Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000028429421
Timestamp: 2019-06-27 01:17:25+00:00
Document Index: 172518324

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'arts 38', 'art 41', 'art 41', 'art 2', 'art 3', 'art 6', 'art 9', 'art 12', 'art 18', 'art 23', 'art 31', 'art 34', 'art 34', 'art 36', 'art 37', 'art 39', 'art 12', 'art 34']

Dossiers législatifs - LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires | Legifrance
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Dossiers législatifs - LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Dernière modification: 02 juillet 2014
Consulter le texte : LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 janvier 2014 Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires. Ce projet de loi, qui avait été annoncé par le Premier ministre lors du Comité interministériel de la mer du 2 décembre dernier, vise à garantir la sécurité des navires confrontés au risque d’attaques de pirates sur certaines mers du globe. Il s’inscrit également dans la volonté de renforcement de la compétitivité du pavillon français et du transport maritime. En effet, la France était l’un des derniers pays européens à ne pas avoir autorisé la protection de navires par des entreprises privées. Outre les conséquences physiques ou psychologiques sur les marins, la piraterie a des conséquences économiques lourdes pour les armateurs, évaluées entre 7 et 12 milliards de dollars chaque année au niveau mondial. L’Etat met déjà à disposition des navires français des personnels militaires de la marine nationale, dont l’efficacité est saluée par les armateurs. Mais la marine nationale ne peut répondre à toutes les demandes. Celles-ci peuvent notamment se heurter à des difficultés logistiques ou des considérations diplomatiques. En cohérence avec les lignes directrices établies au niveau international, le projet de loi définit un encadrement très strict de l’activité privée de protection des navires. Ainsi un agrément sera requis pour les entreprises et les personnels devront être titulaires d’une carte professionnelle, après vérification de critères de moralité et de compétence. Le projet de loi précise également les conditions d’armement, les exigences de traçabilité des différentes actions et les conditions dans lesquelles il pourra être fait usage de la force, qui sera limité aux cas de légitime défense. Il précise les conditions du contrôle de cette activité et définit les peines associées aux différentes infractions.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2014
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2014
Texte adopté en CMP par le Sénat le 3 juin 2014
Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 19 juin 2014
Rapport n° 1861 de M. Arnaud Leroy
Texte de la commission déposé le 9 avril 2014
Rapport n° 523 de Mme Odette Herviaux
Texte de la commission déposé le 13 mai 2014
Rapport de M. Arnaud Leroy (n° 1960 à l'Assemblée nationale) et de Mme Odette Herviaux (n° 551 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 21 mai 2014
Compte rendu intégral des séances du 29 avril 2014
2ème séance du 29 avril 2014 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 8, art 9, art 10, après ‎l’art 10, art 11, art 12, art 13, art 14 à 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art ‎‎25, art 26, art 27, art 28, art 29, art 30, après l’art 30, art 31, art 32, art 33, art 34, après l’art ‎‎34, art 35, art 36, art 37, arts 38 à 41 A, art 41, après l’art 41, explications de vote, vote sur ‎l’ensemble.‎
Compte rendu intégral de la séance du 16 mai 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 2 A, art 3, art 6, art 9 (supprimé), art 12, art additionnels, art 18, art 23, art 31, art 34, art 34 bis, art 36 (supprimé), art 37, art 39, art additionnels, intervention et vote sur l'ensemble.
Sénat (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 12 bis, art 34.‎
Assemblée nationale (Lecture texte CMP)
Compte rendu intégral des séances du 19 juin 2014
1ère séance du 19 juin 2014 : présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire, vote sur l’ensemble.