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Timestamp: 2017-05-29 02:11:49+00:00
Document Index: 9078014

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 86', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 27', 'art. 63', 'art. 27', "l'article 158", 'art. 27', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 159']

recourant, représenté par Me Christophe Sivilotti, avocat,
X.________ est une société néerlandaise qui commercialise des additifs chimiques pour huiles industrielles. En janvier 1996, elle a conclu un accord de distribution exclusive de ses produits avec A.________ SA, société de droit panaméen dont le président est Y.________. En février 1996, X.________ a déposé une marque internationale d'additifs pour huiles, .....
Le 5 février 1997, la société B.________ Ltd a déposé, par sa mandataire C._______ Sàrl (gérée par dame Y.________, épouse de Y.________), les marques .... et .....
Le 29 mai 2002, X.________ a introduit contre Y.________ - et parallèlement contre dame Y.________ comme codébitrice solidaire - une poursuite en paiement de 118'053.50 CHF plus intérêts. Cette poursuite se fondait sur le jugement du 12 mars 2002, que le Tribunal de grande instance de Paris a fait signifier au poursuivi le 5 septembre 2002.
Y.________ ayant fait opposition au commandement de payer qui lui a été notifié par l'Office des poursuites et faillites de Grandson, X.________ a requis la mainlevée définitive de cette opposition. Elle a produit une expédition exécutoire du jugement du 12 mars 2002, ainsi qu'une attestation du Tribunal de grande instance de Paris délivrée le 12 septembre 2002, dont il ressort que le jugement en cause, ordonnant l'exécution provisoire, n'est susceptible d'aucun recours suspensif quant à cette exécution provisoire. Elle a en outre produit une attestation bancaire dont il résulte que le cours moyen de 1 EUR le 29 mai 2002 était de 1,4644 CHF.
Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par Y.________ contre ce prononcé, qu'elle a maintenu. La cour cantonale a motivé sa décision en substance comme il suit :
E.c En l'espèce, Y.________ invoque le fait que le Tribunal de grande instance de Paris aurait statué ultra petita partium, c'est-à-dire au-delà des conclusions des parties. Sur ce point, il est exact que la conclusion relative à la mesure d'interdiction était la seule pour laquelle X.________ avait requis le bénéfice de l'exécution provisoire et que celle-ci a été ordonnée pour l'ensemble du jugement. On ignore toutefois si une modification de conclusions est intervenue devant l'autorité judiciaire française et cela n'a d'ailleurs guère d'importance. En effet, même si le tribunal avait statué ultra petita, cela ne signifierait pas encore que l'exequatur ne pourrait être accordé parce que le jugement violerait l'ordre public suisse. Si, en droit suisse, l'interdiction de statuer ultra petita est notamment consacrée par l'art. 63 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ; RS 173.110), cette disposition ne s'applique qu'au Tribunal fédéral et n'interdit nullement au législateur cantonal de poser une règle contraire autorisant la juridiction cantonale à statuer ultra petita (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 2.2 ad art. 63 OJ). Il s'ensuit qu'on ne saurait refuser l'exequatur du jugement du 12 mars 2002 pour le motif qu'il serait contraire à l'ordre public procédural suisse.
E.d Y.________ se prévaut en outre de ce que X.________ aurait commis un abus de droit en déposant une demande devant le Tribunal de grande instance de Paris, en contradiction manifeste avec les engagements qu'elle aurait pris dans la convention signée le 30 août 2000 (cf. lettre B supra); selon lui, X.________ avait en effet renoncé, par l'art. VIII de cette convention, aux prétentions qu'elle a ensuite fait valoir devant le juge français. Force est toutefois de constater qu'aucune clause de la convention du 30 août 2000 ne comporte une renonciation de X.________ à ces prétentions. Il ressort au contraire de son art. IIb que des autorités judiciaires ou administratives devaient encore être saisies de la question de la titularité et de l'étendue des marques en cause, pour la trancher définitivement dans chacun des États concernés.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal fédéral, Y.________ conclut avec suite de frais et dépens à l'annulation de cet arrêt.
La décision prononçant ou refusant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ) la mainlevée - provisoire ou définitive - de l'opposition est une décision finale (cf. art. 87 OJ) qui peut faire l'objet d'un recours de droit public (ATF 120 Ia 256 consid. 1a; 111 III 8 consid. 1; 98 Ia 348 consid. 1, 527 consid. 1 et les arrêts cités; 94 I 365 consid. 3). Le recours est par ailleurs recevable au regard des art. 84 al. 1 let. a et c OJ, en tant qu'il invoque l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), respectivement la violation d'un traité international (cf. ATF 126 III 438 consid. 3, 534 consid. 1). Enfin, le recourant, dont l'opposition a été levée, est personnellement touché par la décision attaquée et a ainsi qualité pour recourir (art. 88 OJ), ce qu'il a fait en temps utile (art. 89 al. 1 OJ).
Dans la mesure où le recourant se plaint à titre liminaire d'une appréciation arbitraire des preuves par la cour cantonale, son recours se révèle mal fondé, pour les motifs exposés ci-après.
2.1 C'est tout d'abord en vain que le recourant tente de soutenir que devant le Tribunal de grande instance de Paris, X.________ n'aurait pris aucune conclusion pécuniaire contre les époux Y.________ à titre de réparation d'un dommage. Contrairement à l'affirmation du recourant, il résulte en effet de l'assignation en intervention forcée dirigée contre les époux Y.________ que X.________ a sollicité la condamnation de ces derniers, solidairement avec la société B.________ Ltd, non seulement à lui payer des factures impayées d'un montant total de plus de 1'800'000 FRF, mais aussi à lui payer des dommages-intérêts cumulés de plus de 1'400'000 FRF pour contrefaçon de la marque .... ainsi qu'en compensation de son préjudice commercial.
2.2 Les autres griefs tirés d'une prétendue appréciation arbitraire des preuves tombent à faux, dans la mesure où ils ne concernent en réalité pas l'appréciation des preuves, mais bien plutôt le raisonnement juridique tenu par la cour cantonale. Ainsi, la conclusion de la cour cantonale selon laquelle la convention du 30 août 2000 ne comportait pas de renonciation de X.________ à des prétentions pécuniaires (cf. lettre E.d supra) ne relève pas de l'appréciation des preuves, mais d'une interprétation de la convention en question. Ce point fait d'ailleurs l'objet d'un grief qui sera examiné plus loin (cf. consid. 4 infra). Quant à la constatation par la cour cantonale de ce que la conclusion relative à la mesure d'interdiction était la seule pour laquelle la demanderesse avait requis le bénéfice de l'exécution provisoire (cf. lettre E.c supra), elle n'est pas critiquée en tant que telle par le recourant : celui-ci reproche au contraire aux juges cantonaux de ne pas avoir poursuivi leur raisonnement jusqu'au bout, à savoir que le Tribunal de grande instance de Paris a ainsi statué ultra petita. Ce point fait d'ailleurs lui aussi l'objet d'un grief qui sera examiné ci-après (cf. consid. 3 infra).
3.1 Le recourant reproche aux juges cantonaux une interprétation et une application arbitraire de la notion d'ordre public, au sens de l'art. 27 ch. 1 CL, pour être arrivés à la conclusion que l'exequatur d'un jugement par lequel le juge étranger a statué ultra petita n'est pas contraire à l'ordre public procédural suisse (cf. lettre E.c supra). Il expose que, même si l'art. 63 OJ ne s'applique qu'au Tribunal fédéral et n'interdit pas au législateur cantonal de poser une règle contraire autorisant la juridiction cantonale à statuer ultra petita, ni le canton de Vaud ni celui de Genève, par exemple, n'ont fait usage de cette faculté. Dès lors, l'interdiction de statuer ultra petita, qui selon la jurisprudence du Tribunal fédéral garantit un aspect particulier du droit d'être entendu, constitue bien une règle essentielle de procédure, admise et appliquée au niveau fédéral et cantonal. La violation de ce principe heurte gravement le sentiment du droit tel qu'il existe en Suisse et se révèle contraire à l'ordre public suisse. Or en l'espèce, comme il est admis que la conclusion relative à la mesure d'interdiction était la seule pour laquelle X.________ avait requis le bénéfice de l'exécution provisoire, et comme aucune modification de conclusions n'est intervenue devant le Tribunal de grande instance de Paris, ce dernier a bel et bien statué ultra petita en ordonnant l'exécution provisoire aussi en ce qui concerne les condamnations à payer des sommes d'argent.
4.1 Le recourant fait en outre grief à l'autorité cantonale de ne pas avoir retenu que le jugement rendu le 12 mars 2002 par le Tribunal de grande instance de Paris était inconciliable, au sens de l'art. 27 ch. 3 CL, avec la convention du 30 août 2000 conclue entre les mêmes parties devant le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. A l'appui de ce grief, le recourant invoque l'art. VIII de la convention du 30 août 2000, qui prévoit que "[p]arties admettent que la présente convention vaut transaction au fond au sens de l'article 158 CPC. Elles renoncent ainsi expressément à l'ouverture d'une procédure au fond". Il se prévaut de ce que X.________ avait déclaré dans sa requête de mesures provisionnelles qu'elle "entreprendra[it] une action au fond tendant à la constatation de son droit, à la cessation du trouble et au paiement de dommages et intérêts" (allégué 55 de la requête), pour soutenir que l'art. VIII de la convention impliquait l'abandon par X.________ de toute créance en dommages-intérêts.
4.2 Il est toutefois incontestable que les prétentions en dommages-intérêts n'entraient pas dans le cadre des mesures provisionnelles demandées. Par ailleurs, les engagements pris dans la convention du 30 août 2000, laquelle ne mentionne à aucun endroit des prétentions en dommages-intérêts, se rapportent uniquement aux points qui étaient visés par la requête de mesures provisionnelles. Dès lors, il n'apparaît en tout cas pas arbitraire d'interpréter l'art. VIII de cette convention comme transigeant, aussi bien sur le fond qu'au stade des mesures provisionnelles, uniquement les prétentions qui faisaient l'objet de la requête de mesures provisionnelles, à l'exclusion d'éventuelles prétentions en dommages-intérêts. Dans ces conditions, le jugement rendu le 12 mars 2002 par le Tribunal de grande instance de Paris ne se révèle nullement inconciliable, au sens de l'art. 27 ch. 3 CL, avec une décision rendue en Suisse entre X.________ et Y.________.
En définitive, le recours se révèle entièrement mal fondé et doit donc être rejeté. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de dépens dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à procéder et n'a ainsi pas assumé de frais en relation avec la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 159 al. 1 et 2 OJ; Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, 1992, n. 2 ad art. 159 OJ).