Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-09-2013-8C_760-2012
Timestamp: 2016-10-22 19:52:17+00:00
Document Index: 13503786

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 83', 'art. 51', 'art. 85', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 66', 'art. 68']

8C_760/2012 � � Arr�t du 4 septembre 2013
repr�sent� par Me Johnny Dousse,
repr�sent� par Me Mathieu Boillat,
du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel du 20 ao�t 2012.
B.________ a �t� engag� par le Syndicat intercommunal de X.________ � C.________ d�s le 1er juillet 2009, par contrat de dur�e ind�termin�e � un taux d'activit� de 100 %.
L'int�ress� a subi une incapacit� de travail enti�re � partir du 24 ao�t 2011. Cette incapacit� a �t� annonc�e � l'assureur-maladie en cas de perte de gain, lequel a confi� une expertise au docteur V.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie. Dans un rapport du 6 janvier 2012, ce m�decin n'a pas retenu de diagnostic avec r�percussion sur la capacit� de travail.
Se fondant sur cet avis m�dical, l'assureur-maladie a supprim� le droit de B.________ � une indemnit� journali�re � partir du 1er f�vrier 2012.
Par courrier du 1er f�vrier 2012, X.________ a mis en demeure son employ� de r�int�grer son poste de travail imm�diatement, en le rendant attentif aux cons�quences que pourrait avoir le non-respect de cette injonction sur les rapports de service. Le 6 f�vrier 2012, X.________ a somm� son employ� de reprendre le travail sous peine de r�siliation des rapports de travail avec effet imm�diat et lui a imparti un d�lai de huit jours pour se d�terminer. Le 11 f�vrier suivant, B.________ a adress� � l'employeur un certificat du docteur D.________ faisant �tat d'une incapacit� de travail enti�re du 1er au 29 f�vrier 2012.
Invit� par l'employeur � lui communiquer le dossier complet de l'int�ress�, l'assureur-maladie a refus� d'acc�der � cette demande en raison des dispositions relatives � la protection des donn�es et a indiqu� qu'il n'y avait pas de motif de mettre en cause les conclusions de l'expert, selon lesquelles l'int�ress� ne pr�sentait aucune affection de nature � r�duire sa capacit� de travail.
Par courrier du 23 avril 2012, l'employeur a enjoint � l'int�ress� de lui communiquer le rapport d'expertise du docteur V.________ du 6 janvier 2012, ainsi que tout autre document de nature � �tablir son �tat de sant� et l'a invit� derechef � se d�terminer sur une �ventuelle r�siliation des rapports de travail. Par lettre du 3 mai 2012, B.________ a refus� de communiquer les documents requis en invoquant le secret m�dical. En outre, il a produit un certificat de son m�decin traitant faisant �tat d'une incapacit� de travail enti�re.
Par d�cision du 14 mai 2012, l'employeur a mis fin aux rapports de service avec effet au 31 ao�t 2012 pour violation grave des devoirs de service. Il a consid�r� qu'en d�pit de plusieurs mises en demeure, et bien que l'expert e�t ni� l'existence de toute maladie de nature � emp�cher la reprise de son activit� professionnelle, l'int�ress� n'avait fourni aucune prestation de travail depuis le 1er f�vrier 2012.
Saisie d'un recours form� par B.________, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel l'a rejet� par jugement du 20 ao�t 2012.
B.________ forme un recours en mati�re de droit public en concluant, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation du jugement cantonal et de la d�cision de r�siliation des rapports de service du 14 mai 2012. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause � la juridiction pr�c�dente pour instruction compl�mentaire au sens des consid�rants.
L'intim� conclut au rejet du recours sous suite de frais et d�pens.
La juridiction cantonale a renonc� � se d�terminer sur le recours.
Selon l'art. 83 let. g LTF, en mati�re de rapports de travail de droit public, lorsque, comme en l'esp�ce, la question de l'�galit� des sexes n'est pas en cause, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions qui concernent une contestation non p�cuniaire. Devant la juridiction pr�c�dente, l'int�ress� a demand� sa r�int�gration. Dans cette mesure, il s'agit d'une contestation p�cuniaire, de sorte que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration. La valeur litigieuse est d�termin�e, en cas de recours contre une d�cision finale, par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). On doit ainsi admettre que la valeur litigieuse, devant l'autorit� pr�c�dente, portait sur plusieurs mois voire plusieurs ann�es de salaire. Par cons�quent, le seuil requis par l'art. 85 al. 1 let. b LTF est largement d�pass�.
Pour le surplus, interjet� en temps utile et dans les formes requises contre une d�cision finale prise par le Tribunal administratif f�d�ral, le recours respecte les exigences des art. 42, 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent recevable.
2.1.�Le recourant invoque une application arbitraire du droit communal par la juridiction cantonale. Il all�gue que la confirmation de la d�cision de r�siliation des rapports de service du 14 mai 2012 constitue une violation de l'art. 2.25 du r�glement g�n�ral de X.________ (ci-apr�s: le r�glement), intitul� " validit� des d�cisions " et aux termes duquel les d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents, �tant pr�cis� que le pr�sident ne vote pas, mais d�partage en cas d'�galit�. L'int�ress� soutient que rien au dossier ne donne � penser que la proc�dure de vote pr�vue par cette disposition a �t� respect�e. Dans ce contexte, il invoque une violation par la juridiction cantonale de son droit d'�tre entendu relativement aux mesures d'instruction propos�es. En particulier, il reproche aux premiers juges de n'avoir pas instruit le point de savoir quels �taient les membres du comit� de X.________ qui ont vot� pour la r�siliation des rapports de service. Une instruction sur ce point aurait permis, selon le recourant, d'�tablir que les membres dudit comit� n'ont pas vot� au sujet de la r�siliation des rapports de service et que la d�cision a �t� prise seulement par son pr�sident et son secr�taire, en violation de l'art. 2.25 du r�glement. Par ailleurs, il reproche � la juridiction cantonale d'avoir �cart� sans motivation sa requ�te d'audition des t�moins N.________ et F.________.
2.2.�Sauf dans les cas cit�s express�ment � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal ou communal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Autrement dit, le Tribunal f�d�ral ne revoit l'interpr�tation et l'application du droit cantonal et communal que sous l'angle de l'arbitraire. Il ne s'�carte de la solution retenue que si celle-ci se r�v�le insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, ou si elle a �t� adopt�e sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain, ce qu'il appartient au recourant de d�montrer par une argumentation qui r�ponde aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 349 consid. 3 p. 351 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254 et les r�f�rences).
La jurisprudence a par ailleurs d�duit de l'art. 29 al. 2 Cst., notamment, le droit pour le justiciable d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes. Le droit d'�tre entendu ne s'oppose cependant pas � ce que l'autorit� mette un terme � l'instruction lorsque les preuves administr�es lui permettent de se forger une conviction et que, proc�dant d'une fa�on non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient plus l'amener � modifier son opinion (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).
2.3.�En l'esp�ce, la volont� du comit� de direction a �t� manifest�e par la d�cision du 14 mai 2012, d�ment sign�e par son pr�sident et son secr�taire, dont la signature collective � deux engage valablement le Syndicat intercommunal de X.________ (art. 2.26 du r�glement). Par ailleurs, il n'existe en l'occurrence aucun indice permettant de supposer que le pr�sident et le secr�taire du comit� ont outrepass� leur pouvoir de repr�sentation en signant une d�cision non conforme � la volont� du comit� de X.________. Dans ces conditions, la juridiction cantonale pouvait, sans tomber dans l'arbitraire, reconna�tre la validit� de la d�cision de licenciement et renoncer valablement � compl�ter l'instruction sur ce point.
Le recourant reproche en outre � la juridiction pr�c�dente d'avoir �cart� sa demande tendant � la mise en oeuvre d'une expertise m�dicale pluridisciplinaire.
Ce grief est mal fond�. Contrairement � ce que para�t croire le recourant, c'est au travailleur qu'il appartient d'apporter la preuve que son emp�chement de travailler est d� � la maladie ou � l'accident (Christiane Brunner/Jean-Michel B�hler/Jean-bernard Waeber/Christian Bruchez, Commentaire du contrat de travail, 2004, ad art. 324a p. 110 n. 3; Pierre Tercier/Pascal G. Favre, Les contrats sp�ciaux, 2009, p. 517 n. 3505; arr�t 8C_838/2009 du 17 f�vrier 2010 consid. 4.3).
Comme l'ont relev� les premiers juges, le recourant n'a pas contest� la d�cision de son assureur-maladie de supprimer le droit aux prestations sur la base du rapport du docteur V.________. Dans les certificats produits par l'int�ress�, son m�decin traitant s'est content� de faire �tat d'une incapacit� de travail, sans indiquer, ne f�t-ce que sommairement, le motif de cette incapacit� ni prendre position sur le rapport du docteur V.________. Le fait que le recourant s'est retranch� derri�re le secret m�dical pour refuser de communiquer ce rapport � l'employeur ou toute attestation plus d�taill�e relatifs � son �tat de sant� (lettre du 3 mai 2012) donnait � penser qu'il n'�tait pas en mesure de justifier son incapacit� de travail (cf. Olivier Subilia/Jean-Louis Duc, Droit du travail - El�ments de droit suisse, 2010, n� 142 ad art. 324a CO). Dans ces conditions, la juridiction pr�c�dente pouvait sans tomber dans l'arbitraire consid�rer que l'incapacit� all�gu�e n'�tait pas �tablie et �carter la demande d'expertise.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� ne peut se voir allouer une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).