Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19931216-92BX01264
Timestamp: 2016-12-11 14:06:46+00:00
Document Index: 33913717

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 décembre 1993, 92BX01264
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92BX01264Numéro NOR : CETATEXT000007478286 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1993-12-16;92bx01264 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1992, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... la Conseillère (Haute-Garonne) ;
- et les conclusions de M. LABORDE, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. X... a demandé, le 9 novembre 1988 , audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée, d'une part, entre le 1er janvier 1975, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité, et, d'autre part, entre le 1er juillet 1982 et le 31 janvier 1989 ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. X... prétend détenir sur l'Etat au titre de la première période ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance concernant la première période, et, d'autre part, rejeté sa demande concernant la deuxième période ;
Considérant que si M. X... se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 9 novembre 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ; qu'il en est de même d'un rappel d'indemnité intervenu au mois de juin 1984 dont se prévaut le requérant mais qui est relatif à la période postérieure au 1er juillet 1982 ;
Considérant, enfin, que la circonstance que l'administration n'a pas opposé la prescription quadriennale à un fonctionnaire se trouvant dans une situation comparable à celle du requérant est sans incidence sur la légalité de la décision opposant la prescription à ce dernier ; que M. X... ne saurait utilement invoquer la rupture de l'égalité de traitement entre les agents appartenant à un même corps ;Considérant qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre de la défense à une partie de sa créance ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... exerçait, à la date de sa nomination au grade de technicien d'études et de fabrications, la profession d'ouvrier spécialiste ajusteur, profession commune, laquelle est susceptible de donner accès à la catégorie professionnelle supérieure dite "hors catégorie B", dont le salaire doit être regardé comme le salaire maximum de la profession à laquelle appartenait l'intéressé, au sens de l'article 1er précité du décret du 23 novembre 1962 ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'indemnité litigieuse devrait être calculée en prenant pour base un salaire ouvrier "hors catégorie C" ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23 art. 1Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 16/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page