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Timestamp: 2018-02-20 19:29:06+00:00
Document Index: 36315126

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 127", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 127"]

Première séance du mardi 1er février 2005
129e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. le président. Par lettre du 27 janvier 2005, M. le Premier ministre m'a informé que la mission temporaire précédemment confiée à M. Jean-Michel Bertrand, député de l'Ain, avait pris fin le 28 janvier 2005.
Paris, le 27 janvier 2005
Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter l'Assemblée nationale à désigner ses représentants à cette commission.
J'adresse ce jour à M. le président du Sénat une demande tendant aux mêmes fins.
QUALIFICATION DU PERSONNEL DE DIRECTION
M. le président. La parole est à M. Alain Gouriou, pour exposer sa question, n° 1032.
M. Alain Gouriou. Monsieur le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, je souhaite attirer votre attention sur les modalités d'application du décret 2002-883 de mai 2002 portant sur l'organisation des centres de loisirs sans hébergement, en vertu duquel tout agent responsable d'une garderie périscolaire devra, à partir du 1er septembre 2005, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme équivalent. De nombreux maires et présidents de groupement intercommunal, surtout en milieu rural, m'ont fait par des difficultés pouvant résulter de l'application de ces nouvelles mesures.
En effet, si la condition de diplôme n'est pas remplie, les garderies ne seront plus agréées par la direction départementale de la jeunesse et des sports, ce qui augmentera les charges de fonctionnement des communes ou groupements intercommunaux concernés. Une telle exigence ne semble donc pas adaptée aux petites communes, dont les garderies n'accueillent qu'un nombre restreint d'enfants et dont le personnel effectue un nombre d'heures très limité.
Il nous paraît cependant important que 50 % des personnels accueillant les enfants soient titulaires du BAFA. Par ailleurs, il serait juste de prendre en considération et de valider les acquis professionnels des animateurs qui encadrent ces garderies depuis de nombreuses années. Enfin, il paraît souhaitable d'autoriser les petites communes à mutualiser leurs moyens afin de mettre en place un titulaire de brevet d'aptitude aux fonctions de directeur par pôle géographique.
Quelles mesures envisagez-vous, monsieur le ministre, pour une application plus adaptée à la situation particulière des garderies de petites communes, afin d'assurer la pérennité de ce service public en milieu rural ?
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Effectivement, monsieur le député, à partir du 1er septembre 2005, et conformément au décret d'application de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, le directeur d'un centre de loisirs devra être titulaire du BAFD, le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur de centre de vacances et de loisirs, alors qu'aujourd'hui les titulaires du seul brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centre de vacance et de loisirs - le BAFA - peuvent diriger un centre de loisirs réunissant moins de cinquante enfants.
Il s'agit là, vous l'avez dit vous-même, d'une mesure destinée à permettre aux jeunes enfants de bénéficier d'un encadrement qualifié. Mais vous avez raison : nous devons veiller à ce que le niveau de qualification requis ne conduise pas à la fermeture de garderies, notamment dans les zones à faible densité de population, et en particulier dans les zones rurales. C'est pour cette raison que les dispositions prises ne concernent pas l'ensemble des accueils de mineurs.
En effet, une instruction ministérielle permet déjà l'exclusion de certaines garderies périscolaires du champ d'application de ce texte. Il s'agit notamment des accueils limités à la surveillance des enfants sans organisation d'activités, des études surveillées se déroulant après le temps scolaire ou de la pause méridienne. Dans le cadre de la réforme du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs entreprise à la suite de la loi de simplification du droit adoptée le 9 décembre 2004, j'étudie la possibilité de donner un statut réglementaire à ces exceptions. Les garderies périscolaires seraient ainsi, dans ces cas précis, explicitement exonérées de l'obligation de qualification des intervenants.
En ce qui concerne les centres de loisirs proprement dits, rien ne s'oppose dans les textes à la mise en place d'un centre recouvrant plusieurs sites. Mon ministère s'est engagé à faciliter, chaque fois que cela sera nécessaire, le choix de cette solution en milieu rural, dans des conditions d'encadrement et de fonctionnement déterminées. Dès aujourd'hui, il est possible de prévoir la constitution d'une équipe unique, encadrée par un directeur titulaire au minimum du BAFD ; en revanche, ce dernier devra disposer d'assez de temps pour coordonner l'action des différentes unités et se rendre sur les différents sites.
Enfin, pour les accueils de moins de cinquante enfants organisés par les communes qui ne pourraient relever des mesures précédentes, je ferai prochainement des propositions afin de permettre l'intervention des agents titulaires compétents de la fonction publique territoriale.
M. Alain Gouriou. Je vous remercie, monsieur le ministre : les mesures d'assouplissement envisagées me semblent de nature à répondre à nos préoccupations.
M. le président. La parole est à Mme Chantal Brunel, pour exposer sa question, n° 1042.
Mme Chantal Brunel. L'installation sauvage des gens du voyage, qu'ils soient Français ou étrangers, n'est pas acceptable. Elle s'accompagne en effet le plus souvent d'une augmentation des faits délictueux et de la détérioration des sites occupés.
Si en hiver, dans ma circonscription, les caravanes et voitures qui stationnent illégalement se comptent déjà par centaines, en été, elles sont des milliers. Des aires d'accueil ont été réalisées - nous venons d'en inaugurer une samedi sur les terrains d'Émerainville et de Noisiel -, mais pas des aires de grand passage. Sur ce point, la loi du 5 juillet 2000 n'est pas applicable car notre territoire est fortement urbanisé et comprend des zones économiques vitales pour l'emploi. Et pourtant, c'est là qu'ils viennent s'installer, toujours groupés et nombreux : sur les parkings des zones industrielles et commerciales, sur les terrains de sports, et sur tout terrain proche des agglomérations - autant de lieux où on n'a pas investi dans des moyens de protection.
L'exaspération est grande. Alors que le Gouvernement peut à juste titre se prévaloir de succès en matière de sécurité, ce problème non résolu risque d'occulter les résultats positifs.
L'urgence est là. Il faut modifier la loi pour tenir compte des spécificités des régions urbanisées. Ne peut-on pas accroître les pouvoirs du préfet en élargissant les cas où le recours à la force publique pour procéder aux expulsions peut être employé en l'absence de décision de justice ? Ne peut-on pas considérer, en effet, que les communes mises en présence de centaines de véhicules de gens du voyage sont victimes d'une menace grave à l'ordre public ?
Par ailleurs, pour lutter contre une certaine économie souterraine parfois présente dans ces rassemblements, ne serait-il pas possible également de simplifier la procédure de recours aux groupes d'intervention régionaux pour leur permettre d'y effectuer des contrôles ?
Le sentiment d'insécurité que génèrent ces installations, par leur fréquence, par leur nombre et leur importance, risque de conduire nos concitoyens vers des positions extrémistes.
Madame la ministre déléguée à l'intérieur, pouvons-nous compter sur vous-même et sur M. de Villepin pour que des mesures concrètes soient prises afin de résoudre ce difficile problème ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. La question que vous posez, madame la députée, est importante et difficile. Sachez que j'y attache la plus grande attention. En la matière - et nous en sommes tous conscients -, il n'existe pas de solution évidente.
Il s'agit de construire et de préserver en permanence un équilibre très fragile entre, d'une part, les droits et obligations des gens du voyage et, d'autre part, les impératifs de sécurité publique dus à l'ensemble de nos concitoyens.
La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a prévu, dans chaque département, la réalisation d'un schéma départemental d'accueil qui détermine, après une évaluation des besoins et de l'offre existants, au terme d'une concertation entre les représentants de l'État, des collectivités locales et des gens du voyage, les secteurs géographiques d'implantation des aires d'accueil et de grand passage.
Ce schéma n'est pas imposé depuis Paris, mais est élaboré localement, pour tenir compte de la spécificité de chaque département, par exemple de ceux qui sont urbanisés.
La réalisation des aires doit permettre d'éviter les stationnements illicites des gens du voyage. C'est pourquoi le Gouvernement les encourage et a accepté que la loi soit modifiée pour prolonger le délai permettant aux collectivités locales de continuer de bénéficier, à cette fin, d'aides financières significatives de l'État.
Concernant la Seine-et-Marne, le schéma départemental, approuvé au mois de février 2003, prévoit la réalisation de trente-sept aires d'accueil, représentant 887 places, qui s'ajoutent aux treize aires d'accueil existant en février 2003, qui représentent 101 places. Vous venez d'en réaliser deux, ce dont je ne peux que vous féliciter.
Le schéma départemental prévoit également la création de quinze aires de grand passage.
Vous soulignez la difficulté de réaliser ces aires de grand passage en zone urbaine.
À la différence des aires d'accueil, les aires de grand passage nécessitent des aménagements sommaires et la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a prévu que les communes de moins de 20 000 habitants dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible peuvent demander à être exemptées de la création sur leur territoire d'aires d'accueil ou de grand passage. Tel est le cas, en Seine-et-Marne, de la commune de Montereau.
Vous m'interrogez sur les moyens dont disposent les autorités pour lutter contre les occupations illicites. À cet égard, la loi du 1er août 2003 a donné aux communes de nouveaux moyens d'agir, d'une part, en créant l'infraction pénale d'occupation illicite d'un terrain, réprimée par six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, qui permet l'intervention des forces de l'ordre dès la constatation de l'infraction et non pas seulement après un jugement d'expulsion ; d'autre part, en facilitant la mise en œuvre de la procédure civile d'expulsion prévue par la loi du 5 juillet 2000.
Désormais, le président du tribunal de grande instance peut étendre l'expulsion à l'ensemble des occupants illicites d'un terrain, que leur identité soit connue ou non. Le maire peut par ailleurs plus facilement se substituer à un propriétaire défaillant pour demander lui-même l'expulsion des occupants.
Aller au-delà de ces dispositions, comme vous le suggérez, en donnant aux préfets le pouvoir d'expulser directement les gens du voyage nécessiterait de modifier la Constitution. En effet, aux termes de l'article 66 de la Constitution, l'expulsion relève de l'autorité judiciaire en sa qualité de gardienne des libertés individuelles, en l'espèce la liberté d'aller et venir et l'inviolabilité du domicile.
Vous proposez également, madame la députée, l'intervention des GIR - les groupes d'interventions régionaux - pour lutter contre la délinquance de certains membres de la communauté des gens du voyage. De telles interventions ont déjà pu être réalisées pour des opérations d'urgence, notamment en 2003 dans les Yvelines et en Seine-et-Marne et en 2004 dans le Val-de-Marne. En ce qui concerne la Seine-et-Marne, l'opération de la fin de 2003 a permis de stopper un important trafic de cigarettes contrefaites.
En 2004, année de création de l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante, 628 personnes ont été interpellées et 175 incarcérées. Le bilan global, depuis 1997, de la lutte menée par la cellule de lutte contre la délinquance itinérante, puis par cet office, est de 2041 interpellations ayant conduit à 762 incarcérations.
Vous le constatez, madame la députée, le Gouvernement est conscient des difficultés d'organisation de l'accueil des gens du voyage. Il agit concrètement pour réprimer les actes de délinquance qui pourraient être commis par certains membres de ces communautés et veille à prévenir les troubles à l'ordre public que peuvent générer les occupations de terrains.
Ma détermination, comme celle du ministre de l'intérieur, est donc totale sur ce sujet. Chacun d'entre nous doit prendre ses responsabilités. À l'État, il appartient de mobiliser ses services pour assurer la sécurité de tous nos concitoyens. Aux collectivités, il revient d'organiser concrètement les modalités de stationnement en tenant compte des contraintes et spécificités locales. Enfin, à l'ensemble des acteurs concernés, il appartient de faire preuve de responsabilité. Les gens du voyage ne sont ni au-dessus, ni à côté des lois. Cela signifie aussi que nous devons respecter leurs droits.
Mme Chantal Brunel. Je vous remercie, madame la ministre, de cette réponse complète et dense. Néanmoins, quand 500 caravanes et 2 000 personnes s'installent dans une commune, les forces de sécurité ne disposent pas des moyens nécessaires à leur expulsion. Le problème demeurera donc entier l'été prochain dans le secteur de Marne-la-Vallée, où l'on constate alors l'arrivée de quelque 500, voire 600 caravanes.
MAINTIEN À GIF-SUR-YVETTE
DU CENTRE NATIONAL D'ÉTUDES ET DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE
M. le président. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 1052.
M. Pierre Lasbordes. Ma question concerne la pérennité du Centre national d'études et de formation de la police nationale, situé sur la commune de Gif-sur-Yvette dans l'Essonne.
En effet, depuis juin 1983, celui-ci a pour ambition d'être avant tout « un établissement correspondant au besoin de donner à la police une formation globale, aussi bien technique qu'intellectuelle et culturelle, de haut niveau ». La proximité avec des établissements prestigieux et de grandes écoles comme Polytechnique, Supelec, HEC ou l'Université Paris XI a confirmé l'ambition d'assurer au policier, quel que soit son grade, une formation continue de haut niveau. Activités de prospective, de recherche, échanges internationaux, services et bureaux de formation, autant d'activités qui ont nécessité une large répartition sur le site et la mise à disposition d'infrastructures adéquates pour accueillir près de 15 500 stagiaires par an. Face à ses besoins croissants, la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur s'est montrée favorable à une modernisation des locaux qui, vétustes, ne permettent pas une utilisation optimale, conforme à l'ambition du centre.
Par ailleurs, toujours dans l'attente de ces travaux urgents, des rumeurs font état d'une autre option, celle du déménagement du site vers l'est de l'Île-de-France, en parfaite contradiction avec les engagements pris par écrit par le précédent ministre en 2001.
Quelles sont les intentions de M. le ministre de l'intérieur concernant la pérennité du CNEF à Gif-sur-Yvette ? Quelles mesures entend-il prendre afin d'améliorer ses infrastructures ?
Mme Marie-Josée Roig, ministre déléguée à l'intérieur. Monsieur le député, le Centre national d'études et de formation est installé depuis 1982 sur le plateau du Moulon, dans la commune de GiF-sur-Yvette. Il comprend à la fois des locaux d'enseignement et des bâtiments d'hébergement pour les stagiaires.
En dépit de multiples travaux, les bâtiments, construits en 1972, exigent un entretien coûteux. Qui plus est, la commission de sécurité a confirmé qu'ils n'étaient plus aux normes. Or la remise en état complète des bâtiments, leur restructuration, leur sécurisation nécessiteraient des travaux de réfection dont le montant s'élèverait à plusieurs dizaines de millions d'euros, soit un coût comparable à celui de la reconstruction de cet établissement.
Toutefois, à court terme, et afin de répondre aux observations de la commission de sécurité, des travaux urgents doivent être réalisés pour un montant de 70 000 euros.
Par ailleurs, la situation juridique du foncier sur lequel est implanté le CNEF est particulièrement complexe, puisque le ministère de l'éducation nationale en est toujours affectataire et que l'occupation par le ministère de l'intérieur est une situation de fait. Bien entendu, monsieur le député, la régularisation de cette situation ne serait pas, vous vous en doutez, sans conséquences financières pour l'occupant.
Il est exact que ce dossier est actuellement à l'étude dans les services du ministère chargés de définir le programme des travaux immédiatement indispensables et d'envisager l'avenir du CNEF de Gif-sur-Yvette à moyen terme.
Je puis toutefois vous assurer, monsieur le député, qu'aucune décision de transfert n'a été prise à ce jour.
Un éventuel transfert vers d'autres locaux n'est, à ce stade, qu'une solution parmi d'autres examinées avec le même intérêt.
Ainsi, la réflexion est encore en cours. Soyez assuré que je vous tiendrai personnellement informé de l'évolution de ce dossier, préalablement à toute décision définitive.
M. Pierre Lasbordes. Je vous remercie de votre franchise. Je note une évolution par rapport à la décision de votre prédécesseur.
J'attire simplement votre attention sur le fait que nous réfléchissons actuellement à l'aménagement du plateau de Saclay à l'occasion de la mise en place des fameux pôles de compétitivité. Il est donc essentiel de connaître le sort réservé à ce centre.
STATUT DES ÉCOLES DE PRODUCTION
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy, pour exposer sa question, n° 1046.
M. Robert Lamy. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des écoles de production.
La Fédération nationale des écoles de production, qui regroupe des écoles dont le but essentiel est la réintégration par une formation basée sur un apprentissage du travail manuel de jeunes en difficulté scolaire durant leur passage au collège, souhaite depuis plusieurs années signer une convention avec le ministère de l'éducation nationale.
À la suite d'un contact avec un conseiller technique, le ministère leur a adressé une réponse dans laquelle il indique « qu'il n'est pas possible d'accorder un régime dérogatoire permettant de faire profiter ces établissements des mêmes avantages que les écoles privées sous contrat ».
Or ce n'est pas ce que demande la fédération, qui souhaite uniquement une « convention spécifique » par laquelle le ministère reconnaîtrait les missions particulières de ces écoles de production.
La fédération ne sollicite donc pas une aide directe de l'État, mais la possibilité pour ces élèves en difficulté de pouvoir bénéficier de certains des avantages dont bénéficient les élèves des écoles sous contrat.
Une telle reconnaissance permettrait à ces écoles de production d'obtenir, pour leurs jeunes élèves, le droit au rattachement « scolaire », leur permettant ainsi de prétendre aux bourses d'enseignement et aux avantages liés à ce statut, tels que le transport et la cantine, dont ils sont exclus actuellement malgré des situations sociales délicates.
Cette demande s'inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi d'orientation : une école plus efficace, plus juste et plus ouverte.
De plus, ces écoles correspondent à la volonté du Gouvernement de relancer l'apprentissage. En effet, la période de formation s'étale sur trois ans et la base hebdomadaire est de trente-neuf heures, dont vingt-sept heures de formation pratique.
Force est de constater que ce type de formation, en dépit des fragilités des élèves, assure un taux de réussite de 95 % au CAP, 80 % au BEP ; 100 % des élèves trouvent un emploi.
Ces chiffres sont la preuve de la bonne adéquation entre le public accueilli, les validations proposées et les attentes des branches professionnelles.
C'est pourquoi je demande de bien vouloir rechercher une solution qui permette aux écoles de production de continuer à jouer ce rôle si important auprès d'une population qui en a particulièrement besoin.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, François Fillon m'a chargé de répondre à votre question car il est actuellement retenu par la réunion des recteurs.
Les choses sont ainsi : en France, il y a les écoles qui sont sous contrat et celles qui ne le sont pas. Il n'y a pas d'autre type de conventionnement.
Le ministère de l'éducation nationale connaît bien la situation des écoles de production, qui offrent de bonnes garanties de formation et de débouchés à des jeunes souvent en difficulté scolaire.
Conscient du sérieux de la formation dispensée, le ministère est prêt à étudier une demande de contrat. Encore faut-il que les écoles répondent aux critères de celui-ci, qui s'imposent à tous. Cela ne semble pas être le cas aujourd'hui.
Bien que les formateurs soient des professionnels aguerris et compétents, ils ne sont pas titulaires d'une licence pour enseigner.
Par ailleurs, les élèves travaillent 39 heures par semaine, et leur formation s'étale sur trois ans, alors qu'elle n'est que de deux ans dans le système de formation reconnu par l'éducation nationale. Ces horaires supérieurs à la moyenne permettent aux élèves de produire des objets divers, dont la vente contribue aux ressources de l'association à hauteur de 50 %. Or un établissement reconnu par l'éducation nationale ne saurait avoir une activité commerciale.
Puisqu'une convention spécifique n'est pas légalement envisageable, l'éducation nationale ne peut qu'encourager les écoles de production à sortir d'une certaine ambiguïté, soit à s'affirmer comme écoles et à s'engager dans la voie du contrat, soit à privilégier leur originalité à partir de leurs activités de production, sans pouvoir prétendre à un contrat.
M. le président. La parole est à M. Robert Lamy.
M. Robert Lamy. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Les écoles de production savent bien qu'elles n'entrent pas dans le cadre strict des contrats standard, mais elles demandent, et je demande avec elles, s'il n'est pas possible de faire preuve d'un peu de souplesse et d'imagination.
Ne peut-on pas envisager une convention originale qui permette à ces écoles, dont les résultats sont remarquables, de garder leur spécificité ? Elles ont fait la preuve de leur efficacité, elles correspondent aux objectifs du Gouvernement en matière d'apprentissage, et leur coût pour la collectivité est faible. Je serais vraiment désolé qu'une trop grande rigidité de l'éducation nationale empêche de répondre à cette demande parfaitement légitime.
FERMETURES D'ÉCOLES DANS LA SOMME
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour exposer sa question, n° 1039.
M. Jérôme Bignon. Ma question concerne la rentrée scolaire 2005, qui est en préparation. Dans le premier degré, elle va donner lieu dans le département de la Somme à de nombreuses fermetures, puisque quinze postes sont retirés des moyens mis à la disposition de l'inspecteur d'académie alors qu'on attend 250 élèves supplémentaires.
Lorsque j'ai décidé de poser cette question, les propositions transmises aux syndicats dans le cadre de la concertation aboutissaient à douze fermetures dans ma circonscription, contre deux ouvertures. On en est à huit fermetures aujourd'hui, pour trois ouvertures. C'est mieux mais ce n'est pas suffisant.
Le taux d'encadrement, mot-clé dans les réflexions de l'inspecteur d'académie, s'établit dans la Somme à 5,6, mais ce ratio ne doit pas occulter les difficultés économiques, sociales et culturelles des populations rurales concernées. Selon La géographie de l'école, éditée par le ministère de l'éducation nationale, le département de la Somme et notamment la circonscription que j'ai l'honneur de représenter connaissent des difficultés extrêmes. Nous sommes les derniers pour les évaluations nationales à l'entrée en sixième, pour le taux de bacheliers ou d'élèves obtenant le brevet à la sortie de la troisième, de sorte que les parents d'élèves, les enseignants et les élus de tous bords, s'ils comprennent bien les contraintes d'un rééquilibrage en fonction d'éléments démographiques, ne comprennent pas qu'on ne fasse pas un effort particulier compte tenu des difficultés.
Je demande que l'on regarde avec une attention particulière les chiffres qui émanent du ministère, parce qu'ils font ressortir une situation culturelle, sociale et économique difficile, et de bien vouloir en tenir compte dans la préparation de cette rentrée en donnant des moyens supplémentaires à l'inspecteur d'académie pour que la situation ne s'aggrave pas.
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, les fermetures, comme les ouvertures, obéissent à un certain nombre de règles qui ne sont pas toujours appréciées mais qui sont maintenant bien connues, et le ministère de l'éducation n'a pas l'intention pour l'instant de les changer.
La répartition des moyens est arrêtée suivant une méthode claire et transparente : un groupe de travail national rassemble, entre autres, des représentants des élus, des parents d'élèves, des personnels, ainsi que les autorités académiques concernées.
Le respect du principe d'équité dans la répartition des moyens est assuré en pondérant la démographie scolaire par des critères sociaux, territoriaux et structurels, mesurés par des indicateurs objectifs et reconnus établis à partir de données de l'INSEE.
Les dotations en moyens humains, ainsi définies et notifiées globalement aux recteurs d'académie, permettent d'adapter la réalité locale aux exigences de la politique nationale.
Compte tenu des critères, et dans un souci d'équité entre les départements de l'académie d'Amiens, le recteur a décidé de retirer quinze emplois dans le département de la Somme. Ce retrait est justifié par un taux d'encadrement global de 5,65 emplois pour cent élèves à la rentrée 2004, un taux largement supérieur aux moyennes nationale, 5,36, et académique, 5,51.
Après consultation du comité technique paritaire départemental, ce sont huit fermetures et non pas douze, et trois ouvertures et non pas deux, qui sont envisagées dans votre circonscription. Ces propositions prennent précisément en compte les caractéristiques territoriales et sociales de ce secteur. En effet, le nombre d'élèves par classe après ces fermetures y restera inférieur à vingt-quatre élèves en élémentaire.
Les conditions de prise en charge pédagogique restent donc favorables et permettront la poursuite des efforts engagés pour l'amélioration des résultats scolaires.
M. Jérôme Bignon. J'entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre. Je connais la règle du jeu et je suis, comme tous les républicains, soucieux d'équité et de transparence. Ce sont des concepts qui ne me choquent pas.
Cela dit, il y a des concepts statistiques extrêmement intéressants dont on voit tristement que les résultats sont insatisfaisants. Si cette circonscription avait les meilleurs résultats au bac et au brevet, les meilleurs résultats en matière de bacs pro et de réussite professionnelle, je ne serais pas là en train de demander un effort particulier de l'État. C'est précisément parce que nous sommes les derniers que la solidarité nationale doit jouer encore plus dans ces secteurs. Ce n'est rien d'avoir une classe de quarante élèves à Neuilly-sur-Seine, c'est un effort particulier dans une zone très défavorisée.
REVENDICATIONS DES DIRECTEURS D'ÉCOLE
M. le président. La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour exposer sa question, n° 1037.
M. Pierre-Christophe Baguet. La fonction de directeur d'école attire de moins en moins de candidats et plusieurs milliers de postes sont vacants à chaque rentrée scolaire.
Leur cadre professionnel n'a pas évolué depuis longtemps alors que les missions se sont développées et complexifiées : contrôle des présences, évaluation des élèves, mise en place de l'enseignement des langues étrangères, de l'informatique...
L'alourdissement des responsabilités liées à la sécurité et les conséquences que cela peut entraîner, le poids des relations avec les collectivités locales et avec les parents, les décharges d'enseignement accordées au-delà de treize ou quatorze classes seulement sont autant de facteurs qui font se détourner les enseignants de la fonction de directeur.
Ces responsabilités de plus en plus lourdes devraient entraîner une qualification adaptée. Ces personnels demandent en effet une meilleure reconnaissance de leur travail, un renforcement de leur autorité administrative, une revalorisation de la grille indiciaire, comptant pour la retraite, une formation adaptée et des moyens administratifs renforcés.
Jusqu'à présent, tous les ministres de l'éducation nationale se sont opposés à des aides directes des collectivités territoriales, accordées sur la base du volontariat, notamment la mise à disposition de personnels administratifs de secrétariat.
Aussi, peut-on me préciser les propositions ministérielles prévues pour répondre à ces inquiétudes ?
M. François d'Aubert, ministre délégué à la recherche. Monsieur le député, François Fillon ne peut pas vous répondre ce matin car, comme je l'ai dit, il est retenu rue de Grenelle par une réunion des recteurs. Il m'a chargé de répondre à votre question.
Les directeurs d'école assument des responsabilités qui s'accroissent au fur et à mesure que se complexifie la vie administrative de nos établissements scolaires du premier degré, ce qui n'est pas forcément un bien. Vous l'évoquiez dans votre question, ils sont amenés à exercer des tâches de plus en plus importantes dans des domaines aussi divers que la gestion pédagogique, humaine ou financière de leurs écoles.
Vu ces nouvelles missions, qu'ils assument avec beaucoup de sérieux, il a été décidé, ces deux dernières années, de revaloriser l'indemnité de direction. Leur régime indemnitaire a ainsi connu une réévaluation pour un montant de 24 millions d'euros en 2002 et 2003. Ce coût représente le montant de la revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale qu'ils perçoivent. Son taux est désormais unique, 925 euros, quel que soit le nombre de classes.
La situation des directeurs d'école fait actuellement l'objet de discussions entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les organisations syndicales. Une séance de travail s'est tenue récemment, au cours de laquelle le ministère a fait des propositions de revalorisation du régime indemnitaire. Ces propositions sont en cours d'examen par les organisations syndicales.
Enfin, la charge des directeurs d'école est prise en compte puisque, depuis une dizaine d'années, 250 emplois en moyenne sont consacrés chaque année aux décharges des directeurs.
M. Pierre-Christophe Baguet. Je vois que le ministère est tout à fait conscient de la situation mais c'est un dossier qui dure depuis des années. Le règlement du problème tarde et la tâche des directeurs devient de plus en plus complexe. On a l'impression qu'on court après un règlement du dossier qui n'en finit pas.
Le directeur d'école doit être le plus possible détaché des fonctions administratives et matérielles pour devenir l'âme de l'école, l'animateur. Il devrait pouvoir encadrer l'instituteur débutant, soutenir celui qui est momentanément défaillant ou qui rencontre des moments difficiles dans sa vie, être disponible pour les parents d'élèves et les élèves. Tant qu'on n'arrivera pas à un vrai statut du chef d'établissement, on aura de nombreuses difficultés.
Par ailleurs, on parle beaucoup du droit à l'expérimentation, et il a d'ailleurs été voté sur proposition de Pierre Méhaignerie. À partir du moment où une collectivité territoriale se propose de décharger les directeurs d'école de tâches administratives et de tâches de secrétariat, je ne vois pas pourquoi l'éducation nationale refuse cette aide matérielle proposée par telle ou telle mairie sur la base du volontariat. Cela fait plusieurs années que je le demande. Maintenant que le droit à l'expérimentation est dans la loi, je pense que ce devrait être possible. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour vous faire notre avocat auprès de l'éducation nationale.
Je tiens à préciser que cette suspension de séance n'était pas liée à un retard de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, mais au retrait d'une question, qui a un peu accéléré notre progression.
DANS LES CENTRES MÉDICO-PSYCHOPÉDAGOGIQUES
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 1029.
M. Pierre Forgues. Je tiens tout particulièrement à attirer l'attention sur la scolarisation des personnes handicapées.
Dans les établissements médico-sociaux du département des Hautes-Pyrénées, trois postes d'enseignants ont été supprimés, dont un demi à l'institut médico-psychopédagogique du château d'Urac à Bordères-sur-l'Echez. Or ces enseignants, qui travaillent en étroite collaboration avec les techniciens de la santé, sont indispensables aux enfants dont le handicap empêche la scolarisation en milieu ordinaire, même dans les sections spécialisées, les CLIS.
Ces enseignants assurent à ces jeunes un rattrapage scolaire qui leur permet de mieux s'insérer dans la société.
En parallèle, la loi du 18 janvier 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit de favoriser la formation en milieu ordinaire. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour permettre aux établissements médico-sociaux, notamment à l'IMPP du château d'Urac, d'assurer leurs missions, et aux établissements ordinaires d'accroître l'accueil de personnes handicapées ?
Les postes supprimés dans les établissements spécialisés sont-ils réaffectés vers l'enseignement ordinaire ? En cas de transfert de certains enfants des établissements spécialisés vers l'enseignement ordinaire, envisage-t-on de créer des postes complémentaires et d'assurer une formation spécifique à l'ensemble des personnels de ces établissements afin que les enfants handicapés, scolarisés dans le milieu ordinaire, soient accompagnés de manière efficace ?
Enfin, le Gouvernement prévoit-il dans le département des Hautes-Pyrénées, conformément à la loi, la création d'équipes de suivi de la scolarisation des enfants handicapés ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser François Fillon, actuellement retenu par la réunion des recteurs. Il m'a demandé de vous communiquer les éléments de réponses suivants.
Le département des Hautes-Pyrénées bénéficie d'un réseau important d'établissements médico-sociaux, dont l'IMPP du Château d'Urac à Bordères-sur-l'Echez, qui accueillent les élèves ne pouvant être scolarisés en milieu ordinaire.
À cet effet, ce sont 25 % des postes d'enseignants spécialisés de l'académie de Toulouse et 28 % des postes spécialisés du département qui sont affectés à ces établissements.
Cette proportion, très supérieure à la moyenne nationale, qui est de 17 %, place l'académie au premier rang national quant aux moyens affectés par l'éducation nationale aux établissements médico-sociaux publics, auxquels s'ajoutent des postes implantés dans les établissements médico-sociaux privés sous contrat.
Par ailleurs, certains de ces élèves sont scolarisés dans des écoles ordinaires, au sein de classes spécialisées. C'est un souhait régulièrement formulé par les familles qui recherchent l'intégration scolaire en milieu ordinaire.
Cette répartition des moyens est définie en concertation avec les responsables locaux des services de santé, et plus particulièrement la DDASS. Elle ne nuit en aucun cas à la prise en charge des élèves accueillis dans les établissements spécialisés. Le taux d'équipement en places et lits dans les services de soins du département est en effet deux fois plus importants que la moyenne nationale.
Cette politique volontariste, engagée notamment par l'inspection d'académie des Hautes-Pyrénées depuis deux ans, vise à répondre aux demandes des familles. Elle s'inscrit déjà dans la perspective des objectifs de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui privilégie la scolarisation en milieu scolaire ordinaire.
Pour conclure sur cette question, monsieur le député, le volontarisme dont témoignent les chiffres que je vous ai donnés sera poursuivi à partir des éléments recueillis par les responsables locaux des services de santé afin de poursuivre ce plan qui répond véritablement à une attente des familles d'enfants handicapés.
M. Pierre Forgues. Madame la secrétaire d'État, l'échec scolaire est important en milieu ordinaire. En témoignent encore, comme je l'ai entendu ce matin à la radio, les résultats d'une petite dictée qu'on a fait faire à des élèves de première : plus de 56 % d'entre eux ont eu zéro ! Le milieu ordinaire, pour de nombreuses raisons, a des difficultés à permettre à tous nos enfants d'acquérir un niveau suffisant.
Certes, il est bon que les enfants handicapés soient en contact avec les autres. Il est donc préférable de les intégrer en milieu ordinaire chaque fois que cela est possible. Mais cela suppose d'accorder aux équipes pédagogiques des moyens et des formations supplémentaires, à commencer par ceux que l'on supprime dans les établissements spécialisés. Or, à cette question, vous ne me répondez pas. Par contre, vous me dites que les taux d'encadrement et d'équipement de ces établissements sont supérieurs dans notre département à la moyenne nationale. Mais je me méfie des moyennes et si vous voulez nous mettre au niveau le plus bas, il est toujours possible de trouver des raisons. Il ne faut pas regarder la moyenne, mais la meilleure manière d'insérer les jeunes handicapés dans la vie sociale et scolaire.
Par ailleurs, je vous ai posé une autre question sur la création d'un comité de suivi de la scolarisation des enfants handicapés dans notre département à laquelle vous pourrez me répondre par écrit. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, de cette réponse.
LUTTE CONTRE LE RISQUE D'ÉPIDÉMIE
DE GRIPPE AVIAIRE
M. le président. La parole est à M. Christian Ménard, pour exposer sa question, n° 1048.
M. Christian Ménard. Je souhaite interroger le Gouvernement sur un problème particulièrement inquiétant relatif à l'extension d'une possible épidémie de grippe aviaire. Il y a quelques mois, à Nancy, les médecins se sont penchés sur le cas d'une personne de soixante-neuf ans dont on craignait qu'elle soit atteinte de cette affection, mais cela n'était pas le cas.
Il n'en demeure pas moins qu'après les pays d'Asie - depuis un mois il y a eu une douzaine de morts au Vietnam -, le virus progresse et que nous risquons, à très court terme, d'assister à l'éclosion d'une véritable pandémie qui pourrait faire des milliers, voire des millions de morts. Il ne s'agit pas de céder au catastrophisme, mais d'observer la réalité en face.
Actuellement, si aucune thérapeutique n'est à même de se révéler efficace, un vaccin pourrait cependant voir le jour à court terme.
Aussi je demande quelles dispositions sont prises aujourd'hui sur le plan médical et administratif pour éviter la survenue de cette épidémie chez l'homme et pour juguler autant que possible sa progression, sachant que si un plan d'urgence devait être décrété, cela ne pourrait se faire que sur le mode interministériel, en associant les ministères de la santé, de l'agriculture, de l'intérieur, de la recherche et de la défense nationale.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, une pandémie résulte de l'introduction dans l'espèce humaine, le plus souvent à partir de l'animal, d'un virus grippal complètement nouveau et contre lequel la population n'est pas immunisée. Les pandémies que nous avons déjà connues au xxe siècle ont été, vous le savez, très meurtrières : la grippe espagnole de 1918 a causé 20 millions de morts dans le monde et la grippe de Hong-Kong, en 1968, 30 000 décès en France.
Bien qu'aucun cas de transmission interhumaine confirmée n'ait été recensé à ce jour, la persistance depuis janvier 2004, dans plusieurs pays d'Asie, d'une épizootie de grippe aviaire ayant entraîné le décès de trente-neuf personnes justifie - vous l'avez à juste titre souligné, monsieur le député - une vigilance accrue et la prise de mesures préventives.
La France, comme d'autres pays, se prépare activement à cette éventualité en collaboration étroite avec l'OMS, qui coordonne la veille épidémiologique internationale.
Le plan gouvernemental de prévention et de lutte contre le risque de pandémie grippale d'origine aviaire a été entièrement réactualisé cette année dans un cadre interministériel et le ministre de la santé l'a présenté au Conseil des ministres et à la presse le 13 octobre dernier.
L'objectif de ce plan est avant tout de détecter assez tôt l'apparition éventuelle d'un nouveau virus grippal humain et de contenir sa diffusion. Il est aussi d'organiser, en cas de pandémie déclarée, une réponse adaptée du système de santé à l'augmentation massive des besoins de prise en charge, ainsi que la continuité des activités économiques et sociales essentielles.
Le plan actuel est déjà en application et le niveau d'alerte a été intensifié le 13 août lors de la réapparition de cas humains au Vietnam. Les mesures actuellement en vigueur correspondent à la phase dite prépandémique. Elles visent à éviter l'introduction de l'épizootie en France par l'interdiction d'importation de volaille des pays touchés et la surveillance sanitaire des animaux d'élevage, à contrôler le plus rapidement possible la grippe aviaire par l'abattage des élevages contaminés dans les pays touchés, à éviter la transmission du virus à l'homme par la protection des personnes au contact des élevages infectés et par l'information des voyageurs se rendant dans les pays touchés par l'épizootie, et enfin à détecter le plus précocement possible le premier cas humain. En France, les voyageurs sont ainsi informés qu'ils doivent impérativement, en cas de symptômes grippaux apparaissant dans les dix jours suivant leur retour, contacter le SAMU par le centre 15.
Le deuxième volet du plan correspond à une transmission interhumaine limitée, annoncée par l'OMS. À ce stade, le déclenchement d'une pandémie deviendrait possible. L'objectif serait alors de retarder le plus possible la venue du virus sur notre territoire, essentiellement par des mesures de restriction des voyages.
En phase de pandémie déclarée - qui déclenche son troisième volet -, le plan a pour objectif d'organiser une réponse adaptée du système de santé à un afflux important de patients et de limiter l'impact global sur le fonctionnement de la société. La prise en charge des patients se fera prioritairement à domicile par les médecins traitants et les cas les plus sévères seront adressés à l'hôpital par l'intermédiaire du centre 15.
Les antiviraux seront prioritairement utilisés en traitement curatif très précoce des patients de façon à limiter les complications liées à la grippe. À cette fin, la constitution de stock d'antiviraux est déterminante. Pendant les premiers mois de la pandémie, ils constitueront notre arme essentielle, car le vaccin ne sera disponible que quatre à six mois au mieux après le début de la pandémie.
Aujourd'hui, nous disposons déjà de près d'un million de traitements et le ministre a signé avec le laboratoire Roche un contrat pour l'acquisition de 12 millions de traitements supplémentaires afin d'atteindre les 13 millions de traitements correspondant aux besoins évalués. À notre connaissance, la France est, avec l'Australie et peut être les États-Unis, l'un des pays les plus en avance dans ce domaine.
Le plan précise aussi les mesures concernant la production de vaccin. Un projet de contrat avec un des principaux producteurs mondiaux de vaccins anti-grippaux est en cours d'élaboration afin d'arrêter les conditions d'achat et de livraison de vaccins en France en cas de pandémie.
Ce plan n'est pas figé, car il est amené à évoluer en fonction de nos connaissances. En cas de pandémie, dont la sévérité ne peut aujourd'hui être précisément anticipée, il sera ajusté en fonction des données dont nous pourrons alors mesurer la pertinence.
M. le président. La parole est à M. Christian Ménard.
M. Christian Ménard. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait. Il ne me semble pas, en effet, qu'on puisse actuellement pousser plus avant la procédure, sinon, lorsque le vaccin sera disponible, en constituant un stock suffisant et en procédant à la vaccination des personnes les plus sensibles.
AVENIR DE L'HÔPITAL DE MONTBÉLIARD
M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot, pour exposer sa question, n° 1041.
M. Marcel Bonnot. Le 1er janvier 2000, un acte administratif a sanctionné la fusion des deux hôpitaux de Montbéliard et de Belfort en un seul centre hospitalier régional. Une deuxième évolution a été réalisée avec la création d'un plateau technique médian, susceptible de regrouper des activités médicales de pointe sur le site de Trévenans, situé entre Belfort et Montbéliard.
Il s'agit là d'une avancée positive, d'un intérêt remarquable pour l'usager. Se pose toutefois la question de la pérennisation des sites historiques de Belfort et Montbéliard, et tout particulièrement de celui de Montbéliard, qui compte 822 lits sur 1 569 et abrite, avec un excellent service d'oncologie dont la réputation a dépassé le Grand Est, une maternité tout juste achevée à grand renfort de millions d'euros et dont les responsables d'une mission d'audit engagée par le Gouvernement ont souligné la remarquable modernité.
Lors d'un récent voyage à Belfort, M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a déclaré que le site médian n'avait pas pour vocation de démanteler les deux sites historiques. Nous avons néanmoins besoin d'assurances : quelles garanties le Gouvernement peut-il apporter quant à la pérennisation du site de Montbéliard en termes d'emploi, d'activité et d'alimentation budgétaire ? La réponse à une telle question ne pourrait-elle faire l'objet d'une convention entre l'État et le centre hospitalier ? Pour dissiper toute crainte et toute équivoque quant à l'avenir de ce site, mieux vaut en effet que les choses soient écrites.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la construction d'un nouveau site hospitalier dans le cadre de la plus grosse fusion réalisée dans notre pays entre deux hôpitaux : ceux de Belfort et de Montbéliard.
Le choix d'un site médian réorganisant l'offre de soins sur le territoire de santé et permettant de regrouper le plateau technique et les activités médicales de pointe des deux hôpitaux existants a été fait dans le cadre du projet d'établissement adopté, le 18 décembre dernier, par le conseil d'administration du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
Ce projet assure le maintien des sites de Belfort et de Montbéliard, appelés à se recentrer sur les activités de soins de proximité. Ce schéma permettra à la fois de garantir à la population une offre de soins de proximité, de préserver l'attractivité de l'hôpital pour les patients et les médecins et de réunir sur un seul site les équipements médicaux les plus modernes et les plus performants.
Aujourd'hui, le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard dispose de 1 700 lits d'hospitalisation. Le projet médical fait l'hypothèse de la construction d'un plateau technique d'environ 500 lits pour regrouper toutes les activités de pointe de l'hôpital.
Le maintien des deux sites actuels de Belfort et de Montbéliard, à hauteur de 600 lits chacun, pour les autres activités hospitalières sera donc tout à fait indispensable pour que cet hôpital continue à assurer la totalité de ses missions hospitalières. À titre d'exemple, les maternités, qui seront regroupées en tant que lieu d'accouchement sur le site médian, disposeront chacune d'un centre périnatal de proximité sur les sites urbains.
Ce projet permettra par ailleurs de mieux faire face aux contraintes de la démographie médicale et de rationaliser l'utilisation des moyens de l'établissement.
Au total, le projet de cet établissement permettra de mieux préparer le passage à la tarification à l'activité grâce à une organisation médicale plus efficace pour répondre aux besoins de santé de la population.
Ainsi, monsieur le député, le projet médical du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard améliore l'offre de soins à la population et préserve - comme vous en avez le souci - les emplois et les investissements réalisés sur les deux sites urbains, auxquels le ministre de la santé m'a chargé de vous redire qu'il est particulièrement attaché.
M. le président. La parole est à M. Marcel Bonnot.
M. Marcel Bonnot. Madame la secrétaire d'État, je ne suis, comme beaucoup, qu'à moitié rassuré par ces propos, que M. le ministre de la santé a déjà tenus. On nous annonce en effet que 600 emplois doivent être conservés sur les sites historiques, mais il y en a actuellement 822 à Montbéliard, ce qui laisse donc déjà prévoir la perte de 222 emplois. Nous sommes conscients qu'il faudra faire vivre trois sites au lieu de deux, après un rattrapage budgétaire important et les difficultés budgétaires que nous avons connues depuis 1998.
Je le répète : mieux vaudrait fixer par écrit des objectifs, dans le cadre d'une convention écrite. Cela serait plus conforme à la rigueur que nous attendons.
DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE
M. le président. La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, n° 1049.
M. Jacques Myard. Je tiens à attirer l'attention du Gouvernement sur la prestation de service unique ou PSU.
Même s'il s'agit d'un lieu commun, il ne faut pas oublier que l'enfer est pavé de bonnes intentions. On peut, avec un principe louable ou de bon sens, mettre en difficulté des collectivités qui ont fait d'importants efforts pour l'accueil de la petite enfance.
Une circulaire nationale de la CAF appuyée sur un décret d'août 2002 crée une prestation de service unique pour l'accueil des jeunes enfants, en vue d'assouplir le système en instaurant un multi-accueil et, pour les familles, des prestations en quelque sorte « à la carte » - permettant par exemple de payer exactement le nombre d'heures passées par l'enfant à la crèche.
La ville dont je suis l'élu a réussi à offrir, au prix d'un énorme effort, près de 400 places en crèche et halte-garderie pour une population de 22 258 habitants.
M. Pierre Forgues. C'est une ville riche !
M. Jacques Myard. Justement pas, mon cher collègue ! Si on calcule ses ressources par habitant, elle est même très pauvre car, contrairement à un lieu commun, elle ne perçoit pas de taxe professionnelle. Ce sont donc les ménages qui supportent la fiscalité locale et la taxe d'habitation représente 50 % du budget de fonctionnement.
Ces 400 places de crèche et halte-garderie représentent d'importants frais de structure, et un remplissage à taux plein est indispensable pour assurer un équilibre entre les apports respectifs des familles, de la ville et de la CAF. Si l'on déséquilibre le rapport de trois tiers qui s'était plus ou moins établi en réduisant la participation demandée aux familles - intention certes louable -, on demandera davantage au contribuable : c'est le principe des vases communicants !
Selon nos calculs, les pertes subies par les collectivités locales gestionnaires représentent quatre points d'impôts supplémentaires. Cela finit par faire beaucoup, s'ajoutant à d'autres charges récurrentes qui résultent de choix économiques anciens : ainsi, entre autres, la classification des communes en villes « riches » ou « pauvres », qui, sous prétexte que nous manquons de logements sociaux, nous vaut d'être surtaxés et de voir notre dotation globale de fonctionnement croître moitié moins vite que celle des autres villes.
Bien que partant d'une bonne intention, ce système est pervers et doit être remis à plat. Personnellement j'attends du Gouvernement qu'il révise les orientations de la CAF, de manière à ce qu'elles tiennent compte aussi des efforts consentis par les collectivités locales en faveur du bien-être des familles.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, depuis le 1er janvier 2002, la prestation de service unique, la PSU, servie par les CAF, est applicable à tous les établissements qui accueillent des jeunes enfants relevant du décret du 1er août 2000, quel que soit le type d'accueil assuré : halte-garderie, crèche collective, familiale ou parentale.
Un des objectifs forts de cette réforme était de mieux s'adapter aux besoins des parents en soutenant le développement du « multi-accueil », c'est-à-dire la faculté pour un établissement recevant originellement les enfants uniquement de façon permanente d'assurer aussi un accueil occasionnel. Il s'agit de s'adapter aux nouveaux rythmes professionnels des parents, qui n'ont pas forcément besoin d'un accueil à temps complet chaque jour, et aux situations atypiques ou d'urgence.
Les modalités de mise en œuvre de la prestation de service unique ont comporté une phase importante de concertation, organisée dans le cadre de groupes de travail auxquels participaient la CNAF et l'ensemble des partenaires nationaux du secteur de la petite enfance, AMF, professionnels des établissements, etc.
Cette réforme a été matérialisée par la convention d'objectifs et de gestion passée entre l'État et la CNAF, pour la période 2001-2004, et qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2002. Mais la première année de mise en œuvre de cette réforme a fait apparaître les difficultés financières rencontrées par certains gestionnaires, liées notamment au passage d'une tarification et d'une aide de la CAF journalières à une tarification et une aide de la CAF horaires. Ainsi les familles ne payent que les heures d'accueil réservées et la CAF ne paye que les heures d'accueil tarifées.
La concertation au sein du groupe de travail a conduit à proposer des mesures visant à résoudre les difficultés financières constatées, mesures qui ont été opérationnelles dès 2003. Ces mesures portaient essentiellement sur les éléments suivants : la prise en compte du coût de trois heures de concertation et d'accompagnement par place et par an ; la possibilité pour les établissements de pratiquer la réservation par créneaux horaires - matinée, après-midi, repas - plutôt que par heure ; la conclusion d'un contrat d'objectifs sur trois ans pour les structures enregistrant une baisse de recettes, qui leur garantit temporairement et sous certaines conditions - notamment l'engagement du gestionnaire d'améliorer le taux d'occupation, de favoriser la diversité des publics accueillis et la mixité sociale, et d'assouplir le mode de fonctionnement des structures afin de mieux répondre aux demandes des familles - un niveau de prestation de service équivalent à l'ancien.
Par ailleurs, le délai de passage à ce nouveau système de tarification, dont la date butoir était initialement fixée au 31 décembre 2004, a été prolongé de six mois pour les établissements qui n'ont pas encore « adhéré » à la PSU.
Pour suivre l'appropriation de ces nouvelles règles par les crèches, la CNAF a mis en place un comité partenarial de la petite enfance auquel l'État est associé. Il va de soi que si les difficultés venaient à persister malgré les aménagements apportés, le dispositif mis en place serait amendé en tant que de besoin.
Tel est, monsieur le député, l'engagement que l'État envisage de demander à la CNAF de souscrire dans le cadre des négociations de la future convention d'objectifs et de gestion pour la période 2005-2008.
M. Jacques Myard. Je vous ai bien écoutée, madame la secrétaire d'État, et j'ai cru percevoir que vos propos allaient crescendo jusqu'à rejoindre mes préoccupations. Je tiens cependant à dire avec une certaine solennité que le système est mauvais. En effet il déresponsabilise les parents, dont il fait des clients, qui veulent une heure par-ci, une demi-matinée par là, sans se soucier de la gestion des berceaux sur toute la journée. Mais on ne gère pas des crèches comme on gère des billets de train. Il faut tenir compte des frais de gestion des structures : si une famille choisit de ne laisser son enfant en crèche que le matin, par exemple, on ne trouve pas automatiquement un enfant pour occuper le berceau l'après-midi. Il faut être à cent lieues du véritable fonctionnement des crèches pour penser que cela fonctionne ainsi. Si vous voulez faire des familles des clients de la prestation sociale, continuez à aller dans ce sens !
C'est la raison pour laquelle je demande de remettre à plat un système qui n'aboutit qu'à une augmentation des impôts accompagnée, non pas d'une optimisation, mais d'une minimisation du fonctionnement de ces crèches, ce qui est quand même un peu fort de café !
FINANCEMENT DU PROJET HOSPITALIER MÉDIPÔLE
À BOURGOIN-JALLIEU EN ISÈRE
M. le président. La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1051.
M. Georges Colombier. Le projet Médipôle, au sein de l'agglomération de Bourgoin-Jallieu, ville nouvelle de L'Isle d'Abeau, suscite l'espoir de disposer enfin d'une offre hospitalière à la mesure des besoins de la population du Nord-Isère.
Ce projet prévoit la relocalisation et la reconstruction du centre hospitalier Pierre-Oudot. Il associe deux établissements privés : la clinique Saint-Vincent-de-Paul et le centre psychothérapique du Vion. Il permettra de moderniser et de développer l'offre de soins en Nord-Isère, avec l'objectif de l'adapter aux besoins d'une métropole forte désormais de 100 000 habitants.
Fortement soutenu par l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, il a obtenu le financement le plus important de ceux prévus pour la région par le plan Hôpital 2007. Ce projet particulièrement complexe, dont l'aboutissement est prévu à l'horizon 2010, est une composante extrêmement importante de la politique d'aménagement du territoire et de la structuration de l'intercommunalité que mène l'État en Nord-Isère. Selon les mots mêmes de M. le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, deux principes conditionnent la réussite de ce projet : le consensus et le respect de chacun des partenaires, ainsi qu'un cadrage économique réaliste pour les trois établissements.
Si chacun s'accorde aujourd'hui à reconnaître la pertinence de la coopération à la fois pour les établissements et pour les usagers, de vives inquiétudes demeurent quant à la faisabilité financière du projet. L'hôpital, tout d'abord, s'inquiète de la faible visibilité de la montée en charge de la tarification à l'acte, la T2A. Une certaine proportion de l'activité continuerait à être financée par un prorata de la dotation financière actuelle, qui par définition ne prend pas en compte l'augmentation de la capacité en nombre de lits et en activité. Ce système pourrait être à l'origine, au moins dans la phase de transition, d'une insuffisance des financements.
S'agissant du centre psychothérapique du Vion, qui couvre une population de 210 000 habitants, la file active et le nombre d'actes en ambulatoire ont doublé, respectivement en quatre et cinq ans. Les effets de la réforme de la tarification sont difficiles à déterminer dans l'attente de la mise en place de la valorisation de l'activité psychiatrique. Surtout, la clinique Saint-Vincent-de-Paul, dont le taux d'occupation parvient à saturation et pour laquelle la réforme de la tarification semble générer des effets inattendus, est préoccupée par le surcoût prévisible de l'investissement au regard des contraintes locales du projet, qui dépasse de loin les normes d'investissement de la profession. Dans cette perspective, les gestionnaires des structures concernées tirent la sonnette d'alarme : il s'avérerait que l'investissement demandé menace la pérennité même de leur établissement, et un retrait apparaîtrait alors comme la seule solution raisonnable. Or l'ARH a menacé, en cas de retrait d'un ou plusieurs partenaires, d'arrêter le projet global, qui a pourtant, je le répète, obtenu le financement régional le plus important dans le cadre du plan Hôpital 2007. Dès lors, comment concilier la nécessité d'adhésion de toutes les parties à ce projet avec un investissement raisonnable et réaliste ?
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, vous appelez l'attention du ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le financement de l'opération du Médipôle du Nord-Isère à Bourgoin-Jallieu, inscrite au plan Hôpital 2007, qui prévoit la reconstruction sur un même site de trois établissements, le centre hospitalier, la clinique Saint-Vincent-de-Paul et le centre psychothérapique du Vion, établissement participant au service public hospitalier.
Ce projet de construction d'un plateau technique commun est essentiel pour le rééquilibrage de l'offre de soins dans le territoire de santé du Nord-Isère compte tenu de son dynamisme démographique. En outre, il revêt un caractère exemplaire tant au regard de l'amélioration du système de soins qu'il permettra que du point de vue de la concertation conduite entre les acteurs hospitaliers.
Cette reconstruction fait actuellement l'objet d'études, dans le cadre de la procédure de bail emphytéotique hospitalier, dont toutes les données ne sont pas encore définitivement connues. Toutefois, les premiers éléments en notre possession montrent que les problèmes relatifs au financement de l'opération doivent trouver une issue favorable, tant en matière d'investissement que concernant le cadrage budgétaire des établissements participant à cette opération. Le respect du calendrier de financement du plan Hôpital 2007 et les effets positifs de la montée en charge progressive de la réforme de la tarification à l'activité vont permettre de définir avec les acteurs de terrain le programme de la construction et de préciser son plan de financement.
Les négociations qui se poursuivent entre les acteurs hospitaliers et l'ARH obéissent au souci de mettre rapidement cette reconstruction en chantier.
Sur ces bases, je suis convaincue que nous parviendrons à réaliser ce projet nécessaire à l'optimisation des hôpitaux et cliniques de la région et à l'amélioration de la prise en charge des besoins de santé de la population du Nord-Isère.
M. Georges Colombier. Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d'État, mais je me permets d'insister : le retrait d'un partenaire, qui entraînerait l'abandon par l'ARH du projet global, gripperait une nouvelle fois le système de prise en charge sanitaire de la population du Nord-Isère, ce qui est inacceptable, d'autant que ce problème est posé depuis plus de trente ans, depuis la construction de la ville nouvelle de l'Isle d'Abeau. Je ne doute pas du tout que le Gouvernement ne suive de près l'état des négociations. Je souhaite simplement que toutes les possibilités d'aide exceptionnelle soient étudiées. Je n'ai pas besoin de rappeler l'importance stratégique de Médipôle, non seulement, bien sûr, pour l'amélioration de la prise en charge sanitaire de la population, mais aussi pour la structuration du territoire du Nord-Isère. Un tel blocage ruinerait les efforts entrepris pour rassembler les élus locaux autour d'un projet d'agglomération.
M. le président. La parole est à M. Pierre Morel-A-L'Huissier, pour exposer sa question, n° 1053.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, mais je me réjouis, madame la secrétaire d'État, qu'il vous revienne de me répondre aujourd'hui, et je vous remercie de tout ce que vous avez fait pour les personnes handicapées.
La santé mentale occupe une place considérable au sein de notre système de santé du fait de la fréquence des troubles et de leur récurrence. Depuis une dizaine d'années, le nombre de recours aux soins pour troubles de la santé mentale - cette catégorie regroupe les troubles névrotiques et psychotiques, l'anxiété, la dépression, les troubles de l'enfance et les troubles du sommeil - s'accroît pour l'ensemble des médecins, généralistes et spécialistes.
Or le centre hospitalier François-Tosquelles, situé à Saint-Alban-sur-Limagnole, en Lozère, fait face à un manque de moyens en personnels, notamment en psychiatres, ce qui met en péril l'existence même de la structure, qui est le premier employeur local, avec 432 emplois. De nombreux postes sont aujourd'hui vacants, et ce, je tiens à le souligner, en dépit des efforts du docteur Bonhomme, maire et conseiller général de Saint-Alban, de Mme Catherine Dardé, directrice de l'ARH, de M. Pourquier, président du conseil général, et de Me Pottier, ancien président du conseil général.
La psychiatrie est une spécialité médicale à part entière, nécessitant une organisation spécifique, les personnels soignants devant composer au quotidien entre accompagnement psychologique et maîtrise de situations potentielles de violence.
Alors que le Gouvernement a réaffirmé dans cet hémicycle la vocation sanitaire et sociale de notre département de Lozère, le secteur psychiatrique du centre hospitalier de Saint-Alban nécessite des moyens spécifiques. La qualité de la prise en charge de pathologies graves et de plus en plus complexes en dépend, dans l'intérêt des malades et des personnels soignants.
C'est pourquoi je me permets d'attirer fortement votre attention sur cet établissement, et de demander une prise en compte particulière de la psychiatrie dans le département de la Lozère, afin qu'il puisse assurer un accueil convenable de ces malades difficiles.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Monsieur le député, le ministre de la santé partage bien sûr votre souci de conforter et moderniser l'offre de soins psychiatriques du département de la Lozère. Pour ce faire, le projet médical et le projet d'établissement du centre hospitalier de Saint Alban, en cours d'élaboration, font l'objet de nombreux échanges entre l'agence régionale de l'hospitalisation et l'établissement. En voici quelques orientations.
Au plan médical, il s'agira tout d'abord d'affirmer la vocation régionale de l'accueil des patients sur le site de Saint-Alban, compte tenu des compétences reconnues dont disposent notamment ses équipes paramédicales. Cette orientation est déjà engagée avec le CHU de Montpellier dans le cadre d'une convention élaborée en 2004, permettant notamment d'accueillir des patients psychotiques chroniques, dans le respect de leur libre choix. Elle sera poursuivie avec les centres hospitaliers de Béziers, Thuir et Sète.
Il s'agira ensuite de rapprocher la prise en charge en psychiatrie active de l'essentiel de la population lozérienne et du service d'accueil des urgences du centre hospitalier de Mende par l'implantation d'une unité de vingt-cinq lits à Mende. Pourrait s'y ajouter l'implantation d'une unité pour adolescents.
Sur le plan des investissements, deux réflexions sont actuellement conduites pour Saint-Alban : l'humanisation des locaux, afin d'améliorer la prise en charge des patients, et le regroupement des unités d'hospitalisation sur un nombre plus réduit de bâtiments.
La configuration structurelle des bâtiments est difficilement compatible avec une bonne organisation des soins, et elle est peu adaptée aux contraintes médicales. Ainsi, si le ratio des surfaces disponibles par lit est de 150 mètres carrés - contre 55 mètres carrés en moyenne -, l'espace privatif dont bénéficie chaque patient n'est que de 9 mètres carrés.
Le regroupement des unités de soins permettra en outre d'améliorer la sécurité des personnels, notamment la nuit, en réduisant leur isolement.
Enfin, au plan de la logistique, l'établissement est déjà le siège d'une blanchisserie importante en fonction depuis 2004, à laquelle s'ajoutera l'ouverture, en 2005, d'une nouvelle cuisine sur le site de Saint-Alban pour améliorer les prestations hôtelières.
Toutefois, la concertation se poursuit et nous restons ouverts à des aménagements et à des solutions différentes dans la mesure où elles satisferaient l'ensemble des parties concernées.
Vous le voyez, monsieur le député, l'ARH est particulièrement attentive à maintenir une offre psychiatrique adaptée aux besoins du département, et elle veillera à la conforter au bénéfice de la population.
Je me permets d'ajouter qu'il serait important d'anticiper l'offre médico-sociale par une prise en charge préventive destinée à compléter ce remarquable établissement qui a une vocation non seulement départementale, mais aussi régionale au sens large du terme.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie. Sachez que la Lozère tout entière est très attachée à cet établissement. Or on nous fait remarquer chaque fois en CROSS, et souvent également à l'ARH, que notre taux d'équipement sanitaire et social est trop important. Votre réponse était donc très importante pour l'ensemble du département.
PRISE EN CHARGE DES FAMILLES ET ENFANTS
SANS DOMICILE FIXE EN SEINE-SAINT-DENIS
M. le président. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 1036.
Mme Muguette Jacquaint. Il y a quelques jours, l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence du 93 révélait que, dans le département, 5 000 enfants étaient sans domicile fixe.
Les raisons sont multiples. Parfois, ce sont des enfants de femmes victimes de violences conjugales, obligés de quitter le domicile avec leur mère. Les enfants sans domicile fixe, qui font partie de familles défavorisées, la plupart du temps expulsées de leur logement, sont provisoirement hébergés à l'hôtel ou dans des meublés insalubres, ballottés avec leur famille d'hôtel en squat ou en logement temporaire. Ils vivent évidemment dans de mauvaises conditions matérielles, mais aussi affectives. Ces enfants sont exposés à tous les dangers et souvent, à terme, à l'éclatement familial et à la déscolarisation. Ce ne sont pas là, vous en conviendrez avec moi, les meilleures conditions pour atteindre l'égalité des chances dont parle M. Fillon.
Ce phénomène a pris des proportions dramatiques dans mon département de la Seine-Saint-Denis puisque, de 2001 à 2004, le nombre de prises en charge de familles à l'hôtel par le conseil général a été multiplié par quatre, et qu'en 2003 985 familles et 2 016 enfants ont été hébergés sur les crédits de l'aide sociale à l'enfance. La réponse qui consiste à proposer comme seule solution à ces familles un hébergement temporaire à l'hôtel, fort coûteux et entièrement pris en charge par le département, n'est ni adaptée à l'ampleur du phénomène, ni de nature à le régler. De surcroît, cet argent est mal employé. Faute de structures d'hébergement d'urgence en nombre suffisant, le département se trouve dans l'obligation de pallier cette carence en parant au plus pressé. En révélant la gravité de cette situation, l'ADSEA 93 a ainsi mis au jour l'inadaptation des moyens dont elle dispose et fait le lien entre la protection de l'enfance et le droit au logement.
Le département de la Seine-Saint-Denis ne peut plus continuer à faire face seul à ce problème et à colmater les brèches. Comme le soulignait Mme Claire Brisset, défenseur des enfants, dans son premier rapport, les politiques départementales d'aide sociale à l'enfance doivent pouvoir s'appuyer sur des partenariats avec d'autres institutions. Il faut donc que l'État mesure l'ampleur de ce phénomène et prenne ses responsabilités.
Madame la secrétaire d'État, vous qui avez affirmé votre volonté de lutter, comme le ministre des solidarités, contre la pauvreté des familles, je vous demande ce que le Gouvernement compte faire en matière d'hébergement d'urgence et de développement des moyens des services d'aide sociale à l'enfance en Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Madame la députée, vous mettez l'accent sur l'inadéquation des moyens dont dispose le département de la Seine-Saint-Denis en matière de protection de l'enfance, celui-ci étant amené à prendre en charge de nombreux mineurs sans domicile et à héberger, sur les crédits de l'aide sociale à l'enfance, ces enfants et leurs familles dans des hôtels. Vous demandez au Gouvernement ce qu'il entend faire en matière d'hébergement d'urgence et d'accompagnement socio-économique.
Les lois de décentralisation de 1982 et de 1986 ont confié, comme vous le savez, aux conseils généraux la responsabilité du service d'aide sociale à l'enfance. Ce service est chargé, selon l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, d'apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, ainsi que de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs et de pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs qui lui sont confiés. Le service doit disposer de structures d'accueil pour les femmes enceintes, pour les mères avec leurs enfants, en vertu de l'article L. 221-2 du même code.
Des prestations d'aide sociale à l'enfance sont par ailleurs accordées à la demande des parents, comme l'aide à domicile, lorsque la santé de l'enfant, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent ou lorsque les parents ne disposent pas de ressources suffisantes, aux termes de l'article L. 222-2. L'aide à domicile comporte notamment le versement d'aides financières effectuées sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, en vertu de l'article L. 222-3. Ces aides financières peuvent donc aider ponctuellement des familles confrontées à des problèmes d'hébergement.
L'État mène pour sa part une politique active en matière d'hébergement d'urgence et d'accompagnement social et économique.
Il a mis en place un dispositif national d'accueil, d'hébergement et d'insertion pour les personnes sans domicile fixe. Celui-ci remplit une mission qui va de l'accueil en urgence à l'accompagnement vers une insertion durable, en partenariat et en complémentarité avec les collectivités locales. Ce dispositif repose sur un socle permanent de 90 000 places au niveau national. Pour la Seine-Saint-Denis, il s'agit de 1 803 places en 2004, auxquelles s'ajoutent environ 2 000 places de logement temporaire financées par l'État.
Une circulaire du 18 octobre 2004, signée par ma collègue Nelly Olin, ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et la lutte contre l'exclusion, est relative à ce dispositif et précise qu'il est conçu pour apporter en priorité des réponses aux plus vulnérables : les familles avec enfants, les jeunes en rupture familiale, les femmes victimes de violences, les personnes de santé fragile et les personnes les plus désocialisées.
La loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit un renforcement sans précédent de ce dispositif afin d'atteindre, en 2007, 100 000 places d'hébergement grâce, notamment, à la création de 1 800 places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale. La prise en charge des femmes enceintes et des mères isolées avec enfants de moins de trois ans revient néanmoins au conseil général, en vertu de l'article L. 222-5 du code précité.
Enfin, concernant les mineurs étrangers isolés, l'État a créé en 2002 une structure spécifique, qu'il finance entièrement, pour résoudre le problème que posait au département de la Seine-Saint-Denis l'arrivée massive de ces jeunes à Roissy. Une étroite coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales est indispensable pour traiter ce problème avec humanité et efficacité.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement met en œuvre des moyens sans précédent pour répondre à la poignante question de la protection de l'enfance et de la famille.
Mme Muguette Jacquaint. J'ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Vous avez fait référence aux lois de décentralisation et au rôle et aux responsabilités que doivent prendre, depuis, les départements. Mais vous savez comme moi que certains d'entre eux sont plus particulièrement touchés, et le phénomène a une ampleur toute particulière en Seine-Saint-Denis. J'ajoute que les récentes lois de décentralisation ont transféré aux départements des dépenses supplémentaires auxquelles ils vont devoir faire face.
J'espère qu'au-delà des chiffres que vous nous avez donnés - 1 803 places en centre d'urgence, 2 000 placements temporaires -, il y aura un effort aussi important dans la construction de logements sociaux. Et nous ferons d'ailleurs le bilan avec le département. Mais, pour l'instant, je peux vous dire que toutes ces mesures annoncées n'ont toujours pas réglé la situation dramatique des 5 000 enfants qui étaient l'objet de ma question.
CAPACITÉS D'ACCUEIL DES CAT
M. le président. La parole est à M. Pierre Forgues, suppléant Mme Martine Lignières-Cassou, pour exposer la question n° 1033.
M. Pierre Forgues. Je remplace effectivement ma collègue Martine Lignières-Cassou, qui ne pouvait être présente ce matin.
Madame la secrétaire d'État aux personnes handicapées, Mme Martine Lignières-Cassou appelle votre attention sur l'insuffisance des places en centres d'aide par le travail, les CAT, dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Actuellement, le nombre de places en centre d'aide par le travail est largement insuffisant pour répondre aux besoins des personnes handicapées et de leurs familles. Dans les Pyrénées-Atlantiques, il y aurait, selon une étude du CREAHI d'Aquitaine, 510 personnes bénéficiant d'une orientation en CAT par la Cotorep des Pyrénées-Atlantiques, mais cette orientation ne peut être mise en oeuvre. En particulier, le nombre de jeunes en attente d'une entrée en CAT, notamment ceux qui relèvent de l'amendement Creton, a explosé : ils étaient 233 en février 2004.
Il est donc urgent de débloquer les listes d'attente des entrées en CAT. Mais la région décide de créer des places en CAT en fonction de deux critères : la constitution d'un projet et l'écart entre le taux d'équipement et la moyenne nationale. Il faut revoir ces critères qui ne permettent manifestement pas d'affecter suffisamment de places pour répondre aux besoins. En effet, les directeurs des CAT du Béarn seraient prêts à augmenter leur effectif de dix personnes par centre. Cela pourrait donc faire l'objet d'un projet. Mais la direction départementale de l'action sanitaire et sociale ne peut pas en assurer le financement car le budget d'attribution est seulement en cours d'élaboration. Quant au taux d'équipement, tous les acteurs s'accordent à dire que, dans les Pyrénées-Atlantiques, il est historiquement surévalué et ne correspond plus aux réalités. Les critères sont inadaptés, il en résulte donc un décalage par rapport à des besoins criants.
Par ailleurs, la plupart des candidats aux places en CAT sont des jeunes relevant de l'amendement Creton, mais les critères d'attribution n'intègrent pas les besoins réels de ces jeunes lorsqu'ils atteignent vingt ans.
En conséquence, quelles mesures comptez-vous prendre afin qu'un nombre suffisant de places en CAT soit créé et permette de répondre à des besoins fondamentaux ? Mme Lignières-Cassou attire votre attention sur l'opportunité d'une révision des critères auxquels obéit la création de places, car ils ne répondent pas aux nécessités actuelles, notamment aux besoins des jeunes.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État aux personnes handicapées. Mme Lignières-Cassou appelle mon attention sur l'insuffisance des places dans les centres d'aide par le travail dans le département des Pyrénées-Atlantiques, en rappelant notamment que, selon une étude du CREAHI, 510 personnes seraient en attente, dont 38 au titre de la « procédure Creton ».
Le département des Pyrénées-Atlantiques compte actuellement 1 397 places réparties au sein de 16 structures d'aide par le travail.
Le nombre important des personnes en attente s'explique par la raison suivante : les créations de places au cours de la période 1998-2002 ont été notoirement insuffisantes par rapport aux besoins, et le retard s'est creusé, dans les Pyrénées-Atlantiques comme ailleurs, mais tout particulièrement dans ce département.
Pour faire face à cette situation, en effet très préoccupante, le Président de la République, dès juillet 2002, a fait du handicap l'un des trois grands chantiers présidentiels et le Gouvernement a engagé un effort sans précédent de création de places dans les structures pour personnes handicapées, parmi lesquelles figurent les centres d'aide par le travail.
Le programme quinquennal 2003-2007 prévoit en effet le financement de 14 000 places en CAT, soit 3 000 en 2003, en 2004 et en 2005, puis 2 500 en 2006 et 2007. Cet effort représente plus du double de ce qui a été fait au cours des cinq années précédentes.
La répartition des crédits entre les régions et les départements est effectuée au regard de plusieurs critères répertoriés au cours des trois dernières années : le taux d'équipement, l'effectif des jeunes majeurs relevant de la « procédure Creton » et l'effectif des personnes adultes orientées en CAT qui sont en attente de place.
Cette répartition tiendra compte, à l'avenir, d'un document que préparent conjointement la DDASS des Pyrénées-Atlantiques et le conseil général et qui sera finalisé au cours du premier semestre de 2005 : le schéma conjoint en faveur des personnes handicapées dans les Pyrénées-Atlantiques, document d'orientation destiné au cadrage des politiques visant l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. C'est au vu de cette étude fine et précise, réalisée au plan local, que le secrétariat d'État aux personnes handicapées pourra ajuster les besoins et modifier, comme le souhaite Mme Lignières-Cassou, les critères d'attribution pour le département des Pyrénées-Atlantiques qui, il est vrai, pâtit d'avoir un taux de CAT supérieur à la moyenne régionale d'Aquitaine et à la moyenne nationale.
Une étude fine au plan local pour bien évaluer les besoins réels du département, une modification des critères d'attribution pour tenir compte de ces besoins réels, un effort sans précédent de création de places en CAT, telles sont les perspectives de l'action à laquelle je m'engage pour assurer la création d'un maximum de places en CAT dans les Pyrénées-Atlantiques et combler le retard dont souffre ce département.
M. Pierre Forgues. Madame la secrétaire d'État, il n'est pas toujours bon de se référer au passé.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. S'agissant du nombre de places, c'est pourtant indispensable !
M. Pierre Forgues. Vous nous dites que la situation dans les Pyrénées-Atlantiques et ailleurs, en France, résulte d'un effort insuffisant de création de places par le gouvernement précédent, qui était un gouvernement de gauche.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. C'est vous qui le dites, je ne voulais pas engager de polémique !
M. Pierre Forgues. C'est en tout cas ce que vous laissiez entendre. Or il se trouve que j'ai été rapporteur du budget des affaires sociales. Je connais donc très bien le dossier et je peux affirmer que le gouvernement précédent avait fait de gros efforts parce que, dans de nombreux départements, beaucoup de personnes handicapées attendaient des places en CAT. L'effort est poursuivi ; c'est très bien.
Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées. Il est même amplifié !
M. Pierre Forgues. Que le handicap soit l'une des priorités du Président de la République, c'est une bonne chose. Encore faut-il faire face !
J'enregistre avec satisfaction que vous allez modifier les critères et que vous allez vous attacher à réexaminer la situation très préoccupante du département des Pyrénées-Atlantiques. Mme Lignières-Cassou ne manquera pas de vérifier sur le terrain si ce que vous nous annoncez est suivi d'effet.
RESTRUCTURATION DE LA POSTE EN BOURGOGNE
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question, n° 1034.
M. Christian Paul. Au plan national, La Poste se désengage massivement des territoires ruraux et entreprend la fermeture de plusieurs milliers de ses bureaux. Ces orientations ont d'ailleurs été débattues et contestées lors de l'examen du projet de loi sur la régulation postale, sans que le Gouvernement fournisse de garanties crédibles.
Au-delà de ce débat, je souhaiterais savoir si cette décision de désengagement a réellement l'aval de l'État qui devrait, au contraire, dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, contribuer au maillage républicain des services publics dans l'espace rural. Le Gouvernement peut-il encourager ces restructurations sans qu'aient lieu, dans chaque département français, un débat et une négociation avec les collectivités locales sur l'avenir des services publics ? Elles ont le droit, elles aussi, de dire leur mot !
L'autonomie des entreprises publiques signifie-t-elle désormais que leur stratégie échappe totalement à l'État, signe supplémentaire de l'impuissance du Gouvernement ?
Dans la Nièvre et en Bourgogne, refusant l'immobilisme, les élus ont proposé à l'État l'élaboration de contrats territoriaux de services publics au sein desquels les implantations des services de La Poste pourraient conserver toute leur place. Pourtant, à ce jour, la proposition de fermeture de plusieurs dizaines de bureaux de poste laisse peu de place au dialogue et à l'innovation.
Cette politique du fait accompli s'applique également aux réorganisations brutales des services de l'équipement, du Trésor public, de la SNCF, d'EDF, et la liste pourrait être longue.
Dans la Nièvre, comme en Creuse, depuis quelques semaines, de nombreux maires et élus ruraux se demandent si la démission n'est pas la seule manière qui leur reste d'être entendus du Gouvernement. C'est leur voix que je porte ce matin à l'Assemblée nationale.
M. Pierre Forgues. Très bien !
M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le député, je répondrai à la place de Patrick Devedjian ou de Renaud Dutreil à cette question qui concerne La Poste et l'aménagement du territoire, donc la politique que nous voulons mener dans ce domaine par le biais du ministère de l'industrie.
Dans le cadre de la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous. Le contrat de plan pour la période 2003-2007 indique que le réseau des points de contact de La Poste évolue en étroite concertation avec les collectivités territoriales et participe à l'évolution des territoires. Le réseau des bureaux de poste devra répondre aux obligations d'accessibilité du service universel et augmenter son attractivité en s'adaptant à l'évolution des besoins des habitants.
Le projet de loi de régulation des activités postales, en cours de discussion, prévoit la mise en œuvre de règles adaptées aux caractéristiques des zones concernées pour assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Une disposition adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, le 20 janvier dernier, définit notamment le critère d'accessibilité des services postaux de proximité. Ainsi, 90 % de la population d'un département devra se trouver à moins de 5 km d'un point de présence de La Poste.
Par ailleurs, La Poste, ainsi que son président vient de le réaffirmer solennellement devant les présidents des commissions départementales de présence postale territoriale - CDPPT - réunis le 16 novembre 2004 à l'occasion du congrès des maires, s'est engagée à maintenir ses 17 000 points de contact en s'adaptant à l'évolution des modes de vie et de consommation de tous ses clients, quelle que soit leur localisation, zones rurales, zones urbaines ou zones sensibles, et en corrigeant les inégalités en matière d'accès de chacun à l'ensemble de ses missions et services.
À cet effet, l'organisation interne de La Poste est modifiée et une véritable direction du réseau est créée, chargée de développer toutes les formes de services de proximité aux particuliers et aux collectivités locales. Elle cherchera, dans le respect des contraintes économiques, à renforcer la présence du réseau postal partout où se trouvent ses clients, afin de parvenir à la mise en place d'un véritable réseau de proximité, autour de « bureaux centres » qui dirigeront les autres point de contact de leur zone géographique.
C'est ainsi que la stratégie de l'entreprise, s'agissant de sa présence en région, consiste à choisir la formule pratique la mieux adaptée à chaque situation pour que le déploiement d'un réseau très vaste reste soutenable pour elle. La panoplie des points de contact est aujourd'hui diversifiée, avec le développement non seulement des agences postales communales mais aussi, désormais, des « points poste ».
Les agences postales communales, déjà largement adoptées par les communes puisqu'il en existe aujourd'hui près de 1 500, constituent une formule adaptée pour assurer le maintien du service public dans les petites communes qui le souhaitent.
Quant aux points poste , près de 500 actuellement, ils sont installés chez les commerçants. Ils permettent, grâce à des horaires d'ouverture étendus, le maintien d'un service de proximité adapté aux besoins des utilisateurs, tout en renforçant un commerce rural pluriactif. Sur le plan pratique, une convention type précise la nature des prestations courrier et les services financiers rendus dans ce cadre, ainsi que les responsabilités engagées et la rémunération des commerçants concernés.
Les commissions départementales de présence postale territoriale, où siège un représentant de l'État chargé notamment de veiller au bon déroulement des processus d'information et de concertation, constituent le lieu adapté au dialogue avec les élus locaux. Le président de La Poste a présenté, à l'occasion du congrès des maires, une nouvelle charte du dialogue territorial, qui prévoit de renforcer le dialogue local et rappelle les principes qui s'imposeront aux directeurs territoriaux pour plus d'anticipation, de transparence et de recherche de synergies locales.
De plus, une réflexion est conduite sur la mise en place d'un fonds postal national de péréquation territoriale, dont le principe a été inscrit dans le projet de loi de régulation des activités postales par le Sénat et confirmé par l'Assemblée nationale. Un groupe de travail, présidé par le sénateur Hérisson, s'est constitué en liaison avec la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il vient de formuler ses premières propositions sur les modalités pratiques de fonctionnement de ce fonds.
Concernant plus particulièrement la Nièvre, le projet d'évaluation du réseau de La Poste dans ce département a été présenté au préfet, aux parlementaires et aux représentants des élus ainsi qu'aux membres de la CDPPT, lors de réunions de cette instance, qui se sont déroulées le 13 septembre et le 15 décembre 2004.
M. Christian Paul. C'est l'une des raisons de ma question !
M. le ministre délégué au commerce extérieur. Une charte du dialogue territorial a été signée par le directeur de La Poste et remise au président du conseil général, à l'issue de son intervention en commission permanente du conseil général, le 24 janvier 2005. Vingt-cinq rattachements à un bureau centre et une création de point Poste ont été effectués en 2004, treize transformations de bureaux sont, pour l'instant, envisagées et annoncées pour 2005.
En Côte d'Or, quinze bureaux de poste ont été rattachés à des bureaux centres ou transformés en points poste, après concertation avec les élus et réunion de la CDPPT le 14 décembre dernier.
En Saône-et-Loire, dix-huit transformations ont eu lieu, soit en points poste, soit en bureaux de poste rattachés à un bureau centre, également après concertation avec les élus. La dernière réunion de la CDPPT a eu lieu le 26 janvier 2005.
Enfin, dans l'Yonne, treize bureaux ont été transformés en bureaux de poste rattachés à un bureau centre ou en point poste pour l'un d'entre eux. Ces transformations ont eu lieu après concertation avec les élus et la CDPPT s'est réunie deux fois en 2004. Une charte postale du dialogue territorial devrait être signée fin février 2005 avec le conseil général, l'Association des maires, l'Association des maires ruraux et le président de la CDPPT, pour définir l'organisation de la concertation dans le département.
La Poste entend bien demeurer le premier service public de proximité, à l'écoute des besoins de sa clientèle et des évolutions des territoires.
M. Christian Paul. Quand on parle de maintien ou d'adaptation des points de contact postaux, il s'agit en fait de renvoyer de plus en plus le financement de la présence postale aux collectivités dans les zones rurales. Dès lors que l'on ferme un bureau de poste pour recréer une autre forme de présence postale, en particulier une agence communale, ce sont les contribuables de la commune qui prennent en charge en grande partie le maintien de la présence postale. Quand vous parlez d'adaptation, il s'agit en réalité d'une adaptation fiscale et budgétaire de la présence postale.
Certes, un fonds postal de péréquation nationale a été créé la semaine dernière, comme nous le demandions. Mais pour l'heure, c'est une coquille vide, car à aucun moment, dans la discussion, le Gouvernement ne s'est engagé fermement sur son financement par l'État.
Par ailleurs, s'agissant des points poste, qui constituent l'une des modalités de transformation proposées par La Poste aujourd'hui, c'est-à-dire l'implantation du service postal dans des commerces privés, en quoi garantissent-ils la pérennité de la présence postale ? Si le commerce ferme, s'il change de propriétaire ou de gérant, quelle garantie auront les communes rurales d'un éventuel retour du service public postal ?
Enfin - et j'en termine, monsieur le président, mais cette question intéresse quelques milliers de communes françaises - les règles de proximité votées par la majorité sont frappées d'emblée de non-effectivité. Les dérogations prévues dans le cadre de la loi de régulation postale font que ces règles n'auront aucun impact pratique sur le terrain. Et ce sont bien 10 % de la population qui subiront le désengagement de La Poste.
Jusqu'à présent, monsieur le ministre, le Premier ministre, M. Dutreil, et vous-même ce matin encore, avez fait la sourde oreille aux propositions des collectivités locales - et notamment du département de la Nièvre - qui tendent à mettre en place des contrats territoriaux de service public, avec une approche globale, afin d'opérer, d'un service public à l'autre, d'une entreprise à l'autre, des mutualisations intelligentes de la présence des services publics.
CONSÉQUENCES DE L'ACCROISSEMENT DES CHARGES SOCIALES POUR CERTAINES ENTREPRISES
M. le président. La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n° 1031.
M. Alain Rodet. Ma question s'adresse au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Elle concerne les conséquences des hausses successives des charges sociales pesant sur les salaires pour de nombreuses entreprises, notamment dans le secteur des transports.
La loi Fillon de 2003 a considérablement modifié le processus d'allégement des charges contenu dans les lois « Robien » de 1996 et « Aubry » de 2000 dans le cadre de la réduction du temps de travail. Par ailleurs, la loi de finances pour 2005 révise à la baisse le mode de calcul de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale - dite réduction « Fillon » - à partir du 1er janvier 2005, pour les seules entreprises passées à 35 heures.
Dans le secteur des transports, et en particulier des transports urbains, ces mesures s'ajoutent à celles du budget 2004 marqué par la suppression pure et simple des crédits inscrits au profit des transports en commun, soit en site propre, soit dans le cadre du financement des plans de déplacements urbains. Dans ces conditions, les entreprises voient leurs charges augmenter brutalement et cette remise en cause entraîne un accroissement de la pression fiscale pour les usagers ou les contribuables. Lorsque les responsables des transports urbains font part de leurs inquiétudes face à ces problèmes, les pouvoirs publics leur répondent qu'ils n'ont qu'à augmenter le taux du versement transport, ce qui est une autre façon d'augmenter les prélèvements obligatoires.
Telles sont les inquiétudes que je souhaitais relayer. Nous aurons prochainement un débat sur cette question et j'aimerais savoir quelles dispositions compte prendre M. le ministre de l'emploi pour alléger les charges de ces entreprises.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous évoquez la révision de la politique de baisse des charges opérée par la loi Fillon du 17 janvier 2003. Je veux d'abord souligner le consensus qui s'est établi sur cette politique amorcée par le gouvernement d'Édouard Balladur en 1993 et reconduite par tous les gouvernements, soit pour compenser les défauts de la baisse autoritaire du temps de travail, soit pour inciter à l'embauche.
La loi Fillon vise à rétablir en trois ans l'unicité du salaire minimum interprofessionnel de croissance - les SMIC étaient au nombre de six -, objectif qui sera atteint en juillet 2005. En contrepartie de l'alignement de tous les SMIC sur le plus élevé, ce qui représente une augmentation de 17 % en trois ans et un treizième mois pour un million de bénéficiaires, il a fallu simplifier le dispositif d'exonération de charges sociales pour parvenir à un dispositif unique.
Le dispositif Robien est maintenu jusqu'au terme de la convention passée par l'entreprise avec les services de l'État. En revanche, vous avez raison de le souligner, les dispositifs Juppé et Aubry ont été fusionnés en un système unique, celui de la loi Fillon, qui prévoit une exonération jusqu'à 1,6 SMIC.
En 2005, il ne s'agit pas de réduire les exonérations de charges, mais de les maintenir. Cela représente un effort important pour l'État, puisque nous sommes au prorata du SMIC, qui bénéficie d'une nouvelle augmentation cette année. Pour couvrir ces exonérations de charges, les dépenses de l'État augmenteront à peu près de 5 %, soit le taux d'augmentation du SMIC. Enfin, le taux des cotisations est également stabilisé parce que le budget pour 2005 consacre des moyens substantiels à la loi de cohésion sociale dont nombre de mesures concernent les exonérations de charges. Ainsi en est-il de la progression sensible des contrats initiative emploi - exonérés de charges et ouverts aux chômeurs de longue durée - dont le nombre, jamais atteint jusqu'à présent, s'élèvera à 115 000 cette année.
Les salaires étant modérés dans le domaine des transports, ce secteur économique est le principal bénéficiaire du système unique d'exonération de charges, concentré sur les salaires les plus modestes.
En outre, Gilles de Robien et François Goulard ont engagé une concertation avec les sociétés de transport, afin de compléter par des mesures sectorielles la politique globale de l'emploi par les exonérations de charges.
D'UN CENTRE PÉNITENTIAIRE DANS LA SARTHE
M. le président. La parole est à M. Dominique Le Mèner, pour exposer sa question, n° 1047.
M. Dominique Le Mèner. J'appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de construction d'un centre pénitentiaire à Coulaines, dans la Sarthe.
Au 1er janvier 2005, 58 231 personnes sont incarcérées dans notre pays, ce qui représente une baisse de 1,3 % par rapport au mois précédent. Même si cette diminution est habituellement constatée entre décembre et janvier, elle s'explique également par l'entrée en vigueur des dispositions de la loi « Perben 2 » relatives au mode de calcul du crédit de réduction de peines, dont 422 personnes ont bénéficié. Elle s'explique également par les nouvelles procédures d'aménagement des fins de peine.
La densité carcérale demeure cependant très élevée, notamment dans le département de la Sarthe où les conditions de détention sont inquiétantes, comme le montre la surpopulation à la maison d'arrêt du Mans. Aujourd'hui, 138 personnes y sont détenues alors qu'il n'y a que 59 places. Cette situation n'est pas acceptable et l'établissement est manifestement trop exigu pour un département de 530 000 habitants.
Ailleurs, comme récemment à Lille et à Meaux, l'ouverture de nouveaux établissements pénitentiaires et l'aménagement de nouvelles places ont permis d'augmenter les capacités d'accueil. Quel est le calendrier de construction du centre pénitentiaire de Coulaines et de combien de places disposera-t-il ?
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, je vous présente les excuses de Dominique Perben, retenu par d'autres engagements. Il m'a confié le soin de vous répondre en son nom.
Vous pointez un problème qui existe partout en France, et de manière prégnante dans le département de la Sarthe : la surpopulation carcérale, qui rend difficile l'application de la loi quand le juge décide de sanctionner et qui entraîne en outre, pour certains détenus, des situations parfois inhumaines.
C'est la raison pour laquelle, après plusieurs années d'immobilisme et d'inaction dans ce domaine, le Gouvernement a engagé, à la demande du chef de l'État, un programme massif de modernisation et d'extension du parc pénitentiaire français, près de 13 200 places de détention supplémentaires étant prévues pour les cinq ans à venir dans le cadre de la loi de programmation.
La maison d'arrêt du Mans, qui comptait 127 détenus au 1er janvier 2005 pour 68 places, se trouve dans une situation de surpopulation caractérisée. Sans attendre l'ouverture de la nouvelle maison de Coulaines, la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes a réussi en 2004, grâce à différents aménagements, à accroître sa capacité d'accueil de 161 places, l'objectif principal étant de soulager en 2005 la maison d'arrêt du Mans qui, comme vous l'avez rappelé, est sous pression.
S'agissant de la nouvelle maison d'arrêt de Coulaines, Dominique Perben confirme le calendrier de réalisation annoncé par ses services aux élus locaux et aux parlementaires du département de la Sarthe. La déclaration d'utilité publique, qui concerne la réalisation d'un établissement de 400 places, a été prise. Quant à la phase d'acquisition des terrains, elle est en voie d'achèvement puisque deux propriétaires ont déjà signé et que les ultimes négociations sont prévues pour 2005.
Cela montre qu'aucun retard n'est pris par rapport au calendrier communiqué par le préfet au nom de la chancellerie. Tout est mis en œuvre pour que ce projet de construction d'un nouvel établissement de 400 places sur la commune de Coulaines voie le jour. Cela permettra de remédier à la situation dégradée que connaît la maison d'arrêt du Mans.
M. Dominique Le Mèner. Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d'État. Ce dossier est étudié depuis très longtemps dans notre département ; les collectivités locales s'étaient préparées depuis une dizaine d'années. Les nouveaux modes de financement devraient permettre d'apporter une réponse rapide. Il est urgent d'agir. C'est notre devoir, car il y va de la dignité humaine dans la France du xxie siècle.
DIFFUSION DE RADIO FRANCE DANS LA LOIRE
M. le président. La parole est à M. Gilles Artigues, pour exposer sa question, n° 1038, relative à la diffusion de Radio France dans la Loire.
M. Gilles Artigues. Monsieur le ministre de la culture et de la communication, je ne vous rappellerai pas toute la richesse des activités industrielles, culturelles et sportives de la ville de Saint-Étienne, dont je suis l'un des élus. Je voudrais ce matin évoquer un problème lié à un manque. Nous avons en effet de nombreux médias locaux et régionaux de grande qualité, mais nous ne disposons pas d'une fréquence locale France Bleu qui serait pourtant très utile pour couvrir tous les événements culturels, non seulement sur la zone d'écoute potentielle, mais aussi pour faire remonter tout le savoir-faire auquel j'ai fait allusion. Les correspondants de Radio France permettraient en effet de faire connaître notre région au niveau national.
D'après nos informations, le plan FM 2006 devrait traiter des fréquences dans la région Rhône-Alpes aux alentours de 2009. Il y aurait donc un petit retard. Pourrait-on, monsieur le ministre, avancer ces échéances ? Il semble que des fréquences de la bande FM de notre région ne sont pas utilisées tandis que d'autres feraient doublon. Nous comptons sur votre aide. Les élus locaux sont prêts à apporter leur part. Ils souhaitent simplement qu'on leur dise de manière très précise ce qu'il faut faire. Merci de nous indiquer si l'on peut espérer une avancée sur cette demande d'implantation d'une station France Bleu dans la région de Saint-Étienne.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, vous avez raison d'insister sur le fort rayonnement de la ville de Saint-Étienne en matière culturelle. Je vous remercie à cet égard de la stratégie d'attractivité et de développement que vous avez mise en œuvre. Vu la multiplicité des événements, il est évident que le système d'information doit être particulièrement riche et performant.
Le développement de France Bleu est depuis 1999 une priorité essentielle pour Radio France. Ainsi, dans le cadre du plan Bleu, la société a multiplié les stations locales, qui sont aujourd'hui plus de quarante. Dans le budget de 2005, vous avez d'ailleurs voté des moyens supplémentaires pour permettre la poursuite du développement du réseau de France Bleu.
Cependant, dans certaines zones géographiques, la volonté de Radio France se heurte à une absence de fréquences disponibles. Ainsi, à Saint-Étienne, une fréquence était disponible mais ne permettait de toucher qu'un quart de l'agglomération, ce qui n'était pas satisfaisant. D'autres solutions sont envisagées et la société a réalisé des études techniques qui ont été transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Je peux vous assurer que la couverture de Saint-Étienne, qui constitue un bassin de population et de vie important, est une priorité pour l'État et pour Radio France, et que toutes les solutions techniques sont étudiées attentivement, notamment dans le cadre du plan FM 2006 lancé par le CSA. L'optimisation du spectre qui en résultera permettra de dégager des ressources disponibles. Sans attendre la date butoir que vous avez évoquée, je veillerai à ce que la couverture de la ville de Saint-Étienne ne soit pas oubliée. Nous allons essayer de réduire au maximum les délais.
M. Gilles Artigues. Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse technique très encourageante. Je ne manquerai pas de reprendre contact avec vos services, et notamment avec l'un de vos collaborateurs, M. Daouadji, dont nous avons apprécié la disponibilité, la compétence et l'efficacité.
M. le ministre de la culture et de la communication. Merci.
PRISE EN CHARGE DES VOLONTAIRES INTERNATIONAUX EN ENTREPRISE
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Hugon, pour exposer sa question, n° 1044.
M. Jean-Yves Hugon. Monsieur le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, le 19 juin 2004, un jeune homme, à cette époque VIE au Cameroun, était victime d'un très grave accident de voiture. Le véhicule appartenait à la société qui l'employait, filiale d'un important groupe français pour le compte duquel il était salarié.
Son amie, également VIE au Cameroun, s'est chargée de toutes les démarches médicales et administratives sur place, compte tenu de la gravité de la situation puisque ce jeune homme est aujourd'hui tétraplégique. Or elle n'a pu que constater le manque de soutien manifeste, voire l'inaction ou l'indifférence des représentants de notre pays au Cameroun. Ni M. le Consul de France à Douala, ni le chef du poste d'expansion économique assurant la responsabilité administrative des VIE ne l'ont accompagnée dans ses démarches.
Le représentant de l'employeur ne lui a, pour sa part, assuré aucun soutien à l'occasion des démarches administratives - expertise du véhicule, établissement du procès-verbal, déménagement des effets personnels. Il aurait même entravé l'enquête menée par la brigade de Kribi, localité proche du lieu de l'accident, en cachant le véhicule. Ce fait a été confirmé dans le procès-verbal établi par la gendarmerie.
De plus, aucune des personnes précitées n'a, à ce jour, pris de nouvelles de l'état de santé de son ami. Aucune non plus n'a répondu aux courriers qui leur ont été adressés par les parents du jeune homme.
Je me suis longuement entretenu avec ce jeune homme, ses parents et son amie et je suis aujourd'hui dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses interrogations qui sont les leurs et que je vous transmets.
Dans le cas d'un tel accident, le consulat de France doit-il assistance aux VIE et sous quelle forme ?
Quelle est la personne mandatée pour aider la famille ou les proches de la victime dans les méandres juridiques d'un pays étranger ?
Lors des réunions d'information organisées pour les VIE avant leur départ, surtout dans les pays en voie de développement, ces questions sont-elles abordées ?
Les véhicules mis à la disposition par les entreprises engageant des VIE sont-ils correctement assurés ?
Pourquoi la responsabilité civile souscrite pour les VIE ne couvre-t-elle pas les accidents dus à l'utilisation des véhicules à moteurs ?
Vous comprendrez, monsieur le ministre, l'indignation et la colère des proches de ce jeune, qui attendent de votre part des réponses précises à ces questions.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie. Monsieur le député, vous m'interrogez à juste titre sur la situation du jeune Nicolas Bouilhol, victime le 19 juin 2004 d'un grave accident de la route qui l'a rendu tétraplégique, alors qu'il était employé comme volontaire international en entreprise au Cameroun. C'est là évidemment un drame humain dont j'ai pris connaissance, tardivement d'ailleurs, avec une grande émotion, et auquel mes services apportent désormais la plus vive attention.
Je comprends donc parfaitement votre souhait de connaître, les règles qui président à l'assistance des victimes en pareil cas. Pour répondre précisément à ces justes interrogations, je suis en mesure de détailler les conditions de prise en charge de Nicolas Bouilhol à la suite à son accident.
Par télégramme diplomatique du 19 juin 2004, le consulat général de France au Cameroun informait les services du ministère des affaires étrangères de l'accident de circulation survenu le matin même à M. Nicolas Bouilhol. Il n'y a donc pas eu de délai.
Selon ces informations - mais nous sommes à Paris et nous ne pouvons pas savoir ce qui se passe exactement dans le monde -, notre compatriote a été immédiatement accompagné dans un hôpital à Edéa et pris en charge dans un service médical dirigé par le Dr Montagut, qui lui a administré les premiers soins et a organisé son transfert en ambulance vers l'hôpital général de Douala. Il y est arrivé à treize heures et a subi des examens complémentaires. Le Dr Vogelsperger, médecin-conseil de notre poste diplomatique, a été informé de la situation et s'est assuré auprès de l'hôpital général de la prise en charge correcte de l'accidenté.
M. Bouilhol a souhaité attendre avant de prévenir lui-même sa famille en France, pour ne pas inquiéter ses parents.
Le dimanche 20 juin 2004, l'agent de permanence de la direction FAE s'est mis en relation avec le consul général de Douala, M. Ferré, pour s'informer de la situation. Il lui a été précisé que M. Bouilhol avait été rapatrié la veille au soir par avion médicalisé affrété par AXA Assistance, admis au CHU de Poitiers le dimanche matin, et que la famille était informée.
S'agissant de la question plus large de l'assistance aux VIE, monsieur le député, je veux vous apporter la réponse suivante.
En cas d'accident, le Consulat de France doit porter l'assistance consulaire aux ressortissants français sans toutefois se substituer aux compagnies d'assurance. Il doit se tenir informé de la situation et s'assurer que nos ressortissants sont correctement pris en charge localement par une structure médicale et que le relais est pris par leur assurance.
Vous le savez, les VIE sont liés par un contrat à UBIFRANCE, établissement public à intérêt commercial sous tutelle de la direction générale du Trésor et de la politique économique, qui assure la médiation avec l'entreprise. UBIFRANCE, que j'ai interrogé, m'a transmis les éléments de réponse suivants.
En tant qu'organisme gestionnaire de la formule VIE par délégation de l'État, UBIFRANCE assure le suivi des événements survenant en cours de mission VIE, en collaboration avec le réseau des missions économiques, les VIE à l'étranger étant placés sous la responsabilité du chef de mission économique, et, en cas de nécessité, avec l'organisme en charge de l'assistance et du rapatriement de l'ensemble des VIE. Le point de contact au sein d'UBIFRANCE, pour l'entreprise, le volontaire et/ou sa famille, est le département VIE-CIVI qui, pour information, dispose d'un conseiller juridique dédié aux VIE depuis septembre 2004, c'est-à-dire depuis l'affaire qui vous préoccupe et qui a provoqué cette reprise en main.
Le statut du VIE et les informations relatives à sa protection sociale sont présentés aux volontaires à l'occasion des journées d'intégration mensuelles obligatoires organisées par UBIFRANCE. Le cabinet Labalette, avec lequel UBIFRANCE a signé un contrat groupe pour la protection sociale des VIE, intervient lors de ces journées pour présenter, dans le détail, la couverture sociale dont bénéficient les VIE et répondre aux questions des volontaires concernant les modalités de prise en charge en cas de maladie ou d'accident. Un guide de gestion à l'usage des volontaires est remis aux participants lors de ces journées d'intégration. Une brochure détaillant la protection sociale est fournie aux VIE par le cabinet Labalette.
L'assurance des véhicules mis à la disposition des VIE relève de la responsabilité des entreprises accueillant les volontaires.
Le contrat groupe de protection sociale auquel sont affiliés les VIE ne comprend pas les assurances liées à la vie privée - automobile et/ou habitation. Le cabinet Labalette précise systématiquement ce point aux VIE lors des journées d'intégration, et rappelle l'importance, pour ces derniers, de souscrire une assurance responsabilité civile.
Voilà monsieur le député, la réponse de fond que je devais à la représentation nationale pour expliquer la situation, sans la légitimer ou la justifier. C'est la réponse que donnent le ministère des affaires étrangères et UBIFRANCE.
Mon collègue François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, qui a la tutelle d'UBIFRANCE, a écrit au père de Nicolas Bouilhol pour l'assurer du suivi de son dossier d'indemnisation.
Mais, votre question le prouve, en matière d'aide aux victimes, nous devons encore continuer à travailler. Le Gouvernement s'est très sérieusement attelé à ce chantier. La plupart de nos dispositifs sont en cours de modernisation et d'amélioration, sous l'impulsion de Nicole Guedj, secrétaire d'État aux droits des victimes. Sachez que, dans le domaine qui est le mien, je me suis mobilisé pour faire en sorte que nos ambassades et consulats soient peut-être plus présents lorsque se produit un drame humain. En tout cas, je vous assure de ma vigilance. Les dysfonctionnements que vous avez dénoncés ne se reproduiront pas, même si cela ne change rien pour ce jeune homme qui est désormais tétraplégique, alors qu'il voulait rendre service à des populations qui avaient besoin de lui.
M. Jean-Yves Hugon. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions. Le lieu ne se prête pas à la polémique, et d'ailleurs ce n'est pas ce que veulent les proches de Nicolas Bouilhol. Mais je vais leur transmettre ces éléments de réponse ; et je crois qu'ils seraient très sensibles au fait que vous-même, ou Mme Nicole Guedj, leur proposiez de les recevoir, éventuellement en ma présence. Je vous en remercie à l'avance.
M. le président. Mes chers collègues, je vous indique que M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer est retenu quelque temps encore au Sénat. Je vais donc suspendre la séance.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures trente.)
FINANCEMENT DES SERVICES RÉGIONAUX
M. le président. La parole est à M. Émile Blessig, pour exposer sa question, n° 1040.
M. Émile Blessig. Monsieur le secrétaire d'État aux transports, la loi SRU du 13 décembre 2000 a organisé le transfert définitif aux régions de l'organisation et du financement des services régionaux de voyageurs à compter du 1er janvier 2002. Les régions bénéficient ainsi de nouvelles possibilités pour maîtriser leur politique de transport et développer l'intermodalité. L'État conserve la responsabilité pour les services d'intérêt national ou international.
L'articulation entre compétence régionale et compétence étatique est encadrée par l'article 127 de cette loi : « Les modifications des services d'intérêt national, liées à la mise en service d'une infrastructure nouvelle ou consécutives à une opération de modernisation approuvée par l'État et qui rendent nécessaire une recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs, donnent lieu à une révision de la compensation versée par l'État au titre du transfert de compétences dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. » Le décret du 27 novembre 2001 précise que le montant de la compensation est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du budget et des transports, après avis du conseil régional et avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.
J'aimerais savoir quelle application a été faite de cet article et sur quelles opérations ; quels montants représentent le versement de cette compensation ; enfin, quel bilan vous pouvez faire de l'application du dispositif.
Député alsacien, je pose cette question parce que ma région et les collectivités territoriales se sont engagées à hauteur de 282 millions d'euros pour le financement du TGV Est. À mon sens, la mise en service de cette ligne doit se faire à deux conditions : garantir aux habitants du territoire desservi un bon accès à la grande vitesse, mais sans détériorer les liaisons interrégionales.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Permettez-moi d'abord, monsieur le président, de vous prier d'agréer mes excuses pour ce retard imputable au déroulement de la séance au Sénat.
Monsieur le député, vous avez raison d'évoquer à la fois le bénéfice extraordinaire des lignes à grande vitesse pour nos territoires, avec les transformations qu'elles induisent en leur faveur, et la nécessité de maintenir des liaisons de proximité, désormais à la charge des régions.
L'article 127 de la loi SRU vise à prendre en compte les modifications des services ferroviaires consécutives à la mise en service d'une nouvelle infrastructure. En effet, la mise en œuvre de nouveaux services TGV conduit l'opérateur ferroviaire à réorganiser son offre, notamment en supprimant des trains « grandes lignes », ce qui est parfaitement légitime. Dans l'hypothèse où les liaisons supprimées assuraient auparavant des services d'intérêt régional, leur suppression peut conduire les régions, dans le cadre de leur compétence sur le transport ferroviaire régional de voyageurs, à créer de nouvelles dessertes TER.
À ce jour, et c'est l'objet de votre question, les dispositions prévues par l'article 127 de la loi SRU et précisées par l'article R. 1614-113 du code général des collectivités territoriales, ont trouvé à s'appliquer à l'occasion de la mise en service du TGV Méditerranée, ce qui a donné lieu en 2002 à une revalorisation des compensations versées aux régions Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon, pour les montants respectifs, à l'époque, de 52 millions, 44 millions et 23 millions de francs.
Ce dispositif trouvera à s'appliquer avec la mise en service du TGV Est, prévue au milieu de l'année 2007, dès lors que seront réunies les conditions fixées par l'article 127 de la loi SRU, précisées par le décret du 27 novembre 2001. Ce décret dispose que la révision de la compensation versée par l'État au titre du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional s'effectue sur la base d'une évaluation de la consistance antérieure des services, c'est-à-dire au regard du nombre de kilomètres-trains parcourus annuellement par des services d'intérêt national, supprimés à l'occasion de la mise en œuvre d'une nouvelle infrastructure et qui assuraient tout ou partie d'un service d'intérêt régional. L'évaluation financière prend en compte le coût directement imputable à la mise en œuvre des nouveaux services régionaux qui viennent remplacer les kilomètres-trains réalisés antérieurement par des trains « grandes lignes ».
Je puis donc vous confirmer que l'article 127, d'ores et déjà appliqué, continuera de l'être dans les conditions que je viens d'indiquer s'agissant du TGV Est.
M. Émile Blessig. Monsieur le secrétaire d'État, il faut distinguer entre la compensation versée à une région et celle qui doit pallier la suppression de liaisons interrégionales du fait de la mise en service des TGV, ce qui suppose un partenariat tripartite entre les deux régions concernées et l'État.
À ALLONNES DANS L'EURE-ET-LOIR
M. le président. La parole est à M. Alain Venot, pour exposer sa question, n° 1050.
M. Alain Venot. Monsieur le secrétaire d'État aux transports, l'aménagement à deux fois deux voies de la route nationale 154 en Eure-et-Loir, du sud de Chartres à Allaines, est un projet déjà ancien, mais qui figure aujourd'hui au contrat de plan entre l'État et la région Centre.
Pour un certain nombre de raisons auxquelles il n'est pas utile de revenir, les travaux des premiers aménagements, déviation d'Ymonville et section Allonnes - Prunay-le-Gillon, n'ont pas encore commencé. Or il y a urgence. En dix ans, le trafic a augmenté de 30 % et atteint 9 500 à 10 000 véhicules par jour, dont plus de 20 % de camions qui traversent plusieurs communes, ce qui est source d'insécurité pour les habitants. Sur les deux secteurs que je viens d'évoquer, on déplore, pour la période 1997 à 2004, vingt-six morts.
Pouvez-vous m'indiquer précisément quand seront réalisées les procédures administratives nécessaires, quels crédits seront affectés au projet en 2005 et les années suivantes, en un mot quel échéancier est envisagé pour ces travaux.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, vous interrogez le ministre de l'équipement, M. Gilles de Robien, sur la déviation de la route nationale 154 à Allonnes.
L'aménagement à deux fois deux voies de la RN 154, dans son ensemble, constitue indéniablement une priorité. Des crédits importants y sont consacrés au titre du contrat de plan en cours d'exécution. Vous le savez, c'est l'annulation de la déclaration d'utilité publique du contournement de Prunay-le-Gillon qui a retardé cette opération. Les services de l'équipement mettent tout en œuvre pour relancer la procédure au plus vite. Ils achèvent actuellement la mise au point de l'avant-projet de la déviation de Prunay-le-Gillon - Allonnes - nous avons intégré Allonnes dans cette opération - dans l'objectif de lancer la nouvelle enquête publique dès septembre prochain. C'est le délai le plus bref qui nous paraisse possible.
Dans l'immédiat, les efforts financiers doivent être concentrés sur la déviation de Boullay-Mivoye, déjà en travaux, afin de permettre une mise en service dans les délais les plus courts et parachever ainsi la mise à deux fois deux voies de la RN 154 entre Chartres et le sud de Dreux.
L'approbation de l'avant-projet sommaire et le lancement de l'enquête publique dans les prochaines semaines de la déviation d'Ymonville permettront, de plus, d'engager à très brève échéance les premières acquisitions foncières nécessaires à cette opération.
M. Alain Venot. Merci, monsieur le secrétaire d'État, pour ces premières précisions qui, bien évidemment, en réclament d'autres, car les riverains sont aujourd'hui plus qu'impatients. Ils ont bloqué la route nationale 154 à Allonnes il y a quelques semaines et je dois vous avouer que j'ai moi-même participé à cette manifestation parce que je comprends leur inquiétude, compte tenu, en particulier, du nombre de morts.
Il serait donc utile que les services de l'État - j'en ai fait la demande à M. le préfet d'Eure-et-Loir et je la renouvelle auprès de vous - puissent fournir aux élus et à la population, dans un souci d'information, de transparence et afin de les rassurer, sinon des dates, du moins la durée des procédures administratives, les délais nécessaires pour monter les dossiers et le calendrier des différentes phases de travaux.
DE L'AGGLOMÉRATION BORDELAISE
M. le président. La parole est à M. Bernard Madrelle, pour exposer sa question, n° 1030.
M. Bernard Madrelle. J'appelle l'attention du ministre de l'équipement et des transports sur la saturation endémique que subit le réseau routier national de l'agglomération bordelaise : elle atteint un tel degré que l'activité économique du département de la Gironde et de la ville de Bordeaux s'en trouve handicapée, tout comme celle de la région Aquitaine tout entière.
Depuis juin 1999, tous les acteurs politiques - je dis bien tous -, mais aussi économiques se mobilisent pour résoudre ce problème crucial et élaborer un projet dont l'urgence est reconnue et la réalisation indispensable non seulement pour la ville de Bordeaux et le département de la Gironde, très impliqués dans le projet, mais aussi pour l'ensemble de la région Aquitaine.
Les prévisions du ministère, lorsqu'elles décrivent des « contournements périurbains déjà congestionnés et sur lesquels la durée quotidienne de la congestion connaîtra la plus forte aggravation » sont d'un réalisme accablant qui dépeint très exactement la situation sur la rocade et le pont d'Aquitaine. Ce dernier est en effet l'axe principal de pénétration dans l'agglomération et tous les usagers qui fréquentent la métropole aquitaine ou y transitent sont quasiment contraints de l'emprunter. Dans ces conditions, la présence d'un véritable mur de camions sur la voie de droite constitue un facteur supplémentaire d'engorgement et de dangerosité.
Dès lors, la création d'une nouvelle infrastructure autoroutière permettant le franchissement de la Garonne devient vitale. À l'issue du débat public conduit par la Commission nationale et son émanation locale, l'option retenue privilégiait la recherche d'une solution de passage par l'ouest de l'agglomération. Par lettre du 22 juin 2004, vous aviez informé le conseil général de votre décision de mettre à l'étude le contournement autoroutier de Bordeaux. Sept mois se sont écoulés, et aucune suite concrète n'a été donnée à cette commande d'étude, malgré la volonté affichée par le préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, de développer les infrastructures d'accès à cette région et, prioritairement, le contournement autoroutier de Bordeaux.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'État aux transports, de confirmer cet engagement et de me communiquer le calendrier précis des études et des procédures, ainsi que le montant des moyens que vous comptez engager pour sa réalisation.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, le projet de contournement autoroutier de Bordeaux vise à rétablir un service de qualité sur l'axe Nord-Sud Atlantique, en effet très saturé au droit de Bordeaux, en dissociant le trafic de transit, national ou international, du trafic local à caractère urbain et suburbain. Le Gouvernement a souligné l'importance de ce projet lors du CIADT du 18 décembre 2003. Cela est donc considéré comme une réelle priorité.
Vous l'avez rappelé : le 14 mai 2004, Gilles de Robien a confirmé le principe d'un contournement autoroutier concédé et a privilégié un fuseau de passage à l'ouest de l'agglomération. Vous estimez que, depuis, aucune suite concrète n'a été donnée à ce projet. Je peux vous confirmer bien au contraire que, depuis cette date, les études opérationnelles ont été lancées. Mais vous connaissez la sensibilité environnementale du secteur ou, d'une façon générale, les préoccupations qui s'expriment chaque fois qu'un grand chantier est envisagé dans quelque région que ce soit. Dans le cas présent, cela explique que le temps nécessaire au recueil des données, à la recherche de tracés minimisant les contraintes de toute nature soit plus long.
Les principales orientations issues des études en cours seront consignées dans un cahier des charges que le ministre de l'équipement et des transports, Gilles de Robien, compte approuver prochainement. Ce cahier des charges fixera le calendrier prévisionnel. Sous réserve qu'aucune difficulté importante n'apparaisse, notamment sur le plan environnemental, l'enquête publique pourrait être lancée en 2008, ce qui est déjà un objectif ambitieux au regard de la complexité de l'opération.
Au fur et à mesure de l'avancée des études, notamment de l'élaboration du cahier des charges, vous aurez, monsieur le député, des précisions sur le phasage et les procédures ultérieures.
M. Bernard Madrelle. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de confirmer l'engagement du ministère d'étudier cet indispensable contournement et serai heureux d'avoir dans les plus brefs délais des précisions sur le calendrier.
Je comprends que l'étude soit complexe à mener, mais je me permets d'insister sur l'importance et l'urgence de cette réalisation : nous n'avons plus de temps à perdre, car la situation, déjà critique, ne cesse de se dégrader en raison de l'évolution exponentielle du trafic routier de transit, notamment celui des liaisons par poids lourds avec la péninsule ibérique. Il y va de l'avenir économique et social de la ville de Bordeaux, de la Gironde et de l'Aquitaine.
SUR LA GESTION DES ROUTES NATIONALES
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour exposer sa question, n° 1035.
M. François Liberti. Monsieur le secrétaire d'État aux transports, vous allez, par voie de décret, transférer la gestion des routes nationales aux conseils généraux, en application de l'acte II de la décentralisation. Dans mon département, nombreux sont les élus qui, comme moi, n'acceptent pas les conditions de ce transfert, car il confirme le désengagement total de l'État en matière d'irrigation du territoire et d'entretien des réseaux routiers.
Ainsi, les routes nationales 112, entre Montpellier et Sète, et 113, entre Poussan et Mèze, avaient fait l'objet d'une programmation budgétaire pour de grands travaux au titre du contrat de plan. Elles font partie du lot dont va hériter le conseil général, alors qu'aucune concertation sérieuse avec les élus concernés n'a eu lieu et qu'aucune visibilité n'apparaît quant aux travaux et aux engagements qui avaient été pris.
Il en est de même pour la RN 300, qui fait le lien entre la sortie de Sète de l'autoroute A 9 et le port de Sète. Cette voie joue un rôle essentiel et irrigue tout le bassin de Thau. La mise à deux fois deux voies, reportée de plan en plan, a fait l'objet d'une réinscription budgétaire partielle et d'urgence en 1999, dans le programme 2000-2006.
En fait, dans le département de l'Hérault, il ne resterait plus à la charge de l'État que le réseau autoroutier. Dans ce contexte, que deviennent les engagements budgétaires prévus pour les RN 112, 113 et 300, ainsi que, pour cette dernière, les crédits supplémentaires nécessaires à la mise à deux fois deux voies ?
En outre, la liaison de l'A 75, à partir de Pézenas, avec le port de Sète et le bassin de Thau avait fait l'objet d'une réflexion poussée, de plusieurs réunions de travail avec les élus concernés, sous l'autorité du préfet et de vos services, afin de déterminer un tracé pour un barreau autoroutier reliant Pézenas à l'A 9 à hauteur de Mèze. Au fil des mois, cette perspective s'est estompée et les crédits d'études prévus ont disparu dans la réévaluation du contrat de plan en 2003. Ne subsiste plus aujourd'hui qu'un vague projet de réaménagement de la départementale, qui a déjà fait l'objet de quelques travaux, dont la déviation de la commune de Villeveyrac : ce n'est pas à la hauteur de l'ambition affichée par le Président de la République lors de l'inauguration du viaduc de Millau. Le plan de relance pour l'A 75 qu'il avait alors annoncé devrait permettre, semble-t-il, de réinscrire d'urgence les crédits d'étude pour la réalisation d'un barreau autoroutier reliant l'A 75 avec le port de Sète et le bassin de Thau, comme il avait été convenu.
J'aimerais connaître votre sentiment sur ce dossier et savoir si vous comptez mettre en œuvre le projet de décret de décentralisation sur le transfert des routes dans le département de l'Hérault tel qu'il a été présenté au conseil général, ou si vous allez reconsidérer le maintien dans le réseau national des RN 113, 112 et 300 qui irriguent la place portuaire de Sète et du bassin de Thau.
M. François Goulard, secrétaire d'État aux transports et à la mer. Monsieur le député, quelle que soit l'appréciation qu'on porte sur la décentralisation, il ne faut pas oublier que le transfert d'une partie du réseau national aux départements est une idée issue du rapport Mauroy et qu'elle n'est donc pas propre à la majorité actuelle.
M. François Liberti. Ça ne change rien au problème que j'évoque !
M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer. Dans le cadre de la loi du 13 août 2004, le Gouvernement ne cherche qu'à mieux organiser les compétences et à permettre des interventions au bon niveau des différentes collectivités publiques. En trente ans, le réseau national − routier et autoroutier − a connu des transformations considérables. Il n'est pas illégitime de redistribuer aujourd'hui les rôles, sachant que, pour sa part, l'État s'est engagé dans un programme d'investissement considérable, notamment sur des modes de transport alternatifs à la route − par exemple le programme extrêmement ambitieux de ligne à grande vitesse, financé par les redevances et les dividendes des sociétés autoroutières. Il y a donc un véritable partage des rôles : à l'État, les très grands investissements, les plus lourds, qui ont un intérêt d'ordre national ; aux autres collectivités, les voiries qui ont d'autres fonctions.
Vous évoquez le cas précis du transfert des RN 112, 113 et 300 dans le secteur de Sète. Les fonctions locales que ces routes assurent sont devenues aujourd'hui prépondérantes. Leur gestion et leur exploitation peuvent être assurées sans difficulté par le département. Cela justifie que le projet de décret qui est soumis à l'avis du conseil général ne les mentionne pas parmi les itinéraires nationaux. En revanche, ces itinéraires d'intérêt national ou européen sont bien représentés dans l'Hérault, avec les autoroutes A 9, A 75 et A 750.
J'attache du prix à la discussion en cours avec les départements et reste donc très attentif aux observations qu'ils nous feront parvenir.
En ce qui concerne les transferts financiers, les choses sont claires.
Pour ce qui est de l'entretien, de l'exploitation et du maintien du patrimoine, la loi précise que le transfert des ressources qui étaient consacrées par l'État aux voiries transférées se fait à l'euro près. Les compensations financières s'accompagnent d'ailleurs du transfert correspondant des emplois aux DDE concernées.
Pour ce qui est du développement du réseau, je voudrais préciser encore une fois que la loi mentionne explicitement dans son article 24 que les engagements financiers de l'État au contrat de plan seront tenus, dans la limite des enveloppes financières globales. Le processus de décentralisation ne change donc pas les engagements de l'État. Ce principe est valable pour les opérations d'investissement inscrites concernant les axes que vous avez cités.
Deux autres mesures sont à prendre en considération : d'une part, le décroisement des financements entre l'État et le département ; d'autre part, l'éligibilité des fonds de concours versés à partir de 2005 par les collectivités locales et en particulier par la région. Cette dernière mesure, qui rétablit une certaine équité, se traduit par une économie de près de 15 % sur les fonds de concours. C'est donc très loin d'être neutre.
Sur ces fondements, et dans l'hypothèse d'une reconduction des enveloppes du contrat de plan, le décroisement des financements ne portera pas préjudice au département de l'Hérault.
Je voudrais enfin rappeler que l'opération de mise à deux fois deux voies de la RN 300 assurant la desserte du port de Sète et du bassin de Thau bénéficie, quant à elle, de crédits provenant de l'Union européenne. Une seconde tranche devrait être engagée en 2006 à l'entrée de ville de Sète entre le giratoire de La Peyrade et celui du Port de Commerce, comprenant notamment l'aménagement de la desserte des zones d'activités côté Sète et côté Frontignan, ainsi que la réalisation de deux franchissements qui permettront de supprimer les derniers carrefours à niveau de ce secteur.
Quant à la mise en sécurité de la déviation de la RN 112 à Frontignan, le financement de la première tranche, avec l'aménagement du carrefour Barnier, est prévu au titre du programme 2005.
Enfin, j'ai eu très récemment l'occasion de réaffirmer la nécessité pour l'État de poursuivre et d'achever cette grande liaison nord-sud après l'ouverture du viaduc de Millau sur l'A 75 et l'A 750. Vous proposez quant à vous un complément d'aménagement entre l'A 75 et le port de Sète. Dans la mesure où cette liaison aurait essentiellement une vocation locale, il appartiendra aux collectivités concernées d'en assurer la maîtrise d'ouvrage.
Tous ces dossiers sont évolutifs, notamment celui du classement des voies d'intérêt national ou départemental.
M. François Liberti. Monsieur le ministre, je vous remercie pour toute ces précisions, notamment celles qui nous laissent entrevoir la possibilité d'engager des négociations sur la vocation départementale ou nationale des RN 112, 113 et 300.
Vous avez confirmé que des crédits seraient engagés au titre de la rénovation de ces voies. Toutefois, si l'on prend pour référence ceux qu'y a consacrés l'État ces trois dernières années, les conditions financières du transfert risquent d'être relativement modestes.
Par contre, je suis déçu que l'on ne prenne pas en compte, au titre de l'intermodalité, l'importance que représente la place de Sète, deuxième port de commerce, premier port de pêche et premier centre conchylicole de la Méditerranée. Non seulement il offre un très important potentiel économique maritime, mais il a la chance d'être le seul sur cette façade maritime à disposer, dans un secteur géographique réduit, de la totalité des moyens de transport en termes d'intermodalité : le canal Sète-Rhône, un réseau ferroviaire fret important, la proximité de l'autoroute, le port lui-même. Cela impose que l'on recalibre sa connexion avec le réseau national et, en particulier, avec l'A 75. À Millau, le Président de la République a eu une phrase formidable, que j'approuve, en considérant que Sète allait devenir « le port du Massif central ». Pour ne pas rester dans le virtuel, il faut que la liaison entre l'A 75 et le port de Sète soit effective. Sur ce point particulier, votre réponse me laisse insatisfait, mais j'espère que l'avenir me permettra d'évoluer.
M. le président. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 17 février 2005 inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution ;
Discussion de la proposition de loi, n° 2030, de M. Patrick Ollier et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise :