Source: http://recyclemedias.com/fr/faq
Timestamp: 2017-10-23 18:38:43+00:00
Document Index: 190815891

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 8", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3"]

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À propos Régime de compensation Nouvelles FAQ Salle de presse et documentation
Les activités de RecycleMédias sont guidées par un texte de loi, dont les détails figurent dans le « Tarif ». Le « Tarif » est un document qui énonce les droits et obligations des propriétaires de journaux à l'égard de la loi 88. Voici le lexique des termes couramment utilisés dans le tarif .
« Catégorie de matières » : une catégorie de matières visée par le Régime de compensation, soit la catégorie « journaux » qui est mise sur le marché au Québec;
« Contribution en placements publicitaires » : le montant exigible à une Personne assujettie en vertu du présent Tarif payable par le biais de placements publicitaires. Ces contributions en placements publicitaires doivent permettre de diffuser, à l'échelle nationale, régionale et locale, des messages d'information, de sensibilisation ou d'éducation en matière d'environnement, en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles et peuvent se faire tant dans des journaux que par l'entremise de Produits numériques;
« Contribution payable » : le montant exigible en argent par RecycleMédias à une Personne assujettie en vertu du présent Tarif;
« Frais de Recyc-Québec » : les frais de gestion et autres dépenses de Recyc-Québec liées au Régime de compensation et payables à Recyc-Québec par RecycleMédias en vertu de l'article 53.31.18 de la Loi et de l'article 8.14 du Règlement;
« Frais de RecycleMédias » : les frais de gestion et autres dépenses de RecycleMédias liées au Régime de compensation qui peuvent être perçus par RecycleMédias en vertu de l'article 53.31.13 de la Loi;
« Journaux » : tel que prévu à l'article 2 du Règlement, la catégorie « journaux » vise les papiers et les autres fibres cellulosiques servant de support à tout écrit périodique consacré à l'actualité et publié sur du papier journal, notamment les quotidiens et les hebdomadaires, et comprend également les contenants ou emballages utilisés pour acheminer directement des journaux aux consommateurs ou destinataires finaux;
« Loi » : la Loi sur la qualité de l'environnement, L.R.Q., c. Q-2, telle que modifiée de temps à autre;
« Marque » : une marque employée par une personne pour distinguer, ou de façon à distinguer, les journaux mis sur le marché par elle, des journaux mis sur le marché par d'autres ;
« Matières » : les papiers et les autres fibres cellulosiques appartenant à la Catégorie de matières. La mesure de la quantité de Matières mises sur le marché est effectuée en tonnes métriques;
« Nom » : le nom sous lequel une entreprise est exercée, qu'il s'agisse ou non d'une personne morale, d'une société de personnes ou d'un particulier ;
« Personne assujettie » : une personne visée par le Régime de compensation, telle que désignée au chapitre 3 du Tarif ;
« Premier fournisseur » : une personne ayant un domicile ou un établissement au Québec et qui est la première à prendre les titres, la possession ou le contrôle, au Québec, d'un journal visé dans le Tarif ;
« Produits numériques » : sites internet (y compris tout portail) et autres produits numériques, consacrés principalement à l'actualité, dont la Personne assujettie ou un autre membre de son groupe corporatif est propriétaire et par l'entremise desquels une Contribution en placements publicitaires peut être effectuée;
« Publication étrangère » : un journal dont la quantité en Matières mises sur le marché au Québec représente moins de 25 % de la quantité totale en Matières mises sur le marché;
« RecycleMédias » : un organisme agréé par Recyc-Québec qui représente les journaux ;
« Recyc-Québec » : la Société québécoise de récupération et de recyclage, telle que désignée à l'article 1 de la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage, L.R.Q., c. S-22.01;
« Régime de compensation » : le régime de compensation pour les municipalités édicté par la sous-section 4.1 de la section VII du Chapitre I de la Loi et par le Règlement ;
« Règlement » : le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d'assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles, L.R.Q., c. Q-2, r. 10, tel que modifié de temps à autre ;
« Tarif » : le présent tarif, incluant ses annexes ;
« Signe distinctif » : le format d'un journal dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les journaux mis sur le marché par elle, des journaux mis sur le marché par d'autres.
Quels sont les rôles et les responsabilités de la personne assujettie?
Selon l'article 3 du tarif, la « Personne assujettie » est : La personne propriétaire de la Marque, du Nom ou du Signe distinctif qui identifie une Matière visée par les contributions au présent Tarif. La personne propriétaire de la Marque est la seule qui peut être assujettie au versement d'une contribution en regard de cette Matière. Toutefois, si le propriétaire n'a ni domicile ni établissement au Québec, le versement des contributions peut alors être exigé du Premier fournisseur au Québec de cette Matière, qu'il en soit ou non l'importateur.
Qui demande à ce que les entreprises contribuent obligatoirement au Recyclage par l'entremise de RecycleMédias?
Dans le cadre de la Loi sur la qualité de l'environnement, le gouvernement du Québec, par l'entremise de RecycleMédias, crée l'obligation légale pour les entreprises et les organisations assujetties de financer leur part des coûts nets des services municipaux de collecte sélective, et ce, dans une perspective de développement durable.
Comment les entreprises contribuent-elles aux dépenses liées au recyclage?
Les contributions versées par les organisations assujetties comportent deux composantes :
le tarif lié à la compensation remise aux municipalités pour défrayer les coûts de la collecte du papier journal. La remise aux municipalités était sous forme de placement publicitaire jusqu'en 2012. Par la suite, depuis 2013, la compensation remise aux municipalités comporte une portion payable en argent et une portion sous forme de placement publicitaire. Les placements publicitaires prévus doivent permettre de diffuser, à l'échelle nationale, régionale et locale, des messages d'information, de sensibilisation ou d'éducation en matière d'environnement, en privilégiant les messages destinés à promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles.
Le tarif lié à l'indemnité de gestion à verser à RECYC-QUÉBEC et à RecycleMédias pour couvrir leurs opérations courantes.
Comment est déterminée la contribution payable.
Pour une année donnée, la Contribution payable d'une Personne assujettie correspond à la quantité de Matières qu'elle a mises sur le marché dans une année (ex. 2016) multipliée par le taux applicable pour cette année, selon la grille tarifaire (ex. 2017). Pour plus de précision, voir la section tarif.
Est-ce possible d'être exempté de toute contribution à RecycleMédias?
Oui, si vous démontrez à RecycleMédias que vos contributions seront entièrement acquittées par une tierce partie, appelée le contributeur volontaire. Voir article 3.2.1 du tarif et 3.3. Il est aussi possible d'être exempté, des contributions prévues si, au cours de l'année concernée, les Matières mises en marché ont un poids total égal ou inférieur à quinze (15) tonnes métriques. (Voir article 3.2.2) . Toutefois la déclaration de tonnage demeure obligatoire.
Comment sont calculés les coûts du Recyclage?
Le financement des coûts nets s'effectue au moyen de contributions des entreprises et des organisations assujetties, calculées à partir des matières et des quantités générées (en tonnes métriques). Dans le Projet de loi 88, la compensation annuelle due aux municipalités est répartie entre les catégories de matières soumises à compensation. La part pour les journaux, pour les années 2010 à 2014, etait fixée à 10.4 % et à 8.7% de 2015 à ce jour, selon ce qu'a fixé Recyc-Québec dans une étude effectuée sur l'ensemble des matières recyclées.
Comment se fait le calcul du tonnage?
Pour effectuer le calcul du tonnage, les entreprises assujetties doivent faire appel à leur imprimeur afin de connaître la quantité de papier utilisée pour l'année concernée. À cela s'ajoutent des données sur les formats du ou des journaux produits, soit la largeur par la hauteur et des données sur le calibre du papier. Pour déclarer le tonnage de votre entreprise, vous devez d'abord créer votre dossier qui vous donnera accès à une zone sécurisée où vous pourrez remplir le formulaire en ligne. Déclarer le tonnage
Qu'est-ce qu'une tonne métrique?
Une tonne métrique équivaut à 1000 kilogrammes ou 2204 livres.
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