Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/292-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-PVI-20-20-20130802
Timestamp: 2019-06-19 06:01:01+00:00
Document Index: 293968761

Matched Legal Cases: ["l'article 150", '§ 20', '§ 430', "l'article 150", '§ 110', "l'article 1", "l'article 29", "l'article 257", "l'article 257", "l'article 16", '§ 10', "l'article 29", "l'article 1328", '§ 140', "l'article 150", '§ 90', "l'article 150", '§ 170', '§ 180', 'art. 150', 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", '§ 10', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 152', "l'article 1609"]

292-PGPRFPI - Plus-values immobilières - Détermination de la plus-value imposable3
BOI-RFPI-PVI-20-20-20130802
Version en vigueur du 09/01/14 au 10/09/14
Version en vigueur du 09/08/13 au 09/01/14
Version en vigueur du 19/11/12 au 02/08/13
2013-08-02T16:57:37.000+02:002013-08-09T17:41:08.000+02:00
La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année de détention en application du I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI).
La date qui constitue le terme du délai est également celle du fait générateur de l'imposition. Il conviendra à cet égard de se reporter aux développements contenus au BOI-RFPI-PVI-30-10.
Point de départ du délai de détention selon la nature de l'acquisition
Par ailleurs, il est précisé que la valeur de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du bien par l'ex-époux attributaire est déterminée en retenant la valeur du bien au jour de l'attribution (RM Moyne-Bressand n°83591, JO débats AN du 29 août 2006 p. 9083 (BOI-RFPI-PVI-10-30 au I § 20).
BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 au III-E § 430 à 470.
RES N° 2007/04 (FI) du 6 février 2007
Modalités d’application de l’exonération tenant à la durée de détention en cas de cession d’un bien recueilli en vertu d’une clause de tontine insérée dans un contrat d’acquisition en commun.
Les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévues par l'article 150 VC du CGI diffèrent selon la date de la cession.
1. Cessions réalisées du 1er janvier 2004 au 31 janvier 2012
En application des dispositions du I de l’article 150 VC du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant l’article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, la plus-value brute de cession de biens ou droits immobiliers était réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième. L’exonération de la plus-value pour son montant total était donc acquise après quinze années de détention du bien ou droit immobilier concerné.
2. Cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013
L'article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a aménagé la cadence et le taux de l’abattement pour les cessions intervenues à compter du 1er février 2012, sous réserve des précisions apportées au I-D-2-b § 110 à 150.
Taux de l'abattement en fonction du nombre d'années de détention
Conformément au premier alinéa du II de l’article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, ces modalités de prise en compte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.
Pour plus de précisions sur le fait générateur, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVI-30-10.
L’article 29 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, modifiant à cet effet l'article 1er de la deuxième loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, a reporté l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un document d’urbanisme pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Il a donc paru possible d'admettre que les dispositions de l'article 29 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 s'appliquent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des cessions de terrains à bâtir, tels que définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011.
Le 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la première loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 qui a réformé le régime de TVA applicable aux opérations immobilières, retient une définition objective du terrain à bâtir qui conduit à considérer comme tel tous les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des documents qui caractérisent leur situation au regard des règles d'urbanisme.
Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, il convient de se référer au I § 10 à 120 du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, seules les cessions réalisées avant le 1er janvier 2013 pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient du report de l'entrée en vigueur, fixée au 1er février 2012, de ces modalités d'application de l'abattement pour durée de détention.
Dès lors, il a paru possible d'admettre que cette condition est remplie lorsque, antérieurement au 25 août 2011, les promesses de vente ont été passées en la forme authentique ou ont acquis date certaine au sens de l'article 1328 du code civil.
Seconde condition : la cession doit être conclue avant le 1er janvier 2013.
Le caractère nu et constructible du terrain s’apprécie non seulement au jour de la cession mais également au jour de la promesse de vente. Autrement dit, la cession et la promesse correspondante doivent porter toutes deux sur un même terrain à bâtir tel que défini au I-D-2-b-3°-a° § 140.
Toutefois, conformément à l’intention du législateur et à l’esprit de la loi, lorsque la promesse de vente porte sur un immeuble autre qu’un terrain à bâtir mais qu’elle est assortie d’une condition suspensive dont la réalisation entraîne la qualification du bien concerné en terrain à bâtir (par exemple, promesse portant sur un terrain nu non constructible assortie d’une condition suspensive liée aux modifications des documents d’urbanisme), il est admis que les dispositions de l’article 29 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 soient applicables. Dans une telle hypothèse, et toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, dès lors qu’au jour de la cession le terrain est bien devenu un terrain à bâtir, le cédant peut bénéficier de l’ancien régime d’abattement pour durée de détention au titre de la plus-value réalisée, soit un abattement de 10 % par année entière de détention au-delà de la cinquième.
3. Cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI diffèrent selon que les biens cédés sont ou non des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.
Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention sont identiques à celles applicables pour les cessions réalisées du 1er février 2012 au 31 août 2013, pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières afférentes à ces biens tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux.
Pour plus de précisions sur le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention des cessions de terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, il convient donc de se reporter au I-D-2-a § 90 et 100.
Pour les cessions de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant réalisées à compter du 1er septembre 2013, le taux et la cadence de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI diffèrent pour la détermination de l'assiette imposable des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas en principe prise en compte (cf. II-A § 170). Deux exceptions à ce principe sont toutefois prévues (cf. II-B § 180 à 260).
La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas prise en compte (CGI, art. 150 VD, I). Le principe de la non-imputation des moins-values immobilières sur les plus-values immobilières a une portée générale. Est notamment sans influence, la circonstance :
En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte, soumis à publication ou à enregistrement, et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes s'imputent sur la ou les plus-values brutes, selon certaines modalités décrites ci-après (CGI, art. 150 VD, II).
Par dérogation au principe rappelé de non imputation des moins-values, le II de l'article 150 VD du CGI prévoit, en cas de vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives, que les moins-values brutes s’imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées de l’abattement pour durée de détention.
Ainsi, les moins-values brutes imputables sur la ou les plus-values immobilières doivent être réduites, pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, de l’abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que la ou les moins-values brutes soient réduites d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu au I de l'article 150 VC du CGI.
III. Abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values résultant de cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014
L'abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values résultant des seules cessions de logements ou de droits réels démembrés portant sur un logement, réalisées dans les conditions prévues :
- à l'article 150 U du CGI par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI ;
Un logement s'entend d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble bâti à usage d'habitation au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) à l'article R*. 111-17 du CCH.
Pour apprécier cette condition, il y a lieu de se placer à la date de la cession de l'immeuble. Ainsi, une cession portant sur un immeuble précédemment affecté à un usage professionnel, puis transformé pour être cédé comme logement, entre dans le champ d'application de l'abattement exceptionnel.
Le logement doit en principe être affecté totalement à usage d'habitation. Il est toutefois admis que lorsque le bien cédé est affecté pour partie à usage d'habitation et pour partie à usage professionnel, l'abattement s'applique à la seule fraction de la plus-value afférente à la cession de la partie à usage d'habitation.
Les cessions portant sur des biens immobiliers qui ne constituent pas des logements ou sur des droits réels démembrés relatifs à ces biens ne peuvent donc bénéficier de l'abattement exceptionnel. Tel est notamment le cas :
- de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant. A cet égard, il s’agit des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 au I-A § 10 à 100 ;
- de biens ou droits mentionnés à l'article 150 UB du CGI, à l'article 150 UC du CGI et à l'article 150 UD du CGI ;
- de biens ou droits mentionnés aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI.
L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions à titre onéreux intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Il s’applique donc après notamment prise en compte de l’abattement pour durée de détention, calculé dans les conditions précisées au I-D-3 § 152 et 156 s'agissant de cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.
L’abattement de 25 % est applicable pour la détermination de l'assiette imposable tant à l'impôt sur le revenu qu'aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières. Il s'applique également dans les mêmes conditions pour la détermination de l'assiette de la taxe sur les plus-values immobilières élevées prévue à l'article 1609 nonies G du CGI.
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