Source: http://docplayer.fr/74026932-Retraites-du-25-fevrier-rappel-les-bornes-d-age-de-la-retraite-age-d-ouverture-du-droit-a-la-retraite-art-18.html
Timestamp: 2020-02-28 18:36:15+00:00
Document Index: 153176876

Matched Legal Cases: ['art.18', 'art.18', 'art.18', "l'article 35", 'art. 54', 'art. 97', "l'article 5", 'art. 20', "l'article 5", 'art. 20']

RETRAITES. Du 25 février Rappel : Les bornes d âge de la retraite Age d ouverture du droit à la retraite (art.18) - PDF Free Download
Download "RETRAITES. Du 25 février Rappel : Les bornes d âge de la retraite Age d ouverture du droit à la retraite (art.18)"
1 La Du 25 février 2011 RETRAITES Le rapprochement des règles applicables aux fonctionnaires de celles applicables aux salariés du secteur privé selon la loi du 9 novembre 2010 Rappel : Les bornes d âge de la retraite Age d ouverture du droit à la retraite (art.18) Fixé à 60 ans actuellement, l âge d ouverture du droit à la retraite est progressivement relevé, à raison de quatre mois par génération, pour atteindre 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier Ce relèvement de l âge d ouverture du droit à la retraite commencera à s appliquer aux personnes nées à compter du 1er juillet 1951, les assurés nés avant cette date pouvant continuer à partir à la retraite dès l âge de 60 ans. Date de naissance Avant le 1 er juillet 1951 Entre le 1 er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 Avant Réforme Après Réforme Décalage Age Date de Age Date de d ouverture départ au d ouverture départ au plus tôt plus tôt 60 ans Avant le 1 er juillet ans 1 er juillet ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans Avant le 1 er juillet ans et 4 mois 1 er novembre mois 4 mois 60 ans et 8 mois 1 er septembre mois 61 1 er janvier 1 an ans et 1 er mai an et 4 4 mois mois 61 ans et 1 er septembre 1 an et 8 8 mois 2016 mois 62 ans 1 er janvier 2 ans 2018 Page 1 sur 17
2 Règles propres aux fonctionnaires : La loi relève également de deux ans l âge d ouverture des droits pour les fonctionnaires. Pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire, les modalités sont identiques au régime général (relèvement à 62 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1956). Pour les fonctionnaires de catégorie active, l article 22 fixe des modalités spécifiques. L'âge d'ouverture du droit est ainsi fixé notamment : à 57 ans, lorsqu'il atteignait auparavant 55 ans (cas le plus fréquent), pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; à 52 ans, lorsqu'il atteignait auparavant 50 ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier Pour les agents nés à compter des dates mentionnées ci-dessus moins quatre ans et demi, l'âge d'ouverture des droits à pension est relevé progressivement de quatre mois par génération. Par exemple, pour les agents de catégorie active dont l âge minimal est actuellement de 55 ans, le calendrier est le suivant : Date de naissance Avant Réforme Après Réforme Décalage Age Date de Age Date de d ouverture départ au d ouverture départ au plus plus tôt tôt 55 ans Avant le 1 er 55 ans Avant le 1 er 0 mois Avant le 1 er juillet 1956 juillet 2011 Entre le 1 er 55 ans 1 er juillet juillet 1956 et 2011 le 31 décembre ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans 1 er janvier ans et 4 mois juillet er novembre mois 55 ans et 8 mois 1 er septembre mois 56 1 er janvier 1 an ans et 4 1 er mai an et 4 mois mois 56 ans et 8 1 er septembre 1 an et 8 mois 2016 mois 57 ans 1 er janvier 2 ans 2018 Notons que l'article 35 de la loi relève progressivement de deux ans la durée minimale de services dans un corps de catégorie active nécessaire pour liquider la pension en catégorie active. Avant la loi, cette durée minimale était en règle générale de 15 ans (parfois 10 ou 25 ans). À compter du 1er janvier 2016, elle atteindra ainsi 17 ans (12 ou 27 ans). Page 2 sur 17
3 Age d annulation de la décote applicable à terme : Afin de relever l âge d annulation de la décote, la loi relève progressivement de deux ans les différentes limites d âge applicables aux catégories sédentaire (article 28) et actives (article 31) de la Fonction publique. Rappelons en effet que la loi du 21 août 2003 a instauré une décote dans la Fonction publique, en précisant que l âge d annulation de la décote applicable à un fonctionnaire correspondrait, à terme, à la limite d âge de sa catégorie. La limite d âge correspond en général à l âge d ouverture des droits augmenté de cinq ans. Avant la loi du 9 novembre 2010, elle était ainsi de 65 ans pour les catégories sédentaires et de 60 ans (plus rarement 55, 57, 58, 59 ou 62 ans) pour les catégories actives. La loi la relève à terme à 67 ans pour les catégories sédentaires et à 62 ans (57, 59, 60, 61 ou 64 ans) pour les catégories actives. Période de transition : La loi du 9 novembre 2010 prévoit une période de transition pour le relèvement des limites d âge. Les limites d âge seront relevées progressivement au même rythme que les âges d ouverture des droits (quatre mois par génération), de sorte que la limite d âge restera égale à l âge d ouverture augmenté de cinq ans pour chaque catégorie et chaque génération. En outre, la loi du 21 août 2003 a prévu une période de transition pour l instauration de la décote dans la fonction publique, qui s achève en Au cours de cette période de transition, l âge d annulation de la décote est inférieur de x trimestres à la limite d âge, le nombre de trimestres de décalage x diminuant d année en année pour s annuler en L année considérée est celle où l agent atteint l âge d ouverture des droits. Le calendrier de relèvement de l âge d annulation de la décote dans la fonction publique s obtient en combinant les calendriers de montée en charge des lois de 2003 et de Les tableaux suivants récapitulent ce calendrier, pour un agent de catégorie sédentaire et pour un agent de catégorie active dont l âge d ouverture des droits avant réforme était de 55 ans. Page 3 sur 17
4 CONVERGENCE DES TAUX DE COTISATIONS L article 42 de la loi dispose que sur une durée de dix ans, le taux de cotisation des fonctionnaires (7,85 %) sera aligné sur celui des salariés cotisant à l'assurance vieillesse, soit 10,55 %. Cet alignement sera réalisé au rythme linéaire de + 0,27 point par an. Le taux est fixé, conformément à ce qui était annoncé par le Gouvernement lors de l'examen de la loi au Parlement, de la manière suivante : Page 4 sur 17
5 L alignement du taux de cotisation s effectue en 10 ans sans changement de l assiette de cotisation (traitement indiciaire) ; Notons que les assiettes de cotisation diffèrent toutefois selon les régimes puisque le taux de 10,55 % à terme s appliquera sur la rémunération hors prime (traitement indiciaire) alors qu il s applique, pour les salariés du secteur privé, sur la rémunération sous plafond de la sécurité sociale. A titre indicatif, pour une rémunération de euros, l'alignement de la cotisation salariale des fonctionnaires représentera en moyenne un surcroît de cotisation de 6 euros par mois pour l'agent, chaque année pendant 10 ans. La cotisation salariale sera majorée en moyenne de : 4 euros par mois pour un agent de catégorie C, 5 euros pour un agent de catégorie B, 7 euros pour un agent de catégorie A. Les textes : Le décret (n ) du 30 décembre 2010 relève le taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'etat pour les années 2011 et suivantes. CARRIERES LONGUES Un dispositif de départ anticipé pour carrières longues existe aussi pour les fonctionnaires de l Etat et les agents territoriaux et hospitaliers, respectivement depuis la loi de finances de 2005 et la loi de financement de la sécurité sociale de Les conditions de départ anticipé au sein de la Fonction publique ont été adossées à celles du régime général depuis l article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Ce principe est maintenu avec la loi portant réforme des retraites du 09 novembre Le décret d application de l article 43 prévoit la prolongation de ce dispositif pour l élargir aux personnes ayant entamé leur carrière avant leur 18eme année qui pourront partir à 60 ans s ils ont validé tous leurs trimestres, plus 8 trimestres. Ceux qui auront commencé à travailler à partir de 14 ou 15 ans pourront partir dans les mêmes conditions à partir, respectivement, de 58 et 59 ans. Rappel des conditions générales L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier A compter du 1er juillet 2011, cet âge est fixé de manière croissante à raison de 4 mois par génération et dans la limite de 62 ans, pour les assurés nés avant le 1er janvier Page 5 sur 17
6 Carrières longues Page 6 sur 17
7 Extinction du dispositif de cessation progressive d activité dans la fonction publique (art. 54). Pour la fonction publique, la loi abroge le dispositif de cessation progressive d'activité mis en place par l'ordonnance n du 31 mars Les personnels admis avant le 1 er janvier 2011 au bénéfice de la cessation progressive d'activité conservent, à titre personnel, ce dispositif. Ils peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à y renoncer - c est une conséquence de l augmentation progressive de l âge de départ. Départ anticipé pour handicap (art. 97) La possibilité accordée aux assurés handicapés de partir à la retraite de manière anticipée, à partir de 55 ans, est étendue aux personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (art. L du code du travail et art. L du code de la sécurité sociale), c est-à-dire «toute personne dont les possibilités d obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l altération d une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique». Pour bénéficier de ce départ anticipé, les assurés doivent remplir certaines conditions : un taux d incapacité permanente d au moins 80 % l obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé c est à cette date réservé au secteur privé la FGF-FO intervient pour une extension aux fonctionnaires ; une durée minimale d assurance validée ; une durée minimale d assurance cotisée ; l assuré doit justifier d un taux d incapacité permanente de 80% ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pendant toute la durée d assurance et toute la durée d assurance cotisée exigées. Le tableau ci-dessous présente les nouvelles conditions de mise en œuvre du dispositif, fixées par le décret n du 30 décembre 2010 : Page 7 sur 17
8 Les textes : Le décret (n ) du 30 décembre 2010 met en place pour les fonctionnaires, comme dans le secteur privé, le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Il introduit un nouvel âge de départ en retraite anticipée pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951 et qui ont commencé leur activité professionnelle avant 18 ans. En outre, il augmente progressivement l'âge d'accès à cette retraite anticipée. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet Pour l'application de la condition de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins 90 jours, consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l'une ou l'autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ; les périodes pendant lesquelles les fonctionnaires ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire. Ces périodes sont retenues respectivement dans la limite de 4 trimestres et sans que le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels puisse excéder 4 pour une même année civile. Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des fonctionnaires, il est retenu un nombre de Page 8 sur 17
9 trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés. Pour l'application de la condition de début d'activité, sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16, 17 ou 18 ans les fonctionnaires justifiant : soit d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire ; soit, s'ils sont nés au cours du 4ème trimestre et ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'alinéa précédent, d'une durée d'assurance d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur 16ème, 17ème ou 18ème anniversaire. Enfin, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée aux b et b bis de l'article L12 du Code des pensions, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles L12 bis (majoration pour enfant) et L12 ter (enfant handicapé à charge) et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 1 de l'article L9 (congé parental et assimilé) lorsqu'elles se rapportent à des enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier LE MINIMUM GARANTI Le minimum garanti est le montant minimal de pension devant être versé à un fonctionnaire qui a atteint l âge d ouverture des droits en application de l article L. 17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. La réforme le met sous conditions du taux plein (durée des services ou âge). La progressivité par décret de l'âge d'attribution du minimum garanti égalera l'âge de l'annulation de la décote pour les agents nés à partir du 1er septembre Dans le cadre du dispositif de convergence entre les régimes public et privé, à compter du 1er janvier 2011, il faut, comme c'est déjà le cas dans le secteur privé, que les fonctionnaires aient tous leurs trimestres ou atteignent l'âge d'annulation de la décote pour pouvoir bénéficier du minimum garanti. "Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales", prévoit le décret (n ) du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'etat. Page 9 sur 17
10 Le nombre de trimestres qui minore l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite est fixé comme suit : Année au cours de laquelle est atteint l'âge d'ouverture du droit à pension Nombre de trimestres minorant l'âge de départ à la retraite trimestres trimestres trimestres trimestres trimestre Les tableaux de montée en charge du nouvel âge de bénéfice du minimum garanti pour les fonctionnaires sédentaires et les fonctionnaires appartenant à la catégorie active sont les suivants : Page 10 sur 17
11 Exceptions Le dispositif antérieur est maintenu à ceux des fonctionnaires âgés de 60 ans ou plus au 1er janvier 2011 (ou l'âge du droit pour les catégories actives). Par ailleurs, le minimum garanti reste alloué sans condition d âge ou de durée d assurance au titre des départs en retraite pour invalidité ou pour inaptitude physique, des départs anticipés pour les fonctionnaires handicapés (avec une incapacité permanente d au moins 80 %) et les fonctionnaires parents d un enfant handicapé. De plus, les fonctionnaires réunissant les conditions du dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants avant le 1er janvier 2011 et qui, soit partent à la retraite avant le 1 er juillet 2011, soit sont à 5 ans de l âge d ouverture des droits à pension en vigueur jusqu au 30 juin 2011 (cf. 3. de la note), pourront bénéficier du minimum garanti prévu par l article L.17 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 09 novembre Enfin les fonctionnaires qui ont atteint avant le 1er janvier 2011 l âge d ouverture des droits (soit 60 ans pour les catégories sédentaires) ou la durée minimale de services, ainsi que ceux dont les pensions sont déjà liquidées, ne sont pas concernés par cette modification. Écrêtement en cas de dépassement d'un plafond. Cela nécessite des dispositions complexes de coordination entre régimes et ne sera applicable qu'à compter du 1er juillet Le plafond de ressources ne sera pas identique entre le minimum contributif du régime général (complété par la pension complémentaire) et le minimum garanti du code des pensions. L'écrêtement se fera en deux temps. Le montant du minimum garanti demeure inchangé. Il en va de même pour les règles de proratisation du montant du minimum garanti appliquées aux agents n ayant pas une durée de services effectifs de 40 ans (en 2013 et au-delà). Il n y a donc pas, sur ce point, convergence avec le régime général. Les textes : Article L17 Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article L.14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L.13 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu aux I et II de l'article L. 14 ou si la liquidation intervient soit pour les motifs prévus aux 2 à 5 du I de l'article L.24, soit pour les motifs prévus aux 1 bis et 3 du II du même article, soit pour les motifs d'infirmité prévus aux 1 et 2 du même II, le montant de la pension ne peut être inférieur : Page 11 sur 17
12 a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier 2004 ; b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L.12 ; c) Lorsque la pension liquidée au motif d'invalidité rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs ; d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c) rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile et militaire de retraite visée au premier alinéa de l'article 5 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.16. Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret. En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension civile ou militaire sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent code, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. Un décret en Conseil d'etat fixe les modalités d'application des deux précédents alinéas. Page 12 sur 17
13 AVANTAGE ACCORDE AUX PARENTS FONCTIONNAIRES AYANT ACCOMPLI 15 ANNEES DE SERVICES ET PARENTS DE 3 ENFANTS Ce dispositif spécifique au secteur public permettait aux parents de trois enfants ayant 15 années de services effectifs de partir à la retraite à l âge de leur choix. Les règles de calcul des droits étaient figées à la date à laquelle la personne remplissait les deux conditions (15 ans de services et 3 enfants), dès lors qu ils pouvaient justifier d une interruption de leur activité de deux mois minimum à l arrivée de l enfant. Cette année de référence déterminait les critères à retenir pour le calcul de la pension, hors de tout principe générationnel lié à l augmentation de la durée d assurance. La liquidation de la pension de retraite avant l'âge légal intervient notamment lorsque le fonctionnaire civil ou l'officier militaire est parent de 3 enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité. Selon le décret (n ) du 30 décembre 2010, la réduction d'activité est constituée, pour chaque enfant, d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50% de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins 5 mois pour une quotité de 60% et d'au moins 7 mois pour une quotité de 70%. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. Le décret d application de la loi du 09 novembre 2010 prévoit l extinction progressive du dispositif de la manière suivante : Les fonctionnaires et les militaires qui réunissent avant le 1er janvier 2012 les trois conditions (15 ans de services effectifs, être parent de trois enfants et interruption de l activité) conservent la possibilité de bénéficier de ce dispositif, même si leur départ à la retraite intervient audelà de cette date ; Les règles de calcul des droits à retraite (durée d assurance, condition de taux plein, taux de décote) sont alors alignées sur celles, générationnelles, du droit commun (et non plus celles de l année à laquelle ils ont atteint la condition des 15 ans de services et 3 enfants), afin que les assurés nés la même année se voient appliquer les mêmes règles. L année de référence prise en compte sera celle au cours de laquelle ils atteignent l âge légal de départ à la retraite (celui des sédentaires ou celui des actifs) ; Page 13 sur 17
14 Parents de trois enfants (art. 20 IV et 21 IV) Parents nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 et qui remplissent 3 conditions cumulatives : avoir eu ou élevé au moins 3 enfants ; avoir réduit ou interrompu leur activité professionnelle, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l adoption d au moins un de ces enfants, pour se consacrer à l éducation de ce ou de ces enfants ; avoir validé préalablement à cette interruption ou réduction d activité un nombre minimum de trimestres à raison de l exercice d une activité professionnelle, dans un régime de retraite légalement obligatoire d un Etat membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen ou de la Confédération suisse. La décristallisation du taux de l annuité : L article 44 de la loi consacre la fermeture du dispositif de départ anticipé des fonctionnaires parents de trois enfants à compter du 1er janvier Ce dispositif permet à un fonctionnaire de liquider sa retraite après 15 années de services lorsqu il est parents de trois enfants et qu il a interrompu pendant deux mois (par enfant) ou réduit son activité professionnelle pour éduquer ses enfants. Jusqu à présent, l année prise en compte pour le calcul de leurs droits (avec l application d une éventuelle décote par trimestre manquant comme le prévoit la loi de 2003) était celle au cours de laquelle ils avaient réunis les deux conditions citées plus haut. Page 14 sur 17
15 La loi prévoit désormais que l année prise en compte sera celle au cours de laquelle ils atteindront l âge de 60 ans sauf pour ceux qui auront demandé à liquider leur pension avant le 1 er janvier 2011 (sous réserve d une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011) et pour ceux qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années de la retraite (avant application du nouvel âge tel qu il résulte de la loi de 2010). Ces derniers pourront bénéficier des règles relatives au minimum garanti dans leur version actuelle. Selon le décret (n ) du 30 décembre 2010, les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité (dans les conditions exposées ci-dessus). A l'article 5 le décret fixe la liste des périodes, prises en compte pour le bénéfice de la bonification pour enfant nés avant l'entrée dans la fonction publique, ayant donné lieu à une interruption ou à une réduction de l'activité. PARENTS D UN ENFANT HANDICAPE ET AIDANTS FAMILIAUX D UN ENFANT HANDICAPE (ART. 20 III ET 21 III ET V) Attention : maintien de l âge d annulation de la décote à 65 ans pour certains assurés (art. 20 et 21) : soit bénéficiant d un trimestre au titre de la majoration de durée d assurance pour un enfant handicapé ; soit établissant avoir été salarié ou aidant familial, pendant une durée déterminée, de leur enfant, bénéficiaire de l élément de la prestation de compensation du handicap lié à des besoins d aide humaine, auquel ils ont apporté une aide effective. SUPPRESSION DU PLAFONNEMENT DE LA SURCOTE Dans la fonction publique, le nombre de trimestres validés au titre de la surcote était plafonné à vingt, alors qu il n est pas plafonné au régime général. Ce plafonnement concernait notamment les fonctionnaires qui, par dérogation (enfants à charge, parents de trois enfants ), poursuivent leur activité au-delà de la limite d âge de leur corps. Les textes La loi du 9 novembre 2010 supprime le plafonnement du nombre de trimestres de surcote propre à la Fonction publique. Page 15 sur 17
16 Décret n du 30 décembre La loi du 21 août 2003 a instauré une surcote dans la Fonction publique comme dans le secteur privé à partir du 1er janvier 2004, pour les personnes continuant à cotiser après 60 ans et après avoir atteint la durée d assurance exigée pour le taux plein. LA «CONDITION DE FIDELITE» POUR L OUVERTURE DU DROIT A PENSION Le dispositif antérieur à la réforme de 2010 prévoyait la validation des services effectués en tant que non titulaire dans les deux ans suivant la date de notification de la titularisation. Les services validés étaient pris en compte en constitution du droit, en liquidation et en durée d assurance. Dorénavant, à l issue d une période transitoire, les périodes de services auxiliaires avant la titularisation ne seront plus prises en compte et la validation au titre du régime de retraites des fonctionnaires des périodes effectuées avant la titularisation, en qualité d agent non titulaire, est fermée à compter de A titre transitoire, les services auxiliaires déjà validés ne sont pas remis en cause, et les fonctionnaires dont la titularisation intervient avant le 1er janvier 2013 peuvent demander à valider ces services (retenus en liquidation et en durée d assurance, mais pas en constitution du droit) dans les deux années suivant leur titularisation. Les textes Décret n du 30 décembre 2010 La «condition de fidélité» pour l ouverture du droit à une pension du régime des fonctionnaires passe de 15 à 2 années à partir du 1er janvier 2011, pour les fonctionnaires civils uniquement. Elle correspond à la durée minimale de services effectifs nécessaire pour qu un fonctionnaire puisse bénéficier d une retraite au sein de la fonction publique (aussi appelée «clause de stage»). POURSUITE DE L ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES AU-DELA DE LA LIMITE D AGE Pour les fonctionnaires, il existe certaines possibilités de déroger aux limites d âge de leur catégorie, par exemple au titre des enfants. A ces dérogations, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a ajouté le droit, pour les fonctionnaires de catégorie active, de poursuivre leur activité jusqu à 65 ans, sous réserve d aptitude physique. La loi de 2010 maintient cette possibilité mais décale à 67 ans cette borne d âge. Page 16 sur 17
17 REMBOURSEMENT DE RACHATS DE TRIMESTRES DEVENUS INUTILES (ART. 24) L article 24 de la loi de 2010 prévoit la possibilité pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, seuls concernés par le report progressif de l âge d ouverture des droits à la retraite, de se faire rembourser leurs versements ; Dans les conditions suivantes : le remboursement ne peut concerner que les cotisations versées avant le 13 juillet 2010, date d adoption du projet de loi en Conseil des ministres ; la demande de remboursement doit être présentée dans les trois ans suivant l entrée en vigueur de la loi (soit d ici au 10 novembre 2013) ; l assuré ne doit avoir fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires ; le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l assuré par application pour chaque année du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse, lequel est fixé conformément à l évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac. La loi prévoit que les assurés concernés, qu ils résident en France ou à l étranger, doivent être informés de cette possibilité de remboursement. Page 17 sur 17
p.1 Code des pensions civiles et militaires de retraite Version consolidée du code au 1er septembre 2014. Edition : 2015-03-01 Production de droit.org. Dans la même collection, retrouvez les autres codes