Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-fiscal/etude-de-cas/tva-deductible-139929.html
Timestamp: 2018-02-26 02:13:48+00:00
Document Index: 283078225

Matched Legal Cases: ['art.271', 'art.17', 'art.271', 'arrêt ', 'art.271', 'art.271', 'art.271', 'art.271']

I - La société Locabail
1/ Règlement d'une facture téléphonique
2/La réparation du système d'alarme+échange de pièces
3/ Frais de déménagement+ loyer d'un appartement pour un cadre de la société
4/ L'organisation d'une réception
II - Cas Brossac
1/ Plein de gazole
2/ péages autoroutiers Bordeaux-Toulouse
3/ Frais de parking à Toulouse
4/ Coût d'une petite réparation chez un garagiste
5/ Prix d'une chambre d'hôtel
6/ Note d'un restaurant 3 étoiles à Toulouse afin d'inviter Mr Durand
7/ Note d'un petit restaurant ou il à invité une camarade d'université
8/ Voyage en montgolfière offert à Mr Durand
9/ Cadeau d'une boîte de pruneaux de la société Figageac à la secrétaire de la société Armagnole pour une valeur de 35 euros HT
10/ Composition florale offerte à l'épouse de Mr Durand, lors d'un repas organisé au domicile de ce dernier
[...] Ainsi il existe des conditions de fond et de forme. En ce qui concerne les conditions de fond, il existe une exigence de caractère personnel, à savoir que seuls peuvent bénéficier du droit à déduction les assujettis qui sont vraiment redevables de l'impôt. En l'espèce, comme nous avons vérifier précédemment cette condition est remplie puisque la société Figageac est un assujetti total. Aussi, l'art.271.I.1 du CGI pose l'exigence que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou un service doit être affectée à l'exercice d'une activité économique taxable.Aussi cette condition d'affectation a été précisée par l'art.17-2 de la 6ème directive et la CJCE: Pour que la TVA soit déductible, il faut un lien direct et immédiat entre une opération d'amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction. [...]
[...] Ainsi il existe des conditions de fond et de forme. En ce qui concerne les conditions de fond, il existe une exigence de caractère personnel, à savoir que seuls peuvent bénéficier du droit à déduction les assujettis qui sont vraiment redevables de l'impôt. En l'espèce, comme nous avons vérifier précédemment cette condition est remplie puisque la société Locabail est un assujetti total. Aussi, l'art.271.I.1 du CGI pose l'exigence que la TVA grevant l'acquisition d'un bien ou un service doit être affectée à l'exercice d'une activité économique taxable. [...]
[...] Cette condition reprend en substance la jurisprudence de la CJCE relative à la fraude à la TVA de type carroussel (arrêt de la CJCE du 6 juillet 2006, KITTEL). Dans le cas soumis, cette dépense ne constitue aucune hypothèse de fraude ou d'abus. Dès lors, toutes les conditions de fond du droit à déduction sont satisfaites. En ce qui concerne les conditions de forme, l'art.271.II.1 du CGI pose la condition d'un document justificatif, en principe une facture. En l'espèce, on suppose que l'achat de la composition florale a donné lieu à l'établissement d'une facture visée à l'art.271.II.1/a du CGI. Ainsi la condition de forme est remplie. [...]
[...] En ce qui concerne les conditions de forme, l'art.271.II.1 du CGI pose la condition d'un document justificatif, en principe une facture. En l'espèce, on suppose que cette cession à titre gratuit d'une boîte de pruneaux a donné lieu à l'établissement d'une facture visée à l'art.271.II.1/a du CGI. Ainsi la condition de forme est remplie. Donc en principe,la TVA grevant le cadeau d'une boîte de confiserie ouvre droit à déduction pour la société Figageac. Il faut à présent vérifier que cette dépense ne constitue pas une exception au droit à déduction. [...]
[...] b. Ventes à consommer sur place. Lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d'entretien ou de nettoyage, il exerce une activité de prestataire de services en réalisant des ventes à consommer sur place. Cette analyse est à retenir quelle que soit l'importance du personnel utilisé II - Cas Brossac La SA Figageac a pour objet social la commercialisation de pruneaux. [...]
L'imposition des groupements relevant de l'IR