Source: http://codedeonto.avocatparis.org/faq/30-incompatibilites/253-puis-je-etre-administrateur-ou-gerant-d-une-societe
Timestamp: 2020-08-07 14:58:57+00:00
Document Index: 74703079

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 112", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 112", "l'article 1", "l'article 4"]

Code de déontologie - Puis-je être administrateur ou gérant d'une société ?
Puis-je être administrateur ou gérant d'une société ?
Les fonctions exécutives sont proscrites puisqu'elles confèrent un statut commercial incompatible avec l'exercice libéral de la profession d'avocat.
Selon l'article I 1 1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat :
«La profession d'avocat est incompatible :
Avec toutes les activités de caractère commercial, qu'elles soient exercées directement ou par personne interposée ;
Avec les fonctions d'associé dans une société en nom collectif, d'associé commandité dans les sociétés en commandite simple et par actions, de gérant dans une société à responsabilité limitée, de président du conseil d'administration, membre du directoire ou directeur général d'une société anonyme, de gérant d'une société civile à moins que celles-ci n'aient pour objet la gestion d'intérêts familiaux ou l'exercice de la profession d'avocat. »
la fonction de président du conseil d'administration d'une société anonyme est incompatible avec l'exercice de la profession d'avocat.
un avocat ne peut pas être gérant d'une SARL sauf s'il s'agit d'une entité relevant de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 «portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ».
un avocat ne peut pas être gérant d'une société civile sauf s'il s'agit d'une société familiale destinée à gérer des intérêts familiaux telle qu'une SCI familiale propriétaire d'un ou de plusieurs biens immobiliers.
Concernant la qualité d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale, il faut distinguer selon que l'avocat justifie ou ne justifie pas de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée :
L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice doit solliciter une dispense auprès du conseil de l'ordre.
En effet, selon l'article 112 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :
«L'avocat justifiant de moins de sept années d'exercice d'une profession juridique réglementée doit, pour pouvoir être élu aux fonctions de membre du conseil de surveillance d'une société commerciale ou d'administrateur de société, sauf' lorsque ces fonctions sont exercées dans une société relevant de la catégorie des entités mentionnées au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, solliciter préalablement une dispense auprès du conseil de l'ordre de son barreau.
La demande de dispense est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au conseil de l'ordre et comporte en annexe un exemplaire des statuts sociaux et, lorsque la société a au moins une année d'activité, une copie du dernier bilan. »
L'avocat justifiant de sept années au moins d'exercice peut exercer une fonction visée par l'article P.4I .7 « Avocats exerçant un mandat social » du RIBP :
« Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article 112 du décret du 27 novembre 1991, l'avocat qui justifie de sept années au moins d'exercice de la profession peut accepter les fonctions de membre du conseil d'administration d'une société anonyme, de membre d 'un conseil de surveillance d'une société à directoire ou d'une société en commandite par actions ou de représentant permanent d'une société elle-même administrateur ou membre d'un conseil de surveillance. »
En toutes hypothèses, il est rappelé la nécessité de veiller au respect des principes essentiels de la profession d'avocat de l'article 1.3 du règlement intérieur national, notamment le principe d'indépendance, ainsi que des règles du conflit d'intérêts de l'article 4.