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Timestamp: 2019-10-20 09:30:53+00:00
Document Index: 203723325

Matched Legal Cases: ['art 86', 'art 86', 'art 53', 'art 16', 'art 86', 'art 36', 'art 86', 'art 86', 'art 86', '§2']

titre Manuel de Braconnier : sp et Droit Communautaire Le droit communautaire est svt présenté comme un «vecteur de déliquescence de la conception française du sp,
TD 5 : SP & DROIT COMMUNAUTAIRE
Manuel de Braconnier : SP et Droit Communautaire
Le droit communautaire est svt présenté comme un « vecteur de déliquescence de la conception française du SP, qui assigne à ce dernier une fonction sociale prépondérante, construite autour de l’intérêt général, par opposition à des intérêts purement économique orientés vers le seul intérêt du marché ».
Le CE lui même écrivait dans son rapport public pour 1994 que « l’Europe n’instruit pas le procès du SP. Elle fait pire : elle ignore largement la notion de SP et l’existence des SP ». La tonalité des termes employé par le CE traduisent la crispation qui a marqué les rapports entre SP et DCom à la fin des A90. Aujourd’hui très largement apaisés, ces rapports n’en restent pas moins marqués par une lente et difficile synthèse entre les exigences du marché communautaire et les contraintes induites par la conception française du SP
Le DCom a provoqué des évolutions inédites et essentielles dans le droit des SP.
L’idée selon laquelle la construction d’un espace de libre échange au niveau communautaire impliquerait la déliquescence inexorable du SP doit être rejetée. Le « Livre vert sur les SIG » présenté par la commission en 2003 traduit la prise en compte expresse des SP, qui « font partie de valeurs partagées par toute société européenne » (confirmé par le livre blanc de 2004)
Section 1 : L’émergence du SP en droit communautaire
L’indifférence du droit communautaire à l’égard du SP
3 facteurs expliquent cette indifférence :
Les traités communautaires ne paraissent s’intéresser qu’aux activités de production, de distribution et de service prise en charge par des entreprises privés
Principe de neutralité du DCom à l’égard du régime de la propriété des Etats membres. La notion « d’entreprise chargée de la gestion d’un SIEG » qui figure à l’article 86 vise t elle « toute entité exerçant une activité économique indépendamment du statut de cette entité et de son mode de financement » CJCE 1991 Höfner
L’absence de conception commune du SP dans les Etats membres fait obstacle a une politique volontariste des institutions communautaire dans ce domaine
1er groupe d’Etat : le SP produit des effets juridiques identifiable = France, Belgique, Grèce, Italie, Portugal
2e groupe d’Etat : marqué par une tradition juridique plus AS, le SP ne produit pas d’effet de droit = GB, All, Pays Bas
La montée en puissance des exigences communautaires
Le Livre blanc sur le marché intérieur de 1985 constitue la 1er manifestation du changement d’attitude de la commission à l’égard des SP : il souligne l’urgente nécessité de libéraliser certain SP en vue de l’avènement du marché unique
Acte unique européen de 1986 : dynamique libéral = libre concurrence, primauté du marché
La commission va défendre, avec le soutient de la CJCE, une politique offensive et militante de réduction des monopoles publics.
Interprétation restrictive de 86-2 (CJCE 1991 RTT) : pour pouvoir bénéficier de la dérogation aux règles de la concurrence, le service doit ainsi prouver que leur application rendrait impossible l’exercice de la mission d’IG qui leur est confiée. Là où le texte de 86-2 evoque « l’échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été confiée », la Cour exige que la mise en œuvre des règles de la concurrence rendent impossible cet accomplissement.
La radicalité du discours des institutions communautaire tranche ac la conception française du SP qui, à cette époque reste fidele à une gestion monopolistique des grands SP. La commission juge les monopoles publics français incompatibles ac la réalisation du marché intérieur, là où la France les estimes indispensables à la réalisation des objectifs sociopolitiques assignés au SP.
La commission remet en cause l’ampleur de l’intervention de l’Etat ds le champ éco, jugée incompatible ac la libre concurrence.
L’influence du DCom dépasse de très loin la question des modes de gestion. La conception française du SP fondée sur la présence variable, mais indispensable, des PPub se trouve en effet remise en cause, par ricochet : le pilier organique du SP est ébranlé.
Prenant acte des réserves, exprimés en particulier par la France, à l’égard d’une conception des SIEG tournée exclusivemt vers la réalisation de la libre concurrence, les autorités communautaires adopte fin A90 (CJCE 89 Silverline), une lecture plus équilibré de l’article 86 CE, la CJCE marquant notamment la volonté d’assigner des limites claires à l’activisme de la Commission.
Les arrêts Corbeau 1993, et Commune d’Almelo 1994, illustrent le souci croissant de prendre en compte les impératifs liés à l’exercice d’une mission de SP et d’accepter, même si c’est sous certaine condition, que les exigences de l’intérêt général justifient des dérogations à l’application mécaniste des règles de la concurrence. Volonté de la Commission de présenter sous un jour désormais plus équilibré les conditions ds lesquelles le DCC est appelé à s’appliquer aux SP.
Le livre vert et le livre blanc relatif aux SIG de 2003 et 2004, apparaissent en retrait par rapport aux positions initiales de la Commission. Elles traduisent, en partie, la prise en compte des objections françaises et, partant, l’intégration d’une part de la conception française dans la conception communautaire.
Dvpmt en France, d’une véritable guérilla contre les velléités européennes de libéralisation des activités de SP.
La rapport rédigé par Franck Borotra en 1995 traduit parfaitement la crispation des termes du conflit entre la France et les institutions communautaire à propos des institutions communautaires : « Le SP fait partie intégrante de la culture française. Les valeurs qui y sont liées sont à la base de la cohésion de notre pays. Or ces valeurs paraissent aujourd’hui menacées par les évolutions technologiques et la primauté accordée à la concurrence, par une Europe de plus en plus libérale. »
Sur le plan institutionnel, le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 CE, promeut l’idée selon laquelle les modalités de gestion des SP ne sont pas de la compétence communautaire mais doivent demeurer l’apanage des Etats.
En réalité les bouleversements qui affectent l’organisation et le fonctionnement des SP en France ne sont pas liés uniquement à la montée en puissance des exigences communautaires. Le rapport Denoix de Saint-Marc de 1996 met en evidence les raisons de la transformation des modes de gestion des activités eco d’IG : mondialisation des échanges eco, les exigences de la discipline budgétaire et des politique de rigueur monétaire, la montée en puissance du management public et les contraintes de la transparence financière des entreprises publiques, portée par la reforme de l’Etat… La notion de « SP à la française » est qualifiée par Renaud Denoix de Saint-Marc lui même, « d’expression datée plus que de doctrine »
Section 2 : L’enracinement apaisé du SP en droit communautaire
L’enracinement conceptuel
Soucieux de se démarquer des conceptions nationales, parfois très divergentes, le DCom a promu 2 notions, qui sans se réduire à la notion de SP telle qu’elle est conçue en France, s’en inspirent pour partie :
La notion de service d’intérêt économique général (SIEG)
La construction du marché unique européen suppose que toutes les activités eco soient soumises aux mêmes règles, au regard de la libre circulation et de la libre concurrence, quelle que soient les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces activités.
Le caractère eco d’une activité suffit alors à fonder l’application du DCom du marché.
La notion de SIEG permet de soumettre aux règles de la concurrence des activités de SP que le droit français pouvait avoir tendance à exclure du jeu de la concurrentiel. C’est une notion très dynamique qui bien au delà de la distinction SPA/SPIC emporte des conséquences juridiques importantes.
La notion de SIEG ne vise que des activités de nature économique.
Le DCom vise à travers la notion de SIEG, les SP qui ne correspondent pas à des fonctions d’autorité ou de puissance pub.
La notion de SIEG ne correspond pas exactement à la notion de SPIC
Communications de la commission et 1996 et 2000 : elles définissent le SIEG comme « des activités de service marchand remplissant des missions d’intérêt général et soumise de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifique de SP »
La notion de service marchand se distingue de la notion de SPIC dans la mesure où le DCom ne prend pas en compte, dans la qualification de l’activité, un ensemble d’indices ou de critères, mais se borne à déduire le caractère économique d’une activité de l’absence de rattachement de ladite activité à des PPP. C’est ainsi que les fonctions d’autorité (CJCE 1994 Eurocontrol), ou celle liée à la solidarité nationale et à l’action sociale (CJCE 1993 Poucet et Pistre) ne présentent pas un caractère eco justifiant l’application des règles de la concurrence
Le SIEG est également une activité d’intérêt général, ce qui justifie d’ailleurs la dérogation potentielle aux règles de concurrence.
L’IG est tourné vers le dvpmt de l’Union et de la cohésion sociale et territoriale. Cet IG qu’il revient aux autorités nationales de dégager, se traduit par la subordination des entreprises investies des missions y répondant à des obligations spécifiques de SP qui constituent en définitive, le révélateur de la nature de l’IG de son activité.
Le fait que la puissance publique confère à une activité donnée une certaine intensité d’intérêt général est mise en évidence par la prise en charge, par le gestionnaire public, d’obligation spécifiques qu’il n’aurait sans doute pas assumées spontanément dans un environnement strictement concurrentiel.
Les grands traits du SIEG manifestent au delà des différences, les points de convergences avec la conception française. On retrouve les caractéristiques du SP tel qu’il est défini en France. La prévalence de l’autorité publique dans l’érection d’une activité au rang d’activité de SP, conjuguée à un ensemble de contraintes spécifique s’insérant dans une conception très globale de l’intérêt général, est pleinement compatible avec la conception française.
La notion de service universel
Cette notion est lgtps apparue comme une notion satellite, attaché à la seule libéralisation des SP de réseaux, télécommunications et énergie notamment. C’est à l’origine « un fond incompressible de prestation élémentaires que certaines activité eco présentant un IG marqué doivent être en mesure de fournir ».
Le service universel constitue la synthèse entre d’une part, les principes français de continuité, d’adaptabilité et d’égal d’accès, d’autre part, les objectifs de cohésion sociale et territoriale attachés en France, au SP.
Le service universel dépend de l’évolution des besoins de la population.
Les prestations qui constituent le service universel peuvent être prises en charge par tous les operateurs intervenant dans le secteur concerné. Elles relèvent toutefois le plus svt, d’un seul operateur qui, en contrepartie des obligations réglementaires et eco pesant sur lui, perçoit des compensations financière provenant soit des autorités publiques, soit des operateurs déliés du service universel en vertu du « play or pay » (paiement d’une redevance).
Quelque soit le mécanisme de compensation ne doit, en aucun cas, il ne doit aboutir à privilégier l’operateur chargé du SU. C’est pk l’évaluation du cout du SU doit donner lieu à une analyse financière et comptable rigoureuse et objective.
Dans sa configuration originelle, le service universelle était censé accompagner la libéralisation de certains SP en amortissant ses effets néfastes, notamment la disparition des activités jugées non rentable mais indispensable à la cohésion sociale.
La notion de SU à résister aux critiques et au temps, elle préfigure ce que pourrait être le futur « SP européen »
Clairement rattaché à l’intérêt général, le SU s’est inscrit dans une dynamique de dvpmt durable et non figé dans une logique de limitation de la libéralisation de certains secteurs étroitement définis.
Le SU parvient à concilier la réalisation de l’interdépendance sociale et la rationalité économique.
On peut s’étonner que l’expression de SU ne figure pas expressément dans le « Projet de cadre européen pour garantir et dvpé les SIEG » élaboré par le Conseil économique et social en septembre 2006
L’enracinement matériel
Les règles de fonctionnement des SP
Outre les impératifs de nécessité et de proportionnalité, outre l’application aux activités de SP du Dcom des aides, 3 ensembles de règles peuvent être dégagés :
Dissociation entre les fonctions d’operateur et celle de régulateur
La puissance publique ne peut, dans le même temps, réguler le marché et y participer en tant qu’operateur. Les fct de gestion et les fct d’autorité ne peuvent, en conséquence, appartenir à la même entité, sous peine de générer un abus de position dominante.
Dissociation de la gestion de l’activité elle même et la gestion de son infrastructure qui doit être autonome par rapport à la puissance publique C’est pourquoi les directives sectorielles préconisent de séparer les deux missions et de confier à une entité autonome la gestion de l’infrastructure
Les directives sectorielles préconisent, par soucis de transparence, et sans faire peser de véritable obligation sur les Etats, une séparation comptable entre les activités gérées sous forme de monopole et les activités soumises à concurrence
La globalisation de l’approche communautaire du SP
Le livre vert de 2003 sur les SIG, confirmé par le libre blanc de 2004, confirme les analyses selon lesquelles le DCom est en position d’enrichir et de consolider la théorie de SP.
Sur le plan politique, le SIG, évoqués expressément par l’article 36 de la Charte des droits fondamentaux de UE, qui consacre le droit d’accès des citoyens européens aux SIEG sont érigés au rang d’« élément essentiel du modèle de société européen ». L’objectif est de promouvoir une vision européenne du SP, une sorte de « SP européen »
Le libre vert de 2003 aborde pour la 1er fois la notion de « bonne gouvernance »
D’autre part, les livres vert et blanc, accentuent, la dimension économique du SP. Sa dimension pol et social n’est plus comprise qu’à travers le prisme des exigences et du dvpmt eco. Les contraintes que la satisfaction de l’IG fait peser sur les activités ne sont apprécier qu’au regard de leur nécessité et leur proportionnalité par rapport aux règles de la concurrence et aux exigences du marché
La théorie eco du SP se propage à une telle vitesse, que tous les fondements du SP, organiques, matériels et fonctionnels, sont appelés à en subir les conséquences. En revanche le DCom consolide et enrichit certains aspects de la théorie du SP. Le service universel notamment erigé en « loi » du SP au niveau communautaire, en constitue un exemple.
Manuel : G. GUGLIELMI & G. KOUBI ( Monchretien)
Dans un premier temps, la construction communautaire ne s’est pas préoccupée du SP. D’une part, le T de Rome (1957), paraissait ne pas intervenir dans la gestion, par chaque Etat de ses administrations. D’autre part, dans un espace ouvert à tous les échanges, la recherche de la prospérité par la concurrence, qui inspire les orientations éco de la Communauté, semblait étrangère aux concepts des grands SP nationaux.
La rencontre entre l’Europe et le SP a néanmoins eu lieu. En réalité, la construction européenne n’ignore pas le SP. Avec le T Maastritch (92) et Amsterdam (97) les SP ont accru leur place dans l’édifice communautaire. Le mvmt qui en résulte conduit à la fois à une évolution de la conception fr du SP et à l’affirmation du SP en Europe.
C’est à partir des notions de « SIEG » (inscrit ds le T de Rome) et de « SIG» (inscrit dans le T de Lisbonne) que pvt être analysées certaines des évolutions de la notion de SP.
I. La construction européenne et le SP
En matière de SP, les effets de la construction européenne, ont été marquées par une opposition entre deux catégories de traditions juridiques ; système de drt latin (ex. la rance, Italie, l’Espagne ; ds lequel, le SP constitue un critère essentiel de l’intervention publique dans l’éco) et système de Common Law (ex. l’Allemangne, RU ; ds lequel le SP ne produit pas des effets juridiques notables).
Cette confrontation ne s’esp pas traduit par un compromis entre les deux systèmes mais l’instauration en drt communautaire du principe de libre concurrence afin de construire un espace ou les échanges st libres.
La matière concernée est celle qui comprend les SPIC (ce qu’on appelle en drt communautaire les « services économiques »), puisque les Etats restent compétents pour régler les grands services régaliens (les « services non économiques ».
 Durant les années 90, les débats sur le SP se focalisent autour de la notion d’IG :
L’art 86 CE dispose que « les entreprises chargées de la gestion d’un SIEG ou présentent le caractère d’un monopole fiscal, st soumises aux règles du présent T, notamment aux règles de la concurrence, dans les limites ou l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en drt ou en fait de la mission particulière qui leur avait été impartie. »
De cette construction européenne, la notion de SP en ressort renforcée puisque le drt commR a une conception large et fait une interprétation extensive du SP. Néanmoins, la notion de SPIC n’a pas servit de pivot au dvpt de la notion de SP en drt commR.
 Avec la fin de l’Etat providence, les fondements même du SP ont été remis en cause.
Des la fin des années 80, des interrogations surgissent à propos des interventions publiques dans l’économie et de leur influence sur le marché ainsi que de l’efficacité et de la productivité des SP. Des études ont montré de gros disfonctionnements des SP ce qui a préparé la critique sur leur mode de financement .
 une nw perspective fut définie par le drt commR, soucieux de la mise en œuvre d’un marché unique fondé sur la libre concurrence et la conduite des affaires éco.
Il s’agissait de construire un ensemble supranational fondé sur l’IG communautaire.
Les SPIC sont als les premiers suspects d’une entrave à la libre concurrence.
 Au plan commR : l’art 86 CE rendait cpte de cette logique :
- al 1 ; soumet les SP aux regles générales de la concurrence
- al 2 ; prévoit des limites explicites à leur application + donne une existence juridique en drt commR à l’IG.
- al 3 ; attribue à la Commission, le pvr exorbitant de fair appliquer directement ces dispositions.
 Au plan interne ; l’art 53 de l’O du 1er décembre 86, précise que « les r s’appliquent à ttes les activités de production, de distribution et de service, y compris celles qui st le fait de PPbk, notamment dans le cadre des convention de DSP ».
Le drt de la concurrence était ainsi applicable aux activités de SP engagées par les PPbk sans qu’il st nécessairement besoin de se référer au drt commR. : CE 8 nov 1996 Fédération Fr de sté d’assurance.
Deux questions se st als soulevées :
- quel est le rapport qu’entretient SP et SIEG
- quid des obligations qui pèsent sur les prestataires, cad le SPU (SP universel).
II. SP, SIEG et SIG
A. SP et SIEG
Dans une communication du 11/09/1996, la Commission définie la notion de SIEG comme étant des services « remplissant des missions d’IG et sont soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations de SP ».
- les usagers st considérés comme des consommateurs.
- l’objectif est d’assurer aux consommateurs la sécurité d’approvisionnement et l’accessibilité à des services dits « essentiels » comme l’électricité, le gaz, la poste…etc.
- grâce au respect de la libre concurrence. L’idée est en effet que la concurrence est bénéfique qd elle introduit des produits nw utiles, élargis les marchés, abaissent les couts de production
1. A la conquête d’un statut dans les textes fonda le l’UE
- L’art 16 T Amsterdam, a consacré le SIEG en stipulent que « eu égard à la place qu’occupent les SIEG parmi les valeurs communes de l’U ainsi qu’au rôle qu’ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l’U, la Communauté et les Etats membres, ….veillent à ce que ces services veillent sur la base des pcipes et ds des conditions qui leur permettent d’accomplir leur mission ».
- l’art 86 CE (ancien 90 TCE) reconnaît implicitement, le drt aux Etats membres a imposer des obligations spécifiques de SP aux opérateurs éco. Les opérateurs en charge d’un SIEG st exemptés des règles du T dans la limite d’une stricte nécessité pour leur permettre de remplir leur mission d’IG.
- art 36 de la Charte des drt fonda de l’UE dispose que « l’U reconnaît et respecte l’accès aux SIEG pr promouvoir sa cohésion sociale et territoriale ».
Les SIEG st dc définis d’abord en tant que val commune de l’UE et non plus slmt comme une exception aux règles de la concurrence.
Dans une seconde communication, de 2002, la Commission prend acte des nw pcipes du T et affirme que ls services non économiques ( santé, éducation), n’ont pas a être soumis à la concurrence.
2. La construction d’un régime juridique jurisprudentiel
- CJCE, 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreissen ; la CJCE définit les cditions autorisant les entreprises chargées d’un SIEG à bénéficier de l’application de l’art 86 CE.
Elle pose que « il appartient, dans chaque cas d’éspèce, aux autorités adm ou juridictionnelles nationales cptentes, de vérifier si l’entreprise a été effectivement chargée du SIEG par un acte de la puissance pbk ». « les autorités nationales chargées de l’approbation des tarifs, ainsi que les juridictions saisies du litiges, st compétentes pr déterminer la nature exacte des nécessités en cause ».
Une fois les cditions remplies, l’art 86 permet de déroder à l’ensemble des dispo du T, qu’elles concernent la concurrence, la libre circulation ou les aides pbks.
- CJCE, 27 avril 1994 Commune d’Almelo ; la Cour déduit de l’art 86§2 CE que « les entreprises en charge d’un SIEG pvt échapper aux r du T sur la concurrence ds la mesure ou, des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de tte concurrence de la part d’autres opérateurs éco, st nécessaires pr assurer l’accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie »
Ces restrictions st d’ailleurs admises par le juge ds la mesure où « elles s’avèrent nécessaires pr permettre à l’entreprise d’accomplir cette mission et en tenant cpte des cditions éco ds lesquelles l’entreprise se trouve, notamment des coûts qu’elle dt supporter et des règlementations auxquelles elle est soumise »
- CJCE, 19 mai 1993, Corbeau ; ces dérogations s’étendent aux décisions par lesquelles l’E adopte une réglementation éco visant un SIEG, nécessaire à l’accomplissement par l’entreprise de leur misSion de SIEG.
En France, l’approche éco du SP a été marquée par l’extension de la notion au secteur public. Cad aux gds SP et entreprises nationales, aux entreprises pbk et aux monopoles (traitement des déchets, transports pbk, réseau d’électricité, distribution d’eau) qui a prévalu de 46 à la fin des 70’s.
Le CE n’ignore pas la notion d’SIEG qui « constitue un élément du futur modèle social européen ». Il admet que l’E puisse intervenir pour des prestations essentielles, de nature éco, qui ne peuvent être satisfaites ou ne peuvent l’être que de manière partielle par le jeu du marché.
- CE, 26 janvier 2007, Syndicat professionnel de la géomatique, les drts exclusifs qui pourraient ê attribués à un établissement ayant en charge un SIEG, ne serait aboutir à ce que cet établissement abuse de la position dominante qui lui est attribuée.
** le régime des SIEG demeure définit comme une exception aux règles de la concurrence.
** il serait erroné d’affirmer que le drt commR ignore totalement la notion de SP. Seulement la perception du SP reste contenues ds le cadre étroits de la libre concurrence.
B. SP et SIG
Dans le Protocole sur les SIG adopté à l’occasion du traité de Lisbonne on trouve la notion de SIG (et non de SIEG). Cette notion comprendrait les SIEG et les services non économiques (les services sociaux notamment ainsi que les services régaliens). C’est donc une notion plus large que celle de SIEG.
- déf. du SIG= toutes les prestations marchandes on non, que les pvrs pbk gouvernementaux ou locaux assument au profit de leurs administrés, sous le contrôle direct ou par délégation à des tiers (entreprises privés, associations, PPbk). En l’état actuel du drt commR, les SIG n’ont pas un statut juridique dans l’UE.
Cette expression n’est pas définie ds les Traités, elle n’apparaît que ds les communiqués de la Commission et dans le protocole entré en vigueur, en même temps que le Traité de Lisbonne, en 2009. La Commission aurait choisit cette expression pour « une autonomie terminologique et pr essayer de dépasser la notion de SIEG ».
1. Une logique non marchande ?
La notion d’IG qui s’attache à certains services en drt commR signifie essentiellement que « ces services dvt être soumis à des règles qui transcendent la simple recherche de profit sur un marché »
- Cf. A. SUPIOT qui estime que « parler de consommateur et de producteur de soin ou d’instruction supposerait que l’école ou l’hôpital puisse être délocalisé dans un pays du Tiers Monde comme il serait le cas pour n’importe quelle entreprise d’aspirateurs pour maximiser ses gains»
- toutefois, la notion de SIG apparaît résiduelle. Certains estiment qu’elle constitue une catégorie « fourre-tout »
- en 2002, le livre blanc de la commission présente le SIG comme une composante essentielle d’un « modèle européen de sté »
2. L’enjeu des SIG
- assurer la cohésion sociale et territoriale.
Il existe dc un décalage entre le drt français et le drt européen commR dans l’apréhention de la notion de SP. En drt commR ala nature de l’activité est déterminante. Les activités d’IEG
III. SPU
La notion de SPU a été dvpée à partir de la notion de SIEG. Elle suppose qu’il en soit assuré à tous la fourniture d’un certain nbr de services essentiels, cad indispensables avec une garantie d’approvisionnement relevant de l’ordre de la nécessité, un niveau de qualité minimal et un prix abordable. De ce fait le SU est un service minimal, un service de base.
La réception de cette notion d’origine anglo-saxonne en drt communautaire s’est réalisée en plusieurs étapes. Néanmoins c’est surtout à partir de la communication de la Commission de 28 avril 1993 que la locution se généralise dans les institutions et les politiques communautaires et qu’elle a pris le sent d’un service minimal a maintenir dans un contexte de libéralisation.
Les lois du SU : l’universalité, l’égalité, qualité minimale, prix abordable et la continuité
Le SU échappe partiellement à la concurrence pour pvr répondre aux préoccupations sociales de l’Union.
Cette conception n’a pas été retenue en drt fr pour lequel le SP ne se divise pas. La conception fr du SPU étant plus large, le SU est compris comme un élément spécifique de certaines activités d’IG propre à contribuer au maintient de la cohésion sociale.
La mise en œuvre de ce service est source d’un ensemble d’obligation, notamment en matière de défense, de sécurité publique ou d’accessibilité.
De nbreux auteurs ont soulevés le problème de la soumission partielle de ces services à la concurrence, et le fait que les entreprises assujetties à de telles obligations de fourniture soient protégées de la concurrence.
Par ailleurs, une intervention normative spéciale est nécessaire dans chaque secteur inclus dans la cptence de l’Union, pour reconnaître la nécessité d’assurer un service universel. Une petite commune isolée ne pourrait dc pas user de la notion européenne du SP.
Problème encore sur la notion d »universalité ». La cour n’a pas posé des contours à cette notion.
Problème aussi dc du fait que certaines des prestations fournies par l’organisme en charge du SPU st soumis partiellement à la concurrence (partiellement car dispose de certains drt exclusifs et avantages) sauf pour l’Etat a démontrer ds la logique de la jpc Commune d’Almelo et Corbeau que ces prestations dvt être comprises ds les drt exclusifs pour des raisons d’équilibre financier.
Le SU est un mécanisme permettant de s’assurer que caractère privé et la gestion marchande de ces activités éco n’entravent pas les bénéfices éco et sociaux dont peut bénéficier l’environnement. Il doit maximiser les avantages procurés à la communauté tt en respectant les intérêts légitims des opérateurs éco marchands.
«guerre à la pauvreté» dans les années 60 pour définir les fondements de leur concept de santé communautaire, beaucoup moins participatif...