Source: http://www.ifpst.fr/envoi-tardif-de-votre-avis-darret-de-travail-a-la-caisse-de-securite-sociale-que-risquez-vous/
Timestamp: 2018-05-26 06:24:16+00:00
Document Index: 101793253

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Envoi tardif de votre avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale : que risquez-vous ? – IFPST
Envoi tardif de votre avis d’arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale : que risquez-vous ?
8 janvier 2016 4 janvier 2016
« En vue du versement des indemnités journalières, l’assuré doit adresser au service médical de la caisse de base du régime social des indépendants un avis d’arrêt de travail dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et qui doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa prescription, la cause et la durée probable de l’incapacité de travail.
L’avis d’arrêt de travail doit, sauf en cas d’hospitalisation, être adressé par l’assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail.
Dans le cas où l’assuré reprend son travail avant la fin de la durée d’arrêt de travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical de la caisse de base du régime social des indépendants une déclaration sur l’honneur indiquant la date de reprise de son travail dans le délai de deux jours suivant la date de la reprise. »
La Caisse du régime social des indépendants de Bretagne (la caisse) a refusé de verser à M. X…, en arrêt maladie du 8 août au 15 septembre 2010, les indemnités journalières correspondant à cette période d’incapacité au motif que l’avis d’arrêt de travail lui avait été adressé au-delà du délai de deux jours prévu par l’article D. 613-23 du code de la sécurité sociale et lui était parvenu le 22 octobre 2010.
M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
Pour la Cour de cassation le refus de versement des indemnités journalières motivé par l’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail constitue une sanction et il appartient aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, par application de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’en apprécier l’adéquation à la gravité de l’infraction commise.
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale d’Ille-et-Vilaine a retenu que c’est par méconnaissance de son droit à indemnisation de sa période d’incapacité que l’assuré a envoyé à la caisse son avis d’arrêt de travail après l’expiration de cette période, qu’il s’en déduit que l’erreur commise est exclusive de toute intention de se soustraire à un éventuel contrôle, et que la sanction appliquée par la caisse doit être limitée à la moitié des indemnités journalières dues.
La Cour de cassation a considéré que par ces motifs procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits, le tribunal a pu décider que l’infraction commise par l’assuré justifiait une sanction moindre que celle qui avait été prononcée par la caisse.
Source : http://rocheblave.com/avocats/avis-arret-de-travail/
Tags: conseils en santé au travail formation et conseil en santé du travail; santé au travail dans le var
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