Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3825-PGP&bg=420&bd=421&datePlan=2019-10-30&niv=4&dateVersion=2014-12-19
Timestamp: 2019-12-11 17:10:32+00:00
Document Index: 133996736

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 1729", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 95']

BOFiP-IR-RICI-280-40-20141219
1 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 1-19/12/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 10-19/12/2014)
Toutefois, pour les dépenses payées depuis le 1 er janvier 2014 dans le cadre d'un bouquet de travaux réalisé sur deux années consécutives, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux à la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI . Ainsi, le fait générateur du crédit d'impôt pour les dépenses payées au titre de la première année du bouquet de travaux, est décalé à la seconde année.
20 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 20-19/12/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 30-19/12/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 40-19/12/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 50-19/12/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 60-19/12/2014)
Par dérogation, lorsque le contribuable réalise sur deux années consécutives des dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux, le fait générateur du crédit d'impôt est reporté à la seconde année de réalisation du bouquet de travaux et ce pour l'ensemble des dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux.
A ce titre, les dépenses payées au cours des deux années de réalisation du bouquet de travaux doivent être déclarées au titre de la seconde année de réalisation de ces mêmes dépenses, conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI . Le crédit d'impôt est alors accordé au titre de l’impôt sur le revenu de la seconde année pour l'ensemble des dépenses du bouquet.
70 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 70-19/12/2014)
S'agissant des dépenses mentionnées au 1 de l' article 200 quater du CGI ne rentrant pas dans la composition d'un bouquet de travaux (dépenses en « action seule »), deux situations doivent être distinguées :
80 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 80-19/12/2014)
Conformément aux dispositions du dernier alinéa du 5 bis de l' article 200 quater du CGI , la possibilité de réaliser un bouquet de travaux sur deux années consécutives est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
Exemple : Un contribuable, dont le revenu fiscal de référence des années N-2 et N-1 est inférieur au seuil prévu au II de l' article 1417 du CGI , réalise des dépenses dans le cadre de travaux effectués dans son habitation principale :
- en année N, installation d'une chaudière à condensation ;
- en année N+1, isolation de la totalité de la toiture.
1 ère hypothèse : Il déclare sur sa déclaration de revenus de l'année N+1, le montant des dépenses d'installation de la chaudière à condensation. Dès lors qu'il respecte au titre de cette même année la condition de ressources ouvrant droit au crédit d'impôt, hors réalisation d'un bouquet de travaux, il bénéficie au titre de l'année N du crédit d'impôt au taux de 15 % pour des travaux réalisés en « action seule ».
Il déclare en N+2 le montant des dépenses réalisées pour l'isolation de la toiture sur sa déclaration de revenus de l'année N+1. Dès lors qu'il respecte au titre de cette même année la condition de ressources ouvrant droit au crédit d'impôt, hors réalisation d'un bouquet de travaux, il bénéficie au titre de l'année N+1 du crédit d'impôt au taux de 15 % pour des travaux réalisés en « action seule ».
Il ne peut bénéficier du crédit d'impôt au taux de 25 % applicable pour la réalisation d'un bouquet de travaux sur deux années consécutives, car cette possibilité est exclusive du bénéfice du crédit d'impôt à raison de ces mêmes dépenses au titre de la première année de leur réalisation.
2 ème hypothèse : Le contribuable ne porte pas sur sa déclaration de revenus de l'année N le montant des dépenses d'installation de la chaudière à condensation. Par contre, dans sa déclaration de revenus de l'année N+1, il déclare la totalité des dépenses effectuées en N et N+1 : il a ainsi effectué un bouquet de travaux sur deux années consécutives et peut donc prétendre à l'application du taux de 25 % pour l'ensemble des dépenses réalisées sur ces deux années.
90 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 90-19/12/2014)
100 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 100-19/12/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 110-19/12/2014)
120 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 120-19/12/2014)
130 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 130-19/12/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 140-19/12/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 150-19/12/2014)
160 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 160-19/12/2014)
170 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 170-19/12/2014)
180 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 180-19/12/2014)
190 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 190-19/12/2014)
200 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 200-19/12/2014)
Le crédit d'impôt s'imputant sur l'impôt sur le revenu, il constitue de ce fait un élément d'imposition au sens de l' article 1729 du CGI . Par suite, lorsqu'il est procédé à la remise en cause d'un crédit d'impôt irrégulièrement obtenu parce que le contribuable ne peut justifier, à la demande de l'administration, des dépenses invoquées ou a fourni des renseignements inexacts, le supplément de droits exigible est normalement assorti de l'intérêt de retard et, si le manquement délibéré est établi, des majorations de droits prévues à l'article 1729 du CGI.
210 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 210-19/12/2014)
220 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 220-19/12/2014)
230 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 230-19/12/2014)
240 (BOFiP-IR-RICI-280-40-§ 240-19/12/2014)
Les dépenses bénéficiant du crédit d'impôt prévu à l' article 200 quater du CGI ne peuvent ouvrir droit, lorsque par ailleurs elles en remplissent les conditions, au bénéfice :
- du crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes, prévu à l' article 200 quater A du CGI ( BOI-IR-RICI-290-20 au I-D-4 § 95 ) ;
- d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers imposables, conformément au b du 1° du I de l' article 31 du CGI .