Source: http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019477586&dateTexte=20080916
Timestamp: 2014-04-19 04:49:56+00:00
Document Index: 228156239

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 10"]

Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des corps mentionnés à l'article 2 sont classés dans leur grade à deux niveaux en fonction de leur qualification professionnelle : 1° Premier niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ; 2° Deuxième niveau, les sous-officiers titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien. La liste des brevets ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ne sont pas soumis aux dispositions du présent alinéa. Un troisième niveau de qualification est accessible aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière de ces corps selon des modalités propres à chaque armée et formations rattachées fixées par arrêté du ministre de la défense.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 216 du 16/09/2008 texte numéro 35
Le classement dans les échelons mentionnés dans le tableau des articles 8 et 9 lors de l'avancement de grade s'opère selon le critère de l'ancienneté de service. Le classement dans les échelons lors d'un changement d'échelle de solde au sein d'un grade s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service. Les majors titulaires du 5e échelon de leur grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade. Lorsque l'application des dispositions des articles 8 et 9 conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. La durée maximale de séjour des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale appelés à servir à l'étranger est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
Les sous-officiers et les officiers mariniers de carrière sont recrutés au choix au sein de leur armée ou de leur formation rattachée parmi les sous-officiers et les officiers mariniers servant en vertu d'un contrat qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier et d'officier marinier de carrière. Ils doivent réunir les conditions suivantes : 1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ; 2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier ou d'officier marinier ; 3° Et détenir un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien. Le recrutement des sous-officiers et officiers mariniers de carrière est effectué après avis d'un conseil dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les intéressés sont admis à servir dans le corps avec leur grade et leur ancienneté de grade et de service et, s'il y a lieu, dans l'arme, le service ou la spécialité auquel ils appartiennent. Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
L'avancement des sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté. Il s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Les maréchaux des logis et les maréchaux des logis-chefs peuvent, lorsqu'ils ont deux ans de grade, être promus au grade supérieur à raison de trois quarts au choix et d'un quart à l'ancienneté ; 2° Les adjudants peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade, être promus au choix au grade d'adjudant-chef ; 3° Les adjudants-chefs peuvent, lorsqu'ils ont au moins deux ans de grade et qu'ils se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle à plus de deux ans de la limite d'âge du grade supérieur, être promus au choix au grade de major.
L'avancement au choix peut intervenir au sein d'une armée ou d'une formation rattachée par armes, services ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. La commission est présidée par un officier général. Elle comprend de droit deux officiers supérieurs. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense. Ils sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges. Les tableaux d'avancement et les promotions aux différents grades sont publiés au Bulletin officiel des armées.
Au sein de chacun des corps mentionnés à l'article 2, un arrêté du ministre de la défense fixe les emplois qui, en raison d'exigences opérationnelles, sont tenus par des sous-officiers et officiers mariniers masculins.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer en matière de décisions individuelles les pouvoirs qu'il tient de l'article 6, du deuxième alinéa de l'article 10 et du premier alinéa de l'article 20 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.
A la date du 1er janvier 2009, les sous-officiers des grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants sont respectivement reclassés dans les grades de sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et major ou grades correspondants. Les sous-officiers classés dans les échelles de solde n° 3 et n° 4 sont respectivement reclassés dans les échelles de solde n° 3 et n° 4. Le reclassement dans les échelons du tableau de l'article 8 s'effectue conformément au tableau suivant :
Les sergents ou seconds maîtres, titulaires d'un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien, réunissant dix ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade de sergent-chef ou de maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues à l'article 13. Les sergents-chefs et maîtres, titulaires d'un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, réunissant onze ans de grade au 1er janvier 2009 sont promus au grade d'adjudant ou de premier maître sans qu'il soit fait application des proportions prévues à l'article 14. Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009. Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au second alinéa de l'article 10, est fixé par année jusqu'en 2014 par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Sont abrogés : 1° Le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ; 2° Le décret n° 75-1212 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers mariniers de carrière de la marine ; 3° Le décret n° 75-1213 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air ; 4° Le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.