Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006239242/2006-01-01
Timestamp: 2020-08-09 06:25:35+00:00
Document Index: 203113365

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 190', 'art. 133', 'art. 190', 'art. 134', 'art. 190', 'art. 135', 'art. 190', 'art. 136', 'art. 190', 'art. 137', 'art. 190', 'art. 138', 'art. 190', 'art. 139', 'art. 190', 'art. 140', 'art. 190']

Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction. (Articles L653-1 à L653-11) - Légifrance
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LIVRE VII : De l'organisation du commerce (Articles L710-1 à L740-3)
TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie (Articles L710-1 à L713-18)
Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie (Articles L711-1 à L711-5)
Section 3 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (Articles L711-11 à L711-12)
Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires (Articles L713-1 à L713-18)
TITRE III : Des marchés d'intérêt national. (Articles L730-1 à L730-16)
TITRE IV : Des manifestations commerciales. (Articles L740-1 à L740-3)
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 132 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
I. - Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; 2° Aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales ; 3° Aux personnes physiques, représentants permanents de personnes morales, dirigeants des personnes morales définies au 2°. Ces mêmes dispositions ne sont pas applicables aux personnes physiques ou dirigeants de personne morale, exerçant une activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires. II. - Les actions prévues par le présent chapitre se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure mentionnée au I.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 133 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 134 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; 2° Abrogé. 3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 135 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 136 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 137 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le juge-commissaire ne peut ni siéger dans la formation de jugement, ni participer au délibéré.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 138 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture. Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui aura omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 140 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision. Les déchéances, les interdictions et l'incapacité d'exercer une fonction publique élective cessent de plein droit au terme fixé, sans qu'il y ait lieu au prononcé d'un jugement. Le jugement de clôture pour extinction du passif, y compris après exécution de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre, rétablit le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale dans tous leurs droits. Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective. L'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Lorsqu'il a fait l'objet de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il peut en être relevé s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler l'une ou plusieurs des entreprises ou personnes visées par le même article. Lorsqu'il y a relèvement total des déchéances et interdictions et de l'incapacité, la décision du tribunal emporte réhabilitation.
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