Source: https://ldhsarlat.wordpress.com/2016/11/06/mie-et-la-cedh/
Timestamp: 2019-12-11 04:00:39+00:00
Document Index: 74247996

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 6', '§ 6', '§11', '§7', 'arrêt ', 'arrêt ', '§74', '§113', '§50', '§70', '§38', 'arrêt ', '§4', '§124', 'arrêt ', 'arrêt ']

MIE et la CEDH.. | Ligue des droits de l'Homme
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MIE et la CEDH..
Publié : 06/11/2016 | Auteur : neutrino | Classé dans : Enfants, Etrangers |Poster un commentaire
Gelblat, Antonin
La Cour européenne des droits de l’Homme a, par cinq arrêts rendus le 12 juillet 2016, condamné la France pour traitements inhumains et dégradants, violation du droit à la liberté et à la sûreté et violation du droit à une vie familiale normale pour sa gestion des mineurs étrangers accompagnants leurs parents en centre de rétention. Mais la portée symbolique de ces arrêts, et leur caractère infamant pour les autorités nationales, ne doit pas dissimuler le fait que la Cour se refuse à consacrer une interdiction de principe de cette pratique. Toutefois, la juridiction strasbourgeoise cherche tout de même à durcir globalement les conditions qu’elles imposent aux États pour que ces derniers soient autorisés à y recourir.
1 Merci à Elsa B., Benjamin F. et Serge S. pour leur aide précieuse. L’auteur demeure seul responsabl (…)
2 CEDH, 5ème section, 19 janvier 2012, Popov c/ France, Req. n° 39472/07 & 39474/07. Voir : Hervieu N (…)
3 La Cour utilise plutôt l’expression d’étranger mineur accompagné mais il apparait préférable de men (…)
4 Voir à ce sujet, la lettre adressée par le candidat François Hollande à certaines associations de d (…)
5 En vertu de l’article 39 du règlement de la Cour : « La chambre ou, le cas échéant, le président de (…)
3– Dans la première affaire R.M. c/ France (§ 14 à 25) : Les requérants, ressortissants russes d’origine tchétchène, arrivent en France en 2008 et ont un enfant en 2010. Ils firent l’objet, d’un refus de séjour assorti d’une OQTF en 2011. Interpellés le 23 mai de la même année, les requérants, dont le mineur furent placés en CRA. Ils déposèrent alors une demande de mesures provisoires devant la CEDH5 qui indiqua deux jours plus tard au Gouvernement français qu’il était souhaitable que celui-ci n’expulse pas les requérants pour la durée de la procédure devant la Cour. Finalement, la rétention dura au moins une semaine.
6 Au motif que le placement en rétention n’entre pas dans le cadre du référé-suspension et fait l’obj (…)
7 Le juge administratif conclue à l’absence d’erreur manifeste d’appréciation quant au risque que les (…)
8 Voir à ce sujet : Hervieu Nicolas & Slama Serge, « Enfants en rétention : une tragédie franco-europ (…)
4– Dans la seconde affaire A.B. c/ France (§ 6 à 18), les requérants, arméniens, arrivent en France en 2009 et font, l’objet d’un refus de séjour assortie d’une OQTF en 2011. Placés en rétention en février 2012, ils contestèrent la légalité de cet arrêté de placement et introduisirent parallèlement un référé-suspension. Le Tribunal administratif de Toulouse rejeta tant la requête en référé6 que la requête en annulation7. Saisi d’une demande de prolongation de la rétention par le Préfet, le JLD, suivi en cela par la Cour d’appel de Toulouse, rejeta le moyen fondé sur l’incompatibilité des conditions de rétention avec la présence d’un enfant mineur. Selon eux, « il n’appartient pas à l’autorité judiciaire d’interférer dans la gestion des centres de rétention administrative ». En mars 2012, après avoir échoué à obtenir de la CEDH la suspension de la mesure de placement8, les requérants furent libérés, mais seulement après qu’ils eurent accepter la procédure de retour volontaire en Arménie9. Finalement, par deux arrêts du 15 novembre 2012, la CAA de Bordeaux annula les décisions de placement au motif que le juge de première instance n’avait pas recherché, « au regard de la présence de l’enfant, si une mesure moins coercitive que la rétention était possible pour la durée nécessairement brève de la procédure d’éloignement ».
10 . Il réfutait l’atteinte à une vie familiale normale au motif que « le préfet n’a pas commis d’erre (…)
11 Au motif que le prochain éloignement était organisé, que le centre était habilité à recevoir des fa (…)
5– Dans la troisième affaire, A.M. c/ France (§ 6 à 20), il s’agissait d’une requérante d’origine tchétchène, mère d’une première fille à son arrivée en France en octobre 2011 puis d’une deuxième deux mois plus tard. Elle déposa une demande d’asile et bénéficia d’abord d’un hébergement d’urgence. En janvier 2012, elle fit l’objet, en application du règlement « Dublin II », d’un arrêté préfectoral de réadmission vers la Pologne. Après rejet de sa demande d’annulation, elle fut interpellée avec ses filles et placée en rétention le 18 avril 2012. Le 20, le Tribunal Administratif de Nancy refusa d’annuler le placement en rétention10. Le lendemain, le JLD, suivi par le Président de la Cour d’appel de Metz, autorisa la prolongation préfectorale de la rétention pour une durée de 20 jours11. Le 24 avril, la requérante introduisit et obtint une demande de suspension de la décision de placement par la Cour Européenne qui indiqua au gouvernement français qu’il était souhaitable de trouver une alternative à la rétention. Le préfet s’exécuta en assignant la requérante à résidence. Finalement, elle quitta le CRA le lendemain.
12 Cette requête a fait l’objet d’une tierce intervention de la part du Défenseur des droits matériali (…)
14 Il allait jusqu’à considérer que, « par la rétention critiquée, le mineur n’a été soumis à aucune t (…)
6– La quatrième affaire R.K. c/ France12 (§11 à 25) concerne également des ressortissants russes d’origine tchétchènes, arrivés en France en 2010 pour obtenir l’asile. Ils furent placés en rétention en vue de l’exécution d’une procédure de réadmission vers la Pologne finalement abandonnée13 ce qui entraina la remise en liberté de la famille. Le 28 septembre 2012, ils firent l’objet d’un refus de séjour assorti d’une OQTF dont la légalité fut confirmée en première instance puis en appel. Leur enfant naquit en novembre 2013, alors que les requérants sollicitaient, sans succès, le réexamen de leur demande d’asile. Ils furent ensuite assignés à résidence entre le 12 mai et le 15 octobre 2014, date à laquelle ils furent conduit à l’aéroport mais refusèrent d’embarquer. Considérant ce refus comme une volonté de se soustraire à l’éloignement, le préfet abrogea l’assignation à résidence dont ils faisaient jusqu’ici l’objet et ordonna le placement en rétention que le TA de Toulouse refusa d’annuler. Le 17 octobre, les requérants demandèrent à la CEDH la suspension de la mesure de placement. La Cour indiqua le lendemain qu’il était souhaitable de ne pas éloigner les requérants vers la Russie pour le temps de la procédure et précisa que cette décision était justifiée au regard de la jurisprudence antérieure de la Cour ayant conduit à une première condamnation de la France. Le même jour, le JLD validait la prolongation préfectorale de la rétention pour une durée de 20 jours et refusait de se prononcer sur les conditions de rétention au nom de la séparation des pouvoirs. Sa compatibilité avec la CESDH ayant « nécessairement été abordée par le juge administratif ». Le premier Président de la Cour d’appel de Toulouse confirma cette décision le lendemain14. L’application de la mesure provisoire indiquée par la CEDH fut finalement mise en œuvre par le Préfet quatre jours plus tard qui abrogea le placement en rétention au profit d’une nouvelle assignation à résidence.
15 Au sujet de laquelle des observations avaient été émises par plusieurs associations de défense des (…)
16 Il considérait que l’assignation à résidence et le placement sous surveillance électronique « ne pe (…)
7– La cinquième & dernière affaire R.C & V.C. c/ France15 (§7 à 18) concernait une requérante arrivée en France en 2012 et placée en détention préventives relativement à diverses infractions pénales en octobre de la même année. Son enfant naquit au centre de détention deux mois plus tard. Elle fut condamnée en novembre 2014 à trois ans d’emprisonnement et à une peine d’interdiction du territoire français de 10 ans. Un mois plus tard, elle fit l’objet d’un arrêté de placement en rétention dont la légalité fut confirmée par le TA de Toulouse et son prolongement validé par le JLD et le premier président de la Cour d’appel de Toulouse16 . La CEDH fut alors saisie d’une demande de suspension de l’arrêté de placement qu’elle accueillit en demandant au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires « pour s’assurer que la détention de la requérante et de son enfant, si elle se poursuit, est compatible avec les critères posés dans l’arrêt Popov c. France ». En conséquence, le préfet mit fin par arrêté à la rétention de la requérante et l’assigna à résidence. Mais plutôt que de l’assigner dans sa famille à Marseille, elle fut installée dans un hôtel toulousain puis, finalement, éloignée vers la Roumanie le 20 décembre 2014.
A – Le refus de consacrer une interdiction de principe de la rétention des mineurs
17 Les requérants s’étaient concentrés sur le mauvais traitement du mineur puisque dans l’arrêt Popov (…)
18 La Cour mentionne deux décisions : CEDH, 1ère sect., 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeka et Kaniki (…)
19 Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09. Voir : Hervieu Nic (…)
20 Déjà, les observateurs les plus avisés distinguaient les critères personnel (tenant à l’âge), tempo (…)
B – Le renforcement des exigences tenant aux conditions de rétentions des mineurs
21 Article 2 de l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée (…)
14Pour autant, la Cour ne conclut pas à la conventionalité de la détention et c’est en cela qu’elle manifeste sa volonté d’empêcher, autant que possible, le recours par les autorités françaises à la rétention de ces mineurs et de leurs familles. S’agissant du centre de Toulouse-Cornebarrieu, c’est sa construction « en bordure immédiate des pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac, est exposé à des nuisances sonores particulièrement importantes qui ont d’ailleurs conduit au classement du terrain en « zone inconstructible » » qui retient l’attention de la Cour. S’agissant du centre de Metz-Queuleu, c’est l’absence de véritable séparation « entre la cour intérieure de la zone famille et la zone « hommes » » à laquelle s’ajoute « l’environnement sonore relativement anxiogène » causé par « les appels diffusés toute la journée au moyen de haut-parleurs au volume sonore élevé » qui l’interpelle (resp. §74, §113, §50, §70, §38).
A – La réaffirmation de l’obligation de rechercher des mesures alternatives à la rétention des mineurs accompagnés
22 Au moment de la publication de la circulaire du 06 juillet 2012, le ministère de l’intérieur précis (…)
B – L’assouplissement de l’obligation d’assurer le droit au recours des mineurs accompagnés
23 Article L. 551-1 du CESEDA. Cette durée sera ramenée à 2 jours (la durée retenue antérieurement à l (…)
24 Article L. 552-7 CESEDA. Cette durée sera ramenée, concernant la seconde prolongation seulement, à (…)
21Le droit français prévoit deux types de contrôle juridictionnel du placement en rétention des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. L’arrêté préfectoral de placement, d’une durée maximum de cinq jours, peut-être contestée devant le juge administratif23. Au-delà, le JLD peut, sur saisine du Préfet, prolonger, par deux fois, cette rétention pour une durée de vingt jours24. Mais il interdit dans le même temps l’éloignement forcé des mineurs25. Par conséquent, ces derniers ne sont « accueillis » en CRA qu’en qualité d’« accompagnants » de leurs parents qui eux font l’objet d’une mesure d’expulsion. Se pose dès lors la question des voies de recours ouvertes contre la rétention des mineurs étrangers accompagnés. Dans l’arrêt Popov, cette situation avait conduit la Cour à conclure à une violation du droit au recours prévu par l’article 5§4 de la CESDH. Selon elle, le droit français conduisait à ce que « les enfants « accompagnant » leurs parents tombent dans un vide juridique ne leur permettant pas d’exercer le recours garanti à leurs parents. En effet, les enfants n’ont pas, en l’espèce, fait l’objet d’un arrêté préfectoral prévoyant leur expulsion que ceux-ci auraient pu contester devant les juridictions. De même, ils n’ont pas non plus fait l’objet d’un arrêté prévoyant leur placement en rétention administrative et le JLD n’a ainsi pas pu se prononcer sur la légalité de leur présence au centre de rétention administrative » (§124). La Cour semblait condamner le principe même de ce « vide juridique ». Mais dans les cinq décisions commentées, la Cour semble dorénavant s’en accommoder plus facilement et acter une évolution des jurisprudences internes en la matière. La Cour semble sensible à l’argument du Gouvernement selon lequel, les voies de recours qui s’offraient aux parents permettaient nécessairement aux juges internes de s’assurer « par ricochet » de la conventionalité de la situation de l’enfant. Elle l’admet, mais seulement si ce recours parental par ricochet rempli deux conditions cumulatives. Les juges internes doivent d’abord prendre en compte la situation particulière de l’enfant pour apprécier la conventionalité de sa rétention. Ils doivent ensuite contrôler le respect par le Gouvernement de son obligation de rechercher des mesures alternatives à la rétention. Dès lors, et en attendant l’entrée en vigueur de la loi du 07 mars 2016, la Cour valide le fait que la base légale de la rétention des mineurs réside dans le « consentement » des parents qui apparait pourtant fortement contraint. Les enfants n’ont donc pas à faire l’objet d’une mesure de police administrative spécifique et motivée alors même qu’il s’agit d’une privation de liberté.
A – La formalisation des conditions d’une rétention proportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant
26 Il opérait un revirement jurisprudentiel par rapport à l’arrêt Muskhadzhiyeva qui considérait que s (…)
27 Sauf dans la première affaire pour laquelle la Cour considère que le grief est irrecevable puisqu’i (…)
28 Dumortier Thomas, « L’intérêt de l’enfant : les ambivalences d’une notion « protectrice« * », in Jour (…)
29 Il est ici possible de distinguer à nouveau un critère personnel tenant au risque, un critère matér (…)
B – Le contrôle des conditions d’une rétention proportionnée à l’intérêt supérieur de l’enfant
30 Ce constat emporte inconventionnalité de la circulaire du 23 juillet 2012 puisque cette dernière pr (…)
31 La Cour relève à plusieurs reprises que la France fait partie des rares pays européens qui recourt (…)
32 La France vient d’ailleurs d’asseoir un peu plus cette pratique avec la loi n° 2016-274 du 07 mars (…)
33 Le Défenseur des droits, dans un communiqué de presse daté du jour de ces décisions, indique : « qu (…)
34 Rodier Claire, « L’arrêt Popov : un répit et une étape », in Plein droit, n°92, 2012, p. 25-26.
21 Article 2 de l’arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, remplacé par l’article 2 de l’arrêté du 27 juillet 2009 pris en application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
24 Article L. 552-7 CESEDA. Cette durée sera ramenée, concernant la seconde prolongation seulement, à une durée de 15 jours par la loi n° 2016-274 du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. On passe donc de 32 jours maximum de rétention avant 2011 à 45 après qui seront ramené à 37 en novembre 2016. Ainsi, le partage des compétences semble claire : « le juge administratif – seul compétent pour prononcer « l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif [ou] leurs agents » – connaît des recours en annulation dirigés contre les décisions de maintien en rétention et de placement en zone d’attente, tandis que le juge judiciaire – « gardien de la liberté individuelle » – contrôle la durée, les conditions et les modalités de la rétention administrative et du maintien en zone d’attente ». Mais, dans les faits, cette situation ne va pas sans poser problème. Voir : Julien-Laferrière François, « La délimitation des compétences de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire en matière de rétention administrative et de maintien en zone d’attente », in Revue critique de droit international privé, 2002, p. 255 & s’agissant seulement des zones d’attentes dont le régime est très proche : Pouly Christophe, « Le juge des libertés, une garantie de façade », Plein droit, n°94, octobre 2012, p. 40-43.
28 Dumortier Thomas, « L’intérêt de l’enfant : les ambivalences d’une notion « protectrice« * », in Journal du droit des jeunes, n°329, 2013, p. 13-20
32 La France vient d’ailleurs d’asseoir un peu plus cette pratique avec la loi n° 2016-274 du 07 mars 2016 relative aux droits des étrangers en France. Son article 35 modifie la rédaction de l’article L 551-1 du CESEDA qui indiquera, au 1er novembre 2016 que le placement en rétention d’un mineur n’est en principe pas applicable sauf : « 1° S’il n’a pas respecté l’une des prescriptions d’une précédente mesure d’assignation à résidence. 2° Si, à l’occasion de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement, il a pris la fuite ou opposé un refus. 3° Si, en considération de l’intérêt du mineur, le placement en rétention de l’étranger dans les quarante-huit heures précédant le départ programmé préserve l’intéressé et le mineur qui l’accompagne des contraintes liées aux nécessités de transfert ». Dans ces cas, « la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ » et « le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu de rétention administrative bénéficiant de chambres isolées et adaptées, spécifiquement destinées à l’accueil des familles ». La disposition énonce enfin que : « L’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale pour l’application du présent article ». Cette réforme peut donc être lue soit comme une tentative, de la part des autorités françaises, de se conformer au droit européen des droits de l’Homme.
33 Le Défenseur des droits, dans un communiqué de presse daté du jour de ces décisions, indique : « qu’il doit être immédiatement mis fin à la rétention des enfants et que la loi du 7 mars 2016 – contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme – doit être réformée sur ce point ».
Antonin Gelblat, « La CEDH et la pratique française de rétention des mineurs étrangers : L’impossibilité pratique plutôt que l’interdiction de principe ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 29 août 2016, consulté le 05 novembre 2016. URL : http://revdh.revues.org/2513 ; DOI : 10.4000/revdh.2513