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Timestamp: 2016-05-03 18:15:10+00:00
Document Index: 257834750

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 25", "l'article 88"]

Assemblée nationale - Sauvegarde des entreprises
Projet de loi Sauvegarde des entreprises
(05-f�vr.-2007)
Rapport n� 3651 de M. Xavier de Roux
sur la mise en application de la loi n� 2005-845
Loi n� 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises publi�e au Journal Officiel du 27 juillet 2005 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, n� 1596, d�pos� le 12 mai 2004 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1596- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Xavier de Roux rapporteur le 2 juin 2004
- Audition de M. Dominique Perben, garde des Sceaux, ministre de la Justice au cours de la r�union du 2 f�vrier 2005 � 16 heures 15- Examen du projet de loi au cours de la r�union du 9 f�vrier 2005 � 16 heures 15- Suite de l'examen du projet de loi au cours de la r�union du 10 f�vrier 2005 � 10 heures - Examen des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 1er mars 2005 � 12 heures Suite de l'examen des amendements (art. 88) au projet de loi de sauvegarde des entreprises (n�1596) au cours de la r�union du 2 mars 2005 � 10 heures Rapport n� 2095 d�pos� le 11 f�vrier 2005 par M. Xavier de Roux
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. J�r�me Chartier rapporteur pour avis le 26 janvier 2005
- Examen, pour avis, du projet de loi au cours de la r�union du 15 f�vrier 2005 � 16 heures 15
Avis n� 2099 d�pos� le 15 f�vrier 2005 par M. J�r�me Chartier
2e s�ance du mardi 1er mars 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 1er mars 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 2 mars 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 2 mars 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 3 mars 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 3 mars 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 3 mars 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 8 mars 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 8 mars 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 9 mars 2005
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0757 sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises au cours de la 1�re s�ance du mercredi 9 mars 2005
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 9 mars 2005
, TA n� 392 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, de sauvegarde des entreprises, n� 235, d�pos� le 9 mars 2005 et renvoy� � la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale
La commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire s'est saisie pour avis La commission des finances s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des lois La Commission saisie au fond a nomm� M. Jean-Jacques Hyest rapporteur le 22 d�cembre 2004
Rapport n� 335 d�pos� le 11 mai 2005 par M. Jean-Jacques Hyest
- commission de l'�conomie, du d�veloppement durable et de l'am�nagement du territoire La Commission saisie pour avis a nomm� M. Christian Gaudin rapporteur pour avis le 9 mars 2005
Avis n� 337 d�pos� le 11 mai 2005 par M. Christian Gaudin
- commission des finances La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Marini rapporteur pour avis le 15 mars 2005
Avis n� 355 d�pos� le 12 mai 2005 par M. Philippe Marini
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 29 et jeudi 30 juin 2005
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 30 juin 2005
, TA n� 130 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, de sauvegarde des entreprises, n� 2432, d�pos� le 1er juillet 2005
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de sauvegarde des entreprises
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Xavier de Roux rapporteur le 8 juillet 2005 et Jean-Jacques Hyest rapporteur le 11 juillet 2005
Rapport d�pos� le 8 juillet 2005 par M. Xavier de Roux rapporteur, sous le n� 2459 � l'Assembl�e nationale et par M. Jean-Jacques Hyest rapporteur, sous le n� 467 au S�nat
Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 13 juillet 2005
, TA n� 143 Assembl�e nationale :
1�re s�ance du mercredi 13 juillet 2005
- compte rendu int�gral Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005
, TA n� 475 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 13 juillet 2005 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 522 DC du 22 juillet 2005. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 12/04/04Le garde des sceaux, ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi de sauvegarde des entreprises.Ce projet de loi, �labor� � l�issue d�une tr�s large concertation, a pour objectif, en s�inspirant des meilleures pratiques constat�es dans les pays d�velopp�s, de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficult�. Il privil�gie la pr�vention et la n�gociation de fa�on � apporter une contribution d�cisive � la sauvegarde de l�activit� �conomique et de l�emploi dans notre pays.L�application du droit des proc�dures collectives, qui pr�sente, en effet, aujourd�hui des insuffisances nombreuses, emporte des cons�quences pr�judiciables en mati�re �conomique et sociale�: 40 000 entreprises disparaissent chaque ann�e apr�s s��tre trouv�es en situation de cessation des paiements en raison, notamment, du caract�re trop tardif et trop complexe de la proc�dure de redressement judiciaire. La presque totalit� des entreprises qui d�posent leur bilan ne peuvent �tre redress�es et doivent �tre liquid�es.Le projet de loi corrige les d�fauts de cette l�gislation.En premier lieu, il cr�e la proc�dure de "�sauvegarde�" des entreprises. Engag�e en amont de la cessation des paiements et � l�initiative du chef d�entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette proc�dure permet de suspendre les �ch�ances de ses dettes afin de permettre l�organisation d�une n�gociation entre l�entreprise et ses cr�anciers dans le cadre de deux comit�s�: le comit� des �tablissements de cr�dits et le comit� des fournisseurs.La proc�dure de "�sauvegarde�" des entreprises privil�gie, par rapport � une logique juridique et comptable traditionnelle, une logique �conomique et sociale�; l�objectif est que les chefs d�entreprise puissent s�appuyer ��de mani�re anticip�e et partenariale avec leurs cr�anciers�- sur les m�canismes innovants de cette proc�dure pour sauver au maximum l�activit� �conomique et les emplois qui lui sont attach�s, soit environ 200�000 emplois chaque ann�e.Le projet de loi pr�voit �galement le maintien et la s�curisation juridique des autres proc�dures de pr�vention�: le recours � un conciliateur ad hoc�et la proc�dure de conciliation.Il �tend l�ensemble des proc�dures collectives aux professions lib�rales et autres professionnels ind�pendants, en leur procurant un cadre juridique auquel ils n�ont pas acc�s aujourd�hui.Par ailleurs, le projet de loi pr�voit, pour les cas o� la liquidation ne peut �tre �vit�e, une proc�dure simplifi�e, notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs concern�s de clore en moins d�un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activit� professionnelle.Le r�gime des sanctions contre les chefs d�entreprise en faillite est revu pour que ceux dont l�honn�tet� n�est pas en cause ne voient pas leurs biens personnels saisis.
Principales dispositions du textePrincipales dispositions du projet de loi�:Articles 2 � 11 : pr�vention des difficult�s et proc�dure de conciliationArticles 12 � 97 : proc�dure de sauvegardeArticles 99 � 106 : redressement judiciaireArticles 107 � 141 : liquidation judiciaireArticles 142 � 178 : sanctions applicables aux chefs d'entreprises en cas de faillite.
Principaux amendements des commissionsPrincipaux amendements adopt�s par la commission des lois�:Article 4Mission d'alerte de l'expert-comptable aupr�s du tribunal de commerce (rapporteur).Article 5Le procureur de la R�publique n'est pas syst�matiquement inform� de la nomination d'un mandataire ad hoc (rapporteur, M. Pascal Cl�ment, UMP, Loire, pr�sident de la commission des lois et Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rh�ne).Article 7Possibilit� de conclure l'accord qui met fin � la proc�dure de conciliation par une simple constatation du pr�sident du tribunal sans mesures de publicit� (rapporteur et M. Pascal Cl�ment).Article additionnel apr�s l'article 25Suppression de la proc�dure de d�claration et de v�rification des cr�ances pour les entreprises de moins de 10 salari�s ayant un expert-comptable (rapporteur et M. Pascal Cl�ment).Article additionnel apr�s l'article 88En l'absence d'accord de m�thode, alignement du r�gime des licenciements �conomiques en proc�dure de sauvegarde sur le r�gime pr�vu pour les entreprises en redressement judiciaire (rapporteur).Article 100La date de cessation des paiements fix�e par le juge civil ne peut �tre ult�rieurement modifi�e par le juge p�nal (rapporteur).Article 102Possibilit� de cession totale de l'entreprise dans le cadre du redressement judiciaire (M.�Pascal Cl�ment).Article 148Suppression des sanctions personnelles professionnelles dans le cadre d'une proc�dure de sauvegarde demand�e par le chef d'entreprise (rapporteur).
- Rapport d'information
en conclusion des travaux d'une mission d'information constitu�e le 16 octobre 2002 sur la r�forme du droit des soci�t�s - traitement des entreprises en difficult�
Dossier de presse sur le site du Minist�re de la justice
Livre VI du code de commerce dans sa version actuelle avec les modifications propos�es par le projet de loi (site du minist�re de la Justice)
S�ance des questions au gouvernement du mercredi 16 f�vrier 2005 (1�re question, site Assembl�e)
- Rapport d’information de l’Office d’�valuation de la l�gislation sur la pr�vention et le traitement des difficult�s des entreprises (d�cembre 2001, site du S�nat)
Articles 2 � 11 : pr�vention des difficult�s et proc�dure de conciliation
Articles 12 � 97 : proc�dure de sauvegarde
Articles 99 � 106 : redressement judiciaire
Articles 107 � 141 : liquidation judiciaire
Articles 142 � 178 : sanctions applicables aux chefs d’entreprises en cas de faillite.
Principaux amendements adopt�s par la commission des lois :
Mission d’alerte de l’expert-comptable aupr�s du tribunal de commerce (rapporteur).
Le procureur de la R�publique n’est pas syst�matiquement inform� de la nomination d’un mandataire ad hoc (rapporteur, M. Pascal Cl�ment, UMP, Loire, pr�sident de la commission des lois et Mme Anne-Marie Comparini, UDF, Rh�ne).
Possibilit� de conclure l’accord qui met fin � la proc�dure de conciliation par une simple constatation du pr�sident du tribunal sans mesures de publicit� (rapporteur et M. Pascal Cl�ment).
Article additionnel apr�s l’article 25
Suppression de la proc�dure de d�claration et de v�rification des cr�ances pour les entreprises de moins de 10 salari�s ayant un expert-comptable (rapporteur et M. Pascal Cl�ment).
Article additionnel apr�s l’article 88
En l’absence d’accord de m�thode, alignement du r�gime des licenciements �conomiques en proc�dure de sauvegarde sur le r�gime pr�vu pour les entreprises en redressement judiciaire (rapporteur).
La date de cessation des paiements fix�e par le juge civil ne peut �tre ult�rieurement modifi�e par le juge p�nal (rapporteur).
Possibilit� de cession totale de l’entreprise dans le cadre du redressement judiciaire (M. Pascal Cl�ment).
Suppression des sanctions personnelles professionnelles dans le cadre d’une proc�dure de sauvegarde demand�e par le chef d’entreprise (rapporteur).
Communiqu� du conseil des ministres du 12 avril 2004Le garde des sceaux, ministre de la justice, a pr�sent� un projet de loi de sauvegarde des entreprises.
Ce projet de loi, �labor� � l’issue d’une tr�s large concertation, a pour objectif, en s’inspirant des meilleures pratiques constat�es dans les pays d�velopp�s, de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficult�. Il privil�gie la pr�vention et la n�gociation de fa�on � apporter une contribution d�cisive � la sauvegarde de l’activit� �conomique et de l’emploi dans notre pays.
L’application du droit des proc�dures collectives, qui pr�sente, en effet, aujourd’hui des insuffisances nombreuses, emporte des cons�quences pr�judiciables en mati�re �conomique et sociale : 40 000 entreprises disparaissent chaque ann�e apr�s s’�tre trouv�es en situation de cessation des paiements en raison, notamment, du caract�re trop tardif et trop complexe de la proc�dure de redressement judiciaire. La presque totalit� des entreprises qui d�posent leur bilan ne peuvent �tre redress�es et doivent �tre liquid�es.
Le projet de loi corrige les d�fauts de cette l�gislation.
En premier lieu, il cr�e la proc�dure de " sauvegarde " des entreprises. Engag�e en amont de la cessation des paiements et � l’initiative du chef d’entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette proc�dure permet de suspendre les �ch�ances de ses dettes afin de permettre l’organisation d’une n�gociation entre l’entreprise et ses cr�anciers dans le cadre de deux comit�s : le comit� des �tablissements de cr�dits et le comit� des fournisseurs.
La proc�dure de " sauvegarde " des entreprises privil�gie, par rapport � une logique juridique et comptable traditionnelle, une logique �conomique et sociale ; l’objectif est que les chefs d’entreprise puissent s’appuyer – de mani�re anticip�e et partenariale avec leurs cr�anciers - sur les m�canismes innovants de cette proc�dure pour sauver au maximum l’activit� �conomique et les emplois qui lui sont attach�s, soit environ 200 000 emplois chaque ann�e.
Le projet de loi pr�voit �galement le maintien et la s�curisation juridique des autres proc�dures de pr�vention : le recours � un conciliateur ad hoc et la proc�dure de conciliation.
Il �tend l’ensemble des proc�dures collectives aux professions lib�rales et autres professionnels ind�pendants, en leur procurant un cadre juridique auquel ils n’ont pas acc�s aujourd’hui.
Par ailleurs, le projet de loi pr�voit, pour les cas o� la liquidation ne peut �tre �vit�e, une proc�dure simplifi�e, notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs concern�s de clore en moins d’un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activit� professionnelle.
Le r�gime des sanctions contre les chefs d’entreprise en faillite est revu pour que ceux dont l’honn�tet� n’est pas en cause ne voient pas leurs biens personnels saisis.