Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19901217-112140
Timestamp: 2017-04-28 01:22:57+00:00
Document Index: 37325291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 30", "l'article 34", "l'article 30", 'art. 34', 'art. 30']

France, Conseil d'État, 3 ss, 17 décembre 1990, 112140
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 112140Numéro NOR : CETATEXT000007780730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-12-17;112140 Analyses : COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.COMMUNE - POPULATION.COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECLASSEMENT.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant en qualité de secrétaire général de la commune de Polliat (Ain) à la mairie de ladite commune ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ;
- les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Josette X...,
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent être intégrés dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au titre de l'article 30-1° ou de l'article 34-2° doivent occuper effectivement l'emploi de secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'à cette date, la commune de Polliat ne comptait que 1841 habitants, en vertu du dernier recensement général de la population effectué en 1982 et n'avait pas fait l'objet d'une mesure de surclassement démographique ; que, par suite, nonobstant la circonstance que sa rémunération était déterminée par référence à l'échelle indiciair propre à la catégorie des secrétaires généraux de communes de 2 000 à 5 000 habitants, Mme X... ne pouvait être regardée comme occupant effectivement un emploi de cette catégorie, au sens des dispositions de l'article 30 précité ; que la circonstance que le nouveau recensement effectué en 1990 constate que la population de ladite commune compte désormais 2 024 habitants est sans incidence sur la situation de la requérante qui doit être appréciée à la date de publication du décret susmentionné du 30 décembre 1987 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation a rejeté sa demande d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'intérieur.Références : Décret 87-1099 1987-12-30 art. 34, art. 30Publications :Proposition de citation: CE, 17 décembre 1990, n° 112140Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : GoulardRapporteur public : PochardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 17/12/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page