Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/21151-assedic-inexecution-preavis.html
Timestamp: 2018-01-20 10:51:14+00:00
Document Index: 233799245

Matched Legal Cases: ['§1', 'art 30', '§1', '§2', '§1', 'art 30', 'art 700', 'art 700', 'art 700', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 32", "l'article 30"]

ASSEDIC et inéxécution du préavis | Organismes Sociaux (question 21151)
20/04/2006 11h03 #1
Je voulais informer les personnes qui, confrontées à un licenciement ouvrant droit au préavis, peuvent solliciter avec l'accord de l'employeur, l'inéxécution de leur préavis sans que cela ait pour effet de différer leur éventuelle indemnisation ASSEDIC de la durée du délai-congé, si elles se sont inscrites immédiatement comme demandeur d'emploi.
Dans ce cas, ni l'employeur ni le salarié ne sont redevables l'un envers l'autre de l'indemnité compensatrice de préavis.
Lorsque le salarié s'inscrit de ce fait comme demandeur d'emploi, l'ASSEDIC avait pour habitude purement discrétionnaire (en se fondant simplement sur un jugement du TGI de St Nazaire qui n'avait fait l'objet jusque là d'aucune infirmation éventuelle en appel ou réformation par la Cour de Cassation) de considérer que le point de départ d'ouverture des droits aux allocations de chômage, ne prenait effet qu'à l'expiration de ce préavis puisque c'était du seul fait de la demande du salarié que résultait, même avec l'accord obtenu de l'employeur, son inexécution ; que par voie de conséquence, l'ASSEDIC considérait ne pas avoir à prendre en charge en lieu et place de l'employeur et/ou du salarié une indemnisation chômage pendant la durée d'inéxécution du préavis convenue d'un commun accord.
Or cette position des ASSEDIC est en totale contradiction avec la stricte interprètation du Code du Travail (articles L122-8 et L 122-16), la jurisprudence de la Cour de Cassation sur l'inexécution du préavis convenue d'un commun accord avec l'employeur suite à la notification d'un licenciement, et les textes des conventions d'assurance chômage en vigueur, déterminant ensemble la date à laquelle prend véritablement fin le contrat de travail.
C'est en critiquant cette pratique que le Tribunal d'Instance devant qui j'ai assigné les ASSEDIC de me règler les indemnités de chômage non règlées au titre d'un préavis non exécuté avec l'accord obtenu de mon ex-employeur, m'a très récemment donné raison en ordonnant l'exécution provisoire de la décision intervenue.
Il n'est en effet pas admissible que le préjudice que cause par lui-même la privation involontaire d'emploi résultant de la notification d'un licenciement, ait pour effet supplémentaire d'obliger un salarié à exécuter un préavis d'une durée déterminée, pouvant empêcher ce même salarié de retrouver à brève échéance un emploi à durée indéterminée ou encore de se consacrer à un projet de reconversion (création d'entreprise ou autre).
Si l'indemnisation de ce préavis n'intervient pas du fait du choix du salarié de ne pas exécuter le préavis avec l'accord écrit obtenu de son employeur, il semble logique que l'ASSEDIC n'ait pas à s'opposer à l'indemnisation de ce salarié involontairement privé d'emploi, apte à une nouvelle activité professionnelle et effectuant dès la fin de son contrat de travail des démarches actives de recherche d'emploi.
En espèrant que ces précisions conduiront d'autres personnes concernées par ce type de différend avec l'ASSEDIC, à s'opposer à leur interprètation erronée de la notion de fin de contrat de travail.
20/04/2006 11h29 #2
Pourriez vous donner les références du jugement ( date) et l'attendu principal ?
Savez vous si l'assedic fait appel ?
20/04/2006 11h39 #3
En réponse à votre demande, le jugement est celui en premier ressort du Tribunal d'Instance de Rouen du 14 Avril 2006 - RG 11-05-002048.
Il est encore trop tôt pour savoir si oui ou non l'ASSEDIC-UNEDIC feront appel mais, compte tenu de la parfaite motivation du jugement et de l'effet dissuasif supplémentaire d'une exécution provisoire, il y a, à mon sens, de faibles probabilités pour que l'ASSEDIC souhaite l'infirmation de la décision devant la juridiction supérieure.
20/04/2006 11h45 #4
A votre place, je n'en jurerai pas. L'impact pour les comptes de l'ASSEDIC en cas d'acquiescement sera surement plus lourd que celui d'une ex&#233;cution provisoire dans cette affaire.
Par ailleurs, j'avoue parfois avoir du mal &#224; suivre votre raisonnement:
Il n'est en effet pas admissible que le pr&#233;judice que cause par lui-m&#234;me la privation involontaire d'emploi r&#233;sultant de la notification d'un licenciement, ait pour effet suppl&#233;mentaire d'obliger un salari&#233; &#224; ex&#233;cuter un pr&#233;avis d'une dur&#233;e d&#233;termin&#233;e, pouvant emp&#234;cher ce m&#234;me salari&#233; de retrouver &#224; br&#232;ve &#233;ch&#233;ance un emploi &#224; dur&#233;e ind&#233;termin&#233;e ou encore de se consacrer &#224; un projet de reconversion (cr&#233;ation d'entreprise ou autre).
Le droit fran&#231;ais de la responsabilit&#233; n'indemnise pas un pr&#233;judice a priori. Il faut pouvoir le prouver et donc qu'il s'agisse d'un pr&#233;judice certain et non &#233;ventuel. Dans les hypoth&#232;ses que vous soulevez, il faut donc pouvoir prouver soit la perte d'une chance de retravailler imm&#233;diatement (mais dans ce cas, je ne vois pas vraiment comment...), soit le projet de reconversion contrari&#233; soit encore la pr&#233;paration concr&#232;te et suffisamment avanc&#233;e d'un projet de cr&#233;ation d'entreprise.
Je crois moi qu'il y aura appel parce que l'ASSEDIC voudra surement argumenter sur ces points l&#224; par exemple...
Je pr&#233;cise que le pr&#233;avis a une motivation protectrice des deux parties (employeur et employ&#233 dans la mesure o&#249; il permet d'assurer une transition au cours de laquelle les deux parties pr&#233;parent leur s&#233;paration de la mani&#232;re la plus sereine possible.
La position de l'ASSEDIC est fond&#233;e par l'id&#233;e (peut &#234;tre discr&#233;tionnaire) que le salari&#233; qui demande &#224; &#234;tre dispens&#233; du pr&#233;avis et qui n'est pas pay&#233; renonce &#224; un gain et que ce n'est pas &#224; l'assurance ch&#244;mage de couvrir ce risque. Par ailleurs, cela ne joue pas sur l'exclusion totale de la couverture mais sur la suspension ou le report de sa prise d'effet.
Dernière modification par Marsu ; 20/04/2006 à 11h49.
20/04/2006 12h08 #5
Je rejoins Marsu sur l'appel de l'assédic qui me parait aussi assez probable
Par contre Marsu, je me fais l'avocat du diable et tout en reconnaissant le bien fondé de ton raisonnement, on peut aussi lui opposer celui-ci
L'employeur acceptant une dispense de préavis, aucun préjudice pour lui, puisqu'il reconnait qu'il peut se passer du salarié de suite. Le salarié accepte de ne pas être rémunéré de ce préavis et donc " fait un effort financier" en ayant comme idée, d'être libre de suite pour un nouvel emploi et donc avoir plus de chance d'une embauche immédiate, tout le monde sachant que les préavis sont souvent des barrages pour les recruteurs qui ne peuvent attendre.
Le salarié est donc en recherche immédiate d'emploi, de manière active, et il a consenti à perdre plusieurs mois de salaire pour cela. Il me parait donc logique que l'assédic démarre de la rupture effective d'emploi pour l'indemnisation. L'assédic ne paie pas " à la place" de l'employeur puisque notre salarié est bien en situation active d'emploi, chose qui n'aurait pas été possible si le préavis avait été effectué.
20/04/2006 12h13 #6
Certes, pepelle, certes. Je n'exposais pas mon point de vue mais celui retenu par l'ASSEDIC tout simplement pour montrer qu'une Cour d'Appel pourrait tout &#224; fait avoir mati&#232;re &#224; discuter et finalement inverser la d&#233;cision.
Par ailleurs, pour r&#233;pondre &#224; ton argumentation, un employ&#233; qui est en pr&#233;avis non seulement est libre de chercher un emploi mais il dispose de moyens l&#233;gaux &#224; cet effet. On peut en outre penser qu'il pourrait tout &#224; fait renoncer &#224; effectuer la fin de son pr&#233;avis et que si l'employeur l'en a dispens&#233; d&#232;s le d&#233;but, il pourrait agir de m&#234;me en cours de pr&#233;avis. Cela serait plus protecteur pour lui dans la mesure o&#249; cela lui laisse un d&#233;lai suppl&#233;mentaire pour rechercher un successeur ou s'organiser diff&#233;remment.
Les deux sont coh&#233;rentes, globalement, mais la d&#233;cision ne se fera pas sur ce point. Sinon, peu de d&#233;cisions seriaent prise puisque tr&#232;s souvent (et heureusement) les parties &#224; un proc&#232;s pr&#233;sentent des th&#233;ories coh&#233;rentes.
La solution se fera sur des principes plus g&#233;n&#233;raux &#224; mon avis et une Cour d'appel voire la Cour de cassation se prononcera utilement sur le sujet.
20/04/2006 12h20 #7
D'accord avec toi Marsu , la solution et l'attendu final se feront bien sur des principes g&#233;n&#233;raux. Mais n'emp&#234;che qu'en coulisse, entre juges, ils sont bien plus terre &#224; terre et argumentent comme on le fait tous les deux ( je le sais, j'ai un ami magistrat en cour d'appel )
20/04/2006 12h45 #8
La position du Tribunal d'Instance ne s'est placée que sur une application stricte du droit (et non sur le fond que défend l'ASSEDIC en croyant pouvoir considérer "la fin du contrat de travail" à l'expiration d'un préavis dont la dispense d'exécution a été convenue d'un commun accord).
Il faut savoir que la règle de droit qu'en dernier lieu la Cour de Cassation a pour mission de vérifier reste celle qui prévaut à tout jugement.
Pour mieux comprendre, je vous livre les motifs du jugement :
"Attendu qu'aux termes de l'art L351-1 du Code du travail (...) les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre"
"Qu'il est ainsi précisé à la Convention UNEDIC du 1er Janvier 2004, applicable en l'espèce, et à son règlement artiles 1 et 2 :
§1er. Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées périodes d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
- d'un licenciement
- d'une fin de contrat de travail à durée déterminée
- d'une démission considérée légitime, dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale
- d'une rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'art L321-1 du Code du Travail"
"Que l'art 30 du présent règlement sur les délais de carence dans le paiement des allocations dispose quant à lui que :
§1er. la prise en charge est reportée à l'expiration d'un délai de carence déterminé à partir du nombre de jours coorespondant aux indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ou aux congés payés acquis au titre du dernier emploi lorsque celui-ci relève de l'art L223-16 du Code du Travail.
§2. Le délai visé au §1er est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités ne résultent pas directement de l'application d'une disposition législative".
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites que le contrat de travail de M.XXXXX a pris fin par le licenciement pour insuffisance professionnelle dont il a fait l'objet par courrier du 28 Décembre 2004 et que M.XXXX, avec l'accord de son employeur, n'a pas exécuté son préavis et n'a pas perçu l'indemnité compensatrice de préavis.
Attendu que par courrier du 13 Janvier 2005, les ASSEDIC ont notifié à M.XXXX son admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 04 Juin 2005 en prenant en compte :
" 90 Jours à compter du 30 Décembre 2004 calculés à titre conservatoire en fonction du préavis dont les indemnités ne vous ont pas encore été versées
21 Jours de carence calculés à partir de vos indemnités compensatrices de congés payés
38 Jours de carence correspondant à la part de vos indemnités de rupture excédant le minimum légal
7 Jours de différé d'indemnisation "
Attendu qu'il ressort de ce courrier que les ASSEDIC ont donc expressément pris en compte pour appliquer à M.XXXX ce délai de 90 jours, l'existance d'un délai de préavis de 3 mois qui reporte la fin du contrat de travail à l'expiration de ce délai et le versement d'une indemnité compensatrice s'il n'exécute pas ce préavis.
Que toutefois, ces dispositions prévues par l'article L122-8 du Code du Travail s'appliquent uniquement dans l'hypothèse où l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son travail pendant la durée de son préavis ; que dans le cas où l'absence d'exécution de travail pendant le préavis a lieu à l'initiative du salarié, ce dernier est alors en principe redevable d'une indemnité compensatrice de préavis à l'égard de son employeur, sauf accord de ce dernier pour l'absence d'exécution du préavis
Qu'enfin, dans cette dernière hypothèse, le contrat de travail prend fin à la date choisie par les parties.
Qu'en l'occurence, il ressort du courrier du 05 Janvier de l'employeur de M.XXXX, la société YYYYY, d'une part l'existence d'un accord pour dispenser M.XXXX de l'exécution de son préavis de 3 mois et le renoncement de part et d'autre de l'indemnité compensatrice, d'autre part que la fin du contrat de travail les liant était fixée au 29 Décembre 2004
Qu'ainsi, dans la mesure où M.XXXX n'a pas à sa demande et avec l'accord obtenu de son employeur, exécuté son préavis, son contrat de travail a pris fin non pas à l'expiration du délai du préavis (soit aux environs du 30 Mars 2005) mais au 29 Décembre 2004 et il ne lui a pas été versé d'indemnité compensatrice.
Que c'est donc à tort que les ASSEDIC ont différé de 90 Jours la date du versement de l'allocation pour le motif visé dans leur courrier du 13 Janvier 2005.
Attendu que par ailleurs, les ASSEDIC considèrent que le fait pour M.XXXX de s'être en quelque sorte volontairement privé de son salaire en prenant l'initiative de ne pas exécuter son préavis, est en soi suffisant pour différer la prise en charge du délai correspondant à la période durant laquelle il aurait dû percevoir son salaire ; que toutefois, une telle restriction n'est prévue par aucun texte, ni par une disposition du règlement annexé à la Convention ASSEDIC du 1er Janvier 2004 ; qu'au contraire, M.XXXX satisfait aux conditions prévues puisqu'il a été involontairement privé d'emploi et qu'il peut prétendre au revenu de remplacement que sont les allocations chômage puisqu'il n'a justement perçu aucun salaire pendant cette période; or, il ressort des dispositions applicables au délai de carence (art 30 du règlement) que celles-ci - sauf différé de 7 jours - ont pour objectif d'éviter que le salarié cumule les allocations chômage avec une autre indemnisation ; ce qui n'est pas le cas de M.XXXX
Attendu que compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner les ASSEDIC à payer à M.XXXX la somme de 4146,30 Euros correspondant aux allocations qu'il aurait dû percevoir durant la période de 90 Jours
Attendu que ce délai de carence de 90 jours imposé à tort à M.XXXX lui a incontestablement causé un préjudice pour assumer sur le plan matériel les charges de la vie courante alors qu'il était sans revenu durant cette période ; qu'il convient de fixer à 300 Euros les dommages et intérêts qui seront alloués à M.XXXXX
Attendu que compte tenu de la nature du litige, l'exécution provisoire apparaît opportune et il convient de l'ordonner.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M.XXXX les sommes exposées par lui en sus des dépens et il convient de lui allouer une somme de 600 Euros sur le fondement de l'art 700 du NCPC
Attendu que les ASSEDIC succombant à l'instance, il convient de les débouter de leur demande fondée sur l'art 700 du NCPC
Condamne les ASSEDIC de (.....), prises en la personne de leur représentant légal à payer à M.XXXX :
Ordonne l'exécution provisoire sauf sur les sommes allouées sur le fondement de l'art 700 du NCPC
Déboute les ASSEDIC de ses demandes
Il convient de rajouter que le jugement a retenu des faits exposés et pièces versées aux débats, que je produisais une attestation ASSEDIC du 31 Décembre 2005 reconnaissant paradoxalement que mon contrat de travail avait bien pris fin le 29 Décembre 2004.
L'ASSEDIC ne peut donc à la fois prétendre que la fin du contrat de travail est celle de l'expiration d'un préavis non exécuté, alors qu'elle reconnaît par ailleurs que c'est bien la date du 29 Décembre 2004 (date de remise du certificat de travail-art L122-16 du Code du Travail) qui correspond en droit à la fin réelle du contrat de travail.
20/04/2006 13h45 #9
Et bien moi , je maintiens que le caract&#232;re volontaire de la chose r&#233;side dans le fait que le salari&#233; a demand&#233; &#224; &#234;tre dispens&#233; du pr&#233;avis. S'il en avait &#233;t&#233; dispens&#233; par l'employeur sans l'avoir demand&#233; il aurait d&#251; percevoir la r&#233;mun&#233;ration du pr&#233;avis et donc il aurait &#233;t&#233; effectivement involontairement priv&#233; d'emploi et de r&#233;mun&#233;ration.
Cela &#233;tant, on parle de r&#233;mun&#233;ration ou d'emploi...? La nuance est peut &#234;tre fine, mais elle est. En l'occurrence, la convention UNEDIC parle de privation involontaire d'emploi. Or, en demandant &#224; &#234;tre dispens&#233; du pr&#233;avis, pour cette p&#233;riode, la privation est volontaire de la part du salari&#233;. Elle devient involontaire &#224; la fin de la dur&#233;e normale du pr&#233;avis.
20/04/2006 14h13 #10
Non, le juge a bien pris soin de rappeler ce que dit in extenso l'article 1er de la Convention d'Assurance Chômage du 1er Janvier 2004, à savoir que sont considérés comme "involontairement privés d'emploi" les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte : d'un licenciement.
En aucun cas ce texte, ne prévoit que le sont également, les salariés (déja licenciés) qui renoncent à l'exécution de leur préavis.
Il y a donc bien lieu de faire la distinction entre la privation involontaire d'emploi de celle volontaire d'un salaire.
D'autre part la jurisprudence constante de la Cour de Cassation retient que la fin de contrat de travail d'un salarié qui renonce à l'exécution de son préavis avec l'accord obtenu de son employeur, n'est pas celle de la fin du préavis mais celle de la notification du licenciement.
En conséquence, la position de l'ASSEDIC, quand bien même tenterait-elle de soulever des arguments de fond pour faire admettre son interprètation des faits, est en complète contradiction avec ce que disent précisément la loi, la jurisprudence et ses propres textes.
Comme le juge l'a souligné, si l'ASSEDIC avait souhaité éviter tout litige concernant la renonciation à l'exécution du préavis du fait du salarié avec l'accord obtenu de l'employeur, il lui fallait le prévoir dans sa règlementation sans que cela ait pour effet de dénaturer le Code du Travail et la jurisprudence en vigueur.
Elle ne l'a pas fait, elle ne peut donc se ranger sur une position paradoxale qui est celle déjà d'avoir indiqué en même temps que la fin du contrat de travail se situerait à 2 dates différentes (le 29 Décembre 2004 sur une attestation, à la fin du préavis de 3 mois sur la notification d'admission).
Lorsqu'un salarié démissionne pour un motif légitime et que l'employeur accepte cette démission, l'ASSEDIC prend en charge sans carence préavis, l'indemnisation d'un démissionnaire (= privation volontaire d'emploi)
Il en est de même pour un salarié licencié pour faute lourde dont le droit au préavis n'est pas ouvert du fait de la faute quil lui est reprochée.
L'ASSEDIC indemnise immédiatement (alors que la faute lourde peut avoir été commise intentionnellement pour être privé d'emploi et donc être indemnisé par l'ASSEDIC plutôt que de ne pas l'être en cas de simple démission)
La renonciation au préavis pour un motif légitime qu'est de souhaiter se consacrer "à plein temps" à la recherche d'un emploi à durée indéterminée ou à la préparation d'un projet de création d'entreprise, est certainement plus honorable que dans les 2 cas d'espèce ci-dessus cités.
Même si une Cour d'Appel souhaitait apporter une décision de fond contraire à celle de cette première instance, elle se heurterait à la réforme de son arrêt par la Cour de Cassation dans la mesure où le cadre strict du Code du Travail, de la règlementation ASSEDIC citée, seule applicable, et celle de sa jurisprudence sociale sur la renonciation au préavis d'un commun accord, déterminent ensemble la fixation de la fin du préavis non pas à celle de la fin du préavis mais à celle de la notification du licenciement....
20/04/2006 14h27 #11
Je crois que notre d&#233;bat est bien la preuve de l'int&#233;r&#234;t de faire appel...
Je suis d'accord sur le fait que la convention UNEDIC fait r&#233;f&#233;rence &#224; une perte involontaire d'emploi que vous d&#233;signez justement comme un licenciement. Mais en quoi est-ce contradictoire avec le fait de renoncer &#224; un pr&#233;avis...? Le fait d'&#234;tre licenci&#233; est oppos&#233; au fait d'avoir un pr&#233;avis ou pas? Tout d&#233;pend du motif pour lequel vous &#234;tes licenci&#233; puisque dans certains cas, vous avez un pr&#233;avis &#224; observer a priori et dans d'autres non.
Le fait que la convention UNEDIC ne mentionne pas l'hypoth&#232;se de la renonciation par le salari&#233; &#224; ex&#233;cuter son pr&#233;avis n'est pas plus constitutive d'une preuve que cet organisme est fautif que cela &#224; mon sens (et en terme purement juridique).
En effet, l'article 1 cit&#233; in extenso pr&#233;voit une privation involontaire d'emploi et c'est &#224; mon avis sur ce point que doit se situer le fond du d&#233;bat.
Si on se contente de lire et d'appliquer, alors il faudra chercher quand un salari&#233; est priv&#233; d'emploi (et non de r&#233;mun&#233;ration, ce qui serait un ajout au texte non justifi&#233 de mani&#232;re involontaire.
A mon sens, il est priv&#233; d'emploi d&#232;s lors qu'il sort des effectifs soit &#224; compter de la date convenue entre les parties en cas de dispense de pr&#233;avis. Mais si la dispense est demand&#233;e par le salari&#233;, cela suppose une d&#233;marche volontaire de sa part pour ne plus travailler. D&#232;s lors, sa privation d'emploi n'est pas involontaire.
Elle redevient involontaire d&#232;s lors que la cause qui justifiait du volontariat de sa demande disparait ou n'a plus d'effet, soit &#224; la date de fin du pr&#233;avis normal.
En ce sens, la position retenue en cas de d&#233;mission est naturelle puisque le caract&#232;re volontaire de la privation d'emploi est l'initiateur de la rupture de la relation de travail et donc cause de mani&#232;re permanente la privation d'emploi.
La position retenue en cas d'observation du pr&#233;avis aussi puisque la privation n'est effective qu'au moment o&#249; elle est involontaire.
La postion retenue en cas de dispense du pr&#233;avis donn&#233;e spontan&#233;ment ou &#224; l'initiative de l'employeur est aussi coh&#233;rente &#224; cet &#233;gard et je vais m'en expliquer plus pr&#233;cis&#233;ment. En effet, dans un tel cas, l'employeur est tenu de payer le pr&#233;avis m&#234;me non effectu&#233;. Du coup, l'ASSEDIC devrait commencer son indemnisation au premier jour de la rupture. Cependant, le calcul de la carence tient compte des sommes vers&#233;es au del&#224; des strictes obligations l&#233;gales tenant l'employeur. Si on consid&#232;re que ne sont effectivement dues que le paiement des salaires pour les p&#233;riodes travaill&#233;es et les indemnit&#233;s l&#233;gales de licenciement, le paiement du pr&#233;avis n'est en fait qu'une indemnit&#233; compl&#233;mentaire, conventionnelle. A ce titre, elle vient s'imputer comme une indemnit&#233; ultra legem et donc allonger la carence jusqu'&#224; la fin de la p&#233;riode de pr&#233;avis... Bref, tout se tient.
De ce fait, je ne vois pas en quoi la Cour d'appel qui censurerait cette d&#233;cision de Tribunal d'Instance serait en violation si manifeste que cela de la jurisprudence sociale de la Cour de cassation (qui rappelons-le n'a rien d'imp&#233;ratif...) ou d'une quelconque r&#232;glementation. Il s'agirait certes d'une subtilit&#233; d'interpr&#233;tation, mais elle se d&#233;fend &#224; mon sens.
20/04/2006 15h04 #12
Je ne pense pas que les juges aient le temps d'entrer dans des interprètations à l'infini sur ce qui pourrait ou ne pourrait pas être une privation involontaire d'emploi.
Ils se contenteront, et de manière quasi certaine venant de la Cour de Cassation, à s'appuyer aux textes en vigueur tels qu'ils sont énoncés.
Ajouter implicitement la renonciation au préavis d'un commun accord à un texte qui ne la prévoit pas explicitement, contribue à violer ce texte.
La Cour de Cassation a arrêté de manière très précise, et sans dénaturer ce qu'évoquent explicitement les articles L122-8 et L122-16 du Code du Travail, à quelle date intervient la fin du contrat de travail en cas de dispense du préavis à l'initiative du salarié et dont l'employeur donne son accord.
C'est la date de sortie de l'entreprise (et non celle de la fin du préavis théorique) qui met fin à la même date au contrat de travail dès lors où c'est la salarié qui a sollicité la dispense et qu'il a obtenu l'accord de son employeur.
A l'inverse, l'article L122-8 évoque la renonciation à l'exécution du préavis à l'initiative de l'employeur, ce qui ouvre droit au salarié à l'indemnité compensatrice (son employeur restant débiteur du préavis). Dans ce seul cas, et bien que le salarié parte de l'entreprise, le fait qu'il puisse bénéficier d'une indemnité compensatrice reporte la fin du contrat de travail à la date de fin du préavis payé.
Le même article pris à contrario lorsque l'employeur accepte la demande de renonciation au préavis du salarié, la fin du contrat de travail ne peut pas prendre fin à la fin d'un préavis dont l'obligation légale de verser l'indemnité n'existe plus de quiconque.
Lorsque la renonciation du préavis émane du salarié, celui-ci est débiteur du préavis envers son employeur, à moins que ce dernier accepte la demande du salarié.
Le fait déclencheur fixant la fin du contrat du travail calquée à celle de la fin du préavis, est donc le cadre légal du versement ou pas d'une indemnité compensatrice.
Si le cadre légal (Cour de Cassation, Code du Travail, textes UNEDIC) ne fixe pas l'obligation à l'employeur ou au salarié de se verser, selon les cas, l'un envers l'autre une indemnité compensatrice de préavis, la fin du contrat de travail est stipulée être celle du départ de l'entreprise.
On peut donc multiplier toutes les pistes d'un appel sur le fond, le dénominateur commun reste celui de déterminer juridiquement la date de fin du contrat de travail.
L'ouverture se faisant en considération de la fin du contrat de travail
A ce titre l'article 32 du règlement d'assurance chômage dispose que "les délais de carence déterminés en application de l'article 30 courant à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Dès lors où l'ASSEDIC n'a pas nié (par attestation du 31 Décembre 2005 reconnaîssant la date de fin du contrat de travail au 29 Décembre 2004) que la date de fin du contrat de travail était autre que celle interprètée paradoxalement devant intervenir 3 mois plus tard dans sa notification d'admission, la Cour d'Appel et davantage encore la Cour de Cassation, seront tentées de retenir qu'en vertu de ces textes, la renonciation au préavis du salarié acceptée par l'employeur, fixe juridiquement la fin du contrat de travail selon les termes mêmes de la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, à savoir à la date de sortie de l'entreprise, à fortiori lorsque l'article L122-16 stipule qu'un certificat de travail doit être alors remis au salarié (ce qui a été justement le cas)