Source: http://www.senat.fr/rap/l09-101-2-1-1/l09-101-2-1-14.html
Timestamp: 2018-01-20 13:37:30+00:00
Document Index: 83277765

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34"]

Projet de loi de finances pour 2010 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles 1er, 4 à 12 et 21 à 34
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée du jeudi 12 novembre 2009, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a commencé l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général.
Elle a adopté sans modification l'article 1er (autorisation de percevoir les impôts existants).
Puis un très large débat s'est ouvert sur l'article 2 (suppression de la taxe professionnelle).
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé la préconisation qu'il avait formulée, lors du débat d'orientation de la commission du 5 novembre 2009, de scinder cet article en deux volets :
- l'un, maintenu en première partie du projet de loi de finances pour 2010 et consacré à la mise en oeuvre opérationnelle de la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 ;
- l'autre, inséré dans la seconde partie du texte et visant les ressources des collectivités locales plus généralement. Ce volet, qui devra contenir les grandes orientations, appellera la discussion, par le Parlement, au cours de l'année 2010, d'un autre texte en vue d'en préciser les modalités concrètes de mise en oeuvre.
Il a souligné le caractère délicat de cette opération.
D'une part, sur un plan juridique, les exigences constitutionnelles sont fortes. Elles tiennent au respect :
- de l'article 72-2 de la Constitution, concernant l'autonomie financière des collectivités territoriales, sur lequel le Gouvernement s'appuie pour estimer que la réforme doit être votée « en bloc » ;
- de la protection du domaine de la loi de finances, qui ne permet pas, en principe, de traiter dans cette loi de questions de répartition de dotations entre les collectivités locales sans lien avec d'autres aspects budgétaires ;
- des critères que fixe la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour la distinction entre les première et seconde parties de la loi de finances, qui pourraient conduire le Conseil constitutionnel à censurer, le cas échéant, les dispositions de seconde partie qui auraient dû se trouver en première.
D'autre part, sur un plan technique, la stratégie proposée implique de définir dès l'examen de la première partie du projet de loi de finances les orientations du volet qui figurera dans la seconde. A cet égard, M. Philippe Marini, rapporteur général, a recommandé que le Parlement s'en tienne aux principes, dans la mesure permise par les règles constitutionnelles, tout en acceptant de voter, lorsque cela est possible, des dispositifs opérationnels.
Il a rappelé que le débat d'orientation du 5 novembre a permis d'esquisser, pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée, une solution de mutualisation, dite « macro », pour les départements et les régions, et une solution territorialisée, dite « micro », en ce qui concerne les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une majorité a paru se dégager pour faire en sorte que les recettes des collectivités qui percevront la cotisation sur la valeur ajoutée « territorialisée » dépendent de la valeur ajoutée effectivement produite sur les territoires, sans que la structure économique des entreprises puisse en favoriser certaines ou en pénaliser d'autres.
En cette matière, il a indiqué avoir suivi la proposition de M. Yves Fréville, professeur d'université, chargé d'une mission de médiation sur la taxe professionnelle, consistant à répartir le produit collecté au niveau national par l'Etat, entre les collectivités, sur la base d'un taux de référence fixé au niveau national. Il s'agit, dans un premier temps, de déterminer un taux moyen national en rapportant le produit global de la cotisation sur la valeur ajoutée aux bases calculées au plan national et, dans un second temps, d'appliquer ce taux à la valeur ajoutée sur le territoire de chaque collectivité locale pour déterminer le produit qui lui revient. Ce dispositif s'appliquerait à compter de 2011.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a reconnu que ce dispositif aboutit à retrouver une logique de « principaux fictifs », proche d'un système de dotations, puisque les collectivités percevraient des ressources correspondant à toutes leurs bases, même lorsque celles-ci sont exonérées ou hors de barème. Il a fait observer que le mode de calcul du taux comporte une dimension de péréquation, dans la mesure où les collectivités sur le territoire desquelles le taux moyen des entreprises serait inférieur au taux moyen national percevraient un produit supérieur à celui qui aurait résulté de la stricte application du barème.
M. Jean-Pierre Fourcade a estimé nécessaire d'instituer une cotisation minimale des entreprises.
Sur la demande de M. Michel Charasse, M. Philippe Marini, rapporteur général, a précisé que le taux moyen envisagé serait employé à la distribution du produit de la cotisation et non pour l'imposition de la valeur ajoutée. Il a indiqué que le dispositif tend à permettre que, pour une même valeur ajoutée, le rendement de la cotisation soit identique.
En réponse à M. Denis Badré, il a confirmé que la valeur ajoutée prise en compte est celle des entreprises, indépendamment de leurs modalités d'assujettissement au barème. Il a insisté sur la nécessité d'adopter les règles les plus claires possibles.
M. Philippe Adnot a reconnu au dispositif proposé un important effet de péréquation. Toutefois, il a considéré qu'un plus grand nombre d'entreprises devraient être assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée.
M. Albéric de Montgolfier a fait remarquer que le schéma évoqué imposera de mettre en place pour les entreprises, y compris les non assujetties, un nouveau régime déclaratif de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
M. Philippe Dallier a relevé que la péréquation associée au dispositif proposé s'exerce par rapport à la structure et au tissu industriels du territoire considéré, non par rapport à son niveau de richesse.
M. François Marc a fait état d'estimations selon lesquelles 80 % des entreprises ne paieront pas la cotisation complémentaire prévue en remplacement de la taxe professionnelle. Alors que le dispositif proposé par le rapporteur général tend à « territorialiser » la totalité de la valeur ajoutée nationale, il s'est interrogé sur la réalité du lien des entreprises avec les territoires.
Mme Nicole Bricq a estimé que le taux moyen proposé ne remédie pas aux risques de délocalisations. Selon elle, les entreprises resteront incitées à fractionner leur activité tant que le barème de la cotisation ne sera pas modifié. Par ailleurs, elle s'est enquise des simulations à partir desquelles le rapporteur général a élaboré ses propositions.
M. Michel Charasse a fait observer que, suivant ce dispositif, ce n'est pas l'imposition mais le produit de la cotisation qui sera territorialisé. La répartition de la recette fiscale serait indifférente aux entreprises.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé le caractère unique du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée sur l'ensemble du territoire national, indépendant de la localisation des entreprises.
M. Gérard Longuet a souhaité que la présentation d'ensemble du rapporteur général puisse être menée à son terme avant que chaque point du dispositif proposé soit débattu.
M. Jean-Paul Alduy a fait valoir la nécessité de définir les mécanismes de base que la commission proposera. Il a évoqué différentes hypothèses pour les critères de répartition du produit de la cotisation, dont la valeur ajoutée locale et l'emploi dans chaque territoire.
M. Charles Guené a souligné la nécessité de définir les critères de localisation du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée, à laquelle une partie seulement des entreprises seront assujetties.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le taux d'imposition sur la valeur ajoutée est fonction du barème progressif, figurant dans l'article 2 du projet de loi, dont la première tranche est fixée à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires. Il a considéré qu'il serait opportun de rendre ce seuil effectif, alors que le projet de loi conduit en pratique, par l'effet de la franchise prévue, à exonérer toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1,08 million d'euros.
La solution de répartition « macro », pour les départements et les régions, implique la mise en oeuvre de critères physiques pour opérer une certaine péréquation. Ces critères et leur pondération pourront être débattus lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2010.
En ce qui concerne l'approche « micro », retenue pour les communes et les EPCI, la péréquation résulte du taux moyen national d'imposition envisagé pour la répartition : ce taux est calculé à partir du barème précité, mais est applicable à la valeur ajoutée de toutes les entreprises. Il s'agit d'un équilibre entre la territorialisation « pure » et le souci de la péréquation.
M. Denis Badré a jugé indispensable de distinguer clairement ce qui relève de la collecte et ce qui relève de la répartition de l'impôt.
M. Jean-Pierre Fourcade a estimé qu'une suppression de la franchise créerait des difficultés pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Mme Nicole Bricq a souligné l'importance qui, à ses yeux, s'attache à une telle suppression.
M. Michel Charasse a préconisé que les critères de péréquation qui pourront être inscrits dans la loi de finances pour 2010 fassent, avant 2011, l'objet de simulations.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a alors abordé la question de la répartition entre les niveaux de collectivités territoriales du produit des deux impôts créés par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010. Il a proposé de tendre vers la reproduction des proportions de répartition existantes pour le produit de la taxe professionnelle. Il a indiqué que, dans le texte de l'article 2 résultant des votes de l'Assemblée nationale, cet objectif n'est pas satisfait : il faudrait accroître la part relative du bloc communal. Cependant, cette orientation suppose d'attribuer aux départements et aux régions une fiscalité qui pèserait, principalement, sur les ménages.
M. Charles Guené a estimé que la suppression de la taxe professionnelle, en bouleversant la répartition des richesses, va permettre d'envisager la réforme du champ de compétence des départements. Il a estimé nécessaire de conserver une part importante de la valeur ajoutée au bénéfice de ces collectivités.
M. Albéric de Montgolfier a abondé en ce sens. Par ailleurs, il a signalé que le partage actuel du produit de la taxe d'habitation rend difficile la révision générale des bases d'imposition locale. En revanche, la solution retenue par l'Assemblée nationale, en transférant l'intégralité de ce produit aux communes et EPCI, facilite la réforme.
M. Gérard Longuet a évoqué les critères possibles de la répartition de produit entre départements et régions : le niveau d'emploi, la structure économique, la démographie ou la densité de population.
M. Philippe Dallier a considéré que c'est au niveau des communes que le lien entre les entreprises et le territoire doit être le plus étroit.
M. Philippe Adnot a jugé que le financement des politiques sociales des départements ne pourra être soutenu, à terme, que par l'affectation d'impôts nationaux à ces collectivités.
Mme Marie-France Beaufils a regretté que la suppression de la taxe professionnelle conduise à tarir l'intérêt des entreprises pour les politiques menées par les collectivités territoriales.
M. Jean-Pierre Fourcade a fait part de sa conviction que la revalorisation des bases d'imposition locale requiert de mettre fin aux superpositions de collectivités dans le partage du produit d'un même impôt. Par ailleurs, il a relevé que les modalités envisagées pour compenser la suppression de la taxe professionnelle restreignent l'autonomie fiscale des départements. En tout état de cause, des simulations lui paraissent indispensables pour apprécier les critères de répartition. Enfin, la nature des compétences des départements et des régions lui semble justifier l'affectation à ces collectivités de la majeure part du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.
M. Pierre Jarlier a marqué son accord avec les propositions du rapporteur général.
M. Jean-Paul Alduy s'est inquiété de la pression fiscale que les ménages, particulièrement ceux des classes moyennes, devraient supporter dans l'hypothèse où un nouveau pouvoir fiscal serait attribué aux départements, en compensation des ressources provenant des entreprises qui leur seraient retirées.
M. Alain Lambert a apprécié favorablement l'équilibre trouvé par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la répartition des produits entre niveaux de collectivités territoriales. M. Jean Arthuis, président, l'a rejoint dans ce jugement.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a fait valoir l'obligation de pouvoir expliquer de façon rationnelle les modalités de cette répartition. Il a considéré que les choix de l'Assemblée nationale ne le permettent pas. La difficulté, selon lui, tient au fait que la réforme des compétences des collectivités territoriales n'a pas été réalisée préalablement à celle de leur financement, en particulier, pour les départements, dont les charges se trouvent fortement modifiées par les enjeux liés au « cinquième risque » que constitue la dépendance.
M. Gérard Longuet, s'appuyant sur son expérience au sein du comité « Balladur » sur la réforme des collectivités territoriales, a relevé que peu de modifications, sans doute, sont à apporter dans la répartition actuelle des compétences entre les niveaux de collectivités territoriales. La ventilation du produit fiscal doit être organisée en tenant compte des compétences existantes et, ensuite, modifiée en fonction des changements qui interviendront en ce domaine, mais qui pourraient s'avérer de portée mineure.
M. Michel Charasse a estimé que les mesures proposées par le Gouvernement tendent, de façon indirecte, à permettre de réaliser des économies, à partir de 2011, sur les dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.
Mme Fabienne Keller a souscrit à l'exigence de clarté prônée par le rapporteur général. Elle s'est interrogée sur la manière dont l'Etat pourrait attribuer de nouvelles ressources fiscales aux collectivités territoriales.
M. Adrien Gouteyron a jugé que n'apparaît pas clairement la justification d'une modification des proportions de la répartition des produits fiscaux prélevés sur les entreprises entre niveaux de collectivités, dès lors que les compétences des collectivités territoriales ne sont pas, pour le moment, réformées.
M. Gérard Longuet a mis en exergue l'utilité d'adosser les ressources des collectivités territoriales à la ressource économique.
M. Jean Arthuis, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général, ont alors proposé de retenir, dans la seconde partie de la loi de finances pour 2010, une rédaction limitée aux grands principes, assortie d'une possibilité d'option entre plusieurs solutions et d'une clause de réexamen dans le courant de l'année.
M. Jean Arthuis, président, a rappelé l'objectif, de valeur constitutionnelle, d'intelligibilité de la loi. Il a appelé l'attention sur l'exigence que les dispositions que le Parlement adoptera soient techniquement applicables.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il sera singulièrement difficile de trancher a priori en ce qui concerne la péréquation.
Sur ce point, Mme Fabienne Keller, eu égard à l'expérience de la taxe professionnelle unique, a préconisé d'éviter de figer des situations historiques. M. Pierre Jarlier, de son côté, a recommandé la rédaction la plus ouverte possible.
M. Philippe Marini, rapporteur général, a ensuite présenté les grandes lignes du projet d'amendement destiné à la première partie du projet de loi de finances pour 2010. Conformément aux orientations dégagées lors du débat d'orientation précité de la commission du 5 novembre 2009, ce projet :
- modifie les intitulés des deux nouvelles taxes ainsi créées ;
- ne modifie pas le barème proposé par le Gouvernement ;
- fait en sorte que les entreprises soient effectivement redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée dès 500 000 euros de chiffre d'affaires ;
- conserve le choix de l'Assemblée nationale d'étendre à la cotisation les exonérations d'aménagement du territoire et de politique de la ville qui existent pour la taxe professionnelle et que le Gouvernement proposait de limiter à la cotisation foncière.
En outre, il comporte, notamment, un dispositif « anti-abus », destiné à empêcher les entreprises de se restructurer en vue de bénéficier de taux d'imposition plus faibles, et des mesures en faveur des entreprises perdantes, et il organise :
- la « compensation relais » versée par l'Etat aux collectivités territoriales en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle ;
- le mode de fixation du taux de la nouvelle cotisation foncière en 2010 ;
- le sort des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) en 2010.
La commission a poursuivi l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi.
Les interventions de MM. Denis Badré, Charles Guené, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot et Gérard Longuet ont prolongé le débat tenu dans la matinée. A l'issue de ces échanges, la commission a adopté un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 2 (suppression de la taxe professionnelle).
Cet amendement regroupe quatre séries de dispositions.
En premier lieu, il modifie la dénomination des deux nouvelles taxes créées par l'article 2, en transformant la « cotisation locale d'activité » et la « cotisation complémentaire » proposées par ce texte, respectivement, en « cotisation foncière des entreprises » et « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ».
En deuxième lieu, il porte sur le volet « entreprises » de l'article 2 et prévoit, outre des modifications rédactionnelles :
- d'instituer un montant minimal, fixé à 250 euros, de cotisation sur la valeur ajoutée acquittée par toutes les entreprises de plus de 500.000 euros de chiffre d'affaires ;
- d'indexer chaque année les montants de référence pour la détermination de la base de la « cotisation minimum » de cotisation foncière des entreprises ;
- de modifier, pour les entreprises disposant de plusieurs établissements, les critères de ventilation de la valeur ajoutée « territorialisée » entre les communes sur le territoire desquelles se trouvent les établissements, afin de donner une « prime » aux communes qui accueillent des établissements industriels tout en remédiant aux déséquilibres auxquels la rédaction de l'article 2 pourrait donner lieu ;
- de permettre aux entreprises d'imputer sur leurs acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée les montants correspondant à leurs exonérations et de prévoir qu'elles régularisent leur situation l'année suivante, après que l'administration les a informées du montant définitif des exonérations ;
- de mieux cibler la portée des exonérations, en évitant que les entreprises bénéficiant d'une exonération ne disposent d'un avantage de taux au titre de leurs activités non exonérées ;
- d'encadrer le dispositif « anti-abus » prévu par l'article 2 en ramenant de 20 % à 10 % de baisse de produit fiscal le seuil au-delà duquel l'impôt dû par les parties à une opération de restructuration est recalculé en additionnant les chiffres d'affaires de chacune d'elles ;
- de rétablir, pour l'ensemble des entreprises, le plafonnement de la valeur ajoutée taxable à 80 % du chiffre d'affaires, de façon à réduire le nombre d'entreprises perdantes ou l'ampleur de leurs pertes.
En troisième lieu, l'amendement concerne l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et comporte les trois modifications suivantes :
- la suppression de l'IFER sur les éoliennes maritimes ;
- l'exonération, pour l'année 2010 exclusivement, des sociétés d'intérêt collectif agricole d'électricité (SICAE) de l'IFER sur les transformateurs ;
- le rétablissement de la taxe additionnelle sur les centres de stockage de déchets radioactifs, que l'Assemblée nationale a supprimée.
En quatrième et dernier lieu, l'amendement organise sur quatre points les effets de la réforme pour les collectivités territoriales en 2010 :
- d'une part, il prévoit que la compensation relais versée en 2010 sera égale au produit des bases de taxe professionnelle de l'année 2010 multipliées par les taux votés en 2009, dans la limite d'un pourcentage supérieur de trois points au taux voté pour les impositions de l'année 2008 ;
- d'autre part, il tend à appliquer au vote de la cotisation foncière par les communes et intercommunalités en 2010 les mêmes règles que celles qui sont actuellement applicables au vote de la taxe professionnelle ;
- en outre, il « gèle » le fonctionnement des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), en 2010 uniquement ;
- enfin, il prévoit de ne conserver au sein de l'article 2 que les dispositions nécessaires au prélèvement et à la répartition des taxes spéciales d'équipement en 2010.
La commission a ensuite adopté un amendement de suppression de l'article 2 bis (nouveau) (création d'un fonds de péréquation des droits d'enregistrement départementaux).
A l'article 3 (financement des chambres de commerce et d'industrie), elle a adopté un amendement tendant à la suppression explicite du prélèvement au profit de l'Etat de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par France Télécom.
Elle a adopté sans modification l'article 4 (prorogation pour les dépenses engagées en 2009 de la restitution immédiate et accélérée des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises).
A l'article 4 bis (nouveau) (création d'une contribution pour frais de contrôle des établissements financiers), elle a adopté un amendement visant à moduler le taux de la contribution. Au terme d'un débat entre M. Jean Arthuis, président, et M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a décidé de renvoyer à une réunion ultérieure l'examen d'un amendement prévoyant la remise d'un rapport, par le Gouvernement, au Parlement, d'un rapport sur l'assiette et les modalités de mise en oeuvre d'une « prime d'assurance systémique », à laquelle seraient assujettis les établissements financiers et qui se substituerait à la fraction de la taxe sur les salaires acquittée par ces derniers.
A l'article 5 (instauration d'une taxe carbone et d'une taxe sur le transport routier de marchandises), la commission a adopté deux amendements :
- d'une part, après les interventions de Mme Fabienne Keller et de M. Philippe Adnot, un premier amendement prévoyant un tarif réduit de taxe carbone en faveur du transport fluvial de marchandise ;
- d'autre part, après une nouvelle intervention de Mme Fabienne Keller, un second amendement organisant le report d'une année de l'assujettissement des réseaux de chaleur à la taxe carbone.
Un débat s'est instauré entre M. Philippe Marini, rapporteur général, M. Jean Arthuis, président, et Mme Fabienne Keller sur l'opportunité de compenser la taxe carbone au profit des biocarburants, à hauteur des gains en CO2 que procurent ces derniers. La commission a décidé de ne pas adopter l'amendement proposé en ce sens par le rapporteur général.
Puis, elle a adopté un amendement de suppression de l'article 5 bis (exonération de taxe carbone en faveur des personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics).
Elle a adopté sans modification l'article 6 (création d'un crédit d'impôt sur le revenu forfaitaire destiné à rendre aux ménages le montant de la taxe carbone), l'article 7 (remboursement partiel de la taxe carbone en faveur des exploitants agricoles) et l'article 8 (suppression du taux de TVA réduit sur les équipements de climatisation).
Elle a adopté ensuite un amendement de suppression de l'article 8 bis (nouveau) (augmentation du seuil de franchise de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités lucratives des associations).
Elle a adopté sans modification l'article 9 (actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2010).
A l'article 9 bis (nouveau) (délai de reprise de la réduction d'impôt des résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale), la commission a adopté un amendement étendant aux travaux de réhabilitation l'assouplissement du régime de reprise de la réduction d'impôt pour l'acquisition de logements dans les résidences de tourisme prévu par cet article.
Elle a adopté sans modification l'article 10 (exonération d'impôt sur le revenu de l'aide exceptionnelle de 200 euros versée aux bénéficiaires de certaines prestations sociales et à certains demandeurs d'emploi et de la prime exceptionnelle de 500 euros versée aux travailleurs privés d'emploi), ainsi que l'article 11 (exonération du revenu supplémentaire temporaire d'activité versé dans les DOM et prise en compte de ce revenu dans le montant de la prime pour l'emploi).
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 bis (nouveau) (aménagement du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF - au titre de souscriptions au capital de PME).
Elle a adopté sans modification l'article 11 ter (nouveau) (assouplissement, en cas de cession consécutive à un pacte d'actionnaires, de la condition de réinvestissement dont est assortie la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME).
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 11 quater (nouveau) (extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune - ISF -, au titre des dons, aux sommes versées à certaines associations reconnues d'utilité publique)
Puis elle a adopté, sans modification :
- l'article 11 quinquies (nouveau) (entrée en vigueur du dispositif anti-abus applicable à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscriptions au capital de PME) ;
- l'article 12 (exonération de droits de mutation par décès des successions des militaires décédés en opération extérieure) ;
- l'article 13 (évolution de la dotation globale de fonctionnement - DGF) ;
- l'article 13 bis (nouveau) (abondement des dotations de péréquation de la dotation générale de fonctionnement) ;
- l'article 14 (indexation des dotations d'investissement sur le taux prévisionnel d'inflation) ;
- l'article 15 (reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - FMDI) ;
- l'article 16 (évolution des compensations d'exonérations) ;
- l'article 16 bis (nouveau) (régime d'exonération de taxe foncière des logements vendus par ICADE) ;
- l'article 17 (compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIPP) ;
- l'article 18 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers - TIPP) ;
- l'article 19 (compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active - RSA) ;
- l'article 20 (évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales) ;
- l'article 21 (dispositions relatives aux affectations) ;
- enfin, l'article 22 (hausse des tarifs de la taxe de l'aviation civile - TAC).
Après une intervention de Mme Michèle André, la commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 23, visant à réduire de dix euros le montant du droit de timbre sur les passeports, lorsque le demandeur fournit lui même les deux photographies d'identité nécessaire à l'élaboration de son passeport.
Elle a adopté sans modification l'article 23 (modification de la part du produit du droit de timbre sur les passeports affectée à l'Agence nationale des titres sécurisés - ANTS).
Puis elle a adopté un amendement de suppression de l'article 24 (affectation au Fonds démonstrateurs de recherche des remboursements des avances du Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières - RTPG).
Elle a alors adopté sans modification :
- l'article 25 (mesures relatives au compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel ») ;
- l'article 26 (prorogation de dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public) ;
- l'article 27 (neutralisation des conséquences financières entre les régimes de retraite concernés du transfert de fonctionnaires dans le cadre de la décentralisation) ;
- l'article 28 (modification du périmètre des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ») ;
- l'article 29 (autorisation de cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaire par satellites et élargissement du périmètre du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien ») ;
- l'article 30 (rattachement du soutien pétrolier de la flotte de la marine nationale au compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers ») ;
- l'article 31 (transfert d'un centre d'études de la Délégation générale pour l'armement - DGA - au Commissariat à l'énergie atomique - CEA).
Elle a adopté un amendement de suppression de l'article 32 (exonération de l'Office national des forêts - ONF - du paiement de toute indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes relatifs à la signature du bail lui transférant un ensemble de bâti domanial).
Enfin, elle a adopté sans modification l'article 33 (évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) et l'article 34 (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois).
A l'issue de cet examen, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter en première lecture l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2010 ainsi modifié.