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Timestamp: 2016-10-28 06:22:39+00:00
Document Index: 152057993

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 9', 'ATF ', "l'article 328", 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 66']

8C_56/2012 (11.12.2012)
8C_56/2012
Arr�t du 11 d�cembre 2012
MM. et Mmes les Juges f�d�raux Ursprung, Pr�sident, Leuzinger, Fr�sard, Niquille et Maillard.
agissant par sa soeur I.________,
Aide sociale (subsidiarit�),
recours contre le jugement de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 8 novembre 2011.
B.________, d'origine �trang�re, est entr�e en Suisse en 1999. Elle a s�journ� durant un an dans le canton X.________, puis s'est install�e chez sa soeur, I.________, � Z.________. Elle est invalide de naissance, priv�e de la parole et incapable de subvenir � ses besoins. Le 30 juillet 2000, elle a �t� mise au b�n�fice d'un permis B. En vue de l'obtention de ce permis, I.________ et ses deux enfants, A.________ et C.________ se sont engag�s par �crit envers le service des �trangers � faire face "� tous les besoins financiers" de B.________. Les conjoints respectifs de A.________ et de C.________ ont pris le m�me engagement "solidairement".
Par d�cision du 14 octobre 2009, le Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve a refus� d'allouer � B.________ des prestations d'assistance, au motif que les membres de sa famille avaient sign� un engagement financier en sa faveur lors de son arriv�e en Suisse.
B.________ a form� une opposition, que le Service des prestations compl�mentaires a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 3 mai 2010.
Par arr�t du 8 novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par B.________ contre la d�cision sur opposition.
B.________ exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal et demande au Tribunal f�d�ral de dire qu'elle a droit "� une aide sociale individuelle ". Elle se pr�vaut de l'art. 12 Cst.
Le Service des prestations compl�mentaires conclut au rejet du recours.
1.1 Selon l'art. 12 Cst. quiconque est dans une situation de d�tresse et n'est pas en mesure de subvenir � son entretien a le droit d'�tre aid� et assist� et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme � la dignit� humaine. Ce droit fondamental � des conditions minimales d'existence ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins �l�mentaires pour survivre d'une mani�re conforme aux exigences de la dignit� humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins m�dicaux de base (ATF 135 I 119 consid. 5.3 p. 123). Dans le canton de Gen�ve, ce principe a trouv� une concr�tisation dans la loi cantonale sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (LIASI; RSG J 4 04), entr�e en vigueur le 19 juin 2007. La loi a pour but de pr�venir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent � se r�ins�rer dans un environnement social et professionnel (art. 1er al. 1). Les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent l'accompagnement social, des prestations financi�res et une insertion professionnelle (art. 2). L'aide financi�re est accord�e � la personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir � son entretien ou � celui des membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1).
1.2 Le service des prestations compl�mentaires g�re et verse, pour le compte de l'Hospice g�n�ral, les prestations d'aide sociale pour les personnes en �ge AVS ou au b�n�fice d'une rente AI qui s�journent durablement dans un �tablissement m�dico-social ou dans un �tablissement accueillant des personnes handicap�es; les modalit�s de la gestion et les conditions sp�cifiques de l'aide financi�re font l'objet d'un r�glement du Conseil d'Etat (art. 3 al. 2 LIASI).
2.1 Les premiers juges ont consid�r� que le total des revenus cumul�s des cinq personnes garantes de l'entretien de la recourante �tait plus �lev� qu'il ne l'�tait � l'�poque (ann�e 2000) o� ces m�mes personnes avaient souscrit leur engagement respectif. Quant � leurs charges courantes, m�me si elles avaient pu augmenter avec le temps, cette augmentation n'avait rien eu d'exceptionnel ou d'impr�visible. Aussi bien les cinq garants pris conjointement n'�taient pas dans une situation telle qu'ils se trouveraient dans l'impossibilit� de remplir leurs obligations � l'�gard de leur parente. M�me s'ils n'ont pas d'obligation l�gale d'entretien envers celle-ci, l'engagement qu'ils ont pris suffit � justifier le refus de prestations d'assistance en faveur de la recourante: en vertu du principe de la subsidiarit� de l'aide sociale, le service intim� n'a pas � fournir des prestations en l'absence d'une preuve de l'incapacit� effective de l'int�ress�e � obtenir l'aide promise.
2.2 La recourante fait valoir qu'elle est au b�n�fice d'un permis C depuis juillet 2010. Elle all�gue n'avoir aucune ressource et devoir souvent s�journer dans un home en raison d'une p�joration de son �tat de sant�. Ces derni�res ann�es, sa soeur I.________, �g�e de 75 ans, a enti�rement pris en charge son entretien. En effet, tant la famille de sa ni�ce que celle de son neveu ne seraient pas � m�me de participer � son entretien en raison de leurs propres charges de famille (financement des �tudes des enfants notamment).
3.1 Selon l'art. 9 al. 1 LIASI, les prestations d'aide financi�re vers�es en vertu de la loi sont subsidiaires � toute autre source de revenu, aux prestations d�coulant du droit de la famille ou de la loi f�d�rale sur le partenariat enregistr� entre personnes du m�me sexe, ainsi qu'� toute autre prestation � laquelle le b�n�ficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d'assurances sociales f�d�rales et cantonales et aux prestations communales, � l'exception des prestations occasionnelles. Cette r�glementation correspond aux principes d�gag�s par la Conf�rence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), en particulier le principe de subsidiarit� qui r�git le domaine de l'aide sociale en Suisse. Selon ce principe, l'aide sociale n'intervient que si la personne ne peut subvenir elle-m�me � ses besoins et si toutes les autres sources d'aide disponibles ne peuvent �tre obtenues � temps et dans une mesure suffisante. Il n'y a ainsi pas de droit d'option entre les sources d'aide prioritaires. En particulier, l'aide sociale est subsidiaire par rapport aux prestations l�gales de tiers ainsi que par rapport aux prestations volontaires de tiers (CSIAS, Aide sociale - concepts et normes de calcul, 4�me �d., Berne 2005, A.4-1). Toutefois, seules les prestations effectivement fournies par des tiers sont prises en compte et il n'est donc en principe pas admissible de tenir compte d'un revenu hypoth�tique dans le calcul des conditions minimales d'existence (KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 169).
3.2 S'il ne re�oit pas des prestations qu'est tenu de lui fournir un tiers ou s'il ne les re�oit pas en temps utile, l'aide sociale doit au moins accorder une aide � titre transitoire (cf. ATF 121 I 367 consid. 3b p. 375; FELIX WOLFFERS, Grundriss des Sozialhilferechts, 2�me �d., p. 71; arr�t 2P.415/96 du 20 octobre 1997 consid. 3b). Lorsque l'ind�pendance financi�re d�pend directement de paiements de tiers et que ceux-ci n'interviennent pas � temps, l'aide sociale fournira des avances. Celles-ci seront ensuite r�cup�r�es directement aupr�s du d�biteur de la personne dans le besoin au moyen, par exemple, d'une cession de cr�ance en faveur de la collectivit� publique qui les a accord�es (WERNER THOMET, Commentaire concernant la Loi f�d�rale sur la comp�tence en mati�re d'assistance des personnes dans le besoin [LAS], 2�me �d., 1994, n� 69, p. 52; WOLFFERS, op. cit., p. 71).
3.3 En l'esp�ce, aucun des signataires de l'engagement en question n'est d�biteur de la dette alimentaire institu�e par l'article 328 CC. Leur engagement �tait une condition pour que la recourante obtienne l'autorisation de s�journer en Suisse et �viter ainsi le risque pour la collectivit� qu'elle d�pende de l'aide sociale (cf. ATF 109 V 134 consid. 2 p. 136). Le non-respect de cet engagement peut �ventuellement avoir des cons�quences sous l'angle du droit des �trangers. C'est ainsi que d'apr�s l'art. 63 al. 1 let. c de loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), l'autorisation d'�tablissement peut �tre r�voqu�e lorsqu'un �tranger d�pend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (voir � ce sujet l'arr�t 2C_268/2011 du 22 juillet 2011 consid. 6.2.4). Le motif de r�vocation d�coulant de la d�pendance � l'aide sociale ne s'applique toutefois pas � l'�tranger qui s�journe en Suisse l�galement et sans interruption depuis plus de quinze ans (art. 63 al. 2 LEtr). Ce motif de r�vocation correspond en substance au motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. d de la loi (abrog�e) sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE). Il n'y a cependant pas lieu d'examiner ici ce qu'il en serait sous l'angle de cette r�glementation. Ce n'est pas l'objet du pr�sent litige.
3.4 Ind�pendamment donc de ces cons�quences �ventuelles sous l'angle du droit des �trangers, la question est de savoir si la recourante peut pr�tendre des prestations d'aide sociale tant et aussi longtemps qu'elle s�journe (l�galement) en Suisse. Dans ce contexte, on peut se demander si la recourante peut elle-m�me d�duire un droit � l'entretien des personnes qui se sont port�es garantes envers l'Etat. La r�ponse � cette question ne s'impose pas d'embl�e comme une �vidence (cf. ATF 109 V 134 consid. 2 p. 137).
3.5 Cette question peut demeurer ind�cise. Les premiers juges se sont fond�s sur le revenu cumul� de l'ensemble des personnes qui se sont port�es garantes de l'entretien de la recourante et ont conclu qu'elles seraient � m�me de fournir � celle-ci des prestations d'entretien dont elle a besoin. Ils n'ont pas cherch� � savoir si et, cas �ch�ant dans quelle mesure, ces personnes contribuaient effectivement � l'entretien de la recourante. Ils se sont, bien plut�t, fond�s sur un revenu hypoth�tique que l'int�ress�e pourrait obtenir de sa parent�. Il n'est toutefois pas �tabli que les garants subviennent aux besoins de la recourante, de sorte que son entretien n'est pas garanti. Par ailleurs, on ignore quels sont les besoins effectifs de la recourante, notamment en ce qui concerne sa prise en charge p�riodique ou r�guli�re par une institution. Sur ce point, le jugement attaqu� est lacunaire.
3.6 Dans ces conditions, il convient d'annuler l'arr�t entrepris et la d�cision administrative pr�c�dente et de renvoyer la cause au Service des prestations compl�mentaires pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision. Il lui appartiendra d'examiner si la recourante re�oit effectivement une aide suffisante pour couvrir ses besoins vitaux. Si tel n'est pas le cas, il lui accordera des prestations d'aide sociale. S'il estime que la recourante est en droit d'obtenir des prestations de sa soeur et de ses neveux (et des conjoints de ceux-ci), il proc�dera conform�ment � ce qui vient d'�tre expos� ci-dessus (consid. 3.2), d�s lors que l'int�ress�e, � l'�vidence, n'est pas � m�me de conduire une �ventuelle proc�dure.
Les frais judiciaires seront support�s par le service intim� qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement attaqu�, ainsi que la d�cision sur opposition, sont annul�s, la cause �tant renvoy�e au Service cantonal des prestations compl�mentaires pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des motifs. Le recours est rejet� pour le surplus.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lucerne, le 11 d�cembre 2012