Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-94.html
Timestamp: 2020-08-14 11:13:36+00:00
Document Index: 257809956

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 28']

Section VII — Règles de vol aux instruments (suite)
Compte rendu de position IFR en route
602.125 (1) Le commandant de bord d’un aéronef IFR doit transmettre des comptes rendus de position au-dessus des points de compte rendu obligatoires précisés sur une carte IFR, à moins qu’il ne soit informé par l’unité de contrôle de la circulation aérienne compétente que l’aéronef est identifié au radar.
(2) Le compte rendu de position transmis en application du paragraphe (1) doit contenir les renseignements précisés par le ministre dans le Supplément de vol-Canada .
DORS/2006-77, art. 12
a) soit dans le certificat d’exploitation aérienne lorsque l’aéronef est utilisé en application de la partie VII;
b) soit dans une autorisation spéciale délivrée en vertu du paragraphe 604.05(2);
c) soit dans le Canada Air Pilot , si les alinéas a) ou b) ne s’appliquent pas.
(2) Pour l’application du paragraphe (1), la visibilité au décollage est :
b) soit la visibilité au sol de l’aérodrome pour la piste si :
(ii) la RVR communiquée varie entre des distances inférieures à la visibilité au décollage minimale et des distances supérieures à celle-ci, laquelle est précisée dans le Canada Air Pilot ou l’un des certificats visés au paragraphe (1),
(iii) la RVR n’est pas communiquée;
c) soit la visibilité sur la piste telle qu’elle est observée par le commandant de bord si, à la fois :
(i) la RVR n’est pas communiquée,
(ii) la visibilité au sol de l’aérodrome n’est pas communiquée.
DORS/2006-199, art. 11
DORS/2014-131, art. 16
602.128 (1) Il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche aux instruments, à moins que celle-ci ne soit effectuée conformément aux minimums précisés dans le Canada Air Pilot ou le Canada Air Pilot restreint .
b) dans le cas d’une approche de non-précision, au point d’approche interrompue.
(4) Malgré toute disposition contraire de la présente section, il est interdit au commandant de bord d’un aéronef IFR d’effectuer une approche de précision aux minimums CAT II ou CAT III, à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :
a) l’équipage de conduite a reçu la formation précisée dans le Manuel d’exploitation tous temps (catégories II et III) ;
b) l’aéronef est utilisé conformément aux procédures, aux exigences relatives à l’équipement et aux limites précisées dans le manuel visé à l’alinéa a).
DORS/2006-199, art. 12
DORS/2014-131, art. 17
Interdiction d’approche — Généralités
602.129 (1) Le présent article ne s’applique pas aux aéronefs exploités en application de la partie VII.
(2) Pour l’application du paragraphe (4), la RVR à l’égard d’un avion est inférieure à la RVR minimale si :
a) dans le cas où la RVR est mesurée au moyen du RVR « A » et du RVR « B », la RVR mesurée au moyen du RVR « A » pour la piste prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds ou la RVR mesurée au moyen du RVR « B » pour la piste prévue pour l’approche est inférieure à 600 pieds;
b) dans le cas où la RVR n’est mesurée qu’au moyen du RVR « A » ou du RVR « B » , la RVR pour la piste prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds.
(3) Pour l’application du paragraphe (4), la RVR à l’égard d’un hélicoptère est inférieure à la RVR minimale si :
a) dans le cas où la RVR est mesurée au moyen du RVR « A » et du RVR « B » , la RVR mesurée au moyen du RVR « A » pour la surface prévue pour l’approche est inférieure à 1 200 pieds;
(4) Lorsque la RVR communiquée est inférieure à la RVR minimale prévue aux paragraphes (2) ou (3), selon le cas, il est interdit de poursuivre une approche aux instruments à bord d’un aéronef IFR, sauf dans les cas suivants :
a) au moment de la réception du rapport de la RVR, l’aéronef a passé le FAF en rapprochement ou, lorsqu’il n’y a pas de FAF, a passé le point où la trajectoire d’approche finale est interceptée;
d) la RVR est inférieure à la RVR minimale et la visibilité au sol qui est communiquée pour l’aérodrome où se trouve la piste est d’au moins un quart de mille;
e) le commandant de bord de l’aéronef effectue une approche de précision aux minimums CAT III.
DORS/2006-199, art. 13
Interdiction d’approche — précision CAT III
602.130 (1) Le présent article ne s’applique pas aux aéronefs exploités en application de la partie VII.
a) par un pilote qui possède une annotation de vol aux instruments et de la manière prévue à l’article 622.131 de la norme 622 — Normes relatives à l’évaluation de la visibilité sur la piste faite par le pilote des Normes relatives aux règles générales d’utilisation et de vol des aéronefs ;
b) par une personne qualifiée conformément à l’article 804.26 et de la manière prévue à l’article 804.25.
(2) L’évaluation de la visibilité sur la piste n’est valide que pour une période de 20 minutes après qu’elle est établie.
DORS/2006-199, art. 14
DORS/2015-160, art. 28(F)
Section VIII — Radiocommunications
Langues utilisées dans les radiocommunications aéronautiques
602.133 Les langues des radiocommunications aéronautiques au Canada sont le français et l’anglais.