Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2008-273/page-2.html
Timestamp: 2017-11-21 13:39:48+00:00
Document Index: 304080802

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 6']

DORS/2008-273 - Table des matières
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Règlement à jour 2017-11-06; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures
Note marginale :Aéronefs, navires, trains et autres véhicules
10 Il est permis d’exporter, d’importer, de mettre en vente, de vendre et d’utiliser pour le transport, tout aéronef, navire, train ou autre véhicule dont seuls l’équipement de communication, de navigation ou de commande électronique ou les câbles contiennent des BPC.
Note marginale :Pigments pour la coloration
11 (1) Il est permis de fabriquer, d’exporter, d’importer, de mettre en vente, de vendre, de transformer et d’utiliser des pigments pour la coloration qui contiennent des BPC produits par inadvertance en une concentration inférieure à 50 mg/kg.
Note marginale :Moyenne annuelle maximale
(2) Toutefois, la concentration moyenne annuelle de BPC produits par inadvertance dans les pigments pour la coloration fabriqués, exportés, importés, mis en vente, vendus, transformés et utilisés par toute personne ne peut dépasser 25 mg/kg.
DORS/2010-57, art. 2(F).
12 Il est permis de transformer des BPC et des produits qui en contiennent pour les détruire dans une installation agréée à cette fin ou pour les récupérer afin de les détruire dans une telle installation.
DORS/2010-57, art. 3(F).
Note marginale :Produits solides
13 (1) Il est permis de fabriquer des produits solides qui contiennent des BPC en une concentration inférieure à 50 mg/kg à partir de produits solides en vrac qui eux-mêmes contiennent des BPC en une concentration inférieure à 50 mg/kg et d’utiliser ces produits solides.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux types de produits qui sont fabriqués avant le 5 septembre 2008.
(3) Il est interdit de mettre en vente ou de vendre des produits fabriqués conformément au paragraphe (1) pour tout usage en dehors d’une activité commerciale ou industrielle.
DORS/2010-57, art. 4.
Note marginale :Câbles, pipelines, condensateurs électriques et pièces d’équipements
14 (1) Il est permis d’utiliser les produits ci-après qui contiennent des BPC :
a) tout câble, s’il demeure à l’endroit où il se trouvait le 5 septembre 2008;
b) tout pipeline qui transporte du gaz naturel, du pétrole ou des produits pétroliers, ainsi que tout équipement connexe qui est en contact avec le gaz naturel, le pétrole ou les produits pétroliers, si le pipeline et l’équipement demeurent à l’endroit où ils se trouvaient le 5 septembre 2008;
c) tout condensateur électrique dont les joints sont thermoscellés et qui est utilisé à des fins de communication ou de commande électronique;
d) les pièces d’équipement ci-après qui contiennent des BPC en une concentration inférieure à 50 mg/kg et qui sont utilisées aux fins auxquelles elles étaient destinées lors de leur fabrication :
(i) les condensateurs électriques, les ballasts de lampes, les transformateurs électriques et tout équipement électrique connexe, y compris les transformateurs sur poteaux et tout équipement électrique connexe sur poteaux,
(ii) les électroaimants ne servant pas à la manutention des aliments destinés aux humains ou aux animaux, ou de tout additif à ces aliments,
(iii) l’équipement caloporteur, l’équipement hydraulique, les pompes à diffusion de vapeur et les appareils d’appui de pont.
Note marginale :Condensateurs électriques
(2) Il est permis d’importer tout condensateur électrique qui contient des BPC et dont les joints sont thermoscellés pour qu’il soit utilisé à des fins de communication tactique ou de commande électronique tactique.
DORS/2010-57, art. 5 et 19.
Note marginale :Liquides pour entretien — concentration inférieure à 2 mg/kg
15 (1) Il est permis d’utiliser tout liquide qui contient des BPC en une concentration inférieure à 2 mg/kg pour l’entretien de toute pièce d’équipement qui contient des BPC.
Note marginale :Liquide pour entretien — concentration de 500 mg/kg ou plus
(2) Il est également permis, jusqu’au 31 décembre 2009, d’utiliser tout liquide qui contient des BPC en une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg pour l’entretien de toute pièce d’équipement qui elle-même contient des BPC en une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg.
Utilisation — dates limites et prolongation
Note marginale :Pièces d’équipement visées aux sous-alinéas 14(1)d)(i) à (iii)
16 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), il est permis d’utiliser les pièces d’équipement visées aux sous-alinéas 14(1)d)(i) à (iii) qui sont en usage le 5 septembre 2008 jusqu’aux dates suivantes :
a) si elles contiennent des BPC en une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg, jusqu’au 31 décembre 2009;
b) si elles contiennent des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg mais inférieure à 500 mg/kg :
(i) jusqu’au 31 décembre 2009, si elles se trouvent dans une usine de traitement d’eau potable ou de transformation des aliments destinés aux humains ou aux animaux, dans une garderie, dans une école — de niveau préscolaire, primaire ou secondaire —, dans un hôpital ou dans une résidence pour personnes âgées ou sur le terrain d’un tel établissement, à 100 m ou moins de celui-ci,
(ii) jusqu’au 31 décembre 2025, si elles se trouvent à tout autre endroit.
Note marginale :Ballasts de lampes et transformateurs sur poteaux
(2) Il est permis, jusqu’au 31 décembre 2025, d’utiliser les pièces d’équipement ci-après qui sont en usage le 5 septembre 2008 et qui contiennent des BPC en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg :
a) les ballasts de lampes;
b) les transformateurs sur poteaux ainsi que tout équipement électrique connexe sur poteaux.
Note marginale :Transformateurs d’intensité et autre équipement électrique
(2.1) À compter du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2025, il est permis d’utiliser les transformateurs d’intensité, transformateurs de potentiel, disjoncteurs, disjoncteurs à réenclenchement et traversées isolées se trouvant dans une installation de production, de transmission ou de distribution d’électricité qui sont en usage le 5 septembre 2008 et qui contiennent des BPC en une concentration égale ou supérieure à 500 mg/kg.
Note marginale :Liquides — concentration autorisée
(3) Il est permis d’utiliser tout liquide qui contient des BPC en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg, mais inférieure à 50 mg/kg dans une pièce d’équipement jusqu’à ce qu’il en soit extrait.
DORS/2010-57, art. 19;
DORS/2014-75, art. 3.
Note marginale :Prolongation de la date de fin d’utilisation
17 (1) Malgré le paragraphe 15(2), l’alinéa 16(1)a) et le sous-alinéa 16(1)b)(i), il est permis d’utiliser les pièces d’équipement et les liquides utilisés pour leur entretien visés à ces dispositions jusqu’à l’expiration de toute prolongation accordée par le ministre en vertu du paragraphe (2) pour ces pièces d’équipement et ces liquides.
(2) Sur réception d’une demande écrite comportant les renseignements prévus au paragraphe (3), le ministre accorde une prolongation jusqu’à la date prévue dans la demande mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014, si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :
a) la pièce d’équipement doit être remplacée par une pièce d’équipement conçue et fabriquée sur mesure et :
(i) il est techniquement impossible de le faire le 31 décembre 2009 ou avant cette date,
(ii) le demandeur prend les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer tout effet nocif des BPC contenus dans la pièce sur l’environnement et la santé humaine,
(iii) un plan, incluant un échéancier, a été dressé afin que l’utilisation de la pièce cesse au plus tard à la date prévue dans la demande,
(iv) un plan a été dressé pour l’inspection de la pièce une fois par mois durant la prolongation afin que soit décelé tout dommage pouvant mener au rejet de BPC,
(v) la pièce porte l’étiquette exigée par l’article 29;
b) la pièce d’équipement se trouve dans une installation dont la fermeture permanente est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2014 et :
(i) le demandeur prend les mesures nécessaires pour éliminer ou atténuer tout effet nocif des BPC contenus dans la pièce sur l’environnement et la santé humaine,
(ii) un plan, incluant un échéancier, a été dressé afin que l’utilisation de la pièce cesse au plus tard à la date prévue dans la demande,
(iii) un plan a été dressé pour l’inspection de la pièce une fois par mois durant la prolongation afin que soit décelé tout dommage pouvant mener au rejet de BPC;
(iv) la pièce porte l’étiquette exigée par l’article 29.
(3) La demande comporte :
a) les nom, adresses municipale et postale et numéro de téléphone du demandeur et de toute personne autorisée à agir en son nom et, le cas échéant, leurs numéro de télécopieur et adresse électronique;
b) les caractéristiques techniques de la pièce d’équipement qui fait l’objet de la demande, notamment :
(i) son type et sa fonction,
(ii) la quantité de liquide qui contient des BPC qui s’y trouve et la quantité de liquide nécessaire pour son entretien, exprimées en litres,
(iii) la concentration de BPC dans le liquide, exprimée en milligrammes de BPC par kilogramme de liquide,
(iv) la quantité de BPC dans le liquide qui s’y trouve, exprimée en kilogrammes,
(v) s’il y a lieu, l’information figurant sur la plaque d’identification et le numéro de série de son fabricant;
c) le numéro d’identification unique figurant sur l’étiquette en application de l’article 29;
d) le nom, s’il y a lieu, et l’adresse municipale de l’installation où se trouve la pièce d’équipement ou, à défaut, l’endroit où elle se trouve d’après le système d’identification de site du propriétaire, et la fonction et les caractéristiques techniques de l’installation;
e) les renseignements qui établissent :
(i) soit qu’il est techniquement impossible de remplacer la pièce d’équipement le 31 décembre 2009 ou avant cette date,
(ii) soit que la fermeture permanente de l’installation dans laquelle se trouve la pièce d’équipement est prévue au plus tard pour le 31 décembre 2014;
f) les renseignements qui établissent que les mesures nécessaires ont été prises par le demandeur pour éliminer ou atténuer tout effet nocif des BPC contenus dans la pièce d’équipement sur l’environnement et la santé humaine;
g) le plan et l’échéancier qui seront mis en oeuvre afin que cesse l’utilisation de la pièce d’équipement;
h) le plan d’inspection de la pièce d’équipement.
Note marginale :Avis de changement apporté aux renseignements
(4) Le demandeur est tenu d’aviser le ministre par écrit de tout changement apporté aux renseignements fournis en application du paragraphe (3) dans les trente jours suivant la date du changement.
(5) Le ministre refuse d’accorder une prolongation s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande.
(6) Il révoque la prolongation :
a) si, durant la prolongation, les conditions prévues au paragraphe (2), selon le cas, ne sont plus remplies;
b) s’il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs au soutien de sa demande.
(7) Il ne peut toutefois révoquer la prolongation que si, à la fois :
b) il lui a donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de celle-ci.
DORS/2010-57, art. 6(F).
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