Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7864-PGP
Timestamp: 2018-09-18 15:30:19+00:00
Document Index: 258695289

Matched Legal Cases: ["l'article 286", "l'article 1655", "l'article 44", '§ 200', "l'article 34", '§ 140', '§ 20', "l'article 44", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44"]

7864-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Conditions d'éligibilité4
BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-10-20180606
2018-06-06T15:05:09.000+02:00
L'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) instaure un régime d’allègement d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés au profit des entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Remarque : Les notions de création et reprise sont définies dans le BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.
Pour les contribuables assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, la date de création ou de reprise s'entend de la date de début d'activité mentionnée sur la déclaration d'existence que l'entreprise doit souscrire, en application de l'article 286 du CGI, dans les quinze jours qui suivent le commencement des premières opérations.
En revanche, la transformation d'une entreprise individuelle (forme dont relève le statut d'auto-entrepreneur) en EIRL assimilée, sur option, à une EURL, emporte cessation d'activité et création d'une nouvelle personnalité fiscale. Dans ces conditions, l'auto-entrepreneur qui cesse son activité sous ce statut pour l'exercer sous la forme d'EIRL assimilée soumise à l'IS, doit être regardé comme ayant procédé à une cessation puis à une création d'activité, en application des dispositions de l'article 1655 sexies du CGI, susceptible de lui ouvrir droit au régime de faveur (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-30).
Remarque : Cette possibilité de pouvoir bénéficier de l'exonération est la conséquence de l'assouplissement de la clause anti-abus prévue au a) du III de l'article 44 quindecies du CGI. Il s'agit en effet de la première opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant détient plus de 50 % (en l’occurrence 100 %) de la société bénéficiaire de la reprise. Pour bénéficier de l'exonération, l'opération doit intervenir à compter du 30 décembre 2017. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 200 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20.
Peuvent bénéficier du régime les activités industrielles, commerciales ou artisanales visées à l'article 34 du CGI, à l'exception des activités expressément exclues par le législateur (cf. II-B § 140 à 150).
Les activités de gestion et de location d'immeubles (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II § 20) sont exclues par disposition expresse de la loi. Toutefois, dès lors qu’une activité de location meublée s'accompagne de prestations fournies dans les mêmes conditions que celles dispensées par les hôtels (petits déjeuners, entretien et fourniture du linge de maison, entretien quotidien des chambres, etc.), elle peut être assimilable à une activité hôtelière ou para-hôtelière de nature commerciale éligible au régime d'exonération sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient bien entendu satisfaites.
Il est rappelé que le caractère professionnel d'une activité est subordonné à une double condition : l'activité doit être exercée à titre habituel et constant et dans un but lucratif. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter aux BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 et BOI-BNC-BASE-60.
Le régime de l'article 44 quindecies du CGI s'applique aux entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 dans les ZRR définies à l’article 1465 A du CGI.
Remarque: L'arrêté modifié du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale a constaté la mise en place du nouveau classement en ZRR qui se traduit notamment par le fait que 3 679 communes non classées auparavant entrent dans le zonage à compter du 1er juillet 2017. Dès lors, les entreprises qui se sont créées ou qui ont repris une activité préexistante avant le 1er juillet 2017 dans ces communes non classées auparavant ne peuvent bénéficier du dispositif d'exonération.
Pour la détermination du chiffre d'affaires réalisé en zone, il est précisé qu'il faut retenir les zones telles qu'elles existaient au moment de la création ou de la reprise de l'entreprise non sédentaire (en ce sens, CE, arrêt du 9 novembre 2015, n° 380278 ECLI:FR:CESSR:2015:380278.20151109 et CAA de Bordeaux, arrêt du 25 octobre 2016, n°14BX02273).
Une entreprise qui ne remplit pas la condition d'effectif à la clôture de son premier exercice n'entre pas dans le champ d'application du dispositif de l'article 44 quindecies du CGI ; elle ne peut donc pas bénéficier de ce dispositif, même si elle satisfait à cette condition par la suite.
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