Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010502-222975
Timestamp: 2016-10-26 09:16:34+00:00
Document Index: 236042694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 9 ss, 02 mai 2001, 222975
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222975Numéro NOR : CETATEXT000008070868 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-05-02;222975 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 et 13 juillet 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 avril 2000, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Fenglong X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité chinoise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 mars 1998, de l'arrêté du 5 mars 1998 par lequel le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'il est en France depuis 1991, qu'il travaille et justifie d'une bonne intégration, que son épouse l'a rejoint en 1992, que leurs deux filles, dont l'une est scolarisée en France, vivent avec eux et que ses beaux-frères ont la nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que son épouse a également fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que sa fille majeure ne réside pas en France en situation régulière et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Chine ; qu'en l'absence de toute circonstance empêchant M. X... d'emmener son épouse et ses filles avec lui et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la circulaire du 24 juin 1997 est dépourvue de caractère réglementaire ; que le requérant ne peut donc utilement s'en prévaloir à l'appui de son moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;Considérant que les stipulations de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ne sont, en tout état de cause, pas méconnues par l'arrêté attaqué, qui n'implique par lui-même aucune séparation entre M. X... et ses enfants ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures litigieuses aient méconnu, dans les circonstances de l'espèce, les stipulations de l'article 3-1 de cette convention, aux termes duquel : "Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS est fondé à demander l'annulation du jugement du 28 avril 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du 28 avril 2000 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS, à M. Fenglong X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-03-05Arrêté 1998-11-20Circulaire 1997-06-24Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 3-1,art. 9Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 02 mai 2001, n° 222975Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. CourtialOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 02/05/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page