Source: http://cury.qc.ca/fr/news/article/le-droit-a-l-information.html
Timestamp: 2019-03-25 01:33:00+00:00
Document Index: 291780233

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 211', 'art. 33']

•	« L’usager a le droit d’être informé sur les services et les ressources disponibles et sur les façons d’y accéder » (art. 4 LSSSS).
•	« L’usager a le droit d’être informé sur son état de santé et de bien-être, sur les options qui s’offrent à lui et sur les risques et conséquences des différentes interventions ou de son refus » (art. 8 LSSSS).
•	« L’usager a le droit d’être informé de tout accident survenu au cours de la prestation de services qu’il a reçus et susceptible d’entraîner ou ayant entraîné des conséquences sur son état de santé ou son bien-être ; l’usager a le droit d’être informé des mesures prises pour contrer, le cas échéant, de telles conséquences ou pour prévenir la récurrence d’un tel accident (art. 8 al. 2 LSSSS).
o	On entend par « accident » : action ou situation où le risque se réalise et est, ou pourrait être, à l’origine de conséquences sur l’état de santé ou le bien-être de l’usager, du personnel, d’un professionnel concerné ou d’un tiers. » (art. 8 al. 2 LSSSS).
•	« L’usager a le droit d’être informé de l’existence du comité des usagers et de tout comités de résidants dans l’établissement » (art. 211 LSSSS).
•	« L’usager a le droit d’être informé de la procédure d’examen des plaintes » (art. 33 par. 2 LSSSS).
Source : Comité des usagers de Laval