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Timestamp: 2017-01-24 05:17:15+00:00
Document Index: 234793505

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'art. 515', "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16"]

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Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil généralExtrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Plan: I. Le domaine ratione personae de l'article 16 du Code civilII. Le domaine rationae materiae de l'article 16 du Code civil
[...] La jurisprudence, quant à elle, fait des applications diverses de ce principe : il a par exemple été décidé que l'attraction du lancement de nain était de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine (CE octobre 1995) ou encore qu'une société ayant utilisé, pour une campagne de publicité, des affiches représentant un torse humain, un bas-ventre et un fessier nus portant la mention HIV, alors que cette politique de stigmatisation est dégradante pour la dignité des personnes atteintes de manière implacable en leur chair et en leur être (CA Paris mai 1996). On pourrait se demander si certaines émissions de télé-réalité ne seraient pas de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine. Quoi qu'il en soit, il paraît évident que la notion cadre de dignité de la personne humaine confère un blanc-seing au pouvoir judiciaire et livre le droit civil à un concept empreint de jugements personnels et de conceptions morales souvent bien flottantes. [...] [...] Ainsi, la formule n'est pas novatrice et ne fait que rappeler la maxime kantienne selon laquelle l'Homme doit toujours être considéré comme une fin et jamais comme un moyen. La notion de respect de l'être humain, quant à elle, paraît être le corollaire de la primauté de la personne. A partir du moment où celle-ci est considérée comme un absolu, une fin en soi, il est évident que la loi se doit de garantir le respect de la personne. Elle peut y parvenir de diverses manières, notamment en prévoyant des infractions destinées à assurer ce respect (V. [...] [...] Il en était ainsi de façon absolue avant la loi du 17 janvier 1975, l'avortement étant alors pénalement sanctionné. Il n'en est plus de même désormais, l'avortement étant licite lorsqu'il est pratiqué par un médecin dans un établissement autorisé, soit avant la douzième semaine de grossesse, soit postérieurement pour motif thérapeutique (art. L2212-1 et s. CSP). Une partie de la doctrine soutient cependant que l'embryon est serait un Etre humain (V. en ce sens B. Teyssié), mais l'état du droit positif semble indiquer le contraire (V. [...] [...] Le domaine ratione personae de l'article 16 du Code civil L'analyse ratione personae du domaine d'une disposition juridique consiste à déterminer quelles sont les personnes visées par le texte. Il convient donc de s'interroger sur la notion de personne, comprise dans sa dimension ontologique, au sens de l'article 16 du Code civil ainsi que sur la délimitation temporelle de la personne eu égard au concept de commencement de la vie A. La notion de personne au sens de l'article 16 Même si toute définition s'avère périlleuse en droit civil ( Omnis definitio in jure civilis periculosa est la notion de personne, issue du droit romain, est en général et intuitivement bien perçue par le juriste : il s'agit d'un Etre qui jouit de la personnalité juridique (G. [...] [...] en ce sens TGI de Rennes juin 1993 (JCP G 1994, II, 22250). C'est bien parce qu'elle ne considère pas l'embryon humain comme une personne que la loi autorise à titre temporaire des expérimentations sur des embryons en surnombre ou sur des cellules souches embryonnaires. En effet, si la loi sanctionne pénalement la production d'embryons humains par fécondation in vitro à des fins de recherche ou d'expérimentation ou à des fins commerciales ou industrielles (art. 515-1 et s. du Code pénal), une exception temporaire a été prévue par la loi du 6 août 2004 : pendant une durée de cinq ans, des recherches sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires peuvent être autorisées par les ministres de la Santé et de la Recherche (art. [...] [...] DUDH, CEDH, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne). Le législateur français a introduit, par touches successives, le concept en droit positif : certaines loi ont fait état de la dignité (art er L septembre 1986 relative à la liberté de la communication ; art. L1110-2 et L1110-10 CSP) et elle a été consacrée de manière générale dans le Code pénal (un chapitre V du Livre II y est consacré aux atteintes à la dignité de la personne mais c'est avec l'article 16 qu'il trouve sa manifestation la plus grandiloquente. [...] [...] Si l'on ne réduit pas le Droit à un ensemble de règles textuelles, mais qu'on le définit plutôt par sa fonction, à l'instar de Montesquieu, qui est d'attribuer à chacun ce qui lui revient, alors ce texte ne représente pas véritablement une règle juridique permettant d'aboutir à la solution d'un litige (ainsi, Philippe Malaurie a pu dire au sujet de l'article 16 que la loi affirme parfois des principes un peu grandiloquents, qui n'ont guère de valeur normative En outre, l'article 16 met en exergue certains concepts, tels que le respect ou la dignité de la personne, qui sont difficiles à appréhender juridiquement, car ils représentent des notions cadre au contenu parfois incertain. C'est pourquoi il convient de s'interroger sur le domaine de l'article 16 du Code civil. Dans cette perspective, nous envisagerons d'une part, le domaine ratione personae de l'article 16 et, d'autre part, le domaine ratione materiae de la disposition (II). I. [...] [...] crim., 174 : La loi pénale est d'interprétation stricte. Les faits reprochés au médecin qui a involontairement causé la mort de l'enfant à naître dont la mère était venue consulter pour un examen de grossesse n'entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à la vie d'autrui. ; Cass. Ass. plén juin 2001 ; Crim juin 2002, V. commentaire d'arrêt infra ; Mise en parallèle avec Cass. crim décembre 2003, Bull. [...] [...] La prohibition des atteintes à la dignité de la personne L'article 16 du Code civil interdit également toute atteinte à la dignité de la personne La dignité est un concept bien connu de la philosophie occidentale. Pour Cicéron, la dignitas assure la distinction de l'homme et des animaux ; sa protection est la définition même de la justice. L'apport du Christianisme est également fondamental : la dignité que le droit affirme et protège est ce qui, en chaque personne, fait qu'elle est une personne humaine. Longtemps, il n'a pas été nécessaire de le dire et de le proclamer. [...] [...] Par exemple, les articles 725 (en matière testamentaire) et 906 du Code civil (en matière de libéralités) comportent des dispositions qui permettent de faire remonter la personnalité juridique jusqu'au moment de la conception, en application d'une règle générale héritée du passé : Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant conçu est censé être né chaque fois qu'il y va de son intérêt). Bien que ces textes soient limités au droit des successions et des libéralités, la jurisprudence considère que ce principe est général (V. par ex. Civ ère décembre 1985, Bull. [...] À propos de l'auteur Julie A.	Droit civil	Commentaire de l'article 16 du code civil