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Timestamp: 2016-10-26 00:31:48+00:00
Document Index: 69154953

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 48', 'art. 2', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

1C_503/2012 (03.09.2013)
1C_503/2012 � � Arr�t du 3 septembre 2013
Autorit� d'indemnisation LAVI du canton de Vaud.
Indemnit� LAVI,
du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 ao�t 2012.
�Le 21 juillet 2004, une altercation est survenue entre X.________ et Y.________. A un moment donn�, Y.________ a ass�n�, au moyen d'un couteau suisse, plusieurs coups � X.________. Alors m�me que celui-ci implorait son agresseur, assis � califourchon sur lui, de l'�pargner, Y.________ ne s'est arr�t� que parce qu'un voisin, qui passait par l� en voiture, est intervenu. X.________ a ainsi subi des l�sions au niveau du cou, du bras, du thorax du ventre et du dos. Le rapport m�dical �tabli par l'institut universitaire de m�decine l�gale retient que la vie de l'int�ress� a �t� mise en danger, notamment en raison du type d'instrument utilis� et des endroits vis�s pr�sentant un risque �lev� de l�sion des structures vitales.
�Depuis son agression, X.________ souffre de troubles psychologiques graves. Selon le D�partement universitaire de psychiatrie adulte des hospices cantonaux, l'incapacit� de travail prolong�e de l'int�ress� �tait principalement motiv�e par des raisons d'ordre psychiatrique, celui-ci souffrant d'un �tat d�pressif persistant li� � la perte de son int�grit� physique et psychique ainsi que d'un stress post-traumatique secondaire li� � la violence de l'agression subie. Une expertise psychiatrique r�alis�e pour le compte de la SUVA le 30 octobre 2006 a abouti � des conclusions similaires. La pathologie �voqu�e semble par ailleurs avoir conduit X.________ � une consommation excessive d'alcool ainsi qu'� un geste suicidaire grave en septembre 2004: l'int�ress� s'est plant� un couteau dans le thorax � travers sa main droite, s'infligeant � cette occasion une coupure au niveau de l'index et du m�dius provoquant une section des tendons. On ignore � l'heure actuelle si la reconstruction chirurgicale du membre concern� et si la r�adaptation postop�ratoire ont pu avoir lieu. Dans la derni�re expertise psychiatrique de X.________ figurant au dossier et dat�e du 29 f�vrier 2008, il est relev� que l'int�ress�, qui semble avoir fait deux autres tentatives de suicide en 2007, est plus calme et plus pos�, que le syndrome de stress post-traumatique ne semble plus avoir un degr� cliniquement significatif et que sa consommation d'alcool a pu �tre r�duite. L'expert ne retient plus que les diagnostics de troubles d�pressifs r�currents, actuellement en r�mission, sous traitement, et une personnalit� �motionnelle labile, de type impulsif.
�L'incapacit� totale de travail se prolongeant, principalement pour des raisons d'ordre psychiatrique, X.________ s'est ensuite vu octroyer une rente enti�re d'invalidit� � compter du 1er juillet 2005 � hauteur de 100 %, plus tard diminu�e de moiti� au vu de la gravit� caract�ris�e de son propre comportement, constat�e en derni�re instance par le Tribunal des assurances dans un arr�t du 20 juin 2008.
Par requ�te du 29 janvier 2008, modifi�e le 17 novembre 2010, X.________ a d�pos� une demande au sens de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465) tendant au versement d'une indemnisation � raison de l'agression du 21 juillet 2004, pour perte de gain, r�paration du tort moral et frais de conseil. Il faisait valoir, entre autres dommages, un pr�judice m�nager �prouv� de 39'480 francs.
�Par d�cision du 13 septembre 2011, le D�partement vaudois de l'int�rieur, Service juridique et l�gislatif, a partiellement admis cette demande et a allou� au requ�rant, � titre d'indemnisation du dommage mat�riel fond�e sur l'art. 12 al. 1 aLAVI, un montant de 3'657 fr. plus int�r�t moyen � 5 % l'an d�s le 1er janvier 2008, sous d�duction de 2'000 fr. d�j� vers�s � titre de provision. Dans le cadre du calcul de la perte de gain subie, l'autorit� a tenu pour non �tabli le dommage m�nager dont se pr�vaut l'int�ress� en l'esp�ce, celui-ci vivant chez son p�re. Elle n'a rien allou� � ce titre.
�Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) en a confirm� la teneur s'agissant du dommage m�nager. En substance, la cour cantonale s'est interrog�e sur la nature directe du lien de causalit� entre l'agression et l'invalidit� r�sultant de la section des tendons de la main de l'int�ress� lors d'un �pisode d�pressif grave ult�rieur. Elle a toutefois laiss� cette question ind�cise, consid�rant qu'en tout �tat, aucun des certificats m�dicaux au dossier n'attestait d'une incapacit� physique du requ�rant � effectuer ses t�ches m�nag�res ou soins corporels journaliers, son incapacit� de travail r�sultant des s�quelles psychiques de l'agression.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t cantonal en ce sens qu'une indemnit� de 100'000 fr. lui est octroy�e. Il conclut subsidiairement � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouvelle instruction dans le sens des consid�rants. Il requiert en outre que lui soit accord� le b�n�fice de l'assistance judiciaire. La cour cantonale conclut au rejet du recours et se r�f�re aux consid�rants de son arr�t. Se r�f�rant �galement � l'arr�t attaqu� ainsi qu'� sa d�cision, le Service juridique et l�gislatif du canton de Vaud conclut lui aussi au rejet du recours. Consult�, l'Office f�d�ral de la justice renonce � formuler des d�terminations. Le recourant n'a pas d�pos� d'�criture compl�mentaire.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a un int�r�t � obtenir l'annulation ou la modification de l'arr�t attaqu� qui confirme le rejet d'une partie de ses pr�tentions � titre d'indemnit� au sens de la loi sur l'aide aux victimes d'infraction (art. 89 al. 1 LTF).
�Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le recourant pr�tend que la cour cantonale aurait d� lui reconna�tre un droit � une indemnit� � raison de son pr�judice m�nager.
�La loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009. En vertu de l'art. 48 let. a LAVI, le droit d'obtenir une indemnit� pour des faits qui se sont d�roul�s avant l'entr�e en vigueur de la loi sont r�gis par l'ancien droit. Applicables � toute personne ayant subi, du fait d'une infraction, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique (art. 2 aLAVI), les art. 11 ss aLAVI pr�voient que la victime dont les revenus ne d�passent pas le seuil fix� par la loi peut demander une indemnisation d�termin�e en fonction notamment du montant du dommage. Selon la jurisprudence rendue sous l'ancien droit, l'indemnit� au sens de ces dispositions comprend le pr�judice m�nager (ATF 131 II 656 consid. 6.4 p. 666; 129 II 145 consid. 2.2 p. 148). L'invalidit� peut en effet grever non seulement la capacit� de gain et l'avenir �conomique du l�s�, mais aussi son aptitude � assurer les soins personnels, la tenue du m�nage ou, cas �ch�ant, le soin et l'assistance aux enfants; un d�dommagement lui est �ventuellement d� � raison de ce pr�judice sp�cifique (ATF 134 III 534 consid. 3.2.3.1 p. 538; 132 III 321 consid. 3.1 p. 332). Le juge du fait doit �valuer l'incidence de l'invalidit� m�dicale sur la capacit� du l�s� � accomplir ces actes, et il est possible qu'un handicap, selon sa nature, n'entra�ne aucune r�duction de cette capacit� (ATF 129 III 135 consid. 4.2.1 p. 153).
�Comme en mati�re de responsabilit� civile, le droit � l'indemnit� au sens de l'aLAVI suppose tout d'abord un lien de causalit� naturelle entre l'�v�nement et le dommage (arr�t 1A.252/2004 du 25 f�vrier 2005 consid. 4.2). Savoir si un tel lien existe est une question de fait, g�n�ralement d'ordre m�dical, qui doit �tre r�solue selon la r�gle du degr� de vraisemblance pr�pond�rante. Il ne suffit en effet pas que l'existence d'un rapport de cause � effet soit simplement possible ou probable. En droit des assurances sociales, il n'existe pas un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assur�; le d�faut de preuve va au d�triment de la partie qui entendait tirer un droit du fait non prouv� (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322).
Le recourant se plaint de l'�tablissement des faits dans l'arr�t attaqu�. Celui-ci m�conna�trait que le lien entre l'agression, respectivement la section de ses tendons de la main qui s'en est suivie en raison de son �tat d�pressif subs�quent, et une incapacit� physique d'effectuer les t�ches m�nag�res ou les soins corporels journaliers est �tabli. Il se r�f�re � l'expertise du 30 octobre 2006 qui constatait qu'il "ne fait plus la cuisine, en rapport avec les s�quelles � la main droite", ainsi qu'� une autre expertise au dossier qui indiquerait que la blessure � sa main droite correspond � une atteinte � l'int�grit� de 10 %.
3.2.�Pr�alablement, il y a lieu de compl�ter d'office l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�, s'agissant du montant de l'indemnit� requise dans la demande du 17 novembre 2010 puis � nouveau dans le recours aupr�s de la cour cantonale. L'arr�t attaqu� ne mentionne en effet que le pr�judice m�nager �prouv� de 39'480 francs. Or, le recourant pr�tendait �galement � un d�dommagement de son pr�judice m�nager futur, qu'il �valuait � 411'932 fr. 15, ce qui explique les conclusions prises dans la pr�sente proc�dure en versement d'une indemnit� de 100'000 francs.
3.3.�En ce qui concerne les griefs soulev�s par le recourant, la cour cantonale n'a pas m�connu l'expertise de 2006 dont il se pr�vaut, puisqu'elle l'a mentionn�e dans l'�tat de fait (p. 2 de l'arr�t attaqu�). Elle ne s'y est toutefois pas r�f�r�e lorsqu'elle a examin� le pr�judice m�nager all�gu� par le recourant du fait de l'atteinte subie � sa main. A cette occasion, les premiers juges ont analys� un rapport m�dical de 2005 relatif � cette blessure, ainsi qu'un compl�ment d'expertise de 2008 d�crivant les causes de l'incapacit� de travail du recourant. Ils ont aussi pris en consid�ration, sans la tenir pour pertinente, une attestation selon laquelle le recourant prend tous ses repas dans un �tablissement de restauration rapide. En bref, les juges cantonaux constataient qu'aucun �l�ment reposant sur des fondements m�dicaux ne prouvait l'incompatibilit� de l'�tat de sant� du recourant avec l'ex�cution de t�ches domestiques, de sorte qu'aucun pr�judice m�nager ne pouvait �tre �tabli. S'agissant de l'expertise psychiatrique qu'invoque aujourd'hui le recourant, elle mentionne que celui-ci "ne fait plus la cuisine", uniquement sous une rubrique "plaintes actuelles" (p. 6 s.). Elle ne rapporte pas une constatation ou appr�ciation du m�decin, mais reprend les d�clarations du recourant lui-m�me. La cour cantonale pouvait d�s lors consid�rer que ce passage du rapport d'expertise ne constituait pas un �l�ment suffisamment probant pour attester de l'existence d'un pr�judice m�nager. Quant � la constatation par une expertise m�dicale que la section des tendons de la main droite du recourant correspond � une atteinte � l'int�grit� de 10 %, elle n'est pas de nature � d�montrer l'incapacit� qu'il all�gue de faire la cuisine, d'ex�cuter d'autres t�ches m�nag�res ou ses soins quotidiens. C'est donc sans arbitraire que les premiers juges ont constat� le d�faut de toute d�monstration de l'existence d'un pr�judice m�nager. Au demeurant, dans son recours aupr�s de la cour cantonale, le recourant lui-m�me se r�f�rait pour cette question � la seule preuve par t�moins - offre de preuve que la CDAP a �cart�e, consid�rant, par une appr�ciation anticip�e des preuves, que seuls des avis m�dicaux �taient propres � �tablir le pr�judice m�nager all�gu� - et non aux expertises du dossier.
�Le moyen doit d�s lors �tre rejet�.
Dans un second grief, le recourant se plaint de la violation des art. 8 CC (fardeau de la preuve) et 29 al. 2 Cst. (droit d'�tre entendu). Comme il l'expose lui-m�me, ces deux normes auraient �t� enfreintes faute de prise en compte de la preuve d'un lien de causalit� �tabli. Or, dans la mesure o� la cour cantonale pouvait retenir sans arbitraire qu'il n'y avait pas de pr�judice m�nager (consid. 3 ci-dessus), la question de l'existence d'un lien de causalit� est sans pertinence. Le grief est priv� de toute port�e. Ni le droit d'�tre entendu du recourant ni les r�gles du fardeau de la preuve n'ont donc �t� viol�s.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� et l'arr�t cantonal confirm�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent r�unies (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Stephen Gintzburger en qualit� d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Stephen Gintzburger est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Autorit� d'indemnisation LAVI et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice.