Source: https://frenchfamilylaw.wordpress.com/2012/11/
Timestamp: 2017-11-25 01:50:21+00:00
Document Index: 294020268

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1479', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

November 2012 – FrenchFamilyLaw
Don’t Get Hung Up on Fairness by Judge Roderic Duncan (seen on DivorceMag.com website)
by noemiehouchettran November 5, 2012
Divorce courts are normally involved in deciding issues that the divorcing parties can’t resolve themselves, such as:
Judges’ Subjectivity
People looking at any human situation often disagree on what is fair. And, after all, judges are just people.
Courts don’t — and you shouldn’t either.
But if we didn’t have laws that all judges must apply in deciding each and every case, the judicial system would be so unpredictable that our society would be in a constant state of confusion. In fact, the positive side of this one-size-fits-all approach is that with well-known laws and precedents available, lawyers are usually able to predict what would happen at a trial and advise their clients on a reasonable settlement. And once a judge zeroes in on the facts of a particular case and decides what testimony to believe, he or she can usually find and apply the controlling law fairly easily. That wouldn’t be possible if judges’ decisions rested entirely on subjective views of fairness.
Les créances entre époux séparés de biens ne constituent pas une opération de liquidation du régime matrimonial. Elles doivent être évaluées conformément à l’article 815-13 du Code civil
by noemiehouchettran November 4, 2012
En l’espèce, les deniers personnels d’un époux ont notamment servi au financement de l’acquisition de la part indivise de sa femme dans un immeuble. Autrement dit, ses deniers personnels ont permis d’acheter un immeuble en indivision appartenant aux deux époux séparés de biens. Logiquement, la femme était débitrice envers son conjoint.
La cour d’appel a condamné l’épouse au règlement des créances dues à son ex-époux en considération du profit subsistant. Cette dernière a donc formé un pourvoi en cassation fondé sur trois moyens. Seul le troisième moyen a été accueilli par la Cour de cassation.
La Cour suprême casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel au visa de l’article 815-13 du Code civil. Elle rappelle ainsi l’indépendance du règlement des créances entre époux par rapport aux opérations de partage liées à la dissolution du régime (C. civ., art. 1479, al. 1er et 1543). Cela revient à dire qu’était applicable les dispositions de l’article 815-13 du Code civil : le mari ne peut donc prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision et non à l’encontre de son ex-femme.
Cet arrêt est une confirmation d’un arrêt de la première chambre civile du 14 oct. 2009;
The 1996 Hague Convention came into force in the UK
by noemiehouchettran November 3, 2012
The Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, ratified by the UK this year, came yesterday (1 November 2012) into force in this country.
L’audition du mineur capable de discernement est de droit à tout moment selon la Cour de cassation
by noemiehouchettran November 1, 2012
Par jugement du 14 décembre 2009, le juge aux affaires familiales prononce le divorce des époux X. en application des articles 237 et 238 du Code civil, dit que l’autorité parentale est conjointe, déboute M. X. de sa demande d’instauration d’une résidence alternée, maintient la résidence de l’enfant chez sa mère, fixe un droit de visite et d’hébergement pour le père, ainsi que le montant de sa contribution pour l’entretien de l’enfant F.
En appel, l’enfant F., mineur, demande à être entendue par le juge mais cette demande est rejetée.
En effet, l’arrêt d’appel retient que si l’article 388-1 du Code civil donne au mineur capable de discernement le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu’il en fait la demande, ce texte ne lui confère cependant pas la possibilité d’exiger d’être entendu à tous les stades de cette même procédure.
Cet arrêt est cassé par la première chambre civile qui, au visa des articles 388-1 et 338-2 du Code civil, considère qu’en statuant ainsi, après avoir constaté que l’enfant avait, par lettre reçue au greffe le 6 janvier 2011, soit le lendemain de l’audience de plaidoirie, sollicité son audition, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-18.849