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Timestamp: 2016-10-25 12:11:12+00:00
Document Index: 305325416

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

I 610/06 (27.10.2006)
I 610/06
P.________, Espagne, recourante, repr�sent�e par Me Christian Bacon, avocat, place St-Fran�ois 8, 1002 Lausanne,
(Jugement du 22 mai 2006)
P.________ a �t� victime d'un accident de la circulation en 1993. En plus des prestations vers�es par la �Neuch�teloise Assurances� (d�sormais la �Winterthur Assurances�), elle a b�n�fici� d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� d�s le 1er mai 1996.
Dans le cadre d'une proc�dure de r�vision, l'assur�e a �t� soumise � une expertise COMAI. Les docteurs H.________, neurologue, R.________, rhumatologue, et O.________, psychiatre, ont diagnostiqu� un syndrome somatoforme douloureux et rappel� le status apr�s accident (traumatisme cr�nio-c�r�bral avec perte de connaissance, distorsion avec entorse cervicale en C4-C5, entorse de la cheville gauche); aucune incapacit� de travail significative dans l'exercice de l'activit� ant�rieure ou dans toute activit� semblable n'a �t� retenue.
Par d�cision du 14 novembre 2005, l'Office AI a ent�rin� ces constatations et estim� l'int�ress�e apte � exercer un m�tier lui permettant de r�aliser un revenu sup�rieur � 60 % de celui qu'elle pourrait obtenir si elle n'�tait pas invalide. Il a supprim� la rente � partir du 1er janvier 2006 et pr�cis� qu'une �ventuelle opposition n'aurait pas d'effet suspensif.
P.________ a form� opposition � l'encontre de cette d�cision, en requ�rant notamment la restitution de l'effet suspensif. L'administration a rejet� cette requ�te le 17 janvier 2006.
L'assur�e a d�f�r� la d�cision sur opposition � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger, concluant � la restitution de l'effet suspensif.
La juridiction de premi�re instance a d�bout� l'int�ress�e de ses conclusions par jugement du 22 mai 2006.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle reprend, sous suite de d�pens, les m�mes conclusions qu'en premi�re instance.
1.1 Le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens de l'art. 5 PA en mati�re d'assurances sociales, rendues par la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger (art. 128 en corr�lation avec l'art. 97 et 98 let. e OJ, ainsi que 56 LPGA et 69 al. 2 LAI en d�rogation � l'art. 58 al. 2 LPGA).
1.2 Selon la jurisprudence, la notion de dommage irr�parable n'est pas exactement la m�me dans la proc�dure du recours de droit administratif et dans celle du recours de droit public. Saisi d'un recours de droit administratif, le Tribunal f�d�ral des assurances ne juge pas de l'existence d'un dommage irr�parable selon un crit�re unique, mais il adopte celui qui s'accorde le mieux avec la nature de la d�cision attaqu�e. En particulier, il ne se borne pas � consid�rer comme irr�parable le seul dommage qu'une d�cision finale favorable au recourant ne peut pas faire dispara�tre compl�tement (ATF 126 V 247 consid. 2c, 124 V 87 consid. 4, 121 V 116 et les r�f�rences). Un int�r�t digne de protection � ce que la d�cision attaqu�e soit imm�diatement annul�e ou modifi�e est en principe suffisant (ATF 126 V 246 consid. 2a et les r�f�rences).
1.3 En l'occurrence, les d�cisions finales en mati�re d'assurance-invalidit� peuvent �tre d�f�r�es sans conteste au Tribunal f�d�ral des assurances. En outre, la recourante a un int�r�t � l'annulation imm�diate du jugement du 22 mai 2006, attendu que sa rente a �t� supprim�e d�s le 1er janvier 2006 � la suite de la d�cision du 14 novembre 2005.
2.1 La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) et l'ordonnance sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (OPGA) du 11 septembre 2002 sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de diverses dispositions mat�rielles et de proc�dure dans le domaine de l'assurance-invalidit�. Selon la jurisprudence, les nouvelles r�gles de proc�dure sont en principe imm�diatement et pleinement applicables d�s leur entr�e en vigueur, � d�faut de dispositions transitoires contraires (ATF 129 V 115 consid. 2.2, 117 V 93 consid. 6b, 112 V 360 consid. 4a et 111 V 47 et les r�f�rences; RAMA 1998 n� KV 37 p. 316 consid. 3b). Sont applicables en l'esp�ce les nouvelles r�gles de proc�dure entr�es en vigueur le 1er janvier 2003 qui figurent dans la LPGA et l'OPGA ou ont �t� institu�es sur cette base dans des lois sp�ciales (arr�t P.-S. du 24 f�vrier 2004 consid. 1.1 [I 46/04], r�sum� in HAVE 2004 p. 127).
2.2 L'entr�e en vigueur de la LPGA et de l'OPGA n'a rien chang� � la jurisprudence en mati�re de retrait par l'administration de l'effet suspensif � une opposition ou � un recours ou de restitution de l'effet suspensif (arr�t pr�cit� P.-S. du 24 f�vrier 2004). Ainsi, la possibilit� de retirer l'effet suspensif au recours ou � une opposition n'est pas subordonn�e � la condition qu'il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout � fait exceptionnelles qui justifient cette mesure. Il incombe bien plut�t � l'autorit� appel�e � statuer d'examiner si les motifs qui parlent en faveur de l'ex�cution imm�diate de la d�cision l'emportent sur ceux qui peuvent �tre invoqu�s � l'appui de la solution contraire. L'autorit� dispose sur ce point d'une certaine libert� d'appr�ciation. En g�n�ral, elle se fondera sur l'�tat de fait tel qu'il r�sulte du dossier, sans effectuer de longues investigations suppl�mentaires. En proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, les pr�visions sur l'issue du litige au fond peuvent �galement �tre prises en consid�ration; il faut cependant qu'elles ne fassent aucun doute. Par ailleurs, l'autorit� ne saurait retirer l'effet suspensif au recours lorsqu'elle n'a pas de raisons convaincantes pour le faire (ATF 124 V 88 s. consid. 6a, 117 V 191 consid. 2b et les r�f�rences). Ces principes s'appliquaient �galement dans le cadre de l'art. 97 al. 2 LAVS (teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002; ATF 110 V 46), applicable par analogie � l'assurance-invalidit� en vertu de l'art. 81 LAI (abrog� par la LPGA).
2.3 Proc�dant � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, la juridiction de premi�re instance a consid�r� que l'issue du litige au fond �tait incertaine et que la recourante risquait de ne pouvoir rembourser les prestations vers�es. L'int�r�t de l'administration l'emportait d�s lors sur celui de l'assur�e.
Pour sa part, la recourante reproche essentiellement � la juridiction de premi�re instance d'avoir mal �valu� les chances de succ�s sur le fond, dans la mesure o� celle-ci aurait proc�d� � une pes�e des int�r�ts non conforme au principe de la proportionnalit� en exigeant que le sort de la proc�dure soit prouv�, qu'elle-m�me estime avoir tr�s clairement expos� les raisons pour lesquelles la suppression de la rente �tait injustifi�e, notamment l'existence de troubles somatoformes, et qu'elle a d�montr� la d�gradation de son �tat de sant� depuis 2004 avec un degr� de vraisemblance confinant � la certitude.
2.4 Comme l'a justement relev� la juridiction de premi�re instance, les pr�visions sur l'issue du litige ne doivent faire aucun doute pour �tre prises en consid�ration, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence, �tant donn� les avis contradictoires figurant au dossier.
En effet, l'Office intim� fonde la d�cision litigieuse sur une expertise COMAI, r�pondant parfaitement aux crit�res jurisprudentiels en mati�re de valeur probante des rapports m�dicaux (cf. ATF 125 V 351). Ladite expertise, contrairement � ce qu'affirme l'int�ress�e, ne pr�tend pas que le syndrome somatoforme douloureux n'est plus actuellement reconnu comme cause d'incapacit�s de travail, mais qu'il ne constitue pas, dans le cas particulier, un trouble invalidant en raison notamment d'un r�seau social intact et de l'absence de comorbidit� psychiatrique grave. On ajoutera que les �l�ments m�dicaux avanc�s par la recourante �manent de m�decins traitants, dont on sait qu'ils ont tendance � prendre parti pour leur patient en raison de la relation de confiance qui les unit (cf. ATF 125 V 353 consid. 3b/cc). Celle-ci a par ailleurs d�clar� � la doctoresse A.________, psychiatre, que sa situation s'�tait aggrav�e depuis le refus de lui octroyer le statut d'invalide complet, ce qui d�montre que la p�joration est post�rieure � la d�cision litigieuse et que le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas � en tenir compte (sur l'�tat de fait � prendre en consid�ration et le sort des faits survenus post�rieurement � la d�cision litigieuse, cf. ATF 117 V 293 consid. 4,116 V 248 consid. 1a et les arr�ts cit�s).
Si l'on se r�f�re enfin � la pes�e des int�r�ts en pr�sence, on constatera que l'int�ress�e ne s'exprime pas sur le sujet et que l'Office intim� ne le fait que de mani�re tr�s g�n�rale (d�pendance de l'assistance pendant la proc�dure, pas d'int�r�ts accord�s en cas de versement r�troactif des rentes par rapport aux difficult�s administratives de recouvrir des rentes vers�es � tort). Quoi qu'il en soit, on ignore tout de la situation financi�re de la recourante, dont on sait juste que le mari travaille et qu'elle est au b�n�fice d'une rente d'invalidit� de l'assurance-accident, provisoirement suspendue pour �viter la surindemnisation, mais dont ont ignore tout de la situation financi�re. Cette situation sommairement d�crite permet, d'une part, d'affirmer que l'int�ress�e ne tombera pas dans le besoin en attendant l'issue de la proc�dure au fond; elle r�cup�rera de surcro�t l'int�gralit� de sa rente � partir du moment de son interruption en cas d'issue favorable. D'autre part, l'incertitude quant � sa situation financi�re laisse augurer des difficult�s administratives que l'Office intim� aurait � recouvrer des prestations vers�es � tort.
Dans ces circonstances, le retrait de l'effet suspensif doit �tre confirm�.
S'agissant d'une d�cision incidente concernant l'effet suspensif d'un litige relatif, au fond, � l'octroi ou au refus de prestations d'assurance (ATF 121 V 180 consid. 4a; VSI 2000 p. 185 consid. 2b), la proc�dure est gratuite.