Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2010_3866/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_3879/droit_travail_3883/representation_personnel_elections_professionnelles_3889/droit_syndical_19430.html
Timestamp: 2020-07-06 21:05:20+00:00
Document Index: 3858976

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accès au local syndical
Syndicat professionnel – Activité syndicale – Entrave par l’employeur – Cas – Accès au local syndical rendu difficile
Soc., 13 janvier 2010, Bull. 2010, V, no 11, pourvois no 08-19.955 et 08-19.917
Le local syndical que l’employeur doit mettre à la disposition des organisations syndicales en application de l’article L. 2142-8 du code du travail est un des éléments de l’exercice du droit syndical et de la liberté d’organisation des syndicats dans les entreprises prévus par l’article L. 2141-4 du code du travail. Il est généralement admis que le choix du lieu d’implantation du local appartient à l’employeur, mais l’article L. 2142-9 du code du travail précise que les conditions d’aménagement et d’utilisation des locaux syndicaux sont fixées par accord avec l’employeur. En tous cas ce choix doit permettre le libre exercice du droit syndical des salariés et la liberté de circulation des délégués syndicaux prévue par l’article L. 2142-20 du code du travail.
La société Servair 1, prestataire de service des aéroports de Paris, est établie dans la zone aéroportuaire. Le bâtiment principal où est assurée la production est situé dans la zone sécurisée de l’aéroport, avec un accès direct aux avions. L’accès et la sortie du bâtiment sont ainsi subordonnés à des mesures de sécurité (portique de sécurité, présentation d’un badge et éventuellement fouille). Le parking de l’établissement est en revanche d’accès libre depuis l’extérieur. Les locaux syndicaux étaient initialement installés dans le bâtiment de production ; pour des raisons d’économie la société a décidé de les déplacer, dans un nouveau bâtiment situé sur le parking de l’établissement. Certains syndicats de l’entreprise l’ont accepté ; d’autres, les syndicats SPASAF CFDT, Sud aérien et CGT de Servair, l’ont refusé. Le juge des référés saisi par la société d’une demande tendant à ordonner ce déménagement a dit n’y avoir lieu à référé. L’employeur y a ensuite procédé d’office sous contrôle d’un huissier.
Le syndicat CGT Servair 1 a saisi le juge des référés d’une demande de réintégration dans les anciens locaux sous astreinte, à laquelle il a été fait droit en définitive par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 juillet 2009, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 26 septembre 2007, Bull. 2007, V, no 143, pourvoi no 06-13.810).
L’instance au principal engagée par les trois syndicats tendait à la réintégration dans les anciens locaux. Au soutien de cette demande les syndicats invoquaient trois moyens (déjà soulevés devant le juge des référés, comme constitutifs d’un trouble manifestement illicite) :
–l’employeur ne peut pas déplacer d’office les locaux syndicaux sans autorisation judiciaire,
–en tout état de cause un accord est nécessaire pour opérer un tel déménagement compte tenu des dispositions de l’accord sur le droit syndical de l’entreprise et de l’article L. 2142-9 du code du travail,
–enfin les mesures de sécurité qui doivent être respectées pour aller et venir du bâtiment de production au local syndical, apportent une entrave à la liberté syndicale et à la liberté de circulation des délégués syndicaux dès lors qu’elles permettent le contrôle, y compris nominatif, des déplacements.
Alors que le tribunal de grande instance avait ordonné la réintégration dans les précédents locaux au motif que l’employeur ne pouvait pas sans titre exécutoire déménager le local syndical, la cour d’appel de Paris dans l’arrêt censuré, a au contraire décidé que le choix du lieu d’implantation du local syndical appartient au seul employeur sans que ni l’accord collectif, ni l’article L. 2142-9 qui n’a pas cet objet, imposent la conclusion d’un accord collectif, aucun texte n’exigeant par ailleurs une autorisation judiciaire préalable. En second lieu, la cour a examiné les mérites des nouveaux locaux au regard de l’exercice du droit syndical, pour estimer que l’accès libre des locaux syndicaux depuis l’extérieur facilitait l’exercice de ce droit syndical, nonobstant les contrôles de sécurité pour aller et venir au local syndical depuis le bâtiment de production.
L’arrêt rapporté ne se prononce pas sur la nécessité de trouver un accord avec les organisations syndicales pour procéder au déménagement d’un local syndical, au regard des articles L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail. Mais il affirme, en se fondant sur le principe de la liberté syndicale et du libre exercice du droit syndical dans l’entreprise, que le déplacement du local syndical, malgré l’opposition des syndicats, ne peut se faire sans autorisation judiciaire préalable. Le juge judiciaire est en effet le garant de l’exercice des libertés et l’employeur ne peut pas avoir en la matière le privilège du préalable. Même s’il appartient à l’employeur de choisir l’implantation du local syndical, s’il n’a pas l’accord des syndicats et si ceux-ci s’opposent à son déménagement, il doit saisir le juge judiciaire pour autorisation après vérification de ce que le local permet l’exercice de cette liberté. Une telle solution est admise depuis longtemps en matière de retrait d’un affichage syndical (Crim., 19 février 1979, Bull. crim. 1979, no 73, pourvoi no 78-91.400). L’arrêt de la cour d’appel qui avait admis qu’aucune règle légale n’imposait une autorisation judiciaire est donc censuré de ce chef.
La deuxième réponse porte sur le fond du litige, c’est-à-dire sur les règles qui encadrent le choix d’implantation du local syndical par l’employeur, au regard de la liberté syndicale. La cour d’appel avait exercé ce contrôle ; mais, selon elle, les mesures de sécurité importaient peu dès lors que les salariés en venant de l’extérieur de l’entreprise avaient un accès plus facile aux locaux syndicaux. Cette perspective était erronée, ou en tout cas insuffisante. Ce n’est pas depuis l’extérieur de l’entreprise qu’il faut assurer l’exercice de la liberté syndicale, mais bien dans l’entreprise elle-même, et plus encore sur les lieux de travail eux-mêmes, pour permettre la liberté de circulation des délégués, même s’il y a des règles sur les lieux et heures de distribution des tracts. C’est aussi sur les lieux de travail ou à partir d’eux qu’il faut assurer le libre accès des salariés au local syndical.
Dans cette perspective, la question n’est pas de savoir si les mesures de sécurité sont légitimes, justifiées et proportionnées eu égard à l’atteinte qu’elles portent à la liberté syndicale. (L’arrêt du 26 septembre 2007 – pourvoi no 06-11.425 –, rendu dans une hypothèse où des mesures de sécurité imposées à l’employeur avaient été installées entre le local du comité d’entreprise déjà existant et la zone de production, approuve ainsi les juges du fond d’avoir validé ces mesures étant donné qu’ils avaient constaté qu’elles ne faisaient pas obstacle à la libre circulation du personnel et des délégués et non en se fondant sur un contrôle de proportionnalité.) La question posée est celle de savoir à quelles conditions doit répondre le choix d’implantation du local syndical par l’employeur.
La Cour de cassation pose en principe que le choix de l’implantation du local syndical doit se faire, sauf impossibilité, dans la zone de travail, puisque c’est dans cette zone que les délégués syndicaux doivent pouvoir circuler librement et prendre contact avec les salariés ou les recevoir au local syndical. Cette solution est inédite, mais s’inspire de la disposition de l’article 4 du décret no 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, dont il résulte que les locaux mis à disposition des organisations syndicales sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments administratifs et qu’il ne peut en être autrement qu’en cas d’impossibilité (CE, 31 mai 2007, no 298293, publié au Recueil Lebon).
Conventionalité de la loi du 20 août 2008 portant réforme de la démocratie sociale
Syndicat professionnel – Droits syndicaux – Exercice – Domaine d’application – Droit de mener des négociations collectives – Condition – Syndicat représentatif – Portée
Soc., 14 avril 2010, Bull. 2010, V, no 100, pourvois no 09-60.426 et 09-60.429
La loi no 2008-789 du 20 août 2008, reprenant les dispositions d’une position commune adoptée le 9 avril 2008 entre des organisations patronales et des organisations syndicales représentatives, réforme profondément le droit de la représentativité syndicale. Un jugement d’un tribunal d’instance, fortement médiatisé, avait considéré que le système nouveau ne satisfaisait pas aux exigences de conventions internationales liant la France, non plus qu’au droit de l’Union européenne.
C’est, d’abord, l’exigence de représentativité, en soi, qui avait été condamnée par le juge du fond en tant qu’elle subordonne le droit de négocier et de conclure des conventions collectives. La décision est cassée. L’arrêt du 14 avril 2010 reprend un considérant de la Cour européenne des droits de l’homme selon lequel, si le droit de mener des négociations collectives est, en principe, devenu l’un des éléments essentiels du droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts énoncé à l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les États demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs (CEDH, 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, requête no 34503/97). Cette exigence de représentativité n’est pas non plus prohibée par les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni par l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur lesquels le jugement s’était également appuyé. C’est d’ailleurs après avoir pris en compte ces textes que la CEDH a rendu sa décision. Quant à la Convention no 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur négociation collective, également retenue par le jugement, elle ne contient aucune disposition sur ce point.
En revanche, la Recommandation no 163 de l’OIT ainsi que de nombreux travaux du comité de la liberté syndicale du Bureau international du travail prévoient expressément que les États peuvent réserver la négociation des conventions collectives aux syndicats représentatifs dès lors que la détermination de la représentativité est fondée sur des critères objectifs et préalablement définis. Ne peut-on, d’ailleurs, voir dans l’exigence de représentativité la condition de l’efficacité des négociations collectives et de la légitimité de leurs résultats ? De même, le fait que les salariés participent à la détermination des syndicats ­représentatifs n’est-il pas un élément de nature à contribuer à cette efficacité et à cette légitimité ? En tout cas, il ne heurte pas les prescriptions de la Convention no 135 de l’OIT qui prévoit, dans son article 5, que lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou de leurs représentants, et pour encourager la coopération, sur toutes questions pertinentes, entre les représentants élus, d’une part, et les syndicats intéressés et leurs représentants, d’autre part. Même si la mesure de l’audience syndicale s’opère à travers un processus électoral, les attributions des syndicats demeurent distinctes de celles reconnues aux institutions élues et ne sont pas diminuées au profit de ces dernières.
C’est, ensuite, la distinction opérée par la loi entre les syndicats intercatégoriels, dont l’audience se mesure sur l’ensemble des collèges, et les syndicats catégoriels affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, dont l’audience se mesure sur le seul collège dans lequel ils peuvent seulement présenter des candidats, qui avait été condamnée par le jugement. Mais le jugement ne permet pas de savoir sur la base de quel texte précis elle l’avait été et, surtout, il n’était pas allégué qu’un syndicat catégoriel eût, dans cette entreprise, présenté des candidats dans un seul collège et eût acquis la qualité de syndicat représentatif sur la base des résultats obtenus dans ce seul collège. Le juge ne pouvait donc, sans outrepasser ses pouvoirs tels que fixés par l’article 5 du code civil, répondre à une telle question posée de façon abstraite. C’est la raison pour laquelle l’arrêt ne l’examine pas.
C’est, enfin, dans l’exigence imposée aux syndicats représentatifs de choisir en priorité leur délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au 10 % des voix aux élections professionnelles que le jugement avait vu une atteinte à la liberté syndicale et une ingérence arbitraire dans leur fonctionnement. Cette condamnation reposait sur une confusion entre le droit des syndicats d’élire librement leurs dirigeants, liberté consacrée notamment par la Convention no 87 de l’OIT et à laquelle la loi du 20 août 2008 ne porte pas atteinte, et la faculté, lorsqu’une législation nationale le prévoit, de désigner un représentant dans une entreprise, faculté nécessairement limitée, à commencer par l’exigence que ce représentant soit un salarié de l’entreprise. Le jugement est dès lors cassé, l’arrêt ajoutant que, tendant à assurer la détermination par les salariés eux-mêmes des personnes les plus aptes à défendre leurs intérêts dans l’entreprise et à conduire les négociations pour leur compte, les règles régissant la désignation du délégué syndical ne constituent pas une ingérence arbitraire dans le fonctionnement des syndicats.
Voir également le commentaire des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le même sujet infra, rubrique examen des questions prioritaires de constitutionnalité (IX), le caractère sérieux ou nouveau du moyen de constitutionnalité (E), critère de sérieux (2), p. 486.
Liberté syndicale, changement d’affiliation
Syndicat professionnel – Droits syndicaux – Exercice – Atteinte – Limitations à l’acquisition de la personnalité juridique – Condition – Détermination – Portée
Soc., 3 mars 2010, Bull. 2010, V, no 54, pourvoi no 09-60.283
La loi no 2008-789 du 20 août 2008 a profondément modifié les conditions de la représentativité syndicale. Parmi celles-ci, l’exigence d’ancienneté n’est pas nouvelle mais elle est désormais quantifiée par l’article L. 2121-1 du code du travail qui exige une ancienneté de deux ans appréciée à compter du dépôt des statuts. En cas de création ex nihilo d’une organisation nouvelle, aucune difficulté ne paraît exister. Mais qu’en est-il en cas de modification importante affectant un syndicat existant ?
En l’espèce, un tribunal d’instance avait, pour l’essentiel (car les autres motifs auraient relevé d’une formation restreinte), retenu que le changement radical d’orientation d’un syndicat se réclamant des valeurs chrétiennes en un syndicat laïque constituait une modification substantielle des statuts ayant entraîné la création d’un syndicat nouveau dont l’ancienneté devait être appréciée à compter du dépôt de ses nouveaux statuts. Le jugement est cassé.
Cette décision s’inscrit dans une ligne déjà ancienne puisque après la scission de la Confédération générale du travail (CGT) et la création de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), il avait été jugé en 1959 que la personnalité morale des syndicats qui avaient décidé de quitter la CGT au profit de la CGT-FO, n’avait pas été anéantie par l’orientation nouvelle et survivait à ce changement (Soc., 28 mai 1959, Bull. 1959, IV, no 620, pourvoi no 3.727).
L’originalité de l’arrêt du 3 mars 2010 réside dans sa motivation. Le jugement est cassé au visa de la Convention no 87 de l’OIT, ratifiée par la France, qui prévoit que les syndicats choisissent librement leur affiliation et déterminent librement leur programme d’action, et que la reconnaissance de leur personnalité morale ne peut être subordonnée à l’exercice de ces libertés. L’arrêt en déduit que l’exercice de ces mêmes libertés ne peut entraîner la perte de leur personnalité morale. Dès lors que le groupement antérieurement constitué a toujours pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans ses statuts, il survit aux changements d’orientation et son ancienneté se mesure à compter de sa création.
Accès à la représentativité syndicale pendant la période transitoire (loi du 20 août 2008)
Syndicat professionnel – Droits syndicaux – Exercice – Domaine d’application – Délégué syndical – Désignation – Conditions – Syndicat représentatif – Dispositions transitoires de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 – Portée
Soc., 10 mars 2010, Bull. 2010, no 61, pourvoi no 09-60.065
Soc., 10 mars 2010, Bull. 2010, no 62, pourvoi no 09-60.246
Soc., 10 mars 2010, Bull. 2010, no 63, pourvoi no 09-60.282
Ces trois arrêts précisent la portée des dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi no 2008-789 du 20 août 2008 relatifs à la représentativité des syndicats dans l’entreprise et à la possibilité de désigner un délégué syndical alors que les premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi n’ont pas encore eu lieu.
La loi du 20 août 2008, d’application immédiate, a modifié les critères de la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise ou de l’établissement énoncés par l’article L. 2121-1 du code du travail pour introduire, à côté d’anciens critères maintenus, celui de l’audience électorale, en application du nouvel article L. 2122-1 du code du travail, le syndicat représentatif devant recueillir au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du comité d’entreprise, ou à défaut de la délégation unique ou des délégués du personnel. Parallèlement l’ancien article L. 2122-1 du code du travail, dont résultait la présomption irréfragable de représentativité par affiliation à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel, a été abrogé.
Dans l’attente des résultats des premières élections professionnelles postérieures à la publication de la loi, dans les entreprises, et de leur possibilité de regroupement dans les branches professionnelles et au niveau interprofessionnel, l’article 11 de la loi a maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats qui étaient reconnus représentatifs avant la date de la publication de la loi. Au niveau de l’entreprise, l’article 11 IV précise qu’est ainsi présumé représentatif « tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de la publication de la […] loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ». De façon complémentaire l’article 13 de la loi prévoit que les délégués syndicaux désignés avant la publication de la loi demeurent en fonction et, dans son alinéa 2, que « chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l’employeur, conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à ladite publication ».
La question posée par les pourvois était celle de savoir si, pendant cette période transitoire – qui, selon les échéances électorales dans les entreprises, peut courir compte tenu de la durée des mandats jusqu’au 20 août 2012 –, un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de l’article 11 IV peut cependant, soit en raison de son affiliation, postérieure à la publication de la loi, à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (pourvoi no 09-60.065), soit en apportant la preuve de sa représentativité au jour où il se prévaut de celle-ci, obtenir la qualité représentative lui permettant de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux (pourvoi no 09-60.246), ou exercer d’autres prérogatives subordonnées à une condition de représentativité (pourvoi no 09-60.282). Les réponses des tribunaux d’instance saisis ont été diverses.
Les litiges soumis à la Cour de cassation révèlent une difficulté d’interprétation des dispositions transitoires. Ont-elles entendu « photographier » la représentativité des organisations syndicales existantes à la date de la publication de la loi, en figeant à cette date la situation de telle sorte que seuls les syndicats représentatifs au 21 août peuvent se prévaloir, pendant toute la période transitoire, de cette représentativité et désigner un délégué syndical, la porte étant fermée aux autres syndicats ? Ou, ont-elles seulement posé une règle de présomption – dont il a été jugé qu’elle n’était pas susceptible de preuve contraire (Soc., 8 juillet 2009, Bull. 2010, V, no 180, pourvois no 09-60.011, 09-60.031 et 09-60.032), en faveur des syndicats représentatifs au 21 août 2008, afin d’éviter des remises en cause brutales de la représentativité de ces syndicats pendant la période transitoire, tout en laissant ouverte la faculté pour les autres syndicats d’établir leur représentativité, soit du fait d’une affiliation, postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, à une organisation syndicale présumée représentative, soit en rapportant la preuve qu’ils sont devenus représentatifs dans l’entreprise ?
Constatant que le texte n’énonce pas « sont seules présumées représentatives » ou encore « sont représentatives », mais seulement « sont présumées représentatives », et que ni les travaux parlementaires, ni la position commune du 9 avril 2008 des partenaires sociaux ne donnent sur ce sujet une indication claire du choix du législateur, la Cour de cassation a interprété le texte à la lumière des principes constitutionnels de liberté syndicale et de participation pour retenir une solution ouverte. Comme en témoigne l’attendu de principe commun aux trois arrêts, la même solution est apportée qu’il s’agisse de la représentativité par affiliation (pourvoi no 09-60.065) ou de la représentativité prouvée (pourvois no 09-60.246 et 09-60.282) pour laquelle ces arrêts précisent qu’est applicable le texte en vigueur fixant les critères nouveaux de la représentativité, à l’exception, bien évidemment, du seuil d’audience de 10 %.
Il résulte de ces décisions que ce n’est qu’à compter des nouvelles élections professionnelles que l’appréciation de la représentativité sera périodique. Pendant la période transitoire un syndicat peut donc être volontairement reconnu représentatif, ce qui est le cas lorsque la désignation d’un délégué syndical n’a pas été contestée dans le délai de forclusion (pourvoi no 09-60.282). Mais, la représentativité pouvant évoluer jusqu’à la fin de la période transitoire, la faculté de contester la représentativité d’un syndicat demeure à l’occasion de la nouvelle désignation d’un délégué syndical pendant cette période qui ouvre un nouveau délai de contestation ; la représentativité devra alors être appréciée par le juge selon les nouveaux critères de la représentativité à l’exception du score électoral (Soc., 31 mars 2010, Bull. 2010, V, no 84, pourvoi no 09-60.115).
Cette solution permet de garantir l’accès à la négociation collective pour tous les syndicats en mesure d’établir, pendant la période transitoire, qu’ils remplissent les critères de représentativité tels qu’ils ont été redéfinis par le législateur étant observé que, comme les syndicats présumés représentatifs, leur représentativité sera soumise à l’épreuve des suffrages des électeurs et se verra confirmée ou infirmée selon les résultats qu’obtiendront leurs candidats au premier tour des premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ou l’établissement.
Le droit de négociation collective est en effet un élément du principe de participation énoncé à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution et un élément de la liberté syndicale (Cons. const., 6 novembre 1996, décision no 96-383 DC), garanti également par les textes internationaux.
Durée (déterminée) des mandats des représentants syndicaux
Représentation des salariés – Comité d’entreprise – Représentant syndical – Mandat – Expiration – Condition – Détermination – Portée
Soc., 10 mars 2010, Bull. 2010, V, no 58, pourvoi no 09-60.347
Représentation des salariés – Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Désignation d’un délégué syndical – Conditions – Détermination
Représentation des salariés – Délégué syndical – Mandat – Expiration – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 188, pourvoi no 09-60.435
Les arrêts du 10 mars et du 22 septembre 2010 tirent les conséquences des changements majeurs apportés par la loi no 2008-789 du 20 août 2008 s’agissant des mandats des représentants syndicaux qui, tous, sont désormais conditionnés à un résultat électoral.
Revenant en conséquence sur une jurisprudence antérieure traditionnelle relative au caractère à durée indéterminée du mandat du représentant syndical, la chambre sociale, prenant acte du changement profond induit par la loi du 20 août 2008, a dans un premier arrêt du 10 mars 2010 (Bull. 2010, V, no 58, pourvoi no 09-60.347) décidé que « le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution ; qu’il s’ensuit que tout intéressé peut faire constater l’expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail ».
La question se posait de savoir si cette solution allait être étendue au mandat des délégués syndicaux. Constatant que ce mandat est également conditionné désormais aux résultats de chaque élection, puisque seul peut être désigné un salarié candidat aux élections de délégués du personnel ou de membre du comité d’entreprise ayant obtenu 10 % des suffrages (article L. 2143-3 du code du travail), la chambre sociale adopte une solution identique : le mandat du délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise. Dès lors, le courrier par lequel un syndicat informe l’employeur du « maintien » du mandat du délégué syndical après le déroulement du scrutin s’assimile à une nouvelle désignation qui peut être contestée dans les quinze jours suivant sa notification.
Il résulte de cette application jurisprudentielle des nouvelles dispositions de la loi du 20 août 2008 que les mandats des représentants syndicaux doivent désormais être renouvelés expressément après chaque scrutin électoral dans l’entreprise et en fonction des résultats de ce scrutin.
Rôle des unions et confédérations syndicales
Syndicat professionnel – Union de syndicats – Capacité civile – Étendue – Portée
Soc., 13 janvier 2010, Bull. 2010, V, no 13, pourvoi no 09-60.155
Cet arrêt porte, une nouvelle fois, sur l’application de la loi no 2008-789 du 20 août 2008. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, la jurisprudence s’était interrogée sur la possibilité pour une confédération ou une union de syndicats d’exercer directement, dans chaque entreprise, les prérogatives que la loi prévoit au profit des syndicats « primaires ». La question s’était plus particulièrement posée s’agissant de la désignation, au sein de l’entreprise, de représentants syndicaux.
Après quelques hésitations, la question avait été tranchée par un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 30 juin 1995 (Bull. 1995, Ass. plén., no 5, pourvoi no 93-60.026) : « attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu’aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d’entreprise ». Ce faisant la Cour de cassation faisait sienne l’analyse de l’avocat général Jéol, qui considérait que le législateur, en attribuant aux unions les mêmes prérogatives qu’aux syndicats, dans l’article L. 411-23, devenu L. 2133-3 du code du travail, avait entendu donner application au principe de liberté d’organisation des syndicats et interdit aux tiers de s’immiscer dans le fonctionnement ou l’organisation des syndicats.
Cette jurisprudence a depuis lors reçu application de manière constante, la chambre sociale ayant par la suite précisé, d’une part, que l’union syndicale et les syndicats qui y sont affiliés ne peuvent désigner qu’un seul représentant syndical dans l’entreprise et, d’autre part, que dans le cas où plusieurs désignations interviennent, la première désignation, qu’elle émane de l’union syndicale elle-même ou d’un syndicat affilié, est seule valable (Soc., 6 avril 2005, Bull. 2005, V, no 127, pourvoi no 04-60.323), sauf si des dispositions statutaires prévoient la façon dont le conflit doit être tranché (Soc., 16 décembre 2009, Bull. 2009, V, no 288, pourvoi no 09-60.118).
L’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 pose à nouveau cette question. Dès lors qu’elle impose aux organisations syndicales, souhaitant créer une section syndicale et désigner un représentant ou un délégué syndical, de prouver l’existence d’adhérents dans l’entreprise, quand peut-on considérer qu’une union a des adhérents dans l’entreprise ? Pour y répondre, la chambre sociale a procédé en deux temps.
Dans un premier arrêt, du 8 juillet 2009 (Bull. 2009, V, no 182, pourvoi no 09-60.012), au rapport de Mme le conseiller Morin et sur les conclusions de M. l’avocat général Duplat, la chambre sociale a décidé qu’une union syndicale pouvait procéder à la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise et y désigner un représentant, lorsque aucun syndicat dit « primaire » ne s’était implanté dans l’entreprise, dès lors que ses « statuts ne lui interdisaient pas d’intervenir directement dans une entreprise en l’absence d’organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière ».
L’arrêt du 13 janvier 2010 commenté complète cette analyse en affirmant, reprenant d’ailleurs pour partie l’attendu de principe d’avant la loi du 20 août 2008, qu’une union syndicale peut en toute hypothèse, dès lors que les conditions en sont remplies, exercer les droits conférés aux syndicats par la loi et par conséquent constituer une section syndicale au sein d’un établissement même lorsque y est implanté un syndicat affilié. Et la chambre sociale précise, s’agissant de la preuve des adhérents, « que l’affiliation d’un syndicat à une union permet à cette dernière de se prévaloir des adhérents du syndicat pour l’exercice des prérogatives découlant des textes susvisés ».
Cette décision tient compte de la portée de l’affiliation d’un syndicat primaire à une union ou une confédération, le syndicalisme français étant un syndicalisme de tendance. De par l’affiliation, qui résulte d’une décision statutaire du syndicat, l’adhésion au syndicat emporte par là même adhésion à l’union, et le versement au profit de cette dernière d’un ­prorata de la cotisation. Dès lors, l’adhérent du syndicat primaire peut être considéré comme celui de l’union. Les effectifs des confédérations syndicales tiennent compte d’ailleurs de l’ensemble de ces adhérents.
La solution est, en outre, dans le prolongement direct de la jurisprudence de l’assemblée plénière de 1995, puisque la nécessité, pour un syndicat souhaitant exercer des prérogatives dans l’entreprise, de disposer d’adhérents dans cette entreprise n’a jamais disparu malgré la facilité de preuve accordée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux syndicats représentatifs du fait de la présomption qu’elle avait instituée postérieurement à l’arrêt de 1995 (Soc., 27 mai 1997, Bull. 1997, V, no 194, pourvoi no 96-60.239).
Présentation de listes par des syndicats affiliés à une même confédération
Élections professionnelles – Comité d’entreprise et délégué du personnel – Candidat – Liste de candidatures – Présentation au premier tour – Organisation syndicale – Confédération nationale – Pluralité de syndicats affiliés – Portée
Soc., 22 septembre 2010, Bull. 2010, V, no 184, pourvois no 10-60.135 et 10-60.136
Représentation des salaries – Cadre de la représentation – Unité économique et sociale – Reconnaissance – Désignation d’un délégué syndical – Conditions – Détermination
Représentation des salaries – Délégué syndical – Mandat – Expiration – Conditions – Détermination – Portée
1)Les deux arrêts commentés ici posent la question de la présentation par plusieurs syndicats, affiliés à la même confédération, de listes séparées de candidats à une même élection au sein d’un même collège, ou de la désignation de plusieurs délégués syndicaux, dans le cadre des dispositions issues de la loi no 2008-789 du 20 août 2008.
a)Sous l’empire du droit antérieur à cette loi, la Cour de cassation, après avoir dans un premier temps admis la possibilité pour plusieurs syndicats, affiliés à une même confédération représentative, de présenter des listes différentes, notamment en présence d’un syndicat catégoriel et d’un syndicat intercatégoriel (Soc., 18 avril 1989, Bull. 1989, V, no 284, pourvoi no 88-60.517), décidait depuis 2001 que « les syndicats d’une entreprise affiliés à la même confédération représentative sur le plan national ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats au nom de la confédération nationale lors des élections professionnelles » (Soc., 16 octobre 2001, Bull. 2001, V, no 322, pourvoi no 00-60.203).
–la première, juridique, reposait sur le fait que la présentation de listes de candidats étant réservée aux syndicats représentatifs, la représentativité des syndicats affiliés à une union avait la même source et ne pouvait donc donner lieu qu’à une liste unique ; la jurisprudence sur la liste de candidats rejoignait d’ailleurs celle sur les délégués syndicaux, aux termes de laquelle « les syndicats d’une entreprise affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent y désigner un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi même si l’un d’eux groupe une catégorie particulière de salariés et justifie d’une représentativité propre » (Soc., 2 avril 1981, Bull. 1981, V, no 325, pourvoi no 80-60.407) ;
–la seconde, historique, tenait compte de ce que le syndicalisme français est un syndicalisme de tendance, dans lequel s’intègre l’organisation en unions ou confédérations.
La chambre sociale décide, dans son arrêt du 22 septembre 2010 (pourvois no 10-60.135 et 10-60.136), de maintenir la jurisprudence antérieure. Cette position, à laquelle elle était incitée par les dispositions légales prévoyant au profit des syndicats affiliés à une confédération syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel une place spécifique dans le processus de négociation préélectorale (articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail), donne une cohérence à la jurisprudence développée, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, sur les unions syndicales auxquelles est conféré le droit, pour désigner des représentants syndicaux en entreprise, de se prévaloir des adhérents des syndicats de base. L’union et les syndicats qui y sont affiliés forment donc, aux termes de cette jurisprudence, un ensemble global au sein duquel chacun peut se prévaloir, mais de manière unique, des prérogatives légales. L’arrêt précise que cette règle est d’ailleurs applicable aussi bien aux unions et confédérations représentatives que non représentatives. Les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent donc présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
b)La suite logique de cet arrêt figure dans le second arrêt ici commenté, rendu le même jour (pourvoi no 09-60.435) : le calcul de l’audience nécessaire à un syndicat pour atteindre le seuil de 10 % nécessaire à l’établissement de sa représentativité tient compte de la totalité des suffrages obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale dans les différentes entités au sein desquelles ils ont pu présenter des candidats. Ainsi, pour la désignation d’un délégué syndical au sein d’une unité économique et sociale (UES), il convient d’additionner les suffrages obtenus par tous les syndicats affiliés à la même confédération au sein des différentes structures électorales composant l’UES. L’unité de la confédération nationale se retrouve ainsi également au niveau du décompte des suffrages pour le seuil de représentativité.
2)L’arrêt du 22 septembre 2010 (Bull. 2010, V, no 188, pourvoi no 09-60.435) apporte également une réponse à la question de la durée des mandats (voir le commentaire supra, dans la même rubrique, avec le commentaire de l’arrêt du 10 mars 2010 sur la même question).
Syndicat professionnel – Délégué syndical – Désignation – Nombre de délégués – Nombre légal – Appréciation – Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération – Portée
Soc., 29 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 250, pourvois no 09-67.969 et 09-68.207
La Cour de cassation a depuis longtemps cherché à dégager des règles permettant de sortir d’un conflit né de la concurrence de plusieurs organisations syndicales affiliées à la même confédération ou union syndicale.
Traditionnellement, la chambre sociale affirme que sauf accord collectif plus favorable, une confédération et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Cette solution a été réaffirmée après la loi no 2008-789 du 20 août 2008 qui avait pu ouvrir une interrogation sur le rôle de l’affiliation dans l’exercice des prérogatives syndicales. Par un arrêt du 13 janvier 2010 (Bull. 2010, V, no 13, pourvoi no 09-60.155, ci-dessus commenté dans la même rubrique), la chambre sociale a affirmé que, comme avant la loi du 20 août 2008, une union syndicale pouvait désigner un représentant syndical en entreprise au même titre qu’un syndicat primaire, puis par un arrêt du 22 septembre 2010 (Bull. 2010, V, no 184, pourvois no 10-60.135 et 10-60.136, ci-dessus commenté dans la même rubrique), qu’une union et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent présenter ensemble qu’une seule liste au même scrutin.
Des conflits peuvent, dans ces conditions, surgir lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même confédération exercent, simultanément ou successivement, la même prérogative. La chambre sociale avait donné des premières réponses en précisant, d’abord, que seul le syndicat ayant donné mandat pouvait retirer ce mandat, ce qui rendait de fait illicite la seconde désignation faite par un autre syndicat, ensuite, que primait l’ordre chronologique des désignations (Soc., 22 juin 2005, Bull. 2005, V, no 214, pourvoi no 04-60.391). Dans un deuxième temps, cependant, elle a indiqué que si les statuts confèrent à l’union ou la confédération la capacité d’arbitrer un tel conflit, la décision d’arbitrage s’impose au juge du contentieux (Soc., 16 décembre 2009, Bull. 2009, V, no 288, pourvoi no 09-60.118).
Devant la multiplication des conflits liés à la recomposition du paysage syndical suite à la loi du 20 août 2008, la chambre sociale a estimé nécessaire d’énoncer, dans une seule formule normative, l’ensemble des règles permettant au juge de donner une solution à ces litiges complexes.
C’est l’objet de l’arrêt du 29 octobre 2010 (pourvois no 09-67.969 et 09-68.207), qui règle une situation où deux salariés avaient été successivement désignés à la même fonction de délégué syndical par des syndicats affiliés à la même confédération. L’employeur avait alors demandé aux organisations syndicales et à la fédération syndicale de lui indiquer lequel il devait considérer comme le délégué en fonction et, au regard des réponses discordantes, avait saisi le tribunal d’instance. Ce dernier a alors déclaré l’employeur forclos dans la mesure où sa saisine était intervenue plus de quinze jours après chacune des désignations.
La chambre sociale censure cette décision. Partant de la règle générale, rappelée en tête du chapeau de l’arrêt, selon laquelle une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi, elle en décline les conséquences permettant de régler les conflits.
D’abord, en cas de concurrence des désignations, le tribunal d’instance est valablement saisi de l’ensemble des désignations en question dès lors que la contestation est formée dans les quinze jours de la seconde désignation, ou de l’acte par lequel l’organisation syndicale a fait connaître de quelle désignation il fallait selon elle tenir compte. Il ne peut donc être opposé la forclusion de la contestation de la première désignation, compte tenu des éléments nouveaux intervenus depuis lors.
Ensuite, le tribunal doit convoquer l’ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés par la contestation.
Enfin, pour statuer il doit s’appuyer sur les éléments que les syndicats ont la charge de lui remettre et qui établissent, soit que les modes de règlement des litiges sont directement prévus par les statuts (ce qui peut être le cas lorsque les statuts de l’union donnent priorité au syndicat primaire présent dans l’entreprise pour effectuer une désignation), soit qu’une décision d’arbitrage est intervenue en interne au sein de l’organisation syndicale d’affiliation conformément aux dispositions statutaires. Ce n’est qu’en l’absence de l’un ou l’autre de ces éléments que le juge tranchera en s’appuyant sur le critère chronologique.
Cette jurisprudence devrait permettre de réduire les litiges en laissant aux organisations syndicales, en amont, la responsabilité de les régler eux-mêmes.
Désignation d’un représentant au comité d’entreprise en cas de liste commune
Représentation des salaries – Comité d’entreprise – Représentant syndical – Désignation – Conditions – Obtention d’élu par l’organisation syndicale – Nombre – Détermination
Soc., 13 octobre 2010, Bull. 2010, V, no 227, pourvoi no 09-60.456
Alors que, jusqu’avant le 20 août 2008, tout syndicat représentatif pouvait désigner un représentant syndical au comité d’entreprise (ou d’établissement), la loi no 2008-789 du 20 août 2008 a modifié les conditions pour une telle désignation.
Selon l’article L. 2324-2, nouveau, du code du travail, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés […], chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise peut y nommer un représentant ». Un arrêt du 8 juillet 2009 (Bull. 2009, V, no 179, pourvoi no 09-60.015) a précisé que pour désigner un représentant au comité d’entreprise, un syndicat n’avait plus à être représentatif. Il faut désormais exclusivement qu’il remplisse la nouvelle condition relative à la présence d’« élus ». Et par une décision du 18 juin 2010 (Cass., QPC, 18 juin 2010, pourvoi no 10-14.749), la Cour de cassation a refusé de transmettre la question de la constitutionnalité de cette exigence de deux élus, en estimant qu’elle n’était pas sérieuse.
Mais comment s’apprécie la condition tenant aux élus en cas de liste commune ? Les premiers éléments de réponse ont été donnés par un arrêt du 4 novembre 2009 (Bull. 2009, V, no 240, pourvoi no 09-60.066). Transposant les dispositions légales prévues pour le calcul de l’audience électorale en cas de liste commune (article L. 2122-3 du code du travail), la chambre sociale a indiqué qu’en cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, le nombre d’élus obtenu par chaque ­organisation syndicale s’apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.
Faut-il alors que le mode de répartition soit porté à la connaissance de l’employeur et des salariés selon un processus particulier ? Tenant compte de la pratique qui consiste pour les syndicats à négocier, dans le cadre d’une liste commune, l’ordre de présentation des candidats de chaque syndicat pour déterminer le nombre d’élus de chacune des listes, la chambre sociale précise donc, dans son arrêt du 13 octobre 2010, que la mention sur la liste de candidats, ou les bulletins de vote, de l’appartenance des candidats à l’une ou l’autre liste vaut accord de répartition entre syndicats et autorise à calculer le nombre d’élus en fonction de l’étiquette qu’ils ont annoncée. On peut en déduire a contrario, qu’à défaut d’indication sur la liste de candidats ou sur les bulletins de vote de l’appartenance syndicale de chacun des candidats, les syndicats seront supposés avoir opté pour une répartition des élus à parts égales, au moins en ce qui concerne l’application des dispositions sur la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise.