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Timestamp: 2020-07-10 10:51:17+00:00
Document Index: 275669311

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-00.004, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 2004, 01-00.004, Publié au bulletin
Audience publique du mardi 3 février 2004
N° de pourvoi: 01-00004
la SCP Parmentier et Didier., avocat(s)
Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;
Attendu que pour rejeter la demande des consorts X... tendant à la résiliation du contrat verbal en vertu duquel un appartement dont ils sont propriétaires avait été mis à la disposition de M. Frédéric X..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1ère chambre civile 19 novembre 1996 bull n° 407) retient que le besoin de l'emprunteur pour la satisfaction duquel son frère l'avait autorisé, en 1976, à occuper gratuitement l'appartement où avaient vécu leurs parents, n'était pas de nature économique mais affective, et qu'il ne saurait être déduit de la situation matérielle actuelle de M. Frédéric X... que ce besoin avait pris fin ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne M. Frédéric X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Frédéric X... à payer aux consorts X... la somme de 2 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux mille quatre.
Publication : Bulletin 2004 I N° 34 p. 28
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz , du 27 septembre 2000
Titrages et résumés : PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose - Expiration du contrat - Absence de terme fixé - Résiliation par le prêteur - Condition.
L'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servi est de l'essence du commodat. Lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable.
Précédents jurisprudentiels : A RAPPROCHER : Evolution par rapport à : Chambre civile 3, 2000-05-04, Bulletin 2000, III, n° 97, p. 65 (cassation partielle), et l'arrêt cité ; Chambre civile 1, 2001-05-29, Bulletin 2001, I, n° 153, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité.
Code civil 1875, 1888