Source: https://www.scribd.com/document/91662069/droit-penal-general-cours
Timestamp: 2017-02-27 21:32:27+00:00
Document Index: 225582663

Matched Legal Cases: ['art.2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 463', 'art. 45', 'art.6', 'art. 22', 'art. 56', 'art.1', 'art.01', 'art. 467', 'art.01', 'art. 672', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.2', 'art. 232']

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AUTOMNE 2002 JUR 2535 DROIT PÉNAL robert.pierre@uqam.ca tél.(514)987.3000 #8321
Pr.Pierre ROBERT Assistant: Bruno CHATELOIS.
DROIT PÉNAL GÉNÉRAL PLAN GÉNÉRAL GUIDE DES LECTURES OBLIGATOIRES PARTIE I INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL
COURS 1. CONCEPT ET DÉFINITION DU DROIT PÉNAL
Chapitre 1.1 Le droit répressif: analyses de politique criminelle. La politique criminelle. Distinction entre le droit pénal et les autres procédés de contrôle social. La différenciation infraction/déviance. La différenciation État / société civile. Le droit pénal est un droit étatique. Chapitre 1.2. La définition du droit pénal comme discipline juridique La définition classique du droit pénal. La fonction normative du droit pénal La fonction sanctionnatrice du droit pénal. L’autonomie du droit pénal. Les caractéristiques du droit pénal dans un État démocratique. La place du droit pénal dans les autres domaines du droit. Le droit pénal est une branche du droit public. La différenciation entre droit pénal et droit civil.
Chapitre 1.3 Le contenu du droit pénal: la matière pénale en droit canadien. L’infraction pénale en droit canadien: l’affaire Wigglesworth.
La différenciation entre droit pénal et droit disciplinaire. La distinction entre droit pénal et droit criminel. Chapitre 1.4 La division de la matière pénale dans le cadre constitutionnel canadien. Le droit pénal fédéral: les compétences législatives du Parlement canadien. Le droit criminel. La procédure criminelle à l’exclusion de la constitution des tribunaux de juridiction criminelle. Le droit de la preuve pénale. Le droit carcéral et les libérations conditionnelles (pénitenciers). Le droit pénal militaire. Le droit pénal réglementaire dans les divers secteurs de compétence législative fédérale, y compris la police et l’application des lois fédérales. La mise en oeuvre législative du droit pénal international par suite de la signature et de la ratification des traités et conventions internationales. L’extradition et l’entraide judiciaire internationale. Le droit pénal autochtone: pouvoir délégué/négocié aux Conseils de bandes de sanctionner leurs règlements. Le droit pénal provincial: les compétences législatives des Assemblées (Législatures) des Provinces canadiennes. Le droit pénal réglementaire dans les divers secteurs de compétence législative provinciale, y compris la procédure, l’application des lois provinciales et l’administration de la justice en ce domaine. L’administration de la justice en matière criminelle dans la province, y compris l’organisation des tribunaux provinciaux de juridiction tant civile que criminelle; la police et les poursuites criminelles. Le droit carcéral et les libérations conditionnelles (prisons). Le droit pénal municipal: pouvoir délégué aux municipalités de sanctionner par des infractions les règlements municipaux. La nomenclature des infractions en droit pénal canadien. L’acte criminel. L’infraction sommaire. L’infraction mixte. La contravention (fédérale) L’infraction pénale réglementaire. Chapitre 1.5 Les sources du droit pénal canadien. Les sources matérielles du droit pénal canadien. Les sources idéologiques, historiques et culturelles. Les grandes dates de l’histoire du droit pénal canadien.
. Le droit pénal militaire. La preuve pénale. Le droit criminel et le droit pénal fédéral. [R c. L’exécution des peines (jugements). Disciplines auxiliaires à contenu technique (expertises / criminalistique) La médecine légale. La balistique. L’anthropométrie criminelle. La psychiatrie. Chapitre 1. Le droit pénal des mineurs. Le droit carcéral. Le droit pénal spécial. Le droit pénal comparé et l’anthropologie juridique. La dactyloscopie. Le droit judiciaire pénal: La procédure pénale. Jobidon] Le droit pénal réglementaire du Québec.6 Les domaines d’étude du droit pénal.La Common Law. La biologie criminelle (ADN). L’histoire du droit pénal. La philosophie pénale. Disciplines à contenu juridique. Le droit pénal général. La police scientifique (techniques). Le droit pénal administratif. La toxicologie. Les sources formelles du droit pénal canadien. Le droit de l’extradition et l’entraide internationale. Le droit disciplinaire. La politique criminelle. La morale. Le droit de la sanction pénale: La détermination de la peine. Disciplines à contenu méthodologique et scientifique. La criminologie.
Plan général de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. 199. Jobidon. Article 34 de la Loi d’interprétation (fédérale). I-21.C. Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (Loi constitutionnelle de 1982).C. (R.2) Stuart (4e édition): Chap. L. Titre II (c. (14) et (15) de l’Acte constitutionnel de 1867. 1982. ( ci-après abrégé Charte canadienne ou CCDL) Articles 91(27). Rainville et Turgeon (4e édition): Titre II (c. Lectures d’accompagnement (facultatives) Généralités. RJR MacDonald c. Partage des pouvoirs.). ch. Canada (Procureur Général). Fortin & Viau: 1-8 et 19-22. (1985).) Article 2 du C. [1995] 3 R. c.) La différenciation entre droit pénal et droit civil.R. L. 541. 1.1. [1993] 3 R. Stuart (4e édition): Chap.R.19. 714 Articles 8 et 9 du Code criminel (C.Cr.C. 463. Wigglesworth. 1996. c. [1987] 2 R. No 44. (B. R. 1985.S.S.1.Cr. Mewett & Manning (3e édition):1-11.Lectures obligatoires. Rainville et Turgeon (4e édition): Partie I. Mewett & Manning (3e édition):12-24.Cr.S.C. c. (1985). Morgentaler.). c. 24-33.R.C.U. Plan général du Code criminel. App. ch.C. (28) et 92 (6). II.Q. Les sources du droit pénal canadien: R c.1. reproduite dans L. Article 1 du Code de procédure pénale (Québec). c. Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés.C. Côté-Harper. La nomenclature des infractions en droit canadien. Droit constitutionnel.R.C. ch. L. [1991] 2 R. 389-394 Brun & Tremblay. VI. Article 11 C. Titre I. Fortin & Viau: 9-22.Cr. Côté-Harper.
. L.). C-25. 11..S. La matière pénale en droit canadien: R c. C-46 (ci-après abrégé C.
Chapitre 2. La loi s’exprime au présent intemporel. la clarté et la spécificité de la loi. [Ontario c. Les prescriptions. voir le Chapitre 12 Les moyens de défense procéduraux et constitutionnels. Le principe de la non rétroactivité des lois pénales. Les principes de justice fondamentale.
. La règle de l’effet rétrospectif des lois pénales de preuve et de procédure: une simple application de la simulactivité. L’État de droit. La publicité de la loi. La territorialité de la loi.. Chapitre 2. La règle d’interprétation: le principe de la simulactivité. L’exigence de la mens rea (faute) pour les infractions criminelles. Le principe de la rétroactivité de la peine la moins sévère. Le principe constitutionnel de la non-rétroactivité en matière de création d’infraction. L’État légal. L’égalité devant la loi. L’interdiction de la combinaison de la responsabilité absolue (La responsabilité sans faute) et de l’emprisonnement.1 Principe de la légalité et État de droit.2 Le principe de la légalité en droit pénal: la nécessité de la loi. Le principe de l’imprescriptibilité des crimes. nulla poena. Non-pertinence de la qualité officielle. Immunités et exemptions. La théorie constitutionnelle de la portée excessive. Canadien Pacifique] La théorie constitutionnelle de l’imprécision. La légalité des délits et des peines: Nullum crimen. La précision. La responsabilité pénale individuelle.
Pour le détail d’application des recours constitutionnels.3 Le principe de la légalité en droit pénal: la certitude de la loi. sine lege.COURS 2. Les règles d'interprétation des lois pénales. Le paradoxe pénal: ordre public et sûreté individuelle. Le rôle subsidiaire de l’interprétation restrictive des lois pénales. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DROIT PÉNAL1
Chapitre 2. Le principe de la territorialité des infractions.
c. c. [1991] 1 R. Les renversements du fardeau de preuve. [1997] 3 R. Finta. La présomption d’innocence. La compétence universelle pour les crimes internationaux. Titre IV Stuart (4e édition): Chap. R. Le principe de Kienapple interdisant les condamnations multiples. E (pp 45-57). Wigglesworth] Les moyens de défense procéduraux. Chapitre 2.Exceptions ou éléments d’extra-territorialité de certaines infractions.C. Lifchus. c. Autrefois acquit / autrefois convict Issue-Estoppel: la fin de non-recevoir. La norme du doute raisonnable. 320.).4 La règle non bis in idem. [R c. Le principe constitutionnel de la règle du double péril. 742. Le fardeau de présentation (evidential burden). R. Lifchus ] Le fardeau de la poursuite de prouver la culpabilité de l’accusé au-delà de tout doute raisonnable. Fortin & Viau: 23-44. La preuve circonstancielle. (D. c. La présomption d’innocence.
. Lectures suggérées (facultatives) La certitude de la loi. La doctrine de la chose jugée (res judicata). Lectures obligatoires.S. La preuve contradictoire. Le rôle de l’accusé. Le fardeau de persuasion (persuasive burden).55. W. Chapitre 2. Lectures d’accompagnement (facultatives) Côté-Harper.1. [ R.5 La présomption d’innocence. Rainville et Turgeon (4e édition): Partie I.S. La formulation générale du principe.C.S. [1994] 1 R. 701. Mewett & Manning (3e édition):35.C. R.
Fortin & Viau: 34-44.
Chapitre 3.1 La doctrine de l'actus reus ou l'élément matériel de l'infraction. L’exigence de la matérialité de l’acte. 4. [1997] 1 R.S. L’Heureux. volontaire 3.R. Les éléments matériels des infractions. 2. Prince.480
PARTIE II LA THÉORIE DE L'INFRACTION COURS 3. Lien causal. avec (pour certaines infractions) une conséquence ou un résultat (prohibé et décrit par la loi). Un comportement ou une conduite (décrite par la loi). 72. 159. Une règle de Common Law: «The thought of man is not triable. White et Y. Mewett & Manning (3e édition):55-121. 593.C. R. La structure de l’infraction: Actus non facit reum.G.S.C. for the devil himself knoweth not the thought of man.Lectures supplémentaires libres. Haroun. nisi mens sit rea. La présomption d’innocence. Côté. [1985] 2 R. LA STRUCTURE MATÉRIELLE DE L’INFRACTION: ACTUS REUS.[1998] 2 R. Présentation de synthèse: 1. Une exigence préalable à la détermination de la mens rea. [1986] 2 R.
..S.S.» (1477) Principe de l’impunité de la criminalité purement intellectuelle. Acte / action Omission.C. d’une personne.C. La définition de l’actus reus. Les définitions doctrinales. Situation / état / possession. 53-66.
Relations de l’exigence du caractère volitif de l’acte avec les moyens de défense. > L’exemple de la garde ou du contrôle d’un véhicule-moteur avec les facultés affaiblies par l’alcool ou une drogue (art.2. La négligence criminelle par omission Les principaux devoirs ou obligations d’agir reconnus en droit criminel canadien. Description d’une omission ou d’une abstention spécifique. Description causale indéterminée (causer un résultat par omission). Les infractions de commission. capacité ou condition physique d’une personne. (Status offences) Les infractions d’omission. Description d’un acte positif (faire) Description d’une conduite positive (agir) Description causale indéterminée (causer un résultat par action) Possession. Pseudo-omission: infraction de commission réalisée en apparence par omission.253 C. Chapitre 3. 265/ 271 ss C.Cr.): l’affaire Toews: Le rôle de l’interprétation judiciaire dans la précision de l’acte matériel décrit par la loi. Possession conjointe.3 La typologie des infractions selon la nature de l’acte matériel.Cr. Possession personnelle. La doctrine de l'élément mental ou volitif de l'actus reus.
. Situation. Se trouver dans un endroit (résultat d’une conduite) Description d’une tenue (exemple la nudité) État. Chapitre 3.): l’affaire Ewanchuk: Le consentement comme un des éléments matériels.> L’exemple de l’agression sexuelle (art. Manquement à un devoir d’agir. Le caractère “volontaire” ou volitif de l’acte: le contrôle physique du geste. Possession indirecte ou par interprétation. Omissions explicites. Action. Omissions implicites. La complexité des comportements humains.
LA STRUCTURE MORALE DE L’INFRACTION: MENS REA. . R. Les principes constitutionnels sous-jacents. [1985] 2 R.C.
Chapitre 4. Les crimes de négligence pénale.
.4 La causalité. Titre I.S. [R c.[1983] 1 R.C. Terrence.S. c. La norme subjective. Les catégories de crimes selon la norme de faute exigée. Les infraction de résultats. 506. Le lien causal entre la conduite et le résultat comme élément matériel de l’infraction. L’exigence d’une faute en matière criminelle (la mens rea): Les normes constitutionnelles de faute en matière criminelle. La norme objective.
COURS 4.. Fortin & Viau: 77-88. 119. La faute et les fondements de la responsabilité pénale.1 La théorie constitutionnelle de la responsabilité pénale.
Lectures obligatoires.S.S. [1978] 1 R. Actus non facit reum nisi sit mens rea.263-355). La norme de l’arrêt Smithers.C. Stuart (4e édition): Chapitre 2. R. (pp.Chapitre 3. Lectures supplémentaires libres. c. Creighton ] Les crimes avec mens rea subjective. Rainville et Turgeon (4e édition):Partie II. Les règles de causalité du code criminel en matière d’homicide. 357. Smithers. [1999] R. Toews. Mewett & Manning (3e édition):123-168. Ewanchuck.C. Lectures d’accompagnement (facultatives) Côté-Harper.
La possession récente. Hundal] La norme de référence de la personne raisonnable.4 La preuve de la mens rea. La négligence pénale: les infractions criminelles objectives. [ R. Chapitre 4. Les déductions logiques (bon sens) de fait. La négligence par interprétation: les crimes composites fondées sur une infraction sous-jacente. L’intention. L’exclusion de toute considération des facteurs personnels. L’infraction continue. La mens rea objective. L’intention générale et l’intention spécifique. [R c.2 La mens rea subjective: l’état d’esprit blâmable. Chapitre 4. Chapitre 4. L’aveuglement volontaire. La connaissance. Le principe de la simultanéité: concomitance actus reus / mens rea. L’insouciance. Jorgensen ] Formes spécifiques de mens rea. Les définitions traditionnelles. La preuve d’actes similaires. La doctrine classique de la mens rea.Les crimes composites fondées sur une infraction sous-jacente. [R. Les normes constitutionnelles de faute en matière pénale réglementaire.3.
. c. Chapitre 4. L’intention et le mobile. L’exclusion de toute considération des facteurs personnels à l’exception de ceux affectant la capacité de l’accusé. Desousa] La norme de référence de la personne raisonnable L’imputation de faute selon la nature illégale de la conduite La prévisibilité objective de risque de préjudice. Règle générale. La malhonnêteté. c. Les présomptions d’intention. La préméditation. La déduction du mobile. Le critère de l’écart marqué de la conduite.5 La preuve de la mens rea. La prévisibilité des conséquences de la conduite.
Petzoldt.S. 2. 146.[1992] 2 R.S. La dichotomie des infractions fondée sur la commodité administrativerelativement à la preuve de la faute. Stuart (4e édition): chapitre 3. R. Titre II. 107-150. Jorgensen. Creighton. 55. pp153-272.S. (Ont.C.)
COURS 5. 306.S.. Lectures obligatoires.C. Fortin & Viau: 70-76. L’infraction de responsabilité absolue (responsabilité sans faute).. [1993] 1 R. c. [1973] 11 C. Hundal. Lectures supplémentaires libres Cooper.C. Desousa. 867. [1993] 3 R. LES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ PÉNALE
. [1993] 3 R. Le droit de Sault Ste-Marie et les catégories d’infractions: L’infraction classique impliquant une faute subjective. Le droit pénal antérieur à l’arrêt Sault-Ste-Marie. Droste. (2d) 320.C. Les régimes de responsabilité du droit pénal réglementaire. Mewett & Manning (3e édition):169-222.S.C. [1993] 1 R. chapitre 5.Ct. 3.C. L’infraction de responsabilité stricte fondée sur la négligence. c. [plus spécifiquement sur la preuve de la mens rea: pp469-504]. R c.C. 3. L’acceptation des conditions associées à l’exercice d’une activité régulée.1 Synthèse historique de l’émergence des infractions réglementaires.S. [1995] 4 R. La consécration constitutionnelle de l’arrêt Wholesale Travel. Co. R.La déduction des indices de conscience de la culpabilité. Rainville et Turgeon (4e édition): Partie II.C. 208 Hartbottle. Chapitre 5..C. [1984] 1 R. ss-titre I et II (À l’exclusion du c. R c. Lectures d’accompagnement (facultatives) Côté-Harper. Les fondements théoriques des infractions dites de bien-être public.S..) pp 357-590.
3 L’identification et la qualification des infractions contre le bien-être public. La présomption de négligence et le renversement du fardeau de la preuve. Chapitre 5. L’imputation de la responsabilité pénale à une corporation. L’erreur de fait raisonnable. La distinction entre les infractions criminelles et les infractions réglementaires. Partie II Le régime de responsabilité des corporations. La participation criminelle (complicité) et les infractions inchoatives. Le droit pénal réglementaire des Provinces de Common Law. Les principes constitutionnels généraux du droit pénal réglementaire. L’application d’autres moyens de défense. Le régime de responsabilité classique (mens rea). Les moyens de défense.4 La responsabilité pénale des corporations. La délégation de l’autorité directrice. Les difficultés et les incertitudes dans la distinction des infractions. Le droit pénal réglementaire fédéral. Les moyens de défense. La théorie de l’identification ou de l’alter ego. La défense de diligence raisonnable. Les infractions réglementaires exigeant une faute subjective. Le droit pénal réglementaire du Québec.La protection de certains secteurs vulnérables du public. Les infractions de responsabilité stricte. Le régime de responsabilité de droit commun en matière d’infractions réglementaires. Chapitre 5.
. Chapitre 5. Le droit pénal réglementaire provincial. La norme de faute: la négligence. Les critères de distinction entre les différentes catégories d’infractions réglementaires.1 Les catégories d’infraction réglementaires. Un régime d’exception de responsabilité pénale sans faute. La personnalité juridique distincte et autonome. Les infractions de responsabilité absolue. Les difficultés et les incertitudes dans l’application des régimes de responsabilité.
Code de procédure pénale annoté. 44. 1299.S. [1995] 3 R.
Partie I. Stuart (4e édition): chapitre 3. . Les infractions criminelles. Pontes. Lectures obligatoires. Le principe de la responsabilité pénale personnelle et individuelle. Rainville et Turgeon (4e édition):505-638.. Les infractions réglementaires. Cowansville. sections G et F. Lectures supplémentaires libres. dir. Chapitre 5. 1998. Mewett & Manning (3e édition):223-250.L’application des mécanismes d’imputation selon les catégories d’infractions. Pierre ROBERT. La responsabilité directe et la responsabilité de l’employeur. R c.S.. Les infractions se rapprochant de la responsabilité pour autrui. La gestion sociale par le droit pénal. Yvon Blais. Fortin & Viau: 101-105. Lectures d’accompagnement (facultatives) Côté-Harper. Les infractions inchoatives.C. LES INFRACTIONS INCHOATIVES ET LA COMPLICITÉ. commentaires des articles 1 et 60.C.. Sault-Ste-Marie. chapitre 9. Wholesale Travel. section D.
PARTIE III LA RÉALISATION JURIDIQUE DE L'INFRACTION COURS 6. [1978] 2 R. P. 171p. Létourneau. 154. R c.
Partie III La responsabilité pour autrui (Vicarious Responsability).
. 248-252. 150-156..C. Robert et G.5 La responsabilité du fait d’autrui. [1991] 3 R.La discipline du travail et la punition des pauvres.S.
Une question de droit (art.) Proxénétisme (tentative d’induire à la prostitution). La participation criminelle (la complicité). (660-662 C. Une infraction distincte de l’infraction projetée. La tentative de l’infraction impossible.Chapitre 6.) Haute trahison ( 45(1) b) C.) Incitation à la mutinerie (53 C. 24 et 463 C. Les infractions inchoatives. Les époux.Cr. Particularités procédurales de la tentative. L’élément matériel de la tentative. Chapitre 6. Le désistement. La définition du complot. 465 C..Cr. Les critères de différenciation.) L’élément moral de la tentative.) Corruption de fonctionnaire (119(1) a) (iii) C. Élément central et décisif de la tentative. Les personnes morales (corporations). L’agent double. L’infraction générique de tentative (art.Cr. [United States c. Une entente entre deux personnes ou plus pour commettre un acte illégal.).Cr.Cr.1 Introductions.Cr.Cr.) Les infractions particulières de tentative.3 Le complot (art. 463 C.Cr.) Chapitre 6.) Duel (tentative de provoquer en duel). Une entente entre deux personnes ou plus. L’objet du complot: la commission d’un acte illégal.) Entrave à la justice (139 C.Cr.Cr. Le désistement. Dynar] La structure des peines pour la tentative: art.Cr.2 La tentative. 24(2) C. La différenciation entre la simple préparation et le début d’exécution. La définition de la tentative. L’entente.
. Tentative de meurtre (239 C. ( 71 C. L’élément matériel du complot. Notions générales. 212(1) a) d) et e). Une infraction moindre et incluse à l’infraction principale.) Une infraction autonome.
La complicité du conseiller pour un crime commis à la suite de l’incitation ou
. le complot pour restreindre le commerce (art. Une modalité de complicité lorsque l’infraction conseillée est commise.4 L'incitation ou conseiller la commission d’une infraction. 50(1) a) C. 466 C.Cr.Cr. L’acte illégal impossible.). c. (art. 45-49 de la Loi sur la concurrence (L. Aspect juridictionnel du complot: les éléments d’extra-territorialité.) Une infraction autonome lorsque l’infraction conseillée n’est pas commise. 62(1) C.) Conseiller la désertion à un agent de la GRC (art.L’acte illégal. Conseiller le suicide.Cr.Cr. Chapitre 6. L’objet du conseil: l’infraction. 465 C. (forces militaires) (art. La complicité par encouragement: 21(1) c) C. L’élément moral du complot. La participation criminelle: la complicité. L’élément moral de l’incitation. (art.Cr. La preuve du complo La structure des peines: art.Cr. La complicité des conspirateurs pour les crimes incidents au complot: 21(2) C.Cr. L’élément matériel de l’incitation. ( 241 (a) C.C.R. Préconiser le génocide.Cr. 22(3) C.).) Inciter l’ennemi (art.Cr.Cr.56 C.Cr. La complicité: un mode de participation à la commission de toute infraction. 53 C. Inciter à l’insubordination etc.). y compris les infractions inchoatives. Particularités du verdict en matière de complot.).Cr. 59 (1) et (4) C. L’acte illégal imaginaire (inexistant).Cr. 464 C. (318 (1) C. Chapitre 6. Les formes de complicité du Code criminel: L’auteur principal et le(s) co-auteur(s): 21(1) a) C. 1985.Cr. C-34. (319 C.). La sédition.5 La notion de complicité et les rapports de participation criminelle.) Les accords anticoncurrentiels (art.Cr.) Incitation à la mutinerie (art. Les infractions particulières d’incitation. Les infractions particulières de complot. Incitation à la haine. La définition de “conseiller” ou de “conseil” (art.Cr.)
Partie II. La complicité par aide: 21(1) b) C.
1 C. 22 C. Action ou omission. Une culpabilité complète: absence de gradation juridique dans la participation à l’infraction. Action ou omission: le comportement. Les règles communes à toutes les formes de complicité. L’utilisation du tiers innocent. La prévisibilité des conséquences de l’aide. Une modalité spécifique de complicité pour les crimes incidents ou accessoires commis dans la poursuite du crime principal (la fin illégale
. Accomplir ou omettre d’accomplir quelque chose. Chapitre 6. Une antinomie de principe. La simple présence. La définition de l’encouragement. Le but d’encourager l’auteur principal. L’élément moral.9 La complicité des conspirateurs. L’élément matériel. Le but d’aider l’auteur principal. Principe de la responsabilité du complice même en cas d’immunité ou d’exemption de l’auteur principal. La participation de la victime. 23. (art.6 La “complicité” par participation directe: l’auteur principal et les coauteurs.7 La complicité par aide. L’élément matériel.) Principe de la responsabilité du complice même en cas de nonresponsabilité de l’auteur principal.du conseil: art. Chapitre 6. 23 C. Les crimes consensuels.Cr. Chapitre 6.Cr. Chapitre 6.Cr.8 La complicité par encouragement. La prévisibilité des conséquences de l’encouragement. La simple présence. Un cas particulier d’infraction inchoative: La complicité après le fait: art. L’élément moral. Le cas du meurtre. L’autonomie de la responsabilité pénale du complice.
La perpétration d’une infraction incidente à celle suggérée.commune poursuivie). La commission de l’infraction suggérée par l’auteur principal.
.Cr. 22(1) C. L’objet du conseil: une infraction.Cr. Les distinctions entre l’infraction de complot (465 C. La complicité de l’instigateur pour l’infraction principale. L’élément moral. L’intention de s’entraider. La définition de “conseiller” ou de “conseil” (art. (art. Lien causal et rationnel entre l’infraction suggérée et l’infraction commise.) L’élément matériel. L’élément moral de l’incitation.) et la complicité découlant de la participation un projet de poursuivre ensemble une fin illégale (conspiration / 21 (2) C. Formation d’un projet ou d’une entente commune. L’élément matériel. Chapitre 6. 23 et 463 C. 22(3) C. L’état d’esprit par rapport à la conspiration.). (art. 22 (2) C. La commission d’une infraction incidente par un des conspirateurs.) La complicité de l’instigateur pour les infractions incidentes. Infraction incidente commise en réalisant la fin commune.Cr. Objet de la conspiration: la poursuite d’une fin illégale. L’élément moral.Cr. La perpétration d’une infraction identique à celle suggérée. (art.Cr.11 La complicité après le fait. Le lien factuel entre la fin illégale poursuivie et l’infraction incidente. La prévisibilité de la perpétration de l’infraction incidente.Cr.). L’existence d’une conspiration. La complicité après le fait: une infraction inchoative. L’intention de poursuivre une fin illégale. Chapitre 6. Une infraction commise en conséquence du conseil. L’ existence d’une instigation ou d’une incitation. La faute par rapport à l’infraction incidente commise par un coconspirateur. La perpétration d’une infraction différente de celle suggérée. Lien causal et rationnel entre l’infraction suggérée et l’infraction commise.10 La complicité de l’instigateur ou du conseiller pour un crime commis à la suite de l’incitation ou du conseil. La prévisibilité de la commission de l’infraction.
) Inciter ou aider un ressortissant ennemi (art.Cr) La notion de groupe terroriste.) L’évasion ( art. (art.Cr.).Cr.Cr.) La complicité de meurtre après le fait. (463 C. United States c. Principe de la responsabilité du complice même en cas d’immunité ou d’exemption de l’auteur principal.Cr. 83. Lectures obligatoires.) La notion d’organisation criminelle. 50 C.). (art. Aider la désertion d’un agent de la G. (art.C. 83.Cr.) L’élément matériel. La haute trahison (art.) L’exploitation sexuelle des adolescents (art. aider ou assister.Cr. (art. Exclusion de la délation ou du simple silence.).Cr. a participé à une infraction. Une responsabilité autonome.S. 23.Cr.Cr.Cr. 2 et 83. à titre principal ou de complice.La complicité après le fait générique.1 et 467.15 La participation à une activité d’un groupe terroriste (art. 56 C. 83.19 C. (240 C.14 La participation aux activités d’une organisation criminelle.11 C. [1997] 2 R.Cr.13 Règles de preuve et de procédure particulières en matière de complicité.Cr.) L’incitation au suicide (art.1 C.12 Infractions spécifiques comportant des éléments de complicité. 46 C.cr. 153 (1) b) C.art.) Chapitre 6.467. La notion de facilitation (art.01 et 83.18 C. Chapitre 6. 467. 83. 592 C. Les enjeux de la répression du crime organisé en droit pénal.Cr.). 241 C.Cr.Cr.1 C. 83(1) b) et c) C. 146-148 C.) L’incitation à des contacts sexuels (152 C. Intention générale de recevoir. Intention spécifique d’aider la personne à échapper à la justice.) La notion d’activité terroriste. aider ou assister. Connaissance que la personne a commis l’infraction.Cr.01(1) C.) Règle de l’autonomie de l’accusation et de la condamnation. Chapitre 6. Une personne qui.Cr.Cr.R.1 C.) La notion de facilitation (art.) La notion d’entité (terroriste) .) La cruauté envers les animaux (art.C. (art. 467. Dynar.(art. Recevoir. 446 (1) d) et (4)C.) Chapitre 6. 462
.05 C.) Le combat concerté (art.01 C.Cr. (art. L’élément moral.
Fortin & Viau: 311. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE DÉFENSE ET LES EXEMPTIONS DE RESPONSABILITÉ. Chapitre 7. Lectures d’accompagnement.. Les exemptions juridictionnelles. 573 R c. LES MOYENS DE DÉFENSE. La stratégie de défense. Les excuses.2 Les droits de la défense. Les justifications. Detering. Les exemptions en raison de l’incapacité de l’accusé.C.S. R c Deutsch. Le doute raisonnable sur la preuve. Chapitre 7. Chapitre 7.869. Jackson.C.R c.S. Les moyens de défense constitutionnels. 583. (facultatives) Côté-Harper. La négation de l’infraction. COURS 7. [1993] 4 R. Le rôle de la défense et la présomption d’innocence. 2. [1997] 2 R. [1982] 2 R. Les moyens de défense spécifiques.S.4 Les règles générales. Mewett & Manning (3e édition):268-346.
PARTIE IV LA CONTESTATION JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE. 3. Greyeyes. Les moyens de défense procéduraux. R c.C.
.C. [1986] 2 R.377. Rainville et Turgeon (4e édition):639. Lectures supplémentaires libres. La contestation générale du fond de l’accusation.S. R c.
Chapitre 7. Simpson [1988] 1 R.1 Les significations de la défense en droit pénal.C. Stuart (4e édition): Chapitre 10 et chapitre 9.825.S. Les moyens de défense reliés à la chose jugée. La défense d’alibi.3 La classification des moyens de défense.
L’immunité diplomatique et consulaire.2. Les militaires étrangers en service au Canada.5 Les immunités.
COURS 8.) La défense de non-responsabilité pour troubles mentaux. La notion d’automatisme.22 C.Cr.6 La minorité.35 et 672.Cr. L’immunité parlementaire. 672.Le devoir du juge se soumettre les défenses au jury. Chapitre 7. Chapitre 7.1. L’inaptitude à subir un procès pour troubles mentaux.
. La vraisemblance de la défense. L’immunité pénale de la Couronne.882. Rainville et Turgeon (4e édition):871.
Chapitre 8. Aliénation mentale. L’automatisme.Cr.36 C. Les prisonniers de guerre. Les fondements de l’exemption de responsabilité pénale. Chapitre 7. Chapitre 8. Les verdicts selon la classification des moyens de défense. (Absence de discernement intellectuel). 16 C. (art. 672. L’immunité de l’État. psychiatrie et droit pénal. La portée relative de l’immunité. Le fardeau de la preuve de la cause de non-responsabilité.) La preuve de non-responsabilité pour troubles mentaux. Lectures d’accompagnement Côté-Harper.1 La non-responsabilité pour troubles mentaux.5 La défense d’alibi. L’incapacité de savoir que l’acte était mal ou mauvais. Le verdict de non-responsabilité pour troubles mentaux.) L’incapacité de juger la nature et la qualité de l’acte. (art. L’État étranger. 672.34. La notion de troubles mentaux. (art. LES DÉFENSES RELIÉES AUX TROUBLES MENTAUX OU AUX PERTURBATIONS DE LA CONSCIENCE DE L’ACCUSÉ. La preuve de troubles mentaux et la mens rea. (Absence de discernement moral). 672.
S. Fortin & Viau: 157-194. L’intoxication comme facteur subjectif dans l’appréciation de la preuve au-delà de tout doute raisonnable de l’intention requise. Les infractions réprimant l’état d’intoxication.C. Le fardeau de la preuve des fondements d’une défense d’automatisme. R c.S. Les verdicts en matière d’automatisme. Beard (1920) A.C. L’automatisme sans aliénation mentale. v. La détermination de la nature de l’automatisme. c Parks.1 L’intoxication. 479 Une défense pour les infractions d’intention spécifique. R c. R. Stuart (4e édition): Chapitre 6 (B) et chapitre 2 (B)(3) (a). L’automatisme avec aliénation mentale. Stone. R c. Chaulk. 441.S. 290.
COURS 9. [1999] 2 R. Lectures d’accompagnement Côté-Harper. [1990] 3 R.
Chapitre 9. L’intoxication et les politiques pénales.361. [R c. La preuve de l’automatisme.C.C.492.C. Mewett & Manning (3e édition):347.871.incapacité / l’intoxication.
. Le rejet de la règle de l’arrêt D. Robinson. [1992] 2 R.P. R c. 1303. La défense classique d’intoxication (défense d’ivresse).intention. L’intoxication comme facteur d’aggravation de la responsabilité pénale. [1999] R. Seymour] L’intoxication. LES DÉFENSES RELIÉES À LA PERCEPTION DE L’ACCUSÉ. Lectures supplémentaires libres. Lectures obligatoires. L’intoxication comme facteur de mitigation de la culpabilité La classification traditionnelle de l’intoxication en droit pénal: L’intoxication volontaire.S. Rainville et Turgeon (4e édition):883-1008.Les causes traditionnelles d’automatisme. Winko.P. Incompatibilité de l’intoxication lorsque la faute repose sur une norme objective.
Les verdicts.
. La définition de l’erreur de fait. Le caractère involontaire de l’intoxication exclut toute négligence. L’apparence de droit et la défense d’un droit invoqué.Cr. Norme en matière d’infractions réglementaires. L’erreur de fait subjective. L’erreur d’interprétation d’un droit ou d’une norme pénale ne constitue pas une défense.2 L’erreur et l’ignorance. 163. Fondement d’un arrêt des procédures plutôt que défense. Une défense reliée à la négation de l’intention ou de la connaissance. Réception de la défense en droit criminel. L’apparence de droit. L’erreur de fait raisonnable. L’erreur de droit. L’objet de l’erreur. L’erreur de fait. L’erreur sur une notion de droit privé.Cr. (art. Norme pour certaines infractions criminelles. Erreur de fait / erreur de droit: les situations limitrophes. L’erreur provoquée par une autorité administrative chargée de l’application de la loi. Règle générale: l’ignorance de la loi n’est pas une excuse. La nature de l’erreur.1(4). La défense d’intoxication extrême. Réception de la défense en droit pénal réglementaire.2 b) C. Le défaut de publicité de la loi. [R c. Chapitre 9.1 C. [ R. Fondement d’une défense d’automatisme. c Daviault] État mental de dissociation voisin de l’automatisme. neminem excusat. quod quisque tenetur scire.) Ignorantia juris. Automatisme ou aliénation mentale. 19 C. L’intoxication involontaire.Cr. Norme en matière de crimes objectifs.1(5) et 273. Jorgensen] Les exceptions / les distinctions. (Art. Norme subjective et norme objective. 150. Exception: atteintes à l’intégrité physique (33.) L’intoxication comme facteur pertinent dans l’appréciation d’autres moyens de défense.Le degré d’intoxication.
Fortin & Viau: 157-194. R c. c. R. [R. c Daviault. R.S. c. [R. Jorgensen.C. Esau. [1996] 2 R.S. R. 605.S. Docherty] Chapitre 9.L’erreur sur l’illégalité de l’acte lorsque la connaissance de cette illégalité est un élément de l’infraction.4 La défense de plaisanterie. Rainville et Turgeon (4e édition):1009-1168. La défense d’erreur de fait quant au consentement .S. [R. Limites au consentement.C. Conditions de validité du consentement.C.Cr. Robinson.492. Docherty. [1982] 2 R. volontaire et informé. MacDougall. chapitre 8(A). 44. [1962] R. [1995] 4 R. 746.5 La combinaison des moyens de défense. Seymour.S.] Chapitre 9. c.S. King.C.S. Lectures d’accompagnement Côté-Harper.14 C. R. Stuart (4e édition): Chapitre 6 (C). Lectures supplémentaires libres. Consentement à la mort. 252. c.S. Subjectivité du consentement.) Exclusions explicites et implicites. [1997] 2 R. [R c. R. R c.3 Le consentement. c. R c.C. Mewett & Manning (3e édition):347. c. Chapitre 9. [1995] 3 R. c.941
.S.C. Exclusions de la défense. R.C.361. 441. Pontes.C. [1996] 1 R. 404. Ewanchuck] Les infractions prévoyant l’absence de consentement parmi les éléments matériels. (art. Lectures obligatoires. L’expression du consentement.777. Consentement vicié par la fraude. [1989] 2 R. [1994] 3 R.740. 63. Caractères du consentement: libre. Jobidon] La définition et la détermination du consentement. c. La défense reliée à l’existence même du consentement. Esau. chapitre 4.C.
S. La contrainte physique. Les limites jurisprudentielles. Chapitre 10. Latimer] La défense de nécessité en droit pénal canadien.
COURS 10. [R c. 973.C. Latimer. Hibbert..Mongeau c.. Le danger (risque) L’urgence (péril direct et immédiat) L’absence d’alternative.) Le caractère volontaire normatif de l’acte. 18 C. Ruzic. [2001] R.C. [1995] 2 R. Lectures obligatoires.Cr. R c. La définition de la contrainte morale. REJB 99-11044.Cr. La nécessité et le droit pénal. (art. La défense de contrainte morale: [R c.4. Hibbert] La contrainte de l’article 17 C.2 La nécessité. R c. L’excuse raisonnable.1 La contrainte. La situation de nécessité. L’impossibilité absolue.3 Lectures d’accompagnement
.S. La négation de l’élément volontaire de l’actus reus. LES EXCUSES RELIÉES AUX CIRCONSTANCES. Ruzic. La contrainte de common law. Ruzic] Chapitre 10. [2001] 1 R. R c.
Chapitre 10. R c. La proportionnalité entre le danger évité et la contravention à la loi.[R c. Exclusion de la négligence La contrainte morale. La nécessité-justification et la nécessité-excuse.S. Les conditions d’application de la défense de contrainte morale.C.
Chapitre 10. R. La présomption de non-contrainte entre époux. La contrainte comme négation de la mens rea.3 La défense d’accident. Les critères de la défense de nécessité.
L’absence d’agression grave avant la riposte. McIntosh] Complexité des dispositions du code criminel. 6). 34 C. 35 C. L’absence de provocation.S. [R.Côté-Harper. Lectures suggérées. c Thibert]
. La croyance en la nécessité de l’emploi de la force. (art.2 La provocation.) Conditions d’application de la défense: L’absence d’intention homicide. Chapitre 11. (art. Mallot] La défense de protection de la vie. La crainte de la mort ou de lésions corporelles graves. Mewett & Manning (3e édition):363-440. Conditions d’application de la défense: Une attaque illégale. R c. La perception de l’attaque illégale. L’autorité pour une prise de possession paisible. Distinction entre 34(1) et (2) C. La légitime défense de l’agresseur-provocateur (art. Rainville et Turgeon (4e édition): 1217.
COURS 11. Hébert. 232. Stuart (4e édition): chapitre 7 (A). (art.Cr. prendre des biens. La définition de la provocation.) La défense des biens mobiliers. 37 C. [R. Le recours à la force pour empêcher un intrus de prendre des biens. L’obligation de se retirer.Cr. 38 à 42 C. (B/ 1. La légitime défense de l’agressé. [1984] 2 R. Le recours à la force pour empêcher des dégâts immédiats et importants aux biens.C.1296.493-531. LES JUSTIFICATIONS PRÉVUES PAR LA LOI. La défense des biens immobiliers. défense de la vie ou de la propriété. La légitime défense d’autrui sous sa protection.Cr.. c. R c Perka. L’emploi de la force nécessaire pour repousser l’attaque. L’absence d’intention homicide.Cr. La défense de la propriété. Le recours à la force pour empêcher un intrus de s’introduire. La reprise des biens. c. [R.1 La légitime défense.) La défense légitime de la femme victime de violence conjugale.Cr. Fortin & Viau: 201-288.
Cr.3 L'exécution de la loi et notions connexes.44 C.43 C. La défense d’application de la loi justifiant l’emploi de la force. 32-33 C. ( Art.). 30-31 C.).Cr. (Art. L’emploi de la force raisonnable pour la discipline des enfants et des élèves.Cr. Chapitre 11. L’arrestation.Cr.) L’obéissance à l’ordre supérieur. Une personne autorisée Une situation d’exécution de la loi. (Art. 27 C.Cr.25 C.5 La justification pour le bien public ou la valeur artistique. 25(2) C. Les conditions d’application de la défense de provocation.Cr.Cr.Cr. (art.Cr. (Art. La nécessité de l’emploi de la force.Cr.28 C. Droit pénal interne / droit pénal international. Le problème des crimes inmternationaux. L’obéissance aux lois de facto. Les politiques pénales en matière de pouvoirs d’application de la loi. 32(2) C.) Justifications particulières. (art.) Les conditions d’application de la défense. (Art. 15 C. La définition de la provocation. Le problème des dérives autoritaires.Cr.4 La protection des personnes en autorité.) La défense d’obéissance à l’autorité. (art. (art. 232 C.
.Un facteur d’atténuation de la responsabilité pour une accusation de meurtre. La justification des atteintes médicales ou chirurgicales à l’intégrité physique. L’emploi de la force pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord d’un navire.). (Art.) La répression des émeutes. 45 C. (Art.) Empêcher la violation de la paix. Réponses de politiques criminelles aux phénomènes de rage dans les espaces confinés ou les situations de contrainte. La défense de prévention des infractions justifiant l’emploi de la force. Critique de ce moyen de défense en regard de la Convention sur les droits de l’enfant.Cr. Chapitre 11.) L’obéissance à un ordre judiciaire. (art.).) Chapitre 11. Les motifs raisonnables d’exercer le pouvoir prévu par la loi.
1(6) C. Mallot. R.S.) Défense en matière de pornographie juvénile.S. c.C. Stuart (3e édition): Chapitre 7 (B /2 à B/5.1216. La défense de Kienapple: l’interdiction des accusations et des condamnations multiples La défense de l’Issue Estoppel.D. 123.C.Défense en matière d’obscénité. [1998] 1 R..48(1) C. 686. [1996] 1 R.Cr.C. La “défense” De minimis non curat lex..596. Les moyens reliés à la chose jugée (res judicata). B/8 et B/9) Mewett & Manning (3e édition):532.S. Les défenses d’autrefois acquit et d’autrefois convict.(Art.Cr. Fortin & Viau: 254-310. McIntosh. La prescription en droit pénal réglementaire du Québec. L’absence d’autorisation de la poursuite.1 L’abus de procédure.2 Les moyens procéduraux. L’abus de procédure par le plaignant.
.L ne se confond pas avec la prescription. LES MOYENS DE DÉFENSE PROCÉDURAUX.
COURS 12. 163. Le motif du rejet antérieur de l’accusation alors que l’accusé a été en péril d’être déclaré coupable de cette infraction.. c Thibert. c. R c. (Art. L’inconstitutionnalité d’une infraction. La “défense” de provocation policière. La garantie du droit à un délai raisonnable à la tenue du procès (11 b) C. La notion d’abus de procédure. R.S.). Chapitre 12. Rainville et Turgeon (4e édition): 1171.).C. La prescription. Hébert. 163 (3) C.C. Côté-Harper. [1995] 1 R.[1996] 2 R. La sanction d’une violation d’un droit constitutionnel. R.Cr. Les infractions sommaires. Chapitre 12. 37. Lectures obligatoires.3 Moyens constitutionnels. 272. La prescription en droit criminel: La trahison (Art. (art.Cr. 786(2) C.
R c. Lectures d’accompagnement Stuart.L. 24 et 52 de la C.S. [1995] 2 R. articles 1.C. Wigglesworth.
@Pierre Robert. septembre 2002. 1031. Préambule. [1987] 2 R.
. La précision de la loi.D.C. Ontario c. (4e édition): Chapitre 8 (B) et (C). 7. Le principe constitutionnel de la règle du double péril.S. Canadien Pacifique.C. 541.Lectures obligatoires.
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