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Timestamp: 2020-08-13 17:47:14+00:00
Document Index: 69617317

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 153', '§ 62', 'art. 7', '§ 50', 'arrêt ', '§ 14', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1147', 'art. 117']

>Bulletin d’information n° 492 du 01/05/1999
Arrêt du 12 février 1999 rendu par la Chambre mixte
AVOCAT - Exercice de la profession
Note de M. BOURET
Rapport de M. BOURET
1° AVOCAT.
Exercice de la profession. - Avocat collaborateur. - Définition. - Article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990. - Contrat ne permettant pas le développement d’une clientèle personnelle (non).
2° TRANSACTION.
Objet. - Contrat de travail. - Licenciement. - Validité. - Condition.
1° Il résulte de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 que l’avocat peut exercer sa profession en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié, le contrat de collaboration se différenciant du contrat de travail par la possibilité pour le collaborateur de pouvoir développer une clientèle personnelle dans les conditions prévues par l’article 129 du décret du 27 novembre 1991.
Dès lors est lié par un contrat de travail, nonobstant sa qualification de contrat de collaboration, l’avocat qui ne dispose pas de la possibilité de développer une clientèle personnelle.
2° Si les parties à un contrat de travail peuvent y mettre fin par consentement mutuel, elles ne peuvent transiger sur les conséquences d’une rupture imputable à l’employeur qu’une fois celle-ci intervenue et définitive.
Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en ses cinq branches :
Attendu que la SCP Coulombie Gras fait grief à l’arrêt attaqué, d’avoir dit que le contrat de collaboration était un contrat de travail, alors selon le moyen, de première part, que la lettre du 13 octobre 1992 n’émane pas de la SCP Coulombie Gras mais de M. Coulombie sur le papier à en-tête de qui elle est rédigée et qui l’a signée ; qu’en attribuant cette lettre à la SCP Coulombie Gras pour lui en opposer les termes, la cour d’appel a dénaturé le document sur lequel elle se fonde en violation de l’article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le contrat de collaboration entre avocats se caractérise par la possibilité qu’il offre au collaborateur d’avoir une clientèle personnelle, possibilité qui n’existe pas pour l’avocat salarié, tandis que ni l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié ni l’article 123 du décret du 27 novembre 1991 qui régissent la situation de l’avocat collaborateur n’excluent la collaboration à plein temps dès lors que la convention prévoit les conditions dans lesquelles l’avocat collaborateur peut satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle ; que la cour d’appel, qui n’a pas recherché si le contenu du contrat de collaboration qui faisait la loi des parties était conforme aux exigences des textes précités et décide que cette convention est en réalité un contrat de travail au prétexte que la collaboration de M. Le Coq était prévue à temps plein et que la journée libre dont il bénéficiait chaque semaine était insuffisante pour lui donner la possibilité "effective et réelle" de créer une clientèle propre dans une ville qu’il ne connaissait pas, a statué en violation des textes susvisés, et de l’article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d’appel, qui en présence du contrat de collaboration stipulant "M. Vincent Le Coq collabore aux activités de la SCP Coulombie Gras à temps complet, l’avocat collaborateur consacre le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés. Il doit également bénéficier du temps nécessaire à la constitution et au développement de sa clientèle. La répartition du temps consacré à ces deux activités se fait dans un esprit mutuel de confraternité et de délicatesse", décide qu’il existe une contradiction dans ce contrat entre l’affirmation d’une collaboration à temps complet "qui implique une disponibilité constante" et la possibilité de développer une clientèle personnelle, statue par voie de dénaturation du contrat qui prévoit non la disponibilité constante du collaborateur mais une répartition de son temps entre son activité au sein de la SCP et les besoins de sa clientèle personnelle ; que la cour d’appel a ainsi violé l’article 1134 du Code civil ; alors, de quatrième part, que la cour d’appel qui a rappelé que le contrat de collaboration signé par les parties et enregistré au conseil de l’Ordre prévoyait que M. Le Coq collaborait aux activités de la SCP Coulombie Gras à temps complet consacrant le temps nécessaire au traitement des dossiers de la SCP et bénéficiant du temps nécessaire à la constitution et au développement de sa clientèle, la répartition du temps consacré à ces deux activités se faisant dans un esprit de confraternité et qui requalifie le contrat de collaboration en contrat de travail sans constater que la SCP Coulombie Gras aurait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, mis obstacle à la constitution ou au développement de la clientèle de M. Le Coq, a violé outre les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié et 129 du décret du 27 novembre 1991, les articles 1134 et 1147 du Code civil ; alors enfin, que la situation de l’avocat salarié ne se distingue de celle de l’avocat collaborateur que par l’impossibilité pour le salarié d’avoir une clientèle personnelle et la subordination à l’avocat employeur pour la détermination des conditions de travail ; que la cour d’appel qui requalifie un contrat de collaboration entre avocats en contrat de travail en se fondant sur un faisceau d’indices au nombre desquels les modalités de calcul de la rémunération de l’avocat collaborateur et le fait qu’il est inséré dans un service organisé, sans s’expliquer sur la nature des "contraintes et sujétions fixées par d’autres que lui" auxquelles était soumis M. Le Coq, statue par des motifs inopérants, en violation de l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990 ;
Mais attendu que, selon l’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifié par la loi du 31 décembre 1990, l’avocat peut exercer sa profession, soit en qualité de salarié, soit en qualité de collaborateur non salarié ; que l’avocat salarié est celui qui est lié par un contrat de travail à un autre avocat et dont le lien de subordination est caractérisé notamment pour lui par l’impossibilité d’avoir et de développer une clientèle dans les conditions prévues pour l’avocat collaborateur par l’article 129 du décret du 27 novembre 1991 ;
Et attendu que la cour d’appel, qui statuait en raison du silence du bâtonnier, ayant relevé que, nonobstant les mentions du contrat de collaboration, l’avocat avait été mis dans l’impossibilité d’avoir une clientèle, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que les parties étaient liées par un contrat de travail ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;
Mais sur le premier moyen du pourvoi incident pris en sa première branche :
Vu les articles L 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ;
Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au paiement d’une indemnité de préavis, des congés payés incidents et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure, la cour d’appel énonce que, selon l’acte signé le 6 mai 1994, les parties avaient décidé de mettre fin, à compter du 30 avril, au contrat, et il était stipulé le versement, à titre de dédommagement et pour solde de tout compte, de la somme de 146 503 francs à M. Le Coq, les parties renonçant à toute action en
responsabilité contractuelle ou dommages-intérêts l’une envers l’autre, et visant expressément l’article 2044 du Code civil ; qu’il n’est pas démontré antérieurement à la signature de cette transaction que la SCP a eu un quelconque acte positif en vue de rompre le contrat, qu’il ne s’agit donc pas d’un licenciement ;
qu’en l’absence de toute démonstration d’un vice de consentement, cet acte s’est bien effectué à la suite d’un commun accord des intéressés ; qu’actuellement, aucune des parties ne peut détailler le montant des calculs du chiffre fixé par cet acte ; qu’il n’est pas établi un retard de paiement dans les rémunérations et les affirmations de M. Le Coq, selon lequel la somme octroyée ne rémunère que son travail accompli jusqu’au 6 mai 1994, sont démenties par ses propres pièces ; qu’en l’absence de convention collective applicable, la somme perçue correspondait à la rémunération de presque une année ; qu’en l’état de l’ancienneté de M. Le Coq, seul un préavis de trois mois était dû, en sorte qu’il est bien démontré des concessions réciproques et notamment de la SCP ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, l’acte du 6 mai 1994 ayant pour double objet de rompre le contrat de travail et de transiger, il en résultait que la transaction n’avait pu être valablement conclue, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ;
Attendu que la cour d’appel a débouté M. Le Coq de sa demande de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l’impossibilité de percevoir des allocations de chômage ;
Qu’en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes en paiement d’indemnités de préavis, de congés payés incidents, de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’impossibilité de percevoir des allocations de chômage, l’arrêt rendu le 6 mai 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris.
CH. MIXTE. - 12 février 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 96-17.468. - C.A. Montpellier, 6 mai 1996. - Société civile professionnelle Coulombie Gras c/ M. Le Coq
M. Truche, P. Pt. - M. Bouret, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assisté de M. Maucorps, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Sur le pourvoi principal de la SCP COULOMBIE GRAS.
Le collaborateur est une figure traditionnelle du barreau qui, jusqu’à la loi du 31 décembre 1971, n’a pas eu de statut juridique défini. Il s’agissait d’un état essentiellement régi par les usages de la profession. Mais avant, comme après 1971, la collaboration, selon les auteurs reconnus en la matière, Hamelin et Damien, a toujours correspondu à trois institutions bien distinctes.
En effet sous le vocable unique de collaborateur, on trouve d’abord le jeune avocat au stade de l’apprentissage de son métier auprès d’un maître. La collaboration a pour objectif d’apporter une formation pratique au stagiaire.
On trouve ensuite l’avocat déjà confirmé qui travaille à temps partiel dans le cabinet d’un confrère et se prépare à l’indépendance économique en constituant sa propre clientèle. Cet avocat n’est pas un associé, mais ce n’est plus un apprenti ; la relation d’égal à égal, dépourvue de toute subordination entre deux avocats trouve sa meilleure expression dans ce cas de figure.
C’est pourquoi Messieurs Hamelin et Damien y voient la seule véritable forme de collaboration.
Enfin on trouve le collaborateur à temps plein qui, en principe, a fait le choix de travailler durablement pour un confrère.
Tenu en principe de consacrer toute son activité au cabinet de celui-ci, cette forme d’exercice de la profession est celle qui se rapproche le plus du salariat introduit par la loi du 31 décembre 1990.
C’est la loi du 31 décembre 1971 qui, pour la première fois, a apporté au collaborateur les éléments de son statut, avec pour objectif premier, les travaux préparatoires en attestent, de lui offrir une certaine sécurité juridique. Le décret du 9 juin 1972 définit le contrat de collaboration comme le contrat de celui qui consacre tout ou partie de son activité au cabinet d’un autre avocat qui s’engage à lui assurer une équitable rémunération. En outre le contrat de collaboration doit être écrit.
C’était un progrès par rapport à l’époque antérieure car on admettait qu’il existait un véritable besoin de protection juridique du collaborateur. Mais ce progrès fut surtout reconnu pour être immédiatement dénoncé comme étant insuffisant. Certains (E. Blanc la nouvelle profession d’avocat LG J 1972) soulignèrent le caractère artificiel d’une position qui, dans les faits, se rapprochait du salariat.
Et c’est ainsi que les tribunaux ont été amenés à rechercher la véritable nature juridique du contrat de collaboration.
On ne peut pas ne pas évoquer ici l’affaire Mandesi-Bell, du nom de l’avocate qui, renvoyée du cabinet où elle travaillait, a saisi le tribunal d’instance de Paris de demandes d’indemnités fondées sur la rupture d’un contrat de travail.
En effet tous les ingrédients de cette affaire étaient de nature à susciter un débat qui promettait d’être âpre. D’abord parce qu’elle révélait la fragilité, sinon la précarité, du statut de certains collaborateurs malgrès la loi de 1971. Ensuite parce que l’enjeu de l’action intentée par Madame Mandesi était considérable : un avocat pouvait il recevoir la qualité de salarié.
Le tribunal d’instance fit droit à la demande. Appel fut interjeté, mais avant les plaidoiries au fond intervenait la loi du 30 juin 1977. Cette loi, par une disposition interprétative, introduisait une incompatibilité d’ordre public entre la qualité d’avocat et le statut de salarié.
La polémique fut parfois acerbe et pour donner une idée de la vigueur du débat on parla à l’époque de référé législatif, de manière furtive et hypocrite de légiférer ou de "non protection d’ordre public" (sur l’interprétation qu’il y a lieu de donner à cette loi et sur l’ensemble de la question, cf l’ouvrage de Madame Renaux-Personnic : l’avocat salarié : entre indépendance et subordination PUAM 1998).
Contre toute attente la cour d’appel de Paris confirma dans son arrêt du 7 novembre 1977, le jugement, et la Cour de Cassation, première chambre, rejeta le pourvoi au motif que, les juges du fond ayant relevé que Madame Mandesi travaillait en fait pour un salaire fixe, en état de subordination et sans possibilité d’avoir une clientèle personnelle, c’est à bon droit qu’ils en ont déduit que Monsieur Bloch devait réparer le préjudice causé à Madame Mandesi par l’absence de contrat de collaboration.
Ce bref rappel historique était nécessaire.
D’abord parce qu’il illustre combien, à plus de vingt années de distance, les préoccupations des avocats collaborateurs restent sensiblement identiques, notamment quant à la faculté de développer une clientèle personnelle.
Ensuite parce que la loi de 1977 et une partie de la profession ont ignoré l’évolution de la notion de salariat en méconnaissant les avancées de la jurisprudence qui avait réussi à concilier dans toutes les autres professions libérales l’indépendance dans l’exercice de l’art et l’état de salarié.
Mais, et ce fut déterminant, ce combat d’arrière garde constituait un obstacle majeur à la fusion des professions.
En effet les conseils juridiques, organisés depuis longtemps en cabinet comprenant des conseils employeurs et salariés, ne pouvaient admettre une remise en cause de leurs structures.
C’est dans ce contexte que le législateur a été amené en 1990 à introduire l’avocat salarié dans la nouvelle profession d’avocat, en dépit de résistances toujours vives.
L’apparition de cette nouvelle forme d’exercice de la profession d’avocat pour le compte d’un autre avocat passait nécessairement par un travail de définition qui a conduit à l’élaboration d’un critère précis distinguant le contrat de collaboration du contrat de travail.
Dans ce travail le législateur devait éviter un écueil majeur : celui de présenter l’avocat salarié comme un avocat placé en état de subordination, s’il voulait vaincre la résistance de ceux qui, comme le Prof. Lyon Caen, considèrent "que l’activité d’avocat est toute entière et sans nuance du côté du travail non salarié".
C’est pourquoi il a choisi un critère objectif et parfaitement neutre : l’avocat salarié est un avocat indépendant, mais il n’a pas le droit d’avoir une clientèle.
En revanche l’avocat collaborateur a ce droit.
C’est pourquoi après avoir examiné les implications de ce critère, il conviendra de déterminer l’étendue du contrôle judiciaire sur son application.
I Le droit d’avoir une clientèle personnelle et la possibilité de satisfaire aux besoins de cette clientèle : critère du contrat de collaboration
L’article 7 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, énonce que parmi les différentes formes d’exercice de la profession, l’avocat peut exercer celle-ci en qualité de salarié ou de collaborateur non salarié.
Après cette déclaration de principe, le texte poursuit en énumérant les règles qui constituent le tronc commun de la collaboration et du salariat.
- le contrat de travail et le contrat de collaboration doivent être établis par écrit
- le contrat, dans les deux cas, ne peut comporter de clause limitant la possibilité d’établissement ultérieur du salarié et du collaborateur.
- en aucun cas il ne peut être porté atteinte aux règles déontologiques et notamment au respect des obligations en matière d’aide judiciaire, et à la faculté pour l’avocat collaborateur ou salarié de demander à être déchargé d’une mission qu’il estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
Et le décret du 27 novembre 1991, dans les sections II et III du chapitre II du titre III consacré à l’exercice de la profession d’avocat définit en ses articles 133 et 139 le contenu du contrôle exercé par le conseil de l’Ordre sur le contrat de collaboration et le contrat de travail en termes identiques.
Par conséquent, en procédant par élimination on constate que la différence entre les deux modes d’exercices de la profession, placés tous deux sous le signe de l’indépendance que comporte le serment, réside principalement dans la faculté pour le collaborateur de développer une clientèle personnelle, droit expressément refusé au salarié.
En outre, précision importante, ce droit est protégé dans son exercice puisque le texte précise que le contrat de collaborateur indique les conditions dans lesquelles le collaborateur pourra satisfaire aux besoins de sa clientèle. Plus généralement on peut penser que le législateur s’est inspiré de la jurisprudence relative aux professions libérales, en vertu de laquelle le fait pour un membre d’une profession libérale d’exercer son art à l’égard d’une clientèle ne lui appartenant pas caractérise une activité salariée pour le compte d’un employeur (entre autres Cass.Soc 11 juin 92, BV 391, Cass.Soc. 17.02.88, D. 89, p. 236)
Il est significatif d’ailleurs de constater que le lien de subordination, qui constitue en droit commun le critère premier du contrat de travail, n’occupe ici qu’une place objectivement limitée que reflète la formulation restrictive de l’alinéa 4 de l’article 7 de la loi. Selon cette disposition, l’avocat "n’est soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail". Il est clair, d’après les exemples donnés par le rapporteur lors de la discussion parlementaire, qu’il faut entendre par conditions de travail les conditions matérielles, les horaires, les congés et rien de plus.
Tenu de concilier le salariat et l’indépendance de l’avocat dans l’exercice de sa profession, le législateur a cantonné la dépendance de l’avocat salarié aux sujétions minimales inhérentes à l’appartenance à un service organisé.
Et comme l’ont souligné certains auteurs il n’était pas vraiment nécessaire de légiférer pour dire que l’employeur détermine les conditions de travail, dès lors qu’il s’agit du domaine où s’exerce par hypothèse le pouvoir de direction de l’employeur. Précisons toutefois que le contrat de travail de l’avocat salarié n’est pas pour autant exorbitant du droit commun, dans la mesure où, sous la réserve de l’indépendance que comporte le serment, le lien de subordination caractéristique du contrat de travail existe, se manifestant notamment par l’impossibilité d’avoir une clientèle personnelle. Cette impossibilité n’est en fait qu’une conséquence des principes généraux en vertu desquels le salarié, d’une part est tenu de rester à la disposition de son employeur pendant le temps de travail contractuellement prévu, d’autre part doit respecter les obligations inhérentes au contrat de travail dégagées par la jurisprudence. Quant aux autres notions susceptibles en droit commun de caractériser l’existence d’un contrat de travail, elles sont ici de peu d’intérêt pratique. Ainsi le collaborateur, comme l’avocat salarié, travaille en fait dans un service organisé, le cabinet d’un autre avocat, "le patron", qui en régit les règles de fonctionnement. De même ni l’un ni l’autre ne participent en principe aux bénéfices et aux risques.
Enfin la rémunération perçue, dont la structure peut être variable, n’a guère que la valeur d’un indice car, en pratique, et selon certains règlements intérieurs, le collaborateur peut obtenir une rémunération minimale garantie fixe par mois, tandis que certains salariés peuvent percevoir un intéressement. Le texte utilise d’ailleurs le terme de rémunération en facteur commun.
Tout ceci amène donc à conclure que la faculté pour le collaborateur d’avoir une clientèle personnelle caractérise à elle seule la notion juridique du contrat de collaboration, et doit guider le juge dans la recherche des éléments permettant de donner à la relation contractuelle sa véritable qualification.
Il est important d’ajouter que, par delà le problème de qualification juridique, la liberté pour le collaborateur de développer une clientèle propre signifie que le contrat de collaboration et le contrat de travail de l’avocat salarié sont bien, malgré leurs points communs, deux contrats distincts, et qu’il n’y a pas, comme certains l’ont pensé, une seule manière d’exercer la profession d’avocat pour le compte d’un autre avocat, la collaboration, qui se subdiviserait, selon les cas, en collaboration salariée et collaboration non salariée. (Cf. À cet égard la résolution adoptée par le CNB qui dans son article premier intitulé définition de la collaboration inclut le collaborateur et l’avocat salarié).
La distinction faite par le décret du 27 novembre 1991 entre la collaboration et le salariat lève sur ce point l’ambiguïté de la loi lorsqu’elle parle de collaboration non salariée. Mais plus profondément, il s’agit de deux formes d’exercice de la profession bien différentes, qui placent l’avocat devant une option déterminante pour son avenir : soit la recherche de l’indépendance économique par la création d’une clientèle, et par conséquent la collaboration, soit l’exercice de la profession sans le souci d’une clientèle, et par conséquent le salariat.
S’il y avait encore un doute, la discussion parlementaire est de ce point de vue très éclairante, notamment lorsque le Garde des Sceaux a dit "en supprimant les fictions actuelles, [le projet de loi] va établir, dans la clarté, la distinction entre les deux statuts de collaborateur et de salarié : en gros pour le salarié, affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’assurance chômage, pour le collaborateur, affiliation exclusive à la caisse nationale du barreau français mais avec, en contrepartie, la possibilité de développer une clientèle personnelle".
Il fallait apporter ces précisions avant d’examiner, pour apprécier les mérites du pourvoi, l’application de cet unique critère, sa sanction éventuelle et l’étendue du contrôle judiciaire.
II Application du critère et étendue du contrôle du juge :
L’action de M. Le Coq a pour objet la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et l’allocation des indemnités afférentes à la rupture du contrat du travail.
Le pourvoi fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir procédé à cette requalification, violant ainsi les articles 1134 et 1147 du Code civil, ainsi que les articles 7 de la loi du 31 décembre 1971 et 129 du décret du 27 novembre 1991.
La première branche du moyen unique fait grief à l’arrêt d’avoir dénaturé l’offre de collaboration datée du 13 octobre 1992 émanant de M. Coulombie en attribuant cette lettre à la SCP Coulombie-Gras pour lui en opposer les termes.
La deuxième branche du moyen soutient que la collaboration à temps plein n’est pas contraire à la loi du 31 décembre 1971, et reproche à l’arrêt de ne pas avoir recherché si le contenu du contrat de collaboration était conforme aux exigences de l’article 7 de la loi.
La troisième branche fait grief aux juges du fond d’avoir dénaturé le contrat en décidant qu’il existait une contradiction entre l’affirmation d’une collaboration à temps complet et la possibilité de développer une clientèle personnelle.
La quatrième branche reproche aux juge du fond d’avoir requalifié le contrat sans avoir constaté que la SCP Coulombie-Gras aurait, en méconnaissance de ses obligations contractuelles, mis obstacle à la constitution ou au développement de la clientèle de M. Le Coq.
Ainsi selon la thèse du pourvoi, dès lors que la loi ne prohibe pas la collaboration à temps complet, le contrat litigieux, qui reconnaît à l’intéressé le droit d’avoir une clientèle personnelle, est régulier.
Aucun manquement de la SCP à ses obligations contractuelles n’ayant été relevé, la demande est mal fondée.
Dans cette optique le contrôle du juge se limite à un contrôle de légalité du contrat au regard des exigences de la loi. Le contrat faisant la loi des parties, il appartient à chacune d’elles d’exiger, le cas échéant, l’exécution conforme de la convention, ou de demander réparation si elle estime qu’il y a eu inexécution partielle ou totale de ladite convention.
A l’appui de cette thèse il faut noter que la loi de 1971 a prévu essentiellement, pour protéger le collaborateur, l’obligation d’établir un contrat écrit, lequel contrat doit, depuis la loi de 1990, indiquer les conditions dans lesquelles le collaborateur pourra satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle. Et cette convention, qui doit, selon l’article 129 du décret, préciser les conditions de la collaboration dans le cadre déterminé par le règlement intérieur du barreau, est transmise au Conseil de l’Ordre qui peut exiger qu’elle soit mise en conformité avec les règles professionnelles. De plus, article 134, le procureur général peut demander communication du contrat.
Selon A. Damien dans son commentaire de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 novembre 1977, le contrôle ordinal, complété par celui du procureur général, devrait suffire à faire annuler les contrats non conformes et à assurer le respect de la loi. Cette opinion n’est pas éloignée de celle de l’avocat général Picca qui dans ses conclusions devant la cour d’appel, écrivait que dans l’analyse de la situation contractuelle des parties il fallait envisager d’autres références que le droit du travail.
Dans notre espèce il est constant que la convention litigieuse a été enregistrée par le Conseil de l’Ordre, sans remarque de sa part.
Enfin il est exact que rien dans la loi ne prohibe la collaboration à temps complet.
Sur ce point les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier ont attiré de vives critiques de la part de la profession ; selon ces critiques les juges du fond auraient fait une analyse inexacte de ce que représente le travail à plein temps pour un collaborateur, lorsqu’ils en déduisent que celui-ci serait indisponible pour sa clientèle personnelle. En effet le temps plein ne fait pas réellement obstacle au développement de la clientèle personnelle, car, en vertu des usages de délicatesse et de confraternité, il est acquis que le collaborateur disposerait dans ce temps plein du temps nécessaire à sa clientèle personnelle. (Cf. Le commentaire de Me Grumbach présenté lors de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers 24.01.97).
Mais dans le cas de M. Le Coq il découle des constatations souveraines de la cour d’appel que celui-ci n’a pas eu la possibilité effective de créer une clientèle.
C’est pourquoi s’il est envisageable de faire droit au pourvoi, il reste que malgré le contrôle de l’Ordre et en dépit de la confraternité, la situation du collaborateur peut être précaire.
Pour donner une idée de l’ampleur du problème il semble que le nombre de collaborateurs dans la profession reste supérieur, malgré l’introduction du salariat, au nombre d’avocats salariés qui serait de 4000 environ (chiffres cités par R. Martin dans son étude Semaine Juridique n° 47, 18.11.98).
En outre il faut souligner que même si l’avocat qui choisit de travailler pour le compte d’un autre avocat dispose, en principe, d’une option entre les deux types de contrat, dans les faits ce choix revient à l’avocat qui offre du travail. Si on se rappelle que le collaborateur échappe au régime social et fiscal des travailleurs salariés, beaucoup plus contraignant.
Ainsi, toujours selon M. Martin, perdure le risque de voir des contrats de collaboration déguiser un contrat de travail, c’est à dire tous les avantages du salariat sans les contraintes.
En outre, ajoute cet auteur, la plupart des contrats type offerts par les Ordres tombent sous le coup de cette critique et admettent notamment la collaboration à temps complet qui lui paraît incompatible avec le développement d’une clientèle personnelle.
Avant la loi de 1990 le législateur s’était abstenu de qualifier juridiquement le contrat de collaboration, laissant aux juges toute latitude. Ceux ci n’ont pas hésité à requalifier en contrat de travail certains contrats de collaboration.
Aujourd’hui la loi a défini le statut du collaborateur et elle admet qu’un avocat peut être le salarié d’un autre avocat.
Dans ces conditions n’y a t’il pas lieu de requalifier en contrat de travail une relation professionnelle de collaboration qui ne remplit pas la condition légale en n’offrant pas au collaborateur, en contrepartie de sa renonciation aux avantages du statut de salarié, la possibilité de créer effectivement une clientèle personnelle ?
Le statut de salarié est d’ordre public, comme l’a exactement rappelé la cour d’appel.
De cette seule règle il découle que quelles que soient par ailleurs les particularités de la profession concernée, dès lors que sont réunies les conditions légales caractérisant l’existence d’un contrat de travail, la sanction de la requalification est encourue si l’intéressé la demande.
Or M. Le Coq l’a demandée.
Les griefs du moyen méconnaissent les constatations des juges du fond. Il en résulterait alors que M. Le Coq, soumis à des sujétions imposées par d’autres, n’a pas eu la possibilité effective de créer une clientèle, et que, de fait, il n’en a pas créée.
D’ou le projet de rejet.
Sur le pourvoi incident de M. Le Coq.
Depuis quelques années la chambre sociale a entrepris de clarifier les règles de la rupture du contrat de travail autour de quelques principes clairs :
- d’abord il n’y a que deux formes de résiliation unilatérale du contrat de travail : le licenciement ou la démission.
S’il peut y avoir rupture d’un commun accord celle-ci se borne à organiser les conditions de la cessation des relations de travail, en dehors de tout litige relatif à cette cessation.
- ensuite dans un souci de protection du salarié elle a décidé que la transaction, qui a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toute contestation née ou à naître résultant de cette rupture, ne peut être conclue valablement qu’une fois la rupture intervenue et définitive, c’est- à-dire lorsque le salarié n’est plus sous la dépendance de l’employeur (A. 29 mai 96, BV n° 215, A. 16 juillet 97, D. Social 1997-977 commentaire de M. Couturier).
Il découle de ces principes que les parties au contrat de travail ne peuvent simultanément mettre fin à celui ci et transiger, puisque la transaction doit être postérieure à la rupture (A. 12.11.97, D. Social n° 1 commentaire Couturier).
La doctrine a approuvé la distinction ainsi faite entre l’accord conclu en vue de mettre fin à un contrat de travail et l’accord conclu afin de prévenir ou régler les contestations consécutives à la rupture du contrat de travail. Le premier correspond à une résiliation conventionnelle selon l’article 1134 du Code civil, le second à une transaction selon l’article 2044 du même code.
L’importance d’une recherche de l’exacte qualification juridique de l’acte tient au respect de la règle selon laquelle la transaction ne peut être conclue qu’une fois la rupture intervenue, quelle que soit la forme prise par cette rupture.
Il découle de ces principes que les parties ne sauraient en un seul et même acte mettre fin au contrat de travail et transiger sur les conséquences de cette rupture.
Dans le présent litige M. Le Coq et la SCP Coulombie-Gras ont signé le 6 mai 1994 un acte intitulé protocole de résiliation qui met fin au contrat et alloue une certaine somme à M. Le Coq, en visant l’article 2044 du Code civil.
La cour d’appel, dont l’arrêt constate que l’accord de résiliation et la transaction s’expriment simultanément dans un même acte, a relevé qu’aucun acte positif de licenciement antérieur à la transaction n’était imputable à l’employeur.
N’ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cassation serait alors encourue.
Rapport de M. BOURET,
Un contrat de collaboration applicable à compter du 1er janvier 1993 et enregistré au Conseil de l’Ordre du barreau de Montpellier, a été passé entre la SCP d’avocats Coulombie-Gras et M. Le Coq. Ce contrat faisait suite à une offre de collaboration en date du 13 octobre 92, émanant de M. Coulombie qui exerçait seul à l’époque, aux termes de laquelle il était stipulé que les collaborateurs ne pouvaient avoir de clientèle personnelle.
La convention de collaboration à temps complet prévoit en revanche que M. Le Coq doit bénéficier du temps nécessaire à la constitution et au développement de sa clientèle, et que la répartition du temps entre ses activités se fera dans un esprit mutuel de confraternité et de délicatesse. Le contrat précisait les conditions de rémunération.
Par acte du 6 mai 1994 intitulé protocole de résiliation et visant l’article 2044 du Code civil les parties ont décidé de mettre fin à ce contrat de collaboration selon certaines modalités.
Par requête du 20 juin 1994 M. Le Coq a saisi le bâtonnier de l’Ordre en application du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1997. En l’absence de décision du bâtonnier et en application de l’article 149 du décret susvisé l’affaire a été transmise à la cour d’appel.
Devant celle-ci M. Le Coq a demandé la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail, ainsi que l’octroi d’indemnités de rupture, prétendant que la transaction ne lui était pas opposable.
La SCP Coulombie Gras a soutenu que les parties au contrat de collaboration avaient mis un terme à celle-ci d’un commun accord et a conclu au rejet des demandes.
La cour d’ appel de Montpellier a jugé que les parties étaient liées par un contrat de travail et a rejeté les autres demandes.
Il apparaît que la procédure est régulière. Par un arrêt du 26 mai 1997 l’affaire a été renvoyée devant la chambre mixte.
Un avocat inscrit au tableau (c’est à dire ayant accompli la période de stage) a signé avec une société civile professionnelle (SCP) un contrat de collaboration dont il demande la requalification en contrat de travail.
La question que pose le pourvoi ne concerne pas le point de savoir si le juge peut requalifier un contrat de collaboration en contrat de travail. Il s’agit là d’un principe général consacré par l’article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : le juge "doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée". La jurisprudence est en parfaite concordance avec la lettre du texte (Ass. plénière - 3 mars 1983 - Bull civ. n° 3, p. 5), spécialement en droit du travail : "Il appartient aux juges du fond d’interpréter les contrats liant le chef d’entreprise aux travailleurs [...] afin de restituer à ces contrats leur véritable nature juridique. La seule volonté des parties est en effet impuissante à soustraire les travailleurs au statut social découlant nécessairement des conditions d’exécution de leurs tâches" (Soc. 29 oct. 1985 - n â 385 p. 858 et dans le même sens : Crim. 29 octobre 1985, B. n° 335, p. 858).
Le pourvoi ne porte donc que sur l’application de ce principe général au cas particulier des avocats, compte tenu de la spécificité de leur profession, et donc sur les critères qui doivent guider le juge pour décider ou non d’une telle requalification.
Les clauses du contrat de collaboration les plus directement concernées stipulaient en l’espèce :
- une collaboration à temps complet ;
- la rétrocession d’un honoraire forfaitaire mensuel assorti d’un intéressement au chiffre d’affaires de la SCP ;
- la possibilité de constituer et développer une clientèle personnelle ;
- la mise à disposition de l’intégralité de l’infrastructure du cabinet y compris de son secrétariat et, pour assurer le respect du secret professionnel, l’attribution d’un bureau personnel.
Les relations au sein de la SCP s’étant dégradées, il a été mis fin à la convention par un acte synallagmatique intitulé "protocole de résiliation".
Remettant ultérieurement en cause cet acte, l’avocat a adressé à son bâtonnier, en application de la procédure prévue par l’article 142 du décret du 27 novembre 1991, une requête contestant les conditions dans lesquelles était intervenue cette rupture. Il faisait valoir :
- que compte tenu de certaines de ses caractéristiques et des conditions dans lesquelles il a été mis en oeuvre le contrat de collaboration était en réalité un contrat de travail et devait être requalifié comme tel.
- que le "protocole de résiliation" ne pouvait s’analyser en une transaction mettant fin au litige au sens de l’article 2044 du code civil ; ce dernier exige en effet - condition qui, selon lui, n’était pas remplie en l’espèce - qu’un tel acte contienne des concessions réciproques ;
- qu’il s’agissait en conséquence de la rupture abusive d’un contrat de travail présentant les caractéristiques d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- que devaient donc lui être versées, en application des articles L 122-14 et suivants du Code du travail, les indemnités correspondantes (préavis, congés payés, ainsi que les dommages-intérêts liés à l’inobservation de la procédure de licenciement, aux allocations de chômage non perçues, au dommage subi suite à l’impossibilité de constituer une clientèle et au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile)
Le bâtonnier s’étant abstenu de statuer dans le délai de six mois, l’affaire a été portée d’office devant la cour d’appel ainsi que prévu, dans ce cas, par l’article 149 du décret précité de 1991.
Par arrêt du 6 mai 1996, la cour a donné suite à la demande de requalification de la convention de collaboration en contrat de travail mais, prenant en considération la transaction intervenue ultérieurement, en a déduit qu’il s’agissait non point d’un licenciement mais d’une résiliation intervenue d’un commun accord et que par conséquent aucune indemnité n’était due.
La SCP, demandeur au pourvoi, conteste la requalification décidée par la cour d’appel.
En défense, l’avocat conclut au rejet et, par pourvoi incident, demande qu’il soit constaté que la cour d’appel, en rejetant ses demandes indemnitaires, n’avait pas tiré les conséquences de la requalification à laquelle elle avait procédé.
Très attachée à ses traditions ordinales et à l’exercice libéral de la fonction, la profession d’avocat restaurée en 1810 par Napoléon I, a traversé près d’un siècle et demi sans mutations ni réformes autres que celles, conjoncturelles et régressives, liées aux périodes de crises de notre histoire.
Il y eut bien quelques tentatives, quelques occasions manquées mais le traditionalisme régnant devait décourager les plus audacieux et c’est finalement contraints par les exigences de la modernisation et d’une concurrence de plus en plus prégnante, celle des conseils juridiques à laquelle s’est progressivement ajoutée celle des cabinets d’affaires venant d’au-delà de nos frontières, que le réformisme l’emporta sur l’immobilisme.
Ce qui devait faire dire au bâtonnier André Damien "Il est toujours étonnant de constater que ce que les pouvoirs publics n’osent pas tenter, ce que les corporatismes interdisent d’oser, la compétition internationale finit par l’imposer de gré ou de force" (GP - 12 février 1991 - p. 47).
Le premier grand tournant a été pris en 1971 avec la loi du 31 décembre dite à tort à l’époque de la "grande profession", car si le législateur s’est prononcé pour la fusion des professions d’avocat, d’avoué et d’agréé, il a finalement renoncé sous la pression du Sénat, - en réalité des barreaux - à étendre la fusion aux conseils juridiques au motif que cette profession, pratiquant couramment le salariat, était incompatible avec le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat.
Puis, sous la pression du marché, l’accroissement de la taille des cabinets a largement contribué à remettre en cause cette frilosité. La collaboration qui, initialement, était exclusivement destinée à permettre à l’apprenti avocat (le "stagiaire") de se former auprès d’un ancien, (le "patron") s’est développée sous d’autre formes. Le rapport de "maître à disciple" a évolué. Les stagiaires les moins mal lotis ont commencé à percevoir une rémunération proche d’un salaire, tandis que de plus en plus nombreux étaient - comme en l’espèce - les collaborateurs inscrits au tableau, donc réputés avoir acquis une suffisante expérience, qui, faute de moyens financiers s’engageaient dans la voie de la collaboration dans l’attente - ou l’espoir - d’accéder un jour au statut d’associé du cabinet qui les accueillait ou mieux, d’accéder à l’indépendance économique en créant leur propre cabinet.
En l’absence de toute réglementation le statut de collaborateur était régi par les normes ordinales internes ce qui, au fil du temps, n’alla pas sans la tolérance de certains abus, notamment par la pratique du salariat déguisé.
Pour prévenir de telles dérives le législateur de 1971 instaura un minimum de garanties en faveur de l’avocat collaborateur et tenta - dans le même but -de faire admettre le salariat en introduisant dans le projet de loi l’expression "collaborateur salarié ou non". Bien que timide, cette initiative devait rapidement tourner court avec l’adoption d’un amendement de suppression, inspiré - là encore - par la profession, éliminant les mots "salarié ou non" de telle sorte que seul subsista le statut de "collaborateur". Mais, à long terme, le remède s’est avéré finalement pire que le mal car en amenant ainsi les tribunaux à procéder inévitablement à des requalifications, d’une part les juges se sont immiscés dans le fonctionnement de la profession au détriment de l’autorité traditionnelle du bâtonnier, d’autre part - conséquence de ce qui précède - la profession, qui se voulait fondamentalement libérale, a compris qu’une partie de ce contentieux risquait de glisser progressivement vers le droit du travail par requalifications interposées, au grand dam de ceux qui avaient fait avorter l’introduction du salariat.
D’où un ultime combat d’arrière-garde mené en vain par ces derniers contre les requalifications judiciaires à l’occasion de la célèbre affaire Mandesi-Bell.
Apprenant que la Cour de Paris était sur le point de se prononcer sur la requalification d’un contrat de collaboration en contrat de travail, la profession réussit à faire adopter in extremis (les magistrats s’apprêtaient à vider leur délibéré !) une loi dite "interprétative", donc rétroactive, qui plus est revêtue du sceau de l’ordre public, dont le texte affirmait péremptoirement que "l’avocat qui exerce sa profession en qualité d’avocat collaborateur [...] n’a pas la qualité de salarié". Pour mieux faire barrage à la Cour de Paris, n’eut-il pas mieux valu dire "ne peut avoir la qualité de salarié" ?
Cette loi de circonstance visait clairement à tuer dans l’oeuf toute velléité jurisprudentielle tendant à requalifier des conventions de collaboration.
En vain car la Cour de PARIS, non sans faire preuve d’une certaine imagination, a confirmé la décision du premier juge en se bornant à constater que Maître Mandesi-Bell "travaillait en fait pour un salaire fixe dans une subordination étroite à l’égard de Me X et des autres avocats associés, qu’aucun écrit n’avait fixé les conditions de son activité et de sa rémunération, que la possibilité pour elle d’avoir une clientèle personnelle était symbolique, que par conséquent c’est à bon droit que les juges du fond en ont déduit que Me X et ses associés devaient réparer le préjudice ainsi causé par l’absence de tout contrat de collaboration". Cet arrêt de circonstance répondant non sans une certaine ironie à une loi de circonstance , a finalement reçu la caution de votre Cour par un arrêt de rejet du 26 janvier 1982 (Civ. 1ère chambre - 26 janvier 1982 - GP 1982 - I 154).
Par la loi du 31 décembre 1990, et ce fut la deuxième étape, le législateur entreprit, enfin, la grande fusion en regroupant dans une profession unique et sous un titre unique, celui d’avocat, 18.000 avocats (dont 3.000 stagiaires) et 4.900 conseillers juridiques (dont 3.000 salariés) (GP 12 février 1991 - p. 47). Et c’est tout naturellement que, sans polémiques cette fois, le statut d’avocat salarié a été introduit par l’article 7 de la loi nouvelle permettant enfin de quitter le domaine de la fiction en identifiant et en distinguant clairement - ainsi que l’a souligné le ministre de la justice devant l’Assemblée nationale (JO - AN Déclarations du Garde des Sceaux, 2ème séance du 12 juin 1990 - p. 2539) les deux statuts en option et leurs régimes respectifs de protection sociale
- "affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’assurance chômage pour l’avocat salarié" ;
- "affiliation exclusive à la caisse nationale du barreau français pour l’avocat collaborateur mais avec, en contrepartie, la possibilité de développer une clientèle personnelle".
C’est dans le contexte de la mise en oeuvre de cette réforme que votre session en chambre mixte est appelée à examiner le présent pourvoi.
Avant d’analyser les critères à partir desquels le juge se déterminera pour procéder ou non à la requalification demandée, il nous a paru opportun d’éclairer votre Cour sur la spécificité inhabituelle de la procédure applicable à la matière.
I - SUR LA PROCEDURE APPLICABLE
Deux phases sont prévues par le décret du 27 novembre 1991 :
- l’une prend la forme, en amont, d’un contrôle à caractère préventif incombant aux instances ordinales ; cette procédure est expressément visée par le texte comme étant commune tant aux contrats de salariat qu’aux contrats de collaboration ;
- l’autre, propre à la phase contentieuse, donc en aval, attribue au bâtonnier un rôle essentiel, selon le texte, qui ne précise pas, en revanche, si cette procédure est ou non commune aux deux catégories de contrats.
A - Sur la phase préventive commune aux deux statuts
Les modalités de cette procédure sont fixées comme suit par les articles 133 à 135 (collaboration) et 139 à 141 (salariat) du décret du 27 novembre 1991.
Le contrat doit être notifié au conseil de l’Ordre qui dispose d’un délai d’un mois pour, le cas échéant, mettre en demeure les parties de le modifier afin de le rendre conforme aux règles professionnelles.
A l’exclusion des clauses relatives aux conditions de travail, lorsqu’il s’agit d’un contrat de salariat, le contrôle du conseil de l’Ordre porte sur le respect des dispositions législatives (art. 7) :
) d’une part, prohibant la présence de clauses soit limitant la liberté d’établissement ultérieure, soit limitant les obligations liées à l’aide juridictionnelle et à la commission d’office, soit enfin pouvant porter atteinte à l’indépendance que comporte le serment d’avocat ;
) d’autre part, exigeant la présence d’une clause dite "de conscience" prévoyant que le collaborateur aura la possibilité de demander à être déchargé d’une mission contraire à sa conscience.
Le procureur général peut également demander communication du contrat aux mêmes fins.
A noter que dans la présente espèce cette procédure préventive a été respectée : le contrat a été régulièrement notifié au conseil de l’Ordre qui n’a pas formulé d’observations.
Conformément au voeu de la profession, ce contrôle à priori - qui emprunte la voie d’un contrôle de légalité - avait pour objectif de confier prioritairement aux instances ordinales la mission de veiller au respect de la loi et, par là même, d’éviter au maximum de s’en remettre à justice afin que les us et coutumes de la profession soient mieux pris en compte mais aussi - nous n’en doutons pas - pour limiter au maximum le risque de voir une partie de ce contentieux transférée vers le droit du travail.
Par routine - semble-t-il - plus que par négligence, ce contrôle "en amont" s’est avéré d’une efficacité très relative, d’où l’importance, "en aval", de la procédure applicable à la phase contentieuse.
B - Sur la phase contentieuse
Il convient de bien distinguer selon que le litige met en cause un contrat de collaboration ou un contrat de salariat.
1° - Le contentieux relatif au salariat est soumis à une procédure dérogatoire du droit commun qualifiée - à tort à notre sens - d’"arbitrage" par l’article 7, alinéa 7, de la loi du 31 décembre 1990.
Selon les articles 142 à 153 du décret du 27 novembre 1991, pris pour son application, la procédure se déroule selon un double degré de juridiction atypique.
En première instance, la juridiction du bâtonnier est substituée à la juridiction prud’homale. Le bâtonnier est tenu de rendre sa sentence dans le délai de six mois, à peine de dessaisissement au profit de la cour d’appel (ce qui fut d’ailleurs le cas en l’espèce).
Au-delà des mots, le texte ne permet pas de clairement discerner si le bâtonnier ainsi saisi intervient en tant qu’"arbitre" ou en tant que "juge" et la doctrine est partagée sur ce point.
En faveur du caractère arbitral certains font valoir :
- d’une part que le terme d’arbitre est expressément employé par l’article 7 précité de la loi de 1990 ;
- d’autre part que les décisions prises à ce titre ne peuvent être rendues exécutoires que par le président du tribunal de grande instance (art. 153 du décret de 1991) ce qui présente une évidente similitude avec les prescriptions de l’article 1477 du nouveau Code de procédure civile selon lequel : "La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur émanant du tribunal de grande instance" (En ce sens : Raymond Martin Edition du Jurisclasseur 1997 - Procédure civile - Fascicule 83-3, paragraphe 26 et Alain Benabent - La Semaine Juridique - Ed. G. n° 14-15 - Doctrine 1991 - Fasc 3499 - § 62).
En faveur de la qualité de "juge" une série d’arguments de poids est généralement avancée :
- le bâtonnier étant investi par la loi d’une mission de service public, l’article 1452 du nouveau Code de procédure civile, qui impose à tout arbitre de préalablement manifester son acceptation de la mission qui lui est confiée, ne peut trouver application ;
- pour la même raison, est également inapplicable la procédure de désignation de l’arbitre qui, selon l’article 1454 du nouveau Code de procédure civile, incombe aux parties alors que le bâtonnier intervient es-qualité et sur ordre de la loi ;
- en matière de conflit du travail, l’arbitrage est en principe exclu (Art. L 511-1 du Code du travail, alinéas 3 et 6) ;
- en cas d’urgence, l’article 148 du décret confère au bâtonnier des pouvoirs similaires à ceux qu’en des termes identiques les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile donnent au juge des référés.
Enfin et surtout, par ses déclarations faites à ce sujet devant l’Assemblée nationale le ministre de la justice a clairement souligné - pour le regretter - que le bâtonnier intervient es-qualité de "juge et non d’"arbitre" ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Garde des Sceaux s’était vivement opposé à l’amendement proposant cette solution. Il le fit en des termes dépourvus de toute ambiguïté : "Ce serait la première fois, dans notre droit, que la loi ferait du dirigeant d’un organisme professionnel l’arbitre obligé ; c’est à dire en réalité le juge d’un conflit de travail opposant deux membres de la profession [...] Je ne vois pas de raison de conférer à ce dernier les pouvoirs d’un juge de première instance [..]" (JO AN 10 décembre 1990, p. 6620).
En vain, car selon l’expression de Me Grumbach, c’est finalement la thèse du bâtonnier "statuant comme en matière prud’homale [...] tel un juge départiteur non assisté de ses échevins" qui devait l’emporter (Rapport à l’Assemblée générale de la conférence des bâtonniers - Paris, 24 janvier 1997 - p. 5).
Selon cet auteur, cette solution dérogatoire répondait entre autre à trois préoccupations - légitimes à notre sens - de la profession :
- "l’égalité des avocats entre eux impliquait que l’avocat salarié, comme son patron, soient l’un et l’autre soumis, en première instance, à l’autorité de leurs bâtonniers dans les litiges qui les opposaient, pour ce qui touchait à l’exécution et à la rupture du contrat de travail" (ibidem p. 5) ;
- mettre le bâtonnier - juge de première instance - à même de ne décider "qu’après avoir pesé de tout son imperium pour que la conciliation l’emporte sur la judiciarisation" (ibidem p. 5) ;
- permettre à la cour d’appel et, le cas échéant à la Cour de Cassation, de statuer sur une décision tenant compte dans sa motivation des règles et des usages de la profession (ibidem p. 5 et 6).
Pour légitimes que soient ces préoccupations, encore eut-il fallu que les bâtonniers usent des pouvoirs juridictionnels à eux conférés par le législateur, ce qui - ainsi qu’en atteste la présente espèce - n’est pas toujours le cas. De ce point de vue nous souhaitons que votre décision, quel qu’en soit le sens, soit interprétée par la profession comme un appel solennel (pour ne pas dire un rappel à l’ordre) lancé à l’ensemble des barreaux pour que leurs bâtonniers assument pleinement leurs responsabilités si la profession ne veut point voir la justice ordinaire se substituer progressivement à la justice ordinale, l’histoire donnant ainsi raison au Garde des Sceaux. Fort heureusement des signes encourageants nous viennent des Cours de Bordeaux et Versailles qui ont récemment confirmé des décisions de requalifications rendues en première instance par les bâtonniers compétents (CA Bordeaux - 7 avril 1998 et CA Versailles - 3 décembre 1998).
Sous ces réserves on peut considérer, après bientôt dix années d’application, que la réforme paraît adaptée à la spécificité de la profession, du moins en ce qui concerne le contentieux du salariat dans la mesure où, dans ce domaine, les pouvoirs du bâtonnier sont enserrés dans de strictes normes de procédure tandis que sont sauvegardées, pour l’essentiel, les règles protectrices du droit du travail renforcées par la convention collective du 17 février 1995 relative aux avocats salariés. On pourrait même soutenir que, paradoxalement, le collaborateur est aujourd’hui moins bien protégé que l’avocat salarié. Qu’en est-il ?
2° - Pour ce qui concerne le contentieux relatif à la collaboration, en revanche, autant la procédure applicable au salariat repose sur les bases claires et précises que nous venons d’analyser et qui sont inscrites dans les textes, autant le sort réservé à l’avocat collaborateur est entouré d’un certain flou juridique.
Une partie de la doctrine estime que la procédure dérogatoire du décret de 1991 est commune à la collaboration et au salariat. "Il faut admettre [en matière de collaboration] que la procédure doit être alignée sur celle prévue pour le contrat de travail. On ne comprendrait guère qu’elle soit portée devant les juridictions de droit commun" (Raymond Martin, Editions du Jurisclasseur - 1994 (5) Procédure Civile, fascicule 83-3) Telle est également la solution qui semble retenue par le Conseil national des barreaux (CNB) dans sa résolution intitulée "Orientation générale sur un statut de l’avocat collaborateur", adoptée le 7 octobre 1995 dont l’article 5 dispose que "les articles 135 et suivants du décret du 27 novembre 1991 prévoient le règlement des litiges tant pour le contrat de collaboration non salariée que pour le contrat de travail [...] Ces litiges seront soumis à l’arbitrage [du bâtonnier] pour les salariés, et à une tentative de conciliation préalable et à son arbitrage pour les collaborateurs" (On notera toutefois - pour le regretter - que ces derniers mots contrairement au début de la phrase laissent planer un doute sur la mise en facteur commun de la procédure dérogatoire et sur la nature arbitrale ou juridictionnelle de l’office du bâtonnier en cas de collaboration).
Nous ne partageons pas ce point de vue. Une stricte analyse du texte nous paraît contredire la thèse qui tend à mettre en facteur commun la procédure dérogatoire prévue pour le salariat. Il résulte en effet clairement de la présentation du décret de 1991 que les dispositions fixant les règles de cette procédure ne figurent qu’à la seule section III du décret consacrée au salariat, sans aucune référence ni renvoi même implicite à la section II concernant le statut de collaborateur qui, elle, ne fait état que de la procédure préventive ci-dessus décrite.
Cette différence s’explique par la logique même de la démarche du législateur qui, en créant le salariat, n’a instauré la juridiction du bâtonnier que pour éviter la compétence de la juridiction prud’homale, juge naturel de tout salarié. Il n’avait en revanche pas à le faire pour le collaborateur qui, appartenant par définition au secteur non salarié, ne pouvait relever des prud’hommes.
On est donc fondé à soutenir qu’en matière de collaboration, il doit être fait application du droit commun.
En d’autres termes, tant pour la procédure que sur le fond, le droit commun s’applique dans les conditions suivantes aux litiges opposant un collaborateur à son employeur.
- du point de vue procédural - et c’est toute la différence d’avec le salariat - le bâtonnier n’intervient dans le domaine de la collaboration qu’en qualité d’arbitre amiable dans le cadre traditionnel des règles ordinales prévues dans la quasi totalité des règlements intérieurs des barreaux telles que consacrées par l’article 21 de la loi du 31 décembre 1971 selon lequel le bâtonnier "prévient ou concilie les différents d’ordre professionnels entre les membres du barreau" ; en cas d’échec de la conciliation, le litige est porté - en première instance - devant le tribunal de grande instance ;
- s’agissant du fond, ces litiges (exemple d’une contestation portant sur la rétrocession d’honoraires) relèvent du droit commun des articles 1134 et 1142 du code civil qui régissent les rapports contractuels et notamment le contentieux de l’exécution des conventions synallagmatiques. Faut-il aller jusqu’à en déduire qu’en l’espèce l’avocat aurait dû attraire la SCP devant le tribunal de grande instance en exécution contractuelle de ses obligations et notamment de son obligation principale : lui garantir une disponibilité suffisante pour développer une clientèle personnelle.
Si, au plan juridique, une telle action est concevable, elle l’est moins au plan pratique. On voit en effet assez mal deux avocats travailler quotidiennement et avec sérénité dans le même cabinet tout en se lançant des assignations et en s’affrontant devant les juges.
S’agissant d’un litige qui porte sur la requalification de la convention elle-même, c’est donc en toute logique avec lui-même que le collaborateur se revendiquant comme salarié s’est adressé en première instance à son juge "prud’homal" naturel, c’est à dire le bâtonnier. En outre, dès lors que paradoxalement - nous l’avons souligné - l’avocat collaborateur bénéficie d’une moindre protection que l’avocat salarié il a tout intérêt à opter non pour le terrain de l’inexécution contractuelle mais pour celui, plus favorable, de la requalification du contrat afin d’être en mesure de se prévaloir des règles du licenciement pour faire trancher les conditions qu’il estime abusives de la rupture (Tiennot Grumbach - "Requalification du contrat de collaboration en contrat de travail : les enjeux - Rapport à l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers - Paris 24 janvier 1997 - p. 6). Tel a bien été le cas en l’espèce et la procédure suivie devant les juges du fond a donc été régulière.
II - SUR LES CRITERES DE LA REQUALIFICATION
La recherche de ces critères revient à comparer les caractéristiques du contrat de collaboration avec celles du contrat de salariat et à mettre ainsi en évidence celles que les textes mettent en facteur commun pour mieux les distinguer de celles qui leur sont spécifiques.
Relèvent d’un tronc commun - outre le contrôle préventif ordinal et celui du procureur général sur les clauses prohibées, (voir supra) - l’exigence d’un contrat écrit précisant notamment les modalités de la rémunération et comportant la clause dite "de conscience".
Caractérisent en revanche le seul contrat de collaboration :
- l’absence, en principe, d’un lien de subordination ;
- la rémunération sous forme de rétrocession d’honoraires ;
- la possibilité pour le collaborateur - car il ne s’agit que d’une faculté - de développer une clientèle personnelle (ce qui est prohibé en cas de salariat) et son corollaire, l’obligation faite au "patron" de prendre les mesures nécessaires pour que cette possibilité soit effective.
L’examen approfondi de ces critères montre que seul le dernier est déterminant et qu’il se suffit à lui-même.
A - Sur l’existence ou non d’un lien de subordination
En principe, le lien de subordination ne concerne que le salariat, étant observé que pour rendre ce statut compatible avec l’indépendance découlant du serment de l’avocat la loi a limité ce lien aux seuls aspects pratiques. L’art. 7, al. 2 a en effet prévu que l’avocat salarié n’est "soumis à un lien de subordination à l’égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail".
Le collaborateur, quant à lui, est censé traiter à égalité avec son "patron" puisque le contrat est en principe conclu entre deux professionnels indépendants.
Si l’on excepte l’activité liée au développement d’une clientèle personnelle (encore qu’il demeure un lien de dépendance en raison de l’utilisation de la logistique et du secrétariat du cabinet), la pratique montre qu’en réalité, quel que soit le statut, il existe, sur de nombreux points, un rapport de subordination certes d’un moindre degré mais néanmoins proche de celui du salariat.
Premier exemple : l’avocat collaborateur a en principe librement opté entre ce statut et celui de salarié mais la demande dépassant l’offre, la tension du marché est telle que le plus souvent c’est l’avocat patron qui impose le statut de collaborateur ;
Deuxième exemple : l’avocat collaborateur demeure certes "maître de l’argumentation qu’il développe" mais selon l’article 130 du décret de 1991 lorsqu’elle est contraire à celle que développerait le "patron" il est tenu, avant d’agir, d’en informer ce dernier. On est alors fondé à en déduire qu’en cas de divergence persistante, le dernier mot reviendra au "patron" ;
Troisième exemple : en application de l’article 132 du décret, le collaborateur, à l’instar du salarié, est tenu d’indiquer dans l’exercice de son activité professionnelle, outre son nom, le nom de l’avocat pour lequel il agit.
On peut encore citer l’article 131 du décret qui rend le "patron" civilement responsable des actes accomplis pour son compte par son collaborateur ce qui confère à ce dernier, pour reprendre l’expression de R. Martin (Op. cite - p. 141) "un certain air de préposé".
Si donc l’un et l’autre statut sont distincts il n’en demeure pas moins qu’en ce qui concerne les rapports de subordination, il existe un certain parallélisme entre la situation du collaborateur et la condition juridique de l’avocat salarié. Ce critère n’est donc pas suffisamment déterminant.
B - Sur le critère de la rémunération.
Les deux statuts présentent en principe une différence fondamentale puisque, dans le cas du collaborateur, il ne peut s’agir que d’honoraires perçus par voie de rétrocession alors que dans l’autre cas il ne peut s’agir, par hypothèse, que d’un salaire avec les avantages sociaux et le régime fiscal qui y sont attachés.
Mais, là encore, un certain parallélisme relativise la portée de cette différence. Dans de très nombreux contrats, par exemple, la clause de rétrocession d’honoraires fixe un minimum auquel peut s’ajouter une rémunération variable. Tel est le cas dans l’espèce qui vous est soumise sous la forme d’un honoraire forfaitaire avec une clause de garantie et une clause de variabilité de la rétrocession en fonction du chiffre d’affaires mensuel.
Faut-il, ainsi que l’a estimé la cour d’appel, considérer qu’un tel mode de rémunération en raison, notamment, de sa base mensuelle fixe ne serait qu’un salaire déguisé ? Nous ne le pensons pas. Une telle pratique paraît légitime sous réserve qu’elle soit appréciée in concreto. Elle paraît justifiée, par exemple, lors des toutes premières années au cours desquelles le collaborateur, même non stagiaire, ne dégage que peu d’honoraires, sans qu’il s’agisse pour cela d’un véritable salaire.
Si, par ailleurs, toute rétrocession d’honoraires est exclue pour l’avocat salarié, le calcul de sa rémunération comporte souvent - lui aussi - une fraction variable sans forme d’intéressement aux bénéfices dégagés.
Il s’en déduit, là encore, que compte tenu de ces similitudes le critère de la rémunération ne peut être déterminant. Il l’est d’autant moins, en tant que critère, que - faut-il le rappeler - en droit social, le salaire est une conséquence et non un attribut du contrat de travail. C’est ainsi qu’un avocat qui ne percevrait aucune rémunération (et il ne s’agit pas d’une hypothèse d’école, chez les stagiaires) serait néanmoins recevable à demander la requalification de son contrat en contrat de travail étant observé que, s’il obtenait satisfaction, il ne pourrait prétendre qu’aux indemnités calculées sur la base du S.M.I.C.
C - Sur la possibilité de développer une clientèle personnelle
Il s’agit du seul véritable critère établissant une distinction de principe entre collaboration et salariat d’autant moins contestable que ce critère - et il est le seul - est expressément inscrit dans la loi qui, en son article 7, dispose que "le contrat de collaboration indique les conditions dans lesquelles l’avocat collaborateur pourra satisfaire aux besoins de sa clientèle personnelle". Pour éviter toute ambiguïté, le législateur a pris soin de préciser immédiatement après, comme par contraste, que "l’avocat salarié ne peut avoir de clientèle personnelle".
Toute la question est alors de savoir quels sont les sous-critères que retiendra le juge pour apprécier si le collaborateur a été ou non à même de développer une telle clientèle. Il appartiendra donc au juge d’examiner en priorité ce critère puisqu’en l’absence d’une telle clientèle, la requalification en contrat de travail s’ensuivra.
La constatation de l’absence de toute clientèle au terme d’un certain délai peut être l’un de ces sous-critères, à moins qu’il ne soit établi, par exemple, que le délai a été trop bref ou que - bien que bénéficiant d’une disponibilité suffisante - le collaborateur n’a finalement pas usé de ce qui n’est, pour lui, qu’une simple faculté ou encore qu’il n’ait pas eu l’art ni la manière de développer une telle clientèle. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement in concreto ces situations.
Plus délicat est le sous-critère du "temps disponible" que le collaborateur est à même de consacrer au développement d’une telle clientèle. La doctrine, en particulier celle émanant de la profession, est divisée sur ce point.
Certains estiment que la clause - fréquente dans les contrats-types proposés par les barreaux - selon laquelle la collaboration s’effectuera "à temps complet" ou "à temps plein" est incompatible avec celle visant la possibilité de développer une telle clientèle qui, selon ces auteurs, suppose un "temps partiel".
En d’autres termes en l’absence, dans un contrat de collaboration, d’une clause visant un travail à "temps partiel", le juge devrait-il requalifier la convention en contrat de travail ? En ardents défenseurs de cette thèse, on citera Raymond Martin, avocat honoraire ("La collaboration ne peut être à temps complet contrairement à ce qu’admettent la plupart des contrats types" JCP - Procédure civile - Avocat - Fascicule 83-3) ou encore du même auteur : "L’obligation faite au patron de laisser suffisamment de temps disponible pour le développement d’une telle clientèle" contredit la possibilité d’une collaboration à plein temps" (Déontologie de l’avocat - Litec - 3ème édition p. 138).
C’est également la thèse partagée par Hamelin et Damien : "La collaboration à plein temps n’est pas souhaitable de manière permanente et durable car elle est en contradiction avec l’esprit même de l’article 7 de la loi [...] qui a expressément prévu, pour ce type spécifique de relation entre deux avocats, le contrat de salariat" (Les règles de la profession d’avocat - Dalloz - 7ème édition - § 50 - p. 98).
L’autre tendance doctrinale est en complète opposition avec cette thèse. Telle est par exemple la position prise avec une égale détermination par le bâtonnier Grumbach dans son rapport précité à l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers : "Le temps plein, dans nos barreaux, s’oppose au mi-temps Palais. Il renvoie à un mode d’exercice au sein du cabinet. Il ne fait nullement obstacle au développement de la clientèle personnelle".
"Vieux débat philosophique sur la relation des mots et des choses" constatait le Professeur Pierre Gode dans une remarquable note commentant l’arrêt Mandesi-Bell (Recueil Dalloz - Sirey - 1982 § 14 p. 531). Faute, lors des réformes successives, d’avoir pu appeler "un chat un chat", dans le souci de préserver un consensus difficile à obtenir, de faux problèmes en sont devenus des vrais. Exemple, le bâtonnier qui exerce en réalité des fonctions de juge a été timidement qualifié d’arbitre et si les mots ont un sens, il est difficile de soutenir qu’un "temps plein" n’est que partiel, tout en considérant que le terme "temps partiel" vise aussi - comme cela se pratique dans le salariat - la situation de l’avocat qui partage son temps entre deux employeurs. N’eut-il pas été plus clair d’employer, pour le collaborateur, l’expression "temps partagé" car nous ne doutons pas - avec le bâtonnier Grumbach - que dans les usages de la profession tels qu’inscrits dans les contrats-types proposés par les barreaux comme dans la pratique, l’expression "temps plein" s’entend comme impliquant le rattachement à un seul et non à deux ou plusieurs cabinets et donc incluant le temps que le "patron" a l’obligation de laisser au collaborateur pour développer sa propre clientèle.
On notera, pour le regretter, que ces contrats-type demeurent souvent imprécis sur ce point alors que l’article 129 du décret de 1991 dispose expressément que le règlement intérieur des barreaux,(donc les contrats), fixe "les modalités dans lesquelles l’avocat collaborateur peut satisfaire sa clientèle personnelle".
Quels sont, à la lumière de l’analyse qui vient d’être faite de ces critères, les mérites tant du pourvoi principal que du pourvoi incident ?
Si - en l’espèce - l’on s’en tient à la seule appréciation de la légalité formelle du contrat de collaboration, la requalification n’est pas immédiatement évidente. Au plan rédactionnel, le texte du contrat, qui se réfère au règlement intérieur du barreau local, comporte en effet les précisions suivantes :
- la collaboration "se place en dehors de tout lien de subordination" (art. 1) ;
- l’expression "à temps complet" est tempérée par une stipulation visant la répartition du temps consacré pour partie "au traitement des dossiers confiés par le cabinet" et pour partie "à la constitution et au développement d’une clientèle personnelle" ceci "dans un esprit mutuel de confraternité et de délicatesse" (art. 2, 7 et 8).
- la mise à disposition d’un bureau personnel permettant d’assurer le "respect du secret professionnel",
- la clause de rétrocession d’honoraires est certes assortie, sous forme d’un forfait, d’un minimum mensuel de 10.000 Frs mais ce forfait n’est qu’une base de départ et non une rémunération fixe car il peut être augmenté d’un montant variable équivalant à 15% du chiffre d’affaires du mois moins 10.000 Frs avec un minimum de 12.000 Frs (art. 14) ; il est par ailleurs précisé que ladite clause est "exclusive de tout salariat" (art. I).
Les critères propres au contrat de collaboration étant, prima facie, réunis au plan formel, c’est probablement la raison pour laquelle le conseil de l’Ordre, dans le cadre de sa mission de contrôle préventif, n’a pas fait d’observations.
Mais dans le cadre de la phase contentieuse, le rôle qui incombe au juge implique d’apprécier non seulement la légalité formelle du contrat dans son libellé mais également les conditions pratiques dans lesquelles il a été mis à exécution, (Soc. 29 octobre 1985 précité) y compris "à la lumière des propositions antérieurement faites" (Civ. 1°, 18 février 1986 ; Bull. Civ. 1, n° 31). C’est donc à bon droit que la cour d’appel a d’abord interprété le contrat de collaboration à la lumière des pourparlers qui ont précédé sa signature et dont les résultats avaient été consignés dans une lettre préalablement adressée à l’avocat candidat. Ce document, régulièrement versé au dossier, fait notamment état de la perspective d’une transformation du statut de collaborateur du candidat en statut d’associé mais il précise expressément par ailleurs que selon un usage du cabinet, "les collaborateurs n’ont pas de clientèle personnelle, tous les dossiers rentrés l’étant au profit exclusif du cabinet" [...] sans qu’un écrit ultérieur ne soit venu remettre en cause cet usage" (arrêt p. 7 al. 2).
A la lumière de cette restriction, la cour d’appel procède alors à certaines vérifications en ce qui concerne la mise en oeuvre du contrat ; elle en retient les constatations suivantes :
- "l’existence d’une journée libre, mais fixe chaque semaine (il s’agit du vendredi) n’est pas un indice suffisant, à lui seul, pour établir que [le collaborateur] a pu avoir la possibilité, effective et réelle, de créer une clientèle propre car les contacts ne pouvaient être alors qu’épisodiques et ce dans une voie qu’il ne connaissait pas" (arrêt p.8).
- "les pièces produites démontrent qu’il n’a jamais traité un dossier personnellement, sauf un, mais pour un confrère blessé dans un accident, et à titre gratuit" (arrêt, p. 8).
Elle déduit de ces constatations souveraines qu’elles confortent la clause d’usage du cabinet qui, dans la lettre précitée, rappelle "que les collaborateurs n’ont pas de clientèle personnelle" et en conséquence que le collaborateur était "soumis à des contraintes et des sujétions, fixées par d’autres que lui, ne disposait pas d’une autonomie suffisante pour créer une clientèle personnelle". (arrêt, p. 9).
Or, nous l’avons souligné, l’impossibilité de créer et développer une clientèle personnelle dès lors qu’elle est établie, est un critère déterminant qui se suffit à lui-même, (voir l’article 7 précité de la loi du 31 décembre 1971), pour qu’un contrat de collaboration puisse être requalifié en contrat de travail.
Il n’était donc pas nécessaire que la cour d’appel ait recours à des critères supplémentaires, notamment à ceux peu fiables - nous l’avons souligné - reposant, d’une part, sur l’incompatibilité de l’expression "temps plein", inscrite dans le contrat, avec le développement d’une clientèle personnelle, d’autre part, sur la nature du mode de rémunération.
Sur le critère du "temps plein", l’arrêt comporte d’ailleurs une certaine contradiction en soutenant que cette expression est exclusive de tout temps disponible à titre personnel tout en retenant par ailleurs que le collaborateur disposait d’un jour par semaine. Ce n’est donc pas d’absence mais d’insuffisante disponibilité qu’il s’agit, ce qui montre bien, que pour inappropriée qu’elle soit, l’expression "temps plein" employée de tout temps par la profession n’a pas le sens qui lui est donné en droit du travail et n’est donc pas exclusive d’un temps disponible (en l’espèce insuffisant) pour la clientèle personnelle contrairement à ce que retient la cour (arrêt, p. 7) en citant à l’appui de son attendu, la thèse soutenue Par Hamelin et Damien dans leur ouvrage précité.
Quant au mode de rémunération, la Cour le retient comme critère d’un contrat de travail au motif qu’il était forfaitaire et mensuel et assorti d’une fraction variable "sans lien avec l’activité réelle du collaborateur et les dossiers traités par lui" (arrêt, p. 9).
Or l’hésitation est là aussi permise. N’y a-t-il pas une contradiction à constater, d’une part, que "tous les dossiers rentrés" (arrêt, p. 6, al. 3) [le sont] au profit exclusif du cabinet" - donc y compris ceux traités pour le compte du cabinet par le collaborateur - et soutenir par ailleurs que ce mode de rémunération était "sans rapport direct avec les seuls honoraires [...] et sans lien avec l’activité réelle du collaborateur et les dossiers traités par lui" (arrêt, p. 9).
Ce point mérite attention car il ne faudrait pas que votre décision ait pour conséquence de prohiber la pratique des barèmes de rétrocession d’honoraires minima, pratique sur laquelle la profession - y compris les associations et syndicats - est quasi unanime dans le souci "d’éviter des abus ou trop de disparité" (Conseil national des barreaux "Orientation générale sur un statut de l’avocat collaborateur" § III, f, h), et d’assurer un minimum de sécurité aux collaborateurs, spécialement pendant les deux premières années de stage (Tiennot Grumbach, op-cit, p. 12). L’orientation générale précitée, dans le souci de donner de telles garanties aux collaborateurs, préconise même que "les ordres fixent annuellement des minima de rétrocession auxquels les parties au contrat devraient se référer" et l’auteur d’ajouter (et nous estimons qu’il s’agit du fond du problème) : "Faute d’une réflexion approfondie sur ces questions et d’une démarche politique vis à vis de la Chancellerie visant à la modification du décret, pour rendre le statut du collaborateur non salarié aussi protecteur que le statut du collaborateur salarié, les requalifications en contrat de travail se multiplieront" (op-cit - p. 14).
En conséquence, s’agissant du pourvoi principal, nous estimons à la lumière de ce qui précède, que la cour d’appel ayant souverainement constaté que le collaborateur n’avait pas eu la possibilité de constituer une clientèle personnelle, c’est à bon droit qu’elle en a tiré la conséquence que le contrat de collaboration devait être requalifié en contrat de travail.
Il vous appartiendra en outre de rechercher et dire si - comme nous le pensons - ce motif suffisait à lui seul à justifier cette décision de requalification indépendamment des autres motifs qui, en l’espèce, nous paraissent erronés en ce qu’ils sont tirés :
- d’une part, de l’incompatibilité d’une clause qualifiée de "plein temps" avec la création d’une clientèle personnelle,
- d’autre part, de la nature de la rémunération en la qualifiant à tort, nous l’avons vu, de salaire, ces motifs étaient par ailleurs surabondants.
Telles sont les raisons qui nous conduisent à conclure par ce seul motif (absence de possibilité de développer une clientèle personnelle) au rejet du pourvoi principal.
Ce pourvoi - avons nous dit - tend à faire constater que la Cour, en rejetant toutes les demandes indemnitaires au motif qu’une transaction était intervenue, n’avait pas tiré les conséquences de la requalification à laquelle elle avait procédé.
Sur ce point, nous limiterons notre propos au simple rappel de la jurisprudence de la chambre sociale selon laquelle "rupture" d’une part, "transaction" d’autre part, ne peuvent faire l’objet d’un seul et même acte.
Selon cette jurisprudence constante, la transaction, qui ne peut valablement être conclue qu’une fois la rupture définitivement consacrée, doit lui être postérieure (Soc 29 mai 1996 n° 215 - ou encore Soc 16 juillet 1997 - droit social - n° 977, note Couturier et tout récemment, Soc 12 novembre 1997 - droit social n° 1).
Par conséquent, la cour d’appel ne pouvait tenir pour valable la transaction dont il n’est pas contestable qu’elle résulte, en l’espèce, d’un seul et même acte en date du 6 mai 1994, donc conclu concomitamment à la décision de rupture du contrat de travail, peu important à cet égard qu’en l’espèce elle ait pris rétroactivement effet au 30 avril 1994.
C’est pour cette raison qu’après avoir conclu au rejet du pourvoi principal nous concluons à la cassation en ce qui concerne le pourvoi incident.
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie des droits incorporels
Avis n° 1 et 2
(loi n°91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992)
Séance du 8 février 1999
Avis nos 1 et 2 :
PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Saisie des droits incorporels. - Débit de boissons. - Licence d’exploitation. - Saisissabilité. - Modalités.
Vu la demande d’avis formulée le 22 octobre 1998 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Bayonne, reçue le 9 novembre 1998, dans l’ instance opposant la caisse Organic du Sud-Ouest à M. Charliac, et ainsi libellée :
"La licence n° IV d’exploitation d’un débit de boissons qui constitue un élément dissociable du fonds de commerce peut-elle être saisie comme une valeur mobilière conformément aux articles 178 et suivants du décret du 31 juillet 1992" ?
EST D’AVIS QUE la licence d’exploitation d’un débit de boissons de 4e catégorie constitue un droit incorporel saisissable. En l’absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie des droits de cette nature, ou de dispositions spécifiques à la saisie de cette licence qui n’est pas une valeur mobilière, il est possible, sous réserve des adaptations nécessaires contrôlées par le juge de l’exécution, de transposer, pour les opérations de saisie, la procédure définie aux articles 182 à 184 du décret du 31 juillet 1992, et, pour la vente, les dispositions des articles 189 à 192 du même texte.
M. Truche, P. Pt. - M. Etienne, Rap., assisté de Mme Faivre- Carrère, auditeur. - M. Chemithe, Av. Gén.
Indemnisation 494
Acquiescement implicite 495
Partie civile 496
Préjudice 497
Recevabilité 498
Qualité 499
Effet suspensif 500
Action en justice 501
Recours contre le tiers responsable 502
Représentation des parties 503
Acte d’administration 504
Prix 505-506
Bail à ferme 507
Arrêt 540
Pourvoi 508
Chèque de banque 509
Stationnement 510
Forfait 511
Employeur 534
Licenciement économique 512
Retraite 513
Article 6 514
Syndic 515-516
Délit 517
Demande de mise liberté 518
Mise en liberté d’office (article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale) 518
Action civile 520
Diffamation 519-520-521
Prestation compensatoire 522
Prud’hommes 523
Comité d’entreprise et délégué du personnel 524
Chambre d’accusation 525
Conventions 525
Frais non recouvrables 497
Bail 526
Droit de préférence 527
Bénéficiaire 528
Conditions 529
Risques causés à autrui 542
Action publique 530
Procédure 531
Saisie-vente 532
Crédit à la consommation 533
Compétence 534
Mesures de protection juridique 535
Compétence 536
Comité d’entreprise 537
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 538
Commettant 539
Secret médical 540
Allocation aux handicapés adultes 541
Hygiène et sécurité des travailleurs 542
USURPATION D’ETAT CIVIL
Prescription 543
N° 494.- ACCIDENT DE LA CIRCULATION.
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité portant intérêts au double du taux légal. - Intérêts appliqués à la rente.
CIV.2. - 28 janvier 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-11.079. - C.A. Angers, 4 novembre 1996. - M. Miche et a. c/ consorts Delisle et a.
M. Dumas, Pt. - M. Dorly, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, MM. Choucroy et Odent, Av.
N° 495.- ACQUIESCEMENT.
Acquiescement implicite. - Intention non équivoque d’acquiescer. - Exécution sans réserve d’une partie d’une décision non exécutoire. - Participation aux opérations de liquidation du régime matrimonial.
Ne manifeste pas une volonté certaine et non équivoque d’acquiescer au jugement prononçant le divorce à ses torts, l’époux qui, tout en participant aux opérations de liquidation du régime matrimonial et en ayant cessé le service de la pension alimentaire, n’exécute pas les dispositions du jugement le condamnant au paiement d’une prestation compensatoire et de dommages-intérêts.
CIV.2. - 14 janvier 1999. REJET
N° 97-11.782. - C.A. Paris, 24 octobre 1996. - Mme X... c/ M. X...
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 496.- ACTION CIVILE.
Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale.
Méconnaît ce principe la chambre d’accusation qui, pour déclarer irrecevable la plainte pour abus de biens sociaux déposée par une société contre ses anciens dirigeants se fonde sur des motifs pour partie inopérants, tenant, d’une part, au soutien apporté par la partie civile à ces derniers au cours de la procédure, d’autre part, à la circonstance que les agissements reprochés n’auraient fait qu’accroître les bénéfices de la société et, enfin, à la défaillance des organes de contrôle de celle-ci.
CRIM. - 16 février 1999. CASSATION
N° 98-80.537. - C.A. Nancy, 18 décembre 1997. - Société d’économie mixte d’aménagement de gestion d’investissement et de réalisation
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. Garaud, Av.
N° 497.- 1° ACTION CIVILE.
Préjudice. - Réparation. - Redressement ou liquidation judiciaire. - Mise en cause du représentant des créanciers et de l’administrateur. - Nécessité.
2° FRAIS ET DEPENS.
Frais non recouvrables. - Article 475-1 du Code de procédure pénale. - Auteur de l’infraction en liquidation judiciaire.
1° Il résulte des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 que les instances en cours, concernant des créances ayant leur origine antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, sont suspendues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et qu’elles sont alors reprises de plein droit, le représentant des créanciers et, le cas échéant, l’administrateur dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Encourt, dès lors, la cassation, la cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu, personnellement en liquidation judiciaire, coupable d’abus de confiance, a fixé le montant des dommages et intérêts dus aux parties civiles, alors que le liquidateur n’avait pas été mis en cause.
2° La somme allouée au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, qui n’a pas le caractère de dommages et intérêts et n’obéit pas aux règles fixées par les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires, peut être mise à la charge de l’auteur de l’infraction personnellement dans les liens d’une procédure collective.
CRIM. - 24 février 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-81.945. - C.A. Lyon, 25 mars 1998. - M. Alga
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Di Guardia, Av. Gén.
N° 498.- ACTION CIVILE.
Recevabilité. - Syndicat. - Intérêt collectif de la profession. - Préjudice. - Préjudice direct ou indirect. - Défense d’un membre de la profession mis en examen (non).
Un syndicat professionnel ne saurait être partie civile à la procédure suivie contre un membre de la profession pour une infraction en rapport avec celle-ci, dès lors que la seule mise en examen de l’intéressé n’est pas de nature à causer un préjudice aux intérêts collectifs défendus par le syndicat.
En effet, les syndicats n’ont qualité pour agir que lorsque le litige soulève une question de principe dont la solution, susceptible d’avoir des conséquences pour l’ensemble de leurs adhérents, est de nature à porter un préjudice, même indirect, à l’intérêt collectif de la profession.
CRIM. - 16 février 1999. REJET
N° 98-81.621. - C.A. Colmar, 13 novembre 1997. - Syndicat X...
M. Gomez, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - Mme Roué-Villeneuve, Av.
N° 499.- ACTION EN JUSTICE.
Qualité. - Bail commercial. - Action en nullité. - Action du vendeur du bien loué. - Action postérieure à la vente.
Viole l’article 31 du nouveau Code de procédure civile une cour d’appel qui déclare irrecevable l’action en nullité d’un bail intentée par le locataire, après la vente de l’immeuble, en retenant que la défenderesse n’était plus propriétaire des locaux loués lorsque l’action a été engagée, alors que l’existence du droit invoqué n’est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès.
CIV.3. - 27 janvier 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-12.970. - C.A. Grenoble, 3 mars 1997. - Société Cornhill France et a. c/ M. Besson et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 500.- APPEL CIVIL.
Effet suspensif. - Portée. - Confirmation. - Limites. - Expulsion. - Exécution volontaire du jugement par l’appelant. - Indemnité d’occupation postérieure à la restitution des lieux. - Impossibilité.
Viole l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, une cour d’appel qui confirme un jugement condamnant l’appelante à payer une indemnité d’occupation concernant différents immeubles en retenant que même si celle-ci avait déclaré par courrier qu’elle avait quitté les lieux le jour même, l’intimé n’avait pu, compte tenu du recours suspensif d’exécution, reprendre possession de sa propriété et la relouer.
CIV.3. - 13 janvier 1999. CASSATION
N° 97-11.931. - C.A. Dijon, 5 décembre 1996. - société Seille et Saône Agri c/ société des Cordeliers et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Garaud, Blondel et Choucroy, Av.
N° 501.- ASSOCIATION.
Action en justice. - Conditions. - Association professionnelle. - Professionnel non membre. - Dommage causé par un tiers. - Action de l’association. - Défense de l’intérêt collectif. - Irrecevabilité.
Ayant relevé qu’une entreprise n’est pas membre d’une association professionnelle, ce dont il résulte qu’elle ne lui a pas confié la défense de ses intérêts, la demande de cette association tendant à obtenir réparation du dommage qu’un tiers, en ne respectant pas la réglementation applicable, cause à cette entreprise doit être déclaré irrecevable, cette demande fût-elle fondée sur la défense de l’intérêt collectif qu’elle dit représenter.
COMM. - 19 janvier 1999. REJET
N° 96-19.495. - C.A. Douai, 1er juillet 1996. - Association professionnelle de lamanage des ports français c/ société Hoverspeed et a.
M. Bézard, Pt. - M. Remery, Rap. - M. Lafortune, Av. Gén. - M. Parmentier, Av.
N° 502.- ASSURANCE (règles générales).
Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Action subrogatoire de l’assureur. - Droits de l’assureur. - Limite. - Droits de l’assuré. - Effets. - Décision définitive rendue contre les ayants droit de l’assuré sur leur propre action. - Autorité de chose jugée. - Opposabilité à l’assureur.
Une cour d’appel qui accueille le recours en garantie de l’assureur du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation contre un autre conducteur impliqué en remboursement des sommes qu’il a été condamné à verser aux ayants droit de la victime par une juridiction civile, méconnaît l’autorité de la chose jugée attachée aux dispositions civiles du jugement pénal qui, statuant sur les poursuites engagées contre cet autre conducteur, a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile de ces victimes sur le fondement de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, la subrogation de l’assureur dans les droits des victimes impliquant l’identité de parties dans les deux instances.
CIV.2. - 14 janvier 1999. CASSATION
N° 96-22.260. - C.A. Rouen, 19 septembre 1996. - M. Beutin et a. c/ Union des assurances de Paris (UAP)
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. Dorly, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Parmentier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 503.- AVOCAT.
Représentation des parties. - Mandat spécial. - Nécessité. - Mise en demeure (non).
La cour d’appel qui relève que la mise en demeure avait été établie par l’avocat, au nom de la venderesse, et qu’elle constituait précisément l’accomplissement des formalités prévues par l’acte de vente permettant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, à défaut de paiement, retient à bon droit que l’avocat n’était pas tenu de justifier d’un mandat pour établir cette mise en demeure.
CIV.3. - 13 janvier 1999. REJET
N° 97-11.482. - C.A. Douai, 20 mai 1996. - Consorts Guidez c/ consorts Sobezak
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Di Marino, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - MM. Jacoupy et Roger, Av.
N° 504.- BAIL COMMERCIAL.
Acte d’administration. - Preneur en faillite personnelle. - Capacité à contracter. - Référé. - Contestation sérieuse.
Tranche une contestation sérieuse et viole l’article 808 du nouveau Code de procédure civile et l’article 186 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la cour d’appel qui, pour constater la nullité d’un bail, retient que le bailleur, en faillite personnelle, n’avait pas la capacité juridique pour le conclure, la signature d’un bail commercial devant s’analyser comme un acte de direction d’entreprise commerciale.
N° 96-22.253. - C.A. Aix-en-Provence, 12 septembre 1996. - M. Haggag et a. c/ société Eurobail
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 505.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Fixation. - Plafonnement applicable au bail renouvelé. - Exceptions. - Modification des éléments de calcul du loyer. - Facteurs locaux de commercialité. - Intérêt pour le commerce considéré. - Recherche nécessaire.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 23-4 et 27 du décret du 30 septembre 1953, une cour d’appel qui fixe hors plafonnement le prix du bail révisé en retenant la modification matérielle des facteurs locaux de commercialité sans rechercher, au besoin d’office, si ces modifications présentaient un intérêt pour le commerce considéré.
CIV.3. - 27 janvier 1999. CASSATION
N° 94-19.002. - C.A. Angers, 14 juin 1994. - M. Leveilley et a. c/ M. Bazin-Laziou
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 506.- BAIL COMMERCIAL.
Prix. - Révision. - Fixation du prix du loyer révisé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Exclusion des dispositions du décret du 30 septembre 1953.
La fixation du loyer renouvelé d’un bail assorti d’une clause-recettes échappe aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et n’est régie que par la convention des parties.
N° 97-13.366. - C.A. Versailles, 9 janvier 1997. - Société Intexal et a. c/ société Centre commercial de la Défense
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Peyrat, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, M. Choucroy, Av.
N° 507.- BAIL RURAL.
Bail à ferme. - Résiliation. - Causes. - Cession. - Echange de parcelles. - Défaut d’information préalable du bailleur. - Constatations suffisantes.
Ayant relevé que le preneur n’établit pas avoir respecté la procédure d’information du bailleur prévue par l’article L. 411-39 du Code rural concernant les échanges de parcelles et ne justifie pas avoir obtenu l’accord de celui-ci, une cour d’appel a exactement retenu qu’il convenait de prononcer la résiliation du bail en application de l’article L. 411-35 de ce Code relatif aux cessions et sous-locations interdites sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il y avait eu compromission de la bonne exploitation du fonds.
CIV.3. - 27 janvier 1999. REJET
N° 97-13.323. - C.A. Orléans, 6 février 1997. - Mme Tardivot-Baranger c/ époux Baranger
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Boscheron, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Vuitton, Mme Thouin-Palat, Av.
N° 508.- CASSATION.
Pourvoi. - Retrait du rôle. - Instance. - Péremption. - Délai. - Point de départ.
L’ordonnance rendue par le premier président de la Cour de Cassation, en application de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, fait courir le délai de péremption de l’instance en cassation, au regard des diligences incombant alors au demandeur pour obtenir la réinscription de l’affaire au rôle de la Cour.
CIV.3. - 20 janvier 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 94-12.652. - C.A. Montpellier, 17 janvier 1994. - M. Daudet c/ consorts Chassaing
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Griel, Av.
N° 509.- 1° CHEQUE.
Chèque de banque. - Emission. - Banque n’ayant qu’un seul établissement. - Possibilité.
2° CHEQUE.
Paiement. - Chèque de banque. - Redressement judiciaire du bénéficiaire. - Opposition de la banque émettrice. - Maintien à l’égard de la banque l’ayant reçu à l’encaissement. - Condition.
1° Les dispositions de l’article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 ne privent pas une banque n’ayant qu’un seul établissement de la possibilité d’émettre des chèques de banque.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision rejetant la demande de paiement d’un chèque formée par une banque la cour d’appel qui retient que le bénéficiaire du chèque le lui a remis pour encaissement et qu’il était donc toujours le porteur lors de l’opposition formée à cause de sa mise en réglement judiciaire, sans préciser que la qualité de mandataire de la banque pour encaissement du chèque litigieux résultait d’une mention portée sur le chèque, et sans rechercher si, au contraire, l’endossement ne résultait pas de la simple signature du bénéficiaire du chèque, ce qui aurait eu un effet translatif au profit de la banque, et, dans ce dernier cas, si cette banque endossataire avait acquis l’effet de bonne foi, et sans faute lourde, ce qui exclurait que puisse être maintenue à son encontre l’opposition pour mise en redressement judiciaire du précédent porteur.
COMM. - 26 janvier 1999. CASSATION
N° 96-11.779. - C.A. Paris, 19 décembre 1995. - Banque Transalpine de Paris C/ société Axa Banque
M. Bézard, Pt. - M. Leclercq, Rap. - Mme Piniot, Av. Gén. - M. Jacoupy, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 510.- CIRCULATION ROUTIERE.
Stationnement. - Stationnement payant. - Arrêté municipal. - Application d’un tarif favorable aux riverains. - Légalité.
Selon l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie publique sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.
Par ailleurs, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public est justifiée, dès lors qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure.
Méconnaît ces texte et principe l’arrêt qui accueille l’exception d’illégalité d’un arrêté municipal prévoyant, sur certaines zones de stationnement payant, un tarif favorable aux riverains aux motifs qu’un tel arrêté porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi, alors qu’il existe entre les riverains des voies publiques et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier que des tarifs de stationnement réduits leurs soient offerts sur ces voies.
CRIM. - 16 février 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-82.575. - C.A. Chambéry, 24 septembre 1997. - Procureur général près ladite cour
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 511.- CONTRAT D’ENTREPRISE.
Forfait. - Travaux supplémentaires. - Condamnation du maître de l’ouvrage au paiement. - Constatations nécessaires.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter un maître de l’ouvrage, ayant chargé des architectes de la maîtrise d’oeuvre d’un marché de travaux à forfait, de sa demande de restitution d’honoraires complémentaires, retient qu’il ne conteste pas l’existence de modifications affectant l’objet même du contrat et que le dépassement de 26,5 % du montant des travaux supplémentaires constitue une modification substantielle de la base de calcul des honoraires, sans rechercher si, à défaut d’autorisation écrite préalable aux travaux ou d’acceptation de ceux-ci et de leur prix après exécution, ces modifications étaient de nature à caractériser un bouleversement de l’économie du contrat.
N° 96-22.239. - C.A. Riom, 3 octobre 1996. - Société Imhotep c/ M. Christol et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Nivôse, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 512.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Ordre des licenciements. - Critères retenus par l’employeur. - Communication au salarié. - Défaut. - Sanction.
Le manquement de l’employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d’indiquer au salarié qui le demande les critères retenus en application de l’article L. 321-1-1 du Code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais constitue une irrégularité qui cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer en fonction de son étendue.
SOC. - 26 janvier 1999. CASSATION
N° 97-40.463. - C.A. Nîmes, 3 décembre 1996. - M. Beauquis, mandataire-liquidateur de la société Sièges-Mur c/ Mme Guazzi et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Frouin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 513.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Retraite. - Mise à la retraite. - Age. - Salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. - Condition déjà remplie lors de l’embauche. - Effet.
Le salarié embauché alors qu’il est déjà titulaire d’une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu’il atteint l’âge de 65 ans ou, s’il est plus favorable, l’âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l’accord collectif ; toute rupture prononcée par l’employeur avant cet âge s’analyse en un licenciement qui doit avoir une cause réelle et sérieuse.
SOC. - 19 janvier 1999. CASSATION
N° 96-43.654. - C.A. Rennes, 9 avril 1996. - M. Le Vourch c/ société Proteg Sécurité
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 514.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME. -
Article 6. - Article 6, paragraphe 3.b. - Juridictions correctionnelles. - Droits de la défense. - Débats. - Pièces. - Versement aux débats. - Documents régulièrement versés. - Pièces écartées en première instance et examinées par la cour d’appel.
Les dispositions de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme ne s’opposent pas à ce que la juridiction du second degré examine des pièces, produites devant le tribunal correctionnel, qui ont été écartées en première instance à la demande des prévenus, dès lors que ceux-ci, après avoir pris connaissance de ces pièces, ont déposé des conclusions devant les juges d’appel aux fins d’en discuter la régularité et le contenu.
N° 97-84.260. - C.A. Fort-de-France, 19 juin 1997. - M.Thimon et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 515.- COPROPRIETE.
Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Anomalie de gestion. - Avance de trésorerie.
La cour d’appel, saisie d’une demande d’un ancien syndic en remboursement d’avances de trésorerie à l’encontre d’un syndicat de copropriétaires, écarte les règles de l’enrichissement sans cause en relevant que l’avance de trésorerie constitue une anomalie de gestion et retient exactement que les règles de la gestion d’affaires sont inapplicables dès lors que les parties étaient liées par un contrat de mandat.
CIV.3. - 20 janvier 1999. REJET
N° 97-16.470. - C.A. Paris, 12 mars 1997. - Société Garraud- Maillet c/ syndicat des copropriétaires du 21, rue des Deux communes à Rosny-sous-Bois
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Tiffreau, Av.
N° 516.- COPROPRIETE.
Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Travaux non urgents. - Travaux réalisés sans l’autorisation du syndicat.
Viole l’article 37, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 le jugement qui condamne un copropriétaire au paiement de sa quote-part des dépenses engagées à l’initiative du syndic pour l’exécution de travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, en l’absence de toute convocation de l’assemblée générale des copropriétaires.
N° 97-16.735. - T.I. Sannois, 30 mai 1996. - M. Levrier c/ M. Lairesse
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Chemin, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.
N° 517.- CRIMES ET DELITS COMMIS A L’ETRANGER. -
Délit. - Poursuite en France. - Conditions. - Faits de complicité perpétrés en France. - Domaine d’application.
Aux termes de l’article 113-5 du Code pénal, la loi française est applicable à quiconque s’est rendu coupable, sur le territoire de la République, comme complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Méconnaît les exigences de ce texte l’arrêt qui condamne le complice, en France, d’une tentative d’importation de stupéfiants perpétrée à l’étranger, sans rechercher si sont réunies les deux conditions d’application de l’article précité.
CRIM. - 10 février 1999. CASSATION
N° 97-84.894. - C.A. Metz, 4 septembre 1996. - M. Yezeiph
M. Gomez, Pt. - M. Roger, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 518.- 1° DETENTION PROVISOIRE.
Mise en liberté d’office (article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale). - Domaine d’application. - Prononcé de l’arrêt ordonnant un supplément d’information dans le délai de deux mois de l’ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction (non).
Demande de mise en liberté. - Chambre d’accusation saisie en application de l’article 145-3 du Code de procédure pénale. - Matière criminelle. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.
1° Lorsque la chambre d’accusation a statué dans le délai imparti par l’article 214, alinéa 3, du Code de procédure pénale, même pour ordonner seulement un supplément d’information, le mandat de dépôt initial conserve sa force exécutoire jusqu’au prononcé de la mise en accusation, par application de l’article 181, alinéa 2, du même Code.
2° Encourt la cassation l’arrêt de la chambre d’accusation qui, statuant après ordonnance de transmission des pièces du juge d’instruction, sur une demande de mise en liberté au delà d’un an de détention provisoire en matière criminelle, ne comporte aucune indication particulière qui justifie, en l’espèce, la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ainsi que l’exige l’article 145-3 du Code de procédure pénale.
N° 98-87.372. - C.A. Versailles, 20 octobre 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 519.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881. - Application.
Il résulte de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881, applicable devant la juridiction civile, qu’une pièce non notifiée dans le délai de 10 jours édicté par ce texte ne peut être produite pour appuyer l’offre de preuve, et la juridiction civile ne peut en faire état pour former sa conviction.
N° 97-10.454. - C.A. Paris, 8 octobre 1996. - Société Télévision française (TF1) c/ société Bruno Gmunder Verlag
M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 520.- 1° DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action en justice. - Caricature constitutive d’une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881. - Action fondée sur l’article 1382 du Code civil. - Exclusion.
Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Application. - Caricature constitutive de provocation à la haine ou à la violence à raison de la religion.
1° C’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que des caricatures, qui sont constitutives d’infractions prévues et réprimées par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être également invoquées à l’appui d’une action en réparation fondée sur le droit commun, de sorte qu’est applicable à ces faits la prescription de 3 mois.
2° Sont constitutives de provocation à la haine ou à la violence à raison de la religion, soumises à l’application de la loi du 29 juillet 1881 et au régime de prescription qu’elle prévoit, des caricatures représentant, sous les légendes "Loi Falloux : des crédits pour les fournitures scolaires", un personnage qui porte une cagoule où figure une croix et qui pratique une castration avec des tenailles, "Anniversaire : l’inventeur de l’école privée a 1993 ans", deux pieds écrasant la tête de l’enfant Jésus, "Noël et la loi Falloux : massacre dans les crèches laïques", deux ecclésiastiques armés éventrant des enfants et "ils veulent de l’argent, donnons leur du plomb", une main armée tirant sur la tempe de l’enfant Jésus.
CIV.2. - 28 janvier 1999. REJET
N° 96-16.992. - C.A. Paris, 16 avril 1996. - Association générale contre le racisme et pour le respect de l’identité française et chrétienne c/ M. X... et a.
M. Dumas, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - M. Le Griel, la SCP Waquet, Farge et Hazan,Av.
N° 521.- DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Diffamation non publique. - Action civile. - Prescription.
L’action civile en réparation du préjudice causé par l’infraction de diffamation non publique est soumise à la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
N° 97-12.157. - C.A. Bordeaux, 27 novembre 1996. - M. X... c/ M. Y...
M. Guerder, Pt (f.f.) et Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. -la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 522.- DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources de l’époux débiteur. - Indemnité de fonction de maire.
Pour la fixation de la prestation compensatoire, il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources de l’époux débiteur, de l’indemnité de fonctions qu’il perçoit en tant que maire.
N° 96-22.150. - C.A. Riom, 24 septembre 1996. - M. X... c/ Mme X...
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 523.- 1° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.
Prud’hommes. - Eligibilité. - Conditions. - Eléments de preuve. - Appréciation souveraine.
2° ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS.
Prud’hommes. - Liste de candidats. - Liste comprenant un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir. - Invalidation d’une candidature. - Effet.
1° C’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge d’instance, qui n’a pas à faire application d’office des dispositions de l’article L. 513-2.2° du Code du travail, estime que l’emploi effectif de salariés par les candidats d’un collège employeur aux élections prud’homales n’étant pas établi, ces candidats n’ont pas la qualité d’employeur au sens de l’article L. 513-2.1° du Code du travail, de sorte qu’ils sont inéligibles.
2° L’article R. 513-32 du Code du travail prévoyant que les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes à pourvoir sans être supérieur au double de ce nombre, c’est à bon droit que le Tribunal, constatant qu’après invalidation des candidats contestés, la liste des candidatures ne comportait plus qu’un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir, a, invalidant cette liste, annulé l’élection de l’ensemble des candidats y figurant.
N° 98-60.058. - T.I. Toulon, 7 janvier 1998. - M. Tribolo c/ M. Milano et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Monnet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 524.- 1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Conventions collectives. - Convention modifiant les dispositions légales. - Défaut de signature de certains syndicats représentatifs. - Effet.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Répartition des sièges. - Absence d’accord des parties. - Compétence. - Inspecteur du Travail.
1° Aux termes des articles L. 423-3 et L. 433-2, alinéa 5, du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention ou un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existantes dans l’entreprise.
En conséquence, le tribunal d’instance, qui constate qu’une organisation syndicale représentative dans l’établissement, n’est pas signataire de la convention collective dont une disposition modifie le nombre et la composition des collèges électoraux, décide exactement que cette disposition est sans effet et que le nombre et la composition des collèges électoraux doivent être fixés selon les règles légales.
2° Il résulte des articles L. 423-3, alinéa 3, L. 433-2, alinéa 7, du Code du travail que lorsqu’un accord ne peut être obtenu sur la répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel entre les collèges électoraux, l’inspecteur du Travail décide de cette répartition. En conséquence, viole ces textes et le principe de la séparation des pouvoirs, le tribunal d’instance qui, en l’absence d’accord entre les partenaires sociaux, répartit le personnel dans les différents collèges.
SOC. - 26 janvier 1999. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 98-60.256. - T.I. Metz, 26 février 1998. - Société Mécanique Automobile de l’Est c/ Union locale CGT et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, Av.
Note de Mme Barberot,
(Soc., 26 janvier 1999, n° 524 ci-dessus)
Il résulte des articles L.423-3 et L.433-2 du Code du travail que "le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l’accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l’entreprise". Le législateur a, ainsi, expressément prévu qu’une telle modification, portant sur une disposition électorale par nature, puisse être conclue aussi bien par accord électoral que par accord collectif. Une telle règle est difficile d’application, ces deux types d’accord n’ayant pas le même régime. D’une part, le niveau de négociation n’est pas nécessairement le même. Les élections professionnelles ayant lieu dans l’entreprise, l’accord électoral doit être négocié à ce niveau par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. D’autre part, les règles de conclusion, de durée et de dénonciation de ces accords sont différentes. Si, contrairement à l’accord collectif, l’accord électoral doit être unanime, il cesse, cependant, de produire effet dès sa dénonciation sans aucun formalisme par un seul des signataires. Le chef d’entreprise ayant l’obligation d’inviter avant chaque élection les organisations syndicales représentatives à la négociation du protocole préélectoral (articles L.423-18, alinéa 2, et L.433-13, alinéa 2), l’accord électoral n’est en principe valable que pour les élections en vue desquelles il a été conclu. Contrairement à l’accord collectif marqué par la durée, l’accord préélectoral, conclu dans l’urgence, est par nature précaire.
Mais le législateur ayant prévu qu’une disposition électorale puisse être incluse dans un accord collectif, cette règle aboutit aux distorsions suivantes : en dépit de la rupture de l’unanimité par suite de la dénonciation d’une convention collective de branche, le nombre de collèges reste pendant un an celui fixé par la convention, même s’il n’y a pas d’unanimité non plus sur ce point au niveau de l’entreprise (Soc., 3 octobre 1984, Bull. 1984, n° 345, D. 1985.IR.438, note J-M. Verdier). Dans l’espèce commentée, l’unanimité est appréciée en fonction de la représentativité des organisations syndicales au niveau de l’entreprise bien que l’accord collectif, incluant la disposition électorale, ait été conclu à un autre niveau.
Une réforme législative devrait intervenir, soit au niveau des sources, en ce sens que seul un accord électoral serait susceptible de modifier les règles électorales légales, soit au niveau d’une règle de conflit des normes, l’accord électoral ayant priorité sur les dispositions électorales incluses dans un accord collectif.
N° 525.- 1° EXTRADITION.
Chambre d’accusation. - Avis. - Mandat d’arrêt. - Mandat d’arrêt délivré à l’étranger. - Régularité au regard de la loi française (non).
2° EXTRADITION.
Conventions. - Convention franco-américaine du 6 janvier 1909. - Dépositions ou autres preuves sur lesquelles le mandat d’arrêt a été décerné communiquées à l’Etat requis (article 3, alinéa 2). - Constatations suffisantes.
1° Il n’appartient pas à la chambre d’accusation saisie d’une demande d’extradition d’apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d’arrêt pour l’exécution duquel l’extradition est demandée.
2° Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 3, alinéa 2, de la convention d’extradition du 6 janvier 1909 liant la France et les Etats-Unis, il suffit que l’Etat requérant adresse aux autorités de l’Etat requis des pièces leur permettant d’apprécier la vraisemblance des faits retenus à l’encontre de la personne dont l’extradition est demandée. Il n’importe que ces pièces aient été établies postérieurement au mandat d’arrêt délivré par les autorités de l’Etat requérant.
CRIM. - 2 février 1999. REJET
N° 98-87.112. - C.A. Limoges, 29 octobre 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 526.- HABITATION A LOYER MODERE.
Bail. - Prix. - Attributaire du logement. - Dépassement du plafond des ressources. - Relèvement législatif du plafond. - Barême devenu incompatible. - Caducité. - Effet.
Ayant relevé que le barême établi par la bailleresse le 8 novembre 1989 était destiné à percevoir un supplément de loyer des locataires dont les ressources excédaient d’au moins 10 % le plafond de ressources et que la loi du 31 mai 1990, prévoyant que le plafond de ressources à prendre en considération serait supérieur de 50% à ce plafond, rendait inapplicable le barême existant qui prenait en considération les ressources de locataires hors du champ d’application de la loi et instituait des tranches de supplément de loyers incompatibles avec les dispositions nouvelles, la cour d’appel a retenu à bon droit que ce barême était devenu caduc et qu’il appartenait à la bailleresse d’en établir un nouveau.
N° 96-21.821. - C.A. Paris, 31 octobre 1996. - Régie immobilière de la ville de Paris c/ Mme Bear et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Toitot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Lesourd, Av.
N° 527.- HYPOTHEQUE.
Droit de préférence. - Immeuble vendu à l’amiable. - Saisie sur le tiers détenteur. - Vente sur saisie. - Nécessité.
La cour d’appel qui constate que l’immeuble hypothéqué avait été vendu à l’amiable, retient exactement que le droit de suite sur le bien venant conditionner l’exercice du droit de préférence, le créancier hypothécaire ne pouvait plus exercer son droit de préférence qu’après avoir fait saisir et vendre l’immeuble.
N° 96-16.022. - C.A. Paris, 22 mars 1996. - Banque White SAS c/ banque Rivaud et a.
Mme Fossereau, Pt (f.f.). - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 528.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Bénéficiaires. - Ayants droit de la victime. - Conditions. - Préjudice personnel.
L’article 706-3 du Code de procédure pénale n’exclut pas, lorsque la victime a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses parents selon les règles du droit commun.
N° 96-19.289. - C.A. Aix-en-Provence, 13 décembre 1995. - Epoux X... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
M. Guerder, Pt (f.f.). - Mme Kermina, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 529.- INDEMNISATION DES VICTIMES D’INFRACTION. -
Conditions. - Situation matérielle grave de la victime. - Victime mineure.
La situation matérielle grave du fait de l’absence d’indemnisation, au sens de l’article 706-14 du Code de procédure pénale, s’apprécie en la personne de la victime fût-elle mineure.
N° 97-13.103. - C.A. Riom, 29 février 1996. - Mme X..., administratrice légale de sa fille mineure Y... c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
M. Guerder, Pt (f.f.). - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, la SCP Coutard et Mayer, Av.
N° 530.- PRESCRIPTION.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Mandement de citation non transmis à un huissier de justice.
Un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n’est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 16 février 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-83.951. - C.A. Angers, 15 octobre 1996. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 531.- PRESSE.
Procédure. - Citation. - Délai. - Période électorale. - Définition.
Justifie sa décision une cour d’appel qui, pour écarter l’exception de nullité d’une citation délivrée dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que la période électorale commence, pour les élections législatives, à compter du jour où sont reçues les déclarations de candidatures dans les préfectures.
N° 97-86.406. - C.A. Versailles, 29 octobre 1997. - M. d’Andre et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén.
N° 532.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Saisie-vente. - Vente amiable. - Prix. - Consignation. - Absence. - Effet.
L’acquéreur éventuel qui offre de consigner immédiatement le prix de vente doit procéder à la consignation à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article 107 du décret du 31 juillet 1992 augmenté du délai de 15 jours imparti au créancier pour prendre parti sur la vente amiable, sans attendre la notification d’une absence d’opposition des créanciers.
Ayant constaté qu’à la suite d’une telle offre, la consignation n’avait pas été faite à l’expiration de ce délai, une cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’y avait pas eu transfert de propriété et qu’il pouvait être procédé à la vente forcée.
CIV.2. - 21 janvier 1999. REJET
N° 96-19.047. - C.A. Caen, 6 février 1994. - M. Morvan c/ URSSAF de Paris et a.
M. Dumas, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 533.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Aménagement ou rééchelonnement de la dette conclu entre les intéressés. - Existence. - Appréciation souveraine.
Crédit à la consommation. - Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur. - Action. - Délai pour agir. - Point de départ. - Premier incident de paiement non régularisé. - Déchéance du terme. - Effet.
1° Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un accord de rééchelonnement au sens de l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l’article L. 311-37 du Code de la consommation.
2° Le créancier qui s’est prévalu de la déchéance du terme et a rendu ainsi exigible l’intégralité de la créance, n’est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt, dans les termes de l’article 27 de la loi du 10 janvier 1978, modifiée par celle du 31 décembre 1989, devenu l’article L. 311-37 du Code de la consommation.
CIV.1. - 26 janvier 1999. REJET
N° 96-21.990. - C.A. Bastia, 8 octobre 1996. - Crédit municipal de Toulon c/ M. Palmeri
Mme Delaroche, Pt (f.f.). - M. Bouscharain, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, M. Copper-Royer, Av
N° 534.- 1° PRUD’HOMMES.
Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Différend né de l’exécution d’un contrat d’assurance de groupe souscrit par l’employeur.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Engagement unilatéral. - Dénonciation. - Fusion-absorption d’une société. - Dénonciation par la société absorbante. - Condition.
1° Le différend opposant un salarié à son ancien employeur, né de l’exécution du contrat d’assurance souscrit par ce dernier au profit de l’ensemble de son personnel, lequel constitue un avantage social complémentaire et accessoire au contrat de travail, relève, en application de l’article L. 511-1 du Code du travail, de la compétence de la juridiction prud’homale.
2° A la suite de la fusion-absorption d’une société par une autre, la société absorbante est tenue de respecter l’engagement pris par la société absorbée envers ses salariés.
Dès lors, une cour d’appel qui constate que la société absorbante ne démontre pas l’impossibilité dans laquelle elle se serait trouvée d’assurer au salarié la poursuite des mêmes garanties que celles souscrites à son profit par la société absorbée, déduit exactement que sa négligence fautive dans le respect de ses obligations la rend responsable du préjudice subi par l’intéressé.
SOC. - 19 janvier 1999. REJET
Nos 96-44.688, 97-43.785. - C.A. Paris, 6 mars, 11 septembre 1996 et 18 juin 1997. - Société Sicasov c/ M. Samson
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy, Av.
N° 535.- RAPATRIE.
Mesures de protection juridique. - Suspension provisoire des poursuites (lois du 13 janvier 1989 et du 31 décembre 1993). - Etendue. - Biens communs. - Poursuite par un créancier du conjoint. - Possibilité (non).
La suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d’exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci.
CIV.1. - 19 janvier 1999. CASSATION
N° 96-15.353. - C.A. Aix-en-Provence, 20 mars 1996. - Epoux Imbert c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Var
M. Lemontey, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 536.- REFERE.
Compétence. - Applications diverses. - Vérification d’écriture. - Contestation sérieuse. - Absence. - Portée.
Le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n’est pas sérieuse (arrêts nos 1 et 2).
Une cour d’appel, ayant relevé que les signatures apposées sur des bons de commande, dont l’authenticité était déniée, étaient identiques à celle figurant sur une lettre adressée par l’acheteur à son fournisseur et constaté que les factures produites aux débats attestaient tant de la réalité que de la date de la livraison des marchandises, a pu retenir que l’obligation invoquée n’était pas sérieusement contestable (arrêt n° 2).
CIV.2. - 21 janvier 1999. CASSATION
N° 96-19.816. - C.A. Colmar, 22 mars 1996. - Epoux Vogelweith c/ société Topenot Florent
M. Dumas, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ghestin, Av.
N° 97-11.107. - C.A. Montpellier, 24 octobre 1996. - Société Catef c/ société Signoles
M. Dumas, Pt. - M. Laplace, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Parmentier et Le Prado, Av.
N° 537.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’entreprise. - Activités sociales. - Définition. - Aide exceptionnelle destinée à la défense de salariés licenciés pour motif économique. - Condition.
L’aide exceptionnelle accordée à d’anciens salariés, licenciés dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, à l’effet d’agir en justice pour obtenir le respect des engagements pris par l’employeur dans le plan social dont le comité d’entreprise avait examiné les dispositions, relève des activités sociales au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail.
N° 97-10.522. - C.A. Douai, 24 juin 1996. - Comité d’établissement de la société GEC Alsthom Stein industrie c/ M. Scrève, président du comité d’établissement de l’usine de la société GEC Alsthom Stein industrie
M. Waquet, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Hemery, Av.
N° 538.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Attributions. - Existence d’un risque grave dans l’établissement. - Recours à un expert. - Désaccord de l’employeur sur la nécessité de l’expertise. - Décision prise en urgence par le président du tribunal de grande instance. - Frais d’expertise et de procédure. - Charge.
L’article L. 236-9 du Code du travail prévoit que le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé dans un certain nombre de situations et précise, non seulement que les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur, mais que si l’employeur entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, cette contestation est portée devant le président du tribunal de grande instance statuant en urgence. Il résulte de ce texte que l’employeur doit supporter le coût de l’expertise et les frais de la procédure de contestation éventuelle de cette expertise dès lors qu’aucun abus du CHSCT n’est établi.
SOC. - 12 janvier 1999. REJET
N° 97-12.794. - C.A. Paris, 21 janvier 1997. - Electricité de France (EDF) et a. c/ Comité national d’hygiène de sécurité et des conditions de travail d’EDF-GDF
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Barberot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 539.- RESPONSABILITE CIVILE.
Commettant. - Préposé. - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions. - Abus de fonctions. - Acte indépendant du rapport de préposition. - Préposé agissant sans autorisation du commettant et à des fins étrangères à ses attributions.
Le commettant ne s’exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. Doit, en conséquence, être déclarée civilement responsable une société de gardiennage dont le préposé a commis des vols dans les locaux soumis à sa surveillance.
CRIM. - 16 février 1999. IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE
PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 96-86.225. - C.A. Versailles, 28 novembre 1996. - Société ACDS
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, M. de Nervo, Av.
N° 540.- 1° SECRET PROFESSIONNEL.
Secret médical. - Observation à l’égard des tiers. - Certificat médical. - Production en justice. - Lettre du médecin traitant d’un assuré remise à une compagnie d’assurances par son médecin conseil.
Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation sans renvoi. - Secret médical. - Refus d’ordonner le retrait des débats d’une pièce obtenue en violation du secret médical. - Cassation limitée au chef erroné sur le refus d’ordonner le retrait. - Renvoi limité aux autres points en litige.
1° Le médecin conseil d’une compagnie d’assurances ne peut révéler à celle-ci des renseignements qu’il a reçus du médecin traitant de l’assuré. Encourt dès lors la cassation pour violation des articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret du 28 juin 1979, applicables en la cause, la cour d’appel qui refuse d’écarter des débats le certificat médical remis par le médecin traitant au médecin conseil et que ce dernier avait ensuite donné à la compagnie d’assurances qui l’avait produit en justice.
2° Il y a lieu à cassation sans renvoi d’un arrêt en ce qu’il a refusé d’ordonner le retrait des débats d’une pièce obtenue en violation du secret médical, la Cour de Cassation pouvant mettre fin au litige de ce chef en ordonnant ce retrait, le renvoi étant alors limité aux autres points en litige.
CIV.1. - 12 janvier 1999. CASSATION SANS RENVOI ET CASSATION
N° 96-20.580. - C.A. Toulouse, 25 juillet 1996. - Mme X... c/ compagnie La Mondiale
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, M. Ricard, Av.
N° 541.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES. -
Allocation aux handicapés adultes. - Conditions. - Absence d’avantage de vieillesse ou d’invalidité. - Allocation spéciale du Fonds national de l’emploi. - Prise en considération (non).
L’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, attribuée à un travailleur licencié remplissant certaines conditions d’assurance et d’appartenance à l’entreprise constitue un revenu de remplacement n’entrant pas dans les prévisions de l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
SOC. - 28 janvier 1999. CASSATION
N° 97-16.791. - C.A. Lyon, 6 mai 1997. - M. Ferlet c/ Caisse d’allocations familiales de Lyon
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 542.- 1° TRAVAIL.
Hygiène et sécurité des travailleurs. - Travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. - Inspection préalable à l’exécution des travaux. - Participation simultanée des entreprises intervenantes. - Nécessité.
2° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.
Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Conscience du risque créé. - Nécessité (non).
3° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE.
Risques causés à autrui. - Eléments constitutifs. - Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence. - Lien de causalité. - Lien de causalité direct et immédiat. - Nécessité.
1° Toutes les entreprises concourant à l’exécution d’une même opération, au sens de l’article R. 237-1, alinéa 5, du Code du travail, doivent participer de manière simultanée à l’inspection préalable prévue par l’article R. 237-6 de ce Code, dont l’objet est d’assurer leur information réciproque dans l’intérêt de la sécurité des travailleurs.
2° Il résulte de l’article 223-1 du Code pénal que la faute constitutive du délit de mise en danger d’autrui est caractérisée par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Ce texte n’exige pas que l’auteur du délit ait eu connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement.
3° Le délit de mise en danger d’autrui n’est constitué que si le manquement défini par l’article 223-1 du Code pénal a été la cause directe et immédiate du risque auquel a été exposé autrui.
Ne justifie pas sa décision au regard de cette exigence, la cour d’appel qui, pour déclarer un chef d’entreprise coupable de mise en danger d’autrui, énonce, afin de caractériser le lien de causalité, que le risque auquel se sont trouvés exposés des salariés à la suite d’une fuite d’eau chaude aurait pu être évité si le prévenu avait procédé à l’inspection des lieux de travail et à l’élaboration d’un plan de sécurité en application des articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, l’absence de ces mesures ayant "induit l’absence de vérification" des vannes en cause dans l’accident.
N° 97-86.290. - C.A. Pau, 14 octobre 1997. - M. Siffert
M. Gomez, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 543.- USURPATION D’ETAT CIVIL.
Prescription. - Action publique. - Délai. - Point de départ.
Justifie sa décision une chambre d’accusation qui, pour confirmer une ordonnance portant refus d’informer rendue par le juge d’instruction, retient que les faits d’usurpation dénoncés par la partie civile sont prescrits, le délit prévu et réprimé par l’article 434-23 du Code pénal étant une infraction instantanée, dont la prescription a commencé à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales.
N° 98-80.535. - C.A. Paris, 13 janvier 1998. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
Preneur 544
Etat des lieux prévu par l’article 3 544
Preuve 545-546
Imputabilité 547-548
Licenciement 549
Accords et conventions divers 550
Violences 551
Diffamation 552
Preuve 553
Redressement et liquidation judiciaires 554
Adoption simple 555
Reconnaissance 556
Droits de la défense 557-558
Cessation 559
Effets 560
Action publique 561
Crédit à la consommation 562
Prêt 562
Délit d’avantage injustifié dans les marchés publics 561
Assujettissement 563
N° 544.- 1° BAIL (règles générales).
- Preneur.- Obligations.- Entretien des lieux.- Absence d’état des lieux.- Effets.- Présomption de bon état.- Application.-
- Etat des lieux prévu par l’article 3.- Procès-verbal établi par un huissier versé aux débats.- Caractère contradictoire.- Effets.-
1° Le bénéfice de l’application de la présomption édictée par l’article 1731 du Code civil aux termes duquel : "s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire" peut être réclamé par le bailleur dès lors qu’il est établi que le locataire n’a jamais fait aucune diligence utile pour faire dresser un état des lieux, qu’il a occupé les lieux, puis les a libérés sans formuler de réclamations au sujet de prétendus défauts de réparation et d’entretien imputables au bailleur et que le contrat de bail signé par lui indiquait que les lieux étaient "en parfait état".
2° Un état des lieux de sortie établi par un huissier de manière non contradictoire, du fait d’un départ précipité d’un locataire parti sans laisser d’adresse avant l’expiration du délai légal de préavis, mais qui est régulièrement versé aux débats, met le locataire en mesure de le discuter contradictoirement. A défaut de critique de son contenu, un tel acte établit, contre le locataire, la réalité des réparations et pertes imputables au locataire.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 3 juillet 1998
N° 98-736.- M. Agyare Kwasi Papa et a. c/ Mlle Pascal et a.
N° 545.- CAUTIONNEMENT.
- Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Complément de preuve.- Absence de contestation (non).-
Un acte de cautionnement porté sur un contrat de bail qui contient un engagement indéterminé et porte seulement la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour caution" suivie de la signature de la caution à l’exclusion de toute mention écrite de sa main exprimant de manière explicite et non équivoque la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, ne répond pas aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil. Un tel acte, s’il est irrégulier, constitue, au sens de l’article 1347 du même Code, un commencement de preuve par écrit susceptible d’être parfait par des éléments extérieurs, notamment, des témoignages, indices ou présomptions.
L’affirmation péremptoire selon laquelle l’absence de contestation par la caution de la matérialité de son engagement, dont elle poursuit néanmoins la nullité en raison d’un vice du consentement, démontrerait que cette caution avait connaissance de la nature et de l’étendue de son engagement, ne correspond en rien à la preuve d’un élément extérieur, contemporain de l’acte lui-même et susceptible de compléter le commencement de preuve par écrit.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 18 septembre 1998
N° 98-904.- Mlle Kouneski c/ époux Cistarelli et a.
N° 546.- CAUTIONNEMENT.
- Preuve.- Acte de cautionnement.- Mentions de l’article 1326 du Code civil.- Absence.- Complément de preuve.- Demande de délais de paiement.-
Si l’absence des mentions manuscrites prescrites par l’article 1326 du Code civil, pour la validité d’un acte de cautionnement, a pour effet de rendre cet acte irrégulier, un tel acte constitue, en application de l’article 1347 du même Code, un commencement de preuve par écrit susceptible d’être complété au moyen d’éléments extérieurs à l’acte tels que témoignages, indices ou présomptions.
Lorsqu’il est établi qu’une caution est intervenue, ès qualités, dans des instances engagées par l’emprunteur tendant à l’octroi de délais de paiement, qu’elle n’a jamais manifesté une quelconque volonté de protester contre son cautionnement sur des formulaires d’actes de prêt, ni contesté la régularité ou la portée de son engagement pendant 14 ans, l’ensemble de ces faits précis et extérieurs à l’acte démontre la validité de cet engagement non contesté, qui, de surcroît, a été confirmé et ratifié.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 11 septembre 1998
N° 98-898.- M. Sadones c/ Groupement interprofessionnel pour la construction
N° 547.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Imputabilité.- Absence du salarié.- Absence prolongée.- Défaut de justification.- Mise en demeure de l’employeur restée infructueuse.- Faute grave.-
Est constitutive d’une faute grave l’absence prolongée et injustifiée d’un salarié, malgré une mise en demeure de l’employeur restée infructueuse.
C.A. Versailles (11e ch.), 17 décembre 1997
N° 99-68.- M. Le Guern c/ société Les Mureaux Echappements
Mme Bellamy, Pt.- MM. Lagarde et Pers, Conseillers.-
N° 548.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Imputabilité.- Démission du salarié.- Manifestation de volonté clairement exprimée.- Preuve.- Lettre de démission.- Refus de l’employeur.- Lettre confirmant clairement les motifs de la décision du salarié.- Décision prise dans le seul intérêt professionnel du salarié.-
La démission doit être l’expression d’une volonté claire et non équivoque du salarié.
Dès lors suite au refus de l’employeur d’accepter la rupture du contrat de travail résultant de l’envoi d’une lettre de démission, constitue une démission le fait pour un salarié d’adresser une nouvelle lettre confirmant clairement que la rupture est motivée par la nécessité de passer un contrat de travail plus prometteur avec un nouvel employeur.
C.A. Versailles (11e ch.), 7 janvier 1998
N° 99-63.- M. Lamie c/ association Basket club de Franconville Plessis Bouchard
N° 549.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Indemnités.- Faute du salarié.- Gravité.- Refus de prospecter un nouveau secteur.- Modification prévue au contrat de travail.- Faute grave (non).-
Le fait pour un salarié de refuser un changement de secteur de prospection, modification contractuellement prévue, n’est pas constitutif d’une faute grave.
Dès lors, s’agissant d’un motif réel et sérieux de licenciement, les indemnités légales et/ou conventionnelles résultant de son licenciement lui sont dues.
C.P.H. Pau, 8 février 1999
N° 99-123.- M. Albert c/ société Pau Pyrénées diffusion automobiles
M. Benhamou, Juge départiteur.- MM. Pislot, Marion et Mimault, Assesseurs.-
N° 550.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- Accords et conventions divers.- Convention de La Haye du 25 octobre 1980.- Aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.- Non-retour de l’enfant.- Caractère illicite.- Violation du droit de garde.- Définition.-
Constitue un déplacement illicite au sens de l’article 3 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement en France d’un enfant par sa mère sans le consentement du père, ayant eu lieu en violation du droit de garde attribué à celui-ci, dès lors que l’enfant résidait en Allemagne avec ses parents, qui exerçaient conformément au Code civil allemand conjointement de plein droit un droit de garde sur l’enfant, et que ce droit était exercé de façon effective par le père du fait de la vie commune.
C.A. Rennes (6e ch.), 4 août 1998
N° 99-170.- Procureur général près ladite cour et a. c/ Mme X...
Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Gendry, Conseillers.- M. Baffert, Av. Gén.-
Civ.1, 23 octobre 1990, Bull. 1990, I, nâ 220(1), p. 156
N° 551.- COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES.
- Violences.- Agressions sonores réitérées.- Exploitant d’un bar.- Réparation du préjudice subi par la victime.-
L’exploitant d’un bar, contre lequel a été retenu le délit d’agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d’autrui visé à l’article 222-16 du Code pénal, doit réparer le préjudice corporel personnel et moral subi par la victime, qui justifie des conséquences médicalement constatées de ces agressions sur son état de santé, déjà fragilisé par l’âge et une grave maladie.
C.A. Rouen (ch. correct.), 21 septembre 1998
N° 98-976.- M. Samper
M. Catenoix, Pt.- MM. Massu et Messias, Conseillers.- M. Lecue, Subst. gén.-
N° 552.- DIFFAMATION ET INJURES.
- Diffamation.- Diffamation envers un citoyen chargé d’un service public.- Qualité de citoyen chargé d’un service public.- Définition.- Administrateur judiciaire.-
Il résulte de la loi du 25 janvier 1985 que l’administrateur judiciaire constitue un organe de procédure collective, doté de prérogatives particulières dont celle d’engager des poursuites à l’encontre des dirigeants des entreprises placées sous son administration. Il est ainsi le délégué nécessaire de l’autorité judiciaire qui se trouve donc affectée par l’image négative résultant des propos diffamatoires dirigés contre son mandataire.
En conséquence, il y a lieu de considérer que l’administrateur judiciaire est un citoyen protégé par les dispositions de l’article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprimant plus sévèrement le délit de diffamation, de sorte qu’est irrecevable, en application de l’article 46 de ladite loi, l’action civile intentée devant le juge civil séparément de l’action publique.
T.G.I. Paris (1ère ch., 1ère sect.), 2 décembre 1998
N° 98-867.- M. X... c/ M. Y... et a.
M. Lacabarats, Pt.- Mme Feydeau, V. Pt.- Mme Veltz, Juge.- M. Dillange, P. Subst.-
N° 553.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
- Preuve.- Constat.- Constat d’adultère.- Constat obtenu régulièrement dans une autre procédure.- Production.- Possibilité.-
Dès lors qu’il a été procédé régulièrement à un constat d’adultère dans une instance en divorce pour faute sur autorisation du Premier président de la cour d’appel, l’atteinte à la vie privée de la complice de l’adultère, partie à une autre procédure en divorce, a été licitement opérée.
Cette pièce, régulièrement obtenue et produite dans cette dernière procédure, ne présente donc aucun vice qui justifie qu’elle soit écartée des débats.
C.A. Rennes (6e ch.), 9 mars 1998
N° 99-168.- Mme X... c/ M. X...
Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville, Bartholin, Rouvin et Morel- Tivan, Conseillers.-
N° 554.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985).
- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Vérification.- Contestation.- Représentant des créanciers.- Avis au créancier.- Indication de l’objet de la contestation.- Nécessité.- Absence.- Conséquences.-
La lettre adressée à un créancier par le représentant des créanciers en application de l’article 54 de la loi du 25 janvier 1985 doit préciser l’objet de la contestation, conformément aux dispositions de l’article 72 du décret du 27 décembre 1985.
L’indication sur cette lettre de la nécessité de prononcer la déchéance du terme alors que la déclaration de créance mentionnait la totalité des sommes dues et non pas seulement celles exigibles à la date d’ouverture du redressement judiciaire, de même que la mention relative à une proposition de réactualisation de la créance ne peuvent être analysées comme une contestation de créance.
Il en résulte que l’absence de réponse à cette lettre dans le délai de 30 jours par le créancier n’empêche pas celui-ci d’interjeter appel de l’ordonnance du juge-commissaire qui a rejeté sa créance.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 24 novembre 1998
N° 99-206.- Société Sofirem c/ M. Aubert, liquidateur judiciaire de la société Pure industrie
N° 555.- FILIATION ADOPTIVE.
- Adoption simple.- Nom.- Nom de l’adopté.- Adjonction du nom de l’adoptant.- Consentement de l’adopté majeur.- Nécessité.-
Aux termes de l’article 4 de la loi du 8 janvier 1993 codifié à l’article 61-3 du Code civil, l’établissement ou la modification du lien de filiation n’emporte le changement du patronyme des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
Cette disposition a vocation à s’appliquer à tout type de filiation, y compris la filiation adoptive simple, l’article 363 dudit Code n’excluant nullement le consentement de l’enfant majeur à l’adjonction à son nom du nom de l’adoptant.
C.A. Rennes (6e ch.), 4 juin 1998
N° 99-164.- M. X...
Mme Laurent, Pt.- Mmes Dabosville et Sabatier, Conseillers.- M. Ruellan du Crehu, Subst. gén.-
N° 556.- FILIATION NATURELLE.
- Reconnaissance.- Contestation.- Action en contestation.- Action intentée par la grand-mère maternelle.- Intérêt.- Attribution de garde par le juge des enfants.-
La grand-mère maternelle d’un enfant, qui a fait l’objet d’une reconnaissance par le second mari de sa mère, a un intérêt à agir en contestation de cette reconnaissance, comme ayant la garde de l’enfant sur décision du juge des enfants.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 1), 21 octobre 1998
N° 99-200.- Mme X... et a. C/ M. Y... et a.
M. Verpeaux, Pt.- M. Kerraudren et Mme Clerc, Conseillers.- Mme Parisel, Subst. gén.-
N° 557.- INSTRUCTION.
- Droits de la défense.- Personne mise en examen.- Enregistrement de ses conversations tenues au parloir d’une maison d’arrêt.- Validité.- Conditions.-
L’enregistrement puis la retranscription partielle des conversations tenues par une personne mise en examen au parloir d’une maison d’arrêt constitue un acte utile à l’information criminelle suivie à son encontre.
Ce mode de preuve ne doit pas être considéré comme déloyal ou susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, dès lors qu’il a été mené conformément aux restrictions et aux règles procédurales protectrices des droits fondamentaux, posées expressément par la commission rogatoire du magistrat instructeur, et qu’il peut être discuté tout au long de la procédure.
En outre, cette interception ne constitue ni une atteinte à l’intimité de la vie privée, en raison de la teneur des articles D403 et suivants du Code de procédure pénale, ni une violation de l’article 8-1 de la Convention européenne des droits de l’homme puisqu’elle s’inscrit dans le cadre des dérogations permises par l’article 8-2 de ladite Convention, en l’espèce l’article 81, alinéa 1er, du Code de procédure pénale.
C.A. Limoges (ch. d’accus), 5 août 1998
N° 98-655.- X... et a.
M. Foulquié, Pt.- Mme Renon et M. Trassoudaine, Conseillers.- Mme Berardi Malbec, Subst. gén.-
N° 558.- INSTRUCTION.
- Droits de la défense.- Personne mise en examen.- Enregistrement subreptice de sa voix par un policier agissant sur commission rogatoire.- Déloyauté.-
Si les dispositions de l’article 226-1 du Code pénal ne paraissent pas applicables, en dehors de toute atteinte à l’intimité de la vie privée, à l’enregistrement à son insu de la voix d’une personne mise en examen, au cours d’une audition, par un policier agissant sur commission rogatoire du magistrat instructeur, aux fins d’expertise comparative avec la voix perceptible sur un dictaphone saisi au cours de l’enquête, il y a lieu cependant de juger que cet enregistrement a été effectué de manière déloyale, et de nature à compromettre les droits de la défense.
C.A. Paris (ch. d’accus, 2e sect.), 15 septembre 1998
N° 98-814.- X... et a.
M. Beyer, Pt.- Mme Laurent et M. Zamponi, Conseillers.- M. Madranges, Av. Gén.-
N° 559.- MANDAT.
- Cessation.- Liquidation judiciaire.- Contrat de travaux conclu postérieurement.- Effet.-
Il résulte des dispositions de l’article 2003 du Code civil que le mandat finit par la déconfiture soit du mandant, soit du mandataire.
Par conséquent, les contrats de mandats conclus par une société antérieurement à sa mise en liquidation judiciaire s’éteignent au jour du jugement prononçant sa liquidation en application de l’article 152 de la loi du 25 janvier 1985.
Dès lors, un contrat de travaux conclu après le prononcé de la liquidation d’une société mandataire par son gérant ne peut l’engager.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 26 juin 1998
N° 98-732.- M. Godin et a. c/ M. Miniot
N° 560.- MARIAGE.
- Effets.- Représentation de l’un des époux par son conjoint.- Vente d’un bien de la communauté.- Refus d’un des époux.- Autorisation judiciaire.- Conditions.- Vente conforme à l’intérêt de la famille.-
Lorsqu’un jugement de divorce n’est pas définitif, un époux bénéficiant d’un plan de surendettement lui permettant de régler l’ensemble des dettes du ménage peut être autorisé à procéder seul à la vente d’un immeuble commun conformément aux dispositions de l’article 217 du Code civil dès lors que la vente de l’immeuble constitue bien une mesure conforme à l’intérêt de la famille.
C.A. Dijon(1ère ch. civile), 16 septembre 1998
N° 98-940.- Mme X... / M. X...
N° 561.- 1° PRESCRIPTION.
- Action publique.- Délai.- Point de départ.- Atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.- Jour de la découverte du délit.-
- Délit d’avantage injustifié dans les marchés publics.- Eléments constitutifs.- Irrégularité dans la conduite de la procédure d’appel d’offres.- Préférence locale.-
1° Le délit d’atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public procède généralement d’actes pour partie occultes.
Il en résulte que le point de départ de la prescription doit se situer au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.
2° Les irrégularités dans la conduite de la procédure d’appel d’offres vicient la déclaration du caractère infructueux de cette procédure, ainsi que le passage au marché négocié qui n’est possible qu’après un constat d’infructuosité à l’issue d’une procédure régulière.
Ces irrégularités ont permis l’application de la préférence locale affirmée par le maire, caractérisant donc le délit d’avantage injustifié dans les marchés publics.
C.A. Caen (ch. correct.), 20 avril 1998
N° 98-362.- M. Godard et a.
M. Deroyer, Pt.- Mmes Bliecq et Holman, Conseillers.- M. Triaulaire, Av. Gén.-
N° 562.- 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
- Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Délai pour agir.- Délai de forclusion de l’article L.311-37 du Code de la consommation.- Inapplicabilité.-
- Prêt.- Offre préalable.- Mentions obligatoires.- Inobservation.- Effets.- Déchéance des intérêts.- Application.- Offres préalables de crédit accessoire à la vente d’un bien ou d’un service.-
1° Il incombe au prêteur d’établir qu’une offre préalable de crédit renferme bien une stipulation conventionnelle d’intérêts opposable à l’emprunteur lorsqu’il forme une demande en paiement des causes d’un tel contrat résilié par anticipation, afin d’échapper à la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prévue par l’article L.311-33 du Code de la consommation.
Dès lors, la vérification de la preuve de l’existence du droit aux intérêts du prêteur s’inscrit dans le cadre du débat de fond de la preuve des obligations au sens de l’article 1315 du Code civil et ne peut être soumise à la forclusion biennale prévue par l’article L.311-37 du Code de la consommation.
2° Dès lors que des offres préalables de crédit relevant de la catégorie des "offres préalables de crédit accessoire à la vente d’un bien ou d’un service" ne rappellent pas l’ensemble des dispositions des articles L.311-20 à L.311-28 du Code de la consommation, notamment celles de l’article L.311-25, la déchéance de plein droit de la stipulation d’intérêts énoncée dans les offres préalables écrites est acquise et le prêteur ne peut établir la preuve de l’obligation de l’emprunteur au paiement des intérêts échus impayés des crédits ou de l’application des intérêts contractuels au remboursement du capital restant dû de chaque prêt.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 7 septembre 1998
N° 98-820.- Société BMW finance c/ M. Lamamy
M. Bizot, Pt.- MM. Cheminade et Carbonnier, Conseillers.-
N° 563.- SECURITE SOCIALE.
- Assujettissement.- Personnes assujetties.- Joueurs aspirants ou stagiaires.- Conditions.- Exécution d’un travail pour un tiers.-
Des joueurs aspirants ou stagiaires liés à un club sportif par un contrat et bien qu’ils reçoivent une rémunération qualifiée de salaire et des avantages en nature, ne participent pas à la vie économique du club laquelle n’est assurée que par les performances de l’équipe professionnelle et n’exécutent pas leur travail pour le compte du club sportif mais pour leur propre compte.
Dès lors, le lien de subordination entre eux et le club sportif, lien requis pour l’affiliation au régime général prévue par l’article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, n’existe pas et leurs rémunérations ne peuvent être soumises à cotisations sociales.
T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 17 septembre 1998
N° 98-768.- Société Limoges Cercle Saint-Pierre c/ URSSAF de la Haute-Vienne
M. Mazabraud, Pt.- MM. Raffier et Laguionie, Assesseurs.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 6, p. 30
- L’abus de droit dans les contrats : critères et sanctions de l’abus de droit en matière contractuelle -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 6, p. 1
- L’abus de droit dans les contrats : premier regard sur l’abus de droit dans les contrats -
Semaine juridique, 1999, n° 4, p. 220
Cour d’appel de Paris, 6 février 1998, 5e ch. B
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 6, p. 11
- L’abus de droit dans les contrats : l’abus dans les contrats de distribution -
Com., 26 mai 1998, non publié au bulletin civil
Com., 16 juin 1998, non publié au bulletin civil
Com., 23 juin 1998, non publié au bulletin civil
Com., 7 juillet 1998, non publié au bulletin civil
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 6, p. 4
- L’abus de droit dans les contrats : l’abus de droit dans les contrats de crédit -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 6, p. 23
- L’abus de droit dans les contrats : l’abus de droit dans les contrats soumis au droit de la concurrence -
Semaine juridique, 1999, n° 4, p. 211
Note sous Civ.3, 21 octobre 1998, Bull. 1998, III, nos 203 et 204, p. 135
- Nullité.- Action en nullité.- Incapacité ou vice du consentement.- Associé pouvant l’invoquer.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, supplément n° 6, p. 8
- L’abus de droit dans les contrats : l’abus de droit dans le contrat de société -
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 1, p. 3
- Les apports en industrie dans les sociétés civiles professionnelles -
Au sujet de Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 263, p. 183
C. Lavabre et P. Riglet
Loyers et copropriété, 1999, n° 2, p. 4
- La nouvelle taxe sur les locaux commerciaux et les baux commerciaux statutaires -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 3, p. 128
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, non publié au bulletin civil
- Extinction.- Bail commercial.- Loyers impayés.- Créancier.- Bailleur.- Obligation d’agir en temps utile.- Manquement.- Code civil, art. 1147.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 1, p. 24
Note sous Civ.1, 5 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 168, p. 112
- Généalogiste.- Révélation d’une succession.- Rémunération.- Réduction des honoraires stipulés.-
D. Lochouarn
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 1, p. 20
- L’évolution juridique de la convention de révélation de succession : le point sur deux revirements récents -
Crim., 30 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 386, p. 1124
Civ.1, 5 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 168, p. 112
J. Rovinski
Gazette du Palais, 1999, n° 44, p. 2
- La faute inexcusable et exclusive du passager dans la loi du 5 juillet 1985 -
P. Auvret
Semaine juridique, 1999, n° 5, p. 257
- L’application du droit de la presse au réseau internet -
I. Cassin
Gazette du Palais, 1999, n° 23, p. 7
- Les organismes génétiquement modifiés et le nouveau régime de la responsabilité du fait des produits défectueux -
Semaine juridique, 1999, n° 3, p. 145
Note sous Civ.1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 199, p. 137
- Dommage.- Réparation.- Caractère du préjudice.- Préjudice prévisible.- Appréciation souveraine.-
C. Larroumet
Dalloz, 1999, n° 4, p. 33
- L’indemnisation de l’aléa thérapeutique -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 1, p. 9
- Immeubles à temps partagé : protection indifférenciée des acquéreurs -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 3, p. 109
Note sous Civ.3, 10 novembre 1998, Bull. 1998, III, n° 212,
- Syndic.- Pouvoirs.- Action en justice.- Représentation.- Qualité et pouvoir.- Recherche nécessaire.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 1, p. 13
Note sous Civ.3, 30 juin 1998, Bull. 1998, III, n° 142, p. 94
- Règlement.- Clause contraire à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.- Clause prévoyant l’application de ses stipulations au fur et à mesure de l’achèvement du bâtiment.- Nullité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 5, p. 257
Note sous Civ.3, 8 juillet 1998, Bull. 1998, III, n° 162, p. 108
- Règlement.- Stipulations obligeant le copropriétaire d’un lot à être titulaire d’une part de société civile.- Retrait de la société.- Condition.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 5, p. 258
- L’aggravation des servitudes conventionnelles -
Procédures, 1999, n° 1, p. 11
Note sous Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 47, p. 31
- Dissolution.- Indivision postcommunautaire.- Gestion par un des époux.- Société civile professionnelle.- Valeur patrimoniale des parts.- Fruits et revenus de ces parts.- Ajout à l’indivision.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 3, p. 114
- Demain la famille : faut-il déjudiciariser le divorce sur requête conjointe ? 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 5, p. 271
- Demain la famille : le logement de la famille en période de crise. 95e congrès des notaires de France, Marseille, 9-12 mai 1999 -
N. Houx
Semaine juridique, 1999, n° 5, p. 269
Note sous Civ.1, 19 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 178, p. 119
Dalloz, 1999, n° 4, p. 54
- Recherche de paternité.- Délai.- Délai de deux ans à compter de la naissance.- Prorogation.- Participation à l’entretien de l’enfant.- Point de départ.- Premier acte de participation intervenant dans les deux années suivant la naissance.- Nécessité (non).-
Dessins et modèles.-
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 1, p. 21
Note sous Civ.1, 27 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 186, p. 125
- Crédit immobilier.- Prêt.- Caractère réel (non).-
A. Sinay-Cytermann
Semaine juridique, 1999, n° 4, p. 195
- La réforme du surendettement. Les innovations de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions -
S. Jarvin
Revue de l’arbitrage, 1998, n° 4, p. 611
- Les décisions de procédure des arbitres peuvent-elles faire l’objet d’un recours juridictionnel ? -
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 1, p. 7
- Egalité de traitement entre hommes et femmes : jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes (août 1994-décembre 1998) -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 13 mai 1986, Aff. C-170/84, 17 mai 1990, Aff. C.262/88, 17 octobre 1995, Aff. C-450/93, 30 avril 1996, Aff. C-13/94
Dalloz, 1999, n° 4, p. 51
Note sous Civ.1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 250, p. 175
- Statut personnel.- Filiation légitime.- Etablissement.- Loi applicable.- Loi étrangère ayant annulé le mariage.- Loi compétente pour régler les conséquences de cette nullité.-
Semaine juridique, 1999, n° 3, p. 137
- Droit de la Convention européenne des droits de l’homme -
Dalloz, 1999, n° 5, p. 43
- La mondialisation du droit : chances et risques -
P. Weckel
Revue générale de droit international public, 1998, n° 4, p. 983
- La Cour pénale internationale. Présentation générale -
Semaine juridique, 1999, n° 3, p. 129
C. Arrighi
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 687
- Les pouvoirs du président de la chambre d’accusation après la loi du 30 décembre 1996 -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 735
- Fouilles corporelles et dignité de l’homme -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 709
- Le droit pénal à l’épreuve de l’organisation criminelle -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 697
- Un exemple de poursuites de crimes contre l’humanité devant les juridictions nationales : le procès des criminels de l’ancien régime du colonel Menghistu en Ethiopie -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 723
- L’extradition des délinquants économiques -
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 703
- Quelques réflexions relatives au principe de la personnalité des peines -
A. Kuhn et B. Madignier
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 1998, n° 4, p. 671
- Surveillance électronique : la France dans une perspective internationale -
Semaine juridique, 1999, n° 5, p. 274
Note sous Crim., 29 avril 1998, non publié au bulletin criminel
- Dirigeants sociaux.- Responsabilité pénale.- Délégation de pouvoirs au directeur général portant sur la politique d’achat, d’importation, de commercialisation, de distribution et de gestion du personnel.- Valeur exonératoire (oui).- Possibilité pour le conseil d’administration d’investir le directeur général des mêmes pouvoirs que le président (oui).- Loi du 24 juillet 1966, art. 117.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 4, p. 174
- Banqueroute et abus de biens sociaux : ressemblances et dissemblances de l’abus de biens sociaux et de la banqueroute par détournement d’actif -
Au sujet de Crim., 18 juin 1998, 2 arrêts non publiés au bulletin criminel
Dalloz, 1999, n° 5, p. 75
Note sous Crim., 21 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 274, p. 787
- Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte de pénétration sexuelle.- Acte réalisé par l’auteur sur la personne de la victime.-
Gazette du Palais, 1999, n° 30, p. 2
- L’amende pour requête abusive devant le juge administratif -
Revue de jurisprudence fiscale Francis Lefebvre, 1999, n° 1, p. 2
- Prélèvements personnels de l’exploitant dans l’entreprise : in medio stat virtus -
Conseil d’Etat, 13 novembre 1998, 9e et 8e sous-sections, Aff. n° 143-728, n° 144-602, n° 147-233, n° 157-690 et n° 181-521
Conseil d’Etat, 30 novembre 1998, 9e et 8e sous-sections, Aff. n° 183-727
Revue de droit fiscal, 1999, n° 5, p. 266
Semaine juridique, 1999, n° 3, p. 160
Note sous Soc., 4 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 300, p. 228
- Modification.- Modification imposée par l’employeur.- Modification des conditions de travail.- Refus du salarié.- Portée.-
M. Sicakyuz
Gazette du Palais, 1999, n° 26, p. 16
- Sois belle et tais-toi ! Le mannequin selon la loi et la jurisprudence -
Dalloz, 1999, n° 5, p. 49
- Chronique d’une mort annoncée : l’abrogation de la procédure dite de crédit foncier -