Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2372-PGP
Timestamp: 2020-02-23 14:36:23+00:00
Document Index: 292111638

Matched Legal Cases: ["l'article 324", "l'article 1496", 'art. 324', "l'article 1503", 'art. 1651', 'art. 1651', '§ 220']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Tarifs d'évaluation
2372-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale 1970 - Locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires - Tarifs d'évaluation2
BOI-IF-TFB-20-10-20-60-20121210
2012-12-10T10:30:34.000+01:00
Conformément aux dispositions du I de l'article 324 K de l'annexe III au code général des impôts (CGI), les tarifs unitaires d'évaluation au mètre carré de surface pondérée sont obtenus, sous réserve des travaux d'homogénéité prévus au premier alinéa du II de l'article 1496 du CGI pour chaque nature et catégorie de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en faisant le rapport des loyers annuels des locaux loués librement à des conditions de prix normales et des surfaces pondérées desdits locaux, déterminées dans les conditions exposées ci-après.
À défaut d'un nombre suffisant de locations répondant, pour une catégorie donnée, aux conditions exigées, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés, soit pour les catégories voisines de la même commune, soit pour les mêmes catégories ou les catégories voisines d'autres communes présentant du point de vue économique des conditions analogues à celles de la commune en cause (CGI, ann. III, art. 324 K, II).
Dans un second temps, le directeur départemental des finances publiques assure l'harmonisation intercommunale des éléments précédents visés à l'article 1503 du CGI puis il les arrête définitivement sous réserve du droit d'appel prévu au Il du même article.
Le litige est soumis à la commission départementale des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1651 et CGI, art. 1651 E) qui statue définitivement.
En cas de désaccord entre le représentant de l'Administration et la commission communale des Impôts directs, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, le directeur départemental des finances publiques procède immédiatement à l'harmonisation des éléments de l'évaluation (liste des locaux de référence, surfaces pondérées et tarifs unitaires applicables) et à leur arrêté dans les conditions indiquées plus haut (cf. III § 220).
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