Source: http://www.unjspf.org/UNJSPF_Web/page.jsp?role=fafics&page=FAQ&lang=fra
Timestamp: 2013-05-25 01:30:44+00:00
Document Index: 269705720

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 28", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 36"]

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Les certificats d'ayant droit (CE) 2012
Ces questions-rÉponses vous sont fournies afin de faciliter la comprÉhension des Statuts et du RÈglement de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. En cas de doutes ou inconsistances dans les textes CI-AprÈs, seuls les Statuts et le RÈglement de la Caisse font foi Qu' est-ce qu'un « participant » ? Qu'est-ce qu'un « bénéficiaire » ?
Quelle est la différence entre un versement au titre de la liquidation des droits et une somme en capital ? Quand et comment puis-je faire reconnaître comme période d'affiliation une période de service antérieure à ma date de début de participation à la Caisse ? Quand et comment puis-je faire ajouter une période d'affiliation antérieure à ma participation actuelle à la Caisse ?
Je suis un participant et j’ai des difficultés à comprendre les informations contenues dans mon relevé annuel. Je suis un retraité et j’ai des difficultés à comprendre les informations contenues dans le relevé trimestriel de ma pension.
Q: Qu'est-ce qu'un « participant » ? Qu'est-ce qu'un « bénéficiaire » ? R: Le terme « participant » est employé par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies en référence aux fonctionnaires actifs dont l'affiliation à la Caisse est définie par à l'article 21 des Statuts et du Règlement de la Caisse. Bien que ce terme fasse généralement référence aux fonctionnaires actifs dont un pourcentage (7,9 %) de leur rémunération est versé à la Caisse, il inclut également les fonctionnaires en congé officiel, avec ou sans traitement. Le terme « bénéficiaire » est employé par la Caisse en référence aux anciens participants ayant officiellement cessé leur service et ayant droit à des prestations périodiques. Sont également désignés par le même terme tout conjoint, enfant ou autre personne indirectement à charge qui, en vertu de la participation à la Caisse d'un ancien fonctionnaire, a le droit de percevoir une prestation périodique. Les conditions requises pour pouvoir prétendre à ce type de prestations sont définies par les articles 34, 35, 36 et 37 des Statuts. Retour à la liste des questions
R: Vous pouvez prétendre à une pension de retraite si vous comptez au moins cinq années d'affiliation à la Caisse et que vous êtes parvenu à l'âge normal de la retraite (voir l'article 28). Vous pouvez aussi partir à la retraite avant l'âge normal si vous avez au moins 55 ans (retraite anticipée). Toutefois, le montant de votre pension sera réduit conformément aux dispositions de l'article 29 des Statuts de la Caisse. Retour à la liste des questions
Quel est l’âge normal de la retraite ? Et celui de la retraite anticipée ?
R: L'âge normal de la retraite est de 60 ans pour les fonctionnaires admis à la Caisse avant le 1 er janvier 1990 et de 62 ans pour ceux qui ont été admis à partir du 1 er janvier 1990. L'âge de la retraite anticipée se situe n'importe quand entre 55 ans et l'âge normal de la retraite. Retour à la liste des questions
R: Oui. Si vous comptez au moins cinq années d'affiliation et que vous avez moins de 55 ans, vous pouvez prétendre à une prestation de pension périodique appelée « pension de retraite différée ». Il convient de remarquer que le paiement de cette prestation commencera lorsque vous atteindrez l'âge normal de la retraite. Toutefois, cette prestation peut débuter avant l'âge normal de la retraite si vous le demandez, pour autant que vous ayez au moins atteint l'âge de 55 ans. Dans cette éventualité, elle est réduite selon les modalités prévues à l' alinéa b) de l'article 29 des Statuts de la Caisse. Retour à la liste des questions Q: Qu’appelle-t-on somme en capital et sous quelles conditions y a-t-on droit ? R: Au moment où vous remplissez les conditions requises pour percevoir une pension de retraite, une partie de la pension peut être convertie en une somme en capital. La somme en capital ne peut pas être supérieure à un tiers de l'équivalent actuariel de la pension intégrale. Votre pension mensuelle sera alors réduite proportionnellement (voir l' alinéa g) de l'article 28 - Pension de retraite). Retour à la liste des questions
R: Le versement de départ au titre de la liquidation des droits est un versement unique qui vous est fait lorsque vous choisissez de ne recevoir AUCUNE pension ou toute autre prestation périodique. A la place, vous recevrez le montant total de vos cotisations avec intérêt, majoré de 10 % par année en sus de cinq ans, jusqu'à concurrence d'un maximum de 100%, si la période d'affiliation a été supérieure à 5 ans. Il convient de remarquer que le versement de départ au titre de la liquidation des droits met fin à tout droit à une autre prestation. La somme en capital, quant à elle, représente une partie de votre prestation périodique jusqu'à concurrence d'un tiers de l'équivalent actuariel de ladite prestation, le solde vous étant versé sous la forme d'une prestation périodique réduite. Retour à la liste des questions
Q: Quand et comment puis-je faire reconnaître comme période d'affiliation une période de service antérieure à ma date de début participation à la Caisse ? R: Si, avant d'être admis à la Caisse, vous avez effectué une période de service pendant laquelle vous n'étiez pas participant, vous pouvez, dans certaines circonstances, valider cette période de service non-cotisée (c.-à-d. en cotisant rétroactivement) en payant les contributions requises. Vous devez présenter votre demande de validation dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle votre participation à la Caisse a commencé ou avant la date de votre cessation de service si elle est antérieure. Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire officiel que vous pouvez obtenir soit en cliquant ici , soit auprès du secrétaire de votre comité des pensions du personnel. Etant donné qu'il faut répondre à un certain nombre d'exigences, incluant le respect de délais importants, veuillez contacter le plus rapidement possible le secrétaire de votre comité des pensions du personnel si vous pensez remplir les conditions requises. Retour à la liste des questions
Q: Quand et comment puis-je faire ajouter une période d'affiliation antérieure à ma participation actuelle à la Caisse ? R: Si vous êtes un ancien participant avec moins de cinq ans de période d'affiliation ayant reçu un versement de départ au titre de la liquidation de vos droits et que vous êtes réadmis à la Caisse, vous pouvez, si vous le voulez, reconstituer votre période antérieure d'affiliation à la Caisse afin de l'additionner à votre nouvelle période de participation. Vous devez présenter votre demande au plus tard un an après votre réadmission à la Caisse ou avant votre date de cessation de service si elle est antérieure. Vous devez en faire la demande en remplissant le formulaire officiel que vous pouvez obtenir soit en cliquant ici , soit auprès du secrétaire de votre comité des pensions du personnel. Etant donné qu'il faut répondre à un certain nombre d'exigences, incluant le respect de délais importants, veuillez contacter le plus rapidement possible le secrétaire de votre comité des pensions du personnel si vous croyez remplir les conditions requises. Retour à la liste des questions Q: Si je décède en cours d'emploi, est-ce que mon conjoint et mes enfants auront droit à une pension ? R: Si un fonctionnaire, participant à la Caisse, vient à décéder en cours d'emploi, le conjoint survivant a droit à une pension de veuve/veuf conformément aux articles 34 et 35 des Statuts de la Caisse. Une prestation pour enfant, conformément à l'article 36 des Statuts de la Caisse, est également due à chacun des enfants d'un participant décédé en cours d'emploi tant que l'enfant demeure célibataire et est âgé de moins de 21 ans. Un enfant âgé de plus de 21 ans a droit à une prestation pour enfant seulement si le Comité mixte constate qu'il est dans l'incapacité, du fait d'une maladie ou d'un accident, d'occuper un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins (voir les articles 34, 35 et 36 des Statuts). Retour à la liste des questions Q: Je voudrais m’assurer que mon conjoint ainsi que mes enfants recevront une prestation si je devais décéder en cours d'emploi. Que dois-je faire ? R: Voici ce que vous pouvez faire, en tant que participant, afin de faciliter la mise en place de futures prestations de survivants : (i) Assurez-vous que la Caisse a reçu de votre part un formulaire «Désignation des bénéficiaires d'un versement résiduel» (Pens. A/2) dûment rempli et à jour; (ii) Assurez-vous que votre relevé annuel, mis à disposition chaque année, reflète correctement votre date de naissance, état civil et nombre d'enfants. Si nécessaire, faites parvenir toute correction à votre Administrateur chargé des ressources humaines qui, à son tour, en informera la Caisse; (iii) Assurez-vous que le(s) future(s) ayant(s) droit survivant(s) sache(nt) que la Caisse aura besoin d'un original ou d'une copie certifiée conforme du certificat de décès (pas de certificats médicaux) et du formulaire, dûment rempli et signé, d'instructions de paiement (Pens. E/2); (iv) Assurez-vous que le(s) conjoint(s) ou autre(s) future(s) ayant(s) droit survivant(s) sont en mesure de fournir une copie des certificats de naissance (pour vous-même, le(s) conjoint(s) ou autre(s) ayant(s) droit et pour chaque enfant de moins de 21 ans) et une copie des certificats de mariage (ou divorce) nécessaires; Retour à la liste des questions Q: Si je décède alors que je recevais une pension, mon conjoint et mes enfants auront-ils droit à une pension ? R: Oui, le conjoint survivant a droit à une pension pour autant que vous soyez marié(e) au moment du décès et pour autant que votre prestation NE soit PAS une pension de retraite différée partielle (c.-à-d. cessation de service avant l'âge normal de la retraite et choix d'une somme en capital avec réduction de la pension de retraite différée). Tous les autres types de prestation périodique (pension de retraite intégrale ou partielle, pension de retraite anticipée intégrale ou partielle et pension de retraite différée intégrale) donnent droit à une pension de survivant. Après le décès du bénéficiaire, la pension du conjoint survivant se montera normalement à la moitié de la pension de retraite, de retraite anticipée ou d'invalidité payée ou payable au moment du décès du bénéficiaire, sans tenir compte de la réduction éventuelle de la pension résultant de la conversion partielle en une somme en capital. Toute prestation pour enfant versée pendant que le bénéficiaire percevait sa pension continuera d'être versée aux enfants tant que ceux-ci y auront droit (voir les articles 34, 35 et 36 des Statuts). Retour à la liste des questions Q: Que se passe-t-il avec ma pension à mon décès si je ne suis pas marié(e) et que je n'ai des enfants ? R: Si vous décédez en cours d'emploi, un paiement sera effectué à la (aux) personne(s) de votre choix. Ce paiement comprenant la totalité de vos cotisations, majorée des intérêts, est appelé « versement résiduel »(voir l'article 38). Si vous perceviez une prestation au moment de votre décès, le versement résiduel est égal au montant de vos cotisations versées à la date de cessation de service, majoré des intérêts et réduit du montant total des prestations déjà versées pendant votre retraite.
Si vous avez complété le formulaire A2 (Désignation de bénéficiaires d'un versement résiduel), le versement résiduel sera effectué à la ou les personne(s) mentionnée(s) sur ce document. Toutefois, si vous ne nous avez pas soumis ce formulaire, le versement sera effectué à votre succession. Retour à la liste des questions Q: Comment dois-je faire pour percevoir une prestation pour enfant ? R: La prestation pour enfant est versée automatiquement pour chaque enfant né pendant que vous étiez en cours d'emploi, tant que celui-ci est célibataire et âgé de moins de 21 ans, conformément à l'article 36. Si vous avez pris votre retraite à l'âge normal, vous recevrez cette prestation immédiatement. Toutefois, si vous êtes bénéficiaire d'une retraite anticipée, vous commencerez à percevoir automatiquement la prestatation pour enfant, seulement lorsque vous aurez atteint l'âge normal de la retraite. Cette prestation continuera à vous être versée tant que l'enfant demeure célibataire et a moins de 21 ans. Veuillez noter qu'il n'y a pas de prestation pour enfant pour les bénéficiaires de retraite différée. Retour à la liste des questions Q: J’ai quitté mon organisation en 1991 et ai choisi une pension de retraite anticipée. J'ai eu un enfant en 1995. Pourrais-je percevoir à une prestation pour enfant lorsque j’aurai atteint l’âge normal de la retraite ? R: Non, vous ne pouvez prétendre à cette prestation que pour les enfants nés pendant que vous étiez en cours d'emploi et/ou in utero au moment de votre cessation de service. Retour à la liste des questions Q: J’ai entendu parler d’un document important que les retraités reçoivent annuellement et retournent signé à la Caisse. Quel est ce document et comment puis-je m’en procurer une copie ? R: C'est effectivement l'un des plus importants documents pour les retraités. Celui-ci permet à la Caisse de déterminer si vous avez toujours droit à votre prestation. Chaque année (sauf l'année de votre cessation de service), la Caisse envoie un certificat d'ayant droit (appelé « Certificate of Entitlement » ou abrégé « CE » en anglais) à votre adresse telle qu'enregistrée dans nos dossiers. Le premier envoi est généralement fait en octobre avec un rappel 45 jours plus tard. Il est donc de la plus haute importance que vous nous signaliez tout changement d'adresse afin que ce document puisse vous parvenir. Chaque année, la Caisse passe en revue les « CE » retournés aux fins de vérification de signature. Si, pour les « CE » manquants, la Caisse ne trouve aucune explication à la non-réception, le paiement de la pension est suspendu et ce, généralement, à compter du 1er avril suivant. Veuillez noter que si vous n'avez pas reçu votre « CE » à la fin du mois de décembre, vous pouvez prendre contact avec nos bureaux soit à Genève, soit à New York, selon votre situation géographique. Nous ferons alors le nécessaire pour éviter la suspension du paiement de votre pension. Vous pouvez visualiser le document « CE » type en cliquant ici . Retour à la liste des questions Q: Je suis un participant et j’ai des difficultés à comprendre les informations contenues dans mon relevé annuel. R: Vous pouvez tout apprendre sur le relevé annuel en cliquant ici. Retour à la liste des questions Q: Je suis un retraité et j’ai des difficultés à comprendre les informations contenues dans le relevé trimestriel de ma pension. R: Vous pouvez tout apprendre sur le relevé trimestriel en cliquant ici . Retour à la liste des questions Retour à la liste des questions
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