Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjl18-198.html
Timestamp: 2019-09-23 07:12:16+00:00
Document Index: 277500948

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 10', 'art 15', 'art 17']

Modification du statut d'autonomie de la Polynésie française - Sénat
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française :
Loi n° 2019-706 du 5 juillet 2019 parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2019
Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-783 DC du 27 juin 2019 (partiellement conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 12 décembre 2018
Ce projet de loi organique a été déposé au Sénat le 12 décembre 2018. Il vise à "[modifier] le statut de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française". Le projet de loi est déposé parallèlement à un projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.
Le projet de loi organique déposé par le Gouvernement comprend 17 articles qui prévoient notamment :
- la confirmation de la reconnaissance, par l'État français, du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de sa politique de dissuasion nucléaire et un rappel que leurs conséquences doivent être prises en compte dans tous les domaines (art 1er) ;
- l'établissement, en matière de fonction publique de l'État, d'une concordance entre le régime législatif et réglementaire applicable en Polynésie française et le champ de compétence de l'État, dans le but de permettre une application de plein droit des règles n'ayant pas un caractère statutaire (art 2) ;
- l'élargissement de la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence pour exercer des missions de régulation, et non plus dans le seul secteur économique (art 4) ;
- la possibilité pour la Polynésie Française et ses établissements publics, dans le cadre de leurs compétences, de créer des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital (art 5) ;
- l'autorisation pour l'assemblée de la Polynésie française de transférer la production et la distribution d'électricité aux communes ou à leurs groupements, dans les limites de leur circonscription (art 8) ;
- la possibilité de créer un syndicat mixte entre la Polynésie française, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les chambres de commerce, d'industrie, des services et des métiers ou d'autres établissements publics, pour exercer des activités ou des services présentant un intérêt pour chaque personne morale intéressée (art 10) ;
- l'extension de la possibilité pour l'État d'accorder son concours financier et technique, aujourd'hui limité aux seuls investissements économiques et sociaux, à l'ensemble des compétences dévolues à la collectivité (art 15) ;
- la limitation de l'approbation par l'assemblée de la Polynésie française aux seules conventions structurantes, qu'il définit. Cette évolution a pour objectif de désencombrer l'ordre du jour de l'Assemblée de la Polynésie française (art 17).
Au Sénat le projet de loi et le projet de loi organique feront l'objet d'une discussion générale commune. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur les deux textes le 12 décembre 2018, ceux-ci pourraient ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 12/12/18
1ère lecture 20/02/19
CMP 07/05/19
C. Constit. 27/06/19
Loi 05/07/19
Texte n° 198 (2018-2019) de Mme Annick GIRARDIN, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 12 décembre 2018 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 292 (2018-2019) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019
Texte de la commission n° 294 (2018-2019) déposé le 6 février 2019
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 294 (2018-2019)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14 et 19 février 2019)
Texte n° 66 (2018-2019) adopté par le Sénat le 19 février 2019
Texte n° 1695 transmis à l'Assemblée nationale le 20 février 2019
Rapport n° 1821 de M. Guillaume VUILLETET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 mars 2019
Texte de la commission n° 1821 déposé le 28 mars 2019
Texte n° 259 modifié par l'Assemblée nationale le 11 avril 2019
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (07 mai 2019)
Rapport n° 483 (2018-2019) de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur et Guillaume VUILLETET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 mai 2019 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 1925)
Texte de la commission n° 485 (2018-2019) déposé le 7 mai 2019
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (22 mai 2019)
Texte n° 104 (2018-2019) adopté par le Sénat le 22 mai 2019
Texte n° 274 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mai 2019
Saisine en date du 27 mai 2019 par le Premier Ministre
Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2019-706 du 5 juillet 2019), parue au JO n° 0155 du 6 juillet 2019
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