Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025943780&idArticle=LEGIARTI000028922433&dateTexte=20120601&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-20 22:55:39+00:00
Document Index: 170400899

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8']

3° Les articles L. 146-3 à L. 146-13 du livre Ier et le chapitre Ier bis du titre IV du livre II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, les articles L. 545-1 à L. 545-4, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent en vigueur et l'article L. 545-1, dans cette même rédaction est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financement du service commun prévu au présent article. » ;
Décret n°2012-1566 du 31 décembre 2012 - art. 8, v. init.
Ordonnance n°2014-463 du 7 mai 2014 - art. 12, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 5
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 5 (V)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 8, v. init.
Code du travail applicable à Mayotte. - art. D328-4 (Ab)