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Timestamp: 2019-03-18 20:17:44+00:00
Document Index: 133103735

Matched Legal Cases: ['art. 29', '§ 21', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 2']

Références du document 3CA-93
Date du document 20/04/93
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3 CA - 93
N° 76 du 20 avril 1993
Instruction du 26 mars 1993
Régimes spéciaux. Octroi de mer et droit additionnel à l'octroi de mer applicables
au 1 er janvier 1993 dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique
et de la Réunion. Loi n° 92-676 du 17 juillet 1992
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 art. 29 à 31. Décret n° 93-201 du 12 février 1993
NOR : BUD F 9330019 J
[SLF - Bureau D2 - DGI - Bureau III B 2 ]
I - LES OPERATIONS IMPOSABLES
1) Introductions de marchandises
2) Livraisons à titre onéreux réalisées par des personnes qui accomplissent des activités de production et qui portent sur des biens de leur production
3) Livraisons à titre onéreux effectuées par des personnes qui achètent soit en vue d'exporter, soit en vue de revendre à d'autres assujettis à l'octroi de mer
II - LES OPERATIONS EXONEREES
A - Les exonérations de plein droit liées aux échanges hors départements d'outre-mer ou entre départements d'outre-mer
1) Exportations hors départements d'outre-mer
2) Expéditions à destination d'un autre département d'outre-mer
a) Production locale réunionnaise
b) Production locale guadeloupéenne et martiniquaise
c) Production locale guyanaise
3) Exportations hors départements d'outre-mer ou expéditions de biens à destination d'un autre département d'outre-mer
4) Introductions dans les départements d'outre-mer de biens produits localement
B - Les exonérations à l'introduction de certains produits dont la liste, la nature ou l'objet sont fixés par la loi
C - Les exonérations partielles ou totales de la production locale
D - Les franchises
III - LES PERSONNES IMPOSABLES
A - Personnes se livrant à des activités de production
1) Personnes imposables de plein droit
2) Personnes imposables sur option
a) Entreprises dont le chiffre d'affaires s'abaisse au-dessous de la limite de 2 millions de francs
b) Année de création pour les entreprises nouvelles
B - Personnes qui achètent en vue de la revente ou de l'exportation
IV - LA BASE D'IMPOSITION
V - LIEU D'IMPOSITION DES OPERATIONS SOUMISES A L'OCTROI DE MER
VI - FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE
VII - LE REGIME DES DEDUCTIONS
33 à 56
A - Principe du droit à déduction
B - Naissance du droit à déduction
C - Conditions d'exercice du droit à déduction
1) Conditions de forme
2) Conditions de date
D - Modalités d'exercice du droit à déduction
1) Imputation
2) Remboursement du crédit non imputable
3) Remboursement spécial
E - Régularisations
F - Situation des entreprises ayant une activité assujettie et une activité exonérée
G - Exclusion du droit à déduction
VIII - LES PERSONNES REDEVABLES
IX - LES OBLIGATIONS DECLARATIVES
X - LES OBLIGATIONS DE FACTURATION ET DE TENUE DE COMPTABILITE
XI - LES TAUX
63 à 69
1) Fixation des taux
2) Niveau et nombre de taux
3) Exonération totale ou partielle des productions locales
4) La procédure de mise en place des exonérations en faveur de la production locale
5) Dispositions transitoires pour la Guadeloupe et la Martinique pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1993
XII - L'EXCLUSION DE L'OCTROI DE MER DE LA BASE D'IMPOSITION A LA TVA
XIII - CAS PARTICULIER D'ELECTRICITE DE FRANCE
XIV - LE MARCHE UNIQUE ANTILLAIS
XV - LE DROIT ADDITIONNEL AU PROFIT DE LA REGION
XVI - LE PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT
XVII - LES MODALITES DE CONSTATATION DE CONTROLE ET DE RECOUVREMENT DE L'OCTROI DE MER
XVIII - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
1.A la suite de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989, la France s'est engagée à mettre en oeuvre au plus tard le 1 er janvier 1993 un nouveau régime d'octroi de mer.
Ce nouveau régime, applicable au 1 er janvier 1993, est défini par les dispositions fiscales (Titre I) de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du Conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 modifiée par la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 (articles 29 à 31). Il est précisé par le décret n° 93-201 du 12 février 1993.
2.Le régime de l'octroi de mer applicable au 1 er janvier 1993 repose sur les principes suivants :
- les marchandises introduites dans les départements d'outre-mer supportent, définitivement, l'octroi de mer dans la région de consommation ;
- les productions locales consommées dans les départements d'outre-mer supportent, en principe, l'octroi de mer dans la région de production ;
- en fonction des besoins économiques, les productions locales peuvent bénéficier d'une exonération partielle ou totale de l'octroi de mer.
I -LES OPERATIONS IMPOSABLES
L'octroi de mer est applicable :
aux introductions de marchandises effectuées dans les départements d'outre-mer.
aux livraisons à titre onéreux réalisées par des personnes qui accomplissent des activités de production et qui portent sur des biens de leur production. Les opérations de production sont définies comme étant celles de fabrication, transformation ou rénovation, y compris les activités agricoles ou extractives. Ces opérations se caractérisent notamment par l'importance des moyens mis en oeuvre. En principe, ne sont donc pas soumises à l'octroi de mer les opérations de façonnage ou de conditionnement de produits en vue de leur vente, dès lors que ces opérations n'ont pas pour conséquences la transformation de ces produits.
Ces opérations doivent porter sur des biens meubles corporels 1 : les activités concourant à la production d'immeubles sont donc exclues (bâtiment, travaux publics).
aux livraisons à titre onéreux effectuées par des personnes qui achètent soit en vue d'exporter, soit en vue de revendre à d'autres assujettis à l'octroi de mer, lorsque, leur chiffre d'affaires, pour ces livraisons, étant supérieur à 1,5 million de francs (voir § 21 à 27 ), elles ont opté pour l'assujettissement à l'octroi de mer.
La revente à d'autres assujettis s'entend de la revente à tous les producteurs, y compris les producteurs non-imposables ou exonérés, ou à des acheteurs-revendeurs ayant opté pour leur assujettissement.
6.Néanmoins, il est admis que ne soient pas soumises à l'octroi de mer les opérations de revente réalisées par un acheteur-revendeur ayant exercé l'option, à destination d'un autre acheteur-revendeur ayant lui aussi exercé l'option, dès lors que les biens sont destinés à être revendus par ce dernier à un non-assujetti à l'octroi de mer.
7.Les prestations de services sont situées hors du champ d'application de l'octroi de mer.
II existe quatre types d'exonération :
A - Les exonérations de plein droit liées aux échanges hors départements d'outre-mer ou entre départements d'outre-mer (cf. tableau ci-après)
9. 1) Exportations hors départements d'outre-mer par les producteurs locaux des biens de leur production (art. 2-1 a et b de la loi)
L'exonération des livraisons de produits locaux exportés hors des départements d'outre-mer par leurs producteurs est prévue aux a et b du paragraphe 1 de l'article 2 de la loi. Les opérations concernées visent les exportations vers la métropole, vers les pays de la CEE ou vers les pays tiers.
10. 2) Expéditions à destination d'un autre département d'outre-mer par les producteurs locaux des biens de leur production (art. 2-1 b et c de la loi)
Ces expéditions donnent lieu à un régime particulier.
11.a) production locale réunionnaise
Les livraisons par les producteurs réunionnais des biens de leur production sont exonérées d'octroi de mer lorsque ces biens sont expédiés vers un autre département d'outre-mer.
12.b) production locale guadeloupéenne et martiniquaise
Les livraisons par les producteurs locaux des biens de leur production sont exonérées d'octroi de mer lorsque ces biens sont expédiés vers la Réunion ou vers la Guyane.
Ces mêmes livraisons réalisées de la Guadeloupe vers la Martinique et de la Martinique vers la Guadeloupe ne bénéficient pas de l'exonération.
13.c) production locale guyanaise
Les livraisons par les producteurs guyanais des biens de leur production sont exonérées d'octroi de mer lorsque ces biens sont expédiés vers la Réunion.
Ces mêmes livraisons réalisées vers la Guadeloupe ou la Martinique ne bénéficient pas de l'exonération.
14. 3) Exportations hors départements d'outre-mer ou expéditions de biens à destination d'un autre département d'outre-mer par les acheteurs-revendeurs assujettis (art. 2-1 d de la loi)
La livraison de biens exportés hors département d'outre-mer ou expédiés vers un autre département d'outre-mer par un acheteur-revendeur assujetti est exonérée quelle que soit l'origine de ces biens (biens locaux ou biens importés).
15.Toutefois cette exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens produits localement lorsque l'expédition de ces mêmes biens par leur producteur à destination d'un autre département d'outre-mer ne serait pas elle-même exonérée.
Tel est le cas pour les livraisons des produits martiniquais expédiés à destination de la Guadeloupe, des produits guadeloupéens expédiés à destination de la Martinique et des produits guyanais expédiés à destination de la Guadeloupe et de la Martinique.