Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/meric_andre000323/5R/1987.html
Timestamp: 2020-01-23 17:04:15+00:00
Document Index: 1399655

Matched Legal Cases: ["l'article 178", "l'article 178", 'art. 2', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 5', 'art.1', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 9', "l'article 40", 'art. 36', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 4', 'art. 8', 'art. 18', 'art.1', 'art. 89', 'art.114', 'art. 143', 'art.1', 'art. 1', 'art. 2']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. André MERIC > Extrait de la table nominative 1987
MERIC (André), sénateur de la Haute-Garonne (Président du groupe S).
- Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice (JO Lois et décrets du 15 octobre 1987), puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 21 octobre 1987).
Est nommé membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Paul d'Ornano, sénateur ; puis nommé vice-président de cette commission (JO Lois et décrets du 6 décembre 1987).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [n° 34 (86-87)] (29 octobre 1986) - Déportés, internés et résistants.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Raymond Courrière, sénateur de l'Aude [n° 150 (86-87)] (20 février 1987 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 20 décembre 1986) - Immunité parlementaire.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à élever le niveau quantitatif et qualitatif de la contribution française au développement des pays non industrialisés et à lutter contre la faim [n° 12 (87-88)] (7 octobre 1987) - Coopération et développement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs des ses collègues, instaurant un contrôle, a priori, de l'éligibilité des candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 3500 habitants [n° 42 (87-88)] (14 octobre 1987) - Elections et référendums.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la répression des faussaires de cartes bancaires et les utilisateurs de fausses cartes [n° 43 (87-88)] (14 octobre 1987) - Banques et établissements financiers.
Proposition de résolution, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à obtenir la suspension des poursuites engagées contre M. Albert Pen, sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon [n° 140 (87-88)] (5 décembre 1987) - Immunité parlementaire.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi [n° 34 (86-87)], déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [n° 184 (86-87)] (15 avril 1987) - Déportés, internés et résistants.
- Déclaration de politique générale du Gouvernement [n° 189 (86-87)] - (15 avril 1987) - Discussion générale (p. 215, 216): au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance afin d'attendre le retour du Premier ministre, retenu à l'Elysée pour la réception du roi Fahd d'Arabie saoudite- Souhaite que le Premier ministre entende et réponde aux questions du parti socialiste, premier parti politique de France - (p. 219) : chronologie des interventions socialistes dans ce débat - (p. 220) : souhaite intervenir en présence du Premier ministre - Demande une suspension de séance - (p. 223) : bilan économique et social négatif du Gouvernement - Chômage - Solidarité nationale - Libéralisme - Investissements industriels - Conséquences de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - (p. 224) : dégradation du marché du travail en France - Conséquences négligeables de l'allègement des charges sociales des entreprises sur les créations d'emplois ; récentes études de l'Observatoire français des conjonctures économiques, de l'Organisation de coopération et de développement économique, OCDE, et de l'INSEE - Conséquences pour les salariés de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement - Contrats de travail à durée déterminée - Mesures en faveur des chômeurs de longue durée - Absence de réponses aux problèmes de formation et d'adaptation de la main-d'oeuvre aux nouvelles technologies - Détresse morale et matérielle des jeunes - (p. 225) : récentes statistiques de l'INSEE prévoyant une augmentation du chômage et une diminution de la croissance - Recours au travail à temps partiel - Dénonce les mesures fiscales en faveur du patronat accordées sans contrepartie sur l'emploi - Solidarité nationale indispensable face à la crise - Politique de rigueur imposée aux salariés, retraités, handicapés, jeunes et chômeurs - Plan épargne-retraite - Sécurité sociale - Rétablissement du secteur privé à l'hôpital public - Forfait hospitalier - Réduction des subventions aux associations de consommateurs - Diminution de la réduction sur le billet de SNCF pour congés annuels - Libération des loyers - Augmentation des charges locatives - Bilan économique négatif malgré la chute du dollar et la baisse du prix de l'énergie - (p. 226) : révision à la baisse du taux de croissance prévu pour 1987 - Caractère réactionnaire de la . politique sociale du Gouvernement - Démantèlement du patrimoine national par la privatisation des grandes entreprises publiques, particulièrement favorable aux investisseurs institutionnels et étrangers - Diminution brutale des crédits de la recherche et de l'industrie - Dangers du libéralisme - Investissements spéculatifs plutôt qu'industriels- Mécontentement grandissant des travailleurs : stagnation des rémunérations et du pouvoir d'achat - (p. 227) : opposition du groupe socialiste aux projets gouvernementaux sur le code de la nationalité, les prisons privées, la Nouvelle-Calédonie, les privatisations et la sécurité sociale - Combat pour une société plus juste et plus solidaire.
- Projet de loi de programmation relative à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 [n° 174 (86-87)]- Suite de la discussion - (7 mai 1987) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 797) : nécessaire accroissement du budget militaire pour assurer la paix et l'indépendance nationale - Insuffisance des moyens militaires de l'armée républicaine lors de la guerre d'Espagne et de l'armée française lors de la Seconde guerre mondiale - Favorable à l'adoption de ce projet de loi de programmation militaire.
- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire [n° 210 (86-87)]- (21 mai 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 1170 à 1173) : sa motion n° 2, soutenue par M. Marc Boeuf, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Art.1 (p.1199): son amendement n° 21, soutenu par M. Franck Sérusclat : suppression de cet article relatif à l'organisation des établissements hospitaliers publics en services, départements et pôles d'activités ; autorité de tutelle de chaque service ; rôle du chef de service ; rejeté - (p. 1201) : ses amendements, soutenus par M. Guy Penne, n° 22 : établissements d'hospitalisation publics organisés en départements ou services ; rejeté ; et n° 23 : existence possible de pôles d'activités au sein des départements et services ; devenu sans objet - Son amendement n° 24, soutenu par M. Franck Sérusclat : substitution des mots « unités de soins » aux mots « pôles d'activités » ; rejeté - (p. 1202) : son amendement n° 25, soutenu pat M. Guy Penne : responsabilité de chaque service confiée à un praticien hospitalier responsable de service à plein temps ; rejeté - Ses amendements de coordination n° 26, n° 27, n° 28, n° 82 et n° 31, soutenus par M. Guy Penne ; devenus sans objet - Son amendement n° 30, soutenu par M. Franck Sérusclat : rôle du praticien hospitalier responsable de service ; rejeté - Art. 2 (p.1205): son amendement n° 32, soutenu par M. Franck Sérusclat : suppression de cet article relatif à la nomination du chef de service, à la création de pôles d'activités et aux regroupements en départements ; rejeté - Art. 20-2 de la loi du 31 décembre 1970 (p. 1207): son amendement n° 33, soutenu par M. Franck Sérusclat : suppression de cet article relatif aux conditions de nomination et de renouvellement du chef de service ; rejeté - (p. 1208) : son amendement n° 35, soutenu par M. Guy Penne : mobilité des chefs de service ; rejeté - (p. 1210): son amendement n° 37, soutenu par M. Guy Penne: mandat quinquennal des chefs de service renouvelable une seule fois ; rejeté - (p. 1211): son amendement n° 38, soutenu par M. Georges Benedetti : nomination des chefs de service de psychiatrie ; retiré - (p. 1212, 1216) : sur l'établissement obligatoire d'un rapport d'activité par le chef de service avant la fin de son mandat, ses amendements, n° 40, soutenu par M. Guy Penne et n° 39, soutenu par M. Franck Sérusclat ; rejetés - (p. 1214): ses amendements, soutenus par M. Guy Penne, n° 42 : chef de service assisté par un cadre infirmier ou une sage femme ; n° 43 : consultation de l'ensemble des personnels par le chef de service, avant d'arrêter les prévisions d'activités et de moyens afférents au service ; adoptés ; et n° 44 : consultation, au minimum trimestrielle, du comité de gestion par le chef de service sur l'activité et le fonctionnement du service ; rejeté- Art. 20-3 (p. 1218): son amendement n° 48, soutenu par M. Franck Sérusclat : suppression de cet article relatif à la création des pôles d'activités ; rejeté - (p. 1219): ses amendements, n° 51 soutenu par M. Franck Sérusclat : création ou suppression des pôles d'activités proposée par la commission médicale d'établissement concernée ; et n° 52 soutenu par M. Guy Penne : compétence du comité technique paritaire en cas de création ou suppression des pôles d'activités ; rejetés - (p. 1220): ses amendements, soutenus par M. Franck Sérusclat, n° 54 : nature et étendue de la délégation précisées par délibération du conseil d'administration ; adopté ; n° 55 : rapport d'activité établi par le titulaire de la délégation à la fin de celle-ci ; rejeté ; et n° 56 : organes auxquels sera remis le rapport d'activité établi annuellement par le titulaire de la délégation ; devenu sans objet - Art. 20-4 (p. 1222): ses amendements, n° 57, soutenu par M. Georges Benedetti: définition du département ; et n° 58, soutenu par M. Franck Sérusclat : consultation du comité technique paritaire lors de la création des départements ; rejetés - (p. 1223): ses amendements n° 59, soutenu par M. Guy Penne : conditions de désignation du coordonnateur ; et n° 60, soutenu par M. Franck Sérusclat : fonctionnement du département ; rejetés - (p. 1224): ses amendements, soutenus par M. Georges Benedetti, n° 61: détermination par décret en Conseil d'Etat de certaines règles de fonctionnement des départements ; rejeté ; et n° 62 de conséquence ; devenu sans objet - Après l'art. 2 (p. 1225) : son amendement n° 63, soutenu par M. Georges Benedetti : représentation du personnel au sein du conseil d'administration ; rejeté - Art. 3 : son amendement n° 64, soutenu par M. Georges Benedetti : ; suppression de cet article de coordination ; rejeté - Art. 4 (p. 1227) : son amendement n° 66, soutenu par M. Georges Benedetti : suppression de cet article relatif aux compétences de la commission médicale d'établissement ; rejeté - (p. 1228): son amendement n° 67, soutenu par M. Guy Penne : consultation obligatoire de la commission médicale d'établissement dans le domaine des pôles d'activités ; rejeté - Son amendement n° 70, soutenu par M. Georges Benedetti : rapport sur l'évaluation technique et économique des soins dispensés dans l'établissement établi par la commission médicale ; adopté - Son amendement n° 71, soutenu par M. Franck Sérusolat: rapports d'activité servant de base au rapport annuel de la commission médicale d'établissement sur l'évaluation technique et économique des soins dispensés dans l'établissement ; rejeté - Art. 6 : son amendement n° 72, soutenu par M. Franck Sérusclat: suppression de cet article visant à abroger certaines dispositions transitoires relatives au département ; rejeté - Art. 7 (p. 1230): son amendement n° 73, soutenu par M. Guy Penne : suppression de cet article relatif à certaines mesures transitoires concernant les nominations de chefs de clinique ; rejeté - Après l'art. 7 : son amendement n° 75, soutenu par M. Georges Benedetti : suppression de la modulation du forfait hospitalier ; rejeté - (p. 1231): son amendement n° 76, soutenu par M. Guy Penne : suppression de l'activité libérale au sein de l'hôpital ; rejeté - Art. 10 : son amendement n° 77, soutenu par M. Georges Benedetti : suppression de cet article permettant le regroupement des établissements privés ; rejeté - Art. 11 (p. 1233): son amendement n° 78, soutenu par M. Georges Benedetti : suppression de cet article relatif à la procédure de conversion de lits ; rejeté - Après l'art. 11: son amendement n° 79, soutenu par M. Georges Benedetti : harmonisation du système de financement de l'ensemble des établissements hospitaliers ; rejeté - Art. 12 (p. 1234) : son amendement n° 81, soutenu par M. Guy Penne: délai d'examen et de- réalisation des projets d'équipement du secteur public porté de trois à cinq ans ; rejeté.
- Conclusions du rapport de M. André Méric fait au nom de la commission des affaires sociales, sur sa proposition de loi (n° 34, 86-87), déposée avec les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article L. 178 (troisième et quatrième alinéas) du code des pensions d'invalidité aux prisonniers de guerre déportés du camp de Rawa-Ruska [n° 184 (86-87)] - (25 mai 1987) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1259) : approbation de ce rapport par MM. Jean-Pierre Fourcade et André Rabineau, ancien déporté à Rawa-Ruska - Nécessaire justice pour des milliers de prisonniers de guerre qui connurent les affres de la déportation à Rawa-Ruska - Rapport adopté à l'unanimité après de légères modifications par la commission des affaires sociales - Participation à l'élaboration de ce rapport des médecins officiers des armées françaises déportés à Rawa-Ruska en tant qu'israélites - Consultation des archives du tribunal militaire international de Nuremberg - Mise en oeuvre en 1942 de la « solution finale »- (p. 1260): conférence de Wansee du 20 janvier 1942 et création de cinq camps d'extermination - Rawa-Ruska réservé aux prisonniers de guerre évadés français et belges, surnommé « Camp de la goutte d'eau » par Winston Churchill en raison de la présence d'un seul robinet d'eau potable pour dix-sept mille personnes - Visite du camp central par les délégués de la Croix-Rouge le 16 août 1942 - Rappelle les conditions matérielles et sanitaires inhumaines confirmées par le rapport du délégué du comité international de la Croix Rouge - Total manque d'hygiène et absence de désinfection et de protection contre la contagion - Absence d'organisation sanitaire - (p. 1261) : rigueur de l'hiver de 1942 - Impuissance des médecins- Insuffisance des rations alimentaires et famine organisée - (p. 1262) : ration alimentaire inférieure à la ration moyenne des camps de concentration - Rappelle les effets pathologiques désastreux de la faim et de la sous-alimentation - j (p. 1263) : importance des séquelles laissées après leur libération aux prisonniers de Rawa-Ruska - Cite le congrès médical international de la fédération internationale des résistants à Bucarest de 1964 sur l'éthiopathogénie et la thérapeutique des séquelles de la déportation, de l'internement et de la clandestinité - Reconnaissance par ce congrès de la situation des prisonniers de guerre de Rawa-Ruska - (p. 1264): création du stalag 325 Rawa-Ruska en juin 1941 pour accueillir les prisonniers soviétiques et les prisonniers de guerre français à compter du 13 avril 1942 - Existence de dix-huit mille victimes de guerre citées par la commission principale aux crimes hitlériens, dans le camp, dont six mille victimes françaises - Donne lecture du certificat de M. Emile Lege déposé en qualité de représentant français à la commission d'enquête russe sur le bureau du tribunal de Nuremberg - (p. 1265) : donne lecture de deux lettres de M. Claude Pilloud, directeur adjoint des affaires générales directoriales de la Croix-Rouge, l'une du 26 juin 1964 et l'autre du 10 février 1966, relatives au nombre de morts à Rawa-Ruska - Cite le chef d'accusation des crimes de guerre tiré des extraits du tribunal international de Nuremberg - Mentionne le rapport établi par le tribunal international de Nuremberg sur le rapport du colonel Max Gravilenko - Définition du statut de prisonnier de guerre - (p. 1266): déportation en Pologne et absence de couverture par la convention internationale de Genève sur le statut des prisonniers de guerre -.Problème de l'assimilation de l'évasion à un acte de résistance - Cite les propos élogieux du Général de Gaulle, Président de la République, pour les prisonniers de guerre déportés à Rawa-Ruska - Cite quelques attendus du jugement qui a condamné à mort des hommes comme Goering, Keitel, Jodl, Kaltenbrunner et Bormann - Souhait des prisonniers de guerre déportés à Rawa-Ruska d'obtenir les avantages du statut des déportés de la Résistance - (p. 1267) : droit aux avantages du statut de déporté de la Résistance et réparation morale- (p. 1269) : construction par les autorités soviétiques à Rawa-Ruska d'un mausolée à la mémoire des prisonniers de guerre français assassinés dans ce camp.
- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [n° 235 (86-87)]- (2 juin 1987) - Art.1: Art. L. 323-1 du code du travail (p.1416): son amendement n° 16 soutenu par M. Franck Sérusclat: fixation d'un taux minimum d'emploi de handicapés ; rejeté - (p. 1418): ses amendements, soutenus par M. Franck Sérusclat, n° 17 : entreprises entrant dans le champ d'application de la loi au moment de leur création ou en raison de l'accroissement de leurs effectifs: suppression de la possibilité de dérogation à l'obligation d'embauche ; et n° 18: réduction de la durée de la dérogation ; rejetés - Art. L. 323-2 (p. 1421): son amendement n° 19, soutenu par M. Marc Boeuf: création, dans chaque département, d'un comité pour l'emploi des handicapés dans les secteurs public et para-public ; rejeté - Art. L. 323-3 (p.1423): son amendement n° 20 soutenu par M. Marc Boeuf. référence à l'article L.323-2 instituant l'obligation d'emploi dans le secteur public ; rejeté - Art. L. 323-4 (p.1425): son amendement n° 21, soutenu par M. Franck Sérusclat: détermination par décret en Conseil d'Etat des conditions d'aptitudes particulières exigées par certaines catégories d'emplois et exclusion des salariés qui les occupent du décompte des effectifs pour l'application de la loi ; rejeté - (p.1427): son amendement n° 22 soutenu par M. Marc Boeuf: coefficient de prise en compte des grands handicapés ; rejeté - Art. L. 323-6 (p.1428): son amendement n° 23 soutenu par M. Marc Boeuf: dans le cas d'une réduction de salaire, compensation par la garantie de ressources instituée par la loi du 30 juin 1975 ; adopté - Art. L. 323-7 (p.1432): ses amendements n° 24, soutenu par M. Franck Sérusclat: suppression de la limitation aux grand handicapés du doublement de la durée du délai-congé en cas de licenciement ; n° 25: suppression de la limitation à trois mois de la durée du délai- congé ; et n° 26 de cohérence, soutenus par M. Marc Boeuf ; rejetés.
Suite de la discussion - (3 juin 1987) - Art.1 (suite): Art. L. 323-8-2 du code du travail (p. 1444): ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 27: possibilité pour les employeurs de s'acquitter de l'obligation d'emploi par une contribution au fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, après avis du comité d'entreprise ; et n° 28: fixation du montant de la contribution dans la limite de 500 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé ; rejetés - Son amendement n° 29, soutenu par M. Franck Sérusclat : majoration de la contribution de 25 % tous les cinq ans à compter de la sixième année dans le cas ou une entreprise s'acquitte de l'obligation d'emploi dans les conditions prévues au présent article ; rejeté- Art. L. 323-8-3 (p.1451): son amendement n° 30, soutenu par M. Marc Boeuf: élaboration d'un programme d'action régionale par les délégations régionales en concertation avec tous les partenaires concernés par l'emploi des travailleurs handicapés ; rejeté - Art. L. 323-8-4 (p.1454): son amendement n° 31, soutenu par M. Marc Boeuf: affectation des ressources du fonds en complément de toutes les actions déjà engagées par l'Etat, les organismes sociaux et les collectivités territoriales qu'il s'agisse de mesures spécifiques aux handicapés ou d'actions engagées dans le cadre de la politique globale de l'emploi ; retiré - p.1456): son amendement n° 32, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression des aides affectées aux actions de formation ou d'innovation et de recherche pour les entreprises qui se sont acquittées de l'obligation d'emploi par contribution au fonds ; rejeté - Art. L. 323-8-7 (p.1460): son amendement n° 33, soutenu par M. Marc Boeuf: extension aux organisations syndicales du droit d'exercer une action civile lorsqu'elles auront constaté l'inobservation des prescriptions figurant dans le texte et que cette inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles représentent ; rejeté - Art. L. 323-8-8 (p. 1461): son amendement n° 34, soutenu par M. Marc Boeuf: fixation des conditions d'application de la présente section par décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; rejeté - Art. 3 (p.1463): ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 36: désignation d'un médecin du travail par le représentant de l'Etat dans le département pour trois ans ; retiré ; n° 37: commission départementale des travailleurs handicapés comprenant deux représentants des employeurs dont un représentant des collectivités territoriales et deux représentants des salariés ; n° 38: commission départementale des travailleurs handicapés comprenant un représentant des employeurs ou un représentant des collectivités territoriales s'il s'agit d'un litige concernant un agent desdites collectivités ; et n° 39: désignation pour trois ans du représentant des employeurs et du représentant des salariés par le représentant de l'Etat dans le département ; rejetés- Après l'art. 5 (p. 1465): son amendement n° 41, soutenu par M. Marc Boeuf: possibilité pour un même établissement de comporter une section d'atelier protégé ou de distribution de travail à domicile, une section d'aide par le travail et une section de travail à temps partiel pour adolescent ou adulte surhandicapé ; rejeté - (p. 1466): ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 42: modalités de calcul des droits des personnes susceptibles de percevoir l'allocation aux adultes handicapés ne pouvant faire obstacle à leur passage d'une section d'aide par le travail à une section d'atelier protégé ; et n° 43: impossibilité pour l'employeur de résilier le contrat de travail d'un salarie victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle au cours des périodes de suspension ; rejetés - Art. 6: ses amendements, soutenus par M. Marc Boeuf, n° 44: fixation à deux années de la période transitoire ; et n° 45: obligation d'emploi fixée à 4 % pour la première année et à 5 % pour la dernière année ; rejetés.
- Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord [n° 437 (85-86)] - (12 juin 1987) - Art. 4 (p. 1800): ses amendements n° 35 et n° 36 soutenus par M. Gérard Roujas: fonctionnaires d'Afrique du Nord ayant combattu pendant la Seconde Guerre mondiale ; bénéfice de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; délai de forclusion ; recours à décret ; rejetés - Art. 6 (p.1802, 1803): ses amendements n° 37 et n° 38, soutenus par M. Gérard Roujas: délai de forclusion des demandes d'indemnité forfaitaire ; recours à décret ; rejetés - Art. 8 (p. 1803): son amendement n° 39, soutenu par M. Gérard Roujas: reclassement des agents des services publics concédés: mention des agents de métropole et d'outre-mer ; rejeté - Art. 9 (p. 1804): ses amendements n° 40 et n° 41, soutenus par M. Gérard Roujas : délai de forclusion des demandes de reclassement effectuées par des agents des services concédés ; recours à décret ; rejeté - Intitulé (p. 1807) : son amendement n° 42, soutenu par M. Gérard Roujas : Projet de loi relatif à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, d'Outre-mer, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale ; rejeté.
- Projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés [n° 208 (86-87)] - Suite de la discussion - (17 juin 1987) - Avant l'art.1 (p.1922): son amendement n° 39, soutenu par M. Charles Bonifay : insertion d'une division nouvelle : « du droit à l'indemnisation » ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 1923) : son amendement n° 40, soutenu par M. Charles Bonifay : extension des dispositions de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970, relative à la contribution à l'indemnisation des Français dépossédés de biens, aux dépossessions qui sont intervenues après le 1er juin 1970 ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - (p. 1924) : son amendement n° 41, soutenu par M. Charles Bonifay : prise en compte des ventes à vil prix comme dépossession ouvrant droit à indemnisation ; retiré - (p. 1925) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 42 : créances détenues par des personnes physiques ou morales sur des rapatriés ayant contracté des prêts ou autres obligations pour pouvoir acquérir des biens et ayant ensuite été dépossédés en raison de l'indépendance du territoire ; rejeté ; et n° 44: droit à indemnisation pour les associés qui possèdent plus de 50 % du capital d'une société dépossédée ; retiré - (p. 1926) : son amendement n° 43, soutenu par M. Charles Bonifay: insertion d'une division nouvelle: « indemnités complémentaires » ; retiré - (p. 1928): son amendement n° 45, soutenu par M. Charles Bonifay: augmentation du coefficient de revalorisation des biens agricoles pour la partie de la valeur d'indemnisation correspondant à une surface agricole jusqu'à dix hectares ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art. 3 (p.1929): ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 46 de coordination ; retiré ; et n° 47: application d'un taux forfaitaire de revalorisation égal à 1,15 correspondant à la période 1962-1970 pour les biens dont la dépossession est intervenue en 1973 ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art. 5 (p. 1933): son amendement n° 49, soutenu par M. Charles Bonifay: modalités et conditions de versement de l'indemnité ; irrecevable (art. 40 de la Constitution) - Art. 6 (p. 1939): son amendement n° 50: application des mesures d'indemnisation dès 1988 pour les personnes ou leurs ayants droit âgés d'au moins quatre-vingts ans au 1er janvier 1988 ; devenu sans objet - Art. 8 (p. 1941): son amendement n° 51, soutenu par M. Charles Bonifay: allocation portée à la somme de soixante mille francs et versée à raison de trente mille francs en 1988 et trente mille francs en 1989 aux anciens harkis ; retiré - (p.1943): son amendement n° 52, soutenu par M. Charles Bonifay: versement de l'allocation aux ayants droit en l'absence de conjoint survivant ; rejeté - Avant l'art. 9 (p. 1945): son amendement de coordination n° 53, soutenu par M. Charles Bonifay: insertion d'une division nouvelle: « dispositions relatives à la réinstallation des rapatriés » ; retiré - Art. 9 (p. 1946): ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 54: bénéfice des dispositions de cet article pour tous les rapatriés réinstallés sans exception ; retiré ; et n° 55 : bénéfice des dispositions de cet article pour les rapatriés dont l'exploitation se heurte à de graves difficultés économiques et financières ; adopté- (p. 1947) : son amendement n° 56, soutenu par M. Charles Bonifay: prêt de consolidation bonifié et garanti par l'Etat de plein droit si son montant est inférieur à un million de francs ; rejeté - (p. 1949): ses amendements n° 57: composition de la commission départementale, qui propose les prêts de consolidation, comprenant deux délégués des rapatriés ; et n° 58: suppression de la date butoir fixée au 31 décembre 1986 pour effectuer les demandes de consolidation ; rejetés- Art. 10 (p. 1951) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 60 : obligation pour l'Etat de répondre à la demande d'octroi du prêt de consolidation ; et n° 61: présentation au président de la commission de la demande de suspension des poursuites ; rejetés - Explication de vote sur l'ensemble (p. 1955) : regrette les nombreuses applications de l'article 40 de la Constitution à l'encontre des amendements socialistes - Problème des harkis et des fils de harkis - Prêts conventionnés, problème majeur des rapatriés.
- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social [n° 271 (86-87)] - (22 juin 1987) - Renvoi en commission (p. 2117) : sa motion n° 792, soutenue par M. Gérard Delfau, tendant au renvoi en commission ; rejetée - Art. 46-B (par priorité) (p. 2157) : son amendement n° 115, soutenu par M. René Régnault : suppression de cet article rétablissant la règle de la retenue dite du trentième indivisible en cas de cessation concertée du travail dans les services publics ; devenu sans objet.
Suite de la discussion - (24 juin 1987) - Art. 3 (p. 2242) : son amendement n° 49, soutenu par M. Marc Boeuf: institution d'un régime obligatoire ou facultatif d'assurance vieillesse au profit des conjoints des avocats ; rejeté - Art. 9 (p. 2280) : son amendement n° 50, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article relatif au délai de prescription des cotisations dues au titre des régimes de protection sociale agricole ; rejeté.
Suite de la discussion - (25 juin 1987) - Art. 12 (p. 2300): son amendement n° 51, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article étendant aux salariés agricoles relevant du régime local d'Alsace-Moselle les dispositions du régime général en matière d'accidents du travail dus à une faute inexcusable de l'employeur ; rejeté - Art. 15 bis (p. 2305) : son amendement n° 52, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article prévoyant la fixation par décret du taux des cotisations de l'assurance maladie des préretraités ; rejeté - Art. 15 ter : son amendement n° 53, soutenu par M. Marc Boeuf ; suppression de cet article tendant à modifier l'assiette de la contribution des laboratoires pharmaceutiques versée au titre du fonctionnement des réseaux de visiteurs médicaux ; rejeté - Art. 15 septies (p. 2308) : son amendement n° 54, soutenu par M. Marc Boeuf: suppression de cet article visant à réduire les taxes sur les produits agricoles affectées au BAPSA ; rejeté - Art. 31 (p. 2316) : son amendement n° 136, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : compétence du Conseil d'Etat pour les décrets ayant trait à la rupture du contrat de travail pour mise à la retraite ; retiré- (p. 2317) : sur la nullité des dispositions relatives au départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, ses amendements n° 137, n° 138 et n° 139, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon ; rejetés - Art. 33 (p. 2572) : ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 140 : suppression de cet article visant à étendre la dispense de recherche d'emploi pour certaines catégories de chômeurs ; n° 141 et 142 de coordination ; n° 144 : dispense accordée par l'agence locale de l'ANPE ; rejetés ; et n° 143 : comptabilisation des demandeurs d'emploi ; retiré - Art. 36 (p. 2575) : son amendement n° 145, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de cet article relatif au régime de la rémunération due par l'employeur au titre du congé d'enseignement ; rejeté- Art. 36 bis (p. 2576): son amendement n° 146, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon: durée hebdomadaire de travail des stagiaires d'initiation à la vie professionnelle ; rejeté - Après l'art. 36 bis: son amendement n° 147, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : protection sociale des stagiaires d'initiation à la vie ; professionnelle ; retiré - Art. 37 (p. 2579) : son amendement n° 148, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de cet article relatif à l'exonération des charges sociales de l'indemnité versée au titre des stages d'initiation à la vie professionnelle, SIVP ; rejeté - (p. 2580) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 149 : impossibilité pour un jeune stagiaire de commencer un autre stage à l'issue d'un SIVP ; et n° 150: dispositions du présent article non applicables en cas de renouvellement du SIVP ; rejetés - Art. 38 bis (p. 2586) : son amendement n° 151, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de cet article visant à appliquer la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'ouvrages routiers à péage ; retiré.
Suite de la discussion - (28 juin.1987) - Art. 39-A (p. 2795) : son amendement n° 100, soutenu par M. René Régnault : suppression de cet article abrogeant la loi du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois ; rejeté - Art. 39 (p. 2798 à 2800): ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 101: suppression de cet article élargissant le recrutement des agents contractuels dans la fonction publique ; n° 102: notion de création d'emploi d'agent contractuel ; et n° 103 : suppression de la disposition autorisant le recrutement d'agents contractuels lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ; rejetés - Son amendement n° 106, soutenu par M. René Régnault: rémunération des contractuels sur des crédits de personnel ; rejeté- Art. 40 (p. 2804, 2805): ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 107 : suppression de cet article abrogeant partiellement l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyant la fixation par décret en Conseil d'Etat des catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par des contractuels et les conditions de leur recrutement ; ; n° 108, n° 109 et n° 110 : rétablissement de certaines parties de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 ; rejetés - Art. 41 (p. 2807): ses amendements, soutenus par M. René Régnault, n° 111: fusion de corps: suppression de la possibilité de fusion partielle ; et n° 112 : consultation du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en cas d'intégration partielle ; rejetés- Art. 45 (p. 2812) : son amendement n° 114, soutenu par M. René Régnault : suppression de la prorogation de dix ans des dispositions tendant à faciliter le reclassement des militaires dans la fonction publique ; rejeté.
- Projet de loi sur l'exercice de l'autorité parentale- Deuxième lecture [n° 354 (86-87)] - (7 juillet 1987) - Art. 2 (p. 2959): se déclare favorable à l'amendement n° 2 de M. Michel Darras (indication par le juge en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale du parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle ainsi que le cas échéant l'hébergement minimum chez l'autre parent).
- Proposition de loi relative au transfert de la compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de la Polynésie française [n° 305 (86-87)] - (8 juillet 1987) - Art.1 (p. 3007) : ses amendements, soutenus par M. Jules Faigt, n° 1: organisation des examens et composition des jurys relevant de la compétence de l'Etat ; et n° 2: gestion des personnels enseignants mis à disposition du territoire assurée par l'Etat tant pour leur nomination, leur promotion, que leur avancement ; retirés - Art. 2 : son amendement n° 3, soutenu par M, Jules Faigt: modalités de transfert mises au point par la commission paritaire de concertation créée en 1984 ; rejeté.
- Projet de loi relatif à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole [n° 239 (86-87)] - (15 octobre 1987) - Art.1 (p. 3168): son amendement n° 41, soutenu par M. Paul Loridant : suppression de cet article relatif à la transformation de l'établissement public de la CNCA en société anonyme ; rejeté - (p. 3171): son amendement n° 42, soutenu par M. Paul Loridant: confirmation de la fonction d'organe central des établissements du Crédit agricole pour la nouvelle Caisse nationale. ; devenu sans objet - (p. 3180) : son amendement n° 43, soutenu par M. Paul Loridant : extension de la possibilité d'acheter les actions de la Caisse nationale aux agents des caisses régionales et de leurs filiales et aux sociétaires individuels ; devenu sans objet - Art. 3 (p. 3183): son amendement n° 45, soutenu par M. Paul Loridant: fixation du nombre d'actions et de leur prix de cession après avis de la commission bancaire et de la commission des opérations de bourse ; rejeté - Après l'art. 4 (p. 3188): sur l'amendement n° 7 de M. Roland du Luart, rapporteur (habilitation des caisse régionales à distribuer les prêts bonifiés par l'Etat), son sous-amendement n° 51, soutenu par M. Fernand Tardy ; devenu sans objet - Art. 6 (p. 3189): son amendement n° 54, soutenu par M. Paul Loridant : répartition à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent ; rejeté - (p. 3190): son amendement n° 55, soutenu par M. Paul Loridant: répartition pour les trois-quarts à parts égales entre les caisses régionales des droits de vote attachés aux actions qu'elles détiennent ; devenu sans objet - Art. 4 (suite) (p. 3195): son amendement n° 49, soutenu par M. Paul Loridant: constatation de l'acceptation de l'offre d'achat des caisses régionales par le seul ministre de l'économie ; retiré - Art. 7 (p. 3197): sur l'amendement n° 8 de la commission (composition du conseil d'administration de la société et qualité d'administrateur de caisse régionale de crédit agricole mutuel du président directeur général), son sous-amendement n° 59, soutenu par M. Paul Loridant ; rejeté - (p. 3199): son amendement n° 56, soutenu par M. Paul Loridant: représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration de la société ; devenu sans objet - (p. 3200): ses amendements, soutenus par M. Paul Loridant, n° 57: représentation des salariés de la Caisse nationale et des caisses régionales au sein du conseil d'administration de la CNCA ; et n° 58 : choix du président du conseil d'administration parmi les administrateurs ; devenus sans objet - (p. 3201): son amendement n° 60: nomination du directeur général soumise à l'agrément, renouvelable tous les cinq ans, des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture ; devenu sans objet- (p. 3202): son amendement n° 61, soutenu par M. Paul Loridant : suppression du dernier alinéa de cet article relatif au rôle du directeur général ; devenu sans objet - Art. 11 (p. 3210): son amendement n° 62, soutenu par M. Fernand Tardy : représentation des salariés du Crédit agricole mutuel au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole ; devenu sans objet - Art. 13 (p. 3212): son amendement n° 63, soutenu par M. Fernand Tardy: suppression de cet article relatif au conseil d'administration des caisses régionales ; rejeté - Intitulé (p. 3222) : son amendement n° 64, soutenu par M. Paul Loridant : « Projet de loi relatif à la privatisation de la CNCA » ; rejeté.
- Projet de loi d'amélioration de la décentralisation [n° 351 (86-87)] - Suite de la discussion - (21 octobre 1987) - Art. 1 (p. 3333) : son amendement n° 142 rectifié, soutenu par M. René Régnault: principe du maintien du montant du taux de concours attribué aux communes relevant de la première part de la dotation globale d'équipement, DGE, pour 1988 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Art. 4 (p. 3341) : son amendement n° 143, soutenu par M. René Régnault : suppression des dispositions de cet article retirant aux communes la possibilité d'aider les entreprises en difficulté ; rejeté - (p. 3342) : son amendement n° 145, soutenu par M. René Régnault : aides au maintien des services en milieu rural: possibilité pour la commune de passer des conventions avec d'autres collectivités concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions ; retiré au profit de l'amendement analogue n° 56 de M. Paul Girod, rapporteur - Après l'art. 8 (p. 3357, 3358): son amendement n° 146, soutenu par M. René Régnault : budget primitif des groupements de communes et des syndicats mixtes ; rejeté.
Suite de la discussion - (22 octobre 1987) - Art. 14 (p. 3377) : son amendement n° 148, soutenu par M. René Régnault : suppression de cet article relatif au contrôle financier des comptes des collectivités locales ; rejeté - Art. 15 (p. 3419): son amendement n° 149, soutenu par M. Louis Longequeue: suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat en cas de modification réglementaire ; rejeté - Art. 16 (p. 3423): son amendement n° 151, soutenu par M. Robert Laucournet: suppression de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis ; retiré - Sur l'amendement n° 79 de M. Paul Girod, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif au retrait unilatéral d'une commune dont un intérêt essentiel est compromis), son sous-amendement n° 152, soutenu par M. Robert Laucournet ; rejeté - Art. 17 (p. 3424) : ses amendements, soutenus par M. Robert Laucoumet, n° 153: suppression de cet article relatif à la dissolution d'office d'un syndicat de communes ; et n° 154: conditions de dissolution d'un syndicat n'exerçant plus d'activité ; rejetés - Après l'art. 18 (p. 3432, 3433) : ses amendements n° 155 : suppression du taux plafond des cotisations des collectivités au centre national de la fonction publique territoriale, CNFPT ; et n° 156 : fixation d'un taux pour 1988 ; rejetés - (p. 3434) : ses amendements n° 157 et n° 158 : cotisation des collectivités aux centres de gestion ; retirés.
- Proposition de loi relative à la fraude informatique [n° 279 (86-87)] - (4 novembre 1987) - Après l'art. unique (p. 3662): son amendement n° 14, soutenu par M. William Chervy : dérogation à l'application de la loi de 1985 sur la protection des logiciels en cas d'utilisation pédagogique à but non lucratif ; rejeté.
- Rappel au règlement - (1er décembre 1987) (p. 4738): rappelle le refus d'accorder des prolongations de temps de parole lors de la discussion du budget des DOM-TOM le vendredi 27 novembre, par le président de séance - Regrette cette attitude qui ne paraît pas conforme à la tradition.
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian Nucci, ancien ministre, délégué auprès du ministre des relations extérieures, chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de justice [n° 36 (87-88)]- (10 décembre 1987) - Question préalable (p. 5251): sa motion n° 2 tendant à opposer la question préalable ; rejetée- Traduction de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice sur de simples présomptions et non sur des preuves tangibles - Attaché à la défense de l'honneur de M. Christian Nucci en tant qu'homme et non en tant qu'élu socialiste- (p. 5252): affaire Carrefour du développement - Propos mensongers de M. Yves Chalier - Demande la levée du secret défense sur l'affaire du « vrai faux passeport » délivré à M. Chalier pour se rendre au Brésil - (p. 5253) : reconnaissance officielle par M. Charles Pasqua, ministre de l'Intérieur, de la délivrance de ce « vrai faux passeport » par la DST - Inculpation du contrôleur général de la police, M. Jacques Delebois - Donne ses convictions sur le fond de l'affaire: priver M. Christian Nucci des moyens de sa défense ; poursuivre un ancien ministre socialiste grâce aux accusations mensongères de M. Yves Chalier, avec la complicité de la police et moyennant l'usage frauduleux du secret défense - Démesure entre les faits reprochés à M. Nucci et sa traduction devant la Haute Cour de justice- (p. 5254) : travaux incomplets de la commission parlementaire ad hoc en ce qui concerne la délimitation des compétences de la commission d'instruction de la Haute Cour de justice - Refus de ladite commission d'auditionner certaines personnes, comme souhaité par les sénateurs socialistes- Absence d'enquête, contrairement aux travaux d'une commission similaire créée à l'Assemblée nationale lors de la mise en cause de M. Michel Poniatowski - Souligne que les votes émis sur cette proposition de résolution à l'Assemblée nationale, en fonction de l'appartenance politique, ont été particulièrement mal perçus par l'opinion publique - Soucieux du respect et de la défense des libertés et de la personne humaine - Présomption d'innocence trop souvent oubliée- Discussion générale (p. 5270) : souhaite savoir si le rapport de la direction centrale de la police judiciaire sur le Carrefour du développement a été transmis à ce jour au juge Michau ; rapport concluant à l'inanité des accusations portées par M. Yves Chalier et son éventuelle implication dans d'autres affaires frauduleuses - Demande au Sénat d'attendre la poursuite de l'enquête avant de prendre la décision de déférer M. Christian Nucci devant la commission d'instruction de la Haute Cour de justice - (p. 5274) : transmission au président de la commission ad hoc des lettres communiquées par les avocats de M. Christian Nucci - Réserves émises par le président de ladite commission faisant état du secret de l'instruction et dépôt de ces documents dans le coffre du Secrétaire général du Sénat - Rappelle que ces pièces sont extraites d'une procédure dans laquelle M. Christian Nucci est partie civile et que le secret de l'instruction ne leur est pas opposable - Art. unique (p. 5276): se déclare favorable à l'amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Bayle (remplacer les mots: « est mis en accusation » par les mots: « est susceptible d'être mis en accusation ») - (p. 5278) : son amendement n° 5 : mise en accusation de M. Christian Nucci devant la Haute Cour de justice pour répondre des faits visés par les réquisitions du Procureur de la République adoptées par l'ordonnance d'incompétence du juge d'instruction ; rejeté- Son amendement n° 6, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt : énoncé sommaire des faits relatifs au sommet de Bujumbura, inspiré des réquisitions du Procureur de la République ; rejeté - (p. 5279) : son amendement n° 7, soutenu par M. Claude Estier : en l'absence de vérification des faits faisant état de détournement de fonds publics, utilisation du conditionnel ; rejeté - (p. 5280) : son amendement de coordination rédactionnelle n° 8, soutenu par M. Claude Estier ; rejeté - (p. 5281): ses amendements n° 10 et n° 11 relatifs au détournement conditionnel de fonds publics et notamment des sommes versées à l'association Carrefour du développement ; rejetés - (p. 5282): son amendement n° 12, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: délivrance à M. Yves Chalier d'un « vrai faux passeport » lui ayant permis de se soustraire à la justice ; rejeté - (p. 5283) : « vrai faux passeport » délivré par la DST - Invocation du « secret défense » permettant à de hauts fonctionnaires de la DST et à M. Charles Pasqua de se soustraire aux questions des magistrats - Demande la levée du « secret défense » pour permettre à M. Christian Nucci de se défendre - (p. 5284, 5285): son amendement n° 13, soutenu par M. Michel Dreyfus-Schmidt: emploi du conditionnel en l'absence de certitude concernant les faits reprochés à M. Christian Nucci ; rejeté - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5287) : demande la poursuite des auteurs du « vrai faux passeport » et la levée du secret défense sur cette affaire - Aurait souhaité que les cinq procédures judiciaires en cours soient jointes afin que le juge puisse poursuivre ses investigations- (p. 5288) : conséquences humaines de cette mise en accusation ; souhaite que les sénateurs en tiennent compte et rejettent la présente proposition de résolution.
- Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie [n° 111 (87-88)] - (14 décembre 1987) - Exception d'irrecevabilité (p. 5343): sa motion n° 27, soutenue par M. Jean Luc Mélenchon, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée - Question préalable (p. 5348) : sa motion n° 1, soutenue par M. Claude Estier, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Avant l'art.1 (p. 5373): son amendement n° 28, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : principe d'un statut particulier et évolutif devant conduire les peuples de Nouvelle-Calédonie à la liberté de s'administrer eux-mêmes ; rejeté - Art.1: son amendement n° 29, soutenu par M. Claude Estier : suppression de cet article relatif à la composition du territoire de la Nouvelle-Calédonie et à la définition de ses principes d'administration ; rejeté - Art. 2 (p. 5374) : ses amendements, soutenus par M. Claude Estier, n° 30 : suppression de cet article dressant la liste des institutions du territoire ; et n° 31 : conseil coutumier territorial ; et n° 32, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : conseils coutumiers régionaux ; rejetés - Art. 3 (p. 5376) : son amendement n° 33, soutenu par M. Germain Authié : maintien des régions délimitées par la loi du 23 août 1985 ; rejeté - Art. 4: son amendement n° 34, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon: composition du conseil coutumier territorial ; rejeté - Art. 6 (p. 5377): ses amendements soutenus par M. Claude Estier, n° 35: rétablissement de l'office foncier de la Nouvelle-Calédonie, établissement public de l'Etat ; et n° 36 : maintien de l'office culturel scientifique et technique canaque ; rejetés- Art. 7 (p. 5378 à 5380) : ses amendements, soutenus par M. Germain Authié, n° 37 : compétences de la région en matière d'enseignement primaire obligatoire et d'enseignement des langues et cultures locales ; n° 40 : projet régional d'aménagement et de développement économique, social et culturel ; et n° 38 : compétences de la région en matière de réforme foncière ; rejetés - Sur le même objet, son amendement n° 39 ; adopté - Art. 9 (p. 5381, 5382) : ses amendements, soutenus par M. Claude Estier, n° 41, n° 42 et n° 43 relatifs à l'extension des attributions de l'assemblée coutumière ; rejetés - Art.10 (p. 5383): son amendement n° 44, soutenu par M. Claude Estier : modification de la composition du conseil exécutif ; rejeté - Art. 12 (p. 5384, 5385) : ses amendements, soutenus par M. Claude Estier, n° 45 de coordination avec le précédent ; retiré ; et n° 46: appartenance au congrès du territoire des candidats au conseil exécutif ; rejeté - Art.13: son amendement n° 47, soutenu par M. Claude Estier, de coordination avec les précédents ; retiré - Art.14: son amendement n° 48, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de cet article instituant une incompatibilité entre la qualité de membre du congrès et celle de membre du conseil exécutif ; rejeté - Art. 16 (p. 5386) : son amendement de cohérence n° 49, soutenu par M. Germain Authié ; retiré - Art. 20 (p. 5387) : son amendement n° 50, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de cet article relatif au dispositif en cas de démission ou décès d'un membre élu du conseil exécutif ; retiré - Art. 31 (p. 5389) : son amendement n° 51 soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : suppression de la compétence du conseil exécutif en matière foncière ; rejeté - Art. 37 (p. 5392) : son amendement n° 52, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : faculté pour le conseil exécutif d'émettre des voeux sur les questions relevant de la compétence de l'Etat ; retiré - Art. 45 (p. 5393) : son amendement n° 54, soutenu par M. Germain Authié : suppression de cet article créant une fonction de secrétaire général du conseil exécutif ; rejeté - Art. 47 (p. 5394) : ses amendements, soutenus par M. Germain Authié, n° 55 de coordination avec l'amendement n° 44 et n° 56 : limitation à quatre ans du mandat des membres du congrès ; rejetés - Art. 65 (p. 5396) : son amendement n° 58, soutenu par M. Germain Authié : obligation du président du conseil exécutif à l'égard du congrès: transmission d'un rapport annuel sur l'activité du conseil exécutif ; rejeté - Art. 76 (p. 5398) : ses amendements, soutenus par M. Germain Authié, n° 59 : désignation de l'assemblée coutumière : maintien des dispositions de la loi du 23 août 1985 ; et n° 60 : suppression de la référence aux grandes chefferies ; rejetés - Art. 77 : son amendement n° 61, soutenu par M. Germain Authié : suppression de cet article relatif à la durée de mandat de l'assemblée coutumière ; rejeté - Art. 82 (p. 5399) : son amendement n° 63, soutenu par M. Germain Authié : modification de la composition du comité économique et social ; rejeté - Art. 83 (p. 5400) : son amendement n° 64, soutenu par M. Germain Authié : suppression de cet article relatif à la représentation des catégories d'activités au comité économique et social ; rejeté- Art. 84 : ses amendements, soutenus par M. Germain Authié, n° 65 : suppression de cet article fixant les conditions d'éligibilité au comité économique et social ; et n° 66 : conditions d'exercice de l'activité représentée depuis plus de deux ans ; rejetés - Après l'art. 89 (p. 5401) : son amendement n° 67, soutenu par M. Germain Authié : possibilité de création d'un comité économique et social régional par le conseil de région ; rejeté - Art. 90 (p. 5402) : ses amendements, soutenus par M. Germain Authié, n° 68 : maintien des dispositions sur les régions de la Nouvelle-Calédonie créées par la loi du 23 août 1985 ; rejeté ; et n° 69, rédactionnel ; adopté- Art.109 (p. 5404): son amendement n° 70, soutenu par M. Germain Authié: concours des services de l'Etat et du territoire aux régions: réduction du délai fixé pour conclure des conventions de mise à disposition de services ou agents ; rejeté - Art. 111 (p. 5405) : son amendement n° 71, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : procédure dérogatoire ouvrant l'accès aux emplois de la fonction publique du territoire à des personnes ne justifiant pas des conditions de diplôme mais ayant acquis une compétence sur le terrain du fait de l'exercice d'un mandat local ou d'une responsabilité syndicale ; rejeté - Art. 113 - (p. 5406, 5407) : ses amendements soutenus par M. Germain Authié, n° 72 : ressources fiscales transférées du territoire à la région ; n° 73 : régime de versement globalisé de l'Etat identique à celui dont bénéficient les régions de métropole ; rejetés ; et n° 74 de cohérence avec l'amendement n° 72 ; retiré - Art. 114 (p. 5408) : sur l'amendement n° 18 de Jean-Marie Girault, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à la dotation de fonctionnement des régions : augmentation du taux de ressources fiscales représentant le minimum de dotation ; affectation d'au moins la moitié de la ressource à la seconde part de péréquation ; plancher garanti d'attribution à ce titre et mode de répartition du surplus), ses sous-amendements soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon n° 75 : assiette de la dotation sur les recettes du territoire plutôt que sur les ressources fiscales ; et n° 76 : modification des critères d'attribution de la part de péréquation attribuée aux régions: enfants scolarisés ; longueur des voies de communication ; rejetés - Après l'art.114 (p. 5410) : son amendement n° 79, soutenu par M. Jean-Luc Mélenchon : garanties de progression annuelle de la dotation de fonctionnement sur celle de la fonction publique territoriale ; rejeté - Art.116 (p. 5411): sur l'amendement n° 20 (nouvelle rédaction de cet article afin de préciser la composition et les règles de fonctionnement de la commission territoriale du transfert de charges) de la commission, son sous-amendement n° 96 soutenu par M. Germain Authié ; rejeté- Art.137 (p. 5415) : son amendement n° 82, soutenu par M. Germain Authié : interdiction par la CNCL de l'installation de nouveaux émetteurs pendant la campagne électorale ; rejeté - Art. 141 (p. 5417) : son amendement n° 83, soutenu par M. Germain Authié : suppression du déclassement des dispositions législatives relatives à la fiscalité des régions de la Nouvelle-Calédonie ; rejeté - Après l'art. 143 (p. 5417 à 5420) : ses amendements, soutenus par M. Jean-Luc Mélenchon, n° 84 : limitation des subventions et aides financières de fonctionnement de l'Etat au budget du territoire au double des sommes perçues par ce dernier au titre des impôts sur le revenu des personnes physiques ; n° 85 : établissement d'une corrélation entre le SMIG local et les rémunérations publiques ; rejetés ; n° 86 : indemnisation des ayants droit des personnes victimes des événements du 5 décembre 1984 à Hienghène ; n° 87 : restitution aux familles et aux tribus des restes mortels de personnes originaires de la Nouvelle-Calédonie retenus en métropole ; retirés ; n° 88 : procédure de recours dans le cas d'une mesure d'éloignement du territoire frappant un agent public pour des raisons politiques ; et n° 89 : garantie du pluralisme des émissions de RFO par la CNCL ; rejetés - Art. 146 (p. 5421) : ses amendements n° 90 à n° 93 : suppression des dispositions de cet article abrogeant les lois et ordonnances votées ou prises de 1982 à 1985 ; retirés.
- Projet de loi relatif à la sécurité sociale [n° 196 (87-88)]- (21 décembre 1987) - Question préalable (p. 5892, 5893): sa motion n° 1, soutenue par M. Marc Boeuf, tendant à opposer la question préalable ; rejetée - Renvoi en commission (p. 5894, 5895) : sa motion n° 2, soutenue par M. Charles Bonifay, tendant au renvoi en commission du projet de loi en discussion ; rejetée - Avant l'art.1 (p. 5907): son amendement n° 21, soutenu par M. Charles Bonifay: création d'un conseil national de la prévention : composition et mission de ce conseil ; rejeté - Art.1 - Paragraphe III (p. 5908): ses amendements, soutenus par M. Charles Bonifay, n° 22: programme de prévention arrêté conjointement par le ministère et le conseil national de la prévention ; retiré ; n° 23: programme de prévention fixé par arrêté ministériel, sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie ; et n° 24 : définition d'un programme de prévention par l'autorité ministérielle subordonnée à l'avis favorable du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie ; rejetés - Après l'art. 1: son amendement n° 28, soutenu par M. Marc Boeuf: interdiction immédiate de toute forme de publicité en faveur du tabac ; rejeté - Après l'art. 2 (p. 5914): son amendement n° 29, soutenu par M. Guy Penne: rétablissement de la contribution de solidarité versée au fonds d'assurance chômage dans le cas d'un cumul emploi-retraite ; rejeté - Art. 5 (p. 5918): son amendement n° 30, soutenu par M. Charles Bonifay: couverture maternité des femmes âgées de plus de 45 ans ; adopté.