Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900309/v2?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-10 21:52:12+00:00
Document Index: 291909834

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1']

R.R.O. 1990, Règl. 309 : AGENT DE SUPERVISION
Version telle qu’elle existait du 29 février 2008 au 19 juin 2008.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 46/08.
«brevet de directeur d’école» Brevet permanent de directeur d’école. («Principal’s Certificate»)
«diplôme d’études postsecondaires acceptable» Diplôme, y compris le baccalauréat dans une discipline appliquée, décerné par les établissements d’enseignement postsecondaire suivants :
a) les établissements qui y sont autorisés par une loi de l’Assemblée, y compris les personnes qui y sont autorisées en vertu de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire;
b) les établissements qui sont situés dans une province ou un territoire canadien autre que l’Ontario, si l’Ordre juge le diplôme équivalent au diplôme visé à l’alinéa a);
c) les établissements qui sont situés aux États-Unis et reconnus par les associations suivantes, si l’Ordre juge le diplôme équivalent au diplôme visé à l’alinéa a) :
(i) la Middle States Association of Colleges and Schools,
(ii) la New England Association of Schools and Colleges,
(iii) la North Central Association of Colleges and Schools,
(iv) la Northwest Commission on Colleges and Universities,
(v) la Southern Association of Colleges and Schools,
(vi) la Western Association of Schools and Colleges;
d) les établissements qui sont situés dans un pays autre que le Canada et les États-Unis, si l’Ordre juge le diplôme équivalent au diplôme visé à l’alinéa a). («acceptable post-secondary degree»)
«programme de gestion des conseils scolaires» Deux cours d’études supérieures obligatoires, dont un cours sur les finances des conseils scolaires et l’autre sur leur administration, qui sont approuvés par le ministre et offerts par des établissements décernant des diplômes d’études postsecondaires acceptables et quatre cours d’études supérieures facultatifs qui sont approuvés par le ministre et offerts par des établissements décernant des diplômes d’études postsecondaires acceptables en éducation, en administration publique ou en sciences politiques. («program in school board management») Règl. de l’Ont. 375/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/08, art. 1.
(4) Pour l’application du présent règlement, quiconque est titulaire d’une maîtrise qui constitue un diplôme d’études postsecondaires acceptable et termine avec succès dans une université, soit dans le cadre des cours qu’il doit nécessairement suivre pour obtenir le diplôme, soit en plus de ceux-ci, un cours d’études supérieures sur les finances des conseils scolaires et un autre sur leur administration est réputé avoir terminé un programme de gestion des conseils scolaires. Règl. de l’Ont. 375/06, art. 1.
(5) Pour l’application du présent règlement, quiconque est titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires acceptable et est comptable général accrédité, comptable en management accrédité ou comptable agréé est réputé avoir terminé les quatre cours d’études supérieures facultatifs qui font partie du programme de gestion des conseils scolaires. Règl. de l’Ont. 375/06, art. 1.
2.1. (1) Sur présentation d’une demande à cet effet, le ministre délivre un brevet d’agent de supervision en administration des affaires à toute personne qui possède la qualification requise ainsi définie :
2. Elle est titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires acceptable.
i. elle est titulaire d’une maîtrise qui constitue un diplôme d’études postsecondaires acceptable,
5. Elle a terminé avec succès, dans un délai de cinq ans après l’avoir commencé, le programme menant à la qualification d’agente ou d’agent de supervision en administration des affaires qui est décrit à l’article 2.2. Règl. de l’Ont. 375/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/08, art. 2.
3. (1) L’agent de supervision chargé de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du fonctionnement et de la supervision des programmes d’enseignement dans les écoles est, selon le cas:
b) réputé titulaire d’un brevet d’agent de supervision aux termes de l’article 4. Règl. de l’Ont. 375/06, art. 1.
a) elle est titulaire d’un diplôme d’études postsecondaires acceptable ou a qualité pour exercer la profession d’architecte, de comptable général accrédité, de comptable en management accrédité, de comptable agréé, d’avocat, d’ingénieur ou de planificateur professionnel ou une autre profession qui, de l’avis du ministre, fournit l’expérience nécessaire pour occuper le poste d’agent de supervision en administration des affaires;
b) elle a conclu avec le conseil une entente écrite énonçant qu’elle s’efforcera d’obtenir un brevet d’agent de supervision en administration des affaires pendant la durée de son mandat. Règl. de l’Ont. 375/06, art. 1; Règl. de l’Ont. 46/08, art. 3.
9. à 15. Dispositions abrogées avant le dépôt de la version française du règlement. Voir le Règl. de l’Ont. 162/93, art. 1.