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Timestamp: 2017-06-27 21:09:54+00:00
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Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre
Le 4 novembre 2014, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur le prix dans le contrat-cadre et plus particulièrement de sa détermination au regard du contrôle de l'abus par les juges. En l'espèce, une société spécialisée dans la distribution de produits alimentaires a conclu en tant que fournisseur, un contrat d'approvisionnement exclusif d'un produit avec une société fabricante. Dans ce contrat, il était prévu que le prix serait fixé par le tarif en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et définitivement pour chaque année civile selon une variation ne pouvant dépasser 3 % par rapport à l'année précédente. Cependant, estimant que la société fournisseur manquait régulièrement à ses obligations contractuelles, la société fabricante l'a assignée en réparation du préjudice. Dans un arrêt rendu le 17 février 2011, les juges de la Cour d'appel de Paris ont constaté que la société fournisseur avait commis des manquements sérieux et répétés dans l'exécution du contrat d'approvisionnement exclusif. Les juges l'ont donc condamnée à payer une provision à la société fabricante. La société fournisseur va alors se pourvoir en cassation.
[...] Le juge ne va pas pouvoir établir lui-même ce qu'il estime être le prix juste, il doit se mettre à la place de la partie qui a fixé le prix. La jurisprudence va ainsi traquer l'abus par différents moyens, les juges vont examiner les stipulations particulières comme la longue durée du contrat ou encore les clauses d'exclusivité, ils vont aussi traquer les comportements jugés dominant, par exemple avec la majoration arbitraire du prix ou des pratiques tarifaires opaques, et enfin, par le biais de considérations économiques extérieures au contrat, avec notamment l'état du marché, les offres concurrentes. [...] [...] Dans l'arrêt rendu le 4 novembre 2014, les juges de la chambre commerciale de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi de la société . En effet, si la société fournisseur pouvait unilatéralement déterminer le prix selon une fourchette fixée, elle devait en échange, faire ses meilleurs efforts dans la détermination du prix pour permettre à la société fabricante de faire face à la concurrence, or les juges ont constaté que les prix étaient fixés de manière excessive par rapport aux prix habituels et étaient plus chers que la concurrence. [...] [...] Si dans un arrêt rendu par la chambre commerciale le 15 janvier 2002, les juges vont retenir un abus dans la fixation du prix, dans un autre arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 juin 2004, les juges vont refuser d'y voir un abus car le client n'était plus dans si situation de dépendance économique puisque sa banque lui avait laissé 4 mois pour changer de banque s'il le voulait. Cette appréciation au cas par cas va avoir deux intérêts : tout d'abord, si les juges admettent qu'il y a abus, cela va permettre de protéger la partie faible dans le contrat et de garantie la sécurité dans les contrats, notamment les contrats commerciaux pour éviter la dépendance économique qui pourrait avoir de graves conséquences pour la partie faible, ce qui était le cas dans l'arrêt soumis au commentaire. [...] [...] Ces conventions permettent d'abord l'organisation de réseaux de distribution part lesquels le producteur va chercher à fédérer et à fidéliser les distributeurs de ses produits. Ainsi, certains de ces contrats vont porter exclusivité d'achat et obligent le distributeur à ne se fournir qu'auprès de tel producteur. Comme exemple de contrat-contrats, on trouve ainsi le contrat d'approvisionnement, ce qui sera le cas de l'arrêt : contrat d'approvisionnement exclusif en chair d'escargot Lorsque les parties contractent elles doivent respecter le principe d'équilibre contractuel. [...] [...] L'abus va se définir comme un usage excessif et sanctionné en tant que tel, d'une prérogative ou d'une situation en elle-même licite, ainsi il sera question de contrôler la fixation du prix faite par l'une des parties. Seulement, l'abus est difficile à définir car la fixation unilatérale du prix va induire une situation de supériorité légitime, la simple constatation ne va pas suffire à démontrer l'abus. Le juge va devoir déterminer que la partie qui a fixé le prix a effectivement et suffisamment pris en compte l'intérêt de son cocontractant : on va ainsi parler de contrôle de motivation. [...] [...] La fixation du prix dans les contrats cadre va poser de nombreux problèmes au juge, notamment dans les années 70, les distributeurs liés par leurs contrats ont commencé à protester contre le fait que les prix étaient fixés après la conclusion du contrat et unilatéralement par le fournisseur, ce qui les laissaient en situation de dépendance économique, car le fournisseur fixait librement ces prix. Des contrats ont commencé à être annulé, ce qui fut économiquement désastreux. Dans les années 90, la jurisprudence a commencé à évoluer. Dans un arrêt rendu le 24 novembre 1994 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et intitulé Alcatel les juges vont énoncer que le prix par référence au tarif fournisseur est un prix déterminé sous réserve de la mauvaise foi du fournisseur. [...] À propos de l'auteur Joy L.	Etudiante Droit civil	Commentaire darrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 novembre 2014 : le prix dans le contrat-cadre