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Timestamp: 2018-03-20 17:58:11+00:00
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Notice d information Régime d adhésion Ensemble du personnel - PDF
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1 Réf. : Décembre 2009 PRÉVOYANCE Notice d information Régime d adhésion Ensemble du personnel CCPMA PRÉVOYANCE Groupe AGRICA 21, rue de la Bienfaisance Paris cedex 08 Tél. : Fax : CCPMA PRÉVOYANCE institution de prévoyance régie par le Code la Sécurité Sociale Membre du GIE AGRICA GESTION - RCS PARIS CCPMA PRÉVOYANCE
2 2 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÉGIME ARTICLE 1 ORGANISME ASSUREUR ARTICLE 2 GROUPE ASSURÉ ARTICLE 3 DATE DE VOTRE AFFILIATION ARTICLE 4 OBLIGATIONS DE VOTRE EMPLOYEUR ARTICLE 5 VOS OBLIGATIONS ARTICLE 6 DURÉE ET FIN DU RÉGIME ARTICLE 7 PÉRIODE DE CARENCE ARTICLE 8 BASE DE CALCUL DES COTISATIONS ARTICLE 9 EXONÉRATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS ARTICLE 10 BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS ARTICLE 11 REVALORISATION DES PRESTATIONS ARTICLE 12 DEMANDE DE RÈGLEMENT DOCUMENTS À FOURNIR DÉLAIS DE DÉCLARATION 6 ARTICLE 13 PRESCRIPTION ARTICLE 14 EXCLUSIONS ARTICLE 15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS TITRE II DESCRIPTIF DES GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL ARTICLE 16 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CONDITIONS DE L INDEMNISATION MODALITÉS DE L INDEMNISATION CAS PARTICULIER DES SALARIÉS SOUS CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE DE MOINS DE 12 MOIS CONTRÔLE MÉDICAL ARTICLE 17 INVALIDITÉ OU INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL CONDITIONS DE L INDEMNISATION MODALITÉS DE L INDEMNISATION ARTICLE 18 CUMUL DES PRESTATIONS ARTICLE 19 CESSATION DES GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL ARTICLE 20 MAINTIEN DES GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL TITRE III DESCRIPTIF DES GARANTIES DÉCÈS ARTICLE 21 CAPITAL DÉCÈS MONTANT DU CAPITAL DÉCÈS BÉNÉFICIAIRES INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE (IAD) DOUBLE-EFFET ARTICLE 22 GARANTIE OBSÈQUES ARTICLE 23 CESSATION DES GARANTIES DÉCÈS ARTICLE 24 MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS ANNEXE 1 DÉFINITIONS SALAIRE RECONSTITUÉ RÉGIME DE BASE PÉRIODE DE CARENCE DÉLAI DE FRANCHISE CONJOINT COCONTRACTANT D UN PACS CONCUBIN ENFANTS À CHARGE ANNEXE 2 PIÈCES JUSTIFICATIVES P R É A M B U L E Vous bénéficiez auprès de CCPMA PRÉVOYANCE, d un régime collectif obligatoire mis en place par votre employeur, pour accorder à ses salariés le bénéfice d une couverture complémentaire comprenant les risques incapacité de travail, décès et obsèques. Ce document, remis par votre employeur, constitue un descriptif des garanties dont vous bénéficiez et de leurs modalités d application. Le présent régime comprend les garanties suivantes : Incapacité temporaire de travail, Incapacité permanente de travail, Décès toutes causes, Invalidité Absolue et Définitive et «Double effet», Obsèques. Pour toutes précisions : veuillez contacter votre service du personnel. 3
3 TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU RÉGIME Article 1 ORGANISME ASSUREUR Les garanties du présent régime sont assurées par CCPMA PRÉVOYANCE, Institution de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale, dont le siège social se situe au 21, rue de la Bienfaisance Paris Cedex 08. Article 2 GROUPE ASSURÉ Le groupe assuré est constitué de l ensemble des salariés de l entreprise. CAS PARTICULIERS : Sur votre demande et après accord du Conseil d'administration de CCPMA PRÉVOYANCE, vous pouvez être maintenu dans vos droits dans des conditions identiques à celles existant avant votre changement de situation et sous réserve d intervention du régime de base, moyennant le versement complet des cotisations patronales et salariales correspondantes : 1 si vous bénéficiez d'un congé sans solde, d un congé parental, d un congé sabbatique ou d un congé de conversion, sous réserve de n exercer aucune activité professionnelle, 2 si vous êtes admis, après avoir exercé une activité à temps complet, à travailler à temps partiel sous réserve de n exercer aucune autre activité professionnelle par ailleurs, 3 si, à la suite d'un licenciement, vous n êtes pas immédiatement pris en charge par le régime d Assurance Chômage en raison de l'application d'un délai de carence, 4 si vous êtes admis au bénéfice de la préretraite progressive ou de la cessation progressive d activité, 5 si vous subissez une baisse de rémunération bien que conservant votre activité à temps complet, 6 si vous bénéficiez du dispositif de cessation anticipée d activité pour certains travailleurs salariés, dit CATS, 7 si vous bénéficiez d une préretraite d entreprise. Les cotisations sont calculées sur les éléments de votre rémunération entrant dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale en vigueur avant la date à laquelle vous vous êtes trouvé dans l'une des situations énumérées ci-dessus, et elles sont versées dans les mêmes conditions que les cotisations normales. Les cotisations patronales et salariales correspondant au maintien de vos droits sont à votre charge exclusive, sauf accord d entreprise ou disposition(s) réglementaire(s) prévoyant le contraire. Le bénéfice des dispositions de ce paragraphe ne peut être accordé que pour une durée n'excédant pas 5 ans au maximum. Article 3 DATE DE VOTRE AFFILIATION Vous êtes affilié au régime soit : à la date d effet du régime lorsque vous faites partie du groupe assuré ; à compter de votre date d entrée dans l entreprise lorsqu elle est postérieure à la date d effet du régime. Votre bulletin d affiliation doit parvenir à l Institution dans le délai maximum d un mois qui suit votre date d affiliation telle que fixée précédemment. Article 4 OBLIGATIONS DE VOTRE EMPLOYEUR Le versement des cotisations à CCPMA PRÉVOYANCE est de la seule responsabilité de votre employeur (sauf stipulations particulières prévues à l article 2). Article 5 VOS OBLIGATIONS Vous vous engagez à accepter le précompte des cotisations sur votre bulletin de salaire et à fournir à CCPMA PRÉVOYANCE, soit directement, soit par l intermédiaire de votre employeur, tous renseignements nécessaires à l établissement de vos droits et obligations. Toute déclaration intentionnellement fausse ou incomplète, toute réticence, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque entraîne l application des sanctions prévues par le Code de la Sécurité Sociale, c est-à-dire, suivant le cas, la nullité de l assurance ou la réduction des prestations. Les cotisations payées demeurent acquises à l Institution. Article 6 DURÉE ET FIN DU RÉGIME Le régime souscrit par votre employeur expire le 31 décembre de l année de souscription et se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par votre employeur ou par l Institution, selon les modalités prévues au régime. Article 7 PÉRIODE DE CARENCE Vous ouvrez droit aux garanties du régime à compter de votre 31ème jour d affiliation. Toutefois, aucun délai de carence n est appliqué en cas d indemnisation par l Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles. Article 8 BASE DE CALCUL DES COTISATIONS Les cotisations sont calculées sur les éléments de votre rémunération entrant dans l assiette des cotisations de Sécurité Sociale. Article 9 EXONÉRATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS Durant toute la période donnant lieu au service d'indemnités journalières ou d une pension complémentaire, vous êtes exonéré, ainsi que votre employeur, du versement des cotisations CCPMA PRÉVOYANCE. Les garanties continuent cependant à vous être accordées et sont déterminées d'après votre salaire de référence retenu pour le calcul des prestations incapacité de travail. En cas de reprise partielle d activité, vous versez, ainsi que votre employeur, des cotisations sur la base de votre salaire réel d activité. Article 10 BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS Les prestations sont calculées sur la base de votre salaire de référence (ou salaire annuel de base brut), qui est déterminé à partir des éléments de rémunération retenus pour le calcul des cotisations des quatre trimestres civils précédant votre arrêt de travail. Le salaire annuel de base brut est délimité comme suit : Tranche A : fraction de la rémunération inférieure ou égale au plafond du régime de base, Tranche B : fraction de la rémunération comprise entre une et quatre fois le plafond du régime de base, Tranche C : fraction de la rémunération comprise entre quatre et huit fois le plafond du régime de base. Lorsque vous avez moins de quatre trimestres civils d activité dans l entreprise adhérente, le salaire de référence est reconstitué proportionnellement à votre temps de présence au sein de celle-ci. 4 5
4 Concernant la garantie décès, le salaire est déterminé à partir des éléments de rémunération retenus pour le calcul des cotisations des quatre derniers trimestres civils précédant votre décès ou le cas échéant, le salaire qui a servi de base au calcul de votre indemnité d'incapacité de travail. Quelques cas particuliers sont prévus à ce titre : Pour la détermination des droits du ou des bénéficiaire(s), le salaire de référence retenu ne peut être inférieur à : points CCPMA PRÉVOYANCE si vous étiez sous contrat à durée indéterminée, ou sous contrat à durée déterminée de plus de 12 mois, points CCPMA PRÉVOYANCE si vous étiez sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois. Si vous étiez salarié saisonnier sous contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, le capital décès sera proportionnel à votre durée réelle d affiliation au cours des 12 mois précédents. Article 11 REVALORISATION DES PRESTATIONS Les prestations servies par l Institution sont revalorisées en fonction du point CCPMA PRÉVOYANCE dont la valeur est fixée par son Conseil d Administration. Article 12 DEMANDE DE RÈGLEMENT DOCUMENTS À FOURNIR DÉLAIS DE DÉCLARATION Les prestations sont versées sur présentation des pièces justificatives nécessaires au règlement du dossier (Cf. annexe 2). Délais de déclaration : Ne sont pas garantis les maladies ou accidents, décès ou obsèques qui sont déclarés plus de 6 mois après qu'ils se soient produits. Toutefois, en cas de dépassement de ce délai, les dossiers feront l objet d un examen par CCPMA PRÉVOYANCE. Article 13 PRESCRIPTION Toutes les actions relatives aux garanties sont prescrites, à compter de l'évènement qui y donne naissance : par cinq ans en ce qui concerne l incapacité de travail, par 10 ans en ce qui concerne le décès, lorsque le bénéficiaire est une personne distincte de l assuré. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où CCPMA PRÉVOYANCE en a eu connaissance, en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignorée jusque là. Article 14 EXCLUSIONS Exclusions liées aux garanties incapacité de travail : Ne sont pas garantis les risques d incapacité de travail résultant : de la guerre ; de maladies ou accidents qui sont de votre fait volontaire. Exclusions liées à la garantie capital décès : Ne sont pas garantis les risques de décès résultant : de la guerre ; de maladies ou accidents qui sont de votre fait volontaire ou du fait volontaire du bénéficiaire, autre que le suicide ; de l usage de stupéfiants non prescrits médicalement ; de l explosion ou de la fission du noyau d un atome ou des radiations ionisantes ; de la participation à une rixe (sauf cas de légitime défense, d assistance à personne en danger et d accomplissement du devoir professionnel), à un acte de terrorisme, à un délit intentionnel ou à un crime ; de la manipulation d un engin de guerre dont la détention est illégale. Exclusions liées à la garantie obsèques : Ne sont pas garantis les risques de décès résultant : de la guerre ; de maladies ou accidents qui sont de votre fait volontaire ou du fait volontaire du bénéficiaire, autre que le suicide. Article 15 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS CCPMA PRÉVOYANCE s engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations qu elle a recueillies pour sa gestion. En application de la loi n du 6 janvier 1978, vous pouvez demander toute communication, rectification, mise à jour ou effacement d informations vous concernant et pourrez exercer ce droit d accès au siège social de l Institution. TITRE II DESCRIPTIF DES GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL (1) 120, 150 ou 180 jours, selon votre branche professionnelle d appartenance. Pour savoir quelle période de franchise vous est 6 applicable, veuillez contacter votre service du personnel. 7 Article 16 INCAPACITÉ TEMPORAIRE DE TRAVAIL CCPMA PRÉVOYANCE vous verse en cas d incapacité temporaire de travail des indemnités journalières complémentaires à celles versées par l Assurance maladie ou accidents du travail et maladies professionnelles Conditions de l indemnisation Pour bénéficier des indemnités journalières complémentaires de CCPMA PRÉVOYANCE, vous devez : percevoir des indemnités journalières du régime de base ; être affilié et avoir cotisé au régime pendant toute la durée de la période de franchise. Les cotisations patronales et salariales appelées durant la période de franchise sont calculées sur le salaire reconstitué taux plein, même en cas d interruption partielle de travail ; signaler votre situation avant la fin du 3ème mois d arrêt de travail ; présenter à l Institution toutes les pièces nécessaires au règlement du dossier avant la fin du 6ème mois d arrêt de travail (passé ce délai, les dossiers reçus ne pourront donner lieu à indemnisation conformément à l article 12 Demande de règlement) Modalités de l indemnisation Début et durée de l indemnisation En cas d arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires vous sont versées à l expiration d un délai de franchise de 90 jours(1) d interruption totale de travail, vous bénéficiez donc de ces prestations à compter du 91ème jour.
5 En cas d alternance de périodes d arrêt de travail et de reprises d activité, et ce quelle que soit l affection, il est procédé au cumul des périodes d arrêt de travail sous réserve que : le premier arrêt soit au minimum de 30 jours consécutifs à temps complet, moins de 6 mois se soient écoulés entre les deux interruptions d activité. En cas d arrêt de travail faisant suite à une reprise d activité supérieure à 6 mois, un nouveau délai de franchise est décompté. Le service des prestations vous est maintenu tant que vous percevez des indemnités journalières du régime de base Montant de l indemnité journalière Le montant de l indemnité journalière complémentaire est égal à : la 365ème partie de 31% de la fraction du salaire de référence inférieure ou égale au plafond du régime de base (TA), et la 365ème partie de 81% de la fraction du salaire de référence supérieure au plafond du régime de base (TB et TC). En cas de reprise à temps partiel de votre travail et à condition que vous continuiez à bénéficier des prestations normales ou réduites du régime de base, le service de l indemnité journalière complémentaire CCPMA PRÉVOYANCE vous est maintenu à hauteur de 75% des indemnités journalières taux plein, définies ci-dessus Cas particulier des salariés sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois Si vous êtes sous contrat à durée déterminée d une durée inférieure à 12 mois : Votre délai de franchise est égal à 3 jours en cas de maladie ou d accident d origine privée. En cas de maladie ou d accident d origine professionnelle, aucun délai de franchise n est décompté. Votre indemnité journalière complémentaire CCPMA PRÉVOYANCE est égale à la 365ème partie de 20% de votre salaire de référence (TA/TB/TC). En tout état de cause, le versement des indemnités journalières complémentaires ne peut se poursuivre au-delà du terme de votre contrat de travail Contrôle médical Si vous effectuez une demande d indemnisation au titre de l incapacité temporaire de travail, vous pourrez faire l objet d un contrôle médical par CCPMA PRÉVOYANCE afin que l Institution puisse constater votre situation. Dans le cadre de ce contrôle médical, CCPMA PRÉVOYANCE pourra vous demander de faire établir par votre médecin traitant un certificat médical, lequel sera envoyé sous pli confidentiel à l adresse du médecin dûment mandaté par l Institution. Au vu de ce certificat médical, un contrôle médical pourra être exercé directement auprès de vous. Suite à ce contrôle, les prestations susceptibles de vous être servies par CCPMA PRÉVOYANCE au titre de cette garantie pourront être suspendues ou supprimées. En tout état de cause, vous perdrez tout droit aux prestations en cas de : refus de satisfaire aux contrôles médicaux, utilisation de documents inexacts, fausses déclarations ayant pour objet d induire l Institution en erreur sur les effets et les suites de votre maladie ou de votre accident. Article 17 INVALIDITÉ OU INCAPACITÉ PERMANENTE DE TRAVAIL CCPMA PRÉVOYANCE vous verse une pension complémentaire mensuelle, en cas d attribution par le régime de base : d une pension dans le cadre de l Assurance invalidité, d une rente correspondant à un taux d Incapacité Permanente Partielle au moins égal à 33% dans le cadre de l Assurance des accidents du travail et maladies professionnelles Conditions de l indemnisation Pour bénéficier de la pension complémentaire, vous devez : ne pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein, notamment au titre de l inaptitude au travail ; présenter à l Institution toutes les pièces nécessaires au règlement du dossier avant la fin du 6ème mois d invalidité (passé ce délai, les dossiers reçus ne pourront donner lieu à indemnisation conformément à l article 12 Demande de règlement) Modalités de l indemnisation Début et durée de l indemnisation La pension complémentaire vous est versée dès la date de reconnaissance de votre état d invalidité ou d incapacité permanente de travail par le régime de base. Vous bénéficiez de cette prestation complémentaire tant que le versement de la pension d invalidité ou de la rente vous est maintenu par le régime de base Montant de la pension complémentaire En cas d attribution par le régime de base d une pension d invalidité catégorie 2 ou 3, ou d une rente pour un taux d Incapacité Permanente Partielle supérieur ou égal à 66%, la pension complémentaire est égale à : 1/12ème de 33% de la fraction du salaire de référence inférieure ou égale au plafond du régime de base (TA); et 1/12ème de 81% de la fraction du salaire de référence supérieure au plafond du régime de base (TB et TC). Toutefois, la pension servie par CCPMA PRÉVOYANCE est égale à 75% de la pension taux plein définie ci-dessus en cas d attribution par le régime de base : d une pension d'invalidité catégorie 1 au titre de l Assurance invalidité, d une rente correspondant à un taux d Incapacité Permanente Partielle compris entre 33% et 66% au titre de l Assurance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un montant d indemnisation minimum est prévu pour les personnes justifiant d au moins 5 années d affiliation. La pension complémentaire peut être réduite, suspendue ou supprimée en cas de réduction du degré d incapacité, ainsi qu en cas de reprise d une activité professionnelle en application de la règle de cumul des prestations. Dans l hypothèse d une réduction des indemnités qui vous sont servies par le régime de base dans le cadre du dispositif de pénalités financières en cas d inobservation des règles du Code de la Sécurité Sociale, le montant de vos prestations CCPMA PRÉVOYANCE diminuera dans les mêmes proportions. Article 18 CUMUL DES PRESTATIONS Les prestations d incapacité de travail de CCPMA PRÉVOYANCE sont servies en complément de celles attribuées par l Assurance maladie, invalidité ou accidents du travail et maladies professionnelles. Toutefois les prestations allouées ne peuvent avoir pour effet de porter le total de vos ressources à une somme supérieure à 81% de votre salaire de référence. Pour la détermination de vos ressources sont prises en compte : 8 9
6 les indemnités brutes qui vous sont servies par le régime de base, les fractions de salaires bruts maintenues par votre employeur, toutes les sommes brutes versées au titre d un régime collectif. Si vous êtes indemnisé au titre de la garantie incapacité de travail et êtes amené à poursuivre ou à reprendre une activité professionnelle à temps partiel et à bénéficier à ce titre d une augmentation de salaire pour un taux d activité identique, CCPMA PRÉVOYANCE n en tiendra pas compte pour l application de sa règle de cumul. Article 19 CESSATION DES GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL Sans préjudice des dispositions liées à la durée d indemnisation, vous ne bénéficiez plus des garanties incapacité de travail dès lors que votre contrat de travail est rompu. La cessation des garanties d incapacité de travail s opère toujours de plein droit et sans aucune formalité. Article 20 MAINTIEN DES GARANTIES INCAPACITÉ DE TRAVAIL En cas de résiliation du régime de prévoyance par votre entreprise, CCPMA PRÉVOYANCE maintiendra au niveau atteint le paiement de vos prestations (indemnités journalières ou pension d invalidité complémentaire), dès lors que ces prestations étaient en cours de service avant la résiliation. TITRE III DESCRIPTIF DES GARANTIES DÉCÈS Article 21 CAPITAL DÉCÈS CCPMA PRÉVOYANCE verse aux bénéficiaires de votre choix un capital décès dont le montant est défini ci-après Montant du capital décès Le capital décès est exprimé en pourcentage du salaire de référence. Capital de base : 130%. A ce capital peuvent s ajouter des majorations familiales : Participant marié, cocontractant d un PACS, concubin, sans enfant à charge : 50%. Participant célibataire, veuf, divorcé avec 1 enfant à charge : 75%. Participant marié, cocontractant d un PACS, concubin avec 1 enfant à charge : 75%. Supplément par enfant à charge supplémentaire : 25% Bénéficiaires Capital décès de base Vous avez la possibilité de désigner le ou les bénéficiaires (personnes physiques) de votre choix et d indiquer la répartition que vous souhaitez au moment de votre affiliation dans un bulletin d affiliation, ou ultérieurement à l aide d une «désignation de bénéficiaire(2)». De plus, sachez que : vous pouvez notamment procéder à cette désignation par acte sous seing privé ou par acte authentique, lorsque le bénéficiaire est nommément désigné, vous pouvez préciser ses coordonnées qui seront, par la suite, utilisées par l Institution en vue du versement du capital, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire, lorsque celle-ci n'est plus appropriée, en utilisant pour ce faire un autre bulletin d affiliation ou une «désignation de bénéficiaire». Si plusieurs personnes sont désignées, le capital décès est attribué par parts égales entre elles, sauf si vous avez indiqué une autre répartition à l Institution. Si une des personnes désignées est décédée au jour du versement du capital décès, la part dévolue à celle-ci est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leur part respective dans le capital décès. A défaut de désignation ou en cas de décès de tous les bénéficiaires désignés, le capital décès de base est attribué selon l ordre de priorité suivant : En l absence d enfants à charge : 100% à votre conjoint, cocontractant d un PACS ou concubin. En présence d enfants à charge : 50% à votre conjoint, cocontractant d un PACS ou concubin, 50% à vos enfants à charge (par parts égales entre eux). En l absence de conjoint, de cocontractant d un PACS ou de concubin : 100 % à vos enfants à charge (par parts égales entre eux). En l absence de désignation et de bénéficiaires prioritaires (conjoint, cocontractant d un PACS, concubin, enfants à charge) le capital de base est versé à vos héritiers Majorations familiales Ces majorations familiales sont versées dans tous les cas aux seules personnes auxquelles elles se rapportent, étant entendu que pour les enfants à charge, la majoration globale est versée par parts égales entre eux Condition d ouverture des droits Pour ouvrir droit au versement du capital décès de base et des majorations familiales, votre conjoint, cocontractant d un PACS, concubin et vos enfants à charge doivent être reconnus comme tels au jour de votre décès Invalidité absolue et définitive (IAD) Vous êtes considéré comme étant en invalidité absolue et définitive si vous êtes amené à percevoir du régime de base une pension d invalidité de 3ème catégorie (nécessitant l assistance d une tierce personne). Dès la fourniture à l Institution de la constatation médicale et après en avoir fait la demande, vous ou votre représentant légal pouvez bénéficier du versement anticipé du capital décès de base visé à l article Le paiement de ce capital s effectue par un versement unique et met définitivement fin à la garantie capital décès de base Double-effet Lorsque votre conjoint, cocontractant d un PACS ou concubin décède lui-même avant la liquidation de sa pension vieillesse du régime de base, il est versé à chacun de vos enfants encore à charge du dernier décédé, un capital égal à : 130% du salaire de référence. Article 22 GARANTIE OBSÈQUES En cas de décès de votre conjoint, cocontractant d un PACS, concubin ou d un enfant à charge, une indemnité funéraire vous est versée à condition que vous ayez vous-même supporté les frais d obsèques. 10 (2) Pour vous procurer ce document, veuillez contacter votre service du personnel. 11
7 Son montant, exprimé en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, est fixé chaque année par le Conseil d administration de CCPMA PRÉVOYANCE. Il est actuellement égal à : 100% du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale en vigueur à la date du décès. Article 23 CESSATION DES GARANTIES DÉCÈS 1) Règles générales : Les garanties décès cessent : à la fin du 3ème mois qui suit la date à laquelle vous n êtes plus salarié de l entreprise, sous réserve que vous n exerciez aucune activité professionnelle durant cette période, à la liquidation de votre retraite. 2) Cas particuliers : Si vous êtes sous contrat à durée déterminée de moins de 12 mois, les garanties décès du présent régime cessent à la date de rupture du contrat de travail. La cessation des garanties décès s'opère toujours de plein droit et sans aucune formalité. Article 24 MAINTIEN DES GARANTIES DÉCÈS Les garanties décès vous sont maintenues audelà de la date de rupture de votre contrat de travail ou de la résiliation de ce régime par votre entreprise dans les cas suivants : 1 - Si vous êtes indemnisé par CCPMA PRÉVOYANCE au titre de la garantie incapacité temporaire ou permanente de travail. 2 - Sous réserve que vous justifiez d au moins 5 années d'affiliation : Si vous êtes licencié, pendant votre période de chômage indemnisée par le régime d Assurance Chômage à condition que l'indemnisation se situe : - soit immédiatement après votre licenciement, sauf application du délai de carence, - soit au terme d'une période ayant donné lieu au versement de l'allocation spécifique de conversion, et ce même lorsque cette indemnisation vous est suspendue en cas de maladie prise en charge par le régime de base, au-delà de votre période de chômage indemnisée et dans la limite de 5 ans à partir de votre licenciement pour autant que vous demeurez inscrit comme demandeur d'emploi. Si vous êtes admis à la préretraite dans le cadre d'un contrat de solidarité, d'une convention du Fonds National de l'emploi de l ARPE. Si vous bénéficiez d une allocation spécifique de conversion au titre d un licenciement économique. ANNEXE 1 DÉFINITIONS Salaire reconstitué Par «salaire reconstitué», il faut entendre le salaire annuel brut que vous auriez perçu si vous n aviez pas interrompu ou réduit votre activité (que les salaires aient été versés ou non). Il est également fait application d un salaire reconstitué si vous ne justifiez pas d une ancienneté suffisante, c est-à-dire si vous ne comptez pas au moins quatre trimestres civils d activité. Régime de base Par «régime de base», il faut entendre tout régime obligatoire de protection sociale (Sécurité Sociale, Mutualité Sociale Agricole ou autre) couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, à la maternité aux accidents, d origine privée ou professionnelle, ainsi qu à l invalidité. Période de carence Par «période de carence», il faut entendre la période au cours de laquelle en cas de survenance d un sinistre, aucune indemnisation n est due. Cette période court à partir du premier jour d affiliation au régime. Délai de franchise Par «délai de franchise», il faut entendre le délai au terme duquel débute l indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail. Ce délai court à partir du premier jour d arrêt de travail. Conjoint Par «conjoint», il faut entendre la personne avec laquelle vous êtes marié. Toutefois, pour le bénéfice des prestations, la personne séparée de corps n est plus considérée comme votre conjoint par CCPMA PRÉVOYANCE. Cocontractant d un PACS Par «cocontractant d un PACS», il faut entendre la personne avec laquelle vous avez conclu un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Concubin Par «concubin», il faut entendre la personne vivant avec vous en concubinage selon les dispositions de l article du Code Civil. Par ailleurs, les concubins doivent justifier d au moins deux ans de vie commune et être libres au regard de l état civil de tout lien de mariage ou de PACS. Toutefois, la condition de durée est considérée comme remplie lorsqu'au moins un enfant est né de votre union. Enfants à charge Par «enfant», il faut entendre : votre enfant légitime, adopté, reconnu, ou que vous avez recueilli et pour lequel la qualité de tuteur vous a été reconnue (enfant assimilé à un enfant légitime) ; l enfant que vous avez élevé pendant neuf ans avant l âge de seize ans et pour lequel la qualité de tuteur ne vous a pas été reconnue ; l enfant dont la qualité d ayant droit vous a été reconnue par le régime de base de Sécurité Sociale. Par «enfant à charge», il faut entendre : tous les enfants âgés de moins de 18 ans ; tous les enfants âgés de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, apprentis ou demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi et non indemnisés le régime d Assurance Chômage ; tous les enfants invalides au sens de la législation sociale, quel que soit leur âge, à condition que leur état d'invalidité ait été constaté avant leur 21ème anniversaire
8 ANNEXE 2 PIÈCES JUSTIFICATIVES Article 1 DEMANDE DE VERSEMENT DES PRESTATIONS INCAPACITÉ DE TRAVAIL 1-1 En cas d incapacité temporaire de travail Votre employeur doit adresser à CCPMA PRÉVOYANCE les documents suivants : le formulaire de "demande de paiement d'indemnités journalières complémentaires", précisant vos salaires bruts et nets, éventuellement reconstitués en cas d arrêts de travail, des quatre trimestres civils précédant l événement, un certificat médical, sous pli confidentiel à l attention de «Monsieur le Médecin- Conseil» de CCPMA PRÉVOYANCE, les décomptes d indemnités journalières versées par le régime de base depuis le début de l arrêt de travail. 1-2 En cas d incapacité permanente de travail Vous devez transmettre à CCPMA PRÉVOYANCE, soit par l intermédiaire de votre employeur, soit directement lorsque vous êtes en invalidité 1ère, 2ème ou 3 ème catégorie, les documents suivants : la copie de la notification d attribution par le régime de base de la pension d invalidité de 1ère, 2 ème ou 3 ème catégorie ou de la rente accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d Incapacité Permanente Partielle supérieur ou égal à 33%, votre relevé d identité bancaire ou postal ainsi qu une photocopie de votre avis d imposition ou de non imposition, si vous percevez du régime de base une pension d invalidité de 2ème ou 3 ème catégorie ou une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle pour un taux d Incapacité Permanente Partielle supérieur ou égal à 66%. Article 2 DEMANDE DE VERSEMENT DES PRESTATIONS DÉCÈS 2-1 Capital décès Les pièces justificatives demandées varient en fonction de la situation familiale du salarié décédé. Le ou les bénéficiaires doivent retourner au service du personnel du salarié ou transmettre eux-mêmes à CCPMA PRÉVOYANCE les documents suivants : formulaire de demande de paiement de capital décès complété et signé, extrait d'acte de naissance au nom de l assuré décédé, bulletin de décès (photocopie du livret de famille mentionnant le décès), relevé d'identité bancaire ou postal au nom du ou des bénéficiaires. Pièces complémentaires pouvant être demandées : certificat d'hérédité, certificat médical à l attention du Médecin- Conseil de CCPMA PRÉVOYANCE indiquant la cause et les circonstances du décès, dévolution successorale établie par le notaire, photocopie de la carte d'identité ou du passeport au nom de la personne désignée qui ne fait pas partie de la succession, participant divorcé ou séparé de corps : photocopie du jugement de divorce ou de séparation. Pièces complémentaires pouvant être demandées en fonction de la situation personnelle ou familiale du salarié décédé : veuf : photocopie du livret de famille tenu à jour, concubin : attestation de concubinage délivrée par la mairie et précisant le début de la vie commune jusqu'au jour du décès, pacsé : photocopie du PACS, participant licencié ou préretraité : photocopie de la notification de décision et avis de paiement du régime d Assurance Chômage pour la période entre la date de fin du contrat de travail et la date du décès, participant en invalidité 3ème catégorie (avec majoration tierce personne) : notification de la justification de l invalidité absolue et définitive, enfant mineur : désignation du tuteur légal de l enfant ou délibération du Conseil de Famille ou autorisation du Juge des Tutelles, enfant âgé de 18 ans à moins de 25 ans : certificat de scolarité de l'année en cours ou photocopie du contrat d'apprentissage, enfant présentant une incapacité permanente au moins égale à 80% avant son 21ème anniversaire : carte d'invalidité faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 80% ou notification de la COTOREP mentionnant un taux d'incapacité d'au moins 80%, enfant demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi : photocopie de sa carte d'inscription à Pôle Emploi et attestation de Pôle Emploi justifiant que l'enfant est inscrit durant le trimestre au cours duquel est survenu le décès de l assuré et attestation sur l'honneur précisant que l'enfant n'est ni salarié, ni indemnisé par le régime d Assurance Chômage. 2-2 Indemnité funéraire En cas de décès de votre conjoint, cocontractant d un PACS, concubin ou d un enfant à charge, vous devez retourner à votre service du personnel ou transmettre vous-même à CCPMA PRÉVOYANCE les documents suivants : le formulaire de paiement d'indemnité funéraire dûment complété, le bulletin de décès, l original des factures des frais d'obsèques acquittés par vous-même, un relevé d'identité bancaire ou postal à votre nom. Pièces complémentaires demandées en fonction : de votre situation personnelle : vous êtes licencié ou préretraité au moment du décès : une photocopie de la notification de décision et avis de paiement du régime d Assurance Chômage, pour la période entre la date de fin du contrat de travail et la date du décès, de la situation de la personne décédée : concubin : une attestation de concubinage délivrée par la mairie et précisant le début de la vie commune, jusqu'au jour du décès, pacsé : une photocopie du PACS, enfant âgé de 18 ans et moins de 25 ans : un certificat de scolarité de l'année en cours ou une photocopie du contrat d'apprentissage, enfant présentant une incapacité permanente au moins égale à 80% avant son 21ème anniversaire : la carte d'invalidité faisant état d'un taux d'incapacité d'au moins 80% ou notification de la COTOREP mentionnant un taux d'incapacité d'au moins 80%, enfant demandeur d'emploi inscrit à Pôle Emploi : une photocopie de sa carte d'inscription à Pôle Emploi et une attestation de Pôle Emploi justifiant que l'enfant était inscrit durant le trimestre au cours duquel est survenu le décès ainsi qu une attestation sur l'honneur précisant que l'enfant n'était ni salarié, ni indemnisé par le régime d Assurance Chômage