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Timestamp: 2016-10-26 15:10:10+00:00
Document Index: 195037561

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 271', 'art. 272', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 90', 'art. 156']

1P.36/2000 (15.03.2000)
1P.36/2000
I.________, repr�sent� par Me Christophe Schwarb, avocat � Neuch�tel,
l'arr�t rendu le 8 d�cembre 1999 par le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, dans la cause qui oppose le recourant au Conseil d'Etat et au Minist�re public du canton de Neuch�tel;
(indemnit� pour d�tention injustifi�e)
A.- I.________, ressortissant du Kosovo n� en 1971, a �t� arr�t� le 26 mai 1998 et mis en d�tention pr�ventive � La Chaux-de-Fonds, sous l'inculpation de trafic de stup�fiants et participation � une entreprise criminelle. Par jugement du 2 juillet 1999, la Cour d'assises du canton de Neuch�tel, apr�s avoir ordonn� sa lib�ration provisoire le 30 juin 1999, l'a enti�rement lib�r� des fins de la poursuite, en consid�rant en substance que sa mise en cause reposait sur une confusion de personnes.
B.- Par acte du 30 septembre 1999, I.________ a form� une demande d'indemnit� aupr�s du Tribunal administratif neuch�telois, en raison des 400 jours de d�tention injustifi�e.
Il r�clamait 120'000 fr. pour le tort moral (soit 300 fr. par jour), et estimait sa perte de gain � 37'208, 60 fr. (compte tenu d'un revenu moyen de 2'862, 20 fr.
par mois). Il demandait aussi 10'056, 30 fr. (montant vers� � sa famille par les services sociaux et devant �tre rembours�), 17'292. 20 fr. (correspondant � l'indemnit� allou�e par la Cour d'assises � l'avocat du recourant, afin que ce dernier n'ait pas � le rembourser), 1000 fr. d'�molument judiciaire mis � sa charge par le Tribunal f�d�ral dans un arr�t relatif � la d�tention pr�ventive, et 5000 fr., pour les frais de la proc�dure d'indemnisation.
C.- Par arr�t du 8 d�cembre 1999, le Tribunal administratif a partiellement admis la demande. La perte de gain a �t� fix�e � 28'652, 40 fr., (soit une moyenne mensuelle de 2'387, 70 fr.). Les 10'056, 30 fr. vers�s par les services sociaux compensaient l'interruption des versements d'indemnit�s de ch�mage, et �taient par cons�quent compris dans l'indemnit� pour perte de gain. Les 1000 fr. d'�molument judiciaire devant le Tribunal f�d�ral ont �t� rembours�s. En revanche, le Tribunal administratif a fix� � 30'000 fr. l'indemnit� pour tort moral: le demandeur avait endur� une souffrance morale cons�cutive � une longue d�tention, ainsi qu'� la publicit� donn�e aux accusations port�es contre lui. Sa sant� psychique en avait �t� atteinte. Toutefois, en cas de d�tention de longue dur�e, le demandeur ne pouvait pr�tendre � une indemnit� de 300 fr. Le Tribunal a enfin pr�cis� que l'indemnit� d'avocat d'office ne serait pas remboursable par l'assist�.
Une indemnit� de 600 fr. a �t� allou�e pour la proc�dure d'indemnisation.
D.- I.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t. Il en demande l'annulation, en ce qui concerne l'indemnit� pour tort moral et les frais de d�fense.
Le Tribunal administratif et le Minist�re public se r�f�rent aux consid�rants de l'arr�t attaqu� et concluent au rejet du recours. Le Conseil d'Etat a d�pos� des observations, et conclut �galement au rejet du recours.
1.- Le recours de droit public est form� en temps utile contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale.
Le recourant, dont la d�marche tend � l'obtention d'une indemnit� pr�vue par le droit cantonal, a qualit� pour agir au sens de l'art. 88 OJ.
2.- Le recourant soutient que le montant de 30'000 fr. ne correspondrait pas � l'indemnit� pleine et enti�re � laquelle il aurait droit pour son tort moral. Il estime que son innocence pouvait �tre �tablie quelques mois d�j� apr�s son arrestation, alors que son attitude durant la proc�dure �tait irr�prochable. S�par� de sa famille pendant treize mois, soumis � une large publicit�, il aurait perdu son entourage social et subirait aujourd'hui encore des s�quelles psychologiques. Le long temps pass� en d�tention constituerait un facteur d'augmentation, et non de diminution de l'indemnit�.
Le recourant mentionne divers arr�ts du Tribunal f�d�ral dans lesquels l'indemnit� aurait �t� fix�e entre 250 et 300 fr. par jour de d�tention. Il devrait en aller de m�me dans son cas, en l'absence de tout facteur de r�duction.
a) Selon l'art. 271 du code de proc�dure p�nale neuch�telois (CPP/NE), quiconque a �t� mis en �tat de d�tention et a b�n�fici� par la suite d'une d�cision de non-lieu ou d'acquittement peut obtenir une indemnit� � raison du pr�judice que lui a caus� son incarc�ration. La demande doit en �tre faite dans les six mois qui suivent l'acquittement (art. 272 CPP/NE). L'Etat supporte les frais de l'indemnisation (art. 273 al. 1 CPP/NE), et les dispositions du CO concernant la fixation de l'indemnit� sont applicables � titre de droit suppl�tif (art. 273 al. 2 CPP/NE).
b) Le droit constitutionnel n'exige pas des cantons qu'ils indemnisent totalement les personnes d�tenues � tort.
Ni la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), ni les art. 5 par. 5 CEDH et 9 par. 5 Pacte ONU II n'exigent de l'Etat qu'il indemnise les particuliers victimes d'une incarc�ration en soi licite, mais qui se r�v�le a posteriori injustifi�e.
L'art. 31 Cst. , qui reprend en substance l'art. 5 par. 1 � 4 CEDH, ne contient pas de disposition correspondant � l'art. 5 par. 5 CEDH. Les cantons peuvent d�s lors n'allouer que des prestations r�duites, le cas �ch�ant en recourant � des crit�res sch�matiques ou en fixant un montant maximum (arr�t du 12 novembre 1997 dans la cause A., publi� in SJ 1998 p. 333).
Le droit neuch�telois pr�voit certes en principe une r�paration pleine et enti�re, puisqu'il renvoie au code des obligations � titre de droit suppl�tif. L'autorit� d'indemnisation n'en dispose pas moins d'un tr�s large pouvoir d'examen, l'intervention du Tribunal f�d�ral dans ce domaine �tant limit�e � l'arbitraire.
c) Selon la jurisprudence rappel�e par la cour cantonale, si la dur�e de la d�tention constitue un crit�re important pour la fixation de l'indemnit� pour tort moral, on ne saurait se contenter d'adapter automatiquement et proportionnellement les indemnit�s accord�es dans les cas de d�tention de plus courte dur�e. Sous l'angle du tort moral, le principe m�me de la privation de libert� p�se en effet d'un poids au moins aussi grand que la dur�e de la mesure (ATF 113 Ib 155 consid. 3b p. 156; cf. �galement Peter M�nch, Bemessung der Genugtuung f�r unrechtfertigen Freiheitsenzug, ZBJV 134/1998 p. 237-239). Ainsi, le recourant ne saurait pr�tendre � une indemnit� journali�re situ�e entre 250 et 300 fr., en se fondant sur des cas de d�tention de moins d'un mois. Le recourant ne saurait non plus pr�tendre que son tort moral serait sup�rieur au cas mentionn� dans l'arr�t publi� pr�cit� (o� 20'000 fr. ont �t� allou�s pour 267 jours de d�tention pr�ventive), puisqu'on ne disposait pas, dans cette esp�ce, d'informations pr�cises. Le recourant cite les exemples qui lui seraient le plus favorable; il ne saurait toutefois m�conna�tre que, dans l'optique d'une indemnisation incompl�te compatible avec le droit constitutionnel, la jurisprudence a aussi tenu pour admissibles des montants largement inf�rieurs � celui qui lui a �t� allou� (cf. par exemple l'allocation d'une indemnit� globale de 50'000 fr. pour le dommage mat�riel et le tort moral, pour une d�tention de 421 jours, arr�t non publi� du 14 juillet 1999 dans la cause L. contre canton de Gen�ve; cf. �galement les d�cisions cit�es par M�nch, op.
En d�finitive, compte tenu du bar�me d�gressif qui peut �tre appliqu� pour les cas de d�tention de longue dur�e, le montant de 30'000 fr. allou� par la cour cantonale (en sus des 32'040, 10 fr., re�us � titre de perte de gain et de 17'292, 20 fr. d'indemnit� pour les frais d'avocat engag�s � raison de la proc�dure p�nale) n'appara�t en rien arbitraire.
Pour incompl�te qu'elle puisse para�tre au recourant, l'indemnisation n'en viole pas pour autant ses droits fondamentaux.
3.- Le recourant reproche aussi � la cour cantonale de ne lui avoir allou� que 600 fr. de frais de d�fense pour la proc�dure d'indemnisation. Ce montant serait trop faible par rapport au travail fourni, alors que l'art. 273 CPP/NE ne pose pas de limite � la r�paration.
Le grief est manifestement mal fond�. Les d�pens � la partie demanderesse ne constituent pas un poste de l'indemnisation pour d�tention injustifi�e (cf. ATF 113 Ib 155 consid. 4 p. 156). Ils sont allou�s en application du droit cantonal de proc�dure, en l'esp�ce l'art. 48 de la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives, et leur montant d�pend notamment du bien-fond� des pr�tentions �lev�es par le plaideur. L'arr�t cantonal rel�ve � ce sujet que la cause ne rev�tait pas de difficult� particuli�re et que le demandeur n'a obtenu qu'une partie de ses conclusions, de sorte qu'il n'avait droit qu'� des d�pens partiels. Le recourant n'avance aucun argument (art. 90 al. 1 let. b OJ) permettant de revenir sur cette appr�ciation.
4.- Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit public doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable.
Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, au Conseil d'Etat, au Minist�re public et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.
Lausanne, le 15 mars 2000 KUR/col