Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1990/064_PS_SJG_SJG9006CM00064.htm
Timestamp: 2018-06-21 19:27:16+00:00
Document Index: 196067894

Matched Legal Cases: ['art. 2000', 'art. 1999', 'art. 2000', 'art. 1999', 'art. 2000', 'art. 1999', "l'article 2000"]

Mandat. — 1° Mandat d'intérêt commun. Notion. Vente d'hydrocarbures par une station-service. 2° Droits et obligations des parties. Obligations du mandant. Distribution de produits pétroliers. Vente d'hydrocarbures par une station-service. A) Mandataire. Pertes. C. civ., art. 2000. Application (oui). Indemnisation. Modalités. Accords interprofessionnels. Application (oui). B) Commission forfaitaire versée au mandataire. Application de l'art. 1999 C. civ. Pertes de gestion (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Mandat. — 1° Mandat d'intérêt commun. Notion. Vente d'hydrocarbures par une station-service. 2° Droits et obligations des parties. Obligations du mandant. Distribution de produits pétroliers. Vente d'hydrocarbures par une station-service. A) Mandataire. Pertes. C. civ., art. 2000. Application (oui). Indemnisation. Modalités. Accords interprofessionnels. Application (oui). B) Commission forfaitaire versée au mandataire. Application de l'art. 1999 C. civ. Pertes de gestion (non)
(1° Versailles, 13e Ch., 12 octobre 1989 ; Sté C.R.D. Total France c. Pierrel, es quai. 2° Paris, 25e Ch. B, 12 juillet 1989 ; Sté des Pétroles Shell c. Sté des Établissements Wey 3° Rouen, 2e Ch. civ., 11 mai 1989 ; Sté Esso c. Époux Lequertier). Un contrat de mandat pour la distribution d'hydrocarbures conclu entre une société pétrolière et une société a le caractère d'un mandat d'intérêt commun, puisque les parties avaient intérêt à l'essor des ventes. Les dispositions de l'article 2000 du Code (...)