Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2004-2005/128.asp
Timestamp: 2019-12-05 17:17:41+00:00
Document Index: 300814112

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 52", "l'article 88", "l'article 52", "l'article 20", "l'article 88", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 88", "l'article 52", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 52", "l'article 48", "l'article 48"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU jeudi 27 janvier 2005
Session ordinaire de 2004-2005 - 53ème jour de séance, 128ème séance
2ème SÉANCE DU JEUDI 27 JANVIER 2005
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRORITAIRE 10
ART. 3 14
ORDRE DU JOUR DU MARDI 1ER FEVRIER 2005 21
M. Jacques Brunhes - Nous avons déjà expliqué pourquoi nous ne pouvions accepter le projet de Constitution européenne, qui contrevient aux valeurs fondatrices de notre République, fait l'impasse sur ses idéaux et inscrit les dogmes libéraux dans notre Constitution. De nouveaux transferts de compétences sont prévus, sans approbation nationale, donc sans contrôle de constitutionnalité : en somme, on nous demande un chèque en blanc. Notre souveraineté est transférée vers un espace profondément antidémocratique, où le pouvoir est confisqué par une technocratie sans aucune légitimité et où les citoyens n'ont aucune prise sur les décisions qui les concernent, les nouvelles prérogatives reconnues aux parlements nationaux étant trop limitées pour avoir une quelconque efficacité.
Le projet de traité constitutionnalise le fonctionnement institutionnel et les politiques sociales et économiques issus de l'Acte unique et des traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, dont nous voyons tous les jours les résultats catastrophiques.
Enfin, en demandant au Parlement de rendre conforme à la Constitution un texte qui n'existe pas encore, le Gouvernement veut peser sur la prochaine consultation populaire. Certes, le Conseil constitutionnel a estimé la révision nécessaire avant le référendum, mais rien n'empêchait de poser les deux questions - sur la révision de la Constitution et sur le traité européen - dans le même référendum.
Pour sortir l'Union de l'impasse actuelle, il est impératif de revoir le projet de Constitution. L'amendement 30 tend donc à supprimer cet article premier.
M. Pascal Clément, président et rapporteur de la commission des lois - Le groupe communiste est totalement opposé au traité portant Constitution. Il entame ici un débat de fond qui devrait avoir lieu lors de la campagne référendaire. Avis défavorable.
M. Christian Estrosi - Il faut adopter cet article premier, pour lever les obstacles constitutionnels à la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe et permettre l'organisation de la consultation populaire. Alors que nous commémorons le soixantième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz, je mesure le chemin parcouru par les nations européennes : il leur aura fallu tout ce temps pour bâtir sur les cendres du conflit un espace de démocratie, de prospérité et de stabilité politique sans équivalent dans le monde ! En 2005, l'Union européenne est une réalité pour 25 nations et 400 millions d'habitants. Si nous souhaitons qu'elle puisse enfin assumer son rôle de puissance, aux côtés de l'Asie et de l'Amérique, c'est dès aujourd'hui que nous, représentants de la nation, devons être exemplaires. A la question de l'engagement de la France pour l'Europe, il ne peut être répondu que « oui ».
Nous n'en sommes aujourd'hui qu'au début de cette grande étape, avec la réécriture du titre XV de la Constitution, mais l'enjeu est de taille : à quoi bon rendre notre Constitution eurocompatible si celle de l'Europe n'était finalement pas adoptée ? Nos concitoyens attendent de nous une attitude sans équivoque en ce qui concerne le contrôle des actes issus de Bruxelles. La question du déficit démocratique de l'Europe est posée, et il est vrai qu'une grande partie de notre droit échappe au Parlement, mais la Constitution européenne, en en faisant le garant du principe de subsidiarité, l'associe comme il le mérite au contrôle des actes européens. Nous ne devons pas tergiverser non plus sur l'élargissement de cette future Europe, qu'il s'agisse de l'adhésion de la Turquie, de l'Ukraine ou pourquoi pas de la Norvège ou de l'Arménie.
M. Jacques Brunhes - Ou du Zimbabwe !
M. Christian Estrosi - Les Français auront le dernier mot : ce principe sera inscrit noir sur blanc dans notre Constitution. Pour ma part, je refuse de banaliser la question de l'adhésion de la Turquie, qui préoccupe tant l'opinion publique. Les Français ne sont pas des enfants. S'ils sont en majorité hostiles à cette adhésion, c'est qu'ils savent que l'Europe n'a pas vocation à s'élargir à l'infini, qu'elle est avant tout un projet politique fortement intégré, qui ne peut se résumer à un grand marché économique. Ils savent que ce pays ami a fait de considérables progrès sur le chemin de la démocratie, mais que ses autorités s'obstinent à refuser de reconnaître le génocide arménien.
M. Christian Estrosi - La Turquie peut très bien être associée à l'Europe par un partenariat privilégié. Je militerai demain pour le oui à la Constitution européenne, mais je prendrai aussi mes responsabilités en m'opposant à l'adhésion de la Turquie, au profit d'une politique d'alliance et de destin partagé par le biais du partenariat privilégié. Si nous voulons obtenir gain de cause sur ce sujet, il est essentiel de voter la Constitution européenne et donc cet article premier.
M. Jacques Brunhes - Les Français peuvent juger de l'avenir de l'Europe à partir de leur propre expérience. Au moment de Maastricht, on nous avait promis des millions d'emplois supplémentaires avec la monnaie unique ! Cinq pour Jacques Delors, trois ou quatre pour François Mitterrand, près de dix millions pour certains députés sur vos bancs ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Relisez vos déclarations ! Vous avez trompé les Français ! Le résultat, c'est 10 % de plus de chômage, des délocalisations, la précarisation et la misère. Les Français jugeront dans quelques mois !
M. René Dosière - L'amendement 20 rectifié est retiré.
M. Hervé de Charette - L'amendement 2, appelé par la presse « amendement Balladur », a été approuvé par la commission des affaires étrangères. Il saisit l'opportunité du prochain vote de la Constitution européenne pour revaloriser le rôle du Parlement dans les procédures européennes. C'est une démarche légitime : les compétences de l'Union européenne s'accroissant, il est naturel que notre Parlement contrôle la façon dont les autorités françaises y prennent part. C'est aussi une démarche traditionnelle : les premiers pas dans cette voie ont été faits en 1992, avant la ratification du traité de Maastricht, et en 1999 avant celle du traité d'Amsterdam.
L'objet de cet amendement est de compléter l'article 88-4 de la Constitution pour créer un droit d'initiative dans le domaine européen, permettant aux présidents des Assemblées, aux présidents de leurs commission permanentes, ou à soixante députés ou soixante sénateurs de demander la soumission de projets européens ne comportant aucune disposition de nature législative, au sens français du terme, ou de tout document émanant d'une institution européenne.
Pour les auteurs de l'amendement et la majorité de la commission des affaires étrangères, il importe que le Parlement français puisse se saisir de ces nombreux documents et notamment de ceux qui interviennent très en amont du travail des institutions européennes : plus le gouvernement français, en liaison avec le Parlement, interviendra en amont, plus nous aurons de chances de voir nos points de vue pris en compte. Nous souhaitons donc que la révision constitutionnelle soit l'occasion d'un débat sur le rôle de notre Parlement dans la construction européenne.
A cette initiative on fait deux objections. On lui oppose tout d'abord le respect de la distinction qu'opèrent les articles 34 et 37 de la Constitution entre les domaines législatif et réglementaire. Le président de la commission des lois a ainsi estimé que le Parlement ne devait pas être saisi des textes européens qui sont de nature réglementaire au sens français. Je sais que dans l'actuel article 88-4 de la Constitution figure cette référence au domaine législatif, et donc implicitement aux articles 34 et 37. Je ne peux pourtant m'empêcher de penser que cette objection repose sur une approximation juridique, pour ne pas dire une erreur de droit. Car les articles 34 et 37 font partie des dispositions de la Constitution qui organisent le travail du Parlement et en définissent le champ ; mais il s'agit alors de son activité normative, de notre travail en tant que législateurs. Or, ce dont nous parlons aujourd'hui, et ce dont traite l'article 88-4, ce n'est pas cette activité législative : c'est le contrôle parlementaire sur le pouvoir exécutif. Et ici la distinction entre le législatif et le réglementaire n'intervient plus : le pouvoir de contrôle du Parlement s'exerce sur la totalité de l'activité de l'exécutif.
D'ailleurs, le président de la commission des lois, considérant un amendement de M. Caresche que suivait de peu un amendement de M. Lequiller, a estimé qu'on pouvait étendre le contrôle du Parlement à des dispositions qui seraient législatives au sens du traité européen alors qu'elles ne le seraient pas au sens des articles 34 et 37. Je passe sur les savants exercices juridiques nécessaires pour faire coller les dispositions de ces articles 34 et 37 avec celles de l'article I. 33 de la future Constitution européenne... J'ai noté au passage que le président de la commission des lois jugeait cet amendement très intelligent. J'en conclus que le nôtre l'est moins ; mais je le crois plus opérant, car il permet au Parlement d'exercer un contrôle complet sur les responsabilités de l'exécutif dans le domaine européen.
La seconde objection faite à notre initiative est qu'elle porterait atteinte aux prérogatives du Président de la République en matière de négociation et de ratification des traités, telles que les définit l'article 52 de la Constitution. Nous ne croyons pas cet argument valable ; mais, à tout hasard, nous avons déposé un amendement complémentaire qui devrait rassurer M. le Garde des Sceaux. Notre souhait est que chacun ici prenne conscience du fait que les questions européennes, compte tenu de l'importance qui est désormais la leur, ne sauraient échapper au regard du pouvoir parlementaire.
Je serais désireux d'entendre le Gouvernement sur ce point, et de vous entendre plus particulièrement, Monsieur le Garde des Sceaux, sur les deux questions suivantes. Le Gouvernement est-il prêt à reconnaître aux deux assemblées, et à leurs commissions permanentes, un rôle central en matière européenne, et notamment le droit d'initiative que nous avons évoqué ? Accepte-t-il que les présidents des deux assemblées et de leurs commissions permanentes puissent obtenir communication des documents européens sur lesquels il apparaît utile que les institutions parlementaires émettent un avis ? D'autre part, le Gouvernement est-il prêt à prendre en compte les avis que pourront alors émettre les institutions parlementaires, pour mieux entendre les préoccupations de nos concitoyens ?
M. le Garde des Sceaux - Votre amendement tend à renforcer la capacité de contrôle du Parlement français dans le domaine de l'élaboration du droit européen, et sur ce point nous sommes d'accord. Selon vous, le Parlement devrait pouvoir voter des résolutions non seulement sur les projets d'actes européens qui lui sont soumis obligatoirement en vertu de l'article 88-4, mais aussi, sur sa demande, sur tous les documents émanant des institutions européennes, quelle que soit leur nature.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'abandon pur et simple de la distinction, résultant des articles 34 et 37 de la Constitution, entre les actes obligatoirement soumis au Parlement et ceux pour lesquels cette soumission n'est qu'une faculté. Il est vrai que le traité constitutionnel marque une nouvelle étape dans la construction européenne, et comporte de nouveaux et importants transferts de compétences aux institutions européennes. Pour améliorer le contrôle parlementaire, deux orientations figurent dans le traité : la généralisation de la codécision d'une part, et de l'autre un renforcement des pouvoirs des parlements nationaux pour contrôler les actes des institutions européennes et faire respecter le principe de subsidiarité. Mais la logique de votre amendement est différente : au motif de cette nouvelle étape de la construction européenne, vous souhaitez accroître les pouvoirs du Parlement français face non seulement aux institutions communautaires, mais aussi au gouvernement français. L'amendement permettrait en effet au Parlement de décider, au-delà des projets d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative, ceux sur lesquels il lui serait loisible de voter des résolutions. Même si ces dernières n'ont pas force contraignante, convenons qu'elles ont un poids politique, susceptible de gêner le Gouvernement ou au moins d'interférer avec son action dans le domaine des relations internationales. Ce qui me conduit à souligner que cet amendement modifie les équilibres actuels de notre Constitution. Vous-même avez évoqué l'article 52. Mais il faut aussi mentionner l'article 20, selon lequel le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation...
M. Patrick Balkany - Sous le contrôle du Parlement !
M. le Garde des Sceaux - ... d'autant que la conduite des affaires européennes ne se limite pas à la négociation des traités, mais comporte la participation à l'élaboration de nombreuses décisions importantes.
Toutefois, au-delà de cette analyse constitutionnelle, je comprends la préoccupation que vous exprimez de mieux associer le Parlement à l'élaboration des actes européens, y compris dans le champ réglementaire. C'est pourquoi le Premier ministre a souhaité que soit modifiée sur ce point la pratique gouvernementale. Il sera donc donné suite, dans toute la mesure du possible, aux demandes parlementaires d'examen des actes européens intervenant dans le champ réglementaire, et les observations parlementaires feront l'objet d'un examen attentif dans la suite des démarches du Gouvernement à Bruxelles. La circulaire du Premier ministre du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 sera modifiée pour traduire ces orientations ; je suis habilité à vous dire que le Gouvernement en prend l'engagement. Je souhaite que ces précisions vous conduisent à retirer votre amendement.
M. Edouard Balladur - A chaque progrès de la construction européenne, comportant l'attribution aux institutions communautaires de compétences étendues au détriment des compétences nationales, doit correspondre un progrès du contrôle parlementaire national. Je pense en outre que notre amendement ne modifie en rien l'équilibre de nos institutions ; nous avons du reste prévu un second amendement spécifiant que nous ne modifions pas les compétences du Président de la République résultant de l'article 52. Mais la responsabilité définie à l'article 52, nous dit-on, ne s'exerce de toute manière qu'en association avec le Gouvernement, étant soumis au contreseing. J'observe toutefois que ce dernier ne s'applique qu'à des actes juridiques, au nombre desquels ne figure pas la négociation des traités ; mais passons. M. le Garde des Sceaux invoque l'article 20 selon lequel le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation...
M. François Bayrou - Sous le contrôle du Parlement !
M. Edouard Balladur - Un de vos prédécesseurs, Monsieur le Président de l'Assemblée, disait : c'est un grand tort d'avoir raison trop tôt. Mais c'est aussi une grande satisfaction... Nous ferons donc confiance à l'expérience : vous verrez, sitôt votée la révision constitutionnelle, que cette expérience ne modifiera en rien les prérogatives et la liberté de manœuvre de l'exécutif, et j'allais même dire : au contraire.
Cela étant dit, vous avez manifesté le désir qu'il y ait une ouverture, de fait et non obligatoire. Nous en prenons acte, MM. de Charette, Blum et moi-même, en retirant notre amendement 2 et, par voie de conséquence, notre amendement 6. De même, nous retirons les amendements 3 et 7 à l'article 3.
M. François Bayrou - Nous maintiendrons l'amendement 38. Je veux revenir sur l'étrange ballet auquel nous assistons. Nous avions adopté l'amendement de M. Balladur en commission et nous pensions faire un pas en avant : cet amendement n'était pas suffisant, mais il était très important et pouvait nous permettre d'équilibrer les institutions.
Chacun se souvient de l'événement qui a révélé leur faiblesse : l'ouverture des négociations sur l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Nous avons vu, les uns avec stupéfaction, les autres avec satisfaction, que le Parlement de la République était interdit de vote sur une des questions les plus importantes du demi-siècle qui vient. Sur cette question essentielle, un certain nombre de parlementaires ont demandé qu'on veuille bien débattre et mettre aux voix une résolution dans cette enceinte. Interdiction du Gouvernement, au motif qu'un tel vote porterait atteinte à l'équilibre des pouvoirs. Cette affirmation nous est insupportable.
Le Garde des Sceaux vient d'avoir une formule qui mérite qu'on s'y arrête : « Une telle résolution serait susceptible de gêner le Gouvernement ou le Président de la République dans les négociations. » Si l'expression de la représentation nationale gêne le Gouvernement, alors à quoi sert cet hémicycle, les colonnes, les marbres ? Pourquoi inviter ici des classes et organiser chaque année le Parlement des enfants ? A quoi servons-nous si la réflexion de l'Assemblée « est susceptible de gêner le Gouvernement et le Président de la République » ?
Autant interdire les sondages d'opinion, eux aussi susceptibles de gêner le Gouvernement ! En quoi l'expression de la représentation nationale, sans caractère normatif, pourrait-elle gêner le Gouvernement et le Président de la République dans leur travail de négociation ?
Même en matière de politique étrangère, l'idée qu'il existe un domaine réservé qui appartiendrait à un homme, parce qu'il a été élu au suffrage universel, sans avoir dit un mot de la question qui nous occupe, cette idée est choquante et ce n'est pas la mienne.
Sans être juriste, je récuse l'idée selon laquelle l'article 52 de la Constitution permet au Président de la République d'exercer seul ses responsabilités. Certes, « le Président de la République négocie et ratifie les traités », mais que cette action politique lui soit confiée ne signifie nullement que le peuple français et ses représentants ne puissent rien dire. Il ne ratifie pas les traités tout seul, puisque l'article 53 dispose qu'il ne peut les ratifier qu'en vertu d'une loi.
De même, la résolution prévue à l'article 88-4 a pour objet d'associer le Parlement à la réflexion de l'exécutif. Sinon, quel est le sens des mots ? Si, selon la Constitution, « des résolutions peuvent être votées, le cas échéant en dehors des sessions », on ne peut invoquer l'article 52 pour nous interdire de nous saisir.
Ce qui est vrai pour les affaires étrangères l'est à plus forte raison pour les affaires européennes, qui concernent notre politique intérieure : dans ce domaine, nous devons nous saisir, sans nous laisser intimider.
Quel est le sens de l'amendement de M. Balladur ? En dehors des textes normatifs, les grandes décisions de politique européenne doivent venir devant notre assemblée, même quand il n'existe pas de texte dont l'examen est déjà obligatoire.
Je ne peux que m'interroger sur le retrait de leur amendement par MM. Balladur, Blum et de Charette. Ils ont trop d'expérience pour ne pas comprendre ce que signifie la réponse du Garde des Sceaux, prononcée dans un demi-soupir pour ne pas retenir l'attention. Je me permets de la répéter avec quelques décibels supplémentaires.
Selon l'article 88-4, le Gouvernement « peut » nous soumettre des documents émanant des institutions européennes. L'amendement de M. Balladur visait à écrire qu'il « doit » le faire. Le Garde des Sceaux vient de dire qu'il allait réécrire une circulaire de 1999, ce qui ne modifiera pas la pratique gouvernementale : on transmettra les documents selon les modalités actuelles et - soupire le Garde des Sceaux - « dans la mesure du possible ».
J'attends qu'un grammairien avisé m'apprenne la différence entre « peut transmettre » et « transmettra dans la mesure du possible ». Il s'agit d'une farce. Monsieur le Premier ministre, vous avez retiré votre amendement contre rien.
M. Jean-Pierre Brard - Cela sent l'étouffement !
M. François Bayrou - Nous maintenons quant à nous notre amendement, qui vise à changer les choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
M. le Rapporteur - Au moment du sommet de Maastricht, nous, Parlement français, avons obtenu qu'avant de nous enlever des pouvoirs législatifs, on nous demande notre avis. C'est là l'origine de l'article 88-4.
Quand nous a été soumis le traité d'Amsterdam, nous avons ajouté que le Gouvernement « peut » nous transmettre pour avis tout document communautaire, législatif ou non. Il nous est proposé maintenant d'en faire une obligation.
S'y opposer n'est pas faire preuve de purisme : la question est de savoir si nous voulons revenir au régime de la IVe République ou demeurer dans celui de la Ve République.
En 1962, c'était Georges Pompidou, alors Premier ministre, qui siégeait à la place occupée aujourd'hui par le Garde des Sceaux, et écoutait le discours de Paul Reynaud, alarmé à l'idée de laisser le sort de la France entre les mains d'un seul homme, un « aventurier » ! Le Général de Gaulle, après le vote d'une motion de censure, a alors renvoyé les députés devant leurs électeurs ; le Centre national des indépendants et le MRP en sont sortis décimés, les Gaullistes renforcés, et les socialistes réduits à la portion congrue.
Par ailleurs, la IVe République ne distinguait pas entre le règlement et la loi : tout était législatif. La Ve République a voulu séparer le règlement de la loi pour bien différencier le pouvoir exécutif du législatif. Quant à la distinction entre le règlement et la loi, Monsieur de Charrette, le Conseil Constitutionnel, en 1982, a permis à la loi de s'occuper de matières règlementaires, et autorisé le Gouvernement à demander le déclassement de la loi en règlement au Conseil constitutionnel pour le modifier ultérieurement.
Voulons-nous aujourd'hui revenir en arrière et confondre à nouveau la loi et le règlement, alors qu'il est toujours possible, en cas de désaccord avec une décision de l'« homme seul », de déposer une motion de censure contre son Gouvernement ? J'ai été d'ailleurs fort surpris que le PS, l'UMP, l'UDF ne déposent aucune motion de censure lors du débat sur la Turquie ! Pourquoi vouloir changer les institutions quand on n'utilise même pas celles qui sont à notre disposition ? Qui vous empêchait, aujourd'hui, Monsieur Bayrou, d'aller jusqu'à la censure ?
Actuellement, le Gouvernement est responsable devant le Parlement et le Président de la République est responsable politiquement. Soit nous maintenons ce système, soit nous retombons dans le régime parlementaire, qui affaiblit le Gouvernement. La France n'en sortirait pas grandie. Aussi ne souhaitons-nous pas l'adoption de cet amendement.
Vous voulez vous montrer rassurants en promettant de ne pas empiéter sur les pouvoirs que le Président de la République tient de l'article 52 de la Constitution. Mais croyez-vous réellement que l'Assemblée ou le Sénat, qui auraient la possibilité d'examiner un traité, se censureraient d'eux-mêmes, en jugeant que la matière ne relève pas de leur compétence ? De qui se moque-t-on ?
M. François Bayrou - Vous avez posé la question !
M. le Rapporteur - L'adoption de votre amendement conduirait immanquablement à une violation de l'article 52.
En revanche, le renforcement des pouvoirs du Parlement sur le contrôle des actes européens de nature législative, au sens français, ou au sens européen, représente une véritable avancée qui respecte les grands équilibres de la Ve République.
M. René Dosière - C'est extraordinaire !
M. le Garde des Sceaux - Revenons-en à la question qui nous préoccupe directement : comment allons-nous faire fonctionner les institutions françaises, dans le nouveau contexte de l'Union européenne ?
M. Jacques Myard - C'est un défi !
M. le Garde des Sceaux - Comment allons-nous organiser le fonctionnement du Parlement et du Gouvernement pour que les textes européens soient préparés au mieux ?
M. Patrick Balkany - Cela ne commence pas très bien !
M. le Garde des Sceaux - Permettez-moi de vous rappeler, Monsieur Balladur, qu'en 2004, sur 1 253 documents, seuls 19 avaient été transmis par le Gouvernement au Parlement au titre de la clause facultative. Si d'exception, la transmission devient la règle, nous aurons fait un progrès considérable, contrairement à ce que prétend M. Bayrou.
M. Jacques Brunhes - Le président de la commission des lois vient d'affirmer qu'il ne fallait pas toucher aux équilibres de la Ve République.
M. Jacques Myard - Il ne faut alors pas ratifier le projet de traité constitutionnel !
M. Jacques Brunhes - Or, de nombreuses dérives ont pu être constatées dans l'application de la Constitution. Le président Mitterrand n'avait-il pas réuni la commission Vedel pour rééquilibrer les institutions, ce qui signifiait bien qu'il y avait eu un dérapage ? La commission Vedel n'a malheureusement pas abouti à une réforme et M. Chirac, lors de sa première campagne présidentielle, a, pour sa part, déclaré que nous étions dans une monarchie constitutionnelle et qu'il fallait corriger cette dérive.
M. François Bayrou - Voilà !
M. Jacques Brunhes - Je ne suis d'ailleurs guère surpris qu'à l'article 3, des députés UMP et socialistes se soient retrouvés sur un amendement commun, car à l'origine de la dérive, on trouve notamment le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral.
M. Jacques Myard - J'étais contre !
M. Jacques Brunhes - Nous aussi ! Après avoir voté le quinquennat et l'inversion du calendrier électoral, nous nous retrouvons, comme l'a dit le journaliste Alain Duhamel, dans un régime consulaire : « Comme sous Bonaparte, le Parlement vote sans discuter ou discute sans voter, mais il est toujours là à regarder passer les trains ».
Et le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, répondant aux vœux du Président de la République, d'assurer que nos institutions sont aujourd'hui déséquilibrées. Or, rien ne nous est proposé pour y remédier !
L'article 34 ne donne qu'une définition restrictive de la loi, ce qui laisse toute latitude au pouvoir règlementaire. Il y a bien là un problème.
Par ailleurs, on parle de résolutions qui peuvent être votées, voire qui doivent l'être, mais quelle conséquence sur l'exécutif ? Aucune, quoi qu'en dise M. le Garde des Sceaux, puisque ces résolutions n'ont pas de valeur contraignante ! On élude donc dans ce débat la vraie question, qui est celle de la place du Parlement aujourd'hui, y compris dans la construction européenne.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement et nous reviendrons, à l'article 3, sur l'amendement socialiste - UMP.
M. François Bayrou - M. Clément a dit en français ce que le Garde des Sceaux avait éludé dans la langue de la place Vendôme, à savoir que c'est sur le fond - et définitivement - que vous êtes opposés à l'idée que le Parlement puisse se saisir et délibérer, fût-ce dans le cadre d'une résolution, des grands problèmes qui se posent au pays. En citant Paul Reynaud évoquant « un homme seul contre le Parlement », M. Clément nous a éclairés, quand bien même il a cru énoncer une condamnation. Il ne s'agit pas de s'étonner ou de s'indigner que le Président de la République puisse décider contre le Parlement, mais de refuser que le Président de la République puisse décider sans le Parlement. Et entre les deux, il y a un océan ! M. Balladur avait proposé que l'on ne puisse pas discuter de grands sujets européens - donc nationaux - sans le Parlement, que celui-ci puisse demander à examiner tout sujet qu'il considère comme important pour l'avenir national. C'était donc une avancée. Ce qu'on vient de nous dire, c'est que le Parlement n'avait pas droit à la parole sur ces sujets. Il me semble qu'il y a clairement là deux lectures des institutions et deux voies pour l'avenir de la démocratie française. Cela conforte ma résolution de maintenir cet amendement, même s'il ne sera sans doute soutenu, par le jeu d'un accord politique, que par l'UDF.
M. Edouard Balladur - Permettez-moi, bien que j'aie retiré nos amendements, de poser deux questions au Garde des Sceaux. Nous avons entendu des propos quelque peu étranges.
M. Hervé de Charette - C'est vrai !
M. Edouard Balladur - Soumettre un document émanant d'une institution européenne à l'appréciation du Parlement serait revenir au régime parlementaire et par conséquent contraire à nos institutions. Le texte prévoit cependant que le Premier ministre « peut » soumettre de tels documents s'il le décide. Quel Premier ministre serait assez peu conscient de ses responsabilités institutionnelles pour prendre pareille initiative ?
Si je vous ai bien compris, Monsieur le Garde des Sceaux, avec la circulaire qui va être prise, la règle serait la transmission et l'exception la non-transmission. Considérez-vous que la transmission remet en cause nos institutions ? Pouvez-vous nous confirmer que la règle sera bien la transmission ?
M. le Garde des Sceaux - Vous m'avez bien compris. Le Premier ministre m'a demandé de vous dire qu'il serait écrit noir sur blanc dans une circulaire que la règle serait la transmission et l'exception la non-transmission. Quant à la question que vous avez posée d'abord, elle témoigne - avec tout le respect que je vous dois - d'une certaine malice. Le traité de Rome II est une novation dont nos institutions doivent tirer les conséquences quant à leurs méthodes de travail. Le Gouvernement et le Parlement doivent travailler ensemble pour prendre en compte cette dimension absente en 1958 - l'insertion de la République française dans l'Union européenne - et préparer les décisions qui se prennent à Bruxelles. Il nous faut inventer de nouveaux dispositifs : c'est ce à quoi concourt notre débat.
M. Hervé de Charette - Il me semble que nous arrivons à la fin du débat sur cet amendement. J'étais, je dois le dire, perplexe avant d'entendre M. le Garde des Sceaux. Je n'approuve en rien les propos du président de la commission des lois, et je les tiens même pour une erreur de jugement. Mais une vraie question reste posée en filigrane : l'interprétation de ce que doit être l'équilibre des pouvoirs dans notre système politique à mesure que beaucoup d'éléments changent - et le quinquennat n'est pas le moindre. Je n'ai pas besoin de leçons de droit constitutionnel datant de 1962 pour comprendre la France de 2005 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) Ceci étant, je suis rassuré par la modération de M. le Garde des Sceaux et par la force de l'engagement qu'il a pris devant nous. Dans la pratique, vous allez faire ce que nous souhaitons. Le jour viendra donc bien où on pourra l'écrire.
M. François Bayrou - Je vais poser une question simple au Garde des Sceaux : le document de la Commission demandant l'ouverture des négociations avec la Turquie aurait-il relevé de la règle ou de l'exception ?
M. le Garde des Sceaux - Cette décision éminemment politique aurait été prise par le Premier ministre. La question n'a pas été posée, je n'ai pas aujourd'hui la réponse.
M. François Bayrou - Nous, nous l'avons !
M. Christophe Caresche - Le groupe socialiste ne participera pas au vote sur cet amendement, qui nous semble marqué par beaucoup d'arrière-pensées. Certains entendent manifestement à tout prix mettre la question de l'adhésion de la Turquie au centre du débat politique. Or, notre groupe souhaite la dissocier de celle de l'approbation du traité.
L'amendement n'en pose pas moins des questions intéressantes. Nous ne serions pas hostiles, pour notre part, à étendre - y compris aux actes réglementaires - le champ du contrôle du Parlement. La distinction entre la loi et le règlement, en effet, n'est plus tout à fait opératoire.
Nous avons en revanche quelques doutes sur le mécanisme : dans les conditions actuelles, confier l'initiative à soixante députés ou à soixante sénateurs n'est peut-être pas ce qu'il y a de plus satisfaisant. Il ne s'agit pas de défendre les institutions de la Ve République, qui doivent être rééquilibrées. S'il y a consensus sur le principe, les positions sont cependant divergentes. Le groupe socialiste, tout en étant favorable à un rééquilibrage des institutions, poursuit le débat.
Enfin, je me méfie de propositions qui relèvent de bonnes intentions. Les parlementaires demandent souvent plus de pouvoirs, alors qu'ils ne sont pas vraiment à la hauteur dans l'exercice de ceux dont ils disposent déjà. Ayons le souci de faire adopter des propositions qui permettent au Parlement d'exercer réellement ses compétences. Nous avons beaucoup de progrès à faire.
M. Robert Pandraud - La messe est dite. Comme de tradition, à chaque révision constitutionnelle, des parlementaires déposent des amendements pour accroître les pouvoirs du Parlement. De façon tout aussi traditionnelle, le Premier ministre ou le Garde des Sceaux répondent qu'ils vont envoyer une circulaire pour améliorer le fonctionnement du système en place. Tous l'ont fait, un Premier ministre ayant même réussi à avertir le président de la commission des lois avant le Garde des Sceaux !
Il y aura donc transmission de documents européens, nous avons la parole du Premier ministre, les choses sont terminées. Je conseillerai seulement au président de la commission des lois de revoir un peu son histoire politique. Le débat entre Paul Reynaud et Georges Pompidou a eu lieu à propos de l'élection du Président de la République au suffrage universel, et non sur l'élaboration de la Constitution.
M. le Rapporteur - Mais c'est ce que j'ai dit !
M. Robert Pandraud - Pas du tout, ce débat n'avait rien à voir avec la limite entre la loi et le règlement. A ce propos il n'y a pas d'autorité pour déterminer ce qui relève du législatif et ce qui relève du réglementaire. On a d'abord donné autorité au Conseil d'Etat, puis on lui a demandé de motiver ses avis, maintenant on fait plus. Finalement, nous parviendrons à obtenir un meilleur contrôle. Continuons.
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRORITAIRE
M. le Président - M. le Ministre délégué aux relations avec le Parlement vient de me faire savoir que, compte tenu du déroulement de nos débats, la proposition de loi relative à la création du registre international français est retirée de l'ordre du jour d'aujourd'hui.
M. Jean Le Garrec - Rappel au Règlement sur l'organisation de nos travaux.
Une nouvelle fois, le Gouvernement a reculé devant la mobilisation des députés socialistes et des syndicats de navigants en retirant ce texte de l'ordre du jour quelques heures avant sa discussion en séance publique.
Sous la pression exclusive des armateurs français, il s'agissait de brader notre droit social et la sécurité maritime en créant un pavillon de complaisance pour pouvoir embaucher un équipage de non-nationaux, sauf le capitaine et l'officier chargé de sa suppléance, par l'intermédiaire de sociétés de location de main-d'œuvre, en leur appliquant non notre législation sociale, mais les normes minimales des conventions de l'OIT. C'est la remise en cause du compromis social qui a toujours existé dans ce domaine et l'extinction programmée d'un métier ancien et respecté.
Fortement mobilisé aux côtés des syndicats, notre groupe a déposé sur ce texte près de 180 amendements. Nous demandons que soit organisé, en vue de la préparation du « livre vert » européen, un grand débat sur tous les aspects de la politique maritime de la France, en particulier sur la nécessité de créer un pavillon européen qui contribuerait à la garantie de l'emploi et au respect des objectifs de Göteborg et de Lisbonne.
Ce nouveau recul du Gouvernement nous renforce dans notre volonté de défendre les acquis sociaux dans la perspective du débat parlementaire sur la remise en cause des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jacques Brunhes - On nous demande d'inscrire dans la Constitution le recours au référendum sur l'adhésion de nouveaux Etats à l'Union européenne. Or, l'article 11 prévoit expressément cette possibilité puisqu'il donne au Président de la République la possibilité de soumettre au référendum tout projet autorisant la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. A quoi bon rendre ce recours automatique ? Le seul objectif est de donner force de loi constitutionnelle à l'engagement du chef de l'Etat de soumettre à référendum l'adhésion de la Turquie, pour éviter que, lors du référendum sur le traité constitutionnel, les Français ne votent en tenant compte d'une autre question. C'est donc un aménagement conjoncturel, et en fait une manœuvre politique. La Constitution mérite mieux, d'autant que le Conseil constitutionnel n'a jamais évoqué la nécessité d'introduire une telle disposition, qui n'a rien à voir avec le traité constitutionnel. D'ailleurs, il n'a pas été consulté. Je demande le retrait de cet article 2.
M. Jacques Floch - Notre amendement 27 est de suppression. Il y a un siècle maintenant, un célèbre dessinateur mettait en scène une famille commençant le repas dans la sérénité, avec le sous-titre « ils n'en ont pas parlé » ; mais peu de temps après, ils se jetaient les assiettes à la tête : ils « en avaient parlé » - c'était de l'affaire Dreyfus, on s'en souvient. Cette caricature serait-elle de nouveau d'actualité ? C'est pour rassurer une partie de la majorité que le Président de la République et le Gouvernement ont voulu introduire dans la Constitution cet article 2 qui prévoit un référendum sur l'entrée de la Turquie.
M. Richard Mallié - De tous les pays.
M. Jacques Floch - Un article de la Constitution permet déjà au Président de la République d'organiser un référendum, mais oblige à un débat à l'Assemblée sur le sujet qui sera soumis à consultation.
Cette réforme ne doit avoir qu'un seul but, permettre au peuple français de s'exprimer sur le traité constitutionnel signé en novembre dernier. Peut-on en débattre sereinement sans qu'interfère cette question de l'adhésion de la Turquie, qui n'est d'ailleurs nullement sûre. A titre personnel, j'en suis partisan...
M. Richard Mallié - Moi non !
M. Jacques Floch - ...mais quand elle aura rempli l'ensemble des conditions imposées aux Etats européens plus celles qui lui ont été imposées lors de la négociation, entre autres sur le génocide arménien. La Turquie en Europe, cela peut changer le cours des choses au Proche-Orient et assurer la paix en Méditerranée. Ceux qui sont aujourd'hui contre l'entrée de la Turquie ne donnent pas leurs vrais motifs.
M. Richard Mallié - Ils sont tellement nombreux !
M. Jacques Floch - Ils ont surtout derrière la tête que les Turcs ne sont pas vraiment des blonds aux yeux bleus.
M. Jacques Myard - Il y en a !
M. Jacques Floch - Oui, les Turkmènes.
M. Jacques Myard - Les Circassiens.
M. Jacques Floch - Mais va-t-on trier les peuples à l'entrée de l'Europe, ou doit-on décider après un débat politique ?
Mme Anne-Marie Comparini - On ne l'a pas eu.
M. Jacques Floch - C'est que la question n'a pas encore été posée. On a négocié cinquante ans avec la Turquie, et soudain cette opposition se manifeste. Attendez donc de savoir dans quelles conditions la Turquie pourrait entrer en Europe. Après nous déciderons.
C'est pourquoi le groupe socialiste souhaite que l'article 2, cet article d'opportunité, soit retiré du texte, de façon que nous discutions sereinement du reste, qui a notre approbation, puisque nous voulons que le peuple français puisse se prononcer sur le traité constitutionnel.
M. le Rapporteur - Dieu sait que j'ai été attentif, tout au long des travaux de la commission, aux propositions du groupe socialiste, mais là, je ne comprends pas. Comment un parti démocratique comme le parti socialiste peut-il demander que l'on supprime un article prévoyant un référendum sur l'adhésion d'un nouveau pays ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) Irez-vous de tréteau en tribune expliquer aux Français que vous ne voulez pas leur donner la parole ?
M. Jacques Floch - Ne dites pas de contrevérités et ne nous insultez pas !
M. le Rapporteur - C'est tout de même bien le sens de votre amendement. S'il était adopté, cela voudrait dire qu'il ne serait pas obligatoire de consulter les Français sur l'adhésion d'un nouveau pays.
M. Jacques Floch - Il y a déjà l'article 11 de la Constitution !
M. le Rapporteur - Je me demande qui osera faire campagne sur le thème « nous ne voulons pas donner la parole aux Français »...
Je vous fais remarquer que le Président de la République, que vous critiquez beaucoup, est le seul chef d'Etat qui ait voulu que toute extension géographique de l'Union soit précédée d'un référendum national et qui ait souhaité une modification de la Constitution en ce sens. Je trouve incompréhensible que vous refusiez cette extraordinaire avancée démocratique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Et la commission a évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
M. le Garde des Sceaux - Sachant que beaucoup de nos concitoyens souhaitent que la décision d'accepter ou non l'entrée d'un nouveau pays, qu'il s'agisse de la Turquie ou d'un autre, ne leur échappe pas, lorsque la question se posera, c'est-à-dire dans quelques années, je crois utile qu'il y ait dans le présent texte un article rendant obligatoire leur consultation à ce sujet. Cela évitera qu'un autre débat se superpose à celui qui doit avoir lieu sur ce que les chefs d'Etat et de gouvernement ont signé à Rome en octobre 2004.
M. Pierre Lequiller - La question européenne permet parfois de transcender les clivages politiques et je suis souvent d'accord avec M. Floch, mais pas cette fois-ci. L'article qu'il veut supprimer n'est pas fait pour rassurer un parti de la majorité mais pour que le peuple français puisse se prononcer sur le projet de Constitution sans amalgame avec d'autres sujets, en particulier celui de l'entrée de la Turquie dans l'Union européenne - à laquelle je suis hostile. Il faut déconnecter les deux sujets. L'article 2 n'est pas un article d'opportunité, mais un article important pour la sérénité du débat sur la Constitution.
M. René Dosière - Il est pour le moins erroné, Monsieur le rapporteur, de prétendre que le parti socialiste refuse le référendum, alors que nous l'avons au contraire réclamé - et pratiqué en interne. Mais l'article 11 de la Constitution donne déjà au Président de la République la possibilité d'en décider un. Alors pourquoi cet article 2 ? Pourquoi rendre le référendum obligatoire en cas de demande d'adhésion d'un nouveau pays ?
Notons tout d'abord que les trois pays avec lesquels sont déjà engagées des négociations d'adhésion, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie, sont exclus de la procédure. L'obligation de référendum ne vaut donc que pour le postulant suivant...
M. Richard Mallié - Les suivants !
M. René Dosière - ...c'est-à-dire la Turquie. Bien sûr, cela pourrait aussi valoir pour la Suisse, si elle voulait un jour adhérer à l'Union.
M. Jacques Myard - Les Suisses ne sont pas fous !
M. René Dosière - La Turquie, donc. Cela signifie que ledit référendum n'aura pas lieu avant une quinzaine d'années. Le Président de la République pense-t-il être encore là ? Ou veut-il lier ses successeurs ? Une telle disposition, de toute façon, ne saurait être intangible. En réalité, cet article est introduit dans le projet de loi constitutionnelle pour des raisons de circonstance : rassurer ceux qui, au sein de l'UMP, ne veulent pas de l'entrée de la Turquie. Ce n'est pas ainsi que l'on déconnectera les deux thèmes.
M. René Dosière - Je dirais même que si l'on veut que les Français repoussent le traité, il n'y a qu'à continuer à procéder de la sorte. Nous voterons quant à nous contre cet article de circonstance.
M. Hervé Morin - Nous ne voterons pas non plus cet article, qui a été introduit pour faire avaler à nos compatriotes la pilule de l'engagement de discussions en vue de l'adhésion de la Turquie à l'Union, pour leur donner le sentiment qu'ils gardaient la main sur cette question, alors que chacun sait bien que de telles négociations ne peuvent que déboucher, en 2014 ou 2015, sur l'entrée de la Turquie dans l'Union.
C'est un article dangereux, car il prépare un affrontement peuple contre peuple au cas où les Français, après dix ans de négociations et d'efforts de la part des Turcs, diraient finalement non au peuple turc et éventuellement aussi à tous les autres peuples européens qui, eux, accepteraient ce nouveau membre. On ne peut pas laisser à nos compatriotes une responsabilité aussi lourde.
Enfin, il s'agit d'une disposition totalement inutile, puisque l'article 11 de la Constitution laisse tout loisir au Président de la République d'organiser un référendum sur l'organisation des pouvoirs publics. En revanche, il est contestable de vouloir lier le Président de la République des années 2015 ou 2020... Quoique rien ne l'empêcherait de procéder à une révision constitutionnelle pour supprimer cette disposition ! Nous ne voterons donc pas cet article.
M. Jean-Pierre Brard - L'article 11, auquel il est beaucoup fait référence, prévoit que le Président de la République « peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions ». Il est donc clair qu'il n'est aucun besoin de le compléter par l'article 2. Pourquoi alors nous le proposer ? Les membres de l'UMP, tout à l'heure, portaient sur leur figure toute l'admiration qu'ils éprouvent pour le talent du président Clément lorsqu'il s'agit de faire prendre des vessies pour des lanternes...
Cet article 2 répond en effet à un besoin interne : quelqu'un veut enlever ses crochets venimeux à un serpent, sachant que le serpent est le président de l'UMP et l'autre le Président de la République... Cet article était donc absolument nécessaire à la paix de l'UMP. Et pourquoi ? Parce que l'on ouvre une Europe sans principes et sans pilier démocratique ni social ! Deux grandes peurs vous habitent. La première est celle du non au référendum, qui est loin d'être une hypothèse d'école : les Français ont la désagréable habitude de ne pas répondre à la question, mais à celui qui la pose... C'est d'ailleurs parfaitement logique : toutes les consultations sont propres à dire à nos représentants ce qu'on pense de leur politique. La seconde concerne l'élargissement, dont vous ne connaissez pas les limites, puisque votre seule ambition est de construire un espace de libre concurrence. La situation vous oblige à des contorsions : vous promettez un référendum et remettez la question turque à plus tard, mais vous êtes obligés de mentionner à l'article 4, en catimini, que le référendum ne sera pas obligatoire pour la Roumanie, la Bulgarie et la Croatie... C'est n'importe quoi ! Les Français commencent à s'en apercevoir, et ceux des membres de l'UMP qui sont de véritables héritiers du général de Gaulle ne veulent pas non plus aller dans cette direction.
M. Richard Mallié - On entend tout et son contraire. Vous avez dit tout à l'heure qu'on ne pouvait laisser un homme seul décider de quoi que ce soit, mais vous refusez qu'on veuille imposer à un président d'organiser un référendum ! Par ailleurs, la réponse au référendum ne sera plus une réponse directe au Président, puisque ce n'est pas lui qui aura décidé le référendum, mais la Constitution qui l'aura rendu automatique !
La séance, suspendue à 16 h 50, est reprise à 17 h 5.
M. Jacques Brunhes - Notre amendement 31 tend à supprimer l'article 3, qui concerne les prérogatives confiées par le traité aux parlements nationaux. Nous avons déjà dit que ces prérogatives, par leur caractère très limité, ne modifient pas sur le fond le fonctionnement de nos institutions ni le déséquilibre entre l'Assemblée nationale et le pouvoir exécutif : je n'y reviens pas.
Pour ce qui est du contrôle du respect du principe de subsidiarité dans les projets d'actes communautaires, un double recours est consenti aux parlements nationaux. Avant l'adoption d'un projet d'acte législatif, ils peuvent adresser un avis motivé sur sa non-conformité au principe de subsidiarité. Mais ils ont pour ce faire un délai de six semaines. En outre, pour que le projet soit réexaminé, il faut réunir au moins huit avis motivés, soit le tiers des voix attribuées aux parlements nationaux, et cela toujours dans un délai de six semaines... La procédure est donc pour le moins contraignante. Mais en outre, après l'examen de ces avis, le projet pourra être retiré, modifié ou maintenu en l'état : c'est-à-dire que la décision finale appartient à l'Union européenne. La Commission n'aura guère de difficulté à juger que les avis ne sont pas justifiés, puisque le principe de subsidiarité dispose que l'Union ne doit intervenir que si les objectifs de l'action envisagée par la législation européenne seront mieux remplis que dans le cadre de la législation spécifique de chaque Etat : une règle commune a des chances d'être plus efficace que vingt-cinq règles différentes, s'agissant des actions envisagées par la Commission.
En cas de maintien du projet, les parlements nationaux peuvent former un recours - non suspensif - devant la Cour de justice européenne. Les parlements nationaux, qui devraient être souverains puisqu'ils détiennent la légitimité démocratique, se voient ainsi placés dans une position subalterne face à une cour de justice, dont toute la jurisprudence est au demeurant favorable aux compétences communautaires.
Pour ce qui est, en second lieu, du pouvoir des parlements nationaux de s'opposer à l'usage de la procédure dite de révision simplifiée, le vote d'une motion en termes identiques par les deux chambres - dans le cas d'un système bicaméral comme le nôtre - est requis. Ce qui pose deux problèmes. Tout d'abord le Sénat est mis sur le même pied que l'Assemblée nationale, alors que celle-ci, issue du suffrage universel direct, a une bien plus grande légitimité. D'autre part, compte tenu de la coloration politique du Sénat, on peut douter de la portée réelle de cette prérogative.
Ces ajouts ne sont donc qu'un ravalement de façade. Un vrai renforcement des pouvoirs du Parlement exigerait des modifications d'un tout autre ordre, pour qu'il ne soit pas réduit à voter sans débattre ou à débattre sans voter. Pour ces raisons nous demandons la suppression de l'article.
M. Jacques Floch - L'amendement 23 rectifié tend à conserver la formulation, traditionnelle dans nos textes, qui désigne notre pays comme « République ». En 1958, quand fut écrit l'article 88-1 de la Constitution, c'était bien « la République » qui participait aux communautés européennes. Dans l'écriture aujourd'hui proposée pour cet article 88-1, c'est « la France » qui participe à l'Union. Nous souhaitons garder la formulation traditionnelle, car la République est la définition de notre régime politique. A la demande du président de la commission des lois, nous avons ajouté « française » : ce sera donc « la République française » qui participe à l'Union européenne.
M. Jacques Myard - En effet, et de bons professeurs me l'ont appris, « la France », en droit, cela n'existe pas : c'est la République française qui est sujet de droit.
L'amendement 23 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Christophe Caresche - L'amendement 22, 2e rectification, a pour objet de faire que la nouvelle rédaction de l'article 88-4 permette au Parlement de contrôler, non seulement les actes législatifs européens au sens français du terme « législatif », mais aussi au sens européen. Les deux notions en effet ne sont pas identiques. Nous appliquons aux actes communautaires la distinction que nous opérons en droit français entre la loi et le règlement. Or il y a là un paradoxe : cette distinction est justifiée quand il s'agit de la législation française. Mais son application aux projets d'actes communautaires a pour conséquence que nombre de projets, législatifs au sens Europe, échappent au contrôle du Parlement français. Notre idée est donc d'inclure les actes législatifs au sens européen dans le champ de l'article 88-4.
C'est en outre un amendement de cohérence. En effet le Gouvernement nous propose un article 88-5 qui va permettre au Parlement de se saisir des actes législatifs européens pour ce qui est du contrôle de subsidiarité. A ce titre l'Assemblée pourra émettre un avis sur la totalité des actes législatifs européens.
Imaginons que l'Assemblée nationale s'oppose à un de ces actes, considérant qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, mais que la Commission européenne décide de ne pas suivre son avis et élabore un projet d'acte législatif. Si celui-ci n'entre pas dans le champ français de la législation, l'Assemblée ne pourrait pas se prononcer sur le fond, au titre de l'article 88-4.
En somme, l'article 88-5 ouvre au Parlement la possibilité de vérifier le respect du principe de subsidiarité, mais l'article 88-4 risque de faire que certains actes ne puissent être examinés au fond.
Mon amendement vise donc à amener une plus grande cohérence entre ces deux articles. C'est un amendement important : il va permettre au Parlement de contrôler des actes qui actuellement lui échappent, par exemple sur les OGM. Il s'agit de faire en sorte que les nouveaux pouvoirs reconnus aux parlements nationaux trouvent une traduction concrète.
M. René Dosière - Mon sous-amendement 28, 2e rectification, vise à compléter celui de mes collègues socialistes en étendant la procédure à tout document de consultation de la Commission européenne et au programme de travail annuel de la Commission européenne. Ces documents, nécessairement transmis, ne nous sont pas obligatoirement soumis. Nous souhaitons un certain parallélisme des formes.
Je souhaite que, pour une fois, le président de la commission des lois n'argumente pas en faveur d'une restriction des pouvoirs de l'Assemblée dont il est membre.
M. Pierre Lequiller - Mon amendement 29 rectifié est identique à celui du groupe socialiste. Comme je l'avais indiqué dans mon rapport sur la révision constitutionnelle, il y aurait une certaine logique à ce que le Gouvernement nous soumette obligatoirement tout projet d'acte législatif ou toute autre proposition d'acte européen comportant des dispositions de nature législative, en matière de politique étrangère et de sécurité commune par exemple. Bien entendu, la clause facultative doit être maintenue.
Je suis heureux que des membres du groupe socialiste et du groupe UMP puissent travailler ensemble. J'ai entendu des cris à propos de cet amendement commun. Or, nos concitoyens voient d'un bon œil que nous sachions dépasser les clivages politiques, quand il s'agit de l'avenir de la France et de l'Europe.
Cet amendement vise à étendre le contrôle parlementaire à tout projet d'acte législatif européen, au lieu de le limiter à ceux qui relèvent du domaine de la loi au sens de l'article 34 de notre Constitution. Il permet en outre de mettre en cohérence les articles 88-4 et 88-5. Comme l'a dit M. Caresche, c'est un amendement important.
M. le Rapporteur - Il s'agit en effet d'un amendement intéressant. Je l'ai dit en commission et je le répète à ceux qui n'étaient pas là : je vise M. Dosière.
M. Hervé Morin - Il était en Polynésie !
M. le Rapporteur - Je n'ai eu qu'un but, faire adopter cet amendement par l'Assemblée. Ce sera bientôt chose faite et vous me permettrez d'en tirer une certaine fierté.
Il est intéressant pour le Parlement de se donner une nouvelle compétence, même si le contrôle des actes normatifs ira au-delà des limites de l'article 34. Nous assumons cette extension de compétence.
Les six commissions permanentes vont être saisies au titre du contrôle de subsidiarité. Il serait cocasse qu'elles se déterminent sans pouvoir s'intéresser au contenu des actes normatifs. Grâce à cet amendement, elles pourront émettre un avis sur le fond. Il s'agit d'une avancée de la Ve République.
M. René Dosière - Nous ne retournons donc plus à la IVe République ?
M. le Rapporteur - Je suis pour une Ve République qui évolue en fonction des évolutions de l'Union européenne. Je me réjouis que cet amendement ait été déposé.
Quant au sous-amendement de M. Dosière, il rappelle un amendement que nous venons de repousser : exiger la transmission de tout document serait contraire à l'article 52 de la Constitution. Avis défavorable.
M. le Garde des Sceaux - Défavorable au sous-amendement, le Gouvernement approuve les deux amendements. N'y aurait-il qu'une bonne raison de les voter, ce serait la mise en cohérence des articles 88-4 et 88-5. Il serait pour le moins surprenant que le Parlement, saisi sur le respect du principe de subsidiarité, ne puisse se prononcer au fond.
M. Jacques Brunhes - Sur l'extension des pouvoirs du Parlement, on se paie de mots. Le président de la commission des lois a évoqué « une avancée de la Ve République », mais le changement est si faible qu'il ne laisse au Parlement qu'un rôle subalterne. Je préférerais que le législateur puisse infléchir les orientations du Gouvernement, au lieu de débattre sans voter et de voter sans débattre. Nous proposons que l'avis du Parlement ne soit pas seulement indicatif, mais qu'il ait la valeur d'un mandat impératif.
Après avoir adopté cet amendement, nous aurons plus de résolutions, mais je prends le pari qu'elles resteront sans effet et que nous n'aurons aucune prise sur l'exécutif. Nous regarderons les trains passer. Comme l'a dit Henri Emmanuelli, « c'est du vent ! »
M. Hervé Morin - Il est cocasse que le PS et l'UMP se rejoignent sur un amendement qui, comme l'a dit M. Brunhes, ne modifiera pas profondément les choses, alors que le groupe socialiste n'a pas voté l'amendement de Mme Comparini, soutenu par un certain nombre de députés UMP.
Nos collègues socialistes se préoccupent de défendre les droits du Parlement alors que, s'agissant d'une véritable avancée, ils n'ont pas voulu lever le bras.
Nous pouvons faire toutes les modifications que nous voulons, cela ne changera rien tant que l'inscription à l'ordre du jour n'est pas acquise.
M. Pierre Lequiller - Les avis indicatifs de la délégation sont suivis par le Gouvernement dans plus de 90 % des cas. En cas de discordance, une discussion a lieu.
M. Jacques Brunhes - Combien d'avis avez-vous rendus ?
M. Pierre Lequiller - On donne 330 avis par an.
Ensuite, le mandat impératif lie les mains des négociateurs, et il n'existe qu'au Danemark.
Enfin, vous semblez croire que cet amendement n'est pas important. Or, il y a quatre jours, j'ai reçu de mon homologue danois une lettre m'interrogeant sur la position de la délégation européenne à propos d'un texte qui relevait du domaine règlementaire, ce qui m'a empêché de lui répondre.
M. le Rapporteur - Pour lever toute ambiguïté, je précise que les projets d'actes législatifs européens sont les propositions de la commission, les initiatives d'un groupe d'Etats membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne, et les demandes de la Banque européenne d'investissement visant à l'adoption d'un acte législatif européen.
M. Christophe Caresche - Monsieur Morin, j'ai beaucoup de mal à suivre la position de l'UDF qui se dit favorable à l'Europe, mais qui mène une campagne effrénée contre l'adhésion de la Turquie, et remet en cause la révision constitutionnelle.
Monsieur Brunhes, il ne s'agit pas d'infléchir la position du Gouvernement mais les positions européennes.
Enfin, il serait normal que les parlementaires de la délégation européenne puissent se retrouver dans cet hémicycle pour y porter un certain nombre de propositions. Il ne faut pas y voir de collusion, mais la volonté des parlementaires de défendre leurs institutions.
Le sous-amendement 28, 2e rectification, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 22, 2e rectification et 29 rectifié, mis aux voix, sont adoptés.
M. Jacques Floch - L'amendement 21 est défendu.
M. Jacques Floch - L'amendement 19 est défendu.
M. le Rapporteur - L'amendement 10 tend à renvoyer aux règlements de l'Assemblée nationale et du Sénat les conditions dans lesquelles les avis peuvent être rendus.
M. René Dosière - Je tiens à préciser que si le nom de M. Clément figure en tête de l'amendement 11, c'est tout simplement que le nom du rapporteur est automatiquement reporté sur chaque amendement adopté en commission. Je ne suis pas certain que le président de la commission y soit personnellement favorable.
Cet amendement tend à ce que l'Assemblée nationale garde ses prérogatives d'assemblée élue au suffrage universel, et conserve le dernier mot.
Je remarque au passage que le Sénat profite de chaque réforme constitutionnelle pour étendre ses pouvoirs !
M. le Rapporteur - C'est vrai, je suis opposé à cet amendement, mais pour une raison de fond. En matière législative, l'Assemblée nationale a le dernier mot, mais en matière de réforme constitutionnelle, les deux chambres ont le même pouvoir, et nous sommes ici en pleine révision de la Constitution ! Je suis donc opposé à cet amendement d'humeur, adopté en fin de séance.
M. René Dosière - Mais en connaissance de cause !
M. Hervé Morin - L'amendement 35 tend à prévoir que chaque conseil européen soit précédé d'une présentation de la position adoptée par le Gouvernement, celle-ci devant faire l'objet d'un débat au sein de chaque assemblée. Ainsi, les Français n'apprendraient pas les derniers, par la télévision ou la radio, qu'est intervenue une réforme importante pour eux, comme par exemple celle de la PAC.
M. le Rapporteur - Cet amendement n'a pas été examiné en commission, mais si je suis d'accord avec cette philosophie, je me demande si nous n'aurions pas plus intérêt à faire intervenir la délégation aux affaires européennes ou la commission des affaires étrangères afin de ne pas obtenir de réponse purement formelle.
Auquel cas cela relève non de la loi, mais de l'initiative de leurs présidents respectifs. Si j'approuve l'esprit de cet amendement, je le crois donc superflu.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée aux affaires européennes - Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Vous avez souhaité que le ministre des affaires étrangères ou le ministre des affaires européennes vienne s'exprimer avant et après chaque conseil européen. C'est déjà le cas, et les échanges sont toujours fructueux.
M. Pierre Lequiller - Mme Comparini le sait, et Mme la ministre vient de le rappeler : le ministre des affaires étrangères ou le ministre des affaires européennes fait un compte rendu de chaque conseil européen devant la délégation pour l'Union européenne. Pour des raisons de confidentialité, ces réunions sont fermées à la presse, ce qui est rare.
L'esprit de cet amendement est excellent. Il reste que si les députés sont extrêmement assidus à la délégation, ce n'est pas toujours le cas dans l'hémicycle, comme on peut le constater cet après-midi... Pascal Clément a raison : rien ne nous interdit d'organiser de temps en temps un tel débat dans l'hémicycle, mais nous le faisons dans de bonnes conditions à la délégation.
Mme Anne-Marie Comparini - Nous avons en effet la chance, à la délégation pour l'Union européenne, de bénéficier d'informations sur les grandes orientations à la veille des conseils européens. Mais il s'agit de réunions de travail, et notre amendement vise à associer les Français au débat. Le travail de la délégation reste largement méconnu : cela montre bien qu'il faut une instance plus officielle pour évoquer ces grandes orientations.
M. Hervé Morin - Si l'on veut que les résolutions votées par les commissions saisies au fond aient une portée réelle, il faut qu'elles puissent être inscrites à l'ordre du jour de l'Assemblée. Tout le reste est vain. Nous avons pu le vérifier lors du débat sur la question turque : le Règlement de notre assemblée prévoit bien que le président d'un groupe peut demander l'inscription à l'ordre du jour, mais nous n'avons jamais pu obtenir celle de la proposition de résolution qui avait été débattue en commission des affaires étrangères. L'article 48 de la Constitution fait en effet du Gouvernement le seul maître de cet ordre du jour. Par l'amendement 33, 2e rectification, nous proposons d'inscrire obligatoirement à l'ordre du jour les propositions de résolution examinées par une commission.
M. Jacques Floch - Le traité donne de nouveaux droits aux parlements nationaux. Afin qu'ils ne se heurtent pas à l'obstacle de l'inscription à l'ordre du jour, il serait bon de remettre aux mains de l'Assemblée, dans ce cas spécifique - sauf à remettre en cause l'article 48, ce qui relève d'une autre réforme - la maîtrise de son ordre du jour. Tel est l'objet des amendements 18, 2e rectification et 24 rectifié.
M. le Rapporteur - Je suis navré de le redire, quitte à agacer : vous en voulez vraiment à la Ve République !
M. Jean-Pierre Brard - Ce n'est pas infondé !
M. le Rapporteur - Sous la IVe République, la maîtrise de l'ordre du jour appartenait au Parlement. Souhaitez-vous son retour ?
M. Hervé Morin - Sur ce sujet !
M. le Rapporteur - Avec 400 actes européens par an, vous saturerez l'ordre du jour aux trois-quarts ou aux quatre-cinquièmes. Vous voulez révolutionner l'article 48...
M. Jacques Floch - Sur ce sujet !
M. le Rapporteur - ...alors qu'il est l'un des fondements de la Ve République. Cela sent vraiment la IVe République.
Non, trois fois non à ces amendements !
Les amendements 18, 2e rectification, 33, 2e rectification et 24 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Pierre Brard - Par une phrase sibylline, le Gouvernement prive délibérément notre peuple de la possibilité de se prononcer sur l'entrée dans l'Union de la Roumanie, de la Bulgarie et de la Croatie. Les Français sont pourtant des citoyens majeurs : ils ont droit à un débat démocratique sur cet élargissement qui aurait des conséquences importantes sur le fonctionnement de l'Union. Prenons l'exemple de la politique fiscale du nouveau gouvernement roumain : selon Le Monde du 25 janvier, « M. Popescu s'est empressé de faire passer la première ordonnance d'urgence de son gouvernement. Son objectif : un taux unique d'imposition de 16 % sur les revenus et une baisse de celui de l'impôt sur les profits de 25 à 16 %. » Le ministre envisage de même une baisse des cotisations sociales d'ici à 2008. Dans la perspective de son entrée dans l'Union, mais aussi dans l'espoir de provoquer des délocalisations, il s'engage dans la spirale perverse du moins-disant fiscal. Cette question ne mérite-t-elle pas d'être tranchée par le suffrage universel ? Si vous ne voulez pas obliger les Français à voter non au référendum, supprimez cet article 4 !
J'en viens à l'amendement 32 qui vise à supprimer l'article. Déjà, le peuple français n'a pas été consulté sur le dernier élargissement. Or parmi les dix nouveaux membres, figurent des Etats qui ont des législations liberticides. Une dépêche de l'AFP datée du 25 janvier nous apprend que le directeur d'un journal satirique polonais a été condamné à une amende de 20 000 zlotys - 4 900 € - pour offense au Pape Jean-Paul II, que le journal avait qualifié de « vieillard déclinant ». N'est-ce pas un constat objectif ? Ce journal qualifiait aussi le pape de « divinité sénile ». A propos de celui qui n'est que le successeur de Saint-Pierre, c'est tomber dans l'idolâtrie. Un tribunal rigoriste aurait pu poursuivre le journaliste pour inexactitude, mais pas pour crime de lèse-majesté.
Voilà donc ce qui se passe dans cette Europe élargie et sans principes. A l'évidence, pour toute décision future, il faut saisir le peuple français, pas seulement sur la Turquie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, l'Arménie et autres - après tout, le Maroc qui frappe à la porte est-il moins européen culturellement que l'Azerbaïdjan ?
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet auront lieu mardi 1er février après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance le mardi 1er février à 9 heures 30.
DU MARDI 1ER FEVRIER 2005
QUINZE HEURES : 2EME SÉANCE PUBLIQUE
2. Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution.
3. Discussion de la proposition de loi (n° 2030) de M. Patrick OLLIER et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.
Rapport (n° 2040) de M. Pierre MORANGE, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
VINGT ET UNE HEURES TRENTE : 3EME SÉANCE PUBLIQUE