Source: https://kos-avocats.fr/publications-kos-avocats/
Timestamp: 2020-02-17 19:23:43+00:00
Document Index: 172348331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Publications – Kos Avocats
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, en cours de discussion au Sénat, vise notamment à faciliter le développement de la vente en ligne de médicaments sans prescription obligatoire par différentes mesures modifiant ou complétant les dispositions du code de la santé publique. Plus particulièrement, il est proposé de remplacer la demande d’autorisation de vente en ligne…
Le Health Data Hub créé le 1er décembre 2019 s’est vu assigner par le gouvernement 4 objectifs pour 2019-2022 : « Décloisonner le patrimoine de données de santé et améliorer la qualité » ; « Renforcer l’usage des données par une offre de service attractive » ; « Positionner la France comme un leader dans l’usage des données de santé » ; « Garantir la participation…
Maladies raresMédecin libéralMédicamentsNon classéOrdonnancePharmacien
Depuis le 1er/01/2020, les modalités de prescription et de prise en charge des médicaments du répertoire des génériques ont évolué, suite à l’arrêté du 12/11/2019 précisant, en application de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d’une spécialité du même groupe…
Assurance maladieDonnées de santéE-santéEgalitéEthiqueEuropeInternationalMaladies chroniquesMaladies raresNon classéPatientsPublic privéRèglementationRégulationSanté publique
Si l’essor de la e-santé est primordial pour les Français, le développement actuel de ses instruments représente de nouveaux risques pour tous. 1/ Constats de défaillances Les constats de défaillances ou risques de défaillance sont nombreux : 1 Des atteintes au principes d’égalité Outre la fracture numérique, l’accès de tous aux bénéfices de la e-santé est…
Extension d'indicationHASIndication thérapeutiqueMaladies raresMédicamentsMinistère de la SantéNon classéSanté publiqueService médical rendu
La notion d‘intérêt de santé publique de l’indication d’un médicament s’apprécie indépendamment du nombre de malades souffrant de la pathologie en cause. L’HISTOIRE : La société TAKEDA France avait saisi le juge contre le refus ministériel d’inscrire la spécialité ADCETRIS dans son extension d’indication pour le traitement du lymphome hodgkinien CD30 positif chez les patients…
PréjudiceProvision
Le juge peut accorder une provision avant expertise s’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en mesure de fixer un montant provisionnel. L’HISTOIRE : Le requérant demande au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier (CH) de Cannes,…
L’HISTOIRE : Suite à une expertise judiciaire obtenue en référé devant un tribunal de grande instance (la requérante pensant initialement que l’origine de son infection se trouvait dans un séjour en clinique privée et non à l’hôpital public), la requérante demande au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier (CH) Bretagne Atlantique de Vannes-Auray…
Activité libéraleDépassement d'honorairesFacturationIndûMédecin libéralParcours de soinsSecteur 2TéléconsultationTélémédecine
En bref, la réponse est « OUI vous pouvez ; mais attention…. » En détails : La téléconsultation (TLC) est une consultation « classique » mais à distance. Ainsi, s’il existe des actes propres classifiés dans la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) pour facturer les actes de TLC via la cotation « TC » (pour les actes avec dépassement), ces actes…
Dans le cadre d’un arrêt du 29 mai 2019 (n° 428080), le Conseil d’Etat était interrogé sur le fait de savoir s’il existait un principe général du droit obligeant l’employeur public à rémunérer un fonctionnaire investi, pour assurer le fonctionnement normal du service, de tâches excédant son statut dont l’exécution exige de surcroît l’acquisition de…
M. A. a été recruté par un centre hospitalier par contrat à durée indéterminée, afin d’exercer les fonctions de directeur des systèmes d’information. Le directeur du centre hospitalier a prononcé son licenciement au motif de la suppression de son emploi. M. A. conteste la décision de licenciement et en demande l’annulation. Si le Tribunal administratif…
Au cours de l’été, il est très courant que des infirmiers se fassent remplacer. La confiance est le maître mot d’une coopération réussie. Dans de nombreux dossiers où un infirmier fait l’objet d’un contrôle de sa facturation par l’assurance maladie, celui-ci indique que les erreurs commises ne sont pas de son fait mais de celle…
Depuis l’ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012, codifiée aux articles L. 5125-33 et suivants et R. 5125-70 et suivants du Code de la santé publique, le commerce électronique de médicaments est autorisé. Le Cabinet KOS Avocats vous propose un document complet pour vous permettre d’avoir une vision d’ensemble de la réglementation en vigueur. C’est…
Participer à un réseau mutualiste ne veut pas dire compérage
Dans la revue CLINIC du mois de septembre 2019, nous revenons sur un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 19 décembre 2019 (n° 403426). Lorsqu’un praticien participe à un réseau mutualiste, et que dans ce cadre, il pratique une politique tarifaire particulière, ne se rend-il pas coupable de compérage prohibé avec la mutuelle? Le…
Dans la revue CLINIC, nous faisons le point sur la procédure disciplinaire devant les ordres professionnels. On vous dit tout sur les principes de la procédure, comment se déroule la conciliation, l’audience et l’exécution de la décision rendue en cas de condamnation à une sanction disciplinaire. Bonne lecture
Quels qu’ils soient, les avantages procurés par un laboratoires pharmaceutiques sont totalement prohibés. Un pharmacien ne peut donc prétendre au versement de sommes interdites par le dispositif anti-cadeaux. En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin,…
Saisi d’un recours contre une décision d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers, le conseil régional doit vérifier que l’intéressé remplit les conditions relatives notamment à la moralité, à la compétence et à l’absence d’état pathologique incompatible avec la profession. M. A., infirmier, a sollicité son inscription au tableau de l’ordre. Le conseil interdépartemental de…
EthiqueNumérique
« ÉTHIQUE & NUMÉRIQUE : Un référentiel pratique pour les acteurs du numérique » – Commentaire
Ce rapport sur l’éthique et le numérique, publié en Octobre 2018, aborde les questionnements éthiques en lien avec le développement des usages numériques. Il rappelle que les pouvoirs publics se sont emparés de cette problématique avec la proposition émise par le rapport Villani et par la CERNA (Commission de réflexion sur l’Éthique de la Recherche…
Ce Livre Blanc sur le numérique réunit les points de vue de différents acteurs du secteur de la santé qui sont concernés par l’émergence de la santé numérique en France. De manière transversale, il rappelle que cet essor doit se faire tant au regard des besoins des patients que de ceux des soignants. Il soulève…
Conditions générales d'utilisationConditions générales de venteE-santéNon classéPacte d'actionnaires/associésPolitique de confidentialitéRGPDStatuts
Pour une entreprise souhaitant exercer en e-santé, faire l’économie de conseils juridiques par un avocat spécialisé en droit de la santé n’est pas une bonne idée…loin de là…. Un budget « Sécurisation juridique » doit être prévu dès le départ pour éviter une saisine souvent tardive d’un avocat qui doit alors « rattraper » , au cours de la…
Des ORL exerçant en chirurgie plastique ont pu se demander si leur « attestation de compétence en chirurgie plastique » leur conférait le droit d’effectuer des opérations esthétiques en dehors de la zone anatomique de leur spécialité (tête et cou). En somme, un ORL « compétent » en chirurgie plastique peut-il pratiquer une plastie mammaire ou abdominale ? La réponse…
Le Conseil d’État vient de rendre en référé une décision très intéressante, bien que menaçante pour l’avenir de la télémédecine telle que l’initiative privée la concevait initialement… (Conseil d’Etat, 29/05/2019, Association DIGISANTE et centre de santé de CNP et Téléconsultations c/ CNAM, n°429188). L’HISTOIRE : L’association DigiSanté a pour objet de gérer des centres de santé…
Vous ou l’un de vos proches avez été victimes d’un dommage au sein d’un établissement de santé ou d’un cabinet médical, et face à la diversité des recours possibles, vous ne savez pas comment choisir la meilleure voie afin de faire valoir vos droits ? D’emblée, vous devez vous poser une question afin d’opter pour le…
L’avènement de la e-Santé représente de nouveaux espoirs mais aussi de nouveaux risques pour tous les acteurs de la santé. D’un côté, ces acteurs peuvent s’attendre à profiter de divers progrès avec par exemple, pour conséquence, une diminution des accidents médicaux, et donc une diminution a priori des sources de responsabilité. Mais d’un autre côté,…
Conseil d’Etat, 23 mars 2018, n°402237
Retour sur la notion d’infection nosocomiale et les conditions de sa réparation : L’HISTOIRE : Le Tribunal administratif condamne le Centre hospitalier (CH) à réparer les préjudices subis par la mère de la requérante, aujourd’hui décédée, résultant notamment de la contamination par celle-ci de diverses infections. La Cour administrative d’appel (CAA) annule ce jugement et la requérante…
Une restriction justifiée à la liberté d’expression au regard de la protection de la santé publique en matière produits du tabac. L’HISTOIRE : La société ADC Communication est poursuivie pour chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, et se pourvoit contre l’arrêt d’appel ayant condamné la société à verser 4000 euros de…
Une restriction justifiée à la liberté d’entreprendre en matière de réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l’imagerie fœtale humaine. L’HISTOIRE : La société Echografilm demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-91 du 26 janvier 2017 relatif à la restriction…
Crim., 4 avril 2018, n°17-82.446: la Cour de cassation est venue confirmer le raisonnement que la Cour d’appel de Paris avait adopté dans son arrêt du 29 Mars 2017 (CA Paris, chambre 2-8, 29 mars 2017).
Pour le raisonnement détaillé de la Cour d’appel, v. notre analyse sur la page: https://kos-avocats.fr/petit-vade-mecum-de-la-loi-anti-cadeaux/ Les sociétés condamnées en appel pour violation de la legislation anti-cadeaux au paiement d’amendes avaient formé un pourvoi en cassation mais la Cour de cassation est venue confirmer la position de la Cour d’appel de Paris sur la legislation anti-cadeaux.…
La Blockchain (BC) offre la possibilité de stocker, décentraliser, anonymiser et rendre des données en principe infalsifiables. Il s’agit d’une technologie sécurisée de référencement de données. Cette technologie allie un logiciel « open source » et une interface graphique, permettant : – un chiffrage et un horodatage des données référencées, – une immutabilité de ces données, – une inviolabilité de…
Introduction, résumé de la situation : La recherche médicale et pharmaceutique sont des secteurs en perpétuelle évolution. Lorsqu’un médicament est jugé obsolète, n’ayant plus une balance coûts/bénéfices avantageuse, il est généralement retiré de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité Sociale. Depuis le début des années 2000, nous avons assisté à 3 vagues de déremboursement :…
L’HISTOIRE : Une victime contaminée par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1982 avait saisi le tribunal administratif afin de déclarer l’Etablissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus et de mettre à sa charge la réparation du dommage subi. Le tribunal avait fait…
La date de consolidation du dommage n’est pas, lorsqu’est en cause une pathologie évolutive, la date de la stabilisation des troubles. L’HISTOIRE : Une victime contaminée en 1990 par le virus de l’hépatite C à la suite d’une transfusion de produits sanguins en 1985 avait saisi le tribunal administratif afin de faire condamner l’Office national d’indemnisation…
Toute personne lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques peut porter plainte devant le conseil départemental de l’Ordre. L’HISTOIRE : Plusieurs associations et syndicats contestaient le refus par le Premier Ministre de supprimer l’adverbe « notamment » figurant au 1° de l’article R. 4126-1 du Code de la santé…
L’HISTOIRE : Madame X avait été hospitalisée, le 30 mai 2008, alors qu’elle présentait une pneumopathie abcédée lobaire inférieure droite, et est décédée le 7 juillet 2008. Après avoir sollicité en référé des mesures d’expertise, sa famille a avancé l’existence d’une perte de chance de survie et de guérison de Mme X, consécutive à sa prise…
L’HISTOIRE : M.X a été admis en soins sans consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une hospitalisation complète. Dans le délai de douze jours à compter de l’admission, le préfet a sollicité le maintien de la mesure. Pour prolonger cette mesure sans que M. X n’ait été entendu, l’ordonnance…
I- Les fonctions et activités concernées par la clé de répartition sont les suivantes : a) La stratégie, l’optimisation et la gestion commune d’un système d’information hospitalier convergent, en particulier la mise en place d’un dossier patient permettant une prise en charge coordonnée des patients au sein des établissements parties au groupement. b) La gestion d’un…
L’HISTOIRE : Par une lettre adressée au Premier ministre en 2015, des SELARL de médecins avaient demandé à celui-ci de faire usage des pouvoirs qu’il tire de l’article L. 1151-3 du code de la santé publique (CSP) pour interdire les actes de lipoaspiration à visée esthétique. Le Premier ministre n’ayant pas répondu, les sociétés demandaient l’annulation de sa…
L’HISTOIRE : Un gynécologue exerçant à titre libéral avait consenti à la réalisation d’un prélèvement sanguin en vue de l’analyse des marqueurs sériques maternels et de l’évaluation du risque d’une anomalie chromosomique. Cet examen avait mis en évidence un risque égal à 1 sur 372 que l’enfant soit atteint d’une telle anomalie. Or, la patiente a…
LES FAITS : Le 11 février 2013, Madame W. fait des recherches sur internet. Par curiosité, elle tape ses nom et prénom sur le moteur de recherche Google. Un résultat s’est affiché, avec ses nom, prénom et l’inscription « dossier enfant » avec son numéro de sécurité sociale (sans la clé). Elle clique sur le résultat et fait…
Le contexte de l’expérimentation La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (art.53 loi n°2014-1554 du 22 déc.2014) et son décret d’application du 12 décembre 2016 (n° 2016-1703) ont ouvert la possibilité pour les établissements de santé de proposer une prestation non médicalisée d’hébergement de patients. C’est dans ce contexte qu’en février 2017,…
Les médecins se demandent souvent s’ils ont le droit de prescrire par le biais d’« ordonnances électroniques ». La notion d’ordonnance électronique recouvre deux réalités distinctes. Il peut s’agir : Soit de l’ordonnance dématérialisée (« e-prescription ») ; Soit de l’ordonnance envoyée par voie électronique (« ordonnance à distance »). L’ordonnance dématérialisée Il s’agit d’une prescription dématérialisée (sans ordonnance papier à transmettre à…
Par un arrêt du 29 mars 2017, long de 55 pages, la 8ème chambre du Pôle 2 de la Cour d’appel de Paris a opéré une lecture très didactique du dispositif anti-cadeaux, permettant de comprendre la frontière entre le licite et l’illicite. Nous vous en rapportons ici les enseignements essentiels. Une analyse plus détaillée est…
Le corps médical peut-il imposer l’arrêt des traitements d’une personne incapable d’y consentir (parce qu’il est dans le coma, dans un état végétatif ou pauci-relationnel) ? C’est à cette épineuse question qu’ont dû répondre la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) et le Conseil constitutionnel français. Tous deux arrivent à la même conclusion : Oui, le…
LFSS 2019 : Les urgences pourront réorienter les patients et facturer une hospitalisation
L’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 autorise, à titre expérimental, un établissement de santé à facturer une prestation d’hospitalisation lorsque son service d’urgence réoriente un patient vers un autre type de prise en charge. Certains députés critiquaient cette disposition comme portant atteinte au droit à la protection de…
Depuis quelques années, la profession infirmier est fortement contrôlée par l’assurance maladie. Dans l’arrêt commenté, c’est la facturation des majorations de soins de nuit qui est visée. Le Conseil d’Etat rappelle que la majoration pour soins de nuit ne peut être perçue que si la prescription médicale indique la nécessité impérieuse d’une exécution de nuit.…
Nouvel épisode dans l’affaire Vincent Lambert qui dure depuis 2012… Souvenez-vous… Vincent LAMBERT a été victime d’un accident de la circulation en 2008 qui l’a rendu tétraplégique. Une guerre familiale a éclaté pour savoir s’il fallait mettre un terme aux traitements permettant de le maintenir en vie. Les nombreuses procédures intentées ont permis d’éclairer le…
Le 5 août 2015, des agents de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) ont constaté une pollution organique dans un cours d’eau, en aval immédiat d’une station d’épuration relevant de la commune. Des prélèvements effectués aussitôt ont révélé un taux élevé de sels ammoniacaux et nitrites toxiques pour les poissons et les…
La prise en charge d’une spécialité pharmaceutique par l’assurance maladie est conditionnée par son inscription sur une liste établie par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il existe deux listes distinctes sur lesquelles un produit peut être inscrits : la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées…
Tous les établissements médico-sociaux ne poursuivent pas une mission de service public
Mme C. A., adulte handicapée réside chez sa mère aujourd’hui âgée. Elle bénéficie d’un accueil de jour régulier dans un service d’accueil de jour ainsi que d’un accueil de nuit, une fois par semaine, dans un foyer d’accueil médicalisé. En 2011, pour la période 2011-2016, puis en 2016, pour la période 2016-2021, la commission des…
Lorsqu’un praticien hospitalier en fin d’activité bénéficie d’une autorisation de prolongation, il n’y a pas de renouvellement tacite si l’établissement hospitalier ne respecte pas le délai de notification de deux mois. Ce n’est que si aucune décision de la direction n’est intervenue avant le terme de l’autorisation que le renouvellement tacite doit être constatée. M.A.,…
Mme B. a donné naissance en 2001, à un petit garçon qui, trois plus tard, a présenté des troubles autistiques. Séropositive avant sa grossesse, elle a suivi un traitement antirétroviral pendant sa grossesse. Elle estime que ce traitement est à l’origine des troubles de son fils et demande donc réparation des préjudices subis au CHU…
A la suite d’une tentative de suicide, une adolescente a été admise au service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre. En raison de son état particulièrement agité et agressif, le psychiatre de l’établissement a prescrit l’administration d’un tranquillisant ainsi que son placement dans une chambre de dégrisement avec contention. Quelques minutes après son…
Mme A., directrice d’un EHPAD rattaché pour sa gestion à la communauté d’agglomération, a présenté un syndrome dépressif sévère qu’elle imputait au service. Le Président de la communauté d’agglomération au sein de laquelle elle travaillait a refusé de reconnaître l’origine professionnelle de la maladie. Le Conseil d’Etat a donc été amené à s’interroger sur les…
Par arrêté du 4 décembre 2012 du directeur du centre national de gestion, M. B., directeur d’hôpital hors classe, a été nommé au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice en qualité de directeur adjoint chargé des relations humaines et de la coordination du pôle ressources humaines. Par décision du 1er septembre 2015, le directeur général du…
Un arrêté du 19 avril 2017 fixait le niveau maximal de dépassement sur les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale applicable aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Cet arrêté était signé par le directeur de la sécurité sociale, pour le compte du Ministre de la santé. La Confédération nationale des…
La prise en charge des débours CPAM dans le cadre de l’affaire du sang contaminé
L’affaire du sang contaminé n’en finit pas… Encore un nouvel épisode plus de trente ans après les premières contaminations. C’est la question de la prise en charge des débours de la CPAM qui pose ici encore question. Par quel organisme doivent-ils être supportés ? Le corpus législatif applicable : Au cours des années 2010, dans le cadre…
Le tribunal administratif de Montreuil retient la responsabilité pour faute de l’Etat en matière de police sanitaire dans l’affaire des prothèses PIP. Déroulant la méthode du Conseil d’Etat dans l’affaire du Mediator, il retient la faute simple mais la borne dans le temps. Il admet le préjudice d’anxiété en le limitant lui aussi dans le…
A la suite d’un accouchement par voie basse réalisé par un gynécologue-obstétricien libéral, un enfant a conservé des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial. Les parents ont donc assigné le praticien responsabilité et indemnisation, se prévalant de différentes fautes dans la conduite de l’accouchement et d’un défaut d’information. Le praticien a été condamné…
Dans deux décisions rendues le 15 janvier 2019, l’Autorité de la concurrence demande de modifier les dispositions du code de la santé publique qui interdisent aux médecins et aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue » ; cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen. La société GROUPON, gestionnaire…
Comment sont recrutés les praticiens-conseils chargé du contrôle médical de la CPAM et de l’ARS ?
Le service médical de l’Assurance Maladie est un organisme expert chargé de la régulation médicale, dont les missions sont de trois ordres : le contrôle des prestations et des relations avec les assurés : il donne des avis médicaux qui permettent aux assurés de bénéficier ou non de certaines prestations ; les relations avec les professionnels de santé :…
Pris en application de l’ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise la portabilité du compte épargne-temps (CET). Les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique se voient garantir le maintien de leurs droits…
Dans la continuité de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelle, un décret du 26 décembre 2018 vient autoriser et encadrer l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d’élaboration du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) et…
Le syndicat national des psychologues, le syndicat national unitaire de la territoriale et la fédération des services publics CGT ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler le décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires en tant qu’il introduit, dans le décret du 28 août 1992 portant…
Le compérage est prohibé par tous les codes de déontologie applicables aux professions médicales. Pour autant, le code de santé publique ne le définit pas de manière générale. Seul le code de déontologie applicable aux pharmaciens définit ce terme comme « l’intelligence entre deux ou plusieurs personnes en vue d’avantages obtenus au détriment du patient…
Si un médecin peut, à l’issue d’une procédure collégiale, décider de ne pas entreprendre un traitement en cas d’urgence vitale pour un patient, une telle décision doit, d’une part, respecter le droit au recours des proches, d’autre part, être limitée dans le temps. Elle ne peut, en outre, être exécutée qu’en l’absence d’évolution favorable de…
M. B., opérateur titulaire des activités physiques et sportives de catégorie C, a été pris en charge, à la suite de la suppression de son emploi, par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault en 2004. Il a été informé, par un courrier du 23 décembre 2014 du président du centre…
Par une décision du 26 février 2018, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a infligé à MM. B. A. et S. A. la sanction d’interdiction d’exercer la profession de chirurgien-dentiste pour une durée d’un mois et dix jours. M. A. et la société Cabinet du docteur Sébastien A. ont demandé au Conseil d’Etat…
Dans deux affaires récentes, le juge administratif vient rappeler que le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait sa naissance » ne s’oppose pas à l’indemnisation des proches de l’enfant à raison de leurs préjudices propres. 1er cas : Indemnisation des parents, fratrie, grands-parents et oncle Mme B. a accouché le…
Opéré en urgence dans le service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Limoges, un patient a vu son état se dégrader, notamment du fait d’une paralysie des membres inférieurs, après l’opération justifiant une nouvelle intervention et son hospitalisation pendant 13 mois dans un service de médecine physique et de réadaptation. Sa paraplégie persistant, il…
Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 22 mars 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteauroux a refusé d’attribuer la nouvelle bonification indiciaire au personnel du service de pédiatrie-néonatologie et de condamner ledit centre hospitalier à verser rétroactivement la nouvelle…
Lorsqu’un établissement privé de santé souhaite participer au service public hospitalier, il doit solliciter une habilitation auprès de l’ARS. En vue de l’obtenir, il doit se à l’article L. 6112-2 du code de la santé publique qui dispose notamment que les établissements assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé y exerçant ne…
En 2002, un propriétaire de pharmacie d’officine a recruté un pharmacien adjoint, chargé de la dispensation de médicaments, contrôle de la dispensation, passage des commandes puis enfin, gestion des stocks. Souhaitant s’installer à son compte, le pharmacien adjoint a toutefois été confronté à un coût d’opération élevé. Il a alors décidé de détourner le stock…
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat confirme que le Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes ne peut pas confondre demande d’ouverture d’un cabinet secondaire et demande de cumul d’exercice. Implicitement, il confirme qu’aucune disposition du code de santé publique n’interdit à un chirurgien-dentiste d’exercer en qualité d’associé au sein de deux SEL.…
La HAS a publié le 19 juin 2019 un rapport dans lequel elle établit 29 propositions pour que le numérique « remplisse ses promesses » en matière de santé. Trois thématiques ont particulièrement attiré notre attention au regard des problématiques que le Cabinet rencontre à travers ses dossiers. 1/ Mettre le numérique au service de la qualité…
En France, plus de 10 millions de personnes bénéficient du dispositif « ALD » (Affection longue durée). Mais les affections qui durent dans le temps sont en réalité bien plus répandues (20 millions selon l’Assurance maladie, soit 35% de la population couverte par le régime général). Sans nous attacher aux causes de ces pathologies que le CESE…