Source: http://prison.eu.org/livret-3-titre-1er-du-pourvoi-en
Timestamp: 2020-08-09 23:24:49+00:00
Document Index: 281654987

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 7', 'art. 80', 'art. 44', 'art. 38', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 94', 'arrêt ', 'art. 133', 'arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 57', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 53', 'art. 94', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 66', 'art. 94', 'arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 58', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 127', 'arrêt ', 'art. 33', 'art. 81', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 68', 'art. 94', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 43', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 158', 'art. 127', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Des décisions susceptibles d’être attaquées et des conditions du pourvoi (Articles 567 à 575)
Les arrêts de la chambre de l’instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief, suivant les distinctions qui vont être établies.
(Loi nº 75-701 du 6 août 1975 art. 18 Journal Officiel du 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 89-461 du 6 juillet 1989 art. 7 Journal Officiel du 8 juillet 1989)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 80 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Si le président de la chambre criminelle constate qu’il a été formé un pourvoi contre une décision qui n’est pas susceptible de voie de recours, il rend une ordonnance de non-admission du pourvoi. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 44 Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 83-466 du 10 juin 1983 art. 38 Journal Officiel du 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 52-i, art. 52-ii et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction rendu en matière de détention provisoire doit statuer dans les trois mois qui suivent la réception du dossier à la Cour de cassation, faute de quoi la personne mise en examen est mise d’office en liberté.
Dès le dépôt du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l’audience.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 133 X, XI Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004)
Toutefois, le délai de pourvoi ne court qu’à compter de la signification de l’arrêt, quel qu’en soit le mode :
1º Pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où l’arrêt a été prononcé, si elle n’avait pas été informée ainsi qu’il est dit à l’article 462, alinéa 2 ;
3º Pour le prévenu qui n’a pas comparu, soit dans les cas prévus par l’article 410, soit dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l’article 411, lorsque son avocat n’était pas présent ;
4º Pour le prévenu qui a été jugé par itératif défaut.
Le délai du pourvoi contre les arrêts ou les jugements par défaut ne court, à l’égard du prévenu, que du jour où ils ne sont plus susceptibles d’opposition. A l’égard du ministère public, le délai court à compter de l’expiration du délai de dix jours qui suit la signification.
Les dispositions de l’article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d’emprisonnement ferme ou à une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis partiel.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 18 I Journal Officiel du 10 mars 2004)
Lorsque la décision attaquée est un arrêt d’une chambre de l’instruction, statuant dans les conditions énoncées au quatrième alinéa de l’article 695-31, le délai de pourvoi mentionné au premier alinéa de l’article 568 est ramené à trois jours francs.
Le dossier est transmis, par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans les quarante-huit heures à compter de la déclaration de pourvoi.
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 15 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 57 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d’appel ne confirme le mandat décerné par le tribunal en application de l’article 464-1 ou de l’article 465, premier alinéa, ou ne décerne elle-même mandat sous les mêmes conditions et selon les mêmes règles.
Le contrôle judiciaire prend fin, sauf si la cour d’appel en décide autrement, lorsqu’elle prononce une condamnation à l’emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l’épreuve. Lorsqu’un cautionnement a été fourni, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 142-2 et du deuxième alinéa de l’article 142-3 sont applicables.
En cas d’acquittement, d’exemption de peine ou de condamnation soit à l’emprisonnement assorti du sursis simple ou du sursis avec mise à l’épreuve, soit à l’amende, le prévenu détenu est, nonobstant pourvoi, mis en liberté immédiatement après l’arrêt.
Il en est de même en cas de condamnation à une peine d’emprisonnement, lorsque la détention provisoire a été ordonnée ou maintenue dans les conditions prévues par l’alinéa 1er aussitôt que la durée de la détention aura atteint celle de la peine prononcée.
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 41 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
Lorsque le tribunal ou la cour d’appel statue par jugement ou arrêt distinct de l’arrêt sur le fond, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable si cette décision met fin à la procédure. Si le président de la chambre criminelle constate qu’une décision a été à tort considérée par la partie intéressée comme mettant fin à la procédure, il apprécie si le pourvoi doit néanmoins être reçu dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, ou si, au contraire, il ne doit pas être reçu, et rend d’office à cet effet une ordonnance d’admission ou de non-admission.
Dans le cas où la décision n’a pas mis fin à la procédure et jusqu’à l’expiration des délais de pourvoi, l’arrêt n’est pas exécutoire et la cour d’appel ne peut statuer au fond.
Si aucun pourvoi n’a été interjeté ou si, avant l’expiration du délai du pourvoi, la partie demanderesse au pourvoi n’a pas déposé au greffe la requête prévue par l’alinéa suivant, le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d’appel statue au fond. Il en est de même, nonobstant les dispositions de l’alinéa suivant, en cas d’arrêt rendu soit sur appel d’une ordonnance du juge d’instruction en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, soit en raison du défaut, par le juge d’instruction, d’avoir rendu une telle ordonnance. Dans ces cas, si la procédure a été néanmoins transmise à la Cour de cassation, le président de la chambre criminelle ordonne qu’il en soit fait retour à la juridiction saisie.
Le demandeur en cassation peut déposer au greffe, avant l’expiration des délais de pourvoi, une requête adressée au président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable.
Le greffier avise le président du tribunal ou le premier président de la cour d’appel du dépôt de cette requête. Le jugement ou l’arrêt n’est pas exécutoire et il ne peut être statué au fond tant qu’il n’a pas été prononcé sur ladite requête.
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu’une expédition du jugement ou de l’arrêt et de la déclaration de pourvoi.
S’il rejette la requête, le jugement ou l’arrêt est exécutoire et le tribunal ou la cour d’appel se prononce au fond ; aucun recours n’est recevable contre l’ordonnance du président et le pourvoi n’est alors jugé qu’en même temps que le pourvoi formé contre le jugement ou l’arrêt sur le fond.
Si, dans l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle le pourvoi sera jugé.
La chambre criminelle doit statuer dans les deux mois qui suivent l’ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que le pourvoi formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif. L’exécution du jugement ou de l’arrêt est suspendue jusqu’à ce qu’intervienne l’arrêt de la chambre criminelle.
Les dispositions de l’article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres de l’instruction à l’exception des arrêts visés au troisième alinéa de l’article 570.
Lorsque le président de la chambre criminelle déclare immédiatement recevable le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction, saisie par application de l’article 173, il peut ordonner au juge d’instruction saisi de suspendre son information, à l’exception des actes urgents.
(inséré par Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 53, art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
Les arrêts d’acquittement prononcés par la cour d’assises ne peuvent faire l’objet d’un pourvoi que dans le seul intérêt de la loi, et sans préjudicier à la partie acquittée.
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d’assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l’article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l’article 372.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l’article 373.
L’arrêt de la chambre de l’instruction portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu’il statue, d’office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu’il présente des dispositions définitives que le tribunal, saisi de la prévention, n’a pas le pouvoir de modifier.
(Loi nº 81-82 du 2 février 1981 art. 60-i, Journal Officiel du 3 février 1981)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 66 art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
La chambre criminelle saisie d’un pourvoi contre l’arrêt portant mise en accusation doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, sauf décision du président de la chambre criminelle prorogeant, à titre exceptionnel, le délai pour une durée de huit jours. Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
S’il n’est pas statué dans le délai prévu au premier alinéa, le prévenu est mis d’office en liberté.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 18 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
La chambre criminelle de la Cour de cassation saisie d’un pourvoi contre un arrêt visé à l’article 568-1 statue dans le délai de quarante jours à compter de la date du pourvoi.
Le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine de déchéance, déposer son mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation. La transmission du mémoire peut être effectuée par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite.
Après l’expiration de ce délai, aucun moyen nouveau ne peut être soulevé par lui et il ne peut plus être déposé de mémoire.
Dès la réception du mémoire, le président de la chambre criminelle fixe la date de l’audience.
(Loi nº 70-643 du 17 juillet 1970 art. 18 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 58 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public.
1º Lorsque l’arrêt de la chambre de l’instruction a dit n’y avoir lieu à informer ;
2º Lorsque l’arrêt a déclaré l’irrecevabilité de l’action de la partie civile ;
3º Lorsque l’arrêt a admis une exception mettant fin à l’action publique ;
4º Lorsque l’arrêt a, d’office ou sur déclinatoire des parties, prononcé l’incompétence de la juridiction saisie ;
5º Lorsque l’arrêt a omis de statuer sur un chef de mise en examen ;
6º Lorsque l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ;
7º En matière d’atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal.
Des formes du pourvoi (Articles 576 à 590)
Elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l’acte dressé par le greffier. Si le déclarant ne peut signer, le greffier en fera mention.
Elle est inscrite sur un registre public, à ce destiné et toute personne a le droit de s’en faire délivrer une copie.
Lorsque le demandeur en cassation est détenu, le pourvoi peut être formé au moyen d’une déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Elle est également signée par le demandeur ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l’établissement.
Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l’article 576 et annexé à l’acte dressé par le greffier.
Le demandeur en cassation doit notifier son recours au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception , dans un délai de trois jours.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 127 III Journal Officiel du 10 mars 2004)
La partie qui n’a pas reçu la notification prévue à l’article 578 a le droit de former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l’article 614.
Après l’expiration de ce délai, le demandeur condamné pénalement peut transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation ; les autres parties ne peuvent user du bénéfice de la présente disposition sans le ministère d’un avocat à la Cour de cassation.
Dans tous les cas, le mémoire doit être accompagné d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.
Il en est de même pour la déclaration de l’avocat qui se constitue au nom d’un demandeur au pourvoi.
Le greffier, dans le délai maximum de vingt jours à dater de la déclaration de pourvoi, cote et paraphe les pièces du dossier, auquel il joint une expédition de la décision attaquée, une expédition de l’acte de pourvoi et, s’il y a lieu, le mémoire du demandeur. Du tout, il dresse inventaire.
Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l’adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 127 IV Journal Officiel du 10 mars 2004)
La partie intéressée au pourvoi qui n’aurait pas reçu copie des mémoires produits à l’appui du pourvoi pourra former opposition à l’arrêt rendu par la Cour de cassation, par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, dans les cinq jours de la notification prévue à l’article 614.
Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Des ouvertures à cassation (Articles 591 à 600)
Les arrêts de la chambre de l’instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu’ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.
(Loi nº 72-1226 du 29 décembre 1972 art. 33 Journal Officiel du 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973)
(Loi nº 93-2 du 4 janvier 1993 art. 81 Journal Officiel du 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993)
Lorsque la chambre de l’instruction statue sur le règlement d’une procédure, tous moyens pris de nullités de l’information doivent lui être proposés, faute de quoi les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n’auraient pu les connaître, et sans préjudice du droit qui appartient à la Cour de cassation de relever tous moyens d’office.
En matière criminelle et dans le cas où l’accusé a été condamné, si l’arrêt a prononcé une peine autre que celle appliquée par la loi à la nature du crime, l’annulation de l’arrêt pourra être poursuivie tant par le ministère public que par la partie condamnée.
La même action appartient au ministère public contre les arrêts d’acquittement mentionnés à l’article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d’une loi pénale qui pourtant aurait existé.
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 68 art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er février 1986)
En matière criminelle, l’accusé n’est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la cour d’assises statuant en appel conformément aux prescriptions de l’article 305-1.
De l’instruction des recours et des audiences (Articles 601 à 604)
Les rapports sont faits à l’audience. Les avocats des parties sont entendus dans leurs observations après le rapport, s’il y a lieu. Le ministère public présente ses réquisitions.
Dans les délibérations de la cour, les opinions sont recueillies par le président, suivant l’ordre des nominations, en commençant par le conseiller le plus ancien.
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en matière pénale mentionnent les noms du président, du rapporteur, des autres magistrats qui les ont rendus, de l’avocat général ainsi que des avocats qui ont postulé dans l’instance et, en outre, les nom, prénoms, profession, domicile des parties et les moyens produits.
La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi, aussitôt après l’expiration d’un délai de dix jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation.
Elle doit statuer d’urgence et par priorité, et en tout cas, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation dans les cas suivants :
1º Lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d’assises ;
2º Lorsqu’il est formé contre un arrêt de cour d’assises ayant prononcé la peine de mort ;
3º Dans les cas prévus à l’article 571, ce délai est réduit à deux mois.
NOTA : la peine de mort a été abolie par la loi nº 81-908 du 9 octobre 1981 publiée au Journal officiel du 10 octobre 1981.
Des arrêts rendus par la Cour de cassation (Articles 605 à 619)
La Cour de cassation, avant de statuer au fond, recherche si le pourvoi a été régulièrement formé. Si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend, suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité, ou un arrêt de déchéance.
(Loi nº 81-759 du 6 août 1981 art. 3-ii Journal Officiel du 7 août 1981)
Sauf décision contraire de la Cour de cassation, l’arrêt donnant acte de désistement d’une partie est enregistré gratis.
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 43 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 18 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Lorsque la Cour de cassation annule un arrêt d’une chambre de l’instruction statuant sur un appel d’une ordonnance de règlement, elle renvoie le procès et les parties devant une autre chambre de l’instruction qui devient compétente pour la poursuite de l’ensemble de la procédure.
(Loi nº 2000-1354 du 30 décembre 2000 art. 19 Journal Officiel du 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
devant une cour d’appel autre que celle dans le ressort de laquelle siège la cour d’assises qui a rendu l’arrêt, si l’arrêt est annulé seulement du chef des intérêts civils.
Lorsque le renvoi aura été fait à une chambre de l’instruction, celle-ci désigne, s’il échet, dans son ressort, la juridiction de jugement. Toutefois, la Cour de cassation peut désigner par avance, même dans un autre ressort, la juridiction criminelle devant laquelle doit, le cas échéant, être renvoyé l’accusé.
En matière correctionnelle ou de police, si l’arrêt et la procédure sont annulés pour cause d’incompétence, la Cour de cassation renvoie le procès devant les juges qui doivent en connaître et les désigne.
La Cour de cassation peut n’annuler qu’une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques-unes de ces dispositions.
(Loi nº 93-1013 du 24 août 1993 art. 26 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 158 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
En toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.
Le condamné qui ne s’est pas pourvu et au profit duquel l’annulation de la condamnation a été étendue en application des dispositions du premier alinéa ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la juridiction dont la décision a été annulée.
Dans tous les cas où la Cour de cassation est autorisée à choisir une cour ou un tribunal pour le jugement d’une affaire renvoyée, ce choix ne peut résulter que d’une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil ; il en est fait mention expresse dans l’arrêt.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 127 II Journal Officiel du 10 mars 2004)
Une expédition de l’arrêt qui a admis la demande en cassation et ordonné le renvoi devant une nouvelle juridiction est délivrée au procureur général près la Cour de cassation dans les trois jours. Cette expédition est adressée, avec le dossier de la procédure, au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal de renvoi.
L’arrêt de la Cour de cassation est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat.
Une expédition est également adressée par le procureur général près la Cour de cassation au magistrat chargé du ministère public près la cour ou le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement annulé.
Lorsqu’un arrêt ou un jugement est annulé pour violation des formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de la décision est transmise au ministre de la justice.
L’arrêt qui a rejeté la demande en cassation, ou a prononcé la cassation sans renvoi, est délivré, dans les trois jours, au procureur général près la Cour de cassation, par extrait signé du greffier, lequel extrait est adressé au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu l’arrêt ou le jugement attaqué.
Il est notifié aux parties, à la diligence de ce magistrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même arrêt ou jugement, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens, l’affaire est portée devant l’assemblée plénière dans les formes prévues par les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Du pourvoi dans l’intérêt de la loi (Articles 620 à 621)