Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-12-2006-1A-250-2005&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-08-16 00:13:16+00:00
Document Index: 29889179

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 32', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 9', 'art. 8', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 32', 'art. 63', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 105', 'art. 32', 'art. 153', 'art. 153', 'arrêt ']

1A.250/2005 14.12.2006
1A.250/2005 / 1A.252/2005
1P.602/2005 /svc
B.________ est propriétaire de la parcelle n° 1009 du cadastre de la commune de Bex, au lieu-dit "Sous Bévieux", à la route de Gryon n° 22. Cette parcelle, d'une surface de 65'059 mètres carrés, comporte deux bâtiments à proximité de la route cantonale. Le premier, sis en aval, appelé "Les Clarines", abrite une citerne à mazout d'une capacité de 40 mètres cubes, qui alimente les deux bâtiments. La chaufferie du bâtiment amont, qui accueille le foyer de B.________ proprement dit, est alimentée par une pompe de transfert et une conduite souterraine en cuivre, enveloppée dans une gaine en polyéthylène, réalisée en 1971, qui passe sous la place bitumée jouxtant le bâtiment "Les Clarines". Celui-ci surplombe la route cantonale, puis la voie ferrée Bex-Villars-Bretaye, la parcelle de la société D.________ SA et, enfin, l'Avançon. Les lieux se trouvent en secteur A de protection des eaux.
Par décision du 17 juillet 2002, le Service des eaux, sols et assainissement du Département de la sécurité et de l'environnement du canton de Vaud (ci-après: le Service des eaux) a mis à la charge de l'entreprise A.________ SA les frais d'intervention liés à la pollution pour un montant total de 243'486.60 fr.
A.________ SA a formé un recours de droit administratif et un recours de droit public contre cet arrêt, dont elle demande l'annulation. A l'appui du recours de droit administratif, elle invoque une application erronée de la notion de lien de causalité naturelle et des règles de répartition interne du dommage entre co-responsables. Dans le cadre du recours de droit public, elle se plaint d'arbitraire et d'une violation de son droit d'être entendue garanti à l'art. 29 al. 2 Cst.
Le Tribunal fédéral contrôle d'office et librement la recevabilité des recours dont il est saisi (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 131 II 58 consid. 1 p. 60, 137 consid.1 p. 140 et les arrêts cités). Lorsque, comme en l'espèce, l'un des recourants agit simultanément par la voie du recours de droit public et du recours de droit administratif, il convient, en vertu de la règle de la subsidiarité du recours de droit public énoncée à l'art. 84 al. 2 OJ, d'examiner en premier lieu la recevabilité du recours de droit administratif (ATF 128 II 13 consid. 1a p. 16; 126 I 97 consid. 1c 101).
L'arrêt attaqué émanant d'une autorité judiciaire, le Tribunal fédéral est lié par les faits constatés, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont été établis au mépris des règles essentielles de la procédure (art. 105 al. 2 OJ). Il n'est en revanche pas tenu par les motifs invoqués et peut appliquer d'office les dispositions du droit public fédéral dont les recourantes ne se seraient pas prévalues ou que la cour cantonale aurait omis d'appliquer, pourvu qu'elles se rapportent à l'objet du litige (art. 114 al. 1 OJ; ATF 131 II 361 consid. 2 p. 366; 130 III 707 consid. 3.1 p. 709 et les arrêts cités).
L'entreprise A.________ SA reproche au Tribunal administratif d'avoir violé son droit d'être entendue garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. en refusant d'administrer les moyens de preuves qu'elle avait requis afin d'exclure sa responsabilité dans la survenance de la pollution.
A.________ SA soutient qu'un lien de causalité entre les travaux de fouille qu'elle a exécutés le 6 décembre 2000 et le dommage causé à la gaine de protection entourant la conduite à l'origine de la fuite de mazout n'est pas établi à satisfaction de droit, de sorte qu'elle aurait dû être libérée de toute prise en charge des frais d'assainissement. B.________ estime pour sa part que l'on ne saurait lui reprocher une quelconque négligence dans la survenance du dommage et qu'elle ne pourrait pas être appelée à prendre en charge une partie des frais d'intervention en sa seule qualité de propriétaire des lieux. Elles se plaignent toutes deux à ce propos d'une violation des art. 32d LPE et 54 LEaux.
5.1. L'arrêt attaqué se fonde sur l'art. 32d LPE, qui règle la prise en charge des frais d'assainissement des décharges contrôlées et autres sites pollués par des déchets. Cette disposition a fait l'objet d'une modification, entrée en vigueur le 1 er novembre 2006, qui soumet notamment l'exonération du détenteur de la décharge contrôlée ou du site pollué à des conditions simplifiées (RO 2006 p. 2677).
Les faits à l'origine des prétentions élevées contre A.________ SA et B.________ sont antérieurs au 1 er novembre 2006. L'existence et l'étendue de ces prétentions doivent être déterminées d'après les dispositions en vigueur à cette époque, conformément au principe suivant lequel les lois n'ont pas d'effet rétroactif, qui découle aussi bien de la protection de la bonne foi garantie par l'art. 9 Cst. que du principe d'égalité consacré à l'art. 8 Cst. (cf. arrêt 2P.194/2005 du 8 février 2006 consid. 3.1). Les règles relatives à l'imputation des frais ne justifient pas une dérogation à ce principe car, alors même qu'elles contribuent indirectement à la sauvegarde du milieu vital de l'homme, elles ne sont pas établies dans l'intérêt de l'ordre public (ATF 122 II 26 consid. 3 p. 30; 101 Ib 410 consid. 3 p. 412; arrêt 1A.67/1997 du 26 février 1998 consid. 4d/bb publié in DEP 1998 p. 152; arrêt 1A.315/1995 consid. 2 publié in ZBl 98/1997 p. 525). L'art. 32d LPE est ainsi applicable dans sa teneur originelle.
L'art. 63 al. 2 PEL est devenu caduc le 1 er août 1990, avec l'entrée en vigueur des prescriptions techniques sur les réservoirs du 21 juin 1990 (RO 1990 p. 1202), lesquelles ont été abrogées par l'adoption de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer du 1 er juillet 1998 (cf. art. 24 let. b OPEL; RS 814.202). Selon l'art. 7 OPEL, les propriétaires d'installations doivent veiller à prendre des mesures de protection garantissant la détection facile et la rétention des fuites dans les conduites enterrées (al. 1 let. d). Ils doivent en particulier veiller à ce que les longues conduites enterrées dont les liquides peuvent s'échapper en cas de fuite aient une double paroi dont l'espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites (al. 2 let. d) ou qu'elles soient installées dans des tubes ou canaux de détection des fuites en pente en direction d'un dispositif de rétention surveillé (cf. Directives de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage de juin 1999 concernant les conduites dans les bâtiments (non apparentes) ou enterrées pour l'huile de chauffage ou l'huile diesel). La présence d'un puits d'interception au point le plus bas de la conduite n'est plus requise selon la législation en vigueur actuellement. Il suffit que les conduites enterrées disposent d'une double paroi dont l'espace intermédiaire est surveillé par un système de détection des fuites ou qu'elles soient installées dans des canaux de détection des fuites en pente en direction d'un dispositif de rétention. Or, selon les faits constatés par le Tribunal administratif et qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 2 OJ), la conduite de mazout était munie d'un système de sécurité contre les fuites (gaine de protection avec exutoire apparent au point le plus bas, dans le bâtiment "Les Clarines"), dont l'expert de la maison T.________ SA a confirmé la parfaite conformité avec les règles techniques en vigueur dans son rapport du 12 août 2004.
Les recourantes s'en prennent à la répartition des frais d'intervention opérée par le Tribunal administratif. A.________ SA estime qu'ils devraient être mis à part égale entre les deux intervenants, alors que B.________ considère devoir être exonérée de toute prise en charge des frais en application de l'art. 32d al. 2 LPE.
Les considérants qui précèdent conduisent ainsi au rejet des recours de droit administratif formés par A.________ SA et par B.________. Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre un émolument judiciaire à la charge des recourantes, qui succombent (art. 153 al. 1 et 156 al. 1 OJ); celui-ci tiendra notamment compte du fait que A.________ SA a déposé deux recours distincts (art. 153a al. 1 OJ). Les dépens, auxquels peuvent prétendre A.________ SA dans la cause 1A.252/2005 et B.________ dans les causes 1A.250/2005 et 1P.602/2005 doivent être compensés.
Les causes 1A.250/2005, 1A. 252/2005 et 1P.602/2005 sont jointes.
Le recours de droit public formé par A.________ SA est irrecevable.
Les recours de droit administratif formés par A.________ SA et par B.________sont rejetés.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de A.________ SA.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de B.________.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, au Département de la sécurité et de l'environnement, Service des eaux, sols et assainissement, au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de l'environnement.