Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-181085
Timestamp: 2016-10-26 12:03:18+00:00
Document Index: 293933698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 30 juillet 1997, 181085
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 181085Numéro NOR : CETATEXT000007975276 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;181085 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le service des rémunérations et des pensions du commissariat de l'air du ministère de la défense (SERPECA) sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention de l'indemnité pour charges militaires au taux correspondant à sa situation de famille pendant les séjours effectués à l'étranger ; Vu les autres pièces du dossier ;
Sur les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applciation des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer au ministre de la défense la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Hervé X... et au ministre de la défense.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite 2Décret 48-1108 1948-07-10 art. 4Décret 67-290 1967-03-28Décret 68-349 1968-04-19 art. 1Décret 74-845 1974-10-11Décret 82-1083 1982-12-20Décret 87-310 1987-05-06Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 181085Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaponeRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page