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Timestamp: 2016-10-21 21:54:18+00:00
Document Index: 278558093

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 149', 'art. 124', 'ATF ', 'art. 142', 'art. 142', 'art. 142', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 66', 'ATF ']

9C_737/2010 (08.06.2011)
9C_737/2010
repr�sent�e par Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 8 juillet 2010.
P.________ et C.________ se sont mari�s en 1986.
Par jugement du 18 mars 2010, devenu ex�cutoire le 11 juin 2010, la 6�me Chambre du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux. Sous chiffres 7 et 8 du dispositif, elle a condamn� C.________ � verser � P.________ une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve (aujourd'hui: la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales) pour fixation du montant et du mode de r�glement de celle-ci.
B.a Par jugement du 8 juillet 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales (1) s'est d�clar� incomp�tent, (2) a refus� d'entrer en mati�re, (3) a invit� P.________ et C.________ � mieux agir devant le juge du divorce et (4) ray� la cause du r�le.
B.b Par courrier du 23 ao�t 2010, P.________ a demand� au Tribunal cantonal des assurances sociales de revoir son jugement en ce sens que la cause devait �tre transmise d'office au juge du divorce. Le 25 ao�t 2010, ce tribunal lui a r�pondu que les r�gles de proc�dure cantonale ne lui permettaient que de l'inviter � mieux agir aupr�s du juge du divorce.
P.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle requiert l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif. Elle conclut au renvoi de la cause � la 6�me Chambre du Tribunal de premi�re instance afin qu'elle compl�te le jugement de divorce. Elle assortit son recours d'une demande d'assistance judiciaire.
C.________ a renonc� � se prononcer. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales (ci-apr�s : l'OFAS) propose l'admission du recours.
Dans un grief de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu, la recourante reproche au Tribunal cantonal des assurances sociales d'avoir viol� son droit d'�tre entendue en omettant de lui laisser la possibilit� de prendre position avant de statuer.
2.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arr�ts cit�s). La jurisprudence a d�duit du droit d'�tre entendu, notamment, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 132 V 368 consid. 3.1 p. 370; 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16; 124 V 180 consid. 1a p. 181; 372 consid. 3b p. 375 et les r�f�rences). Le contenu et l'�tendue du droit d'�tre entendu se d�termine en fonction de la situation concr�te et des int�r�ts en pr�sence. Il n'y a pas de droit absolu et inconditionnel � �tre entendu avant que soit rendu un jugement de non-entr�e en mati�re. Le principe de l'�conomie de la proc�dure commande en effet une non-entr�e en mati�re sans entendre les parties si le moyen de droit est manifestement irrecevable. Tel est le cas uniquement lorsque le contexte factuel dans lequel celui-ci s'inscrit est clair et incontest�, si bien qu'aucun doute ne subsiste quant � la question de recevabilit� en cause, laquelle peut �tre tranch�e en l'�tat (arr�t H 181/05 du 16 mars 2006, consid. 2.3).
2.2 De fa�on g�n�rale, il n'appartient pas au juge des assurances sociales de se substituer au juge du divorce et d'examiner lui-m�me la question de l'indemnit� �quitable selon l'art. 124 CC (ATF 136 V 225 consid. 5.4 p. 228 s.; voir �galement le texte de l'art. 22b LFLP). Seul le juge du divorce dispose d'une vision d'ensemble de la situation �conomique concr�te des parties et de leurs besoins de pr�voyance respectifs. Pour fixer le montant de l'indemnit� �quitable, la jurisprudence exige en effet de tenir compte de fa�on ad�quate de la situation patrimoniale apr�s la liquidation du r�gime matrimonial ainsi que des autres �l�ments de la situation �conomique des parties apr�s le divorce (ATF 131 III 1 consid. 4.2 p. 4 et la r�f�rence). D�s lors que la comp�tence du juge des assurances sociales n'�tait manifestement pas donn�e en l'esp�ce, il �tait superflu d'entendre les parties sur ce point. En renon�ant � interpeller la recourante, le Tribunal cantonal des assurances sociales n'a pas viol� son droit d'�tre entendue.
La recourante reproche au Tribunal cantonal des assurances sociales une violation du droit f�d�ral en tant qu'il n'aurait pas transmis d'office la cause au juge du divorce, comme l'exigerait pourtant la jurisprudence.
3.1 Lorsque le juge des assurances sociales constate que le partage des prestations de sortie ordonn� par le juge du divorce est impossible et s'oppose � l'ex�cution du jugement de divorce, il met en m�me temps en �vidence l'existence d'une imperfection dans ledit jugement, puisque celui-ci ne permet pas de r�gler une question, � savoir le sort de la pr�voyance professionnelle constitu�e pendant la dur�e du mariage, qui doit l'�tre n�cessairement en vertu du droit f�d�ral (cf. ATF 104 II 289; SP�HLER/FREI-MAURER, Berner Kommentar, n� 87 ss des remarques pr�liminaires aux art. 149-157 aCC). Or, le jugement de divorce n'est complet que s'il est enti�rement ex�cutable, ce qui n'est pas le cas lorsque la question des aspects li�s � la pr�voyance professionnelle demeure ind�cise. Le juge des assurances sociales n'ayant pas la facult� de statuer sur l'octroi d'une indemnit� �quitable au sens de l'art. 124 CC (ATF 129 V 444 consid. 5.4 p. 449; cf. infra consid. 5.4), il revient au juge du divorce de compl�ter le jugement de divorce. Comme le rappelle l'OFAS, la proc�dure pr�vue � l'art. 142 al. 2 CC et dans la LFLP cantonne les conjoints divorc�s dans un r�le passif, puisqu'ils n'ont aucune prise sur la transmission du dossier au juge des assurances sociales ou sur la d�cision de celui-ci de ne pas ex�cuter le partage. Dans ce contexte, exiger de leur part un acte mat�riel, tel que le d�p�t d'un acte introductif d'instance, ne semble gu�re rationnel. D'ailleurs, la correction du jugement de divorce par le biais des actions pr�vues par le droit civil (r�vision, compl�tement ou modification du jugement de divorce) n'appara�t pas souhaitable, puisque cela permettrait aux parties de d�cider si elles entendent agir ou non. Or, en cas d'inaction des parties, le risque existe qu'une question que le l�gislateur exige de r�gler imp�rativement dans le contexte d'un divorce, � savoir le sort de la pr�voyance professionnelle constitu�e pendant la dur�e du mariage, demeure sans r�ponse. Pareille situation ne serait alors pas conforme � la volont� du l�gislateur f�d�ral. Dans ces conditions, en tant que l'art. 142 al. 2 CC impose la transmission d'office du jugement de divorce au juge des assurances sociales pour qu'il ex�cute le partage des prestations de sortie, il convient d'admettre que cette disposition contient �galement l'obligation implicite pour le juge des assurances sociales de renvoyer d'office la cause � la juridiction civile, comme objet de sa comp�tence, lorsqu'il constate l'impossibilit� d'ex�cuter le mandat qui lui a �t� confi� par le juge du divorce. Le renvoi d'office au juge du divorce est la cons�quence logique et n�cessaire du syst�me particulier mis en place par le l�gislateur � l'art. 142 al. 2 CC (ATF 136 V 225 consid. 5.3.2 et 5.3.3 p. 228 s.).
3.2 Il suit de l� que la cause doit �tre transmise d'office � la 6�me Chambre du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve afin qu'elle reprenne l'instruction de la cause sur la question du montant de l'indemnit� �quitable et rende, apr�s avoir entendu les parties, un nouveau jugement sur ce point. Dans ces conditions, il convient d'annuler le chiffre 3 du jugement attaqu� invitant les parties � mieux agir devant le juge du divorce.
3.3 Vu l'issue du litige, la recourante obtient gain de cause, de sorte que l'intim� doit en principe supporter les frais de proc�dure. Cependant, compte tenu des circonstances, il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 LTF). La recourante a en revanche droit � des d�pens. Dans la mesure o� le Tribunal cantonal des assurances sociales a �t� rendu attentif � son obligation de transmettre d'office la cause au juge civil par l'arr�t 9C_388/2010 du 10 mai 2010, publi� ensuite aux ATF 136 V 225, mais n'en a pas tenu compte, il se justifie de les mettre � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve en lieu et place de l'intim� (art. 66 al. 3 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 et les arr�ts cit�s), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire de la recourante sans objet.
Le recours est admis au sens des consid�rants.
Le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 8 juillet 2010 est annul�. La cause est transmise � la 6�me Chambre du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve afin qu'elle compl�te, au sens des consid�rants, le jugement de divorce du 18 mars 2010.
La R�publique et canton de Gen�ve versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, au Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve, 6�me Chambre, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.