Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=FCA00B9607B319F5BB3BB037F377C735.tplgfr22s_3?cidTexte=JORFTEXT000035780469&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000035779807
Timestamp: 2017-12-14 04:32:46+00:00
Document Index: 310638217

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 16", "l'article 2044", "l'article 18", "l'article 54", "l'article 21", "l'article 1"]

Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique | Legifrance
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Arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: CPAB1713993A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/CPAB1713993A/jo/texte
Vu l'arrêté du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
A l'intitulé de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement » sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires».
L'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'article 9 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
II. - L'article 13 est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
III. - Le a du 2° du I de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
IV. - L'article 17 est modifié comme suit :
« - au premier euro pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public ;
« - au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
« - au premier euro pour les marchés de partenariat. »
4° La première phrase du IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
V. - A l'article 18, les mots : « l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire » sont remplacés par les mots : « le recueil des règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ».
VI. - Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « non soumis » sont remplacés par les mots : « soumis ou non ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2017 susvisé, les mots : « des ministères de l'écologie, du développement durable, de l'énergie, de l'égalité des territoires et du logement » sont remplacés par les mots : « du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires ».