Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-225935
Timestamp: 2016-10-24 00:16:04+00:00
Document Index: 79999681

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 27", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 2001, 225935
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 225935Numéro NOR : CETATEXT000008035229 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;225935 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 7 septembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 27 juillet 2000 de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacés ou s'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;
Considérant que la demande de M. X..., ressortissant turc entré en France le 10 juillet 1999, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié politique a été rejetée par le directeur de l'office français des réfugiés et des apatrides le 1er octobre 1999 et par la commission de recours des réfugiés le 27 avril 2000 ; que pour soutenir que la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE prévoyant sa reconduite à destination de la Turquie méconnaît les dispositions précitées M. X... a fait valoir que son père a le statut de réfugié politique, qu'il s'est engagé dans les rangs du PKK et a subi des mauvais traitements lors d'interpellations par les forces gouvernementales ; que, toutefois, ces allégations sont dénuées de toute précision ou de toute justification permettant d'en établir le bien-fondé ; que les lettres produites devant le tribunal administratif, émanant de sa mère et d'un compatriote issu de la même région, faisant état de poursuites à son encontre, ne constituent pas des éléments de preuve suffisants ; que, par suite, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE est fondé à demander l'annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse accueillant le seul moyen présenté par M. X..., a annulé la décision fixant la Turquie comme pays à destination duquel il serait reconduit ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en date du 13 septembre 2000 est annulé.
Article 2 : La demande dirigée contre la décision distincte fixant le pays de destination présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. Ozgur X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 27 bisPublications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 225935Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme DayanRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page