Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/troisieme_partie_jurisprudence_cour_124/procedure_civile_organisation_professions_131/procedure_civile_6024.html
Timestamp: 2019-12-09 05:47:02+00:00
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Lieu de la livraison effective de la chose
2ème Chambre civile, 18 janvier 2001 (Bull. n° 10)
L’article 46 du nouveau Code de procédure civile dispose qu’en matière contractuelle le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, "la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose."
La deuxième Chambre civile, saisie du point de savoir si cette option de compétence joue dans le cas d’une action aux fins de résiliation d’un contrat pour non-livraison de la marchandise, a, par l’arrêt rapporté, précisé que le lieu de "livraison effective" s’entend non seulement de celui où la livraison de la chose a été effectuée, mais aussi de celui où elle doit l’être. Il ne s’agit donc pas uniquement, comme la Chambre commerciale l’avait précédemment jugé (Com. 3 novembre 1988, Bull. n° 291 ; 14 juin 1994, Bull. n° 221), du lieu de la livraison matériellement réalisée.
Ce revirement, auquel aspirait une partie de la doctrine, réalise un alignement sur le droit communautaire, la Convention de Bruxelles donnant compétence au tribunal du lieu où l’obligation servant de base à la demande "a été ou doit être exécutée ".
2. Action en justice des associations
Action pour la défense collective des intérêts individuels de leurs membres - Principe de spécialité
Par une telle action, l’association tantôt fait valoir les droits des sociétaires non exercés par ceux-ci, tantôt leur apporte le concours d’une intervention de soutien. Toutefois, hors habilitation législative, une personne morale ne peut-elle déployer une activité que dans la limite de son objet, tel qu’il s’évince de sa nature et de ses statuts. Cette solution, désignée par référence au principe de spécialité, est méconnue lorsqu’une association déclarée, licitement constituée pour la protection des intérêts spécifiques des propriétaires de petites îles, intervient en justice à propos du conflit opposant l’un de ses membres aux personnes qui réalisent et diffusent la photographie de son bien.
3. Chose jugée
Autorité du pénal - Relaxe - Absence de faute pénale non intentionnelle - Possibilité pour le juge civil de qualifier les mêmes faits de fautifs
1ère Chambre civile, 30 janvier 2001 (Bull. n° 19)
En décidant que la déclaration par le juge répressif de l’absence de faute pénale non intentionnelle ne faisait pas obstacle à ce que le juge civil retînt une faute civile d’imprudence ou de négligence, la 1ère Chambre civile marque l’abandon du principe de l’identité de la faute pénale et de la faute civile d’imprudence ou de négligence affirmé pour la première fois par un arrêt de la Chambre civile du 18 décembre 1912.
4. Prescription quadriennale - Délai - Point de départ
Assemblée plénière, 6 juillet 2001 (Bull. n° 9)
2ème Chambre civile,25 octobre 2001 (Bull. n° 161)
3ème Chambre civile, 7 novembre 2001 (Bull. n° 126)
Le juge administratif, en vertu de la loi du 29 janvier 1831, était seul compétent pour statuer sur les exceptions tirées de la déchéance quadriennale des créances d’un particulier contre l’Etat. La loi du 31 décembre 1968, abrogeant cette disposition, dispose désormais que le juge compétent pour connaître de la demande au fond l’est aussi pour statuer sur l’exception de prescription. À partir de cette réforme, les jurisprudences judiciaire et administrative se sont opposées.
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, "sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public".
Ville de Rueil Malmaison c/ Tournier, recueil Lebon, p. 457).
Mettant fin à cette divergence entre les jurisprudences des deux ordres de juridiction, l’Assemblée plénière a décidé que la déchéance opposée par l’Etat à la créance poursuivie contre lui commençait à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’était produit le fait générateur du dommage allégué, de sorte que l’arrêt attaqué avait à bon droit fixé le point de départ du délai de déchéance quadriennale à la fin des mesures d’internement en établissement psychiatrique dont le plaignant réclamait réparation (1er arrêt).
Faisant application de la position adoptée par l’Assemblée plénière, la 2ème Chambre civile a décidé que le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances, édictée par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968, était, pour les préjudices résultant d’atteintes à la personne, la date de la consolidation (2ème arrêt).
De même, revenant sur sa doctrine antérieure (Civ. 3ème, 5 nov. 1997, Bull. n° 197), la 3ème Chambre civile, a étendu la solution de l’Assemblée plénière en approuvant une Cour d’appel d’avoir déclaré l’action prescrite dans l’hypothèse d’une emprise irrégulière réalisée par une commune en 1979-1980 alors que l’assignation en dommages et intérêts tendant à remplacer les droits réels auquel il avait été porté atteinte par une créance, n’avait été délivrée que le 23 juin 1993 (3ème arrêt).
5. Communication de pièces
Production aux débats - Absence de contestation - Présomption de régularité
2ème Chambre civile, 20 décembre 2001 (Bull. n°s 203 et 204)
Dans les deux arrêts frappés de pourvoi, les cours d’appel avaient soulevé d’office, nul ne contestant la régularité des communications, le moyen tiré du défaut de communication de certaines pièces pour les rejeter des débats. La deuxième Chambre civile a cassé les deux décisions en retenant que les documents, visés dans les écritures d’une partie et qui n’ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond, sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits et soumis à la libre discussion des parties.
C’est le rappel d’une solution nuancée, adoptée, semble-t-il, par toutes les chambres de la Cour de cassation, et qui avait été déjà formulée dans un arrêt du 13 juin 1985 (Civ. 2ème, Bull. n° 121). Lorsque la preuve d’une communication ne résulte pas expressément d’une mention de la décision attaquée, la Cour de cassation a institué une présomption de régularité à chaque fois que la pièce litigieuse est mentionnée dans un bordereau de communication ou qu’elle a été visée dans les conclusions. Dans ces deux cas, en effet, la partie adverse a eu connaissance du document, et s’il ne lui a pas été communiqué, elle a eu la faculté de provoquer un incident de communication ; si elle s’en est abstenue, on peut estimer raisonnablement que la communication a été effective.
6. Exécution provisoire
Sommes allouées au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile
2ème Chambre civile, 31 mai 2001 (Bull. n° 107)
L’article 515 du nouveau Code de procédure civile, dans son 2ème alinéa, interdit au juge d’ordonner l’exécution provisoire des dépens. Jusqu’à l’arrêt rapporté, la Cour de cassation assimilait aux dépens la condamnation prononcée par application de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (Civ. 2ème, 23 janvier 1985, Bull. n° 187), de telle sorte que le premier président de la cour d’appel, lorsqu’il était saisi d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, était tenu de l’accueillir, comme interdite par la loi, à l’égard de l’exécution provisoire dont le premier juge avait estimé devoir assortir tant les dépens que l’indemnité de l’article 700.
Par son arrêt du 31 mai 2001, la deuxième Chambre civile a renoncé à cette assimilation en énonçant que l’interdiction édictée par l’article 515, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne vise que les seuls dépens. Par conséquent, la condamnation prononcée au titre des frais irrépétibles peut être assortie de l’exécution provisoire. Alors que les dispositions qui interdisent d’assortir les dépens de l’exécution provisoire n’ont plus aujourd’hui de justification évidente, il convenait de ne pas leur donner une interprétation extensive.
Il y a lieu de rappeler d’ailleurs que l’exécution provisoire de droit dont bénéficient les ordonnances de référé s’applique aux dépens et aux indemnités de l’article 700 (Civ. 2ème, 24 juin 1998, Bull. n° 222), l’ordonnance de référé étant exécutoire de droit dans toutes ses dispositions.
7. Référé
Attribution d’une provision - Obligation non sérieusement contestable - Contrôle de la Cour de cassation
Assemblée plénière, 16 novembre 2001 (Bull. n° 13)
Le pouvoir conféré au président du Tribunal de grande instance par l’article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, d’accorder une provision au créancier, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, appartient désormais à tous les juges des référés de première instance.
Traditionnellement les chambres de la Cour de cassation ont exercé un contrôle sur l’application de ce texte, s’assurant à partir des éléments relevés par le juge des référés, du caractère sérieux ou non de la contestation ou de l’obligation en cause. Ce contrôle s’est d’ailleurs maintenu alors qu’il était successivement abandonné puis rétabli par l’Assemblée plénière sur le trouble manifestement illicite (arrêts du 4 juillet 1986, Bull. n° 11 et du 21 juin 1996, Bull. n° 6).
Par deux arrêts du 4 octobre 2000 (Bull. n° 239) suivis d’autres décisions en 2001, la première Chambre civile a retenu d’autres modalités de contrôle énonçant que "l’appréciation de l’existence d’une contestation sérieuse au sens de l’article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation" et limitant son contrôle à la dénaturation, la motivation et l’application de la règle de droit (rapport annuel 2000, page 421).
Saisie par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, l’Assemblée plénière, dans son arrêt de cassation du 16 novembre 2001, a censuré pour manque de base légale, au visa de l’article 809 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel dont les motifs "ne mettaient pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable".
Cet arrêt impose donc au juge des référés de caractériser l’existence d’une obligation non sérieusement contestable et par là même de préciser les éléments de nature à établir l’évidence des droits retenus à l’appui de sa décision. Il s’inscrit ainsi dans la continuité de la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation.
8. Appel civil
a) Recevabilité - Fermeture du greffe
2ème Chambre civile, 4 octobre 2001 (Bull. n° 149)
Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’appel est formé par une déclaration remise au greffe de la cour d’appel (articles 901 et 902 du nouveau Code de procédure civile).
Une partie, ayant entrepris de former un appel à 19 heures le dernier jour du dernier d’appel, s’était heurtée à la fermeture du greffe. Après avoir fait constater par un huissier de justice cette fermeture, elle déposa le lendemain son acte d’appel au greffe.
La cour d’appel devait déclarer cet appel irrecevable, au motif qu’il appartenait à l’appelant de démontrer qu’il n’avait pas été en mesure de régulariser son recours avant la fermeture du greffe le dernier jour du délai en raison d’un obstacle invincible.
Cette décision a été cassée, au visa de l’article 642 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. En décidant que l’appelant, ayant établi qu’il n’avait pu faire enregistrer son appel en temps utile, était recevable à le régulariser le lendemain, la deuxième Chambre civile n’a fait que garantir aux plaideurs la totalité des délais de recours qui leur sont donnés par la loi.
b) Acte d’appel - Mentions obligatoires - Appelant - Personne morale - Organe la représentant - Défaut - Portée
2ème Chambre civile (3 arrêts), 12 juillet 2001 (Bull. n° 139)
Par trois arrêts du même jour, la deuxième chambre civile a réaffirmé que les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d’appel constituent des vices de forme qui n’entraînent la nullité de l’acte d’appel qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief.
Dans les trois cas, la déclaration d’appel comportait le nom de la société appelante et le lieu de son siège, mais, contrairement aux exigences de l’article 901 du nouveau Code de procédure civile, elle n’indiquait pas l’organe qui la représentait légalement. L’acte d’appel contenait seulement l’indication "passe-partout" que la société agissait "poursuites et diligences de ses représentants légaux" Dans l’une des procédures, l’acte d’appel n’indiquait pas non plus la forme de la société appelante.
La deuxième Chambre civile a fait application de sa jurisprudence traditionnelle depuis une quinzaine d’années, selon laquelle les mentions exigées par l’article 901 du nouveau Code de procédure civile sont des énonciations formelles auxquelles s’appliquent les règles qui régissent les nullités pour vices de forme.
Cette solution était d’ailleurs uniforme au sein des chambres de la Cour de cassation jusqu’à ce qu’un arrêt rendu le 3 juin 1998 par la Chambre commerciale vienne décider que le défaut de mention de l’organe social qui représente légalement la société appelante constitue un vice de fond. Cette décision a créé dans les cours d’appel un doute qui a fourni à la deuxième chambre civile l’occasion de réaffirmer sa doctrine.
Même si l’intérêt qui existe à préciser que le représentant légal d’une SCI ou d’une SARL est son gérant et qu’une Société anonyme est représentée par le président de son conseil d’administration ou de son directoire est assez mince, puisque la loi désigne les organes dotés du pouvoir de représenter les personnes morales, il reste que l’article 901 du nouveau Code de procédure civile exige que l’acte d’appel comporte l’indication de l’organe social représentant l’être social. A défaut, il manque à la déclaration d’appel une mention obligatoire, simple énonciation formelle comme celle qui concerne la forme, la dénomination ou le siège de la société, mais dont l’omission, en cet état, ne met nullement en cause le pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant légal de la personne morale. Bien sûr, s’il apparaît que l’identification inexacte du représentant révèle que l’appel a été formé au nom de la personne morale par une personne physique démunie de pouvoir à cette fin, il s’agit de tout autre chose, une irrégularité de fond telle qu’énumérée par l’article 117 du nouveau Code de procédure civile. Il n’était invoqué, dans les trois affaires en cause, que l’omission d’une simple mention.
c) Acte d’appel - Mentions nécessaires - Appelant personne morale Organe la représentant - Défaut - Portée - Grief
2ème Chambre civile, 12 juillet 2001 (Bull. n° 138)
Une cour d’appel avait retenu que l’omission, dans la déclaration d’appel, de l’organe représentant en justice une Caisse de crédit constituait un vice de forme qui avait causé un préjudice à la partie adverse en ne lui permettant pas de procéder à la vérification de l’habilitation du représentant de la Caisse ayant relevé appel.
La deuxième Chambre civile a censuré cet arrêt qui s’était prononcé sur le grief par un motif général s’apparentant à une pétition de principe, puisqu’il équivalait à considérer que l’omission d’une mention cause grief par cela seul qu’elle ne permet pas à celui qui l’invoque d’être renseigné sur ce que la mention aurait révélé.
Même si les juges du fond apprécient souverainement l’existence du grief exigé par l’article 114 du nouveau Code de procédure civile, encore faut-il que le motif retenu pour caractériser le préjudice ne soit pas sans portée. En l’espèce, l’intimé ne pouvait alléguer qu’un grief résultant d’éventuelles difficultés à identifier l’appelant, étant observé qu’il avait toujours la faculté de demander à vérifier les pouvoirs ou la qualité de celui qui avait interjeté appel au nom de la personne morale pour en tirer toutes conséquences utiles.
d) Déclaration d’appel - Mention d’une adresse inexacte - Nullité
2ème Chambre civile, 14 juin 2000 (Bull. n°s 117 et 118)
L’absence ou l’inexactitude de la mention portée dans la déclaration d’appel relative au domicile de l’appelant est constitutive d’un vice de forme qui entraîne la nullité de la déclaration s’il fait grief à l’intimé.
Selon un principe souvent rappelé par la Cour de cassation, les mentions de la déclaration d’appel sont exigées en vue d’assurer l’identification de la partie appelante et non pas l’exécution de la décision frappée d’appel (notamment : Civ. 2ème, 20 avril 1988, Bull. n° 93 : 13 juin 1990, Bull. n° 131 ; 9 janvier 1991, Bull. n° 4). Par suite étaient cassés les arrêts annulant des actes d’appel pour indication d’une fausse adresse en retenant l’impossibilité d’exécution de la décision à venir (Civ. 2ème, 20 avril 1988 et 9 janvier 1991 précités : 3 juillet 1996, n° 828 D ; 27 mai 1998, n° 739 D).
Revenant sur cette jurisprudence, la deuxième Chambre civile, par ses arrêts de rejet du 14 juin 2001, a admis que l’absence ou l’inexactitude de la mention du domicile dans l’acte d’appel est aussi de nature à faire grief s’il est justifié qu’elle nuit à l’exécution du jugement déféré à la cour d’appel. Par une dissimulation de son adresse dans la déclaration d’appel, l’appelant peut effectivement rendre difficile l’exécution du jugement assorti de l’exécution provisoire ou la prise de mesures conservatoires. Ce revirement rejoint la position des cours d’appel qui, pour déjouer les manoeuvres de débiteurs de mauvaise foi, résistaient à l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation.
a) Arbitrage interne
Trois arrêts retiennent l’attention par leur nouveauté :
1) Arbitre amiable compositeur
2ème Chambre civile, 18 février 2001 (Bull. n° 26)
2) Non application de l’article 528-1 du nouveau Code de procédure civile aux sentences arbitrales
2ème Chambre civile, 18 octobre 2001 (Bull. n° 156)
3) Transmission de la clause compromissoire en cas de cession de créance
2ème Chambre civile, 20 décembre 2001 (Bull. n° 198)
Il s’agissait en l’espèce d’une société sous-traitante qui avait consenti à un fournisseur une cession de créance sur l’entrepreneur principal ; le contrat de sous-traitance comportait une clause compromissoire. Arguant du règlement de sommes en méconnaissance de la cession de créance, la fournisseur a engagé une action en paiement contre l’entrepreneur principal qui, assigné devant le tribunal de commerce, a invoqué la clause d’arbitrage du contrat de sous-traitance. Le tribunal de commerce et la cour d’appel ont rejeté l’exception d’incompétence en retenant que seule une créance avait été cédée, non le contrat, de sorte que la clause compromissoire insérée dans un contrat auquel le fournisseur cessionnaire n’avait pas été partie, n’avait pas été transmise.
b) Arbitrage international
Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Chaîne homogène de contrats translatifs - Transmission de la clause avec une action contractuelle - Condition
1ère Chambre civile, 6 février 2001 (Bull. n° 22)
Une société française avait passé commande, pour la revendre à un organisme syrien, d’une certaine quantité de marchandises à une société américaine par les intermédiaires successifs d’une seconde société américaine puis d’une autre société française. Le contrat de vente initial conclu entre les deux sociétés américaines comportait, notamment, une attribution de compétence à l’association américaine d’arbitrage. La marchandise s’étant révélée avariée, la société française qui avait passé commande, a assigné ses fournisseurs devant un tribunal de commerce français, en tant que vendeur intermédiaire et sous-acquéreur de la marchandise. L’un des vendeurs intermédiaires a opposé l’incompétence de cette juridiction en raison de la clause d’arbitrage figurant dans le contrat initial.
S’agissant d’une chaîne homogène de contrats translatifs de la propriété de marchandises, la clause d’arbitrage international se transmet avec l’action contractuelle, de sorte que cette clause est opposable aux sous-acquéreurs successifs, sauf preuve par l’un d’eux de son ignorance raisonnable de l’existence de ladite clause.
10. Procédures civiles d’exécution
a) Sursis à l’exécution des décisions du juge de l’exécution
2ème Chambre civile, 5 avril 2001 (Bull. n° 74)
2ème Chambre civile, 6 décembre 2001, 2 arrêts (Bull. n° 185)
2ème Chambre civile, 20 décembre 2001 (Bull. n° 201)
L’article 31 du décret du 31 juillet 1992 donne au premier président, en cas d’appel d’une décision du juge de l’exécution, le pouvoir d’ordonner un sursis à l’exécution des mesures ordonnées par ce dernier. La deuxième Chambre civile a précisé le cadre juridique dans lequel s’exerce ce pouvoir et les limites du contrôle de la Cour de cassation.
Les arrêts rapportés du 6 décembre et du 20 décembre 2001 énoncent que le premier président ne peut apprécier la demande de sursis à l’exécution d’une décision du juge de l’exécution que sur le seul fondement de l’article 31 du décret précité et que l’article 524 du nouveau Code de procédure civile (arrêt de l’exécution provisoire en cas de conséquences manifestement excessives) n’est pas applicable en la matière.
Encore faut-il, pour que la demande puisse prospérer, qu’il n’ait pas été procédé à l’exécution de la décision du juge de l’exécution, auquel cas la demande serait sans objet (arrêt du 5 avril 2001).
Le sursis à l’exécution ne pouvant être ordonné que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour d’appel, l’appréciation du premier président est souveraine à cet égard (les trois arrêts rapportés). Il appartient en conséquence au premier président de rendre une décision motivée, et il n’est pas tenu de se référer aux moyens d’appel qui peuvent d’ailleurs n’être pas encore formulés à la date où il statue (arrêt du 20 décembre 2001).
b) Saisie-attribution - Obligation de renseignement du tiers saisi - Déclaration tardive
2ème Chambre civile, 5 juillet 2001 (Bull. n° 133)
Dans ses arrêts du 5 juillet 2000, la deuxième Chambre civile avait décidé que dans la procédure de saisie-attribution, le tiers saisi n’était condamné au paiement des sommes pour lesquelles la saisie avait été pratiquée, sur le fondement de l’article 60 alinéa 1er du décret du 31 juillet 1992, qu’au cas de défaut total de renseignements, à l’exclusion d’une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère qui ne peut donner lieu qu’à des dommages-intérêts.
Par l’arrêt rapporté, la deuxième Chambre a précisé sa doctrine lorsque la déclaration du tiers saisi est tardive. Convenait-il d’assimiler, au regard de la sanction prévue par l’article 60 alinéa 1er du décret précité, la déclaration tardive à l’absence totale de renseignements ? L’arrêt du 5 juillet 2001 a répondu par l’affirmative, en considérant que l’article 60 du décret et la sanction qu’il édicte sont liés à l’article 59 du même texte qui seul mentionne que le tiers saisi doit exécuter son obligation légale de renseignement "sur le champ".
Mais la rigueur de l’exigence d’une réponse immédiate est limitée par la réserve contenue dans l’arrêt : la sanction n’est encourue pour retard dans la déclaration du tiers saisi qu’en l’absence de motif légitime de retard.
c) Saisie des droits d’associé et de valeurs mobilières - Saisie-attribution
2ème Chambre civile, 1er février 2001 (Bull. n° 23)
2ème Chambre civile, 3 mai 2001 (Bull. n° 90)
La deuxième Chambre civile avait décidé, par un arrêt du 8 avril 1999 (Bull. n° 69) que dans la procédure de saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières, aucun texte ne fait obligation au tiers saisi d’indiquer au saisissant l’étendue des droits d’associé et des valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire. Seule une injonction du juge de l’exécution peut le contraindre à cette déclaration.
Cette obligation qui ne pèse pas sur le tiers saisi à qui est signifiée une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières n’incombe pas davantage au tiers saisi entre les mains duquel est pratiquée une saisie-attribution, les actifs représentés par les droits d’associé et valeurs mobilières qu’il est susceptible de détenir n’étant pas directement concernés par la saisie. Tel est le sens de l’arrêt rapporté du 1er février 2001.
Mais si le tiers saisi n’a pas une telle obligation, sommé par le créancier qui procède à la saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières de faire connaître l’existence d’éventuels nantissements ou saisies (article 182-5 du décret du 31 juillet 1992), il s’expose, en cas de défaillance, à une condamnation à des dommages-intérêts sans pouvoir être tenu au paiement des causes de la saisie (arrêt du 3 mai 2001).
11. Etrangers - Ordonnance du 2 novembre 1945 - Procédure
a) Etrangers - Maintien d’un mineur "isolé " en zone d’attente - Procédure applicable
2ème Chambre civile, 2 mai 2001 (Bull. n° 81)
Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu en formation plénière, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’avait violé, par fausse application des articles 117 du nouveau Code de procédure civile et 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, en ajoutant à la loi une condition qu’elle n’avait pas prévue, le premier président qui, pour dire n’y avoir lieu à maintien en zone d’attente d’un étranger du fait de l’irrégularité de la procédure suivie, avait retenu que celui-ci, mineur, aurait dû bénéficier d’un représentant légal dans cette procédure.
C’est dans un contexte particulièrement sensible, marqué notamment par l’arrivée sur le sol français d’un nombre sans cesse croissant de mineurs étrangers dits "isolés", c’est-à-dire non accompagnés de leurs parents, qu’est intervenu cet arrêt, après que de nombreux avis eurent été émis par diverses autorités concernées, telles que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, le Haut Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés, le secrétariat général du Gouvernement ou encore la Défenseure des enfants.
L’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 ne fait aucune distinction entre majeurs et mineurs quant à l’application des mesures de police que sont les opérations de contrôle aux frontières. Il s’en déduit qu’au regard de la loi, rien ne s’oppose à ce qu’un mineur étranger soit refoulé hors du territoire national.
Aucun texte ne soumet, par ailleurs, formellement les procédures de maintien d’étrangers en zone d’attente - ni, d’ailleurs, les procédures de maintien en rétention administrative - aux dispositions du nouveau Code de procédure civile, même s’il est habituel qu’à défaut de textes spécifiques, il soit fait référence aux règles de droit commun de la procédure civile, étant néanmoins observé que cette pratique n’est pas exclusive de l’application de certaines règles du Code de procédure pénale et de divers textes de valeur supérieure (Constitution du 4 octobre 1958, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, autres conventions internationales, principe généraux du droit...). La Commission des droits de l’homme et, plus récemment la Cour européenne des droits de l’homme par son important arrêt du 5 octobre 2000, rendu en Grande chambre, ont même affirmé que le contentieux des mesures d’éloignement des étrangers échappe au champ d’application de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, puisque ces décisions n’emportent pas contestation sur des droits ou obligations de caractère civil, ni n’ont trait au bien-fondé d’une accusation en matière pénale au sens de ce texte.
L’ordonnance attaquée avait visé l’article 117 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le défaut de capacité d’ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte. A suivre ce texte, en matière de maintien en zone d’attente, la représentation du mineur étranger s’imposerait, du moins lors de la phase judiciaire. Il sera cependant observé qu’il existe un certain nombre de domaines où, sous certaines conditions, des mineurs se voient reconnaître par la loi ou l’usage un droit propre d’action ; il en va ainsi en matière d’assistance éducative, d’action prud’homale, d’exercice des droits sur les enfants du mineur, de nationalité,..., sans oublier la procédure pénale applicable aux mineurs soupçonnés d’avoir commis des infractions.
Mais, alors qu’en l’occurrence, les père et mère du mineur sont, en raison de leur éloignement, hors d’état de manifester leur volonté, seule l’ouverture d’une tutelle serait envisageable par application des articles 373 et 373-5 du Code civil. En pratique, une telle mesure ne serait que difficilement compatible avec les brefs délais dans lesquels doit impérativement statuer le juge saisi sur le fondement de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Par ailleurs, en l’état du droit positif, la nomination, par le juge des tutelles et à défaut, d’office par le juge de l’article 35 quater, d’un administrateur "ad hoc" chargé de représenter le mineur étranger, supposerait, aux termes des articles 388-2 et 389-3 du Code civil, une opposition des intérêts du mineur avec ceux de ses représentants légaux ou de son administrateur légal, condition que l’on ne saurait par principe présupposer remplie, sous peine d’étendre singulièrement la portée des dispositions actuellement en vigueur.
L’application de ces textes ne pourrait, en outre, concerner que la phase judiciaire du maintien de l’étranger mineur en zone d’attente et l’éventuel renouvellement du délai. En effet, en application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ainsi que de la conception française de la séparation des pouvoirs, la jurisprudence constante de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation interdirait, en revanche, que soit appréciée, spécialement au regard de ces textes, la régularité de la procédure administrative quant à la nécessité d’une représentation du mineur étranger lors de la notification des décisions administratives de refus d’admission sur le territoire national, de placement en zone d’attente et de renouvellement administratif de la durée de ce placement, questions qui relèvent exclusivement de la compétence des juridictions administratives.
Les divers textes de droit international signés et ratifiés par la France, que d’aucuns ont pu introduire dans le débat, ne s’avèrent pas davantage déterminants (Cf. E. Putman, "L’étranger mineur en rétention administrative ...", in Rev. jurid. Personnes & Familles, n° 9, p. 10). Les dispositions de la Convention de New-York sur les droits de l’enfant ne peuvent, en particulier, être invoquées devant le juge judiciaire, alors que, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, elles ne créent d’obligations qu’à la charge des Etats et ne produisent pas d’effet direct à l’égard des particuliers (Civ. 1ère, 13 juill. 1994, Bull. n° 236 ; F. Julien-Laferrière, note sous Civ. 2ème, 2 mai 2001, Le Dalloz, 2001, n° 34, p. 2776).
Aussi, malgré l’acuité du problème, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, après avoir sollicité l’avis de la première Chambre civile, n’a pu que constater l’existence d’un vide juridique en la matière et, par voie de conséquence, sanctionner le premier président d’avoir ajouté à la loi une condition qu’elle ne comportait pas.
Il sera observé que l’arrêt a pris le soin d’énoncer spécialement que, lors de la phase judiciaire, l’étrangère mineure avait été assistée d’un avocat. Le juge disposait du reste, en application de l’article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, de la possibilité de lui en désigner un d’office. Il convient également de ne pas perdre de vue que c’est au juge judiciaire, pris en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, que le législateur a finalement attribué compétence (Cf. décision n° 92-307 DC du 25 février 1992 du Conseil Constitutionnel invalidant, comme contraire à la Constitution, la loi n° 92-190 du 26 février 1992 qui avait tenté d’aménager un régime juridique de maintien en "zone de transit", dite encore "zone internationale") pour ce type de procédure, dont la nature contentieuse ne saurait être sérieusement discutée.
En définitive, c’est aussi au législateur, qui a été saisi de cette question, qu’il reviendra de définir les modalités précises de la procédure du maintien en zone d’attente des étrangers mineurs "isolés".
b) Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945 - Appel - Expiration du délai pour statuer - Dessaisissement du premier président - Caducité de la décision de maintien en zone d’attente - Remise en liberté de l’étranger
2ème Chambre civile, 27 septembre 2001 (Bull. n° 145)
Par cet arrêt du 27 septembre 2001, opérant la transposition en matière de maintien en zone d’attente de la règle antérieurement dégagée en matière de maintien d’un étranger en rétention (Civ. 2ème, 11 juin 1997, Bull. n° 176), la deuxième Chambre civile, a, au visa des articles 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992, jugé qu’encourt la cassation l’ordonnance rendue par un premier président qui retient que le délai prévu par l’article 11 du décret du 15 décembre 1992 est expiré, qu’il s’ensuit que la procédure n’est pas suivie régulièrement à l’encontre de l’appelant et que celui-ci ne peut être légalement maintenu en zone d’attente, alors que l’expiration de ce délai de 48 heures - couru à compter de l’heure de la déclaration d’appel et insusceptible de prorogation - entraînait le dessaisissement de ce magistrat et qu’il ne pouvait, en conséquence, se prononcer sur le maintien en zone d’attente de l’étranger.
Sous le visa de l’article 627 du nouveau Code de procédure civile et pour motiver l’absence de renvoi après cassation, cet arrêt apporte enfin la précision, extrêmement importante, selon laquelle l’absence de décision du juge d’appel dans le délai de 48 heures précité a entraîné (de plein droit) la caducité, à compter de l’expiration de ce délai, de la décision déférée de maintien en zone d’attente, de sorte que, par voie de conséquence, la mesure de maintien avait pris fin dès ce moment.
De cette règle prétorienne que la Cour de cassation, émanation suprême de l’autorité judiciaire constitutionnellement gardienne de la liberté individuelle, se devait de dégager, il s’ensuit que l’étranger maintenu en zone d’attente doit impérativement, et de ce seul fait, être remis en liberté dès l’expiration du délai de 48 heures, sans qu’il y ait lieu à une conduite et à une présentation ultérieure devant le juge d’appel, lequel, dessaisi, se trouve démuni de tout pouvoir décisionnel et ne pourrait, tout au plus, qu’éventuellement se borner à constater - outre son dessaisissement - la fin du maintien en zone d’attente.
c) Etrangers - Pourvoi en cassation d’un préfet ou du Préfet de police - Mandataire - Nécessité d’un pouvoir spécial du préfet
2ème Chambre civile, 29 novembre 2001 (Bull. n° 179)
Censurant une pratique habituellement suivie par la Préfecture de police de Paris, un arrêt du 29 novembre 2001, rendu par la formation plénière de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, a déclaré irrecevable le pourvoi formé au nom du Préfet de Police de Paris par une déclaration signée d’un attaché d’administration centrale habilité par un arrêté préfectoral à représenter, à Paris, le Préfet de Police devant le tribunal de grande instance, la cour d’appel et la Cour de cassation, qui avait été remise au greffe de celle-ci par un fonctionnaire muni d’un pouvoir donné par le délégataire. Rendu au double visa des articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, cet arrêt énonce clairement que le pourvoi, qui a été formé par une personne bénéficiant d’une délégation générale, et non par un mandataire muni d’un pouvoir spécial du Préfet de Paris, n’est pas recevable.
Cette solution résultait déjà de précédentes décisions (Civ. 2ème, 21 janvier 1998, pourvoi n° 97-50.018 ; 18 mars 1998, pourvoi n° 97-50.024) rendues au visa de l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 par la deuxième Chambre civile qui soulevait même d’office, après avis donné aux parties, l’irrecevabilité du pourvoi tenant à l’absence du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé, annexé à la déclaration de pourvoi formée par une lettre adressée au greffe de la Cour de cassation et signée d’un chef de bureau (Civ. 2ème, 12 juillet 2001, pourvoi n° 00-50.060).
L’arrêt du 29 novembre 2001 lève, cependant, définitivement tout doute ou toute ambiguïté qui pouvait encore subsister à la lecture des motifs de certains arrêts antérieurs, lesquels, pour déclarer irrecevable le pourvoi signé par un chef de bureau au nom du Préfet de Police de Paris, s’étaient parfois référés à l’absence du pouvoir spécial exigé par les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et 13 du décret du 12 novembre 1991, "à lui délivré par une personne elle-même régulièrement habilitée à former un pourvoi en cassation au nom du préfet" (Civ. 2ème, 11 juillet 1994, pourvois n°s 93-50.010 et 93-50.015) ou à l’absence de production "d’une délégation ou d’un pouvoir spécial" (Civ. 2ème, 21 janvier 1998, pourvoi n° 96-50.107).
La solution retenue par l’arrêt du 29 novembre 1991 présente, en outre, l’avantage d’éluder les nombreuses incertitudes juridiques induites par certaines pratiques administratives telles que les ’habilitations" générales de fonctionnaires et les délégations de signature imprécises ou non nominatives par des arrêtés préfectoraux, les subdélégations en cascade ou encore le cumul de l’usage de la délégation de compétence du préfet, qui relève de règles spécifiques du droit administratif relativement complexes et étrangères à la compétence du juge judiciaire, et de la signature d’un pouvoir spécial par le délégataire, produit par le mandataire effectuant la déclaration orale ou écrite de pourvoi, qui est un mandat ad litem au sens de l’article 411 du nouveau Code de procédure civile, devant être personnellement donné et signé par la partie au procès (c’est-à-dire, en l’occurrence, le préfet ou le préfet de police, et non le délégataire ou le subdélégataire de celui-ci).
Il doit, du reste, être observé que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui, en matière de maintien en rétention d’étrangers sur le fondement de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, n’est ouvert par l’article 13 du décret du 12 novembre 1991 qu’au préfet, et à Paris au Préfet de Police, ce qui donne à ce représentant de l’État une compétence personnelle dans ce domaine spécifique, et peut donc faire douter de la possibilité qu’aurait celui-ci de donner, de manière valable, une délégation de compétence à d’autres agents de l’État ou à des fonctionnaires placés sous son autorité.
En définitive, à défaut d’être signée, faite, remise ou adressée par pli recommandé par le préfet ou le Préfet de Police lui-même, la déclaration de pourvoi ne peut donc valablement être effectuée que par son mandataire muni d’un pouvoir spécial personnellement signé par lui, mentionnant précisément la décision attaquée et la juridiction qui l’a rendue, et ce, à peine d’irrecevabilité du pourvoi prononcée d’office par la Cour de cassation.
12. Lois et décrets
Application dans un département - Réception du Journal Officiel au chef-lieu du département
2ème Chambre civile, 28 juin 2001 (Bull. n° 124)
Le décret du 18 décembre 1996, qui a imposé de saisir le juge de l’exécution par voie d’assignation, publié au Journal Officiel des 25-26 décembre 1996 et reçu à Basse-Terre, chef-lieu du département de la Guadeloupe, le 31 décembre 1996, était-il applicable à tout le département dès le 2 janvier 1997, ou n’était-il applicable à l’île de Saint Martin qu’un jour franc après la réception du Journal officiel au chef-lieu d’arrondissement des Iles du Nord dont dépend la commune de Saint Martin ?
La deuxième Chambre civile a approuvé une cour d’appel de s’être prononcée en faveur de l’arrivée du Journal Officiel au chef-lieu du département.
L’hésitation était permise en raison de la discordance qui existe entre le décret du 5 novembre 1870 qui dispose qu’ailleurs qu’à Paris la date à prendre en considération est celle de l’arrivée du Journal Officiel au chef-lieu d’arrondissement, et l’article 12 de la loi non abrogée du 19 vendémiaire an IV qui retient la date de distribution du Journal officiel au chef-lieu du département.
Ces textes ont évidemment un caractère désuet, parce qu’aujourd’hui les Français prennent connaissance des lois et règlements par la presse écrite, la radio, la télévision, le minitel, Internet...et non plus par la consultation du Journal Officiel au chef-lieu de leur département ou de leur arrondissement. La raison commande, en tout cas, qu’à une époque où l’ensemble de la population a été informé de la promulgation d’une loi nouvelle par les nombreux moyens de diffusion existants, les dispositions de cette loi ne soient pas, dans le même département, applicables à des dates différentes dans chaque arrondissement.
C’est en ce sens qu’a tranché l’arrêt rapporté qui a pris parti pour l’application du décret en cause, en même temps, dans tout le département de la Guadeloupe.