Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cra/2007-2008/086.asp
Timestamp: 2017-04-27 09:20:21+00:00
Document Index: 123414339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 21", "l'article 35", "l'article 37", "l'article 32", "l'article 145"]

Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 18 décembre 2007
Séance du mardi 18 décembre 2007
86ème séance de la session
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement. POUVOIR D’ACHAT ET COÛT DE LA SANTÉ
Mme Jacqueline Fraysse – Demain, la Générale de santé distribuera à ses actionnaires un dividende exceptionnel de 420 millions d'euros. Nous exigeons que lumière soit faite sur les conditions frauduleuses dans lesquelles ces sommes ont été amassées, au détriment de la sécurité sociale. Pourquoi ne les récupérez-vous pas, alors que vous traquez de manière obsessionnelle les « fraudeurs » – patients ou médecins ?
Mesurez-vous la gravité de vos choix politiques ? Ils plongent les hôpitaux publics dans les pires difficultés et favorisent outrageusement les cliniques privées. Un rapport du ministère de la santé montre d’ailleurs que les bénéfices des cliniques ont explosé depuis 2005 – notamment sous l'effet de la mise en place de la tarification à l'activité – tandis qu’une majorité d’hôpitaux publics sont en déficit, sommés de renvoyer des personnels et de supprimer des services jugés non rentables. De leur côté, les patients doivent acquitter les franchises, le forfait hospitalier, les dépassements d'honoraires – voire les dessous de table – et sont obligés d'attendre des mois pour obtenir un rendez-vous.
Alors que tant de personnes vivent dehors – vous avez dû vous en occuper ces derniers jours –, alors que tant de familles se demandent comment boucler leurs fins de mois, cela ne gêne pas les ministres et le Président de la République de voir certains s’en mettre plein les poches ! Quand allez-vous – enfin – revaloriser le Smic et les minima sociaux ? Quand cesserez-vous de favoriser les cliniques privées au détriment des hôpitaux publics (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR) ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement – Je vous prie d’excuser Mme Roselyne Bachelot, qui est retenue en Italie pour étudier l’application du projet de loi sur la santé et le tabac. Vous avez évoqué les bénéfices dégagés par la Générale de santé. Permettez-moi de penser qu’il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’économie française (Protestations sur les bancs du groupe GDR). J’apporterai deux précisions : ces bénéfices exceptionnels n’ont pas été réalisés au détriment de la sécurité sociale, mais rendus possibles grâce à des opérations immobilières ; comme une enquête que nous avons diligentée l’a prouvé, les doubles tarifications sont le fait, non pas de fraudes, mais de la mise en place d’un nouveau système informatique : le trop-perçu sera remboursé à la CNAM. Permettez-moi de tordre le cou à deux idées reçues. D’abord l’opposition artificielle entre public et privé Le secteur privé emploie 170 000 personnes, dont 40 000 médecins qui tentent, chaque jour, d’offrir les meilleurs soins aux usagers et sur le terrain, des partenariats public-privé sont noués. S’agissant du pouvoir d’achat, le projet de loi, sur lequel le Président de la République et le Premier ministre se sont particulièrement investis, permettra de débloquer les fonds de participation. J’espère que son examen, cet après-midi, donnera lieu à des débats constructifs (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Jean-Pierre Abelin – Avec le retour du grand froid, nous sommes plus sensibles aux difficultés rencontrées par les personnes sans domicile, lesquelles seraient, selon la Fondation de l'Abbé Pierre, au nombre de cent mille. Au cours du week-end dernier, les Enfants de don Quichotte ont tenté de renouveler l'opération du Canal Saint-Martin et déclenché une polémique sur la capacité des pouvoirs publics à répondre à l'urgence. Les Français, Madame la ministre, se demandent si le nombre de places est suffisant et si celles-ci sont adaptées.
Où en est-on du plan d'action renforcé en direction des personnes sans abri, lancé en mars dernier ? Sur les 27 000 places d'hébergement de stabilisation et de maisons-relais prévues, 14 000 auraient été réalisées. Comment expliquez-vous ce retard et dans quel délai envisagez-vous de le combler ?
Par ailleurs, 45 % des personnes qui utilisent un hébergement d'urgence sont en attente d’une solution à long terme, c’est-à-dire d’un logement pérenne, à un coût accessible. Notre pays a besoin d'un effort de construction important, pour passer des 420 000 logements construits actuellement aux 500 000 qui sont nécessaires pour résoudre la crise. Madame la Ministre, vous avez reçu hier des associations et le Premier Ministre lui-même a convoqué une réunion de travail aujourd'hui. Quelles sont les actions que vous envisagez afin de répondre durablement et efficacement à ces besoins (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP).
M. le Président – La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.
M. Patrick Roy – …Du camping et de la vie au grand air !
M. le Président – Monsieur Roy, votre comportement dans l’hémicycle est insupportable ! Vous vous faites une mauvaise publicité (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe UMP). Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Hébergement, logement de réinsertion sociale, logement ordinaire dans le parc public ou privé : telle est la chaîne du logement. Le nombre de places d’hébergement est en adéquation avec les demandes. À Paris, cette nuit, 231 places sont restées vides (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). L’objectif du plan renforcé en direction des personnes sans abri est de créer 12 000 places en logement d’insertion, comme les maisons-relais. La moitié a été réalisée cette année, les autres le seront en 2008 et sont d’ores et déjà budgétées.
Comme vous l’avez signalé, le Premier ministre a reçu en ma présence les associations. Il a été décidé que François Fillon nommerait un parlementaire en mission pour établir, dès le 15 janvier, sur la base des 37 propositions du comité de suivi du droit au logement opposable et des conclusions de la conférence de consensus, un contrat d’objectifs avec résultats et budgétisation.
Par ailleurs, j’ai signé ce matin avec M. Delebarre, président de l’Union sociale pour l’habitat, le principe de la vente de 40 000 logements HLM et du maintien dans le parc – et non plus dans les lieux – des locataires. Les moyens supplémentaires qui seront dégagés me permettront de remplir l’objectif qui m’a été fixé par le Premier ministre et le Président de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). TRAITÉ EUROPÉEN
M. Jean-François Copé – Les députés UMP vivent une belle journée ! Nous avons, à nos côtés, les représentants des 26 groupes de droite et de centre droit des parlements nationaux d’Europe. Ils sont nos invités d’honneur (Mmes et MM. Les députés de l’UMP et du Nouveau centre, ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent ; protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. Jean-Christophe Cambadélis – Nous ne sommes pas dans un meeting de la droite !
M. Jean-Marc Ayrault – Je proteste, Monsieur le Président ! M. Jean-François Copé – Jeudi dernier, les chefs d’État et de gouvernement ont signé le traité de Lisbonne, qui vise à remettre l’Union européenne sur les rails – et nous savons ce que nous devons à ce sujet au Président de la République (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) qui, pendant la campagne électorale, a pris bien des risques pour que l’Europe retrouve des institutions solides. Monsieur le Premier ministre, le groupe UMP est d’autant plus engagé dans le combat européen à vos côtés (Mêmes mouvements) qu’avec le nouveau traité, les parlements nationaux, désormais pleinement associés aux décision prises à Bruxelles, retrouveront toute leur place (Protestations sur les bancs du groupe GDR). Les citoyens européens ne sont donc plus les oubliés de la construction européenne (Vives exclamations sur les mêmes bancs) et la politique retrouve ses lettres de noblesse (Tollé sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). M. Arnaud Montebourg – À Disneyland ? M. Jean-François Copé – Pourriez-vous, Monsieur le premier ministre, nous en dire plus sur ce que signifie pour les peuples de l’Union ce nouvel accord, bien éloigné du plan illusoire dont nous avons mémoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) M. le Premier ministre – Permettez-moi de souligner en premier lieu que les représentants de tous les groupes politiques des pays membres de l’Union européenne sont les bienvenus à l'Assemblée nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il y a huit mois, l’Union européenne était en panne. Aujourd’hui, grâce à l’initiative du Président de la République (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), grâce à l’engagement de Mme Merkel et de la présidence allemande, l’Europe a élaboré un traité simplifié, qui la sortira de la crise où elle était plongée. Deux idées fortes sous-tendent ce texte : le respect des nations et le retour de l’efficacité politique européenne (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ; les députés du groupe GDR scandent « Référendum ! »). Au-delà de ce traité… M. André Chassaigne – Référendum ! Référendum ! M. le Président – Monsieur Chassaigne, les meetings se tiennent hors de cet hémicycle (Vives protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). M. le Premier ministre – …l’Union européenne n’étant pas un concept mais un territoire, la France a souhaité que tous les pays réfléchissent aux frontières et à l’identité de l’Union. Un groupe de sages a été constitué, qui proposera un projet européen. C’est dans ce contexte que se prépare la présidence française. Elle aura lieu au deuxième semestre 2008, et nous cherchons à y associer les Français, le plus possible. Je souhaite donc que tous les élus participent à son déroulement. Notre présidence aura pour priorités la lutte contre le réchauffement climatique, la nécessaire politique européenne d’immigration, l’indispensable politique européenne de défense et de sécurité, et la définition d’une politique énergétique destinée à garantir l’indépendance du continent.
Par ailleurs, sur le modèle de ce que nous avons entrepris en France, nous proposerons aux autres pays membres de procéder à la révision générale des politiques européennes ; cette évaluation est nécessaire pour nous donner les marges de manœuvre qui nous permettront d’appliquer les nouvelles politiques dont l’Europe a besoin. La France, qui se réjouit d’être revenue au centre du jeu européen (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), souhaite avoir l’honneur d’être au nombre des premiers États qui ratifieront le nouveau traité. Aussi sera-t-il soumis au Congrès début février (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; vives protestations sur les bancs du groupe GDR). POUVOIR D’ACHAT
Mme Marietta Karamanli – Les loyers, les dépenses d’énergie, d’alimentation et maintenant de santé avec les nouvelles franchises que vous avez instaurées : ces postes budgétaires ne cessent d’augmenter, au point de représenter désormais plus d’un tiers des ressources des salariés les plus modestes, des petits fonctionnaires et des retraités. Dans ce contexte, vos propositions prétendument destinées à améliorer le pouvoir d'achat des Français tiennent de la fable (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Qu’en est-il en réalité ? En 2008, vous augmenterez de 1,1 % la pension des retraités alors qu’on attend une inflation supérieure à 2 %. Aux fonctionnaires, vous proposez, quand ils peuvent y prétendre, que l’État leur rachètent quatre jours de RTT qu’il leur doit déjà. Aux salariés, vous intimez de « travailler plus pour gagner plus », en omettant de dire que les salariés travaillent en moyenne 1 555 heures en France contre 1 443 heures en Allemagne, et que la productivité des salariés français est l’une des plus fortes du monde – ils se placent au troisième rang, derrière les États-Unis et la Norvège. Vous racontez une fable aux Français en prétendant que, pour votre Gouvernement, le travail primerait, alors que les vrais bénéficiaires de votre politique fiscale, ce sont la rente et le capital (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il est temps, affirmait le candidat Sarkozy, de privilégier la culture du résultat. Ne serait-il pas temps, en effet, que les plus modestes en voient les effets ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Sur le front du pouvoir d’achat, le Gouvernement est présent tous les jours (Exclamations sur les bancs du groupe SRC). Le pouvoir d’achat, c’est la rencontre entre deux courbes, celle des rémunérations, dont nous souhaitons favoriser l’augmentation, et celle des prix, dont nous souhaitons favoriser la baisse.
J’en donne deux exemples. Cet été, par la loi du 21 août 2007, nous avons incité les salariés à effectuer plus de travail, en vertu du principe bien connu selon lequel travailler plus permet de gagner plus (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Mais, me dit-on, la mesure sur les heures supplémentaires fonctionne-t-elle vraiment ? Oui. À la fin du premier mois d’application, c’est-à-dire octobre, plus de 30 % des entreprises de plus de 20 salariés avaient eu recours aux heures supplémentaires. J’ai fait procéder à une enquête auprès de cette catégorie. 94 % des chefs d’entreprise en ont entendu parler (Rires et applaudissements ironiques sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR), 70 % veulent utiliser la mesure et 60 % le faire dans le court terme.
Quant à la baisse des prix, c’est bien l’objectif de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, qui permet à la grande distribution, si elle joue le jeu, de faire basculer les marges arrière consenties par les fournisseurs sur les prix de vente au consommateurs (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Enfin, le projet que M. Bertrand, Mme Boutin et moi-même vous présenterons cette après-midi, montrera qu’en dégageant du pouvoir d’achat, nous permettons à tous les Français de renforcer la croissance, qui est le but ultime que nous nous fixons. C’est un cercle vertueux dans lequel nous entrons. Le travail engendre la croissance, qui engendre du pouvoir d’achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). CONFÉRENCE DES DONATEURS POUR LA PALESTINE
M. Michel Grall – Ma question s’adresse au ministre des affaires étrangères. Hier, à Paris, la conférence des donateurs pour la Palestine a été un réel succès. En présence de Nicolas Sarkozy (Rires sur les bancs du groupe SRC), elle a réuni 68 pays, dont Israël et l'Arabie Saoudite.
L'Autorité palestinienne attendait 4 milliards d'euros, plus de 5 milliards ont été réunis. Hier soir, il y avait trois gagnants : l'Autorité palestinienne, donc la paix, donc la sécurité d'Israël. Hier soir, il y avait un perdant : le terrorisme islamiste.
Il y a un mois, jour pour jour, nous étions avec le président de notre groupe et plusieurs collègues, à Amman, Ramallah, Jérusalem, Tel Aviv. Tous nos interlocuteurs nous ont fait part de leur espoir quant au rôle de la France au Proche Orient.
En 2008, la France prendra la présidence de l'Union Européenne. Comment prévoit-elle, lors de cette présidence, de prolonger, amplifier et accélérer le processus de paix au Proche Orient ?
M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes – Cette conférence, organisée par la France, fut un succès pour les Palestiniens et pour les Israéliens, et pas seulement parce qu’elle a rapporté plus d’argent que prévu. Certes, il était nécessaire de réunir le montant nécessaire pour mettre en œuvre le plan de M. Salam Fayyad, le premier ministre palestinien, et il fallait ouvrir une perspective sur trois ans. Nous, en particulier l’Union européenne, avons réussi au-delà de nos espérances. Nous n’avons pas satisfait seulement la demande palestinienne, mais aussi la demande israélienne. En effet, la sécurité d’Israël ne sera assurée que s’il y a sécurité et développement économique dans les territoires palestiniens.
Quel rôle peut jouer l’Union européenne ? Déjà elle est le plus gros contributeur, grâce à la Commission et aux pays membres, et Tony Blair est l’émissaire spécial du « Quartet », donc aussi de l’Union européenne. À partir de juillet 2008, la France prend la présidence. Nous pourrons donner plus de corps aux promesses. Ainsi les Israéliens ont-ils accepté que l’Union européenne puisse former des policiers palestiniens, les EUcops. Nous avancerons dans ce domaine.
L’Union assurera aussi le contrôle de l’utilisation de l’argent. À l’occasion de la conférence qui aura lieu à Moscou en mars ou avril, peut-être pourrons-nous réunir à nouveau Palestiniens et Israéliens pour, au-delà des aspects financiers, donner une dimension politique à ce qui fut plus qu’une conférence de donateurs mais déjà un espoir de paix (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Lequiller – Ma question s’adresse à Madame la garde des Sceaux. En 2002, l’Union européenne a créé un nouvel organe, Eurojust, pour assister les États membres dans la lutte contre les formes graves de criminalité organisée en coordonnant et en facilitant les enquêtes et les poursuites.
L’Europe est très concernée par la lutte contre la criminalité organisée et contre le terrorisme. Après les attentats horribles de Londres et de Madrid, à nos portes, Alger vient d’être frappée. Pendant la présidence française de l’Union, la France a-t-elle l’intention de renforcer Eurojust pour rendre la coopération pénale plus opérationnelle, notamment dans la lutte contre le terrorisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice – L’espace judiciaire européen a été créé il y a 30 ans, et depuis nous avons progressé avec l’espace Schengen, les magistrats de liaison, le mandat d’arrêt européen et l’interconnexion des casiers judiciaires. Eurojust, créé en 2002, est une instance composée de magistrats européens pour coordonner les enquêtes dans la lutte contre la grande criminalité, la cybercriminalité, le blanchiment d’argent, ainsi que dans la lutte contre le terrorisme. Nous souhaitons renforcer les pouvoirs de ces magistrats. Dès le 4 janvier, je proposerai à la présidence slovène de faire en sorte qu’Eurojust puisse avoir une permanence 24 heures sur 24, d’autoriser les livraisons surveillées de stupéfiants, et de faciliter les perquisitions et les saisies dans le cadre d’enquêtes qui s’étendent à plusieurs pays. Sur la justice comme dans bien d’autres domaines, la France veut faire progresser l’Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean Glavany – Quel talent !
Mme Marie-Odile Bouillé – Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Les anciens Chantiers de l’Atlantique – aujourd’hui Aker Yards – que vous connaissez bien, constituent un pôle d’excellence technologique. Leurs procédés de fabrication, le savoir-faire de leurs salariés leur permettent d’avoir un plan de charge de dix navires à très forte valeur ajoutée à construire d’ici 2010.
Aker Yards, en France, ce sont 3 300 employés et plus de 6 000 emplois dans un vaste réseau de PME sous-traitantes. Un plan de mille recrutements supplémentaires est en cours. Ces résultats ont été obtenus malgré la forte concurrence des chantiers italiens, allemands et asiatiques. Mais ces derniers ne possèdent pas le savoir-faire nécessaire pour construire les paquebots, créneau auquel les Chantiers de Saint-Nazaire doivent en grande partie leur succès.
En entrant le 23 octobre dans le capital d'Aker Yards à hauteur de 39,2 %, l'entreprise coréenne de construction navale STX Shipbuilding est devenue le premier actionnaire du groupe ; elle bénéficie d’une minorité de blocage. Cette prise de participation fait peser de lourdes incertitudes à moyen et à long terme sur les ex-Chantiers de l'Atlantique. Le risque d'un transfert du savoir-faire et des technologies est réel. Leaders sur la construction des navires marchands, les Coréens sont de plus en plus concurrencés par les Chinois. Prendre pied dans la construction des paquebots leur permettrait donc de trouver de nouveaux axes de développement à notre détriment, comme cela s'est déjà produit avec les méthaniers. La menace est réelle.
M. Lucien Degauchy – La question !
Mme Marie-Odile Bouillé – L’inquiétude des salariés et de toute la région va grandissant (Interruptions sur les bancs du groupe UMP)…
M. le Président – Merci, Madame.
Mme Marie-Odile Bouillé – Il est donc urgent d’agir. Envisagez-vous de renforcer les capitaux français dans le groupe Aker afin de garder une capacité d'intervention et une indépendance dans le domaine militaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l’emploi – Le groupe coréen STX est en effet entré dans le capital d’Aker Yards, coté à la Bourse d’Oslo, qui détient 75 % des Chantiers navals de l’Atlantique. STX ne détient donc pas plus du tiers du capital des Chantiers navals de l’Atlantique, mais la situation n’en préoccupe pas moins le Gouvernement. J’ai entendu l’inquiétude des salariés, que mon cabinet a reçus ce matin. Cela étant, le carnet de commandes de la société est suffisamment rempli pour qu’il n’y ait pas de souci sur le court terme. Par ailleurs, si une solution industrielle de type européen peut être mise en place, le Gouvernement serait prêt à y participer. Je l’ai indiqué à la direction d’Aker Yards France dès le 26 octobre, deux jours après que nous ayons eu connaissance de la prise de participation de STX. Je rappelle également qu’au moment où il a pris le contrôle à 75 % des Chantiers de l’Atlantique, Aker Yards a pris des engagements à l’égard du gouvernement français en vertu du décret du 31 décembre 2005, puisque les Chantiers œuvrent partiellement dans le domaine de la défense. Ces engagements sont maintenus, même dans l’éventualité où STX siégerait au conseil d’administration en qualité d’actionnaire minoritaire. Et si d’aventure STX augmentait sa participation, il serait tenu de prendre les mêmes engagements. Le Gouvernement est donc très mobilisé, et il restera extrêmement vigilant, car il entend conserver ce savoir-faire en France (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – M. Ayrault, président du groupe socialiste, me signale la présence parmi nous de M. Pupponi, qui a été élu hier député de la huitième circonscription du Val d’Oise. Son élection a été annoncée ce matin en séance publique. Je le salue en votre nom (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe UMP).
M. Guy Teissier – La perspective durable de la menace terroriste, la spirale de l'instabilité, la persistance de certains conflits aux portes de l'Europe sont autant de signes que la France et l'Europe ne sont pas à l'abri d'une surprise stratégique. C'est dans ce contexte incertain que les hommes et les femmes qui ont choisi le métier des armes servent avec honneur et fidélité notre pays. En opérations extérieures ou sur le sol national, ils remplissent leurs missions avec excellence. Qu'ils s’entraînent, assurent la paix ou préviennent les crises, leur action n'est jamais acquise sans risque. Au-delà de l'estime et de la reconnaissance que leur vouent tous les membres de cette Assemblée, nous devons les accompagner dans l'accomplissement toujours plus périlleux de leurs missions, en leur assurant notamment des conditions de vie dignes et respectueuses des contraintes inhérentes à leur métier.
Vous avez, Monsieur le ministre de la défense, reçu les préconisations du Haut comité d'évaluation de la condition militaire sur la revalorisation de la grille indiciaire des militaires et présidé la semaine dernière le Conseil supérieur de la fonction militaire. Vous connaissez également les attentes des membres de la commission de la défense, exprimées tant aux universités d'été de la défense qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2008. Pouvez-vous indiquer à la représentation nationale, en ce jour où elle débat du pouvoir d'achat des Français, quelles décisions vous avez prises pour revaloriser la condition de nos militaires ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP) M. Hervé Morin, ministre de la défense – Vous avez raison de rappeler l’engagement, le dévouement et le professionnalisme de nos militaires. À chaque fois que nous nous rendons – vous ou moi – sur un théâtre d’opérations extérieures, nos interlocuteurs saluent le savoir-faire des militaires français : nous avons une des meilleures armées du monde. La nation doit donc reconnaître les réalités de la vie militaire. Qu’avons-nous fait ? (« Rien ! » sur les bancs du groupe SRC) Nous avons d’abord poursuivi la mise en œuvre des mesures de revalorisation de la condition militaire décidées par mon prédécesseur. Les conclusions du Haut comité d’évaluation de la condition militaire faisant apparaître un décalage entre les fonctionnaires en tenue et les militaires, le Premier ministre a décidé de mettre en œuvre un plan sans précédent de 102 millions d’euros – dont 86 pour les militaires – dans le cadre du budget 2008. Ce plan a notamment été financé par le non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux. Comme je l’ai indiqué au Conseil supérieur de la fonction militaire, nous allons également soumettre au Conseil d’État les statuts particuliers et les grilles indiciaires qui y sont liées afin que l’ensemble des mesures préconisées puissent être mises en œuvre dans le cadre du budget 2009. Au total, 350 millions d’euros en année pleine seront consacrés à la mise en œuvre de la loi de programmation militaire (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur quelques bancs du groupe UMP).
FLEXICURITÉ M. André Schneider – Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé pour objectif d'atteindre un taux d'emploi de 70 % d’ici à 2010. En France, le Président de la République a fait de la modernisation du marché du travail une priorité, en vue d'atteindre le plein emploi avant la fin du quinquennat.
Sous l'impulsion de la Commission européenne, les Etats membres de l’Union ont adopté le 5 décembre dernier huit principes communs de flexicurité. Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre du travail, comment ils s’articulent avec les projets du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; « Allo ! Allo ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – La flexicurité – ou flexisécurité – est un besoin pour l’Europe, particulièrement pour l’Europe sociale. La démarche européenne, qui résulte d’une proposition française, s’est faite en concertation avec les partenaires sociaux ; à Séville, la Confédération européenne des syndicats avait repris ce thème – ce qui montre bien que les esprits ont évolué.
Il s’agit d’instaurer de nouveaux équilibres dans les entreprises, impliquant des avancées tant pour les employeurs que pour les salariés – de la souplesse pour les premiers, mais aussi des garanties nouvelles pour les seconds, telles que la conservation du bénéfice de leur mutuelle pendant un certain temps, une extension des possibilités de formation, voire le droit à un indemnisation renforcée. C’est à cette seule condition que la France a décidé de s’engager dans cette voie. Comme l’a rappelé le Premier ministre, nous travaillons donc avec les partenaires sociaux à une modernisation du marché du travail et pourrons ainsi montrer ce que cela peut apporter aux travailleurs. C’est ainsi que l’Europe sociale permettra de soutenir la croissance et de retrouver la confiance (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Marie-Lou Marcel – Monsieur le ministre de l’éducation nationale, vous vous engagez dans une voie dangereuse avec le bac professionnel en trois ans au lieu de quatre ; il va vous conduire à supprimer la plupart des brevets d’enseignement professionnel, qu’ils dépendent de l’éducation nationale ou de l’enseignement agricole. C’est un nivellement par le bas, dont le seul but est, en regroupant les classes, de supprimer des postes d’enseignants.
M. Guy Geoffroy – C’est le contraire !
Mme Marie-Lou Marcel – Les lycéens, les enseignants, les parents d’élèves ainsi que les acteurs de la vie économique sont très inquiets. Dans ma circonscription, plusieurs établissements sont menacés – les lycées professionnels de Decazeville et de Villefranche-de-Rouergue ainsi que le lycée agricole de Villefranche. Vous faites le pari que de nombreux jeunes vont s’orienter vers les formations par apprentissage, ce qui est un calcul aussi dangereux que cynique, puisque les régions, en charge de l’apprentissage, devront payer : c’est un transfert déguisé de plus. En outre, elles investissent massivement dans les locaux ; si les formations auxquelles ils sont destinés sont supprimées, à quoi tous leurs efforts financiers auront-ils servi ?
L’enseignement professionnel est au carrefour de toutes les tensions sociales. Espérez-vous, en cassant le thermomètre, faire disparaître la fièvre ? Au nom de groupe SRC, je dénonce votre projet destructeur : l’expérimentation du dispositif dans l’académie de Lille montre que plus de 29 % des lycéens concernés ont abandonné les études ; pourquoi généraliser à toute la France un système qui ne fonctionne pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe GDR) M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – Depuis 1985, le baccalauréat professionnel se passe après un BEP, soit quatre ans après la sortie du collège. Or seuls 39 % des détenteurs d’un BEP poursuivent leurs études, et parmi ces derniers, près de la moitié ne parviennent pas à obtenir le baccalauréat. C’est un système à la fois dangereux et illisible ; voilà d’ailleurs pourquoi il produit 150 000 jeunes sans qualification (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP). En outre, il n’y a aucune raison que le bac professionnel soit considéré comme différent des autres baccalauréats, qui se passent trois ans après la sortie du collège (Même mouvement).
Quant au BEP, ne laissez pas croire que nous allons le faire disparaître : bien au contraire, les élèves qui s’engageront dans la préparation en trois ans du baccalauréat professionnel l’obtiendront avant leur dernière année s’ils le souhaitent.
Je suis d’ailleurs très surpris que vous polémiquiez sur ce sujet, d’abord parce qu’en 1981, c’est M. Mélenchon, ministre socialiste, qui a proposé la montée en charge de ce dispositif… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) M. Jean-Pierre Balligand – 1981, vous êtes sûr ?
M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale – …ensuite et surtout puisque je m’apprête, en sortant de cet hémicycle, à signer avec les syndicats majoritaires de l’enseignement professionnel un accord permettant d’aller progressivement vers la généralisation du baccalauréat professionnel en trois ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC) L’intérêt des jeunes est notre seul souci dans cette affaire, et les personnels comme les élèves comprennent notre décision (Même mouvement).
M. Jacques Lamblin – Madame le ministre du logement et de la ville, depuis quelques jours vous avez été interpellée à plusieurs reprises, ici et dans les médias, sur le logement des sans-abris. Vos réponses éclairent la représentation nationale. La vérité des chiffres est rétablie.
Sous votre autorité, le traitement de cette question difficile connaît une profonde évolution. En matière d'accueil, des solutions stables sont préférées à une gestion du problème dans l'urgence (Interruptions sur les bancs du groupe SRC). La loi instituant le droit au logement opposable – dite loi DALO –, dont vous avez été la rapporteure, a été adoptée le 5 mars 2007 après 25 ans d'attente : ceux qui vous adressent des reproches aujourd’hui auraient pu à l’époque prendre des initiatives (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le 1er janvier prochain, cette loi va entrer en application. Le décret créant les commissions de médiation est déjà paru. Pouvez-vous nous préciser les délais d’entrée en vigueur effective de la loi, ainsi que les réponses qui seront apportées aux demandes de nos concitoyens confrontés à la difficulté de trouver un toit ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe NC)
M. Roland Muzeau – Demandez au maire de Neuilly !
Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Les délais seront respectés. La loi relative au droit au logement opposable, votée à l’unanimité, fait désormais partie du patrimoine de notre pays, et nos voisins européens nous regardent avec envie (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). Comme vous l’avez dit, Monsieur le député, les décrets d’application ont été pris, et les commissions départementales de médiation seront opérationnelles au 2 janvier, comme la loi nous y oblige.
M. Maxime Gremetz – Ça, c’est bien !
Mme Christine Boutin, ministre du logement – Un certain nombre de commissions sont déjà en cours de préfiguration. Elles auront à décider si les demandes relèvent ou non d’une des six catégories prioritaires retenues par la loi. Au 1er décembre 2008, nous aurons l’obligation de loger toutes les personnes qui relèvent de ces catégories.
Compte tenu des retards accumulés dans la construction de logements, dont nous portons collectivement la responsabilité, il est probable que nous n’aurons pas corrigé, dans ce laps de temps, la différence entre le nombre de logements disponibles et le nombre de personnes en attente d’un logement. Depuis que nous sommes aux responsabilités, nous nous employons à réduire cette différence. Si j’obtiens, par exemple, l’aide des collectivités territoriales… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Mme Annick Lepetit – Il y en a marre !
Mme Christine Boutin, ministre du logement – …pour trouver du foncier – il ne s’agit que de cela –, nous parviendrons à construire 20 000 maisons privées d’ici là. C’est une des mesures qui contribueront à réduire nos difficultés au 1er décembre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
Mme Pascale Crozon – L’actualité nous rappelle à nouveau la situation inacceptable des sans-abri. Face à l’urgence, vous-même, Madame la ministre du logement, comme vos prédécesseurs, avez répondu de façon insatisfaisante, invoquant manque de places, structures inadaptées à l’accueil des populations concernées, problème de la formation des accueillants. Comment se satisfaire de ces réponses, au vu des problèmes qui se posent par exemple dans le Rhône ?
La vraie question est celle du logement social. Avec trois millions de personnes très mal logées, et six millions en situation de fragilité à court et moyen terme, la France connaît l’une des crises les plus graves de ces cinquante dernières années. Cette crise touche également les classes moyennes : l’inflation des loyers – plus 4,6 % par an –, la vie de plus en plus chère, la hausse du coût de l’énergie, pèsent lourdement sur leurs budgets. Or, malgré les mesures annoncées, les dépenses de l’État ont été, sous la précédente législature, à leur plus bas niveau depuis trente ans, revenant de 1,36 % du PIB en 2000 à 1,16 % en 2006.
En outre, les choix budgétaires de votre gouvernement profitent essentiellement aux classes supérieures, avec l’augmentation des avantages fiscaux, comme le fameux bouclier, sans contrepartie sociale.
Mme Pascale Crozon – La loi DALO a pourtant été adoptée mais ce qui pouvait passer pour une avancée historique était en fait de l’affichage, car il n’y a eu aucune traduction budgétaire.
Mme Pascale Crozon – La banalisation de la collecte du livret A, la fin de sa centralisation par la Caisse des dépôts et consignations signent l’arrêt de mort à terme du livret, et donc la fin du financement du logement social. Comment répondrez-vous aux attentes de nos concitoyens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville – Qu’il y ait des difficultés dans le domaine du logement, c’est un constat sur lequel nous sommes tous d’accord, et je n’entrerai pas dans une polémique au sujet des responsabilités (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) ; la période de votre majorité a été celle durant laquelle on a construit le moins de logements ! (Même mouvement ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC). En 2000, 38 000 prêts locatifs aidés d’intégration ont été budgétés ; en 2007, 67 000 ; et grâce à la loi DALO, 100 000 PLAI le seront pour 2008 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Mme Christine Boutin, ministre du logement – En ce qui concerne le livret A, M. Camdessus a remis un rapport très intéressant au Premier ministre. Mais la France a présenté un recours devant la Commission européenne, dont nous attendons la réponse, avant de pouvoir traiter cette question comme il se doit (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
La séance est reprise à 16 heures 20 sous la présidence de M. Laffineur.
DIVERSES CONVENTIONS INTERNATIONALES – PROCÉDURE D’EXAMEN SIMPLIFIÉE
L’ordre du jour appelle le vote, selon la procédure d’examen simplifiée, sur cinq projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux.
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, mis aux voix, est adopté.
Le projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune fiscale, mis aux voix, est adopté.
Le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations, mis aux voix, est adopté.
Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, mis aux voix, est adopté.
Le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, mis aux voix, est adopté.
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2008 - CMP
L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008.
M. Gilles Carrez, rapporteur de la commission mixte paritaire – Au terme de son examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le PLF pour 2008 comptait 104 articles ; le Sénat en a adopté 59 d’entre eux dans les mêmes termes que l’Assemblée et en a ajouté 58. La commission mixte paritaire était donc saisie de 103 articles ; elle est parvenue à un accord sur 84 d’entre eux, supprimant les 19 restants. Le Gouvernement souhaite que notre Assemblée adopte ce texte élaboré par la CMP moyennant quelques amendements de cohérence ou de précision.
Les objectifs de ce PLF sont, je le rappelle, particulièrement ambitieux : l’augmentation des dépenses, prélèvements sur recettes compris, est limitée au niveau de l’inflation ; le déficit prévisionnel, inférieur à celui que nous avions voté en loi de finances initiale pour 2007, sera également – nous l’espérons – inférieur en exécution à celui que nous nous apprêtons à voter ; quant aux recettes, elles font l’objet de prévisions raisonnables et le texte alloue leur éventuel surplus à la réduction du déficit. Pour satisfaire ces objectifs, l’exécution devra donc être extrêmement rigoureuse ; le strict respect de la norme de dépenses conditionnera du reste le déblocage éventuel, en fonction des besoins, des quelque 7 milliards de crédits mis en réserve.
La CMP a tout d’abord supprimé toute restriction à l’exercice du droit d’option au titre du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes, que notre Assemblée avait porté de 16 à 18 %, mais en en excluant les revenus des détenteurs – au sens du cercle familial – de plus de 25 % des actions des entreprises. Afin de simplifier le dispositif, il sera désormais possible d’exercer le droit d’option entre l’imposition au barème et l’imposition au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire.
En outre, la CMP a décidé d’avancer à 2008 – au lieu de 2009, date initialement retenue par l’Assemblée – la suppression de l’impôt de bourse, que la récente entrée en vigueur de la directive européenne sur les marchés d’instruments financiers risque de rendre caduc en favorisant la délocalisation des opérations de bourse concernées.
M. Jérôme Chartier – Très bonne idée !
M. Gilles Carrez, rapporteur – D’autre part, la CMP suit le Sénat en fixant à 16,5 % – au lieu du taux normal de l’impôt sur le revenu – le taux d’imposition au titre des plus-values des sociétés d’investissement immobilier cotées – SIIC –, aux fins de cohérence avec l’excellente réforme de la fiscalité de ces sociétés entamée depuis 2003, qui en assure la transparence fiscale en contrepartie de la distribution de l’essentiel de leurs résultats annuels. L’attractivité de notre pays en termes d’investissement immobilier en sort renforcée.
Par ailleurs, nous différons de six mois – du 1er janvier au 1er juillet prochain – l’extension de l’assiette de la taxe sur les imprimés non sollicités, afin de laisser aux entreprises concernées le temps de s’adapter au nouveau dispositif.
M. Charles de Courson – Affaire délicate !
M. Gilles Carrez, rapporteur – En outre, l’article 55, abondamment débattu dans cet hémicycle, notamment à l’initiative de M. Hénart, a été supprimé : le régime spécifique d’exonération de cotisations sociales des prestataires de services à la personne sera maintenu.
M. Gilles Carrez, rapporteur – S’agissant des relations financières avec les collectivités locales, qui intéressent particulièrement les élus locaux que nous sommes, la CMP est parvenue à une solution équilibrée. Notre Assemblée avait adopté un amendement épargnant aux communes les conséquences de l’ajustement à la baisse de la compensation du foncier non bâti, pour éviter de revenir sur la dotation de compensation – qui s’élève à 20 % – deux ans après l’avoir instaurée et de pénaliser les petites communes rurales, celles dont le budget en bénéficie le plus. Le Sénat, également attentif au sort des départements ruraux, a souhaité étendre le bénéfice de la mesure à dix-sept d’entre eux, dont la perte de recettes sera donc sensiblement atténuée.
Cet ajustement sera financé par un prélèvement – limité à 21 millions – sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Afin de ramener la chute de la dotation de compensation de la taxe professionnelle à 17 % seulement, la CMP a obtenu que 60 millions, provenant pour moitié des amendes de police et pour l’autre d’un « effort » du Gouvernement, soient destinés aux communes.
Grâce à la LOLF, les parlementaires ont désormais la possibilité d’augmenter les dépenses, pourvu qu’ils les compensent à l’intérieur d’une même mission. Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, à l’Assemblée et au Sénat, ont effectué un travail remarquable dans ce domaine et la CMP a décidé de suivre leurs propositions. C’est ainsi que nous avons été conduits à dégager 2,5 millions d’euros de crédits supplémentaires par rapport à ce qui avait été voté par l’Assemblée pour l’enseignement supérieur, à maintenir un abondement d’un million voté par le Sénat en faveur des établissements d’enseignement supérieur privé agricole et à maintenir la réduction de 3 millions votée par le Sénat sur le programme « Recherche dans le domaine de l’énergie ».
La CMP a longuement évoqué les questions de maquette budgétaire. Un groupe de travail sera constitué dans chaque chambre afin de proposer, pour la loi de finances pour 2009, une nomenclature plus satisfaisante.
Je salue la qualité du travail accompli avec le Gouvernement. Les ministres ont fait preuve d’esprit constructif et se sont montrés ouverts à l’égard des amendements – sérieux et économes – déposés par nos collègues. Je remercie les députés qui ont pris part à ces débats ainsi que les présidents de séance, la presse qui en a rendu compte et les personnels de l’Assemblée nationale. La commission des finances vous invite à voter l’ensemble du projet de loi de finances pour 2008, compte tenu du texte de la CMP et des amendements du Gouvernement (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. le Président – À mon tour, Monsieur le rapporteur général, de vous remercier pour une courtoisie qui ne vous fait jamais défaut… même lorsque vous dépassez largement votre temps de parole (Sourires).
M. André Santini, secrétaire d’État chargé de la fonction publique – Je vous prie de bien vouloir excuser Éric Woerth, qui débat au Sénat du collectif budgétaire. Celui-ci m’a prié de vous dire combien il a apprécié la qualité des débats ainsi que l’écoute et le respect qui y ont présidé. Avec Christine Lagarde, il adresse ses remerciements à votre rapporteur général, au président de la commission des finances et aux rapporteurs, aux députés qui ont pris part aux discussions, ainsi qu’aux personnels de l'Assemblée nationale et des ministères concernés.
Le Gouvernement se félicite à un double titre du texte sur lequel s’est accordée la CMP : le projet de loi initial a été considérablement amélioré et enrichi ; son équilibre général a été confirmé et le solde sera bien inférieur au déficit voté en loi de finances pour 2007.
Ce premier budget du quinquennat n'est pas un budget de transition, mais un budget de fondation, qui fixe les grandes orientations – croissance économique et redressement des finances publiques – et contribue immédiatement à leur mise en œuvre. Donner du pouvoir d'achat, investir dans l'enseignement supérieur et la recherche, c'est doper la croissance et préparer l’avenir ; soumettre l'ensemble des dépenses à une norme d'évolution stricte et rationaliser les politiques publiques, c'est enclencher une dynamique vertueuse – du reste déjà à l’œuvre, comme le montrent la révision générale des politiques publiques et les premières mesures de modernisation annoncées par le Président de la République le 12 décembre.
Les fondations restent souvent invisibles et ne peuvent être jugées qu’à l’aune de l’édifice qu’elles soutiennent. Mais celles que nous venons de poser sont solides : ce projet de loi étend l'effort de maîtrise à toutes les dépenses de l'État ; ses hypothèses de croissance et ses prévisions de recettes sont raisonnables. En outre, nous avons fait preuve de transparence, en améliorant notamment la qualité des documents budgétaires transmis au Parlement.
Nous devons maintenant construire sur ces fondations, et nous souhaitons que le Parlement apporte toute sa part à cette entreprise. Nous nous y consacrerons dès le lendemain des fêtes – que je souhaite heureuses à chacun d’entre vous. Afin de pouvoir nous atteler à cette tâche – dont nous n'ignorons pas la difficulté mais que les Français attendent impatiemment – je vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. François de Rugy – Voilà une nouvelle occasion de débattre de l’état des finances de la France. Mais malgré les nouveaux amendements – à la marge – la magie ne peut opérer : le budget accuse toujours un déficit inquiétant, supérieur à 40 milliards. L'assainissement budgétaire, pourtant promis avec une sorte de schizophrénie politique, n’est pas pour demain.
Depuis le début de cette législature, M. Sarkozy nous donne l’impression d’être toujours en campagne électorale. Chaque jour, des mesures sont annoncées ; mais elles ne sont pas financées et ne seront, sans doute, jamais mises en œuvre. D’autres, comme celles votées cet été dans le cadre de la loi TEPA, ont bien été appliquées, mais à quel prix ?
Les remarques que nous avions faites lors de la première lecture de ce texte restent d’actualité. Depuis, la situation économique s’est dégradée. Vous le savez, nous ne sommes pas partisans de l’orthodoxie budgétaire. Pourtant, nous regrettons que ce ne soit pas des investissements – dans les transports, le logement, l'éducation, la santé – qui creusent le déficit, mais des dépenses, à l’image des 15 milliards de cadeaux fiscaux votés cet été. J’imagine, Monsieur le ministre, que vous aurez à cœur de défendre la loi TEPA en soulignant que ses dispositions ne concernent pas uniquement les hauts revenus. Notons néanmoins que l’une d’entre elles, le bouclier fiscal, est destinée à 1 000 contribuables, qui recevront un « chèque-cadeau » dont le montant pourra s’élever, dans certains cas, à 250 000 euros. Vous comprendrez que beaucoup de Français trouvent cela indécent.
Le plus grave dans ces mesures est qu’elles sapent l’idée même de solidarité qui fonde notre pacte social. Elles rendent insupportable de vous voir ensuite faire les poches des Français les plus modestes. Un exemple parmi les plus lamentables est la suppression de l’exonération de redevance audiovisuelle dont bénéficiaient jusqu’à présent nos concitoyens âgés non imposables – et cela, pour une recette attendue de 50 millions. Mais le rapporteur général nous l’a bien expliqué : en cette période de tension budgétaire – que le Gouvernement a suscitée en distribuant sans vergogne un milliard d’euros au titre du bouclier fiscal –, l’État en est à 50 millions près. Vos autres cadeaux fiscaux sont tout aussi contestables, car ils ont le détestable effet de dresser les Français les uns contre les autres. Il en est ainsi des désormais célèbres mesures relatives aux heures supplémentaires. Il s’agit, nous dit-on, d’« améliorer le pouvoir d’achat des Français ». Parlons-en ! Comment profiteront de ce dispositif les salariés auxquels leurs employeurs ne proposeront aucune heure supplémentaire ? Comment en bénéficieront les salariés employés à temps partiel, le plus souvent subi ? Et je ne parle, bien sûr, ni des chômeurs ni des retraités… Il va sans dire que vous auriez dû prendre d’autres mesures, intéressant, celles-là, tous les Français, au lieu de vous focaliser sur les heures supplémentaires au moment même où les carnets de commandes de nos entreprises s’effilochent. À cela s’ajoute ce que les chefs d’entreprise disent de plus en plus ouvertement : votre frénésie législative, s’agissant du temps de travail, rend les choses ingérables. « Le paiement des heures supplémentaires tourne à la pagaille » résume la une du Monde de ce soir… On comprend que les entrepreneurs s’inquiètent de l’insécurité juridique croissante que l’empilement des dispositifs voulus par le Gouvernement fait peser sur leurs relations avec les salariés ! En réalité, toutes ces mesures sont constitutives d’une idéologie chimiquement pure – peut-être pas la vôtre à titre personnel, Monsieur le ministre, mais en tout cas celle de vos collègues qui sautent comme des cabris en chevrotant « Le travail ! Le travail ! » (Sourires) comme si les Français sortaient de longues vacances, comme si leur productivité avait baissé, alors que c’est l’exact contraire ! Ces contorsions destinées à rendre les RTT récupérables ou « monétisables », on ne sait plus trop, ne visent en fait qu’à supprimer hypocritement les 35 heures. Le problème, c’est qu’idéologie et économie font rarement bon ménage, comme le montrent les résultats auxquels vous êtes parvenus. La même approche vaut pour le logement, la politique prioritaire étant d’accorder des cadeaux fiscaux pour favoriser l’accession à la propriété, au motif qu’il serait urgent de faire de la France un pays de propriétaires. Même dans ce domaine, l’idéologie prime ! On observera toutefois que vous réussissez un tour de force remarquable : vos mesures ne profitent ni aux locataires qui n’ont pas les moyens de souscrire un emprunt ni à ceux qui sont en cours d’acquisition d’un logement et qui, sous la pression des banques, se sont à cette fin endettés pour la vie. Qui plus est, votre dispositif aura pour conséquence de faire repartir à la hausse les prix de l’immobilier, qui semblaient s’assagir. Dans le même temps, votre texte ne prévoit aucune mesure volontariste d’encadrement des loyers. M. Sarkozy, qui décide de tout, a certes indiqué qu’il fallait indexer les loyers sur l’inflation et non plus sur le coût de la construction, mais cette modification, outre qu’elle n’effacera pas des années de hausse continue, ne changera pour ainsi dire rien puisque les courbes de ces deux indices sont presque parallèles. En effet, vous réussissez à combiner stagnation économique et inflation, déficit budgétaire et déficit du commerce extérieur, injustice fiscale et sociale et inefficacité économique – quel chef d’œuvre ! Pendant ce temps, vous ne proposez rien de sérieux en faveur des petites pensions et des classes moyennes. De réforme fiscale tendant à plus de justice sociale, point ; de fiscalité écologique au lendemain du Grenelle de l’environnement, point davantage. Quant à la fiscalité locale, c’est l’un des grands dadas de votre collègue ministre du budget – par ailleurs maire d’une ville qui n’a vraisemblablement pas de grands soucis financiers –, et il va répétant que les collectivités territoriales investiraient trop. Alors que l’État se désengage toujours plus, c’est un comble ! Dans ma circonscription, il est arrivé que des travaux prévus pour durer deux ou trois ans s’étalent sur deux fois plus de temps parce que, l’État ne pouvant plus payer, les chantiers étaient suspendus au milieu de l’année et repris l’année suivante ! Et, malgré cela, l’on vient reprocher aux collectivités de soutenir l’investissement utile à tous et l’on tape dans leur caisse en leur allouant une DGF dont l’augmentation est inférieure à celle de l’inflation ! Tout cela, nous l’avons dit en juillet lors de l’examen de la loi TEPA, puis en octobre, lors de la première lecture de la loi de finances pour 2008. Par deux fois, le Gouvernement a répondu que le « choc de confiance » qu’il créait se transformerait en « choc de croissance ». Que de mots… On ne voit rien venir, l’activité économique ne reprend pas, le prix du pétrole va croissant, le taux de change entre l’euro et le dollar évolue au détriment de nos exportations, au risque de délocalisations plus fréquentes encore, l’inflation reprend, les taux d’intérêt s’élèvent, le déficit commercial n’a jamais été celui que nous connaissons actuellement et la dette de l’État explose. Tout cela entretient un climat d’inquiétude générale. Certes, le Gouvernement n’est pas, à lui seul, responsable de tous ces maux, mais il ne prend aucune mesure crédible pour les combattre et c’est peu dire que la visite de M. Sarkozy en Chine et celle de M. Kadhafi à Paris ne sont pas de nature à nous rassurer.
Nous sommes donc, malheureusement, conduits à confirmer que nous ne voterons pas le PLF 2008 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Charles de Courson – En première lecture, le groupe Nouveau centre a porté une appréciation globalement positive sur le projet de budget, en fonction de trois critères : redressement des finances publiques sans aggravation de la pression fiscale et sociale ; justice sociale en matière d'impôt et de dépenses publiques ; efficacité économique des mesures en faveur de la croissance et de l'emploi. Le Gouvernement a accompli un effort incontestable de maîtrise des dépenses publiques en clarifiant les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et en augmentant la productivité des administrations publiques par le non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois. Il a, aussi, étendu la règle limitant à l'inflation la progression des dépenses publiques aux prélèvements sur recettes au bénéfice des collectivités locales et de l'Union européenne, et il encourage les collectivités locales à participer à cet effort. Avec les trois priorités que constituent la justice, l'enseignement supérieur et la recherche, ce budget favorise les dépenses d'avenir et s'inscrit dans une stratégie de relance de la compétitivité.
Certaines propositions formulées par le groupe Nouveau centre ont été prises en compte. Cependant, nous regrettons que le Gouvernement ne s'engage pas suffisamment dans la révolution culturelle qui consisterait à privilégier les mesures d'économie au détriment de celles qui augmentent continûment la dépense publique. Le Nouveau centre attend beaucoup à ce sujet de la revue générale des politiques publiques car, à ce jour, le déficit public est, à peu de chose près, inchangé. Nous avons donc proposé la réduction des exonérations de charges accordées aux grandes entreprises ; le plafonnement des niches fiscales ; la définition d’un pacte de solidarité entre l'État et les collectivités territoriales, car l’État ne peut continuer de doter les collectivités territoriales sans tenir compte des règles de modération qu’il s’applique à lui-même. Nous avons été partiellement entendus sur les deux premiers points, deux groupes de travail étant constitués afin d'explorer les solutions possibles.
Le Nouveau centre n’a cessé de le dire, améliorer fortement l’efficacité de l’État est indispensable pour redresser les finances publiques. Malheureusement, de 2007 à 2008, la dette ne passera que de 64,2 % à 64 % du PIB. Et pour peu que la croissance ne soit pas de 2,25 % mais de 2 %, même cette faible baisse n’aura pas lieu. Ce fléchissement est-il possible ? Le moins qu’on puisse dire, c’est que les experts sont divisés : la moitié des conjoncturistes américains pensent désormais que l’on va vers une récession aux États-Unis. Celle-ci ne pourrait que freiner notre croissance déjà faible.
La dette publique est excessive. Les intérêts cumulés de la dette de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales représentent 46 milliards, soit 90 % du produit de l’impôt sur le revenu. La lourdeur du remboursement explique pour une large part le ralentissement de la croissance. Celui-ci est lié pour un demi-point à l’importance des déficits de fonctionnement, à savoir 22 milliards sur les 42 milliards de déficit du budget de l’État, et la quasi-totalité pour le déficit de la sécurité sociale, tandis que les collectivités territoriales dégagent un excédent qui finance leurs investissements.
Les débats au Sénat puis en CMP – celle-ci a siégé 5 heures 30 ! – n’ont rien changé à cette situation. Le Nouveau centre se félicite en tout cas du retrait en CMP, grâce à la ferme insistance de Mme Létard, de l’amendement qui visait à soumettre l’APA à un recours sur les successions au-delà de 100 000 euros. En réalité, il faut d’abord mener une réflexion d’ensemble sur la dépendance. Ne faut-il pas plafonner l’APA en fonction du revenu plutôt que d’instituer un recours sur succession ? Et si nous instituons un tel recours, il faut prendre en compte toutes les prestations sociales. Aujourd’hui, seules celles du fonds national de solidarité et l‘aide sociale des conseils généraux sont soumises à récupération sur succession. Avant de faire des choix techniques, il faut dire, face au vieillissement de nos concitoyens, quelle est notre conception de la solidarité familiale.
M. Charles de Courson – En ce qui concerne les biocarburants, le Nouveau centre regrette les conditions dans lesquelles a été voté un certain amendement au Sénat. Malgré la priorité que la Constitution nous accorde, nous n’avons pu en débattre en première lecture, et n’avons guère eu le temps de le faire en CMP. En soutenant la proposition sénatoriale de ramener la défiscalisation de 33 euros à 27 euros pour le bioéthanol et de 25 euros à 22 euros pour le diester, le Gouvernement a pris une lourde responsabilité. On nous dit que c’est en application de la « formule DIREM ». Ce n’est pas exact. Celle-ci aboutissait à 24,8 euros pour le diester, et à un résultat très différent de ce qu’on nous présente pour le bioéthanol, car dans cette formule la répartition entre céréales et sucre de betterave est de 70 % et 30 %, quand dans les faits elle est de 45 % et 55 %. L’augmentation des cours du blé conduisait à des résultats aberrants. Si l’on applique la même formule l’an prochain, il faudra augmenter la défiscalisation en 2009. Pour l’heure, on déstabilise un certain nombre d’investisseurs auxquels les gouvernements successifs avaient promis la stabilité du dispositif fiscal. Le changer un an plus tard n’est pas de bonne pratique.
Enfin, le Sénat a bien modifié l’article 6relatif à l’aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, mais les PME en restent largement exclues. Nous le regrettons. Lors du texte annoncé sur les PME, nous déposerons des amendements. Comment en effet justifier que le patron qui possède 80 % de son entreprise soit exclu d’une mesure qui profite à des dirigeants de grande société qui y sont actionnaires à 1 ou 2 % ? La meilleure solution était de supprimer tout plafond.
Seule l’accélération des réformes permettra de tenir les engagements pris devant les Français et envers nos partenaires européens. Le Nouveau centre est prêt à y participer. Il votera en faveur de ce projet de budget, tout en veillant à ce que le Gouvernement respecte les engagements pris (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Chartier – Le rapporteur général, avec qui j’ai partagé le temps de parole de la majorité, l’a dit : la CMP s’est bien passée et est parvenue à un texte qui ne dénature en rien les principes fondateurs du projet de loi de finances voulus par le Gouvernement et la majorité. Il s’agit de faire du pouvoir d’achat la priorité de l’action gouvernementale, et le projet de loi que nous allons examiner dans quelques instants, après celui que nous avons adopté en août, accroîtra le revenu des français.
Ensuite, ce projet structure la croissance. On la disait faible, erratique, ces dernières années, mais sans trouver de remède durable. Or ce projet favorise les dépenses d’avenir, dans l’investissement, et dans la recherche et l’enseignement supérieur, avec un milliard sur cinq ans. Et la vente du capital d’EDF pour favoriser l’investissement à l’Université a bien été réalisée. De même, la réforme en profondeur du crédit d’impôt recherche qui en élargit le champ et en augmente les plafonds permettra dès 2008 aux entreprises de mieux d’innover pour disposer ensuite de produits de haute technologie qui amélioreront leur compétitivité.
Le groupe UMP soutiendra ce projet de budget – il souhaiterait certes que les socialistes veuillent bien le rejoindre. Structurer la croissance, orienter les dépenses vers l’avenir, ces deux engagements, le Gouvernement les a tenus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur les bancs du groupe NC).
M. Jérôme Cahuzac – Le vote du budget, dans un pays démocratique, avec un Parlement qui fonctionne bien, est l’acte politique essentiel puisqu’il décide des politiques qui seront menées. Est-ce bien le cas aujourd’hui ? On peut en douter. Le Parlement a adopté cet été un projet de loi soutenant le pouvoir d’achat. Il était normal d’en attendre la traduction dans le budget. Or, il n’en est rien. Ce projet, d’un coût de 15 milliards, n’est pas financé ou plutôt le sera par la dette dès 2008, et pendant les années suivantes, alors que, fin 2007, ses résultats sont pour le moins contestables.
Il eût été normal que le budget tire les conséquences des dispositions votées cet été. Il n’en tire aucune ! C’est le défaut majeur de ce budget et, je le crains, de ceux qui suivront. Ces 15 milliards dépensés alors que nous ne les avions pas grèveront lourdement – et pour longtemps – les finances publiques de notre pays.
Il y a pire : c’est désormais par voie de presse – et non plus dans l’Hémicycle – que nous apprenons que des parlementaires ou des ministres proposent telle ou telle mesure – dont le coût est rarement neutre. Nous avons ainsi appris hier que les fonctionnaires avaient été reçus par le Gouvernement, et que celui-ci avait proposé qu’un effort soit fait dès l’année prochaine pour 17 à 20 % d’entre eux. Que je sache, cet effort sera aussi budgétaire. Ce budget ne le prévoit en rien ! Et si un accord finit par être conclu, comment sera-t-il financé ? Par la dette ! Nous avons également appris – toujours par voie de presse – que des amendements au projet de loi relatif au pouvoir d’achat avaient été déposés par des parlementaires pour aligner le rachat des jours de récupération de temps de travail sur le régime des heures supplémentaires adopté cet été. Le coût en est considérable. Or Ce budget ne le prévoit en rien ! Comment le surcoût sera-t-il financé si ces amendements sont adoptés ? Une fois encore, par la dette !
On parle de 5 milliards d’euros en année pleine pour la fonction publique. Cela fait tout de même beaucoup pour un pays dont le Premier ministre disait il y a quelques mois qu’il était en faillite et dont le Président de la République disait il y a seulement quelques jours que les caisses étaient vides ! Comment ces 5 milliards seront-ils financés ? Comme d’habitude, par la dette ! Et on veut nous faire croire que le déficit de l’État sera maintenu à 40 milliards ! Mais il s’apprête à exploser, tout comme celui de la sécurité sociale ! Car si la fonction publique hospitalière est traitée comme la fonction publique d’État, les hôpitaux publics – qui n’ont pas le premier sou vaillant pour racheter ces jours de récupération de temps de travail – devront eux aussi s’endetter. Qui paiera ? Tout le monde, car notre pays ne peut continuer à s’endetter comme il le fait depuis 2002.
En cinq ans, le stock de dette a augmenté de 8 points de PIB. Mme Lagarde et M. Woerth s’étaient solennellement engagés à y mettre un terme : cet engagement-là non plus ne sera pas tenu. On peut certes continuer à s’endetter, mais comme il est peu probable que l’inflation vienne réduire cette dette – on peut faire confiance aux banques centrales –, il faudra bien payer, et donc lever des impôts. Pas avant les élections municipales et cantonales, bien sûr, mais avant le mois de juin où notre pays doit prendre la présidence de l’Union européenne. Le Président de la République ne pourra en effet avoir une quelconque autorité sur ses collègues si nos finances vont à la dérive.
Voilà au moins quelques raisons de douter de la pertinence de ce budget. Circonstance aggravante, il est fondé sur une inflation inférieure à 2% – tout indique qu’elle sera supérieure –, sur une parité entre l’euro et le dollar qui n’a plus aucun rapport avec ce qu’elle est aujourd’hui, et sur un prix du baril de pétrole bien inférieur à son niveau actuel. Une autre grave erreur a été de sous-estimer la crise du marché hypothécaire. Plus aucune banque n’ose aujourd’hui prêter à une autre, et si nous n’avons pas connu de crise majeure du crédit, c’est parce que les banques centrales procèdent à des injections massives de liquidités pour solvabiliser le marché. Elles ne pourront pas continuer indéfiniment.
Tout cela ne facilite pas le respect des promesses qui ont été faites. Les retraités, notamment ceux qui touchent de faibles pensions, espéraient voir revaloriser celles-ci. Ils risquent d’attendre longtemps. C’est regrettable : nous connaissons tous des retraités de l’agriculture, du commerce ou de l’artisanat qui doivent faire face à l’inflation des prix des produits de première nécessité avec 600, 700 ou 800 euros par mois. Il est de plus en plus difficile de se nourrir, de se loger, de se chauffer et même de se déplacer. Ce budget ne répond en rien à ces difficultés. Il abandonne des catégories entières de nos concitoyens à une situation économique de plus en plus pénible.
Il sera donc difficile à notre groupe de voter ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Conformément à l’article 113, alinéa 3 du Règlement, j’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisi.
M. André Santini, secrétaire d’État – Je sollicite une suspension de séance de quelques minutes.
M. André Santini, secrétaire d’État – Je vais présenter ensemble les neuf amendements du Gouvernement, qui pour l’essentiel traduisent les conclusions de la CMP et tirent les conséquences des votes du Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2007.
Nous vous proposons deux amendements de suppression de gage, aux articles 9 bis et 40 quater, ainsi que deux modifications rédactionnelles portant sur les articles 9 bis B et 11 bis A.
Nous vous proposons ensuite deux amendements de coordination avec l’amendement, adopté par votre assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2007, accordant un dégrèvement de redevance audiovisuelle de 50 % aux personnes âgées de plus de 65 ans non imposables qui bénéficiaient d’une exonération totale au titre du régime transitoire, dit « des droits acquis » : nous tirons les conséquences de ce vote sur l'article 21 du PLF ainsi que sur les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », qui augmentent de 50 millions.
Nous tirons également les conséquences, sur l'article 35 et l'état D annexé, de la création du compte de concours financier « Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres », prévue par le projet de loi de finances rectificative.
Nous traduisons les conclusions de la CMP sur le plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères et européennes à l'article 37 et, par coordination, sur le plafond total des emplois rémunérés par l'État, figurant à l'article d'équilibre.
Dans cet article d’équilibre – l'article 32 –, nous tenons compte de l’ensemble des conclusions de la CMP et des dispositions du projet de loi de finances rectificative ayant un impact chiffrable – au-delà de l'augmentation des remboursements et dégrèvements que j'ai évoquée.
Ainsi, les recettes de l’impôt sur les sociétés sont minorées de 20 millions, compte tenu, d'une part, du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique et, d'autre part, de l'adoption par le Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, d'un amendement étendant le bénéfice du dispositif prévu au point 9 de l'article 145 du CGI aux SACICAP – sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. Les retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers sont majorés de 180 millions, du fait de la suppression, votée en CMP, de la condition de détention de participations substantielles – 25 % – pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. Les recettes d’ISF sont minorées de 65 millions, en raison du vote par votre assemblée d'une réduction d'impôt pour les investissements réalisés au travers de fonds communs de placement dans l'innovation – FCPI – et fonds communs de placement à risque – FCPR –, disposition qui conduit par ailleurs à une majoration de 15 millions des recettes d'impôt sur le revenu.
De même, les recettes de TIPP sont minorées de 30 millions pour tenir compte de la transposition de la directive sur l’énergie par le projet de loi de finances rectificative. Celles de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel sont majorées de 44 millions en raison de cette même transposition ainsi que du report au 1er avril 2008 de la modification du dispositif de taxation. Les recettes de TVA sont minorées de 55 millions, compte tenu de l'adoption par votre assemblée d'un amendement mettant fin à l'assujettissement des ostéopathes, ainsi que des dispositions autorisant le franchissement des seuils des régimes des micro-entreprises et de la franchise de TVA pour une période de deux ans, et enfin des dispositions relatives au « pass-foncier ». Enfin, nous majorons de 80 millions les recettes au titre de la taxe sur les livraisons de poissons, crustacés et mollusques marins, discutée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
S'agissant des recettes non fiscales, la part de la taxe d'aviation civile affectée au budget de l'État est minorée de 12,27 millions, la CMP ayant décidé de revenir au texte du projet initial.
Enfin, le texte adopté par la CMP conduit à minorer de 9,41 millions le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales.
Au total, le déficit s'établit à 41,687 milliards, soit une amélioration de 96 millions par rapport au texte issu de la première lecture, et de 34 millions par rapport au projet initial du Gouvernement.
M. Gilles Carrez, rapporteur – Avis favorable à tous ces amendements.
Les amendements 1, 2, 3 et 8, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Gilles Carrez, rapporteur – L’amendement 7 récapitule toutes les modifications issues soit des votes de la CMP jeudi dernier, soit de décisions prises sur le projet de loi de finances rectificative, que nous avons examinée ici-même la semaine dernière, qui est en cours d’examen au Sénat et sur laquelle une CMP se réunira demain après-midi. M. Charles de Courson – J’appelle l’attention de mes collègues sur un problème de méthode : nous sommes appelés à nous prononcer sur des amendements qui présupposent les votes à venir sur le projet de loi de finances rectificative, concernant par exemple la taxe sur la pêche ou l’éco-pastille, à propos desquelles les débats vont sans doute se poursuivre en CMP… Les amendements sur ces sujets n’auraient pas dû être présentés en loi de finances rectificative, mais en loi de finances initiale. Le Gouvernement pourrait-il nous dire comment nous allons faire s’ils font l’objet de modifications ?
M. Gilles Carrez, rapporteur – Nous prenons en considération l’état du texte actuel, tel qu’amendé par notre Assemblée la semaine dernière, avec notamment l’introduction de la taxe sur les poissons, mollusques et crustacés, et celle de l’éco-pastille. Nous ne connaissons pas le résultat des délibérations au Sénat, mais nous ne pouvons pas procéder autrement, sauf à enclencher un processus itératif de navettes incessantes. Il faut bien arrêter le compteur à un moment donné.
M. André Santini, secrétaire d’État – Je sais que M. de Courson tient beaucoup à l’éco-pastille. Un nouveau dispositif va être établi : il faut voter aujourd’hui, pour que nous ayons le temps de le faire. Monsieur le député, vous serez comme l’âne de Buridan (Sourires), partagé entre le souci de rigueur juridique et celui d’efficacité.
M. le Président – J’appelle à présent l’amendement 5, 2e rectification, à l’article 35. Cet article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, mais il fait, en application de l’article 108, alinéa 5, du Règlement, l’objet d’un amendement présenté par coordination.
M. Charles de Courson – Cet amendement, qui porte sur 483 millions d’euros, est la conséquence budgétaire de l’éco-pastille, de la taxe qui financera les bonus et la prime à la casse. Sur ce sujet, nous avons été nombreux à déposer des sous-amendements pour essayer de résoudre le problème des familles nombreuses et celui du flex-fioul. Il m’a été indiqué que le Gouvernement était d’accord pour l’adoption d’un flex-fioul à 50 %, mesure dont nous discuterons jeudi. Est-elle incluse dans le présent amendement ? Par ailleurs, le Gouvernement a-t-il prévu un mécanisme pour les familles ? Il ne faut pas que l’éco-pastille devienne un impôt anti-familial. Le Gouvernement avait donné son accord de principe sur une adaptation. Quelles sont donc ces intentions pour la suite de la navette ? Ces aménagements pourraient représenter 20 à 30 millions.
M. Gilles Carrez, rapporteur – Les 483 millions évoqués par M. de Courson ne représentent pas le produit de l’éco-pastille, mais, pour 90 % de ce montant, le produit de la taxe additionnelle sur les taxes grises – auquel s’ajoutent 10 à 20 millions au titre du malus nouvellement créé. S’il devait y avoir une modification au Sénat, elle ne jouerait donc qu’à la marge.
L'amendement 5, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Président – J’appelle à présent l’amendement 4 à l’article 40 quater. Cet article a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées, mais il fait, en application de l’article 108 du Règlement, l’objet d’un amendement présenté par coordination.
L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, compte tenu du texte de la CMP et des amendements du Gouvernement adoptés par l’Assemblée, est adopté.
La séance, suspendue à 17 heures 50, est reprise à 17 heures 55, sous la présidence de M. Accoyer.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi pour le pouvoir d’achat.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité – Depuis le mois de mai, notre priorité, c’est le travail : la valorisation du travail, la promotion du travail, le retour vers le travail. Il s’agit dune valeur essentielle, que le Président de la République a portée durant toute la campagne, et à laquelle les Français ont pleinement souscrit.
Cela implique, tout d’abord, de valoriser ceux qui ont un travail ; c’est ce que nous avons fait avec le dispositif des heures supplémentaires adopté cet été, et c’est que nous continuons à faire avec le présent texte, notamment avec le paiement des jours de RTT.
C’est aussi redonner du travail ; à cet égard, le chômage continue de reculer, pour atteindre son niveau le plus bas depuis de nombreuses années, grâce à l’action déterminée de Mme Lagarde. Et nous continuerons à faire baisser le chômage, pour atteindre le plein emploi que les Français attendent.
C’est encore penser à ceux qui ne peuvent pas, ou ne peuvent plus, travailler, et c’est donc la nécessité d’une politique de solidarité. Ainsi, les personnes handicapées connaîtront, dès 2008, une première revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés ; celle-ci sera fortement augmentée tout au long de la législature. De même, pour les retraités, au-delà de l’augmentation du 1er janvier, nous voulons revaloriser le montant des petites retraites, des pensions de réversion et du minimum vieillesse, qui sont à des niveaux notoirement insuffisants.
Notre politique est globale et cohérente ; elle est tournée vers le travail qui, en créant de la richesse, permet à la fois de donner du sens et du contenu à l’indispensable solidarité, et de renforcer le pouvoir d’achat. Mais nous n’en resterons pas là, car nous voulons aller plus loin encore en matière de politique salariale, par des augmentations de salaires, en posant au cœur du débat la question de la conditionnalité des aides : pourquoi un secteur d’activité continuerait-il de bénéficier des mêmes niveaux d’allègements de charges s’il refuse d’ouvrir des négociations salariales ? Le Président de la République recevra demain l’ensemble des partenaires sociaux pour dresser l’agenda des réformes sociales de 2008.
Le projet de loi s’inscrit dans ce cadre, avec des mesures concrètes et d’application rapide, pour le pouvoir d’achat des Français.
M. Patrick Roy – Pour quelques-uns seulement !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Nous avons voulu rompre avec la méthode qui consistait à imposer d’en haut des mesures rigides, qui s’appliquent à tous de la même manière. Nous ne voulons plus de la logique des 35 heures – si tant est que l’on puisse parler de logique ! –, par laquelle on fait passer sous la même toise les situations les plus diverses, en créant un carcan juridique quasiment inapplicable. Ce projet de loi est aux antipodes des 35 heures imposées. Son but est de rendre les choses possibles dans les entreprises : salariés et employeurs auront la possibilité d’utiliser les outils proposés.
Les dispositions de ce projet de loi sont, en outre, d’application rapide, sans formalisme excessif. Le principe en est la recherche de la simplicité chaque fois que c’est possible. Ces mesures favorisent le dialogue dans l’entreprises ; elles sont, enfin, ciblées dans le temps, pour une plus grande efficacité.
Il s’agit de cinq mesures, qui créeront une nouvelle dynamique en faveur du pouvoir d’achat. Ce texte, je le présente aujourd’hui avec Mmes Lagarde et Boutin ; il est porté par l’ensemble du Gouvernement.
La première mesure aidera les salariés à répondre à une question : « Que vais-je choisir ? Un repos supplémentaire ou l’augmentation de mon pouvoir d’achat ? » Il s’agit de permettre aux salariés qui ne veulent ou ne peuvent pas prendre leurs jours de RTT de les traduire en davantage de travail, donc en une meilleure rémunération.
On s’interroge sur l’intérêt que le futur dispositif suscitera parmi les salariés et les employeurs. À la première question, je répondrai par trois exemples concrets tirés de l’actualité. L’entreprise Continental de Sarreguemines a organisé ces derniers jours un référendum permettant aux salariés de se prononcer pour ou contre la possibilité d’augmenter leur durée de travail en contrepartie d’une augmentation des salaires grâce à un dispositif d’échange de leurs jours de RTT. La participation a atteint 89 % et les trois-quarts des salariés directement interrogés ont approuvé le dispositif proposé : voilà la meilleure réponse à tous les Cassandre qui s’expriment sur le sujet !
Deuxième exemple : selon un premier recensement effectué la semaine dernière, 23 955 agents de France Télécom seraient prêts échanger leurs jours de RTT contre de l’argent. Enfin, d’après une enquête d’opinion publiée samedi par Le Parisien, deux tiers des Français – et non 51% ! – feraient le même choix.
Plusieurs visites récentes en entreprise – par exemple dans une aciérie de Seine-et-Marne, il y a quelques jours – m’ont permis de vérifier que cette liberté de choix répondait à un véritable besoin, qui varie en fonction de la carrière, de l'âge et des attentes des salariés – d’où le « sur mesure » que nous proposons. Ainsi un jeune salarié m’a-t-il confié qu’il souhaitait se faire payer ses jours de RTT afin de gagner plus pour rembourser le crédit de sa maison… (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Lionnel Luca – Voilà des exemples concrets !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – … ; une mère de famille, qu’elle souhaitait prendre toutes ses RTT, alors qu’une autre préférait combiner à part égale les deux solutions (Protestations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) – demandez donc à M. Muzeau, qui m’a accompagné dans une autre entreprise des Hauts-de-Seine ! Un député du groupe SRC – Et les érémistes ?
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Un autre salarié, en fin de carrière, aurait plutôt choisi d’en conserver une partie pour se reposer. C'est leur droit, c'est leur choix !
Notre dispositif garantira cette souplesse, qui régit du reste l’essentiel des relations sociales dans l'entreprise, comme chacun pourra le vérifier auprès des délégués syndicaux, à quelque centrale qu’ils appartiennent.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Quant aux employeurs, nous leur demandons de jouer le jeu de cette mesure, souhaitée de longue date par beaucoup d’entre eux, et non élaborée dans nos bureaux ! Ce dispositif a vocation à être utilisé : les entreprises, qui provisionnent nécessairement les sommes correspondant à un CET, comme, en règle générale, celles qui concernent les jours de RTT, préféreront les payer plutôt que de revoir l'organisation du travail et, parfois, de recourir à des travailleurs intérimaires afin de permettre à leurs salariés de prendre toutes leurs journées de RTT. Nous leur proposons une organisation plus simple. Employeurs et salariés pourront donc se référer à ce texte, qui permet de renforcer le dialogue au sein de l'entreprise…
M. Lionnel Luca – La démocratie participative ! (Sourires sur quelques bancs du groupe UMP) M. Xavier Bertrand, ministre du travail – …et, avec lui, le pouvoir d'achat. Ainsi, en monétisant cinq jours de RTT, un ouvrier payé au SMIC gagnerait 370 euros de plus – soit 340 euros nets (Protestations sur les bancs du groupe SRC) –, et 740 euros nets en en monétisant dix, ce qui apporterait 1 950 euros à un cadre payé 3 800 euros par mois environ. Ces chiffres valent mieux que de longs discours ! Soyez sans inquiétude : les ouvriers comme les cadres sauront se livrer à ce calcul que vous cherchez à m’empêcher de faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC)
Quant à l'employeur, grâce aux exonérations de cotisations patronales, le paiement d'un jour de RTT majoré lui coûtera moins cher qu'une journée normale : pour un salarié payé deux fois le SMIC, soit 2 600 euros, une journée de RTT, soumise à des charges mais non aux majorations, coûte actuellement 170 euros à l'employeur, contre 148 moyennant la majoration de 25 % et les exonérations que prévoit le texte.
M. Philippe Vigier – Excellent !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – A ceux qui prétendent que ces mesures ne sont destinées qu’à quelques salariés, je rappelle que 38 % des salariés – soit près de 7 millions de Français – sont concernés par les jours de RTT, 6 %, soit 1 million, par les CET et près de 2 millions par les forfaits-jour !
Quant à la perte de recettes potentielles pour la sécurité sociale – autre objection au projet –, elle n’est que théorique dans la mesure où, sans ces dispositions, les sommes engagées n'auraient pas servi à rémunérer un travail. La question de la compensation de ces exonérations à la sécurité sociale devra être posée dans le cadre du PLF et du PLFSS pour 2009, à la lumière d'une première évaluation du dispositif.
M. Alain Néri – 3,96 milliards !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – La deuxième disposition du texte permettra de faire bénéficier plus rapidement les salariés – qu’ils travaillent à temps complet ou à temps partiel - des sommes auxquelles ils peuvent prétendre au titre de la participation. Débloquées à la demande du salarié, les sommes varieront en fonction de l’épargne qu’il aura accumulée et pourront atteindre 10 000 euros ; exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, le retrait ne sera soumis qu’à la CSG et à la CRDS. Afin de préserver l'épargne salariale investie dans l'entreprise, son retrait devra faire l’objet d’une négociation entre les partenaires sociaux au niveau de chaque entreprise. Quant aux sommes investies dans les PERCO, elles sont exclues du dispositif afin de préserver l'épargne longue.
Cette mesure profitera elle aussi au plus grand nombre, puisque plus de la moitié des salariés sont aujourd'hui couverts par un accord de participation ; mais, afin de ne pas laisser de côté les 7 millions de personnes qui travaillent dans des entreprises de moins de cinquante salariés, soustraites à la participation obligatoire, nous leur permettons de percevoir une prime exceptionnelle de 1 000 euros au plus, soumise au régime fiscal de l'intéressement et instaurée de manière simple grâce au dialogue social, au moyen d’un accord collectif ou d’un référendum d’entreprise. Elle ne pourra se substituer à une augmentation de salaire et concernera elle aussi les salariés à temps partiel comme ceux qui travaillent à temps complet.
En matière de logement, afin de soulager les ménages d’un effort qui représente un poste majeur de leur budget, nous proposons que les loyers n'évoluent pas plus vite que l'inflation. Ainsi, l'indice de référence des loyers sera fondé, à compter du 1er janvier 2008, sur l'évolution des prix à la consommation, ce qui garantira aussi les revenus des propriétaires. D’autre part, afin que l’obligation d’un dépôt de garantie ne freine pas l'accès au logement, son montant maximum sera ramené de deux à un mois de loyer.
En outre, afin de favoriser l'accès au logement des plus modestes, un dispositif de mutualisation des risques locatifs devra permettre un meilleur équilibre entre locataires et bailleurs. Une mission conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du Ministère du logement et de la ville en examinera les diverses modalités possibles, d’une mutualisation obligatoire à un système d'assurance libre, et formulera ses propositions le 15 janvier 2008 – je parle sous le contrôle de Mmes Lagarde et Boutin.
Le Gouvernement sera à l’écoute des propositions que vous ne manquerez pas de formuler (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC).
M. Patrick Roy – Ce serait nouveau !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Je souhaite en particulier, comme je l'ai indiqué en commission, que l'application de ces mesures soit la plus simple possible…
M. Patrick Roy – Raté !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – …et tienne compte des rendez-vous que nous nous sommes fixés, notamment la conférence sociale voulue par le Président de la République, qui aura lieu demain et grâce à laquelle nous continuons de tendre la main aux partenaires sociaux.
Nous avons également entendu les acteurs de l'entreprise – dirigeants, organisations syndicales, représentants du personnel, salariés –, qui souhaitent notamment ne voir apparaître aucune ligne supplémentaire sur la feuille de paye.
Ce projet répond aux attentes profondes des Français, qui lui sont en grande majorité favorables ; je n’en doute pas, vous aurez vous aussi à cœur d’être, pour les servir, à ce rendez-vous de la croissance et du pouvoir d'achat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe NC).
M. Patrick Roy – Il ne s’agit que de quelques Français !
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – Non, de 70 % d’entre eux !
M. Jean-Pierre Balligand – Vous savez bien que c’est faux !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi – Je me concentrerai sur le contexte économique du texte. Réhabiliter le travail, améliorer notre compétitivité, accroître le pouvoir d’achat ; en somme, investir dans la France d’aujourd’hui pour donner confiance à celle de demain : tels sont, vous le savez, les objectifs de notre politique économique (Murmures sur les bancs du groupe SRC). Ce texte, que je suis heureuse de vous présenter avec Christine Boutin et Xavier Bertrand, et qui revient sur un sujet débattu la semaine dernière dans cet hémicycle à l’initiative du président du groupe UMP, y concourt. Nous avons le pouvoir d’agir sur le pouvoir d’achat ! Tel est le sens de nos mesures, de l’été 2007 à l’été 2008 et au-delà (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
M. Patrick Roy – C’est un choix sélectif !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Ainsi menons-nous une politique de compétitivité afin de garantir à notre pays une croissance vigoureuse dans le cadre d’une gestion rigoureuse des finances publiques, car avant de partager les richesses, il faut les produire ! Une politique centrée sur la demande, et souvent vilipendée à ce titre, est en effet particulièrement adaptée à un contexte international troublé.
En 2007, notre croissance sera de l’ordre de 2 % (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)…
M. Patrick Roy – Cela baisse !
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Nous verrons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Le chiffre exact ne sera pas disponible avant mai 2008, mais nous l’évaluons à 2 %.
M. Jérôme Cahuzac – Ce n’est pas ce que dit le PLF !
Un député du groupe SRC – On parlait de 2,25%...
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie – Depuis plusieurs années, l’exécution budgétaire est toujours meilleure que prévu – ce n’est pas M. le président de la commission des finances qui me contredira (Sourires sur quelques bancs ; exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; j’espère que nous ferons mieux encore en 2008 ! Quoi qu’il en soit, la croissance prévisionnelle est de 2 à 2,5 % : voilà pourquoi nous nous sommes fondés sur le chiffre médian de 2,25 %, les mesures favorables au pouvoir d’achat inscrites dans la loi TEPA, dans la loi Chatel et dans ce projet devant permettre de garantir la croissance par-delà d’éventuelles perturbations d’origine extérieure.
Nous nous attachons en second lieu à réhabiliter le travail. Nous avons l’une des meilleures productivités horaires au monde (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR) ; imaginez quel bond économique nous ferons lorsque nous travaillerons autant que les autres !
M. Jérôme Cahuzac – …qui sont moins productifs que nous.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – D'ores et déjà, cette politique porte ses fruits : le chômage, qui baisse de manière régulière, est passé pour la première fois en cinq ans sous la barre des 8 % et 300 000 emplois ont été créés cette année. Ce projet de loi s'inscrit donc dans la continuité de l'action du Gouvernement, et joue, avec la loi TEPA et la loi sur le développement de la concurrence au service du consommateur, sur les deux leviers du pouvoir d’achat que sont la hausse des rémunérations et la baisse des prix.
D’aucuns voudraient que l'État distribue l'argent public, contraigne les entreprises et fixe les prix. À l’inverse, nous faisons le choix de la responsabilité individuelle, de la revalorisation du travail et des vertus de la concurrence.
Nous voulons permettre à ceux qui veulent travailler plus de gagner plus. La loi TEPA a institué un dispositif sur les heures supplémentaires, en vigueur depuis le 1er octobre, majorant de 25 % leur rémunération, prévoyant une exonération de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés et une exonération forfaitisée de charges pour les employeurs.
Ces chiffres ont fait rire la gauche de l’hémicycle, mais je le répète : 94 % des employeurs ont entendu parler de la mesure, 70 % d’entre eux se disent intéressés et plus de 75 % des salariés souhaiteraient effectuer des heures supplémentaires. Durant le premier mois d’application de cette mesure, plus de 30 % des entreprises de plus de vingt salariés y ont eu recours, et ce, malgré les difficultés, dues, à mon sens, au système sous-jacent et ankylosant des 35 heures.
Ce projet de loi offrira aux salariés la possibilité de débloquer les sommes qui leur ont été versées au titre de la participation. Les entreprises qui mettraient en place un système de stock options seront invitées, si elles emploient moins de cinquante salariés, à instaurer un système de participation, et si elles en ont plus, à améliorer le système existant.
Nous travaillons à revaloriser l'ensemble des salaires. Une conférence sur l’emploi et le pouvoir d’achat, à laquelle Xavier Bertrand, Martin Hirsch et moi-même participions, s’est tenue le 23 octobre. Nos priorités sont de ramener le plus de demandeurs d’emploi et de travailleurs précaires qu’il est possible vers le marché du travail ou vers l’emploi stable et d’encourager une hausse des rémunérations au sein des entreprises. À l’occasion de cette conférence, nous avons étudié la conditionnalité applicable aux allègements de charges. Ce thème sera également évoqué le 19 décembre. Ce mécanisme permettra d’obliger les entreprises à négocier annuellement les salaires.
M. Jérôme Cahuzac – C’est de l’économie administrée !
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie – Le deuxième volet de notre politique consiste à actionner la concurrence et à engager les distributeurs à diminuer les prix de revente, notamment en répercutant les marges arrière négociées auprès des fournisseurs, comme les y autorise la réforme de la loi Galland, votée récemment.
Des mesures ponctuelles s’inscrivent dans le même mouvement comme le doublement de la prime à la cuve pour les ménages non imposables. D’autres mesures contenues dans la loi TEPA, comme l’extension de l’abattement sur les droits de succession ou le crédit d’impôt équivalant à 40 % des intérêts d’emprunt versés pour l’achat d’une résidence principale, permettent, elles aussi d’augmenter le pouvoir d’achat.
Qu’il s’agisse des mesures relatives au travail, à la revalorisation des salaires, qu’il s’agisse de l’amélioration des règles de concurrence au bénéfice des consommateurs ou de l’amélioration du régime de la participation, qu’il s’agisse de la modernisation de l’économie, chacun des projets de loi soumis à votre examen témoigne de l’attention constante que nous portons au pouvoir d’achat de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Pierre Morange, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Les mesures contenues dans ce projet de loi s'inscrivent dans le prolongement de réformes déjà engagées pour répondre à la préoccupation prioritaire des Français. Elles poursuivent un même objectif : la revalorisation du travail, qui permet de favoriser la croissance et la réduction du chômage. De manière indissociable, elles rendent nécessaire un accroissement de la durée du travail.
La loi TEPA du 21 août 2007 a constitué une étape importante en établissant un dispositif d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires. Toutefois, pour atteindre le plein emploi – 5 % de demandeurs d'emploi et un taux d'activité de 70 % – de nombreuses autres réformes sont aujourd'hui engagées. Le projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi a été présenté en Conseil des ministres et sera prochainement soumis à l’examen de l’Assemblée. D'autres réformes nous attendent, comme celle de la formation professionnelle.
La conférence sociale qui se tiendra demain permettra d’établir « l'agenda social » de 2008, qui contiendra notamment les questions de la sécurisation des parcours professionnel, de l'emploi des jeunes et des seniors, des critères de représentativité des syndicats ou encore du temps de travail.
Le pouvoir d'achat est devenu la préoccupation prioritaire des Français : dans ce contexte, le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale d'inscrire à l'ordre du jour ce projet de loi dans un délai très court. J'émets le souhait que les parlementaires disposent, à l’avenir, du temps nécessaire à un examen attentif des textes.
Les mesures contenues dans ce projet de loi sont toutes ciblées et devront être applicables rapidement. Elles sont d’application limitée dans le temps pour ne pas préempter les thèmes du futur agenda social. La première mesure vise à permettre aux salariés de convertir un certain nombre de droits à congés en argent.
La loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise a institué un régime de « temps choisi » permettant au salarié d'effectuer des heures de travail pour augmenter sa rémunération. Les salariés relevant d'un régime de temps de travail forfaitisé, peuvent décider de renoncer à des jours de repos en contrepartie d'une majoration de leur salaire. Cette même loi a assoupli les conditions du recours au compte épargne-temps et a consacré la possibilité de monétisation des éléments qui y sont portés, tout en encourageant les différentes formes de financement de la retraite.
Certains accords collectifs n’ont pas défini les conditions dans lesquelles les droits affectés sur le compte épargne-temps pouvaient être convertis en argent : aussi le présent projet de loi, pour favoriser l'utilisation du stock au 31 décembre 2007, permet-il une conversion immédiate des droits du salarié qui le demande à son employeur. L'ensemble des jours ainsi rachetés bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de dix jours.
Le projet de loi permet aussi le déblocage des sommes attribuées au titre des régimes de participation dans les entreprises qui l'appliquent. En application de l'article L. 442-1 du code du travail, les entreprises de cinquante salariés et plus sont obligatoirement soumises à un régime de participation. Les sommes versées au titre de la participation sont indisponibles en principe pendant cinq ans. Or les montants en question sont considérables : en 2005, la participation a représenté sept milliards, et 4,9 millions de salariés en ont bénéficié pour un montant moyen de 1 444 euros, ce qui correspond à 5,1 % de la masse salariale des bénéficiaires. Le montant total brut distribué au titre de la participation a augmenté de plus de 16 % en un an, avec un rythme de progression un peu plus rapide que les années précédentes. Le projet permet aux salariés de débloquer de manière anticipée, d'ici au 30 juin 2008, les sommes qui leur ont été attribuées. Elles seront exonérées de cotisations sociales – hors CSG et CRDS – et d'impôt sur le revenu.
Dans les petites entreprises, qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement de la participation, il est proposé de favoriser le versement d'une prime exceptionnelle qui relèvera d'un régime proche de l'intéressement, étant assujettie à l'impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales.
Deux articles du projet sont relatifs au logement, comme il est naturel dans un texte relatif au pouvoir d'achat. Le Président de la République a clairement indiqué qu'il ne négligeait pas cet aspect essentiel du coût de la vie, en proposant deux mesures simples et fortes, reprises dans le présent projet. Leur simplicité est un gage d'efficacité et de popularité, les Français ayant immédiatement compris l’utilité de ces mesures qui concerneront le parc locatif privé.
Chacun le sait, les Français doivent faire face depuis plusieurs années à une augmentation importante et continue des loyers qu'ils acquittent, ce qui comprime fortement leur pouvoir d'achat. Les pouvoirs publics ne sont pas restés inactifs face à ces tensions, tant s’en faut. Lors de la précédente législature, le Parlement a approuvé la création de deux leviers d'action puissants : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 et la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement. Les effets de ces instruments, dont l'adoption est récente, ne pouvant se faire sentir immédiatement, les mesures ciblées concernant le logement incluses dans ce projet complètent le cadre d'action institué par les lois de 2005 et 2006, en donnant rapidement du pouvoir d'achat aux locataires ou aux aspirants locataires.
La première mesure vise à indexer l'évolution maximale des loyers sur l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyer. La hausse de l'inflation étant inférieure à celle de l'actuel indice de référence des loyers, la nouvelle indexation aura un effet modérateur sur l'évolution des loyers, ce qui représentera autant de pouvoir d'achat gagné pour les locataires. La seconde disposition consiste à réduire de deux mois à un mois de loyer le montant maximum de dépôt de garantie qui peut être exigé par le bailleur. Le gain en termes de pouvoir d'achat de cette mesure est évident. De plus, cette disposition a un caractère fortement social puisqu'elle étend au parc locatif privé la règle applicable aux HLM conventionnés avec l'État.
Au terme de ses travaux, la commission des affaires culturelles a approuvé l'ensemble des mesures proposées. Elle a en outre accepté certains amendements qui enrichissent le texte tout en en préservant l'esprit. Je n'en citerai qu'un, qui me tient particulièrement à cœur car il tend à ajuster le dispositif du compte épargne-temps en pérennisant les exonérations de charges sociales en cas de monétisation par le salarié. Il est en effet plus que temps de lever les obstacles à un réel essor du compte épargne-temps, au bénéfice des salariés et des entreprises. Ce texte comporte une panoplie d'instruments efficaces qui complètent et confortent la démarche engagée depuis l'été 2007. Leur volontarisme répond à une exigence : tout mettre en œuvre pour bâtir une société de liberté, de travail et de croissance pour tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR). M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis de la commission des finances – Tous les sondages d’opinion le montrent, le pouvoir d'achat est devenu la première préoccupation des Français… (Applaudissements ironiques sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
M. Patrick Roy – Quelle clairvoyance !
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – J’observe que le Président de la République n’a cessé de le répéter au long de la campagne, mais qu’alors vous ne l’applaudissiez pas ! Je me réjouis qu’avec quelque retard, vous y veniez… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR)
Face à cette préoccupation, le Gouvernement et la majorité se sont engagés résolument dans la bataille du pouvoir d'achat aux Français…
M. Patrick Roy – À quelques Français ! M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – …en intervenant selon deux modes. Il s’est agi en premier lieu de donner du pouvoir d'achat en revalorisant le travail ; cette démarche s'est traduite dans la loi TEPA par les exonérations de charges fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et sur les rémunérations versées aux étudiants qui travaillent pour financer leurs études. Nous avons aussi décidé de rendre du pouvoir d'achat aux Français en comprimant les charges pesant sur les ménages. Cette politique s'est traduite par le projet relatif au développement de la concurrence en faveur des consommateurs, qui les fera bénéficier des marges arrières consenties par les fournisseurs aux distributeurs.
Le projet qui nous est soumis combine ces deux démarches. Il poursuit la revalorisation du travail grâce au rachat des journées de RTT, au déblocage anticipé de la participation et à la prime exceptionnelle versée aux salariés ; il comprime les dépenses de logement pesant sur les ménages grâce à l'indexation des loyers sur l'évolution des prix à la consommation et à la réduction du dépôt de garantie à un mois de loyer.
Je n’ajouterai rien au brillant exposé du rapporteur, sinon que la commission des finances a adopté six amendements visant à rendre les mesures proposées encore plus efficaces. Ils résultent des travaux du groupe de réflexion sur le pouvoir d'achat créé à l'initiative de Jean-François Copé, et que j'anime avec Frédéric Lefebvre.
La première proposition consiste à étendre jusqu’au 30 juin 2008 la période de référence durant laquelle les journées de réduction du temps de travail pourront être rachetées, ce qui permettra aux salariés qui auraient déjà utilisé tous leurs jours de RTT de « reconstituer leur stock » afin de pouvoir les monétiser.
Un député du groupe SRC – À condition qu’ils travaillent !
M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – La deuxième proposition vise à pérenniser le rachat des RTT et à aligner son régime fiscal et social sur celui des heures supplémentaires prévu par la loi TEPA. Les jours de RTT ainsi rachetés seraient de ce fait exonérées de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu, comme le sont les heures supplémentaires. Cette exonération serait neutre pour les finances sociales et pour celles de l'État : il n'y a pas de pertes de recettes, puisqu'en l'absence de ce dispositif ces journées seraient soit prises comme jours de repos, soit « perdues ». Tout au plus y a-t-il une perte d'opportunité de recettes supplémentaires par rapport au droit existant.
La troisième proposition est de supprimer le plafond de dix jours pour le rachat des jours de RTT, au-delà duquel ce rachat ne bénéficierait plus des exonérations prévues. La quatrième proposition consiste à étendre la période pendant laquelle le versement de la prime exceptionnelle d'un montant maximum de mille euros aux salariés des entreprises de moins de cinquante salariés est possible, afin de tenir compte de ce que l'exercice social de certaines entreprises ne coïncide pas avec l'année civile. La cinquième proposition tend à permettre au locataire d'échelonner le paiement du dépôt de garantie. Les partenaires sociaux ayant, grâce à l’action déterminée de Mme Boutin, donné leur accord pour généraliser le dispositif « LOCA-PASS», une telle mesure serait particulièrement opportune : elle permettrait aux locataires de rembourser progressivement l'avance sans intérêts consentie par le 1 % logement au moment de la signature du bail.
Enfin, la sixième proposition tend à développer la mutualisation des risques d'impayés de loyers en généralisant la garantie universelle. Des incitations fiscales pourraient pousser les propriétaires à souscrire à une assurance « impayés de loyers ». Je fais toute confiance au débat parlementaire et je suis persuadé qu’un dialogue de qualité entre notre assemblée et le Gouvernement garantira la réussite complète de ce texte ambitieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Patrick Roy – Il n’a rien d’ambitieux ! Il est destiné à quelques-uns !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Quelques mots pour dire mes interrogations, et pour souhaiter une véritable modification des conditions de travail de notre assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
Le pouvoir d’achat est, de plus en plus, un sujet de préoccupation en France, ministres et rapporteurs l’ont dit – mais cette constatation ne devrait-elle pas vous conduire à vous interroger sur les résultats de votre politique ? En juillet déjà, la loi TEPA était censée répondre à ces préoccupations ; quelques mois plus tard, en raison de l’inefficacité de certaines mesures adoptées, vous voilà contraints d’y revenir. À chaque fois, l’urgence est déclarée. Étant donné le sujet, on peut le comprendre, mais de ce fait, le Parlement a peu de temps pour débattre des textes qui lui sont soumis. Ce n’est pas une bonne méthode de travail. Ce l’est d’autant moins que nous venons à peine d’adopter le PLF 2008 en deuxième lecture… et que le Gouvernement nous propose aujourd’hui des dispositions importantes qui n’y figurent pas. J’ai quelques difficultés à comprendre votre démarche et je crains que les citoyens et les salariés en aient au moins autant.
Toujours sur la méthode, alors que nous reconnaissons tous qu’il est nécessaire d’accompagner les projets dont le Parlement est saisi d’évaluations et d’études d’impact, une fois de plus, il ne nous en est pas proposé. Le ministre avance le chiffre de sept millions de salariés pour une mesure, de un million pour une autre. Mais ces publics ne s’additionnent pas, et ils ne sont que potentiels. Et comment apprécier l’impact de la mesure sur les RTT quand on ne sait pas quel est le stock de jours qui n’ont pas été pris ? Quand aux chiffres, ils donnent le tournis. M. Lefebvre avance 35 milliards …
M. Frédéric Lefebvre – Non, 30 milliards. M. Didier Migaud, président de la commission des finances – Même 30 milliards, ce qui est le chiffre avancé par la ministre, il est bien difficile de les trouver. Vos annonces ne sont pas toujours cohérentes. Selon M. Lefebvre, le rachat des RTT dans la fonction publique va injecter 1,5 milliard de pouvoir d’achat ; M. Woerth disait dimanche que cette mesure coûte 60 millions à l’État.
Certes, plusieurs mesures sont intéressantes, notamment sur le logement, l’indexation des loyers et la diminution du dépôt de garantie. Mais elles restent modestes. La prime de 1 000 euros, le gouvernement Villepin l’avait déjà appliquée. Quant à la participation, il faudrait l’élargir et la rendre obligatoire pour tous les salariés.
S’agissant des RTT, comment pouvez-vous parler de mesure supplémentaire en faveur des salariés, alors qu’elle est moins intéressante sur le plan fiscal et social que celle concernant les heures supplémentaires, votée cet été ?
Pour relancer vraiment le pouvoir d’achat, nous proposons une autre politique. A défaut, entendez au moins les observations et les propositions critiques qui émanent y compris des rangs de votre majorité. Je formerais presque le vœu que le président de la commission des affaires sociales dise tout haut ce qu’il pense tout bas sur certaines mesures… (Rires sur tous les bancs) M. Jérôme Chartier, rapporteur pour avis – Commencez donc par le faire vous-même, monsieur Migaud !
M. Didier Migaud, président de la commission des finances – …pour que le Parlement joue pleinement son rôle et donne une véritable valeur ajoutée à ces mesures (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC).
M. Jean-Marc Ayrault – Rappel au règlement concernant l’organisation de nos travaux. M. Migaud l’a dit, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas des meilleures. Je souhaite notamment avoir des précisions sur la présence des ministres. On me dit que, pour des raisons d’agenda, nous commencerions par les articles 4 et 5. Étant donné les thèmes qui sont en débat, ce serait un peu irrespectueux à l’égard de l’Assemblée que de procéder ainsi. J’aimerais être sûr que nous allons bien examiner l’article 1er, puis les suivants. Le Gouvernement ne peut pas à la fois être maître de l’ordre du jour et faire preuve de désinvolture. J’espère que mon information est inexacte et j’aimerais être rassuré sur ce point (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR).
M. le Président – Je suis tout aussi attaché à ce que l’on respecte l’Assemblée, et l’ordre du jour autant que faire se peut. Je ne manque jamais de le faire savoir aux membres du Gouvernement. M. Bertrand semble avoir des précisions à apporter.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail – La semaine dernière, avant même la réunion des commissions, je vous avais informé, avec M. Karoutchi, que demain se tient à l’Elysée une conférence sociale, sous l’autorité du Président de la République avec le Premier ministre et à laquelle Mme Lagarde, Martin Hirsch et moi-même participons. Ma présence y est d’autant plus requise que cela me permettra ensuite d’informer en direct la représentation nationale sur ce qui s’y sera dit. Ce ne sera pas non plus sans incidence sur les débats. Cette réunion figure à l’agenda officiel du Président de la République, du Premier ministre et de tous les partenaires sociaux.
Cela étant, nous sommes à votre entière disposition pour nous organiser comme vous le souhaitez. Vous comprendrez que la présence des ministres concernés est requise à cette conférence sociale. Il sera notamment question de l’agenda social pour 2008. Vous vous préoccupez de l’organisation des débats. Mais vous êtes aussi responsables de leur durée (Murmures sur les bancs du groupe SRC). Vous le savez, je vais toujours au fond des questions et au bout des explications qu’on me demande. C’est vous qui déciderez de la longueur des séances de nuit, mais en tout état de cause, le Gouvernement fera ce qu’il faut pour être à la disposition des parlementaires (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président – Je ne suis d’ailleurs saisi pour l’instant d’aucune demande de réserve de l’examen d’un article.
M. Frédéric Lefebvre – Rappel au règlement. J’avais cru entendre le premier secrétaire du parti socialiste dire que son groupe aborderait ce débat de façon constructive. L’intervention du président Ayrault montre qu’il en est très loin.
M. Patrick Roy – Quelle mauvaise foi !
M. Frédéric Lefebvre – Je le dis sans aucune agressivité, mais j’ose espérer que le signal que nous venons d’avoir sera sans suite.
J’en profite pour répondre à M. Migaud que, sur le rachat des RTT, il n’y a aucune différence entre l’UMP et le Gouvernement. Parlant de la fonction publique, j’ai toujours précisé que cette mesure devrait s’appliquer au rythme de la réforme structurelle engagée par l’État, donc de la réduction du nombre des fonctionnaires. C’est ainsi plus de 2 350 000 euros qu’on peut dégager pour revaloriser la situation des fonctionnaires sur cinq ans.
M. Jean-Marc Ayrault – Chacun a pu juger que mon intervention n’avait rien de polémique. J’en laisse le monopole à M. Lefebvre.
Monsieur le ministre, la dernière partie de votre réponse n’était pas du niveau de ce débat, qui peut être éclairant et intéressant – je le souhaite.
M. Frédéric Lefebvre – C’est déjà beaucoup mieux.
M. Jean-Marc Ayrault – Je pourrais demander une suspension de séance pour réunir mon groupe, et je ne vais pas le faire. Je souhaite que nous entrions tout de suite dans le vif du sujet en entendant M. Cahuzac.
Mais on ne peut pas dire que, demain, on va réformer les institutions pour donner au Parlement la maîtrise d’une partie de son ordre du jour et ne pas donner l’exemple. Vous voulez débattre, y consacrer tout le temps que l’on veut, mais, sur un thème central du texte, vous faites valoir que vous serez à une conférence sociale. Où est le respect du Parlement ? Si nous sommes la dernière roue du carrosse présidentiel, dites-le franchement. Mais si nous sommes bien les représentants des citoyens, nous avons le droit au respect. C’est au ministre du travail de s’organiser pour que nous examinions les choses dans l’ordre. Il est ici au service du Parlement. Nous jugerons sur pièces et nous prendrons nos responsabilités. Pour l’instant, je souhaite que nous puissions écouter M. Cahuzac.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance ce soir à 21 heures 30.