Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7250-PGP&bg=4419&bd=4420&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-13 19:03:36+00:00
Document Index: 22070346

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 20', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 219", '§ 160', '§ 170', "l'article 163", "l'article 1", '§ 180', "l'article 210", "l'article 41", '§ 190', "l'article 41", '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 38", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2012', '§ 290', '§ 300', "l'article 219", "l'article 219", '§ 310', '§ 320', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', '§ 330', '§ 130', '§ 120', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', "l'article 210", "l'article 42", '§ 400', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IS-FUS-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
Le régime spécial comporte, en principe, l'exonération chez la société absorbée de toutes les plus-values dégagées par l'apport des éléments de l'actif immobilisé, ainsi que sous certaines conditions, des profits réalisés sur les éléments de l'actif circulant. Mais le sort fiscal des plus-values se trouve réglé en fonction d'une distinction fondamentale entre la plus-value ou moins-value nette afférente aux éléments amortissables et la plus-value ou moins-value nette afférente aux éIéments non amortissables.
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, la société apporteuse peut opter pour l'imposition immédiate, au taux réduit de la plus-value à long terme afférente aux éléments amortissables ; bien entendu, Ia société absorbante échappe, à due concurrence, à l'obligation de réintégration. L'option doit être globale : elle doit porter sur la totalité de la plus-value nette à long terme afférente aux éléments amortissables.
I. Plus-value et profits de fusion
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Lorsque les sociétés fusionnantes sont placées sous contrôle commun ou lorsque l'opération réalisée à l'envers entre des sociétés sous contrôle distinct, la réglementation comptable impose la transcription des apports par la société absorbante pour leur valeur comptable dans les comptes de la société absorbée. Aucune plus-value d'apport n'est alors dégagée en comptabilité. Les développements qui suivent, relatives aux plus-values et profits de fusion, ne concernent donc que les opérations de fusion qui sont transcrites sur la base des valeurs réelles des éléments apportés.
Pour plus de précisions sur les règles comptables cf. BOI-IS-FUS-30 .
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
Le montant de la plus-value ou de la moins-value de fusion est obtenu en ajoutant, à la valeur réelle des actions ou des parts remises en contrepartie de l'apport, le montant du passif pris en charge par la société nouvelle, puis en retranchant du total ainsi obtenu, la valeur comptable nette de I'actif apporté (prix de revient de cet actif diminué des amortissements).
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Dans ce calcul, on retient d'une manière générale, comme expression de la valeur réelle des titres remis à la société absorbée, l'estimation nette attribuée, dans le bilan de la société nouvelle, aux biens apportés. Cette estimation est obtenue, Ie cas échéant, en retranchant de la valeur pour laquelle ces biens sont portés à I'actif du bilan de la société nouvelle, le montant des charges grevant les mêmes biens et reprises au passif de ladite société.
Ainsi, le Conseil d'État a jugé que la plus-value réalisée par la société absorbée dans le cadre d'une fusion est représentée par la différence entre le prix de cession des éIéments apportés et leur prix de revient tel qu'il figure au bilan de la société absorbée, diminuée des amortissements effectivement pratiqués (CE, arrêt du 17 décembre 1955, req. n° 73075, RO p. 449).
a. Apport à une société préexistante
1° Lorsque la fusion est opérée par voie d'apport à une société préexistante propriétaire d'actions ou de parts de la société absorbée
50 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
Pour déterminer la plus-value réalisée par la société absorbée, il ne suffit pas de tenir compte comme dans le cas d'une société nouvelle- de la valeur réelle des actions ou des parts sociales remises à la société absorbée en rémunération de ses apports par la société absorbante. Il faut ajouter à cette valeur celle qui - calculée sur la même base - doit être attribuée à la partie des apports qui n'est pas effectivement rémunérée parce qu'elle se compense avec les droits que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée. Par exemple, si la participation de la société absorbante était d'un tiers du capital de la société absorbée, la valeur réelle des actions délivrées à cette dernière doit être multipliée par 3/2, c'est-à-dire majorée de moitié pour déterminer la valeur totale de I'actif net apporté, qui doit servir de base au calcul de la plus-value.
Ainsi le Conseil d'État a jugé que dans l'hypothèse où la société absorbante étant déjà détentrice d'un certain nombre d'actions de la société absorbée, se borne à émettre les actions nouvelles nécessaires seulement à remplir de Ieurs droits les autres actionnaires de la société absorbée, le prix de cession effectif doit être calculé en ajoutant à la valeur des actions nouvelles réellement émises - qui, en pareil cas, ne représente en effet qu'une fraction de la valeur du patrimoine apporté - la valeur, calculée sur la même base, de la partie des apports correspondant aux droits sociaux que possédait déjà la société absorbante dans la société absorbée, c'est-à-dire aux actions de cette dernière société déjà détenues par la société absorbante (CE, arrêt du 17 décembre 1955, req. n° 73075, RO p. 449).
2° Lorsque la fusion est opérée par voie d'apport à une société préexistante qui ne détient pas d'actions de la société absorbée
70 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Les règles sont identiques à celles prévues en cas de création d'une société nouvelle (cf. § 20 et 30 ci-dessus).
Ainsi, lorsqu'à l'occasion d'une fusion de sociétés, la société absorbée reçoit en contrepartie de son apport des actions nouvelles de la société absorbante, émises sous forme d'augmentation de capital, la valeur de ces actions, représente le prix de cession des éIéments apportés. Cette valeur doit être déterminée d'après la valeur réelle, à la date de la fusion, de l'actif social correspondant et non d'après la seule valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion (CE, arrêt du 31 juillet 1953, req. n° 73789, RO p. 323).
80 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
D'une manière générale, on retient comme expression de la valeur réelle des titres remis à la société absorbée, I'estimation nette attribuée, dans le bilan de la société absorbante, aux biens apportés. Cette estimation est obtenue, Ie cas échéant en retranchant de la valeur pour laquelle ces biens sont portés à l'actif du bilan de la société bénéficiaire des apports, le montant des charges grevant les mêmes biens et reprises au passif de ladite société.
Toutefois, dans cette évaluation, l'Administration n'est pas liée par l'estimation des parties fondée sur la valeur nominale attribuée aux actions dans l'acte de fusion. Cette valeur peut être déterminée d'après le cours unitaire résultant de la première cotation ayant suivi la réalisation de I'apport (CE, arrêts des 31 juillet 1953, req. n° 73789, RO p. 323 et 17 décembre 1955, req. n° 73075, RO p. 449).
90 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
Le 1 de l' article 210 A du CGI dispose que les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
100 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
L'exonération couvre I'intégralité de Ia plus-value nette afférente aux éIéments apportés même pour la fraction qui, par suite de la prise en charge du passif de la société absorbée, ne donne pas lieu en fait à l'attribution gratuite d'actions ou de parts sociales.
110 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
Selon la jurisprudence du conseil d'Etat CE, arrêt du 6 mars 1981, req. n° 15085, RJ n° II, p. 24 , la société absorbée n'est exonérée de I'impôt sur les sociétés sur les plus-values de fusion que si la société absorbante a pris, dans l'acte de fusion, tous les engagements énumérés au 3 de l'' article 210 A du CGI (voir en ce sens le BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
- l'imposition de la plus-value nette dégagée par I'apport des éIéments non amortissables se trouve toujours reportée au moment de la cession uItérieure de ces biens, par la société absorbante ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ) ;
120 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
Il peut se faire que I'apport dégage une moins-value nette partielle, soit sur les éléments amortissables, soit sur les éléments non amortissables.
La moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éléments non amortissables ne peut être déduite par la société absorbée, mais la déduction se trouve automatiquement reportée au profit de la société absorbante, puisque cette dernière, lors de Ia cession ultérieure de ces éléments, calculera Ia plus-value ou moins-value nouvelle par rapport à la valeur que le bien cédé avait, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
130 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
Au surplus, dans un souci de simplification et d'allégement, il est admis que la société absorbée peut compenser la moins-value partielle dont iI s'agit avec ses résultats imposables ; bien entendu, la société absorbante perd, à due concurrence, Ie droit de reporter cette moins-value.
150 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Le paragraphe 6 -1er alinéa de l' article 210 A du CGI vise les titres du portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus-values ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du même code.
160 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
Le paragraphe 6-deuxième alinéa de l' article 210 A du CGI précise qu'en cas de cession ultérieure de ces titres, la plus-value est calculée d'après la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée.
170 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Cette mesure est susceptible de concerner l'ensemble des titres du portefeuille à l'exception des titres de participation, des parts de fonds commun de placement à risque remplissant les conditions prévues à l'article 163 quinquies B-II-1° bis du CGI et qui sont détenues depuis au moins cinq ans, ainsi que les parts de sociétés de capital risque remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, également détenues depuis au moins cinq ans.
180 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
- Le 6 de l'article 210 A du CGI issu de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1994 a confirmé la doctrine applicable en matière de titres de portefeuille détenus par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.
190 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
- L'apport des titres de placement pour leur valeur réelle n'entraîne plus l'imposition immédiate, par la société bénéficiaire des apports, des profits ainsi dégagés.
L'assimilation des titres du portefeuille entrant dans le champ d'application de l'article 41 de la loi de finances pour 1994 à des éléments de l'actif immobilisé supprime l'obligation d'apporter les titres en cause à leur valeur fiscale, pour que l'opération ne génère aucune imposition immédiate chez la société bénéficiaire de l'apport.
Ainsi, l'apport à la valeur réelle de ces titres n'entraîne plus l'imposition immédiate des profits réalisés à cette occasion par la société apporteuse lorsque les conditions mentionnées à l' article 210 A du CGI sont respectées. Cette imposition est reportée chez la société bénéficiaire de l'apport dans les conditions prévues au c du 3 de ce même texte pour les immobilisations non amortissables. De même, lorsque l'opération d'apport génère une perte pour les titres de placement considérés, la déduction de la perte est reportée dans les mêmes conditions chez la société bénéficiaire de l'apport.
200 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
Cette valeur peut être différente de la valeur comptable lorsque les titres ont été placés avant cette opération sous un régime de report d'imposition énuméré au II l' article 54 septies du CGI ou s'il s'agit des titres mentionnés aux articles 209-0 A et 238 septies F du code précité.
210 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
Il est rappelé que les sociétés qui bénéficient du régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI sont soumises aux obligations déclaratives prévues à l' arti cle 54 septies du même code . Le contenu de ces obligations est précisé à l'article 38 quindecies de l'annexe III au code précité.
Par conséquent, si des titres exclus du régime des plus ou moins-values à long terme sont apportés dans le cadre d'une opération bénéficiant du régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI, l'entreprise est soumise aux mêmes obligations déclaratives que celles relatives à l'apport de biens non amortissables (tenue du registre, production de l'état spécial).
230 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
Dans le cas contraire, la société bénéficiaire des apports doit comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération d'apport, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point du vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
Remarque: En cas de fusions ou d'opérations assimilées placées sous le régime prévu articles 210 A à 210 C du CGI , le bois sur pied transféré est soumis au régime prévu pour les éléments de l'actif circulant.
240 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
Le régime spécial prévu aux aux articles 210 A et 210 B du CGI n'est pas applicable.
En conséquence, les plus-values sont taxables chez l'apporteuse dans les conditions prévues à la documentation administrative 4 H 1312.
260 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
Les plus-values sont imposables chez la coopérative apporteuse dans les conditions prévues à la documentation administrative 4 H 1312 .
270 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 270-12/09/2012)
En particulier, les plus-values dégagées sur les biens amortissables et non amortissables sont imposables dans les conditions prévues au 3-c et au d de l' article 210 A d u CGI .
De même, lorsque le bénéficiaire est une coopérative partiellement imposable à l'impôt sur les sociétés, le régime spécial peut s'appliquer si la coopérative bénéficiaire prend le double engagement :
- de taxer les plus-values constatées lors de l'apport selon les règles prévues aux articles 210 A et 210 B du CGI et dans la proportion définie au 4 H 1312, n° 87 ;
- de taxer ces plus-values dans la proportion qui aurait été appliquée par la société apporteuse si le régime spécial n'avait pas été appliqué, lorsque la proportion de la société bénéficiaire de l'apport est inférieure au titre de l'exercice concerné à celle de l'apporteuse.
Coopérative partiellement
imposée ou société
Coopérative totalement
Plus-values (PV)
PV taxables chez
l'apporteuse
a) PV taxables chez
b) régime spécial
280 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 280-12/09/2012)
Une coopérative agricole A est absorbée en 2008 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008 par une autre coopérative B. Les plus-values sur matériels lors de l'opération de fusion s'élèvent à 10 000 ¤. B opte pour le régime spécial. La réintégration de ces plus-values doit être effectuée par 1/5 sur les résultats des exercices clos de 2008 à 2012. La proportion imposable de la Société B s'établit comme suit, étant précisé que celui de la société A était de 16 % au titre de l'exercice clos en 2007.
2008 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 2008-12/09/2012)
2009 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 2010-12/09/2012)
2011 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 2011-12/09/2012)
2012 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 2012-12/09/2012)
L'assiette imposable des plus-values est donc égale au produit de la fraction réintégrable au titre de chaque exercice, soit 2 000 ¤ (10 000 : 5), par la proportion de la société B pour les exercices clos en 2009, 2011 et 2012. En revanche, pour les exercices clos en 2008 et 2010, exercices au cours desquels le rapport de B est inférieur à celui de A, l'assiette imposable est de 320 ¤ (2 000 ¤ x 16 %).
Récapitulatif de la fraction des plus-values effectivement soumise à l'impôt.
290 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 290-12/09/2012)
Aux termes du 2 de l' article 210 A du CGl , I'impôt sur les sociétés n'est applicable aux provisions de la société absorbée que si elles deviennent sans objet.
Comme pour les plus-values de fusion, cette exonération est étendue à l'impôt sur le revenu lorsque Ia société absorbée est une société en commandite simple ( BOI-IS-FUS-10-20-40 ).
Pour l'application de cette disposition, il y a lieu de régler à part le sort des provisions pour dépréciation avant d'examiner celui, plus général, des provisions pour risques et d'exposer les mesures libérales prises à l'égard de certaines provisions exceptionnelles ou caIculées selon un mode forfaitaire.
300 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 300-12/09/2012)
lnversement, lorsqu'une fusion est transcrite d'après les valeurs réelles, si Ia valeur d'apport de certains biens non amortissables excède leur prix de revient diminué des provisions constituées par la société absorbée, celles-ci doivent être, à concurrence de l'excédent :
- soit réintégrées dans les résultats de la société absorbée, si elles se rapportent à des éIéments autres que des titres ;
- soit ajoutées aux plus-values à long terme réalisées par cette même société, si elIes concernent des titres de portefeuille. Elles ne peuvent être compensées avec l'excédent éventuel des moins-values dégagées par l'apport d'autres éléments non amortissables sur les provisions afférentes à ces mêmes éIéments.
Remarque : pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 1994, les dispositions du I a ter de l'article 219 du CGI trouvent leur application pour les provisions pour dépréciation des titres exclus du régime des plus-values et moins-values à long terme.
La réintégration des provisions pour dépréciations des titres de participation qui répondent à la définition du I a quinquies de l'article 219 du CGI est exonérée dès lors que la fusion prend effet au cours d'un exercice que la société absorbée a ouvert à compter de 2007.
310 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 320-12/09/2012)
Toutefois, l'exonération prévue au 2 de l' article 210 A du CGl a été étendue aux provisions pour hausse des prix ( CGl, art. 39-1-5° ) , pour reconstitution de gisements pétroliers et miniers (CGI, art. 39 ter et 39 ter B) , pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu'aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger ( CGl, art. 39-1-5° ), spéciales des entreprises de presse (CGI, 39 bis et 39 bis A ), pour investissement (au II de l' article 237 bis A ), pour charges exceptionnelles des entreprises d'assurance ( CGI, 39 quinquies G ).
330 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 330-12/09/2012)
La société absorbée fait l'objet d'une imposition immédiate à raison des résultats -y compris les plus-values- réalisés au cours de la période d'imposition close par la fusion (sous réserve des effets de la rétroactivité de la fusion ( BOI-IS-FUS-40-10 ), augmentés, le cas échéant des provisions devenues sans objet.
Les bénéfices d'exploitation ainsi augmentés sont diminués, Ie cas échéant de la moins-value nette partielle dégagée par l'apport des éIéments amortissables. La compensation s'effectue l'euro pour l'euro.
Il est rappelé que cette moins-value nette peut être soit reportée par la personne morale absorbante sur ses propres résultats dans les mêmes conditions que celles du report déficitaire (cf. § 130 ), soit compensée avec les résultats imposables de la société absorbée lors de la fusion.
La moins-value nette partielle éventuellement dégagée lors de l'apport des éIéments non amortissables est en revanche automatiquement reportée chez la société absorbante (cf. § 120 ).
340 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 340-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30 .
350 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 390-12/09/2012)
Soit l'apport par une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile, placé sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI . Cet apport est réalisé le 30 juin 2012.
L'apport comprend notamment une immobilisation amortissable sur 10 ans selon le mode linéaire acquise le 1er avril 2010 pour 40 000 ¤HT et subventionnée à hauteur de 50 % de son prix de revient HT (soit une subvention de 20 000 ¤) et un bien non amortissable acquis le 1er décembre 2010 pour 60 000 ¤ HT et également subventionné à hauteur de 50 % de son prix de revient HT. La subvention afférente à l’immobilisation non amortissable n’est pas affectée d’une clause d’inaliénabilité. La société choisit de ne pas pratiquer d’amortissement au titre de l’exercice clos par l’opération d’apport.
La société créée en 2000 clôture ses exercices le 30/09 de chaque année.
Situation de l’apporteur
ou de la société absorbée à la date d'apport 30/06/2012
Application des dispositions de l'article 42 septies
3 000 au 31/12/2010
4 000 au 31/12/2011
1 500 au 31/12/2010
2 000 au 31/12/2011
0 au 30/06/2012
0 au 31/12/2010
3 000 au 31/12/2011
3 000 au 30/06/2012
Subvention non encore imposée lors de l’apport
Situation de la société bénéficiaire des apports au 30/09/2012 (date de clôture de l’exercice social)
Montant total de la subvention au 30/06/2012 bénéficiant d’un étalement d’imposition
Réintégration à effectuer au titre de l’exercice clos le 30/09/2012
16 500 / 6 =
400 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 400-12/09/2012)
Elles ne sauraient donc être retranchées globalement des résultats du dernier exercice de la société absorbée ( CE, arrêt du 25 mai 1973, req. n° 73725, 7e, 8e et 9e s.-s. réunies, RJ n° II, p. 67 ; dans le même sens, CE, arrêt du 26 mai 1993, req. n° 78157, 8 et 9e s.-s. ).
410 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 410-12/09/2012)
Les développements concernant l'indemnité compensatrice de congés payés sont exposés dans la DB 4 E 3211.
420 (BOFiP-IS-FUS-10-20-30-§ 420-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 2 de l 'article 221 du CGI la société absorbée doit souscrire la déclaration de cessation et la déclaration de ses résultats prévue aux 1 et 3 de I' article 201 du même code dans les soixante jours de la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales (cf. DB 4 A 5411).
Elle doit, en outre, s'il y a lieu, acquitter le solde de I'impôt sur Ies sociétés dont elle est redevable à l'expiration de ce délai de soixante jours. La majoration de recouvrement de 5 % prévue à I'article 1731 du CGl s'applique aux sommes impayées le 15 du mois suivant.
Si la société ne produit pas les documents visés ci-dessus et si elle s'abstient de régulariser sa situation dans les trente jours de la notification d'une première mise en demeure, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. Dans cette hypothèse le bénéfice imposable est déterminé, et les sanctions appliquées dans les conditions exposées dans la DB 4 H 524.
Remarque : Concernant les obligations déclaratives édictées par l' article 54 septies du CGI , voir BOI-FUS-60 .