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Timestamp: 2016-10-27 05:02:52+00:00
Document Index: 122514082

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 13', 'art. 75', 'art. 82', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 68']

1C_735/2013 (13.05.2014)
1C_735/2013 � � Arr�t du 13 mai 2014
repr�sent� par Me Bernard D�tienne, avocat,
Commune de Chermignon, Administration communale, 3971 Chermignon,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 12 juillet 2013.
Le 15 septembre 2008, B.________ a pr�sent� une demande d'autorisation de construire portant sur un chalet r�sidentiel de 19 appartements sur cinq niveaux (soit 1601 m2 de surface brute de plancher utile) sur les parcelles n� 314, 413 et 564 du cadastre de la commune de Chermignon. Les parcelles sont situ�es au lieu-dit Tsarbouye, en zone 3 et 3B de densit� 0,5. Le projet n�cessitait des transferts d'indice de densit� provenant de quatre autres parcelles. Le 27 juin 2011, l'Assembl�e primaire de Chermignon a d�cid� de soustraire le projet au r�glement intercommunal des quotas et du contingentement (RQC) en raison de l'int�r�t public pr�pond�rant. L'opposition form�e par A.________, copropri�taire dans un b�timent situ� � une cinquantaine de m�tres du projet, a �t� �cart�e par le Conseil municipal, lequel a consid�r� que l'int�ress�e n'avait pas qualit� pour former opposition.
Par d�cision du 10 octobre 2012, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� le recours form� par A.________. Sur le fond, il a consid�r� que les transferts de densit� en faveur de la parcelle n� 314 �taient admissibles et qu'ils ne n�cessitaient pas l'inscription pr�alable d'une servitude. L'application du RQC avait �t� valablement �cart�e par le l�gislatif communal et l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle � la d�livrance du permis de construire.
Par arr�t du 12 juillet 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a �galement rejet� le recours interjet� par A.________. Certains transferts de densit� provenaient de parcelles non contigu�s, contrairement � ce que pr�voyaient les art. 13 al. 3 de la loi cantonale sur les constructions (LC) et 7 al. 1 de l'ordonnance cantonale sur les constructions (OC). Toutefois, un remembrement suffirait � rem�dier � cette situation. En outre, les biens-fonds faisaient partie d'un m�me secteur destin� � un am�nagement d'ensemble, leurs formes particuli�res les rendant pratiquement inutilisables. Certaines parcelles avaient d�j� fait l'objet d'un transfert de densit�, mais le solde pouvait � son tour �tre utilis� au profit d'une autre parcelle. En soi, la r�alisation d'une promotion priv�e n'�tait pas d'int�r�t public; toutefois, le projet faisait suite � un arrangement qui avait permis la r�alisation du parcours de golf voisin, infrastructure de premi�re importance pour la station de Crans-Montana. La cour cantonale a �galement consid�r� que l'art. 75b Cst. ne s'appliquait pas � un projet autoris� avant le 11 mars 2012.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler le permis de construire, subsidiairement d'annuler l'arr�t cantonal et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La cour cantonale a renonc� � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. B.________ conclut � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours. La Municipalit� de Chermignon conclut au rejet du recours. Des observations compl�mentaires ont �t� d�pos�es par la recourante et par l'intim�.
L'effet suspensif a �t� accord� par ordonnance du 17 octobre 2013.
La voie du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) est ouverte contre une d�cision confirm�e par une autorit� cantonale de derni�re instance dans une contestation portant sur l'application du droit des constructions.
1.1.�Le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre un arr�t final (art. 90 LTF).
1.2.�Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualit� pour recourir est reconnue � toute personne atteinte par la d�cision attaqu�e et qui dispose d'un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Selon la jurisprudence, le voisin direct de la construction ou de l'installation litigieuse a en principe la qualit� pour recourir. Il en va de m�me s'il est certain ou tr�s vraisemblable que l'installation litigieuse serait � l'origine d'immissions touchant sp�cialement les voisins (ATF 136 II 281 consid. 2.3.1 p. 285; arr�t 1C_33/2011 du 12 juillet 2011 consid. 2.3 in DEP 2012 p. 9). Dans tous les cas, le recours form� dans l'int�r�t g�n�ral n'est pas recevable (ATF 137 II 30 consid. 2.2.3 et 2.3 p. 33-34; 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470).
1.2.1.�Le tribunal f�d�ral examine certes d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 I 90 consid. 1). Toutefois, lorsque la qualit� pour agir ne ressort pas clairement du dossier ou des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, il appartient au recourant de fournir les indications n�cessaires pour juger de la recevabilit� du recours (cf. ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95 et les arr�ts cit�s).
1.2.2.�En l'occurrence, le chalet o� se trouve l'appartement de la recourante est distant d'environ cinquante (selon l'arr�t cantonal) � soixante m�tres (selon l'intim� et la Municipalit�) du projet litigieux. Il en est s�par� par un autre chalet, de m�mes dimensions, et les trois b�timents sont implant�s pratiquement en enfilade. Il est d�s lors peu probable que le nouveau chalet soit suffisamment visible depuis la propri�t� de la recourante. Alors que sa qualit� pour agir est contest�e par l'intim� et par la commune, la recourante n'apporte gu�re d'indications � ce sujet et ne fait pas valoir d'autres inconv�nients qui pourraient r�sulter de la construction litigieuse. Sa qualit� pour agir appara�t ainsi douteuse. La question peut toutefois demeurer ind�cise compte tenu du sort du recours sur le fond. Pour la m�me raison, l'inspection locale requise par l'intim� appara�t superflue.
La recourante se plaint d'une application arbitraire des art. 13 al. 1 LC et 7 al. 1 OC, dispositions selon lesquelles un transfert d'indice est autoris� dans la mesure o� les parcelles sont contigu�s et situ�es dans la m�me zone. Elle rel�ve qu'en vertu du principe de la l�galit�, une interpr�tation extensive de ces dispositions ne serait pas admissible.
2.1.�L'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il faut encore que cette solution soit insoutenable non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son r�sultat (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62).
2.2.�Contrairement � ce que soutient la recourante, une interpr�tation extensive d'une norme, pour autant qu'elle repose sur des motifs objectifs, ne viole ni l'interdiction de l'arbitraire ni le principe de la l�galit�. Or en l'occurrence, la recourante ne conteste pas que les zones 3 et 3B peuvent �tre assimil�es puisque les dispositions qui les r�gissent sont identiques. La cour cantonale a reconnu que certaines parcelles n'�taient pas contigu�s au n� 314, mais elle a consid�r� que certaines d'entre elles (soit les nos 315, 565, 566 et 431) pourraient faire l'objet d'un remembrement d�s lors que le constructeur semblait pouvoir en disposer. La recourante conteste cette derni�re consid�ration, mais celle-ci ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire puisque le constructeur peut manifestement b�n�ficier d'un transfert d'indice de la part de ces biens-fonds. Ces derniers sont contigus entre eux et forment une bande de terrain en bordure du p�rim�tre qui, prise dans son ensemble, jouxte la parcelle n� 314. Ils pourraient effectivement se pr�ter � un remembrement de mani�re � rendre l'ensemble contigu � la parcelle n� 314. La cour cantonale a aussi relev� que la majorit� des parcelles concern�es faisait partie d'un plan de quartier aujourd'hui abandonn�, de sorte qu'il avait �t� envisag�, de longue date, de lier le sort de ces parcelles de mani�re � permettre l'am�nagement du quartier. La d�rogation accord�e en faveur du constructeur repose ainsi sur des �l�ments objectifs et ne saurait, dans ces circonstances particuli�res, �tre qualifi�e d'arbitraire dans ses motifs ou son r�sultat. Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
La recourante invoque ensuite l'art. 5 al. 2 RQC, qui pr�voit que les projets pr�sentant un int�r�t public pr�pond�rant, approuv�s par l'assembl�e primaire, ne sont pas soumis � la r�glementation sur les quotas et le contingentement. La cour cantonale a retenu l'existence d'un int�r�t public en se fondant sur une convention pass�e au d�but des ann�es 1980 entre la commune et le constructeur, permettant de r�aliser le parcours de golf. Ce dernier constituerait une infrastructure publique de premi�re importance. La recourante estime que l'existence d'une telle convention ne serait pas d�montr�e et que le projet litigieux serait une promotion purement priv�e.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral examine en principe librement l'existence d'un int�r�t public au sens de l'art. 36 al. 2 Cst. (ATF 122 I 236 consid. 4a p. 244; 120 Ia 67 consid. 3b p. 72, 74 consid. 5 p. 79). Il s'impose toutefois une certaine retenue lorsqu'il s'agit avant tout d'un probl�me d'appr�ciation ou de circonstances locales que les autorit�s cantonales connaissent mieux ou sont mieux � m�me d'�valuer. En outre, d�s lors que l'int�r�t public constitue en l'occurrence un simple crit�re retenu par la r�glementation intercommunale, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral se trouve r�duit � l'arbitraire.
3.2.�La convention entre la commune et le constructeur est d�j� �voqu�e dans le permis de construire: celui-ci indique qu'en 1984, le constructeur avait accept� de mettre � disposition des terrains n�cessaires � l'am�nagement de trois trous de golf et � financer ces derniers. En contrepartie, la municipalit� appuyait les projets de constructions dans le secteur, concr�tis�s dans un premier temps par un PLQ. R�f�rence � cette convention avait aussi �t� faite lors de l'assembl�e primaire du 27 juin 2011 au cours de laquelle a �t� vot�e l'exception au RQC. L'existence de cette convention (finalement produite par la Municipalit� avec ses observations du 25 octobre 2013) a par la suite �t� invoqu�e durant la proc�dure de recours devant le Conseil d'Etat et la cour cantonale, tant par l'autorit� communale que par le constructeur, et la recourante ne pr�tend pas avoir valablement soulev� de contestation � ce sujet. D�s lors, les faits retenus sur ce point dans l'arr�t cantonal ne sauraient �tre consid�r�s comme arbitraires et lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 LTF).
3.3.�Rappelant que le d�veloppement de la station �tait, depuis le d�but du XX
e�si�cle, intimement li� � la pratique du golf, la commune a admis l'existence d'un int�r�t public. Compte tenu du pouvoir d'appr�ciation qui doit �tre reconnu aux autorit�s communales s'agissant des circonstances locales ou de pures questions d'opportunit� ou d'appr�ciation (ATF 132 II 408 consid. 4.3 p. 415 et les arr�ts cit�s), l'existence d'un int�r�t public ne saurait �tre ni�e dans le cas particulier. La recourante ne remet d'ailleurs pas en cause l'importance pour la commune des activit�s li�es au golf. Dans la mesure o� il faut y voir une contrepartie � la mise � disposition de terrains pour cette activit�, le projet pouvait sans arbitraire �tre consid�r� comme rev�tant un int�r�t public suffisant au sens de l'art. 5 al. 5 let. c RQC.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, en tant qu'il est recevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe, de m�me qu'une indemnit� de d�pens allou�e � l'intim� B.________, lequel a proc�d� par l'entremise d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est rejet� en tant qu'il est recevable.
Une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. est allou�e � l'intim� B.________, � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Chermignon, au Conseil d'Etat du canton du Valais et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.
Lausanne, le 13 mai 2014