Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050244.asp
Timestamp: 2018-09-23 08:45:11+00:00
Document Index: 240052613

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 58", "l'article 1", "l'article 10"]

Première séance du jeudi 30 juin 2005
244e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. M. le président a reçu de M. Georges Siffredi, député de la treizième circonscription des Hauts-de-Seine, une lettre l'informant qu'il se démettait de son mandat de député.
M. le président. J'appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, inscrite sur l'article 1er.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, mon intervention vaudra également défense de l'amendement no 1, qui tend à supprimer l'article 1er.
L'UMP, principal soutien du Gouvernement, dispose d'une majorité écrasante au Parlement.
M. Gaëtan Gorce. Ce n'est guère visible ce matin !(Sourires.)
Mme Martine Billard. Le Gouvernement, au pouvoir depuis trois ans, a multiplié les lois sur le travail pour « assouplir », « simplifier », « libérer les énergies » - et j'en passe. Après avoir été sanctionné lors de chaque élection depuis 2002, face au nouveau désaveu exprimé le 29 mai, sa seule réponse au mécontentement exprimé par nos concitoyens consiste à refuser le débat parlementaire.
Nous avons entendu hier un orateur de l'UMP nous expliquer que le recours aux ordonnances était imputable à l'opposition, qui a l'audace de s'opposer, bafouant ainsi la démocratie. Il faut vraiment être à court d'arguments pour tenir pareil discours !
Qui est responsable du retard dans la publication des décrets sur l'assurance maladie ? L'opposition ? Non : c'est le précédent ministre de la santé. Qui est responsable du retard dans l'application du plan de cohésion sociale ? L'opposition ? Non : c'est la complexité des dispositifs proposés, et le fait de vouloir toujours détruire l'existant, au lieu de l'améliorer après en avoir fait le bilan.
Vous prétendez simplifier. Or toutes vos lois ont plutôt tendance à aboutir à l'inverse, qu'il s'agisse des emplois aidés ou, maintenant, des types de contrats de travail.
On nous a expliqué hier que le code du travail, vu sa taille, représenterait une injustice pour les petites entreprises. Mais qu'en est-il du salarié ?
Autre rengaine : il serait difficile de licencier. Pourtant, aujourd'hui, sur cent chômeurs, un quart le sont après un licenciement et 40 % après un CDD. C'est justement dans les petites entreprises qu'il est le plus simple de licencier : parce que les contraintes sont moindres ; parce qu'il n'y a pratiquement jamais de syndicats, ni même de délégués du personnel pour expliquer leurs droits aux salariés ; et parce qu'il est pratiquement impossible, dans bon nombre de villes de notre territoire, d'obtenir un rendez-vous avec l'inspection du travail car celle-ci manque de moyens et ne peut faire face à toutes ses tâches.
Dans le rapport, à propos du contrat « nouvelles embauches », j'ai relevé cette formule fantastique : « cette disposition a pour objet de surmonter la grande crainte - qu 'elle soit ou non justifiée - [...] d'avoir à gérer un licenciement et en particulier à le justifier devant un juge. »
Si des « craintes », même non justifiées, suffisent à légiférer, tous les codes vont devenir énormes !
Si ce n'est que cela, monsieur le ministre, plutôt qu'aggraver une fois encore la précarité des salariés, vous feriez mieux de présenter, à l'occasion de la discussion du projet de loi relatif au développement des services à la personne, un amendement afin de proposer d'utiliser les chèques emplois pour payer un soutien psychologique aux chefs d'entreprises ou des conseils en droit du travail.
Le discours du Gouvernement et de la droite est particulièrement hypocrite : d'un côté, des lamentations sur le faible poids des syndicats, qui rendrait plus difficile des négociations ; de l'autre, la volonté constante de les contourner voire de les casser avec l'utilisation, de plus en plus fréquente, acceptée par le ministère du travail, de l'accusation de « harcèlement de l'entreprise ».
Nous avons également entendu vanter le modèle danois. Mais, comme par hasard à chaque fois, il manque un pan du modèle : celui sur la protection des salariés. Ceux qui vantent ce modèle sont-ils prêts à en accepter les contreparties pour les salariés, c'est-à-dire : 4 ans d'indemnisation chômage, entre 1 000 et 1 700 euros d'indemnisation en moyenne, un taux de dépenses publiques beaucoup plus élevé qu'en France pour ce qui est de l'emploi ?
Vous en êtes à plus de 19 milliards d'exonérations de cotisations sociales. De nouvelles mesures devraient encore aggraver cette situation.
En résumé, les dépenses fiscales dérogatoires représentent environ 20 % des recettes nettes de l'État : autant de recettes qui ne peuvent être utilisées à des dépenses plus incitatrices, alors que les exonérations n'ont jamais démontré leur efficacité. Par exemple, le chômage des jeunes de quinze à vingt-quatre ans est passé, de 2002 à 2004, de 20,20 à 24,20 % pour les jeunes femmes, et de 18,20 à 21,60 % pour les jeunes hommes. Pourtant, les contrats-jeunes, exonérés de cotisations, devaient régler la question du chômage des jeunes ! L'exonération jusqu'à 1,6 SMIC a surtout fait stagner les salaires à ce niveau ; aujourd'hui, 14 % des salariés ne touchant pas plus que le SMIC.
Depuis 1993, les « charges patronales sur les salaires » - en fait, les cotisations sociales - sont passées de 40 à 13 %. Malgré cela, vous continuez, et pas parce que cela crée des emplois, comme M. Borloo l'a reconnu hier, mais parce que vous êtes contre ces cotisations, par simple idéologie.
Aujourd'hui, 70 % des embauches se font sous forme de CDD, et 16,6 % à temps partiel. Demain, avec le nouveau contrat, le CNE, pratiquement plus aucune embauche ne se fera en CDI, d'autant que, comme l'a dit le ministre du budget, il n'est pas exclu, à terme, de fusionner CDI et CDD, le CNE n'étant qu'un banc d'essai.
Avec ce texte, la notion de TPE devient de plus en plus fluctuante - aujourd'hui de dix à vingt salariés, demain cinquante, voire plus. Ce « grignotage » est réclamé depuis des années par la CGPME et l'UPA. Et quand le seuil de vingt salariés sera entré dans les habitudes, on nous expliquera qu'il est un frein à l'embauche, que passer à plus de vingt salariés coûte cher et qu'il faut donc remonter le seuil, et le CDI finira par disparaître.
Jusqu'ici, les CDD étaient limités à des conditions spécifiques : remplacement des salariés malades, surcharge de travail, travaux saisonniers. Demain, si on vous laisse faire, les CNE seront la règle et la taille des entreprises n'entrera plus en ligne de compte. Or, contrairement à ce qui a été dit hier, le CNE n'est pas un CDI, ni même un CDD, ce dernier étant presque plus favorable que le nouveau contrat.
Mais pourquoi est-il difficile aujourd'hui de trouver des salariés dans certains secteurs ? Tout le monde le reconnaît : en raison des conditions de travail et de salaires, et de la faiblesse de formation. En effet, il ne suffit pas d'inscrire des chômeurs dans les cases prévues par l'ANPE pour que ces salariés soient réellement opérationnels pour la fonction pour laquelle ils ont été inscrits. Combien d'inscrits dans le BTP, qui n'ont pas la formation nécessaire ? Et lorsqu'un chef d'entreprise veut recruter, il s'aperçoit vite que ceux-ci ne correspondent pas au profil de poste dont il a besoin. En matière de formation, on entend beaucoup de discours, mais bien peu se concrétisent.
Enfin, le rapporteur nous a expliqué que l' « aménagement des règles de décompte » existe déjà pour d'autres catégories de personnes : apprentis, titulaires de contrats en alternance ou aidés, travailleurs handicapés. Aujourd'hui, vous nous proposez d'y ajouter les jeunes de moins de vingt-six ans puis, demain, si vous cédez à la demande du MEDEF, les seniors. Et si cela continue, il n'y aura plus que les hommes de vingt-six à cinquante ans, voire à quarante-cinq ans, qui seront comptés dans les effectifs des entreprises !
Nous verrons qu'à l'instar des exonérations, cette mesure n'aura aucune incidence sur l'embauche. Car l'embauche dépend des prévisions d'activité, et pas seulement de la mauvaise volonté.
Vous feriez mieux de réfléchir aux secteurs qui pourraient être porteurs en France et à l'exportation, et de concentrer l'intervention publique sur ces secteurs, plutôt que de saupoudrer des aides qui n'ont aucune conséquence en terme d'emplois, si ce n'est augmenter les bénéfices des entreprises et aggraver la précarité des salariés.
Oui, il y a des gisements d'emplois dans le secteur associatif, dans le secteur culturel, dans le secteur sportif, dans le secteur de l'environnement. Mais votre vision de l'économie est archaïque et ne permet pas d'avoir aujourd'hui une politique publique volontariste susceptible de développer les secteurs porteurs comme celui de l'environnement.
Vous n'aurez sûrement pas le prix de la création d'emplois, mais vous aurez au moins celui de l'inventivité en vocabulaire politique !
Voilà pourquoi je défends un amendement tendant à supprimer l'article 1er.
M. Maxime Gremetz. Cet article 1er est caractéristique de la démarche du Gouvernement, qui veut se donner les pleins pouvoirs en droit social et agir à sa guise, ou plus précisément à la guise du MEDEF.
Le Gouvernement s'arroge unilatéralement le droit de légiférer en droit du travail. Il veut toucher aux seuils d'effectifs, qui détermineront l'application de certaines dispositions du code du travail - et pas des moindres -, et créer un nouveau contrat de travail, contrat précaire que vous assimilez à tort à un CDI.
Vous versez plusieurs millions de salariés dans l'incertitude des lendemains. Vous prévoyez également de remettre en cause le statut de la fonction publique, ou encore d'appliquer des sanctions iniques, immorales à l'égard des chômeurs n'acceptant pas n'importe quel emploi.
Ce n'est pas tout : vous demandez un chèque en blanc à la représentation nationale, car vous ne dévoilez pas l'ensemble des mesures concrètes que vous comptez prendre. En effet, trois ministères s'opposent sur la stratégie et les dispositions qu'il conviendrait de prendre, Bercy, le ministère de l'emploi et de la cohésion sociale et celui des PME ayant chacun leur vision des choses et annonçant des mesures différentes. Le Premier ministre se contente de répondre qu'il arbitrera au mois de juillet, pour l'essentiel.
Vous naviguez à vue. Seulement, il s'agit d'un sujet fondamental, celui de l'emploi. C'est une attitude irresponsable, qui en dit long sur le degré d'improvisation et d'impréparation de ce gouvernement.
Vous demandez un blanc-seing pour habiller le code du travail conformément aux prétentions du MEDEF. Avec une totale indécence, vous méprisez partenaires sociaux et représentation nationale. Comme je vous l'ai rappelé cette nuit, tous les syndicats rejettent votre projet et dénoncent sa nocivité. Avez-vous si peur du débat de fond pour vous autoriser le droit de légiférer sans associer le Parlement ?
Hier, en fin de séance, « ça chauffait » ! On faisait de la surenchère ! Vu l'urgence, il fallait autoriser les ordonnances !
La question du rôle du Parlement, déjà si abaissé aujourd'hui, est véritablement posée. Dans ces conditions, mieux vaudrait ne plus réunir l'Assemblée nationale, voire la dissoudre et gérer le pays par ordonnances. Au moins, ce serait clair !
Vous allez vous livrer à un véritable démantèlement du code du travail, et ainsi poursuivre l'exécution du carnet de commandes du MEDEF.
Vous pouvez toujours évoquer la triste situation internationale pour justifier les mauvais résultats de notre économie. Mais avec autant de feux verts donnés au patronat et aux actionnaires des grands groupes, comment pourrait-il en être autrement ? On ne peut pas satisfaire à la fois le MEDEF, les actionnaires qui en veulent toujours plus, et les aspirations des Françaises et des Français, qui n'en peuvent plus. Remettre en cause les 35 heures, le calcul du SMIC, la loi de modernisation sociale, supprimer les emplois-jeunes, les CES et les CEC ne vous a pas suffi : il vous faut encore pouvoir légiférer sans obstacle pour aller encore plus loin. C'est un véritable hold-up législatif, du jamais vu ! Vous boycottez l'expression de la représentation nationale sur des sujets aussi structurants pour notre société, vous rencontrez les acteurs sociaux mais vous ne les écoutez pas. Faut-il vous rappeler que toutes les organisations syndicales sont contre votre projet ?
Ce n'est pas juste une simplification administrative que vous organisez là. Vous pouvez toujours parler de concertation et de dialogue social, personne ne vous croit. Vous vous arrogez les pleins pouvoirs pour détruire petit à petit les acquis sociaux garantis aux salariés par le code du travail et la protection sociale de notre pays. C'est gravissime !
Nous avons déposé plusieurs amendements de suppression, car nous n'acceptons pas que le Parlement se dépossède d'une partie de ses prérogatives sur des sujets aussi importants. C'est un fait sans précédent.
Vos ordonnances n'étant pas amendables, nous avons déposé, en toute cohérence, des amendements tendant à supprimer non seulement l'article 1er, mais aussi chacune de ses dispositions. Sur des questions aussi importantes, il revient au Parlement de légiférer. Elles ne doivent pas être traitées dans des textes sans préparation et aux conséquences aussi graves.
Je suis saisi de trois amendements, nos 1, 46 et 67, tendant à supprimer l'article 1er.
L'amendement n° 1 a déjà été défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour soutenir l'amendement n° 46.
M. Mansour Kamardine. M. Gremetz a fait venir du renfort !
M. Jean-Pierre Brard. Vous sous-estimez Maxime Gremetz, mon cher collègue. À lui seul, il peut tenir tête à tout l'hémicycle, tel le chevalier Bayard ! (Sourires.)
M. Mansour Kamardine. C'est vrai, il nous l'a démontré hier soir !
M. Jean-Pierre Brard. Nous nous sommes longuement exprimés sur la nature autoritaire du procédé employé avec le recours aux ordonnances. Il y a certes une grande différence entre le Premier ministre actuel et le précédent : le précédent était un peu rustique ; notre Premier ministre actuel est cultivé, habile, flamboyant, rayonnant. Mais le bon sens populaire nous dit que tout ce qui brille n'est pas or. Et Faust a payé cher pour savoir qu'on ne transforme pas comme cela le vil plomb en métal précieux.
Si le procédé que vous utilisez n'est pas justifié pour un sujet aussi capital que l'emploi, il l'est encore moins en raison du flou qui demeure sur la réalité finale des mesures qui seront prises. Le Premier ministre annonce des choses, M. Borloo et M. Dutreil en annoncent d'autres. Moi, j'aurais plutôt tendance à croire M. Dutreil, qui est l'un des idéologues de votre régime et qui ne prend pas la peine de dissimuler. Avec lui, ce n'est jamais carnaval, c'est le réel tous les jours.
M. Jean-Claude Lenoir. Ce n'est pas le cas avec vous !
M. Jean-Pierre Brard. Le Premier ministre est le chef, le Président de la République le grand chef et M. Dutreil le contremaître qui met en œuvre le chantier de démolition que vous avez entrepris.
Nous ne connaissons pas encore tous les arbitrages et personne ne sait ce que sera le nouveau contrat de travail. M. de Villepin le qualifiait l'autre jour à la tribune de CDI, démontrant d'ailleurs immédiatement le contraire. Dans la hiérarchie des contrats, il y a les CDI, les CDD, et désormais, en dessous, le CDI du trio Villepin-Borloo-Larcher, qui relève du magasin de farces et attrapes.
Lorsque je faisais ma coopération à Prague, les Tchèques - qui avaient beaucoup d'humour à propos du stationnement des troupes soviétiques, qui, paraît-il, était temporaire - disaient : « Qu'y a-t-il de plus fort que le définitif ? Le temporaire ! » Avec vous, qu'y a-t-il de plus précaire que le CDD ? Le CDI du trio infernal !
Croyez-vous vraiment que les Français seront dupes ? Ils vous ont mis un coup de pied aux fesses au printemps 2004. Trois mois plus tard, ils vous ont servi une deuxième ration. Le 29 mai, ils vous ont de nouveau administré une correction. De cela, vous ne tenez aucun compte, vous faites comme si de rien n'était ! Certes, vous avez changé de discours et le Premier ministre, qui est célèbre pour ses écrits et qui maîtrise parfaitement la langue, essaie de faire passer des vessies pour des lanternes. Vous, monsieur le ministre, vous êtes chargé de la mise en œuvre. Tout cela me fait penser à la préparation d'un grand concert, où les chœurs répètent laborieusement sous la direction de leur chef en vue de la grande soirée. D'une certaine manière, vous êtes dans ce rôle : vous préparez le jour du grand concert où le Premier ministre, toujours aussi flamboyant, souriant, charmeur, enjôleur, viendra rouler les Français dans la farine. Nous ne pouvons pas vous suivre, car nous avons un mandat, celui de défendre le droit du travail, le pouvoir d'achat et la capacité pour chaque Français de vivre de son travail avec un salaire correct, ce que vous vous acharnez à démolir.
En matière de farces et attrapes, vous n'êtes pas mauvais non plus, monsieur Larcher. Vous avez essayé de faire croire qu'avec votre baguette magique vous releviez le SMIC de 5,5 %. Or un commentaire fort pertinent sur France info démontrait avant-hier que ce n'est pas tout à fait vrai, car, divers dispositifs jouant, l'augmentation est en réalité bien inférieure.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre dans la mise en place, sous l'œil bienveillant du baron Seillière, des oukazes, car derrière il y a le knout !
M. Mansour Kamardine. Vous connaissez bien la question !
M. Jean-Pierre Brard. Nous défendons un régime démocratique. Sur des sujets aussi importants, c'est au Parlement de légiférer, il n'a pas à se dessaisir. À chaque fois qu'il en a été ainsi, les conséquences ont été dramatiques pour notre peuple.
M. Hervé Novelli. Y compris avec la gauche !
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 67.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement de suppression se justifie par tout ce que nous avons dénoncé depuis le début du débat, notamment l'improvisation dans laquelle le Gouvernement a présenté le contrat « nouvelles embauches », qui de période d'essai est devenu un nouveau type de contrat. Nous en avons également constaté l'absence de financement. Nous avons posé des questions sur la manière dont ce plan sera mis en œuvre et sur les moyens financiers qui seront mobilisés. On nous a annoncé 4,5 milliards d'euros, mais sans en préciser la provenance.
Surtout, ces propositions nous apparaissent en totale inadéquation avec la situation de l'emploi. Nous aurions dû avoir dans cet hémicycle un grand débat sur ce problème et sur les réponses à y apporter. En lieu et place, nous avons un débat tronqué pour renvoyer à des ordonnances, dont nous ne connaissons pas le contenu précis, des dispositions contraires aux souhaits des partenaires sociaux et probablement de la majorité des Français.
Ces dispositions, nous le répétons, vont à l'encontre de ce qu'il faudrait faire pour lutter contre le chômage. À travers le contrat « nouvelles embauches », vous allez accroître encore la flexibilité et la précarité. Parlons plutôt de contrat « nouvelle précarité » ou de contrat « précarité plus » ! Aucune des garanties qui s'attachent normalement à un CDI ne sera respectée pendant les deux premières années, en violation de nos règles fondamentales. Est-ce parce que l'on facilitera le licenciement que l'on favorisera l'embauche ?
M. Jean-Pierre Brard. Très bonne question !
M. Gaëtan Gorce. Alors que la précarité est déjà largement ressentie dans les entreprises, est-ce en l'aggravant que l'on encouragera l'emploi ?
À l'instar du sentiment d'insécurité dont on parlait à une époque, on pourrait parler du sentiment de précarité, que vous ignorez totalement. Il est ressenti profondément par nos concitoyens et ce n'est pas avec ce type de réponses que vous l'apaiserez. D'autant qu'elles accroissent la fracture, que vous ne cessez d'aggraver, entre les salariés des petites entreprises et ceux des grandes entreprises. Un premier bilan de votre politique sociale permet de le constater : vous avez déjà modifié les modalités de décompte du temps de travail et des contingents d'heures supplémentaires ; les conditions salariales ne sont pas les mêmes. Voilà maintenant que les règles de représentation vont différer, tout comme les règles de protection en matière de licenciement. Cette situation est discriminatoire. Elle est inadmissible dans son principe et sera lourde de conséquences, car elle accroîtra les difficultés de recrutement de ces entreprises et surtout le sentiment de frustration que peuvent ressentir leurs salariés, moins bien - ou plutôt plus mal - traités que les autres. Globalement, les salariés n'ont pas grand-chose à attendre de votre politique.
S'agissant des seuils, laisser penser que le principe de représentation syndicale et du personnel - reconnu par notre Constitution - serait un obstacle à l'emploi est un véritable contresens. Au contraire, notre pays a besoin de plus de dialogue social si l'on veut que l'État retrouve sa capacité à créer de l'emploi, à soutenir l'activité économique, à favoriser des règles plus justes. Pour retrouver son efficacité, il lui faut des partenaires. Ceux-ci ne peuvent se trouver que du côté des syndicats, qui trouvent leur force dans l'entreprise à travers les représentants élus et les comités d'entreprise. Or c'est justement ce que vous voulez contourner. Ces effets de seuils - selon vous pervers -, que vous stigmatisez comme des obstacles à la création d'emplois, sont au contraire la base de la construction d'un véritable dialogue social.
Vous vous en prenez également aux chômeurs, en proposant une prime, qui viendrait pallier l'intérêt - financier, naturellement, puisque vous ne voyez que celui-ci - insuffisant du travail. Comme si aujourd'hui les demandeurs d'emplois étaient retenus dans la prise de travail par l'absence d'intérêt financier ! Ils sont simplement bloqués par la grave pénurie d'emplois, dont vous portez la responsabilité depuis trois ans.
Je pourrais malheureusement citer d'autres exemples. Aucun ne fournirait à l'opposition des raisons de vous appuyer. Nous souhaiterions pouvoir nous mobiliser largement autour d'un plan d'urgence pour l'emploi. Encore faudrait-il qu'en accompagnement de la volonté qui vous fait défaut, il y ait une politique permettant d'aller dans la direction souhaitée. Or ce n'est absolument pas le cas.
Notre sentiment est que vous cherchez simplement à créer l'illusion, à sauver les apparences, à gagner du temps. Si le Gouvernement présente un tel plan sur l'emploi, sans âme, sans cohérence et sans effectivité, c'est qu'il se trouve dans le plus grand désarroi. Faute d'avoir choisi d'en appeler au suffrage universel, qui aurait été la seule façon de retrouver une légitimité et une capacité d'agir, vous essayez d'occuper la scène à travers des mesures dont personne ne peut penser qu'elles auront une réelle efficacité, car elles ne sont ni adaptées aux enjeux, ni financées.
En accroissant la précarité, en mettant en danger les seuils sociaux, en contournant le dialogue social, en méprisant le Parlement, vous aggravez la crise civique et la crise sociale. Vous prenez une responsabilité considérable envers le pays. C'est pourquoi nous ferons porter le débat sur les risques que vous faites prendre à notre droit du travail, mais aussi sur l'échec de votre action depuis trois ans. La gravité de la situation méritait mieux que ce débat tronqué !
M. le président. La parole est à M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur les trois amendements de suppression.
M. Claude Gaillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Ces trois amendements méritent que l'on s'y arrête puisqu'ils tendent à supprimer l'essence même du projet de loi.
J'écoute avec intérêt tout ce qui se dit, parce que l'on a à apprendre de tous.
M. Jean-Pierre Brard. J'espère bien !
M. Claude Gaillard, rapporteur. J'évacuerai tout ce qui relève des figures imposées et que nous réalisons tous quand nous sommes dans l'opposition, car c'est excessif et ne mérite pas que l'on s'y attarde.
M. Gaëtan Gorce est un homme compétent,...
M. Jean-Pierre Brard. Attention à la suite !
M. Jean-Jacques Descamps. Compétent ? C'est une façon de parler !
M. Claude Gaillard, rapporteur. ...mais il a une approche globale, que je qualifierai de théorique, liée à une grande culture et une solide formation, qui manque peut-être d'un peu d'expérience pratique.
M. Jean-Jacques Descamps. Il ne sait même pas ce qu'est une entreprise !
M. Gaëtan Gorce. Vous utilisez toujours les mêmes arguments !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Monsieur Gorce, j'ai la courtoisie, quand vous parlez, - et Dieu sait que vous parlez souvent ! - de vous écouter sans vous interrompre. Je vous demande de faire de même avec les autres. La courtoisie est aussi une valeur républicaine !
M. Gaëtan Gorce. Au lieu de toujours répéter la même chose, tirez les leçons de vos échecs ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Claude Gaillard, rapporteur. Je sais, monsieur Gorce, que vous préférez critiquer les autres - et vous le faites souvent durement - et que vous n'acceptez pas la moindre critique, mais je vous demanderai de m'écouter.
M. Jean-Jacques Descamps. Il ne sait que parler. D'ailleurs, la gauche n'a jamais rien fait d'autre !
M. Gaëtan Gorce. Qu'est-ce que c'est que ces attaques personnelles ? Je refuse que le débat se poursuive dans ces conditions ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Le rapporteur a seul la parole, monsieur Gorce. Veuillez le laisser parler, je vous prie.
M. Gaëtan Gorce. Un parlementaire n'a pas le droit de prendre à partie un autre parlementaire, monsieur le président. Je demande à M. Descamps de préciser le sens de ses paroles !
M. le président. Si vous voulez faire état d'un fait personnel, ce sera à la fin de la séance, monsieur Gorce.
M. Claude Gaillard, rapporteur. M. Gorce a mis en avant la nécessité de travailler avec les partenaires sociaux. Je rappelle que le projet de loi concerne les entreprises de moins de vingt salariés, lesquelles, comme cela nous a été dit y compris par les centrales syndicales, n'ont que peu de syndicats, et trois sur quatre n'ont pas de délégué du personnel. La relation sociale interne à l'entreprise n'a donc rien à voir avec la théorie qui a été développée, qui ne se rapporte qu'aux grands groupes. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Martine Billard. Il y a des TPE qui emploient entre dix et vingt salariés !
M. Maxime Gremetz. Les représentants syndicaux, monsieur le rapporteur, ça existe ! Vous connaissez mal la réalité du travail !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Le fait d'interrompre les orateurs qui ont la parole ne me semble pas de nature à réhabiliter le Parlement. Écoutez-nous ! Le débat n'en sera que plus utile ! Si personne ne sort de ces figures imposées, tout dialogue devient impossible !
M. Maxime Gremetz. Ne dites pas de bêtises, alors ! Et enlevez votre main de votre poche. Vous n'êtes pas à un meeting. Un peu de respect pour la représentation nationale !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Ça suffit, Maxime Gremetz ! Y en a marre de vos interventions !
M. le président. Monsieur Gremetz, ce n'est pas vous qui décidez de ce qui se fait dans cet hémicycle !
M. Maxime Gremetz. Qu'il respecte le règlement ! Ce n'est pas avoir une tenue correcte que d'avoir les mains dans les poches !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Le règlement, non écrit, de cette assemblée, monsieur Gremetz, c'est également d'avoir la courtoisie, toute républicaine, d'écouter les autres !
Ce qui est en débat, c'est la façon dont on compte permettre à une personne, et notamment à un jeune, qui n'arrive pas à trouver un emploi, d'entrer dans le monde du travail. Pour que ce soit possible, il faut que le chef d'entreprise ait envie d'embaucher. Or, chacun le sait, l'emploi dans les petites entreprises est caractérisé par l'incertitude. Le recrutement, tout comme l'évaluation du marché, y est difficile. L'idée directrice du projet, telle que je l'ai comprise - et je vous parle en toute sincérité -, est d'inciter les chefs d'entreprise à prendre le risque de l'embauche afin de permettre à un jeune d'entrer dans le marché du travail.
Voilà la philosophie du texte ! Il ne s'agit pas d'un débat théorique sur les relations sociales dans l'entreprise. Notre priorité est de voir, au vu de ce qui s'est passé dans notre pays depuis trois ans, comment l'on peut modifier le fait que, aujourd'hui, beaucoup de jeunes sont au chômage et que trois sur quatre commencent leur vie professionnelle par un CDD ou un emploi en intérim.
Jusqu'à preuve du contraire, le 29 mai a été, pour tous ceux qui appelaient à voter oui, dont vous étiez, monsieur Gorce, un échec collectif et, dans vos rangs, le corps électoral me semble avoir moins bien suivi que dans les nôtres.
M. Jean-Pierre Brard. Au royaume des aveugles, les borgnes sont rois !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Nous essayons de répondre de façon urgente aux attentes du pays.
Ce texte a pour but de nous donner, le plus tôt possible, la capacité d'offrir à notre jeunesse un accès à l'emploi pour à la fois valoriser ses talents et redynamiser notre pays.
La commission a donc émis un avis défavorable sur les trois amendements de suppression.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Demander la suppression de l'article 1er du projet de loi revient naturellement à retirer l'ensemble du dispositif.
M. Maxime Gremetz. C'est la cohérence !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je souhaite répondre aux différentes interventions sur l'article 1er.
Notre objectif est simple : développer l'emploi dans les petites entreprises, celles qui hésitent le plus à se développer à cause des variations de la conjoncture et qui, tétanisées par cette hésitation, ne créent pas l'emploi dont elles auraient besoin.
M. Gremetz a regretté un manque de négociation. J'ai ici le courrier que Jean-Louis Borloo et moi-même avons adressé il y a un an, jour pour jour, - dans l'esprit de la loi du 4 mai - aux partenaires sociaux. Voici ce que nous écrivions, le 30 juin 2004 : « Nous devons parallèlement travailler ensemble à l'adaptation nécessaire de notre droit du travail et à la levée des freins à la création d'emplois car il est de notre responsabilité commune de créer, par des réformes structurelles, les conditions d'une croissance de l'emploi dans notre pays. Nous pensons, plus particulièrement, à la simplification et à la lisibilité des règles du code du travail, notamment lorsqu'elles concernent les petites et moyennes entreprises. » Après cette saisine officielle, nous avons rencontré deux fois les partenaires sociaux, et ils nous ont dit que le sujet était de la compétence de la représentation nationale !
Voilà quelle a été notre démarche. Les hasards du calendrier font qu'il y a très exactement douze mois, c'est-à-dire dans des délais bien supérieurs à ceux fixés dans la loi du 4 mai, nous avons procédé à la saisine des partenaires sociaux.
À la demande du Premier ministre, nous avons poursuivi les consultations et celles-ci continueront encore au sein du comité supérieur de l'emploi, qui discutera du texte même des ordonnances.
La concertation a donc bien eu lieu et continuera d'avoir lieu.
M. Hervé Novelli. Une concertation approfondie !
M. Jean-Claude Lenoir. Et suffisante !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Quelles sont les raisons qui ont présidé à la création de cette nouvelle catégorie de contrats ? Comme vous le savez tous, les petites entreprises hésitent à embaucher, même quand elles ont un plan de charge. Elles craignent de ne pas pouvoir revenir en arrière sans dommages en cas de nécessité et redoutent le coût que représenterait un éventuel recours contentieux.
Certains traitent ces idées de fantasme. Mais telle est la réalité, le vécu quotidien des TPE, un fait que l'on ne peut contourner.
M. Jean-Jacques Descamps. C'est évident !
M. Hervé Novelli. Tout le monde le sait !
M. Gaëtan Gorce. Et c'est ça qui explique le chômage ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat « nouvelles embauches » n'est pas une précarisation pour le salarié, mais une nouvelle forme d'entrée dans l'entreprise. Si on se satisfait qu'il y ait, dans les entreprises de moins de vingt salariés, 500 000 CDD par an, dont une moitié est de moins d'un mois et l'autre d'une durée moyenne de quatre mois et demi, alors ne changeons rien et ne cherchons pas à pérenniser l'emploi !
Notre démarche est d'une autre nature. Nous savons que l'entrée dans l'emploi se fait par le CDD et nous pensons que le contrat « nouvelles embauches », qui a vocation à devenir un CDI, et qui l'est d'ailleurs, ne l'oublions pas, dans sa démarche, permettra de pérenniser des emplois.
Un certain nombre de pays européens ont des démarches beaucoup plus souples que les nôtres, et pas seulement en Suède ou au Danemark : la réflexion conduite en Espagne par un gouvernement proche de vos idées vise également à pérenniser l'emploi dans les petites et moyennes entreprises.
Par rapport au CDD, le contrat « nouvelles embauches » est un contrat pérenne.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il comporte une assurance d'emploi plus permanente.
Par rapport au CDI classique, la période d'essai est plus courte, le préavis moins long et, en cas de rupture dans les deux premières années - M. le Premier ministre et M. Jean-Louis Borloo l'ont rappelé -, il donne droit à une indemnité dont le montant sera connu à l'avance. Par ailleurs, les droits à formation s'acquièrent plus rapidement et le nouveau contrat ouvre droit aux mêmes garanties collectives.
Enfin, sa vocation est bien d'insérer durablement le salarié.
Voilà quelle est notre approche : notre démarche est fondée sur une réflexion engagée depuis un an et sur le dialogue avec les partenaires sociaux. Notre but n'est pas d'accroître la précarité mais d'offrir une alternative au chômage ou aux 250 000 contrats d'un mois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard, pour répondre à la commission.
Mme Martine Billard. Le rapporteur nous explique que ce fantastique nouveau contrat permettra aux jeunes de mettre un pied dans l'entreprise. Mais celui-ci concerne l'ensemble des salariés et, à trente ou quarante ans, lorsqu'on a une famille à nourrir, on aimerait bien avoir un contrat qui permette de trouver un logement, par exemple. Or, quand vous vous présenterez devant un bailleur avec ce nouveau contrat, vous n'aurez, comme avec les autres, aucune chance.
M. Jean-Jacques Descamps. Quand on est au chômage, c'est encore pire !
Mme Martine Billard. Avec le nouveau contrat, ce ne sera pas pire mais ce sera pareil !
Arrêtez également de mettre en avant la crainte des recours contentieux dans les très petites entreprises : une baisse de la charge de travail est un motif suffisant pour permettre à un chef d'entreprise d'une TPE de licencier ses salariés. En dessous de dix salariés, il ne faut aucune autre justification ! Les salariés ne vont pas aux prud'hommes dans ces cas-là parce qu'ils savent pertinemment qu'ils vont perdre. Arrêtons donc avec le fantasme des prud'hommes, d'autant que, dans les TPE, il n'y a pas de syndicats et que, lorsque vous allez aux prud'hommes tout seul, vous avez très peu de chance de gagner.
M. Claude Gaillard, rapporteur. Mais non !
M. Jean-Jacques Descamps. Si le projet ne change rien, vous n'avez qu'à l'adopter !
Mme Martine Billard. Si, le projet change beaucoup de choses : en particulier, vous n'avez plus aucune sécurité dans la durée !
Donc, le motif de la crainte du recours contentieux ne me paraît pas valable. Je me demande même si vous y croyez vous-même ou s'il ne sert qu'à habiller votre raisonnement.
Quant à la durée des CDD d'un à trois mois maximum, cela prouve bien que le problème n'est pas le type de contrat mais le manque de travail disponible. Sinon, l'entreprise n'aurait qu'à renouveler ses CDD, puisqu'ils peuvent l'être jusqu'à dix-huit mois. Si elle ne le fait pas, c'est peut-être qu'elle n'en a pas les moyens : elle n'a peut-être pas l'espace nécessaire pour pouvoir produire ou vendre sa production ou ses services et employer un nombre de salariés en conséquence.
Vous pouvez toujours inventer un nouveau type de contrats, si l'entreprise ne peut pas vendre ses produits, vous ne réglerez rien. Certes, il est vraisemblable que l'entreprise utilisera le contrat « nouvelles embauches » parce qu'il est plus favorable que les CDD, mais ne venez pas nous expliquer que ces derniers constituent un blocage à l'embauche !
Vous essayez d'habiller votre dispositif avec des arguments plus ou moins boiteux mais cela ne dupe personne. Votre bible, le rapport Camdessus, a au moins le mérite de dire les choses carrément, en expliquant qu'il faut créer un contrat progressif, avec moins de garanties.
M. le président. La parole est à M. Maxime Gremetz, pour répondre au Gouvernement.
M. Maxime Gremetz. Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté. Mais vous aurez beau faire et beau dire, on ne vous croira pas. Une annonce a été faite ; après, on a pensé à l'habillage. Vous prétendez connaître la situation des petites et moyennes entreprises mieux que nous, mais c'est faux !
De quoi ont besoin les petites entreprises ? Elles veulent garder leurs salariés qualifiés. Elles ont des marchés, mais les banques ne veulent pas leur prêter d'argent à des taux normaux car elles craignent qu'elles n'aient pas les reins assez solides. De ce fait, les petites entreprises manquent de fonds de roulement pour investir et se développer. Relisez les rapports parus sur les PME-PMI et vous verrez qu'ils font la même interprétation.
Les difficultés ne résident pas là où vous le pensez. En France, les petites et moyennes entreprises désirent se développer, créer des emplois, innover, mais les banques ne veulent pas prendre de risques, et elles ne prêtent qu'aux riches. Vous ne pouvez contester ce fait que des milliers de témoignages confirment - en Picardie, à Montreuil, comme ailleurs. Alors ne nous trompons pas de diagnostic !
Qui créé le plus d'emplois en France ? Les grands groupes, les grandes entreprises ? En Picardie, les petites et moyennes entreprises créent proportionnellement plus d'emplois. Nous sommes malheureusement bien placés pour savoir que les groupes liquident, délocalisent. Il faut donc permettre la création de petites entreprises et aider celles qui existent.
Vous souhaitez lutter contre la précarité. Vous pensez que les entreprises embaucheraient si un contrat le leur permettait. Mais votre analyse ne nous semble pas correcte.
La Picardie, par exemple, est la région où il y a le plus fort taux de précarité, les plus bas salaires et le plus important pourcentage de chômeurs.
M. Mansour Kamardine. Que fait le député ?
M. Maxime Gremetz. Il y a plusieurs ministres en Picardie : M. Xavier Bertrand, M. de Robien, M. Dutreil - tous des spécialistes !
Pourtant, nous cumulons à la fois un taux de chômage bien plus élevé que la moyenne nationale, les plus bas salaires - notre région arrive en seconde position derrière le Pas-de-Calais pour le plus bas pouvoir d'achat - et le taux de précarité le plus élevé : les intérimaires, les CDD, le temps partiel non choisi. Nous avons un tissu très important de petites et moyennes entreprises dans notre région. Cela devrait donc marcher. Mais ce n'est pas le cas. C'est, à mon avis, parce que le diagnostic est faux.
Monsieur le ministre, si vous vouliez réellement lutter contre la précarité - je vous mets au défi -, ce contrat ne serait pas uniquement appliqué en cas de nouvelle embauche, mais à tous les précaires. Je vous rappelle qu'en Picardie trois salariés sur quatre sont dans cette situation. Ce serait donc un progrès pour eux. Mais ce n'est pas ce que vous prévoyez.
Il y a eu concertation, mais les organisations syndicales rejettent ce contrat « nouvelles embauches », car il s'agit pour elles d'une attaque totalement injustifiée du droit du travail. Ce nouveau contrat devait s'appliquer aux entreprises de moins de dix salariés. Maintenant, on veut l'étendre à celles qui en emploient moins de vingt. Demain, jusqu'où ira-t-on ? Pour la première fois dans notre histoire et notre législation sociale, l'entreprise pourra licencier sans aucune explication et sans que le salarié puisse contester le bien-fondé de son licenciement.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 1, 46 et 67.
M. Alain Vidalies. Il nous semble nécessaire de rappeler, à l'occasion de la défense de cet amendement, les raisons pour lesquelles nous sommes appelés à examiner ce texte.
Trois ans après la victoire de la nouvelle majorité de droite aux élections, il s'agit objectivement du constat de son propre échec.
M. Hervé Novelli. Provocation !
M. Alain Vidalies. Ce gouvernement a été particulièrement hésitant sur le cap à tenir en matière d'emplois.
Nous avons d'abord entendu un discours sur la nécessaire diminution du coût du travail, qui s'inscrivait dans des objectifs partagés par le précédent gouvernement.
Je vais répondre à M. Borloo, qui a usé de quelques raccourcis historiques, dont il a le secret : en effet, après avoir fusionné les exonérations Juppé et les exonérations Aubry, il a attribué les 18 milliards aux 35 heures. Je ne crois pas que ce genre de raccourcis soient dignes d'un ministre de la République.
Nous avons eu également droit à la remise en cause des 35 heures, dont certains attendaient des miracles. Le code du travail prend tout particulièrement en compte la situation des petites et moyennes entreprises et nous avions tenu compte de cette spécificité en matière de législation sociale dans la loi sur les 35 heures Au lieu de tendre vers l'harmonisation, vous avez prolongé à l'infini des systèmes dérogatoires, ce qui n'a eu manifestement aucun résultat.
Nous avons entendu aussi le discours sur la loi de modernisation, plus classique dans le camp de droite. M. le ministre, sacrifiant à cette grande tradition, vient de se livrer à cet exercice : sa démonstration repose sur l'idée que toute mesure sociale est vécue comme un verrou, un frein à l'embauche.
Votre discours, monsieur le ministre, est aussi ancien que la droite. Nous avons connu d'excellents moments en la matière, lorsque M. Gattaz, patron du MEDEF à l'époque, expliquait avec autant de sérieux que vous-même, vos collègues ou M. le rapporteur, que, si les entreprises n'embauchaient pas, c'est parce qu'elles avaient peur de ne pouvoir licencier, étant obligées de demander l'autorisation à l'inspecteur du travail. Vous tenez à peu près le même langage aujourd'hui.
Pendant des années, nous avons assisté à ce débat ahurissant. Finalement, tout le monde partageait l'opinion, y compris les médias, selon laquelle la simple suppression de l'autorisation administrative de licenciement - fallait-il que l'on soit bête pour ne pas y avoir pensé plus tôt ? - suffirait pour recruter. En effet, le verrou sautant, les énergies seraient libérées et les recrutements assurés. Tout avait été calculé - 387 000 emplois devaient être créés. Pas un seul ne le fut ! Le verrou a sauté, et le droit du travail a été fragilisé.
Nous nous retrouvons aujourd'hui dans le même contexte idéologique. Mieux vaut que vous l'assumiez, comme l'a fait - probablement un jour de lucidité exacerbée - le responsable d'une commission de cette assemblée, qui déclarait dans un quotidien qu'il fallait remettre en cause le code du travail. Lui, y rêvait. Vous, vous êtes en train de le faire.
M. Jean-Pierre Brard. Qui était-ce ?
M. Alain Vidalies. M. Ollier, me semble-t-il...
M. Claude Gaillard, rapporteur. Cet amendement et les suivants sont de bonne guerre.
M. Alain Vidalies. Pour provoquer le débat !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Tout à fait !
La commission a émis un avis défavorable.
Je voudrais rappeler, le plus objectivement possible, que l'inversion de la courbe du chômage a commencé à peu près vers le mois de mars 2001.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il s'agit d'un amendement purement déclaratif.
M. Gaëtan Gorce. Comme votre politique !
M. Alain Vidalies. C'est en harmonie avec le Gouvernement !
M. Jean-Pierre Brard. M. Vidalies a présenté un amendement de repli, puisque, monsieur le ministre, vous fuyez la confrontation. Vous parlez en verlan nouvelle formule, c'est-à-dire à contresens.
Dans le passé, il y a eu le Littré...
M. Mansour Kamardine. Nous, on ne veut pas d'affrontement.
M. Jean-Pierre Brard. Je ne veux pas d'affrontement et surtout pas avec vous, mon cher collègue. Ce serait trop désagréable. Vous êtes un homme charmant. Malgré tout, il n'est pas interdit d'écouter, de réfléchir et de changer d'avis. Il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Je suis sûr que vos électeurs vous en seraient reconnaissants. Les échéances approchant, mon cher collègue, je vous invite à la prudence et à la circonspection. Mais, aussi intéressant que soit le dialogue avec vous, permettez-moi de revenir à l'essentiel.
Il y avait « le Littré » et « le Petit Robert ». Maintenant, il y a « le Villepin ». Vous ne parlez, monsieur le ministre, que d'emplois pérennes, pour ajouter juste après qu'ils dureront deux ans. Ce n'est pas la bonne définition !
Avant que « le Villepin » ne soit édité, je vous renvoie au Petit Robert. Monsieur le ministre, dans les Yvelines, on parle français comme dans mon département de Seine-Saint-Denis. En réalité, le mot « pérenne » est synonyme de définitif.
Ne vous servez donc pas du vocabulaire comme d'un attrape-nigauds !
Vous essayez de justifier le recours aux ordonnances. En réalité, vous voulez faire vos mauvais coups en douce : profiter de l'été pour déstructurer davantage le droit du travail pendant que les Français ont l'esprit ailleurs. Comment faire passer la pilule amère à l'abri des regards indiscrets ? Par les ordonnances !
Pourtant, « ces ordonnances montrent que le Gouvernement est sur la défensive parce qu'il sait qu'il ne peut pas compter sur sa propre majorité. Il faut refuser les ordonnances pour garantir le respect des droits du Parlement. »
Au fait, qui a dit cela, monsieur le président ? Vous-même, monsieur le président Bur ! C'est vous en effet qui avez tenu ces propos sensés, le 5 décembre 2000. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour vous connaître, monsieur le président, je sais que vous n'êtes pas homme versatile. Vous avez des convictions, et vous ne pouvez pas avoir changé d'avis sur une question aussi importante.
Monsieur le ministre, M. le président Bur qui est un homme estimable - la preuve, c'est qu'il est vice-président de notre Assemblée nationale...
M. Alain Vidalies. Sa position de vice-président le met à l'abri : cela lui permet de se taire !
M. Jean-Pierre Brard. ...a dit quelque chose de fort juste ! Et vous, avec votre majorité dont vous avez peur, vous essayez de bâillonner le Parlement ! Nous allons donc vous harceler, monsieur le ministre...
M. Pierre Hellier. Le harcèlement est puni par la loi !
M. Mansour Kamardine. C'est aussi un mot qui figure dans le Petit Robert !
M. Jean-Pierre Brard. Le harcèlement est en effet puni par la loi, et c'est un motif de licenciement !
M. Jean-Pierre Brard. En l'occurrence, je propose, moi, de licencier les ministres pour qu'ils cessent de nuire au peuple français. Nous allons donc vous harceler afin que nos concitoyens comprennent le coup tordu que vous êtes en train de perpétrer contre le droit du travail !
M. le président. À l'époque, je n'ai pas eu le sentiment d'avoir été écouté ni suivi !
M. Jean-Pierre Brard. Il faut parfois prêcher longtemps ! (Sourires.)
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 80.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le soutenir.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique de celui que vient de défendre Alain Vidalies, insiste sur l'échec du Gouvernement en matière de politique de l'emploi, et qui, face à la gravité de la situation, prend des mesures totalement inadaptées, inappropriées.
C'est un échec global qui concerne chaque catégorie de demandeurs d'emploi. Avec cet amendement, nous ciblons le chômage des personnes de plus de cinquante ans et cinquante-cinq ans. Celui-ci est, malheureusement, considérable et il est d'autant plus redoutable que la baisse du chômage et l'augmentation du taux d'activité des plus de cinquante-cinq ans étaient présentées comme une des conditions de la réussite de la « réforme », entre guillemets, des retraites.
Le Premier ministre nous a indiqué qu'avec ces mesures, il souhaitait restaurer la confiance en cent jours. Or il lui fallu dix jours seulement pour accroître la défiance !
Le vendredi 17 juin, l'INSEE indique que la France détruit des emplois au lieu d'en créer : 6 000 postes nets ont disparu au premier trimestre.
Le lundi 20 juin, la sécurité sociale fait savoir que le déficit se creuse, et qu'il sera de 11,4 milliards d'euros au lieu des 10,2 prévus.
M. Jean-Pierre Brard. Raffarin !
M. Gaëtan Gorce. Le même jour, on annonce que le déficit public a atteint 3,3 milliards d'euros en avril : c'est le quatrième mois dans le rouge pour la balance des transactions courantes, c'est-à-dire notre commerce extérieur.
Le 21 juin, le gouverneur de la Banque de France dénonce la dynamique explosive de la dette publique, passée de 56,2 % du PIB en 2001, lorsque nous étions au pouvoir, à 64,7 % en 2004.
M. Jean-Pierre Brard. Toujours Raffarin !
M. Gaëtan Gorce. Le mercredi 22 juin, l'INSEE révise ses prévisions de croissance à la baisse pour cette année : 1,5 % au lieu des 2 % annoncés par le Gouvernement.
Le 23 juin, M. Breton explique que le pays vit au-dessus de ses moyens, et lundi dernier, le 27 juin, l'UNEDIC nous fait savoir qu'elle n'arrive pas à assurer l'équilibre de ses prestations, qu'elle devra emprunter 5 milliards d'euros, et qu'elle accusera sans doute le déficit le plus spectaculaire de son histoire.
M. Jean-Pierre Brard. C'est le chapelet des perles du Gouvernement !
M. Gaëtan Gorce. Voilà les dix jours qui viennent de s'écouler, du 17 au 27 juin, et comment M. de Villepin a assumé cette dynamique de l'échec, à l'œuvre depuis 2002 : dix jours pour accroître la défiance !
Depuis avril 2001, le chômage a augmenté chez les jeunes, les plus de cinquante ans et les femmes. Depuis fin 2003, on a plutôt noté une inversion de la courbe du chômage pour les plus de cinquante ans.
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez les yeux de la foi !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Quant à l'évolution de la dette publique, je rappelle qu'elle a augmenté de 50 % en valeur absolue entre 1997 et 2002.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Permettez-moi de faire le point sur l'emploi des seniors. Je rappelle qu'une négociation interprofessionnelle est en cours, et qu'elle reprendra en septembre et deux rendez-vous sont déjà fixés.
Dans les mesures d'urgence pour l'emploi, l'emploi des seniors est une priorité. J'en veux pour preuve la suppression des limites d'âge pour l'accès à la fonction publique. Voilà un exemple très concret.
Depuis 2002, le taux d'activité des seniors s'est redressé, le rapporteur vient de le rappeler. Notre objectif, ambitieux, est d'arriver à un taux de 50 % en 2010. Nous y travaillons dans le cadre des programmes Equal. Et nous attendons de la négociation interprofessionnelle un certain nombre de pistes. D'ores et déjà, grâce à ce plan d'urgence, nous en ouvrons une avec la mesure concernant l'accès à la fonction publique.
C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons être favorable à l'amendement proposé.
M. Jean-Pierre Brard. Certes, vous faites sauter une limite d'âge, mais l'effet de cette mesure sera tout à fait marginal. Vous faites, du reste, tant sauter les limites d'âge que M. Breton s'est signalé par sa volonté de permettre aux Français de travailler au-delà de soixante-cinq ans ! On voit dans quel sens s'oriente votre politique !
Par ailleurs, vous refusez toujours de répondre sur le fond, monsieur le ministre. Notre collègue Gaëtan Gorce, en défendant son amendement, l'a placé dans un contexte plus large, celui de votre politique, qui cumule les effets de votre politique ultra-libérale. Votre objectif, consistant à beurrer la tartine des privilégiés, n'est surtout pas de venir en aide aux plus modestes.
Il faut vraiment avoir les yeux du vieux croyant qu'est M. Gaillard pour voir une certaine inversion de la courbe du chômage ! (Sourires.) Je dirai même qu'il ne faut pas manquer d'air, mon cher collègue, quand il s'agit de quelque 1 500, puis 2 500 chômeurs en moins ces deux derniers mois.
M. Claude Gaillard, rapporteur. Ce sont les chiffres de l'INSEE.
M. Jean-Pierre Brard. Rappelez-moi le nombre total de chômeurs ! Et vous osez dire qu'il y a une inversion de la courbe du chômage. En réalité, vos dispositions ne visent qu'à légiférer en douce pour remettre en cause le code du travail. Vous entretenez avec le peuple français le rapport décrit par Plantu dans ses caricatures parues dans Le Monde entre M. le ministre d'État et le Président de la République, quand le ministre d'État est représenté en grand mamamouchi avec son poignard à la main visant le Président de la République. C'est ce que vous faites avec le peuple français cet été.
Ce sont vos ordonnances qui sont en cause. Écoutez ce qui va suivre, monsieur le ministre :
« En acceptant le principe de légiférer par voie d'ordonnance, le Parlement délègue au Gouvernement un pouvoir essentiel de formation du droit sans pouvoir exercer de contrôle sur le contenu de ce droit. Cela s'apparente à un renoncement du Parlement à l'exercice de son pouvoir législatif au nom d'une prétendue efficacité dans des pans entiers de la législation. Ce que vous proposez, monsieur le ministre, et cela se produira de fait si votre projet est adopté, c'est une flagrante absence de considération à l'égard du travail parlementaire.
« Le recours aux ordonnances constitue un véritable dessaisissement du Parlement au profit du Gouvernement, ou plus exactement au profit d'une commission de fonctionnaires que vous aurez choisis où le Parlement est représenté par un député et un sénateur qui ne jouent qu'un rôle de figuration et d'alibi. »
Qui a tenu ces propos ? Ce n'est plus vous, monsieur le président (Sourires), mais un membre éminent de la majorité actuelle, dont on connaît la modération : j'ai nommé M. Georges Tron, qui décrivait ainsi la façon dont il faut juger les ordonnances. M. Tron en est d'ailleurs si conscient qu'il n'est pas présent aujourd'hui pour discuter des ordonnances ni des conséquences que nous évoquons aujourd'hui, car il préfère ne pas subir l'affront que le Gouvernement inflige à sa majorité !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Les chiffres que j'ai indiqués émanent de l'INSEE. Entre mars 2001 et mars 2002, le taux de chômage des plus de cinquante ans a augmenté d'un demi point. Et depuis avril 2002, il a baissé de 0,3 point.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 81.
M. Alain Vidalies. Comme les précédents, cet amendement insiste sur l'échec de la politique du Gouvernement, et concerne plus particulièrement l'emploi des femmes.
Je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur l'évolution du travail à temps partiel et sur la lecture des statistiques de l'emploi que le Gouvernement peut être amené à faire, et que les médias prennent en compte sans plus de précaution.
Deux problèmes se posent quant la lecture des statistiques en matière d'emploi.
Le premier concerne la définition de la population active. Si l'on extrait du nombre des personnes en âge de travailler ceux dont on considère qu'ils ne sont pas véritablement, pour diverses raisons, en situation de travailler, il est évident que l'on modifie l'assiette, et partant le taux de chômage. C'est ainsi qu'en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas, un nombre plus élevé qu'ailleurs de personnes sont considérées comme handicapées et donc retirées de l'assiette de la population active. Cette méthode permet de modifier les statistiques du chômage !
Le deuxième problème concerne le travail à temps partiel, et c'est une discussion sérieuse. On nous cite souvent le cas de pays où il y 5 ou 6 % de demandeurs d'emploi, en considérant qu'il s'agit là d'une réussite exceptionnelle. Non ! Il n'y a pas de miracle. En France, 17 % de la population active travaille à temps partiel, contre 26 % en Grande-Bretagne et 35 % environ aux Pays-Bas. Si nous passions à 26 % en France, nous diminuerions d'un seul coup le chômage d'un million !
Cette pour cette raison que nous avions choisi la diminution du temps de travail et non le partage du travail disponible entre les personnes susceptibles de travailler.
Le problème du travail à temps partiel, et les femmes sont concernées au premier chef, est le suivant : on peut toujours expliquer qu'il vaut mieux travailler vingt ou vingt-cinq heures par semaine plutôt que d'être demandeur d'emploi, mais cela s'accompagne d'un salaire diminué des deux tiers ou de la moitié. Or le loyer ou la facture d'électricité ne baissent pas pour autant !
Rappelons que le temps partiel est le plus souvent subi et qu'il concerne principalement les femmes. Plus il y a de personnes travaillant à temps partiel, et notamment dans les familles monoparentales, plus il y a de travailleurs pauvres ; cela se vérifie aussi dans les pays avec lesquels on nous compare systématiquement. Cette situation aboutit à la généralisation des travailleurs pauvres, question sociale majeure pour les années à venir. On peut toujours manipuler les statistiques par ce biais, mais on ne peut pas éternellement ignorer la réalité de la vie des gens.
M. Claude Gaillard, rapporteur. L'avis de la commission est défavorable. Cela dit, je suis d'accord avec vous, monsieur Vidalies : l'emploi des femmes est l'un des problèmes majeurs de notre société. Le projet de loi sur l'égalité salariale entre les femmes et les hommes a déjà été examiné en première lecture. Mais beaucoup de travail nous attend car, aujourd'hui, les femmes sont très fortement pénalisées sur le marché de l'emploi.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le projet de loi sur l'égalité salariale vise à supprimer les écarts de rémunération dans un délai de cinq ans. En outre, Catherine Vautrin, qui va nous rejoindre dans quelques minutes et moi-même avons engagé une réflexion de fond sur le temps partiel, dont nous avons présenté les deux premières étapes en sous-commission puis en commission de la négociation collective.
Nous faisons d'abord un constat : le temps partiel n'est pas un temps de travail subi, pour 70 % des emplois. Toutefois, dans certains secteurs comme la propreté, ce taux est plus important. Encore faut-il essayer de comprendre pourquoi : mode d'organisation des entreprises, mais aussi formes de demandes sont en cause. Ainsi, certains pays ont réussi à réduire le temps partiel subi dans le secteur de la propreté en acceptant, y compris dans les cahiers des charges des appels d'offres, de ne pas imposer de nettoyage entre quatre heures et sept heures du matin. Ce sont donc des réponses en termes d'organisation de la qualité de l'emploi.
Voilà pourquoi nous avons engagé avec les grandes branches professionnelles une réflexion en ce sens que nous allons poursuivre. La semaine prochaine, avec Catherine Vautrin, nous aurons ainsi une réunion avec l'ensemble des partenaires sociaux afin d'examiner les manières d'améliorer la qualité de l'emploi à temps partiel, qu'il soit choisi ou subi, et de trouver des réponses. Celles-ci résident dans le mode d'organisation du travail mais aussi dans le cumul entre revenus de la solidarité et revenus du travail, pour éviter le syndrome du travailleur pauvre que vous évoquiez.
Il faut aussi prendre en compte les évolutions à l'intérieur de la famille. Du fait de la séparation de leur couple, certaines femmes passent d'une situation d'emploi choisie à une situation subie, ce qui a des conséquences ravageuses, notamment dans les secteurs où il n'y a pas de liberté de choix.
Nous ferons un nouveau point d'étape au mois de septembre sur le travail que nous avons engagé avec les professionnels et les partenaires sociaux, qui est pour nous tout à fait essentiel.
Je n'oublie pas la contribution importante de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Ses analyses ont montré que quatre grandes branches sont concernées : la propreté ; la logistique et les transports, où l'emploi revêt un aspect moins féminin que la propreté ; la grande distribution où l'on peut envisager des modes d'organisation différents - je pense en particulier aux expérimentations sur les îlots de caisses.
C'est un vrai sujet, sur lequel le Gouvernement travaille. Catherine Vautrin et moi-même y sommes particulièrement attachés.
Mme Martine Billard. Monsieur le ministre, à l'heure actuelle, dans le secteur du nettoyage et de la grande distribution, beaucoup de femmes sont employées dans le cadre de CDD. Nous savons que, conformément à la législation, ces CDD peuvent être transformés en CDI.
Avec les nouveaux contrats que vous proposez, l'employeur pourra-t-il licencier une employée pour la réembaucher immédiatement après et ainsi de suite ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Dans la grande distribution, ce sont des entreprises de plus de vingt salariés !
Mme Martine Billard. Nous reviendrons sur cette question car l'article prévoit que ce sont les entreprises et les établissements qui sont concernés. Or le terme « établissements » n'est pas neutre et il peut réserver bien des surprises. C'est pour cela que j'ai déposé un amendement visant à le supprimer.
Monsieur le ministre, avez-vous pensé à la situation évoquée, qui offre moins de protection, et avez-vous une réponse ?
M. Jean-Pierre Brard. Monsieur Gaillard, quand il y a tant de chômeurs, faire d'une évolution de 0,3 % un critère d'évaluation de la politique gouvernementale, c'est ne pas avoir beaucoup de considération pour l'ampleur du problème. Vous avez fait le lien entre la période 2001-2002 et 2002-2005, et avec raison car la baisse de l'impôt pour les plus riches a commencé en 2001. Et cette politique d'injustice fiscale, vous l'avez aggravée dans des proportions considérables : on en voit les résultats aujourd'hui avec une augmentation globale du chômage de près de 20 % depuis que vous êtes au pouvoir. Dans ces conditions, ce n'est pas une petite baisse de 0,3 % qui va inverser globalement la tendance.
Par ailleurs, on le sait, la droite est profondément machiste. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) À cet égard, monsieur Larcher, votre discours est éclairant. De quels secteurs parlez-vous ? De la propreté et de la grande distribution, comme si les femmes étaient condamnées à ces emplois sous-qualifiés. Parlant de la logistique, vous parliez d'« emplois moins féminins ». Il serait difficile de tenir un discours plus réactionnaire. Votre conception est balzacienne, voire bismarckienne. Vous qui avez des références littéraires et historiques, ce qui n'est pas le cas de tous vos collègues de l'UMP, vous connaissez, comme Yves Bur, les « trois K » : « Kinder, Kűche, Kirche ». Au XIXe siècle, la femme était reléguée à l'église, ce qui, Dieu merci, n'est plus possible aujourd'hui dans un pays comme le nôtre, du fait de la laïcité...
M. le président. Permettez-moi de vous dire, monsieur Brard, que ce n'est pas le sens des « trois K ».
M. Jean-Pierre Brard. Pour ce qui est des enfants, « Kinder », ce n'est pas une fonction transférable pour l'instant. Quant aux fourneaux, « Kűche », on peut dire que vous étendez leur aire à la sphère de l'emploi en confinant les femmes à des emplois subalternes.
Mme Christine Boutin. Monsieur Brard !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Certes, il y a quelques femmes alibis. À droite, il est beaucoup question de Mme Parisot : cette éminente personne tire contre son propre camp, en se faisant l'alliée des politiques les plus réactionnaires et en livrant les femmes à l'exploitation la plus vile.
Mme Christine Boutin. Oh !
M. Jean-Pierre Brard. Mais cela ne change rien au sens profond de votre politique, pas plus que le fait que vous vous abritiez derrière les ordonnances pour enrober votre propos.
Monsieur le ministre, vous dites former un duo avec Mme Vautrin pour mener une réflexion de fond sur le temps partiel. Mais du temps partiel au travail précaire, il n'y a qu'un pas et nous savons bien que vous allez fabriquer en plus grand nombre encore des salariés très pauvres. Et cette politique, nous ne pouvons pas l'accepter.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 82.
M. Gaëtan Gorce. Par cet amendement, il s'agit de souligner, comme nous l'avons fait pour les femmes et d'autres catégories de la population, l'échec de la politique gouvernementale que le programme qui nous est présenté ne permettra pas de compenser. Le nombre des chômeurs de longue durée, au chômage depuis plus de deux ans, a augmenté de plus de 30 000 depuis que ce Gouvernement est en place. Le nombre de personnes en difficulté, objet de l'amendement suivant, ne fait que progresser : il y a 250 000 allocataires du RMI de plus et le taux de pauvreté s'est accru depuis que vous êtes aux responsabilités, notamment du fait de la dégradation de la situation de l'emploi.
Ces mesures sont un rideau de fumée. C'est bien peu face à l'échec qu'il vous faut assumer, qui est d'ailleurs la seule justification à l'existence d'un plan d'urgence, mais qui ne réglera rien. Air connu : vous l'avez entendu, nous le reprendrons. Reste qu'il est dommage que le Parlement ne soit saisi que d'un triste catalogue pour répondre à un problème si grave.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour le défendre.
M. Gaëtan Gorce. Cet amendement est défendu.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Défavorable également.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 79.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2, 47 et 68.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 2.
Mme Martine Billard. Le nouveau contrat va offrir moins de protection que les CDI et que le CDD. Pour les salariés, il sera synonyme de deux ans d'incertitude. Mais, entre la première version donnée par le Premier ministre, nous expliquant qu'il s'agissait d'une période d'essai de deux ans, et le texte actuel, on sent qu'il y a un problème.
À l'heure actuelle, les conventions de branche prévoient des périodes d'essai allant de un à trois mois, renouvelables une fois, et pouvant durer jusqu'à six mois pour les cadres. Les CDD sont eux-mêmes souvent utilisés comme des périodes d'essai quand il n'est pas fait appel à l'intérim à cette fin. Dans ces conditions, tenter de camoufler ce nouveau contrat derrière le besoin des très petites entreprises d'aménager des périodes d'essai est très difficile, même si hier encore un orateur de l'UMP nous tenait ce discours.
Le Premier ministre a annoncé que le préavis pourrait intervenir à partir de deux mois de travail, ce qui revient à dire que ces deux premiers mois correspondent à l'actuelle période d'essai. Autrement dit, restent vingt-deux mois d'incertitude. D'ailleurs, notre rapporteur a bien cerné le problème puisqu'il écrit dans son rapport : « En retenant une formulation très générale qui fait référence à des règles de rupture et d'indemnisation spécifiques, le projet de loi d'habilitation laisse toute latitude au Gouvernement d'écarter totalement ou de reprendre en les aménageant les différentes règles du licenciement ». Ainsi, on nous demande de donner un blanc-seing au Gouvernement pour définir les règles.
J'aurai donc plusieurs questions à poser.
Le chef d'entreprise devra-t-il justifier la rupture du contrat de travail ?
Que se passera-t-il précisément pour les salariées quand elles seront enceintes pendant cette période de deux ans ? Seront-elles toujours protégées spécifiquement ou pourront-elles être licenciées ?
Qu'en sera-t-il des congés maladies et des accidents du travail ?
Les salariés recrutés dans le cadre du contrat « nouvelles embauches » pourront-ils être payés au moyen de chèques-emploi ? En ce cas, les effets cumulés de ces deux dispositifs réduiraient leur protection à néant. Un chef d'entreprise pourrait toujours prétendre qu'il n'a pas embauché la personne en question. Je sais bien que cela ne concerne pas l'immense majorité des chefs d'entreprise, mais l'inspection du travail a déjà dénoncé de telles fraudes.
Enfin, que se passera-t-il au bout des deux ans ? Soit le salarié est licencié, soit il passe en CDI. Mais si le CNE n'est pas transformé en CDI, cela revient à introduire un nouveau statut dans le code du travail.
Enfin, comment les salariés seront-ils indemnisés ? À quel niveau ? Ce n'est pas avec l'allocation d'insertion, par exemple, telle qu'elle existe aujourd'hui, qu'ils pourront survivre. Quel sera leur statut - je pose cette question car on sait que notre pays fonctionne malheureusement beaucoup au statut - ? Par un régime indemnitaire différent de celui des ASSEDIC, du RMI et de l'ASS ? Si vous créez un statut supplémentaire, quelles conséquences cela aura-t-il sur les droits liés, comme les droits au logement, au transport, etc. ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous déjà nous donner des réponses ou nous faudra-t-il attendre de découvrir le texte des ordonnances ?
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour défendre l'amendement n° 47.
Mme Jacqueline Fraysse. Nous souhaitons supprimer le 1° de l'article 1er. Pourquoi ?
Comme vous le savez, la loi n'a jamais fixé la durée de la période d'essai. Ce sont les conventions collectives ou les contrats individuels qui la fixent, sachant que le contrat individuel ne peut jamais prévoir une durée supérieure à celle de la convention collective.
La jurisprudence de la Cour de Cassation est très claire sur la période d'essai. Il s'agit de tester la valeur professionnelle d'un salarié. Pour être conforme à cet objet, elle doit donc être courte. C'est pourquoi les conventions collectives fixent des durées relativement limitées, en général un mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les cadres. La jurisprudence est abondante pour dire que la période d'essai ne doit pas être détournée de son objet. À titre d'exemple, selon la Cour toute période d'essai trop longue est considérée comme une fraude.
Si vous persistez à inscrire dans la loi une période d'essai de deux ans, les conventions collectives pourront toujours prévoir une durée inférieure.
Pour que la mesure que vous proposez soit applicable, il vous faudrait donc rédiger un article déclarant caduques toutes les dispositions des conventions collectives relatives aux périodes d'essai. Il vous faudrait, et ce serait une première dans l'histoire des conventions collectives, interdire aux partenaires sociaux de prendre des dispositions qui s'avéreraient plus favorables aux salariés que la loi. Ce serait la remise en cause du fondement même de la loi ayant instauré les conventions collectives, et ceci alors que vous vous vantez d'être un partisan du dialogue social.
De ce point de vue, votre projet est une attaque sans précédent contre la négociation collective, évidemment inspirée par le MEDEF et qui vise, en fait, à donner les pleins pouvoirs aux patrons.
La loi doit être supplantée par les accords de branche, les accords de branche supplantés par les accords d'entreprise, les accords d'entreprise remplacés par le contrat individuel et le contrat individuel dominé par la décision unilatérale de l'employeur : telle est, au regard des événements de ces dernières années, la logique de votre conception libérale du monde du travail comme des rapports sociaux.
Combien de fois le MEDEF, avec la complicité du Président de la République, des ses différents gouvernements jusqu'au vôtre, nous ont-ils fait le coup des contraintes du code du travail qui joueraient contre l'embauche ? Je citerai la suppression de l'autorisation du licenciement économique, les baisses successives des cotisations sociales, l'assouplissement puis l'abrogation des 35 heures, enfin l'abrogation des mesures contre les licenciements introduite par la loi de modernisation sociale. À chaque fois, les mesures proposées devaient permettre d'embaucher et de diminuer le chômage. Le résultat, nous le connaissons tous : 3 millions de chômeurs officiels, des centaines de milliers de non-inscrits au chômage, 1,5 million de précaires, 2 millions de salariés à temps partiel contraint, soit au total plus de 7 millions de personnes concernées directement par le sous-emploi.
Vous ciblez les très petites entreprises, feignant de vous apitoyer sur leur sort. On sait bien que si aujourd'hui seules sont concernées les entreprises de moins de 20 salariés, demain vous étendrez la mesure à celles de 50 salariés et plus. D'ailleurs, c'est ce que conseille M. Dutreil.
Il est intéressant de regarder ce qu'est réellement aujourd'hui le réseau des TPE dont vous parlez. Une part importante d'entre elles sont en fait des excroissances des grands groupes, par exemple dans le commerce avec les réseaux de franchisés issus des groupes Carrefour et Auchan en situation peu à peu de monopoles. Dans d'autres secteurs, comme le bâtiment ou les transports, les TPE ne sont pas écrasées par le code du travail mais par les prix et les conditions imposés par les groupes donneurs d'ordre. En fait ce sont ces grands groupes qui exploitent les salariés concernés, la TPE ne faisant qu'écran dans le processus.
La réalité, c'est que, pour dégager davantage de profits, les grandes entreprises liées au MEDEF veulent un recul du code du travail dans les TPE, de moins en moins indépendantes.
Monsieur le ministre, en recourant aux ordonnances sur des sujets aussi importants pour les salariés et plus généralement pour nos concitoyens et notre société, vous méprisez la représentation nationale. Votre texte ignore les décisions des tribunaux et remet en cause le principe de la négociation collective. C'est une fuite en avant dangereuse et méprisante que nous ne saurions accepter et qui justifie cet amendement et tous nos amendements qui visent à supprimer ces dispositions extrêmement graves.
M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour défendre l'amendement n° 68.
M. Gaëtan Gorce. Avec ce premier alinéa, on est au cœur des reproches que nous pouvons formuler sur les dispositions que vous nous proposez. Outre qu'elles nous paraissent insuffisantes au regard de la gravité de la situation, elles sont redoutables du point de vue de notre droit du travail. J'indiquais tout à l'heure que ce n'était pas dans la rigidité du code du travail qu'il fallait chercher la cause du chômage, à moins de regarder la question par le petit bout de la lorgnette.
La mise en place de ce contrat nouvelles embauches pose de graves questions. Vous créez un contrat de travail du troisième type dont la première période se caractérise par une incertitude juridique et surtout par une diminution des garanties et des protections accordées aux salariés.
M. Guy Geoffroy. Au contraire, on les renforce !
M. Gaëtan Gorce. Pour justifier ce dispositif, on nous explique qu'on pourra licencier plus facilement et que cela encouragera la création d'emplois, d'abord dans les entreprises de moins de dix salariés, puis de vingt salariés et peut-être demain dans des entreprises plus importantes, car on se demande pourquoi vos mesures s'arrêteraient aux portes des grandes entreprises.
Vous dérogez au droit commun du licenciement et de la rupture du contrat de travail. Que deviennent les procédures et les règles de fond qui gouvernent en principe le licenciement et la rupture d'un tel contrat de travail à durée indéterminée ? J'ai déjà posé cette question lors de mon exception d'irrecevabilité. J'espère obtenir, cette fois, des réponses.
Que devient, par exemple, le principe de l'entretien préalable à toute mesure de licenciement et de rupture du contrat de travail ? S'il est supprimé, cela veut dire que l'on enlève à la personne à qui l'on a à adresser un reproche la possibilité de pouvoir s'expliquer. Par ailleurs, s'il n'y a pas d'entretien préalable, le licenciement pourra intervenir sans motif, c'est-à-dire que l'employeur n'aura pas à le justifier. Voilà qui est grave alors que dans notre pays il ne peut pas y avoir de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Y aura-t-il une justification à apporter, un motif à donner à la rupture d'un tel contrat ?
Si la décision de licenciement n'est pas motivée, comment le juge pourra-t-il contrôler son bien-fondé ? Priver un salarié de toute protection judiciaire en cas de rupture d'un contrat revient à rompre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.
Que deviennent également les dispositions qui visent à protéger un certain nombre de salariés ? Vous nous avez indiqué que les salariés protégés, notamment les représentants syndicaux, conserveraient leurs garanties.
Par ailleurs, un employeur ne peut avancer comme motif de licenciement le refus du salarié de voir son contrat de travail modifié. Que deviendra cette disposition extrêmement protectrice contre d'éventuelles modifications des conditions de travail, comme un changement du lieu de travail, etc. ? Continuera-t-elle à s'appliquer ? Si oui, comment sera-t-elle vérifiée, étant donné que le juge aura du mal à intervenir et que le salarié n'en aura pas connaissance puisque le chef d'entreprise n'aura pas motivé sa décision ?
Que devient le principe du reclassement et du droit au reclassement reconnu à chaque salarié ? Sous quelle forme s'exercera-t-il ? Comment sera-t-il contrôlé ?
Que deviennent les dispositions prévues à l'article L. 122-12 du code du travail qui concernent la cessation de l'entreprise ?
Que devient le principe de nullité du licenciement, notamment lorsque celui-ci intervient pour des motifs discriminatoires ? Comment le vérifier puisque le chef d'entreprise n'aura pas à avancer de motif ?
Cela veut-il dire qu'on ne pourrait pas contester, par exemple, un licenciement qui interviendrait dans les deux premières années pour des motifs non liés à la situation économique de l'entreprise mais à la situation d'origine, aux opinions exprimées par le salarié ? Comment sera protégé le salarié contre la violation de ces règles fondamentales ?
Monsieur le ministre, nous condamnons vos propositions car elles ne garantissent pas ces droits fondamentaux et qu'elles affaiblissent les garanties du salarié d'une manière excessive sans favoriser la création d'emplois. C'est tout à fait disproportionné.
M. Claude Gaillard, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements.
Madame Billard, vous avez fait référence à mon rapport où il est question des obligations de l'employeur. Il est écrit également que l'exposé des motifs du projet de loi mentionne un préavis corrélé à l'ancienneté et une éventuelle indemnité de fin de contrat. Je m'attachais dans mon rapport, comme c'est normal, à demander au Gouvernement de nous donner des explications lors de nos débats. C'est ce que fait d'ailleurs M. Larcher et je tiens à l'en remercier.
Je vous précise également que le Premier ministre a déclaré que le préavis sera obligatoire dès le deuxième mois de travail et non au bout de deux mois.
Vos autres questions s'adressaient au Gouvernement. Je lui laisse donc le soin d'y répondre.
Pour le rapporteur, il va de soi que ce contrat nouvelles embauches qui est tout à fait innovant méritera de faire l'objet d'une évaluation à la fin de 2008, c'est-à-dire hors calendrier électoral.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
Je souhaite apporter quelques réponses aux questions qui nous ont été posées tant par Mme Billard, Mme Fraysse que M. Gorce.
Madame Billard, la protection spécifique des femmes enceintes est bien entendu maintenue. Le préavis sera, dès la fin du mois de travail, de deux semaines minimum.
Le contrat nouvelles embauches représente un nouveau type de contrat. Pendant les deux premières années, des motifs de rupture spécifiques seront applicables. Au-delà de ces deux années, ce sont les règles du droit commun du CDI qui s'appliqueront.
S'agissant de l'articulation avec les conventions collectives, madame Fraysse, les garanties collectives seront assurées aux salariés sous contrat « nouvelles embauches », à l'exception des règles propres à ce nouveau contrat et définies dans l'ordonnance. Il s'agit en particulier du préavis, systématique après un mois d'embauche, et de la procédure de rupture pendant les deux premières années qui couvre en particulier le régime indemnitaire, les conventions collectives n'ayant évidemment pas pu prendre en compte un contrat qui n'existait pas.
Même avec une procédure de cessation de contrat telle que nous la prévoyons, monsieur Gorce, il reste bien sûr possible de former un recours devant les prud'hommes, pour rupture abusive. L'absence d'obligation de motiver la rupture, comme c'est le cas en période d'essai, ne constitue pas en soi une atteinte au droit au recours : de telles clauses sont d'ailleurs admises couramment en droit civil.
Quant au contrôle du motif de rupture, l'employeur n'aura pas à motiver expressément cette dernière, ce qui n'emporte pas pour autant absence de contrôle du juge. Nous nous trouvons dans ce cas dans une situation juridique classique : celle de l'abus de droit.
En ce qui concerne la protection des salariés protégés, l'ordonnance sera très claire, nous l'avons déjà dit. Les procédures actuelles - consultation, autorisation de l'inspection du travail,... - seront maintenues.
En cas de pratique discriminatoire, les dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail s'appliqueront, notamment en ce qui concerne l'indemnité. Si l'employeur a l'initiative de la rupture, son montant sera proportionnel aux salaires déjà versés. En somme, les garanties seront fonction de l'ancienneté.
Enfin, sur l'accompagnement et le reclassement, le Premier ministre a clairement indiqué qu'il souhaitait que les partenaires sociaux s'emparent du sujet. S'ils ne le faisaient pas, il appartiendrait au Gouvernement d'agir. Notre objectif étant d'introduire de la souplesse et de la sécurité, un accompagnement dynamique des demandeurs d'emploi fait partie des priorités du Gouvernement. D'ailleurs, l'unification du service public de l'emploi - ANPE, UNEDIC, AFPA le cas échéant et services de l'État -, prévue dans la loi du 18 janvier, procède bien de notre volonté de renforcer l'accompagnement de ceux qui sont en difficulté. Notre objectif avoué est de passer d'un accompagnant pour 130 demandeurs d'emploi en moyenne à un pour 70 ou 80. C'est sans doute la mesure la plus efficace pour réduire la durée du chômage.
M. Alain Vidalies. Nous voici au cœur du débat sur le nouveau contrat proposé par le Gouvernement et reposant sur de nouveaux concepts juridiques. Je reviens sur vos explications, monsieur le ministre, parce qu'il faut que le Gouvernement soit précis.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. En effet.
M. Alain Vidalies. Vos ordonnances, tant qu'elles n'auront pas été ratifiées - implicitement ou explicitement -, seront de nature réglementaire. Autrement dit, le Conseil d'État pourra être saisi et amené à statuer sur la conformité des textes avec les principes fondamentaux du droit du travail. Il exercera un contrôle plus large que celui du Conseil constitutionnel. Dans ce contexte, les réponses que vous nous apportez aujourd'hui, monsieur le ministre, sont décisives car vous imaginez bien que nous envisageons d'aller au bout de la démarche.
Or, votre dernière intervention comprend deux expressions totalement contradictoires, ce qui montre vos hésitations sur la nature de ce nouveau contrat. Au début, vous nous avez dit qu'il existerait des « motifs de rupture spécifiques », ce qui a immédiatement éveillé notre attention puisqu'il existe une grande différence entre des motifs de rupture spécifiques et l'absence de motif. Or, par la suite, vous êtes revenu à une lecture plus restrictive en indiquant qu'il n'y aurait pas de motivation de la rupture du contrat, ce qui prouve bien la gravité exceptionnelle de la situation et, à notre avis, l'incompatibilité de ces dispositions, à savoir la possibilité pour l'employeur de décider unilatéralement de mettre fin au contrat de travail, avec les principes fondamentaux du droit social.
L'affaire est grave. Pour la première fois, et je vous en remercie, vous avez fait preuve de franchise. Or, en disant la vérité, vous permettez à chacun de mesurer que l'on est en train de passer de l'application du droit du travail à l'application du droit civil dans les relations sociales.
Lorsque vous répondez à M. Gorce que le salarié pourra toujours saisir un tribunal pour abus de droit, vous faites référence à un concept juridique spécifique aux relations contractuelles en matière de droit civil. Mais, monsieur le ministre, la situation est totalement différente. Toutes les protections en faveur des salariés, toutes les règles spécifiques au droit du travail sur la charge de la preuve ne s'appliquent pas à l'abus de droit. Dans ce dernier cas, c'est à celui qui se plaint d'apporter la preuve de ce qu'il avance et c'est bien parce que la démarche est d'une extrême difficulté pour un salarié que d'autres notions ont été introduites dans le code du travail. Notre inquiétude, qui est grande, ne m'empêche pas de vous remercier de nous avoir éclairés par la précision de vos réponses, monsieur le ministre.
Chacun peut mesurer aujourd'hui les conséquences gravissimes de ce contrat et le tournant historique qui est en train de s'opérer. On savait depuis des mois que certains rêvaient d'appliquer le droit civil à la place du droit du travail. Nous y sommes.
M. Gaëtan Gorce. Très juste !
Mme Martine Billard. J'ai moi-même sursauté quand vous avez dit, monsieur le ministre, que l'employeur n'aurait pas à motiver la rupture. Qu'en sera-t-il des salariés protégés, je reviens sur les femmes enceintes et celles en congé de maternité ? S'ils sont licenciés, sera-ce à eux de saisir les prud'hommes ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Comme aujourd'hui !
Mme Martine Billard. Vous qui nous avez expliqué qu'il fallait assouplir les règles pour éviter les craintes que suscite la saisine des prud'hommes ! On va assister au contraire à une explosion des saisines : les cas où les motifs de rupture du contrat de travail seront pour le moins ambigus vont se multiplier et les salariés chercheront à obtenir réparation s'ils considèrent que le motif donné oralement par le chef d'entreprise n'est pas le motif réel.
Par ailleurs, vous avez répondu à une question que je vous posais pour la deuxième fois que, au-delà de deux ans, les règles du CDI s'appliquaient. Faut-il entendre que, au terme de ce délai, le contrat « nouvelles embauches » n'est pas transformé en CDI et ne relève pas du droit commun ?
Mme Martine Billard. C'est-à-dire qu'il est maintenu, mais avec les règles du CDI ? La différence est fondamentale, monsieur le ministre ! Au bout de deux ans, le contrat « nouvelle embauche » est-il transformé en CDI ou bien se poursuit-il avec les règles du CDI ? Les conséquences juridiques ne sont pas les mêmes !
M. Guy Geoffroy. Le CNE est un CDI.
Mme Martine Billard. Qu'en est-il exactement, monsieur le ministre ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué un point important : l'évaluation. Le Premier ministre a rappelé qu'un suivi sera mis en œuvre en liaison avec les partenaires sociaux, dans le but de mesurer d'ici à 2008 les effets du nouveau dispositif sur l'emploi tant pour les entreprises que pour les salariés.
Mme Jacqueline Fraysse. Vous ne l'avez pas prévu.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je tenais, monsieur le rapporteur, à répondre à la préoccupation que vous avez exprimée au nom de la majorité de la commission.
Il faut bien distinguer, monsieur Vidalies, motif de rupture et motivation. On ne rompt pas un contrat sans motif, mais l'enjeu ici, c'est l'obligation, ou non, de motiver la rupture. Dans le cadre d'un contrat « nouvelles embauches », comme c'est déjà le cas en période d'essai, il n'y aura pas obligation de motiver. En cas de litige, le juge appréciera s'il y a abus de droit. La Cour de cassation a développé une jurisprudence équilibrée sur ce point. La contrepartie, c'est la garantie d'une indemnité sans contentieux, à la différence du CDI d'aujourd'hui.
M. Jean-Pierre Brard. Voilà qui leur fera une belle jambe !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat « nouvelles embauches », madame Billard, est un contrat à durée indéterminée avec un régime adapté au cours des deux premières années. Le code du travail prévoit déjà plusieurs catégories de CDI, les contrats de chantier par exemple.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 2, 47 et 68.
M. Jean-Pierre Brard. Mon rappel au règlement est fondé sur l'alinéa 2 de l'article 58, relatif au déroulement de nos travaux.
Monsieur le président, M. le ministre a fait une déclaration qui pourrait être très lourde de conséquences. Je parle sous le contrôle de Mme Boutin, elle aussi parlementaire des Yvelines. M. Larcher est homme de convictions solides et fermes. Il n'est donc pas disciple d'Edgar Faure, auteur d'une fameuse formule sur les girouettes. M. Larcher n'a-t-il pas déclaré : « Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de lui signer un blanc-seing. Cela ne me paraît pas sérieux. N'a-t-il pas à sa disposition une procédure autrement plus respectueuse des droits du Parlement que les ordonnances et, qui plus est, à même d'aboutir rapidement ? Bien sûr que si ! Il suffit au Gouvernement d'inscrire la proposition de loi que nous avons adoptée à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. [...] Que l'on ne vienne pas ici aujourd'hui nous parler de la nécessité d'aller vite sur ce sujet et de l'impossibilité de supporter un délai de quelques mois ! [...] La demande d'habilitation qui nous est présentée aujourd'hui n'est qu'une illustration parmi d'autres de cette stratégie de l'étouffoir du débat. »
Je n'imagine donc pas un instant, monsieur le président, que, avec la fidélité à ses convictions qu'on lui connaît, M. Larcher puisse aujourd'hui faire ce qu'il condamnait en tant que sénateur le 25 octobre 2000.
M. le président. Nous en venons à l'amendement n° 3.
La parole est à Mme Martine Billard, pour le défendre. Brièvement, vous en avez déjà parlé, madame la députée.
Mme Martine Billard. Non, monsieur le président, car il s'agit d'un amendement extrêmement important.
Selon le 1° de l'article 1er, le contrat « nouvelles embauches » est créé pour favoriser « l'embauche dans les entreprises et établissements,... » - de moins de vingt salariés, nous le savons maintenant. Juridiquement, la définition du mot « établissement » n'est pas toujours très précise, mais il arrive qu'une grande entreprise - à elle d'en décider - ait de nombreux établissements. C'est le cas notamment de la restauration rapide, de certaines chaînes de grande distribution. En ce qui les concerne, le seuil de dix ou vingt salariés ne constitue pas un frein à l'embauche. Or, en maintenant le terme « établissement » dans le texte, vous allez permettre à des chaînes comme Franprix, Mac Donald's, et beaucoup d'autres, qui ont de nombreux petits établissements de moins de vingt salariés, d'utiliser ce nouveau contrat.
Alors que, nous le savons, c'est dans ce type de secteur que les emplois précaires et les temps partiels imposés aux femmes sont les plus nombreux, vous introduisez une nouvelle fragilisation des salariés, notamment des femmes et des jeunes, eux aussi nombreux dans la restauration. C'est particulièrement grave.
Nous pouvons comprendre que le Gouvernement réfléchisse à des mécanismes visant à faciliter l'embauche dans les TPE : même si nous sommes en désaccord sur le mécanisme choisi, chacun, sur ces bancs, est d'accord sur le principe d'une telle réflexion. En revanche, le mot « établissements », en étendant le mécanisme au-delà des TPE, permettrait un détournement de procédure au profit des grands groupes.
M. Claude Gaillard, rapporteur. Madame Billard, je ne partage pas toujours votre avis, mais je vous écoute toujours avec grand intérêt parce que vous touchez juste, très souvent,...
Mme Jacqueline Fraysse. Toujours !
M. Claude Gaillard, rapporteur. ...et que votre expérience de l'entreprise est intéressante.
En l'occurrence, vous avez parfaitement raison. C'est pourquoi, sur ma proposition, la commission a émis un avis favorable à votre amendement.
La création du « contrat nouvelles embauches » vise a priori à favoriser l'embauche dans les entreprises jusqu'à vingt salariés au maximum. Les grandes entreprises au travers de leurs établissements ne sont donc pas visées par la loi d'habilitation.
La préoccupation exprimée par cet amendement répond à l'objectif du Gouvernement, qui est d'instaurer une mesure ciblée.
M. le président. Je constate que le vote est acquis à l'unanimité. C'est assez rare pour être souligné.
Je suis saisi d'un amendement n° 17.
M. Alain Vidalies. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps les treize amendements, nos 18 à 23 et 27 à 33, qui suivent l'amendement n° 17, car ils sont d'inspiration comparable.
M. le président. Je suis en effet saisi de treize amendements, nos 18 à 23 et 27 à 33.
Vous avez la parole, monsieur Vidalies, pour faire une présentation commune des quatorze amendements.
M. Alain Vidalies. L'adoption du précédent amendement nous rassure partiellement puisqu'il écarte la tentation d'appliquer aux établissements des grandes entreprises le « contrat nouvelles embauches », ce qui aurait constitué une véritable dérive.
Mais le texte qui nous est proposé vise le champ d'application de l'article L. 131-2 du code du travail, lequel fait référence « aux professions industrielles et commerciales, aux professions agricoles [...], aux professions libérales, aux offices publics et ministériels, aux employés de maison, aux concierges et gardiens d'immeubles à usage ou non d'habitation ou à usage mixte, aux travailleurs à domicile, aux assistantes maternelles, au personnel des sociétés civiles, des syndicats professionnels, des sociétés mutualistes, des organismes de sécurité sociale qui n'ont pas le caractère d'établissement public et des associations ou de tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme ou leur objet ».
Ainsi, d'un côté on nous explique que le « contrat nouvelles embauches » est adapté à des activités industrielles ou de service dans le cadre d'une petite entreprise, et de l'autre on vise le champ d'application de l'article L. 131-2 qui n'a rien à voir avec un tel cadre ! Si le texte est voté en l'état, il concerne non seulement les assistantes maternelles, qui font l'objet de l'amendement n° 17, mais encore toutes les professions visées par l'article en cause et qui font l'objet des treize autres amendements : les employés de maison, les concierges et gardiens d'immeuble, les travailleurs à domicile et le personnel des sociétés civiles, des syndicats, des sociétés mutualistes et des organismes de sécurité sociale. Ainsi, sous couvert de développer l'emploi dans les petites entreprises, ce nouveau type de contrat vise l'ensemble ou presque des salariés du secteur privé, que l'on se trouve dans le cadre de l'entreprise ou dans celui des relations directes entre l'employeur et l'employé. Il y a tromperie sur la marchandise ! Je ne suis pas certain, en effet, que les concierges, qui n'ont pas aujourd'hui le sentiment d'appartenir à une entreprise, seront très heureux demain de découvrir qu'ils sont désormais susceptibles d'être soumis au « contrat nouvelles embauches ». Il en est de même des assistantes maternelles ou des employés des sociétés mutualistes.
Ce raccourci de plume, en visant le champ d'application de l'article L. 131-2, serait dévastateur, car il aggraverait les conséquences de ce nouveau type de contrat. C'est pourquoi, afin de mettre en cohérence le projet de loi avec les déclarations du Gouvernement, il conviendrait de voter l'ensemble de nos amendements, nos 17 à 23 et 27 à 33, qui tendent à exclure du champ d'application du « contrat nouvelles embauches » toutes les professions visées à l'article L. 131-2, lesquelles représentent des millions de salariés. Sans quoi, demain, ils seront confrontés à ce nouveau contrat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?
Je ne reviendrai pas sur chacun de ces amendements - qui ne visent d'ailleurs pas à faire obstruction, mais à être exhaustifs.
Dans l'esprit de la commission, le « contrat nouvelles embauches » a pour objectif de créer le plus grand nombre possible d'emplois. Or, ces amendements sont contraires à cet objectif.
Je tiens néanmoins à revenir à l'amendement n° 17, qui concerne les assistantes maternelles.
Celles-ci sont d'ores et déjà soumises à un régime spécifique de contrat de travail qui correspond à des conditions particulières d'emploi. Ce régime leur assure une protection tout en garantissant la souplesse propre aux nécessités de leur service, notamment au bénéfice des parents. Ce sont ces règles particulières qui auront naturellement vocation à s'appliquer. Il n'y a donc pas lieu de le préciser dans la loi d'habilitation.
Comme M. le rapporteur l'a rappelé, la loi d'habilitation tend à ouvrir le champ le plus large possible au « contrat nouvelles embauches » en ce qui concerne la nature de l'activité. Tel est le sens de la référence à l'article L. 131-2 du code du travail. Le champ d'application est limité par la taille de l'entreprise : moins de vingt salariés. Nous nous sommes déjà expliqués sur ce choix, je n'y reviens pas.
M. le président. Je vais mettre successivement aux voix les quatorze amendements nos 17 à 23 et 27 à 33.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 24 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour soutenir l'amendement n° 24.
M. Gaëtan Gorce. Les déclarations précédentes du ministre nous ont parfaitement éclairés sur la nature véritable du « contrat nouvelles embauches ». À M. Vidalies et à moi-même, il a répondu qu'il s'agit d'un contrat de travail spécifique, plus proche des rapports de droit civil que des rapports de droit social, tels qu'ils prévalaient en France depuis plusieurs décennies.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. J'ai ensuite précisé ma pensée.
M. Gaëtan Gorce. Il convient donc de limiter l'impact négatif de ce nouveau contrat sur la situation des salariés. Telle est la raison pour laquelle nous souhaitons que seul le premier salarié embauché puisse être soumis à ce type de contrat, et non l'ensemble des salariés susceptibles d'être embauchés par les entreprises concernées.
C'est un amendement de repli, qui vise à souligner les risques que le « contrat nouvelles embauches » fait courir aux salariés.
M. le président. L'amendement n° 4 n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 24 ?
Le Premier ministre a lui-même rappelé que le dispositif concerne les entreprises de moins de vingt salariés, ce qui est conforme à la définition donnée par la DARES, qui oppose aux TPE les entreprises de « vingt salariés ou plus ».
M. Alain Vidalies. Le champ d'application de ce nouveau contrat est large puisque les entreprises de moins de vingt salariés représentent quatre millions de personnes ! C'est donc 30 % du secteur privé français qui seront concernés par le « contrat nouvelles embauches » !
Mme Billard a évoqué le rapport Camdessus. Le Gouvernement ne va pas jusqu'au bout de sa logique, qui consisterait à s'engager sur un objectif de disparition, ou plus exactement de fusion des formes traditionnelles du contrat de travail - contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée - dans un nouveau type de contrat plus proche d'un contrat de droit civil que d'un contrat encadré par le droit du travail.
De plus, monsieur le ministre, j'ai du mal à me retrouver dans l'état actuel de la législation. Chaque gouvernement prétend qu'il convient, pour développer l'emploi, de favoriser le recrutement du premier salarié. Et de fait, l'exonération du premier emploi était une mesure intéressante. Quelle est donc la politique actuelle du Gouvernement en matière d'encouragement au recrutement du premier salarié, s'agissant notamment des exonérations de cotisations sociales, compte tenu des modifications législatives intervenues, lesquelles ont fait disparaître la spécificité du premier emploi ? J'ai en effet regardé les résultats temporaires de la commission des comptes de la sécurité sociale : aucun crédit n'est plus affecté à ce titre. Les crédits affectés au premier emploi sont-ils désormais confondus avec d'autres crédits ou cette mesure spécifique n'est-elle plus en vigueur ?
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 25.
M. Gaëtan Gorce. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 5 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 84.
L'exposé sommaire indique que c'est un amendement de précision. Pouvons-nous dès lors considérer qu'il est défendu, monsieur Vidalies ?
M. Alain Vidalies. Nous avons accepté de passer vite sur certains amendements, monsieur le président, mais ne prenez pas notre parti pris de sérieux pour une renonciation à la bataille !
Cet amendement vise à ce que le texte fasse mention de la situation de précarité que va engendrer à l'évidence le contrat « nouvelles embauches », une précarité encore aggravée par rapport au contrat à durée déterminée. Il est en effet hautement probable que ce nouveau contrat non seulement ne créera aucun emploi, mais encore permettra de substituer un cadre juridique à un autre. « Vous n'allez tout de même pas défendre le contrat à durée déterminée ! » nous a lancé hier M. Borloo. Mais nous sommes aujourd'hui en situation de résistance, et votre nouveau contrat va si loin que le contrat à durée déterminée apporte, en comparaison, des protections beaucoup plus importantes au salarié : on en connaît d'avance l'échéance, par exemple, et il ne peut être passé que par écrit. Or, dès lors que le nouveau contrat est dit « à durée indéterminée », l'existence d'un document écrit ne sera pas nécessaire. Ajoutons à cela que la rupture du contrat à durée déterminée ne peut intervenir que pour faute grave : la « cause réelle et sérieuse » permettant le licenciement dans les contrats à durée indéterminée ne peut être invoquée. Enfin, l'indemnité de précarité lui est applicable.
Le nouveau contrat ne comportant pas de terme, le salarié ne peut savoir, durant les deux premières années, à quelle date il est susceptible d'être renvoyé, et ce renvoi n'a même pas besoin d'être motivé. Pourtant, l'indemnité de précarité ne sera pas versée !
Songez à ce que donnera l'application de ces dispositions aux emplois saisonniers - ma circonscription en compte beaucoup, tant dans le thermalisme que dans le secteur du tourisme. Les employeurs, et l'on ne saurait leur en faire reproche, ne fixeront plus la durée du contrat à deux ou trois mois : ils passeront un contrat « nouvelles embauches » et, si la saison est mauvaise, si les clients se font rares, le salarié sera renvoyé du jour au lendemain !
Imaginez également les conséquences sociales de ces changements. Le Gouvernement se garde bien de les évoquer ! Un des problèmes de notre société, et qui a des conséquences sur la croissance - même si vous ne voulez pas l'entendre, monsieur le ministre -, est qu'un salarié en situation précaire ne peut pas vivre normalement. Ce n'est pas forcément une évidence et peut-être la situation est-elle vécue différemment dans d'autres pays. Mais essayez de demander un emprunt, ne serait-ce que de quelques milliers d'euros, à une banque, ou de chercher un logement alors que vous êtes sous contrat à durée déterminée : vous aurez vite compris ! Les propriétaires et les organismes de crédits sauront parfaitement que le contrat « nouvelles embauches » peut être interrompu à tout moment. La précarité ne sera pas seulement dans la tête des gens, ce sera une réalité !
Voilà pourquoi il serait bon que cette précision figure dans la loi, afin que nul n'en ignore.
M. Alain Vidalies. Dommage !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Passons, mon cher collègue, sur le procès d'intention que vous faites en prétendant que cette mesure ne marchera pas : vous n'en savez rien !
M. Alain Vidalies. Ce n'est qu'un pronostic !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Le contrat « nouvelles embauches » est ce que j'appellerai un pari positif. Il vise précisément à offrir une alternative pour éviter les problèmes posés par le CDD ou l'intérim.
M. Alain Vidalies. Il empire encore les choses !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Nous nous basons sur la psychologie des petites entreprise et faisons le pari que ce contrat se consolidera à deux : l'employeur et le salarié. Il suscitera un regard et un comportement différents.
M. Guy Geoffroy. Oui ! C'est une dynamique nouvelle !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Aujourd'hui, avoir un CDD est un motif d'inquiétude, car cela n'exclut nullement la rupture. La logique du CNE est différente : ce nouveau contrat apporte une aide psychologique au chef d'une très petite entreprise afin que celui-ci fasse le pari de l'embauche. C'est une très nette amélioration par rapport à l'état d'esprit qui accompagne l'actuel CDD. Par ailleurs, en cas de rupture, les dispositions sont plus favorables que celles qui sont en vigueur aujourd'hui.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. La dynamique de création d'emploi sur une longue période, comme entre 1985 et 2000, est d'abord le fait des entreprises de moins de vingt salariés. Ce sont donc elles qui constituent la cible du Gouvernement.
Je vous rappelle aussi, monsieur Vidalies, que le CNE sera établi par écrit, ce qui n'est pas obligatoire aujourd'hui pour le CDI. Quant à l'exonération pour l'embauche d'un premier salarié, elle est aujourd'hui éteinte. Le Gouvernement a privilégié un allégement général de charges, ciblé principalement sur les salaires les plus modestes. De plus, si le CDI reste le statut prédominant parmi les salariés, ce n'est pas le statut d'entrée dans l'emploi, puisque 70 % des entrées se font par une autre voie.
M. Alain Vidalies. En effet.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Le contrat « nouvelles embauches » présente pour le salarié des avantages par rapport au CDD : il est pérenne et comporte une assurance emploi plus importante, notamment en ce qui concerne la période minimale de 180 jours sur 22 mois. C'est donc un vrai progrès dans la sécurisation du parcours professionnel, à l'instar de la convention de reclassement personnalisé instituée par la loi du 18 janvier 2005. En outre, le préavis est moins long que dans le CDI classique, et le montant de l'indemnité est connu à l'avance en cas de rupture dans les deux premières années. Enfin, le nouveau contrat permet d'acquérir plus rapidement les droits à formation et ouvre droit aux mêmes garanties collectives.
Voilà pourquoi notre avis sur l'amendement n° 84 est défavorable.
Mme Christine Boutin. Le moment est important, et je suis heureuse d'entendre à l'Assemblée nationale un début de discussion sur la nature du travail au xxie siècle telle que l'on peut la prévoir. Les interrogations soulevées par M. Vidalies et les réponses apportées par M. le rapporteur et par M. le ministre montrent à quel point elle est en train de changer. Il faut avoir le courage de le dire.
Au cours de cette discussion, on a reproché à la gauche d'avoir fait l'éloge du CDD - ce qui n'était sans doute pas dans ses intentions ! D'autres s'accrochent au CDI. Le fait est que le travail tel que nous l'avons connu, avec ces carrières linéaires que chacun espérait mener en restant dans une même entreprise, est en mutation. Les nouvelles technologies et la mondialisation mettent chacun d'entre nous, nos enfants et nos petits-enfants, dans une situation fort différente. Les carrières verront alterner des périodes d'activité et de non-activité. Il est dès lors tout à fait légitime de s'interroger sur les différents types de contrat d'embauche. Celui que nous propose le Gouvernement est une tentative pour nous préparer à ces grandes mutations économiques.
Je suis heureuse d'entendre enfin dire dans cet hémicycle que le CDI n'est pas forcément la panacée et que le CDD peut parfois être beaucoup plus protecteur. Le CDI installe les salariés dans une sécurité virtuelle : du jour au lendemain, la fermeture de l'entreprise peut les laisser sur le carreau.
Je profite de ce moment particulier pour appeler une nouvelle fois de mes vœux une étude approfondie sur le dividende universel. C'est un concept du xxie siècle, un concept d'avenir à même de répondre à toutes ces interrogations sur la carrière et à celles que soulève, de façon fort compréhensible, le contrat « nouvelles embauches », notamment pour les populations qui sont en situation de précarité - et qui peut être certain aujourd'hui, en France, de ne jamais tomber dans l'extrême précarité ?
Faisant partie de la majorité, je soutiens le Gouvernement. Ce contrat est une proposition intéressante, mais ce n'est sans doute pas non plus la panacée.
M. Alain Vidalies. Je vous remercie, monsieur le ministre, de m'avoir livré ces précisions sur la question des exonérations de cotisations pour l'embauche du premier salarié : elles m'apportent la confirmation que nous sommes en pleine incohérence. Or c'est un point très important : que l'on soit artisan ou que l'on exerce une profession libérale, avant d'embaucher un premier salarié, on fait ses comptes, je puis en témoigner ! L'exonération de cotisations sur le premier salarié était un encouragement, mais il est maintenant clair que vous l'avez supprimée, vous abritant derrière la mesure générale de l'abaissement des charges sur les bas salaires. C'est mélanger deux concepts, car le premier salarié embauché n'est pas forcément un bas salaire : dans certaines professions, on doit embaucher des personnes qualifiées ! Il est vraiment dommage que vous ayez ignoré cet aspect, car l'exonération a eu cours sous de nombreux gouvernements, de droite comme de gauche, et s'appliquait encore, selon la dernière statistique, à 95 000 contrats aidés. Vous commettez une erreur majeure en supprimant un dispositif qui a fait ses preuves et répond à un vrai besoin des employeurs potentiels.
M. Guy Geoffroy. Cet amendement et les suivants montrent combien il est important de ne pas utiliser un vocabulaire trop agressif - même s'il est normal que vous cherchiez à marquer votre différence, mes chers collègues de l'opposition. Revenons donc à la véritable question : veut-on, oui ou non, trouver le moyen de créer des emplois là où le potentiel existe, mais ou il est difficile d'embaucher ? La cible, tout le monde la connaît : les très petites et les petites entreprises, c'est-à-dire, selon la définition très précise rappelée par notre rapporteur, les entreprises de moins de vingt salariés. Le grand mérite de l'amendement de Mme Billard, que nous avons voté à l'unanimité, est de supposer que le dispositif peut marcher. Mme Billard ne l'aurait pas déposé si elle avait eu le sentiment que la proposition du Gouvernement était irréaliste et n'avait aucune chance de fonctionner. Son intention était de protéger le dispositif en apportant une précision salutaire, aussitôt adoptée par le rapporteur, par le Gouvernement et par l'ensemble de notre assemblée.
Les amendements qui nous sont proposés maintenant expriment en revanche une suspicion permanente et généralisée et il ne faut pas se laisser embarquer dans cette direction.
Nous devons garder à l'esprit ceux à qui s'adresse ce texte : ces chefs d'entreprises, nous les connaissons, nous les rencontrons tous les jours sur le terrain, dans nos circonscriptions. « Donnez-nous les moyens d'embaucher », voilà ce qu'ils ne cessent de nous demander. Et vous voulez que nous leur répondions que si on leur donne cette capacité d'embaucher, en leur offrant un outil un peu original et nouveau, qui sort quelque peu des sentiers battus, ils n'auront qu'une hâte : débaucher le plus rapidement possible !
Nous affirmons, nous, qu'il y a dans notre pays des chefs d'entreprise qui ont envie de faire prospérer leur entreprise, de créer de l'emploi, et qu'à ceux-là il faut donner le moyen de le faire.
Vous avez dit très justement, monsieur le rapporteur, sans être contredit par M. le ministre, que le dispositif proposé serait évalué afin de mesurer sa pertinence. C'est ainsi qu'il faut agir : il ne faut pas s'interdire de lancer des initiatives, que nous pourrons toujours évaluer, et non se complaire dans cette suspicion permanente. Adressons aux entreprises de notre pays et à leurs chefs un message de confiance : nul doute qu'ils nous le rendront.
M. Ghislain Bray. Très bien !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 85.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 86.
M. Gaëtan Gorce. Le point duquel nous débattons ce matin est sans doute l'un des plus importants de l'examen de ce texte : il s'agit de la nature du nouveau contrat qui nous est proposé. Or ce point continue à susciter des interrogations, voire des inquiétudes. Il ne s'agit malheureusement pas d'une suspicion, monsieur Geoffroy, mais tout simplement d'un constat : la solution retenue par le Gouvernement, qui consiste à diminuer les garanties des salariés, n'est pas la bonne.
On prétend favoriser la création d'emplois en offrant aux employeurs, en l'occurrence les petites entreprises, un contrat différent de tout ce qui existe actuellement, CDD ou CDI.
On considère en effet que les CDI comportent des protections trop importantes en imposant des procédures de licenciement trop lourdes. Nous considérons qu'il s'agit d'une erreur de jugement : si les entreprises ne créent pas d'emplois, c'est d'abord parce que l'activité économique est insuffisante et que la demande n'est pas suffisamment importante.
Diminuer les garanties des salariés satisfait sans doute votre idéologie, mais cela ne règle rien en termes de création d'emplois. Si cela suffisait, l'emploi serait déjà là puisque la précarité est d'ores et déjà une réalité. Or, alors que l'emploi est de plus en plus flexible, le volume d'emplois diminue depuis trois ans.
Il y a deux débats. L'un porte sur la nature du contrat, et vous avez, madame Boutin, élargi ce débat à la question de savoir quel type de contrat nous voulons pour l'avenir. Celui que vous nous proposez aujourd'hui est une esquisse de ce que devrait être selon vous le contrat de travail de l'avenir.
En ce qui concerne le type de contrat, le débat nous a apporté quelques éclaircissements, qui n'ont fait que nourrir nos inquiétudes - et non pas nos suspicions ! De deux choses l'une, monsieur le ministre. Soit le contrat précise les motifs de rupture. Vous nous avez dit que ce ne sera pas le cas, ce qui signifie que l'employeur pourra licencier sans que les motifs soient mentionnés. Nous basculons donc dans un autre type de contrat que le contrat de travail traditionnel : le salarié devra saisir le conseil des prud'hommes et faire lui-même la démonstration que les motifs du licenciement ne sont pas acceptés par notre droit : non pas par le code du travail, puisqu'on ne demandera pas un motif économique, mais par notre loi fondamentale. Il devra prouver par exemple que son droit à ne pas être discriminé ou à la liberté d'expression n'a pas été respecté.
On place par conséquent le salarié dans une situation de déséquilibre par rapport à son employeur, ce qui est contraire aux principes du droit du travail, celui-ci imposant que le contrat de travail instaure un rapport équilibré entre le salarié et son employeur. Vous mettez donc en cause par ce biais toute la construction juridique du droit du travail édifiée depuis un siècle, pour des motifs idéologiques. Vous préférez, pour votre part, qualifier ces motifs de simple bon sens. Mais en réalité le simple bon sens suffit à montrer qu'ils ne se sont malheureusement jamais vérifiés.
L'autre question intéressante est celle de savoir vers quel type de contrat vous voulez aller. On voit en effet, à partir de ce que vous nous proposez là, que vous voulez aller vers ce que M. Sarkozy appelle, dans Le Figaro de ce matin, le « contrat unique ».
M. Guy Geoffroy. Voilà de bonnes lectures !
M. Gaëtan Gorce. Je ne suis pas sûr qu'elles sont bonnes, mais elles sont nécessaires. Nous devons savoir en effet où vous espérez pouvoir emmener les Français. Mais ne vous y trompez pas : ils sont vigilants.
On pourrait discuter de la pertinence d'un contrat unique, si votre conception du contrat unique n'était pas calquée sur ce que vous proposez là : un contrat qui ne comporterait plus les garanties normalement prévues par le contrat à durée indéterminée. Ce contrat ne serait pas limité dans le temps, mais aurait été progressivement dépouillé de toutes les garanties normalement applicables. On commence par les petites entreprises, et on étendra par la suite ce contrat aux autres entreprises.
Cela n'est pas acceptable. On peut certes imaginer des solutions différentes des deux types de contrats que nous avons aujourd'hui, par exemple pour satisfaire le besoin de mobilité professionnelle. Mais cela suppose plusieurs conditions.
Il faudrait d'abord que les partenaires sociaux soient directement associés à la mise en place de ces nouveaux contrats. En effet, ces contrats ne se justifieraient que si, comme c'est le cas dans le modèle scandinave dont vous vous réclamez, d'autres garanties, effectives et concrètes, se substituent aux garanties procédurales que vous estimez trop lourdes. Il s'agirait par exemple de garanties de reclassement, qui ne figurent pas dans votre contrat, ou de garanties de financement des actions de formation, qui ne s'y trouvent pas davantage. À ce propos, je me demande comment les partenaires sociaux vont pouvoir trouver des solutions touchant l'indemnité majorée que vous proposez, étant aujourd'hui quasiment en état de cessation de paiements.
Vous auriez dû également réfléchir à la manière dont devra s'organiser le retour à l'emploi. Autrement dit, le reclassement, qui devra être assumé financièrement par l'entreprise, devra déboucher sur une action concrète de retour à l'emploi, action de formation, de qualification, accompagnement par le service public de l'emploi. Toutes ces garanties seraient susceptibles de constituer une alternative dont on pourrait débattre. Nous n'y souscririons pas nécessairement, mais ce serait un vrai débat d'avenir.
Mais la formule de contrat d'un troisième type que vous nous proposez vise simplement à satisfaire votre conviction idéologique que c'est le droit de travail qui fait naître le chômage, alors que c'est votre politique qui en est responsable. l'insuffisance de la croissance, la précarité que vous favorisez démotivent les salariés, qui ne croient plus aujourd'hui au développement d'une entreprise qui les traite comme des produits jetables.
Nous ne pouvons pas accepter une telle dégradation, que nous avons déjà condamnée. Votre démarche ne fait que l'accentuer, et ne va pas dans le sens de l'avenir, contrairement à ce qu'a dit Mme Boutin. Elle va au contraire approfondir encore davantage l'incompréhension entre les prétendus responsables économiques et ceux qui réclament des garanties sociales. Ce n'est pas ainsi qu'on fait avancer un pays.
M. Claude Gaillard, rapporteur. C'est un avis défavorable, puisque cet amendement remet en cause l'objectif fondamental du texte, qui est de créer un nouveau contrat sui generis.
M. Jean-Pierre Brard. Même en latin, ce n'est pas meilleur !
M. le président. Vous n'avez pas la parole, monsieur Brard.
M. Claude Gaillard, rapporteur. Je voudrais rappeler qu'une évaluation du dispositif est prévue pour fin 2008, et je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir clairement précisé ce point. Nous en assurerons naturellement le suivi d'ici là. La résolution prise en 2004 nous permettra en effet d'examiner dans six mois comment évolue ce système original, nouveau et intéressant. Nous sommes, pour notre part, tout à fait confiants dans l'avenir de ce dispositif, qui s'enrichira au fil de son évolution.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je crois que nous avons déjà longuement expliqué que ce contrat apporte, à la fois de la souplesse grâce à la période de deux ans, et des sécurités nouvelles, notamment en matière d'indemnités de cessation de contrat et en ce qui concerne la période qui n'était pas jusqu'ici prise en compte par l'UNEDIC.
Comme vous l'avez souligné, madame Boutin et monsieur Geoffroy, nous sommes face à la nécessité de réfléchir à un nouveau modèle. Nous étions jusqu'ici dans un modèle très franco-français, qui se justifiait dans une économie très franco-française. Il y a soixante ans, on imaginait difficilement ne pas passer toute sa vie professionnelle dans la même entreprise. Telle ne sera pas la réalité de demain, et c'est pourquoi il nous faut imaginer d'autres modes de sécurisation des parcours professionnels. C'est le travail que nous avons commencé avec la loi du 18 janvier.
Cela passera aussi par le droit individuel à la formation, sujet que nous n'avons pas encore évoqué dans ce débat. En effet, seule la formation tout au long de la vie assure la capacité d'adaptation désormais nécessaire au salarié. Je me souviens de ce que m'avait dit une salariée d'une entreprise vosgienne qui avait été balayée par les réalités de la globalisation : elle qui avait pendant trente ans confectionné du très beau linge de maison déplorait ne rien savoir faire d'autre. C'est bien parce que nous ne l'avons pas préparée à faire autre chose.
Voilà pourquoi l'accord interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie est un élément essentiel de sécurisation du parcours professionnel. Il faudra sans doute aller plus loin que les vingt heures annuelles de formation. Je pense notamment au doublement du droit individuel à la formation dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée, la CRP. C'est sans doute la réponse la plus pertinente.
Le contrat « nouvelles embauches » permet une approche différente qui s'inscrit dans une dynamique de l'emploi. Voilà pourquoi reclassement et accompagnement font bien partie de nos préoccupations. Nous comptons, en accord avec les partenaires sociaux, nous inspirer de la dynamique de la CRP. Il faut que, dès les premières semaines d'application de ces nouveaux contrats, salariés et employeurs sachent qu'il y a une autre issue qu'une lettre recommandée, dans le cas où l'emploi ne pourra malheureusement pas être confirmé, et qu'un accompagnement est prévu. Nous éviterons ainsi que celui dont le contrat est interrompu n'éprouve un sentiment de solitude et d'abandon.
M. Alain Vidalies. Ce débat est utile en ce qu'il permet d'apporter, dans le cadre de cette procédure si particulière, des précisions qu'un véritable débat parlementaire aurait permis d'établir. Nous avons ainsi appris que certains établissements ne sont pas concernés et qu'il s'agirait obligatoirement d'un contrat écrit - ce qui n'est pas précisé par le texte.
La sémantique a évidemment son importance, et je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la précision que vous venez d'apporter, qui éclaire le sens de ce que nous sommes en train de voter. Vous avez en effet dit très clairement qu'il ne s'agissait pas d'un contrat à durée indéterminée. Le Premier ministre l'a pourtant qualifié ainsi, et avec lui la plupart des commentateurs qui s'expriment sur ce point depuis des semaines.
Cette qualification n'apparaît pas dans le texte, puisqu'il parle de contrats « sans limitation de durée ». Cette qualification n'existe pas dans le code du travail. Ceux qui ont rédigé ce texte n'étant certainement pas dépourvus de connaissances juridiques, ce choix n'est évidemment pas le résultat du hasard.
Cela ne vous autorise pas, monsieur le rapporteur, à parler d'un contrat sui generis puisque le texte vise au contraire à donner une existence légale à un contrat de troisième type, qui risque de devenir le contrat de travail de droit commun.
Plus on avance dans le débat - et je vous remercie de l'objectivité de vos clarifications -, plus on s'éloigne des soucis de communication qui l'ont dominé jusqu'à présent, et qui expliquent l'ambiguïté des termes utilisés, et plus on s'aperçoit qu'il s'agit d'une affaire très grave.
Je ne crois pas en effet qu'on ait connu dans les années précédentes une remise en cause aussi radicale des principes de droit du travail qui régissent les relations contractuelles, principes qui étaient largement partagés en France depuis la Résistance au moins. L'introduction de concepts tout à fait inédits dans le code du travail trahit l'accélération de l'évolution libérale - ce n'est pas un hasard si ces concepts s'inspirent du code civil.
Tout cela explique probablement qu'on n'ait pas voulu un grand débat national sur cette réforme, lui préférant la procédure expéditive des ordonnances.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Une précision concernant la notion de contrat sans limitation de durée...
M. Alain Vidalies. Ça n'existe pas dans le code du travail !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Eh si ! C'est l'article L. 122-4, qui prévoit le « contrat de travail conclu sans détermination de durée ». Vous voyez donc que ce n'est pas un concept que l'on invente. Il existe dans le code.
M. Claude Gaillard, rapporteur. Bien joué !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 26.
M. Gaëtan Gorce. Oui, monsieur le président
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 35.
M. Alain Vidalies. Défendu !
M. Gaëtan Gorce. Oui.
M. Alain Vidalies. Cet amendement vise à un retour au droit commun du régime de rupture du contrat « nouvelle embauche ». Par conséquent, il nous amène à poser des questions auxquelles il n'a pas été répondu jusqu'à présent, monsieur le ministre, et qui ont été notamment précisées et dans l'exception d'irrecevabilité, et dans son intervention liminaire, par Gaëtan Gorce. Cela concerne les différences entre ce nouveau contrat et le contrat à durée indéterminée, du point de vue des garanties des salariés en matière de licenciement. Est-ce que les délais, les formalités de convocation, les indemnités seront les mêmes ? Quelles seront les différences ? Vous ne nous donnez aucune information précise, sauf, si j'ai bien compris, sur les deux semaines de préavis après deux mois d'activité.
Sur l'indemnisation, vous nous avez dit, à plusieurs reprises, qu'un droit à l'indemnisation serait ouvert. Mais vous savez qu'un droit à l'indemnisation, ça peut être le franc symbolique comme ça peut être une indemnité intéressante. Vous ne pouvez pas en rester là. J'ai donc deux questions à vous poser. Premièrement, quel sera le montant, qui, paraît-il, serait une avancée ? Deuxièmement, qui va payer ? Est-ce que c'est l'UNEDIC ou l'État ? C'est une question importante parce que si c'est l'UNEDIC, vous aurez tout de même un problème puisque, dès lors que ce contrat va accélérer la rotation des salariés, il y aura de plus en plus de gens dont le départ de l'entreprise leur ouvrira des droits auprès de l'UNEDIC.
M. Richard Cazenave. Ça veut dire qu'ils auront été embauchés avant !
M. Alain Vidalies. Je vous rappelle qu'il y a une disproportion entre les cotisations payées pour le travail précaire - un milliard d'euros - et les prestations - 7 milliards d'euros. Si vous ne voulez pas voir qu'il y a là une marge de manœuvre et une vraie possibilité d'appliquer un bonus/malus aux entreprises, qui devraient permettre de baisser les cotisations de celles qui font l'effort de garder leur personnel, libre à vous. Mais, dans tous les cas, je pense qu'aujourd'hui vous devez nous répondre parce qu'il faut aussi respecter les partenaires sociaux, leur dire qui va payer. Et si c'est l'État, où sont les crédits, combien ça va coûter, quelles sont vos évaluations ?
Un mot, pour terminer, sur l'amendement n° 26, qui concernait le temps partiel. On a besoin de savoir à travers ce débat si, malgré la nature particulière du travail à temps partiel, votre idée est de l'étendre encore, sous la forme du contrat « nouvelles embauches ».
M. Claude Gaillard, rapporteur. Avant de me prononcer sur ce point, j'aimerais moi aussi que le Gouvernement nous apporte quelques précisions.
M. Alain Vidalies. Très bien, monsieur le rapporteur !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le rapporteur, monsieur Vidalies, il va appartenir à l'ordonnance de définir des règles de rupture spécifiques dans le cadre de la loi d'habilitation. Le Premier ministre a indiqué que le « contrat nouvelle embauche » contiendra des règles de préavis : deux semaines au cours des six premiers mois, puis il y aura une augmentation avec l'ancienneté. Je vous rappelle que le code du travail ne prévoit, pour l'heure, le préavis de licenciement qu'à partir de six mois d'ancienneté. Ce n'est pas au stade de la loi d'habilitation qu'il convient d'apporter toutes les précisions.
Néanmoins, je voudrais revenir sur deux sujets qui ont été évoqués. D'abord, l'indemnité de rupture de contrat. Qui paie ? C'est l'employeur.
M. Alain Vidalies. On est d'accord.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ensuite, concernant l'indemnisation du chômage pour ceux qui ne peuvent bénéficier de l'allocation retour à l'emploi, là ce sera l'État - le Premier ministre l'a dit. Les choses sont donc claires.
J'en profite pour répondre à une question que vous m'aviez posée. J'essaye de répondre au maximum de questions qui me sont posées,...
M. Alain Vidalies. C'est vrai.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. ...notamment sur l'exonération au premier salarié. Celle-ci a été instituée par une loi de 1998, qui avait prévu que le dispositif expirerait au 31 décembre 2001. Après son expiration, cette exonération n'a pas été reconduite parce que son effet sur l'embauche n'avait pas été démontrée et que son coût n'était pas compensé pour la sécurité sociale.
M. Alain Vidalies. Ça, c'est vrai.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Ce n'est donc pas cette majorité qui l'a supprimée.
M. Ghislain Bray. C'est bien de le rappeler !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Sur un sujet aussi difficile, il convient d'être à la fois précis et attentif pour éviter d'échanger des arguments incomplets ou partiels.
M. Ghislain Bray. Ou partiaux !
M. Claude Gaillard, rapporteur. Compte tenu des précisions apportées par le Gouvernement, le retrait de cet amendement me simplifierait la vie.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je souhaiterais le retrait de cet amendement.
M. Claude Gaillard, rapporteur. S'il n'était pas retiré, j'émettrais un avis défavorable car le ministre a donné des réponses claires qui sont tout de même de nature à nous rassurer.
M. Alain Vidalies. Monsieur le ministre, puisque vous souhaitez préciser les débats, y compris sur ces questions-là, je vais reprendre la discussion sur l'exonération pour le premier salarié. Vous venez de nous dire que c'était nous qui l'avions supprimée définitivement. Mais vous confondez le moment où on a introduit cette exonération, avec celui où on l'a modifiée dans le cadre des 35 heures. Cette exonération a été modifiée, contrairement à ce que vous venez de dire, par l'actuelle majorité, à l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, dite « loi Fillon ».
M. Claude Gaillard, rapporteur. J'ai été surpris par la faible portée de cet amendement, et la commission l'a été aussi. C'est presque dangereux de fixer un plancher qui pourrait donner envie d'y rester.
Mme Jacqueline Fraysse. Qui peut le plus peut le moins !
M. Claude Gaillard, rapporteur. J'en attendais un peu plus. Je crains qu'il ne tire le dispositif vers le bas. Je ne sais pas ce que va répondre le Gouvernement, mais la commission est, comme moi, opposée à cet amendement.
M. Richard Cazenave. Si on fait une usine à gaz, ça n'intéressera plus personne !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Il appartient à l'ordonnance de définir les règles de rupture spécifiques, et ce n'est pas au stade de la loi d'habilitation qu'il convient d'apporter cette précision. Je dirai simplement que, dans le cadre de la consultation du Conseil supérieur de l'emploi et des contacts que nous avons avec les partenaires sociaux, il est envisagé une indemnité de cessation de contrat qui serait plus élevée quand la rupture aurait lieu à l'initiative de l'employeur. Votre proposition serait contreproductive.
M. Alain Vidalies. Monsieur le rapporteur, on ne peut pas dire que notre amendement aboutirait à un résultat plus défavorable pour les salariés. Si vous voulez appliquer le droit commun dans le cadre du « contrat nouvelle embauche », nous sommes d'accord. Mais sinon, on aura la précarité sans les indemnités qui sont aujourd'hui prévues pour les contrats précaires. N'essayez pas de détourner le débat en nous expliquant qu'on aboutirait au résultat inverse. Vous avez bien vu quelle était la logique de nos amendements : ne pas accepter le caractère nouveau de ces contrats, et donc essayer de faire le lien entre eux et le droit commun du code du travail.
M. Alain Vidalies. La mécanique est toujours la même : pour ce qui concerne les conditions de la rupture du contrat, il s'agit de réintroduire dans le texte ce qui figure dans le droit commun.
M. le ministre a tout à l'heure clairement dit qu'il y aurait une lettre de rupture sans motivation, ce qui fait la singularité de ce nouveau contrat, mais le salarié pourra toujours, a-t-il ajouté, aller devant le conseil des prud'hommes au motif de l'abus de droit. Cette notion, qui ne figure pas dans l'ordonnance, fait plutôt référence aux relations contractuelles dans le cadre du droit civil. Plus exactement - et là on voit bien que les choses ne sont pas claires -, l'abus de droit est utilisé de temps à autre dans le droit du travail, mais il ne vaut que pendant la période d'essai. On revient donc à la case départ, c'est-à-dire à l'idée initiale du Gouvernement - avant qu'il ne s'aperçoive qu'il s'était trompé - qui était de créer un contrat avec une période d'essai de deux ans.
En revanche, il serait utile de réaffirmer la valeur de la législation protectrice spécifique, non seulement pour les femmes enceintes - vous en avez parlé, monsieur le ministre - mais aussi pour les jeunes travailleurs ou pour ceux qui ont un mandat représentatif. Toutes ces dispositions que je qualifierai de « protectrices de l'ordre public social » s'appliqueront-elles ? Sinon, lesquelles, si vous souhaitez nous en donner la liste ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Outre celle des femmes, en particulier quand elles sont enceintes, dont j'ai déjà parlé,...
M. Jean-Pierre Brard. Les femmes, vous les aliénez !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Outre la situation des femmes enceintes, disais-je, j'ai déjà évoqué aussi celle des salariés protégés. Il sera précisé que les salariés relevant de réglementations particulières continueront à bénéficier des protections actuellement en vigueur. Voilà qui est très précis.
Le contrat « nouvelles embauches », je le rappelle, comportera un préavis variable en fonction de la durée pendant laquelle le salarié aura travaillé et une indemnité de cessation de contrat. Par ailleurs, le droit au recours de ce dernier est préservé, naturellement. Nous avons eu, à ce sujet, un débat sur la question de savoir si ce serait au civil ou au « social ». Ce droit est, du reste, garanti par la Constitution.
Toute rupture abusive, en cas de discrimination, mais aussi de non respect du préavis ou du versement de l'indemnité - Jean-Louis Borloo a parlé de la nécessité d'un versement effectif de l'indemnité pour que la rupture soit effective -, pourra être sanctionnée. Ces précisions seront fournies par l'ordonnance qui définira les règles de cessation propres au contrat « nouvelles embauches ».
Nous pouvons, mesdames et messieurs les députés, avoir un vrai échange sur ces sujets, auxquels, je le sais, M. le rapporteur est très attentif et sur lesquels il se fait l'écho de vos interrogations, ce qui nous permet d'éclairer la représentation nationale.
M. Guy Geoffroy. Ce que vous faites très bien !
M. Alain Vidalies. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les autres.
Monsieur le ministre, vous nous avez donné un certain nombre de précisions. Étant donné la nature de notre débat, je conçois qu'elles ne puissent être complètes, mais bien d'autres questions se posent.
Quand un licenciement ou une rupture du contrat interviendra pour une raison économique, qu'en sera-t-il de la priorité de réembauchage ? Par exemple, dans une entreprise de quinze salariés procédant à un licenciement économique, cette priorité existera-t-elle ?
Par ailleurs, s'agissant de l'indemnité de rupture, bien que nous en parlions depuis plusieurs jours, vous ne nous avez toujours pas fourni de réponse précise quant à son montant qui, je l'ai dit, peut aller du franc symbolique à des sommes très importantes.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 40.
M. Alain Vidalies. L'amendement n° 40 se justifie par son texte même, mais je souhaiterais une réponse du Gouvernement sur ce problème précis. L'amendement, qui porte sur la procédure, fait référence, puisqu'il évoque le recours au « conseiller du salarié », à celle qui est spécifique aux petites entreprises, dépourvues de toute représentation du personnel - donc employant moins de onze personnes. En cas de rupture, y aura-t-il convocation à un entretien préalable, et le salarié pourra-t-il, lors de cet entretien, se faire assister par un conseiller ?
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je vais profiter de l'occasion pour répondre à la question précédente, qui anticipait sur l'amendement n° 43.
Il appartient à l'ordonnance de définir les règles spécifiques applicables à la cessation anticipée du contrat « nouvelles embauches ». Ce sont des procédures allégées et il ne devrait donc pas y avoir automatiquement d'entretien préalable.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Pour ce qui concerne la priorité de réembauchage, elle ne joue actuellement qu'en cas de licenciement économique et le dispositif prévoit des actions d'accompagnement renforcé par rapport au droit commun. Dès lors que le nouveau contrat ne prévoit pas de motivation en cas de rupture, cette clause ne saurait être utilisée, d'autant que ce que nous nous efforçons surtout de faire - je l'ai dit en répondant à Mme Boutin et à M. Geoffroy -, c'est de renforcer l'accompagnement du salarié et tout ce qui contribue à son reclassement. C'est notre priorité. Nous retrouvons là l'état d'esprit qui a présidé à la création de la convention de reclassement personnalisé. Une nouvelle voie de réflexion a été ouverte par la loi du 18 janvier dernier. Il faut que la période de difficultés par rapport à l'emploi ne soit plus vécue comme un drame mais comme une période d'accompagnement, de validation des acquis de l'expérience et de formation, destinée à permettre à celui qui recherche un emploi de rebondir.
M. Guy Geoffroy. C'est ça, le social !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 41.
M. Gaëtan Gorce. Plus le débat avance, plus on en sait sur ce contrat. M. le ministre vient de nous confirmer qu'il n'y aurait pas de procédure contradictoire. En effet, c'était bien le rôle de l'entretien préalable : expliquer au salarié les raisons de son licenciement et lui donner l'occasion de répondre aux motifs qui lui sont opposés. Mais ce ne sera pas nécessaire, puisque les motifs n'auront pas à être évoqués.
On nous explique, enfin, que si ces motifs pouvaient être supposés contraires à nos règles fondamentales, en particulier l'interdiction de la discrimination, c'est le salarié qui devrait en faire la preuve puisque les dispositions spécifiques du code du travail ne s'appliqueront pas.
Pendant ces deux années, le salarié sera donc pratiquement dans une situation de non droit. La « flexisécurité » qu'évoquait abusivement M. le Premier ministre en se référant aux expériences scandinaves revient, en réalité, à une totale insécurité pour le salarié. Et en ne lui apportant pas d'autre garantie qu'une indemnité spécifique, on ne fait qu'acheter, en quelque sorte, son droit au travail et à l'emploi. On ne connaît d'ailleurs pas le montant de cette indemnité et on ne sait pas non plus comment elle sera financée. Comment l'UNEDIC pourra-t-elle faire face, au-delà de la première intervention de l'État, aux indemnités de chômage de ces salariés ? Nul ne le sait.
Bref, face à des conditions de précarité supplémentaires, vous ne proposez que des garanties fumeuses !
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je rappelle qu'il appartient à l'ordonnance de définir les règles de cessation du contrat. La rupture sera notifiée par lettre recommandée. Elle n'aura pas à être motivée en amont.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 43.
M. Gaëtan Gorce. L'amendement n° 43 est défendu.
M. Alain Vidalies. Par cet amendement, nous souhaitons que soit précisé que les salariés embauchés dans le cadre du contrat « nouvelles embauches » seront pris en compte dans les effectifs de l'entreprise. Si cela va de soi, tant mieux. J'aimerais connaître la position de la commission et obtenir une réponse précise du Gouvernement.
M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Je pense, monsieur Vidalies, que vous allez pouvoir retirer votre amendement. En effet, le champ de l'habilitation ne permettra pas d'autre mode de comptabilisation que celui qu'autorise le droit commun.
M. Alain Vidalies. Je retire l'amendement n° 45.