Source: http://cg-as.com/sas-etop-international-condamnee/
Timestamp: 2017-09-19 15:34:21+00:00
Document Index: 12964552

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SAS ETOP INTERNATIONAL condamnée licenciement refus mission
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SAS ETOP INTERNATIONAL, la SSII a été condamnée suite au licenciement pour faute grave d’un consultante pour refus de mission
La lettre de licenciement pour faute grave notifiée par la SAS ETOP INTERNATIONAL est rédigée comme suit :
« Nous sommes confrontés à un refus de mission de votre part le 20 février 2012 pour le compte de notre client CASSIDIAN à Elancourt (78), alors même que celle-ci correspondait à votre domaine de compétences et dans une zone géographique en adéquation avec vos engagements contractuels.
Malgré une tentative de conciliation lors d’un entretien avec le Directeur des Ressources Humaines sur Labège (31) le 23 février 2012, vous avez confirmé votre position fermement, allant jusqu’à préciser que vous assumiez les conséquences de votre décision. Or, une telle attitude est, comme nous vous l’avons exposé, très préjudiciable à l’entreprise.
Cette situation étant inacceptable et l’entretien du 7 mars 2012 n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux, ni permis de faire évoluer votre décision dans la mesure où vous avez une nouvelle fois réitéré votre refus de signer (sic) l’ ordre de mission correspondant en séance, nous sommes donc contraints de prendre cette décision de rupture pour faute grave, et ce compte tenu du non respect de vos engagements contractuels […] ».
Consultante gestion de projet
SAS ETOP International avis consultante gestion de projet
La société ETOP INTERNATIONAL, ses filiales et les fusions
SAS ETOP INTERNATIONAL venant aux droits de la SAS MGP CONSEIL
417, L’Occitane
Le 1er juillet 2012, la société MGP Conseil et la SAS ETOP International ont fusionné avec effet rétroactif au 1er juillet 2011.
La société MGP Conseil avait pour activité le conseil et l’expertise en management et gestion de projets. Elle employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.
Le contrat de travail de consultante en gestion de projet
Suivant contrat à durée indéterminée du 14 mai 2007, Madame X a été engagée par la société MGP Conseil, qui appartient au groupe Eurogiciel, en qualité de consultante en gestion de projet, statut cadre, à compter du 28 mai 2007, moyennant un salaire brut moyen mensuel qui était en dernier lieu de 5.116,00 €. Son contrat de travail précisait que son secteur d’activité était la région de Paris-Ile de France.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseil dite Syntec.
Madame X effectuait des missions auprès de sociétés clientes de son employeur et s’est trouvée en inter-contrat à compter du 1er septembre 2011.
Après un entretien préalable qui s’est tenu lors de son arrêt maladie qui avait débuté le 24 février 2012, Madame X a été licenciée pour faute grave, par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2012.
La lettre de licenciement notifiée par la SAS ETOP International
La lettre de licenciement est rédigée comme suit :
Cette situation étant inacceptable et l’entretien du 7 mars 2012 n’ayant pas apporté d’éléments nouveaux, ni permis de faire évoluer votre décision dans la mesure où vous avez une nouvelle fois réitéré votre refus de signe (sic) l’ ordre de mission correspondant en séance, nous sommes donc contraints de prendre cette décision de rupture pour faute grave, et ce compte tenu du non respect de vos engagements contractuels […] ».
SAS ETOP International
Action aux prud’hommes contre SAS ETOP International
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, Madame X a saisi le 11 avril 2012 la juridiction prud’homale.
Par jugement du 5 septembre 2013, le conseil de prud’hommes a jugé que le licenciement de Madame X était dénué de cause réelle et sérieuse et condamné la SAS ETOP International venant aux droits de la société MGP Conseil à lui payer les sommes de :
45.000,00 € à titre de dommages et intérêts ;
3.033,03 € à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied ;
303,30 € à titre de congés payés y afférents ;
15.348,00 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
1.534,80 € à titre de congés payés y afférents ;
8.242,44 € à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
750,00 € au titre de la prime de cooptation ‘Eurodyssée’ ;
1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
à verser au Pôle Emploi l’équivalent de trois mois d’indemnité chômage ;
et débouté la SAS ETOP International de sa demande reconventionnelle;
La SAS ETOP International a régulièrement interjeté appel de cette décision.
La SAS ETOP International condamnée : Décision de la cour d’appel
Déboute Madame X de sa demande de dommages et intérêts au titre du licenciement brutal et vexatoire ;
Constate que la SAS ETOP International offre de verser à Madame X la somme de 454,38 € au titre de son intéressement pour l’exercice 2011-2012 et en tant que de besoin, la condamne au paiement de cette somme ;
Déboute Madame X de sa demande d’astreinte, à ce titre ;
Condamne la SAS ETOP International à payer à Madame X la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel ;
Déboute la SAS ETOP International de la demande qu’elle forme à ce titre ;
Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et les créances salariales à compter de la réception de la convocation de l’employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes ;
Condamne la SAS ETOP International aux dépens.
La SAS ETOP International rappelle que Madame X était placée auprès de sociétés clientes dans le cadre d’ordres de mission relatifs à la gestion de projets prédéterminés sur la région Paris Ile de France, qu’elle était liée par une obligation contractuelle de mobilité, qu’après deux missions au sein de la société Poweo/Gaz puis de la société Air Liquide Engineering, elle s’est trouvée en inter-contrat à compter du 1er septembre 2011 et que début février 2012, son profil a été présenté à la société Cassidian d’Elancourt et validé par cette dernière. Un réunion de présentation de compétences techniques appelée ‘soutenance’ était prévue pour le 20 février 2012 et un ordre de mission du 16 février 2012 était soumis à Madame X qui refusait de le signer, au motif de l’éloignement géographique du site par rapport à son domicile. Convoquée à un nouvel entretien le 23 février 2012, la salariée refusait une nouvelle fois cette mission et faisait l’objet d’une mise à pied conservatoire immédiate. Elle justifiait alors d’un arrêt maladie. Déclarant n’avoir jamais reçu d’ordre de mission lors de l’entretien préalable, M. Morel le lui présentait à nouveau, mais elle refusait encore de le signer au motif qu’il serait caduc, alors que la date de la mission avait été repoussée à deux mois, le client souhaitant un profil expérimenté.
Madame X relève que la SAS ETOP International a fait savoir à sa cliente, la société Cassidian, par un courriel du 17 février 2012 qu’une consultante expérimentée ne pouvait pas assurer la mission alors qu’elle prétend, dans la lettre de licenciement, que son refus est intervenu le 20 février 2012 et alors que la consultante expérimentée visée dans le courriel n’est manifestement pas elle-même, si bien que la SAS ETOP International tente artificiellement de justifier son licenciement à partir de pièces sans rapport avec elle. En réalité, explique-t-elle, après cinq mois d’inter-contrat, l’employeur qui avait constaté qu’il n’avait aucune mission à lui confier, lui a proposé un départ négocié, après un rendez-vous avec le directeur des ressources humaines du groupe.
L’employeur s’est seulement réservé la possibilité de la présenter à la société Cassidian. Elle estime que l’ ordre de mission produit par la société et daté du 16 février 2012 a été fabriqué pour les besoins de la cause et qu’il ne s’agit pas de celui qui a été invoqué lors de l’entretien préalable. Elle ajoute qu’aucune proposition de mission ne lui a été soumise lors de l’entretien du 23 février 2012 à Toulouse, cet entretien n’ayant eu pour objet que de lui proposer des solutions de rupture de son contrat. Elle estime que le grief qui lui est reproché procède d’une mise en scène grossière, puisqu’elle n’a jamais refusé la mission envisagée et qu’elle avait demandé qu’on lui transmette l’ ordre de mission par courriel, alors qu’elle était encore en arrêt maladie.
Elle évoque enfin le contexte de son licenciement, les baisses du chiffre d’affaire de la société qui n’a eu de cesse de diminuer ses effectifs par des licenciements personnels abusifs au lieu de procéder à des licenciements économiques et la fusion-absorption des deux sociétés qui est intervenue moins de quatre mois après son licenciement.
La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Il résulte des pièces produites que, par un courriel du 16 février 2012 (pièce 2 de la société), la SAS ETOP International a envoyé à Madame X un ordre de mission pour qu’elle se rende au rendez-vous de soutenance auprès de la société Cassidianqui devait se tenir le 20 février 2012 à Elancourt. Cet ordre de mission ne mentionne que ce rendez-vous.
Il n’a jamais été signé par la salariée qui soutient ne l’avoir jamais reçu et le refus de celle-ci de se rendre à ce seul rendez-vous ne résulte d’aucun des documents produits par la société.
Le lendemain 17 février 2012, Monsieur FD, directeur d’agence, a adressé un courriel à Mme LB de la société Cassidian (pièce 3). Il est rédigé de la façon suivante :
« Bonjour Madame LB,
J’ai rebouclé avec notre consultante expérimentée en cost, mais cela ne colle pas géographiquement.
Dommage car son profil était en ligne.
Je vous transmets le profil d’un autre consultant, plus junior, qui a un profil généraliste en gestion de projet (ingé + IAE) avec une expérience en gestion de budget et coûts projets.
Si ce profil vous intéresse, je peux vous le présenter lundi à 16h‘.
La ‘consultante expérimentée en cost‘ n’est pas nommément désignée de sorte qu’il est impossible d’identifier cette personne et de déterminer s’il s’agit de Madame X ou d’une autre salariée.
Par un courriel du 20 février 2012 (pièce 4), dont l’objet est ‘Suite à notre discussion de ce jour‘, Monsieur FD écrit à Madame X : ‘Comme cela t’a été proposé et eu égard à la qualité de notre relation ainsi qu’au travail que tu as fourni chez Eurogiciel, je souhaite que nous puissions trouver une solution amiable dans l’intérêt des parties. Pour cette raison, je te confirme cette semaine les conditions de ton entrevue prochaine avec Jean-Manuel S notre DRH.
Enfin comme nous nous le sommes dit, je me réserve la possibilité de t’emmener à la soutenance de notre projet Cassidian Elancourt dans le but de sécuriser notre démarche commerciale.
Merci de me donner ton accord de principe sur cette démarche ».
Ce message ni aucun autre document ne démontrent le refus de Madame X de participer à la mission Cassidian d’Elancourt, ce refus étant daté par l’employeur dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, au 20 février 2012.
Le compte-rendu de l’entretien préalable (pièce 11 de la salariée), qui s’est tenu le 7 mars 2012, alors que la salariée était en arrêt maladie, et dont le contenu n’est pas contesté par la SAS ETOP International , mentionne que Madame X a précisé que la mission au sein de la société Cassidian avait été évoquée sans qu’aucun contenu ou aucune date n’aient été définis et que faute de proposition formelle, elle n’avait jamais rien refusé. Lorsque l’ ordre de mission, qu’elle a indiqué n’avoir jamais vu, lui a été présenté pour signature, elle a demandé à ce qu’il lui soit envoyé, en précisant qu’il ne s’agissait pas d’un refus de mission de sa part. Elle a observé que celui qui lui était alors soumis indiquait que la mission devait commencer le 28 février 2012, date à laquelle elle se trouvait déjà en arrêt de travail pour maladie, et qu’il était par conséquent caduc.
La cour constate que l’ ordre de mission, que les deux parties s’accordent à dire qu’il a été présenté lors de cet entretien préalable et qui mentionnait un début de mission le 28 février 2012, n’est pas produit aux débats.
Au surplus, le contrat signé avec Cassidian pour la réalisation de la mission, qui est produit, mentionne que celle-ci devait débuter le 2 mai 2012. Son report pouvait conduire la SAS ETOP International à envoyer à Madame X cet ordre de mission, ainsi qu’elle le demandait, pour lui donner un temps de réflexion avant sa réponse, ce qui n’a pas été fait.
Il est manifeste enfin que, dès le 20 février 2012, la SAS ETOP International souhaitait la rupture du contrat de travail de Madame X, soit seulement quatre jours après l’envoi supposé de l’ ordre de mission du 16 février 2012 que Madame X dit n’avoir jamais reçu et qui a été communiqué à son conseil pour la première fois le 4 juin 2013.
Par ailleurs, la société MGP Conseil se trouvait dans une situation financière dégradée depuis 2009, ainsi que cela résulte des bilans produits par la salariée, laquelle a été laissée pendant plusieurs mois sans mission, ce qui peut expliquer l’empressement de son employeur à la licencier.
Dans ces conditions, la faute grave invoquée à l’appui du licenciement de Madame X n’est pas démontrée et le licenciement apparaît dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le jugement entrepris sera confirmé à cet égard.
Sur l’indemnisation du licenciement
Sur le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, il résulte du bulletin de salaire du mois de mars 2012 produit que la somme de 3 033,03 euros déduction faite des indemnités journalières apparaît justifiée. Il sera fait droit à la demande formée à cet égard.
L’indemnité de préavis à hauteur de trois mois de salaire telle que fixée par les premiers juges, conformément aux dispositions conventionnelles, sera également confirmée.
Il en sera de même de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
En ce qui concerne l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, compte tenu de ce que Madame X justifie être restée sans emploi jusqu’en février 2014, soit pendant presque deux ans et du fait qu’elle avait un peu moins de cinq ans d’ancienneté lors de son licenciement, l’indemnisation fixée à 45.000,00 € fixée par le conseil de prud’hommes sera également confirmée.
La demande de dommages et intérêts formée au titre de la rupture brutale et vexatoire de la relation de travail n’apparaît pas fondée dès lors qu’elle se fonde sur ‘des humiliations et des critiques injustifiées’ lors de l’entretien qui s’est tenu à Toulouse et qui n’avait été organisé, selon Madame X, que pour la contraindre à accepter une proposition de rupture dans des conditions inadmissibles qui ne sont pas démontrées. Les circonstances de son licenciement n’apparaissent pas, par ailleurs, particulièrement vexatoires, même si la cour admet tout à fait le caractère désagréable d’une telle mesure. Le jugement entrepris sera aussi confirmé à cet égard, étant observé que ce rejet n’a pas été repris en son dispositif.
Sur la demande de rappel de prime de cooptation ‘Eurodyssée’
Madame X sollicite le paiement d’une prime de cooptation de 750 euros en
chèques-cadeaux du fait qu’elle a positionné un consultant de la société MGP Conseil au sein de la mission Air Liquide qu’elle avait apportée, ce que son employeur a confirmé dans un courriel du 14 février 2012.
La SAS ETOP International ne formule aucune observation sur cette demande.
Madame X justifie du fait qu’elle a permis le démarrage d’une mission au sein de la société Air Liquide. La prime qu’elle sollicite à ce titre apparaît justifiée. Le jugement du conseil de prud’hommes l’a accordée à juste titre, il sera confirmé.
Sur la prime d’intéressement
Madame X ne chiffre pas sa demande à cet égard et sollicite seulement la condamnation de la SAS ETOP International à lui verser ‘ces primes’, sans même en préciser les dates.
La SAS ETOP International réplique que, du fait de la fusion avec la société MGP Conseil à effet au 1er juillet 2011, les salariés ont bénéficié de l’accord de participation de la SAS ETOP International et qu’à ce titre, Madame X a reçu la somme de 454,38 € brute pour l’exercice 2011-2012 versée sur le PEE prévu à cet effet et relève qu’elle ne justifie pas avoir fait jouer de son droit de déblocage à l’occasion de son licenciement, de sorte que la société reste dans l’attente de la communication du compte sur lequel les sommes correspondantes doivent être versées.
La cour constatera que la SAS ETOP International se propose de verser à la salariée la somme de 454,38 euros au titre de son intéressement pour l’exercice 2011-2012, tel qu’il résulte de la pièce 16 produite par la société, et en tant que de besoin, la condamnera à le faire, sans qu’il soit justifié de prononcer une astreinte à cet égard.
Sur la demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
L’équité commande de condamner la SAS ETOP International à payer à Madame X une indemnité d’un montant de 2.000,00 €, pour la procédure en cause d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aucune considération d’équité ne conduit à condamner Madame X à payer à la SAS ETOP International une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS ETOP International, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Message aux salariés de SAS ETOP INTERNATIONAL et à tous les salariés et Freelances
ETOP INTERNATIONAL condamnée : Licenciement pour faute grave ETEL CONSULTING condamnée : Licenciement pour insuffisance professionnelle...