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Timestamp: 2016-02-13 06:42:12+00:00
Document Index: 301684953

Matched Legal Cases: ['art 20', 'art 13', 'art 34', 'art 19', 'arrêt ', 'art 8', 'art 19', 'art 22', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art, 1936', 'arrêt ', 'art 72', '§3', 'art 72', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 52', 'arrêt ', 'art 72', 'art 72', 'art 72', '§ 2', 'art 61', 'art 121', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 34', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 55', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit administratif - Cours
cours de droit administratif : Etat, police administrative, résponsabilité administrative, actes administratifs unilatéraux, contrat administratif
FICHE 1 : LES SUJETS DU DROIT ADMINISTRATIF.
L'ADMINISTRATION CENTRALISEE : L'ETAT.
La Const de 58 consacre la subordina° de l'administra° au Gvt (art 20) et instaure un PE bicéphale (avant, seul le Pdt avait le Poir). Sommet de la hiérarchie : le Pdt et le 1er Ministre. Les 2 prennent des décrets.
Les compétences du Pdt et du 1er Ministre.
Elles sont précisées à l'art 13 de la Constitu°. 2 emplois administratifs :
– La nomina° des fonc°naires civils et militaires de l'Etat. Compétence de principe revient au Pdt, le 1er Ministre n'a qu'une compétence déléguée (jamais pratiquée). Les Hts fonction-naires sont nommés en Conseil des Ministres (Conseillers d'Etat, Gaux, direc° des gds établissements et entreprises publiques) et 70000 autres emplois par décret simple.
– Le Poir réglementaire Gal : ( le Poir d'édicter des normes de portée Gale appli-cables à l'ensemble du territoire na°al et ds l'ens des matières autres que celles citées à l'art 34). 1er Ministre compétent de principe, Pdt compétent seulement pour les décrets délibérés ss sa Pdce en Conseil des ministres. (environs 10 décrets/an).
Le Pdt est compétent pour signer les ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (contresignés) et pour les actes sans contreseing énumérés à l'art 19. Nms, le Pdt n'est pas obligé de signer les projets gvtaux. Si le Pdt signe seul des décrets simples, juridiquement il n'est pas compétent, mais l'arrêt Sicard du CE montre que si le 1er Ministre appose son contreseing, c'est bon
Arrêt Meyet : le CE dit qu'est décret du Pdt tt décret délibéré en Conseil des Ministres, et qu'ils ne peuvent être abrogés que par le Pdt.
Les compétences des ministres et autres membres du Gvt.
Chaque ministre est le chef des services qui lui sont rattachés. Ils exercent leur Poir administratif par des arrêtés, qui ne peuvent concerner que le fonctionnement du service. Ils exercent un Poir de sanction et de nomina° sur le personnel de leurs service.
Les règles d'organisa° sont très souples. Pas de nbre de ministère ni de réparti° des compétences imposées. Règles prises par décrets et dc souples. 3 articles ds la Constitu° parlent des ministres : l'art 8 (la nomina° et la démission des min. appartiennent au Pdt, sur proposi° et avec le contreseing du 1er Ministre), l'art 19 (les ministres responsables contresignent éventuellement les actes du Pdt) et l'art 22 (les min chargés de l'exécu° des actes du 1er Min doivent les contresigner).
Environs 30 ministères. Certains ministères assez stables (Jice, Intérieur, Défense, PTT, Anciens combattants), d'autres + changeants (Eco et Finances). Certains sont éphémères, et doivent combattre un pb ponctuel (Tps libre, Extension du Secteur public....). Les dirigeants veulent garder leur liberté qt aux ministères. Le nbre de ministères est proposé par le 1er Ministre et arrêté officiellement par un décret du Pdt de la République. D'autres décrets précisent le contenu. Le 1er Ministre n'est pas leur chef hiérarchique.
Ils y en a de plusieurs sortes, qu'on appelle ts « ministre » :
– Ministres de D commun : dotés d'un département ministériel. Participent à ttes les réunions du Conseil des Ministres.
– Ministres délégués : leurs attribu° viennent du 1er Ministre ou d'un autre ministre par déléga°.
– Secrétaires d'Etat : soit autonomes, soit liés au 1er Ministre ou à un ministre. Ne participent au Conseil des Ministres que pour les affaires relevant de leurs attribu°.
Plusieurs attribu° :
– Représentant de l'Etat : chaque décision prise engage l'Etat. pministre passe les contrats, gère son ministère et le représente en Jice. (ministre juge jusqu'à l'arrêt Cadot). Les ministères ont la personnalité juridique.
– Chef d'une administration : chef des fonc°aires qu'il dirige. Peut exercer des sanc°, prononce les avancement, les nomina°...
– Détenteur d'un Poir réglementaire ds certains domaines (Jp) :
* La réglementa° interne du service (arrêt Jamart, 1936, confirmé par l'arrêt Devaene, 1956), notamment le D de grève.
* Si la loi ou le décret prévoient un arrêté d'applica°,
* Le contreseing ministériel lié à la responsabilité du Gvt devant le Parlement. Expression d'une Solidarité Gvtale. Absence des contreseing peut entrainer l'annula° des décrets (vice de forme), la surabondance n'a pas de conséquence. Si celui du 1er Ministre est là, celui du Pdt est superflu.
Le CE est peu regardant sur les ques° de contreseing, car ils relèvent surtt d'actes politiques.
= Etats majors des ministres, et cabinets ministériels. Les + importants sont :
– Le cabinet de la Pdce : réunit les collaborateurs les + proches du Pdt, pour des missions de confiance.
– Le Secrétariat Gal : conseillers techniques et chargés de missions. Contrôle l'ac° Gvtale, suit l'ac° de chaque ministère, coordonne le PE en rela° avec les services du 1er Ministre. Secrétaire Gal = conseiller privilégié du Pdt.
– L'Etat major particulier : représentant des 3 armées, conseille pour la défense na°ale. (proposi° de nomina°, réunion du Conseil de défense...)
– Le Cabinet : organisme restreint composé de collaborateurs personnels choisis librement par le ministre. Comporte bcp d'Enarques et de polytechniciens. Dirigé par un directeur, un chef de cabinet (dirige les missions protocolaires, perso et pol), des conseillers techniques et des chargés de mission (domaines spés), un attaché parlementaire, un attaché de presse et un secrétariat particulier.
Il a un rôle d'anima°, de coordina° et d'impulsion à l'égard des bureaux.
– Les Bureaux : divisés en sections parfois regroupées en services, puis en sous direc-tion, réunies en une Direction. Les Directions peuvent être horizontales ou verticales (+ spécialisées). Effectifs variables. Assez inertes par rapport aux cabinets.
Collaborateurs ne font pas partie de l'organisa° centrale, et leur fonc° cessent avec le départ du Pdt ou du ministre. Ils peuvent bénéficier de déléga° de compétences.
Art 2 du décret du 9 mai 97 les définit de façon floue : « sont confiées aux administra° cen-trales les seules missions qui présentent le caractère na°al ou dt l'exécu°, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial. Les autres missions (...) sont confiées aux services déconcen-trés de l'Etat ».
Ils sont le + svt rattachés à un ministère et concernent des domaines variés. Les services à compétence na°ale ont été créés pour des raisons politiques (entre 95 et 97, on a voulu délocaliser certaines administra° pour mieux les répartir ds le territoire, mais certaines n'ont pas été délocalisées, et pour les justifier on a dit qu'elles étaient des services à compétence na°ale.
Ex : Direc° des JO, direc° de la Doc française, le SGDN pour la défense na°ale, le SGCI pour les coordina° de tt ce qui est relatif à la Com. euro. , la CEA, la Datar, le Commissariat au Plan...
Créé en 1935. Rôle fondamental, spécialisé ds les fonc° techniques les + importantes du Gvt. Il assure la prépara° des réunions interministérielles, la tenue des procès verbaux et relevés de décision (seul habilité), la régularité de l'élabora° des textes depuis le début jusqu'à la publica°. Il doit pouvoir informe rapidement les ministres de ttes les décisions prises ds tel domaine. (fichier législatif).
Le Secrétaire Gal est un mbre du CE, nommé et révoqué à la discré° du Gvt. Il est entouré de chargés de mission. Il n'y en a eu que 7 depuis 1946 (emploi très stable).
C'est un organe de cohésion gvtale qui assure les rela° entre les différents ministères, et avec les services des assemblées.
N'ont pas de statut uniforme. Chaque AAI a son fonc°nement et un objectif propre. Mais il y a des constantes :
– Elles n'appartiennent pas à l'administra° centrales. Les ministres n'ont pas de Poir hiérarchique sur elles. Peuvent prendre des réglements.
– Elles sont liées d'un pt de vue budgétaire à un ministre ou au 1er Ministre ( pas d'autonomie financière, ce qui limite leur Poir).
Ex : le CSA, rattaché au 1er Ministre, la CNIL, la Commission des Opéra° en Bourse...
Réglementée par la loi du 6.02.92 relative à l'Administra° Territoriale de la République (loi ATR). L'autorité administrative est tjs la même, mais l'exécu° (applica° + contrôle) est rapprochée du citoyen pour adapter les décisions prises en ht lieu.
Les lois des 15 janvier et 16 février 1790 crééent 83 départements selon la concep° de Mirabeau. Depuis la Loi fondamentale du 10.08.1871, son autonomie par rapport à l'Etat ne cesse de s'affirmer. c'est à la fois une circonscrip° administrative de l'Etat et une collectivitée décentralisée. Les réformes de 1982 ont fait évolué le PE à 3 tête du département : le préfet, le Conseil Gal et le Pdt du Conseil Gal.
Le préfet dirige cette administra° à l'échelle du département. Son statut est constitutionnel (art 72 §3), il est le représentant de l'Etat ds le département et le dépositaire de son autorité. Son statut de fonctionnaire repose sur un décret du 29.07.64. ils proviennent actuellement de l'ENA et ont un statut dérogatoire à la fonction publique :
– Ils n'ont pas le D de se syndiquer,
– Ils n'ont pas le D de grève,
Il est nommé par le Pdt de la Rép ds un décret en Conseil des ministres, sur proposi° du 1er Ministre et du Ministre de l'Intérieur ( son supérieur hiérarchique). Son avancement, sa révocation et les sanctions qu'il encourt éventuellement sont à la discrétion du Gvt. Il se défend seul face à son supérieur hiérarchique.
– La direction des services déconcentrés des administra° civiles de l'Etat , c à d les « Directions Départementales » (ex : la DDASS, la DRAC (direc° Gale des Af culturelles)... Il peut recevoir une déléga° de compétence du ministre et déléguer certaines de ses compétences.
– L'autorité de police administrative : il veille au maintien ( répression) de l'ordre public ds le département (sécurité, salubrité, tranquillité, les bonnes mœurs), car il est dépositaire de l'autorité de l'Etat. Avant 93, c'était aussi un officier de police judiciaire.
– Un Poir de tutelle sur les autorités décentralisées, de par l'art 72 §3 de la Constitu° et la loi du 2.03.82.
C'est le préfet du département chef lieu de la région qui le dirige. Il assure la direc° des services déconcentrés de l'Etat au niveau régional, il a les attributs d'un préfet pour le chef lieu et pour la région en Gal, il n'a pas d'attribu° de police administrative, il assure le lien entre l'Etat et les collectivités territoriales pour l'aménagement du territoire et le niveau économique. Ce n'est pas le supérieur hiérarchique des préfets de départements. Il est entendu par le Conseil régional et ses commissions avec l'accord du Pdt du Conseil régional.
Le maire, bien qu'élu, est soumis d'un pt de vue administratif au Poir hiérarchique du Préfet de département. Ses compétences les + importantes sont :
– Un Poir de police spécial au niveau administratif (publica° des décisions légales, contrôle des loisirs) et judiciaire.
FICHE 2 : HISTOIRE DU DROIT ADMINISTRATIF.
En France, la dualité de juridic° est liée à la sépara° des Poirs. A la Révolu°, l'assemblée constituante se méfiait des Tbx de D communs et aussi des juridic° spécialisées. Pour eux, juger l'administra°, c'était administrer. Dc seule l'administra° pouvait connaître ses litiges.
Les seuls textes étaient le décret du 6 Fructidor an III et les lois des 16-24 août 1790.
A peine de forfaiture, les juges ne pouvaient toucher à l'administra°.
On va voir l'évolu° des différents systèmes.
La compétence des juridictions administratives.
L'évolution jurisprudentielle.
Même si le principe de l'autonomie des juges administratifs a été reconnue par ces textes, encore fallait-il décider de la nature des affaires qu'ils étaient compétents pour connaître.
On a d'abord mis en place la théorie de « l'Etat débiteur », par référence au Poir concerné. Cette théorie faisait appliquer la juridic° administrative aux mbres de l'administra° et aux actes qu'ils faisaient. Le CE a nms fait appel à cette théorie au début pour interdire aux Tbx judiciaires de prononcer des peines pécuniaires contre l'Etat, condamna° réservée au juge administratif. Cette théorie était nms difficile d'applica°, et limitait bcp trop la compétence du juge administratif. Cette théorie a été abandonnée, notamment lors de l'arrêt Blanco (1873).
Au cours du 19ème siècle, la doctrine (Laferrière, Barthélémy) fait une distinc° entre 2 choses :
– Les actes d'autorité : où se manifestent les prérogatives de puissance publique, qui sont de la compétence du juge administratif,
– Les actes de ges° : que l'administra° accomplit au même titre que des per-sonnes privées, qui relèvent de la compétence du juge judiciaire.
Cela permettait de délimiter la sphère de compétence du juge et de l'administra° par la nature formelle des actes. Mais le critère matériel du service public va venir compléter cela.
L'idée du service public est née de l'apprécia° des missions et du rôle général de l'Etat, qui doit assurer l'ordre public et organiser la vie sociale, culturelle, économique, en fournissant et gérant les B nécessaires aux collectivités. Cette idée légitime mieux la spécificité de l'Etat. 4 arrêts sont fondateurs :
– Blanco (TC, 8.02.1873), accident de la manufacture de tabac (cf ci-dessous)
– Terrier (CE, 6.02.1903), les chasseurs de vipère : la compétence du juge administratif s'étend au contentieux contractuel des collectivités locales car « tt ce qui concerne l'organisa° et le fonc°nement des SP, Gaux ou locaux, constitue une opéra° administrative qui est, par sa nature, du domaine de la juridic° administrative ».
– Feutry (TC, 29.02.1908), incendie des meules de paille par un aliéné échappé d'1 asile départemental : unifie le contentieux de la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales,
– Thérond (CE, 4.03.1910), la capture des chiens errants : le CE se reconnaît compétent en appel et estime qu'en passant un contrat « en vue de l'hygiène et de la sécurité de la popula° », la ville a eu pour but d'assurer un service public : les contrats des communes comme ceux des Dptements ressortent de la compétence des tbx administratif (rejoint la Jp Terrier).
L'importance de l'arrêt Blanco (1873).
Une jeune fille a été blessée par un wagonnet poussé par un employé de la manufacture de tabac. Son père saisit le Tb judiciaire, et le préfet élève le conflit devant le Tb des conflits. Qui est le juge compétent pour connaître des ac° en dommages et intérêt contre l'Etat ?
Le 2nd considérant établit la compétence des Tbx administratifs pour ce qui est du SP :
 Ts les actes jouant un rôle ds le fonc°nement du SP sont de la compétence des juridic° administratives. (De là vient l'Ecole du Service Public (Duguit)).
Cet arrêt consacre dc la fin de la théorie de « l'Etat débiteur », qui disait que seul l'Etat pouvait se condamner lui même.
 Le juge administratif est compétent pour connaître des ac° en DI contre l'Etat.
Le 3ème considérant considère que l'Etat doit obéir à différentes règles spéciales.
 Consacre l'existence du D adm. en tant que D autonome et non dérogatoire.
Cet arrêt lie également la forme et le fond : qd on devra établir et appliquer ces règles autonomes ds le cadre des services publics, le D administratif est seul concerné et les juridic° adminis-tratives seules compétentes.
L'histoire des juridictions administratives.
Le ministre est le juge de D commun en 1er ressort des litiges correspondant à ses compétences. Les Conseils de préfecture (créés en 1880) ont une compétence d'exception pour juger les contentieux des T et marchés publics.
Les fonctions de juge d'appel et de cassation sont assurées par le Chef d'Etat.
La constitu° de 1799 a créé la Commission Contentieuse du Conseil d'Etat, qui n'a qu'une compétence consultative. En réalité, le CE rédige les arrêts entérinés par le chef de l'Etat. (art 52 de la Constitu° de l'an VIII). C'est de la Jice retenue en Droit, mais de la justice déléguée de fait, car le Chef d'Etat suit d'ordinaire les avis du CE.
La loi du 24.05.1872 donne au CE le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante « au nom du peuple français », sans que le chef d'Etat ait à intervenir, en tant que cour d'appel et de cassa°. Elle met également en place le Tribunal des Conflits, compétent pour désigner le Tb compétent lors d'un conflit dt on hésite à le qualifier de judiciaire ou administratif.
Ds l'arrêt Cadot (13.12.1889), le CE met fin au système du Ministre juge et s'attribue lui-même la compétence en 1er instance. Il est dc le juge de D commun de 1er et de dernier ressort en matière administrative.
Ceci a été permis car le système du « ministre juge » ne reposait sur aucun texte.
Pb : le CE était très engorgé. De septembre à novembre 1953, des décrets suppriment les Conseils de préfecture, les remplacent par des Tbx administratifs (TA), juges de D commun en 1er ressort des contentieux administratifs. Ils statuent collégialement.
Nms, le CE est tjs aussi engorgé. La loi du 31.12.87 donne, pour régler une partie du pb, la compétence en appel de certains litiges à 5 Cour Administratives d'Appel (CAA). On en a créé 2 en plus. Ces CAA n'ont nms qu'une compétence d'attribu°, même si elle recouvre de vastes domaines, et le CE reste la juridiction d'appel de D commun.
Les TA et les CAA, ainsi que le CE, sont régis par le Code de Justice Administratif, mais pas le Tb des conflits et les juridic° administratives spécialisées.
Une décision du Conseil Constitutionnel du 23.01.87 reconnaît une valeur constitu°nelle aux juridic° administratives, et promeut leur indépendance des Tbx judiciaires en leur attribuant des compétences propres.
La loi du 8 février 95 améliore encore le système du pt de vue de son efficacité, et accroît encore la protection des D des citoyens face à l'administra°.
Le Conseil d'Etat : Compétences et organisation.
Les compétences du Conseil d'Etat.
C'est la juridiction administrative suprême, et elle a le pouvoir, « ds l'intérêt d'une bonne administra° de la Justice », de rejuger l'affaire au fond.
– En premier ressort les litiges concernant les actes pris par le sommet de la hiérarchie administratives : décrets réglementaires ou individuels, les arrêtés réglementaires des ministres, et les litiges relatifs à la situa° des fonctionnaires nommés par décret.
– En appel, il est juge de D commun pour :
* Les jugements sur recours en appréciation de légalité,
* Les litiges portant sur les élections municipales ou cantonales.
– En cassation, pour les litiges portant sur les arrêts rendus par les CAA et les TA.
L'organisation du Conseil d'Etat.
Le décret du 28.11.53 régit sa section contentieuse.
Les fonc° contentieuses sont régies à la base par 10 ss sections spécialisées.
Si le litige pose plusieurs pbs à la fois, il est tranché par 2 ss sections réunies.
Si le pb est + épineux, qu'il porte par ex sur l'interpréta° du D, il est tranché par la Section du Contentieux, composée par le Pdt de la question contentieuse, les 10 Pdts des ss-sections + d'autres (17 personnes).
Si le Pb est encore + grave, il est tranché par l'Assemblée du Contentieux (présidée par le Vice Pdt du Conseil d'Etat, le Pdt du contentieux et les 5 Pdts des sections administratives). (12 personnes)
C'est une juridiction ni administrative ni judiciaire. Elle arbitre les conflits de compétence entre les juridic° administratives et judiciaires. Il a été établi ds sa forme actuelle en 1872, afin de protéger les juridic° administratives.
Il est présidé par le Ministre de la Jice, (qui délègue svt sa compétence) et est composé de 4 Conseillers d'Etats et de 4 Conseillers à la Cour de Cassa°.
Il tranche 2 types de conflits :
– Les conflits positifs : les 2 juridic° se disent compétentes. 2 cas de figure :
* Si la juridic° judiciaire s'est saisie du litige alors que la juridic° adminis-trative s'estime normalement compétente, le Préfet est compétent pour élever le litige devant le Tb des conflits.
* Si la juridic° administrative s'est saisie du litige alors que la juridic° judiciaire s'estime compétente, elle ne peut rien faire.
Le conflit ne peut être élevé qu'en 1ère instance ou en appel, pas devant les juridic° termi-nales (Cour de Cassation, Cour d'Assise).
– Les conflits négatifs : les 2 juridic° se déclarent incompétence. Le Tb des Conflits devra alors attribuer le litige à une juridic° pour éviter les dénis de Jice.
Si un conflit de compétence se pose, les juges doivent surseoir à statuer pour élever le conflit.
Les différents types de recours administratifs en matière contentieuse.
Les contentieux de l'excès de Poir : le + svt est le Recours en excès de Poir (REP) ( = procès fait à un acte), où on demande l'annula° d'un acte administratif car il est entaché d'illégalité. ce recours ne modifie pas l'acte, mais l'annule juste. Cela ne donne pas lieu à répara°.
Il y a aussi les recours en appréciation de légalité (on demande au Tb de dire si l'acte est ou non légal).
Les contentieux de pleine juridic° : on demande au juge l'annula° de l'acte et de prendre une décision se substituant à lui, en octroyant éventuellement des dommages et intérêts.
Les contentieux de la répression : surtt les contraventions de gdes voiries.
LES AUTORITES DECENTRALISEES : LES COLLECTIVITES LOCALES.
La distinction entre déconcentration et décentralisation.
L'autorité déconcentrée est ss la dépendance d'un supérieur hiérarchique, et la décision se prend à un endroit donné, il n'y a que l'exécu° qui est déléguée.
L'autorité décentralisée est son propre supérieur, elle n'a de cpte à rendre à personne. Elle bénéficie d'un transfert de compétence et d'un Poir de décision autonome, qu'elle exerce ss la tutelle de l'Etat, mais celui-ci n'est pas son supérieur.
Les pouvoirs des autorités en cas de déconcentration.
Les Poirs de contrôle sont exercés par l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision, le supérieur hiérarchique. Il est détenu de plein droit par cette autorité du seul fait de sa supériorité, qui l'exerce pour des raisons de légalité ou d'opportunité (choix pol) spontanément ou sur recours. (ds le 2nd cas, elle est tenue de l'exercer).
Ce poir hiérarchique se traduit par 4 aspects essentiels :
– Un Poir d'instruction, dc de donner les ordres,
– Un Poir d'annulation des décisions prises,
– Un Poir de réforma° : changement des décisions prises.
Elle peut aussi faire se substituer ses actions et ses décisions à celles de ses subordonnés, mais seulement en cas de négligence ou de refus de celles-ci.
Les pouvoirs des autorités en cas de décentralisation.
L'Etat exerce sur elles un simple Poir de tutelle : elle peut les contrôler, mais pas leur imposer ses pts de vue. En effet, celles-ci ont la qualité juridique de personne morale, et peuvent à ce titre être assignée. De plus, ces autorités sont élues. La loi du 23.03.82 allège ce Poir.
La tutelle s'exerce par le préfet de département sur le département et la commune, par le préfet de région sur la région. Cette tutelle a 2 aspects :
– Administratif : l'autorité la détenant a un Poir d'annula° des décisions prises (procédure du déféré préfectoral), un Poir d'approba°, un Poir d'autorisa° (quasiment disparus sauf ds le cas de la coopéra° transfrontalière) et un Poir de substitu° d'ac° (refus de l'autorité compé-tente).
Nms, elle n'a ni le Poir de réforma° ni d'instruc°.
– Financier : elle a le Poir d'autorisa° des dépenses, de moins en moins exercé, sauf qd la collectivité veut faire un emprunt. Elle a un contrôle à postériori (notamment sur le vote du budget).
Définition, compétences et statut des collectivités locales.
Définitions, structures et compétences générales.
Elles comprennent les communes, départements, régions et TOM. Elles ont un statut constitu°nel (art 72 à 75). On parle de collectivité locales ou territoriale indifféremment (sauf pour l'Etat, qui est une collectivité territoriale mais pas locale). Ces collectivités ne sont pas hiérarchisées mais placées sur un pied d'égalité.
Ce sont des personnes morales de D public, elles ont la personnalité juridique et bénéficient d'une autonomie de gestion.
L'art 72 prévoit notamment les communes, départements et TOM, et indiquent que d'autres peuvent être créés par la loi. Celles qui sont constitu°nelles peuvent être supprimées par une révision constitu°nelle, et celles qui sont prévues par la loi par une loi contraire.
Indépendamment de la manière dt elles sont créées, elles bénéficient d'un Poir constitu°nel, et notamment elles s'administrent librement (art 72 § 2), et de fait le législateur ne peut limiter ou restreindre cette autonomie de gestion, notamment les ressources fiscales.
Décision du C.Const, 4.07.91 : le législateur ne peut imposer ses ressources et restreindre celles des collectivités au pt d'entraver leur libre administra°.
Elles sont ttes constituées pareil :
– Une assemblée délibérante élue, qui adoptent librement leur mode de fonc°nement (règlement intérieur). Cette assemblée est compétente pour :
* L'établissement du budget, notamment des impôts locaux. Nms certaines dépenses sont obligatoires.
* La création des services publics locaux,
* Les interven° ds le domaine économique ds le cadre strict des affaires entrant ds les compétences des collectivités. (= aides, très encadrées).
– Une autorité administrative individuelle qui prépare et exécute à ce titre les décisions. Elles peuvent exercer certaines compétences déléguées par l'assemblée. Elles gèrent la fonc° publique locale.
Le transfert des compétences de l'Etat aux collectivités décentralisées.
Les autorités locales ont pour fonc° d'assurer le règlement des affaires propres de la collectivité. La plupart des compétences sont énumérés par le législateur. Ces affaires locales ne sont nms pas clairement définies, mais on sait ce qu'elles ne sont pas (Jp).
Ce transfert des compétences a été organisé par la loi du 7.01.83 et celle du 22.01.83.
Le transfert des compétences obéit à 3 principes :
– Les compétences sont transférées en bloc à une collectivité, et non pas fragmentées,
– Le transfert de compétences ne peut aboutir à la mise sous tutelle d'une collectivi-té par une autre. Celles-ci ne sont pas hiérarchisées selon leur fonc°.
– En même tps que les compétences, les moyens financiers de les mettre en œuvre doivent être transférés.
Les spécificités des collectivités locales les unes par rapport aux autres.
3 organes, selon l'art 61 de la loi de 1982, concourent à l'administra° régionale :
– le conseil régional par ses délibéra°. Elu depuis 99 pour 5 ans, par un scrutin de liste à 2 tours à la propor°nelle, il établit lui-même son règlement intérieur et a diverses compétences, notamment au plan budgétaire et financier, et également pour l'aménagement du territoire.
– le Pdt du Conseil régional, par l'instruc° des affaires et l'exécu° des délibéra°. C'est le PE régional depuis 82. Il dirige certains services, exécute les décisions, prescrit les solu° officielles aux délibérations.
– le Comité Economique et Social par ses avis. Il succède à la CODER, et comprend des mbres issus de divers milieux économiques et sociaux. Il intervient simplement à titre consultatif ds certaines circonstances.
Les compétences qui lui sont transférées correspondent en gros au développement économique, à l'aménagement du territoire, et à la gestion des lycées.
Au niveau du Département.
Le Conseil Général est élu pour 6 ans, ds le cadre du canton, par un scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, et est renouvelable par moitié ts les 3 ans. Depuis les lois de 1982, le CG doit se réunir en session ordinaire au moins une fois ts les 3 mois. Avant 1982, le préfet était entendu qd il le voulait et prenait part aux délibéra°. Depuis 82, il n'est entendu que ds 2 hypothèses : soit Avec l'accord du Pdt du Conseil Général, soit la demande du 1er Ministre.
Le CG est chargé de régler par ses délibéra° les affaires du département, il vote et équilibre le budget où certaines dépenses sont obligatoires, peut participer à certaines interven° économiques... il y a eu un fort transfert de compétence, notamment sociales et sanitaire, de l'Etat vers le CG.
La loi du 2 mars 1982 attribue à son Pdt la qualité d'organe exécutif du département.
On lui a transféré des compétences touchant à l'action sanitaire et sociale et à la gestion des collèges.
* Le conseil municipal.
Il est élu pour 6 ans, selon 2 types de scrutin d'après la loi de 1982 :
– Si elle cpte moins de 3500 habitants, scrutin de liste majoritaire à 2 tours.
– Si elles cpte au moins 3500 habitants, mélange système majoritaire et propor°nel.
La loi du 25 mai 98 donne la qualité d'électeur (pas d'éligible) aux citoyens étrangers de l'UE. L'éligibilité est fixée à 18 ans.
Il se réunit au moins une fois par trimestre. Ses séances sont publiques et les délibéra° sont publiées sur un registre spécial et par voie d'affichage.
Art L 2121-29 du Code Gal des collectivités territoriales : « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », sauf les compétences dévolues à l'Etat et aux autres coll. territoriales.
– Discussion et vote du budget communal (certaines dépenses sont obligatoires),
– Administra° des propriétés de la commune,
– Election des délégués qui feront partie de l'électorat sénatorial,
– Création de services publics communaux.
Il peut faire l'objet d'un règlement intérieur (loi de 1992).
* Le maire et ses adjoints.
Elus parmi les mbres du Conseil municipal pour la durée de celui-ci. (contentieux de l'élec° relève du TA, puis du CE en appel). Le maire peut recevoir des déléga° de compétence du Conseil Municipal.
L'art L 2112-21 du Code Gal des collectivités territorial définit le travail du maire en tps qu'exécutif des décisions du conseil municipal, en :
– Administrant les propriétés de la commune,
– Gérant les revenus et la comptabilité communale,
– Préparant le budget, ordonnançant les dépenses, passant les contrats engageant la commune,
– Dirigeant les travaux et pourvoir à la voirie communale,
– Représentant la commune en justice (en tant que demandeur ou défendeur).
En son nom propre, il nomme certains fonctionnaires communaux, délivre des autorisa° et permis de construire, et exerce certaines fonc° de justice administrative pour le maintien de l'ordre public.
Les communes ont des compétences touchant à l'urbanisme et aux écoles mat et primaires.
La responsabilité des collectivités territoriales et le contrôle de leurs actes.
La responsabilité pénale des collectivités locales et des élus locaux.
Le nouveau Code Pénal (NCP) de 1994 institue une responsabilité pénale des personnes morales, privées et publiques, ce qui concerne dc les collectivités locales. (art 121-2 du CP), dt en applica° du principe d'administra° libre l'Etat ne peut être déclaré responsable.
Cette responsabilité se limite aux « infractions commises ds l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conven° de déléga° de service publique ».
Ex : collecte et traitement des ordures, aides ménagères, chauffage urbain, distribu° d'eau...
Ces infractions doivent avoir été commises pour le cpte des collectivités locales, par leurs organes ou leurs représentants. Elles n'ont pas forcément à être intentionnelles. Nms, les responsabilités relevant de l'Etat ou du maintien de l'ordre public ne pourront être pénalement punies.
Il y a eu 6 condamna° entre 1995 et 1998.
La loi doit protéger l'autorité exécutive individuelle « si celle-ci fait l'objet de poursuites pé-nales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable ds l'exercice de ses fonc° ».
Le contrôle des actes des collectivités territoriales.
Les actes des collectivités territoriales sont soumis à un contrôle exprimant la nécessité d'un droit de regard de l'Etat sur leurs actes. Ce contrôle s'exerce à deux niveaux : au niveau de la légalité des actes administratifs et au niveau budgétaire.
Le contrôle administratif de légalité.
* La transmission obligatoires au préfet lors de l'entrée en vigueur.
Les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit après notification ou transmission au préfet ds les 15 jours depuis 1982. Avant, le préfet devait donner son accord à l'exécu°. il y a différentes procédures selon le type d'acte :
– Pour certains, l'exécu° suit la transmission pour information au préfet, qui peut déférer au TA les actes qu'il estime contraire à la légalité.
– Les actes soumis à la transmission pour contrôle, listés par la loi de 1982 : actes réglementaires, décisions de police, conventions, délibéra° des assemblées...
– Les actes de ges° courante, les actes de D privé, ceux pris au nom de l'Etat et les actes non décisoires entrent en vigueur directement après leur notifica° aux personnes intéressées.
Les actes transmis au préfet font l'objet d'un contrôle de légalité ds les 2 mois à cpter de la transmission.
La loi de 1982 allège l'octroi du sursis à exécu°.
– En cas de déféré, le sursis n'est soumis qu'à la condi° « du moyen sérieux », peu importe la gravité du préjudice,
– Si l'acte compromet l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le Pdt du TA statue seul ds les 48 heures. (appel : Pdt de la section du contentieux).
* Le déféré préfectoral.
Les actes déférables.
2 types de déférés :
– Le déféré spontané : qd le préfet défère de son propre chef un acte à un TA.
– Le déféré provoqué : il y a un recours par un administré devant le préfet qui défère.
Le préfet peut provoquer un déféré, s'il demande à l'autorité de prendre des mesures et qu'il défère le refus ou l'inertie de cette autorité.
Ts les actes, y compris ceux non soumis à transmission préfectorale, peuvent être déférés. (CE 4.11.94, Département de la Sarthe).
Nms, pour les actes non soumis à transmission, la Jp a lgtps estimé qu'ils ne pouvaient faire l'objet d'un déféré et que le préfet ne pouvait intervenir que par un recours en excès de Poir ordinaire et sur demande d'un administré.
La question s'est posé au sujet du déféré des contrats devant le TA.
Avant 1982 : seules les parties pouvaient déféré, les tiers n'en ayant la possibilité que contre les « actes détachables ».
Depuis 1982, les contrats des collectivités locales ne sont exécutoires de plein droit qu'après leur transmission au préfet qui les défère au TA :
– Soit de son propre chef,
– Soit à la demande d'une personne physique ou morale « lésée par le contrat », ce qui touche aussi les tiers.
Ex : CE, 26.07.91, Commune de Ste Marie.
L'usage du déféré est-il obligatoire dès qu'il y a demande d'un administré ? s'il refuse d'exercer le contrôle de légalité en déférant, outrepasse-t-il le rôle dt le législateur l'a chargé ? la Jp a répondu à cette question par 2 moyens :
– Le Conseil Constitu°nel (décision du 25.02.82) présente comme une faculté l'exercice du déféré.
– Le Conseil d'Etat, ds l'arrêt Brasseur, estime que « le refus de déférer est insuscep-tible de recours », et que dc c'est au préfet qu'appartient la décision ou non de déférer, cette décision n'engageant en aucune manière sa responsabilité. Ceci permet de protéger les actes du préfet de la pression des administrés, et de ne pas modifier le rapport de tutelle pour en faire un rapport hiérarchique.
Nms, si le préfet n'a pas déféré un acte irrégulier, l'Etat peut voir sa responsabilité engagée si le préfet a commis une « faute lourde ». (arrêt CE, 6.10.00, Commune de St Florent).
Le délai du déféré.
Le délai du D commun du déféré est de 2 mois à cpter de sa transmission au préfet. Ce délai peut s'interrompre ds 3 cas :
– Si la transmission de l'acte n'a pas été complète, et en ce cas le délai commence seulement à courir à la récep° des documents complémentaires nécessaires pour apprécier la légalité de l'acte. on considère que le préfet doit alors faire la demande des documents nécessaires, et si celle-ci n'est pas faite on considérera le document reçu à l'origine comme complet. (arrêt CE, Mutuelle...).
– Si le préfet demande à l'autorité de modifier ou abroger un acte entaché d'illégalité (= recours gracieux),
– Si un administré adresse une demande de déféré, le délai de recours est prorogé d'autant (arrêt Brasseur, CE, 25.01.91 : revirement de Jp).
Pour les actes non soumis à transmission, le délai de recours court à partir de la publica° ou de l'affichage de l'acte.
On s'est interrogé pour savoir si le désistement du préfet prorogeait aussi le recours :
Arrêt CE, Sté Aubettes, Sec° du contentieux, 6.12.99 : le département de Seine et Marne avait conclu un contrat avec la Sté Décaux. Le 17 mai 91, la Sté Aubettes a demandé au préfet de déférer, il y a eu recours. Puis le préfet s'est désisté (une clause du contrat avait été revue, alors que normale-ment l'acte aurait dû être annulé), et en a informé la Sté Aubettes. Celle-ci s'est pourvu moins de 2 mois après. Hors, le CE a estimé que la Sté avait possibilité d'exercer elle aussi un REP ds le délai de 2 mois et que le désistement du préfet ne prorogeait pas le délai.
Sur environs 5 M d'actes transmis, 2000 sont déférés. Les observa° sur la légalité (environs 150 000/ an ont le caractère d'un recours gracieux et suffisent à faire fléchir les autorités.
Le contrôle budgétaire et financier des collectivités.
Il s'exerce par les 24 chambres régionales des comptes, où sièges des juges inamovibles. Les CRC ont trois missions :
– Un contrôle juridic°nel en 1ère instance des comptes des comptables publiques locaux (appel = Cours des Cptes, Cassa° = CE), et rendent des jugement de quitus (régularité) ou de débet (irrégularité).
– Un contrôle de gestion : observa° à postériori sur les ordonna° de dépenses et audits sur le bon emploi des fonds publics,
– Un contrôle budgétaire ds 4 cas :
* Vote tardif du budget,
* Déséquilibre recettes-dépenses,
* Défaut d'inscrip° d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité,
* Déficit d'exécu° par rapport à un certain seuil.
Les CRC rendent des proposi° de solu° pour la mise en équilibre du budget, et si la collectivité refuse de prendre les mesures nécessaires, ou si, mise en demeure, elle refuse d'inscrire une dépense obligatoire, le préfet le fera pour elle d'office. Elles sont saisies par le représentant de l'Etat ds la collectivité.
Ce sont des personnes morales de D public, autre que l'Etat et les collectivités territoriales, spécialement chargées d'une ou plusieurs missions de service public. (= décentralisation fonc°-nelle). Elles répondent à un besoin d'intérêt Gal.
Ils sont spécialisés, et l'octroi de la personnalité morale le distingue des services en régie.
Ils se différencient aussi des établissements d'utilité publique, qui relèvent du D privé. Il y en a bcp moins que d'établissements publics (EP).
On les a créés à l'origine pour favoriser une meilleure gestion par l'autonomie de la structure et pour introduire les intéressés à leur gestion.
La variété des établissements publics et leur rôle.
La variété des EP.
Il faut envisager plusieurs de leurs aspects :
– Territorial : ils sont soit na°aux, soit locaux (lycée, collèges, hôpital). Ils sont rattachés à une collectivité territoriale.
– Leur importance : le nbre d'agents peut être très variable, l'étendue également (ex : le bureau d'aide social d'une commune et EDF).
– Leur durée : certaines sont temporaires (ex : les comités olympiques) et d'autres permanents.
– Leur secteur : ils sont très variés et concernent l'économie (RATP, SNCF, EDF...), le social (les caisses de Sécu, les hôpitaux), la culture (établissements d'enseignements, musées, l'académie française, le CNRS...), l'aménagement du territoire (Eurodisney, la Défense...).
Le rôle des EP.
Dès la fin du 19ème, le Tb des Conflits (TC) a estimé que des EP pouvaient être chargés de mission privées, et c'est d'autant + important que les missions sont avant tt des intérêts collectifs privés + que de l'intérêt Gal.
Arrêt Canal de Gignac, TC, 9.12.1899 : le TC a considéré que les associa° syndicales obliga-toires de proprios regroupés pour effectuer en commun des travaux d'intérêt collectif d'assèchements des marais, de lutte contre les incendies, d'irriga° des chps, en se fondant sur le caractère obligatoire de l'adhésion, de la faculté de percevoir des taxes apparentées à des contribu°, sur la tutelle exercée par le préfet, le tt formant un ensemble de prérogatives de puissance publique pouvant identifier une EP.
En outre, ttes n'ont pas pour rôle la gestion d'un service public, et si c'est le cas, cette ges° peut être déléguée à des organismes privés ou publics.
Les critères d'identification des établissements publics et la jurisprudence.
Les critères d'identification.
Il faut regarder 3 choses pour identifier les EP :
La personnalité morale et l'autonomie,
Le contrôle (qui l'exerce sur l'EP et comment).
La spécialité de l'EP.
La personne morale et l'autonomie de l'EP.
Ils disposent en principe d'une assemblée délibérante (le Conseil d'administra°) qui prend les décisions de façon autonome, et dt le Pdt est l'organe exécutif. Ils possèdent des B propres et un budget indépendant et autonome. Leur organisa° est régie ds les statuts, qui montrent une gde diversité entre les EP.
Le Conseil d'Administra° comporte svt des représentants des collectivités territoriales, des usagers et du personnel. L'Etat n'y figure nms pas.
Le contrôle sur les EP.
Il s'exerce par la collectivité territoriale de rattachement, et à la fois sur les actes et sur les personnes. Ces contrôles ne se présument pas et est subordonné à une loi ou un règlement. Ce contrôle peut être de 2 ordres :
– Financier (il relèvera alors svt du Ministère de l'Eco et des Finances),
– Administratif.
Pour les EP locaux, le contrôle de l'Etat peut s'ajouter à celui des collectivités.
La spécialité des EP.
Les compétences de l'EP sont des compétences d'attribu° limitativement énumérées. Le juge peut dc en sanctionner les dépassements. La Jp interprète svt avec souplesse ce principe de spécialité.
Le problème de la qualification de l'EP par la jurisprudence.
Le juge se réfère en 1er tjs à la qualification textuelle pour définir de quel genre d'institu° il s'agit. Dans le silence des textes, il se réfèrera aux travaux préparatoires des lois pour connaître l'intention du législateur.
Il utilise également la méthode du faisceau d'indice et se pose dc 4 questions :
– Quelle est l'autorité qui a créé l'EP,
– La mission de l'EP est-elle d'intérêt Gal ? si oui et si non, quelle est-elle ?
– Quels sont les rapports entre l'institu° qualifiée et les services publics ?
– Existe-t-il des prérogatives exorbitantes du D commun ?
Arrêt Canal de Gignac (1899) : se sert de ce faisceau d'indice pour qualifier une EP.
Le TC et le TA se servent de ce faisceau d'indice, mais la qualification d'après ces indices d'un genre spécifique n'est pas obligatoire : la qualifica° peut être faite pour des raisons d'opportunité.
Arrêt Chevassier : le pb était la qualifica° des fédéra° Dptementales de chasse. Alors qu'un faisceau d'indice montrait que c'était un EP, le CE, par analogie avec les fédéra° départementales de pêche, a décidé que c'était un établissement privé.
La création des établissements publics.
D'après l'art 34 de la Constitu°, leur créa° est partagée entre le PE et le PL.
– Le PL est compétent pour créer de nlles catégories d'EP et en fixer les règles constitutives.
Le Conseil Constitu°nel a précisé la no° de catégorie en disant ds une décision du 25.07.79 que « doivent être regardées ds la même catégorie les EP dt l'activité s'exerce territorialement ss la même tutelle administrative et qui ont une spécialité analogue », mais sans retenir comme fondamental la condi° qu'ils présentent « le même caractère », du fait que celui-ci peut être modifié par un acte réglementaire.
Le PE peut aussi créer de nlles structures « de nature particulière » (ex : Banque de France).
– Le PE est compétent pour créer un nl élément ds une catégorie préexistante.
Un EP peut constituer à lui tt seul une catégorie. (ex : le Centre G. Pompidou).
Les différentes catégories d'établissements publics et les problèmes posés..
La distinction entre les EPA et les EPIC.
Ils se distinguent par la mission de service public qui leur est confié.
– Si c'est une mission administrative : EPA
– Si c'est une mission industrielle et commerciale : EPA.
Les Etablissements Publics Administratifs :
Ils sont gérés selon les règles de la ges° publique, et notamment par la comptabilité publique. Ils prennent des actes administratifs unilatéraux et signent des contrats administratifs.
Ils exercent des prérogatives de puissance publique :
– Ils ne peuvent faire l'objet de saisie
– Leur personnel est soumis au statut des fonc°aires.
Les EP à caractère industriel et commercial.
Ils sont gérés selon les règles de la comptabilité privée. Ts les actes et contrats qu'ils passent sont soumis au D privé. Leur personnel est soumis au D privé et dc au Code du Travail.
Arrêt Cass Soc : 22.02.95 : la SNC a été qualifiée d'EPIC par la Jp, en dépit du fait que le personnel était fonctionnaire (une loi avait assuré cela juste avant).
Nms, ce sont des personnes de D public, même si leur ges° est soumise au D privé.
Le problème : la mixité des missions.
En fait, ttes les EP ont des prérogatives mixtes, mais leur qualifica° dépend de la mission de l'EP + que des textes institutifs.
La jurisprudence peut faire face à 3 problèmes :
– Les EP à visage inversé,
– Les EP à double visage,
– Le cas des personnes publiques (qui ne sont pas des EP).
Les EP « à visage inversé ».
L'établissement est créé comme une EPA, mais n'exerce aucune compétence administra-tive. Le juge peut être amené alors à requalifier l'institu° et dc à aller contre le texte. Cette requalifica° ne peut s'opérer que si la qualifica° de départ est assez vague pour faire l'objet d'une modifica° : sinon, il empiète sur le terrain du PL.
Ex : arrêt CE, 4.02.87, Maurice : un établissement a été considéré comme un EPIC et qualifié comme tel par le PL, mais le CE l'a requalifié.
Les EP « à double visage ».
Ce sont des EP qui exercent 2 types de mission. Cette qualifica° d'EP « à double visage » vient du CE. C'est le cas ou la loi donne un statut mais où la fonc° en confère un autre.
Arrêt CE, 17.04.59, Abadie : il s'agissait de la qualifica° d'un Port autonome. Il pouvait être qualifié d'EPIC pour certaines de ses missions et d'EPA pour d'autres.
La qualifica° est ici très lourde d'enjeu, notamment pour le personnel, qui sera soit fonc°aire, soit civil et soumis au Code du Travail.
Le cas des personnes publiques.
Le CE a contribué à la créa° de nlles institu° nommées « personnes publiques », qui ne sont pas des EP. Cela tient à la spécificité de l'établissement en cause. Ils ressemblent nms bcp aux EP, mais n'ont à la base pas été qualifié comme tel par le législateur.
Arrêt CE, 22.03.00 : la Banque de France n'était pas qualifiée par la loi. Elle était désignée comme une « institu° dt le capital appartenait à l'Etat ». le TC, en 97, a retrouvé les indices permettant de la qualifier d'EP mais l'a dénommé « personne publique ». Il a réitéré en mars 2000, à cause du rôle que joue la BF.
Affaire des Groupements d'intérêt public Habit. N'avaient pas de qualifica° à la base par le législateur. Le TC a relevé que même si ça rentrait ds le cadre de l'EP ce n'en était pas une.
LES ACTES DE L'ADMINISTRATION (FICHE 3)
LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX.
La notion d'acte administratif unilatéraux.
C'est l'acte pris par une personne publique créant des D et obliga° à l'égard des administrés.
Les caractéristiques de l'acte administratif unilatéral.
C'est un acte unilatéral, dc non négocié. (s'oppose au contrat). La plupart du tps, c'est aussi une décision qui créé des D et obliga°, contre laquelle on peut faire un recours. ( des directives et circulaires). Ils sont immédiatement applicables et créént des effets non négociés : ils n'ont pas besoin d'être autorisés par le juge.
Qu'est-ce qu'une décision ? c'est un acte qui modifie l'environnement juridique, par l'ajout ou la suppression d'une norme. Nms, ils peuvent parfois ne rien changer ds les faits et modifier nms la situa° juridique.
Ex : un refus de permis de construire.
Ce n'est pas forcément un acte exécutoire, elle produit des effets de D sans avoir à entrer en vigueur ou être exécutée.
L'acte peut être individuel ou réglementaire.
– Il est individuel qd il vise et désigne nommément une ou plusieurs personnes. (ex : la liste des reçus à un examen).
– Il est réglementaire qd il a voca° à valoir pour tout le monde sans distinc° particulières des personnes. (ex : le Code de la Route s'applique à ts les usagers). Le refus par une autorité de prendre un acte réglementaire est une décision réglementaire.
Le problème du critère organique ou matériel de l'acte administratif unilatéral.
Ts les actes pris par l'administra° ne sont pas forcément des actes administratifs, car l'admi-nistra° agit parfois comme une personne privée. Svt, on s'est fié au critère de la personne prenant l'acte.
Les décisions prises par une personne publique.
La Jp s'est référée au critère organique. Les AAU sont pris par les autorités publiques, sauf ds le cas des décisions individuelles concernant la ges° du domaine privé de l'Etat (celui-ci agit comme une personne privée) et les décisions individuelles relatives à la gestion des SPIC.
Les décisions prises par une personne privée.
– Par les organismes de droit privé instaurant un SPA.
– Par les organismes de droit privé instaurant un SPIC : L'organisme est de D privé et gère selon les règles du D privé : il n'y a pas de raison que l'acte soit administratif. Ttes les décisions individuelles sont dc privées.
Nms, il y a un pb pour les actes réglementaires.
Arrêt TC, 15.01.68, Compagnie Air France c Epoux Barbier, arrêt d'excep° : un règlement d'Air France interdisait aux hôtesses de l'air de se marier. Il a été mis en cause, et il a fallu savoir si l'acte était administratif ou de D privé. Le TC a dit que les actes réglementaires relatifs à l'organisa° d'un SPIC, même pris par un organisme de D privé, étaient des actes administratifs.
Nms, le critère organique ne peut servir que de présomp°. Le vrai critère est normatif, et le CE ne se fie à la personne qui a élaboré l'acte qu'accessoirement.
Le cas des décisions implicites.
Il n'y a pas de formalisme particulier requis pour les actes administratifs, la plupart sont écrits, mais ils peuvent être aussi implicites.
Que faire si l'administra° ne répond pas à une demande ?
La règle est que le silence ne vaut pas consentement, selon la loi du 12.04.00, entrée en vigueur en novembre, sur les rela° entre l'administra° et les citoyens.
Le silence doit être gardé pendant 2 mois pour valoir refus, prendre une valeur de décision et être attaquable. Le délai court à cpter du lendemain du jour de la récep° de l'acte (il est dc préférable d'envoyer un courrier recommandé avec AR). La demande doit être adressée à l'autorité compétente, et si une autorité incompétente la reçoit, c'est elle qui est sensée retransmettre d'elle-même le courrier.
Il y a une excep° pour les décisions implicites d'accepta°, qui constituent environ 400 déroga°. Le + courant est le cas des permis de construire et le cas des licenciements.
Selon la loi du 12.04.00, le silence vaut alors décision implicite d'autorisa° au bout de 2 mois à cpter de la transmission à l'autorité compétente. Un courrier annonçant que la décision va être prise rallonge le délai, et on pourra s'en prévaloir si à cpter de cette récep° si on n'a tjs rien répondu.
La loi ne peut que rallonger le délai, afin de protéger les citoyens.
En 96, le Gvt Juppé a voulu dire que le silence valait ds ts les cas autorisa° automatique. Mais ce système trop lourd de conséquence n'a pas été retenu.
Le régime des actes administratifs unilatéraux.
Cette motiva° est obligatoire, c'est une condi° de forme pour la validité de ces actes. Il n'y a aucune autre exigence (ni visa, ni signature, ni date).
La motiva° est une condi° très stricte prévue par la loi du 11.07.79 : l'énoncé de la décision doit comporter les motifs, de fait ou de droit, au vu desquels elle a été rendue. Le CE exige une énoncia° claire ds le texte ou les documents complémentaires l'accompagnant.
Hors, la nécessité de motiva° pose 2 problèmes :
– Elle ralentit le travail de l'administra°,
Le CE avait posé comme principe que les actes d'administra° n'ont pas à être motivés, et a considéré que la loi ne posait qu'une déroga° à ce principe. La motiva° est dc l'excep°.
* Les décisions subordonnant l'octroi d'une autorisa° à des condi° restrictives ou qui imposent une sujetion,
* Les décisions qui opposent une prescrip°, une forclusion ou une déchéance,
* Les décisions qui refusent un avantage dt l'attribu° constitue un droit pour ttes les personnes réunissant les condi° légales pour l'obtenir,
La circulaire d'applica° contient une très longue liste de ces mesures. Mais vu la complexité du D, le CE maintient son principe.
On peut déroger à l'obliga° de motiva° imposée par la loi pour ces actes qd il y a urgence absolue, celle-ci étant souverainement appréciée par le CE.
Arrêt CE, Abina, Section, 13.01.87 : un arrêté d'expulsion frappait Mr Abina, et n'était pas suffisamment motivé. L'administra° avait justifié cela en prétextant l'urgence absolue. Hors, le CE avait rejeté la demande.
En cas de décision non motivée, l'intéressé peut demander à l'administra° la communica° des motifs. Celle-ci a 1 mois pour répondre. Si à l'issue de ce délai elle garde le silence, la décision sera considérée comme illégale. Il y a nms certains cas où les motifs ne peuvent être communiqués :
– Les délibéra° du Gvt,
– Les décisions relatives à la défense na°ale,
Le risque était de voir prendre des décisions implicites pour éviter des motiva° gênantes. Le CE et la loi de 1979 prévoient 2 choses différentes.
– Pour le CE, les décisions implicites de rejet sont entachées d'un vice de forme car elles doivent forcément être motivées, nms elles sont régularisables en cours d'instance. les décisions implicites d'accepta°, vu leur nature, n'ont pas à être motivées.
– Pour la loi de 1979 : quel que soit le contenu de la décision, il n'y a pas de vice de forme car vu qu'elles sont implicites elles n'ont pas à être motivées. En cas de décision implicite de rejet, l'intéressé peut demander ds les 2 mois la communica° du motif. L'administra° dispose alors d'un mois pour répondre et à l'issue, si elle garde le silence, la décision sera vue comme illégale et annulée.
* Les actes défavorables à ceux qu'ils nomment entrent en vigueur à cpter de leur notifica° aux intéressés. Si elles émanent des collectivités territoriales et sont soumises à transmission, ils entrent en vigueur à compter de la notifica° de la transmission.
– Un acte réglementaire : l'adm° peut à tt moment, et même pour des raisons d'opportunité, l'abroger. Elle a l'O° de le faire qd l'acte est illégal, soit qu'il l'ait tjs été (CE, 1989, Cie Alitalia), soit qu'il le soit devenu à la suite d'un changement de circonstances de fait ou de droit (CE, 1930, Despujol).
Procédure : on demande à la personne d'abroger l'acte réglementaire. Si elle refuse, on fait un REP contre la décision réglementaire de refus en se fondant sur l'illégalité de l'acte de départ. Il n'y a pas de prescrip°.
* S'il n'est pas créateur de droit : l'abroga° est possible à tt moment, même pour des raisons d'opportunité. l'adm° a obliga° d'abroger si l'acte est devenu illégal à la suite d'un changement, mais pas s'il l'a tjs été. (en effet, l'excep° d'illégalité d'une décision individuelle ne peut s'exercer que ds le délai de 2 mois du recours contentieux).
* S'il est créateur de droit. L'abroga° est possible ds les condi° du retrait.
C'est l'annula° d'un acte par une autorité administrative. Ce n'est pas l'équivalent de l'annula° par le juge, qui agit ainsi parce que le document est illégal. L'adm° peut le retirer pour illé-galité ou pour opportunité à tt moment, sauf pour
L'annula° est rétroactive. Elle n'est pas subordonnée à un recours ou à un droit. Il y a dc des risques de débordement de l'autorité administrative.
– Les actes réglementaires : le retrait est possible ds les mêmes condi° que l'abroga°.
* Les actes non créateurs de droit : l'abroga° peut se faire à tt moment, même pour des raisons d'opportunité.
* Les actes créateurs de droit : le retrait est possible seulement si l'acte est illégal et ds plusieurs condi°. En effet, le retrait porterait dc atteinte à un droit de l'individu.
Arrêt CE, 1922, Dame Cachet : on lie la possibilité qu'a l'adm° de retirer l'acte individuel à la possibilité qu'a le juge de l'annuler (logique : les 2 ont les mêmes effets).
On peut dc retirer un acte individuel créateur de droit s'il est illégal et si on est ds le délai du recours contentieux. On peut dc être ds 3 hypothèses :
– On est ds le tps où le délai n'a pas commencé à courir,
Il faut dc savoir à cpter de qd ce délai (de 2 mois) commence à courir. On doit distinguer :
– Pour les actes explicites : c'est soit à cpter de la publica° destinée à ts, soit à cpter de la notifica° à l'intéressé, soit à cpter de la précision des délais et voies de recours possibles. (décret de 1983 obliga l'adm° a informer des délais et voies de recours, l'adm° ne voit pas le délai partir tant qu'elle ne le fait pas).
Que se passe-t-il s'il y a notifica° mais pas publica° ? le CE a jugé que l'adm° peut retirer l'acte adm tant qu'il n'est pas publié, étant donné que les tiers ne voient pas le délai commencer à courir. (CE, 1966, Ville de Bagneux).
– Pour les actes implicites. Le délai part à cpter du moment où la durée du silence de l'adm° a donné valeur décisoire à l'acte. (2 mois). En ppe, le silence gardé 2 mois par l'adm° vaut refus, sauf pour certaines décisions listées par la loi). La Jp a décidé que, en cas de décision im-plicite et si le délai n'a pas commencé à courir, l'adm° ne peut pas le retirer (arrêt CE, 69, Eve).
On comprend qu'une décision implicite ne soit ni notifiée ni publiée, mais les voies de recours doivent nms être signifié à l'administré pour qu'il puisse faire valoir ses droits. Que se passe-t-il si elles ne sont pas signifiées ? la Jp a décidé que, normalement, le délai ne commençait pas à courir, l'adm° ne pouvant se servir de sa propre carence pour retirer l'acte alors qu'elle n'a pas satisfait aux condi° du décret. (arrêt CE, Dame de Laubier).
Une loi du 12.04.00
LE PRINCIPE DE LEGALITE : LA HIERARCHIE DES NORMES.
Au sommet : la Constitu° et son Préambule, puis les traités et accords interna°aux, puis la loi, puis les autres disposi°.
LES REGLES EXTERIEURES A L'ADMINISTRATION.
Le bloc de constitutionnalité.
La primauté de la Constitution sur les normes administratives.
Elle s'impose de manière immédiate à l'administra° et au PL. Si l'adm° prend une décision contraire à la constitu°, le juge administratif pourra l'annuler.
Nms, le juge administratif se refuse à contrôler la conformité d'une loi à la Constitu° (arrêt CE, 6.11.36, Arrighi et arrêt CE, .03.99, Rouquette), ce qu'il considère comme la prérogative exclusive du C.Const, il censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une disposi° constit.
Cette primauté de la Constitu° dépasse même, selon le juge administratif, le cadre interne : par interprétation de l'art 55 de la Constitu°, le CE a affirmé que la suprématie condérée par cet article au traités sur les lois « ne s'applique pas aux disposi° de nature constitu°nelle » (arrêt CE Ass, 30.10.98 Sarran,). La Cour de Cassa° (arrêt AP, 2.06.2000, Fraisse) a repris ce même raisonne-ment et a décidé que tte norme de valeur constitu°nelle échappaient au contrôle de conven°alité.
* La théorie de la « loi écran ».
Il s'agit d'un cas où le juge a à trancher un litige au sujet d'un acte administratif dont il doit apprécier la légalité, cet acte étant pris en application d'une loi contraire à la Constitution. Doit-il statuer sur l'inconstitutionnalité de la loi, écarter la loi du débat ?
En principe, les juges judiciaires et administratifs se refusent à apprécier la constitu°alité de la loi, ce qu'ils considèrent comme relevant de la compétence exclusive du Conseil Constit, et rejeteront dc le moyen comme inutilement invoqué. De fait, l'acte ne pourra être annulé sur ce motif.
Cette théorie a été abandonnée à l'égard des traités interna°aux. Le mardi 29 novembre 2011 à 02h00 dans Cours Vous aimerez aussi
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