Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-cass-civ-1ere-12-juillet-1989-133209.html
Timestamp: 2017-02-19 12:02:14+00:00
Document Index: 95019465

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 1315", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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22/03/2015 23:29:45
01/05/2012 17:11:21
27/07/2011 08:53:22
B. La redéfinition de la cause commune : vers une protection du cocontractant innocent Extraits du commentaire d'arrêt
[...] La sécurité contractuelle peut être remise entre les mains du juge afin de satisfaire à l'obligation d'exécution du contrat. Si la cause de l'obligation est déterminée comme étant la cause de l'existence du contrat, ce n'est pas le cas de la cause du contrat. De fait, celle-ci est définie comme une conception subjective du contrat, ce qui l'amène à être caractérisée différemment. La cause du contrat : une cause déterminante : A partir du XXe s'opère une moralisation du contrat qui va primer sur la liberté contractuelle. [...] [...] De fait, le demandeur réclame ici la remise en état de sa convention signée avec sa disciple alors même qu'il est fautif au sein de cette convention. Se pose dès lors le problème de la preuve. Conformément à l'alinéa premier de l'article 1315 du code civil : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver Appliqué au cas d'espèce, cela revient à dire que c'est à celui qui se prévaut de la nullité de prouver que son adversaire connaissait le mobile déterminant. Néanmoins, dans l'arrêt rendu par la Cour, celle-ci déclare que la Cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si M. [...] [...] Une protection plus large de l'ordre social est ainsi visée. La Cour de cassation reprend les termes de l'arrêt du 4 janvier 1956 lorsqu'elle déclare que la cause doit être impulsive et déterminante Le juge recherche ainsi les mobiles déterminants, sans lesquelles les parties ne se seraient pas engagées. De fait, la cour déclaré que la cause du contrat de vente consiste dans le mobile déterminant On peut de ce fait constater que la Cour cherche la protection des parties, c'est-à-dire qu'elle cherche à ce que les parties ne soient pas lésées ou abusées par le contrat du fait d'un mobile inexistant. [...] [...] C'est la question qu'on peut se poser après avoir lu l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989. Il s'agit dans cet arrêt de définir les conditions de la nullité d'un contrat synallagmatique lorsqu'il y a présence d'une cause illicite connue par les deux parties. M. Pirmamod, parapsychologue, a vendu en 1981 à Mme Guichard, également parapsychologue, divers ouvrages et matériels relevant de l'occultisme. En 1982, M. Pirmamod obtient, après que la facture n'ait pas été réglée par Mme Guichard, une ordonnance d'injonction de payer. [...] [...] La Cour de cassation répond négativement au pourvoie formé par M. Pirmamod et s'appuie pour cela d'un arrêt de la première chambre civile du 4 janvier 1956. Celui-ci a clairement énoncé, et ce en dépit de la doctrine qui lui était défavorable, qu'en l'absence d'une cause illicite dans le contrat, la nullité ne pouvait être accordée. De ce fait, il apparaît que le mobile commun aux parties entre dans le champ contractuel. La Cour de cassation distingue alors nettement les différents types de causes : celle de l'obligation et celle du contrat et met en exergue les conditions de nullité d'un contrat en présence d'un mobile connu d'une cause illicite (II). [...] À propos de l'auteur Raphaële D.	Avocate Droit des obligations	Commentaire Cass, Civ 1ère, 12 juillet 1989