Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010131-223133
Timestamp: 2017-04-26 02:43:45+00:00
Document Index: 324515287

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2001, 223133
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223133Numéro NOR : CETATEXT000008032089 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-31;223133 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 11 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. X... ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 2000, présentée par M. Slimane X..., demeurant chez M. Mustapha X..., ... ; M. X... demande :
1°) l'annulation du jugement du 2 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 décembre 1997, de la décision du 10 décembre 1997 du sous-préfet du Raincy lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, si M. X... affirme résider en France depuis 1989, il ne justifie sa présence sur le territoire que depuis 1993 ; qu'il ne peut, dès lors, soutenir qu'il avait droit à une carte de séjour sur le fondement du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la femme et les enfants du requérant vivent au Maroc ; que s'il fait valoir qu'il n'a plus aucun contact avec eux et que d'autres membres de sa famille vivent en France, ces circonstances ne permettent pas de regarder l'arrêté attaqué comme portant au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;
Considérant qu'il résulte ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Slimane X..., au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-26Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 31 janvier 2001, n° 223133Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 31/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page