Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/08/l-arret-de-ruyter-confirme-par-le-conseil-d-etat-le-27-juillet-2015-remboursez-les-contributions-sociales-sur-les-revenus-du-patrimo
Timestamp: 2017-03-25 13:34:02+00:00
Document Index: 184457251

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L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2015: remboursez les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents ! - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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L'arrêt de Ruyter confirmé par le Conseil d'Etat le 27 juillet 2015: remboursez les contributions sociales sur les revenus du patrimoine des non-résidents !
Le Conseil d’Etat a logiquement rendu le 27 juillet 2015 sa décision dans l’affaire de Ruyter et a suivi, point par point le raisonnement de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 26 février 2015, dont nous vous avions fait part dans notre article du même jour La France condamnée par l'arrêt "de Ruyter" du 26 février ...Dans cet arrêt, la haute juridiction administrative indique clairement que M de Ruyter, salarié d’une entreprise néerlandaise et assujetti au régime de protection sociale néerlandaise ne pouvait être soumis à la CSG/CRDS.L'assujettissement à la CSG et à la CRDS des revenus du capital perçus à l’étranger par un contribuable non-assujetti social en France est contraire au droit européen, devant entraîner de facto la même conclusion quant aux revenus immobiliers perçus en France par les contribuables non-résidents. Les personnes assujetties au régime de protection sociale dans leur Etat de résidence ne peuvent en effet l’être à un autre dans un second Etat.Il s’agissait du dernier obstacle invoqué par le gouvernement avant de mettre en place le mécanisme de remboursement auquel l’arrêt de la CJUE du 26 février dernier donne droit à tous les contribuables non-résidents concernésLes sommes indûment perçues des contribuables qui auront formulé des réclamations pour les années 2012 (sous réserve de l'éventuelle prescription), 2013 et 2014 devront donc être désormais remboursées par l'Etat sans tarder.Reste néanmoins la question des non-résidents établis hors de l’espace économique européen qui ne seraient curieusement pas éligibles au remboursement, le gouvernement semblant toujours s’y opposer, à notre avis à tort.A noter en prolongement de ce combat désormais gagné sur l'arrêt de Ruyter, une intéressante proposition de loi portée notamment par le député Frédredic Lefebvre La proposition de loi de Frédéric LEFEBVRE, Thierry MARIANI, Alain MARSAUD, visant à abroger la soumission à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale des revenus fonciers et des plus-values de source française des Français établis hors de FranceRetrouvez l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 ci-dessous en fichier PDF:
[pdf] ARRÊT-DU-CONSEIL-D’ÉTAT-DU-27-JUILLET-2015