Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000025492358&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-21 02:27:07+00:00
Document Index: 142791262

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 92', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 84', 'art. 1', 'art. 17']

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 6 bis | Legifrance
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Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 6 bis
Modifié par LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 37 (V)
Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au deuxième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies. Elle doit avoir été accomplie dans sa totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public. Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.
Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats n'excède pas quatre mois.
Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux deuxième à quatrième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée. L'autorité d'emploi lui adresse une proposition d'avenant confirmant cette nouvelle nature du contrat.
Seul le premier alinéa s'applique aux contrats conclus pour la mise en œuvre d'un programme de formation, d'insertion, de reconversion professionnelle ou de formation professionnelle d'apprentissage.
LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 92 (M)
DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. D811-3, v. init.
DÉCRET n°2015-1375 du 28 octobre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2015-1375 du 28 octobre 2015 - art. 3, v. init.
LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 84 (V)
Décret n°2016-1171 du 29 août 2016 - art. 1 (V)
Décret n°2017-1471 du 12 octobre 2017 - art. 17 (VD)
Code de l'éducation - art. D811-3 (V)
Code de l'éducation - art. L937-1 (V)
Code de l'éducation - art. L953-3-1 (V)
Code rural - art. D811-93-1 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R812-24-40 (V)