Source: http://www.juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20111215-F100091N
Timestamp: 2017-09-25 13:33:37+00:00
Document Index: 161191325

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 239", "l'article 11", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239", "l'article 239"]

Belgique, Cour de cassation, 15 décembre 2011, F.10.0091.N
Numéro d'arrêt : F.10.0091.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2011-12-15;f.10.0091.n
NDEG F.10.0091.N
Le 21 juin 2011, l'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions degreffe.
Le premier president Ghislain Londers a fait rapport et l'avocat generalDirk Thijs a ete entendu en ses conclusions.
Dans la requete en cassation jointe au present arret en copie certifieeconforme, les demandeurs presentent un moyen.
1. Le moyen, en cette branche, soutient que les juges d'appel n'ont pasrepondu au moyen de defense des demandeurs suivant lequel une condamnationau paiement des droits ne fait pas obstacle à un remboursement sur labase de l'article 239 du Code des douanes communautaire et que lesconsiderations du juge penal n'empechent pas que le non-respect del'article 11bis du Reglement (CEE) nDEG 1062/87 de la Commission du 27mars 1987 portant dispositions d' application ainsi que des mesures desimplification du regime du transit communautaire constitue unecirconstance qui peut donner lieu à remboursement.
2. En enonc,ant qu'ils ne peuvent se prononcer sur la demande desdemandeurs sans violer l'autorite de chose jugee de la decision penale,les juges d'appel ont repondu à ce moyen de defense.
3. Une demande de remboursement fondee sur l'article 239 du Code desdouanes communautaire ne peut etre accueillie que s'il n'y a ni manoeuvreni negligence manifeste de la part de l'interesse.
4. L'autorite de chose jugee en matiere repressive vaut à l'egard de ceque le juge a decide de maniere certaine et necessaire quant aux faits misà charge du prevenu et compte tenu des motifs constituant le fondementnecessaire de la decision penale.
5. Les juges d'appel ont constate que les demandeurs sub 2 à 6 ont etecondamnes penalement par l'arret du 21 novembre 2001 et que cet arretconsidere que l'element moral requis, le dol, est etabli à charge desprevenus et qu'il n'existe ni erreur invincible ni force majeure.
6. En considerant par ces motifs qu'ils ne pouvaient statuer sur lademande des demandeurs tendant au remboursement des droits en vertu del'article 239 du Code des douanes communautaire sans violer l'autorite dechose jugee de l'arret du 21 novembre 2001, les juges d'appel ontlegalement justifie leur decision.
Le moyen, en cette branche, ne peut etre acueilli.
7. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les jugesd'appel n'ont pas considere que l'arret du 21 novembre 2001 a decide queles defendeurs n'ont accompli aucun acte pouvant donner lieu à unedemande de remboursement en vertu de l'article 239 du Code des douanescommunautaire.
8. Contrairement à ce que suppose le moyen, en cette branche, les jugesd'appel n'ont pas considere que la recevabilite de la demande deremboursement fondee sur l'article 239 du Code des douanes communautairesuppose la preuve ou, à tout le moins, l'allegation d'une faute ou d'unenegligence à charge de l'autorite poursuivante.
Ainsi juge par la Cour de cassation, premiere chambre, à Bruxelles, ousiegeaient le premier president Ghislain Londers, les presidents desection Edward Forrier et Eric Dirix, et les conseillers Eric Stassijns etFilip Van Volsem, et prononce en audience publique du quinze decembre deuxmille onze par le premier president Ghislain Londers, en presence del'avocat general Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Kristel VandenBossche.
15 decembre 2011 F.10.0091.N/1
Date de la décision : 15/12/2011