Source: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201912/bioethique.html
Timestamp: 2020-05-25 10:27:17+00:00
Document Index: 43622734

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 2", "l'article 2", 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 10', 'art 10', 'art 17', 'art 14', 'art 19', 'art 19', 'art 19', 'art 21', 'art 22', 'art 22', 'art 26', 'art 47', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 11', 'art 14', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 31']

Sénat - Bioéthique
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Mardi 4 février 2020, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix contre 143.
Les travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Les travaux de la commission des affaires sociales "Rencontres du Sénat sur la bioéthique" (2018)
L'infographie : Qu'est-ce qu'une commission spéciale ?
Les apports du Sénat en première lecture (fichier .pdf)
Première lecture au Sénat (du 21 janvier au 4 février 2020)
Depuis mardi 21 janvier 2020, le Sénat examine le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. À l’issue de la discussion générale, les sénateurs ont procédé à l’examen des articles du projet de loi au cours duquel ils ont notamment :
introduit dans le code civil le principe selon lequel "nul n’a de droit à l’enfant" (amt 128 rect. bis – ins art add avant l’art 1er).
rétabli l'interdiction de double don de gamètes (amt 125 – art 1er) ;
supprimé l’élargissement, à l'ensemble des établissements de santé privés, de l'activité de mise en œuvre de la procédure d'accueil d'embryons (amt 284 du Gvt, amts 40 rect., 44 rect., 52 rect., 165, 280 rect. – art 1er) ;
maintenu la prise en charge par l'assurance maladie de l’AMP aux seules demandes fondées sur des indications médicales, voté en commission spéciale (rejet des amts 295 du Gvt, 115 rect. – 228 – 262 rect. – art 1er) ;
adopté l’article 1er ainsi modifié par 160 voix contre 116.
Rejet de l'autorisation d'autoconservation de gamètes sans raison médicale
supprimé l'article 2 du projet de loi relatif à l'assouplissement du don de gamètes et l'autorisation de leur autoconservation (rejet de l'article 2 par 119 voix pour et 119 voix contre).
confirmé, comme voté en commission spéciale, que le recueil du consentement du donneur se fait lors de la demande d’accès à son identité par une personne née de son don devenue majeure (rejet de l’amt 292 du Gvt – art 3) ;
confirmé, comme voté en commission spéciale, que les personnes issues d'une AMP avec donneur sous l'empire de la législation actuelle peuvent faire contacter leur donneur et l'interroger sur sa volonté ou non de communiquer ses informations personnelles, sans attendre qu’il se manifeste spontanément (rejet de l’amt 293 du Gvt – art 3) ;
confirmé, comme voté en commission spéciale, le transfert du traitement des demandes d’accès aux données personnelles du donneur à une structure déjà existante : le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) (rejet des amts 264 et 287 du Gvt – art 3).
réécrit l’article 4 relatif à la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’AMP par un couple de femmes (amt 67 rect ter – art 4, adopté par 174 voix contre 129). Le dispositif retenu par le Sénat :
- crée un nouveau titre dans le code civil, qui regrouperait les dispositions applicables à la filiation en cas de recours à une AMP avec donneur ;
- modifie les conditions requises pour l’adoption afin de permettre l’adoption de l’enfant issu d’une AMP par la mère d’intention.
adopté l’article 4 bis que la commission spéciale avait introduit pour interdire la transcription totale de l'acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une GPA lorsqu'il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères (article adopté par 179 voix contre 130). En séance, les sénateurs ont complété ce dispositif pour préciser que cet article ne fait pas obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers (amt 333 de la commission spéciale – art 4 bis, amendement adopté par 194 voix contre 35).
ajouté les enfants dans la liste des membres de la famille qui peuvent bénéficier d'un don de cellules souches hématopoïétiques de la part d'une personne vivante majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation à la personne (amt 309 de la commission spéciale – art 6).
soumis les activités des centres de don qui reçoivent les corps donnés à la science à autorisation du ministère en charge de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les modalités de fonctionnement et d’organisation de ces centres feront par ailleurs l’objet d’un décret en Conseil d’Etat (amt 331 rect. du Gvt – ins art add après art 7 bis).
supprimé la possibilité de recourir, sous conditions, aux tests génétiques exclusivement à visée généalogique (amts 204 rect. bis et 288 du Gvt – suppr art 10 bis supprimé par 232 contre 94). Cette possibilité avait été ouverte lors de l’examen en commission spéciale ;
supprimé la mise en œuvre d’une expérimentation des examens génétiques en population générale et du dépistage préconceptionnel en l'absence de symptômes ou d'antécédents familiaux pour la recherche d'anomalies génétiques justifiant des mesures de prévention ou de soins (amt 291 du Gvt adopté par 224 voix contre 98 – suppr art 10 ter). Cette possibilité avait été ouverte lors de l’examen en commission spéciale.
rétabli l'interdiction de la création d'embryons transgéniques et la limitation de l'interdiction de création d'embryons chimériques (amt 214 rect. – suppr art 17, adopté par 170 voix contre 121) ;
confirmé, l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours pour la mise en œuvre de recherches sur le développement embryonnaire au stade de la gastrulation (rejet des amts 101 rect. ter, 177, 248 rect. bis et 300 du Gvt par 134 voix contre 139 – art 14). Cette extension a été adoptée en commission spéciale.
Diagnostics prénataux et préimplantatoires
confirmé la réintroduction de la technique dite du "bébé médicament" (double diagnostic préimplantatoire) qui avait été supprimée à l’Assemblée nationale (rejet de l’amt 127 rect. ter – art 19 bis A). Cette technique a été réintroduite en commission spéciale par la suppression de l’article 19 bis A ;
supprimé l’autorisation, à titre expérimental, et sous conditions, du diagnostic préimplantatoire avec recherche des anomalies chromosomiques dans un objectif d'amélioration de la prise en charge des femmes en assistance médicale à la procréation (amts 68 rect., 100 rect. ter et 290 du Gvt adoptés par 181 voix contre 123 – suppr de l’art 19 ter). L’article 19 ter avait été ajouté lors de l’examen en commission spéciale.
confirmé l’ouverture de la possibilité de tests génétiques en première intention dans le cadre du dépistage néonatal (rejet de l’amt 289 du Gvt – suppr. art 19 quater). Cette possibilité a été ouverte en commission spéciale.
Interruptions médicales de grossesse (IMG)
confirmé la suppression de l’introduction d’une clause de conscience spécifique pour les professionnels de santé en matière d’interruption médicale de grossesse (rejet de l’amt 92 rect. – art 21). Cette suppression a été adoptée en commission spéciale.
Thérapies cellulaires et géniques, par transplantation de microbiote fécal
prévu les conditions strictement encadrées de réalisation d’aphérèse et de cryopréservation « historiques », dans le contexte spécifique des thérapies géniques et cellulaires (amt 21 rect. bis – ins art add après art 22) ;
autorisé les femmes accouchant en France à faire conserver le sang et les tissus du cordon ombilical, à leur frais (amt 23 rect. – ins art add après art 22) ;
précisé que si le don de selles est bénévole, il n’en demeure pas moins que le donneur peut être défrayé pour les dépenses qu’il expose au titre de sa participation à ces opérations de collecte, tant au stade des essais cliniques que du don habituel pour une utilisation des selles à des fins thérapeutiques (amt 22 rect. – art 26).
Mercredi 29 janvier 2020, le Sénat a terminé l'examen des articles du projet de loi.
Mardi 4 février 2020, à l'issue des explications de vote des groupes, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi relatif à la bioéthique par 153 voix pour et 143 contre (le scrutin public).
Mercredi 8 janvier 2020, la commission spéciale sur le projet de loi relatif à la bioéthique a adopté le rapport d'Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER, et Muriel JOURDA, sur le projet de loi, et établi son texte.
Amendements déjà adoptés par la commission spéciale
En savoir plus sur les amendements adoptés en commission
Le rapport d'Olivier HENNO, Corinne IMBERT, Bernard JOMIER et Muriel JOURDA fait au nom de la commission spéciale
Nomination des membres de la commission spéciale (16 octobre 2019)
Mercredi 16 octobre 2019, les membres de la commission spéciale ont été nommés en séance publique (les travaux de la commission spéciale).
Adoption en première lecture à l’Assemblée nationale (15 octobre 2019)
Mardi 15 octobre 2019, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la bioéthique.
La loi de bioéthique : une loi qui doit être réexaminée au moins une fois tous les sept ans
Lors du vote de la première loi relative à la bioéthique en 2011, le législateur a prévu que cette loi devait faire "l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur" (art 47). Il a également décidé que "tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux" (article 46).
évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (octobre 2018) ;
rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale (janvier 2019).
S’appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a déposé un projet de loi le 24 juillet 2019 qui comprend sept titres :
Titre Ier (articles 1er à 4) élargir l’accès aux technologies disponibles sans s’affranchir de nos principes éthiques ;
Titre II (articles 5 à 9) : promouvoir la solidarité dans le respect de l’autonomie de chacun ;
Titre III (articles 10 à 13) : appuyer la diffusion des progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques ;
Titre IV (articles 14 à 18) : soutenir une recherche libre et responsable au service de la santé humaine
Titre V (articles 19 à 28) : poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique ;
Titre VI (articles 29 et 30) : assurer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées rapides des sciences et des techniques ;
Titre VII (articles 31 et 32) : dispositions finales.
Les principales mesures du projet de loi présenté au Sénat en première lecture
Discuté à l’Assemblée nationale du 27 août au 15 octobre 2019, le projet de loi a été transmis avec modifications au Sénat le 16 octobre 2019.
Parmi les dispositions du texte figurent notamment :
l’élargissement de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules (art 1er) ;
l’assouplissement du don de gamètes et l’autorisation de leur autoconservation (art 2) ;
le droit d’une personne conçue dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers donneur d’accéder à ses origines (art 3) ;
l’établissement de la filiation des enfants nés par recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes ou par une femme non mariée (art 4) ;
l’extension du don croisé d’organes à plus de deux paires de donneurs/receveurs pour améliorer l’accès à la greffe (art 5) ;
la réalisation d’examens de génétique sur une personne décédée ou hors d’état d’exprimer sa volonté au profit de sa parentèle (art 8) ;
la mise en place de garanties entourant le recours à des traitements algorithmiques de données massives en santé (art 11) ;
la différenciation des régimes juridiques d’autorisation s’appliquant à l’embryon et aux cellules souches embryonnaires (art 14) ;
la suppression de l’obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l’interruption médicale de grossesse (IMG) et l’encadrement de la réduction embryonnaire (art 20) ;
la clarification des conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées (art 21) ;
l’amélioration de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital (art 21 bis, inséré en séance à l’Assemblée nationale)
la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique (article 29A introduit en commission à l’Assemblée nationale) ;
des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance (art 31).