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Timestamp: 2019-08-21 04:01:32+00:00
Document Index: 218951872

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", 'art. 5', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5"]

Affaire C-381/08
«Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) nº 44/2001 — Article 5, point 1, sous b) — Compétence en matière contractuelle — Détermination du lieu d’exécution de l’obligation — Critères de distinction entre ‘vente de marchandises’ et ‘fourniture de services’»
1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, sous b)
(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 5, point 1, b))
2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Règlement nº 44/2001 — Compétences spéciales — Compétence en matière contractuelle, au sens de l'article 5, point 1, sous b), premier tiret
(Règlement du Conseil nº 44/2001, art. 5, point 1, b), 1er tiret)
1. L'article 5, point 1, sous b), du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que les contrats dont l'objet est la livraison de marchandises à fabriquer ou à produire, alors même que l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison des marchandises, sans que les matériaux aient été fournis par celui-ci, et que le fournisseur est responsable de la qualité et de la conformité au contrat de la marchandise, doivent être qualifiés de «vente de marchandises» au sens de l'article 5, point 1, sous b), premier tiret, de ce règlement.
À cet égard, étant donné que le règlement nº 44/2001 retient, pour les contrats de vente de marchandises et pour ceux de fourniture de services, l'obligation caractéristique de ces contrats en tant que critère de rattachement à la juridiction compétente, lesdits contrats seront qualifiés, respectivement, de «vente de marchandises» au sens de l'article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement, dès lors que l'obligation caractéristique est la livraison d'un bien, et de «fourniture de services» au sens dudit article 5, point 1, sous b), second tiret, dès lors que l'obligation caractéristique est une prestation de services.
Afin de déterminer l'obligation caractéristique d'un contrat relatif à la livraison des marchandises à fabriquer où à produire, lorsque l'acheteur a formulé certaines exigences concernant l'obtention, la transformation et la livraison des marchandises, le fait que la marchandise à livrer est à fabriquer ou à produire au préalable ne modifie pas la qualification du contrat en cause comme contrat de vente. En outre, d'autres éléments comme, d'une part, l'absence de fourniture de matériaux par l'acheteur et, d'autre part, la responsabilité du fournisseur pour la qualité et la conformité de la marchandise constituent des indices en faveur d'une qualification d'un tel contrat comme «contrat de vente de marchandises».
(cf. points 31-33, 38, 40, 42-43, disp. 1)
2. L'article 5, point 1, sous b), premier tiret, du règlement nº 44/2001, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, en cas de vente à distance, le lieu où les marchandises ont été ou auraient dû être livrées en vertu du contrat doit être déterminé sur la base des dispositions de ce contrat.
S'il est impossible de déterminer le lieu de livraison sur cette base, sans se référer au droit matériel applicable au contrat, ce lieu est celui de la remise matérielle des marchandises par laquelle l'acheteur a acquis ou aurait dû acquérir le pouvoir de disposer effectivement de ces marchandises à la destination finale de l'opération de vente. Ce critère correspond en effet le mieux à la genèse, aux objectifs et au système du règlement, en tant que «lieu de livraison» au sens de l'article 5, point 1, sous b), premier tiret, de celui-ci. Il présente à cet égard un degré élevé de prévisibilité et répond à l'objectif de proximité, en ce qu'il assure l'existence d'un lien de rattachement étroit entre le contrat et le tribunal appelé à en connaître. De plus, l'objectif fondamental d'un contrat de vente de marchandises est le transfert de celles-ci du vendeur à l'acheteur, opération qui ne s'achève de manière complète que lors de l'arrivée desdites marchandises à leur destination finale.
(cf. points 46, 55-57, 60-62, disp. 2)