Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8531-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4398&bd=4399&niv=6
Timestamp: 2020-06-05 03:45:16+00:00
Document Index: 141098839

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 200', '§ 230', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 210', '§ 230']

Version en vigueur du 2013-07-18 au 2015-05-06
BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-20161005
20-Sous-section 2 : Modalités particulières de retraitement des distributions intragroupe
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 90-05/10/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 100-05/10/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 110-05/10/2016)
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016, lorsqu’une société du groupe perçoit d’une société intermédiaire, ou d'une société étrangère, ou de l'entité mère non résidente, des produits de participation qui sont éligibles au régime mère filles, la quote-part de frais et charges afférente ne peut plus être neutralisée.
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 120-05/10/2016)
Lorsqu’une société du groupe perçoit d’une société intermédiaire, ou d'une société étrangère, ou de l'entité mère non résidente, des produits de participation qui ne sont pas éligibles au régime mère filles, le montant des produits de participation reçus est neutralisé lorsque la société mère prouve qu'ils proviennent en réalité de produits de participation versés par une société du groupe qui est membre du groupe depuis plus d'un exercice ( BOI-IS-GPE-20-20-20-10 au II § 70 ) et que ces produits n’ont pas déjà justifié des retraitements du résultat d’ensemble afférents aux produits de participation.
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 130-05/10/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 140-05/10/2016)
Lorsqu’une société a perçu à la fois des produits de participation provenant de sociétés du groupe et des produits de participation ne provenant pas de sociétés du groupe, les distributions qu’elle reverse peuvent être considérées comme provenant par priorité des produits de participation provenant de sociétés du groupe. Mais chaque société bénéficiaire des distributions ainsi versées ne les reçoit qu’à proportion de ses droits dans la société redistributrice (il convient de se reporter en particulier à l' exemple 2 au III § 200 et à l' exemple 5 au III § 230 ).
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 150-05/10/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 160-05/10/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 170-05/10/2016)
Par ailleurs, un même flux de produits de participation ne peut justifier qu’un seul retraitement. En d’autres termes un montant distribué par une société du groupe à une société intermédiaire, une société étrangère ou l'entité mère non résidente ne peut justifier qu'une fois le retraitement d'un montant redistribué à une société du groupe par une société intermédiaire, une société étrangère ou l’entité mère non résidente : il convient de se reporter aux exemples au III § 190 et suivants .
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 190-05/10/2016)
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 200-05/10/2016)
Pour l'application du deuxième alinéa de l' article 223 B du CGI , il est précisé que les taux de détention des sociétés intermédiaires A et B dans le capital de la filiale distributrice F2 sont appréciés à la date de la distribution en N, et que les taux de détention de M dans le capital des sociétés intermédiaires A et B sont appréciés aux dates des redistributions reçues par M en N+1, quand bien même ces détentions auraient varié à la hausse ou à la baisse entre N et N+1. Cette détention s'entend de la détention des droits à dividende.
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 210-05/10/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 220-05/10/2016)
Reprise de l'exemple 3 au III § 210 .
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-20-20-§ 230-05/10/2016)