Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/aai-article-6-cour-europenne-droits-homme-cedh-147960.html
Timestamp: 2017-05-27 17:47:13+00:00
Document Index: 312443928

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

AAI et article 6 de la Cour europénne des droits de l'Homme (...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/aai-article-6-cour-europenne-droits-homme-cedh-147960.html
08/12/2014 08:32:18
08/07/2014 23:52:12
11/12/2013 23:44:42
05/05/2013 23:12:15
On pourrait affirmer, et non sans raison, que le développement des AAI obéit à un mouvement de dé-juridictionnalisation à la recherche d'un autre mode de règlement des litiges, un mode plus indépendant, adapté soit à la régulation de secteurs concurrentiels particuliers, soit à la protection des droits fondamentaux. Mais ces dernières années, notamment sous l'influence de la jurisprudence autour de l'article 6 de la CEDH, qui résume les garanties du procès équitable et irrigue de plus en plus le droit interne des Etats contractants, on observe un mouvement inverse et subtil de juridictionnalisation des AAI, bien que juger s'y fasse « hors du juge ». En effet, le droit européen a peu à peu établi que leur indépendance ne devait pas pour autant les amener à faire fi des contraintes procédurales qui incombent aux juridictions traditionnelles. ...
I. Les AAI sont entrées progressivement dans le champ d'application de l'article 6 de la CEDH
A. L'interprétation matérielle autonome de l'article 6 par la jurisprudence européenne a contribué à l'extension de son champ d'application aux AAI
B. La juridictionnalisation des AAI qui en découle donne l'impression d'une harmonisation du droit interne autour du standard européen
II. Une application désordonnée et incertaine des exigences du procès équitable
A. L'assouplissement des exigences européennes permet aux juridictions internes d'appliquer à leur convenance le moment du procès équitable
B. Cette confusion amène les deux ordres de juridiction interne à appliquer de façon inégale et hasardeuse les garanties du procès équitable
[...] Dès lors, certaines d'entre elles (comme le Conseil de la concurrence) s'autosaisissent, pouvoir dont ne disposent pas les juridictions. Elles décident d'enquêter par elles-mêmes. On peut se demander si la procédure ne partira pas d'un préjugé. Que la même formation soit compétente pour poursuivre l'acte de saisine et pour procéder au jugement est certainement condamnable au regard du droit européen. Rapporteur La question s'est posée de savoir si la participation au délibéré (en aval), du rapporteur ayant conduit des mesures d'instruction en amont, est contraire au principe d'impartialité. [...] [...] Mais ces dernières années, notamment sous l'influence de la jurisprudence autour de l'article 6 de la CEDH, qui résume les garanties du procès équitable et irrigue de plus en plus le droit interne des Etats contractants, on observe un mouvement inverse et subtil de juridictionnalisation des AAI, bien que juger s'y fasse hors du juge En effet, le droit européen a peu à peu établi que leur indépendance ne devait pas pour autant les amener à faire fi des contraintes procédurales qui incombent aux juridictions traditionnelles. Dans quelle mesure l'article 6 de la CEDH a-t-il participé du mouvement de juridictionnalisation des AAI ? [...] [...] Quelle a été la réception de cet article 6-1 de la CEDH en droit interne ? La Cour de cassation fut la première à tirer les conséquences de cette conception large de la fonction juridictionnelle et des garanties qui lui sont liées. Elle s'est prononcée pour l'application de l'article 6-1 aux AAI, bien qu'elles ne représentent pas des juridictions au sens du droit interne : Cour de cassation, Assemblée plénière février 1999, Oury (à propos de l'ex-COB). Pendant un temps, le CE avait considéré que les AAI étaient hors du champ de l'article car il estimait qu'il ne fallait pas confondre leurs sanctions avec des sanctions pénales. [...] [...] D'où une application désordonnée de l'article 6 par la justice française. ( L'application de l'art peut être évitée par l'existence d'un recours de pleine juridiction contre les décisions des AAI qui les dispense d'observer les principes du procès équitable : Pour la Cour EDH, une AAI peut être investie du pouvoir d'infliger des sanctions assimilables à des sanctions pénales, sans avoir à respecter toutes les garanties prévues par l'article à la condition qu'il existe contre les décisions de cette AAI un recours juridictionnel effectif a posteriori devant un tribunal indépendant et impartial doté d'une plénitude de juridiction et offrant toutes ces garanties : CEDH février 1984, Oztürk et 23 octobre 1995, Schmautzer Mais comment établir une ligne de partage claire entre une violation manifeste des garanties de l'article 6 et un respect de ces garanties dès lors qu'elles sont assumées en aval ? [...] [...] Il s'agit d'une acception matérielle de ces notions de droits et obligations de caractère civil et d' accusation en matière pénale (CEDH juin 1978, König pour l'autonomie de la première notion / CEDH novembre 1976, Affaire Engel et autres pour l'autonomie de la seconde notion). Cette prévalence du critère matériel contribue à la double extension du domaine de la garantie du procès équitable : en dehors du champ judiciaire champ administratif) et en dehors des juridictions ordinaires AAI). ( Les droits et obligations relevant du droit administratif gardent un caractère civil selon la Cour EDH, car ils mettent en cause la situation privée d'une personne, notamment les droits et obligations à caractère pécuniaire. [...] À propos de l'auteur Marc P.	Etudiant Droit européen	AAI et article 6 de la Cour europénne des droits de l'Homme (CEDH)