Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1237-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20131007
Timestamp: 2020-05-31 11:45:43+00:00
Document Index: 331826331

Matched Legal Cases: ["l'article 15", 'art 373', 'art. 374', "l'article 8", "l'article 1655", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 46", 'art. 46', 'art. 46', 'art, 1729', "l'article 46"]

RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés
1237-PGPRFPI – Revenus fonciers - Champ d'application - Personnes concernées - Sociétés3
BOI-RFPI-CHAMP-30-20-20131007
Version en vigueur du 17/02/17 au 14/06/17
Version en vigueur du 07/10/13 au 17/02/17
Version en vigueur du 08/10/12 au 07/10/13
2013-10-07T11:40:12.000+02:002017-02-17T10:28:55.000+01:00
Les membres des sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du code général des impôts (CGI) sont considérés, sur le plan fiscal, comme personnellement propriétaires des locaux à la jouissance desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation. En conséquence, ces associés sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Les sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI s’entendent de celles qui, quelle que soit leur forme juridique, ont pour unique objet :
Si l’associé s’en réserve la jouissance, le revenu en nature correspondant est imposable, sous réserve de l’exonération prévue au II de l'article 15 du CGI (BOI-RFPI-CHAMP-20-20)
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en triple exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre (CGI, annexe II, art 373).
Les sociétés immobilières de copropriété transparentes doivent souscrire chaque année une déclaration de leurs résultats à l’aide d’un imprimé n° 2071-SD (CERFA n° 10337) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (CGI, annexe II, art. 374).
Lorsqu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI, qui ne répondent pas aux conditions prévues à l'article 1655 ter du CGI et qui, de ce fait, ne bénéficient pas du régime dit de la transparence fiscale, sont alors considérées comme translucides.
- en raison de leur objet : sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du CGI (ex. : société civile qui donne en location soit des appartements meublés, soit un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation) ;
En application de l’article 8 du CGI, les associés ou membres de sociétés de personnes et assimilées sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Conformément au principe général de l’article 8 du CGI, les bénéfices réalisés par les sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés, non pas au nom de la société, mais au nom de chaque associé.
Les associés sont ainsi personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés pour la part leur revenant dans les résultats sociaux correspondant à leurs droits dans la société, même si ces bénéfices ne sont pas effectivement distribués mais mis en réserve selon les règles définies à BOI-BIC-BASE-10-20.
S'agissant des modalités de répartition du résultat de la société de personnes entre les associés, notamment en cas de démembrement de la propriété des parts sociales entre l'usufruitier et le nu-propriétaire (BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20).
Conformément aux dispositions de l'article 8 du CGI, les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Les sociétés non transparentes qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés (ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (IS) ou des BIC ou BA réels) ou de tiers des logements dont elles sont propriétaires sont considérées comme se réservant la jouissance de ces logements (CE du 7 juillet 1982, n°30975 et CE du 27 octobre 1999, n°172940).
- que du montant des rémunérations après déduction pour leur montant réel de certains frais visés à l’article 31 du CGI.
Les sociétés immobilières non transparentes, qui ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés et qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, sont soumises à des obligations analogues à celles qui sont imposées aux sociétés immobilières de copropriété (article 46 B de l'annexe III au CGI à l'article 46 D de l'annexe III au CGI.
Ces sociétés doivent souscrire, comme les sociétés transparentes, une déclaration d'existence ainsi qu'une déclaration annuelle de leurs résultats, dont la vérification est suivie directement entre le service des impôts et la personne morale elle-même. Par ailleurs, elles sont tenues de présenter à toute réquisition du service des impôts tous documents et pièces de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés dans ces déclarations (CGI, annexe III art. 46 D).
Les sociétés immobilières de location non transparentes doivent souscrire, dans les trois mois de leur constitution, en double exemplaire, une déclaration d’existence sur papier libre. Cette déclaration doit être adressée au centre de formalités des entreprises, accompagnée de deux exemplaires des statuts (CGI, annexe III art. 46 B).
Le défaut de production de la déclaration est sanctionné par une amende fiscale (CGI, art, 1729 B).
Les sociétés immobilières de location non transparentes qui se bornent à mettre des logements à la disposition gratuite des associés (ne relevant pas de l’IS ou des BIC ou BA réels) sont tenues de souscrire une déclaration au titre de l’année de leur constitution. Elles sont en revanche dispensées au titre des années ultérieures de souscrire annuellement la déclaration prévue à l'article 46 C de l'annexe III au CGI (déclaration modèle n° 2072-S (CERFA n° 10 338) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) sous trois conditions :
Lorsqu’un contribuable ne perçoit pas d’autres revenus fonciers que ceux procurés par la possession de parts de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés ou de fonds de placement immobiliers mentionnés à l’article 239 nonies du CGI, il est dispensé de déposer une déclaration de revenus fonciers et doit porter directement les revenus de ses parts immobilières sur sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires". Il est tenu également de fournir une note annexe à sa déclaration indiquant les coordonnées des sociétés, les revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de ses emprunts personnels.
Cette mesure de simplification s’applique aux parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, à l’exception toutefois des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement prévue à l’article 31 bis du CGI. Cette mesure n’a pas pour effet de dispenser les associés de sociétés des obligations déclaratives particulières applicables pour le bénéfice des avantages fiscaux qu’ils demandent.
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