Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/arret-confederation-nationale-associations-familiales-catholiques-autres-21-decembre-1990-461425.html
Timestamp: 2020-04-03 21:11:30+00:00
Document Index: 157116226

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 37", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6"]

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ).
La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt Nicolo » en date du 20 octobre 1989, il y a un changement considération des traités et des conventions internationales dans l'emplacement de cette pyramide. Cependant, le Conseil Constitutionnel ne considère traditionnellement pas que les traités entrent dans le bloc de constitutionnalité. Il adopte une position prudente et tente d'éviter l'affirmation d'une supériorité d'une norme sur une autre. Il reconnaît cependant la portée des engagements internationaux en France. Dans cet arrêt se pose la question du contrôle de conventionnalité des lois et plus particulièrement du contrôle de la compatibilité de la loi par rapport aux traités ou le contrôle de conformité.
En l'espèce, il y a diverses associations faisant une demande d'annulation d'un arrêté pris par le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale par rapport à « la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne 200 mg » pris en décembre 1988 et il est demandé également qu'il soit « sursis à l'exécution de cet arrêté »; arrêté qui est par ailleurs lié au l'interruption volontaire de grossesse ( IVG ) .
Ces diverses associations à avoir la confédération nationale des associations familiales catholiques et autres, le comité pour sauver l'enfant à naître, l'union féminine pour le respect et l'aide à la maternité et M. X considèrent qu'il que l'arrêté n'a pas de base légale et elles lui reproche la violation de principes et textes à valeur constitutionnelle et internationale comme les articles L162-1 à L162-14 du code de la santé publique , du préambule de la constitution de 1946, ainsi que les lois des 17 janvier 1975 et 31 décembre 1979 justement relatives à l'IVG énonçant que « Le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi, la mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement » et que « La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions et limites définies par la présente loi ». Qui plus est le ministre a, selon ces associations ayant formé un pourvoi, provoqué la distribution d'un médicament pharmaceutique ( la Mifégyne ) qui permet d'interrompre volontairement une grossesse alors que ce produit n'était pas légalement utilisable et mis en vente sur le marché.
Le Conseil d'Etat est-il (chargé)/compétent (de)/pour contrôler la constitutionnalité d'une loi ou encore le contrôle de conventionnalité des lois à savoir contrôler la compatibilité de la loi par rapport aux traités, exercer le contrôle de conformité ?
Dans le cas étudié, le Conseil d'Etat doit donc, dans un arrêt nommé « Confédération Nationale des associations familiales catholiques et autres » rendu le 21 décembre 1990 , comme il a été indiqué précédemment, contrôler la légalité, la constitutionnalité, ainsi que la conventionnalité de l'arrêté ministériel remis en question. En l'espèce, le Conseil d'Etat rejette la demande en annulation de l'arrêté ( datant du 28 décembre 1988 ) formée par les demandeurs à savoir les diverses associations. Il faut également ajouter que dans cet arrêt, le commissaire du gouvernement ( rapporteur public ) a précisé que le contrôle de compatibilité exercé dans le cadre du contrôle de conventionnalité se distingue du contrôle de stricte conformité.
Le Conseil d'Etat est resté fidèle à sa position traditionnelle. Il estimait qu'en cas de conflit entre un traité et une loi postérieure, il était posé un problème de constitutionnalité de la loi échappant à sa compétence. L'obligation de compatibilité traduit un rapport de légalité moins rigoureux que le rapport de conformité.
L'incompétence du Conseil d'Etat dans le contrôle de la constitutionnalité des lois
Un refus confirmant la jurisprudence traditionnelle
L'incapacité du Conseil d'Etat de contrôler la constitutionnalité de la loi
La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de la conventionnalité des traités
Un contrôle de la conventionnalité des traités possible mais limité
[...] CE réunit en assemblée 21 décembre 1990, Arrêt Confédération Nationale des associations familiales catholiques et autres En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la pyramide des normes de Hans Kelsen La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé Arrêt Nicolo en date du 20 octobre 1989, il y a un changement considération des traités et des conventions internationales dans l'emplacement de cette pyramide. [...]
[...] Il estimait qu'en cas de conflit entre un traité et une loi postérieure, il était posé un problème de constitutionnalité de la loi échappant à sa compétence. L'obligation de compatibilité traduit un rapport de légalité moins rigoureux que le rapport de conformité. On voit donc à travers cet arrêt une confirmation de la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat qui n'accepte pas le contrôle de la constitutionnalité des lois ( I ) mais il permet toutefois de se charger du contrôle de conventionnalité des traités ( II I. [...]
[...] Ainsi, le Conseil d'Etat avait accepté l'interprétation qui était donné par le Conseil Constitutionnel de l'article 55. Cet article habilite exceptionnellement les juridictions ordinaires à confronter les lois aux traités et à écarter l'application des lois incompatibles Donc dans cet arrêt, l'abandon de la théorie de la loi écran est consacrée par rapport aux traités. Ce contrôle de la loi par rapport aux traités est une nouvelle variété de contrôle, c'est ce qu'on appelle un contrôle de conventionnalité qui relève des juridictions ordinaires. [...]
[...] La hiérarchie conduit à des failles. On constate donc que ce contrôle de constitutionnalité des actes administratifs par le Conseil d'Etat est possible car il accepte de jouer ce rôle mais cela n'est pas sans condition. Il ne faut en effet pas qu'il n'y ait de loi entre la constitution et l'acte en matière de règlements autonomes ( comme l'indique l'article 37 de la constitution II. La compétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de la conventionnalité des traités Bien que le contrôle de la constitutionnalité des lois ne ressorte pas de la compétence du Conseil d'Etat, ce dernier peut cependant contrôler la conventionnalité des traités administratifs, ce constat se fait d'ailleurs dans le prolongement de jurisprudences précédentes et notamment à partir du fameux arrêt Nicolo ( A ) mais il faut noter que, bien que ce contrôle soit possible, il est toutefois limité ( B Le prolongement de la jurisprudence antérieure Comme il est indiqué, la décision prise se fait dans la continuité de la jurisprudence passée. [...]
[...] Or, au regard de l'article 2-4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée en vertu de la loi du 31 décembre 1973 et publiée par un décret du 3 mai 1974, le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi Aussi, en vertu de l'article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques, le droit à la vie est inhérent à la personne humaine Donc ce droit doit être protégé par la loi. En aucun cas il n'est possible de priver quelqu'un de sa vie. C'est le point de vue que défendent les associations dont celle des associations familiales catholiques. [...]
Droit administratif Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990