Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuGH&Datum=14.11.2013&Aktenzeichen=C-514/11
Timestamp: 2020-04-10 10:50:34+00:00
Document Index: 25340919

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 258", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

EuGH, 14.11.2013 - C-514/11 P, C-605/11 P - dejure.org
EuGH, 14.11.2013 - C-514/11 P, C-605/11 P
https://dejure.org/2013,31848
EuGH, 14.11.2013 - C-514/11 P, C-605/11 P (https://dejure.org/2013,31848)
EuGH, Entscheidung vom 14.11.2013 - C-514/11 P, C-605/11 P (https://dejure.org/2013,31848)
EuGH, Entscheidung vom 14. November 2013 - C-514/11 P, C-605/11 P (https://dejure.org/2013,31848)
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Rechtsmittel - Zugang zu Dokumenten der Organe - Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 - Art. 4 Abs. 2 dritter Gedankenstrich - Ausnahme, die sich auf den Schutz des Zwecks von Inspektions-, Untersuchungs- und Audittätigkeiten bezieht - Umweltinformationen - Verordnung (EG) Nr. ...
LPN / Kommission
Zugang zu Dokumenten eines laufenden Vertragsverletzungsverfahrens in Umweltschutzsachen; Statthaftes Rechtsmittel einer Nichtregierungsorganisation gegen die Abweisung der Nichtigkeitsklage zum Kommissionsbeschluss über die Verweigerung des Dokumentenzugangs
Zugang zu Dokumenten eines laufenden Vertragsverletzungsverfahrens in Umweltschutzsachen; unbegründetes Rechtsmittel einer Nichtregierungsorganisation gegen die Abweisung der Nichtigkeitsklage zum Kommissionsbeschluss über die Verweigerung des Dokumentenzugangs; ...
EuGH, 27.02.2012 - C-514/11
EuGH, 27.04.2012 - C-514/11
EuGH, 10.07.2012 - C-514/11
EuGH - C-605/11 (anhängig)
La requérante relève que la Commission a fondé la décision attaquée sur la présomption générale établie par la Cour dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738).
En effet, la Commission renverrait aux catégories de documents définies dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), sans tenir compte du fait que les documents en cause dans l'affaire ayant donné lieu à cet arrêt concernaient la procédure en manquement prévue par un règlement spécifique et non la procédure en manquement générale.
Il ressort également de ce règlement, notamment du considérant 11 et de l'article 4 de celui-ci qui prévoit un régime d'exceptions à cet égard, que ce droit d'accès n'en est pas moins soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).
La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 42).
En effet, la requérante demande l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre l'Irlande, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).
L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).
Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 28 juin 2012, Commission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, point 116 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).
Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 46).
Contrairement à ce que soutient la requérante, en se référant à l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), la mise en ?'uvre de la présomption générale visant les documents afférents à une procédure en manquement ne suppose pas l'applicabilité, dans le cas concret, d'une réglementation spécifique prévoyant un cadre plus restrictif que celui du règlement n o 1049/2001 pour la divulgation de documents en cours d'enquête.
À cet égard, il convient de relever que, lorsque la Cour, dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 52 à 55), s'est référée au règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13), ce n'était pas pour constater que la mise en ?'uvre de la présomption générale supposait l'applicabilité de ce règlement, mais, au contraire, pour constater que l'article 6, paragraphe 1, première phrase, de ce règlement, qui consacre une règle visant à faciliter l'accès aux documents contenant des informations environnementales, disposait que cette règle ne s'appliquait pas aux enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit de l'Union (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 54).
La procédure en manquement occupait, par conséquent, une position particulière au sein du régime relatif à l'accès aux documents (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 55).
En outre, dans la suite de l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), la Cour a procédé à des considérations générales sur les objectifs de la procédure en manquement de l'article 258 TFUE (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 56 à 64) pour conclure à l'existence de la présomption générale selon laquelle la divulgation des documents du dossier administratif afférent à une procédure en manquement porte, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 65 et 66).
La Cour a conclu que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur de droit en reconnaissant à la Commission la faculté de se fonder sur la présomption générale selon laquelle l'accès, même partiel, du public aux documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, mettrait en péril la réalisation des objectifs de cette procédure, afin de refuser l'accès à ces documents sur la base de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n o 1049/2001 (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 70).
Enfin, il convient de relever que, dans l'arrêt du 11 mai 2017, Suède/Commission (C-562/14 P, EU:C:2017:356, point 40), la Cour a expressément rappelé avoir décidé, dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), que les documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse pouvaient bénéficier de la présomption générale de confidentialité.
La requérante invoque l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738).
Quant à la référence opérée par la requérante au point 67 de l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), il suffit de rappeler que, comme cela a déjà été relevé dans le cadre du premier moyen, elle n'a pas établi que la procédure en manquement concernée par la demande d'accès aurait présenté des caractéristiques justifiant que la présomption générale de non-divulgation soit écartée.
Il convient de relever que les présomptions générales reconnues par la jurisprudence à l'égard de certaines catégories de documents, parmi lesquelles celle relative aux documents afférents à une procédure en manquement au cours de la phase précontentieuse de cette procédure, n'excluent pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par la présomption en cause ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n o 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 48).
Il incombe toutefois au demandeur d'invoquer de manière concrète des circonstances fondant un intérêt public supérieur qui justifie la divulgation des documents concernés (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 94, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 90).
L'exposé de considérations d'ordre purement général ne saurait suffire aux fins d'établir qu'un intérêt public supérieur prime les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en cause (voir, en ce sens, arrêts du 21 septembre 2010, Suède e.a./API et Commission, C-514/07 P, C-528/07 P et C-532/07 P, EU:C:2010:541, point 158 ; du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93 ; du 27 février 2014, Commission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, point 105, et du 2 octobre 2014, Strack/Commission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, point 131).
Le requérant relève que la Commission a fondé la décision attaquée sur la présomption générale établie par la Cour dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738).
En effet, le requérant demande l'accès aux documents contenus dans le dossier administratif de la Commission concernant une procédure en manquement ouverte contre la République de Lituanie, ce qui constitue indéniablement une activité d'enquête (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 1 et 43, et du 23 janvier 2017, Justice & Environment/Commission, T-727/15, non publié, EU:T:2017:18, point 43).
Contrairement à ce que soutient le requérant, se référant à l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), la mise en ?'uvre de la présomption générale visant les documents afférents à une procédure en manquement ne suppose pas l'applicabilité, dans le cas concret, d'une réglementation spécifique prévoyant un cadre plus restrictif que celui du règlement n o 1049/2001 pour la divulgation de documents en cours d'enquête.
À cet égard, il convient de relever que, lorsque la Cour, dans l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, points 52 à 55), s'est référée au règlement (CE) n o 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO 2006, L 264, p. 13), ce n'était pas pour constater que la mise en ?'uvre de la présomption générale supposait l'applicabilité de ce règlement mais, au contraire, pour constater que l'article 6, paragraphe 1, première phrase de ce règlement, qui consacre une règle visant à faciliter l'accès aux documents contenant des informations environnementales, disposait que cette règle ne s'appliquait pas aux enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements au droit de l'Union (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 54).
Le requérant invoque l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738).
Quant à la référence opérée par le requérant au point 67 de l'arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission (C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738), il suffit de rappeler que, comme cela a déjà été relevé dans le cadre du premier moyen, il n'a pas établi que la procédure en manquement concernée par la demande d'accès aurait présenté des caractéristiques justifiant que la présomption générale de non-divulgation soit écartée.
Jedoch geht aus dieser Verordnung, insbesondere aus ihrem Art. 4, der insoweit eine Ausnahmeregelung enthält, ebenfalls hervor, dass dieses Zugangsrecht bestimmten Schranken aus Gründen des öffentlichen oder privaten Interesses unterliegt (…vgl. Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 51…, vom 21. September 2010, Schweden u. a./API und Kommission, C-514/07 P, C-528/07 P und C-532/07 P, Slg. 2010, I-8533, Rn. 69 und 70, Kommission/Éditions Odile Jacob, Rn. 111, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 53, und vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 40).
Die Entscheidung, die über einen Antrag auf Zugang zu Dokumenten getroffen wird, hängt davon ab, welchem Interesse im jeweiligen Fall der Vorrang einzuräumen ist (Urteil LPN und Finnland/Kommission, Rn. 42).
Das betroffene Organ muss auch erläutern, inwiefern der Zugang zu diesem Dokument das Interesse, das durch eine Ausnahme nach diesem Artikel geschützt wird, konkret und tatsächlich beeinträchtigen könnte (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 1. Juli 2008, Schweden und Turco/Rat, C-39/05 P und C-52/05 P, Slg. 2008, I-4723, Rn. 49, Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 53, Kommission/Éditions Odile Jacob, Rn. 116, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 57, sowie LPN und Finnland/Kommission, Rn. 44).
Der Gerichtshof hat jedoch anerkannt, dass es dem betreffenden Unionsorgan freisteht, sich hierbei auf allgemeine Vermutungen zu stützen, die für bestimmte Kategorien von Dokumenten gelten, da für Anträge auf Verbreitung von Dokumenten gleicher Art vergleichbare allgemeine Erwägungen gelten können (…vgl. u. a. Urteile Schweden und Turco/Rat, Rn. 50, Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 54, Kommission/Éditions Odile Jacob, Rn. 116, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 57, vom 17. Oktober 2013, Rat/Access Info Europe, C-280/11 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 72, sowie LPN und Finnland/Kommission, Rn. 45).
So hat der Gerichtshof das Bestehen derartiger allgemeiner Vermutungen bereits in vier Fällen anerkannt, nämlich in Bezug auf die Dokumente der Verwaltungsakte eines Beihilfekontrollverfahrens (vgl. Urteil Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Randnr. 61), den Schriftwechsel zwischen der Kommission und den Anmeldern oder Dritten im Rahmen eines Fusionskontrollverfahrens (vgl. Urteile Kommission/Éditions Odile Jacob, Randnr. 123, und Kommission/Agrofert Holding, Randnr. 64), die von einem Organ im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens eingereichten Schriftsätze (vgl. Urteil Schweden u. a./API und Kommission, Randnr. 94) und die Dokumente zu einem Vertragsverletzungsverfahren im Stadium des dazugehörigen Vorverfahrens (vgl. Urteil LPN und Finnland/Kommission, Rn. 65).
Alle diese Rechtssachen waren dadurch gekennzeichnet, dass der fragliche Antrag auf Zugang nicht ein einziges Dokument, sondern eine ganze Reihe von Dokumenten betraf (vgl. Urteil LPN und Finnland/Kommission, Rn. 47 und die dort angeführte Rechtsprechung).
In so gelagerten Situationen wird dem jeweiligen Organ durch die Anerkennung einer allgemeinen Vermutung, nach der die Verbreitung von Dokumenten einer bestimmten Art grundsätzlich den Schutz eines der in Art. 4 der Verordnung Nr. 1049/2001 aufgezählten Interessen beeinträchtigen würde, ermöglicht, einen allgemeinen Antrag entsprechend zu behandeln und zu bescheiden (Urteil LPN und Finnland/Kommission, Rn. 48).
Wären nämlich andere als die nach den Verordnungen Nrn. 1/2003 und 773/2004 zur Akteneinsicht Berechtigten oder diejenigen, die ein solches Recht zwar grundsätzlich haben, davon aber keinen Gebrauch gemacht haben oder ablehnend beschieden worden sind, in der Lage, Zugang zu den Dokumenten auf der Grundlage der Verordnung Nr. 1049/2001 zu erhalten, wäre die mit den Verordnungen Nrn. 1/2003 und 773/2004 errichtete Akteneinsichtsregelung in Frage gestellt (vgl. entsprechend Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 58, Schweden u. a./API und Kommission, Rn. 100, Kommission/Éditions Odile Jacob, Rn. 122, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 63, sowie LPN und Finnland/Kommission, Rn. 58).
In Anbetracht des Vorstehenden ist die Kommission für die Zwecke der Anwendung der Ausnahmen des Art. 4 Abs. 2 erster und dritter Gedankenstrich der Verordnung Nr. 1049/2001 ohne konkrete und individuelle Prüfung jedes einzelnen Dokuments der Akte eines Verfahrens nach Art. 81 EG zu der Annahme berechtigt, dass die Verbreitung dieser Dokumente grundsätzlich den Schutz der geschäftlichen Interessen der an einem solchen Verfahren beteiligten Unternehmen und den Schutz des Zwecks der Untersuchungstätigkeiten im Zusammenhang mit diesem Verfahren beeinträchtigt (vgl. entsprechend Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 61, Kommission/Éditions Odile Jacob, Rn. 123, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 64, sowie LPN und Finnland/Kommission, Rn. 64).
Allerdings ist darauf hinzuweisen, dass die besagte allgemeine Vermutung nicht die Möglichkeit ausschließt, sie für ein bestimmtes Dokument, dessen Verbreitung begehrt wird, zu widerlegen oder ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verbreitung dieses Dokuments gemäß Art. 4 Abs. 2 der Verordnung Nr. 1049/2001 nachzuweisen (Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 62, Kommission/Éditions Odile Jacob, Rn. 126, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 68, sowie LPN und Finnland/Kommission, Rn. 66).
Ein solches Erfordernis nähme der allgemeinen Vermutung ihre praktische Wirksamkeit, nämlich es der Kommission zu ermöglichen, auf einen allgemeinen Zugangsantrag auch allgemein zu antworten (Urteil LPN und Finnland/Kommission, Rn. 68).
Am 6. Februar 2014 hat das Gericht die Kläger und die Kommission im Rahmen prozessleitender Maßnahmen nach Art. 64 der Verfahrensordnung ersucht, zu der Frage Stellung zu nehmen, welche Konsequenzen aus dem Urteil des Gerichtshofs vom 14. November 2013, LPN/Kommission (C-514/11 P und C-605/11 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht), für die Entscheidung des vorliegenden Rechtsstreits zu ziehen sind.
Aus dieser Verordnung, insbesondere aus ihrem elften Erwägungsgrund und ihrem Art. 4, der insoweit eine Reihe von Ausnahmen vorsieht, geht außerdem hervor, dass das Zugangsrecht gleichwohl gewissen Einschränkungen aufgrund öffentlicher oder privater Interessen unterliegt (…vgl. in diesem Sinne Urteile des Gerichtshofs Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 51…, vom 21. September 2010, Schweden u. a./API und Kommission, C-514/07 P, C-528/07 P und C-532/07 P, Slg. 2010, I-8533, Rn. 69 und 70, und vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 40).
Nach der Ausnahme in Art. 4 Abs. 2 dritter Gedankenstrich der Verordnung Nr. 1049/2001, auf die sich die Kommission im angefochtenen Beschluss beruft, verweigern die Organe den Zugang zu einem Dokument, durch dessen Verbreitung der Schutz des Zwecks von Inspektions-, Untersuchungs- und Audittätigkeiten beeinträchtigt würde, es sei denn, es besteht ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verbreitung (Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 42).
Das betreffende Organ muss außerdem erläutern, inwiefern der Zugang zu diesem Dokument das Interesse, das durch eine in diesem Artikel vorgesehene Ausnahme geschützt wird, konkret und tatsächlich beeinträchtigen könnte (…Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 53, Schweden u. a./API und Kommission, Rn. 72, und vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 44).
Insoweit hat der Gerichtshof als Ausnahme vom Leitprinzip der Transparenz, das sich aus der in Rn. 43 angeführten Rechtsprechung ergibt, anerkannt, dass sich die Unionsorgane in Ausnahmefällen auf allgemeine Vermutungen stützen dürfen, die für bestimmte Kategorien von Dokumenten gelten (…Urteile des Gerichtshofs vom 1. Juli 2008, Schweden und Turco/Rat, C-39/05 P und C-52/05 P, Slg. 2008, I-4723, Rn. 50, Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 54, Schweden u. a./API und Kommission, Rn. 74…, vom 28. Juni 2012, Kommission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 116…, vom 28. Juni 2012, Kommission/Agrofert Holding, C-477/10 P, noch nicht in der amtlichen Sammlung veröffentlicht, Rn. 57, und vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 45).
Unlängst hat der Gerichtshof die Möglichkeit, auf eine allgemeine Vermutung zurückzugreifen, auf die Dokumente des Vorverfahrens eines Vertragsverletzungsverfahrens nach Art. 258 AEUV ausgedehnt (Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 65).
Die Entscheidung, die über einen Antrag auf Zugang zu Dokumenten getroffen wird, hängt davon ab, welchem Interesse im jeweiligen Fall der Vorrang einzuräumen ist (Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 42).
In beiden Fällen hat die Kommission, wenn sie der Ansicht ist, ein Mitgliedstaat sei seinen Verpflichtungen nicht nachgekommen, zu beurteilen, ob ein Einschreiten gegen diesen Staat zweckmäßig ist (Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 61 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Stellt sie fest, dass das EU-Pilotverfahren, auf das sich ein bestimmter Zugangsantrag bezieht, Merkmale aufweist, die eine vollständige oder teilweise Freigabe der Dokumente der Akte zulassen, ist sie zudem zu dieser Freigabe verpflichtet (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 67).
Die Anwendung der allgemeinen Vermutung der Zugangsverweigerung richtet sich daher nach einem qualitativen Kriterium, nämlich dem Umstand, dass sich die Dokumente auf dasselbe EU-Pilotverfahren beziehen (Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 45), und nicht, wie die Kläger meinen, nach einem quantitativen Kriterium, nämlich der mehr oder minder großen Zahl von Dokumenten, auf die sich der betreffende Zugangsantrag erstreckt.
Ein solches Erfordernis nähme der allgemeinen Vermutung ihre praktische Wirksamkeit, die darin besteht, es der Kommission zu ermöglichen, auf einen Zugangsantrag in allgemeiner Weise zu antworten (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 68).
Nach der Rechtsprechung obliegt es aber demjenigen, der ein überwiegendes öffentliches Interesse geltend macht, konkrete Umstände anzuführen, die die Verbreitung der betreffenden Dokumente rechtfertigen (…vgl. in diesem Sinne Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, Rn. 62, Schweden u. a./API und Kommission, Rn. 103, Kommission/Agrofert Holding, Rn. 68, und vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 94).
Überdies reichen Erwägungen ganz allgemeiner Natur nicht aus, um darzutun, dass ein überwiegendes öffentliches Interesse den Gründen für die Verweigerung der Freigabe der in Rede stehenden Dokumente vorgeht (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 93).
Im Übrigen muss sich das überwiegende öffentliche Interesse an der Verbreitung eines Dokuments nicht notwendigerweise von den Grundsätzen unterscheiden, auf denen die Verordnung Nr. 1049/2001 aufbaut (…vgl. in diesem Sinne Urteile Schweden und Turco/Rat, Rn. 74 und 75, und vom 14. November 2013, LPN/Kommission, Rn. 92).
Il ressort également de ce règlement, notamment du considérant 11 et de l'article 4 de celui-ci, qui prévoient un régime d'exceptions à cet égard, que ce droit d'accès n'en est pas moins soumis à certaines limites fondées sur des raisons d'intérêt public ou privé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 40).
La décision prise sur une demande d'accès à des documents dépend de la question de savoir quel est l'intérêt qui doit prévaloir dans le cas d'espèce (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 42).
L'institution concernée doit également fournir des explications quant à la question de savoir comment l'accès audit document pourrait porter concrètement et effectivement atteinte à l'intérêt protégé par une exception prévue à cet article (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 44, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 68).
Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il était loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).
Il y a lieu de constater que, selon la jurisprudence, il peut être présumé que la divulgation des documents afférents à une procédure en manquement, au cours de la phase précontentieuse de celle-ci, risque d'altérer le caractère de cette procédure ainsi que d'en modifier le déroulement et que, partant, cette divulgation porterait, en principe, atteinte à la protection des objectifs des activités d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001 (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 65).
Cette présomption générale n'exclut pas la possibilité de démontrer qu'un document donné, dont la divulgation est demandée, n'est pas couvert par ladite présomption ou qu'il existe, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, dernier membre de phrase, du règlement n° 1049/2001, un intérêt public supérieur justifiant la divulgation du document visé (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 66).
À cet égard, l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n° 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).
À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, des considérations générales relatives à la protection de l'environnement et de la santé humaine ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence présentait, en l'espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en question (voir, en ce sens et par analogie, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).
De surcroît, la jurisprudence a estimé que le fait qu'une organisation non gouvernementale demande des documents dans le but d'agir conformément à son objet statutaire, à savoir la protection de l'environnement, ne suffit pas à démontrer l'existence d'un intérêt public supérieur au sens de l'article 4, paragraphe 2, du règlement n° 1049/2001 (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 95).
D'autre part, la jurisprudence a déjà rejeté l'existence d'un intérêt public supérieur dans le cadre d'une demande d'accès aux documents d'une procédure d'infraction en cours en matière environnementale, introduite par une organisation non gouvernementale de protection de l'environnement, afin d'être en mesure de compléter les informations dont disposait la Commission (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 95).
Or, comme la jurisprudence a eu déjà l'occasion de le préciser, il ressort du libellé et de l'économie de cette disposition que les «autres exceptions» au sens de la seconde phrase de ce paragraphe ne comprennent pas les procédures en manquement (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 82).
Étant donné que les procédures en manquement relèvent d'une activité d'enquête, au sens de l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement n° 1049/2001, laquelle est visée par la première phrase de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006, une telle activité n'est pas comprise dans la notion d"«autres exceptions» figurant à la seconde phrase de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 83).
Cette rédaction des deux phrases de l'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 1367/2006 et l'économie de celles-ci mettent en évidence l'intention du législateur d'exclure les procédures en manquement du champ d'application de cette disposition dans son ensemble (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 84).
Jedoch geht aus dieser Verordnung, insbesondere aus ihrem Art. 4, der insoweit eine Ausnahmeregelung enthält, ebenfalls hervor, dass dieses Zugangsrecht bestimmten Schranken aus Gründen des öffentlichen oder privaten Interesses unterliegt (vgl. Urteile LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 40 und die dort angeführte Rechtsprechung, und Kommission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, Rn. 61 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Aus vergleichbaren Gründen wie denen, die der Gerichtshof im Urteil LPN und Finnland/Kommission (C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 52 bis 65) dargelegt hat, war die Kommission zu der Annahme berechtigt, dass bei vollständiger Verbreitung der streitigen Studien, aufgrund deren zum Zeitpunkt des Erlasses des ausdrücklichen Beschlusses von ihr bereits ein Aufforderungsschreiben gemäß Art. 258 Abs. 1 AEUV an einen Mitgliedstaat gesandt worden war und die deshalb in eine Akte zur vorprozessualen Phase eines Vertragsverletzungsverfahrens aufgenommen worden waren, die Gefahr bestanden hätte, dass die Natur und der Ablauf dieser Phase des Verfahrens verändert worden wären, indem die Verhandlungen zwischen ihr und dem betreffenden Mitgliedstaat und das Finden einer einvernehmlichen Lösung zur Abstellung der zur Last gelegten Vertragsverletzung ohne Eintritt in die gerichtliche Phase des Vertragsverletzungsverfahrens erschwert worden wären.
Denn die in einer Akte zur vorprozessualen Phase eines Vertragsverletzungsverfahrens enthaltenen Dokumente stellen für die Zwecke des Schutzes des Zwecks der Untersuchungstätigkeiten eine einheitliche Kategorie von Dokumenten dar, ohne dass eine Unterscheidung nach der Art des Dokuments, das zu der Akte gehört, oder des Verfassers der betreffenden Dokumente vorzunehmen wäre (vgl. in diesem Sinne Urteil LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 64).
Was hingegen die übrigen, nicht in den Rn. 71 bis 76 des vorliegenden Urteils abgehandelten streitigen Studien angeht, ist zum einen festzustellen, dass der Gerichtshof bislang bei fünf Arten von Dokumenten eine allgemeine Vermutung der Vertraulichkeit anerkannt hat, nämlich bei Dokumenten einer Verwaltungsakte zu einem Beihilfeprüfverfahren (…Urteil Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, Rn. 61), bei von einem Organ in einem Gerichtsverfahren eingereichten Schriftsätzen (…Urteil Schweden u. a./API und Kommission, C-514/07 P, C-528/07 P und C-532/07 P, EU:C:2010:541, Rn. 94), beim Schriftverkehr zwischen der Kommission und den anmeldenden Unternehmen oder Dritten in einem Verfahren zur Kontrolle von Unternehmenszusammenschlüssen (…Urteil Kommission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, Rn. 123), bei Dokumenten zur vorprozessualen Phase eines Vertragsverletzungsverfahrens (Urteil LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 65) und bei Dokumenten zu einem Verfahren nach Art. 101 AEUV (…Urteil Kommission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, Rn. 93).
In allen Rechtssachen, in denen die in der vorstehenden Randnummer genannten Entscheidungen ergangen sind, betraf die betreffende Verweigerung des Zugangs eine Gesamtheit von Dokumenten, die durch ihre Zugehörigkeit zu einer Akte zu einem noch anhängigen Verwaltungs- oder Gerichtsverfahren klar umschrieben waren (vgl. in diesem Sinne Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, Rn. 12 bis 22, Schweden u. a./API und Kommission, C-514/07 P, C-528/07 P und C-532/07 P, EU:C:2010:541, Rn. 75, Kommission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, Rn. 128, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 49 und 50, und Kommission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, Rn. 69 und 70).
Insoweit ist darauf hinzuweisen, dass es der Kommission, wenn sie der Ansicht ist, ein Mitgliedstaat sei seinen Verpflichtungen nicht nachgekommen, freisteht, zu beurteilen, ob ein Einschreiten gegen diesen Staat zweckmäßig ist, und den Zeitpunkt für die Einleitung des Vertragsverletzungsverfahrens gegen ihn zu wählen (vgl. in diesem Sinne Urteil LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 61).
Diese stellt nämlich eine Ausnahme von der Verpflichtung des betroffenen Organs dar, jedes Dokument, auf das sich ein Antrag auf Zugang bezieht, konkret und individuell zu prüfen (vgl. in diesem Sinne Urteil LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung), und ganz allgemein von dem Grundsatz des größtmöglichen Zugangs der Öffentlichkeit zu Dokumenten, die sich im Besitz der Unionsorgane befinden (…vgl. in diesem Sinne Urteile Schweden/MyTravel und Kommission, C-506/08 P, EU:C:2011:496, Rn. 48, und Rat/in "t Veld, C-350/12 P, EU:C:2014:2039, Rn. 48).
Wie das Gericht in Rn. 109 des angefochtenen Urteils zutreffend festgestellt hat, sind jedoch Erwägungen von so allgemeiner Art wie die von ClientEarth angeführten nicht zum Nachweis dafür geeignet, dass die Grundsätze der Transparenz und der Demokratie im vorliegenden Fall eine besondere Dringlichkeit aufwiesen, die schwerer hätte wiegen können als die Gründe für die Weigerung, die in eine Akte zur vorprozessualen Phase eines Vertragsverletzungsverfahrens aufgenommenen streitigen Studien vollständig zu verbreiten (vgl. in diesem Sinne Urteile LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 93 und 95, und Strack/Kommission, C-127/13 P, EU:C:2014:2250, Rn. 131).
Vielmehr hätte sie bei jeder einzelnen dieser Studien prüfen und erläutern müssen, inwiefern durch eine solche vollständige Verbreitung das durch die Ausnahmeregelung des Art. 4 Abs. 2 dritter Gedankenstrich der Verordnung Nr. 1049/2001 geschützte Interesse konkret und tatsächlich beeinträchtigt worden wäre (vgl. in diesem Sinne Urteil LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 44 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Toutefois, la jurisprudence a reconnu qu'il est loisible à l'institution concernée de se fonder, à cet égard, sur des présomptions générales s'appliquant à certaines catégories de documents, des considérations d'ordre général similaires étant susceptibles de s'appliquer à des demandes de divulgation portant sur des documents de même nature (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 45, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 69).
À cet égard, l'intérêt public supérieur susceptible de justifier la divulgation d'un document ne doit, certes, pas nécessairement être distinct des principes qui sous-tendent le règlement n° 1049/2001 (arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 92, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 92).
De plus, selon la jurisprudence, des considérations générales, comme celles invoquées par la requérante, ne sauraient être de nature à établir que le principe de transparence ou les principes de bonne administration présentaient, en l'espèce, une acuité particulière qui aurait pu primer les raisons justifiant le refus de divulgation des documents en question (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).
Dans ce contexte, il convient de relever que la jurisprudence a rejeté l'existence d'un intérêt public supérieur dans le cadre d'une demande d'accès aux documents d'une procédure d'infraction en cours en matière environnementale, introduite par une organisation non gouvernementale de protection de l'environnement, afin d'être en mesure de compléter les informations dont disposait la Commission (arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 95).
Quatrièmement, pour autant que la requérante soutient que sa demande vise la protection de l'environnement et la bonne gestion des ressources consacrées à cette fin, des considérations aussi générales ne sauraient être retenues pour justifier l'accès aux documents demandés (voir, en ce sens, arrêts du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 93, et du 16 juillet 2015, ClientEarth/Commission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, point 93).
En effet, il résulte du libellé de l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement, que la règle qui y est édictée, selon laquelle la divulgation est réputée présenter un intérêt public supérieur lorsque les informations demandées ont trait à des émissions dans l'environnement, ne s'applique pas aux « enquêtes, notamment celles relatives à de possibles manquements du droit communautaire » (voir, en ce sens, arrêt du 14 novembre 2013, LPN et Finlande/Commission, C-514/11 P et C-605/11 P, EU:C:2013:738, point 80).
So hat der Gerichtshof das Bestehen allgemeiner Vermutungen für die Zwecke der Verweigerung des Zugangs zu Dokumenten in fünf Fällen anerkannt, nämlich in Bezug auf die Dokumente der Verwaltungsakte eines Beihilfekontrollverfahrens (…Urteil vom 29. Juni 2010, Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, Slg, EU:C:2010:376, Rn. 61), den Schriftwechsel zwischen der Kommission und den Anmeldern oder Dritten im Rahmen eines Fusionskontrollverfahrens (…Urteile vom 28. Juni 2012, Kommission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, Slg, EU:C:2012:393, Rn. 123, und Kommission/Agrofert Holding, C-477/10 P, Slg, EU:C:2012:394, Rn. 64), die von einem Organ im Rahmen eines gerichtlichen Verfahrens eingereichten Schriftsätze (…Urteil Schweden u. a./API und Kommission, oben in Rn. 55 angeführt, EU:C:2010:541, Rn. 94), die Dokumente zu einem Vertragsverletzungsverfahren im Stadium des dazugehörigen Vorverfahrens (Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, Slg, EU:C:2013:738, Rn. 65) sowie die Dokumente der Akte eines Verfahrens nach Art. 101 AEUV (…Urteil Kommission/EnBW, oben in Rn. 55 angeführt, EU:C:2014:112, Rn. 93).
Somit kann die Anerkennung einer allgemeinen Vermutung darauf gestützt werden, dass der Zugang zu Dokumenten bestimmter Verfahren mit deren ordnungsgemäßem Ablauf unvereinbar ist und diese Verfahren zu beeinträchtigen droht, denn die allgemeinen Vermutungen ermöglichen die Aufrechterhaltung des ordnungsgemäßen Ablaufs des Verfahrens, indem sie die Einflussnahme Dritter beschränken (vgl. in diesem Sinne Schlussanträge des Generalanwalts Wathelet in der Rechtssache LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, Slg, EU:C:2013:528, Rn. 66, 68, 74 und 76, …und Urteil Spirlea/Kommission, oben in Rn. 65 angeführt, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2014:816, Rn. 57 und 58).
Nach der Rechtsprechung hängt jedoch die Anwendung der allgemeinen Vermutung für die Zwecke der Zugangsverweigerung von einem sowohl qualitativen als auch quantitativen Kriterium ab, nämlich davon, dass sich die beantragten Dokumente auf gleiche Verfahren beziehen âEUR' hier also auf zwei Verfahren zur Erstellung von Folgenabschätzungen âEUR' (vgl. in diesem Sinne und entsprechend Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 64 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 45 und die dort angeführte Rechtsprechung), und nicht, wie die Klägerin meint, von einem ausschließlich quantitativen Kriterium, nämlich der mehr oder minder großen Zahl von Dokumenten, auf die sich ihre Zugangsanträge erstrecken (…vgl. in diesem Sinne Urteil Spirlea/Kommission, oben in Rn. 65 angeführt, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2014:816, Rn. 75).
Zwar bekräftigt und verstärkt Art. 6 der Verordnung Nr. 1367/2006, der die Verordnung Nr. 1049/2001 um spezielle Regeln für Anträge auf Zugang zu Umweltinformationen ergänzt (Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 64 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 79), die Verpflichtung zur engen Auslegung der Ausnahmen nach Art. 4 Abs. 1, Abs. 2 zweiter Gedankenstrich, Abs. 3 und 5 der Verordnung Nr. 1049/2001.
Das überwiegende öffentliche Interesse, das die Verbreitung eines Dokuments rechtfertigen kann, muss sich nicht notwendigerweise von den Grundsätzen unterscheiden, auf denen die Verordnung Nr. 1049/2001 aufbaut (Urteile Schweden und Turco/Rat, oben in Rn. 31 angeführt, EU:C:2008:374, Rn. 74 und 75, und LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 64 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 92).
Was zweitens das Vorbringen betrifft, die Öffentlichkeit habe ein Interesse daran, die Folgenabschätzungen, die den Gesetzesvorschlägen zugrunde lägen, nachzuvollziehen und ihre Ausarbeitung zu verfolgen, damit sie in der Lage sei, ihr Recht auf Beteiligung an den demokratischen Verfahren durch Eröffnung einer öffentlichen Debatte auszuüben, so ist bereits entschieden worden, dass das Interesse einer klagenden Partei an der Vervollständigung von Informationen, über die das betreffende Organ verfügt, und an einer aktiven Beteiligung an einem laufenden Verfahren kein überwiegendes öffentliches Interesse darstellt, auch wenn die klagende Partei als Nichtregierungsorganisation entsprechend ihrem satzungsgemäßen Zweck tätig wird, der im Schutz der Umwelt besteht (vgl. in diesem Sinne Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 64 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 95;… vgl. in diesem Sinne entsprechend auch Beschluss Ecologistas en Acción/Kommission, oben in Rn. 121 angeführt, EU:T:2014:182, Rn. 75).
Ferner bestimmt Art. 6 Abs. 1 Satz 2 der Verordnung Nr. 1367/2006: "Bei den übrigen Ausnahmen nach Artikel 4 der Verordnung ... Nr. 1049/2001 sind die Gründe für die Verweigerung eng auszulegen, wobei das öffentliche Interesse an der Bekanntgabe und ein etwaiger Bezug der beantragten Informationen zu Emissionen in die Umwelt zu berücksichtigen sind." Diese Bestimmung erwähnt die "übrigen Ausnahmen nach Artikel 4 der Verordnung ... Nr. 1049/2001" und gilt somit für die Ausnahmen nach Art. 4 Abs. 1, Abs. 2 zweiter Gedankenstrich und die Abs. 3 und 5 der Verordnung Nr. 1049/2001 (Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 64 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 79 bis 81 und 83).
Diese Ausnahmeregelung beruht auf einer Abwägung der beteiligten Interessen, nämlich zum einen der Interessen, die durch die Verbreitung des oder der betreffenden Dokumente begünstigt würden, und zum anderen derjenigen, die durch sie gefährdet würden (Urteile vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 42, …und vom 27. Februar 2014, Kommission/EnBW, C-365/12 P, EU:C:2014:112, Rn. 63).
Demnach ist festzustellen, dass sich die Kommission zu Recht auf eine auf den Ausnahmen des Art. 4 Abs. 2 erster und dritter Gedankenstrich der Verordnung Nr. 1049/2001 beruhende allgemeine Vermutung stützte, um der Klägerin in dem in Rede stehenden Verfahren den Zugang zu den Dokumenten mit der Feststellung zu verweigern, dass die Verbreitung dieser Dokumente grundsätzlich geeignet sei, den Schutz der geschäftlichen Interessen der an einem solchen Verfahren beteiligten Unternehmen und den Schutz des Zwecks der Untersuchungstätigkeiten im Zusammenhang mit diesem Verfahren zu beeinträchtigen (…vgl. entsprechend Urteile vom 29. Juni 2010, Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, C-139/07 P, EU:C:2010:376, Rn. 61…, vom 28. Juni 2012, Kommission/Éditions Odile Jacob, C-404/10 P, EU:C:2012:393, Rn. 123…, vom 28. Juni 2012, Kommission/Agrofert Holding, C-477/10 P, EU:C:2012:394, Rn. 64, und vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 64).
Außerdem ermöglicht die Anerkennung einer allgemeinen Vermutung, nach der die Verbreitung von Dokumenten einer bestimmten Art grundsätzlich den Schutz eines der in Art. 4 der Verordnung Nr. 1049/2001 aufgezählten Interessen beeinträchtigen würde, es dem jeweiligen Organ, einen allgemeinen Antrag entsprechend zu behandeln und zu bescheiden (Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 48).
Nach der Rechtsprechung schließt das Bestehen einer allgemeinen Vermutung nicht die Möglichkeit aus, darzulegen, dass die Vermutung für ein bestimmtes Dokument, um dessen Verbreitung ersucht wird, nicht gilt, oder dass gemäß Art. 4 Abs. 2 a. E. der Verordnung Nr. 1049/2001 ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verbreitung des betreffenden Dokuments besteht (Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 66).
Allerdings ist es Sache des Antragstellers, konkrete Umstände anzuführen, die ein überwiegendes öffentliches Interesse an der Verbreitung der betreffenden Dokumente begründen (Urteile vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 94, …und vom 16. Juli 2015, ClientEarth/Kommission, C-612/13 P, EU:C:2015:486, Rn. 90).
Die von der Kommission geltend gemachte allgemeine Vermutung schließt nicht die Möglichkeit aus, darzutun, dass diese Vermutung für ein bestimmtes Dokument, um dessen Verbreitung ersucht wird, nicht gilt (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 66 und die dort angeführte Rechtsprechung).
Ein solches Erfordernis nähme der allgemeinen Vermutung ihre praktische Wirksamkeit, nämlich es der Kommission zu ermöglichen, auf einen allgemeinen Zugangsantrag auch allgemein zu antworten (Urteil vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, EU:C:2013:738, Rn. 68).
Diese Ausnahmeregelung beruht auf einer Abwägung der beteiligten Interessen, nämlich zum einen der Interessen, die durch die Verbreitung des oder der betreffenden Dokumente begünstigt würden, und zum anderen derjenigen, die durch sie gefährdet würden (Urteile vom 14. November 2013, LPN und Finnland/Kommission, C-514/11 P und C-605/11 P, Slg, EU:C:2013:738, Rn. 42, und Kommission/EnBW, oben in Rn. 12 angeführt, EU:C:2014:112, Rn. 63).
Im Fall eines Antrags, der eine ganze Reihe von Dokumenten einer bestimmten Art betrifft, kann es sich daher auf eine allgemeine Vermutung stützen, nach der deren Verbreitung grundsätzlich den Schutz des einen oder des anderen der in Art. 4 der Verordnung Nr. 1049/2001 aufgezählten Interessen beeinträchtigen würde, was es ihm ermöglicht, einen allgemeinen Antrag entsprechend zu behandeln (Urteile LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 34 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 47 und 48, und Kommission/EnBW, oben in Rn. 12 angeführt, EU:C:2014:112, Rn. 67 und 68).
Es war in jedem Fall unerheblich, zu welcher der von den Dienststellen der Kommission erstellten Kategorien die 3 948 in Rede stehenden Dokumente gehörten, da die Kommission sich - wie sie es im angefochtenen Beschluss getan hat - nach der Rechtsprechung auf ein und dieselbe allgemeine Vermutung stützen durfte, die für alle diese Dokumente gilt, die zum Zweck der Anwendung dieser Vermutung als zu ein und derselben Kategorie gehörend angesehen werden (vgl. in diesem Sinne entsprechend Urteile Kommission/Technische Glaswerke Ilmenau, oben in Rn. 32 angeführt, EU:C:2010:376, Rn. 61, und LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 34 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 64), ohne zuvor eine konkrete und individuelle Prüfung jedes einzelnen Dokuments vornehmen zu müssen.
Hierzu hat der Antragsteller konkret Umstände anzuführen, die die Verbreitung des in Rede stehenden Dokuments rechtfertigen (Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 34 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 94).
Ein solches Erfordernis nähme der allgemeinen Vermutung ihre praktische Wirksamkeit, nämlich es der Kommission zu ermöglichen, auf einen allgemeinen Antrag auch allgemein zu antworten (Urteile LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 34 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 68, und Kommission/EnBW, oben in Rn. 12 angeführt, EU:C:2014:112, Rn. 101).
Ferner geht aus der Rechtsprechung des Gerichtshofs eindeutig hervor, dass den Organen das Recht auf Rückgriff auf eine solche allgemeine Vermutung zuerkannt wurde, um es ihnen zu ermöglichen, Anträge, die nicht ein einziges Dokument, sondern eine ganze Reihe von Dokumenten betreffen, zu behandeln (Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 34 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 47 und 48).
Im Übrigen hat der Gerichtshof entschieden, dass das betreffende Organ selbst in diesem besonderen Fall verpflichtet sei, alle oder einen Teil der von dem Antrag erfassten Dokumente zu verbreiten, sollte es feststellen, dass dies aufgrund der Merkmale des entsprechenden Verfahrens möglich sei (Urteil LPN und Finnland/Kommission, oben in Rn. 34 angeführt, EU:C:2013:738, Rn. 67).
Generalanwalt beim EuGH, 05.12.2019 - C-560/18
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