Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/autonomie-droit-administratif-458957.html
Timestamp: 2019-02-23 05:45:40+00:00
Document Index: 255713944

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 124", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le 8 février 1873, le tribunal des conflits rend l'arrêt Blanco. Celui-ci affirme que la responsabilité que l'administration peut encourir du fait des individus qu'elle emploie dans le service public ne peut pas être traitée par des principes du Code civil. Ce célèbre arrêt confirme le caractère particulier du droit administratif. On peut dès lors penser le droit administratif comme un droit autonome qui va se concrétiser par une séparation des autorités administratives et judiciaires.
Toutefois, il n'empêche que l'administration utilise souvent des procédés de droit privé, notamment le droit des contrats. On s'étonne alors qu'un droit qui peut être régi par le même droit que celui des particuliers se revendique autonome et on peut légitiment se demander dans quelles mesures le droit administratif se différencie du droit commun.
Quand doit-il être assujetti au droit privé et quand doit-elle faire prévaloir ses règles propres ? Sur quels critères doit-on se baser pour affirmer l'autonomie du droit administratif et sont-ils généraux et absolus ?
Des fondements de l'autonomie du droit administratif
Principes de l'autonomie du droit administratif
La séparation des autorités judiciaires et administratives comme application au principe
De l'autonomie du droit administratif : ''un principe ni général ni absolu''
La nécessité du droit administratif de s'inspirer du droit commun
L'autonomie du droit administratif restreint par le contrôle judiciaire
[...] La protection des libertés individuelles par le juge judiciaire joue principalement dans trois cas : Les mesures relatives à l'Etat et à la capacité des personnes Ce principe est formulé par le Code civil : Articles 54 & 89, de même dans l'article 124 de la nationalité, les juridictions civiles de droit commun connaissent des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques Le droit de propriété La propriété est protégée par un principe constitutionnel, car selon la déclaration de 1789, la propriété est un droit inviolable et sacré Pour le CC, le droit de propriété est protégé au nom d'un principe fondamental reconnu par les lois de la république ; Décision du CC du 25/07/1979. Enfin dans le Code civil, l'expropriation pour cause d'utilité publique, est contrôlée par le juge judiciaire. Le droit administratif protège la propriété par l' emprise immobilière mesure administrative qui dépossède un particulier de sa propriété sans titre juridique valable. Les libertés essentielles. Dans un système libéral, les mesures administratives de police peuvent affecter les libertés essentielles. [...]
[...] Ce principe de séparation est posé par des textes juridiques de référence ainsi que par des fondements jurisprudentiels. L'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 précise l'interdiction du juge judiciaire de troubler l'ordre administratif. De même, le décret du 16 fructidor an III défend les tribunaux de connaître les actes d'administration de quelque espèce qu'il soit aux peines de droit. La nouvelle législation cherche ainsi à autonomiser le droit administratif ce qui se manifeste par une restriction des compétences du juge judiciaire pour statuer sur l'administration. [...]
[...] Ces mesures sont placées sous le contrôle du juge judiciaire. Le CC se prononce sur le contrôle d'identité : les contrôles et vérifications d'identité sont conformes à la Constitution dès lors que les garanties attachées au respect de la liberté individuelle, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne sont pas méconnues. Le Conseil d'Etat considère qu' il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de statuer sur les conséquences de tous ordres, les atteintes arbitraires à cette liberté. [...]
[...] De plus cela permet à l'administration de simplifier les procédés car cela lui évite d'utiliser "les prérogatives exorbitantes qui sont les siennes"/ intérêt : plutôt que de fonctionner sur un acte unilatéral, il fonctionne sur un accord de volonté propre au droit privé. Si l'administration s'occupe d'affaire concernant des personnes privées, c'est que celle-ci défend l'intérêt public/ L'intérêt général et l'intérêt privé se sont pas forcément en constante opposition . comment se manifeste cette inspiration Ici nous verrons des cas précis et concrets. Pour cela nous verrons l'arrêt TERRIER. Cet arrêt a été rendu par le conseil d'État le 6 février 1903. Le commissaire du Gouvernement ROMIEU affirme . Cet arrêt est dit "le chasseur de vipère". [...]
[...] Avait mis en avant l'importance jouée par la notion de service public pour la construction du droit administratif. Donc le fait que ce soit les juges administratifs qui aient exercé leurs compétences, c'est que cette affaire avait des considérations publiques et occupait l'intérêt général donc des services publics. L'arrêt Terrier va accélérer les choses. Il en est de même pour l'arrêt rendu par le tribunal correctionnel de Feutry, du 29 février 1908. Un malade mental s'était échappé d'un asile départemental et a provoqué un incendie. La victime de cet incendie l'assigne. [...]
Droit administratif L'autonomie du droit administratif
Chambre criminelle, Cour de cassation, 25 juin 2002 - la qualification ou non d'homicide involontaire sur le foetus