Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19811127-16814
Timestamp: 2017-07-25 22:54:11+00:00
Document Index: 72460481

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 57", "l'article 5", 'art. 5']

France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 27 novembre 1981, 16814
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 27 novembre 1981, 16814
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer sursis à statuer décharge expertiseType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 16814Numéro NOR : CETATEXT000007617456 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-11-27;16814 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Emballages récupérables.19-04-02-01-03-01-01 Eu égard à la nécessité où se trouve une société de brasserie pour poursuivre son exploitation de mettre en oeuvre en permanence une certaine quantité de bouteilles et de caisses ou cartons consignés à sa clientèle, elle peut à bon droit faire figurer ces emballages à un compte d'immobilisations.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION [1] Notion - Emballages consignés non restitués - [2] Plus-value de cession à court ou à long terme - Répartition.19-04-02-01-03-03[1] Les emballages consignés non restitués doivent être regardés comme vendus pour un prix égal à celui de la consignation non restituée. Ayant été inscrits à bon droit à un compte d'immobilisations, leur "vente" constitue une cession d'éléments d'actif génératrice de plus-value dans la mesure où le montant unitaire des consignations était supérieur à leur prix de revient unitaire. Les profits réalisés qui ne constituent donc pas des bénéfices ordinaires d'exploitation mais des plus-values de cession d'élément d'actif sont ainsi passibles de l'impôt selon le régime prévu par les articles 39 duodecies et suivants du C.G.I., c'est-à-dire selon le régime des plus-values à court ou à long terme.CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Gestion commerciale normale - Abandon de créance à une filiale étrangère en difficulté à des fins relevant essentiellement de l'activité commerciale.19-04-02-01-03-03[2] Pour l'application des dispositions de l'article 39 duodecies du C.G.I. la plus-value provenant de la cession d'emballages consignés non restitués et régulièrement inscrits à l'actif immobilisé d'une entreprise est une plus-value à court terme si l'emballage a été créé ou acquis par l'entreprise depuis moins de deux ans. Dans le cas contraire, le régime des plus-values à court terme ne s'applique qu'à la partie de la plus-value correspondant aux amortissements admis en déduction pour l'assiette de l'impôt, le surplus de la plus-value étant imposé selon le régime des plus-values à long terme. La circonstance que les emballages non restitués soient réputés avoir été cédés pendant l'exercice à la clôture duquel la non restitution est constatée ne permet pas de considérer que tous les emballages dont s'agit doivent être réputés avoir appartenu à l'entreprise pendant une durée inférieure à deux ans. Dès lors qu'en l'espèce 8 % seulement des emballages n'étaient pas restitués chaque année, il faut considérer, au contraire, que la plus grande partie de ces emballages avait figuré à l'actif de l'entreprise depuis plus de 2 ans. Mais aucune règle ne permet de présumer que les éléments cédés sont ceux qui ont été acquis aux dates les plus anciennes. Pour déterminer la part respective des plus-values à court terme et des plus-values à long terme, il y a lieu, compte tenu de la nature même de ces éléments de considérer que les aliénations ont porté sur tous les lots précédemment acquis, à des dates et à des prix différents, dont le montant figure encore à l'actif, pour une fraction égale au rapport constaté entre le nombre des emballages réputés vendus et le nombre total des emballages inscrits à l'actif.19-04-02-01-04-09 L'abandon de créance consenti par une société à une de ses filiales étrangères pour lui éviter un dépôt de bilan qui aurait entravé la poursuite par cette société de ses activités commerciales dans ce pays étranger entre dans le cadre d'une gestion commerciale normale et ne constitue pas un transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du C.G.I. ou de l'article 5 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959. Cet abondon de créance ayant été consenti par la société non dans le cadre de la gestion de ses participations financières mais à des fins relevant essentiellement de son activité commerciale, il constitue une charge déductible et, il n'y a pas lieu de rechercher les effets de cette aide sur l'actif net de la filiale.Texte : VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME X, AGISSANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ANONYME Y DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION SOLLICITEE ;
ARTICLE 5 : L'EXPERT PRETERA SERMENT PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PRESTATION DU SERMENT. ARTICLE 6 : LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 7 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.Références : CGI 39 duodecies et suivantsCGI 57CGIAN3 38 terConvention 1959-07-21 Fiscale franco-allemande art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 novembre 1981, n° 16814Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. AndréRapporteur public : M. VernyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7/8/9 ssrDate de la décision : 27/11/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page