Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32006R1638
Timestamp: 2020-08-15 04:56:29+00:00
Document Index: 102453172

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6"]

RÈGLEMENT (CE) N o 1638/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
statuant conformément à la procédure fixée à l'article 251 du traité (1),
Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le présent règlement est l'un des instruments généraux soutenant directement les politiques extérieures européennes.
Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a confirmé que l'élargissement de l'Union européenne représentait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs politiques et économiques communes, et que l'Union européenne demeurait résolue à éviter la formation de nouveaux clivages en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà des nouvelles frontières de l'Union européenne.
Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé l'importance accordée au renforcement de la coopération avec ces voisins, grâce au partenariat et à l'appropriation commune et sur la base des valeurs communes de la démocratie et du respect des droits de l'homme.
Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.
Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.
En Europe orientale et dans le Caucase méridional, les accords de partenariat et de coopération constituent la base de relations contractuelles. En Méditerranée, le partenariat euro-méditerranéen (le «processus de Barcelone») trace le cadre régional de la coopération, que vient compléter un réseau d'accords d'association.
Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs prioritaires aideront à tirer pleinement parti des accords de partenariat et de coopération ainsi que des accords d'association.
Afin de soutenir l'engagement des pays partenaires en faveur de valeurs et de principes communs ainsi que leurs efforts visant à la mise en œuvre des plans d'action, la Communauté devrait être en mesure de fournir une assistance à ces pays et de promouvoir différents types de coopération au sein de ceux-ci ainsi qu'entre eux et les États membres, l'objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune, dotée d'un niveau élevé d'intégration économique et de coopération politique.
La promotion des réformes politiques, économiques et sociales dans l'ensemble du voisinage constitue un objectif important de l'assistance communautaire. Dans la région méditerranéenne, cet objectif sera poursuivi, de façon plus poussée, dans le cadre du volet méditerranéen du«partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient». Les éléments pertinents de la stratégie de l'Union européenne pour l'Afrique seront pris en considération dans le cadre des relations avec ses voisins méditerranéens de l'Afrique du Nord.
Il y a lieu de veiller à ce que le soutien fourni aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage soit cohérent avec les objectifs et les principes de la politique communautaire de développement, énoncés dans la déclaration conjointe , adoptée le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par le Parlement européen et par la Commission, et intitulée «Le consensus européen pour le développement» (2).
L'Union européenne et la Russie ont décidé d'élaborer leur partenariat stratégique spécifique au moyen de la création de quatre espaces communs, et une assistance communautaire sera mise en œuvre pour soutenir le développement de ce partenariat et pour promouvoir la coopération transfrontalière entre la Russie et ses voisins de l'Union européenne.
La dimension septentrionale fournit un cadre de coopération entre l'Union européenne, la Russie, la Norvège et l'Islande, et il importe que l'assistance communautaire soit également utilisée pour soutenir les activités qui contribuent à la mise en œuvre de ce cadre. Les nouveaux objectifs de cette politique seront fixés dans une déclaration politique et un document-cadre d'orientation qui seront élaborés sur la base des lignes directrices approuvées par la réunion ministérielle de la dimension septentrionale du 21 novembre 2005.
En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.
Il est important de promouvoir la coopération aux frontières extérieures de l'Union européenne comme parmi les pays partenaires, notamment de ceux qui sont proches du point de vue géographique.
Afin d'éviter la création de nouveaux clivages, il s'avère particulièrement important de supprimer les obstacles à une coopération transfrontalière efficace le long des frontières extérieures de l'Union européenne. La coopération transfrontalière devrait contribuer au développement régional intégré et durable des régions frontalières voisines et à l'intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté et avec les pays voisins. Le meilleur moyen d'atteindre cette finalité est de lier les objectifs de politique extérieure à une cohésion économique et sociale durable du point de vue de l'environnement.
En vue d'aider les pays partenaires voisins à réaliser leurs objectifs et de promouvoir la coopération entre eux et les États membres, il est souhaitable d'établir un instrument unique axé sur les politiques qui remplacera plusieurs instruments existants, assurant la cohérence et simplifiant la programmation et la gestion de l'assistance.
Le présent instrument devrait soutenir également la coopération transfrontalière entre les pays partenaires et les États membres en offrant des avantages substantiels en termes d'efficacité grâce à l'unicité du mécanisme de gestion et de l'ensemble des procédures. Il devrait reposer sur l'expérience résultant de la mise en œuvre des programmes de voisinage au cours de la période 2004-2006 et fonctionne sur la base de principes tels que la programmation, le partenariat et le cofinancement pluriannuels.
Il importe que les régions frontalières appartenant à des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) participant actuellement à des programmes de coopération transfrontalière entre des États membres et des pays partenaires, puissent poursuivre ces activités sur la base de leurs ressources propres.
Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, une référence privilégiée selon le point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3).
Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).
La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération accrue et une intégration économique progressive entre l'Union européenne et ses pays voisins, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur de la tâche, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Le présent règlement impose l'abrogation du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec des pays tiers méditerranéens (5), du règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (6), et du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7). En outre, le présent règlement remplacera le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (8), qui expire le 31 décembre 2006,
1. Le présent règlement crée un instrument de voisinage et de partenariat destiné à fournir une assistance communautaire en vue de l'établissement d'une zone de prospérité et de bon voisinage couvrant l'Union européenne ainsi que les pays et territoires énumérés à l'annexe (ci-après dénommés «pays partenaires»).
promouvoir le dialogue et la réforme politiques;
favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges;
consolider les institutions et les organismes nationaux chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre effective de politiques dans les domaines sur lesquels portent les accords d'association, de partenariat et de coopération, et d'autres accords multilatéraux auxquels la Communauté et/ou ses États membres et les pays partenaires sont parties, et qui visent à réaliser les objectifs définis dans le présent article;
promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration publique et l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et en encourageant la lutte contre la corruption et la fraude;
stimuler le développement durable sous tous ses aspects;
poursuivre les efforts de développement aux niveaux local et régional, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, afin de réduire les déséquilibres et d'améliorer la capacité de développement tant au niveau local qu'au niveau régional;
favoriser la protection de l'environnement, la préservation de la nature et la gestion durable des ressources naturelles, notamment des ressources d'eau douce et marines;
soutenir des politiques visant à atténuer la pauvreté, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;
soutenir des politiques visant à promouvoir le développement social, l'intégration sociale, l'égalité des sexes, la non-discrimination, l'emploi et la protection sociale, notamment la protection des travailleurs migrants, le dialogue social, et le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants;
appuyer des politiques tendant à promouvoir la santé, l'éducation et la formation, ce qui recouvre non seulement les mesures de lutte contre les principales maladies transmissibles et les maladies et troubles non transmissibles, mais également l'accès aux services et l'éducation à la santé, y compris, pour les jeunes filles et les femmes, la santé génésique et celle des nourrissons;
assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et des enfants;
soutenir la démocratisation, notamment en renforçant le rôle des organisations de la société civile et en promouvant le pluralisme des médias, ainsi que par des actions d'observation et d'assistance électorales;
stimuler le développement de la société civile et des organisations non gouvernementales;
favoriser le développement d'une économie de marché, notamment par des mesures tendant à soutenir le secteur privé et le développement des petites et moyennes entreprises, à encourager l'investissement et à promouvoir le commerce mondial;
encourager la coopération dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, concernant notamment les interconnexions, les réseaux et leur exploitation, en renforçant la sécurité et la sûreté dans le domaine des transports internationaux et de l'exploitation de l'énergie, et en favorisant des sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les transports propres;
fournir un appui à des actions ayant pour objet d'accroître la sécurité alimentaire pour les citoyens, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire;
veiller à une gestion frontalière efficace et sûre;
soutenir les réformes et renforcer les capacités dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures, y compris l'asile, la migration et la réadmission, et les actions destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains ainsi que le terrorisme et le crime organisé, y compris son financement, du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale;
soutenir la coopération administrative de façon à améliorer la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité, et de lutter ainsi contre la fraude et l'évasion fiscale;
stimuler la participation à des activités communautaires de recherche et d'innovation;
encourager la coopération entre les États membres et les pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants;
stimuler le dialogue multiculturel, les contacts entre les peuples, y compris les liens avec les communautés d'immigrés établis dans les États membres, la coopération entre les sociétés civiles, les institutions culturelles, ainsi que les échanges de jeunes;
soutenir la coopération destinée à préserver l'héritage historique et culturel et promouvoir son potentiel de développement, notamment par le tourisme;
renforcer la participation des pays partenaires aux programmes et aux agences communautaires;
donner l'impulsion à la coopération transfrontalière par des initiatives locales communes pour promouvoir le développement économique, social et environnemental durable des régions frontalières et le développement territorial intégré au-delà des frontières extérieures de la Communauté;
faire progresser la coopération et l'intégration régionales et sous-régionales, y compris, le cas échéant, avec des pays ne pouvant bénéficier de l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement;
fournir un appui dans les situations de postcrises, notamment une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, et contribuer à l'état de préparation aux catastrophes;
encourager la communication et promouvoir les échanges entre les partenaires sur les mesures et activités financées au titre des programmes;
des documents de stratégie nationaux, multinationaux et transfrontaliers et des programmes indicatifs pluriannuels, visés à l'article 7, couvrant:
les programmes nationaux ou multinationaux qui concernent l'assistance à un pays partenaire ou la coopération régionale et sous-régionale entre deux ou plusieurs pays partenaires et auxquels les États membres peuvent participer;
les programmes de coopération transfrontalière qui concernent la coopération entre, d'une part, un ou plusieurs États membres et, d'autre part, un ou plusieurs pays partenaires, dans des régions limitrophes de leur partie commune de la frontière extérieure de l'Union européenne;
les programmes opérationnels conjoints pour la coopération transfrontalière visée à l'article 9, les programmes d'action annuels visés à l'article 12 et les mesures spéciales visées à l'article 13.
2. Les programmes multinationaux peuvent comprendre des mesures de coopération transrégionale. Aux fins du présent règlement, on entend par «coopération transrégionale» une coopération entre États membres et pays partenaires qui porte sur des défis communs, visant un intérêt commun, et qui se déroule en tout endroit du territoire des États membres et des pays partenaires.
5. Le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue aux programmes de coopération transfrontalière établis et mis en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement. Le montant de la contribution du FEDER est fixé dans les dispositions applicables à la gestion des frontières avec les pays partenaires du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, sur le Fonds social européen et sur le Fonds de cohésion (9).
6. En cas de crise, de menace pour la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, ou en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, une procédure d'urgence peut être utilisée pour procéder à une révision ad hoc des documents de stratégie. Ce réexamen doit veiller à assurer la cohérence entre l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement et l'assistance fournie dans le cadre d'autres instruments financiers de la Communauté, notamment le règlement (CE, Euratom) du Parlement européen et du Conseil (10) établissant un instrument de stabilité.
toutes les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires;
toutes les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long de routes maritimes importantes;
toutes les unités territoriales côtières de niveau NUTS 2 ou équivalent, situées en bordure d'un bassin maritime commun aux États membres et aux pays partenaires.
1. La coopération transfrontalière prévue par le présent règlement est menée dans le cadre de programmes pluriannuels qui régissent la coopération au niveau d'une frontière ou d'un groupe de frontières et comportent des actions pluriannuelles visant à répondre à un ensemble cohérent de priorités pouvant être mises en œuvre grâce à l'assistance communautaire (ci-après dénommés «programmes opérationnels conjoints»). Les programmes opérationnels conjoints reposent sur le(s) document(s) de stratégie spécifique(s) visé(s) à l'article 7, paragraphe 3.
8. Après adoption des programmes opérationnels conjoints, la Commission conclut une convention de financement avec les pays partenaires conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (11). La convention de financement comprend les dispositions juridiques qui sont nécessaires à la mise en œuvre du programme opérationnel conjoint et devrait également être signée par l'autorité de gestion commune visée à l'article 10.
lorsqu'un programme opérationnel conjoint ne peut être établi en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants ou entre l'Union européenne et un pays partenaire;
lorsque les pays participants n'ont pas encore soumis un programme opérationnel conjoint à la Commission au plus tard le 30 juin 2010;
lorsque le pays partenaire ne signe pas la convention de financement à la fin de l'année qui suit l'adoption du programme;
lorsque le programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes qui se posent dans les relations entre pays participants,
3. Aux fins du présent règlement, on entend par «autorité de gestion commune», toute autorité publique ou privée et tout organisme, notamment l'État lui-même, opérant au niveau national, régional ou local, désignés conjointement par l'État membre ou les États membres et le pays ou les pays partenaires participant à un programme opérationnel conjoint, dotés de la capacité financière et administrative nécessaire pour gérer l'assistance communautaire et légalement habilités à conclure les accords requis aux fins du présent règlement.
1. En cas de besoins ou d'événements imprévus et dûment justifiés, la Commission adopte des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels (ci-après dénommées «mesures spéciales»).
2. Lorsqu'elles sont supérieures à 10 000 000 EUR, les mesures spéciales sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2.
4. La Commission transmet les mesures spéciales dont la valeur ne dépasse pas 10 000 000 EUR, pour information, au Parlement européen et aux États membres dans le délai d'un mois à compter de sa décision.
les pays et régions partenaires, et leurs institutions;
les entités décentralisées des pays partenaires telles que régions, départements, provinces et municipalités;
les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;
les institutions et les organes de la Communauté uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 16;
les agences de l'Union européenne;
les entités ou organismes suivants des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers en conformité avec les règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté visées à l'article 21, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement:
les organismes publics ou parapublics, les administrations ou les collectivités locales et leurs regroupements;
les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés;
les acteurs non étatiques définis au point h);
les acteurs non étatiques suivants:
les organisations représentant des minorités nationales et/ou ethniques;
les groupements professionnels et groupes d'initiatives locaux;
les coopératives, les syndicats, les organisations représentatives des acteurs économiques et sociaux;
les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées;
les organisations de consommateurs, les organisations de femmes ou de jeunes, les organisations d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques;
les églises et associations ou communautés religieuses;
les associations transfrontalières, les associations non gouvernementales et les fondations indépendantes.
pour le financement de mesures d'assistance technique et de coopération administrative ciblée, y compris les mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public envoyés par les États membres et leurs autorités régionales et locales participant au programme;
pour financer des investissements et des activités qui s'y rapportent;
pour les apports en faveur de la BEI ou d'autres intermédiaires financiers conformément à l'article 23, pour le financement par emprunt, la prise de participations, les fonds de garantie ou les fonds de placement;
pour les programmes d'allègement de la dette, dans des cas exceptionnels, dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette adopté au niveau international;
pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place;
pour les bonifications d'intérêts, notamment dans le cadre des prêts environnementaux;
pour la fourniture d'une assurance contre les risques non commerciaux;
pour les apports en faveur d'un fonds établi par la Communauté, les États membres, des organisations internationales et régionales, d'autres donateurs ou les pays partenaires;
pour la participation au capital d'institutions financières internationales ou de banques de développement régional;
pour le financement des coûts nécessaires à la gestion et à la supervision efficaces de projets et de programmes de la part des pays bénéficiant de l'assistance communautaire;
pour le financement de microprojets;
pour des mesures relatives à la sécurité alimentaire.
les États membres, leurs autorités régionales et locales, et leurs agences publiques et parapubliques;
les pays de l'EEE, la Suisse et tout autre État tiers bailleurs de fonds, et notamment leurs agences publiques et parapubliques;
les organisations internationales, y compris les organisations régionales, et en particulier, les institutions financières internationales et régionales;
les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et les autres acteurs non étatiques;
les procédures du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, et empêchent tout conflit d'intérêt;
le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.
1. Toute convention découlant du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard des irrégularités, de la fraude, de la corruption et d'autres activités illégales conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (12), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (13) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (14).
1. La participation à l'attribution de contrats de marchés ou de conventions de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un État membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d'une assistance dans le cadre d'un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) (15), ou un État membre de l'EEE.
6. Toutes les fournitures et tous les matériels acquis au titre d'un contrat financé dans le cadre du présent règlement doivent être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible en vertu du présent article. Aux fins du présent règlement, le terme «origine» est défini dans la législation communautaire pertinente relative aux règles d'origine en matière douanière.
1. Le montant de l'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 11 181 000 000 EUR, ventilés comme suit:
un minimum de 95 % du montant de l'enveloppe financière est alloué aux programmes nationaux et multinationaux visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) i);
jusqu'à 5 % du montant de l'enveloppe financière sont alloués à des programmes de coopération transfrontière visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) ii).
(1) Avis du Parlement européen du 6 juillet 2006 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 17 octobre 2006.
(2) JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.
(5) JO L 181 du 1.7.1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).
(6) JO L 182 du 16.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 27.12.2005, p. 1).
(7) JO L 189 du 30.7.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005.
(8) JO L 12 du 18.1.2000, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2112/2005.
(12) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
(13) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
(14) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.