Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/545-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:33:48+00:00
Document Index: 98069556

Matched Legal Cases: ['§140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1941", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes
545-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes1
BOI-CTX-ADM-10-30-20120912
Il résulte notamment des dispositions de l'article R*200-1 du LPF que l'instruction des demandes au tribunal administratif doit, d'une manière générale, être conduite conformément aux règles de la procédure de droit commun fixées par le code de justice administrative (CJA).
Les demandes sont inscrites, à leur arrivée au greffe du tribunal administratif, sur le registre d'ordre qui est tenu par le greffier en chef (CJA, art. R413-5).
Le président du tribunal administratif ou, à Paris, le président de la section à laquelle la requête a été transmise, désigne un rapporteur. Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé, s'il y a lieu, aux parties pour produire mémoire complémentaire, observations, défense ou réplique. Il peut demander aux parties, pour être jointes à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige (CJA, art. R611-9 ; CJA, art. R611-10).
Toutefois lorsqu'il apparaît au vu de la demande introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président peut décider qu'il n'y aura pas lieu à instruction et transmettre le dossier au rapporteur public (CJA, art. R 611-8).
Après enregistrement de la demande au greffe -et à moins qu'elle ne soit déclarée non avenue ou qu'il n'y ait pas lieu à instruction (cf. I-A) le greffier notifie au directeur copie de cette demande ainsi que, le cas échéant, une copie des mémoires ampliatifs du contribuable (CJA, art. R611-1).
Cette notification, à laquelle il pourrait être procédé par la voie administrative (CJA, art. R611-4), est, en règle générale, effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CJA, art. R611-3).
En raison du caractère contradictoire de la procédure, le défaut de communication au directeur tant de la demande que des mémoires ultérieurs, a pour effet de vicier la procédure (cf. I-F et I-G-3-a-§140).
L'agent instructeur procède à un examen approfondi de la demande ou du mémoire tant en la forme qu'au fond. Après avoir effectué les recherches ou enquêtes nécessaires et recueilli, le cas échéant, les avis utiles, il renvoie les pièces communiquées au directeur, accompagnées d'un rapport circonstancié et motivé contenant son avis et ses conclusions sur le mérite de la demande. À cet égard, il propose, s'il y a lieu, les dégrèvements qui lui paraissent justifiés ainsi que le remboursement des frais exposés par le contribuable (LPF, art. R*207-1).
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959, l'avis du maire, de la commission communale des impôts directs ou de la chambre des métiers ne doivent plus être obligatoirement recueillis au cours de l'instruction des instances visant les impôts directs. Mais, pour des raisons d'opportunité, l'avis du maire et de la commission communale doit être demandé lorsque l'instance porte sur la taxe d'habitation.
Il est précisé que dans la mesure où le contribuable a présenté plusieurs requêtes distinctes mais fondées sur la même argumentation et se rapportant à des impositions de même nature établies au titre d'années successives, le directeur peut présenter ses observations en défense sous la forme d'un mémoire commun (CE, arrêt du 10 janvier 1973, n° 79312).
C'est ainsi que, en ce qui touche les conditions et la procédure d'établissement de l'imposition contestée, lorsque l'Administration a procédé, à bon droit, en raison des irrégularités relevées dans la comptabilité d'un contribuable, à la reconstitution des résultats déclarés selon l'ancienne procédure de rectification d'office, elle doit, néanmoins, en cas de litige, faire connaître au tribunal administratif les bases de ses rectifications avec une précision suffisante pour que l'intéressé puisse utilement les discuter, faute de quoi le tribunal ne peut valablement rejeter la demande (CE, arrêt du 27 octobre 1965, n° 61635, RO, p. 413).
En ce sens : CE, arrêt du 9 décembre 1970, n°79282.
Enfin, le mémoire en défense de l'Administration, accompagné du nombre de copies nécessaires (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G-1) est transmis au bureau central du greffe sous pli recommandé avec avis de réception, chaque pli ne devant contenir que des pièces relatives à une même affaire.
Le mémoire de l'Administration est notifié, en copie, au contribuable ou à son mandataire par les soins du greffier qui, à cette occasion, signale éventuellement à l'intéressé les vices de forme qu'il peut régulariser (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-III-B).
Agissant sur ordre du président ou du rapporteur, le greffier fixe au contribuable le délai qui lui est imparti pour produire un mémoire en réplique (CJA, art. R.611-1 et CJA, art. R611-10 ; LPF, art. R*200-5).
Dans la mesure où la non-communication des mémoires résulte d'un changement d'adresse non signalé par le contribuable au tribunal, ce dernier n'est pas fondé à soutenir l'irrégularité de la procédure (CE, arrêt du 14 juin 1967, n° 66376, RJ, 2e partie, p. 145). Et il en est ainsi alors même que le changement d'adresse aurait été signalé à l'Administration (CE, arrêt du 23 janvier 1970, n° 66634).
Toutefois, aux termes de l'article R611-1 du CJA, les mémoires en réplique ne sont communiqués que s'ils contiennent des éléments nouveaux (cf. I-G-3-a-§140).
Tous les mémoires ,ceux du directeur, comme ceux du contribuable, doivent être accompagnés de copies certifiées conformes et en nombre suffisant (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-I-II-G-1).
G. Mise en œuvre de la procédure de clôture de l'instruction
L'article R613-1 du CJA précise que le président peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
Par ailleurs, l'article R611-11 du CJA dispose que, lorsque les circonstances de l'affaire le justifient et, notamment, en cas de conclusions à fin de sursis à exécution de la décision attaquée, le président de la formation de jugement peut, dès l'enregistrement de la requête, faire usage du pouvoir prévu au premier alinéa de l'article R613-1 du CJA de fixer la date à laquelle l'instruction sera close. Lors de la notification de cette ordonnance aux parties, celles-ci sont informées de la date prévue pour l'audience. Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R711-2 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-10).
Conformément aux dispositions de l'article R613-2 du CJA, si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R711-2 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-10). Cet avis le mentionne.
Toutefois, dans le cas prévu à l'aricle R711-2 du CJA où, en raison de l'urgence, une décision expresse du président de la formation de jugement a réduit à deux jours le délai de convocation à l'audience (cf. BOI-CTX-ADM-10-70-10-III-B-2-b-3°), l'instruction est close :
En vue d'éviter que l'instruction ne soit inutilement prolongée, l'article R611-1 du CJA prévoit que les répliques et mémoires, autres que la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur, ou pièces ne sont communiqués que s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Conformément aux dispositions de l'article R613-3 du CJA, les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne sont pas communiqués aux parties et ne sont pas examinés par la juridiction, (en ce sens CE, arrêt du 30 janvier 1980, req. n° 13422). Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner un supplément d'instruction.
En vertu de l'article R613-4 du CJA, le président conserve la possibilité de rouvrir l'instruction par une décision, juridiquement semblable à l'ordonnance de clôture, lorsqu'une telle mesure paraît nécessaire à la mise en état du dossier afin de permettre au juge d'apprécier en toute connaissance de cause (conclusions nouvelles et moyens nouveaux, éléments d'information insuffisants). Dans ce cas, les mémoires qui auraient été produits entre la clôture et la réouverture de l'instruction sont communiqués aux parties (cf. BOI-CTX-ADM-10-50-IV).
Dans la procédure de droit commun, le délai accordé aux parties pour produire leur défense est fixé par le président du tribunal administratif ou le rapporteur qu'il désigne (CJA, art. R611-1 ; CJA, art. R611-10).
En matière fiscale, les règles applicables résultent des dispositions des articles R611-1 et R611-10 du CJA précités et de l'article R*200-5 du LPF.
Le requérant doit produire ses mémoires en réplique dans le délai que le président du tribunal administratif ou le rapporteur a la faculté de lui impartir (CJA, art. R611-10, R611-1 et LPF, art. R*200-5), délai qui est indiqué à l'intéressé au moment de la notification par le greffier des mémoires en défense de l'Administration.
Si le délai imparti par le président ou le rapporteur n'est pas respecté, le président adresse ou peut adresser une mise en demeure au contribuable. Ce dernier peut, en cas de force majeure, solliciter un nouveau et dernier délai (CJA, art. R612-3).
Toutefois, la circonstance que le contribuable -qui s'est abstenu de répliquer au mémoire de l'Administration- n'a pas été mis en demeure par le greffier de fournir sa réponse, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement du tribunal, rendu d'ailleurs en l'espèce près de trois ans après que ledit contribuable a eu communication du mémoire produit par l'Administration (CE, arrêt du 25 novembre 1970).
Dans le cas de transmission d'office au tribunal administratif de la réclamation préalable du contribuable (LPF, art. R*199-1, 3e al.), l'Administration dispose également pour déposer son mémoire en défense d'un délai de six mois qui court à compter de la date de transmission de la réclamation au tribunal (CE, arrêt du 10 janvier 1973, n° 79312).
Ce nouveau délai peut être prolongé, en raison de circonstances exceptionnelles, sur demande motivée de l'Administration (LPF, art. R*200-5).
Par ailleurs, l'administration doit produire ses observations sur le mémoire en réplique du contribuable dans le délai qui lui a été imparti en exécution de l'article R611-10 du CJA.
Lorsque, avant la clôture de l'instruction et malgré la mise en demeure du président, le contribuable s'est abstenu soit de produire le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi, soit de rétablir le dossier qui lui avait été communiqué (suivant les modalités prévues par l'article R611-6 du CJA), il est réputé s'être désisté et le tribunal statue (CJA, art. R 612-5).
De même, l'article R*200-5 du LPF prévoit que, lorsque le président du tribunal administratif a imposé des délais au redevable (pour produire, par exemple, un mémoire en réplique) et que celui-ci ne les respecte pas, il est réputé s'être désisté.
Il résulte en effet des dispositions combinées de l'article R612-5 du CJA et de celles de l'article R*200-5 du LPF (anciennes dispositions de l'article 1941-6 du CGI et de l'article 9 de la loi du 22 juillet 1889) que le demandeur qui n'a pas observé le délai que lui avait imparti le président du tribunal administratif, ne peut être réputé s'être désisté avant d'avoir été régulièrement mis en demeure de rétablir le dossier qui lui aurait été communiqué ou de produire le mémoire complémentaire annoncé dans sa demande introductive d'instance.
Jugé en conséquence que les lettres que le secrétaire-greffier a adressées à trois reprises au contribuable pour l'inviter à produire le mémoire ampliatif et les pièces justificatives annoncées qui ne faisaient mention d'aucune des dispositions législatives précitées et auxquelles ce dernier a répondu que lesdites pièces étaient retenues dans un autre litige, permettaient seulement au tribunal administratif de procéder au jugement de l'affaire mais non de décider d'office que le requérant s'était désisté (CE, arrêt du 19 mai 1972, n° 75562).
Dans le cas où le directeur s'est lui-même abstenu de respecter les délais fixés par le président et n'a pas produit son mémoire en défense avant la clôture de l'instruction et malgré une mise en demeure, il est réputé avoir admis l'exactitude des faits exposés dans la requête du contribuable et le tribunal statue en tenant ces faits pour établis (CJA, art. R612-6 et LPF, art. R*200-5, dernier al.).
Toutefois, lorsque l'Administration n'a pas produit son mémoire en défense devant le tribunal administratif dans le délai de six mois imparti, elle ne doit pas pour autant être réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la demande dès lors que ledit mémoire a été produit avant l'expiration du délai supplémentaire imparti par le président du tribunal au directeur pour fournir ses observations (CE, arrêt du 9 mars 1966, n° 63885, RO, p. 94) ou avant la clôture de l'instruction (CE, arrêt du 20 avril 1966, n° 65160, RO, p. 143).
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article R611-3 du CJA, les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R611-10 du CJA ou de l'article R611-17 du CJA, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R613-1 du CJA et R613-2 du CJA.
De plus, si, conformément aux dispositions de l'article R613-2 du CJA, le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience.
Les conditions dans lesquelles le contribuable et l'administration peuvent obtenir communication des pièces versées au dossier de l'instance sont fixées par les articles R412-2 du CJA, R611-1 du CJA, R611-6 du CJA et R*200-4 du LPF.
Remarque : Les conclusions du rapporteur public présentées oralement à l'audience n'ont pas à être communiquées aux parties. Dans ces conditions, le contribuable n'est pas fondé à prétendre que le jugement serait irrégulier du fait que lesdites conclusions ne lui ont pas été communiquées (CE, arrêt du 9 décembre 1970, n°79282). Cependant, l'article R711-3 du CJA offre la possibilité aux parties ou à leurs mandataires de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens des conclusions du rapporter public sur les affaires qui les concernent,
L'article R611-1 du CJA dispose que :
- la requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R611-3 du CJA, R611-5 du CJA et R611-6 du CJA ;
Le premier alinéa de l'article R611-5 du CJA prévoit que les copies, produites en exécution de l'article R412-2 du CJA (cf. BOI-CTX-ADM-10-20-30-II-G-3), des pièces jointes à l'appui des requêtes et mémoires sont notifiées aux parties dans les mêmes conditions que les requêtes et mémoires.
Remarque : L'article R611-2 du CJA opère une extension aux défendeurs multiples de l'obligation de représentant unique prévue pour les demandeurs par l'article R411-5 du CJA. En effet, ce texte prévoit que lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention émane de plusieurs personnes, les signataires doivent désigner un représentant unique. Les actes de procédure seront valablement accomplis à l'égard de cette seule personne, à l'exception de la notification de la décision juridictionnelle qui continuera à être adressée à chacun des défendeurs ou intervenants.
Sur demande du contribuable ou des avocats chargés de le défendre, le président du tribunal administratif peut autoriser le déplacement de pièces pendant un délai qu'il détermine dans une préfecture ou une sous-préfecture ou au greffe d'un autre tribunal administratif. Il peut également, en cas de nécessité reconnue, autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains de ces avocats (CJA, art. R611-6).
Tous les documents figurant au dossier doivent donc être communiqués au contribuable (cf. III), y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'Administration visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
Mais, afin que les règles relatives à l'observation du secret professionnel soient respectées, l'article L201 du LPF précise que les indications données par l'Administration sur la situation de personnes autres que le contribuable lui-même ne doivent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus.
L'article R*200-4, 2e alinéa du LPF dispose que les pièces et documents joints à la demande introductive d'instance ou aux mémoires produits par le contribuable sont, dès réception, adressés d'office en communication à l'Administration (cf. III).
Par ailleurs, quel que soit l'impôt en cause, l'Administration a, comme le contribuable, la faculté de prendre connaissance au greffe des pièces de l'affaire et d'en prendre copie à ses frais. En outre, sur sa demande, le président du tribunal administratif peut autoriser soit le déplacement de pièces dans une préfecture ou une sous-préfecture ou au greffe d'un autre tribunal administratif, soit, en cas de nécessité reconnue, la remise momentanée de ces pièces entre les mains d'un agent de l'Administration (CJA, art. R611-6).
Ainsi qu'il a été indiqué (cf. III-A-2), le contribuable ou ses mandataires peuvent prendre connaissance des pièces versées au dossier par l'Administration et qui contiennent des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers. Mais, sous peine de violer la règle du secret professionnel, l'Administration, lorsqu'elle appuie ses conclusions sur des éléments de comparaison concernant des tiers, est seulement autorisée à fournir des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus réalisés par les entreprises aux personnes qu'elle désigne nommément.
À cet égard, et afin d'être mis à même de statuer en toute connaissance de cause, le tribunal administratif peut demander, au cours de l'audience où l'affaire est appelée pour être jugée, à recevoir pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces, concernant les entreprises ou personnes qui ont été citées comme points de comparaison pendant la procédure (LFP, art. L201, 2e al. et voir BOI-CTX-10-70-10-IV-D).
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