Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-solidarite.html
Timestamp: 2019-11-21 07:54:27+00:00
Document Index: 218152431

Matched Legal Cases: ["l'article 93", "l'article 55", "l'article 25", "l'article 20", "l'article 220", "l'article 2298", "l'article 1415"]

Article, Solidarité | Le Particulier
Article, Solidarité
Enfin, troisième possibilité prévue par l'article 93 de la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU du 13. [...] Ensuite, le syndic devra faire procéder à l'installation des compteurs d'eau dans chacun des logements par une société spécialisée (Proxiserve, CIS, etc. [...] Une solution également appréciée par les propriétaires-bailleurs qui peuvent ainsi récupérer sur leur locataire le coût de la location d'un compteur divisionnaire. [...]
- charges récupérables. - dépôt de garantie. - caution. - clause de solidarité. [...] Quant aux activités extraprofessionnelles, qu'elles soient d'ordre politique, syndical, associative ou confessionnelle, toute clause les interdisant est réputée non écrite (art. [...] 22-1 remanié par l'article 55 de la loi Boutin). Clause de solidarité. [...]
Cet article passe en revue les bonnes et moins bonnes idées pour alléger votre impôt de solidarité sur la fortune (ISF). [...] Jusqu'ici, votre patrimoine restait sagement en deçà du seuil d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). [...] Autre éventualité, vous bénéficiez d'un héritage aussi soudain qu'important, et la valeur de votre patrimoine, déjà à la limite du seuil fatidique, explose brutalement. [...]
Cet article fait le bilan de l'application de la loi du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité (PACS). [...] Intitulé. Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, JO n° 265 du 16. [...] 11.99). On sait, en revanche, que le mariage reste le lien par excellence des couples hétérosexuels au moins d'un point de vue statistique. [...]
Il est toujours possible d'appliquer complément de loyer si vous estimez que votre bien présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison aux logements équivalents situés dans le même secteur (voir notre article p. [...] N'oubliez pas les clauses facultatives indispensables à votre protection. dépôt de garantie (deux mois au maximum selon l'article 25-6 de la loi de 1989), clause de révision du loyer, clause résolutoire, clause de solidarité en cas de colocation. [...] Certaines clauses particulières sont parfois utiles, comme celle qui interdit la présence de chiens d'attaque. [...]
Les colotis peuvent toutefois demander le maintien du règlement ce qui est très rare en pratique -, s'ils réunissent la majorité de l'article L. [...] La question a longtemps été de savoir si cela était licite. L'article L. 111-5 du Code de l'urbanisme, introduit par la loi Solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000, a tranché ce point, en l'autorisant à une condition. [...] Il faut aussi intégrer les deux innovations du texte concernant l'inscription d'hypothèque légale et l'opposition de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, dont bénéficient à présent les ASL. [...]
Cet article étudie les conséquences du divorce sur les impôts des 2 conjoints. établissement de 3 déclarations l'année du divorce ( 1 déclaration commune, 2 déclarations séparées au nom de chacun des époux), cumul de certains abattements (abattement sur les dividendes d'actions françaises, imposition des plus-values boursières), bénéfice du plafond entier pour chacun des époux en cas de déficit foncier et de crédits d'impôts, disparition de la solidarité fiscale du couple, avantage fiscal de la [...] fiscal, déduction des pensions versées pour les enfants mineurs et majeurs sous certaines conditions, obligation pour le parent qui perçoit la pension alimentaire de la déclarer, incidence de la liquidation du régime matrimonial sur le patrimoine (droit de partage de 1 % et droit de mutation de 4,89 %), absence de taxation de la plus-value en cas de partage de bien immobilier, sort des contrats d'assurance vie, allégement de l'impôt sur la fortune (ISF). [...] Ainsi, le débiteur de la rente peut en demander la diminution, la suspension, voire la suppression, en raison d'un changement important dans sa situation ou dans celle du bénéficiaire. [...] Dernière recommandation. après le prononcé du divorce, n'oubliez pas de changer la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie si elle était au profit de votre ex-conjoint. [...]
Dois-je régler ce qu'EDF me réclame à ce titre Non Les concubins échappent aux règles de solidarité qui s'appliquent aux époux ou aux couples pacsés. [...] Dans ses deux arrêts de cassation, la Cour souligne que les juges auraient dû expliquer en quoi les sommes empruntées étaient nécessaires aux besoins de la vie courante pour appliquer la solidarité spécifique aux emprunts instaurée par le 3e alinéa de l'article 220. [...] En revanche, dès lors que les dépenses financées par l'emprunt répondent aux critères de cet alinéa, cela peut suffire à entraîner la solidarité des époux. [...]
59] dÃ fini Ã l'article 2298 du Code civil et en m'obligeant solidairement avec X. [...] â Vous n'avez pas Ã tÃ informÃ. Si le crÃ ancier professionnel ne vous a pas averti chaque annÃ e avant le 31 mars du montant des sommes dues par le dÃ biteur, vous n'avez pas Ã payer les intÃ rÃªts gÃ nÃ rÃ s par la crÃ ance depuis la date de la prÃ cÃ dente information. [...] En revanche, l'article 1415 du code civil dresse un garde-fou si leur rÃ sidence constitue un bien commun. [...]
Les statistiques manquent, mais il semble que ce soit la solution la plus fréquente, car elle permet d'obtenir la garantie d'une solidarité entre colocataires et cautions. [...] Le bailleur n'est pas, quant à lui, contraint de percevoir un loyer fractionné. En cas de solidarité, il est possible de prévoir dans le bail que untel sera chargé de collecter les loyers et de payer seul le bailleur, précise Frédéric Zumbiehl, juriste àl'Union nationale de la propriété immobilière (Unpi). [...] À défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. [...]
Autorisation Loi
Propriétaire Code civil