Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20030325-P021097N
Timestamp: 2019-05-25 17:04:17+00:00
Document Index: 33252266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", 'arrêt ']

Belgique, Cour de cassation, 25 mars 2003, P.02.1097.N
Numéro d'arrêt : P.02.1097.N
Numéro NOR : 147654
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2003-03-25;p.02.1097.n
ASSURANCES - ASSURANCES TERRESTRES - Contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile relative à la vie privée - Exclusion de la garantie - Faute intentionnelle - Personne pour laquelle l'assuré est civilement responsable /
L'article 6, 6° de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée ne permet pas l'exclusion de la garantie en cas de faute intentionnelle d'une personne pour laquelle l'assuré est civilement responsable.
partie citée en intervention,
Me Marijke Van Reybrouck, avocat au barreau de Bruxelles,
L. M., et cons.
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 12 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que S. L., mineur d'âge, a notamment été reconnu coupable du chef de la prévention F, à savoir un vol avec effraction, escalade ou fausses clés au préjudice de la s.p.r.l. P & P Consulting et de la s.a. Fidisco Auto Lease, assurées par la troisième défenderesse;
Attendu qu'en vertu de l'article 6, 6°, de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée, peuvent être exclus de la garantie les dommages découlant de la responsabilité civile personnelle extra-contractuelle de l'assuré ayant atteint l'âge du discernement, auteur d'un sinistre résultant de fautes lourdes déterminées expressément et limitativement aux conditions générales du contrat;
Attendu que l'article 7.4 des conditions générales de la police de responsabilité civile de la demanderesse établit qu'est exclu de la garantie «le dommage résultant de la responsabilité civile personnelle extra-contractuelle de l'assuré ayant atteint l'âge de discernement et auteur d'un dommage commis:
a) intentionnellement;
b) dans un état d'ivresse, d'intoxication alcoolique ou analogue résultant de l'absorption de produits autres que des boissons alcoolisées;
c) lors de la participation à des rixes»;
Attendu que l'article 6, 6°, de l'arrêté royal précité ne permet pas l'exclusion de la garantie en cas de faute intentionnelle d'une personne pour laquelle l'assuré est civilement responsable;
Attendu qu'ainsi, l'arrêt ne donne pas de ladite police une interprétation inconciliable avec ses termes et ne viole dès lors pas la foi qui lui est due;
Qu'en donnant au contrat d'assurance la suite que, selon leur interprétation, celui-ci a légalement entre parties, les juges d'appel ne violent pas la force obligatoire de ce contrat;