Source: https://www.ramelettronica.com/fr/centre-de-confidentialite/declaration-de-confidentialite/
Timestamp: 2020-07-09 20:11:07+00:00
Document Index: 99319668

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 145", "l'article 82", "l'article 24", "l'article 53", "l'article 160", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 84", "l'article 7"]

Déclaration de confidentialité – RAM ELETTRONICA
Conformément au décret législatif n ° 196 du 30 juin 2003 du Code relatif à la protection des données personnelles, Ram Elettronica SpA garantit le respect de la réglementation sur la protection des données personnelles.
Les données personnelles acquises seront utilisées exclusivement pour la réalisation des activités de relation client et ne seront pas divulguées à des tiers. Le responsable du traitement des données personnelles achetées est Ram Elettronica SpA, dont le siège social est situé Via della Meccanica, 9/11 San Cesario sul Panaro (MO) ITALIE, en la personne du représentant légal.
Vous pouvez à tout moment renoncer à ce type de communication ou demander l'annulation, la modification ou la mise à jour de toutes les informations personnelles en notre possession, en envoyant un e-mail à: info@ramcutting.com
Décret législatif du 30 juin 2003, n. 196 - TITRE II: DROITS DU SUJET DE DONNÉES
Article 7. Droit d'accès aux données personnelles et autres droits
2. L'intéressé a le droit d'obtenir:
d) l'identité du propriétaire, du gérant et du représentant nommé conformément à l'article 5, paragraphe 2;
e) les sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné dans l'État, gestionnaires ou agents.
b) l'annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement;
c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette réalisation a lieu s'avère impossible ou implique l'utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles le concernant, même si elles sont pertinentes aux fins de la collecte;
Article 8. Exercice des droits
1. Les droits visés à l'article 7 s'exercent par une demande adressée sans formalités au propriétaire ou au gestionnaire, également par l'intermédiaire d'une personne désignée, à laquelle un retour d'information approprié est fourni sans délai.
2. Les droits visés à l'article 7 ne peuvent pas être exercés sur demande au propriétaire ou au gérant ou sur appel conformément à l'article 145, si les données à caractère personnel sont traitées:
a) sur la base des dispositions du décret-loi du 3 mai 1991, no. 143, converti, avec modifications, par la loi de juillet 1991, n. 197, et modifications ultérieures, concernant le recyclage;
b) sur la base des dispositions du décret-loi du 31 décembre 1991, n. 419, transformé, avec modifications, par la loi du 18 février 1992, n. 172, et amendements ultérieurs, concernant le soutien aux victimes de demandes d'extorsion;
c) par des commissions d'enquête parlementaires créées conformément à l'article 82 de la Constitution;
d) par une entité publique, autre que les organismes économiques publics, sur la base de la disposition expresse de la loi, à des fins exclusives relatives à la politique monétaire et monétaire, au système de paiement, au contrôle des intermédiaires et des marchés du crédit et des marchés financiers, ainsi qu'à la protection leur stabilité;
e) conformément au paragraphe 1 de l'article 24, lettre f), limité à la période pendant laquelle cela pourrait entraîner un préjudice réel et concret pour la conduite d'enquêtes défensives ou pour l'exercice du droit devant les tribunaux;
f) auprès de fournisseurs de services de communication électronique accessibles au public en ce qui concerne les communications téléphoniques entrantes, sauf s'il peut y avoir un préjudice réel et concret pour la conduite des enquêtes défensives conformément à la loi no. 397;
g) pour des raisons de justice, dans les services judiciaires de tout ordre et degré ou au Conseil supérieur de la magistrature ou à d'autres organes autonomes ou au ministère de la Justice;
h) conformément à l'article 53, sans préjudice des dispositions de la loi no. 121.
3. Le garant, également sur notification de l'intéressé, dans les cas visés au paragraphe 2, lettres a), b), d), e) et f), procède de la manière visée aux articles 157, 158 et 159 et, dans les cas visées aux lettres c), g) et h) du même paragraphe, prévoit les modalités visées à l'article 160.
4. L'exercice des droits visés à l'article 7, lorsqu'il ne concerne pas des données objectives, peut avoir lieu à l'exception de la rectification ou de l'intégration de données à caractère personnel de type évaluation, relatives à des jugements, opinions ou autres appréciations subjective, ainsi que l'indication des comportements à prendre ou des décisions à prendre par le responsable du traitement.
Article 9. Méthodes d'exercice
1. La demande adressée au propriétaire ou gérant peut également être envoyée par lettre recommandée, fax ou e-mail. Le Garant peut identifier un autre système adapté en référence à de nouvelles solutions technologiques. Lorsqu'il s'agit de l'exercice des droits visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7, la demande peut également être formulée oralement et dans ce cas elle est brièvement notée par le mandataire ou le gérant.
2. Dans l'exercice des droits visés à l'article 7, l'intéressé peut conférer par écrit une délégation ou une procuration aux personnes physiques, entités, associations ou organismes. L'intéressé peut également être assisté d'une personne de confiance.
3. Les droits visés à l'article 7 concernant les données à caractère personnel concernant les personnes décédées peuvent être exercés par ceux qui ont un intérêt propre, ou agissent pour protéger l'intéressé ou pour des raisons familiales dignes de protection.
4. L'identité de l'intéressé est vérifiée sur la base d'éléments d'évaluation appropriés, également au moyen des documents ou documents disponibles ou en montrant ou en joignant une copie d'un document d'identification. La personne qui agit au nom de l'intéressé présente ou joint une copie de la procuration ou du mandataire signé en présence d'un responsable ou signé et présenté avec une copie photostatique non authentifiée d'un document d'identification de l'intéressé. Si l'intéressé est une personne morale, une entité ou une association, la demande est faite par la personne physique légitimée sur la base des statuts ou règlements respectifs.
5. La demande visée à l'article 7, paragraphes 1 et 2, est formulée librement et sans contraintes et peut être renouvelée, sauf motif justifié, avec un intervalle d'au moins quatre-vingt-dix jours.
Article 10. Retour d'information à l'intéressé
1. Pour garantir l'exercice effectif des droits visés à l'article 7, le responsable du traitement est tenu de prendre les mesures appropriées visant notamment:
a) de faciliter l'accès aux données personnelles par l'intéressé, également par l'utilisation de programmes informatiques spéciaux visant à une sélection précise des données concernant les individus identifiés ou identifiables;
b) simplifier les procédures et réduire le délai de réponse au demandeur, également dans le cadre des bureaux ou services chargés des relations avec le public.
2. Les données sont extraites par le gestionnaire ou les agents et peuvent également être communiquées oralement au demandeur ou être consultées par voie électronique, à condition que, dans de tels cas, la compréhension des données soit facile, compte tenu également de la qualité et de la quantité des informations. Sur demande, les données seront transposées sur support papier ou électronique, ou transmises par voie électronique.
3. À moins que la demande ne se réfère à un traitement particulier ou à des données personnelles ou catégories de données personnelles spécifiques, la réponse à l'intéressé comprend toutes les données personnelles concernant l'intéressé, mais traitées par le propriétaire. Si la demande est adressée à un professionnel de santé ou à un établissement de santé, la disposition visée à l'article 84, paragraphe 1 est respectée.
4. Lorsque l'extraction de données est particulièrement difficile, la réponse à la demande de l'intéressé peut également se faire par la présentation ou la remise d'une copie des documents et documents contenant les données personnelles demandées.
5. Le droit d'obtenir une communication sous une forme intelligible des données ne concerne pas les données personnelles relatives à des tiers, sauf si la décomposition des données traitées ou la privation de certains éléments rend incompréhensible les données personnelles relatives à l'intéressé.
6. La communication des données s'effectue également sous une forme intelligible grâce à une écriture compréhensible. En cas de communication de codes ou d'acronymes, les paramètres de compréhension de leur signification sont également fournis, via les responsables.
7. Lorsque, à la suite de la demande visée à l'article 7, paragraphes 1 et 2, lettres a), b) et c), l'existence de données concernant l'intéressé n'est pas confirmée, une contribution des dépenses ne dépassant pas coûts réellement supportés pour les recherches effectuées dans le cas d'espèce.
8. La contribution visée au paragraphe 7 ne peut toutefois excéder le montant déterminé par le garant avec une disposition générale, qui peut l'identifier de manière forfaitaire par rapport au cas où les données sont traitées avec des instruments électroniques et la réponse est fournie oralement. Avec la même disposition, le Garant peut prévoir que la contribution peut être demandée lorsque des données à caractère personnel apparaissent sur un support spécial dont la reproduction est spécifiquement demandée, ou lorsque, avec un ou plusieurs propriétaires, une utilisation importante des moyens est déterminée par rapport à la la complexité ou l'étendue des demandes et l'existence de données concernant l'intéressé sont confirmées.
9. La contribution visée aux paragraphes 7 et 8 est également versée par voie postale ou bancaire, ou par paiement ou carte de crédit, si possible à réception de la réponse et en tout état de cause au plus tard quinze jours après cette réponse.
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