Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/05/27/2019203883/moniteur
Timestamp: 2020-01-26 03:07:54+00:00
Document Index: 229874566

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 5", "l'article 22", '§ 4', "l'article 22", '§ 4']

Art. 3. § 1er. Excepté pour la prime visée à l'article 5, le logement objet de prime satisfait aux exigences minimales de sécurité, d'étanchéité et de stabilité suivantes :
3° les capteurs répondent aux exigences de la norme européenne applicable. Ils satisfont aux tests prévus dans la norme NBN EN 12975, et ce, selon les prescriptions du label « Solar Keymark » ou de tout autre système équivalent reconnu par le ministre qui a l'Energie dans ses attributions ou son délégué;
Section 4. - L'augmentation des rendements de production, de distribution et de stockage des installations d'eau chaude sanitaire à l'exception du remplacement, du réglage ou de l'entretien des producteurs, autonomes ou combinés, à combustible liquide ou gazeux et de leurs organes de combustion
Art. 24. Le montant de base de la prime pour les investissements à la toiture visée à l'article 22, § 4, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social et à l'article 22, § 4, de l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, pour ce qui est de l'isolation thermique du toit ou des combles en contact avec l'ambiance extérieure, un espace non chauffé ou qui n'est pas à l'abri du gel est de 7,50 {euro} par m2.
Annexe à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement
Critères à remplir pour que la pompe à chaleur soit éligible à la prime
- S'il est déclaré « Basse température : 'Oui' », il faut se baser sur les données ainsi que sur le critère à 35 °C;
- S'il est déclaré « Basse température : 'Non' », il faut se baser sur les données ainsi que sur le critère à 55 °C.
Profil de puisage de la pompe à chaleur Source de chaleur : « Air extérieur » Source de chaleur : « Eau » ou « Sol »
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 mai 2019 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 instaurant un régime de primes pour la réalisation d'un audit, de ses rapports de suivi des travaux et des investissements économiseurs d'énergie et de rénovation d'un logement.
J.L. CRUCKE