Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036426591&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20180101
Timestamp: 2020-08-09 02:37:04+00:00
Document Index: 239604530

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 278", "l'article 256", "l'article 278", "l'article 256", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 12", 'art. 262', 'art. 278', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 257', 'art. 1042', 'art. 1509', 'art. 1594', 'art. 1788', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 258', 'art. 266', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 289', 'art. 293', 'art. 730', 'art. 790', 'art. 809', 'art. 828', 'art. 173', 'art. 175', 'art. 201', 'art. 244', 'art. 245', 'art. 250', 'art. 23', 'art. 32', 'art. 33']

Code général des impôts - Article 257 | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000036426591/2018-01-01
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts - Article 257
Code général des impôts - Article 257
Modifié par LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 12 (V)
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent :
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit de jouissance ;
2° Les droits relatifs aux promesses de vente ;
3° Les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ;
4° Les droits au titre d'un contrat de fiducie représentatifs d'un bien immeuble.
2. Sont considérés :
1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ;
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf :
d) Soit l'ensemble des éléments de second œuvre tels qu'énumérés par décret en Conseil d'Etat, dans une proportion fixée par ce décret qui ne peut être inférieure à la moitié pour chacun d'entre eux.
1° Les livraisons à soi-même de travaux immobiliers mentionnés à l'article 278 sexies A réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;
2° Les livraisons à soi-même d'immeubles mentionnés au II de l'article 278 sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par toute personne dès lors assujettie à ce titre.
1° Le prélèvement par un assujetti d'un bien de son entreprise pour ses besoins privés ou ceux de son personnel ou qu'il transmet à titre gratuit ou, plus généralement, qu'il affecte à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien ou les éléments le composant ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons. Le montant à retenir pour l'imposition des prélèvements correspondant aux cadeaux de faible valeur est fixé par arrêté. Cette limite s'applique par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
2° L'affectation par un assujetti aux besoins de son entreprise d'un bien produit, construit, extrait, transformé, acheté, importé ou ayant fait l'objet d'une acquisition intracommunautaire dans le cadre de son entreprise lorsque l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti, réputée faite au moment de l'affectation, ne lui ouvrirait pas droit à déduction complète.
3° L'affectation d'un bien par un assujetti à un secteur d'activité exonéré n'ouvrant pas droit à déduction, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée lors de son acquisition ou de son affectation conformément au 2° ;
4° La détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique taxable, lorsque ces biens ont ouvert droit à déduction complète ou partielle lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au 2°.
2. Sont assimilées à des prestations de services effectuées à titre onéreux :
1° L'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ;
2° Les prestations de services à titre gratuit effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi que le moment où la taxe devient exigible.
III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres compagnies ne remplissant pas les conditions fixées à cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;
2° Les biens et produits mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article 262 lorsqu'ils cessent d'être utilisés dans les conditions prévues par cet article. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés du ministre chargé de l'économie et des finances ;
3° La contribution à l'audiovisuel public ;
4° Les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires.
Conformément à l'article 12 II A de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, il ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
Code général des impôts, CGI. - art. 262
Code général des impôts, CGI. - art. 278 sexies A
Décret n°2009-510 du 5 mai 2009, v. init.
Décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 - art. 1
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe IX (V)
Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe VIII (V)
Arrêté du 8 avril 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-2059 du 30 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2012-352 du 12 mars 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 (V)
Arrêté du 3 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 mai 2012 - art., v. init.
Décret n°2012-1531 du 29 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1299 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-760 du 3 mai 2017 - art. 2, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2017, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L520-7 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-2 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-59-12 (T)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-63 (T)
Code des douanes de Vayotte - art. 257 bis (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1042 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1509 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 G (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1788 A (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 258 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 266 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 269 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 270 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 278 ter (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 289 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 293 C (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 730 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 790 H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 809 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 828 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 173 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 175 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 201 quater (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 244 (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 245 A (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 250 (P)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 N (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 32 (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 33 (V)
Livre des procédures fiscales - art. L176 (V)