Source: http://juristprudence.free.fr/charte%20sociale%20europ03051996.htm
Timestamp: 2017-04-29 23:07:52+00:00
Document Index: 311860552

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 13", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 17"]

CHARTE SOCIALE EUROPEENNE du 3 mai 1996 (révisée, entrée en vigueur le 1er juillet 1999 ; Décret n° 2000-110 du 4/02/00)
Article 1er Droit au travail
Article 2 Droit à des conditions de travail équitables
Article 3 Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail
Article 4 Droit à une rémunération équitable
Article 5 Droit syndical
Article 6 Droit de négociation collective
Article 7 Droit des enfants et des adolescents à la protection
En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties s'engagent :
Article 8 Droit des travailleuses à la protection de la maternité
Article 9 Droit à l'orientation professionnelle
Article 10 Droit à la formation professionnelle
Article 11 Droit à la protection de la santé
Article 13 Droit à l'assistance sociale et médicale
Article 14 Droit au bénéfice des services sociaux
Article 15 Droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté
Article 16 Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique
Article 17 Droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique
Article 18 Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres Parties
Article 19 Droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance
Article 20 Droit à l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe
Article 21 Droit à l'information et à la consultation
Article 22 Droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et du milieu du travail
Article 23 Droit des personnes âgées à une protection sociale
Article 24 Droit à la protection en cas de licenciement
Article 25 Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de leur employeur
Article 26 Droit à la dignité au travail
Article 27 Droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement
Article 28 Droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise et facilités à leur accorder
Article 29 Droit à l'information et à la consultation dans les procédures de licenciements collectifs
Article 30 Droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Article 31 Droit au logement
Article A Engagements
Article B Liens avec la Charte sociale européenne et le Protocole additionnel de 1988
Article C Contrôle de l'application des engagements contenus dans la présente Charte
Article D Réclamations collectives
Article E Non-discrimination
Article F Dérogations en cas de guerre ou de danger public
Article G Restrictions
Article H Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux
Article I Mise en oeuvre des engagements souscrits
Article J Amendements
Article K Signature, ratification et entrée en vigueur
Article L Application territoriale
3. La Charte s'appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification de cette déclaration par le Secrétaire général.
4. Toute Partie pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.
Article M Dénonciation
1. Aucune Partie ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui en informera les autres Parties.
2. Toute Partie peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte qu'elle a acceptée, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie est tenue ne soit jamais inférieur à seize dans le premier cas et à soixante-trois dans le second et que ce nombre d'articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l'article A, paragraphe 1, alinéa b.
3. Toute Partie peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie II de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s'applique la Charte en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article L.
Article N Annexe
L'annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci.
Article O Notifications
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et au directeur général du bureau international du travail :
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;
c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Charte, conformément à son article K ;
d) Toute déclaration en application des articles A, paragraphes 2 et 3, D, paragraphes 1 et 2, F, paragraphe 2, et L, paragraphes 1, 2, 3 et 4 ;
e) Tout amendement, conformément à l'article J ;
f) Toute dénonciation, conformément à l'article M ;
g) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Charte.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte révisée.
Fait à Strasbourg, le 3 mai 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et au directeur général du bureau international du travail. A N N E X E A LA CHARTE SOCIALE EUROPEENNE REVISEE
Portée de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne les personnes protégées
1. Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1 à 17 et 20 à 31 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19.
La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties.
2. Chaque Partie accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole du 31 janvier 1967, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de la convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus.
3. Chaque Partie accordera aux apatrides répondant à la définition de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et résidant régulièrement sur son territoire un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de cet instrument ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux apatrides mentionnés ci-dessus.
Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l'entrée sur le territoire des Parties et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d'établissement signée à Paris le 13 décembre 1955.
Partie II Article 1er Paragraphe 2
Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les clauses ou pratiques de sécurité syndicale.
Article 2 Paragraphe 6
Les Parties pourront prévoir que cette disposition ne s'applique pas :
a) Aux travailleurs ayant un contrat ou une relation de travail dont la durée totale n'excède pas un mois et/ou dont la durée de travail hebdomadaire n'excède pas huit heures ;
b) Lorsque le contrat ou la relation de travail a un caractère occasionnel et/ou particulier, à condition, dans ces cas, que des raisons objectives justifient la non-application.
Article 3 Paragraphe 4
Il est entendu qu'aux fins d'application de cette disposition les fonctions, l'organisation et les conditions de fonctionnement de ces services doivent être déterminées par la législation ou la réglementation nationale, des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.
Article 4 Paragraphe 4
Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave.
Article 4 Paragraphe 5
Il est entendu qu'une Partie peut prendre l'engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majorité des travailleurs, soit par la loi soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments.
Article 6 Paragraphe 4
Il est entendu que chaque Partie peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l'article G.
Article 7 Paragraphe 2
La présente disposition n'empêche pas les Parties de prévoir dans la loi la possibilité, pour des adolescents n'ayant pas atteint l'âge minimum prévu, de réaliser des travaux strictement nécessaires à leur formation professionnelle lorsque le travail est réalisé sous le contrôle du personnel compétent autorisé et que la sécurité et la protection de la santé des adolescents au travail sont garanties.
Article 7 Paragraphe 8
Il est entendu qu'une Partie aura rempli l'engagement requis dans ce paragraphe si elle se conforme à l'esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des personnes de moins de dix-huit ans ne sera pas employée à des travaux de nuit.
Article 8 Paragraphe 2
Cette disposition ne saurait être interprétée comme consacrant une interdiction de caractère absolu. Des exceptions pourront intervenir, par exemple, dans les cas suivants :
a) Si la travailleuse a commis une faute justifiant la rupture du rapport de travail ;
b) Si l'entreprise en question cesse son activité ;
c) Si le terme prévu par le contrat de travail est échu.
Article 12 Paragraphe 4
Les mots « et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords » figurant dans l'introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d'un système contributif, une Partie peut requérir l'accomplissement d'une période de résidence prescrite avant d'octroyer ces prestations aux ressortissants d'autres parties.
Article 13 Paragraphe 4
Les gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu'ils accordent aux ressortissants des autres Parties un traitement conforme aux dispositions de ladite convention.
Il est entendu que la protection accordée par cette disposition couvre les familles monoparentales.
Il est entendu que cette disposition couvre toutes les personnes âgées de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui leur est applicable, sans préjudice des autres dispositions spécifiques prévues par la Charte, notamment l'article 7.
Cela n'implique pas une obligation d'assurer l'enseignement obligatoire jusqu'à l'âge mentionné ci-dessus.
Article 19 Paragraphe 6
Aux fins d'application de la présente disposition, on entend par « famille du travailleur migrant » au moins le conjoint du travailleur et ses enfants non mariés, aussi longtemps qu'ils sont considérés comme mineurs par la législation pertinente de l'Etat d'accueil et sont à la charge du travailleur.
1. Il est entendu que les matières relevant de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives aux prestations de chômage, aux prestations de vieillesse et aux prestations de survivants, peuvent être exclues du champ d'application de cet article.
2. Ne seront pas considérées comme des discriminations au sens du présent article les dispositions relatives à la protection de la femme, notamment en ce qui concerne la grossesse, l'accouchement et la période postnatale.
3. Le présent article ne fait pas obstacle à l'adoption de mesures spécifiques visant à remédier à des inégalités de fait.
4. Pourront être exclues du champ d'application du présent article, ou de certaines de ses dispositions, les activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, ne peuvent être confiées qu'à des personnes d'un sexe donné. Cette disposition ne saurait être interprétée comme obligeant les Parties à arrêter par la voie législative ou réglementaire la liste des activités professionnelles qui, en raison de leur nature ou des conditions de leur exercice, peuvent être réservées à des travailleurs d'un sexe déterminé.
1. Aux fins d'application de ces articles, les termes « représentants des travailleurs » désignent des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.
2. Les termes « la législation et la pratique nationales » visent, selon le cas, outre les lois et les règlements, les conventions collectives, d'autres accords entre les employeurs et les représentants des travailleurs, les usages et les décisions judiciaires pertinentes.
3. Aux fins d'application de ces articles, le terme « entreprise » est interprété comme visant un ensemble d'éléments matériels et immatériels, ayant ou non la personnalité juridique, destiné à la production de biens ou à la prestation de services, dans un but économique, et disposant du pouvoir de décision quant à son comportement sur le marché.
4. Il est entendu que les communautés religieuses et leurs institutions peuvent être exclues de l'application de ces articles même lorsque ces institutions sont des « entreprises » au sens du paragraphe 3. Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l'application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l'orientation de l'entreprise.
5. Il est entendu que, lorsque dans un Etat les droits énoncés dans les présents articles sont exercés dans les divers établissements de l'entreprise, la Partie concernée doit être considérée comme satisfaisant aux obligations découlant de ces dispositions.
6. Les Parties pourront exclure du champ d'application des présents articles les entreprises dont les effectifs n'atteignent pas un seuil déterminé par la législation ou la pratique nationales.
1. Cette disposition n'affecte ni les pouvoirs et obligations des Etats en matière d'adoption de règlements concernant l'hygiène et la sécurité sur les lieux de travail, ni les compétences et responsabilités des organes chargés de surveiller le respect de leur application.
2. Les termes « services et facilités sociaux et socioculturels » visent les services et facilités de nature sociale et/ou culturelle qu'offrent certaines entreprises aux travailleurs tels qu'une assistance sociale, des terrains de sport, des salles d'allaitement, des bibliothèques, des colonies de vacances, etc.
Article 23 Paragraphe 1
Aux fins d'application de ce paragraphe, l'expression « le plus longtemps possible » se réfère aux capacités physiques, psychologiques et intellectuelles de la personne âgée.
1. Il est entendu qu'aux fins de cet article le terme « licenciement » signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
2. Il est entendu que cet article couvre tous les travailleurs mais qu'une Partie peut soustraire entièrement ou partiellement de sa protection les catégories suivantes de travailleurs salariés :
a) Les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée ;
b) Les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ;
3. Aux fins de cet article, ne constituent pas des motifs valables de licenciement notamment :
a) L'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail ;
b) Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir un mandat de représentation des travailleurs ;
c) Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes ;
d) La race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale ;
e) Le congé de maternité ou le congé parental ;
f) L'absence temporaire du travail en raison de maladie ou d'accident.
4. Il est entendu que l'indemnité ou toute autre réparation appropriée en cas de licenciement sans motif valable doit être déterminée par la législation ou la réglementation nationales, par des conventions collectives ou de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.
1. L'autorité compétente peut à titre exceptionnel et après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs exclure des catégories déterminées de travailleurs de la protection prévue dans cette disposition en raison de la nature particulière de leur relation d'emploi.
2. Il est entendu que le terme « insolvabilité » sera défini par la loi et la pratique nationales.
3. Les créances des travailleurs sur lesquelles porte cette disposition devront au moins comprendre :
a) Les créances des travailleurs au titre des salaires afférents à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi ;
b) Les créances des travailleurs au titre des congés payés dus en raison du travail effectué dans le courant de l'année dans laquelle est survenue l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi ;
c) Les créances des travailleurs au titre des montants dus pour d'autres absences rémunérées afférentes à une période déterminée, qui ne doit pas être inférieure à trois mois dans un système de privilège et à huit semaines dans un système de garantie, précédant l'insolvabilité ou la cessation de la relation d'emploi.
4. Les législations et réglementations nationales peuvent limiter la protection des créances des travailleurs à un montant déterminé qui devra être d'un niveau socialement acceptable.
Il est entendu que cet article n'oblige pas les Parties à promulguer une législation.
Il est entendu que le paragraphe 2 ne couvre pas le harcèlement sexuel.
Il est entendu que cet article s'applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales à l'égard de leurs enfants à charge ainsi qu'à l'égard d'autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l'activité économique, d'y accéder, d'y participer ou d'y progresser. Les termes « enfants à charge » et « autre membre de la famille directe qui a manifestement besoin de soins et de soutien » s'entendent au sens défini par la législation nationale des Parties.
Aux fins d'application de ces articles, le terme « représentants des travailleurs » désigne des personnes reconnues comme telles par la législation ou la pratique nationales.
Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie IV.
Article A Paragraphe 1
Il est entendu que les paragraphes numérotés peuvent comprendre des articles ne contenant qu'un seul paragraphe.
Article B Paragraphe 2
Aux fins du paragraphe 2 de l'article B, les dispositions de la Charte révisée correspondent aux dispositions de la Charte qui portent le même numéro d'article ou de paragraphe, à l'exception :
a) De l'article 3, paragraphe 2, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 1 et 3, de la Charte ;
b) De l'article 3, paragraphe 3, de la Charte révisée qui correspond à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la Charte ;
c) De l'article 10, paragraphe 5, de la Charte révisée qui correspond à l'article 10, paragraphe 4, de la Charte ;
d) De l'article 17, paragraphe 1, de la Charte révisée qui correspond à l'article 17 de la Charte.
Une différence de traitement fondée sur un motif objectif et raisonnable n'est pas considérée comme discriminatoire.
Les termes « en cas de guerre ou en cas d'autre danger public » seront interprétés de manière à couvrir également la menace de guerre.
Il est entendu que les travailleurs exclus conformément à l'annexe des articles 21 et 22 ne sont pas pris en compte lors de l'établissement du nombre des travailleurs intéressés.
Le terme « amendement » sera entendu de manière à couvrir également l'inclusion de nouveaux articles dans la Charte.