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Timestamp: 2016-10-25 03:24:46+00:00
Document Index: 76243313

Matched Legal Cases: ['art. 410', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 66', 'art. 151', 'art. 106', 'art. 66']

4A_52/2011 (14.04.2011)
repr�sent�e par Me Bernard Delaloye,
Y.________, repr�sent� par Me Philippe Pont,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, du 17 d�cembre 2010.
A.a H.X.________, n� le 2 mai 1950, est d�c�d� le 23 janvier 2003. L'�pouse du d�funt, F.X.________, et ses trois filles A.X.________, B.X.________ et C.X.________ sont ses h�riti�res l�gales.
Le 1er juillet 1993, la Chambre pupillaire de ... (ci-apr�s: la chambre pupillaire) a prononc� l'interdiction de H.X.________; les raisons de la mise sous tutelle sont inconnues. La mesure d'interdiction a �t� lev�e le 2 ao�t 2001.
Au moment de sa mise sous tutelle, H.X.________ �tait fortement endett�.
Apr�s avoir r�gl� les modalit�s de leur s�paration par convention judiciaire, dat�e du 21 octobre 1993, le couple X.________ s'est s�par� en novembre 1993.
A.b En 1991, H.X.________ a conclu, afin de garantir un emprunt hypoth�caire contract� en vue de financer l'acquisition d'une villa, une assurance-vie risque pur avec V.________ Compagnie d'Assurances sur la vie. La police pr�voyait le versement d'un capital de 100'000 fr. en cas de d�c�s du preneur avant l'�ch�ance de l'assurance (200'000 fr. en cas de "d�c�s par accident"), initialement fix�e au 31 juillet 2015; en cas de vie � l'�ch�ance, aucun capital ne devait �tre vers�. Etaient d�sign�s en qualit� de b�n�ficiaires: "Le conjoint, � d�faut, les enfants, � d�faut, les parents, � d�faut, les h�ritiers de la personne assur�e". La police mentionnait que l'assur� �tait lib�r� du paiement des primes d�s le 91�me jour, en cas d'incapacit� de gain. La police d'assurance a �t� remise en nantissement aupr�s d'un �tablissement bancaire.
A.c A partir de mars 1992, H.X.________ a accus� des retards dans le paiement des primes, ce qui lui a valu plusieurs rappels et avertissements qui indiquaient qu'� d�faut de paiement dans le d�lai imparti la police serait "r�duite � sa valeur de transformation".
En octobre 1993, la chambre pupillaire a �t� inform�e par l'assureur d'un arri�r� de primes. Elle �tait rendue attentive aux cons�quences d�coulant d'un d�faut de paiement. Un mois plus tard, l'assur� �tait �galement inform� de l'arri�r� de primes et du fait que la couverture d'assurance �tait suspendue.
Il n'a pas �t� �tabli que l'assureur ait poursuivi l'assur� dans les deux mois suivant l'expiration du d�lai de 14 jours imparti pour s'acquitter des arri�r�s de primes.
Le 28 f�vrier 1994, H.X.________ a �crit � l'assurance en lui indiquant qu'il �tait "divorc�" depuis novembre 1993 et qu'il ne voyait plus la raison d'avoir une assurance-vie. Il invitait l'assurance � prendre contact avec lui afin de r�gulariser la situation. En mai 1994, l'assureur a avis� la banque, en sa qualit� de "cr�anci�re gagiste", de la demande de H.X.________ et lui indiquait que la valeur de rachat de la police, au 1er mai 1994, �tait de 242 francs. Le 19 mai 1994, le d�compte pr�sent� �tait accept� par la banque, qui pr�cisait que la valeur de rachat devait �tre vers�e sur le compte de H.X.________.
Le 18 mars 1994, H.X.________ a vendu la villa. Le cr�dit hypoth�caire a �t� rembours� et la police d'assurance a, le 13 octobre 1994, �t� retourn�e par la banque � la chambre pupillaire. La situation financi�re de H.X.________, alors partiellement assainie, �tait n�anmoins loin d'�tre confortable.
Une fois sa pleine capacit� recouvr�e, H.X.________ n'a pas remis en cause la validit� de la r�siliation de la police d'assurance-vie; il n'a notamment pas propos� � l'assureur de reprendre le paiement des primes et de rattraper l'arri�r�. A l'�poque du d�c�s de l'assur�, les primes en souffrance n'�taient toujours pas acquitt�es.
A.d Le 19 f�vrier 2003, l'assureur r�pondait au repr�sentant des h�riti�res l�gales du d�funt, Me W.________, que la police d'assurance �tait "annul�e" depuis le 1er mai 1994.
Le 15 d�cembre 2003, F.X.________ a demand� � Me Y.________ de contr�ler la gestion de la tutelle de son �poux d�funt.
Les 2 juin 2004 et 7 juillet 2005, Me Y.________ adressait une requ�te de renseignements � V.________ et l'informait, le 12 juillet suivant, qu'il tenait la r�siliation de la police pour "nulle et non avenue", d�s lors qu'� l'�poque l'assur� �tait sous tutelle. Par exploit du 11 juillet 2005, l'assureur a �t� cit� en conciliation par les "hoirs H.X.________".
Le 1er octobre 2008, F.X.________ a ouvert action contre Y.________, concluant au paiement de la somme de 100'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 4 janvier 2003. La demanderesse reproche � son ancien mandataire de n'avoir pas interrompu la prescription en temps utile � l'�gard tant de la chambre pupillaire (voire du tuteur) que de l'assureur de son �poux d�funt.
Le d�fendeur a conclu au rejet de l'action en responsabilit�.
La Cour civile II du Tribunal cantonal valaisan a rejet� la demande par jugement du 17 d�cembre 2010. Elle a exclu toute responsabilit� de l'ancien mandataire de la demanderesse, � d�faut de dommage subi par cette derni�re. Les motifs de cet arr�t seront repris ci-dessous dans la mesure utile.
C.a F.X.________ (ci-apr�s: la recourante) exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral contre le jugement pr�cit�. Invoquant l'arbitraire dans la constatation des faits et dans l'application du droit de proc�dure cantonal, de m�me qu'une violation du droit f�d�ral, en particulier des art. 410 CC et 97 CO, elle conclut au renvoi de la cause devant l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants et, subsidiairement, � ce que Y.________ (l'intim�) soit condamn� � lui verser le montant de 100'000 fr. avec int�r�ts � 5% d�s le 23 janvier 2003.
C.b La recourante a form� une demande d'assistance judiciaire, qui a �t� rejet�e par ordonnance du 15 mars 2011. A la suite de ce rejet, la recourante s'est acquitt�e, dans le d�lai imparti, de l'avance de frais requise de 5'000 francs.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions condamnatoires (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF) dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi. La cour cantonale n'a certes pas statu� sur recours, comme le pr�voit l'art. 75 al. 2 LTF. Cette situation reste toutefois sans cons�quence, puisque, au moment o� le jugement a �t� prononc� - le 17 d�cembre 2010 -, les cantons disposaient encore d'un d�lai d'adaptation (art. 130 al. 2 LTF).
Dans une argumentation p�le-m�le, dont la recevabilit� est sujette � caution, la recourante reproche, entre autres griefs, � la cour cantonale d'avoir constat� ou ignor�, de mani�re arbitraire, un certain nombre de faits.
La recourante pr�tend ainsi que les constatations de fait relatives � l'�tat d'endettement du d�funt H.X.________ et � l'assainissement de sa situation financi�re seraient arbitraires. Elle n'explique toutefois pas en quoi la rectification de ces faits influencerait l'issue de la cause (art. 97 al. 1 LTF), de sorte que sa critique est irrecevable. On rel�vera d'ailleurs que la recourante admet, dans son argumentation (recours, ch. 5), que la situation financi�re du pupille s'est d�grad�e � la suite de la vente de la maison, ce qui consolide le raisonnement de la cour, qui a pos� que l'�tat d�licat des finances du pupille pouvait justifier, parmi d'autres motifs, la cessation de tout paiement des primes d'assurances.
La recourante soutient ensuite que la cour cantonale, qui a retenu que les raisons de la mise sous tutelle sont inconnues, aurait ignor� de fa�on insoutenable les "probl�mes d'alcool" rencontr�s par le d�funt H.X.________, lesquels probl�mes auraient d�termin� sa mise sous tutelle. Si, dans un premier temps, elle n'avance aucun �l�ment de preuve � m�me de justifier ses dires (cf. recours, ch. 8), la recourante se r�f�re au terme de son �criture (recours, ch. 34) au proc�s-verbal de la s�ance de la chambre pupillaire tenue le 4 novembre 1993. Ce document, post�rieur au prononc� de la mesure d'interdiction, n'est d'aucun secours � la recourante, puisqu'il ne dit pas - contrairement � ce que semble soutenir la recourante - que l'interdiction a �t� prononc�e en raison d'un probl�me d'alcoolisme. La recourante �choue ainsi � d�montrer l'arbitraire sur ce point de fait et l'argumentation fond�e sur une incapacit� de discernement li�e � un probl�me d'alcoolisme tombe d�s lors � faux.
La recourante affirme aussi que son mari d�funt percevait une rente AI et qu'il b�n�ficiait, selon les clauses contractuelles, d'une lib�ration du paiement des primes d�s le 91�me jour. Elle soutient que l'autorit� cantonale ne pouvait retenir, sans arbitraire, que le d�funt accusait un quelconque retard dans le paiement des primes. La recourante semble manifestement confondre l'incapacit� de gain pr�vue par la clause contractuelle avec la rente compl�mentaire en raison de l'invalidit� de l'�pouse que l'assur� percevait effectivement. Il ressort de l'�tat de fait - de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF) - que, pendant la dur�e de son interdiction, le d�funt a r�guli�rement travaill� et qu'il s'est vu refuser une rente d'invalidit� pour lui-m�me. Il ne pouvait donc pas b�n�ficier de la clause lib�ratoire �voqu�e.
On notera encore que lorsque la recourante se contente de dire que la cour cantonale n'a pas retenu ou feint d'ignorer tel ou tel fait, la critique est vaine, faute de pr�ciser en quoi les conditions d'un �tablissement inexact des faits par l'autorit� cantonale au sens de l'art. 97 LTF, voire encore une violation du droit (art. 95 LTF), seraient r�alis�es. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir.
La recourante a ouvert action contre son ancien mandataire en lui reprochant de ne pas avoir interrompu la prescription en temps utile � l'�gard d'une cr�ance qu'elle d�tenait � l'encontre de la chambre pupillaire (voire du tuteur), d'une part, et de l'assureur de son �poux d�funt, d'autre part. Elle lui r�clame de ce fait le paiement du montant de 100'000 fr., correspondant au capital d�c�s du d�funt, avec int�r�ts.
L'autorit� cantonale a �cart� la pr�tention de la recourante. Elle a constat� qu'aucune responsabilit� ne pouvait �tre imput�e � la chambre pupillaire et au tuteur en lien avec la r�siliation par le pupille d'une police d'assurance contract�e en cas de d�c�s, qu'il y ait eu ou non ratification de l'acte. A d�faut de cr�ance dont le recouvrement serait devenu impossible pour cause de prescription, la recourante n'a pas subi de dommage dont elle puisse demander r�paration � son mandataire. La responsabilit� de ce dernier a ainsi �t� ni�e.
4.1 La recourante affirme d�tenir une cr�ance en dommages et int�r�ts contre la chambre pupillaire. En guise de d�monstration, elle prend le contre-pied de la motivation avanc�e par la cour cantonale, sans expliquer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi il serait insoutenable pour l'autorit� cantonale d'avoir ni� tout pr�judice - ce qui rel�ve de la constatation des faits (ATF 132 III 564 consid. 6.2 p. 576) - cons�cutif aux actes des organes de la tutelle. Elle indique notamment qu'il est faux de dire que l'absence de ratification n'est pas de nature � porter un pr�judice � sa propre personne (et non pas � son mari d�funt, comme retenu par la cour cantonale), en renvoyant au m�moire produit devant l'instance inf�rieure, ce qui est inadmissible au regard de l'art. 42 al. 2 LTF (FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in: Commentaire de la LTF, 2009, no 33 ad art. 42 LTF).
Au demeurant, comme soulign� par l'autorit� cantonale, le d�funt H.X.________ n'avait plus aucun int�r�t, compte tenu des circonstances (s�paration durable d'avec son �pouse b�n�ficiaire en premi�re ligne des prestations d'assurance, remboursement int�gral du pr�t hypoth�caire garanti par l'assurance-vie et situation financi�re d�licate), au maintien de la police d'assurance, qui ne pr�voyait aucun capital en cas de vie � l'�ch�ance, mais qui l'astreignait � s'acquitter de primes mensuelles. La cour cantonale pouvait donc consid�rer, sans arbitraire, que les int�r�ts du pupille �taient sauvegard�s par la ratification de la r�siliation et que ce dernier ne subissait donc aucun pr�judice mat�riel. Il a par ailleurs �t� constat� - de mani�re � lier le Tribunal f�d�ral - que le versement des primes a cess� d�s que possible et que le pupille, une fois sa pleine capacit� recouvr�e, a confirm� sa volont� de ne plus �tre li� par la police d'assurance-vie (cf. ATF 106 Ib 193 consid. 1b p. 196; 82 II 169 consid. 2 p. 172; 75 II 337; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 2001, no 249b ad � 8, p. 77). Il n'est donc �galement pas insoutenable d'avoir retenu qu'une absence de ratification n'�tait pas de nature � porter pr�judice au pupille.
L'une au moins des conditions mat�rielles n�cessaires � engager la responsabilit� d'un organe de la tutelle faisant d�faut, c'est en vain que la recourante pr�tend d�tenir � son encontre une cr�ance en dommages et int�r�ts. La recourante ne soutient du reste pas que les autres conditions permettant d'engager la responsabilit� de la chambre pupillaire et/ou du tuteur seraient en l'esp�ce r�alis�es. Le grief est infond�, pour autant qu'il soit recevable.
4.2 Il a �t� constat� en fait - sans que l'arbitraire ne soit d�montr� (cf. supra, consid. 3) - que, lorsque l'assur� �tait sous tutelle, tant l'assur� que la chambre pupillaire ont �t� inform�s par l'assureur du retard dans le paiement des primes et des cons�quence de ce retard. Aucun reproche ne peut donc �tre fait � l'assureur concernant la notification des actes de sommation. Pour le surplus, il appara�t que l'assurance-vie a �t� r�sili�e par l'assureur. Il ne ressort pas des actes de la cause que ce dernier ait poursuivi l'assur� dans les deux mois suivant l'expiration du d�lai de 14 jours, fix� par la loi et imparti � plusieurs reprises � l'assur�. Ainsi, conform�ment � ce qui est pr�vu � l'art. 21 al. 1 LCA, l'assureur est r�put� s'�tre d�parti du contrat et avoir renonc� au paiement de l'arri�r�.
A supposer que le contrat n'ait pas �t� r�sili�, on observera qu'au jour du d�c�s de l'assur�, qui n'�tait alors plus sous tutelle, le paiement des primes �tait toujours en souffrance, ce qui justifierait le maintien de la suspension des obligations de l'assureur en vertu de l'art. 20 al. 3 LCA. Selon cette disposition, lorsque la sommation de s'acquitter du montant d� dans le d�lai imparti reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue d�s l'expiration du d�lai l�gal.
C'est donc manifestement � tort que la recourante pr�tend d�tenir une quelconque cr�ance contre l'assureur de son mari d�funt.
4.3 En cons�quence, le raisonnement suivi par l'instance cantonale doit �tre enti�rement confirm�: � d�faut de toute cr�ance d�tenue par la recourante contre les organes tut�laires et/ou l'assureur, l'ancien mandataire de la recourante ne peut encourir aucune responsabilit� en lien avec le recouvrement de ces cr�ances (inexistantes).
En rejetant les pr�tentions de la recourante, l'autorit� cantonale n'a en rien viol� le droit f�d�ral.
Avant de clore la partie du recours intitul�e "Faits et motifs", la recourante invoque pour la premi�re fois une violation arbitraire des art. 66 et 148 ss. aCPC/VS, en particulier de l'art. 151 aCPC/VS. Elle ne motive n�anmoins pas son grief, qui est donc irrecevable au sens de l'art. 106 al. 2 LTF.
Les frais doivent �tre mis � la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�, qui n'a pas �t� invit� � proc�der.