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Timestamp: 2018-08-15 04:45:23+00:00
Document Index: 59331116

Matched Legal Cases: ["l'article 684", "l'article 684", "l'article 684", "l'article 684", "l'article 682", "l'article 682", "l'article 684", "l'article 682"]

Comment contourner l'article 684 du Code civil | Voisinage (question 58204)
[Voisinage] Comment contourner l'article 684 du Code civil
29/08/2007 16h47 #1
Je viens d'acheter un ensemble de terrains, dont l'un est constitutif d'une servitude de passage pour le terrain voisin, lequel est enclavé.
La servitude a été faite devant Notaire, sur mon terrain, car l'ancien propriétaire était propriétaire des fonds dominant et servant ( d'où l'application de l'article 684 du COde civil ).
Il y a quelques années, il a vendu le fonds dominant et vient de me vendre récemment le fonds servant.
Sachant que ma servitude conventionnelle ne m'arrange pas et que le fonds dominant pourrait bénéficier d'une servitude légale sur un autre fonds ( car plus proche de la route principale ), je m'interroge sur mes possibilités.
- Puis je me mettre d'accord avec le propriétaire du fonds dominant pour qu'il renonce à la servitude conventionnelle et demande l'application de la servitude légale ?
- Puis je demander au tribunal de privilégier la servitude légale, dans la mesure où la servitude conventionnelle a été établie alors que les fonds avaient le même propriétaire.
Il faut absolument que je puisse supprimer la servitude sur mon fonds, car le propriétaire du fonds dominant envisage d'y construire un petit immeuble, de sorte que tous les locataires de cet immeuble vont passer par ma servitude.
Et l'acte notarié établissant la servitude prévoit que la construction n'est pas une cause d'aggravation de la servitude.
Si nécessaire, je scannerai l'extrait cadastral pour plus de précisions.
Stouck 57
29/08/2007 17h08 #2
Je doute qu'il y ait une solution à votre problème sauf à négocier, sur votre terrain, et avec le propriétaire du fonds dominant, l'assiette de la servitude de passage qui soit la moins incommode pour vous.
En effet, en cas d'enclave, l'article 684 prévaut sur l'article 682, qui ne s'applique qu'en cas où il ne peut être trouvé, sur le fonds issu de la division, un accès suffisant. On parle bien de servitude légale également dans L'article 684, comme dans l'article 682.
29/08/2007 17h23 #3
Et si j'arrive à négocier avec le propriétaire du fonds dominant qu'il renonce à sa servitude ?
Son terrain se retrouvera à nouveau enclavé et il pourra demander aux autres voisins la possibilité de passer chez eux ?
29/08/2007 17h40 #4
Et le juge du TGI (tout comme les autres voisins qui seront conseillés par leur avocat, dont le ministère est obligatoire au TGI) se fera un plaisir de rappeler à votre voisin l'article 684, applicable à la servitude légale de désenclavement, qui dispose que : "... le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont ..."
Dernière modification par Pgeod ; 29/08/2007 à 18h04.
29/08/2007 20h23 #5
la servitude est un droit reel immobilier inscrit au bureau des hypotheques.sauf convention contraire , elle est perpetuelle.Je ne pense pas que votre voisin puisse annuler cette servitude car il s'enclaverai lui meme et n'aurait plus de recours quant a l'article 682.Cependant, meme s'il est ecrit que la servitude prévoit que la construction n'est pas une cause d'aggravation de la servitude dans votre cas,l'usage doit rester conforme a l'acte d'origine.
si il y a une solution ,elle doit etre validée par tous les proprietaires voisins consernés.
30/08/2007 11h02 #6
Merci pour vos conseils, je vais étudier tout cela.
Mais j'ai omis de vous dire que j'habite en Alsace Moselle et qu'en droit local, il me semble que les servitudes relèvent du TI.
Mais bon, je vais me mettre en relation avec mes voisins pour trouver une solution.
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