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Timestamp: 2016-10-26 11:18:14+00:00
Document Index: 77910858

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 43", "l'article 25", "l'article 48", 'in fine', "l'article 66", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 8", "l'article 320", "l'article 340", "l'article 77", "l'article 321", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 8", 'ATF ', 'ATF ', "l'article 8", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 66", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 66", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'in fine', 'in fine', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 77", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 50", "l'article 8", "l'article 50", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

23224/94
23224/94Kopp Hans W. gegen Schweiz
Urteil no. 13/1997/797/1000, 25 mars 1998
SUISSE: Art. 8 CEDH. Mise sur �coute des lignes t�l�phoniques d'un cabinet d'avocats sur instruction du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration.
Les appels t�l�phoniques en provenance et � destination de locaux professionnels peuvent se trouver compris dans les notions de "vie priv�e" et de "correspondance" (ch. 50).
Conclusion: applicabilit� de l'art. 8 CEDH.
L'interception des communications t�l�phoniques constitue une "ing�rence d'une autorit� publique" au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH dans l'exercice d'un droit que le ch. 1 garantit au requ�rant; peu importe l'utilisation ult�rieure de ces enregistrements (ch. 53).
L'ing�rence litigieuse avait une base l�gale en droit suisse qui �tait accessible. En revanche, l'exigence de pr�visibilit� de la loi quant au sens et � la nature des mesures applicables n'�tait pas remplie: bien que les garanties m�nag�es par le droit suisse ne soient pas d�nu�es de valeur, il y a contradiction entre un texte l�gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill� en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp�ce o� toutes les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats du requ�rant ont �t� surveill�es. La loi n'explicite pas comment, � quelles conditions et par qui doit s'op�rer le tri entre ce qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait � une activit� qui n'est pas celle de conseil; il est surtout �tonnant en pratique de confier cette t�che � un fonctionnaire des PTT appartenant � l'administration, sans contr�le par un magistrat ind�pendant.
Le requ�rant, en sa qualit� d'avocat, n'a pas joui du degr� minimal de protection voulu par la pr��minence du droit dans une soci�t� d�mocratique. Il y a donc eu violation de l'art. 8 CEDH, sans qu'il soit n�cessaire de contr�ler le respect des autres exigences du par. 2 de cette disposition (ch. 54 - 76).
Suisse - mise sur �coute des lignes t�l�phoniques d'un cabinet d'avocats sur instruction du procureur g�n�ral de la Conf�d�ration (articles 66 � 1 bis et 77 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale - PPF)
A. Exception pr�liminaire du Gouvernement
Rappel de la jurisprudence de la Cour - �vocation par le requ�rant, dans son recours administratif devant le Conseil f�d�ral, de l'ill�galit� des �coutes t�l�phoniques dont il avait fait l'objet - a donc soulev� en substance, devant les autorit�s nationales, son grief relatif � l'article 8.
Conclusion : rejet (unanimit�).
B. Bien-fond� du grief
1. Applicabilit�
Appels t�l�phoniques en provenance et � destination de locaux professionnels peuvent se trouver compris dans les notions de � vie priv�e � et de � correspondance � vis�es � l'article 8 � 1 - absence de controverse sur ce point.
a) Existence d'une ing�rence
Interception des communications t�l�phoniques constitue une � ing�rence d'une autorit� publique � au sens de l'article 8 � 2, dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requ�rant - peu importe, � cet �gard, l'utilisation ult�rieure de ces enregistrements.
b) Justification de l'ing�rence
i. L'ing�rence �tait-elle pr�vue par la loi -
- Existence d'une base l�gale en droit suisse
Rappel de la jurisprudence de la Cour - celle-ci non habilit�e en principe � exprimer une opinion contraire au D�partemental f�d�ral de justice et de police et au Conseil f�d�ral sur la compatibilit� des �coutes judiciaires dont a fait l'objet le requ�rant avec les
articles 66 � 1 et 77 PPF - on ne saurait par ailleurs faire abstraction de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re - ing�rence litigieuse avait donc une base l�gale en droit suisse.
- Qualit� de la loi
Accessibilit� de la loi : hors de doute en l'esp�ce.
Pr�visibilit� de la loi quant au sens et � la nature des mesures applicables :
Constituant une atteinte grave au respect de la vie priv�e et de la correspondance, les �coutes doivent se fonder sur une � loi � d'une pr�cision particuli�re, d'autant que les proc�d�s techniques utilisables ne cessent de se perfectionner.
Garanties m�nag�es par le droit suisse non d�nu�es de valeur - cependant, contradiction entre un texte l�gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill� en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp�ce - la loi n'explicite pas comment, � quelles conditions et par qui doit s'op�rer le tri entre ce qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait � une activit� qui n'est pas celle de conseil - surtout, �tonnant en pratique de confier cette t�che � un fonctionnaire du service juridique des PTT, appartenant � l'administration, sans contr�le par un magistrat ind�pendant - requ�rant, en sa qualit� d'avocat, n'a donc pas joui du degr� minimal de protection voulu par la pr��minence du droit dans une soci�t� d�mocratique.
Conclusion : violation (unanimit�).
ii. Finalit� et n�cessit� de l'ing�rence
Constat de manquement � l'une des exigences de l'article 8 � 2 dispensant la Cour de s'assurer du respect des deux autres - non-lieu � trancher la question.
II. Article 13 de la Convention
Renonciation expresse du requ�rant � ce grief devant la Cour.
Conclusion : non-lieu � un examen d'office (unanimit�).
Dommage mat�riel : requ�rant pas en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalit� entre les �coutes t�l�phoniques dont il a fait l'objet et le pr�judice all�gu� - rejet.
Dommage moral : suffisamment compens� par le constat de violation.
Frais et d�pens : demande accueillie en partie.
Conclusion : Etat d�fendeur tenu de verser une certaine somme au requ�rant pour frais et d�pens (unanimit�).
R�F�RENCES � LA JURISPRUDENCE DE LA COUR
2.8.1984, Malone c. Royaume-Uni ; 24.4.1990, Kruslin c. France et Huvig c. France ; 16.12.1992, Niemietz c. Allemagne ; 23.10.1996, Ankerl c. Suisse ; 25.6.1997, Halford c. Royaume-Uni ; 27.11.1997, K.-F. c. Allemagne
En l'affaire Kopp c. Suisse ,
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme, constitu�e, conform�ment � l'article 43 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �) et aux clauses pertinentes de son r�glement B[3], en une chambre compos�e des juges dont le nom suit :
MM.R. Bernhardt, pr�sident,
Th�r Vilhj�lmsson,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 29 novembre 1997 et 28 f�vrier 1998,
Rend l'arr�t que voici, adopt� � cette derni�re date :
1. L'affaire a �t� d�f�r�e � la Cour par un ressortissant suisse, M. Hans W. Kopp (� le requ�rant �), le 20 janvier 1997, par la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 22 janvier 1997, et par le gouvernement de la Conf�d�ration suisse (� le Gouvernement �) le 27 f�vrier 1997, dans le d�lai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 � 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requ�te (n� 23224/94) dirig�e contre la Suisse et dont M. Kopp avait saisi la Commission le 15 d�cembre 1993 en vertu de l'article 25.
La requ�te du requ�rant renvoie � l'article 48 de la Convention modifi� par le Protocole n� 9, que la Suisse a ratifi�, la demande de la Commission aux articles 44 et 48 ainsi qu'� la d�claration suisse reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46), la requ�te du Gouvernement
aux articles 45, 47 et 48. Elles ont pour objet d'obtenir une d�cision sur le
point de savoir si les faits de la cause r�v�lent un manquement de l'Etat d�fendeur aux exigences des articles 8 et 13 de la Convention.
2. Le 20 janvier 1997, le requ�rant avait d�sign� son conseil (article 31 du r�glement B), que le pr�sident a autoris� � utiliser la langue allemande dans la proc�dure tant �crite qu'orale (article 28 � 3). Initialement d�sign� par les lettres H.W.K., il a consenti ult�rieurement � la divulgation de son identit�.
3. La chambre � constituer comprenait de plein droit M. L. Wildhaber, juge �lu de nationalit� suisse (article 43 de la Convention), et M. R. Bernhardt, vice-pr�sident de la Cour (article 21 � 4 b) du r�glement B). Le 21 f�vrier 1997, M. R. Ryssdal, pr�sident de la Cour, a tir� au sort, en pr�sence du greffier, le nom des sept autres membres, � savoir M. Th�r Vilhj�lmsson, M. L.-E. Pettiti, M. C. Russo, M. A. Spielmann, Mme E. Palm, M. A.B. Baka et M. M. Voicu (articles 43 in fine de la Convention et 21 � 5 du r�glement B). Par la suite, M. J.M. Morenilla, suppl�ant, a remplac� Mme Palm, emp�ch�e (articles 22 � 1 et 24 � 1 du r�glement B).
4. En sa qualit� de pr�sident de la chambre (article 21 � 6 du r�glement B), M. Bernhardt a consult�, par l'interm�diaire du greffier, l'agent du Gouvernement, l'avocat du requ�rant et le d�l�gu� de la Commission au sujet de l'organisation de la proc�dure (articles 39 � 1 et 40). Conform�ment � l'ordonnance rendue en cons�quence, le greffier a re�u les m�moires du Gouvernement et du requ�rant les 19 et 27 septembre 1997 respectivement.
Le 7 octobre 1997, la Commission a produit les pi�ces de la proc�dure suivie devant elle ; le greffier l'y avait invit�e sur les instructions du pr�sident.
5. Ainsi qu'en avait d�cid� ce dernier, les d�bats se sont d�roul�s en public le 25 novembre 1997, au Palais des Droits de l'Homme � Strasbourg. La Cour avait tenu auparavant une r�union pr�paratoire.
MM. P. Boillat, sous-directeur, chef de la division
des affaires internationales,
Office f�d�ral de la Justice, agent,
F. B�nziger, substitut du procureur g�n�ral
de la Conf�d�ration,
F. Sch�rmann, chef de la section des droits
Office f�d�ral de la justice, conseillers;
M. B.Marxer, d�l�gu�;
- pour le requ�rant
MeT. Poledna, avocat au barreau de Zurich, conseil.
La Cour a entendu en leurs d�clarations M. Marxer, Me Poledna et M. Boillat.
6. Ressortissant suisse n� en 1931 et ancien avocat, M. Hans W. Kopp habite � Zurich (Suisse).
A. La gen�se de l'affaire
7. L'�pouse du requ�rant, Mme Elisabeth Kopp, fut membre du Conseil f�d�ral et chef du D�partement f�d�ral de justice et de police de 1984 jusqu'� sa d�mission en janvier 1989.
1. La demande d'entraide judiciaire
8. Le 28 f�vrier 1988, un client demanda � Me Hauser, membre du cabinet d'avocats Kopp & associ�s, d'examiner la l�galit� d'une demande d'entraide judiciaire adress�e � la Suisse par les autorit�s am�ricaines, et portant sur une affaire de fiscalit�. Apr�s un premier examen du dossier, Me Hauser refusa, invoquant une consigne au sein du cabinet de l'int�ress� d'apr�s laquelle toutes les affaires touchant au D�partement f�d�ral de justice et de police, dirig� � l'�poque par son �pouse, devaient �tre refus�es. Le dossier fut donc transmis au cabinet d'avocats Niederer, Kraft & Frey � Zurich.
9. Le 10 juin 1988, ce dernier demanda � l'Office f�d�ral de la police de pouvoir consulter la demande d'entraide judiciaire en question. Le 23 ao�t 1988, l'Office f�d�ral adressa au cabinet une version abr�g�e (gestrippte) de ce document, except� une partie secr�te portant sur le crime organis�.
2. La d�mission de Mme Kopp
10. Parall�lement, en novembre 1988, les m�dias firent �tat d'accusations de blanchiment d'argent port�es � l'encontre de la soci�t� Shakarchi Trading AG et de M. Kopp, vice-pr�sident du conseil d'administration � l'�poque des faits. Fin 1988, celui-ci porta plainte contre un journal.
11. A la demande de sa femme, le requ�rant avait pr�sent� sa d�mission en tant que vice-pr�sident du conseil d'administration en octobre 1988. Mme Kopp fut alors soup�onn�e d'avoir trahi le secret de fonction. D'autres soup�ons d'infractions pesant par ailleurs sur son mari, elle fut contrainte de d�missionner.
3. La cr�ation d'une commission d'enqu�te parlementaire
12. Le 31 janvier 1989, le parlement suisse chargea une commission d'enqu�te parlementaire d'examiner la mani�re dont Mme Kopp avait exerc� ses fonctions, ainsi que les circonstances de sa d�mission.
13. En f�vrier 1989, le pr�sident de la commission d'enqu�te parlementaire, M. Leuenberger, fut inform� qu'un certain X, citoyen am�ricain, aurait obtenu du requ�rant un document que l'Office f�d�ral de la police et le Tribunal f�d�ral avaient refus� de communiquer, moyennant le paiement d'une somme de 250 000 francs suisses. M. Leuenberger obtint cette information d'un certain Y, qui l'avait lui-m�me obtenue de l'informateur initial, Z.
14. Il apparut par la suite que X �tait concern� par la demande d'entraide judiciaire am�ricaine, qui contenait des informations secr�tes sur son r�le dans les milieux du crime organis�. On soup�onna donc qu'un membre du D�partement f�d�ral de justice et de police avait peut-�tre transmis des documents confidentiels se rapportant � cette demande d'entraide judiciaire en violation du secret de fonction.
B. Le d�roulement de l'enqu�te et la surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant
15. Le 21 novembre 1989, le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration ouvrit une information contre X, afin d'interroger l'informateur Y et d'identifier la personne travaillant au sein du D�partement f�d�ral de justice et de police susceptible d'avoir viol� le secret de fonction.
16. Il ordonna �galement la surveillance des lignes t�l�phoniques des informateurs Y et X, ainsi que celles de M. Kopp et de son �pouse. Le requ�rant fut surveill� en tant que � tiers �, et non en tant que suspect.
17. La surveillance d�buta le 21 novembre 1989 et s'acheva le 11 d�cembre 1989.
18. Le 23 novembre 1989, le pr�sident de la chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral fit droit � la demande du procureur g�n�ral tendant � faire surveiller treize lignes t�l�phoniques au total, dont les lignes priv�es et professionnelles de l'int�ress� ainsi que celles de son �pouse, dont notamment une ligne secr�te qui lui avait �t� attribu�e en tant qu'ancienne conseill�re f�d�rale. L'ordonnance mentionnait express�ment que � les conversations des avocats ne [devaient] pas �tre prises en compte �.
19. Le 24 novembre 1989, la commission d'enqu�te parlementaire publia son rapport. Celui-ci concluait que Mme Kopp s'�tait acquitt�e de ses fonctions avec comp�tence, diligence et circonspection, et que les rumeurs selon lesquelles elle aurait subi des influences ext�rieures dans l'exercice de ses fonctions �taient infond�es. En f�vrier 1990, le Tribunal f�d�ral relaxa Mme Kopp du chef de violation du secret de fonction.
20. Le 1er d�cembre 1989, le minist�re public de la Conf�d�ration entendit l'informateur Y, en pr�sence du pr�sident de la commission parlementaire, M. Leuenberger.
21. Le 4 d�cembre 1989, ce dernier prit contact avec l'informateur Z, que le minist�re public interrogea le 8 d�cembre.
22. Le 12 d�cembre 1989, ayant conclu que les soup�ons de violation de secret de fonction �taient d�nu�s de fondement, le minist�re public mit fin � la surveillance de l'ensemble des lignes t�l�phoniques de M. et Mme Kopp.
23. Le 14 d�cembre 1989, le minist�re public rendit son rapport final sur l'enqu�te. Ce dernier pr�cisait qu'en 1988 Me Hauser avait transmis au cabinet Niederer, Kraft & Frey un dossier relatif � la demande d'entraide judiciaire (paragraphe 8 ci-dessus) et que rien n'indiquait que le requ�rant et son �pouse avaient �t� directement impliqu�s dans cette affaire.
24. Le 6 mars 1990, le minist�re public d�cida de clore l'enqu�te, consid�rant que rien ne corroborait les soup�ons selon lesquels l'�pouse de l'int�ress� ou un membre du D�partement f�d�ral de justice et de police avait viol� le secret de fonction en d�voilant certains passages class�s secrets de la demande d'entraide judiciaire en question.
25. Par une lettre du 9 mars 1990, le minist�re public informa M. Kopp qu'une enqu�te avait �t� ouverte, conform�ment aux articles 320 et 340 � 1 (7) du code p�nal (paragraphe 34 ci-dessous), pour soup�ons de violation du secret de fonction, et que ses lignes t�l�phoniques priv�es et professionnelles avaient �t� mises sur �coute, conform�ment aux articles 66 et suivants de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (paragraphes 35-38 ci-dessous).
La lettre pr�cisait que la surveillance avait dur� du 21 novembre au 11 d�cembre 1989 et que � les conversations men�es dans le cadre de ses fonctions d'avocat avaient �t� exclues de la surveillance �. Elle indiquait �galement qu'en application de l'article 66 � 1 ter de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale, tous les enregistrements avaient �t� d�truits.
26. Le 12 mars 1990, la commission d'enqu�te parlementaire d�livra une communication portant sur la surveillance des lignes t�l�phoniques de M. Kopp dans le cadre de l'enqu�te judiciaire men�e � son encontre. Elle d�clara notamment :
� Dans le cadre de ses recherches, pour lesquelles [il] a eu recours � des �coutes t�l�phoniques autoris�es, le minist�re public [de la Conf�d�ration] a d�couvert que les repr�sentants suisses du citoyen am�ricain avaient essay� de se procurer la pi�ce secr�te du dossier en intervenant aupr�s [du requ�rant]. Ils esp�raient un acc�s facilit� au D�partement f�d�ral de justice et de police du fait qu'il �tait le conjoint de la conseill�re f�d�rale comp�tente. Sur paiement d'honoraires, un avocat du cabinet [du requ�rant] a examin� la prise en charge du mandat mais il l'a refus�. On a essay� ensuite d'obtenir la pi�ce secr�te du dossier par le biais d'un autre avocat. La demande d'entraide judiciaire am�ricaine a finalement �t� remise, mais en dissimulant les passages cruciaux. Se fondant sur ce r�sultat, le minist�re public de la Conf�d�ration a suspendu son enqu�te. (...) Le soup�on de violation du secret de fonction s'est donc r�v�l� infond�. L'enqu�te polici�re a pourtant d�montr� comment la rumeur qui a conduit au renseignement et au soup�on s'est produite. �
27. Le 13 mars 1990, plusieurs journaux suisses comment�rent cette communication. Ils mentionnaient le requ�rant parmi les personnes impliqu�es et faisaient �tat des �coutes t�l�phoniques.
C. Les proc�dures engag�es par le requ�rant
1. Le recours devant le D�partement f�d�ral de justice et de police
28. Les 10 avril, 3 septembre et 10 octobre 1990, M. Kopp forma des recours devant le D�partement f�d�ral de justice et de police pour violation des dispositions l�gislatives relatives � la surveillance t�l�phonique, ainsi que de l'article 8 de la Convention.
29. Le 2 novembre 1992, le D�partement f�d�ral d�bouta le requ�rant. Consid�rant qu'il s'agissait en l'esp�ce d'une d�nonciation, il refusa � l'int�ress� l'acc�s sans restriction � son dossier.
2. Le recours administratif devant le Conseil f�d�ral
30. Le 2 d�cembre 1992, M. Kopp saisit le Conseil f�d�ral d'un recours administratif contre la d�cision prise le 2 novembre 1992 par le D�partement f�d�ral de justice et de police. Il se plaignait entre autres de l'ill�galit� des
�coutes t�l�phoniques et du refus de le laisser librement consulter le dossier.
Sous la rubrique � violation de l'article 8 de la Convention �, il soutenait notamment :
� Dans ce contexte, il convient �galement de noter qu'ont �t� mises sur �coute les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats [du requ�rant], qui comprenait un certain nombre d'associ�s. L'article 66 � 1 bis de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale interdit express�ment la surveillance de pareilles conversations t�l�phoniques. La surveillance des conversations t�l�phoniques du cabinet d'avocats [du requ�rant] �tait donc �galement ill�gale en vertu de la disposition interne susmentionn�e. �
31. Le 30 juin 1993, le Conseil f�d�ral rejeta le recours administratif.
Il rappela qu'en mati�re de surveillance t�l�phonique, une d�nonciation, m�me d�nu�e de base l�gale, �tait trait�e comme un recours administratif normal. Il s'estima comp�tent pour examiner notamment si la surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant �tait ill�gale, si cette mesure �tait contraire � la Convention et si le droit du requ�rant de consulter son dossier avait �t� viol�. S'il y avait eu violation des droits de la personne, le requ�rant pouvait demander des dommages-int�r�ts. Il pouvait �galement invoquer la d�cision du Conseil f�d�ral pour demander r�paration(Genugtuung) aupr�s du Tribunal f�d�ral.
a) Sur le droit � la consultation du dossier
Le Conseil f�d�ral estima que le requ�rant ne devait avoir acc�s qu'aux pi�ces du dossier qui avaient un rapport direct avec sa mise sur �coute � titre de � tiers �. Il releva que l'int�ress� avait eu un acc�s restreint aux documents, dont certains avaient �t� censur�s, notamment quant aux noms des informateurs. D'autres, ayant trait par exemple � la surveillance t�l�phonique, n'avaient pas �t� mis � sa disposition, mais le requ�rant avait �t� inform� oralement de leur existence et de leur contenu. Plusieurs documents concernant des tiers ne lui avaient pas �t� remis car les int�r�ts de ceux-ci l'emportaient sur les siens.
b) Sur la l�galit� de la surveillance t�l�phonique
D'apr�s le Conseil f�d�ral, l'article 66 de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale autorisait la surveillance t�l�phonique de tiers, tels que le requ�rant, si des �l�ments faisaient pr�sumer qu'ils recevaient des informations de l'auteur d'une infraction ou qu'ils lui en transmettaient.
Il consid�ra qu'en cette p�riode d'incertitude g�n�rale due � des rumeurs de subversion(eine durch Unterwanderungsger�chte verunsicherte Zeit), des �l�ments concrets avaient donn� � penser qu'il y avait eu violation du secret de fonction au sein du D�partement f�d�ral de justice et de police. Le document en question renfermait des informations secr�tes au sujet desquelles des garanties avaient �t� donn�es aux Etats-Unis. La cr�dibilit�
de la Suisse �tait donc en jeu. Un risque �tait apparu lorsque le nom du requ�rant, �poux de l'ex-chef du D�partement de justice et de police, avait �t� mentionn�.
Selon le Conseil f�d�ral, il fallait mettre les lignes t�l�phoniques sur �coute au d�but de l'enqu�te, avant l'�tablissement de contacts avec Y et Z. Les fonctionnaires concern�s n'avaient donc pas examin� imm�diatement la cr�dibilit� des informateurs, consid�rant que tout autre contact aurait compromis l'enqu�te.
Il releva que le requ�rant avait �t� mis sur �coute non � titre de suspect, mais en tant que � tiers � au sens de l'article 66 � 1 bis de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale. Les conversations men�es en sa qualit� d'avocat avaient �t� express�ment exclues. Le requ�rant n'�tant pas fonctionnaire, il
ne pouvait �tre l'auteur de l'infraction. Son �pouse figurait parmi les suspects th�oriquement possibles mais, concr�tement, rien ne permettait de
la soup�onner, ni elle ni aucune autre personne. La surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant ne signifiait donc pas qu'il faisait l'objet de soup�ons au sens p�nal. Du reste, si l'enqu�te de police avait �t� ouverte contre X, ce n'�tait pas simplement pour sauver les apparences. Enfin, elle n'�tait pas fond�e sur un motif politique et le pr�sident de la commission parlementaire n'avait pas �t� en mesure de l'influencer.
Le Conseil f�d�ral conclut que les conversations qui avaient fait l'objet d'une surveillance n'avaient pr�sent� aucun int�r�t pour l'enqu�te et qu'aucun proc�s-verbal n'avait �t� dress�. Quoi qu'il en soit, m�me si un tel proc�s-verbal avait �t� communiqu� � la commission parlementaire, il n'aurait pu �tre utilis� de mani�re abusive puisque les membres de la commission �taient li�s par le secret de fonction.
3. Le recours de droit administratif devant le Tribunal f�d�ral
32. Le requ�rant saisit �galement le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit administratif contre la d�cision prise le 2 novembre 1992 par le D�partement f�d�ral de justice et de police (voir paragraphe 29 ci-dessus). Il demandait au Tribunal de constater l'ill�galit� de la surveillance t�l�phonique et d'ordonner en cons�quence l'ouverture de poursuites p�nales contre les int�ress�s.
33. Le 8 mars 1994, le Tribunal f�d�ral d�bouta le requ�rant.
Il examina d'abord si le requ�rant aurait d� �tre autoris� � consulter l'int�gralit� du dossier lorsque l'affaire avait �t� port�e devant le D�partement f�d�ral de justice et de police. Il releva que le requ�rant avait eu connaissance des passages du document qui avaient jou� un r�le d�terminant dans la prise de la d�cision(entscheidungswesentlich) et qu'il avait �t� justifi� de ne pas divulguer les noms des informateurs. De l'avis du Tribunal, cette conclusion �tait �galement conforme � la d�cision de la commission d'enqu�te parlementaire de garantir l'anonymat des informateurs. Qui plus est, une
consultation, m�me partielle, du dossier(gest�tzt auf die ihm zugestellten � gestrippten � Akten) avait permis au requ�rant de former des recours.
Le Tribunal rechercha ensuite si des poursuites p�nales devaient �tre engag�es quant � la surveillance des lignes t�l�phoniques du requ�rant. Il estima ne pas �tre tenu de se livrer � un examen complet(abschliessend) du point de savoir si la surveillance t�l�phonique emportait ou non violation de l'article 8 de la Convention, consid�rant notamment que le requ�rant avait d�j� form� un recours devant le Conseil f�d�ral. Le Tribunal releva que des poursuites avaient �t� engag�es pour violation pr�sum�e du secret de fonction sur la base d'informations transmises par le pr�sident de la commission d'enqu�te parlementaire. Le cabinet du requ�rant �tait impliqu�
dans la mesure o� l'un de ses associ�s avait examin� s'il devait ou non accepter l'affaire. La supposition du minist�re public de la Conf�d�ration, � savoir que le premier informateur ou le fonctionnaire d�loyal prendrait contact avec le requ�rant, ne semblait pas d�nu�e de fondement.
A. Le code p�nal suisse
34. Aux termes de l'article 320 � 1 du code p�nal suisse, celui qui r�v�le un secret � lui confi� en sa qualit� de fonctionnaire est puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Selon l'article 340 � 1 (7), cette infraction rel�ve de la comp�tence du Tribunal f�d�ral.
B. La loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale
35. Les dispositions pertinentes de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (PPF), dans la version du 23 mars 1979, en vigueur � l'�poque des faits, �taient ainsi libell�es :
� 1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications de l'inculp� ou du suspect (...)
1 bis Lorsque les conditions justifiant la surveillance de l'inculp� ou du suspect sont remplies, des tiers peuvent �galement �tre surveill�s si des faits d�termin�s font pr�sumer qu'ils re�oivent ou transmettent des informations qui sont destin�es � l'inculp� ou au suspect ou proviennent de lui. Font exception les personnes qui, en vertu de l'article 77, peuvent refuser de t�moigner.
1 ter Les enregistrements qui ne sont pas n�cessaires pour l'ex�cution de l'enqu�te sont conserv�s s�par�ment, sous cl�, et d�truits � l'issue de la proc�dure (...) �
�1 Dans les vingt-quatre heures qui suivent sa d�cision, le juge d'instruction en soumet une copie, accompagn�e du dossier et d'un bref expos� des motifs, � l'approbation du pr�sident de la Chambre d'accusation.
2 La d�cision reste en vigueur six mois au plus ; le juge d'instruction peut la proroger de six mois en six mois. L'ordonnance de prorogation, accompagn�e du dossier et de l'expos� des motifs, doit �tre soumise, dix jours avant l'expiration du d�lai, � l'approbation du pr�sident de la Chambre d'accusation.
3 Le juge d'instruction met fin � la surveillance d�s qu'elle n'est plus n�cessaire ou au moment o� sa d�cision est rapport�e. �
�1 Le pr�sident de la Chambre d'accusation examine la d�cision au vu de l'expos� des motifs et du dossier. S'il constate qu'il y a eu violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation, il abroge la d�cision.
2 Il peut autoriser la surveillance � titre provisoire ; dans ce cas, il impartit au juge d'instruction un d�lai jusqu'� l'expiration duquel celui-ci aura � justifier la mesure en compl�tant le dossier ou lors d'un d�bat oral. �
�1 La proc�dure est secr�te m�me � l'�gard de la personne touch�e. Le pr�sident de la Chambre d'accusation motive sommairement sa d�cision et la notifie au juge d'instruction dans les cinq jours � partir du moment o� la surveillance a commenc� ou, en cas de prorogation, avant que celle-ci d�bute.
2 Le pr�sident de la Chambre d'accusation veille � ce que les mesures de surveillance soient rapport�es � l'expiration du d�lai. �
� 1 Avant l'ouverture de l'instruction pr�paratoire, le procureur g�n�ral peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications (...) �
� Les eccl�siastiques, les avocats, les notaires, les m�decins, les pharmaciens, les sages-femmes, ainsi que leurs auxiliaires, ne peuvent �tre tenus de t�moigner sur des secrets � eux confi�s en raison de leur minist�re ou de leur profession. �
36. La loi du 21 juin 1991 sur les t�l�communications, en vigueur depuis le 1er mai 1992, a compl�t� comme suit les dispositions pertinentes suivantes (nouveau texte en italique) :
�1 Le juge d'instruction peut ordonner la surveillance de la correspondance postale et des t�l�communications de l'inculp� ou du suspect, si
a. La poursuite p�nale a pour objet un crime ou un d�lit dont la gravit� ou la particularit� justifie l'intervention et si
b. Des faits d�termin�s rendent la personne � surveiller suspecte d'�tre l'auteur de l'infraction ou d'y avoir particip� et si
c. A d�faut de surveillance, les investigations n�cessaires �taient notablement plus difficiles � mener ou si d'autres actes d'instruction n'ont pas donn� de r�sultats.
1 bis (...) Le raccordement de t�l�communications de tiers peut �tre surveill� en tout temps si l'on a des raisons de soup�onner que l'inculp� l'utilise.
37. La loi f�d�rale du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 f�vrier 1992, a modifi� ainsi les dispositions pertinentes suivantes :
Article 66 quinquies
�1 Le juge d'instruction communique � la personne touch�e, dans les trente jours qui suivent la cl�ture de la proc�dure, les motifs, le mode et la dur�e de la surveillance effectu�e.
3 Les articles 66 � 66 quinquies sont applicables par analogie.
C. Doctrine et jurisprudence sur l'�tendue du secret professionnel
38. D'apr�s la doctrine, en dehors de l'activit� qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat, les informations ne sont pas couvertes par le secret professionnel (voir, par exemple, G. Piquerez, Pr�cis de proc�dure p�nale
suisse, Lausanne, 1994, p. 251, n� 1264, et B. Corboz, � Le secret
professionnel de l'avocat selon l'article 321 CP �, Semaine judiciaire, Gen�ve, 1993, pp. 85-87).
39. Dans un arr�t du 29 d�cembre 1986 (Arr�ts du Tribunal f�d�ral suisse (� ATF �) 112 lb 606), le Tribunal f�d�ral a ainsi jug� que l'avocat ne peut refuser de t�moigner sur des faits confidentiels dont il a eu connaissance dans l'exercice d'une activit� se limitant � la g�rance de fortunes et au placement de fonds.
Dans un autre arr�t, du 16 octobre 1989, le Tribunal f�d�ral a de m�me jug� que l'avocat qui est administrateur d'une soci�t� ne peut pas invoquer le secret professionnel pour refuser de t�moigner (ATF 115 la 197).
Examinant, � la lumi�re de l'article 8 de la Convention notamment, le cas d'un avocat se plaignant d'une saisie de documents, le Tribunal f�d�ral a une fois encore confirm� cette jurisprudence le 11 septembre 1991 (ATF 117 la 341).
Dans le m�me sens, � propos du secret m�dical, le Tribunal f�d�ral a estim� que tout ce qui pouvait �tre communiqu� � un m�decin en tant que personne priv�e n'�tait pas prot�g� par le secret professionnel (ATF 101 la 10, arr�t du 5 f�vrier 1975).
PROC�DURE DEVANT LA COMMISSION
40. M. Kopp a saisi la Commission le 15 d�cembre 1993. Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, il se plaignait de la surveillance de ses lignes t�l�phoniques ainsi que de l'absence de recours effectif � cet �gard.
41. La Commission (premi�re chambre) a retenu la requ�te (n� 23224/94) le 12 avril 1996. Dans son rapport du 16 octobre 1996 (article 31), elle conclut, � l'unanimit�, � la violation de l'article 8 et � la non-violation de l'article 13. Le texte int�gral de son avis figure en annexe au pr�sent arr�t[4].
Conclusions pr�sent�es � la Cour
42. Dans son m�moire, le Gouvernement invite la Cour
� � dire que les autorit�s suisses n'ont pas viol� la Convention � raison des faits qui ont donn� lieu � la requ�te introduite par M. Kopp contre la Suisse �.
43. De son c�t�, le requ�rant demande � la Cour � de faire droit � sa requ�te �.
I. Sur la violation all�gu�e de l'article 8 de la Convention
44. M. Kopp avance que l'interception de ses communications t�l�phoniques a emport� violation de l'article 8 de la Convention, ainsi libell� :
A. Sur l'exception pr�liminaire du Gouvernement
45. Le Gouvernement soutient � titre principal, comme d�j� devant la Commission, que le requ�rant n'a pas �puis� les voies de recours internes (article 26 de la Convention), faute d'avoir soulev� en substance son grief devant les autorit�s nationales. En effet, devant le Conseil f�d�ral, il aurait fait valoir que c'�tait uniquement l'application de l'article 66 � 1 bis de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (PPF - paragraphe 35 ci-dessus) qui �tait contraire � l'article 8 de la Convention, sans contester la validit� en tant que telle de la base l�gale des �coutes t�l�phoniques dont il avait fait l'objet.
46. En revanche, l'int�ress� affirme qu'il a satisfait aux exigences de l'article 26 de la Convention en indiquant que la surveillance des lignes t�l�phoniques de son cabinet d'avocats n'avait pas de base l�gale en droit suisse.
47. La Cour rappelle que la finalit� de l'article 26 est de m�nager aux Etats contractants l'occasion de pr�venir ou redresser - normalement par la voie des cours et tribunaux - les violations all�gu�es contre eux avant qu'elles ne soient soumises aux organes de la Convention. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Commission doit d'abord �tre soulev�, au moins en substance, dans les formes et d�lais prescrits par le droit interne. Toutefois, l'article 26 doit s'appliquer avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif (voir, par exemple, les arr�ts Ankerl c. Suisse du 23 octobre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1565, � 34, et K.-F. c. Allemagne du 27 novembre 1997, Recueil 1997-VII, pp. 2670-2671, � 46).
48. En l'esp�ce, la Cour rel�ve que dans le recours administratif de M. Kopp du 2 d�cembre 1992 devant le Conseil f�d�ral, son avocat avait �voqu�, sous la rubrique � violation de l'article 8 de la Convention �, l'ill�galit� des �coutes t�l�phoniques dont il avait fait l'objet (paragraphe 30 ci-dessus). Il soutenait notamment que l'article 66 � 1 bis PPF interdisait express�ment la mise sur �coute des avocats et que la surveillance des lignes du cabinet de l'int�ress� �tait donc ill�gale au regard du droit suisse.
49. D�s lors, la Cour estime, avec la Commission, que le requ�rant a soulev� en substance, devant les autorit�s nationales, son grief relatif � l'article 8 de la Convention. Partant, il �chet de rejeter l'exception pr�liminaire.
B. Sur le bien-fond� du grief
1. Applicabilit� de l'article 8
50. Pour la Cour, il ressort de sa jurisprudence que les appels t�l�phoniques en provenance et � destination de locaux professionnels,
comme c'est le cas pour un cabinet d'avocats, peuvent se trouver compris dans les notions de � vie priv�e � et de � correspondance � vis�es � l'article 8 � 1 (voir notamment l'arr�t Halford c. Royaume-Uni du 25 juin 1997, Recueil 1997-III, p. 1016, � 44, et, mutatis mutandis, l'arr�t Niemietz c. Allemagne du 16 d�cembre 1992, s�rie A n� 251-B, pp. 33-35, �� 28-33). Ce point n'a d'ailleurs pas pr�t� � controverse.
2. Observation de l'article 8
51. Le Gouvernement soutient que la question de savoir s'il y a v�ritablement eu ing�rence des autorit�s dans la vie priv�e et la correspondance du requ�rant demeure pos�e, puisque aucune des conversations enregistr�es le concernant n'a �t� port�e � la connaissance du minist�re public et que tout enregistrement a �t� d�truit et n'a �t� utilis� en aucune fa�on.
52. La Cour note qu'il n'est pas contest� que le procureur g�n�ral de la Conf�d�ration a ordonn� la mise sur �coute des lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats de M. Kopp, que le pr�sident de la chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral a approuv� cette mesure et qu'elle s'est d�roul�e entre le 21 novembre et le 11 d�cembre 1989 (paragraphes 16-18 ci-dessus).
53. Or l'interception des communications t�l�phoniques constitue une � ing�rence d'une autorit� publique � au sens de l'article 8 � 2, dans l'exercice d'un droit que le paragraphe 1 garantit au requ�rant (voir notamment les arr�ts Malone c. Royaume-Uni du 2 ao�t 1984, s�rie A n� 82, p. 30, � 64, et Halford pr�cit�, p. 1017, � 48 in fine). Peu importe, � cet �gard, l'utilisation ult�rieure de ces enregistrements.
54. Pareille ing�rence m�conna�t l'article 8 sauf si, � pr�vue par la loi �, elle poursuit un ou des buts l�gitimes au regard du paragraphe 2 et, de plus, est � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre.
i. L'ing�rence �tait-elle � pr�vue par la loi � -
55. Les mots � pr�vue par la loi �, au sens de l'article 8 � 2, veulent d'abord que la mesure incrimin�e ait une base en droit interne, mais ils ont trait aussi � la qualit� de la loi en cause : ils exigent l'accessibilit� de celle-ci � la personne concern�e, qui de surcro�t doit pouvoir en pr�voir les cons�quences pour elle, et sa compatibilit� avec la pr��minence du droit.
56. D'apr�s le requ�rant, la base l�gale en droit suisse fait d�faut en l'esp�ce, les articles 66 � 1 bis et 77 PPF (paragraphe 35 ci-dessus) prohibant express�ment la mise sur �coute des lignes t�l�phoniques d'un avocat, si celui-ci est surveill� en tant que tiers.
57. La Commission souscrit � cette th�se. Selon elle, les dispositions l�gales en question visent � prot�ger la relation professionnelle, notamment entre un avocat et ses clients. Pour que cette relation privil�gi�e soit respect�e, il faut partir du principe que toutes les communications t�l�phoniques d'un cabinet d'avocats rev�tent un caract�re professionnel. On ne saurait d�s lors admettre l'interpr�tation des autorit�s suisses d'apr�s laquelle ces articles leur permettent d'enregistrer et d'�couter les conversations t�l�phoniques d'un avocat avant de d�terminer si elles rel�vent du secret professionnel.
58. Le Gouvernement soutient, en premier lieu, que la mise sur �coute t�l�phonique dans le cadre de proc�dures men�es par les autorit�s f�d�rales fait l'objet d'une r�glementation compl�te et d�taill�e (paragraphes 35-37 ci-dessus). Par ailleurs, les articles 66 � 1 bis et 77 PPF tout comme la doctrine et la jurisprudence en la mati�re pr�voient que le secret professionnel de l'avocat ne couvre que les activit�s sp�cifiques � la profession.
59. La Cour rappelle qu'� il incombe au premier chef aux autorit�s nationales �, et singuli�rement � aux cours et tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer � le droit interne (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arr�t Malone pr�cit�, p. 35, � 79, et les arr�ts Kruslin c. France et Huvig c. France du 24 avril 1990, s�rie A n� 176-A et -B, p. 21, � 29, et p. 53, � 28, respectivement). Il ne lui appartient donc pas, en principe, d'exprimer une opinion contraire au D�partement f�d�ral de justice et de police et au Conseil f�d�ral sur la compatibilit� des �coutes judiciaires dont a fait l'objet M. Kopp avec les articles 66 � 1 bis et 77 PPF.
60. Par ailleurs, on ne saurait faire abstraction de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en la mati�re, que le Gouvernement cite dans son m�moire (paragraphes 38-39 ci-dessus).
En effet, dans le domaine du paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention et d'autres clauses analogues, la Cour a toujours entendu le terme � loi � dans son acception � mat�rielle � et non � formelle � ; elle y a notamment inclus le � droit non �crit � (arr�ts Kruslin et Huvig pr�cit�s, pp. 21-22, � 29 in fine, et pp. 53-54, � 28 in fine, respectivement).
61. En r�sum�, l'ing�rence litigieuse avait une base l�gale en droit suisse.
- � Qualit� de la loi �
62. La deuxi�me exigence qui se d�gage du membre de phrase � pr�vue par la loi �, l'accessibilit� de cette derni�re, ne soul�ve aucun probl�me en l'occurrence.
63. Il n'en va pas de m�me de la troisi�me, la pr�visibilit� de la loi quant au sens et � la nature des mesures applicables.
64. La Cour rappelle � cet �gard que l'article 8 � 2 exige que la loi soit � compatible avec la pr��minence du droit � : lorsqu'il s'agit de mesures secr�tes de surveillance ou de l'interception de communications par les autorit�s publiques, l'absence de contr�le public et le risque d'abus de pouvoir impliquent que le droit interne doit offrir � l'individu une certaine protection contre les ing�rences arbitraires dans les droits garantis par l'article 8. C'est ainsi que la loi doit user de termes assez clairs pour indiquer � tous de mani�re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique � prendre pareilles mesures secr�tes (voir, en dernier lieu, l'arr�t Halford pr�cit�, p. 1017, � 49).
65. D'apr�s le Gouvernement, l'ensemble des textes l�gislatifs pertinents et la jurisprudence du Tribunal f�d�ral permettent de conclure que les �coutes t�l�phoniques ordonn�es en l'esp�ce r�pondaient bien � l'exigence de pr�visibilit� telle que d�finie par la Cour europ�enne.
66. La Cour doit donc examiner la � qualit� � des normes juridiques applicables � M. Kopp en l'esp�ce.
67. Elle rel�ve tout d'abord que les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats du requ�rant furent mises sur �coute en vertu des articles 66 et suivants PPF (paragraphe 25 ci-dessus) et qu'il fut surveill� en tant que tiers.
L'article 66 � 1 bis PPF pr�voit que � des tiers peuvent �galement �tre surveill�s si des faits d�termin�s font pr�sumer qu'ils re�oivent ou transmettent des informations qui sont destin�es � l'inculp� ou au suspect ou proviennent de lui. Font exception les personnes qui, en vertu de l'article 77, peuvent refuser de t�moigner �.
L'article 77 PPF, quant � lui, dispose que � les avocats (...) ne peuvent �tre tenus de t�moigner sur des secrets � eux confi�s en raison de (...) leur profession �.
68. A premi�re vue, le texte para�t clair et semble interdire la surveillance des lignes t�l�phoniques d'un avocat lorsque celui-ci n'est pas suspect ou inculp�. Il vise � prot�ger les relations professionnelles entre un avocat et ses clients par le biais de la confidentialit� des correspondances t�l�phoniques.
69. Ce principe figurant dans la loi fut d'ailleurs repris par le pr�sident de la chambre d'accusation en l'esp�ce, puisque l'ordonnance du 23 novembre 1989 (paragraphe 18 ci-dessus) pr�cise que � les conversations des avocats ne doivent pas �tre prises en compte �. De m�me, le minist�re
public le rappela dans sa lettre du 9 mars 1990 informant le requ�rant qu'il avait �t� mis sur �coutes t�l�phoniques (paragraphe 25 ci-dessus), et le Conseil f�d�ral s'y r�f�ra �galement dans sa d�cision du 30 juin 1993 (paragraphe 31 ci-dessus).
70. Cependant, comme la Cour l'a relev� plus haut (paragraphe 52 ci-dessus), toutes les lignes t�l�phoniques du cabinet d'avocats de M. Kopp ont �t� surveill�es du 21 novembre au 11 d�cembre 1989.
71. Le Gouvernement entend r�soudre cette contradiction en se r�f�rant � la doctrine et � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral d'apr�s lesquelles le secret professionnel de l'avocat ne couvre que ce qui rel�ve de sa profession, et que M. Kopp, mari d'une ancienne conseill�re f�d�rale, n'a pas �t� mis sur �coute en qualit� d'avocat. Il ajoute qu'en l'esp�ce, conform�ment � la pratique suisse en mati�re de surveillance t�l�phonique, un fonctionnaire sp�cialis� des PTT a �cout� la bande pour y d�celer d'�ventuelles conversations pertinentes sous l'angle de la proc�dure en cours, mais qu'aucun enregistrement n'a �t� retenu et transmis au minist�re public de la Conf�d�ration.
72. Ces arguments ne sauraient, toutefois, convaincre la Cour.
D'une part, il ne lui appartient pas de sp�culer � quel titre M. Kopp avait �t� mis sur �coute, puisqu'il avait la qualit� d'avocat et que toutes les lignes t�l�phoniques de son cabinet ont �t� surveill�es.
D'autre part, les �coutes et autres formes d'interception des entretiens t�l�phoniques repr�sentent une atteinte grave au respect de la vie priv�e et de la correspondance. Partant, elles doivent se fonder sur une � loi � d'une pr�cision particuli�re. L'existence de r�gles claires et d�taill�es en la mati�re appara�t indispensable, d'autant que les proc�d�s techniques ne cessent de se perfectionner (arr�ts Kruslin et Huvig pr�cit�s, p. 23, � 33, et p. 55, � 32, respectivement).
A cet �gard, la Cour ne minimise nullement la valeur de certaines des garanties inh�rentes � la loi comme la n�cessit�, � ce stade de la proc�dure, de l'approbation de la d�cision du minist�re public de la mise sur �coutes t�l�phoniques par le pr�sident de la chambre d'accusation (paragraphes 18 et 35 ci-dessus), magistrat ind�pendant, ni le fait que le requ�rant a �t� officiellement inform� de l'interception de ses communications t�l�phoniques (paragraphe 25 ci-dessus).
73. Cependant, la Cour d�c�le une contradiction entre un texte l�gislatif clair, protecteur du secret professionnel de l'avocat lorsque celui-ci est surveill� en tant que tiers, et la pratique suivie en l'esp�ce. M�me si la jurisprudence consacre le principe, d'ailleurs g�n�ralement admis, que le secret professionnel de l'avocat ne couvre que la relation avocat-clients, la loi n'explicite pas comment, � quelles conditions et par qui doit s'op�rer le tri entre ce qui rel�ve sp�cifiquement du mandat d'avocat et ce qui a trait � une activit� qui n'est pas celle de conseil.
74. Surtout, en pratique, il est pour le moins �tonnant de confier cette t�che � un fonctionnaire du service juridique des PTT, appartenant � l'administration, sans contr�le par un magistrat ind�pendant. Cela d'autant plus que l'on se situe dans le domaine d�licat de la confidentialit� des relations entre un avocat et ses clients, lesquelles touchent directement les droits de la d�fense.
75. En r�sum�, le droit suisse, �crit et non �crit, n'indique pas avec assez de clart� l'�tendue et les modalit�s d'exercice du pouvoir d'appr�ciation des autorit�s dans le domaine consid�r�. M. Kopp, en sa qualit� d'avocat, n'a donc pas joui du degr� minimal de protection voulu par la pr��minence du droit dans une soci�t� d�mocratique. Il y a donc eu violation de l'article 8.
76. Eu �gard � la conclusion qui pr�c�de, la Cour, � l'instar de la Commission, n'estime pas n�cessaire de contr�ler en l'occurrence le respect des autres exigences du paragraphe 2 de l'article 8.
II. Sur la violation all�gu�e de l'article 13 de la Convention
77. L'article 13 de la Convention est ainsi libell� :
� Toute personne dont les droits et libert�s reconnus dans la (...) Convention ont �t� viol�s, a droit � l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors m�me que la violation aurait �t� commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. �
78. M. Kopp a express�ment renonc� � se pr�valoir de ce grief devant la Cour et celle-ci estime ne pas devoir l'examiner d'office.
79. Aux termes de l'article 50 de la Convention,
� Si la d�cision de la Cour d�clare qu'une d�cision prise ou une mesure ordonn�e par une autorit� judiciaire ou toute autre autorit� d'une Partie Contractante se trouve enti�rement ou partiellement en opposition avec des obligations d�coulant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les cons�quences de cette d�cision ou de cette mesure, la d�cision de la Cour accorde, s'il y a lieu, � la partie l�s�e une satisfaction �quitable. �
80. M. Kopp r�clame 550 000 francs suisses (CHF) pour dommage mat�riel en raison des incidences que la publication de la mise sur �coute des lignes t�l�phoniques de son cabinet d'avocats a eu sur son activit� professionnelle et sur l'image de marque de son cabinet. Il sollicite en outre 1 000 CHF pour pr�judice moral, car l'interception de ses lignes t�l�phoniques a gravement perturb� ses relations familiales et celles avec les membres de son cabinet.
81. Le Gouvernement soutient que les montants r�clam�s sont excessifs et que le requ�rant n'apporte une preuve ni de l'existence d'un dommage mat�riel ni d'un lien de causalit� entre une violation �ventuelle de
la Convention et celui-ci. Par ailleurs, s'il y avait eu perte de client�le en l'esp�ce, ce ne serait pas en raison des �coutes t�l�phoniques litigieuses, mais pour d'autres raisons, telles la condamnation de l'int�ress� pour escroquerie et faux dans les titres ou sa radiation du barreau.
Quant au dommage moral, le Gouvernement consid�re que le constat �ventuel d'une violation constituerait une satisfaction �quitable suffisante.
82. Le d�l�gu� de la Commission pr�conise le versement d'une certaine somme, dont il laisse le montant � l'appr�ciation de la Cour, en r�paration de la perte de revenus subie. Il trouve par ailleurs que l'indemnit� r�clam�e � titre de pr�judice moral est justifi�e.
83. En ce qui concerne le dommage mat�riel, la Cour estime que M. Kopp n'a pas �t� en mesure de prouver l'existence d'un lien de causalit� entre les �coutes t�l�phoniques dont il a fait l'objet et le pr�judice all�gu�. Quant au dommage moral, la Cour le juge suffisamment compens� par le constat de violation de l'article 8.
84. Le requ�rant demande aussi 67 640 CHF au titre des frais et d�pens occasionn�s par les proc�dures devant les juridictions nationales et 58 291 CHF pour ceux encourus devant les organes de la Convention. Il sollicite en outre 174 000 CHF pour les recherches effectu�es par lui-m�me et pour les frais.
85. Selon le Gouvernement, en cas de constat de violation, l'octroi d'un montant de 21 783 CHF au titre des frais et d�pens r�pondrait aux exigences
de l'article 50. Si le constat de violation ne devait porter que sur l'un des deux griefs pr�sent�s par l'int�ress�, il appartiendrait alors � la Cour de r�duire de fa�on �quitable celui-ci.
86. Le d�l�gu� de la Commission laisse � la Cour le soin d'appr�cier le montant � accorder au titre des frais et d�pens.
87. Sur la base des �l�ments en sa possession et de sa jurisprudence en la mati�re, et tenant compte du fait que seul le grief pr�sent� sur le terrain de l'article 8 de la Convention a donn� lieu � un constat de violation, le requ�rant ayant express�ment renonc� � celui relatif � l'article 13 de la Convention (paragraphe 78 ci-dessus), la Cour d�cide, en �quit�, d'octroyer � l'int�ress� la somme de 15 000 CHF.
88. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux l�gal applicable en Suisse � la date d'adoption du pr�sent arr�t est de 5 % l'an.
1. Rejette l'exception pr�liminaire du Gouvernement ;
3. Dit qu'il n'y a pas lieu d'examiner d'office le grief tir� de l'article 13 de la Convention ;
4. Dit que le pr�sent arr�t constitue en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois, 15 000 (quinze mille) francs suisses pour frais et d�pens ;
b) que ce montant sera � majorer d'un int�r�t simple de 5 % l'an � compter de l'expiration dudit d�lai et jusqu'au versement ;
6. Rejette la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais et en anglais, puis prononc� en audience publique au Palais des Droits de l'Homme, � Strasbourg, le 25 mars 1998.
Sign� : Rudolf Bernhardt
Sign� : Herbert Petzold
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 51 � 2 de la Convention et 55 � 2 du r�glement B, l'expos� de l'opinion concordante de M. Pettiti.
Paraph� : R. B.
Paraph� : H. P.
Opinion concordante de M. le Juge PETTITI
J'ai vot� pour la violation de l'article 8, partageant l'analyse de mes coll�gues. Toutefois, je retiens au titre de la motivation quelques consid�rations compl�mentaires.
L'affaire Kopp pr�sentait un int�r�t particulier huit ans apr�s les arr�ts Kruslin et Huvig et permettait de consolider la jurisprudence qui avait conduit � la nouvelle l�gislation fran�aise de contr�le des �coutes. H�las, depuis cette date, les errements se sont poursuivis dans plusieurs des Etats membres du Conseil de l'Europe et certains projets de lois peuvent pr�occuper les juristes.
On ne peut que constater, et avec regret, que la tendance �tatique, para-�tatique ou priv�e est de plus en plus d'utiliser les interceptions t�l�phoniques ou autres � diverses fins. Les entreprises priv�es sous pr�texte d'espionnage industriel multiplient les pratiques illicites. Les �coutes dites administratives ne connaissent pas g�n�ralement en Europe un syst�me et un niveau de protection suffisants.
On observe une perte du respect de la vie priv�e accentu�e par les d�bordements de certains m�dias recherchant l'article ou le document indiscret.
Le cas Kopp multipliait les modalit�s de violation de l'article 8 : �coutes des associ�s et collaborateurs des cabinets d'avocats, �coutes des clients et des tiers sans lien avec la proc�dure p�nale en question.
A mon avis, le paragraphe 72 de l'arr�t devait aussi comporter une r�f�rence � l'atteinte grave au secret professionnel. Plusieurs Etats fixent les conditions d'intervention des ordres des avocats quand un juge veut proc�der � des perquisitions ou � des interceptions qui visent les cabinets de conseils. Les garanties �nonc�es au paragraphe 72 sont insuffisantes, car le fait de l'information au requ�rant n'est qu'un �l�ment partiel du probl�me.
Le droit suisse tel que formul� par les textes en vigueur n'assure pas suffisamment la protection des tiers ni le contr�le de la destruction des bandes d'�coutes. De surcro�t, l'intervention de fonctionnaires des PTT pour contr�ler les �coutes �tait choquante. Les consid�rations des paragraphes 73 et 74 pouvaient �tre plus s�v�res.
La Cour europ�enne a bien affirm� dans la s�rie de ses arr�ts l'exigence de contr�le par les pouvoirs judiciaires dans la soci�t� d�mocratique, caract�ris�e par la pr��minence du droit, assorti de toutes les garanties d'ind�pendance et d'impartialit�, plus encore pour faire face aux nouvelles technologies. La Cour a �nonc� les conditions auxquelles la surveillance en mati�re p�nale doit rester subordonn�e : soup�ons graves, absence d'autres �l�ments d'enqu�te, limites concernant les personnes, les d�lais, etc. La Cour a �galement pr�c�demment port� son attention sur les mesures de destruction des bandes qui ont �t� le support d'�coutes (voir mon opinion concordante dans l'affaire Malone c. Royaume-Uni).
Lorsque la surveillance est ordonn�e judiciairement m�me � titre l�gitime, elle doit s'appuyer sur des motifs ponctuels et ne pas servir � une �coute g�n�ralis�e servant � une sorte de � p�che � la ligne � d'informations.
De m�me l'�coute, lorsqu'elle est justifi�e, de suspects, de d�tenteurs d'autorit� �ventuellement responsables d'infractions ou d'atteintes � la s�curit� de l'Etat, ne doit pas �tre �tendue aux partenaires de la vie priv�e, car l'on d�passe alors le seuil de la sauvegarde des institutions d�mocratiques pour atteindre � l'inquisition perverse.
Beaucoup de l�gislations europ�ennes restent en retrait du respect de l'article 8 de la Convention s'agissant des interceptions. On use ou on abuse de la notion de secret d'Etat, raison d'Etat, secret-d�fense, au besoin on d�tourne le sens, la nature du secret-d�fense. La clarification des qualifications est n�cessaire pour affiner et am�liorer le syst�me de r�pression du terrorisme.
Les avertissements des juristes et parlementaires remontent � plus de vingt ans : rapport Schmelck en France, ma consultation pour le Parlement luxembourgeois, livre blanc du Royaume-Uni, arr�ts Klass, Malone, Kruslin et Huvig de cette Cour sont rest�s sans grand effet. Les responsables des services comp�tents des Etats restent sourds � ces injonctions et op�rent dans une certaine impunit�. Au-del� du probl�me particulier n'est-ce pas un signe de d�cadence des d�mocraties, la r�v�lation de la d�gradation du sens de la dignit� des personnes - Dans cette triste �volution les responsabilit�s sont partag�es entre les Etats et les personnes.
1. Notes du greffier
2. L'affaire porte le n� 13/1997/797/1000. Les deux premiers chiffres en indiquent le rang dans l'ann�e d'introduction, les deux derniers la place sur la liste des saisines de la Cour depuis l'origine et sur celle des requ�tes initiales (� la Commission) correspondantes.
3. Le r�glement B, entr� en vigueur le 2 octobre 1994, s'applique � toutes les affaires concernant les Etats li�s par le Protocole n� 9.
4. Notes du greffier : pour des raisons d'ordre pratique il n'y figurera que dans l'�dition imprim�e (Recueil des arr�ts et d�cisions 1998), mais chacun peut se le procurer aupr�s du greffe.
� 1 et 77 PPF,
� 1 bis PPF,