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Timestamp: 2018-09-24 06:06:00+00:00
Document Index: 250161554

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Les jurisprudences de droit public | Page 2 | Infos Droits
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Droit de grève dans la fonction publique : Un syndicat ne peut pas agir en justice à la ...
L’arrêt N°16BX01683 de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 6 mars 2018 a précisé qu’une organisation syndicale n’a pas qualité à agir en justice devant la juridiction administrative pour demander l’annulation de l’assignation individuelle d’un agent de la fonction publique lors d’un mouvement de grève. Si un syndicat peut à intervenir, le cas échéant,...
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Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si elle est déjà mise en œuvre par l’employeur
Le CHSCT peut demander une expertise sur une nouvelle organisation de travail même si ell...
L’arrêt N°16-27683 de la Cour de cassation du 14 mars 2018 a indiqué que le CHSCT peut recourir à une expertise pour l’éclairer sur une nouvelle organisation du travail pour lui permettre d’avancer des propositions de prévention, quand bien même cette nouvelle organisation a commencé à être mise en œuvre par l’employeur. Les cas de...
Délai de prescription de 3 ans dans la fonction publique : Ce délai est immédiatement a...
L’arrêt N°403046 du Conseil d’État du 20 décembre 2017 a indiqué que lorsqu’une loi nouvelle institue, sans comporter de disposition spécifique relative à son entrée en vigueur, un délai de prescription d’une action disciplinaire dans la fonction publique dont l’exercice n’était précédemment enfermé dans aucun délai, le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux...
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Élection des représentants du personnel au CHSCT : Les syndicats ayant des adhérents da...
L’arrêt N°16-60301 de la Cour de cassation du 29 novembre 2017 a indiqué que la régularité de l’élection des représentants du personnel au CHSCT mettant en jeu l’intérêt collectif de la profession, tout syndicat ayant des adhérents dans l’entreprise ou union de syndicats peut agir en justice en annulation de cette élection. La personnalité civile...
Actualités / Les droits des agents de la fonction publique / Les droits des salariés du secteur privé / Les jurisprudences de droit privé / Les jurisprudences de droit public
Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qui utilise son téléphone est passible d’une amende de 135 € et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduite
Téléphone au volant : Un salarié momentanément arrêté sur une voie de circulation qu...
Un arrêt de la Cour de cassation du 23 janvier 2018 a indiqué qu’un conducteur qui utilise son téléphone, assis dans un véhicule stationné momentanément sur une voie de circulation, peut être passible d’une amende et d’un retrait de 3 points sur son permis de conduire. Pour la Cour de cassation, doit être regardé comme...
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Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d’une réunion du comité peut constituer un délit d’entrave
Réunion du CHSCT : Une sur-représentation de la direction ou de l’employeur lors d...
L’arrêt N°16-86138 de la Cour de cassation du 28 novembre 2017 a indiqué qu’un employeur, président du CHSCT, qui créé une « sur-représentation » du personnel de direction lors d’une réunion du CHSCT durant laquelle était prévue à l’ordre du jour une motion permettant de recourir à un expertise, sans assentiment préalable des membres du...
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Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone professionnel d’un autre salarié pour accéder aux informations réservées aux personnes autorisées
Compte Facebook d’un salarié : Un employeur ne peut pas utiliser le téléphone pro...
L’arrêt N°16-19609 de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 a indiqué qu’un employeur qui utilise des informations du compte Facebook d’un salarié, obtenues à partir du téléphone portable d’un autre salarié, alors que ces informations n’étaient réservées qu’aux personnes autorisées, porte une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée du salarié. A défaut,...
Décision illégale créatrice de droits : Une administration ne peut retirer une décisio...
L’arrêt N°393466 du Conseil d’État du 13 décembre 2017 a indiqué que, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant...
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Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter l’e...
L’arrêt N°11PA05306 de la Cour administrative d’Appel de Paris du 2 avril 2014 a indiqué que le dossier administratif d’un agent de la fonction publique doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité. De plus, en cas de licenciement d’un agent pour insuffisance professionnelle, le dossier...