Source: https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_stpm.html
Timestamp: 2019-03-24 06:12:31+00:00
Document Index: 118737616

Matched Legal Cases: ["l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", 'arrêt ']

La sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le régime de sécurité sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Prestations liées à l'insertion et à la solidarité
Depuis 2003, Saint-Pierre-et-Miquelon détient le statut de collectivité d'Outre-Mer régi par l'article 74 de la Constitution. La loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-Mer a défini un statut propre à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le régime de protection sociale applicable sur tout le territoire est similaire au régime métropolitain ; il est géré par la caisse de prévoyance sociale (CPS).
En ce qui concerne le régime d'assurance vieillesse, l'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 réforme le régime applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et a pour objectif de l'harmoniser progressivement avec celui qui s'applique en métropole, dans la continuité des textes qui ont aménagé le système local de protection sociale depuis la création de la CPS en 1977.
Cette dernière, outre ses missions légales d'assurances maladie et d'accident du travail, alloue chaque année 2 % des cotisations encaissées à l'action sociale. Son intervention recouvre un ensemble d'aides et d'allocations en faveur des familles, des personnes handicapées et des personnes âgées.
Elle assure également le service des prestations sociales en matière familiale et en faveur des personnes âgées. Le régime actuel de la branche famille de la CPS, mis en place en 1996, correspond au régime en vigueur en métropole.
La CPS gère et assure :
le recouvrement des cotisations maladie, vieillesse, invalidité, accident du travail, chômage et allocations familiales du régime des travailleurs salariés et des non-salariés ;
le contentieux du recouvrement ;
l'action sanitaire et sociale ;
la gestion des risques maladie-maternité-décès, accident du travail et maladies professionnelles, vieillesse-invalidité et le service des allocations familiales.
Le régime d'assurance chômage métropolitain s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon ; il est géré depuis le 4 juillet 2011 par l'antenne Pôle Emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon – 16, rue Sœur Césarine – BP 4242 – 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon – Tél. employeur : 3995 ou (00 33) 1 77 86 39 95 –Tél. candidat : 3949 ou (00 33) 1 77 86 39 49.
Cette antenne est chargée de l'inscription des demandeurs d'emploi, de l'aide au retour à l'emploi et du versement des indemnisations des salariés involontairement privés d'emploi.
Au régime retraite de base des travailleurs salariés, vient s'ajouter la retraite complémentaire, obligatoire avec l'application de l'accord interprofessionnel territorial pour la généralisation des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC.
Le Groupe HUMANIS gère et perçoit les cotisations concernant la retraite complémentaire des travailleurs salariés :
9 rue Albert Briand
Les travailleurs indépendants sont affiliés à la CPS pour les risques maladie-maternité, accidents du travail et retraite de base et à la Sécurité sociale pour les indépendants d'Ile de France pour la gestion de la retraite complémentaire obligatoire :
Sécurité sociale pour les indépendants Ile de France Centre
141, rue de Saussure
Tél. : (00 33) 1 43 18 36 48
2- Ouverture des droits
Pour ouvrir droit aux assurances de la CPS, il faut remplir l'une des conditions suivantes :
pour les salariés, avoir travaillé au moins :
- 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois,
- 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant 3 mois,
- 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant 12 mois,
être titulaire d'une pension de vieillesse, d'invalidité ou d'une rente rémunérant un taux d'incapacité au moins égal à 66,66 %, de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole,
percevoir une indemnité de chômage de Saint-Pierre et Miquelon,
être fonctionnaire,
être incarcéré,
recevoir le RSA ou RSO,
bénéficier de l'AAH ou de l'AEEH de Saint-Pierre et Miquelon ou de métropole,
avoir effectué des démarches au titre de la coordination des régimes,
être créateur d'entreprise,
bénéficier du complément de libre choix d'activité,
être ayant droit.
Sont reconnus comme ayants-droits :
le(la) conjoint(e) non divorcé(e) sans activité qui ne bénéficie pas de prestations à l'ouverture de droits,
les enfants de moins de 16 ou 20 ans en cas de poursuite d'études ou dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle (sauf s'ils sont affiliés à la sécurité sociale étudiante), les lycéens interrompant leurs études pour raison de santé,
les lycéens de plus de 20 ans qui suivent leur scolarité en métropole (délibération 401-13 du 29 mars 2013) bénéficient de la couverture sociale de leurs parents au titre de l'assurance maladie,
les ascendants, descendants collatéraux et alliés jusqu'au 3e degré, qui vivent au domicile de l'assuré et s'occupent d'au moins 2 enfants de moins de 14 ans à charge de l'assuré,
la personne vivant maritalement avec l'assuré totalement à sa charge,
la personne pacsée (pacte civil de solidarité) avec l'assuré et qui ne bénéficie à aucun titre d'un régime obligatoire d'assurance maladie,
la personne vivant au domicile de l'assuré depuis au moins un an et qui se trouve à sa charge totale, effective et permanente. Une seule personne par assuré peut bénéficier de cette qualité d'ayant droit,
Tableau des cotisations au 1er janvier 2018
Plafond mensuel (en €)
6,25 % 2,75 %
1 plafond de sécurité sociale,
soit 3 311 €
6,33 % 6,25 %
1,50 % -
4,05 % 0,95 % 4 plafonds de sécurité sociale,
soit 13 244 €
26,28 % 9,95 %
Cotisations des retraites complémentaires au 1er janvier 2018
Assiette Mensuelle en euros
4,65 % 3,10 % 7,75 % 3 311
12,15 % 8,10 % 20,25 % entre 3 311
et 9 933
IRCAFEX (AGIRC) Tranche B
12,75 % 7,80 % 20,55 % entre 3 311
et 13 244
entre 13 244
et 26 488
Contribution exceptionnelle temporaire tranches 1, B, C
0,22 % 0,13 % 0,35 % entre 3 311
Tranches 2, B et C
3 311 à 9 933
3 311 à 13 244
Plafond mensuel en €
Assurance maladie-maternité 9,00 % 1 plafond de sécurité sociale, soit 3 311 €
Assurance vieillesse 12,58 %
Accidents du travail 1,50 %
Prestations familiales 8,00 %
Les travailleurs indépendants ne cotisent pas et n'ouvrent pas de droit à l'assurance chômage.
Pour la retraite complémentaire, ils sont affiliés à Sécurité Sociale - Indépendants d'Ile de France qui assure la gestion de la protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants de Saint- Pierre-et-Miquelon (uniquement pour la retraite complémentaire obligatoire).
7 % sur la partie du revenu inférieure à un seuil (37 846 € en 2018)
8 % sur la partie du revenu comprise entre 37 846 € et 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (121 082 €) en 2018.
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu professionnel non salarié. En début d'activité, les bases de calcul sont forfaitaires.
Début d'activité en 2018 :
19 % du plafond de la sécurité sociale pour les 2 premières années civiles d'activité, soit une cotisation annuelle de 528 € en 2018.
La loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 dite Loi de Programme pour l'Outre-mer (LOPOM) a instauré un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article L752-3-1 du code de la sécurité sociale, certaines entreprises installées à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Cette exonération est accordée dans la limite de la rémunération égale à 1,3, 1,4 ou 1,5 fois le Smic, le taux d'exonération variant selon l'effectif et le secteur d'activité de l'entreprise.
Elle est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009.
Portail de l'URSSAF Espace Outre Mer
Depuis le 1er janvier 2018, le montant du SMIC horaire brut est fixé à 9,88 € soit 1 498,47 € bruts mensuels sur la base d'une durée légale de 35 heures hebdomadaires.
Cette note ne présente que les régimes qui couvrent les salariés :
régime d'assurance chômage,
régimes de retraites complémentaires.
C. Maladie
L'assurance maladie sert des prestations en nature (remboursement des soins) et des prestations en espèces (indemnités journalières).
1- Ouverture des droits
Pour bénéficier des prestations en nature de la CPS, les salariés doivent remplir l'une des conditions suivantes :
avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois,
avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant 3 mois,
avoir travaillé au moins 1 200 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, pendant 12 mois.
Les ayants droits ainsi que les conditions d'ouverture de droits des assurés non salariés sont exposés au point A.2.
Pour ouvrir droit aux prestations en espèces, l'assuré doit justifier :
pour une interruption de travail de moins de 6 mois :
soit d'un montant de cotisation du salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au premier jour des 6 mois qui précèdent immédiatement le début de cette période,
soit d'au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédents.
pour une interruption de travail de plus de 6 mois :
soit d'un montant de cotisation du salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois qui précèdent l'interruption de travail, ou à 1 015 fois le SMIC horaire dans les 6 premiers mois,
soit d'au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 mois précédant l'interruption de travail, dont 150 heures au moins au cours des 3 premiers mois,
et justifier d'une immatriculation de plus de 12 mois à la date de l'interruption de travail.
2- Prestations en nature
Les prestations en nature couvrent :
les frais médicaux, paramédicaux,
les frais de pharmacie, d'appareillage et d'hospitalisation.
Peuvent bénéficier de ces prestations, l'assuré lui-même, mais également ses ayants droit qui ne sont pas eux-mêmes assujettis à un régime de sécurité sociale (cf. A.2).
Le patient a le libre choix du médecin ; il fait l'avance des frais et se fait ensuite rembourser par la CPS dans la limite des tarifs de responsabilité applicables :
70 % du tarif conventionnel pour une consultation chez un généraliste, soit 70 % de 23 €,
entre 15 %, 30 %, 65 % et 100 % selon le SMR (service médical rendu) pour les médicaments.
L'assuré a la possibilité de souscrire une mutuelle complémentaire de santé qui peut prendre en charge tout ou partie du ticket modérateur (frais restant à la charge de l'assuré après remboursement par la CPS du tarif conventionnel). Les dépassements d'honoraires des professionnels de santé ne sont jamais pris en charge par l'Assurance Maladie.
Dans le cadre de l'assurance ALD (Affections Longue Durée), tous les actes en rapport direct avec la longue maladie (parmi la liste des 30 maladies exonérées) sont pris en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la CPS.
Une participation forfaitaire de 18 € reste à la charge du patient, en cas :
d'hospitalisation, ce forfait journalier (13,50 € jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé) est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé. Il correspond à la participation financière journalière du patient aux frais d'hébergement entraînés par son hospitalisation. Dans certains cas (hospitalisation au cours des 4 derniers mois de grossesse, accident du travail, enfant handicapé de moins de 20 ans...) l'assuré n'a pas à verser ce forfait.
d'actes dont le tarif est égal ou supérieur à 120 € ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 60.
certains actes et certains frais ne rentrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire de 18 € et sont pris en charge à 100 % (actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, frais de transport d'urgence, frais d'hospitalisation à partir du 31e jour d'hospitalisation consécutif, frais de prothèses dentaires, d'analyses de biologie et d'actes d'anatomo-cyto-pathologie, frais relatifs à la fourniture de sang humain...),
certaines personnes sont exonérées de ce forfait (personnes titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail - maladie professionnelle d'un taux égal ou supérieur à 66,66 %, personnes prises en charge au titre d'une ALD...).
L'assuré qui a souscrit une mutuelle ou complémentaire santé peut éventuellement bénéficier de la prise en charge du forfait hospitalier et de la participation forfaitaire.
La majorité des soins de santé sont dispensés au centre hospitalier François Dunan qui comprend l'hôpital proprement dit et ses annexes (maison de retraite et long séjour, service des soins infirmiers à domicile) ainsi qu'au centre médical de Miquelon ou à l'infirmerie de Langlade.
L'hôpital François Dunan est équipé d'un laboratoire, d'une unité d'anesthésie réanimation, d'un poste médical permettant des consultations externes de médecins, d'un service de protection maternelle infantile (PMI), de 2 unités de dialyse, d'un cabinet dentaire et d'une pharmacie.
3- Soins hors du territoire (Evasan - Evacuations sanitaires en urgence absolue)
Quand les soins médicaux ne peuvent pas être dispensés dans l'archipel, les patients sont dirigés vers d'autres centres de soins, majoritairement canadiens. Le centre hospitalier canadien le plus proche est à 45 minutes de vol. L'évacuation peut aussi être demandée sur la métropole.
Des conventions entre la CPS et les mutuelles ont été fixées. Elles facilitent les démarches aux adhérents relevant d'une mutuelle locale et leur permettent une prise en charge totale des frais.
Il existe 2 types d'évacuations sanitaires, l'évacuation en « urgence absolue » et l'évacuation « ordinaire ».
Les évacuations sanitaires décidées en « urgence absolue » sont uniquement du ressort des médecins hospitaliers habilités.
Les demandes d'évacuations "ordinaires" sont effectuées via un formulaire spécifique par un praticien exerçant à Saint-Pierre. Le dossier est présenté par ses soins à la commission qui se réunit toutes les semaines. La réponse de la commission peut-être de 3 ordres : accord, refus ou sursis à statuer.
En cas d'accord, la destination qui est proposée par le médecin-conseil sur avis de la commission médicale des évacuations sanitaires tient compte de critères de coût en fonction de la qualité des soins recherchés et de la sécurité sanitaire. Le patient conserve cependant le droit de se rendre dans un établissement différent mais doit en assumer le surcoût. Les frais supplémentaires découlant de son libre choix restent exclusivement à sa charge.
Lors d'une évacuation, l'assuré est indemnisé pour ses frais de résidence, qui varient selon les critères suivants :
âge de l'assuré évacué,
présence d'un accompagnateur.
4- Prestations en espèces
En cas d'arrêt de travail prescrit par un médecin, l'indemnité journalière n'est due qu'à partir du 4e jour d'arrêt.
Quelle que soit la durée de l'arrêt, l'assuré a 48 heures pour transmettre l'avis d'arrêt ou de prolongation à la CPS.
Le travailleur salarié perçoit des indemnités journalières sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits (cf. C.1), qui varient en fonction de la durée de l'arrêt de travail et de la situation.
Le montant de l'indemnité journalière que l'assuré perçoit pendant son arrêt de travail est égal à 50 % de son salaire journalier de base plafonné.
Le salaire journalier de base est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 mois travaillés précédant l'arrêt, plafonnée à 1,8 fois le SMIC (2 697,24 € soit 1 498,47 € brut x 1,8 au 1er janvier 2018).
L'assuré ayant au moins 3 enfants à charge bénéficie d'une indemnité journalière majorée à partir du 31e jour d'arrêt continu. Dans ce cas, l'indemnité est égale aux 2/3 du salaire journalier de base.
Les indemnités sont versées pendant 360 jours au maximum sur une période de 3 ans consécutifs (quel que soit le nombre de maladies) sans tenir compte des indemnités versées au titre d'une longue maladie.
L'assuré peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique prescrite par le médecin traitant s'il le juge nécessaire. La perte de salaire peut être indemnisée par la CPS, en tout ou partie, sous certaines conditions.
5- Capital décès
L'assurance décès garantit aux membres de la famille d'un assuré décédé un capital destiné à leur permettre de faire face aux difficultés financières entraînées par cette disparition.
Ce capital décès correspond au quart du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.
Il est égal à un forfait de 3 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 9 933 € maximum (3 311 € X 3) au 1er janvier 2018 (Demande de capital décès).
Le capital doit être demandé dans les 2 ans à compter du jour du décès.
Les survivants (bénéficiaires prioritaires) qui étaient au jour du décès à la charge totale, effective et permanente de l'assuré décédé qui justifiait d'un certain nombre de cotisations (cf. A.2 - Ouverture de droits) ont droit au capital décès.
Sont bénéficiaires prioritaires :
ou toute autre personne à charge (collatéraux, concubins), si la demande est formulée dans le mois qui suit le décès.
Passé le délai d'un mois, le capital décès peut être versé à certains membres de la famille (bénéficiaires non prioritaires), même s'ils n'étaient pas à la charge de l'assuré au jour du décès. Ils peuvent en faire la demande dans les 2 ans suivant le décès :
le conjoint non séparé,
Les ayants droit de l'assuré décédé continuent de bénéficier des prestations en nature pendant un an à compter du jour du décès ou jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 3 ans. A l'issue de cette période, ces personnes, lorsqu'elles ont ou ont eu au moins 3 enfants à charge, sont obligatoirement affiliées au régime général, gratuitement et sans limitation de durée.
En cas d'absence de bénéficiaire du capital décès, une indemnité peut être accordée aux personnes qui ont supporté les frais d'obsèques dans le cas où la succession laissée par l'assuré n'atteint pas le montant des frais funéraires de la catégorie la plus basse. Cette indemnité non obligatoire est attribuée après accord du conseil d'administration de la caisse.
Cette aide financière est destinée à soulager les familles d'une partie des frais d'obsèques suite au décès d'un parent assuré à la CPS ou d'un de ses ayants droit.
Le montant de l'aide est de 50 % des frais restant, déduction faite du montant du capital décès, des indemnités allouées par la mutuelle et du forfait éventuel en cas de rapatriement du corps.
Le montant maximum pris en charge, sous condition de ressources, est de 5 000 €.
1- Prestations en nature
Sont couvertes par l'assurance maternité, l'assurée elle-même, mais aussi l'ayant-droit d'un assuré (conjointe, fille, belle-fille).
L'assurance maternité couvre tous les frais liés à la grossesse, à l'accouchement et aux suites de couches. Ces frais sont pris en charge au taux de 100 % du tarif de responsabilité.
L'intéressée doit informer la CPS de sa grossesse le plus rapidement possible et se soumettre à divers examens prénataux et postnataux obligatoires.
2- Prestations en espèces
Pour bénéficier des indemnités journalières durant le congé maternité, l'assurée doit :
être immatriculée en tant qu'assurée sociale depuis au moins 10 mois, à la date prévue de son accouchement ;
avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal ;
ou avoir effectué au moins 150 heures de travail au cours des 3 mois précédant l'arrêt de travail, à la date du début de la grossesse ou du début du congé prénatal.
Le montant de l'indemnité journalière est égal à la moyenne des salaires des 3 mois qui précèdent le repos prénatal dans la limite du plafond trimestriel de sécurité sociale (9 933 € en 2018). De ces salaires bruts soumis à cotisations, sont déduites les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle. Au 1er janvier 2018, l'indemnité journalière ne peut être supérieure à 85,99 €.
La durée du congé de maternité est fixée au minimum à 16 semaines (6 semaines avant l'accouchement et 10 semaines après). Il peut être plus long, selon le nombre d'enfants à charge et le nombre d'enfants attendus.
Durée du congé prénatal et postnatal :
déjà à charge ou nés viables
0 ou 1 6 semaines 10 semaines
2 ou plus 8 semaines 18 semaines
12 semaines 22 semaines
(3 enfants et plus)
Une anticipation du point de départ du congé prénatal est possible :
de 2 semaines au maximum pour toute assurée attendant un enfant et ayant déjà au moins 2 enfants à charge. Dans ce cas, le congé postnatal est réduit d'autant,
de 4 semaines maximum quand la femme assurée attend des jumeaux. Dans ce cas, le congé postnatal est réduit d'autant.
Par ailleurs, il est possible de demander un report du congé prénatal de 3 semaines maximum sur le congé postnatal si la grossesse se déroule bien. Ce report peut se faire, soit en une seule fois pour une durée maximale de 3 semaines, soit sous la forme d'un report d'une durée fixée par le médecin et renouvelable (une ou plusieurs fois) dans la limite de 3 semaines.
En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, une période supplémentaire de congé, n'excédant pas 2 semaines, peut être accordée au cours de la période prénatale, dès que la déclaration est effectuée. Le congé pathologique doit alors être prescrit par le médecin. Ces 2 semaines de congé peuvent être prescrites séparément ou simultanément.
E. Paternité
Le congé paternité est un droit ouvert à tout salarié assuré à la CPS. Il peut en bénéficier quelle que soit :
son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...),
sa situation familiale (mariage, PACS, union libre, divorce ou séparation),
le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (Saint-Pierre-et-Miquelon, France ou étranger).
Le congé paternité s'ajoute aux 3 jours d'absence autorisés par le Code du travail. La durée maximale est de :
Le congé n'est pas fractionnable et sa durée peut être moindre que la durée maximale. Il peut débuter immédiatement après les 3 jours mais doit être pris impérativement dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption de l'enfant.
en cas d'hospitalisation de l'enfant à sa naissance, le report du congé paternité peut-être demandé à la fin de l'hospitalisation ;
en cas de décès de la mère, le père peut bénéficier du congé maternité postnatal puis demander le report du congé paternité à la date de fin du congé maternité postnatal ;
enfant mort-né, l'assuré peut bénéficier du congé paternité sous réserve de fournir à la CPS, la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Comme pour un congé maternité, les indemnités journalières du congé paternité sont un substitut de salaire versé jusqu'à la reprise du travail. Elles sont versées par la CPS dans les mêmes conditions de durée d'activité et de plafond que les prestations en espèces de maternité (cf. D.2).
1- Pension d'invalidité
Après un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle, l'assuré peut percevoir une pension d'invalidité s'il remplit les conditions suivantes :
présenter une capacité de travail ou de revenus réduite d'au moins 2/3 ;
être immatriculé depuis au moins 12 mois au moment de l'arrêt de travail suite à l'invalidité ou au moment de la constatation de l'invalidité par le médecin conseil de la caisse ;
avoir effectué au cours des 12 mois qui précédent l'arrêt de travail pour invalidité ou constatation d'invalidité, au moins 600 heures de travail salarié ou, avoir perçu un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire (dont au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 premiers mois).
L'état d'invalidité est constaté :
3 ans maximum après avoir perçu des indemnités journalières maladies sans interruption ;
ou dès la constatation de la stabilisation de l'état de santé avant l'expiration de ces 3 ans ;
ou au moment de la constatation médicale de l'invalidité lorsqu'elle résulte de l'usure prématurée de l'organisme ;
Le degré d'invalidité est évalué par la CPS lors d'un examen médical. Elle dispose de 2 mois pour se prononcer sur l'attribution ou non d'une pension d'invalidité.
1ère et 2e catégories : l'assuré est capable d'exercer une activité professionnelle rémunérée ;
3e catégorie : l'assuré ne peut plus exercer d'activité professionnelle et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour l'assister dans les gestes essentiels de la vie courante.
Pour calculer la pension d'invalidité, la CPS prend en compte le salaire annuel moyen à partir des 10 meilleures années d'activité (salaires soumis à cotisations dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale).
L'assuré qui bénéfice d'une pension d'invalidité de 3e catégorie et qui a besoin de l'aide d'une tierce personne, reçoit une pension augmentée d'un montant forfaitaire appelé «majoration pour tierce personne» de 1 118,57 € par mois.
Montants des pensions d'invalidité actualisés au 1er avril 2018
Montant mensuel minimum en €
Montant mensuel maximum en €
de 1ére catégorie
30 % 285,61 993,30
50 % 285,61 1 655,50
majoration pour tierce personne 285,61
1 118,57 1 655,50
A partir de 60 ans, la pension d'invalidité est transformée en pension de vieillesse pour inaptitude.
2- Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
En complément de sa pension d'invalidité et si ses ressources sont insuffisantes, l'assuré de moins de 60 ans peut percevoir l'allocation supplémentaire d'invalidité.
L'allocation supplémentaire d'invalidité complète une pension d'invalidité ou une pension de veuf ou de veuve invalide (cf. H. RETRAITE - pension de réversion). Elle peut être versée si les ressources de l'assuré invalide sont inférieures à un plafond mensuel fixé, depuis le 1er avril 2018, à :
711,86 € pour une personne seule ;
1 246,87 € pour un couple.
Le montant de cette allocation différentielle varie en fonction des ressources et ne peut dépasser, depuis le 1er avril 2018, les plafonds suivants :
409,43 € par mois pour une personne seule ;
675,62 € par mois pour un couple.
G. Accidents du travail et maladies professionnelles
Relèvent de l'assurance accidents du travail-maladies professionnelles :
l'accident du travail survenu par le fait ou à l'occasion du travail,
l'accident de trajet survenu entre le lieu de travail et le domicile et inversement,
les maladies dites professionnelles faisant l'objet d'une liste (98 tableaux).
Les prestations au titre de l'assurance accident du travail sont accordées sans condition d'activité préalable ; il suffit que l'intéressé ait la qualité de salarié au moment de l'accident.
En cas d'accident du travail, l'accident doit être déclaré :
dans les 24 heures à l'employeur,
dans les 48 heures à la CPS.
La CPS prend en charge à 100 % du tarif de responsabilité, les frais médicaux, d'hospitalisation, de rééducation, de transport et d'appareillage, liés à l'accident.
Parmi les prestations en espèces, il convient de distinguer les prestations en cas d'incapacité temporaire (indemnités journalières) et les prestations servies en cas d'incapacité permanente.
Le salaire du jour de l'accident du travail reste à la charge de l'employeur.
L'indemnité journalière est versée sans délai de carence jusqu'à la date de reprise de l'activité ou de la décision de la CPS du versement d'une rente d'incapacité permanente.
du 2e jour au 30e jour d'arrêt, 66,66 % du salaire journalier dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
à partir du 31e jour, le montant de l'indemnité perçue pendant les 30 premiers jours est majoré de 45 %.
Le salaire journalier est calculé sur une moyenne des 3 derniers salaires bruts plafonnés dans la limite du plafond de sécurité sociale (9 933 € en 2018).
Dès la consolidation de son état de santé, l'assuré est convoqué par le service du contrôle médical de la CPS, pour y être examiné par un médecin conseil qui rédige un rapport détaillé sur son état de santé et des séquelles justifiant un taux d'incapacité permanente.
Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10 %, l'indemnité est versée en capital. Son montant, fixé par décret, est forfaitaire et variable selon le taux d'incapacité (entre 416,47 € pour un taux de 1 % à 4 163,61 € pour un taux de 9 %).
Une rente mensuelle est versée jusqu'au décès de la victime dès que le taux d'incapacité permanente est supérieur à 10 %.
Le montant de la rente est calculé à partir de 2 éléments : le taux d'incapacité de la victime et le montant du salaire des 12 mois précédant l'arrêt de travail.
Le taux d'incapacité fait l'objet d'une correction ; il est réduit de moitié jusqu'à 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.
Exemple : taux d'incapacité réelle fixé à 75 %, le taux sera corrigé de la façon suivante :
(50 %/2) + (25 % x 1,5) = 25 % + 37,5 = 62,5 %. Le taux de la rente sera donc de 62,5 %.
Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 %, l'assuré, son conjoint et ses ayants droit peuvent être exonérés du ticket modérateur et bénéficier ainsi d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins médicaux et remboursements de médicaments (sauf ceux remboursés à hauteur de 30 %).
Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, la rente est majorée de 40 % si l'assuré se trouve dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour les gestes de la vie quotidienne.
H. Retraite
1- Retraite de base
Les distinctions entre les régimes de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole concernant les principaux paramètres du calcul de la pension (âge légal, durée d'assurance, calcul du salaire annuel moyen, taux de cotisation) se sont accentuées suite aux réformes de 1993 et 2003 en métropole portant sur le salaire annuel moyen et la durée d'assurance.
L'ordonnance n° 2015-896 du 23 juillet 2015 ratifiée par l'article 32 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, répond à l'objectif d'alignement progressif du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun métropolitain.
Le décret 2017-1000 du 10 mai 2017 précise les modalités d'application de la loi 2015-896 du 23 juillet 2015. L'application des diverses dispositions prises par ce décret est effective à compter du lendemain de sa parution, soit depuis le 11 mai 2017.
Ce rapprochement entre le régime local et le régime métropolitain se concrétise par la modification de modalités existantes concernant l'attribution ou la liquidation de certaines prestations, ainsi que la mise en place de nouveaux dispositifs.
Les modifications portent sur les prestations existantes :
modalités d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse,
alignement progressif sur les conditions d'ouverture de droit à la retraite applicables au régime général,
harmonisation des règles d'attribution de la réversion,
harmonisation des conditions d'ouverture de droit à la retraite anticipée,
suppression de l'allocation minimale, l'allocation spéciale vieillesse et l'allocation supplémentaire (maintien des anciens dossiers liquidés).
Ainsi que sur l'instauration de nouveaux dispositifs :
la majoration de durée d'assurance pour congé parental,
la majoration de durée d'assurance pour enfant ou adulte handicapé,
la surcôte,
l'assurance vieillesse des parents au foyers pour les aidants-familiaux d'une personne handicapée,
le rachat d'années d'études,
Pour ouvrir des droits à pension de vieillesse, il faut :
avoir 60 ans pour les générations nées avant 1958 (60 ans et 4 mois pour les personnes nées en 1958 - progression de 5 mois par an1 pour atteindre 62 ans pour les personnes nées en 1973),
justifier d'au moins un trimestre d'assurance dans le régime de base de Saint-Pierre et Miquelon.
1 Les conditions pour l'obtention de la retraite vont progressivement changer pour s'aligner sur les conditions applicables en Métropole :
Conditions d'obtention d'une pension de retraite
Durée d'assurance pour l'obtention du taux plein (trimestres)
Nombre d'annuités retenues pour le calcul
1955 et avant 60 ans 150 40 ans
1956 60 ans 152 38 ans
1957 60 ans 154 36 ans
1958 60 ans et 4 mois 156 34 ans
1959 60 ans et 9 mois 158 32 ans
1960 61 ans et 2 mois 160 30 ans
1961 61 ans et 7 mois 162 28 ans
1962 62 ans 164 25 ans
1963 62 ans 166 25 ans
1964 62 ans 167 25 ans
1965 62 ans 168 25 ans
1966 62 ans 169 25 ans
1967 62 ans 170 25 ans
1968 62 ans 170 25 ans
1969 62 ans 170 25 ans
1970 62 ans 171 25 ans
1971 62 ans 171 25 ans
1972 62 ans 171 25 ans
1973 62 ans 172 25 ans
Pour obtenir une liquidation de la retraite à taux plein (50 %), le nombre de trimestres d'assurance varie selon l'année de naissance.
Le calcul du revenu annuel moyen pour la liquidation de la pension sera effectué sur la base des 25 meilleures années pour les générations nées à partir de 1962.
Les mères de familles justifiant d'au moins 1 trimestre de travail dans le régime bénéficient de 8 trimestres d'assurance par enfant élevé pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Les assurés âgés de plus de 65 ans à la date de liquidation de leur retraite bénéficient d'une majoration de 2,5 % sur les trimestres validés après leur 65e anniversaire.
Le montant de la retraite annuelle est déterminé ainsi :
Salaire annuel moyen1 x Taux de liquidation2 x Durée d'assurance à la CPS / Durée de référence (150 trimestres3)
1 Le salaire annuel moyen : (cumul des salaires revalorisés / nombre de trimestres validés) x 4.
2 Le taux plein est fixé à 50%. Une durée d'assurance moindre entraîne une réduction du taux de liquidation. Le coefficient de réduction est de 1,25 par trimestre manquant. Le taux plein (50%) est automatiquement accordé aux assurés choisissant de liquider leur retraite à 65 ans.
3 Nombre de trimestres pour un assuré né en 1955. Ce nombre change en fonction de l'année de naissance de l'assuré (de 150 à 172).
Les parents d'au moins 3 enfants, bénéficient d'une majoration de 10 % sur le montant de leur retraite.
Ces prestations sont servies sous conditions de ressources.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources.
Cette allocation différentielle versée sous condition de ressources, permet de porter celles-ci à 833,20 € par mois pour une personne seule.
Le décret n°2018-340 du 4 mai 2018 prévoit 3 revalorisations successives, soit :
- Pour une personne seule, un supplément mensuel de :
29,97 € en avril 2018 ;
35 € en janvier 2019 ;
35 € en janvier 2020.
- Pour un couple, un supplément mensuel de :
47,10 € en avril 2018 ;
55 € en janvier 2019 ;
55 € en janvier 2020.
Le minimum contributif est accordé aux assurés qui ont cotisé sur de faibles revenus, et remplissent les conditions d'une retraite à taux plein.
Son montant est fixé à 7 615,94 € par an, soit 634,66 € par mois, auxquels peuvent s'ajouter des compléments liés à la durée d'assurance ou autres facteurs. Dans tous les cas, le minimum ne peut pas porter le montant total des retraites personnelles (de base et complémentaire) au-dessus d'un certain montant (1 160,04 €).
2- Pension de réversion
Peut bénéficier d'une pension de réversion le conjoint d'un assuré décédé, si :
l'assuré est décédé, ou disparu depuis plus d'un an ;
le conjoint survivant a au moins 55 ans et était marié avec le défunt ou divorcé et non remarié ;
le mariage doit avoir été célébré au moins 2 ans avant le décès. Toutefois cette condition disparaît si un enfant au moins est issu de ce mariage ;
les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un certain montant. Le plafond des ressources est égal à 2 080 fois le SMIC horaire (soit 20 550,40 € au 1er janvier 2018).
Le montant de la pension de réversion est égal à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier l'assuré décédé.
Le montant annuel de la pension de réversion est :
au minimum égal à 3 433,72€ annuel (286,14 € par mois),
au maximum égal à 10 727,64 € annuel (893,97 € par mois).
Une majoration égale à 10 % du montant de la pension est accordée lorsque le bénéficiaire d'une pension de réversion a élevé au moins 3 enfants ou à celle de son conjoint pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire.
Le cumul d'une pension de réversion et d'une retraite personnelle est possible sous certaines conditions.
Depuis le 1er janvier 1995, les régimes de retraites complémentaires ARRCO-AGIRC sont applicables à toutes les personnes exerçant une activité salariée relevant du secteur privé à Saint-Pierre-et-Miquelon et soumises à titre obligatoire au régime de base d'assurance vieillesse géré par la CPS.
Pour les salariés du privé, elle est mise en œuvre par :
l'ARRCO (association pour le régime complémentaire des salariés) pour les cadres et non cadres,
ainsi que par l'AGIRC (association générale des institutions de retraite des cadres) pour les cadres.
Les retraites des régimes complémentaires sont calculées en points. Chaque année le montant des cotisations versées en fonction d'un salaire ou revenu de référence est traduit en points, compte tenu de la valeur d'achat unitaire du point applicable pour l'exercice concerné.
La retraite perçue par le salarié sera fonction du nombre de points acquis durant toute la carrière professionnelle. Pour calculer le montant de la pension, il suffit de multiplier le nombre de points acquis durant toute la carrière par la valeur du point au moment de la liquidation de la pension.
Les non-cadres cotisent sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 3 fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime de l'ARRCO.
Les cadres quant à eux cotisent jusqu'à une fois le plafond de la sécurité sociale auprès du régime ARRCO et au-delà d'une fois le plafond, sur la totalité de leur rémunération dans la limite de 8 fois le plafond, auprès du régime AGIRC.
Pour le calcul, il est tenu compte des points attribués après versement de cotisation mais également des points attribués sans versement de cotisation. Il s'agit des périodes d'emploi antérieures à l'application du régime, des périodes de maladie - qui ont interrompu un emploi relevant du régime - d'une durée d'au moins trois mois consécutifs (dans le régime des cadres) ou 60 jours consécutifs (dans le régime des non-cadres) et pour lesquelles l'intéressé a bénéficié d'indemnités journalières de l'assurance maladie ou de l'assurance accident du travail. Il en est de même si l'intéressé était titulaire d'une pension d'invalidité. Les périodes de perception d'indemnités de l'assurance chômage donnent également droit à des points retraite.
La valeur annuelle du point au 1er novembre 2017 est de :
ARRCO : 1,2513 €,
AGIRC : 0,4352 €.
Les Commissions paritaires ont accepté des conditions particulières de liquidation des allocations Agirc et Arrco à la charge de l'AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de financement de l'Agirc et de l'Arrco) suite à l'accord du 18 mars 2011 qui a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2018.
Les assurés qui justifient d'une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon d'au moins 50 % de la durée totale validée par les régimes ARRCO-AGIRC peuvent obtenir la liquidation de leur retraite complémentaire sans abattement de leurs droits AGIRC et/ou ARRCO (droits sur tranche B et droits sur tranche C constitués à compter du 1er janvier 2016) à l'âge de la liquidation de la retraite de base locale à taux plein.
Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023 (un réexamen est prévu au cours du second semestre 2018).
(Montants valables du 1er avril 2018 au 31 mars 2019)
les prestations générales d'entretien :
les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) :
le complément du libre choix d'activité,
l'allocation de base de la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant),
le complément de libre choix du mode de garde,
les prestations à affectation spéciale :
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Le droit aux prestations familiales est ouvert, au titre des enfants légitimes, naturels, adoptifs, voire simplement recueillis, dès lors qu'ils sont à la charge de l'allocataire.
La notion d'enfant à charge procède de l'appréciation d'une situation de fait. Elle comporte toutefois, une limite d'âge fixée à 20 ans pour tous les enfants n'exerçant aucune activité ou dont la rémunération n'excède pas par mois 55 % du SMIC (918,34 €).
Pour le versement du complément familial, l'âge limite des enfants est fixé à 21 ans au lieu de 20 ans pour les autres prestations familiales. Enfin en vue de compenser la perte financière subie par les familles de 3 enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, une allocation forfaitaire a été mise en place.
Méthode de calcul des prestations familiales : les prestations familiales représentent un pourcentage d'une base mensuelle de calcul (BMAF). La BMAF s'élève à 411,92 € pour la période comprise entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019.
Prestations générales d'entretien
1- Allocations familiales
Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge.
Depuis le 1er juillet 2015, le montant des prestations dépend des ressources annuelles de la famille, du nombre d'enfants à charge et de leur âge.
Elles sont versées automatiquement et indépendamment de la situation familiale et du montant des revenus.
Montants mensuels :
- 130,51 € si les ressources sont ≤ à 75 649 €,
- 65,25 € si les ressources sont comprises entre 75 649 et 100 831 €,
- 32,63 € si les ressources sont > à 100 831 €,
- 297,72 € si les ressources sont ≤ à 81 953 €,
- 148,86 € si les ressources sont comprises entre 81 953 € et 107 135 €,
- 74,43€ si les ressources sont > à 107 135 €,
- 464,94 € si les ressources sont ≤ à 88 257 €,
- 232,47 € si les ressources sont comprises entre 88 257 et 113 439 €,
- 116,23 € si les ressources sont > à 113 439 €,
par enfant supplémentaire : 166,71 € (augmentation du plafond de 6 304 € par enfant supplémentaire à charge).
En plus des allocations familiales, une majoration est versée pour les enfants âgés de plus de 14 ans. Son montant dépend des ressources de la famille et du nombre d'enfant à charge :
62,25 €, 32,63 € ou 16,31 € selon les ressources.
Lorsque l'aîné d'une famille comportant au moins 3 enfants à charge atteint l'âge de 20 ans, une allocation de 82,52 € (41,26 € ou 20,63 € selon les ressources de la famille) par mois est servie au titre de cet enfant à la personne ou au ménage qui en assure la charge.
Elle est versée jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant, sous réserve que ce dernier remplisse les conditions autres que celle de l'âge pour l'ouverture du droit aux allocations familiales.
2- Complément familial
Le complément familial est versé, sous conditions de ressources, aux familles de 3 enfants à charge ou plus, tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans.
Pour bénéficier du complément familial, les ressources 2016 (N - 2) de la famille ne doivent pas dépasser une limite variable selon la situation :
Plafonds et montants valables jusqu'au 31 mars 2019
42 313 € 51 763 €
7 052 € 7 052€
Le montant mensuel versé en complément familial est de 171,56 €.
Chaque année, les revenus du ménage doivent être déclarés auprès du service des allocations familiales.
3- Allocation de rentrée scolaire
Une allocation de rentrée scolaire est versée, sous conditions de ressources, pour tout enfant âgé de 6 à 18 ans.
L'enfant doit être écolier (entré à l'école primaire), étudiant ou apprenti et gagner moins de 55 % du Smic.
Pour la rentrée 2018, les ressources du ménage (revenus de l'année N - 2) ne devaient pas dépasser :
27 387 € pour 1 enfant,
33 707 € pour 2 enfants,
40 027 € pour 3 enfants,
6 320 € par enfant supplémentaire.
Si les ressources dépassent de peu le plafond applicable, une allocation de rentrée scolaire réduite est versée, calculée en fonction des revenus.
Le montant de l'allocation dépend de l'âge de l'enfant. Pour la rentrée 2018-2019, il est de :
369,57 € euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans,
389,96 € euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans,
403,48 € euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.
Prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance
Les prestations d'entretien et d'accueil liées à la petite enfance sont regroupées dans la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
d'une prime à la naissance ou à l'adoption ;
d'une allocation mensuelle versée sous condition de ressources de la naissance aux 3 ans de l'enfant ou lors de l'adoption d'un enfant ;
d'un complément de libre choix d'activité ou d'un complément optionnel de libre choix d'activité;
d'une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE),
du complément de libre choix du mode de garde.
1- Prime à la naissance ou à l'adoption
La prime à la naissance ou à l'adoption est versée sous conditions de ressources, à toute personne attendant un enfant ou ayant adopté ou recueilli un enfant en vue d'adoption.
La grossesse doit être déclarée à la CPS dans les 14 premières semaines.
En cas d'adoption, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans et avoir été confié en vue d'adoption par le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou, une autorité étrangère compétente.
Pour ouvrir droit au versement d'une prime, les ressources de l'année N- 2 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :
40 258 € 53 201 €
48 310 € 61 253 €
57 972 € 70 915 €
9 662 € 9 662 €
927,71 € pour les enfants nés avant le 1er avril 2018,
946,39 € pour les enfants nés après le 1er avril 2018.
Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption (à compter du 10 octobre 2008), le montant de la prime est de :
1 855,42 € pour les enfants adoptés avant le 1er avril 2018,
1 892,77 € pour les enfants adoptés après le 1er avril 2018.
La prime est versée au cours du mois suivant la naissance et en cas d'adoption, le mois suivant l'arrivée au foyer ou le mois suivant l'adoption ou le placement en vue d'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure.
En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption.
La prime n'est pas due en cas d'interruption de grossesse avant la fin du 5e mois suivant le début de grossesse.
2- Allocation de base
L'allocation de base de la PAJE est versée à tout assuré ayant un enfant de moins de 3 ans à charge, ou un enfant de moins de 20 ans adopté, recueilli en vue d'adoption, dont les ressources ne dépassent pas certaines limites.
Après la naissance, l'enfant doit passer 3 examens médicaux obligatoires au cours :
des 8 premiers jours
entre le 9e et 10e mois
entre le 24e et 25e mois.
Les ressources de l'année N - 2 de la famille ne doivent pas dépasser une limite qui varie selon la situation :
Le montant mensuel de l'allocation de base, par famille du jour de naissance au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant ou en cas d'adoption, du premier jour d'arrivée de l'enfant au foyer et pendant 3 ans dans la limite des 20 ans de l'enfant est de 189,28 € au 1er avril 2018.
3- Complément de libre choix d'activité (Clca) ou Complément optionnel de libre choix d'activité (Colca)
Le complément de libre choix d'activité (Clca) ou complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) est versé à toute personne :
ayant au moins un enfant de moins de 3 ans, né ou adopté entre le 10 octobre 2008 et le 31 décembre 2014,
qui a interrompu ou exerce son activité à temps partiel pour s'occuper de son enfant,
qui justifie d'au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) validés au titre d'une activité professionnelle.
Le Colca est une allocation d'un montant plus élevé versée pendant une durée plus courte. Ce choix est définitif.
Pour prétendre au complément Clca ou Colca, l'assuré ne peut recevoir :
le complément optionnel de libre choix d'activité,
une pension d'invalidité, de retraite,
des indemnités journalières maladie, maternité, paternité ou d'accident du travail,
une allocation de chômage,
Si l'assuré reçoit une allocation de chômage, il peut demander à Pôle Emploi de suspendre son paiement pour bénéficier du complément de libre choix d'activité. Le paiement de l'allocation chômage reprendra lorsque l'assuré cessera de bénéficier du complément de libre choix d'activité.
Le montant du complément de libre choix d'activité dépend de la situation et des droits à l'allocation de base de la Paje.
Si l'allocataire ne travaille plus :
Bénéficie de l'allocation de base de la Paje
Ne bénéficie pas de l'allocation de base de la Paje
Montant mensuel du complément de libre choix d'activité
392,48 € 579,13 €
Si l'allocataire est salarié et travaille à temps partiel, le complément de libre choix d'activité qui est versé varie selon l'activité et le droit à l'allocation de base :
Pour un temps de travail ne dépassant pas 50% de la durée du travail fixée dans l'entreprise
Pour un temps de travail compris entre 50 et 80% de la durée du travail fixée dans l'entreprise
L'allocataire reçoit l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de :
253,72 € 146,36 €
L'allocataire ne reçoit pas l'allocation de base de la Paje, le montant mensuel du complément est de :
440,37 € 333,01 €
pour un seul enfant à charge, pendant une période maximale de 6 mois décomptés à partir du mois de la naissance ou de l'adoption, de l'accueil ou de la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption,
pour plusieurs enfants à charge, à partir du mois suivant la naissance ou l'adoption, l'accueil, la fin du congé de maternité, de paternité ou d'adoption, l'arrêt de l'activité ou le début de l'activité à temps réduit et jusqu'au mois précédant le 3e anniversaire de l'enfant.
4- Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et prestation partagée d'éducation de l'enfant majorée (PreParE majorée)
Elle est versée à toute personne :
ayant au moins un enfant de moins de 3 ans, né ou adopté après le 31 décembre 2014,
En cas de cessation totale d'activité :
398 € par mois ;
En cas d'activité à taux partiel :
257 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps,
148,41 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 %.
Pour le premier enfant, en fonction de la situation familiale de l'assuré :
chacun des conjoints, s'il s'agit d'un couple, peut bénéficier de la PreParE pendant 6 mois maximum dans la limite du premier anniversaire de l'enfant ;
dans le cas d'une personne seule, elle peut bénéficier de la PreParE dans la limite du premier anniversaire de l'enfant.
S'il y a déjà au moins un enfant présent dans le foyer :
chacun des conjoints, s'il s'agit d'un couple, peut bénéficier de la PreParE pendant 24 mois maximum dans la limite du 3e anniversaire du dernier né ;
dans le cas d'une personne seule, elle peut bénéficier de la PreParE dans la limite du 3e anniversaire de l'enfant.
La durée du droit est réduite du nombre de mois postnataux indemnisés au titre de la maternité lorsqu'il y a 2 enfants ou plus à charge.
Les mois de droit utilisés peuvent être partagés entre les conjoints. Si les 2 conjoints choisissent de percevoir la PreParE pour le même mois, le montant total des 2 droits est limité au montant d'un seul taux plein.
Elle est versée à partir d'au moins 3 enfants. Son montant est plus important que la PreParE mais elle est versée pendant une période plus courte.
Elle est attribuée à l'assuré qui cesse de travailler et qui a au moins 3 enfants à charge.
Le choix entre la PreParE et sa version majorée est définitif.
Son montant est de 650,55 € par mois.
chacun des conjoints, s'il s'agit d'un couple, peut bénéficier de la PreParE pendant 8 mois maximum dans la limite du premier anniversaire du dernier né ;
En cas de perception d'indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie, adoption…), et si toutes les conditions sont remplies, l'assuré commence à bénéficier de la PreParE majorée à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières. La PreParE majorée n'est en effet pas cumulable avec ces indemnités.
5- Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Ce complément est servi à toute personne qui emploie directement une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile pour assurer la garde d'un enfant âgé de moins de 6 ans. Il peut être versé en complément de l'allocation de base si l'intéressée remplit les conditions de ressources ou indépendamment de cette allocation.
la prise en charge partielle (maximum 85%) du coût de garde de l'enfant qui varie en fonction du nombre d'enfants, de leur âge et des ressources du ménage. Les plafonds de revenus sont majorés de 40 % pour les personnes élevant seules leur(s) enfant(s).
la prise en charge de tout ou partie des cotisations sociales :
A hauteur de 100% pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée,
à hauteur de 50 % dans la limite d'un plafond de cotisations (469,75 € par mois pour un enfant de moins de 3 ans et 234,88 € pour un enfant entre 3 et 6 ans) pour l'emploi d'une garde à domicile. Le complément est versé à taux plein jusqu'aux 3 ans de l'enfant puis à taux réduit entre 3 et 6 ans.
Prestations à affectation spéciale
1- Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est servie sans condition de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 20 ans, quel que soit son rang :
atteint d'une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 80 %,
ou compris entre 50 et 80 %, à condition que l'enfant bénéficie d'un placement dans un établissement d'éducation spéciale ou de soins à domicile.
Le montant de l'allocation est de 130,51 € par mois et par enfant.
Ce montant peut être majoré par un complément accordé par la Commission territoriale pour les personnes handicapées qui prend en compte :
la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des 2 parents,
Montant du complément :
1ère catégorie : 97,88 € ;
2e catégorie : 265,10 € ;
3e catégorie : 375,21 € ;
4e catégorie : 581,46 € ;
5e catégorie : 743,13 € ;
6e catégorie : 1 107,49 €.
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, l'Aeeh n'est due que pour les périodes pendant lesquelles l'enfant rentre chez lui (fins de semaines, périodes de vacances).
Le dossier est à demander auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie (MTA).
J. Prestations liées au handicap, à l'insertion et à la solidarité
Dans le cadre des prestations liées à l'insertion et à la solidarité, sont servies :
des allocations aux adultes handicapés (AAH),
le revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA).
Pour plus d'informations, consultez la rubrique particuliers - prestations de la CAF ou le site de la CPS.
L'assuré handicapé qui perçoit des ressources modestes a droit, quelle que soit sa situation familiale, à l'Allocation aux adultes handicapés (Aah).
Pour cela, l'assuré handicapé doit :
résider en France ou dans une collectivité d'Outre-mer
être français ou ressortissant d'un pays membre de l'Espace économique Européen (EEE) ou membre de la famille d'un ressortissant de l'EEE, ou ressortissant d'un autre pays et en situation régulière en France ;
avoir au moins 20 ans et moins de 60 ans ;
présenter un taux d'incapacité au moins égal à 80%.
Si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%, l'assuré doit être reconnu avoir une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Les demandes d'allocation aux adultes handicapés se font auprès de la Maison Territoriale de l'Autonomie.
Les montants des plafonds de ressources sont valables à compter du 1er avril 2018. Les droits dépendent des ressources 2016-17 de l'assuré.
Les ressources ne doivent pas dépasser un plafond annuel de :
9 828 € pour une personne seule,
19 656 € pour un couple.
Ces montants sont augmentés de 4 914 € par enfant à charge.
Le montant maximum de l'Aah est de 819 € par mois pour une personne handicapée. Les montants de l'Aah et des plafonds de ressources sont valables jusqu'au 31 mars 2019.
Si l'assuré handicapé est sans ressource, il recevra le montant maximum de l'Aah, sinon il recevra un montant variable calculé en fonction de ses ressources. A noter que les pensions d'invalidité, de retraite ou les rentes d'accident du travail sont versées prioritairement sur l'Aah.
Les compléments de l'Aah :
Pour ouvrir droit au complément de ressources, l'assuré doit :
présenter un taux d'incapacité d'au moins 80 %,
avoir une capacité de travail inférieure à 5 %,
ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an,
ne pas exercer d'activité professionnelle,
Cette décision est prise par la Cdaph.
Le montant mensuel du complément de ressources est de 179,31 €.
Une majoration mensuelle pour vie autonome d'un montant de 104,77 € peut être versée si la personne handicapée n'exerce pas d'activité professionnelle propre et dispose d'un logement indépendant.
Le RSO a été créé par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 et mis en place dans l'archipel au printemps 2002.
Cette allocation concerne les résidents permanents de l'archipel ou d'un DOM, qui sont :
bénéficiaires du revenu de solidarité active depuis au moins 2 ans sans interruption,
âgés d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans, s'engageant à n'exercer aucune activité rémunérée pendant la période de perception du revenu de solidarité.
L'allocation ne peut pas être cumulée avec certaines prestations (allocation aux adultes handicapés…) ou revenus professionnels.
La demande doit être déposée auprès des services de la CPS. En cas d'attribution du RSO, il sera mis fin au droit au RSA.
Le montant du RSO est soumis à conditions de ressources, les revenus du foyer ne doivent pas dépasser :
913,92 € par mois pour une personne seule,
1 436,16 € par mois pour un couple.
Le montant maximum du RSO est de 513,76 € par mois.
Peut bénéficier du Revenu de solidarité active (Rsa) sous certaines conditions, la personne :
de 25 ans ou plus (ou plus jeune si elle a un enfant à charge ou à naître ou si elle a travaillé 2 ans à temps plein durant les 3 dernières années),
qui exerce ou non une activité professionnelle et qui n'a pas ou peu de ressources.
Le Rsa vise à assurer un revenu mensuel minimum. Le montant de l'allocation est égal à la différence entre le montant maximal du Rsa et la moyenne mensuelle des ressources, y compris les prestations familiales. Il est calculé selon la formule suivante :
Rsa = (montant forfaitaire) – (revenus et ressources du foyer + forfait logement)
Montant forfaitaire : il est déterminé en fonction de la composition du foyer. Ce montant peut être majoré durant une période limitée si l'assuré(e) est isolé(e) avec au moins un enfant à charge ou enceinte.
Revenus d'activité du foyer : moyenne mensuelle de l'intégralité des revenus d'activité ou assimilés perçus par l'ensemble des membres du foyer le trimestre précédent (salaires, revenus de stage de formation, revenus d'une activité indépendante…).
Ressources du foyer : moyenne mensuelle des ressources du foyer perçues le trimestre précédent (revenus d'activité, pensions alimentaires, rentes, indemnités de chômage…) et certaines prestations familiales perçues le mois d'examen du droit (allocation de soutien familial, allocations familiales...).
Forfait logement : Le Rsa sera réduit selon que le bénéficiaire reçoit une aide au logement ou n'a pas de logement (montants valables à compter du 1er avril 2018) :
66,11 € pour une personne seule,
132,22 € pour 2 personnes,
163,63 € pour 3 personnes ou plus.
Montants forfaitaires valables à compter du 1er avril 2018
1 Ou personnes à charge2 Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assumant la charge d'un enfant né ou à naître.
Nombre d'enfant(s)1
personne seul(e)2
550,93 € 826,40 €
826,40 € 991,68 €
991,68 € 1 156,96 €
K. Chômage
Le régime métropolitain s'applique à Saint-Pierre et Miquelon.
Les prestations d'assurance chômage sont fonction, dans leur principe, dans leur montant et dans leur durée, de la durée d'assujettissement au régime et des salaires sur lesquels ont été versées les cotisations.
Pour bénéficier de prestations de chômage (Allocation d'aide au retour à l'emploi ou ARE), il faut :
une perte d'emploi involontaire (licenciement, venue à terme d'un engagement à durée déterminée ou d'un contrat de mission, rupture conventionnelle ou démission pour motif légitime),
être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi et se conformer au plan personnel d'aide au retour à l'emploi,
l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi,
avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 28 derniers mois ou des 36 derniers mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus au moment de la rupture du contrat de travail,
ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou l'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
accepter les offres raisonnables d'emploi. En cas de refus à 2 offres raisonnables, le demandeur d'emploi peut être sanctionné.
L'allocation journalière de l'ARE (Aide au retour à l'emploi) est calculée pour partie d'après le salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est constitué des rémunérations soumises à cotisations au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé, dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale (13 244 € par mois). Il est calculé comme suit :
SJR = Salaire de référence / Nombre de jours d'appartenance au régime X 1,4*
* Le coefficient de 1,4 correspond à 7/5e et permet de convertir le nombre de jours travaillés en jours calendaires.
Le montant journalier de l'ARE est égal au montant le plus élevé entre :
40,4 % du SJR + une partie fixe (11,84 €)
57 % du SJR
Le montant net de l'allocation journalière ne peut pas être inférieur à 28,86 €, ni supérieur à 75 % du salaire journalier de référence.
L'indemnisation intervient au lendemain du délai d'attente de 7 jours et de la ou les périodes de différé. Ce délai s'applique lors de toute prise en charge au titre de l'assurance chômage.
La durée de versement de l'allocation varie en fonction de la durée préalable d'affiliation et de l'âge du demandeur d'emploi.
Cette durée ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut dépasser :
730 jours (24 mois) pour les personnes âgées de moins de 53 ans,
913 jours (30 mois) pour les personnes de 53 ans à moins de 55 ans
1095 jours (36 mois) pour les personnes de 55 ans et plus (âge apprécié à la date de fin du contrat de travail).
Plus d'informations, site de pôle emploi
L. Action sanitaire et sociale
Le service de l'aide sociale s'adresse à l'ensemble des assurés et allocataires de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les aides proposées sont attribuées sur dossier et sous conditions de ressources, dans le cadre du budget de l'action sociale :
les demandes d'aides liées à la maladie,
les demandes d'aides extralégales en direction des familles, des allocataires handicapés et des retraités.
Les aides spécifiques proposés aux retraités sont :
l'aide annuelle au chauffage,
des Plans d'Actions Personnalisés (PAP) : aide à domicile, portage de repas, soins de pédicurie, nettoyage du domicile,
des aides techniques non médicalisées (remboursement sur facture de travaux de sécurisation de l'habitat).