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Timestamp: 2018-02-17 23:38:42+00:00
Document Index: 265707859

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

Aides financières pour la formation et le perfectionnement (art. 9 LEEJ)
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Les aides financières pour la formation et le perfectionnement octroyées en vertu de l’art. 9 LEEJ sont accordées pour des activités qui sont organisées régulièrement par les organismes pour former les participants à leur fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement, et qui se distinguent clairement des activités statutaires générales.
Demande de conclusion d'un contrat de prestations : les organismes qui souhaitent conclure avec l'OFAS un contrat de prestations portant sur la formation et le perfectionnement doivent remplir le formulaire de demande ci-dessous. Un formulaire de description de cours doit en outre être rempli pour chaque cours donné en vertu de l'art. 9 LEEJ.
Formulaire description de cours et aide-mémoire (PDF, 60 kB, 08.01.2016)
Formulaire de demande 2016 (PDF, 74 kB, 08.01.2016)
Bases pour l'évaluation des facteurs de pondération concernant les aides financières visées à l'art 9 LEEJ (PDF, 165 kB, 02.06.2017)
Le formulaire de demande, muni d&apos;une signature manuscrite, doit être remis à l&apos;OFAS accompagné du ou des formulaires de description de cours et des statuts ainsi que du rapport annuel et des comptes annuels révisés de l&apos;exercice précédent.
Les demandes de conclusion d&apos;un contrat de prestations fondé sur l&apos;art. 9 LEEJ doivent être remis à l&apos;OFAS pour la fin juillet (date du timbre postal).
Si de nouveaux types de cours sont développés suite à des modifications du contexte général ou de l&apos;orientation de l&apos;organisation et que ceux-ci ne figurent pas dans le contrat de prestations existant, il faut impérativement remplir le formulaire de demande pour l&apos;introduction d&apos;un nouveau cours ou l&apos;adaptation d&apos;un cours existant.
Formulaire de demande pour l’introduction d’un nouveau cours ou l’adaptation d’un cours existant (PDF, 177 kB, 08.01.2016)
Décompte des cours : les indications relatives aux cours qui ont été organisés conformément à l&apos;art. 9 LEEJ sur la base d&apos;un contrat de prestations entre l&apos;OFAS et l&apos;organisation sont communiquées à l&apos;OFAS par le biais d&apos;une base de données en ligne, le système de gestion financière FiVer. Toutes les organisations qui ont conclu avec l&apos;OFAS un tel contrat de prestations sont autorisées à accéder à la base de données. Les décomptes des cours de formation et de perfectionnement qui ont eu lieu entre janvier et juin doivent y être saisis jusqu&apos;à fin août, et ceux des cours qui ont eu lieu entre juillet et décembre, jusqu&apos;à fin février de l&apos;année suivante. L&apos;OFAS statue sur les demandes par voie de décision à fin juin au plus tard.
Système de gestion financière FiVer
Vue d'ensemble des aides financières 2017 octroyées en vertu de l'art. 9 LEEJ (PDF, 154 kB, 17.08.2017)
Directives relatives aux demandes d'octroi d'aides financières LEEJ (PDF, 281 kB, 01.01.2015)
Tél.: +41 58 467 86 84
Tél.: +41 58 462 49 17
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