Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950621-147391
Timestamp: 2017-07-23 11:11:47+00:00
Document Index: 255310298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 40", "l'article 51", 'art. 57', 'art. 40']

France, Conseil d'État, 10 ss, 21 juin 1995, 147391
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 147391Numéro NOR : CETATEXT000007874730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-21;147391 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant à Poucharramet, Rieumes (31370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 de la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés, et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 87-900 du 9 novembre 1987 relatif aux prêts de consolidation consentis aux rapatriés en application de l'article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, noms et demeures des parties et être accompagné de la décision attaquée ou, dans le cas visé à l'article 51 de la présente ordonnance, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1993, que la demande de M. X... devant le tribunal administratif tendait à l'annulation, non d'un refus de remise de prêt par le préfet, mais d'un refus de prêt de consolidation par la commission départementale d'examen du passif des rapatriés de la Haute-Garonne ;
Considérant que, malgré la demande en ce sens qui lui a été adressée le 29 septembre 1994, M. X... n'a produit ni la décision de la C.O.D.E.P.R.A. de HauteGaronne, ni la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande adressée à la C.O.D.E.P.R.A. ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au ministre des relations avec le Parlement et au ministre de l'économie et des finances.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-2Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40Publications :Proposition de citation: CE, 21 juin 1995, n° 147391Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Simon-MichelRapporteur public : M. ScanvicOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 21/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page