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Timestamp: 2020-04-05 00:26:22+00:00
Document Index: 89138473

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 183', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', 'art. 233', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'art. 1861', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-REC-FORCE-20-40-20120912
40-Chapitre 4 : Saisie et vente des droits d'associé et des valeurs mobilières
1 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 1-12/09/2012)
L' article L 211-12 du code monétaire et financier prévoit que les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution (CPCE).
Cette procédure, prévue au titre III du CPCE, permet d'appréhender les droits incorporels du débiteur, autres que les créances de sommes d'argent, tels que les actions, obligations, SICAV, fonds communs de placement, parts sociales de sociétés civiles, de SARL, etc.
La saisie ( articles R232-1 à R232-8 du CPCE ) consiste en la signification d'un acte d'huissier à la personne morale émettrice ou à son mandataire ou à l'intermédiaire habilité qui gère le compte-titre du débiteur. La saisie a pour effet de rendre indisponibles les droits pécuniaires du débiteur, attachés à l'intégralité des valeurs dont il est titulaire. Dans les huit jours, la saisie doit être portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier.
S'agissant de la vente ( articles R233-1 à R233-9 du CPCE ), le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour vendre à l'amiable les valeurs mobilières ou droits d'associé saisis. A défaut, la vente forcée est effectuée, soit en bourse par l'intermédiaire d'un agent de change pour les valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché, soit sur adjudication notariée pour les autres valeurs mobilières et les droits d'associé.
I. Droits d'associés et valeurs mobilières
A. Présentation et caractéristiques générales
10 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 10-12/09/2012)
Les droits d'associé (parts de sociétés civiles immobilières ou de sociétés civiles professionnelles, parts d'intérêt dans les sociétés à responsabilité limitée ou en nom collectif, etc.) et les valeurs mobilières (actions, obligations, parts de société d'investissement à capital variable, parts de fonds communs de placement, etc.) sont des droits incorporels, cessibles ou négociables, et productifs de revenus.
Ces titres, qui peuvent faire l'objet d'une cotation en bourse des valeurs, représentent soit une participation au capital d'une personne morale, soit la souscription à un emprunt émis par celle-ci, soit ces deux caractères à la fois.
En application des articles R 211-1 et suivants du code monétaire et financier , les valeurs mobilières n'ont plus d'existence matérielle. Elles donnent lieu à une inscription à un compte, tenu par la personne morale émettrice ou par un intermédiaire habilité.
20 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 20-12/09/2012)
Les titres de créance qui ne constituent pas des droits d'associé ou des valeurs mobilières, comme par exemple les bons du Trésor ou les bons d'épargne de La Poste sont saisissables dans les conditions prévues par le présent chapitre dès lors qu'ils font l'objet d'une inscription en compte chez un tiers.
B. Cas particuliers des parts de sociétés civiles professionnelles juridiques et judiciaires
30 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 30-12/09/2012)
Si, en principe, les parts de sociétés civiles professionnelles sont saisissables dans les mêmes conditions que les autres droits incorporels, il convient de préciser que des décrets ont spécifié, pour certaines professions juridiques et judiciaires, dont la liste figure ci-dessous, que les parts de société civile professionnelle ne peuvent «être ni données en nantissement, ni vendues aux enchères publiques».
Dans ces conditions, il apparaît que cette procédure ne peut plus être en pratique engagée pour recouvrer les sommes dues par des représentants des professions concernées, excepté l'hypothèse où les intéressés consentiraient à céder à l'amiable leurs parts saisies par le Trésor.
- notaire ( décret n° 92-64 du 20 janvier 1992, article 6 , modifiant l' article 14 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 ) ;
- huissier de justice ( décret n° 92-65 du 20 janvier 1992, article 11 , modifiant l' article 14 du décret n°69-1274 du 31 décembre 1966 ) ;
- avoué près les cours d'appel ( décret n° 92-66 du 20 janvier 1992, article 11 , modifiant l' article 14 du décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 ) ;
- avocat ( décret n° 92-680 du 20 juillet 1992, article 13 ) ;
- commissaire-priseur ( décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992, article 19 ).
II. Opérations de saisie des droits d'associés et de valeurs mobilières
40 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 40-12/09/2012)
Le CPCE prévoit la signification de deux actes destinés, respectivement, au tiers saisi et au débiteur.
A. Signification au tiers d'un acte de saisie
50 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 50-12/09/2012)
- de déterminer le tiers auquel doit être signifié l'acte de saisie ;
- de distinguer, en ce qui concerne les valeurs mobilières, le compte-titre et le compte-numéraire associé ;
- et de préciser les mentions que doit impérativement contenir ce document.
1. Tiers auprès desquels est effectuée la saisie
60 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 60-12/09/2012)
La saisie est signifiée :
- soit à la personne morale émettrice des titres ( art. R232-1 du CPCE ) ;
- soit au mandataire de la société émettrice s'il s'agit de valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par celui-ci. Il est précisé que, dans ce cas, la personne morale est tenue de faire connaître à l'huissier le nom du mandataire chargé de la tenue des comptes ( art. R232-2 du CPCE ) ;
- soit à l'intermédiaire habilité (banque, établissement de crédit, sociétés de bourses etc.) qui gère les valeurs inscrites en compte au nom du débiteur ( art. R232-3 et R232-4 du CPCE ).
2. Distinction entre compte-titre et compte-numéraire
70 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 70-12/09/2012)
A tout compte-titre ouvert au nom du redevable sur lequel est inscrit l'ensemble des valeurs mobilières possédées par ce dernier ( Code monétaire et financier, art. L 211-3 ), est associé un compte-numéraire sur lequel sont portés les revenus produits par les titres, ainsi que les opérations de crédit ou de débit consécutives aux ordres de vente ou d'achat donnés par le titulaire.
Pour appréhender les sommes figurant sur ce compte de fonds, l'avis à tiers détenteur est opérant pour les impôts privilégiés ( LPF, L 262 et L 263 ) et permet de saisir le solde apparaissant sur ce compte au jour de sa notification.
L'avis à tiers détenteur peut permettre d'appréhender en outre les créances conditionnelles ou à terme que le contribuable possède, à cette date, à l'encontre de son banquier, et quel que soit le moment auquel ces créances deviennent exigibles ( BOI-REC-FORCE-30-30 ).
Aussi, les sommes inscrites au crédit du compte-numéraire, postérieurement à la notification d'un avis à tiers détenteur, ne peuvent être atteintes par celui-ci que si elles représentent le dénouement d'opérations déjà engagées entre la banque et son client, au jour de la réception de l'avis à tiers détenteur.
3. Mentions que doit contenir l'acte signifié au tiers saisi
80 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 80-12/09/2012)
L'acte de saisie doit comporter, sous peine de nullité ( art. R232-6 du CPCE ) :
- l'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
- le décompte des sommes dues en principal, majorations, frais de poursuites ainsi qu'éventuellement en intérêts avec l'indication, dans ce dernier cas, du taux d'intérêt appliqué ;
- la mention selon laquelle la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le redevable est titulaire ;
Dans l'hypothèse où les titres ont déjà fait l'objet de nantissements ou de saisies antérieures, et sauf le cas où la valeur de ceux-ci est suffisamment élevée pour permettre de désintéresser l'ensemble des créanciers poursuivants, il pourrait être jugé préférable par le comptable de renoncer à poursuivre la procédure.
Une fois l'acte de saisie signifié au tiers saisi, la procédure doit être portée à la connaissance du débiteur.
B. Signification au débiteur
90 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 90-12/09/2012)
La saisie doit être portée à la connaissance du redevable par acte d'huissier, dans le délai de 8 jours, sous peine de caducité ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 183 ).
Cet acte doit contenir, s'agissant de créances fiscales, à peine de nullité :
- une copie du procès-verbal de saisie signifié au tiers saisi ;
- l'indication que les contestations relatives à la saisissabilité des titres doivent être soulevées devant le juge de l'exécution, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois suivant la signification de l'acte, avec la date à laquelle expire ce délai. Cette mention doit figurer en caractères très apparents ;
- la désignation du juge de l'exécution compétent, qui est celui du domicile du débiteur ;
- la mention que les réclamations relatives à l'acte doivent faire l'objet d'un mémoire préalable devant le DDFiP ou DRFiP dans le délai de deux mois suivant la signification de l'acte ( LP F , art. L 281 et R* 281-1 et suivants ) ( BOI-REC-EVTS-20-10 ) ;
- en caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois, à compter de cette signification, pour procéder à la vente amiable des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché dans les conditions prévues par l' article R233-3 du CPCE . Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor ;
S'il s'agit de droits d'associé ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, le redevable dispose du même délai pour procéder à la vente des titres dans les conditions prévues pour la vente amiable des meubles corporels par les articles 221-30 à R221-32 du CPCE .
- si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication que le débiteur peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ;
- la reproduction des articles 221-30 à R221-32 du CPCE .
100 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 100-12/09/2012)
Lorsque la saisie est contestée, la recevabilité de la contestation est subordonnée à la dénonciation de celle-ci le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation doit par ailleurs informé le tiers saisi par lettre simple ( décret n° 92-755 du 31juillet 1992 , article 183-1 ).
C. Portée de la saisie
110 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 110-12/09/2012)
L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur sur l'ensemble des parts ou valeurs mobilières qu'il détient auprès du tiers saisi. Dans ces conditions les revenus procurés par ce patrimoine, quelle que soit leur nature, qui sont versés sur le compte numéraire associé au compte-titre sont également frappés d'indisponibilité. Toutefois, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie en consignant une somme suffisante pour couvrir la dette dont le recouvrement est poursuivi. Cette somme est alors spécialement affectée au profit du Trésor ( art. R232-8 du CPCE ).
III. Opérations de vente des droits d'associés et des valeurs mobilières
120 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 120-12/09/2012)
En cas pluralité de saisies, le produit de la vente est réparti entre les créanciers qui ont procédé à une saisie avant la vente.
Si une saisie conservatoire a été pratiquée avant la saisie qui a conduit à la vente, le créancier prend part à la distribution du prix, mais les sommes qui lui reviennent sont consignées jusqu'à ce qu'il soit en possession d'un titre exécutoire ( art. R233-2 du CPCE ).
130 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 130-12/09/2012)
Par ailleurs, d'une façon générale, les procédures légales et conventionnelles d'agrément, de préemption ou de substitution, prévues en matière de cession de parts de société ou de valeurs mobilières, sont mises en ½uvre conformément aux dispositions propres à chacune d'elles ( art. R233-9 du CPCE ).
B. Vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché
1. Vente volontaire
140 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 140-12/09/2012)
Dans le mois de la signification qui lui a été faite, le débiteur peut donner l'ordre de vendre les valeurs mobilières saisies.
Le produit de la vente est alors indisponible entre les mains de l'intermédiaire habilité pour être affecté spécialement au paiement du Trésor.
Si les sommes provenant de la vente suffisent à désintéresser le ou les créanciers, cette indisponibilité cesse pour le surplus des valeurs saisies ( art. 233-3 du CPCE ).
150 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 150-12/09/2012)
Jusqu'à la réalisation de la vente forcée, le débiteur peut indiquer au tiers saisi l'ordre dans lequel les valeurs mobilières seront vendues. A défaut, aucune contestation n'est recevable sur le choix effectué ( art. R233-4 du CPCE ).
2. Vente forcée
160 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 160-12/09/2012)
Celle-ci est effectuée à la demande du Trésor sur présentation d'un certificat, délivré par le secrétariat-greffe du tribunal de grande instance ou établi par l'huissier qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou, le cas échéant, d'un jugement ayant rejeté la contestation soulevée par le redevable ( art. R233-1 du CPCE ).
Une fois en possession du certificat délivré par le greffe ou l'huissier, le comptable transmet ce document au tiers saisi en lui demandant de faire procéder à la vente des valeurs saisies. Celle-ci s'effectuera par l'intermédiaire de la société de bourse opérant habituellement pour le compte du tiers saisi, dès lors qu'il s'agit de titres cotés.
Le CPCE ne prévoit pas que cette demande doive présenter la forme d'une signification par voie d'huissier. Toutefois, afin de limiter les possibilités de contestation par le débiteur, ce mode de notification est privilégié.
En revanche, l'intervention de l'avocat du Trésor ne se justifie pas en l'absence de contentieux devant le juge judiciaire.
Le comptable se tient informé de la vente auprès du tiers saisi qui doit bloquer les fonds provenant de la vente des titres et les verser incessamment au Trésor.
Qu'elle soit volontaire ou forcée, la vente des valeurs mobilières admises à la cote officielle ou à celle du second marché est réalisée par l'intermédiaire d'une société de bourse, qui a le monopole de la négociation des valeurs mobilières admises aux négociations par le conseil des bourses de valeur.
C. Vente des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché
1. Vente amiable
170 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 170-12/09/2012)
Le redevable dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des valeurs saisies ( art. R233-5 du CPCE renvoyant aux art. R221-30 à R221-32).
180 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 180-12/09/2012)
S'agissant des parts de sociétés civiles, le débiteur est tenu en outre de respecter les dispositions des articles 1861 et 1865 du code civil relatives à la cession des parts sociales qui prévoient notamment l'agrément des autres associés et l'opposabilité de la cession vis à vis des tiers seulement après publication de la cession.
190 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 190-12/09/2012)
Le débiteur doit informer par écrit l'huissier des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé.
L'huissier doit communiquer ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti. En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté ( art. R221-31 du CPCE ).
200 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 200-12/09/2012)
Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier du créancier saisissant. S'il s'agit d'un agent de poursuites du Trésor, les fonds sont versés sans délai à la caisse du comptable concerné.
A défaut de consignation dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée ( art. R221-32 du CPCE ).
a. Conditions de la vente forcée
210 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 210-12/09/2012)
En l'absence de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois accordé au débiteur pour vendre lui-même les valeurs saisies, augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse ( art. R221-31 du CPCE ).
b. Rédaction du cahier des charges
220 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 220-12/09/2012)
L'officier ministériel, généralement un notaire, chargé de la vente établit un cahier des charges contenant, outre le rappel de la procédure antérieure ( art. R233-6 du CPCE ) :
- tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente.
Il est précisé que les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent dans le cahier des charges. A défaut, celui-ci ou les autres associés peuvent soulever l'irrégularité de la procédure de vente.
Dès lors qu'une convention prévoit des modalités particulières d'obtention de cet agrément (règles de majorité, dispense, pouvoirs du gérant, etc.), celle-ci doit figurer dans les statuts de la société.
En l'absence de convention spéciale, les cessions de parts sociales doivent recueillir l'agrément de tous les associés ( code civil, art. 1861 ).
c. Notification et sommation de prendre connaissance du cahier des charges
230 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 230-12/09/2012)
Une copie du cahier des charges est notifiée à la société qui en informe les associés. En effet, s'agissant notamment de la réalisation forcée des parts sociales, l' article 1868 du code civil précise que celle-ci doit être notifiée, un mois avant la vente, aux associés et à la société.
Le même jour, une sommation est notifiée, s'il y a lieu, aux autres créanciers opposants d'avoir à prendre connaissance du cahier des charges chez l'officier ministériel chargé de la vente.
Il est indiqué que tout intéressé peut formuler auprès de ce dernier des observations sur le contenu du cahier des charges. Toutefois, ces observations ne sont plus recevables à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la notification précitée.
Dès lors que les associés, en vertu de l' article 1868 du code civil , décident la dissolution de la société ou l'acquisition des parts saisies, dans les conditions prévues par les articles 1862 et 1863 du code civil , ils sont tenus d'en informer la personne chargée de la vente ( art. R233-7 du CPCE ).
d. Formalités de publicité
240 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 240-12/09/2012)
La publicité indiquant les jour, heure et lieu de la vente est effectuée par voie de presse dans un journal approprié et, si nécessaire, par voie d'affiches.
Cette publicité doit être effectuée un mois au plus et quinze jours au moins avant la date fixée pour la vente.
Le débiteur, la société et, s'il y a lieu, les autres créanciers opposants sont informés de la date de la vente par voie de notification ( art. R233-8 du CPCE ).
e. Modalités de la vente
250 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 250-12/09/2012)
La vente forcée des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché est effectuée sous forme d'adjudication, selon les règles de la vente publique de meubles ( BOI-REC-FORCE-20-30-40 ).
L'adjudication est faite au dernier enchérisseur. En l'absence d'enchères, le notaire peut interrompre la vente avec l'accord du comptable. Une nouvelle vente sera organisée après le renouvellement de l'apposition des placards et de la signification au redevable.
3. Distribution du produit de la vente
260 (BOFiP-REC-FORCE-20-40-§ 260-12/09/2012)
La vente doit être interrompue dès que son produit est suffisant pour régler le montant global de la créance (principal et, le cas échéant, majoration et frais de poursuites). Les sommes excédentaires sont éventuellement restituées au redevable.
La distribution du prix de la vente est réalisée dans les conditions de droit commun ( BOI-REC-FORCE-70-10) .