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Timestamp: 2017-06-27 12:03:19+00:00
Document Index: 307832776

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 450", "l'article 700", "l'article 699", "l'article 464", "l'article 464", "l'article 414", "l'article 700"]

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Cour d'appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 8 Mars 2017
n° 15/24862
ParisPôle 3, chambre 1
8 Mars 2017Répertoire Général : 15/24862
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISEaux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAISCOUR D'APPEL DE PARISPôle 3 - Chambre 1ARRÊT DU 08 MARS 2017(n° , 3 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24862Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Septembre 2015 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RGn° 14/00284APPELANTEMadame Sylvie W. Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de tutrice de Monsieur Georges N., né le 17août 1930 à [...], demeurant [...][...][...]représentée par Me Jean-Claude C., avocat au barreau de PARIS, toque : D0945assistée de Me Didier R. de la SCP S. R., avocat au barreau de PARIS, toque : P0272INTIMÉEMadame Mathurine L.née le 09 Novembre 1940 à [...][...][...]représentée par Me Anne L. de la SELARL B./B. & ASSOCIES, avocat au barreau de l'ESSONNE(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/004981 du 07/03/2016 accordée par le bureaud'aide juridictionnelle de PARIS)COMPOSITION DE LA COUR :Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2017, en audience publique, devant la Courcomposée de :Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambreMadame Monique MAUMUS, ConseillerMadame Nicolette GUILLAUME, Conseillerqui en ont délibéréGreffier lors des débats : Madame Emilie POMPONARRÊT :- contradictoire- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
Téléchargé le 30/03/2017
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Madame Evelyne DELBÈS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier.***M. Georges N., né le 17 août 1930, a été hospitalisé au début de l'année 2011 à la suite d'un infarctus. Leservice social de l'hôpital Dupuytren a demandé au Dr C., médecin gériatre, d'établir un rapport sur l'état desanté physique et mental de ce patient.Dans son rapport daté du 13 avril 2011 , le Dr C. estimait que M. N. présentait une 'altération modérémentsévère de son autonomie psychique et de la gestion de son quotidien' qui était le fait d'une 'démence de typemixte (composante vasculaire et Altzheiner)' et préconisait, compte tenu de l'évolution prévisible de lamaladie, une mesure de tutelle.Le 4 juillet 2011, le juge des tutelles de Longjumeau a désigné Mme Sylvie W. comme mandataire judiciairedans le cadre d'un mandat spécial, à l'effet de percevoir les pensions et revenus de M. N., les appliquer àson entretien et à son traitement et de révoquer toutes procurations antérieures qui auraient pu être donnéespar l'intéressé.Puis, par jugement du 8 mars 2012, le tribunal d'instance a désigné Mme W. en qualité de tutrice aux bienset à la personne de M. N..Le 11 mars 2013, Mme Mathurine L. a adressé à Mme W. une lettre aux termes de laquelle elle indiquait queM. N. était son ami et fidèle compagnon depuis plus de 20 ans et à laquelle elle joignait la copie d'untestament rédigé par l'intéressé daté du 26 juin 2011.Par lettre du 19 avril 2013 , le juge des tutelles de Longjumeau a demandé à Mme W. d'envisager uneaction en nullité de ce testament.C'est dans ces circonstances que par acte du 16 décembre 2013 , Mme W., ès qualités de tutrice de M. N.,a assigné Mme L. devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins d'annulation du testament du 26 juin2011.Par jugement du 21 septembre 2015, le tribunal de grande instance d'Evry a débouté Mme W., ès qualités,de sa demande, déclaré le testament établi le 26 juin 2011 par M. N. valable et condamné la demanderesseaux dépens.Mme W., ès qualités, a interjeté appel de cette décision par déclaration du 8 décembre 2015.Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2016, elle demande à la cour de:- réformer le jugement entrepris,- statuant à nouveau,- annuler le testament rédigé par M. N. le 26 juin 2011, comme étant postérieur au rapport d'expertise du DrC. du 13 avril 2011 ayant constaté l'altération de ses facultés personnelles,- condamner Mme L. à lui payer, ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code deprocédure civile,- condamner la même aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédurecivile.Dans ses dernières écritures du 11 avril 2016, Mme L. sollicite la confirmation du jugement déféré et lacondamnation de l'appelante aux dépens.SUR CEConsidérant que Mme W. invoque les dispositions de l'article 464 du code civil selon lequel :'Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicitédu jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que soninaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ouconnue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés.Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulées s'il est justifié d'un préjudice subi par lapersonne protégée' ;Considérant qu'elle fait valoir que, le 13 avril 2011, le Dr C. a déposé un rapport mettant en évidence unealtération des facultés personnelles de M. N. justifiant sa mise sous tutelle et soutient que le testament ayantété rédigé le 26 juin 2011, soit postérieurement à ce rapport qui a révélé la cause ayant déterminél'ouverture de la tutelle intervenue le 8 mars 2012, la preuve de l'insanité d'esprit du testateur n'est pasnécessaire au succès de sa demande en nullité du testament ;Considérant que Mme L. fait plaider que l'appelante ne peut solliciter l'annulation du testament alors qu'ellene démontre pas le préjudice subi par M. N. qui n'a aucune famille, auquel cet acte n'enlève rien et qui peutdisposer de tous ses biens jusqu'au jour de son décès ; qu'elle ajoute que si l'article 464 du code civil
prévoit la possibilité de procéder à une réduction ou une annulation de certains actes passés par lapersonne protégée, ces sanctions ne sont pas automatiques et affirme que M. N. qui ne connaissait, en avril2011, que les prémices de la maladie d'Alzheimer et vivait quasiment normalement, a rédigé le testamentdans un moment de parfaire lucidité et que cet acte est le résultat de son souhait de gratifier sa compagnede longue date ;Considérant que M. N. a établi le testament en cause avant l'ouverture de sa tutelle, de sorte qu'il n'avait pasà obtenir pour ce faire l'autorisation du juge des tutelles ;Considérant que le testament est un acte unilatéral par lequel le testateur dispose de ses biens et droits pourle temps où il n'existera plus et qu'il peut révoquer à tout moment et ce, même placé sous tutelle ; qu'auxtermes de l'article 414-2 du code civil, sa nullité ne peut être poursuivie, du vivant du testateur, que par cedernier ;Considérant que Mme W. doit être, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes ;Considérant que succombant, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile et supportera les dépens ;PAR CES MOTIFSConfirme le jugement déféré,Rejette toute autre demande,Condamne Mme W., ès qualités, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions légales enmatière d'aide juridictionnelle.
Tribunal de Grande InstanceEVRY21 Septembre 2015 14/00284