Source: http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacs84b.htm
Timestamp: 2019-07-17 03:10:45+00:00
Document Index: 190494758

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", 'art. 26', 'art. 36', 'art. 118', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 111', "l'article 66", 'art. 36', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 12', "l'article 16", 'art. 36', 'art. 10', "l'article 5", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 12", "l'article 23", 'art. 11', 'art. 21', "l'article 108", 'art. 33', "l'article 5", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 47', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 27', "l'article 64", "l'article 90", 'art. 34', 'art. 34', 'art. 34', "l'article 12", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 12', "l'article 90", 'art. 12', 'arrêt ', "l'article 90", "l'article 90", "l'article 763", "l'article 77", 'arrêt ', 'art. 149']

Présentation des principales dispositions des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi relative à l'aide juridique. Modification des attestations de fin de mission, de la table codant les natures des procédures et des logiciels informatiques
CIV 2001-12 C3/19-11-2001
NOR : JUSC0120625C
Premiers présidents des cours d'appel et des cours administratives d'appel - Procureurs généraux près les cours d'appel - Présidents des tribunaux de grande instance et des tribunaux administratifs - Procureurs près les tribunaux de grande instance - Bâtonniers des ordres d'avocats - Président de l'Union nationale des caisses d'avocats - Conseil d'Etat
- 19 novembre 2001 -
I. - PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DES DÉCRETS N° 2001-512 DU 14 JUIN 2001, N° 2001-728 ET N° 2001-729 DU 31 JUILLET 2001
1. Le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
1.1. Principales modifications relatives aux pourparlers transactionnels et à la procédure en matière d'aide juridictionnelle
1.1.1. Extension du champ de l'aide juridictionnelle à la transaction avant introduction de l'instance
1.1.2. Nouvelles règles propres aux conditions d'admission de l'aide juridictionnelle et à l'instruction des demandes dans le cadre de pourparlers transactionnels
1.1.3. Autres modifications d'ordre procédural en matière d'aide juridictionnelle
1.2. Médiation, composition pénale et mesure prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945
1.3. Modification du barème de rétribution des avocats
1.4. Modification du décret du 10 octobre 1996
1.5. Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
2. Le décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions
2.1. Principales dispositions
2.2. Date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions
3. Le décret n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
II. - MODIFICATION DES ATTESTATIONS DE FIN DE MISSION
1. Adaptation des imprimés existants
1.1. Modifications d'ordre général
1.2. Adaptation de chaque imprimé
2. Création de nouveaux imprimés d'attestations de mission
2.1. Imprimé pourparlers transactionnels
2.2. Imprimé instance civile après échec des pourparlers transactionnels, imprimé instance administrative après échec des pourparlers transactionnels
2.3. Imprimé attestation de mission concernant l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénale et au titre de la mesure de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
III. - MODIFICATION DE LA TABLE CODANT LES NATURES DE PROCÉDURES
IV. - MODIFICATION DES LOGICIELS INFORMATIQUES
Annexe II - Forme des attestations
Annexe III - Tableau des codes natures de procédure
Annexe IV - Modification de la rétribution des avocats en matière pénale
La circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001 vous a informé de la publication au Journal officiel des décrets n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridique, n° 2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions et n° 2001-729 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi relative à l'aide juridique.
Cette circulaire vous a également communiqué les barèmes fixant la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats prêtant leur concours aux bénéficiaires de l'aide juridique.
La présente circulaire a pour objet de vous présenter les principales dispositions des trois décrets précités et de vous communiquer les instruments nécessaires à leur application :
- les modifications apportées aux attestations de fin de mission ;
- les modifications de la table codant les natures des procédures ;
- les modifications des logiciels informatiques.
Le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique, publié au Journal officiel du 15 juin, a été pris en application de la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, laquelle a modifié la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
L'aide juridictionnelle peut être demandée pour les pourparlers transactionnels avant l'introduction d'une instance.
Seuls les frais d'avocat sont pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle (art. 26), que la transaction réussisse ou qu'elle échoue.
1° Si la transaction réussit, la rétribution de l'avocat est identique à celle qu'il aurait perçue si le différend avait fait l'objet d'une décision juridictionnelle.
2° Si elle échoue, la contribution de l'Etat est minorée de moitié. Cette minoration peut exceptionnellement être réduite quand l'importance des diligences le justifie, par le président du bureau d'aide juridictionnelle, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 % (art. 36 du décret du 14 juin 2001 - art. 118-6 du décret de 1991 modifié).
a) Lorsqu'une instance est engagée après échec des pourparlers transactionnels, la rétribution versée à l'avocat à raison des diligences accomplies durant ces pourparlers s'impute sur celle qui lui est due pour l'instance (art. 32).
b) Cependant, lorsque l'instance ainsi engagée s'est éteinte pour une autre cause qu'une transaction ou qu'un jugement, ou que cette instance est suspendue en raison d'une radiation ou d'un retrait du rôle, l'imputation au titre de l'échec des pourparlers transactionnels ne s'applique pas. La rétribution allouée à l'avocat sur sa demande ne peut, en ces hypothèses, excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable à l'aide totale (art. 34 - art. 111 modifié).
En cas de réussite comme d'échec de la transaction, l'avocat doit fournir un certain nombre d'éléments afin d'obtenir le paiement de la part contributive de l'Etat. Les articles 118-3 et 118-4 précisent les justificatifs produits par l'avocat, étant observé que le président du bureau d'aide juridictionnelle peut toujours recueillir auprès de l'avocat des explications et informations complémentaires.
3° Lorsque la transaction est intervenue, l'avocat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte conclu, certifiée par le bâtonnier.
4° En cas d'échec des pourparlers, l'avocat produit les justificatifs qui permettent de contrôler la tentative de transaction ou, le cas échéant, l'importance et le sérieux des diligences accomplies par l'avocat. Ce contrôle s'effectue dans le respect des dispositions de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques relatives au secret professionnel de l'avocat. Aussi, les destinataires de ces éléments de preuve sont exclusivement le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le cas d'un recours contre la décision du bureau, le président de la juridiction (art. 36 - 118-3 du décret de 1991 modifié).
Le bureau matériellement compétent pour les pourparlers transactionnels est celui qui aurait été saisi si l'affaire avait été portée devant une juridiction (art. 4). Les règles de compétence territoriale sont inchangées (art. 6).
Des indications détaillées doivent figurer sur la demande d'aide juridictionnelle et des pièces précises sont à joindre afin d'opérer des contrôles, dans la limite des règles du secret professionnel (art. 9).
Les conditions de fond d'octroi de l'aide juridictionnelle (recevabilité et bien-fondé de l'action) trouvent à s'appliquer (art. 12).
La décision d'admission à l'aide juridictionnelle mentionne l'objet des pourparlers transactionnels en vue desquels l'aide juridictionnelle est accordée afin d'éviter une nouvelle demande pour le même différend.
Les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle peuvent être contestées dans les mêmes conditions que les décisions concernant des demandes d'aide en vue d'introduire une procédure juridictionnelle.
L'attestation de mission est établie par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou le vice-président en cas d'absence ou d'empêchement du président en application de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée et 118-5 modifié du décret du 19 décembre 1991 (art. 36 - 118-5 du décret de 1991 modifié).
Les règles de calcul de la contribution de l'Etat en cas d'aide juridictionnelle partielle trouvent à s'appliquer.
La demande d'aide juridictionnelle en vue de parvenir à une transaction avant introduction de l'instance n'a pas d'effet interruptif sur les délais de saisine de la juridiction du fond (art. 10). Il s'agit d'une précision apportée par le texte pour dissiper toute ambiguïté.
1° Possibilité de majoration des plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, au demandeur engagé dans un pacte civil de solidarité, dont le partenaire est dépourvu de ressources personnelles ou dont les ressources doivent être prises en compte au titre du 3e alinéa de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 (art. 2).
2° Nouvelles missions dévolues au greffier en chef, amené à présider le bureau d'aide juridictionnelle en cas d'empêchement ou d'absence de son président (art. 3, 5, 12 et 22).
Elles tendent à renforcer le rôle actif du greffier en chef dans le dispositif de l'aide juridictionnelle permettant ainsi de réduire les délais de traitement afin de répondre à l'attente des justiciables.
Le décret du 14 juin 2001 effectue une mesure d'adaptation en modifiant les articles 7, 12, 14, 16, 42 et 72 du décret du 19 décembre 1991.
Par ailleurs, en application des articles 132-12, 132-18, 132-19 du décret modifié du 19 décembre 1991, le greffier en chef se voit confier des attributions nouvelles ; en cas d'absence ou d'empêchement du président, il peut rendre des décisions d'attribution et de retrait de l'aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénale et au titre de la mesure de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
3° La demande de nouvelle délibération comme le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, après refus de l'aide juridictionnelle, interrompent les délais impartis aux plaideurs pour saisir la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat (art. 11).
4° La juridiction qui a eu à connaître de l'affaire au fond peut solliciter du bureau d'aide juridictionnelle le retrait de l'aide (art. 21).
5° Le décret abroge les dispositions de l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 qui laissait à l'avocat un délai maximal de deux mois à compter de la délivrance de l'attestation de mission, pour renoncer à la part contributive de l'Etat (art. 33). En effet, l'article 5 de la loi du 18 décembre 1998 oblige désormais les avocats à demander le versement de la contribution de l'Etat dans les six mois à compter du jour où la décision intervenue sur le fond est passée en force de chose jugée, lorsque le juge a condamné l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à des frais irrépétibles.
Les articles 64-1 et 64-2 de la loi modifiée n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient l'aide à l'intervention de l'avocat en cas de médiation pénale, de composition pénale ou de la mesure de réparation pour les mineurs prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, lorsque cet auxiliaire de justice assiste une personne mise en cause ou une victime.
Les critères et les modalités suivant lesquels l'aide à l'intervention de l'avocat est accordée reposent sur un mécanisme calqué sur celui de l'aide juridictionnelle.
Comme en matière d'aide juridictionnelle, l'aide à l'intervention de l'avocat n'est accordée que sous conditions de ressources. Une procédure est prévue devant le bureau d'aide juridictionnelle afin que soit vérifié si la personne remplit ces conditions.
Cette procédure reprend celle de l'admission à l'aide juridictionnelle ; cependant, certaines dispositions sont spécifiques à l'aide à intervention de l'avocat en matière de médiation et de composition pénales, ainsi que dans le cadre des mesures prévues par l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 (art. 47 du décret du 14 juin 2001) :
1° La contribution de l'Etat au titre de l'intervention de l'avocat est versée intégralement, dès lors que le demandeur remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ; en effet, les décisions rendues par le bureau en ce qui concerne l'aide à l'intervention de l'avocat ne peuvent être que des décisions d'aide totale (art. 132-7 du décret du 19 décembre 1991 modifié).
2° La décision d'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat relève de la compétence du président du bureau d'aide juridictionnelle. Par délégation, cette fonction est exercée par le greffier en chef, vice-président du bureau d'aide juridictionnelle (art. 132-12 du décret du 19 décembre 1991 modifié).
3° La compétence territoriale du président ou du vice-président du bureau d'aide juridictionnelle n'est pas déterminée par le domicile du demandeur mais est établie en fonction du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République qui a ordonné la mesure exerce ses attributions (art. 132-9 du décret du 19 décembre 1991 modifié).
4° L'attestation de mission est délivrée par le procureur de la République (art. 132-16 du décret de 1991 modifié). Toutefois, en pratique, sur décision du procureur, elle peut également être délivrée par le médiateur ou le délégué du procureur de la République chargé de la mesure.
5° L'intéressé peut seulement demander une nouvelle délibération. Ce recours est également ouvert au procureur de la République et au bâtonnier (art. 132-15 du décret de 1991 modifié).
Le décret complète et adapte le barème fixant la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat (déjà modifié par le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001), pour tenir compte des nouvelles procédures résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la protection de la présomption d'innocence et aux droits des victimes et de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives (art. 27, annexe du décret qui contient le tableau révisé du barème de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat et circulaire DAGE 2001-14 CAJ du 6 août 2001, qui précise le barème applicable selon la date).
J'appelle particulièrement votre attention sur les modifications du barème intervenues en matière de procédure pénale et qui sont expliquées en annexe IV de la présente circulaire.
Le décret modifie celui n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses de règlement pécuniaire des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue. Il étend en effet aux dotations versées en matière d'aide juridictionnelle pour la transaction avant l'introduction de l'instance et en matière d'aide à l'intervention de l'avocat au cours des procédures prévues à l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 les règles de gestion financière et comptable prévues dans le règlement type pris pour l'application de la même loi.
Les nouvelles dispositions produisent leur effet à compter du 16 juin 2001. Les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 16 juin, qu'elles soient relatives à des admissions prononcées avant ou après cette date, seront rétribuées sur la base du nouveau barème de l'article 90 du décret.
Le décret prévoit l'application des règles fixées par le décret modifié n° 91-1266 du 19 décembre 1991 sous les réserves suivantes :
1° Les demandeurs à l'aide juridictionnelle sont dispensés par le décret des conditions de ressources (art. 34, 1°), de nationalité (art. 34, 3°) et de la régularité de séjour (art. 34, 4°). Mais les règles d'admission à l'aide juridictionnelle du décret précité du 19 décembre 1991 restant applicables, les demandeurs à l'aide juridictionnelle doivent formaliser et déposer leur demande auprès du bureau compétent pour que celui-ci statue sur l'admission à cette aide. Le décret étend ces règles d'admission pour les procédures devant la cour régionale des pensions militaires et le Conseil d'Etat.
2° L'article 119 du décret du 19 décembre 1991 n'est pas applicable, les frais de procédure devant les juridictions des pensions étant payés au titre des frais de justice sur le fondement de l'article D. 30 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Le décret fixe par ailleurs le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats (20 unités de valeur).
Enfin, répondant à un objectif de cohérence procédurale, le décret tire les conséquences de la nature administrative de ces juridictions spécialisées en étendant devant celles-ci les règles de procédure applicables devant les juridictions relevant de l'ordre administratif :
- il remplace la signification par acte d'huissier par une notification par le greffier de la juridiction ayant rendu la décision et fixe le lieu de notification de la décision au commissaire du gouvernement à son adresse administrative (art. R. 751-3 du code de justice administrative) ;
- il supprime la procédure d'opposition devant le tribunal départemental des pensions et fixe le délai d'opposition devant la cour à deux mois au lieu de quinze jours (art. R. 831-1 du code de justice administrative) ;
- il rend applicables à l'introduction des pourvois devant le Conseil d'Etat les règles fixées par le chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
Les nouvelles dispositions produisent leur effet à compter du 6 août 2001. Les missions d'aide juridictionnelle achevées à compter du 6 août qu'elles soient relatives à des admissions prononcées avant ou après cette date seront rétribuées sur la base du nouveau décret.
Ce décret procède à un alignement des plafonds de ressources applicables en matière d'aide juridictionnelle dans les départements d'outre-mer sur ceux applicables en métropole.
Les imprimés d'attestations de mission en matière civile, pénale et administrative ont été refondus et figurent en annexe I ; ils se substituent aux anciens modèles et notamment à ceux figurant en annexe II de la circulaire DAGE 2001-01 CAJ du 26 janvier 2001.
En outre, de nouveaux modèles ont été élaborés afin de prendre en compte les dispositions du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et du décret n° 2001-728 du 31 juillet 2001 relatif aux juridictions des pensions.
Les imprimés prennent en compte les barèmes actuellement en vigueur et les nouvelles procédures en application du décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 relatif à l'aide juridictionnelle.
Ces modèles doivent être utilisés par les juridictions dans l'attente de la refonte des imprimés devant intervenir en fin d'année, afin d'intégrer les nouveaux barèmes prévus à compter du 1er janvier 2002 par le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001.
Ils seront prochainement adressés par messagerie sous format WordPerfect 6.1 aux coordonnateurs qui les feront parvenir aux juridictions du ressort de la cour d'appel.
En outre, les imprimés "attestation de mission" ont fait l'objet de modifications de forme ; notamment, l'application du pourcentage d'aide partielle sera désormais effectuée par les services de la CARPA ; les attestations pénales sont présentées sous la même forme que les attestations civiles, notamment pour le calcul des majorations.
Pour tous les modèles, le numéro d'admission est désormais de 18 caractères dont 4 pour l'année et 6 pour l'enregistrement chronologique.
Le numéro d'attestation de mission comporte désormais 20 caractères :
- 5 positions pour le code INSEE de la juridiction ;
- 4 positions pour le greffe ;
- 6 positions pour la date dont 2 pour le mois et 4 pour l'année ;
- 5 positions pour le numéro séquentiel.
Il est à nouveau rappelé que les numéros de nature de mission figurant sur les imprimés d'attestation de mission (ex. : n° 1 pour la mission instruction criminelle, mission pénale) doivent impérativement être utilisés par les greffes pour une bonne imputation comptable par les CARPA.
1° L'imprimé attestation pénale.
Cet imprimé comporte provisoirement deux pages ; les juridictions reporteront en page 2 le numéro BAJ afin d'éviter des erreurs dans la transmission de pages volantes à la CARPA.
Les juridictions utiliseront désormais l'imprimé "attestation pénale" en ce qui concerne les procédures devant le juge de l'application des peines (rubriques 17 et 18).
2° L'imprimé "ordre administratif et commissions administratives" devra être utilisé désormais pour la procédure devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions, procédures qui doivent désormais au préalable faire l'objet d'une décision du bureau d'aide juridictionnelle.
Les juridictions administratives veilleront à utiliser cet imprimé qui prend en compte les nouvelles procédures de référé.
Pour les procédures antérieures de sursis à exécution, référés, constat d'urgence, les anciens imprimés "ordre administratif" (codes mission 2, 3 et 4) pourront encore être utilisés s'agissant de procédures engagées selon les dispositions antérieures et non encore terminées.
3° L'imprimé attestation civile.
Le code mission 1 divorce pour faute reste fixé à 30 UV jusqu'au 31 décembre 2001.
De même, en ce qui concerne le code mission 3 divorce, requête conjointe et autres, le montant reste de 35 UV jusqu'au 31 décembre 2001 (cf. tableau diffusé dans la circulaire DAGE du 6 août 2001).
Cet imprimé doit être rempli et remis à l'avocat par le président ou le vice-président du bureau d'aide juridictionnelle ; au titre des pourparlers avec transaction, le coefficient est celui fixé pour une instance ; au titre des pourparlers sans transaction, le coefficient est la moitié de celui fixé pour une instance (50 %) ; à titre exceptionnel, en cas de diligences particulières de l'avocat, le coefficient fixé pour une instance est affecté par le président du BAJ d'un pourcentage supérieur à 50 % et inférieur ou égal à 75 %.
Les rubriques reportées sur l'imprimé sont exhaustives ; seul l'avocat peut en être bénéficiaire à l'exclusion de l'avoué.
Ces imprimés doivent être utilisés lorsqu'une instance civile ou administrative est introduite après une procédure devant le bureau d'aide juridictionnelle de pourparlers transactionnels qui s'est avérée échouer.
Ces imprimés ne sont à utiliser que s'il y a, entre les deux décisions d'aide juridictionnelle, identité des parties, d'avocat et qu'elles concernent le même différend. Dans le cas contraire, il faut utiliser l'imprimé "attestation civile" ou "ordre administratif et commissions administratives". En effet, en l'absence d'identité d'avocat, de parties et de différend, aucune imputation de la rémunération perçue par l'avocat au titre des pourparlers transactionnels ne doit être effectuée par les services de la CARPA.
Le greffe vérifie dans la décision d'aide juridictionnelle transmise par le bureau d'aide juridictionnelle si l'avocat a déjà bénéficié d'une rétribution au titre du même différend entre les mêmes parties pour des pourparlers avec ou sans transaction ; dans ce cas, il reporte sur l'attestation de mission le numéro BAJ et la date de la première décision qui a accordé l'aide juridictionnelle en vue d'une transaction ainsi que le nombre d'UV figurant sur l'attestation délivrée à l'avocat par le BAJ et le pourcentage de l'aide accordée au titre de la première décision.
En revanche, le greffe n'effectuera pas l'imputation de ce montant sur la nouvelle rétribution résultant de l'instance civile ou administrative ; cette imputation sera effectuée par les services de la CARPA au vu des renseignements fournis par le greffe sur l'attestation de mission.
Cet imprimé sera utilisé par le procureur de la République ou, sur ses instructions, par le délégué ou le médiateur du procureur, afin de délivrer l'attestation de mission à l'avocat au plus tard à l'issue de la procédure.
La codification des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devra respecter la nouvelle table "nature des procédures" du manuel technique bureau d'aide juridictionnelle qui se substitue à celle diffusée dans la circulaire DAGE 2001-01 CAJ du 26 janvier 2001 (annexe III). La nouvelle table figure en annexe III ; elle est accompagnée d'une présentation des modifications de la table.
1° Logiciels des bureaux d'aide juridictionnelle.
Pour les bureaux d'aide juridictionnelle équipés de l'applicatif BAJ-BSI, une disquette ainsi qu'une note explicative seront jointes, sous enveloppe, à la circulaire adressée aux tribunaux de grande instance, afin de permettre à ces bureaux de mettre à jour la table des codes natures de procédures et d'insérer les nouvelles trames nécessaires à la transaction.
Pour les bureaux d'aide juridictionnelle équipés du logiciel AJWIN, un CD-Rom comprenant les nouveaux codes natures de procédures, les nouvelles fonctionnalités de la procédure de transaction ainsi que les nouvelles trames sera adressé aux centres de prestations régionaux afin d'effectuer la mise à jour dans les juridictions.
2° Logiciels des greffes permettant l'édition des attestations de mission.
Pour les attestations de mission civiles éditées sur supports informatiques, il n'y aura pas de diffusion spécifique pour ces nouvelles trames.
Toutefois, pour les logiciels WinCI CA, WinCI TGI, WinGes CPH, la trame modifiée relative à "l'attestation de mission des affaires civiles" ainsi que la nouvelle trame concernant "une instance civile après échec des pourparlers transactionnels" seront mises en ligne sur le site Intranet de la direction des services judiciaires, sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation - AB4 - "Documents officiels", rubrique "Déploiement des nouvelles chaînes civiles". Elles pourront être téléchargées par les utilisateurs.
Je vous prie de transmettre sans délai la présente circulaire à l'ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés par la mise en uvre du décret du 14 juin 2001.
Les services de la chancellerie sont à votre disposition pour toute précision que vous pourriez souhaiter.
Annexe I. - Modèles d'attestations (NB : indisponible actuellement en téléchargement)
Annexe II. - Forme des attestations
Annexe III. - Tableau des codes natures de procédure
Annexe IV. - Modification de la rétribution des avocats en matière pénale
Forme des attestations
I. - NUMÉRO D'IDENTIFICATION DES ATTESTATIONS DE MISSION
Afin de faciliter des vérifications ultérieures, chaque attestation doit comporter impérativement un numéro d'identification inscrit par le greffier qui délivre l'attestation.
Les greffes veilleront à reporter strictement ce numéro.
Ce numéro à 20 caractères se compose de gauche à droite :
- du numéro de code affecté à chaque juridiction saisie de l'instance (5 positions), ex. : 06088 pour le TGI de Nice ;
- d'un code d'identification interne à la juridiction (4 positions), ex. : JE02 pour le juge des enfants (cabinet 2) ;
- de l'indication de la date de délivrance (mois et année sur 6 positions dont 2 pour le mois et 4 pour l'année), ex. : 03 pour le mois de l'année en cours (mois de mars) et 2001 pour l'année 2001 ;
- du numéro d'ordre séquentiel dans l'année sur 5 positions, ex. : 00121 = 121e attestation délivrée par le greffe du juge des enfants dans l'année 2001.
II. - DATE DE DÉCISION DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
La date de la décision du bureau d'aide juridictionnelle doit être reportée sur l'attestation de mission :
- jours sur 2 positions ;
- mois sur 2 positions ;
- année sur 4 positions.
Ex. : 06 05 2001.
III. - NUMÉRO DES DÉCISIONS DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Les décisions sont numérotées par ordre chronologique dans l'année. La numérotation est continue, sans répétition ni lacune dans l'enregistrement de la première décision de l'année civile jusqu'à la dernière.
Le numéro BAJ figure sur 18 caractères comprenant de gauche à droite :
- en position 1 à 5, le numéro de code affecté à chaque juridiction (juxtaposition des codes départements et communes figurant au code département et commune figurant au code officiel géographique délivré par l'INSEE ;
- en position 6 à 8, zone dans laquelle le BAJ porte le code de la section ayant statué ; en cas de section unique, un code doit être impérativement donné (001 par ex.) ;
- en position 9 à 12, les 4 chiffres de l'année, ex. : 2001 ;
- en position 13 à 18, numérotation chronologique dans l'année, ex. : 000125 = rang dans la décision de l'année.
Le greffe qui délivre l'attestation doit reprendre ce numéro qui figure dans la décision d'aide juridictionnelle.
Tableau des codes natures de procédure
Modifications de la table "nature de la procédure" du manuel technique bureau d'aide juridictionnelle
I. - MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA TABLE
La table comporte désormais 8 parties (au lieu de 4 auparavant) :
- I Juridictions administratives et tribunal des conflits ;
- II Juridictions judiciaires - affaires civiles ;
- IV Conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
- V Transaction avant l'introduction de l'instance ;
- VI Juridictions administratives et tribunal des conflits après échec de la transaction ;
- VII Juridictions civiles après échec transaction ;
- VIII Alternatives aux poursuites et composition pénale ;
- IX Juridictions judiciaires - affaires pénales.
La partie III Juridictions judiciaires - affaires pénales est supprimée. Les codes relatifs aux affaires pénales sont dorénavant dans la partie IX.
Une partie V a été créée pour les pourparlers transactionnels avant introduction de l'instance.
Pour les instances civiles et administratives, sont distinguées les instances non précédées de pourparlers transactionnels (parties I et II) et les instances intervenant après l'échec des pourparlers transactionnels (parties VI et VII).
Une partie VIII est créée pour les alternatives aux poursuites (médiation pénale et réparation de l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945) et la composition pénale.
II. - PARTIE I JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TRIBUNAL DES CONFLITS
1° Rubrique 12 relative à la cour administrative d'appel et au tribunal administratif.
a) Création de 4 nouveaux codes :
- 126 référé suspension ou référé fiscal ;
- 127 référé liberté ou référé provision ;
- 128 référé conservatoire ;
- 129 difficulté d'exécution d'une décision.
b) Et suppression des anciens codes 122, 123 et 124.
2° Création de la rubrique 15 tribunal des pensions et cour régionale des pensions avec 2 codes :
- 151 pour le tribunal des pensions ;
- 152 pour la cour régionale des pensions.
III. - PARTIE II JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AFFAIRES CIVILES
Pour les procédures d'exécution, la même logique est utilisée, que le JEX soit au TGI (rubrique 23) ou au TI (rubrique 25).
1. Rubrique 23 tribunal de grande instance : création de 2 nouveaux codes
1° 230 juge de l'exécution (JEX).
Concerne les procédures au fond portées devant le JEX statuant à juge unique (hors difficultés d'exécution figurant au code 238 et correspondant à la procédure introduite en vertu de l'article 34 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 devant le JEX par un huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire et qui se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations).
2° 23A divorce sur requête conjointe avec AJ pour les deux parties représentées par le même avocat.
Le code 236 ne doit donc plus être utilisé pour un divorce sur requête conjointe quand les deux parties ont l'AJ et sont représentées par le même avocat.
2. Rubrique 25 tribunal d'instance : création de 2 nouveaux codes
1° 250 JEX.
Concerne les procédures au fond portées devant le JEX statuant à juge unique (hors difficultés d'exécution figurant au code 258).
2° 258 difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution.
Correspond à la procédure introduite en vertu de l'article 34 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 devant le JEX par un huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire et qui se heurte à une difficulté qui entrave le cours de ses opérations.
3. Rubrique 29 autres procédures tribunal d'instance
1° Création de 2 nouveaux codes pour la réparation des détentions provisoires :
- 297 pour la demande formée devant le premier président de la cour d'appel ;
- 298 pour le recours devant la Commission nationale de réparation.
2° Et suppression du code 295 (juge de l'exécution, instance au fond).
IV. - PARTIE V TRANSACTION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
Création de 10 nouveaux codes : 512, 513 et 522 à 529.
Ces codes distinguent les pourparlers transactionnels selon la juridiction dont relèverait le litige, si une instance était engagée.
Le premier chiffre de la codification, le 5, correspond à la transaction ; les 2e et 3e chiffres de la codification reprennent les deux premiers chiffres de la codification utilisée dans les parties I et II de la nomenclature pour préciser la nature de la juridiction civile ou administrative. Par exemple, le code "523 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal de grande instance" est formé à partir du chiffre 5 correspondant à la transaction et du chiffre 23 qui correspond dans la partie II "Juridictions judiciaires - affaires civiles" aux deux premiers chiffres des codes des affaires devant le TGI (codes 230 à 239).
V. - PARTIES VI JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TRIBUNAL DES CONFLITS APRÈS ÉCHEC DE LA TRANSACTION ET VII JURIDICTIONS CIVILES APRÈS ÉCHEC TRANSACTION
Elles concernent les instances introduites après échec des pourparlers transactionnels.
1° Création de 6 nouveaux codes dans la partie VI pour les saisines des juridictions administratives après échec d'une transaction : codes 621, 626 à 629 et 631.
2° Création de 22 nouveaux codes dans la partie VII pour les saisines des juridictions civiles après échec d'une transaction :
- pour les cours d'appel : codes 721 à 724 ;
- pour les TGI : codes 731, 733 et 738 ;
- pour les TI : codes 751, 753, 756, 757 ;
- pour les CPH : codes 761 à 764 ;
- pour les tribunaux de commerce : codes 771 et 773 ;
- pour les TASS : code 781 ;
- pour les autres procédures : codes 791, 792, 795 et 796.
Le premier chiffre de la codification indique qu'il s'agit d'une instance après échec des pourparlers transactionnels, soit le 6 en matière administrative et le 7 en matière civile ; les 2e et 3e chiffres de la codification reprennent les deux derniers chiffres de la codification utilisée dans les parties I et II de la nomenclature pour préciser la nature de la juridiction civile ou administrative.
Par exemple, le code "761 contentieux général devant le conseil de prud'hommes" est formé à partir du chiffre 7 correspondant à une instance après transaction en matière civile et du chiffre 61 qui correspond dans la partie II "Juridictions judiciaires - affaires civiles" aux deux derniers chiffres des codes des affaires devant le CPH (codes 261 à 264).
VI. - PARTIE VIII ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPOSITION PÉNALE
Création de 3 nouveaux codes correspondant à chacune des procédures :
- 811 pour la médiation pénale ;
- 812 pour la réparation mineur (art. 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
- 821 pour la composition pénale.
VII. - PARTIE IX JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AFFAIRES PÉNALES
La structure de cette partie a été définie en révisant la structure de l'ancienne partie III de façon importante :
- pour introduire les nouvelles procédures prévues par la loi du 15 juin 2000 relative à la protection de la présomption d'innocence et des droits des victimes (90 contrôle de l'enquête de police judiciaire, 99 procédures d'application des peines) ;
- pour distinguer les procédures d'instruction correctionnelle devant le JE et le JI (93 procédures correctionnelles - instruction JI, 94 procédures correctionnelles - instruction JE) ;
- pour isoler les procédures d'instruction criminelle (97 procédures criminelles - instruction).
Tous les codes sont nouveaux. J'appelle particulièrement votre attention sur les codes correspondant à de nouvelles procédures ou à de nouvelles rubriques du tableau de l'article 90.
Je vous indique également que, dans la rubrique 96 procédures correctionnelles jugement, une distinction a été introduite entre les procédures avec partie civile assistée d'un avocat et les procédures sans partie civile ou avec partie civile sans avocat.
Il convient enfin de signaler que les procédures d'assises sont enregistrées de la même façon qu'il s'agisse de la première instance ou de l'appel.
Nomenclature à utiliser à partir de la parution du décret lors de la demande d'admission à l'aide juridictionnelle
I - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TRIBUNAL DES CONFLITS
11 - CONSEIL D'ÉTAT
111 affaires au fond
112 sursis à exécution
113 référés
114 saisine pour avis
12 - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF
121 affaires au fond
125 reconduite d'étrangers à la frontière
126 référé suspension ou référé fiscal
127 référé liberté ou référé provision
128 référé conservatoire
129 difficulté d'exécution d'une décision
13 - AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
131 toutes procédures
14 - TRIBUNAL DES CONFLITS
141 toutes procédures
15 - TRIBUNAL DES PENSIONS ET COUR RÉGIONALE DES PENSIONS
151 toutes procédures devant le tribunal des pensions
152 toutes procédures devant la cour régionale des pensions
II - JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AFFAIRES CIVILES
21 - COUR DE CASSATION
211 cassation - chambre civile, commerciale et sociale
212 saisine pour avis de la Cour de cassation
22 - COUR D'APPEL
221 appel simple
222 appel avec référé premier président
223 appel sans représentation obligatoire
224 appel avec référé sans représentation obligatoire
23 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
230 juge de l'exécution (JEX)
231 contentieux général (autres que divorces) et/ou procédures collectives
232 affaires gracieuses (autres que divorces)
233 référés
234 requêtes
235 divorce pour faute
236 divorce sur requête conjointe et autres
237 procédure après divorce (JAF)
238 difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
239 JAF juge unique (hors divorce et hors après le divorce)
23A divorce sur requête conjointe avec AJ pour les deux parties représentées par le même avocat
24 - JUGE DES ENFANTS
241 assistance éducative
25 - TRIBUNAL D'INSTANCE
250 JEX
251 contentieux général (hors baux d'habitation)
252 matière gracieuse
253 référés (hors baux d'habitation)
254 requêtes
255 incapacités (juge des tutelles)
256 baux d'habitation (instances au fond)
257 baux d'habitation (référés)
258 difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
26 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES
261 contentieux général
262 contentieux général avec départage
263 référés
264 référés avec départage
27 - TRIBUNAL DE COMMERCE
271 contentieux général et/ou procédures collectives
272 matière gracieuse
273 référés
274 requêtes
28 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
281 contentieux général
29 - AUTRES PROCÉDURES
291 contentieux général devant d'autres juridictions
292 référés devant d'autres juridictions
293 requêtes devant d'autres juridictions
294 audition de l'enfant en justice
296 exécution d'une décision (recours à un officier public ou ministériel pour l'exécution d'un titre exécutoire)
297 demande de réparation d'une détention provisoire devant le premier président de la cour d'appel
298 demande de réparation d'une détention provisoire, recours devant la Commission
nationale de réparation
IV - CONDITIONS D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS
411 article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
412 commissions d'expulsion des étrangers
413 commissions de séjours des étrangers
414 article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
V - TRANSACTION AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE
512 transaction dans un litige relevant de la compétence de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif
513 transaction dans un litige relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative (sauf Conseil d'Etat)
522 transaction dans un litige relevant de la compétence de la cour d'appel
523 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal de grande instance
524 transaction dans un litige relatif aux baux d'habitation
525 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal d'instance (hors baux d'habitation)
526 transaction dans un litige relevant de la compétence du conseil de prud'hommes
527 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal de commerce
528 transaction dans un litige relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale
529 transaction dans un litige relevant de la compétence d'une autre juridiction civile
VI - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET TRIBUNAL DES CONFLITS APRÈS ÉCHEC DE LA TRANSACTION
62 - COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL ET TRIBUNAL ADMINISTRATIF
621 affaires au fond
626 référé suspension ou référé fiscal
627 référé liberté ou référé provision
628 référé conservatoire
629 difficulté d'exécution d'une décision
63 - AUTRES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SAUF CONSEIL D'ÉTAT
631 toutes procédures
VII - JURIDICTIONS CIVILES APRÈS ÉCHEC TRANSACTION
72 - COUR D'APPEL
721 appel simple
722 appel avec référé premier président
723 appel sans représentation obligatoire
724 appel avec référé sans représentation obligatoire
73 - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
731 contentieux général et/ou procédures collectives
733 référés
738 difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution
75 - TRIBUNAL D'INSTANCE
751 contentieux général ou JEX (hors baux d'habitation)
753 référés (hors baux d'habitation)
756 baux d'habitation (instances au fond)
757 baux d'habitation (référés)
76 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES
761 contentieux général
762 contentieux général avec départage
763 référés
764 référés avec départage
77 - TRIBUNAL DE COMMERCE
771 contentieux général et/ou procédures collectives
773 référés
78 - TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
781 contentieux général
79 - AUTRES PROCÉDURES
791 contentieux général devant d'autres juridictions
792 référés devant d'autres juridictions
795 juge de l'exécution, instance au fond
796 exécution d'une décision (recours à un officier public ou ministériel pour l'exécution d'un titre exécutoire)
VIII - ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET COMPOSITION PÉNALE
81 - ALTERNATIVES AUX POURSUITES
811 médiation pénale
812 réparation mineur (art. 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfancedélinquante)
82 - COMPOSITION PÉNALE
821 composition pénale
IX - JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AFFAIRES PÉNALES
90 - CONTRÔLE DE L'ENQUÊTE DE POLICE JUDICIAIRE
901 débat contradictoire relatif à la poursuite d'une enquête de police judiciaire
91 - COUR DE CASSATION
911 cassation - chambre criminelle
912 procédure de révision - assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision
913 procédure de révision - assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision
914 procédure de révision - assistance ou représentation de la partie civile devant la cour de révision
915 Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Coureuropéenne des droits de l'homme
92 - COUR D'APPEL
921 assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat
922 assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels avec partie civile assistée d'un avocat
923 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels
93 - PROCÉDURES CORRECTIONNELLES - INSTRUCTION JI
931 1re comparution devant le juge d'instruction
932 débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention
933 1re comparution devant le juge d'instruction et débat contradictoire relatif auplacement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention
934 instruction correctionnelle avec détention provisoire
935 instruction correctionnelle avec détention provisoire y compris débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et 1re comparution
936 instruction correctionnelle sans détention provisoire
937 instruction correctionnelle sans détention provisoire y compris 1re comparution
938 assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle JI
94 - PROCÉDURES CORRECTIONNELLES - INSTRUCTION JE
941 1re comparution devant le juge des enfants
942 débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention
943 1re comparution devant le juge des enfants et débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention
944 instruction correctionnelle avec détention provisoire
945 instruction correctionnelle avec détention provisoire y compris débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention et 1re comparution
946 instruction correctionnelle sans détention provisoire
947 instruction correctionnelle sans détention provisoire y compris 1re comparution
948 assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle JE
95 - PROCÉDURES CONTRAVENTIONNELLES
951 assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) en l'absence d'unepartie civile ou avec partie civile sans avocat
952 assistance d'un prévenu devant le tribunal de police (5e classe) avec partie civileassistée d'un avocat
953 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police (contravention de 5e classe)
954 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal depolice (contravention de 1re à 4e classe)
96 - PROCÉDURES CORRECTIONNELLES - JUGEMENT
960 débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire
961 assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate avec débat sur la détention en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat
962 assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en comparution immédiate avec débat sur la détention avec partie civile assistée d'un avocat
963 assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat
964 assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel avec partie civile assistée d'un avocat
965 assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat
966 assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) avec partie civile assistée d'un avocat
967 assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants en l'absence de partie civile ou avec partie civile sans avocat
968 assistance d'un prévenu devant le tribunal pour enfants avec partie civile assistée d'un avocat
969 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunalcorrectionnel, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants
97 - PROCÉDURES CRIMINELLES - INSTRUCTION
971 assistance d'un prévenu pour une instruction criminelle devant le juge d'instruction
972 assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle devant le juge
973 procédures devant la chambre de l'instruction (non compris l'extradition)
98 - PROCÉDURES CRIMINELLES
981 assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs
982 assistance d'un accusé devant la cour d'assises mineurs ou devant le tribunal pourenfants statuant en matière criminelle
983 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises majeurs
984 assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises mineurs ou devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle
985 procédures d'extradition
99 - PROCÉDURES D'APPLICATION DES PEINES
991 assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant le JAP
992 représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la chambre desappels correctionnels statuant en matière d'application des peines
993 assistance d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridiction régionale de la libération conditionnelle
994 représentation d'un condamné pour un débat contradictoire devant la juridictionnationale de la libération conditionnelle
995 assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique
Modification de la rétribution des avocats en matière pénale
1° La rubrique VI concernant la rétribution des avocats intervenant pour la partie civile distingue plus précisément le nombre d'UV attribué selon la nature de la procédure.
2° La première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants et débats contradictoires devant le juge des libertés et de la détention donne lieu à l'application des règles suivantes :
Il est créé dans la rubrique VIII un barème spécifique pour la première comparution devant le juge des enfants ou le juge d'instruction (ligne VIII.1) distinct du barème prévu pour le débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire qui se tient devant le juge des libertés et de la détention (ligne VIII.2). Par conséquent, l'avocat qui intervient lors de la première comparution bénéficie d'une rétribution autonome et spécifique pour cet acte, de même que pour le débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire. Toutefois, si, comme c'est le plus souvent le cas, l'avocat assure l'assistance de son client pour les deux débats, une rétribution unique est prévue (ligne VIII.3) ; dans ce cas, l'attestation de mission (3 UV) lui sera délivrée à l'issue du débat contradictoire par le greffier du juge des libertés et de la détention, lorsque le même avocat aura assisté le prévenu lors de la première comparution devant le juge d'instruction et au cours du débat contradictoire.
Lorsque l'avocat est différent de celui ayant assisté le prévenu lors de la première comparution, le greffier du juge des libertés et de la détention délivre deux UV à l'avocat ayant assisté le prévenu pour la première comparution et deux UV pour l'avocat ayant assisté le prévenu lors du débat contradictoire.
Lorsque la première comparution s'achève sans donner lieu à un débat contradictoire, le greffier d'instruction délivre l'attestation de mission à l'avocat immédiatement (2 UV, rubrique VIII.1).
Les débats relatifs à la prolongation de la détention n'ouvrent pas droit à la rétribution prévue par la ligne VIII.2 qui ne concerne que le débat relatif au placement en détention provisoire. Ils s'inscrivent en effet dans le déroulement d'une instruction avec détention provisoire pour lequel la rétribution de l'avocat est fixée par la ligne VIII.4 du barème.
Lorsque le même avocat intervient pendant toute la procédure d'instruction jusqu'à son terme, il a droit à la rémunération intégrale prévue de 20 UV en cas d'instruction correctionnelle avec détention provisoire ou de 12 UV en l'absence de détention provisoire, qui s'ajoute à la rétribution déjà versée au titre de la première comparution ou de celle versée au titre du débat contradictoire (rubriques VIII.4 et VIII.5 de l'article 90 du décret). Il en est de même en matière d'instruction criminelle (50 UV, rubrique VII.1 de l'article 90 du décret).
3° Procédures d'application des peines.
Les mesures transitoires concernant la période du 1er janvier au 16 juin 2001 et prévoyant que le juge de l'application des peines statue au vu des observations écrites ou orales du condamné ne doivent plus être appliquées.
La rétribution des avocats intervenant dans les débats contradictoires dans les procédures juridictionnalisées d'application des peines visées par les articles 722, 6e alinéa et 722-1 du code de procédure pénale est déterminée par la rubrique XI du barème.
La ligne XI.1 s'applique en outre au débat contradictoire devant le juge de l'application des peines prévu par l'article 763-5 du code de procédure pénale pour statuer sur la mise à exécution de l'emprisonnement associé au suivi socio-judiciaire.
En revanche, une simple audition du condamné par le juge de l'application des peines ne donne pas lieu à la délivrance d'une attestation de mission.
Il convient de délivrer une attestation de mission pour chaque débat contradictoire lorsqu'il y a plusieurs débats pour une même demande, notamment si une mesure d'instruction est ordonnée.
Lorsqu'un condamné forme une requête en demande de libération conditionnelle pour deux peines distinctes examinées lors du même débat contradictoire, quand bien même celui-ci donnerait lieu à deux décisions séparées, il convient de ne délivrer qu'une seule attestation de mission, la rétribution de l'avocat étant liée à la tenue du débat contradictoire.
La ligne XI.5 prévoit la rétribution de l'avocat qui assiste son client lors du recueil de son consentement pour être placé sous surveillance électronique, l'assistance au débat contradictoire préalable à la décision de placement sous surveillance électronique étant rétribuée sur le fondement de la ligne XI.1.
Lorsque le débat contradictoire ou l'audition préalable du condamné en présence de son avocat se tient dans un établissement pénitentiaire, il est prévu une majoration d'une UV (note (7) du tableau).
4° Autorisation de poursuivre l'enquête préliminaire.
La rubrique XII fixe la rétribution de l'avocat participant au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention prévu par l'article 77-2 du code de procédure pénale pour statuer sur l'autorisation de prolonger une enquête préliminaire en cours depuis plus de six mois à compter du placement en garde à vue de la personne que l'avocat assiste.
5° Procédure de révision.
La rubrique XIX prévoit un barème pour rétribuer les avocats qui assistent ou représentent le requérant ou la partie civile dans la procédure de révision prévue aux articles 622 à 626 du code de procédure pénale qui n'a pas été modifiée par la loi du 15 juin 2000 précitée.
Lorsqu'une juridiction de fond est saisie après renvoi de l'affaire par la cour de révision, il convient d'appliquer pour les avocats intervenant dans ce nouveau procès le barème prévu devant la juridiction saisie.
6° Procédure de réexamen d'une décision consécutif à un arrêt de la cour européenne des droits de l'homme.
La rubrique XX fixe la rétribution des avocats intervenant dans la procédure de réexamen d'une décision pénale consécutif à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme prévue aux articles 626-1 à 626-7 du code de procédure pénale. Cette procédure se déroule devant une Commission placée auprès de la Cour de cassation. Comme en matière de révision, si la Commission décide de renvoyer l'affaire devant une juridiction, le barème applicable est alors celui prévu devant cette juridiction.
7° Par ailleurs, dans le chapitre du tableau consacré aux procédures civiles, figure à la ligne IV.7 la rétribution prévue pour l'avocat assistant une personne au cours de la procédure de réparation d'une détention provisoire (art. 149 à 150 du CPP). Ce barème est applicable tant en première instance devant le premier président de la cour d'appel qu'en cas de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires placée auprès de la Cour de cassation. La note (6) du tableau prévoit deux UV supplémentaires (soit 8 UV au total) lorsque l'avocat dans la procédure de demande de réparation n'est pas intervenu dans la procédure pénale clôturée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement au cours de laquelle la personne a été détenue.
Les conditions de rétribution des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont également modifiées pour tenir compte des nouvelles règles du référé administratif posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.