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Timestamp: 2019-07-22 20:42:23+00:00
Document Index: 286508305

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 71", "l'article 27"]

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Repenser l’accord sur les adpic au sein de l’omc
1 août 2007 Organisation Mondiale du Commerce
Les ONG exigent la révision et la réforme des ADPIC lors de la conférence ministérielle de Doha
L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est confronté à une véritable crise de légitimité. Au cours des six années qui ont suivi son entrée en vigueur, les problèmes sociaux, environnementaux et économiques causés par la mise en œuvre de cet accord sur les ADPIC ont été de plus en plus manifestes. En outre, seul un nombre très réduit, voire quasi nul, des avantages liés aux transferts de technologie, à l’innovation et aux investissements directs étrangers promis par l'accord sur les ADPIC a vu le jour. Il existe aujourd'hui une opposition publique mondiale à l'accord sur les ADPIC concernant son rôle dans la brevetabilité du vivant et la réduction de l'accès aux médicaments.
Pour plusieurs centaines de groupes de la société civile et d'ONG dans le monde entier, l'accord sur les ADPIC constitue l'un des aspects les plus dangereux de l'OMC. La légitimité de l'OMC paraît aujourd'hui étroitement liée à celle de l'accord sur les ADPIC. Ce dernier a, de fait, conféré une mauvaise renommée au système commercial multilatéral. Contrairement aux prétendus principes de libre-échange et de libéralisation commerciale prônés par l'OMC, l'accord sur les ADPIC est utilisé comme un instrument de protectionnisme servant à favoriser les monopoles industriels sur les technologies, les semences, les gènes et les médicaments. Par le biais de cet accord, de grandes entreprises utilisent les droits de propriété intellectuelle pour protéger leurs marchés et entraver toute concurrence. Les niveaux excessivement élevés de protection de la propriété intellectuelle exigés par l'accord sur les ADPIC ont fait pencher la balance en faveur des privilèges monopolistiques des détenteurs des droits de propriété intellectuelle, au détriment de l'intérêt public. Cela mine les objectifs de développement durable, dont l’éradication de la pauvreté, la réponse aux besoins de santé publique, la conservation de la biodiversité, la protection de l'environnement et la mise en pratique les droits économiques, sociaux et culturels.
Nous, soussignés, appelons les membres de l'OMC à prendre des mesures avant que des dégâts supplémentaires ne soient engendrés par l'accord sur les ADPIC. Nous pensons qu'une refonte fondamentale de cet accord au sein de l'OMC est nécessaire. Nous demandons donc instamment aux membres de l'OMC d’entreprendre un processus de révision et de réforme de l'accord sur les ADPIC lors de la conférence ministérielle de Doha. Pour nous, l'un des indicateurs majeurs du succès ou de l'échec de cette conférence sera la prise de mesures sérieuses par les membres de l'OMC en vue de réformer l'accord sur les ADPIC.
Brevets sur le vivant, sécurité alimentaire et bio-piratage
L’obligation de protection par brevet des formes de vie et des processus naturels, contenue dans l'Article 27.3(b) de l'accord sur les ADPIC, se trouve au cœur des débats sur la brevetabilité du vivant et ses effets négatifs sur la sécurité alimentaire, les moyens de subsistance des agriculteurs, les droits des communautés locales, l'utilisation des ressources durables et l'accès aux ressources génétiques.
Les brevets sur les semences et les ressources génétiques pour l’alimentation et l'agriculture menacent les pratiques agricoles durables, les modes de vie des agriculteurs et la sécurité alimentaire. Les agriculteurs qui utilisent des semences brevetées se voient privés de leur droit d'utiliser, de stocker, de planter et de vendre leurs semences. L'article 27.3(b) exige également la protection des obtentions végétales, mais donne aux membres de l'OMC le choix entre la protection par brevet, un système sui generis ou une combinaison des deux. Toutefois, la possibilité de protéger ces obtentions végétales par un système sui generis est limitée, dans le cadre de la convention UPOV, par des pressions exercées à l'encontre des pays en développement par les pays industrialisés, l'industrie mondiale des semences et biotechnologies, l'UPOV elle-même et le secrétariat de l'OMC. Un renforcement croissant des entreprises multinationales dans les industries des semences, agrochimiques et alimentaires a encore concentré le contrôle sur les semences, le choix des semences et, en dernier ressort, la sécurité alimentaire, entre les mains de quelques entreprises au détriment des communautés agricoles. Le système des brevets facilite là encore la confiscation des ressources biologiques et des connaissances traditionnelles. L'imposition de brevets sur les ressources biologiques et la connaissance traditionnelle prive, de manière injuste, les communautés de leurs droits et de l'accès à des ressources qu'elles avaient elles-mêmes entretenues et conservées pendant des générations. Cela est en contradiction avec les principes clés et les dispositions de la Convention sur la diversité biologique (CDB). La course au dépôt de brevets sur les gènes, les cellules, les séquences d’ADN et les autres formes naturelles de vie a fait s'estomper la distinction fondamentale entre, d'une part, découverte et information scientifique de base, qui doivent être librement échangées, et, d'autre part, produits ou procédés réellement inventés, qui, eux, méritent d'être protégés par un brevet.
La tentative des pays en développement d'entreprendre une révision en profondeur de l'article 27.3(b) est dans une impasse. Ce processus de révision s'est, certes, ouvert à des questions d'importance, mais les pays développés ne prennent pas au sérieux les propositions de révision des pays en développement. Le groupe Afrique, en particulier, a manifesté une opposition claire à la brevetabilité du vivant. Ce groupe a demandé qu'une décision soit prise lors de la conférence ministérielle de Seattle en 1999 pour clarifier le fait que "les végétaux et les animaux ainsi que les micro-organismes et tous les autres organismes vivants, avec leurs éléments constitutifs, ne peuvent pas être brevetés, et que les procédés naturels qui produisent des végétaux, des animaux et d'autres organismes vivants ne peuvent pas non plus être brevetés". La proposition du groupe Afrique a reçu un large soutien de la part des autres pays en développement membres de l'OMC, ainsi que des groupes de la société civile et des ONG dans le monde entier. Il apparaît dès lors impératif de lancer une révision sérieuse et complète de l'Article 27.3(b).
Propositions de révision de l'Article 27.3(b) par les ONG
En conséquence, nous demandons à la conférence ministérielle de Doha :
• d'accepter d'entreprendre immédiatement une révision importante, pour laquelle elle est mandatée, de l'article 27.3(b). Cette révision doit être conduite selon ses propres termes, en dehors de l'article 71.1 de l'Accord sur les ADPIC ou des négociations plus larges de l'OMC, et doit :
– suivre la proposition du groupe Afrique pour indiquer que les végétaux, les animaux, ainsi que les micro-organismes et tous les autres organismes vivants, avec leurs éléments constitutifs, ne peuvent pas être brevetés et que les procédés naturels qui produisent des végétaux, des animaux et d'autres organismes vivants ne peuvent pas non plus être brevetés ;
– respecter le droit des pays en développement à déterminer le besoin de lois sui generis appropriées qui protègent effectivement les droits des communautés et des agriculteurs et permettent de promouvoir la diversité et le caractère durable de l'agriculture ;
– en même temps qu'elle stipule que les organismes vivants et leurs éléments constitutifs ne sont pas brevetables, s'assurer que les dispositions de l'article 27.3(b) de l'accord sur les ADPIC respectent les dispositions de la CDB relatives à la souveraineté nationale, au consentement préalable en connaissance de cause et au partage des bénéfices, qu'il s'agisse de l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles ;
– tenir compte et favoriser les négociations en cours au sein de l'Engagement international de la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui vise à restreindre, ou à interdire, les droits de propriété intellectuelle sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture dans le système multilatéral, dans l'intérêt de la sécurité alimentaire à long terme et pour empêcher le bio- piratage.
En attendant, les membres de l'OMC devraient :
• reporter, avec effet immédiat, la date limite de mise en œuvre de l'article 27.3(b) pour au moins cinq ans après la fin de sa révision en profondeur ;
• s'engager à ne pas appliquer de pressions bilatérales sur les pays en développement pour adopter la convention UPOV comme le modèle sui generis ou d'autres mesures de l'accord sur les ADPIC ;
• accorder le statut d'observateur au secrétariat de la CDB au sein du conseil des ADPIC.
Les régimes de brevets stricts exigés par l'accord sur les ADPIC permettent aux entreprises pharmaceutiques de fixer les prix des médicaments brevetés à des niveaux élevés, souvent exorbitants. Aux termes de l'accord sur les ADPIC, la période de protection par brevet de 20 ans au minimum pour les produits et les procédés confère un monopole exclusif pour la fabrication, la distribution et la vente de médicaments. Les monopoles consentis par l'accord sur les ADPIC permettent aux géants de l'industrie pharmaceutique de supprimer toute concurrence provenant de producteurs à faible coût et d'imposer des prix allant bien au-delà de ce qui est raisonnable.
Une législation nationale adéquate permettant les licences obligatoires et les importations parallèles est nécessaire pour assurer que les intermédiaires chimiques, les matières premières et les produits pharmaceutiques finis soient disponibles à des prix compétitifs sur le marché mondial. Des mesures – telles que les licences obligatoires, les importations parallèles et d'autres exceptions aux droits de brevet – sont autorisées aux termes de l'accord sur les ADPIC. Mais en dépit de cela, et du besoin évident pour les pays en développement d'exercer leur droit aux licences obligatoires et aux importations parallèles pour permettre l'accès à des médicaments à des prix abordables, des pressions bilatérales et des méthodes brutales ont été appliquées pour empêcher les pays en développement de mettre en œuvre les dispositions de l'accord sur les ADPIC sur les licences obligatoires et les importations parallèles. De telles méthodes sont outrageuses et inacceptables.
Les membres de l'OMC sont actuellement engagés dans toute une série de discussions spéciales sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique. Initié par le groupe Afrique, ce processus est destiné à clarifier le rôle des droits de propriété intellectuelle et leur impact sur la santé publique et l'accès aux médicaments. Les pays en développement, signalant leur intention d'assurer une issue tangible à ce processus, ont proposé que la conférence ministérielle de Doha prenne des mesures pour appuyer l’affirmation claire et non ambiguë que " l'accord sur les ADPIC ne mine pas, d'une quelconque manière, le droit légitime des membres de l'OMC à formuler leurs propres politiques de santé publique et à les mettre en œuvre en adoptant des mesures visant à protéger la santé publique."
L'immense majorité des pays en développement au sein de l'OMC soutient cette proposition. Pour donner un effet pratique à cette affirmation, les pays en développement ont, de plus, demandé que la conférence ministérielle de Doha appuie les éléments suivants : l'intégration de l'usage des Articles 7 et 8 dans l'interprétation de toutes les dispositions de l'accord sur les ADPIC ; le droit des pays à déterminer les bases sur lesquelles les brevets obligatoires peuvent être accordés ; la reconnaissance des brevets obligatoires appliqués à un fabricant étranger ; le droit d'importation parallèle ; un moratoire sur tous les différends visant à empêcher ou à limiter l'accès aux médicaments, ou la protection de la santé publique ; et l'extension des périodes de transition pour les pays en développement et les pays les moins avancés.
Propositions des ONG pour l'Accord sur les ADPIC et la santé publique
Nous sommes totalement favorables à la proposition émise par les pays en développement selon laquelle la conférence ministérielle de Doha doit affirmer la primauté de la santé publique sur l'accord sur les ADPIC. Nous appelons tous les membres de l'OMC à ne pas entraver une telle proposition à Doha. De plus, nous appelons les membres de l'OMC à :
• renforcer les mesures existantes de protection de la santé publique au sein de l'accord sur les ADPIC pour assurer que les gouvernements ont le droit non ambigu de ne pas tenir compte des brevets dans l'intérêt de la santé publique ;
• adopter une interprétation favorable à la santé publique de l'accord sur les ADPIC par l'utilisation flexible des mesures de sauvegarde et exceptions existantes. Celles-ci comprennent le maintien du droit des pays à accorder des licences obligatoires pour la fabrication locale, l'importation et l'exportation, et de leur droit à mettre en œuvre des mesures d'importations parallèles ;
• supprimer les conditions écrasantes que les gouvernements doivent remplir pour l'émission de brevets obligatoires, afin que ces brevets puissent être accordés sur une base rapide aux fins de santé publique ;
• reporter les dates limites de mise en œuvre au sein de l'accord sur les ADPIC pour les pays en développement en relation avec la protection par brevet des médicaments (tant pour les produits que pour les procédés) ;
• s'engager à ne pas exercer de pressions bilatérales ou régionales sur les pays en développement qui prennent des mesures pour exercer leurs droits aux termes de l'accord sur les ADPIC en vue de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments, et à ne pas leur imposer des pressions pour la mise en œuvre de normes de protection de la propriété intellectuelle inutilement strictes et potentiellement néfastes, dites mesures "ADPIC-plus" ;
• observer un moratoire, avec effets immédiats, sur toute mesure de règlement des différends avec des pays en développement, qui entraverait leur possibilité de promouvoir l’accès aux médicaments et de protéger la santé publique (y compris l’utilisation des licences obligatoires et les mesures d’importations parallèles) ;
• offrir aux pays en développement la possibilité de restreindre à la fois la portée et la durée de la protection par brevet, y compris par une exemption directe des médicaments de la brevetabilité pour des raisons humanitaires ou de santé publique afin de répondre aux objectifs de préserver des vies humaines, de contrer et de contrôler les épidémies et d'assurer que les populations les plus démunies bénéficient du libre accès aux médicaments essentiels pour le traitement des maladies liées à la pauvreté.
DOHA : l'heure de repenser en profondeur l'Accord sur les ADPIC
Nous pensons que la protection des droits de propriété intellectuelle n'est pas une fin en soi. Les objectifs de l'innovation technologique et du transfert de technologie (article 7 de l'accord sur les ADPIC) devraient placer la protection des droits de propriété intellectuelle dans le contexte de l'intérêt public du bien-être social et économique. De plus, l'accord sur les ADPIC reconnaît aussi le droit des membres de l'OMC à adopter des mesures visant à protéger les objectifs de politique publique, tels que la santé publique et l'alimentation, le développement socio-économique et technologique, et à prévenir l'abus des droits de propriété intellectuelle et les pratiques anti-concurrentielles (article 8). Or, ces objectifs et ces principes fondamentaux ont été bafoués de manière flagrante par certains pays développés dans l'interprétation qu'ils ont faite de l'accord sur les ADPIC et dans sa mise en œuvre. Les tentatives de ces pays développés visant à forcer les pays en développement à adopter des interprétations aussi imparfaites ne feront que perpétuer la crise de légitimité à laquelle l'accord sur les ADPIC est d'ores et déjà confronté.
Comme on peut le voir ci-dessus, les groupes de la société civile et les ONG ont formulé des exigences spécifiques concernant des sujets tels que le dépôt de brevet sur le vivant et l'accès aux médicaments. Toutefois, nous notons que des thèmes communs existent dans les différentes campagnes touchant à la brevetabilité du vivant, au bio- piratage et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la santé publique et l'accès à des médicaments à prix abordable. Nous partageons tous l'idée selon laquelle l'accord sur les ADPIC représente un changement significatif dans l'équilibre de la protection des droits de propriété intellectuelle qui penche trop largement en faveur des détenteurs de droits privés, au détriment de l'intérêt public.
Les exigences des ONG pour la révision et la réforme de l'Accord sur les ADPIC
Nous, organisations soussignées, suggérons à la conférence ministérielle de Doha de s'engager sur les points suivants :
Entreprendre une révision et une réforme en profondeur de l'Accord sur les ADPIC
• Entreprendre une révision de l'accord sur les ADPIC au titre de l'article 71.1, aux fins de prendre en compte les nouveaux développements qui pourraient garantir la modification ou l'amendement de l'accord sur les ADPIC. Une telle révision devrait inclure une évaluation d'impact critique de cet accord sur la sécurité alimentaire, la santé publique et l'alimentation, l'environnement, et ses implications pour le développement social et économique, dans la perspective d'une révision de l'accord. Une révision au titre de l'Article 71.1 est prévue au sein de l'accord sur les ADPIC et devrait donc être entreprise dans ce contexte, sans être noyée dans le cadre, plus large, des négociations au sein de l'OMC.
• Dans le cadre de cette révision, indiquer que toutes les dispositions de l'accord sur les ADPIC doivent être interprétées dans le contexte et en fonction des articles 7 et 8 de l'accord. Les membres de l'OMC doivent mettre en œuvre les objectifs et les principes contenus dans les articles 7 et 8 de l'accord pour assurer la primauté des intérêts publics sur la sécurité des droits de propriété intellectuelle privés. Les pays en développement doivent pouvoir bénéficier d'un maximum de souplesse pour la mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC. Ils ne doivent pas voir réduite leur capacité à adopter des options ou des mesures de mise en œuvre de l'accord, capacité qui peut leur permettre d'équilibrer de façon appropriée les objectifs premiers de politique publique face aux intérêts privés. Les pays en développement doivent aussi bénéficier de plus de souplesse pour réduire la portée et la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris le droit d'exempter (ou de disposer d’une période de transition plus longue) certains produits et secteurs, pour des raisons de bien-être public et de satisfaction des objectifs de développement.
Mettre fin aux pressions bilatérales et aux pratiques agressives
• Affirmer un engagement à ne pas appliquer des pressions ou des pratiques bilatérales sur les pays en développement visant à les inciter à renoncer à utiliser les options dont ils peuvent disposer aux termes de l'accord sur les ADPIC. De même, aucune pression ne devrait être exercée sur les pays en développement, que ce soit dans des liens bilatéraux, des accords régionaux ou dans le cadre du processus d'accession à l'OMC, pour les forcer à mettre en œuvre des mesures "ADPIC-plus" ou des normes plus strictes que celles préconisées dans l'accord sur les ADPIC.
Reporter les dates limites de mise en œuvre pour les pays en développement
• Reporter les dates limites de mise en œuvre dans le cadre de l'accord sur les ADPIC pour les pays en développement jusqu'à ce qu'une révision correcte et satisfaisante de cet accord soit intervenue et des changements idoines apportés.
Mettre en place un moratoire sur les actions de règlement des litiges
• S'engager à observer, avec effet immédiat, un moratoire sur les mesures de règlement des différends, jusqu'à parvenir à une résolution satisfaisante de la révision. De nombreux pays en développement sont confrontés à des difficultés de mise en œuvre de l'accord sur les ADPIC au niveau national, mais la période de transition de la mise en œuvre de l'article 27.3(b) expirait le 1er janvier 2000. Cela signifie que la majorité des pays en développement sont désormais légalement obligés de mettre en œuvre l'accord sur les ADPIC dans leur réglementation nationale ou de faire face à la menace imminente de se voir assignés devant l'organisme de règlement des différends de l'OMC.
Revoir la place de l'Accord sur les ADPIC dans l'OMC
• Réévaluer la raison d'être et l’opportunité de la place de l'accord sur les ADPIC au sein de l'OMC. Cet accord est protectionniste, susceptible de promouvoir des pratiques et des profits monopolistiques et bénéficie presque exclusivement aux pays développés. Dans le cadre de la révision en profondeur et de la refonte de l'accord, les membres de l'OMC doivent remettre en question la place de l'accord sur les ADPIC au sein d’une organisation du commerce qui se fait pourtant fort de promouvoir la concurrence, et envisager la suppression de l'accord sur les ADPIC de l'OMC.