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Timestamp: 2020-07-08 13:45:24+00:00
Document Index: 20986706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§ 13', '§ 21', 'arrêt ', '§ 16', '§ 21', '§ 30', 'arrêt ', '§ 23', '§ 35', '§ 35', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

2.2.3. – Les principes communs issus de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales
2.2.3. – Les principes communs issus de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
Du point de vue de la Convention européenne des droits de l’homme, les trois principes de droit substantiel le plus fréquemment mis en cause devant la chambre criminelle sont le principe de la légalité criminelle stricto sensu (article 7), le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et le droit à la liberté d’expression (article 10), combinés parfois avec les garanties de l’article 6 (v. par ex. Crim., 11 janvier 2006, Bull. crim. 2006, n° 14, p. 61, pourvoi n° 05-81.730 ; Crim., 7 juillet 2005, Bull. crim. 2005, n° 206, pourvoi n° 05-81.119). Mais il arrive également que se trouvent invoquées des violations de l’article 2 (droit à la vie), de l’article 3 (traitements inhumains ou dégradants), de l’article 1er du premier protocole additionnel (droit de la propriété).
2.2.3.1. – Le principe de légalité et la qualité de la loi :
La “légalité”au sens européen du terme, qu’elle renvoie au principe du même nom (article 7) ou aux “prévisions légales” justifiant des restrictions ou atteintes aux droits substantiels protégés (vie, intégrité physique et dignité, vie privée et familiale, liberté d’expression, etc.), doit être de “qualité”, c’est-à-dire prévisible et accessible[110]. Cette exigence a conduit la chambre criminelle à écarter des dispositions textuelles qu’elle a estimées de “qualité” insuffisante. Ce fut le cas d’une disposition réglementaire du Code des communes relative à l’organisation des pompes funèbres définissant une infraction en des termes insuffisamment “clairs et précis pour exclure l’arbitraire” (Crim. 1er février 1990, Bull. crim. 1990, n° 56, pourvou n° 89-80.673 ; Crim., 29 octobre 1991, Bull. crim. 1991, n° 386, pourvoi n° 89-86.893) ; de manière encore plus spectaculaire, ce fut le cas d’un décret-loi de 1939, à valeur législative, incorporé à la loi du 29 juillet 1881 et interdisant la publication par tous moyens, de photographies, dessins, portraits ayant pour objet la reproduction “de tout ou partie des circonstances” de certains crimes ou délits (Crim., 20 février 2001, pourvoi n° 98-84.846) ; faute d’un corpus jurisprudentiel véritable susceptible d’éclairer le sens, notamment, du terme de “circonstances” ainsi que d’un objectif clairement déterminé poursuivi à l’époque par le législateur, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir, dans un arrêt de relaxe, retenu que “trop générale, cette formulation introduit une vaste marge d’appréciation subjective dans la définition de l’élément légal de l’infraction et ne permet pas à celui qui envisage de procéder à la publication d’être certain qu’elle n’entre pas dans le champ de l’interdit”.
En revanche, alors que la chambre criminelle avait rejeté le pourvoi d’un demandeur qui soutenait qu’en qualifiant le fait de poursuivre des travaux malgré une décision de sursis à exécution de délit de construction sans permis préalable, les magistrats avaient violé l’article 7 (Crim. 6 mai 2002, Bull. crim. 2002, n° 101, p. 347, pourvoi n° 01-85.826), la Cour européenne a estimé le contraire (Pessino /France, 10 octobre 2006). Pour le juge de Strasbourg, “faute au minimum d’une interprétation jurisprudentielle accessible et raisonnablement prévisible, les exigences de l’article 7 ne sauraient être regardées comme respectées à l’égard d’un accusé”(§35).
2.2.3.2. – Le principe de légalité et la notion de « peine » :
L’article 7.1 de la Convention prévoit dans un second membre de phrase : “De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise”. On sait que la Cour européenne a développé une conception autonome de la notion de “peine”[111] qui conduit des demandeurs au pourvoi à en exciper devant la chambre criminelle afin de bénéficier des avantages attachés aux peines stricto sensu (non-rétroactivité, rétroactivité in mitius, etc.). Ce fut le cas, notamment, à propos de l’ancienne contrainte par corps. Tout en admettant qu’elle “présentait, à certains égards, les caractères d’une peine” (Crim. 29 janvier 2003, Bull. crim. 2003, n° 20, p. 76, pourvoi n° 02-81.988), la chambre criminelle a refusé de la soumettre au régime général des peines, notamment celui des réductions. Plus récemment, elle a été saisie de la question de savoir si l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, dont la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a prévu qu’elle pouvait être appliquée aux personnes condamnées pour des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur, était une “peine” au sens de l’article 7. Bien que consciente des contraintes induites par cette inscription pour le condamné (notamment, du point de vue de la durée de la mesure et des obligations pesant sur l’intéressé sous la menace d’une sanction pénale), la chambre criminelle a estimé, à l’instar du Conseil constitutionnel, que l’objet exclusivement préventif poursuivi par le législateur, à savoir “prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et faciliter l’identification de leurs auteurs”, empêchait la mesure de ressortir à la qualification de “peine” (Crim., 31 octobre 2006, Bull. crim. 2006, n° 267, p. 981, pourvoi n° 05-87.153).
2.2.3.3. – Le principe de proportionnalité :
Le plus souvent, c’est sous l’angle de la proportionnalité de la mesure répressive à l’objectif poursuivi par le législateur que le demandeur invoque la “non-conventionnalité” d’une disposition pénale de fond.
Droit à la liberté d’expression. – Le droit à la liberté d’expression (article 10) se trouve fréquemment invoqué, le plus souvent par des professionnels de la presse hostiles à la pénalisation de certains de leurs comportements. Ainsi, un arrêt du 16 janvier 2001 (Crim., 16 janvier 2001, Bull. crim. 2001, n° 10 p. 19, pourvoi n° 00-83.608 ; adde Crim., 27 mars 2001, Bull. crim. 2001, n° 80, p. 260, pourvoi n° 00-85.454) a-t-il écarté une prévision légale ajoutée en 1931 à la loi du 29 juillet 1881 et interdisant de publier, avant décision judiciaire, des informations relatives à une constitution de partie civile, au motif que “par l’interdiction générale et absolue” qu’elle édictait, elle instaurait “une restriction à la liberté d’expression qui n’(était) pas nécessaire à la protection des intérêts légitimes énumérés par l’article 10.2 de la Convention (...)”. De même, un arrêt du 4 septembre 2001 (Crim. 4 septembre 2001, Bull. crim. 2001, n° 170, p. 562, pourvoi n° 00-85.329) a-t-il dressé un constat identique à propos d’une loi de 1977 (aujourd’hui remplacée) interdisant pénalement de publier, diffuser ou commenter, quel qu’en fût le moyen, des sondages d’opinions durant la semaine précédant une élection. Enfin, par un arrêt du 14 février 2006 (Crim., 14 février 2006, Bull. crim. 2006, n° 42, p. 165, pourvoi n° 05-81.932), la chambre criminelle, au visa, notamment, de l’article 10 de la Convention, a cassé sans renvoi un arrêt condamnant deux prévenus pour avoir distribué un tract intitulé “La nuit de la Sainte-Capote” et considéré comme injurieux pour la communauté catholique. Comme l’énonce le conclusif de l’arrêt : “Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que si le tract litigieux a pu heurter la sensibilité de certains catholiques, son contenu ne dépasse pas les limites admissibles de la liberté d’expression, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des propos incriminés, et du principe selon lequel les restrictions à la liberté d’expression sont d’interprétation étroite”.
En revanche, il a été jugé (Crim., 19 juin 2001, Bull. crim. 2001, n° 149, p. 462, pourvoi n° 99-85.188) que la condamnation de journalistes pour recel de la violation du secret de l’instruction était justifiée par les impératifs de protection des droits d’autrui au nombre desquels figure la présomption d’innocence, par la préservation d’informations confidentielles, ainsi que par la garantie de l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire”. De même, le 12 avril 2005 (Crim., 12 avril 2005, Bull. crim. 2005, n° 122, p. 421, pourvoi n° 04-85.637), sur le pourvoi d’une partie civile, mais sans faire aucune référence expresse à l’article 8 de la Convention[112], la chambre criminelle a censuré un arrêt de relaxe du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée au motif, entre autres, que “ni l’intervention des services de secours ni l’exposition involontaire aux regards d’autrui d’une victime gravement atteinte lors d’un accident ne fai(sai)t perdre au véhicule la transportant son caractère de lieu prévu au sens de l’article 226-1 du Code pénal(...)”. Manière implicite d’affirmer que le texte, appliqué en l’espèce à des journalistes, ne portait pas une atteinte disproportionnée à leur liberté d’expression.
Enfin (Crim., 20 octobre 1998, Bull. crim. 1998, n° 267, p. 771, pourvoi n° 97-81.893 ; adde Crim., 22 juin 1999, pourvoi n° 97-85.707), on rappellera que c’est à tort que le délit d’offense à un chef d’Etat étranger prévu par l’ancien article 36 de la loi du 29 juillet 1881 a été considéré par la chambre criminelle comme entrant dans le champ des restrictions légitimes du paragraphe 2 de l’article 10 ; en effet, la Cour européenne a estimé le contraire dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de rejet du 20 octobre 1998[113].
Droit à la vie privée et familiale. - Eu égard à l’article 8 de la Convention, depuis un arrêt de censure du 28 février 2001 (Crim. 28 février 2001, Bull. crim. 2001, n° 55, p. 188, pourvoi n° 99-87.963), rendu au visa du texte précité, la chambre criminelle veille à ce que les demandes de relèvement d’une interdiction du territoire français ne soient rejetées qu’après contrôle de la proportionnalité de la peine au droit du condamné étranger à une vie privée et familiale en France. Contrôle qui doit évidemment s’exercer au jour de la demande de relèvement et non au jour du prononcé de la condamnation, comme a dû le préciser la chambre criminelle (Crim., 15 octobre 2003, Bull. crim. 2003, n° 194, p. 799, pourvoi n° 02-86.505).
Article 3 de la Convention. - Assez nombreux également sont les pourvois dans lesquels le condamné à une peine d’emprisonnement tente, en vain, de soutenir que la détention qu’il subit est contraire à l’article 3 de la Convention (v. par exemple, dans le cadre d’une requête en suspension de peine pour raison médicale, Crim. 15 novembre 2006, pourvoi n° 06-82.207). Mais il arrive que la Cour européenne estime que le texte est violé sans d’ailleurs que la chambre criminelle puisse se le voir reprocher, n’ayant pas été saisie de l’affaire[114].
Article 2 de la Convention. - C’est également la garantie de l’article 2 de la Convention européenne qui a été invoquée par des parties civiles dans une affaire d’homicide involontaire imputé à un gendarme renvoyé des fins de la poursuite aux premier et second degré (Crim.18 février 2003, Bull. crim. 2003, n° 41, p. 154, pourvoi n° 02-80.095). Les demandeurs soutenaient que la disposition du décret du 20 mai 1903 autorisant les gendarmes à user de leur arme après la première sommation, avec le risque d’attenter à la vie d’autrui, était contraire au texte conventionnel précité. Tout en se refusant à poser le principe d’une telle incompatibilité, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’appel, faisant grief aux magistrats de n’avoir pas recherché “si cet usage était absolument nécessaire en l’état des circonstances de l’espèce”. Même si le texte européen n’est pas expressément visé, la référence à son énoncé est évidente.
Propriété. - Enfin, la question de la confiscation de l’objet d’une fraude douanière (article 414 du code des douanes) dont le condamné, propriétaire de bonne foi étranger à la fraude, soutenait qu’elle heurtait, entre autres droits, celui au respect de la propriété, a donné lieu à un arrêt du 7 juillet 2005 (Crim. 7 juillet 2005, Bull. crim. 2005, n° 205, p. 713, pourvoi n° 03-85.359). La chambre criminelle, considérant que la mesure, de caractère réel, était destinée à garantir l’indemnisation du Trésor pour le préjudice subi à la suite de l’infraction, a jugé qu’elle n’était contraire ni au droit à un procès équitable (article 6§1), ni au principe de légalité (article 7), ni aux droits à un recours effectif (article 13) ou à l’égalité (article 14) ni, enfin, au droit de propriété (article 1er du premier protocole additionnel), dès lors que, s’agissant en particulier de ce dernier, le code précité réservait le droit du propriétaire d’exercer un recours contre l’auteur de la fraude.
[1] CJCE 16 juillet 1992, Legros, aff. C-163/90, Rec., p. I-4625.
[2] CJCE 9 août 1994, Lancry, aff. C-363/93, Rec., p. I-3957.
[3] CJCE 19 février 1998, aff. C-212/96, Chevassus-Marche, Rec., p. I-743.
[4] CJCE 11 mars 1992, aff. C-78/90 à C-83/90, Compagnie commerciale de l’Ouest, Rec., p. 1847.
[5] CJCE 9 mai 1985, Humblot, aff. C-112 /84, Rec 1985, p. 1367.
[6] CJCE 17 septembre 1987, Feldain, aff. 433/85, Rec 1987, p. 3521.
[7] CJCE, 11 juillet 1974, Dassonville, aff. 8/74, Rec., p. 837.
[8] CJCE 20 février 1979, Rewe-Zentral, aff. 120/78, Rec., p. 649.
[9] CJCE 24 novembre 1993, Keck et Mithouard, C-267/91 et C-268/91, Rec 1993, p. I – 6097.
[10] CJCE, 30 avril 1991, Boscher, C – 239/90, Rec 1991, p. I – 2023.
[11] V. par ex. : Crim., 20 avril 2000, Nizard, n° 2600, obs. D. Simon Europe mars 2001, comm. 94.
[12] CJCE 7 juillet 1994, Mc Lachlan, Rec., p. I-3229 ; voir également, CJCE 21 mars 1990, Cabras, aff. 199/88, Rec., p. I-1023.
[13] Arrêt du 7 juillet 1994, précité, Rec 1998, p. I - 1931
[14] CJCE, 28 avril 1998, Kohll, aff. C-158/96, Rec 2001, p. I – 5363.
[15] CJCE 12 juillet 2001, Vanbraekel, aff. C-368/98.
[16] CJCE 12 juillet 2001, Geraets Smits, aff. C 157/99, Rec. 2001, p. I-5473.
[17] CJCE 23 octobre 2003, Inizan, C 56/01, Rec. 2003, p.I-12403.
[18] CJCE,12 juillet 2001, Geraets Smits.
[19] CJCE, 23 octobre 2003, Inizan.
[20] Depuis l’entrée en vigueur de la deuxième directive et de la loi du 26 juillet 1992 qui a introduit dans notre loi bancaire les articles 71-1 et suivants, l’établissement qui envisage d’octroyer des prêts en “libre prestation de service” doit seulement faire une notification à l’autorité compétente de son pays d’origine qui doit la transmettre à l’autorité compétente de l’état où il a l’intention d’opérer.
[21] Aux termes de l’article 10 de la loi du 24 janvier 1984, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit (tel que défini par l’article 1er de la loi), d’effectuer de manière habituelle des opérations de crédit ; quant aux établissements de crédits, ils ne peuvent, par application de l’article 15 de la loi, exercer leur activité en France qu’avec l’agrément prévu par ce texte ; s’agissant des banques étrangères, il n’a jamais été mis en doute qu’elles devaient obtenir cet agrément pour installer en France, une filiale ou une succursale (jurisclasseur banque et crédit, fasc. 50, n° 47).
[22] Arrêt du 12 juin 1995, QJ du 27 juillet 1995, banque de Bary c/ Parodi.
[23] Le premier concernait l’affaire Parodi, le second, une autre espèce posant un problème analogue, l’affaire Seyve.
[24] par exemple, D. 1999, J. p° 10, note de Mme Sousi, qui leur reprochait d’une part d’avoir appliqué à une négation de liberté qui aurait exigé un contrôle de “l’indispensabilité”, le simple contrôle exigé en cas de restriction de liberté, d’autre part de n’avoir pas recherché avec suffisamment de soin si la négation de liberté qu’elles impliquaient constituaient bien “une condition indispensable pour atteindre l’objectif recherché” ou encore, dans le même sens, M. Cabrillac à la RTD. Com. 1999, p. 166.
[25] CJCE, 26 sept. 2000, Commission c/ France, C-23/99, Rec 2000, p. I – 7653.
[26] CJCE 23 octobre 2003, Rioglass, aff. C-115/02, Rec 2003, p. I – 12705.
[27] CJCE 13 juillet 2000, Unilet et Le Bars, aff. C-117/99.Rec 2000, p. I – 6077.
[28] Voir CJCE 14 mai 1996, Faroe Seafood, aff. C-153/94 et C-204/94, Rec., p. I-2465 et les arrêts cités.
[29] CJCE 25 juillet 1991, Hepp, aff. C-299/90, Rec., p. I-4301.
[30] CJCE 20 septembre 1988, aff. 99/83, Rec., p. 3939.
[31] CJCE 22 octobre 1987, Foto-Frost, aff. 314/85, Rec., p. 4199 ; CJCE 23 mai 1989, Top Hit Holzvertrieb c./ Commission, aff. 378/87, Rec., p. 1359
[32] Sur ce point, v. notamment S. Calmes, Du principe de la confiance légitime en droit allemand, communautaire et français, Dalloz 2001 ; D. Simon, La confiance légitime en droit communautaire : vers un principe général de limitation de la volonté de l’auteur de l’acte, in Le rôle de la volonté dans les actes juridiques, Mélanges A. Rieg, Bruylant 2000, p. 733..
[33] CJCE, 22 octobre 2002 Roquette Frères SA, aff. C-94/00, Rec 2002, p. I – 9011.
[34] CJCE 13 février1969, aff. n° 14/68, Walt Wilhemea, Rec 1969, p. 1
[35] CJCE, 16 avril 1991, Upjohn / Farzoo, C – 112/89, Rec 1991, p I – 1703.
[36] Décision de la Commission européenne du 16 juillet 1996, Ciba Geigy c/. Sandoz, Bull UE 7/8 – 1996, concurrence (15/72) point 1.3.44.
[37] TPI 17 décembre 1991, Enichem Anic, aff. T-6/89 ; voir aussi : TPI 28 avril 1994, All Weather Sport Benelux, aff. T-38/92[0], Rec 1991, p. II – 1623 et Rec 1994, p. II – 211.
[38] CJCE 25 avril 2002, aff. C-52/00, commission c/ Fr., Rec 2002, p. I – 3827.
[39] Civ., 27 février 1934, D.H. 1934, 252.
[40] Ass. Plén., 15 novembre 1985, D. 1986.1, Concl. Picca, note G. Couturier ; Ass. plén., 16 mars 1990, Bull., ass. plén. n° 4, D. 1990.399, Concl. Dontenwille, note G. Couturier et X. Prétot.
[41] CJCE, Höfner/Macrotron, 23 avril 1991, n° C-41/90 : “la notion d’entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son mode financement “, une activité de placement de main d’oeuvre relevant d’un office public étant ainsi une activité économique. Exercent ainsi une activité économique une fondation dont l’objet et d’apporter une aide aux toxicomanes (Redmond Stichting/Bartol, n° C-29/91, 19 mai 1992) et les entreprises qui ne poursuivent pas un but lucratif (Commission/Royaume-Uni, n° C-382/92, 8 juin 1994), Rec 1991, p. I – 1979, Rec 1992, p. I – 3189, Rec 1994, p. I – 2435.
[42] Directive 2001/23/CE du 21 mars 2001[0].
[43] Notamment : CJCE, Spijkers, 18 mars 1986, n° 24/85, § 13, Rec. 1119
[44] Conclusions de l’Avocat général Poiares Maduro (§ 21) dans la procédure n° C-232/04 (Nurten Güney-Gorres), qui a ensuite donné lieu à un arrêt du 15 décembre 2005.
[45] 18 juillet 2000, SSL 30/7/2000, rapp. Boubli, Bull. V, n° 285, D.S. 2000, p. 845, obs. Couturier ; P.-H. Antonmattéi, externalisation et article L 122-12, al. 2, du Code du travail : le clash”, SSL 2000, n° 996.
[46] Notamment : Soc., 21 juin 2006, Bull. V, n° 224 (transfert d’un département dépourvu de spécificité “dans ses activités et dans son personnel) ; 21 février 2006, RJS 5/06, n° 531 (transfert d’un “service commun” non structuré).
[47] Soc., 26 mai 2004, RJS 8-9/04, 888. Idem : 23 février 2002, RJS 5/02, n° 533, à propos d’une convention de “facility management”
[48] Soc., 20 avril 2005, RJS 7/05, n° 714
[49] Soc., 2 février 2006, RJS 4/06, n° 398
[50] Soc., 25 octobre 2006, n° 04-47784
[51] CJCE, 10 décembre 1998, Hernandez-Vidal, n° C-127/96, Rec 1998, p. I – 8179.
[52] CJCE, Ayse Süzen, n° C-13/95, 11 mars 1997, § 16 ; Soc., 6 novembre 1991, Bull. V, n° 473, DS 1992, 186, rapport Waquet ; 25 juin 2002, Bull. V, n° 216, Rec 1997, p. I – 1259.
[53] Soc., 31 mai 2005, n° 03-42095 ; 26 janvier 2005, n° 02-45626
[54] CJCE 14 avril 1994, n° C-392/92, JCP 1994, éd. E, I, 380, n° 7, obs. Antonmattéi.
[55] CJCE, Ayze Süzen précité, § 21 ; Hernandez Vidal, n° C-127/96, 10 décembre 1998 ; Temco, n° 51/00, 24 janvier 2002, Rec 2002, p. I – 969.
[56] Sur cette critique : conclusions de L.A. Geelhoed du 19 juin 2003, § 30-33, dans l’affaire Abler, qui a donné lieu à l’arrêt du 20 novembre 2003 (n° C-340/01).
[57] En ce sens : conclusions de l’Avocat général Maduro précitées, § 23. Dans le même ordre d’idée, on rappellera à ce propos que, pour annuler un arrêté ministériel qui portait extension de la convention collective nationale des services d’eau et d’assainissement, le Conseil d’Etat a retenu, le 30 avril 2003 (n° 230804), que l’obligation faite aux nouveaux titulaires d’un marché public de reprendre le personnel en place, était de nature à dissuader les concurrents de présenter leur candidature, en sorte que cette clause, destinée à protéger l’emploi, portait une atteinte excessive à la libre concurrence, au regard de la situation particulière du marché de la distribution et de l’approvisionnement en eau.
[58] Il existe ainsi des activités de surveillance qui requièrent un matériel technique important.
[59] CJCE, 2 décembre 1999, Allen, n° C-234/98, Rec 1999, p. I – 8643.
[60] CJCE, 20 novembre 2003, Abler, n° C-340/01, Rec 2003, p. I – 14023.
[61] CJCE, 25 janvier 2001, Oy Liikenne, n° C-172/99, Rec 2001, p. I – 745.
[62] Notamment : 9 novembre 2005, Bull. V, n° 313 ; Soc., 31mai 2005, RJS 8-9/05, 807 ; 13 septembre 2005, n° 03-43361. En dernier lieu : Soc., 20 décembre 2006, n° 04-19829
[63] Soc., 9 novembre 2005, Bull. V, n° 315 ; RJS 1/06, n° 16
[64] CJCE, 26 septembre 2000, n° C-175/99, Mayeur, Rec 2000, p. I – 7755.
[65] Soc., 25 juin 2002, Bull., V, n° 209 ; 17 décembre 2003, Bull. V, n° 318. ; 24 octobre 2004, n° 03-44.826.
[66] Soc., 14 janvier 2003, Bull., V, n° 3
[67] Soc., 23 février 2005, n° 03-40724
[68] Trib. Confl. 29 décembre 2004, Bull., n° 32 ; 14 février 2005, Bull., n° 4 ; 26 juin 2006, Bull., n° 19.
[69] Soc., 23 novembre 2005, Bull. V, n° 298.
[70] C.E., 22 octobre 2004, D.S. 2005, pp. 37, concl. Glaser
[71] Soc., 13 novembre 2001, Bull. V, n° 341 (impossibilité d’imposer une nouvelle période d’essai) ; Soc., 14 janvier 2004, n° 01-45.126 (rétrogradation) ; Soc., 10 octobre 2000, Bull., V, n° 316 (suppression de l’ancienneté) ; Soc. 9 mars 2004, n° 02-42.140.
[72] Soc., 13 juin 2006, n° 04-44822.
[73] Soc., 17 septembre 2003, Bull. V, n° 232.
[74] Soc., 9 mars 2004, n° 02-41140.
[75] Soc., 7 décembre 2005, n° 04-44594.
[76] Soc., 10 octobre 2006, n° 04-40325, qui énonce que le refus opposé par le salarié “produit les effets d’une démission” ; 14 décembre 2004, Bull. V, n° 331 ; 16 janvier 1990, Bull. V, n° 11.
[77] CJCE, 16 décembre 1992, Katsikas, n° 132/91, § 35-36 ; 7 mars 1996 Merckx, n° C-171/94, § 35 ; 12 novembre 1998, Europièces, n° 399/96, Rec 1992, p. I – 6577, Rec 1996, p. I – 1253, Rec 1998, p. I – 6965.
[78] Soc., 20 avril 2005, n° 03-42096.
[79] Soc., 15 février 2006, Bull. V, n° 67 ; 25 juin 2002, RJS 10/02, n° 1079.
[80] Soc., 12 avril 2005, n° 03-41399. Une condamnation in solidum peut aussi être prononcée lorsque l’exclusion du salarié résulte d’un concert frauduleux entre le cédant et le cessionnaire : Soc., 16 janvier 2001, Bull. V, n° 6
[81] CJCE, Bork International, 15 juin 1988, n° 101/87 ; Dethier Equipement, 12 mars 1998, n° C-319/94, Rec 1998, p. I – 3057 et Rec 1998, p. I – 1061.
[82] Soc., 28 février 2006, n° 04-43624 ; 21 février 2006, n° 03-48243.
[83] Soc., 11 mars 2003, Bull. V, n° 86 ; Soc. 14 décembre 2004, Bull., V, n° 331.
[84] D’une manière générale, une politique de santé et de sécurité au travail a été mise en place à tous les échelons [mondial (OIT) ; européen (Conseil de l’Europe, charte sociale), communautaire (directives, recommandations, charte européenne des droits sociaux, agence européenne pour la sécurité et la santé au travail – http ://osha.europa.eu/OSHA – ]. S’agissant d’un droit particulier reconnu au salarié comme, par exemple, la protection contre le harcèlement moral, voir l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme du 29 juin 2000 sur le harcèlement moral dans les relations du travail ; l’avis adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du 11 avril 2001 “Le harcèlement moral au travail” par Michel Debout, rapporteur (Chapitre 1, I) ; l’article 26, alinéa 2, de la Charte sociale européenne ; l’article 1
[85]de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne Nice, du 6/7 décembre 2000 ; la résolution adoptée par le Parlement européen en septembre 2001 sur la question du harcèlement moral et pour des initiatives communautaires qui, notamment, préconise l’extension du champ d’application de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JOCE L 183, p. 1 à 8) et l’adoption d’une directive particulière.
[86] D’une manière générale, voir le plan santé au travail 2005-2009. S’agissant d’un droit particulier reconnu au salarié comme, par exemple, la protection contre le harcèlement moral, le principe général du respect de la dignité humaine est rappelé par le préambule de la Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948, alinéa 1 ; par le 2e considérant de la décision n° 94-343 DC du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994 “... la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle” ; de même, dans sa décision n° 2001-455 du 12 janvier 2002 (JO, 18 janvier 2002, considérant 83), le Conseil constitutionnel a décidé que les droits du salarié contre les agissements incriminés par l’article L 122-49 du Code du travail concernent les droits de la personne au travail.
[87] Opérant ainsi une rupture avec l’ancienne jurisprudence qui, depuis un arrêt des chambres réunies du 16 juillet 1941, définissait la faute inexcusable comme s’entendant “d’une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur et de l’absence de toute cause justificative”, que cette faute eût été commise par l’employeur lui-même ou par ceux qu’il s’était substitués dans la direction.
[88] Soc., 11 avril 2002, Bull., V, n° 127.
[89] Bull., ass. plén. 2005, n° 7.
[90] Sur les raisons et les fondements de ces ruptures par rapport à une jurisprudence vieille de plus de soixante ans, voir les études publiées au rapport annuel 2002 de la Cour de cassation – P. Ollier, La responsabilité de l’employeur en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, p. 109 et 391, commentaires des arrêts : Cour de cassation, Rapport annuel 2002 – ainsi qu’une chronique de P. Sargos, L’évolution du concept de sécurité au travail et ses conséquences en matière de responsabilité : JCP G 2003, I, 104.
[91] Bull V, n° 219, JCP S 2005, note F. Favennec-Héry ; JCP E 2005, 1839, note M. Miné.
[92] Par exemple, voir soc 22 octobre 1996, Bull V n° 338 ; soc. 10 novembre 1998, Bull V n° 481, ou encore récemment soc 26 janvier 2005, Bull V n° 24.
[93] Article L 122-32-2, alinéa 1, du Code du travail.
[94] Voir l’article de M. P. Sargos “L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du droit” Semaine juridique social n° 14, 4 avril 2006, 1278.
[95] Directive cadre.
[96] Pour des commentaires de cet arrêt voir l’article de M. P. Sargos précité ainsi que celui de S. Bourgeot et M. Blatman “De l’obligation de sécurité de l’employeur au droit à la santé des salariés” in Revue de droit social n° 6 juin 2006, p. 653.
[97] M. Balaguer / Association Propara et autres, pourvoi n° 05 43914, à paraître au Bull V. “Attendu que pour décider que l’association Propara n’était pas responsable du harcèlement moral dont ses salariés ont été les victimes, l’arrêt retient que l’employeur n’a commis aucune faute ».
[98] Société Comptoir des levures / M. Blanc et Assedic du Rhône et de la Vallée de la Loire, pourvoi n° 05-42.925, inédit “Mais attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé des travailleurs que le médecin du travail est habilité à faire par l’article L. 241-10-1 du Code du travail.
[99] P. Sargos, “L’émancipation de l’obligation de sécurité de résultat et l’exigence d’effectivité du droit”, précité.
[100] M. J. Commaille dans son article du “Dictionnaire de la culture juridique”, sous la direction de D. Alland et S. Rials (PUF, 2003).
[101] Voir, les Grands arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ; Thémis, 2e édition 2004, p. 18, F. Sudre, J.P. Marguénaud, J. Andriantsimbazovina, A. Gouttenoire et M. Levinet.
[102] Voir ainsi : CJCE 9 septembre 2003, Jaeger, aff. C-151/02, Rec., p. I-08389, point 70 : “Cette interprétation est en effet la seule qui soit conforme à l’objectif de la directive 93/104, qui est de garantir une protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs, en les faisant bénéficier effectivement de périodes minimales de repos. Une telle interprétation s’impose d’autant plus s’agissant de médecins assurant un service de garde dans les établissements de santé, étant donné que les périodes pendant lesquelles leurs services ne sont pas requis pour faire face à des urgences peuvent, selon les cas, être de courte durée et/ou soumises à des interruptions fréquentes et alors que, par ailleurs, il n’est pas à exclure que les intéressés soient amenés à intervenir, outre les urgences, pour suivre l’état des patients placés sous leur surveillance ou pour accomplir des tâches d’ordre administratif” et 92 : “il convient de rappeler que la directive 93/104 a pour finalité de protéger de façon efficace la sécurité et la santé des travailleurs. Compte tenu de cet objectif essentiel, chaque travailleur doit notamment bénéficier de périodes de repos adéquates, qui doivent non seulement être effectives, en permettant aux personnes concernées de récupérer de la fatigue engendrée par leur travail, mais également revêtir un caractère préventif de nature à réduire autant que possible le risque d’altération de la sécurité et de la santé des travailleurs que l’accumulation de périodes de travail sans le repos nécessaire est susceptible de représenter” ) ; CJCE 1er décembre 2005, Dellas, aff. C-14/04, Rec., I-10253, point 53 : “il importe que l’effet utile des droits conférés aux travailleurs par la directive 93/104 soit intégralement assuré, ce qui implique nécessairement l’obligation pour les États membres de garantir le respect de chacune des prescriptions minimales édictées par cette directive” ; CJCE 7 septembre 2006, Commission C/. Royaume-Uni, aff. C-484/04, non encore publié, point 46 : “s’agissant de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/104, qui, dans les mêmes termes que ceux employés aux articles 3 et 5 de celle-ci, prévoit que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur «bénéficie» d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, la Cour a également jugé, au point 44 de son arrêt BECTU, précité, que, selon cette disposition, le travailleur doit pouvoir bénéficier d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé”.
[103] CJCE 5 octobre 2004, Bernhard Pfeiffer, aff. C-397/01, Rec., page I -8835, point 77 : “D’autre part, dans le système mis en place par la directive 93/104, seules certaines de ses dispositions limitativement énumérées sont susceptibles de faire l’objet de dérogations prévues par les États membres ou les partenaires sociaux. En outre, la mise en œuvre de telles dérogations est subordonnée à des conditions strictes de nature à assurer une protection efficace de la sécurité et de la santé des travailleurs”.
[104] Arrêt du 9 septembre 2003, Landeshauptstadt Kiel contre Norbert Jaeger, Rec. page I-8389.
[105] Arrêt Dellas précité.
[106] Arrêt Commission c/. Royaume-Uni précité.
[107] Arrêt du 6 avril 2006, Federatie Nederlandse Vakbeweging contre Staat der Nederlanden, aff. C-124/05, Rec. page I-3423, point 33 : “En conséquence, l’article 7, paragraphe 2, de la directive s’oppose à ce que la période minimale de congé annuel payé soit remplacée par une indemnité financière en cas de report sur une année ultérieure”.
[108] JOCE L 393, p. 18 à 28.
[109] JOCE L 307 du 13.12.1993, p. 18 à 24.
[110] par ex. CEDH 15 novembre 1996, Cantoni c/. France[0], Req. n° 17862/91, Rec 1996 – V.
[111] par ex. CEDH 8 juin 1995, Jamil c/. France, Req. N° 15917/89, Rec. 1995 - V.[0]
[112] Le conseiller rapporteur évoque, lui, la question, v. rapp. D. Guirimand, Revue annuelle des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, 2006, p. 359 et s.
[113] CEDH 25 juin 2002, Colombani c/. France[0], Req. n° 51279/99, Rec 2002 – V.
[114] V. par ex. CEDH 14 novembre 2002, Mouisel c/. France ; CEDH 11 juillet 2006, Rivière c/. France, 11 juillet 2006, Req. n° 67263/01, Rec 2002 – IX et Req. n° 33834/03.