Source: https://www.scribd.com/document/103452653/20120821-EU-BE-Analyse-des-cas-de-responsabilite-et-des-obligations-de-surveillance-des-hebergeurs
Timestamp: 2017-11-20 08:08:17+00:00
Document Index: 225047635

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 59', '§3', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 14', 'art. 20', '§3', 'art. 20', '§3', 'art. 15', '§2', 'art. 15', 'art. 20', '§3', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§1', 'art. 20', '§3', '§3', 'art. 15', 'art. 20', '§1', 'art. 20', '§3', '§3', 'art. 20', 'art. 20', '§1', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 26', '§5', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 21', '§2', 'art. 26', '§5', 'art. 21', '§2', 'art. 46', 'art. 21', '§1', 'art. 15', 'art. 26', '§5', 'art. 21', '§ 2', 'art. 87', '§1', 'art. 21', '§1', 'art. 87', '§1', 'art. 21', '§1', 'art. 14', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 98', '§1']

Description: Il s'agit d'un court texte résumant les cas de responsabilité et les obligations de surveillance (a priori et a posteriori) des intermédiaires d'internet qui fournissent des activités/services de h...
Il s'agit d'un court texte résumant les cas de responsabilité et les obligations de surveillance (a priori et a posteriori) des intermédiaires d'internet qui fournissent des activités/services de hosting, d'hébergement.
La directive 2000/31 du 8 juin 2000 a été appelée « directive sur le commerce électronique ». Elle règle en ses articles 14 et 15 les responsabilités et les obligations de certains intermédiaires techniques sur internet, ceux que l’on appelle les hébergeurs. Voici un texte résumant la portée de ces deux articles. J’y ferai des renvois nécessaires aux considérants utiles de la directive (il y a 65 considérants à la directive, tous ne concernant pas ces deux articles) ainsi qu’un parallèle avec la loi belge de 2003 transposant cette directive. Je m’attellerai dans un futur proche à l’analyse des dispositions concernant les deux autres activités couvertes par la directive, le hosting et le mere conduit. Textes légaux Textes de la directive « Section 4: Responsabilité des prestataires intermédiaires Article 14 Hébergement 1. Les États membres veillent à ce que, en cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire ne soit pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition que: a) le prestataire n’ait pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites et, en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts, n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente ou b) le prestataire, dès le moment où il a de telles connaissances, agisse promptement pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible. 2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire. 3. Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément aux systèmes juridiques des États membres, d’exiger du prestataire qu’il mette un terme à une violation ou qu’il prévienne une violation et n’affecte pas non plus la possibilité, pour les États membres, d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible. Article 15 Absence d’obligation générale en matière de surveillance 1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou
stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. 2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l’information, l’obligation d’informer promptement les autorités publiques compétentes d’activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services ou d’informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d’hébergement.
Textes de la loi belge CHAPITRE VI. – Responsabilité des prestataires intermédiaires. Section 3. – Activité d’hébergement. Art. 20. § 1er. En cas de fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service, le prestataire n’est pas responsable des informations stockées à la demande d’un destinataire du service à condition : 1° qu’il n’ait pas une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite, ou, en ce qui concerne une action civile en réparation, qu’il n’ait pas connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l’activité ou de l’information; ou 2° qu’il agisse promptement, dès le moment où il a de telles connaissances, pour retirer les informations ou rendre l’accès à celles-ci impossible et pour autant qu’il agisse conformément à la procédure prévue au § 3. § 2. Le § 1er ne s’applique pas lorsque le destinataire du service agit sous l’autorité ou le contrôle du prestataire. § 3. Lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle[1]. Aussi longtemps que le procureur du Roi n’a pris aucune décision concernant le copiage, l’inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l’accès aux informations. Section 4. – Obligations en matière de surveillance. Art. 21. § 1er. Pour la fourniture des services visés aux articles 18, 19 et 20, les prestataires n’ont aucune obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni aucune obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le principe énoncé à l’alinéa 1er ne vaut que pour les obligations à caractère général. Il n’empêche pas les autorités judiciaires compétentes d’imposer une obligation temporaire de surveillance dans un cas spécifique, lorsque cette possibilité est prévue par une loi.
§ 2. (Les prestataires visés au § 1er ont l’obligation d’informer sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes des activités illicites alléguées qu’exerceraient les destinataires de leurs services, ou des informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient. Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, les mêmes prestataires sont tenus de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire.) <L 2005-07-20/41, art. 59, 003; En vigueur : 08-08-2005>[2]
[1] Si le prestataire d’hébergement n’a pas d’obligation générale de surveillance, le législateur a prévu toutefois une obligation d’information à sa charge puisque le §3 de l’article 20 de la loi prévoit que « lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39 bis du Code d’instruction criminel » (relatif à la saisie de données immatérielles). En effet, le prestataire pour être exonéré de responsabilité ne doit pas se contenter de retirer le contenu illicite qu’il pourrait constater sur son réseau mais doit en informer « sur le champ » le procureur du Roi. Cette condition est une particularité du droit belge. En effet, elle a pour but de combler les imperfections et les incertitudes de la directive, qui ne donne pas de définition d’une « information illicite ». Dès lors, l’hébergeur pouvait potentiellement voir sa responsabilité engagée s’il avait mal apprécié l’information diffusée sur le site qu’il hébergeait. Le problème de l’interprétation de l’illicéité de l’information diffusée est d’autant plus délicat que les modalités de notification du contenu illicite par les tiers n’ont pas été précisées par la loi, de sorte qu’il n’existe pas de règle régissant la manière d’informer l’hébergeur. L’hébergeur aurait donc eu d’autant plus de mal à juger du caractère illicite de l’information diffusée sur le site hébergé par lui. Cette disposition de la loi belge évite ainsi ce problème puisque dès que l’hébergeur a connaissance d’une activité ou d’une information illicite, il lui suffit de les communiquer au Procureur du Roi. [2] L’objectif de cette modification est d’une part, de faire peser l’obligation de collaboration sur tous les prestataires intermédiaires exerçant ou plusieurs des activités visées par la loi et plus seulement sur ceux qui exercent une activité d’hébergement et, d’autre part, de mieux préciser que les informations dues en vertu de cet article, aux autorités administratives et judiciaires, ne se limitent pas seulement aux données d’identification des destinataires des services et des prestataires concernés (souvent insuffisantes pour rechercher et constater une infraction) mais peuvent aussi viser d’autres données permettant de découvrir l’identité précise d’une personne.
Qui peut être considéré comme hébergeur ? Les hébergeurs sont définis à l’art. 14 de la directive comme les sociétés dont l’activité consiste en la “ fourniture d’un service de la société de l’information consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service “.
Update : 21/08/2012 Un intermédiaire sur internet bénéficiera de la responsabilité limitée des hébergeurs si : 1. il fournir un service de la société de l’information; 2. il entre dans les critères de qualification de l’art. 14 et 3. il peut arguer d’une“passivité par rapport au contenu. ”
Maintenant que l’on sait mieux comment déterminer si un intermédiaire d’internet peut être qualifier d’hébergeur ou non, reste à bien comprendre ensuite quelle est l’exacte responsabilité ou irresponsabilité des hébergeurs. Ce n’est pas simple. Un hébergeur sera responsable des contenus illicites qu’il stocke dès lors que, en ayant connaissance, il n’a pas agi promptement pour les retirer (voy. le considérant 46 de la directive qui le rappelle). Ce ne sera que si l’hébergeur échoue dans le respect de cette obligation que l’on pourra retenir une faute à son encontre, faute qui aura pour conséquence de lui faire endosser la responsabilité de la communication au public du contenu illicite. Cas dans lesquels l’hébergeur doit intervenir La directive e-commerce distingue deux situations dans lesquelles l’hébergeur doit intervenir pour faire cesser un dommage et répondre ainsi à son obligation de collaboration de lutte contre les contenus illicites. L’hébergeur doit ainsi agir promptement pour retirer les informations illicites: 1. dès lors qu’il a“effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites “; 2. ou,“en ce qui concerne une demande en dommages et intérêts lorsqu’il a“connaissance de faits ou ” de circonstances selon lesquels l’activité ou l’information illicite est apparente “. En d’autres termes, la responsabilité de l’hébergeur peut donc être engagée en constatant : 1. soit une absence de retrait dès lors que l’hébergeur avait une connaissance effective de l’illicéité; 2. soit lorsque les faits et circonstances portent à sa connaissance une illicéité apparente et qu’il n’a pas agi avec la promptitude nécessaire. Analyse des deux cas de figure Le premier cas recouvre celui où un juge aura prévenu l’hébergeur de l’illicéité d’un contenu qu’il stocke. Si l’hébergeur ne réagit pas, sa responsabilité pénale et/ou civile pourra être engagée en fonction de la nature du contenu communiqué. Le deuxième cas recouvre l’absence d’intervention préalable d’un juge et où l’hébergeur aura le devoir d’agir sans attendre (vu la rapidité des échanges sur internet) qu’une autorité judiciaire se soit prononcée sur le caractère illicite du contenu stocké. Dans ce cas, ce seront les“faits et circonstances ” qui dicteront à l’hébergeur l’attitude à adopter. Ce sera donc à l’hébergeur lui-même de considérer ou non si un contenu qu’il stocke est illicite ou non et ceci en fonction de son jugement sur l’apparence (illicite ou non) dudit contenu.
Ronan Hardouin dans un article publié dans la revue RDTI (revue n°47/2012“La connaissance de l’illicéité par les hébergeurs ou quand être notifié ne signifie pas nécessairement devoir retirer “) analyse comment un hébergeur pourra/aura connaissance de l’illicéité d’un contenu qu’il stocke. Les hébergeurs n’ont aucune obligation de surveiller et contrôler constamment les contenus qu’ils stockent (art. 15 de la directive e-commerce). La loi ne peut aucunement leur imposer une telle obligation et ceci au nom de la liberté du commerce et du respect des libertés individuelles. La loi ne peut le leur imposer une telle obligation mais cela n’empêche pas les hébergeurs de le faire euxmêmes de leur propre volonté. Toutefois, ce ne serait pas souhaitable pour l’hébergeur. En effet, dans le cas où il retirerait un contenu qu’il pensait être illicite mais qui finalement ne l’est pas, il pourrait voir sa responsabilité engagée par le fournisseur du contenu. Les Etats membres peuvent aussi imposer aux hébergeurs une obligation spéciale de surveillance dont les conditions doivent être strictement énoncées (considérant 47). En effet, suite à la jurisprudence Sabam de la CJUE (décision du 24 novembre 2011 rendue dans l’aff. C-70/10), la mise en place d’une telle mesure doit: 1. être équitable; 2. ne pas être inutilement complexe ou coûteuse; 3. être imposée par une décision judiciaire. Cela ne résout pas la question de savoir comment ou pourquoi un hébergeur pourrait avoir connaissance de l’illicéité apparente d’un contenu qu’il stocke et ainsi le supprimer sans intervention judiciaire. Ronan Hardouin énonce deux méthodes: 1. soit le législateur décide que lorsque l’hébergeur est en présence d’une catégorie de contenus prédéterminés (ici, les contenus violant la propriété intellectuelle) il devra le retirer promptement sans qu’un juge lui enjoigne de le faire; 2. soit le législateur ne détermine aucune catégorie mais énonce simplement que l’hébergeur devra intervenir de lui-même lorsque le contenu est“manifestement illicite (concept libre). ” Toutefois, reste la question du comment un hébergeur pourra avoir connaissance de l’illicéité apparente d’un contenu qu’il stocke vu qu’il ne doit pas et qu’il n’a pas intérêt à contrôler ses serveurs. Selon l’art. 14.3 de la directive e-commerce, le régime spécial de responsabilité applicable aux hébergeurs n’affecte pas la possibilité pour les Etats membres“d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible Suite à cette disposition, “. certains pays ont mis en place des procédures permettant à l’hébergeur d’avoir la connaissance des faits et circonstances révélant l’illicéité apparente d’un contenu. En France, par exemple, la loi impose aux hébergeurs de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible qui peut permettre au public de porter à la connaissance de l’hébergeur :
1. certains contenus lorsque ces contenus rentrent dans une des catégories fixées par le législateur (il s’agit, en France, des contenus qui font l’apologie des crimes contre l’humanité, de ceux qui incitent à la haine raciale, les contenus pédopornographiques, qui incitent à la violence, etc.); 2. des contenus considérés par le public comme abusifs. Dans ce dernier cas de figure, en France, l’hébergeur devra retirer (sans l’intervention d’un juge rappelons-le) le contenu notifié lorsqu’il considère que ce contenu est manifestement illicite, lorsque, pour lui, l’illicéité est apparente. Ces dispositions énoncent donc bien clairement que c’est l’hébergeur qui est le juge de l’apparence (d’illicéité) des contenus qu’il stocke (rappelons que cela ne s’applique pas lorsque l’utilisateur a agi sous l’autorité de l’hébergeur). Lorsque l’hébergeur n’a pas retiré le contenu (car il le considérait comme licite), il pourra voir sa responsabilité civile engagée dans le cas où un titulaire de droit le poursuit en justice. Il est donc bien clair que le simple fait de notifier à l’hébergeur ne peut avoir pour conséquence ipso facto que le contenu doit être qualifié de manifestement illicite. La simple notification ne peut avoir de force contraignante que lorsque l’illicéité est apparente. C’est en cela que la procédure de notification française va au-delà de la procédure américaine appelée Notice and take-down qui appelle à un retrait automatique des contenus notifiés. En d’autres termes, l’hébergeur sera tenu de retirer un contenu sans attendre l’intervention d’un juge à la condition que les faits et circonstances révèlent une illicéité qui ne peut échapper à un opérateur économique diligent, c’est-à-dire lorsque l’illicéité est apparente. Et uniquement dans ce cas-là! Par rapport à ce point 2°, il reste deux épineuses questions: l’hébergeur est-il toujours outillé pour juger le caractère manifeste de l’illicéité? et une atteinte à un droit d’auteur ? Peut-on considérer qu’une plainte des ayants droit constitue la preuve que l’utilisation litigieuse est une violation manifeste des droits allégués? Loi belge L’art. 20 de la loi belge transposant la directive e-commerce énonce les deux cas générateurs de responsabilités concernant les hébergeurs: 1. lorsque l’hébergeur a une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite (après donc une intervention judiciaire) ou 2. lorsqu’il a eu connaissance de faits ou de circonstances laissant apparaître le caractère illicite de l’activité ou de l’information (illicéité apparente). Rappelons qu’il faut aussi pour pouvoir engager la responsabilité de l’hébergeur qu’il n’ait pas retirer promptement les contenus suite à l’intervention du juge ou suite au fait qu’il ait eu connaissance de l’illicéité apparente par des faits ou circonstances. Le §3 de l’art. 20 est plus nébuleux. En effet, il énonce que lorsque“le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39bis du Code d’instruction criminelle “. Toutefois, la connaissance effective est liée à l’intervention d’un juge. Y a-t-il des cas où un juge intervient et où le Procureur du roi n’est pas prévenu? Ce §3 est une transposition de l’art. 15, §2 ( Absence d’obligation générale en matière de surveillance de la directive e-commerce qui utilise “ ”) l’expression“activités illicites alléguées et donc pas“connaissance effective ou illicéité“apparente Le ” ” ”. législateur européen semble donc faire référence aux cas où le contenu aurait été notifié par le 6
public à l’hébergeur et où l’hébergeur aurait considéré (allégué) le contenu comme illicite et non au cas où l’hébergeur aurait été sommé d’agir par une autorité judiciaire comme la loi belge semble le dire puisqu’elle utilise elle l’expression“connaissance effective expression renvoyant à l’intervention ”, préalable d’un juge. L’adjectif“effective est ici mal venu. Le législateur belge aurait dû utiliser celui ” d’alléguée comme dans la directive. Le terme“allégué suppose un jugement de valeur établi par ” ” ” l’hébergeur sur un contenu qui lui aurait été notifié. Ou alors, le législateur belge n’aurait dû y mettre aucun adjectif pour que l’on puisse considérer que dès que l’hébergeur a une connaissance (et on suppose via des procédures de signalement ou de notification) d’une information illicite, il se doit de prévenir les autorités compétentes. Les grands manques de la législation belge sont clairement le défaut de procédures de signalement de contenus illicites et des procédures de notification (comme la loi française le prévoit). Les obligations de collaboration des hébergeurs Parallèlement à leur régime de responsabilité, les hébergeurs ont aussi une obligation de collaboration avec les autorités judiciaires. Toutefois, cette contrainte n’équivaut nullement à leur imposer une obligation générale et absolue de surveillance. Dans ses arrêts Sabam contre Tiscali (aff. C-70/10) et Sabam contre Netlog (aff. 360/10), la CJEU a défini l’obligation générale de surveillance comme étant, par exemple, un système de filtrage qui vise: –des informations stockées sur les serveurs de l’hébergeur par les utilisateurs de ses services ou qui transitent par les services du fournisseur d’accès à internet; –qui s’applique indistinctement à l’égard de l’ensemble des utilisateurs; –à titre préventif; –à ses frais exclusifs, et –sans limitation dans le temps, capable d’identifier des fichiers électroniques contenant des œuvres musicales, cinématographiques ou audiovisuelles sur lesquelles le demandeur prétend détenir des droits de propriété intellectuelle, en vue de bloquer la mise à disposition du public desdites œuvres qui porte atteinte au droit d’auteur. La surveillance a priori Conformément à la directive européenne (et à son art. 15), la législation belge ne prévoit aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées. Elle n’impose pas davantage à l’hébergeur d’obligation de recherche active des faits et des circonstances révélant des activités illicites. Toutefois, rien n’empêche un hébergeur d’effectuer de manière volontaire des contrôles sur les sites qu’il héberge. Cette intervention peut lui permettre d’asseoir sa crédibilité et son image de marque. C’est d’ailleurs un souhait du législateur communautaire à travers le considérant 40 de la directive ecommerce.
Update : 21/08/2012 La collaboration a posteriori
La loi belge prévoit quatre cas où l’hébergeur est susceptible de devoir intervenir a postériori : 1. l’art. 20, §3 ; 2. l’art. 21, §2, al. 1 ; 3. l’art. 21, §2, al. 2 ; 4. 4. l’art. 21, §1er , al. 2.
1. l’art. 20, §3. Si le prestataire d’hébergement n’a pas d’obligation générale de surveillance, le législateur a ici prévu une certaine obligation d’information à sa charge puisque le §3 de l’article 20 de la loi (transposition de l’art. 15.2 de la directive) prévoit que « lorsque le prestataire a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite, il les communique sur le champ au procureur du Roi qui prend les mesures utiles conformément à l’article 39 bis du Code d’instruction criminel » (relatif à la saisie de données immatérielles). Toutefois, « Aussi longtemps que le procureur du Roi n’a pris aucune décision concernant le copiage, l’inaccessibilité et le retrait des documents stockés dans un système informatique, le prestataire peut uniquement prendre des mesures visant à empêcher l’accès aux informations. ». L’hébergeur pour être exonéré de responsabilité ne doit donc pas se contenter de retirer le contenu illicite qu’il pourrait constater sur son réseau mais doit en informer « sur le champ » le procureur du Roi. Le problème de l’interprétation de l’illicéité de l’information diffusée est d’autant plus délicat que les modalités de notification du contenu illicite par les tiers n’ont pas été précisées par la loi, de sorte qu’il n’existe pas de règle régissant la manière d’informer l’hébergeur. L’hébergeur pourrait donc avoir parfois du mal à juger du caractère illicite de l’information diffusée sur le site hébergé par lui. Cette disposition de la loi belge évite ainsi ce problème puisque dès que l’hébergeur a connaissance d’une activité ou d’une information illicite, il lui suffit de les communiquer au Procureur du Roi. Si ce n’est que, comme je l’ai déjà mentionné, le législateur a ici précisé que ce n’est que lorsque l’hébergeur a une connaissance effective d’une activité ou d’une information illicite qu’il devra prévenir le Procureur du Roi. Et que cet adjectif « effective » renvoi au 1° de l’art. 20, §1er qui précise les conditions pour que l’hébergeur puisse voir sa responsabilité engagée et notamment qu’il ne doit pas avoir une connaissance effective de l’activité ou de l’information illicite. L’adjectif « effective » (comme l’avait rappelé Ronan Hardouin dans son article précité) renvoyant au cas où l’hébergeur est prévenu par une autorité judiciaire. Y a-t-il des cas/procédures où le juge préviendrait l’hébergeur et où le Procureur du Roi ne serait pas au courant ? Si la réponse est négative, l’utilisation par le législateur de cet adjectif à l’art. 20, §3 est malencontreux et inadéquat. Si la réponse est positive alors oui. Mais cela n’enlève pas le fait que les cas où l’hébergeur doit prévenir le Procureur du Roi sont restreints de par l’utilisation de cet adjectif « effective » au §3 de l’art. 20. 8
En effet, l’hébergeur ne devra prévenir le Procureur du Roi que lorsqu’il a une connaissance effective que des informations illicites sont stockés sur ses serveurs. Il ne devra pas le prévenir lorsqu’il a simplement connaissance que des informations apparemment illicites sont stockées chez lui (la deuxième partie de l’art. 20, §1er, 1°). Même si un utilisateur notifie à l’hébergeur que des informations que l’utilisateur pense être illicite sont stockées chez l’hébergeur et que l’hébergeur arrive à la même conclusion, est-ce que cela fait passer les informations apparemment illicites à effectivement illicites ? Si nous considérons, comme Ronan Hardouin que l’effectif renvoi à l’intervention préalable d’un juge, un hébergeur n’étant pas un juge, même si une information a été considérée comme illicite par un hébergeur, elle en reste apparemment illicite tant qu’un juge ne l’a pas décidé autrement. Dès lors, dans ce cas, l’hébergeur n’a pas l’obligation de prévenir le Procureur du Roi.
2. l’art. 21, §2, al. 1. Pour pallier au manque que je viens de décrire, l’art. 21, §2 de la loi belge de 2003 prévoit également une situation a posteriori dans laquelle l’hébergeur qui aurait connaissance d’activités illicites alléguées exercées par les destinataires de ses services ou d’informations illicites alléguées qui seraient fournies par ces derniers doit prévenir sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes. Cette situation on vient de le lire concerne le cas où l’hébergeur a connaissance d’informations ou d’activités illicites alléguées. Autrement dit, il s’agit du cas où après avoir été prévenu/notifié par un utilisateur que des informations illicites sont stockées sur ses serveurs, l’hébergeur, après être parvenu à la même considération que l’utilisateur (faisant dès lors passer l’information illicite notifiée au stade d’information illicite alléguée = information illicite aussi pour moi hébergeur), doit prévenir sans délai les autorités judiciaires ou administratives compétentes (la loi ne disant pas lesquelles). On pourrait toutefois, à la stricte lecture de l’art. 21, §2, al.1 considérer qu’il ne s’applique pas à un hébergeur. En effet, il parle d’activités illicites alléguées exercées et d’informations illicites fournies (conformément au texte de la directive). Mais nullement d’informations ou d’activités illicites stockées ou hébergées. Si on considère donc que l’art. 21, §2, al. 1 ne s’applique pas aux hébergeurs, il y a clairement un manque dans la loi belge puisque rien n’est prévu pour les informations illicites alléguées stockées sur les serveurs d’un hébergeur mais uniquement le cas où un juge prévient l’hébergeur du stockage chez lui d’informations illicites. Le refus de collaboration des hébergeurs est sanctionné pénalement (art. 26, §5, 3°).
3. l’art. 21, §2, al. 2. L’hébergeur devra également communiquer aux autorités administratives ou judiciaires, à la demande de celles-ci, les informations qui peuvent permettre d’identifier les destinataires de leurs services avec qui un accord d’hébergement a été conclu. Parmi ces renseignements, citons notamment le nom, l’adresse IP, l’adresse de courrier électronique et le numéro de carte bancaire. Cette liste peut être complétée par d’autres dispositions légales ou réglementaires. Toutefois, la loi 9
(au contraire de la loi française) n’a pas ajouté le fait que les hébergeurs devaient conserver toutes les données utiles à l’identification de quelqu’un. L’art. 21, §2 a été modifié en 2005. Dorénavant, l’obligation de collaboration de l’art. 21, §2 pèse sur tous les prestataires intermédiaires exerçant une ou plusieurs des activités visées par la loi et plus seulement sur ceux qui exercent une activité d’hébergement uniquement et les informations dues en vertu de cet article, aux autorités administratives et judiciaires, ne se limitent pas seulement aux données d’identification des destinataires des services et des prestataires concernés (souvent insuffisantes pour rechercher et constater une infraction) mais peuvent aussi viser d’autres données permettant de découvrir l’identité précise d’une personne. Le refus de collaboration des hébergeurs est sanctionné pénalement (art. 26, §5, 3°). Cette obligation de collaboration-ci s’ajoute à celles auxquelles les hébergeurs sont également soumis par ailleurs. En effet, l’art. 21, §2, al. 2 s’applique « sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires Il s’agit notamment des règles visant à lutter contre la criminalité informatique (loi du “. 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique). On peut ainsi citer l’art. 46bis du code d’instruction criminelle qui permet au Procureur du Roi de requérir d’un opérateur de réseau de communication électronique ou d’un fournisseur de service de communication électronique qu’il lui communique les données d’identification des utilisateurs de leurs services.
4. l’art. 21, §1er , al. 2. Conformément à la directive européenne (art. 15 + considérant 47 de la directive e-commerce), la législation belge ne prévoit aucune obligation générale de surveillance des informations transmises ou stockées. Elle n’impose pas davantage à l’hébergeur d’obligation de recherche active des faits et des circonstances révélant des activités illicites. Ce principe général est tempéré par le fait que cette absence de surveillance ne vaut que pour les « obligations à caractère général ». En effet, les autorités judiciaires compétentes peuvent décider d’imposer, dans un cas spécifique, une obligation temporaire de surveillance aux hébergeurs mais uniquement sous trois conditions : 1. il faut que cette obligation soit temporaire, nécessaire et ciblée sur certaines activités bien identifiées ET 2. il faut au préalable une autorisation des autorités judiciaires compétentes ET 3. lorsque cette possibilité est prévue par une loi. Cela pourrait concerner par exemple la sauvegarde de la sûreté de l’Etat, la défense et la sécurité. Le refus de collaboration des hébergeurs est sanctionné pénalement (art. 26, §5, 3°). Les difficultés pratiques d’un tel système Plusieurs questions demeurent :
1. Quid de la manière dont l’hébergeur aura connaissance de l’illicéité d’une activité ou d’une information (rappelons que la notification diffère selon qu’on se situe sur le plan pénal ou civil) ? ; 2. La loi ne précise pas comment la notification doit être réalisée ; 3. Comment l’hébergeur devra-t-il communiquer au procureur du Roi les informations illicites dont il aurait eu effectivement connaissance ? 4. Quid en cas d’inertie du procureur du Roi ? 5. Sur quelle base, en matière civile, l’hébergeur pourra-t-il apprécier si l’information est licite ou pas (car dans ce cas, il doit agir promptement pour rendre l’accès à l’information inopérant) ? car il engagera sa responsabilité si finalement l’information se révèle licite. Il serait plus sage qu’un magistrat intervienne ici aussi ; 6. Il faudrait instaurer au plus vite, tant sur le plan pénal que civil, des procédures de notice and take down. Les hébergeurs verraient leur rôle et leurs actions plus transparents. De plus, les consommateurs seraient mieux informés sur la manière de porter à la connaissance d’un hébergeur une information qu’ils estiment exister en fraude de leurs droits. Ces procédures sont encouragées par la directive elle-même (considérant 40 ainsi que le considérant 49 qui encourage les parties à l’élaboration de véritables Codes de bonne conduite) ; 7. Quid du respect de la vie privée lorsque, conformément à l’art. 21, § 2 les informations sont demandées et par après transmises à des autorités administratives ? 8. L’art. 87, §1 de la LDA permet-il aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner des mesures de surveillance temporaires dans un cas spécifique de violation de la LDA (art. 21, §1, al. 2) ? (= art. 87, §1 est-il compris dans le « lorsque cette possibilité est prévue par une loi » de l’art. 21, §1er, al. 2 qui permet alors au juge d’ordonner à l’hébergeur des mesures de surveillance temporaire dans un cas spécifique ?) ? La réponse à cette question est assurément positive (voy. l’art. 14.3 de la directive e-commerce et son considérant 45 et le paragraphe 30 de l’arrêt Sabam de la CJUE du 24 novembre 2011). Les actions en cessation En droit interne Les consommateurs peuvent diligenter une action en justice s’ils estiment que leurs droits sont violés. Cette action, instaurée par l’art. 18 de la directive e-commerce, a été transposée par l’art. 3 de la seconde loi du 11 mars 2003 dite loi article 77 ». Cette action permet au consommateur de faire valoir ses droits en temps utile contre toute infraction aux dispositions de la loi du 11 mars 2003. Caractéristiques Il s’agit d’une procédure comme en référé qui débouche sur une décision au fond revêtue de l’autorité de la chose jugée et pour laquelle aucune exigence d’urgence n’est requise. 11
Update : 21/08/2012 L’action peut être intentée par les titulaires visées à l’art. 98, §1er de la LPCC (Test-Achats).
Lorsque le président (soit du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce) constate l’existence d’une infraction à la loi du 11 mars 2003, il peut en ordonner la cessation. Il peut accorder au contrevenant un délai pour arrêter l’infraction ou cesser l’activité. Niveau communautaire La loi du 26 mai 2002 a introduit dans notre droit national le mécanisme de l’action en cessation intracommunautaire transposant la directive 98/27/CE qui ne vise que les infractions à l’intérêt collectif (voy. le considérant 53 de la directive e-commerce). L’action ne peut être diligentée que par les entités qualifiées comme Test-Achats. L’action doit être introduite auprès du président du tribunal de commerce de Bruxelles. Elle est formée et instruite selon les formes du référé. Le président constate l’infraction et en ordonne la cessation.
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