Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4641-PGP&datePlan=2014-07-07&bg=2049&bd=2050&niv=5
Timestamp: 2020-01-26 15:18:24+00:00
Document Index: 95686674

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'arrêt ', '§ 80', "l'article 151", '§ 90', 'art. 93', '§ 100']

BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-20120912
70-Section 7 : Frais financiers
1 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 10-12/09/2012)
- d'autre part, qu'ils aient été effectivement versés et soient susceptibles d'être soumis, entre les mains de leur bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu, au titre de l' article 124 du code général des impôts (CGI) , ou à l'impôt sur les sociétés, si l'organisme prêteur est une personne morale, passible de cet impôt.
20 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 50-12/09/2012)
Lorsqu’un contribuable contracte un prêt pour la construction d’un local professionnel, la déduction des intérêts du bénéfice professionnel à compter de la première annuité est possible, sous réserve que ce contribuable inscrive sur le registre des immobilisations le prix de revient de l’immeuble au 31 décembre de chaque année écoulée entre le début des travaux et la date de mise en service des locaux et prenne en outre l’engagement d’affecter ce local, dès l’achèvement de sa construction, à l’exercice de sa profession non commerciale. La circonstance que le local ne serait pas, après son achèvement, affecté à l’exercice de la profession non commerciale, serait de nature à remettre en cause les déductions effectuées ( RM Lequiller, n° 30855 , JO AN du 16 août 1999, p. 4948).
60 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 60-12/09/2012)
Mais, bien entendu, le remboursement d'un capital emprunté par un exploitant, en vue de couvrir ses dépenses d'installation professionnelle, ne constitue pas une charge déductible (cf. BOI-BNC-BASE-40-10 § I-B-1 ) ; les intérêts de l'emprunt contracté par un comptable agréé pour le paiement de la soulte qu'il doit verser à ses cohéritiers, en contrepartie de l'immeuble d'habitation qui lui a été attribué et dans lequel il envisage d'exercer son activité, constituent une charge professionnelle déductible à compter de la date d'affectation de cet immeuble à l'exercice de sa profession (RM Delong, JO, déb. AN du 31 mars 1980, p. 1310).
70 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 70-12/09/2012)
- ne constituent pas une charge déductible, les intérêts d'un emprunt qui n'a été contracté par un notaire que pour faire face à des pertes résultant d'un risque anormal elles-mêmes non déductibles ( CE, arrêt du 3 janvier 1973, req. n° 83240, 8e et 9e sous-sections ) ;
- dans le cas d'intérêts d'un emprunt afférent à un immeuble affecté à usage mixte, est seule déductible la part d'intérêt correspondant à l'utilisation professionnelle (CE, arrêts du 23 janvier 1974, req. n° 85343, 7e et 9e sous-sections et du 22 janvier 1982, req. n° 21823 ) ;
80 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI , lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession. Il s'ensuit que les intérêts des emprunts contractés par l'intéressé, soit pour acquérir directement les parts sociales, soit pour acquérir les biens qu'il a ensuite apportés à la société en contrepartie de l'attribution des parts sociales, sont déductibles, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la quote-part du bénéfice social lui revenant (RM Lagorce, JO, déb. AN du 22 décembre 1980, p. 5347).
90 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 90-12/09/2012)
Dès lors que les parts des sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession ( CGI, art. 93, 5 ), les intérêts des emprunts contractés par un associé pour leur acquisition présentent le caractère de dépenses déductibles de son bénéfice non commercial.
100 (BOFiP-BNC-BASE-40-60-70-§ 100-12/09/2012)
Les intérêts d'emprunts contractés par les membres des professions médicales et para-médicales pour acquérir les droits sociaux d'une société exploitant une clinique, constituent une dépense professionnelle à prendre en compte pour la détermination du bénéfice non commercial imposable lorsqu'il est établi que l'acquisition de ces titres était une condition nécessaire à l'exercice de la profession au sein de l'établissement ( RM Michel, JO, AN 14 novembre 1988, p. 3223, n° 1446 et RM Madelin, JO, AN 24 octobre 1988, p. 3007, n° 2233 ; cf. CE, arrêts des 22 juin 1988, n° 60228 et 21 avril 1981, n° 60502).