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Timestamp: 2019-04-25 03:01:50+00:00
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Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur — Karila
KarilaAssurance ConstructionAssurance obligatoire dommages ouvragerecours subrogatoireLe retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur
Le retard apporté à la déclaration de sinistre peut entraîner, s’il conduit à la perte du bénéfice de subrogation, l’absence totale ou partielle de la garantie de l’assureur
Assurance dommages-ouvrage – C. assur., art. L. 114-1 – C. assur., art. L. 121-12 – Retard dans la déclaration de sinistre – Bénéfice de la subrogation – Garantie de l’assureur
Cass. 3e civ., 8 févr. 2018, no 17-10010
Si l’assuré dispose, en vertu de l’article L. 114-1 du Code des assurances, pour déclarer à l’assureur un sinistre survenu pendant le délai de la garantie, d’un délai de deux ans à compter de sa connaissance dudit sinistre, il pèse néanmoins sur lui l’obligation de diligence que sanctionne l’article L. 121-12 dudit code, et doit en conséquence veiller à ce que l’assureur ne soit pas privé de l’exercice d’un recours subrogatoire à l’égard du tiers responsable.
L’assureur est fondé à ne pas mettre en œuvre la procédure d’expertise prévue par les clauses-types dès lors que la demande d’exécution de sa garantie est manifestement injustifiée, et peut être, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 121-12 du code précité, déchargé de sa garantie à l’égard de l’assuré s’il démontre que le retard apporté par celui-ci à déclarer des sinistres le prive d’exercer un recours subrogatoire à l’encontre du tiers responsable.
1. L’arrêt rapporté constitue l’une des rares applications du second alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances en matière d’assurance dommages-ouvrage.
Étant rappelé que le texte précité énonce – à l’instar de l’esprit animant l’ancien article 2037 du Code civil devenu l’article 2316 dudit code – que « l’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ».
2. De facto, on peut trouver en la matière deux précédents savoir :
– un arrêt du 12 décembre 1995 (Cass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 82-14943, RGAT 1996, p. 343, note Périnet-Marquet H.)
– un arrêt du 21 mai 2014 (Cass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-18152 : Bull. civ. III, n° 69 ; D. act. juin 2014, comm. par Coustet T. ; RGDA juill. 2014, n° 110z6, p. 395, note Karila J.-P. ; Constr.-Urb. 2014, comm. 101 par Pagès-de-Varenne M.-L. ; Gaz. Pal. 12 juill. 2014, p. 28, obs. Cerveau-Colliard C. ; Gaz. Pal. 16 décembre 2014, n° 205q8, p. 13, obs. Ajaccio F.-X., Caston A. et Porte R.).
Le premier valide un arrêt de la cour de Caen aux motifs :
– qu’ayant relevé que le constructeur et le sous-traitant de celui-ci avaient été mis en liquidation judiciaire, et que faute par l’assuré d’avoir, dans les délais prévus par la règlementation en vigueur, déclaré ses créances ou demandé le relevé de forclusion, son droit d’agir à l’encontre du constructeur et du sous-traitant de celui-ci était éteint d’une part et qu’il n’apparaissait pas que le constructeur et son sous-traitant aient été, pour le chantier litigieux, garantis au titre d’une assurance de responsabilité décennale et ayant laissé s’éteindre ses actions en responsabilité à l’encontre de ceux-ci d’autre part,
– il s’ensuivait que la subrogation ne pouvait plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur, de sorte que celui-ci était fondé à invoquer les dispositions de l’article L. 121-12 alinéa 2 du Code des assurances et être ainsi déchargé de son obligation de garantie envers l’assuré dans une proportion que le juge du fond apprécie souverainement.
Le second – qui ne concerne pas directement l’application du texte précité puisqu’aussi bien celle-ci avait été déjà admise avant l’arrêt d’appel objet du pourvoi, mais a trait aux conséquences qui pouvaient en résulter dans les rapports entre l’assuré, qui avait vendu l’ouvrage garanti, et l’acquéreur dudit ouvrage – valide un arrêt de la cour de Versailles qui, ayant constaté que l’assureur était (déjà) « déchu du droit à la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (…) par application de l’article L. 121-12 du code des assurances », avait condamné le vendeur (assuré) à payer à l’acquéreur une indemnité correspondant à la perte de chance de l’acquéreur de pouvoir obtenir la réparation par les constructeurs concernés des dommages ayant affecté la construction acquise.
La référence par la cour d’appel de Versailles à la notion de déchéance étant, à notre avis, inappropriée en droit, bien que curieusement la haute juridiction, elle-même, ait eu l’occasion dans un arrêt du 3 novembre 1993 (Cass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 91-17491) de valider un arrêt de la cour de Paris qui avait déclaré que « la déchéance du droit à garantie devait être totale » aux motifs que l’assuré avait renoncé à la totalité des recours dans un contrat de bail « paralysant de ce fait le jeu de la subrogation dans son intégralité » de sorte que « la cour d’appel, loin de méconnaître la portée de la règle énoncée au deuxième alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances, en a fait au contraire une exacte application ».
C’est néanmoins méconnaître, selon nous, le fait qu’une déchéance de garantie ne peut, par principe, être partielle.
Une déchéance de garantie est ou non encourue, et si elle l’est, elle affecte la totalité de la garantie tandis que l’article L. 121-12 du Code des assurances en son alinéa 2 édicte la possibilité pour l’assureur, dans certaines circonstances, d’être déchargé en partie ou en totalité de sa garantie à l’égard de l’assuré.
On peut aussi citer un arrêt du 10 septembre 2015 (Cass. 2e civ., 10 sept. 2015, n° 14-22003) qui valide une décision de la cour d’appel de Lyon qui, statuant au regard de la demande, non pas d’un assureur dommages-ouvrage mais d’un assureur de biens, avait jugé que dès lors qu’il n’était pas établi que l’assureur ait eu connaissance de l’existence du bail intervenu entre son assuré (bailleur) et le locataire de celui-ci, comportant une clause de non-recours réciproque privant l’assureur de son recours subrogatoire contre le locataire, celui-ci pouvait opposer à son assuré « l’exception de subrogation de l’article L. 121-12 alinéa 2 du Code des assurances ».
Étant observé que les termes « exception de subrogation » utilisés par certains praticiens, voire, mais plus rarement, par certains auteurs, ne nous semblent pas adaptés à la qualification qu’il convient de donner au droit que la loi donne à l’assureur, lorsque la subrogation ne peut pas s’opérer par le fait de son assuré, à être déchargé de tout ou partie de sa garantie à l’égard de ce dernier.
Ce droit ne peut être qualifié, selon nous, d’exception de subrogation au sens où l’on parle, par exemple, d’exception de compétence rationae materiae ou d’exception de compétence rationae loci.
En effet, le débat instauré dans le cadre de la demande de l’assureur qui invoque le bénéfice du second alinéa de l’article L. 121-12 du Code des assurances, n’a pas pour objet direct et principal de vérifier l’existence ou l’inexistence de la subrogation – question qui peut avoir d’ailleurs été auparavant tranchée comme le met en relief l’arrêt précité du 12 mai 2014 – mais de rechercher si c’est par le fait de l’assuré que l’assureur s’est trouvé dans l’impossibilité d’exercer un recours subrogatoire.
3. D’emblée on précisera que la chronologie des faits, en particulier le rapprochement de certaines dates, permet de constater que les assurés ont déclaré, postérieurement à l’expiration de la garantie décennale, des désordres dont ils avaient eu connaissance près de deux ans auparavant alors que s’ils avaient procédé avec célérité aux déclarations de sinistre dont s’agit, l’assureur aurait pu préserver ses recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.
En la circonstance, la filiale d’un éditeur renommé de la place de Paris avait décidé de faire procéder à la réalisation de travaux d’extension d’un bâtiment de stockage (de livres probablement) et à cette fin, avait notamment contracté un contrat de crédit-bail pour le financement de l’opération d’une part et souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage d’autre part.
La réception des travaux avait été prononcée le 25 octobre 2001 tandis que des désordres étant survenus dans le courant de l’année 2011, les assurés procéderont alors à plusieurs déclarations de sinistre.
Plus précisément, le 13 juillet 2011, les assurés – c’est-à-dire l’éditeur et le crédit-bailleur – procèdent à une première déclaration de sinistre, sur la base d’un rapport en date du 10 juillet 2011 d’un cabinet d’audit de désordres de construction qui avait dressé à cet égard une liste « d’une quarantaine de désordres ».
Conformément à ses obligations, l’assureur désigne un expert, lequel établit un rapport préliminaire que l’assureur notifie à ses assurés et au vu duquel il refuse, le 13 septembre 2011, sa garantie pour des motifs que la lecture de l’arrêt de la cour d’appel ne permet pas de connaître.
Les assurés contestent immédiatement ce refus de garantie de l’assureur et, à raison de la survenance de nouveaux désordres, requièrent à nouveau le cabinet d’audit ci-dessus évoqué, lequel établira relativement aux nouveaux désordres dont s’agit deux rapports complémentaires, le premier en date du 15 septembre 2011, relevant neuf autres désordres, le second en date du 19 septembre 2011, relevant deux nouvelles non-conformités.
C’est dans ce contexte que les assurés introduisent en octobre 2011, une procédure de référé expertise d’une part et une procédure au fond d’autre part à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage, des constructeurs et des assureurs de responsabilité de ceux-ci, tandis que l’assureur dommages-ouvrage prend la précaution d’assigner lui aussi les constructeurs et leurs assureurs de responsabilité.
Étant souligné que dans le cadre des procédures ci-dessus évoquées, il n’est fait état que des désordres visés dans la déclaration de sinistre du 13 juillet 2011, les assurés, très curieusement, s’étant abstenus de faire mention des désordres constatés en septembre 2011 visés dans les rapports complémentaires précités du cabinet d’audit en dates des 15 septembre 2011 et 19 septembre 2011, désordres qui n’ont donc pas fait l’objet d’une dénonciation quelconque par les assurés aux constructeurs concernés, ni l’objet de deux nouvelles déclarations de sinistre à l’assureur dommages-ouvrage.
Ce ne sera que le 12 août 2013 puis le 28 août 2013 que les assurés, alors que les opérations d’expertise étaient encore en cours, procéderont à deux nouvelles déclarations de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage la première en date du 12 août 2013, la seconde en date du 28 août 2013 sur la base des rapports d’audit précités des 15 et 19 septembre 2011.
Dans les quinze jours de la réception de chacune de ces déclarations de sinistre, l’assureur notifiera un refus de garantie dans les termes identiques ou équivalents.
Plus précisément, l’assureur notifiera le 21 août 2013 (pour les désordres objet de la déclaration de sinistre du 12 août 2013), et le 12 septembre 2013 (pour les désordres objet de la déclaration de sinistre du 28 août 2013) un refus de garantie fondé sur le caractère tardif des déclarations de sinistre considérées, effectuées postérieurement à l’expiration de la garantie décennale et rendant impossible toute subrogation, invoquant à cet égard les dispositions de l’article L. 121-12 du Code des assurances d’une part et les dispositions de la clause-type d’autre part, celle-ci – comme on le verra ci-après – énonçant que l’assureur n’est pas tenu de recourir à l’expertise lorsque notamment la mise en jeu de sa garantie est « manifestement injustifiée ».
C’est dans ce contexte que les assurés introduisent une nouvelle action à l’encontre de l’assureur dont ils sollicitent la condamnation à garantir, à titre de sanction, le paiement du coût de la réparation des dommages déclarés en août 2013 à raison du fait que l’assureur aurait dû, selon eux, avant de notifier un refus quelconque de garantie, mettre en œuvre la procédure de constatation et d’expertise desdits dommages.
Par jugement du 18 mai 2015, le tribunal de grande instance de Paris leur donne – pour des motifs qui seront précisés plus loin – satisfaction tandis que par arrêt du 27 décembre 2016 – objet du pourvoi rejeté par l’arrêt rapporté du 8 février 2018 – la cour de Paris infirme ledit jugement et juge – pour des motifs qui seront précisés plus loin – que l’assureur n’était pas tenu de mettre en œuvre la procédure d’expertise prévue par les clauses-types d’une part et était fondé dans sa demande de décharge de garantie en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 121-12 du Code des assurances d’autre part.
Rappel : nature, objet/finalité de l’assurance dommages-ouvrage et conséquences y attachées
4. L’assurance dommages-ouvrage est une assurance de choses garantissant, sous certaines conditions et limites, le paiement de la réparation de certains dommages pouvant affecter une construction immobilière, plus précisément seulement des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs d’ouvrages immobiliers sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
Cette sélectivité des dommages garantis conduit naturellement à la nécessaire vérification que les dommages visés dans la déclaration de sinistre de l’assuré correspondent à la nature de ceux-ci-avant évoqués.
On comprend donc qu’au centre du fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage soit instituée une procédure de constatation des dommages visés dans la déclaration de sinistre de l’assuré et de leur expertise permettant à l’assureur de se déterminer sur l’éventuelle mobilisation des garanties stipulées dans le contrat d’assurance et, lorsqu’il ne dénie pas sa garantie, de formuler une offre indemnitaire aux fins de la réparation intégrale des dommages visés dans la déclaration de sinistre.
Les clauses-types du contrat d’assurance dommages-ouvrage réglementent en conséquence dans le cadre des « obligations de l’assureur en cas de sinistre » la procédure de constatation et d’expertise des dommages déclarés comme de leur éventuelle indemnisation, imposant à l’assureur des délais strictspour qu’il se détermine quant à l’éventuelle mobilisation des garanties stipulées dans le contrat d’assurance et en cas de décision positive pour qu’il formule une offre indemnitaire destinée au paiement du coût de la réparation intégrale – que le législateur a voulu rapide – des dommages visés dans la déclaration de sinistre.
C’est ainsi qu’il est énoncé que l’assureur dommages-ouvrage doit dans le délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre de l’assuré notifier à celui-ci, au vu du rapport préliminaire de l’expert qu’il a désigné, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, et s’il accepte la mise en jeu desdites garanties, de notifier, au vu cette fois du rapport d’expertise de l’expert qu’il a désigné, une offre d’indemnité à l’assuré et ce dans un délai de 90 jours, toujours compté à compter de la date de la réception de la déclaration de sinistre (art. A. 243-1 du Code des assurances, annexe II, paragraphe B « Obligations de l’assureur en cas de sinistre », 1°, 2° et 3°).
Le non-respect de l’un des deux délais précités – comme les obligations y associées – donne lieu à des sanctions particulièrement sévères lesquelles étaient énoncées dans les clauses-types d’origine et qui sont désormais, depuis une loi du 31 décembre 1989 (applicable depuis le 1er juillet 1990) édictées par l’article L. 242-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue de ladite loi.
En bref et sans rappeler dans le détail ces sanctions, on précisera que celles-ci ont pour conséquence principale l’acquisition automatique, à titre de sanction, de la garantie de l’assureur – alors même que les dommages déclarés ne seraient pas de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs et assimilés en vertu de l’article 1792 du Code civil – d’une part et le droit conféré à l’assuré – après qu’il en ait avisé l’assureur – d’engager les dépenses nécessaires à la réparation intégrale des dommages déclarés d’autre part, l’indemnité alors versée par l’assureur à cet effet étant majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal sur le montant des travaux considérés que ceux-ci aient ou non été engagés comme cela résulte de la jurisprudence rendue en application de l’article L. 242-1 du Code des assurances constituant en la matière le droit positif.
Étant rappelé que l’assurance dommages-ouvrage s’inscrit dans le cadre d’un système d’assurance obligatoire que la doctrine qualifie, à juste titre, de « système à double détente » en ce sens que l’assureur dommages-ouvrage n’a pas vocation à supporter la charge définitive de l’indemnité qu’il a payée – en dehors de toute recherche des responsabilités – aux fins précitées de la réparation rapide et intégrale des dommages pour autant que lesdits dommages présentent les caractéristiques de gravité envisagées par l’article 1792 du Code civil, et doit en conséquence être en mesure de pouvoir exercer après ledit paiement (effectué à titre de préfinancement), un recours à l’encontre des constructeurs responsables de plein droit desdits dommages en vertu de l’article 1792 précité du Code civil et de leurs assureurs de responsabilité, raison pour laquelle les clauses-types organisent la préservation de l’éventuel/futur recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage et ce, dès la période d’exécution des travaux mais aussi en cas de sinistre au cours des opérations de constatation et d’expertise des dommages déclarés par l’assuré.
C’est ainsi qu’il est énoncé au 4° du paragraphe A « Obligations de l’assuré » de l’annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances :
« 4° Pour permettre l’exercice éventuel du droit de subrogation ouvert au profit de l’assureur par l’article L. 121-12 du code des assurances, l’assuré s’engage également (mis en gras par le rédacteur de la présente note) :
a) A autoriser l’assureur à accéder à tout moment au chantier pendant la période d’exécution des travaux de construction, jusqu’à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement au sens de l’article 1792-6 du code civil, et, à cet effet, à prendre les dispositions nécessaires dans les contrats et marchés à passer avec les réalisateurs ayant la responsabilité de la garde du chantier. En cas de sinistre survenant au-delà de la date d’expiration de la garantie de parfait achèvement, l’assuré s’engage à accorder à l’assureur toutes facilités pour accéder aux lieux du sinistre ;
b) En cas de sinistre, à autoriser les assureurs couvrant la responsabilité décennale des réalisateurs, des fabricants au sens de l’article 1792-4 du code civil, et du contrôleur technique à accéder aux lieux du sinistre sur l’invitation qui leur en est faite par la personne désignée au paragraphe B (1°, a) ».
Étant souligné que la personne désignée au paragraphe B (1°, a) est l’expert que l’assureur doit désigner aux fins ci-avant évoquées.
« c) A autoriser ladite personne à pratiquer les investigations qui lui apparaîtraient nécessaires en vue de l’établissement, à l’intention de l’assureur, d’un rapport complémentaire qui, reprenant les conclusions du rapport d’expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) en approfondit, en tant que de besoin, l’analyse, en vue notamment de la recherche des faits générateurs du sinistre et des éléments propres à étayer le recours de l’assureur ».
Étant précisé que le rapport d’expertise défini au paragraphe B (1°, c et b) est « un rapport d’expertise, exclusivement consacré à la description des caractéristiques techniques du sinistre et l’établissement des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à exécuter en vue de la réparation intégrale des dommages constatés » (B.- Obligations de l’assureur en cas de sinistre, 1°, c.b).
Pour être exhaustif, on ajoutera que le 4° du paragraphe B.- « Obligations de l’assureur en cas de sinistre », énonce :
« 4° L’assureur est tenu de notifier à l’assuré, pour l’information de celui-ci, la position définitive que, sur le vu du rapport complémentaire, il estime devoir prendre en ce qui concerne l’exercice du droit de subrogation ouvert à son profit par l’article L. 121-12 ».
5. Aussi, on peut dire qu’au centre du fonctionnement de l’assurance dommages-ouvrage coexistent deux exigences dont les clauses-types organisent les conditions dans lesquelles elles seront satisfaites :
– la première concernant la mise en œuvre d’une procédure de constatation et d’expertise des dommages déclarés aux fins de vérification que ceux-ci relèvent bien des garanties de l’assureur, procédure que l’assureur doit nécessairement mettre en œuvre,
– la seconde concernant diverses obligations imposées à l’assuré aux fins de préserver l’éventuel recours subrogatoire que l’assureur exercerait, en suite de son paiement, à l’encontre des constructeurs et de leurs assureurs de responsabilité.
Ces exigences ne sont pas incompatibles, la seconde n’ayant de facto à être satisfaite que si l’assureur n’a pas contesté que les dommages déclarés par l’assuré relèvent bien des garanties prévues dans le contrat d’assurance.
6. Mais, il est apparu, au fil du temps, que la procédure de constatation et d’expertise des dommages déclarés pouvait être inutile voire frustratoire lorsque l’assureur, au vu de la déclaration de sinistre et des documents qui peuvent l’accompagner :
– est en mesure de considérer immédiatement que, si les dommages déclarés relèvent bien de ses garanties, le coût de leur réparation est modique et/ou, en tout état de cause, inférieur à celui que génèreraient les opérations de constatation et d’expertise desdits dommages,
– ou lorsque qu’il est en mesure de considérer immédiatement que ses garanties sont insusceptibles de mobilisation.
C’est dans ces conditions, qu’après une période de près de quinze ans au cours de laquelle l’assureur était obligatoirement tenu de mettre en œuvre la procédure de constatation et d’expertise des dommages déclarés aux fins ci-avant évoquées, il est apparu opportun et légitime de prévoir que l’assureur n’est pas tenu d’y recourir dans certaines hypothèses.
Ce fut l’œuvre d’un arrêté du 30 mai 1997 (JO 1er juin), applicable depuis le 1er septembre 1997 modifiant certaines clauses-types, auquel s’est substitué, par suite de son annulation par le Conseil d’État le 13 septembre 2000, un arrêté du 7 février 2001 (JO 8 février), applicable aux déclarations postérieures au 1er mars 2001, tandis que l’arrêté du 19 novembre 2009 modifiant les clauses-types ne comporte, quant à ce, aucune modification.
Il est en conséquence et depuis le 1er septembre 1997 (avec une période d’interruption entre le 13 septembre 2000 et le 7 février 2001), énoncé au 1°, d du B « Obligations de l’assureur » de l’annexe II à l’article A. 243-1 du Code des assurances, que :
« L’assureur n’est pas tenu de recourir à l’expertise lorsqu’au vu de la déclaration de sinistre :
– il évalue le dommage à un montant inférieur à 1.800 € TTC,
– il estime [implicite] la mise en jeu de la garantie manifestement injustifiée ».
Lorsqu’il décide de ne pas recourir à une expertise, l’assureur notifie à l’assuré son offre d’indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée.
En cas de contestation de l’assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d’un expert ».
(C. assur., art. A. 243-1, annexe II, paragraphe B, Obligations de l’assureur en cas de sinistre, 1°, d)).
Nature de la responsabilité encourue par l’assureur lorsqu’il décide à tort de ne pas recourir à l’expertise
7. La procédure de constatation et d’expertise de dommages déclarés est, comme nous l’avons dit ci-avant, la règle tandis que l’exercice du droit de ne pas y recourir est l’exception.
18. De facto, l’arrêt rapporté consacre la combinaison harmonieuse et intelligente des textes ci-dessus évoqués, sans faire pour autant référence expresse à la notion d’abus de droit, mais en se référant néanmoins au comportement des parties au procès impliquant l’appréciation des conditions dans lesquelles celles-ci avaient exercé leurs droits respectifs.
Le maître d’ouvrage paresseux n’a plus de DO