Source: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db59555a9decb0435ab2df9159bb16ed62.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuMbxr0?text=&docid=136266&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=305754
Timestamp: 2018-12-17 14:37:14+00:00
Document Index: 330612199

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Language of document : English French ECLI:EU:T:2013:189
« Concurrence – Ententes – Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Répartition du marché géographique – Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales – Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires – Article 151, paragraphe 4, CE – Diversité culturelle »
Dans l’affaire T‑451/08,
Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim), établie à Stockholm (Suède), représentée par M. C. Thomas, solicitor, et Me N. Pourbaix, avocat,
vu la procédure écrite et à la suite des audiences du 12 octobre 2011 et du 27 juin 2012,
1 La décision C (2008) 3435 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/C2/38.698 – CISAC) (ci-après la « décision attaquée »), porte sur les conditions de gestion des droits d’exécution publique des œuvres musicales ainsi que d’octroi des licences correspondantes en ce qui concerne uniquement les modes d’exploitation par l’internet, le satellite et la retransmission par câble. Elle est adressée à 24 sociétés de gestion collective établies dans l’Espace économique européen (EEE) qui sont membres de l’International Confederation of Societies of Authors and Composers (CISAC) (ci-après les « SGC »), parmi lesquelles figure la requérante, Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim).
4 Dans ce contexte, la CISAC a élaboré un contrat type non contraignant, dont la version initiale remonte à 1936, qui a été modifié à plusieurs reprises, lequel doit être complété par les SGC contractantes, notamment en ce qui concerne la définition du territoire d’exercice (ci-après le « contrat type »). Sur la base du contrat type, les SGC ont constitué des accords de représentation réciproque (ci-après les « ARR »), par lesquels elles s’accordent mutuellement le droit de concéder des licences. Les ARR couvrent non seulement l’exercice des droits pour les applications traditionnelles « off-line » (hors ligne) (concerts, radio, discothèques, etc.), mais également l’exploitation par l’internet, le satellite ou la retransmission par câble.
Clauses du contrat type visées
Application de l’article 81, paragraphe 1, CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE
27 Deuxièmement, l’accord de Santiago (Chili), notifié par les SGC à la Commission afin d’obtenir une exemption au titre de l’article 81, paragraphe 3, CE, démontrerait que la question de la portée territoriale des mandats visés par les ARR, en particulier ceux couvrant les nouvelles formes d’exploitation, avait fait l’objet de discussions multilatérales entre les SGC. Cet accord, par lequel les SGC se seraient engagées à concéder des licences mondiales, mais uniquement aux utilisateurs établis sur leur territoire national, n’aurait pas été renouvelé, lors de son échéance intervenue à la fin de l’année 2004, à la suite de la communication des griefs que la Commission avait adressée aux SGC dans le cadre de la procédure visant à obtenir l’exemption susmentionnée (ci-après la « communication des griefs Santiago »), ce qui aurait abouti à un retour aux limitations territoriales nationales. Dans la décision attaquée, la Commission considère que l’abandon de l’accord de Santiago témoigne du fait que les SGC coordonnaient bien leurs comportements en ce qui concerne la portée des licences pour l’exploitation par l’internet (considérants 158 et 169 de la décision attaquée).
Application de l’article 81, paragraphe 3, CE et de l’article 53, paragraphe 3, de l’accord EEE
44 Aux considérants 229 à 253 de la décision attaquée, la Commission a examiné si, ainsi que le prétendaient certaines SGC dans leur réponse à la communication des griefs, la pratique concertée relative aux limitations territoriales pouvait être exonérée de l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE, puisqu’elle remplissait les quatre conditions visées à l’article 81, paragraphe 3, CE, à savoir, premièrement, qu’elle contribuait à améliorer la production ou la distribution des produits en cause, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, deuxièmement, qu’elle n’imposait aux entreprises participantes aucune restriction qui ne fût pas indispensable, troisièmement, qu’une partie équitable du profit qui en résultait était réservée à ceux qui utilisent ces produits et, quatrièmement, qu’elle ne donnait pas aux entreprises concernées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
45 À cet égard, elle a considéré, premièrement, que le système des ARR permettait, certes, l’existence de guichets uniques nationaux qui amélioraient la distribution de la musique, en permettant aux utilisateurs d’obtenir des licences multirépertoires. Toutefois, la décision attaquée ne détruirait pas ce système, mais se limiterait à interdire la coordination entre les SGC dans la définition de la portée des mandats qu’elles se confèrent.
46 Pour cette même raison, la Commission a estimé, deuxièmement, que la pratique concertée n’était pas indispensable pour maintenir le système des guichets uniques nationaux. Par ailleurs, cette pratique ne serait pas non plus indispensable pour assurer avec efficacité la surveillance nécessaire.
47 Troisièmement, d’une part, la Commission a considéré que la restriction de la concurrence découlant des limitations territoriales nationales ne pouvait constituer un avantage pour les ayants droit que si toutes les SGC géraient de manière efficace les répertoires qui leur étaient confiés, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, au vu des différences de niveau des frais administratifs de chaque SGC. D’autre part, elle a laissé ouverte la question des avantages pouvant en résulter pour les utilisateurs, les limitations territoriales nationales présentant, certes, des avantages pour ceux-ci, mais également l’inconvénient que les licences sont strictement limitées quant à leur portée géographique.
48 Quatrièmement, la Commission a fait observer que la coordination en matière de restrictions territoriales éliminait totalement la concurrence entre les SGC sur un même territoire. Cette élimination serait d’autant plus grave que les SGC seraient les seules qui pourraient raisonnablement pénétrer sur les autres marchés nationaux.
Application de l’article 151, paragraphe 4, CE
49 Certaines SGC ayant rappelé, en réponse à la communication des griefs, que, selon l’article 151, paragraphe 4, CE, la Communauté devait tenir compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin, notamment, de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures, la Commission, aux considérants 94 à 99 de la décision attaquée, a indiqué qu’elle ne remettait pas en cause la diversité culturelle, dans la mesure où elle ne considérait pas le système des ARR comme interdit en tant que tel, mais contestait seulement les limitations territoriales nationales qui y sont établies à la suite d’une concertation.
50 À cet égard, la Commission a notamment fait observer qu’il était erroné de soutenir que la décision attaquée empêchait les utilisateurs d’accéder au répertoire mondial à partir de n’importe quelle SGC et incitait, de ce fait, certains utilisateurs à se concentrer sur les répertoires populaires en délaissant ceux des SGC de plus petite taille, pour lesquelles la promotion de leurs auteurs deviendrait plus coûteuse. En tout état de cause, la Commission précise que les efforts de commercialisation en matière de diffusion des œuvres musicales sont essentiellement supportés par les sociétés d’enregistrement, les radiodiffuseurs et les stations de radio, et non par les SGC.
51 Par ailleurs, selon la Commission, la décision attaquée n’interfère pas avec la stratégie interne des SGC concernant la distribution des redevances entre leurs membres, qu’elles appliquent un certain niveau de subventionnement croisé, y compris par la fourniture de services sociaux ou culturels, ou qu’elles distribuent les redevances en s’en tenant strictement à l’utilisation réelle des œuvres musicales.
52 Sur la base des considérations qui précèdent, la Commission, sans infliger d’amende, a décidé ce qui suit :
Les [24] entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 [CE] et l’article 53 de l’accord EEE en utilisant, dans leurs accords de représentation réciproque, les restrictions d’affiliation contenues à l’article 11 [, paragraphe 2], du contrat type […] ou en appliquant de facto ces restrictions d’affiliation :
Les [17] entreprises suivantes ont enfreint l’article 81 [CE] et l’article 53 de l’accord EEE en conférant, dans leurs contrats de représentation réciproque, des droits exclusifs comme prévu à l’article 1er [, paragraphes 1 et 2], du contrat type […] :
53 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 2 octobre 2008, la requérante a introduit un recours visant à l’annulation partielle de la décision attaquée.
54 Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (sixième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal, a invité les parties à répondre à plusieurs questions. Les parties ont déféré à ces demandes.
55 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 12 octobre 2011.
56 Le juge rapporteur ayant été empêché de siéger, le président du Tribunal a réattribué l’affaire à un autre juge rapporteur et a désigné, en application de l’article 32, paragraphe 3, du règlement de procédure, un autre juge pour compléter la sixième chambre.
57 Par ordonnance du 11 janvier 2012, le Tribunal (sixième chambre), dans sa nouvelle composition, a rouvert la procédure orale et les parties ont été informées qu’elles seraient entendues lors d’une nouvelle audience.
58 Les parties ont été à nouveau entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal à l’audience du 27 juin 2012.
59 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler l’article 3, l’article 4, paragraphe 2, et l’article 4, paragraphe 3, de la décision attaquée, ce dernier seulement en ce qu’il renvoie audit article 3 ;
61 À l’appui de son recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de l’article 151, paragraphe 4, CE. Ce moyen unique se compose, en substance, de trois branches, relatives, premièrement, aux conséquences sur la diversité culturelle de l’interdiction de la pratique concertée portant sur les limitations territoriales nationales, deuxièmement, à la portée effective de la restriction de la concurrence découlant de cette pratique concertée et, troisièmement, à l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE.
62 Lors des audiences, la requérante a, en outre, fait valoir que la Commission n’avait pas apporté la preuve de l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales contenues dans les ARR.
63 La Commission considère que, par ses affirmations lors des audiences, la requérante a soulevé un moyen nouveau, qui devrait être déclaré irrecevable.
64 Il convient, d’abord, de se prononcer sur la recevabilité des allégations de la requérante relatives à l’absence de preuve de la pratique concertée.
Sur la recevabilité des allégations relatives à l’absence de preuve de la pratique concertée
65 La requérante fait valoir que le défaut de preuve qu’elle a invoqué lors des audiences est étroitement lié au moyen, figurant explicitement dans ses écritures, relatif au fait que la pratique concertée ne restreint pas la concurrence.
66 À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la production d’un moyen nouveau en cours d’instance est interdite, à moins que ce moyen ne se fonde sur des éléments de droit et de fait qui se sont révélés pendant la procédure, comme le prévoit l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure. En revanche, un moyen qui constitue l’ampliation d’un moyen énoncé antérieurement, directement ou implicitement, dans la requête introductive d’instance et qui présente un lien étroit avec celui-ci est recevable (voir arrêt du Tribunal du 9 septembre 2010, British Aggregates e.a./Commission, T‑359/04, Rec. p. II‑4227, point 87, et la jurisprudence citée).
67 En l’espèce, afin d’apprécier si les allégations de la requérante relatives à la preuve de la pratique concertée constituent l’ampliation du moyen unique qu’elle a invoqué dans ses écritures, il y a lieu de constater, tout d’abord, que la requérante n’a contesté ni dans la requête ni dans la réplique l’existence d’une pratique concertée. Son moyen unique n’est tiré que d’une violation de l’article 151, paragraphe 4, CE et s’appuie sur les conséquences de la décision attaquée sur la diversité culturelle.
68 D’une part, la requérante n’a pas remis en cause, dans ses écritures, le caractère probant des éléments, mentionnés dans la décision attaquée, qui, selon la Commission, s’ajoutaient à la constatation d’un parallélisme de comportements et permettaient ainsi d’établir l’existence d’une pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales.
69 D’autre part, les arguments, invoqués par la requérante dans ses écritures pour soutenir que la pratique concertée ne restreignait pas la concurrence, eu égard à l’obligation de prendre en considération l’article 151, paragraphe 4, CE, présentent, certes, un lien avec le fait que le parallélisme des comportements des SGC pourrait s’expliquer par des raisons autres que la concertation. Cependant, ce lien ne permet pas de considérer que les allégations de la requérante relatives au défaut de preuve de la pratique concertée soient une simple ampliation du moyen invoqué dans ses écritures.
70 À cet égard, il y a lieu d’observer que les notions permettant de déterminer l’existence d’une collusion, au sens de l’article 81, paragraphe 1, CE, sont différentes de celles visant à établir l’existence de l’atteinte à la concurrence pouvant en résulter. Il s’ensuit que l’examen des raisons mises en avant pour expliquer le parallélisme de comportements des SGC par d’autres circonstances diffère sensiblement de l’appréciation de l’existence d’une restriction de la concurrence.
71 En effet, dans le premier cas, en invoquant, lors des audiences, un défaut de preuve de la pratique concertée, la requérante cherchait à ce que le Tribunal se prononçât sur la question de savoir s’il existait des explications plausibles aux comportements parallèles des SGC, autres que la concertation (voir, en ce sens, arrêts de la Cour du 28 mars 1984, Compagnie royale asturienne des mines et Rheinzink/Commission, 29/83 et 30/83, Rec. p. 1679, point 16 ; du 31 mars 1993, Ahlström Osakeyhtiö e.a./Commission, C‑89/85, C‑104/85, C‑114/85, C‑116/85, C‑117/85 et C‑125/85 à C‑129/85, Rec. p. I‑1307, points 71 et 126, et du Tribunal du 20 avril 1999, Limburgse Vinyl Maatschappij e.a./Commission, T‑305/94 à T‑307/94, T‑313/94 à T‑316/94, T‑318/94, T‑325/94, T‑328/94, T‑329/94 et T‑335/94, Rec. p. II‑931, point 725). En revanche, dans le second cas, l’analyse requise pour l’examen du moyen unique soulevé dans les écritures de la requérante implique de se prononcer sur la question de savoir si la présence des limitations territoriales nationales dans tous les ARR est objectivement nécessaire pour atteindre les objectifs de l’article 151, paragraphe 4, CE, (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du Tribunal du 18 septembre 2001, M6 e.a./Commission, T‑112/99, Rec. p. II‑2459, point 109), ou inhérente à la protection des droits d’auteur (voir, par analogie, arrêt de la Cour du 18 juillet 2006, Meca-Medina et Majcen/Commission, C‑519/04 P, Rec. p. I‑6991, point 42).
72 Compte tenu de ces différences importantes entre la contestation, d’une part, de la preuve de l’existence de la pratique concertée ou, d’autre part, du caractère restrictif de celle-ci, il convient de conclure que, lors des audiences, la requérante a soulevé un moyen nouveau, qui doit être rejeté comme irrecevable, conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement de procédure.
Sur la première branche du moyen unique, relative aux conséquences sur la diversité culturelle de l’interdiction de la pratique concertée portant sur les limitations territoriales nationales
73 À titre liminaire, il convient de rappeler que, en vertu de l’article 151, paragraphe 4, CE, « [l]a Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d’autres dispositions du traité, afin notamment de respecter et de promouvoir la diversité de ses cultures ». Ainsi, dans l’application de l’article 81 CE, la Commission est tenue de prendre en considération l’objectif de respecter et de promouvoir la diversité culturelle, notamment lorsque l’application de cet article vise une activité qui a un lien avec la culture.
74 Il ressort de la décision attaquée (voir points 49 à 51 ci-dessus) que la Commission a procédé à une appréciation de l’affaire qui lui était soumise également sous l’angle de l’article 151, paragraphe 4, CE. La requérante ne reproche d’ailleurs pas à la Commission d’avoir ignoré cette disposition, mais fait valoir, en substance, qu’elle n’a pas correctement évalué l’ampleur des conséquences qu’auraient les articles 3 et 4 de la décision attaquée sur la diversité culturelle.
75 La requérante fait valoir que le système condamné par la Commission est très simple à la fois pour les auteurs et les utilisateurs. En effet, en ce qui concerne les auteurs, ce système garantirait que la musique moins attrayante fasse l’objet de licences et donne lieu au paiement des droits d’auteur correspondants, sur tous les territoires sur lesquels elle est utilisée, en soutenant ainsi les efforts créatifs des auteurs de ces types de musique. En ce qui concerne les utilisateurs, ce système leur permettrait d’obtenir facilement des licences pour le répertoire mondial dans chacun des pays de l’EEE dans lesquels ils sont actifs.
76 Il y a effectivement lieu de constater que la coopération des SGC dans le cadre de la CISAC, aux fins, en particulier, de la création du répertoire mondial par le biais des ARR, bénéficie à la diversité culturelle, dans la mesure où elle ouvre la possibilité d’obtenir de chaque SGC une licence portant sur l’ensemble des répertoires, valable pour les exploitations ayant lieu sur le territoire sur lequel cette SGC est établie (ci-après le « guichet unique national »).
77 Le fait qu’un utilisateur puisse acquérir, par une seule opération, une licence relative tant à la musique plus populaire qu’à la musique moins attrayante du point de vue commercial représente un avantage pour la diffusion de cette dernière. En effet, en l’absence de guichet unique national, certains utilisateurs pourraient se limiter à demander des licences portant sur la musique dont la diffusion est plus rentable et n’exposeraient pas d’autres frais pour se procurer les licences nécessaires pour la diffusion d’autres types de musique.
78 La Commission a estimé, notamment au considérant 95 de la décision attaquée, que celle-ci ne portait pas atteinte à la diversité culturelle. Selon la Commission, cette décision n’interdit pas le système des ARR en tant que tel ni n’empêche les SGC de pratiquer certaines limitations territoriales, mais vise à mettre en évidence l’aspect anticoncurrentiel du caractère coordonné de l’approche adoptée à cet effet par l’ensemble des SGC. Ces dernières observations sur la portée de la décision attaquée ne sont, au demeurant, pas contestées par la requérante.
79 Il y a lieu, ensuite, de relever que l’exécution de la décision attaquée pourrait entraîner de nouvelles possibilités, pour une SGC, de confier à une autre SGC la gestion de son répertoire, lesquelles s’ajouteraient aux possibilités déjà existantes, sans que ces dernières disparaissent. À cet égard, la probabilité que le système des ARR soit maintenu est d’autant plus élevée que, pour les formes traditionnelles d’exploitation des droits d’auteur, la décision attaquée n’affecte pas la possibilité des SGC de continuer à confier leur répertoire uniquement à la SGC locale.
80 S’agissant des arguments de la requérante selon lesquels le maintien du système des ARR n’est pas suffisant à lui seul, au motif qu’il serait indispensable d’assurer que la musique moins attrayante du point de vue commercial et celle plus populaire soient toujours incluses dans la même licence, il y a lieu d’observer qu’ils sont inopérants. En effet, quand bien même le Tribunal annulerait l’article 3 de la décision attaquée, les deux premiers articles de celle-ci auront forcément une incidence sur la concurrence entre ces deux catégories de musique. Il convient d’observer, notamment, que la requérante ne remet pas en cause l’article 2 de la décision attaquée qui, en ordonnant la suppression de la clause d’exclusivité, permet la concession de licences directes (voir point 20 ci-dessus).
81 Ainsi, le scénario que déclare craindre la requérante, dans lequel les répertoires moins populaires seraient marginalisés et leur protection deviendrait moins efficace, n’est pas la conséquence directe de la partie de la décision attaquée visée par ses conclusions. En effet, l’existence des licences directes permet déjà, aux utilisateurs qui le considèrent comme économiquement plus rationnel, de demander des licences ayant une portée territoriale paneuropéenne aux seules SGC qui détiennent les répertoires qui les intéressent, au lieu de demander des licences portant sur l’ensemble des répertoires à chacune des SGC établies sur les territoires sur lesquels ces utilisateurs diffusent leur musique.
82 En réalité, l’article 3 de la décision attaquée permet aux SGC qui ne souhaitent pas concéder elles-mêmes des licences directes sur leurs répertoires, ou qui ne disposent pas des structures nécessaires à cette fin, d’attribuer un mandat multiterritorial aux SGC qui concèdent des licences directes. Ainsi, ces dernières SGC pourraient concéder des licences directes auxquelles s’ajouteraient lesdits répertoires. Ainsi, la SGC A, qui concède des licences directes dans le pays B, pourrait recevoir, par la SGC C, un mandat qui ne se limiterait pas au pays A, mais s’étendrait également au pays B.
83 S’agissant des craintes de la requérante relatives au fait que même les utilisateurs intéressés par l’obtention de l’ensemble des répertoires pourraient ne plus être en mesure de le faire auprès des guichets uniques nationaux, si certains répertoires étaient gérés en dehors du système des ARR, il convient d’observer que cette éventualité dépend de la question de savoir si certains grands éditeurs ou les SGC, auxquelles sont affiliés les auteurs dont la musique est commercialement plus attrayante, trouvent préférable, pour les formes d’exploitation visées par la décision attaquée, de retirer leurs droits de la gestion collective ou de retirer les mandats qu’ils ont donnés aux SGC de taille plus réduite, pour ne concéder que des licences directes. Il s’agirait là d’un libre choix commercial de leur part, sur lequel l’annulation éventuelle de la partie de la décision attaquée ayant trait aux limitations territoriales nationales n’aurait pas de conséquences.
84 De telles modifications des conditions du marché, susceptibles d’engendrer une fragmentation des répertoires, ne sont pas l’effet de la condamnation par la Commission de la pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales. Le fait qu’une telle évolution résultait d’une demande présente sur le marché indépendamment de la décision attaquée se trouve confirmé par la circonstance que la requérante admet avoir participé à des tentatives, non abouties ou finalement abandonnées, de modification du système des limitations territoriales nationales.
85 Il ressort de ce qui précède que la requérante n’a pas démontré à suffisance de droit que la Commission ait omis de tenir dûment compte des exigences liées à la protection de la diversité culturelle. Dès lors, la première branche du moyen unique de la requérante doit être rejetée.
Sur la deuxième branche du moyen unique, relative à la portée effective de la restriction de la concurrence découlant de la pratique concertée portant sur les limitations territoriales nationales
86 La requérante fait valoir que la restriction de la concurrence découlant des limitations territoriales nationales est fictive ou marginale. À cet égard, elle précise que son argumentation est principalement destinée à permettre au Tribunal de comparer l’intérêt que la Commission était censée servir en interdisant le système en place avec les préoccupations de la requérante concernant la diversité culturelle. En effet, selon la requérante, plus la restriction de concurrence a une portée réduite, plus il est difficile pour la Commission de justifier le bien-fondé d’une action prétendument préjudiciable à la diversité culturelle. Par ailleurs, la Commission aurait dû considérer que tout effet restrictif issu des limitations territoriales nationales était inhérent et proportionné à la poursuite d’objectifs culturels et, donc, exclu du champ d’application de l’article 81, paragraphe 1, CE.
87 Il convient de relever, tout d’abord, que la protection de la diversité culturelle est un élément dont la Commission doit tenir compte lorsqu’elle applique l’article 81, paragraphe 1, CE. À cet égard, il y a lieu de rappeler, d’une part, que la Commission a pris en considération la diversité culturelle et est parvenue à la conclusion que la décision attaquée, tout en appliquant ledit article à la gestion collective des droits d’auteur, ne mettait pas en danger cette diversité (voir point 78 ci-dessus). D’autre part, il ressort de l’examen de la première branche du moyen unique de la requérante que cette conclusion de la Commission doit être confirmée.
88 Dans ces circonstances, l’accueil ou le rejet de la présente branche dépend de la question de savoir si la restriction de la concurrence découlant de la pratique concertée constatée par la décision attaquée est objectivement nécessaire ou inhérente à la protection des droits d’auteur (voir, en ce sens et par analogie, arrêt Meca-Medina et Majcen/Commission, précité, point 42, et arrêt M6 e.a./Commission, précité, point 109).
89 Pour soutenir que la présence des limitations territoriales nationales dans tous les ARR est objectivement nécessaire ou inhérente à la protection des droits d’auteur, la requérante affirme, en premier lieu, que, en l’absence d’ARR, il ne serait pas possible de concéder des licences portant sur plusieurs répertoires.
90 À cet égard, il convient d’observer, tout d’abord, que le fait que la coopération entre SGC est nécessaire pour la concession de licences portant sur plusieurs répertoires ne signifie pas, cependant, que n’importe quelle forme de coopération entre elles est respectueuse de l’article 81, paragraphe 1, CE.
91 Ensuite, il y a lieu de rappeler qu’il ne s’agit pas, en l’espèce, d’établir si ces limitations correspondent à un comportement rationnel de la part de la requérante. En revanche, la question qui se pose est de savoir si la requérante a apporté la preuve du fait que l’existence desdites limitations dans tous les ARR était objectivement nécessaire, au motif que, en l’absence de ces limitations, elle n’aurait pas pu coopérer avec les autres SGC afin de rendre possible la concession de licences multirépertoires.
92 Or, la requérante elle-même admet que le système des limitations territoriales nationales n’est pas la seule méthode envisageable pour permettre la concession de licences multirépertoires et que d’autres initiatives sont possibles. Les tentatives de modification du système fondé sur les limitations territoriales nationales montrent que ledit système était considéré par les SGC comme n’étant pas le plus adapté pour répondre aux exigences liées aux nouvelles formes d’exploitation des droits d’auteur, qui se prêtent à des utilisations transnationales. Ce système, conçu et utilisé depuis des décennies pour les formes d’exploitation traditionnelles des droits d’auteur, était appliqué également aux nouvelles formes d’exploitation, dans l’attente de trouver d’autres solutions permettant de répondre aux nouveaux défis qu’elles posaient, tout en assurant un niveau adéquat de protection des droits en cause. Il s’ensuit que la présence des limitations territoriales nationales dans tous les ARR ne saurait être considérée comme étant objectivement nécessaire.
93 En deuxième lieu, selon la requérante, les limitations territoriales nationales ne restreignent pas la concurrence, parce qu’elles n’empêchent pas la concession des licences directes.
94 À cet égard, il y a lieu d’observer, premièrement, que l’application de l’article 81, paragraphe 1, CE à la conduite d’une entreprise n’est pas subordonnée au constat de l’exclusion de toute forme de concurrence, des restrictions partielles étant suffisantes pour que puisse être sanctionnée la violation de cette disposition.
95 Deuxièmement, la suppression de limitations territoriales cherche à permettre une concurrence autre que celle rendue possible par l’octroi de licences directes. En effet, les limitations territoriales nationales empêchent que deux SGC, qui concèdent des licences directes, ne se fassent concurrence pour obtenir qu’une autre SGC, qui n’en concède pas, confie à l’une d’elles son répertoire pour l’ajouter auxdites licences directes. Ainsi, en vertu des limitations territoriales nationales, les mandats donnés, par exemple, par la SGC D, qui ne concède pas de licences directes, à la SGC A, à la SGC B et à la SGC C, ne couvrent respectivement que le pays A, le pays B et le pays C, et ce même si la SGC A et la SGC B concèdent des licences directes dans le pays C. En l’absence de l’application généralisée des limitations territoriales nationales, la SGC D pourrait décider de donner un mandat, pour la gestion du répertoire D dans le pays C, non seulement à la SGC C, mais également à la SGC A ou à la SGC B. La SGC retenue à cette fin pourrait étendre au répertoire D la portée des licences directes qu’elle concède dans le pays C. La possibilité qu’aurait la SGC D de choisir entre la SGC A et la SGC B est une forme de concurrence potentielle que l’emploi généralisé des limitations territoriales nationales par toutes les SGC restreint.
96 Le fait que le comportement de la requérante restreint au moins une forme de concurrence permet donc de conclure que la Commission était en droit de considérer que la conduite condamnée par l’article 3 de la décision attaquée était anticoncurrentielle.
97 Dès lors, la deuxième branche du moyen unique de la requérante doit être rejetée.
Sur la troisième branche du moyen unique, relative à l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE
98 La requérante fait valoir que, à supposer que la pratique concertée constatée dans la décision attaquée restreigne la concurrence de manière notable, la Commission aurait pu éviter de causer le préjudice à la diversité culturelle décrit ci-dessus en déclarant que ladite pratique concertée remplissait les quatre conditions prévues à l’article 81, paragraphe 3, CE pour que le paragraphe 1 de ce même article ne soit pas applicable à une entente.
99 Il y a lieu de rappeler que l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE est soumise à certaines conditions, dont la réunion est à la fois nécessaire et suffisante (arrêt de la Cour du 11 juillet 1985, Remia e.a./Commission, 42/84, Rec. p. 2545, point 38, et arrêt du Tribunal du 15 juillet 1994, Matra Hachette/Commission, T‑17/93, Rec. p. II‑595, point 104).
100 Il faut, premièrement, que l’entente concernée contribue à améliorer la production ou la distribution des produits en cause, ou à promouvoir le progrès technique ou économique, deuxièmement, qu’elle n’impose aucune restriction non indispensable aux entreprises participantes, troisièmement, qu’une partie équitable du profit qui en résulte soit réservée aux « utilisateurs » et, quatrièmement, qu’elle ne donne pas aux entreprises concernées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.
101 Aux termes de l’article 2, deuxième phrase, du règlement n° 1/2003, il incombe à l’entreprise qui invoque le bénéfice des dispositions de l’article 81, paragraphe 3, CE d’apporter la preuve que les conditions de ce paragraphe sont remplies.
102 La requérante prétend que la protection de la diversité culturelle aurait dû amener la Commission à appliquer à la pratique concertée l’article 81, paragraphe 3, CE, l’importance de cette protection permettant de considérer que les conditions requises à cette fin étaient réunies. Elle prétend même que la Commission aurait pu appliquer ladite disposition sur le fondement non seulement des éléments de preuve présentés par les SGC, mais également de ceux que la Commission aurait pu rechercher en vue d’éviter de causer un préjudice non nécessaire à la diversité culturelle.
103 Or, s’il ressort de la jurisprudence que les éléments factuels invoqués par une entreprise peuvent être de nature à obliger la Commission à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite (arrêt de la Cour du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a., C‑501/06 P, C‑513/06 P, C‑515/06 P et C‑519/06 P, Rec. p. I‑9291, points 82 et 83), il ne saurait être considéré que la charge de la preuve, dans le cadre de l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE, soit renversée par le simple effet de l’article 151, paragraphe 4, CE. Ce dernier implique seulement la nécessité d’avoir présentes à l’esprit les exigences liées au respect et à la promotion de la diversité culturelle lors de l’examen des quatre conditions requises pour l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE, notamment en ce qui concerne la condition relative au caractère indispensable de la restriction.
104 Selon la requérante, les quatre conditions en question sont réunies en l’espèce. En particulier, le système condamné par la Commission, d’une part, serait indispensable pour garantir que toute licence concédée dans n’importe quel pays de l’EEE porte également sur la musique revêtant un attrait moindre et, d’autre part, n’éliminerait pas la concurrence, la prétendue restriction constatée par la Commission étant fictive et la concurrence entre les SGC étant possible tant par la concession de licences directes que par la possibilité que les ayants droit changent de SGC.
105 Toutefois, ainsi que la Commission l’a relevé, notamment, au point 8.3 de la décision attaquée, dans lequel elle a apprécié si les restrictions relatives aux limitations territoriales nationales avaient un caractère indispensable, au sens de l’article 81, paragraphe 3, CE, et au considérant 241 de cette même décision, le maintien du système des guichets uniques nationaux ne nécessitait pas la présence des limitations territoriales nationales dans chaque ARR.
106 Ce raisonnement de la Commission doit être confirmé, au vu des considérations exposées lors de l’appréciation de la première branche du moyen unique de la requérante (voir, notamment, points 78 à 80 ci-dessus).
107 Il s’ensuit que la pratique concertée relative aux limitations territoriales nationales n’est pas indispensable pour le maintien des guichets uniques nationaux, dont l’effondrement, selon la requérante, porterait atteinte à la diversité culturelle.
108 Puisque au moins une des conditions cumulatives nécessaires pour l’application de l’article 81, paragraphe 3, CE n’est pas remplie en l’espèce, il y a lieu de rejeter également la troisième branche du moyen unique de la requérante et, par conséquent, le recours dans son ensemble.
109 Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions de la Commission.
2) Föreningen Svenska Tonsättares Internationella Musikbyrå u.p.a. (Stim) est condamnée aux dépens.