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⭐RESPONSABILITE DES ASSOCIES DECIDANT UNE REVOCATION CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ET DANS L INTENTION DE NUIRE AU GERANT REVOQUE
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1 RESPONSABILITE DES ASSOCIES DECIDANT UNE REVOCATION CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL ET DANS L INTENTION DE NUIRE AU GERANT REVOQUE Commentaire de l arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2001, Gautier épouse Mesny c. Baumgartner, èsqualités Paul Le Cannu, Professeur à l'université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) 1. L arrêt «Gautier» devrait constituer une référence importante en matière de révocation, et plus largement, dans le domaine de la responsabilité de l associé. Certes, l expression de «responsabilité de l associé» se trouve, en droit des sociétés, accaparée par la situation particulière des associés en nom, commandités et associés de société civile : le terme de «responsabilité» est en effet utilisé dans ce contexte pour désigner une obligation légale de garantie, nettement distincte des fondements généraux de la responsabilité civile. Cependant, le présent arrêt rappelle avec éclat que les associés ne sont pas exempts d une responsabilité de droit commun, fondée sur la faute et l article 1382 du code civil. 2. Précisément, cette responsabilité était invoquée par la gérante d une SARL à l encontre de ses deux associés qui avaient pris, dans des conditions douteuses, une décision de révocation à son égard. Selon l arrêt d appel (1), «M. Horovitz et Mme Baudet se sont réunis en assemblée des associés en violation des prescriptions légales et des règles statutaires». «Les délais de convocation n'ont pas été respectés, Mme Mesny [la gérante] ayant été convoquée à se présenter à une réunion fixée au 7 février 1990 par une lettre portant date du 5 février 1990, signée par M. Horovitz sans que celui-ci établisse avoir au préalable sollicité Mme Mesny, gérante, de réunir l'assemblée des associés». Pourtant, la cour d'appel de Paris avait estimé que le gérant d'une société à responsabilité limitée étant «révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts, la condition [était] remplie en l'espèce». Elle avait aussi relevé que, «quelle que soit leur gravité, les reproches formulés à cet égard à l'encontre des appelants s'adressaient à des associés qui, usant de leur liberté de vote, avaient, en cette qualité, pris une décision d'associés engageant la société». Enfin, elle avait motivé son débouté (et l infirmation, sur ce point, du jugement attaqué) en disant «que commis dans le cadre du fonctionnement certes (1) CA Paris, 6 mars 1998 : Juris-Data n ; Dr. sociétés juill. 1998, n 106, obs. D. Vidal.2 2 Paul LE CANNU défectueux d'un organe social, ces manquements fussent-ils à finalité vexatoire et contraire à l'intérêt social, sont impropres à caractériser une faute personnelle des associés susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de Mme Mesny». 3. Comme l avait relevé le professeur Vidal dans ses observations (2), les juges d appel avaient peut-être confondu la question de l indemnisation pour absence de juste motif de révocation et celle de la faute commise par les associés dans l exercice de leur pouvoir de décider la révocation. Certes, une révocation même sans motif, peut produire son effet d éviction du gérant, car le juste motif n est pas, dans l article L , une condition de la révocation, mais seulement une condition de l absence d indemnisation. Mais le comportement individuel des associés peut néanmoins être à l origine d une responsabilité, s il constitue une faute causant un préjudice : la Cour de cassation rétablit la qualification en stigmatisant la responsabilité individuelle des associés qui ont participé à la manœuvre litigieuse. 4. Malgré tout, cette décision pose quelques problèmes, qui ne semblent pas avoir été discutés devant la Cour de cassation, et qui pourraient susciter quelques difficultés à l avenir. Le premier a trait au fondement de la responsabilité des associés, et le second aux conséquences de cette responsabilité au cas où l assemblée prend une décision contraire à l'intérêt social. I. LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L ASSOCIE. 5. Il est bien clair, dans l arrêt Gautier, que la responsabilité engagée repose sur chaque associé coauteur de la manœuvre ayant abouti à la révocation de la gérante. En outre, cette gérante était elle-même associée, ce qui fait que l associé majoritaire qui avait convoqué l assemblée l avait invitée à cette assemblée destinée à décider de sa révocation. Pourtant, il ne s agissait pas de rapports entre associés : la révocation est un acte de la société, décidé par un organe social, qui est l assemblée des associés, à l égard du gérant, lui-même organe social. 6. Il était donc difficile, même si l on pense que les statuts de société constituent un contrat, de mettre en œuvre une responsabilité de nature contractuelle, puisque celle-ci ne régit que les parties au contrat (3). La Cour de cassation n a donc pas hésité à viser l article 1382 du code civil répondant par là à la suggestion d un commentateur (4). Il est vrai qu elle n a pas eu à mesurer les mérites d une argumentation fondée sur le fait que les membres des organes sociaux, qui acceptent d exercer leurs fonctions (sans formalité : en les exerçant!) consentent (2) D. Vidal, obs. précitées, Dr. sociétés 1998, n 106. (3) Rappr. L. Godon, Les obligations des associés, Economica, 1999, préf. Y. Guyon, notamment n 136 et suiv. (devoir général de bonne foi fondé sur l article 1134, c. civ.). (4) D. Vidal, obs. précitées.3 Responsabilité des associés décidant une révocation contraire à l'intérêt social 3 ainsi au pacte social, envisagé comme l ensemble des règles choisies par les associés, selon les modes de décision légaux. 7. Ce n est pas la première fois que la chambre commerciale de la Cour de cassation reconnaît la responsabilité civile des associés sur le fondement de l article Un important arrêt du 6 juin 1990 a affirmé cette solution au détriment d associés majoritaires coupables d abus de majorité (5). La Cour de cassation a répondu à un moyen tiré de la violation de l article 1382 en disant : «Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant justement critiqué par la première branche, la cour d'appel, après avoir retenu que les délibérations litigieuses avaient été adoptées par abus du droit de majorité, a décidé à bon droit que seuls les associés majoritaires qui avaient commis cet abus devaient en répondre à l'égard des demandeurs et qu'en conséquence, l'action dirigée contre la société Huber n'était pas recevable ; que le moyen ne peut être accueilli». Il s agissait d une action intentée par la société, représentée par un nouveau gérant nommé après cession de contrôle, contre deux associés détenant les 4/5 du capital social ; ces associés disposaient de rémunérations importantes dont la croissance avait été anormalement rapide, et qui avaient permis en particulier au gérant de réaliser des investissements personnels se substituant à ceux qui auraient dû être réalisés normalement par la société en cause. 8. En outre, un arrêt de la chambre commerciale du 1 er février 1994 (Wohlschlegel) a abordé une question très proche de l arrêt du 13 mars 2001, en se fondant lui aussi sur l'article 1382 du Code civil (6). Il a censuré une cour d appel pour avoir condamné un associé in solidum avec la société au paiement de dommages-intérêts envers le gérant révoqué, qui était le frère de cet associé, en retenant que cet associé apparaissait avoir décidé la révocation du gérant dans un but personnel, sous couvert de divergences avec son frère sur la politique à mener ; or, dit la chambre commerciale, ces motifs sont «impropres à caractériser la faute personnelle de l associé». 9. Dans d autres hypothèses, la faute de l associé représente une inexécution de ses obligations, de nature à justifier une dissolution. Le cas s apparente alors à une responsabilité contractuelle, même s il est pris en considération pour mettre fin à la personne morale, par application de l article , 5 (7). 10. Or, le choix du mode délictuel de responsabilité suscite une autre question relative à la responsabilité personnelle des associés, à l égard de personnes ayant la qualité de tiers. La jurisprudence sur la faute détachable est-elle applicable? Elle bénéficie en effet aux membres des organes sociaux qui sont poursuivis par des tiers. Dès lors qu ils se bornent à exercer les (5) Cass. com. 6 juin 1990 : Bull. civ. IV, p. 117, n 171 ; D. 1992, 56, note J.-Y. Choley-Combe ; Bull. Joly 1990, 782, 233, note P. Le Cannu ; Rev. sociétés 1990, 606, note Y. Chartier ; Defrénois 1991, 615, obs. J. Honorat. (6) Cass. com., 1 er février 1994 : Bull. Joly, avril 1994, 123, note R. Baillod. (7) Par ex. : Cass. civ. 1 e, 25 avr : Bull. civ. I, p. 64 ; Bull. Joly sept. 1990, p. 798, 242, note P.L.C.4 4 Paul LE CANNU pouvoirs que la loi et les statuts reconnaissent à tel organe social (ici l assemblée), les membres de cet organe n engagent pas leur responsabilité personnelle à l égard des tiers s ils ne commettent pas de faute extérieure à leurs fonctions. C est l assemblée, c'est à dire la société elle-même, qui engage sa responsabilité du fait d une décision fautive, à moins que l on démontre que la faute commise par les associés peut être détachée de la fonction de l organe social. On sait que la Cour de cassation a adopté dans l application de ce critère à la responsabilité des dirigeants à l égard des tiers une position extrêmement favorable à ces dirigeants : par exemple, le président du conseil d administration qui ment sur l étendue de ses pouvoirs est considéré comme ne commettant pas une faute détachable de ses fonctions (8). Il serait donc concevable que la jurisprudence protège des associés qui ont seulement commis des erreurs de forme en prenant une décision de révocation dans le cadre d une assemblée. Mais encore faudrait-il faire application de la théorie de la faute détachable! 11. Or, il ne paraît pas acceptable de considérer les «tiers» que sont les associés poursuivis sur le fondement de l article 1382 du code civil comme tout autre tiers étranger à la société. Si l on rattache la théorie de la faute détachable à la personnalité morale, il faut admettre que celle-ci forme un ensemble plus large que ce que peut laisser penser le «contrat» de société, c'est à dire un ensemble qui englobe les dirigeants et les associés. Certes, il a déjà été admis, en matière d action en nullité, que le commissaire aux comptes, dont personne ne peut contester qu il est un organe social, est un tiers qui ne peut exercer certaines actions réservées aux associés ou aux dirigeants (9). Ces décisions s expliquent par la distinction entre nullité absolue et nullité relative ; l idée n est certes pas très éloignée de la relativité des contrats, mais, dans ce contexte, c est plutôt l organisation des sociétés qui sert de pivot : dirigeants et associés se trouvent dans le même ensemble ce que tend aussi à confirmer la jurisprudence relative à l appréciation de la bonne foi dans le cadre des actions en nullité (art. L , n. c. com.) (10). 12. Quoiqu il en soit, nous pensons qu il est très nécessaire de mieux calibrer la jurisprudence relative à la faute détachable (11). Et, tout particulièrement, lorsque les membres d une organe social se placent d eux-mêmes en dehors du fonctionnement régulier de cet organe, doivent-ils encore bénéficier de cette cause d immunité personnelle? Qu en était-il (8) V. notamment Cass. com. 20 oct : JCP éd. E, 1998, 2025, note A. Couret ; D. Aff. 1999, 41, obs. V.A.R. ; Defrénois 1999, p. 240, obs. P. Le Cannu ; Bull. Joly, 1999, p.88, 19, note J.-F. Barbièri ; Banque et droit, mars-avril 1999, p. 45, obs. M. Storck ; Dr. sociétés 1999, n 11, obs. Th. Bonneau. (9) Cass. com. 17 janv : Bull. civ. IV, n 29, p. 18 ; D IR. 39 ; Bull. Joly 1989, 247, 79, note Le Cannu ; Defrénois 1989, 1268, obs. J. Honorat ; CA Versailles, 12 e ch., 2 e sect., 29 juin 2000 : JCP éd. E, 2000, p (10) L art. L commence d ailleurs par l expression «ni la société, ni les tiers» ; or les membres des organes sociaux ont pour mission d exprimer la volonté de la société. (11) V. en ce sens, avec des propositions diverses : G. Auzero, L application de la notion de faute personnelle détachable des fonctions en droit privé, D. affaires, 1998, 502 ; V. Wester-Ouisse, Critique d une notion imprécise : la faute du dirigeant de société séparable de ses fonctions : D. affaires 1999, 782 ; A. Couret, note sous Cass. com. 20 oct : JCP éd. E, 1998, 2025.5 Responsabilité des associés décidant une révocation contraire à l'intérêt social 5 exactement dans l affaire Gautier? Il est difficile d avancer une réponse au seul vu des éléments évoqués dans l arrêt de la cour d'appel de Paris et celui de la Cour de cassation, même si cette dernière reprend l expression de «violation flagrante». On observera seulement que la gérante révoquée ne demandait pas l annulation de la décision prise à son égard ; mais ce fait peut révéler seulement qu elle ne désirait pas, pour des raisons psychologiquement compréhensibles, être réintégrées dans une société dont les associés ont de telles pratiques. II. LES EFFETS D UNE DECISION D ASSEMBLEE CONTRAIRE A L'INTERET SOCIAL. 13. L espèce se prête bien à une telle question. En effet, comme il a été rappelé plus haut, la décision de révocation prise sans juste motif produit ses effets à l égard du dirigeant révoqué. Elle expose seulement la société à être condamnée au versement de dommages-intérêts. La conséquence de l arrêt Gautier sur ce plan est de faire apparaître que si l'intérêt social ne justifie pas la décision sociale, les associés qui ont pris la décision peuvent être personnellement condamnés. 11. Faut-il, pour aboutir à ce résultat, que " l'intention vexatoire ", stigmatisée dans l'arrêt commenté, soit également constituée? En droit des sociétés, toutes les décisions d'organe social doivent en principe (sauf permission de la loi : dissolution, distribution de bénéfices, réduction de capital...) respecter l'intérêt de la société. Il devrait donc être acquis qu'une révocation non justifiée par l'intérêt social constitue une faute pour ceux qui la décident. 12. Ce n'est pas ce que le présent arrêt se borne à dire. Certes, il vise l'intérêt social, mais il ne s en contente pas. Combiné avec l arrêt Wohlschlegel (12), il fait nettement apparaître que la faute du ou des associés doit être qualifiée : l'intention de nuire est nécessaire. C'est l'abus dans l'exercice d'un droit qui est sanctionné, et uniquement par des dommages-intérêts. Par conséquent, le cas, intéressant sur le plan des principes, risque bien de demeurer isolé sur le plan des statistiques. (12) Cass. com. 1 er février 1994, précité.6 6 Paul LE CANNU Annexe Cass. com., 13 mars 2001, Gautier épouse Mesny c. Baumgartner, ès-qualités Sur le moyen unique, pris en sa première branche: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mesny, associée avec M. Horovitz et Mme Baudet de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le seul dessein de lui nuire, elle a assigné ses deux associés en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt retient que quelle que soit leur gravité, les reproches adressés à M. Horovitz et à Mme Baudet concernant la décision de révocation, s'adressent à des associés qui, usant de leur liberté de vote, ont pris une décision d'associés engageant la société et que ces manquements, fussent-ils à finalité vexatoire et contraires à l'intérêt social, sont impropres à caractériser une faute personnelle des associés susceptible d'engager leur responsabilité à l'égard de Mme Mesny ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la décision de révocation avait été prise en violation flagrante des règles légales relatives à la tenue et à la convocation des assemblées des associés et alors qu'une décision inspirée par une intention vexatoire et contraire à l'intérêt social, caractérise de la part de ses auteurs une volonté de nuire constitutive d'une faute, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. Arrêt n 548 F-P, Pourvoi n E M. Canivet, premier président, président, M. Dumas, président de chambre, M. Métivet, conseiller rapporteur, MM. Leclercq, Poullain, Mmes Garnier, Collomp, Favre, M. Cahart, conseillers, M. Huglo, Mmes Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Mesny, de Me Roger, avocat de M. Horovitz et de Mme Baudet, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi. Documents pareils
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