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Timestamp: 2020-07-05 23:35:01+00:00
Document Index: 160689841

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 65', 'art. 115', 'art. 4', 'art. 42', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3']

RS 818.101.24 Ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19)
818.101.24 Ordonnance 3 du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 3 COVID-19)
du 19 juin 2020 (Etat le 25 juin 2020)
Art. 4 Franchissement de la frontière et contrôles
1 Toute personne en provenance d’un pays à risque ou d’une région à risque souhaitant entrer en Suisse doit remplir au moins l’une des conditions suivantes:
être titulaire d’un document de voyage et:
d’un titre de séjour, notamment un permis de séjour suisse, un visa délivré par la Suisse avec comme motif «discussion d’affaires» en tant que spécialiste dans le domaine de la santé ou «visite officielle» d’une grande importance, ou
bénéficier de la libre circulation des personnes;
2 Les étrangers qui ne peuvent se prévaloir de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)1 ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association européenne de libre-échange (convention AELE)2 doivent au surplus remplir les conditions d’entrée visées à l’art. 5 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)3.
3 Les autorités compétentes effectuent des contrôles fondés sur des critères de risque.
4 Les personnes concernées doivent pouvoir montrer de manière crédible qu’elles remplissent une des conditions précitées. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) publie les directives nécessaires.
5 Les décisions des autorités compétentes sont immédiatement exécutoires. L’art. 65 LEI s’applique par analogie. Un recours contre la décision du SEM sur l’opposition peut être formé dans les 30 jours à compter de la notification de la décision. Le recours n’a pas d’effet suspensif.
6 Les dispositions pénales de l’art. 115 LEI s’appliquent par analogie. En cas de violation des dispositions concernant l’entrée, une interdiction d’entrée peut être prononcée.
7 L’entrée de voyageurs étrangers dans les aérodromes par les frontières extérieures de l’espace Schengen peut également être refusée si aucune des conditions visées à l’al. 1 n’est remplie. Le DFJP détermine pour quels pays ou région à risque cette mesure est nécessaire après consultation du DFI et du DFAE. Dans ce cas, les al. 4 et 6 s’appliquent par analogie.
Art. 5 Admission d’étrangers ne bénéficiant pas de la libre circulation des personnes
Les étrangers qui ne peuvent se prévaloir de l’ALCP1 ou de la convention AELE2 ne sont pas sujets à des mesures de protection de la santé publique en cas d’admission en vue d’un séjour avec exercice d’une activité lucrative s’ils remplissent les conditions d’admission prévues par la LEI3 et:
s’ils remplissent les conditions visées à l’art. 4, al. 1, let. f ou g;
si la demande d’admission a été approuvée avant le 19 mars 2020, mais que l’autorisation d’entrée, le visa ou l’assurance d’autorisation de séjour n’a pas pu être délivré en raison de mesures prévues par la présente ordonnance;
si la demande de l’employeur a été déposée avant le 19 mars 2020, ou
si l’admission a pour objet l’exercice d’une activité lucrative:
qui répond à des intérêts publics prépondérants, notamment pour assurer l’approvisionnement économique du pays,
qui répond à une nécessité économique urgente, ou
qui se déroule dans un établissement de formation ou de formation continue.
Art. 6 Regroupement familial
L’admission n’est pas sujette à des mesures de protection de la santé publique dans les cas suivants:
regroupement familial en vertu des art. 42 à 45 et 85, al. 7, LEI1;
procédure de préparation d’un mariage ou procédure préliminaire du partenariat enregistré;
partenaire d’un citoyen suisse ou d’un étranger titulaire d’une autorisation de séjour ou d’établissement.
Art. 7 Admission en vue d’une formation ou d’une formation continue
Les étrangers qui suivent une formation ou une formation continue fondée sur l’art. 27 LEI1 ne sont pas sujets à des mesures de protection de la santé publique en cas d’admission en vue d’un séjour lorsque la durée de ladite formation ou formation continue est supérieure à 90 jours.
Art. 8 Mesures sanitaires à la frontière
1 Le DFI peut, en accord avec le DFJP et le Département fédéral des finances (DFF), ordonner des mesures sanitaires à la frontière au sens des art. 35 et 41, al. 2 et 4, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1 à l’encontre de personnes en provenance d’un pays ou d’une région à risque qui souhaitent entrer en Suisse.
2 Les mesures sont mentionnées à l’annexe 2.
Art. 10 Octroi de visas
L’octroi de visas Schengen, ainsi que de visas nationaux et d’autorisations d’entrée à des personnes en provenance de pays ou de régions à risque selon l’annexe 1 est suspendu. Font exception les demandes présentées par des personnes qui sont admises en vertu de l’art. 5, al. 1, let. b à d, ou 6, ou remplissent les conditions prévues à l’art. 4, al. 1, let. f ou g.
1 [RO 2020 773 783 841 863 867 1059 1065 1101 1131 1137 1155 1199 1245 1249 1333 1401 1501 1505 1585 1751 1815 1823 1835 2097 2099 2213]
(art. 3, al. 2, et 10)
Tous les États en dehors de l’espace Schengen (trafic aérien)
Mesures sanitaires à la frontière