Source: http://www.senat.fr/cra/s20120727/s20120727_3.html
Timestamp: 2018-01-19 19:50:04+00:00
Document Index: 51342526

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1411", "l'article 1609", "l'article 1647", "l'article 1609", "l'article 1467", "l'article 1517", "l'article 1517", "l'article 1641", "l'article 30", "l'article 199", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 15", "l'article 81", "l'article 151", "l'article 47", "l'article 19"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 27 juillet 2012
Compte rendu analytique officiel du 27 juillet 2012
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012.
Discussion des articles de la seconde partie (Suite)
Mme Isabelle Debré. - En augmentant le forfait social, la majorité de gauche commet une faute politique contre tous les salariés, quelle que soit leur rémunération, dont vous cassez la capacité d'épargne et, partant, leur capacité à faire des projets et à bâtir leur avenir. Ces sommes, vous semblez l'ignorer, servent souvent à acquérir une première résidence principale ou à préparer sa retraite via les Perco abondés par les entreprises. Avec cette mesure, vous vous attaquez bien aux classes moyennes.
Faute économique, également : la participation et l'intéressement ne sont en rien des substituts au salaire. Dépendant de la situation économique de l'entreprise ou de la capacité à atteindre les objectifs fixés, ils sont aléatoires, contrairement au salaire qui est, par nature, pérenne. Ils sont parfois distribués selon la règle des trois tiers, chère à M. Dassault. En augmentant brutalement le forfait social, vous ignorez toutes les études qui montrent qu'ils sont des facteurs de cohésion au sein des entreprises.
Enfin, on sait que nos entreprises souffrent souvent de sous-capitalisation : la participation et l'intéressement permettent d'abonder leur capital. Vous cassez des dispositifs qui ont fait leurs preuves et qui sont parmi les éléments les plus emblématiques de la politique de rassemblement voulue par le général de Gaulle. (Applaudissements à droite)
Mme Frédérique Espagnac. - Cet article augmente le taux du forfait social frappant la participation et l'intéressement. Il fallait, en effet, réduire les inégalités de contribution entre les différentes formes de rémunération. C'est affaire d'équité. La droite a préféré tergiverser et a laissé prospérer la dette, malgré les recommandations de la Cour des comptes. Les hausses légères auxquelles elle a procédé n'ont pas empêché intéressement et participation de progresser. Cette mesure ne pénalisera pas l'épargne salariale. A l'approche du 4 août, nous voulons une contribution juste de la part de tous les Français. (Applaudissements à gauche)
M. Roger Karoutchi. - Je crains que vous ne fassiez une confusion sur ce qu'est l'intéressement et la participation. Le général de Gaulle voulait associer le travail au capital pour changer les relations au sein de l'entreprise. Le salaire, c'est la contrepartie d'un travail. L'intéressement et la participation c'est tout autre chose : éléments d'intégration, ils permettent de changer le climat au sein de l'entreprise grâce à une meilleure répartition du profit en direction de tous ceux qui créent la richesse. On ne saurait les considérer comme des niches. Si on ne comprend pas cela, tout le reste est dénué de sens, y compris le taux du forfait social.
M. le président. - Amendement n°106, présenté par Mme Debré et les membres du groupe UMP.
M. Serge Dassault. - Vous vous attaquez maintenant au forfait social. S'agit-il d'abonder le budget ou d'en finir avec la participation ? Hier, j'ai cru comprendre que la deuxième hypothèse était la bonne. Hors du salaire, point de salut ! Mais l'esprit de participation est fondamental dans une entreprise. Ce qui y est le plus important, c'est le client. Pour le satisfaire, l'entreprise doit marcher du même pas, tout le monde doit s'y mettre pour développer l'activité et donc l'emploi. J'applique ce système dans mon entreprise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Merci patron !
M. Serge Dassault. - La participation, c'est reconnaître la dignité des salariés. Il est normal de distribuer plus quand l'entreprise gagne plus. Je vous demande de voter notre amendement pour la réussite de l'emploi et le développement économique que nous voulons tous.
M. le président. - Amendement identique n°130 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Maurey et Tandonnet et Mme Férat.
M. Hervé Marseille. - La hausse de douze points du forfait social est une mesure inéquitable et inopportune ; elle aura de lourdes conséquences pour de très nombreux salariés. J'ai l'exemple d'une chaîne de supérettes qui emploie 14 000 personnes et pratique depuis quinze ans une politique d'association de ses salariés au résultat ; elle leur redistribue cette année 17 millions d'euros. Ce n'est pas rien. L'impact de cet article sur le pouvoir d'achat ne sera pas négligeable. C'est la double peine : entreprises comme salariés sont pénalisés.
M. le président. - Amendement identique n°204, présenté par MM. Mézard, Chevènement et Plancade.
M. Jean-Pierre Chevènement. - Mon argumentation sera différente. L'intéressement et la participation sont aujourd'hui un élément important dans la défense du capital des entreprises contre des OPA hostiles. Il y va du redressement de notre appareil productif. On ne peut compter sur le seul Fonds stratégique d'investissement ou sur l'aide de l'État. Les marges de profit des entreprises sont peu élevées, celles-ci ont besoin de la participation et de l'intéressement pour stabiliser leur capital. La querelle idéologique entre capital et travail est dépassée ; la question est de préserver le tissu industriel français.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'avis de la commission est négatif. Nous voulons préserver l'équilibre de ce collectif. La suppression de cet article coûterait 550 millions en 2012 et 2,4 milliards en année pleine. Certains arguments sont audibles, notamment ceux de M. Chevènement. L'épargne salariale concerne surtout les grandes entreprises et bénéficie d'abord aux salariés les mieux payés.
M. Philippe Dallier. - C'est faux !
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je vous renvoie aux données de mon rapport. L'épargne salariale peut se substituer au salaire. Même à 20 %, le taux reste de moitié inférieur à celui qui frappe les salaires ; il n'a rien de prohibitif. J'ajoute que les contributions des employeurs destinées au financement des complémentaires ne sont pas touchées.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Gouvernement est opposé à ces amendements. Nous devons rétablir l'équilibre de nos finances publiques : je peux comprendre les inconvénients du dispositif mais cette finalité ne doit pas être oubliée.
Le principe du forfait social a été créé en 2009 : nous n'avons rien inventé. Le taux initial de 2 % a été progressivement porté à 8 %. Ou c'est le principe qui est en cause, ou c'est le niveau de la contribution ; dans ce dernier cas, point n'est besoin de commentaires aussi entiers que ceux que j'ai entendus. La Cour des comptes a dit, sous l'autorité de M. Séguin, qu'il n'était pas normal que ces versements échappent à toute cotisation : elle estimait que le taux de contribution pouvait se situer à 18 %.
Les députés centristes, alliés à l'UMP, ont déposé, durant ces cinq dernières années, des amendements pour porter le forfait social à 19 %. Débattons donc du niveau et évitons, de grâce, les échanges au ton un peu trop définitif.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cet article m'inspire des craintes. D'abord, au plan économique. Si l'épargne salariale est essentielle, c'est qu'elle permet de créer de l'épargne longue dans les véhicules d'épargne retraite. L'assurance vieillesse nécessite un troisième étage, un étage sur-complémentaire, bienvenu pour ceux qui peuvent y consacrer des versements complémentaires.
L'épargne salariale doit trouver sa place ; grâce au renouveau du dialogue social qu'elle autorise, les partenaires sociaux peuvent progresser dans l'exercice de leurs responsabilités.
Notre économie a cruellement besoin d'épargne longue. En Europe, la situation de la France est hélas originale. Elle est beaucoup plus vulnérable aux nouvelles normes comptables internationales parce qu'elle a choisi -personne ne songe à y revenir- un financement des régimes de retraite par la répartition ; de ce fait, l'espace disponible pour l'épargne retraite est plus étroit qu'ailleurs. Raison de plus pour ne pas pénaliser l'épargne longue. Jean-Pierre Chevènement me remettait en mémoire l'attaque qu'a connue le groupe Eiffage dont l'indépendance a été sauvée grâce aux 17 % de capital détenu par le personnel face à un groupe espagnol qui avait des rêves de grandeur. Quand on sait les difficultés auxquelles est aujourd'hui confrontée l'Espagne, on peut se demander ce qu'il serait advenu de l'activité et de l'emploi si l'OPA avait réussi...
Certes, le forfait social n'est pas votre invention. Depuis sa création, il a évolué de façon arithmétique. Vous auriez pu nous proposer 10 ou 12 %.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Votre réaction aurait été la même.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Certes, une opposition s'oppose, vous en avez l'expérience, mais les conséquences économiques d'un taux à 10 % ou à 20 % ne sont pas les mêmes...
Les conséquences sociales ne sont pas non plus négligeables. Un grand groupe intégré de la distribution associe tous ses salariés depuis 50 ans à ses résultats -il distribuera 183 millions d'euros en 2012. Il nous indique que la hausse brutale du taux pénalisera les salariés les plus jeunes et les plus modestes qui représentent les deux tiers des embauches de ce groupe. Le montant moyen par salarié s'élève à 27 000 euros et constitue surtout un apport pour l'achat de la première résidence principale. Ce groupe tiendra compte de cette charge supplémentaire dans ses choix futurs.
Les choix salariaux dans cette entreprise ne pâtissent pas de l'intéressement et de la participation : une hôtesse de caisse, avec trois ans d'ancienneté, a une rémunération annuelle de 20 027 euros par an. L'épargne salariale n'est pas l'ennemie du salaire.
Il serait donc plus sage de repousser cet article. (M. Serge Dassault applaudit)
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales est attachée à cet article. L'intéressement et la participation constituent de véritables niches sociales, auxquelles les grandes entreprises recourent volontiers et qui bénéficient davantage aux salariés dont les revenus sont les plus élevés. Ce sont des substituts aux salaires -on sait que ceux-ci sont assujettis à des prélèvements sociaux de l'ordre de 45 %.
Le forfait social a été instauré en 2009, son taux, initialement de 2 %, est aujourd'hui de 8 %. Entre 1999 et 2007, les sommes versées au titre de l'épargne salariale ont été multipliées par deux tandis que la masse salariale n'a progressé que de 40 %. Philippe Séguin a été un des premiers à dénoncer l'absence de contribution. L'attractivité de l'intéressement et de la participation demeure. Enfin, cet article ne frappe pas de façon aveugle puisque le taux de contribution des entreprises à la prévoyance complémentaire reste à 8 %.
Le produit supplémentaire du forfait social sera affecté par moitié à la Cnav et au Fonds de solidarité vieillesse, qui en ont grand besoin. Nous sommes hostiles aux amendements de suppression.
M. Alain Richard. - Vous estimez que le pouvoir d'achat pâtira de cet article ; mais toute mesure le favorisant par des mesures fiscales se fait au détriment de l'équilibre des finances publiques. Le raisonnement vaut pour l'exonération des heures supplémentaires. Un rééquilibrage entre salaires et intéressement n'est pas une impossibilité dès lors que le différentiel de contributions sociales reste massif.
Au reste, au cours du dernier quinquennat, la majorité précédente avait réduit la durée de détention de ces instruments d'épargne -autant dire qu'ils sont des éléments de rémunération- ce qui fragilise l'argumentation de M. Marini.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Ce n'était pas une bonne décision.
M. Alain Richard. - Ce qui est en jeu, comme l'a relevé M. Chevènement, c'est l'actionnariat salarié durable. Mais il faut dire que les formes de rémunération dont nous parlons débouchent rarement sur celui-ci. Si les chefs d'entreprise veulent vraiment créer un climat de confiance au sein de leurs entreprises, c'est dans cette direction qu'ils doivent aller. Le Gouvernement devrait réfléchir à l'instauration d'un avantage spécifique lorsqu'il y a constitution d'un actionnariat salarié. (Applaudissements à gauche)
Mme Isabelle Debré. - Les Echos ont publié un intéressant article intitulé « les dommages collatéraux de la nouvelle taxe » ; je vous en recommande la lecture.
Hier, j'ai dit à M. Hamon que l'on confondait vitesse et précipitation. Certes, l'intéressement concerne les seules grandes entreprises, mais il n'est obligatoire que dans celles de plus de 50 salariés... Il faut répéter qu'intéressement et participation s'adressent à tous les salariés, quel que soit le niveau de leur salaire.
Le Conseil d'orientation pour l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié est mis en place. Nous sommes en période de crise, certes, nous pouvons nous interroger sur le devenir de telle ou telle niche. Mais pourquoi ne pas prendre le temps de la réflexion d'ici le projet de loi de finances 2013 ? Pourquoi ne pas envisager de taxer différemment épargne courte et épargne longue.
M. Jean-Pierre Chevènement. - J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt M. Cahuzac et l'équilibre des finances publiques doit effectivement être rétabli. Je vais retirer mon amendement, même si je voterai à titre personnel la suppression de l'article comme un signal d'alerte.
J'ai entendu l'argument de M. Richard ; certes, les grandes entreprises sont les plus concernées par l'intéressement et la participation, mais ce sont aussi elles qui risquent des OPA hostiles. Il faut promouvoir un actionnariat salarial durable. Le Gouvernement aurait pu étaler dans le temps la hausse du prélèvement.
L'amendement n°204 est retiré.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous ne voterons pas ces amendements. Comment relancer notre appareil industriel ? Tel est le débat. La participation et l'intéressement, dans celui-ci, sont hors sujet car inefficaces. De bons salaires sont aussi un moyen de favoriser l'épargne populaire. L'intéressement permettrait d'acheter un logement ? À voir !
Nous sommes favorables à l'imposition de tous les revenus, quelle que soit leur origine ; tout le monde sait que l'intéressement est utilisé pour ne pas augmenter les salaires.
M. Jean Arthuis. - Quels propos péremptoires sur le monde des entreprises ! Pas étonnant que nous soyons confrontés à une telle crise...
La participation était « la grande ambition de ce siècle », disait le général de Gaulle. Pour l'encourager, on a prévu des exemptions fiscales. Le législateur n'a cessé de les multiplier. Plutôt que de reconnaître que nous nous sommes collectivement trompés, le Gouvernement amplifie ce que son prédécesseur avait fait de manière un peu miséreuse et ajoute de la complexité à la complexité. La participation pourrait vivre sans régime fiscal particulier.
M. Richard parlait de dopage : les 35 heures n'en relèvent-elles pas ? Ne sont-elles pas une formidable escroquerie quand elles coûtent en exonérations 35 milliards à l'État ? Si on accepte un jour d'alléger les cotisations sociales, il ne faudra pas hésiter à soumettre toutes les formes de rémunération aux cotisations sociales de droit commun et écarter tout ce qui favorise les délocalisations. Le feu est dans la maison. Je ne comprends pas votre entêtement à refuser un tel allègement.
M. Philippe Dallier. - Lorsque le général de Gaulle a créé la participation et l'intéressement, il y avait des opposants des deux côtés : les syndicats -la lutte des classes pouvait en pâtir- mais aussi le patronat. Il a fallu l'inciter à se lancer dans l'aventure. Que Mme Borvo y soit opposée, je le comprends. Je reste persuadé que certains parlementaires ne partagent pas notre engouement pour la participation et l'intéressement. Le Gouvernement veut trouver 7 milliards cette année et 30 à 35 l'année prochaine. Va-t-il taxer la participation et l'intéressement à 40 % ?
Pendant vingt ans, j'ai été salarié d'une grande entreprise. Tous les ans, j'ai bénéficié de l'intéressement et de la participation, je suis devenu actionnaire. Cette épargne a constitué mon seul apport pour acheter un logement.
Je suis ainsi devenu actionnaire de cette société. Et c'est parce que les salariés en détenaient 8 % du capital qu'a échoué le raid dont elle a fait l'objet.
M. Serge Dassault. - (Marques d'impatience à gauche) Je proposerai en octobre une proposition de loi sur la participation pour preuve de ma bonne volonté. Effectivement, la question mérite un débat en soi, distinct du débat budgétaire. En attendant, nous pourrions passer un compromis sur un taux à 14 %.
À la demande du groupe UMP, les amendements identiques nos106 et 130 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
Les amendements nos222 et 223 ne sont pas défendus.
M. le président. - Amendement n°111, présenté par M. Delattre et les membres du groupe UMP.
1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par les taux : « 12 % en 2012, 14 % en 2013, 16 % en 2014, 18 % en 2016 et 20 % en 2017 ».
II. - Alinéas 5, 6 et 7
M. Philippe Dallier. - L'amendement étale la hausse de prélèvement jusqu'en 2017.
M. le président. - Amendement identique n°129, présenté par M. Marseille, Mme Férat et MM. Dubois, J. Boyer, Amoudry, Tandonnet et Roche.
M. Hervé Marseille. - Hélas, l'article n'a pas été supprimé, d'où cet amendement de repli.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En raison des contraintes, rejet.
Les amendements nos111 et 129 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°92, présenté par M. Marini.
« Toutefois, ce taux est fixé à 11 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit et pour les abondements des employeurs à un plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-2 du code du travail. »
M. Philippe Marini. - Cet amendement de neutralité est très raisonnable.
L'amendement n°24 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°109, présenté par Mme Debré et les membres du groupe UMP.
pour la part de la réserve spéciale de participation excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L. 3324-1 du code du travail pour les entreprises ayant conclu un accord de participation dérogatoire prévu à l'article L. 3324-2 du code du travail ainsi que
Mme Isabelle Debré. - La participation et l'intéressement sont la seule capacité d'épargne de certains Français. L'épargne salariale, c'est 10 millions de bénéficiaires, 260 000 entreprises concernées, 85 milliards d'euros d'encours et 16,3 milliards d'euros versés au 31 décembre 2011. Le Perco, qui permet aux salariés de se constituer une épargne retraite bloquée jusqu'au départ du salarié, est diffusé dans 150 000 entreprises. Il concerne un million de salariés et représente 5 milliards d'euros d'encours.
M. le président. - Amendement n°110, présenté par M. P. Dominati et les membres du groupe UMP.
pour les contributions des employeurs dans un régime de retraite revêtant un caractère collectif et obligatoire mis en place dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L. 911-1, pour les versements complémentaires de l'employeur dans un plan d'épargne pour la retraite collectif constitué conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, et pour les sommes issues de la participation et de l'intéressement investies par le salarié dans ce même plan, ainsi que
M. Philippe Dominati. - Cet amendement est conforme aux recommandations de la Cour des comptes pour à favoriser l'épargne longue.
M. le président. - Amendement n°193, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont et Dassault.
ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
M. Philippe Dominati. - Amendement de repli.
M. le président. - Amendement n°194, présenté par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, Dallier, J. Gautier, Beaumont et Dassault.
ainsi que pour les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
M. le président. - Amendement n°211, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et apparentés.
, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Mme Frédérique Espagnac. - Il faut tenir compte de la spécificité des sociétés coopératives et participatives. La participation des salariés y représente, en moyenne, 40 % du capital. Le maintien d'un taux à 8 % se justifie donc pour ces entreprises qui, statutairement, ne peuvent quasiment pas faire appel aux financements extérieurs. Soutenons le développement de l'économie sociale et solidaire.
M. le président. - Amendement n°212 rectifié, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.
et pour les contributions des employeurs des départements d'outre-mer sur le versement du bonus exceptionnel prévu à l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
M. Jean-Pierre Caffet. - Défendu.
L'amendement n°170 n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - M. Marini est conscient que son amendement a un coût, c'est pourquoi il l'a gagé. De fait le débours pour l'État serait important. L'avis est défavorable à tous, sauf à l'amendement n°211, que nous acceptons. Sur l'amendement n°212 rectifié, nous demandons l'avis du Gouvernement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je suis déçu, mais pas surpris.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - À mon grand regret, rejet des amendements nos92, 109, 110, 193 et 194, qui amputeraient la recette espérée. Idem pour l'amendement n°212 rectifié qui concerne l'outre-mer. Les Scop ont un statut particulier : favorable à l'amendement n°211.
L'amendement n°92 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos109, 110, 193 et 194.
L'amendement n°211 est adopté.
L'amendement n°212 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
Mme Isabelle Debré. - Brutale, la hausse du forfait social est, de surcroît, rétroactive. Contraire à la volonté du Gouvernement d'établir une loyauté fiscale et sociale, elle aurait eu davantage sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Afin de ne pas déstabiliser la situation financière déjà fragile des entreprises, en particulier des PME, il convient de repousser l'entrée en vigueur de cette hausse au 1er janvier 2013.
M. le président. - Amendement identique n°128 rectifié, présenté par MM. Marseille, Dubois, J. Boyer, Roche, Tandonnet et Amoudry.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable : cet amendement coûterait 550 millions.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Idem.
Les amendements identiques nos108 et 128 rectifié, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. - Après le cinquième alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion. »
Amendement n°40, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
« La réduction du taux de taxe d'habitation prévue au premier alinéa du présent paragraphe s'applique également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, les dispositions de l'article 1609 nonies C. »
Amendement n°41, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Après le deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale applique les dispositions de l'article 1609 nonies C à l'issue d'un changement de régime fiscal ou d'une fusion, la base minimum applicable la première année suivant le changement de régime fiscal ou la fusion est égale au montant de la base applicable sur le territoire de chacune des communes au cours de l'année du changement de régime fiscal ou de la fusion.
« À défaut de délibération de l'organe délibérant avant le 31 décembre de l'année suivant l'arrêté de fusion ou, en cas de changement de régime fiscal, le montant de la base minimum de la deuxième année est égal à la moyenne des bases minimales fixées par les conseils municipaux pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € et pour les autres contribuables. Pour l'application de cette disposition, les montants de base minimum sont pondérés par le nombre de locaux constatés sur l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal l'année précédente et augmentés de l'évolution des prix hors tabac. »
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Nous profitons de ce collectif pour résoudre quelques problèmes survenus lors des regroupements intercommunaux.
L'amendement n°39 rectifié maintient la correction des abattements départementaux de taxe d'habitation en cas de fusion.
L'amendement n°40 sécurise l'interprétation de la loi concernant la réduction automatique du taux de taxe d'habitation en cas de fusion.
L'amendement n°41 définit les modalités de mise en place d'une base minimale de cotisation en place d'une base minimale de cotisation foncière des entreprises à l'issue de la fusion.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En tant qu'élu local, l'amendement n°39 rectifié me semble particulièrement bienvenu : favorable. L'amendement n°40 répond à une véritable difficulté. En revanche, l'amendement n°41, qui concerne les fusions de communes mais aussi les créations ex nihilo, exige une expertise complémentaire. Retrait ?
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Cette expertise peut-elle avoir lieu avant la commission mixte paritaire ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La CMP a lieu lundi. Faire cette expertise samedi et dimanche ?
M. Alain Richard. - J'irai dans le sens du ministre. Le délai de l'amendement n°41 est trop court pour que les intercommunalités créées à l'amiable aient le temps de délibérer.
L'amendement n°39 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°40 et deviennent deux articles additionnels.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Monsieur le ministre reconnaît la réalité du problème. Plusieurs semaines d'investigation sont nécessaires. Je pense que la commission acceptera un retrait.
M. le président. - Amendement n°228, présenté par M. Jarlier.
I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d'habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d'exonérations pour un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion est majoré en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées au profit des départements pour la taxe d'habitation.
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement va dans le sens de M. Marc : il corrige un oubli du législateur concernant le sort des exonérations de taxe d'habitation au terme d'une fusion d'EPCI. Cela débloquerait des fusions aujourd'hui dans l'impasse.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - L'amendement de M. Jarlier paraît logique : transférer l'exonération dont bénéficient les EPCI existants au nouvel EPCI. Quelques questions techniques demeurent. Le Gouvernement nous éclairera.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je comprends la logique, mais quel est le coût de la mesure ? Dans l'ignorance de ce montant, je ne peux accepter l'amendement. Je m'engage, en revanche, à régler cette affaire en loi de finances initiale pour 2013, en toute connaissance de cause.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Si les EPCI ne fusionnent pas, il n'y a pas de coût : chacun garde ses exonérations. En revanche, si les EPCI le font, l'État y gagne. En bon ministre du budget, vous raisonnez par rapport au mieux-disant.
M. Jean Arthuis. - Gardons quelques billes pour la CMP. Le ministre pourrait s'en remettre à la sagesse...
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Je vous entends. Sagesse.
M. Pierre Jarlier. - Merci.
L'amendement n°228 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts est supprimée.
II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2012.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
M. Jean-Pierre Sueur. - Le Sénat a déjà adopté cet amendement lors d'un précédent collectif. Il s'agit de mettre fin à une profonde injustice concernant les valeurs locatives. Dans une grande ville, les habitants de quartiers neufs paient davantage que ceux des quartiers anciens, plus aisés. Ils ont porté l'affaire devant les tribunaux, qui leur ont donné raison. Les services fiscaux ont refusé de donner suite en se référant à l'article 1517 du code général des impôts, en vertu duquel les services fiscaux considèrent qu'ils n'ont à rectifier les choses que si l'on est floué de plus de 10 %.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Effectivement, la commission des finances a déjà donné un avis favorable à cet amendement, tout en s'interrogeant sur les modalités pratiques. Peut-être la perspective d'une réforme globale des valeurs locatives apportera-t-elle satisfaction, à terme, à M. Sueur. Nous aimerions entendre le Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'amendement créerait une réelle instabilité pour l'administration et les communes. Imaginez qu'il faille intervenir dès une modification de 1 ou 2 % ! Mieux vaut conserver le seuil de 10 %. L'enfer est pavé de bonnes intentions, a-t-on coutume de dire...
M. Jean-Pierre Sueur. - Merci à la commission des finances de son avis favorable. Je comprends l'argumentation du Gouvernement -que l'on m'oppose depuis sept ans que je défends cet amendement. Des centaines d'habitants ont gagné au tribunal administratif ; que les services fiscaux ne veuillent pas en tirer les conséquences est une injustice manifeste.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Plutôt qu'une disposition législative de portée générale, je m'engage à ce que les rôles soient modifiés conformément à ces décisions de justice. Retrait ?
M. Jean-Pierre Sueur. - L'engagement est public : il vaudra pour l'ensemble des décisions de justice prises. Cette situation, de toute façon, devra être corrigée lors de la révision des valeurs locatives. L'effet de seuil est, en soi, créateur d'injustice.
M. le président. - Amendement n°38, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
I. L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
1° Au second alinéa du I, la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
2° À la fin de la dernière phrase du XI, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
a) Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimés ;
c) Au a), la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
d) Après le mot : « révisées », la fin du b) est ainsi rédigée : « au 1er janvier 2013 de ces propriétés » ;
e) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts » sont supprimés et la date : « 1er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2013 » ;
4° À la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;
5° Au B du XVIII, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2015 » et la date : « 1er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2014 » ;
6° Il est complété par un paragraphe XXII ainsi rédigé :
« XXII. - A - Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2015 à 2018 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 euros et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, l'exonération est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l'année 2015 puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
« B. Les impôts directs locaux établis au titre des années 2015 à 2018 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2015 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 euros et à 10 % du second terme de cette différence.
« Pour chaque impôt, la majoration est égale à 4/5ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l'année 2015 puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.
« C. Pour l'application des A et B :
« 1. Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes.
« 2. La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.
« Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie.
« 3. Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant. »
II. A. La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du lissage des évolutions de cotisations est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
C. La perte de recettes résultant pour les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat du lissage des évolutions de cotisations est compensée à due concurrence par une majoration des taxes qui leur sont affectées.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement est le fruit du rapport que M. Jarlier et moi-même avons rédigé sur la révision des valeurs locatives professionnelles. L'ancien gouvernement avait lancé une expérimentation en 2010, restée en stand-by. Pour en tirer les conséquences, nous proposons de reporter d'un an, ce qui ne sera pas de trop, la révision.
Il convient également d'exclure les locaux industriels du champ d'application du coefficient de neutralisation, d'étendre celui-ci à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'instituer un lissage de 2015 à 2018 des écarts de cotisation des impôts résultant de la révision comme le demande l'AMF.
La commission des finances a adopté cet amendement à l'unanimité ; les associations d'élus le soutiennent. Après trente ans de tentative de réforme, nous avancerions enfin.
M. le président. - Sous-amendement n°236 rectifié à l'amendement n° 38 rectifié de M. Marc, au nom de la commission des finances, présenté par MM. Arthuis et Dallier.
Amendement n° 38
I. Supprimer le 6° du I.
II. Supprimer le II.
III. En conséquence, supprimer la référence :
M. Jean Arthuis. - Je félicite MM. Marc et Jarlier pour cette étude de fond.
Des contribuables ont payé pendant des années plus qu'ils ne le devaient, d'autres moins et, à tous, vous demandez cinq ans pour arriver au bon niveau. Cela me paraît un peu long.
Pourquoi lisser la réforme ? Rétablissons la justice sans attendre.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable au sous-amendement. Les associations d'élus demandaient un lissage sur un ou deux mandats ! Notre proposition de cinq ans est raisonnable. (M. Philippe Dallier rit)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Avis favorable à l'amendement n°38 et je salue le travail de MM. Marc et Jarlier. Avis défavorable au sous-amendement n°236 rectifié car le lissage est nécessaire. Le gage est levé.
M. le président. - Ce sera l'amendement n°38 rectifié.
M. Pierre Jarlier. - Il était urgent de rénover notre fiscalité locale : certaines situations étaient véritablement injustes.
La DGFiP a publié un excellent rapport en février, ce qui nous a permis de faire ces propositions, après avoir rencontré les associations d'élus. Ce dispositif sera révisé chaque année ; il sera plus précis car il tiendra compte des situations infra ou supra-communales. Les commissions départementales auront un véritable pouvoir de décision sur la localisation et l'évaluation. Cinq ans de lissage me semblent satisfaisants, mais seule la moitié des locaux seront concernés.
M. Jean-Claude Frécon. - La révision des valeurs locatives était un serpent de mer. Les deux rapporteurs ont fait des propositions intéressantes. Tous les contribuables locaux payent sur des bases qui datent de 1970. Il était temps de bouger !
Une réforme doit être juste et acceptable. Celle-ci n'est peut-être pas totalement juste mais des augmentations considérables et brutales ne seraient pas acceptées.
M. Philippe Dallier. - Si j'ai cosigné le sous-amendement de M. Arthuis, c'est pour combattre l'injustice. Ce que vous acceptez pour un agrandissement de locaux, vous le refusez ici ! Je comprends qu'on nous demande d'attendre 2015, après les municipales C'est bien la France ! Chaque fois qu'on a un problème et qu'on trouve une solution, on nous demande d'attendre encore.
M. Alain Richard. - Entre 1989 et 1993, nous avons réévalué les bases locatives de 40 millions de locaux mais la majorité de l'époque avait refusé de donner suite, puis la majorité suivante et tous les gouvernements ont fait de même. Je prends le pari que si on ne procédait pas à un lissage, messieurs Arthuis et Dallier, vous finiriez par en réclamer un à cause des transferts importants et imprévus. Le choix est non pas, entre une réforme lissée et une réforme en un coup, mais entre une réforme lissée et pas de réforme du tout ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean Arthuis. - Dans les années 90, les socialistes voulaient réduire de 30 % la valeur locative des logements sociaux, ce qui entraînait des transferts considérables. Je vais retirer mon sous-amendement. Mais quand vous coupez la queue d'un chien par petits morceaux, vous lui faites mal à chaque fois. (Sourires)
Le sous-amendement n°236 rectifié est retiré.
L'amendement n°38 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°229, présenté par M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »
M. Jean-Pierre Caffet. - Il est défendu.
L'amendement n°229, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.
M. René-Paul Savary. - Cet article porte sur les traitements du président de la République et des ministres. Nicolas Sarkozy avait augmenté le sien au nom de la transparence. Il aura été le premier président à ouvrir les comptes de l'Élysée à la Cour des comptes.
Cet article est démagogique et hypocrite car, si les salaires ont diminué, le nombre de ministres a augmenté. (« Oh ! » à gauche)
C'est une mesure cosmétique d'affichage et de mauvaise communication.
M. le président. - Amendement n°153, présenté par M. Dallier.
Insérer un I bis ainsi rédigé :
I bis. - L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « une indemnité de résidence égale à 3 % de son montant et par » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « , l'indemnité de résidence » sont supprimés ;
« Le traitement brut mensuel est soumis aux cotisations sociales obligatoires et imposable à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. » ;
a) À la première phrase, les mots : « , de l'indemnité de résidence » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « égale à la somme du traitement brut mensuel et de l'indemnité de résidence » sont remplacés par les mots : « égale au traitement brut mensuel ».
M. Philippe Dallier. - Puisqu'il faut laver plus blanc que blanc, il est proposé, dans la mesure où le président de la République et le Premier ministre disposent d'un logement de fonction, de supprimer l'indemnité de résidence qui leur est accordée.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable. (On feint de s'indigner à droite)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - En ce qui concerne les salaires et indemnités du Gouvernement, chacun y trouve son compte. Le gouvernement Fillon I :...
M. Alain Richard. - Il a duré quinze jours.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - ... 282 000 euros de rémunération. Le gouvernement Ayrault I : 351 400 euros. Le gouvernement Ayrault II : 391 000 euros et Fillon IX : 483 500 euros.
En ce domaine, chacun fait de son mieux ! Une chose est sûre : il y a trop de ministres dans les gouvernements.
M. Richard Yung. - Nous avons ferraillé longuement sur ce sujet. L'aide médicale d'État, c'est l'accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière sur notre territoire depuis plus de trois mois. Il est question ici de supprimer le droit de timbre de 30 euros qu'avait instauré l'ancienne majorité.
Il ne s'agit pas de créer un appel d'air, mais de faire des économies. L'Igas et l'IGF l'ont bien montré : il faut encourager les gens à se soigner sinon, ils développeront des maladies plus graves qu'il coûtera plus cher de soigner. Je remercie le Gouvernement d'avoir fait cette proposition, malgré un coût de 6 millions.
Mme Nathalie Goulet. - C'est dix fois moins que la salle Pleyel !
Mme Aline Archimbaud. - Le droit de timbre instauré en 2011 était particulièrement regrettable ; il a compromis l'accès aux soins. Ces mesures sont contreproductives sur le plan sanitaire puisque les maladies s'aggravent. Je vous renvoie à mon tour aux rapports de l'Igas.
Le procédé d'agrément coûte plus cher que ce que rapporte le droit de 30 euros. Enfin, cela a contribué à un climat détestable, donnant libre cours aux fantasmes de la droite la plus extrême.
La réforme de l'AME est de bon sens, nécessaire et juste. Je m'en félicite. (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Nous sommes confrontés à un problème de société. Les bénéficiaires de l'AME ont-ils davantage de droits ? Ils ont des droits quasiment identiques à ceux des bénéficiaires de la Cmu-C, à l'exception des soins dentaires. Ils sont exemptés de franchise, il est vrai.
Les cures thermales et l'assistance à la procréation ne sont pas incluses dans le panier de soins.
La suppression de l'agrément préalable pour les soins non urgents permet aux bénéficiaires de l'AME d'avoir des droits identiques à ceux qui bénéficient de la CMU : ils sont dans le droit commun.
Enfin, les bénéficiaires de l'AME consomment moins que ceux qui bénéficient de la CMU.
Les titulaires de l'AME bénéficient donc de droits similaires à ceux de la CMU-C.
M. Dominique Watrin. - Le groupe CRC se réjouit de cet article.
En limitant l'accès aux soins primaires de ces populations, on prenait le risque de voir des pathologies graves se développer.
Le rapport de l'Igas, commandé par Xavier Bertrand, contredisait point par point les propos de l'ancienne majorité, c'est pourquoi il n'a pas été communiqué au Parlement. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Catherine Procaccia. - Pourquoi faut-il supprimer cet article ? Nous n'avons pas changé d'avis. Certes, le droit de timbre rapporte peu, surtout au regard du coût de l'AME. Nous ne sommes pas obnubilés par les quelques abus qui ont été portés à notre connaissance. Mais il n'est pas inconcevable de demander 30 euros à ces personnes. Ne dépensent-ils pas cette somme en cartes téléphoniques et en paquets de cigarettes ?
Mme Catherine Procaccia. - Dans le Val-de-Marne et la Seine-Saint-Denis, la CPAM rembourse pour 50 % de dépenses AME ; avec M. Dallier, nous savons de quoi nous parlons. Il faut bien évidemment soigner les gens sans ressources. C'est un devoir sanitaire quand nos départements voient resurgir des cas de tuberculose. Supprimer le droit de timbre, c'est creuser les inégalités entre les étrangers qui respectent les règles et les autres. N'envoyez pas un mauvais signe à nos concitoyens.
M. René-Paul Savary. - Il s'agit d'un problème sanitaire, social et de justice. À Paris, les pharmacies distribuent une circulaire des caisses de la sécurité sociale qui encourage efficacement le recours aux génériques.
Une seule exemption : les victimes d'accident du travail, mais aussi les bénéficiaires de l'AME contrairement à ceux qui bénéficient de la CMU-C. Pourquoi ?
M. le président. - Amendement n°116, présenté par Mme Procaccia et les membres du groupe UMP.
Mme Catherine Procaccia. - Défendu.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis défavorable.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Ce droit de timbre, qui coûte cher, est inefficace.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Corrigeons la présentation de Mme Procaccia : un amendement de M. Milon avait été voté lors du projet de loi de finances 2011. Il supprimait le droit de timbre.
L'amendement n°21 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°214 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Insérer un 2° bis ainsi rédigé :
2° bis Le premier alinéa de l'article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La demande d'aide médicale de l'État peut être déposée auprès :
« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.
« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État. » ;
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cet amendement vise une restriction instaurée par la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité de juin 2011.
Il faut revenir à la situation antérieure en autorisant le dépôt des demandes d'AME dans les CCAS. Seules les CPAM instruisent les dossiers de façon centralisée.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Cayeux, Jouanno, Deroche et Bruguière et MM. Cambon, J. Gautier, Milon, Pinton, Savary et Gilles.
...° L'article L. 253-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La facturation à l'État des séjours hospitaliers au titre de l'aide médicale de l'État dans les établissements publics de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale se fait sur la base des tarifs prévus à ce même article, selon les modalités de la tarification à l'activité. » ;
Mme Catherine Procaccia. - Il convient d'harmoniser les facturations des séjours hospitaliers ; ceux au titre de l'AME doivent être soumis à la T2A. Un rapport commun de l'IGF et de l'Igas de 2010 sur l'AME a démontré que la surfacturation injustifiée pour les personnes étrangères représente 150 millions par an.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Favorable à l'amendement n°214 rectifié et défavorable à l'amendement n°10 rectifié bis car cette mesure déstabiliserait le financement des établissements de santé.
Mme Catherine Procaccia. - Cette mesure est simple et vous la refusez. Quand la gauche propose des économies, vous l'acceptez mais vous le refusez à la droite.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Cette mesure serait difficile à mettre en oeuvre dans certains établissements. Dans un établissement de Saint-Denis, 7 % du budget de fonctionnement relève de l'AME : vous allez le mettre en difficulté.
Mme Catherine Procaccia. - N'importe quoi !
M. Jacky Le Menn. - Il faudra revoir cette question de la T2A et de la tarification journalière : je l'aborde dans mon rapport d'information adopté à l'unanimité par la mission commune d'information. Certains établissements, pour compenser la T2A, ont des comportements aberrants.
M. Philippe Dallier. - Je ne comprends pas l'argument de M. Daudigny. Pour un même acte, on facture de façon différente selon que le patient est à l'AME ou à la CMU-C. Cela n'a rien à voir avec la T2A !
M. Jacky Le Menn. - Vous n'avez rien compris !
M. Philippe Dallier. - C'est que vous vous expliquez très mal.
M. Jacky Le Menn. - Lisez mon rapport !
M. Philippe Dallier. - Méfions-nous des effets induits.
L'amendement n°214 rectifié est adopté.
L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°157 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe CRC.
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, avant les mots : « et du 3° de l'article L. 314-11 », sont insérés les mots : « , ainsi que la carte de séjour portant la mention « salarié » ou « salarié en mission » prévue aux 1° et 5° de l'article L. 313-10 » ;
2° À la première phrase du seconde alinéa du A, les mots : « des 10° et 11° » sont supprimés, et après les mots : « de l'article L. 313-13 » sont insérés les mots : « , de l'article L. 313-14, de l'article L. 313-15 » ;
3° À la deuxième phrase du second alinéa du A, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » ;
4° La dernière phrase de second alinéa du A est supprimée ;
5° Le second alinéa du B est supprimé ;
6° Au premier alinéa du D, les mots : « 340 €, dont 110 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre » sont remplacés par les mots : « 220 € ».
II. - À l'article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Éliane Assassi. - Les taxes dues par les personnes étrangères vivant en France liées au droit au séjour n'ont cessé d'augmenter ces dernières années.
La dernière loi de finances pour 2012 a, en outre, introduit le paiement d'un tiers du droit de visa de régularisation. Il s'agit d'un véritable droit d'entrée dont le montant s'élève à 110 euros.
Solliciter un titre de séjour quand on est présent sur le sol français n'est pas une simple possibilité : c'est une obligation. Les personnes qui ne s'y soumettent pas risquent de devoir quitter le territoire français.
Aujourd'hui, la délivrance d'un premier titre de séjour peut coûter plus de 700 euros et jusqu'à 2 000 euros pour une famille. Ce montant est exorbitant, surtout pour des personnes en grande précarité.
La nouvelle circulaire doit être publiée et nous nous en félicitons ; profitons-en pour régler ce problème de taxe. Cette mesure pourrait ne rien coûter. Il suffirait de ponctionner les fonds de l'Ofii pour l'aide au retour et la visite médicale.
M. le président. - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les références : « du 9° » et « du 3° » sont supprimées.
II. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n°124 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
« G. - L'annulation d'une décision de refus par les juridictions administratives n'entraîne pas la perception d'une nouvelle taxe. »
Amendement n°155 rectifié bis, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste.
I. - Le C de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Mme Hélène Lipietz. - Il y a toujours un mot qui m'émeut, celui de « fraternité », qui orne nos frontons ; un mot qui a été mis à mal pendant ces dernières années.
Dans le code d'entrée et de séjour des étrangers, il est écrit que les titres de séjour sont délivrés de plein droit : les étrangers ne demandent pas l'aumône mais ce qui leur est dû. La France a signé des conventions internationales -convention européenne des droits de l'homme, convention internationale des droits de l'enfant, qui prennent en compte le principe de fraternité. L'amendement n°124 rectifié bis prévoit d'annuler le non-remboursement quand un visa n'est pas accordé et que l'étranger n'aie pas à payer deux fois dans le cas d'erreur administrative.
L'amendement n°154 rectifié bis prévoit que la délivrance de plein droit soit soumise à un taux minoré. Enfin, il convient de supprimer les taxes que l'on fait payer aux enfants pour qu'ils aient un titre de circulation car c'est souvent le seul document d'identité avec photo dont ils disposent : ils n'ont pas choisi de venir en France ni d'y naître ; c'est la responsabilité de leurs parents. Les Pays-Bas ont été condamnés pour faire payer des taxes trop élevées aux mineurs.
Le titre de circulation pour un enfant coûte 45 euros. Ce n'est pas concevable ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
M. le président. - Amendement n°215 rectifié, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - L'article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
II. - L'article L. 311-13 du même code est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 385 euros » est remplacé par le montant : « 340 euros » ;
b) À la deuxième phrase du premier alinéa, la référence : « du 9° » est supprimée ;
c) Au second alinéa, à la deuxième phrase, le mot : « demande » est remplacé par le mot : « délivrance » et la dernière phrase est supprimée ;
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le montant : « 220 euros » est remplacé par le montant : « 110 euros » ;
b) Après le mot : « prévue », la fin du second alinéa est ainsi rédigé : « au premier alinéa du présent B » ;
3° Après les mots : « montant égal à », la fin du D est ainsi rédigé : « 220 euros ».
III. - À l'article L. 311-14 du même code, les mots : « , selon les cas, à la demande, » sont supprimés.
IV. - L'article L. 311-15 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 50 euros et 300 euros » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 euros » ;
3° À la première phrase du quatrième alinéa, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant : « 25 euros » ;
4° Au cinquième alinéa, les montants : « 50 et 300 € » sont remplacés par les montants : « 25 et 150 € ».
V. - La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Richard Yung. - Cet amendement modère le montant des taxes acquittées par les étrangers lors de demande de titres de séjour, après la dérive constatée ces dernières années.
Ces taxes sont disproportionnées par rapport aux besoins de l'Ofii, si bien qu'une partie revient au budget de l'État. Ce n'est pas de bonne politique. Cette demande modérée est soutenue par Terre d'asile, la Cimade et l'ensemble du monde associatif oeuvrant dans ce secteur.
Cet amendement est la suite logique de l'abrogation de la circulaire Guéant. Il supprime également la taxe en faveur de l'Ofii qu'acquittent ceux qui accueillent un étranger pour leur court séjour. (Applaudissements à gauche)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - La question est délicate. Avec l'augmentation des taxes décidée lors des trois dernières lois de finances, les étrangers participent de plus en plus au financement de l'Ofii.
Les amendements ne sont pas cohérents entre eux, d'où la proposition de synthèse que je tiens à votre disposition et qui devrait satisfaire leurs auteurs. Il coûterait une vingtaine de millions d'euros. Est-ce envisageable en ces temps difficiles ? Faut-il légiférer dès aujourd'hui ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Mon rôle n'est pas facile : sans rien renier de mes positions passées et actuelles, je dois rappeler que notre objectif est de tenir l'équilibre financier. Et les amendements pourraient perturber la gestion déjà délicate de l'Ofii. Le Gouvernement, à la fin de l'année, proposera un dispositif en concertation avec tous les parlementaires qui le souhaiteront. Fort de cet engagement, acceptez-vous de retirez vos amendements ? À défaut, les devoirs de ma charge m'imposeront d'en demander le rejet.
Mme Éliane Assassi. - La mesure pouvait ne pas engendrer un coût pour l'Ofii, je l'ai dit. Il y a urgence, nous devons envoyer un signal. Je maintiens mon amendement n°157 rectifié bis.
Mme Hélène Lipietz. - Je retire volontiers les amendements nos145 et 124 rectifié bis, mais non l'amendement n°155 rectifié bis sur les mineurs. Ces enfants doivent pouvoir partir librement en vacances avec leurs copains ! (Applaudissements sur les bancs écologistes)
L'amendement n°154 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°124 rectifié bis.
M. Richard Yung. - Monsieur le ministre, je comprends vos raisons et la difficulté de votre position. Nous sommes prêts à discuter de cette réforme en loi de finances initiale pour 2013. Nous aurions cependant besoin d'en savoir plus sur les recettes de l'Ofii et l'affectation des taxes.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Puisqu'il est impossible d'aboutir à une synthèse, sagesse.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le budget de l'Ofii est constitué à 80 % de ces taxes. Si les amendements étaient maintenus, je demanderai au Sénat de les repousser.
L'amendement n°157 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Catherine Procaccia. - Merci à l'UMP !
L'amendement n°155 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous ne sommes pas ici pour faire le procès de la prise en charge. J'ai été choquée par le combat d'arrière-garde mené par les députés socialistes à l'Assemblée nationale : il ne s'agit pas d'une niche fiscale, nous parlons de la scolarisation de milliers d'enfants français. Le sujet méritait mieux qu'une décision brutale prise dans la précipitation. Mais il est toujours plus facile de faire table rase du passé que de bâtir un système...
Le Gouvernement se décharge sur l'AEFE et les établissements ; leur renvoyer le soin de décider de bourses et de paiements échelonnés au cas par cas ne fait pas une politique.
Nous n'avons toujours pas obtenu d'engagement ferme du ministre sur la réaffectation intégrale des économies réalisées, non pas seulement au sein du programme 151 mais de son action 2 « accès des élèves français au réseau de l'AEFE ».
Le Gouvernement va-t-il revoir le barème ou la répartition des bourses ? Un simple retour à 2007 est inenvisageable : le nombre d'enfants scolarisés et les frais de scolarité ont considérablement progressé. Cet article 30 reflète en réalité le manque de stratégie du Gouvernement. Encore une fois, ce sont les classes moyennes qui seront pénalisées, ceux qui travaillent en contrat local ou sont installés à leur compte. Devront-elles inscrire leurs enfants dans les écoles locales ou des établissements anglophones ? Belle manière de soutenir le rayonnement de la France ! Prenez le temps de consulter les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les parlementaires. C'est le bon sens et une marque élémentaire de respect.
Et que dire de la rétroactivité ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - François Hollande disait mettre la jeunesse au coeur de ses priorités. Avec cet article, il se renie.
M. Richard Yung. - Je cède ma parole à Mme Lepage.
Mme Claudine Lepage. - M. Sarkozy avait promis la gratuité des frais de scolarité, quelles que soient les ressources des familles, quel que soit le type d'établissement, de la simple école au pensionnat de luxe. La PEC est inéquitable et son coût exorbitant.
Elle a désorganisé l'ensemble du réseau, durci les critères d'attribution des bourses, limité la participation de l'État au fonctionnement des établissements et contribué à l'augmentation des frais d'écolage. Sa suppression est donc une mesure juste. François Hollande a confirmé, à Rome comme à Londres, que les recettes de la PEC seraient conservées pour augmenter les bourses sur critères sociaux. Le ministre l'a confirmé devant les députés.
Pour autant, tout va-t-il bien dans le meilleur des mondes ? Certes, non. De nombreuses familles peineront à acquitter ces frais élevés dès la rentrée prochaine. Des aménagements sont donc nécessaires. Le reliquat de 12,5 millions pourrait servir à revoir le barème de bourse, qui restreint le nombre des bénéficiaires. Enfin, il faudra donner davantage de moyens à l'AEFE. Je compte sur le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Louis Duvernois. - Mme Hélène Carrère d'Encausse, secrétaire perpétuelle de l'Académie française, a raison : les esprits chagrins ignorent que la France rayonne grâce à sa langue et sa culture et que les lycées français à l'étranger jouent un rôle essentiel dans le maintien de ce rayonnement. Finissons-en avec les querelles byzantines ; la PEC, pour un coût de 28,8 millions, a profité à 7 493 élèves en 2011. Le nombre de boursiers a augmenté sous la PEC : 25 000 en 2011 contre 19 000 en 2007. Si les expatriés les plus aisés ont profité de l'aubaine, les familles modestes sont davantage aidées qu'autrefois. Le désengagement des entreprises est en outre à nuancer.
Une suppression brutale et sans concertation de la PEC les pénalisera et amoindrira l'image de la France. Le Gouvernement nous dit que les familles pourront bénéficier de bourses sur critères sociaux ; mais le système actuel est très défavorable aux classes moyennes. Un fossé va se creuser. Dès la rentrée prochaine, les familles devront retirer leurs enfants des lycées français, des établissements qui ont déjà établi leur budget. Attendez-vous à de nombreux contentieux !
Pas moins de 67 % des lycéens déposent une demande de bourse.
M. Louis Duvernois. - Repoussons la réforme à l'examen de la loi de finances initiale pour 2013. M. Fabius, ministre des affaires étrangères, recevant hier les représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger, a dit le souhaiter. Ne légiférons pas dans l'urgence. (Applaudissements à droite)
M. Robert del Picchia. - Je serai bref. Je suis d'accord avec la fin de l'intervention de Mme Lepage, ancienne munichoise ; avec le reste, non ! La pétition des parents expatriés compte désormais 1 728 signatures.
Reportons la suppression d'un an ou au moins d'un trimestre. Ce sera l'objet de nos amendements. J'avais proposé de concentrer les crédits de la PEC sur les bourses pour les trois classes de lycée plutôt que de les saupoudrer ; il a été déclaré irrecevable. Reste à savoir comment seront utilisés les 12,5 millions. Le 10 juillet, à Londres, le président de la République a fait la promesse que les sommes économisées seraient entièrement investies pour les bourses. Monsieur le ministre, pouvez-vous le confirmer ?
M. Christophe-André Frassa. - Le temps est venu de reprendre le débat sur le fond : il faut, non abroger la mesure, mais l'étendre à toute la scolarité. Le débat technique n'est pas médiocre mais, comme l'a dit le général de Gaulle, l'intendance suivra. Certes, on n'emporte pas sa patrie sur la semelle de ses souliers, affirmait Danton ; pour autant, depuis quand la France est-elle le pays du droit du sol ? Les expatriés ne paient pas d'impôt en France : depuis quand demande-t-on une déclaration d'imposition quand on inscrit un enfant sur le territoire national ?
La mesure profiterait, expliquent les sectaires, aux oisifs richissimes, aux footballeurs, aux acteurs et autres parasites que seraient les Français de l'étranger. Faux ! Parlons d'argent, justement. Les enfants expatriés représentent 0,92 % de l'ensemble des élèves français ; leur coût pour l'État est de 4 084 euros, contre 10 700 euros pour un élève scolarisé sur le territoire français. Le calcul est simple : si on déduit des 110 000 élèves concernés ceux des fonctionnaires et ceux pris en charge par les entreprises, il en reste 66 000 ; multiplié par 4 000, on arrive à 264 millions, moins les 100 millions des bourses, soit 164 millions : 0,11 % des crédits de l'éducation nationale pour 0,92 % des enfants : un rapport qualité-prix sans équivalent... Chiffre à comparer aussi au coût de l'augmentation de l'allocation de rentrée scolaire, 380 millions, ou à celui de l'AME, 500 millions...
Un peu d'audace, un peu de conviction ! La gestion sans vision est une injure au futur. L'école de la République doit être gratuite pour tous ses enfants.
Mme la présidente. - Amendement n°18 rectifié, présenté par M. Frassa et les membres du groupe UMP.
M. Christophe-André Frassa. - La sécurité juridique constitue un principe général du droit, a rappelé le Conseil d'État dans son rapport public de 2006. Il implique la non-rétroactivité de la loi, la protection des droits acquis et la stabilité des situations juridiques. Ce sont ces principes que mon amendement entend faire respecter. Il vise également à faire prévaloir l'égalité républicaine devant le savoir.
La gratuité de l'enseignement public pendant toute la scolarité, érigée en principe constitutionnel par le Préambule de la Constitution de 1946, est un principe absolu, confirmé par la jurisprudence. J'ajoute qu'un contrat a été passé avec les parents, des frais ont été déjà encaissés ; l'article 30 revient à une dénonciation unilatérale de ce contrat.
Mme Kalliopi Ango Ela. - Quel renversement des rôles ! Longtemps, à l'Assemblée des Français de l'étranger, les sénateurs UMP ont défendu la prise en charge au lycée ; voilà qu'ils sont d'accord pour sa suppression pourvu qu'elle soit reportée... Des mesures d'accompagnement précises sont prévues, en attendant qu'une réforme plus lisible et plus équitable soit élaborée dans la concertation.
M. Christian Cointat. - Le sujet est trop grave pour engager une polémique. L'éducation, une priorité ? Oui, mais pour tous les Français !
J'ai soutenu la PEC car le réseau avait besoin de ressources ; Bercy nous les refusaient. Ayez plus d'audace que vos prédécesseurs : consultez les élus des Français de l'étranger, ils ont le sens de l'intérêt général. Si vous avez la volonté de progresser, nous parviendrons à une solution consensuelle. (Applaudissements à droite)
Mme la présidente. - Amendement n°105, présenté par M. Ferrand et les membres du groupe UMP.
à compter de la rentrée scolaire 2013.
M. André Ferrand. - Je confirme les propos de M. Cointat. Grâce à la PEC, le programme 151 a été enfin abondé de 30 millions supplémentaires. Un effet positif incontestable.
Mon amendement repousse la suppression de la PEC à la rentrée prochaine. Les mesures d'adaptation ? Elles feront certainement l'objet d'interprétations diverses par les consulats ou les commissions de bourses ; il y aura certainement des difficultés ici ou là. Ne prenons pas le risque de mettre en difficulté les familles, les établissements et les consulats.
Mme la présidente. - Amendement n°79, présenté par M. del Picchia.
à l'issue de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et 2013 pour les pays du rythme Sud
M. Robert del Picchia. - Je demande de repousser le délai d'un an.
Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par M. del Picchia.
à l'issue du 1er trimestre de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et à l'issue de l'année scolaire 2012 pour les pays du rythme Sud.
M. Robert del Picchia. - Amendement de repli : je demande un délai d'un trimestre. Je rappelle que la PEC a été repoussée deux fois au Parlement et n'est passée que grâce à une deuxième délibération.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Défavorable. Je comprends mal le ton passionné du débat. Les crédits seront utilisés selon un principe simple : au bénéfice des enfants qui en ont le plus besoin.
Enfin, ce n'est pas à moi de confirmer les propos du président de la République, mais plutôt à lui de confirmer les miens. (Sourires)
L'amendement n°105 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos79 et 205.
Mme la présidente. - Amendement n°42, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances.
remet au Parlement
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Rédactionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°216, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés.
au Parlement qui sera préalablement présenté devant l'Assemblée des Français de l'étranger et fera l'objet d'un débat
M. Jean-Yves Leconte. - L'Assemblée des Français de l'étranger doit être consultée.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable car cet amendement ferait tomber notre amendement n°42. En revanche, le ministre peut-il s'engager à consulter l'AFE ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Favorable à l'amendement n°42. Les conseillers de l'AFE seront évidemment consultés sur le projet de décret. Les parlementaires auront connaissance du rapport, qu'ils pourront présenter à leurs collègues de l'AFE.
M. Jean-Yves Leconte. - Pouvez-vous me donner un engagement ferme ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - L'AFE sera évidemment consultée. Il ne me semble pas anormal que les parlementaires le soient avant elle.
L'amendement n°216 est retiré.
L'amendement n°42 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°202 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe UMP.
et après avis des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger est nécessaire, avant le rapport au Parlement. Je m'étonne que ceux qui connaissent le mieux le sujet n'aient pas été consultés lorsque vous avez décidé cette mesure. C'est vraiment malheureux.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Il est naturel que l'Assemblée des Français de l'étranger soit consultée mais il me paraît un peu fort de l'inscrire dans la loi. Le Gouvernement vient de s'engager, c'est suffisant.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - La loi n'a pas à donner d'injonction au Gouvernement. Quelle consultation peut avoir plus de poids que celle des électeurs, qui ont tranché ce printemps ? Retrait.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je suis en désaccord avec M. le Ministre. Il ne s'agit pas d'injonction mais de la consultation d'une assemblée élue au suffrage universel direct.
M. Christian Cointat. - M. le Ministre a dit qu'il consultera l'Assemblée des Français de l'étranger. C'est ce que nous voulions et nous devons nous en satisfaire. J'aimerais que cet amendement soit voté, d'autant qu'il y a des précédents, mais ne je veux pas d'un rejet, qui serait politiquement dangereux. Je demande à ma collègue le retrait.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Nous avons entendu souvent des engagements, qui n'ont pas été tenus. Puisque de toute façon cet amendement sera rejeté, je le retire.
M. Yann Gaillard. - Voilà un peu de sagesse !
L'amendement n°202 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°203 rectifié bis, présenté par Mme Garriaud-Maylam et les membres du groupe UMP.
présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.
établissant un état des lieux sur la scolarisation des enfants français à l'étranger. Celui-ci inclura les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux, ainsi que le soutien apporté aux élèves français ne bénéficiant pas d'une scolarité dans un établissement français pour qu'ils accèdent à un enseignement francophone.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - À peine un quart des enfants susceptibles de l'être sont scolarisés dans les établissements français à l'étranger. Il est donc essentiel de renforcer le soutien aux programmes offrant un complément d'éducation francophone.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Retrait car cet amendement va au-delà du collectif.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Il s'agit d'un cavalier. Défavorable.
L'amendement n°203 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°230, présenté par M. Patient et les membres du groupe socialiste et apparentés.
I. - Au c) du 1 du VI de l'article 199 terdecies-O A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, » sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Avis du Gouvernement.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - J'ignore les conséquences de la prolongation de quatre mois. Sagesse et la CMP tranchera sur la base des informations que nous aurons alors.
L'amendement n°230 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°140 rectifié, présenté par M. Arthuis et les membres du groupe de l'UCR.
M. Aymeri de Montesquiou. - Lors de la discussion du collectif du 29 juillet 2011, MM. Arthuis et Marini avaient réduit de 10 % le budget du CNFPT, après que la Cour des comptes avait jugé que celui-ci s'était lancé dans une politique immobilière surprenante. Cet article 32 signe le retour de ce débat récurrent, d'où cet amendement.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je voterai cet amendement. À l'époque, nous estimions que la trésorerie du CNFPT était abondante.
Mme Nathalie Goulet. - Le CNFPT a harcelé les maires en prétendant qu'on lui coupait les vivres, ce qui est faux. Je voterai cet amendement.
M. Pierre Jarlier. - N'alourdissons pas encore les charges des collectivités !
L'amendement n°140 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, J. Boyer, Dubois, Amoudry, Détraigne et Roche et Mme Férat.
1° Le premier alinéa de l'article 79 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Concoure également la part de l'indemnité représentative de frais de mandat qui n'a pas été utilisée conformément aux dispositions de l'article 81. » ;
2° L'article 81 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1°, après les mots : « à leur objet », sont insérés les mots : « après établissement d'une comptabilité fidèle et sincère » ;
b) Le second alinéa du 1° est complété par les mots : « sauf pour l'indemnité représentative de frais de mandat ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution est également assise sur l'indemnité représentative de frais de mandat à l'exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d'une comptabilité fidèle et sincère fraction mentionnée au second alinéa du I de l'article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est complété par les mots :
« et l'indemnité représentative de frais de mandat à l'exclusion des frais de remboursements réels dument justifiés par établissement d'une comptabilité fidèle et sincère de la fraction mentionnée au second alinéa de l'article 81 du code général des impôts couverts par cette même indemnité. »
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - M. Arthuis, qui a dû partir, m'a demandé de dire qu'il retire cet amendement et se fie à la démarche engagée par les présidents des assemblées.
L'amendement n°143 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Dubois et J. Boyer, Mme N. Goulet, MM. Marseille, Deneux, Tandonnet et Amoudry et Mme Morin-Desailly.
I. - Au 1° du III de l'article 151 nonies du code général des impôts, les mots : « le ou les bénéficiaires de la tranmission exercent » sont remplacés par les mots : « l'un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ».
Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement élargit les plus-values en report à l'ensemble des bénéficiaires d'une transmission de société d'exploitation dès lors que les parts sont conservées au moins cinq ans et que l'un des bénéficiaires au moins exerce au sein de cette même société.
Mme la présidente. - Amendement identique n°175 rectifié, présenté par MM. Savary et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Des Esgaulx, M. P. Dominati, Mmes Farreyrol et Lamure, MM. Legendre, Milon, de Montgolfier, del Picchia et Pierre, Mmes Primas et Procaccia, MM. Reichardt et Revet et Mmes Sittler et Troendle.
M. René-Paul Savary. - Pour faciliter la transmission des entreprises, il convient de reprendre les mesures antérieures, qui comprenaient des dispositions fiscales avantageuses.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Défavorable à cet agrandissement d'une niche.
Les amendements identiques nos146 rectifié et 175 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°190 rectifié bis.
Mme la présidente. - Amendement n°162 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
I. - L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l'actif net successoral est inférieure à 100 000 euros. Ce montant est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi au millier d'euros le plus proche.
II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2013.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Nicolas Alfonsi. - Estimé à 1,15 million en 2010, le nombre des bénéficiaires de l'APA devrait atteindre 2,3 millions en 2060, pour un coût de 10,6 milliards d'euros. L'APA devait être financée pour moitié par les départements et pour moitié par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Dans les faits, 72 % de la dépense -qui s'élève actuellement à 5,4 milliards- pèsent aujourd'hui sur les départements, dont elle risque d'asphyxier les finances.
Contrairement à la prestation spécifique de dépendance, elle ne peut pas faire l'objet d'un recouvrement sur la succession. D'où cet amendement.
Mme la présidente. - Amendement n°163 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano et Vall.
M. Nicolas Alfonsi. - Il est défendu.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Le sujet est d'importance, mais cette modification interviendra lors de la réforme globale de la dépendance. Retrait ?
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Même avis. Je sais de quelle fédération provient cet amendement, qui est d'appel. Nous en reparlerons lors de la réforme de la dépendance.
M. René-Paul Savary. - Le débat sera important : les départements connaissent de grandes difficultés, du fait de l'absence des compensations dues par l'État. Le dispositif doit donc être revu.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je salue l'initiative du groupe RDSE, qui rejoint une ancienne proposition de M. Charasse. La mission commune d'information sur le risque dépendance était consciente du peu d'efficacité de la récupération sur succession. Cette question devra être traitée lors de nos futurs débats.
M. Nicolas Alfonsi. - Il est difficile de concilier dépendance, solidarité familiale et nationale. Je m'incline.
L'amendement n°162 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°163 rectifié bis.
L'amendement n°171 rectifié n'est pas défendu.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je reprends l'amendement n°172 rectifié.
Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°257 présenté par M. Marc au nom de la commission des finances.
« Art. L. 521-23. - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement concerne les concessions hydroélectriques, un sujet important pour les communes. La commission des finances souhaite vous entendre, monsieur le ministre.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Le Comité des finances locales a réuni un groupe de travail qui rendra sa conclusion dans trois mois. Le Parlement a demandé au Gouvernement un rapport sur cette question. Peut-on attendre les conclusions ? Retrait.
M. Pierre Jarlier. - Le sujet est important : la CMP était revenue sur le vote du Sénat. Les communes se trouvent exclues de cette répartition, ce qui est injuste. C'est un sénateur de montagne qui vous le dit.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - Devant l'insistance du président et du rapporteur général de la commission des finances, je veux bien m'en remettre à la sagesse.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Merci monsieur le ministre !
L'amendement n°257 est adopté et devient un article additionnel.
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - En application de l'article 47 bis, alinéa 4, du Règlement du Sénat, je souhaite une coordination à l'article 19, pour tirer les conséquences de l'amendement n°145 de Mme Goulet qui a fait un sort à 21 ambassadeurs itinérants contre l'avis du Gouvernement. (Rires)
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je ne crois pas utile de réunir la commission pour donner un avis favorable à cette coordination : tous nos collègues présents savent de quoi il s'agit.
M. Christian Cointat. - Comment voter sur un amendement dont nous n'avons pas le texte ?
Mme la présidente. - Il vous faut d'abord accepter le principe de la coordination.
La coordination est acceptée.
Mme la présidente. - Amendement n°B-1, présenté par le Gouvernement.
- 1 373
- 3 776
- 7 716
M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. - Je crois pouvoir donner un avis favorable.
L'amendement n°B-1 est adopté.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Je remercie tous les acteurs qui ont interprété cette pièce avec conviction. Merci au ministre pour sa dextérité, merci à la présidence, merci à nos collaborateurs et merci aux groupes qui ont développé les arguments. Merci enfin à notre nouveau rapporteur général, qui a accompli sa tâche difficile dans la bonne tradition de la commission des finances. (Applaudissements)
M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. - À mon tour d'adresser mes remerciements sincères à la présidence, aux sénateurs, à la commission des finances, à son président et à son rapporteur général, enfin, à la majorité pour son soutien. (Applaudissements à gauche)
M. Philippe Dallier. - Le groupe UMP avait défendu la question préalable. À raison : le débat a prouvé que vous n'êtes pas prêts à exposer vos grandes réformes fiscales, y compris à votre majorité. La réserve de précaution nous autorisait à attendre septembre. Vous avez préféré consacré une semaine entière de juillet à l'examen de ce collectif sans objet.
Mme Nathalie Goulet. - Dans cet hémicycle, je suis un électron libre. Je n'ai pas voté la question préalable, ce qui est logique pour quelqu'un qui a appelé à voter François Hollande. Rien n'est encore venu me faire penser que cette confiance aurait été mal placée. Je voterai ce collectif, seule de mon groupe. Mais je crains que la commission mixte paritaire n'annule ce que j'ai obtenu...
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. - Peut-être coupera-t-elle la poire en deux...
Mme Nathalie Goulet. - ...quand j'ai fait un sort aux 21 ambassadeurs thématiques. Le Quai d'Orsay a besoin de cet argent.
Si, juridiquement, vous avez la possibilité de faire voter des mesures rétroactives, j'y suis fondamentalement hostile, même en matière fiscale, au nom de la sécurité juridique.
M. Richard Yung. - Nous avons passé une bonne semaine sur ce collectif, pas si inutile que cela. Il a donné lieu à des débats de fond car il porte la marque du nouveau Gouvernement, ce qui est bien normal. Pour autant, il n'avait pas vocation à répondre à tous les problèmes. L'urgence était de redresser les comptes publics dans la justice. De fait, la charge est partagée entre les entreprises et les ménages en fonction de leurs moyens.
Nous n'avons pas eu satisfaction sur tout, mais nous avons couvert beaucoup de sujets, y compris 21 postes d'ambassadeurs. (Sourires) Pour toutes ces raisons, nous voterons ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements à gauche)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Ce collectif, le premier acte du Gouvernement Ayrault, est revenu sur diverses mesures de la précédente majorité. Une bonne chose ! Le déficit 2012 s'annonçait plus élevé que prévu et il fallait agir. Le Gouvernement a renvoyé certaines de nos mesures au prochain budget. Nous voulons prélever mieux et de façon plus juste. Cela fait des années que la baisse du coût du travail, ce moins-disant fiscal et social, conduit notre pays au déclin. Il faut en finir ! (Applaudissements à gauche)
M. Nicolas Alfonsi. - Ce collectif intervient dans un contexte budgétaire très dégradé : il fallait colmater la brèche. La Cour des comptes nous en avait rappelé l'urgence. En période de crise, la justice fiscale est essentielle. Le RDSE sera aux côtés du Gouvernement dans cette tâche ardue. Certains de nos amendements ont été retenus, je m'en réjouis. Nous serons vigilants sur vos engagements, monsieur le ministre, notamment en ce qui concerne la politique du logement et la taxe sur les transactions financières.
Je salue la qualité du travail de notre Assemblée et notre nouveau rapporteur général. Je salue aussi la pugnacité de la nouvelle opposition. Je remercie M. le ministre pour la qualité de ses réponses. Le RDSE votera ce collectif. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Vincent Placé. - Jeune parlementaire, je me réjouis de ce débat, de la qualité d'écoute du ministre et de sa grande ténacité. Le bicamérisme est une nécessité, cette semaine en est la preuve. Nous devons lutter contre les niches fiscales et toutes les dispositions néfastes à l'environnement. Vous avez la confiance de notre assemblée, monsieur le ministre. Nous nous retrouverons lors de la loi de finances initiale pour 2013. Beaucoup de sujets devront être traités cet automne, entre autres la réduction des crédits de défense. Le long terme est essentiel pour la planète : nous veillerons à ce que le développement durable soit toujours pris en compte. Vous pouvez compter sur notre soutien fidèle et loyal, notre confiance du coeur et de la raison. (Applaudissements sur les bancs écologistes et socialistes)