Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_J5_07.html
Timestamp: 2019-01-18 13:45:56+00:00
Document Index: 328263889

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 3"]

J 5 07 - Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption(LAMat)
Loi instituant une assurance en cas de maternité et d’adoption
(Entrée en vigueur : 1er juillet 2005)
vu l’article 16h de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (loi sur les allocations pour perte de gain), du 25 septembre 1952 (ci-après : la loi fédérale),
Il est institué une assurance cantonale ayant pour but de compléter les prestations prévues par la loi fédérale et de verser :
a) une allocation pour perte de gain en cas de maternité (allocation de maternité);
b) une allocation pour perte de gain en cas de placement d'un enfant en vue de son adoption (allocation d'adoption).
Dans la mesure où la présente loi ne contient pas de dispositions expresses, les dispositions pertinentes de la loi fédérale, notamment ses articles 16b et suivants, sont applicables par analogie.
Art. 3 Personnes assujetties et tenues de cotiser
1 Sont assujetties à la présente loi et tenues de verser des cotisations pour assurer le financement de l’assurance en cas de maternité et d'adoption :
a) les personnes salariées obligatoirement assurées selon la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (ci-après : loi sur l’assurance-vieillesse et survivants), qui travaillent dans le canton de Genève au service d'un employeur assujetti à la loi selon la lettre d du présent alinéa;
b) les personnes indépendantes obligatoirement assurées selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants, qui déploient une activité lucrative stable dans le canton de Genève;
d) les employeurs tenus de verser des cotisations selon la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants qui ont un établissement stable dans le canton de Genève.
2 Les cotisations sont perçues sur le revenu d’une activité lucrative déterminant pour l’AVS. Leur taux est fixé périodiquement par le Conseil d’Etat de manière à couvrir les frais découlant de l’application de la présente loi. Il s'élève au maximum à 0,1%, sous réserve de l’article 27, alinéa 4, de la présente loi.
4 Sous réserve de l'article 27, alinéa 5, de la présente loi, les cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et les cotisations des indépendants sont égales à la part du salarié.
1 Bénéficient des prestations de l'assurance cantonale en cas de maternité et d'adoption les personnes qui :
a) ont été assurées obligatoirement au sens de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants durant les neuf mois précédant l'accouchement ou le placement de l'enfant en vue de son adoption;
b) ont, au cours de cette période, exercé une activité lucrative durant cinq mois dans le canton de Genève et,
c) à la date de l'accouchement ou du placement de l'enfant en vue de son adoption :
1° sont salariées au sens de l'article 10 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, dans le canton de Genève,
2° exercent une activité indépendante au sens de l'article 12 LPGA dans le canton de Genève,
3° travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou de leur partenaire enregistré dans le canton de Genève et ont un salaire en espèces.(3)
2 La durée d'assurance prévue à l'alinéa 1, lettre a, est réduite en conséquence si l'accouchement intervient avant la fin du 9e mois de grossesse.
3 Pour les ressortissants suisses, d'un Etat membre de l'Union européenne auquel l'Accord sur la libre circulation des personnes s'applique, ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange, il est tenu compte des périodes d'assurance et d'activité lucrative correspondantes, accomplies sur le territoire d'un autre canton suisse, d'un Etat membre de l'Union européenne auquel l'Accord sur la libre circulation des personnes s'applique ou d'un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange.
Chapitre II Allocation de maternité
Art. 5 Conditions, durée du droit et montant maximal
1 La mère qui remplit les conditions de la loi fédérale et de la présente loi a droit à une allocation pendant 112 jours, à concurrence du gain assuré maximal défini à l'article 10, alinéa 3, de la présente loi.
2 Sont déduits de cette allocation les montants et indemnités journalières touchés en vertu de la loi fédérale.
3 Sont réservées les prestations plus étendues prévues par le droit cantonal, les conventions collectives de travail ou le contrat individuel de travail.
Art. 6 Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations de maternité cantonales
1 Entre le 99e et le 112e jour suivant l'octroi du droit aux allocations fédérales, l'allocation cantonale n'est versée que dans la mesure où, ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini à l'article 10, alinéa 1, de la présente loi.
a) indemnités journalières versées en cas de maternité par l’assurance-maladie sociale (prestations ordinaires ou prestations spécifiques de maternité);
Chapitre III Allocation d'adoption
Art. 7(9) Conditions de l'allocation d'adoption
a) l’enfant a moins de 8 ans révolus;
b) l’enfant n’est pas celui du conjoint, du partenaire enregistré ou de la personne avec laquelle il mène de fait une vie de couple au sens de l’article 264c, alinéa 1, du code civil suisse;
2 En cas d’adoption conjointe ou d’adoption simultanée de plusieurs enfants, les futurs parents adoptifs ne peuvent prétendre qu’une seule fois aux prestations. Celles-ci doivent être versées à la même personne. Les parents adoptifschoisissent lequel d’entre eux en est le bénéficiaire.
Art. 8 Durée du droit et montant maximal
1 Lorsqu’un enfant est placé en vue de son adoption, le futur parent adoptif a droit à une allocation pendant 112 jours, à concurrence du gain maximal assuré défini à l’article 10, alinéa 3, de la présente loi.(9)
Art. 9 Primauté des indemnités fédérales et d'autres indemnités sur les allocations d'adoption
1 L’allocation d’adoption n’est versée, pendant la durée prévue par la présente loi, que dans la mesure où, ajoutée aux prestations énumérées ci-dessous, elle ne dépasse pas le montant défini à l'article 10, alinéa 1, de la présente loi.
a) indemnités journalières versées par l’assurance-maladie sociale ou par un assureur privé;
f) allocations d'adoption versées par le canton ou le pays de domicile.
Chapitre IV Calcul des prestations et montant
Art. 10 Calcul des prestations et montant
1 L'allocation est versée sous forme d'indemnités journalières. Elle est égale à 80% du gain assuré.
2 On entend par gain assuré le revenu moyen de l'activité lucrative obtenu avant le début du droit à l'allocation. Pour déterminer ce revenu, l'article 11, alinéa 1, de la loi fédérale est applicable.
3 Le gain assuré ne peut dépasser le montant maximal déterminant pour l'assurance-accidents obligatoire.
4 Le montant minimal est fixé par le Conseil d'Etat. Il est indexé conformément à l'article 16a, alinéa 2, de la loi fédérale.
Art. 11 Allocations et cotisations aux assurances sociales
1 Les allocations prévues par la présente loi et les cotisations aux assurances sociales prises en charge par le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité sont financées par :
a) les suppléments aux cotisations dues au titre de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants;
2 Sont soumis à l'obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs assujettis au sens de l'article 3 de la présente loi et visés par les articles 3 et 12 de la loi sur l’assurance-vieillesse et survivants.
Art. 12 Couverture des frais d’administration
Art. 13 Fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité
1 Le fonds cantonal de compensation de l’assurance-maternité, créé par la loi sur l'assurance-maternité du 14 décembre 2000, est dorénavant régi par la présente loi.
2 Ce fonds est indépendant et doté de la personnalité juridique. Il est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la présente loi.
3 Le fonds est géré par un conseil d’administration selon des principes semblables à ceux prévus par la législation fédérale en matière de fonds de compensation de l’AVS. La composition du conseil d’administration est la suivante :
4 Les avoirs du fonds ne doivent pas, en règle générale, être inférieurs au tiers des dépenses annuelles de celui-ci.
6 Les articles 10, 11, 14 à l'exception de l'alinéa 4, 15 à 17, 19 à 24, 25 à l’exception de l’alinéa 3, 27 à 29 et 51 à l’exception de l’alinéa 1, de la loi sur l’organisation des institutions de droit public, du 22 septembre 2017, s’appliquent.(8)
Chapitre VI Organisation, exercice du droit, compensation et sanctions
L'assurance en cas de maternité et d'adoption est gérée par les organes institués par la LAVS.
Art. 15 Exercice du droit
Les ayants droit font valoir leur droit auprès de la caisse de compensation qui a prélevé les dernières cotisations cantonales.
Art. 16 Compensation
Peuvent être compensées avec les allocations échues :
Art. 17(2) Sanctions
1 A moins d'encourir une peine plus sévère en vertu du droit fédéral, tout contrevenant à la présente loi ou ses règlements ou arrêtés d’exécution sera puni d'une amende de 100 à 60 000 francs.
2 Le département de la cohésion sociale(10) prononce l'amende; il peut déléguer cette compétence à l'un de ses services.
3 L’article 357 du code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007, s’applique.(4)
Chapitre VII Voies de droit
Art. 18 Décisions
Sur demande de l'intéressé, une décision écrite et motivée est notifiée, avec l'indication des voies de droit.
Art. 20(5) Recours
Les décisions sur opposition, et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte, peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours dès leur notification.
Art. 21 Révision et reconsidération
1 Les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou les caisses de compensation, respectivement le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité, découvrent subséquemment des faits nouveaux importants ou trouvent des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant.
Art. 22 Suspension des délais
Art. 23 Assistance juridique gratuite
3 En cas de recours au sens de l’article 20 de la présente loi, l’assistance juridique gratuite est accordée au demandeur conformément à l’article 10 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.(5)
Art. 24 Dispositions d’application
La loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2005.
1 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité est crédité ou débité de toutes les ressources et prestations prévues par la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, qui ne sont pas prescrites au moment de l'abrogation de ladite loi.
Allocations non prescrites
2 Le fonds cantonal de compensation de l'assurance-maternité garantit les allocations encore dues en vertu de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, dans la mesure où elles ne sont pas prescrites.
Cotisations non prescrites
3 Les cotisations encore dues en vertu de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, peuvent être réclamées dans la mesure où elles ne sont pas prescrites.
4 En dérogation à l’article 3, alinéa 2 de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2005, le taux de cotisation est maintenu à 0,26%.
Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations et cotisations des indépendants
5 En dérogation à l'article 3, alinéa 4, de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2005, les cotisations des salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations et les cotisations des indépendants sont :
a) égales à la part du salarié lorsque le revenu de l’activité lucrative est inférieur à 60 000 francs par année;
b) égales à la part du salarié augmentée du 66% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité lucrative se situe entre 60 000 francs et 100 000 francs par année;
c) égales à la part du salarié augmentée du 75% de la part de l’employeur lorsque le revenu de l’activité lucrative est supérieur à 100 000 francs par année.
6 La présente loi s'applique lorsque l'accouchement est intervenu après son entrée en vigueur.
7 Si l'accouchement est intervenu dès le 98e jour avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation de maternité cantonale est versée, dès l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément à son article 5, sous déduction des allocations versées en application de la LAPG et de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000.
8 Si l'accouchement est intervenu entre le 112e et le 99e jour avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les allocations continuent à être versées sur la base de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, jusqu'à épuisement de 112 indemnités journalières.
9 La présente loi s'applique lorsque le placement de l'enfant en vue de son adoption est intervenu après son entrée en vigueur.
10 Lorsque le placement de l'enfant en vue de son adoption est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'allocation d'adoption continue à être versée sur la base de la loi sur l'assurance-maternité, du 14 décembre 2000, jusqu'à épuisement de 112 indemnités journalières.