Source: http://www.assemblee-nationale.fr/budget/plf2000/a1862-08.asp
Timestamp: 2017-11-22 23:54:20+00:00
Document Index: 227564165

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 60', 'art. 70', 'art. 90', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 10', 'arrêt ', "l'article 34"]

N°1862-08. - Avis de M. Francis Hammel, au nom de la commission des Affaires culturelles, sur le projet de loi de finances pour 2000. - Emploi et solidarité : action sociale
Voir le numéro : 1861 (annexe n° 20).
I.- CRÉDITS DACTION SOCIALE ET DE LUTTE CONTRE LEXCLUSION 7
A. LES MINIMA SOCIAUX 7
1. Le revenu minimum dinsertion : 7
2. Lallocation aux adultes handicapés 9
B. LES CENTRES DHÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS) 10
C. LINSERTION DES JEUNES : LE PROGRAMME TRACE 11
1. La montée en charge du programme 11
2. Les fonds daide aux jeunes (FAJ) 11
D. LA FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX 12
E. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES 12
II.- UN EFFORT SOUTENU EN MATIÈRE DÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES 15
A. LA MISE EN UVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES 15
B. LA RÉPONSE À DES BESOINS PERSISTANTS 16
1. Le maintien de jeunes adultes dans les établissements de léducation spéciale 16
2. La prise en charge des personnes autistes et des personnes cérébro-lésées 17
C. LE RÉÉQUILIBRAGE GÉOGRAPHIQUE 18
D. DES MODES DE FONCTIONNEMENT À AMÉLIORER 20
1. Les foyers à double tarification 20
2. Le fonctionnement des COTOREP 20
E. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES 21
1. Vers des solutions innovantes 21
2. La prise en charge des personnes handicapées vieillissantes 22
III.- LINTÉGRATION SCOLAIRE DES JEUNES HANDICAPÉS 25
A. LE PLAN DENCOURAGEMENT À LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS 25
B. LES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX DACCOMPAGNEMENT 27
1. Les auxiliaires dintégration scolaire 27
2. Les services de soins et déducation spécialisée à domicile 28
IV.- LINTÉGRATION EN MILIEU ORDINAIRE DE VIE 31
A. LEXPÉRIMENTATION EN MATIÈRE DAIDES TECHNIQUES 31
B. LES DIFFICULTÉS DACCÈS AUX AIDES HUMAINES 33
1. Les services dauxiliaires de vie 33
2. Les services de soins infirmiers à domicile 33
3. Les améliorations préconisées 34
C. LADAPTATION DU LOGEMENT 35
Le budget de la solidarité est passé entre 1999 et 2000 de 80,18 milliards de francs à 90,8 milliards de francs.
Cette progression importante sexplique en partie par linscription au budget de la solidarité de la subvention de lEtat au fonds de financement de la couverture maladie universelle qui sélève à 7 milliards de francs.
A structure constante, la progression nen reste pas moins importante : + 5,9 %, traduisant les priorités du Gouvernement envers le soutien aux plus fragiles et la lutte contre lexclusion en application du programme et de la loi dorientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Ce budget recouvre des crédits engagés au titre de laide sociale de lEtat et de laction sociale, notamment en direction des personnes handicapées, y compris au titre du financement de minima sociaux tels que lallocation aux adultes handicapés ou le RMI. Ces crédits seront analysés brièvement dans la première partie de ce rapport. Le reste du rapport sera consacré au thème que le rapporteur a souhaité développer cette année : la prise en charge des personnes handicapées.
I.- CRÉDITS DACTION SOCIALE ET DE LUTTE CONTRE LEXCLUSION
Lévolution des crédits de la solidarité traduit lengagement du Gouvernement dans le financement des dispositifs de lutte contre les exclusions, et en particulier dans la poursuite de la mise en uvre du programme présenté lors du vote de la loi dorientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.
Les mesures nouvelles inscrites au budget de lemploi et de la solidarité pour lapplication de ce programme se répartissent de la façon suivante :
MESURES NOUVELLES pour 2000
Fonds daide aux jeunes
Accueil en résidences sociales
Equipement des CHRS
A. LES MINIMA SOCIAUX
1. Le revenu minimum dinsertion :
a) Evolution des crédits
Les crédits consacrés au financement du RMI augmentent fortement, de 8,7 %, pour atteindre, pour 2000, 28,7 milliards de francs.
Il faut préciser que cette progression importante des dépenses sexplique en partie par la revalorisation de 3 % du montant de lallocation à laquelle il a été procédé le 1er janvier 1999.
Elle sexplique également par leffet des mesures prévues par la loi dorientation de lutte contre les exclusions.
Le décret n° 98-950 autorise, en effet, depuis le 1er novembre 1998 le cumul du RMI avec lallocation pour jeune enfant pendant la période de grossesse pour laquelle elle est due (du 4ème mois à la naissance) alors quauparavant cette allocation était prise en compte dans les ressources pour le calcul du RMI et donc déduite de son montant.
De même, depuis le 1er janvier 1999, le cumul du RMI est possible avec les majorations pour âge des allocations familiales pour les enfants de plus de 11 ans et de plus de 16 ans.
Enfin, les possibilités du cumul de lallocation avec la reprise dune activité ont été accrues. Au cours du second semestre 1998, le nombre dallocataires bénéficiant de lintéressement est passé de 140 000 à 160 000. Cet accroissement sest poursuivi au cours des premiers mois de 1999. On peut toutefois craindre que les effets de cette mesure dintéressement ne soient contrariés par la complexité du dispositif alors que son succès repose sur sa lisibilité par lallocataire.
Le nombre total de bénéficiaires du RMI sétablit pour 1998 à 1 112 108 en progression de 4,1 % par rapport à 1997. Ce taux poursuit la tendance au ralentissement amorcée depuis 1996.
Lamélioration de la conjoncture a produit des effets visibles sur lévolution du nombre dentrées au RMI qui est en baisse pour la première fois depuis quatre ans. Les entrées ont diminuées de 4,4 % en métropole en 1998. Cette amélioration a, comme pour le chômage, bénéficié, en premier lieu, aux allocataires les plus jeunes. Leur nombre est, en effet, en diminution pour la première fois depuis 1989 : - 3 % pour les moins de 25 ans ; - 1,5 % pour les 25-29 ans.
b) Le RMI dans les départements doutre-mer
Fin 1998, le nombre dallocataires du RMI dans les départements doutre-mer sélevait à 118 822. La tendance amorcée en 1997, de reprise de la croissance du nombre des allocataires (+ 4,3 % ) saccentue en 1998 puisque ce taux sétablit pour cette année à + 6,7 %. Cette croissance sexplique pour partie par la situation économique des départements doutre-mer et pour partie par la fin progressive de leffet de ralentissement sur la croissance du RMI quavaient eu les différentes mesures dalignement du niveau des prestations familiales servies dans les DOM sur celui de la métropole.
Le montant de lallocation de RMI servie dans les DOM est inférieur au montant servi en métropole, le plafond étant proratisé à hauteur de 80 %. La différence, la « créance de proratisation » est consacrée au financement direct dactions dinsertion qui sajoutent aux actions de droit commun financées par les départements.
La créance de proratisation sélève, pour 1999, à 831 millions de francs.
Dans chaque département doutre-mer, la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 a crée une agence dinsertion, opérateur unique dinsertion.
Larticle 19 de la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions a modifié le statut des agences dinsertion, les transformant en établissements publics locaux alors quelles avaient le statut détablissements publics nationaux.
Cette réforme nécessite ladoption de dispositions complémentaires qui seront prises par ordonnance.
2. Lallocation aux adultes handicapés
Les crédits destinés au financement de lallocation pour adultes handicapés (AAH) et de son complément sélèvent dans le projet de loi de finances pour 2000 à 25,55 milliards de francs contre 24,6 milliards en 1999.
Ce taux de progression de 3 % résulte notamment de la revalorisation de lallocation de 2 % opérée au 1er janvier 1999.
Le montant mensuel de lallocation est égal au douzième du minimum vieillesse. Il a été revalorisé de :
- 2,1 % au 1er janvier 1996
- 1,2 % au 1er janvier 1997
- 1,1 % au 1er janvier 1998
- 2 % au 1er janvier 1999
En 1998, 667 927 personnes ont perçu lAAH, 119 253 dentre elles étant en outre bénéficiaires du complément dAAH.
On constate une progression constante du nombre dallocataires : + 2,9 % en 1998. Lenquête de lIGF et de lIGAS sur lAAH de janvier 1999 a montré que lAAH conservait un rythme de croissance soutenu mais que laugmentation du nombre des allocataires restait difficile à expliquer. En particulier, même à supposer constante la proportion de personnes handicapées dans la population, le processus daugmentation des bénéficiaires se poursuit sous leffet conjugué de lentrée dans le système de nouvelles classes dâge et de labsence de sortie des anciennes.
Le montant de lallocation et de son complément peut être réduit en cas dhospitalisation, dhébergement en maison daccueil spécialisée ou dincarcération.
En cas dhospitalisation de plus de 60 jours, la réduction applicable à lallocataire célibataire, veuf ou divorcé est de 35 %, le minimum disponible garanti à tout allocataire après paiement du forfait journalier étant égal à 17 % du montant de lallocation. Cette disposition apparaît contestable dans la mesure où les dépenses liées au logement et les autres frais de la personne hospitalisée continuent à courir et que celle-ci assume finalement deux fois le coût de son hébergement, à travers le paiement du forfait hospitalier et à travers la diminution du montant de son allocation.
B. LES CENTRES DHÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE (CHRS)
La dotation finançant le fonctionnement des CHRS sélève pour 2000 à 2 563 millions de francs, ce qui représente une augmentation de 2,95 % par rapport à 1999.
Le financement de la poursuite du programme de création de places nouvelles, conformément aux objectifs annoncés, est ainsi assuré : une mesure nouvelle de 42 millions de francs permettra la création de 500 places de CHRS, comme cela a été le cas en 1998 et en 1999.
Il faut y ajouter une mesure nouvelle de 31 millions de francs pour couvrir lévolution de la masse salariale.
Enfin, les subventions dinvestissement traduisent elles aussi cet effort, puisquelles sétablissent à 50 millions de francs en autorisations de programme et 50 millions de francs en crédits de paiement.
C. LINSERTION DES JEUNES : LE PROGRAMME TRACE
1. La montée en charge du programme
Le programme TRACE vise à offrir à des jeunes en difficulté, sur une durée maximale de dix-huit mois, un accompagnement personnalisé vers lemploi qui leur permet de bénéficier dune succession dactions adaptées en fonction de leurs besoins : orientation, remise à niveau des savoirs de base, stages de formation professionnelle, formation en alternance, actions de qualification, emploi à temps partiel ou à temps plein...
Le programme TRACE a connu un démarrage relativement lent en 1998, année pendant laquelle 3 700 jeunes ont pu profiter du programme alors que lobjectif avait été fixé à 10 000.
En 1999, le nombre dentrée a connu une nette progression et lobjectif de 40 000 jeunes entrés dans TRACE fixé pour cette année devrait être atteint.
Le public visé est atteint pour la grande part : la moitié des bénéficiaire du programme sont sans qualification (niveau V et V bis) ou rencontrent dimportantes difficultés dinsertion, même sil reste toujours difficile aux missions locales et aux PAIO datteindre les jeunes les plus isolés.
2. Les fonds daide aux jeunes (FAJ)
La réussite dun parcours daccompagnement vers lemploi suppose la prise en compte de la situation matérielle des jeunes. Les fonds daide aux jeunes peuvent être mobilisés dans le cadre de TRACE, notamment pendant les périodes où le jeune ne perçoit pas de rémunération ou dindemnités au titre dun emploi ou dun stage.
En 1998, les Fonds daide aux jeunes ont été renforcés par une dotation supplémentaire de 30 millions de francs.
Cette dotation a été portée à 90 millions de francs supplémentaires en 1999.
La montée en puissance des fonds daide aux jeunes continuera en 2000 puisque les moyens nouveaux pour cette année sétablissent à 60 millions de francs.
D. LA FORMATION DES TRAVAILLEURS SOCIAUX
Assurée par 141 établissements, la formation des travailleurs sociaux est dispensée très majoritairement par des établissements privés : 101 centres accueillant environ 16 500 élèves contre 40 centres publics accueillant environ 2 000 élèves.
Larticle 151 de la loi dorientation relative à la lutte contre les exclusions a consolidé les fondements juridiques et financiers du dispositif de formation des travailleurs sociaux. Il a eu aussi pour objet daméliorer le fonctionnement des centres sur le plan technique et pédagogique, pour ladapter à lévolution du secteur social.
La loi de finances initiale pour 1999 a consacré 594,61 millions de francs à la formation des travailleurs sociaux. (chapitre 43-33, article 20 : subventions globales de fonctionnement et bourses).
Les crédits prévus pour 2000 sélèvent à 615 millions de francs (+ 20,4 millions de francs) permettant de consolider et daccroître la capacité des centres de formation prévue par le programme de lutte contre les exclusions.
A cette dotation, sajoutent des subventions dinvestissement destinées à la rénovation et à lextension du parc immobilier des centres, elles aussi en augmentation : 20 millions de francs dautorisations de programme et 9,9 millions de crédits de paiements.
E. RÉCAPITULATION DES CRÉDITS CONSACRÉS AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉVOLUTION DES CRÉDITS EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES DEPUIS 1993
Prévisions (PLF 2000)
Prise en charge par lEtat des CAT
46-23 art. 10
Tutelle et curatelle dEtat 46-23 art. 60
Allocations et prestations diverses en faveur des personnes handicapées
46-23 art. 70(1)
Aide sociale en faveur des personnes handicapées
46-23 art. 90
Contribution de lEtat au financement de lAAH
46-92 art. 10
Actions sociales en faveur des personnes handicapées
Actions nationales et déconcentrées 47-21 art. 30 et art. 50
Subventions déquipement 66-20 art. 10
4 658 584 192
82 355 000
84 475 000
17 225 000 000
150 250 940
23 280 365 132
4 889 859 225
71 502 000
75331 000
18 661 000 000
151 695 940
24 423 988 165
5 293 974 045
328 660 000
65 446 200
84 418 000
20 081 000 000
151 965 940
26 090 464 185
5 590 197 045
85 750 000
20 764 000 000
164 915 940
27 127 762 985
5 844 777 365
435 500 000
22 260 000 000
147 075 000
56 214 000
28 893 766 365
6 039 500 000
23 389 000 000
30 319 450 000
6 235 510 000
571 500 000
24 659 000 000
31 674 460 000
6 476 930 000
25 550 000 000
32 946 180 000
(1) Cet article regroupe des dépenses résiduelles pour les personnes placées dans des centres de rééducation fonctionnelle et lallocation différentielle prévue par larticle 59 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées permettant le maintien des prestations antérieures aux personnes ne pouvant bénéficier de celles instituées par la loi. Le nombre des bénéficiaires diminue donc dannée en année.
II.- UN EFFORT SOUTENU EN MATIÈRE DÉTABLISSEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES
A. LA MISE EN UVRE DU PLAN PLURIANNUEL DE CRÉATION DE PLACES
Le Gouvernement a décidé la mise en uvre dun plan pluriannuel (1999-2003) de création de 16 500 places pour adultes handicapés dont les objectifs prioritaires sont de résorber totalement la situation des jeunes adultes maintenus dans les établissements déducation spéciale, dabsorber, chaque année, tout en le régulant, le flux de sortie des jeunes des établissements de léducation spéciale et de faire bénéficier les personnes inscrites sur les listes dattente, à la fois des places nouvelles et des places libérées.
Les places en centre daide par le travail (CAT), atelier protégé (AP), maison daccueil spécialisée (MAS) et foyers à double tarification (FDT) sont créées selon léchéancier suivant :
Programme pluriannuel de création de places pour handicapés (1999-2003)
MAS-FDT
En conséquence de ce plan, le financement des dépenses de fonctionnement des CAT sélève pour 2000 à 6,5 milliards de francs, en progression de 3,8 %. 213 millions de francs supplémentaires permettent le financement, comme lannée dernière, de 2 000 places nouvelles (+ 131 millions de francs). Le solde (+ 82 millions de francs) est affecté à lévolution de la masse salariale.
De même, 33 millions de francs sont inscrits dans les crédits de lemploi, pour la création de 500 places en atelier protégés : 10 millions de francs de subvention supplémentaire et 23 millions de francs pour le financement des incidences sur la garantie des ressources des travailleurs handicapés .
B. LA RÉPONSE À DES BESOINS PERSISTANTS
Malgré la création de places par lEtat, lassurance maladie et les conseils généraux ces dernières années, la demande de placement en établissement spécialisés reste forte et insatisfaite, ce qui a rendu le plan pluriannuel nécessaire.
Pourtant le nombre total de places de CAT, MAS et FDT est passé de 1990 à 1997, de 76 000 à plus de 103 600, soit une augmentation de 27 600 places. Le nombre de places en foyer est passé de 50 250 à 67 400 soit une progression de 17 150 places.
De façon générale la stabilité de la prévalence du handicap, le passage à lâge adulte de classes dâges nombreuses, lallongement de la durée de vie des personnes handicapées contribuent à expliquer la persistance de cette situation.
Ladmission en établissement est un des éléments du choix de vie qui doit être proposé aux personnes handicapées, indispensable pour les plus lourdement handicapées dentre elles. Il reste cependant que la demande est entretenue par les insuffisances des solutions intégratives qui doivent, en parallèle, être développées.
1. Le maintien de jeunes adultes dans les établissements de léducation spéciale
Un des principaux indicateurs de linadéquation de la demande aux possibilités daccueil, que le plan pluriannuel vise prioritairement à résorber, est le nombre important de jeunes adultes maintenus dans les établissements déducation spéciale au titre de « lamendement Creton ».
Fin 1998, 3 920 jeunes dans ce cas ont été recensés. Parmi eux, 1 060 seraient titulaires dune orientation en MAS ou FDT.
Or lapplication de cet amendement soulève de nombreuses difficultés. La coexistence denfants et dadultes menace la cohérence de la prise en charge des plus jeunes sans que des réponses satisfaisantes soient apportées aux besoins des plus âgés et les difficultés liées au financement du maintien des jeunes adultes sont multiples. En particulier, le niveau de la participation financière des conseils généraux est différent dun département à lautre et la contribution des personnes handicapées est très diversement appliquée.
De surcroît, le maintien de jeunes adultes dans ces établissements obère leur capacité daccueil alors que le nombre denfants en attente de prise en charge par une structure de léducation spécialisée est lui-même un problème récurrent.
La réforme du secteur de léducation spéciale a permis daméliorer qualitativement la prise en charge des enfants et plus spécifiquement de ceux porteurs de certains handicaps (enfants polyhandicapés et plus récemment enfants autistes ou traumatisés crâniens). Cependant, le ministère de lemploi et de la solidarité estime encore à environ 3 500 le nombre de places manquantes dans les établissements pour enfants orientés par les commissions départementales de léducation spéciale (CDES).
2. La prise en charge des personnes autistes et des personnes cérébro-lésées
Outre le fait quune partie de la prise en charge a lieu en psychiatrie, ce qui nest pas une formule adaptée pour les personnes autistes, environ 2 800 enfants et 14 800 adultes ne trouvent aucune solution institutionnelle et sont à la charge de leur famille dans des conditions très difficiles.
Un plan de rattrapage a permis la création de places nouvelles. Entre 1995 et 1999, 1 748 places ont été créées avec un financement de lassurance maladie. Sy ajoute la mise en place de quatre centres de ressources expérimentaux pour personnes autistes (dépistage précoce et aide aux familles).
La situation des personnes cérébro-lésées à la suite dun traumatisme crânien pose également un problème majeur de santé publique. 160 000 personnes sont concernées chaque année. 4 000 dentre elles ne pourront retrouver une vie normale.
Plus de 900 places dans les institutions médico-sociales adaptées ont été créées entre 1996 et 1998 :
- 336 correspondent à 20 unités expérimentales dévaluation, de réentrainement et dorientation sociale et professionnelle ;
- 123 correspondent à une dizaine déquipes mobiles permettant dassurer des actions de soutien à domicile et dinsertion sociale en milieu ordinaire ;
- 460 places ont été créées dans des structures médico-sociales spécifiquement adaptées
Dans le cadre de la loi de financement pour 2000, 50 millions de francs seront consacrés à la poursuite de cette action en direction des personnes autistes et 50 millions de francs au profit de celle menée pour les traumatisés crâniens.
C. LE RÉÉQUILIBRAGE GÉOGRAPHIQUE
Le plan pluriannuel se veut linstrument dun rééquilibrage régional et départemental des capacités daccueil.
En effet, pour les adultes handicapés, les taux déquipement varient, selon les régions, de 1 à 3 pour les CAT, de 1 à 6 pour les foyers occupationnels, de 1 à 4 pour les FDT, de 1 à 14 pour les MAS, et de 1 à 7,5 pour lensemble MAS-FDT. La proportion des FDT par rapport aux MAS reste variable dune région à lautre, allant de 5 % à 67 % du total des places de MAS-FDT.
La répartition des places supplémentaires prévues en loi de finances 1999 sest effectuée sur la base de critère objectifs entre régions (taux déquipement et besoins pondérés au titre de larticle 6 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 qui prévoit le maintien des jeunes adultes en établissements déducation spéciale).
Le nombre de place créées dans chaque région est récapitulé dans le tableau suivant :
Répartition régionale des places nouvelles  CAT 1999
Nombre de « Creton » au 31/12/97
Nombre de places nouvelles 1999
Taux d'équipement 1999 théorique
1 546 167
1 506 454
1 668 532
2 403 851
3 085 893
Lannée 2003 sera lannée du bilan et de lajustement en fonction de lévaluation des résultats de lapplication du plan sur la période 1999-2002.
Il faut toutefois regretter que dimportantes disparités demeurent, dans un autre secteur, qui est celui de léducation spéciale, entre régions, voire entre départements dune même région que ce soit globalement cest-à-dire tous handicaps confondus ou que ce soit sectoriellement pour tel ou tel handicap.
D. DES MODES DE FONCTIONNEMENT À AMÉLIORER
1. Les foyers à double tarification
Les foyers à double tarification constituent une catégorie détablissements pour adultes handicapés encore expérimentale malgré la parution, il y a plus de dix ans, des premiers textes les concernant.
En effet, ces foyers ont été mis en place par une circulaire du 14 février 1986 qui prévoit quils doivent être créés par une autorisation conjointe du président du conseil général et du préfet et quils donnent lieu à une double tarification : un forfait journalier de soins fixé par le préfet et un prix de journée dhébergement arrêté par le président du conseil général au vu du tarif soins.
Dans un arrêt du 30 juin 1999, le Conseil dEtat a de nouveau rappelé que les foyers à double tarification étaient dépourvus de base réglementaire et en a tiré les conséquences en matière de tarification.
Aucun décret nayant été pris pour lapplication des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans ces établissements, le Conseil dEtat a considéré que la circulaire était entachée dillégalité et que les arrêtés de tarification du préfet pris sur son fondement létaient également.
2. Le fonctionnement des COTOREP
Les COTOREP constituent des instances stratégiques dans la mesure où elles sont le lieu où se décident, en grande partie, les conditions de vie des personnes handicapées : hébergement, accès à lemploi et allocations.
Ces commissions rencontrent des difficultés pour recruter des professionnels qualifiés en raison du faible montant des vacations.
Pour remédier à leurs difficultés de fonctionnement, des crédits nouveaux ont été inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000 à hauteur de 28,4 millions de francs.
Revalorisation et augmentation du nombre de vacations
CH. 31-96
solidarité 9,00
emploi 5,00
Créations de 20 emplois budgétaires
CH. 31-41
- 10 postes de secrétaires administratifs = 1,65
- 10 postes de contractuels pour des médecins coordonateurs = 2,79
Frais de fonctionnement et de logistique
CH. 43-71
CH. 44-71
CH. 37-61
emploi 5,50
emploi 2,00
emploi 2,50
En outre, le Gouvernement a décidé la création dune mission ayant pour objectif :
- la rénovation de certaines des missions des COTOREP afin de proposer à lusager un plan daide cohérent, individualisé et révisable en fonction de lévolution de son état, de sa situation et de ses connaissances ;
- le renforcement de leurs moyens de fonctionnement en définissant notamment lamélioration qualitative et quantitative visée en matière dencadrement et dinformatique ;
- la réforme du système dinformation, afin de passer à une informatique élargie à la connaissance épidémiologique et sociale des personnes handicapées ;
E. DES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES
1. Vers des solutions innovantes
La loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a eu le mérite de définir des catégories détablissements répondant aux besoins tels quils étaient alors apparus. Aujourdhui les réponses offertes ne sont pas nécessairement adaptées et le cadre ainsi mis en place constitue un obstacle à la création de structures innovantes.
La réforme de la loi de 1975 nen est que plus indispensable pour permettre de sécuriser des formules intermédiaires entre laccueil en établissement et laide à domicile de type « appartements collectifs » par exemple.
Il faudrait, également, encourager la continuité entre travail en milieu ordinaire et travail en milieu protégé par la construction ditinéraires permettant ainsi de mieux adapter les réponses aux besoins des intéressés et à leur évolution. Le taux de sortie des CAT qui est aujourdhui inférieur à 1 % montre la difficulté de lintégration professionnelle en milieu ordinaire.
Le renforcement de laccès des travailleurs handicapés aux dispositifs de formation professionnelle est également une condition de ce passage. Pour répondre à ce besoin, lEtat a, dès le début 1999, lancé la mise en uvre de plans de formation, mobilisant les crédits du Fond social européen, auprès de certaines des principales associations gestionnaires dateliers protégés concernées. Lopération devrait mobiliser 25 millions de francs sur 1999 et 2000.
2. La prise en charge des personnes handicapées vieillissantes
Des solutions diversifiées ont été mises en uvre, dans certains départements, le plus souvent en partenariat entre les associations et les conseils généraux. Ce sont, par exemple, des unités spécifiques pour personnes handicapées âgées, dans des établissements pour adultes handicapés ou en maisons de retraite. Il peut sagir aussi daccueil conjoint de parents âgés avec leur enfant handicapé vieillissant.
La question de ladaptation des structures dhébergement à la problématique du vieillissement des handicapés mentaux a clairement été posée par le Conseil économique et social.
Celui-ci préconise notamment, pour éviter la rupture brutale et souvent dramatique dune prise en charge qui était jusque là spécifique, la construction ou la reconversion ou encore laménagement sous forme de petites unités fonctionnelles dun nombre suffisant de maisons de retraite et de foyers de vie spécialisés dans cet accueil.
Le Conseil économique et social soutient également, comme clé du maintien à domicile et dune bonne insertion en établissement le moment venu, la mise en place dun plan national de développement de types de structures encore peu répandues : centres daccueil de jour, chambres daccueil temporaire
III.- LINTÉGRATION SCOLAIRE DES JEUNES HANDICAPÉS
La loi du 30 juin 1975 dorientation en faveur des personnes handicapées comme la loi du 10 juillet 1989 affirme comme prioritaire, la scolarisation des enfants et des adolescents dans les institutions denseignement ouvertes à tous.
La capacité actuelle du système éducatif, à tous les niveaux denseignements, à accueillir les jeunes handicapés reste bien en-deçà des attentes. On peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité dentre eux létant dans les secteurs médico-éducatif et hospitalier. Cest particulièrement vrai pour les jeunes handicapés mentaux.
Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, et ceci de façon précoce, augmente de manière considérable les chances dinsertion professionnelle et sociale. Cest aussi pour les autres élèves lopportunité dun apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité.
Le Gouvernement a relancé une politique volontaire dintégration scolaire. Elle suppose le soutien aux modes de scolarisation adaptés dans les établissements (classes dintégration scolaire, sections denseignement adapté), le soutien aux dispositifs daccompagnement (unités pédagogiques dintégration), le développement des services de suivi médico-social et une meilleure accessibilité des locaux. Elle suppose aussi une évolution des mentalités ainsi que la sensibilisation et la formation des personnels.
A. LE PLAN DENCOURAGEMENT À LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET DES ADOLESCENTS
Le Gouvernement a lancé, lors du Conseil des ministres du 3 février 1999, une politique ambitieuse déducation et dintégration scolaire des enfants et adolescents handicapés.
« 20 mesures pour améliorer la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés » ont été arrêtées, en avril dernier, conjointement par la ministre chargée de lenseignement scolaire et le ministre chargé de la santé.
Elles sarticulent autour des cinq axes suivants:
- réaffirmer le droit à léducation et favoriser son exercice ;
- constituer des outils dobservation indispensables à la définition des politiques et plus précisément rapprocher les outils statistiques des deux ministères et achever linformatisation des commissions de léducation spéciale (CDES) ;
- améliorer lorientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques : améliorer le fonctionnement des CDES et installer dans le cadre des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) les groupes départementaux « handiscol » ;
- développer les dispositifs et les outils de lintégration : dispositifs collectifs dintégration mais aussi dispositifs médico-sociaux daccompagnement ;
- améliorer la formation des personnels de léducation nationale, cest-à-dire développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré, sensibiliser les personnels dinspection aux enjeux et dispositifs de lintégration scolaire mais aussi rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères.
Les premiers éléments dinformation recueillis sur la mise en uvre de ce plan sont les suivants :
- mise en place en janvier 1999 dune cellule téléphonique découte « handiscol » destinée aux familles et aux enseignants ;
- diffusion dun guide dinformation à destination des parents denfants handicapés sur le droit à lécole et de guides de présentation des différents handicaps pour les enseignants ;
- lancement de la révision et de lunification de la réglementation ainsi que du rapprochement des outils statistiques des deux ministères ;
- achèvement depuis le mois de septembre de linformatisation des CDES ce qui rend possible une analyse des données médicales ;
- mise en place des groupes handiscol dans environ un département sur deux.
- des instructions seront données pour freiner la tendance à utiliser les classes dintégration scolaire (CLIS) pour prendre en charge des enfants en très grande difficulté ;
- le développement des unités pédagogiques dintégration (UPI) se poursuit : une centaine fonctionnent à la rentrée 1999 ; une redéfinition de ces unités est à létude ainsi que leur extension aux déficients sensoriels ;
- laccroissement du nombre des emplois-jeunes auxiliaires dintégration scolaire se poursuit (voir infra) ;
- le financement de matériels pédagogiques spécialisés pourra être imputé sur les crédits pédagogiques du premier et du second degré ainsi que sur les crédits nouvelles technologie ;
- des mesures ont été adoptées pour développer la formation continue spécialisée pour les enseignants des écoles, opérer une sensibilisation renforcée dans le cadre de la formation initiale, mettre en place des modules spécifiques de formation pour les enseignants, les chefs détablissement et les inspecteurs du premier degré.
B. LES SERVICES MÉDICO-SOCIAUX DACCOMPAGNEMENT
1. Les auxiliaires dintégration scolaire
Dans le cadre du plan national daction un référentiel de compétence a été élaboré pour mieux définir et encadrer le rôle des auxiliaires dintégration scolaire et en particulier reconnaître la spécificité dune fonction nettement orientée vers laide à la personne de lélève handicapé et ceci au moyen du recrutement demplois-jeunes.
Lauxiliaire dintégration individuelle est affecté auprès dun élève quil est amené à seconder dans tout ou partie des activités en classe. Cest notamment le cas chaque fois que lélève ne dispose pas dune autonomie suffisante pour écrire, communiquer oralement ou manipuler sans aide le matériel dont il a besoin. Il accompagne également lélève en dehors des temps denseignement pour faciliter son intégration tout en lui apportant lassistance nécessaire.
4 700 aides-éducateurs sont actuellement employés dans les écoles (3500) et dans les collèges (1200) en qualité dauxiliaires dintégration.
Au 1er septembre 277 nouveaux emplois-jeunes auxiliaires dintégration ont été recrutés qui accompagnent 450 enfants. A la fin de lannée ce nombre devrait être porté à 443.
2. Les services de soins et déducation spécialisée à domicile
Les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) assurent à la fois une aide au développement psychomoteur, un conseil et un accompagnement de la famille et constituent un élément fondamental du soutien à lintégration scolaire et à lacquisition de lautonomie.
Le nombre de SESSAD a connu une très forte croissance ces dix dernières années avec la réforme du secteur de l'éducation spéciale entreprise en 1988-1989.
De 1985 à 1996, le nombre de SESSAD a plus que triplé : il est passé de 221 en 1985, à 739 en 1996.
De 1985 à 1998, la capacité d'accueil a connu une progression continue. Le nombre total de places dans les SESSAD est passé, en effet, de 4 953 places en 1985 à 18 050 places en 1998, soit une multiplication par 3,6. Le nombre de personnes accueillies a presque quadruplé durant cette période.
Les tableaux ci-dessous récapitulent cette évolution :
Nombre total de places des SESSAD
(Sources : Documents DREES)
Nombre total de personnes accueillies en SESSAD
De façon générale, la restructuration des établissements déducation spéciale se fait au profit des SESSAD. Cette évolution traduit la volonté de permettre aux élèves handicapés de suivre leur scolarité en milieu ordinaire, tout en bénéficiant d'une prise en charge médico-sociale et des soutiens pédagogiques adaptés à leurs besoins. Il sera toutefois nécessaire de consolider cet effort au-delà de la poursuite des opérations de redéploiement.
C'est pourquoi, les pouvoirs publics ont apporté un soutien financier aux actions engagées par les SESSAD en consacrant des crédits dassurance maladie à leur mise en uvre.
En 1999, une partie des crédits inscrits en mesures nouvelles dans la loi de financement de la sécurité sociale a été réservée à la création de SESSAD à hauteur de 20 millions.
La poursuite de cette politique sera assurée par l'inscription dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 dun financement de 40 millions de francs.
IV.- LINTÉGRATION EN MILIEU ORDINAIRE DE VIE
Lobligation nationale inscrite dans la loi dorientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 est loin davoir porté tous ses fruits, spécialement dans sa dimension d'intégration sociale trop longtemps négligée.
Le Gouvernement a affirmé sa volonté de rééquilibrer loffre de soins médico-sociale par un développement des aides techniques et des aides humaines, ceci afin de répondre à la demande de plus en plus forte des personnes handicapées de pouvoir vivre à leur domicile.
La domotique et les progrès de la technologie notamment, ont modifié les données de lenjeu, car ils permettent denvisager des solutions qui nauraient pas été possible il y a quelques années.
Il ne sagit évidemment pas de prôner uniquement lintégration comme solution, tant les handicaps sont différents, tant on ne peut raisonner à lidentique entre handicap mental et handicap physique et tant le coût de léchec peut être lourd pour la personne handicapée.
Mais toute personne handicapée devrait se voir offrir la possibilité, tout dabord de définir, ensuite de réaliser son choix de vie. Ceci suppose que des solutions daccompagnement existent et quelles soient offertes de façon cohérente, flexible et souple.
La liberté de choix et la souplesse sont les garants de ladaptation aux besoins qui varient selon les personnes et pour une même personne selon les moments de la vie.
De même il importe que soient mises en place des passerelles qui préservent la possibilité dun retour dans le cas où les difficultés de lintégration se sont avérées trop lourdes.
A. LEXPÉRIMENTATION EN MATIÈRE DAIDES TECHNIQUES
Le maintien à domicile des personnes handicapées passe par la conjugaison daides techniques et daides humaines.
Le développement de solutions de compensation fonctionnelle est indispensable pour offrir aux personnes qui le souhaitent, la possibilité de demeurer dans leur milieu de vie ordinaire grâce à des aménagements de logement ou à des aides techniques adaptées.
Aussi les pouvoirs publics ont soutenu le développement dexpérimentations, en matière daides techniques, sur quatre sites pilotes (Isère, Morbihan, Loire et Saône-et-Loire).
Lobjectif était tout dabord de rechercher la meilleure adéquation possible de laide technique et de laménagement des logements aux besoins de la personne handicapée, ceci dans le cadre dune prise en charge globale de ces personnes et de leur handicap. Il sagissait également de proposer la mise en place dune méthodologie rationnelle de délivrance des aides techniques, sur la base dune procédure alliant lanalyse individualisée des besoins de la personne concernée, linformation et le conseil spécialisé à son intention, une prescription personnalisée et la prise en charge financière des solutions de compensation fonctionnelle de ses incapacités.
Les expérimentations se donnaient enfin pour objectif daméliorer la gestion administrative et financière des aides techniques grâce à une meilleure coordination des différents partenaires financiers et grâce à la mise en place dun interlocuteur institutionnel unique permettant à la personne handicapée davoir affaire à un référent. Ce référent doit simplifier ses démarches et raccourcir les délais de traitement des dossiers.
Ces expérimentations ont montré la nécessité :
- dun lieu unique de traitement administratif et financier des demandes,
- dune évaluation médico-sociale par une équipe pluridisciplinaire (médecins, ergothérapeutes, assistantes sociales),
- et dune coordination des interventions des multiples partenaires financiers.
Sur ces bases, il est maintenant envisagé détendre le dispositif à 15 départements (comité départemental rassemblant les partenaires médico-sociaux et financiers, structure-pilote, équipes dévaluation) puis de le généraliser.
Dans ce but, 15 millions de francs sont inscrits dans le projet de loi de finances pour 2000.
B. LES DIFFICULTÉS DACCÈS AUX AIDES HUMAINES
1. Les services dauxiliaires de vie
Les auxiliaires de vie interviennent auprès des personnes handicapées qui ont besoin de laide dune tierce personne pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne. Ils jouent donc un rôle primordial dans le maintien à domicile.
Ces services ont été créés à titre expérimental, par circulaire, à partir de 1981. Actuellement 250 services dauxiliaires fonctionnent, gérés par des associations. Ils ne disposent cependant pas de véritable assise juridique. En particulier, lors de la décentralisation, les services d'auxiliaires de vie n'ont été rattachés explicitement ni aux départements, faute de figurer, en l'absence de base légale, au nombre des prestations légales d'aide sociale, ni à l'Etat, au titre de l'article 34 de la loi du 22 juillet 1983.
LEtat maintient laide financière quil apporte aux postes dauxiliaires de vie depuis leur création, mais toute possibilité dextension est bloquée alors que les besoins non couverts sont considérables.
Pour 2000, la subvention de lEtat aux services dauxiliaires de vie est maintenue à 118 millions de francs. Elle permet de salarier environ 4 000 auxiliaires de vie, soit 1 862 postes équivalent temps plein, par une subvention de 63 300 F par poste.
On estime à 10 000 le nombre des personnes recourant aux services dauxiliaires de vie sur plus de 450 000 personnes lourdement handicapées qui auraient besoin dune tierce personne. Il faudrait donc créer l'équivalent de 7500 postes équivalent temps plein supplémentaires.
Leur développement devrait toutefois être favorisé par les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. En effet, larticle 5 de ce texte a institué une exonération de 100 % des cotisations patronales (au lieu de 30 %) pour les salariés, sous contrat à durée indéterminée, des associations daide à domicile effectuant des prestations auprès de personnes handicapées et dépendantes ou bénéficiant de laide ménagère.
Les services de soins infirmiers à domicile sont prioritairement destinés aux personnes âgées. Néanmoins après entente préalable et contrôle a posteriori de lorganisme de sécurité sociale, il a été admis que les personnes handicapées pouvaient y avoir accès. Ils sont utilisés par environ 3 % des personnes handicapées.
Un aménagement du décret n° 81-448 du 8 mai 1981 qui a procédé à leur création est en cours afin de rendre les services de soins à domicile accessibles aux personnes handicapées, autrement que par dérogation. Si cette évolution est positive il nen reste pas moins quelle devra saccompagner dun développement de ces services pour permettre cette prise en charge.
Dautant que le caractère pleinement opérationnel de ces services suppose quils puissent intervenir de façon flexible et continue (le matin, le soir, le week-end), en zone rurale comme en zone urbaine.
3. Les améliorations préconisées
Le plan daction pour le développement de lautonomie des personnes handicapées dans leur milieu de vie ordinaire a souligné les problèmes de disponibilité et de pérennité des prises en charge des soins à domicile et formulé des propositions pour améliorer quantitativement et qualitativement loffre de services.
a) La reconnaissance des diverses structures.
La réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales devrait donner une assise juridique à lensemble des structures daide à domicile, en intégrant dans le cadre réglementaire, les moyens et les dispositifs du domaine social et médico-social nécessaires à la prise en charge de la compensation fonctionnelle et au maintien des personnes handicapées dans leur cadre de vie naturel.
Enfin, un travail de réflexion devrait être poursuivi et approfondi afin daugmenter les disponibilités en accueil temporaire ou en appartement groupé, et dencourager le développement des services favorisant des transitions progressives entre lhôpital, le centre de rééducation, linstitution et le milieu de vie ordinaire.
b) La professionnalisation des intervenants.
Comme le souligne le rapport précité, il est urgent de réfléchir à la reconnaissance, à la définition et à la pérennisation des métiers intervenant dans laide à domicile, car ils relèvent de structures et de réglementations très hétérogènes.
La formation délivrée par le certificat daptitude aux fonctions daide à domicile (CAFAD) devrait notamment être améliorée. En effet, le caractère trop généraliste de cette formation permettant daccéder aux fonctions dauxiliaires de vie ne prend pas en compte la spécificité de laccompagnement des personnes handicapées.
c) La coordination des interventions
Une meilleure coordination de lintervention des professionnels au sein de services polyvalents daide à domicile serait la condition dun meilleur accès aux aides humaines tout en permettant dobtenir une meilleure adéquation de laide aux besoins de la personne.
Des réseaux coordonnés commencent à se mettre en place à partir de maisons daccueil spécialisé (MAS) et de foyers à double tarification (FDT) consistant à mettre à disposition des personnes handicapées, dans un rayon géographique réduit, des équipes mobiles ou de les accueillir temporairement dans les structures.
Le Gouvernement a annoncé que des mesures seront prochainement prises relatives à la mise en place et au bon fonctionnement de ces services.
C. LADAPTATION DU LOGEMENT
Le projet de loi de finances pour 2000 prévoit que les travaux damélioration, de transformation, daménagement et dentretien des locaux à usage dhabitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficieront du taux réduit de TVA, à compter du 15 septembre 1999.
Lapplication du taux réduit concerne toutes les personnes qui font faire des travaux. Cette mesure sapplique notamment aux transformations du logement nécessaires pour permettre le maintien des personnes handicapées à domicile.
La commission a examiné pour avis, sur le rapport de M. Francis Hammel, les crédits de laction sociale pour 2000, au cours de sa séance du mercredi 3 novembre 1999.
Le président Jean Le Garrec a observé que, si le nombre dallocataires du RMI croît désormais plus faiblement, il nest pas encore en diminution, ce qui implique de poursuivre les efforts sur le terrain. Il sest ensuite félicité de laugmentation importante, près de 4 %, des crédits consacrés aux personnes handicapées.
La commission a confié une mission dinformation à M. Pascal Terrasse sur la réforme de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Il est à craindre quun projet de loi spécifique ne puisse être inscrit à lordre du jour prioritaire avant la fin de la session, il conviendra donc de veiller à ce que les mesures les plus urgentes figurent dans le prochain DMOS.
- Le programme TRACE rencontre des difficultés dapplication sur le terrain, en raison de linsuffisance des moyens daccompagnement. Il faudrait que les procédures en soient simplifiées et notamment que les jeunes qui ne sont pas inscrits à lANPE puissent néanmoins bénéficier des aides.
- Lévolution significative des crédits en faveur des personnes handicapées, prolonge les efforts réalisés par les gouvernements précédents et les engagements pris par le Gouvernement en termes de création de places nouvelles doivent être concrètement réalisés.
- Il faut regretter le délai excessivement long de traitement des dossiers par les COTOREP.
- La scolarisation des jeunes handicapés demeure difficile et il conviendrait den arriver au principe dau moins un élève handicapé par école.
M. Pascal Terrasse sest félicité de la programmation des engagements en matière de création de places en établissements pour personnes handicapées au travers du budget de lEtat et de la loi de financement de la sécurité sociale, qui permet de répondre aux besoins. La participation de lEtat au financement de linvestissement des établissements daccueil reste cependant insuffisante. Cette situation conduit les associations à se substituer à ce dernier, ce qui a pour conséquence une augmentation du prix de journée.
Lintégration des personnes handicapées en milieu ordinaire doit être une politique prioritaire en encourageant le maintien dans la famille lorsque cela est possible, y compris en structure daccueil familial. La question de laccès à la formation professionnelle des personnes travaillant en CAT doit également être posée. Par ailleurs, la réforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales demeure attendue.
M. Alain Néri a estimé que la situation des jeunes adultes maintenus dans les établissements déducation spéciale en application de « lamendement Creton » appelait une solution. Le nombre de places en établissement se révèle insuffisant et une réflexion globale doit être menée qui inclut dailleurs la question du fonctionnement des foyers à double tarification (FDT). Une réforme de lorganisation des COTOREP est également urgente et la scolarisation des jeunes handicapés devrait être encouragée par une priorité donnée en matière demplois-jeunes aux écoles accueillant des enfants handicapés.
M. Georges Colombier a indiqué que la loi relative à lautisme avait généré de nombreux espoirs quil convenait de ne pas décevoir. Il a demandé sil existait des simulations sur la dotation de solidarité urbaine et rurale en liaison avec la réforme des contingents communaux daide sociale opérée à loccasion de la création de la couverture maladie universelle.
Mme Catherine Génisson sest déclarée favorable à la création demplois-jeunes dans les établissements scolaires. Elle a par ailleurs, évoqué la situation des traumatisés crâniens présentant des pathologies très spécifiques et dont la prise en charge par les familles se révèle difficile.
M. Edouard Landrain a souligné limportance du placement des jeunes handicapés en milieu scolaire tout en insistant sur la nécessité, à cette fin, dune formation spécifique des maîtres.
Le président Jean Le Garrec a relevé une contradiction entre la loi et la circulaire dapplication du programme TRACE qui aurait créé des contraintes nouvelles qui freinent sa mise en uvre.
- Les procédures administratives devraient être effectivement simplifiées pour faciliter linsertion des jeunes.
- Le Gouvernement a mis en place une mission ayant pour objectif de réviser et de renforcer leurs moyens de fonctionnement du COTOREP au-delà des financements supplémentaires dégagés pour 2000.
- Dans le cadre du plan relatif à lintégration scolaire, des modules de formation des enseignants et des chefs détablissements ont été prévus et 4 700 aides éducateurs sont employés comme auxiliaires dintégration scolaire.
- Laccompagnement des autistes et des traumatisés crâniens doit être développé dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
Puis, conformément aux conclusions du rapporteur pour avis, la commission a donné un avis favorable à ladoption des crédits de laction sociale pour 2000.
Une première enveloppe de crédits à hauteur de 230 millions de francs a été inscrite dans lobjectif national de dépense de lassurance maladie de la loi de financement pour 1999. Cette action est poursuivie en 2000.
Il faut y ajouter une mesure nouvelle prévue dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 en direction des enfants lourdement handicapés qui sélève à 30 millions de francs.
La prise en charge des personnes vieillissantes handicapées mentales ou souffrant de troubles mentaux. Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Janine Cayet. Novembre 1998.
Article 4 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 : « Les enfants et adolescents handicapés sont soumis à lobligation éducative. Ils satisfont à cette obligation en recevant soit une éducation ordinaire, soit, à défaut, une éducation spéciale, déterminée en fonction des besoins particuliers de chacun deux par la commission instituée à larticle 6 ci-après. » (commission de léducation spéciale)
Inscrits au CH. 46-31, article 50 selon la nouvelle nomenclature.
Comme il est dailleurs préconisé dans le rapport de Mme Guinchard-Kunstler sur la prise en charge des personnes âgées en perte dautonomie.