Source: http://resf37.free.fr/spip.php?article284
Timestamp: 2015-01-25 16:13:33+00:00
Document Index: 259568555

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

..: RESF 37 [6 - Des modèles de lettre et de recours] :..
» Guides/synthèses & procédures
» Droit aux prestations familiales pour les enfants
» Prestations familiales pour enfants entrés hors regroupement familial
» 6 - Des modèles de lettre et de recours
Ne vous contentez pas de recopier un modèle : il ne s’agit que d’une suggestion qui doit être adaptée à la situation personnelle en cause. Ce modèle doit être enrichi, selon les cas, d’éléments personnels et concrets. En tout état de cause, il ne garantit pas l’aboutissement favorable de la démarche.
En outre, tout ce qui est écrit doit être prouvé : dans la mesure du possible, doivent être fournies des photocopies de documents qui justifient ce que vous avancez, et que, à la fin de votre lettre ou de votre recours, vous dressiez la liste précise des pièces jointes. Pour les recours, il faut fournir la copie de la décision écrite contestée ou, en cas de décision implicite de rejet, la copie de la demande et de son accusé de réception.
Pour les recours contentieux (devant le TASS), il est nécessaire de prendre l’avis d’une association spécialisée ou d’un avocat au besoin avec l’aide juridictionnelle.
Modèle de demande de prestations familiales et/ou d’aide au logement
M (identité et adresse)	le (date)
n° CAF : Caisse d’allocations familiales
Vous trouverez ci-joint le formulaire de demande de prestations familiales. Etant donnée ma situation, je demande toutes les prestations familiales [et/ou de logement] auxquelles je peux prétendre pour mes enfants entrés en France le (date).
J’ajoute que la Chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a précisé, dans un arrêt du 16 avril 2004, que, « selon les articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en France des enfants.
Je demande en conséquence à ce que mes droits aux prestations familiales [et/ou de logement] soient ouverts et que me soit appliqué le délai de prescription prévu à l’article L.553-1 du code de sécurité sociale.
Signature de l’intéressé(e) / de l’allocataire
PIÈCE JOINTE : Formulaire administratif de demande des prestations familiales.
Modèle de recours pour la Commission de Recours Amiable
n° CAF : Monsieur le Président
de la Caisse d’allocations familiales de
Par la lettre du , le service de votre organisme m’a notifié une décision de refus d’attribution des prestations familiales à compter de la date à laquelle je les avais demandées, soit le ou J’ai adressé une demande de prestations familiales pour mon/mes enfant(s) par lettre RAR du . Ce courrier a été reçu par la CAF le .
N’ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, je considère que la CAF a rejeté ma demande de façon implicite.
Cette décision appelle de ma part les observations suivantes :
L’exigence de certificat médical délivré par l’ANAEM, dont le défaut est invoqué comme motif de refus par vos services, est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, qui, dans un arrêt du 16 avril 2004, a estimé que, « selon les articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale », « conforme(s) aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », « les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales », sans qu’aucun document supplémentaire ne puisse être exigé sur l’entrée en
France des enfants.
Cette jurisprudence est d’ailleurs en tout point conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant (plus particulièrement l’article 3-1 reconnu d’applicabilité directe par le Conseil d’Etat depuis un arrêt Cinar du 22 septembre 1997 et par la Cour de Cassation depuis un arrêt n° 04-16942 du 14 juin 2005) conclue sous l’égide des Nations unies ainsi qu’à la position de la Défenseure des enfants.
Enfin, en vertu de l’article L 553-1 du code de la Sécurité sociale, je peux ouvrir droit aux prestations familiales pour une période comprise dans un délai de 2 ans avant la date de la demande.
En conséquence, je demande un nouvel examen de mon dossier par la commission que vous présidez.
Signature de l’intéressé(e)/ allocataire
PIÈCE JOINTE : Décision de la CAF de
Modèle de recours pour le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale
(adresse à compléter)
RECOURS CONTRE : Une décision de rejet de ma demande notifiée par lettre du de la Commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de confirmant le refus du bénéfice des prestations familiales auxquelles ma situation ouvre droit. Ou (si pas de réponse de la CRA) :
RECOURS CONTRE : Une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales de ma demande de prestations familiales du
Je réside en France avec mon conjoint et mon/mes enfant(s),
respectivement dénommés [noms et prénoms des enfants] et nés en [dates de naissance des enfants].
Je séjourne régulièrement en France sous couvert de [indiquer le titre de
séjour] délivrée le .
Le ......[date de la demande auprès de la CAF]......, j’ai sollicité le versement de
prestations familiales au bénéfice des enfants dont j’ai la charge.
[Décrire la situation administrative des enfants notamment comment ils sont entrés s’ils ne sont pas venus en France par la voie du regroupement familial et d’un certificat OMI]
Par lettre du , la Caisse d’allocations familiales de a opposé un refus au motif que : Ou (si pas de réponse de la CAF) :
J’ai déposé une demande en lettre recommandée accusé de réception le .
Ce courrier a été reçu par la CAF le .
N’ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, j’ai considéré par conséquent que la CAF avait rejeté implicitement ma demande.
Le ....[date de la saisine].... j’ai saisi la Commission de recours amiable de
Par décision du ...[date].... notifiée le ...[date].... , la Commission de recours amiable de cette CAF a rejeté ma demande de prestations familiales.
Cette commission ne m’a pas répondu dans le délai de un mois et a donc implicitement rejeté ma demande de prestations familiales.
II.A. SUR LA RECEVABILITÉ DU RECOURS
La décision de la Commission de recours amiable du ....[date].... m’a été notifiée par lettre du ...[date]....
Ma requête est formée dans les délais requis.
ou	N’ayant pas eu de réponse de la Commission de Recours Amiable dans le délai d’un mois et considérant qu’il s’agit d’un refus implicite, ma présente requête est formée dans les délais requis.
Directement lésé(e) par cette décision, j’ai intérêt à la contester.
II.B. SUR L’IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION ATTAQUÉE ME REFUSANT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES
La décision de la Commission de recours amiable m’ayant refusé le droit au versement des prestations familiales est irrégulière en tant qu’elle méconnaît le principe d’égalité et les normes internationales.
1°) Sur la violation de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (CEDH), en vertu d’une jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme, les prestations sociales, contributives ou non, constituent des droits patrimoniaux au sens de l’article 1er du protocole additionnel n° 1 à la CEDH.
En application de l’article 14 de la CEDH, ces prestations sociales doivent être accordées sans discrimination fondée sur la nationalité et sans condition de réciprocité, sauf à justifier d’un motif raisonnable et objectif (CEDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c/Autriche, Recueil 1996-IV).
En application de l’article 8 de la CEDH, il appartient à tout Etat signataire de cette Convention de prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux personnes présentes sur son territoire de mener une vie familiale normale, ce principe s’appliquant, en tant qu’il concerne l’aspect patrimonial de la vie familiale, au droit au versement des prestations familiales sans discrimination fondée sur la nationalité (CEDH 13 juin 1979, Marckx c/Belgique, n° 6833/74).
La décision de la Commission de recours amiable confirmant celle de la Caisse d’allocations familiales méconnaît manifestement les exigences définies, en matière de droits aux prestations familiales, par les articles 8 et 14 de la CEDH ainsi que l’article 1er du protocole additionnel n° 1 de la CEDH, puisqu’elle a pour effet de créer une discrimination fondée sur la nationalité en ajoutant, pour les enfants étrangers de ressortissants étrangers résidant régulièrement en France, une condition supplémentaire (à celles exigées pour les autres).
La Cour de Cassation, dans sa formation plénière, a statué en ce sens par une décision du 16 avril 2004 (suivies de d’autres) concernant une situation similaire à la mienne, dans laquelle la CAF également ne contestait pas la régularité du séjour de l’allocataire en France, ni que les enfants pour lesquels les prestations familiales étaient sollicitées résidaient avec l’allocataire en France et qui étaient à sa charge, mais refusait les prestations au seul motif qu’une disposition de droit interne prévoyait pour chaque enfant l’exigence du certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial :
« Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire fait grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de prestations familiales pour la période antérieure à la délivrance du certificat médical de l’Office des migrations internationales [devenu ANAEM], alors selon le moyen, " que les droits ne peuvent être ouverts avant que les enfants ne soient titulaires des pièces justifiant de la régularité de leur situation sur le territoire français et que seul le certificat de contrôle médical délivré par l’Office des migrations internationales le 13 janvier 1995 avait eu pour effet d’attester la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que les bénéficiaires avaient à charge et au titre desquels étaient sollicitées les prestations familiales ; la cour d’appel, jugeant le contraire, a violé les articles L 512-2, D 511-1 et D 511-2 du Code de la sécurité sociale ".
« Mais attendu que selon les articles L 512-1 et L 512-2 du Code de la sécurité sociale, les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs bénéficient de plein droit des prestations familiales ; que la Cour d’appel qui a constaté qu’il n’était pas contesté que [la requérante] résidait régulièrement en France (...) avec ses deux enfants, en a exactement déduit, par une interprétation des textes précités, conforme aux exigences des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), que les prestations familiales étaient dues à compter [de la demande] » (Cour de cassation, Assemblée plénière, 16 avril 2004, 02-30.157, arrêt conforme tant au rapport du conseiller rapporteur qu’aux conclusions de l’Avocat général).
Contrairement à ce qu’a décidé la Commission de recours amiable de la Caisse d’allocations familiales, les prestations familiales me sont donc dues et la décision confirmant le refus d’attribution des allocations viole le principe d’égalité et la CEDH.
2°) Violation des dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l’enfant (CIDE)
Les prestations familiales sont attribuées au profit exclusif des enfants et dans leur intérêt. Aux termes de l’article 3-1 de la Convention Internationale des droits de l’Enfant, signée le 26 janvier 1990, ratifiée et publiée le 8 octobre 1990 : « Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
En vertu de l’article 55 de la Constitution 4 octobre 1958 « les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité, que ceux-ci s’appliquent immédiatement et directement en droit interne et prévalent sur les lois qui leur sont contraires » (Cass. Ch. Mixte 24 mai 1975, café Jacques VABRE).
Malgré une certaine réticence de la Cour de cassation dans une jurisprudence remontant à plus de dix ans, il est acquis que la CIDE doit être considérée comme s’appliquant en droit interne, sous réserve néanmoins que ses dispositions se suffisent à elles-mêmes et ne nécessitent aucune adaptation ou précision de la part des autorités administratives.
Or, selon le Conseil d’Etat, dans l’arrêt CINAR du 22 septembre 1997, l’article 3-1 de la CIDE a un caractère self-executing et est donc directement invocable par les particuliers devant les juridictions pour contester les décisions opposées par l’administration.
Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Vienne s’est déjà prononcé en ce sens, dans un jugement en date du 13 mars 2000, Epoux Rahoui en annulant, sur le fondement de l’article 3-1 de la CIDE, le refus d’une CAF de verser des prestations à une famille au motif de l’irrégularité du séjour. Il a considéré que « c’est au profit exclusif des enfants et dans leur seul intérêt que les prestations familiales sont attribuées » et a reconnu l’applicabilité directe de l’article 3-1.
Enfin et surtout, la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts (n° 04-16942 du 14 juin 2005, n° 05-10519 du 13 juillet 2005) a également reconnu le caractère directement applicable de l’article 3. 1 de la CIDE : « en vertu de l’article 3, 1, de la Convention de New-York relative aux droits de l’enfant, disposition qui est d’application directe devant la juridiction française, ces circonstances doivent être appréciées en considération primordiale de l’intérêt supérieur de l’enfant »
En l’espèce, la décision de refus de la CAF, aboutissant à priver mon/mes enfant(s) du bénéfice des prestations familiales, revient à méconnaître l’obligation d’accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants.
Le fait que mon/mes enfant(s) ne soi(en)t pas entré(s) par la procédure de regroupement familial ne saurait justifier le refus de versement de prestations, alors que je remplis toutes les autres conditions pour pouvoir prétendre à ce versement.
Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, je suis en droit de percevoir les prestations familiales pour mon/mes enfant(s).
II.C. SUR LES CONSÉQUENCES DE L’IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION
Les prestations familiales m’étant dues, il est demandé au Tribunal d’annuler la décision attaquée, de condamner la Caisse d’allocations familiales à me payer les prestations familiales dues depuis la date de la demande, y compris les intérêts de retard au taux légal à compter de la notification du présent recours à la partie défenderesse.
Il est également demandé réparation du préjudice causé par l’illégalité commise,
Particulièrement la violation de textes internationaux. Selon une jurisprudence constante (voir notamment Soc. 12 juillet 1995, Caisse MSA de Charente-Maritime c/Colonna) et l’article 1382 du Code civil, en commettant cette illégalité, la CAF a engagé sa responsabilité civile. Elle sera condamnée à réparer le préjudice qu’elle a fait subir de ce fait au (à la) requérant(e) « peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ».
J’estime avoir subi un préjudice moral dont le montant est évalué à [jusqu’à
1500 euros] compte tenu de ..........................[Indiquer les raisons et motiver].........................
Vu ma situation financière particulièrement difficile [rapporter brièvement les ressources et les charges, loyer, etc.], il est demandé au Tribunal d’ordonner l’exécution par provision de la décision à intervenir, en application de l’article R 142-26 du Code de sécurité sociale.
Il est également demandé au tribunal de prononcer une astreinte de 90 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 30 jours suivant la notification du jugement.
PAR CES MOTIFS et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin même d’office,
Il est demandé au Tribunal des affaires de sécurité sociale de .............................. :
D’ANNULER la décision du .............(date)................. de la Commission de recours
amiable de la caisse des allocations familiales de .............................. ; DE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de .............................. à me verser l’intégralité des prestations familiales dues depuis le ...........(date).............. ; DE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de .............................. à me payer les intérêts de retard au taux légal sur les sommes dues, à compter de la date de
la première demande de prestations ; DE CONDAMNER la Caisse d’allocations familiales de ................. à me payer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, estimé à .................... euros ; D’ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, en application de
l’article R 142-26 du Code de sécurité sociale ; DE PRONONCER une astreinte de 90 euros par jour de retard, à compter d’un délai de 30 jours suivant la notification du jugement.
1) Décision de la CRA de la CAF de 2) Décision de la CAF de 3) Copie de mon titre de séjour 4) Copie de mon livret de famille
5) Certificats de scolarité du ou des enfants entrés hors du regroupement familial
6) Documents de circulation du ou des enfants entrés hors du regroupement familial
entrés en France en
Modèle de saisine de la HALDE
Objet : réclamation relative à un refus de versement de prestations familiales à des enfants étrangers entrés en France hors regroupement familial
Nous venons, par la présente, attirer votre attention sur la situation de (prénom, nom).
(prénom, nom) est de nationalité (nationalité), arrivé en France (date). Il est titulaire de (préciser titre de séjour : carte de séjour temporaire/carte de résident) délivrée le (date) par la préfecture de (lieu).
Le ......[date de la demande auprès de la CAF]......, il a sollicité le versement de
prestations familiales au bénéfice des enfants dont il a la charge : (nom, prénom, date et lieu de naissance du ou des enfants).
[Décrire la situation administrative des enfants notamment comment ils sont entrés s’ils ne sont pas venus en France par la voie du regroupement familial et d’un certificat ANAEM]
Par lettre du (date), la Caisse d’allocations familiales de (lieu) a opposé un refus au motif que : (recopier le motif écrit dans la lettre de refus)
Ou (si pas de réponse de la CAF) :
Il a déposé une demande en lettre recommandée accusé de réception le .
Ce courrier a été reçu par la CAF le . N’ayant pas reçu de réponse dans un délai de deux mois, il a considéré par conséquent que la CAF avait rejeté implicitement sa demande.
Le ....[date de la saisine], il a saisi la Commission de recours amiable de la CAF.
Par décision du ...[date].... notifiée le ...[date].... , la Commission de recours amiable (CRA) de cette CAF a rejeté ma demande de prestations familiales.
Cette commission n’a pas répondu dans le délai de un mois et a donc implicitement rejeté sa demande de prestations familiales.
Pourtant, l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention doit être assurée sans distinction fondée sur l’origine nationale, sauf à justifier d’un motif raisonnable et objectif. Or, un tel motif ne peut être invoqué, tant au regard de la nature des prestations familiales, que de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Par conséquent, la condition de régularité de séjour exigée des enfants étrangers pour ouvrir droit aux prestations familiales constitue une discrimination à raison de la nationalité.
C’est d’ailleurs l’analyse qu’a retenue la Cour de cassation à plusieurs reprises (notamment AP n°02-30.157, 16 avril 2004 ; Civ 2 n°05-12666 du 6 décembre 2006). C’est également la position que votre Haute autorité a soutenue, notamment dans sa délibération n°2006-288 du 11 décembre 2006.
Etant dans une situation comparable à celle du réclamant dans cette saisine, M. (nom prénom) vous saurait gré de bien vouloir :
reconnaître le caractère discriminatoire de la décision de refus de la CAF (lieu) confirmée par la CRA (lieu) intervenir pour que le TASS de (lieu) revoie la décision que la CRA a prise à l’encontre de (nom) et qu’il accorde les prestations familiales.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
Prénom, nom de l’intéressé	Prénom, nom de l’accompagnant associatif
+ signature	+ signature
décision de refus de prestations familiales (si décision explicite sinon copie de la demande + preuve de l’envoi en recommandé) copie du recours amiable contre cette décision de refus Copie du titre de séjour Copie du livret de famille ou justificatif d’identité des enfants Certificats de scolarité du ou des enfants entrés hors du regroupement familial
Fichier PDF - 153.9 ko
Publié le dimanche 25 mai 2008Mis à jour le vendredi 21 août 2009
1 - Les textes en vigueur
Mis à jour le vendredi 21 août 2009