Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4339-PGP
Timestamp: 2018-12-11 16:02:47+00:00
Document Index: 57760459

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 1740", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 242", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", "l'article 1740", "l'article 242", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 217", "l'article 217", 'art. 46', 'art. 199']

4339-PGPCF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Non respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux et délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal4
BOI-CF-INF-10-40-60-20170510
Version en vigueur du 10/05/17 à aujourd'hui.
2017-05-10T18:23:34.000+02:00
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel (code monétaire et financier (CoMoFi), art. L. 221-35 et suiv.), les infractions aux dispositions de cet article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 €.
Remarque : Sanction créée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, applicable à compter du 1er janvier 2009.
En application des dispositions de l’article 1740 du CGI dans sa version antérieure à la publication de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lorsqu'il est établi qu'une personne a fourni volontairement de fausses informations ou n'a pas respecté les engagements qu'elle avait pris envers l'administration permettant d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI, elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun. Il en est de même, dans le cas où un agrément n'est pas exigé, pour la personne qui s'est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la remise en cause de ces aides pour autrui.
- fournissent volontairement de fausses informations à l'autorité chargée de délivrer l'agrément ou l'autorisation préalable prévus par l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI ;
En application des dispositions de l'article 1740 du CGI modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, lorsque l'octroi des avantages fiscaux prévus par l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI est soumis à la délivrance d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies à ces articles, toute personne qui, afin d'obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l'administration de fausses informations ou n'a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle est redevable d'une amende égale au montant de l'avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.
L'article 1740-0 A du CGI prévoit que le non-respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'article 242 sexies du CGI entraîne le paiement d'une amende d'un montant égal à la moitié de l'avantage fiscal obtenu en application de l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI.
Les dispositions de l'article 1740-00 AB du CGI prévoient que le non-respect des obligations mentionnées à l'article 242 septies du CGI entraîne le paiement d'une amende égale à 50 % du montant des avantages fiscaux indûment obtenus en application de l'article 199 undecies A du CGI, l'article 199 undecies B du CGI, l'article 217 undecies du CGI et l'article 217 duodecies du CGI.
- les états individuels délivrés par les sociétés, au titre de la réduction d'impôt en cas de souscription au capital des petites et moyennes entreprises (CGI, Annx.III, art. 46 AI bis et CGI, art. 199 terdecies-0 A ) ;
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