Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-15-mars-2016_n2016014104.html
Timestamp: 2020-01-26 03:37:59+00:00
Document Index: 311270460

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 11", '§ 1', "l'article 3", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 15/03/2016 fixant les dispositifs de securite du passage a niveau nr 144 sur la ligne ferroviaire nr 132, troncon la sambre - mariembourg, situe a walcourt, a la hauteur de la borne kilometrique 84.609
Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 144 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon La Sambre - Mariembourg, situé à Walcourt, à la hauteur de la borne kilométrique 84.609
Numac : 2016014104
15 MARS 2016. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 144 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon La Sambre - Mariembourg, situé à Walcourt, à la hauteur de la borne kilométrique 84.609
La Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866 ;
Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004 ;
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er ;
Vu l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er ;
Vu l'arrêté ministériel n° A/631/132 du 11 octobre 2002 ;
Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 144 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon La Sambre - Mariembourg, situé à Walcourt, à la hauteur de la borne kilométrique 84.609 ;
Article 1er.Le passage à niveau n° 144 sur la ligne ferroviaire n° 132, tronçon La Sambre - Mariembourg, situé à Walcourt, à la hauteur de la borne kilométrique 84.609, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A47, et 2° a), de l' arrêté royal du 11 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 11/07/2011 pub. 20/07/2011 numac 2011014189 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées fermer relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.
Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1° b), 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1) un système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau ;2) un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau ;3) un signal routier A47 à gauche de la route, côté Pry Centre ;4) sur chaque signal routier supplémentaire A47, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage ;5) sur chaque signal routier A47, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.
Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/631/132 du 11 octobre 2002 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 144.
Bruxelles, le 15 mars 2016 J. GALANT
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