Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000522720&dateTexte=19790101
Timestamp: 2020-01-28 09:43:23+00:00
Document Index: 272212502

Matched Legal Cases: ['art. 1792', 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 1792', 'art. 2270', 'art. 1646', 'art. 1831', 'art. 45', 'art. 2', "l'article 1792", "l'article 2270"]

Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction | Legifrance
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Version consolidée au 01 janvier 1979
Crée Code civil - art. 1792-1 (V)
Crée Code civil - art. 1792-2 (M)
Crée Code civil - art. 1792-3 (M)
Crée Code civil - art. 1792-4 (V)
Crée Code civil - art. 1792-5 (M)
Crée Code civil - art. 1792-6 (V)
Modifie Code civil - art. 2270 (V)
Modifie Code civil - art. 1646-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1831-1 (V)
Modifie Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 - art. 45 (Ab)
Titre Ier : Des responsabilités.
Article 7 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Loi n°83-440 du 2 juin 1983 - art. 2 (V)
Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés, contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.
Les travaux de nature à satisfaire à ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du code civil.
Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant six mois à compter de sa prise de possession.
Titre II : Du contrôle technique.
Article 8 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l'ouvrage et la sécurité des personnes.
Article 9 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270.
Article 10 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
L'activité de contrôle technique prévue au présent titre est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
L'agrément des contrôleurs techniques est donné dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle.
Article 11 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
Le contrôle technique peut, par décret en Conseil d'Etat, être rendu obligatoire pour certaines constructions qui en raison de leur nature ou de leur importance, présentent des risques particuliers pour la sécurité des personnes.
Titre III : De l'assurance obligatoire des travaux de bâtiment
Crée Code des assurances - art. L241-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L241-2 (M)
Crée Code des assurances - art. L242-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L242-2 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-2 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-3 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-4 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-5 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-6 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-7 (M)
Crée Code des assurances - art. L243-8 (M)
Article 13 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
Article 14 (abrogé au 4 juin 1983) En savoir plus sur cet article...
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1979 et s'appliquera aux contrats relatifs aux chantiers dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été établie postérieurement à cette date.
Le ministre de l'économie, et de l'aménagement du territoire,
Travaux préparatoires : Loi n° 78-12.
Projet de loi, n° 483 (1976-1977) ;
Rapport de M. Paul Pillet, au nom de la commission des lois n° 56 (1977-1978) ;
Discussion et adoption le 3 novembre 1977.
Projet de loi, adopté par le Sénat (n° 3199) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3368) ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 203 (1977-1978) ;
Rapport de M. Pilet, au nom de la commission des lois, n° 223 (1977-1978);
Discussion et adoption le 21 décembre 1977,
Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3444) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission des lois (n° 3452) ;
Rapport de M. Richomme, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3454) ;
Discussion et adoption le 21 décembre 1977 ,
Rapport de M. Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 241 (1977-1978) ;