Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19890607-101123
Timestamp: 2017-04-26 08:15:01+00:00
Document Index: 285994106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 62", "l'article 2", "l'article 62", 'art. 62']

France, Conseil d'État, 3 /10 ssr, 07 juin 1989, 101123
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 101123Numéro NOR : CETATEXT000007750079 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-06-07;101123 Analyses : COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel fait savoir qu'une requête ne peut être prise en considération par le Conseil Constitutionnel.17-02 La décision par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au Front calédonien que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution et n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le FRONT CALEDONIEN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 7 juillet 1988 par laquelle le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a rejeté sa requête tendant à ce que le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1988 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 13 novembre 1958 ;
- les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, par la décision attaquée, le secrétaire général du Conseil Constitutionnel a fait savoir au FRONT CALEDONIEN que sa requête tendant à ce que la loi relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie soit déclarée inconstitutionnelle ne pouvait être prise en considération par le Conseil Constitutionnel ; que cette décision, qui se rattache à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel par l'article 62 de la Constitution, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au juge administratif de connaître ; que la requête du FRONT CALEDONIEN ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au FRONT CALEDONIEN, au Président du Conseil Constitutionnel et au Premier ministre.Références : Constitution 1958-10-04 art. 62Décision 1988-07-07 Secrétaire général Conseil constitutionnel décision attaquée confirmationLoi 88-808 1988-07-12Publications :Proposition de citation: CE, 07 juin 1989, n° 101123Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CoudurierRapporteur : M. Le ChatelierRapporteur public : M. de GuillenchmidtOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 /10 ssrDate de la décision : 07/06/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page