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Timestamp: 2018-11-19 13:45:50+00:00
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Promesse synallagmatique vente - dissertation, commentaire d'arrêt, cours
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches
Un principe relatif qui connaît des exceptions: le principe : l'article 1589 C.civ., la promesse de vente vaut vente. Le principe relatif de l'article 1589 C.civ. : la promesse de vente ne vaut pas vente. Solutions jurisprudentielles et analyse...
La promesse synallagmatique est devenue complexe et ambiguë puisque tantôt on la considère comme étant une vente, elle-même, tantôt comme un contrat préparatoire au contrat de vente définitif. Ainsi, par un arrêt en date du 14 janvier 1987, la troisième chambre civile...
Lanalyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre dune offre et dune acceptation tend à faire prévaloir lidée dune formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que léchange des volontés est rarement instantané et...
Les conséquences du non-respect d'une promesse de vente
« Mieux vaut mille refus quune promesse non tenue. » Ce proverbe révèle bien le caractère sacré que notre société confère aux promesses, car celles-ci ont le propre, si elles ne sont pas tenues, de causer de cruelles désillusions à ceux qui y croyaient. Cette idée trouve à...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 janvier 1991 - Le caractère synallagmatique de la promesse de vente
"La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix", ce principe énoncé à l'article 1589 du Code civil signifie que pour chaque promesse synallagmatique de contrat, un contrat de vente est...
La promesse de vente est-elle un contrat ?
« Examine si ce que tu promets est juste et possible, car la promesse est une dette. ». Ainsi Confucius caractérisait-il la promesse, lassimilant à une dette. Ce fait social, générateur dobligation, a pris une place importante dans les rapports commerciaux et de fait,...
Commentaire de l'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 2 avril 1979 : le promesse synallagmatique de vente
En règle générale, toute vente se forme suite à la rencontre d'une offre et d'une acceptation de cette dernière. Mais il arrive que ce schéma soit plus complexe, on peut ainsi citer la promesse synallagmatique de vente, contrat par lequel le promettant s'engage à...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Troisième Chambre civile, 20 décembre 1994 : La promesse synallagmatique de vente
Une promesse synallagmatique contenant les éléments essentiels de la vente vaut-elle vente ?À en croire la cour de cassation, la réponse est affirmative, à la condition que les parties n'aient pas « entendu faire de la réitération de l'acte un élément constitutif de...
Promesses de vente, pacte de préférence : la sanction de leur non-respect
Aujourdhui, rares sont les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse de vente. Souvent, le futur acquéreur désire bénéficier, pendant un certain temps, dun délai de réflexion à lissue duquel il exercera une option qui se traduit par...
La frontière entre promesse unilatérale et promesse synallagmatique peut être floue, la mise en uvre de la distinction savère donc parfois délicate; il incombe au juge dopérer le contrôle de qualification de ces deux notions. L'arrêt étudié en est...
La promesse unilatérale et la promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente est la convention par laquelle les parties conviennent que, nonobstant un échange de consentements réciproques et symétriques de vendre et dacheter, portant sur la chose et sur le prix, la vente ne sera valablement formée que...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 1979 : les promesses synallagmatiques de vente à terme
La promesse synallagmatique de vente aussi appelée compromis de vente engage les parties au contrat à des obligations réciproques cest-à-dire que le promettant sengage à vendre et le bénéficiaire à acheter. Cette promesse fait en principe naitre à la...
Commentaire de l'arrêt rendu le 25 mars 2009 par la Cour de cassation : le pacte de préference et la promesse synallagmatique de vente
La jurisprudence en matière d'avants contrats est très abondante. C'est le cas d'un arrêt du 25 mars 2009, qui vient préciser la date de l'engagement définitif du tiers de mauvaise foi. Ce document aborde à la fois la promesse unilatérale de vente, la promesse...
Commentaire d'arret de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 relatif à la promesse synallagmatique de vente
La promesse synallagmatique de vente, c'est le contrat par lequel une personne, le promettant, s'engage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, qui s'engage à acheter à ces conditions. Ce terme...
Larrêt commenté, rendu par la troisième chambre civile le 3 novembre 2011, aborde les questions relatives à larticulation dune promesse synallagmatique de vente ainsi que dun pacte de préférence consentis sur un même bien. En lespèce, une...
Promesse synallagmatique de vente comportant une clause de substitution
La présence d'une clause de substitution dans le cadre d'un avant-contrat peut avoir des conséquences importantes dans la qualification et l'interprétation de celui-ci. Il faut en effet rappeler qu'un avant-contrat peut être soit:  une promesse unilatérale d'achat ou de...
Aux termes de larticle 1589 alinéa 1er du Code civil, « la promesse de vente vaut vente, lorsquil y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». A priori, cette règle légale, au vu de la lettre du texte, a vocation à sappliquer...
Une promesse n'engage que ceux qui les écoutent. Le droit positif, qui provient et est attaché à la morale, donne cependant aux promesses une valeur juridique permettant d'assurer leur respect. En l'espèce, une particulière a versé une certaine somme d'argent à son cocontractant...
La promesse synallagmatique de vente est un « contrat par lequel une personne, le promettant, sengage à conclure un contrat de vente à des conditions déterminées au profit de son partenaire, le bénéficiaire qui sengage à acheter auxdites conditions ». La...
Les conséquences du non-respect de la promesse de vente
Quand il est question de promesse de contrat, en réalité il sagit dun « contrat de promesse de contrat ». Le terme est, certes, barbare, mais la promesse de vente est bel et bien un avant-contrat, qui peut être unilatéral ou synallagmatique. La...
La Promesse Synallagmatique de Vente (PSV)
La Promesse Synallagmatique de Vente c'est le contrat par lequel deux parties se promettent, l'une d'acheter un bien et l'autre de vendre le bien en question. À la différence de la Promesse Unilatérale de Vente c'est qu'ici il n'y a pas d'option. Les deux...
La remise en cause du contrat de vente et des promesses de vente: étude de trois cas
Cas 1 : Un contrat de vente portant sur un lot de tee-shirts siglés de la marque « Nike » a été conclu entre Monsieur Lambrat et Monsieur Dunod le 22/09/2010 après que ce dernier ait certifié au futur acquéreur que la marchandise n'était pas des contrefaçons, mais provenait du stock d'une...
Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente
La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de manière...
Droit des contrats civils et commerciaux, promesses de vente et transfert de propriété
Larticle 1583 du Code civil pose le principe de linstantanéité de la vente. En effet, dès la rencontre des consentements du vendeur et de lacheteur, la vente est parfaite et le transfert de propriété sopère de plein droit. Mais, en matière de promesses...
Les sanctions du non-respect de la promesse de vente et du pacte de préférence
La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats obligatoires ayant un caractère provisoire. En cas de...
Aujourdhui, rares sont les cessions de fonds de commerce ou de droits sociaux et les ventes immobilières qui ne sont pas précédées dune promesse. Remettre en cause lutilité juridique de ces promesses laisse planer un intéressant paradoxe. Pour traiter le...
En cas de promesse synallagmatique de vente, que se passe-t-il lorsque le vendeur refuse de réitérer la vente par acte authentique ? Sagit-il dune responsabilité débouchant sur des dommages et intérêts ou bien peut-on obtenir en justice la constatation...
La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir vente ou au contraire ne pas valoir...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - le pacte de préférence et les promesses de vente et d'achat
Larrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 sinscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit dun promettant de se rétracter dune...
Cours d'immobilier présentant la promesse synallagmatique de vente. Après l'avoir distingué des autres promesses et rappelé comment elle se forme en respectant les conditions générales de validité des contrats, ce cours expose les obligations du promettant et du...