Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190121_2C_61-2019.html
Timestamp: 2020-02-18 09:21:13+00:00
Document Index: 50956988

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

DFR - BGer 2C_61/2019 vom 21.01.2019
BGer 2C_61/2019 vom 21.01.2019
1. Par arrêt du 29 novembre 2019, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le recours que X.________ avait déposé contre la décision rendue le 13 mars 2018 par la Chambre des notaires du canton de Vaud classant sans suite une dénonciation de l'intéressé contre le notaire Y.________. La qualité pour recourir de l'intéressé était douteuse. Le notaire n'avait pas violé son devoir de renseigner les parties sur leur situation juridique et la conséquence des actes qu'elles envisagent de passer.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt rendu le 29 novembre 2019 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud et de dire qu'une enquête disciplinaire doit être ouverte à l'encontre de Me Y.________. Il demande le bénéfice de l'assistance judiciaire.
3. En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (lettre a), est particulièrement atteint par la décision attaquée (lettre b) et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (lettre c).
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4. Le recours est irrecevable. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Chambre des notaires et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.