Source: http://admi.net/jo/20051231/ECOM0520019D.html
Timestamp: 2018-11-16 02:14:14+00:00
Document Index: 97470405

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 48", "l'article 13"]

J.O. 304 du 31 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : ECOM0520019D
Vu la directive 2004/18 /CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51 /CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17 /CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18 /CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu le règlement (CE) no 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation de marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret no 98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale ;
Vu le décret no 2004-216 du 11 mars 2004 portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées ;
CONTENU DES MARCHÉS
Le candidat est tenu de prouver, par tout moyen approprié, que les normes ou documents équivalents que son offre comporte, répondent aux performances ou exigences fonctionnelles exigées. Peut constituer un moyen approprié de preuve, au sens du présent article , un dossier technique du fabricant ou un rapport d'essai d'un organisme reconnu. Sont des organismes reconnus au sens du présent article : les laboratoires d'essai ou de calibrage ainsi que les organismes d'inspection et de certification conformes aux normes européennes applicables. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent les certificats émanant d'organismes reconnus dans d'autres Etats membres.
Présentation générale des procédures de passation
Seuils et procédures
Méthode de calcul de la valeur estimée des marchés,
des accords-cadres et des systèmes d'acquisition dynamiques
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas se soustraire à l'application du présent décret en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés autres que celles prévues par le présent article .
Règles générales de passation
applicables aux procédures de marchés formalisées
des documents et des informations
Organisation de la publicité
I. - A partir du seuil de 750 000 HT pour les fournitures et les services et de 5 270 000 HT pour les travaux, un avis de préinformation, conforme au modèle fixé par le règlement communautaire no 1564/2005 susvisé, est soit adressé pour publication à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, soit publié sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur. Le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur est le site dématérialisé auquel il a recours pour ses achats.
Cet avis est conforme au modèle fixé par le règlement communautaire no 1564/2005 susvisé.
I. - Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager et, en ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, à sa nationalité et, si l'objet ou les conditions d'exécution du marché le justifient, à son habilitation préalable, ou sa demande d'habilitation préalable, en application du décret no 98-608 du 17 juillet 1998 susvisé.
III. - Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus au I et au II du présent article . S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et il est éliminé.
Les groupements d'opérateurs économiques
Procédure de sélection des offres
au moyen d'enchères électroniques
IX. - Après la clôture de l'enchère électronique, le marché est attribué conformément au II de l'article 24, en fonction des résultats de l'enchère électronique et sous réserve que le candidat dont l'offre est retenue produise les certificats et attestations mentionnés aux I et II de l'article 18, dans les conditions fixées par le III du même article .
Définition et déroulement des différentes
procédures formalisées de passation des marchés
La procédure de dialogue compétitif peut porter à la fois sur la définition d'un projet et son exécution sauf pour la réalisation d'ouvrages dans lesquels la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée s'applique.
Accords-cadres et marchés à bons de commande
Les avis d'attribution sont adressés pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, conformément au modèle fixé par règlement communautaire CE no 1564/2005 susvisé.
A l'article 2 du décret no 2004-216 du 11 mars 2004 modifié portant organisation et fonctionnement de l'économat des armées, les mots : « à l'article 12 du décret du 31 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 33 du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ».
« Art. R. 433-5. - Les marchés définis aux articles L. 433-1 et L. 481-4 passés par les organismes privés d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumis aux dispositions du décret no 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 433-6, R. 433-10, R. 433-18 et R. 433-20 à R. 433-23. »
« Art. R. 433-6. - Les organismes privés d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux constituent une commission d'appel d'offres dont ils déterminent la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs. La commission examine les candidatures et les offres reçues lors de la passation des marchés dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés à l'article 7 du décret no 200561742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
1° Le titre II du décret no 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestation de services à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
2° Le décret no 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats visés au I de l'article 48 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
4° Le b du 1° de l'article 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation.