Source: https://syndicatdesjusticiables.wordpress.com/2019/04/28/bruno-genevois-2/
Timestamp: 2020-01-21 23:33:00+00:00
Document Index: 309349111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

← CSM, êtes-vous des crapules ?
CSM et devoir de probité →
Paris le 29 septembre 2006
786OO- Maisons Laffitte
OBJET : De l’obligation légale de dénoncer le crime
(a. 434-1 et 434-2 du code pénal)
Même si vous devez juger sans être assermenté, vous n’en demeurez pas moins citoyen honnête, et donc nécessairement contraint de dénoncer le crime aux autorités publiques lorsque vous en avez connaissance.
Vous avez au demeurant pris connaissance du « Recueil des décisions disciplinaires, 1959-2005 » récemment publié sous forme de CD-Rom mais retranscrit littéralement et communiqué largement à chaque magistrat de l’ordre judiciaire.
Ce Recueil ne s’en tient pas à faire état des décisions du seul Conseil Supérieur de la Magistrature, car même s’il préfère publier l’avis de la Commission de discipline du parquet plutôt que la décision du ministre de la justice, escamotant ainsi la décision au profit de l’avis, les arrêts rendus par le Conseil d’Etat, agissant soit comme juge de l’excès de pouvoir , soit comme juge de cassation ( auto-proclamé !) y sont rapportés…et cela n’a pu attirer votre attention de président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
En préalable, je dois dire que j’ai beaucoup de mal à comprendre votre logique juridique, car si l’arrêt BIDALOU du 5 mai 1982 s’est totalement dispensé de viser les dispositions d’une quelconque loi d’amnistie, si l’arrêt BIDALOU du 11 juillet 1991 s’est totalement dispensé de viser les dispositions d’une quelconque loi d’amnistie, lorsque je vous saisis pour faire observer justement que ces arrêts ont été rendus dans la méconnaissance délibérée des lois d’ordre public portant amnistie et qu’il y a là tout de même une atteinte grave portée à un principe aussi fondamental que l’indépendance de la justice— qui heureusement est sous la garantie de la Constitution avant d’être sous la garantie d’un Conseil d’Etat apte à déterminer toutes les qualifications certes ( compris celle de « juif ») mais apte aussi à conforter tous les dénis de justice et l’arbitraire étatique—, vous rendez alors cette stupéfiante ordonnance n.2397523 du 20 septembre 2006 qui du coup vise expressément la loi n. 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, notamment ses articles 13 et 22, et la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, notamment ses articles 14 et 23 !
Mais, Monsieur le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, c’ était avant de rendre l’arrêt du 5 mai 1982 puis avant de rendre l’arrêt du 11 juillet 1991 que les « juges administratifs » du Conseil d’Etat avaient l’obligation de se préoccuper de ces lois d’ordre public , de les viser et d’en faire application avant de juger comme des sagouins !
En tout état de cause, nul n’ignore que depuis le nouveau Code pénal de M. BADINTER, les crimes d’attentat à la Constitution, de coalition de fonctionnaires contre l’exécution des lois et de forfaiture par partialité, ont ét supprimés et dès lors pourquoi se gêner : l’exercice du pouvoir suffit à justifier les décisions du pouvoir !
Au-delà de cette remarque préalable, nous devons cependant prendra acte que le Code pénal continue d’interdire et réprimer les crimes de faux et usages de faux, et continue de sanctionner le délit de non-dénonciation du crime porté à sa connaissance.
J’en reviens donc à ce Recueil des décisions disciplinaires du CSM , qui se veut outil déontologique mais en est tout le contraire.
Je dois limiter mes indignations, et je m’en tiendrai donc à marquer ici que lorsque ce Recueil reproduit à partir de l’avis émis le 15 mai 1987 par la Commission de discipline du Parquet , et de l’arrêt rendu le 11 juillet 1991 par le Conseil d’Etat, cette « règle » qui s’énonce ainsi :
« Il résulte du principe fondamental qui garantit l’indépendance des magistrats du siège, selon laquelle leurs décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées dans les motifs et dans le dispositif qu’elles comportent que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi, que la juridiction disciplinaire ne saurait en connaître ; toutefois un tel principe trouve sa limite lorsqu’il résulte de l’autorité même de la chose définitivement jugée qu’un juge a, de façon grossière et systématique, outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine, de sorte qu’il n’a accompli, malgré les apparences, qu’un acte étranger à toute activité juridictionnelle »,
au-delà du débat sur la « sanctuarisation » de la décision de justice, seul message ( truqué) que les magistrats ont voulu faire passer devant la Commission Parlementaire d’Enquête créée après l’affaire d’Outreau, ce Recueil agit comme le Mein Kampf de la forfaiture d’Etat contre l’indépendance de la justice.
Avoir le cynisme de disqualifier une décision juridictionnelle en « décision de justice en apparence », c’est du niveau de la disqualification du juif ou de l’ennemi en « humanité en apparence », et ce cynisme roulé dans l’abjection ne tient que parce qu’il y a des juges au Conseil d’Etat pour ne rien contrôler, et surtout pas l’exactitude matérielle des faits !
Contrairement à ce que vous voudriez faire croire en profitant de l’exclusion de tout débat contradictoire, ce n’est pas injurier que de relever la trahison, c’est une démarche civique élémentaire et indispensable.
C’est pourquoi j’en viens à l’objet central de la présente correspondance, soit les crimes de faux et usages de faux que vous allez nécessairement dénoncer aux autorités compétentes parce que même si vous n’êtes pas un juge assermenté, vous êtes un citoyen honnête.
Je vous livre ici cet extrait de la page 83 du Recueil dans sa forme manuscrite, soit les numéros 144 et 145 :
… ( s’y reporter)….
Selon la décision rendue à huis-clos le 8 février 1981 par le CSM, le manquement à l’obligation de réserve reproché au magistrat sanctionné est d’avoir exprimé à la radio son opinion sur une affaire dont il est saisi !
Selon l’arrêt rendu le 5 mai 1982 par le Conseil d’Etat, juge de cassation autoproclamé , le manquement à l’obligation de réserve reproché au magistrat sanctionné est d’avoir exprimé au cours d’une émission de radio-télévision son opinion sur une affaire dont il avait été saisi !
Le juge de cassation a réécrit la décision des juges du fond… et il ne s’agit évidemment pas d’une « rectification », mais d’une « falsification »… aux fins d’achever une opération criminelle
Le juge qui exprime son opinion sur une affaire dont il est saisi, ce n’est pas la même chose que le juge qui exprime son opinion dont il avait été saisi…et d’ailleurs le juge qui exprime son opinion sur une affaire dont il est saisi, pour dire par exemple qu’il est saisi de cette affaire, ce n’est pas la même chose que le juge qui exprime son opinion dans une affaire dont il est saisi, pour dire que dans cette affaire le préfet a averti l’avocat de la SONACOTRA que si les décisions de réintégration des grévistes expulsés étaient exécutées, il ne faudrait plus jamais compter sur l’appui de la force publique pour d’autres expulsions, ou dire encore que l’avocat de la SONACOTRA peut compter sur l’appui du Procureur de la République à qui ila revendu son véhicule automobile à un prix intéressant.
Mais en l’occurrence, ni les « juges » du CSM dans leur décision du 8 février 1981, ni les « juges » du Conseil d’Etat dans leur arrêt du 5 mai 1982 n’ont jugé utile de s’assurer de la teneur des propos tenus pour retenir à l’encontre du juge d’instance d’Hayange le grief disciplinaire de manquement à l’obligation de réserve, grief qui a déterminé la révocation de ce juge.
C’est assez dire qu’évoquer Mein Kampf, ce n’est pas véritablement exotique ou archaïque.
Il faudrait tout de même ne pas se laisser dévorer par la turpitude des auteurs sans âme ni conscience mais assurément juristes en peau de lapin qui ont établi ce Recueil des décisions du CSM.
Il s’agit donc de citer exactement ce qui a été jugé par ledit CSM dans sa décision du 8 février 1981 d’obéissance à l’ordre de révocation du ministre :
« Considérant qu’il résulte des pièces du dossier soumis au Conseil de Discipline que M. Jacques BIDALOU… a, le 4 juillet 1980, exprimé à la Radio-Télévision Luxembourgeoise, son opinion sur une affaire dont il était saisi ; que ce faisant, l’intéressé a manqué au devoir de réserve qui incombe aux magistrats »
Et il faut citer exactement ce qu’a jugé le « juge de cassation autoproclamé » dans son arrêt du 5 mai 1982 :
… « Considérant que le deuxième grief retenu par le Conseil supérieur repose sur la circonstance que M. BIDALOU a le 4 juillet 1980, exprimé, au cours d’une émission de la radio-télévision luxembourgeoise, son opinion sur une affaire dont il avait été saisi ; qu’il ressort des pièces versées au dossier du juge du fond et notamment de la transcription de cette émission que les faits retenus sont exacts ; que dès lors le Conseil supérieur de la magistrature a pu légalement décider que le grief ainsi retenu constituait un manquement à l’obligation de réserve et était de nature à justifier une sanction disciplinaire ».
Mais qu’est ce qui a bien pu déterminer le Conseil d’Etat a modifier la décision des juges du fond ?
C’est la considération de la transcription de l’émission, transcription effectuée dans des conditions mystérieuses sans aucune des garanties légales habituelles en la matière— Jacques BIDALOU, sur intervention des journalistes Jacques VERGES( fils de l’avocat) et Etienne LALOU de RTL sera quelques temps plus tard reçu par Jacques RIGAUD, PDG de RTL, qui lui confirmera que RTL n’est pour rien dans cette transcription… transcription au demeurant trafiquée puisque datée du 4 juillet 1980 mais visiblement faussement datée puisque dans cette transcription il est question de faits qui se sont passés le 14 juillet , le 16 juillet et encore le 18 juillet 1980 !
Or, depuis l’arrêté ministériel du 16 juillet 1980, le juge d’instance de Hayange est interdit temporairement de l’exercice de ses fonctions et donc dessaisi de toutes ces affaires en cours, compris l’affaire SONACOTRA !
Interviewé le 18 juillet 1980 sur RTL dans le cadre de l’information diffusée justement sur sa suspension des fonctions, et alors même qu’il est fondé à exercer immédiatement ses droits de la défense contre l’arbitraire étatique ne reculant devant aucune férocité, aucun cynisme, aucune forfaiture, Jacques BIDALOU ne pouvait en aucun cas parler d’une « affaire dont il est saisi », mais tout au plus d’une « affaire dont il avait été saisi » !
La modification imposée par l’arrêt du 5 mai 1982 visait à écarter une absurdité tout en dissimulant une criminalité manifeste :l’utilisation par les juges du fond d’une transcription trafiquée d’une prétendue interview du 4 juillet 1980, date à laquelle il restait effectivement encore saisi de l’affaire SONACOTRA !
Ce que traduit cette modification de la décision du juge du fond par le juge de cassation autoproclamé, c’est une entreprise pénalement répréhensible de falsification de la vérité dans des écritures authentiques !
Il ne faut pas s’étonner que le Conseil d’Etat ait si bien obéi aux troupes nazies d’occupation du territoire français ! La criminalité servile est dans sa nature !
Et comme il est tout autant de la nature des manipulateurs professionnels d’être eux-mêmes manipulés, cette transcription trafiquée de la prétendue interview du 4 juillet 1980, en réalité du 18 juillet 1980 et dans laquelle au demeurant n’étaient exprimées que des banalités insusceptibles de caractériser en quoi que ce soit un manquement à l’obligation de réserve ( sauf évidemment pour les criminels déguisés en juges !), c’ était la pièce 371 de mon dossier disciplinaire… une pièce clandestinement introduite dans ce dossier le 5 décembre 1980 au moment où se clôturait dans le scandale du départ de mes défenseurs une « instruction » totalement bidonnée… et dont j’aurais connaissance en 1996…grâce à l’intervention de la CADA, moyennant paiement.
C’est ainsi que j’ai payé en 1996 pour avoir le droit de recevoir communication du dossier disciplinaire qui avait été fabriqué pour justifier ma révocation de 1981 !
C’est ce qu’on appelle le respect des droits de la défense… et c’est ce qui permet de tenir le Conseil d’Etat pour une juridiction fantoche dès lors qu’il s’agit de combattre l’arbitraire étatique et de faire prévaloir la vérité sur le faux et l’usage de faux !
Mais il n’est peut-être pas inutile de revenir avant de conclure sur les termes exacts par lesquels l’autorité poursuivante établissait dans son acte de saisine du CSM daté du 17 juillet 1980, le grief du manquement à l’obligation de réserve :
… « A l’occasion des affaires de la SONACOTRA… M. BIDALOU, pour justifier les décisions qu’il avait prises, a donné de multiples conférences de presse et interviews, toutes constitutives de manquements à l’obligation de réserve.
C’est ainsi notamment :
-qu’il a donné une conférence de presse, dans un cinéma parisien, en compagnie de Me VERGES, Avocat des locataires de la SONACOTRA et en présence de ceux-ci ( C. 323, 324)
-qu’il a donné deux interviews à Radio-Luxembourg et participé, le 19 mars 1980, à une émission de télévision sur Antenne 2 avec M. François
MITTERRAND ( C 323, 324)… »
Evidemment, ces pièces 323 et 324 n’étaient nullement probantes, le coup de la conférence de presse avec Me VERGES ( à supposer exacte la présence de cet avocat) dans un cinéma parisien était totalement bidon, Jacques BIDALOU n’était que spectateur d’un film tourné par Carole ROUSSOPOULOS, et les locataires désargentés du foyer d’Hayange-Marspich, relogés provisoirement après leur expulsion dans un bâtiment municipal sans confort, n’avaient certainement pas fait le voyage à Paris pour voir ce film… et il a donc fallu nourrir le dossier… d’où cette pièce 371 fausse, clandestinement introduite, mais reçue comme pièce authentique probante par les faussaires du CSM puis les faussaires du Conseil d’Etat , tous unis pour se découvrir sans âme ni conscience, mais prêts à tous les crimes pour assurer leur carrière de larbins de la forfaiture.
C’est dans ces conditions, M. le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, que je m’adresse spécialement à vous parce que même si vous jugez sans être assermenté, vous demeurez nécessairement un citoyen honnête, dont la conscience civique est forcément révoltée devant l’injustice couverte par le crime, la falsification et la manipulation.
C’est l’honneur du Conseil d’Etat que je vous demande de défendre en réunissant une assemblée générale des conseillers d’Etat qui sauront inviter le Président de la République, Chef de l’Etat, ou le Premier Ministre, Président du Conseil d’Etat, ou encore le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à me réinstaller d’urgence sur mon siège du tribunal d’instance de Hayange dont j’ai été éjecté dans des conditions qui déshonorent la justice française et qui ne peuvent continuer d’être assumées dans une République digne de cette qualité.
J’adresse copie de ce courrier aux autorités susmentionnées , à MM. les Chefs de la Cour de Cassation et au Président –Doyen de l’actuel CSM, ainsi qu’à M. le Procureur général près la Cour d’appel de Paris, partie adverse dans une procédure d’appel en cours devant la Cour d’appel de Paris.
(pièce jointe : ma déclaration remise le 5 décembre 1980 au Premier Président de la Cour d’appel de Colmar, Jean WAGNER, Rapporteur du CSM… alors que je me réjouissais naïvement d’avoir enfin pu prendre connaissance de mon dossier, l’instruction était soudainement tenue pour achevée, et la pièce 371 était clandestinement introduite….)
Nota Bene : Pour rappel ultime, je dois à nouveau indiquer ici qu’aucun des griefs retenus par la décision du 8 février 1982 et authentifiés par l’arrêt du 5 mai 1982 n’avait fait l’objet de quelconques débats contradictoires devant les juges du fond !
C’est de la justice fasciste, de bout en bout, qui a permis de violer le principe constitutionnel de l’inamovibilité des juges du siège !
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat, mes salutations distinguées.
Cet article, publié dans Magistrature, est tagué Bruno GENEVOIS. Ajoutez ce permalien à vos favoris.