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Timestamp: 2016-10-25 22:42:09+00:00
Document Index: 93854494

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 90', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 156', 'art. 159']

2P.81/2004 (09.06.2004)
2P.81/2004 /svc
Betschart et Meylan, Juge suppl�ant.
repr�sent�e par Me Hubert Theurillat, avocat,
H�pital A.________, Direction g�n�rale,
intim�, repr�sent� par Me Martine Lang, avocate,
Chambre administrative du Tribunal cantonal
du canton du Jura, Le Ch�teau, case postale 24,
art. 9 Cst. (r�siliation des rapports de service),
Chambre administrative du Tribunal cantonal du
canton du Jura du 17 f�vrier 2004.
Le 26 juin 1987, M.________, n�e en 1952, a �t� engag�e comme infirmi�re � l'H�pital A.________ d�s le 6 juillet 1987 � 100%, puis � 80% � partir du 1er septembre 1998.
En 1992, elle a fait l'objet d'une mise en garde pour avoir eu une r�action d�sinvolte et tenu des propos d�sagr�ables envers ses sup�rieurs. En 1995, elle a �t� mut�e pour manque de collaboration et excitation perp�tuelle dans son travail. En septembre 1998, elle a re�u une nouvelle mise en garde pour fautes professionnelles et a �t� invit�e � ex�cuter les ordres et � respecter la hi�rarchie. Le 22 octobre 1998, elle a fait l'objet d'un bl�me pour avoir prodigu� des soins inad�quats � une patiente.
Le 23 novembre 2001, elle s'est vu reprocher par sa sup�rieure hi�rarchique une importante faute professionnelle dans la prise en charge d'une patiente qui venait de subir une intervention chirurgicale.
Le 27 juin 2002, l'H�pital A.________ a r�sili� le contrat de travail de M.________ avec effet au 30 septembre 2002, en la lib�rant imm�diatement de son obligation de travailler, au motif qu'elle ne disposait plus des comp�tences requises pour occuper son poste.
Statuant sur opposition le 22 octobre 2002, le Centre de gestion hospitali�re du canton du Jura a confirm� ce licenciement. M.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Une expertise sur l'incident du 23 novembre 2001 a �t� confi�e � B.________, enseignante � la Haute �cole de soins infirmiers du canton de Neuch�tel. Dans son rapport du 25 septembre 2003, elle arrive � la conclusion que M.________ a fait preuve de n�gligence et d'imprudence graves lors des soins prodigu�s le 23 novembre 2001 et �tait inapte � occuper son poste.
Par arr�t du 17 f�vrier 2004, le Tribunal cantonal a rejet� le recours et confirm� la d�cision de r�siliation du contrat de travail de l'int�ress�e.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (interdiction de l'arbitraire), M.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 17 f�vrier 2004 du Tribunal cantonal.
L'H�pital A.________ conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal propose de rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 La d�cision de r�siliation pour non-respect du contrat de travail a �t� prise en application de l'art. 2.5.2 lettre b de la Convention collective de travail pour le personnel du Centre de gestion hospitali�re 2002-2004 pass�e en d�cembre 2001 entre le Centre de gestion hospitali�re du canton du Jura, d'une part, et divers syndicats, d'autre part, entr�e en vigueur le 1er janvier 2002 (ci-apr�s: la Convention collective de travail). Il s'agit l� d'un acte de droit public cantonal (art. 1.1. de la Convention collective de travail). Cette convention, qui a �t� conclue pour une p�riode de trois ans, a abrog� et remplac� le Statut du personnel des H�pitaux jurassiens du 22 ao�t 1980.
D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, qui ne peut �tre attaqu�e que par la voie du recours de droit public et qui touche la recourante dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s, le pr�sent recours est donc, en principe, recevable au regard des art. 84 ss OJ.
1.2 Dans un recours de droit public pour arbitraire, les nouveaux moyens de droit ou l'all�gation de faits nouveaux sont, en principe, inadmissibles (cf. ATF 129 I 49 consid. 3 p. 57; 128 I 354 consid. 6c p. 357 et les r�f�rences cit�es).
1.3 En vertu de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, l'acte de recours doit, � peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� des faits essentiels et un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Lorsqu'il est saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'a donc pas � v�rifier de lui-m�me si l'arr�t entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31; 129 III 626 consid. 4 p. 629; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 185 consid. 1.6 p. 189; 125 I 71 consid. 1c p. 76; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). En outre, dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst., l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; cf. aussi ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
En l'esp�ce, l'acte de recours ne contient aucun expos� des faits essentiels. La recourante se contente de renvoyer � l'�tat de fait de l'arr�t attaqu� et � diff�rentes pi�ces du dossier cantonal, tout en indiquant qu'elle maintient sa version des faits telle qu'expos�e en proc�dure cantonale. Il est douteux que le pr�sent recours r�ponde aux exigences pos�es par l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. La question de sa recevabilit� peut toutefois demeurer ind�cise, du moment que le recours est de toute mani�re mal fond�, comme on le verra ci-apr�s.
Invoquant l'art. 9 Cst., la recourante se plaint d'une interpr�tation et d'une application arbitraires de l'art. 2.5.2 lettre b al. 1er de la Convention collective de travail concernant la r�siliation pour non-respect du contrat de travail.
Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e).
3.1 L'art. 2.5.2 lettre b al. 1er de la Convention collective de travail concernant la r�siliation pour non-respect du contrat de travail pr�voit que "lorsque l'employeur r�silie le contrat de travail d'une collaboratrice, celle-ci doit avoir re�u au pr�alable au minimum un avertissement �crit.".
3.2 La recourante ne conteste pas s�rieusement l'existence de motifs pour prononcer la r�siliation pour non-respect du contrat de travail au sens de cette disposition, du moins pas de mani�re conforme aux exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. Mais elle pr�tend qu'elle n'a pas re�u d'avertissement �crit pr�alablement � son licenciement; selon elle, la r�siliation serait donc nulle et non avenue. Or, contrairement � l'avis de la recourante, c'est pour le moins sans arbitraire que le Tribunal cantonal a retenu que les diff�rentes mises en garde et le bl�me �crits dont la recourante avait fait l'objet en 1992, 1995 et 1998 pouvaient �tre assimil�s � des avertissements �crits au sens de l'art. 2.5.2 lettre b al. 1er de la Convention collective de travail. Peu importe que les mises en garde et le bl�me aient �t� inflig�s � la recourante sous l'empire de l'ancien Statut du personnel des H�pitaux jurassiens du 22 ao�t 1980, soit avant l'entr�e en vigueur de la Convention collective de travail (1er janvier 2002). A ce propos, l'art. 2.3 de la Convention collective de travail pr�cise que les droits et obligations r�ciproques d�coulant des rapports de travail naissent lors de la conclusion du contrat de travail, et non d�s l'entr�e en vigueur de la Convention collective de travail. Il n'est donc pas d�raisonnable de consid�rer que l'employeur pouvait se pr�valoir des avertissements donn�s pr�c�demment � la recourante et n'avait pas � les renouveler au moment de l'entr�e en vigueur de la Convention collective de travail.
La recourante fait valoir ensuite que les diverses mises en garde et le bl�me qu'elle a re�us s'inscrivent dans le cadre de sanctions disciplinaires au sens de l'art. 29 de l'ancien Statut du personnel des H�pitaux jurassiens et non dans le cadre de la proc�dure de r�siliation ordinaire du contrat de travail, si bien qu'ils ne sauraient �tre consid�r�s comme des avertissements valables. Invoqu� pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral, il est douteux qu'un tel grief soit admissible. A cet �gard, on peut simplement relever que si l'art. 2.5.2 lettre b al. 1er de la Convention collective de travail pr�voit que la r�siliation du contrat de travail doit �tre pr�c�d�e d'un avertissement �crit, il ne pr�cise en revanche pas que celui-ci doit intervenir en dehors de toute proc�dure disciplinaire. En tout cas, la recourante n'invoque aucune r�gle de droit cantonal � l'appui de son argumentation. La recourante all�gue encore que les mises en garde et le bl�me qui lui ont �t� donn�s ne sont pas des avertissements au sens de l'art. 2.5.2 lettre b al. 1er de la Convention collective de travail, car ils ne comportent pas express�ment la menace de licenciement en cas de nouveau manquement � ses devoirs de service; de plus, le dernier bl�me re�u remontait au mois d'octobre 1998, soit plusieurs ann�es avant les �v�nements du 23 novembre 2001 qui ont donn� lieu � la r�siliation litigieuse. L� encore, ces griefs - si tant est qu'ils soient motiv�s conform�ment � l'art. 90 al. 1 lettre b OJ - sont mal fond�s. L'interpr�tation de l'art. 2.5.2 lettre b al. 1er de la Convention collective de travail faite par le Tribunal cantonal sur ces points est soutenable, eu �gard notamment au texte clair de cette disposition, qui ne pr�voit pas que l'avertissement �crit doit �tre assorti d'une menace expresse de licenciement, ni que l'avertissement devient inop�rant apr�s un certain laps de temps. De surcro�t, compte tenu de l'ensemble des circonstances, la recourante pouvait, de bonne foi, interpr�ter ces divers avertissements en ce sens qu'elle risquait d'�tre licenci�e en cas de non-respect des devoirs de service.
En tout �tat de cause, le Tribunal cantonal n'a pas fait preuve d'arbitraire en consid�rant que la recourante avait �t� d�ment avertie avant d'�tre renvoy�e, surtout si l'on consid�re qu'elle a re�u plusieurs avertissements �crits.
3.3 De toute fa�on, m�me si la d�cision attaqu�e apparaissait insoutenable dans sa motivation, elle serait n�anmoins justifi�e dans son r�sultat par substitution de motifs. Vu la gravit� des faits reproch�s � la recourante lors de son intervention du 23 novembre 2001, l'employeur aurait pu r�silier imm�diatement le contrat de travail de la recourante pour de justes motifs en application de l'art. 2.5.3 de la Convention collective de travail, r�gle qui ne subordonne pas le licenciement � un avertissement pr�alable.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la Chambre administrative du Tribunal cantonal du Jura.