Source: http://burundilegis.com/Business/banques/Loi%20N%C2%B0%201-017%20du%2023%20Octobre%202003%20Modifiant%20le%20D%C3%A9cret-Loi%20N%C2%B0%201-038%20du%207%20Juillet%201993%20Portant%20%20R%C3%A9glementation%20des%20Banques%20et%20des%20%C3%89tablissements%20Financiers.html
Timestamp: 2019-03-24 08:54:00+00:00
Document Index: 8559014

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 79", "l'article 88", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 86", "l'article 85", "l'article 84", "l'article 89", "l'article 99", "l'article 105", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 108", "l'article 177", "l'article 108", "l'article 2", "l'article 19"]

Loi N ° 1/017 du 23 Octobre 2003 Modifiant le Décret-Loi N° 1/038 du 7 Juillet 1993 Portant Réglementation des Banques et des Établissements Financiers
Loi N ° 1/017 du 23 Octobre 2003 Modifiant le Décret-Loi N° 1/038 du 7 Juillet 1993 Portant Réglementation des Banques et des Établissements Financiers.
Vu la Constitution de Transition de la République du Burundi ;
Vu la loi du 29 juin 1962 maintenant en vigueur au Burundi, les actes législatifs et réglementaires édictés par l’autorité tutélaire ;
Revu le décret-loi n°1/038 du 7 juillet 1993 portant réglementation des banques et des établissements financiers ;
Vu la Loi n°1/002 du 6 mars 1996 portant code des sociétés privées et publiques ;
Vu la loi n°1/012 du 29 novembre 2002 portant Réglementation de l’exercice de l’activité d’Assurances ;
Vu le Décret-Loi n°1/35 du 20 septembre 1988 modifiant le Décret-Loi n°1/3 du 04 février 1981 portant statut général de la Coopérative au Burundi ;
Vu le Décret n°100/159 du 27 décembre 1999 portant cadre juridique spécial des Coopératives d’Epargne et de Crédit en abrégé « COOPEC » ;
Vu le Décret-loi n°100/021 du 07 mars 1991 portant création de la Régie Nationale des Postes « R.N.P » ;
Vu le Décret du 27 juillet 1934 portant sur la faillite et le concordant préventif à la faillite et ses divers textes de modification.
Le Parlement de Transition ayant adopté ;
Chapitre II. Obligations comptables et commissaires aux comptes.
Les banques et établissements financiers sont tenus d'établir leurs comptes, le cas échéant, sous forme consolidée dans les conditions fixées par la Banque Centrale.
Les documents comptables destinés à la Banque Centrale et aux tiers sont confectionnés conformément au plan comptable bancaire.
Toute banque ou tout établissement financier doit publier ses comptes annuels au Bulletin Officiel du Burundi (B.O.B.) dans des conditions fixées par la Banque Centrale. D'autres publications peuvent être requises.
La Banque Centrale peut ordonner aux établissements financiers concernés de procéder à des publications rectificatives dans le cas où des inexactitudes ou des omissions auraient été relevées dans les documents publiés.
Chaque banque et chaque établissement financier doivent désigner un commissaire aux comptes au moins qui doit être une personne morale disposant d'un cabinet comptable ou d'audit. La désignation de tout commissaire aux comptes est soumise à l'approbation préalable de la Banque Centrale.
Un commissaire aux comptes ne peut pas exercer cette fonction pendant plus de 5 ans successifs auprès d’une banque ou établissement financier.
Sauf dérogation accordée par la Banque Centrale, les commissaires aux comptes doivent avoir leur domicile au Burundi.
Les commissaires aux comptes sont soumis aux critères des articles 17.
La durée du mandat, la révocation, la suspension ainsi que la démission des commissaires aux comptes sont notifiées à la Banque Centrale à la diligence de la banque ou de l'établissement financier.
Dès qu'une banque ou un établissement financier est privé de Commissaire aux comptes, un nouveau commissaire aux comptes doit être désigné dans un délai de trois mois.
Si une banque ou établissement financier s'abstient de désigner un commissaire aux comptes, la Banque Centrale procède elle-même à cette désignation pour l'exercice social en cours.
Les commissaires aux comptes sont rémunérés par la banque ou l'établissement financier auprès desquels ils exercent leurs fonctions. Leur rémunération est fixée par l'Assemblée Générale ou par la Banque Centrale dans le cas prévu à l'article précédent.
Les commissaires aux comptes ne peuvent recevoir de la banque, de ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, ni d'aucune entreprise dans laquelle la banque détient une participation, aucun avantage direct ou indirect autre que la rémunération prévue au premier paragraphe du présent article.
Nul ne peut exercer les fonctions de commissaires aux comptes auprès d'une banque ou d'un établissement financier :
- s'il détient ou acquiert un intérêt quelconque, y compris le crédit, dans cette banque ou cet établissement financier, sauf en qualité de déposant, ou s'il y exerce une fonction quelconque ;
- s'il exerce une fonction autre que celle de commissaire aux comptes auprès d'une entreprise dans laquelle cette banque ou cet établissement financier, ses actionnaires, dirigeants, administrateurs, détiennent une participation ou qui détient une participation dans cette banque ou cet établissement financier.
Les commissaires aux comptes soumettent annuellement à l'Assemblée Générale de la banque ou de l'établissement financier un rapport sur sa situation comptable.
Dans ce rapport, ils expriment notamment leur opinion sur les méthodes et les modalités d'établissement du bilan, des soldes caractéristiques de gestion et des comptes de résultats, et doivent faire ressortir les éléments marquants constatés ; ils certifient que les documents qu'ils ont vérifiés reflètent exactement la situation de la banque ou de l'établissement financier ; ils mettent l'Assemblée Générale en mesure de s'assurer, en particulier, que l'actif excède effectivement, d'un montant au moins égal au capital minimum ou à sa dotation tel que prévu à l'article 26, le passif dont la banque ou l'établissement financier est tenu envers les tiers.
Les commissaires aux comptes transmettent copie de leur rapport au Gouverneur de la Banque Centrale avant la tenue de l'Assemblée Générale.
La banque et l'établissement financier sont tenus de communiquer au Gouverneur de la Banque Centrale les comptes annuels ainsi que les procès-verbaux des délibérations de l'Assemblée Générale dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les commissaires aux comptes des banques et établissements financiers exercent leur contrôle suivant les normes généralement admises par la profession. En cas de manquement, la Banque Centrale peut leur appliquer les sanctions suivantes sans préjudice d'autres poursuites disciplinaires ou pénales :
2. l'interdiction de poursuivre les opérations de contrôle de la banque ou de l'établissement financier ;
3. l'interdiction de remplir les fonctions de commissaires aux comptes de banques et d'établissements financiers pour une durée de trois exercices au moins;
4. l'interdiction d'exercer en cette qualité.
Les banques et les établissements financiers sont tenus de se doter d'un système de contrôle interne et doivent en outre se soumettre à un audit externe approfondi suivant une régularité déterminée par la Banque Centrale.
Le dessaisissement est l'acte par lequel la Banque Centrale suspend l'exercice des pouvoirs des Administrateurs et dirigeants d'une banque ou d'un établissement financier.
La Banque Centrale peut, par une décision motivée, décider de procéder, dans l'un des cas suivants, au dessaisissement de toute banque ou de tout établissement financier :
a. qui cesse ses paiements ;
b. qui ne peut pas justifier que son actif excède effectivement le passif dont elle est tenue envers les tiers d'un montant au moins égal au capital minimum ou à sa dotation minimale exigée à l'article 26 de la présente loi ;
c. qui met obstacle à la mission du contrôleur provisoire de la Banque Centrale prévue aux articles 46 et 47 ;
d. qui, en liquidation volontaire, n’est pas en mesure d’exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l’égard de ses déposants et autres créanciers, ou qui retarde indûment l’achèvement de la liquidation volontaire.
En cas de dessaisissement, la Banque Centrale fait immédiatement afficher dans les locaux du siège social et de chaque succursale, agence et guichet de la banque ou de l’établissement financier, un avis annonçant son action, la date et l’heure auxquelles le dessaisissement prend effet. Le dessaisissement ne peut être rétroactif. Une copie de l’avis est transmise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le siège de la banque ou de l’établissement financier est établi, ci-après dénommé le Tribunal.
Aussitôt que possible après le dessaisissement, la Banque Centrale établit une situation comptable et dresse un inventaire de l’actif. L’exemplaire de l’inventaire est tenu à la disposition des parties intéressées pour examen au greffe.
La levée judiciaire du dessaisissement peut être demandée par tout intéressé. Le Tribunal ne peut ordonner la levée du dessaisissement que si celui-ci est intervenu en dehors des cas prévus à l’article 70.
La Banque Centrale peut effectuer tous actes nécessaires ou accessoires à la poursuite des activités et au maintien du patrimoine de la banque ou de l’établissement financier, notamment poursuivre ou interrompre les opérations de la banque ou de l’établissement financier au nom de celui-ci, contracter et signer au nom de la banque ou de l’établissement financier, ester en justice au nom de la banque ou de l’établissement financier, tant comme demandeur que comme défendeur, conclure un contrat de location-gérance, nommer ou révoquer les dirigeants, engager ou licencier le personnel et, en cas d’insuffisance de fonds, cesser ou limiter le remboursement des déposants et le paiement des autres créanciers.
Toutefois, la Banque Centrale ne peut vendre ni hypothéquer aucun immeuble d’une banque ou d’un établissement financier sans l’autorisation du Tribunal.
Tous délais légaux ou contractuels de prescription, de forclusion ou autres, y compris les délais préfixes, sont prorogés au profit de la banque dessaisie pour une durée de deux mois à compter de la date du dessaisissement.
Le dessaisissement suspend toute poursuite individuelle des créanciers dont les droits sont antérieurs. Il suspend également la transmission des actions de la banque ou de l’établissement financier.
Dans le délai de deux mois à compter de la date du dessaisissement, la Banque Centrale est tenue soit d’entamer la procédure de liquidation forcée ou de réorganisation, soit de mettre fin au dessaisissement.
Chapitre II. Liquidations des banques et des établissements financiers.
Toute liquidation volontaire d'une banque ou d'un établissement financier est subordonnée à l'autorisation de la Banque Centrale. Cette autorisation est accordée à la condition que la Banque Centrale se soit assurée que la banque ou l'établissement financier est en mesure d'exécuter promptement et intégralement toutes ses obligations à l'égard de ses déposants et autres créanciers.
A cet effet, la Banque Centrale se fait remettre un rapport des commissaires aux comptes certifiant que la condition posée ci-avant est remplie.
La Banque Centrale approuve la nomination de la commission de liquidation ci-après dénommée "le liquidateur".
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation forcée des banques ou des établissements financiers est soumise à la législation en matière de faillite sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au concordat et au concordat préventif.
La liquidation forcée d'une banque ou d'un établissement financier qui cesse ses paiements et qui n'a pas fait l'objet d'une mesure de dessaisissement peut être ordonnée par le Tribunal sur la demande de toute personne intéressée. Le Tribunal informe immédiatement la Banque Centrale de cette demande. Avant de statuer sur la demande, le Tribunal doit recueillir l'avis de la Banque Centrale.
La liquidation forcée ou la réorganisation d'une banque ou d'un établissement financier dessaisi ne peut être ordonnée par le Tribunal que sur la demande de la Banque Centrale. Si le Tribunal rejette cette demande, la Banque Centrale dispose d'un délai d'un mois pour mettre fin au dessaisissement ou demander, selon le cas, la réorganisation au lieu de la liquidation forcée et vice-versa.
La liquidation forcée peut être également ordonnée par le Tribunal dans le cas et sous les conditions prévus aux articles 99 et 101.
Lorsque le Tribunal est saisi d'une demande prévue à l'article 79, le greffe en avise par tout moyen qu'il juge approprié les actionnaires, dirigeants, administrateurs, déposants et autres créanciers de la banque ou de l'établissement financier et toute autre personne intéressée. Le Tribunal se prononce dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande.
Lorsque le Tribunal ordonne la liquidation forcée, il désigne, sur avis de la Banque Centrale, une commission de liquidation, ci-après dénommée "le liquidateur".
Le jugement ordonnant la liquidation forcée arrête toutes voies d'exécution pour parvenir au paiement des créances chirographaires ou privilégiées sur la généralité des meubles ou immeubles de la banque ou de l'établissement financier en liquidation. Il suspend toute autre poursuite individuelle des créanciers jusqu'à l'homologation prévue à l'article 88.
Le jugement ordonnant la liquidation forcée d'une banque ou d'un établissement financier dessaisi met fin au dessaisissement.
Toute banque ou tout établissement financier en liquidation doit :
1.faire suivre sa raison sociale de la mention " en liquidation";
2. cesser immédiatement ses opérations ;
3. afficher dans tous ses locaux ouverts au public un avis de mise en liquidation avec mention soit de l'autorisation de la Banque Centrale soit du jugement du Tribunal, selon le cas.
La personnalité morale d'une banque ou d'un établissement financier en liquidation subsiste jusqu'à la clôture de celle-ci.
Dans le délai de 3 mois à compter de l'autorisation de la Banque Centrale de procéder à la liquidation volontaire ou du jugement ordonnant la liquidation forcée, le liquidateur envoie à tous les déposants et autres créanciers un relevé du montant pour lequel leur créance figure dans les livres de la banque ou de l'établissement financier et, le cas échéant, un relevé des avoirs détenus pour leur compte par la banque ou l'établissement financier. Le relevé est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du destinataire.
Dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur joint au relevé un avis informant le destinataire que toute réclamation concernant le contenu du relevé doit lui être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de deux mois qui suit l'envoi du relevé.
En cas de besoin, le liquidateur peut demander la prolongation de ces délais.
Dans le délai et les formes prévus à l'article précédent, le liquidateur avise chaque locataire de coffre, du jour et de l'heure auxquels aura lieu l'ouverture du coffre, si celui-ci n'a pas été libéré auparavant. Si le locataire n'assiste pas à l'ouverture, celle-ci ne peut être faite qu'en présence d'un représentant de la Banque Centrale, un inventaire du contenu est dressé et signé conjointement par ledit représentant et le liquidateur. Le contenu est déposé à la Banque Centrale.
Dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur établit un inventaire de l'actif et une estimation du passif de la banque ou de l'établissement financier dans le délai prévu à l'article 83, paragraphe 1. Il transmet ces documents au Tribunal avec copie à la Banque Centrale.
Le liquidateur exerce tous les droits et actions de la banque ou de l'établissement financier.
Toutefois, dans le cas de liquidation forcée, le liquidateur doit obtenir l'autorisation du Tribunal pour les opérations suivantes:
1. cession de toute créance ou autre actif mobilier de la banque ou de l'établissement financier d'une valeur supérieure à la limite fixée par le Tribunal, 2. lors du jugement ordonnant la liquidation ;
3. transaction ou abandon d'une créance excédant un montant fixé de la même manière qu'au point 1. ci-dessus;
4. règlement d'une dette quelconque de la banque ou de l'établissement financier contractée avant le dessaisissement ou la mise en liquidation forcée ; le Tribunal ne peut autoriser le paiement que dans les cas prévus aux articles 88 et 89 ;
5. aliénation ou hypothèque de tout immeuble de la banque ou de l'établissement financier.
Un mois au plus tard après l'expiration du délai prévu à l'article 83 pour la notification des réclamations, le liquidateur d'une banque ou d'un établissement financier en liquidation forcée transmet au Tribunal, avec copie à la Banque Centrale :
1. un état détaillé du passif de la banque ou de l'établissement financier en précisant le montant de chaque créance, son caractère privilégié ou chirographaire et si elle est contestée ou non ;
2. un plan de liquidation de la banque ou de l'établissement financier.
Il avise par lettre recommandée avec accusé de réception chaque personne dont la créance est contestée et publie hebdomadairement, pendant trois semaines consécutives, dans un journal de diffusion générale au Burundi ou par tout autre moyen approprié, un avis indiquant les lieux où l'état du passif et le plan de liquidation peuvent être consultés par toute personne intéressée.
La Banque Centrale et toute personne intéressée peuvent déposer leurs observations sur l'état du passif et le plan de liquidation au greffe du Tribunal. Ces observations peuvent y être consultées par toute personne intéressée. Tout contredit relatif à une créance est communiqué, le cas échéant, par le liquidateur au créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un mois au plus tôt et deux mois au plus tard après la transmission de l'état du passif et du plan de liquidation, le Tribunal :
1. homologue l'état du passif et statue sur les créances contestées ou ayant fait l'objet d'un contredit ;
2. statue sur le plan de liquidation ;
3. fixe les plafonds prévus à l'article 86 aux points 1°) et 2°) ;
4. autorise le liquidateur à commencer le règlement des créances ;
5. fixe la date de cessation de paiement qui ne peut être antérieure de plus de six mois au dessaisissement par la Banque Centrale, ou, si la banque ou l'établissement financier n'était pas dessaisi, antérieure de plus de six mois au jugement ordonnant la liquidation forcée.
En statuant sur le plan de liquidation, le Tribunal peut le modifier en tout ou en partie. Il peut également ordonner à la demande de la Banque Centrale la réorganisation de la banque ou de l'établissement financier conformément au chapitre III du présent titre.
Le Tribunal peut, avant toute homologation définitive de l'état du passif et sur la base de l'inventaire et de l'estimation prévue à l'article 85, autoriser le liquidateur à effectuer des distributions partielles aux déposants.
Dans toute liquidation forcée d'une banque ou d'un établissement financier, les créances des déposants sont réglées par préférence aux autres créances chirographaires. Si l'actif de la banque ou l'établissement financier est insuffisant pour désintéresser tous les déposants, il est versé à chaque déposant, un dividende égal qui ne peut excéder 200.000 francs. Le solde éventuel est réparti au marc le franc.
Les créances qui ne figurent pas sur l'état du passif homologué par le Tribunal ne peuvent être réglées qu'après toutes autres créances.
Le créancier d'une banque ou d'un établissement financier en liquidation forcée dont la créance est réglée avant l'échéance normale ne peut exiger le versement des intérêts non échus ni aucune indemnité stipulée à titre de clause pénale ou autrement pour le cas de paiement anticipé.
Le reliquat d'actif de la banque ou de l'établissement financier en liquidation après que toutes les créances ont été payées, est réparti entre les actionnaires selon leurs droits respectifs.
Tous les fonds et avoirs non retirés au cours de la liquidation sont déposés par le liquidateur auprès de la Banque Centrale. Il en est donné reçu par la Banque Centrale.
Les fonds et avoirs déposés à la Banque Centrale en application de l'article 84 et du présent article sont conservés par elle pendant un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de l'expiration du délai qui avait été convenu entre la banque ou l'établissement financier et le déposant. A l'expiration du délai d'un an, tous les fonds et avoirs qui n'ont pas été réclamés sont traités comme il est prévu par la législation relative aux choses abandonnées, perdues ou égarées.
La clôture de la liquidation forcée est prononcée par le Tribunal après la répartition du reliquat et l'approbation des comptes du liquidateur.
La liquidation forcée prend également fin par l'homologation du plan de réorganisation prévu au chapitre III ci-après.
Chapitre III. Réorganisation des banques et des établissements financiers.
La réorganisation d'une banque ou d'un établissement financier peut être ordonnée par le Tribunal dans les cas prévus aux articles 79, paragraphe 2 et 88 paragraphe 2.
Lorsque le Tribunal ordonne la réorganisation d'une banque ou d'un établissement financier, il désigne comme réorganisateur la Banque Centrale ou une personne agréée par elle.
Le jugement ordonnant la réorganisation d'une banque ou d'un établissement financier dessaisi ou en liquidation forcée ne met pas fin au dessaisissement ou à la liquidation ni aux pouvoirs de la Banque Centrale ou du liquidateur. Toutefois, le jugement ordonnant la réorganisation d'une banque en liquidation forcée suspend l'exercice des pouvoirs du liquidateur prévus à l'article 89.
Le réorganisateur, après avoir entendu ou du moins appelé toutes les parties intéressées, établit dans un délai de 2 mois au plus à partir de la date du jugement ordonnant la réorganisation, un plan de réorganisation.
1. être équitable pour les déposants et autres créanciers et pour les actionnaires de toutes catégories ;
2. prévoir le remboursement, à leur échéance, des dépôts de fonds à concurrence d’un montant minimum par déposant à proposer par le réorganisateur ;
3. définir l'étendue et la durée des pouvoirs qui seront dévolus au réorganisateur ;
4. le cas échéant, prévoir un apport de fonds pour établir un rapport suffisant entre l'actif disponible et les engagements à l'égard des tiers.
Le plan ne peut retirer à aucun créancier, sans son consentement, le bénéfice de ses sûretés réelles et privilèges, ni en modifier le rang.
Le plan de réorganisation est déposé au greffe du Tribunal. Le réorganisateur en adresse copie à tous les déposants et autres créanciers à l'égard desquels le plan prévoit des remises de dette ou des reports d'échéance au profit de la banque ou de l'établissement financier, en indiquant que si dans un délai d'un mois le plan de réorganisation n'a pas été refusé par écrit par des personnes détenant au moins le tiers du montant global des créances ainsi modifiées et représentant au moins le tiers des déposants titulaires de telles créances, le réorganisateur soumettra le plan de réorganisation à l'homologation du Tribunal.
Si le plan est refusé par les créanciers, ou si le Tribunal refuse de l'homologuer, le Tribunal peut soit autoriser le réorganisateur à proposer un nouveau plan conformément aux articles 97 et 98, soit, après avoir pris l'avis du réorganisateur et de la Banque Centrale, ordonner le cas échéant, la liquidation forcée de la banque ou de l'établissement financier.
L'homologation du plan de réorganisation le rend obligatoire à l'égard des actionnaires et des créanciers de la banque ou l'établissement financier. Elle met fin au dessaisissement ou à la liquidation forcée de ces derniers.
Si le plan de réorganisation ne peut être mené à bien ou si son exécution est indûment retardée ou s'avère préjudiciable aux intérêts des actionnaires et des créanciers, le Tribunal prend l'une ou l'autre des décisions prévues à l'article 99.
Tant que la procédure de réorganisation est en cours, le Tribunal peut, sur la demande du réorganisateur, prononcer la révocation de tout administrateur qui s'est rendu coupable d'actes illicites ou préjudiciables aux intérêts des déposants et autres créanciers, sans préjudice des poursuites pénales éventuelles.
La clôture de la procédure de réorganisation est prononcée par le Tribunal après achèvement de la mission du réorganisateur et l'approbation de ses comptes.
Chapitre IV. Dispositions communes aux chapitres I, II & III du titre IV.
Le Tribunal peut autoriser le liquidateur, le réorganisateur ou, dans le cas de dessaisissement, la Banque Centrale à faire apposer les scellés sur les biens des dirigeants et administrateurs dont la responsabilité paraît devoir être engagée en vertu de l'article 105. Il peut également sous les mêmes conditions, autoriser le liquidateur, le réorganisateur ou la Banque Centrale :
1. à faire toute saisie-arrêt ou conservatoire des sommes ou valeurs dues à ces personnes et des effets mobiliers leur appartenant ;
2. à former opposition, dans les formes et avec les effets prévus par le droit civil, à l'exercice du droit de disposer de tout bien immobilier par ces personnes.
Lorsque la liquidation, la réorganisation ou le dessaisissement d'une banque ou d'un établissement financier font apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut décider, à la demande respectivement du liquidateur, du réorganisateur ou de la Banque Centrale, ou du Ministère Public, que les dettes de la banque seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tout dirigeant ou administrateur, de droit ou de fait, apparent ou occulte, rémunéré ou non, contre lequel sont prouvées des fautes graves ayant contribué à la défaillance de l'affaire.
Le Tribunal peut étendre la procédure de liquidation forcée d'une banque ou d'un établissement financier aux biens d'un administrateur ou dirigeant à la charge duquel a été mis tout ou partie du passif de la banque ou de l'établissement financier et qui ne s'acquitte pas de cette dette dans les cas où il a :
- sous le couvert de la banque masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
- ou disposé des biens sociaux comme des siens propres ;
- ou poursuivi abusivement dans son intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la banque ou de l'établissement financier .
- en violation du présent décret-loi, spécialement de ses articles 51 et 52, pris des engagements envers la banque ou l'établissement financier.
Titre V. Des dispositions finales.
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5.000.000 à 30.000.000 BIF ou de l'une de ces peines seulement, quiconque violera les dispositions des articles 11 et 15.
Sera puni des mêmes peines, toute personne qui, participant de quelque manière que ce soit à l'administration, à la direction, à la gestion ou au contrôle d'une banque ou d'un établissement financier, contrevient aux dispositions de l'article 17.
Le Tribunal pourra ordonner la "fermeture d'établissement" en sus des mesures prévues à l'article précédent. Il peut également ordonner que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désigne et qu'il soit affiché dans les lieux qu'il détermine, aux frais du condamné, sans que ceux-ci puissent dépasser la somme fixée à cet effet par la décision de la condamnation, ni que la durée d'affichage puisse excéder un mois.
Tout dirigeant d'une banque ou d'un établissement financier qui, après une mise en demeure, ne répond pas aux demandes d'informations de la Banque Centrale, qui met obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou qui, sciemment, lui communique des renseignements inexacts est passible d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 BIF ou de l'une de ces peines seulement.
Les dispositions de l'article 108 s'appliquent aux Compagnies d'Assurances et à la Régie Nationale des Postes
Toute personne qui concourt au fonctionnement, au contrôle ou à la surveillance d'une banque ou d'un établissement financier est tenue au secret professionnel.
La violation de celui-ci expose le contrevenant à l'application de l'article 177 du Code Pénal Livre II sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Seront punis des peines prévues à l'article 108, les administrateurs et dirigeants de banques ou d'établissements financiers ainsi que les personnes au service des ces entreprises qui :
- auront sciemment mis obstacle aux vérifications ou aux contrôles des Commissaires aux comptes ou, après sommation, auront refusé la communication sur place de toutes pièces utiles à l'exercice de leur mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de procès-verbaux ;
- n'auront pas dressé l'inventaire, établi les comptes annuels et le rapport de gestion dans les délais prévus par la présente loi ;
- n'auront pas publié les comptes annuels dans les conditions prévues par la présente loi ;
- mettent obstacle au dessaisissement d'une banque ou d'un établissement financier;
- mettent obstacle à la mission du contrôleur provisoire.
Les banques et les établissements financiers sont passibles des amendes auxquelles peut être exposée toute personne qui participe à leur administration, à leur direction et à leur gestion en vertu des articles 106 et 108.
Titre VI. Des dispositions diverses et transitoires.
Sont considérés comme délaissés les fonds et avoirs reçus par une banque à titre de dépôt, de prêt ou autrement, à charge de les restituer ou d'en disposer pour le compte d'autrui lorsque, dans les dix ans de la réception desdits fonds ou avoirs ou, le cas échéant, de l'expiration du préavis ou du terme convenu, le propriétaire n'a effectué aucune opération de dépôt, de retrait, d'encaissement ou de virement, ni n'a été autrement en rapport avec la banque. Un an au moins avant l'expiration de ce délai, la banque fait connaître au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée à la dernière adresse connue du propriétaire, son intention de les remettre à la Banque Centrale.
Lorsque les fonds ou avoirs sont contenus dans un coffre, la notification prévue au paragraphe précédent peut être faite dès l'expiration de la location du coffre et les fonds ou avoirs contenus dans le coffre sont considérés comme délaissés un an après cette notification. L'ouverture du coffre se fait en présence d'un représentant de la Banque Centrale, un inventaire du contenu est dressé et signé conjointement par ledit représentant et un représentant de la banque.
Toute banque détenant des fonds ou des avoirs délaissés doit en faire la déclaration à la Banque Centrale et les remettre à celle-ci. Cette remise décharge la banque de toute responsabilité ultérieure relative à ces fonds ou avoirs. A l'expiration du délai d'un an tous les fonds et avoirs non réclamés sont versés au Trésor qui en assure la garde jusqu'à l'expiration du délai légal en matière de propriété.
Toute personne qui s'est vue refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par toutes les banques et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque Centrale de lui désigner une banque ou l'une des personnes et services visés à l'article 2 auprès duquel elle pourra ouvrir un tel compte.
La banque, la personne ou le service désigné peut limiter les services liés à l'ouverture de ce compte aux opérations de caisse.
En dehors des jours fériés légaux, les banques et les établissements financiers sont ouverts au public aux jours et heures fixés par eux avec l'approbation de la Banque Centrale.
En application des dispositions de la présente loi, la Banque Centrale est habilitée à édicter des circulaires. Elles sont publiées au Bulletin Officiel du Burundi et doivent être notifiées avec indication de leur date d'entrée en vigueur.
Les banques et les établissements financiers devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente loi dans les quatre mois de son entrée en vigueur.
Dans les quatre mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, la Banque de la République du Burundi établira la liste des banques et des établissements financiers qui satisfont à ses dispositions.
Ceux qui figureront sur cette liste sont réputés avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 19.
Les autres devront déposer une demande d'agrément dans le mois suivant la date de publication de la liste visée à l'alinéa premier du présent article, faute de quoi ils devront cesser leurs opérations et entrer en liquidation.
Sont abrogées toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures et contraires à la présente loi, notamment le Décret-loi n°01/038 du 7 juillet 1993.
Le Ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution de la présente loi, qui entrera en vigueur le jour de sa promulgation.
Fait à Bujumbura, le 23 octobre 2003