Source: http://www.comlive.net/Piratage-informatique-et-loi,56970.htm
Timestamp: 2013-05-25 23:24:39+00:00
Document Index: 33409349

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

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Saturday 12 February 2005 � 20:47
Articles 323-1 � 323-7 du Code P�nal...Des atteintes aux syst�mes de traitement automatis� de donn�esArticle 323-1Le fait d'acc�der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. Lorsqu'il en est r�sult� soit la suppression ou la modification de donn�es contenues dans le syst�me, soit une alt�ration du fonctionnement de ce syst�me, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.Article 323-2Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.Article 323-3Le fait d'introduire frauduleusement des donn�es dans un syst�me de traitement automatis� ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donn�es qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.Article 323-4La participation � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, d'une ou de plusieurs des infractions pr�vues par les articles 323-1 � 323-3 est punie des peines pr�vues pour l'infraction elle-m�me ou pour l'infraction la plus s�v�rement r�prim�e.Article 323-5Les personnes physiques coupables des d�lits pr�vus au pr�sent chapitre encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :1- L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalit�s de l'article 131-26;2- L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit� professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou � l'occasion de laquelle l'infraction a �t� commise;3- La confiscation de la chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, � l'exception des objets susceptibles de restitution;4- La fermeture, pour une dur�e de cinq ans au plus, des �tablissements ou de l'un ou de plusieurs des �tablissements de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s;5- L'exclusion, pour une dur�e de cinq ans au plus, des march�s publics;6- L'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, d'�mettre des ch�ques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur aupr�s du tir� ou ceux qui sont certifi�s;7- L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues par l'article 131-35.Article 323-6Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2, des infractions d�finies au pr�sent chapitre.Les peines encourues par les personnes morales sont :1- L'amende, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 ;2- Les peines mentionn�es � l'article 131-39.L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-39 porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise.Article 323-7La tentative des d�lits pr�vus par les articles 323-1 � 323-3 est punie des m�mes peines. ^
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