Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024329724&cidTexte=LEGITEXT000006070933
Timestamp: 2018-04-25 07:18:21+00:00
Document Index: 317836366

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Article R776-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 3
6° Les décisions d'assignation à résidence prévues à l'article L. 561-2 du même code.
Article R776-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 4
Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 du même code, fait courir un délai de quinze jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément.
II.-Conformément aux dispositions du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.
Article R776-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 5
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les interdictions de retour sur le territoire français prises en application du sixième alinéa du III de l'article L. 511-1 de ce code à l'encontre d'étrangers s'étant maintenus sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les quinze jours de leur notification.
Le même délai s'applique pour la contestation des décisions prolongeant les interdictions de retour, prises en application du septième alinéa du III de l'article L. 511-1 du même code.
Article R776-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 6
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative.
Conformément aux dispositions du IV de l'article L. 512-1 du même code, le même délai est applicable lorsque l'étranger est en détention.
Article R776-5 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 7
I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
II. – Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent.
Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Article R776-6 En savoir plus sur cet article...
Article R776-7 En savoir plus sur cet article...
Article R776-8 En savoir plus sur cet article...
Article R776-9 En savoir plus sur cet article...
Article R776-9-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2016-1458 du 28 octobre 2016 - art. 8