Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-03-2014-9C_112-2014
Timestamp: 2016-10-26 05:59:45+00:00
Document Index: 8623007

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

9C_112/2014 (19.03.2014)
9C_112/2014 � � Arr�t du 19 mars 2014
MM. et Mme les Juges f�d�raux Meyer, Juge pr�sidant,
Ursprung et Pfiffner.
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 10 janvier 2014.
que par d�cision du 17 septembre 2013, l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s: l'office AI) a rejet� la demande de prestations pr�sent�e par M.________,
que M.________ a interpell� l'office AI le 11 octobre 2013 pour lui faire part de son opposition � cette d�cision,
que cette opposition a �t� transmise le 16 octobre 2013 au Tribunal administratif f�d�ral comme objet de sa comp�tence,
que par d�cision incidente du 10 janvier 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire de M.________ tendant � la lib�ration du paiement des frais de la proc�dure, motif pris qu'il disposait des ressources suffisantes pour prendre en charge les frais li�s � la d�fense de ses int�r�ts,
que le 20 janvier 2014, M.________ a �crit au Tribunal administratif f�d�ral,
que le refus d'accorder au recourant la lib�ration des frais de la proc�dure de recours est une d�cision incidente, propre � causer un pr�judice irr�parable et donc susceptible d'�tre attaqu�e s�par�ment d'avec le fond (art. 93 al. 1 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral [LTF; RS 173.110]; arr�t 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2 et les r�f�rences,�
in�SVR 2009 UV n� 12 p. 49),
que selon la loi et la jurisprudence, les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire gratuite sont en principe remplies si la partie requ�rante ne dispose pas de ressources suffisantes, si les conclusions ne paraissent pas vou�es � l'�chec et si l'assistance d'un avocat est n�cessaire ou du moins indiqu�e (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; 125 V 371 consid. 5b p. 372 et les r�f�rences),
qu'une partie est dans le besoin, au sens des art. 29 al. 3 Cst., 61 let. f LPGA et 65 al. 1 PA, lorsqu'elle n'est pas en �tat de supporter les frais de la proc�dure sans entamer les moyens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 p. 231 et la r�f�rence),
qu'il y a lieu de tenir compte des ressources effectives de la partie requ�rante et de sa fortune, mobili�re et immobili�re, pour autant que celle-ci soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a p. 2; 97 consid. 3b p. 98),
que pour d�terminer les ressources de la partie requ�rante, il convient �galement de prendre en consid�ration les ressources et la fortune de son conjoint (ATF 115 Ia 193 consid. 3a p. 195),
que l'Etat ne peut toutefois exiger que la partie requ�rante utilise ses �conomies, si elles constituent sa "r�serve de secours", laquelle s'appr�cie en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances concr�tes de l'esp�ce, tel l'�tat de sant� et l'�ge de la partie requ�rante (arr�ts 9C_147/2011 du 20 juin 2011 et les r�f�rences),
qu'en l'esp�ce, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu d'une part que le recourant disposait avec son �pouse, apr�s d�duction des d�penses du couple, d'un revenu mensuel de 500 euros environ,
que le calcul effectu� par le Tribunal administratif f�d�ral est manifestement erron�, car il ne tient pas compte au titre des d�penses d'un montant destin� � la couverture des besoins personnels de base du couple (alimentation, v�tements, soins corporels et de sant�, entretien du logement, etc.),
qu'il y a lieu d'admettre, sans qu'il soit n�cessaire de proc�der � un calcul d�taill� des revenus et des d�penses, que le couple n'est pas en mesure de d�gager un exc�dent suffisant pour lui permettre de supporter les frais de la proc�dure,
que le Tribunal administratif f�d�ral a d'autre part retenu que le couple disposait d'une fortune dont le montant s'�levait, apr�s d�duction des dettes, � 116'950 euros,
que le recourant all�gue ne pas pouvoir disposer librement de ce montant, les biens concern�s �tant des immeubles appartenant � des hoiries,
que selon la jurisprudence, il convient �galement de prendre en compte dans la fortune la part de la partie requ�rante ou de son conjoint dans une succession non partag�e, s'il est possible d'obtenir un pr�t sur la part successorale ou contracter un emprunt garanti par cette part (ATF 119 Ia 11 consid. 5a p. 13),
que le recourant ne d�montre pas qu'il est objectivement impossible � lui ou � son �pouse d'obtenir un pr�t ou de se procurer le montant des frais de proc�dure pr�sum�s par un autre moyen garanti par leur part successoral,
que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que la condition de l'indigence n'�tait pas r�alis�e, au motif que le recourant disposait d'une fortune suffisante - � tout le moins largement sup�rieure au montant reconnu par la jurisprudence au titre de la "r�serve de secours" - pour supporter les frais de la proc�dure,
que le recours doit d�s lors �tre rejet�,
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.