Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R1351
Timestamp: 2019-02-21 16:46:25+00:00
Document Index: 242399087

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Règlement (UE) n ° 1351/2014 du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
RÈGLEMENT (UE) No 1351/2014 DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) no 692/2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol
vu la décision 2014/386/PESC du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (1),
Le règlement (UE) no 692/2014 du Conseil (2) donne effet à certaines mesures prévues dans la décision 2014/386/PESC, en particulier aux restrictions sur les marchandises originaires de Crimée ou de Sébastopol et sur la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec l'importation de telles marchandises, ainsi qu'aux restrictions au commerce et aux investissements en rapport avec des projets d'infrastructure dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l'énergie et avec l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières.
Conformément à la résolution 68/262 de l'Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014, la Crimée et Sébastopol continuent d'être considérées comme faisant partie de l'Ukraine. Le Conseil des affaires étrangères des 17 et 18 novembre 2014 a rappelé que l'Union européenne condamnait et ne reconnaîtrait pas l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol.
Le 18 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/933/PESC (3) qui modifie la décision 2014/386/PESC de manière à interdire tous les investissements étrangers en Crimée ou à Sébastopol. Cette décision prévoit aussi un embargo sur les services directement liés à l'interdiction d'investissement, ainsi que sur les services liés aux activités touristiques, notamment au tourisme maritime, et aux secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières en Crimée ou à Sébastopol. L'interdiction, introduite précédemment, d'exporter des biens et des technologies en rapport avec les secteurs des transports, des télécommunications, de l'énergie et de l'exploitation des ressources pétrolières, gazières et minières est étendue.
Aux fins du présent règlement, le lieu d'utilisation des biens et technologies devrait être déterminé sur la base d'une évaluation d'éléments objectifs, comprenant notamment la destination de l'expédition, les codes postaux de la livraison, toute indication sur le lieu de consommation et toute indication étayée fournie par l'importateur. La notion de lieu d'utilisation devrait s'appliquer aux biens ou technologies qui sont utilisés de façon continue en Crimée et ou à Sébastopol.
Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne sauraient être interprétées comme interdisant ou restreignant le transit par le territoire de la Crimée ou de Sébastopol de personnes physiques ou morales de l'Union ou d'entités de l'Union.
Les interdictions et restrictions prévues par le présent règlement ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités situées en dehors de la Crimée ou de Sébastopol qui exercent leurs activités en Crimée ou à Sébastopol lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et les services concernés sont destinés à une utilisation en Crimée ou à Sébastopol ou lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés à des entreprises ou à toute filiale ou société apparentée se trouvant sous leur contrôle en Crimée ou à Sébastopol.
L'interdiction de fournir des services directement liés aux activités touristiques, y compris des services de croisière, ne saurait être interprétée comme s'appliquant aux services fournis à des fins de sécurité, de sûreté et d'urgence maritimes, tels que l'entretien, la réparation, les systèmes d'identification et de communication électroniques ou l'assurance.
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire, notamment pour en garantir l'application uniforme dans tous les États membres, à la suite de l'adoption de la décision 2014/933/PESC. Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 692/2014 en conséquence,
Le règlement (UE) no 692/2014 est modifié comme suit:
“entité en Crimée ou à Sébastopol”, une entité ayant son siège social, son administration centrale ou son siège d'exploitation principal en Crimée ou à Sébastopol, ses filiales ou sociétés apparentées se trouvant sous son contrôle en Crimée ou à Sébastopol, ainsi que les succursales et autres entités exerçant leurs activités en Crimée ou à Sébastopol;
“services d'investissement”, les services et activités suivants:
“armateur de l'Union”, l'“armateur communautaire” au sens de l'article 2, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil. (4)
(4) Règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364 du 12.12.1992, p. 7).»"
Les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies sont remplacés par le texte suivant:
d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété de biens immobiliers situés en Crimée ou à Sébastopol;
d'acquérir une nouvelle participation ou d'augmenter une participation existante dans la propriété ou le contrôle d'une entité en Crimée ou à Sébastopol, y compris l'acquisition en totalité de cette entité ou l'acquisition d'actions et d'autres titres à caractère participatif de cette entité;
d'accorder des prêts ou des crédits ou de participer à un accord en vue d'accorder des prêts ou des crédits, ou de fournir d'une quelconque autre manière un financement, y compris une participation au capital, à une entité en Crimée ou à Sébastopol, ou dans le but établi de financer cette entité;
de créer toute coentreprise en Crimée ou à Sébastopol ou avec une entité en Crimée ou à Sébastopol;
de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées aux points a) à d).
2. Les interdictions et restrictions prévues par le présent article ne s'appliquent pas à l'exercice d'activités économiques légitimes avec des entités en dehors de la Crimée ou de Sébastopol lorsque les investissements concernés ne sont pas destinés aux entités en Crimée ou à Sébastopol.
3. Les interdictions visées au paragraphe 1 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter les biens et les technologies énumérés à l'annexe II:
à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol; ou
en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
L'annexe II comprend certains biens et technologies pouvant être utilisés dans les secteurs clés suivants:
la prospection, l'exploration et la production pétrolières, gazières et minières.
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe II, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol;
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe II à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme en Crimée ou à Sébastopol, ou en vue d'une utilisation en Crimée ou à Sébastopol.
3. Les interdictions au titre des paragraphes 1 et 2, lorsqu'elles sont liées au paragraphe 1, point b), ne s'appliquent pas lorsqu'il n'existe aucun motif raisonnable permettant d'établir que les biens et technologies ou les services au titre du paragraphe 2 sont destinés à être utilisés en Crimée ou à Sébastopol.
4. Les interdictions prévues aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 20 décembre 2014 ou des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
1. Il est interdit de fournir une assistance technique ou des services de courtage, de construction ou d'ingénierie directement liés à des infrastructures en Crimée ou à Sébastopol dans les secteurs visés à l'article 2 ter, paragraphe 1, tels qu'ils sont définis sur la base de l'annexe II, quelle que soit l'origine des biens et des technologies.
2. L'interdiction prévue au paragraphe 1 s'applique sans préjudice de l'exécution jusqu'au 21 mars 2015 d'une obligation découlant d'un contrat conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution d'un tel contrat.
1. Il est interdit de fournir des services directement liés à des activités touristiques en Crimée ou à Sébastopol.
3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsqu'un navire entre ou fait escale dans un des ports inscrits sur la liste figurant à l'annexe III pour des raisons de sécurité maritime dans des situations d'urgence. L'autorité compétente est informée de l'entrée ou de l'escale concernée dans le port dans un délai de cinq jours ouvrables.
4. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent sans préjudice de l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un contrat accessoire conclu avant le 20 décembre 2014, ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de tels contrats, pour autant que l'autorité compétente en ait été informée au moins cinq jours ouvrables à l'avance.
1. Les autorités compétentes peuvent accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation en rapport avec les activités visées à l'article 2 bis, paragraphe 1, et à l'article 2 ter, paragraphe 2, et avec les biens et les technologies visés à l'article 2 ter, paragraphe 1, à condition qu'ils soient:
nécessaires pour les besoins officiels de missions consulaires ou d'organisations internationales bénéficiant d'immunités conformément au droit international situées en Crimée ou à Sébastopol;
liés à des projets visant exclusivement à soutenir des hôpitaux ou d'autres établissements publics de santé fournissant des services médicaux ou des établissements scolaires civils situés en Crimée ou à Sébastopol; ou
des appareils ou équipements destinés à une utilisation médicale.
2. Les autorités compétentes peuvent aussi accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation concernant les activités visées à l'article 2 bis, paragraphe 1, pour autant que cette opération ait pour finalité l'entretien visant à assurer la sécurité des infrastructures existantes.
3. Les autorités compétentes peuvent aussi accorder, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation concernant les activités visées à l'article 2 bis, paragraphe 1, et à l'article 2 ter, paragraphe 2, et concernant les biens et technologies visés à l'article 2 ter, paragraphe 1, et les services visés à l'article 2 quater, lorsque la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des articles ou l'exécution de ces activités est nécessaire à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, y compris la sécurité d'infrastructures existantes, ou sur l'environnement. Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur le notifie à l'autorité compétente dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation, en fournissant des précisions sur la justification pertinente de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation sans autorisation préalable.
La Commission et les États membres se tiennent mutuellement informés des mesures prises au titre du présent paragraphe et partagent toute autre information utile dont ils disposent.»
Il est interdit de participer sciemment et volontairement, y compris de façon indirecte, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées dans le présent règlement.»
Les annexes I et II du présent règlement sont ajoutées en tant qu'annexes II et III, respectivement.
(1) JO L 183 du 24.6.2014, p. 70.
(2) Règlement (UE) no 692/2014 du Conseil du 23 juin 2014 concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (JO L 183 du 24.6.2014, p. 9).
(3) Décision 2014/933/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2014/386/PESC concernant des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol (voir page 152 du présent Journal officiel).
Liste des biens et technologies visés à l'article 2 ter
Chapitre/Code NC
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos8407 ou 8408
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du no 8415
Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8425 à 8430
Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture ou l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture
Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles;
Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des nos8446 ou 8447
Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d'eau
Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du no 8458
Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 8461
Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques autres que celles visées ci-dessus
Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre
Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires
Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types
Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines ou appareils des nos8469 à 8472
Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran plat; machines et appareils visés à la note 9 C) du présent chapitre; parties et accessoires
Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
Moteurs et machines génératrices, électriques (à l'exclusion des groupes électrogènes)
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques, non dénommées ni comprises ailleurs
Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, et leurs parties
Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, et leurs parties (sauf hors d'usage et autres qu'en caoutchouc non durci ou en matières textiles)
Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l'exclusion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques, et leurs parties
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos8525 à 8528
Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes, et leurs parties (autres que les appareils mécaniques ou électromécaniques du no 8608)
Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, et leurs parties
Résistances électriques non chauffantes, et leurs parties, y compris les rhéostats et les potentiomètres
Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des no s8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les armoires de commande numérique (autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil et les visiophones)
Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8535, 8536 ou 8537, non dénommées ni comprises ailleurs
Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85, et leurs parties
Fils, câbles isolés, y compris les câbles coaxiaux, à usages électriques, et autres conducteurs isolés pour l'électricité, même laqués ou oxydés anodiquement, munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques (autres que les isolateurs du no 8546); tubes isolateurs pour usages électriques, y compris leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement
Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85
Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties.
Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage
Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90»
Liste des ports situés dans la Péninsule de Crimée visés à l'article 2 quinquies
Tchernomorsk
Kamysh-Burun»