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Timestamp: 2016-10-26 11:13:34+00:00
Document Index: 257777151

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 269', 'art. 84', 'art. 37', 'art. 86', 'art. 84', 'art. 108']

1C_36/2015 (19.01.2015)
1C_36/2015 � � Arr�t du 19 janvier 2015
A.________, repr�sent� par Me Marc Hassberger, avocat,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale au Canada ; autorisation d'exploiter une d�couverte fortuite issue d'une surveillance t�l�phonique,
recours contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne du 28 novembre 2014.
la d�cision du 28 novembre 2014 par laquelle le Pr�sident du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne (Tmc) a autoris� l'exploitation, dans le cadre d'une proc�dure d'entraide judiciaire avec le Canada, des donn�es d�couvertes fortuitement lors d'une surveillance t�l�phonique ordonn�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration (MPC);
le recours form� le 15 janvier 2015 contre cette d�cision par A.________, lequel affirme n'en avoir eu connaissance que le 5 janvier 2015 et conclut en substance � l'interdiction d'utiliser les donn�es;
la demande d'effet suspensif et de suspension de la proc�dure pr�sent�e par le recourant;
que la d�cision attaqu�e intervient dans le cadre d'une proc�dure d'entraide judiciaire ex�cut�e par le MPC;
que le Tmc est intervenu dans ce cadre en application des art. 65 LOAP et 18a al. 3 EIMP, cette derni�re disposition renvoyant aux art. 269 � 279 CPP pour ce qui est des conditions de la surveillance et de la proc�dure (al. 4);
que si les donn�es ont �t� pr�alablement recueillies dans le cadre d'une proc�dure p�nale, leur utilisation a �t� autoris�e pour les besoins d'une proc�dure d'entraide judiciaire ex�cut�e par le MPC, de sorte que seul le recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 84 LTF est envisageable, � l'exclusion du recours en mati�re p�nale;
qu'en vertu de l'art. 37 al. 2 let. a LOAP, les recours form�s en cette mati�re doivent �tre adress�s � la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral;
qu'� d�faut d'une d�cision pr�alable de la Cour des plaintes, le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est irrecevable (art. 86 al. 1 let. b LTF);
qu'il n'y a pas lieu, cela �tant, d'examiner si les conditions pos�es � l'art. 84 LTF (nature de la d�cision attaqu�e et cas particuli�rement important) et 93 al. 2 LTF (pr�judice irr�parable) sont r�unies;
que le recours est par cons�quent manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu de transmettre le recours � la Cour des plaintes du TPF dans la mesure o� le recourant a d�j� saisi cette juridiction;
que le recourant ayant agi par pr�caution, en raison d'une indication erron�e des voies de droit figurant dans la d�cision attaqu�e, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Minist�re public de la Conf�d�ration, au Pr�sident du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Berne, � l'Office f�d�ral de la justice, Domaine de direction Entraide judiciaire internationale ainsi qu'au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.