Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-wak-s-2019-08-30.aspx
Timestamp: 2020-01-29 14:59:39+00:00
Document Index: 119536478

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 60']

​À sa dernière séance, la commission était entrée en matière sans opposition sur la révision de la loi sur le contrat d’assurance; elle a aujourd’hui terminé la discussion par article. Par 9 voix contre 3, elle propose à son conseil de ne pas se rallier à la décision du Conseil national d’étendre la possibilité de révocation du preneur d’assurance aux modifications essentielles du contrat (art. 2a). Sans opposition, elle propose également de ne pas limiter à deux ans le droit de résiliation en cas de violation de l’obligation de déclarer un fait important (art. 6, al. 2). Selon elle, une telle violation a des effets notables sur les bases de calcul d’une police d’assurance et une résiliation doit rester possible au moment où l’assureur en prend connaissance. En contrepartie, la commission propose aussi que l’obligation de l’assureur d’accorder sa prestation s’éteigne dans la mesure où la violation de l’obligation de déclarer un fait important a influé sur la survenance du sinistre (al. 3). En outre, la commission souhaite mettre les assureurs et les preneurs d’assurance sur un pied d’égalité et propose, par 7 voix contre 1 et 1 abstention, d’introduire un droit d’obtenir une réduction de la prime en cas de diminution du risque (art. 28a). À l’unanimité, elle propose également d’exclure l’assurance collective d’indemnités journalières de la protection contre les résiliations adoptée par le Conseil national (art. 35a). Par 6 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose de se rallier au Conseil national s’agissant de la prolongation de la couverture (art. 35c). Plusieurs minorités proposent d’étendre le champ d’application de l’article ou, au contraire, de biffer celui-ci. À l’unanimité, la commission propose d’introduire le droit, en cas de litige, d’exiger des acomptes jusqu’à un montant équivalant au montant non contesté (art. 41a): elle estime que cette solution clarifie la situation et est plus simple que la possibilité d’actuelle d’exiger de tels acomptes sur la base du code des obligations. Par 8 voix contre 3, la commission a rejeté un renversement du fardeau de la preuve en cas de violation d’une des obligations (art. 45); une minorité propose à nouveau à son conseil de procéder à ce renversement. Par 6 voix contre 5 et 1 abstention, la commission a rejeté une disposition selon laquelle, dans tous les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, le tiers lésé serait protégé des conséquences d’une violation du contrat par le preneur d’assurance; dans ce cas également, une minorité souhaite que le conseil se penche à nouveau sur cette proposition. Contrairement à la décision du Conseil national, la majorité de la commission souhaite limiter le droit d’action directe du tiers lésé aux cas proposés par le Conseil fédéral (art. 60, al. 1bis). Une minorité propose de se rallier au Conseil national. Enfin, la commission a procédé à certaines adaptations mineures et adaptations rédactionnelles. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet par 7 voix contre 0 et 2 abstentions. Le Conseil des États se penchera sur le texte à la session d’automne.
La commission propose par ailleurs de classer l’initiative parlementaire Altherr 14.449. Prix à l'importation surfaits. Supprimer l'obligation de s'approvisionner en Suisse. Le Conseil fédéral ayant présenté un contre-projet indirect dans le cadre du message sur l’initiative populaire «　Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables　» (19.037), il n’est plus besoin de poursuivre les travaux sur l’initiative Altherr. La commission propose également de classer l’initiative parlementaire 16.423 é Iv.pa. Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisie du temps de travail. La commission souhaite travailler uniquement sur le projet de loi développé dans le cadre de l’initiative parlementaire 16.414, qui vise une flexibilisation de loi sur le travail pour les mêmes catégories de travailleur mais propose non pas de renoncer à la saisie du temps de travail, mais l’introduction d’un modèle spécial annualisé du temps de travail (voir également communiqué de presse de la séance du 2 mai 2019)