Source: http://www.ffco.org/maintien-de-salaire-et-arret-maladie/
Timestamp: 2019-09-19 21:37:34+00:00
Document Index: 279208714

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

Maintien de salaire et arrêt maladie | Fédération française des clubs omnisports
Maintien de salaire et arrêt maladie
2 Sep, 2019 Chris Chemir Actualités du service juridique, FAQ, La question de la semaine, Public
En cas d’arrêt maladie suivi d’un congé maternité, notre association est-elle tenue de maintenir le salaire de l’employé?
Arrêts maladie classiques
Si une salariée est arrêtée avant son congé maternité (et hors 14 jours pathologique), le régime applicable aux arrêts maladies doit s’appliquer.
L’employeur doit alors maintenir le salaire net (hors avantage en nature et de nourriture) au salarié à partir du 4ème jusqu’au 90ème jour d’arrêt, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
Pour les salariés qui ont un an d’ancienneté mais ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, il convient de vous rapprocher de votre prévoyance qui prendra en charge 50% du salaire net à compter du 4ème jour d’arrêt.
L’article 7.3.1 de la convention collective nationale du sport prévoit le maintien du salaire net par l’employeur pendant le congé maternité et cela dès le premier jour et sans condition d’ancienneté (cf. fiche FFCO n°97).
L’employeur est donc tenu de maintenir le salaire net de la salariée dès le premier jour d’arrêt et jusqu’au 180e jour d’arrêt, sous réserve des seules conditions cumulatives suivantes (art. 4.3.2 de la CCN du Sport) :
avoir justifié dans les 48 heures de son incapacité auprès de son employeur et de la Sécurité sociale par un certificat médical ;
être pris en charge par le régime général de la Sécurité sociale ;
l’employeur doit être subrogé dans les droits de l’assuré auprès de la Sécurité sociale.
En conclusion, l’arrêt maladie (hors congé pathologique) d’une salariée n’ pas d’incidence sur le maintien de salaire obligatoire lors de son congé maternité suivant cet arrêt maladie. Le club reste tenu de maintenir le salaire net de la salariée du premier au 180ème jour de son congé maternité.
Nouvelle étape dans le renforcement de l...