Source: http://www.senat.fr/rap/l04-074-343/l04-074-3439.html
Timestamp: 2018-06-25 00:39:42+00:00
Document Index: 290898060

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 56", "l'article 56", "l'article 56"]

I. MODIFICATIONS DE L'ARTICLE 54 RATTACHÉ
A l'article 54, l'Assemblée nationale a adopté un amendement ouvrant la possibilité de verser, par le biais du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « produits de cessions de parts et titres de sociétés », une aide à la restructuration au profit de Bull pour un montant de 517 millions d'euros.
II. ARTICLE 56 BIS (NOUVEAU)
L'Assemblée nationale a adopté un article 56 bis (nouveau) ouvrant pour 2005, au titre des mesures nouvelles des comptes spéciaux du Trésor, une autorisation de découvert s'élevant à 29.265.000 euros pour le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers », de manière à couvrir à court terme une évolution non prévisible des besoins en la matière, liée notamment à la fluctuation des cours du baril ou à d'éventuels déploiements en opérations extérieures.
Réunie le mardi 23 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, puis de M. Jean-Pierre Masseret, vice-président, la commission a procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor et articles 52 à 58, sur le rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial.
Puis la commission a examiné les crédits des comptes spéciaux du Trésor et articles 52 à 58, Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a présenté ses principales observations sur le budget des comptes spéciaux du Trésor. Elle a remarqué au préalable que c'était la dernière fois qu'était présenté, sous cette forme, un fascicule budgétaire unique des comptes spéciaux du Trésor qui retraçait les opérations budgétaires de 30 comptes spéciaux. Elle a rappelé qu'à compter du projet de loi de finances pour 2006, conformément à la LOLF, chaque compte spécial deviendrait une mission en tant que telle, et donc une unité de vote budgétaire. Elle a considéré que ceci éviterait à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances la présentation d'un rapport sur 30 comptes distincts, sans aucun rapport les uns avec les autres, dont la cohérence d'ensemble pouvait largement échapper au lecteur, et qui pouvait paraître particulièrement décousu.
Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a observé que, depuis plusieurs années, le nombre de comptes spéciaux du Trésor avait tendance à décroître de manière significative et que cette tendance se renforçait à l'approche de la mise en oeuvre de la LOLF. Elle a précisé que ce phénomène concernait principalement les comptes d'affectation spéciale, qui traduisaient la volonté d'affecter certaines ressources spécifiques à des dépenses particulières. Elle a ainsi montré que ces comptes n'étaient plus que sept dans le projet de loi de finances pour 2005 et qu'ils seraient encore moins nombreux dans le prochain projet de loi de finances. Elle a souligné que deux reproches étaient adressés à ces comptes d'affectation spéciale :
- le premier étant qu'un certain nombre d'entre eux avait accumulé des reports de crédits. Elle a indiqué que ces reports étaient parfois importants puisque, en ce qui concernait, par exemple, le fonds d'aide à la modernisation de la presse, qui avait fait l'objet d'un contrôle de M. Paul Loridant, alors rapporteur spécial, les reports sur l'exercice 2004 représentaient 172 % des crédits de la dotation initiale pour 2004. Elle a expliqué que ces reports étaient dus pour l'essentiel aux modalités spécifiques de financement des investissements des comptes d'affectation spéciale, la combinaison des procédures d'engagement des autorisations de programme qui devaient concerner l'ensemble de l'opération d'investissement et de la règle relative aux comptes d'affectation spéciale, qui disposait que les dépenses engagées ou ordonnancées ne pouvaient excéder les ressources constatées, conduisant le gestionnaire du compte à attendre de disposer des recettes nécessaires pour pouvoir engager son opération d'investissement. Elle a noté que ces modalités conduisaient mécaniquement à des reports, jugeant que c'était pour cette raison que les comptes d'affectation spéciale étaient considérés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, comme ne constituant pas un support idéal pour l'investissement ;
- en second lieu, un certain nombre de comptes d'affectation spéciale contrevenait à la règle posée par l'article 21 de la LOLF qui voulait que les recettes soient, par nature, en relation directe avec les dépenses. Elle a indiqué qu'en conséquence avaient été clôturés l'année passée, et leurs actions inscrites au budget général, le fonds national pour le développement des adductions d'eau, le fonds national de développement de la vie associative, cette année le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, et l'année prochaine, sans doute, le fonds national pour le développement du sport. Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a souligné que ce mouvement de budgétisation des comptes d'affectation spéciale lui inspirait une certaine inquiétude, rien ne garantissant, en effet, que les actions financées par ces fonds très utiles, notamment sur le plan local, connaissent à l'avenir les ressources budgétaires dont ils bénéficiaient auparavant grâce au compte d'affectation spéciale. Elle a souhaité un suivi, sur la durée, pour vérifier les conditions de transfert des comptes les plus importants sur le budget général. Elle a précisé qu'elle souhaitait, le cas échéant avec son collègue rapporteur spécial chargé des crédits des sports, réaliser en 2005 un nouveau contrôle du fonds national de développement du sport, qui avait déjà fait l'objet, par le passé, d'un rapport de MM. Michel Sergent et Paul Loridant.
Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a ensuite procédé à l'analyse du compte n° 902-24 d'affectation des produits de cessions de titres et de parts de sociétés, dit « compte de privatisation », alors qu'il relatait autant des recettes liées à des cessions d'actifs publics, que des dépenses, c'est-à-dire en l'occurrence le plus souvent des apports en capital. Elle a fait observer que ce compte avait été consacré par la LOLF, puisque l'article 21 de ladite loi organique créait de droit un compte retraçant les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat, à l'exclusion de toute opération de gestion courante.
Elle a énuméré les conditions devant être réunies, selon elle, pour que ce compte fonctionne de manière satisfaisante, indiquant tout d'abord qu'il fallait que le compte n° 902-24 soit exhaustif, et mentionne l'ensemble des opérations patrimoniales de l'Etat. Elle a fait remarquer que les dotations en capital à Réseau Ferré de France ne transitaient plus par ce compte depuis la loi de finances pour 2004 et qu'elles étaient financées par le budget général, ce qui ne paraissait pas très satisfaisant au regard du principe posé par la LOLF. Elle a montré qu'échappaient également à ce compte les recettes issues des cessions immobilières de l'Etat. Elle a considéré, ensuite, qu'il fallait que les comptes soient transparents, se félicitant, de ce point de vue, de la publication, dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire, des premiers comptes combinés des entreprises publiques. Elle a souligné que l'effort était réel et que les comptes combinés permettaient d'éclairer le Parlement sur la situation consolidée des entreprises du secteur public.
Elle a tiré un premier constat de ces comptes, faisant observer que les entreprises publiques manquaient globalement de fonds propres. Elle a donc enfin appelé l'Etat à une véritable politique en direction de ses entreprises, et notamment de celles qui avaient besoin de son appui, évoquant notamment GIAT Industries. Elle a rappelé qu'il lui paraissait regrettable de ce point de vue que l'Etat, client des entreprises publiques, ait différé, en raison de la régulation budgétaire qui avait pesé en 2003, le paiement de certaines de ses factures. Elle a expliqué par ailleurs que rien, dans le fonctionnement du compte d'affectation spéciale ne permettait une adéquation entre des recettes de privatisation, par définition frappées d'aléas économiques, financiers, politiques, et les besoins en fonds propres des entreprises publiques, ajoutant qu'il lui paraissait tout à fait imaginable qu'aucune recette de privatisation ne soit envisagée. Elle a noté des reports parfois préoccupants dans les dotations en capital, car l'Etat n'investissait jamais à partir du budget général dans ses entreprises, alors que cela était possible. Elle a jugé que la conséquence logique de cette situation était le manque de fonds propres des entreprises publiques, qu'elle avait précédemment souligné dans son propos.
Elle a indiqué que, dans ces conditions, les entreprises publiques n'avaient pas eu dans le passé d'autre alternative que de financer leurs investissements par un endettement devenu parfois préoccupant, évoquant l'exemple d'Aéroports de Paris. Elle a regretté que, faute d'exercice de ses responsabilités par l'Etat actionnaire, le mode de financement retenu pour le secteur public soit devenu celui du marché.
Elle a souligné, en conclusion, qu'il y avait un vrai sujet d'examen sur la façon dont l'Etat exerçait son rôle d'actionnaire et une investigation à mener.
Présentant les articles rattachés au fascicule des comptes spéciaux du Trésor, Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, a indiqué que les articles 52, 53, 55, 56, 57 et 58 étaient des articles de récapitulation de crédits dont le contenu résulterait des votes du Sénat en première partie. Elle a expliqué que l'article 54 modifiait la nomenclature des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » afin de permettre de verser des dotations en capital à la future agence nationale de la recherche, à hauteur de 350 millions d'euros.
A l'issue de cette présentation, M. Jean Arthuis, président, a indiqué que les combinés présentés dans le rapport relatif à l'Etat actionnaire, qu'il convenait de saluer, montraient que les actifs incorporels étaient supérieurs aux fonds propres des entreprises publiques, et, qu'en particulier, les survaleurs, qui constituaient la différence entre le prix payé par l'acheteur d'une entreprise et la valorisation de celle-ci dans les comptes de l'année, représentaient l'équivalent desdits fonds propres. Il a souligné que la note de présentation de Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, montrait la forte perte de valeur qu'avait connue la participation de l'Etat dans France Télécom en quelques années. Il a invité Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial, à l'accompagner lors de la visite qu'il souhaitait effectuer à l'Agence des participations de l'Etat en début d'année 2005.
La commission a alors adopté les crédits des comptes spéciaux du Trésor ainsi que les articles 52, 53, 55, 56, 57 et 58 dans la rédaction qui résulterait des votes du Sénat en première partie, ainsi que l'article 54.
Réunie à nouveau le jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé sa position, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, et a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 56 bis (nouveau) rattaché.
Réunie le mardi 23 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des comptes spéciaux du Trésor, sur le rapport de Mme Marie-France Beaufils, rapporteur spécial.
Elle a proposé d'adopter ces crédits ainsi que les articles 52 à 58 rattachés.
Lors de sa séance du jeudi 25 novembre 2004, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, après avoir pris connaissance des modifications apportées par l'Assemblée nationale et de l'adoption de l'article 56 bis (nouveau), elle a confirmé l'adoption des crédits des comptes spéciaux du trésor ainsi que les articles 52 à 58 rattachés et a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 56 bis (nouveau) rattaché.