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Timestamp: 2017-05-30 05:36:16+00:00
Document Index: 329056768

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 262', 'art. 17', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 17', 'ATF ', 'ATF ']

123 III 33553. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 août 1997 dans la cause SI M. SA (recours LP)
Distribution des deniers. Demande de restitution d'une somme versée à un créancier, en vue du règlement de dettes de la masse au sens de l'art. 262 LP. L'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office dispose à cet effet de l'action en enrichissement illégitime (confirmation de la jurisprudence). Faits à partir de page 335
La plainte ayant été admise et la décision de l'office annulée, la masse en faillite de la SI M. SA et l'ACI ont recouru à l'autorité cantonale BGE 123 III 335 S. 336supérieure de surveillance. Celle-ci a rejeté les recours et confirmé le prononcé entrepris.
1. L'arrêt attaqué tient pour bien fondé le point de vue de l'autorité cantonale inférieure de surveillance selon lequel la masse en faillite, si elle entendait récupérer ce qu'elle avait versé prétendument à tort à la créancière gagiste, devait agir par la voie judiciaire. Le point de vue en question est parfaitement conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 35 I 480; ATF 61 III 36; cf. également C. JÄGER, Commentaire de la LP, n. 1 ad art. 266, dernier paragraphe). Pour ce motif, la Chambre de céans peut donc s'y rallier à son tour, sans avoir à se prononcer sur les motifs particuliers avancés en l'espèce par l'autorité cantonale supérieure de surveillance.
Selon la jurisprudence précitée, l'invitation faite par l'office à un créancier d'avoir à lui restituer une somme touchée à tort est une simple déclaration de volonté dépourvue de caractère officiel; elle ne constitue pas une décision susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP. L'office qui entend se retourner contre celui qui a bénéficié indûment d'un versement ne peut ainsi se borner à le sommer de restituer les fonds reçus; si l'intéressé refuse de s'exécuter bénévolement, l'office en est réduit à lui intenter l'action en enrichissement illégitime (ATF 35 I 480 consid. 2 p. 482/483; ATF 61 III 36, spéc. p. 38/39).