Source: http://ojen.ca/fr/resource/les-cinq-principaux-arrets-de-2012
Timestamp: 2019-07-18 19:11:40+00:00
Document Index: 79020575

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'art. 218', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

Les cinq principaux arrêts de 2012 - OJEN
Sommaires d’arrêts majeurs de l’an 2012, choisis par l’honorable M. le juge Stephen Goudge de la Cour d’appel d’Ontario.
1. Bande indienne des Lax Kw’alaams c Canada (Procureur général), 2011 CSC 56
2. Richard c Time Inc, 2012 CSC 8, [2010] 2 RCS 310
Ce jugement traite de la protection des consommateurs et du droit contractuel, et établit un processus à suivre pour analyser les allégations de publicité mensongère. Lorsqu’une partie soutient qu’une publicité est mensongère ou trompeuse, le tribunal doit utiliser un critère composé de deux étapes pour analyser l’impression générale donnée par les représentations (déclarations) faites dans la publicité. La Cour suprême du Canada (CSC) a clarifié ce que signifie le terme « impression générale » laissée par une publicité au sens de l’art. 218 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et a statué que le critère de l’impression générale doit être appliqué dans la perspective « d’un consommateur moyen, crédule et inexpérimenté ». La décision complète est disponible ici.
3. Doré c Barreau du Québec, 2012 CSC 12
4. Baglow c Smith, 2012 ONCA 407
Dans ce jugement civil, la Cour d’appel de l’Ontario (CAO) a statué que les questions de diffamation en ligne ne se prêtent pas à un jugement sommaire. Puisque les médias sociaux sont un nouveau domaine de droit, une requête pour diffamation déposée dans le contexte du blogage politique – ainsi que toute autre nouvelle question de droit – doit être instruite au cours d’un procès complet afin que l’affaire soit tranchée sur l’ensemble de la preuve. La décision complète est disponible ici (en anglais).
5. R c DAI, 2012 CSC 5
6. SL c Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7
Cette affaire se penche sur la constitutionnalité d’un programme d’éthique et de culture religieuse obligatoire pour tous les élèves au Québec. La Cour suprême du Canada (CSC) a évalué si le programme porte atteinte au droit à la liberté de conscience et de religion garanti par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés. Ce jugement clarifie quels sont les éléments nécessaires pour démontrer qu’il y a atteinte au droit à la liberté de conscience et de religion. Pour ce faire, le demandeur doit démontrer, au moyen de facteurs objectifs, qu’il ne peut véritablement pratiquer sa religion ou exercer ses croyances. Que le demandeur croie simplement qu’il y a atteinte à ses pratiques religieuses ou à ses croyances n’est pas suffisant pour démontrer qu’il y a véritablement une atteinte. La décision complète est disponible ici.
7. Canada (Procureur général) c Bedford, 2012 CAO 186