Source: http://www.lynxlex.com/fr/text/bruxelles-i-r%C3%A8gl-442001-convention-de-bruxelles/civ-1e-9-juil-1991-n%C2%B0-89-20410-conv-bruxelles
Timestamp: 2020-08-07 18:48:31+00:00
Document Index: 184658465

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 20', "l'article 74", 'art. 20', 'art. 20', "l'article 15"]

Civ. 1e, 9 juil. 1991, n° 89-20410 [Conv. Bruxelles, art. 20] | Lynxlex
Accueil » Règlement (CE) n° 44/2001 — « Bruxelles I » » CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 2 à 31) » Section 8 - Vérification de la compétence et de la recevabilité (art. 25 à 26) » Article 26 [Office du juge]
Civ. 1e, 9 juil. 1991, n° 89-20410 [Conv. Bruxelles, art. 20]
Pourvoi n° 89-20410
Motif : "Mais attendu que la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ne règle pas les exceptions d'incompétence dont le régime, hormis les cas prévus aux articles 19 et 20 de la Convention, demeure soumis à la loi du for ; qu'en l'espèce, l'exception d'incompétence [invoquée sur le fondement de l'existence d'une clause attributive de juridiction], n'ayant pas été soulevée in limine litis, était irrecevable en application de l'article 74, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile".
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Article 26 [Office du juge]
1. Lorsque le défendeur domicilié sur le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent si sa compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement.
3. L'article 19 du règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale1 s'applique en lieu et place des dispositions du paragraphe 2 si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis d'un État membre à un autre en exécution de ce règlement.
4. Lorsque les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 ne sont pas applicables, l'article 15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale s'applique si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis en exécution de cette convention.
1. JO L 160 du 30.6.2000, p. 37.
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