Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4898-PGP&bg=335&bd=336&datePlan=2020-05-06&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-07-02 23:21:29+00:00
Document Index: 311803945

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art 46', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 2011', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IR-RICI-230-30-20-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 20-12/09/2012)
Le taux du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location est fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
30 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 30-12/09/2012)
L'article 82 de la loi des finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements (voir aux n° 40 à 50 ci-dessous ).
40 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 40-12/09/2012)
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés en métropole du 1er janvier au 31 décembre 2011 est ramené à 15 %, avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10% de l'avantage en impôt procuré par certains nombre d'avantages fiscaux (sur ce point, voir n°100 ci-dessous ).
Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, continuent d'ouvrir droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25 %, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ) .
50 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 50-12/09/2012)
Pour les investissements afférents à des logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur, le taux de droit commun de la réduction d'impôt est porté à 25 % avant application des dispositions relatives à la réduction homothétique de 10 % de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantage fiscaux (sur ce point voir n° 100 ci-dessous ).
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 6 % du prix de revient du logement par période triennale quelle que soit la performance énergétique globale du logement concerné(sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
Le niveau de performance énergétique globale, les investissements concernés ainsi que les modalités de justification exigés pour le bénéfice de ce taux majoré sont commentées aux n° 60 à 90 ci-dessous .
60 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 60-12/09/2012)
Le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice de la réduction d'impôt au taux majoré est défini par le décret n° 2010-823 du 20 juillet 2010 , publié au Journal officiel du 22 juillet 2010 (art 46 AZA octies de l'annexe III au CGI).
70 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 70-12/09/2012)
- les souscriptions de parts de SCPI (sur ce point, voir n° 80 ci-dessous ).
80 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 80-12/09/2012)
En conséquence, lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, le bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt, qui s’applique aux souscriptions réalisées du 1er janvier au 31 décembre 2011, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve à financer un immeuble bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (voir n° 20 ci-dessus).
Lorsque la souscription porte sur plusieurs logements, chacun d’entre eux doit bénéficier du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » pour ouvrir droit au bénéfice du taux majoré de la réduction d’impôt. A défaut, le taux de 15% applicable aux investissements dont le niveau de performance énergétique globale n'est pas supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur s'applique (voir n° 20 ci-dessus).
90 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 90-12/09/2012)
Ce document peut être demandé par l'administration dans le cadre de l’exercice de son droit de contrôle au plus tôt lors du dépot de la déclaration d'ensemble des revenus :
A cet égard, il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de l’arrêté du 3 mai 2007 mentionné au n° 130 ci-dessus , le label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » est délivré à la demande du maître d’ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du logement, par un organisme ayant passé une convention spéciale avec l’Etat et accrédité selon la norme EN 45011 par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (European Cooperation for Accreditation, ou ECA).
S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement au regard de l’appréciation du délai de douze mois. Dans ce cas, le bénéfice du taux majoré doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au cours de laquelle survient le fait générateur de la réduction d’impôt (sur la notion de fait générateur, voir BOI-IR-RICI-230-30-10 , n° 1 ).
Remarque : lorsque le contribuable n’est pas en mesure de justifier que le logement pour lequel l'application du taux majoré a été demandée bénéficie du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », seule la fraction de la réduction d’impôt relative à la majoration obtenue est remise en cause. Dans ce cas, le contribuable devra justifier que ce logement respecte la réglementation thermique en vigueur (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 70 et suivants ).
100 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 100-12/09/2012)
L'article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) prévoit une réduction homothétique de 10% (« rabot 2011 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011, font l’objet d’une diminution de 10 %.
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot 2011 » (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
a. Entrée en vigueur : Principe
110 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 110-12/09/2012)
La réduction homothétique de 10 % mentionnée au n° 80 s'applique, sous réserve d'exceptions, aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
120 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 120-12/09/2012)
1° Date d’engagement de réaliser un investissement immobilier (hors acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement)
130 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 140-12/09/2012)
Modalités de justification. S’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie de la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente concernée afin de permettre à l'administration de s'assurer que l’engagement de réaliser l’investissement est effectivement intervenu au plus tard le 31 décembre 2010.
2° Date d’engagement de réaliser un investissement immobilier (acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement)
150 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 150-12/09/2012)
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2010.
Le bénéfice de la disposition mentionnée à l’alinéa précédent ne fait pas échec à la limitation du nombre d’investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt qui reste fixée à l’acquisition d’un seul logement par an (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-30-40 ). Ainsi, lorsqu’un contribuable acquiert un logement en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 mars 2011, ouvrant droit à la disposition mentionnée à l’alinéa précédent, aucun autre investissement réalisé au cours de l’année 2011 n’ouvrira droit à la réduction d’impôt.
160 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 160-12/09/2012)
Modalités de justification. Les contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une copie du contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts ainsi qu’une copie de l’acte authentique d’achat s’y rapportant, afin de permettre à l'administration d’apprécier si la diminution de 10 % de taux de la réduction d’impôt applicable au titre du « rabot 2011 » doit ou non s’appliquer.
170 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 170-12/09/2012)
- 13 % pour les investissements afférents à des logements qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 . Toutefois, les logements acquis en l'état futur d'achèvement, qui ne bénéficient pas du « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », pour lesquels un acte authentique d'achat a été signé au plus tard le 31 janvier 2011, ouvre droit au bénéfice de l'avantage fiscal au taux de 25%, sous réserve que ces investissements aient fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation visé à l'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010.
- 22 % pour les investissements afférents à des logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » défini au 5° de l’article 2 de l’arrêté du 3 mai 2007 .
180 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 180-12/09/2012)
Les dispositions mentionnées au présent B sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
sur 6 ans (2)
sur 6 ans (3)
Taux global du complément de réduction d’impôt « Scellier intermédiaire » (voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
6 % par période triennale renouvelable une fois.
5 % par période triennale renouvelable une fois.
Non concerné(e) par les dispositions transitoires
190 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 190-12/09/2012)
L’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt.
Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 16 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux (sur ce point, voir n° 200 ci-dessous ).
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011 qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 8 % (sur ce point, voir également BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 300 ).
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d'impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale d'engagement de location reste fixé à 5 % du prix de revient du logement par période triennale (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
200 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 200-12/09/2012)
L’article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % (« rabot 2012 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d'impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012, font l’objet d’une diminution de 15 %.
210 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 210-12/09/2012)
Pour les investissements afférents à des logements dont la demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 31 décembre 2011, qui ne justifient pas du respect d’un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur, ce taux est fixé à 6 % (sur ce point, voir également BOI-IR-RICI-230-10-30-20 n° 300 ).
Par ailleurs, le taux du complément de réduction d’impôt accordé aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est ramené de 5 % à 4 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot 2012 » (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
220 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 220-12/09/2012)
Les dispositions mentionnées aux n° 190 et 200 ci-dessus s’appliquent, sous réserve d’exceptions, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.
230 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 230-12/09/2012)
Par exception, ces dispositions ne s’appliquent pas aux dépenses pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Dans ce cas, les investissements ne sont concernés ni par la diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt ni par celle applicable au titre du « rabot 2012 ». Ces exceptions sont sensiblement identiques à celles prévues pour l’application du « rabot 2011 » mentionnées au n° 120 et suivants ci-dessus .
Ainsi, pour les investissements prenant la forme d’une acquisition (hors acquisition en l’état futur d’achèvement, voir ci-dessous), la date à retenir pour apprécier l’engagement de réaliser un investissement immobilier correspond à la promesse d’achat ou de la promesse synallagmatique de vente, s’agissant des investissements prenant la forme d’une acquisition, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, s’agissant des logements que le contribuable fait construire. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au n° 140 ci-dessus .
Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’engagement de réaliser un investissement peut prendre la forme d’un contrat préliminaire de réservation visé à l 'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011, à condition que l’acte authentique d’achat y afférent soit signé au plus tard le 31 mars 2012. Pour l’application de ces dispositions, les modalités de justification sont identiques à celles mentionnées au n° 160 ci-dessous .
240 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 240-12/09/2012)
Les dispositions mentionnées au présent C sont récapitulées dans le tableau figurant ci-dessous.
sur 6 ans (4)
Ce taux s’applique également aux logements anciens dont la performance énergétique globale est supérieure à celle qu’impose la législation en vigueur (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-20 ).
5 % par période triennale, renouvelable une fois.
4 % par période triennale, renouvelable une fois.
Non concerné(e) par les dispositions transitoires.
Investissements relatifs à des logements dont la demande de permis de construire est déposée au plus tard le 31 décembre 2011 (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 300).
Ces logements doivent obligatoirement respecter un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur (voir BOI-IR-RICI-230-10-30-20 , n° 180 et suivants).
Pour mémoire, il est rappelé que les taux applicables aux investissements réalisés en 2012 ont fait l’objet d’un rescrit ( RES n° 2012/4(FP)), publié le 14 février 2012 sur le « portail fiscal » (impots.gouv.fr).
250 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 250-12/09/2012)
Le taux de la réduction d’impôt, dans la rédaction de l ’article 199 septvicies du CG I issue de l’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 et à 20 % pour ceux réalisés en 2011 et 2012.
260 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 260-12/09/2012)
L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit une majoration des taux de la réduction d’impôt pour les investissements afférents à des logements situés dans les départements et collectivités d’outre-mer. Ces taux sont ainsi fixés à :
- 40 % pour les investissements réalisés du 27 mai 2009 au 31 décembre 2011. Toutefois, pour les investissements réalisés en 2011, ce taux fait l’objet d’une diminution de 10 % compte tenu de la réduction homothétique de l’avantage en impôt prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (sur ce point, voir n° 270 ci-dessous ).
- 35 % pour ceux réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012. Toutefois, ce taux fait l’objet d’une diminution, d’une part, au titre de la baisse des taux de droit commun de la réduction d’impôt prévu par l’article 75 de la loi de finances pour 2012 et, d’autre part, au titre de la deuxième réduction homothétique de 15% de l’avantage en impôt prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012 (sur ce point, voir aux n° 290 et suivants ci-dessous ).
Cela étant, le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location n’est pas majoré (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI. Conformément aux dispositions du VIII de l’article 199 septvicies du CGI, la réduction d’impôt est accordée au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé en outre-mer.
270 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 270-12/09/2012)
L’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) prévoit une réduction homothétique de 10 % (« rabot 2011 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l ’article 200-0 A du CGI, sous réserve d'exceptions. A ce titre, le taux majoré de la réduction d’impôt « Scellier outre-mer » applicable en 2011 fait l’objet d’une diminution de 10 %.
Le taux du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location est, quant à lui, ramené de 6 % à 5 % du prix de revient du logement par période triennale au titre de l’application du « rabot » (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
280 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 280-12/09/2012)
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur du « rabot 2011 » sont identiques à celles détaillées aux n° 90 à 140 ci-dessus.
290 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 290-12/09/2012)
L’article 75 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) prévoit une diminution des taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à 29 %, avant application de la réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée ci-dessous (« rabot 2012 »).
Cela étant, le taux de droit commun du complément de réduction d’impôt accordée aux investissements dont la location reste consentie dans le secteur intermédiaire après la période initiale de l’engagement de location reste fixé à 5 % (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-230-40-10 ).
300 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 300-12/09/2012)
L’article 83 de la loi de finances pour 2012 prévoit une réduction homothétique de 15 % (« rabot 2012 ») des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’article 200-0 A du CGI , sous réserve d’exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 décembre 2012 fait l’objet d’une diminution de 15 %.
310 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 320-12/09/2012)
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de la diminution du taux de droit commun et de la diminution applicable au titre du « rabot 2012 » sont identiques à celles détaillées aux n° 220 et 230 ci-dessus .
330 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 330-12/09/2012)
Les dispositions mentionnées aux présents B et C sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
et collectivités d’outre-mer
Du 31 décembre 2009
et départements d’outre-mer
Collectivités d’outre-mer et
2011 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 2011-12/09/2012)
Sur la date d’engagement de réaliser un investissement immobilier, voir n° 130 ci-dessus .
Sur la date de réalisation de l’investissement, il convient se reporter BOI-IR-RICI-230-10-20 .
Décret n° 2009 1672 du 28 décembre 2009 adaptant les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les investissements réalisés outre-mer
340 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 340-12/09/2012)
Les dispositions mentionnées au présent D sont récapitulées dans le tableau ci-dessous.
Scellier Intermédiaire ( 1)
350 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 350-12/09/2012)
L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 avait fixé la période d’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
360 (BOFiP-IR-RICI-230-30-20-§ 360-12/09/2012)
L’article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre mer avait étendu la période d’application de la réduction d’impôt :
Toutefois, l’article 75 de la loi de finances pour 2012 met fin par anticipation au dispositif « Scellier outre mer ». En conséquence, l’extension de la période d’application de la réduction d’impôt n’aura aucune portée effective. Cette disposition est donc simplement rappelée pour mémoire.