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Timestamp: 2017-05-25 19:59:01+00:00
Document Index: 328787113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 20', 'art. 120', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 120', 'art. 20', 'art. 120', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 120', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 120', 'art. 25', 'art. 52', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 120', 'art. 25', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 20']

138 V 21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Office fédéral des assurances sociales et Caisse cantonale genevoise d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative contre A. (recours en matière de droit public)
Art. 25 let. d LAFam; art. 20 al. 2 LAVS; art. 120 ss CO; compensation d'une créance de cotisations AVS de conjoints n'exerçant pas d'activité lucrative avec des arriérés d'allocations familiales LAFam. Bien qu'il ne les mentionne pas, l'art. 20 al. 2 LAVS s'applique aux allocations familiales LAFam en vertu du renvoi de l'art. 25 let. d LAFam (consid. 4.3.1). Lorsque l'assuré est en même temps le créancier et le débiteur d'assureurs sociaux distincts auxquels l'art. 20 al. 2 LAVS s'applique, la compensation des créances est admissible sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les créances opposées en compensation sont en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique (consid. 4.3.2). Faits à partir de page 3
C. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) interjette un recours en matière de droit public en concluant à l'annulation de ce jugement. BGE 138 V 2 S. 4
4. 4.1 La loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam; RS 836.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Selon l'art. 25 let. d LAFam, sont applicables les dispositions de la législation sur l'AVS, y compris les dérogations à la LPGA (RS 830.1), concernant la compensation (art. 20 LAVS).
De manière générale, la compensation, en droit public - et donc notamment en droit des assurances sociales - est subordonnée à la BGE 138 V 2 S. 5condition que deux personnes soient réciproquement créancières et débitrices l'une de l'autre conformément à la règle posée à l'art. 120 al. 1 CO. Cette règle n'est cependant pas absolue. Il a toujours été admis, en effet, que l'art. 20 LAVS y déroge dans une certaine mesure pour prendre en compte les particularités relatives aux assurances sociales en ce qui concerne précisément cette condition de la réciprocité des sujets de droit posée à l'art. 120 al. 1 CO. La possibilité de compenser s'écarte de cette réglementation quand les créances opposées en compensation sont en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique. Dans ces situations, il n'est pas nécessaire que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration (ATF 137 V 175 consid. 2.2.1 p. 178; ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 510 s.; voir également cet arrêt pour les exemples d'exceptions à la condition de la réciprocité, lorsque l'assuré n'est pas simultanément créancier et débiteur de l'assureur social).
4.2 4.2.1 La juridiction cantonale a considéré qu'il était contraire à l'esprit et au but des allocations familiales d'autoriser la compensation d'une créance de prestations fondée sur la LAFam avec une dette de cotisations AVS. Certes, elle est d'avis, contrairement au point de vue soutenu par l'intéressé dans son recours de droit cantonal, qu'une telle compensation repose effectivement sur une base légale même si l'art. 20 al. 2 let. a LAVS mentionne seulement les créances découlant de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA; RS 836.1). Les premiers juges ont considéré, en effet, que l'art. 25 let. d LAFam renvoie expressément à l'art. 20 LAVS, de sorte que l'art. 20 al. 2 LAVS est applicable par analogie dans le régime des allocations familiales de droit commun, bien qu'il ne mentionne pas la LAFam. Toutefois, dans le cas particulier, la juridiction cantonale a exclu la compensation pour un autre motif. Elle a considéré qu'il n'existait pas une relation suffisamment étroite du point de vue de la technique d'assurance et du point de vue juridique entre les cotisations AVS et les allocations familiales pour justifier la compensation lorsque l'assuré n'est pas en même temps créancier et débiteur de l'assureur social.
4.2.2 A l'appui de son recours, l'OFAS fait valoir que le simple renvoi de l'art. 25 let. d LAFam à l'art. 20 LAVS suffit pour rendre applicable cette disposition de la LAVS dans le régime des allocations familiales LAFam, du moment que le refus de reconnaître ce renvoi BGE 138 V 2 S. 6reviendrait à vider l'art. 25 let. d LAFam de toute sa substance. Dès lors, selon l'OFAS, la possibilité de compenser se fonde non pas sur les règles générales du droit, lesquelles sont exprimées notamment par les art. 120 ss CO, mais sur le système de l'art. 20 al. 2 LAVS qui s'en écarte partiellement. Ce système spécifique permet de compenser des cotisations et des rentes interdépendantes du point de vue du droit des assurances sociales et cela sans considération des personnes soumises à l'obligation de cotiser ou ayants droit à la prestation.
4.2.4 Quant à l'intimé, il se réfère à la jurisprudence selon laquelle la compensation n'est admissible qu'à la condition que la dette soit BGE 138 V 2 S. 7celle du bénéficiaire des prestations personnellement ou qu'elle soit en relation étroite avec les prestations, du point de vue du rapport d'assurance. Tel n'est pas le cas, selon lui, en ce qui concerne les allocations familiales destinées à soutenir les parents en participant aux coûts occasionnés par les enfants et les cotisations AVS dues par les parents afin d'obtenir une rente vieillesse ou de survivant.
4.3 4.3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'admettre, à l'instar de la juridiction cantonale, que la compensation d'une créance de prestations fondée sur la LAFam avec une dette de cotisations AVS repose sur une base légale. Certes, l'art. 20 al. 2 let. a LAVS ne mentionne pas les créances fondées sur la LAFam mais seulement celles qui découlent de la LFA. Toutefois, l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2009 de l'art. 25 let. d LAFam a modifié la situation juridique. Selon l'adage consacré pour résoudre un conflit de normes, la règle de droit la plus récente l'emporte sur la plus ancienne ("lex posterior derogat legi priori"). Il s'ensuit que l'art. 20 al. 2 let. a LAVS, dans la mesure où il entrerait en contradiction avec l'art. 25 let. d LAFam parce qu'il ne mentionne pas la LAFam, ne peut que céder le pas à cette norme entrée en vigueur postérieurement. La possibilité de compenser une créance en paiement de prestations découlant de la LAFam avec une dette de cotisations AVS repose ainsi sur une réglementation spéciale en matière d'assurances sociales.
4.3.2 Cette réglementation spéciale permet donc, dans le domaine des allocations familiales selon la LAFam et à certaines conditions, d'opérer la compensation tout en dérogeant, dans une certaine mesure, à l'exigence de réciprocité des sujets de droit posée à l'art. 120 al. 1 CO. En particulier, il est possible de déroger à l'exigence que l'administré ou l'assuré soit en même temps créancier et débiteur de l'administration ou de l'assureur social, à la condition que les créances opposées en compensation soient en relation étroite, du point de vue de la technique d'assurance ou du point de vue juridique (KIESER/REICHMUTH, Bundesgesetz über die Familienzulagen, 2010, n° 22 ad art. 25 LAFam). La jurisprudence a précisé à de nombreuses reprises la notion de relation étroite entre les créances dans des situations où le débiteur des cotisations (ou de l'obligation de restituer des prestations indues ou encore de l'obligation de réparer le dommage [art. 52 LAVS]) n'était pas le titulaire de la créance en paiement de prestations (voir les arrêts cités dans l'arrêt ATF 130 V 505 consid. 2.4 p. 511 s.).BGE 138 V 2 S. 8
4.3.3 Vu ce qui précède, la CAFNA était fondée, par sa décision sur opposition du 30 septembre 2010, à compenser la dette de cotisation AVS des époux avec la créance de ceux-ci en paiement des allocations familiales échues. Quant au montant compensé (1'272 fr.) - BGE 138 V 2 S. 9qui correspond aux cotisations encore dues pour la période postérieure à celle pour laquelle la caisse de compensation a accordé la remise par sa décision du 21 juillet 2010 -, il n'est pas critiquable. Au demeurant, il ne fait l'objet d'aucune controverse entre les parties.
art. 120 ss CO suite... ,
art. 25 LAFam,
art. 19 LAFam,
art. 18 al. 3 de la loi du canton de Genève du 1er mars 1996 sur les allocations familiales [LAF; RSG J 5 10],
art. 20 al. 2 let