Source: https://books.google.to/books?qtid=687e7818&lr=&id=QH8CAAAAYAAJ&sa=N&start=70
Timestamp: 2020-01-20 08:21:44+00:00
Document Index: 264165998

Matched Legal Cases: ["l'article 226", 'art 226', 'art. 226', 'art. 226', 'art. 3', 'art. 226', 'art. 115']

Books Books 71 - 80 of 107 on Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur....
De la perte et des dégradations de la chose en matière de louage et d ...
Albert Grangé - 1884 - 162 pages
...de ces dispositions l'article 226 du Code forestier qui dispense de tout impôt pendant trente ans les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes. Celte disposition ne fait pas double emploi avec celle de l'article...
De l'assiette et de la répartition de l'impot foncier a Rome & dans la ...
Émile Cormeray - Land value taxation - 1884 - 320 pages
...frimaire do nouveaux textes ont créédes exemptions nouvelles : « Les semis et plantations « do bois sur le sommet et le penchant des montagnes « et sur les dunes sont exempts de tout impôt pendant « vingt ans, » dit l'art 226 du Code forestier. Cette exemption...
Maurice Block - 1885 - 534 pages
...L'exemption de tout impôt pendant 30 ans, établie par l'art. 226 du Code forestier en faveur des semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, est applicable seulement à la contribution foncière et non aux droits d'enregistrement ou au\ droits...
...maisons nouvellement construites, qui ne sont imposables que la troisième année après la construction; les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, qui sont exempts de tout impôt pendant trente ans. La répartition de l'impôt foncier se fait par...
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et ..., Volume 15
Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895
...bois ayant moins de 4 hectares; enfin, 7° l'exemption de tout impôt pendant trente ans en cas de semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, que le code forestier limitait à vingt ans. 751 . Le nouvel art. 226 c. for., qui remplace l'ancien...
...statué par les tribunaux. Art. 119. — Les semis et plantation de bois, sur les sommets ou pentes des montagnes et sur les dunes, seront exempts de tout impôt pendant trente ans. TITRE Vil POUCE ET CONSERVATION DES BOIS ET FORÊTS Section 1'°. — Dispositions applicables...
...qu'ait été la nature de culture du terrain avant le défrichement (art. 3 de la loi du 29 mars 1897). Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, sont exempts de tout impôt pendant 30 ans (art. 226 du Code forestier)....
Traité de l'impôt direct, Volume 1
Marcel Trélat - Taxation - 1902
...accordée aux vigoes phylloxùrées. (2) Iliid., art. 115 et 11«. (3) C. for., article 226 nouveau. — « Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dons le* landes, seront exemptés de tout impOt pendant treu'.e ans P. pas négliger...
...majeurs à l'âge de vingtcinq ans accomplis. — Voy. CULTE, RECRUTEMENT. Semis et plantations. — Les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes et sur les dunes sont exempte de tout impôt pendant trente ans. (L. 4 avril 1882.) — Voy. CONTRIRUTIONS DIRECTES,...
Bulletin, Volumes 161-184
Sociʹetʹe d'horticulture et de viticulture des Vosges - 1904
...de faire la réponse suivante à son correspondant : a L'article 226 du Code forestier stipule que les semis et plantations de bois sur le sommet et le penchant des montagnes, sur les dunes et dans les landes, seront exempts de tout impôt pendant 30 ans. « D'autre part, les...