Source: http://www.juristic.net/spip.php?page=syndic&id_rubrique=51&debut_syndic1=200
Timestamp: 2018-10-23 02:51:44+00:00
Document Index: 131948194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 978", 'arrêt ']

DISCUSSION Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Z... a porté plainte, le 19 décembre 2007, auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, pour des faits d'abus de faiblesse dont sa mère, Mme Y..., était, selon (...)
« Si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut être autorisé à utiliser comme mode de preuve les enregistrements d'un système de vidéosurveillance installé sur le site d'une société cliente permettant le contrôle de (...)
DISCUSSION Sur le moyen unique Vu les articles L. 1222-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et divers autres salariés de la société de nettoyage Technique française du nettoyage (TFN), affectés sur le site de la société cliente Guillet, ayant (...)
FAITS ET PROCÉDURE La société Webangelis a déposé le 6 décembre 2007, la marque française cokincokine enregistrée sous le n° 3 542 761 pour des services des classes 35, 38 et 41. Elle est également titulaire depuis le 22 juin 2007 du nom de domaine www.cokincokine.com à partir duquel elle (...)
Les moteurs de recherche d'annonces, une activité complètement licite
Dans son jugement du 26 janvier 2012, le TGI de Paris a considéré que les moteurs de recherche qui référencent automatiquement des petites annonces immobilières de différents sites reprenant eux-mêmes les données d'agences, comme Seloger.com ne commettent aucun acte de contrefaçon de bases de (...)
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS La société Pressimmo on Line édite et exploite le site internet Seloger.com accessible par le nom de domaine www.seloger.com. Le site Seloger.com reproduit, au jour le jour, des annonces immobilières fournies par ses agences clientes et partenaires. Près (...)
FAITS ET PROCÉDURE Vu les articles 872 et 873, 488, 873-1 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil. Dire l'urgence caractérisée, Dire que les faits révèlent manifestement un comportement déloyal et parasitaire, ce au vu de la notoriété du site www.psychologies.com, Interdire (...)
L'identification trop cachée de Kelkoo en tant que site publicitaire
Le consommateur était obligé d'ouvrir plusieurs fenêtres de Kelkoo.fr pour être informé du fait qu'il se trouvait sur un site publicitaire. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé « qu'ayant constaté que les explications proposées à ce (...)
DISCUSSION Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2008 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que la société Kelkoo s'est pourvue contre l'arrêt du 25 juin 2008, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; (...)