Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006082579&dateTexte=20090827
Timestamp: 2017-03-26 19:08:41+00:00
Document Index: 132169279

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 146', 'art. 170', 'art. 175', 'art. 175', 'art. 184', 'art. 190', 'art. 21', 'art. 131', 'art. 213', 'art. 222', 'art. 414', 'art. 422', 'art. 431', 'art. 442', 'art. 186', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 19', 'art. 15']

Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France | Legifrance
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France
Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
NOR: INTX9300081L
Version consolidée au 27 août 2009
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;
Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Article 1
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-2 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 5-3 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 6 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 8 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 bis (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15 bis (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 18 bis (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 20 bis (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 23 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 bis (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 27 ter (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 bis (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 quater (M)
Modifie Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 ter (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 29 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 30 (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 30 bis (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 31 bis (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 (T)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 ter (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 34 bis (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 36 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 37 (M)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 38 (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 39 (Ab)
Crée Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 40 (M)
Titre II : Dispositions modifiant le code civil. Article 31
Crée Code civil - art. 146-1 (V)
Crée Code civil - art. 170-1 (M)
Crée Code civil - art. 175-1 (V)
Crée Code civil - art. 175-2 (M)
Modifie Code civil - art. 184 (V)
Crée Code civil - art. 190-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 21-27 (M)
Titre III : Dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Article 33
Modifie Code pénal - art. 131-30 (M)
Modifie Code pénal - art. 213-2 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-48 (M)
Modifie Code pénal - art. 414-6 (M)
Modifie Code pénal - art. 422-4 (M)
Modifie Code pénal - art. 431-19 (M)
Modifie Code pénal - art. 442-12 (M)
Titre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code rural, le code de la construction et de l'habitation et le code de la famille et de l'aide sociale. Article 35
Modifie Code de la santé publique - art. L630-1 (Ab)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-6 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L115-7 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-16-1 (M)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-18-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-1 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L161-25-2 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-30 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L381-31 (V)
Modifie Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 186 (M)
Un rapport présentant une évaluation des dépenses supplémentaires engagées par l'Etat, les départements et les établissements de santé liées aux modifications apportées par la présente loi aux conditions d'affiliation à la sécurité sociale est déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 1994.
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2-1 (M)
Titre V : Dispositions modifiant le code du travail et la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. Article 41
Crée Code du travail - art. L311-5-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L362-6 (M)
Modifie Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-1 (V)
Titre VI : Dispositions modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides. Article 45
Modifie Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 2 (M)
Titre VII : Dispositions diverses. Article 47
Abroge Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 19 (Ab)
Nonobstant les dispositions des articles L. 161-18-1, L. 161-25-1, L. 161-25-2 et L. 356-1 du code de la sécurité sociale, demeurent acquis les droits à prestations ouverts à toute personne de nationalité étrangère à raison de cotisations versées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Abroge Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 15-1 (MMN)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-1027.
Projet de loi n° 267 et propositions de loi (n°s 37, 49, 50, 104 et 132) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Jacques Myard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 326 ;
Discussion les 15, 16, 17 et 18 juin 1993 et adoption, après déclaration d'urgence.
Projet de loi, adopté, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 374 (1992-1993) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 399 (1992-1993) ;
Avis de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 398 (1992-1993) ;
Discussion du 6 au 9 juillet 1993 et adoption le 9 juillet 1993.
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 420 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 13 juillet 1993.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 460 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Philibert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 461 ;
Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993 publiée au Journal officiel du 18 août 1993.