Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029830645&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-08-24 05:43:48+00:00
Document Index: 48849354

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 4', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 5', "l'article 2", "l'article 2"]

Article 1 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015 - art. 1
Abrogé par Décret n°2016-168 du 18 février 2016 - art. 4
Il est créé une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté . Elle a pour circonscription la région Franche-Comté et se compose de quatre sections : la section du département du Doubs, la section du département du Jura, la section du département de la Haute-Saône et la section du département du Territoire de Belfort.
Article 2 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015 - art. 2
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté entre en fonction à compter du 1er janvier 2015, et au 3 juillet 2015 en ce qui concerne la section du département de la Haute-Saône.
Article 3 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015 - art. 3
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2.
Article 4 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015 - art. 4
A compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
A compter de la deuxième date figurant à l'article 2 :
1° Les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Saône sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Franche-Comté.
Article 5 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par DÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015 - art. 5
Sont abrogés à compter de la première date mentionnée à l'article 2 :
-le décret du 15 mai 1943 créant une chambre de métiers à Besançon ;
-le décret du 27 juillet 1935 créant une chambre de métiers à Lons-le-Saunier ;
-le décret du 25 février 1939 créant une chambre de métiers à Belfort ;
-l'arrêté du 30 janvier 1987 portant création de la chambre régionale de métiers de Franche-Comté.
Est abrogé, à compter de la deuxième date mentionnée à l'article 2, le décret du 25 septembre 1936 créant une chambre de métiers à Lure.
Article 6 (abrogé au 31 mars 2016) En savoir plus sur cet article...