Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880186&dateTexte=20190627
Timestamp: 2019-08-17 14:08:45+00:00
Document Index: 50066379

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions contraires de ces lois et décrets, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne, au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse au choix des parties, remplissant les conditions prévues à l'article 2 de la présente loi.
L'insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales dans le département est fixée chaque année au mois de décembre pour l'année suivante, par arrêté du préfet.
Ils publient les annonces judiciaires et légales au tarif fixé en application de l'article 3.
I.-Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ; en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mêmes articles 1er, 2 et 4 sont applicables lorsque l'obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l'Etat.
L'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
2° Le 1° de l'article 2 est abrogé ;
3° Aux 5° et 6° de l'article 2, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ".
1° Aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Le 1° de l'article 2 est abrogé.
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " Dans les îles Wallis et Futuna ", " aux îles Wallis et Futuna " et " des îles Wallis et Futuna " ;
2° A l'article 1er, après la première occurrence des mots : “ lois et décrets ”, sont insérés les mots : “ et la réglementation locale ” et après les mots : " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Wallis et Futuna " ;
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Wallis et Futuna est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ;
1° Les mots : " Dans chaque département ",“ au département ” et “ du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " En Polynésie française ", ," à la Polynésie française " et “ de la Polynésie française ” ;
Cette liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales en Polynésie française est publiée par arrêté du représentant de l'Etat. ;
1° Les mots : " Dans chaque département "," au département " et “ du département ” sont respectivement remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie ", " à la Nouvelle-Calédonie " et “ de la Nouvelle-Calédonie ”;
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat ;
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Barthélemy ", " à Saint-Barthélemy ", et " de Saint-Barthélemy " ;
b) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Barthélemy est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Martin ", " à Saint-Martin " et " de Saint-Martin " ;
a) Aux 5° et 6°, le mot : " décret " est remplacé par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat " ;
b) à e) (Abrogés)
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Martin est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
1° Les mots : " Dans chaque département ", " au département " et " du département " sont respectivement remplacés par les mots : " A Saint-Pierre-et-Miquelon ", " à Saint-Pierre-et-Miquelon "et " de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;
b) à d) (Abrogés)
La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annonces légales à Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée chaque année au mois de décembre, pour l'année suivante, par arrêté du représentant de l'Etat.
X.-Pour l'application de la présente loi en Guyane et en Martinique, aux articles 1er et 2, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Guyane et à la collectivité de Martinique.