Source: https://www.economie.gouv.qc.ca/fr/bibliotheques/bref/info-coop/capitalisation-de-la-cooperative-tableau-du-capital-social-dune-cooperative/
Timestamp: 2019-12-12 05:38:13+00:00
Document Index: 18460101

Matched Legal Cases: ['art. 81', "l'article 81", 'art. 81', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 38', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 81', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 42', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 46', 'art. 49', "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", 'art. 46', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 185', 'art. 185', 'art. 38']

Aperçu / Capitalisation de la coopérative - Tableau du capital social d’une coopérative - MEI
Tableau du capital social d'une coopérative (Version PDF)
* Les références renvoient aux articles pertinents de la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2).
1. Sans égard à la détention de parts, le règlement de la coopérative peut rendre éligibles comme administrateurs des non-membres (art. 81.1). Le nombre de postes occupés par ces personnes, de même que celles éligibles en vertu de l'article 81, ne doit pas excéder le tiers du nombre total de postes d'administrateurs (art. 81.1.1).
Définition Titres constituant le capital social de la coopérative. Aucun intérêt n'est payable sur les parts sociales (art. 42). Titres constituant le capital social de la coopérative et qui, contrairement aux parts sociales, peuvent porter intérêt et conférer des privilèges (art. 46). Titres constituant le capital social de la coopérative. Émis à des non-membres et pouvant porter intérêt ainsi que permettre une participation aux résultats de la coopérative (art. 49.4).
Détenteurs Membres
Parts de qualification (art. 38.3)* Détention minimale d'une part sociale
Membres : en sus des parts sociales de qualification exigées par règlement, la détention d'un nombre minimal de parts privilégiées de qualification pourrait aussi être requise.
Tiers : ne s'applique pas
Nominatives (art. 39)
Achat comptant, modalités de paiement ou attribution de ristournes sous forme de parts
Membres : achat comptant, modalités de paiement (art. 38.3) ou attribution de ristournes sous forme de parts
Tiers : achat comptant, habituellement
Achat comptant, habituellement
Détermination des caractéristiques Caractéristiques des parts prévues à la loi :
nominatives (art. 39);
au coût de 10 $ (art. 41);
ne portent pas intérêt (art. 42);
remboursables sous certaines conditions (art. 38, 44 et 45).
Les caractéristiques des parts sont établies par voie de résolution du conseil d'administration. Le conseil détermine le montant, les privilèges, les droits et restrictions relatifs à celles-ci ainsi que leurs conditions de rachat, de remboursement ou de transfert (art. 46). Les caractéristiques des parts sont établies par règlement de l'assemblée. Le règlement doit déterminer le montant, les privilèges, les droits et restrictions relatifs à celles-ci ainsi que leurs conditions de rachat, de remboursement ou de transfert (art. 49.1).
Droit d'être convoqué et d'assister à une assemblée générale Non, les parts ne confèrent pas ces droits, mais la qualité de membre confère ces droits. Non (art. 49) Oui, si prévu aux caractéristiques des parts, mais sans droit de parole (art. 49.3).
Droit de voter à une assemblée générale
Non, les parts ne confèrent pas ce droit, mais la qualité de membre confère ce droit. Non (art. 49) Non (art. 49.3)
Éligibilité à la fonction d'administrateur
Non, les parts n'accordent pas l'éligibilité, mais la qualité de membre confère ce droit (art. 81). Non1 (art. 49) Non1 (art. 49.3)
Aucun intérêt (art. 42)
Taux déterminé par une résolution du conseil d'administration (art. 46).
Le paiement d'un intérêt doit être limité (art. 4, paragraphe 3).
Taux déterminé par règlement de l'assemblée (art. 49.1).
Intérêt maximal annuel de 25 % du montant versé sur ces parts. Cet intérêt peut inclure une participation aux trop-perçus ou excédents de la coopérative dans une proportion maximale de 25 % des trop-perçus ou excédents (art. 49.4).
Émises par le conseil d'administration. Émises par le conseil d'administration, s'il y est autorisé par un règlement adopté par l'assemblée des membres (art. 46). Émises par le conseil d'administration, s'il y est autorisé par un règlement adopté par l'assemblée des membres (art. 49.1).
Règles de l'Autorité des marchés financiers
La coopérative bénéficie d'une dispense relative à la collecte de capitaux lorsqu'elle émet des parts à ses membres, ou aux personnes qui désirent le devenir, pourvu que la souscription n'ait été ni sollicitée ni reçue par un vendeur ou recruteur rémunéré (Loi sur les valeurs mobilières, article 3, paragraphe 5).
Membres : la coopérative bénéficie d'une dispense relative à la collecte de capitaux lorsqu'elle émet des parts à ses membres, pourvu que la souscription n'ait été ni sollicitée ni reçue par un vendeur ou recruteur rémunéré (Loi sur les valeurs mobilières, article 3, paragraphe 5).
Tiers : si des parts sont émises à des tiers, la coopérative doit s'assurer de respecter les exigences de la Loi sur les valeurs mobilières.
La coopérative doit s'assurer de respecter les exigences de la Loi sur les valeurs mobilières.
Émission de certificats de parts
Facultatif Facultatif (art. 47) Obligatoire (art. 49.2)
Non applicable Par résolution du conseil : sujet à l'approbation préalable des détenteurs (art. 46). Par règlement de l'assemblée : sujet à l'approbation préalable des détenteurs (art. 49.1).
Droit de rachat ou remboursement
Lors du décès, de la démission ou de l'exclusion du membre, sous réserve des conditions prévues à l'article 38 (art. 38.1).
Assujetti aux conditions énoncées à l'article 38.
Les parts comportent habituellement un délai minimum de détention ou peuvent être remboursées ou rachetées à la discrétion du conseil d'administration (art. 46).
Ce type de parts ne confère pas à son titulaire le droit de se faire rembourser ou racheter ses parts avant l'expiration d'un délai de trois ans de leur émission (art. 48).
Les parts comportent habituellement un délai minimum de détention ou peuvent être remboursées ou rachetées selon les modalités prévues au règlement (art. 49.1).
Valeur de rachat en cours d'opération
À la valeur nominale À la valeur nominale plus les intérêts accumulés et non payés dans le cas de parts avec intérêts cumulatifs. À la valeur nominale plus les intérêts accumulés et non payés dans le cas de parts avec intérêts cumulatifs.
Rachat en cas de liquidation ou de dissolution
Après les parts privilégiées, à la valeur nominale Après les dettes et les frais de liquidation, à la valeur nominale, selon leur rang de priorité (art. 185) Après les dettes et les frais de liquidation, à la valeur nominale, selon leur rang de priorité (art. 185)
Interdiction de remboursement ou de rachat de parts et de paiement d'intérêts
Une coopérative ne peut rembourser ni racheter une part, ni payer un intérêt sur une part si :
elle est insolvable, ou le deviendrait à la suite de ce remboursement, de ce rachat ou de ce paiement;
le conseil d'administration démontre que ce remboursement, rachat ou paiement est susceptible de porter atteinte à sa stabilité financière;
en raison du remboursement, rachat ou paiement, elle ne pourrait satisfaire à ses engagements auprès des tiers qui lui accordent une aide financière (art. 38).