Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?sql=(text%20contains%20(%27%27))&language=fr&rech=1&tri=dd%20AS%20RANK&value=&table_name=loi&F=&cn=1998112335&caller=image_a1&fromtab=loi&la=F
Timestamp: 2019-11-12 14:30:17+00:00
Document Index: 38794714

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1476", '§ 1', "l'article 1478", '§ 1', "l'article 1476", '§ 2', "l'article 594", "l'article 1479", 'art. 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/11/23/1998010076/justel
23 NOVEMBRE 1998. - Loi instaurant la cohabitation légale.
Publication : 12-01-1999 numéro : 1998010076 page : 786 PDF : version originale
Dossier numéro : 1998-11-23/35
Entrée en vigueur : 01-01-2000 A3
CHAPITRE II. - Modifications du Code civil en vue de l'instauration de la cohabitation légale.
Art. 2. Dans le livre III du Code civil, sous un titre Vbis intitulé "De la cohabitation légale", sont insérés les articles 1475 à 1479, libellés comme suit :
"Art. 1475. § 1er. Par "cohabitation légale", il y a lieu d'entendre la situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l'article 1476.
" Art. 1476. § 1er. Une déclaration de cohabitation légale est faite au moyen d'un écrit remis contre récépissé à l'officier de l'état civil du domicile commun.
6° le cas échéant, la mention de la convention visée à l'article 1478, conclue entre les parties.
Il peut être mis fin à la cohabitation légale, soit de commun accord par les cohabitants, soit unilatéralement par l'un des cohabitants au moyen d'une déclaration écrite qui est remise contre récépissé à l'officier de l'état civil conformément aux dispositions de l'alinéa suivant. Cet écrit contient les informations suivantes :
La déclaration de cessation par consentement mutuel est remise à l'officier de l'état civil de la commune du domicile des deux parties ou, dans le cas où les parties ne sont pas domiciliées dans la même commune, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'une d'elles. Dans ce cas, l'officier de l'état civil notifie la cessation, dans les huit jours et par lettre recommandée, à l'officier de l'état civil de la commune du domicile de l'autre partie.
" Art. 1477. § 1er. Les dispositions du présent article qui règlent les droits, obligations et pouvoirs des cohabitants légaux sont applicables par le seul fait de la cohabitation légale.
" Art. 1478. Chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail.
" Art. 1479. Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le juge de paix ordonne, à la demande d'une des parties, les mesures urgentes et provisoires relatives à l'occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des cohabitants et des enfants, et aux obligations légales et contractuelles des deux cohabitants.
Le juge de paix fixe la durée de validité des mesures qu'il ordonne. En toute hypothèse, ces mesures cessent de produire leurs effets au jour de la cessation de la cohabitation légale, telle que prévue à l'article 1476, § 2, alinéa 6.
Le juge de paix ordonne ces mesures conformément aux dispositions des articles 1253ter à 1253octies du Code judiciaire.".
Art. 3. L'article 911 du Code civil est complété par les mots "ou la personne avec laquelle celle-ci cohabite légalement".
Art. 4. A l'article 594, 19°, du Code judiciaire, modifié par la loi du 14 juillet 1976, le chiffre ", 1479" est inséré entre le chiffre "223" et les mots "et 1421 du Code civil".
Art. 5. L'article 628 du même Code, modifié par les lois du 12 mai 1971, du 30 juin 1971, du 20 juin 1975, du 14 juillet 1976, du 22 décembre 1977, du 24 juillet 1978, du 28 juin 1984, du 7 novembre 1988, du 6 juillet 1989, du 12 juillet 1989, du 19 janvier 1990, du 12 juin 1991, du 13 juin 1991 et du 18 juillet 1991, est complété comme suit :
"17° le juge de la dernière résidence commune des cohabitants légaux, lorsqu'il s'agit d'une demande visée à l'article 1479 du Code civil.".
Art. 6. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur fixée le 01-01-2000 par AR 1999-12-14/31, art. 1)
Session ordinaire 1995-1996. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Proposition de loi du 23 octobre 1995 déposée par MM. Moureaux, Decroly, Lozie et Maingain, n° 170/1. Session ordinaire 1997-1998. Documents parlementaires. - Amendements, n°s 170/2 à 7. - Rapport du 11 mars 1998 de MM. Vandenbossche et Lozie, n° 170/8. - Texte adopté par la commission, n° 170/9. - Amendements, n°s 170/10 à 11. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 170/12. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 18 et 19 mars 1998. Sénat Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-916/1. - Amendements, nos 1-916/2 à 4. - Rapport du 8 juillet 1998 de Mme Jeanmoye, n° 1-916/5. - Texte adopté par la commission, n° 1-916/6. - Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des représentants, n° 1916/7. Décisions de la commission de concertation, nos 1-82/32 et 34. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 15 et 16 juillet 1998. Chambre des représentants Documents parlementaires. - Projet amendé par le Sénat, n° 170/13. - Amendement, n° 170/14. Session ordinaire 1998-1999. Documents parlementaires. - Rapport du 23 octobre 1998 de MM. Vandenbossche et Lozie, n° 170/15. - Texte adopté en séance plénière, n° 170/16. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séances des 28 et 29 octobre 1998.