Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&id=1&chapter=4&lang=fr&clang=_fr
Timestamp: 2015-03-04 15:13:02+00:00
Document Index: 6994479

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 46", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 46", "l'article 33", "l'article 12"]

159. Parties :
26 avr	2007 22 mai	2014 Cabo Verde
12 juil	2010 27 ao�t	2014 Guatemala 3 30 mars	2007 7 avr	2009 Guin�e
24 sept	2013 24 sept	2014 Guyana
11 avr	2007 10 sept	2014 Ha�ti
24 sept	2014 S�n�gal
22 oct	2007 5 f�vr	2015 Y�men
SlovaquieR�serve : Conform�ment aux dispositions de l�article 46 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap�es ainsi que l�article 19 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s : La R�publique slovaque entend appliquer les dispositions de l�alin�a a) du paragraphe 1 de l�article 27 � condition que l�interdiction de la discrimination fond�e sur le handicap s�agissant des conditions de recrutement, d�embauche et d�emploi ne s�applique pas dans le cas du recrutement de membres des forces arm�es, des forces de s�curit� arm�es, des corps d�arm�e, du Bureau de la s�curit� nationale, du Service d�information slovaque et du corps des sapeurs-pompiers.
Tha�lande 9 Tha�lande9
RoumanieLe 26 juin 2014� l'�gard de la r�serve formul�e par Singapour lors de la ratification : Le Gouvernement roumain a examin� la r�serve �mise par le Gouvernement singapourien au sujet des articles 12, 25 et 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicap�es (2006) et consid�re qu�une r�serve qui consiste en une r�f�rence au droit interne de l��tat r�servataire ne permet pas d�appr�cier la mesure dans laquelle celui-ci se consid�re comme li� par les obligations d�coulant de la Convention. En vertu de l�article 29 de la Convention, l�exercice du droit de vote est une composante de la capacit� juridique qui ne saurait �tre restreinte, si ce n�est de la mani�re et dans les conditions �nonc�es � l�article 12 de la Convention, et non comme pr�vu aux paragraphes 1 et 3 de la r�serve, c�est-�-dire par l�application du cadre l�gislatif interne. En ce qui concerne le paragraphe 2 de la r�serve, le Gouvernement roumain estime que l�alin�a e) de l�article 25 de la Convention s�applique �galement aux professionnels de l�assurance maladie priv�e. La Convention ne pr�voit pas d�exception pour cette cat�gorie et n��tablit pas de distinction entre les assureurs publics et les assureurs priv�s. L�interdiction de la discrimination � l�encontre des personnes handicap�es relative � la prestation de services d�assurance maladie s�applique � toutes les cat�gories d�assureurs (y compris les assureurs priv�s). Le Gouvernement roumain consid�re que la r�serve formul�e par le Gouvernement singapourien subordonne l�application de dispositions fondamentales de la Convention au droit interne singapourien, incompatible avec l�objet et le but de la Convention, � savoir l�obligation de prot�ger les droits fondamentaux des personnes handicap�es. Le Gouvernement roumain consid�re �galement que cette r�serve est soumise au principe g�n�ral de l�interpr�tation des trait�s et � l�article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, en vertu desquels un �tat partie � un trait� ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex�cution du trait�. L�objection ne fera pas obstacle � l�entr�e en vigueur de la Convention entre la Roumanie et le Singapour.
SuisseLe 15 avril 2014� l'�gard de la r�serve formul�e par la R�publique d�El Salvador lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : � � l'�gard de la r�serve formul�e par la R�publique d�El Salvador lors de la signature et confirm�e lors de la ratification : Le Conseil f�d�ral suisse a examin� la r�serve formul�e par le Gouvernement de la R�publique d'El Salvador lors de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicap�es. Le Conseil f�d�ral suisse estime que la r�serve �mise donne pr��minence � la Constitution de la R�publique d'El Salvador sur la Convention. Le Conseil f�d�ral suisse est d'avis que ladite r�serve ne pr�cise pas clairement la port�e de la d�rogation. En cons�quence la r�serve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et d�s lors inadmissible conform�ment � l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. II est dans l'int�r�t commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient pr�ts � modifier leur l�gislation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles. Le Conseil f�d�ral suisse fait objection � la r�serve de la R�publique d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention, dans son int�gralit�, entre la R�publique d'El Salvador et la Suisse. �Le 15 avril 2014� l'�gard de la d�claration formul�e par la R�publique islamique d'Iran lors de l'adh�sion : � � l'�gard de la d�claration formul�e par la R�publique islamique d'Iran lors de l'adh�sion : Le Conseil f�d�ral suisse a examin� la d�claration formul�e par le Gouvernement de la R�publique islamique d'Iran lors de son adh�sion � la Convention relative aux droits des personnes handicap�es. Le Conseil f�d�ral suisse rappelle qu'ind�pendamment de l'appellation qui lui est donn�e, une d�claration constitue une r�serve si elle exclut ou modifie l'effet juridique de certaines dispositions du trait� auquel elle se rapporte. Le Conseil f�d�ral suisse consid�re qu'en substance, la d�claration de la R�publique islamique d'Iran constitue une r�serve � la Convention. Le Conseil f�d�ral suisse estime que la r�serve �mise donne pr��minence aux r�gles de la R�publique islamique d'Iran sur la Convention. Le Conseil f�d�ral suisse est d'avis que ladite r�serve ne pr�cise pas clairement la port�e de la d�rogation, dans la mesure o� elle ne pr�cise ni les dispositions de la Convention qui sont vis�es, ni les r�gles de droit interne que la R�publique islamique d'Iran entend faire privil�gier. En cons�quence, la r�serve est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et d�s lors inadmissible conform�ment � l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. II est dans l'int�r�t commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient pr�ts � modifier leur l�gislation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles. Le Conseil f�d�ral suisse fait objection � la r�serve de la R�publique islamique d'Iran. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention, dans son int�gralit�, entre la R�publique islamique d'Iran et la Suisse. �Le 15 avril 2014� l'�gard de la r�serve formul�e par la Malaisie lors de la ratification : � � l'�gard de la r�serve formul�e par la Malaisie lors de la ratification : Le Conseil f�d�ral suisse a examin� la r�serve formul�e par le Gouvernement de la Malaisie lors de la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicap�es. Le Conseil f�d�ral suisse consid�re que la r�serve sp�cifique relative � l'article 15 touche � une garantie juridique fondamentale dont b�n�ficient les personnes handicap�es. En cons�quence la r�serve � l'article 15 est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et d�s lors inadmissible conform�ment � l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. II est dans l'int�r�t commun des Etats que les instruments auxquels ils ont choisi de devenir parties soient respect�s dans leur objet et dans leur but par toutes les parties et que les Etats soient pr�ts � modifier leur l�gislation pour s'acquitter de leurs obligations conventionnelles. Le Conseil f�d�ral suisse fait objection � la r�serve de la Malaisie. Cette objection ne fait pas obstacle � l'entr�e en vigueur de la Convention, dans son int�gralit�, entre la Malaisie et la Suisse. �
1. Voir note 1 sous "Bolivie (�tat plurinational de)" dans la partie "Informations de nature historique".
2. le 1er ao�t 2008, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement de la Chine les d�clarations suivantes � l'�gard de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong et de la r�gion administrative sp�ciale de Macao :Conform�ment aux dispositions de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine) et de la Loi fondamentale de la R�gion administrative sp�ciale de Macao (R�publique populaire de Chine), le Gouvernement de la R�publique populaire de Chine d�cide que la Convention s�applique � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong et � la R�gion administrative sp�ciale de Macao.L�application � la R�gion administrative sp�ciale de Hong Kong (R�publique populaire de Chine) des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicap�es concernant le droit de circuler librement et la nationalit� ne modifie en rien la validit� des lois relatives au contr�le de l�immigration et aux demandes concernant la nationalit� de la R�gion administrative sp�ciale de HongKong (R�publique populaire de Chine).
3. Le 7 avril 2009, lors de sa ratification � la Convention, le Gouvernement guat�malt�que a notifi� le Secr�taire g�n�ral, conform�ment � l'article 33 de la Convention, qu'il a d�sign� le Conseil national d'assistance aux handicap�s (CONADI) comme organisme public charg� des questions relatives au respect et � l'application de la Convention sur les droits des personnes handicap�s et des rapports pr�vus par celle-ci.
4. Le 25 septembre 2008, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement de la Nouvelle-Z�lande la d�claration suivante :D�clare que, conform�ment au statut constitutionnel des Tok�laou et compte tenu de son engagement � oeuvrer � l�av�nement de leur autonomie par un acte d�autod�termination en vertu de la Charte des Nations Unies, la pr�sente ratification ne s�appliquera aux Tok�laou que lorsque le Gouvernement n�o-z�landais aura d�pos� une d�claration � ce sujet aupr�s du d�positaire � la suite d�une consultation appropri�e avec ce territoire.
5. Le 28 janvier 2010, le Secr�taire g�n�ral a re�u du Gouvernement allemand la communication suivante relative � la d�claration formul�e par la R�publique d'El Salvador lors de la signature et confirm�e lors de la ratification :La R�publique f�d�rale d�Allemagne a examin� avec attention la r�serve susmentionn�e.La R�publique f�d�rale d�Allemagne estime que les r�serves qui consistent en une r�f�rence d�ordre g�n�ral � un syst�me de normes, telle que la Constitution ou la l�gislation de l��tat r�servataire, dont elle ne pr�cise pas le contenu, ne permet pas d�appr�cier la mesure dans laquelle cet �tat se consid�re comme li� par les obligations d�coulant de la Convention. Qui plus est, ces normes peuvent �tre modifi�es.La r�serve formul�e par la R�publique d�El Salvador n�est donc pas suffisamment pr�cise pour qu�il soit possible de conna�tre les restrictions impos�es � l�accord.La R�publique f�d�rale d�Allemagne estime par cons�quent que ladite r�serve est incompatible avec l�objet et le but de la Convention et du Protocole s�y rapportant et souhaite rappeler que, conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l�article 46 de la Convention et du paragraphe 1 de l�article 14 du Protocole, une r�serve incompatible avec l�objet et le but de la Convention ne peut �tre admise.La R�publique f�d�rale d�Allemagne fait donc objection � la r�serve susmentionn�e. La pr�sente objection ne fait pas obstacle � l�entr�e en vigueur de la Convention et du Protocole entre la R�publique f�d�rale d�Allemagne et la R�publique d�El Salvador.
6. Le 4 novembre 2010, le Secr�taire g�n�ral a re�u la communication suivante du Gouvernment slovaque � l'�gard de la d�claration formul�e par la R�publique islamique d'Iran lors de l'adh�sion :La R�publique slovaque a examin� la d�claration interpr�tative que la R�publique islamique d�Iran a formul�e lors de son adh�sion � la Convention relative aux droits des personnes handicap�es le 23 octobre 2009, selon laquelle :� [�] en ce qui concerne l�article 46, la R�publique islamique d�Iran d�clare qu�elle ne se consid�re li�e par aucune des dispositions de la Convention qui serait incompatible avec ses r�gles applicables �.La R�publique slovaque pense que la d�claration de la R�publique islamique d�Iran constitue, de fait, une r�serve � la Convention.La R�publique slovaque note que cette r�serve emp�che de savoir clairement dans quelle mesure la R�publique islamique d�Iran entend remplir ses obligations au titre de la Convention puisqu�elle � ne se consid�re li�e par aucune des dispositions de la Convention qui serait incompatible avec ses r�gles applicables �.Conform�ment au paragraphe 1 de l�article 46 de la Convention et au droit coutumier international codifi� dans la Convention de Vienne sur le droit des trait�s, les r�serves incompatibles avec l�objet et le but d�un trait� ne sont pas admises.Par cons�quent, la R�publique slovaque fait objection � la r�serve susmentionn�e de la R�publique islamique d�Iran � la Convention. Cette objection ne s�oppose pas � l�entr�e en vigueur de la Convention entre la R�publique slovaque et la R�publique islamique d�Iran sans que cette derni�re puisse invoquer sa r�serve.
7. Le 3 janvier 2012, le Gouvernement des �tats-Unis du Mexique a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la d�claration interpr�tative faite lors de la ratification. Le texte de la d�claration interpr�tative se lit comme suit :L�article premier de la Constitution politique des �tats-Unis du Mexique � interdit toute discrimination fond�e sur l�origine ethnique ou nationale, le sexe, l��ge, le handicap, le statut social, l��tat de sant�, la religion, les opinions, les pr�f�rences, l��tat civil ou toute autre violation de la dignit� humaine visant � nier ou saper les droits ou les libert�s d�autrui �.En ratifiant la pr�sente Convention, les �tats-Unis du Mexique r�affirment leur attachement � la promotion et � la protection des droits des Mexicains handicap�s, qu�ils se trouvent sur le territoire national ou � l��tranger.L��tat rappelle qu�il s�engage r�solument � cr�er les conditions propices � ce que quiconque puisse se d�velopper pleinement et exercer int�gralement ses droits et ses libert�s, sans discrimination.Ainsi, plus d�termin�s que jamais � prot�ger les droits et la dignit� des personnes handicap�es, les �tats-Unis du Mexique interpr�tent le paragraphe 2 de l�article 12 de la Convention comme suit : en cas de conflit entre ce paragraphe et la l�gislation nationale, il conviendra, dans le strict respect du principe pro homine, d�appliquer la norme qui conf�re la plus grande protection juridique, prot�ge la dignit� et assure l�int�grit� physique, psychologique, �motionnelle et mat�rielle des personnes.
8. Le 21 d�cembre 2011, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la r�serve concernant l'article 12.4 faite lors de la ratification. Le texte de la d�claration se lit comme suit :Les arrangements du Royaume-Uni, en vertu desquels le Secr�taire d��tat peut nommer une personne pour exercer les droits s�agissant des cr�ances et paiements touchant � la s�curit� sociale au nom d�une personne qui � ce moment-l� est incapable d�agir, ne font pas l�objet � l�heure actuelle d�un examen p�riodique garanti, comme exig� par l�article 12.4 de la Convention, et le Royaume-Uni se r�serve le droit d�appliquer ces arrangements. En cons�quence, le Royaume-Uni s�attache actuellement � mettre en place un syst�me de contr�le proportionn�.
9. Le 5 f�vrier 2015, le Gouvernement du Royaume de Tha�lande a inform� le Secr�taire g�n�ral qu'il a d�cid� de retirer la d�claration interpr�tative suivante formul�e lors de la ratification :Le Royaume de Tha�lande d�clare par la pr�sente que l�article 18 de la Convention s�applique sous r�serve des lois, r�glementations et pratiques nationales de la Tha�lande.