Source: https://www.convention.fr/convention-hotellerie-de-plein-air-terrain-de-camping-3271.html
Timestamp: 2020-01-21 06:59:41+00:00
Document Index: 69803240

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4"]

CCN hôtellerie de plein air, terrain de camping (3271 | 1631) - 2020
Les exclus de cette convention collective sont le personnel du tourisme social et familial car ils sont déjà couverts par une autre convention collective nationale appliquée au tourisme social et familial.
Les activités qui relèvent de ces dispositions conventionnelles sont classées selon un code NAF, le 552 C (nomenclature de l'INSEE).
Les clauses conventionnelles ainsi négociées n'ont pas pour vocation de restreindre ou supprimer les avantages acquis par les salariés, en amont, qu'ils soient issus de leur contrat de manière individuelle ou bien collectivement de par une précédente convention. Il est à noter que les avantages qu'accordent les présentes clauses ne peuvent s'ajouter aux autres.
La fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, est l'unique organisation syndicale patronale signataire, tandis que celles représentant des salariés sont plus nombreuses, avec la fédération des serviecs CFDT, la FNECS CFE-CGC, et la FEC-FO.
Ces représentants, tant patronaux que salariaux, ont signé les dispositions pour une durée indéterminée.
La dénonciation est toujours possible, à tout moment mais dans la limite du respect de 3 mois de préavis. Elle doit être notifiée à l'ensemble des cocontractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une pratique moins radicale est également possible, telle que la demande en révision. Elle vise une modification rédactionnelle d'une ou plusieurs clauses conventionnelles. Soit la demande en révision est prévue par les négociations obligatoires (révision des salaires au moins 1 fois par an), soit elle ne l'est pas et devra alors être formulée par au moins deux organisations signataires pour en être recevable.
Le corps de base conventionnel intègre les dispositions relatives aux règles régissant la vie professionnelle du début à la fin de la relation. A titre d'exemple, on retrouve celles relatives aux conditions d'engagement, à la classifications des emplois, au temps de travail et repos, à la formation professionnelle, à la rémunération, etc.
Les textes attachés comportent l'ensemble des accords et avenants venant respectivement compléter ou modifier le corps.
Enfin, les textes salaires regroupent l'ensemble des avenants négociés en la matière.
A consulter aussi : Convention collective sur les hotels de tourisme trois quatre et quatre etoiles de luxe de la region parisienne, Convention collective sur les hotels, cafes, restaurants, restaurant-tourisme, hotel de préfecture et cafes-tabacs, Convention collective sur les hotels et restaurants (chaines), Convention collective sur le camping et les industries-du-camping-tourisme.html
Convention collective de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993
CCN Hôtellerie plein air prix en gros
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Les dernières actualités de la Convention collective Hôtellerie plein air
L'avenant n°40 du 21 mars 2019 est relatif aux salaires, dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein-air. Cet avenant est étendu par l'arrêté du 3 décembre 2019. Du fait de son extension, les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de la CCN n°3271.
Date d'extension :JORF du 13 décembre 2019
Revalorisation et calcul du salaire minimum conventionnel
Le présent avenant en date du 21 mars 2019 concerne les salaires dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air et terrain de camping.
A cet égard, ledit avenant a pour objectif de fixer les garanties minimales du salaire applicables aux salariés des entreprises.
S'agissant du barème des salaires minima hiérarchiques, il est établi sur la base de 35 heures hebdomadaires de travail, soit 151,67 heures mensuels.
Revalorisation du salaire minimum et valeur du point
Le salaire minimum brut a été revalorisé à compter du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
Ainsi il est porté à 1 526,46 euros bruts pour 151,67 heures par mois et sur la base d'un coefficient de 100.
Par ailleurs la valeur du point a aussi été augmentée et fixée à 4,94 euros.
A compter du 1er octobre 2019, le salaire minimum brut de base du coefficient 100, reste le même, soit 1 526,46 euros.
Cependant, la valeur du point est portée à 4,97 euros.
Le salaire de chaque coefficient de la grille de classification est calculé selon la formule qui suit :
Salaire indice 100 + ((CH-100) * VP)
CH : coefficient hiérarchique
VP : valeur du point
L'annexe I de l'avenant n°40 du 21 mars 2019 comprend la grille des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient calculés en euros et sur la base de 151,67 heures mensuels.
Le tableau présente les salaires au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel, ainsi que les montants applicables à compter du 1er octobre 2019.
La grille applicable à partir du 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel est la suivante :
100 1 526,46
105 1 551,16
110 1 575,86
115 1 600,56
120 1 625,26
125 1 649,96
130 1 674,66
135 1 699,36
140 1 724,06
145 1 748,76
150 1 773,46
155 1 798,16
160 1 822,86
165 1 847,56
170 1 872,26
175 1 896,96
180 1 921,66
185 1 946,36
190 1 971,06
195 1 995,76
200 2 020,46
205 2 045,16
210 2 069,86
215 2 094,56
220 2 119,26
225 2 143,96
230 2 168,66
235 2 193,36
240 2 218,06
245 2 242,76
250 2 267,46
255 2 292,16
260 2 316,86
265 2 341,56
270 2 366,26
275 2 390,96
280 2 415,66
285 2 440,36
290 2 465,06
295 2 489,76
300 2 514,46
La grille applicable à compter du 1er octobre 2019 est la suivante :
105 1 551,31
110 1 576,16
115 1 601,01
120 1 625,86
125 1 650,71
130 1 675,56
135 1 700,41
140 1 725,26
145 1 750,11
150 1 774,96
155 1 799,81
160 1 824,66
165 1 849,51
170 1 874,36
175 1 899,21
180 1 924,06
185 1 948,91
190 1 973,76
195 1 998,61
200 2 023,46
205 2 048,31
210 2 073,16
215 2 098,01
220 2 122,86
225 2 147,71
230 2 172,56
235 2 197,41
240 2 222,26
245 2 247,11
250 2 271,96
255 2 296,81
260 2 321,66
265 2 346,51
270 2 371,36
275 2 396,21
280 2 421,06
285 2 445,91
290 2 470,76
295 2 495,61
300 2 520,46
Par ailleurs, il convient de rappeler que les entreprises de plus de 50 salariés ont certaines obligations supplémentaires, notamment :
- procéder à une évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité homme-femme;
- définir et programmer, selon les résultats de l'évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre les résultats fixés par les dispositions légales sous trois ans;
- publier leurs premiers résultats avant le 1er mars 2020 pour les entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 250 salariés.
Il convient de préciser que, le présent avenant ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Ses dispositions s'appliquent donc à toutes les entreprises indépendamment de leur taille.
Textes Attachés : Rectificatif n° 2 à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 (CPPNI)
Un avenant rectificatif étendu par arrêté du 3 décembre 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air référencée sous le numéro de brochure 3271. Il s'agit de l'avenant n°2 du 11 mars 2019 à l'avenant n°36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Date d'extension :JORF n°0287 du 3 décembre 2019
Thématique :Rectificatif d'avenant
Rectificatif de l'avenant n°36 du 23 février 2018
Le présent avenant a été adopté afin de préciser certaines dispositions contenues au sein de l'avenant n°36 du 23 février 2018. Il s'agit des dispositions que l'on retrouve au sein de l'article 2.5 dudit avenant.
Pour rappel, l'intitulé de l'article 2.5 est le suivant : "Réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche". La partie faisant l'objet de la modification est le paragraphe 5 portant sur "Crédits d'heures de délégation".
Ainsi désormais, il convient de retenir les modalités suivantes :
- Un crédit de 10 heures est accordé aux salariés mandatés à siéger au sein de la CPPNI, étant précisé qu'il s'agit d'heures de délégation destinées à la préparation de toutes les réunions de la CPPNI ;
- Chaque heure de délégation est considérée comme étant une heure de travail effectif ;
- Des autorisations d'absence doivent être obtenues par les représentants des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la commission paritaire.
A titre indicatif, les dispositions contenues au sein du présent avenant sont applicables à toutes les entreprises soumises aux dispositions de la présente convention collective.
Textes Attachés : Rectificatif à l'avenant n° 36 du 23 février 2018 (CPPNI)
Un avenant rectificatif étendu par arrêté du 3 décembre 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'hôtelleir de plein air référéncée sous le numéro de brochure 3271. En effet, l'avenant du 29 juin 2018 a été adopté afin de porter rectification de l'avenant n°36 an date du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la CPPNI.
Date d'extension : JORF n° 0287 du 11 décembre 2019
Thématique :Rectification d'avenant
Date de signature :29 juin 2018
Rectification de l'avenant n° 36 du 23 février 2018
Les dispositions du présent avenant ont pour objet de compléter l'avenant n° 36 en date du 23 février 2018, portant sur la composition et le fonctionnement de la CPPNI.
Ainsi, en premier lieu, il est indiqué que cet avenant ne comporte pas de mentions spécifiques s'appliquant aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les raisons de cette absence de précision tiennent au fait que :
- L'intérêt général de l'avenant du 29 juin 2018 le commande ;
- Et il s'avère que la branche professionnelle de l'hôtellerie en plein air est presqu'entièrement composée d'entreprises regroupant moins de 50 salariés.
L'accord étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la prévention de la pénibilité dans le cadre de la convention collective nationale de l'Hôtellerie de plein air.
Thématique :La prévention de la pénibilité
La définition de la pénibilité
L'accord du 11 décembre 2018 a pour objet de définir les facteurs de pénibilité et de prévoir des mesures de prévention dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Il a été étendu par arrêté du 3 décembre 2019.
La pénibilité est définie par le présent accord et les dispositions légales comme l'exposition d'un salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, liés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif, à certains rythmes de travail.
Dans le cadre professionnel, celle-ci est susceptible de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Il est important de rappeler que l'employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat, ce qui veut dire qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé physique et mentale des salariés et de s'assurer de leur effectivité.
Le champ d'application du présent accord s'applique aux salariés et entreprises dont l'activité principale relève de la convention collective de l'hôtellerie de plein air (IDCC 1631) et ne prévoit pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.
Les entreprises doivent procéder à l'évaluation des postes de travail et vérifier que les postes ne dépassent pas les "seuils de pénibilité" fixés par règlement.
Afin d'avoir tous les détails sur les seuils de pénibilité au titre d'un l'environnement phyisque agressif, ainsi que des rythmes de travail il convient de se rapporter à l'annexe 1 du présent accord.
Ainsi, trois principaux facteurs sont détaillés et définis par l'accord:
- Les contraintes physiques marquées: Manutention manuelle de charges; Postures pénibles; Vibrations mécaniques
- La pénibilité au titre d'un environnement physique agressif: Agents chimiques dangereux, y compris vapeurs poussières et fumées; Conditions climatiques extrêmes, Exposition au bruit; Milieu hyperbare
- Les rythmes de travail: Travail de nuit; Travail en équipes successives alternantes; Travail répétitif
Les mesures et actions de prévention
Conformément aux dispositions légales (article D.4161-1 du code du travail) le présent accord doit traiter de certains thèmes dans son domaine d'actions.
Les partenaires sociaux ont décidé de traiter dans le présent accord, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail, ainsi que la réduction des poly-expositions.
Des mesures ont également été préconisées quant à l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, mais aussi quant au développement des compétences et qualifications.
Ainsi pour chaque facteur précité une liste de mesures et actions de prévention a été établi dans la présente.
Par conséquent, des objectifs chiffrés ont été fixés:
- le suivi d'une formation pour au moins 40% des salariés en vue de développer les compétences et qualifications
- 100% des entreprises dans lesquelles un facteur de pénibilité a été identifié doivent appliquer les mesures présentées selon les facteurs concernés
Les risques liés au travail en milieu hyperbare, au travail en équipe et au travail répétitif n'ont pas été considérés comme relevants dans les activités de l'hôtellerie de plein air et ne font donc pas l'objet de mesures de prévention spécifiques.
Textes Attachés : Composition et fonctionnement de la CPPNI
Un nouvel avenant étendu par arrêté du 3 décembre 2019 a été inséré au sein de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air référencée sous le numéro de brochure 3271. Il s'agit de l'avenant n°36 du 23 février 2018 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).
Thématique :Composition et au fonctionnement de la CPPNI
Nouvelles dispositions applicables à la composition et au fonctionnement de la CPPNI
Le présent avenant a été adopté au titre de la mise en place de la CPPNI. En effet, au sein de l'avenant il figure des dispositions applicables à la composition ainsi qu'au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation qui a été mise en place dans le cadre de la convention collective nationale de l'Hôtellerie en plein air.
Il est important de préciser que l'avenant du 23 février 2018 a fait l'objet de plusieurs modifications intervenues par le biais des avenants suivants :
- Le rectificatif n°2 de l'avenant n°36 du 23 février 2018 (CPPNI) ;
- Le rectificatif de l'avenant n°36 du 23 février 2018 (CPPNI).
Le présent avenant se présente sous la forme de chapitres :
- Chapitre Ier : Champ d'application du présent avenant ;
- Chapitre II : Rôle et missions de la commission paritaire permanente de négociation etd 'interprétation de la branche ;
- Chapitre III : Moyens financiers et matériels concernant les réunions de la CPPNI et autres réunions paritaires, rémunération ;
- Chapitre IV : Dispositions finales du présent avenant.
Enfin, il est à noter que désormais, la CPPNI supprime et remplace l'ancienne commission paritaire ou mixte paritaire existante au sein de la branche professionnelle à laquelle la présente convention collective appartient.
Textes Attachés : OPCO AFDAS
L'accord du 21 mars 2019 concerne la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO AFDAS) dans la branche de l'hôtellerie de plein air. Cet accord est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Thématique :OPCO AFDAS
Les présentes dispositions interviennent suite à la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de la loi n° 2018-771 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'accord précise que la cohérence et la pertinence économique des champs d'application sont des éléments qui seront étudiés pour l'agrément des opérateurs de compétences.
Ainsi, les partenaires sociaux déterminent le secteur 8 comme secteur d'activité et désignent comme opérateur de compétences : l'AFDAS.
L'accord annule et remplace les dispositions de l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la détermination du secteur d’activité de référence et au rattachement à un OPCO.
A titre informatif, le secteur 8 est le secteur de l'activité économique de référence de la branche. Les secteurs visés sont les secteurs de la culture, des industries créatives, des médias, de la communication, du sport, des loisirs et du divertissement, dont les loisirs d’attraction et culturels.
L'avenant non étendu n° 3 en date du 11 mars 2019 est relatif au régime frais de santé en ce qui concerne les travailleurs relevant de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air n° 3271.
Modification de l'annexe I de l'accord collectif du 3 juillet 2015
Le présent avenant a été adopté afin de remplacer l'annexe I de l'accord en date du 3 juillet 2015 par une nouvelle annexe que l'on retrouve au sein dudit avenant.
La nouvelle annexe porte sur les garanties ainsi que les remboursements de la sécurité sociale (sauf pour les forfaits en € ou PMSS qui viennent en complément des remboursements de la sécurité sociale).
A titre indicatif, les garanties faisant l'objet d'un remboursement peuvent être de l'ordre :
- De l'hospitalisation chirurgicale et médicale ;
- Des frais de séjours ;
- Du forfait hospitalier ;
- De la petite chirurgie et actes de spécialité ;
- De la pharmacie ;
- Des frais dentaires ;
- Des prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale ;
- Des frais d'optique ;
- Des cures thermales remboursées par la sécurité sociale : honoraires et soins ;
- Ou encore, des vaccins antigrippaux.
Il est important de préciser le fait qu'aucune disposition particulière n'a été adoptée en ce qui concerne les entreprises de moins de 50 salariés, de sorte que l'ensemble des entreprises sont concernées par les dispositions de l'avenant.
L'avenant non étendu n° 14 du 27 décembre 2018, à l'accord du 9 mars 2004, est relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, en ce qui concerne la convention collective n° 3271 "Hôtellerie en plein air".
Date de signature :27 décembre 2018
Modification 11/12/2019 : La parution de l'arrêté du 3 édcembre 2019 au sein du JORF n°0287 a eu pour effet d'étendre les dispositions de l'avenant n°14 du 27 décembre 2018 à tous les employeurs et salariés relevant de la CCN n°3271 en ce qu'il porte sur la mise en place d'un régime de prévoyance.
Le présent avenant présente plusieurs tableaux relatifs aux différents taux contractuels à effet du 1er avril 2018 et 1er janvier 2019, auxquels se voient assujettis les salariés cadres et non cadres.
Taux contractuels à effet du 1er avril 2018
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :
GARANTIES PART PATRONALE Tranches A et B PART SALARIALE Tranches A et B TOTAL Tranches A et B
Maintien de salaire 0,45 % 0 % 0,45 %
Incapacité 0 % 0,10 % 0,10 %
Invalidité 0 % 0,20 % 0,20 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Rente éducation 0 % 0,08 % 0,08 %
Rente handicap 0,01 % 0 % 0,01 %
Total 0,50 % 0,50 % 1,00 %
Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 :
GARANTIES PART PATRONALE Tranche A PART PATRONALE Tranche B PART SALARIALE Tranche A PART SALARIALE Tranche B TOTAL Tranche A TOTAL Tranche B
Maintien de salaire 0,40 % 0,71 % 0 % 0 % 0,40 % 0,71 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,20 % 0,10 % 0,20 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,38 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,33 % 0 % 0,47 % 1,06 % 0,80 %
Rente éducation 0,18 % 0 % 0 % 0 % 0,18 % 0 %
Rente handicap 0,01 % 0,01 % 0 % 0 % 0,01 % 0,01 %
Total 1,90 % 1,05 % 0,10 % 1,05 % 2,00 % 2,10 %
Taux contractuels à effet du 1er janvier 2019
Maintien de salaire 0,41 % 0 % 0,41 %
Invalidité 0 % 0,18 % 0,18 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 0,04 % 0,09 % 0,13 %
Total 0,46 % 0,45 % 0,91 %
Maintien de salaire 0,22 % 0,67 % 0 % 0 % 0,22 % 0,67 %
Invalidité 0,03 % 0,02 % 0,22 % 0,36 % 0,25 % 0,38 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet 1,06 % 0,25 % 0 % 0,38 % 1,06 % 0,63 %
Total 1,50 % 0,95 % 0,32 % 0,94 % 1,82 % 1,89 %
Actualisation des certaines dispositions
L'accord national en date du 9 mars 2004 a été actualisé, de sorte que les articles 3 (relatif aux conditions d'ancienneté), et l'article 4.2.3 B (relatif à la garantie incapacité temporaire totale) ont été intégralement remplacés.
Textes Salaires : Salaires et valeur du point 2018
L'avenant n° 38 du 15 décembre 2017 est relatif aux salaires et à la valeur du point pour l'année 2018.
Cet avenant est étendu par arrêté du 29 mai 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée.
Date d'extension : JORF n° 0128 du 04 juin 2019
Salaires et valeur du point pour l'année 2018
Au 1er octobre 2018, la valeur du point sera portée à 4,92 €.
La grille des salaires mensuels bruts par coefficient calculés sur la base de 151,67 heures est déterminée à partir du tableau suivant :
APPLICATION 1er JOUR DU MOIS suivant parution JO APPLICATION 1er JOUR DU MOIS suivant parution JO APPLICATION À COMPTER du 1er octobre 2018 APPLICATION À COMPTER du 1er octobre 2018
Coefficient Salaire minimal Coefficient Salaire minimal
100 1 503,90 100 1 503,90
105 1 528,26 105 1 528,50
110 1 552,62 110 1 553,10
115 1 576,98 115 1 577,70
120 1 601,34 120 1 602,30
125 1 625,70 125 1 626,90
130 1 650,06 130 1 651,50
135 1 674,42 135 1 676,10
140 1 698,78 140 1 700,70
145 1 723,14 145 1 725,30
150 1 747,50 150 1 749,90
155 1 771,86 155 1 774,50
160 1 796,22 160 1 799,10
165 1 820,58 165 1 823,70
170 1 844,94 170 1 848,30
175 1 869,30 175 1 872,90
180 1 893,66 180 1 897,50
185 1 918,02 185 1 922,10
190 1 942,38 190 1 946,70
195 1 966,74 195 1 971,30
200 1 991,10 200 1 995,90
205 2 015,46 205 2 020,50
210 2 039,82 210 2 045,10
215 2 064,18 215 2 069,70
220 2 088,54 220 2 094,30
225 2 112,90 225 2 118,90
230 2 137,26 230 2 143,50
235 2 161,62 235 2 168,10
240 2 185,98 240 2 192,70
245 2 210,34 245 2 217,30
250 2 234,70 250 2 241,90
255 2 259,06 255 2 266,50
260 2 283,42 260 2 291,10
265 2 307,78 265 2 315,70
270 2 332,14 270 2 340,30
275 2 356,50 275 2 364,90
280 2 380,86 280 2 389,50
285 2 405,22 285 2 414,10
290 2 429,58 290 2 438,70
295 2 453,94 295 2 463,30
300 2 478,30 300 2 487,90
Textes Salaires : Rectificatif à l'avenant n° 38
L'avenant du 29 juin 2019 porte rectification de l'avenant n°38 du 15 décembre 2018.
Date de signature :29 juin 2019
Rectification de l'avenant n° 38 du 15 décembre 2017
Les dispositions du présent avenant ont pour objet de compléter l'avenant n° 38 en date du 15 décembre 2017, portant sur les salaires.
La raison de cette absence de précision tient au fait que :
- La branche professionnelle de l'hôtellerie en plein air est presqu'entièrement composée d'entreprises regroupant moins de 50 salariés.En effet, 99,7 % des entreprises d'hôtellerie en plein air comprennent moins de 50 salariés en leur sein selon l'AGEFOS PME (édition 2018).
Textes Attachés : Modifications régime de prévoyance complémentaire
L'avenant non étendu n°13 du 23 février 2018 modifie l'accord national professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004.
Thématique :Modifications régime de prévoyance complémentaire
Les partenaires sociaux se sont réunis afin d'améliorer l'accord professionnel relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire du 9 mars 2004, notamment en ce qui concerne les taux de cotisation des salariés cadres et la garanties décès.
Par conséquent, l'article 11 "Financement du régime" de l'accord professionnel est modifié par de nouvelles dispositions relatives aux cotisations des :
- salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947
- salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la convention de 1947
Le présent avenant fixe les cotisations du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, puis à compter du 1er janvier 2019.
Seuls les éléments suivants ont été modifiés :
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, le capital suivant est versé :
- Salarié sans enfant à charge : 400 % du salaire de référence TA et TB
- Salarié avec 1 enfant à charge : 500 % du salaire de référence TA et TB
- Majoration par enfant à charge supplémentaire : 100 % du salaire de référence TA et TB
La rente éducation est fixée de la manière suivante :
-Jusqu’au 18e anniversaire : 12 %
- Jusqu’au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d’études) : 17 %
A titre informatif, la rente minimale est égale à 1 400 € par an. Elle est doublée pour les orphelins de père et de mère. De plus une rente de conjoint substitutive es tmise en place dant l'hypothèse où il n'y a pas d'enfant à charge, le versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légale de départ à la retraite est égal à 8 %.
La rente handicap en cas de décès du salarié est versée à chaque enfant handicapé : rente viagère mensuelle de 582,04 €.
Textes Attachés : Travail saisonnier
L'avenant n°37 du 17 juillet 2017 concerne le travail saisonnier de la convention collective de l'hôtellerie de plain air. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0009 du 12 janvier 2017
Date de signature :17 juillet 2017
Reconduction des contrats à caractère saisonnier
Une clause présente au texte conventionnel applicable prévoit qu'à l'issue de la période saisonnière, l'employeur peut indiquer au salarié saisonnier, son intention soit de le reprendre la saison suivante et d'en préciser la date soit de ne pas poursuivre la collaboration à la saison prochaine en motivant sa décision.
Il est à noter que l'employeur est tenu de cette information dès lors que le salarié en fait la demande par écrit.
Pour calculer l'ancienneté d'un salarié saisonnier, les durées de ses contrats de travail à caractère saisonnier successifs sont cumulés.
Une précision est à apportée quand au terme "successif". La disposition conventionnelle entend par ce terme l'ensemble des contrats de travail à caractère saisonnier conclus sur plusieurs saisons, durant plusieurs années, auprès de la même entreprise dans la limite d'une clause contraire plus favorable au salarié.
Les indemnités journalières et les rentes du régime de prévoyance de la branche sont mentionnées dans le présent avenant.
En cas de chômage des jours fériés, le travailleurs saisonnier voit son salaire maintenu dès lors qu'il cumule une ancienneté totale d'au moins 3 mois
Lors que le salarié à caractère saisonnier se succèdent pour le même salarié et portent sur un poste identique, aucune période d'essai ne pourra être prévue à la signature du second contrat à caractère saisonnier.
Dès lors que le contrat à caractère saisonnier débouche immédiatement sur un CDI, la durée d'activité du contrat antérieur sera imputée sur la durée de la période d'essai prévue par le CDI.
Les partenaires sociaux ont pour intention de se rapprocher de l'OPCA afin de mettre en place les conditions et le financement d'une préparation opérationnelle à l'emploi collective. La CPNEFP est en charge avec l'OPCA d'étudier les mesures susceptibles de renforcer la professionnalisation des salariés saisonniers, avant, pendant et après la durée du contrat à caractère saisonnier.
CDIsation des contrats à caractère saisonnier
La cdisation de ces contrats passent par divers dispositifs existants au niveau de la branche, qui sont dénoncés comme suit:
- Les CDI emploi formation. Ces contrats comportent un engagement réciproque sur 5 ans.
- Les CDI travail intermittent. Ces derniers intègrent une alternance de périodes travaillées et non travaillées sur l'année.
Textes Attachés : Création de la commission paritaire sociale (Corse)
L'accord non étendu du 20 mars 2017, concerne la création de la commission paritaire sociale dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
Thématique :Création de la commission paritaire sociale (Corse)
Attribution et composition de la commission
Le présenta accord fait de la commission un lieu d'échange d'expériences, d'analyses et de propositions sur tous les sujets qui entreraient dans le champ de sa compétence matérielle. Elle informe et peut donner des conseils aux employeurs et salariés. Le conseil peut être de nature législative, règlementaire ou encore conventionnelle.
La commission doit coopérer avec les autres instances, examiner et traiter les questions relatives à l'emploi et à la formation.
Elle a un rôle de négociateur de conventions ou d'accords collectifs sectoriels régionaux dès lors que leurs objets relèvent de sa compétence. Des propositions en matière d'activités sociales et culturelles doivent également être formulées par elle.
Le présent accord prévoit l'ensemble des attributions conférées à la commission paritaire.
La commission est composée de deux collèges, un de salariés et un autre d'employeurs. Le principe du paritarisme y est appliqué.
Le collège comprenant le plus grand nombre d'organisations se nomme le "collège de référence". Chaque organisation le composant est représentée par le même nombre de siège pour le collège des salariés et celui des employeurs.
La désignation des délégués est développée par le présent accord, ainsi que les modalités en cas de modification affectant l'un des collèges.
A coté des collèges ont trouve deux types d'organes. Un organe délibérant et un exécutif.
Comme leur nom l'indique l'organe délibérant est chargé de prendre des décisions lors des délibérations, tandis que l'organe exécutif est investi du pouvoir de mettre à exécution les délibérations.
La commission se réunit obligatoirement une fois chaque trimestre sur convocation écrite, ou à la demande de l'un de ses membres.
Lorsqu'elle est convoquée, elle peut l'être en formation restreinte selon les conditions citées par le présent accord.
Les cocontractants décident de doter la commission d'un règlement intérieur qui régit l'ensemble des modalités non prévues par le présent accord.
Une dispositions propres aux délégués salariés a été posée. Les salariés désignés par l'organisation à laquelle ils adhèrent pour siéger à la commission ainsi que ceux désignés pour participer aux dispositifs spécifiques acquièrent la qualité de délégué syndical et bénéficient des dispositions ainsi que de la protection prévues par la loi.
Ils bénéficient également d'une autorisation d'absence pour pouvoir participer aux réunions auxquelles ils sont convoqués, etc.
Cet accord étendu en date du 1er mars 2017 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent accord sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Cadre juridique de l'accord
Définition des objectifs, des priorités et des moyens de la formation professionnelle dans la branche
Publics prioritaires dans la branche : les jeunes, les saisonniers, les travailleurs à temps partiel ainsi que les salariés n'ayant pas bénéficié d'une action de formation depuis 4 ans.
- développer l'insertion des jeunes et des demandeurs d'emploi ;
- favoriser l’insertion professionnelle et réduire la précarité de l’emploi, notamment des saisonniers, des jeunes, des salariés à temps partiel ;
- développer la formation des tuteurs, garants de la formation en alternance ;
- développer l’attractivité de la branche par une meilleure communication sur les métiers et les filières de formation dans la branche ;
Rôle et fonctions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP): elle est notamment chargée de présenter des propositions à la commission paritaire ou la commission mixte paritaire ou elle élabore les orientations de la formation en s’appuyant sur toutes les données fiables concernant l’emploi et les métiers, principalement celles issues de l’observatoire prospectif de la branche et du rapport annuel de branche.
Chaque entreprise devra respecter, dans le nombre de salariés accédant à la formation, une répartition numérique entre les femmes et les hommes reflétant celle des effectifs de l'entreprise. Les formations suivies par les femmes devront être, à qualification égale, de niveau équivalent à celles suivies par les hommes.
Il sera chargé par la CPNEFP de la branche de mener des études et travaux afin de participer à l'éclairage des parcours professionnels et d'identifier d'éventuels troncs communs. L’observatoire est alimenté par des informations émanant des hôtels de plein air, des partenaires territoriaux ou institutionnels de la branche ainsi que par des sources de données externes. Les données issues de cet observatoire permettront d’ajuster et d’anticiper les besoins quantitatifs et qualitatifs de la branche en matière de qualifications pour les métiers référencés.
Information et orientation des salariés
Chaque salarié bénéficie tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il donne lieu à la rédaction d’un document établi en deux exemplaires signés par les deux parties, dont un exemplaire est remis au salarié.
Tous les 6 ans, au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, l’entretien professionnel est l’occasion d’un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Il recense les formations et qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue, ainsi que les acquis de l’expérience professionnelle. Un salarié peut bénéficier de prestations de conseil et d’accompagnement en amont comme en aval, en sollicitant le conseil en évolution professionnelle (CEP).
Il permet au salarié d’analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et ses motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet d’action de formation. Il est réalisé sur l’initiative du salarié, en dehors du temps de travail, dans le cadre du dispositif du congé individuel de formation (CIF).
Elle permet aux salariés de faire valider leur expérience acquise dans le cadre d’une activité professionnelle, salariée ou non, d’une activité non professionnelle en vue d’acquérir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Sur demande adressée à l’employeur, le salarié a droit à un congé au titre de l’accompagnement à la préparation de la VAE et de la participation aux épreuves de validation, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi en vigueur. La durée maximale de ce congé est fixée à l’équivalent de 24 heures de temps de travail, consécutives ou non, ou 3 jours sur justificatifs des heures d’accompagnement et des convocations à l’examen.
Dispositions communes au bilan de compétence et à la validation des acquis de l’expérience
Les actions de bilan de compétences ou de VAE peuvent être réalisées sur l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation avec le consentement du salarié. Un refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement pour le salarié.
Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et donnent lieu au maintien de la rémunération.
Les actions de développement des compétences sont mises en œuvre pendant le temps de travail principalement en profitant des périodes de basse saison et rémunérées au taux normal, à l’exclusion des jours de repos hebdomadaire.
Il est instauré au bénéfice de chaque personne âgée d’au moins 16 ans, qu’elle soit salariée, ou demandeur d’emploi, ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ou accueillie dans un établissement et service d’aide pour le travail. Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
Le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis à hauteur de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. Pour les salariés à temps partiel, l'alimentation du CPF est calculée proportionnellement à la durée de travail.
Le CPF peut seulement être mobilisé par son titulaire. Il sert à suivre une action de formation à son initiative.
Il bénéficie aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus; aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS et de l'AAH et aux bénéficiaires du CUI. Il a pour objectif de favoriser l’insertion des jeunes et la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, et de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle enregistrée dans le RNCP, ou d’une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective ou d’une qualification ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.
Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Elle est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée, aux salariés en contrat de travail à durée déterminée d’insertion (CDDI) avec un employeur relevant de l’insertion par l’activité économique et aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI). Elle permet de favoriser, par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de ces salariés
Il est recommandé de verser la taxe d'apprentissage à l'OCTA de branche.
Financement des frais de jury
La contribution conventionnelle permet de prendre en charge les frais afférents lorsque le jury intervient pour délivrer une certification inscrite au RNCP ( frais de transport, d’hébergement et de restauration, rémunération du jury salarié et cotisations sociales obligatoires qui s’y rattachent).
Rôles du tuteur et des représentants du personnel
Il accueille, aide, informe et guide les bénéficiaires des contrats de professionnalisation. Il participe également au suivi de la formation.
Il s'établit selon les critères de prise en charge définis par la branche.
Il s'agit d'une prestation gratuite pour accompagner les salariés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de leur projet professionnel.
Ils sont consultés annuellement sur le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur, le plan de formation de l’entreprise, la mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et du compte personnel formation (CPF), l’apprentissage et les conditions d’accueil en stage .
Textes Attachés : Caractère saisonnier d'un établissement
Cet avenant étendu n°34 en date du 11 juillet 2016 est relatif au caractère saisonnier d'un établissement dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Thématique :Caractère saisonnier d'un établissement
Date de signature :11 juillet 2016
Modification - Article 6.1
Cet article est intitulé "Définition du caractère saisonnier d'un établissement".
Campings qui ne sont pas ouverts au public toute l'année : la saison correspond à la période d'ouverture au public, précédée de la préparation de l'ouverture et suivie de la période des travaux de clôture et d'inventaire pour les emplois concernés, dans une durée maximale totale de 8 mois.
Campings qui sont ouverts au public toute l'année : la saison correspond à la période où pour des raisons climatiques ou compte tenu des modes de vie collectifs (vacances, congés, ponts ...) une pointe durable de fréquentation est habituellement constatée et se répète chaque année à des dates à peu près fixes.
Les contrats de travail à durée déterminée conclus pour faire face à la saison sont d'une durée maximale de 8 mois, renouvellement inclus. L'emploi de personnel permanent dans les campings, quand il est possible, s'effectue sous contrat à durée indéterminée.
Les accords collectifs de rang inférieur à cet avenant ne peuvent déroger aux dispositions de ce dernier, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
Textes Attachés : Mise en place d'un régime de prévoyance
Cet avenant non étendu n°12 du 17 janvier 2017 modifie l'accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
Thématique :Mise en place d'un régime de prévoyance
Les cotisations relatives au régime de prévoyance sont désormais les suivantes :
A effet du 1er janvier 2017
Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonniers)
- Part patronale tranche A et B : 0,25%
- Part salariale tranche A et B : 0%
- Total : 0,25%
- Part patronale tranche A et B : 0%
- Part salariale tranche A et B : 0,17%
- Total : 0,17%
Décès - IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente conjoint * :
- Part patronale tranche A et B : 0,03%
- Part salariale tranche A et B : 0,10%
- Total : 0,13%
- Part patronale tranche A et B : 0,28%
- Part salariale tranche A et B : 0,27%
- Total : 0,55%
Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947
- Part patronale : 0% (tranche A) et 0,25% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0% (tranche B)
- Total : 0% (TA) et 0,39% (TB)
- Part patronale : 0,35% (tranche A) et 0% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,32% (tranche B)
- Total : 0,35% (TA) et 0,32% (TB)
- Part patronale : 1,15% (tranche A) et 0,19% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,26% (tranche B)
- Total : 1,15% (TA) et 0,45% (TB)
- Part patronale : 1,50% (tranche A) et 0,58% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,58% (tranche B)
- Total : 1,50% (TA) et 1,16% (TB)
* La part correspondant à la garantie rente éducation assurée par l'OCIRP est de 0,08% TA/TB.
A effet du 1er janvier 2018
- Part patronale tranche A et B : 0,29%
- Total : 0,29%
- Part salariale tranche A et B : 0,20%
- Total : 0,20%
- Part patronale tranche A et B : 0,04%
- Part salariale tranche A et B : 0,12%
- Total : 0,16%
- Part patronale tranche A et B : 0,33%
- Part salariale tranche A et B : 0,32%
- Total : 0,65%
- Part patronale : 0% (tranche A) et 0,46% (tranche B)
- Total : 0% (TA) et 0,46% (TB)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,34% (tranche B)
- Total : 0,35% (TA) et 0,34% (TB)
- Part patronale : 1,15% (tranche A) et 0,225% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,345% (tranche B)
- Total : 1,15% (TA) et 0,57% (TB)
- Part patronale : 1,50% (tranche A) et 0,685% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,685% (tranche B)
- Total : 1,50% (TA) et 1,37% (TB)
A effet du 1er janvier 2019
- Part patronale tranche A et B : 0,34%
- Total : 0,34%
- Part salariale tranche A et B : 0,23%
- Total : 0,23%
- Part salariale tranche A et B : 0,14%
- Total : 0,18%
- Part patronale tranche A et B : 0,38%
- Part salariale tranche A et B : 0,37%
- Total : 0,75%
- Part patronale : 0% (tranche A) et 0,53% (tranche B)
- Total : 0% (TA) et 0,53% (TB)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,41% (tranche B)
- Total : 0,35% (TA) et 0,41% (TB)
- Part patronale : 1,15% (tranche A) et 0,26% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,38% (tranche B)
- Total : 1,15% (TA) et 0,64% (TB)
- Part patronale : 1,50% (tranche A) et 0,79% (tranche B)
- Part salariale : 0% (tranche A) et 0,79% (tranche B)
- Total : 1,50% (TA) et 1,58% (TB)
Cet avenant étendu en date du 28 novembre 2016 est relatif aux salaires pour la convention collective de l'hôtellerie de plein air. En raison de son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les salariés et à tous les employeurs entrant dans le champ d’application de ladite convention collective.
Date d'extension :JORF n°0051 du 1 mars 2017
Revalorisation du salaire minimum conventionnel de base
La valeur du point et le salaire minimum brut de base du coefficient 100 sont revalorisés. A partir du premier jour du mois suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension de cet avenant, le salaire minimum brut est porté à 1 481,67 € pour 151,67 heures par mois et la valeur du point reste fixée à 4,848 €. A partir du premier octobre, le salaire minimum brut de base reste inchangé et la valeur du point est fixée à 4,872 €.
Les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts base 151,67 heures de chaque coefficient de la grille de classification des emplois de la branche sont calculés selon la formule suivante : Salaire indice 100 + ([CH - 100] x VP)
CH correspond au coefficient hiérarchique et VP à la valeur du point.
Les salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient sont désormais les suivants :
Coefficient 100 : 1 481,67 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 481,67 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 105 : 1 505,91 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 506,03 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 110 : 1 530,15 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 530,39 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 115 : 1 554,38 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 554,75 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 120 : 1 578,62 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 579,11 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 125 : 1 602,86 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 603,46 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 130 : 1 627,10 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 627,82 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 135 : 1 651,33 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 652,18 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 140 : 1 675,57 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 676,54 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 145 : 1 699,81 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 700,90 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 150 : 1 724,05 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 725,26 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 155 : 1 748,28 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 749,62 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 160 : 1 772,52 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 773,98 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 165 : 1 796,76 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 798,33 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 170 : 1 821,00 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 822,69 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 175 : 1 845,23 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 847,05 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 180 : 1 869,47 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 871,41 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 185 : 1 893,71 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 895,77 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 190 : 1 917,95 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 920,13 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 195 : 1 942,18 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 944,49 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 200 : 1 966,42 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 968,85 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 205 : 1 990,66 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 1 993,20 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 210 : 2 014,90 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 017,56 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 215 : 2 039,13 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 041,92 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 220 : 2 063,37 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 066,28 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 225 : 2 087,61 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 090,64 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 230 : 2 111,85 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 115,00 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 235 : 2 136,08 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 139,36 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 240 : 2 160,32 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 163,72 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 245 : 2 184,56 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 188,07 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 250 : 2 208,80 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 212,43 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 255 : 2 233,03 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 236,79 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 260 : 2 257,27 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 261,15 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 265 : 2 281,51 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 285,51 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 270 : 2 305,75 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 309,87 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 275 : 2 329,99 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 334,23 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 280 : 2 354,22 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 358,59 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 285 : 2 378,46 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 382,94 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 290 : 2 402,70 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 407,30 € (au 1er octobre 2017)
Coefficient 295 : 2 426,94 € (application au 1er jour du mois suivant la parution au Journal officiel) et 2 431,66 € (au 1er octobre 2017)
Il est convenu que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne peuvent pas déroger aux dispositions de cet accord sauf dans un sens plus favorable aux salariés.
En cas de besoin conjoncturel et au plus tard dès le mois de septembre 2017, les parties s'engagent à se revoir en vue de la prochaine négociation obligatoire sur les salaires minimaux conventionnels.
Cet avenant non étendu n°2 du 26 septembre 2016 modifie les garanties prévues à l'annexe I de l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime frais de santé à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air.
Modification - Annexe I
La base des prestations des garanties, telles que les honoraires signataires - CAS, petite chirurgie et actes de spécialité - signataire CAS et imagerie médicale et actes cliniques d'imagerie - signataires CAS, est redéfinie en pourcentage de la base de remboursement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la prestation de la garantie "autre appareillage remboursé par la sécurité sociale " est fixée à 100% BR.
L'annexe I à l'accord collectif du 3 juillet 2015 est remplacée par une nouvelle annexe mentionnant les garanties santé (régime général à adhésion obligatoire).
Textes Attachés : Financement des frais de jury
Cet accord non étendu du 7 septembre 2016 prévoit le financement des frais de jury (convention collective nationale de l'Hôtellerie de plein air).
Date de signature :7 septembre 2016
Thématique :Financement des frais de jury
L'objectif étant de favoriser la participation des salariés de la branche, des membres de la CPNEFP, aux jurys d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ainsi, il convient de relever un réelle mobilisation pour la prise en charge des frais afférents lorsqu'un jury intervient pour la délivrance d'une certification.
Les frais évoqués couvrent les frais de transport, d'hébergement, de restauration ainsi que de rémunération du jury et les cotisation sociales obligatoires s'y rattachant.
L'OPCA prend en charge les frais susmentionnés en fonction des modalités et critères proposés par la section professionnelle paritaire au CA de l'OPCA.
Afin que ces frais soient pris en charge, il est nécessaire de fournir les justificatifs comprenant la convocation au jury d'examen, les justificatifs des frais demandés en remboursement et l'attestation de présence signée.
Cet avenant étendu n°33 en date du 29 janvier 2016 vient revaloriser le salaire minimum conventionnel de base de la convention collective de l'Hôtellerie de plein air, terrain de camping. De part son extension, les dispositions du présent avenant sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés entrant dans le champ d'application de ladite convention collective.
A partir du 1er avril 2016, pour 151,67 heures, le salaire minimum brut de base du coefficient 100 est porté à 1 467,00€. Il n'y a pas de revalorisation prévue à compter du 1er octobre 2016.
La formule utilisée afin de calculer les salaires mensuels minimaux conventionnels bruts de chaque coefficient de la grille de classification des emplois, est la suivante :
Salaire Indice 100 + ([Coefficient hiérarchique - 100] x valeur du point)
Grille des salaires minimaux conventionnels
La grille des salaires minimaux conventionnels mensuels bruts par coefficient au 1er avril 2016 est la suivante :
100 (coefficient) : 1 467,00 € (salaire minimum)
105 (coefficient) : 1 491,24 € (salaire minimum)
110 (coefficient) : 1 515,48 € (salaire minimum)
115 (coefficient) : 1 539,71 € (salaire minimum)
120 (coefficient) : 1 563,95 € (salaire minimum)
125 (coefficient) : 1 588,19 € (salaire minimum)
130 (coefficient) : 1 612,43 € (salaire minimum)
135 (coefficient) : 1 636,66 € (salaire minimum)
140 (coefficient) : 1 660,90 € (salaire minimum)
145 (coefficient) : 1 685,14 € (salaire minimum)
150 (coefficient) : 1 709,38 € (salaire minimum)
155 (coefficient) : 1 733,61 € (salaire minimum)
160 (coefficient) : 1 757,85 € (salaire minimum)
165 (coefficient) : 1 782,09 € (salaire minimum)
170 (coefficient) : 1 806,33 € (salaire minimum)
175 (coefficient) : 1 830,56 € (salaire minimum)
180 (coefficient) : 1 854,80 € (salaire minimum)
185 (coefficient) : 1 879,04 € (salaire minimum)
190 (coefficient) : 1 903,28 € (salaire minimum)
195 (coefficient) : 1 927,51 € (salaire minimum)
200 (coefficient) : 1 951,75 € (salaire minimum)
205 (coefficient) : 1 975,99 € (salaire minimum)
210 (coefficient) : 2 000,23 € (salaire minimum)
215 (coefficient) : 2 024,46 € (salaire minimum)
220 (coefficient) : 2 048,70 € (salaire minimum)
225 (coefficient) : 2 072,94 € (salaire minimum)
230 (coefficient) : 2 097,18 € (salaire minimum)
235 (coefficient) : 2 121,41 € (salaire minimum)
240 (coefficient) : 2 145,65 € (salaire minimum)
245 (coefficient) : 2 169,89 € (salaire minimum)
250 (coefficient) : 2 194,13 € (salaire minimum)
255 (coefficient) : 2 218,36 € (salaire minimum)
260 (coefficient) : 2 242,60 € (salaire minimum)
265 (coefficient) : 2 266,84 € (salaire minimum)
270 (coefficient) : 2 291,08 € (salaire minimum)
275 (coefficient) : 2 315,32 € (salaire minimum)
280 (coefficient) : 2 339,55 € (salaire minimum)
285 (coefficient) : 2 363,79 € (salaire minimum)
290 (coefficient) : 2 388,03 € (salaire minimum)
295 (coefficient) : 2 412,27 € (salaire minimum)
300 (coefficient) : 2 436,50 € (salaire minimum)
Cet avenant non étendu n°1 du 29 janvier 2016 modifie l'accord collectif du 3 juillet 2015 relatif au régime des frais de santé dans le cadre de la convention collective de l'hôtellerie de plein air.
Les dispositions de cet avenant sont applicables depuis le 1er janvier 2016.
Modification de l'article 6.2
L'article 6.2 de l'accord collectif du 3 juillet 2015 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes : « Les salariés acquittent obligatoirement leur quote-part de la cotisation “ salarié ” dont le montant ne peut excéder 50 % de la cotisation globale (hors options facultatives)."
1. Cotisations en cas d'adhésion à l'organisme recommandé L'organisme recommandé, tel qu'indiqué à l'article 11 du présent accord s'engage, le concernant, à pratiquer pour toutes les entreprises de la branche les tarifs suivants :
Structure de cotisation Salarié : cotisation actifs de 0.86% du PMSS
Structure de cotisation Conjoint: cotisation actifs de 0.99% du PMSS
Structure de cotisation Enfant : cotisation actifs de 0.65% du PMSS
Structure de cotisation Salarié : cotisation actifs de 0.35% du PMSS
Structure de cotisation Conjoint: cotisation actifs de 0.40% du PMSS
Structure de cotisation Enfant : cotisation actifs de 0.27% du PMSS
L'organisme recommandé s'engage à un maintien des taux des cotisations sur deux ans, hors modifications réglementaires ou législatives et hors désengagement de la sécurité sociale. Il est également précisé que les cotisations précédemment citées prennent en compte la gratuité à partir du troisième enfant affilié.
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfants et/ ou conjoint) pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime.
Ils ont aussi la possibilité d'améliorer leur niveau de couverture en adhérant à des options supplémentaires facultatives. Il convient toutefois de préciser que les cotisations supplémentaires servant au financement des couvertures facultatives, ainsi que leurs éventuelles évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.
2. Cotisations en cas d'adhésion à d'autres organismes que l'organisme recommandé
Il n'est pas obligatoire d'adhérer à l'organisme recommandé par la branche. Les entreprises de la branche demeurent libres de contracter auprès de l'assureur de leur choix en respectant les dispositions de l'accord du 3 juillet 2015. Néanmoins, toute entreprise qui ne serait pas assurée par l'organisme assureur recommandé devra veiller à ce que son contrat d'assurance prévoie des garanties au moins égales à celles du régime de branche pour une cotisation égale ou inférieure à celle pratiquée par l'organisme recommandé, en respectant la répartition d'au moins 50 % à la charge de l'employeur.
Actualisation de l'annexe I
L'annexe I à l'accord du 3 juillet 2015 est remplacée par l'annexe I du présent avenant.
Cet avenant n°2 non étendu du 20 novembre 2015 vient remplacer le principe d'un alignement de l'acquisition du CPF sur celui des salariés à temps plein par la mis en place d'une politique d'abonnement du CPF.
Modification Article I.2.B - "Nature des contreparties"
Le troisième tiret de cet article de l'accord collectif national sur le travail à temps partiel du 22 mai 2014 est remplacé par le texte suivant :
"Le compte personnel de formation (CPF) des salariés à temps partiel visés par la dérogation conventionnelle du présent article ouvrira droit, lors de l’utilisation par le salarié de ses droits à CPF, à un abondement de 35 heures pour les demandes de CPF figurant sur une liste COPANEF ou COPAREF et de 70 heures pour une formation figurant sur la liste de la CPNEFP de la branche dans la limite des heures nécessaires pour le projet de formation. Les employeurs de la branche pourront prévoir des abondements plus favorables.
Le salarié à temps partiel décidant de mobiliser son CPF hors temps de travail pourra prétendre au même abondement de 35 heures hors temps de travail pour les demandes de CPF figurant sur une liste COPANEF et sur la liste établie par la CPNEFP.
Ces abondements sont possibles dans la limite des fonds disponibles par la branche au titre de la période de professionnalisation."
Textes Salaires : Salaires minimaux pour l'année 2015
IDCC n° 1631
Convention 3271
Convention 1631
Convention Hotellerie de plein air
Convention hpa
Conditions d'engagement - Emploi
Exécution et rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Conciliation et représentation du personnel : Commission paritaire d'interprétation et de conciliation
Chapitre II : conditions de la modulation d'horaires
Chapitre III : bilan, autres dispositions
Litiges-Contrôle-Recours
Chapitre II : différentes formes de réduction du temps de travail.
Chapitre III : Réduction et modulation du temps de travail.
Chapitre IV : Heures supplémentaires - Durées maximales - Astreinte
Chapitre VI : Dispositions particulières pour bénéficier des aides pour les entreprises de 20 salariés
moins Aides incitatives de la loi Aubry I en cas de RTT anticipée Embauches et préservation d'emploi
Création du CQP 'Ouvrier qualifié de maintenance HPA'
Création du CQP ouvrier qualifié de maintenance HPA (OQMHPA)
Avenant à l'accord ARTT
Avenant à l'accord ARTT sur les heures supplémentaires
Révision. - Adaptation
Avenant à l'accord ARTT du 23 mai 2000
Avenant à l'accord relatif au travail de nuit
Mesures destinées à améliorer les conditions du travail des travailleurs de nuit, favoriser
professionnelle et l'accès à la formation
Contreparties aux dérogations à la durée maximale journalière du travail
Avenant à l'accord relatif à l'ARTT
Contingent annuel conventionnel en cas de modulation du temps de travail
4.1 Garantie décès, invalidité absolue et définitive
4.2 Garanties indemnités journalières en cas d'arrêt de travail
4.3 Garanties rentes en cas d'arrêt de travail
Modalités de dénonciation et de révision de l'accord
Difficulté d'interprétation de l'accord
Avenant à l'accord prévoyance du 9 mars 2004
Nouvelle rédaction de l'article 4.1.9 de l'accord national du 9 mars 2004
Formalité et demande d'extension
Date d'entrée en vigueur du présent avenant
Titre II : Observatoire prospectif et analytique des métiers et des qualifications.
Dispositions communes au bilan de compétences et à la validation des acquis de l'expérience
Titre IV : La formation professionnelle tout au long de la vie
Titre V : Rôle du tuteur, de l'encadrement, des représentants du personnel dans la formation professionnelle
Formalités - Extension - Date d'application
Domaines d'action en faveur du maintien dans l'emploi des seniors
Impérativité et hiérarchie des normes
Date d'effet. - Durée de l'accord
Création d'une formation de surveillant d'espace aquatique
Insertion et maintien de l'emploi des personnes handicapées
Pérennisation de l'emploi et formation professionnelle
Pérennisation de l'emploi
Préavis des cadres dirigeants
Titre Ier Dispositions générales relatives au travail à temps partiel
Chapitre Ier Durée du travail et modalités d'organisation à temps partiel
Section 1 Durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle des salariés à temps partiel
Section 2 Modalités d'organisation du temps partiel
Chapitre II Compléments d'heures par avenant
Section 1 Conditions de mise en uvre
Section 2 Formes des compléments d'heures conclus par avenant
Titre II Dispositions spécifiques relatives à la modulation du travail à temps partiel
Chapitre Ier Conditions d'application
Section 1 Modalités de mise en uvre
Section 2 Modalités de fonctionnement du dispositif
Section 3 Effets des dispositions du titre II du présent accord
Couverture du socle obligatoire
Dispositions communes à la couverture du socle de garanties obligatoires et aux couvertures de garanties optionnelles
Garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité
Pilotage du régime et organisme assureur recommandé
Salaires au 1er juin 2009
ARRETE du 19 décembre 1994
ARRETE du 13 août 1998
ARRETE du 22 juillet 2003
ARRETE du 22 juin 2005
ARRETE du 16 juin 2006