-LBN-10-20140728
1 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 1-28/07/2014)
10 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 10-28/07/2014)
Lorsqu'une personne physique est considérée comme résidente de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résidente de celui des deux États où se trouve le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel ses relations personnelles et professionnelles sont les plus étroites (conv., art. 2, § 2). Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, cette personne est réputée résidente de celui des deux États sur le territoire duquel elle séjourne le plus longtemps.
Lorsqu'une personne morale est considérée comme résidente de chacun des États contractants, elle est réputée, pour l'application de la convention, résidente de celui des deux États où se trouve son siège de direction effective (conv., art. 2, § 4).
20 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 20-28/07/2014)
Conformément aux dispositions de l'article 9 de la convention, l'imposition des revenus des biens immobiliers (tels qu'ils sont définis à l'article 4 et à l'article 17, § 6 de ladite convention) y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, est réservée à l'État où ces biens sont situés.
30 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 30-28/07/2014)
Sous réserve de l'exception concernant les entreprises de navigation maritime ou aérienne dont les bénéfices d'exploitation ne sont imposables que dans l'État contractant où se trouve le siège de la direction effective de l'entreprise (conv., art. 12), le droit d'imposer les entreprises industrielles et commerciales est exclusivement dévolu à l'État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable (conv., art. 10, § 1).
Le bénéfice imposable qui doit être attribué à l'établissement stable est déterminé dans les conditions fixées à l'article 10 et à l'article 11 de la convention.
40 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 40-28/07/2014)
L'article 15-1 et l'article 16-I de la convention posent en principe que les dividendes et intérêts payés par une société ou un débiteur de l'un des États contractants à un résident de l'autre État ne sont imposables que dans ce dernier État.
50 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 50-28/07/2014)
Pour obtenir l'application des dispositions conventionnelles, les bénéficiaires des revenus doivent en faire la demande sur l'un des imprimés suivants annexés au formulaire n° 5000 (CERFA n° 12816) [attestation de résidence] :
- dividendes : formulaire n° 5001 ;
- intérêts : formulaire n° 5002 .
Les formulaires n os 5000 , 5001 et 5002 sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
Il est par ailleurs précisé que les imprimés RF Liban 1, pour les résidents du Liban qui perçoivent leurs revenus par l'intermédiaire d'un établissement bancaire ou financier établi au Liban ( BOI-LETTRE-000144 , Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus au Liban par un résident libanais), et RF Liban 2, pour les résidents libanais qui perçoivent leurs revenus hors du Liban sans l'intermédiaire d'un établissement financier de ce pays ( BOI-LETTRE-000145 , Demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus de valeurs mobilières françaises perçus hors du Liban par un résident libanais), sont toujours acceptés.
60 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 60-28/07/2014)
Pour obtenir l'exonération de l'impôt perçu à la source au Liban sur les revenus de valeurs mobilières libanaises, les bénéficiaires résidents de France doivent obtenir une attestation de résidence fiscale visée par le service des impôts du lieu du domicile ( BOI-LETTRE-000146 , Demande d'exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs immobilières libanaises perçues par un résident français et BOI-LETTRE-000147 , Demande collective d'exonération de l'impôt libanais à la source).
70 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 70-28/07/2014)
En vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 16 de la convention, les intérêts de créances non représentées par des titres négociables ne sont imposables que dans l'État dont le bénéficiaire est le résident.
80 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 80-28/07/2014)
En vertu des stipulations du paragraphe 1 de l'article 22 de la convention, les revenus provenant de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue sont imposables dans l'État où s'exerce l'activité personnelle génératrice de ces revenus, même si la personne qui exerce une telle activité ne possède aucun lieu fixe d'activité dans ledit État. Toutefois, si le bénéficiaire de ces revenus est résident de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III-C § 180 .
Par application des dispositions de l'article 24 de la convention, les revenus que les professionnels du spectacle, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision et les musiciens, ainsi que les sportifs, réalisent dans l'un des deux États contractants, dans le cadre de leur activité personnelle exercée à titre indépendant, sont également imposables dans cet État.
Cependant, comme pour la généralité des bénéfices des professions non commerciales, si le bénéficiaire est résident de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer les revenus de l'espèce, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III § 150 et suivants .
En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant, cf. II-F-2 § 110, al. 2 .
90 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 90-28/07/2014)
Si le bénéficiaire des revenus en cause est résident de l'autre État, cet autre État conserve toutefois le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées au III § 150 et suivants .
Le régime défini ci-dessus est également applicable à certains produits -location de films cinématographiques ou d'équipements divers notamment- spécialement visés au paragraphe 4 de l'article 17 susvisé.
Il résulte des dispositions qui précèdent que, du côté français, la retenue à la source doit, pour les produits visés au paragraphe 24 (cf. II-E-1 § 80 ), continuer d'être effectuée dans les conditions prévues par la loi interne.
95 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 95-28/07/2014)
Les règles concernant la taxation de cette catégorie de revenus se résument ainsi qu'il suit.
100 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 100-28/07/2014)
Le même paragraphe 2 de l'article 20 de la convention prévoit également que la règle fixée par le paragraphe 1 dudit article n'est pas applicable aux rémunérations et pensions versées au titre de services rendus à l'occasion d'une activité commerciale ou industrielle exercée à des fins lucratives par l'un des États contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, les rémunérations et pensions ainsi définies étant imposables dans les conditions précisées à l'égard de la généralité des traitements, salaires et pensions privés (cf. II-F-2 à 3 § 110 à 120 ).
110 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 110-28/07/2014)
Toutefois, pour ceux de ces contribuables qui sont résidents de l'autre État, cet autre État conserve le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit, la double imposition étant évitée dans les conditions examinées plus loin (cf. III § 150 et suivants ).
120 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 120-28/07/2014)
130 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 130-28/07/2014)
Toutefois, si le bénéficiaire de revenus est résident de l'autre État. cet autre État conserve le droit d'imposer, selon sa législation, les revenus dont il s'agit (conv., art. 21, § I et 26, § 3), la double imposition étant évitée dans les conditions examinées plus loin (cf. III § 150 et suivants ).
140 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 140-28/07/2014)
150 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 150-28/07/2014)
160 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 160-28/07/2014)
170 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 170-28/07/2014)
La règle du partage du droit d'imposition entre l'État de la source des revenus et l'État dont le bénéficiaire de ceux-ci est résident concerne les revenus visés à l'article 17, à l'article 21, à l'article 22 et à l'article 24 de la convention, c'est-à-dire :
180 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 180-28/07/2014)
L'article 26, § 2 de la convention prévoit que l'impôt afférent aux revenus taxables en France en application de la convention peut être calculé au taux correspondant à l'ensemble des revenus imposables d'après la législation française.
190 (BOFiP-INT-CVB-LBN-10-§ 190-28/07/2014)
Les dispositions de l'article 37, de l'article 38 et de l'article 39 de la convention prévoient une assistance administrative entre les deux États, pour assurer l'établissement et le recouvrement réguliers des impôts visés par l'accord ainsi que l'application, en ce qui concerne ces impôts, des dispositions légales relatives à la répression de la fraude fiscale.
Les demandes concernant des cas concrets doivent, du côté français, être adressées par les directions départementales des finances publiques aux directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) de leur ressort territorial.