Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006841575&cidTexte=LEGITEXT000006074228&categorieLien=id&dateTexte=20040310
Timestamp: 2013-12-06 13:01:04+00:00
Document Index: 295780693

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 339', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 121', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 1635', 'art. 1635', 'art. 285', 'art. 75', 'art. 1635', 'art. 159']

Code de la route. - Article R311-1 | Legifrance
Code de la route. - Article R311-1
- cyclomoteur : véhicule à deux ou trois roues équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur, et ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h ;
- véhicule d'intérêt général prioritaire : véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie et d'intervention des unités mobiles hospitalières ;
- véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage :
ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, véhicule de transports de fonds de la Banque de France, du ministère de la justice affecté au transport de détenus, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale et engin de service hivernal ;
a) Tracteur agricole : véhicule à moteur spécialement conçu pour tirer ou actionner tout matériel normalement destiné à l'exploitation agricole, dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 40 km/h en palier ;
b) Machine agricole automotrice : appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km/h en palier ; des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu.
Les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices peuvent être aménagés pour transporter deux convoyeurs au plus. Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge dont le poids doit toujours être inférieur à 80 % du poids à vide d'un véhicule ainsi que des outils. Un arrêté du ministre des transports, pris après consultation du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent alinéa ;
Décret du 6 février 1932 - art. 62 (Ab)
Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 12 (V)
Arrêté du 19 juillet 1954 - art. 14 bis (V)
Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 2-1 (M)
Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 2-1 (V)
Arrêté du 24 novembre 1967 - art. 4 (V)
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 - art. 3 (V)
Arrêté du 4 juillet 1972 - art. Annexe (V)
Arrêté du 27 mars 1979 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 mars 1979 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 juillet 1982 - art. 2 (VD)
Arrêté du 30 octobre 1987 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 2 (M)
Arrêté du 23 novembre 1992 - art. 2 (VD)
Décret n°95-697 du 9 mai 1995 - art. 3 (V)
Décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 - art. 7 (V)
Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 17 (V)
Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 2003 - art. 1 (M)
Arrêté du 2 mai 2003 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 mai 2003 - art. 26 (V)
Décret n°2003-727 du 1 août 2003 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 26 novembre 2003 - art. 17-3 (Ab)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (V)
Arrêté du 27 juillet 2004 - art. 7 (VD)
Arrêté du 4 mai 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2006 - art. 13 (V)
Arrêté du 4 mai 2006 - art. 13 (VD)
Arrêté du 4 mai 2006 - art. 16 (VD)
Arrêté du 4 mai 2006 - art. 17-3 (V)
Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 2 (V)
Décret n°2007-737 du 7 mai 2007 - art. 3 (Ab)
Décret n°2007-1873
du 26 décembre 2007 - art. 4 (V)
du 26 décembre 2007 - art. 5 (V)
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 4, v. init.
Arrêté du 4 juin 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 juin 2008 - art. (V)
Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 30 juin 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-850
du 26 août 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-850 du 26 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 août 2008 - art., v. init.
Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 13 octobre 2008 - art. Annexe III (V)
Arrêté du 13 octobre 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1279 du 5 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1321 du 16 décembre 2008 - art. 33, v. init.
Décret n°2009-66
du 19 janvier 2009 - art. 12 (V)
Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 12, v. init.
Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-66 du 19 janvier 2009 - art. 6, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 - art., v. init.
Arrêté du 9 février 2009 - art. (V)
Arrêté du 9 février 2009 - art. 3 (VD)
Arrêté du 9 février 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 9 février 2009 - art., v. init.
Décret n°2009-497 du 30 avril 2009, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mai 2009 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 mai 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 avril 2009 - art. (V)
Arrêté du 29 avril 2009 - art., v. init.
Arrêté du 19 juin 2009 - art., v. init.
Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (M)
Arrêté du 29 mai 2009 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 29 mai 2009 - art., v. init.
Arrêté du 22 décembre 2009 - art. 8, v. init.
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 2 (VT)
Arrêté du 18 juin 2010 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Code des transports - art. R4241-70 (V)
Arrêté du 21 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 18, v. init.
Arrêté du 18 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 5 mai 2011 - art. (V)
Arrêté du 5 mai 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-493
du 5 mai 2011 - art. 1 (VD)
Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2011-493 du 5 mai 2011 - art. 5, v. init.
Arrêté du 2 mai 2011 (V)
Arrêté du 2 mai 2011, v. init.
Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 novembre 2011 - art., v. init.
Arrêté du 28 décembre 2011 (V)
Décret n°2012-238 du 20 février 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-280
du 28 février 2012 - art. 2 (VD)
Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-280 du 28 février 2012 - art. 2 (VD)
Arrêté du 28 février 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 13 juillet 2012 - art. (V)
Arrêté du 13 juillet 2012 - art., v. init.
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. (V)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art., v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art. R4241-70, v. init.
Arrêté du 6 mai 2013 - art. 2, v. init.
Décret n°2013-618
du 11 juillet 2013 - art. 2 (V)
Décret n°2013-618 du 11 juillet 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 2 (VD)
Arrêté du 16 juillet 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 août 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 août 2013 - art. 1, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 339 (Ab)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AT (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB octies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quater (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis M (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis M (V)
Code de l'environnement - art. D228-1 (V)
Code de l'environnement - art. R543-137 (V)
Code de l'environnement - art. R543-154 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-14-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R136-4 (VD)
Code de la route. - art. R317-23-1 (V)
Code de la route. - art. R411-19-1 (V)
Code des assurances - art. A121-1 (V)
Code des assurances - art. R211-4-1 (V)
Code des douanes - art. 285 septies (VT)
Code des marchés publics - art. 75-1 (VD)
Code du sport. - art. A331-18 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis M (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 159 quater (V)
Code de la route - art. R106-1 (Ab)
Code de la route - art. R138 (Ab)
Code de la route - art. R169 (Ab)
Code de la route - art. R169-1 (Ab)
Code de la route - art. R169-2 (Ab)
Code de la route - art. R188 (Ab)
Code de la route - art. R188-1 (Ab)
Code de la route - art. R231-1 (Ab)
Code de la route - art. R54 (Ab)
Code de la route - art. R92 (Ab)
Code de la route R54 A, R92 (al. 9 à 12), R106-1, R138, R169, R169-1, R169-2, R188 (al. 1), R188-1, R231-1 I