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Timestamp: 2020-07-02 15:02:31+00:00
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Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - décembre 2019 - Aurélie COVIAUX
Brèves de jurisprudence et actualité du dommage corporel - décembre 2019
Je renoue donc avec un panorama mensuel de brèves et d’actualités du dommage corporel lesquels, sont, pour la plupart, extraites du fil twitter du Cabinet durant le mois de novembre et décembre 2019 :
. CIVI
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 novembre 2019, 18-21.661, inédit : Un bel arrêt qui rappelle que l’ITT d’un mois de 706-3 C. proc. pén. ne se limite pas à la période d’hospitalisation ou d’immobilisation totale de la victime mais tient compte du retentissement fonctionnel des lésions sur la capacité normale de déplacement.
. Accident de la circulation
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-20.751, Inédit : le juge doit apprécier la faute du conducteur en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; en conséquence en recherchant si la faute du conducteur victime était la cause unique de l’accident (et donc en prenant en considération le comportement du conducteur de l’autre véhicule impliqué) la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 novembre 2019, 18-24.906, inédit : Cassation de l’arrêt qui retient une faute du chirurgien celui-ci ne démontrant pas avoir pris toutes les précautions pour prémunir sa patiente de l’atteinte d’un organe non visé par l’intervention ni que celle-ci constituait un risque inhérent à l’intervention alors qu’il résultait des constatations des juges que la prise de précautions ne pouvait permettre d’écarter l’éventualité de la survenue de la lésions inhérente à la technique utilisée.
. Responsabilité du fait des choses - causalité
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-20.798 : Dès lors qu’il résulte des constatations des juges que la chute dans le sas de sortie d’une galerie marchande avait concouru à la production du dommage, ils ne peuvent exclure la responsabilité de l’enseigne quant au décès survenu ultérieurement (un arrêt cardiaque dans les suites opératoire de la fracture du col du fémur).
. Transporteur ferroviaire
Cour de cassation, civile, 1ère Chambre civile, 11 décembre 2019, 18-13.840 : en application de l’article 26 de l’annexe I du règlement CE n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, la SNCF est bien fondée à invoquer la faute simple de la victime pour limiter sa responsabilité.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-20.344, Inédit : computation des délais de prescription à l’égard des mineurs.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-19.636, Inédit : interruption de la prescription en raison de la reconnaissance du débiteur du droit de celui contre lequel il prescivait.
Cour de cassation, civile, 3ème Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.980, Inédit : Censure de l’arrêt qui a renversé la charge de la preuve du préjudice (dans une matière étrangère au dommage corporel)
Expertise en général :
Conseil d’État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 423630, Mentionné au recueil Lebon - Nécessaire impartialité : Si l’exercice de responsabilités au sein d’organisations syndicales ou professionnelles de médecins n’est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la réalisation d’une mission d’expertise, il en est différemment pour le médecin qui peu de temps avant la réalisation de l’expertise litigieuse et de manière publique, explique qu’il était selon lui nécessaire que les gynécologues-obstétriciens soient mieux défendus devant les juridictions, et a, d’autre part, mis en place, au sein de l’Union professionnelle internationale des gynécologues-obstétriciens, une commission dont il assurait la direction et qui était notamment chargée d’aider les gynécologues-obstétriciens à faire réaliser des expertises aux fins d’assurer leur défense devant les juridictions saisies de litiges indemnitaires dirigés contre eux.
. Aggravation
Cour de cassation, civile, 2ème Chambre civile, 24 octobre 2019, 18-20.818, Inédit : “une précédente indemnisation sur la base d’un taux d’incapacité de 100% ne fait pas obstacle à la réparation d’une aggravation des préjudices” (dans ce cas de figure il convient d’évaluer les séquelles anciennes à la date de l’expertise et de comparer ce taux avec le DFP aggravé)
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 octobre 2019, 18-19.332, inédit : Pour évaluer souffrances endurée ou préjudice sexuel, il est indipensable que soit fixée une date de consolidation.
. Préjudice d’angoisse
Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit : Censure de l’arrêt qui a inclut le préjudice d’angoisse dans le DFP (avec une motivation très intéressante sur l’imputabilité !) - arrêt cité plus loin sur le préjudice d’établissement.
Cour de cassation, civile, 2ème chambre civile, 24 octobre 2019, 18-19.653, Inédit : encore un arrêt pour nous rappeler que, non, le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le DFP quand bien même celui-ci inclus une impossibilité de courir (jurisprudence constante).
. Préjudice d’établissement
Cour de cassation, civile, 1ère chambre civile, 14 novembre 2019, 18-10.794, Inédit : nouvel arrêt qui nous rappelle que, non, le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le DFP quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer (dans le même sens : Cour de cassation, 1ère Civ, 23 janvier 2019 , pourvoi n°18-10662)
. Pertes de gains professionnels futurs
Cour de cassation, civile, 2ème chambre civile, 21 novembre 2019, 18-20.912, inédit : Cassation de l’arrêt qui limite les pertes de gains professionnels futurs à neuf années de pertes de revenu en considérant que la victime ne se trouve pas dans l’incapacité de se livrer à toute activité professionnelle et qu’elle ne justifie par ailleurs d’aucune diligence en vue d’assurer son reclassement, sans relever qu’après ces neuf années, la victime pouvait percevoir un revenu équivalent à son ancien emploi.
. Dépenses de santé future
Cour de cassation, civile, chambre criminelle, 17 décembre 2019, 18-85.191, Publié au Bulletin : l’indemnisation du préjudice esthétique permanent et du préjudice d’agrément n’exclut pas l’indemnisation ultérieure au titre des dépenses de santé futures d’une prothèse esthétique et d’une prothèse de sport.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-21.272, Inédit : dans le droit fil des précédentes jurisprudence, la 2ème Chambre civile rappelle les règles de l’imputation en cas de perte de chance.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 21 novembre 2019, 18-18.165, Inédit : lorsque la caisse sollicite l’allocation d’une créance relative à une victime qui ne réclame pas l’indemnisation de ses préjudices, il est indispensable d’évaluer ses préjudices poste par poste et de procéder aux imputations correspondantes pour pouvoir indemniser la caisse.
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 5 novembre 2019, 18-21.612, Inédit : la rente accident du travail ne s’impute pas sur les sommes qui réparent la perte de chance de promotion professionnelle ! (déjà dans le même sens : Civ 2 - 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.247)
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