Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-67.html
Timestamp: 2020-01-27 06:39:41+00:00
Document Index: 192395712

Matched Legal Cases: ['art. 485', 'art. 402', 'art. 486', 'art. 403', 'art. 487', 'art. 121', 'art. 489', 'art. 553', 'art. 404', 'art. 493', 'art. 405', 'art. 494', 'art. 554']

PARTIE XIOpérations avec apparentés (suite)
Opérations permises (suite)
485 (1) Dans le cas d’un apparenté visé au paragraphe 484(1), la société ne peut, sauf approbation d’au moins les deux tiers des administrateurs présents à la réunion du conseil :
a) lui consentir ou en acquérir un prêt, notamment par cession, y compris le prêt sur marge visé à l’article 486,
d) le principal de tous les prêts en cours qu’elle-même et ses filiales détiennent à l’égard de la personne concernée, à l’exception des prêts visés à l’alinéa 479b) et, dans le cas d’un cadre dirigeant à temps plein, au paragraphe 484(2);
(2) Dans le cas d’un apparenté visé au paragraphe 484(1), la société ne peut :
d) le principal de tous les prêts en cours qu’elle-même et ses filiales détiennent à l’égard de ces personnes, à l’exception des prêts visés à l’article 479 et au paragraphe 484(2);
e) l’ensemble des montants dus garantis par elle-même et ses filiales pour le compte de toutes les personnes visées au paragraphe 484(1);
f) la valeur comptable de tous les placements effectués par elle-même et ses filiales dans les titres d’entités qui sont des apparentés mentionnés au paragraphe 484(1).
(3) Les prêts, garanties et placements visés à l’article 478 sont exclus du calcul du total de ceux qui sont visés aux paragraphes (1) et (2).
1991, ch. 45, art. 485
1997, ch. 15, art. 402
486 Le surintendant peut fixer des conditions relativement aux prêts sur marge consentis par la société à ses administrateurs ou cadres dirigeants.
1991, ch. 45, art. 486
1997, ch. 15, art. 403
487 (1) Est permise toute opération avec un apparenté si le surintendant a, par ordonnance, soustrait cette dernière à l’application de l’article 477.
1991, ch. 45, art. 487
1996, ch. 6, art. 121
488 Est permise l’opération avec un apparenté si celle-ci est réglementaire ou appartient à une catégorie réglementaire.
489 (1) Sauf dans la mesure prévue aux paragraphes 484(4) à (6), les conditions des opérations permises doivent être au moins aussi favorables pour la société que celles du marché.
a) concernant un service, un prêt ou un dépôt, de conditions aussi favorables que celles offertes au public par la société dans le cadre normal de son activité commerciale;
1991, ch. 45, art. 489
2001, ch. 9, art. 553
490 et 491 [Abrogés, 1997, ch. 15, art. 404]
492 (1) Dans le cas où elle a des raisons de croire que l’autre partie à un projet d’opération permise — autre que celle visée à l’article 478 — est apparentée, la société prend toutes les mesures utiles pour obtenir d’elle la communication entière, par écrit, de tous intérêts ou relations, directs ou indirects, qui feraient d’elle un apparenté.
493 La société qui effectue une opération interdite aux termes de la présente partie, ou qui n’a pas obtenu l’approbation prévue au paragraphe 485(1), est tenue, dès qu’elle prend connaissance de l’interdiction ou du défaut d’approbation, d’en aviser le surintendant.
1991, ch. 45, art. 493
1997, ch. 15, art. 405
494 (1) Si la société a effectué une opération interdite par la présente partie, elle-même ou le surintendant peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant l’opération ou prévoyant toute autre mesure indiquée, notamment l’obligation pour l’apparenté de rembourser à la société tout gain ou profit réalisé ou pour tout administrateur ou cadre dirigeant qui a autorisé l’opération d’indemniser la société des pertes ou dommages subis.
(2) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée dans les trois mois suivant la date d’envoi au surintendant de l’avis prévu à l’article 493 à l’égard de l’opération en cause ou, à défaut d’avis, suivant la date où le surintendant a pris connaissance de l’opération.
1991, ch. 45, art. 494
2001, ch. 9, art. 554