Source: https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-02910-8/index.php?startid=239
Timestamp: 2020-07-02 12:52:39+00:00
Document Index: 68046078

Matched Legal Cases: ["l'article 181", "l'article 182", "l'article 181", "l'article 182", "l'article 91", "l'article 90", "l'article 89"]

28 * LA DÉCISION METTANT FIN
À L'INSTANCE
735. Objectif et plan. - Le présent thème évoque les principales caractéristiques des décisions mettant fin
à l'instance (I), avant de présenter les règles d'allocation des dépens et autres frais (II).
I. Les décisions mettant fin à l'instance
736. Décision rendue sur pourvoi. - La décision rendue sur pourvoi par la Cour peut être une ordonnance
ou un arrêt.
737. Ordonnance rejetant le pourvoi comme manifestement irrecevable ou manifestement non fondé. -
Un pourvoi principal ou incident qui est, dans sa totalité ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé pourra à tout moment être rejeté dans cette mesure par la Cour, sur proposition du
juge rapporteur et l'avocat général entendu, au moyen d'une ordonnance motivée fondée sur l'article 181 de
son règlement de procédure.
738. Ordonnance déclarant pourvoi manifestement fondé. - Lorsque la Cour a déjà statué sur une ou
plusieurs questions de droit identiques à celles soulevées par les moyens d'un pourvoi principal ou incident
et qu'elle considère que ce dernier est manifestement fondé, elle pourra le déclarer tel, sur proposition du
juge rapporteur et l'avocat général entendu, au moyen d'une ordonnance motivée faisant référence à la
jurisprudence pertinente et fondée sur l'article 182 de son règlement de procédure.
739. Ordonnance. Force obligatoire. - Une ordonnance rendue par la Cour sur le fondement de l'article 181
ou de l'article 182 de son règlement de procédure a, comme toute ordonnance de la Cour, force obligatoire à
compter du jour de sa signification, conformément à l'article 91, paragraphe 2, de ce règlement.
740. Ordonnance. Signification. - La minute d'une telle ordonnance, signée par le président et le greffier,
est scellée et déposée au greffe de la Cour, et une copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des
parties, comme le prévoit l'article 90 du même règlement.
741. Ordonnance. Contenu. - Une telle ordonnance doit, aux termes de l'article 89 du règlement de procédure de la Cour, contenir : l'indication qu'elle est rendue par la Cour ; l'indication de la formation de jugement ; la date de son adoption ; l'indication de la base juridique sur laquelle elle est fondée ; le nom du
président et, le cas échéant, des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l'indication du juge rapporteur ; le nom de l'avocat général ; celui du greffier ; l'indication des parties et le nom de leurs représentants,
ainsi que la mention selon laquelle l'avocat général a été entendu. S'ajoutent à ces éléments les