Source: http://lagrotte.ch/honoraires/
Timestamp: 2018-10-19 11:27:59+00:00
Document Index: 184527706

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 19', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 45', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 48', 'art. 21']

Honoraires | Heim Paschoud & Associés
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Les principes qui régissent les honoraires de l’avocat ont leur siège dans la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA), la Loi vaudoise sur la profession d’avocat (LPAv) et le Code suisse de déontologie (CSD).
En substance, les honoraires sont fixés principalement en tenant compte du temps consacré à l’exécution du mandat (art. 45 al. 1 LPAv). L’avocat peut convenir d’honoraires à forfait (art. 19 al. 1 CSD). Cette pratique n’est toutefois pas répandue dans le canton de Vaud et ne doit s’appliquer que dans des cas très particuliers.
Contrairement aux Etats-Unis, où une telle pratique est courante, l’avocat ne peut pas lier le principe de ses honoraires à l’issue, favorable ou défavorable, du procès (art. 12 let. e LLCA ; art. 19 al. 2 CSD). Il peut en revanche tenir compte du résultat dans la fixation du montant de ses honoraires (art. 45 al. 1 LPAv ; art. 18 al. 1 CSD).
Le tarif pratiqué par les avocats vaudois est compris entre CHF 300.- et CHF 600.- de l’heure. Ils tiennent compte des circonstances du cas d’espèce, de la difficulté et de l’importance de l’affaire, de l’intérêt du client, de l’expérience de l’avocat, des usages en la matière et de l’issue de la procédure (art. 18 al. 2 CSD).
En principe, les avocats de l’Etude appliquent à leurs opérations les tarifs horaires suivants :
– affaire ordinaire CHF 350.- à CHF 400.-
– affaire internationale ou très technique CHF 450.- à CHF 500.-
– affaire d’office civile ou pénale (tarif officiel) CHF 180.-
– affaire prise en charge par une assurance de protection juridique CHF 270.- à CHF 330.-
A la conclusion du mandat, le client est invité à verser une provision, qui est destinée à couvrir les premières opérations du mandat et dont la quotité tient compte des critères de facturation (art. 20 al. 2 CSD). A l’issue du mandat ou, si le mandat se prolonge, en cours de procédure, l’avocat établit une note de ses honoraires et débours (art. 12 let. i LLCA ; art. 48 LPAv ; art. 21 CSD).
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