Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=239&id_rubrique=48
Timestamp: 2018-01-16 23:03:24+00:00
Document Index: 244796992

Matched Legal Cases: ['§ 113', '§ 111', '§ 111', '§ 12', 'arrêt ', '§ 141', '§ 136', '§ 141', '§ 19']

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Reconnaissance du droit à l’accès à l’enseignement supérieur sauf pour les femmes voilées
NICOLAS RIOU-KANG
CourEDH, Gde Ch., Leyla Şahin c. Turquie, 10 novembre 2005
Mots clés :Foulard islamique, droit à l’instruction, laïcité, liberté de religion
Si la décision de chambre est devenue célèbre à cause du traitement de la question du port du foulard islamique par des étudiantes, la Grande chambre a, quant à elle, saisi l’occasion pour affirmer l’applicabilité de principe de la Convention au droit d’accès à l’enseignement supérieur, sans toutefois revenir sur l’absence de violation.
La requérante est une musulmane pratiquante qui souhaitait pouvoir porter le foulard islamique en vue de respecter des préceptes religieux. Elle a suivi des études de médecine à l’université de Bursa, puis dans une faculté de médecine de l’université d’Istanbul à partir de septembre 1997. Elle affirme qu’elle a pu librement porter le foulard à l’université jusqu’en février 1998, moment où le recteur de l’université a adopté une circulaire interdisant le port du foulard et la barbe pendant les cours. Elle fut dès lors interdite d’accès au cours et aux examens et le droit d’inscription lui fut refusé. Ses recours en annulation de la circulaire furent rejetés. Une procédure disciplinaire fut également intentée à son encontre pour avoir participé à une manifestation non autorisée, devant la faculté de médecine, contre la circulaire. Cette procédure conduisit à l’exclusion de la requérante pendant un semestre. Ses recours en annulation de cette exclusion furent également rejetés. Une loi du 28 juin 2000 amnistia toutes les sanctions infligées dans ce cadre à des étudiants. La requérante vit à Vienne depuis 1999 où elle a poursuivi ses études de médecine.
Pour établir sa décision, il est louable que la Grande chambre se soit appuyée sur un tableau plus complet de droit comparé en matière de régulation à l’école des tenues marquées religieusement que lors de la décision du 29 juin 2004. Elle a constaté une absence d’uniformité dans la pratique avec seulement trois États, la Turquie, l’Azerbaïdjan et l’Albanie, réglementant le port du voile à l’université.
Concernant le grief soulevé sur le terrain de l’article 9, la décision de la Grande chambre est venue confirmer l’essentiel des constats faits par la chambre et la non-violation du droit à la liberté de religion, ainsi concernant l’article 9 et la restriction des symboles religieux à l’école, les États possèdent une marge étendue d’appréciation. Toutefois, bien qu’elle ait pris le soin de compléter la décision de la chambre en rappelant que l’État doit être un « organisateur neutre et impartial de l’exercice des religions » et qu’il doit prendre soin de ne pas juger les pratiques en questions, elle n’a tiré aucun effet particulier de cet argument et s’est contentée du constat que la Turquie représente un contexte unique car la majorité est de religion musulmane et que la conception turque de la laïcité, visant « à prémunir l’individu non seulement contre des ingérences arbitraires de l’État mais aussi contre des pressions extérieures émanant des mouvements extrémistes » (§ 113), est pleinement compatible avec la Convention.
Ainsi, « il a été établi que des établissements de l’enseignement supérieur peuvent réglementer la manifestation des rites et des symboles d’une religion en fixant des restrictions de lieu et de forme, dans le but d’assurer la mixité d’étudiants de croyances diverses et de protéger ainsi l’ordre public et les croyances d’autrui » (§ 111) et en l’espèce, pour la Cour, la Turquie a procédé à une interdiction graduelle et dans le souci du dialogue, et à la quasi-unanimité, elle a constaté la non-violation de la Convention.
Il est cependant intéressant d’aborder les motifs qui ont poussé Mme Tulkens à être la seule juge dissidente. En effet, pour elle, un des arguments principaux de la majorité,est la dangerosité des fondamentalistes religieux pouvant utiliser le voile comme moyen de pression. Sur ce point, elle a reproché à la Cour de n’avoir pas évalué en quoi le comportement individuel de la requérante aurait pu représenter un prosélytisme, ce qui au vu des éléments de l’affaire n’apparaît d’ailleurs pas. L’autre élément est de considérer que le voile est intrinsèquement un élément de discrimination de la femme, car « imposé aux femmes par un précepte religieux difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes » (§ 111). Or Mme Tulkens a constesté justement le caractère absolu de cette affirmation, alors même que selon elle, le port du voile reflète des conceptions diverses de la position de la femme dans l’islam, et « il n’appartient pas à la Cour de porter une telle appréciation, en l’occurrence unilatérale et négative, sur une religion et une pratique religieuse, tout comme il ne lui appartient pas d’interpréter, de manière générale et abstraite, le sens du port du foulard ni d’imposer son point de vue à la requérante » (§ 12 de l’opinion dissidente). L’origine de l’expression litigieuse vient corroborer ce constat : cette affirmation a été tirée de la décision du tribunal fédéral suisse considérée dans l’affaire Dahlab c. Suisse du 15 février 2001 et reprise telle quelle par la Cour sans que celle-ci n’ait évalué les raisons qui ont pu conduire la juridiction suisse à produire ce jugement et porter une ainsi une appréciation « négative », « générale et abstraite ». Bien que dans l’affaire Refah Partisi c. Turquie du 13 février 2003, la Grande chambre de la Cour avait pris soin d’argumenter soigneusement son constat de non-compatibilité de la charia avec la société démocratique telle que conçue par la Cour, sa position pouvait conduire à produire des effets négatifs de démobilisation et d’aliénation des tenants d’une interprétation libérale et actualisée du droit musulman. De même, une telle affirmation équivaut à une stigmatisation des femmes musulmanes portant le voile dont celles qui défendent les principes de tolérance et d’égalité inhérents à la Convention.
Concernant l’article 2 du Protocole n°1 qui garantit le droit à l’instruction, la Grande chambre renverse le constat fait par la chambre de l’absence de question distincte. Étrangement, comme le fait remarquer la juge dissidente, la Cour a décidé d’étudier de manière séparée le grief soulevé sous cet article, alors que pour vérifier la proportionnalité de l’ingérence la Cour s’est appuyée presque exclusivement sur les constats faits dans le cadre de l’article 9. Pour comprendre la position de la Cour, il semble plus raisonnable de supposer qu’elle ait voulu se saisir de cette affaire pour pouvoir émettre une position de principe quant au champ d’application de cet article. La réelle nouveauté de l’arrêt est constituée par l’affirmation du principe de l’extension du champ d’application du droit à l’instruction à l’enseignement supérieur.
Pour ce faire, la Cour va d’abord utiliser une interprétation littérale a contrario, l’enseignement supérieur n’est pas exclu, puis reconnaître que la Cour avait déjà appliqué cet article à l’université dans l’affaire linguistique belge du 23 juillet 1968, et qu’enfin l’efficacité de ce droit devait inclure les établissements supérieurs existants ceux-ci étant aujourd’hui un lieu essentiel d’accès à l’éducation.
Curieusement, à la fin de sa démonstration, la Cour s’est sentie obligée d’affirmer qu’elle n’a pas procédé ici à une interprétation extensive, et qu’elle n’a fait qu’appliquer la méthode globale habituelle d’interprétation de la Convention (§ 141). Une telle dénégation rare et au demeurant peu utile - la Cour par principe ne pouvant reconnaître l’utilisation d’une interprétation extensive au détriment de la méthode consacrée - semble servir à justifier le passage de l’absence de « cloison étanche » venant séparer « l’enseignement supérieur du domaine de l’instruction » (§ 136) à la reconnaissance du fait que « les établissements de l’enseignement supérieur, s’ils existent à un moment donné, entrent dans le champ d’application de la première phrase de l’article 2 du Protocole n° 1 » (§ 141). Il n’y a donc plus de cloison du tout ; il semblerait que le saut jurisprudentiel soit plus important que ce que la Cour ait bien voulu reconnaître.
Quant au fond, la Cour s’est contentée d’affirmer qu’au vu des éléments dégagés sous l’article 9, il n’y a pas eu d’atteinte à la substance du droit. Là encore, Mme Tulkens s’oppose à ses collègues en constatant l’absence de mise en balance de l’intérêt de l’État à interdire le voile à l’université et celui de la jeune femme à pouvoir poursuivre ses études dans son pays, l’appréciation faite par la Cour se contentant d’être générale. Nous pouvons également souligner que l’intensité des ingérences sont bien distinctes selon les articles concernés : dans le cadre de l’article 9, il ne s’agit que d’une ingérence limitée dans le temps et l’espace, une interdiction sur le campus universitaire durant les cours, alors que concernant le droit à l’accès à l’enseignement supérieur, il s’agit concrètement d’une interdiction totale, comme le prouve le départ de la requérante pour Vienne. Ainsi, nous pensons que les exigences de la Cour auraient du être plus importantes sur ce terrain et, en l’absence d’explications plus précises sur l’absence de mesures alternatives à l’exclusion, conduire à un constat de violation.
Enfin, une vision ouverte de l’université nous pousse à reconnaître avec Mme la juge Tulkens, que « plus fondamentalement, en acceptant l’exclusion de la requérante de l’université au nom de la laïcité et de l’égalité, la majorité accepte son exclusion d’un lieu d’émancipation où précisément le sens de ces valeurs peut se construire et prendre sens » (§ 19 de l’opinion dissidente).