Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007104810&ordre=null&nature=null&g=ls
Timestamp: 2014-08-22 07:53:24+00:00
Document Index: 124390373

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 182', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 36', 'art. 1', 'art. 52', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 60', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 61', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 188', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 77', "l'article 170", 'art. 1', 'art. 50']

COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
COMPTABILITE PUBLIQUE (TEXTES NON CODIFIES)
NOR FCPB1411070A
JO du 25/07/2014 texte : 0170;10
(Consultation du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat annexé au présent arrêté sur le site : http://www.performance-publique.gouv.fr/)
NOR FCPX1413059R
JO du 27/06/2014 texte : 0147;32 page 10622
(Art. 1er : Obligation, pour les titulaires et les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs, de transmettre leurs factures sous forme électronique
art. 2 : Construction et la gestion par l'Etat d'une solution technique mutualisée permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures électroniques, qui sera mise gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, des établissements publics et de l'ensemble des fournisseurs
art. 3 : Calendrier d'entrée en vigueur des nouvelles obligations
art. 5 : Fixation par décret en Conseil d'Etat des modalités d'application de la présente ordonnance)
NOR FCPX1413059P
JO du 27/06/2014 texte : 0147;31 pages 10621/10622
NOR FCPB1410434A
JO du 08/07/2014 texte : 0156;26
(Dispositions applicables aux administrations, aux établissements publics et à certaines personnes morales de droit public - Application des art. 182 et 229 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
(Art. 18 : Dispositions de coordination - Modification des art. 2, 3 et 4 du décret n° 81-371 du 15 avril 1981
art. 23 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 2 du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992
art. 32 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er du décret n° 2003-187 du 5 mars 2003)
JO du 29/05/2014 texte : 0124;12 pages 8984/8987
(Art. 35 : Dispositions de coordination - Remplacement de l'art. 1er et modification des art. 3 et 4 décret n° 63-763 du 25 juillet 1963
art. 36 : Dispositions de coordination - Modification de l'intitulé du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 qui devient : " relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques "et de ses art. 1er, 2, 3, 3-1, 4, 5, 6, 6-1, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16
art. 52 : Dispositions de coordination - Modification des art. 1er, 2 et 3 du décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998
art. 58 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. 1er du décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006
art. 60 : Dispositions de coordination - Modification des art. 19 et 21 et remplacement de l'art. 20 du décret n° 2008-227 du 5 mars 2008
art. 61 : Dispositions de coordination - Modification des art. 15 et 17 et remplacement de l'art. 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008)
NOR FCPE1408237A
JO du 10/05/2014 texte : 0108;13
(Remplacement de l'annexe 9)
Arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement des comptables publics de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et des comptables publics ayant qualité d'agent comptable
NOR BUDE1316480A
JO du 09/03/2014 texte : 0058;18
(Abrogation de l'arrêté du 11 juin 2010 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux)
NOR BUDE1317616D
JO du 09/03/2014 texte : 0058;17
(Modification des art. 9, 11 et 14 du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964)
Arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avance de l'Etat
NOR INTC1403306A
JO du 22/02/2014 texte : 0045;24
Arrêté du 10 janvier 2014 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers par un agent comptable
NOR BUDE1400868A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;50
(Application de l'art. 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
NOR BUDE1400835A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;49 pages 993/994
Arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires
NOR BUDE1400616A
JO du 21/02/2014 texte : 0044;36
(Fixation des règles relatives à la gestion de l'encaisse des comptables publics et des régisseurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements, des établissements publics de santé et des groupements de coopération sanitaire et des trésoriers militaires)
NOR BUDE1400574A
JO du 18/01/2014 texte : 0015;48 pages 992/993
(Art. 1er à 3 : Modification des art. 3, 5 et 11 de l'arrêté du 11 mai 2011 précité
art. 4 : Modification de l'art. 1er de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)
Arrêté du 6 janvier 2014 portant application du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires sur les conditions d'ouverture et de clôture des comptes des forces armées à l'étranger
NOR EFIE1400292A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;4
(Modification du 2e alinéa de l'art. 13 de l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilités et les dépôts de fonds au Trésor)
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat
NOR BUDE1400307A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;24
(Conditions et modalités de contrôle et de corrections des opérations financières de l'Etat - Application de l'art. 77 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012)
Arrêté du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle interne comptable, pris en application de l'article 170 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR BUDE1400308A
JO du 14/01/2014 texte : 0011;22
(Modalités de mise en place du dispositif de contrôle interne destiné à assurer l'objectif de qualité des comptes de l'Etat)
NOR EFIX1327237L
JO du 30/12/2013 texte : 0303;2 page 21919
(Art. 17 (III) : Fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions de dématérialisation des échanges entre l'administration et les tiers-détenteurs)
LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 NOR EFIX1324269L
JO du 24/12/2013 texte : 0298;3 page 21061
(Art. 86 (IX) : Harmonisation des sanctions en matière de fraude aux prestations sociales - Abrogation de l'art. 1er de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques)
NOR BUDE1331822A
JO du 31/12/2013 texte : 0304;103
(Application de l'art. 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 - Publication de dix annexes numérotées :
et des cinq annexes suivantes :
A. Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les mémoires
B. Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat administratif pour le paiement d'un acompte
C. Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des revisions et/ou de l'actualisation des prix
D. Mentions relatives à l'affacturage
E. Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres)