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Timestamp: 2019-02-22 04:11:11+00:00
Document Index: 165199291

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 89", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 61", "l'article 34", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 11"]

Les vices cachés de la Constitution du 4 Octobre 1958 et les conséquences sur la politique sécuritaire - Légavox
Publié le 01/02/2019 Modifié le 21/02/2019 Par Fabrice R. LUCIANI Vu 811 fois 0
La Constitution politique est l' "ensemble des principes et des lois fondamentales qui définissent les droits essentiels des citoyens d'un État, déterminent son mode de gouvernement et règlent les attributions et le fonctionnement des pouvoirs publics." [1]
L'on distingue deux procédures visant à "réformer" la Constitution française, la procédure référendaire de l'article 11 et la procédure de révision constitutionnelle de l'article 89.
"Le contrôle de la constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil Constitutionnel.
Une décision déclarant une loi inconstitutionnelle fait obstacle à sa promulgation. [...].
Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles.
(1) Le contrôle obligatoire du bloc de constitutionnalité
Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 61 (1)
En raison des exigences propres à la hiérarchie des normes, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées doit s'apprécier au regard tant de la Constitution que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour son application.
(2) Le contrôle a priori des lois ordinaires
Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 61 (2) (3)
Le Conseil Constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le PREMIER MINISTRE, le PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE, le PRÉSIDENT DU SÉNAT, [...] 60 députés ou 60 sénateurs, pour contrôler la constitutionnalité d'une loi entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation.
(3) Le contrôle a posteriori des lois ordinaires (QPC)
"La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit." [3]
"Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation [...]." [4]
RÉVISION CONSTITUTIONNELLE SELON L'ARTICLE 89
"L'initiative de la révision appartient soit au Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, soit aux membres du Parlement. Dans le premier cas, il s'agit d'un projet de loi constitutionnel, dans le second, d'une proposition de loi constitutionnelle." [5]
" [...] Le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès [...]." [6]
"Les projets de loi constitutionnelle ne sont pas accompagnés d'une étude d'impact, par dérogation à la règle établie par la LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution." [7]
PROPOSITIONS DE LOIS ORDINAIRES SELON L'ARTICLE 11
L’article 11 de la Constitution modifié en 2008 concerne le référendum d’initiative populaire.
Le référendum sur les lois proposées par le gouvernement est, selon le premier alinéa de l'article 61, limitatif (organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale).
Selon les modalités prévues par le second alinéa de l'article 61, le référendum est compromis.
En outre, le recours à l'article 11 exclut les projets de loi constitutionnelle.
En dépit d'un mécanisme référendaire prévu dans la Constitution du 4 Octobre 1958, les modalités électorales ne permettent pas l'adéquation entre les aspirations d'équité sociale, fiscale [...] auxquelles les électeurs s'attendent et l'exercice des pouvoirs exécutifs.
La rédaction du premier alinéa de l'article 3 dispose de la "souveraine" du peuple en vertu du principe de représentativité.
Néanmoins, il faut une légitime représentativité du peuple afin que cette représentativité soit pérenne, hors dans le cas d'une gouvernance déviante ou les élus seraient en quelque sorte "destitués" par une partie importante de ses mandants, en raison par exemple d'une gestion jugée inéquitable, aggravée par des stratagèmes techniques ou médiatiques en périodes électorales, le principe démocratique devient problématique puisqu'il perd tout son sens.
L'une des revendications principales du MOUVEMENT DIT DES "GILETS JAUNES" est de permettre la mise en place d'un référendum tel que rédigé en les termes suivants: "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum d'initiative citoyenne en toutes matières y compris constitutionnelle et de ratification des traités [...]." [8]
VICE RÉDHIBITOIRE DE L'ARTICLE 38
L'article 38 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (1), ne permet ni de soumettre au mécanisme de ratification et de contrôle constitutionnel en amont ni de proposer par voie de référendum les lois relatives à la sécurité intérieure.
En effet, selon le SÉNAT, " [...] pendant le délai d'habilitation, la non-ratification des ordonnances n'entraîne pas leur caducité, mais tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, elles n'ont qu'une valeur réglementaire (Dispositions règlementaires) et peuvent donc être contestées devant le juge administratif." [9]
Malgré la création de la QPC, qui semble être une avancée majeure en matière de contrôle continue des conformités législatives, la révision issue de la LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 ne permet pas de garantir les libertés individuelles et les libertés fondamentales en raison du fait que l'activation de lois liberticides est toujours possible sans référendum " |...| " [10] et sans contrôle préalable effectif de la conformité institutionnelle, notamment par le biais de la gouvernance dite "par ordonnance" de l'article 38.
RÉFÉRENDUM HYPOTHÉTIQUE VERSUS RÉFÉRENDUM DÉMOCRATIQUE [11]
L'article 38 de la Constitution du 4 Octobre 1958 ne contraint pas le gouvernement de soumettre un projet de loi par voie référendaire.
" GOUVERNANCE PAR ORDONNANCE. En premier lieu, il faut que le Gouvernement prenne l'initiative. Mais l'initiative peut aussi venir du Chef de l'État. Elle sera donc relayée par le Gouvernement. [...]." [12]
" [...] les ordonnances [...] deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. [...]." [13]
À défaut de ratifications expresses, les lois devenues caduques demeurent dans le bloc des textes règlementaires, et sont de ce fait applicables au même titre que d'autres dispositions légales.
"Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n'ont pas la même valeur. [...]
La légalité de la règlementation est vérifiée par le CONSEIL D'ÉTAT, et en cas de contentieux par la justice administrative." [14]
Le fait que le CONSEIL D'ÉTAT demeure une entité administrative chargée de contrôles des textes règlementaires, qui sont des textes administratifs, pose bien des questions sur l'efficience du système "démocratique" de gouvernance.
ATTEINTES AUX LIBERTÉS INDIVIDUELLES ET FONDAMENTALES
En effet, il résulte de ce qui précède que l'article 38 de la Constitution du 4 Octobre 1958 n'intègre aucune contrainte particulière quant à la mise en œuvre effective de textes sensibles [...].
L'article 38, de la Constitution du 4 Octobre 1958 dérivé des "décrets-lois" de la QUATRIÈME RÉPUBLIQUE, présente un vice rédhibitoire depuis sa conception initiale.
ATTEINTES À LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION
En vertu du principe de la hiérarchie des normes juridiques, la DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 s'applique en priorité au sein même du bloc constitutionnel.
"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi." [15]
La liberté du peuple de dénoncer souverainement et publiquement le résultat des politiques menées par les mandataires peu scrupuleux de l'intérêt général est mise à mal, la loi ne distinguant pas selon des critères précis entre la "réunion visant à contester souverainement" et l' "attroupement visant à troubler l'ordre public".
Selon l'application de l'article L211-9 du CSI "Un attroupement, au sens de l'article 431-3 du code pénal, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction [...]."
Selon le premier alinéa de l'article 431-3 du Code pénal "Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public."
L'article 431-3 du Code pénal (1) "souffre" de graves équivoques quant à la définition de l' "attroupement" (Quels sont les critères d'une réunion délictuelle ?).
(TOUT RASSEMBLEMENT MOTIVÉ PAR L'ABSOLUE NÉCESSITÉ EST SUSCEPTIBLE DE TROUBLER L'ORDRE ÉTABLI MAIS N'EN DEMEURE PAS MOINS LÉGITIME)
"Attendu que l'article L211-9 du code de la sécurité intérieure et le second alinéa de l'article 431-3 du code pénal ont été créés par [...] l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, que cette ordonnance n'a fait l'objet, à ce jour, d'aucune ratification législative, qu'il en résulte que les dispositions dont s'agit ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution [...] qu'elles ne sont [...] pas susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité." [16]
La Haute Juridiction, en confirmant une stricte interprétation du SÉNAT, met en exergue un blocage de toute contestation par QPC dans les domaines de la sécurité, ayant pour conséquence dangereuse pour les libertés, la possibilité de "promulgation" dictatoriale de lois contraires aux intérêts publics.
LOIS SÉCURITAIRES[17] SANS CONTRÔLE CONSTITUTIONNEL
Comment le principe de "devoir de conciliation entre les libertés et l'ordre public" fondé sur les critères de l'article 34 de la Constitution du 4 Octobre 1958 peut-il être cohérent alors même que la notion d''attroupement n'a fait l'objet d'aucun contrôle constitutionnel quant à sa définition délictuelle ?
Dans une dictature, la définition de critères factuels n'est pas nécessaire pour appliquer les mesures restrictives de libertés dites "préventives" en ne distinguant pas entre la liberté de manifester et le "délit de manifester".
Les violences policières durant la Crise des Gilets Jaunes en 2018 et 2019 ainsi que les conséquences désastreuses constatées par des blessures et mutilations des manifestants résultent de diverses lois de circonstances plombées par des dispositifs toujours plus répressifs?
Les manipulations visant à promouvoir les intérêts des gouvernants, "élus" grâce à un système électoral "faussement" démocratique, divergent techniquement selon les époques.
En son temps "De Gaulle, conscient que la réforme qu'il souhaite entamer ne serait pas votée par les membres par les Chambres et que le Sénat le bloquerait: il détourne, contourne, interprète ou viole - selon les points de vue et les époques - La Constitution, en utilisant non pas l'article 89 mais l'article 11 pour soumettre au peuple, une révision constitutionnelle d'envergure. [...]" [18]
Sur la totalité des "réformes "constitutionnelles opérées depuis 1958, une seule l'a été en application d'un référendum[19].
Restrictions relatives aux contestations des traités internationaux
"Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie." [20]
"Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution." [21]
Réformes constitutionnelles sans consentement référendaire et révisionnisme péjoratif
Selon Ernest RENAN, "la condition essentielle pour faire un peuple est la volonté commune [...]."
La notion d'ÉTAT-NATION de RENAN impose alors la plus grande prudence quant aux réelles ambitions des révisionnistes constitutionnelles qui "imposent" subrepticement leur vision manichéenne de la chose publique.
Pour Etienne CHOUARD, "c’est au peuple d’écrire les constitutions."
En effet, l'économiste s'inspire de travaux de personnages et théoriciens du droit constitutionnel tels que TURGOT ou CONDORCET, défenseurs de l'organisation équitable du pouvoir et de l'effective nécessité de contrôles, garants de l'équilibre démocratique dans la machinerie politique.
"Le mécanisme proposé par CONDORCET [droit d'initiative populaire] offre à cet égard certaines garanties. Ce serait là l’occasion de lui en reconnaître la paternité, et d’honorer la mémoire d’un homme de génie." [22]
Les dérives autoritaires autocratiques ou aristocratiques organisées par un renforcement de lois répressives sont la conséquence des dérives constitutionnelles qui tendent à restreindre les libertés sous les seuls prétextes d'ordre public.
La rhétorique de MONTESQUIEU illustre la nécessité de contrôle constitutionnel, "Une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi […] mais elle doit être loi parce qu’elle est juste."
Durant une situation grave de crise sociale et politique, la Constitution préalablement corrompue participe aux contestations légitimes, aux réprimandes actives et aux climats insurrectionnels réactifs.
La réponse uniquement répressive entretient les propres justifications des violences civiles que le pouvoir a lui-même contribué à créer.
Selon le principe de séparation des trois pouvoirs de l'État, il est donc nécessaire que l'institution judiciaire, distincte des pouvoirs législatifs et administratifs, condamne plus sévèrement l'abus d'autorité et toutes autres formes de violences policières ou d'autres violences "putrides" portant atteinte à l'autorité de l'État qui résulteraient de connivences contraires à la probité.
Entre l'institution judiciaire et les pouvoirs politiques subsiste une problématique dans la "mécanique" judiciaire. C'est la hiérarchie persistante entre l'organisme ministériel de tutelle et les parquets chargés de ce que l'on désigne improprement par des "politiques pénales".
Car en effet, l'exercice impartial de la justice ne résulte pas d'une quelconque "politique pénale" ordonnée au gré de gouvernances successives, mais des seules actions fondées sur des textes garanties par une Constitution.
[1] CENTRE NATIONAL DES RESSOURCES TEXTUELLES ET LEXICALES (CNRTL)
[2] ASSEMBLÉE NATIONALE
[3] CONSEIL CONSTITUTIONNEL
[4] Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 61-1
[5] ASSEMBLÉE NATIONALE
[6] Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 89 (1) (3)
[7] ASSEMBLÉE NATIONALE
[8] http://article3.fr
[9] SÉNAT - Les ordonnances
[10] Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 61 (2)
[11] RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE CITOYENNE (RIC)
[12] DALLOZ
[13] Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 38 (2)
[14] Centre Régional de Formation aux Carrières des Bibliothèques (CRFCB)
[15] DÉCLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 - ARTICLE 10
[16] (Cass. Crim, 25 février 2014, Pourvoi n° 13-90.039, Publié au bulletin)
[17] LES NOUVELLES LOIS SCÉLÉRATES
[18] Johanna NOËL (2016), Pour une analyse épistémologique de la querelle autour de l'article 11 [...], «Revue française de droit constitutionnel», CAIRN.INFO (1)
[19] Loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 constitutionnelle relative à la durée du mandat du Président de la République
[20] Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 55
[21] Constitution du 4 Octobre 1958 - Article 54
[22] Anne-Cécile MERCIER (2003), LE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE POPULAIRE [...], « Revue française de droit constitutionnel », CAIRN.INFO (1)