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Timestamp: 2017-10-22 06:27:07+00:00
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Cour de cassation 2011 - Belgique C.09.0522.N
Cour de cassation - Arrêt du 24 janvier 2011 (Belgique)
Justel 20110124-1
C.09.0522.N
Il suit du fait qu'à l'intervention d'un avocat près la Cour de cassation, la partie défenderesse a déposé un mémoire en réponse dans les délais légaux et a répondu aux moyens invoqués dans le pourvoi que la signification a réalisé le but que la loi lui assigne, à savoir faire parvenir une copie de la requête à la partie défenderesse et donner à celle-ci l'occasion d'exposer ses moyens de défense, de sorte que la fin de non-recevoir opposée au pourvoi déduite de ce que la signification a eu lieu au siège de la partie défenderesse, alors qu'elle avait fait élection de domicile à une autre adresse, ne peut être accueillie (1). (1) Voir Cass., 19 avril 2002, RG C.01.0218.F, Pas. 2002, n° 241.
N° C.09.0522.N
EUROMETAAL, société anonyme de droit néerlandais,
Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 18 février 2009 et 30 juin 2009 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 21 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
1. La défenderesse oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite de ce que le pourvoi a été signifié à son siège aux Pays-Bas, alors que, dans l&apos;acte de signification des arrêts attaqués, elle a fait élection de domicile à l&apos;adresse de l&apos;huissier de justice instrumentant.
2. En vertu de l&apos;article 867 du Code judiciaire, l&apos;omission ou l&apos;irrégularité de la forme d&apos;un acte ne peut entraîner la nullité s&apos;il est établi par les pièces de la procédure que l&apos;acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été remplie.
3. À l&apos;intervention d&apos;un avocat près la Cour de cassation, la défenderesse a déposé un mémoire en réponse dans les délais légaux et a répondu aux moyens invoqués dans le pourvoi.
Il s&apos;ensuit que la signification a réalisé le but que la loi lui assigne, à savoir faire parvenir une copie de la requête à la partie défenderesse et lui donner l&apos;occasion d&apos;exposer ses moyens de défense.
4. En vertu de l&apos;article 779 du Code judiciaire, le jugement ne peut, à peine de nullité, être rendu que par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause.
En vertu de l&apos;article 780, 1°, du même code, le jugement contient, à peine de nullité, l&apos;indication du tribunal dont il émane ainsi que les noms des juges qui ont connu de la cause.
- suivant le procès-verbal de l&apos;audience du 5 novembre 2008, la cause a été examinée par la chambre 21S de la cour d&apos;appel de Bruxelles, composée du conseiller Vandermotten, faisant fonction de président de chambre, et des conseillers suppléants Mercelis et Bodson ;
- l&apos;arrêt interlocutoire du 18 février 2009 énonce avoir été rendu par la même chambre de la cour d&apos;appel de Bruxelles, composée du conseiller Vandermotten, faisant fonction de président de chambre, et des conseillers suppléants Bergmans et Bodson.
Le procès-verbal de l&apos;audience du 29 avril 2009, à laquelle la cause a été fixée en prosécution à la suite de la réouverture des débats, mentionne que : « la [cour d&apos;appel] relève au cours de l&apos;audience que les mentions de la feuille d&apos;audience du 5 novembre 2008 ne concordent pas avec les mentions de l&apos;arrêt interlocutoire du 18 février 2009 en ce qui concerne les noms des conseillers qui ont rendu l&apos;arrêt interlocutoire. Les parties confirment à cette occasion que la composition exacte est celle qui apparaît de la feuille d&apos;audience ».
6. Cette seule mention dans le procès-verbal de l&apos;audience du 29 avril 2009 ne permet de déduire que la constatation dans l&apos;arrêt du 18 février 2009 suivant laquelle l&apos;arrêt a également été rendu par le conseiller suppléant Bergmans résulte d&apos;une erreur matérielle.
7. Ainsi, il ne ressort pas des pièces de la procédure que l&apos;arrêt du 18 février 2009 a été rendu par les juges qui ont assisté à toutes les audiences de la cause, de sorte que l&apos;arrêt est entaché de nullité.
8. La cassation de l&apos;arrêt d&apos;avant dire droit du 18 février 2009 s&apos;étend à l&apos;arrêt définitif du 30 juin 2009, qui en est la suite.
Casse les arrêts attaqués des 18 février 2009 et [30] juin 2009 ;
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du vingt-quatre janvier deux mille onze par le président de section Robert Boes, en présence de l&apos;avocat général Ria Mortier, avec l&apos;assistance du greffier Philippe Van Geem.