Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528112&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2016-09-30 08:31:07+00:00
Document Index: 323905348

Matched Legal Cases: ['art. 193', "l'article 22", 'art. 17', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 5']

Article 27 Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193
IV. - Le 1° des I et II du présent article n'est pas applicable : 1° Aux traitements à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé, qui sont soumis au chapitre IX de la présente loi ; 2° Aux traitements mis en œuvre afin de répondre à une alerte sanitaire en cas de situation d'urgence, qui sont soumis au V de l'article 22. Liens relatifs à cet article
du 11 mai 2009 - art. 17 (Ab)
du 11 mai 2009 - art. 5 (Ab)
Décret n°2013-910
du 10 octobre 2013 - art. 1 (V)
Décret n°2013-1033
du 14 novembre 2013 - art. 8 (V)
Délibération n° 2014-053
du 30 janvier 2014, v. init.
Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 5, v. init.