Source: http://argotlab.com/?page_id=459
Timestamp: 2018-08-17 14:42:48+00:00
Document Index: 64544350

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 89', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

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ARGOT Lab recrute
Nous nous réjouissons de votre intérêt pour notre entreprise. ARGOT Lab fait partie du groupe SYNLAB Suisse. La protection des données constitue pour la direction de ARGOT Lab une priorité essentielle. De manière générale, une utilisation du site internet de ARGOT Lab est possible sans indication de données à caractère personnel. Dès lors que la personne concernée souhaite faire appel à des services particuliers, proposés par notre entreprise par le biais de notre site internet, le traitement de données à caractère personnel pourrait être nécessaire. Si l’on se trouve dans cette hypothèse et, qu’il n’existe pour un tel traitement aucune base légale, nous demandons généralement l’accord de la personne concernée.
Le traitement de données à caractère personnel comme le nom, l’adresse, l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone d’une personne concernée s’effectue toujours dans le respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et conformément aux dispositions de la législation suisse sur la protection des données applicables à ARGOT Lab . Par le biais de cette déclaration de protection des données, notre entreprise souhaite vous informer sur la nature, la portée et la finalité de la collecte, de l’utilisation et du traitement des données à caractère personnel. En outre, les personnes concernées y trouveront des informations sur leurs droits.
En tant que responsable du traitement, ARGOT Lab a mis en place de nombreuses mesures de nature technique et organisationnelle afin de garantir, dans la mesure du possible, une protection sans faille du traitement des données à caractère personnel sur son site internet. Il n’en reste pas moins que lors des transmissions de données sur internet, une lacune dans la sécurité peut apparaître, de sorte qu’il n’est pas possible d’assurer une protection absolue. C’est pourquoi, chaque personne concernée peut nous communiquer des données sensibles par d’autres voies comme par exemple le téléphone.
Tous les collaborateurs ayant accès à des données ou à des informations sensibles sont soumis à une obligation de confidentialité. Certains le sont de par leur statut professionnel (par ex. le médecin soumit au secret médical selon l’art. 321 CP) et d’autres ont signé une clause de confidentialité portant sur les données et informations traitées. Cette obligation est également valable pour les collaborateurs externes, tiers concernés ou visiteurs de ARGOT Lab , qui devront, avant leur visite chez Argotlab, signer une déclaration de confidentialité. ARGOT Lab conserve toutes les données personnelles sous forme électronique sur ses propres serveurs, situés en Suisse.
ARGOT Lab transmet des données à l’étranger seulement si cela est nécessaire à une prestation de services et si les normes de protection des données du pays concerné correspondent à celles de la Suisse. Si les dispositions relatives à la protection des données ne sont pas équivalentes, ARGOT Lab conclut un « accord sur le traitement des données » avec le fournisseur en question.
Les dispositions de cette déclaration de protection des données ainsi que celles prévues par la législation suisse sur la protection des données s’appliquent à la transmission des données au sein de ARGOT Lab , de sorte que Argotlab ne doit pas requérir d’autorisation pour cela.
La déclaration de protection des données de ARGOT Lab reprend la terminologie utilisée par le législateur européen dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit pouvoir être facilement lisible et compréhensible aussi bien par le public, que par nos clients et partenaires commerciaux. Dans ce but, nous souhaitons expliquer les termes utilisés.
Nous avons notamment recours aux notions suivantes dans le présent document :
a) Données du patient
Les données des patients sont celles dont ARGOT Lab a besoin afin de pouvoir fournir une prestation relevant du domaine de la médecine de laboratoire, ou celles que ARGOT Lab a reçu d’un médecin qui a décidé d’utiliser Sylex®. En règle générale, la collecte des données des patients comprend : nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, langue, assurances, destinataire de la facture et numéro d’identification du patient, no. AVS /LAA, médecin traitant, analyses, résultats ainsi que, en cas d’utilisation de Sylex®, les analyses et les résultats obtenus par le diagnostic de laboratoire effectué à proximité du patient (POCT). Les médecins traitants, hôpitaux et cliniques doivent s’assurer que le patient concerné a été informé de manière appropriée et qu’il a, au préalable, manifesté librement son consentement exprès au traitement de ses données par ARGOT Lab afin de lui fournir les prestations requises ou pour les transférer dans le cadre de l’utilisation de Sylex®.
Les données à caractère personnel sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-dessous « personne concernée »). Est réputée être une personne identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
c) Personne concernée
On entend par « traitement » toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
e) Limitation du traitement
On entend par une limitation du traitement, le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
f) Profilage
On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
h) Responsable ou responsable du traitement
On entend par responsable ou responsable du traitement, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
i) Sous-traitant
j) Destinataire
Est considéré comme destinataire, la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques, qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre, ne sont pas considérées comme des destinataires.
k) Tiers
l) Consentement
On entend par consentement, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou une autre manifestation claire, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
C’est avec plaisir que nous prendrons connaissance des questions, commentaires et demandes en lien avec notre déclaration de protection des données et notre manière de traiter vos données à caractère personnel.
Envoyez un mail à notre responsable de la protection des données datenschutz.ch@synlab.com
Tél.: +41 41 360 35 35
Vous nous communiquez vos informations à caractère personnel en :
remplissant des formulaires sur notre site internet (ou d’autres formulaires que nous vous demandons de compléter), (ii)
nous remettant une carte de visite (ou similaire) ; ou
nous contactant par téléphone, poste, e-mail ou par un autre biais.
Ces informations peuvent par exemple inclure votre nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone, des précisions sur votre relation d’affaires avec ARGOT Lab et votre rôle professionnel, ainsi que sur vos antécédents et intérêts.
Certaines informations que nous collectons peuvent également provenir d’autres sources, telles que:
Lorsque nous avons une relation professionnelle avec un organisme que vous représentez, vos collègues ou d’autres contacts professionnels peuvent nous communiquer des informations à votre sujet comme vos coordonnées ou des détails sur votre rôle professionnel.
Parfois nous collectons des informations auprès de tiers ou auprès de sources accessibles au public afin de lutter contre le blanchissement d’argent, de vérifier des antécédents ou à des fins similaires dans le but de protéger notre entreprise et de respecter nos obligations légales et réglementaires.
Le site internet de ARGOT Lab utilise des cookies, c’est-à-dire de fichiers texte déposés et enregistrés sur un ordinateur par un navigateur internet.
De nombreux sites internet et serveurs utilisent des cookies. Beaucoup de cookies contiennent un cookie-ID, c’est-à-dire un identificateur unique du cookie qui consiste en une série de caractères permettant d’attribuer les pages internet et les serveurs à un navigateur internet particulier, dans lequel le cookie a été enregistré. Cela permet aux sites internet et serveurs consultés de différencier le navigateur de la personne concernée des autres navigateurs qui contiennent d’autres cookies. Un navigateur internet particulier peut être reconnu et identifié sans équivoque par un identifiant cookie.
L’installation de cookies permet à ARGOT Lab de proposer aux utilisateurs de ce site, des services personnalisés qui ne seraient pas possibles autrement.
Un cookie permet d’optimiser les informations et offres sur notre site internet pour l’utilisateur. Comme nous l’avons déjà mentionné ces cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. Le but de cette identification est de permettre une utilisation facilitée du site. L’utilisateur d’un site internet se servant de cookies ne doit, par exemple, plus introduire ses données d’accès, vu qu’elles sont reprises par le site et le cookie installé dans l’ordinateur de l’utilisateur. Le cookie présent dans le panier d’achat du magasin en ligne constitue un autre exemple. Le magasin en ligne mémorise les articles sélectionnés par un client grâce au cookie.
La personne concernée peut, en tout temps, empêcher l’installation de cookies par notre site internet en réglant le paramètre correspondant du navigateur utilisé et ainsi empêcher durablement leur installation. De plus, les cookies déjà enregistrés par un navigateur ou un autre logiciel peuvent être à tout moment effacés. Cette démarche est possible dans tous les navigateurs courants. Si la personne concernée désactive les cookies sur le navigateur utilisé, il se peut que toutes les fonctions de notre site ne soient plus entièrement disponibles.
7 Saisie des données et informations générales
Le site internet de ARGOT Lab saisi lors de chaque appel d’une page internet par une personne concernée ou un système automatisé une série de données et d’informations générales qui seront enregistrées dans les fichiers d’enregistrement (logfiles) du serveur. Peuvent être saisis (1) le type et la version du navigateur utilisé, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) la page internet par laquelle un système d’accès arrive sur notre site internet (soi-disant referrer), (4) les sites secondaires desquels il est possible parvenir par un système d’accès à notre site internet, (5) la date et l’heure de la consultation du site, (6) l’adresse de protocole internet (adresse IP), (7) le fournisseur
de services internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations analogues, qui servent à la sécurité en cas d’attaques de notre système informatique.
En exploitant ces données et informations générales, ARGOT Lab ne fait aucune extrapolation au sujet de la personne concernée. Ces informations serviront avant tout à (1) faire en sorte que le contenu de notre site soit délivré correctement, (2) optimiser le contenu de notre site et la publicité, (3) assurer le fonctionnement durable de notre système informatique et la technique du site, ainsi qu’à (4) transmettre aux autorités judiciaires, en cas de cyber-attaque, les informations nécessaires à une poursuite pénale. Ces données et informations collectées anonymement sont utilisées par ARGOT Lab à des fins statistiques, et évaluées de manière à améliorer la protection et la sécurité des données dans notre entreprise, dans le but d’assurer au final, un niveau de protection optimal lors du traitement des données. Les données anonymes des fichiers enregistrements du serveur sont conservées séparément des données à caractère personnel fournies par la personne concernée.
8 Possibilités de contact par le biais du site internet
Le site internet de ARGOT Lab contient, en raison des prescriptions légales, des indications qui permettent une rapide prise de contact par voie électronique avec notre entreprise ainsi qu’une communication directe par le biais d’un courriel général (adresse e-mail). Dès que la personne concernée prend contact par le biais d’un e-mail ou d’un formulaire avec le responsable du traitement, ses données à caractère personnel seront automatiquement enregistrées. Lesdites données, transmises de manière volontaire au responsable du traitement, sont enregistrées à des fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Elles ne seront pas communiquées à des tiers.
Google Analytics utilise des cookies et les conserve en règle générale en dehors de l’espace de l’UE et de l’AELE. Google se sert de ces informations afin d’analyser et établir, pour ARGOT Lab , des rapports sur l’utilisation et les activités du site internet. En outre, Google transmet ces informations à des tiers, si et dans la mesure où cela est requis par la loi ou si ces tiers traitent les données pour le compte de Google. L’adresse IP transmise par le biais du serveur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas associée avec d’autres données de Google. Les utilisateurs peuvent empêcher l’enregistrement des cookies (voir “cookies” au point 6) ainsi que la transmission à Google des données récoltées par le cookie (y compris l’adresse IP) suite à leur visite du site internet ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et installant le plugin pour navigateurs sous le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de.
10 Suppression régulière et blocage des données à caractère personnel
11 Les droits de la personne concernée
Si vous souhaitez exercer un des droits suivants, nous vous prions de bien vouloir prendre contact avec nous en utilisant les données de contact mentionnées sous point 3.
Vous pouvez également former un recours au sujet de notre façon de traiter vos données à caractère personnel auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT, www.edoeb.admin.ch).
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, d’obtenir gratuitement, en tout temps, du responsable du traitement des informations sur l’enregistrement de ses données à caractère personnel ainsi que d’en recevoir une copie. Ce droit comprend également les informations suivantes :
l’existence du droit de la personne concernée de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel la concernant, ou du droit de s’opposer à ce traitement
l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22 al. 1 et 4 RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque l’un des motifs suivants s’applique et pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire :
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6 al. 1 let. a RGPD ou à l’art. 9 al. 2 let. a RGPD et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21 al. 2
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis
les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8 al. 1 RGPD
Dans la mesure où une des raisons énoncées ci-dessus devaient être réalisées et que la personne concernée souhaite demander que des données à caractère personnel la concernant, enregistrée chez ARGOT Lab , soient effacées, elle peut s’adresser en tout temps à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de ARGOT Lab fera en sorte que l’effacement soit exécuté dans les meilleurs délais.
Dans l’hypothèse où ARGOT Lab a rendu des données à caractère personnel publiques et qu’elle est responsable de leur suppression en vertu de l’art. 17 al. 1 RGPD, ARGOT Lab , compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en oeuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer d’autres responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel, que la personne concernée a demandé l’effacement de tout lien, copie ou reproduction de ses données personnelles, dans la mesure où ce traitement n’est pas nécessaire. Le collaborateur de ARGOT Lab prendra les mesures nécessaires pour chaque cas particulier.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement, lorsqu’une des conditions suivantes est réalisée :
La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21 al. 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée
Dans la mesure où une des raisons énoncées ci-dessus devaient être réalisées et que la personne concernée souhaite demander que des données à caractère personnel la concernant, enregistrée chez ARGOT Lab , soient effacées, elle peut s’adresser en tout temps à un collaborateur du responsable du traitement. Le collaborateur de ARGOT Lab fera en sorte que la limitation du traitement soit exécutée dans les meilleurs délais.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. De plus, elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel avaient été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le
consentement en application de l’art. 6 al. 1 let a RGPD ou de l’art. 9 al. 2 let. a RGPD ou sur un contrat en application de l’art. 6 al. 1 let b RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés pour autant que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
La personne concernée peut, en tout temps, faire valoir son droit à la portabilité en s’adressant à un collaborateur de ARGOT Lab.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’art. 6 al. 1 let. e ou f, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
En cas d’opposition, ARGOT Lab ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque ARGOT Lab traite les données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose auprès de ARGOT Lab au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.
En outre, lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques par ARGOT Lab en application de l’art. 89 al. 1 RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour l’exercice de son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à tout collaborateur de ARGOT Lab ou à un autre collaborateur. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
Chaque personne concernée dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement a le droit, selon la législation de l’Union européenne, de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, sauf si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) est autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et que ces dispositions prévoient également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés, ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Lorsque la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, ARGOT Lab met en oeuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés ainsi que des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la
personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Lorsque la personne concernée souhaite exercer des droits en lien avec une décision automatisée, elle peut s’adresser, en tout temps, à un collaborateur du responsable du traitement.
i) Droit de retirer son consentement
12 Protection des données lors de postulation et dans le cadre de la procédure de recrutement
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des postulants dans le cadre de la procédure de recrutement. Le traitement peut également avoir lieu par voie électronique. C’est notamment le cas, lorsque le postulant envoie son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail ou en utilisant un formulaire prévu à cet effet sur le site internet et le transmet au responsable du traitement. Si ce dernier convient d’un contrat de travail avec le postulant, les données transmises seront enregistrées pour formaliser la relation de travail dans le respect des dispositions légales. Dans l’hypothèse où aucun contrat de travail n’est conclu, le dossier de candidature sera automatiquement effacé deux mois après avoir communiqué la décision négative au candidat, pour autant que la suppression ne s’oppose pas à un intérêt légitime du responsable du traitement.
13 Base légale du traitement
L‘art. 6 I let. a RGPD constitue la base légale de notre entreprise pour le traitement des données à caractère personnel lorsque la personne concernée a consenti au traitement pour une finalité spécifique. Quand le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas dans le traitement de données pour préparer une livraison de marchandises ou pour la fourniture d’autres prestations ou contre-prestations, alors le traitement repose sur l’art. 6 I let. b RGPD. Il en va de même pour les traitements nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, comme par exemple en cas de demande portant sur nos produits ou nos services. Lorsque notre entreprise est soumise au respect d’une obligation légale pour laquelle le traitement de données à caractère personnel est nécessaire, comme c’est le cas pour l’exécution d’une obligation fiscale, alors le traitement repose sur l’art. 6 I let. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement pourrait être nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait le cas si un visiteur se blessait dans le cadre de notre entreprise et qu’il fallait transmettre son nom, son âge, ses données de caisse maladie ou d’autres informations vitales à un médecin, un hôpital ou un autre tiers. Le traitement reposerait alors sur l’art. 6 I let. d RGPD. Finalement, le traitement pourrait reposer sur l’art. 6 I let. f RGPD. Cet article concerne les cas qui ne tombent sous aucun des cas de figure précédents lorsque le traitement est nécessaire aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. De tels traitements nous sont par conséquent notamment permis car expressément prévus par le législateur européen. A cet égard, ce dernier considère également, qu’il pourrait y avoir un intérêt légitime lorsque la personne concernée est un client du responsable (RGPD, considérant 47 2e phrase).
14 Intérêts légitimes au traitement, poursuivis par le responsable du traitement ou un tiers
15 Conservation et transmission de données à caractère personnel
ARGOT Lab peut transmettre les données des patients dans le cadre de l’entreprise dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de prestations de services. Il n’y a en principe pas de transmission à des tiers, sauf en cas de consentement du patient, de l’existence d’une obligation légale, de la fourniture d’une prestation de service ou de l’exécution du contrat. Les médecins traitants, hôpitaux et cliniques s’assurent avoir auparavant recueilli le consentement exprès du patient.
Pour autant qu’il n’en a pas été convenu autrement par écrit et que la loi ne requière pas une durée plus longue, tous les résultats, formulaires de commande et matériel d’analyse sont conservés par Argotlab aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’assurer la prestation de service.
16 Prescriptions légales ou contractuelles pour la communication de données à caractère personnel; nécessité pour la conclusion du contrat ; obligations de la personne concernée de communiquer les données à caractère personnel ; conséquences possibles en cas de non communication
17 Existence d’une prise de décision automatisée
Mai 2018, ARGOT Lab
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