Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/cour-cassation-chambre-criminelle-7-decembre-2016-qualifications-concours-489101.html
Timestamp: 2020-06-06 23:57:18+00:00
Document Index: 1492179

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Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2016 - Les qualifications en concours var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '489101' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DPE_CAR_489101_170310152901354' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation chambre criminelle, arrêt du 7 décembre 2016, qualifications en concours, déclaration de culpabilité, abus de biens sociaux, principe Ne bis in idem, cumul de qualification, blanchiment, Protocole additionnel n 7, arrêt Desbiolles, arrêt Ben Haddadi, article 308 du Code de procédure pénale, commentaire d'arrêt
Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Ce principe législatif et jurisprudentiel a entraîné de nombreux conflits devant la Cour de cassation comme en témoigne notre arrêt en date du 7 décembre 2016. On sait qu'un homme, représentant légal d'une société de boissons alcoolisées a été poursuivi du chef d'abus de biens sociaux pour avoir versé à une société tierce des sommes d'argent au titre de commissions correspondant à des prestations fictives et qu'il est également poursuivi du chef de blanchiment pour avoir fait apparaître ces sommes comme étant des commissions.
Une décision révisant la décision de la cour d'appel
Une qualification d'un fait unique entraînant un concours de qualification
Une mauvaise application du concours de qualification par les juges du fond
Une application stricte du principe Ne bis in idem
Une définition du principe
Reposant sur la question des valeurs sociales
[...] La jurisprudence est donc claire, mais quand est-il du côté législatif ? Ce principe est posé par l'article 308 du Code de procédure pénale qui nous dit qu' « Aucune personne acquittée légalement ne peut plus être reprise ou accusée à raison des mêmes faits, même sous une qualification différente. » De plus, ce principe a une valeur supra- législative, car il est repris par l'article paragraphe 1 du Protocole additionnel n 7 qui énonce que « nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ». [...]
[...] » La solution de la Cour de cassation est donc légalement justifiée. [...]
[...] Pour la première fois, selon certains auteurs, les juges vont reconnaître qu'un fait unique peut retenir deux infractions. La solution qui a été adoptée est basée l'analyse des faits et la recherche des valeurs sociales en jeu dans chaque infraction. En effet, si les différentes infractions protègent deux valeurs sociales distinctes on reconnaîtra une double infraction. Ce principe fut très discuté, et différents auteurs se sont penchés sur ce sujet. Cependant, il est globalement accepté par la doctrine comme en témoigne un article écrit par Julie Galois dans la revue juridique Dalloz qui dit qu'« Il ne fait donc plus aucun doute que l'identité de certains faits, allant jusqu'à la confusion des comportements, exclut toute double qualification dès lors que ces faits s'inscrivent dans une hypothèse d'« action unique caractérisée par une seule intention coupable », autrement dit d'infraction continuée, sauf à ce que les victimes et/ou les valeurs protégées ou ne soient pas identiques ». [...]
[...] Non bis in idem est une locution latine signifiant textuellement « pas deux fois pour la même chose. » Ce principe déjà reconnu dans le droit romain est primordial, car il permet d'éviter une double incrimination des personnes et protèges ainsi les libertés fondamentales des personnes. Les juges rapporteront ce principe dans un de leurs attendus : « Attendu que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ». [...]
[...] » De leurs côtés, dans leur solution les juges de la Cour de cassation ont déclaré l'homme inculpé coupable d'un fait unique entraînant deux infractions concomitantes, cela n'est donc pas compatible avec le cumul réel. Les juges de la Cour de cassation vont donc appliquer une règle parallèle concernant le cumul de qualification : le cumul idéal de qualification. Ce type de cumul peut être défini lorsqu'un fait matériel unique enfreint à la fois plusieurs dispositions de la loi pénale et constitue à lui tout seul plusieurs infractions. Dans les cas de cumul idéal, le juge pénal devra écarter certaines infractions pour n'en garder qu'une, c'est le principe de la peine unique. [...]