Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930728-80808
Timestamp: 2016-12-11 08:45:29+00:00
Document Index: 23416093

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 80808
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 80808Numéro NOR : CETATEXT000007635483 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-07-28;80808 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "SOCOTRA", dont le siège est Kervégant à Queven (56530) ; la société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff (Morbihan) refusant d'accepter les garanties présentées en vue d'obtenir le sursis de paiement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de Queven ;
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de la société SOCOTRA tend à l'annulation du jugement en date du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé du 15 avril 1986 rejetant sa réclamation dirigée contre la décision du trésorier principal de Pont-Scorff (Morbihan) refusant d'accepter les garanties présentées en vue d'obtenir le sursis de paiement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1985 dans la commune de Quéven ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispensent une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de la société SOCOTRA, présentée sans ce ministère, malgré l'invitation qui lui a été faite de régulariser à cet égard son pourvoi, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de la société SOCOTRA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société SOCOTRA et au ministre du budget.Références : Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 1993, n° 80808Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : FabreRapporteur public : LoloumOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 8 ssrDate de la décision : 28/07/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page