Source: https://www.alteo-avocats.fr/actualite/cour-de-cassation-chambre-sociale-arret-n-675-du-16-mai-2018-pourvoi-n-16-19-129-141.html
Timestamp: 2020-07-07 08:51:31+00:00
Document Index: 88549802

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 118", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1147"]

Cour de cassation, Chambre sociale, Arrêt nº 675 du 16 mai 2018, Pourvoi nº 16-19.129
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 19 avril 2016), que M. Y... a été engagé le 24 août 1998 par la société Dynaplast en qualité de régleur thermoformage ; qu'après son départ à la retraite, il a saisi de demandes en paiement d'une prime semestrielle et de dommages-intérêts le conseil de prud'hommes qui s'est déclaré en partage de voix ; que la société a soulevé devant la formation de départage le défaut d'habilitation du représentant du salarié pour l'assister ou le représenter en justice et la nullité de la procédure ;
Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que M. Y... ne justifiait d'aucune habilitation régulière de M. A... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de M. A... était nulle et à ce qu'il soit jugé que la procédure était nulle, et de la condamner à verser à M. Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1º/ que selon l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : (
) 2º Les délégués permanents ou non permanents des organisations d'employeurs et de salariés » ; qu'aux termes de l'article 117 du code de procédure civile « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : (
) Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice » ; qu'enfin selon l'article 118 du même code « les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement (
) » ; qu'en vertu de ces textes, le défaut d'habilitation d'un délégué syndical pour assister ou représenter un salarié en justice constitue une exception de nullité, pour irrégularité de fond, qui peut être invoquée en tout état de cause ; que le moyen de la société tenant au défaut d'habilitation du délégué syndical pour assister ou représenter M. Y... devant le conseil de prud'hommes constituait ainsi une exception de nullité susceptible d'être soulevée en tout état de cause ; qu'en retenant à l'inverse, pour déclarer le moyen irrecevable, qu'il aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ;
2º/ qu'en déclarant le moyen irrecevable faute d'avoir été soulevé avant toute défense au fond, tout en constatant qu'il s'agissait d'une « exception de nullité tirée du défaut d'habilitation régulière du représentant du salarié » - c'est à dire une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond -, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
3º/ qu'à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une exception de nullité, pour irrégularité de fond, le défaut d'habilitation d'un délégué syndical pour assister ou représenter le salarié en justice ne pourrait constituer qu'une fin de non-recevoir, également susceptible d'être soulevée en tout état de cause ; qu'en retenant au contraire que le moyen soulevé tiré du défaut d'habilitation régulière du délégué syndical aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ;
4º/ que l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue une nouvelle instance ; que lors de l'instance de départage, la société Dynaplast a soulevé avant tout débat le moyen tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en admettant même, pour les besoins du débat, qu'il faille soulever le moyen avant toute défense au fond, la société ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir respecté une telle condition ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile et L. 1454-2 du code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement que le salarié avait comparu en personne et repris oralement à l'audience le bénéfice de ses dernières conclusions ; que le moyen, inopérant, ne peut être accueilli ;
Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à verser à M. Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014, de 400 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :
1º/ que l'existence d'un usage suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que la société Dynaplast a fait valoir qu'il n'existait aucun usage d'entreprise consistant à intégrer, pour le calcul de la prime semestrielle, les périodes d'absence non autorisées des salariés ; qu'elle a fait valoir à cet égard que procédait d'une simple erreur, et ne constituait pas un usage d'entreprise, l'intégration, à une seule reprise, d'une période d'arrêt de travail de 19 jours au cours des mois de juillet et d'août 2009 dans le calcul de la prime semestrielle payée à Monsieur Y... au mois de décembre 2009 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette seule circonstance pour déduire l'existence d'un usage en ce sens, cependant que les critères de généralité, constance et fixité ne pouvaient se déduire de cet événement isolé survenu au cours de l'année 2009 et ne concernant qu'un seul salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes applicables aux usages d'entreprise et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
2º/ que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en accordant au salarié la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier, sans caractériser la nature du préjudice dont aurait été victime le salarié et sans relever en quoi il aurait subi un préjudice financier distinct de la seule perte de salaire liée à l'absence de versement du montant de la prime trimestrielle sollicitée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige ;
Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, l'existence au sein de l'entreprise d'un usage répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité, consistant dans le versement d'une prime semestrielle aux salariés, que ceux-ci aient fait ou non l'objet d'un arrêt de travail au cours du semestre précédent, le conseil de prud'hommes a pu retenir que la prime était due ;
Attendu, ensuite, qu'il a pu en déduire que l'absence de paiement de cette prime au salarié pendant une durée de près de deux ans avait entraîné un préjudice dont elle a souverainement apprécié le montant ;
Condamne la société Dynaplast aux dépens ;
Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Dynaplast
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté la société DYNAPLAST de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que Monsieur Y... ne justifiait d'aucune habilitation régulière de Monsieur Y... de l'assister ou le représenter en justice, à ce qu'il soit constaté que l'habilitation de Monsieur A... était nulle et à ce qu'il soit jugé que la procédure était nulle, et d'AVOIR condamné la société DYNAPLAST à verser à Monsieur Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014 et de 400 euros à titre de dommages-intérêts ;
AUX MOTIFS QUE « l'article R. 1451-2 du Code du travail dispose que les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement ; Que par application de cette disposition, que la nullité de la représentation d'une partie à l'instance prud'homale, telle qu'elle est prévue par l'article R 1453-2 du Code du travail, doit être à peine d'irrecevabilité soulevée avant toute défense au fond (Soc. 13 mai 1980. JCP G 1980, IV) ; Qu'en l'espèce, il est constant que l'exception de nullité tirée du défaut d'habilitation régulière du représentant du salarié a été soulevée pour la première fois devant la formation du Conseil de Prud'hommes présidée par le juge départiteur ; qu'à défaut d'avoir été soulevée devant le bureau de jugement, où il est également constant que la société DYNAPLAST a fait valoir des moyens de défense au fond, cette exception de nullité doit être déclarée irrecevable » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE selon l'article R. 1453-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, « les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont : (
) » ; qu'en vertu de ces textes, le défaut d'habilitation d'un délégué syndical pour assister ou représenter un salarié en justice constitue une exception de nullité, pour irrégularité de fond, qui peut être invoquée en tout état de cause ; que le moyen de la société tenant au défaut d'habilitation du délégué syndical pour assister ou représenter Monsieur Y... devant le conseil de prud'hommes constituait ainsi une exception de nullité susceptible d'être soulevée en tout état de cause ; qu'en retenant à l'inverse, pour déclarer le moyen irrecevable, qu'il aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile et R. 1453-2 du code du travail ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déclarant le moyen irrecevable faute d'avoir été soulevé avant toute défense au fond, tout en constatant qu'il s'agissait d'une « exception de nullité tirée du défaut d'habilitation régulière du représentant du salarié » - c'est à dire une exception de nullité fondée sur l'inobservation des règles de fond -, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 117 et 118 du code de procédure civile ;
ALORS, DE TROISIEME PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'à supposer qu'il ne s'agisse pas d'une exception de nullité, pour irrégularité de fond, le défaut d'habilitation d'un délégué syndical pour assister ou représenter le salarié en justice ne pourrait constituer qu'une fin de non-recevoir, également susceptible d'être soulevée en tout état de cause ; qu'en retenant au contraire que le moyen soulevé tiré du défaut d'habilitation régulière du délégué syndical aurait dû être soulevé avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1453-2 du code du travail ;
ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'action devant la juridiction de départage, suite à un procès verbal de partage des voix, constitue une nouvelle instance ; que lors de l'instance de départage, la société DYNAPLAST a soulevé avant tout débat le moyen tiré du défaut d'habilitation du délégué syndical pour représenter ou assister le salarié ; qu'aussi en admettant même, pour les besoins du débat, qu'il faille soulever le moyen avant toute défense au fond, la société ne pouvait se voir reprocher de ne pas avoir respecté une telle condition ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 112 du code de procédure civile et L. 1454-2 du code du travail.
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société DYNAPLAST à verser à Monsieur Y... les sommes de 839,50 euros au titre de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014, de 400 euros à titre de dommages-intérêts et de 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE «par application de l'article L1221-1 du Code du travail, constitue un usage la pratique de l'employeur conférant un avantage en nature aux salariés et présentant des caractères, de généralité, constance et fixité; que c'est celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve, celle-ci pouvant être rapportée par tout moyen ; Que la généralité de l'usage résulte de l'allocation de l'avantage à un groupe homogène de salariés ; que la constance de l'usage résulte de ce qu'il s'agit d'une pratique stable et ancienne, attestée par sa répétition ; que l'avantage alloué doit enfin être : fixe dans son montant, à défaut dans ses modalités de calcul, -c'est-à-dire sans référence à des facteurs subjectifs liés au comportement des salariés (comportement, aptitude professionnelle, etc.) ou aléatoires (l'évolution des résultats ou de la trésorerie de l'entreprise, etc.) ; Qu'en l'espèce, il est constant que la prime intitulée "semestrielle" présente un caractère général pour être versée à l'ensemble des salariés de la société DYNAPLAST ; résulte par ailleurs des bulletins de salaire de Monsieur Y... des mois de décembre 2009, juin et décembre 2010, juin et décembre 2011, juin et décembre 2012 et juin 2013 que cette prime a été versée au salarié pour chacun de ces semestres, si bien que celle-ci présente un caractère constant ; Qu'il résulte par ailleurs de ces mêmes bulletins de paie que le montant de cette prime n'a pas varié dans le temps, si ce n'est à proportion du salaire versé au salarié ; qu'il en résulte que le salarié justifie du caractère fixe de cette prime, qui constitue donc un usage d'entreprise ; que le versement de la prime pour la période du 16 décembre 2013 au 15 juin 2014 ; Attendu que par application de l'article L1221-1 du Code du travail ce qui est payé aux salariés sans être dû est sujet à répétition par l'employeur, quelle que puisse être bonne foi de celui qui l'a reçu, et une erreur, même répétée, ne peut être constitutive d'un usage ; Attendu que la procédure de modification par l'employeur d'un usage instauré dans l'entreprise est identique à la procédure de dénonciation si bien que pour être opposable aux salariés, à moins que l'usage ne soit intégré aux dispositions du contrat de travail, la modification doit être précédée d'une information donnée, en plus des intéressés, aux représentants du personnel dans un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations ; Qu'en l'espèce, le salarié justifie de ce que la prime semestrielle lui a toujours été intégralement versée, qu'il ait fait ou non l'objet d'arrêt de travail au cours du semestre précédant son versement ; qu'il résulte en effet du bulletin de paye du mois de décembre 2009 que le salarié a bénéficié de l'intégralité de cette prime, et ce alors même qu'il avait sait, l'objet d'un arrêt de travail de 19 jours, du 28 juillet au 15 août 2009 ; Que si l'employeur indique que le versement de cette prime au salarié au mois de décembre 2009 constitue une erreur en ce que son arrêt de travail, supérieur à six jours, était intervenu au cours de la période de référence du 15 juin au 15 décembre 2009, il n'en justifie par aucun élément ; qu'il n'établit notamment ni même n'allègue avoir sollicité la restitution de cette prime qui aurait été indûment versée ; Que l'employeur verse par ailleurs aux débats une attestation de Madame Vanina B..., responsable des ressources humaines au sein de la société DYNAPLAST, et responsable notamment à ce titre du versement de la prime semestrielle, dont il ressort que le versement de celle-ci varie selon le nombre de jours d'absence de chaque salarié, quel que soit le motif de cette absence, en dehors des absences autorisées à l'image des congés-payés ; qu'il est toutefois constant que Madame B... occupe le poste de responsable des ressources humaines depuis peu et n'était pas en tout état de cause en poste lors du versement de la prime semestrielle du mois de décembre 2009 ; Qu'ainsi, si une modification des conditions du versement de cette prime a pu intervenir postérieurement au mois de décembre 2009, afin de ne la réserver qu'aux salariés ayant fait preuve d'assiduité, l'employeur ne justifie par aucun élément avoir respecté les conditions de modification de cet usage ; Que par conséquent, en dépit de ce que Monsieur Y... a fait l'objet d'un arrêt maladie du 26 février au 11 mai 2014, il convient de lui allouer le bénéfice de la prime semestrielle pour la période allant du 16 décembre au 15 juin 2014, soit la somme de 839,50 euros » ;
ET AUX MOTIFS QUE « compte tenu de ce que Monsieur Y... a été privé du versement de la prime qui lui était due au mois de juin 2014, soit pendant une durée de près de deux ans, et eu égard au caractère alimentaire des salaires, il convient de lui allouer une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier » ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'existence d'un usage suppose la caractérisation d'une pratique générale, constante et fixe au sein de l'entreprise ; qu'il incombe à celui qui se prévaut d'un usage d'en rapporter la preuve ; que la société DYNAPLAST a fait valoir qu'il n'existait aucun usage d'entreprise consistant à intégrer, pour le calcul de la prime semestrielle, les périodes d'absence non autorisées des salariés ; qu'elle a fait valoir à cet égard que procédait d'une simple erreur, et ne constituait pas un usage d'entreprise, l'intégration, à une seule reprise, d'une période d'arrêt de travail de 19 jours au cours des mois de juillet et d'août 2009 dans le calcul de la prime semestrielle payée à Monsieur Y... au mois de décembre 2009 ; qu'en se fondant néanmoins sur cette seule circonstance pour déduire l'existence d'un usage en ce sens, cependant que les critères de généralité, constance et fixité ne pouvaient se déduire de cet événement isolé survenu au cours de l'année 2009 et ne concernant qu'un seul salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des principes applicables aux usages d'entreprise et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE des dommages et intérêts ne peuvent être alloués sans que soient caractérisés une faute et un préjudice en résultant ; qu'en accordant au salarié la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice financier, sans caractériser la nature du préjudice dont aurait été victime le salarié et sans relever en quoi il aurait subi un préjudice financier distinct de la seule perte de salaire liée à l'absence de versement du montant de la prime trimestrielle sollicitée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige.