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Timestamp: 2018-12-15 16:39:29+00:00
Document Index: 162965710

Matched Legal Cases: ['art. 220', 'art. 220', 'art. 219', 'art. 221', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 521', 'art. 237', 'art. 246', 'art. 259', 'art. 238', 'art. 243', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 243', 'art. 252', 'art. 258']

LA FISCALITE MINIERE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO - Légavox
Publié le 14/01/2013 Par YAV & ASSOCIATES Vu 6 289 fois 3
- Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier (C.M) ;
- Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement Minier (R.M).
2. CARACTERISQUES DU REGIME FISCAL ET DOUANIER
2.1. Unique pour tous les exploitants miniers (articles 219 et 220)
2.2. Fondé sur le principe de non exonération
2.3. Exhaustif (art. 220 C.M et 509 du R.M)
Le Code Minier présente l’avantage d’énumérer et de régir tous les impôts perçus par la DGI et tous les droits perçus par la DGDA et la DGRAD.
2.4. Exclusif (art. 220 C.M et 509 R.M)
2.5. Extensif (art. 219, 223 C.M et 509 R.M)
2.6. Stable (art. 221 et 276 C.M)
3. LES BENEFICIAIRES (art. 5 et 223 C.M)
1. le titulaire des titres miniers, ses sociétés affiliées et les sous- traitants ;
2. le Détenteur d’une carte d’exploitant artisanal ;
3. le Détenteur d’une carte de négociant ;
4. les comptoirs agréés.
4.1. Pour les droits miniers et de carrières (art. 23 C.M)
- être personne physique majeure de nationalité congolaise ou personne morale de droit congolais ;
- avoir son siège social et administratif dans le Territoire National ;
- l’objet social doit porter sur les activités minières.
4.2. Pour les droits miniers et de carrière de recherches (art. 23 C.M)
- Etre personne physique majeure de nationalité étrangère ou personne morale de droit étranger et d’élire domicile auprès d’un mandataire en mines et carrières établi dans le territoire congolais et d’agir par son intermédiaire.
- Etre un organisme à vocation scientifique.
4.3. Pour l’exploitation artisanale (art. 26 C.M)
- Etre une personne physique majeure de nationalité congolaise
- Acquérir et détenir la carte d’exploitant artisanal et la carte de négociant.
- Peuvent être éligibles au titre de comptoir :
5. DES AVANTAGES
5.1. Pour l’exploitant minier industriel
5.1.1. Exonérations
1°) de l’impôt foncier pour les immeubles situés à l’intérieur de la superficie des concessions minières assujetties à l’impôt réel y afférent (art. 521 R.M)
2°) de l’impôt sur les véhicules de transport de personnes ou de matériaux, de manutention ou de traction et de la taxe spéciale de circulation routière, pour les véhicules qui sont utilisés exclusivement dans l’enceinte du projet minier (art. 237 C.M et 522 R.M).
3°) de l’impôt mobilier sur les intérêts payés par le Titulaire en vertu des emprunts contractés en devises à l’étranger sous réserve du respect des conditions requises quant à ce. (art. 246 point a, C.M).
4°) de l’impôt sur le chiffre d’affaire à l’intérieur sur les produits vendus à une entité de transformation située sur le Territoire National (art. 259 C.M).
5.1.2. Rabattement des taux
1°) de l’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures (art. 238 C.M) :
* Le Titulaire d’un Permis de recherches est redevable de cet impôt aux taux de :
- 0,02 USD par hectare pour la première année ;
- 0,03 USD par hectare pour la deuxième année ;
- 0,035 USD par hectare pour la troisième année ;
- 0,04 USD par hectare pour les autres années.
* Le titulaire d’un Permis d’exploitation est redevable de cet impôt aux taux de :
- 0,04 USD par hectare pour la première année ;
- 0,06 USD par hectare pour la deuxième année ;
- 0,07 USD par hectare pour la troisième année ;
- 0,08 USD par hectare pour les autres années suivantes.
4°) L’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur est payable par le Titulaire au taux de :
- 10% sur les ventes de produits à l’intérieur du Territoire National autres que les ventes de produits à une entité de transformation située en RDC ;
- 5% lorsque le Titulaire est bénéficiaire des prestations de services liés à son objet social ;
- 3% pour l’acquisition par le Titulaire de biens liés à l’activité minière.
Il sied de noter que le titulaire du Titre minier d’exploitation est assujetti à une redevance minière (prélevée par la DGRAD) dont les taux et les modalités de calcul sont fixées par les articles 240 et 241. Cette redevance le rend bénéficiaire d’un crédit d’impôt égal à un tiers de la redevance payée sur les produits vendus à une entité de transformation établie sur le territoire congolais (art. 243. C.M.).
5.2. Pour l’exploitant minier à petite échelle
5.2.1. La libre option du régime imposable (art. 262 C.M)
5.2.2. Du régime de taxation unique ou d’imposition forfaitaire (art. 262 C.M)
1°) la redevance minière ;
3°) l’impôt sur les bénéfices et profits ;
4°) l’impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés ;
5°) l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur.
5.3. Pour l’exploitation artisanale
Notons qu’il existe encore un vide juridique au sujet des textes réglementaires appelés à régir le régime fiscal de cette catégorie d’exploitants. C’est en définitive les dispositions du droit commun en matière des PME telles que définies par le Code des Impôts qui sont d’application en vertu de l’article 538 du Règlement Minier.
5.4. Autres Avantages
1. Le titulaire d’un droit minier est bénéficiaire d’un crédit d’impôt égal à un tiers de la redevance minière payée sur les produits vendus à une entité de transformation établie sur le territoire congolais (art. 243. C.M.).
2. Au jour de l’octroi d’un Permis d’exploitation, le montant des dépenses de recherches et de développement réalisées par le Titulaire d’un droit minier, autres que celles liées à l’acquisition d’immobilisation, est actualisé et est amorti par la société d’exploitation pendant les deux exercices suivants en raison de 50% l’an. La perte professionnelle d’un exercice comptable résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est reportée sans limitation dans le temps sur les exercices subséquents (art. 252 C.M.).
Le montant maximal de la dotation au titre de cette provision est de 0,5% du chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel elle est effectuée. Si le Titulaire est tenu de constituer une provision ou de remplir d’autres obligations financières en application de la réglementation sur la protection de l’environnement, le montant de cette seconde provision ou de ces obligations, est déduit du montant maximal autorisé pour la dotation au titre de provision pour la réhabilitation du site.
La provision est à utiliser avant l’expiration d’un délai de dix ans. A la onzième année, le solde non utilisé de cette provision est réintégré dans les bénéfices imposables (art. 258 C.M.).
1. Obligation de payer la redevance minière ;
2. Obligation d’immobiliser les dépenses de recherche et de développement réalisées.
3. Constituer une provision pour reconstitution du gisement et de l’utiliser dans un délai de trois ans
4. Constituer une provision pour réhabilitation du site
6.2.1. Sanctions spécifiques au Code Minier
6.2.2. Autres sanctions
Les pénalités fiscales de droit commun prévues au Titre IV de la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reformes des procédures fiscales, s’appliquent aussi aux contribuables du secteur minier
23/04/15 15:58
Monsieur, Je suis receveur des douanes dans une mine aurifère de notre pays, précisément à Kibali GoldMinig,dans la territoire de watsha, district de Haut Uelé. je voudrais que vous puissiez m'apporter la lumière sur la classifications des négociants miniers selon leurs catégories en République Démocratique du Congo. Qui sont concernés par la catégorie A, B...?
POUVEZ-VOUS NOUS COMMUNIQUER VOS ANALYSES SUR LES MODALITES DE LA PERCEPTION ET DE LA REPARTITION DE LA REDEVANCE MINIERE AUQUELLES FAIT ALLUSION L'ARTICLE 242 al.3. NOUS SERONT HEUREUX DE COMMENCE3R UNE SERIE D'ECHANGE TANT SUR CETTE QUESTION QUE SUR D'AUTRES RELATIVES A L'EXPLOITATION MINIERE EN RDC.
30/04/17 23:42
Bonjour,merci de nous informer de tout Ca. Mais il faut plutôt mettre en ligne le document pdf