Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-64.html?
Timestamp: 2017-10-17 02:12:10+00:00
Document Index: 193793549

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 271', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 272', 'art. 145', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 273', 'art. 146', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 27']

S.R., ch. C-34, art. 246;
1972, ch. 13, art. 22;
1980-81-82-83, ch. 125, art. 19.
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
2009, ch. 22, art. 9.
Note marginale :Voies de fait graves — agent de la paix
270.02 Quiconque, en commettant des voies de fait visées à l’article 270, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met la vie de ce dernier en danger est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans.
2015, ch. 34, art. 2.
Note marginale :Désarmer un agent de la paix
270.1 (1) Commet une infraction quiconque prend ou tente de prendre une arme en la possession d’un agent de la paix agissant dans l’exercice de ses fonctions, sans le consentement de celui-ci.
Note marginale :Définition de arme
(2) Pour l’application du paragraphe (1), arme s’entend de toute chose conçue pour blesser ou tuer quelqu’un ou pour le rendre temporairement incapable d’agir.
(3) Quiconque commet l’infraction visée au paragraphe (1) est coupable :
b) soit d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
2002, ch. 13, art. 11.
Note marginale :Agression sexuelle
271 Quiconque commet une agression sexuelle est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 271;
L.R. (1985), ch. 19 (3e suppl.), art. 10;
1994, ch. 44, art. 19;
2012, ch. 1, art. 25;
2015, ch. 23, art. 14.
Note marginale :Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles
272 (1) Commet une infraction quiconque, en commettant une agression sexuelle, selon le cas :
b) menace d’infliger des lésions corporelles à une autre personne que le plaignant;
c) inflige des lésions corporelles au plaignant;
d) participe à l’infraction avec une autre personne.
(3) Lorsqu’il s’agit de décider, pour l’application de l’alinéa (2)a), si la personne déclarée coupable se trouve en état de récidive, il est tenu compte de toute condamnation antérieure à l’égard :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 272;
1995, ch. 39, art. 145;
2008, ch. 6, art. 28;
2009, ch. 22, art. 10;
2012, ch. 1, art. 26;
2015, ch. 23, art. 15.
Note marginale :Agression sexuelle grave
273 (1) Commet une agression sexuelle grave quiconque, en commettant une agression sexuelle, blesse, mutile ou défigure le plaignant ou met sa vie en danger.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 273;
1995, ch. 39, art. 146;
2008, ch. 6, art. 29;
2009, ch. 22, art. 11;
2012, ch. 1, art. 27.