Source: http://den.eklablog.fr/2011-08-07-ordonnance-bruxelloise-du-1er-avril-2004-relative-a-la-rest-a4811684
Timestamp: 2017-11-22 18:33:15+00:00
Document Index: 248535212

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 4", '§ 1', "l'article 3", '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 3", "l'article 3", '§ 2', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 4", "l'article 4", '§ 1', "l'article 2", '§ 2', "l'article 32", "l'article 4", "l'article 6"]

[2011-08-07] Ordonnance bruxelloise du 1er avril 2004 relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale - Le monde selon Den
Par Den dans Les questions citoyennes le 7 Août 2011 à 21:20
Parce que mon homme vient d'apprendre l'existence de cette ordonnance, il m'a demandé de la rechercher. C'est chose faite. Et au lieu de partager l'info uniquement avec lui, je la communique à qui veut.
1er AVRIL 2004. - Ordonnance relative à la restriction de l'usage des pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale.
Publication : 26-04-2004 numéro : 2004031163 page : 34276 IMAGE
Dossier numéro : 2004-04-01/49
Entrée en vigueur : 06-04-2004
CHAPITRE II. - Principes de gestion.
CHAPITRE III. - Conditions de manipulation et formation.
CHAPITRE IV. - Registre.
CHAPITRE V. - Sanctions pénales et amendes administratives.
1° " pesticides " : les produits visés à l'annexe Ire et qui sont destinés à :
a) protéger les végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action;
b) détruire les végétaux indésirables;
2° " additifs " : les mouillants, adhésifs, synergistes, phytoprotecteurs et autres adjuvants destinés à favoriser l'action des produits visés à l'annexe Ire, 1° à 7°;
3 " rodenticides spécifiques " : rodenticides destinés à lutter contre le petit campagnol (Microtus arvalis), le grand campagnol (Arvicola terrestris) et le mulot (Apodemus sylvaticus);
4° " espaces publics " :
a) les parcs publics et les squares;
b) les biens visés à l'article 1er de la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier et ce quelle qu'e soit leur superficie;
c) les accotements, bermes et autres terrains du domaine public faisant partie de la voirie ou y attenant, en ce compris les autoroutes et les lignes ferroviaires;
e) les terrains faisant ou non partie du domaine public, dont une autorité publique est propriétaire, usufruitière, emphytéote, superficiaire ou locataire et qui sont utilisés à une fin d'utilité publique ou attenant à un bâtiment utilisé à une fin d'utilité publique, à l'exclusion des pépinières et les installations de production horticole qui sont exclusivement réservées aux services publics;
5° " gestionnaire d'espaces publics " : la personne de droit public chargée de l'entretien et de la protection des végétaux qui se trouvent dans les espaces publics;
6° " applicateur " : la personne qui utilise et manipule les pesticides;
7° " institut " : l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.
Art. 3. § 1er. Il est interdit de faire usage de <pesticide> dans les espaces publics.
§ 2. Le gestionnaire d'espaces publics doit utiliser des techniques alternatives à l'utilisation de pesticides.
§ 3. Lorsque aucun autre moyen de lutte ne peut être appliqué, l'utilisation de pesticides est toutefois autorisée de manière restrictive moyennant le respect :
1° des principes de lutte intégrée, à savoir l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi des pesticides est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles et des végétaux indésirables en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages inacceptables;
2° des conditions fixées à l'article 4.
Art. 4. § 1er. Sans préjudice de l'article 3, le gestionnaire d'espaces publics ne peut avoir recours à des pesticides pour l'entretien des espaces publics dont il a la charge, que moyennant le respect des conditions visées aux §§ 2 à 5.
§ 2. Les pesticides sont uniquement destinés aux utilisations suivantes :
1° la protection et l'entretien des plantes ornementales annuelles ou vivaces non ligneuses;
2° la protection et l'entretien des plantes ligneuses hors milieu forestier;
3° la protection des plantes ligneuses en milieu forestier contre les insectes par traitement d'arbres pièges ou de chablis, ou par toute technique utilisant des attractifs;
4° l'entretien des terrains de sport;
5° l'entretien des terrains revêtus d'une couverture autre que végétale.
§ 3. Les pesticides appartiennent exclusivement à l'un des groupes de produits visés à l'annexe I. L'utilisation de tout <pesticide>, relevant de plusieurs groupes de produits de l'annexe I ou combinant des produits relevant de l'annexe I avec tout autre type de produit, est prohibée.
§ 4. Les pesticides ne relèvent pas des classes A et B visées à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole.
Toutefois, peuvent relever de la classe B visée à l'article 3 de l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, si aucun produit non classé d'efficacité satisfaisante n'est disponible sur le marché :
1° les herbicides utilisés pour l'entretien des terrains de sport;
2° les insecticides utilisés, conformément au § 2, 1°, 2° et 3°, pour la protection des plantes ornementales ou pour la protection des plantations forestières;
3° les rodenticides spécifiques.
§ 5. les pesticides ne peuvent être utilisés si leur emballage ou leur étiquette comporte :
1° une référence à l'une des phrases de risque visées à l'annexe II.A;
2° la mention " Les femmes enceintes ou en âge de procréer ne peuvent être exposées à ce produit ";
3° une référence à l'une des phrases de risque visées à l'annexe I.B, la mention " Ne pas utiliser aux abords des plans d'eau et cours d'eau " ou le symbole N (dangereux pour l'environnement), sauf si le produit est :
a) un insecticide utilisé, conformément au § 2, 1°, 2° et 3° pour la protection des plantes ornementales ou pour la protection des plantations forestières;
b) un herbicide utilisé, conformément au § 2, 1°, 2° et 5° pour la protection des plantes ornementales ou l'entretien des terrains revêtus d'une couverture autre que végétale.
Art. 5. § 1er. La personne qui, pour le gestionnaire d'espaces publics, prend la décision d'avoir recours aux pesticides doit fournir à l'Institut la preuve qu'elle a acquis les connaissances suffisantes pour recourir à leur utilisation.
L'applicateur doit fournir à l'institut la preuve qu'il a acquis les connaissances suffisantes pour pouvoir manipuler les produits autorisés.
Le Gouvernement arrête les exigences requises à cet égard ainsi que les conditions à remplir pour l'apport de cette preuve.
§ 2. Lorsqu'il a recours aux pesticides visés à l'article 4, l'applicateur prend des mesures pour éviter de porter préjudice à sa propre santé, aux utilisateurs des espaces publics, aux animaux domestiques et à l'environnement.
Il utilise un matériel d'application adéquat, bien réglé et en bon état, ainsi que les moyens de protection qui s'imposent. Il se conforme aux recommandations figurant sur l'étiquette et l'emballage des produits utilisés, en particulier pour ce qui concerne le dosage recommandé et la période d'application. Les distances de sécurité et les délais prescrits doivent être respectés.
Art. 6. Le gestionnaire d'espaces publics consigne dans un registre, pour chaque traitement impliquent l'utilisation des produits visés à l'article 4, les informations suivantes : le nom de l'applicateur, le nom complet du produit utilisé, le but du traitement, le lieu, la date et l'heure, la surface traitée, le matériel utilisé et la dose appliquée.
Sur la base de ces informations, le gestionnaire d'espaces publics remet à l'Institut, au plus tard pour le 31 janvier de chaque année, un rapport dont le modèle est arrêté par le Gouvernement.
Art. 7. Est puni d'une amende de 3 à 100 euros, celui qui enfreint les prescriptions fixées par ou en application des articles 3, 4, 5 et 6 de la présente ordonnance.
Art. 8. § 1er. Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, l'article 2 est complété par la disposition suivante :
16° l'ordonnance du relative à l'utilisation de pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale.
§ 2. Dans l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, l'article 32 est complété par la disposition suivante :
11° au sens de l'ordonnance du relative à l'utilisation de pesticides par les gestionnaires des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale :
a) ne respecte pas les conditions fixées pour l'utilisation des pesticides à l'article 4 de cette ordonnance;
b) ne respecte pas les conditions de manipulation et de formation qui sont prescrites à l'égard des gestionnaires des espaces publics et des applicateurs;
c) ne tient pas les registres visés à l'article 6 de la même ordonnance et ne transmet par le rapport annuel qui y est requis.
Art. 9. Le Gouvernement est habilité à adapter les annexes II.A et II.B de la présente ordonnance, conformément aux modifications qui seraient apportées, en vertu du droit des Communautés européennes, à l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marche et à l'utilisation des pesticides à usage agricole, ainsi qu'à l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi.
Art. 10. L'ordonnance du 2 mai 1991 relative à l'utilisation des pesticides est abrogée.
Art. N1. Annexe I. Groupes de produits concernés :
1. Les herbicides
2. Les anti-mousses
3. Les insecticides et les acaricides
4. Les fongicides et les bactéricides
5. Les rodenticides spécifiques et les taupicides
6. Les répulsifs et les attractifs
7. Les mastics et les baumes cicatrisants
8. Les additifs
Art. N2. Annexe II.A.
R1Explosif à l'état sec
R8 Favorise l'inflammation des matières combustibles
R15 Au contact de l'eau, dégage des gaz extrêmement inflammables
R18 Lors de l'utilisation, formation possible de mélange vapeur-air inflammable/explosif
R29 Au contact d'un acide, dégage un gaz toxique
R46 Peut provoquer des altérations héréditaires
Art. N3. Annexe II.B.
R53 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique.
Documents du Conseil : Session ordinaire 2003-2004. A-526/1. Projet d'ordonnance. A-526/2. Rapport. Compte rendu intégral. Discussion et adoption : séance du vendredi 26 mars 2004.
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Tags : pesticide, herbicide, biodiversité, loi, bruxelles