Source: http://docplayer.fr/2215438-Bulletin-concurrence-et-antitrust.html
Timestamp: 2017-02-21 01:08:55+00:00
Document Index: 187764162

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'CSC ', "l'article 482", 'art. 757', 'arrêt ', "l'article 78", 'CSC ', 'art. 36']

Bulletin concurrence et antitrust - PDF
Download "Bulletin concurrence et antitrust"
Noël Lafleur
1 Novembre 2013 Bulletin concurrence et antitrust Infractions réglementaires : La Cour suprême réitère que l'erreur de droit n'est pas un moyen de défense, mais ouvre le débat sur une nouvelle exception Dans l'arrêt La Souveraine, Compagnie d'assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 1 la Cour suprême du Canada a rappelé que nul n'est censé ignorer la loi et que l'erreur quant à l'application d'un règlement, aussi complexe qu'elle soit, ne saurait généralement constituer un moyen de défense valable. Cependant, la Cour semble avoir ouvert la porte à un débat sur un nouveau moyen de défense basé sur la complexité réglementaire, mais a reporté celui-ci à plus tard. Les Infractions De Responsabilité Stricte La majorité des infractions pénales édictées en vertu de lois et de règlements provinciaux sont dites de «responsabilité stricte», c'est-à-dire que la poursuite est dispensée de prouver une quelconque intention de l'accusé hors de tout doute raisonnable. Les infractions règlementaires créées par loi provinciale sont présumées être de responsabilité stricte en l'absence d'expression du genre «intentionnellement» ou «sciemment» indiquant la présence d'une infraction nécessitant la preuve d'une intention. En présence d'une infraction de responsabilité stricte, la faute de l'accusé est présumée: celui-ci a le fardeau de repousser, par balance des probabilités, la présomption d'intention avec une CSC 63. McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. Brookfield Place, 181, Bay Street, bureau 4400, Toronto (Ontario) Canada M5J 2T3 t f Avocats Agents de brevets et de marques de commerce Lawyers Patent & Trade-mark Agents Vancouver Calgary Toronto Ottawa Montréal Hong Kong mcmillan.ca2 Page 2 défense de diligence raisonnable ou d'erreur de fait raisonnable. La défense de diligence raisonnable suppose que la cour doit comparer les agissements de l'accusé dans la perpétration de l'infraction avec le comportement qu'une personne raisonnable aurait adopté dans une même situation. Dans La Souveraine, la Cour suprême a jugé que l'infraction prévue à l'article 482 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers 2 (la Loi), une loi provinciale québécoise, constituait une infraction de responsabilité stricte. Celle-ci prévoit qu'un assureur qui aide ou qui amène un représentant autonome ou une société autonome à enfreindre la Loi commet une infraction. Il est à noter que l'erreur de droit n'est généralement pas un moyen de défense valable, à moins que celle-ci ait été provoquée par un fonctionnaire en autorité ou soit expressément prévue par la loi. Même si elle provient d'un avocat et qu'on serait tenté de croire qu'il s'agit d'un moyen raisonnable pour connaître l'état du droit, l'erreur de droit provoquée par l'avis erroné d'un avocat demeure une erreur inexcusable en droit pénal. Faits En 2004, la compagnie d'assurance albertaine La Souveraine, dûment enregistrée auprès de l'autorité des marchés financiers (l'amf), a délivré une police-cadre d'assurance à une société pour assurer les véhicules récréatifs financés de ses concessionnaires situés à travers le Canada, y compris au Québec. Celle-ci employait alors les services d'un courtier basé à Winnipeg, non inscrit auprès de l'amf. Après le dépôt d'une plainte, l'amf a posé des questions à La Souveraine au sujet des permis de son courtier. La Souveraine a alors répondu qu'à son avis, le courtier n'avait pas à s'inscrire au Québec, puisque la société avait son siège social en Ontario, que la 2 L.R.Q., ch. D 9.2.3 Page 3 police avait été négociée et conclue en Ontario et que les primes étaient payées directement au courtier par la société. Sa lettre à l'amf étant demeurée sans réponse et les avocats du courtier ayant fourni des réassurances quant à la légalité des opérations commerciales, La Souveraine a poursuivi ses affaires avec le courtier et la société. Plus de six mois plus tard, l'amf a déposé 56 chefs d'accusation contre la Souveraine, pour avoir violé la Loi en consentant et en autorisant un courtier non inscrit auprès de l'amf à délivrer une police d'assurance aux concessionnaires québécois Décision La majorité des juges du plus haut tribunal du pays (6 sur 9) ont conclu à la responsabilité pénale de l'appelante. Rejetant les moyens d'appel, la Cour suprême a estimé que La Souveraine avait commis une erreur pure de droit, qui ne pouvait être soulevée comme défense à la perpétration de l'infraction. La Souveraine prétendait qu'elle avait commis une erreur mixte de fait et de droit, découlant, entre autres, de l'avis erroné des conseillers juridiques du courtier et de l'absence de réponse de l'amf, qui lui laissaient croire au caractère légal des opérations du courtier. Or, la Cour suprême a plutôt jugé que l'erreur de l'appelante découlait non pas d'une croyance à un était de faits inexistant et une situation juridique inexistante, mais bel et bien d'une erreur quant à une situation juridique d'un état de faits existant. La Cour a d'ailleurs conclu que le silence de l'amf ne pouvait transformer l'erreur de droit en en erreur mixte quant aux faits et au droit. En outre, la Cour a rappelé qu'au Canada, une erreur de droit, aussi raisonnable qu'elle soit, ne constitue jamais un moyen de défense à une infraction de responsabilité stricte, sauf si elle découle d'une personne en autorité. Finalement, l'appelante plaidait que la Cour suprême devrait nuancer la règle de l'erreur de droit, puisque compte tenu de la «4 Page 4 vaste mosaïque des infractions réglementaires», il est à peu près impossible pour un citoyen de connaître et de comprendre correctement la loi, surtout lorsqu'un organisme en autorité tel que l'amf «piège» celui-ci par son silence. Après une revue de la philosophie juridique au support du rejet de la défense d'ignorance de la loi, la Cour suprême a conclu que l'amf n'était pas tenue de fournir des informations aux entités réglementées quant à leurs droits et obligations. Ainsi, il n'était pas raisonnable pour La Souveraine de considérer le silence de l'amf comme une confirmation de la légalité des opérations commerciales. De plus, aux dires de la Cour, un assureur raisonnable aurait consulté des conseillers juridiques québécois indépendants œuvrant dans le domaine de l'assurance. Ouverture à Un Nouveau Moyen de Défense Il est intéressant de noter que la Cour a néanmoins estimé que bien qu'il ne constituait pas de la mauvaise foi ou un abus, le comportement de l'amf était «regrettable» et ne témoignait pas de «la plus grande transparence qui doit normalement guider les actions d'un organisme de réglementation». La Cour a également noté que la réglementation était complexe au point où l'amf elle-même avait eu de sérieuses difficultés à l'interpréter pour se prononcer sur la légalité des opérations commerciales. Ainsi, les juges majoritaires se sont demandé «s'il est raisonnable d'exiger de ceux et celles visés par des mesures réglementaires une connaissance plus étendue de la loi que celle qu'en a l'organisme chargé de l'appliquer». La Cour suprême a toutefois reporté à plus tard le débat sur une nouvelle exception à l'irrecevabilité d'une défense d'erreur de droit en présence de "circonstances bien spécifiques». par Guy Pinsonnault et Pierre-Christian Collins Hoffman5 Page 5 Pour plus d'information à ce sujet, veuillez contacter: Ottawa Guy Pinsonnault Ext. 125 Montréal Pierre-Christian Collins Hoffman mise en garde Le contenu du présent document fournit un aperçu de la question, qui ne saurait en aucun cas être interprété comme des conseils juridiques. Le lecteur ne doit pas se fonder uniquement sur ce document pour prendre une décision, mais devrait plutôt consulter ses propres conseillers juridiques McMillan S.E.N.C.R.L., s.r.l. Documents pareils
Mai 2014 Bulletin de Litige Le nouveau Code de procédure civile : une approche favorisant la négociation entre les parties, la médiation et l arbitrage Le projet de Loi numéro 28 instituant le nouveau Plus en détail Bulletin vie privée. Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective
Août 2014 Bulletin vie privée Limites de la protection des renseignements personnels des personnes à charge dans un contexte de contrat d'assurance collective Le contrat d'assurance collective implique Plus en détail Bulletin concurrence et antitrust
decembre 2014 Bulletin concurrence et antitrust Les fouilles sans mandat de téléphones cellulaires accessoires à l'arrestation sont légales au Canada sous réserve de garanties strictes Une majorité de Plus en détail Bulletin des Services Financiers
novembre 2015 Bulletin des Services Financiers La Cour suprême du Canada a confirmé aujourd hui la prépondérance de la Loi sur la faillite et l insolvabilité sur les régimes de refus d immatriculation Plus en détail Bulletin Propriété Intellectuelle
janvier 2014 Bulletin Propriété Intellectuelle Dernier opus de la saga Cinar c. Robinson après 18 ans de procès: Leçons de la Cour suprême en matière de contrefaçon d'œuvres inachevées et de responsabilité Plus en détail Bulletin Litige commercial
Bulletin Litige commercial Décembre 2007 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. La Cour suprême du Canada clarifie le droit québécois en matière de responsabilité du fabricant Martin F. Sheehan, Plus en détail No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 D É C I S I O N
C A N A D A Province de Québec District de Hull Cour Municipale Ville de Gatineau No. A-070027/95-00353 GATINEAU, le 27 janvier 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable RAYMOND SÉGUIN LA CORPORATION MUNICIPALE Plus en détail Bulletin en recours collectifs
Bulletin en recours collectifs Octobre 2014 La Cour suprême du Canada tranche sur la portée des «frais de crédit» dans la Loi sur la protection du consommateur et sur l octroi de dommages-intérêts punitifs Plus en détail Litige et règlement de différends
Bulletin 23 septembre 2014 Litige et règlement de différends La Cour suprême se prononce sur l application de la réglementation provinciale à l égard des banques et sur la qualité pour agir en contexte Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail Le droit pénal et la non-divulgation du VIH
Le droit pénal et la non-divulgation du VIH Comprendre le droit pénal canadien Les sources du droit Au Canada, les crimes sont principalement définis par le Code criminel et, dans une moindre mesure, par Plus en détail Alerte Fasken Martineau
Alerte Fasken Martineau Avril 2005 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Les plafonds des contributions politiques et des dépenses électorales sont majorés à temps avant la prochaine élection Vancouver Calgary Plus en détail Au nom du peuple français REJET du pourvoi formé par : Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle
Dalloz jurisprudence Cour de cassation Chambre criminelle 3 avril 1995 n 93-81.569 Publication :Bulletin criminel 1995 N 142 p. 397 Citations Dalloz Codes : Code de procédure fiscale, art. l. 103 Revues Plus en détail CO UR SUP ÉRIE URE (Cha mbre pénale )
Directe ur des pours uites crimin elles et pénales c. Labonn e JM 1721 2009 QCCS 5908 CO UR SUP ÉRIE URE (Cha mbre pénale ) CANAD A PR OVIN CE DE QUÉBE C DISTRI CT DE TROIS- RIVIERES N : 40 0-36- 00 04 Plus en détail 1. Renseignements généraux
Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES responsabilité civile professionnelle pour les fonds commun de placement Plus en détail CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD NO: 460-36-000001-933 COUR SUPÉRIEURE JUGE: L'honorable Paul-Marcel Bellavance, J.C.S. Le 8 juin 1993 WAHlTEL BOISVERT WUNICIP~ILITÉ DU CANTON DE GRANBY J Plus en détail SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant. [2012] J.Q. no 13197 2012 QCCS 5736
Page 1 Intitulé de la cause : Vakilian c. Directeur des poursuites criminelles et pénales SIAVOSH VAKILIAN, appelant-défendeur c. DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES, intimé-poursuivant [2012] Plus en détail administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi?
June 2013 administrateurs : quelles sont vos responsabilités en matière d emploi? Par Robert Boyd, CRIA[*], avocat et Pierre-Christian Hoffman[**], stagiaire en droit, McMillan, S.E.N.C.R.L., s.r.l. Texte Plus en détail Le pouvoir de percevoir et d'exiger le recouvrement des créances fiscales avant et après le décès
Le 7 juin 2004 Affaires juridiques et fiscales Les impôts n'expirent jamais et sont même héréditaires Le pouvoir de percevoir et d'exiger le recouvrement des créances fiscales avant et après le décès Hélène Plus en détail Acquisitions et ventes immobilières : enjeux environnementaux
Acquisitions et ventes immobilières : enjeux environnementaux par Cindy Vaillancourt Le 14 février 2011 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca 2 Plan INTRODUCTION PARTIE I OFFRE D ACHAT: Plus en détail Bulletin Droit du divertissement
Bulletin Droit du divertissement Avril 2004 Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. L ÉCHANGE DE FICHIERS MUSICAUX EN LIGNE EST-IL RÉELLEMENT LÉGAL AU CANADA? Par Stéphane Gilker Vancouver Calgary Yellowknife Plus en détail soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président.
soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mars 2008 Rejet M. BAILLY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président. Pourvoi n X 06-45.147 Arrêt n 534 F-P+B LA COUR DE CASSATION, Plus en détail ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013
ACTUASSURANCE LA REVUE NUMERIQUE EN DROIT DES ASSURANCES Publication n 33 NOV - DEC 2013 Cass. civ. 2, 3 octobre 2013, n 12-24957 Assurance vie ; Fiscalité ; Droits de succession (CGI, art. 757 B) ; Information Plus en détail Notions de droit en assurance de dommages
Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA
COUR SUPRÊME DU CANADA (EN APPEL D UN JUGEMENT DE LA COUR D APPEL DU QUÉBEC) Dossier n o 35892 ENTRE : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU CANADA - et - CHAMBRE DES NOTAIRES DU QUÉBEC - et Plus en détail Bulletin d'information de télécom CRTC 2009-282
Bulletin d'information de télécom CRTC 2009-282 Ottawa, le 15 mai 2009 Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus et leur Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 17 février 2011 N de pourvoi: 09-70802 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Foussard, SCP Coutard, Mayer et Plus en détail CO UR SUP ÉRIE URE 550-36-000037-000 PAGE: 1
550-36-000037-000 PAGE: 1 CO UR SUP ÉRIE URE Canada PROVI NCE DE QUÉBE C DISTRI CT DE hull (Jurid iction criminel le) N o : 550-36-000037-000 (550-61-005154-998) 550-36-000038-008 (550-61-005155-995) 550-36-000039-006 Plus en détail PRENDRE DES RISQUES AVEC LA GESTION DES RISQUES. Faits saillants de l'enquête 2010 de Chubb sur les risques des sociétés privées
PRENDRE DES RISQUES AVEC LA GESTION DES RISQUES Faits saillants de l'enquête 2010 de Chubb sur les risques des sociétés privées Vous trouverez ci-dessous un sommaire des réponses données à l'enquête 2010 Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif
La Cour supérieure de l'ontario interprète une clause d'exclusion et refuse la certification d'un recours collectif Le 30 mars 2010 Le 15 mars 2010, le juge Cullity de la Cour supérieur de justice de l Plus en détail A. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX. c. ( ) Ville Province/État Code postal Téléphone
Chubb du Canada Compagnie d Assurance Montréal Toronto Oakville Calgary Vancouver PROPOSITION POLICE POUR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES Responsabilité civile professionnelle pour les compagnies d assurance Plus en détail Le 20 décembre 2004. Protection du bénéficiaire désigné. Affaires juridiques. En résumé. Fondements de la décision
Le 20 décembre 2004 Affaires juridiques Protection du bénéficiaire désigné Répercussion de la décision de la Cour dans l'affaire Thibault 1 sur la désignation de bénéficiaire et l'insaisissabilité des Plus en détail «SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!»
«SURVOL DES RÉCLAMATIONS AU PAYS!» PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT EN MATIÈRE DE FAUTE INTENTIONNELLE ET SES RÉPERCUSSIONS AU QUÉBEC LE PRINCIPE JURIDIQUE PERTINENT L'article 2464 du Code civil est la source Plus en détail Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil. Publications CCH ltée. Corrigé du chapitre 10 - Les assurances
Les affaires et le droit par M e Micheline Montreuil Publications CCH ltée Corrigé du chapitre 10 - Les assurances Réponses aux questions 10.1 Le contrat d assurance est celui par lequel l assureur, moyennant Plus en détail Numéro du rôle : 2223. Arrêt n 145/2002 du 15 octobre 2002 A R R E T
Numéro du rôle : 2223 Arrêt n 145/2002 du 15 octobre 2002 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 22, 3, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de Plus en détail POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE
POLICE D ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC F.P.Q. N O 7 FORMULE D ASSURANCE EXCÉDENTAIRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1 er mars 2001 Aux intéressés : Vous trouverez ci-joint le texte révisé de la police d'assurance Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur Plus en détail Responsabilité civile et pénale de l instituteur
Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement Plus en détail NÉGOCIATION DE PLAIDOYER
NÉGOCIATION DE PLAIDOYER En vigueur le : 1992-05-15 Révisée le : 1995-08-31 / 2004-09-08 / 2006-01-20 / 2008-01-11 / 2008-09-08 / 2008-10-20 / 2008-11-17 / 2009-03-31 / 2009-08-21 / 2010-07-20 / 2011-03-31 Plus en détail Circulaire de télécom CRTC 2008-3
Circulaire de télécom CRTC 2008-3 Bulletin d'information Ottawa, le 16 décembre 2008 Règles sur les télécommunications non sollicitées et Règles sur la liste nationale des numéros de télécommunication Plus en détail Loi sur l aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques (L.R.Q., c. A-14; 2010, c.12, a. 30 et a. 37)
RÈGLEMENT CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET LES DÉBOURS DES AVOCATS DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DE CERTAINS SERVICES JURIDIQUES ET CONCERNANT LA PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Loi sur l aide Plus en détail DÉCISION DU TRIBUNAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Division d appel
[TRADUCTION] Citation : E. K. c. Ministre de l Emploi et du Développement social, 2015 TSSDA 360 N o d appel : AD-13-1061 ENTRE : E. K. Appelante et Ministre de l Emploi et du Développement social (anciennement Plus en détail SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE : LE PROCUREUR CONTRE THOMAS LUBANGA DYILO OBSERVATIONS DE LA REPUBLIQUE
ICC-01/04-01/06-720 21-11-2006 1/11 CB PT OA4 SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AFFAIRE : LE PROCUREUR CONTRE THOMAS LUBANGA DYILO OBSERVATIONS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO ICC-01/04-01/06-720 Plus en détail Nous pouvons vous aider
Nous pouvons vous aider Résolution de différends Solutions en cas de différend Vous êtes notre priorité dans toutes nos activités. Nous vous encourageons à nous signaler tout différend pour nous donner Plus en détail M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 septembre 2015 N de pourvoi: 13-24.726 13-25.229 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Plus en détail Dix jugements marquants de l'année 2013 en droit du travail
Bulletin Emploi et Relations Mars 2014 Dix jugements marquants de l'année 2013 en droit du travail La jurisprudence en droit du travail en 2013 a été marquée par de nombreux arrêts de la Cour suprême du Plus en détail No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 J U G E M E N T
C A N A D A Province de Québec District de Québec Cour Supérieure (Chambre criminelle) No. 200-36-000070-953 QUÉBEC, ce 29 septembre 1995 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L'Honorable ANDRÉ TROTIER, J.C.S. (JT0187) Plus en détail Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance
Master 2 professionnel Droit des Assurances Université Paris Assas Note obtenue 11,5/20 Les remèdes aux déséquilibres du contrat d assurance Le contrat tel que défini par l article 1101 du Code Civil est Plus en détail COUR SUPRÊME DU CANADA. ENTRE : La Souveraine, Compagnie d assurance générale Appelante et Autorité des marchés financiers Intimée
COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : La Souveraine, Compagnie d assurance générale c. Autorité des marchés financiers, 2013 CSC 63 DATE : 20131121 DOSSIER : 34699 ENTRE : La Souveraine, Compagnie d assurance Plus en détail 2 Avril 2009. Société comité d'entreprise de la société dimension data France
Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre civile 1 2 Avril 2009 Cassation - renvoi Evry Sélectionné N 08-11.231 Société slg canal ce Société comité d'entreprise de la société dimension data France Plus en détail RÈGLEMENT 1 0 0 5-05. Règlement sur les systèmes d'alarme.
RÈGLEMENT 1 0 0 5-05 Règlement sur les systèmes d'alarme. CONSIDÉRANT QUE le Conseil désire réglementer l'installation et le fonctionnement des systèmes d'alarme sur le territoire de la municipalité; CONSIDÉRANT Plus en détail Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur
Commentaire sur la décision Laflamme c. Bell Mobilité inc. L application de la présomption de préjudice de la Loi sur la protection du consommateur dans le contexte d un recours collectif Résumé L auteur Plus en détail Bulletin d information 2011-3
Bulletin d information 2011-3 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de ce bulletin d information a été publiée en novembre 2006. Plus en détail ERREUR DANS LE CALCUL DU COMPTE DE DIVIDENDE EN CAPITAL
Été 2009 Le groupe d expertise en droit fiscal de Miller Thomson Pouliot publie périodiquement des bulletins à l intention des clients du cabinet. Nous vous invitons à acheminer ce courriel à toute personne Plus en détail POLICE D ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL CIBC
POLICE D ASSURANCE DÉCÈS ACCIDENTEL CIBC La promesse que nous vous faisons : Compagnie d assurance-vie CIBC limitée versera les prestations prévues, conformément aux dispositions de la présente police. Plus en détail Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement
EYB2008REP745 Repères, Septembre 2008 EmmanuelleSAUCIER * Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement Plus en détail DEMANDE D'ASSISTANCE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DE DEMANDE D ASSISTANCE MISE EN GARDE
(Sans traité) DEMANDE D'ASSISTANCE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES DE DEMANDE D ASSISTANCE MISE EN GARDE Toutes les demandes d'assistance doivent contenir une mise en garde et une version Plus en détail Problématiques actuelles d'assurance A&D en Espagne
Problématiques actuelles d'assurance A&D en Espagne Le présent document a été rédigé en vue de la conférence Eagle qui est prévue à Paris le 11 octobre 2013 et au cours de laquelle je traiterai certaines Plus en détail Les législations en matière de gouvernance des sociétés entraînent une responsabilité accrue des administrateurs
DROIT CORPORATIF Les législations en matière de gouvernance des sociétés entraînent une responsabilité accrue des administrateurs Être ou ne pas être administrateur Depuis les scandales financiers des Plus en détail Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n 06/09869
Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Paris Chambre 7, section A 2 Décembre 2008 Confirmation N 06/13352 MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES S.A.S. COURTASSUR Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : 2008-004866 Plus en détail COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
PREFET DU LOIRET COMMISSIONS DE SECURITE ET D'ACCESSIBILITE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC VOUS ETES MAIRE! QUEL EST VOTRE ROLE ET QUELLES SONT VOS RESPONSABILITES? PREFECTURE DU LOIRET CABINET Plus en détail Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles
Politique concernant le poids et la grandeur comme exigences professionelles ISBN 0-7778-5903-3 Approuvée par la CODP le 19 juin 1996 (Veuillez prendre note que des révisions mineures ont été apportées Plus en détail ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE : LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS ET LES DROITS DES ACCUSÉS
Activité pédagogique La Charte canadienne des droits et libertés et les droits des personnes accusées Description : Au fil de la présente activité, l élève Matière scolaire : découvrira les composantes Plus en détail PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC ST-JEAN VILLE DE MÉTABETCHOUAN-LAC-À-LA-CROIX Résolution numéro 157.6.2005 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1005-05 Considérant que tous les membres du Conseil municipal ont reçu Plus en détail Bulletin Fonds d investissement
Bulletin Fonds d investissement Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. LES AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES PROPOSENT UN NOUVEAU RÉGIME D INSCRIPTION POUR LES COURTIERS, LES Plus en détail Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines
Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources Plus en détail RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE
RECOURS COLLECTIFS - LA COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE : UNE QUESTION PRÉLIMINAIRE Par : Catherine Piché Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Tour de la Bourse Bureau 3400, C.P. 242 800, Place Victoria Montréal Plus en détail Objet : Processus de déclaration proposé pour l application des avantages en vertu d une convention concernant des sommes payées à des non-résidents
Le Comité mixte sur la fiscalité de l Association du Barreau canadien et de l Institut Canadien des Comptables agréés L Institut Canadien des Comptables agréés, 277, rue Wellington Ouest, Toronto (Ontario) Plus en détail EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec. DATE : 8 janvier 2007
EYB 2007-124247 Texte intégral SVA Commission d'accès à l'information du Québec 05 23 09 DATE : 8 janvier 2007 EN PRÉSENCE DE : Christiane Constant, Commissaire X. Demandeur c. Hôpital du Sacré-Coeur de Plus en détail RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
Règlements de la municipalité Saint-Adrien-d Irlande PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ SAINT-ADRIEN-D IRLANDE RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE Plus en détail COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N : 803252530 COUR MUNICIPALE DE SAINTE-AGATHE-DES-MONTS DATE : 18 AVRIL 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L HONORABLE JACQUES LAVERDURE J.C.M. DIRECTEUR DES POURSUITES Plus en détail Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs
Veuillez lire les modalités ci-dessous et prendre connaissance de ce qui suit : Modalités - Promotion 2014-2015 de BMO Ligne d'action destinée aux jeunes investisseurs Limite d'une (1) offre et d'une (1) Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 05-D-37 du 5 juillet 2005 relative à l exécution de la décision n 03-D-03 du 16 janvier 2003 concernant des pratiques mises en œuvre par le barreau des avocats de Marseille Plus en détail OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D'UN ADMINISTRATEUR D'UNE COMPAGNIE EN FAILLITE Avis est, par les présentes, donné à d'administrateur d'une compagnie en faillite. de ses obligations et responsabilités à Plus en détail Survol de la jurisprudence en droit des assurances
MARS 2010 Actualités Droit des assurances Survol de la jurisprudence en droit des assurances STUART CARRUTHERS (scarruthers@stikeman.com) ET ALEX COLANGELO (acolangelo@stikeman.com) Au cours des dernières Plus en détail Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée
Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association Plus en détail RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES
PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'AMIANTE MUNICIPALITÉ D ADSTOCK RÈGLEMENT NUMÉRO 7-01 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge nécessaire et d'intérêt public de réglementer la possession, Plus en détail Bulletin Commerce international et droit douanier
Bulletin Commerce international et droit douanier Août 2009 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. Le Canada cherche à imposer des droits de douane sur les frais de gestion et les paiements de Plus en détail JUGEMENT CORRECTIONNEL CONTRADITOERE
Cour d'appel de Nancy Tribunal de Grande Instance de Nancy Jugement du : 11/04/2013 CHAMBRE JUGE UNIQUE ROUTE-NA Nô minute : N parquet : Plaidé le 21/03/2013 Délibéré le 11/04/2013 JUGEMENT CORRECTIONNEL Plus en détail INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012
INFORMATIONS JURIDIQUES 3 / F 66-2012 L absence du travailleur en raison de la maladie d un enfant Aux termes de l art. 36 al. 3 de la loi fédérale sur le travail (LTr), «l employeur doit, sur présentation Plus en détail COU R DU QUÉ BEC. 200-01-066866-017 page: CANAD A PR OVIN CE DE QUÉBE C DISTRI CT DE «Cha mbre crimin elle et pénale» N : 20 0-01- 06 68 66-01 7
COU R DU QUÉ BEC CANAD A PR OVIN CE DE QUÉBE C DISTRI CT DE «Cha mbre crimin elle et pénale» N : 20 0-01- 06 68 66-01 7 QUÉBEC DATE : L e 9 m a i 2 0 0 3 SOUS LA PRÉSI DENCE DE : L HONORABLE JEAN-PIERRE Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 mars 2014, 13-16.126, Inédit Legifra...
Page 1 sur 5 Références Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 27 mars 2014 N de pourvoi: 13-16126 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel Plus en détail La réalisation des garanties et les fiducies présumées
La réalisation des garanties et les fiducies présumées Retour à la case départ? Éric Vallières, McMillan S.E.N.C.R.L, s.r.l. Conférence sur le Financement et les sûretés, Institut Canadien Le 31 janvier Plus en détail VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 février 2007
CENTRE QUÉBÉCOIS DE FORMATION EN FISCALITÉ - CQFF INC. Société privée de formation en fiscalité VOTRE BOÎTE AUX LETTRES 21 février 2007 Dividendes payés par l'émission d'un billet et modèle de résolution Plus en détail COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances»
Bossé c. Inspecteur canin inc. 2009 QCCQ 6133 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME «Chambre civile» N : 700-32-020392-088 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» Plus en détail M. Lacabarats (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti, Plus en détail Droits successoraux américains pour les citoyens des É.-U. vivant au Canada
Le bulletin Les droits successoraux américains L incertitude demeure, annexé au présent bulletin, contient des renseignements sur les changements apportés aux taux des droits successoraux américains. Cliquer Plus en détail La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis
La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité Plus en détail RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
Règlements de la municipalité Ste-Clotilde-de-Beauce PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES APPALACHES MUNICIPALITÉ STE-CLOTILDE-DE-BEAUCE RÈGLEMENT NUMÉRO 2015-RM-SQ-1 RÈGLEMENT CONCERNANT LES ALARMES ET APPLICABLE Plus en détail Fiche 2 - La responsabilité pénale
Fiche 2 - La responsabilité pénale Le droit positif belge ne connaît pas la responsabilité pénale des pouvoirs publics tels que l'etat, les Régions, les Communautés, les provinces, les communes. En effet, Plus en détail Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel
AS-CC-livret3_Layout 1 13-01-24 9:10 AM Page 1 3 Le recours devant la Cour criminelle après une agression sexuelle L agression à CaraCtère sexuel AOcVF février 2013 ACS 003 Pour vérifier que vous avez Plus en détail Nous sommes là pour vous aider.
Processus de résolution des plaintes de BMO Groupe financier Nous sommes là pour vous aider. Chaque fois que vous aurez besoin de nous parler, nous tendrons l oreille et nous vous écouterons. Vous avez Plus en détail L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS. Présentation du 27 octobre 2008. Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L.
L ASSURANCE COLLECTIVE : LES DÉFIS ÉMERGEANTS Présentation du 27 octobre 2008 Par Me MICHEL GILBERT GRONDIN POUDRIER BERNIER S.E.N.C.R.L. I- CONTRAT D ASSURANCE COLLECTIVE A) Définition du contrat d assurance Plus en détail Un seul droit de la famille pour toutes les femmes.
4 Droit pénal et droit de la famille FR 004 LE DROIT DE LA FAMILLE ET LES FEMMES EN ONTARIO Un seul droit de la famille pour toutes les femmes. Renseignez-vous sur vos droits. Droit pénal et droit de la Plus en détail 162/06/Monday 09h10. J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule. belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation
J U S T E L - Législation consolidée Fin Premier mot Dernier mot Préambule Rapport au Roi Table des matières Version néerlandaise Conseil d'etat belgiquelex. be - Banque Carrefour de la législation Titre Plus en détail ORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions Plus en détail En tant qu organisme œuvrant auprès d athlètes mineurs, quelles sont vos responsabilités et obligations légales pour protéger votre clientèle?
En tant qu organisme œuvrant auprès d athlètes mineurs, quelles sont vos responsabilités et obligations légales pour protéger votre clientèle? Avant l embauche Déterminer le profil de l emploi Niveau d Plus en détail MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back