Source: http://etudes.cjfa.eu/lessons/marine-presidente-droit-constitutionnel-ii-lecon-inaugurale/
Timestamp: 2018-02-24 09:59:46+00:00
Document Index: 156920650

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 89', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 17']

﻿ Marine présidente ? (Droit constitutionnel II : Leçon inaugurale) | Etudiants du CJFA
par Philippe COSSALTER | Mar 13, 2017 | Non classé | 0 commentaires
Quelques extraits de la Constitution de 1958 présentant un intérêt
C’est sous ce titre provocateur que nous souhaitons placer ce semestre de droit constitutionnel, consacré au “régime constitutionnel français”.
“Les institutions de la Vème République sont fondées sur deux piliers : l’institution d’un Président de la République arbitre et gardien de la constitution, une concordance des majorités entre le Président et l’Assemblée nationale.
Les trois périodes de cohabitation ont majoritairement été considérées comme anormales et néfastes (opinion que nous ne partageons pas) et ont entraîné une réforme constitutionnelle réduisant le mandat présidentiel de sept à cinq ans, afin de faire correspondre sa durée avec le mandat des députés.
L’imminence de l’élection présidentielle de 2017 voit se dessiner une hypothèse qui n’est plus une pure fiction : l’élection de Marine Le Pen à la magistrature suprême et une élection législative aboutissant à la désignation d’une majorité qui ne lui est pas favorable.
Les trois périodes de cohabitation ont vu s’établir un consensus entre le Président de la République et la majorité parlementaire incarnée au sein de l’exécutif par le Premier ministre. Le Président de la République conservait son « domaine réservé » (défense, politique étrangère) tandis que le gouvernement exerçait librement l’ensemble de ses prérogatives constitutionnelles à la tête de l’exécutif.
Que se passerait-il si le Président de la République n’était plus le gardien des institutions mais un élément décidé à troubler leur fonctionnement voire remettre en cause leur existence dans leur configuration actuelle ? Jusqu’où l’institution du Président de la République peut-elle, en usant de ses pouvoirs propres, jouer contre la pratique institutionnelle de la cohabitation ?
La définition du « domaine réservé », le pouvoir de nomination de l’article 13, les pouvoirs exceptionnels de l’article 16, la capacité de provoquer des referendums législatifs (art. 11) ou constitutionnels (art. 89), le pouvoir de dissolution (art. 12), la possibilité de refuser de signer des ordonnances (art. 13 et 38), la possibilité de demander une nouvelle lecture des lois et le devoir de promulgation (art. 10), le droit de grâce individuelle (art. 17) sont autant de prérogatives qui peuvent être utilisés contre la pratique institutionnelle communément acceptée.
Le chef de l’Etat bénéficie d’une irresponsabilité politique et d’une immunité pénale, contraintes dans les seules limites de l’article 68 prévoyant la destitution « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».
Les institutions de la Vème République disposent-elles des anticorps nécessaires pour se défendre contre un Président de la République décidé à les combattre ?”
Tel sera le fil conducteur de notre semestre de droit constitutionnel.
Les paragraphes qui précèdent sont essentiellement la reprise d’un projet d’ouvrage que nous comptions écrire durant l’année 2016. Le temps nous a manqué.
Les hypothèse que nous y posions deviennent chaque jour plus réalistes. L’élection de Donald Trump met de la même manière à l’épreuve les institutions américaines. Si les quatre prochaines années ne seront pas l’âge d’or de la recherche sur le droit constitutionnel américain, elles seront probablement l’occasion d’une large vulgarisation des mécanismes essentiels de la plus ancienne constitution du monde. Un certain nombre de ces mécanismes (la présidence du Sénat par le vice-président, les executive orders, les signing statements, etc…) ont déjà été utilisés d’une manière inhabituelle et polémique.
De la même manière, l’hypothèse de l’élection de Marine Le Pen à la présidence de la République et l’ouverture d’une période de cohabitation permettent d’examiner un certain nombre des mécanismes les plus intéressants et les plus typiques de la Constitution de la Vème République.
Sur le plan institutionnel, la position centrale du Président et ses rapports avec le Premier ministre issu de la majorité parlementaire est la plus remarquable des particularités du système français. La position du Président est si forte que la doctrine parle volontiers à propos du système actuel de “régime semi-présidentiel”.
La présidentialisation de la Vème République entraîne l’affaiblissement corrélatif de l’Assemblée nationale. La thématique des “frondeurs” illustre à cet égard la manière très particulière dont est traitée l’Assemblée nationale sous la Vème République. Dès que la majorité parlementaire discute les ordres donnés par le Chef de l’Etat, ces ordres seraient-ils incohérents ou ridicules, l’on utilise à propos des récalcitrants le terme réservé à ceux ayant au XVIIème siècle contesté le pouvoir royal.
Nous posons l’hypothèse de travail que l’élection de Marine Le Pen serait suivie de la désignation d’une majorité qui ne lui est pas favorable à l’Assemblée nationale. Ainsi, le quinquennat instauré par la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 pour éviter la cohabitation deviendrait l’instrument d’une cohabitation correspondant à la durée du mandat présidentiel.
Le pouvoir de dissolution prévu à l’article 12 de la Constitution permettrait de tenter de lever une crise institutionnelle permanente. Mais comme on le sait son usage est encadré deux dissolutions ne peuvent se suivre à moins d’un an de distance.
Sur le plan institutionnel toujours l’une des promesses de campagne de Marine Le Pen et du Front National dans son entier est la sortie de l’Europe.
Une question a agité la presse anglo-saxonne depuis le Brexit : un referendum provoqué par Marine Le Pen sur le fondement de l’article 11 de la constitution aurait-il le même effet que le referendum britannique ? La réponse est négative. Mais se résolution implique de connaître l’origine de l’article, l’usage qui en a été fait par Charles de Gaulle en 1962, la réforme qui en a été opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et d’imaginer que le Premier ministre ne propose par le projet au Président comme le prévoit l’article 11.
De tels exemples sont nombreux, qui seront développés en cours et en travaux dirigés.
Sur le plan des droits et liberté fondamentaux, le programme du Front national met à l’épreuve un grand nombre de principes constitutionnels et en premier lieu le principe d’égalité et plusieurs de ses déclinaisons comme la non-discrimination en raison de l’origine ethnique ou de la religion.
L’étude générique des droits et libertés fondamentaux dans la constitution française n’est pas en elle-même impactée par notre hypothèse de travail.
En revanche des exemples pourront être adoptés pour illustrer notre propos, exemple qui pourront facilement être tirés du programme politique du parti de la présidente putative.
Finissons ce propos introductif en précisant que nous n’émettons que des hypothèses de travail. Nous ne croyons pas personnellement à la victoire de Marine Le Pen à l’élection présidentielle de 2017.
Par ailleurs, nous essaierons de rester dans nos analyses le plus neutre possible, bien que nous ne puissions cacher notre profonde aversion pour le Front national.