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Timestamp: 2016-10-26 07:45:51+00:00
Document Index: 229759679

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 51', 'art. 75', 'art. 54', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

5A_234/2010 (15.11.2010)
5A_234/2010
Arr�t du 15 novembre 2010
repr�sent�e par Me Dani�le Mooser, avocate,
mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; contributions d'entretien),
recours contre l'arr�t du Tribunal civil de la Gruy�re du 18 f�vrier 2010.
Dame A.________ a d�pos�, le 16 mai 2006, une requ�te de mesures protectrices de l'union conjugale doubl�e d'une requ�te de mesures provisionnelles � l'encontre de son mari, A.________.
Les �poux ont comparu � l'audience tenue le 21 juin 2006 par le Pr�sident du Tribunal civil de la Gruy�re. Au cours de celle-ci, ils ont requis la reddition d'une ordonnance de mesures provisionnelles et ont pass� un accord partiel sur dites mesures.
Le 30 ao�t 2006, le Pr�sident du Tribunal civil a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, qui a fait l'objet d'un recours de chacune des parties.
Par arr�t du 18 f�vrier 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Gruy�re a prononc� que le mari continuerait � subvenir � l'entretien de sa famille jusqu'au 31 ao�t 2006. D�s le 1er septembre 2006, celui-ci a �t� astreint � verser en faveur de chacun de ses deux derniers enfants, � savoir B.________, n� en 1989, et C.________, n�e en 1991, des pensions, index�es, de 820 fr. par mois, allocations familiales et employeur en sus, jusqu'au 31 octobre 2007; d�s le 1er novembre 2007, ces montants ont �t� port�s � 1'200 fr. par mois, le d�birentier ne percevant plus d'allocations familiales et employeur � partir de cette date. Une contribution d'entretien d'un montant de 2'000 fr. par mois a par ailleurs �t� allou�e � l'�pouse du 1er septembre 2006 au 28 f�vrier 2009, acte �tant pris qu'elle b�n�ficie du logement familial, propri�t� du mari. Les frais de justice ont �t� r�partis � raison de la moiti� entre les parties, chacune d'elles supportant par ailleurs ses d�pens.
Par acte du 29 mars 2010, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du 18 f�vrier 2010. Elle conclut � ce que les contributions d'entretien mensuelles en faveur de chaque enfant soient augment�es � 1'012 fr. 50 jusqu'au 31 octobre 2007, allocations et indexation payables en plus, puis � 1'440 fr. d�s le 1er novembre 2007, indexation en sus, et � ce que l'intim� soit condamn� � lui verser 5'000 fr. par mois du 1er septembre au 31 d�cembre 2006, 3'900 fr. par mois pour l'ann�e 2007, 2'185 fr. par mois pour l'ann�e 2008 et 2'095 fr. par mois pour l'ann�e 2009. Elle demande en outre que les d�pens de l'instance cantonale soient mis � la charge du mari.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le mari a conclu � ce que, d�s le 1er septembre 2006, il soit astreint � payer mensuellement 500 fr. pour chaque enfant puis, d�s le 1er avril 2006, 500 fr. en faveur de sa fille seulement. Il demande en outre qu'il soit prononc� qu'� partir du 1er septembre 2006, il n'est plus oblig� de contribuer � l'entretien de l'�pouse. Il sollicite de surcro�t que les d�pens soient mis � la charge de celle-ci.
L'autorit� cantonale a renonc� � se d�terminer.
1.1 Le recours est interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF; ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431/432) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Comme seules sont en cause les contributions � l'entretien de l'�pouse et des enfants, on se trouve en pr�sence d'une contestation de nature p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, 74 al. 1 let. b LTF). Le recours est d�s lors recevable au regard de ces dispositions.
Il l'est �galement sous l'angle de l'art. 75 al. 1 LTF, le Tribunal civil de la Gruy�re ayant statu� d�finitivement sur un recours dirig� contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Pr�sident de tribunal dans le contexte d'une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale (cf. art. 54a al. 1 let. b de la loi d'application du Code civil suisse pour le canton de Fribourg [LACC/FR; RSF 210.1], dans sa teneur en vigueur � l'�poque).
1.2 D�s lors qu'il s'agit d'une d�cision en mati�re de mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587 et la jurisprudence cit�e), le recours ne peut �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s (art. 106 al. 2 LTF; sur les exigences de motivation de l'acte de recours: ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 II 296 consid. 3 p. 399/400).
1.3 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypoth�se d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, une rectification ou un compl�tement des constatations de fait n'entre en consid�ration que si ladite autorit� a viol� des droits constitutionnels, les art. 95, 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquant pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398 et 585 consid. 4.1 p. 588).
1.4 Le d�lai pour recourir contre l'arr�t du 18 f�vrier 2010 �tait largement �chu lorsque l'intim� a d�pos� sa r�ponse au recours de l'�pouse. Par cons�quent, celui-ci ne pouvait que proposer l'irrecevabilit� ou le rejet, en tout ou partie, dudit recours; il n'avait plus la facult� de prendre des conclusions ind�pendantes, c'est-�-dire, en l'occurrence, de conclure � une modification de la d�cision attaqu�e en sa faveur, vu l'abolition du recours joint (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, n. 29, 32 et 33 ad art. 102).
La recourante s'en prend au calcul des contributions en faveur des enfants, qu'elle estime arbitraire. Elle expose qu'il convient de d�duire du co�t d'entretien de 1'675 fr. pr�vu par les �tabelles zurichoises�, sur lesquelles l'autorit� cantonale s'est fond�e, les allocations, soit 372 fr. 50, et la part des enfants au loyer, � savoir 285 fr. selon lesdites tabelles, et non pas 531 fr. comme le retiendrait l'arr�t attaqu�. L'intim� devrait ainsi supporter un montant de 1'012 fr. 50 par enfant. A partir du 1er novembre 2007, les allocations n'�tant plus per�ues par celui-ci, la contribution devrait �tre fix�e � 1'440 fr. par mois et par enfant.
Les juges pr�c�dents ont inclus dans les besoins de chacun des enfants des frais de nourriture (325 fr.), d'habillement (110 fr.) ainsi que d'autres co�ts (755 fr.), soit un total de 1'190 fr. D�duction faite des allocations (372 fr. 50), payables en sus, ils ont consid�r� que la contribution d'entretien devait �tre fix�e � 817 fr. 50, soit 820 fr. en arrondissant (� savoir 1'200 fr. au total). D�s novembre 2007, les allocations n'�tant plus per�ues par le d�birentier, ce montant devait �tre port� � 1'200 fr. par mois et par enfant. La recourante ne s'en prend pas � ce raisonnement. Elle se contente d'opposer son propre d�compte sans tenter de d�montrer en quoi la solution adopt�e par l'autorit� cantonale serait insoutenable, ce qui n'est pas suffisant au regard des exigences l�gales de motivation (art. 106 al. 2 LTF). Au demeurant, contrairement � ce qu'elle pr�tend, le Tribunal civil n'a pas tenu compte d'une part des enfants aux frais de logement de 581 fr., mais a au contraire estim� qu'aucune somme ne pouvait leur �tre imput�e � ce titre, leur m�re ne payant ni loyer ni charges, motif que celle-ci ne critique pas. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur ce grief.
En ce qui concerne la contribution d'entretien qui lui a �t� allou�e, la recourante se plaint d'abord d'une violation de son droit � une d�cision motiv�e. Elle reproche en outre aux juges pr�c�dents d'avoir arbitrairement d�duit des montants qui lui seraient en principe dus la somme de 3'540 fr., � titre de loyer et de frais accessoires du logement qu'elle occupe et dont l'intim� est propri�taire. Se fondant implicitement sur la m�thode dite du minimum vital, avec r�partition de l'exc�dent par moiti� entre les �poux, elle proc�de � un nouveau calcul de la contribution pour les ann�es 2006, 2007, 2008 et 2009. Enfin, elle estime que le Tribunal civil n'a pas appliqu� le principe selon lequel l'entretien de l'�pouse prime celui des enfants majeurs.
3.1 Consid�rant, d'une part, la fortune du mari et, d'autre part, la n�cessit� de laisser � l'�pouse le temps de r�int�grer la vie active, l'autorit� cantonale a fix�, en �quit�, le montant de la contribution mensuelle due � celle-ci � 2'000 fr. pour l'ensemble de la p�riode consid�r�e, l'appartement mis gratuitement � sa disposition par le d�birentier lui procurant en outre un avantage en nature �valu� � 3'540 fr. par mois. Bien que succincte, cette motivation permet de comprendre ce qui a guid� les juges cantonaux dans leur d�cision et satisfait ainsi aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst., disposition que la recourante ne mentionne du reste pas.
3.2 Les consid�rations relatives � la pr�tendue contradiction contenue dans l'arr�t attaqu�, qui affirmerait que l'entretien de l'�pouse prime celui des enfants majeurs tout en omettant de tenir compte de ce principe, ne sont gu�re explicites et ne sauraient d�s lors �tre prises en consid�ration.
Le grief relatif � la prise en compte de l'avantage en nature que repr�sente l'appartement dont elle b�n�ficie est en revanche fond�. L'autorit� cantonale pouvait certes, sans arbitraire, ne pas inclure le montant de 3'540 fr. dans les charges de l'�pouse, puisque celle-ci ne paie aucun loyer, ni d'ailleurs dans les revenus du mari, celui-ci subissant un manque � gagner de ce fait. Apr�s avoir proc�d� de la sorte, il �tait cependant insoutenable de d�duire ledit montant de la contribution d'entretien, comme l'ont manifestement fait les juges pr�c�dents, celle-ci ayant �t� calcul�e sur la base d'un minimum vital ne comprenant pas de charge de loyer et, au demeurant, sur la base de calculs peu clairs.
Si l'on se fonde sur les revenus et les charges effectifs de chacun des �poux constat�s dans l'arr�t attaqu�, qui ne sont pas contest�s, ainsi que sur les �l�ments du dossier, la contribution d'entretien due � l'�pouse peut �tre calcul�e ainsi:
La pension mensuelle octroy�e pour une p�riode allant du 1er septembre 2006 au 28 f�vrier 2009, d'un montant de 2'000 fr. seulement, appara�t d�s lors globalement insoutenable au regard des r�sultats obtenus ci-dessus, � savoir, par mois:
5'567 fr. 10 du 1er septembre au 31 d�cembre 2006,
3'912 fr. 30 du 1er janvier au 31 octobre 2007,
3'532 fr. 30 du 1er novembre au 31 d�cembre 2007,
2'185 fr. 35 pour 2008 et
2'094 fr. 63 du 1er janvier au 28 f�vrier 2009.
La recourante a conclu � l'allocation des sommes mensuelles suivantes:
5'000 fr. du 1er septembre au 31 d�cembre 2006 (soit le montant r�clam� en derni�re instance cantonale),
3'900 fr. pour 2007,
2'185 fr. pour 2008 et
2'095 fr. pour 2009.
Comme le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF), la contribution d'entretien mensuelle doit en d�finitive �tre fix�e, en arrondissant, �:
5'000 fr. du 1er septembre au 31 d�cembre 2006,
3'900 fr. du 1er janvier au 31 octobre 2007,
3'532 fr. du 1er novembre au 31 d�cembre 2007,
L'arr�t attaqu� doit donc �tre r�form� sur ce point.
En conclusion, le recours doit �tre partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� r�form� dans le sens du consid�rant qui pr�c�de. Vu l'issue de la proc�dure, les frais judiciaires seront mis pour un tiers � la charge de la recourante et pour deux tiers � celle de l'intim� (art. 66 al. 1 LTF), qui versera en outre � la partie adverse une indemnit� � titre de d�pens (art. 68 al. 1 et 2). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�, qui a proc�d� sans l'assistance d'un mandataire professionnel. La cause sera renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
Le recours est partiellement admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est r�form� en ce sens que le montant de la contribution d'entretien mensuelle en faveur de l'�pouse est fix� �:
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis pour 1/3 � la charge de la recourante et pour 2/3 � la charge de l'intim�.
L'intim� versera � la recourante une indemnit� de 2'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal civil de la Gruy�re.