Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019774QPC.htm
Timestamp: 2019-06-16 15:49:01+00:00
Document Index: 57643319

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 19", "l'article 131", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 19"]

Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 | Conseil constitutionnel
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision nos 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Magenta Discount par Me Sylvain Justier, avocat au barreau de Paris, et pour la société Super Auteuil par Me Raphaële Charlier, avocat au barreau de Nouméa. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2019-774 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles Lp. 411-2 et Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans leur rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions.
la Constitution, notamment ses articles 76 et 77 ;
le code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie ;
la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » ;
la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;
les observations présentées pour la société Super Auteuil, partie requérante, par Me Charlier, enregistrées le 18 février 2019 ;
les observations présentées pour la société Magenta Discount, partie requérante, par Me Justier et Me François Molinié, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2019 ;
les observations présentées pour le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, parties au litige à l'occasion duquel la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2019 ;
les observations en intervention présentées pour le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, enregistrées le 19 février 2019 ;
les secondes observations en intervention présentées pour le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie par la SCP Piwnica et Molinié, enregistrées le 5 mars 2019 ;
les secondes observations présentées pour la société Super Auteuil, partie requérante, par Me Charlier, enregistrées le 6 mars 2019 ;
les secondes observations présentées pour la société Magenta Discount, partie requérante, par Mes Justier et Molinié, enregistrées le 6 mars 2019 ;
les secondes observations présentées pour le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie par la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer, enregistrées le 6 mars 2019 ;
Après avoir entendu Me Charlier pour la société Super Auteuil, Me Justier pour la société Magenta Discount, Me Molinié pour la partie intervenante, et Me Guillaume Lécuyer, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour le congrès et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à l'audience publique du 2 avril 2019 ;
« I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée et des prestations de services peuvent être fixés :
« II.- Une délibération du congrès détermine la liste des produits et services ou des familles de produits ou de services susceptibles d'être réglementés selon les modalités visées au premier alinéa, en tenant compte de leur impact sur le budget des ménages, s'agissant en particulier de produits et services de première nécessité ou de grande consommation et/ou de la situation de secteurs ou de zones pour lesquels les conditions de concurrence peuvent justifier une réglementation des prix.
« III.- Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie peut décider de régimes de prix dérogatoires pour les commerces dont la surface de vente ou le chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils respectivement fixés par arrêté.
« IV.- Les producteurs, fabricants et distributeurs doivent mentionner les prix maxima de vente au détail sur leurs factures.
« V.- Les modalités de calcul des éléments constitutifs des prix mentionnés au présent article sont fixées par arrêté du gouvernement ».
« Il est créé une application internet "observatoiredesprix.nc" dont l'objet est de diffuser auprès des consommateurs les prix des produits et des prestations pratiqués en Nouvelle-Calédonie.
« Les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m² ont l'obligation de transmettre auprès du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie les prix de leurs produits alimentaires et non alimentaires, conformément aux modalités et aux délais fixés par arrêté du gouvernement.
« Les commerçants détaillants dont la surface de vente est supérieure ou égale à 350 m², les commerçants en gros sont tenus de transmettre au service compétent du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la marge en valeur pratiquée au 1er mai 2018 ainsi que le coût de revient licite ou le prix d'achat net et le prix de vente des produits commercialisés au 1er mai 2018, conformément aux modalités et aux délais fixés par arrêté du gouvernement.
« I.- À compter de la date de la suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation (TGC), les entreprises retirent de leur coût de revient licite ou de leur prix d'achat net le montant des taxes supprimées.
« II.- À compter de cette même date pendant une durée de 12 mois, les entreprises ne peuvent appliquer sur leurs coûts de revient licites ou leurs prix d'achat nets une marge en valeur supérieure à celle appliquée au 30 avril 2018.
« III.- En cas de dérives sur les prix manifestement excessives constatées suite à la date de suppression des taxes à l'importation remplacées par la taxe générale sur la consommation, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie est habilité par délibération du congrès, pour une durée maximale de dix-huit mois, à intervenir dans les secteurs d'activités où ces dérives sont constatées afin de mettre en place une réglementation sur les prix visant à maîtriser l'inflation.
« IV.- Le gouvernement informe le congrès des mesures de réglementation des prix prises en application des dispositions du II et du III du présent article, en présentant un bilan de ce dispositif à l'issue des neuf premiers mois d'application et à la fin des douze mois.
« V.- Le non-respect des dispositions du I et II du présent article est sanctionné, comme en matière d'infraction à la réglementation des prix, par une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, conformément à l'article 131-13 du code pénal.
« VI.- En cas de manquement aux dispositions prévues aux I et II du présent article, le contrevenant peut être assujetti au versement d'une amende administrative d'un montant maximal de 1 750 000 F CFP par manquement constaté.
« VII.- En cas de non-respect des dispositions d'un engagement annuel de stabilité ou de baisse des prix ou des marges, au sens du 4° de l'article Lp. 411-2 du code de commerce, le contrevenant peut être assujetti au versement d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 750 000 F CFP par manquement constaté.
« VIII.- Les professionnels réalisant une activité de service à la personne et vendant accessoirement des produits ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. Il en est de même des commerces spécialisés dont la liste est fixée par arrêté du gouvernement ».
. En ce qui concerne le 2° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie :
. En ce qui concerne les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie :
. En ce qui concerne le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 :
. En ce qui concerne le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays du 30 septembre 2016 :
les mots « en particulier » figurant au paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;
le paragraphe III de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans sa rédaction résultant de la même loi du 7 septembre 2018.
Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 40 de cette décision.
le 2° du paragraphe I et le reste du paragraphe II de l'article Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi du pays n° 2018-10 du 7 septembre 2018 modifiant les dispositions du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ;
les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article Lp. 412-4 du même code, dans la même rédaction ;
le paragraphe II de l'article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix », dans la même rédaction.
JORF n°0088 du 13 avril 2019 texte n° 58
ECLI:FR:CC:2019:2019.774.QPC