Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960613-95BX01103
Timestamp: 2017-07-24 20:49:50+00:00
Document Index: 103392880

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 107", "l'article 15", 'art. 4', 'art. 15', 'art. 107']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 13 juin 1996, 95BX01103
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 95BX01103Numéro NOR : CETATEXT000007486989 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1996-06-13;95bx01103 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée pour l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE dont le siège est ... à TULLE (Corrèze), représenté par son président dûment habilité par le conseil d'administration, par Me. Lamagat, avocat au barreau de Brive ;
L'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE à TULLE demande à la cour :
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 et 15 de la loi susvisée du 31 décembre 1959 modifiée que l'Etat, à qui incombe la rémunération des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, doit également supporter les charges sociales afférentes à ces rémunérations, à la condition que ces charges soient légalement obligatoires pour l'employeur et dans la mesure où le taux des cotisations n'excède pas ce qui est nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévue par l'article 15 susmentionné ; qu'il appartient au gouvernement de déterminer par voie réglementaire la proportion desdites cotisations nécessaire pour atteindre cette égalisation; que les cotisations au régime de retraite et de prévoyance des cadres dont le remboursement fait l'objet de la demande de provision litigieuse constituent des charges sociales obligatoires pour l'employeur; qu'en l'absence de décret en Conseil d'Etat limitant le remboursement de ces cotisations, l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE à TULLE était en droit de prétendre, à la date de l'ordonnance attaquée, au remboursement par l'Etat de l'intégralité des sommes dont il avait fait l'avance au titre de ces cotisations ; que, dès lors, sa créance n'était pas sérieusement contestable; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que sa demande de provision a été rejetée par l'ordonnance attaquée ;Considérant, toutefois, qu'aux termes des dispositions de l'article 107 de la loi susvisée du 30 décembre 1995, portant loi de finances pour 1996, publiée postérieurement à l'ordonnance attaquée : "Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1er novembre 1995, au remboursement aux organismes de gestion des établissements d'enseignement privés sous contrat de la cotisation sociale afférente au régime de retraite et de prévoyance des cadres, institué par la convention collective du 14 mars 1947 et étendu par la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés, sont égales à la part de cotisation nécessaire pour assurer l'égalisation des situations prévues par l'article 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, modifiée par la loi n° 77-1285 du 25 novembre 1977; cette part est fixée par décret en conseil d'Etat." ; qu'il résulte de ces dispositions législatives que l'Etat n'est tenu, alors même qu'elles constituent une charge obligatoire pour l'employeur, au remboursement des cotisations versées par les organismes de gestion des établissements d'enseignement privés au régime de retraite et de prévoyance des cadres susmentionné que dans la mesure nécessaire pour réaliser l'égalisation de situation avec les maîtres titulaires de l'enseignement public et que la mise en oeuvre de cette obligation est subordonnée à l'intervention d'un décret en conseil d'Etat déterminant la part desdites cotisations incombant à l'Etat ; qu'en l'absence d'un tel décret, l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE à TULLE n'est pas fondé à soutenir que l'Etat est tenu de prendre en charge intégralement les cotisations au régime de retraite et de prévoyance susévoqué qu'il a versées pour une période antérieure au 1er novembre 1995 ; que, par suite, l'exi ce de l'obligation au titre de laquelle il demande l'allocation d'une provision est contestable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE à TULLE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par ordonnance en date du 11 juillet 1995, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE à TULLE tendant à leur application ;
Article 1er : La requête de l'ORGANISME de GESTION de l'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE de l'INSTITUTION SAINTE MARIE à TULLE est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R129, L8-1Loi 59-1557 1959-12-31 art. 4, art. 15Loi 95-1346 1995-12-30 art. 107 Finances pour 1996Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LEPLATRapporteur public : M. BRENIEROrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 13/06/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page