Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2017&month=10&has-filters=1&datemax=25-08-2019&datemin=25-08-2009&text=&creation-min=2017-10-01&creation-max=2017-10-31&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=1
Timestamp: 2019-10-22 09:15:04+00:00
Document Index: 107636727

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Comment rechercher l’imputabilité au service de nouveaux symptômes apparus après un 1er accident consolidé ?
Par André ICARD le 30/10/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle de façon très pédagogique que si les effets d'un accident de service peuvent être aggravés par l'existence d'un état pathologique antérieur, la rechute d'un accident de service se ... Lire la suite >
Un fonctionnaire qui ne se présente pas à une visite médicale de reprise peut-il être radié des cadres ?
OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que dès lors que le certificat médical que le fonctionnaire a produit informant son employeur qu’il est en position de congé de maladie et qu’ainsi il ne peut, en l'absence de contestation du bien-fondé de l'avis de ... Lire la suite >
Comment calculer la paie d’un agent public arrivé en cours de mois ?
Par André ICARD le 28/10/2017 - 1 commentaire
La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération ... Lire la suite >
Le RSA cesse-t-il d’être versé en cas de séjour à l’étranger de plus de 3 mois ?
Par André ICARD le 28/10/2017
OUI : dans un arrêt en date du 20 octobre 2017, en application d’un précédent arrêt n° 357900 du 30 avril 2014, le Conseil d’Etat précise que lorsque les séjours à l'étranger excèdent trois mois, le revenu de solidarité active (RSA) ne lui est versé que pour les mois ... Lire la suite >
Par André ICARD le 27/10/2017
OUI : dans un arrêt en date du 5 octobre 2017, la Cour de cassation, 3ème Chambre civile a jugé qu’en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les locataires pouvaient se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'opposer au paiement des loyers demandés par ... Lire la suite >
Des données statistiques peuvent-elles constituer des éléments de faits susceptibles de faire présumer une discrimination ?
Par André ICARD le 26/10/2017
OUI : un candidat malheureux au concours interne de recrutement d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts soutenaient que le jury avait illégalement introduit dans son appréciation un critère lié à l'âge des candidats. Il fondait son affirmation sur le fait que, selon lui, la probabilité ... Lire la suite >
L’administration peut-elle réserver la cantine scolaire en priorité aux enfants dont les parents travaillent ?
Par André ICARD le 25/10/2017
NON : le fait de réserver la cantine scolaire aux seuls enfants dont les parents travaillent a de tout temps été censuré par la jurisprudence administrative sur le fondement du principe d'égalité. L'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être ... Lire la suite >
Un document justificatif doit-il être joint à une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes ?
Par André ICARD le 24/10/2017
OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article R.431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ... Lire la suite >
Comment connaître l’état d’avancement de son dossier au tribunal administratif ?
Par André ICARD le 21/10/2017
EN BREF : pas besoin de téléphoner à l’avocat ou au greffe de la juridiction. Il vous est possible de suivre l’évolution d’une procédure introduite devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel grâce au serveur informatique « Sagace » sur Internet. Cette application ... Lire la suite >
Quel est la juridiction compétente en cas de contestation de l'élection des représentants des locataires au conseil d’administration des OPH ?
Par André ICARD le 20/10/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 13 octobre 2017, le Conseil d’Etat précise que le tribunal administratif est compétent pour se prononcer sur la recevabilité d'une liste au regard du neuvième alinéa de l'article R.421-7 du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vertu duquel les listes ... Lire la suite >