Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980225-176804
Timestamp: 2017-07-27 20:57:54+00:00
Document Index: 140428032

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 35", 'art. 2', 'art. 35']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, 176804
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 176804Numéro NOR : CETATEXT000008011854 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;176804 Analyses : TRANSPORTS - TRANSPORTS FERROVIAIRES.Texte : Vu la requête enregistrée le 11 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande en date du 17 août 1995 tendant à l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 désignant les gares ferroviaires ouvertes au trafic international ;
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE) tendant à l'abrogation de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 4 mai 1995 qui attribue aux préfets compétence pour désigner des gares ferroviaires ouvertes au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, cette disposition a été abrogée par un arrêté en date du 28 février 1996 ; qu'il est constant que cet article n'avait reçu aucune application avant son abrogation ; que les conclusions de l'association requérante sont, par suite, devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1995-05-04 art. 2Arrêté 1996-02-28Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 quaterPublications :Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 176804Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : M. HubertOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 25/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page