Source: https://www.cesep.be/index.php/75-publications/analyses/nouvelles-technologies/522-la-cour-europeenne-de-justice-ouvre-les-portes-du-droit-a-loubli
Timestamp: 2019-10-17 07:57:57+00:00
Document Index: 2030921

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En mai dernier, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt reconnaissant un " droit à l'oubli ", ou du moins une conséquence concrète de celui-ci : selon cet arrêt, tout citoyen européen peut demander à ce que ses données à caractère personnel n'apparaissent plus dans les résultats de moteurs de recherche en ligne si celles-ci sont erronées ou ne sont plus pertinentes. Contre l'avis de l'avocat général Niilo Jääskinen, Google, qui s'est dit « fort déçu », a été débouté. La société va devoir traiter, au cas par cas, ces « demandes d'oubli ». Pour ce faire, la firme de Mountain View a mis en place un formulaire en ligne. Une fois la demande introduite, Google a un mois pour vous répondre...
Tout part d'une annonce de saisie dans un quotidien espagnol, la Vanguardia, en 1998. Il s'agit de la saisie et de la vente aux enchères d'un bien immobilier dans le cadre du recouvrement d'une dette de sécurité sociale. Le nom de Mario Costeja Gonzalez apparaît dans l'annonce, au titre de propriétaire. Une version électronique du journal sera mise en ligne ultérieurement. Mario Gonzalez constate que lorsqu'il introduit son nom dans le moteur de recherche de Google, la liste des résultats pointe vers les pages de l'annonce du quotidien en ligne. Il contacte l'éditeur en novembre 2009 pour lui demander de retirer les articles. Motif : la procédure de saisie relative à ses dettes de sécurité sociale est clôturée et réglée depuis longtemps et ce texte n'a aujourd'hui plus aucune pertinence. L'éditeur refusera. Pour lui, il n'y a pas lieu d'effacer les données le concernant car la publication a été effectuée sur ordre du ministère du Travail et des Affaires sociales.
Garder l'article, supprimer les liens
Mario Gonzalez contacte également Google pour lui demander de faire le nécessaire afin que les résultats de recherche n'affichent plus aucun lien vers le journal lorsque son prénom et son nom son introduits dans le moteur de recherche. Google refuse et l'affaire est portée en 2010 devant l'Agence espagnole de protection des données. Elle va estimer que la publication des informations par le quotidien est légitime, mais que le moteur de recherche doit supprimer les liens de son index. Face à cette décision, Google introduit un recours contre l'Agence devant le haut tribunal espagnol Audienca Nacional à Madrid. Celle-ci le relaiera devant la Cour Européenne de Justice.
Elle a rendu son arrêt en mai dernier. Dorénavant, tout citoyen européen peut demander à ce que ses données à caractère personnel n'apparaissent plus dans les résultats de moteurs de recherche en ligne si celles-ci sont erronées ou ne sont plus pertinentes. Google est ainsi " obligé, dans certaines conditions, de supprimer de la liste de résultats, affichée à la suite de la recherche effectuée à partir du nom d'une personne, des liens vers des pages web ; publiées par des tiers et contenant des informations relatives à cette personne (…) même lorsque leur publication en elle-même sur lesdites pages est licite ".
En Belgique depuis 1998
Si l'on veut inscrire cette décision dans le contexte législatif belge, il faut savoir que le droit à l'oubli existe en Belgique depuis 1998. C'est l'année au cours de laquelle la Loi vie privée belge a été adaptée à la directive européenne relative à la vie privée, qui contient ce droit. Celui-ci est décrit plus spécifiquement à l'article 12 de la Loi vie privée, bien que l'expression " droit à l'oubli " ne figure pas littéralement dans le texte de cette loi. Le droit à l'oubli signifie que vous pouvez demander à ce que vos données à caractère personnel ne soient plus traitées, donc par exemple qu'elles ne soient plus rendues publiques sur un site Internet déterminé, mais cela ne peut se faire que " pour des raisons sérieuses et légitimes tenant à [votre] situation particulière ". Cela implique tout d'abord que vous devez avoir une bonne raison pour demander la suppression de vos données. Autrement dit, " parce que vous n'aimez pas trop cela " ne sera pas une motivation suffisante. Vous devez pouvoir prouver que la pu-blication de vos données est réellement dommageable pour vous. Ensuite, il doit s'agir également d'un cas spécifique (" situation particulière "). Vous ne pouvez donc pas, par une seule demande adressée à Google, faire disparaître d'un coup tout ce qui a été publié en ligne à votre sujet ou tout ce que vous avez publié vous-même.
Google traite des données à caractère personnel
Dans ce contexte, l'arrêt de la Cours Européenne de Justice de mai dernier répond principalement à deux questions relatives aux moteurs de recherche. Tout d'abord, un moteur de recherche traite-t-il des données à caractère personnel comme le fait un gestionnaire de site Internet ? En deuxième lieu, La loi vie privée belge s'applique-t-elle à des moteurs de recherche non belges ? En réponse à la première question, la Cour affirme qu'un moteur de recherche rend des données accessibles à tous, alors qu'autrement, ces données ne seraient pas disponibles ou seulement de manière très limitée : « En recherchant de manière automatisée, constante et systématique des informations publiées sur Internet, l'exploitant d'un moteur de recherche procède à une « collecte » des données au sens de la directive ». La Cour estime en outre que l'exploitant « extrait », « enregistre » et « organise » ces données dans le cadre de ses programmes d'indexation avant de les « conserver » sur ses serveurs et, le cas échéant, de les « communiquer » à ses utilisateurs et de les « mettre à la disposition » de ces derniers sous forme de listes de résultats. Ces opérations, visées de manière explicite et inconditionnelle dans la directive, doivent être qualifiées de « traitement ». La Cour juge par ailleurs que l'exploitant du moteur de recherche est le « responsable » de ce traitement, au sens de la directive, étant donné que c'est lui qui en détermine les finalités et les moyens ».
Du coup et en s'appuyant sur la directive européenne de 1995 sur la protection des données personnelles, elle a jugé que la personne concernée a droit, dans certains cas, à ce que des informations la concernant ne soient plus liées à son nom dans une liste de résultats, lorsque la recherche a été effectuée à partir de son nom : « les liens vers des pages web contenant ces informations doivent être supprimés de cette liste de résultats, à moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir (...) accès à ces informations ».
La Cour relève en outre que « l'effet de l'ingérence dans les droits de la personne se trouve démultiplié en raison du rôle important que jouent internet et les moteurs de recherche dans la société moderne ». Cependant, fait-elle remarquer, tout l'enjeu tient dans la recherche d'un juste équilibre entre le droit de la personne et celui des internautes : « Cet équilibre peut toutefois dépendre, dans des cas parti-culiers, de la nature de l'information en question et de sa sensibilité pour la vie privée de la personne concernée ainsi que de l'intérêt du public à recevoir cette information ».
La loi belge s'applique à Google
Pour la deuxième question, Google a réagi en argumentant qu'il était une entreprise américaine et que la législation européenne ne lui était dès lors pas applicable. La Cour annihile toutefois ce raisonnement en établissant que Google dispose de filiales commerciales sur le territoire européen, auxquelles est donc applicable la directive européenne relative à la vie privée. Du point de vue belge et étant donné que Google dispose d'un établissement en Belgique, la Loi « vie privée » en tant que transposition de la directive européenne relative à la vie privée s'applique également.
Sans suprise, les opérateurs des moteurs de recherche ont jugé cette décision « décevante ». La CCIA (Computer and Communi-cations Industry Association), qui est basée à Washington et regroupe des opérateurs tels que Facebook, Google, Microsoft ou encore Yahoo, a dénoncé pour sa part une décision qui « ouvre la porte à la censure privée à grande échelle en Europe » et qui « aura vraisemblablement des effets sur toutes les entreprises proposant des liens sur internet ».
Ce d'autant qu'elle ne suit pas les recommandations de l'avocat général Niilo Jääskinen. Ce dernier pointait l'importance des moteurs de recherche dans le droit à l'information : « Dans la société contemporaine de l'information, le droit de rechercher des informations publiées sur Internet en recourant à des moteurs de recherche constitue l'un des moyens les plus importants d'exercer ce droit fondamental. Ce droit comprend indubitablement celui de rechercher des informations qui sont relatives à d'autres personnes et qui sont en principe protégées par le droit à la vie privée, telles que les informations figurant sur l'Internet à propos des activités qu'exerce une personne en tant qu'entrepreneur ou qu'homme ou femme politique. Le droit d'un internaute à l'information serait compromis si sa recherche d'informations au sujet d'une personne ne produisait pas des résultats de recherche reflétant fidèlement les pages web pertinentes, mais n'en donnait qu'une version « bowdlerisée ». Et Jääskinen de conclure en défaveur d'un droit à l'oubli : « La constellation particulièrement complexe et difficile de droits fondamentaux que présente cette affaire fait obstacle à ce que l'on puisse justifier que la situation juridique de la personne concernée (…) se voit dotée d'un droit à l'oubli ». La Cour ne l'a pas suivi.
Google gère nos vies numériques
En réponse à la décision, Google a mis en place un comité des sages pour se pencher sur ce délicat exercice de distinction de ce qui relève de la liberté d'information et de ce qui peut être considéré comme un droit à l'oubli. Y siègent Eric Schmidt, directeur exécutif de Google et Jimmy Wales, fondateur du site Wikipedia. On y trouve encore Luciano Floridi, professeur d'éthique à l'Oxford Internet Institute, Luciano Floridi aux côtés de Peggy Valcke, chercheuse en droit à l'Université catholique de Louvain, de Jose Luis Piñar l'ancien directeur de l'Agence espagnole pour la protection des données et de Frank La Rue, le rapporteur spécial de l'ONU sur la liberté d'expression. Google semble donc prendre à cœur ce nouveau rôle de chef d'orchestre de notre identité numérique.
Encadrer les conditions de diffusion des données personnelles
Il n'est pas normal qu'un opérateur privé dispose de ce pouvoir. C'est pourquoi il est indispensable que les pouvoirs publics encadrent de façon beaucoup plus précise les conditions de diffusion des données personnelles. L'autorité française de protection des données (la CNIL) préconise ainsi, dans son dernier rapport d'activité, de mettre en place un référentiel standard de durées de conservation des données. L'idée serait de mettre à disposition des responsables de traitement un guide de référence leur permettant de savoir combien de temps ils peuvent conserver des données personnelles. En outre, la CNIL propose des outils offrant aux internautes une meilleure maîtrise de la publication de leurs données. Par exemple, ils pourraient définir une date limite de diffusion de leurs publications ou les modifier ou les supprimer. Enfin, elle préconise que le droit à l'oubli soit complété par une obligation de déréférencement sans délai à la charge des moteurs de recherche dès lors que l'internaute a obtenu l'effacement de l'information initiale. Si de telles mesures pouvaient aboutir, Google cesserait de jouer le rôle d'un tribunal d'exception.
Cour de justice de l'Union européenne. Communiqué de presse de l'arrêt en faveur du droit à l'oubli http://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2014-05/cp140070fr.pdf
Formulaire de Google de demande de suppression de résultat de recherche au titre de la législation européenne relative à la protection des donnéeshttps://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?pro-duct=websearch&hl=fr
Les commentaires de la Commission de la protection de la vie privée belge sur l'arrêt de la Cour Européenne de justice : http://www.privacycommission.be/fr/droit-a-loubli-details
Le rapport d'activité 2013 de la CNIL http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/La_CNIL/publications/Dossier_de_presse_rapport_d_activite_2013.pdf
Décryptage juridique de la décision de la Cour Européenne de Justice : http://www.haas-avocats.com/actualite-juridique/e-reputation-google-doit-respecter-le-droit-a-loubli-des-internautes/