Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/699-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20120912
Timestamp: 2018-01-22 23:51:13+00:00
Document Index: 74391078

Matched Legal Cases: ["l'article 278", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", "l'article 260", '§ 20', "l'article 279", "l'article 279"]

699-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables au taux réduit - Opérations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau1
BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-09-19T17:59:55.000+02:00
L'article 279-b du code général des impôts (CGI) prévoit que la TVA est perçue au taux réduit en ce qui concerne :
En ce qui concerne ce régime d'imposition à la TVA, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-X.
Il est rappelé qu'en vertu du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI, la fourniture d'eau par un réseau d'adduction est soumise au taux réduit de 5,5 % de la TVA quelle que soit la personne qui la réalise (cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-10-I-A).
A. Services de distribution d'eau et d'assainissement collectif
Le taux réduit de la TVA est applicable aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation d'eau appartenant aux communes, c'est-à-dire aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal de l'eau destinée aussi bien à l'alimentation en eau des centres habités qu'à l'évacuation des eaux usées.
Le taux réduit s'applique aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes, dès lors :
Répondent aux caractéristiques permettant d'appliquer le taux réduit :
- élimination des boues d'épuration (RM n° 19682 à M. Lachaud, JO AN du 8 juillet 2008, p. 5957) ;
Remarque : La part privative des travaux de raccordement aux réseaux publics des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est soumise au taux réduit de la TVA en application de l'article 279-0 bis du CGI (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
Les prestations afférentes aux compteurs d'eau sont passibles du taux réduit dans les deux cas suivants :
Remarque : S'agissant du taux applicable à l'abonnement au service de distribution de l'eau, cf. BOI-TVA-LIQ-30-10-10-I-A.
En application de l'article 279-b du CGI, le taux réduit de la TVA s'applique aux prestations permettant d'assurer la gestion normale du service public municipal d'assainissement non collectif (pour plus de précisions sur le régime d'imposition à la TVA de l'assainissement non collectif cf. BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-30-XI et BOI-TVA-CHAMP-50-20).
Toutefois, les travaux portant sur les systèmes d'assainissement non collectif (installation, mise aux normes, entretien (vidange, curage) sont soumis au taux réduit de la TVA prévu par l'article 279-0 bis du CGI, lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
- les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit alors même que les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (cf. BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30).
RES N°2005/41 (TCA) : Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Les dispositions de l'article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient que les collectivités prennent obligatoirement en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, et facultativement les dépenses d'entretien de ces systèmes.
En conséquence, les collectivités qui exploitent directement le service public d'assainissement non collectifdont elles sont titulaires et qui formulent une option en application de l'article 260 A du code général des impôts (CGI), doivent soumettre à la TVA l'intégralité des recettes perçues auprès des usagers1 constituant la contrepartie des missions obligatoires et facultatives de ce service public.
Par ailleurs, les subventions versées par l'Agence de l'eau destinées à financer une partie du coût des installations d'assainissement non collectif réhabilitées doivent être regardées, pour l'application de la TVA, comme relevant du régime particulier des subventions d'équipement, qui ne sont pas soumises à la TVA (cf. BOI-TVA-BASE-10-10-40-I § 20).
Les opérations réalisées par les sociétés d'économie de consommation d'eau dont la rémunération est constituée par la différence entre le forfait qu'elles réclament à leurs clients et les factures de consommation d'eau qu'elles acquittent en leurs noms, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, une rémunération fixe, s'analysent comme des prestations de services de surveillance de la consommation d'eau et d'entretien des installations. Lorsqu'elles ne sont pas effectuées sur des installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau, ni pour le compte de l'exploitant de ce service, elles ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-b du CGI.
Seul l'exploitant du service public de l'eau ou les personnes qui fournissent directement la prestation en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant ou avec une direction départementale de l'action sanitaire et sociale peuvent bénéficier du taux réduit. Sont ainsi visés :
Il s'agit des personnes, qui fournissent les prestations désignées au I-A-3, en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant du service public de l'eau, ou avec une direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour le contrôle sanitaire effectué, à titre obligatoire, par les laboratoires agréés par le ministère de la santé, dans le cadre du service public municipal de l'eau).
- les personnes qui interviennent sur les installations privées, à moins que ces interventions soient pratiquées à l'initiative de l'exploitant du service public et pour les besoins de ce service (cf. ci-avant I-A-2-b) ;
Sur ce point, cf. aussi BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-20-IV.
La livraison d'eau est une fourniture de biens soumise au taux réduit quelles que soient les modalités de la facturation, que le prix soit déterminé en fonction du volume d'eau utilisé, en fonction de la surface irriguée, etc.
Les entreprises concernées doivent facturer la TVA aux associations syndicales autorisées au taux normal. En effet, les dispositions de l'article 279-b du CGI ne sont pas susceptibles de s'appliquer dans ces situations.
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