Source: http://juristehaitien.blogspot.com/2007/06/
Timestamp: 2018-01-19 05:10:46+00:00
Document Index: 273500789

Matched Legal Cases: ["l'article 447", "l'article 447", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

LE BLOGUE DU JURISTE: 06/01/2007 - 07/01/2007
PLAIDOYER POUR L'AMÉLIORATION DU SYSTÈME CARCÉRAL HAITIEN
Plaidoyer pour l'amélioration réelle du système carcéral haïtien
Depuis plusieurs semaines, le problème de la question carcérale en Haïti est au centre de presque toutes les discussions relatives à l'amélioration du système judiciaire haïtien.
L'Expert Indépendant, Louis Joinet dans la présentation de son rapport sur la situation des Droits de l'Homme en Haïti lors de la 5ème session du Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies à Genève a relevé qu'en milieu carcéral en Haïti, ''la situation est de plus en plus inquiétante pour ne pas dire dramatique avec une surpopulation record, aggravée par la vétusté des bâtiments, l'absence d'eau de qualité et des soins médicaux appropriés.''
Pour sa part, le rapporteur sur les droits des personnes privées de liberté de la Commission Interaméricaine des Droits de l'Homme (CIDH) à l'issue d'une visite effectuée dans le pays du 17 au 20 juin 2007 a publié un rapport presque identique. Le Commissaire Florentin Melendez a noté « l'état de détérioration des prisons visitées, la précarité absolue des conditions sanitaires et de logement, le manque d'accès à l'eau potable et l'assistance pour les détenus. » Il a exprimé, par ailleurs sa vive préoccupation par le problème croissant de surpopulation carcérale.
Le Premier ministre Jaques-Edouard Alexis intervenant sur la question lors d'un point de presse la semaine écoulée, a annoncé la '' construction prochaine de nouvelles prisons'' aux fins d'améliorer la situation des prisonniers.
A bien entendre le Premier ministre, il y a lieu de dire que le Chef de la Primature n'appréhende pas très bien la problématique du système carcéral en Haïti.
En effet, la solution à ce problème ne réside pas seulement dans la construction de nouvelles prisons. Certes, il faut en construire, car le Pénitencier National (la Prison centrale) par exemple est créé depuis 1907 sous la présidence de Nord ALEXIS, selon les informations disponibles...
Toutefois, les solutions sont beaucoup plus structurelles.
Quelques pistes de solution Continuer >
1) La réouverture de l'Administration Pénitentiaire Nationale (fermée depuis 1999 et transformée en une simple direction de la Police Nationale : (Direction de l'Administration Pénitentiaire). L'expérience vécue depuis 1999 prouve que la Police ne peut en aucune façon gérer les centres de détention. La gestion des prisons par la Police Nationale d'Haïti (Entité qui arrête et qui garde en même temps les auteurs des infractions) n'a donné lieu qu'aux mauvais traitements des prisonniers, des cas d'évasion spectaculaire en série et une détérioration des conditions de vie des personnes privées de liberté gardées dans les centres de détention sans oublier l'absence de rapport régulier de dépenses effectuées du montant alloué pour les prisons.
2) Le respect des décisions de justice :
Les Avocats, les professionnels du droit, les défenseurs des Droits de l'Homme ne cessent de dénoncer le refus des autorités pénitentiaires, disons mieux des '' autorités policières pénitentiaires'' d'exécuter les décisions de justice ou de donner suite à des ordonnances de mise en liberté.
En effet, on rapporte cette semaine que « deux responsables de l'Administration pénitentiaire nationale Prévillon Célestin et Murat Petit Homme sont cités au correctionnel pour séquestration, abus d'autorité et atteinte à la liberté de M. Nazaire Pierre-Louis, a indiqué son avocat Renaud Romulus.
Selon le défenseur, Nazaire Pierre-Louis a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu datée du 18 janvier 2007 qui a été exécutée le 22 janvier de la même année. En dépit de l'ordre de liberté émis en faveur de Nazaire Pierre-Louis, les responsables du pénitencier l'ont gardé en prison au mépris de la décision de justice, a poursuivi Me Romulus. » (Référence Journal le NOUVELLITE # 37648 du jeudi 21 juin 2007)
Ignorance ou volonté délibérée de violer la loi ?
3) Application de l'article 447 du CIC et respect scrupuleux des instruments internationaux relatifs à la protection des personnes en détention : Au regard de l'article 447 du Code d'Instruction Criminelle, « Le Juge de paix est tenu de visiter, au moins une fois par mois, les personnes retenues dans la maison d'arrêt de sa commune ; le Doyen du Tribunal, le juge d'instruction ainsi que le Commissaire du gouvernement ou son substitut, au moins une fois par mois, toutes les maisons de détention contenant des accusés ou des condamnés, dans la ville où siège le tribunal civil.
Les Magistrats désignés par l'article précédent veilleront à ce que la nourriture des prisonniers soit suffisante et saine »
Cet article semble être abrogé compte tenu de l'attitude irresponsable de certaines autorités judiciaires qui se contentent d'envoyer des gens en prison sans s'assurer du suivi juridique.
La liberté individuelle, dit-on souvent, est sacrée
Nous espérons que ces suggestions, si maigres que soient-elles, pourront être utiles dans la perspective d'une vraie réforme du système carcéral haïtien car il reste évident que toute personne soumise à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement doit être traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Renan HEDOUVILLE, Av.
Secrétaire Général CARLI
Tel : (509)-551-5151
Email : carlihotline@yahoo.fr
Libellés : IL FAUT REPENSER LE MILIEU CARCÉRAL HAITIEN...
LA SÉCURITÉ DU TERRITOIRE EST NÉCESSAIRE ET PRIMORDIALE
De la sécurité du territoire
Pour éviter la dénomination « Forces Armées d'Haïti » et contourner la terminologie de Gendarmerie, des observateurs politiques plaident pour la désignation nouvelle de Force de Sécurité du Territoire haïtien (FSTH). De là à ouvrir un débat constitutionnel, il n'y a qu'un pas.
La relance de la question brûlante autour de la constitution d'une « force publique » soulève quelques craintes dans des secteurs politiques et sociaux. Ces inquiétudes se justifieraient par le passé des Forces armées d'Haïti qui, durant les vingt dernières années, ont joué un rôle de « commandeur » dans la vie politique haïtienne. Tandis qu'une opinion circule dans certains milieux que les déboires de la nation sont, en grande partie, dus aux coups d'Etat qui nous valent la présence sur notre territoire de troupes étrangères, un argument gagnant du terrain soutient qu'Haïti a besoin de sa propre force de sécurité. Il semble qu'après un temps de hargne généralisée contre l'institution militaire, on reprend un certain équilibre pour voir la situation, « sans état d'âme».
De la Gendarmerie suggérée par la présidence à la reconstitution des Forces armées d'Haïti en passant par la notion de « force publique », les observateurs retiennent qu'il y a ,en premier lieu, un « inconfort sémantique » ou un problème de dénomination qui ne sera pas moins important dans les débats à venir. Certains politologues haïtiens pensent que la dénomination de Gendarmerie nationale renvoie à des contextes historiques troublés de notre vie de peuple. Ils affirment aussi que, dans un pays qui doit tout refaire pour retrouver son identité, une certaine distance devrait être prise par rapport à une désignation institutionnelle répandue sur d'autres cieux.
Pour éviter la dénomination « Forces Armées d'Haïti » ou ce qu'elle laisse de traumatismes dans la mentalité collective et contourner la terminologie de Gendarmerie, des observateurs politiques plaident pour la désignation nouvelle de Force de Sécurité du Territoire haïtien ( FSTH). De là à ouvrir un débat constitutionnel, il n'y a qu'un pas.
Ces observateurs soutiennent l'argument que cette dénomination a la vertu d'étendre la sécurité non pas simplement à la détention légale d'armes et à une hiérarchie militaire, mais surtout à toute une vaste logistique de modernité technologique qui inclut la protection physique du territoire. L'environnement, des opérations de salubrité publique, la surveillance des zones de « réserve naturelle », le contrôle de nos frontières, de nos eaux territoriales et de l'espace aérien sont aussi de la responsabilité de la Force de Sécurité du Territoire haïtien.
LE PAPIER ET LE FER.
On a constaté que les urgences du pays au cours de ces dernières années se trouvent dans la destruction systématique du territoire et les constructions anarchiques qui font peser une épée de Damoclès sur le pays et sur sa population, toutes classes sociales confondues. Les ministères créés dans le but de prendre en charge ces urgences manquent de moyens coercitifs pour empêcher la dégradation progressive du territoire haïtien. Il faut donc un renforcement de ces structures pour éviter au pays de connaître le pire sur le plan écologique et humain.
« L'analyse de la problématique de la sécurité », selon les termes du Premier ministre Alexis, ne saurait seulement se limiter à ce que l'institution représentait dans le temps comme « Forces armées » et les conséquences de ses actions sur la Constitution. Celle-ci est toujours renvoyée aux calendes grecques. Le papier doit, aujourd'hui, remplacer le fer !
L'argumentation des coups d'Etat, bien qu'elle doive servir de garde-fou à la Commission qui devra se pencher sur la question, ne doit pas pourtant être un cran d'arrêt à toute nouvelle articulation autour d'une institution de sécurité nationale qui n'aura pas pour mission unique de penser « aux stratégies de guerre ». Nous vivons une époque où les confrontations armées, en Amérique en tout cas, se réduisent à une peau de chagrin. L'expérience de la cohabitation entre les peuples n'est pas encore idéale. Mais les idéologies de plus en plus bousculées portent les nations vers une quête plus pragmatique de bien- être en abordant des questions urgentes : les maladies, la destruction de la couche d'ozone, l'équilibre écologique, les relations d'identité, les nouvelles approches de la culture.
Est-ce un hasard si la question de l'armée débattue cette semaine au Parlement tombe dans un contexte de cri d'alarme « pour empêcher la disparition de la Forêt-des-Pins qui joue un rôle primordial dans l'équilibre écologique du pays et de la Caraïbe » ? Est-ce un hasard également l'organisation à la citadelle Laferrière de « Caraïbes en Création » qui rapproche les penseurs de la région dans un espace autrefois militaire aujourd'hui transformé en haut lieu de débats intellectuels ?
Le général Raoul Cédras semble être la dernière figure du militarisme en Haïti.
Face aux urgences auxquelles le pays est confronté, il est à craindre que la problématique de la « force publique » ne soit réduite à des discussions de clans, de secteurs ou de personnalités politiques alors qu'elle est consignée dans la Constitution de la République. On peut espérer que les débats autour de la future Commission ne soient pas une manière de gagner du temps et faire retarder l'échéance des réponses concrètes à donner à toutes nos priorités nationales.
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Libellés : IL FAUT QU'IL Y AIT UNE FORCE PUBLIQUE POUR PROTÉGER LE TERRITOIRE HAITIEN
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TROUBLE DE POSSESSION DANS LE DROIT DES BIENS HAITIEN...
Une belle plaidoirie
L'affaire opposant Marie Viviane Brunache Plaisir à Moïse Alerte et Daniel Valéus, entendue le lundi 25 juin 2007, a retenu l'attention de plus d'un. Il s'agit d'une affaire de troubles possessoires perprétrés au préjudice de Mme Marie Viviane Brunache Plaisir, citoyenne canadienne, d'origine haïtienne.
Cette affaire, portée précédemment devant le tribunal de paix de la Croix-des-Missions, a été déclarée irrecevable par application du décret du 29 septembre 2005 permettant à l'haïtien résident à l'étranger de se faire délivrer un numéro d'immatriculation fiscale en Haïti.
Le premier juge a sanctionné le fait que Mme Viviane Brunache Plaisir s'est identifiée dans son acte introductif d'instance par le numéro de son certificat de citoyenneté canadienne et non par sa matricule fiscale. Mécontente, elle a relevé appel de cette sentance.
Au cours de la plaidoirie de l'affaire, ses avocats (Me Jean Gady Rémy et Samuel Madistin) ont signalé le fait que le premier juge s'est manifestement trompé en confondant les thèmes : haïtien résident à l'étranger et étranger d'origine haïtienne pour demander au tribunal d'infirmer la décision prise par le juge de Paix de la Croix-des-Missions (Me Dieudonné Hilaire) et, par effet dévolutif de l'affaire, demandent au tribunal d'embrasser la cause entière et de trancher les exceptions soulevées devant le premier juge et le fond de la contestation.
La première exception (demande empêchant d'arriver au fond de l'affaire soulevée est relative à la caution judicatum solvi une somme d'argent exigée aux étrangers demandeurs en justice en Haïti).
Les avocats de Marie Viviane Plaisir ont exibé la loi du 2 juillet 2002, prise par le gouvernement du président Jean-Bertrand Aristide, portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité pour faire valoir que leur cliente, étrangère et d'origine haïtienne n'est pas concernée par l'article 96 du Code de procédure civile traitant de la question de " caution de judicatum solvi ".
En réaction, l'avocat de la partie défenderesse (intimée) Me Jacky C. Pierre, a fait remarquer que la décision du premier juge est conforme à la loi et doit être maintenue par le juge d'appel dans toute sa forme et teneur pour sortir son plein et entier effet, se basant sur le décret du 29 septembre 2005 relatif à l'immatriculation fiscale appliquée par le premier juge.
De plus, il a souligné que l'étranger d'origine haïtienne, en renonçant à sa nationalité, ne renonce pas pour autant à sa nationalité d'origine.
En conséquence, poursuit Me Jacky C. Pierre, il est assujetti, en matière fiscale, aux mêmes formalités que l'haïtien résidant à l'étranger.
Il a dicté sous forme de demande d'acte des conclusions pour soutenir les prétentions de ses clients. C'est là que la situation s'est corsée.
Reprenant la parole, Me Samuel Madistin a sollicité du juge Bernard St-Vil, d'ordonner au greffier de rayer les conclusions dictées du plumitif d'audience, étant donné que les écritures étaient fermées et que la partie défenderesse (intimée) se prévaut d'un droit non prévu par la loi.
Il s'agit là d'un fait tout à fait nouveau, inhabituel qui a attiré l'attention du public et des curieux qui se sont vite rassemblés à la salle d'audience pour assister aux échanges d'une qualité remarquable et à la décision du tribunal. Continuer >
Pour Me Jacky C. Pierre, le juge du tribunal civil jugeant en ses attributions d'appel des sentances des tribunaux de paix a la même compétence que le juge de Paix. Tout ce qu'on peut faire au tribunal de paix, on peut le faire au tribunal de Première instance, a-t-il laissé entendre. L'affaire étant sommaire, les parties peuvent présenter leurs moyens de défense à la barre pour échange d'écriture préalable.
En réplique, Me Samuel Madistin, avocat de Mme Viviane Brunache Plaisir, fait remarquer au tribunal que les arguments soutenus par Me Pierre ne sont pas conformes à la loi et à la jurisprudence. Dans les affaires d'appel de sentance des tribunaux de Paix, on ne change pas seulement de juge, mais de procédure, a-t-il relevé.
Le juge du tribunal civil, bien que ne disposant pas de plus de pouvoir que le juge de Paix, en cette matière, doit cependant appliquer les règles de procédure de son tribunal pour entendre de telles affaires, a-t-il dit.
Citant deux jurisprudences de la Cour de cassation, Me Madistin souligne que le juge ne viole pas la loi ni ne commet aucun excès que pouvoir, s'il refuse à un défenseur de prendre des conclusions sous forme de demande d'actes après la fermeture des écritures.
Le ministère public, représenté par Mes Guy Orismé et Ninive Masséna, invité par le tribunal à donner son avis sur cette exception soulevée par Mme Viviane Brunache Plaisir, a conclu favorablement à cette demande, savoir rayer du plumitif d'audience (cahier d'audience) les conclusions dictées par Me Jacky C. Pierre; le tribunal par une décision motivée a fait droit à la demande de l'appelante (Mme Viviane) tout en demandant à Me Pierre de présenter ses réquisitions. Ce qui fut fait.
Audience du lundi 25 juin 2007
- Farah Bégun contre Jean Ronald Joseph (dettes non encore payées); défaut et dépôt des pièces;
- Hérard Sylvain contre Jean Ronald Joseph; défaut et dépôt des pièces;
- Vivianne Brunache Plaisir contre Moïse Alerte et Daniel Vanéus (conflit terrien); dépôt des pièces.
- Myriam Jean-Louis contre P.M Louis.
Greffier; Eric Simmonds
Le juge Lionel R. Dimanche a présidé l'audience du lundi 25 juin, déroulée en présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Sonel Jean-François avec l'assistance du greffier Philippe Vincent et de l'huissier Samuel Sylvestre.
Trois affaires au menu du jour:
- Pierre Laplante contre Marie Germaine Thévenin (revendication en droit de propriété); le tribunal déclare la cause entendue, octroie en la forme le défaut sollicité, ordonne le dépôt des pièces;
- Mme Edith Jean Germain contre Nirva Dessin (revendication en droit de propriété); dépôt des pièces;
- Joseph Emile Massan contre Claudine Casséus (saisie-arrêt pratiquée sur les comptes de Claudine Casséus); communication du dossier au ministère public pour ses conclusions
Audience du 25 juin 2007
- Emmanuel Valentin contre Claudette Ostimé (garde d'enfant), comparution personnelle de la mère;
- Me Jean Evèque Toussaint contre DCPJ (matériel retenu), Me Bruno Leriche, juge de Croix-des-Missions, le commissaire du gouvernement Claudy Gassant; dépôt des pièces;
- Gérard Louima contre William Despagne (référés sur exécution); dépôt;
- Mme Léosthène Joseph, née, Anna Dorvil contre son époux (pension alimentaire) comparution personnelle de la mère.
L'audience a été présidée par le juge Mimose A. Janvier avec l'assistance de Me Kerry Sémervil.
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Libellés : LE DROIT DES BIENS DANS UN SYSTÈME DE DROIT CIVIL
Lutter contre la drogue et la corruption
Par Guy C. Delva
Le président haïtien René Préval a déclaré, lors de la conférence sur les relations entre les Etats-Unis et les pays de la Communauté de la Caraibe (CARICOM) cette semaine, que la première priorité de son gouvernement était de lutter contre la drogue et la corruption qu'il présente comme deux fléaux qui entravent le développement socioéconomique du pays.
Les leaders des 15 pays membres de la CARICOM ont rencontré mercredi le président américain George W. Bush pour discuter d'échanges commerciaux, de questions de sécurité, de développement économique parmi d'autres sujets importants pour la sous-région.
Le président Preval a indiqué que, lors de son intervention dans le cadre de cette rencontre, il n'a parlé que de la drogue, puisqu'il est convaincu que le problème de la drogue doit être abordé avant toute autre chose.
« Quand on m'a demandé de prendre la parole je n'ai parlé que de la drogue,» a indiqué le président Préval, estimant qu'il serait impossible d'atteindre un niveau de stabilité propice aux investissements et aux progrès socioéconomiques si le problème de la drogue n'était pas combattu efficacement.
« Les dealers de drogue et les contrebandiers achètent les policiers, les juges et d'autres officiels du gouvernement et il n'y aura pas de stabilité si le problème de la drogue n'est pas réglé de manière appopriée», a déclaré Préval.
« inutile de parler d'investissements, de progrès, de stabilité si le problème de la drogue demeure intact», a-t-il insisté.
Le Chef de l'Etat haitien a souligné qu'au moins 6 policiers avaient été arrêtés lors d'une récente opération de la police au cours de laquelle 420 kilos de cocaine ont été saisis. Deux ressortissants colombiens et plusieurs autres individus suspectés d'être impliqués dans le trafic de la drogue avaient également été arrêtés.
Selon Préval, les dealers de drogue feront tout pour chercher à déstabiliser le gouvernement, puisqu'ils ont besoin d'un Etat faible, instable pour pouvoir mener plus facilement leurs activités.
Le président haitien appelle les Etats-Unis à aider Haiti à faire face au fléau de la drogue, car, a-t-il dit, la lutte contre la drogue que son administration s'engage à mener est directement liée aux intérets internes du gouvernement et du peuple américains.
« Quand nous demandons aux Etats-Unis de nous aider, c'est pour que nous puissions les aider à protéger la jeunesse américaine qui consomme la drogue», a expliqué le leader haitien lors d'une intervention à Washington. Continuer >
Pour René Preval, les USA doivent d'abord combattre la consommation de la drogue à l'intérieur de son territoire, s'ils veulent obtenir des résultats dans cette lutte. Il a également demandé à l'administration Bush de fournir les moyens adéquats aux pays dits de transit ou, dans certaines conditions, d'intervenir dans leurs eaux territoriales pour intercepter et attraper les cargaisons de cocaine en route vers le marché américain.
Il a rappelé qu'Haiti a ratifié un accord permettant aux agents anti-drogue américains de patrouiller les eaux territoriales haitiennes et d'arrêter les trafiquants de drogue.
« Depuis la ratification de cet accord, les USA ne sont jamais intervenus pour intercepter les bateaux et les avions qui transportent la drogue», a fait remarquer René Préval. «Nous n'en avons pas les moyens,nous n'avons pas d'avions, d'hélicoptères, de radars; c'est eux qui ont les moyens», a-t-il martelé. Préval a également dénoncé le processus américain de certification des pays de la région qui sont souvent qualifiés de narco-Etats dans les rapports du Département d'Etat.
« Ce processus de certification est injuste par rapport à nos Etats qui ne produisent pas et ne consomment pas la drogue», s'est indigné Préval.
de la corruption qui, selon lui, constitue un problème majeur pour le dévelopement socio-économique du pays.
« La lutte que nous menons contre la corruption est très importante », a souligné Préval estimant que les pratiques de corruption découragent les entrepreneurs haitiens et étrangers qui veulent honnêtement investir en Haiti.
« Si nous permettons, en toute impunité, que certains achètent les fonctionnaires pour obtenir des avantages au détriment des autres investisseurs, personne ne viendra investir en Haiti », a déclaré Préval indiquant que les investisseurs doivent beneficier des mêmes avantages.
Dans un communiqué émis cette semaine à Washington par la Maison-Blanche, l'administration Bush et les 14 autres pays de la CARICOM ont félicité le gouvernemnet Préval/Alexis pour les progrès jusqu'ici réalisés et ont reconnu la nécessité pour Haiti de continuer à recevoir le soutien de la communauté internationale pour franchir d'autres étapes importantes dans les efforts visant à favoriser le progrés socioéconomique dans ce pays de la Caraibe.
Au cours de ce sommet de 3 jours qui a pris fin jeudi, les USA ont promis une coopération accrue avec les pays de la CARICOM. Cependant, sur l'épineuse question des criminels déportés dans la Caraibe, le président Bush a clairement indiqué qu'il était impossible d'arrêter pareilles déportations, puisqu'il s'agit d'une obligation imposée par la loi américaine, selon certains leaders caraibéens.
Le President aurait, néanmoins, promis d'aider les pays de la Caraibe à mettre en place des programmes devant permettre d'encadrer les déportés et de faire face aux possibles risques que leur présence pourrait engendrer.
La super star haïtienne Wyclef Jean a offert mardi une prestation spectaculaire au Kennedy Center de Washington en présence du président Préval et de milliers de fans venus de toutes parts.
Les stars jamaicaines, Shaggy et Jimmy Cliff, s'étaient également produites en cette occasion.
jguylerdelva@yahoo.fr
Le Chef de l'Etat haitien a également parlé du problème
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Libellés : IL FAUT LUTTER CONTRE LES FLÉAUX QUI NOUS DÉTRUISENT...
GEAORGES REFUTE LES ALLÉGATIONS DU SÉNATEUR BEAUPLAN
Georges répond à Beauplan
Lemercier Georges réfute les allégations du Sénateur Evalière Beauplan et le renvoie, implicitement, à la maîtrise du b a ba de l'enquête...
Sur les ondes de Vision 2000, lundi, l'ancien secrétaire d'Etat aux Finances Lemercier Georges a affirmé qu'il n'a pas acheté de maison à Santiago pour la revendre à l'Etat haïtien, contrairement aux allégations du président de la commission des Affaires étrangères du Sénat, Evalière Beauplan.
La maison dont il est question est la propriété des époux Leonardo Rodriguez depuis 1996, a-il poursuivi.
Le Ministère des Finances, pour le compte de l'Etat haïtien, après estimation de la valeur immobilière de la maison, a décaissé le montant de 390.000 dollars US à l'ordre des époux Rodriguez, a précisé Lemercier Georges.
L'acte de vente signé par le vendeur existe, il est disponible à l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo, a-t-il ajouté en déplorant la légèreté devenue la règle en Haïti de porter des accusations sans disposer et fournir de preuve.
S'agissant des travaux de rénovation de l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo, il a fait savoir que le montant de 551.000 dollars américains a été tiré d'un compte courant du ministère des Affaires étrangères.
Des comptes qui ont été fermés à la demande du ministère de l'Economie et des Finances, à cause notamment du fait que les opérations de contrôle de ces comptes se faisaient après les transactions, a expliqué M. Georges.
Faisant référence au rapport de l'ambassadeur Fritz Cinéas révélant que les travaux déjà réalisés sont évalués à 70.000 US, l'ancien secrétaire d'Etat aux Finances, a comme un couperet indiqué que la firme n'a qu'à remettre le reste de l'argent ou poursuivre les travaux.
M. Lemercier Georges a d'un autre côté révélé que chaque mission diplomatique recevait directement les montants alloués au paiement des employés et au fonctionnement de la mission.
Ce qui est contraire à ce qu'avait avancé le sénateur Beauplan qui enquêtait aussi sur un montant de 1 million et demi de dollars américains destinés au payroll de mai 2006 qui se seraient volatilisés dans la nature lors d'un virement entre la BRH et l'ambassade d'Haïti à Washington via une institution financière mystérieuse.
Ce n'est pas la mission de Washington de faire la distribution ou le dispatching des payrolls, a laissé entendre Lemercier Georges.
Evoquant un glissement, un retard administratif, pour expliquer la non perception du salaire de mai 2006, il a, par ailleurs, conseillé d'entreprendre des enquêtes plus poussées en employant des gens experts en la matière.
Un conseil assorti de remarques sur les errements et failles méthodologiques de l'enquête l'incriminant conduite par le sénateur Evalière Beauplan.
Entre-temps, le journal a appris d'une source proche de l'ambassade d'Haïti à Santo Domingo le retour de la mission d'enquête présidée par les patrons de l'UCREF et de l'ULCC, MM. Jean Yves Noël et Amos Durosier.
Selon cette source, la mission a obtenu le titre d'achat de la maison de Santiago et d'autres informations.
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Libellés : ANCIEN DE L'ÉXECUTIF REFUTE LES ALLÉGATIONS D'UN SÉNATEUR
Terrain litigieux : un problème épineux
Les affaires en revendication de propriété font toujours l'objet d'intéressants procès et attirent l'attention des curieux. Pas un jour ne se passe sans qu'aucune revendication, contestation ne soit soulevée.
Ces dossiers de propriété litigieux mettent toujours les juges dans un véritable pétrin.
En effet, ce matin, M. et Mme Pressoir Pélissier et Rosardy Francesca Pélissier ont comparu devant le tribunal civil pour revendiquer une propriété d'une superficie d'un carreau de terre, située sur la route de l'aéroport, habitation communément appelée " Pelé ". Ils ont hérité cette propriété de leur père Nicolas Pélissier, décédé le 13 mars 1990. L'acquisition du terrain remonte au 18 janvier 1956.
D'après la famille Pélissier, leur terrain est occupé par des intrus répondant au nom de Jean-Robert Duverger et Ralph Romain, propriétaires d'une entreprise dénommée " R et R construction".
Un nouveau paramètre rentre dans le procès. Il s'agit d'une société anonyme Franco-Haïtienne S.A qui déclare être également propriétaire des lieux. L'acquisition de cette dernière date de 1972.
Confiants en leurs droits et prétentions, les consorts Pélissier ont demandé au tribunal d'ordonner une mesure d'instruction incluant visite des lieux et expertise.
Réagissant à cette demande, la partie adverse, représentée par Me Jean Max Samuel, a acquiescé. Sur les conclusions du ministère public (représentant de la société), le juge en siège, Me Alténor Barthélémy, a fait droit à la demande de la famille Pélissier, ordonné son transport sur les lieux le 19 juillet prochain.
L'arpenteur qui doit accompagner l'apapreil judiciaire lors du transport sur les lieux est nommé expert afin de localiser et mesurer la propriété litigieuse.
Le juge a pris cette mesure dans la perspective de rechercher la vérité. Car la famille Pélissier a déclaré que sa propriété se trouve à " Pelé " et mesure un carreau. Par contre, la société Franco-Haïtienne qui dit être également propriétaire dispose des titres localisant la propriété revendiquée à Drouillard et mesure 1 carreau et 15 centième. D'où la contradiction dans les arguments soutenus par les parties.
Pour éclairer la lanterne du tribunal, l'avocat de la famille Pélissier, Me Guy Alexis, était en possession des titres relatifs à la propriété revendiquée.
Par ailleurs, plusieurs salles n'ont pas tenu audience ce mardi. La plupart pour absence de représentant de Parquet du tribunal civil de Port-au-Prince.
Cour d'appel (2ème section)
Audience du mardi 26 juin 2007 Continuer >
- Michel Alfred contre American Air lines; après la lecture des conclusions du ministère public, la Cour déclare la cause entendue, ordonne le dépôt du dossier au délibéré du juge pour rendre l'arrêt ultérieurement.
- Epoux Lephanier Dérozie, femme née Marthe Noël contre l'Eglise Wesleyenne d'Haïti, représentée par Othniel Nathanaël Bonne Année; la Cour accorde le défaut sollicité contre l'Eglise Wesleyenne, ordonne le dépôt du dossier pour être communiqué au ministère public aux fins de conclusions.
Jean Vernet Achille (président), Gabriel R. Castor et Hénock Voltaire (juges); Me Florence Mathieu (substitut) et Jean-Marie Jocelyn (greffier).
Un réquisitoire et un arrêt à l'audience du mardi 26 juin 2007, déroulée en présence du commissaire près la Cour d'appel, Me Raphaël Jean-Baptiste, présidée par le juge Lise Pierre-Pierre ayant pour assesseurs Jean-Joseph Lebrun et Eddy Darang.
- Wildy Hector et Paul S.M Barolette contre M. et Mmes Edvar Tozin, Solange Tozin et Carolle Tozin; le ministère public conclut à l'irrecevabilité de l'action en défense.
- Serge Joseph Cuvilly contre Sogebank (contrat hypothécaire, voie parée); la Cour reçoit l'appel de Serge Cuvilly en la forme, écarte l'exception d'incompétence soulevée par la Sogebank S.A et le notaire Garry B. Cassagnol parce que non-fondée; rejette les fins, moyens et conclusions de l'appelant.
En présence du substitut du commissaire du gouvernement, Me Gabrielle P. Domingue, le juge Alténor Barthélémy, avec l'assistance de Me Célène St-Jean, a entendu les affaires qui suivent à l'audience du mardi 26 juin 2007.
- Epoux Jean-Robert Alerte contre époux Jean Mary Orphée; mise en continuation à l'audience du 17 juillet 2007;
- Franco-Haïtienne S.A contre Pélissier, Pressoir et consorts; le tribunal ordonne le transport sur les lieux du terrain litigieux avec l'accord des parties, accompagné de l'arpenteur Roger François Junior.
Ce transport sur les lieux est fixé au jeudi 18 juillet. Et le juge renvoie l'affaire sine die;
- Suzanne Boucard contre Yolène Exil; affaire mise en continuation à huitaine;
- Marie Josée Midy contre Mona Ciné et consorts; cette affaire a été retenue par Me François E. Auguste; le dépôt des pièces a été ordonné.
- Jean Nerva Carrière contre Fritz Jean Milhomme;
- Franckel Valcin contre André Minéus;
- Marie Claude Volcy contre Nozil Abel et Louis Jeune Rozale.
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Libellés : LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EST UNE NOTION DE DROIT CIVIL
LA PROBLÉMATIQUE DE LA DISCRIMINATION ENVERS LA FEMME EN HAITI
La femme haïtienne, les discriminations et le Droit international des femmes
« La problématique du genre en Haïti et le Droit international des Femmes » a été le thème d'une conférence-débats organisée, lundi 25 juin 2007, au Palais de justice de Port-au-Prince, au cours de laquelle sont intervenus Mes Daniel Jean, secrétaire d' Etat à la Réforme de la Justice, et Pascale Fournier, professeur à l'Université d' Ottawa (Canada).
Cette activité est organisée par le Groupe d'initiative des Femmes juristes de concert avec le Barreau de l'Ordre des Avocats de Port-au-Prince, en vue de faire écho des différentes formes de discrimination dont sont l'objet les femmes haïtiennes, au regard des lois haïtiennes et de la législation internationale en la matière, d'une part, et des pratiques découlant de la réalité, d'autre part.
D'entrée de jeu, Me Norah Amilcar Jean-François, officiant en maître de cérémonie du jour, a indiqué l'orientation de cette initiative en précisant que les discriminations à l'égard des femmes en Haïti débutent dès la naissance et se poursuivent à travers tout le processus de socialisation des petites filles jusqu'à l'âge adulte. Aussi, de la naissance à la mort, la situation des femmes est plus difficile que celui des hommes, réalité que va démontrer le secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice, Me Daniel Jean, à l'aide des chiffres tirés du dernier recensement général de la population et l'habitat en 2003.
52% de marginales
En effet, la problématique de la question de genre, corollaire des différentes formes de discriminations auxquelles font face les femmes haïtiennes, est mal posée et mal abordée en Haïti, selon Me Daniel Jean, spécialiste en la question du genre. Cette nette méconnaissance du problème génère des réflexes de préjugés dans toutes les couches sociales à l'égard des femmes qui, selon les dernières statistiques disponibles, représentent 52% de la population totale d'Haïti.
Suivant une approche historico-sociale, Me Daniel Jean a tenté de présenter à l'assistance les fondements des discriminations entre l'homme et la femme en Haïti. A son avis, la distinction entre l'homme et la femme relève beaucoup plus du construit social. Cette différence résulte des séquelles esclavagistes et a pour principale mission de maintenir la femme dans un rôle de reproduction.
Durant la période esclavagiste, le colon ne considérait pas l'esclave masculin pour ce qu'il est mais pour sa fonction. Il était considéré comme un mâle qui, croisé à une femelle, devrait donner une bonne progéniture devant reproduire et pérenniser l'esclavage.
« L'esclavage a détruit la famille et les structures familiales. Ce système a fait fi des rôles de père et de mère des esclaves. Dans cette société, on ne reconnaissait que les mâles d'un côté et les femelles de l'autre », a-t-il dénoncé. Et de là découle toute une forme de division du travail selon le sexe. Cette division va avoir des répercussions plus de deux siècles après l'abolition de l'esclavage et l'indépendance d'Haïti en 1804.
En effet, selon le données recueillies lors du 4e Recensement général de la population réalisé en 2003 par l'Institut haïtien de Statistique et d'Informatique (IHSI), la société accorde plus d'attention à l'éducation des petits garçons qu'à celle des petites filles. Au regard de ces données, le degré d'alphabétisation de la population haïtienne, qui est globalement de 61,0%, est plus élevé chez les hommes (63,8%) que chez les femmes (58,3%), soit une différence de plus de 5%. Cette différence est encore plus grande quand on est en milieu urbain où 80,5% des hommes sont alphabétisé contre 47,1% des femmes.
Concernant le niveau d'études, sur l'ensemble de la population âgée de 5 ans et plus, environ 1,1% des hommes ont atteint le niveau universitaire contre seulement 0,7% des femmes.
Cette situation est due au fait qu'il existe beaucoup plus d'embûches sur le parcours scolaire des femmes qu'à celui des hommes. Ces embûches freinent l'élan des femmes à accéder aux études secondaires et universitaires. Un nombre important de filles tombent enceintes de leurs enseignants, affirment le secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice qui a précisé avoir pris la parole en son nom personnel en tant que chercheur et intellectuel.
Une vision asymétrique
Selon sa lecture de la situation des femmes en Haïti, la société accorde une fonction biologique aux femmes alors que qu'aux hommes, cette fonction est plutôt productrice. Ainsi, on retrouve plus d'hommes à être placés en des postes de direction que de femmes et également le nombre d'hommes ayant un emploi est largement supérieur à celui des femmes.
que des relations hommes/femmes». Face à cette vision sexiste, Me Daniel Jean propose une vision sociale visant à revaloriser le rôle des femmes dans la société.
Parallèlement au secrétaire d'Etat à la Réforme de la Justice, le professeur Pascale Fournier de l'Université d'Ottawa (Canada) a abordé la question sous l'angle des instruments juridiques internationaux en vigueur dont certains sont ratifiés par l'Etat haïtien.
Renforcer les capacités internes
La spécialiste en Droit international des femmes a, d'abord, établi la différence entre les Droits de l'homme de manière générale et le droit international des femmes. A son avis, les droits de l'homme ont été pensé par des hommes et n'ont pas tenu compte des spécificités liées à la femme. Il en est de même pour les systèmes juridiques internes. Prises dans leur entièreté, les législations internes n'ont rien de discriminatoire.
La discrimination n'est pas officielle. Son fondement résulte de l'application des lois en vigueur. « Il y a des lois neutres, dit-elle, dont l'application fait défaut » quand il s'agit de résoudre un problème fondé sur des raisons sexistes. Sur la base de certains principes juridiques, l'Etat n'intervient pas dans certains litiges à caractère privé, alors le Droit international des femmes s'intéresse à l'aspect privé des conflits mettant en cause les femmes.
Ainsi, le Droit international des femmes est pour palier les problèmes résultant des faiblesses des législations internes. L'Etat haïtien a ratifié, en 1981, la Convention pour l'Elimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette convention fait obligation aux Etats-parties de présenter annuellement un rapport national relatant l'ensemble des mesures adoptées visant à faire respecter les droits des femmes. Et chaque quatre ans, les Etats-parties doivent faire une mise à jour des rapports en vue de s'auto-évaluer.
Cependant, depuis la ratification de cette convention, Haïti n'a jamais présenté de rapport national. Cette convention est aussi accompagnée d'un protocole additionnel. Haïti a signé ce protocole en 2000 et ne l'a pas encore ratifié. Pourtant, cet instrument additionnel à la convention permet aux femmes de déposer une pétition individuelle devant le Comité international pour l'élimination de toutes formes de violence à l'égard des femmes contre son Etat d'origine.
En ce qui a trait au rapport national, Mme Myriam Merlet, chef de cabinet du ministre à la Condition féminine et aux Droits des Femmes, a précisé que la rédaction du premier rapport national est à sa phase d'achèvement. Ce rapport sera déposé après la ratification par Haïti du protocole additionnel. Ce protocole sera acheminé bientôt au Parlement haïtien. Cette militante féministe a rappelé un ensemble de conquêtes des femmes au cours des dernières années.
Vous avez dit marronnage ?
Ces conquêtes sont dues, dit-elle, aux efforts des organisations féminines. Parmi ces acquis, Mme Merlet cite le décret renforçant la pénalisation du viol et celui dépénalisant l'adultère des femmes au regard du Code pénal haïtien, l'adultère de l'homme est considéré comme un coup d'épingle, et celui de la femme, un coup d'épée, eu égard à leurs conséquences. Le décret en question, s'il est retenu et voté par le parlement haïtien, doit rétablir l'équilibre entre l'homme et la femme en ce qui concerne l'adultère.
Les débats se sont poursuivis avec la participation de plusieurs intervenants. Lors d'une intervention, le Secrétaire d'Etat a fait état du marronnage de l'Etat haïtien, notamment en ce qui concerne la ratification des instruments juridiques internationaux et le dépôt des rapports y relatifs. Toutefois, les participants ont également noté chez le Secrétaire d'Etat une certaine velléité à ne pas répondre aux questions pertinentes. « Je suis ici en ma qualité de chercheur et d'intellectuel intéressé à la question, a-t-il répondu.
Aussi conclut-il que le trait saillant de la société est une « construction asymétri
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Libellés : IL FAUT RESPECTER LES DROITS DE LA FEMME
Jean-Yves Noël cité au correctionnel pour diffamation
Le directeur général de l'UCREF (unité centrale de renseignements financiers), M. Jean-Yves Noël, est cité au correctionnel. Me Jean Henry Céant a intenté une action en justice contre lui pour avoir déclaré qu'il est un proche de l'ancien président haïtien Jean-Bertrand Aristide.
«Je ne me suis jamais laissé guider par la politique. J'ai toujours été un notaire accroché aux principes de droit, d'honnêteté et de rigueur dans mon travail», a indiqué Me Céant.
Celui-ci a déclaré qu'il rejette les accusations sans preuve. «Dans toutes les lettres que je lui ai écrites, j'ai toujours réclamé au moins un semblant de preuve», poursuit le notaire Jean Henry Céant.
L' état de santé de Franck se détériore
Nous avons appris que l'état de santé du président directeur général de la Haitel S.A, M. Franck Ciné, se détériore. Selon des membres du Conseil de la défense des intérêts de Ciné, sa santé affiche des signes très inquiétants, malgré son hospitalisation au Canapé-Vert depuis la semaine dernière.
A en croire ses défenseurs, M. Ciné va de mal en pis, poussée de tension artérielle, vomissement. Sans oublier la glycémie qui est passée à 230.
Bien avant son admission au centre hospitalier du Canapé-Vert, le médecin avait souligné que l'univers carcéral n'est pas approprié à Franck Ciné en raison de sa santé, ont déclaré des membres du conseil de défense de ce dernier.
La COMCEL en appel
La compagnie de téléphone cellulaire (COMCEL) a fait appel d'une décision rendue par le tribunal correctionnel entre Franck Aby Larco et Gred Alix Thybulle par déclaration au greffe du 12 avril 2007.
D'entrée de jeu, l'avocat de Larco et Thybulle, Me Campagne Cadichon, a exigé la communication des pièces, notamment le mandat octroyé par la compagnie de téléphone permettant de faire une déclaration d'appel. Il a fait remarquer aux juges que ce document est important pour le bon déroulement du procès. Car, dit-il, ce mandat n'est pas annexé à la déclaration. Déjà, il cherche à convaincre les juges de la cour d'appel de basculer le procès en sa faveur. Prenant la parole, Me Robert Augustin, défenseur de la COMCEL, a expliqué que sa cliente a interjeté appel parce que le tribunal correctionnel avait déclaré que l'affaire n'était pas en état de recevoir jugement, a annulé la citation et tout ce qui a été suivi.
Me Augustin a conclu en demandant d'infirmer le jugement querellé et de renvoyer au premier juge le fond de l'affaire. Ayant pris la parole en dernier, Me Cadichon, après avoir soulevé les exceptions et fins de non-recevoir visant l'invalidité et l'inexistence des autres pièces de procédure, a demandé à la cour de déclarer l'appel irrecevable (parce que fait sans mandat) en vertu de la loi de 1918 abrogée, que le premier juge a annulé la citation et tout ce qui a été suivi, mais non déclarée nulle, renvoyé la partie demanderesse à se conformer à la loi en signifiant une nouvelle citation.
Après l'intervention de Me Cadichon, la cour a ordonné le dépôt des pièces au ministère public pour son avis.
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Libellés : IL FAUT RESPECTER LA DIGNITÉ D'UNE PERSONNE...
La compétence des juges questionnée
Ils sont nombreux les détenus qui croupissent dans des prisons haïtiennes sans comparaître devant leur juge. Une situation qui exaspère le directeur de la Commission épiscopale nationale justice et paix, père Jean Hanssens.
Moins de deux semaines après le cri d'alarme lancé par l'expert indépendant de l'organisation des Nations unies, Louis Joinet, à Genève, la Commission épiscopale nationale justice et paix est monté créneau pour dénoncer les conditions exécrables de détention dans les prisons haïtiennes notamment les cas de détention préventive prolongée.
Au cours d'une conférence de presse ce jeudi, père Jean Hanssens, visiblement déçu, a exposé le cas de trois détenus incarcérés depuis 18 mois sans être entendus par un juge. Innocent Frankel, Clébert Sévère et Wilfrid Bathole, pêcheurs, ont été arrêtés le 25 novembre 2005 à Carrefour. Accusés de meurtre du cousin de Clébert Sévère, ils sont écroués au Pénitencier national sur l'ordre du juge d'instruction Bernard Saint-Vil, a informé père Hanssens. Leur dossier se trouve actuellement au cabinet d'instruction. Depuis trois semaines, a-t-il poursuivi, des démarches ont été entreprises pour que ces présumés meurtriers puissent comparaître devant leur juge, mais les démarches n'ont jamais abouti.
Cette situation exaspère le directeur de la commission qui a avoué ne pas comprendre les causes de la lenteur dans ces dossiers particulièrement et dans les dossiers de tous ceux qui sont victimes du phénomène de détention préventive prolongée. « Le cas de ces trois individus est pris en exemple. Mais en réalité ils sont des centaines de détenus qui croupissent dans des prisons haïtiennes sans comparaître devant leur juge », a-t-il indiqué. Père Hanssens se questionne sur la compétence des juges et la volonté des autorités concernées d'améliorer le système judiciaire en Haïti.
En effet, la Direction de l'Administration pénitentiaire, d'après les dernières données publiées en juin 2007, révèle que 84% de la population carcérale haïtienne n'a été ni jugée, ni accusée formellement. De son côté, la Commission interaméricaine des droits de l'homme (CIDH), dans les cas observés à Port-au-Prince, informe que le pourcentage de détenus n'ayant pas été condamné est de 98% pour les enfants gardés dans la prison des mineurs à Delmas, 95% pour les femmes dans la prison de Petion-Ville, et 96% pour le Pénitencier national.
Préoccupé par cette triste et dure réalité, Louis Joinet, lors de la présentation de son rapport à la 5ème session du Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations unies, a plaidé en faveur d'une réforme du système judiciaire haïtien. Il a évoqué des cas de corruption du système, de la surpopulation carcérale et des conditions de détention exécrables pour montrer la nécessité de cette réforme.
L'expert indépendant, on se le rappelle, avait fait certaines recommandations dont la libération dans l'immédiat de certains détenus dont ceux qui font l'objet de non-lieu, ceux jugés vulnérables, ceux qui encourent une peine de trois mois et qui n'ont pas été jugés et ceux qui ont été arrêtés de façon illégale; et le recours à la comparution immédiate dans certains cas en vue d'améliorer la situation.
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Libellés : IL EST IMPORTANT DE FORMER LES JUGES HAITIENS POUR UNE SAINE JUSTICE
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Le Commissaire Jean Daniel Ulysse affecté à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) est placé en garde à vue au commissariat de Pétion-Ville. Il a été convoqué à l'Inspection générale le jeudi 14 juin 2007, dans le cadre d'une enquête ouverte à la DCPJ pour corruption, selon un de ses avocats.
Suite à une discussion entre l'inspecteur général Fritz Jean et le commissaire Ulysse, une équipe du Corps d'intervention et de maintien de l'ordre (CIMO) a été dépêché sur les lieux et a procédé à l'arrestation du commissaire Jean Daniel Ulysse.
Il a passé trois nuits au commissariat de Port-au-Prince, puis transféré depuis dimanche soir au commissariat de Pétion-Ville où il est placé en garde à vue.
Rappelons que le commissaire Ulysse fut chef de cabinet à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ). Après le départ du commissaire Lucius à la tête de cette institution, il était officieusement aux commandes.
Jusqu'à ce mardi 3 h p.m., son conseil de défense entreprenait des démarches légales en vue de sa mise en liberté.
Bref, les affaires entendues dans les différentes salles d'audience du Palais de justice
Audience du mardi 19 juin 2007
- Fritz Gérald Lefranc et consorts contre l'Etat haïtien, mairie de Carrefour et consorts; le tribunal appointe le demandeur à notifier une nouvelle sommation d'audience;
- ACCENIE CRIBB contre Savil Dessin et Niva Dessin; défaut et dépôt des pièces;
- Déjean Clérin contre Mme Nicolas Champagne (contradictoire); dépôt des pièces;
- Héritiers Julmé contre Christian dit Jean-Pierre (contradictoire); dépôt des pièces;
- Jean Beaubrun contre Tamarre Lenève (contradictoire); le tribunal ordonne la communication des pièces par la voie du greffe;
Libellés : LA JUSTICE VEUT SE RÉSSAISIR
Un chef de gang tué à Anse-Rouge
Un chef de gang, Saint Juste Addéclat, auteur présumé de l'assassinat d'un petit commerçant, a été tué dans la matinée de ce mardi à Anse-Rouge dans des échanges de tirs avec des agents de la Police nationale et des Casques bleus onusiens. L'ex-rebelle, devenu chef de gang recherché par la justice haïtienne, aurait ouvert le feu sur les forces de sécurité qui tentaient de le capturer.
Saint Juste Addéclat, a rapporté un correspondant de presse, a été tué à Plaine de l'Arbre, une localité de la commune d'Anse-Rouge, dans le haut Artibonite. A l'annonce de la nouvelle du décès de ce chef de gang, de petits marchands informels ont improvisé une manifestation de réjouissance au marché public des Gonaïves.
« Saint Juste savait nous terroriser quotidiennement. Il a exécuté Celoza -prénom d'un commerçant- qui refusait de lui verser une rançon », a témoigné une commerçante interrogée par le correspondant de radio Galaxie aux Gonaïves.
La femme et l'un des enfants du chef de gang ont également été arrêtés dans des opérations séparées de la Police nationale aux Gonaïves. Ces derniers ont été conduits dans le quartier de Raboteau pour les besoins des enquêtes policières.
Plusieurs autres chefs de gangs recherchés par la Police nationale et les forces onusiennes ont fui Raboteau et Descahos, deux des plus dangereux quartiers de la cité de l'Indépendance. Jerry Bien-Aimé, soupçonné dans l'assassinat du journaliste Alix Joseph, figure parmi les bandits en cavale. Plusieurs de ces bandits auraient été repérés à Anse-Rouge, ville côtière limitrophe des Gonaïves. Des bateaux de cabotage assurent quotidiennement le trafic commercial entre Raboteau et Anse-Rouge.
Une dizaine de personnes, le week-end dernier, ont été interpellées par les forces de sécurité. Trois motocyclettes volées et un sachet contenant 20 kg de poudre blanche ont été retrouvés lors des opérations. Ces opérations déclenchées depuis l'arrestation de Wilfort Ferdinand -un ex-chef des rebelles anti-Aristide-, a noté le correspondant de presse, ont facilité un retour au calme dans la cité de l'Indépendance.
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Libellés : ASSURER LA PROTECTION NÉCESSITE DES SITUATIONS REGRETTABLES...
Condamné à trois ans d'emprisonnement
Pour avoir séquestré et violé Guyrlène Pierre-Louis, Juvenson Joseph a écopé d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury lui a infligé cette peine parce que, dit-il, les faits qu'on lui reproche sont constants. En témoignent le certificat médical, l'aveu devant le tribunal criminel et les procès-verbaux contenus dans le dossier.
Juvenson Joseph est également accusé d'avoir séquestré Michelson Pierre. Celui-ci était sorti indemne de cette séquestration.
Le ministère public (représentant de la société) avait également poursuivi Michelet Jean pour les mêmes chefs d'accusation. Pour insuffisance de preuves, le tribunal criminel a décidé en sa faveur. Il a été remis en liberté, après deux années de prison préventive au Pénitencier national en compagnie de Juvenson Joseph.
Arrêté au cours du mois de juin 2005, à Moléard (Bon Repos), Juvenson a déjà passé deux ans en prison. Son avocat avait cru que le juge ferait cas de circonstances atténuantes en faveur de son client, suite à deux années d'incarcération. Vexé, le conseil de défense de Juvenson Joseph dit vouloir aller en cassation. Il estime que son client a été mal jugé.
Ce qui avait retenu l'attention de plus d'un, les témoins cités dans ce procès n'avaient pas comparu. Et Guyrlène Pierre-Louis (la victime) non plus.
Cette dernière se trouve actuellement à l'étranger.
Audience du mercredi 20 juin 2007 relative aux loyers
- Mme Joël Thomas contre Anne Marie Mainville; mise en continuation à huitaine;
- Anne Marie Mainville contre Lisette Félix; mise en continuation à huitaine;
- Giselle D. Villard contre PSI Haïti; dépôt des pièces au ministère pour son réquisitoire;
- Milice Midi contre Richard Delva; défaut et dépôt des pièces;
- Gaétane Pierre-Louis contre Willy Fleurimé; défaut et dépôt des pièces;
Libellés : INFORMEZ-VOUS DE LA RÉALITÉ HAITIENNE...
A propos de la réforme de la Justice
Le Comité Coordonnateur du Forum Citoyen pour la Réforme de la Justice félicite le Président de la République de prendre le leadership de la réforme de la Justice et pour orchestrer l'interaction des trois Pouvoirs de l'Etat et ouvrir le débat public à la société civile.
Le Comité Coordonnateur a accueilli avec beaucoup d'intérêt les premiers résultats que le Groupe de travail pour la réforme, mis sur pied par le Président de la République, a présenté à la Nation et à la presse en date du mercredi 13 juin 2007.
Au moment où le Comité Coordonnateur du Forum prépare le 8e Forum, il fait sienne la mobilisation du Président contre la corruption. En effet, le prochain Forum national étudiera de façon particulière la corruption qui est à la base du manque de sécurité juridique. « Il n'y a pas de sécurité juridique en raison de la corruption judiciaire. »
Au cours des derniers mois, le Comité Coordonnateur du Forum constate qu'on arrive à un consensus sur le sens de la réforme et la route pour la réaliser avec les secteurs impliqués dans la réforme. Nous constatons :
• Il y a consensus sur la nécessité de satisfaire la demande de justice des citoyens, de lutter contre l'impunité et la corruption et de renouveler les valeurs sociales qui soudent la Nation.
• Il y a consensus sur la nécessité pour les Pouvoir publics, détenteurs de l'exercice de la souveraineté nationale, d'interagir constamment avec les citoyens, pour que les choix publics soient rationnels et légitimes, socialement acceptés et efficaces.
• Il y a consensus sur les raisons qui ont fait échouer les tentatives de réforme au cours de ces 20 dernières années : ces tentatives manquaient de légitimité démocratique, elles étaient décidées par en haut, sans considérer le citoyen qui est premier acteur de la Justice.
• Il y a consensus sur la nécessité de s'entendre sur un diagnostic clair des disfonctionnements du système judiciaire.
Depuis 6 ans, le Forum Citoyen déploie ses activités à travers les 10 départements du pays auprès de plus de 2.000 organisations. Le Forum Citoyen a réalisé des analyses, développé une vision, créé une entente sur les principes de base de la réforme. Le résultat de ce travail se trouve dans le Pacte de la société civile pour la réforme de la Justice (www.forumcitoyen.org.ht). Plus de 250 organisations à travers le pays ont déjà signé leur adhésion au Pacte. Continuer >
Partout où le Forum invite les citoyens de toutes catégories sociales à réfléchir, les gens prennent conscience que la réforme est réalisable ; qu'elle est possible, même si le chemin présentera de nombreuses exigences, même s'il n'y a pas de raccourcis.
• La réforme de la Justice fait partie intégrante de la réforme de l'Etat. Tous les secteurs dans l'Etat doivent changer leurs fonctionnement et pratiques.
• La réforme doit être le fruit d'un processus démocratique où le plus de gens possibles avancent leurs idées et participent de façon effective. C'est la seule façon pour que les décisions entrent dans la conscience et soient en accord avec les convictions de l'ensemble des citoyens et citoyennes.
• La réforme doit se faire de concert avec la société civile. Le Forum citoyen ne peut être d'accord avec le document du Groupe de travail qui réduit le rôle de la société civile au plaidoyer auprès du parlement pour qu'il adopte des lois préparées à huis clos (Mesures p. 18).
• Les institutions prévues par la loi, notamment le parlement, ont le dernier mot sur les décisions à prendre.
• Le document de travail énumère un grand nombre d'actions et urgences à répondre sans pour autant proposer une vision, des principes et valeurs qui doivent guider la réforme ; ainsi il n'y a pas de critères pour s'assurer qu'on avance dans la bonne direction.
• Le document ne prévoit pas de calendrier : où faut-il arriver dans combien de temps et avec quels moyens ? Un calendrier pourrait orienter les forces dans une même direction. Toutes les lois - surtout les lois-cadres de la réforme - doivent être expliquées à la population et débattues publiquement pour faire comprendre qu'on s'est engagé sur le chemin de la réforme.
• Un budget ou des moyens financiers doivent prouver la volonté gouvernementale pour réaliser les décisions prises dans le temps prévu.
Centre OEcuménique pour les Droits humains
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Libellés : ENCOURAGER UNE JUSTICE SAINE POUR AL DÉMOCRATIE...
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