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Timestamp: 2018-11-18 02:25:56+00:00
Document Index: 126424669

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 29"]

1 Note de présentation Du Projet de décret pris pour l'application de la loi n relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques La loi n relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques, promulguée par le dahir n du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) prévoit la mise en application d'un certain nombre de ses dispositions par voie réglementaire. Il s'agit, notamment des aspects se rapportant aux règles de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique et au système de contrôle et de certification des produits biologiques. Composé de trois chapitres et 16 articles, le présent projet de décret, pris pour l'application de la loi n susvisée, prévoit notamment ce qui suit : les conditions générales de production, de préparation et de commercialisation des produits agricoles et aquatiques issus du mode de production biologique ; les conditions de séparation des unités de production, les modèles de registres et les cahiers des charges types par catégorie de produits; - les spécifications et les qualifications exigées en matière d'obtention d'agrément et d'exercice des organismes de contrôle et de certification prévus par la loi susvisée ; les conditions d'importation d'un produit biologique et les modalités de reconnaissance des équivalences des règlements régissant les modes de production biologique pratiqués dans le pays tiers; Tel est l'objet du présent projet de décre
2 Royaume du Maroc MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME Projet de décret n du ) pris pour l'application de la loi n relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques. Le Chef du Gouvernement, POUR CONTRESEING Vu la loi n relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques promulguée par le dahir n du 4 rabii (16 janvier 2013); Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche Maritime Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le.... DECRETE :
3 ARTICLE PREMIER : L'Administration visée dans la loi n relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques susvisée est l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. CHAPITRE PREMIER Conditions générales de production biologique ARTICLE 2 : Les registres prévus aux articles 7, 8 et 9 de la loi n précitée sont établis par les opérateurs qui produisent selon un mode de production biologique en tenant compte de chaque catégorie de produit et annexés au cahier des charges prévu à l'article 14 de ladite loi. ARTICLE 3 : Les cahiers des charges types par catégorie de produits, établis conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi susvisée sont transmis par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture à la Commission Nationale de la Production Biologique (CNPB) accompagnés de toute pièce ou document lui permettant de donner son avis. Les cahiers des charges types sont homologués et publiés par arrêtés de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. ARTICLE 4 : L'autorisation visée à l'article 17 de la loi n précitée, est délivrée,à la demande de l'opérateur concerné, sur présentation d'un dossier comportant une partie administrative destinée à identifier le demandeur, à localiser les lieux de la production biologique ainsi que les produits concernés, et une partie technique justifiant l'utilisation d'intrants non autorisés ainsi que les règles particulières de production ou de préparation qui feront l'objet d'utilisation pour des considérations climatiques, sanitaires, phytosanitaires ou commerciales. Les formes et modalités de délivrance de l'autorisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la Commission Nationale de la production biologique visée à l'article 19 de la loi n précitée. L'autorisation est délivrée pour une durée déterminée qui ne peut excéder douze (12) mois, fixée selon le type d'intrant concerné et mentionnée dans ladite autorisation. Passé le délai fixé et si l'opérateur continue d'utiliser lesdits intrants, aucun produit en provenance des unités de production concernées ne peut bénéficier de la mention «produit biologique».
4 CHAPITRE II Du système de contrôle et de certification des produits biologiques ARTICLE 5 : Les organismes de contrôle et de certification prévus à l'article 22 de la loi n précitée sont agréés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Un organisme de contrôle et de certification peut être agréé pour la certification d'un ou de plusieurs cahiers des charges types. Les exigences en matière de compétence technique et humaine auxquelles doivent répondre les organismes de contrôle et de certification, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n précitée. ARTICLE 6: Dans le cas où un organisme de contrôle et de certification fait appel à un autre organisme pour l'exécution de certaines opérations techniques, mention doit être faite, dans son dossier de demande d'agrément, du ou des organismes (s) au (x) quel(s) il fait appel. Le ou les organisme (s) appelé(s) à effectuer ces opérations doivent être agréés conformément aux dispositions de la loi n précitée. ARTICLE 7: L'agrément est attribué pour une durée de trois ans. Il est renouvelé, à la demande du bénéficiaire, dans les mêmes conditions que celles qui ont prévalu à sa délivrance. Les modalités et formes de délivrance, de suspension et de retrait d'agrément des organismes de contrôle et de certification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n précitée. ARTICLE 8 : Les organismes de contrôle et de certification agréés tiennent à la disposition des services compétents du ministère chargé de l'agriculture, tout document permettant de contrôler leur fonctionnement, la régularité de leurs actions et l'efficacité des contrôles qu'ils effectuent. Pour ce faire, ils donnent accès à leurs locaux, installations et documents aux représentants du ministère chargé de l'agriculture. Ils communiquent aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture toute modification des conditions d'exécution de leurs activités. Ils adressent annuellement au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel de leurs activités. ARTICLE 9 : Les organismes de contrôle et de certification doivent: 3
5 1. communiquer annuellement, aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture, leur programme de travail auprès des opérateurs dont leurs produits ayant bénéficiés de la certification "Production Biologique" dont ils assurent le contrôle conformément au cahier des charges type concerné ; 2. prendre les mesures nécessaires pour que les informations et les données qu'ils acquièrent à la suite de leurs actions de contrôle ne soient divulguées à quiconque en dehors de l'opérateur concerné et des services compétents du ministère chargé de l'agriculture; 3. transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, aux services compétents du ministère chargé de l'agriculture, la liste des produits certifiés par opérateur dont ils assurent le contrôle conformément au cahier des charges type concerné ; 4. informer les services compétents du ministère chargé de l'agriculture de toute constatation d'une irrégularité ou d'une infraction se rapportant à la mise en oeuvre, par l'un des opérateurs soumis à leur contrôle, des dispositions relatives au mode de production biologique. En cas de non respect d'un ou plusieurs engagements précités, l'administration peut suspendre l'agrément pour une durée qui ne peut excéder six (6) mois. Passé ce délai et si les engagements précités sont à nouveau respectés, il est mis fin à la mesure de suspension de l'agrément Dans le cas contraire, l'agrément est retiré, après avis de la commission nationale. ARTICLE 10 : Les organismes de contrôle et de certification sont inventoriés sur un registre tenu par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture et mis à la disposition du public. ARTICLE 11 : L'opérateur est tenu de permettre à l'organisme de contrôle et de certification d'accéder, pour les besoins du contrôle, à toutes les parties de l'unité de production ainsi qu'aux registres et aux justificatifs y afférents. L'opérateur doit donner à cet organisme toute information jugée nécessaire aux fins du contrôle. ARTICLE 12 : En application de l'article 27 de la loi n précitée, l'importateur d'un produit biologique doit présenter un dossier comportant : Le certificat de conformité original attestant que le produit est obtenu selon le mode de production biologique; délivré par un organisme de contrôle et de certification agrée ou reconnu par l'autorité compétente du pays d' origine; Le nom du produit, la quantité et l'origine ; Le nom et l'adresse du premier destinataire; 4
6 L'engagement de l'importateur d'informer l'organisme de contrôle et de certification de chaque lot importé en lui fournissant toute information supplémentaire concernant le produit en question. ARTICLE 13 : La reconnaissance de l'équivalence visée à l'article 27 de la loi n précitée des modes de production biologique des produits importés est accordée selon les modalités fixées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, après avis la Commission Nationale de la Production Biologique (CNPB), sur présentation, par l'importateur concerné, d'un dossier permettant d'évaluer la législation du pays de production dans le domaine de la production biologique et de vérifier l'habilitation de l'organisme de contrôle et de certification des produits biologiques et la conformité de l'étiquetage accompagnant lesdits produits. CHAPITRE III Dispositions diverses ARTICLE 14 : le modèle de signe d'identification visuel ou «Logo», prévu à l'article 29 de la loi n précitée, attestant que le produit est obtenu conformément aux dispositions de la loi susvisée, est fixé par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Il est procédé, par les services compétents du ministère chargé de l'agriculture, au dépôt et à l'enregistrement de ce logo à l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale conformément aux dispositions de la loi n relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale telle qu'elle a été modifiée et complétée. ARTICLE 15 : A compter de la date d'entrée en vigueur des textes pris pour l'application de la loi n précitée, quiconque utilise pour la dénomination de vente, l'étiquetage ou la publicité d'un produit agricole ou aquatique y compris sa marque commerciale, la mention «produit biologique» ou toute autre mention similaire suggérant que ce produit est issu d'un mode de production biologique, dispose d'un délai de 3 mois pour changer cette dénomination ou cet étiquetage ou cette publicité. Passé ce délai, il sera fait application des dispositions des articles 32 et 33 de la loi n précitée. ARTICLE 16: Le Ministre de l'agriculture et de la Pêche Maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin Officiel. s
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