Source: http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50357874&LANG=fr
Timestamp: 2019-01-18 06:33:12+00:00
Document Index: 158286046

Matched Legal Cases: ["l'article 119", "l'article 119", "l'article 14", "l'article 72", "l'article 62", "l'article 59", "l'article 113", "l'article 59", "l'article 30", "l'article 24", '§1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 21"]

Index: Annales 3-216
JEUDI 26 AVRIL 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI
Éloge funèbre de Mme Irène Pétry, ministre d'État
Question orale de M. Alain Destexhe au premier ministre sur «le réacteur nucléaire de Kinshasa» (nº 3-1511)
Question orale de M. Frank Creyelman au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur et au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «les incidents causés par des jeunes d'origine étrangère le 21 avril sur la ligne Bruxelles-Anvers» (nº 3-1513)
Question orale de M. Josy Dubié au ministre de la Coopération au Développement sur «le montant de la dette odieuse de la Belgique» (nº 3-1512)
Question orale de M. Jean Cornil au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «l'étude portant sur les alternatives à la détention des familles avec enfants dans les centres fermés en vue de leur éloignement» (nº 3-1508)
Question orale de M. Pierre Galand au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique sur «l'utilisation du concept de NAIRU par le Bureau fédéral du Plan» (nº 3-1509)
Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Doc. 3-2362) (Procédure d'évocation)
Projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2363) (Procédure d'évocation)
Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Doc. 3-2364) (Procédure d'évocation)
Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Doc. 3-2365)
Question orale de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le fonctionnement des tribunaux d'application des peines» (nº 3-1517)
Question orale de M. Berni Collas au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «l'exonération des titres-services octroyés aux travailleuses indépendantes dans le cadre de l'aide à la maternité» (nº 3-1510)
Question orale de Mme Elke Tindemans au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «les élections du 10 juin 2007 et les implications pour les étudiants» (nº 3-1514)
Question orale de Mme Margriet Hermans au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «le suivi de femmes enceintes souffrant de dépendance aux drogues dures» (nº 3-1507)
Discussion des articles du projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Doc. 3-2362) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (Doc. 3-2363) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination (Doc. 3-2364) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie (Doc. 3-2365)
Projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 3-2397) (Procédure d'évocation)
Projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 3-2398)
Discussion des articles du projet de loi relatif à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 3-2397) (Procédure d'évocation)
Discussion des articles du projet de loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du ... relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé (Doc. 3-2398)
Projet de loi améliorant le statut social du sportif rémunéré (Doc. 3-2400) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant le Code civil en vue d'améliorer la protection successorale des enfants nés hors mariage (Doc. 3-2392) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses de travail (Doc. 3-2438) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités (Doc. 3-2439) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales (Doc. 3-2428)
Projet de loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) nº 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Doc. 3-2435)
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (Doc. 3-2437) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant des dispositions diverses (Doc. 3-2429) (Procédure d'évocation)
Projet de loi concernant certains services bancaires (Doc. 3-2416) (Procédure d'évocation)
Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit (de Mmes Joëlle Kapompolé et Olga Zrihen, Doc. 3-1406)
Projet de loi relatif à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution (Doc. 3-2419) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux (Doc. 3-2421) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relatif à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'État (Doc. 3-2415) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (Doc. 3-2422) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2007 (Doc. 3-2417) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant dispositions urgentes concernant le chemin de fer (Doc. 3-2434) (Procédure d'évocation)
Projet de loi portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 (Doc. 3-2436) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers (Doc. 3-2440) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant les articles 190 et 195 du Code des droits et divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci (Doc. 3-2441) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services (Doc. 3-2444) (Procédure d'évocation)
Projet de loi-programme (Doc. 3-2427) (Procédure d'évocation)
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés en vue d'instaurer la participation à distance à l'assemblée générale (de Mme Stéphanie Anseeuw et M. Luc Willems, Doc. 3-2111)
Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives (de M. Christian Brotcorne et consorts, Doc. 3-1963)
Proposition de résolution sur la politique de la Belgique concernant la réforme de la gouvernance et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (de M. Pierre Galand et Mme Olga Zrihen, Doc. 3-1920)
« BRIC » (Brésil, Russie, Inde et Chine) (Doc. 3-1517)
Question orale de M. Hugo Vandenberghe à la ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture sur «la reconnaissance des dégâts dus à la sécheresse de l'été 2006» (nº 3-1516)
Demande d'explications de M. Hugo Vandenberghe à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «l'interruption de la publication en néerlandais des arrêts de la Cour de cassation»(nº 3-1418)
Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la directive européenne sur l'épargne et les revenus de l'imposition des non-résidents» (nº 3-2322)
Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au vice-premier ministre et ministre des Finances sur «la réduction de la TVA en cas de reconstruction d'une habitation» (nº 3-2339)
Demande d'explications de M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «l'exécution de l'intégration des petits risques dans le statut social des indépendants» (nº 3-2281)
Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «les informations promises dans le cadre de la loi relative aux droits des volontaires» (nº 3-2340)
Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances et au ministre de l'Emploi et à la secrétaire d'état aux Familles et aux Personnes handicapées sur «la réintégration des personnes handicapées sur le marché du travail» (nº 3-2324)
Demande d'explications de M. Stefaan Noreilde au secrétaire d'État aux Entreprises publiques sur «le non-respect de signaux d'arrêt» (nº 3-2338).
Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «l'impact du bioéthanol sur la couche d'ozone et l'environnement» (nº 3-2323)
Demande d'explications de Mme Stéphanie Anseeuw au ministre de l'Environnement et ministre des Pensions sur «le mauvais fonctionnement du système d'échange de quotas d'émission» (nº 3-2325)
Demande d'explications de M. Yves Buysse au ministre de la Coopération au Développement sur «les campagnes de dissuasion dans le cadre de l'immigration illégale» (nº 3-2319)
Demande d'explications de Mme Fatma Pehlivan au ministre des Affaires étrangères sur «l'attitude du gouvernement belge en ce qui concerne l'isolement politique, culturel et économique de la Chypre du nord» (nº 3-2333)
Projet de loi relatif à la sécurité civile (Doc. 3-2403) (Procédure d'évocation)
Projet de loi relatif à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (Doc. 3-2423) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée afin de remplacer la date du 27 juillet 1953 par celle du 15 septembre 1954 dans le statut de reconnaissance national en faveur des membres du corps expéditionnaire pour la Corée (Doc. 3-2369) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des forces armées (Doc. 3-2406) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant les articles 190 et 195 du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne le montant de la taxe d'affichage ainsi que le paiement de celle-ci (Doc. 3-2441) (Procédure d'évocation)
Projet de loi modifiant l'article 14 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 (Doc. 3-2430)
Projet de loi confiant au comité sectoriel du Registre national la compétence d'autoriser l'accès aux informations du registre d'attente et du registre des cartes d'identité (Doc. 3-2431) (Procédure d'évocation)
Projet de loi sur l'Inspection générale et portant des dispositions diverses relatives au statut de certains membres des services de police (Doc. 3-2432) (Procédure d'évocation)
Projet de déclaration de révision de la Constitution (Doc. 3-2377)
Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer des dispositions nouvelles relatives aux droits de l'enfant (de Mme Sabine de Bethune, Doc. 3-155)
Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger (de M. Wim Verreycken et consorts, Doc. 3-340)
Proposition de déclaration de révision du décret nº 5 du 24 novembre 1830 portant exclusion perpétuelle de la famille d'Orange-Nassau de tout pouvoir en Belgique (de M. Frank Creyelman et consorts, Doc. 3-342)
Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, première phrase, de la Constitution, en vue de supprimer l'obligation de vote (de M. Jacques Germeaux et consorts, Doc. 3-830)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution, en vue de ne plus soustraire les sénateurs de droit à la procédure judiciaire ordinaire (de M. Wim Verreycken, Doc. 3-858)
Proposition de déclaration de révision de l'article 113 de la Constitution (de M. Wim Verreycken, Doc. 3-1045)
Proposition de déclaration de révision de l'article 59 de la Constitution (de M. Michel Delacroix, Doc. 3-1156)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à traduire l'égalité des sexes dans la terminologie utilisée (de Mme Sabine de Bethune et consorts, Doc. 3-1372)
Proposition de déclaration de révision des articles 66, alinéa 1er, et 71, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en vue d'actualiser les dispositions relatives à l'indemnité parlementaire (de Mme Sabine de Bethune, Doc. 3-1416)
Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues (de MM. Joris Van Hauthem et Karim Van Overmeire, Doc. 3-1560)
Proposition de déclaration de révision de l'article 24, §1er, alinéa 4, de la Constitution, en vue d'y introduire le choix d'un cours de philosophie en dernière année de l'enseignement secondaire supérieur (de Mme Amina Derbaki Sbaï et consorts, Doc. 3-1608)
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu (de M. Francis Delpérée, Doc. 3-1640)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y introduire la notion de laïcité politique (de Mme Amina Derbaki Sbaï et consorts, Doc. 3-2112)
Proposition de déclaration de révision de l'article 1er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral (de M. François Roelants du Vivier, Doc. 3-2134)
Propositions de déclaration de révision de la Constitution (de M. Joris Van Hauthem et consorts, Doc. 3-2140 à 3-2341)
Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux (de Mme Christine Defraigne, Doc. 3-2379)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution (de M. Luc Van den Brande et consorts, Doc. 3-2381)
Proposition de déclaration de révision de la Constitution en ce qui concerne la représentation garantie de la Communauté germanophone au sein des chambres fédérales, l'autonomie constitutive et la reprise des compétences et finances provinciales par la Communauté germanophone (de M. Berni Collas, Doc. 3-2413)
Discussion des articles proposés à révision
Conférence mondiale sur les femmes à Pékin 1995
Entreprises publiques économiques - SNCB Holding