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Timestamp: 2019-10-14 20:38:52+00:00
Document Index: 322970480

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50', "l'article 150", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 420', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', "l'article 150", '§ 420', '§ 490', 'art. 150', 'art. 150', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 1', '§ 560']

BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-20141014
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 1-14/10/2014)
Il est précisé que les dispositions de l'article 150-0 B du CGI ne s'appliquent pas aux opérations d'apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou droits s'y rapportant à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent lorsque cette société est contrôlée par l'apporteur des titres. Ces situations sont régies par les dispositions de l' article 150-0 B ter du CGI .
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 10-14/10/2014)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 20-14/10/2014)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 30-14/10/2014)
Question : L’apport concomitant de l’usufruit et de la nue-propriété de droits sociaux peut-il être rémunéré par le jeu de la subrogation, c’est à dire par la remise directe à l’apporteur en usufruit de l’usufruit des titres émis et à l’apporteur en nue-propriété de la nue-propriété de ces titres ?
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 40-14/10/2014)
45 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 45-14/10/2014)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 50-14/10/2014)
Pour l’application de l’ article 150-0 B du CGI , les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent de celles qui entrent dans le champ d'application de cet impôt -de plein droit ou sur option- et qui n'en sont pas exonérées totalement ou partiellement de façon permanente par une disposition particulière. Les sociétés qui ne sont exonérées de l'impôt sur les sociétés que de manière temporaire, par exemple au titre de l' article 44 sexies du CGI ou de l' article 44 octies du CGI relatifs respectivement à l'exonération des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles et les entreprises implantées dans les zones franches urbaines, sont ainsi considérées comme soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’application de l'article 150-0 B du CGI.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 60-14/10/2014)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 70-14/10/2014)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 80-14/10/2014)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 90-14/10/2014)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 100-14/10/2014)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 110-14/10/2014)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 120-14/10/2014)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 130-14/10/2014)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 140-14/10/2014)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 150-14/10/2014)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 160-14/10/2014)
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 170-14/10/2014)
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 180-14/10/2014)
Par assimilation avec les dispositions de l’ article 150-0 B du CGI et sous les mêmes conditions, les opérations de regroupement de titres, de création ou de restructuration de compartiments à l’intérieur d’un même FCP ou SICAV ont un caractère intercalaire et ouvrent droit au sursis d’imposition. Il en est de même, en cas de transformation d’un FCP ou d'une SICAV à une seule classe d’actions en un FCP ou SICAV à plusieurs classes d’actions ou en cas de transformation d’un FCP ou SICAV de distribution en FCP ou SICAV de capitalisation et inversement.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 190-14/10/2014)
b. Cas particulier des scissions réalisées conformément aux dispositions de l'article L. 214-7-4 du CoMoFi, l'article L. 214-8-7 du CoMoFi, l'article L. 214-24-33 du CoMoFi et de l'article L. 214-24-41 du CoMoFi
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 200-14/10/2014)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 210-14/10/2014)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 220-14/10/2014)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 230-14/10/2014)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 240-14/10/2014)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 250-14/10/2014)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 260-14/10/2014)
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 270-14/10/2014)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 280-14/10/2014)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 290-14/10/2014)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 300-14/10/2014)
Lorsque la condition relative à l’importance de la soulte est remplie, l’opération d’échange ouvre droit au sursis d’imposition y compris en ce qui concerne le montant de la soulte reçue qui n’est donc pas imposé immédiatement. En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange, le montant de la soulte reçue est pris en compte pour la détermination du prix d’acquisition des titres remis à l’échange (cf. III-B-1-a § 420 ).
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 310-14/10/2014)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 320-14/10/2014)
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 330-14/10/2014)
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 340-14/10/2014)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 350-14/10/2014)
Pour ouvrir droit au sursis d’imposition prévu à l’ article 150-0 B du CGI , les opérations d’échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux résultant d'une opération d'offre publique, d’une fusion, d’une scission, de l’absorption d'un FCP par une SICAV ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés doivent avoir été réalisées à compter du 1 er janvier 2000.
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 360-14/10/2014)
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 370-14/10/2014)
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 380-14/10/2014)
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 390-14/10/2014)
400 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 400-14/10/2014)
410 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 410-14/10/2014)
420 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 420-14/10/2014)
En cas de vente ultérieure de titres reçus à l’occasion d’une opération d’échange mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI , le 9 de l’ article 150-0 D du CGI prévoit que le gain net imposable sur le fondement de l’ article 150-0 A du CGI est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres échangés, le cas échéant diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
430 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 430-14/10/2014)
440 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 440-14/10/2014)
450 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 450-14/10/2014)
Conformément aux règles de droit commun, le gain net réalisé à cette occasion est imposable au titre de l'année de cession des titres reçus en échange, que les titres reçus en échange soient dans le champ d’application de l’ article 150-0 A du CGI ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière imposables sur le fondement de l' article 150 UB du CGI .
460 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 460-14/10/2014)
470 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 470-14/10/2014)
480 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 480-14/10/2014)
Lorsque le rachat par une société de ses propres actions est effectué en vue d'une attribution des titres rachetés aux salariés ( C. com., art. L. 225-208 ) ou opéré dans le cadre d'un plan de rachat d'actions ( C. com., art. L. 225-209 , C. com., art. L. 225-209-2 , C. com., art. L. 225-210 , C. com., art. L. 225-211 et C. com., art. L. 225-212 ), le 6° de l' article 112 du CGI prévoit que les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires à cette occasion relèvent du régime des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux prévu à l' article 150-0 A du CGI .
Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 150-0 A du CGI et du 9 de l' article 150-0 D du CGI sont en tous points applicables aux opérations de rachat (cf. III-B-1-a § 420 ).
490 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 490-14/10/2014)
De même, les dispositions de l' article 150-0 A du CGI sont applicables au gain net retiré par l'actionnaire personne physique lors du rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6), et ceci, indépendamment de l'application des dispositions de l' article 109 du CGI , l' article 112 du CGI , l' article 120 du CGI et l' article 161 du CGI , qui prévoient l'imposition en revenus distribués du boni réalisé lors de ce même rachat.
Lorsque les titres rachetés par la société émettrice ont été reçus par l’actionnaire personne physique dans le cadre d’une opération d’échange mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI ou à l’ article 150 UB du CGI , le gain net (plus ou moins-value) retiré du rachat est, en application du 8 ter de l' article 150-0 D du CGI , égal à :
- la différence entre le montant du remboursement et le prix ou la valeur d’acquisition ou de souscription des titres rachetés ;
Ce gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué le cas échéant de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (CGI, art. 150-0 D, 9).
500 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 500-14/10/2014)
Lorsque les titres reçus en échange dans le cadre d’une opération mentionnée à l’ article 150-0 B du CGI sont des obligations et autres emprunts négociables visés à l' article 118 du CGI ou des obligations étrangères et autres titres ou droits visés aux 6° et 7° de l' article 120 du CGI , la prime de remboursement mentionnée au II de l’ article 238 septies A du CGI est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres ou droits remis à l’échange, le cas échéant, diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée.
510 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 510-14/10/2014)
Lorsque la perte résultant de l’annulation de ces titres peut être prise en compte dans les conditions prévues au 12 de l’ article 150-0 D du CG I , l’imputation des pertes est opérée dans la limite du prix effectif d’acquisition des titres par le cédant.
520 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 520-14/10/2014)
530 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 530-14/10/2014)
540 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 540-14/10/2014)
550 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 550-14/10/2014)
Question : La perception en numéraire d’un complément de prix remet-elle en cause le sursis d’imposition obtenu précédemment au titre de l’année d’apport des titres ?
Ce complément de prix est en outre imposé à l’impôt sur le revenu dans les conditions du 2 du I de l’ article 150-0 A du CGI (pour plus de précision sur les conditions d'imposition à l'impôt sur le revenu du complément de prix reçu en exécution d'une clause d'indexation, il convient de se reporter au I § 1 à 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 )
560 (BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-20-§ 560-14/10/2014)