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Timestamp: 2016-10-24 20:15:59+00:00
Document Index: 35195335

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Document: Annale de Droit Commercial: Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009 (3 pages)Extrait: Dans la décision du 30 octobre 2009, le Conseil d'Etat reconnaît la possibilité pour tout justiciable de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif même non règlementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par elle, les mesures de transposition nécessaires.En l'espèce, une magistrate ayant des activités syndicales s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Cette nomination lui avait été refusée. Considérant que ce refus était dû à son engagement syndical et constituait une discrimination illégale, elle avait demandé au Conseil d'Etat l'annulation de la nomination de la candidate concurrente.L'arrêt rendu le 30 octobre 2009 est l'occasion, pour le Conseil d'Etat, d'opérer un revirement de jurisprudence.L'évolution du Conseil d'Etat instituant un effet direct des directives communautaires est-elle une véritable rupture avec la jurisprudence antérieure ?Le droit communautaire prévoit depuis 1974(CJCE VAN DUYN) la possibilité d'invoquer une directive, hors la jurisprudence nationale s'y accorde seulement depuis le 30 octobre 2009. L'évolution de la jurisprudence s'est faite progressivement (I) pour aboutir à une décision sans profonde incidence (II).Plan: I) Un Arret de Principe,consecrant un Mouvement JurisprudentielII) L'Arret du Conseil d'état ,une coherence indeniable aux vues de l'emergence d'un veritable Droit public europeen
[...] En effet dès 1974, dans l'arrêt Van Duyn, la CJCE jugeait, en effet, qu'un justiciable peut invoquer directement les dispositions d'une directive non transposé, à condition qu'elles soient précises et inconditionnelles. Le juge administratif, en 1978, s'en ai tenu à la lettre du traité européen qui prévoit que les directives lien seulement les Etats quant aux résultats à atteindre, mais leur laissant le choix des moyens à utiliser. Cependant depuis 1978 le juge administratif a évolué sur sa position,et ce au moyen de multiples decisions dont l effectivité des enseignements furent consacrés dans l Arret Mme P du 30 Octobre 2009. Une evolution Jurisprudentielle consacrée definitivement par l'arrêt Madame P. [...] [...] L'Union européenne a pris aujourd'hui une autre dimension. Le fait que la Constitution consacre l'obligation de transposition des directives le confirme.cf 88-1 La plupart des juridictions des autres Etats membres se sont peu à peu ralliées à la position de la CJCE. En France, on a vu que les conséquences pratiques de l'arrêt Cohn-Bendit se sont progressivement réduites au fil du temps notamment par le biais de la technique de l'exception Cet arrêt du 30 octobre 2009 est, sans nul doute, une nouvelle manifestation de l'émergence, par touches successives, d'un véritable droit public européen commun à tous les Etats membres de l'Union. [...] [...] En l'espèce, on ne sait pas si les conditions énoncées sont remplis,en en effet . La requérante invoquait le bénéfice de la directive n 2000/78/CE du Conseil de l'Union européenne de 27 novembre 2000, dont l'article 10 requiert des Etats membres de l'Union qu'ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans le cas où est invoquée une discrimination,or la condition le paragraphe 5 de l article 10 de la directive du 27 Novembre 2000 comporte une reserve d' ou l'applicabilité directe de ce paragraphe 5 est remise en question ce qui toutefois ne remet pas en cause l applicabilité et l effet direct des autres objectifs poursuivis par la directive et notamment le paragraphe 1 de cette Directive.- On peut en outre noter que le Conseil d état a rejeté tous moyens de Mme A qui arguait la discrimination comme cause de la mise a l ecart de sa candidature au poste de chargée de formation à lEcole Nationale de la Magistrature en raisons de son appartenance syndicale ,un fait corroboré en l espece par une deliberation de la HALD qui sera elle aussi rejetée. [...] [...] L'Arret du Conseil d'état ,une coherence indeniable aux vues de l'emergence d'un veritable Droit public europeen. En droit, l'arrêt Madame P. possède surtout une portée symbolique car les justiciables habilement conseillés pouvait contourner l'absence d'effet direct de certaines directives. De plus, cet effet direct reste borné par certaines limites et son évolution était logique(A). D'autre part, on peut constater que son véritable impact s'opère plus dans l'ordre européen L'intervention d'un rappel indispensable des conditions d applicabilité directe d une Directive . [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des affaires	Arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 2009