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Timestamp: 2017-09-21 14:08:16+00:00
Document Index: 117097015

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 109', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 141', 'art. 141', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 141', 'art. 129', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 141', 'art. 141', '§ 39', '§ 84', '§ 25', 'art. 129', 'art. 159', 'art. 1165', 'art. 127', 'ATF ', 'in fine', 'art. 14', 'art. 141']

DFR - BGE 132 III 226
BGE 132 III 226
"Prix de l'avion en configuration 'Green' US$ 15'150'000.- payables comme
2e Acompte US$ 2'500'000.- le 4 janvier 1993
Le paiement du solde de US$ 12'150'000.- est garanti par une lettre de
crédit irrévocable, ouverte par l'acheteur en faveur de Z. SA au plus
tard le 15 janvier 1993 et transférable uniquement en faveur du
constructeur C. Inc., Canadair Division à Montréal.
Prix de l'installation de l'aménagement intérieur et des équipements
optionnels: US$ 2'445'000.- payables comme suit:
"Les sommes versées par l'acheteur à titre d'acompte correspondent à des
arrhes qui seront considérées comme un acompte en cas de bonne et fidèle
exécution du contrat. En revanche, en cas d'inexécution par l'acheteur
de l'une ou l'autre clause du contrat, les arrhes versées resteront
irrévocablement acquises au vendeur."
"Tout retard de plus de 10 jours dans le paiement par l'acheteur d'un
acompte ou du solde du prix sera considéré comme une inexécution du
contrat et le vendeur sera en droit de s'en départir immédiatement sans
avis ni mise en demeure, et de conserver les arrhes versées conformément
à l'article 3 du présent contrat."
"Prix de l'avion en configuration 'Green': US$ 15'150'000.- payables
A.d Par l'intermédiaire de sa société soeur A. BV, titulaire d'un compte auprès de la banque D., A. a fait émettre le 18 janvier 1993 un accréditif irrévocable de 12'150'000 US$ en faveur de Z. avec date d'échéance au 11 juin 1993. A. s'est acquittée, également par le truchement de A. BV, des montants dus selon la convention du 29 décembre 1992 en versant à Z. des acomptes par 3'733'500 US$, soit 500'000 US$ le 21 décembre 1992, 2'500'000 US$ le 4 janvier 1993, 244'500 US$ le 4 janvier 1993 et 489'000 US$ le 15 mars 1993.
"En dépit de notre confirmation d'échéance, par lettre recommandée du 19
mai 1993, et qui vous a été transmise par télécopie le jour même, nous
devons malheureusement constater que vous ne vous êtes pas acquittés du
montant de US$ 489'000.- dû le 10 mai 1993 et donc payable, au plus
tard, le 20 mai 1993 conformément à l'article 4 du Contrat du 29
décembre 1992 liant nos deux sociétés.
La date d'échéance étant tombée un jour férié (le 20 mai 1993) le
paiement attendu n'a pas non plus été enregistré le 21 mai 1993, premier
jour ouvrable consécutif. A ce jour, il n'est toujours pas effectué.
En conséquence, votre retard manifeste dans le paiement de l'acompte
susvisé constitue très précisément le cas déterminé d'inexécution prévu
par l'article 4 du Contrat, qui nous donne automatiquement le droit de
nous en départir immédiatement, sans avis ni mise en demeure préalables.
Par la présente, nous vous notifions notre décision de nous départir du
Contrat, avec effet immédiat.
Dès lors, les articles 3 et 4 du Contrat stipulent que les versements
partiels effectués par l'acheteur sont irrévocablement acquis au
vendeur. A ce jour, vous avez effectué des versements pour un total de
US$ 3'733'500.-. Ce montant est donc irrévocablement acquis à notre
Tout en déplorant cette situation, nous ne voyons pas la raison de nous
écarter des clauses expressément voulues par les parties au Contrat, et
ce d'autant plus que nous devons respecter nos propres engagements
vis-à-vis de nos partenaires canadiens."
"La soussignée, Z. SA, Genève, renonce par la présente à soulever une
exception de prescription contre toutes les prétentions que A. CO. Ltd
(sic), à Malte, n° d'enregistrement C ... du 28 août 1987, peut faire
valoir, en rapport avec les paiements reçus par Z. SA, conformément au
contrat du 29 décembre 1992 et de son amendement n° (qui n'est pas
signé) pour un montant de US$ 3'733'500, dans la mesure où celles-ci ne
sont pas déjà prescrites à la date d'aujourd'hui. Cette renonciation à
la prescription intervient sans reconnaissance de responsabilité, avec
la réserve expresse que de telles prétentions existent et qu'elles
peuvent être opposées à la soussignée. La déclaration intervient
simplement pour éviter l'interruption de la prescription par une
poursuite ou le dépôt d'une action et elle est valable jusqu'au 31
décembre 2003."
B.b Saisie d'un appel des demandeurs, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 24 juin 2005, a confirmé le jugement précité. La cour cantonale a considéré que le délai de prescription de la créance invoquée par les demandeurs était échu le 26 mai 2003, de sorte que ladite créance était déjà prescrite lors du dépôt, le 25 juin 2003, de la demande non introduite et, a fortiori, au moment de l'ouverture du présent procès le 18 novembre 2003. Les juges cantonaux ont retenu que la renonciation à soulever l'exception de prescription signée par la défenderesse le 20 novembre 2002 était nulle au regard de la jurisprudence. Niant que la défenderesse ait abusé de son droit en invoquant la prescription, l'autorité cantonale a entièrement débouté les demandeurs, sans tenter de déterminer la réelle et commune intention des parties signataires du contrat conclu le 29 décembre 1992 et sans examiner la validité de la résiliation du 25 mai 1993 et l'existence d'une impossibilité subjective subséquente d'exécuter.
C.- X. et Y. exercent un recours en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Ils concluent principalement à ce que la défenderesse soit condamnée à leur payer la somme de 3'733'500 US$, avec intérêts à 5 % l'an dès le 6 août 1993. Subsidiairement, ils requièrent que la cause soit retournée à l'autorité cantonale en l'invitant à ouvrir une instruction complète et à statuer à nouveau dans le sens des considérants de l'arrêt de la juridiction fédérale.
2.2 La cour cantonale a retenu que quelle que soit l'interprétation qu'il convient de donner au terme "acompte" figurant dans les art. 2, 3 et 4 de la convention du 29 décembre 1992, la créance invoquée par les demandeurs est fondée sur l'art. 109 CO et, partant, soumise à la prescription décennale de l'art. 127 CO. Elle s'est référée à la jurisprudence (cf. ATF 112 II 231 consid. 3e/bb et 99 II 185 consid. 2) pour admettre que la renonciation anticipée à invoquer la prescription opérée avant l'expiration du délai, lorsqu'il s'agit comme en l'espèce d'un délai fixé dans le titre troisième du code des obligations, est radicalement nulle (art. 20 CO). Elle en a déduit que la renonciation à soulever l'exception de prescription établie par la défenderesse en faveur de A. le 20 novembre 2002, à savoir avant l'expiration du délai décennal de prescription venu à échéance le 26 mai 2003, était restée sans influence sur le cours de la prescription, laquelle était déjà acquise au moment du dépôt en conciliation, le 25 juin 2003, de la demande en paiement de A.
3.2 Selon l'état de fait déterminant, l'intimée, accédant à la requête du conseil de A. formée le 7 novembre 2002, a indiqué explicitement, dans une déclaration signée le 20 novembre 2002, renoncer à soulever une exception de prescription à l'encontre des prétentions que pourrait avoir A. "en rapport avec les paiements reçus par Z. SA, conformément au contrat du 29 décembre 2002 et de son amendement (...) pour un montant de US$ 3'733'500 (...)". Il était précisé que cette renonciation, valable jusqu'au 31 décembre 2003, intervenait sans reconnaissance de responsabilité, afin d'éviter l'interruption de la prescription par une poursuite ou le dépôt d'une action.
Il ressort de la systématique de la loi qu'il y a un rapport étroit entre ces deux normes. En effet, si l'art. 129 CO, en ordonnant que les délais de prescription du titre troisième ne soient ni prolongés ni raccourcis (cf. parmi d'autres STEPHEN V. BERTI, Commentaire zurichois, n. 14 ad art. 129/141 al. 1 CO; ENGEL, op. cit., p. 809), veut assurer une certaine sécurité juridique en protégeant le débiteur, censé ainsi connaître les délais entrant en ligne de compte (ANDREAS VON TUHR/ARNOLD ESCHER, Allgemeiner Teil des Schweizerischen Obligationenrechts, 3e éd., Zurich 1974, vol. II, p. 216), l'art. 141 CO poursuit un but identique dès l'instant où il veut empêcher que les parties, par une renonciation anticipée à la prescription, prolongent de manière détournée les délais de prescription (cf. PASCAL PICHONNAZ, Commentaire romand, n. 3 ad art. 141 CO) ou rendent plus difficile l'acquisition de la prescription, en substituant d'autres causes de suspension ou d'interruption que celles prévues par la loi (VON TUHR/ ESCHER, op. cit., p. 217 in medio; ENGEL, op. cit., p. 809/810).
3.3.2 Dans l'ATF 99 II 185 consid. 2b, le Tribunal fédéral a reconnu que le débiteur avait dans tous les cas la liberté de renoncer à invoquer la prescription déjà acquise. Il a en revanche considéré que la faculté de s'abstenir à exciper de la prescription tant qu'elle est en cours était limitée par l'art. 129 CO. Il en a déduit que le texte de l'art. 141 al. 1 CO devait recevoir une interprétation restrictive en ce sens qu'il ne visait, à l'instar de l'art. 129 CO, que les délais de prescription arrêtés dans le titre troisième de la première partie du CO. Autrement dit, la renonciation anticipée à invoquer la prescription était nulle (art. 20 al. 1 CO) si elle avait trait à un des trois délais du titre troisième du CO. La juridiction fédérale a admis qu'il était donc parfaitement possible de renoncer à la prescription qui résultait d'une disposition qui ne figurait pas dans le titre troisième, à l'exemple de l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale du 28 mars 1905 sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et des postes (LRespC; RS 221.112.742 dans son état le 8 mars 1973), que ce soit par une renonciation à l'institution même de la prescription ou par une renonciation à soulever l'exception de prescription, présentée dans une convention ou une déclaration unilatérale.
Cette opinion a été accueillie favorablement par la doctrine majoritaire (ROBERT K. DÄPPEN, Commentaire bâlois, n. 3 ad art. 141 CO; PICHONNAZ, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 141 CO; THEO GUHL, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 39, ch. 16, p. 319; PETER GAUCH/WALTER R. SCHLUEP/JÖRG SCHMID/HEINZ REY, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 8e éd., vol. II, ch. 3573, p. 257/258; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., § 84, ch. 83.07, p. 451; ALFRED KOLLER, Die Tragweite eines zeitlich begrenzten Verjährungsverzichts, in SJZ 92/1996 p. 369 à 371, spéc. note de pied de page 3, p. 369; FRANZ JOSEPH KESSLER, Der Verjährungsverzicht im Schweizerischen Privatrecht, thèse Zurich 2000, p. 41 ss, spéc. p. 51; opinion isolée EUGEN BUCHER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 2e éd., § 25/I ch. 3, p. 447/448; approuvant la jurisprudence actuelle BERTI, op. cit., n. 39 à 42 ad art. 129/141 al. 1 CO; ENGEL, op. cit., p. 808 à 810).
Dans son Message à l'Assemblée fédérale concernant le projet de loi destiné à compléter le projet de Code civil suisse (droit des obligations et titre final), du 3 mars 1905, le Conseil fédéral, après avoir déclaré qu'il renonçait à imiter le législateur français en introduisant un délai général pour la prescription des actions, a exposé que, pour le reste, le régime de la prescription ne subissait "que des changements de pure forme" par rapport à l'aCO (FF 1905 II 16 ch. 10). Aussi proposait-il, sous le titre marginal "Renonciation à la prescription", de reprendre sans changement la première phrase de l'art. 159 aCO, lequel deviendrait l'art. 1165 CO (FF 1905 II 105).
Toutefois, la renonciation à la prescription ne saurait être émise pour une durée dépassant le délai ordinaire de 10 ans institué par l'art. 127 CO, peu importe le délai de prescription considéré (ATF 99 II 185 consid. 2a in fine et les références, où le délai de prescription entrant en ligne de compte était le délai biennal de l'art. 14 al. 1 LRespC; PICHONNAZ, op. cit., n. 11 ad art. 141 CO, p. 797). Il convient effectivement d'éviter que le créancier ne parvienne indéfiniment à différer sa volonté d'obtenir l'exécution de la prestation qu'il invoque (cf. CHRISTOPHE LEUENBERGER, Verjährungsverzicht und Verlängerung der Verjährungsfrist, ZBJV 134/1998 p. 583 s., qui se réfère à SPIRO, Der Verzicht auf die laufende Verjährung, p. 549).