Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029147263&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029147204
Timestamp: 2019-09-15 21:03:47+00:00
Document Index: 205375406

Matched Legal Cases: ["l'article 22", '§ 3', '§ 4', "l'article 22", '§ 13', '§ 5', "l'article 23"]

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux de transport et de distribution et au téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » | Legifrance
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NOR: DEVP1330570A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/18/DEVP1330570A/jo/texte
a) Au b du 1 du C, les mots : «, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 » ;
Aux 3.3 et 4.2 du C, les mots : «, le cas échéant, par circulaire du ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « par la version en vigueur de la norme NF S70-003 partie 3 » ;
« II.-La capacité à recevoir les déclarations sous forme dématérialisée est obligatoire dans le cas d'ouvrage sensible pour la sécurité ou lorsque la longueur totale des ouvrages de l'exploitant concerné dépasse 500 km. » ;
« Art. 8.-I-Pour la zone couverte par ses services, le prestataire d'aide met sur sa plate-forme internet à la disposition des déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui, et sous sa seule responsabilité, en se substituant au téléservice du guichet unique, les informations et services leur permettant de remplir leurs obligations réglementaires en matière de déclarations préalables aux travaux. A cet effet, il conçoit et exploite son propre téléservice dans le respect des dispositions suivantes :
« III.-Le prestataire d'aide ne peut céder à un tiers des données relatives aux exploitants et ouvrages enregistrées sur le téléservice du guichet unique portant sur une emprise géographique supérieure à 20 ha. Dans les informations commerciales ou publicitaires du prestataire d'aide, celui-ci ne peut en aucun cas se présenter comme concepteur ou gestionnaire du téléservice du guichet unique “ reseaux-et-canalisations. gouv. fr ”. Il peut toutefois indiquer qu'il apporte aux déclarants un service équivalent à ce téléservice.
« IV.-Le prestataire d'aide remplit les obligations mentionnées aux I à III ci-dessus dans le cadre d'une convention passée avec le téléservice. Cette convention fixe notamment les règles auxquelles le téléservice du prestataire d'aide doit se conformer pour assurer, dans le cadre de la mission définie au I, la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité, ainsi que l'intégrité de ce téléservice.
« V.-Le prestataire d'aide se soumet aux contrôles réalisés par l'INERIS pour vérifier le respect des dispositions mentionnées aux I à IV ci-dessus. »
L'annexe 3 du présent arrêté relative à la notice d'emploi CERFA n° 51536 # 02 des formulaires CERFA unique pour les DT et les DICT et CERFA unique pour les récépissés des DT et des DICT peut être obtenue par téléchargement sur le site internet : http://www.service-public.fr/formulaires/.
3.1. Activités couvertes-Options
-option 1 " géoréférencement " : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux, selon le référentiel " géoréférencement " ;
-option 2 " détection " : la détection sans fouille de réseaux, selon le référentiel " détection " ;
-option 3 " géoréférencement & détection " : le géoréférencement de relevés topographiques ou de repères environnementaux et la détection sans fouille de réseaux, selon les 2 référentiels précités.
-l'approbation des auditeurs intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ;
-le référencement des auditeurs approuvés et des organismes certificateurs accrédités intervenant dans le domaine de certification fixé par le présent règlement ;
-la validation des évolutions des référentiels " géoréférencement " et " détection " ;
-l'examen de toute demande sur l'interprétation technique de l'un ou l'autre de ces référentiels, et la validation de toute fiche d'interprétation de ces référentiels ;
-l'examen de toute réclamation d'un organisme certificateur ou d'un prestataire certifié concernant le contenu ou l'interprétation du présent règlement ou des référentiels " géoréférencement " et " détection " ;
-la validation de toute modification du présent règlement de certification.
-justifier d'une connaissance de la réglementation applicable à l'exécution de travaux à proximité des réseaux ;
-justifier d'une formation dans le domaine du management de la qualité ou d'au moins deux ans d'expérience dans une fonction liée à ce domaine ;
-présenter une attestation de compétences en cours de validité délivrée conformément à l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux, et se rapportant au référentiel de compétences défini à l'annexe 5-1 de cet arrêté ;
-justifier d'une formation spécifique à l'audit sur la base du ou des référentiel (s) relatif (s) à l'option sur laquelle porte l'audit ;
-s'engager à une obligation de confidentialité et d'impartialité.
L'approbation est délivrée par le comité de pilotage lorsque l'ensemble des critères est satisfait. Elle est matérialisée par un courrier mentionnant les options du § 3.1, dont copie est transmise à l'INERIS pour publication sur le site internet du guichet unique " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ".
Une approbation temporaire peut être accordée au nouvel auditeur par le comité de pilotage de la certification, s'il répond à toutes les conditions du § 4.4 à l'exception de celle relative à la justification d'une formation spécifique à l'audit sur la base du ou des référentiel (s) relatif (s) à l'option sur laquelle porte l'audit, et de celle relative à l'attestation de compétences dans l'attente de l'arrêté prévu au 2° de l'article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 précité.
Les membres du comité de pilotage sont soumis à une obligation d'impartialité et de confidentialité. Afin d'en respecter les clauses, un " engagement d'impartialité et de confidentialité " est signé par chacun d'eux (cf. § 13-3).
-la vérification que l'auditeur a été approuvé par le comité de pilotage de la certification ;
-les critères complémentaires définis le cas échéant par l'organisme certificateur.
-la justification de la réalisation d'au moins 3 audits dans les deux dernières années ;
Pour pouvoir se porter candidat, l'organisme certificateur doit disposer de-ou avoir accès à-au moins deux auditeurs qualifiés au sens du § 5 ci-dessus.
Dans le cas d'un audit initial, le nombre de sites à auditer est de √ x, arrondi à l'entier supérieur, x étant le nombre de sites inclus dans le périmètre de la certification.
Dans le cas d'un audit de surveillance, le nombre de sites à auditer est de 0,6 √ x arrondi à l'entier supérieur.
Dans le cas d'un audit de renouvellement, le nombre de sites à auditer est 0,8 √ x arrondi à l'entier supérieur.
JO n º 0149 du 29/06/2014, texte n º 4 9. Modalités d'attribution
-coordonnées de l'organisme certificateur ;
-coordonnées du prestataire certifié ;
-option de la certification ;
-date de l'audit de certification ou de renouvellement ;
-le cas échéant, la liste des sites du prestataire concernés par la certification, avec pour chacun l'option retenue si elle est spécifique ;
-la date limite de validité du certificat ;
-une référence à l'accréditation de l'organisme certificateur.
Le présent certificat atteste que le prestataire [Nom du prestataire] [Adresse du prestataire] est certifié par la société [Nom de l'organisme certificateur] selon les spécificités du référentiel fixé par l'article 23 de l'arrêté du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux en tant que " prestataire en localisation des réseaux " pour l'option : [selon le cas : " géoréférencement ", ou " détection ", ou " géoréférencement & détection "ww].
-exercer ma mission d'audit en toute impartialité ;
-respecter les conditions d'indépendance à l'égard des entreprises contrôlées ;
-respecter la confidentialité des informations recueillies au cours de l'audit.
Je soussigné (e) [Nom du membre du comité de pilotage], membre du comité de pilotage relatif à la certification des prestataires en localisation des réseaux, reconnais avoir pris connaissance du règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux, et en accepter les termes.
-exercer ma mission en toute impartialité ;
-me retirer des délibérations lorsque les dossiers traités sont directement ou indirectement liés à mes activités.