Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=EF62244D9AAEC5539889B0A04973B277.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000023414114&cidTexte=LEGITEXT000005753112&dateTexte=20131126
Timestamp: 2018-10-23 13:11:02+00:00
Document Index: 307884761

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 19"]

I.-Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent.
II.-Le montant de la rente d'invalidité est fixé à la fraction du traitement, défini à l'article 17, égale au pourcentage d'invalidité. Si le montant de ce traitement dépasse un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 681 au 1er janvier 2004, revalorisé dans les conditions prévues à l'article 19, la fraction dépassant cette limite n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant dix fois ce montant brut.
IV.-Le montant total de la pension assortie de la rente d'invalidité ne peut être supérieur au traitement visé à l'article 17. La rente d'invalidité est liquidée, concédée et payée dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que la pension.
V.-Si le montant total de la pension éventuellement assortie d'accessoires est supérieur au traitement servant au calcul de la pension, le montant de chaque élément est réduit à due proportion afin que leur total n'excède pas le dernier traitement mentionné à l'article 17 revalorisé dans les conditions prévues par l'article 19.