Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038772764&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-11 13:48:50+00:00
Document Index: 293336942

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 1"]

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires pour les élections professionnelles partielles fixées du 18 au 21 novembre 2019 | Legifrance
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Arrêté du 16 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant de la direction générale des douanes et droits indirects pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires pour les élections professionnelles partielles fixées du 18 au 21 novembre 2019
NOR: CPAD1920426A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/16/CPAD1920426A/jo/texte
Vu le décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre chargé des finances, de l'économie et de l'industrie) ;
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 9 juillet 2019,
Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales, relevant du cycle électoral de 2018-2022, votent par internet pour les élections partielles des représentants du personnel aux comités techniques, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial et aux commissions administratives paritaires fixées du 18 au 21 novembre 2019.
L'élaboration des listes électorales est assurée par la DGDDI.
Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 18 novembre 2019, 8 heures, heure de Paris, au 21 novembre 2019, 16 heures, heure de Paris.
Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et courriel et sur son fonctionnement général par internet.
La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 7 du présent arrêté ou confiée à des bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).
Il est institué, auprès du directeur général des douanes et des droits indirects, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances des services déconcentrés de la direction interrégionale des douanes de Bretagne-Pays de Loire et d'Antilles-Guyane et dans la direction nationale garde-côtes des douanes ainsi qu'un bureau de vote électronique autonome pour le service national d'enquêtes judiciaires des finances et un autre pour l'élection au suffrage direct du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
Lorsque le nombre de clés de chiffrement est fixé à 3, le seuil de 2 clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.
1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;
2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :
Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, au plus tard le 18 octobre 2019. Les électeurs peuvent formuler des réclamations sur les listes électorales affichées jusqu'au 29 octobre 2019.
Le périmètre des circonscriptions électorales correspond au ressort territorial et administratif des directions interrégionales et des services à compétence nationale visés à l'article 7 alinéa 2 du présent texte.
Dans le portail électeur, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 7 octobre 2019 à 17 heures, heure de Paris.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi, sous format PDF, avec une taille maximum de 1 Mo par document, par voie électronique.
Les listes de candidats ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur à compter du 4 novembre 2019.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même après activation de son compte. L'identifiant est l'adresse email professionnelle depuis laquelle l'électeur accède à la création de son compte utilisateur sur la plateforme de vote électronique via un lien sécurisé transmis le 4 novembre 2019.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet, et respectant les pré-requis techniques mentionnés dans la notice de vote. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau du vote électronique autonome ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse, ni pénale, n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial et aux commissions administratives paritaires est effectuée en ligne sur le site internet de l'élection.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'article 1er du présent arrêté.
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne-Pays de la Loire.
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe et DR Guyane).
Comité technique du SCN direction nationale garde-côtes des douanes.
Comité technique du SCN service d'enquêtes judiciaires des finances.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Bretagne-Pays-de-la-Loire.
CAPL n° 1 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique).
CAPL n° 1 de la direction nationale garde-côtes des douanes.
Commissions administratives paritaires locales n° 2 des contrôleurs des douanes et droits indirects
CAPL n° 2 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique).
CAPL n° 2 de la direction nationale garde-côtes des douanes.
Commissions administratives paritaires locales n° 3 des agents de constatation des douanes
CAPL n° 3 de la direction interrégionale Antilles-Guyane (DR Martinique).
CAPL n° 3 de la direction nationale garde-côtes des douanes.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de la direction interrégionale d'Ile-de-France.