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Timestamp: 2016-10-27 20:45:02+00:00
Document Index: 327012000

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 75', 'art. 98', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 98', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 66', 'art. 68']

5A_252/2016 (07.06.2016)
5A_252/2016 � � Arr�t du 7 juin 2016
repr�sent� par Me Philippe Dal Col, avocat,
1. Etat de Vaud,
2. Commune de U.________,
tous les deux repr�sent�s par Me Nicolas Gillard, avocat,
Certificat d'h�ritier,
du 18 d�cembre 2015.
B.________, alors domicili�e � U.________ et sans post�rit�, est d�c�d�e�
ab intestat�le 18 d�cembre 1968 � Paris.
Au cours de l'ann�e 1969, par trois publications dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud, la Justice de paix du cercle de U.________ a proc�d� � un appel des h�ritiers, tout en d�signant par ailleurs un administrateur officiel de la succession.
Le 18 septembre 1972, l'Amsgericht Charlottenburg a d�livr� un certificat d'h�ritier partiel de la succession du p�re de B.________, C.________ (d�funt fondateur) en faveur de la Fondation D.________ que celui-ci avait cr��e en 1928, pour les trois quarts de sa succession avec effet au 18 d�cembre 1968.
Le 30 mai 1996, la Justice de paix du cercle de U.________ a inform� le D�partement des finances du Canton de Vaud que l'acte constitutif de la Fondation D.________ faisait �tat de descendants des quatre fr�res et d'une soeur du fondateur, membres potentiels de la troisi�me parent�le. Diverses d�marches ont �t� entreprises, mais personne ne s'est pr�sent� au terme de celles-ci, en sorte que l'Etat de Vaud et la Commune de U.________ devaient �tre consid�r�s comme h�ritiers de feue B.________, partant, la proc�dure de b�n�fice d'inventaire a �t� engag�e d'office, par ordonnance du 20 f�vrier 2002.
La Fondation D.________ a produit une cr�ance sur la totalit� de la succession B.________. A la suite d'une action ouverte en 2003 devant les tribunaux allemands et dirig�e contre le Canton de Vaud et la Commune de U.________, les parties sont convenues d'une solution transactionnelle.
Le 7 mai 2003, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a d�livr� un certificat d'h�ritier en faveur du Canton de Vaud et de la Commune de U.________, qui ont accept� la succession sous b�n�fice d'inventaire, pour moiti� chacun.
Le 13 novembre 2003, l'administration officielle de la succession de feue B.________ a �t� lev�e; � cette date, le portefeuille bancaire de la d�funte s'�levait � xxxx fr.
Il ressort d'un acte de notori�t� �tabli le 25 mai 2012 par un notaire fran�ais que feue B.________ a laiss� pour h�ritiers l�gaux ses cousins du 4e degr�, le cas �ch�ant repr�sent�s par leur propre descendance, tous ressortissants de la troisi�me parent�le.
Par demande du 31 janvier 2014, A.________ et consorts ont saisi la Chambre patrimoniale du canton de Vaud � l'encontre de l'Etat de Vaud, de la Commune de U.________ et de la Fondation D.________, en faisant pour l'essentiel valoir leur qualit� d'uniques h�ritiers de feue B.________, avec les cons�quences qui s'ensuivent sur le plan successoral.
Par requ�te du 17 octobre 2014, A.________ a conclu � la restitution du certificat d'h�ritier d�livr� le 7 mai 2003 � l'Etat de Vaud et � la Commune de U.________, respectivement � son annulation.
Par d�cision du 10 juillet 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a rejet� dite requ�te.
Statuant sur le recours interjet� par A.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a, par arr�t du 18 d�cembre 2015, rejet� celui-ci et confirm� la d�cision querell�e. La motivation de l'arr�t est dat�e du 18 f�vrier 2016 et a �t� notifi�e le lendemain au recourant.
Par acte du 4 avril 2016, A.________ exerce contre l'arr�t pr�cit� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant en substance, principalement � sa r�forme en ce sens que le certificat d'h�ritier du 7 mai 2003 est annul� et, en cons�quence, qu'il soit ordonn� � l'Etat de Vaud et � la Commune de U._______ de restituer tous exemplaires dudit certificat, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1.�L'�tablissement et la d�livrance d'un certificat d'h�ritier rel�ve de la juridiction gracieuse (ATF 118 II 108 consid. 1; arr�ts 5A_533/2015 du 7 d�cembre 2015 consid. 1; 5A_800/2013 du 18 f�vrier 2014 consid. 1.2). La cause est de nature p�cuniaire, d�s lors que la requ�te vise un but �conomique (arr�ts 5A_395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2; 4A_584/2008 du 13 mars 2009 consid. 1.1 non publi� aux ATF 135 III 304) et la valeur litigieuse est en l'esp�ce manifestement atteinte (art. 51 al. 2 et 74 al. 1 let. b LTF). Le pr�sent recours a en outre �t� d�pos� dans la forme requise (art. 42 LTF) par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF), contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable au regard de ces dispositions.
1.2.�D�s lors que la proc�dure d'�tablissement du certificat d'h�ritier n'a pas pour objet de statuer mat�riellement sur la qualit� d'h�ritier et que le certificat d'h�ritier n'est pas rev�tu de l'autorit� de la chose jug�e mat�rielle, la d�cision d'�tablissement et de d�livrance du certificat d'h�ritier constitue une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arr�ts 5A_533/2015 du 7 d�cembre 2015 consid. 2; 5A_800/2013 du 18 f�vrier 2014 consid. 1.3; 5A_495/2010 du 10 janvier 2011 consid. 1.2; 5A_162/2007 du 16 juillet 2007 consid. 5.2). Il en va de m�me de la d�cision qui statue sur une requ�te en annulation d'un certificat d'h�r�dit�, respectivement qui tend � la restitution d'un tel certificat ant�rieurement d�livr�, d�s lors qu'elle n'a pas non plus pour objet de statuer mat�riellement sur la qualit� d'h�ritier et que la question litigieuse pourrait cas �ch�ant �tre revue par la suite.
1.3.�Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit �tre d�pos� dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de la d�cision attaqu�e. Le d�lai (l�gal) de recours est suspendu et ne court pas, notamment, du septi�me jour avant P�ques au septi�me jour apr�s P�ques inclus (art. 46 al. 1 LTF), �tant toutefois pr�cis� que cette r�gle ne s'applique pas, notamment, dans les proc�dures concernant d' " autres mesures provisionnelles " (art. 46 al. 2 LTF), notion qui correspond � celle de l'art. 98 LTF (arr�ts 5A_653/2010 du 16 septembre 2010; 5A_177/2007 du 1er juin 2007 consid. 1.3).
En l'occurrence, l'exp�dition compl�te - motiv�e - de l'arr�t attaqu� a �t� notifi�e au recourant le 19 f�vrier 2016. Le d�lai de recours de 30 jours est arriv� � �ch�ance le dimanche 20 mars 2016 et a expir� le premier jour ouvrable suivant (art. 45 al. 1 LTF), savoir le lundi 21 mars 2016, d�s lors que, s'agissant d'un recours dirig� contre une d�cision constituant une mesure provisionnelle (�
cf. supra�consid. 1.2), la r�gle sur la suspension des d�lais de l'art. 46 al. 1 LTF ne s'applique pas dans un tel contexte, contrairement � ce que retient � tort le recourant. D�pos� le 4 avril 2016, le pr�sent recours est donc tardif, partant, la cour de c�ans ne peut entrer en mati�re � son �gard.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, qui n'ont au demeurant pas �t� invit�s � se d�terminer sur le fond (art. 68 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.