Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou045.htm
Timestamp: 2017-12-13 12:59:36+00:00
Document Index: 208686963

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', "l'article 11", '§ 1', '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 27", '§ 5', '§ 1', '§ 2']

Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sur Ciney et Yvoir
25 février 2003 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé « Galerie de Spontin », sis sur le territoire des communes de Ciney et d'Yvoir (M.B. 26.03.2003)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la C.I.B.E. et la S.P.G.E. signé le 28 septembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 23 septembre 2002 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la C.I.B.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991;
Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Ciney le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Galerie de Spontin sise sur les communes d'Yvoir (anc. Spontin) et de Ciney (anc. Sovet);
Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Hamois le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Galerie de Spontin sise sur les communes d'Yvoir (anc. Spontin) et de Ciney (anc. Sovet);
Vu la dépêche ministérielle du 23 septembre 2002 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Yvoir le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée Galerie de Spontin sise sur les communes d'Yvoir (anc. Spontin) et de Ciney (anc. Sovet);
Vu le procès-verbal du 12 novembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 octobre 2002 au 6 novembre 2002 sur le territoire de la commune de Ciney, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 6 novembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 octobre 2002 au 6 novembre 2002 sur le territoire de la commune d'Hamois, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue;
Vu le procès-verbal du 6 novembre 2002 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 7 octobre 2002 au 6 novembre 2002 sur le territoire de la commune d'Yvoir, au cours de laquelle sept observations écrites ont été reçues;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Ciney rendu en date du 11 novembre 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Hamois rendu en date du 25 novembre 2002;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Yvoir rendu en date du 12 novembre 2002,
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir : Compagnie intercommunale bruxelloise des Eaux (CIBE), rue aux Laines 70, à 1000 Bruxelles.
- ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B potabilisable de code 54/1/4/004, dénommé Galerie de Spontin, sis à Yvoir (anc. Spontin) et Ciney (anc. Sovet). L'ouvrage de prise d'eau souterraine consiste en un réseau de galeries captantes à flanc de coteau;
Art. 2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée de l'ouvrage de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales n° 54/1/4/004/GB2. Ce plan est consultable à l'administration.
Les zones de prévention rapprochée ont été déterminées sur base des distances fixes visées à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du 14 novembre 1991 et sur base des limites cadastrales permettant le repérage des zones.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan d'assemblage des planches cadastrales n° 54/1/4/004/GB2. Ce plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée a été déterminée à la fois sur base des distances fixes visées à l'article 11, § 1er, de l'arrêté du 14 novembre 1991, sur base des critères géologiques, hydrogéologiques, hydrographiques et topographiques ainsi que sur base des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
La limite de la zone de prévention peut être révisée si une acquisition ultérieure de données permet de l'établir en fonction des limites des zones d'appel des prises d'eau.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test sera reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article 27, § 5, de l'arrêté du 14 novembre 1991.
Art. 4. Nonobstant les dispositions des articles 4, § 1er, et 8, § 2, de l'arrêté du 15 octobre 1998, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes situées dans une zone faiblement habitée et dont la charge à traiter est inférieure à 20 équivalent-habitant doivent être équipées d'une unité d'épuration individuelle dans les 4 ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Tracé approximatif de la zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau concerné