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Timestamp: 2016-10-21 23:52:51+00:00
Document Index: 137051469

Matched Legal Cases: ['art. 518', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 560', 'art. 518', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 517', 'art. 518', 'art. 518', 'art. 396', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 518', 'art. 596', 'art. 518', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 602', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 518', 'art. 596', 'art. 518', 'art. 560', 'ATF ', 'art. 518', 'art. 396', 'art. 7', 'art. 396', 'art. 596', 'art. 83', 'art. 7']

116 II 13123. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 13 juin 1990 dans la cause Hoirs B. contre M.B. (recours en r�forme)
Art. 518 CC; qualit� de l'ex�cuteur testamentaire. 1. Pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confi�e selon l'art. 518 CC, l'ex�cuteur testamentaire a qualit� pour conduire le proc�s concernant l'actif ou le passif de la succession, en son propre nom et en tant que partie � la place de celui qui est, quant au fond, le sujet actif ou passif du droit contest� (consid. 2 et 3a). 2. L'effet d'une condamnation prononc�e contre l'ex�cuteur testamentaire est limit� aux biens composant la succession. Le cr�ancier qui veut s'en prendre � la fois aux biens successoraux non partag�s et au patrimoine personnel d'un h�ritier doit donc attaquer tant cet h�ritier que l'ex�cuteur testamentaire, qui ont alors tous deux � la fois qualit� pour d�fendre et position de partie (consid. 3b et 4). 3. La question de savoir si l'acte d'assignation est nul lorsque l'ex�cuteur testamentaire n'a pas �t� mentionn� dans la d�signation, par le demandeur, de la partie d�fenderesse, rel�ve du droit cantonal de proc�dure (consid. 5). Consid�rants � partir de page 132
2. L'intim� a ouvert l'action en lib�ration de dette de l'art. 83 al. 2 LP. Il s'agit d'une action n�gatoire fond�e sur le droit mat�riel, qui est le pendant de l'action en reconnaissance de dette. Elle a pour objet l'inexistence ou l'inexigibilit� de la cr�ance en poursuite. Elle est ouverte par le d�biteur poursuivi, qui est demandeur, contre la personne qui le poursuit. Seul le r�le des parties au proc�s est renvers�: les charges du demandeur incombent toujours au cr�ancier. Les parties ne sont pas limit�es aux moyens invoqu�s dans la proc�dure de mainlev�e. Le demandeur peut opposer la compensation, notamment en joignant � ses conclusions lib�ratoires une demande additionnelle (ATF 68 III 85, ATF 58 I 178 ss).
En l'esp�ce, l'ex�cuteur testamentaire a requis la poursuite en agissant pour la succession, dont les membres sont nomm�s. Le commandement de payer a �t� r�dig� conform�ment � cette BGE 116 II 131 S. 133r�quisition; de m�me la requ�te tendant � la mainlev�e provisoire de l'opposition.
En revanche, le prononc� de mainlev�e ne mentionne pas l'ex�cuteur testamentaire dans l'�nonc� des parties � cette instance. Aussi l'intim� au pr�sent recours a-t-il ouvert action en lib�ration de dette contre les trois h�ritiers constituant l'hoirie. Mais il a pr�cis� - et soulign� - qu'en vertu de l'art. 560 CC, il les recherchait parce qu'ils "sont personnellement tenus" des dettes du d�funt. Il leur opposait la compensation, qui ferait le cas �ch�ant l'objet d'une demande additionnelle, son montant d�passant la cr�ance en poursuite. L'incident soulev� par les d�fendeurs � l'action touche au r�le de l'ex�cuteur testamentaire dans ce proc�s, o� il jouerait en r�alit� celui de demandeur pour la cr�ance de la succession (BRACHER, Der Willensvollstrecker insbesondere im z�rcherischen Zivilprozessrecht, p. 91/92) et de d�fendeur � l'objection de compensation. S'il y est reconnu comme partie, les personnes en cause seront bien celles qui �taient d'embl�e oppos�es dans la poursuite.
3. a) Selon la jurisprudence, l'ex�cuteur testamentaire est partie au proc�s concernant l'actif et le passif de la succession pour autant que l'administration des biens successoraux lui soit confi�e selon l'art. 518 CC (ATF 94 II 142 ss consid. 1 et les arr�ts cit�s, notamment ATF 74 I 423 ss o� il est statu� que dans la d�cision sur une plainte concernant le registre foncier, l'ex�cuteur testamentaire dispose en son propre nom des actifs successoraux, sans le concours des h�ritiers). Cette opinion est partag�e par la doctrine dominante, bien qu'avec diverses nuances (PIOTET, Trait� de droit priv� suisse, IV, p. 150; TUOR, rem. pr�l. 7 ad art. 517 et 518 CC et n. 35 ad art. 518 CC; ESCHER, n. 31-33 ad art. 518 CC; GAUTSCHI, n. 53b ad art. 396 CO; BRACHER, op.cit., p. 89 ss; BLOCH, Zur Frage der Rechts- und Prozessstellung des Willensvollstreckers und des unverteilten Nachlasses im schweizerischen Recht, RSJ 1958 p. 344 ss; JOST, Fragen aus dem Gebiete der Willensvollstreckung, Luzerner Festgabe zum schweizerischen Anwaltstag, p. 104; TORRICELLI, L'esecutore testamentario in diritto svizzero, p. 196 ss; LOB, Les pouvoirs de l'ex�cuteur testamentaire en droit suisse, p. 67 ss; BERLA, Das Verf�gungsrecht des Willensvollstreckers, p. 52; SEEGER, Die Rechtsstellung des Willensvollstreckers, p. 87; WILLENEGGER, La nature juridique de l'ex�cution testamentaire d'apr�s le Code civil suisse, p. 69; WOLFENSBERGER, Beitrag zu der Lehre von der BGE 116 II 131 S. 134Testamentsvollstreckung, p. 33). Hormis les cas o� l'ex�cuteur testamentaire agit comme partie dans sa propre cause (ATF 90 II 381, ATF 51 II 53 consid. 3, 49 II 15), il n'est nullement question de sa qualit� pour agir ou pour d�fendre, qui est r�gie par le droit de fond. On s'accorde � reconna�tre que, dans le proc�s qui l'oppose � des tiers au sujet des actifs de la succession, l'ex�cuteur testamentaire ne fait pas valoir son propre droit mat�riel (ATF 84 II 326 ss, ATF 81 II 31 consid. 7); il r�sulte de sa situation l�gale (art. 518 CC en relation avec l'art. 596 al. 1 CC) qu'il doit sauvegarder les droits successoraux en son propre nom. Dans les litiges judiciaires, on est ainsi en pr�sence d'un cas o�, pour des motifs particuliers, un tiers (l'ex�cuteur testamentaire) peut conduire un proc�s en son propre nom et en tant que partie � la place de celui qui est, quant au fond, le sujet actif ou passif du droit contest� (Prozessf�hrungsbefugnis, Prozessstandschaft, legitimatio ad causam; ESCHER, n. 31 ad art. 518 CC; SEEGER, loc.cit., p. 87). L'ex�cuteur testamentaire doit alors se r�f�rer � son habilitation l�gale, fond�e sur l'existence d'un patrimoine sp�cial qu'il doit administrer. D�s lors, il ne s'agit pas d'affirmer ou de nier sa qualit� pour agir quant au fond, mais d'examiner sa facult� de conduire un proc�s comme partie. Cette facult� comp�te � l'ex�cuteur testamentaire en vertu du droit priv� f�d�ral, de m�me, par exemple, que le droit de proc�dure civile cantonal la reconna�t � une partie qui a ali�n� l'objet du litige en cours d'instance (ATF 94 I 312 ss). Le recours en r�forme est donc recevable sur cette question (ATF 94 II 144 consid. 2).
b) Les h�ritiers disposent en commun des biens qui d�pendent de la succession, sauf les droits d'administration r�serv�s par la loi (art. 602 al. 2 CC), tels ceux de l'ex�cuteur testamentaire. Celui-ci intervient donc �s qualit�s en son propre nom et il est seul habilit� � intenter des poursuites ou des actions en paiement ou en constatation de droit et, en principe, pour r�sister � de telles actions concernant des biens successoraux. Il est partie � la place de celui qui est, sur le fond, le sujet actif ou passif du droit contest�; son pouvoir est exclusif; le droit correspondant des h�ritiers leur est retir� (ATF 94 II 144 consid. 1, ATF 90 II 381).
C'est �galement l'avis de la doctrine dominante, qui en traite notamment au sujet des pouvoirs de l'administrateur officiel, en raison du renvoi de l'art. 518 al. 1 � l'art. 596 al. 1 CC (PIOTET, op.cit., p. 138 et 150; TUOR, n. 20 ad art. 518 CC; BRACHER, p. 93/94; WOLFENSBERGER, p. 33; BERLA, p. 51; JOST, p. 104; BGE 116 II 131 S. 135SEEGER, p. 88; SCHREIBER, L'ex�cution testamentaire en droit suisse, p. 77).
Il n'en demeure pas moins que les h�ritiers sont en principe tenus solidairement - et aussi sur tous leurs biens personnels - des dettes du d�funt (art. 560 al. 2 et 603 al. 1 CC). Mais les h�ritiers qui n'ont pas �t� mis en cause ne sauraient �tre poursuivis sur leurs biens personnels � raison d'une condamnation prononc�e contre le seul ex�cuteur testamentaire, condamnation dont l'effet est limit� aux biens composant la succession (ATF 59 II 123 consid. 2). D�s lors, le cr�ancier qui veut s'en prendre � la fois aux biens successoraux non partag�s et au patrimoine personnel d'un h�ritier doit attaquer tant cet h�ritier que l'ex�cuteur testamentaire (PIOTET, p. 150; ESCHER, n. 33 ad art. 518 CC; GAUTSCHI, n. 53b ad art. 396 CO; BRACHER, p. 99 ss; SCHREIBER, p. 79; WOLFENSBERGER, p. 34; BERLA, p. 56; LOB, p. 68 ss; SEEGER, p. 89).
4. En l'esp�ce, la Cour cantonale a reconnu avec raison les pouvoirs de l'ex�cuteur testamentaire, donc sa qualit� de partie comme d�fendeur � l'action en lib�ration de dette. Comme l'intim� entendait exercer la compensation, tant par une objection que le cas �ch�ant par une demande additionnelle, contre les h�ritiers personnellement, ces derniers avaient aussi � la fois qualit� pour d�fendre et position de partie. Le droit priv� f�d�ral est donc respect� et le recours en r�forme mal fond�.
5. Il reste que l'ex�cuteur testamentaire n'a pas �t� mentionn� dans la d�signation, par le demandeur et intim�, de la partie d�fenderesse � l'action.
Les recourants, auteurs de l'incident, se fondant sur l'art. 7 al. 1 let. b et 35 let. c CPC gen., ont estim� que l'acte d'assignation �tait radicalement nul. La Cour cantonale a toutefois jug� que l'exception de nullit� relevait d'un formalisme excessif, car tant la r�quisition de poursuite que la requ�te de mainlev�e avaient �t� form�es par l'interm�diaire de l'ex�cuteur testamentaire; il suffisait donc de compl�ter la d�signation de la partie d�fenderesse en y incluant l'ex�cuteur testamentaire. Ce faisant, la Cour cantonale a r�gl� un point de proc�dure, qui rel�ve du droit cantonal, dont l'application arbitraire, le cas �ch�ant, e�t d� �tre invoqu�e dans un recours de droit public, � l'exclusion du recours en r�forme, irrecevable sur ce point.
94 II 144,
84 II 326 suite... ,
art. 396 CO,
art. 596 al. 1 CC,
art. 83 al. 2 LP suite... ,
art. 7 al. 1 let. b et 35 let