Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006764811&cidTexte=JORFTEXT000000867981&dateTexte=19921231&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-22 02:00:26+00:00
Document Index: 275101247

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 46", "l'article 48", 'art. 46', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 71', 'art. 2']

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 63 | Legifrance
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - Article 63
CHAPITRE IER : RESSOURCES.
SECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
Modifié par Décret 53-375 1953-04-29 ART. 2 (1953)
Modifié par Décret 82-1032 1982-12-03 ART. 2 JORF 5 DECEMBRE 1982
Les cotisations et contributions visées aux articles 46 et 48 ci-dessus sont versées à un compte spécial non productif d'intérêt ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
Un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale détermine les règles d'affectation du produit de ces cotisations, et de celles qui sont visées à l'article 53, dues aux sociétés de secours ou aux unions régionales.
La Caisse des dépôts et consignations crédite dès le versement des cotisations les sociétés de secours et les unions régionales, par le débit du compte précité, du produit qui leur revient en vertu des dispositions de l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les sociétés de secours auxquelles sont dues les cotisations visées à l'article 46 et les unions régionales auxquelles sont dues les cotisations visées à l'article 48 exercent les actions en recouvrement pour les cotisations correspondantes.
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 46 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 48 (M)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 53 (M)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 34 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 38 (Ab)
Décret n°47-2100 du 22 octobre 1947 - art. 71 (Ab)
Arrêté du 13 janvier 1993 - art. 2 (V)