Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000038566858&idArticle=JORFARTI000038566859&dateTexte=20190609&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-08 18:01:57+00:00
Document Index: 66709373

Matched Legal Cases: ["l'article 129", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 129", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 52", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 52', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 119']

Décision n° 2019-0587 du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et la société française du radiotéléphone - SFR | Legifrance
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Décision n° 2019-0587 du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et la société française du radiotéléphone - SFR
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 32-1, L. 33-1, L. 34-8, L. 34-8-1, L. 34-8-1-1, L. 34-8-5, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 ;
Vu la loi n° 2004-575 modifiée du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52, 52-1, 52-2 et 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 modifiée du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119, 119-1 et 119-2 ;
Vu les arrêtés du 18 juillet 2001 et du 3 décembre 2002 modifiés autorisant la société Orange, la Société française du radiotéléphone-SFR (ci-après « SFR ») et la société Bouygues Telecom à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public ;
Vu l'arrêté modifié du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles ;
Vu les arrêtés du 4 juillet et du 21 décembre 2018 et du 22 mars 2019 définissant la liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2018 et 2019 ;
Vu la décision n° 2012-0037 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0038 modifiée de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2012-0039 de l'Autorité en date du 17 janvier 2012 autorisant la SFR à utiliser des fréquences dans la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1566 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1567 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1568 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2015-1569 de l'Autorité en date du 8 décembre 2015 autorisant la société française du radiotéléphone - SFR à utiliser des fréquences dans la bande 700 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2016-0076 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches, et notamment son article 4 ;
Vu les décisions n° 2001-0648, n° 2006-0239 et n° 2010-0634 de l'Arcep autorisant la société Orange à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0682 du 3 juillet 2018 ;
Vu les décisions n° 2001-0647, n° 2006-0140 et n° 2010-0633 de l'Arcep autorisant la société SFR à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz telles que modifiées en dernier lieu par la décision n° 2018-0683 du 3 juillet 2018 ;
Vu le projet de contrat de partage des sites mobiles entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR, communiqué à l'Autorité par un courriel du 29 décembre 2018, complété le 22 février et le 12 mars 2019 ;
Vu le courrier conjoint de Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR en date du 7 mai 2019, tendant à ce que l'Autorité autorise les mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz ;
Après en avoir délibéré le 22 mai 2019,
Le 15 juillet 2003, l'Etat, l'Autorité de régulation des télécommunications (devenue l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et SFR ont signé la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération (« programme zones blanches - centres-bourgs 2G »). Cette convention prévoyait la couverture en radiotéléphonie mobile des centres-bourgs des communes métropolitaines et des axes de transport prioritaires qui n'étaient couverts par aucun opérateur de réseau mobile, par l'exploitation de sites déployés selon le schéma de la mutualisation passive ou de l'itinérance locale.
L'obligation de couvrir les zones identifiées dans ce cadre a été inscrite dans les autorisations d'utilisation de fréquences 2G, telles que renouvelées en 2006 pour Orange et SFR et en 2009 pour Bouygues Telecom.
Par ailleurs, conformément à la décision n° 2009-0328 de l'Autorité du 9 avril 2009 fixant la mesure et les conditions dans lesquelles sera mis en œuvre un partage d'installations de réseau mobile de troisième génération en métropole, un accord-cadre de partage d'installations 3G a été conclu entre SFR, Orange et Bouygues Telecom le 20 juillet 2010 (« programme RAN sharing 3G »). La mise en œuvre de cet accord vise un partage d'installations de réseaux 3G en RAN sharing afin de faciliter et d'accélérer l'extension de la couverture 3G sur les communes déjà identifiées dans le cadre du « programme Zones Blanches Centres-Bourgs 2G » et sur 234 sites supplémentaires.
La société Free Mobile a été intégrée à la mise en œuvre du partage d'installations par la signature, entre elle et les trois autres opérateurs mobiles, de l'accord de principe de partage d'installations 3G du 23 juillet 2010.
Le 21 mai 2015, les quatre opérateurs métropolitains Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont signé un protocole d'accord, sous l'égide du Gouvernement, par lequel ils se sont engagés à assurer conjointement et achever la couverture de l'ensemble des centres-bourgs non couverts par les services 2G et 3G dans le cadre des programmes décrits précédemment.
Ces engagements ont été inscrits à l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet article 129 a notamment introduit les articles 52-1 à 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) susvisée et les articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) susvisée.
En application de l'article 52-1 de la loi n° 2004-575, et suite au recensement réalisé par les préfectures pour identifier les centres-bourgs demeurant non couverts, une première liste de 171 communes a été établie par un arrêté du 5 novembre 2015. Cette liste a été complétée par l'arrêté du 8 février 2016, portant le nombre de centres-bourgs à couvrir à 268. Toujours en application de l'article 52-1 de la loi n° 2008-776, une seconde liste de 273 communes a été établie par un arrêté du 5 mai 2017. L'ensemble de ces communes doivent être couvertes en 3G dans le cadre du « programme d'extension des zones blanches - centres-bourgs ».
Parallèlement, et en application des dispositions prévues aux articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776 précitée, l'Autorité a approuvé, sous réserves, par une décision n° 2016-0076 en date du 2 février 2016, le projet de contrat quadri opérateur portant sur les modalités techniques et financières de partage des infrastructures mobiles en zones blanches, qui venait remplacer l'accord-cadre de partage d'installations 3G conclu en 2010.
A l'issue du troisième comité interministériel aux ruralités de 2016, et dans le contexte de l'accord politique trouvé avec les opérateurs à l'issue des débats parlementaires sur la loi pour une République numérique, de nouvelles mesures ont été adoptées afin d'aller plus loin en matière de couverture mobile. En particulier, le « programme France Mobile » a eu pour objectif le déploiement de 1300 nouveaux sites sur cinq ans visant à répondre aux différents besoins recensés localement.
Les nouvelles obligations figurant dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2.1 GHz actuelles incluent notamment l'obligation de généraliser le très haut débit mobile (4G) sur l'ensemble des sites des opérateurs, y compris sur les sites des programmes susmentionnés, ainsi que l'obligation de participation au « dispositif de couverture ciblée » qui permet d'améliorer de manière localisée la couverture dans des zones où un besoin d'aménagement numérique du territoire est identifié. Ce dispositif prévoit la couverture de 5000 nouvelles zones par opérateur, grâce à l'installation de nouveaux sites, certains devant être mutualisés. En effet, les autorisations prévoient que, sur les zones arrêtées par le ministre pour les quatre opérateurs et sur lesquelles aucun opérateur n'est présent en « bonne couverture » (1), les opérateurs sont soumis à une obligation de partage actif des sites. Par dérogation, « si le titulaire estime que la mise en œuvre de cette obligation de mutualisation des réseaux est susceptible de dégrader significativement la qualité de service de son réseau sur une portion du territoire comprenant tout ou partie de la zone arrêtée ou située à proximité de cette zone, il en informe les autres opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée et produit les éléments justifiant cette dégradation. » Dans ce cas, les sites sont partagés de manière passive, à condition que le titulaire prenne en charge les surcoûts induits par l'absence de partage actif.
En outre, l'Arcep a délivré le 15 novembre 2018, à la suite de la procédure d'attribution lancée le 2 août 2018 par arrêté ministériel, à Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR des nouvelles décisions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz, 2,1 GHz qui prévoient les mêmes obligations d'aménagement numérique du territoire et de mutualisation.
C'est dans le cadre de ces dispositions que la présente décision est adoptée.
2.1. Les échéances de couverture des programmes « zones blanches - centres -bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs » et « France Mobile » et des sites partagés dans le cadre du « New Deal mobile »
Les échéances de couverture prévues pour les programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extension des zones blanches centres-bourgs », « France Mobile » découlent du cadre réglementaire, notamment des nouvelles dispositions introduites par l'article 129 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques susmentionnée. Des échéances de couverture des sites partagés sont par ailleurs prévues par les autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 700 MHz, 800 MHz, 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz. Elles sont détaillées ci-après.
S'agissant des zones du programme « zones blanches - centres-bourgs 2G », les dispositions introduites par la loi du 6 août 2015 prévoyaient que les opérateurs les couvrent en 2G avant le 31 décembre 2016, ou, dans le cas où il s'agirait d'une commune sur laquelle les collectivités territoriales mettent à disposition un pylône (communes dites « phase 1 »), au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements (article 52-2 de la loi n° 2004-575 précitée).
S'agissant des communes identifiées dans le cadre de l'extension de ce programme par l'arrêté modifié du 5 novembre 2015 fixant la liste complémentaire des centres-bourgs de communes bénéficiant de l'extension du programme de couverture du territoire en services mobiles, les opérateurs étaient tenus d'assurer la couverture 2G et 3G ou 4G des centres-bourg avant le 31 décembre 2016, ou au plus tard six mois après la mise à disposition effective des infrastructures par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Dans les deux cas, qu'il s'agisse des communes résiduelles de la phase 1 ou des communes identifiées dans le cadre de l'extension du programme « zones blanches - centres-bourgs 2G », un centre-bourg couvert en 3G est réputé couvert en 2G (article 52-3 de la loi n° 2004-575 précitée).
S'agissant ensuite des zones du programme « RAN sharing 3G », identifiées par les opérateurs en application de l'article 119 de la loi n° 2008-776 susvisée, qui incluent les communes du programme « zones blanches - centres-bourgs 2G », les opérateurs sont tenus de les couvrir en 3G ou en 4G au plus tard le 30 juin 2017 (article 119-1 de la loi n° 2008-776 précitée).
S'agissant par ailleurs des sites identifiés dans le cadre du programme « France mobile », l'opérateur leader désigné dans le cadre de la mise en œuvre de la convention « France mobile », conclue en application des dispositions prévues à l'article L. 34-8-5 du CPCE, est tenu d'exploiter le site mis à sa disposition par la collectivité territoriale au plus tard dans les six mois suivant la mise à disposition par la collectivité du pylône, du raccordement au réseau d'énergie et du lien de raccordement.
S'agissant en outre des nouveaux sites à construire par les opérateurs dans le cadre du « dispositif de couverture ciblée », identifiés par arrêtés du ministre chargé des communications électroniques, les autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz prévoient que les opérateurs sont tenus d'apporter un service de radiotéléphonie mobile et de très haut débit mobile, sans distinction de technologie, au plus tard vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté du ministre (si celui-ci est publié l'année au titre de laquelle la zone est arrêtée [2]) ou, par exception, dans les cas où une collectivité territoriale met à disposition un emplacement raccordé au réseau électrique, au plus tard douze mois après la signature du procès-verbal de mise à disposition effective par la collectivité de l'emplacement raccordé au réseau électrique et la délivrance des autorisations d'urbanisme.
Enfin, conformément aux autorisations d'utilisation des fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz, les opérateurs titulaires sont tenus de fournir un accès mobile à très haut débit depuis l'ensemble des sites de leurs réseaux d'ici le 31 décembre 2020. Par exception, s'agissant de leurs sites existants au 1er juillet 2018 qui font partie des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G » et « extension des zones blanches - centres-bourgs », les opérateurs sont tenus de fournir un accès mobile à très haut débit depuis 75 % de ces sites au plus tard le 31 décembre 2020 et 100 % de ces sites au plus tard le 31 décembre 2022.
2.2. La soumission pour approbation de l'Arcep du projet de convention de partage des sites mobiles
Il résulte du II de l'article 119-1 de la loi de modernisation de l'économie que :
« II. - Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 précitée, les opérateurs de communications électroniques, titulaires, à la date d'entrée en vigueur de cette même loi, d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ouvert au public, adressent conjointement à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et au ministre chargé des communications électroniques les projets de conventions portant sur les modalités techniques et financières du partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles prévu à l'article 119, la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement sur chacune des zones concernées, le calendrier prévisionnel de ce déploiement et de la mise à disposition de prestations de partage par l'opérateur responsable sur chacune des zones concernées, ainsi que le calendrier de disponibilité des services mobiles de chacun des opérateurs sur chacune des zones concernées. Les prestations de chaque opérateur sont proposées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
En l'absence de transmission conjointe par les opérateurs d'un projet, en cas de non-conformité de ce projet au cadre réglementaire applicable, ou en cas de défaut de mise en œuvre des conventions conclues, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe la répartition des zones entre opérateurs et le calendrier de déploiement des zones concernées par chaque opérateur dans les conditions définies à l'article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, les modalités techniques et financières du partage d'installations actives dans les conditions définies à l'article L. 34-8 du même code ».
Comme le prévoit l'article 119-2 de la loi n° 2008-776, ces dispositions s'appliquent également à la couverture des zones mentionnées à l'article 52-1 de la loi n° 2004-575 susvisée.
En application de ces dispositions, l'Arcep a approuvé, par sa décision n° 2016-0076 en date du 2 février 2016, un projet de contrat de partage des installations de réseau de communications électroniques mobiles conclu entre les sociétés, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR par lequel elles se répartissaient la responsabilité du déploiement de la 2G et de la 3G sur chacune des zones concernées selon un calendrier prévisionnel déterminé.
L'article 4 de la décision n° 2016-0076 susmentionnée prévoyait que tout projet de modification substantielle du contrat est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
En application de l'ensemble de ces dispositions, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange, et SFR ont transmis à l'Autorité le 29 décembre 2018 un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR. Des versions modifiées de ce projet de contrat ont par la suite été communiquées à l'Autorité le 22 février et le 12 mars 2019.
2.3. La demande d'autorisation par l'Arcep des projets de mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz
La mise en œuvre de la mutualisation de réseaux avec mutualisation de fréquences suppose pour chaque opérateur associé une mise à disposition des fréquences concernées à l'un des opérateurs associés à la mutualisation.
Les projets de mise à disposition de fréquences nécessitent l'autorisation préalable de l'Arcep, en application des règles de la domanialité publique et tel que cela est inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences.
En effet, les autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 700 MHz et 800 MHz disposent qu'« En application du régime de la domanialité publique, le titulaire peut mettre à disposition d'un tiers à titre gracieux ou onéreux tout ou partie des fréquences concernées, en vue de leur exploitation par celui-ci.
La mise à disposition peut porter sur la totalité ou sur une partie seulement des droits d'utilisation des fréquences […]
Les droits et obligations prévus par l'autorisation d'utilisation de fréquences continuent de s'appliquer au titulaire, qui reste seul responsable devant l'ARCEP de leur respect.
Tout projet de mise à disposition doit être soumis à l'approbation préalable de l'ARCEP, affectataire des fréquences concernées. L'ARCEP vérifiera notamment que le projet de mise à disposition ne conduit pas à une atteinte portée aux conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation. L'ARCEP vérifiera également que le projet de mise à disposition est conforme aux dispositions de la présente autorisation et aux obligations qui en résultent. »
3. Résumé des dispositions du projet de contrat
Le projet de contrat définit les conditions générales et spécifiques, sous leurs aspects techniques et financiers, de la fourniture par les parties (ci-après les opérateurs) des prestations d'itinérance et de mutualisation 2G, des prestations de RAN sharing 3G et des prestations de RAN sharing avec mutualisation de fréquences en 4G sur les sites radioélectriques mises en œuvre dans le cadre des obligations et programmes susmentionnés.
L'article 3 du projet de contrat précise que ce dernier résilie et remplace, à compter de sa date d'entrée en vigueur, le contrat zones blanches 2G/3G conclu le 24 février 2016 entre Orange, Bouygues Telecom, SFR et Free Mobile.
L'article 4 prévoit que le contrat prendra fin le jour où toutes les parties ne seront plus autorisées à exploiter leurs réseaux mobiles respectifs.
L'article 5 détermine le périmètre du contrat. A ce titre, il définit les prestations fournies ainsi que leur calendrier de mise en œuvre, en distinguant trois catégories de sites :
- les sites existants des programmes historiques (« SEPH ») à savoir les sites déjà déployés des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » et « France mobile » : « les opérateurs s'engagent à déployer la Prestation de RAN Sharing 4G sur 75 % des SEPH d'ici fin 2020 et 100 % des SEPH d'ici fin 2022 », étant précisé « que les sites stratégiques, les sites du programme France Mobile, ainsi que les sites du programme zones-blanches mis en service après le 1er juillet 2018 devront être équipés en 4G d'ici 2020. » ;
- les nouveaux sites des programmes historiques (« NSPH »), à savoir les sites non encore déployés des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » et « France mobile » : « les opérateurs s'engagent à déployer sur les NSPH : la prestation de RAN sharing 3G dans un délai de 6 mois à compter de la mise à disposition des infrastructures passives et éventuellement du backhaul selon les cas, par les collectivités (…) ; la prestation de RAN sharing 4G dans les mêmes délais sous réserve de la validation préalable de la phase pilote menée par les Opérateurs (…) » ;
- les nouveaux sites du nouveau programme (« NSNP »), à savoir les sites construits pour couvrir les zones identifiées annuellement par arrêté du ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du dispositif de couverture ciblée : « dès lors que l'une de ces zones à couvrir concerne les quatre opérateurs, les prestations de RAN sharing 3G et les prestations de RAN sharing 4G seront déployées dans les délais prévus par les AUF des opérateurs ».
La liste des sites concernés par le périmètre de l'article 5 figure en annexe 1 du contrat et pourra être mise à jour, notamment après chaque adoption par le ministre chargé des communications électroniques d'arrêtés identifiant des nouvelles zones à couvrir par les opérateurs dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
L'article 6 décrit les règles de désignation de l'opérateur leader :
- au global, les opérateurs prévoient de se répartir à parts égales les NSNP. Si un déséquilibre est constaté dans la répartition au cours d'une année, il devra être rattrapé l'année suivante ;
- lorsqu'un site des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » ou « France mobile » bascule dans le dispositif de couverture ciblée, l'opérateur leader qui avait déjà été désigné pour ce site le reste ;
- pour les nouveaux sites des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs » et « France mobile », les opérateurs leaders avaient déjà été désignés.
L'article 7 détermine les obligations de l'opérateur leader en matière de responsabilités, de services offerts, de disponibilité des prestations d'itinérance ou de mutualisation 2G (si ces dernières étaient déjà fournies à la date d'entrée en vigueur du contrat), de RAN sharing 3G et de RAN sharing 4G pour les opérateurs bénéficiaires, de modalités de déploiement et d'exploitation, de maintenance et de supervision.
L'article 8 précise quant à lui les obligations incombant aux opérateurs bénéficiaires.
L'article 9 détaille les prestations de RAN Sharing 4G dans les bandes 700 MHz et 800 MHz qui débutent par une phase pilote.
L'article 10 traite des modifications des prestations qui pourraient par exemple résulter de l'activation de la 5G sur la bande 700 MHz, de l'évolution des usages par les consommateurs des services de communications électroniques, ainsi que d'un partage, à titre dérogatoire aux dispositions du contrat de partage des sites mobiles, des seules infrastructures passives conformément à la possibilité offerte par leurs autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
L'article 11 aborde l'hypothèse de l'évolution du nombre d'opérateurs.
L'article 12 traite des modalités financières du contrat. Le financement du partage d'infrastructures prévu au contrat suppose que chaque opérateur leader supporte les investissements et les coûts d'exploitation des prestations fournies aux opérateurs bénéficiaires sur les sites dont il est le leader, en contrepartie du paiement par les opérateurs bénéficiaires d'une « redevance » et de frais d'accès au service (FAS), étant entendu qu'il y aura quatre bénéficiaires par site, dont le leader lui-même. Les redevances variables versées par chaque bénéficiaire sont modulées en fonction de sa part de marché.
Les articles 13 et 14 portent, respectivement, sur les échanges d'informations entre les opérateurs et les modalités de gouvernance entre les opérateurs.
Enfin, les articles 15 à 32 traitent des questions générales d'exécution du contrat, telles que celles relatives à la responsabilité, aux assurances, aux pénalités, à la résiliation et à la cession du contrat et à la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, les conditions générales du contrat s'accompagnent de quatre annexes :
- l'annexe 1 précise les sites faisant partie du périmètre décrit à l'article 5 du contrat ;
- l'annexe 2 décrit les principes retenus pour l'exploitation et la maintenance des sites, notamment les obligations de l'opérateur leader en la matière ;
- l'annexe 3 est relative aux modalités financières d'exécution du contrat ;
- l'annexe 4 concerne les modalités de déploiement des sites par les opérateurs leaders.
Enfin, des conditions spécifiques concernant le service d'itinérance 2G, le service de RAN sharing 3G ainsi que le service de RAN sharing 4G complètent ces conditions générales et leurs annexes.
4. Analyse de l'Autorité
4.1. Sur le périmètre du contrat
Le contrat précise que la prestation d'itinérance 2G est prévue uniquement sur les sites pour lesquels elle était déjà fournie à la date d'entrée en vigueur du contrat et en définit les conditions. Par ailleurs, les prestations de RAN sharing 3G et 4G seront fournies sur l'ensemble des sites du périmètre précédemment mentionné (cf. partie 3 de la présente décision). La liste des sites ainsi concernés est produite en annexe 1 du contrat.
Cette liste vise à recenser les sites identifiés dans le cadre des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN Sharing 3G », « extensions zones blanches - centres-bourgs », « France mobile » et « dispositif de couverture ciblée », que les opérateurs ont l'obligation de couvrir en application des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575, des articles 119, 119-1 et 119-2 de la loi n° 2008-776, de l'article L. 34-8-5 du CPCE et des autorisations d'utilisation de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz des opérateurs. Les parties au contrat projettent de mettre à jour cette liste, notamment pour tenir compte des nouvelles zones à couvrir identifiées par les arrêtés du ministre chargé des communications électroniques dans le cadre du dispositif de couverture ciblée.
4.2. Sur les services fournis et les échéances des déploiements prévus par le contrat
- fourniture des services de voix et SMS (2G/3G)
Le service de radiotéléphonie mobile sera fourni au travers de la technologie 3G pour l'ensemble des sites, et au travers des technologies 2G et 3G pour les sites existants du « programme zones blanches - centres-bourgs » où la 2G était déjà déployée.
- fourniture du service de très haut débit mobile (4G)
Le service de très haut débit mobile sera fourni au travers de la technologie 4G sur l'ensemble des sites concernés par le contrat.
L'Arcep note par ailleurs que les opérateurs semblent conditionner la fourniture de la prestation de RAN sharing 4G à la validation préalable d'une phase pilote qui vise à vérifier le bon fonctionnement de la solution technique retenue pour le RAN sharing en 4G, sans toutefois prévoir de date de fin pour cette phase pilote. L'Arcep tient à souligner qu'elle restera attentive au respect par les opérateurs des échéances prévues par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
En effet, les autorisations des opérateurs prévoient des obligations relatives à la généralisation de l'accès mobile à très haut débit aux échéances de 2020 et 2022 selon les sites. L'Arcep, dans sa formation compétente, vérifiera notamment le respect par les opérateurs de leur obligation de fournir au plus tard le 31 décembre 2020 un accès mobile à très haut débit depuis 75 % des sites existant au 1er juillet 2018 de leurs réseaux qui font partie des programmes « zones blanches - centres-bourgs 2G », « RAN sharing 3G » et « extensions zones blanches - centres-bourgs ».
- introduction de la technologie 5G
L'Arcep note que le contrat prévoit la possibilité de l'activation de la 5G grâce à la libération de la bande 700 MHz, qui serait alors uniquement dédiée au service 5G. Le contrat prévoit alternativement, si cela ne dégrade pas la qualité des services délivrés, la coexistence de la 4G et la 5G sur cette bande (étant donné que le déploiement de la 4G est prévu simultanément dans les bandes 700 MHz et 800 MHz).
A cet égard, l'Arcep invite les opérateurs à anticiper, autant que possible, les enjeux liés à la 5G pour en faciliter le déploiement.
4.3. Sur le dimensionnement des équipements et de la collecte des sites
Les conditions spécifiques du service de RAN sharing 4G prévoient que le dimensionnement de la collecte des sites pourrait être traité de manière différenciée pour certains sites issus du programme « zones blanches - centres-bourgs » pour lesquels la collecte serait difficile à upgrader.
Les autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz susvisées prévoient qu'au plus tard le 31 décembre 2020, les opérateurs installent un lien de collecte pour chaque station de base dont la capacité est au moins égale à la capacité théorique des équipements radio déployés sur le site, et dimensionnent les équipements et la collecte des stations de base situées en zone de déploiement prioritaire de sorte à assurer un service d'accès mobile à très haut débit raisonnablement équivalent à celui fourni sur le reste du territoire.
L'Autorité sera attentive au dimensionnement des équipements des sites mutualisés par les opérateurs.
4.4. Sur la répartition entre les opérateurs de la responsabilité du déploiement et sur les modalités financières du partage des sites
Les parties se sont accordées sur une répartition du déploiement et de la maintenance des sites à part égales. Le contrat prévoit que chaque opérateur leader supporte l'ensemble des coûts de déploiement et d'exploitation des sites dont il a la responsabilité et qu'il facture aux opérateurs hébergés des frais d'accès au service (une seule fois), ainsi qu'une redevance fixe trimestrielle sur les sites 2G/3G et une redevance variable trimestrielle sur l'ensemble des sites.
Par ailleurs, la part variable des redevances entre opérateurs est modulée par la capacité contributive de chaque opérateur (et son taux d'utilisation du service). Enfin, le contrat prévoit un droit de suite pour les opérateurs qui souhaitent être hébergés en 4G dans la bande 700 MHz.
Dans ces conditions, les modalités financières envisagées du partage d'infrastructures organisent une répartition équilibrée entre les parties du financement du dispositif et visent à permettre la couverture des territoires concernés par l'ensemble des quatre opérateurs.
L'Arcep restera vigilante au maintien d'un dispositif de financement équilibré.
4.5. Sur l'échange d'informations entre les parties au contrat
L'Autorité relève que les opérateurs prévoient dans leur projet de contrat un échange régulier et réciproque d'informations afin de permettre à chacun d'entre eux une visibilité sur l'ensemble des sites en matière de performances et de disponibilité des services. En particulier, le projet de contrat prévoit que les opérateurs leader s'engagent à communiquer aux opérateurs hébergés les informations de nature à contribuer au respect de leur obligation de transparence sur les sites en panne ou en maintenance prévue par les autorisations d'utilisations de fréquences en bandes 900 MHz, 1800 MHz et 2,1 GHz.
Cet échange d'informations, en ce qu'il est réduit à assurer une bonne exécution du contrat et à permettre le respect des autorisations d'utilisations de fréquences, semble a priori maîtrisé, et ne devrait pas affecter la concurrence entre les parties au contrat.
4.6. Sur la demande conjointe de mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz
Par les décisions de l'Arcep n° 2012-0037, 2012-0038 modifiée et 2012-0039 susvisées, les sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR ont été respectivement autorisées à utiliser les bandes de fréquences 791 - 801 MHz et 832 - 842 MHz, 811 - 821 MHz et 852 - 862 MHz, et 801 - 811 MHz et 842 - 852 MHz jusqu'au 17 janvier 2032.
Par les décisions de l'Arcep n° 2015-1566, 2015-1567, 2015-1568 et 2015-1569 susvisées, les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont été respectivement autorisées à utiliser les bandes de fréquences 718-723 MHz et 773-778 MHz, 723-733 MHz et 778-788 MHz, 708-718 MHz et 763-773 MHz, et 703-708 MHz et 758-763 MHz, jusqu'au 8 décembre 2035.
Ces décisions prévoient que les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences peuvent mettre à la disposition d'un tiers les fréquences qui lui ont été attribuées, après approbation préalable de l'Arcep.
Les sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR ont transmis à l'Autorité le 7 mai 2019, pour autorisation, une demande conjointe de mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz en deux étapes :
- dans un premier temps, le projet de contrat prévoit que seul Free Mobile utilise les 10 MHz duplex de fréquences dont il est titulaire dans la bande 700 MHz ; en parallèle, les quatre opérateurs prévoient d'utiliser une porteuse de 20 MHz duplex pour réaliser le partage en MOCN 4G dans la bande 800 MHz ;
- dans un second temps, les quatre opérateurs ont prévu dans leur projet de contrat d'utiliser 20 MHz duplex dans la bande 800 MHz, d'une part, et 20 MHz duplex dans la bande 700 MHz accessibles a minima à deux opérateurs, d'autre part.
Au regard du projet de contrat de partage des sites mobiles transmis par les opérateurs à l'Arcep, il apparaît que les mises à disposition des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz dont l'autorisation est demandée conjointement par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR répondent aux objectifs d'aménagement numérique du territoire et d'utilisation efficace de la ressource spectrale. En particulier, ces mises à disposition devraient permettre aux opérateurs de fournir un service en très haut débit mobile sur une largeur de bande équivalente ou plus large que celle détenue par chacun d'entre eux en bandes basses, conduisant à des débits potentiellement plus élevés (en fonction du nombre d'utilisateurs), améliorant ainsi le service rendu aux utilisateurs.
Par ailleurs, l'Arcep considère que cette demande de mises à disposition ne porte pas atteinte aux conditions de concurrence effective et loyale pour l'accès au spectre radioélectrique ou son utilisation et qu'elle ne remet pas en cause les prescriptions définies dans les autorisations accordées aux quatre opérateurs.
Il résulte donc de l'examen de la demande que rien ne s'oppose à ce que les fréquences attribuées aux sociétés Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR en bandes 700 MHz et/ou 800 MHz fassent l'objet de mises à disposition réciproques entre ces mêmes sociétés.
Conformément aux dispositions des décisions précitées, Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR demeurent responsables devant l'Arcep du respect de l'ensemble des droits et obligations contenus dans leurs autorisations respectives.
4.7. Evolutions du contrat
En application des articles L. 36-10-1 du CPCE et des articles 119-1 et 119-2 de la loi n° 2018-776 susvisée, et de la même façon que la procédure suivie pour le projet initial de contrat, tout projet modifiant de façon substantielle le contrat devra être transmis à l'Arcep pour approbation afin que l'Autorité en vérifie la conformité au cadre réglementaire applicable.
En outre, le contrat initial et toute modification ultérieure du contrat devront être transmis à l'Arcep dès leur conclusion en application des dispositions des articles L. 34-8, L. 34-8-1 et L. 34-8-1-1 du CPCE.
4.8. Suivi du respect des obligations
En vue de permettre à l'Autorité de contrôler le respect des obligations et la bonne exécution des programmes susmentionnés, et en application des articles L. 33-1, L. 36-7, L. 36-10-1 et D. 98-11 du CPCE, les opérateurs sont conjointement tenus de transmettre trimestriellement à l'Arcep l'état de réalisation de leurs déploiements, ainsi que les indicateurs de qualité de service et de suivi de performance qu'ils ont déjà définis pour leurs propres besoins.
L'Autorité accueille favorablement le fait que les opérateurs aient, conformément à leurs autorisations d'utilisation de fréquences, engagé les négociations entre eux afin d'aboutir à ce projet de contrat visant notamment à la mutualisation de leurs infrastructures 4G.
Par ailleurs, les projets de mises à disposition réciproques des fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz devraient permettre aux opérateurs de mettre en œuvre les modalités de partage telles que prévues par le projet de contrat de partage.
Enfin, l'Arcep souligne qu'elle suivra de manière attentive et régulière le respect des obligations susmentionnées.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-1 (M)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-2 (V)
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 52-3 (V)
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 119 (V)
article 52-1 de la loi n° 2008-776