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Timestamp: 2017-01-19 11:50:03+00:00
Document Index: 138684494

Matched Legal Cases: ["l'article 52", 'art 1', 'art 7', 'art 1', 'art 7', 'art 13']

⭐Journal officiel des Communaut s europ ennes
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1 C 246/12 FR Recommandation de la Banque centrale europ enne pour un r glement (CE) du Conseil concernant la collecte d informations statistiques par la banque centrale europ enne (98/C 246/08) (Pr sent e par la Banque centrale europ enne le 7 juillet 1998) LE CONSEIL DE L UNION EUROP ENNE, vu les statuts du Syst me europ en de banques centrales et de la Banque centrale europ enne (ci-apr s d nomm s «les statuts»), et notamment leur article 5.4, vu la recommandation de la Banque centrale europ enne (ci-apr s d nomm e «la BCE»), vu l avis du Parlement europ en, vu l avis de la Commission, conform ment la proc dure pr vue l article 106, paragraphe 6, du trait instituant la Communaut europ enne (ci-apr s d nomm «le trait») et l article 42 des statuts, (1) consid rant que, en vertu de l article 5.1 des statuts, la BCE, assist e des banques centrales nationales, collecte les informations statistiques n cessaires pour assurer les missions du Syst me europ en de banques centrales (ci-apr s d nomm «le SEBC»), soit aupr s des autorit s nationales comp tentes, soit directement aupr s des agents conomiques; que, afin de faciliter l accomplissement de ces missions d finies l article 105 du trait, et notamment la mise en œuvre de la politique mon taire, ces informations statistiques sont utilis es essentiellement pour la production de statistiques agr g es, pour lesquelles l identit des agents conomiques pris individuellement est sans objet, mais qu elles peuvent aussi tre utilis es au niveau des agents conomiques pris individuellement; que l article 5.2 des statuts stipule que les banques2 FR C 246/13 centrales nationales ex cutent, dans la mesure du possible, les missions d crites l articles 5.1 des statuts; que l article 5.4 des statuts dispose que le Conseil d finit les personnes physiques et morales soumises aux obligations de d claration, le r gime de confidentialit et les dispositions ad quates d ex cution; que, pour l application de l article 5.1 des statuts, les banques centrales nationales peuvent coop rer avec les autres autorit s comp tentes, et notamment avec les instituts statistiques nationaux et les autorit s de surveillance des march s; (2) consid rant que, pour que les informations statistiques soient un outil efficace dans l accomplissement des missions du SEBC, les d finitions et proc dures r gissant leur collecte doivent tre structur es de mani re ce que la BCE ait la possibilit de disposer, en temps voulu, et avec suffisamment de souplesse, de statistiques de qualit qui refl tent l volution des conditions conomiques et financi res, et tiennent compte de la charge impos e aux agents d clarants; (3) consid rant qu il est par cons quent souhaitable de d finir une population de r f rence soumise d claration, en termes de cat gories d unit s conomiques et d applications statistiques concern es, laquelle les comp tences de la BCE en mati re statistique seront restreintes et partir de laquelle elle d terminera la population effective soumise d claration en vertu de son pouvoir r glementaire; (4) consid rant qu une population homog ne soumise d claration est n cessaire la production d un «bilan consolid du secteur des institutions financi res mon taires» des tats membres participants, dont le principal objectif est de fournir la BCE un tableau statistique global des volutions mon taires dans les tats membres participants, consid r s comme un seul territoire conomique; que la BCE tablit et met jour une «liste des institutions financi res mon taires des fins statistiques» fond e sur une d finition commune de ces institutions; (5) consid rant que ladite d finition commune des fins statistiques pr cise que les institutions financi res mon taires comprennent les tablissements de cr dit au sens du droit communautaire et toutes les autres institutions financi res r sidentes dont l activit consiste recevoir des d p ts et/ou des proches substituts des d p ts de la part d entit s autres que les institutions financi res mon taires, ainsi qu octroyer des cr dits et/ou effectuer des placements en valeurs mobili res pour leur propre compte (du moins en termes conomiques); (6) consid rant qu il peut tre n cessaire que les organismes de ch ques et virements postaux qui ne r pondent pas forc ment la d finition commune des fins statistiques des institutions financi res mon taires, soient soumis aux obligations de d claration la BCE en mati re de statistiques mon taires, bancaires et de syst mes de paiement dans la mesure o ils peuvent, de mani re significative, recevoir des d p ts et/ou des proches substituts des d p ts et effectuer des op rations dans le cadre des syst mes de paiement; (7) consid rant que, dans le Syst me europ en des comptes 1995 ( ) (ci-apr s d nomm «SEC 1995»), le secteur des institutions financi res mon taires regroupe, par cons quent, les sous-secteurs «banque centrale» et «autres institutions financi res mon taires» et peut tre largi uniquement par l int gration de cat gories d institutions issues du soussecteur «autres interm diaires financiers, l exclusion des soci t s d assurance et des fonds de pension»; (8) consid rant que les statistiques relatives la balance des paiements, la position ext rieure, aux valeurs mobili res, la monnaie lectronique et aux syst mes de paiement sont n cessaires pour permettre au SEBC de remplir ses missions de façon ind pendante; (9) consid rant que l utilisation des termes de «personnes physiques et morales» l article 5.4 des statuts doit faire l objet d une interpr tation coh rente avec les pratiques des tats membres en mati re de statistiques mon taires, bancaires et de balance des paiements et, par cons quent, englobe galement des entit s qui ne sont ni des personnes physiques ni des personnes morales au sens de leurs l gislations nationales respectives mais qui appartiennent n anmoins aux sous-secteurs appropri s du SEC 1995; que les obligations d information peuvent par cons quent tre impos es des entit s telles que les soci t s de personnes, les succursales, les organismes de placement collectif en valeurs mobili res (OPCVM) mon taires et les fonds, qui, en vertu de leurs l gislations respectives, n ont pas le statut de personne morale; que, dans ce cas, l obligation de d claration est impos e aux personnes qui, dans le cadre des dispositions l gales nationales applicables, repr sentent juridiquement les entit s concern es; (10) consid rant que les d clarations statistiques relatives au bilan des institutions mentionn es l article 19.1 des statuts peuvent galement servir au calcul du montant des r serves obligatoires qu elles peuvent tre tenues de constituer; (11) consid rant qu il appartient au Conseil des gouverneurs de la BCE de pr ciser la r partition, entre la BCE et les banques centrales nationales, des t ches de collecte et de v rification des informations statistiques et de leur ex cution, en tenant compte du principe d fini l article 5.2 des statuts, ainsi que des missions qui incomberont aux autorit s nationales dans la limite de leurs comp tences, en vue d obtenir des statistiques coh rentes et de qualit ; ( ) JO L 310 du3 C 246/14 FR (12) consid rant que, au cours des premi res ann es d existence de la zone monnaie unique, le principe d efficacit en regard des co ts peut n cessiter que les obligations de d claration statistique impos es par la BCE soient respect es au moyen de proc dures transitoires, compte tenu des contraintes impos es aux syst mes de collecte existants; que cela peut notamment impliquer, dans le cas du compte financier de la balance des paiements, que les donn es relatives aux positions ou aux transactions transfronti re des tats membres participants consid r s comme un seul territoire conomique peuvent, au cours des premi res ann es d existence de la zone monnaie unique, tre agr g es en utilisant toutes les positions ou transactions entre les r sidents d un tat membre participant et les r sidents d autres pays; (13) consid rant que les limites et conditions dans lesquelles la BCE est autoris e infliger aux entreprises des sanctions en cas de non-respect des obligations figurant dans ses r glements et d cisions ont t d finies, conform ment l article 34.3 des statuts, par le r glement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale europ enne en mati re de sanctions; que, en cas de conflit entre les dispositions dudit r glement et le pr sent r glement permettant la BCE d infliger des sanctions, ce sont les dispositions du pr sent r glement qui pr valent; que les sanctions pr vues en cas de non-respect des obligations d finies dans le pr sent r glement sont sans pr judice de la possibilit qu a le SEBC d arr ter les dispositions appropri es d ex cution dans le cadre de ses relations avec les contreparties, pr voyant notamment l exclusion partielle ou totale d un agent d clarant des op rations de politique mon taire en cas de manquement grave aux obligations de d claration statistique; (14) consid rant que les r glements arr t s par la BCE conform ment l article 34.1 des statuts ne conf rent aucun droit et n imposent aucune obligation aux tats membres non participants; (15) consid rant que le Danemark, se fondant sur le paragraphe 1 du protocole (n o 12) sur certaines dispositions relatives au Danemark, a notifi, dans le cadre de la d cision d dimbourg du 12 d cembre 1992, qu il ne participera pas la troisi me phase de l Union conomique et mon taire; que, par cons quent, conform ment au paragraphe 2 dudit protocole, tous les articles et toutes les dispositions du trait et des statuts faisant r f rence une d rogation sont applicables au Danemark; (16) consid rant que, conform ment au paragraphe 8 du protocole (n o 11) sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord, les articles 34.1 et 34.3 des statuts ne s appliquent pas au Royaume-Uni moins que celui-ci participe la troisi me phase de l Union conomique et mon taire; (17) consid rant que, s il est admis que les informations statistiques n cessaires au respect des obligations de d claration impos es par la BCE ne sont pas les m mes pour les tats membres participants et les non participants, n anmoins l article 5 des statuts s applique la fois aux tats membres participants et aux non participants; que cette consid ration, ainsi que l article 5 du trait, implique une obligation d laborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures jug es appropri es pour assurer la collecte des informations statistiques n cessaires au respect des obligations de d claration statistique la BCE et pour r aliser, en temps voulu, les pr parations en mati re de statistiques pour devenir des tats membres participants; (18) consid rant que les informations statistiques confidentielles que la BCE et les banques centrales nationales doivent obtenir afin d assurer les missions du SEBC doivent tre prot g es afin de gagner et de conserver la confiance des agents d clarants; que, une fois le pr sent r glement adopt, il n y aura plus lieu d invoquer des dispositions relatives la confidentialit pour emp cher l change d informations statistiques confidentielles concernant les missions du SEBC, sous r serve des dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement europ en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn es; (19) consid rant que l article 38.1 des statuts dispose que les membres des organes de d cision et du personnel de la BCE et des banques centrales nationales sont tenus, m me apr s la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont soumises au secret professionnel et que l article 38.2 des statuts stipule que les personnes ayant acc s des donn es soumises une l gislation communautaire imposant le secret sont assujetties cette l gislation; (20) consid rant que toute violation des r gles liant les membres du personnel de la BCE, commise volontairement ou par n gligence, les expose des sanctions disciplinaires et, le cas ch ant, des sanctions de nature juridique pour violation du secret professionnel, sous r serve des dispositions conjointes des articles 12 et 18 du protocole sur les privil ges et immunit s des Communaut s europ ennes; (21) consid rant que l utilisation ventuelle des informations statistiques pour assurer les missions du SEBC, tout en r duisant la charge globale li e aux obligations de d claration, implique que le r gime4 FR C 246/15 de confidentialit d fini par le pr sent r glement doit diff rer, dans une certaine mesure, des principes communautaires ou internationaux g n raux concernant la confidentialit des informations statistiques, et notamment des dispositions relatives la confidentialit des informations statistiques du r glement (CE) n o 322/97 du Conseil du 17 f vrier 1997 relatif la statistique communautaire ( ); (22) consid rant que le r gime de confidentialit d fini par le pr sent r glement s applique uniquement aux informations statistiques confidentielles communiqu es la BCE afin d accomplir les missions du SEBC et qu il n affecte pas les dispositions nationales ou communautaires sp cifiques relatives au transfert d autres types d informations la BCE; qu il faut respecter les r gles relatives la confidentialit des informations statistiques que les instituts statistiques nationaux appliquent au traitement des donn es qu ils collectent pour leur propre compte; (23) consid rant que, aux fins de l article 5.1 des statuts, la BCE est tenue de coop rer, dans le domaine des statistiques, avec les institutions ou organes communautaires, avec les autorit s comp tentes des tats membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales; que la BCE et la Commission mettront en place des formes de coop ration appropri es dans le domaine des statistiques en vue d accomplir leurs missions avec le maximum d efficacit, en s efforçant de r duire au minimum la charge impos e aux agents d clarants; (24) consid rant que les dispositions du pr sent r glement ne peuvent tre appliqu es int gralement et efficacement que si les tats membres participants ont adopt, conform ment l article 5 du trait, les mesures n cessaires pour garantir que les autorit s nationales ont le pouvoir de collaborer pleinement avec la BCE et de lui apporter un soutien total lors de la v rification et de la collecte obligatoire des informations statistiques telles que pr vues l article 6 du pr sent r glement; A ARR T LE PR SENT R GLEMENT: Article premier D finitions Pour les besoins du pr sent r glement, on entend par: 1) «obligations de d claration statistique la BCE»: les informations statistiques que les agents d clarants sont tenus de fournir et qui sont n cessaires l accomplissement des missions du SEBC; ( ) JO L 52 du , p. 1. 2) «agents d clarants»: les personnes physiques et morales et les entit s vis es l article 3 du pr sent r glement soumises aux obligations de d claration statistique la BCE; 3) «tat membre participant»: un tat membre ayant adopt la monnaie unique conform ment au trait ; 4) «r sident» et «r sidant»: ayant un centre d int r t conomique sur le territoire conomique d un pays, tel que d crit l annexe A du pr sent r glement; dans ce contexte, on entend par positions transfronti re et transactions transfronti re respectivement les positions et les transactions portant sur les actifs et/ou passifs des r sidents des tats membres participants consid r s comme un seul territoire conomique avec les r sidents des tats membres non participant et/ou les r sidents de pays tiers; 5) «position ext rieure»: le bilan relatif aux encours d actifs et de passifs financiers transfronti re; 6) «monnaie lectronique»: une valeur mon taire stock e lectroniquement sur un support technique, y compris les cartes pr pay es, qui peut tre utilis e largement aux fins de paiement des entit s autres que l metteur et n implique pas n cessairement l utilisation de comptes bancaires dans la transaction, mais sert d instrument pr charg au porteur. Article 2 Population de r f rence soumise d claration 1. Afin de satisfaire aux obligations de d claration statistique la BCE, la BCE, assist e des banques centrales nationales, conform ment l article 5.2 des statuts, est autoris e collecter des informations statistiques dans les limites de la population de r f rence soumise d claration et des l ments n cessaires pour assurer les missions du SEBC. 2. La population de r f rence regroupe les agents d clarants suivants: a) les personnes physiques et morales appartenant aux sous-secteurs «banque centrale», «autres institutions financi res mon taires» et «autres interm diaires financiers, l exclusion des soci t s d assurance et des fonds de pension», tels que d crits l annexe B du pr sent r glement, et r sidant dans un tat membre, dans la mesure n cessaire au respect des obligations de d claration statistiques la BCE en mati re mon taire et bancaire et de syst mes de paiement;5 C 246/16 FR b) les organismes de ch ques et virements postaux, dans la mesure n cessaire au repect des obligations de d claration statistique la BCE en mati re de statistiques mon taires et bancaires et de syst mes de paiement; c) les personnes physiques et morales r sidant dans un tat membre, dans la mesure o elles d tiennent des positions transfronti re ou effectuent des transactions transfronti re et o les informations statistiques relatives ces positions ou transactions sont n cessaires au respect des obligations de d claration statistique la BCE en mati re de statistique de balance des paiements ou de position ext rieure; d) les personnes physiques et morales r sidant dans un tat membre, dans la mesure o les informations statistiques relatives leur activit d mission de valeurs mobili res ou de monnaie lectronique sont n cessaires au respect des obligations de d claration statistique la BCE. 3. Une entit qui correspondrait par ailleurs la d finition du paragraphe pr c dent mais qui, aux termes de la l gislation de son pays de r sidence, n est r pertori e ni comme une personne morale ni comme un groupement de personnes physiques bien qu elle puisse avoir des droits et des obligations, est un agent d clarant. L obligation de d claration de cette entit doit tre remplie par les personnes qui la repr sentent sur le plan juridique. Lorsqu une personne morale, un groupement de personnes physiques ou une entit r pondant la d finition de la premi re phrase du paragraphe 3 poss de une succursale r sidente dans un autre pays, cette derni re est un agent d clarant en soi, ind pendamment du lieu o est domicili le si ge social, condition que cette succursale r ponde aux conditions d finies au paragraphe 2, hormis l obligation d avoir une personnalit morale distincte. Quel que soit leur nombre, les succursales tablies dans le m me tat membre doivent tre consid r es comme une succursale unique lorsqu elles appartiennent au m me sous-secteur de l conomie. L obligation d information d une succursale doit tre remplie par les personnes qui la repr sentent juridiquement. Article 3 Modalit s concernant la d finition des obligations de d claration statistique En d finissant et en imposant des obligations de d claration statistique, la BCE pr cise la population effective soumise d claration, dans la limite de la population de r f rence d finie l article 2 du pr sent r glement. Sans pr judice du respect des obligations de d claration, la BCE: a) r duit la charge de d claration impliqu e par ces obligations d information, notamment en utilisant, dans la mesure du possible, les statistiques existantes; b) tient compte des normes statistiques communautaires et internationales; c) peut exempter totalement ou partiellement des cat gories sp cifiques d agents d clarants des obligations de d claration statistique. Article 4 Obligations des tat membres Les tats membres organisent leurs t ches dans le domaine statistique et coop rent totalement avec le SEBC afin de garantir le respect des obligations d coulant de l article 5 des statuts. Article 5 Pouvoir r glementaire de la BCE 1. La BCE peut adopter des r glements pour d finir et imposer des obligations de d claration statistique la population effective soumise d claration des tats membres participants. 2. Lorsqu il existe des liens avec les obligations statistiques impos es par la Commission, la BCE consulte cette derni re pour les projets de r glements afin de garantir la coh rence n cessaire la production de statistiques satisfaisant leurs obligations d information respectives. Le comit des statistiques mon taires, financi res et de balance des paiements participe, dans la limite de ses comp tences, au processus de coop ration entre la Commission et la BCE. Article 6 Droit de v rification et collecte obligatoire des informations statistiques 1. Si un agent d clarant, r sidant dans un tat membre participant, est suspect de non-respect, au sens de l article 7, paragraphe 2, du pr sent r glement, des obligations de d claration statistiques la BCE, la BCE et, conform ment l article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l tat membre participant concern, ont le droit de v rifier l exactitude et la qualit des informations statistiques et de proc der leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas o les informations concern es sont n cessaires pour d montrer le respect de l obligation de constitution des r serves obligatoires, la v rification doit tre effectu e conform ment l article 6 du r glement (CE) du Conseil concernant l application de r serves obligatoires par la Banque centrale europ enne. Le droit de v rifier les informations statistiques ou d effectuer leur collecte obligatoire comporte le droit: a) d exiger la fourniture de documents;6 FR C 246/17 b) d examiner les livres et les archives des agents d clarants; d cisions de la BCE d finissant et imposant les obligations de d claration statistique la BCE. c) d effectuer des copies ou d obtenir des extraits de ces livres et archives et 2. Les agents d clarants sont consid r s comme ne respectant pas l obligation de communiquer certaines informations statistiques la BCE ou aux banques centrales nationales lorsque: d) d obtenir des explications crites ou orales. 2. La BCE ou la banque centrale nationale comp tente informe par crit l agent d clarant de sa d cision de v rifier les informations statistiques ou de proc der leur collecte obligatoire, et sp cifie l ch ance fix e pour le respect des exigences au titre de la v rification, les sanctions applicables en cas de non-respect et les droits de r examen. La BCE et la banque centrale nationale concern e doivent s informer mutuellement lorsqu elles adressent de telles demandes de v rification. 3. La v rification et la collecte obligatoire des informations statistiques s effectuent selon les proc dures nationales. L agent d clarant concern supporte les co ts de la proc dure s il est tabli qu il a enfreint les obligations d information statistique. a) la BCE ou la banque centrale nationales ne reçoit aucune information statistique dans le d lai imparti; b) les informations statistiques sont incorrectes, incompl tes ou dans une forme ne r pondant pas aux exigences pos es. 3. Un agent d clarant est consid r comme ayant enfreint l obligation d autoriser la BCE et les banques centrales nationales v rifier l exactitude et la qualit des informations statistiques qu il fournit la BCE ou la banque centrale nationale chaque fois qu il fait obstacle cette activit. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, faire dispara tre des documents et emp cher l acc s physique de la BCE ou de la banque centrale nationale, qui est n cessaire l accomplissement de leurs t ches de v rification ou de collecte obligatoire. 4. La BCE peut arr ter des r glements d finissant les conditions dans lesquelles les droits de v rification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent tre exerc s. 5. Dans la limite de leurs comp tences, les autorit s nationales des tats membres participants apportent le soutien n cessaire la BCE et aux banques centrales nationales dans l exercice des pouvoirs d finis par le pr sent article. 6. Lorsqu un agent d clarant s oppose ou fait obstacle au processus de v rification ou la collecte obligatoire des informations statistiques requises, l tat membre participant dans lequel se situent les locaux de l agent apporte le soutien n cessaire, notamment en faisant en sorte que la BCE ou la banque centrale nationale ait acc s aux locaux, afin que les droits mentionn s au paragraphe 1 puissent tre exerc s. Article 7 Application de sanctions 4. La BCE peut infliger des sanctions un agent d clarant de la mani re suivante: a) en cas d infraction au sens de l article 7, paragraphe 2, point a): versement d une amende n exc dant pas euros par jour, le total ne d passant pas euros; b) en cas d infraction au sens de l article 7, paragraphe 2, point b): versement d une amende n exc dant pas euros; c) en cas d infraction au sens de l article 7, paragraphe 3: versement d une amende n exc dant pas euros. 5. Les sanctions expos es l article 7, paragraphe 4, du pr sent r glement s ajoutent l obligation pour l agent d clarant de supporter les co ts de la proc dure de v rification et de collecte obligatoire, ainsi qu il est stipul l article 6, paragraphe 3, du pr sent r glement. 1. La BCE est habilit e infliger les sanctions pr vues dans le pr sent article aux agents d clarants soumis aux obligations de d claration et r sidant dans un tat membre participant, qui ne respectent pas les obligations d coulant du pr sent r glement ou des r glements et 6. Dans l exercice des pouvoirs d finis par le pr sent article, la BCE agit conform ment aux principes et proc dures expos s dans le r glement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale europ enne en mati re de sanctions.7 C 246/18 FR Article 8 R gime de confidentialit 1. Pour l application du pr sent r glement et pour les besoins du r gime de confidentialit applicable aux informations statistiques n cessaires l accomplissement des t ches du SEBC, les informations statistiques sont consid r es comme tant confidentielles lorsqu elles permettent d identifier les agents d clarants ou toute autre personne morale, personne physique, entit ou succursale, que ce soit directement par leur nom, leur adresse, ou par un code d identification officiel accord, ou indirectement par d duction, divulguant par l m me des informations d ordre individuel. Afin de d terminer si un agent d clarant ou toute autre personne morale, personne physique, entit ou succursale est identifiable, il doit tre tenu compte de tous les moyens pouvant tre raisonnablement utilis s par un tiers pour identifier ledit agent d clarant ou l autre personne morale, personne physique, entit ou succursale. Les informations statistiques issues de sources disponibles au public, conform ment la l gislation nationale, ne sont pas confidentielles. 2. Le transfert d informations statistiques confidentielles des banques centrales nationales vers la BCE a lieu dans la mesure et au niveau de d tail n cessaires l accomplissement des t ches du SEBC, notamment le contr le appropri du respect des obligations au titre des r serves obligatoires, dans le cas o ces derni res sont tablies sur la base d informations statistiques individuelles collect es en vertu du pouvoir r glementaire de la BCE. 3. Les agents d clarants doivent tre inform s de l utilisation qui est faite des informations statistiques qu ils communiquent. 4. La BCE utilise les informations statistiques confidentielles qui lui sont transmises exclusivement aux fins d assurer les missions du SEBC, except : a) si l agent d clarant ou l autre personne morale, personne physique, entit ou succursale qui peut tre identifi e a explicitement donn son accord pour que ces informations statistiques soient utilis es d autres fins, ou b) pour l laboration de statistiques communautaires sp cifiques, la suite d un accord entre la Commission et la BCE conclu conform ment l article 9 du r glement (CE) n o 322/97 du Conseil du 17 f vrier 1997 relatif la statistique communautaire ( ), ou c) pour autoriser des organes de recherche scientifique acc der aux informations statistiques confiden- ( ) Apr s modification au d but de la troisi me phase, le terme «Banque centrale europ enne» se substituant alors au terme «Institut mon taire europ en». tielles qui ne permettent pas une identification directe, sans pr judice de la l gislation nationale et avec le consentement explicite pr alable de l autorit nationale qui a transmis les informations. 5. Les banques centrales nationales utilisent les informations statistiques confidentielles collect es dans le cadre des obligations de d claration statistique la BCE exclusivement pour l accomplissement des missions du SEBC, except : a) si l agent d clarant ou l autre personne morale, personne physique, entit ou succursale qui peut tre identifi a explicitement donn son accord pour que ces informations statistiques soient utilis es d autres fins, ou b) si elles sont utilis es au niveau national des fins statistiques la suite d un accord entre les autorit s statistiques nationales et la banque centrale nationale ou pour l laboration de statistiques communautaires conform ment l article 9 du r glement (CE) n o 322/97 du Conseil, ou c) si elles sont utilis es dans le cadre de la surveillance prudentielle ou pour exercer, conform ment l article 14.4 des statuts, des fonctions autres que celles pr cis es dans les statuts ou d) pour autoriser des organes de recherche scientifique acc der aux informations statistiques confidentielles qui ne permettent pas une identification directe. 6. Le pr sent article n emp che pas que des informations statistiques confidentielles recueillies des fins autres que le respect des obligations de d claration statistique la BCE ou pour r pondre des besoins suppl mentaires soient utilis es ces fins ou pour r pondre ces besoins. 7. Le pr sent article concerne uniquement les informations statistiques confidentielles collect es et transmises afin de respecter les obligations de d claration statistique la BCE; il n affecte pas les dispositions nationales ou communautaires sp cifiques relatives la transmission d autres types d informations la BCE. 8. Le pr sent r glement s applique sans pr judice de la directive 95/46/CE du Parlement europ en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn es. 9. La BCE et les banques centrales nationales prennent toutes les mesures r glementaires, administratives, techniques et op rationnelles n cessaires pour garantir la protection des informations statistiques confidentielles. La BCE d finit des r gles communes et des normes minimales pour emp cher la diffusion ill gale et l utilisation non autoris e. Les mesures de protection concernent8 FR C 246/19 toutes les informations statistiques confidentielles d finies au paragraphe Les tats membres adoptent toutes les mesures n cessaires pour garantir la protection des informations statistiques confidentielles, notamment l application de dispositions d ex cution ad quates par les tats membres en cas d infraction. Article 9 Dispositions finales Le pr sent r glement entre en vigueur le 1 er janvier Le pr sent r glement est obligatoire dans tous ses l ments et directement applicable dans tout tat membre. ANNEXE A D LIMITATION DE L CONOMIE NATIONALE Les unit s qu elles soient institutionnelles, d activit conomique ou de production homog ne qui constituent l conomie d un pays et dont les op rations sont reprises dans le SEC sont celles qui ont un centre d int r t conomique sur le territoire conomique de ce pays. Ces unit s, appel es unit s r sidentes, peuvent avoir ou non la nationalit de ce pays, peuvent tre dot es ou non de la personnalit juridique et peuvent tre pr sentes ou non sur le territoire conomique de ce pays au moment o elles effectuent une op ration. L conomie nationale tant ainsi d limit e par les unit s r sidentes, il est n cessaire de pr ciser le sens des expressions «territoire conomique» et «centre d int r t conomique» Par territoire conomique d un pays, il faut entendre: a) le territoire g ographique de ce pays l int rieur duquel les personnes, les biens, les services et les capitaux circulent librement; b) les enceintes des zones franches, entrep ts et usines sous contr le douanier; c) l espace a rien national, les eaux territoriales et la plate-forme continentale situ e dans les eaux internationales sur laquelle le pays dispose de droits exclusifs ( ); d) les enclaves territoriales, c est- -dire les territoires g ographiques situ s dans le reste du monde et utilis s, en vertu de trait s internationaux ou d accords entre tats, par des administrations publiques du pays (ambassades, consulats, bases militaires, bases scientifiques, etc.); e) les gisements (p trole, gaz naturel, etc.) situ s dans les eaux internationales en dehors de la plateforme continentale du pays et exploit s par des unit s r sidant sur le territoire tel qu il est d fini aux points pr c dents Le territoire conomique ne comprend pas les enclaves extraterritoriales, c est- -dire les parties du territoire g ographique du pays utilis es par des administrations publiques d autres pays, par les institutions de l Union europ enne ou par des organisations internationales en vertu de trait s internationaux ou d accords entre tats ( ). ( ) Les bateaux de p che, autres navires, plates-formes flottantes et a ronefs sont trait s dans le SEC comme tous les autres quipements mobiles appartenant et/ou exploit s par des unit s r sidentes ou appartenant des non-r sidents et exploit s par des unit s r sidentes. Les op rations relatives la propri t (formation brute de capital fixe) et l exploitation (location, assurance, etc.) des quipements de ce type sont rattach es l conomie du pays dont le propri taire et/ou l exploitant sont respectivement r sidents. Dans le cas du cr dit-bail, un changement de propri t est r put intervenir. ( ) Les territoires utilis s par les institutions de l Union europ enne et par les organisations internationales constituent donc les territoires de pays sui generis. La caract ristique de ces pays de ne pas avoir de r sidents autres que les institutions elles-m mes [voir point 2.10 e)].9 C 246/20 FR L expression «centre d int r t conomique» indique qu il existe, sur le territoire conomique, un lieu dans lequel ou partir duquel une unit exerce ou entend continuer d exercer des activit s conomiques et de r aliser des op rations de quelque ampleur pendant une dur e soit ind termin e, soit d termin e mais relativement longue (un an ou plus). D s lors, si une unit effectue dans ces conditions des op rations sur le territoire conomique de plusieurs pays, elle sera r put e avoir un centre d int r t conomique dans chacun de ceux-ci. La seule propri t d un terrain ou d un b timent sur le territoire conomique est d j suffisante pour qu il y ait centre d int r t conomique dans le chef du propri taire Partant de ces d finitions, il est possible de distinguer plusieurs cat gories d unit s qu il faut consid rer comme r sidentes du pays: a) les unit s dont la fonction principale consiste produire, financer, assurer ou redistribuer, pour toutes leurs op rations, sauf pour leur activit de propri taire de terrains et de b timents; b) les unit s dont la fonction principale consiste consommer ( ), pour toutes leurs op rations, sauf pour leur activit de propri taire de terrains et de b timents; c) toutes les unit s pour leur activit de propri taire de terrains et de b timents, l exclusion des propri taires d enclaves extraterritoriales faisant partie du territoire conomique d autres pays du constituant des pays sui generis (point 2.06) Pour les unit s dont la fonction principale consiste produire, financer, assurer et redistribuer, pour toutes leurs op rations, sauf pour leur activit de propri taire de terrains et de b timents, les deux cas suivants peuvent tre envisag s: a) activit exerc e exclusivement sur le territoire conomique du pays: les unit s qui effectuent cette activit sont des unit s r sidentes du pays; b) activit exerc e pendant une dur d un an ou plus sur le territoire conomique de plusieurs pays: seule la partie d unit qui a un centre d int r t conomique sur le territoire conomique du pays est consid r e comme tant unit r sidente. Celle-ci peut- tre: 1) soit une unit institutionnelle r sidente dont on a isol et trait s par ment l activit exerc e pendant un an ou plus dans le reste du monde ( ); 2) soit une unit r sidente fictive laquelle on attribue l activit exerc e dans le pays pendant un an ou plus par une unit non r sidente ( ) Parmi les unit s dont la fonction principale consiste consommer, sauf pour leur activit de propri taire de terrains et de b timents, on consid re comme unit s r sidentes les m nages qui ont un centre d int r t conomique dans le pays, m me s ils se rendent l tranger pour une courte dur e (moins d un an). Cela concerne plus particuli rement des cat gories de personnes suivantes: a) les frontaliers, c est- -dire les personnes qui franchissent quotidiennement la fronti re du pays pour aller travailler dans un pays voisin; b) les saisonniers, c est- -dire les personnes qui se rendent dans un autre pays pendant une p riode de plusieurs mois ne d passant toutefois pas l ann e pour travailler dans des secteurs o un suppl ment de main-d œuvre est requis p riodiquement; c) les touristes, curistes, tudiants ( ), fonctionnaires en mission, hommes d affaires, repr sentants de commerce, artistes et membres d quipage qui se rendent l tranger; ( ) La consommation n est pas la seule activit des m nages puisque, en tant qu entrepreneurs, ceux-ci peuvent exercer n importe quel type d activit conomique. ( ) C est uniquement dans le cas o cette activit est exerc e pendant moins d un an qu elle ne doit pas tre isol e de celle de l unit institutionnelle productrice. Elle ne le sera pas non plus si, bien qu exerc e pendant un an ou plus, elle est relativement peu importante ou dans le cas sp cifique o elle concerne l installation d quipements l tranger. Toutefois, une unit r sidente d un pays qui m ne des activit s de construction dans un autre pays pendant une dur e de moins d un an sera r put e avoir un centre d int r t conomique sur le territoire conomique de ce dernier si sa production constitue une formation brute de capital fixe. Cette unit devra d s lors tre trait e comme unit r sidente fictive. ( ) Les tudiants sont toujours consid r s comme r sidents, quelle que soit la dur e de leurs tudes l tranger.10 FR C 246/21 d) les agents locaux des administrations publiques trang res op rant dans les enclaves extraterritoriales; e) le personnel des institutions de l Union europ enne et des organisations internationales, tant civiles que militaires, ayant leur si ge dans des enclaves extraterritoriales; f) les repr sentants officiels, tant civils que militaires, des administrations publiques nationales (y compris leurs m nages) tablis dans des enclaves territoriales Toutes les unit s dans leur activit de propri taire de terrains et/ou de b timents situ s sur le territoire conomique sont r put es tre des unit s r sidentes ou des unit s r sidentes fictives du pays o sont situ s g ographiquement ces terrains ou b timents. ANNEXE B BANQUE CENTRALE (S. 121) D finition le sous-secteur de la banque centrale (S. 121) regroupe toutes les soci t s et quasi-soci t s financi res dont la fonction principale consiste mettre la monnaie, maintenir sa valeur interne et externe et g rer une partie ou la totalit des r serves de change du pays Ce sous-secteur comprend les interm diaires financiers suivants: a) la banque centrale du pays, m me lorsqu elle participe au syst me europ en de banques centrales (SEBC); b) les organismes mon taires centraux d origine essentiellement publique (par exemple, les organismes charg s de g rer les r serves de change ou d mettre la monnaie) qui tiennent une comptabilit compl te et jouissent de l autonomie de d cision vis- -vis de l administration centrale. La plupart du temps, ces activit s sont exerc es soit par l administration centrale, soit par la banque centrale, auxquels cas il n existe pas d unit s institutionnelles distinctes Le pr sent sous-secteur exclut les organismes autres que la banque centrale qui sont charg s de r glementer ou de contr ler les soci t s financi res ou les march s financiers. AUTRES INSTITUTIONS FINANCI RES MON TAIRES (S. 122) D finition le sous-secteur des autres institutions financi res mon taires (S. 122) comprend toutes les soci t s et quasi-soci t s financi res, l exclusion de celles relevant du sous-secteur de la banque centrale, exerçant, titre principal, des activit s d interm diation financi re consistant recevoir des d p ts et/ou des proches substituts des d p ts de la part d unit s institutionnelles autres que des soci t s financi res mon taires, ainsi qu octroyer des cr dits et/ou effectuer des placements mobiliers pour leur propre compte Les institutions financi res mon taires englobent les sous-secteurs de la banque centrale (S. 121) et des autres institutions financi res mon taires (S. 122) et co ncident avec les institutions financi res mon taires des fins statistiques telles que d finies par l IME Appeler simplement «banques» les institutions financi res mon taires n est pas possible parce que ces institutions peuvent comprendre, d une part, certaines soci t s financi res qui ne se d signent pas elles-m mes sous ce nom ou qui ne sont pas autoris es le faire dans certains pays et, d autre part, certaines autres soci t s financi res qui se qualifient elles-m mes de banques mais qui ne sont pas en fait des institutions financi res mon taires. Rel vent essentiellement du sous-secteur S. 122 les interm diaires financiers suivants: a) les banques commerciales, les banques universelles, les banques vocation polyvalente; b) les caisses d pargne (y compris les mutuelles d pargne et les caisses d pargne-logement); c) les organismes de ch ques et virements postaux, les banques postales;11 C 246/22 FR d) les banques et caisses de cr dit municipal, rural ou agricole; e) les coop ratives de banque, les caisses de cr dit mutuel; f) les banques sp cialis es (par exemple, les banques d affaires, les maisons d mission ou les banques priv es) Les interm diaires financiers num r s ci-apr s peuvent galement tre class s dans le sous-secteur S. 122 lorsqu ils reçoivent des fonds du public, que ce soit sous la forme de d p ts ou d une autre mani re (produit de l mission continue d obligations ou de titres comparables); si tel n est pas le cas, ils rel vent du sous-secteur S. 123: a) les soci t s octroyant des cr dits hypoth caires (y compris les banques hypoth caires, les soci t s de cr dit immobilier et les organismes de cr dit foncier); b) les organismes de placement collectif (OPC) tels les fonds communs de placement (FCP), les soci t s d investissement capital variable (Sicav), les soci t s d investissement, etc.; c) les organismes de cr dit municipal Le sous-secteur S. 122 ne comprend pas: a) les soci t s holding ayant pour unique objet de contr ler et de diriger un groupe au sein duquel pr dominent des autres institutions financi res mon taires, mais qui n en sont pas elles-m mes. Ces soci t s holding rel vent du sous-secteur S. 123; b) les institutions sans but lucratif dot es de la personnalit juridique qui servent d autres institutions financi res mon taires, mais qui n exercent aucune activit d interm diation financi re. AUTRES INTERM DIAIRES FINANCIERS, L EXCLUSION DES SOCI T S D ASSURANCE ET DES FONDS DE PENSION (S. 123) D finition le sous-secteur des autres interm diaires financiers, l exclusion des soci t s d assurance et des fonds de pension (S. 123) regroupe toutes les soci t s et quasi-soci t s financi res dont la fonction principale consiste fournir des services d interm diation financi re en souscrivant des engagements sous des formes autres que du num raire, des provisions techniques d assurance ou des d p ts et/ou des proches substituts des d p ts provenant d unit s institutionnelles autres que des soci t s financi res mon taires Le sous-secteur S. 123 regroupe diff rents types d interm diaires financiers qui, pour l essentiel, exercent des activit s de financement long terme. C est cette pr dominance au niveau des ch ances qui, dans la plupart des cas, permettra de faire la distinction avec le sous-secteur des autres institutions financi res mon taires. En outre, c est l inexistence de passifs sous forme de provisions techniques d assurance qui permettra de tracer la d marcation avec le sous-secteur des soci t s d assurance et des fonds de pension.12 FR C 246/ Pour autant qu elles ne soient pas des institutions financi res mon taires, le pr sent sous-secteur regroupe notamment les soci t s et quasi-soci t s financi res suivantes: a) les soci t s de cr dit-bail; b) les soci t s exerçant des activit s de location-vente, offrant des pr ts personnels ou proposant des financements commerciaux; c) les soci t s d affacturage; d) les courtiers en valeurs mobili res et produits financiers d riv s (travaillant pour leur compte propre); e) les soci t s financi res sp cialis es comme celles proposant du capital-risque, des capitaux d amorçage ou des financements des exportations/importations; f) les soci t s- crans cr es pour d tenir des actifs titris s; g) les interm diaires financiers qui reçoivent des d p ts et/ou des proches substituts des d p ts uniquement de la part d institutions financi res mon taires; h) les soci t s holding ayant pour unique objet de contr ler et de diriger un groupe de filiales dont l activit principale consiste fournir des services d interm diation financi re et/ou exercer des activit s financi res auxiliaires, mais qui ne sont pas elles-m mes des soci t s financi res Sont exclues du sous-secteur S. 123 les institutions sans but lucratif dot es de la personnalit juridique qui servent d autres interm diaires financiers, l exclusion des soci t s d assurance et des fonds de pension, mais qui n exercent aucune activit d interm diation financi re. 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