Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19930507-112442
Timestamp: 2017-07-25 01:08:17+00:00
Document Index: 16747591

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 111", 'art. 30', 'art. 24', 'art. 111']

France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mai 1993, 112442
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112442Numéro NOR : CETATEXT000007835793 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-05-07;112442 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 décembre 1989 et 26 mars 1990, présentés pour Mme X..., demeurant Hôtel de Ville de la commune de Saumur (49408) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés territoriaux : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 1° Le secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, compte tenu, le cas échéant, d'un surclassement démographique décidé avant le 26 janvier 1984 ou approuvé après cette date par l'autorité administrative compétente ..." ; qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général dans une commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il est constant qu'à cette date, Mme X... occupait l'emploi de chef de service de l'administration générale et de la réglementation de la commune de Saumur ; que, par suite, et en dépit de ce que Mme X... a été recrutée comme secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants, elle ne peut être regardée comme occupant effectivement le 31 décembre 1987 un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions de l'article 30 précité ; que la décision attaquée ne méconnait pas le principe d'égalité dès lors que les personnes occupant effectivement un emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants au 31 décembre 1987 ne se trouvaient pas dans la même situation que Mme X... ; que la requérante ne peut utilement se prévaloir ni de l'instruction du ministre de l'intérieur du 1er avril 1988 ni de la circulaire du secrétaire d'Etat chargé des collectivités locales du 5 octobre 1988, lesquelles n'ont pas un caractère réglementaire ;Considérant que la circonstance que Mme X... ait seulement vocation à être intégrée dans le cadre d'emploi des secrétaires de mairie n'a pas pour effet de la priver du droit au maintien des avantages acquis en matière de rémunération et de retraite prévu à l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984, dès lors qu'il résulte des articles 24 à 26 du décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie que les agents titulaires intégrés dans ce cadre à l'occasion de sa constitution initiale ont droit au minimum à conserver la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Saumur et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Circulaire 1988-10-05 collectivités localesDécret 87-1099 1987-12-30 art. 30Décret 87-1103 1987-12-30 art. 24 à 26Instruction 1988-04-01 intérieurLoi 84-53 1984-01-26 art. 111Publications :Proposition de citation: CE, 07 mai 1993, n° 112442Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : SavoieRapporteur public : SansonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 07/05/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page