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Timestamp: 2018-02-19 23:00:26+00:00
Document Index: 279128044

Matched Legal Cases: ['art. 177', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 150', 'art. 41', 'art. 20', 'art, 21']

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177 du trait6 instituant la Communaut6. la Cour doit rendre. 11 y
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1 La Cour de jusdce des Communautes europeennes en tapt que juge inteme Gaetano Morelli Professeur 1,a Faculte de Droit de I&apos;Universit6 de Rome En vertu du premier alinea de Part. 177 du trait6 instituant la Communaut6 6conomique europeenne, la Cour de justice %est competente pour statuer, titre&apos;pr6judiciel, sur certaines questions, qui sont indiquees au meme alinea. 11 s-agit des questions ayant pour objet: a) la validite et Pinterpr6tation du trait6 instituant la Communaut6; b) la validite I"interpr6tation des actes pris par les organes (<<institutions*) de la Communaut6; c) Pinterpretation des statuts des organismes crus par un acte du Conseil, lorsque la comp6tence de la Cour pour statuer, a titre pr6judiciel, sur ladite interpr6tation est prevue par ces statuts. La disposition du premier alinea de Part. 177, si on la. consid6rait en tant que telle, n&apos;aurait pas de sens. 11 est bien su&apos;r, en effet, que dans un proc6s introduit devant la Cour, celle-ci est non seulement autorisee, mais plut6t oblig6e a trancher, en voie incidentelle, toutes les questions dont la solution est necessaire pour la decision que la Cour doit rendre. 11 y a un nombre infini de questions par rapport auxquelles Cette n6cessit6 peut se pr6senter. Parmi les questions dont la solution. est necessaire pour le jugement que la.cour doit rendre, questions qui, pour cela, doivent 6tre tranch6es par la Cour, il y a aussi les questions qui sont indiqu6es au. premier alink de Part Bien plus, A s&apos;agit la justement des questions qui, seront soulev6es le plus souvent dans les proc devant la Cour. Cependant le sens qu-il, faut donner au premier alink r6sulte des alin6as 2.et 3 du meme art Lorsqu&apos;une question comprise dans les cat6gories de questions indiqu6es, au premier alin6a est soulevee devant u1ne juridiction dun des Etats mem, bres
2 i 270 Morelli de la Communaute, cette juridiction, en vertu de Palinea 2 peut, estime qu&apos;une decision sur ce point est necessaire pour rendre son jugement, si elle demander, la C6ur de justice de -statuer sur a cette question. 11 s -a:glt, cas,., d&apos;une faculte accordee au juge interne. Celui-ci peut ou bien resoudre lui-meme&apos;la question ou bien la renvoyer a:la Cour de justice. en ce Toutefois, si la question est soulevee dans un proces pendant devant une juridiction nationale dont les d&apos;cisions&apos;ne e sont pas suscepti d&apos;un recours Id&apos;une telle uridictionnel cle droit interne, cette juridi ction ne jouit pas liberte de choix. Elle n&apos;est pas pourvue de la faculte de renvoyer la,question ": a la COur, faculte qu&apos;elle pourrait exercer ou ne pas exercer. Au contraire, aux termes de Palinea 3, elle est tehue de saisir la Cour de justice. L&apos;art. 177 du traite instituant la Communaute, economique que Pon vient d&apos;examiner, est presque identique a Fart.l. 150 du traite instituant la Communaute europeenne de Pener atomique. Il y a toutefois une difference concernant la competence de la Cour de *ustice pour statuer, a titre prejudiciel, sur Finterpretation des statuts des Organismes crees par un acte du Conseil. Comme on Pa vu, une: telle competence est subordonnee, par Part. 177 du traite instituant la Communaute economique europeenne, Aa IA condition que le statut, dont il s&apos;agit contienne une disposition txpresse en ce sens. Au contraire, pour ce qui est de la Communaute europeenne de Venergie atomique, la meme competence est attribuee a la Cour dirpctement par Part. 150 du traite instituant cette Communaute, sauf, toutefois, dispositions contraires des statuts. Les regles des deux traites examinees, j usqu&apos;ici quement la competence cle la CoUr de justice, pour statuer, polur. ce qui concerne uni titre prejudiciel, sur 14 yalidite des actes pris par les organes de la Communaute economique europeenne et de la Communaute europeenne de Fenergie atomique, peuvent etre comparees avec Part. 41, du tra,jt6 institua,nt.la Communaute europeenne du charbon et de Pacier. D.&apos;apres cet article, La Cour est seule competente, pour statuer, a&apos;. titre prejudiciel, sur la validite des deliberations de la Haute Autorite ef du Conseil, dans le cas ou&apos; un litige porte devant un tribunal national mettrait en cause cette validite >>. Aux termes de cette disposition (<<La Cour est seule competente la: competence attribuee a la Cour de justice est une competence exclusiv.e..11, sensuit que tous les juges des P-tats membres sont tenus de sabstenirde tran- I cher, meme incidemment, la question. de la validite ou de Pinvalidite des deliberations de la Haute Autorite. et du Conseil; question qui. dpit,,.etre renvoyee a la Cour de justice., Cela meme -dans le cas, ou&apos; la question- est souleve,e dans un proces introduit de-vagt un juge national dont les decisions sont susceptibles d&apos;un recours juridictionnel de droit interne.. &apos;
3 I d&apos;termination La Cour de justice des Communautes europeennes en tant que juge interne 271 H. lty a donc, sur la base des dispositions des trois traites europeens que Pon vient de considerer, toute une serie,de cas ot le juge d&apos;un des ttats membres doit ou, tout au moins, peut s&apos;abstenir de decider une question qui, dans le proces introduit devant lui, se presente comme une question prejudicielle.- Une telle question e decidee, au lieu du juge national, par la Cour.de justice. 11 se&apos;tablit, de cette fa une forme de cooperation entre la Cour et le juge national. P-tant donne qu Pactivite logique aboutissant a la solution du litige, consideree cette activite dans son ensemble, est exerc6e par en pareil cas, en face d&apos;un jugement deux juges diff erents, on se trouve, complexe au point de vue subjectif. Nut doute que i&apos;attribution a la Cour de justice de la competence particuliere pour la solution de certaines questions prejudicielles, qui so &apos;nt sou- Iev6es dans le proces internes, se rattache a la competence pz;opre de la Cour decoulant des autres dispositions des trait6s. Bien plus, c&apos;est dans cette competence que la competence concernant les questions prejudicielles trouve sa raison d&apos;etre. En effet, les questions qui, etant soulevees devant un juge national, sont soustraites a ia connaissance d&apos;un tel juge pour etre deferees a la Cour de justice sont des questions identiques a celles dont la Cour doit souvent connaitre pour decider les differends qui lui sont soumis. Par exemple, la question ayant pour objet Iinterpretation donner &apos;a une certaine disposition du traite instituant la Communaute economique europeenne est une question susceptible de se presenter dans un proces interne; cela parce que, notamment, -la solution d&apos;une telle question e st n - pout du contenu de la norme interne d ecessaire J la e -adaptation a ladite disposition du traite, norme interne que le juge national doit appliquer. Or la question, dont it s&apos;agit, n-est pas differente de la question, ayant pour objet l&apos;interpretation de la meme disposition du traite, qui peut se presenter dans un proces introduit devant 14 Cour de justice et que la Cour doit trancher pour decider si un certain ]Etat membre a viole une obligation, decoulant de ladite disposition ou bien pour exercer, sur la base de la meme disposition, le controle de legitimite sur un acte du Conseil ou. de la Commission. Cest Justement en cette identite que se trouve la raison pour laquelle la question ayant pour objet Pinterpretation de la disposition, dont il s&apos;agit, petit etre soumise ou doit etre soumise a la Cour, meme dans le cas ou cette question est soulevee, en tant que question prejudicielle, dans un proces interne. Toutefois, lorsque la Cour de justice statue sur une question prejudicielle qui a 6te soulevee dans un proces interne, elle agit dans une qualite autre que celle dans laquelle elle agit en decidant un litige qui lui est soumis.
4 272 Morelli 11 faut faire observer, I cet egard, que la solution donn6e par&apos;la Cour une question pr6judicielle,, dont elle ak6 saisie par un juge d&apos;un desitats membres, ne produit aucun effet dans. les ordres juridiques dans lesquels les jugements de la Cour doivent, operer: ni dans Pordre international ni dans aucun des ordres juridiques propres aux diffcrentes Communautes europ6ennes. Il faut nier, en particulier, que la question pr6judicielle constitue I-objet, de la part de la Cour, d&apos;une veritable v6rification incidentelle ayant Pefficacith de la chose jug6e. La Cour statue sur la question incidenter tantum., seulement aux de. la d6cision d&apos;un certain litige; d6cision celle-ci qui doit etre donnee par un juge 6tatique. Le contraire ne peut etre d6duit des dispositions de I&apos;art. 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communaute 6conomique europeenne et de Part, 21 du protocole sur le,statut de la C6ur de justice de la Communaute europ6enne de I&apos;6nergie atomique. D"apres ces dispositions, la d6cision. du juge national qui suspend la procidure et saisit la Cour, une fois notifi6e a celle-ci, est, par les soins du greffier de.la Cour, notifi6e, non seulement aux <<parties,en cause),, mais aussi aux Etats membres et &apos;a la Commission, ainsi qulau Conseil si Fa dont la validit6 ou l&apos;interpr6tation est contestee 6mane de celui-ci. Non seulement les <<partieso, mais aussi les ttats membres, la Commission et, le cas ech6ant, le Conseil ont, le Cour des memoires ou observations ecrites. droit de deposer devant la 11 ne faut pas nier la possibilite de reconna&apos;itre aux Pitats membres, - la I Co mission et au Conseil, en vertu des dispositions que Pon vient dementionner, la qualit6 de parties au proc6s (parties - au sens formel), pour ce qui concerne, bien entendu, la phase du proces qui alieu devant la Cour., Mais il est bien sfir qu&apos;il n&apos;y a pas ou qu&apos;&apos;il peut. ne pas y avoir un,diff erend, auquel soient parties les Rtats membres, 14 Commission ou le Conseil; ce qui emp8che de leur reconna&apos;itre la qualite de parties au. sens materiel. Par&apos;cons6quent la d6cision de la Cour s4r une question Ipr6judicielle soulevee, dans, un proces interne ne fait 6tat ni pouxies ttats membres ni pour la Commission ni pour le Conseil. Elle ne prodbit aucun effet en dehors du. proc6 interne dans, lequel la question a 6t6 soulev4p. Il.s-ensuit que 1&apos;efficacit6, dont la solution d&apos;une question pr6judicielle est pourvue, ne d6pend qu d&apos;un certain ordre 6tatique: justement de Pordre juridique de I-Ttat membre, devant le juge duquel la question pr6judicielle a 6t6 soulev6e. &apos;cest dans les limites de cet ordre Juridique seulement que la solution donnee par la Cour a u-ne telle question produit ses effets. De. mem6, c-est Pordre juridique de chapun des Etats membres qui conf6re a la Cour de justice la compkence pour statuer sur les questions pr6judicielles soulev6es.devant les juges du meme Ptat et&apos;faisant partie des categories de
5 La Cour de justice des Communaut6s europcennes en tant que Juge interne 273 traire, de normes creant, a questions indiquees aux dispositions des trait6s que nous avons mentionnees; questions qui sont, a la fois, soustraites par le meme ordre juridiquq, d&apos;unj6 fa facultative ou bien obligatoire, a la connaissance des juges de celul-ci. 11 s&apos;ensuit que les dispositions des traites, en t4nt que normes internationales, ne sont pas des normes attribuant une competence. 11 S"agit,,- au conla charge &apos;.des ttats auxquels elles s&apos;adressent, des obligations ayant pour objet les ordres juridiques des memesiil appartient &apos;a ces ordres etatiques, en conformite des obligations internationales, de conferer une certaine competence a la Cour aussi bien que d&apos;6valuer dune fa donnee Pactivite accomplie par la Cour dans Vexercice d&apos;,une telle compkence. &apos;11 resulte de tout, cela que, lorsque la Cour de justice statue sur une question prejudicielle soulevee dans un proces interne, la meme Cour agit en tant &apos;o e e e e qu rgane de ITtat, devant le juge duquel la question a &apos;t&apos; sout&apos;v&apos;e. Par consequent la cooperation, qui s&apos;e &apos;tablit entre un tel juge et la Cour, est une cooperation entre des organes judiciairps relevant du meme ordre juridique. I La Cour de justice, en tant que juge interne, n&apos;est pas un organe d&apos;activit-6 interne commun au differents Lats membres des Communaut6s europeennes. Pour qu&apos;ii y ait un organe commun il ne suffit pas que deux ordres Juridiques ou plusieurs ordres juridiques conferent competence a un meme individu ou a un memc college dindividus. 11 est aussi necessaire que les differents ordres juridiques conferent a Porgane une sphere de competence unique pour tous, de sorte que chacun des actes accomplis par Porgane dans cette sphere de competence produit simultanement ses eff ets dans les differents ordres juridiques.&apos; Au contraire, les divers ordres juridiques des Rtats membres des Communautes europeennes attribuent &apos;a la Cour de justice des spheres de comp6tence tout Ia f ait distinctes Fune de Pautre, bien que delimitees d&apos;une fa uniforme. Chacun des ordres juridiques des P-tats membres conf6re a la Cour, pour la solution des questions pr6judicielles, une spure de competence dont la determination est faite moyennant une reference aux proces introduits devant les juges du meme ordre juridique. Par consequent, comme on Pa deja dit, chaque decision de la Cour sur une question prejudicielle ne produit ses effets que dans Pordre juridique de I-Ttat, devant le juge duquel la question a ete soulevee. Aussi la Cour de justice n&apos;est-elle pas un organe unique. Si Pon considere la Cour sous Faspect que nous avons,6clairci, on aust. UFA. u. VR., Bd. 19/1-3
6 274 M ore I I i doit y voir, au point de vue Juridique, aut4nt dorganes diistincts qu&apos;il y a d&apos;] membres. En vertu des differents.ordres Juridiques des P-tats membres, Ia Cour de justice est donc competente pour statuer, sur les questions pr&apos;judicielles e envi sagees par le traite concernant,une Communaute europeenne donnee et soulevees dans les proces internes. Comme on I&apos;a fait aussi remarquer, cette competence presuppose Ia competence dont Ia Cour est po.urvue soit dans a Ia Com- Pordre Juridique international soit dans Iordre juridique propre munaute europeenne dont il s&apos;agit. Or Fattribution a Ia Cour de cette pluralite de competences constitue le moyen visant a assurer une certaine uniformite soit dans les differents ordres J&apos;uridiques des Ftats membres entre eux soit entre ces ordres etatiques, d&apos;une part, et Pordre international et Pordre Juridique propre a Ia Communaute, de Pautre. Cest aussi par Ia- cr&apos;ation d&apos;un or ane commun que Fon peut atteindre e 1 9 le meme resultatconstitw par une certaine uniformit entre plusieurs ordres Juridiques: en particulier, entre plusieurs ordres etatiques. En ce cas, Puniformit6 est Ia consequence du fait que I-acte pris par Porgane commun est un acte. unique produisant ses effets, Ia fois, dans les differents ordres Juridiques. De tels effets, ayant un contenucorrespondant au contenu 4e Pacte auquel ils se rattachent, sont identiques pour tous les ordres juridiques dans lesq4els ils se produisent. Nous; avons vu, au contraire, que Ia decision de Ia Cour de justice: sur une question prejudicielle soulevee dans un proces.. interne ne produit ses effets que dans un ordre Juridique donn -e: c&apos;est-a-dire dans Pordrejuridique de 11tat devant le jqge duquel Ia question a ete soulevee., Ladite decision ne produit aucun effet ni dans les ordres juridiques des autres P-tats membres ni. dans Pordre Juridique international ni dans Pordre -juridique propre a Ia Communaute europeenne. Cela etant, Puniformite&apos; entre ces differents ordres juridiques est atteinte, non pas,, comme dans le cas de Porgane Qommun,. moyennant un acte unique pourvu d&apos;eff etspour tous, mais plut0t moyennant Puniformite entre des actes distincts et separes: Puniformite, tout d&apos;abord,- entre les decisions prises sur une question donnee aux fins de Ia solution des, &apos;litiges Soumis aux juges des differents Etats membres; l&apos;uniformite,&apos; en outre, entre ces decisions,, d&apos;une part, et, d&apos;autre part, les decisions prises sur Ia meme question aux fins de Ia solution, pour Pordre international et pour 1&apos;ordre Juridique propre a Ia Comm europeenne, des litiges soumis a Ia Cour dejustice. Une telle unifo 1 rm1 t&apos; e est assuree par le moyen c.,onsistant a confier Ia decision de Ia question, en tout cas, a.un organe, tel que Ia Cour, qui, tout en agissant dans une pluralite de qualites, est un organe unique au point de vue materiel.