Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cas-36-1/journal-debats/CAS-010227.html
Timestamp: 2019-11-20 14:53:23+00:00
Document Index: 228281892

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 32", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 35", "l'article 28", "l'article 65", "l'article 48", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 70", "l'article 63", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 83", "l'article 71", "l'article 81", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 82", "l'article 42", "l'article 69", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 67", "l'article 71", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 43", "l'article 71", "l'article 82", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 93", "l'article 280", "l'article 93", "l'article 83", "l'article 35", "l'article 93", "l'article 83", "l'article 42", "l'article 83", "l'article 174", "l'article 84", "l'article 35", "l'article 47", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 84", "l'article 84"]

Le mardi 27 février 2001 - Vol. 36 N° 77
Étude détaillée du projet de loi n° 140 - Loi sur l'assurance parentale
Contenu et conditions d'attribution des prestations
Institution, objet et admissibilité
Contenu et conditions d'attribution des prestations (suite)
Calculs pour fins d'admissibilité et de paiement des prestations
Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi à la solidarité sociale
*	Mme Luce Gobeil, Régie des rentes du Québec
*	Mme Hélène Royer, idem
*	Mme Danielle Joyal, ministère de la Justice
Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission des affaires sociales se réunit afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 140, Loi sur l'assurance parentale.
La Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Fournier (Châteauguay) va être remplacé par M. Ouimet (Marquette).
Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, nous reprenons les travaux que nous avions quittés l'an passé ? on peut quasiment dire ceci ? en décembre. Nous étions au sous-amendement de l'article 5.1, qui consiste à l'ajout, à la deuxième ligne, après les mots «donne droit», par les mots, en ajoutant, «donne droit, de façon générale,». Alors, ça se lirait comme ceci:
«Une interruption de grossesse postérieure à la dix-neuvième semaine de gestation donne droit, de façon générale, aux mêmes prestations», et tout le reste est identique. Alors, Mme la ministre d'État.
Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir d'aborder cette commission, le thème de cette commission, ce matin, en espérant que nous allons progresser pour améliorer le projet de loi qui est devant nous. Si je ne m'abuse, en fait, on aborde maintenant les articles qui ont été mis en suspens. Bon.
Alors, nous avons certaines objections à cela. Nous pensons que l'article, tel qu'il a été rédigé initialement, est plus clair, prête moins à interprétation et par ailleurs quand même reconnaît que des prestations puissent être versées dans le cas d'une interruption de grossesse mais en fixe évidemment la limite dans le temps. Alors, de ce côté-ci, M. le Président, je plaiderais pour que nous retenions l'article tel qu'il existe, donc contre l'amendement.
Le Président (M. Beaumier): Donc, il faudrait rejeter le sous-amendement?
M. Copeman: M. le Président, afin de reprendre nos travaux dans l'esprit positif qui régnait au mois de décembre, si je pouvais peut-être avoir une petite indication sur un commentaire général. Le 31 janvier 2001, la ministre déléguée a écrit à Mme Pauline Champoux-Lesage, la protectrice du citoyen, concernant les commentaires de son prédécesseur, M. Daniel Jacoby. Et, dans le troisième paragraphe de cette lettre que la ministre a eu l'amabilité de me transmettre, elle avait indiqué que les travaux reprendront sous peu et elle avait écrit: «J'apprécierais donc grandement, si vos collaborateurs désirent soumettre des commentaires additionnels, en être informée le plus rapidement possible afin que nous puissions clarifier la position du ministère avant la reprise des travaux.»
Dans un premier temps, M. le Président, je me demande simplement si effectivement la protectrice du citoyen ou ses collaborateurs ont transmis des commentaires additionnels suite à l'invitation essentiellement de la ministre déléguée.
Le Président (M. Beaumier): Alors...
Mme Marois: Ça, c'est la lettre qu'on avait envoyée. Alors, si vous le constatez, le ministère de la Famille a demandé effectivement des questions additionnelles relatives au projet de loi n° 140, et nous avons reçu des réponses. C'est ça?
Mme Marois: C'est-à-dire, pardon, nous, on a répondu aux questions additionnelles du Protecteur du citoyen. Est-ce que cela peut être déposé? Est-ce que vous avez reçu, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce... M. le Président, est-ce qu'on a reçu cela?
M. Copeman: Ce que j'ai reçu, M. le Président, c'est évidemment la communication du 31 janvier 2001, avec les commentaires du ministère qui traitaient les sujets dans la lettre originale du Protecteur du citoyen du 14 décembre 2000. Ça, j'ai ça, et j'en ai bien pris note. Ce que je me demande simplement: Si, à la suite de l'invitation de Mme la ministre déléguée dans sa lettre du 31 janvier, le ministère a reçu des commentaires additionnels de la part de la protectrice du citoyen.
Mme Marois: Bon, on n'a pas reçu de commentaires du Protecteur du citoyen. Alors, ce qu'on me dit, c'est que, par rapport à la lettre que nous avons fait parvenir le 16 février, où on indique que... C'est signé de M. Robert Ricard, qui est directeur des programmes au ministère de la Famille et de l'Enfance, qui écrit à M. Bélanger, qui est le délégué du Protecteur du citoyen. Alors, on va déposer le tout, M. le Président, mais juste pour la bonne compréhension, on dit:
«La présente fait suite à votre conversation téléphonique avec M. Jean-Luc Gignac, de notre ministère, ainsi qu'aux questions additionnelles que vous lui avez fait parvenir concernant le projet de loi n° 140.
«Vous trouverez en annexe un document, préparé en collaboration avec nos partenaires de la Régie des rentes, qui présente les réponses de notre ministère à ces questions.
«Pour toute précision additionnelle ou pour toute question supplémentaire relative au régime québécois, je vous invite à communiquer...» Bon, etc.
Et ce que je comprends, c'est que le Protecteur du citoyen, la nouvelle responsable de la protection du citoyen, Mme Champoux-Lesage, s'est dite satisfaite des réponses qui avaient été apportées. Alors, on va s'assurer cependant qu'immédiatement le dépôt soit fait des réponses que nous avons apportées.
Le Président (M. Beaumier): Oui, le dépôt est fait.
M. Copeman: Très bien. Et, en partant, M. le Président, j'aimerais remercier le cabinet de la ministre déléguée de m'avoir transmis hier une série de documents, je pense, qui vont nous aider à faire du progrès dans le dossier. Comme vous avez pu le constater vous-même, la situation était peut-être un peu confuse au mois de décembre. Il y avait des articles suspendus, il y avait des modifications à apporter, et même simplement la mémoire humaine telle qu'elle fait en sorte que, huit semaines plus tard, c'est un peu difficile de se retrouver dans les articles. Alors, je remercie beaucoup le cabinet de la ministre de nous avoir transmis ce travail-là, et le document État du projet de loi et la version intégrée avec les amendements déjà adoptés et les amendements à venir, je pense que ça va beaucoup faciliter le travail.
En ce qui concerne le sous-amendement, M. le Président, je vais peut-être revenir très brièvement sur le sujet. Le but du sous-amendement, on se rappelle, était dans le contexte suivant. Il y avait une préoccupation... C'est sûr qu'il a fallu tracer une ligne quelque part, tracer une ligne dans le temps afin de déterminer l'éligibilité pour les prestations. Et c'est toujours difficile, quand on trace une ligne, à savoir: Est-ce qu'on l'a mise à la bonne place? Est-ce qu'une semaine plus tard, une semaine avant... C'est quoi, les impacts de tout ça? Et on a eu une assez longue conversation, si ma mémoire est bonne, M. le Président, concernant les dates où des interruptions de grossesse sont permises dans la loi, sont payées par la RAMQ. Il y a la loi fédérale qui rentre là-dedans. Il y avait plusieurs dates.
La seule préoccupation qu'on avait et qui guidait un peu le sens du sous-amendement était la suivante. Il y avait une crainte ? et c'est purement hypothétique, M. le Président, parce qu'on ne peut pas prévenir tous les cas ? dans le cas des interruptions de grossesse thérapeutiques, c'est-à-dire suggérées pour des raisons médicales par un médecin, qu'il y ait la possibilité qu'une femme enceinte soit portée à retarder cette interruption en cause de quelques jours peut-être afin de devenir éligible. Et surtout, on ne voulait pas... Et c'est une situation qu'on voulait éviter.
On s'est dit, de ce côté: Donnez donc le pouvoir au Conseil de gestion de déterminer, dans des cas très exceptionnels ? quitte à définir ou tenter de définir ce sera quoi, les cas exceptionnels ? si on pouvait déroger à cette règle générale qui est indiquée à l'article 5.1. Et nous avons pensé à ce moment-là, M. le Président, que ça rentrait à l'intérieur de l'économie générale de la loi, compte tenu qu'il y a beaucoup de pouvoirs qui sont délégués au Conseil de gestion, et que ça pouvait peut-être répondre à ces préoccupations-là. On maintient cette position, M. le Président. Mais je n'ai pas vraiment autre chose à dire, sauf que de plaider d'accroître cette flexibilité, dans le cas de l'article 5.1. Et c'était le but du sous-amendement d'ajouter les mots «de façon générale», afin de préciser plus loin dans le projet de loi, dans les pouvoirs du Conseil de gestion, dans quelles circonstances on pouvait déroger à cette règle de tracer une ligne dans le sable concernant l'éligibilité des prestations.
Le Président (M. Beaumier): Ceci dit, je comprends que nous sommes à l'étape où on doit disposer du sous-amendement. Alors, est-ce que le sous-amendement est...
Mme Marois: Écoutez, tel que je l'ai mentionné tout à l'heure, je comprends les propos de mon collègue. On a vérifié du côté de la loi fédérale, c'est traité de la même façon, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent. Et c'est vrai qu'éventuellement on pourrait songer à ce qu'une telle question soit soumise au comité de gestion. Mais, pour l'instant, on croit qu'on doit garder l'article tel qu'il est libellé. Et donc, encore une fois, on va rejeter le projet de sous-amendement.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que le sous-amendement est adopté?
Mme Marois: Rejeté.
Le Président (M. Beaumier): ...rejeté. Bon. Merci beaucoup. Alors, on arrive à l'amendement 5.1. Alors, sur l'amendement, Mme la ministre.
Mme Marois: Alors, l'amendement 5.1 se lit comme suit: «Une interruption de grossesse postérieure à la dix-neuvième semaine de gestation donne droit aux mêmes prestations qu'en cas de maternité. Le paiement de ces prestations doit se terminer au plus tard 18 semaines après la semaine où survient cette interruption.»
M. Copeman: M. le Président, j'avoue, je suis un peu perdu, là.
Mme Marois: Le grand document...
M. Copeman: Le grand document ici. Le grand document...
Mme Marois: Alors, on a un projet présenté gauche...
M. Copeman: ...horizontal.
Mme Marois: À l'horizontale.
M. Copeman: Versus le grand document vertical.
Mme Marois: Et là on a «amendements intégrés».
Mme Marois: Mais, si on va à 5.1, on va constater que les amendements soulignés, enfin le texte souligné en gras, ce sont les amendements déposés, et ça nous référera aux articles qui avaient été, à cet égard, laissés en suspens.
Le Président (M. Beaumier): C'est tout à fait vrai. Alors, est-ce que tout le monde s'est retrouvé?
Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, est-ce qu'on dispose de l'amendement 5.1? Il est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, le nouvel article 5.1 est adopté. Et nous allons...
Mme Marois: Ça veut dire qu'on pourrait reprendre à l'article 3, à ce moment-là, M. le Président?
Le Président (M. Beaumier): Je me demande si on n'a pas le 5.5 dont on pourrait disposer maintenant?
Mme Marois: Ah! je n'ai pas de problème.
Le Président (M. Beaumier): Parce que c'était sur le même papillon?
Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, l'article 5.5.
Mme Marois: Il se lit comme suit: «La personne qui adopte l'enfant de son conjoint n'a pas droit aux prestations du présent régime.» Bon. Je ne sais pas s'il faut expliquer longuement.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement?
M. Copeman: Essentiellement, c'est le même amendement qui a été déposé au mois de décembre.
Mme Marois: Oui, oui, tout à fait. On n'a rien modifié.
M. Copeman: O.K. Juste pour ma compréhension des choses, M. le Président, est-ce qu'on va voir aujourd'hui des amendements ou des modifications aux amendements qui ont été déposés au mois de décembre?
Mme Marois: Je m'excuse, je n'ai pas compris le sens de la question.
M. Copeman: Est-ce que nous allons, dans le courant de la journée d'aujourd'hui, voir des modifications à des amendements qui ont été déposés au mois de décembre?
Mme Marois: On en a, dans un cas. Peut-être un autre cas?
Une voix: D'autres cas.
Mme Marois: D'autres cas? Donc, quelques-uns.
M. Copeman: O.K. D'ailleurs, on va m'aviser.
Mme Marois: Oui, on va vous aviser à cet...
M. Copeman: On va aviser les membres de la commission...
M. Copeman: ...quand il s'agit d'une modification à un amendement déjà déposé.
Le Président (M. Beaumier): Au fur et à mesure.
Mme Marois: Au fur et à mesure qu'on va les rencontrer.
M. Copeman: Au fur et à mesure, très bien.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement 5.5. est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Bon. Mme la ministre, vous vouliez...
Mme Marois: Moi, je suggère qu'on reprenne, dans la logique peut-être, l'article 3, qui était le seul qui avait été suspendu avant les articles 5. Et, après, on pourrait reprendre, en toute logique, les autres articles. En fait, l'article 3 a été adopté, mais il y avait eu, je crois, des commentaires faits sur la version anglaise. Et là on peut aller vers le document à la verticale, qui est Amendements, projet de loi n° 140, mais qui est un document court, je crois, comme ça.
Une voix: Oui, vous l'avez.
Mme Marois: Voilà. Et là, en fait, la partie, dans le texte anglais, que nous modifions, c'est au 3.2°, on pourrait dire, où on ajoute «where the person's insurable earnings derive from a business», et là on reprend le texte. Auparavant, c'était «the person whose insurable earnings». Et là on le remplace par «where the person's insurable earnings derive from a business». Ça veut dire essentiellement la même chose, mais je crois que ça devient plus précis dit comme cela. Et vous êtes probablement plus habile que moi à évaluer cet aspect, M. le Président, par notre collègue le député de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce que ça va?
M. Copeman: Ça m'apparaît plus conforme, M. le Président.
Le Président (M. Beaumier): Bon. D'accord. Merci bien.
Mme Marois: Alors, si on est d'accord, on va l'adopter.
Le Président (M. Beaumier): Adopté.
Mme Marois: Bon. Là, maintenant...
Le Président (M. Beaumier): Alors, l'article 3, tel qu'amendé dans sa version anglaise, est adopté?
d'attribution des prestations (suite)
Le Président (M. Beaumier): Voilà. On pourrait aller peut-être à l'article 6 tel qu'amendé. Bon, d'accord. L'article 6, tel qu'amendé, l'étude avait été suspendue, alors nous la reprenons.
Mme Marois: Ici, on dit qu'on avait des précisions à apporter au libellé. On n'a pas cependant ajouté d'éléments. Bon, cet article avait été suspendu après l'adoption de deux amendements visant le remplacement du «gouvernement» par le «Conseil de gestion», et l'ajout de la mention «nécessaire pour déterminer le droit à la prestation». À ce moment-là, on disait: Ce règlement précise également les renseignements et documents qui doivent accompagner la demande. La Régie des rentes peut en outre exiger du demandeur tout autre renseignement ou document qu'elle juge nécessaire pour déterminer le droit à une prestation. Je pense que ça venait clarifier vraiment l'échange d'informations.
C'est ça, on avait adopté chaque amendement indépendamment, mais ils n'avaient pas été adoptés de façon consolidée, si on veut, dans l'article. Je crois que c'est ça. Peut-être, Mme la secrétaire, votre mémoire écrite nous permettra-t-elle de nous guider.
Mme Marois: ...de longs débats, là, sur la question du Conseil de gestion, ça, ça va. Après ça, on avait précisé un certain nombre d'éléments sur le règlement, le droit à la prestation. On s'inquiétait, lorsqu'on a eu le débat, que la Régie des rentes n'aille demander toute espèce de renseignement qui n'était pas nécessairement nécessaire ? pas nécessairement nécessaire! ? pas nécessairement utile, mais enfin, justement on avait changé, je pense, le mot «utile» pour «nécessaire». Alors, c'est l'article qui n'avait pas été adopté, une fois chacun de ses paragraphes amendé.
Le Président (M. Beaumier): Alors, on clarifie les choses.
M. Copeman: Encore une fois, M. le Président, si ma mémoire est bonne, il y avait eu un premier débat autour de la question «utile» versus «nécessaire», et c'est, entre autres, une recommandation ou suggestion de la Commission d'accès à l'information qui a suggéré aux membres de la commission de remplacer le mot «utile» par le mot «nécessaire», en voulant, semble-t-il... on nous indique que «nécessaire» est plus précis, plus limité, plus circonscrit que le mot «utile», c'est bien ça?
Mme Marois: C'est ça, tout à fait. Et il y avait la fin, aussi, la finalité, là, qui n'était vraiment pas pour n'importe quoi mais pour nous permettre de déterminer le droit à une prestation.
M. Copeman: Le droit à une prestation.
Mme Marois: Alors, voilà.
Le Président (M. Beaumier): Alors, on me signale que les amendements avaient déjà été adoptés, donc nous en sommes plutôt à adopter l'article 6 tel qu'amendé. Tout le monde est sur la même longueur d'onde?
Le Président (M. Beaumier): Bon, bien, merci bien. Alors, est-ce que l'article 6 est adopté?
Mme Marois: Bon, après ça, l'article 8, je crois, M. le Président.
Le Président (M. Beaumier): L'article 8, qui a été amendé d'ailleurs.
Mme Marois: Oui. Alors, l'article 8, et là on a un nouvel amendement ce matin. Bon, on va d'abord lire cet article tel qu'il serait amendé, avec les soulignés qui sont là. Bon. Alors, de toute façon, ce qui est bien, c'est qu'on a le projet présenté à gauche, et je vais lire, moi, l'article 8 tel qu'amendé, c'est-à-dire tel que l'amendement le propose: «La naissance de plus d'un enfant à la suite d'une même grossesse et l'adoption de plus d'un enfant au même moment sont considérés comme une seule naissance et une seule adoption pour l'application de la présente loi.
«Par ailleurs, dans le cas d'une naissance ou d'une adoption qui survient alors qu'au moins un des parents est admissible à des prestations parentales ou d'adoption pour un événement antérieur, le nombre de semaines de prestations parentales ou d'adoption est égal au moindre des suivants:
«1° le nombre total de semaines de prestations parentales ou d'adoption fixé par l'article 5.3 ou 5.4;
«2° l'écart, en semaines, entre les deux événements.
«Enfin, des semaines de prestations ne peuvent être versées concurremment à une personne pour plus d'un événement.»
En fait, on disait: Les modifications résultent de commentaires qui étaient venus sur la notion de «ou presque». Et, au lieu de la définir, il est proposé de prévoir une série de règles plus équitables, parce que l'article initial disait: «La naissance de plus d'un enfant à la suite d'une même grossesse et l'adoption d'un ou de plusieurs enfants au même moment, ou presque», et c'était cette notion qui n'était pas claire. Et donc, maintenant, avec les amendements qui sont proposés ici, nous venons clarifier.
Le Président (M. Beaumier): Merci bien. Alors, des interventions sur l'amendement à l'article 8? Qui consiste à remplacer l'article 8, d'ailleurs. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Oui, M. le Président. Encore une fois, je fais appel à votre mémoire et à la mémoire des membres de la commission, parce qu'on avait également traité assez longuement, à un moment donné, de la question du cumul des prestations pour un parent survivant.
Une voix: C'est plus loin.
M. Copeman: Ça, c'est plus loin.
Mme Marois: Ça, c'est plus loin.
Mme Marois: Ici, c'est vraiment, si vous permettez que j'éclaire un peu la lanterne des membres de la commission...
Mme Marois: ...c'est vraiment... Imaginons qu'il y a une adoption puis, en même temps, il y a une naissance quelques semaines ou quelques mois plus tard. Et ça se voit. Moi-même, personnellement, je connais quelqu'un qui a vécu un événement comme ça, qui a pu adopter un enfant en même temps qu'elle donnait naissance, quelques mois plus tard, quelques semaines plus tard, à un enfant. Alors là, dans le fond, si on en prend un, exemple comme celui-là, on dit: La naissance 20 semaines après l'adoption, ça donnerait droit à 20 semaines de congé parental plutôt que 32, en plus du congé de maternité et de paternité. Et, quant au premier événement qui est l'adoption, toutes les semaines d'adoption sont payables.
Mme Marois: Oui. Mme ma collègue la ministre déléguée peut-elle intervenir?
Le Président (M. Beaumier): Bien sûr.
Mme Marois: Si évidemment on est d'accord?
Le Président (M. Beaumier): Nous avons eu une entente, oui. Alors, Mme la ministre déléguée.
Mme Léger: Oui, bonjour, M. le Président. La période reste toujours inchangée, c'est toujours le nombre de semaines de prestations qui est calculé. Il n'y a pas de cumul, on ne cumule pas les prestations. Alors, ou on prend une partie de l'adoption, un certain nombre de semaines, on peut continuer par un congé de maternité et terminer peut-être avec un congé parental, là. Alors, il n'y a pas de cumul. Il faut vraiment qu'il y ait un choix qui se fasse, s'il y a naissance et adoption en même temps, que ce soit la naissance avant ou l'adoption après ou le scénario de l'adoption avant et la naissance après. Mais ce qui important, c'est que, dans cet article-là, on clarifie qu'il n'y a pas de cumul. Et c'est vraiment un choix qui doit se faire: soit qu'on utilise la partie adoption ou soit qu'on utilise la partie maternité qui fait suite par après. C'est vraiment ça, l'objectif de cet article-là.
Mme Marois: Peut-être, M. le Président...
Mme Marois: ...pour clarifier encore davantage, pourrions-nous déposer quelques exemples. N'est-ce pas, chère collègue?
Mme Marois: Parce qu'on a fait des tableaux où on a, ici, essayé d'illustrer ce que ça pouvait signifier. Et je pense que l'explication a été quand même très claire, là, par la ministre déléguée, dans le sens où il ne peut pas y avoir de cumul, mais on l'illustre, puis, à ce moment-là, ça amène les parents à faire des choix, quand est-ce qu'ils veulent que s'applique le congé.
Le Président (M. Beaumier): D'accord. Alors, je dépose le tableau, qui est bien explicite. Est-ce qu'il y a d'autres...
Mme Marois: On a trois exemples.
Le Président (M. Beaumier): ...interventions sur l'amendement à l'article 8?
M. Copeman: Pas nécessairement. Ça aiderait, M. le Président, si je pouvais jeter un coup d'oeil sur les exemples.
M. Copeman: Et là on prétend que... Parce que le Protecteur du citoyen, lui aussi, avait émis des commentaires là-dessus. Et on prétend évidemment que les amendements déposés répondent aux préoccupations du Protecteur du citoyen?
Mme Marois: Oui. Et c'est ce qu'il nous a dit aussi, que c'était satisfaisant dans ce sens-là.
M. Copeman: Bon. Je suis très content que les tableaux clarifient la situation, M. le Président.
Le Président (M. Beaumier): Une image vaut 1 000 mots!
M. Copeman: Oui. Il y a beaucoup de flèches, beaucoup d'angles. En tout cas, on va l'examiner.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que j'en comprends que nous pourrions procéder à l'adoption de l'amendement?
Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, l'amendement est adopté, ce qui fait qu'on se retrouve, Mme la secrétaire, avec un nouvel article 8. Non? Ah, oui, est-ce que l'article 8, amendé, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Bon. Et là ma phrase se tient debout, à ce moment-là. Parfait. Article 10.
Mme Marois: L'article 10 aussi, c'est un nouvel amendement qui est proposé. Alors là, c'était en cas de décès d'un parent. Je lis l'article, le nouvel article proposé:
«En cas de décès d'un des parents et si au moins l'un deux est admissible au présent régime, le nombre de semaines de prestations de maternité ou de paternité du parent décédé non utilisées à la date de son décès s'ajoute au nombre total de semaines de prestations parentales fixé par l'article 5.3.
«Les prestations parentales payables au parent survivant à compter du décès sont calculées en fonction du plus élevé de son revenu hebdomadaire moyen ou de celui du parent décédé.
«Il en est de même pour le calcul des prestations d'adoption payables à compter du décès de l'un des parents adoptifs, si au moins l'un deux est admissible au présent régime.
«Les dispositions des premier et deuxième alinéas s'appliquent également lorsque le décès du père survient au plus trois cents jours avant la naissance de l'enfant.»
Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre...
Le Président (M. Beaumier): ...pour des questions techniques, on avait déjà un amendement, donc il faudrait le retirer pour pouvoir discuter de ce dont on vient de parler.
Mme Marois: Oui. Alors, nous retirons l'amendement...
Le Président (M. Beaumier): Le premier amendement, article 10.
Mme Marois: ...le premier amendement de l'article 10 pour reproposer celui que je viens de vous lire maintenant.
Le Président (M. Beaumier): C'est beau. Alors, on y va.
Mme Marois: Je pense que là, évidemment... Je crois que cet... On va déposer... Bon. On a un petit tableau, là encore, qui, je pense, nous donne une belle image de ce que ça signifiera, fixe bien ce que ça peut signifier. Mais je crois qu'on doit comprendre ici qu'on a choisi dans tous les cas la situation la plus avantageuse pour le parent. Le père transfère et puis... C'est ça, voilà.
Le Président (M. Beaumier): Bien. Des interventions?
Mme Marois: Et peu importent les situations, à ce moment-là, c'est le père qui transfère les semaines, ou ça peut être la mère aussi.
Le Président (M. Beaumier): D'accord. Alors, nous recevons d'ailleurs le tableau pour qu'il soit disponible à tous les membres.
Mme Marois: Oui. Alors, le tableau que nous déposons, M. le Président, et dont on peut saisir l'opposition, pourrait être un peu plus expliqué.
Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre déléguée, oui.
Mme Léger: Alors, si on se souvient, dans notre dernière discussion, il y avait lorsque le père était admissible et lorsque la mère était admissible aussi, et la personne qui recevait les prestations lorsque le père admissible était décédé: est-ce que c'est transférable à la mère, et vice versa? Et on a eu quelques discussions quand, à un moment donné, le père était admissible mais la mère ne l'était pas; elle ne travaillait pas, donc elle n'avait pas de prestations. Bon. C'était ça, nos discussions, si vous vous en souvenez. Alors, on a un tableau qu'on pourrait vous déposer, et il est très clair, le tableau. Vous voyez vraiment dans l'ensemble, on a les quatre scénarios, tels quels, du tableau: lorsque le père est admissible et la mère l'est, quelles sont les prestations qui leur sont versées; lorsque le père est admissible et la mère ne l'est pas, quelles sont les prestations... Alors, le tableau va vraiment vous donner... Il faudrait peut-être déposer vraiment le tableau pour que vous puissiez voir.
Le Président (M. Beaumier): Il est déposé, oui. Alors, merci.
Mme Léger: Et on a réglé la situation, avec cet amendement-là, du cas de la dernière fois, là, où vraiment la mère n'avait pas de prestations parce qu'elle n'était pas admissible, là. Puis c'était votre interrogation, que vous aviez, et puis même l'équipe, ici, aussi, tout le monde. Alors, on le corrige, là. C'est des cas vraiment exceptionnels, là, c'était vraiment très minime comme situation, mais qui pouvait quand même arriver. Et là, avec ce nouvel amendement, on corrige cette situation.
Le Président (M. Beaumier): Tout à fait, merci beaucoup. Alors, est-ce que l'amendement...
M. Copeman: Alors, juste pour être sûr, M. le Président, on corrige la situation où le père est décédé et la mère n'était pas éligible. Initialement, on ne prévoyait pas de mécanisme de transfert vers la mère parce qu'elle n'était pas éligible.
Mme Marois: C'est exactement ça. Si vous voyez, dans l'exemple, là, parent décédé, prenez père décédé, père admissible, et vous regardez le survivant, vous voyez la mère non admissible, semaines de paternité non utilisées, semaines parentales non utilisées, et en fonction du revenu assurable du père, qui lui sont transférées. En fait, on a vraiment choisi dans tous les cas la situation la plus avantageuse.
M. Copeman: Après quelques discussions, ici, à la commission.
Mme Marois: Oui, j'ai cru comprendre cela, qu'il y avait eu quelques discussions à la commission.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 10 est adopté?
Mme Marois: Ma collègue et moi avons eu l'occasion d'en débattre. Adopté.
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, l'article 10, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Également.
Mme Marois: Alors, maintenant, on va à...
Le Président (M. Beaumier): À l'article 10. Non? Un instant.
Mme Marois: C'est celui qu'on vient de faire.
Calculs pour fins d'admissibilité et
de paiement des prestations
Le Président (M. Beaumier): Ah, O.K., c'est vrai. Article 13.
Mme Marois: Alors là, maintenant, il n'y a aucune modification par rapport à l'amendement que nous avions déjà déposé, et, si j'ai compris, il avait été suspendu parce qu'on l'avait lié au remplacement de la Caisse par le comité de gestion. Alors, je lis maintenant cet article 13, qui était déjà sur la table, qui n'est pas modifié de ce matin: «Le montant de la prestation hebdomadaire est égal à la proportion suivante du revenu hebdomadaire moyen, calculé conformément à la présente section, de la personne qui y a droit:
«1° 70 % pour les 18 semaines de prestations de maternité, les cinq semaines de prestations de paternité et les sept premières semaines de prestations parentales, ainsi que pour les 12 premières semaines de prestations d'adoption;
«2° 55 % pour les semaines restantes de prestations parentales ou d'adoption.
«Malgré le premier alinéa, une personne peut, dans les conditions prévues par règlement du Conseil de gestion, opter pour une prestation hebdomadaire égale à 75 % de son revenu hebdomadaire moyen. Le nombre maximal de semaines de prestations est alors de 15 pour les prestations de maternité, de trois pour les prestations de paternité, de 25 pour les prestations parentales et de 28 pour les prestations d'adoption.
«L'option du parent qui, le premier, reçoit des prestations pour une naissance ou une adoption s'applique aux prestations de l'autre parent. À moins de circonstances exceptionnelles, l'option est irrévocable.»
Le Président (M. Beaumier): Oui. Des commentaires, interventions?
Mme Marois: Ça, c'était une question, au moment où on l'a débattu, de clarté de l'article. Or, après avoir consulté à nouveau nos juristes, nous avons convenu que l'article tel que libellé ne portait pas à confusion et que cela indiquait bien l'une et l'autre options disponibles pour le congé. Alors, nous ne proposons pas de revenir autrement qu'avec cet amendement qui avait déjà été déposé en décembre dernier.
Le Président (M. Beaumier): M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: M. le Président, je pense qu'il y avait question de clarté, mais il y avait également question soulevée par le Protecteur du citoyen dans sa correspondance du 14 décembre, d'ailleurs, qui est reflétée dans la réponse du ministère du 31 janvier 2001.
Le Protecteur a indiqué, à un moment donné, à la page 5 de sa communication du 14 décembre: «Tel qu'illustré dans le tableau apparaissant en annexe, l'écart existant entre les versements des prestations s'accroît avec la durée du congé parental. L'option A devient plus favorable seulement à partir de la cinquante-et-unième semaine, si on mesure le montant total versé au terme des deux options. À durée égale, l'option B est toujours plus avantageuse en termes de montant reçu du régime. Une telle conséquence apparaît inacceptable au Protecteur du citoyen, car les parents ayant choisi l'option A seront toujours défavorisés. La finalité du projet de loi, qui vise à réduire la perte de revenus découlant de la prise d'un congé parental, ne sera pas respectée puisque les parents ayant choisi l'option longue assumeront une perte financière.»
Il nous semble, M. le Président, que le Protecteur du citoyen soulève une question de fond, non pas seulement une question de clarté, et on a un peu amorcé ce débat-là à la suite du dépôt de la correspondance du Protecteur, du 14 décembre. Le Protecteur utilise des mots assez vigoureux, en disant que c'est inacceptable: «Une telle conséquence apparaît inacceptable.» Je sais qu'à un moment donné ou pendant l'étude Mme la ministre déléguée avait dit: Bien, on va aller voir, on va peut-être aller réfléchir. Est-ce que je dois comprendre que, suite à la réflexion du ministère, on maintient les deux options et on n'a pas jugé opportun de corriger cette inéquité soulevée par le Protecteur du citoyen?
Mme Marois: Alors, ce que l'on a répondu au Protecteur du citoyen ? parce que, vous le constatez, nous n'avons pas modifié la proposition qui a été déposée en décembre ? on dit: «En plus de proposer un régime plus avantageux et ouvert à une clientèle plus large que celui offert par le gouvernement fédéral, le gouvernement québécois a décidé d'offrir deux options afin que les travailleurs et travailleuses puissent choisir celle qui convient le mieux à leur situation. En fait, le ministère est en désaccord total avec la prétention voulant que l'écart entre les options soit inacceptable. Les options A et B ont été définies en tenant compte des modalités du régime fédéral offert à partir du 1er janvier 2001, des demandes exprimées par les partenaires de la politique familiale depuis plusieurs années, du rabais de cotisation que le Québec désire obtenir du gouvernement fédéral et, bien sûr, du coût total du régime. Lors des auditions de la commission sur le projet de loi n° 140, à l'automne 2000, les partenaires ont majoritairement signifié leur accord avec le régime proposé. Le ministère est aussi d'avis que l'écart entre les deux options est inférieur à celui estimé par le Protecteur du citoyen.»
Et je pense que vous avez cela, hein, déjà entre les mains. «L'annexe II présente des commentaires ainsi qu'un tableau permettant de préciser la position du ministère à cet égard.» Et là on retrouve un tableau qui fait les comparaisons quant aux écarts possibles entre les deux options. «Il est par ailleurs exact que des parents ayant choisi l'option A et qui retourneraient au travail avant la fin du congé recevraient un montant total inférieur à celui qu'ils auraient reçu s'ils avaient utilisé toute la durée du congé. Le ministère estime toutefois que, dans la mesure où ils obtiendront une information adéquate au moment de faire leur demande, les parents sont en mesure d'évaluer adéquatement leur propre situation et de choisir l'option qui convient le mieux à leurs besoins.»
Alors, ce qu'on dit, c'est: «Le ministère ne peut adhérer à la proposition du Protecteur du citoyen, modifier le régime de manière à ce que le montant total des prestations versées au cours des 40 premières semaines soit identique peu importe l'option choisie par les parents. Une telle mesure aurait un impact significatif sur les coûts et évidemment, par conséquent, sur les cotisations des entreprises et des travailleurs, à moins de réduire significativement les avantages et certains des paramètres fondamentaux du régime proposé.
«Hormis la durée du congé, cette approche enlèverait aussi toute flexibilité au régime au détriment des parents qui ne peuvent s'absenter du travail pour une durée prolongée. Par ailleurs, sur le coût de gestion du régime, il est exact que l'offre de deux options augmente légèrement le coût du régime d'un montant qu'il reste à préciser. Le ministère estime toutefois que cette augmentation est largement compensée par la flexibilité que le régime proposé accorde aux parents.
«En fait, si on reprend sur le fond des choses, on a souhaité qu'il y ait une option qui soit offerte aux parents dans le sens d'un congé qui parfois peut être plus long et qui soit souhaitable pour une famille, pour toutes sortes de raisons, et qu'elle veuille le prendre. Alors, c'est ce que nous permet une option. Par ailleurs, l'autre option, qui est sur un temps plus court, peut aussi présenter certains avantages pour des familles qui, à cause de leur travail ou à cause d'autres types d'obligations, choisiraient une telle option. Les différences ne sont pas à ce point significatives pour qu'à mon point de vue on renonce à l'une ou l'autre option ou qu'on les égalise à ce point que ce soit, à ce moment-là, désavantageux vraiment dans un cas ou dans l'autre.»
Mme Marois: C'est ça, la différence. Dans le tableau comparatif, vous avez vraiment toutes les données vous permettant d'évaluer la situation. Et c'est différent évidemment de ce que le Protecteur faisait comme analyse, mais...
M. Copeman: Oui. Évidemment, M. le Président, quand la ministre indique que l'écart, il est peut-être moins important que prétendu par le Protecteur du citoyen, je n'ai pas de moyens de vérifier cela. Mais de dire que l'écart n'est pas aussi grand afin de justifier une modification... Puis on se comprend bien, M. le Président, on ne plaide pas d'éliminer les deux options, là; non plus, je pense, le Protecteur du citoyen. Le Protecteur plaide de bonifier l'option A sur les 40 premières semaines afin de réduire cet écart. Je comprends que ça engendrerait des coûts, mais, même dans l'annexe II produite par le ministère, l'écart est de 2 885 $.
Mme Marois: Pour le salaire, on a choisi un salaire de 50 000 $.
M. Copeman: Oui, je comprends.
Mme Marois: Alors donc, évidemment, si le salaire est plus bas, les écarts se rétrécissent aussi. Et c'est le maximum, ça, qui est assurable.
M. Copeman: Je comprends. Mais il représente quand même à peu près, grosso modo, 9 %, 10 % des prestations totales, à ce point-là. Je comprends que ça varie, qu'il n'y a aucun écart à 25 semaines, que l'écart est plus petit à 35. Évidemment, un peu plus intéressant, presque le même montant rendu à 46. Puis, à 50 semaines, évidemment, il devient plus intéressant. En tout cas, la ministre a indiqué tantôt que le gouvernement a choisi, dans le cas de l'article 10, de se brancher vers l'avantage ou la situation la plus avantageuse. On pourrait argumenter que cette même logique s'applique également aux options, qu'on pourrait peut-être décider d'aller vers les options les plus généreuses.
Et peut-être en terminant, M. le Président ? et je sais qu'on a eu des longues discussions ? compte tenu qu'une certaine période de temps s'est écoulée entre notre étude au mois de décembre et maintenant, je me permets simplement de souligner les préoccupations de l'opposition officielle à ce moment-ci au sujet des travailleurs autonomes et des préoccupations bien connues suite à des représentations des groupes divers, soit d'employeurs, de regroupements, ainsi de suite, comme quoi que même la période la plus courte des prestations, des choix, apparaît, d'une certaine façon, irréaliste pour les travailleurs autonomes, et nous avons plaidé, de ce côté de la table, pour la possibilité d'une troisième option.
Je comprends qu'il est rajouté par le gouvernement, je comprends que ça peut augmenter les coûts de gestion, mais, quand même, je me permets de revenir là-dessus et de dire que, compte tenu de la nature même du travail des gens qui se déclarent des travailleurs autonomes, on trouve peu réaliste qu'ils vont même être capables de bénéficier d'un congé de 40 semaines. Alors, pour eux autres, s'ils sont obligés d'abandonner des périodes avant la quarantième semaine, ça représente une perte ou une diminution du montant reçu. Évidemment, ça varie de semaine en semaine. Mais, si le ministère a été capable de composer avec deux options, nous pensons qu'il aurait pu être capable aussi de composer peut-être avec une troisième option plus généreuse, dans une période plus courte, pour les travailleurs autonomes.
Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 13 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Alors, nous irions à l'article suspendu, 15.
Mme Marois: Bon, à l'article 15, c'était effectivement le même amendement qui avait déjà été proposé. En fait, on remplace l'article 15 par le suivant:
«La période de référence d'une personne est, sous réserve d'exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, la période de 52 semaines qui précède une période de prestations ou, lorsque du revenu assurable d'entreprise est pris en compte, l'année civile antérieure à la période de prestations.
«Cette période peut, aux fins de déterminer le droit d'une personne aux prestations, être prolongée dans les conditions prévues par règlement du Conseil de gestion. Elle ne peut toutefois, une fois prolongée, s'étendre à plus de 104 semaines.»
Le Président (M. Beaumier): Merci bien.
Mme Marois: Alors, je crois qu'on l'avait suspendu en fonction du fait qu'on devait attendre de s'être entendu sur le remplacement de la Caisse par le Comité de gestion qui venait...
Le Président (M. Beaumier): De gestion, oui.
Le Président (M. Beaumier): Oui, alors, ça va être intégré, d'ailleurs.
M. Copeman: Je veux juste m'assurer, M. le Président, que c'était la seule...
Mme Marois: Oui, et que les motifs, aussi, prévus soient dans la loi plutôt que dans les règlements. Mais ça devenait trop lourd, et on a préféré laisser un certain nombre de ces éléments dans les règlements. Cependant, on conviendra... ça a été d'ailleurs l'objet d'une discussion au moment des mémoires qui nous ont été présentés, des auditions, et par la suite on a ramené dans la loi l'ensemble des paramètres du régime qui autrement avaient été plutôt prévus au niveau d'un règlement.
M. Copeman: Mais l'article, tel qu'amendé, prévoit quand même des exceptions au calcul de la période de référence, si je ne m'abuse, pour le Conseil de gestion, n'est-ce pas?
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 15 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 15 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Beaumier): Parfait. Alors, nous allons à l'article...
Mme Marois: 15.1.
Le Président (M. Beaumier): ...15.1, oui.
Mme Marois: Là, c'est un nouvel amendement.
Le Président (M. Beaumier): Oui, tout à fait.
Mme Marois: Alors, on retire d'abord l'amendement précédent ? ça, ça va ? et on dépose le nouvel amendement.
Le Président (M. Beaumier): Tout à fait. C'est beau.
Mme Marois:«Le revenu hebdomadaire moyen d'une personne est la moyenne de ses revenus assurables, répartis de la manière prévue par règlement du Conseil de gestion notamment selon la nature des revenus.
«Lorsque seulement du revenu assurable d'employé est considéré, la moyenne de revenus assurables est établie à partir des 26 dernières semaines de la période de référence de la personne qui compte de tels revenus. Si le nombre de semaines de la période de référence avec du revenu assurable est inférieur à 26, la moyenne est obtenue à partir de ce nombre de semaines, sous réserve que le diviseur ne peut être inférieur à 16.
«Lorsque du revenu assurable provenant d'une entreprise est considéré, la moyenne des revenus assurables est égale, sous réserve d'exceptions prévues par règlement du Conseil de gestion, à un cinquante-deuxième du revenu assurable déclaré au ministre du Revenu pour l'année précédant le début de la période de prestations de la personne.
«Le revenu hebdomadaire moyen d'une personne ne peut excéder le montant obtenu en divisant par 52 le maximum de revenus assurables établi en vertu de l'article 4, ni être inférieur à un cinquante-deuxième de 2 000 $.»
Bon. Alors, il semble qu'il y a une petite modification qui aurait été apportée à la version que j'ai. Ah oui! ça va, c'est simple, c'est un mot. À 15.1, le deuxième paragraphe qui se lit «Si seulement», c'est «Lorsque seulement du revenu».
Le Président (M. Beaumier): Alors, on remplace «Si» par «Lorsque».
Mme Marois: Est-ce que la copie de l'opposition avait été corrigée?
M. Copeman: Moi, j'ai déjà «Lorsque».
Le Président (M. Beaumier): Moi aussi, d'ailleurs.
Mme Marois: Vous avez déjà la bonne version.
Le Président (M. Beaumier): Nous l'avions déjà. Ah oui! c'est d'une efficacité terrible.
Mme Marois: C'est parce que, moi, j'ai eu ma version dans les jours qui ont précédé notre commission et j'ai travaillé sur cette version-là, mais, vous, vous avez eu vraiment la dernière, qui a été transmise hier.
Le Président (M. Beaumier): C'est ce que nous avons.
M. Copeman: Magnifique.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'il y a des interventions?
Mme Marois: C'est bien, hein? Quand l'opposition est plus informée que le gouvernement...
M. Copeman: Ça aide.
Mme Marois: ...ça doit faciliter nos débats.
M. Copeman: Ça aide. D'ailleurs, c'est une situation qu'on souhaite qui peut se reproduire.
Mme Marois: Ne comptez pas trop là-dessus quand même. Ha, ha, ha!
M. Copeman: M. le Président, peut-être si on pouvait avoir certaines explications sur la portée générale de l'amendement. Dans un premier temps, c'est un peu technique. Essentiellement, on a précisé davantage l'amendement original déposé au mois de décembre, c'est bien ça?
M. Copeman: Il n'y a pas vraiment des changements, mais il y a des précisions. Est-ce que c'est...
Mme Marois: Oui, tout à fait. Alors, je peux peut-être reprendre, là, on pourrait reprendre toute l'explication de cet article... c'est-à-dire, on pourrait reprendre l'explication de cet article au complet, M. le Président.
Si on regarde le revenu hebdomadaire moyen d'une personne, premier paragraphe, premier alinéa, on dit: Il y a différentes situations. Il faut répartir le revenu assurable pour ensuite calculer le revenu hebdomadaire moyen. Par exemple, lorsque le revenu d'une personne se compose de commissions ou que son employeur verse sa rémunération sur une base irrégulière, l'employeur doit à ce moment-là répartir cette rémunération proportionnellement sur la période d'emploi comme si son salaire avait été versé à toutes les semaines. De même que, si le revenu assurable déclaré équivaut à un peu plus de 26 semaines, compte tenu que la période de paie d'un employeur ne coïncide pas nécessairement avec la définition de «semaine», du dimanche au samedi, le règlement devrait prévoir que le montant de la rémunération assurable est réparti proportionnellement sur cette période d'emploi en partant du principe que le prestataire a gagné la même rémunération assurable pour chacun des sept jours de chaque semaine. Et c'est une règle de trois qui s'applique à ce moment-là, pour bien sûr ne retenir que la partie du revenu assurable qui entrera dans le calcul du revenu hebdomadaire moyen. Enfin, ça prévoit aussi de couvrir des situations où une personne a cessé définitivement son emploi.
Dans le deuxième alinéa: «Lorsque seulement du revenu assurable d'employé est considéré», en fait, le diviseur minimum est 16. Il devrait être très rare qu'au cours des 52 semaines de la période de référence il y ait moins de 16 semaines avec des revenus assurables, d'autant plus que la période de référence peut être prolongée jusqu'à 104 semaines pour tenir compte du fait que quelqu'un ait pu être malade, notamment.
Enfin, dans le troisième alinéa: L'application de la règle générale, soit d'établir la moyenne en divisant les revenus assurables par 52, concerne tous les cas où l'entreprise existait déjà au début de l'année civile qui précède l'année du début des versements. Évidemment, dans le cas où l'entreprise a débuté au cours de l'année civile précédente, le diviseur équivaudra au nombre de semaines écoulées depuis le début de l'entreprise jusqu'à la fin de l'année civile. Et les exceptions viseront les cas où les revenus assurables comprennent à la fois un salaire et des revenus d'entreprise, des travailleurs mixtes.
Et le dernier alinéa: Le revenu hebdomadaire moyen se situe entre 38,46 $ et 1 003,85 $. Ce dernier montant évoluera annuellement en fonction du maximum assurable de la CSST.
C'est sûr que c'est le Conseil de gestion qui devra revoir cela.
M. Copeman: Dans le deuxième alinéa, M. le Président, «le diviseur 16», est-ce que c'est conforme à d'autres procédures? C'est parce que j'essaie de voir, mettons, la situation d'une étudiante à l'université. N'est-il pas possible qu'une étudiante va avoir des gains de revenus assurables plus élevés que 2 000 $, mais sur une période moindre que 16 semaines? Il me semblait, quand j'étais à l'université, que je travaillais les mois de... peut-être la moitié de mai, juin, juillet, puis quelques semaines au mois d'août. C'est parce que... quel est l'effet... Si c'est 15, est-ce que ces personnes-là, elles sont complètement exclues du calcul? C'est ça que j'essaie de voir, là.
Mme Marois: Je vais demander à... il faudrait nous donner l'explication, si c'était possible.
Une voix: Regardez, prenez ma place.
Mme Marois: Ici, et vous allez vous identifier.
Le Président (M. Beaumier): Alors, Mme Gobeil.
Mme Gobeil (Luce): Bon. Le 16, en fait, c'est un diviseur minimum...
Mme Marois: Voulez-vous vous identifier, s'il vous plaît?
Mme Gobeil (Luce): Luce Gobeil, de la Régie des rentes.
Le Président (M. Beaumier): Luce Gobeil.
Mme Gobeil (Luce): Alors, le nombre 16 est un minimum comme diviseur. Évidemment, si la personne a 10 semaines, on n'exclura pas le droit, parce que le droit, lui, est établi en fonction du 2 000 $. On n'exclura pas le droit. Mais c'est au moment du calcul où, au lieu d'utiliser 10 semaines seulement comme diviseur, on devra utiliser 16. C'est un plancher finalement de division qui a été établi.
M. Copeman: O.K. Et quel est l'impact d'utiliser 10 au lieu de 16? Est-ce que ça diminue les prestations?
Mme Gobeil (Luce): Si je divise par 16, évidemment, le résultat va être inférieur à ce que j'obtiendrais si je le divisais par 10.
M. Copeman: C'est ça. Oui. En tout cas, moi, je suis inconfortable. Pourquoi est-ce qu'on pénalise quelqu'un par le simple fait qu'il a moins de 16 semaines de revenus assurables? Il me semble que le calcul n'est pas si compliqué que ça.
Mme Marois: Mais, par ailleurs, on a toujours une autre règle, c'est 2 000 $, qui est le plancher.
M. Copeman: Mais, ça, c'est pour l'éligibilité, pas nécessairement pour les prestations.
M. Copeman: Toujours dans l'optique de la recherche de la situation la plus avantageuse pour les prestataires.
Mme Marois: Je comprends très, très, très bien.
Mme Marois: Bien oui. Je pense que ce qui est bien, c'est de l'expliquer à tous les membres de la commission, et, moi-même, ça va m'aider à mieux en saisir les tenants et les aboutissants.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que vous pouvez vous présenter, madame?
Mme Royer (Hélène): Hélène Royer, de la Régie des rentes.
Mme Marois: Allez-y, madame.
Le Président (M. Beaumier): Alors, Mme René.
Mme Royer (Hélène): Royer.
Le Président (M. Beaumier): Royer.
Mme Royer (Hélène): Alors, au fédéral, au régime d'assurance emploi, il y a le diviseur minimum qui varie en fonction du taux de chômage selon les régions, parce que c'est le chômage, et c'est entre 14 et 22 semaines, qui est le diviseur minimum. Donc, nous, on s'est rapproché beaucoup du 14, on a mis 16 semaines. Et finalement, bien, c'est parce que ça reflète quand même une certaine période d'emploi. Parce qu'à la limite une personne qui aurait travaillé seulement une semaine pour se qualifier à des prestations, bien, c'est normal qu'il y ait un nombre minimum de semaines comme travailleur, parce que c'est un remplacement de revenu de travail avant tout. Alors, c'est l'idée du diviseur minimum.
M. Copeman: M. le Président, je demeure inconfortable. Le fait que le fédéral varie de 14 à 22 ne m'impressionne pas trop. Pour moi, il n'est pas nécessaire de reproduire dans notre loi des inconvénients dans la loi fédérale. En tout cas, je comprends peut-être qu'un minimum d'une semaine pourrait être difficile, mais 16 m'apparaît beaucoup. Le cas des étudiants universitaires qui pourraient travailler peut-être deux mois, huit semaines, 10 semaines, et de voir, à cause de ce diviseur, leurs prestations diminuer malgré le fait qu'ils sont éligibles en vertu du 2 000 $, je suis inconfortable, je le répète.
Mme Royer (Hélène): Alors, c'est parce qu'il y a toute la question des coûts rattachés, aussi. Bon, à la limite, une personne, par exemple, qui travaille une semaine et qui gagne 2 000 $ dans une semaine, qui se qualifie... bon, le montant des prestations, admettons... 2 000 $, c'est pendant une semaine. Pour calculer les prestations, le revenu hebdomadaire moyen fait en sorte que cette personne-là va recevoir plusieurs... à la limite, 50 semaines de prestations pour avoir travaillé une semaine. Donc, ça a un impact sur les coûts aussi, là, qui peuvent être importants.
Mme Marois: Et, dans le fond, quand on divise par 16, ça veut dire même pas trois mois complets, même pas quatre mois complets, moins de quatre mois, parce qu'il faut calculer 4,3 semaines par mois. Alors, ça fait moins de quatre mois. C'est quand même...
M. Copeman: En tout cas, on va terminer là-dessus, M. le Président. On a eu des discussions sur la situation des étudiants et des étudiantes qui, d'une part, en reconnaissant que c'est un pas en avant, le projet de loi, demeurent insatisfaits concernant le traitement des prêts et bourses. Je plaide pour une dernière fois que ce diviseur de 16 pourrait toucher des gens qui travaillent soit de façon cyclique, des travailleurs saisonniers. Je ne suis pas assez expert, M. le Président, pour savoir si les travailleurs saisonniers travaillent pour plus que 16 semaines ou moins, en tout cas... Mais mon inconfort demeure. Si la ministre est confortable, si les députés ministériels sont confortables, bien, ils vont l'adopter. Ils vont l'adopter sur division.
M. Copeman: Sur division, M. le Président.
Le Président (M. Beaumier): Sur division. Est-ce que le nouvel article 15.1 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Alors, nous allons à l'article 16.
Mme Marois: Bon, alors, l'article 16.
Le Président (M. Beaumier): C'est une concordance ici.
Mme Marois: Il y a un nouvel amendement à l'article 16, essentiellement pour de la concordance.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 16...
Mme Marois: La concordance, c'est avec les articles 15 et 15.1 en particulier. D'accord?
Le Président (M. Beaumier): Absolument. C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 16 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Beaumier): Merci beaucoup. Alors, on est rendu à l'article 22.
Mme Marois: C'est ça. L'article 22, c'est un amendement qui avait été suspendu. En fait, on l'avait suspendu parce qu'on voulait faire une vérification au ministère du Revenu: Le ministère du Revenu peut-il opérer compensation pour des montants qui lui sont dus à même les prestations d'assurance parentale? L'article 25 établit que les prestations sont insaisissables. Donc, à partir de là...
Mme Marois: Oui, oui, c'est ça, la question posée ne se rapportait pas à l'article 22, me dit-on, mais à l'article 25. Cependant, on comprend que c'était là que c'était abordé parce que c'était le débiteur identifié comme étant le ministère du Revenu.
Mme Marois: Oui, oui, oui, très certainement, hein.
Le Président (M. Beaumier): Oui, Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.
Mme Léger: Oui. Vous nous aviez demandé de revérifier une deuxième fois, alors nous avons revérifié une deuxième fois pour s'assurer que les prestations parentales sont insaisissables. Alors, c'est une deuxième vérification, et on confirme encore ici que les prestations parentales sont insaisissables, intouchables.
M. Copeman:«Toutefois», et ça, c'est plus tard, à l'article 25, il y a un «toutefois».
M. Copeman: Il y a presque toujours des «toutefois», mais ce n'est pas grave. Oui.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 22 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 22 est adopté tel qu'amendé?
M. Copeman: Également.
Le Président (M. Beaumier): Alors, nous allons à l'article 25.
Mme Marois: Bon, évidemment, l'article 25, c'est exactement la même chose:
«Les prestations sont incessibles et insaisissables.
«Toutefois, sur demande du ministre de la Solidarité sociale, la Régie déduit des prestations payables en vertu de la présente loi le montant remboursable en vertu de l'article 102 de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale. La Régie remet le montant ainsi déduit au ministre de la Solidarité sociale.»
Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance, oui, en complément.
Mme Léger: Oui, ça, c'était en fonction particulièrement... Bon, c'est sûr que le «toutefois» du ministre de la Solidarité sociale, c'est particulièrement quand le ministre de la Solidarité sociale aurait donné certains déboursés, remboursements d'avances, et souvent conditionnels, alors il peut aller rechercher ce montant-là qui avait été donné sous condition. Alors, l'article, c'est ce qui vient reconfirmer le droit du ministre de la Solidarité sociale de venir rechercher ce qu'il avait déjà émis sous condition.
Mme Marois: Est-ce que ça va?
M. Copeman: Mais c'est ça qui est indiqué à l'article 102 de la Loi sur le soutien du revenu?
Mme Marois: En fait, ce qu'on dit essentiellement, c'est que la personne aurait eu une avance à titre d'aide de dernier recours en attendant qu'elle ait justement sa prestation, et c'est dans ce sens-là qu'on la compensait jusqu'à ce qu'elle reçoive sa prestation. Et là, c'est normal qu'on ne puisse pas recevoir pour la même fin une prestation.
M. Copeman: Mais c'est uniquement dans le cas des avances.
M. Copeman: Si la personne avait une dette envers...
M. Copeman: ...le ministère de la Solidarité sociale, on ne peut pas toucher.
M. Copeman: C'est seulement dans le cas des avances.
Le Président (M. Beaumier): C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 25 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 25, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, nous allons à l'article 27.1
Mme Marois: À 27.1, il y a un nouvel amendement. On dit: Les décisions sont rendues par écrit.
«La Régie rend ses décisions avec diligence et informe la personne de son droit d'en demander la révision selon l'article 30 ou, dans le cas d'une décision en révision, de la contester selon le recours prévu à l'article 32.
«Elle rend ses décisions par écrit et les motive.» Et c'est ça qui est ajouté dans le nouvel amendement.
Le Président (M. Beaumier): Donc, nous avons à retirer l'amendement tel que nous l'avions...
Le Président (M. Beaumier): ...et le remplacer par ce que vous venez de dire, Mme la ministre.
Mme Marois: Tout à fait, tout à fait.
Le Président (M. Beaumier): Alors, sur l'amendement?
Mme Marois: C'est ça. Je pense que c'est une demande de réécriture, finalement, qu'on nous avait suggérée pour que ce soit plus clair.
M. Copeman: Mais également, je pense, M. le Président, que ça répond aux préoccupations exprimées de ce côté de la table en ce qui concerne les décisions écrites.
M. Copeman: Dans la version originale, on rend les décisions avec diligence et on informe la personne. Et on a eu une discussion sur le moyen d'informer. Et, évidemment, on a plaidé pour des décisions écrites, le gouvernement s'est rendu, l'amendement est adopté.
Le Président (M. Beaumier): Alors, l'amendement est adopté. Alors, le nouvel article 27.1 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Également. Alors, on saute le mot...
Mme Marois: À l'article 28.
Le Président (M. Beaumier): ...à l'article... Ah! l'article 28.
Mme Marois: Oui, c'est un nouvel amendement, donc on retire l'amendement précédent... ou il n'y avait pas eu d'amendement?
Le Président (M. Beaumier): L'article avait déjà été adopté, oui, et là on arrive avec...
Mme Marois: On a un nouvel amendement:
«Afin d'ajuster le montant des prestations d'une personne dont tout ou partie des revenus assurables proviennent d'une entreprise, la Régie vérifie auprès du ministère du Revenu si ses revenus de travail au sens de l'article 35 coïncident avec ceux qu'elle a déclarés dans le cadre de sa demande.»
Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre déléguée à la Famille et à l'Enfance.
Mme Léger: Oui. Vous vouliez attendre, à ce moment-là, si on s'en souvient, la position de la CAI et vous ne vouliez pas... ce que vous nous apportez, c'est que vous ne vouliez pas qu'on touche aux salariés tels quels. Alors là, on touche particulièrement l'entreprise, et ceux qui sont mixtes seulement, tandis que les salariés, on ne va qu'utiliser le relevé d'emploi, comme il se doit et comme il se fait. Donc, on protège ce que vous nous disiez par rapport aux salariés particulièrement. C'est ça, l'amendement qui est apporté ici.
Le Président (M. Beaumier): D'accord. Merci. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Ouimet: C'est donc conforme à ce que la Commission d'accès à l'information souhaitait?
Le Président (M. Beaumier): J'en profite pour saluer le député de Marquette. Bonjour.
M. Ouimet: Je vous salue également, M. le Président.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 28 est adopté?
M. Copeman: Ma préoccupation de la CAI était que le travailleur visé soit informé. C'est ça.
Mme Marois: On se comprend, là. Ce n'est pas dans le cas des salariés, dans le cas présent... c'est-à-dire, ce n'est pas dans le cas des salariés, c'est ça, c'est dans le cas d'une entreprise.
Mme Léger: Au niveau de l'information telle quelle, ça fait partie du processus interne, là. Alors, avec la Régie, il y a un processus qui se fait, interne, et on n'a pas nécessairement à intervenir là.
M. Ouimet: C'est toujours la vérification du dossier du salarié à l'intérieur de l'entreprise. C'est ça?
Mme Léger: Dans le cas d'un salarié, ce qu'on regarde, c'est toujours le relevé d'emploi, son salaire, du salarié. Alors, cet amendement-là ne touche pas du tout ce salarié-là.
Mme Marois: Parce qu'on dit vraiment les «revenus assurables proviennent d'une entreprise». C'est en tout ou en partie.
Mme Marois: Ça va? Parfait. Adopté.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à 28 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que le nouvel article 28, tel qu'amendé, est adopté?
M. Copeman: Tel qu'amendé.
M. Copeman: Tel qu'amendé de nouveau.
Le Président (M. Beaumier): Tel qu'amendé de nouveau, réamendé.
M. Copeman: Oui, réamendé. Oui.
Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, nous allons à l'article 65.
Mme Marois: Alors, ici, c'est un nouvel amendement. C'est un article qui est déjà adopté. Il s'agit d'un amendement de pure forme. Dans le texte proposé, le mot «société» n'est pas réitéré parce que ce mot ne décrit pas tous les types d'employeurs. Plutôt que de recourir à l'expression «personne morale» ou «société de personnes», il est proposé de ne pas préciser le statut juridique de l'employeur, cette précision n'étant pas utile à la compréhension du texte. On évite également de décrire les diverses manières par lesquelles un employeur peut succéder à un autre employeur. Cette description n'est pas utile. Pour que les règles s'appliquent, il doit y avoir succession d'employeurs, peu importe comment elle s'opère.
Mme Léger: C'est qu'on enlève toute allusion vraiment au statut juridique de l'employeur parce que le mot «société» peut porter à confusion. Si on regarde juste dans la partie fiscale, la «société» veut dire aussi une personne morale. Alors, pour éviter toute façon de définir le mot «société», bien, c'est le pourquoi de l'amendement: pour ne pas apporter de confusion, parce que c'est une place où on peut dire que c'est une compagnie, un partnership. Bon, le mot peut porter à confusion, parce que c'est «société» tel quel. Il n'était pas utile. Alors, on enlève toute allusion avec cet amendement-là.
M. Copeman: Bien, je note par ailleurs, M. le Président, que nous avons éliminé le mot «réputée» qui était, dans l'amendement original, dans le deuxième paragraphe: «La cotisation que cet employeur doit payer en vertu de l'article 48 est égale à la différence.» Et, dans la version déjà adaptée, on avait indiqué: «est réputée égale». Je me demande simplement la signification de ce changement.
Mme Marois: C'est parce qu'on pouvait présumer qu'elle n'était pas légale, en utilisant le mot «réputée». Alors, en éliminant le mot, on prend pour acquis qu'elle est légale, une entreprise légalement reconnue.
M. Copeman: Non, «égale», pas «légale».
Mme Marois: Égale. Est-ce que j'ai dit autre chose?
M. Copeman: O.K., moi, j'ai compris «légale». J'espère qu'on présume que nos compagnies sont toutes légales. Mais est-ce que les cotisations sont toutes égales? Ça, c'est autre chose.
Mme Marois: Bien oui, ça, c'est autre chose.
M. Copeman: O.K. Alors, on n'a pas besoin du mot «réputée»?
M. Copeman: On en avait besoin en décembre. Là on n'en a plus besoin?
Mme Marois: Il semble que c'est le cas.
M. Copeman: O.K. Je me rends aux experts du ministère du Revenu, j'imagine.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 65 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 65 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Beaumier): Merci. Alors, on va à l'article 70.
Mme Marois: C'était un amendement qui avait été suspendu. Il n'y a aucune modification par rapport à ce qui avait été proposé déjà. C'est: «Le Conseil de gestion ou la Régie et les organismes publics, notamment le ministère du Revenu, le ministère de la Solidarité sociale et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, prennent entente pour la communication de renseignements nécessaires à l'application de la présente loi.»
Le Président (M. Beaumier): M. le député de Marquette.
M. Ouimet: Est-ce que c'était l'ancien article 83 sur lequel la Commission d'accès à l'information avait donné son avis?
M. Ouimet: Non?
Mme Marois: C'était l'article 70, vraiment.
Mme Marois: C'est tout simplement qu'on ne mentionnait pas le Conseil de gestion, qu'on a introduit là, et on ne mentionnait pas le ministère de la Solidarité sociale, qui a été introduit au niveau de l'article, et c'est la Commission d'accès à l'information qui nous dit que c'est correct. Est-ce que ça va?
Le Président (M. Beaumier): Bien. Alors, est-ce que...
M. Ouimet: Bien, excusez-moi, c'est parce que le texte ressemble étrangement à l'ancien article 83 sur lequel la Commission d'accès...
Mme Léger: Quel ancien?
M. Ouimet: Je dis 83 parce que, dans l'avis de la CAI, là, on faisait état de l'article 83 qui posait problème. Et, quand je compare le texte de 83 à 70, c'est pas mal semblable. Si on pouvait me donner plus de précisions là-dessus, parce que, là-dessus, il y avait des objections de fond de la part de la Commission d'accès à l'information.
Le Président (M. Beaumier): Mme la ministre déléguée.
Mme Léger: Ce n'est pas tout à fait la même chose, mais il y a plusieurs articles qui avaient été mis de côté parce que nous attendions l'avis de la CAI. Alors, celui-là en est un, 83 en est un autre, mais on attendait quand même l'avis de la CAI pour plusieurs de ces articles-là. Alors, peut-être que vous faites référence... Parce que le 83, c'est particulièrement les renseignements personnels. Alors, on pourra y revenir tout à l'heure, mais celui-là, il est vraiment en attente de l'avis de la CAI.
M. Ouimet: O.K. Dites-moi donc: 83 est devenu quel article?
Mme Léger: Il est toujours 83.
M. Ouimet: Il est toujours 83? O.K.
Le Président (M. Beaumier): D'autres interventions? Alors, est-ce que...
Mme Marois: Bon, alors là, attendez un peu, là, on ne dit pas la même chose, là. Alors, on ne dit pas la même chose. Alors, attendez un peu. Dans l'avis de la CAI du 2 juin 2000, effectivement, 83 faisait référence... Quand on parlait de l'article 83, on faisait référence à ce moment-là à l'article 70.
Mme Joyal (Danielle): Oui.
Mme Marois: Allez donc!
Mme Joyal (Danielle): Danielle Joyal, du ministère de la Justice. C'est que l'avis que vous avez, du 2 juin 2000, se base sur un texte qui n'est pas celui qui a été déposé. Donc, la numérotation n'était pas la même. Et je pense que vous avez la version où j'avais indiqué les numéros d'articles. Donc, les numéros qui sont manuscrits sont les numéros qui correspondent aujourd'hui au projet.
M. Ouimet: En bref, donc, est-ce que la CAI a procédé à une nouvelle étude du projet de loi tel que modifié?
Mme Marois: C'est ça, et ils nous donnent un avis favorable.
M. Ouimet: Par écrit.
Mme Marois: On pourra le prendre... C'est ça. On vous l'a transmis, je crois, hein, cet avis?
M. Ouimet: Le deuxième avis, si je comprends bien.
Mme Marois: Le deuxième avis a été transmis.
M. Copeman: J'ai des doutes, là.
Mme Marois: Est-ce que notre...
M. Copeman: Écoutez, je ne peux pas jurer, M. le Président...
Le Président (M. Beaumier): En date?
M. Copeman: ...mais j'ai des doutes que le nouvel avis a été déposé en commission.
Le Président (M. Beaumier): Cet avis est en date du?
Mme Marois: 31 janvier.
Le Président (M. Beaumier): Oui, alors...
Le Président (M. Beaumier): Donc, on était hors session, là.
M. Copeman: Ils ne faisaient pas de renvoi, autrement, très complet, de la part du cabinet de la ministre. Je ne pense pas.
Mme Marois: Alors, ce qu'on m'indique, c'est qu'effectivement, suite au premier avis de la Commission d'accès qui nous avait été donné concernant l'article 70, il a été corrigé en tenant compte de cet avis.
M. Copeman: O.K. Plus tard.
Mme Marois: Et ça, on peut formellement l'affirmer ici. D'accord?
M. Copeman: M. le Président, peut-être que ce serait important à ce moment-ci si la ministre ou la ministre déléguée pouvait déposer le deuxième avis de la CAI.
Mme Marois: On va le faire.
M. Copeman: O.K. Du 31 janvier.
Le Président (M. Beaumier): Parfait. D'autres interventions?
Mme Marois: On va le déposer, là.
Le Président (M. Beaumier): C'est beau? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Et est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Parfait. Alors, article 71.
Mme Marois: Alors là, ce sont des articles... En fait, on a 71, 72 et 73 qui sont des articles qui sont supprimés. C'est ça. Ils sont définis ailleurs, dans d'autres articles effectivement. Attendez un petit peu, on peut revenir. C'est ça, dans le chapitre VI. C'est ça. Voilà! Attendez un peu.
Alors, on dit: Cet amendement supprime les articles 71 à 73. Alors, on trouve l'emprunt, qui était prévu à 71, auprès du ministre des Finances par le Conseil de gestion, aux nouveaux articles 79.2 et 79.23.
L'article 72, c'est la même chose, ces dispositions sont reprises ailleurs. La remise des cotisations par le ministre du Revenu au Conseil de gestion, c'est l'article 63, le dépôt à la Caisse de dépôt et placement du Québec, c'est 79.21, vérification des comptes de la Régie par le VG, 79.23.
L'article 73 se retrouve aussi à l'article 79.26, pour ce qui est de la reddition de comptes par le Conseil de gestion, et le dépôt du rapport à 79.27. Donc, tout cela a été repris dans d'autres articles concernant le Conseil de gestion, à l'article 79 et suivants. Alors, ça va?
Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, est-ce que les amendements aux articles 71 à 73 sont adoptés?
Le Président (M. Beaumier): Oui. Alors, je conclus que les articles 71 à 73 sont supprimés.
Le Président (M. Beaumier): Et je profite de l'occasion pour dire que j'ai reçu effectivement... A été déposée la lettre, au 31 janvier, l'avis de la Commission d'accès à l'information.
M. Copeman: M. le Président, est-ce qu'on pourrait avoir une suspension de cinq minutes?
M. Copeman: Pour des besoins personnels.
Le Président (M. Beaumier): Oui, ça permettrait de faire une photocopie, aussi, de l'avis de la CAI. Merci bien. Alors, dans cinq minutes.
Le Président (M. Beaumier): Alors, tel que convenu, la commission reprend ses travaux. Nous sommes rendus à l'étude de l'article 76. Alors, Mme la ministre.
Mme Marois: Alors, l'article 76, en fait, on l'avait suspendu pour vérifier s'il était préférable de l'intégrer au chapitre VI. On a convenu qu'un tel déplacement ne serait pas pertinent. Donc, il n'y a aucune autre modification que celle qu'on avait déjà regardée ensemble.
Le Président (M. Beaumier): D'accord.
Mme Marois: Alors, on a introduit le Conseil de gestion. On fait référence aux autres prestations mentionnées au règlement. Il avait été modifié. Il avait été simplement suspendu, oui, c'est ça.
Le Président (M. Beaumier): Avec l'amendement.
M. Copeman: Une petite question, M. le Président: Quand on indique, au sixième paragraphe, deuxième alinéa, que «les règlements du Conseil de gestion sont soumis à l'approbation du gouvernement», quelle est la mécanique de cette approbation? C'est par décret, c'est par publication dans la Gazette officielle?
Mme Marois: À ce moment-là, j'imagine, ça doit être par décret, parce que... Il n'est pas prévu qu'on publie dans la Gazette? Oui, il est prévu? Bon. Alors, s'il est prévu, à ce moment-là, c'est exactement le même processus qu'habituellement.
M. Copeman: O.K., c'est-à-dire, le Conseil des ministres reçoit les...
Mme Marois: C'est ça, fait une prépublication et attend des avis, puis ensuite publie le règlement de façon définitive.
M. Copeman: O.K. Mais les règlements sont évidemment conçus par le Conseil de gestion et remis au Conseil des ministres, au gouvernement.
Mme Marois: Oui, c'est ça, qui a toujours le loisir évidemment... Puisque c'est le gouvernement qui approuve, nous avons toujours le loisir d'en changer certains des éléments.
Mme Marois: Pour être clair.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 76 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'article 76, tel qu'amendé, est adopté?
Loi sur les accidents du travail et
Le Président (M. Beaumier): Alors, nous avançons à l'article 81.
Mme Marois: L'article 81, si je ne m'abuse, ça avait été essentiellement suspendu, Ce sont les dispositions qui viennent modifier. Il n'y avait pas eu d'amendement. Oui?
Mme Marois: À 81, non, c'est 81.1, O.K. Article 81, il n'y avait pas eu d'amendement. Il avait été essentiellement suspendu... En fait, cet article prévoit une modification à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles pour permettre à la Commission de la santé et de la sécurité du travail de transmettre à la Régie les renseignements nécessaires pour déterminer le droit d'une personne. C'est un article de concordance, si je comprends bien.
Mme Marois: C'est ça. On attendait... Là, il faut être clair, on peut reprendre chaque fois, mais vous avez pu voir l'avis de la CAI, elle nous dédouane avec son langage habituel. Elle nous dédouane dans tous les articles, au sens où elle ne s'oppose pas, c'est pour ça que je parle de son langage habituel.
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 81 est adopté?
M. Ouimet: On pourrait prendre quelques minutes, juste pour prendre connaissance de l'article.
Mme Marois: Oui, oui.
Le Président (M. Beaumier): Oui, oui, bien sûr.
Mme Marois: Vous pouvez regarder la... Et, oui, la Commission n'est pas revenue non plus sur les premiers commentaires, parce qu'elle avait été satisfaite des corrections que nous avions apportées par les différents amendements qui ont été déposés.
Le Président (M. Beaumier): C'est bien.
M. Copeman: Ce ne sera pas long.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce qu'on préférerait peut-être que je suspende un peu ou bien si... Quelques minutes? Oui, d'accord, on sera plus à l'aise comme ça.
Le Président (M. Beaumier): Alors, la commission reprend ses travaux. Est-ce qu'il y a des interventions?
M. Ouimet: Il y a deux préoccupations, je pense, exprimées dans la lettre de la Commission d'accès à l'information.
Le Président (M. Beaumier): Oui, M. le député de Marquette.
M. Ouimet: Merci. Plus particulièrement toute cette notion que les ententes de communication de renseignements personnels doivent être soumis pour avis à la Commission d'accès à l'information. Ça revient deux ou trois fois dans leur avis.
Je ne sais pas si ça dépend de pratique gouvernementale, de pratique du ministère, ou est-ce qu'on peut encadrer ça de façon plus serrée?
Mme Marois: Alors, ce qu'on me confirme, c'est que, en vertu de l'article 83, entre autres... L'article 83 du projet de loi prévoit que les renseignements touchant les prestations d'assurance parentale sont exclus des dispositions de l'article 71.4 de la Loi sur le ministère du Revenu. Comme la Régie ne bénéficie pas de l'exception de 71.4, elle devra, quant aux renseignements, faire une entente qui sera soumise à la Commission d'accès à l'information, tenir un registre des communications et donner accès au registre.
M. Ouimet: Ça répond à la préoccupation. O.K.
Mme Marois: Ça répond à la question et à la préoccupation de la Commission.
M. Ouimet: C'est bien, c'est tout.
Le Président (M. Beaumier): Alors, nous...
Mme Marois: On était à 81. Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Oui, 81 est-il adopté?
Le Président (M. Beaumier): Oui, adopté. Alors, nous procédons à l'amendement. Nous étions à l'amendement 81.10.1.
Mme Marois: En fait, c'est un article ajouté. Non, excusez-moi. On est à...
Le Président (M. Beaumier): L'article 81.10.1. C'est un ajout, oui, effectivement, après l'article 81.10.
Mme Marois: On n'est pas rendu à l'article 82?
Le Président (M. Beaumier): Non, c'est un amendement.
Mme Marois: Article 81.10.1. Bon, d'accord. Alors:
«81.10.1. L'article 24.0.3 de cette loi est modifié par le remplacement de "et la Loi sur le Régime de rentes du Québec (chapitre R-9)" par ", de la Loi sur le Régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et de la Loi sur l'assurance parentale".» Oui, oui, oui, très certainement.
Mme Léger: En fin de compte, comme c'est un nouveau prélèvement qu'on va faire avec l'assurance parentale, il doit être comme les autres: comme la Loi sur les impôts, comme sur la Régie des rentes, etc. Donc, on y ajoute tout simplement l'assurance parentale, comme les autres lois.
Mme Marois: C'est une concordance essentiellement.
Le Président (M. Beaumier): C'est bien. Alors, est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Oui, Alors, le nouvel article 81.10.1 est-il adopté?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors là, nous sommes rendus à l'article 82.
Mme Marois: Bon. À l'article 82, l'article avait été suspendu...
Le Président (M. Beaumier): ...avec un amendement qui était déjà...
Mme Marois: ...avec un amendement.
Mme Marois: L'amendement qui en était un de pure forme. Il vise à inclure la Loi sur l'assurance parentale au paragraphe 3° plutôt que d'ajouter un cinquième paragraphe. On a vraiment... Est-ce que ça va?
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce qu'il y a des interventions?
Le Président (M. Beaumier): Ça va. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 82 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Est-ce que l'article 82 est adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Alors, nous allons à l'article 82.1.
Mme Marois: Et ça, il s'agit d'un nouvel amendement qui se lirait comme suit: L'article 71.0.7 de cette loi, modifié par l'article 42 du chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«Le premier alinéa ne s'applique pas à une communication de fichiers de renseignements effectuée en vertu des sous-paragraphes 3° et 4° du paragraphe n du deuxième alinéa de l'article 69.1.»
En fait, c'est une modification proposée à l'article 71.0.7 de la Loi sur le ministère du Revenu qui fait en sorte que la communication de renseignements à la Régie n'ait pas à faire l'objet d'une inscription dans un registre en vertu de l'article 71.0.7, puisqu'une inscription semblable est prévue en vertu de l'article 67.3 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels.
Donc, cette modification évitera une double inscription dans les registres tenus à l'égard des communications de renseignements. On dit: La préséance accordée par ce nouvel alinéa aux dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels est concordante avec la modification de l'article 71.4 de la Loi sur le ministère du Revenu. Alors, je pense que c'est vraiment, là, de la concordance et de l'ajustement.
Mme Marois: Oui, c'est ça. Exactement. C'est exactement ce que je viens de dire, là, à cet égard.
Le Président (M. Beaumier): Il n'y a pas d'autres interventions? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 82.1 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que le nouvel article 82.1 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Alors, nous entamons l'article 83.
Mme Marois: Il y a un nouvel amendement à 83:
L'article 71.4 de cette loi, modifié par l'article 43 du chapitre 65 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:
«L'article 69.1, à l'exception des sous-paragraphes 3° et 4° du paragraphe n du deuxième alinéa, et l'article 71 s'appliquent malgré les articles 67.3, 67.4, 68, 68.1 et 71 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.»
Alors, essentiellement, il s'agit d'une disposition de concordance avec l'amendement proposé à l'article 82, qui vise à supprimer la référence au paragraphe 5°. Donc, on parle des sous-paragraphes 3° et 4° plutôt que 4° et 5° qui étaient dans le texte original.
Et le texte anglais, par ailleurs. On remplace, dans le texte anglais, le mot «personnal», qui avait deux n, par le mot «personal» qui a un n. Petite coquille. D'accord? Ça va?
Le Président (M. Beaumier): Bien. Oui. Alors, est-ce que l'amendement à l'article 83 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 83, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Les nouveaux articles 83.1 à 83.3.
Mme Marois: C'est ça. Là, ce sont des ajouts, on s'entend? Alors, l'article 93.1.1 de cette loi, modifié par l'article 280 du chapitre 83 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou d'une imposition relative aux gains d'un travail autonome émise en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) par «d'une imposition relative aux gains d'un travail autonome émise en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou d'une cotisation portant sur le revenu de travail d'un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance parentale». Indiquer ici, évidemment, l'année de la sanction de cette loi. Est-ce qu'on peut voir les autres...
Le Président (M. Beaumier): On peut les voir si ça permet de mieux comprendre, mais on les adoptera quand même individuellement, à l'unité.
Mme Marois: Bon. Alors, prenons-les, à ce moment-là, à l'unité.
Le Président (M. Beaumier): À l'unité. Oui.
Mme Marois: Sur celui-ci en particulier, là, on dit que l'article 93.1.1 de la Loi sur le ministère du Revenu prévoit le recours en opposition à l'endroit d'une cotisation émise par le ministre. Cette disposition est modifiée pour tenir compte tout simplement de l'implantation de l'assurance parentale. Alors, on introduit l'assurance parentale dans l'article de loi du ministère du Revenu.
Le Président (M. Beaumier): Des interventions? Est-ce que l'amendement...
M. Copeman: M. le Président, au même titre ? pardon, et ce n'est peut-être pas tout à fait là que je devrais poser cette question ? on a déjà traité, j'imagine, le fait que les cotisations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale deviennent ? quel est le terme technique? ? des déductions pour les fins de calcul de l'impôt imposable?
Mme Marois: ...prévu pour le moment. Ça viendrait plus tard, à l'occasion d'un débat qui pourrait être fait par l'intermédiaire du ministère du Revenu sur la loi qui prévoirait que ça puisse être déductible du revenu imposable.
M. Copeman: Mais ce n'est pas prévu?
Mme Marois: C'est ça. Bon. Je pense que je me suis fait mal comprendre. Ce sera déductible, mais c'est le véhicule qu'on utilisera pour le déduire qui devra être présenté par l'intermédiaire de la loi... par le ministre du Revenu par l'intermédiaire d'une de ses lois. D'accord?
M. Copeman: O.K. Mais le principe qu'il soit déductible, c'est accepté...
Mme Marois: C'est acquis, c'est acquis.
M. Copeman: ...c'est acquis.
M. Copeman: Il s'agit de savoir comment...
Mme Marois: On fera le travail techniquement parlant.
M. Copeman: Quelle ligne sur le rapport d'impôts qu'on s'apprête tous à remplir...
Mme Marois: Voilà, pour y introduire notre déduction.
M. Copeman: Pour y introduire. Excellent.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement apporté par l'article 83.1 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Alors, le nouvel article 83.1 est adopté. Article 83.2.
Mme Marois: Alors, 83.2 maintenant. L'article 93.2 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe h, des suivants:
«h.1 une détermination en vertu de l'article 35.1 de la Loi sur l'assurance parentale;
«h.2 une cotisation émise en vertu du chapitre 4 de la Loi sur l'assurance parentale;
«h.3 une cotisation portant sur le revenu de travail d'un travailleur autonome en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.»
Essentiellement, c'est l'article 93.2 de la loi, toujours du ministère du Revenu, qui prévoit un recours par voie d'appel sommaire à l'encontre d'une cotisation émise en vertu de différents régimes. Cette disposition est donc modifiée pour tenir compte tout simplement de l'implantation du régime d'assurance parentale. Alors, on l'introduit par notre loi à la Loi du ministère du Revenu. Ça va?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement consistant à ajouter l'article 83.2 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Bien. Un nouvel article 83.2 est adopté.
Le Président (M. Beaumier): Alors, 83.3.
Mme Marois: L'article 83.3, là, maintenant. D'accord, c'est: la Loi sur la santé et sécurité au travail, L.R.Q., chapitre S-2.1, est modifiée par l'insertion, après l'article 42, du suivant: «42.1. Une travailleuse n'est pas indemnisée en vertu des articles 40 à 42 à compter de la quatrième semaine avant la date prévue pour l'accouchement si elle est admissible aux prestations payables en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.»
Alors, évidemment, c'est: l'indemnisation de la travailleuse enceinte qui bénéficie d'un retrait préventif par le régime d'assurance parentale plutôt que par la CSST, à partir de la quatrième semaine précédant la date prévue pour l'accouchement, lorsqu'elle est éligible, entraîne pour les employeurs des économies de cotisations à la CSST d'environ 14 millions. Par ailleurs, ce montant est égal à l'augmentation des cotisations des employeurs pour le financement du régime d'assurance parentale. Alors, ce sont, on le voit bien, des vases communicants, et évidemment on couvre, par le retrait préventif, jusqu'à un certain nombre de semaines, et ensuite c'est le congé parental qui s'applique.
Le Président (M. Beaumier): Merci. Est-ce que l'amendement apportant l'article 83.3 est... M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.
M. Copeman: Pourquoi est-ce qu'on a retenu la quatrième semaine?
Mme Marois: En fait, c'est plus une observation à partir de la... En fait, c'est une connaissance que l'on a du moment où se prennent généralement les congés...
M. Copeman: Les retraits.
Mme Marois: ...et c'est ? le retrait ? généralement quatre semaines avant l'accouchement. On dit: Cette disposition permet aussi de rétablir ? oui, ça, ça va ? l'équité entre les femmes qui bénéficient du retrait préventif et les autres femmes enceintes, bien sûr.
M. Copeman: O.K. Mais, pour qu'on se comprenne bien, avant quatre semaines, les femmes qui...
Mme Marois: C'est la CSST, sur le retrait préventif.
M. Copeman: ...sur le retrait à partir de...
Mme Marois: Et sinon... Bien, à partir... Quelqu'un qui est au retrait préventif quatre semaines avant l'accouchement, là...
M. Copeman: Tombe sur...
Mme Marois: ...tombe sur le régime d'assurance parentale.
Mme Marois: Et il y a une économie pour l'employeur, bien sûr...
Mme Marois: ...et cette économie, elle se transfère vers le régime d'assurance parentale.
M. Copeman: Et, juste pour ma compréhension des choses, M. le Président, ça, c'est un nouvel amendement?
M. Copeman: Alors, ce mécanisme-là n'a pas été prévu dans le projet de loi au moment de notre étude détaillée, au mois de décembre?
Mme Marois: Non. Enfin... C'est ça, il y avait des harmonisations qui restaient à être terminées, et voilà. Elles ont été discutées, et, à partir de là, on peut compléter la loi pour qu'elle soit, je dirais, la plus prête possible finalement pour son application.
M. Copeman: Autrement dit, si la loi avait été adoptée au mois de décembre, ça aurait occasionné une modification législative.
Mme Marois: Oui. On avait simulé nos coûts comme ça en tenant compte de cela, et donc éventuellement ça aurait demandé sans doute une modification législative.
M. Copeman: Une chance que nous avons pris notre temps, M. le Président.
Mme Marois: Non, il me semble qu'on avait l'amendement en décembre mais que ce n'était pas rendu là.
Mme Marois: On avait pris trop de temps en décembre, c'est ce qu'il faut comprendre.
M. Copeman: Ça avait pris assez de temps.
M. Copeman: On avait pris assez de temps au mois de décembre, M. le Président...
Mme Marois: Des fois, j'ai des interprétations différentes, ça dépend de quel côté j'écoute. Ha, ha, ha!
M. Copeman: ... on le voit aujourd'hui par le nombre d'améliorations qu'on amène au projet de loi ce matin.
Mme Marois: Certaines améliorations sont apportées, heureusement. Ha, ha, ha! Tout est toujours bonifiable, hein, dans la vie.
Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, je me sens en devoir de vous demander: Est-ce que l'amendement 83.3 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Alors, le nouvel article 83.3 est adopté. Et nous montons jusqu'à 84.
Mme Marois: À 84, c'est la même chose, c'est un article qui n'avait pas été abordé. Il y a un nouvel amendement:
Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 174.1, du suivant: «La Commission et la Régie des rentes du Québec prennent entente pour la transmission du renseignement nécessaire à l'application de la présente loi et de la Loi sur l'assurance parentale.»
Ah oui, dans 84, c'était «cette loi». C'est ça que nous changeons en fait, parce que le 174.1 est exactement celui qu'on avait par le passé, et l'ancienne loi disait, ou le projet, c'est-à-dire, dit ceci: «La Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée», mais là, maintenant, on dit «cette loi» parce qu'on y a fait référence dans l'article précédent. Ça va? Cet article était déjà là en décembre, comme projet, et les suivants aussi, pour rassurer nos collègues, mais ça n'avait pas été abordé faute de temps.
M. Copeman: Il me semble, M. le Président... j'essaie de voir dans la communication de la CAI du 2 juin 2000, parce que, moi, j'ai une note manuscrite, la différence entre «transmission» puis «communication». J'essaie de voir...
Mme Marois: On dit ici: Le mot «transmission» a été conservé dans la modification de manière à utiliser le même mot dans ces deux lois qui sont administrées par le même organisme, soit la loi de la CSST. C'est ça, dans le fond, qui nous a amenés à conserver le mot «transmission», et à ce moment-là c'est exactement le même qui est utilisé dans la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
M. Copeman: Malgré le fait que la CAI préférait le mot «communication»?
Mme Marois: Oui, mais, comme, là, c'est une loi qui prévoit déjà la notion de transmission, on a pensé que c'était préférable d'être en concordance avec la loi qui prévoit déjà cela, qui est la loi de la santé et sécurité au travail. C'était une suggestion, mais...
Mme Marois: Oui, et par cohérence juridique, nous avons retenu la notion de transmission. Sans ça, on finit par ne plus être capable de lire les lois et de les interpréter convenablement.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à l'article 84 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): L'article 84 est-il adopté tel qu'amendé?
Le Président (M. Beaumier): Alors, je porte à votre attention les articles 84.1, puis 84.2, puis 84.3.
Loi sur le soutien du revenu
favorisant l'emploi à la solidarité sociale
Mme Marois: Alors, ce sont des ajouts:
84.1. L'article 28 de la Loi sur le soutien du revenu favorisant l'emploi à la solidarité sociale (L.R.Q., chapitre S-32.001), modifié par l'article 35 du chapitre 14 et par l'article 47 du chapitre 24 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l'ajout, à la fin du paragraphe 2° et après les mots «assurance emploi», des mots «ou avoir reçu des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale.»
Alors, c'est un amendement qui doit être en concordance, ça, essentiellement? C'est ça. Alors, on dit que, en fait, on vise à considérer les prestations reçues en vertu du régime d'assurance parentale au même titre que les prestations d'assurance emploi pour fins de la contribution parentale. Je pense que c'est logique.
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'amendement à 84.1 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Donc, alors, on adopte le nouvel article 84.1.
Le Président (M. Beaumier): Article 84.2.
Mme Marois: L'article 68 de cette loi est modifié par le remplacement dans le paragraphe 4° des mots «versé par le ministre à titre d'allocation pour un congé de maternité ou un congé parental» par les mots «des prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale».
Alors, essentiellement ? toujours l'article 68 de la Loi sur la sécurité du revenu ? on dit: On vise à tenir compte, pour le calcul des mois d'admissibilité au programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail, de chacun des mois où des prestations sont reçues en vertu du régime d'assurance parentale, au même titre que des revenus de travail ou des prestations d'assurance emploi.
Oui, c'est ça. Dans le fond, c'est le programme d'aide à la sécurité du revenu.
M. Copeman: C'est APPORT?
Mme Marois: C'est ça. Le revenu de travail, c'est APPORT, à ce moment-là. Oui, oui, c'est ça, c'est ça, c'est le programme APPORT.
M. Copeman: O.K. Mais, quand on a indiqué «versé par le ministère à titre d'allocation pour un congé de maternité ou un congé parental», il s'agit de quel ministère dans ce cas-là?
Mme Marois:«Versé par le ministre à titre d'allocation pour un congé»...
M. Copeman:«Ministre», pardon.
Mme Marois: ...par les mots «prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale».
Mme Marois: Alors, on se réfère à la Loi sur l'assurance parentale, donc ce sont les allocations.
M. Copeman: O.K. Mais, quand on parlait de «versé par le ministre à titre d'allocations pour un congé de maternité»...
Mme Marois: C'est Solidarité sociale?
Mme Marois: Dans le chapitre III du programme d'aide aux parents pour leurs revenus de travail, à l'article 68 ? on va au 4° ? si on le lit, on dit: Un mois d'admissibilité est un mois auquel... «Est admissible au programme [...] pour une année un adulte qui compte au moins un mois d'admissibilité dans cette année et qui en fait la demande au plus tard le 10 janvier de l'année suivante.»
Un mois d'admissibilité est un mois au cours duquel l'adulte respecte les conditions suivantes, et, à la quatrième condition, c'est: «il exécute un travail pour lequel il est rémunéré ou il reçoit un montant en vertu des articles 22 et 23 de la Loi sur l'assurance emploi ou versé par le ministre à titre d'allocation pour un congé de maternité ou un congé parental». Donc, on en tient compte pour l'admissibilité. Ici, on change simplement «l'allocation pour congé de maternité ou congé parental» par «les prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale». C'est pour être plus précis, tout simplement.
C'est le PRALMA, c'est ça, ici. Oui, oui, c'est le programme...
M. Copeman: Ça, c'est le PRALMA.
Mme Marois: C'est ça, c'est le programme de remplacement du délai de carence.
Mme Marois: O.K.?
M. Copeman: On conserve la notion que les gens qui reçoivent des prestations de l'assurance emploi sont toujours éligibles au programme APPORT, là?
Mme Marois: C'est ça, oui. Oui.
M. Copeman: O.K. On remplace seulement le PRALMA par les mots...
Mme Marois: Par les mots «prestations en vertu de la Loi sur l'assurance parentale».
M. Copeman: Très bien. O.K.
Mme Marois: Ça va?
Le Président (M. Beaumier): Alors, est-ce que l'amendement insérant l'article 84.2 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): L'article 84.2 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Article 84.3.
Mme Marois: L'annexe 2 de la Loi sur l'administration financière (2000, chapitre 15) est modifiée par l'insertion, suivant l'ordre alphabétique, de «Conseil de gestion de l'assurance parentale».
Alors, ça vise à inclure tout simplement le Conseil de gestion de l'assurance parentale dans la liste des organismes autres que budgétaires. C'est sûr que c'est la Loi sur l'administration financière. Voilà.
Le Président (M. Beaumier): C'est beau? Alors, est-ce que l'amendement à 84.3 est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que l'article 84.3, le nouvel article, est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Bon. Alors, ça met fin à nos travaux, sauf qu'il faut... Est-ce que les titres, les livres, les chapitres, les sections et sous-sections, tels qu'amendés, du projet de loi sont adoptés?
Le Président (M. Beaumier): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Beaumier): Est-ce que la commission recommande la...
Le Président (M. Beaumier): Oui. Est-ce que la commission recommande la renumération ? pardon ? renumérotation...
Mme Marois: Renumérotation.
Le Président (M. Beaumier): Ah! Mon Dieu, c'est...
Mme Marois: C'est un beau mot, hein?
Le Président (M. Beaumier): Je vais continuer, du projet de loi? Ha, ha, ha!
Le Président (M. Beaumier): Oui. C'est beau. Est-ce qu'il y aurait des remarques finales?
Mme Marois: Très brièvement.
Le Président (M. Beaumier): Juste un instant.
Mme Marois: Oui, ça va? Avez-vous des remarques?
Le Président (M. Beaumier): Oui, Alors, ce serait au porte-parole officiel de l'opposition en matière de famille et d'enfance et, ensuite, la ministre.
M. Copeman: M. le Président, on vient de terminer l'étude détaillée du projet de loi n° 140. Encore une fois, je remercie l'équipe au cabinet de la ministre déléguée, le cabinet de la ministre de la Famille et de l'Enfance, les autorités à la Régie des rentes du Québec, le ministère du Revenu, les ministères... d'autres ministères concernés, pour leur contribution. On se souvient, M. le Président, que ce n'était pas facile nécessairement, nos débats, au mois de décembre. Il y avait des bouts du projet de loi, qui est une loi fiscale, qui, en tout cas, dans mon cas à moi, faisaient appel à toute ma capacité de compréhension, et même plus, afin de comprendre la portée du projet de loi.
Je maintiens, M. le Président, comme je le fais depuis mon arrivée à l'Assemblée nationale, que l'étude article par article, l'étude détaillée des projets de loi, est l'étape, de loin, quant à moi ? j'exprime une opinion très personnelle ? la plus intéressante et critique dans notre processus parlementaire. C'est une étape très peu connue par nos concitoyens, hein, qui adoptent très souvent une opinion ou une compréhension de nos travaux basée sur la période de questions de 45 minutes dans une journée. Et on sait fort bien qu'on peut passer beaucoup plus de temps à étudier de façon très rigoureuse et détaillée, et très valorisante, les projets de loi dans les commissions parlementaires.
Je remercie la ministre déléguée, la ministre de la Famille et de l'Enfance également pour leur ouverture. Elles ont retenu des suggestions, quant à nous, qui avaient du bon sens. Elles en ont rejeté certaines autres. C'est leur choix, évidemment, de procéder ainsi. Mais je pense que l'étude a été faite de façon harmonieuse et constructive de part et d'autre. Il s'agit maintenant, M. le Président, de procéder à terminer l'adoption du projet de loi dès notre retour en Chambre, j'imagine, que ce soit le 13 mars ou le 20 ou n'importe quelle autre date. Évidemment, nous allons collaborer, de ce côté de la table, comme nous avons collaboré depuis le début de ce processus-là, afin d'adopter le projet de loi, qui aura des bénéfices clairs et nets pour des milliers de familles québécoises.
Je terminerai simplement, M. le Président, peut-être en ouvrant la porte à un élément plus polémique peut-être dans le débat, en supposant que quelqu'un de l'autre bord va le faire pareil, il s'agit évidemment de la question de l'étape suivant l'adoption du projet de loi. On souhaite toujours, de ce côté de la table, une entente avec le gouvernement du Canada afin de rapatrier les cotisations des employeurs et des travailleurs et des travailleuses québécois afin de mettre en place le régime que nous allons adopter, peut-être pas à l'unanimité, dépendamment de l'orientation du député de Rivière-du-Loup, mais surtout avec l'appui des 48 députés de l'opposition officielle. Il est de loin préférable qu'on arrive à une entente sur cette question des négociations avec le fédéral. Et j'ai toujours espoir, M. le Président, que... on dit en anglais: «Cool heads will prevail».
Alors, cette négociation, pour qu'on arrive à une entente qui va bénéficier à des milliers de familles québécoises, je demeure convaincu que c'est possible, et sur la base de la résolution que nous avons conjointement déposée l'année passée, moi-même et la ministre de la Famille et de l'Enfance.
Alors, on va... Évidemment, M. le Président, à ce moment-là, l'opposition officielle est un peu plus un spectateur qu'un joueur, hein? Ici, autour de la table, nous sommes un joueur; en ce qui concerne les négociations avec le fédéral, nous sommes plus un spectateur qu'un joueur. Je réitère notre volonté de vouloir travailler avec le gouvernement du Québec à cet égard afin d'arriver à une entente acceptable pour les familles québécoises et de voir à l'application de la loi pour le 1er janvier 2002, tel que prévu dans la loi, le projet de loi n° 140.
Le Président (M. Beaumier): Merci, M. le député de Notre-Dame-de-Grâce. Mme la ministre.
Mme Marois: Oui, merci, M. le Président. Alors, très brièvement. D'abord, je remercie l'opposition, par la voix du député de Notre-Dame-de-Grâce qui nous assure de son appui, comme on a reconnu cet appui aussi tout au long de l'étude du projet de loi. Même si à certains moments ça a été peut-être un peu plus laborieux, c'est normal, parce qu'il y a des parties plus techniques à ce projet de loi.
Mais on constatera ? et c'est vrai, ce que mentionnait notre collègue ? qu'entre le projet initial, qui avait été présenté même pour consultation, et le projet qui a été retenu et qui, selon toute vraisemblance, sera, nous l'espérons, adopté à l'Assemblée nationale dans les semaines qui viennent, on aura constaté des changements assez significatifs, quand ce ne serait que de l'introduction dans le projet de loi de ce que nous avions prévu mettre plutôt au règlement, et qui sans doute vient rassurer aussi nos partenaires. Parce que, bien sûr, si ça enlève de la souplesse quant au changement pour le mieux lorsque c'était au règlement, quand on la met dans la loi, c'est sûr que ça enlève cette souplesse. Par ailleurs, ça garantit peut-être un peu plus de sécurité pour les gens quant à la volonté qu'on pourrait avoir de changer éventuellement les paramètres du régime. Et, en le faisant par la loi, la consultation, même si elle est prévue par règlement, devient encore plus formelle, si on veut, ou du moins la connaissance de l'information est encore plus systématique. Notre Conseil ou comité de gestion aura cependant une responsabilité à cet égard, de suivre l'ensemble de l'évolution du régime, ça va de soi. Bon.
Je suis très satisfaite du résultat auquel nous arrivons donc aujourd'hui. C'est le fruit d'un consensus qu'il y a au sein de la société québécoise, peut-être même unanimité. On a peu entendu de gens s'opposant réellement sur le fond au projet de congé parental; on a plutôt vu des gens faire des nuances, souhaiter qu'on aille dans un sens ou dans l'autre, mais on peut dire que c'est presque l'unanimité, à tout le moins un très large consensus. J'espère que ça se concrétisera à l'unanimité à l'Assemblée nationale aussi, mais à tout le moins nous savons que nous pouvons compter sur un appui très significatif de l'ensemble de nos partenaires.
Cela nous donnera, je l'espère, cela contribuera aux arguments que nous pourrions utiliser auprès du gouvernement fédéral pour nous permettre de nous retirer du régime actuel de l'assurance emploi et ainsi pouvoir offrir un congé parental aux Québécois et Québécoises qui sera plus conforme et plus respectueux de ce qu'est un véritable congé parental, puisque actuellement on utilise un mauvais véhicule pour couvrir une réalité qui mérite d'être mieux reconnue et mieux soutenue aussi, doit-on le dire.
Donc, dès que nous aurons procédé à l'adoption de la loi, nous avons bien l'intention, comme gouvernement, de nous engager dans les négociations. Et je souhaiterais très sincèrement que nous arrivions à un résultat négocié. Toute autre avenue n'est pas souhaitable, mais, par ailleurs, je veux d'ores et déjà prévenir que, si nous devons aller vers d'autres avenues, nous ne l'excluons pas, loin de là.
J'ai beaucoup de difficulté à comprendre que, même dans les commentaires venant d'Ottawa il y a quelques mois, on ait du revers de la main, sans même regarder ce que nous étions en train de faire, d'ailleurs acceptant certaines des recommandations qu'on nous avait faites au moment où il y avait eu une première discussion, entre autres avec le ministre Pettigrew, à laquelle discussion j'avais participé il y a déjà deux ans de cela, nous avons accepté certaines des recommandations qui étaient faites à l'époque pour modifier notre congé parental... Il me semble que, maintenant, ce qui nous sépare, c'est essentiellement une sorte de blocage si on ne devait pas y arriver, puisque dans les faits nous proposons un congé qui est plus adapté, qui correspond mieux aux besoins des familles d'aujourd'hui, qui n'enlève rien à personne, et nous demandons essentiellement à Ottawa de pouvoir retirer les cotisations que versent les travailleuses et travailleurs du Québec, la partie qui concerne le congé parental. Donc, c'est en ce sens qu'on va travailler sur un projet d'entente; j'espère que nous y arriverons.
J'aimerais, M. le Président, remercier d'une façon toute particulière bien sûr ma collègue la ministre déléguée qui, jour après jour, avec détermination et persistance et consistance, a défendu devant cette commission le projet de loi article par article. Pendant d'assez longues périodes, nous avions l'occasion d'en discuter, elle et moi, bien sûr, pour essayer de voir ce qu'on pouvait faire de plus pour accélérer nos travaux, mais, malheureusement, le temps ne nous a pas permis de le faire avant Noël. Alors, je veux la remercier d'une façon toute particulière et très sincère, parce que, si aujourd'hui nous avons pu, en l'espace de quelques heures à peine, terminer l'étude de ce projet de loi, c'est parce que le travail avait été fait et avait été bien fait, les éclairages nous ayant été apportés soit par la Commission d'accès à l'information ou par le Protecteur du citoyen, nous permettant de terminer correctement notre travail.
Je voudrais remercier mes collègues de l'aile parlementaire, bien sûr, qui aussi ont été assidus à l'étude du projet de loi, nos amis de l'opposition, qui ont contribué à améliorer et à bonifier le projet de loi, on en convient tous ensemble, les équipes qui nous ont accompagnés, du cabinet, en passant par le ministère, bien sûr, de la Famille et de l'Enfance, la Régie des rentes, qui ont aussi été très présents, nous ont permis d'éclairer nos lanternes ? on leur a demandé de venir à la barre à quelques reprises pour nous expliquer ce qui apparaissait peut-être techniquement un peu complexe, ce qui nous permet maintenant de mieux s'être approprié ce projet de loi ? et enfin vous remercier bien sûr, comme président de nos débats, puisque vous avez su assumer cette présidence avec tout le doigté que l'on vous connaît, M. le Président. Je vous remercie, ainsi que les membres de votre équipe.
Le Président (M. Beaumier): Je transmettrai ceci aussi à notre...
Mme Marois: Il y avait aussi, M. le Président, je voudrais m'amender, le ministère du Revenu nous a aussi accompagnés dans nos travaux, nous a aidés à préciser certains aspects du projet de loi, et on sait que, sans le ministère du Revenu, un gouvernement serait bien mal pris.
Le Président (M. Beaumier): Oui. Je transmettrai également à Mme Gagnon-Tremblay, qui a aussi présidé.
Le Président (M. Beaumier): Alors, merci, tout le monde. Et puis, nos travaux étant terminés, nous ajournons sine die. Merci beaucoup.