Source: https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires/contrat-de-securisation-professionnelle/convention-du-26
Timestamp: 2017-12-15 04:37:51+00:00
Document Index: 99872247

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 12", '§ 2', "l'article 14", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 25", '§ 2', "l'article 25", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle | Unedic.org
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Vu l' accord national interprofessionn e l d u 8 décembre 2014 relatif au contrat de sécurisation professionnelle,
La présente convention définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 123 3 -71 du code du travail.
a) justifiant des conditions prévues aux articles 3 , 4 c) et f) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
b) aptes physiquement à l'exercice d'un emploi, au sens de l' article 4 d) du règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
A titre expérimental, sur des bassins d'emploi donnés, les demandeurs d'emploi en fin de contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans les conditions fixées par le comité de pilotage national visé à l' article 29 de la présente convention.
Chacun des salariés concernés doit être informé, par l'employeur, individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possi­bilité qu'il a d'en bénéficier.
Le document remis au salarié comporte également un volet « bulletin d'acceptation détachable », à compléter par le salarié s'il demande à bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, et à remettre à son employeur.
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-2 à L. 1233-24-4 du code du travail, le document écrit d'information prévu au paragraphe 1er est remis à chaque salarié, contre récépissé, au lendemain de la notification ou de l'acquisition de la décision administrative de validation ou d'homologation du plan prévue à l'article L. 1233-57-4 du même code.
Lorsque, à la date prévue par les articles L. 12 3 3-15 et L. 123 3 -39 du code du travail pour l'envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition du contrat de sécurisation profes­sion­nelle n'est pas expiré, l'employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception :
et lui précisant qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, cette lettre recommandée constituera la notification de son licenciement.
En cas d'acceptation du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties, à la date d'expiration du délai de réflexion visé à l'article 4 § 1er de la présente convention. Le salarié bénéficie, dès le jour suivant la rupture du contrat de travail, du statut de stagiaire de la formation professionnelle attaché au contrat de sécurisation professionnelle.
L'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle sont arrêtés par l'Unédic et remis, par Pôle emploi, à l'employeur, à sa demande.
Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail. Cette durée est allongée des périodes d'activités professionnelles visées à l' article 12 de la présente convention et intervenues après la fin du 6e mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de 3 mois supplémentaires. La durée du contrat de sécurisation professionnelle ne peut excéder 15 mois de date à date.
L'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle, sur la base du cahier des charges défini par le comité de pilotage national visé à l' article 29 de la présente convention, est confié à Pôle emploi qui peut déléguer cet accompagnement à d'autres opérateurs choisis par appel d'offres.
L’entretien de pré-bilan et la période de préparation qui lui succède sont destinés à identifier le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses freins éventuels. Il est réalisé par l'opérateur en charge, pour le bassin d'emploi, des contrats de sécurisation professionnelle, en prenant notamment en compte les caractéristiques du bassin d'emploi concerné.
Le plan de sécurisation professionnelle prend la forme d'un document écrit, qui formalise les relations entre les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle et Pôle emploi. Il précise les éléments requis par le présent article ainsi que les articles 10 , 11 , 12 et 20 de la présente convention, ainsi que les prestations fournies.
A l’issue du 4e mois d'accompagnement effectif, un point d'étape est réalisé afin que le conseiller référent et le bénéficiaire du dispositif analysent conjointement les actions mises en œuvre avec le projet défini lors de l'entretien de pré-bilan et d'envisager, le cas échéant, les ajustements et nouvelles actions à effectuer.
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans le plan de sécurisation professionnelle du bénéficiaire visé à l' article 9 § 1er de la présente convention, qui comprend :
Ces prestations d'accompagnement, retenues d'un commun accord au vu du résultat de l'entretien de pré-bilan et dans le cadre de l'élaboration du plan de sécurisation professionnelle, sont mises en place au profit des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle au plus tard dans le mois suivant l'entretien individuel de pré-bilan.
Les actions de formation entreprises dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle et inscrites dans le plan de sécurisation professionnelle visé à l' article 9 § 1er de la présente convention, mises en place le plus rapidement possible, sont celles correspondant aux besoins de l'économie, prévisibles à court ou moyen terme et favorisant la sécurisation des parcours professionnels des salariés.
En conséquence, le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle accède à toutes les formations éligibles au compte personnel de formation, sous réserve que la formation retenue corresponde au projet de reclassement du bénéficiaire visé à l' article 9 § 1er de la présente convention.
Lorsque l'action de formation, notamment s'il s'agit d'une action de requalification, n'est pas achevée au terme du contrat de sécurisation profes­sionnelle, celle-ci se poursuit dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi, dans la mesure où le bénéficiaire s'inscrit comme demandeur d'emploi au terme du contrat de sécurisation professionnelle, et dans les limites prévues à l' article 27 de la présente convention.
Les conditions dans lesquelles les formations effectuées dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle sont financées, sont déterminées par un accord conclu entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel relatif à l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Le bénéficiaire peut réaliser au cours de son contrat de sécurisation professionnelle des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours.
Le plan de sécurisation professionnelle expose au bénéficiaire les conditions et modalités selon lesquelles ces périodes d'activités professionnelles sont effectuées en vue de concourir à son projet de reclassement visé à l' article 9 § 1er de la présente convention.
En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle.
La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle pour la durée restant à courir conformément aux dispositions de l' article 6 de la présente convention.
Lorsque cette reprise d'emploi a donné lieu au versement de tout ou partie de la prime visée à l' article 14 de la présente convention, la durée d'indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle est réduite conformément aux dispositions de l' article 16 § 1er alinéa 2 de la présente convention.
Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle qui retrouve avant la fin du dixième mois du dispositif un emploi sous forme de contrat de travail à durée indéterminée, de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée d'au moins 6 mois, cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve de l' article 12 § 2 de la présente convention, et peut solliciter le versement d'une prime au reclassement s'il remplit les conditions suivantes :
son plan de sécurisation professionnelle a été validé conformément aux dispositions de l' article 9 § 1er de la présente convention ;
il bénéficie de l'allocation de sécurisation professionnelle dans les conditions prévues à l' article 15 § 1er de la présente convention.
Cette prime ne peut se cumuler, pour le même emploi, avec l'indemnité différentielle de reclassement visée à l' article 13 de la présente convention.
Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires justifiant au moment de leur licenciement de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L. 1234-1 3° du code du travail, perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de leur salaire journalier de référence défini conformément à l' article 13 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Sous réserve des dispositions prévues à l' article 31 § 3 de la présente convention, la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L. 1234-1 2° du code du travail.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi conformément aux articles 11 , 12 et 20 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
ni inférieure au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle l'intéressé aurait pu prétendre, au titre de l'emploi perdu, s'il n'avait pas accepté le contrat de sécurisation professionnelle. A ce titre, en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le contrat de sécurisation professionnelle, le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle peut être révisé afin de ne pas être inférieur au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui aurait été révisé dans les conditions prévues à l' article 34 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
ni supérieure à l'allocation maximale au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi calculée sur la base d'un salaire de référence plafonné conformément aux dispositions de l' article 11 § 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ne justifiant pas, au moment de leur licenciement, de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise au sens de l'article L. 1234-1 3° du code du travail, est égal au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi tel que fixé par les articles 14 , 15 , 16 , 17 , 18 § 2 , 19 , 20 , 26 , 28 , 29 et 34 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
Sous réserve des dispositions prévues à l' article 31 § 3 de la présente convention, la condition d'ancienneté prévue à l'alinéa précédent est d'1 an d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L. 1234-1 3° du code du travail.
Le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière. Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de réduire le montant des allocations tel qu'il est fixé au dernier alinéa de l' article 14 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
L'allocation de sécurisation professionnelle est versée pour la durée du contrat de sécurisation professionnelle définie à l' article 6 de la présente convention, sous réserve des dispositions prévues à l'article 12 de la présente convention.
En cas de rupture de la période d'essai et de reprise du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l' article 12 § 2 de la présente convention, la durée d'indemnisation que représente le montant de la prime versée en application de l'article 14 est imputée sur la durée d'indemnisation courant du jour de la reprise de l'indemnisation au terme du contrat de sécurisation professionnelle.
Pour les bénéficiaires visés à l' article 15 § 2 de la présente convention, la durée de versement de l'allocation de sécurisation professionnelle ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, à l'exception des cas visés à l' article 12 de la présente convention ;
d) cesse de résider sur le territoire relevant du champ d'application de l'assurance chômage visé à l' article 4, alinéa 1er , de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
f) cesse de remplir la condition visée à l' article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Les articles 27 , 3 7 et 38 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage sont applicables aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle, de l'indemnité différentielle de reclassement et de la prime au reclassement est de 2 ans suivant leur fait générateur.
Le plan de sécurisation professionnelle visé à l' article 9 § 1er de la présente convention précise les conditions, y compris les modalités de recours, dans lesquelles l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle :
lorsqu'il a fait des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue de bénéficier indûment du contrat de sécurisation professionnelle.
Lorsque l'intéressé cesse de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle dans le cadre des dispositions du paragraphe 1er, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi et son dossier est transmis au directeur de l'unité territoriale de la DIRECCTE.
L'employeur contribue au financement de l'allocation de sécurisation professionnelle versée aux bénéficiaires visés à l' article 15 § 1er de la présente convention en s'acquittant du paiement d'une somme correspondant à l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 2° et 3° du code du travail.
Les salariés visés à l' article 15 § 2 de la présente convention qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail.
En cas de non-respect de son obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur est redevable à Pôle emploi d'une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois de salaires comprenant l'ensemble des charges patronales et salariales lorsque l'ancien salarié bénéficie du contrat de sécurisation professionnelle en application des dispositions de l' article 7 de la présente convention.
En cas de licenciements intervenus antérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, Pôle emploi communique sans délai les informations utiles portées sur l'attestation d'employeur et, le cas échéant l'appel de contribution due au titre du contrat de sécurisation professionnelle, au mandataire judiciaire compétent, afin que ce dernier puisse vérifier son montant. A défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise, le mandataire judiciaire adresse un relevé de créances à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Le règlement des sommes dues par l'employeur visées aux articles 21 et 22 de la présente convention est exigible au plus tard le 25 du 2e mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
Les contributions non payées à la date limite d'exigibilité fixée au paragraphe 1er du présent article sont passibles de majorations de retard prévues par l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations de la présente convention est obligatoirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9 du code du travail.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard prévues à l'article 25 § 2, ainsi que des délais de paiement, peuvent être consentis aux débiteurs qui en font la demande. Les demandes de remise des majorations de retard ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de Pôle emploi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les majorations de retard prévues à l'article 25 § 2 dues à la date du jugement d'ouverture, sont remises d'office. Les remises de majorations de retard et pénalités et délais de paiement des contributions sont accordés dans les conditions de l' accord d'application n° 12 de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.
au titre d'une reprise de droits en application de l' article 26 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
La présente convention confie à l'Unédic la gestion des contrats de sécurisation professionnelle proposés par les employeurs qui relèvent du champ d'application du régime d'assurance chômage fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail, ou par des employeurs qui ont adhéré à titre irrévocable à ce régime conformément à l'article L. 5424-2 2° dudit code.
Un comité de pilotage national est chargé du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de la présente convention.
Le comité de pilotage national établit le cahier des charges que devront respecter Pôle emploi ainsi que les opérateurs auxquels Pôle emploi délègue l'accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle.
Le comité de pilotage national définit le cadre et les paramètres de l'expérimentation du contrat de sécurisation professionnelle visée à l' article 3 de la présente convention. Il est chargé de suivre la mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que son coût global, lequel ne peut excéder trois millions d'euros.
Le comité de pilotage national est annuellement destinataire des éléments suivants :
les informations lui permettant d'évaluer l'accélération de l'entrée en accompagnement des bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle ;
les informations lui permettant d'évaluer les effets sur le retour à l'emploi durable de la possibilité pour les bénéficiaires de réaliser des périodes d'activité professionnelle en entreprise dans les conditions prévues par l' article 12 , ainsi que ceux de l'allongement de la durée du CSP en cas de périodes d'activité professionnelle dans les conditions prévues à l' article 6 de la présente convention ;
les indicateurs lui permettant d'évaluer les effets sur le retour à l'emploi durable de l'indemnisation au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle représentant 75 % du salaire journalier prévue par l' article 15 § 1er de la présente convention ;
les indicateurs lui permettant d'évaluer l'effet incitatif au retour à l'emploi durable et le coût de l'indemnité différentielle de reclassement prévue par l' article 13 de la présente convention, et d'apprécier la typologie des bénéficiaires de cette indemnité en termes notamment de catégories socio-professionnelles et de niveaux de qualification ;
les indicateurs lui permettant d'évaluer l'effet incitatif au retour à l'emploi durable et le coût de la prime au reclassement prévue par l' article 14 de la présente convention, et d'apprécier la typologie des bénéficiaires de cette prime en termes notamment de catégories socio-professionnelles et de niveaux de qualification.
Le comité de pilotage national est également destinataire, au plus tard 6 mois avant le terme de la présente convention visé à l' article 31 § 1er , des informations relatives à la situation des bénéficiaires du dispositif dans les 6 mois suivant leur reclassement.
un comité régional, qui réunit une fois par trimestre l'ensemble des parties pour tirer un bilan du fonctionnement du dispositif et veiller à l'articulation des besoins repérés dans les bassins d'emploi avec les offres de formation développées.
La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er février 2015 et produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2016.
La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2015.
Par dérogation aux paragraphes précédents, les dispositions prévues par l' article 12 § 1er de la présente convention sont applicables à compter du 1er mars 2015 à tous les bénéficiaires d'un CSP en cours d'exécution, quelle que soit la date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique.
Une convention entre l'Etat et l'Unédic détermine les conditions et modalités selon lesquelles les salariés justifiant au moment de leur licenciement d'une à deux années d'ancienneté dans l'entreprise, au sens de l'article L. 1234-1 2° du code du travail, peuvent bénéficier de l'allocation de sécurisation professionnelle conformément aux articles 15 § 1er et 16 alinéa 1 de la présente convention, ainsi que la date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Par dérogation aux dispositions prévues aux paragraphes précédents, la mise en œuvre de la révision de l'allocation de sécurisation professionnelle en cas de perte involontaire d'une activité conservée pendant le contrat de sécurisation professionnelle mentionnée à l' article 15 § 1er de la présente convention, sera effective au plus tard à compter du 1er octobre 2015.
Fait à Paris, le 26 janvier 2015
CGT-FO,