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Timestamp: 2016-10-21 09:10:36+00:00
Document Index: 234845166

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 36', 'art. 150', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 6']

2A.339/2006 (31.07.2006)
Arr�t du 31 juillet 2006
repr�sent� par Me Bernhard Zollinger, avocat,
refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et renvoi de Suisse, d�faut de versement de l'avance de frais
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 2 mai 2006.
Ressortissant de Bosnie et Herz�govine n� en 1982, mari� � une Suissesse, X.________ a �t� condamn�, le 16 f�vrier 2005, � une peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vol, tentative de vol, vol en bande, dommages � la propri�t�, violation de domicile et vol d'usage et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de trois ans avec sursis pendant trois ans.
Le 2 f�vrier 2006, l'Office f�d�ral des migrations a rendu � l'�gard de X.________ une d�cision de refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour et de renvoi de Suisse. Par acte dat� du 1er mars 2006, le pr�nomm� a recouru contre cette d�cision aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement).
Par lettre signature du 16 mars 2006, le D�partement a imparti � X.________ un d�lai �ch�ant le 24 avril 2006 pour effectuer une avance de frais de 700 fr. Le courrier indiquait que si l'avance n'�tait pas faite dans le d�lai, le recours serait d�clar� irrecevable. Au terme du d�lai de garde, l'office postal a retourn� ce courrier � l'exp�diteur avec la mention � non r�clam� �.
Par acte du 27 avril 2006, X.________, d�sormais repr�sent� par un avocat, a compl�t� son recours. Il a demand� � pouvoir consulter le dossier et qu'un d�lai lui soit octroy� pour d�poser un m�moire compl�mentaire.
Le 2 mai 2006, le D�partement a rendu une d�cision par laquelle il a d�clar� le recours de X.________ irrecevable en raison du non-versement de l'avance de frais et mis � sa charge les frais de proc�dure. Dans la motivation, il a constat� que la demande tendant � la consultation du dossier et � l'octroi d'un d�lai pour le d�p�t d'un m�moire compl�mentaire �tait devenue sans objet.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler cette d�cision et d'inviter l'autorit� intim�e � traiter le recours sur le fond. Il demande �galement que son recours soit dot� de l'effet suspensif. Il pr�tend que la lettre signature du 16 mars 2006 ne lui a pas �t� valablement notifi�e et soutient que le D�partement n'aurait de toute mani�re pas �t� en droit d'exiger le versement d'une avance de frais. Il d�nonce �galement une violation de son droit d'�tre entendu.
Dans sa d�termination du 16 juin 2006, le D�partement conclut implicitement au rejet du recours.
Par ordonnance du 3 juillet 2006, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif.
1.1 L'acte attaqu� est une d�cision d'irrecevabilit�. Or, la recevabilit� du recours de droit administratif contre une telle d�cision d�pend du point de savoir si cette voie de droit aurait �t� ouverte si l'autorit� intim�e �tait entr�e en mati�re et avait statu� au fond. Les d�cisions de non-entr�e en mati�re doivent en effet �tre trait�es comme celles qui sont vis�es par l'art. 101 lettre a OJ (ATF 119 Ib 412 consid. 2a p. 414; 110 Ib 197 consid. 2b p. 199).
Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. Conform�ment � l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Le recourant est mari� � une Suissesse. Par cons�quent, une d�cision mat�rielle aurait pu faire l'objet d'un recours de droit administratif, de sorte que la m�me voie de droit est ouverte � l'encontre de la d�cision d'irrecevabilit� dont est recours.
1.2 Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ). En revanche, il ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c OJ a contrario; ATF 130 V 196 consid. 4 p. 203/204).
Aux termes de l'art. 63 al. 4 PA, l'autorit� de recours per�oit du recourant une avance de frais �quivalente aux frais de proc�dure pr�sum�s. En cas de motifs particuliers, elle peut renoncer � percevoir la totalit� ou une partie de l'avance de frais. Tel peut �tre le cas lorsque le recours �mane d'une association agissant dans un but id�al (Rhinow/Koller/Kiss, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungsrecht des Bundes, B�le/Francfort-sur-le-Main 1996, n. 1601) ou lorsqu'il appara�t d'embl�e que le recours doit �tre admis en la proc�dure simplifi�e selon l'art. 36a OJ et qu'il y aura lieu de renoncer � des frais ou de les mettre � la charge de l'autre partie (Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, n. 1.2 ad art. 150).
Un envoi recommand� est notifi� � la date � laquelle son destinataire le re�oit effectivement (ATF 117 V 131 consid. 4a p. 132). Lorsque ce dernier ne peut pas �tre atteint et qu'une invitation � retirer l'envoi est d�pos�e dans sa bo�te aux lettres ou dans sa case postale, la date du retrait de l'envoi est d�terminante. Si l'envoi n'est pas retir� dans le d�lai de garde de sept jours, il est r�put� avoir �t� communiqu� le dernier jour de ce d�lai, quand bien m�me il ne s'agirait pas d'un jour ouvrable (ATF 127 I 31 consid. 2b p. 35). Cela pr�suppose qu'un avis de retrait ait �t� d�pos� dans la bo�te aux lettres du destinataire et qu'il soit donc arriv� dans sa sph�re priv�e. Cela implique aussi que le destinataire ait d� s'attendre, avec une certaine probabilit�, � recevoir une communication des autorit�s (1P.505/1998, SJ 1999 I 145 consid. 2b p. 148), comme c'est en principe le cas lorsqu'il est partie � une proc�dure pendante (cf. ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94). Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe � l'autorit� qui entend en tirer une cons�quence juridique (ATF 129 I 8 consid. 2.2 p. 10 et les arr�ts cit�s).
4.1 Le recourant soutient que la d�cision de l'Office des migrations du 2 f�vrier 2006 �tait manifestement vici�e � plusieurs �gards: elle serait contraire � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme (arr�t Boultif); l'Office des migrations aurait tout simplement omis de proc�der � la pes�e des int�r�ts en pr�sence. Le recourant en conclut que le D�partement ne pouvait pas exiger de lui qu'il verse une avance de frais. Au demeurant, il pr�tend n'avoir jamais re�u d'invitation � retirer l'envoi relatif � l'avance de frais, de sorte qu'il ignorait, sans faute de sa part, qu'un d�lai lui avait �t� imparti � cette fin. Le recourant estime que, dans ces conditions, le prononc� d'une d�cision d'irrecevabilit� pour non-versement de l'avance de frais est formaliste � l'exc�s, arbitraire et contraire au droit � un recours effectif garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (CEDH).
4.2 Quoi qu'en dise le recourant, la d�cision de l'Office des migrations du 2 f�vrier 2006 n'appara�t pas d'embl�e vici�e, en tout cas pas au point que le D�partement ait d� d'entr�e de cause envisager d'admettre le recours et renoncer � percevoir une avance de frais. Du reste, si le recourant estimait que le D�partement n'�tait pas en droit d'exiger de lui le versement d'une telle avance, il lui �tait loisible de lui en demander la dispense, ce qu'il n'a pas fait.
S'agissant de la notification de la d�cision - incidente - impartissant un d�lai pour verser l'avance de frais, l'autorit� intim�e a produit une impression des donn�es du service � Track & Trace/suivi des envois � de La Poste suisse. Il en ressort que le service de distribution de Lausanne 1 a tent� de notifier l'envoi et, n'ayant pu atteindre le destinataire, avis� celui-ci de l'envoi en date du 17 mars 2006. Le dossier de la cause contient �galement l'enveloppe originale dans laquelle la d�cision du 16 mars 2006 a �t� adress�e au recourant; sur celle-ci, l'office postal de Lausanne 12 Chailly a coll� le talon d'une formule, o� il est indiqu� que le destinataire a �t� avis� afin qu'il retire l'envoi au guichet et que le d�lai de garde court jusqu'au 24 mars 2006. De son c�t�, le recourant se borne � affirmer qu'il n'a pas re�u l'invitation � retirer l'envoi, sans all�guer aucune circonstance de nature � faire douter de la remise de cet avis. Le seul fait qu'auparavant il aurait toujours retir� dans le d�lai les d�cisions qui lui �taient adress�es ne saurait suffire � renverser la pr�somption de fait d�coulant des documents et supports de donn�es postaux. Dans ces conditions, il convient d'admettre que l'autorit� intim�e a rapport� la preuve lui incombant de la notification de la d�cision du 16 mars 2006, laquelle a eu lieu au terme du d�lai de garde de 7 jours, soit le 24 mars 2006.
La lettre signature est parvenue en retour � l'autorit� intim�e le 30 mars 2006, soit environ trois semaines avant l'�ch�ance du d�lai imparti pour effectuer l'avance de frais (24 avril 2006). Le fait que, durant ce laps de temps, l'autorit� intim�e n'a pas tent� de notifier derechef sa d�cision n'est pas contraire au droit f�d�ral, car, selon la jurisprudence f�d�rale, dans de telles situations, l'autorit� administrative a la facult� mais non l'obligation de proc�der � une nouvelle notification (1P.505/1998, pr�cit�, consid. 2c; 2A.186/04, consid. 2.4), m�me si cela correspond � une pratique courante. La question de savoir si cette fa�on de faire �tait au surplus opportune �chappe quant � elle � l'examen du Tribunal de c�ans.
Il d�coule de ce qui pr�c�de que la d�cision du 16 mars 2006 a �t� valablement notifi�e et a produit ses effets, de sorte que le d�lai pour effectuer l'avance de frais est arriv� � �ch�ance le 24 avril 2006, sans que le montant ait �t� vers�. Dans ces conditions, l'autorit� intim�e pouvait, sans formalisme excessif (cf. ATF 96 I 521 consid. 4 p. 523; 104 Ia 105 consid. 5 p. 112) ni arbitraire - grief qui n'est d'ailleurs aucunement motiv� -, d�clarer le recours irrecevable.
5.1 Le recourant voit une violation de son droit d'�tre entendu dans le fait que l'autorit� intim�e n'a pas envoy� le dossier de la cause � son mandataire pour consultation. Il s'agirait d'une violation essentielle, car ainsi il ignorerait si le d�lai pour effectuer l'avance de frais lui a �t� imparti sous la forme d'un terme fixe ou d'un d�lai exprim� en jours, de nature � �tre suspendu durant les f�ries judiciaires. Cela porterait atteinte �galement au droit � un recours effectif (� Anspruch auf eine wirksame Beschwerde �) garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales.
5.2 C'est dans le m�moire compl�tif du 27 avril 2006 que le mandataire du recourant, nouvellement constitu�, a demand� � l'autorit� intim�e de lui faire parvenir le dossier de la cause pour consultation et de lui octroyer un d�lai pour d�poser un m�moire compl�mentaire. Il s'agissait de compl�ter l'argumentation du recours sur le fond du litige. Or, l'autorit� intim�e a rendu, le 2 mai 2006, une d�cision d'irrecevabilit� pour d�faut de versement de l'avance de frais. La d�termination compl�mentaire du recourant sur le fond du litige �tait sans pertinence pour le prononc� d'une telle d�cision. De plus, l'envoi du dossier au mandataire n'aurait rien chang� au sort du litige, puisque, lorsque l'autorit� intim�e a re�u le m�moire compl�tif, le d�lai imparti pour effectuer l'avance de frais �tait �chu (depuis le 24 avril 2006). Dans ces conditions, l'autorit� intim�e pouvait ne pas donner suite � la requ�te en constatant, dans son prononc�, que celle-ci �tait devenue sans objet. Il �tait du reste loisible au recourant de r�it�rer sa requ�te de consultation du dossier apr�s le prononc� de la d�cision attaqu�e, dans l'optique d'interjeter un recours de droit administratif. Le recourant n'a pas fait usage de cette facult�, ce qui n'emp�che pas le Tribunal f�d�ral de joindre au pr�sent arr�t une copie de la d�cision du 16 mars 2006.
Ainsi, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�. Quant au grief de violation du droit � un recours effectif, il n'est nullement motiv�. Si le recourant entend par l� se pr�valoir de l'art. 13 CEDH, le grief tombe � faux, car cette disposition n'emp�che pas de soumettre le droit de recours � des conditions formelles, pour autant que cela ne conduise pas � le vider de son contenu (Mark E. Villiger, Handbuch der Europ�ischen Menschenrechtskonvention [EMRK], 2�me �d., Zurich 1999, n. 650), ce qui ne saurait �tre le cas de l'exigence d'une avance de frais (en relation avec l'art. 6 par. 1 CEDH, cf. les d�cisions d'irrecevabilit� de la Commission europ�enne des droits de l'homme dans les causes M�ller contre Suisse du 12 octobre 1994 [affaire 21083/92] et du 17 mai 1995 [affaire 23855/94; JAAC 1996 no 112 p. 897]).