Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026269678&amp;dateTexte=20180110
Timestamp: 2019-05-23 04:23:39+00:00
Document Index: 136476504

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 9", "l'article 12", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 12", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 1
― document de préidentification : le document défini à l'article 9 du présent arrêté au moment du marquage et attestant de l'identification de l'animal au sens des dispositions de l'article D. 212-68 du code rural et de la pêche maritime dans l'attente de la réception de la carte d'identification définie à l'article 12 du présent arrêté ;
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 2
Conformément à l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, seuls sont autorisés à pratiquer l'identification par radiofréquence et le tatouage à l'aide d'un dermographe à aiguilles :
― les vétérinaires en exercice qui établissent répondre aux conditions mentionnées à l'article L. 241-1 ;
― les vétérinaires des armées qui établissent être en activité ;
― les vétérinaires qui se sont déclarés conformément à l'article L. 241-3 ;
― les vétérinaires dans le cadre de leurs missions d'enseignement au sein des écoles nationales vétérinaires, qui établissent être en activité et tenus de réaliser l'identification des carnivores domestiques dans ce cadre.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 4
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques informe le conseil régional de l'ordre des vétérinaires compétent sur le manquement d'un vétérinaire à ses obligations en matière d'identification des carnivores domestiques. Il en est de même lorsque le vétérinaire relève du service des armées. Pour les agents exerçant au sein d'une école nationale vétérinaire, l'information est transmise au directeur de l'école.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 5
La commande d'un ensemble insert-injecteur est adressée par le vétérinaire au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, ou directement à un fabricant ou à un importateur par un vétérinaire qui peut être :
-une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux, inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires ou déclarée, en application de l'article L 241-3 ;
-un agent des écoles nationales vétérinaires autorisé par le directeur de l'école, en application de l'article R. 812-10 du code rural et de la pêche maritime ;
-au service d'une structure dépendante du service de santé des armées.
Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs aux personnes (physiques ou morales) et communique, sous un format dématérialisé, la liste des codes des transpondeurs contenus dans les inserts ainsi que l'identité de leur destinataire au gestionnaire du fichier national de l'identification des carnivores domestiques.
Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 6
Le document de préidentification annexe II est composé des trois volets suivants :
Sur les documents de préidentification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement du marquage, le type racial, le signalement précis, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone et l'adresse de messagerie électronique du propriétaire de l'animal ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 7
Le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques adresse cette carte d'identification au propriétaire mentionné sur le volet du document de préidentification qui lui a été envoyé dans un délai de huit jours après avoir renseigné dans le fichier les informations prévues à l'annexe II.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 8
La carte d'identification est établie conformément à l'annexe III.
Sur le recto de la carte d'identification sont portés le numéro d'identification et l'emplacement de l'implantation du marquage, le numéro d'identification complémentaire et son emplacement le cas échéant, le type racial, le sexe, la date de naissance, la robe, le poil, la catégorie au sens de l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé, le nom, l'adresse et, facultativement, le numéro de téléphone du propriétaire de l'animal et du détenteur, s'il est différent.
Les informations portées sur la carte d'identification et sur le certificat d'identification destinées aux propriétaires sont précisées respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté.
Sur le verso de la carte d'identification sont inscrites les coordonnées du gestionnaire.
La carte d'identification est accompagnée d'un certificat d'identification et d'un formulaire de demande de modification conformément à l'annexe IV.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 9
En cas de cession d'un carnivore domestique, le cédant est tenu de délivrer au cessionnaire, à la livraison d'un animal identifié, la carte d'identification, telle que définie à l'article 12, attestant l'identification dudit animal et d'adresser au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques le formulaire de demande de modification, dûment remplie et signée par le cédant.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 10
Dans ce cas, le vétérinaire laisse au propriétaire le certificat d'identification et transmet au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques la carte d'identification ainsi que l'insert qui aura été retiré afin que le gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques détruise ce dernier et réédite une carte d'identification ne mentionnant que le numéro de tatouage.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 11
Dans le cadre de cette procédure, après vérification de l'identification de l'animal, le vétérinaire établit trois exemplaires d'un certificat provisoire d'identification valable un mois ou pendant la mise sous surveillance officielle, conforme au modèle présenté en annexe VI. Le vétérinaire remet immédiatement un exemplaire du certificat provisoire au propriétaire. Il en envoie un autre exemplaire, sous huit jours, au gestionnaire du fichier national d'identification des carnivores domestiques, associé aux documents sanitaires de l'animal, dont il garde une copie. Il conserve le troisième exemplaire de ce certificat provisoire pendant trois ans au moins au-delà de l'année civile en cours.
Modifié par Arrêté du 15 février 2019 - art. 12
- les résultats des visites sanitaires lors de la mise sous surveillance des carnivores domestiques ;
- le numéro de passeport de l'animal identifié.