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Timestamp: 2016-10-27 19:02:53+00:00
Document Index: 146667648

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'ATF ']

121 II 386. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 9 mars 1995 dans la cause B. et S. SA contre Office f�d�ral de la police (recours de droit administratif)
Entraide judiciaire; art. 21 al. 3 EIMP. La personne poursuivie a qualit� pour s'opposer � la transmission � l'Etat requ�rant du dossier d'une proc�dure civile � laquelle elle est partie en Suisse. Consid�rants � partir de page 38
1. b) Selon l'art. 103 let. a OJ, quiconque est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation a qualit� pour recourir (ATF 118 Ib 445 consid. 2b). Selon l'art. 21 al. 3 EIMP (RS 351.1), la personne vis�e par une proc�dure p�nale �trang�re n'a qualit� pour recourir que si elle est touch�e personnellement par une d�cision ou lorsque celle-ci peut l�ser ses droits de d�fense dans la proc�dure p�nale.
Poursuivi en Italie, le recourant n'�tablit pas �tre touch� personnellement par les actes d'entraide en tant que sont r�clam�s des documents saisis en mains de la soci�t� qu'il pr�side, entit� juridiquement distincte (cf. ATF 114 Ib 158 consid. 2a et les arr�ts cit�s). En revanche, tel le titulaire BGE 121 II 38 S. 39d'un compte en banque pour lequel le secret bancaire doit �tre lev� (cf. ATF 118 Ib 550 consid. 1d, 117 Ib 71 consid. 2b/bb et la jurisprudence cit�e), en tant que parties � un proc�s civil pour le contenu duquel le secret de fonction des organes de l'Etat doit �tre lev� en faveur de l'Etat requ�rant, le recourant et sa soci�t� sont personnellement touch�s par une mesure de contrainte obligeant les organes de l'Etat � transmettre � l'�tranger des informations concernant le dossier de cette cause civile; ils ont donc qualit� pour s'opposer � la transmission d'actes judiciaires les concernant, figurant dans le dossier de cette proc�dure.
118 IB 445,
118 IB 550