Source: https://www.bfu.ch/fr/questions-juridiques/principe-de-la-creation-d-un-etat-de-fait-dangereux-une-chance-pour-la-prevention-des-accidents
Timestamp: 2020-02-20 03:59:37+00:00
Document Index: 158248498

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 11', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ']

Principe de la création d’un état de fait dangereux: une chance pour la prévention des accidents? | BPA
Quiconque crée, laisse subsister ou aggrave un état de fait dangereux est tenu de prendre les mesures de précaution commandées par les circonstances. A la suite d’un accident (cas de dommages aux personnes), ce principe juridique fondamental prend toute son importance en droit de la responsabilité civile et en droit pénal.​
Il est également essentiel dans l’optique de la prévention. En particulier en l’absence de prescriptions étatiques concrètes en matière de protection, de normes techniques, de règles reconnues de l’art de construire ou de règles fixées par convention – comme c’est bien souvent le cas dans le domaine de l’habitat –, le respect de ce principe peut prendre un caractère obligatoire dans un cas particulier. En effet, il constitue pour ainsi dire la base juridique de l’évaluation des risques à laquelle il conviendrait de procéder dans pareil cas à des fins de prévention des accidents.
En ayant conscience de cette obligation d’écarter les dangers et en s’y tenant, il est possible d’éviter les accidents dans et autour de l’habitat et, par la même occasion, de réduire le risque de devoir faire face à des prétentions en dommages et intérêts et/ou à des demandes de réparation pour tort moral ou à des sanctions pénales pour atteinte à l’intégrité corporelle.
1. Valeur de ce principe en droit de la responsabilité civile
Ce principe découlant de la jurisprudence fédérale induit une obligation légale d’agir, en particulier lorsque la vie, l’intégrité corporelle ou la santé de personnes est en jeu. Quiconque crée un état de fait dangereux, le laisse subsister ou l’aggrave est tenu de prendre toutes les mesures de précaution commandées par les circonstances afin d’éviter toute atteinte à pareils biens juridiques, faute de quoi il ou elle s’expose à des prétentions en dommages et intérêts et/ou à des demandes de réparation pour tort moral. Ces mesures nécessaires pour écarter les dangers doivent simplement être efficaces et raisonnablement exigibles. Il s’agit de tenir compte non seulement des prescriptions explicites en matière de protection (qui figurent dans les lois et les ordonnances), mais également de toute norme ou règle comportementale non écrite. Voir à ce sujet les arrêts du Tribunal fédéral suivants. Exemples tirés de la jurisprudence:
Saut fatal dans un lac depuis un plongeoir (ATF 123 III 306):
L’entretien d’un plongeoir au bord d’un lac ne se cantonne pas aux travaux de réparation nécessaires, mais également au contrôle régulier de la profondeur d’eau. Suite à l’accident au cours duquel un nageur est devenu tétraplégique après avoir sauté d’un plongeoir dans le lac, le Tribunal fédéral a considéré que l’exploitant de la plage n’avait pas procédé aux contrôles de sécurité nécessaires et que, par conséquent, son inaction constituait un acte illicite. Voir le résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral (en allemand).
Attention aux enfants lors de travaux en forêt (ATF 4A_520/2007):
Lors de travaux en forêt, le danger pour les enfants ne provient pas seulement des troncs d’arbre suspendus lors de leur chargement, mais également de ceux se trouvant encore sur le sol et qui ne sont ni stables ni sécurisés. Une entreprise de transport ayant insuffisamment tenu compte de ce point a dû verser une réparation pour tort moral à un jeune garçon de 11 ans, devenu paraplégique après s’être retrouvé coincé entre deux troncs d’arbre qui se sont mis en mouvement. Voir le résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral (en allemand).
2. Valeur de ce principe en droit pénal
Ce principe est également reconnu en droit pénal et figure même explicitement dans le Code pénal suisse (art. 11).
Exemples tirés de la jurisprudence:
Chute depuis une place de stationnement non sécurisée sur le site d’une entreprise (ATF 6S.87/2003):
Le propriétaire d’une entreprise qui omet de sécuriser contre les chutes, au moyen d’un garde-corps, un muret de 30 cm de hauteur et de 20 cm de largeur le long de places de stationnement de son entreprise ne respecte pas ledit principe. Il s’expose à des sanctions si une personne venait à se blesser pour cette raison. Voir le résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral (en allemand).
Plongeon aux conséquences dramatiques dans l’eau peu profonde d’un lac depuis un ponton (ATF 6B_1055/2016):
A la suite d’un plongeon dans l’eau de 1,2 m de profondeur d’un lac depuis un ponton, un baigneur s’est retrouvé tétraplégique. Au moment de l’accident, aucun panneau avertissant du danger d’un plongeon dans le lac ou l’interdisant n’avait été apposé sur le ponton. Le classement de la procédure pénale à l’encontre du gérant de la plage enfreint la législation fédérale. Il incombe désormais au Tribunal cantonal de statuer notamment quant à une éventuelle violation du principe de la création d’un état de fait dangereux par le responsable de la plage. Voir le résumé de l’arrêt du Tribunal fédéral (en allemand)​.