Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r0444-2.asp
Timestamp: 2016-04-30 01:28:30+00:00
Document Index: 16967857

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 70", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 50", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 80", 'art, 7', "l'article 10", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 60", "l'article 30", "l'article 58", "l'article 11", "l'article 12"]

Accueil > Documents parlementaires > Les rapports l�gislatifs N° 444 - 2ème partie--ASSEMBLÉE NATIONALECONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958DOUZIÈME LÉGISLATUREEnregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 novembre 2002RAPPORTFAITAU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 2002 (n° 382),PAR M. GILLES CARREZRapporteur général,Député--Lois de finances rectificatives.Voir le numéro : 448.
SOMMAIRE____1ère Partie du rapportAIDE-MÉMOIRE DU DEUXIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 9EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU DEUXIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2002 13I.- LA CONFIRMATION DES SOUS-ESTIMATIONS DE CRÉDITS GREVANT LA LOI DE FINANCES INITIALE 13II.- UN NIVEAU DE RECETTES CONFIRMANT LA PERTINENCE DU CHOIX DE RETENIR L'ESTIMATION LA PLUS PRUDENTE DE L'AUDIT DES FINANCES PUBLIQUES 39III.- UN DÉFICIT CONTENU GRÂCE À UN EFFORT DE MODÉRATION DES DÉPENSES GAGEANT LES RÉDUCTIONS D'IMPÔT SUR LE REVENU 512ème partie du rapportOBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES 55I.- BUDGETS CIVILS Affaires ÉtrangÈres 1) Les ouvertures de crédits AGRICULTURE ET PÊCHE aménagement du territoire et environnement I.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENT iI.- environnement Anciens combattants Charges communes culture et communication Économie, finances et industrie éducation nationale I.- enseignement scolaire éducation nationale Ii.- enseignement supérieur emploi et solidarité I.- EMPLOI 3ème partie du rapportII.- Santé et solidarité 115III.- Ville 121Équipement, transports et logement 124I.- Services communs 124II.- Urbanisme et logement 127III.- Transports et sécurité routière 131IV.- Mer 135V.- Tourisme 140Intérieur et décentralisation 143Jeunesse et sports 148Justice 150Outre-mer 154Recherche 158Services du Premier ministre 162I.- Services généraux 162II.- Secrétariat général de la défense nationale 165III.- Conseil économique et social 167IV.- Plan 167II.- BUDGETS MILITAIRES 169III.- BUDGETS ANNEXES 173IV.- COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR 1734ème Partie du rapportEXAMEN EN COMMISSION 175I.- AUDITION 175II.- EXAMEN DES ARTICLES (jusqu'à l'article 19) 1935ème partie du rapportII.- EXAMEN DES ARTICLES (de l'article 20 à la fin) 1936ème partie du rapportTableau comparatifEtats annexésAmendements non adoptés par la commissionAnnexes
OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANTLES DIFFÉRENTS MINISTÈRES
AVERTISSEMENTChacune des notes de présentation des mouvements de crédits intéressant les différents ministères est suivie d'un tableau retraçant les variations de crédits intervenues en cours de gestion et les modifications proposées par le présent projet de loi. Sous chaque titre, dont le montant total des crédits ouverts par la loi de finances pour 2002 est systématiquement rappelé, n'apparaissent que les chapitres concernés par des ouvertures ou des annulations.I.- BUDGETS CIVILSAFFAIRES ÉTRANGÈRESLe solde des ouvertures et des annulations de crédits proposées par le présent projet sur le budget des Affaires étrangères est négatif à hauteur de 71,80 millions d'euros (au lieu d'un solde positif de 173,22 millions d'euros en 2001), soit 1,98% du budget voté dans la loi de finances initiale pour 2002 (solde positif de 5,14% en 2001), compte tenu des 49,39 millions d'euros demandés et des 121,19 millions d'euros annulés par le présent projet de loi. La baisse serait de 1,84% par rapport au budget modifié par le collectif budgétaire du 6 août 2002, qui avait ouvert 274,7 millions d'euros en crédits de paiement.1) Les ouvertures de créditsAucune ouverture n'est intervenue par décret d'avance en 2002. En revanche, le présent projet de loi demande l'ouverture de 49,39 millions d'euros de crédits de paiement, après les ouvertures intervenues dans le collectif d'été. C'est l'ampleur de ces dernières qui explique le caractère limité des ouvertures proposées par le présent projet (le collectif de la fin 2001 a ouvert 192,28 millions d'euros de crédits de paiement). Seul 1,5 million d'euros serait ouvert au profit des dépenses en capital.Les moyens des services bénéficieraient de l'ouverture de 10,6 millions d'euros, répartis entre le chapitre 34-04 - Frais de réceptions courantes et de déplacements ministériels, à hauteur de 0,6 million d'euros, et le chapitre 36-30 - Subventions aux établissements publics, pour 10 millions d'euros.Le premier chapitre, dont la consommation atteignait 68% au 31 octobre 2002, verrait ainsi ses crédits ajustés aux besoins induits par la nomination d'un secrétaire d'Etat supplémentaire depuis le mois de juin dernier, la hausse s'élevant à 9,9% de la dotation initiale. L'augmentation de 10 millions d'euros des subventions aux établissements publics, soit presque 3% de la dotation initiale, qui était déjà consommée à hauteur de 82,3% au 31 octobre 2002, répond à des besoins évoqués par les différents rapporteurs des crédits des Affaires étrangères pour 2003, et en particulier par le rapporteur spécial (1).6 millions d'euros seraient destinés à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : ils permettraient le recrutement des agents contractuels qui assureraient le traitement du stock de dossiers en souffrance avant l'entrée en vigueur de la prochaine réforme de l'asile, qui doit s'appliquer à compter de 2004 et dont l'un des objectifs est l'accélération du traitement des demandes. Les effets de cette réforme ne pourront en effet se faire sentir que si le stock de dossiers en attente est résorbé avant son entrée en vigueur. Ainsi, les moyens demandés permettraient de recruter 92 agents de catégorie A et 20 agents de catégorie C pour l'OFPRA, 42 agents de catégorie A et 18 de catégorie C pour la Commission de recours des réfugiés et 8 agents de catégorie A, 12 de catégorie B et 6 de catégorie C pour la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, ces personnels étant détachés auprès de l'OFPRA.4 millions d'euros permettraient la reconstitution d'une partie du fonds de roulement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), lequel a été réduit à quelques jours de fonctionnement à la suite de la réforme du statut des personnels résidents opérée à partir de 2002. Cette somme représente environ cinq jours de fonctionnement de l'agence : elle ne suffirait pas à la reconstitution de la totalité du fonds de roulement souhaitable (qui serait de l'ordre d'un mois de fonctionnement) mais donnerait plus de souplesse à la gestion des moyens de l'Agence, qui s'annonce très tendue en 2003. Votre Rapporteur général salue cette mesure, qui répond à une préoccupation largement exprimée au cours du dernier débat budgétaire et traduit l'engagement pris par le ministre des affaires étrangères à cette occasion.37,29 millions d'euros devraient être ouverts au profit des interventions publiques. Le chapitre 42-31 retraçant les contributions obligatoires de la France aux organisations internationales ayant été abondé à hauteur de 110 millions d'euros par le collectif budgétaire d'été, il ne bénéficie pas d'ouvertures en fin d'année, contrairement aux années précédentes. Les contributions volontaires aux organisations internationales inscrites sur le chapitre 42-32 - Participation de la France à des dépenses internationales (contributions volontaires) seraient en revanche augmentées de 26,32% par une ouverture de crédits de 22,6 millions d'euros ; ces ouvertures seraient très sensiblement supérieures à celles demandées en 2001 (1,68 million d'euros) et en 2000 (1,3 million d'euros). Ces crédits seraient destinés, comme l'an passé, à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (OSTNU) à hauteur de 1,1 million d'euros, mais aussi au Haut commissariat pour les réfugiés (pour 1,5 million d'euros), ces deux ouvertures correspondant à des annulations de crédits du même montant sur les crédits des services généraux du Premier ministre, et surtout au renforcement des moyens de la francophonie, via le Fonds multilatéral unique (article 40 du chapitre). Cette dernière mesure fait suite aux engagements pris par le Président de la République lors du récent sommet de la francophonie à Beyrouth.L'autre ouverture importante concerne le chapitre 42-37 - Autres interventions de politique internationale. 14,69 millions d'euros, soit plus de 55% de la dotation initiale, constitueraient une provision pour le règlement d'un litige concernant le Parlement européen. Le précédent Gouvernement s'est en effet engagé à prendre à sa charge le règlement du conflit opposant le Parlement européen à la société d'économie mixte qui a construit son siège de Strasbourg. Comme une solution devrait prochainement être trouvée, il est proposé de prévoir une provision pour le règlement de ce litige, dont le montant n'est pas encore connu.Enfin, il est demandé d'ouvrir 1,5 million d'euros de crédits de paiement sur le chapitre 57-10 - Equipements administratifs et divers. L'ensemble des quatorze opérations de cession immobilière représente 8,18 millions d'euros, mais 6,68 millions d'euros serviraient à gager d'autres ouvertures. L'ouverture demandée de 1,5 million d'euros aurait pour effet d'accroître les crédits disponibles de ce chapitre de 2,77% par rapport aux crédits adoptés dans la loi de finances initiale et de 1,4% par rapport aux crédits ouverts en 2002 sur ce chapitre.2) Les annulations de créditsLes crédits du ministère des affaires étrangères n'ont pas subi d'annulation en cours de gestion 2002. Le présent projet de loi propose l'annulation de 121,19 millions d'euros de crédits de paiement et de 23,97 millions d'euros d'autorisations de programme. Ces annulations sont nettement plus élevées que celles décidées en 2001, qui atteignaient au total respectivement 19,06 millions d'euros et 6,1 millions d'euros.Le titre III supporterait une annulation de 9,3 millions d'euros sur le seul chapitre 37-90 - Moyens généraux des services. Limitée à 0,3% des crédits initialement ouverts sur ce chapitre, cette annulation serait nettement inférieure à la somme « gelée » dans le cadre des mesures de régulation prises le 12 août dernier (19 millions d'euros). Elle n'en serait pas pour autant dépourvue d'effet car ce chapitre, dont les engagements dépassent nettement le taux de consommation de 58,6% enregistré par la direction de la comptabilité publique au 31 octobre 2002, assure notamment les frais d'informatisation du ministère. Alors qu'environ quarante postes à l'étranger ne sont pas encore équipés, la mesure d'annulation risque de ralentir encore leur informatisation.Cinq chapitres du titre IV seraient concernés par des annulations, pour un total de 62,78 millions d'euros, mais le chapitre 42-15 - Coopération internationale et développement concentrerait plus de 60% des sommes annulées. À hauteur de 38,98 millions d'euros, l'annulation réduirait sa dotation initiale de 7,59%, mais la consommation des crédits étant de seulement 67,2% au 31 octobre 2002, les actions en cours pourraient être poursuivies. La somme annulée serait en outre inférieure de 10 millions d'euros à celle gelée depuis août dernier.Le chapitre 42-29 - Coopération militaire et de défense serait relativement plus touché : 11,8 millions d'euros seraient annulés, soit 11,4% de la dotation initiale et 3 millions d'euros de plus que la somme précédemment « gelée ». Mais le niveau de consommation est tel (55,5% au 31 octobre 2001) qu'il ne laisse guère d'inquiétudes sur les conditions d'achèvement de l'exercice budgétaire en cours. Inscrits à l'état H annexé à la loi de finances, ces crédits auraient néanmoins pu être reportés, ce qui aurait permis de limiter les conséquences de la baisse de la dotation de 10 millions d'euros prévue dans le projet de loi de finances pour 2003. Un report de 18,5 millions d'euros est néanmoins prévu.Les trois autres chapitres d'intervention concernés le seraient pour des montants moindres :· 3,8 millions d'euros sur le chapitre 42-13 - Appui à des initiatives privées ou décentralisées, soit 11,1% d'une dotation initiale consommée à 48% et un montant identique à celui du « gel » applicable depuis août dernier ;· 4 millions d'euros sur le chapitre 41-43 - Concours financiers, ce qui représenterait 18,9% de sa dotation initiale mais seulement 0,65% des crédits ouverts, ce chapitre étant inscrit à l'état H annexé à la loi de finances initiale et bénéficiant de reports élevés depuis plusieurs années ; la consommation s'est accélérée en 2002, mais reste limitée, au 31 octobre 2002, à 48,5% des crédits ouverts ; une trentaine de millions d'euros sera encore reportée sur 2003 ;· 4,2 millions d'euros sur le chapitre 42-14 - Subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle, soit 2,5% des crédits initiaux ; cette annulation serait presque trois fois plus élevée que la somme « gelée » depuis l'été dernier (1,6 million d'euros) mais elle correspond au niveau actuel du gel et ne devrait pas gêner la fin de l'exécution, la consommation étant de 76,7% au 31 octobre 2002.L'unique chapitre du titre V, le chapitre 57-10 - Equipements administratifs et divers, qui bénéficierait par ailleurs de 1,5 million d'euros de crédits supplémentaires au titre de produits de cessions (voir supra), verrait ses autorisations de programme réduites de 19,82 millions d'euros, alors que 28 millions d'euros d'autorisations de programme avaient été « gelés » en août dernier, la différence correspondant à l'affectation des produits de cessions en autorisations de programme. Cette mesure d'économie répond au souci de rationalisation des dépenses d'investissement du ministère.Le titre VI serait mis à contribution à hauteur de 49,1 millions d'euros de crédits de paiement et 4,15 millions d'euros d'autorisations de programme. La plus grande partie de l'annulation (44,95 millions d'euros de crédits de paiement) toucherait le chapitre 68-02 - Participation de la France au fonds européen de développement. Ce dernier avait bénéficié de 137 millions d'euros de crédits supplémentaires ouverts par le collectif d'été. La dotation initiale de 218,46 millions d'euros s'était en effet avérée insuffisante. Au 31 octobre 2002, 595,2 millions d'euros ont été consommés, ce qui représente 92,8% du total des crédits ouverts, dont près de 300 millions d'euros proviennent de reports des années précédentes. Il apparaît néanmoins que, suite à une négociation portant sur l'objectif de trésorerie du FED, les appels de fonds seront moins élevés que prévu pour la fin de l'exercice 2002, ce qui permet l'annulation des 44,95 millions d'euros de crédits de paiement encore disponibles sur ce chapitre proposé par le présent projet. Seul chapitre du titre VI concerné par une annulation au cours des deux dernières années, le chapitre 68-91 - Fonds de solidarité prioritaire, ex-Fonds d'aide et de coopération, instrument géré par la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère et qui sert à financer des projets de coopération, enregistrerait une nouvelle annulation de 3,05 millions d'euros en autorisations de programme comme en crédits de paiement. Ces sommes sont très nettement inférieures aux montants « gelés » depuis août dernier, lesquels atteignaient respectivement 44 millions d'euros et 9 millions d'euros. Pas plus que les années précédentes, ce mouvement n'aura de conséquences sur les capacités d'investissement de ce fonds, dont les crédits étaient consommés à hauteur de 80,7% au 31 octobre 2002. En effet, d'une part, il bénéficie de réserves : à la même date, le chapitre était doté, en crédits de paiement, de 123,69 millions d'euros, pour une dotation initiale de 112,2 millions d'euros. D'autre part, l'annulation porte sur des crédits initialement inscrits sur le titre VI et destinés à des opérations décidées par le Premier Ministre, mais utilisés sur le titre IV : elle opère donc en fait un transfert.Enfin, le chapitre 68-80 - Action extérieure et aide au développement. Subventions d'investissement connaîtrait l'annulation de la totalité des autorisations de programme et crédits de paiement « gelés », d'un montant de 1,1 million d'euros. En effet, alors que, en 2002, les reports ont porté les crédits ouverts à plus du double de la dotation initiale (12 millions d'euros, contre 5,87 millions d'euros), la consommation au 31 octobre 2002 ne dépasse guère 15%.3) Autre observationIl faut souligner que 7,4 millions d'euros seront virés dans les tout premiers jours de décembre vers le chapitre 31-90 de rémunération des personnels pour couvrir les dépassements sur ce chapitre. 6,4 millions d'euros proviendront du chapitre 37-90 - Moyens généraux des services, 0,9 million d'euros du chapitre 37-95 - Etablissements culturels, de coopération et de recherche à l'étranger et 0,1 million d'euros du chapitre 31-98 - Autres rémunérations d'administration centrale. Alors que 27,6 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts sur le chapitre 31-90 par le collectif de l'été dernier, ce nouveau virement témoigne de l'absence de maîtrise de ses coûts de personnel par le ministère des affaires étrangères, problème récemment soulevé par le Rapporteur spécial de ces crédits (2).AGRICULTURE ET PÊCHEA.- AGRICULTURELa loi de finances rectificative du 6 août 2002 a ouvert 249,57 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires sur le budget de l'Agriculture et de la Pêche : ses crédits se sont ainsi trouvés majorés de 4,9% des dotations initiales. L'ensemble des ouvertures et des annulations proposées dans le présent projet entraînerait une augmentation supplémentaire de 104 millions d'euros en crédits de paiement et de 29,12 millions d'euros en autorisations de programme. Les premiers seraient ainsi augmentés de 2,04% par rapport à la loi de finances initiale et de 1,94% par rapport à la première loi de finances rectificative ; les secondes progresseraient de 12,12% par rapport à la loi de finances initiale. Finalement, les dotations votées en loi de finances initiale auront été augmentées de près de 353,59 millions d'euros, soit une hausse importante de plus de 6,9%, rendue nécessaire, pour l'essentiel, par la forte sous-estimation de certaines dotations initiales.1) Les ouvertures de créditsEn cours de gestion, le budget de l'Agriculture et de la Pêche a bénéficié d'ouvertures à hauteur de 249,57 millions d'euros en application de la loi de finances rectificative du 6 août dernier. Aucune autre ouverture ne lui a été accordée.Le présent projet de loi propose d'ouvrir, sur ce budget, 192,67 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires (192,22 millions d'euros au titre de l'agriculture et 0,45 million d'euros au titre de la pêche) et 31,39 millions d'euros d'autorisations de programme (dont 0,45 million d'euros au titre de la pêche). Les ouvertures sont pour l'essentiel de deux types : 78,5% répondent à la nécessité de compléter des crédits sous-évalués en loi de finances initiale, certains ayant déjà dû être complétés par le précédent collectif ; les autres ouvertures visent pour l'essentiel à financer la poursuite de la réparation des dégâts causés par la tempête de la fin décembre 1999, ou sont le résultat d'ajustements ponctuels.a) L'abondement de crédits sous-évalués en loi de finances initialeSur les 192,67 millions d'euros que le présent projet propose d'ouvrir, 151,2 millions d'euros, soit 78,48% du total, seraient ouverts sur quatre chapitres budgétaires, dont deux ont déjà bénéficié de fortes ouvertures de crédits dans le collectif de l'été dernier. Ces ouvertures visent à compléter des crédits nettement sous-évalués en loi de finances initiale, dont l'insuffisance s'est avérée encore plus importante qu'il n'était apparu au moment de l'élaboration du précédent collectif budgétaire.Près de 50% du total des ouvertures demandées concernent le chapitre 44-84 - Contrats territoriaux d'exploitation agricoles, qui était initialement doté de 76,22 millions d'euros et qui a reçu 24 millions d'euros supplémentaires l'été dernier. Malgré le montant élevé des reports de crédits, qui a porté les crédits ouverts sur ce chapitre à presque 188 millions d'euros au total, leur consommation est de 100% au 31 octobre 2002 : il est donc indispensable d'ouvrir des crédits supplémentaires pour assurer le paiement des CTE en fin d'année 2002. La somme de 95 millions d'euros équivaut presque à l'ensemble des crédits ouverts par les deux précédentes lois de finances pour 2002 (100,22 millions d'euros). Elle est néanmoins nécessaire. En effet, d'une part, les auteurs de l'audit sur la situation des finances publiques réalisé au printemps dernier ainsi que le Rapporteur spécial des crédits de l'Agriculture, dans son analyse des crédits pour 2003, ont souligné l'explosion du coût du dispositif, le montant moyen d'un CTE, sur cinq ans, étant passé de 27.700 euros pour les contrats signés entre 1999 et septembre 2001, à 44.300 euros pour ceux qui ont été signés entre janvier et juillet 2002 (3). D'autre part, le chapitre 44-84 étant inscrit à l'état H annexé au projet de loi de finances, les éventuels crédits non consommés en 2002 pourront être reportés sur 2003 et venir augmenter les crédits proposés en loi de finances initiale. Fixés à 200 millions d'euros, ces derniers ne sont en effet supérieurs que de 12 millions d'euros aux crédits consommés au 31 octobre 2002. L'ensemble de ces crédits ne permettra de financer que les CTE, et non le dispositif qui sera très prochainement amené à les remplacer.Le chapitre 44-41 - Amélioration des structures agricoles avait lui aussi déjà bénéficié de 75 millions d'euros d'ouvertures dans le collectif de l'été dernier. Malgré cette mesure, la consommation des crédits atteint 99,8% au 31 octobre ; une ouverture de 28,2 millions d'euros supplémentaires, soit près de 10% de la dotation initiale, est donc demandée. Elle permettrait essentiellement de compléter le financement de la nouvelle prime herbagère agri-environnementale, dont le montant sera supérieur de 70% à celui de la « prime à l'herbe » amenée à disparaître en avril prochain. Ce chapitre étant inscrit à l'état H annexé à la loi de finances, ces crédits pourront être reportés sur l'exercice 2003 et compléter une dotation initiale en hausse de plus de 50%, mais qui risque d'être insuffisante, les besoins ayant été évalués au début de l'élaboration de la nouvelle prime.25 millions d'euros sont demandés sur le chapitre 44-42 - Charges de bonification afin d'ajuster la dotation aux besoins. Si les crédits de bonification sont évaluatifs (inscrits à l'état F annexé au projet de loi de finances), la sincérité budgétaire n'en impose pas moins d'ajuster au mieux les dotations aux besoins. La loi de finances initiale pour 2002 avait réduit les crédits de ce chapitre de 39%, les portant à 163 millions d'euros. Le Rapporteur spécial a mis en avant leur insuffisance, leur consommation dépassant 88% fin août 2002 (4). Les ouvertures demandées, qui représentent 15,33% de la dotation initiale, devraient permettre d'adapter la dotation aux besoins de la fin de l'exercice en cours.Le chapitre 43-22 - Enseignement et formation agricoles privés. Rémunérations et subventions de fonctionnement bénéficierait d'une ouverture de 3 millions d'euros sur un chapitre doté initialement de 456 millions d'euros, consommés à près de 80% au 31 octobre 2002. Ces crédits sont destinés au règlement du contentieux qui oppose le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) à l'Etat, contentieux lié à l'absence de revalorisation des subventions de fonctionnement de l'enseignement privé, en contradiction avec la loi dite « Rocard » de 1984. Cette somme correspond à la première annuité d'un règlement à l'amiable récemment négocié qui prévoit le versement de 12 millions d'euros sur quatre ans, ce montant représentant le retard pris sur l'exercice 2002. Pour 2003, la dotation initiale nettement revalorisée doit permettre de couvrir le paiement de la deuxième annuité. Suite à la conclusion de cet accord, le CNEAP devrait très prochainement retirer son recours devant le juge administratif.b) La poursuite du financement de la réparation des dégâts causés par la tempête de décembre 1999Comme cela a été le cas dans les collectifs de fin 2000 et fin 2001, le présent projet de loi propose d'ouvrir les crédits nécessaires à la poursuite du financement de la réparation des dégâts causés par la tempête, notamment par la prise en compte de l'avenant aux contrats de plan Etat-régions sur la période 2000-2003 élaboré à la suite du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 mai 2000. Ainsi, les suites de la tempête ont encore des effets sur deux chapitres relatifs à l'agriculture :· le chapitre 44-92 - Fonds forestier national et Office national des forêts serait complété à hauteur de 40 millions d'euros, ce chapitre voyant ainsi sa dotation progresser de 20% par rapport à la loi de finances initiale. Cette somme constituerait une nouvelle subvention exceptionnelle à l'Office national des forêts (ONF), au titre de la compensation de la perte de recettes subie à la suite des tempêtes de 1999. Depuis les tempêtes, l'ONF a déjà bénéficié d'une série de subventions exceptionnelles, pour un total de 71,58 millions d'euros, dont 35 millions d'euros inscrits dans le dernier collectif d'été, et le projet de loi de finances initiale pour 2003 en prévoit une nouvelle de 25 millions d'euros. Le versement de subventions successives répond à l'effondrement exceptionnel du marché du bois, dont les volumes et les prix des transactions se sont encore dégradés depuis l'été dernier ;· sur le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières, l'ouverture demandée atteint 30 millions d'euros en autorisations de programme, ce qui entraînerait une hausse de près de 49% des autorisations de programme initiales ; le collectif de la fin de l'année 2001 avait déjà ouvert 15,85 millions d'euros au titre de l'avenant tempête ; le montant des ouvertures est ajusté en fonction des besoins réels et des disponibilités sur le chapitre.Votre Rapporteur général observe que ces mesures, et en particulier la prise en compte de l'avenant tempête des contrats de plan, figurent dans le collectif de fin d'année alors que les financements correspondants sont prévisibles et auraient pu être pris en compte dès la loi de finances initiale. Le Gouvernement précédent s'était refusé à le faire. Le projet de loi de finances pour 2003 inclut, en revanche, une nette augmentation des crédits destinés à la forêt, laquelle inclut en principe le financement de ces avenants. Ce problème ne devrait donc plus se poser dans les prochaines années.c) Les ajustements ponctuelsDeux ouvertures répondent à des besoins ponctuels, pour seulement 1,02 million d'euros :· il est proposé d'ouvrir 0,94 million d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme sur le chapitre 57-01 - Équipement des services et divers ; cette somme est le résultat de plusieurs opérations : un transfert de 0,8 million d'euros en provenance du budget de la Défense suite à la vente par ce ministère d'un domaine situé à Saint-Denis de la Réunion, dont une partie appartenait au ministère de l'agriculture ; un transfert négatif de 0,07 million d'euros au bénéficie de la section de l'équipement qui lui a cédé une parcelle de terrain et le gain de 0,21 million d'euros provenant de produits de cessions ;· 76.230 euros seraient ouverts sur le chapitre 44-80 - Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural pour assurer la part du ministère de l'agriculture dans le financement du groupement d'intérêt scientifique de l'Institut international du développement durable. Cet institut, créé en 2001 et placé temporairement sous le statut de groupement d'intérêt scientifique, bénéficie d'un financement interministériel. Il constitue un lieu de réflexion chargé de faire le lien entre recherche et instances de décision publiques et privées.2) Les annulations de créditsEn cours de gestion, aucune annulation n'a été opérée sur le budget de l'Agriculture. Les annulations sur ce budget proposées par le présent projet s'élèvent à 88,65 millions d'euros en crédits de paiement et 2,27 millions d'euros en autorisations de programme, ce qui est nettement inférieur aux annulations opérées les trois dernières années (297,82 millions d'euros en 1999, 282,64 millions d'euros en 2000 et 157,63 millions d'euros en 2001). Cette année, les annulations touchent vingt-cinq lignes, mais pour des montants et des proportions presque toujours limités (huit chapitres subiraient des annulations inférieures à 1 million d'euros). La justification avancée est, pour l'essentiel, liée à des niveaux de consommation particulièrement bas. Ces annulations permettent de gager une partie des importantes ouvertures présentées ci-dessus et font généralement suite à des mesures de « gel » d'un même montant.a) Les principales annulations, liées à la faible consommation des dotations Seuls huit chapitres enregistreraient des annulations supérieures à 5 millions d'euros.Comme fin 2001, l'annulation la plus importante toucherait le chapitre 44-71 - Moyens concourant aux actions de lutte contre l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais seulement à hauteur de 21 millions d'euros, contre 76,22 millions d'euros annulés fin 2001 et après des mesures de « gel » de 20 millions d'euros et de reports, à hauteur de 100 millions d'euros, annoncés sur 2003. L'annulation porterait sur 4,4% de la dotation initiale qui s'élevait à 485,5 millions d'euros. La consommation de ce chapitre n'était que de 69% au 31 octobre 2002 et la baisse des dépenses à ce titre s'est traduite par une réduction de plus de 42% entre les crédits proposés par le projet de loi de finances pour 2003 et la dotation initiale pour 2002, laquelle est liée à une meilleure gestion du dispositif d'élimination des déchets confiés au service public de l'équarrissage et à une profonde modification des aides à la production de farines et de graisses animales, afin de favoriser les solutions alternatives de valorisation.Une annulation de 10 millions d'euros est demandée sur le chapitre 44-70 - Promotion et contrôle de la qualité, dont la consommation était de 56,4 % des crédits ouverts au 31 octobre 2002. La dotation initiale de 146,2 millions d'euros avait été portée en cours d'exécution à 276,1 millions d'euros sous l'effet d'importants reports de crédits et de l'ouverture de 45 millions d'euros dans le collectif de l'été dernier. Cette mesure devait couvrir l'indemnisation des éleveurs dont les troupeaux, atteints d'ESB ou de la tremblante du mouton, avaient dû être abattus. L'annulation demandée ne touche ainsi que 3,6% des crédits ouverts et traduit l'économie qui sera réalisée en 2003 grâce au passage à l'abattage sélectif des animaux. Le reste des crédits non consommés devrait être l'objet de reports sur 2003.Le chapitre 34-97 - Moyens de fonctionnement des services devrait connaître une annulation de 8,56 millions d'euros, soit 7% de sa dotation initiale. La consommation des crédits s'établissant à 57,4% le 31 octobre 2002 et cette annulation étant légèrement inférieure à la mesure de « gel » qu'elle remplace (9,71 millions d'euros), l'exercice en cours pourra s'achever sans difficulté en ce qui concerne le fonctionnement des services. 25,42 millions d'euros seront en outre reportés sur l'exercice 2003.Cinq autres chapitres subiraient des réductions supérieures à 5 millions d'euros.Sur le titre III, les chapitres 36-22 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics et 37-11 - Dépenses diverses, qui ont connu des mesures de « gel » annoncées l'automne dernier à hauteur respectivement de 16 millions d'euros et de 4,71 millions d'euros (complétés par 15,19 millions d'euros de reports sur 2003 pour le chapitre 37-11), seraient touchés par des annulations, le premier pour 5,64 millions d'euros, le second pour 5,26 millions d'euros. Les montants annulés représentent 4,8% de la dotation initiale du chapitre 36-22 et 19,7% de la dotation initiale du chapitre 37-11, cette dernière étant inférieure à la moitié des crédits ouverts sur ce chapitre. Au 31 octobre 2002, le niveau de consommation des crédits ouverts était de 56,3% sur le chapitre 36-22 et de 43,8% sur le chapitre 37-11.L'annulation de 5,28 millions d'euros proposée sur le chapitre 46-33 - Participation à la garantie contre les calamités agricoles doit être soulignée. Doté de 10,57 millions d'euros en loi de finances initiale, ce chapitre a subi une mesure de « gel » de 5,28 millions d'euros, le reste de sa dotation ayant déjà été consommé. La mesure proposée par le présent projet revient donc à réduire de moitié la dotation initiale et donc cette recette publique du Fonds national de garantie contre les calamités agricoles. Ce dernier devrait recevoir, en 2002, 84 millions d'euros, produit des contributions additionnelles sur les contrats d'assurance agricoles. La participation de l'Etat, en théorie équivalente à celle de la profession, y est nettement inférieure depuis plusieurs années, l'Etat ayant très généreusement abondé ce fonds dans les années 1980, lorsque cela avait été nécessaire. En 1999, l'Etat n'a pas alimenté le fonds ; le projet de loi de finances initiale pour 2003 prévoit qu'il en sera de même l'année prochaine. L'annulation demandée dans le présent projet constitue donc en quelque sorte une mesure transitoire. Il faut souligner que ce retrait, conjoncturel, de l'Etat est rendu possible par la confortable situation financière de ce fonds. Alors que l'article 2 du collectif de l'été dernier a opéré un prélèvement sur ses réserves de 130 millions d'euros, au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, et après le paiement des sinistres survenus en 2002, ses réserves financières disponibles devraient s'établir à 173 millions d'euros fin 2002 et à environ 110 millions d'euros fin 2003.Deux chapitres du titre VI, le chapitre 61-44 - Aménagement de l'espace rural et le chapitre 61-45 - Fonds forestier national et autres opérations forestières, enregistreraient des annulations de, respectivement, 5,42 millions d'euros et 5,83 millions d'euros de crédits de paiement, le premier chapitre étant aussi touché pour 1,68 million d'euros d'autorisations de programme. L'annulation sur le chapitre 61-44 atteint 18,33% des dotations initiales, mais la consommation de ces dernières était limitée à 50,3% au 31 octobre 2002. La consommation des crédits du chapitre 61-45 est plus dynamique (68,8% à la même date), mais l'annulation porte seulement sur 9,5% de la dotation initiale et 5,6% des crédits ouverts, ne menaçant nullement la fin de l'exercice en cours.b) Les annulations de faible ampleurLes autres annulations sur les crédits de l'Agriculture proposées dans le présent projet atteignent un peu plus de 21 millions d'euros. Elles font suite à des mesures de « gel » d'un même montant.Alors que le chapitre 37-14 - Statistiques a fait l'objet d'ouvertures de crédits dans chaque collectif entre 1997 et 2000 pour financer le recensement général de l'agriculture, il a subi fin 2001 une réduction de 5,64 millions d'euros. Le présent projet propose d'annuler cette année 2,29 millions d'euros, soit 29,4% de la dotation initiale et 9,4% des crédits ouverts. La consommation sur ce chapitre étant de l'ordre de 26% au 31 octobre 2002, l'annulation ne posera pas de problème financier ; elle montre néanmoins que les besoins de cette ligne ont été nettement surévalués, notamment dans les collectifs précédents. Il est en outre prévu de reporter 9 millions d'euros sur l'exercice 2003.Le chapitre 43-21 - Enseignement et formation agricoles. Bourses et ramassage scolaire, dont le taux de consommation est de 51,2% au 31 octobre 2002, enregistrerait une annulation de 4,25 millions d'euros, soit 5,2% de sa dotation initiale. 1,1 million d'euros seraient également annulés sur le chapitre 44-46 - Fonds d'allégement des charges des agriculteurs. Limitée à 3,6% de la dotation initiale du chapitre, cette annulation sera sans conséquence sur le fonctionnement du fonds, dont seuls 60,7% des crédits ont été consommés au 31 octobre 2002. Le titre IV perdra aussi 0,92 million d'euros sur le chapitre 46-32 - Action sociale en agriculture : modeste en valeur absolue, cette annulation porte néanmoins sur plus de 14% de la dotation initiale du chapitre, dont la consommation dépasse 70% des crédits au 31 octobre 2002.Sur le titre VI, trois chapitres particulièrement peu consommés au 31 octobre 2002 verraient leurs crédits réduits dans des proportions équivalentes aux mesures de « gel » et tout à fait compatibles avec les besoins de la fin de l'année :· le chapitre 61-21 - Recherche, consommé à hauteur de 43,9% des crédits ouverts, perdrait 1,53 million d'euros, soit 13% de la dotation initiale ;· le chapitre 61-40 - Adaptation de l'appareil de production agricole enregistrerait une annulation de 3 millions d'euros (10,3% de la dotation initiale), compatible avec une consommation de 41,5% des crédits ouverts ;· le chapitre 66-20 - Enseignement et formation agricoles serait touché à hauteur de 1,08 million d'euros, soit 12,7% de la dotation initiale, alors que le rythme de consommation est de seulement 35% des crédits ouverts au 31 octobre 2002.B.- PÊCHEAu cours de la gestion 2002, les crédits de la Pêche et de l'aquaculture, fixés par la loi de finances initiale à 27,4 millions d'euros, ont bénéficié de reports importants qui ont porté les crédits de paiement disponibles à 57,07 millions d'euros. A l'exception de ces reports, les crédits n'ont pas subi de modifications au cours de l'exercice.Le présent projet de loi propose une ouverture de crédits d'un montant de 450.000 euros et une annulation de 3.481.500 euros, soit, au total, une réduction des crédits de la Pêche de 11,06%. 1) Les ouvertures de créditsLe projet de loi propose une ouverture de crédits de 450.000 euros sur le chapitre 64-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions d'équipement, correspondant à la participation du ministère de l'agriculture et de la pêche au financement du plan de sécurité destiné aux marins pêcheurs. Sur les recommandations du Bureau d'enquête sur les accidents de mer, ce plan a été engagé par le ministère chargé de l'équipement et par le ministère de l'agriculture et de la pêche à la fin de l'année 2001. Pour la réalisation de ce plan, la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture a bénéficié, en loi de finances rectificative pour 2001, d'une première ouverture de crédits de 1,52 million d'euros destinée à financer l'achat de vêtements à flottabilité intégrée. L'ouverture de crédits demandée cette année doit contribuer à compléter ce type d'équipement ainsi qu'à l'acquisition, par les bateaux de moins de 12 mètres, d'un matériel de sauvetage composé de balises de détresse et d'un radeau de survie.2) Les annulations de créditsL'annulation de crédits proposée par le présent projet de loi porte sur le chapitre 44-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions et apurement FEOGA pour 3.481.500 euros, un montant nettement inférieur à celui des crédits gelés (5,47 millions d'euros) dans le cadre des mesures de régulation budgétaire décidées le 12 août 2002. Les crédits de ce chapitre, consommés seulement à 43,04% au terme du neuvième mois de l'année, ont, par ailleurs, fait l'objet, au titre de cette régulation, d'une mise en réserve de crédits à reporter pour 20 millions d'euros. Une mesure analogue a été appliquée au chapitre 64-36 - Pêches maritimes et aquaculture. Subventions d'équipement pour un montant de 4,56 millions d'euros. Au total, 26,55 millions d'euros devraient donc être reportés sur l'exercice 2003.AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENTI.- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIREEn loi de finances initiale pour 2002, le budget de l'aménagement du territoire, au sein de la section fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire, représentait 285,05 millions d'euros. Les mouvements de crédits, qui sont uniquement constitués par des annulations, concernent, pour l'essentiel, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire et la prime d'aménagement du territoire et, de façon moins importante, les moyens de fonctionnement des services. Il résulte des différents mouvements de crédits qui concernent les chapitres 34-98, 44-10, 64-00 et 65-00, une diminution de 17% des crédits ouverts par la loi de finances initiale.Les annulations des crédits prévues dans le présent projet de loi de finances rectificative devraient représenter 48,08 millions d'euros._ Au titre III, 0,75 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 34-98 - Matériel et fonctionnement des services, doté en loi de finances initiale de 7,91 millions d'euros. Ces annulations concernent des crédits d'études non utilisés. Elles sont liées à l'importance des reports qui ont été opérés sur ce chapitre budgétaire depuis 2000 et à une consommation faible. Le taux de consommation des crédits disponibles sur le chapitre 34-98 est de 29,7% au 31 octobre 2002._ Au titre IV, 40,45 millions d'euros devraient être annulés sur le chapitre 44-10 - Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, doté en loi de finances initiale de 76,73 millions d'euros. L'annulation devrait donc représenter 53% de la dotation initiale. Celle-ci résulte de l'importance des reports intervenus depuis 2000. Ainsi, 65,10 millions d'euros ont été reportés sur l'exercice 2002. L'annulation concerne donc une partie de ces reports qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un gel dès le début de l'année. Ces crédits concernent essentiellement les crédits non utilisés des contrats de plan._ Au titre VI, 5 millions d'euros de crédits de paiement devraient annulés sur le chapitre 64-00 - Aides à la localisation d'activités créatrices d'emploi, doté en loi de finances initiale de 66,32 millions d'euros d'autorisations de programme et 60,98 millions d'euros de crédits de paiement. Ces annulations concernent les crédits attribués à la prime d'aménagement du territoire. Elles résultent d'une consommation plus faible des crédits en 2002 en raison d'un nombre inférieur de demandes de prime par les entreprises. Le taux de consommation au 31 octobre 2002 est de 44,4%._ Au titre VI, 6,04 millions d'euros d'autorisations de programme et 1,87 million d'euros de crédits de paiement devraient être annulés sur le chapitre 65-00 - Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, doté en loi de finances initiale de 202,91 millions d'euros d'autorisation de programme et de 133,24 millions d'euros de crédits de paiement. En réalité, cette annulation devrait être suivie d'une ouverture corrélative de crédits dans d'autres départements ministériels afin de financer des actions interministérielles.AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ENVIRONNEMENTII.- ENVIRONNEMENTLe présent projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose, pour cette section budgétaire, l'annulation de 39,43 millions d'euros en crédits de paiement, dont 26,23 millions d'euros s'agissant des crédits de paiement pour dépenses ordinaires et 13,20 millions d'euros s'agissant des crédits de paiement pour dépenses en capital. Il propose par ailleurs l'ouverture de 4,57 millions d'euros s'agissant des crédits de paiement pour dépenses en capital. Ces propositions, ci-après détaillées par chapitre, peuvent être regroupées en deux catégories :- elles sont, en premier lieu, la conséquence des dispositions mises en _uvre par le Gouvernement relatives à la régulation budgétaire dont l'objet principal est de procéder à un ajustement des crédits ouverts à un niveau plus proche des besoins ;- elles relèvent, en second lieu, de mesures de financement d'opérations précisément identifiées.En tout état de cause, le montant des crédits initiaux du budget de l'Environnement, soit 769,42 millions d'euros, serait affecté à la baisse à hauteur de 4,53% par les dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative pour 2002 (5).1) Les ouvertures de créditIl est proposé l'ouverture d'un crédit d'un montant de 3 millions d'euros au chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Etudes, acquisitions et travaux d'investissement. Ce chapitre a vocation à contribuer au financement d'opérations d'investissement directement gérées par les services du ministère de l'écologie et du développement durable (6). Ces opérations permettent notamment l'établissement des réseaux d'annonce des crues et assurent le financement des politiques de prévention des pollutions et des risques. Les objectifs de report en 2003 sur ce chapitre, fixés par la lettre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, adressée le 12 août 2002 à la ministre de l'écologie et du développement durable, relative à des mesures conservatoires permettant le respect des engagements du Gouvernement en matière de déficit public, s'élèvent à 17,39 millions d'euros. Le montant des crédits disponibles pour 2002 sur ce chapitre s'élève à 37,99 millions d'euros. En conséquence, le montant des dépenses qu'il est possible d'effectuer sur ce chapitre au titre de l'année 2002, s'élève à 20,6 millions d'euros.Au 31 octobre 2002, le montant des crédits consommés s'élevait à 12,52 millions d'euros, soit 32,9% des crédits disponibles pour 2002. Or, le montant des dépenses effectuées sur ce chapitre au cours des mois de novembre et décembre est classiquement élevé et pourrait atteindre 30% des crédits disponibles. Dès lors, le montant des crédits de paiement, objectif de report compris, sur le chapitre 57-20 pourrait être à peine suffisant pour couvrir les besoins en 2002. Il semble donc légitime de proposer une ouverture de crédits sur ce chapitre.Il faut noter que les crédits qu'il est ainsi proposé d'ouvrir, pour un montant de 3 millions d'euros, sont « financés » par des crédits annulés supplémentaires pour un montant équivalent, sur le chapitre 34-98 du budget de l'Environnement, chapitre pour lequel les objectifs de report seront aisément respectés.Il est par ailleurs proposé l'ouverture d'un crédit d'un montant de 1,57 million d'euros au chapitre 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement. Ce montant est la résultante de la contraction des deux éléments suivants :- il est proposé l'ouverture d'un crédit de 1,83 million d'euros destiné au financement du plan décennal d'équipement de la Loire et, notamment, des dispositifs de lutte contre les crues. Ces crédits sont « financés » par une annulation d'un montant équivalent, proposée au chapitre 53-47 - Développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentation et études générales du budget des Transports et de la sécurité routière. Il s'agit d'une opération classique, permettant l'effectivité de la contribution de ce budget au financement des opérations d'investissement, relatives au plan décennal d'équipement de la Loire ;- il est proposé l'annulation d'un crédit d'un montant de 264.000 euros, au titre de la mise en _uvre en 2002 des transferts de compétences en matière de gestion et de développement des réserves naturelles, prévus par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Ces transferts de compétences ont été effectués en 2002, mais leurs incidences financières n'avaient pas été prises en compte lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2002. Il faut noter que le projet de loi de finances pour 2003 prévoit d'inscrire ce transfert financier en loi de finances initiale, par le moyen d'une mesure nouvelle négative affectant ce chapitre pour un montant équivalent à l'annulation ici proposée.2) Les annulations de créditIl est proposé l'annulation d'un montant de crédits de 13,88 millions d'euros au chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services. Ce montant constitue l'addition des trois opérations suivantes :- 10,46 millions d'euros sont annulés au titre de la régulation budgétaire mise en _uvre en 2002 ;- 3 millions d'euros permettent de financer le « gage » nécessaire à l'ouverture évoquée ci-dessus d'un montant de crédits équivalent sur le chapitre 57-20 ;- 420.000 euros seraient « transférés » sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement, du budget de l'économie, des finances et de l'industrie. Ils permettraient le financement de la contribution du budget de l'Environnement à la dotation versée chaque année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles des mines d'Alès.Il est proposé l'annulation d'un crédit d'un montant de 1,5 million d'euros au chapitre 36-41 - Subventions de fonctionnement à divers établissements publics, au titre de la régulation budgétaire mise en _uvre en 2002. Ce montant sera intégralement imputé sur l'article 70 de ce chapitre, qui concerne la subvention de fonctionnement versée à l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE). L'AFSSE a commencé ses travaux au cours de l'année 2002. Il semble qu'au 31 octobre 2002, la consommation des crédits prévus à cet article soit nulle. En conséquence, il ne semble pas inopportun de prévoir l'annulation des crédits proposée par le présent projet de loi de finances rectificative, pour une dotation initiale qui avait été fixée à 2,29 millions d'euros. Il faut noter que le projet de loi de finances pour 2003 a prévu de porter cette dotation initiale à 1,52 million d'euros, afin de la fixer au niveau considéré comme adéquat, s'agissant du fonctionnement de l'AFSSE durant une année pleine.Il est par ailleurs proposé l'annulation d'un crédit d'un montant de 1,24 millions d'euros au chapitre 37-02 - Instances consultatives et remboursements à divers établissements publics, au titre de la régulation budgétaire mise en _uvre en 2002. Il est vrai que le montant de cette annulation est plus élevé que le montant des crédits initiaux inscrits à ce chapitre, soit 1,06 million d'euros. Il représente 50% du montant des crédits disponibles en 2002, soit 2,45 millions d'euros. Cette annulation n'apparaît cependant pas inopportune, au regard de la consommation des crédits au 31 octobre 2002, qui s'élève à 232.000 euros, soit 9,4% des crédits disponibles pour l'exercice budgétaire en cours.S'agissant des crédits de paiement des dépenses ordinaires relatives aux interventions publiques, il est, en premier lieu, proposé l'annulation d'un crédit d'un montant de 6,29 millions d'euros au chapitre 44-10 - Protection de la nature et de l'environnement. Ce montant constitue la contraction des trois opérations suivantes :- il est proposé au titre de la régulation budgétaire mise en _uvre en 2002 une annulation d'un montant de 8,1 millions d'euros ;- il est proposé l'annulation d'un montant de 490.000 euros, au titre des transferts financiers accompagnant les transferts de compétences évoqués, mis en _uvre en application de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit aussi sur ce chapitre une mesure nouvelle négative d'un montant équivalent à l'annulation ici proposée ;- il est proposé d'inscrire un crédit d'un montant de 2,3 millions d'euros au titre du transfert de l'imputation budgétaire d'une partie de la subvention de fonctionnement permettant le financement des chasses présidentielles.Il est, en deuxième lieu, proposé l'annulation d'un crédit de paiement d'un montant de 500.000 euros au chapitre 44-20 - Subventions à divers organismes. Il faut préciser que ce montant sera imputé sur l'article 20 de ce chapitre, relatif à la subvention de fonctionnement versée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il faut relever que le Gouvernement a émis un avis négatif concernant une mesure analogue proposée par votre Commission des finances relative précisément à cet article, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003. On pourrait certes soutenir que les exercices budgétaires visés respectivement par ces deux propositions ne sont pas les mêmes. Il n'en demeure pas moins que la proposition du Gouvernement, qui constate ainsi un montant de crédits non consommés en fin d'exercice, conforte le raisonnement qu'avait suivi votre Commission des finances, qui consistait à ajuster le montant des crédits initialement ouverts aux besoins réels en cours d'exercice. Par ailleurs, la portée de l'annulation ainsi proposée par le Gouvernement concerne de fait l'année 2003, puisqu'il s'agit d'autant de crédits qui ne pourront pas être reportés sur cet exercice. Il s'agit donc bien d'opérer une annulation similaire à celle qui avait été proposée par votre Commission des finances lors du débat relatif au projet de loi de finances pour 2003.Il est, en dernier lieu, proposé l'annulation d'un montant de crédits de 3 millions d'euros au chapitre 44-40 - Subventions aux établissements publics dans le domaine de la radioprotection et de la sûreté nucléaire, au titre de la régulation budgétaire mise en _uvre pour 2002.S'agissant des crédits de paiement des dépenses en capital, il est proposé une annulation d'un montant de 10 millions d'euros au chapitre 67-30 - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Il faut relever que le Gouvernement propose une annulation de crédits s'agissant des subventions en capital versées à l'ADEME, alors qu'il a émis un avis négatif au sujet d'une initiative parlementaire approuvée par votre Commission des finances ayant la même portée, mais pour un montant moins élevé, dans le cadre des débats tenus par l'Assemblée nationale en séance publique, relatifs au projet de loi de finances pour 2003. Le Gouvernement propose d'annuler un montant identique s'agissant des autorisations de programmes relatives à ce chapitre. Cette proposition ne devrait pas entraver les capacités d'engagement de l'ADEME, puisque le montant des autorisations de programme en compte en 2002 sur ce chapitre s'établissait à 1.165,98 millions d'euros.Il est par ailleurs proposé l'annulation d'un montant de crédits de paiement de 3,2 millions d'euros au chapitre 67-41 - Subventions d'investissement à divers établissements publics au titre de la régulation budgétaire mise en _uvre pour 2002.Il faut enfin relever que le Gouvernement propose deux mesures d'annulation d'autorisations de programme, sans que les capacités d'engagement des chapitres concernés en soient réellement affectées. Il est ainsi prévu l'annulation d'autorisations de programme pour les montants suivants :- 4,4 millions d'euros au chapitre 57-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Etudes, acquisitions et travaux d'investissement. Le montant des autorisations de programme en compte au 1er janvier 2002 sur ce chapitre s'élevait à 361,90 millions d'euros ;- 21,17 millions d'euros au chapitre 67-20 - Protection de la nature et de l'environnement. Subventions d'investissement. Le montant des autorisations de programme en compte au 1er janvier 2002 sur ce chapitre s'élevait à 522,50 millions d'euros.ANCIENS COMBATTANTSEn loi de finances initiale pour 2002, le montant des dotations accordées au budget des Anciens combattants s'élevait à 3.630,89 millions d'euros, dont 3.585,9 millions d'euros au titre IV. Aucune modification n'a été apportée à ces crédits par la loi de finances rectificative du 6 août 2002. En revanche, le présent projet de loi propose l'annulation de 140,5 millions d'euros. L'ensemble de ces annulations, limitées à 3,87% des crédits ouverts initialement, traduisent des adaptations de crédits évaluatifs aux besoins réellement constatées.1) Les ouvertures de créditsLe présent projet de loi ne propose aucune ouverture de crédits.2) Les annulations de créditsLe présent projet de loi propose des annulations au titre IV d'un montant total de 140,5 millions d'euros, réparties comme suit :_ 120.000 euros au chapitre 46-03 - Remboursement à diverses compagnies de transport, pour tenir compte du nombre réel de voyages effectués par les familles sur le lieu des sépultures des anciens combattants morts pour la France et des réductions de tarifs de transport ;_ 22 millions d'euros au chapitre 46-10 - Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine. Ce chapitre verrait ses crédits baisser de 24%. Cette forte baisse traduit l'ajustement aux besoins constatés. En effet, la décroissance du nombre d'allocataires a été plus forte que celle qui avait été anticipée. En outre, de nombreux bénéficiaires du fonds sont sortis de leur situation de précarité ou, s'ils sont âgés de plus de 60 ans, ont pris leur retraite. En 2001, ces crédits avaient connu des annulations de crédits les réduisant de 30,5% par rapport à la dotation initiale ;_ 30 millions d'euros au chapitre 46-20 - Pensions d'invalidité, allocations et indemnités diverses, traduisant la réduction du nombre de bénéficiaires de ces pensions ;_ 38 millions d'euros au chapitre 46-21 - Retraite du combattant, car le nombre de pensionnés anticipé n'a pas été aussi important que prévu ;_ 25 millions d'euros au chapitre 46-24 - Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie (articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale) pour ajuster sa dotation aux besoins constatés ;_ 8,43 millions d'euros au chapitre 46-27 - Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes pour ajuster la dotation aux besoins constatés ;_ 500.000 euros au chapitre 46-28 - Appareillage des mutilés pour ajuster cette dotation aux besoins constatés ;_ et 16,45 millions d'euros au chapitre 47-22 - Mutuelles et majoration des rentes des anciens combattants mutualistes. Cette annulation traduit l'ajustement de la dotation aux besoins réellement constatés, compte tenu du nombre d'anciens combattants titulaires d'une rente mutualiste. La somme annulée correspond donc à des crédits qui auraient été sans emploi à l'issue de l'exercice.CHARGES COMMUNESLes crédits initiaux du budget des Charges communes en 2002 s'élèvent à 116,98 milliards d'euros, dont 62,71 milliards d'euros de crédits de remboursements et dégrèvements et 54,27 milliards d'euros de crédits nets de remboursements et dégrèvements.La loi de finances rectificative du 6 août 2002 a procédé à des modifications significatives de certaines dotations inscrites sur ce budget. Elle a, notamment, ouvert 699 millions d'euros de crédits au titre de la charge brute de la dette (parties 11 et 12). Elle a également ouvert 290 millions d'euros sur le chapitre 46-90 - Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale pour contribuer à l'équilibre financier du BAPSA. Au total, les crédits du budget des Charges communes ont été majorés de 1.135,21 millions d'euros.Le décret d'annulation associé à la loi de finances rectificative (LFR) du 6 août 2002 a annulé 56 millions d'euros au titre de la charge brute de la dette (dont 50 millions d'euros sur le chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées et 6 millions d'euros sur le chapitre 13-01 - Charges diverses résultant de la gestion de la dette). De même, les chapitres 15-01 - Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes et 15-02 - Remboursements de produits indirects et divers ont fait l'objet d'abattements de 1.339 millions d'euros et 810 millions d'euros, respectivement.Les mouvements de crédits proposés par le présent projet de loi de finances rectificative représentent :- 1.596,94 millions d'euros pour les ouvertures, dont 1.139 millions d'euros de crédits pour remboursements et dégrèvements et 457,94 millions d'euros de crédits nets de remboursements et dégrèvements ;- 344 millions d'euros pour les annulations.En conséquence, sur l'ensemble de l'exercice, les crédits bruts des Charges communes seraient majorés de 183,15 millions d'euros (0,16% des crédits initiaux bruts) et les crédits nets seraient majorés de 1.193,15 millions d'euros (2,2% des crédits initiaux nets).1) Les ouvertures de créditLa plupart des ouvertures demandées par le présent projet concernent le titre premier du budget, pour un montant de 1.457 millions d'euros. Comme dans la loi de finances rectificative du 6 août, de nombreuses ouvertures portent sur les chapitres retraçant la charge de la dette :- en matière de charge des emprunts obligataires, imputée sur le chapitre 11-05 - Service des rentes amortissables, des emprunts d'Etat et des obligations du Trésor à moyen et long terme, le surplus par rapport à la loi de finances rectificative du 6 août 2002 tient, pour l'essentiel, à la charge d'indexation du capital des OATi et OATei, obligations dont le capital est indexé sur l'inflation. Selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, « lors de l'élaboration de la LFR d'été (en avril), l'IPCH [indice des prix à la consommation harmonisé] hors tabac de la zone euro servant de base au calcul de la provision passée le 25 juillet, à savoir grosso modo celui du mois de mai, était estimé à 110,4 (109,9 d'indice de février + 0,5 point correspondant à une dérive des prix de 2% en rythme annualisé). Or l'inflation a été vive en mars et avril (plus de 1% en deux mois), si bien que l'indice de mai s'élève en fait à 111,2. Rapporté à un encours de 10 Md€, ce surcroît d'inflation de 0,8 point se traduit par un supplément de charge de provisionnement pour l'OATei de l'ordre de 80 M€ ». Les crédits supplémentaires demandés sur le chapitre 11-05 ne résultent donc pas du programme de rachat de titres mis en _uvre par l'Agence France Trésor, qui, depuis l'été dernier, n'a concerné que les BTAN. Ils tiennent compte d'ajustements divers sur le montant des coupons versés, qui ramènent leur montant à 55 millions d'euros ;- les crédits du chapitre 11-06 - Intérêts des bons du Trésor à court ou moyen terme et valeurs assimilées doivent être majorés de 51 millions d'euros. Il s'agit du solde entre 38 millions d'euros d'économies sur l'article 10 au titre de la charge d'intérêt des BTF (car les taux d'intérêt se sont révélés plus faibles en 2002 que ce qui était anticipé lors de la préparation de la loi de finances rectificative du 6 août 2002) et d'un besoin évalué à 89 millions d'euros sur l'article 20 au titre de la charge d'intérêt des BTAN, en raison, essentiellement, du programme de rachat conduit par l'Agence France Trésor ;- les intérêts imputés sur le chapitre 12-01 - Intérêts des comptes de dépôt au Trésor nécessitent une majoration de crédits de 113 millions d'euros, en raison de l'augmentation tendancielle des dépôts des particuliers sur les CCP. Ce mouvement s'observe en faisant abstraction du transfert vers la filiale Efiposte de ces fonds particuliers, engagé en 2000 et qui se poursuit en 2002 ;- l'accélération confirmée des remboursements de bons du Trésor sur formules génère une charge d'intérêt supplémentaire estimée à 44 millions d'euros, imputée sur le chapitre 12-02 - Bons du Trésor non négociables. En effet, le stock actuel de bons sur formule est constitué de bons à taux progressif à 5 ans dont les intérêts sont payables en totalité lors de la présentation du bon au remboursement. Une masse importante de bons ayant été émise en 1997, année où les conditions de taux d'intérêt servis en faisaient un instrument de placement très attractif, les remboursements de l'année 2002 sont très supérieurs aux années précédentes, phénomène mal anticipé dans la loi de finances initiale et partiellement corrigé dans la loi de finances rectificative du 6 août ;- les crédits du chapitre 13-01 - Charges diverses résultant de la gestion de la dette semblent devoir être augmentés de 3 millions d'euros, afin de retracer les charges d'intérêts résultant des emprunts de trésorerie effectués par le Trésor sur le marché interbancaire ou auprès d'Etats membres de la zone euro. On observera que, nonobstant le fait que les crédits de ce chapitre sont évaluatifs par nature, l'effort de transparence du Gouvernement aurait gagné à être poussé plus loin puisque les dépenses constatées au 31 octobre s'élèvent déjà à 6,24 millions d'euros.Après intervention de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, les crédits du chapitre 15-01 précité avaient été ramenés à 28.135 millions d'euros. L'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003 tablait sur un montant de 28.258 millions d'euros, soit une augmentation de 123 millions d'euros par rapport au montant des crédits ouverts à cette date. En fait, les crédits doivent être majorés de 923 millions d'euros.Pour le chapitre 15-02 précité, les crédits ont été réduits de 810 millions d'euros par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 et ramenés ainsi à 32.426 millions d'euros. L'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2003 tablait sur une nouvelle érosion des besoins, puisqu'elle s'établissait à 32.342 millions d'euros. En fait, le Gouvernement juge nécessaire d'ouvrir 216 millions d'euros de crédits dans le présent projet.La direction générale de la comptabilité publique a modifié récemment ses procédures d'examen et de règlement des dossiers de remises de débets des comptables publics. Il en résulte un besoin de financement sur le chapitre 15-06 - Décharges de responsabilité et remises de débets évalué à 84 millions d'euros au total. Les disponibilités du chapitre ont permis d'absorber 17 millions d'euros et une sous-répartition à partir d'autres articles de ce chapitre a également procuré 15 millions d'euros. Il reste donc 52 millions d'euros de crédits à ouvrir dans le présent projet.8 millions d'euros sont nécessaires au Sénat pour mener à bien une acquisition immobilière, la dépense étant imputée sur le chapitre 20-31 - Sénat.Les charges dues par l'Etat au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique entre régimes de sécurité sociale étaient évaluées à 2.718 millions d'euros dans la loi de finances initiale, dont 2.577 millions d'euros au titre des acomptes de l'exercice 2002 et 141 millions d'euros au titre de l'apurement de l'exercice 2001. Depuis la réunion de septembre dernier de la commission de compensation, on sait que les acomptes 2002 s'élèvent à 2.583 millions d'euros, soit un léger décalage de 6 millions d'euros avec la prévision initiale. La commission de compensation devrait se réunir dans les tout premiers jours de décembre 2002 afin de fixer le montant des apurements à effectuer au titre de 2001. Sur la base du cadrage économique retenu dans le projet de loi de finances pour 2003 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, une ouverture de 92 millions d'euros est demandée, à titre prévisionnel, sur le chapitre 33-91 - Personnel en activité. Prestations et versements obligatoires.La décision de résoudre de façon « transactionnelle » des arriérés à l'égard de l'Imprimerie nationale, imputables à plusieurs ministères, amène à demander l'ouverture de 9,94 millions d'euros de crédits sur le chapitre 37-07 - Remboursement au titre de services rendus à diverses administrations. Un montant équivalent de crédits est annulé à cette occasion sur les budgets des ministères concernés.L'apurement des derniers dossiers gérés par le Crédit foncier de France relatifs, d'une part, aux primes pour travaux d'amélioration de l'habitat (PAH) et des subventions pour sortie d'insalubrité (SSI), nécessite une ouverture de 30 millions d'euros de crédits sur l'article 50 du chapitre 44-91 - Encouragements à la construction immobilière. Primes à la construction. Cette dotation intervient en complément des 60 millions d'euros de crédits ouverts dans le même but dans la loi de finances rectificative du 6 août 2002. Votre Rapporteur général rappelle que la PAH et la SSI sont désormais gérés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), ce qui devrait amener à ne plus constater de dépenses de ce fait sur le budget des Charges communes à compter de 2003.b) Les annulations de créditsAprès avoir été diminués de 6 millions d'euros à l'occasion de la loi de finances rectificative du 6 août 2002, les crédits inscrits sur le chapitre 13-03 - Frais divers de trésorerie apparaissent encore supérieurs de 14 millions d'euros aux besoins effectifs.La provision de 445 millions d'euros ouverte en loi de finances initiale sur le chapitre 31-94- Mesures générales intéressant les agents du secteur public ne devrait pas être utilisée dans sa totalité. L'usage veut que les crédits inemployés restent disponibles jusqu'à la fin de l'année et que l'annulation correspondante soit effectuée en loi de règlement. Le présent projet rompt avec cette tradition et propose une annulation de 330 millions d'euros. Ceci permet au budget des Charges communes de contribuer à bon compte à l'équilibre du présent collectif budgétaire.CULTURE ET COMMUNICATIONLe présent projet de loi ouvre sur le budget de la Culture et de la communication 20,2 millions d'euros en crédits de paiement. Compte tenu des ouvertures décidées par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 et des annulations associées au présent projet de loi et aux décrets d'avance des 7 février et 8 novembre derniers, les crédits de paiement du budget de la Culture et de la communication pour 2002 seraient portés à 2.601,1 millions d'euros, en baisse de 0,34% par rapport aux dotations ouvertes par la loi de finances initiale.1) Les ouvertures de créditsAucun crédit n'a été ouvert par le décret d'avance du 8 novembre 2002.Le présent projet de loi prévoit trois ouvertures de crédits :_ 182.949 euros sont inscrits sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services à compétence nationale et des Archives nationales. Cette dotation correspond à la prise en charge des arriérés de TVA du département des recherches archéologiques subaquatiques ;_ 19,89 millions d'euros sont inscrits sur le chapitre 43-94 - Dations faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968. La dation constitue un mode particulier de paiement de l'impôt : la loi du 31 décembre 1968 prévoit que le contribuable peut s'acquitter du paiement de certains impôts (droits de succession et de donation, impôt de solidarité sur la fortune) en remettant à l'Etat une ou plusieurs « _uvres d'art, livres, objets de collection ou documents à haute valeur artistique ou historique ». Les dations en paiement ne constituent ni une dépense fiscale, ni une dépense budgétaire véritable en raison d'une absence de décaissement. Le montant des dations en paiement est constaté tant en recettes, au titre des impôts dont elles permettent de s'acquitter, qu'en dépenses, afin de traduire le fait que l'Etat n'a, par définition, pas de liberté d'emploi de la somme correspondante, à la différence d'un règlement en espèces. Non doté au stade de la loi de finances initiale, le chapitre 43-94 faisait traditionnellement l'objet, en loi de règlement, d'une ouverture de crédits égale aux dépenses ordonnancées en cours de gestion. Le présent projet de loi propose de doter ce chapitre dès le collectif budgétaire de fin d'année ;_ 106.486 euros de crédits sont ouverts sur le chapitre 66-20 -Patrimoine monumental. Cette dotation est destinée à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, chargée de réaliser la carte archéologique de France.2) Les annulations de créditsDestinées à gager les ouvertures proposées sur d'autres budgets, les annulations de crédits prévues par le présent projet de loi sur le budget de la Culture ont une incidence sensiblement plus importante qu'en 2001 : elles atteignent 40,65 millions d'euros en crédits de paiement (contre 28,6 millions d'euros en 2001) et 11,81 millions d'euros en autorisations de programme (contre 5,1 millions d'euros en 2001). En outre, ces annulations sont nettement supérieures aux « gels » de crédits décidés au cours de l'été 2002 et qui se sont traduits, au total, par la « mise en réserve » de 22 millions d'euros.Les annulations affectent de manière marginale les moyens de fonctionnement et d'intervention de l'administration, ainsi que les subventions aux établissements publics :· les crédits de personnel - rémunérations, indemnités, cotisations et prestations sociales - (chapitres 31-01, 31-03, 31-90, 33-90, 33-91 et 33-92) sont diminués de 1,73 million d'euros, soit 0,34% du budget initial ;· les crédits du titre IV sont réduits de 12,7 millions de francs. Cette annulation touche les moyens d'intervention culturelle d'intérêt national et déconcentrée (chapitres 43-20 et 43-30), réduits de 12,1 millions d'euros (soit 1,9% des crédits initiaux), ainsi que les crédits pour commandes artistiques et achats d'_uvres d'art (chapitre 43-92), diminués de 590.000 euros (soit 1,5% des crédits initiaux) ; · 2,6 millions d'euros, soit 0,44% des crédits votés en loi de finances initiale, sont annulés sur les subventions aux établissements publics (chapitre 36-60). Pour leur part, les subventions d'investissement prévues en faveur des établissements publics (chapitre 66-91) diminuent de 7,5 millions d'euros en crédits de paiement (soit 4,9% des crédits initiaux), et de 1,2 million d'euros en autorisations de programme.En revanche, les dotations prévues pour les investissements exécutés par l'Etat sont réduites dans des proportions importantes :· 4,9 millions d'euros de crédits sont annulés sur les crédits de paiement ouverts pour les investissements de l'Etat en faveur du patrimoine monumental (chapitre 56-20), soit 3,23% des crédits votés en loi de finances initiale, tandis que les autorisations de programme inscrites sur le même chapitre sont réduites de 3,9 millions d'euros ;· les moyens prévus pour les travaux et les équipements des institutions culturelles (chapitre 56-91) sont diminués de 11,1 millions d'euros en crédits de paiement (soit 10,9% des crédits initiaux) et de 5,4 millions d'euros en autorisations de programme.ÉCONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIELes crédits ouverts en loi de finances initiale s'élevaient à 14.442 millions d'euros.Les ouvertures de crédits de paiements proposées par le présent projet de loi s'élèvent à 87,351 millions d'euros, tandis que les annulations concernent 114,216 millions d'euros, ce qui entraînerait une diminution nette de 26,865 millions d'euros, soit 0,2% des crédits initiaux.Concernant les autorisations de programme, des ouvertures de 13 millions d'euros, associées à des annulations de 88,891 millions d'euros, conduisent à une baisse nette de 78,891 millions d'euros, soit 6,2% des autorisations initiales.1) Les ouvertures de crédita) Services financiers, monnaies et médaillesAu titre III, la principale ouverture proposée concerne le chapitre 37-01 - Rémunérations pour service rendu (42,004 millions d'euros), destinée à la couverture des coûts de mise en place de l'euro. En effet, dans le cadre du passage à l'euro fiduciaire, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre mer (IEDOM) ont été chargés de la mise en place du dispositif destiné à assurer l'émission des pièces en euro et le retrait des pièces en francs. Les coûts supportés à ce titre par les deux organismes font l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat à partir des articles 40 et 50 de ce chapitre. Les crédits inscrits à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2002 sont de 25 millions d'euros pour la Banque de France et de 3 millions d'euros pour l'IEDOM. Mais les coûts effectifs supportés en 2002 par la Banque de France apparaissent très sensiblement supérieurs aux prévisions initiales, pour un montant de 42 millions d'euros. Il a été indiqué à votre Rapporteur général que cet accroissement résulte de facteurs extérieurs à la Banque de France :- l'impossibilité pour le ministère de l'intérieur d'assurer les escortes des convois, qui a nécessité la mise en place d'un nouveau dispositif entraînant d'importants surcoûts notamment d'indemnisation des transporteurs de fonds ;- la surestimation par les banques, fin 2001, de leurs besoins de préalimentation en nouvelles pièces, qui a généré un fort retour de pièces en euros en raison du faible niveau de la circulation monétaire effective ;- le non-recours des banques et des commerçants aux conditionnements normalisés pour le traitement des pièces en francs, conduisant à assigner aux transporteurs de fonds la tâche de trier les sacs de pièces en francs retirées de la circulation ;- la demande des Armées de fermer, dès le début 2002, les sites secondaires dont elles assuraient la surveillance, rendant nécessaire l'ouverture de centres de stockage de substitution.Sur le chapitre 37-50 - Direction générale des impôts : dépenses diverses, une ouverture de 0,75 million d'euros viserait à financer les mécanismes de rétrocession et d'intéressement en faveur des services ayant signé un contrat d'objectifs et de moyens.Au titre IV, le chapitre 44-97 - Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique, une ouverture de 21,2 millions d'euros est proposée. Les dépenses couvertes par ce chapitre évaluatif concernent les bonifications d'intérêts versées par l'Etat au titre de procédures anciennes de prêts aidés gérées par divers établissements financiers, et de dispositifs mis en place par l'Agence française de développement. Les prévisions de dépenses sont établies à partir des tableaux d'amortissement des prêts, ainsi que des prévisions d'évolution des ressources et de leur coût, mais certains éléments demeurent aléatoires, dont l'évolution des taux d'intérêt.Cette ouverture viserait à combler l'insuffisance de crédits constatée résultant principalement de la difficulté de l'appréciation des primes et frais d'émission à régler sur l'amortissement d'un emprunt obligataire d'octobre 1993, porté par la Caisse française de développement industriel et venant à échéance en mars 2002. La dépense constatée s'est élevée à 51,51 millions d'euros contre 14,10 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale sur l'article 34, soit une insuffisance de 37,41 millions d'euros.L'exécution a également fait ressortir une insuffisance de l'ordre de 3 millions d'euros sur l'article 37 (Société centrale de crédit maritime mutuel) et d'un montant équivalent, tant sur l'article 80 (nouveau) concernant des prêts anciens globalisés en faveur des agriculteurs corses, que sur les bonifications PECO de l'Agence française de développement (article 36, paragraphe 11).Toutefois, la prévision d'exécution faisant ressortir un excédent de crédits de 16,80 millions d'euros sur la ligne FRPC (Facilité pour la réduction de la pauvreté et de la croissance) gérée par le FMI (article 36, paragraphe 12), l'ouverture proposée sur le chapitre s'élève à 21,2 millions d'euros.b) IndustrieSi aucune ouverture de crédits n'est prévue par le présent projet de loi, votre Rapporteur général veut rappeler pour mémoire les deux abondements en gestion (7) retracés dans le tableau récapitulatif joint : il s'agit, d'une part, d'1,36 million d'euros sur le chapitre 37-61 - Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière, pour ajuster les crédits de TVA dus à la société Trapil (Société des transports pétroliers par pipelines) dans le cadre de la convention qui la lie à l'Etat pour l'entretien de la partie française des oléoducs de l'OTAN. D'autre part, 7 millions d'euros de crédits ont été ouverts sur le chapitre 64-93 - Equipement naval. Interventions, pour l'ajustement aux besoins des aides résiduelles à la construction navale autorisées par la réglementation communautaire.c) Commerce extérieurLe présent projet de loi propose deux ouvertures de crédits au titre du commerce extérieur :_ 1,4 million d'euros sur le chapitre 37-01 - Rémunérations pour services rendus, afin de permettre la mise en _uvre par l'Agence française de développement (AFD) d'un programme visant à renforcer les capacités commerciales dans les pays en développement ;_ 23,40 millions d'euros sur le chapitre 68-00 - Aide extérieure, afin, d'une part, de financer la mise en _uvre par l'AFD d'un programme visant à renforcer les capacités commerciales dans les pays en développement (13,64 millions d'euros), et, d'autre part, de contribuer à la réfection du pont de Long Vien au Vietnam, à la construction d'un aéroport au Cambodge (5,9 millions d'euros) et à la lutte contre la sécheresse dans le nord du Maroc (3,8 millions d'euros).2) Les annulations de créditsLes annulations de ce budget, pour un montant total de 114,216 millions d'euros, résultent pour la plupart d'un effort d'économies ou de la constatation de crédits non consommés.a) Services financiers_ Au titre III, le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, une annulation de crédits d'un montant de 33,194 millions d'euros correspond à un gel notifié. Mais ce chapitre fait l'objet également de certaines réouvertures de crédits aux services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique (article 41), liés à diverses opérations consécutives à des attentats (Trésorerie de Marseille) ou à des intempéries dans le département du Gard. Par ailleurs, plusieurs opérations concernant la maintenance immobilière sont destinées notamment à l'école des douanes de Tourcoing, l'école de Lyon et l'administration centrale pour des opérations de baux immobiliers rendues nécessaires par l'évolution des services._ Au titre III, les gels « consolidés » procèdent d'une gestion attentive des crédits disponibles, et concernent : - sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement, une annulation de 260.000 euros relative à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;- au chapitre 37-05 - Conseil de la Concurrence, une annulation d'un montant de 0,25 million d'euros ;- une annulation pour un montant de 3,14 millions d'euros au chapitre 37-75 - Travaux de recensement, enquêtes statistiques et études économiques. Le taux de consommation des crédits de paiement sur ce chapitre s'élevait à 43,9% au 31 octobre 2002 ;- une annulation au chapitre 37-90 - Formation, pour un montant de 0,99 million d'euros ;- et une annulation de crédits au chapitre 37-92 - Réforme modernisation du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, d'un montant de 7,80 millions d'euros._ Au titre IV, il est proposé une annulation de 6,5 millions d'euros au chapitre 44-95 - Participation à divers fonds de garantie, qui correspond à une mesure de « gel consolidé » représentant 4% des crédits initialement votés._ Au titre V, une annulation est proposée au chapitre 57-90 -Equipements administratifs et techniques, pour un montant de 0,593 million d'euros, qui concerne des opérations de cessions immobilières. Cette annulation est liée à la diminution du gel proposé du fait de cessions immobilières. En effet, une circulaire de 1992 prévoit que, pour l'ensemble des services de l'Etat, toute cession immobilière fait l'objet d'une rétrocession de crédits de 10% à un fonds interministériel, les 90% restants étant reversés au ministère ayant réalisé la vente. Il convient de noter également une rétrocession de crédits liée aux conséquences d'un attentat contre les bâtiments de la Direction régionale de Corse de l'INSEE, pour un montant de 0,5 million d'euros.b) IndustrieLes mouvements de crédits prévus dans le présent projet de loi au titre des actions conduites par le ministère délégué à l'industrie concernent des annulations, pour un montant global de 57,5 millions d'euros en autorisations de programme (7,6% des dotations initiales) et de 47,4 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement (2,4% des crédits votés), correspondant pour la quasi-totalité à la consolidation des gels de crédits prévus dans la lettre du 12 août dernier signée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au Budget et à la réforme budgétaire.La concrétisation des gels définis durant l'été dernier illustre le sort traditionnellement réservé à ce ministère au sein du budget de l'Etat, depuis qu'à la politique de soutien massif à un secteur industriel lourd encore important jusqu'au début des années quatre-vingts, a succédé un soutien plus ciblé, d'encouragement et d'accompagnement, qui autorise une gestion exigeante des crédits.Les gels « consolidés » représentent, par ordre d'importance décroissant, 12,41 millions d'euros sur le chapitre 66-02 - Agence nationale de valorisation de la recherche, soit 12,1 % de la dotation initiale en crédits de paiement, la subvention de fonctionnement de l'ANVAR tout comme les dotations en autorisations de programme demeurant inchangées. Votre Rapporteur général signale d'ailleurs que le taux de consommation des crédits de paiement sur ce chapitre s'élevait à 46,9% au 31 octobre 2002. Dans le même domaine, 9,92 millions d'euros de crédits de paiement et 31,39 millions d'euros d'autorisations de programme seraient annulés sur le chapitre 66-01 - Développement de la recherche industrielle et innovation, auxquels s'ajoutent 102,6 millions d'euros de prévisions de reports vers 2003, à comparer aux dotations initiales de 282 millions d'euros en autorisations de programme et 213,4 millions d'euros en crédits de paiement et à apprécier également au regard de la consommation des crédits : 43,2% au 31 octobre 2002.Au chapitre 64-92 - Actions de développement industriel régional en faveur des petites et moyennes industries, dont le taux de consommation des crédits au 31 octobre s'établissait à 48,5%, les annulations de 10,89 millions d'euros d'autorisations de programme et de 8,75 millions d'euros de crédits de paiement correspondent, en plus des gels déjà existants, respectivement à 5 millions d'euros et 2,6 millions d'euros supplémentaires en contrepartie de l'ouverture, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, de 3 millions d'euros sur le chapitre 62-92 - Actions dans le domaine de l'énergie et des matières premières.Ce dernier mouvement est l'une des deux exceptions, dans le présent projet de loi, aux simples concrétisations de gels de crédits. Il vise à financer un programme d'exploration du plateau continental français, que pilote le ministère délégué à l'industrie. Programme relativement lourd et devant être mis en _uvre rapidement, alors qu'aucune dotation n'était prévue à ce titre en loi de finances initiale, il a nécessité des avances en gestion à la direction générale de l'énergie et des matières premières, et des crédits spécifiques sont prévus dans le projet de loi de finances pour 2003 afin d'assurer la poursuite de ce programme pluriannuel ; la jonction doit être opérée grâce aux ouvertures demandées dans le présent collectif. Au total, la somme des mouvements sur ce chapitre conduit à des demandes d'annulations de 6,06 millions d'euros en autorisations de programme (5 % de la dotation initiale) et 160.000 euros en crédits de paiement (0,2 % des crédits initialement votés).Parmi les annulations proposées, votre Rapporteur général relève celle touchant le chapitre 64-96 - Reconversion et restructurations industrielles pour 2,52 millions d'euros en autorisations de programme et 1,67 million d'euros en crédits de paiement. Sur ce chapitre, le Rapporteur spécial des crédits de l'industrie avait proposé sans succès, avec l'accord de votre Commission des finances, une réduction des dotations au vu des disponibilités existantes. En particulier, les reports constatés (52,1 millions d'euros) et la faible consommation enregistrée sur ce chapitre (50,7% au 31 octobre) justifiaient cette proposition comme l'annulation prévue au présent projet.La même remarque vaut d'ailleurs pour le chapitre 62-92 susmentionné, n'étaient les ouvertures exceptionnelles proposées, ainsi que pour le chapitre 44-80 - Subventions à différents organismes et aux actions concourant à l'amélioration de l'environnement et de la compétitivité des entreprises, sur lequel est demandée l'annulation d'1,65 million d'euros de crédits, soit davantage que le gel d'1,26 million d'euros décidé en août 2002, pour gager une ouverture opérée sur le chapitre 36-10.Au sein du titre IV, les autres annulations contenues dans le présent projet de loi touchent le chapitre 45-10 - Subventions aux établissements publics dans les domaines de l'énergie et des matières premières pour 4,46 millions d'euros, soit 0,54 % de la dotation initiale, à charge pour le Commissariat à l'énergie atomique, établissement visé en l'occurrence, de l'imputer sur tel ou tel de ses projets en cours. Au chapitre 44-93 - Normes qualité, les 860.000 euros d'annulations demandées correspondent au gel brut consolidé.C'est au chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement que l'on trouve le deuxième mouvement « atypique » concernant les crédits de l'industrie au sein du présent projet de loi : l'annulation demandée de 356.000 euros recouvre essentiellement deux opérations contraires. Il s'agit d'une annulation de 908.000 euros, légèrement inférieure au gel existant, et d'une ouverture de 812.300 euros, dont 392.000 euros pour l'école d'électronique de Gardanne, représentant le remboursement par l'école des mines de Saint-Étienne d'une avance que lui avait consentie le réseau des écoles des mines. Les 420.000 euros restants correspondent au remboursement, par le ministère de l'écologie et du développement durable, d'une prestation fournie par l'école des mines d'Alès.Au chapitre 37-70 - Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, 3,16 millions d'euros d'annulations correspondent au gel brut consolidé, sans qu'une opération particulière ait été signalée à votre Rapporteur général sur ce point.Enfin, sur le titre V, des annulations de 4,64 millions d'euros en autorisations de programme (79,7 % de la dotation initiale) et de 2,55 millions d'euros en crédits de paiement (47,5 % de la dotation initiale) sont prévues sur le chapitre 54-93 -Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières. Le faible taux de consommation des crédits sur ce chapitre (32,6 % au 31 octobre) et l'existence de disponibilités importantes expliquent qu'il supporte ces annulations.c) PME, commerce et artisanatAu titre III, près de 4,8 millions d'euros de crédits sont annulés au chapitre 44-03 - Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services. Ces annulations se répartissent entre 2,1 millions d'euros à l'article 10 (Aides à la formation) et 2,7 millions d'euros à l'article 20 (Actions économiques). Le montant des annulations correspond au montant des crédits qui ont été gelés en cours de gestion. Les économies réalisées ont porté notamment sur une moindre délégation de crédits au titre de la sensibilisation des jeunes aux métiers de l'artisanat et sur la conclusion de conventions de développement économique avec les chambres consulaires ou les organisations professionnelles.Au titre VI, 630.000 euros d'autorisations de programme et 370.000 euros de crédits de paiement sont annulés au chapitre 64-02 - Aides au commerce, à l'artisanat et aux services. Ces annulations portent d'abord sur des articles qui, depuis plusieurs exercices, ne sont plus dotés en loi de finances initiale et ne concernent que des procédures en voie d'extinction. Sont donc annulés 419.000 euros d'autorisations de programme et 201.000 euros de crédits de paiement sur l'article 20 (Intervention en faveur d'installation d'activités artisanales en milieu urbain) et 135 000 euros de crédits de paiement sur l'article 60 (Aides à la formation professionnelle). En outre, 210.000 euros d'autorisations de programme et 33.000 euros de crédits de paiement sont annulés sur l'article 30 (Fonds d'aménagement des structures artisanales).d) Commerce extérieurLe présent projet de loi prévoit trois annulations de crédits au titre du commerce extérieur :_ 3 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 37-07 -Services pour l'appui aux relations économiques extérieures : dépenses diverses. Cette mesure d'annulation, contraire aux dispositions du contrat d'objectifs et de moyens, participe au mouvement global de taxation touchant notamment le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dont l'objet est de faire face aux frais engendrés par l'annulation de l'exposition universelle qui devait se tenir en Seine-Saint-Denis ;_ 2,5 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 44-84 -Subventions pour le développement des relations économiques extérieures ;_ 3,24 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 68-00 - Aide extérieure.3) Autres observationsLes « reports vers 2003 hors crédits gelés » prévus dans la lettre du 12 août dernier précitée devraient être concrétisés, pour un total de quelque 689 millions d'euros.Concernant le budget de la Poste et des télécommunications, 0,35 million d'euros devraient être annulés sur le chapitre 36-10 - Subventions de fonctionnement. Cette annulation concernerait les budgets du Groupe des écoles de télécommunications (GET) et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques (ANF).ÉDUCATION NATIONALEI.- ENSEIGNEMENT SCOLAIRELa loi de finances initiale pour 2002 a ouvert 52.688,7 millions d'euros de dépenses ordinaires et de crédits de paiement au budget de l'Enseignement scolaire. Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit l'ouverture de 85 millions d'euros de crédits supplémentaires, gagés partiellement par l'annulation de 33,3 millions d'euros.En tenant compte des ouvertures de crédits prévues par la loi de finances rectificative du 6 août 2002 (20 millions d'euros) et par le décret d'avance du 8 novembre 2002 (130 millions d'euros), ainsi que des annulations de crédits prévues par ce dernier (100 millions d'euros) et par le présent projet, le budget de l'Enseignement scolaire aura été augmenté de 0,2% (soit + 94,2 millions d'euros) pour atteindre 52.782,9 millions d'euros.1) Les ouvertures de créditsa) Le décret d'avance du 8 novembre 2002Ce décret a prévu l'ouverture de 130 millions d'euros sur le chapitre 31-97 - Autres personnels enseignants non titulaires. Rémunérations. Cette ouverture est destinée à faire face au déficit prévisionnel estimé entre 170 et 190 millions d'euros à la fin de l'exercice. Le solde non couvert par le décret d'avance sera couvert par un décret de virement en cours de préparation pour un montant de 60 millions d'euros.Ce déficit prévisionnel s'explique par l'augmentation du recours à des personnels enseignants non titulaires. Selon le ministère, ce recours plus important qu'attendu résulte de l'accroissement des rompus de temps plein liés aux départs au titre de la cessation progressive d'activité (CPA) ou du congé de fin d'activité (CFA) ou de l'augmentation du nombre d'enseignants travaillant à temps partiel. Il faut, en effet, rappeler que la loi de finances initiale ne prenait pas en compte la reconduction en 2002 du CFA. Le coût budgétaire de cette prolongation est estimé à 30 millions d'euros. Il n'explique donc que très partiellement le déficit prévisionnel.Dans le rapport qu'elle établit en application de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001, la Cour des comptes estime que l'insuffisance des dotations de la loi de finances initiale était prévisible « compte tenu de la sous-évaluation des dépenses et de l'existence d'éléments structurels expliquant la forte augmentation de ces dépenses depuis plusieurs années ». Elle considère donc que le recours à un décret d'avance aurait pu être évité grâce à une « prévision plus réaliste ainsi que par des actions visant à contenir le recours aux personnels non titulaires ».b) Le projet de loi de finances rectificativeAu titre III, le présent projet de loi prévoit l'ouverture de 30 millions d'euros sur le chapitre 33-90 - Cotisations sociales. Part de l'Etat. Cette ouverture est la conséquence de l'ouverture évoquée ci-dessus au chapitre 31-97.55 millions d'euros de crédits sont également ouverts sur le chapitre 33-91 - Prestations sociales versées par l'Etat. L'essentiel des crédits supplémentaires (environ 48 millions d'euros) résulte de la prolongation en 2002 du congé de fin d'activité, prolongation qui n'avait pas été anticipée par la loi de finances initiale.2) Les annulations de créditsa) Le décret d'avance du 8 novembre 2002Les ouvertures de crédits prévues par le décret d'avance sont compensées par des annulations de 100 millions d'euros sur le budget de l'Enseignement scolaire et de 30 millions d'euros sur le budget de l'Enseignement supérieur.56 millions d'euros de crédits sont été annulés sur le chapitre 36-71 -Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement. Cette annulation est permise par l'existence de reliquats sur les crédits antérieurement délégués aux établissements publics locaux d'enseignement.Cette annulation, ainsi que celles portant sur les chapitres 36-80 -Formation professionnelle et actions de promotion (1,9 million d'euros), 37-83 -Actions pédagogiques dans l'enseignement primaire et plan d'accès à l'autonomie des élèves handicapés (6,5 millions d'euros), 37-91 - Frais de justice et réparations civiles (2,6 millions d'euros), 41-02 - Dépenses d'éducation dans les territoires et collectivités d'outre-mer (0,8 million d'euros), 43-71 - Bourses et secours d'études (13,7 millions d'euros), 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'Etat. Achèvement d'opérations sur équipements décentralisés (4 millions d'euros) et 56-37 - Dépenses pédagogiques. Technologiques nouvelles : premier équipement en matériel (14,5 millions d'euros) entrent dans le cadre des mises en réserve de crédits détaillées dans la lettre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2002.Il convient de noter que l'annulation opérée sur le chapitre 56-37 s'inscrit dans le cadre de la décision du ministère de procéder à l'extinction de ce chapitre en raison des difficultés de consommation des crédits qui y sont inscrits. Ce chapitre n'a pas été doté dans la loi de finances initiale pour 2003 et les crédits qui resteront disponibles seront transférés vers les chapitres 36-71 - Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement et 66-33 -Subventions d'équipement à caractère éducatif et social.Examinant l'équilibre financier du décret d'avance, la Cour des comptes a étudié la situation des chapitres dont les crédits ont été annulés à titre de gage et la conséquence de ces annulations sur leur gestion. La Cour a plus particulièrement examiné la situation du chapitre 36-71 - Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement. Elle a souligné la difficulté de connaître la réalité de l'engagement de crédits qui font l'objet d'une délégation aux établissements. Observant « un décalage croissant entre l'affichage des crédits en loi de finances initiale et la réalité des crédits réellement disponibles », la Cour estime que la « diminution des crédits en exécution est susceptible, à terme, de nuire au développement de la politique pédagogique des établissements voire, tout simplement, de remettre en cause certains de leurs engagements ». Dès lors, la Cour plaide pour une modification des procédures de délégation des crédits qui se traduisent aujourd'hui par « une reconduction souvent automatique des crédits et une attribution qui prend (...) peu en compte les réserves des établissements ». Plus généralement, elle estime que « certaines annulations (...) risquent d'entraîner des reports de charges, imposant en 2003 des efforts de gestion ».b) Le projet de loi de finances rectificativeLe présent projet prévoit l'annulation de 8,3 millions d'euros d'autorisations de programme et de 33,3 millions d'euros de crédits de paiement, qui se répartissent entre les chapitres 36-10 - Etablissements publics (7,1 millions d'euros), 36-71 - Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement (0,9 million d'euros), 37-20 -Formations des personnels (15,7 millions d'euros), 37-91 - Frais de justice et réparations civiles (1 million d'euros), 43-71 - Bourses et secours d'études (0,8 million d'euros) et 56-01 - Administration générale et établissements d'enseignement à la charge de l'Etat. Achèvement d'opérations sur équipements décentralisés (8,3 millions d'euros d'autorisations de programme et 7,8 millions d'euros de crédits de paiement).On observe que le montant des annulations prévues par le décret d'avance et par le présent projet dépasse le montant des crédits mis en réserve pour les chapitres 36-10 - Etablissements publics (7,1 millions d'euros au lieu de 6), 36-71 - Etablissements scolaires et de formation. Dépenses pédagogiques et subventions de fonctionnement (56,9 millions d'euros au lieu de 56) et 37-20 -Formation des personnels (15,6 millions d'euros au lieu de 15,7).En revanche, les annulations sont inférieures aux mises en réserve pour les chapitres 37-91 - Frais de justice et réparations civiles (3,6 millions d'euros au lieu de 4,4) et 43-71 - Bourses et secours d'études (14,5 millions d'euros au lieu de 40).3) Autres remarquesLa répartition des annulations de crédits sur un grand nombre de chapitres témoigne de la difficulté de faire contribuer un budget de l'importance de celui de l'enseignement scolaire - il représente environ 20% du budget total de l'Etat - à l'indispensable effort de maîtrise des déficits publics. En effet, tant que des mesures d'amélioration de la gestion des personnels ne permettront pas de desserrer quelque peu la contrainte résultant du fait que ce budget est constitué à près de 95% de dépenses de personnel, les mesures d'économies et de régulation continueront de porter prioritairement sur les dépenses pédagogiques ou d'autres dépenses à vocation sociale, sans que les conséquences en soient véritablement évaluées et mesurées.ÉDUCATION NATIONALEII.- ENSEIGNEMENT SUPÉRIEURLe présent projet de loi ouvre sur le budget de l'Enseignement supérieur 13,88 millions d'euros de crédits de paiement et annule parallèlement 61,63 millions d'euros de crédits de paiement. Compte tenu des annulations associées au décret d'avance du 8 novembre 2002 et des modifications proposées dans le présent projet de budget, les crédits de paiement de l'Enseignement supérieur pour 2002 sont portés à 8.658,2 millions d'euros, en baisse de 0,89% par rapport aux dotations ouvertes en loi de finances initiale. 1) Les ouvertures de créditsAucun crédit n'a été ouvert par le décret d'avance du 8 novembre 2002.Le présent projet de loi prévoit quatre ouvertures :_ 1,07 million d'euros est inscrit sur le chapitre 36-11 - Enseignement supérieur et recherche. Subventions de fonctionnement, résultant d'un double mouvement. Tout d'abord, une ouverture de crédits est proposée pour un montant de 1,52 million d'euros, correspondant à un transfert de crédits de la DATAR, destinés à financer le programme « campus numériques ». Par ailleurs, 457.347 euros sont transférés du chapitre 36-11 vers le chapitre 43-11 ;_ 457.347 euros sont ouverts sur le chapitre 43-11 - Enseignements supérieurs. Encouragements divers, traduisant un changement d'imputation de crédits ouverts en loi de finances initiale pour l'opération « Villa Média ». Ces crédits avaient, en effet, été inscrits sur le chapitre 36-11 en loi de finances initiale car l'association concernée devait adopter un statut définitif, de fondation ou d'établissement public, en 2002. Or, le changement de statut n'a pu être réalisé et, par conséquent, les crédits doivent être inscrits sur le chapitre 43-11 ;_ 12,19 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations de programme sont inscrits sur le chapitre 56-10 - Investissements. Enseignement supérieur et recherche. Ils correspondent, d'une part, à un changement d'imputation (dû à une modification de maîtrise d'ouvrage) du chapitre 66-73 au chapitre 56-10, de crédits ouverts en loi de finances initiale au titre des opérations de reconstruction de l'Institut national polytechnique de Toulouse (soit 32,2 millions d'euros auxquels a été appliquée une annulation de 21,9 millions d'euros en vertu du contrat de gestion), et, d'autre part, à des produits de cession immobilière pour 1,89 million d'euros ;_ 172.383 euros de crédits de paiement et d'autorisations de programme sont ouverts sur le chapitre 66-72 - Maintenance des bâtiments. Enseignement supérieur et recherche, afin de prendre en compte des produits de cessions immobilières.2) Les annulations de créditsEn cours de gestion, la section a connu une annulation prévue par le décret du 8 novembre 2002 précité, qui concerne le chapitre 43-71 - Bourses, secours d'études et contribution de l'Etat aux transports collectifs parisiens pour un montant de 30 millions d'euros, afin d'ajuster les crédits aux besoins réellement constatés. Elle porte sur 2,29% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cette annulation, qui résulte de l'application du contrat de gestion, sert de gage aux ouvertures de crédits décidées par le décret d'avance du 8 novembre 2002.Le présent projet de loi propose des annulations pour un montant de 61,63 millions d'euros en crédits de paiement et de 56,73 millions d'euros en autorisations de programme.En application du contrat de gestion, sont prévues les annulations suivantes :_ 1,3 million d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 34-98 - Moyens de fonctionnement des services, soit 18,36% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Toutefois, le niveau de consommation est tel (14,9%) que cette annulation ne devrait pas gêner la fin de l'exécution. Par ailleurs, cette annulation correspond au montant des crédits « gelés » dans le cadre des mesures de régulation prises le 12 août dernier ;_ 3,3 millions d'euros en crédits de paiement sur le chapitre 36-14 - _uvres en faveur des étudiants. Subventions de fonctionnement, soit 1,23% de la dotation initiale ;_ 300.000 euros en crédits de paiement sur le chapitre 37-82 - Examens et concours, soit 5,75% des crédits ouverts en loi de finances initiale. Cependant, la consommation des crédits s'établissant à 55,7% au 31 octobre 2002, les actions en cours devraient pouvoir être poursuivies.Toutefois, les annulations de crédits se concentrent sur le chapitre 66-73 - Constructions et équipement. Enseignement supérieur et recherche. Elles s'élèvent en effet à 56,73 millions d'euros en crédits de paiement et en autorisations de programme, soit des montants nettement supérieurs à ceux des crédits « gelés » en août dernier qui étaient respectivement de 2,71 millions d'euros et 18,11 millions d'euros. Ces annulations concernent 58,6% et 27,6% des dotations initiales. Si le rapport entre les crédits annulés et les crédits ouverts en loi de finances initiale peut apparaître élevé au premier abord, il convient de préciser l'importance des reports de crédits sur le chapitre 66-73 (137,93 millions d'euros), qui ont porté le montant total des crédits disponibles au 1er janvier 2002 à 234,69 millions d'euros. En outre, le taux de consommation des crédits est faible, puisqu'il est de 25,3% au 31 octobre 2002.Les annulations inscrites au chapitre 66-73 correspondent notamment à un transfert du chapitre 66-73 au chapitre 56-10, du fait d'un changement de maîtrise d'ouvrage, pour un montant de 32,2 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme auquel a été appliquée une annulation de 21,9 millions d'euros en vertu du contrat de gestion. Figure également une annulation de 23,2 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations de programme en application de ce même contrat de gestion. En outre, sont inscrites des annulations correspondant à des transferts de crédits vers le ministère de l'Intérieur pour 1,7 million d'euros, pour l'acquisition d'un ensemble immobilier à Arcachon, et pour 471.403 euros, reflétant l'indexation de la charge au titre des transferts de compétence à la collectivité territoriale de Corse. Enfin, un ajustement positif, d'un montant de 304.898 euros, issu d'une annulation effectuée au chapitre 56-01 de la section Enseignement scolaire, permettra le financement de travaux d'aménagement d'une salle de restauration à Orléans.EMPLOI ET SOLIDARITÉI.- EMPLOIEn loi de finances initiale pour 2002, le budget de l'emploi, qui inclut les crédits de la formation professionnelle, s'élevait à 16,68 milliards d'euros. Compte tenu des ouvertures et annulations de crédits intervenues en cours de gestion, à l'occasion du collectif budgétaire de l'été dernier ou proposées dans le présent projet de loi, le budget définitif de l'emploi s'établirait à 17,47 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,72% par rapport à la dotation initiale.A.- TRAVAIL ET EMPLOI1) Les ouvertures de créditsLe présent projet de loi propose d'ouvrir six nouveaux crédits d'un montant total de 336,078 millions d'euros, répartis comme suit :_ au titre III :- 2,5 millions d'euros sur le chapitre 37-62 - Elections prud'homales, pour compléter le financement des différents marchés de communication, d'impression et de routage nécessaires à l'organisation des prochaines élections prud'homales en décembre 2002. L'augmentation de ce chapitre peut paraître démesurée (+ 2.176,9%) ; l'année dernière, elle se chiffrait déjà à + 1.581,82%. Il est néanmoins admis, en règle générale, de doter en loi de finances initiale un chapitre budgétaire de ses crédits pour des dépenses courantes et d'abonder ce chapitre pour les dépenses exceptionnelles, liées par exemple à un événement ponctuel, dans la loi de finances rectificative de fin de l'année. Tel a été le raisonnement appliqué en 2001 comme en 2002 qui explique le mouvement de crédit de ce chapitre ;- 1 million d'euros sur le chapitre 37-91 - Frais de justice et de réparations civiles, afin, comme chaque année, d'ajuster la dotation aux dépenses constatées dont le caractère imprévisible est lié au contentieux, dont on peut, parfois, ne pas pouvoir anticiper l'importance en loi de finances initiale ;_ au titre IV :- 51 millions d'euros sur le chapitre 44-01 - Programme « Nouveaux services - nouveaux emplois, afin d'ajuster les dépenses aux besoins constatés, le « cadrage » des emplois-jeunes se révélant toujours difficile en raison des entrées et des sorties du dispositif en cours de programme ;- 79 millions d'euros sur le chapitre 44-77 - Compensation de l'exonération des cotisations sociales, montant auquel il convient d'ajouter la dotation supplémentaire de 475 millions d'euros prévue par le collectif budgétaire de juillet dernier, ce qui représente au total une augmentation de 554 millions d'euros, soit 75,7% de la dotation initiale. Cette forte augmentation témoigne d'une erreur d'appréciation manifeste, d'une part, du succès du dispositif d'exonération spécifique dans les départements d'outre-mer et, d'autre part, de la réduction du coût budgétaire que devait entraîner le basculement des exonérations de charges sociales dans les zones économiques en difficulté (ZFU, ZRR et ZRU) dans le régime de droit commun de la réduction du temps de travail des entreprises « passées au 35 heures ». Cependant votre Rapporteur général n'a pu connaître la part respective que représentent ces deux phénomènes dans la hausse totale des crédits du chapitre 44-77 ;- 202,5 millions d'euros sur le chapitre 46-71 - Fonds national de chômage, soit 18% de la dotation initiale de ce chapitre, afin d'ajuster les crédits aux dépenses constatées, en forte hausse, compte tenu de la montée en puissance progressive de l'allocation équivalent retraite (AER), de l'augmentation du nombre de bénéficiaires de l'allocation d'insertion (AI) et de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) en raison de la dégradation de la conjoncture économique durant l'année 2002.A ces nouveaux crédits, il convient d'ajouter ceux qui avaient été affectés par le collectif budgétaire de l'été dernier : l'augmentation précitée de la dotation consacrée à la compensation de l'exonération sociale, ainsi qu'un complément au chapitre 44-79 - Promotion de l'emploi et adaptations économiques à hauteur de 20 millions d'euros, afin d'accroître les crédits d'accompagnement des restructurations, notamment ceux relatifs au chômage partiel, pour faire face à la dégradation du marché du travail._ au titre V, 78.000 euros sur le chapitre 57-92 - Equipements administratif et divers, afin de compléter les crédits consacrés aux travaux effectués dans des restaurants administratifs du ministère en les ajustant aux gains résultant du produit de cessions d'immeubles et à l'annulation de crédits devenus sans objet.b) Les annulations de créditsTrois lignes budgétaires font l'objet, dans le présent projet de loi, d'une proposition de réduction en vue de participer à l'effort global de maîtrise de la dépense publique pour un total de 9 millions d'euros. Il s'agit :- du chapitre 34-94 - Statistiques et études générales pour 1 million d'euros (titre III) ;- du chapitre 34-98 - Administration centrale - Moyens de fonctionne-ment, pour 3 millions d'euros (titre III) ;- du chapitre 44-73 - Relations du travail et amélioration des conditions de travail, pour 5 millions d'euros (titre IV).Deux autres lignes font l'objet d'ajustement des dépenses constatées aux crédits initiaux :- le chapitre 36-61 - Subventions aux établissements publics et autres organismes, à hauteur de 41,15 millions d'euros ; cette réduction portera principalement sur la subvention versée à l'ANPE (8), laquelle avait bénéficié, ces dernières années, de très fortes augmentations (+ 10,7% en 1999, + 10,4% en 2000 et + 8,7% en 2001 après annulations de crédits). Pour 2002, l'annulation proposée porterait à 1.125,65 millions d'euros la subvention de l'Etat à l'ANPE au lieu de 1.165,24 millions d'euros en loi de finances initiale, soit une baisse de 3,4% par rapport à cette dotation initialement envisagée, laquelle enregistre cependant une augmentation de 10,25% par rapport à la subvention versée en 2001. La réduction proposée est donc toute relative si l'on considère l'augmentation des crédits de 2001 à 2002 en tenant compte de cette annulation ;- et le chapitre 37-61 - Services déconcentrés - Moyens de fonctionne-ment, à hauteur de 3 millions d'euros.B.- FORMATION PROFESSIONNELLE1) Les ouvertures de créditsUne ouverture de crédits d'un montant de 10,02 millions d'euros sur le chapitre 66-71 - Formation professionnelle des adultes est proposée par le présent projet de loi de finances rectificative. Cette ouverture est justifiée par la remise en état du centre AFPA de Toulouse Bordelongue détruit lors de l'explosion de l'usine AZF.2) Les annulations de créditsLe présent projet de loi propose des annulations de crédits à hauteur de 200 millions d'euros sur les articles 11 et 12 du chapitre 43-70 - Financement de la formation professionnelle. Ces annulations seraient justifiées par le nombre d'entrées en contrats d'apprentissage en 2002 qui sera plus faible que celui prévu en loi de finances initiale pour 2002 (225.000 contrats seraient signés contre 240.000 prévus). 100 millions d'euros seraient annulés sur l'article 11 finançant les primes des contrats d'apprentissage (sur 804,53 millions d'euros de crédits disponibles en 2002, 583,58 millions d'euros ayant été consommés au 31 octobre 2002), et 100 millions d'euros sur l'article 12 finançant les exonérations de cotisations sociales des contrats d'apprentissage (sur 855,25 millions d'euros de crédits disponibles, 600 millions d'euros ayant été consommés au 31 octobre 2002).Pour autant, compte tenu de la nature de ces crédits qui visent à financer les primes des contrats d'apprentissage d'une part, et les exonérations des cotisations sociales de ces contrats d'autre part, il apparaît que si le nombre de contrats signés d'ici la fin de l'année était plus élevé que prévu, aucune marge de man_uvre financière ne permettrait de faire face à cette augmentation.Le chapitre 43-71 - Formation professionnelle des adultes fait également l'objet d'une annulation de crédits de 6 millions d'euros. Ce chapitre est constitué de la subvention à l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (693,4 millions d'euros de crédits en 2002) et de la subvention à divers organismes (6,43 millions d'euros de crédits en 2002).
N� 0444 - Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002 (M. Gilles Carrez)1 () Voir M. Éric WOERTH, Rapport spécial sur les crédits des Affaires étrangères pour 2003, annexe n° 1 au rapport général de M. Gilles CARREZ, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 256, pp. 45-47 et 62-66.2 () Ibidem, pp. 16-17.3 () Voir M. Alain MARLEIX, Rapport spécial sur les crédits de l'Agriculture pour 2003, annexe n° 8 au rapport général de M. Gilles CARREZ, Assemblée nationale, XIIème législature, n° 256, pp. 24-27.4 () Ibidem, pp. 73-74.5 () Il faut noter que le présent projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose les uniques modifications législatives du montant des crédits du budget de l'Environnement pour 2002. En effet, les crédits du budget de l'Environnement n'ont été affectés ni par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), ni par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avances et les annulations associées à ce décret.6 () Le ministère de l'écologie et du développement durable gère les crédits de la section budgétaire « Environnement ». A compter du 1er janvier 2003, cette section portera le nom de ce ministère.7 () En loi de finances rectificative (loi n° 2002-1050 du 6 août 2002).8 () Pour 39,6 millions d'euros.