Source: https://www.ccss.lu/jurisprudence/affiliations/caas17052004-3/
Timestamp: 2018-08-18 13:52:34+00:00
Document Index: 76215291

Matched Legal Cases: ["l'article 171", "l'article 357", "l'article 357", "l'article 170", "l'article 171", "l'article 18", "l'article 39", "l'article 51", 'arrêt ', "l'article 48", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 51", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 18", "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 52", 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', "l'article 51", 'art 51', "l'article 357", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 357", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 19"]

La prise en charge des cotisations de sécurité sociale, au bénéfice des personnes qui prêtent leur assistance aux personnes dépendantes et couvertes par l'assurance dépendance constitue une prestation en espèces de l'assurance maladie au bénéfice de la personne couverte.
L'article 19 du règlement 1408/71 prévoyant que des prestations en espèces sont servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation qu'elle applique s'oppose à l'application d'une disposition nationale qui exclut les personnes résidant à l'étranger du bénéfice du versement des cotisations de sécurité sociale
L'article 357 du Code des assurances sociales ne prévoit pas explicitement que l'activité d'aide et de soins doit être exercée sur le territoire du Luxembourg pour permettre l'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise
Par ailleurs, dans le cadre de l'appréciation des conditions d'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise d'une personne prêtant son assistance à une personne dépendante couverte par l'assurance dépendance, le principe de la libre circulation des personnes ressortissants de l'Union européenne doit s'appliquer à la liberté pour chaque personne dépendante assurée de choisir à l'intérieur de l'Union le lieu de l'assistance et des soins à condition que l'impératif de santé publique soit garanti en ce lieu.
A cet effet les Etats membres sont tenus de supprimer dans leur législation nationale les restrictions à cette liberté.
l'Union des caisses de maladie, dont le siège est à Luxembourg, représenté par le président du conseil d'administration, M. X... , demeurant à Luxembourg
comparant par Madame Nadine Bastian, attachée de direction stagiaire, demeurant à Remich, mandataire suivant procuration écrite ;
Les faits et rétroactes de la présente affaire sont exposées à suffisance de droit dans le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 10 novembre 2003.
Par lettres recommandées à la poste en date du 18 mars 2004 les parties furent convoquées pour l'audience du 20 avril 2004, à laquelle le requérant fit défaut.
La partie mise en intervention se fit représenter par son mandataire, Madame Nadine Bastian, préqualifiée.
La partie défenderesse conclut à la confirmation de la décision attaquée
Vu le recours formé par Monsieur Pierre Molitor contre une décision du comité-directeur du Centre commun de la sécurité sociale du 27 septembre 2002 ayant, par confirmation de la décision présidentielle du 29 mai 2002, refusé la demande en vue d'affilier son épouse Mme X... auprès d'un régime de pension luxembourgeois sur la base de l'article 171 alinéa 1er, point 13 du Code des assurances sociales, avec prise en charge des cotisations conformément à l'article 357 dudit Code par l'assurance dépendance ;
Attendu que par jugement avant dire droit du 10 novembre 2003 le Conseil arbitral a décidé de mettre en intervention pour déclaration de jugement commun l'Union des caisses de maladie en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance qui prend en charge, au cas où les conditions prévues sont remplies, les cotisations pour l'assurance pension d'une personne qui assure des aides et des soins à une personne dépendante ;
Attendu que la demande d'affiliation de l'épouse du requérant à la sécurité sociale luxembourgeoise pour le risque vieillesse-invalidité a été refusée au motif que les conditions d'application des articles 170, alinéa 1er et 171 alinéa 1er, point 13 du Code ne sont pas remplies étant donné que le requérant réside en France de même que son épouse et que celle-ci ne donne pas les aides et soins nécessaires sur le territoire luxembourgeois ;
Attendu que le requérant demande dans son recours l'affiliation de son épouse à l'assurance pension luxembourgeoise avec prise en charge des cotisations par l'assurance dépendance en se basant sur le principe européen de la libre circulation des personnes à l'intérieur de l'Union européenne et en faisant valoir qu'il n'y a pas différence entre de soins donnés au Luxembourg et ceux donnés à l'étranger, en l'occurrence en France ;
Attendu qu'il résulte des renseignements recueillis aux audiences du 14 octobre 2003 et du 20 avril 2004 que le requérant est assuré auprès de la sécurité sociale au Luxembourg où il perçoit une pension d'invalidité et qu'il réside en France depuis son état de dépendance lequel est reconnu par l'Union des caisses de maladie qui accorde un droit aux prestations en espèces d'assurance dépendance au titre de la loi du 19 juin 1998 ;
Attendu que l'article 357, alinéa 1er du Code énonce que « l'assurance dépendance prend en charge les cotisations pour l'assurance pension d'une personne qui assure avant l'âge de soixante-cinq ans des aides et des soins à la personne dépendance à son domicile en dehors d'un réseau d'aides et de soins au maximum jusqu'à concurrence d'une cotisation calculée sur base du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins » ;
Attendu que l'article 170, alinéa 1er dudit code prévoit que toute personne qui exerce au Grand-Duché de Luxembourg contre rémunération une activité professionnelle soit pour le compte d'autrui, soit pour son propre compte, ou justifie de périodes assimilées à de telles périodes d'activité professionnelle, est assurée obligatoirement dans le cadre d'un régime général d'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie ;
Attendu que l'article 171, alinéa 1, point 13 précise que les périodes pendant lesquelles une personne a assuré des aides et des soins à une personne dépendante au sens du livre V du Code sans qu'il s'agisse d'une activité professionnelle rémunérée, sont à considérer comme des périodes assimilées ;
Attendu que l'Union des caisses de maladie demande la confirmation de la décision suivant laquelle l'affiliation a été refusée en application des articles 171, alinéa 1er et 171, alinéa 1, point 13 du Code est estime que la prise en charge des cotisations de l'assurance pension par l'assurance dépendance constitue une prestation connexe à l'assurance dépendance et est à considérer comme une prestation en nature au sens du règlement CE 1408/71 alors qu'il s'agit d'acheter une prestation de l'assurance pension au profit de la tierce personne ;
que l'Union des caisses de maladie fait valoir encore que suivant les articles 19 à 31 du règlement 1408/71 les prestations en espèces sont servies par l'institution compétente c'est-à-dire par l'institution de l'Etat d'affiliation, que les prestations en nature sont servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de résidence et qu'au cas où l'Etat de résidence prévoit dans sa législation une prestation analogue, l'Etat de résidence avance les cotisations qui sont à charge de l'Etat compétent, le Luxembourg, qui devra les rembourser à l'Etat de résidence ;
que l'Union des caisses de maladie estime en outre que la prestation dépendance nationale française à savoir l'allocation personnalisée d'autonomie est organisée dans le cadre des compétences régionales départementales et n'est pas une prestation de sécurité sociale mais une prestation d'aide sociale qui ne tombe pas sous le champ d'application du règlement CE 1408/71, de sorte que les règles de coordination prévues par cet instrument ne s'appliquent pas à cette prestation ;
Attendu qu'il y a lien d'analyser l'incidence du principe de la libre circulation des personnes ressortissant de l'Union européenne ;
Attendu que l'article 18, paragraphe 1 du Traité CE (ex-article 8 A) dispose que tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le Traité et par les dispositions prises pour son application ;
Attendu que l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne (ancien article 48 du Traité de Rome) prévoit que la libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de la Communauté et qu'elle comporte notamment le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, de répondre à des emplois effectivement offerts et de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres ;
Attendu que selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés européennes, le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale (arrêts du 7 février 1984, Duphar 238/82, et du 17 juin 1997, Sodemare e.a.., C-70/95) ;
Attendu que l'article 51 (devenu 42) du Traité vise une coordination des législations des Etats membres et non harmonisation et laisse donc subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des Etats membres et, en conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent, des sorte que les différences de fond et de procédure entre les régimes de sécurité sociale de chaque Etat membre et dans les droits des personnes qui y travaillent ne sont pas touchées par cet article (arrêt Pinna du 15 janvier 1986) ;
Attendu que la dissuasion d'exercer un droit reconnu par le Traité, plus particulièrement par l'article 48 (devenu 39) est prise en compte dans la jurisprudence de la Cour comme une entrave possible à la libre circulation des travailleurs (voir l'arrêt Paraschi du 4 octobre 1991) ;
Attendu qu'en l'absence d'harmonisation communautaire en la matière, il appartient à la législation de chaque Etat membre de déterminer, d'une part, les conditions du droit ou de l'obligation de s'affilier à un régime de sécurité sociale (arrêts du 24 avril 1980, Coonan, 110/79 et du 4 octobre 1991, Paraschi, C-349/87) et, d'autre part, les conditions qui donnent lieu à des prestations (arrêt du 30 janvier 1997, Stöber et Piosa Pereira, C-4/95 et C-5/95) ;
Attendu que l'absence d'harmonisation des régimes sociaux ne peut avoir pour conséquence de faire obstacle en ce domaine à l'application des grands principes de droit communautaires et notamment du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes, du principe de la libre circulation des travailleurs et du principe de la libre prestation des services, lesquels principes limitent le pouvoir de décision des Etats membres en matière sociale ;
Attendu que, s'il est vrai que l'article 51 (devenu 42) du traité laisse subsister des différences entre les régimes de sécurité sociale des divers Etats membres et, en conséquence, dans les droits des personnes qui y travaillent, il est constant que le but des articles 48 (devenu 39) à 51 (devenu 42) du traité ne serait pas atteint si, par suite de l'exercice de leur droit à libre circulation, les travailleurs migrants devaient perdre des avantages de sécurité sociale que leur assure la législation d'un Etat membre (arrêt du 5 octobre 1994 Van Munster C-165/91 ) ;
Attendu qu'il est également de jurisprudence constante que le devoir des Etats membres, en vertu de l'article 5 (devenu 10) du traité, de prendre toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations découlant du droit communautaire s'impose à toutes les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, aux autorités juridictionnelles ;
Attendu qu'à cet égard, il appartient à la juridiction nationale de donner à la loi interne qu'elle doit appliquer, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme aux exigences du droit communautaire (voir arrêt Van Munster, précité) ;
Attendu que si une telle application conforme n'est pas possible, la juridiction nationale a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que celui-ci confère aux particuliers, en laissant au besoin inappliquée toute disposition dans la mesure où son application, dans les circonstances de l'espèce, aboutirait à un résultat contraire au droit communautaire (voir, dans un sens analogue, arrêt du 21 mai 1987, Albako, 249/85, Rec. p.2345, points 13 et suivants) ;
Attendu que dans l'affaire Commission européenne contre Grand-Duché de Luxembourg (arrêt du 10 mars 1993 - C 111/91) la Cour a décidé que par les conditions de résidence qu'il a imposées pour l'octroi des allocations de naissance et de maternité, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version codifiée par le règlement (CEE) n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, ainsi que l'article 52 du traité CEE ;
Attendu que dans le même arrêt la Cour a retenu en particulier ce qui suit : « Un Etat membre opère une discrimination à l'encontre des ressortissants des autres Etats membres lorsqu'il soumet le versement d'une allocation de naissance et d'une allocation de maternité à des conditions de résidence préalable sur son territoire, car ces conditions sont plus facilement remplies par ses propres ressortissants. Cette discrimination dans l'octroi d'allocations qui, pour les travailleurs salariés, constituent des avantages sociaux est constitutive d'une violation de l'article 7, paragraphe 2, du règlement n° 1612/68. Elle est également opérée en violation de l'article 52 du traité, puisque, dans le cas des travailleurs non salariés, si elle n'est pas opérée dans le domaine des règles spécifiques relatives à l'exercice des activités professionnelles, elle n'en constitue pas moins, pour les ressortissants des autres Etats membres, une gêne à l'exercice de ces activités ;
Attendu que dans l'arrêt du 23 novembre 2000 rendu dans l'affaire Ursula Elsen C-135/99, concernant le maintien de la législation de sécurité sociale de l'Etat d'emploi d'un travailleur frontalier ayant cessé son activité professionnelle et transféré sa résidence dans un autre Etat membre, la CJCE a considéré qu'en vertu des articles 18, 19 et 42 du traité (ex-art. 8 A, 48 et 51), il appartient aux institutions allemandes de prendre en compte les périodes d'éducation d'un enfant accomplies dans un autre Etat membre comme si ces périodes avaient été accomplies sur le territoire national par une personne qui au moment de la naissance de l'enfant avait la qualité de travailleur frontalier ;
que la solution de la Cour ne repose nullement dans cet arrêt sur le règlement 1408/71 pour contrecarrer les conditions de fond posées par la législation allemande, mais que le recours à la deuxième partie du traité consacrée à la citoyenneté de l'Union et à son article 18 semble indiquer que la Cour est prête à user de la liberté de circulation et de séjour garantie à tout citoyen de l'Union lorsque aucune règle de droit dérivé ne permet de lever les entraves résultant de l'absence de coordination des régimes de sécurité sociale (cf. : F. Muller, Droit communautaire de la protection sociale, La jurisprudence de la CJCE, in : Dalloz 2002, Chron. p. 660 - 661) ;
Attendu que dans un jugement du 11 mars 2002 rendu dans une affaire Delvaux c/CNPF le Conseil arbitral a jugé que l'exercice d'un droit à la libre circulation ne doit pas avoir pour effet de faire perdre un avantage social, en l'espèce l'allocation de naissance qu'assuré la législation d'un Etat membre, en l'occurrence la législation luxembourgeoise, à une citoyenne domiciliée au Luxembourg et ayant accouché en France ;
Attendu que les articles 59 et 60 (devenus articles 49 et 50) du Traité instituant la Communauté européenne instaurent la libre prestation des services et que cette liberté inclut la liberté des destinataires des services de se rendre dans un autre Etat membre pour y bénéficier des services et que de même que le médecin peut se déplacer pour soigner un malade, ce dernier peut faire le déplacement pour venir le consulter (cf. arrêt Luisi et Carbone CJCE 31.1.1982, commenté in « Traité instituant la CEE, commentaire des articles - Constantinesco-Kovar-Jacqué et Simon, édition Economica - sub art. 59, n° 26, p. 320) ;
qu'afin de garantir cette liberté les Etats membres sont tenus de supprimer dans leur législation nationale les restrictions à la libre prestation des services (l'arrêt Luisi et Carbone a trait à la réglementation du contrôle des changes) ;
que d'un autre côté, en ce qui concerne le domaine de la sécurité sociale, le Conseil est invité, par l'article 51 (devenu article 42) à adopter des mesures nécessaires afin d'établir la libre circulation des travailleurs et qu'en se basant sur ce texte les Etats membres ont convenu d'une réglementation, codifiée notamment dans le règlement 1408/71 dont le champ d'application a été étendu aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille par le règlement 1390/81 ;
qu'il se dégage de ce qui précède que la législation communautaire, tout en fixant comme règle générale la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté et en interdisant aux Etats membres de maintenir des restrictions nationales à ce principe, a coordonné dans le domaine spécifique de la sécurité sociale, les régimes des Etats membres (op. cit. sub art 51 p. 271 n° 1) en fixant des principes communs à tous les Etats membres ;
Attendu que le principe de la libre circulation des travailleurs englobe aussi les travailleurs communautaires non salariés qui peuvent être des prestataires de services ou des destinataires de services et qui ont aussi la possibilité d'user de leur droit à la liberté de circuler pour aller s'établir dans un autre Etat membre et qui dans ces hypothèses relèvent de dispositions spécifiques relatives à la libre prestation de services ou à la liberté d'établissement ;
Attendu que l'article 357 du Code des assurances sociales ne prévoit pas explicitement que l'activité d'aide et de soins doit être exercée sur le territoire du Luxembourg pour permettre l'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise ;
Sur le champ d'application ratione personae du règlement n° 1408/71
Attendu que la Cour a décidé dans l'arrêt Molenaar du 9 mars 1998 que l'assurance dépendance relève de l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du règlement CE 1408/71 puisqu'elle a essentiellement pour objet de compléter des prestations de l'assurance maladie, de sorte qu'une personne couverte par l'assurance dépendance visée à la loi du 19 juin 1998 relève de la notion de « travailleur » au sens de l'article 1er sous a) du règlement 1408/71, tout comme relève de cette notion une personne qui exerce une activité d'assistance à personne dépendante au sens de l'article 357 du Code et qui à ce titre est affiliée à l'un des régimes d'assurance sociale mentionnés à l'article 1er du règlement 1408/71 ;
Sur le champ d'application ratione materiae
Attendu que la Cour a précisé dans l'arrêt Molenaar que les prestations de l'assurance dépendance peuvent être qualifiées de prestations de maladie et en particulier de prestations en espèces de l'assurance maladie au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a) du règlement 1408/71 ;
Attendu que la prise en charge des cotisations dont il est question en l'espèce permet avant tout d'améliorer le niveau de vie des personnes dépendantes, en ce qu'elle leur permet de demeurer dans leur milieu familier en recevant gratuitement les soins qu'elles nécessitent, prodigués par un familier qui, quoique réduisant, pour ce faire, son activité de travail à l'extérieur et les revenus de son noyau familial, ne doit pas pour autant renoncer à la constitution de ses droits à la retraite ;
Attendu que la prise en charge de ces cotisations sociales constitue en réalité, une aide financière accordée à la personne dépendante, en ce qu'elle lui permet de recourir aux soins d'un assistant non professionnel sans devoir prendre en charge (directement ou indirectement) le versement des cotisations sociales obligatoires, de sorte que la prise en charge des cotisations sociales au régime d'assurance vieillesse de la personne qui prête son assistance peut être qualifiée de prestation en espèces de l'assurance maladie au bénéfice de la personne dépendante, à la lumière des critères que la Cour a énoncés dans l'arrêt Molenaar ;
Attendu qu'il y a lieu d'en conclure que la prise en charge des cotisations de sécurité sociale, au bénéfice des personnes qui prêtent leur assistance aux personnes dépendantes et couvertes par l'assurance dépendance au titre de la loi du 19 juin 1998, constitue une prestation en espèces de l'assurance maladie, au sens de l'article 4, paragraphe 1 du règlement 1408/71, au bénéfice de la personne couverte ;
qu'il convient d'en conclure que l'article 19 du règlement 1408/71 s'oppose à l'application d'une disposition nationale qui exclut les personnes résidant à l'étranger du bénéfice du versement des cotisations de sécurité sociale (cf : conclusions de l'avocat général M. Antonio Tizzano présentées le 2 décembre 2003 dans les affaires de demandes de décision préjudicielles auprès de la Cour de justice des Communautés européennes, affaires C 502/01 et C 31/02 Silke Gaumain c/KKP et Maria Barth contre LVA) ;
Attendu que dans le cadre de l'appréciation des conditions d'affiliation à l'assurance pension luxembourgeoise d'une personne prêtant son assistance à une personne dépendante couverte par l'assurance dépendance au titre de la loi du 19 juin 1998, il y a lieu de retenir que le principe de la libre circulation des personnes ressortissants de l'Union européenne doit s'appliquer à la liberté pour chaque personne dépendante assurée de choisir à l'intérieur de l'Union le lieu de l'assistance et des soins à condition que l'impératif de santé publique est garanti en ce lieu, laquelle condition est remplie en l'occurrence, de sorte que l'exercice du droit à la libre circulation ne doit pas avoir pour effet de faire perdre un avantage social qu'assuré la législation d'un Etat membre, en l'occurrence la législation luxembourgeoise ;
Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent qu'en considérant la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, en considérant que le principe de la libre circulation des citoyens doit s'appliquer en l'occurrence et en considérant que les dispositions du traité prévalent sur le droit national qui doit être interprété de manière à la mettre en harmonie avec les dispositions du traité, il échet de dire, par réformation de la décision entreprise, que l'épouse du requérant est à affilier auprès de l'assurance pension luxembourgeoise avec prise en charge des cotisations par l'assurance dépendance ;
le Conseil arbitral, statuant par défaut à l'égard de la partie demanderesse et en premier ressort, réformant, dit que l'épouse du requérant est à affilier à l'assurance pension luxembourgeoise pour le risque vieillesse-invalidité avec prise en charge des cotisations par l'Union des caisses de maladie, organisme gestionnaire de l'assurance dépendance ; déclare le présent jugement commun à l'Union des caisses de maladie, partie mise en intervention.