Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911206-89385
Timestamp: 2017-07-25 07:36:22+00:00
Document Index: 121954340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 42", "l'article 4", "l'article 42", "l'article 4"]

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 décembre 1991, 89385
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 89385Numéro NOR : CETATEXT000007834037 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-06;89385 Analyses : COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Notion d'emploi - Directeurs - directeurs-adjoints et sous-directeurs - Postes constituant des emplois.14-06-01 La nomination d'agents des chambres de commerce et d'industrie dans des postes de directeurs, directeurs-adjoints et sous-directeurs n'a pas simplement pour effet de modifier les fonctions occupées par ces agents mais constitue une nomination sur des emplois distincts.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL - Obligation de publier les vacances d'emploi ou créations de postes - Existence - Dérogation uniquement pour l'emploi de secrétaire général.14-06-01-03 Aux termes du 2ème alina de l'article 4 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, "une publicité obligatoire des vacances ou des créations de postes sera effectuée à l'intérieur de chaque compagnie par ses soins et, au plan national, par ceux de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie". Nomination attaquée étant une nomination sur un emploi dont la vacance n'a pas été publiée. Contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'article 42 du statut, qui prévoit un régime de recrutement dérogatoire, ne s'applique qu'au seul secrétaire général et non à l'ensemble de ses collaborateurs. La chambre de commerce et d'industrie de Paris ne tirait d'aucune disposition réglementaire le droit de se dispenser de la publication prévue à l'article 4 susvisé. Dès lors, la nomination attaquée est intervenue sur une procédure irrégulière et est par suite entachée d'illégalité.Texte : Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; la chambre de commerce et d'industrie DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce la décision en date du 12 septembre 1983 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a nommé M. X... sous-directeur à la direction des études ;
Considérant que la nomination attaquée est une nomination sur un emploi ; que la vacance de cet emploi n'a pas été publiée ; que, contrairement à ce que soutient la chambre de commerce et d'industrie de Paris, l'article 42 du statut, qui prévoit un régime de recrutement dérogatoire, ne s'applique qu'au seul secrétaire général et non à l'ensemble de ses collaborateurs ; que la chambre de commerce et d'industrie de Paris ne tirait d'aucune disposition réglementaire le droit de se dispenser de la publication prévue à l'article 4 susvisé ; que, dès lors, la nomination attaquée est intervenue sur une procédure irrégulière et est par suite entachée d'illégalité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, à M. X..., au syndicat national autonome du personnel des chambres de commerce et au ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation.Publications :Proposition de citation: CE, 06 décembre 1991, n° 89385Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme BauchetRapporteur : M. KesslerRapporteur public : Mme LaroqueAvocat(s) : Mes Cossa, Guinard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 06/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page