Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000019013696
Timestamp: 2020-08-06 13:35:31+00:00
Document Index: 146611840

Matched Legal Cases: ["l'article 2271", "l'article 2272", "l'article 2260", "l'article 2266", "l'article 2267", "l'article 2268", "l'article 2269", "l'article 2273", "l'article 924", "l'article 2337", "l'article 2254", "l'article 2254", "l'article 2254", "l'article 181", "l'article 184", "l'article 191", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2277", "l'article 2224", "l'article 7", "l'article 2262", "l'article 2232", "l'article 2244", "l'article 2503", "l'article 2224", "l'article 101", "l'article 2224"]

JORF n°0141 du 18 juin 2008 - Version initiale - Légifrance
JORF n°0141 du 18 juin 2008 - Version initiale
NOR : JUSX0711031L
ELI : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/JUSX0711031L/jo/texte
Alias : https://beta.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/6/17/2008-561/jo/texte
Dossier Législatif : LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile
CHAPITRE IER : DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE (Articles 1 à 2)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION (Articles 3 à 26)
I.-Le livre III du même code est complété par un titre XXI intitulé : « De la possession et de la prescription acquisitive » et comprenant :
2° Un chapitre II intitulé : « De la prescription acquisitive », comprenant les articles 2258 et 2259, suivis :
a) D'une section 1 intitulée : « Des conditions de la prescription acquisitive », comprenant les articles 2226, 2229, 2232 à 2240 qui deviennent respectivement les articles 2260 à 2270, ainsi que l'article 2271 ;
b) D'une section 2 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière immobilière », comprenant l'article 2272, ainsi que les articles 2267 à 2269 qui deviennent respectivement les articles 2273 à 2275 ;
c) Et d'une section 3 intitulée : « De la prescription acquisitive en matière mobilière », comprenant les articles 2279 et 2280 qui deviennent respectivement les articles 2276 et 2277 ;
II.-Les articles suivants, dans la numérotation qui résulte du I, sont ainsi modifiés :
« Art. 2258.-La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
« Art. 2259.-Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;
2° Dans l'article 2260, les mots : « le domaine des choses » sont remplacés par les mots : « les biens ou les droits » ;
3° Le second alinéa de l'article 2266 est ainsi rédigé :
« Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. » ;
4° Dans l'article 2267, les mots : « la chose » sont remplacés par les mots : « le bien ou le droit » ;
5° Dans l'article 2268, les références : « 2236 et 2237 » sont remplacées par les références : « 2266 et 2267 » ;
6° Dans l'article 2269, les mots : « les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose » sont remplacés par les mots : « les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit » ;
« Art. 2271.-La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
« Art. 2272.-Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
8° Dans l'article 2273, les mots : « et vingt » sont supprimés.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 924-4 et le dernier alinéa de l'article 2337 du code civil, la référence : « 2279 » est remplacée par la référence : « 2276 ».
« Art.L. 137-1.-Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci.
« Art.L. 137-2.-L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Dans l'article L. 111-12 du code de la construction et de l'habitation, les références : « 1792-6 et 2270 » sont remplacées par les références : « 1792-4-1, 1792-5 et 1792-6 ».
I. - Après l'article L. 114-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 114-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 114-3. - Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
II. - Après l'article L. 221-12 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 221-12-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-12-1. - Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties à une opération individuelle ou collective ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. »
I. - A la fin de l'article 181 du code civil, les mots : « ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue » sont supprimés.
II. - Dans l'article 184 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
III. - Dans l'article 191 du même code, après le mot : « attaqué », sont insérés les mots : « , dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, ».
I. ― La loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers est ainsi modifiée :
a) Dans le deuxième alinéa, les mots : « les articles 2272 et » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
2° Dans l'article 2, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. ― Après l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis. - L'action en responsabilité dirigée contre les huissiers de justice pour la perte ou la destruction des pièces qui leur sont confiées dans l'exécution d'une commission ou la signification d'un acte se prescrit par deux ans. »
Dans le dernier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
L'article 6-3 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971relative aux experts judiciaires est abrogé.
Dans l'article 22 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Dans le deuxième alinéa du IV de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
Le premier alinéa de l'article 10 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
Le titre V du livre Ier du code de l'environnement est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
2° A la fin du III, les mots : « conformément à l'article 2277 du code civil » sont supprimés.
I. ― Dans le second alinéa de l'article L. 3243-3 du code du travail, les mots : « des articles 2274 du code civil et » sont remplacés par les mots : « de l'article ».
II. ― L'article L. 3245-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 3245-1.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
III. ― Après l'article L. 1134-4 du même code, il est inséré un article L. 1134-5 ainsi rédigé :
« Art.L. 1134-5.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
« Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée. »
IV. ― Après l'article 7 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.-L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
A la fin du 7° de l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « au terme de la prescription fixée par l'article 2262 du code civil » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années. »
I. - Dans l'article L. 211-19 et dans le second alinéa de l'article L. 422-3 du code des assurances, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
II. - Dans le second alinéa de l'article L. 243-2 du même code, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-24 et dans le second alinéa de l'article L. 111-33 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « 2270 » est remplacée par la référence : « 1792-4-1 ».
II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 631-7-1 du même code, la référence : « 2262 » est remplacée par la référence : « 2227 ».
I. - Dans l'article L. 1126-7 du code de la santé publique, la référence : « 2270-1 » est remplacée par la référence : « 2226 ».
II. - L'article L. 1142-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces actions ne sont pas soumises au délai mentionné à l'article 2232 du code civil. »
Après la référence : « L. 1 », la fin du premier alinéa de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigée : « se prescrivent par cinq ans, quel que soit leur mode de fixation ».
A la fin du premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier, les mots : « par l'article 2244 » sont remplacés par les mots : « par les articles 2241 et 2244 ».
Dans l'article 2503 du code civil, la référence : « 2283 » est remplacée par la référence : « 2279 ».
I. ― La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16, 17, 19 et 22, est applicable à Mayotte.
II. ― La présente loi, à l'exception de son article 6 et de ses articles 16 à 24, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
III. ― La présente loi, à l'exception du II de son article 6 et de ses articles 16 à 22, est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IV. ― Les articles 7 et 26 de la présente loi, ainsi que les articles 2225 et 2235 à 2237 du code civil, tels qu'ils résultent de la présente loi, sont applicables en Polynésie française.
V. ― En l'absence d'adaptations prévues par la présente loi, les références opérées par elle à des dispositions qui ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
VI. ― Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article L. 143-4 est supprimé ;
2° L'article L. 143-15 est ainsi rédigé :
« Art.L. 143-15.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
VII. ― Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 101 est supprimée ;
2° L'article 106 est ainsi rédigé :
« Art. 106.-L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil. »
VIII. ― Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Art.L. 138-1.-Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
IX. ― Le code des assurances est ainsi modifié :
« L'article L. 114-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
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LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1) LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (1)