Source: https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/instrumente/swissness.html
Timestamp: 2020-07-14 05:00:02+00:00
Document Index: 279512312

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 55', 'art. 64', 'art. 8']

Programme d’utilisation durable
Swissness selected
Concepts de base et thèmes transversaux
Swissness: Ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires
Swissness et denrées alimentaires
Objet de l'ordonnance
Solutions flexibles et exceptions
La « suissitude » est un argument de vente capital pour nombre d'entreprises. La marque «Suisse» jouit en effet d'une excellente réputation sur le plan national et international, générant ainsi une valeur ajoutée décisive pour ceux qui l'emploient. Or, les indications de provenance suisses ne sont malheureusement à l'abri ni de la concurrence déloyale ni des utilisations abusives. C'est à cette situation qu'entend remédier la législation Swissness, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Ces nouvelles dispositions visent non seulement à renforcer la protection de la désignation « Suisse » et de la croix suisse, mais aussi à empêcher leur utilisation abusive afin de pouvoir préserver durablement l'avantage compétitif que représente la marque « Suisse ».
A son art. 48b, la nouvelle loi sur la protection des marques (LPM) précise les critères « Swissness » applicables aux denrées alimentaires :
1 La présente disposition s'applique aux denrées alimentaires au sens de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires (LDAI)7 à l'exception des produits naturels visés à l'art. 48a de la présente loi. Le Conseil fédéral règle les modalités de la distinction.
2 La provenance d'une denrée alimentaire correspond au lieu d'où proviennent au moins 80 % du poids des matières premières qui la composent. Pour le lait et les produits laitiers, cette proportion s'élève à 100 % du poids du lait qui les composent.
3 Ne sont pas pris en compte dans le calcul visé à l'al. 2:
a. les produits naturels qui ne peuvent être produits au lieu de provenance en raison des conditions naturelles;
b. les produits naturels qui ne sont temporairement pas disponibles en quantité suffisante au lieu de provenance.
4 Sont obligatoirement prises en compte dans le calcul prévu à l'al. 2 toutes les matières premières pour lesquelles le taux d'auto-approvisionnement en Suisse est d'au moins 50 %. Les matières premières pour lesquelles ce taux se situe entre 20 et 49,9 % ne sont prises en compte que pour moitié. Les matières premières pour lesquelles le taux d'auto-approvisionnement est inférieur à 20 % peuvent être exclues du calcul. Le Conseil fédéral fixe les modalités.
5 L'indication de provenance doit en outre correspondre au lieu de la transformation qui a conféré à la denrée alimentaire ses caractéristiques essentielles.
L'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD) définit - là où cela s'avère nécessaire - des critères plus précis pour l'emploi d'indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires.
L'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD) règle pour l'essentiel les points suivants :
a. la manière de calculer la part minimale de matières premières suisses visée à l'art. 48b, al. 2, LPM (part minimale requise); l'OIPSD définit notamment quels produits naturels sont exclus du calcul;
b. la manière de déterminer si la part minimale requise est réalisée;
c. quelles zones frontalières peuvent exceptionnellement aussi compter comme lieu de provenance pour les indications de provenance suisses au sens de l'art. 48, al. 4, LPM.
En plus des exceptions prévues par la loi, plusieurs solutions flexibles pour calculer la part minimale requise de matières premières suisses ont été aménagées en faveur de l'industrie alimentaire :
Prise en compte de l'eau dans les boissons auxquelles elle confère ses caractéristiques essentielles, par exemple dans la bière ou l'eau minérale. L'eau ne doit pas servir à la dilution comme dans des jus de fruit par exemple (art. 3, al. 3, OIPSD), voir ci-après.
Une clause bagatelle est prévue pour les ingrédients qui sont négligeables en termes de poids, par exemple une pincée de sel (art. 3, al. 4, OIPSD).
Il n'est pas nécessaire de décomposer les produits semi-finis pour en déterminer les matières premières (art. 3, al. 5, et 4, al. 2, OIPSD), voir ci-après.
Pour le calcul, on peut se fonder sur le flux de marchandises moyen d'une année civile (art. 4, al. 1, OIPSD).
Il est possible de mettre en avant la provenance suisse d'une matière première dans certains cas, par exemple « lasagnes avec de la viande suisse ». La matière première en question doit être pondéralement considérable pour la denrée alimentaire et conférer soit son nom à cette dernière soit ses caractéristiques essentielles. Elle doit provenir à 100 % de Suisse et entrer dans la composition d'une denrée alimentaire entièrement fabriquée en Suisse. L'indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas figurer en caractères d'imprimerie plus grands que ceux utilisés pour la dénomination spécifique. L'utilisation de la croix suisse est interdite. L'indication de la provenance suisse de la matière première ne doit pas donner l'impression de porter sur l'ensemble de la denrée alimentaire (art. 5, al. 5).
Une exception dite de qualité en faveur des produits naturels qui ne peuvent pas être produits en Suisse de manière qu'ils remplissent les exigences techniques nécessaires à l'utilisation prévue (art. 9 OIPSD), voir ci-après.
Surfaces cultivées à l'étranger (art. 48, al. 4, LPM et art. 2 OIPSD)
Les produits naturels et les denrées alimentaires provenant des enclaves douanières (Liechtenstein, Campione d'Italia, Büsingen) peuvent être désignés par une indication de provenance suisse.
Une indication de provenance suisse peut aussi être utilisée pour les produits naturels provenant de surfaces situées en zone frontalière étrangère et exploitées par des exploitations agricoles suisses depuis le 1er janvier 2014 au moins.
Les produits naturels provenant des zones franches françaises à proximité de Genève peuvent aussi être désignés par une indication de provenance suisse (p. ex. salade en provenance des zones franches). Sous l'angle du droit douanier, ces denrées alimentaires constituent un cas particulier : les produits agricoles en provenance des exploitations françaises et de quelques exploitations suisses situées dans les zones franches peuvent, la plupart du temps, être importés en Suisse en franchise douanière, mais pour certains en quantités limitées. Du point de vue du droit alimentaire et des règles d'origine, il s'agit de produits français.
Le lait et les produits laitiers obtenus de bétail à lait qui estive traditionnellement sur les alpages transfrontaliers ou situés près des frontières dans les Alpes remplissent également les conditions requises pour l'utilisation d'une indication de provenance suisse.
Eau (art. 3, al. 3, OIPSD)
L'eau est en principe exclue du calcul de la part minimale requise. Elle peut toutefois être prise en compte pour les boissons auxquelles elle confère ses caractéristiques essentielles (p. ex. bière, eau minérale pure). Il n'est pas possible de la prendre en considération si elle sert à la dilution (p. ex. dilution de concentré de jus de fruits) ou à faire baisser le taux d'alcool.
Produits semi-finis (art. 3, al. 5, et 4, al. 2, OIPSD)
Une solution a été aménagée pour les produits semi-finis dans le but de préserver d'éventuels secrets d'affaires et de diminuer les charges administratives. Il faut toutefois exclure la possibilité de substituer les autres ingrédients par le produit semi-fini.
La réglementation prévoit que, pour le calcul de la part minimale requise, le produit semi-fini peut être considéré comme une seule matière première. Comme sa composition n'est pas connue, il peut être pris en compte à 100 % (comme pour un taux d'auto-approvisionnement supérieur à 50 %). Si le produit semi-fini remplit les critères « Swissness », il peut être pris en considération à 80 % pour le calcul de la part minimale requise.
Exception dite de qualité (art. 9 OIPSD)
Cette exception permet d'exclure du calcul de la part minimale requise les produits naturels ne pouvant pas être produits en Suisse de manière qu'ils remplissent les exigences techniques nécessaires à l'utilisation prévue.
La procédure qui permet de déterminer les produits naturels pouvant bénéficier de cette dérogation doit être aussi transparente que possible et basée sur un équilibre des intérêts. Une consultation au sein de la branche doit avoir eu lieu en amont de toute demande adressée au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche.
La mise en oeuvre de la législation sur les denrées alimentaires doit, comme aujourd'hui, se faire dans le respect des dispositions de la LPM régissant les indications de provenance suisses (ordonnances d'exécution incl.). Les autorités d'exécution de la législation sur les denrées alimentaires examinent, dans le cadre de la mise en œuvre de l'interdiction de la tromperie, si les critères liés à la protection des marques sont remplis. Leur compétence reste inchangée.
En cas d'utilisation d'indications de provenance inexactes, les concurrents, les associations professionnelles ou économiques, les organisations de protection des consommateurs, l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et les cantons concernés peuvent engager des poursuites civiles (cf. art. 55 et 56 LPM), et toute personne peut dénoncer pénalement une infraction à la loi (cf. art. 64 LPM).
Guide OIPSD du 31. Janvier 2018 (PDF, 208 kB, 05.02.2018)
Rapport explicatif - OIPSD (PDF, 644 kB, 27.07.2016)
Communiqué Swissness (PDF, 160 kB, 27.07.2016)
FAQ Swissness (PDF, 386 kB, 08.09.2016)
Ordonnance du 2 septembre 2015 sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD)
Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) du 28 août 1992 (Etat le 1er juillet 2011)
Ordonnance du DEFR du 16 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR)
Ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD); modification du 19 novembre 2019 (PDF, 503 kB, 30.12.2019)
Ordonnance du DEFR sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (OIPSD-DEFR); modification du 27 mai 2020 (2020, 383 kB, 16.06.2020)
outil de calcul OIPSD (XLS, 36 kB, 29.08.2017)
Demande d'exception art. 8 ou 9 de l'OIPSDA (DOC, 100 kB, 15.02.2018)
https://www.blw.admin.ch/content/blw/fr/home/instrumente/swissness.html