Source: https://www.sistlib.org/questions-reponses/
Timestamp: 2019-02-22 15:57:33+00:00
Document Index: 187521074

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Questions / Réponses | Service Interentreprises de Santé au Travail du Libournais
L'employeur a t-il obligation d'adhérer à un service de santé au travail ?
L’employeur doit obligatoirement adhérer à un service de santé au travail (article R.4622-2 du Code du Travail).
Le lien entre l’établissement et son service de santé au travail est un contrat d’adhésion.
(article R. 4622-22 du code du travail, ancien article R. 241-10)
L’employeur adhère à un seul service de santé au travail pour un même site.
Comment adhérer à votre service de santé au travail ?
En renseignant notre formulaire d’adhésion. A l’issue de cet échange, vous recevrez :
un bulletin d’adhésion à compléter et à nous renvoyer signé, accompagné du chèque de droit d’entrée à:
SIST DU LIBOURNAIS – 5 rue Firmin Didot – BP 40143 – 33503 LIBOURNE Cedex
un document de déclaration de l’employeur relatif aux risques professionnels et aux besoins en prévention
une plaquette de présentation du SISTLIB et de ses équipes
Comment sont calculés les montants de l'adhésion et de la cotisation au SISTLIB ?
Toute entreprise souhaitant adhérer réglera à son inscription un droit d’entrée:
de 1 à 9 salariés: 30€HT soit 36.00€ TTC
de 10 à 19 salariés: 75 € Ht soit 90.00€ TTC
20 salariés et plus: 100€ HT soit 120.00€ TTC
Création d’entreprise: pour les entreprises nouvellement créées, un tarif unique de 65.00€ HT soit 78.00€ TTC par salarié est appliqué la première année.
De 1 à 20 salariés: cotisation annuelle correspondant à 0.36% de la masse salariale plafonnée de l’année précédente avec un minimum de 65.00€ HT par salarié soit 78.00€ HT.
Plus de 20 salariés: cotisation trimestrielle correspondant à 0.36% de la masse salariale du trimestre précédent avec un minimum de 16.25€ HT par salarié soit 19.50€ TTC.
Entreprises intérimaires: tarif unique de 67.00€ HT soit 80.40€ TTC par salarié.
Quelles prestations sont comprises dans mes cotisations ?
Les cotisations couvrent toutes les prestations décrites dans la plaquette employeur hormis les formations (SST, PRAP) ainsi que certains examens complémentaires.
Dès lors qu’il le juge nécessaire, le médecin du travail est autorisé à prescrire des examens complémentaires (Article R4624-25 du Code du Travail),
nécessaires à la détermination de l’aptitude au poste de travail et au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste,
au dépistage des maladies professionnelles,
au dépistage des affections dangereuses pour l’entourage.
Qu'est-ce qu'un examen de pré-reprise ?
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois, une visite de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié.
A cet effet, il s’appuie sur le service social du travail du service de santé au travail inter entreprises…
Art. R4624-21
L'examen de pré-reprise remplace t-il l'examen de reprise ?
Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié.
Art. R4624-22 et 23
Qui décide du temps partiel thérapeutique ?
Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant (généraliste ou spécialiste). C’est une mesure temporaire.
Sa mise en place nécessite l’accord de l’employeur.
C’est le médecin du travail qui fixe en concertation avec le salarié et l’employeur les modalités d’exécution de ce temps partiel thérapeutique.
Faut-il un examen de reprise pour un temps partiel thérapeutique ?
Après un arrêt de travail, la reprise à temps partiel thérapeutique est considérée comme une reprise du travail et doit donner lieu à un examen de reprise ; de même lors de la reprise à temps complet, un nouvel examen de reprise est obligatoire.
Un employeur peut-il demander un examen médical pour un salarié en arrêt de travail ?
Non. Pendant un arrêt de travail, le contrat de travail qui lie le salarié et l’employeur est suspendu. L’employeur n’a pas la possibilité de demander une visite médicale.
Peut-il venir dans l'entreprise pour étudier les conditions de travail ?
Oui. Le code du travail prévoit le libre accès du médecin du travail dans l’entreprise, pour y mener les études nécessaires à la connaissance des postes de travail et des conditions de travail.
Parle t-il de mes remarques et de mes confidences ou de mes résultats d'examens à mon employeur ?
Non. Le médecin du travail est soumis au secret médical, il ne peut en aucun cas le violer. Tout ce qui est dit pendant la visite médicale est couvert par ce secret.
Pourquoi ne me prescrit-il pas une radiographie pulmonaire ?
A la détermination de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
Art. R4624-25
Les examens complémentaires prescrits tiennent compte des recommandations scientifiques actualisées.
J'ai eu un grave accident et je ne pourrai pas reprendre le poste que j'occupais, que faire ?
Contactez le médecin du travail le plus tôt possible pendant votre arrêt de travail pour organiser un examen de pré-reprise.
Au cours de cet examen vous évoquerez avec lui les différentes possibilités de reprise du travail.
Sa connaissance de l’entreprise lui permettra de rechercher avec votre employeur un aménagement de votre poste de travail ou un poste plus adapté à votre état de santé.
Peut-il me prescrire des médicaments ? un arrêt de travail ?
Non, le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif, il ne peut prescrire aucun médicament, ni aucun arrêt de travail. De même il ne rédige pas de certificat médical pour la pratique sportive.