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Timestamp: 2016-10-22 09:02:37+00:00
Document Index: 219270226

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 36', 'art. 87', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 156']

4C.95/2006 (18.05.2006)
4C.95/2006 /ech
Arr�t du 18 mai 2006
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Daniel Meyer.
6 f�vrier 2006.
1.1 Par jugement du 12 mai 2005, le Tribunal des baux et loyers du canton de Gen�ve a, notamment, constat� la validit� de l'avis de r�siliation signifi� par l'Etat de Gen�ve, bailleur, � A.________, locataire, le 12 mars 2004 pour le 30 avril 2004 et condamn� cette personne � �vacuer l'appartement occup� par elle au rez-de-chauss�e d'un immeuble sis � Ch�ne-Bourg.
La Chambre d'appel en mati�re de baux et loyers, saisie par la demanderesse, a confirm� ledit jugement par arr�t du 6 f�vrier 2006.
1.2 La demanderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut, principalement, � la constatation de la nullit� du cong� litigieux, subsidiairement � la constatation de l'inefficacit� de celui-ci et, plus subsidiairement, � l'annulation de la r�siliation du bail.
Le d�fendeur B.________, qui a acquis, en d�cembre 2004, la propri�t� de l'immeuble dans lequel se trouve l'appartement occup� par la demanderesse, n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Emanant de la partie qui a succomb� dans ses conclusions et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 a. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ; cf. ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1), le recours en r�forme est en principe recevable, puisqu'il a �t� interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
3.1 A teneur de l'art. 257d al. 1 CO, lorsque, apr�s r�ception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires �chus, le bailleur peut lui fixer par �crit un d�lai de paiement et lui signifier qu'� d�faut de paiement dans ce d�lai il r�siliera le bail. Le d�lai doit �tre d'au moins trente jours pour les baux d'habitations. L'art. 257d al. 2 CO dispose que, faute de paiement dans le d�lai fix�, les baux d'habitations peuvent �tre r�sili�s moyennant un d�lai de cong� minimum de trente jours pour la fin d'un mois.
3.2 La Chambre d'appel a expos� de mani�re convaincante en quoi les conditions d'application de cette disposition �taient remplies dans la pr�sente esp�ce. Elle a �galement rejet� � juste titre l'argument de la demanderesse relatif au caract�re pr�tendument abusif du cong� en cause. Sur ces questions, la Cour de c�ans peut, d�s lors, se contenter de renvoyer aux motifs de la d�cision attaqu�e, conform�ment � l'art. 36a al. 3 OJ.
3.3.1 Pour tout grief, la demanderesse reproche aux juges pr�c�dents d'avoir viol� l'art. 87 CO en vertu duquel, si plusieurs dettes sont exigibles, le paiement s'impute sur la dette �chue la premi�re. Invoquant cette disposition, elle soutient que son versement effectu� le 5 janvier 2004 a �teint la dette d'indemnit� pour occupation illicite des locaux - le bail avait d�j� �t� r�sili� auparavant pour un autre motif, une proc�dure �tant toujours pendante � ce sujet - du mois de juin 2003, �chue la premi�re, soit la dette formant l'objet de l'avis comminatoire du 19 d�cembre 2003, et non celle concernant l'indemnit� pour le mois de novembre 2003 qui n'�tait pas encore exigible au moment de la notification de cet avis.
3.3.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c; 126 III 59 consid. 2a).
En l'esp�ce, la Chambre d'appel retient en fait, sur la base des �l�ments de preuve figurant dans le dossier cantonal, que la demanderesse a vers�, en date du 5 janvier 2004, "l'indemnit� de novembre 2003, et non celle de juin 2003". Cette constatation, touchant le point de savoir � l'extinction de quelle dette la demanderesse a affect� le paiement en question, rel�ve du fait et lie, partant, la juridiction f�d�rale de r�forme. Elle prive de tout fondement le grief tir� de l'art. 87 CO.
Si tant est qu'il soit recevable, le recours soumis � l'examen de la Cour de c�ans ne peut, d�s lors, qu'�tre rejet�.
Vu l'issue du litige, la demanderesse devra payer l'�molument judiciaire relatif � la proc�dure f�d�rale (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, elle n'aura pas � indemniser le d�fendeur, puisque celui-ci n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Lausanne, le 18 mai 2006