Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/propriete-intellectuelle-et-industrielle/commentaire-d-arret/commentaire-arret-civ-1re-28-mars-2008-annulation-vente-oeuvre-462689.html
Timestamp: 2020-05-25 07:28:56+00:00
Document Index: 207000505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'Arrêt Civ, 1re 28 mars 2008 : annulation de vente d'une oeuvre d'art pour doute sur la paternité var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '462689' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPI_CAR_462689_111222114209180' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du « verrou de Fragonard », la Cour met en avant que l'aléa sur l'authenticité d'une œuvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut alléguer une erreur si l'incertitude vient à disparaître. L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2008 vient justement préciser les contours de l'aléa, une notion qui avait été définie trop généralement lors de l'arrêt Fragonard.
L'interprétation stricte de la transaction
L'acceptation d'un aléa contractuel
Un aléa réel non envisagé
Une redéfinition des contours de l'aléa
Un aménagement du principe de l'aléa chasse l'erreur
Le doute sur la paternité de l'oeuvre n'empêche pas l'annulation
[...] Commentaire d'Arrêt Civ 1re 28 mars 2008 : annulation de vente d'une oeuvre d'art pour doute sur la paternité Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du verrou de Fragonard la Cour met en avant que l'aléa sur l'authenticité d'une œuvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut alléguer une erreur si l'incertitude vient à disparaître. L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 mars 2008 vient justement préciser les contours de l'aléa, une notion qui avait été définie trop généralement lors de l'arrêt Fragonard. [...]
[...] La certitude que ce soit une œuvre de Monet n'est pas apportée. Cependant, l'erreur doit emporter la nullité puisque si les parties ont écarté la qualité substantielle portant sur la personne du peintre, il n'en est pas de même pour ce qui est de la qualité objective tenant à la notoriété de l'artiste. En effet, la notoriété de l'artiste est la qualité substantielle la plus objective qui soit pour un collectionneur. En effet, cette qualité donne une valeur plus importante ce qui va donc à l'encontre de l'encontre de l'esprit des parties lors de la rédaction de la transaction. [...]
[...] Ensuite il est aussi rare de voir une transaction qui modifie la vente d'une chose et qui introduit en plus un aléa contractuel. Si cela n'avait pas été le cas, la cour de cassation aurait probablement statué de la même manière que dans l'arrêt Poussin en jugeant qu'il y avait un consentement vicié de par une conviction erronée. L'arrêt du 28 mars 2008 se distingue de l'arrêt Poussin, car il introduit implicitement une nouvelle exigence de précision dans la rédaction de l'aléa contractuel. [...]
[...] La venderesse assigne la société en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour dol. La Cour d'appel rejette sa demande, car elle estime que le doute sur la paternité de l'œuvre est apparu avec l'expertise du tableau et que la venderesse avait donc accepté ce doute en effectuant la transaction. De plus, de par la transaction, les parties avaient donc convenu de ne pas faire de l'auteur du tableau une qualité substantielle de la chose vendue. [...]
[...] La demanderesse effectue un pourvoi en cassation. L'acceptation d'un aléa fait elle obstacle à la nullité du contrat de vente ? Au visa des articles 1109 et 1110 du Code civil, la Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel a privé sa décision de base légale en ayant omis d'expliquer en quoi la réduction du prix n'était pas exclusive de l'attribution possible du tableau à un peintre d'une notoriété plus grande La cour de cassation, à donc, à partir d'une transaction incomplète dégagé une nouvelle distinction au sein de l'aléa contractuel qui participe à une redéfinition des contours de la notion d'aléa L'interprétation stricte de la transaction La transaction effectuée par les parties est effectuée pour émettre une variable sur l'auteur du tableau. [...]