Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/b120f.php
Timestamp: 2020-08-09 23:35:24+00:00
Document Index: 25438246

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 23", 'art. 8']

Se livre à une pratique commerciale déloyale le fournisseur qui, selon le cas :
On tient compte notamment de l'impression générale que produit une chose pour déterminer si elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens du paragraphe (1).
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), sont réputés constituer des pratiques commerciales déloyales au sens du paragraphe précité les affirmations, les omissions ou les actes suivants du fournisseur, lorsque ces affirmations sont faites ou que ces actes sont accomplis relativement à des objets ou à une opération commerciale :
Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), il est réputé exister une pratique commerciale déloyale au sens de cette disposition dans les cas suivants :
Toutes les circonstances pertinentes sont prises en compte pour déterminer si des pratiques qui ne sont pas mentionnées au paragraphe (2) constituent des pratiques commerciales déloyales au sens du paragraphe (1), y compris les facteurs suivants qui s'appliquent :
Se livre à une pratique commerciale déloyale le fournisseur qui se sert du fait qu'il a la possession ou le contrôle des objets du consommateur afin d'exercer des pressions sur ce dernier pour qu'il renégocie une condition d'une opération commerciale.
Les pratiques commerciales déloyales mentionnées aux articles 2, 3 et 3.1 constituent des pratiques commerciales déloyales pour l'application de la présente loi même si :
Il est interdit aux fournisseurs de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.
Tout acte qui constituerait une pratique commerciale déloyale, s'il était commis par le fournisseur, constitue une pratique commerciale déloyale s'il est commis par son employé. Pour cette raison, toute action en justice ou toute procédure ou ordonnance qui peut être prise ou rendue, selon le cas, à l'encontre du fournisseur, en vertu de la présente loi, peut être prise ou rendue, selon le cas, à l'encontre de son employé.
Il est interdit aux employés d'un fournisseur de se livrer à des pratiques commerciales déloyales.
Le fournisseur et son employé sont responsables des pratiques commerciales déloyales commises par ce dernier.
Il peut y avoir pratique commerciale déloyale avant, pendant ou après une opération commerciale et même en l'absence d'opération commerciale.
Il suffit d'un acte, d'une affirmation ou d'une omission au sens des articles 2, 3 ou 3.1 pour qu'il y ait pratique commerciale déloyale.
La personne qui, au nom d'un fournisseur, publie une annonce publicitaire de bonne foi et dans le cours normal des affaires n'est pas responsable sous le régime de la présente loi de l'exactitude des affirmations que contient l'annonce.
[Abrogé] L.M. 1996, c. 64, art. 2.
Le directeur des Pratiques commerciales ainsi que les autres employés nécessaires à l'application de la présente loi peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique.
Le directeur peut déléguer les pouvoirs ou les fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi à un employé nommé en application de l'article 10.
En plus des personnes qu'il nomme en application de l'article 10, le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, nommer ou engager, à plein temps ou à temps partiel, les personnes compétentes, y compris les experts, qu'il estime nécessaires à l'application de la présente loi et fixer leur rémunération.
Le directeur peut, par voie de médiation, tenter de régler les plaintes des consommateurs concernant des pratiques commerciales déloyales.
Le directeur peut refuser pour toute raison d'étudier une plainte et d'agir à titre de médiateur quant à son objet, notamment si l'objet de la plainte relève davantage d'autres lois fédérales ou provinciales ou d'arrêtés municipaux.
Après le dépôt d'une plainte ou si le directeur estime opportun de déterminer si un fournisseur se conforme à la présente loi ou à ses règlements, ou encore à un ordre ou à une garantie donnés en vertu de la présente loi, les personnes autorisées par le directeur (appelées individuellement « inspecteur » au présent article ainsi qu'aux articles 14.2 et 14.3) peuvent procéder aux visites, aux examens, aux vérifications ou aux analyses raisonnablement nécessaires dans l'un ou l'autre des buts suivants :
Afin de s'acquitter des fonctions mentionnées au paragraphe (1) (appelées « visite » au présent article et à l'article 14.3), l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :
L'inspecteur ne peut pénétrer dans un lieu occupé à titre de résidence privée si ce n'est avec le consentement du propriétaire ou de l'occupant ou en conformité avec un mandat délivré en vertu de l'article 14.3.
L'inspecteur est tenu, dans le cadre d'une visite, de présenter sa carte d'identité à toute personne qui le lui demande.
Le fournisseur ou la personne ayant la charge des lieux visités ou ayant la garde des documents ou des biens pertinents :
Afin d'examiner les documents électroniques se trouvant dans le local visité, l'inspecteur peut exiger du fournisseur ou de la personne ayant la charge du local ou la garde des documents pertinents qu'il produise ceux-ci sous forme d'imprimé ou sous une forme pouvant être lue électroniquement.
L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se
S'il lui est impossible de reproduire les documents dans le local visité, l'inspecteur peut les emporter pour en faire des copies. Il est tenu de faire les copies dès que possible et de retourner les originaux à l'endroit où il les a pris ou de les remettre à la personne qui en avait possession.
Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur qui procède à une visite en vertu du présent article.
Le document que le directeur ou l'inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente loi :
S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un inspecteur désirant procéder à une visite s'est vu refuser l'entrée dans un local ou un lieu ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée lui sera refusée, soit que, si l'entrée devait lui être refusée, le report de la visite jusqu'à l'obtention d'un mandat pourrait nuire à celle-ci, un juge de paix peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant un inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite du local ou du lieu.
Sous réserve des conditions fixées par le directeur, toute personne qu'il autorise peut effectuer les enquêtes nécessaires à l'exécution de la présente loi.
S'il est convaincu sur la foi d'une dénonciation faite sous serment qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction est ou a été commise et que, dans un bâtiment, un véhicule, un contenant ou un lieu, se trouve une chose qui permettra de prouver la perpétration d'une telle infraction selon ce qu'on croit pour des motifs raisonnables, un juge de paix peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant la ou les personnes qui y sont nommées, d'une part, à procéder à une perquisition ou à une fouille relativement à ce bâtiment, ce véhicule, ce contenant ou ce lieu pour rechercher cette chose, à la saisir et, dès que possible, à l'apporter devant un juge de paix ou à lui en faire rapport afin qu'elle soit traitée conformément à la loi.
Le directeur remet ou laisse un récépissé pour les livres, les documents ou les choses conservés aux fins de la preuve en application de l'article 15 ou 16.
Les livres, les documents ou les choses conservés en application de l'article 15 ou 16 sont remis à leur propriétaire dans un délai raisonnable. Avant leur remise, le directeur en fournit immédiatement une copie au propriétaire, sans frais, si celui-ci fait une demande raisonnable en ce sens.
Nul ne peut cacher ou détruire des livres, des documents ou des choses ayant trait à l'enquête visée à l'article 15 ou à la recherche visée à l'article 16, ni entraver de quelque façon que ce soit l'enquête ou la recherche.
S'il est convaincu qu'un fournisseur se livre à des pratiques commerciales déloyales, le directeur peut, après lui avoir donné l'occasion raisonnable de se faire entendre :
Sous réserve du paragraphe (3), l'ordre prend effet 14 jours après sa signification au fournisseur.
Une copie de l'ordre visé au paragraphe (1) est signifiée au fournisseur. Cette copie est accompagnée des motifs écrits du directeur.
Le fournisseur peut interjeter appel devant le tribunal dans les 14 jours suivant la signification de l'ordre visé au paragraphe (1), auquel cas cet ordre est suspendu jusqu'à ce que l'appel soit tranché.
Lorsqu'un appel est interjeté à l'encontre d'un ordre du directeur en conformité avec le paragraphe (3), le tribunal peut :
Le directeur, le fournisseur qui interjette appel ainsi que les autres personnes que le tribunal indique sont parties à l'appel visé au présent article.
Dans l'appel visé au présent article, il incombe au directeur de prouver que l'appelant se livre ou s'est livré aux pratiques commerciales déloyales indiquées dans l'ordre du directeur.
S'il est convaincu que le fournisseur s'est livré, se livre ou est sur le point de se livrer à une pratique commerciale déloyale à l'égard d'une opération commerciale pour laquelle il a reçu une somme d'argent ou une sûreté et qu'il est nécessaire, pour la protection publique, de prendre les mesures prévues au présent paragraphe, le directeur peut, sous réserve du paragraphe (2), présenter une requête sans préavis au tribunal afin d'obtenir une ordonnance :
Le montant ou la valeur des fonds, des biens, des éléments d'actif ou des dettes touchés par l'ordonnance rendue en application du paragraphe (1) correspond, le plus possible, au montant ou à la valeur de la somme d'argent ou de la garantie que le consommateur a remise au fournisseur.
Le fournisseur et toute autre personne touchée par l'ordonnance rendue en application du paragraphe (1) peuvent, après avoir avisé le directeur, demander au tribunal de modifier ou d'annuler cette ordonnance.
La personne, y compris le fournisseur, contre laquelle l'ordonnance est rendue en application du paragraphe (1) peut, si elle a des doutes quant à l'application de l'ordonnance à certains fonds, biens, éléments d'actif ou dettes ou si une autre personne qui n'est pas mentionnée dans cette ordonnance revendique un droit, un titre ou un intérêt relativement aux fonds, aux biens, aux éléments d'actif ou aux dettes, consigner au tribunal les fonds, les biens, les éléments d'actif ou le montant de la dette.
L'ordonnance visée au présent article cesse d'avoir effet à l'expiration d'une période de cinq jours suivant la date à laquelle elle est rendue, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés, à moins que le tribunal ne la renouvelle plus tôt sur requête du directeur. En pareil cas, l'ordonnance peut être renouvelée pour la période et aux conditions que le tribunal juge indiquées.
Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque le fournisseur qui a reçu d'un consommateur des sommes ou une sûreté à l'égard d'une opération commerciale dépose auprès du directeur, au nom et au profit de celui-ci, une sûreté, notamment un cautionnement, dont la forme, le montant et les conditions sont jugés acceptables par le directeur, si ce dernier est convaincu qu'il n'est pas contraire à l'intérêt public d'accepter la sûreté.
Lorsque le fournisseur viole les conditions du cautionnement ou de la sûreté qu'il a déposé en vertu du paragraphe (6), le directeur présente une requête au tribunal, après en avoir avisé le fournisseur, afin d'obtenir des directives quant à la confiscation du cautionnement ou de la sûreté, à sa réalisation et à l'affectation de son produit.
S'il est convaincu qu'un fournisseur s'est livré à des pratiques commerciales déloyales, le directeur peut, s'il est convaincu que le fournisseur a mis fin à ses pratiques commerciales déloyales, accepter de ce fournisseur une garantie écrite dont il détermine la forme ainsi que les conditions et selon laquelle le fournisseur s'engage à ne pas se livrer à des pratiques commerciales déloyales à l'avenir. La garantie peut notamment contenir l'ensemble ou l'un quelconque des engagements additionnels suivants :
La sûreté fournie aux termes de la garantie visée au paragraphe (1) est confisquée sur demande formelle écrite du directeur, lorsque la personne dont la conduite fait l'objet de la sûreté viole la garantie.
Le fournisseur à qui la demande formelle visée au paragraphe (2) est faite peut interjeter appel de la confiscation dans les 14 jours suivant la date de la demande, auquel cas le tribunal peut rendre l'ordonnance qu'il juge indiquée relativement à la confiscation.
Le directeur peut ordonner que le produit de toute sûreté confisquée en vertu du présent article, ou la partie du produit qui est nécessaire, soit versé aux personnes qui, d'après le directeur, y ont droit en raison d'une opération commerciale visée par la présente loi.
Les sommes qui ne sont pas dépensées en application du paragraphe (4) sont remboursées au fournisseur, à moins que des tiers ne fassent valoir des réclamations à l'égard des sommes, auquel cas celles-ci sont consignées au tribunal.
Lorsque la sûreté aux termes de laquelle des sommes sont recouvrées en vertu du présent article consiste en un cautionnement fourni par une personne qui n'est pas le fournisseur, les sommes qui ne sont pas versées en application du paragraphe (4) sont remboursées à cette personne même si des tiers font valoir des réclamations à l'égard de ces sommes.
Il demeure entendu que le directeur peut en tout état de cause donner un ordre en vertu de l'article 18 ou présenter une requête au tribunal en vertu des articles 19 ou 21 à l'égard d'un fournisseur qui fait défaut de se conformer aux conditions d'une garantie prévue au paragraphe (1) ou qui se livre à des pratiques commerciales déloyales.
Le directeur peut présenter une requête au tribunal pour faire interdire au fournisseur de se livrer ou de tenter de se livrer à une pratique commerciale déloyale. Le tribunal peut accorder une injonction selon les modalités qu'il juge appropriées.
Malgré toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut nommer une personne afin qu'elle tienne une enquête sur toute question qui est visée par la présente loi. La personne nommée fait rapport des résultats de l'enquête au ministre et, aux fins de celle-ci, elle a les pouvoirs d'un commissaire nommé en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Le consommateur peut intenter une action en justice contre le fournisseur en vue d'obtenir réparation à l'égard d'une pratique commerciale déloyale.
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), lorsqu'il constate dans le cadre de l'action visée au paragraphe (1) qu'une pratique commerciale déloyale a été commise, le tribunal peut :
Afin de déterminer la nature et l'étendue de la réparation à accorder, le cas échéant, en application du présent article, le tribunal apprécie si le consommateur a tenté de façon raisonnable de minimiser les dommages résultant de la pratique commerciale déloyale et de régler le litige qui l'opposait au fournisseur avant d'intenter l'action en justice.
Le tribunal peut, dans l'ordonnance qu'il rend en application du paragraphe (2), accorder des dommages-intérêts exemplaires ou punitifs contre le fournisseur, à moins que celui-ci n'ait pris des précautions suffisantes et n'ait exercé une diligence raisonnable afin d'éviter de commettre la pratique commerciale déloyale.
Sous réserve du paragraphe (2), s'il est convaincu qu'une pratique commerciale déloyale a été commise au sens des articles 3 ou 3.1, le directeur peut, au nom du consommateur lésé :
Le directeur ne peut introduire, continuer ou contester une action en justice au nom d'un consommateur en application du paragraphe (1) qu'avec le consentement du consommateur et que s'il est convaincu que le consommateur n'est pas en mesure de protéger ses propres intérêts.
Le tribunal peut prendre toute mesure prévue à l'article 23 dans le cadre de l'action en justice visée au présent article.
Le directeur ainsi que le consommateur et le fournisseur visés et les autres personnes que le tribunal indique sont parties à toute action en justice que le directeur introduit, continue ou conteste en application du présent article.
La personne qui, hors du cours des affaires, reçoit d'un consommateur, à titre d'héritier, de donataire ou de cessionnaire, des objets obtenus dans le cadre d'une opération commerciale a les droits que possède le consommateur à l'égard du fournisseur en vertu de la présente loi.
Sauf aux fins des procédures visées par la présente loi ou pour l'application de la présente loi et des règlements, le directeur et les employés affectés à l'application de la présente loi ne peuvent :
Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'interdire l'obtention des renseignements, notamment des renseignements personnels, ni l'examen des documents ou des copies des documents visés à ce paragraphe :
L'alinéa (1)a) n'a pas pour effet d'interdire la communication de renseignements, notamment de renseignements personnels, obtenus par le directeur dans le cadre de l'application de la présente loi si ce dernier est d'avis qu'une telle mesure est dans l'intérêt public.
Sauf en ce qui concerne les procédures prévues par la présente loi, nul ne peut être contraint de témoigner afin de divulguer les renseignements obtenus dans le cadre de l'application de la présente loi.
Les dispositions de la présente loi s'appliquent malgré toute entente contraire; toute renonciation aux droits, avantages ou protections prévus par la présente loi est nulle.
Il est interdit de demander ou d'exiger qu'un consommateur limite les droits que lui confère la présente loi ou qu'il y renonce.
La présente loi n'a pas pour effet de limiter les recours qu'un consommateur peut posséder en vertu de toute autre loi ou du droit.
La présente loi ne s'applique pas aux opérations commerciales déloyales qui ont eu lieu avant la date de son entrée en vigueur.
La Couronne du chef du Manitoba, le ministre, le directeur et les employés affectés à l'application de la présente loi ne sont pas responsables des pertes ni des dommages subis par une personne en raison des actes accomplis ou des omissions commises de bonne foi et sans négligence dans le cadre de l'application de la présente loi.
Le ministre, sauf dans les cas qu'il estime urgents, fait en sorte que le public soit consulté et demande l'avis et les recommandations de celui-ci, à l'égard des règlements projetés en vertu du paragraphe (1), avant que ces règlements soient pris.
[Abrogé] L.M. 2013, c. 34, art. 8.
Commet une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque :
Si une ordonnance de dédommagement est rendue, l'auteur de la requête peut la déposer au tribunal. Dès son dépôt, elle peut être exécutée au même titre qu'un jugement du tribunal.
Lorsqu'une corporation est déclarée coupable d'une infraction prévue au présent article, ceux de ses administrateurs et dirigeants qui l'ont autorisée commettent également l'infraction et encourent les peines mentionnées à l'alinéa (1)e).
Les poursuites à l'égard des infractions prévues au présent article se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle les infractions ont été commises.
La présente loi constitue le chapitre B120 de la Codification permanente des lois du Manitoba.