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Timestamp: 2016-09-30 01:30:55+00:00
Document Index: 161077150

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 337', 'in fine', 'ATF ', 'art. 337']

8C_176/2015 (09.02.2016)
8C_176/2015 � � Arr�t du 9 f�vrier 2016
repr�sent�e par Me Jean-David Pelot, avocat,
B.________,�
repr�sent� par Me Daniel Jaccard, avocat,
Droit de la fonction publique (r�siliation; droit d'�tre entendu; motif fond�),
recours contre le jugement du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 28 janvier 2015.
A.a.�A.________ a �t� engag�e d�s le 1
er�janvier 2004 en qualit� de r�dactrice en ligne au sein de B.________. Elle �tait affect�e au service C.________. Son taux d'activit�, � l'origine de 25 %, a �t� augment� � 50 % depuis le 1
er�janvier 2005, puis r�tabli � 25 % � partir du 1
er�janvier 2006.
Le 27 avril 2012, le journal hebdomadaire satirique D.________ a publi� sous le titre "xxx" un article sign� E.________. Il apparaissait clairement que l'article se faisait l'�cho de difficult�s que A.________ affirmait rencontrer dans son travail. Les conditions de travail, notamment pour les r�dacteurs francophones, �taient d�crites comme �tant "une vraie gal�re". Ils n'avaient plus droit � la remise par l'employeur d'un ordinateur portable. L'internet n'�tait plus fourni � domicile. Il �tait fait �tat d'une r�dactrice francophone (en l'occurrence A.________) qui s'�tait vu refuser par son chef de service l'autorisation d'accomplir son travail durant six mois en France, ainsi que l'octroi d'un cong� sabbatique.
L'employ�e a �t� convoqu�e � un entretien de service qui s'est d�roul� le 18 juin 2012 en pr�sence de F.________, chef de service, et de G.________, cheffe du service du personnel. Les objectifs fix�s � l'int�ress�e lors de cet entretien lui ont �t� confirm�s par lettre du 27 juin 2012.
Par lettre du 28 septembre 2012, A.________ a fait l'objet d'un avertissement de la part de ses sup�rieurs au motif qu'elle n'avait pas respect� les buts convenus lors de l'entretien du 18 juin 2012. Cette lettre faisait �tat de retards dans le travail de l'int�ress�e, du refus de celle-ci de corriger les interventions re�ues aux conditions demand�es; il lui �tait rappel� que l'utilisation d'un ordinateur personnel portable, dont elle demandait la remise, n'�tait pas indispensable pour r�aliser les travaux qui lui �taient confi�s. L'employ�e s'est expliqu�e dans une lettre du 4 octobre 2012, se d�clarant �tonn�e de l'avertissement re�u. Elle a contest� les griefs formul�s � son endroit. Elle a r�it�r� sa demande de pouvoir � nouveau b�n�ficier d'un ordinateur avec une liaison internet afin d'avoir acc�s aux m�mes outils que ses coll�gues travaillant � U.________, ainsi que d'une adresse �lectronique professionnelle. Un entretien d'�valuation a eu lieu le 29 octobre 2012. Il a port�, principalement, sur le travail de l'employ�e et sur des questions li�es � l'utilisation de l'informatique.
A.b.�Le 26 avril 2013, l'hebdomadaire D.________ a publi� sous la plume de H.________ un article intitul� "yyy" avec comme sous-titre: "zzz". Bien que le nom de A.________ n'y f�t pas mentionn�, cet article rapportait de mani�re reconnaissable ses plaintes li�es � l'absence de moyens informatiques pour effectuer son travail (remise d'un ordinateur et acc�s internet). Il faisait en outre r�f�rence aux divers points discut�s lors des entrevues des 18 juin et 29 octobre 2012.
Par lettre du 22 mai 2013, les sup�rieurs hi�rarchiques de A.________ ont invit� celle-ci � prendre position sur l'article en question. Celle-ci s'est d�termin�e par �criture du 21 juin 2013. Elle a admis avoir �t� contact�e par la r�daction de l'hebdomadaire et avoir r�pondu aux questions qui lui �taient pos�es. Elle a d�clar� avoir voulu attirer l'attention sur les injustices qu'elle affirmait subir dans son travail et mettre un terme aux "discriminations r�p�t�es" dont elle se disait victime depuis plusieurs ann�es. Elle rappelait des difficult�s auxquelles elle avait �t� confront�e du fait qu'elle avait �t� priv�e de l'usage d'un ordinateur professionnel. Elle se plaignait de n'avoir pas pu disposer d'un acc�s � sa messagerie professionnelle, ce qui avait ralenti consid�rablement le travail puisque les documents lui �taient envoy�s par la poste et retourn�s par cette m�me voie. Elle contestait la compensation par sa prime de fid�lit� de ses heures n�gatives, lesquelles n'existaient selon elle que parce qu'on ne lui fournissait plus assez de travail. Elle pr�tendait que, n'ayant plus acc�s � "I.________" (syst�me de gestion du temps de travail), ses heures de travail �taient enregistr�es arbitrairement par une tierce personne, qui biffait syst�matiquement certaines heures. Elle rappelait que sa demande de travailler temporairement en France avait �t� refus�e, de m�me que l'octroi du cong� sabbatique qu'elle avait sollicit�.
Par lettre du 4 juillet 2013, sign�e par F.________ et G.________, l'employeur lui a notifi� un avertissement, tout en lui demandant de lui faire parvenir, jusqu'au 19 juillet 2013, une d�claration par laquelle elle se distan�ait du contenu de l'article incrimin�, en particulier des attaques qui �taient formul�es contre B.________ et certains de ses collaborateurs. A.________ a r�pondu le 18 juillet 2013. Elle s'est d�clar�e d'accord avec la demande de l'employeur, pour autant que ce dernier lui indique pr�cis�ment les points sur lesquels il n'�tait pas d'accord avec le contenu de l'article. Le 20 septembre 2013, l'employeur lui a signifi� qu'il envisageait de mettre fin aux rapports de service. Il a soumis � la collaboratrice une proposition de convention pour la cessation d'un commun accord de ces derniers. Il pr�cisait que si cette proposition �tait refus�e, il se verrait contraint de r�silier le rapport de travail. L'employ�e avait la possibilit� de se d�terminer sur cette derni�re �ventualit� jusqu'au 7 octobre 2013. Le 2 octobre 2013, M
e�Jean-David Pelot, avocat � Lausanne, a inform� le Secr�taire g�n�ral de B.________ qu'il avait �t� consult� par A.________. Il demandait � b�n�ficier d'une prolongation du d�lai qui avait �t� imparti � sa cliente pour se d�terminer. Par t�l�fax dat� du lendemain, le Secr�taire g�n�ral a refus� la prolongation demand�e. Par l'interm�diaire de son avocat, A.________ s'est d�termin�e par �criture du 7 octobre 2013.
Par d�cision du 28 octobre 2013, l'employeur a licenci� A.________ avec effet au 28 f�vrier 2014.
A.________ a recouru contre cette d�cision en concluant, principalement, � sa r�int�gration et, subsidiairement, au versement d'une indemnit� correspondant � six mois de salaire. Statuant le 28 janvier 2015, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours.
A.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle demande au Tribunal f�d�ral de dire que son licenciement est abusif. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision.
1.1.�Le jugement entrepris a �t� rendu en mati�re de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Dans la mesure o� la contestation porte sur la r�siliation de ces rapports, il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration (p. ex: arr�t 8C_702/2014 du 16 octobre 2015 consid. 1). La valeur litigieuse atteint par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en mati�re de droit public en ce domaine (art. 51 al. 2 et 85 al. 1 let. b LTF).
1.2.�Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise par le Tribunal administratif f�d�ral, le recours respecte les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
2.1.�La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle fait valoir que la lettre du 20 septembre 2013, par laquelle l'employeur lui a fait part de son intention de mettre fin aux rapports de travail et l'a invit�e � se d�terminer jusqu'au 7 octobre 2013, lui a �t� notifi�e le 25 septembre 2013. Ce n'est que le 2 octobre suivant qu'elle a consult� un avocat, lequel a imm�diatement requis une prolongation du d�lai. En refusant de la lui accorder, B.________ aurait viol� son droit d'�tre entendue. Son avocat n'avait pas eu la possibilit� de se d�terminer dans un d�lai aussi court.
2.2.�Le droit d'�tre entendu sert non seulement � �tablir correctement les faits, mais constitue un droit indissociable de la personnalit� garantissant � un particulier de participer � la prise d'une d�cision qui touche sa situation juridique. Il comprend, en particulier, le droit pour la personne concern�e de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos. Il s'agit de permettre � une partie de pouvoir mettre en �vidence son point de vue de mani�re efficace (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282; 132 V 368 consid. 3.1 p. 370). En mati�re de rapports de travail de droit public, l'employ� doit conna�tre l'ensemble des faits qui lui sont reproch�s et leurs cons�quences probables (arr�ts 8C_866/2010 du 12 mars 2012 consid. 4.1.2; 8C_158/2009 du 2 septembre 2009 consid. 5.2 non publi� aux ATF 136 I 39). Il n'est par exemple pas admissible, sous l'angle du droit d'�tre entendu, de remettre � l'employ� une d�cision de r�siliation des rapports de service en se contentant de lui demander de s'exprimer s'il le d�sire. Sauf cas d'urgence, le collaborateur doit pouvoir disposer de suffisamment de temps pour pr�parer ses objections. La doctrine admet qu'en l'absence de d�lai uniformis�, un d�lai de 8 � 10 jours est raisonnable (GABRIELLE STEFFEN, Le droit d'�tre entendu du collaborateur de la fonction publique: juste une question de proc�dure?, in RJN 2005, p. 51 ss, plus sp�cialement p. 64).
2.3.�A r�ception de la lettre du 20 septembre 2013, la recourante disposait d'un d�lai de 12 jours. Un tel d�lai n'appara�t en soi pas si court qu'il ne permettait pas � un employ� menac� de licenciement de pr�senter ses d�terminations. Il est vrai cependant que, dans le cas particulier, la d�cision de r�siliation �num�re en d�tail divers incidents qui ont �maill� les rapports de service (probl�mes li�s � l'informatique, non-respect de consignes relatives au temps de travail, initiatives inappropri�es de la collaboratrice, publication des articles dans l'hebdomadaire D.________, refus de travailler) qui m�ritaient une prise de position d�taill�e point par point. En outre, au moment de la r�ception de la lettre en question, l'int�ress�e n'�tait pas encore repr�sent�e par un avocat, lequel devait donc prendre connaissance de l'ensemble du dossier avant de r�diger ses d�terminations. Dans de telles conditions, on peine � comprendre le refus de l'employeur - qui n'a invoqu� aucune urgence - d'accorder � l'avocat un d�lai suppl�mentaire pour pr�senter ses observations. La question de savoir si un d�lai de 12 jours �tait suffisant au regard des circonstances peut toutefois demeurer ind�cise du moment que l'avocat a pu prendre position dans son �criture du 7 octobre 2013 - soit avant le prononc� de la d�cision de licenciement - sur les griefs formul�s par l'employeur. On peut en outre admettre que cette �criture n'a pas �t� �cart�e d'entr�e de cause par l'employeur, mais qu'il en a au contraire tenu compte dans son appr�ciation. Dans de telles circonstances, on peut consid�rer, avec les premiers juges, que le droit d'�tre entendue de la recourante a �t� garanti d'une mani�re suffisante.
3.1.�Selon l'art. 10 al. 3 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Conf�d�ration (LPers; RS 172.220.1), l'employeur peut r�silier un contrat de dur�e ind�termin�e en cas de motifs objectivement suffisants, notamment dans les cas suivants:
a. violation d'obligations l�gales ou contractuelles importantes;
b. manquements dans les prestations ou dans le comportement;
3.2.�Les premiers juges consid�rent que le comportement reproch� � la recourante, en relation avec la publication des articles parus dans l'hebdomadaire D.________ constituait un motif suffisant de licenciement au regard de ces dispositions. Se r�f�rant au Message du Conseil f�d�ral concernant une modification de la loi sur le personnel de la Conf�d�ration du 31 ao�t 2011 (FF 2011 6171), ils consid�rent qu'un licenciement en vertu de la r�glementation susmentionn�e n'est en principe possible que si l'int�ress� a fait l'objet d'un avertissement pr�alable lui permettant de modifier son comportement (Message, p. 6183). Aussi bien le Tribunal administratif f�d�ral a-t-il examin� si l'int�ress�e avait �t� valablement avertie avant son licenciement. Il rel�ve, tout d'abord, que l'avertissement du 28 septembre 2012 ne fait pas mention de la publication du 27 avril 2012. Le contenu de celle-ci a certes �t� abord� lors de l'entretien du 18 juin 2012. Il n'y a toutefois pas eu d'avertissement �crit � la suite de cet entretien. A l'occasion de l'�valuation du 29 octobre 2012, des reproches ont �t� formul�s par l'employeur en relation avec cette m�me publication. Ces reproches n'avaient cependant pas la valeur d'un avertissement formel. Il en allait de m�me de la lettre de l'employeur du 4 juillet 2013, cons�cutive � la deuxi�me publication: les auteurs de cette lettre n'offraient pas � l'int�ress�e la possibilit� de modifier sa conduite et donc d'atteindre le but recherch� par l'avertissement requis.
Finalement, le Tribunal administratif f�d�ral a fait application, par analogie, de la jurisprudence relative � l'art. 337 CO, qui impose un avertissement pr�alable de l'employeur, lorsque le manquement imputable au travailleur n'est pas assez grave pour justifier un licenciement imm�diat sans avertissement. L'avertissement n'est cependant pas n�cessaire lorsqu'il r�sulte de l'attitude de l'autre partie qu'une telle d�marche serait inutile (cf. p. ex. arr�t 4A_167/2009 du 10 juin 2009 consid. 3 in fine). L'autorit� pr�c�dente retient que cette derni�re �ventualit� est r�alis�e, du moment que l'int�ress�e a persist� dans son attitude en particulier en refusant de prendre ses distances par rapport au contenu des publications en cause, alors que l'employeur �tait pr�t � lui accorder une nouvelle chance.
3.3.�La recourante invoque une mauvaise appr�ciation des faits par l'autorit� pr�c�dente. Elle soutient que celle-ci, en confirmant son licenciement, a tir� une conclusion "compl�tement incoh�rente tant par rapport aux faits relat�s qu'au raisonnement juridique construit (...) dans l'arr�t contest�". Elle lui reproche des contradictions dans son raisonnement.
3.4.�Ce faisant, la recourante se contente de discuter la motivation du Tribunal administratif f�d�ral et d'y opposer sa propre opinion. Elle n'all�gue ni ne d�montre que l'arr�t attaqu� serait contraire au droit s'agissant de la reconnaissance d'un motif justifi� de licenciement. Quoi qu'il en soit, le raisonnement des premiers juges n'appara�t pas contestable. Comme ils le retiennent, les deux articles de presse litigieux se fondent - cela est incontest� - sur des informations d�taill�es fournies par la recourante. Ces informations mettent en cause des personnes facilement identifiables et contiennent des critiques plus g�n�rales sur la marche de B.________. En choisissant - � deux reprises - d'exposer ses probl�mes, r�els ou non, dans un journal satirique, la recourante entendait � l'�vidence tourner ses sup�rieurs en d�rision et susciter la pol�mique au sein de son service. Ces critiques, qui touchaient des affaires courantes du service et qui ne trouvaient aucune justification dans la l�sion d'un int�r�t public ou dans l'existence de graves irr�gularit�s, constituaient sans conteste un motif suffisant de licenciement (voir PASCAL MAHON/FANNY MATTHEY, La libert� d'expression et la libert� syndicale des fonctionnaires, notamment de police, en particulier sous l'angle du droit � la critique, in: Droit public de l'organisation - responsabilit� des collectivit�s publiques - fonction publique, annuaire 2008, p. 205 ss, plus sp�cialement p. 223 sv.; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 233 sv.; voir �galement, � propos de la libert� d'expression d'employ�s publics, ATF 136 I 332 consid. 3.1 p. 334 ss).
La recourante, par ailleurs, ne remet pas en cause l'application par analogie faite par les premiers juges de la jurisprudence relative � l'art. 337 CO. Ceux-ci �taient d'ailleurs fond�s � consid�rer que l'attitude de la recourante rendait superflu un avertissement pr�alable. En faisant �tat une deuxi�me fois par voie de presse de ses dissensions avec son employeur, elle a clairement manifest� qu'elle voulait de toute fa�on aller jusqu'au bout dans sa volont� de les porter sur la place publique sous une forme qui ne pouvait que ruiner d�finitivement le lien de confiance avec l'employeur. De ce point de vue �galement, un avertissement formel �tait inutile apr�s la deuxi�me publication.
Lucerne, le 9 f�vrier 2016