Source: http://docplayer.fr/13997873-N-o-m-10-18-036-decision-attaquee-ca-de-paris-le-24-03-2010-societe-moreau-incendie-m-eric-decaen.html
Timestamp: 2018-06-20 15:44:22+00:00
Document Index: 218115492

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N o M Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen - PDF
N o M Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen
Download "N o M 10-18.036 Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010. Société Moreau - Incendie. M. Eric Decaen"
1 N o M Décision attaquée : CA de Paris - le 24 /03/2010 Société Moreau - Incendie C. M. Eric Decaen M. Flores, conseiller rapporteur Mme Taffaleau, avocat général AVIS de l'avocat général Audience du 28 septembre FO I- Les faits et la procédure Le 20 août 2007 M. Decaen employé en qualité de vendeur salarié (statut non VRP) par la société Moreau - Incendie a notifié à son employeur la rupture de son contrat de travail au tort de celui-ci, lui reprochant à titre principal le non paiement de sa rémunération mensuelle sur la base du SMIC ou de la convention collective et l installation sur son véhicule de service d un dispositif de géolocalisation selon lui illégal et discriminatoire. L employeur considérant la rupture comme une démission, M. Decaen a saisi le conseil de prud hommes de Sens, qui par jugement du 20 décembre 2007 a fait droit à ses demandes et jugé que la rupture du contrat de travail incombait à l employeur et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Sur appel de la société Moreau - Incendie la cour d appel de Paris, par arrêt du 24 mars 2010, a confirmé les condamnations de la société en y ajoutant des dommages-intérêts pour licenciement abusif. L employeur a formé un pourvoi contre l arrêt du 24 mars C est l arrêt attaqué.
2 2 II- Le moyen Dans un moyen unique articulé en deux branches, la société Moreau-Incendie fait grief à l arrêt : 1- d avoir violé les articles L et L du code du travail et 1134 du code civil en jugeant que le système de géolocalisation du véhicule de service de M. Decaen était illicite au motif, que M.Decaen était libre d organiser son activité, alors que les stipulations de l article 7 de son contrat de travail démontraient que M. Decaen était placé sous la subordination de son employeur. 2- d avoir violé l article L du code du travail en affirmant qu il y avait détournement du dispositif et de son objet tel que présenté au salarié dans la lettre du 17 mai 2006, alors que le système de contrôle avait été régulièrement déclaré auprès de la CNIL et dûment porté à la connaissance des salariés, dont M. Decaen, qui avaient été informés que leurs déplacements allaient être enregistrés et contrôlés. III- Le point de droit Le pourvoi pose la question de savoir si l employeur peut installer sur le véhicule de service de son employé un système de géolocalisation permettant de contrôler le temps de travail du salarié. IV- Discussion La surveillance, le contrôle et l évaluation du salarié sont des opérations qui relèvent de l exercice du pouvoir patronal et constituent les attributs de son pouvoir de direction. C est un principe fondamental de la relation de travail. Avec le développement de l informatique et d une façon générale de toutes les nouvelles technologies de la communication et de l information (NTC), les procédés de contrôle et de surveillance du salarié se sont multipliés et diversifiés. Certains auteurs parlent même d une imagination débordante voire diabolique des employeurs servie par une certaine invisibilité des systèmes. Les risques d atteintes aux libertés individuelles fondamentales du salarié notamment les atteintes à sa vie privée ont augmenté par voie de conséquence, provoquant une hausse des réactions des salariés. Néanmoins, le contentieux judiciaire que l on peut qualifier de récent est encore peu développé.
3 3 Ainsi la Cour n a jamais eu à statuer sur le point précis soulevé par le pourvoi. Le code du travail ne réglemente pas, en tant que telle, l installation des dispositifs de géolocalisation sur les véhicules de service utilisés par les salariés. C est en tant que dispositif, moyen ou technique permettant la collecte d informations personnelles sur le salarié que la géolocalisation est soumise aux obligations des articles L du code du travail qui impose l information préalable du salarié et L du code du travail qui prescrit également la consultation et l information préalables du comité d entreprise lorsqu il y en a un. La Cour a fait de ses deux textes, appliqués à d autres techniques, une interprétation stricte puisqu elle en a déduit que le salarié qui n avait pas été préalablement informé du dispositif pouvait refuser de s y soumettre et qu il ne pouvait être licencié pour ce motif (Soc. 6 avril 2004 s agissant de badges et Soc. 7 juin 2006 n o pour un système de vidéosurveillance). Elle considère également que les preuves ainsi recueillies sont illicites et ne peuvent être retenues contre le salarié. En dehors de ces deux dispositions, c est sur le fondement du principe de proportionnalité posé(en termes généraux) par l article L du code du travail, que la question doit être examinée. L article L définit les restrictions licites comme étant celles qui sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et qui sont proportionnées au but recherché. Ce principe ancien posé d abord par le Conseil d Etat a été repris par les différents ordres juridictionnels : la CEDH, la CJCE, et le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation applique littéralement la règle dans un arrêt de principe du 20 novembre Bull. Civ n o 519 un employeur ne peut mettre en place un système de vidéosurveillance que si le système est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Fondement du droit des libertés dans l entreprise, l article L du code du travail est spécialement évoqué dans le domaine des nouvelles technologies de l information et de la communication, où le principe de proportionnalité paraît le plus adapté pour réaliser l équilibre entre valeurs de même importance. Il permet au juge d exercer son contrôle du pouvoir patronal et l on observe que les juges sont passés d un contrôle des mobiles à un contrôle des effets de la décision patronale qui leur permet de trancher la question très subjective de l appréciation de la mauvaise foi de l employeur.
4 4 A partir de 1978, la CNIL (Commission nationale informatique et libertés) créée par la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 pour recevoir les déclarations préalables d ouverture de fichiers (article 22 de la loi ) a exercé une influence déterminante sur la construction du droit social. La CNIL et le droit informatique ont joué un rôle précurseur dont le droit du travail a largement bénéficié. La CNIL s est affirmée comme une véritable structure de régulation des pratiques d entreprise.elle est intervenue pour apporter un certain nombre de précisions dans le cadre de délibérations portant recommandation qui sans avoir de valeur contraignante complètent le cadre juridique et constituent des références pour les juges. Si le contentieux judiciaire est encore limité en nombre, celui de la CNIL a doublé. Selon le rapport 2008, qui consacre un chapitre à la vidéosurveillance et la vie privée des salariés, 15% des plaintes adressées à la CNIL émanent de salariés qui s opposent aux dispositifs de contrôle automatisé. Plusieurs délibérations importantes concernent ces dispositifs : - la délibération n o du 16 mars 2006 est relative au dispositif de géolocalisation des véhicules utilisés par les employés. Elle est reprise par l arrêt frappé de pourvoi. - la délibération n o du 16 avril 2009 condamne un employeur au nom du principe de proportionnalité pour avoir installé un système de vidéo-surveillance permanente. A la suite, la CNIL a élaboré une fiche pratique sur la vidéo-surveillance. - la délibération n o du 25 mars 2010 ordonne l interruption d un système biomètrique de contrôle des salariés reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales par une société de commerce de gros d habillement militaire, en l absence d un fort impératif de sécurité. - la délibération n o du 22 avril 2010 ordonne l interruption d un système de vidéo-surveillance non porté à la connaissance des salariés et du comité d entreprise. Dans sa délibération n o du 16 mars 2006,citée supra la CNIL a adopté une recommandation spécifique relative à la mise en oeuvre des dispositifs destinés à la géolocalisation des véhicules automobiles utilisés par les employés d un organisme privé ou public. L arrêt du 24 mars 2010 de la cour d appel de Paris reprenant la motivation du conseil de prud hommes retient comme règle l une de ces recommandations à savoir: La commission estime que la mise en oeuvre de tels dispositifs n est admissible que dans le cadre des finalités suivantes :...
5 5 - le suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d autres moyens. En revanche, l utilisation d un système de géolocalisation ne saurait être justifié lorsqu un employé dispose d une liberté dans l organisation de ses déplacements (visiteurs, médecins, VRP, etc..) Suite à cette recommandation et vu l importance des enjeux de la géolocalisation, la CNIL a élaboré le guide de la géolocalisation des salariés destiné à prévenir les difficultés entre employeur et salarié. La notion de proportionnalité est largement développée dans ce guide où l on peut lire concernant le détournement de finalité du système : C est au regard de cette finalité déclarée que sont appréciés le caractère pertinent, adéquat et non excessif des données enregistrées, des catégories de personnes ou d organismes qui peuvent être destinataires de ces données et de la durée pendant laquelle, les données collectées peuvent être conservées. C est donc bien en application du principe de proportionnalité, fondement du droit interne mais aussi du droit européen ainsi qu il ressort d une décision récente de la CEDH du 2 septembre 2010 Uzun c/ Allemagne, mais aussi en application de la Recommandation n o du 16 mars 2006 de la CNIL que doit être appréciée la finalité réelle du dispositif de géolocalisation installé par la société Moreau - incendie, et sa proportionnalité avec la nature de la tâche de M. Decaen et de son entreprise. Le contrôle de la Cour qui doit être un contrôle approfondi s agissant d une atteinte aux libertés fondamentales au sein de l entreprise, ne peut que conduire à rejeter le moyen dans ses deux branches. Sur la 1 ère branche - La Cour constatera comme l ont fait les premiers juges que le contrat de travail de M. Decaen stipule expressément au chapitre E que le salarié est libre d organiser son activité dans la limite des 35 heures. M. Decaen dont le lien de subordination à son employeur n a jamais été remis en question par ailleurs, et alors que son contrat de travail prévoit précisément des instruments de contrôle de son activité, ne pouvait en toute occurrence faire l objet d une mesure licite de suivi de son temps de travail au regard de la recommandation de la CNIL. Le suivi du temps de travail du salarié apparaît bien comme la finalité de la mesure. C est en tout cas comme telle qu elle a été mise en oeuvre par la société Moreau-Incendie, qui ne le conteste d ailleurs pas dans ses écritures. Le caractère non justifié de la mesure de géolocalisation, système par nature particulièrement intrusif et permanent, démontre à lui seul l absence de proportionnalité
6 6 qui a été justement censuré par la cour d appel qui a constaté la violation de l article de l article L du code du travail. Sur le 2 ème moyen - La cour d appel a suffisamment caractérisé le détournement de finalité, en énonçant que le dispositif de géolocalisation- GPS- avait permis de contrôler le temps de travail et de fixer, sur la base des relevés GPS la rémunération de M. Decaen. Or M. Decaen dans la lettre qui lui a été adressée le 17mai 2006 a été informé : que le système mis en place devait permettre l amélioration du processus de production par une étude a postériori de ses déplacements et permettre à la direction d analyser les temps nécessaires à ses déplacements pour une meilleure optimisation de son activité. Le moyen dans sa deuxième branche élude purement et simplement l absence de concordance évidente entre la finalité telle que présentée à M. Decaen dans la lettre et l usage qui a été fait du dispositif dans la réalité tel que rappelé par la cour d appel. J émets un avis de rejet du pourvoi formé par la société Moreau - incendie contre l arrêt de la cour d appel de Paris du 24 mars Ce faisant, si la Cour me suit dans cette analyse, sa décision rappelera fort opportunément dans un domaine du droit social particulièrement sensible, la mise en garde du Professeur Gérard Lyon-Caen : Le Droit, principalement celui des libertés individuelles n a pas à s incliner devant l état technologique. C est à la technologie (et elle en est très capable) de s adapter aux exigences fondamentales du droit.
RAPPORT en vue de la NON-ADMISSION du POURVOI pour ABSENCE DE MOYEN SÉRIEUX
N o 17 janvier 2013 SO Décision attaquée : 17/10/2011, la cour d'appel de Limoges Monsieur François Maillot C/ Société Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique RAPPORT en vue de la NON-ADMISSION du