Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000391087&dateTexte=&fastPos=2&fastReqId=950069719&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-10-16 23:48:28+00:00
Document Index: 184702827

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4"]

Arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit, au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, des décisions 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. T 25 et MON 810) | Legifrance
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Arrêté du 3 août 1998 portant consentement écrit, au titre de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, des décisions 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. T 25 et MON 810)
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DES DECISIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 98294/CE DU 22-04-1998 ET EN APPLICATION DES ARTICLES 6-1 ET 15-1 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981 MODIFIE SONT AUTORISES LA MISE SUR LE MARCHE GENETIQUEMENT MODIFIE PRESENTEE PAR LES SOCIETES AGREVO FRANCE ET MOSANTO EUROPE SA.
LES PRESENTES AUTORISATIONS VISENT LES PRODUITS DECRITS ET TOUTE LA DESCENDANCE ISSUE DE CES PRODUITS PAR CROISEMENTS DES PRODUITS AVEC DES VARIETES OU DES LIGNEES QUELCONQUES DE MAIS TRADITIONNEL,A L'EXCEPTION DES SEMENCES DE CES VARIETES POUR LESQUELLES L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE EST SUBORDONNEE A LEUR INSCRIPTION AU CATALOGUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4-1 DU DECRET 81605 DU 18-05-1981 MODIFIE.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 90220/CEE DU 23-04-1990 RELATIVE A LA DISSEMINATION VOLONTAIRE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE DE LA COMMISSION 97/35/CE;
APPLICATION DES DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 98/293/CE ET 98/294/CE DU 22-04-1998 CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DE MAIS GENETIQUEMENT MODIFIES (ZEA MAYS L.T25 ET MON 810) DECRITS DANS LES NOTIFICATIONS C/F/95/12/07 ET C/F/95/12/02;
APPLICATION DU REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL (CE) N° 258/97 DU 27-01-1997 RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS ET AUX NOUVEAUX INGREDIENTS ALIMENTAIRES.
AGRICULTURE , PRODUIT AGRICOLE , PLANTE , SEMENCE , PLANT , MAIS , DISSEMINATION , ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE , OGM , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , ENVIRONNEMENT , MISE SUR LE MARCHE , AMM , AUTORISATION , GENIE BIOMOLECULAIRE , ALIMENTATION , ALIMENT , CONSOMMATION , PROTECTION DE VEGETAL , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE
JORF n°179 du 5 août 1998 page 11985
NOR: AGRP9801537A
Vu la directive du Conseil 90/220/CEE du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, modifiée en dernier lieu par la directive de la Commission 97/35/CE ;
Vu les décisions favorables de la Commission des Communautés européennes 98/293/CE et 98/294/CE du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifiés (Zea mays L. T 25 et MON 810) décrits dans les notifications C/F/95/12/07 et C/F/95/12/02 ;
Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) no 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires ;
Vu la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, modifié par le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et en dernier lieu par le décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, notamment ses articles 4-1, 6-1 et 15-1,
Art. 1er. - En application de l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes 98/293/CE du 22 avril 1998 susvisée et en application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) présentant une tolérance accrue au glufosinate-ammonium et issu de la lignée de maïs HE/89, transformation T 25, telle que décrite dans la notification C/F/95/12/07 présentée par la société AGREVO France.
Le bénéficiaire de cette autorisation est la société AGREVO France.
Art. 2. - En application de l'article 1er de la décision de la Commission des Communautés européennes 98/294/CE du 22 avril 1998 susvisée et en application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 protégée contre la pyrale telle que décrite dans la notification C/F/95/12/02 présentée par la société Monsanto Europe SA.
Le bénéficiaire de cette autorisation est la société Monsanto Europe SA.
Art. 3. - Les présentes autorisations visent les produits décrits et toute la descendance issue de ces produits par croisements des produits avec des variétés ou des lignées quelconques de maïs traditionnel, à l'exception des semences de ces variétés pour lesquelles l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à leur inscription au catalogue en application de l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé.
Fait à Paris, le 3 août 1998.