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Timestamp: 2019-11-12 20:56:05+00:00
Document Index: 75499426

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140']

BOFiP-REC-PREA-20-20-40-20120912
40-Section 4 : Effets du sursis de paiement
1 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
Le sursis de paiement a pour effet de suspendre l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal compétent ( alinéa 2 de l'article L 277 du LPF ). Il emporte des conséquences à l'égard des mesures de recouvrement, qu'elles soient postérieures à la demande de sursis de paiement ou antérieures.
10 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
Par contre, le dépôt d’une réclamation suspensive de paiement, même si le débiteur a constitué des garanties, n’a aucun effet sur la date d’application de la majoration de 10 % prévue par l' article 1730 du CGI (cf BOI-REC-PART-10-40 ).
I. Sur l'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement
20 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
La demande de sursis de paiement produite à l’appui d’une réclamation contentieuse régulière, qui suspend l’exigibilité de l’impôt à la date de sa réception par l'administration et met ainsi le comptable dans l’impossibilité d’agir, suspend la prescription de l'action en recouvrement (cf BOI-REC-EVTS-30 ).
Dans le régime actuel du sursis de paiement, la suspension de l'exigibilité de la créance ou de la prescription de l'action en recouvrement n'est plus soumise à la constitution de garanties.
A. Point de départ de l'effet suspensif
30 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
Le régime du sursis de paiement est applicable à compter de la date du dépôt d’une réclamation d’assiette régulière assortie d’une demande de sursis auprès d'un service des finances publiques même saisi à tort.
Aussi, en l’absence de transmission de la réclamation d’assiette au service compétent, le tribunal administratif peut être saisi de la décision implicite de rejet qui en résulte à l’expiration du délai de six mois prévu par le deuxième alinéa de l’ article R*199-1 du LPF ( CE 22 mai 1992, requête n°66398 ).
Dès lors, si un acte de poursuite est notifié après le dépôt de la réclamation, cet acte devra être annulé alors même que le comptable n’aurait été averti du dépôt de la réclamation que postérieurement par le service de l’assiette ( CE 27 juillet 1984, requête n°42701 ).
B. Durée de l'effet suspensif
40 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
L'absence de décision de l'administration à l'expiration du délai de six mois, éventuellement prolongé jusqu'à neuf mois, autorise le contribuable à porter l'affaire directement devant le tribunal.
Mais la réclamation ne peut être analysée comme ayant fait l'objet d'une décision de rejet susceptible de devenir définitive à défaut d'être contestée devant la juridiction compétente. En effet, s'agissant du contentieux fiscal, seule une décision explicite fait courir le délai imparti au contribuable pour introduire un recours juridictionnel. Le fait qu'un contribuable ne saisisse pas la juridiction compétente à l'expiration du délai de six mois ne peut donc mettre fin au sursis de paiement.
La demande de sursis de paiement « n’a de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif ; dès lors que le tribunal s’est prononcé au fond, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n’a pas prononcé la décharge » ( CE, 2 novembre 1987, requête n° 73849 ; CE 20 janvier 1988, SARL Manufacture mézinaise de lièges et bouchons, requête n°66745 ; CE 30 novembre 2001, requête n° 234654 ).
60 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2006 ( requête n°287 940, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie RJF 1/07 n° 79 ), le Conseil d'état a jugé que les effets du sursis de paiement cessent, dans le cas où le redevable saisirait tardivement la juridiction de premier degré compétente, à l’expiration du délai de recours, computé à partir de la date de réception par le redevable de la décision de l’administration. La prescription de l'action en recouvrement recommence à courir à compter de l'expiration de ce délai et non à la date à laquelle le tribunal rend une décision constatant l’irrecevabilité de la requête déposée hors délai. Dès lors, à défaut de saisine du tribunal compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet de la réclamation, l’action en recouvrement doit reprendre dès l’expiration du délai de contestation devant le tribunal.
70 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
Le Conseil d'état considère que la suspension de l'exigibilité de la créance du trésor rend caduque la mesure de recouvrement précédemment décernée et que, si les impositions redeviennent exigibles, le comptable doit la renouveler pour en poursuivre le recouvrement.
Cette analyse s'applique à la mise en demeure de payer prévue par les articles L 257 -0A et L 257-0B du livre des procédures fiscales.
80 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
La caducité qui résulte du dépôt de la demande de sursis de paiement a donc pour effet d'interdire au comptable, lorsque la créance du Trésor est redevenue exigible, de procéder à l'exercice de nouvelles poursuites procédant de la mise en demeure de payer initialement notifiée. Dans une telle situation, la délivrance d'une nouvelle mise en demeure de payer procédant du titre exécutoire émis s'avère en conséquence indispensable.
Toutefois, cette caducité ne vaut que pour l'avenir et ne vicie pas rétroactivement la validité de la contrainte ( CE, 8 janvier 1982, requête n°12543, RJF 3/82 ). Les poursuites effectuées avant le dépôt de la demande de sursis de paiement et les recouvrements en résultant ne se trouvent donc pas remis en cause.
Le sursis de paiement emporte des conséquences tant à l'égard des mesures de recouvrement postérieures à la demande de sursis de paiement que des mesures ayant abouti antérieurement.
90 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
Le dépôt d’une demande de sursis de paiement prive d’effet pour l'avenir les mesures de poursuites prises antérieurement à la demande, qui sont frappées de caducité, dans la mesure où elles n’ont pas déjà épuisé tous leurs effets, à l’instar d’une saisie attribution ou d’un avis à tiers détenteur.
En effet, lorsque la mesure a consisté en l'émission d'un avis à tiers détenteur, celui-ci produit tous ses effets dés sa notification et n'est dès lors pas caduc par le dépôt ultérieur d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement.
100 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
Néanmoins les mesures de poursuites continuent de produire leurs effets antérieurement au dépôt de la réclamation suspensive de paiement. A ce titre, ils conservent leur effet interruptif de prescription et les frais de poursuites restent dus par le débiteur ( CE 3 juin 1987, requête n°66723, RJF 7/87, n° 843 ; CE 9 mai 1990, SCI Sainte-Catherine, requête n°77416 ).
110 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 110-12/09/2012)
Toutefois, il a été jugé à plusieurs reprises, que les sommes et les biens appréhendés par le Trésor antérieurement à la demande de sursis de paiement devaient, malgré l'effet attributif des mesures pratiquées, être restitués au contribuable lorsque celui-ci assortit sa demande ultérieure de sursis, de garanties jugées suffisantes ( CE 25 avril 2001, n°213460,Société Parfival, RJF 7/01 n°1012 ; CE 22 mai 2002 n°224591, 8e et 3e s.-s, RJF 8-9/02 n°1021 ; CE 13 juin 2007 n°306252, RJF 10/07 n°1152 )
Pour tenir compte de cette jurisprudence, l' article R 277-3-1 du LPF précise que lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes au sens de l’ article R* 277-1 du LPF , celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, pour le recouvrement des créances contestées.
120 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 120-12/09/2012)
L' article R.277-3-1 du LPF fait obligation au comptable de restituer la propriété des biens ou sommes appréhendés avant la demande de sursis de paiement, sous réserve que le redevable ait fourni des garanties suffisantes au sens de l' article R* 277-1 du LPF .
130 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 130-12/09/2012)
Lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour garantir intégralement la créance fiscale contestée, le comptable est fondé à conserver les sommes appréhendées par des mesures devenues définitives avant la réclamation, mais qu'à due concurrence des droits non couverts par la garantie. Si les fonds saisis dépassent cette garantie, le comptable est tenu, sur demande du redevable, de restituer la différence.
B. Impossibilité d'exercer des mesures de poursuites postérieurement à la demande de sursis de paiement
140 (BOFiP-REC-PREA-20-20-40-§ 140-12/09/2012)
En outre, le contribuable peut demander au juge du référé de prononcer la limitation ou l’abandon de ces mesures conservatoires si elles emportent des conséquences difficilement réparables, conformément aux dispositions de l' article L 277 du LPF (cf BOI-REC-GAR-20-10-20 ).