Source: http://echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Press/Links/Archived+news/ArchivesNews_2012.htm
Timestamp: 2013-05-21 23:32:56+00:00
Document Index: 150881181

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Cour européenne des Droits de l'Homme - Presse
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Brèves archivées 2012
Audiences | Décisions | Elections | Grande Chambre
| Mesures provisoires | Autres informations Audiences Audiences
La Cour a tenu une audience dans l’affaire Maktouf et Damjanovic c. Bosnie-Herzégovine. L’affaire concerne les griefs formulés par deux individus à l’égard du Tribunal de la Bosnie-Herzégovine, institué en 2000 dans le cadre du processus de paix international, qui les a déclarés coupables de crimes de guerre commis pendant le conflit de 1992-1995. Communiqué de presse
La Cour a tenu une audience dans l'affaire Vinter et autres c. Royaume-Uni. Dans cette affaire, les requérants allèguent que leur condamnation à perpétuité pour meurtre s’analyse en un traitement inhumain ou dégradant car ils n'ont aucun espoir d'être libérés.
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l’affaire Sindicatul 'Pastorul cel Bun' c. Roumanie. Le requérant est un syndicat fondé par des membres du clergé et du personnel laïc de l’Eglise orthodoxe. L’affaire concerne le refus d’enregistrer le syndicat requérant dans le registre des syndicats.
Liberté de religion,
La Cour a tenu une audience dans l’affaire X. c. Lettonie. L’affaire concerne une mère estimant contraire à ses droits familiaux la décision par laquelle le juge letton avait ordonné le retour de sa fille en Australie par application de la Convention de La Haye de 1980 sur l’enlèvement international d’enfants. Retransmission de l'audience
La Cour a tenu une audience dans l’affaire X. et autres c. Autriche. L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme vivant en couple avec une autre femme d’adopter le fils de sa compagne. Les requérants allèguent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Retransmission de l'audience
Droits parentaux, Orientation sexuelle
Droits parentaux,
La Cour a tenu une audience dans l’affaire Michaud c. France. L’affaire concerne l’obligation faite aux avocats de déclarer leurs « soupçons » relatifs à
d’éventuelles activités illicites de clients, dans le cadre de la lutte européenne contre le
blanchiment d’argent. Retransmission de l'audience
Jurisprudence relative à l’Union européenne
La Cour a tenu une audience dans l’affaire Vilnes et autres c. Norvège. Les cinq requérants sont d’anciens plongeurs en haute mer qui ont pris part à des opérations de plongée pour l’industrie pétrolière pendant ce que l’on appelle la période pionnière (de 1965 à 1990). Ils allèguent avoir développé des problèmes de santé et être à présent invalides du fait de leurs activités de plongée en incursion (plongée de courte durée) et en saturation (plongée de longue durée). Retransmission de l'audience
La Cour a tenu une audience de chambre dans les affaires Chaplin c. Royaume-Uni, Eweida c. Royaume-Uni, Ladele c. Royaume-Uni et Mc Farlane c. Royaume-Uni. Les requérants, 4 chrétiens pratiquants, soutiennent que la législation nationale n’a pas suffisamment protégé leur droit de manifester leur religion.
Droits relatifs au travail,
La Cour a tenu une audience publique sur la recevabilité et le fond de l’affaire Timochenko c. Ukraine.
La requérante, Ioulia Timochenko dirige le principal parti d'opposition en Ukraine, Batkivchtchina, ainsi que le « Bloc de Ioulia Timochenko ». En octobre 2011, elle a été condamnée à 7 ans d'emprisonnement notamment pour abus de pouvoir, en raison d’un contrat d’importation de gaz dont elle aurait ordonné la signature illégalement. La requérante allègue notamment être poursuivie et détenue pour motifs politiques, et dénonce les conditions de sa détention.
La Cour a tenu une audience de chambre dans l'affaire
Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas. Les requérants sont la société éditrice du quotidien à grand tirage De Telegraaf et les journalistes Joost de Haas et Bart Mos. Ils dénoncent l’ordre qui leur a été donné de
remettre des documents susceptibles de conduire à l’identification de sources journalistiques
ainsi que le recours par l’Etat à des pouvoirs spéciaux. Retransmission de l'audience
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Géorgie c. Russie (n°1). L’affaire concerne le harcèlement allégué de la population géorgienne immigrée
en Fédération de Russie, à l’automne 2006, suite à l’arrestation en Géorgie de
quatre militaires russes soupçonnés d’espionnage contre la Géorgie. Retransmission de l'audience
Volkov c. Ukraine. Cette affaire concerne la révocation d’un juge de la Cour suprême.
La Cour a tenu une audience dans l’affaire El-Masri c. « L'ex-République yougoslave de Macédoine ». Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant allemand d’origine libanaise, soutient avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, et dénonce son transfèrement par la CIA dans un lieu de détention secret en Afghanistan.
La Cour a tenu une audience de chambre dans l'affaire Lutsenko c. Ukraine. Dans cette affaire, le requérant se plaint de ne pas avoir été informé des raisons de son arrestation et soutient que celle-ci et la décision de le placer en détention étaient arbitraires et irrégulières.
La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Fabris c. France. L'affaire concerne les droits successoraux d’un enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère lorsqu’il était âgé de 40 ans. Retransmission de l'audience
La Cour a tenu une audience dans l'affaire De Souza Ribeiro c. France. Dans cette affaire, le requérant se plaint de l’impossibilité de contester la validité d’une mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre avant que celle-ci ne soit exécutée.
La Cour a tenu une audience dans l'affaire Animal Defenders International c. Royaume-Uni. Dans cette affaire, la requérante, une organisation non-gouvernementale, se plaint de ne pas avoir été autorisée à diffuser une publicité à la radio et à la télévision. Retransmission de l'audience
25/01/2012 La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie. L'affaire porte sur l’interdiction d’utiliser l’alphabet latin dans les établissements
scolaires de l’entité autoproclamée non reconnue, nommée « République moldave de
Transnistrie ».
11/01/2012 La Cour a tenu une audience de Grande Chambre dans l'affaire Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie. L'affaire concerne l’expropriation des terrains des requérants, dans les années 1990, dans le cadre de l’agrandissement du Port autonome commercial de Riga. Communiqué de presse
01/12/2011 La Cour a tenu une audience de chambre dans l'affaire X. et autres c. Autriche.
L’affaire concerne la plainte de deux femmes, qui vivent ensemble une relation
homosexuelle stable, au sujet du refus des juridictions autrichiennes d’accorder à l’une
d’elles le droit d’adopter le fils de l’autre sans rompre les liens juridiques entre la mère et
l’enfant (adoption par le second parent). Communiqué de presse
Fiche thématique sur l'orientation sexuelle Retransmission de l'audience
Décisions Décisions d'irrecevabilité
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Habitants des îles Chagos c. Royaume-Uni. L’affaire concernait l’expulsion de leurs domiciles des habitants des îles Chagos – cet
archipel situé au milieu de l’océan Indien est un territoire d’outre-mer britannique – entre 1967 et 1973 aux fins de la construction d’une base militaire américaine. 13/12/2012
La Cour a conclu à la non-violation de la Convention dans l’affaire Flamenbaum et autres c. France. L’affaire concernait la prolongation de la piste principale de l’aéroport de Deauville et les nuisances consécutives sur les propriétés des riverains. Environnement
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Ramaer et van Willigen c. Pays-Bas. L’affaire concernait les effets des modifications du système d’assurance santé
néerlandais appliquées à partir du 1er janvier 2006 aux bénéficiaires de pensions de
retraite néerlandais résidant dans d’autres Etats membres de l’Union européenne.
La Cour a également déclaré irrecevables les affaires
Frimu et autres c. Roumanie et Arioğlu et autres c. Turquie.
Dans l’affaire Djokaba Lambi Longa c. Pays-Bas, la Cour a conclu qu’un témoin détenu dans les locaux de la Cour pénale internationale ne relevait pas de la juridiction des Pays-Bas. Elle a donc déclaré la requête irrecevable. Juridictions extraterritoriales
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Irene Wilson c. Royaume-Uni. La requérante, une femme victime de violences conjugales, dénonçait la manière dont les autorités avaient mené la procédure pénale dirigée contre son mari pour coups et blessures graves. Violence à l'égard des femmes La Cour a également déclaré irrecevable l’affaire Demir c. Turquie. Elle a jugé que le requérant, qui contestait la durée de sa détention provisoire, aurait dû saisir les juridictions turques d’une demande d’indemnisation avant de s’adresser à la Cour.
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Eparhija Budimljansko-Nikšićka et autres c. Monténégro. L’affaire concernait des terrains situés au Monténégro qui, avant d’être expropriés au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, avaient appartenu au diocèse de Budimljansko-Nikšićka et à ses églises et monastères. Monténégro
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Dumitru et autres c. Roumanie. L’affaire concernait l’échelonnement des versements d’indemnités octroyées par décision
de justice à des membres de la fonction publique (magistrats).
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Simons c. Belgique. La requérante se plaignait de n’avoir pas été assistée par un avocat pendant sa garde à vue, lors son audition par la police et lors de son premier interrogatoire par la juge d’instruction.
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Heather Moor & Edgecomb Ltd c. Royaume-Uni (n°2). Il s’agit du premier rejet d'une affaire britannique en application de la
nouvelle clause d'absence de préjudice important.
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire Hizb Ut-Tahrir et autres c. Allemagne. L’affaire concernait l’interdiction, en Allemagne, des activités d’une association islamique, appelant au renversement des gouvernements non islamiques et à
l’établissement d’un califat islamique.
Discours de haine 05/06/2012
La Cour a déclaré irrecevable la requête dans l'affaire
Colon c. Pays-Bas. L'affaire concernait le classement de certains secteurs de la ville d’Amsterdam en zones à risque, où toute personne peut être soumise à une fouille corporelle préventive par la police aux fins de la recherche d'armes.
M.R. et L.R. c. Estonie. L’affaire concernait une mère et sa fille de deux ans dont le père demandait le retour en
Italie au titre de la Convention de La Haye. En raison de l’urgence de la situation, la Cour a examiné cette affaire en moins de trois mois.
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans les affaires Taron c. Allemagne et Garcia Cancio c. Allemagne. Communiqué de presse
La Cour estime que le changement de la jurisprudence turque permet désormais de demander réparation du dommage causé par l’annulation de titres de propriété de terrains relevant du domaine forestier. En conséquence, elle déclare irrecevable la requête Altunay c. Turquie. 07/05/2012
La Cour a déclaré irrecevables les requêtes dans l’affaire Ioviţoni et autres c. Roumanie. Les requérants se plaignaient d'avoir dû payer une taxe de pollution discriminatoire du point de vue du droit de l'Union européenne, à l'occasion de l'immatriculation en Roumanie de véhicules achetés dans d'autres pays membres de l'Union européenne. 26/04/2012
La Cour a déclaré irrecevable l'affaire Ellis et Simms et Martin c. Royaume-Uni. L’affaire concernait le grief des requérants selon lequel ils ont été condamnés à l’issue d’un procès inéquitable, en raison de la décision d’accueillir la déposition à charge d’un témoin anonyme.
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Eternit c. France. L'affaire concernait l’équité du contentieux ayant opposé une société à une caisse d’assurance maladie à propos de la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie déclarée par un de ses anciens employés. 05/04/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Société Bouygues Telecom c. France. L’affaire concernait la procédure ayant abouti à la condamnation de la société requérante à 58 millions d’euros pour entente anticoncurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile.
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Axel Springer AG c. Allemagne. La société Axel Springer AG se plaignait de n'avoir pas eu un accès direct aux informations concernant le procès pénal qu'elle souhaitait couvrir. 06/03/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Lanchava et autres c. Géorgie. Celle-ci concernait l’impossibilité pour les membres d'une coopérative de logement de recouvrer les sommes d'argent en roubles soviétiques qu'ils avaient déposées auprès de l'Etat en 1991-1992 en contrepartie de la construction d'appartements qui n'ont jamais vu le jour.
La Cour a également déclaré irrecevable l’affaire Tripon c. Roumanie. Dans cette affaire, le requérant se plaignait du non-respect de son droit à la présomption d'innocence en raison de son licenciement à la suite de sa mise en détention provisoire.
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Balan c. Moldova. L’affaire concernait le nouveau recours interne mis en place en Moldova, à la suite de l’arrêt pilote rendu par la Cour, pour remédier à l’inexécution de décisions de justice définitives et à la durée excessive de procédures.
Communiqué de presse 07/02/2012
La Cour a déclaré irrecevable l’affaire Seckerson et The Times Newspapers Limited c. Royaume-Uni. L’affaire concernait les sanctions infligées à un juré et à une société d’édition en raison de divulgations sur les délibérations d’un jury.
La Cour a déclarée irrecevables les requêtes dans les affaires Mandil c. France, Barreau et
autres c. France et Deceuninck c. France. Ces affaires concernent la violation de la règle de confidentialité des négociations
relatives à la phase de règlement amiable entre l’Etat français et les membres de
l’organisation « Les faucheurs volontaires » qui avaient déposé une requête contre l’Etat français devant la Cour.
Décisions de recevabilité
La Grande Chambre de la Cour a rendu des décisions sur la recevabilité dans les affaires Chiragov et autres c. Arménie et Sargsyan c. Azerbaïdjan. Ces affaires sont relatives au conflit opposant l'Arménie et l'Azerbaïdjan concernant le Haut-Karabakh. La Cour rendra ses arrêts sur le fond ultérieurement.
Sargsyan c. Azerbaïdjan
Audience du 15.09.2010
Chiragov et autres c. Arménie
Elections Election à la Cour
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu Faris Vehabović juge à la Cour au titre de la Bosnie-Herzégovine, Ksenija Turković juge au titre de la Croatie, Valeriu Griţco juge au titre de la République de Moldova et Dmitry Dedov juge au titre de la Fédération de Russie.
Le juge élu au titre du Luxembourg, Dean Spielmann, a été élu nouveau Président de la Cour. Il succèdera à Sir Nicolas Bratza dont le mandat arrive à terme le 31 octobre 2012. Communiqué de presse
La Cour a élu Guido Raimondi (Italie) vice-président, et Isabelle Berro-Lefèvre (Monaco) ainsi que Mark Villiger (Liechtenstein) présidents de section. Communiqué de presse
La Cour a élu Dean Spielmann (Luxembourg), en tant que vice-président. Elle a également élu Ineta Ziemele (Lettonie) en tant que présidente de section.
L’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a élu 5 nouveaux juges à la Cour au titre des Pays-Bas, de la Pologne, de la Suède, de la République tchèque et du Royaume-Uni.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a élu Paul Lemmens juge à la Cour au titre de la Belgique.
Grande Chambre Arrêts de Grande Chambre
Dans l’affaire El-Masri c. « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. Le requérant, un ressortissant allemand d’origine libanaise, soutenait avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, et dénonçait son transfèrement par la CIA dans un lieu de détention secret en Afghanistan. La Cour a conclu que « l’ex-République yougoslave de Macédoine » devait être tenue pour responsable des actes de torture et des mauvais traitement subis par l’intéressé dans le pays lui-même et après son transfert aux autorités américaines dans le cadre d’une « remise » extrajudiciaire.
version macédonienne,
Audience du 16.05.2012
L'ex-République yougoslave de Macédoine Terrorisme
Dans l’affaire de Souza Ribeiro c. France, la Cour a conclu à la violation de la Convention.
L’affaire concernait l’éloignement dont avait fait l’objet un ressortissant brésilien résidant en Guyane (une région et un département d'outre-mer français) et l’impossibilité dans laquelle il s’était trouvé de contester la mesure de reconduite à la frontière à son égard
avant que celle-ci ne soit exécutée.
Expulsions et extraditions
Dans l’affaire Telegraaf Media Nederland Landelijke Media B.V. et autres c. Pays-Bas, la Cour a conclu à la violation des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 10 (liberté d’expression et d’information). L’affaire concernait la protection des sources journalistiques.
Audience du 19/06/2012
Dans l’affaire Vistiņš et Perepjolkins c. Lettonie, la Cour a conclu à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention. L'affaire concernait l’expropriation des terrains des requérants, dans les années 1990, dans le cadre de l’agrandissement du Port autonome commercial de Riga.
Audience du 11/01/2012 Lettonie
Dans l'affaire Catan et autres c. République de Moldova et Russie, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention en ce qui concerne la République de Moldova, et à la violation de l’article 2 du Protocole N° 1 en ce qui concerne la Russie. L'affaire portait sur l’interdiction d’utiliser l’alphabet latin dans les établissements scolaires de l’entité autoproclamée non reconnue, nommée « République moldave de Transnistrie ».
en russe, en roumain
Audience du 25/01/2012
Juridictions extraterritoriales
République de Moldova,
Dans son arrêt Chabauty c. France, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention. L'affaire portait sur l'obligation faite au requérant, propriétaire foncier, d'adhérer à une association communale de chasse agréée.
France 12/09/2012
Nada c. Suisse, la Cour a conclu à deux violations de la Convention. L'affaire concernait des mesures prises en vertu de résolutions de l’ONU contre une personne accusée de liens avec Al-Qaïda et les Taliban.
Audience du 23/03/2011
Dans son arrêt de grande chambre dans l’affaire Mouvement raëlien suisse c. Suisse, la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
L’affaire concernait le refus des autorités d’autoriser l’association Mouvement raëlien
suisse de poser des affiches représentant des extraterrestres et une soucoupe volante au
motif que l’organisation se livrait à des activités jugées contraires aux bonnes mœurs.
La Cour a estimé que le refus répondait à un « besoin social impérieux » et que les
autorités n’avaient pas outrepassé l’ample marge d’appréciation dont elles disposaient au
vu de la dimension non politique de la campagne d’affichage. La restriction était de plus
limitée au seul affichage sur le domaine public, laissant la possibilité à l’association de
s’exprimer par d’autres canaux.
Audience du 16/11/2011 29/06/2012
Sabri Güneş c. Turquie, la Cour a conclu qu’elle ne pouvait connaître du fond de l’affaire, du fait du non respect du délai de 6 mois.
Dans l’affaire Centro Europa 7 S.R.L. c. Italie et Di Stefano c. Italie, la Cour a conclu à la violation de la liberté d’expression et d’information et à la violation de la protection de la propriété.
L’affaire concernait l’impossibilité d'émettre ayant frappé une société italienne de télévision, titulaire d'une concession légale, mais dépourvue d'attribution de radiofréquences.
Audience du 12/10/2011
La Cour a rendu ses deux arrêts de Grande Chambre.
Dans l’affaire Herrmann c. Allemagne, la Cour a conclu que l’obligation faite aux propriétaires fonciers allemands de tolérer la chasse sur leurs terres a imposé à ceux qui sont opposés à cette pratique pour des raisons éthiques une charge disproportionnée. Elle suit ainsi ses deux précédents arrêts en la matière, qui concernaient la législation sur la chasse en France et au Luxembourg.
Audience du 30/11/2011 La Cour a conclu à la violation de la Convention dans l’affaire Kurić et autres c. Slovénie, concernant les droits des personnes dites « effacées », qui n’ont pas pu acquérir ou conserver la nationalité du nouvel Etat slovène créé en 1991. Ayant appliqué la procédure de l’arrêt pilote, la Cour demande au Gouvernement de mettre en place, sous un an, un système pour indemniser les « effacés » en Slovénie. Dans l’intervalle, elle ajournera l’examen de toutes les requêtes similaires.
Audience du 06/07/2011 Arrêts pilotes
La Cour a rendu ses arrêts de Grande Chambre dans les affaires
Scoppola c. Italie (n° 3) et
Idalov c. Russie.
Scoppola c. Italie (n° 3), la Cour a conclu à la non-violation de la Convention.
L'affaire concernait la déchéance du droit de vote du requérant à la suite de sa condamnation pour meurtre. A la suite de cet arrêt, la Cour a rappellé qu'il appartenait aux Etats membres de décider de la manière de
réglementer l’interdiction du droit de vote imposée aux détenus.
Répercussions de l'arrêt
Audience du 02/11/2011
Idalov c. Russie, La Cour a conclu à la violation de plusieurs articles de la Convention.
L'affaire concernait la dénonciation, par un détenu, du traitement dont il avait fait l’objet de la part de la police, des conditions de sa détention et des poursuites pénales dirigées contre lui.
Audience du 19/10/2011
Dans l’affaire Janowiec et autres c. Russie, la Cour a constaté qu’elle ne pouvait examiner le grief des requérants mettant en doute l’effectivité de l’enquête sur le massacre de Katyń. Toutefois, elle a considéré que la Russie avait failli à son obligation de coopérer avec la Cour, et que sa réaction face à la plupart des démarches entreprises par les proches des victimes pour découvrir la vérité sur ce qui est arrivé en 1940 s’analyse en un traitement inhumain. Communiqué de presse
Arrêt du 16/04/2012 (en anglais)
Prononcé de l'arrêt
Audience du 06/10/2011
La Cour a rendu 4 arrêts de Grande Chambre. Gillberg c. Suède
L'affaire concernait la condamnation pénale d'un professeur pour refus de se conformer à une décision de justice autorisant d'autres chercheurs à consulter des travaux de l'université de Gothenburg concernant
l'hyperactivité et les troubles de l'attention chez les enfants.
Audience du 28/09/2011
Kotov c. Russie
L'affaire concernait l'impossibilité, pour un ressortissant russe, d'obtenir le remboursement de sa créance en raison de la faillite de la banque.
Audience du 12/01/2011
L'affaire concernait le refus des juridictions néerlandaises de dispenser la requérante de témoigner contre son compagnon de longue date, suspect dans une affaire d'homicide.
Audience du 18/05/2011
Boulois c. Luxembourg
L'affaire concernait le rejet de demandes d’autorisation de sortie (« congé pénal ») déposées par un détenu, et la procédure par laquelle il avait contesté ces refus.
Audience du 31/08/2011 22/03/2012
Dans l’affaire Konstantin Markin c. Russie, la Cour a conclu à la violation de l’interdiction de la discrimination. L’affaire concernait le refus des autorités russes d’accorder au requérant un congé parental, l’intéressé ayant ainsi subi une différence de traitement par rapport aux employées féminines de l’armée. Audience du 08/06/2011
La Cour a rendu 3 arrêts de Grande Chambre et un arrêt de Chambre.
Une manifestante et trois passants se plaignaient d’avoir dû rester
pendant près de sept heures à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation
antimondialisation à Londres.
Audience du 14/09/2011
Dans cette affaire, le requérant allèguait que deux publications financées par l’Etat comportaient des remarques et des expressions qui reflètaient un sentiment anti-rom. Audience du 13/04/2011
Fiche thématique sur les roms et les gens du voyage
Sitaropoulos et Giakoumopoulos c. Grèce
L’affaire concernait l’impossibilité pour des expatriés grecs de voter aux élections nationales. Audience du 04/05/2011
L'affaire concernait le refus d’accorder à une femme le droit d’adopter l’enfant de sa compagne. Audience du 12/04/2011 Fiche thématique sur l'orientation sexuelle
La Cour a rendu ses arrêts de Grande Chambre dans les affaires Hirsi Jamaa et autres c. Italie, ainsi que Creangă c. Roumanie. L’affaire Hirsi Jamaa et autres concernait des migrants (somaliens et érythréens) en provenance de Libye, arrêtés en mer puis reconduits en Libye par les autorités italiennes. L’affaire Creangă concernait la privation de liberté d’un policier accusé de corruption.
Fiche thématique « Expulsions collectives»
Fiche thématique « Expulsions et extraditions »
Fiche thématique « Juridiction extraterritoriale »
Audience Hirsi Jamaa 22/06/2011
Audience Creangă 30/03/2011 17/01/2012 Dans l'affaire Stanev c. Bulgarie, la Cour a conclu à plusieurs violations du droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que notamment de l'interdiction des traitements inhumains. Dans cette affaire, le requérant se plaignait d’avoir été placé contre sa volonté dans une institution psychiatrique et y avoir été maintenu pendant plusieurs années dans des conditions inhumaines.
Arrêt de Grande Chambre
Audience du 09/02/2011
15/12/2011 Dans son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire
Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni, la Cour a considéré qu’une condamnation reposant uniquement ou dans une mesure déterminante sur la déposition d’un témoin absent n’emportait pas automatiquement violation de la Convention. Elle exige cependant qu’en pareil cas l’obstacle ainsi créé à la défense soit contrebalancé par des éléments suffisants, notamment par des garanties procédurales solides.
Retransmission de l'audience du 19/05/2010
La chambre à laquelle l’affaire Vallianatos et autres c. Grèce avait été attribuée s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L’affaire est relative au « pacte de vie commune », une forme officielle d’alternative au mariage, entré en vigueur en Grèce en 2008. Les requérants se plaignent notamment que le pacte de vie commune est destiné uniquement aux personnes majeures de sexe différent. La Cour tiendra une audience dans cette affaire le 16 janvier 2013.
Affaires devant la Grande Chambre
La chambre saisie des affaires Maktoub et Damjanovic c. Bosnie Herzégovine s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Les requérants, tous deux condamnés pour crimes de guerre, invoquent notamment l’article 7 (pas de peine sans loi). La Cour tiendra une audience dans ces affaires le 12 décembre 2012.
La chambre saisie de l’affaire Allen c. Royaume-Uni s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Dans cette affaire, la requérante soutient que la décision de ne pas lui accorder d’indemnisation suite à l’annulation de sa condamnation pour le meurtre de son bébé, après qu’elle eut purgé sa peine, a emporté violation de sa présomption d’innocence. Une audience sera tenue dans cette affaire le 14 novembre 2012.
La chambre saisie de l’affaire X et autres c. Autriche s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L’affaire concerne l’impossibilité pour une femme vivant en couple avec une autre femme d’adopter le fils de sa compagne. Les requérants allèguent une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La Cour tiendra une audience de Grande Chambre dans cette affaire le 3 octobre 2012.
Audience de chambre du 01/12/2011 Orientation sexuelle Affaires devant la Grande Chambr
La chambre saisie de l’affaire Géorgie c. Russie (n° 2) s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Cette affaire interétatique concerne le conflit armé qui a éclaté entre la Géorgie et la Fédération de Russie au début du mois d’août 2008. La Cour avait tenu une audience de chambre dans cette affaire en septembre 2011 et déclaré la requête recevable en décembre 2011.
Audience du 22/09/2011
La chambre à laquelle l'affaire Chabauty c. France avait été attribuée s'est dessaisie au profit de la Grande Chambre. L'affaire porte sur l'obligation faite au requérant, propriétaire foncier, d'adhérer à une association communale de chasse agréée. Le requérant se plaint d'une différence de traitement entre propriétaires, fondée sur la taille des parcelles.
La chambre saisie de l’affaire El-Masri c.
« l’ex-République yougoslave de Macédoine » s’est dessaisie au profit de la Grande Chambre. Dans cette affaire, le requérant, un ressortissant allemand d’origine libanaise, se plaint d’avoir été arrêté et torturé à Skopje en raison de soupçons d’appartenance à une organisation terroriste, et d’avoir été remis à la CIA, qui l’a gardé dans un lieu de détention secret en Afghanistan.
La Cour a rejeté la demande de renvoi devant la Grande Chambre faite par le requérant dans l'affaire Othman (Abu Qatada) c. Royaume-Uni.
12 demandes de renvoi devant la Grande Chambre ont été rejetées par la Cour.
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire E.S. c. Suède et décidé de rejeter 17 autres de demandes de renvoi.
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire Del Rio Prada c. Espagne. L'affaire concerne le report de la date de mise en liberté définitive de la requérante, en application d’une nouvelle jurisprudence du Tribunal suprême intervenue après sa condamnation (dite « doctrine Parot »).
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires Fernández Martínez c. Espagne et Janowiec et autres c. Russie. Communiqué de presse
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre des affaires
Sindicatul Păstorul Cel Bun c. Roumanie et Vinter et autres c. Royaume-Uni.
La Cour a accepté le renvoi devant la Grande Chambre de l'affaire X. c. Lettonie. 27/03/2012
45 demandes de renvoi devant la Grande Chambre ont été rejetées par la Cour.
Communiqué de presse Mesures provisoires Mesures provisoires levées
La Cour a décidé de lever les mesures provisoires dans l'affaire
Ioulia Timochenko c. Ukraine.
Autres informations Donation de la Turquie
Le gouvernement turc vient de faire donation à la Cour d’un équipement de vidéo conférence. Ce matériel permettra à la Cour de continuer à développer la dissémination de l’information sur sa jurisprudence et ses activités, notamment au moyen de formations à distance et de vidéo conférences. Traductions dans plus de 40 langues
La Cour a lancé un projet de traduction de ses documents d’information en vue de sensibiliser le plus grand nombre au système de la Convention, notamment les personnes souhaitant la saisir. Dans le cadre de ce projet, des traductions des publications de la Cour et de ses vidéos seront réalisées dans plus de 40 langues. Communiqué de presse
Session de formation 29/11/2012
Une délégation de magistrats albanais a participé à une session de formation à la Cour réalisée grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme.
Guide sur la jurisprudence
La Cour lance une nouvelle série d’études sur sa jurisprudence par article. La première publication de cette série porte sur l’article 5 de la Convention ; elle sera suivie prochainement par d’autres études article par article.
Tutoriel HUDOC Partie II
Le tutoriel HUDOC, version avancée vient d’être publié par la Cour. Cette vidéo explique en détail les fonctionnalités de la base de données sur la jurisprudence de la Cour.
Projet de traductions
1.600 arrêts et sommaires juridiques sont en cours de traduction dans le cadre du projet soutenu par le Fonds fiduciaire pour le droits de l’homme. Ces traductions visent à assurer une meilleure accessibilité des standards de la Convention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. En savoir plus
Fiches thématiques en polonais
Grâce aux traductions réalisées par le ministère de la justice polonais, certaines fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour sont également disponibles en polonais. Communiqué de presse
Fiches en polonais
Lundi 15 octobre 2012, le juge élu au titre de la Suède, Helena Jäderblom, a prêté serment devant le Président Sir Nicolas Bratza.
Tutoriel HUDOC 03/10/2012
Une vidéo montrant les principales fonctions de recherche de la base de données HUDOC, vient d’être publiée par la Cour. Ce tutoriel, qui explique comment effectuer une recherche simple dans le jurisprudence de la Cour, sera prochainement complété par une version avancée.
Visite du ministre de l’Intégration de la Suède
Le 2 octobre 2012, Erik Ullenhag, ministre de l’Intégration de la Suède, a effectué une visite à la Cour. Il a été reçu par Erik Møse, juge élu au titre de la Norvège et Erik Fribergh, greffier.
Trois nouvelles fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour, relative au droit à la vie, aux entreprises et à la fiscalité, sont publiées par le service de presse, portant ainsi à 41 le nombre totale de fiches thématiques. La quasi totalité de ces fiches sont également disponibles en russe et en allemand.
Lundi 17 septembre 2012, le juge élu au titre de la Belgique, Paul Lemmens, a prêté serment devant le Président Sir Nicolas Bratza.
Session de formation 13/09/2012
La Cour a accueilli une délégation de juristes azerbaïdjanais qui participaient à une session de formation. Grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, des sessions de formation des professionnels du droit sont régulièrement organisées à la Cour.
Plus d'informations Déclarations unilatérales
Un nouvel article du règlement de la Cour sur les déclarations unilatérales entre en vigueur en septembre 2012. Politique et pratique
Deux nouveaux rapports de recherche sur la jurisprudence de la Cour viennent d’être mis en ligne. Le premier concerne les affaires examinées par la Cour dans lesquelles des questions de bioéthique ont été soulevées ; le second porte sur l’application par la Cour du nouveau critère de recevabilité introduit par le Protocole n° 14 : l’existence d’un « préjudice important ».
Guide sur la recevabilité : nouvelles traductions 16/08/2012
Le guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour, est actuellement disponible dans 16 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe. Ces traductions ont été effectuées à l’initiative des autorités nationales de différents pays, ou de barreaux et fondations. De nouvelles versions linguistiques du guide seront publiées sur le site de la Cour dans semaines à venir.
Le guide pratique en français
90% des 52 188 requêtes traitées par la Cour en 2011 ont été déclarées irrecevables. La Cour en faits et chiffres
HUDOC primée
La base de données HUDOC de la jurisprudence de la Cour a reçu un Honorary Recognition Award aux Global Architecture Excellence Awards. Communiqué de presse
La Cour sur TV5 Monde
Un documentaire de la chaîne de télévision TV5 Monde, présente le fonctionnement de la Cour, tout en mettant l’accent sur l’aspect architectural du Palais des droits de l’homme. Voir la vidéo
Traduction de la jurisprudence
Grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme du Conseil de l’Europe, la Cour va faire traduire ses principaux arrêts et décisions dans plusieurs langues non officielles, en vue d’assurer une diffusion plus large de sa jurisprudence dans les Etats membres. Communiqué de presse HUDOC : nouvelle base de données
Une nouvelle version de Hudoc, la base de données jurisprudentielle de la Cour, vient d'être mise en ligne. Plus intuitive, elle permet surtout d’affiner les recherches parmi les 90.000 documents qu’elle contient actuellement. Cette nouvelle version a été financée par des contributions volontaires de l’Allemagne, Chypre, le Danemark et la Norvège.
Roumanie : délai prolongé
A titre exceptionnel, la Cour accorde un délai supplémentaire de 9 mois à la Roumanie pour mettre en place des mesures générales pouvant remédier aux dysfonctionnements du système roumain d'indemnisation ou de restitution des biens nationalisés, relevés dans son arrêt pilote Maria Atanasiu et autres c. Roumanie. Elle prolonge de 9 mois, jusqu'au 12 avril 2013, l'ajournement de l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique.
Durant ce délai, le Gouvernement roumain informera régulièrement la Cour de l'évolution de la situation. La Cour sur TV5 Monde
Un compte spécial permettra aux Etats membres du Conseil de l’Europe d’apporter un soutien financier à la Cour en vue de l’aider à traiter son arriéré de requêtes. Communiqué de presse
Session de formation 15/05/2012
Erik Fribergh, greffier de la Cour, a accueilli une délégation de juristes serbes qui participent à une session de formation à la Cour. Grâce au soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme, des sessions de formation des professionnels du droit sont régulièrement organisées à la Cour.
Fiches thématiques en allemand et russe
Grâce à une contribution volontaire de l'Allemagne, les fiches thématiques sur la jurisprudence de la Cour sont disponibles en allemand et en russe.
Communiqué de presse (version allemande)
Fiches en allemand
Fiches en russe
L’équipe du PRES Université de Lyon-Saint Etienne remporte le concours européen de plaidoirie René Cassin 2012.
Galerie de photos Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour
Une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour a été organisée par le Royaume-Uni à Brighton les 18-20 avril 2012, pendant la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. Déclaration de Brighton
Discours de Sir Nicolas Bratza
Discours de Jean-Claude Mignon
Première session de formation sur les droits de l’homme
Le 4 avril 2012, Erik Fribergh, greffier de la Cour, a accueilli une délégation de juristes arméniens qui participent à une session de formation à la Cour. C'est la première fois qu'une telle session est organisée avec le soutien du Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme. Plus d'informations
La Cour a demandé aux autorités ukrainiennes de veiller à ce que l’ex-premier ministre Ioulia Timochenko reçoive un traitement médical adéquat dans un établissement approprié. La requérante, qui dirige le principal parti d'opposition en Ukraine, a été condamnée en octobre 2011 à 7 ans d'emprisonnement ; elle allègue notamment être poursuivie et détenue pour motifs politiques.
Communiqué de presse Conférence de Brighton sur l’avenir de la Cour
Une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour sera organisée par le Royaume-Uni à Brighton les 18-20 avril 2012, pendant la présidence britannique du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Cour plénière a établi un avis préliminaire en vue de la conférence. Avis préliminaire de la Cour Examen d'affaires contre l'Ukraine
La Cour a décidé de reprendre l’examen des requêtes concernant
la non-exécution de décisions de justice internes en Ukraine. Elle note que l'Ukraine n'a pas adopté les mesures requises à la suite de l'arrêt pilote
Yuriy Nikolayevich Ivanov c. Ukraine. Actuellement, environ 2.500 affaires similaires sont pendantes devant la Cour. Communiqué de presse
Contribution volontaire de l'Allemagne
Un accord a été signé entre le Représentant Permanent de l’Allemagne auprès du Conseil de l’Europe, l’Ambassadeur Julius Georg Luy, et le greffier de la Cour, Erik Fribergh, relatif à une contribution volontaire de 71 160 euros destinée à renforcer le service de presse de la Cour.
Supports multimédia 17/02/2012
La Cour a mis en ligne 10 nouvelles versions linguistiques du clip sur la Convention, portant ainsi à 22 le nombre total de versions disponibles. Par ailleurs, le film sur la Cour « La conscience de l’Europe » a été remasterisé et est, à ce jour, accessible dans 24 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe. Communiqué de presse
Vidéos de la Cour
27/01/2012 L’ouverture de l’année judiciaire de la Cour a eu lieu le vendredi 27 janvier 2012. Quelque 200 personnalités du monde judiciaire européen ont pris part à un séminaire organisé à cette occasion sur le thème « Comment assurer une plus grande implication des juridictions nationales dans le système de la
Convention ? ».
Clip sur la recevabilité
27/01/2012 La Cour a lancé un clip en version anglaise et française sur les conditions de recevabilité, réalisé grâce au soutien de la Principauté de Monaco. (Voir le clip)
Destinée à un large public, cette vidéo d’environ 3 minutes présente les principales conditions requises pour saisir la Cour, dont le non respect est à l’origine du rejet de la très grande majorité des requêtes. Communiqué de presse
La Cour a tenu sa conférence de presse annuelle le jeudi 26 janvier 2012. A cette occasion, Sir Nicolas Bratza, Président de la Cour, a présenté le bilan des activités de la Cour ainsi que les statistiques pour l’année 2011. Il a, par ailleurs, déclaré que les Etats européens devaient assumer leur part de la responsabilité commune que constitue la protection des droits de l’homme sur le continent. Communiqué de presse
Faits et chiffres 2011
Galerie photo Voir la conférence de presse
Une mise à jour du Guide pratique sur la recevabilité, destiné principalement aux avocats désirant saisir la Cour, a été publiée en ligne en français et en anglais. Cinq traductions de l'édition d'origine du Guide sont également disponibles, et d'autres versions linguistiques le seront prochainement.
Afflux d’affaires hongroises
Le Greffier de la Cour, Erik Fribergh, a déclaré que des mesures spéciales seraient prises afin de traiter les milliers de requêtes hongroises reçues par la Cour depuis mi-décembre 2011. Ces affaires concernent essentiellement les mêmes problèmes et sont relatives aux pensions de retraite. Communiqué de presse (version hongroise)
Recueil des arrêts et décisions de la Cour
A la suite d’une révision de la politique de publication du Recueil des arrêts et décisions de la Cour, le jurisconsulte a effectué une nouvelle sélection d’arrêts et de décisions pour la période 2007-2010. En savoir plus