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Timestamp: 2016-10-27 15:00:50+00:00
Document Index: 263483165

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 1', 'art. 78', 'art. 98', 'art. 128', 'art. 78', 'art. 78', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 78', 'art. 134']

U 303/03 (13.05.2004)
U 303/03
Arr�t du 13 mai 2004
MM. et Mme les Juges Ferrari, Pr�sident, Widmer et Ursprung. Greffi�re : Mme Berset
SWICA Assurance-maladie SA, R�merstrasse 38, 8401 Winterthur, recourante,
La Suisse, Soci�t� d'assurances contre les accidents, avenue de Rumine 13, 1005 Lausanne, intim�e,
concernant D.________
(Jugement du 14 juillet 2003)
D.________ est au b�n�fice d'une assurance d'indemnit� journali�re conclue avec la SWICA Organisation de sant� (actuellement SWICA Assurance-maladie SA, ci-apr�s : SWICA). Victime de harc�lement sexuels � son lieu de travail, elle a subi une incapacit� de travail pour laquelle la SWICA lui a vers�, suite � sa demande, des indemnit�s d'un montant total de 17'792 fr. 85 entre 1997 et 1999. Par lettre du 11 mai 2001, la SWICA a invit� La Suisse Assurances � lui rembourser ces montants, au motif qu'il s'agissait d'un accident dont elle r�pondait comme assureur. Malgr� un �change de correspondances, La Suisse a refus� de donner suite � cette demande pour divers motifs successifs. Elle a refus� �galement de rendre une d�cision comme le lui enjoignait la SWICA.
Invoquant un d�ni de justice, la SWICA s'est adress�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud qui, par jugement du 14 juillet 2003, a d�clar� son recours irrecevable.
La SWICA interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et d�pens, � son annulation, La Suisse �tant condamn�e � rendre une d�cision dans les 30 jours.
La Suisse a conclu au rejet du recours sous suite de frais, alors que l'Office f�d�ral des assurances sociales, Division maladie et accidents (depuis le 1er janvier 2004 int�gr�e � l'Office f�d�ral de la sant� publique) renonce � se prononcer.
Dans le cas particulier, se pose uniquement la question de savoir si le jugement cantonal de refus d'entrer en mati�re est conforme au droit f�d�ral.
2.1 Entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, la LPGA n'est pas applicable ratione materiae d�s lors que les litiges portant sur des contestations p�cuniaires entre assureurs continuent � �tre r�gl�s par l'art. 78a LAA (art. 1 al. 2 let. c LAA). En cas de contestations de cette nature, l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) a comp�tence pour statuer (art. 78a LAA, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2003). La d�cision de cet office est susceptible d'abord de recours aupr�s du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (cf. RAMA 1998 no U 312 p. 470), puis de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 98 let. b OJ en relation avec l'art. 128 OJ; cf. RAMA 2003 no U 472 p. 42 consid. 1.1).
Au d�but 2004, les t�ches ont �t� redistribu�es au sein du D�partement f�d�ral de l'int�rieur, le domaine �Assurance-maladie et accidents� ayant �t� transf�r� de l'OFAS � l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) (cf. RAMA 2003 p. 327). Cette r�organisation administrative s'est accompagn�e de modifications l�gislatives, l'art. 78a LAA, dans sa teneur en vigueur d�s le 1er janvier 2004, d�signant d�sormais l'OFSP comme instance administrative charg�e de statuer sur les contestations p�cuniaires entre assureurs.
Selon la jurisprudence, les voies de droit d�sign�es aux art. 78 (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002) et 78a LAA sont ouvertes en cas de conflit n�gatif de comp�tence entre assureurs accidents au sujet de l'obligation de prester ou lorsque un assureur r�clame � l'autre assureur le remboursement des prestations d�j� vers�es (ATF 127 V 181 sv. consid. 4d). Dans ce dernier cas, il s'agit au demeurant de la seule voie de droit ouverte (arr�t S. du 28 mai 2003, U 255/01). En revanche, un assureur n'a pas qualit� d'autorit� rev�tue du pouvoir de d�cision � l'�gard d'un autre assureur de m�me rang, si bien que, non seulement, l'assureur-accidents n'a pas pouvoir de rendre une d�cision � l'�gard de l'assureur-maladie, mais ce dernier ne saurait l'y contraindre (ATF 127 V 180 consid. 4a; 125 V 327 consid. 1b; 120 V 491 sv. consid. 1a).
2.2 Dans le cas d'esp�ce, et contrairement � l'opinion soutenue par la recourante, il n'y a pas lieu de s'�carter de ces r�gles. En effet, d�s lors que la SWICA demandait � La Suisse le remboursement des prestations qu'elle avait vers�es, � tort selon elle, il s'agissait d'une contestation p�cuniaire entre seuls assureurs, soit d'un litige pour lequel La Suisse n'a pas comp�tence de rendre une d�cision � l'�gard de la SWICA. Il s'ensuit que c'est � juste titre que le Tribunal cantonal des assurances n'est pas entr� en mati�re.
Si la recourante entend poursuivre son action, il lui incombera de saisir l'Office f�d�ral de la sant� publique, comp�tent pour statuer en premi�re instance selon l'art. 78a LAA.
S'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus d'une prestation d'assurances (art. 134 OJ a contrario), la proc�dure n'est pas gratuite. La recourante qui succombe en supportera les frais.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr. , sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a vers�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � l'assur�e, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.
Lucerne, le 13 mai 2004