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Timestamp: 2016-10-27 18:54:51+00:00
Document Index: 40287230

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 64', 'art. 65']

6B_487/2012 (22.01.2013)
6B_487/2012
Arr�t du 22 janvier 2013
X.________, repr�sent�e par Me Christophe Tornare, avocat,
Minist�re public de l'Etat de Fribourg, case postale 156, 1702 Fribourg,
Refus de l'octroi d'un sursis partiel (art. 43 CP); arbitraire,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel p�nal, du 18 juin 2012.
Par jugement du 11 d�cembre 2009, le Tribunal p�nal de l'arrondissement de la Sarine du canton de Fribourg a reconnu X.________ coupable de voies de fait, fausse alerte, vol, tentative de vol, dommage � la propri�t�, injure, utilisation abusive d'une installation de t�l�communication, menace, violation de domicile, faux dans les titres, violence ou menace contre les autorit�s et les fonctionnaires, d�lit et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants, contraventions � la loi d'application du code p�nal (troubler la tranquillit� publique) et � la loi cantonale sur les �tablissements publics et la danse. Il a condamn� l'int�ress�e � une peine privative de libert� ferme de 21 mois, peine d'ensemble prononc�e apr�s la r�vocation de la lib�ration conditionnelle accord�e le 24 mars 2005 (le solde de peine � purger �tant de 6 mois), suite � une condamnation � une peine de 18 mois d'emprisonnement prononc�e par jugement du 21 juin 2001 et � la r�vocation d'un sursis accord� le 27 juillet 2007 par le Juge d'instruction de Fribourg � un travail d'int�r�t g�n�ral, sous d�duction de la garde � vue ainsi que de la d�tention avant jugement subies. Le Tribunal a ordonn� �galement un traitement ambulatoire sans suspension de peine.
Sur appel de X.________, la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a confirm� ce jugement par arr�t du 18 juin 2012.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � sa condamnation � une peine privative de libert� compatible avec le sursis partiel et, subsidiairement, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale. Elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
1.1 La recourante conteste le refus du sursis partiel. Elle estime que sa situation personnelle n'a pas �t� suffisamment prise en consid�ration. Elle se r�f�re en particulier � son suivi m�dical, sa situation stable, sa sortie du milieu de la drogue ainsi que l'�coulement du temps qui sont autant de circonstances qui plaident en sa faveur. En outre, depuis sa sortie de prison, aucune nouvelle infraction en lien avec les stup�fiants ne pouvait lui �tre imput�e.
1.2 On renvoie quant aux conditions permettant d'assortir une peine de privation de libert� de 24 mois au plus du sursis ou du sursis partiel � l'ATF 134 IV 1 consid. 4 p. 4 ss, plus sp�cifiquement au consid. 4.2.3 p. 6 s. en ce qui concerne la r�cidive au sens de l'art. 42 al. 2 CP, ainsi qu'au consid. 5 p. 9 ss, en particulier le consid. 5.5.2 p. 14 s. On renvoie �galement � l'arr�t 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid. 3, non publi� � l'ATF 135 IV 152.
1.3 La condamnation de l'int�ress�e � une peine de 18 mois d'emprisonnement le 27 juin 2001, soit moins de cinq ans avant la commission de plusieurs des infractions qui ont fond� la condamnation dont le jugement est pr�sentement querell�, n'autorise l'octroi du sursis qu'en cas de circonstances particuli�rement favorables (art. 42 al. 2 CP), autrement dit, qui excluent que l'ant�c�dent p�jore le pronostic (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3 p. 6). Tel n'est pas le cas en l'esp�ce, la recourante ayant �t� condamn�e pour des infractions de m�me nature que celles qui ont donn� lieu � la pr�sente proc�dure, en particulier des infractions contre le patrimoine, l'int�grit� corporelle, des faux dans les certificats ainsi que des infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants. A cela s'ajoute, comme l'a relev� la Cour d'appel, que la recourante compte plusieurs autres ant�c�dents judiciaires entre 1997 et 2009 pour diverses infractions dans les m�mes domaines que ceux qui ont donn� lieu � sa condamnation. Depuis le prononc� du jugement de premi�re instance, la recourante a encore �t� condamn�e � deux reprises en 2010 par ordonnances p�nales.
Contrairement � ce qu'elle pr�tend, la Cour d'appel a pris en consid�ration sa situation personnelle pour en conclure que, si elle s'�tait l�g�rement am�lior�e, cela n'avait pas suffi � la d�tourner de la d�linquance et � r�it�rer ses agissements d�lictueux. A cet �gard, il a �t� constat� de mani�re � lier la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF) qu'elle ne se soumettait pas r�guli�rement � son traitement th�rapeutique, qu'elle n'avait pas m�me entam� le traitement ambulatoire pr�conis� alors m�me qu'elle avait admis avoir une personnalit� borderline qui la conduirait vers de nouvelles infractions. La cessation de toute consommation de stup�fiants n'�tait pas av�r�e. Son mariage n'�tait pas un gage de stabilit�, puisqu'elle �tait s�par�e de son mari et en proc�s contre lui. Ses contacts avec ses enfants, dont elle n'avait plus la garde, �taient limit�s � un droit de visite hebdomadaire. La cour d'appel pouvait ainsi conclure sans arbitraire que ces circonstances ne plaidaient pas en faveur d'une situation personnelle stable.
Le fait d'avoir mentionn� qu'elle faisait encore l'objet d'une proc�dure p�nale en cours pour une kyrielle d'infractions ne viole pas la pr�somption d'innocence comme l'all�gue la recourante. Cette constatation, au demeurant non contest�e, s'inscrit dans l'appr�ciation du caract�re belliqueux de la recourante, qui ne le conteste pas. Celle-ci a du reste admis lors de son audition par les juges d'appel le 18 juin 2012 que le Service de l'enfance et de la jeunesse l'avait d�nonc�e car elle s'�nervait au t�l�phone contre ses collaborateurs. Elle a �galement admis qu'une enqu�te p�nale �tait en cours � son encontre suite � un litige intervenu avec la ma�tresse de son mari. Au demeurant, la mention de cette proc�dure n'a pas �t� un facteur d�terminant dans l'�valuation du pronostic qui repose sur les autres consid�rations susmentionn�es.
Au vu de l'ensemble de ces �l�ments, on ne saurait reprocher � la cour cantonale d'avoir consid�r� que les circonstances particuli�rement favorables exig�es par l'art. 42 al. 2 CP n'�taient pas donn�es et d'avoir refus� le sursis au motif d'un pronostic d�favorable.
Par ailleurs, le fait que la recourante a commis les actes qui lui sont reproch�s alors qu'elle se trouvait en lib�ration conditionnelle et avait d�j� �t� d�tenue � plusieurs reprises, que ce soit en ex�cution de peine ou en d�tention pr�ventive, permettait d'exclure que la seule ex�cution d'une partie de la nouvelle peine suffirait � la d�tourner de commettre de nouvelles infractions.
2.1 Sous couvert d'arbitraire, la recourante critique la quotit� de la peine qui lui a �t� inflig�e, laquelle lui semble choquante en comparaison des peines prononc�es pour ses comparses.
2.2 Dans le contexte de la fixation de la peine, le recourant peut faire valoir une in�galit� de traitement. Compte tenu toutefois des nombreux param�tres qui interviennent dans la fixation de la peine, une comparaison avec des affaires concernant d'autres accus�s et des faits diff�rents est d'embl�e d�licate (ATF 120 IV 136 consid. 3a p. 142 s. et les arr�ts cit�s; cf. aussi ATF 123 IV 49 consid. 2e p. 52 s.). Les disparit�s en cette mati�re s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le l�gislateur. Elles ne suffisent pas en elles-m�mes pour conclure � un abus du pouvoir d'appr�ciation (ATF 135 IV 191 consid. 3.1 p. 193; 123 IV 150 consid. 2a p. 152 s.). Une diff�rence de traitement entre les participants � une m�me infraction doit cependant �tre fond�e sur des motifs pertinents (ATF 135 IV 191 consid. 3.2 p. 193 s.; 123 IV 150 consid. 2b p. 153 s.; 121 IV 202 consid. 2/d/bb p. 204 s.; Wipr�chtiger, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 2�me �d., 2007, n� 161 ad art. 47 CP; Corboz, La motivation de la peine, RJB 1995 p. 13).
2.3 Il appara�t que la recourante a �t� condamn�e pour des infractions qu'elle a commises avec des comparses (cambriolage de trois pharmacies et vol de m�dicaments dans celles-ci, achat, copie et confection de fausses ordonnances m�dicales), mais aussi pour des infractions dont elle �tait seule l'auteure (violence ou menace contre un collaborateur du Service de l'enfance et de la jeunesse, vente de 72,75 grammes d'h�ro�ne, insultes, coups et menaces de publier sur internet des photos de la compagne de son ex-mari, scandale dans l'�tablissement A.________).
La comparse � laquelle la recourante se r�f�re fait partie de son r�seau. Cependant, leurs ant�c�dents (4 condamnations pour B.________ contre 10 pour la recourante), les faits qui leur ont �t� reproch�s, leur situation personnelle (la volont� de B.________ de s'amender et de stabiliser sa situation, � l'inverse de la recourante), leurs mobiles et les comportements qu'elles ont adopt�s durant la proc�dure sont diff�rents, de m�me que leurs projets d'avenir. L'ensemble de ces crit�res a fait l'objet d'une analyse sp�cifique par l'autorit� cantonale. En cons�quence, cette derni�re n'avait pas � motiver davantage un �cart entre les peines. La recourante n'all�gue au surplus pas dans quelle mesure et � quel titre elle aurait souffert d'une in�galit� de traitement, se limitant � consid�rer la diff�rence de traitement choquante. Son grief, dans la mesure o� il est recevable, est infond�.
2.4 La recourante n'�met au surplus aucune autre critique en relation avec les crit�res de fixation de la peine et n'invoque aucune violation de l'art. 47 CP � cet �gard. A d�faut de toute critique recevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant ces aspects.
Mal fond�, le recours est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Comme les conclusions de la recourante �taient vou�es � l'�chec, l'assistance judiciaire ne peut lui �tre accord�e (art. 64 al. 1 LTF). La recourante supporte les frais de sa cause, dont le montant sera toutefois fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 francs, sont mis � la charge de la recourante.
Lausanne, le 22 janvier 2013