Source: http://hrlibrary.umn.edu/cat/decisions/Fdecisions/sweden178-2001.html
Timestamp: 2018-02-19 09:45:18+00:00
Document Index: 217802058

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 108", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3"]

H.O. (nom supprimé) c. Suède, Communication No. 178/2001, U.N. Doc. CAT/C/27/D/178/2001 (2001).
Présentée par : H. O. (nom supprimé) [représenté par un conseil]
Date de la requête : 11 janvier 2001
Ayant achevé l'examen de la requête no 178/2001, présentée au Comité en vertu de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
1.1 Le requérant est H. O., citoyen iranien né le 18 mars 1973, résidant actuellement en Suède où il demande le statut de réfugié. Il affirme qu'en le renvoyant en Iran après l'avoir débouté de sa demande, la Suède violerait l'article 3 de la Convention. Il est représenté par un conseil.
1.2 Conformément au paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention, le Comité a porté la requête n° 178/2001 à la connaissance de l'État partie, le 23 janvier 2001. Il lui a demandé, en vertu du paragraphe 9 de l'article 108 de son règlement intérieur, de ne pas expulser l'auteur vers l'Iran tant que sa requête serait en cours d'examen. Dans une lettre datée du 20 mars 2001, l'État partie a informé le Comité que le Conseil suédois de l'immigration avait décidé, le 24 janvier 2001, de surseoir à l'exécution de l'arrêté d'expulsion.
2.1 Le conseil indique que le requérant est d'ascendance kurde, qu'il vient de la ville de Sanandaj et qu'il avait commencé en 1990 à prendre part à des activités politiques visant à défendre les intérêts du peuple kurde et à lutter contre le régime islamique. Ces activités consistaient notamment à retourner les portraits de l'Ayatollah et à encourager les élèves de son école à participer à des manifestations. En février 1994, le requérant aurait été arrêté par les forces révolutionnaires et accusé d'avoir distribué des tracts dans son école et écrit des slogans hostiles au régime. Il affirme qu'il a été interrogé pendant deux jours et qu'il a ensuite subi diverses tortures, notamment des coups sur la plante des pieds. Il aurait été remis en liberté après deux mois de détention. Il avait alors appris qu'il avait été exclu de son école. Il aurait travaillé ensuite comme chauffeur de taxi. Après sa libération, le requérant aurait cessé toute activité politique par crainte d'être persécuté.
2.2 Le 22 février 1999, des manifestations officiellement autorisées ont eu lieu à Sanandaj pour protester contre l'arrestation à Nairobi, par le Gouvernement turc, du dirigeant du PKK, Abdullah Oçalan. D'après le requérant, le régime iranien avait pour but de dresser la population kurde contre les Gouvernements des États-Unis et d'Israël.
2.3 Le requérant et une quinzaine de ses amis ont conçu le projet de mettre à profit ces manifestations pour dénoncer les injustices endurées par la population kurde en Iran. Ils ont préparé des affiches et des tracts où figuraient des slogans hostiles à l'Iran et favorables au Kurdistan. Une fois qu'ils ont commencé à manifester, des milliers de personnes se sont jointes à eux et se sont mises à scander des slogans hostiles au régime tandis que l'auteur et ses amis distribuaient affiches et tracts. Les forces armées et les forces révolutionnaires ont ouvert le feu sur les manifestants et ont procédé à de nombreuses arrestations. Un ami du requérant, Jamil, a été abattu et le requérant a pris la fuite; considérant qu'il était trop risqué de rejoindre sa famille, il s'est caché chez un ami pendant 13 jours. C'est là qu'il a appris que les gardiens de la révolution étaient venus arrêter son père et son frère chez eux. Le requérant a alors changé de cachette, trouvant refuge chez un parent à Ourmiyeh où il est resté 24 jours. Un autre parent lui a procuré un faux passeport ainsi qu'un visa de sortie. Le requérant s'est ensuite rendu à Van puis à Istanbul en Turquie. Vingt jours plus tard, il a pris l'avion pour la Suède.
2.4 Le requérant est entré en Suède le 21 avril 1999 et a demandé l'asile le lendemain. À son arrivée, il n'avait sur lui ni passeport ni aucune autre pièce d'identité. Le 22 avril 1999, le Conseil suédois de l'immigration a eu avec lui un premier entretien, qui a duré environ une heure et au cours duquel il a été invité à fournir des informations de base. Le 20 mai, a eu lieu un entretien plus approfondi, qui a duré environ quatre heures. Le 8 septembre 1999, le Conseil suédois de l'immigration a rejeté la demande d'asile au motif qu'elle n'était pas crédible et que le requérant n'avait pas prouvé qu'il risquait d'être persécuté s'il était renvoyé en Iran.
2.5 Le requérant a alors fait appel de cette décision auprès de la Commission de recours des étrangers, à laquelle il a notamment précisé que s'il n'avait aucune pièce d'identité sur lui à son arrivée en Suède, c'était parce qu'il avait été contraint de donner ces documents au passeur qui l'avait amené là-bas. Il a ajouté que les autorités iraniennes s'étaient par deux fois rendues au domicile de sa famille pour demander des renseignements sur lui. La Commission de recours des étrangers a rejeté le recours du requérant le 11 août 2000.
2.6 Le 1er septembre 2000, le requérant a adressé à la Commission de recours des étrangers une nouvelle demande d'asile et de permis de séjour, dans laquelle il fournissait de nouvelles informations: son père et son frère avaient été remis en liberté et les autorités iraniennes avaient de nouveau cherché à savoir où il se trouvait. Il mentionnait aussi un appel émanant du Conseil des réfugiés iraniens de Stockholm dans lequel cet organisme disait craindre pour la sécurité du requérant au cas où il serait expulsé vers l'Iran. Enfin, il invoquait, à l'appui de sa demande de permis de séjour, des raisons humanitaires fondées sur la déclaration d'un spécialiste en psychiatrie d'après laquelle le requérant souffrait de troubles post-traumatiques se traduisant par une profonde dépression accompagnée du souvenir vivace des tortures qu'il avait subies et par des tendances suicidaires très prononcées. Le 5 octobre 2000, la Commission de recours des étrangers a, une nouvelle fois, rejeté sa demande.
2.7 Le 7 novembre 2000, le requérant a déposé auprès de la Commission de recours des étrangers une nouvelle demande accompagnée, d'une part, d'informations visant à préciser celles qu'il avait fournies aux étapes précédentes de la procédure et, d'autre part, d'une nouvelle déclaration émanant d'un psychiatre faisant état de troubles post-traumatiques et d'un risque considérable de suicide. La Commission a rejeté la demande le 12 décembre 2000.
3. Le conseil indique que H. O. craint, s'il est renvoyé en Iran, d'être arrêté pour avoir participé aux manifestations hostiles au régime qui ont eu lieu à Sanandaj en février 1999. En outre, selon lui, les autorités iraniennes examineront probablement son cas à la lumière des activités qu'il a menées au début des années 90 et en concluront qu'il milite en faveur de l'indépendance des Kurdes et contre le régime iranien, ce que le régime considérera comme une grave infraction politique avec toutes les conséquences que cela implique. Le conseil ajoute qu'il existe, en Iran, un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, dont sont en particulier victimes les opposants politiques et religieux, et que tout porte à croire que l'auteur sera soumis à la torture ou à d'autres traitements inhumains s'il est renvoyé en Iran.
4. Dans ses observations du 29 mars 2001, l'État partie ne conteste pas la recevabilité de la requête puisque les recours internes ont été épuisés avec la décision de la Commission de recours des étrangers en date du 5 octobre 2000. Toutefois, il fait observer que le requérant peut, en vertu de l'article 5 b) du chapitre 2 de la loi sur les étrangers, faire à tout moment une nouvelle demande de permis de séjour auprès de la Commission de recours des étrangers à condition d'invoquer de nouvelles circonstances susceptibles d'entraîner une décision différente.
5. Dans une lettre datée du 24 avril 2001, le conseil reprend les arguments avancés dans sa première communication. Il relève en outre que le principal reproche que l'on peut, dans cette affaire, adresser aux autorités responsables de l'immigration est qu'elles appliquent de manière erronée les articles 1 et 2 du chapitre 8 de la loi sur les étrangers.
6.1 Dans ses observations du 21 juin 2001, l'État partie donne des informations sur le fond de l'affaire.
6.2 L'État partie rappelle les critères énoncés dans l'article 3 de la Convention et par le Comité, à savoir, premièrement, que la situation générale des droits de l'homme dans le pays doit être prise en considération et, deuxièmement, que l'intéressé doit courir personnellement le risque d'être soumis à la torture, et notamment que cette torture doit être une conséquence nécessaire et prévisible du renvoi de l'intéressé dans son pays.
6.3 S'agissant du premier critère, l'État partie note que même si des signes donnent à penser que la société iranienne connaît des changements susceptibles d'apporter des améliorations dans le domaine des droits de l'homme, l'Iran continuerait, d'après les informations disponibles, à commettre de nombreuses violations des droits de l'homme.
6.4 S'agissant du second critère, l'État partie conteste que le requérant coure un risque prévisible, réel et personnel d'être torturé s'il est renvoyé en Iran. Il souligne que les incohérences et les lacunes dans la version des faits donnée par H. O. font naître de sérieux doutes quant à sa crédibilité et à l'exactitude des faits rapportés. L'État partie renvoie aux règles énoncées dans le Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié, établi par le HCR (Genève, 1992), aux termes duquel (par. 205) «le demandeur doit i) dire la vérité et prêter tout son concours à l'examinateur pour l'établissement des faits [et] ii) s'efforcer d'apporter à l'appui de ses affirmations tous les éléments de preuve dont il dispose et expliquer de façon satisfaisante toute absence de preuve. Si besoin, il doit s'efforcer de fournir des éléments de preuve supplémentaires.».
6.5 À cet égard, l'État fait observer que le requérant n'a apporté aucun élément de preuve à l'appui de l'affirmation selon laquelle son frère et son père ont été arrêtés et n'a fourni ni certificat ou autre document de ce genre concernant l'interruption de ses études, ni informations précises sur l'endroit où il était détenu ou sur la détention et la remise en liberté de son père et de son frère.
6.6 En outre, l'État partie fait observer que le requérant a déclaré au Conseil suédois de l'immigration que s'il était renvoyé en Iran, il serait accusé d'avoir organisé la manifestation de Sanandaj. Or, lorsqu'il a appris que les autorités suédoises mettaient en doute cette affirmation, il a déclaré qu'il avait bien participé à cette manifestation mais qu'il ne l'avait pas organisée. L'État partie rappelle aussi à cet égard que le requérant a affirmé que 20 personnes avaient été tuées pendant la manifestation de Sanandaj, affirmation qui doit être confrontée aux informations selon lesquelles une vingtaine de personnes ont été tuées lors des manifestations organisées à cette époque dans l'ensemble du pays.
6.7 Lorsque le Conseil suédois de l'immigration avait demandé à H. O. comment, à son avis, les autorités iraniennes étaient au courant de sa participation à la manifestation, il a répondu qu'il pensait avoir été filmé depuis un hélicoptère. D'après l'État partie, il est improbable que l'on puisse ainsi identifier quelqu'un au sein d'une foule de plusieurs milliers de personnes en mouvement. Confronté à cet argument, H. O. a mentionné d'autres méthodes d'identification.
6.8 D'après l'État partie, le requérant a donné des informations contradictoires sur le lieu de détention de son père et de son frère. Dans un premier temps, il a affirmé qu'ils étaient détenus à Ourmia avant de dire qu'ils étaient détenus à Sanandaj. Il a également modifié sa version en ce qui concerne le nom de l'ami qui aurait été abattu pendant les manifestations de 1999. D'après l'État partie, le requérant s'est également contredit au sujet de la question de savoir si sa famille était politiquement active. Au Conseil suédois de l'immigration, il a déclaré qu'à part son frère décédé, aucun membre de sa famille n'avait milité sur le terrain politique alors que dans sa communication au Comité, il déclarait que sa famille était politiquement active depuis des années. L'État partie rappelle en outre que H. O. a déclaré au Conseil suédois de l'immigration que son passeport avait été détruit en Turquie avant d'affirmer qu'il avait remis son faux passeport au passeur qui l'avait aidé à se rendre en Suède.
6.9 Quant au diagnostic de troubles post-traumatiques dont le requérant souffrirait, l'État partie estime qu'il compte pour beaucoup dans l'évaluation globale de la crédibilité de l'auteur. Il note que les rapports médicaux produits semblent reposer uniquement sur les déclarations faites par le requérant. Celui-ci ne porterait aucune marque physique attestant les tortures qu'il aurait subies. D'ailleurs, il a lui-même affirmé qu'à l'époque où il avait été battu, il n'avait aucune marque de blessure visible et n'avait pas eu besoin de consulter un médecin. En outre, les troubles psychiatriques n'avaient été mentionnés ni lors des auditions précédentes ni dans la demande adressée au Conseil suédois de l'immigration ni dans le premier recours formé devant la Commission de recours.
6.10 Étant donné ce qui précède, l'État partie estime avoir des raisons de mettre en doute, sur plusieurs points, la version des faits donnée par le requérant et par conséquent de douter que tout ce qu'il avance soit digne de foi. Se référant à la communication no 149/1999 ( A. S. c. Suède) , l'État partie estime que le requérant n'a pas fourni assez d'informations pour déplacer la charge de la preuve.
6.11 L'État partie ne souscrit donc pas à la version des faits présentée par H. O. Même si elle était jugée crédible, il considère que le requérant n'a toujours pas établi clairement qu'il risquait d'être arrêté ou torturé s'il était renvoyé en Iran. À l'évidence, il n'a jamais joué un rôle de premier plan dans l'opposition au régime et n'a même pas été membre de Komala. Par ailleurs, il n'a pas affirmé avoir été fiché par les autorités en raison de ses sympathies politiques mais a déclaré que les autorités ne s'étaient pas intéressées à lui jusqu'à la manifestation de février 1999.
6.12 L'État partie conclut que le requérant n'a pas étayé son allégation selon laquelle il courrait un risque personnel, réel et prévisible d'être torturé s'il était renvoyé en Iran; un arrêté d'expulsion ne violerait donc pas l'article 3 de la Convention.
7.1 S'agissant de l'observation de l'État partie concernant l'affirmation de H. O. qui avait dit qu'il avait été identifié par un hélicoptère lors de la manifestation, le conseil fait observer que H. O. voulait dire qu'il avait pu être identifié par un hélicoptère ou par un autre moyen.
7.2 En outre, le conseil indique que le requérant a seulement déclaré que son frère militait au sein d'une organisation politique kurde et n'a mentionné à ce propos aucun des autres membres de la famille. Lorsque, dans sa requête au Comité, il a déclaré que sa famille était politiquement active depuis des années, il voulait dire que sa famille était considérée comme jouant un rôle politique en raison des activités politiques menées par lui-même et par son frère. Le conseil souligne aussi que les informations sur la détention du père et du frère du requérant que celui-ci avait reçues émanaient de sa mère et lui étaient parvenues par l'intermédiaire d'un ami car il n'avait pas été en mesure d'établir un contact direct avec les siens.
7.3 Le conseil affirme que lorsqu'il examine une demande de statut de réfugié, l'État partie n'applique pas les mêmes critères que ceux énoncés par le Comité. Il fait valoir que souvent, l'État partie ne tient pas compte des pièces produites par le requérant, notamment des documents médicaux. S'agissant de l'allégation de l'État partie qui objecte que le requérant ne s'est pas acquitté de son obligation de fournir des informations solidement documentées, le conseil indique que l'État partie accorde rarement de l'importance à de tels éléments de preuve. Il s'étonne donc qu'en l'espèce, l'État partie justifie le rejet de la demande par l'absence d'éléments de preuve de cette nature. En outre, il n'a pas été possible de retrouver des documents relatifs à la détention de H. O. en 1994 et à celle de son père et de son frère en février 1999. En effet, souligne le conseil, le requérant a quitté l'Iran dans la précipitation et n'a donc pas été en mesure de rassembler des documents.
7.4 Le conseil explique que si les problèmes de santé mentale n'ont pas été mentionnés au début de la procédure c'est parce que le requérant ne savait pas quelles informations il devait communiquer. Le conseil souligne, à ce sujet, que le requérant n'a reçu qu'une éducation élémentaire.
7.5 S'agissant de l'allégation de l'État partie qui dit que H. O. a déclaré avoir été l'un des organisateurs des manifestations de Sarandaj, le conseil souligne qu'après avoir pris conscience que l'État partie avait surestimé son niveau de participation à ces manifestations, le requérant a fourni les éclaircissements nécessaires.
7.6 En général, le conseil relève que les malentendus surviennent souvent pendant les entrevues avec les demandeurs d'asile parce que ceux-ci sont épuisés par un long voyage et par des expériences traumatisantes et qu'ils sont terrifiés par les autorités.
8.1 Le 2 octobre 2001, l'État partie a communiqué de nouvelles observations concernant le fond de l'affaire. Il a contesté la déclaration du conseil pour qui il serait vain de présenter des documents aux autorités suédoises. Il souligne que les autorités suédoises responsables de l'immigration examinent d'une manière aussi approfondie que possible toutes les affaires qui leur sont soumises ainsi que tout élément de preuve produit.
8.2 L'État partie note que le requérant a fondé sa demande sur l'arrestation présumée de son frère et de son père bien qu'il n'ait pas été en mesure de prendre contact avec l'une ou l'autre de ces personnes ni de fournir des documents les concernant. L'État partie considère que H. O. devrait au moins être en mesure d'expliquer quand il a eu des nouvelles de sa famille pour la dernière fois, quels efforts il a fait pour entrer en contact avec elle et pourquoi il n'y est pas parvenu. En outre, l'État partie renvoie à la communication n° 109/1998, K. M. c. Suisse , et affirme que rien ne donne à penser que des membres de la famille du requérant ont été intimidés depuis la mise en liberté de son frère et de son père au milieu de l'année 1999.
8.3 Pour ce qui est de la crédibilité du requérant, l'État partie explique que lors des deux entrevues avec le personnel du Conseil suédois de l'immigration, H. O. a déclaré qu'il comprenait l'interprète. Lors de la seconde entrevue, qui a eu lieu un mois après son arrivée en Suède, le compte rendu de l'entrevue a été lu à haute voix et traduit à H. O., qui n'en a pas contesté la teneur. Lorsqu'on lui a demandé quel était son état de santé, il a répondu qu'il était bon. L'État partie souligne que le requérant n'a pas fait état, lors de ses deux entretiens avec le personnel du Conseil suédois de l'immigration, des séquelles des tortures qu'il aurait subies en 1994.
Commentaires supplémentaires du requérant
9.1 Le 25 octobre 2001, le conseil a fait parvenir de nouveaux commentaires concernant la réponse de l'État partie datée du 2 octobre 2001. En ce qui concerne l'argument de l'État partie qui objecte que le requérant aurait dû apporter des documents à l'appui de sa plainte, il fait valoir qu'il est risqué et donc difficile de se faire envoyer des documents d'Iran.
9.2 En ce qui concerne l'argument de l'État partie qui considère que rien ne donne à penser que des membres de la famille du requérant ont été intimidés après le milieu de 1999, le conseil répond que les autorités iraniennes ont recherché H. O. après les manifestations de 1999 mais qu'elles ont probablement arrêté de le chercher parce qu'elles ont compris qu'il avait quitté l'Iran. Cela étant, ce n'est pas parce que le requérant n'a pas reçu de nouvelles lui apprenant que sa famille a été inquiétée après 1999 que les autorités iraniennes ne s'intéressent plus à lui.
9.3 Le conseil mentionne aussi un rapport de 2000 écrit par un professeur de la faculté de psychologie de l'Université de Stockholm, Mme Gitte Stedt, qui critique la façon dont le Conseil suédois de l'immigration mène les entretiens des demandeurs d'asile. En particulier, elle dit que les fonctionnaires qui interrogent les intéressés n'établissent pas des relations de confiance avec eux et que les questions sont compliquées ce qui est source de malentendus.
10. Avant d'examiner une plainte soumise dans une communication, le Comité contre la torture doit décider si elle est ou non recevable en vertu de l'article 22 de la Convention. Il s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément à l'alinéa a du paragraphe 5 de l'article 22, que la même question n'avait pas été examinée ou n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Le Comité note que l'État partie ne soulève aucune objection quant à la recevabilité de la communication (voir les observations de l'État partie datées du 20 mars 2001). Il estime donc qu'il n'y a pas d'obstacle à la recevabilité de la communication et procède donc immédiatement à son examen quant au fond.
11. Le Comité doit déterminer, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention, s'il existe des motifs sérieux de croire que le requérant court le risque d'être torturé s'il est renvoyé en Iran. Pour prendre cette décision, le Comité doit tenir compte de toutes les considérations pertinentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 3, y compris l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives. En d'autres termes, l'existence d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme au sens du paragraphe 2 de l'article 3 conforte le sentiment du Comité que des motifs sérieux existent au sens du paragraphe 1.
12. Toutefois, le Comité doit déterminer aussi si l'intéressé risque personnellement d'être soumis à la torture dans le pays vers lequel il serait expulsé. Par conséquent, l'existence d'un ensemble de violations systématiques graves, flagrantes ou massives des droits de l'homme dans un pays ne saurait constituer en soi un motif suffisant pour conclure qu'un individu risque d'être soumis à la torture après son retour dans son pays; l'existence de motifs supplémentaires est nécessaire afin de pouvoir conclure que l'intéressé est personnellement en danger. De la même manière, l'absence d'un ensemble de violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme ne signifie pas qu'une personne ne puisse pas être considérée comme risquant d'être soumise à la torture dans la situation particulière qui est la sienne.
13. En l'espèce, le Comité doit donc déterminer si l'expulsion du requérant vers l'Iran aurait comme conséquence prévisible de l'exposer à un risque réel et personnel d'être arrêté et torturé.
14. L'État partie fait état d'incohérences et de contradictions dans les récits du requérant, qui l'amènent à douter de la véracité de ses allégations. Le Comité n'a pas de raison de douter de la crédibilité du requérant en ce qui concerne sa détention, sa participation à la manifestation de février 1999, la détention de son frère et de son père et les circonstances dans lesquelles il a dû se défaire de son passeport et de ses papiers d'identité. Il considère toutefois, à la lumière des informations fournies, que les activités politiques que H. O. affirme avoir eues avant et pendant la manifestation de février 1999 ne sont pas d'une nature telle qu'il puisse en conclure qu'il risque d'être torturé à son retour. Le Comité est conforté dans cette idée par le fait que les autorités iraniennes ne se sont pas intéressées au requérant entre le moment où il a été remis en liberté en 1994 et la manifestation de février 1999.
15. Se fondant sur les considérations ci-dessus, le Comité est d'avis que les informations dont il est saisi ne montrent pas qu'il existe des motifs sérieux de croire que le requérant risque personnellement d'être soumis à la torture s'il est renvoyé en Iran.
16. Le Comité contre la torture, agissant en vertu du paragraphe 7 de l'article 22 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, conclut que la décision de l'État partie de renvoyer l'auteur en Iran ne constitue pas une violation de l'article 3 de la Convention.