Source: http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_cours/penal5.htm
Timestamp: 2017-04-25 14:33:50+00:00
Document Index: 262372385

Matched Legal Cases: ['art. 7', '§ 1', "l'article 8", "l'article 100", '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Application de la loi dans le temps et dans l'espace Support CM Wester-Ouisse
Art. 112-1 : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Article 8 : La loi ne peut établir que des peines strictement et évidemment nécessaires et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliqué.
art. 7 : – Pas de peine sans loi
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d'une personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948
Article 11 : Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis. Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966
Chapitre II – L’application du droit pénal.
Section 1 – Application du droit pénal dans le temps.
§ 1 – Application dans le temps du droit pénal de fond
A – La non rétroactivité du texte pénal de fond.
principe à valeur constitutionnelle : CC 21 février 2008, loi relative à la rétention de sûreté
non rétroactivité et sanctions administratives : CEDH, 8 juin 1995 ; Cass. crim., 29 février 1996
non rétroactivité et récidive : Cass. crim. 29 février 2000 ; CEDH 10 nov. 2004 puis 29 mars 2006 (Achour c/ France), et les opinions des juges
B – Application rétroactive des lois plus douces.
1 – Le principe de la rétroactivité in mitius.
Application de la loi pénale plus douce :
Journal officiel du 22 janvier 1981, p. 308 JCP 81, II, 19701 (…)
75.Considérant que ces dispositions tendent à limiter les effets de la règle selon laquelle la loi pénale nouvelle doit, lorsqu'elle prononce des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force de chose jugée ; que, dès lors, elles doivent être regardées comme contraires au principe formulé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 selon lequel : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires . Qu'en effet, le fait de ne pas appliquer aux infractions commises sous l'empire de la loi ancienne la loi pénale nouvelle, plus douce, revient à permettre au juge de prononcer les peines prévues par la loi ancienne et qui, selon l'appréciation même du législateur, ne sont plus nécessaires ; que, dès lors, le deuxième alinéa de l'article 100 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel est contraire à la Constitution ;
Décide : Art 1er : Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions des articles 66, 92, 94 et 100 (2° alinéa) de la loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
Art 2 : Les autres dispositions de cette loi ne sont pas contraires à la Constitution.
exceptions à la rétroactivité in mitius : Cass. crim. 18 janv. 2006 (réglements), Cass. crim. 6 octobre 2004 : le législateur a prévu l'absence de rétroactivité
la continuité d'incrimination et abrogation suite à une codification à droit constant ; la répression antérieure inhérente à la règle supprimée ; 2 – Appréciation du caractère plus doux de la loi.
a – Les lois pénales entièrement plus douces
2 – Les lois pénales partiellement plus douces.
C – L’application dans le temps de la jurisprudence pénale
Non rétroactivité du revirement de jurisprudence : Cass. 2e civ. 8 juillet 2004 et AP, 21 déc. 2006
Pour approfondir cette question qui intéresse toutes les branches du droit, voir notamment : Rapport de M. Lacabarats Conseiller rapporteur, Bulletin d’information Cour de cassation, 1er mars 2007, spéc. p. 34 et s.
§ 2 – Application dans le temps des règles pénales de forme
A – Application immédiate des lois de procédure
B – Les lois relatives à l’application et aux prescriptions des peines
Section 2 – Application de la loi dans l’espace.
§ 1 – Les infractions commises en France.
§ 2 – Les infractions commises à l’étranger.