Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2001-2002-extra/006.asp
Timestamp: 2019-04-24 20:48:31+00:00
Document Index: 160663507

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 91", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 26"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 16 juillet 2002
Session extraordinaire de 2001-2002 - 5ème jour de séance, 6ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 16 JUILLET 2002
SÉCURITÉ INTÉRIEURE 2
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE 39
A N N E X E ORDRE DU JOUR 39
ERRATUM 42
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au dimanche 4 août 2002 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
En outre, la Conférence des présidents a fixé au mardi 30 juillet, de 15 heures à 18 heures, l'élection au scrutin secret des douze juges titulaires et des six juges suppléants de la Haute Cour de justice, ainsi que l'élection au scrutin secret des six juges titulaires de la Cour de justice de la République et de leurs six suppléants.
Ces trois scrutins auront lieu simultanément, dans les salles voisines de la salle des séances, pendant le déroulement de la séance publique.
Par ailleurs, la procédure d'examen simplifiée a été engagée pour la discussion de douze projets de ratification de conventions internationales inscrits à l'ordre du jour du mercredi 24 juillet.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure.
M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales - Je suis heureux de vous présenter un projet de loi qui vous propose notre politique de sécurité intérieure pour les cinq ans à venir.
Je remercie les commissions des lois, des finances, de la défense, leurs présidents, leurs rapporteurs, pour la grande qualité du travail effectué - qui traduit la connaissance concrète qu'ont les élus du terrain où se posent les problèmes. Oui, les élus ont entendu l'appel pressant lancé par nos concitoyens.
Les Français nous l'ont dit à l'occasion des dernières élections : la sécurité est leur première préoccupation. Le 16 juin, ils ont exprimé la volonté qu'un nouveau gouvernement applique une nouvelle politique, qui prenne en compte la réalité de leur vie quotidienne - au lieu de la plier à telle ou telle conception théorique.
La délinquance a augmenté de 40 % en vingt ans. C'est un fait. Je prends impartialement cette période, où plusieurs majorités se sont succédé. Mais la vérité m'oblige à dire que depuis cinq ans, cette progression s'est accélérée jusqu'à atteindre 16 % ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe C. et R.)
Je rappelle deux faits : pour la première fois l'an dernier, le nombre de délits constatés a atteint 4 millions. Autant de victimes, autant de vies perturbées, parfois brisées.
En outre, la délinquance la plus violente a augmenté le plus rapidement. Depuis cinq ans les crimes et les délits contre les personnes ont progressé de 30 %. Ce triste constat doit renforcer notre attention à l'égard des victimes, qui sont au c_ur de notre préoccupation.
Face à cette délinquance, nous devons être lucides, écarter toutes formes de naïveté tout en nous gardant des réactions excessives : ni sur-réaction, ni immobilisme, mais une action cohérente, générale, et surtout immédiate. Voici le c_ur de notre politique.
Le phénomène de la délinquance n'épargne plus une seule catégorie de la population, plus une seule région de France. On ne peut plus parler seulement de violences urbaines : ici, on redoute de laisser ses enfants voyager, là on hésite à s'arrêter sur une aire d'autoroute. La confiance même des Français dans la capacité des institutions à répondre à leurs inquiétudes, dans les valeurs de leur pays, a été entamée, nous entendons la restaurer.
Vivre au quotidien avec la peur, pour soi-même ou ceux qui vous sont chers, ce n'est pas vivre libre.
Nous ne voulons pas seulement stabiliser la progression de la délinquance, ni obtenir quelques résultats ponctuels. L'enjeu est bien plus important : il s'agit de casser la délinquance, de faire reculer durablement l'insécurité.
L'insécurité rend d'abord la vie impossible à nos compatriotes les plus modestes. C'est pour eux, en tout premier lieu que nous nous devons d'agir. Ils ont besoin que l'Etat retrouve sa place, car s'il est défaillant, ils n'ont aucun moyen de se protéger et de se défendre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Qui pourrait nous reprocher cette ambition ? Certainement pas ceux dont les privilèges leur permettent d'échapper à un quotidien fait d'insécurité, encore moins ceux qui miseraient sur une nouvelle dégradation des choses - ce qui redonnerait des couleurs à l'extrémisme ; pas davantage ceux qui ont oublié que les droits de l'homme sont aussi, d'abord, ceux de la victime (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Je ne suis pas impressionné par les critiques témoignant d'une impuissance qui a fait tant de ravages. Qui ne comprend qu'il faut désormais tenir compte de la désespérance des cinq millions de Français qui ont choisi le vote extrême - tout en condamnant, certes, les thèses des extrémistes ?
Le Gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin veut entendre l'appel des Français, le seul qui nous intéresse. Nous exerçons nos responsabilités par leur volonté. L'Etat va donc protéger les citoyens, comme nous nous y sommes engagés. Tel est le choix des Français, il a été compris et il sera respecté (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Pour agir en profondeur et durablement, nous avons besoin de votre accord sur les orientations et de votre vote sur les moyens à engager pour les cinq ans à venir. Nous proposons un effort budgétaire sans précédent de 5,6 milliards d'euros supplémentaires.
Nous vous proposons des objectifs, une organisation, des méthodes nouvelles. Enfin, nous annonçons un projet qui vous sera soumis à l'automne.
Quand nous disons « action », certains traduisent « précipitation ». C'est leur droit mais cela manifeste un réel désaccord politique : les Français ne comprendraient pas que nous laissions passer les vacances d'été avant d'agir ; ils ne peuvent plus se contenter d'une parole publique sans lendemain, d'une action publique dénuée du moindre souci du résultat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Deux mots sur la méthode suivie depuis deux mois.
Nous avons voulu donner une nouvelle impulsion, marquer notre volonté d'en finir avec le sentiment d'impunité. À cette fin, j'ai proposé aux forces de l'ordre de faire leur la culture des résultats, fondée sur des indicateurs précis. Les moyens importants que nous mobilisons doivent avoir comme contrepartie l'engagement sans faille de chaque fonctionnaire. Dans cet esprit, nous allons publier mensuellement les chiffres de la délinquance. Ces résultats nationaux seront répartis par département ; chaque élu saura ainsi ce qu'il en est. Toutes ces mesures signent une révolution des mentalités, que les policiers et les gendarmes ont parfaitement intégrée. Nous sommes au service des Français, nous leur rendons des comptes et nous serons jugés sur nos performances. Cela me paraît être la définition même du service public justement parce qu'il est au service du public - on l'a trop oublié dans le passé (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Ces huit semaines écoulées ont été aussi consacrées à des visites de terrain. La représentation nationale ne doit pas seulement se voir proposer des mesures ; elle doit aussi savoir comment et pourquoi elles sont proposées. Il ne s'agit pas, en l'occurrence, du résultat de réflexions ou de groupes de travail, mais du fruit de l'observation du terrain.
Je voudrais témoigner de l'état d'esprit de nos forces de sécurité, de leurs attentes, de leurs frustrations, de leurs craintes, mais aussi malgré tout de leurs espérances - au premier rang desquelles la question des moyens supplémentaires. Dans la cité des Tarterêts à Corbeil, j'ai pu constater que les policiers de proximité étaient attaqués, avec une violence inouïe au moyen de parpaings de plusieurs kilos, qui pouvaient tuer. J'ai donc décidé que des flash-balls seraient embarqués dans les véhicules et les vitres de ceux-ci recouverts de films protecteurs, pour les policiers de proximité patrouillant dans les quartiers sensibles. C'est le moins qui puisse être fait que de protéger la vie de nos policiers et de leur permettre de proportionner leur riposte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Que pèsent les protestations dites « anti-sécuritaires » lorsque la vie ou l'intégrité physique des forces de l'ordre sont en jeu ? Quand on donne l'ordre d'intervenir, il faut au minimum donner à ceux qui vous obéissent les moyens de remplir leurs missions et d'assurer leur protection car eux aussi ont une famille, des enfants, des êtres qui leur sont chers (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Les mesures que comporte ce texte sont toutes directement inspirées de ce type d'observations, elles sont de bon sens, elles sont pragmatiques.
J'ai voulu aborder sans a priori toutes les questions liées à la sécurité. Depuis trop longtemps, beaucoup de ces sujets ont été considérés dans notre pays comme tabous. En parler était déjà suspect. C'est ainsi qu'il serait impossible d'évoquer l'immigration clandestine, alors même qu'il s'agit d'une préoccupation essentielle de nos concitoyens. Nous ne pourrions pas davantage parler des gens du voyage alors même que dans certaines régions l'exaspération est à son comble (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Nous ne pourrions même pas décrire certains fléaux comme la drogue, la prostitution ou la mendicité agressive sans être caricaturés (« Très bien ! » sur les mêmes bancs).
Pourtant, ces phénomènes existent et les Français qui en souffrent ne comprennent pas pourquoi les politiques ferment les yeux. C'est parce que depuis trop d'années les républicains ont déserté le terrain des idées raisonnables sur ces sujets brûlants que les extrêmes ont prospéré ! Le temps de la chape de plomb est révolu (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Sans rien céder à l'extrémisme, nous devons démontrer que l'action républicaine est possible, et surtout efficace. Justement parce que notre parole est libre, il nous sera aisé de refuser les amalgames.
Dans les quartiers nord de Paris, comme à Strasbourg, j'ai pu constater l'ampleur de la prostitution nationale et étrangère, et toutes les violences qui lui sont associées : drogue, sida, racket, tout cela, depuis des années, au vu et au su de tout le monde. Cette situation doit cesser sans tarder.
Certes, reconduire à la frontière les personnes concernées ne réglera pas tous les problèmes, mais, à l'inverse, les accueillir ainsi passivement revient à baisser les bras devant un esclavagisme qui ne saurait être plus acceptable parce qu'il est celui des temps modernes. La question doit être traitée avec humanité, mais aussi, enfin, avec fermeté. Et je ne sais vraiment pas par quel dévoiement de la pensée, pour ne pas parler d'inversion des valeurs, certains critiquent ma volonté de lutter contre la prostitution au nom de la défense des libertés individuelles (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Ignorent-ils que les prostituées se voient contester ce qu'il y a de plus sacré dans un être humain : le respect de son identité et de sa dignité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Je souhaite également que soit traité le problème de la mendicité des mineurs, eux aussi honteusement exploités par des réseaux mafieux, eux aussi au vu et au su de tous, sans aucune réaction depuis des années. Serait-ce une marque d'humanisme que de voir des enfants en bas âge contraints de passer leur vie à mendier dans les rues, et de le tolérer sous prétexte qu'ils sont étrangers ?
M. le Ministre - Nous traiterons ces problèmes humainement, en liaison avec les pays d'origine concernés, mais nous les traiterons. Je n'ai pas l'intention d'assister, impuissant, à l'envahissement de nos rues et à l'exploitation de ces enfants par des individus sans scrupule.
Nous voulons aussi lutter contre l'absentéisme scolaire, non pas en touchant aux revenus des familles, on l'a parfois affirmé de façon absolument inexacte, mais en se donnant le droit et la possibilité de sanctionner ceux qui facilitent cet absentéisme, notamment certains employeurs. Pourquoi dans un pays où l'école est obligatoire jusqu'à 16 ans, devrait-on accepter que des enfants de 12 ans soient déscolarisés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Certains affirment que les familles ne sont pas responsables, d'autres que l'école n'y peut rien, d'autres encore que l'Etat avait perdu tout moyen d'agir. Je connais ces chansons, dictées par la seule impuissance. Nous voulons au contraire responsabiliser chacun. Il ne s'agit pas d'accuser quiconque mais de permettre à chacun de se ressaisir. Tout ne doit plus aller à vau-l'eau et les mineurs les plus menacés doivent être défendus et secourus, même si c'est parfois contre leur gré. Que peut bien penser un enfant de douze ans qui ne va plus à l'école ? On n'a pas à lui demander son avis. L'école est obligatoire jusqu'à seize ans dans notre pays : il doit donc aller à l'école lui aussi, un point c'est tout (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Des professionnels des droits de l'homme m'accusent de vouloir « mater des populations rebelles en raison même de leur précarité ». Cette accusation est honteuse, précisément parce qu'elle amalgame délinquance et précarité. Or, précisément, nous voulons garantir le droit à la sécurité pour tous, modestes comme aisés. Certains dénoncent là une hérésie. Une telle approche, il est vrai, les privera d'un fonds de commerce traditionnel, à savoir l'explication, et finalement la justification de la délinquance par la précarité (Applaudissements sur les bancs du groupe de UMP et du groupe UDF).
Au chapitre des sujets sensibles, j'ai aussi abordé, avec mes collègues européens, la question de l'immigration clandestine. Je me suis rendu à Sangatte, abcès de fixation de ce phénomène, centre si souvent cité, si rarement visité. Qui pourrait me reprocher de vouloir fermer ce centre, qui est une incitation à l'immigration clandestine dans des conditions de précarité inacceptables ? Nous prendrons les mesures nécessaires, là aussi en liaison avec les pays d'origine, et avec le Haut Commissariat aux réfugiés pour organiser le retour, notamment des Afghans. Faire croire à tous ces malheureux qu'il y a un avenir pour chacun chez nous est un mensonge (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Il n'y a pas d'autre solution pour la France, que de conduire une grande politique de développement pour permettre à ces pays de donner du travail à tous leurs enfants. Ne comptez pas sur moi, pour me montrer généreux dans les colloques et aveugle devant la réalité. Quand il s'agit de misère humaine, il faut agir et non subir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Il est aussi inutile qu'absurde d'opposer la répression et la prévention ; les deux sont nécessaires, complémentaires et même indissociables. Le sentiment d'impunité est un puissant encouragement à la délinquance ; à l'inverse, la crainte de l'application juste et ferme de la loi est la plus utile des préventions.
M. le Ministre - Le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin entend bien conduire avec Jean-Louis Borloo une politique de la ville audacieuse afin de donner à tous ceux qui peinent à trouver leur chemin dans les quartiers difficiles les meilleures chances d'insertion. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une formation, accéder à un emploi, bref, vivre à l'unisson du reste du pays. L'intégration est une tâche immense. J'ai donné des instructions pour que partout en France les commissions départementales d'accès à la citoyenneté reprennent rapidement leur activité afin de lutter avec fermeté contre les discriminations et mieux valoriser les initiatives du terrain. Je proposerai au Premier ministre et aux autres membres du Gouvernement d'aller beaucoup plus loin dans ce domaine : il faut lutter énergiquement contre les discriminations à la formation professionnelle, à l'emploi, au logement qui nuisent si lourdement à l'intégration des jeunes issus de l'immigration. Nos concitoyens et nos entreprises doivent être placés devant leur responsabilité.
De même, en tant que ministre des cultes, dans le cadre des contacts que j'ai noués avec l'ensemble des religions, je consacre beaucoup de temps et d'énergie à la création d'une instance représentative du culte musulman (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP), dont je considère qu'elle est un facteur d'intégration. Après avoir pris acte du désaccord qui existait entre les différents partenaires de la Consultation des musulmans de France, j'ai réuni l'ensemble des parties et me suis engagé avec elles à parvenir rapidement à la création de cette instance dans un cadre qui concilie l'efficacité, la représentativité et l'attente immense des musulmans de France. J'entends notamment, dans le respect du principe de laïcité, donner aux musulmans la liberté et les moyens de s'organiser, en lien avec l'instance nationale, dans des conseils régionaux qui permettront de résoudre sur le terrain les difficultés liées à la pratique du culte musulman, trop méconnu.
Je souhaite rendre hommage à tous les acteurs admirables qui, au quotidien, se donnent tant de mal pour que nos villes et nos quartiers ne sombrent pas. Il faut soutenir et encourager associations, éducateurs, militants et anonymes. Mais eux aussi, peut-être même eux d'abord, ont besoin pour agir que la sécurité soit rétablie sur tout notre territoire. En effet, sans sécurité, il n'y a pas de liberté. Et sans liberté, comment pourrait-on saisir la main tendue par la société ? Tous ceux qui veulent s'en sortir doivent avoir une chance. J'en suis le premier convaincu. La porte doit toujours être ouverte, surtout pour ceux qui cumulent les handicaps et sont des accidentés de la vie. Mais l'honnêteté doit nous conduire à dire que nul ne peut être sauvé sans qu'il ne décide de se donner un minimum de mal pour cela (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Le précepte : « Aide-toi, le ciel t'aidera » reste toujours d'actualité (Mêmes mouvements).
S'agissant de la religion, la tâche est immense. Il s'agit de permettre en France un islam de France, et non l'islam en France, de faire sortir l'islam de sa clandestinité sans asseoir ni le fondamentalisme ni l'intégrisme à la table de la République (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Nous avons choisi une voie multiforme car c'est celle de la cohérence. Une nouvelle architecture vous est proposée avec la mise en place d'un conseil de sécurité intérieure, présidé désormais par le chef de l'Etat, lequel donne les orientations, impulse, coordonne et évalue.
Au niveau gouvernemental, la grande innovation est le fait que les gendarmes comme les policiers sont placés, pour les missions de sécurité intérieure, sous mon autorité.
Les moyens des offices centraux seront renforcés. Un nouvel office central, chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, sera créé. Est-il normal qu'au 1er mai 2002 on recense 4 000 malfaiteurs en fuite sans qu'aucune instance n'organise leur recherche ?
La politique de sécurité sera également déclinée au plan départemental avec les conseils locaux, présidés par les préfets et les procureurs.
Deux autres réformes seront conduites pour prendre en compte les caractéristiques locales de la délinquance. C'est ainsi que seront installés les groupements d'intervention régionaux, pour faire face à la situation de certaines villes et de certains quartiers où la criminalité, organisée en réseaux, se nourrit de l'économie souterraine qu'elle entretient. Les GIR permettront de mobiliser toutes les forces nécessaires, y compris les services de la douane et du fisc, pour traquer les délinquants. Car c'est une offense à la République que des gens qui ne peuvent justifier de leurs revenus se permettent de trôner au volant de voitures que les honnêtes gens ne pourront jamais s'offrir (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Par ailleurs, les maires auront un rôle accru dans le dispositif de sécurité intérieure (Mêmes mouvements). À cette fin, des conseils locaux de sécurité, présidés par les maires, vont être créés. Ils serviront, en premier lieu, à ce que les élus soient enfin informés de l'évolution de la délinquance dans leurs communes, au lieu de l'être, comme c'est le cas maintenant, par la presse, après que les délits ont été commis (Applaudissements sur les mêmes bancs).
M. Jean-Pierre Blazy - Cela se fait déjà.
M. le Ministre - Il est inadmissible que les échotiers soient mieux informés que les maires et il est tout aussi inadmissible que les élus soient tenus dans l'ignorance des effectifs de police et de gendarmerie affectés à leur territoire (Protestations sur les bancs du groupe socialiste). C'est vrai, puisque ce n'est pas prévu dans les textes.
Grâce aux conseils locaux de sécurité, les maires seront associés à la politique de sécurité, dans tous ses aspects, y compris la prévention. Il ne s'agit nullement de municipaliser la police nationale et pas davantage de donner aux maires des responsabilités de commandement, mais de s'appuyer sur leur compétence - et, cela va de soi, sur celle des polices municipales - car l'efficacité suppose la mobilisation de tous (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Il faudra, aussi, changer les méthodes, pour passer d'une police d'ordre public à une police de sécurité publique, en équilibrant la police de proximité et l'action judiciaire des forces de sécurité intérieure. Il faut, certes, renforcer les capacités pour interpeller les délinquants, mais la police de proximité ne doit pas être mise en _uvre au détriment de l'action judiciaire ou de la présence nocturne, ce qui suppose une révision de l'organisation locale des services, afin que la police ait les moyens d'interpeller les délinquants et de les déférer à la justice. Le nombre des officiers de police judiciaire sera augmenté et cette compétence sera revalorisée.
L'organisation des forces de sécurité doit être modernisée et elle le sera par la création de directions interrégionales, car la délinquance se moque des frontières départementales. Nous rechercherons une répartition plus rationnelle entre les zones de compétence de la police nationale et celle de la gendarmerie, chaque force exerçant l'ensemble des missions de sécurité publique sur un territoire donné. Les échanges territoriaux pourront être décidés sur proposition des autorités locales. Il y aura des commandements de brigade, si bien que la gendarmerie sera plus opérationnelle, de jour comme de nuit. Depuis combien de temps les élus se plaignent-ils d'une trop faible présence de la gendarmerie dans leur circonscription la nuit ? Ce n'est pas faute d'envie des gendarmes, mais faute de moyens, et en raison d'une organisation qui date de 1850. Elle doit, d'évidence, être revue, car la délinquance gagne à présent les zones rurales. C'est pourquoi le Gouvernement tient à concilier proximité et efficacité. Disons-le tout net : une brigade de six hommes n'a qu'une faible marge de man_uvre ; il en va tout autrement lorsque des communautés de brigades peuvent mettre sur pied des patrouilles nocturnes.
Je tiens à le préciser : il n'y aura pas de schéma national - et c'est en cela que la réforme peut réussir là où tant d'autres ont échoué. La France est diverse : il faut en prendre acte. J'ajoute que la réforme du maillage territorial de la gendarmerie ne vise pas à masquer une réduction des effectifs. Seulement, cette fois, il ne s'agira pas d'engloutir dans un nouveau tonneau des Danaïdes argent et effectif, sans rien réformer de structures obsolètes (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
Pour faciliter cette réorganisation, un terme sera mis à l'emploi des policiers et des gendarmes dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la sécurité, telles que les gardes statiques. Et une réflexion active sera menée sur le transfert des détenus à l'administration pénitentiaire, car il est en tout point anormal que certaines villes moyennes se trouvent entièrement démunies de forces de police lorsque ces transferts doivent être organisés.
Autre nécessité, la création d'une réserve civile de la police, afin de pouvoir mobiliser des renforts en cas de crise grave. Nous pourrions aussi mobiliser de jeunes retraités volontaires, pour remplir des tâches de médiation ou de soutien social à leurs collègues. La France, qui de tous les pays industrialisés, a le plus faible taux de quinquagénaires en activité, se trouverait fort bien de l'utilisation de ces compétences, et la sécurité sociale y gagnerait en cotisations.
Enfin, le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière est devenu une priorité absolue. Un dispositif modernisé de contrôle et de constatation des infractions sera mis au point.
La seconde partie de l'annexe traite des nouveaux moyens qui seront donnés aux services de sécurité intérieure pour leur permettre de lutter plus efficacement contre la criminalité et la délinquance. De mesures en ce sens seront soumises en septembre à l'examen de votre assemblée. Mais, déjà, nos objectifs sont précisés. Il s'agit de restaurer l'autorité et la capacité des agents de l'Etat à agir.
Ainsi donnerons-nous un coup d'arrêt aux vols de téléphones portables, en nous employant, en accord avec les constructeurs, à bloquer les appareils volés. Le sujet n'est pas mineur, car ce type de délit s'est banalisé, et s'accompagne souvent de violences très perturbantes pour les victimes, notamment les plus jeunes. De même, nous installerons un dispositif de localisation de voitures volées.
Plusieurs drames récents ont rappelé que des mesures devaient être prises pour réprimer l'usage incontrôlé des armes. Trop d'armes circulent dans notre pays (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Il faut, d'évidence, instaurer le contrôle a priori des acquéreurs (Mêmes mouvements).
Il est enfin urgent de prévenir et de réprimer la délinquance des mineurs, lutter contre le proxénétisme et réprimer les comportements qui nuisent gravement à la vie sociale, tels que la mendicité agressive ou les regroupements en bande dans les halls d'immeuble. « Est-il normal », m'a demandé un habitant du XVIIIe arrondissement de Paris, « de devoir, après une vie d'honnête labeur, baisser la tête lorsque l'on rentre chez soi ? » (« Merci, Vaillant ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)
Nous réprimerons aussi plus sévèrement l'installation illégale des gens du voyage, par la confiscation des véhicules ou des sanctions financières. Il ne s'agit pas d'empêcher les rassemblements évangéliques, au contraire, mais d'empêcher que des caravanes de 150 véhicules ne s'installent, dans des conditions sanitaires déplorables, sur des terrains privés, en se branchant sur l'eau et l'électricité d'une commune. De tels comportements sont illégaux, et ils ne seront plus tolérés (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Nous allégerons certaines contraintes de procédure, sans porter atteinte aux droits de la défense, dans le seul souci de faire aboutir les enquêtes, et de mettre enfin un terme aux activités délictueuses de ces multirécidivistes qui polluent la vie de certaines cités ; leurs agissements conduisent à des amalgames déplorables avec une jeunesse qui en est la première victime. Nous prendrons les mesures nécessaires pour protéger les témoins, pendant et après les procédures. Je pourrais citer le cas d'un jeune qui, après être venu me parler, s'est fait brutaliser par les membres d'une mafia. Cela, c'est une injure à la République. Et les mots ne suffisent plus, il faut agir ! (Applaudissements sur les mêmes bancs)
Des moyens supplémentaires sont donc prévus : 7 000 emplois dans la gendarmerie, 6 500 dans la police, auxquels s'ajouteront les 2 162 surnombres existants, et 2 500 emplois de fonctionnaires qui viendront compenser le rachat des jours d'ARTT.
Mais tout n'est pas affaire d'effectifs : il y a aussi la gestion immobilière. Les crédits de paiement annuels consacrés aux investissements immobiliers augmenteront de 93 % pour la police et de 81 % pour la gendarmerie. Pour la police nationale, nous passerons de 45 000 à 100 000 mètres carrés par an de mises en chantier. Pour la gendarmerie, en cinq ans, 4 000 logements seront créés et 3 500 rénovés. Je souligne d'ailleurs que ce n'est pas un luxe, ni même un « avantage » pour nos gendarmes : c'est un dû, une obligation de service public, et c'est notre devoir que de leur permettre de loger décemment leurs familles. Cela nous permettra d'avoir des gendarmes au service de la sécurité, et non pas dans la rue comme nous l'avons vécu il y a quelques mois (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Le parc automobile sera mis à niveau et entretenu. Et je n'hésiterai pas à externaliser. La préfecture de police a-t-elle vraiment besoin d'entretenir un garage ? Pourquoi ne peut-on pas faire réparer nos véhicules par les entreprises qui, partout en France, ont besoin de travail et qui ont de bons professionnels ? Un gendarme, un policier ne sont pas faits pour réparer des voitures !
Il faudra enfin mettre l'accent sur le soutien psychologique et social à nos collaborateurs. C'est un point très important. En ce moment même un policier est entre la vie et la mort à l'hôpital de Nice parce qu'un délinquant lui a tiré dessus. Un autre policier est à l'hôpital du Kremlin-Bicêtre parce qu'un délinquant, actuellement en fuite, lui est passé sur le corps en voiture. Ce métier dangereux appelle notre considération, notre respect, notre soutien. Les effectifs, les moyens, l'argent, l'arsenal juridique, c'est bien, mais cela ne suffit pas, si nous ne sommes pas décidés à soutenir ces hommes et ces femmes courageux qui assurent la sécurité de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
C'est précisément parce que nous le soutiendrons sans réserve et avec force, que nous exigerons d'eux le respect des valeurs républicaines et de la déontologie. Parce que nous soutenons les policiers et les gendarmes, nous vivrons toute défaillance par rapport à ces valseurs comme une véritable trahison. Rien de tel ne sera toléré, parce que notre soutien est total. C'est nous, qui les soutenons, qui pourrons être exigeants sur le respect des valeurs républicaines ; et ce sont ceux-là mêmes qui leur ont mégoté leur soutien, qui n'étaient pas capables de les faire respecter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Nous serons jugés sur nos résultats. Cette obligation de résultat s'impose au dernier des gardiens de la paix : elle s'imposera à moi au premier chef. Les Français attendent des actes : j'espère que l'Assemblée nous autorisera à les mettre en _uvre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF ; Mmes et MM. les députés de l'UMP se lèvent et applaudissent).
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - L'examen de ce projet sera un des actes majeurs de cette nouvelle mandature. Ce texte est courageux, novateur, audacieux. Courageux, car il rompt, sans aucun tabou, avec une certaine résignation, voire avec une certaine complaisance face à la montée de l'insécurité. Novateur, car pour la première fois, il associe la représentation nationale à la définition d'une stratégie globale et transversale de lutte contre l'insécurité pour les cinq ans à venir, sachant que dès l'automne un texte normatif inscrira dans notre législation les orientations que nous fixons aujourd'hui. Audacieux, car il accorde des moyens sans précédent, pour la réalisation d'objectifs exigeants.
Ce projet qui déclare la guerre à l'insécurité, doit nous rassembler, au-delà des clivages, qui ont trop longtemps retardé la prise en compte de la gravité réelle de la situation, dans une même ambition : établir, en tout lieu du territoire et pour chaque citoyen, la première des libertés, celle de vivre en sécurité. L'enjeu est capital : il s'agit de restaurer la cohésion du pacte républicain déchiré par l'explosion de la violence, laquelle signe une formidable injustice sociale puisqu'elle frappe d'abord les plus faibles, les plus démunis.
En vingt ans, le nombre de crimes et délits a augmenté de plus de 40 % pour franchir le cap insupportable des quatre millions en 2001. Ces chiffres, qui reflètent une délinquance de plus en plus violente et de plus en plus traumatisante pour les victimes, renvoient à la responsabilité de l'Etat, qui s'est montré, hélas, incapable d'assurer sa première mission : protéger ses citoyens. Il n'est que temps de réagir, pour la République et par la République. La loi, expression de la volonté générale, trop souvent bafouée, détournée, violée, doit être à nouveau respectée.
Face à cette situation de crise, dès sa nomination, le Gouvernement a fait le choix de l'action. En quelques jours, Monsieur le ministre de l'intérieur, vous avez démontré que là où il y a une volonté il y a un chemin. Les premiers résultats du mois de juin montrent l'efficacité de votre politique (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Avec ce projet, nous franchissons une étape décisive grâce à une méthode nouvelle. L'article premier et l'annexe I définissent en effet une véritable doctrine de lutte contre l'insécurité. Le texte répond aux attentes des Français face aux différents phénomènes qui affectent la vie en société : immigration clandestine, proxénétisme, trafic de stupéfiants, stationnement illégal des gens du voyage, délinquance des mineurs, délinquance de voie publique, absentéisme scolaire... Aucune des problématiques jusqu'alors sacrifiées sur l'autel du politiquement correct n'a été éludée.
La nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure s'impose par sa cohérence. Au plan national, ce sont le conseil de sécurité intérieure et le grand ministère de la sécurité intérieure ; au plan local, les conférences départementales de sécurité, et les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance présidés par les maires. Cette dernière structure replace le maire au c_ur du dispositif de lutte contre l'insécurité, au titre de l'information et de la prévention d'abord, mais aussi - le ministre a répondu sur ce point au souhait de la commission des lois - en conférant aux polices municipales une vraie complémentarité avec la police nationale et la gendarmerie.
La nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité représente également une véritable avancée pour remettre la police et la gendarmerie sur le terrain. Le rapprochement entre police et gendarmerie est une avancée historique. Il se justifie par le rapprochement des taux de criminalité dans les zones qui leur sont respectivement confiées. Les forces mobiles seront enfin fidélisées en appui des missions de sécurité dans leur région d'implantation. Un redéploiement équilibré des zones de police et de gendarmerie et des effectifs adaptera leur organisation à l'évolution des zones de délinquance. Enfin, les policiers et les gendarmes seront déchargés de tâches non directement liées à la sécurité, notamment certaines tâches administratives ou techniques. La possibilité pour les officiers et sous-officiers de gendarmerie d'être maintenus en activité un an de plus à leur demande assouplira la gestion des effectifs. Enfin, la création d'une réserve civile de la police est une innovation qui permettra de faire face à des situations exceptionnelles.
La police de proximité verra ses carences actuelles corrigées par une augmentation de ses capacités d'action judiciaire et par un renforcement de la présence nocturne des forces. Nos concitoyens n'ont pas compris, ces dernières années, cette police qui, c'est vrai, était présente sur le terrain, mais pour y mener des actions de politesse plutôt que de véritables interventions...
Se voulant exhaustive, cette loi définit également les moyens juridiques nécessaires à une lutte plus efficace contre la délinquance. Je salue ainsi la création d'un nouvel office central chargé de la recherche des malfaiteurs en fuite, l'extension du fichier national des empreintes digitales aux empreintes palmaires, l'accès des policiers et des gendarmes au même fichier de recherche criminelle, la lutte contre le vol des téléphones portables ou le vol de véhicules. La commission des lois a également souhaité inscrire parmi les priorités la protection de tous les personnels - forces de l'ordre, personnels hospitaliers - qui assurent, de façon permanente ou occasionnelle, la garde des délinquants dangereux.
Je vous remercie avec émotion, Monsieur le ministre, en pensant à ce policier blessé par un détenu il y a quarante-huit heures à Nice, en même temps que des agents hospitaliers. Je vous remercie d'apporter dans ce texte une réponse, renforcée d'ailleurs par la commission, à des revendications déjà fort anciennes. C'est une juste décision, et si elle était intervenue plus tôt, nous n'aurions sans doute pas connu le drame de Nice.
Je salue également la volonté du ministre de l'intérieur de mettre en avant l'aspect préventif de la lutte contre l'insécurité, notamment au plan local. Nous examinerons demain un amendement du Gouvernement qui rendra possible une politique de prévention innovante, fondée sur la concertation avec tous les acteurs concernés.
Le pragmatisme, véritable ligne conductrice du texte, oriente les moyens de lutte contre les nouvelles formes de délinquance. Je pense en particulier à la mendicité agressive, aux regroupements dans les halls d'immeubles, à l'envahissement des propriétés par les gens du voyage que la commission des lois a souhaité voir combattre avec détermination grâce à de nouveaux outils juridiques. Ici encore, Monsieur le ministre je vous remercie d'avoir évoqué devant nous ces situations de plus en plus mal acceptées par nos populations. Que d'exaspération, quand on voit en une nuit débarquer cent ou cent cinquante caravanes, tirées par de belles et grosses voitures dont on s'est trop longtemps abstenu de demander par quelles ressources elles étaient financées ; quand nous les voyons se brancher sur les réseaux publics pour s'alimenter en eau et en électricité payées par le contribuable, et rejeter des déchets qui polluent les nappes phréatiques sans qu'aucune mesure sanitaire soit prise... Ces situations ne doivent plus être acceptées.
Dans ce cadre, la création des GIR permet de progresser vers l'impunité zéro. La commission a voulu faciliter leur action en levant l'obligation de secret professionnel des agents du fisc et des douanes lorsque des policiers ou des gendarmes sollicitent des renseignements pour lutter contre les trafics illicites. Personne ne comprendrait que la mobilisation de l'ensemble de la police, de la gendarmerie, des magistrats, des inspections des services fiscaux et du travail contre les réseaux et l'économie souterraine ne s'accompagne pas d'un échange d'informations et de fichiers. Je vous en remercie donc, et me réjouis de la contribution qu'a apportée notre commission.
Les mesures nouvelles traduisent d'autant mieux la détermination du Gouvernement qu'elles s'accompagnent des moyens concrets qui faisaient défaut. Les 5,6 milliards d'euros programmés à l'article 2 et à l'annexe II permettent ainsi de créer 13 500 emplois supplémentaires et de renouveler les moyens matériels et immobiliers : la vétusté des commissariats et brigades de gendarmerie est une honte pour notre pays et démobilise les forces de l'ordre. À l'heure où des gendarmes refusent de servir en zone rurale faute de pouvoir installer décemment leur famille, il est grand temps de réhabiliter ce patrimoine immobilier (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Je me réjouis enfin de la mise en place d'une procédure d'évaluation de l'action de la police et de la gendarmerie, qui a fait ses preuves à l'étranger et encouragera une « culture de résultat ».
Au total, je salue un texte pragmatique, exhaustif et efficace et la qualité du travail accompli en un mois par le Gouvernement et le ministre de l'intérieur : ce projet de loi reprend l'intégralité des engagements pris par le Président de la République et la nouvelle majorité devant les Français.
Je me réjouis que ce texte témoigne sans ambiguïté de la confiance que nous portons à nos policiers et à nos gendarmes qui ont pu interpréter les lois précédentes comme des actes de défiance. Nous voulons tourner cette page et leur rendre toute leur dignité. Mais la délinquance naît aussi de l'inefficacité de la Justice : aussi nous reste-t-il à aborder avec le même courage le volet pénal et judiciaire de la réforme. Nous faisons pleine confiance au Gouvernement. Monsieur le ministre, la commission des lois a adopté votre texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Alain Moyne-Bressand, rapporteur pour avis de la commission de la défense - Avec ce projet de loi, le Gouvernement répond pleinement à l'attente des Français en matière de lutte contre l'insécurité. Je vous félicite donc, Monsieur le ministre, pour la fermeté, l'autorité et la détermination dont vous faites preuve.
La commission de la défense s'est saisie pour avis du texte car la gendarmerie, qui demeure dans le périmètre budgétaire du ministère de la défense, est associée à parité avec la police nationale aux mesures proposées.
Beaucoup a déjà été dit. Aussi me contenterai-je de rappeler que, tout en prévoyant des moyens nouveaux considérables, ce texte pose aussi la question des résultats : il est significatif qu'une évaluation indépendante soit prévue.
Concrètement, des mesures de bon sens permettront aux forces de sécurité de mieux travailler.
Le projet recouvre ainsi trois grandes priorités : améliorer la situation quantitative et qualitative des effectifs, donner aux forces de gendarmerie les moyens d'agir et, enfin, faire travailler ensemble les différents acteurs de la sécurité.
Les mesures relatives aux effectifs sont sans doute les plus spectaculaires : 7 000 créations de postes dans la gendarmerie sont prévues sur la période de programmation, dont l'essentiel est dévolu à l'amélioration de la sécurité de proximité. Les financements correspondants représentent 1,13 milliard d'euros.
Mais le projet ne saurait être réduit à une démarche quantitative : il s'agit aussi et surtout de mieux utiliser les effectifs disponibles. Aussi quatre séries de mesures sont-elles proposées.
L'article 4 permet, sous certaines conditions, de prolonger d'un an l'activité d'une partie des officiers et sous-officiers de gendarmerie, afin de maintenir en poste des personnels expérimentés, ce que l'arrivée massive de nouveaux gendarmes rend nécessaire.
Il est également prévu de revoir la doctrine d'emploi de la gendarmerie mobile, afin d'affecter prioritairement celle-ci à des actions initiées dans leur ressort territorial.
Une réforme importante est annoncée en matière de répartition et d'organisation territoriales de la gendarmerie.
S'agissant de l'évolution des zones de compétence territoriale entre police et gendarmerie, la première annexe envisage un redéploiement rationnel et équilibré permettant de « corriger, par le biais d'échanges compensés, les situations qui présentent au plan local un manque de logique opérationnelle ».
Par ailleurs, des redéploiements doivent être poursuivis et amplifiés dans les zones couvertes par la gendarmerie. Le concept de communauté de brigade constitue un élément important d'amélioration de l'organisation du service, grâce à la mutualisation des moyens.
Cette modernisation du maillage territorial concernera les deux tiers des unités territoriales actuelles. Les effectifs de deux ou trois unités seront placés sous les ordres d'un commandement unique et les règles de fonctionnement et d'accueil du public seront adaptées localement. Il convient de parvenir ainsi à un effectif cumulé égal ou supérieur à 16 militaires, afin d'orienter le service de jour et de nuit vers la surveillance générale, la prévention et l'intervention rapide.
Enfin, un recentrage sur les activités régaliennes est prévu.
Pour les gardes statiques, des efforts significatifs peuvent être accomplis.
Les missions de garde statique effectuées par la seule gendarmerie mobile impliquent actuellement environ 800 militaires, déployés autour des résidences de certaines personnalités, de bâtiments publics et d'ambassades étrangères. Le recours à des solutions alternatives ou l'abandon de certaines missions permettrait un gain d'effectif de 600 à 700 militaires pour l'ensemble de la gendarmerie.
Quant aux extractions et transfèrements des détenus, tâche particulièrement lourde, ils mobilisent des effectifs considérables. Dans les zones où les effectifs sont peu nombreux, ces missions affectent donc lourdement l'activité et la disponibilité des petites brigades.
La première annexe prévoit une réflexion sur la possibilité d'un transfert de cette mission à l'administration pénitentiaire, les premières propositions devant être formulées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Cette question a suscité un débat au sein de la commission de la défense. Certes, les détenus dangereux exigent un transfert par la police et la gendarmerie. Mais cela ne concerne qu'une minorité de cas. Un large recours à l'administration pénitentiaire, dotée des moyens nécessaires, voire une externalisation de cette activité, est donc souhaitable. Bien entendu, une rationalisation des procédures en matière de demandes de transfèrement serait également nécessaire. Cette réflexion doit être menée aussi vite que possible et aboutir à des mesures concrètes, susceptibles de dégager des effectifs de gendarmes au profit de la lutte contre la délinquance et la criminalité. J'ai donc déposé un amendement visant à ce que les réflexions en cours se concrétisent rapidement, au moins par une expérimentation.
Enfin, il me semble nécessaire d'aller dans le sens d'une simplification des nombreuses activités purement administratives qui amputent largement le temps de travail utile des gendarmes, tout en constituant des tracasseries inutiles pour les administrés.
Le projet prévoit de renforcer les capacités d'encadrement et d'inspection. En effet, la gendarmerie souffre d'un manque d'encadrement, notamment dans ses échelons supérieurs. Je crois, Monsieur le ministre, qu'il s'agit également d'un de vos sujets de réflexion. Comment entendez-vous pallier ces insuffisances, afin d'assurer un encadrement plus efficace et plus proche du terrain ?
Le projet vise également à donner à la gendarmerie les moyens d'agir : 1 020 millions d'euros seront affectés sur la période de programmation.
L'ampleur des besoins immobiliers justifie les 95 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires par an programmés, soit 46,6 % de l'ensemble des crédits d'équipement. Cela représente une croissance annuelle de 81 % par rapport aux crédits initiaux destinés aux infrastructures de la gendarmerie pour 2002.
Afin de consommer effectivement ces crédits, il faut moderniser les procédures de gestion immobilière. Les dispositifs proposés à l'article 3 devraient permettre d'engager les projets plus rapidement et dans de meilleures conditions.
545 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus sur la période de programmation pour remettre à niveau l'équipement des services. Armements et véhicules sont prioritairement concernés, mais la distribution d'une nouvelle tenue d'intervention, réclamée depuis longtemps par les gendarmes, revêt une importance qu'on aurait tort de négliger.
L'amélioration des capacités d'investigation judiciaire n'a pas été oubliée : il est prévu que chaque compagnie bénéficie d'une brigade de recherches - ce qui impose d'en créer 74 - et que chaque groupement dispose d'une plate-forme judiciaire.
Enfin, le projet vise à approfondir la coopération entre les acteurs de la politique de sécurité.
C'est tout le sens de la création du ministère de la sécurité intérieure, regroupant la responsabilité de la police nationale et la tutelle opérationnelle de la gendarmerie nationale. Cette association des forces de sécurité, qui s'est déjà concrétisée par la création des groupes d'intervention régionaux, devra concerner tant les moyens techniques que les moyens juridiques.
Par ailleurs, les élus locaux seront régulièrement et précisément informés du travail des forces de sécurité au travers des conseils locaux de prévention de la délinquance.
Enfin, les collectivités territoriales sont encouragées à participer aux investissements immobiliers de la gendarmerie dont les besoins sont considérables. L'article 3 permet d'organiser une coopération entre elles et l'Etat pour construire ou rénover des locaux mis à la disposition de la police, de la justice ou de la gendarmerie. Ces opérations pourront donner lieu à une attribution du FCTVA par dérogation aux règles actuelles d'éligibilité.
Bref, ce projet ambitieux fait confiance à l'ensemble des acteurs pour obtenir des résultats à la mesure des moyens alloués ; nous veillerons donc à ce que cette programmation soit bien respectée dans les prochains budgets (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'UMP et du groupe UDF).
M. Alain Joyandet, rapporteur pour avis de la commission des finances - La commission des finances a accueilli ce projet avec enthousiasme et a émis, à une très large majorité, un avis favorable, d'abord parce qu'il traduit l'un des engagements majeurs pris par le Président de la République, ensuite parce qu'il confirme que le Gouvernement et la majorité ont entendu l'appel des Français.
Ce projet répond à l'évolution très inquiétante de la délinquance, à l'attente de nos concitoyens comme à celle des policiers et des gendarmes, dont les mouvements de protestation de l'an dernier ont marqué nos esprits, enfin à la nécessité de rétablir la capacité opérationnelle de nos forces, gravement entamée par l'accompagnement insuffisant de la réduction du temps de travail, qui laisse un « trou » à combler de 4 000 policiers, ou par la sous-budgétisation volontaire du budget de la gendarmerie, qui atteint environ 140 millions d'euros par an.
Je suis convaincu, Monsieur le ministre, que la politique que vous entendez mener au cours de cette législature fera date car votre projet répond aussi à une triple exigence : une exigence de moyens, une exigence de réformes et une exigence de résultats, à laquelle vous comprendrez que la commission des finances soit particulièrement sensible.
Les moyens, d'abord.
Le projet ouvre une enveloppe supplémentaire de 5,6 milliards d'euros pour la période 2003-2007.
En tenant compte de la reconduction annuelle des crédits inscrits en 2002, on arrive à près de 51 milliards d'euros consacrés à la sécurité intérieure pendant les cinq prochaines années. Encore ce chiffre ne tient-il pas compte des crédits nécessaires pour faire face à l'augmentation spontanée des rémunérations.
Par rapport à la période 1998-2002, la progression des moyens est de 16,5 %, soit 7,2 milliards d'euros.
L'effort est surtout remarquable pour les dépenses hors personnel. Elles s'élèveront à 7,9 milliards d'euros, soit une progression d'un tiers. Les deux milliards d'euros supplémentaires se répartissent à peu près également entre les deux forces.
À propos des investissements immobiliers, je ne reviens pas sur les assouplissements prévus à l'article 3, ni sur les objectifs ambitieux pour le logement des gendarmes.
Les dépenses de personnel dépasseront 43 milliards sur cinq ans, soit une augmentation de 13,8 %. Elles couvriront la création de 6 500 emplois dans la police et 7 000 emplois dans la gendarmerie.
La MEC avait insisté dès 1999, dans un rapport de notre collègue Tony Dreyfus, sur la sous-administration de la police ; la commission ne peut donc que se féliciter de la création d'emplois destinés à améliorer la gestion de la police, qui permettront de redéployer dans les services opérationnels un millier de policiers.
Deuxième exigence : la réforme.
L'innovation majeure est naturellement le placement des services de police et de gendarmerie sous la même autorité. Nous faisons confiance à votre habileté et à votre autorité, Monsieur le ministre, pour que les différences de traditions soient prises en compte et que les anciennes rivalités soient surmontées.
En matière de redéploiement police-gendarmerie, la démarche initiée par le rapport de nos deux anciens collègues Carraz et Hyest a échoué. Cette réforme est apparue comme un recul du service public.
Il reste que la situation des brigades de gendarmerie est très différente selon les territoires. Le concept de communauté de brigades que le projet met en avant est prometteur. J'ai bien noté qu'il n'y avait pas de plan national ; ces communautés doivent être dessinées en région, au plus près du terrain.
La troisième exigence : l'efficacité.
Le projet met en place une procédure pour mesurer les résultats obtenus et les rapprocher des moyens engagés.
L'article 5 du projet ne fait pas explicitement référence au Parlement, ne serait-ce que comme destinataire privilégié des résultats de cette évaluation. C'est pourquoi la commission des finances a adopté un amendement visant, en quelque sorte, à anticiper, pour les crédits de la sécurité intérieure, le lien que la nouvelle loi organique relative aux lois de finances a institué, à partir de 2005, entre procédure budgétaire et évaluation des performances.
Cette anticipation préfigure les futures missions interministérielles autorisées par la nouvelle loi organique.
En conclusion, la commission des finances a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet. Le nouveau gouvernement l'a compris : plus rien ne sert de discourir, il faut désormais agir. Monsieur le ministre, vous en avez la volonté, vous vous en donnez les moyens ; nous, nous allons vous soutenir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Président - Je vous remercie d'avoir respecté votre temps de parole.
M. le Président - En application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement, M. Noël Mamère, M. Yves Cochet et Mme Martine Billard m'ont fait parvenir une exception d'irrecevabilité.
M. Noël Mamère - Je voudrais d'abord condamner ici très fermement la tentative d'attentat dont le chef de l'Etat a été la victime (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP) et saluer l'action courageuse des citoyens et des policiers qui ont maîtrisé le coupable apparemment d'extrême-droite.
Je m'attacherai à démontrer que ce texte est contraire à la fois à la lettre et à l'esprit de la Constitution. Il s'inscrit dans la continuité d'une campagne électorale qui a fait du développement de la petite délinquance dans certains quartiers l'unique objet du débat politique. Cette stratégie a d'abord profité au Front national et a permis d'occulter les vraies questions. Oubliés, la crise de l'alimentation, la précarité, les licenciements collectifs, l'Europe, les catastrophes écologiques, la santé, les retraites... On a décidé que l'ennemi public numéro un était le sauvageon, et que la solution de tous nos maux résidait dans l'enfermement des enfants de 10 à 13 ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). Je vous en prie, ne vous transformez pas vous-mêmes en sauvageons, et laissez l'opposition s'exprimer !
En effet, la délinquance de masse existe, concentrée sur les objets de consommation courante - téléphones portables, autoradios - mais aussi manifestée dans les attaques physiques contre les personnes et les biens. Je ne le nie pas, je ne l'ai jamais nié, que les victimes des agressions ont raison de demander justice, de s'indigner de ce qu'on ne les écoute pas, de ce que seulement le dixième des affaires qui les concernent soit élucidées. Mais les pompiers incendiaires qui veulent « terroriser les délinquants » nous préparent des lendemains qui déchantent ! Si l'enfermement devient une stratégie de masse, si l'on crée des « prisons pour pauvres », si l'on abaisse la majorité pénale à 13 ou à 10 ans, l'idée même de justice, comme l'institution qui la représente, sera rejetée par des couches de plus en plus nombreuses de la population.
Il y a dix fois plus de policiers que d'éducateurs, et pourtant le problème est loin de se résorber. La question de l'insécurité ne se résume pas à la petite délinquance, comme le font croire les médias et les politiciens qui surfent sur la peur. Les Français sont préoccupés par l'insécurité dans son ensemble : sociale, écologique, sanitaire, alimentaire, routière. M. Chirac, alors qu'il est au pouvoir depuis 35 ans (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), a découvert le 14 juillet que la violence routière en France est l'une des plus élevées d'Europe, avec 8 000 morts par an ! Et il faut aussi parler des morts causées par l'amiante, l'éther de glycol, la pollution de l'air, le tabac, l'alcool. Mais qui en parle ? Pas votre loi politicienne et à courte vue, en tout cas !
Ce projet pèche par sa forme. Il est l'exemple même de ce que nous devrions refuser d'examiner. Elaboré sans concertation, il mêle des dispositions à caractère normatif, des déclarations d'intention et des truismes.
On nous demande ainsi d'approuver ce qui relève du pouvoir réglementaire, voire de la simple circulaire. Prenons l'exemple des annexes aux articles premier et 2 : si elles sont de nature législative, il fallait en faire des articles à part entière ; si elles ne visent qu'à exprimer une certaine philosophie politique, il fallait les cantonner à l'exposé des motifs et ne pas les amender ! M. Pasqua nous avait déjà fait le coup en 1995, et M. Xavier de Roux avait alors considéré, avec d'autres, que l'on ne pouvait attribuer de valeur législative aux annexes. Cette fois, je n'ai rien entendu de tel : c'est bien la preuve que l'UMP, c'est le grand retour des godillots ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Cette loi est une loi de circonstance et d'affichage, qui répond aux exigences de l'audimat plutôt qu'à celles de l'efficacité policière. Elle est contraire à la Constitution pour trois raisons fondamentales : elle porte atteinte à la séparation des pouvoirs, aux libertés individuelles ainsi qu'à l'égalité des citoyens devant la loi, en ce qu'elle stigmatise en tant que telles des catégories entières de la population (Protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
En premier lieu, donc, la nouvelle architecture institutionnelle proposée pour la sécurité intérieure viole le principe de la séparation des pouvoirs, consacré par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'autorité judiciaire étant indépendante du pouvoir exécutif, il s'ensuit que la liberté de décision de tout magistrat doit être préservée d'une quelconque intrusion de la part de tout agent de l'administration. Or, le projet fait de l'appareil judiciaire une partie intégrante d'un dispositif administratif. Au niveau suprême, le Président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature, devient en outre un « super-ministre » de l'intérieur du fait qu'il préside désormais le Conseil de sécurité intérieure, tandis que sur le plan local, le préfet et le procureur co-président les conférences départementales de sécurité et saisiront ensemble les groupements d'intervention régionaux. Cette dérive est dangereuse ; elle trouve son origine dans la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité de 1996, rédigée par M. Pasqua qui, du SAC à la « Françafrique » est un grand expert en matière de défense des libertés... (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Déjà, la fusion des corps de police judiciaire et de police administrative dans les commissariats, opérée par cette même loi, avait imposé à la seconde l'obligation d'ouvrir systématiquement une procédure pénale, peu compatible avec un véritable travail de proximité, et le corps des inspecteurs, fondu dans une hiérarchie commune avec le corps de maîtrise et d'application, y avait perdu de son identité, en même temps que la marge de man_uvre nécessaire pour exécuter les réquisitions judiciaires - lesquelles peuvent se heurter à des instructions contraires de la hiérarchie administrative, comme, par exemple, celle de refuser d'assister un juge d'instruction au domicile de M. Jean Tiberi... (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Si l'on veut accomplir un travail sérieux de police judiciaire permettant d'orienter l'action publique vers la lutte contre les formes complexes et organisées de délinquance, comme les délits économiques et financiers, ou les délits contre la législation du travail, il faut renoncer à une organisation judiciaire et policière qui conduit à focaliser l'attention sur la seule petite et moyenne délinquance (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut aussi créer un statut d'officier de justice, dont le déroulement de carrière dépendra exclusivement de l'autorité judiciaire, et séparer dans des corps distincts les fonctions d'inspecteur et de commissaire.
Votre texte, en second lieu, porte atteinte aux libertés individuelles, présentées comme une entrave à l'efficacité policière. Il prétend généraliser la vidéosurveillance, notamment dans les cités « sensibles ». M. Balkany, dont l'honnêteté, la probité, la bonne foi, ne sauraient être mises en doute, a créé dans sa ville un système de ce type. Avec succès ? Je le dis tout net : je ne crois pas que ce soit de nature à combattre l'insécurité ni à préserver les libertés.
La population sera soumise à une surveillance continue dont l'exécutif - national ou local - sera seul responsable.
Il y a là un vide juridique que le Conseil constitutionnel, en janvier 1995, avait déjà souligné, assortissant la mise en _uvre de tels systèmes de vidéosurveillance de garanties dont votre projet de loi fait bon marché. Il exigerait en effet que le public soit informé de leur existence, que les entrées et les intérieurs d'immeubles ne puissent être visualisés, que les enregistrements soient détruits dans un délai d'un mois, sauf information judiciaire, et que toute personne puisse saisir une commission départementale d'accès aux enregistrements. Le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution la disposition suivante : « L'autorisation sollicitée est réputée acquise à défaut de réponse dans un délai de quatre mois », ce qui interdit à l'autorité administrative de généraliser ce type d'installation sans enfreindre la loi.
Constatant ce vide juridique, la commission des lois, dans un rapport publié le 22 janvier 2002 et relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, avait préconisé d'adapter en conséquence la loi de 1995, notamment en exigeant du Gouvernement qu'il remette chaque année à la CNIL un rapport sur l'application de la réglementation relative à la vidéosurveillance.
Vous êtes donc, Monsieur le ministre, en contradiction avec la Constitution qui garantit le droit d'aller et venir librement et protège la vie privée. Il est vrai par contre que, soutenu par l'ex-PDG de la Lyonnaise des eaux, actionnaire du diffuseur de loft story, et par MM. le Lay et Bouyghes - diffuseurs de Star Academy -, le voyeurisme ne vous gêne guère ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Lellouche - Tout cela a prospéré sous Jospin ! Soyons sérieux !
M. Noël Mamère - Le sujet est si sérieux, que le Président de la République, que vous vénérez, a justement demandé à Mme Kriegel de présider une commission sur la violence à la télévision !
Vous continuez par ailleurs de vouloir connecter les fichiers à l'infini, hors de tout contrôle de la CNIL ; un jeune consommateur de cannabis pourrait ainsi être fiché jusqu'à la fin de sa vie, et subir dans sa vie professionnelle les conséquences d'un acte qui devrait être dépénalisé depuis longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Vous précisez que ce rapprochement sera favorisé en conférant « au besoin » une base législative aux échanges d'informations. Cet « au besoin » est pour le moins surprenant, mais je vous dis : chiche ! Je propose que les fichiers alimentés à l'aide d'informations obtenues dans le cadre de procédures judiciaires soient administrés par le ministère de la justice, sous le double contrôle de la CNIL et du CSM.
En 1979, l'un de vos illustres prédécesseurs, M. Peyrefitte, avait fait voter une loi liberticide, dite « Sécurité et liberté ». Il apparaîtrait pourtant aujourd'hui, à l'aune de votre texte, comme un dangereux trotskiste : ne proposez-vous pas de rouvrir les maisons de correction qu'il avait fait fermer ?
Avec votre texte, les libertés vont faire « pschitt », si j'ose employer cette onomatopée devenue célèbre. Votre philosophie se résume en effet à la répression des comportements déviants (Un député UMP : « Et alors ? »). Les regroupements dans les parties communes d'immeubles, quand bien même ils n'auraient rien d'agressif ni d'hostile, seront considérés comme portant atteinte à la tranquillité de nos concitoyens. Le simple fait de se regrouper sera puni ! Edith Piaf, qui chantait dans les cours d'immeubles, serait ainsi tombée sous le coup de vos pandores ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP) Vous n'aimez sans doute ni la chanson populaire ni le peuple ! Vous préférez une société fichée, surveillée, cadenassée, où l'on peut envoyer des enfants de dix ans en maison de correction ; vous préférez la violence à la prévention, la répression à la médiation !
Parmi les comportements délictueux, vous citez également le « refus d'obtempérer ». Diable ! Que ne risque-t-on pas de réprimer au nom de ce refus ! (Mêmes mouvements) Vous allez décidément très loin dans la démagogie sécuritaire et la mise en cause des libertés publiques. Mais votre annexe 1 n'étant qu'un commentaire politico-littéraire, je vous accorde des circonstances atténuantes. Malheureusement les dérapages verbaux ne peuvent qu'entraîner des bavures sur le terrain. J'espère donc que vous saurez tenir vos troupes, Monsieur le ministre, et qu'elles ne considéreront pas que tout leur est désormais permis (Exclamations sur les bancs du groupe de l'UMP).
Votre texte est également contraire à la Constitution en ce qu'il stigmatise de manière collective certaines catégories de la population : les jeunes, les immigrés, les gens du voyage, les sans-logis... (Vives dénégations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Vous les désignez en effet comme responsables en tant que tels du climat d'insécurité que vous avez pourtant vous-mêmes, avec des médias complaisants, contribué à créer dans le pays ces derniers mois... (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) Vous transformez en « classes dangereuses » des populations en danger, ce qui n'est pas sans rappeler ce qui fut fait à la fin du XIXème siècle avec les Italiens, les Polonais ou les Belges, tenus pour coupables de tous les larcins et de toutes les fraudes.
La lepénisation des esprits (Interruptions sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) a permis que le thème de l'insécurité occupe tout l'espace des récentes campagnes présidentielle et législative. Et vous allez maintenant passer aux travaux pratiques... (Mêmes mouvements) Mais l'on ne vous a pas attendus, et il est possible de faire autrement : la commune dont je suis maire depuis treize ans n'est pas à feu et à sang, et nous mettons l'accent sur la prévention, la médiation et la réparation, plutôt que sur la seule répression.
Un député UMP - Et l'incitation à la drogue ?
M. Noël Mamère - Et vous, à quoi incitez-vous avec votre politique répressive ? À mettre les banlieues à feu et à sang ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Et en refusant de réprimer l'insécurité routière, liée essentiellement à la consommation d'alcool et de drogue, vous incitez à leur consommation, de même qu'en refusant de taxer davantage la vente du tabac, drogue ô combien dangereuse pourtant.
Vous passez maintenant, disais-je, Monsieur le ministre, aux travaux pratiques sur l'insécurité. Mais méfiez-vous, car ceux qui vous soutiennent préféreront toujours l'original à la copie. Vous n'en ferez jamais assez à leurs yeux, et comme vous vous contentez de traiter les symptômes et non les causes du mal, celui-ci perdurera. Les « violences urbaines » continueront, amplifiées par votre politique sociale - suppression des emplois-jeunes, refus d'augmentation du SMIC,...
L'amalgame que vous faites entre la délinquance des jeunes, les regroupements de personnes dans les halls d'immeubles, la mendicité agressive ou l'envahissement de terrains par les gens du voyage est extrêmement dangereux. Vous vous orientez vers le tout-répressif.
Ainsi des prostituées étrangères, que vous souhaitez éloigner systématiquement, alors qu'il faudrait au contraire leur donner des papiers... (Très vives exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président - Laissez M. Mamère s'exprimer.
M. Noël Mamère - ..., les protéger et les encourager à dénoncer les filières de cet esclavage moderne, mis en évidence par un rapport parlementaire l'an passé.
De même, vous voulez sanctionner les familles en cas d'absentéisme scolaire des enfants. Cette mesure, combattue par toutes les associations qui luttent pied à pied contre l'échec scolaire, illustre bien vos intentions. Ce sont les jeunes des cités ou les SDF que vous désignez à la vindicte, dans le droit fil des arrêtés anti-mendicité pris par certains de vos amis maires, pourtant contraires au nouveau code pénal.
M. Jacques Myard - Mamère égale Victor Hugo !
M. Noël Mamère - Cette politique a pourtant des effets ravageurs sur le terrain. D'un côté, un policier qui a tué un jeune n'est condamné qu'à trois ans de prison avec sursis alors même que le procureur avait requis six ans ferme, et de l'autre, un jeune arrêté pour sa première faute est emprisonné aussitôt (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Le signal est donc clair pour les policiers : ils peuvent y aller, l'Etat couvrira leurs bavures ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP)
Ce texte est contraire à la Constitution car il définit des zones de non-droit et en laisse d'autres dans l'ombre. Comme par hasard, les nouvelles formes de criminalité ne se trouveraient que dans les cités populaires des banlieues ! Vous fermez les yeux sur celles qui se développent dans les beaux quartiers, dans le VIIIe ou le XVIe arrondissement de Paris, à Neuilly ou sur la Côte d'Azur, plutôt qu'à Saint-Denis, Vaulx-en-Velin ou les quartiers nord de Marseille, objet de toute votre sollicitude. De nouvelles formes de criminalité, j'en vois, pour ma part, dans les entreprises, où rien n'est fait pour lutter contre les licenciements ou le harcèlement moral (Exclamations sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), j'en vois dans les bureaux feutrés des conseils d'administration des grandes entreprises. MM. Messier, Jaffré et consorts ne sont pas des « sauvageons » ; ils n'écoperont pas de peines de prison pour leurs incivilités mais pourront vivre grassement de leurs stock-options ; ils n'auront pas de comptes à rendre pour les milliers de salariés qu'ils auront contribué à précariser, pour les centaines de milliers d'actionnaires qu'ils auront ruinés, pour les milliers de morts dont Elf et Total sont responsables au Congo-Brazzaville ou en Birmanie, pour la pollution des côtes bretonnes, non plus que pour les morts de Toulouse (Protestations sur les bancs du groupe UMP).
Les prostituées, les gens du voyage, les jeunes consommateurs de cannabis pourront être traduits en comparution immédiate... mais le Président de la République, lui, ne sera jamais traduit devant une cour, même en simple qualité de témoin (Huées sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Pierre Lellouche - Scandaleux !
M. Noël Mamère - Pourtant, au vu des affaires en cours d'instruction et si l'on s'en tient à l'esprit et à la lettre de votre texte, de 1977 à 2001 la mairie de Paris a bien été « une zone de non-droit livrée à la loi d'une bande » (Mêmes mouvements). Poursuivra-t-on ceux qui ont sévi dans cette zone de non-droit, ou amnistiera-t-on au c_ur de l'été, au détour d'un amendement, les quelques dizaines de mis en examen de cette assemblée, au premier rang desquels le tout-puissant patron de cette cour des miracles qu'est l'UMP ? (Huées sur les bancs du groupe UMP) Drapez-vous dans votre vertu, et nous verrons dans quelques semaines ce qu'il en sera et si votre unité est aussi forte que vous le prétendez ! Votre texte ne garantit pas le même droit à la tranquillité pour tous : selon que vous serez puissant ou misérable, vous échapperez à la sanction ou vous la subirez sans possibilité de vous défendre.
Depuis votre nomination, Monsieur le ministre, vous avez multiplié les effets d'annonce sur l'armement, les méthodes d'intervention et les effectifs de la police.
M. Jacques Myard - La délinquance diminue !
M. Noël Mamère - Vous avez repris les thèmes de la campagne électorale. Pourtant, il ne s'agit plus là ici de gagner une élection mais de bâtir les lois de la République.
Tout n'est pas à rejeter dans votre texte (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Il faut en effet rechercher une meilleure coordination entre la police et la gendarmerie : j'avais moi-même proposé, pendant la campagne présidentielle, la création d'un service public unifié de la police et de la gendarmerie mais assortie de la démilitarisation de celle-ci, à l'instar de la plupart des pays européens.
M. Jean-Michel Fourgous - Gaucho de base !
M. Noël Mamère - De même, la possibilité donnée à un policier de poursuivre un délinquant hors de sa circonscription de police est une bonne idée.
Mais beaucoup de ces mesures techniques présentées comme nouvelles avaient déjà fait l'objet d'études sous la précédente législature (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP). Rassurez-vous, ce n'est pas pour autant que je voterai votre texte !
Vous aimez flatter policiers et gendarmes, les caresser dans le sens du poil, dirais-je. Mais vous êtes beaucoup moins généreux lorsqu'il s'agit de revaloriser leur grille indiciaire, d'améliorer leur déroulement de carrière ou leurs conditions de logement, de pérenniser certains emplois. Sur tous ces points, votre texte reste muet. Il ne dit rien non plus de la formation des adjoints de sécurité, pourtant indispensable, de la formation initiale, des retraites, de l'augmentation de l'ISPP, non plus que des obligations de service public que vous devriez imposer aux multiples sociétés de surveillance qui se créent dans le secteur privé.
Les nouveautés que vous annoncez sont plutôt inquiétantes. Comment ne pas craindre, par exemple, que l'introduction des flash-balls n'ait un effet « miroir », et n'entraîne une escalade comme il y en a eu en Espagne, en Irlande du Nord et en Palestine ? (« Le contexte n'est pas le même ! » sur un banc du groupe UMP Et, contrairement à ce que vous affirmez, les policiers devront continuer de s'occuper de tâches administratives !
En bref, le texte que vous proposez n'apporte pas grand-chose de neuf, mais il vous faut montrer que vous faites quelque chose. Ainsi de votre discours sur la drogue, qui sera obligatoirement source de déconvenues. Pourquoi ? Vous énoncez comme un dogme votre volonté de démanteler les grands réseaux de trafiquants, action dont vous savez qu'elle demande beaucoup de temps, et, en même temps, vous privilégez la visibilité à court terme. Que vous entend-on dire ? Que le trafic se développe, ce qui est un constat, que la consommation de haschisch est nocive, ce qui est une pétition de principe, démentie par la recherche scientifique (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), et que la dépénalisation de la consommation doit être rejetée (Applaudissements sur les mêmes bancs), singularisant ainsi la France de la quasi-totalité des pays européens, et même de la Grande-Bretagne de M. Blair, dont j'ai pourtant entendu l'un de vos amis politiques vanter les vertus. Ce disant vous refusez de voir la réalité, qui est que des millions de jeunes consomment un produit moins toxique que ne le sont l'alcool et le tabac (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Faute d'une légalisation encadrée, la pénalisation de la consommation entretient une économie mafieuse, et conduit des millions de nos concitoyens à contourner la loi. Telle est la réalité, mais vous ne voulez pas la voir, vous préférez la politique de l'autruche et l'hypocrisie, comportement qui aggrave l'éloignement entre citoyens et hommes politiques.
Vous affirmez aussi que notre pays souffre d'une croissance exponentielle de la délinquance, illustrée par les chiffres.
M. Pierre Lellouche - C'est un fait !
M. Noël Mamère - Mais vous n'utilisez pour illustrer votre propos que les statistiques de la police, qui comptabilisent toutes les interventions des forces de police, lesquelles se sont multipliées avec l'installation de la police de proximité. On ajoutera que cette intensification de l'action s'est accompagnée de la multiplication des « bavures », comme le montrent les procès en cours, et comme l'a souligné la Ligue des droits de l'homme (Protestations et interruptions sur les bancs du groupe UMP).
M. Dominique Dord - C'est tout dire !
M. Noël Mamère - La Ligue des droits de l'homme serait-elle, pour vous, un organisme subversif ? L'exagération a ses limites (Exclamations ironiques sur les bancs du groupe UMP) et ce n'est exagérer en rien que de défendre des idées que l'on a toujours défendues ! J'ai été élu démocratiquement sur la base d'un programme qui n'est pas le vôtre ; cela suffirait-il à ce que, parce que je n'appartiens pas à votre majorité, je ne puisse défendre mes arguments ?
L'engrenage dans lequel vous entraînez les policiers en les armant renforcera obligatoirement l'hostilité à leur égard dans les quartiers pauvres, d'autant que les contrôles « au faciès » sont une réalité. Est-il besoin de vous donner l'exemple de ce qui se passe à Dammarie-les-Lys, en région parisienne, ville dans laquelle une association de jeunes a été expulsée de ses locaux et dont les bénévoles sont traités comme des terroristes ?
M. Jean-Claude Mignon - Vous dites n'importe quoi ! Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Noël Mamère - C'est le symbole même des excès que peut provoquer la politique répressive que vous exercez, avec son cortège de racisme anti-jeune et de discrimination raciale (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut faire confiance aux jeunes, et fonder la politique de sécurité sur la formation et la reconstruction de nos villes.
M. Pierre Lellouche - Mais qu'avez-vous donc fait ?
M. Noël Mamère - SOS-Racisme a montré combien il est difficile de trouver un travail ou un logement - sans même parler d'entrer dans une boîte de nuit - quand on s'appelle Aziz ! Oui, il y a en France des traces d'apartheid (Interruptions sur les mêmes bancs) et un racisme qui se manifeste aussi à l'encontre de Français à part entière, considérés comme des étrangers, et comme des étrangers dangereux. Ce sont ces peurs et ce refus de l'autre que vous exploitez !
Vous nous dites aussi que l'on constate une augmentation de l'insécurité dans les zones de gendarmerie parce que « de nouvelles catégories de population ont basculé dans la délinquance ». On aimerait savoir lesquelles ! Le comble est atteint lorsque vous nous expliquez ensuite que la délinquance s'est accrue de 13,92 % entre 1998 et 2001, ce qui représente 487 267 victimes, soit plus que la population de la ville de Lyon. Cette précision, Monsieur le ministre, est impressionnante ! Admettez, cependant, que ces chiffres amalgament vols, cambriolages et agressions, mais aussi « joints » fumés, graffitis sur les murs, voitures vandalisées et fausses déclarations... Ces calculs ne sont pas sérieux, et c'est de l'amateurisme que de les présenter (Interruptions sur les bancs du groupe UMP). En fait, tel un patron de supermarché, vous nous appâtez avec des produits d'appel avant de nous annoncer, à l'automne, ce que sera votre politique du tout-répressif.
M. Georges Tron - C'est délirant !
M. Noël Mamère - Dire que la police de proximité sera maintenue - ce qui démontre, incidemment, qu'elle a été créée -, mais qu'elle ne le sera pas au détriment de la police judiciaire, voilà qui signifie, en clair, que vous privilégierez brigades anti-criminalité plutôt que les îlotiers. Si ce n'est pas porter atteinte à la police de proximité, qu'est-ce que c'est ? Une fois encore, votre modèle n'est pas l'Europe voisine, mais les Etats-Unis (« Quel amalgame ! » sur les bancs du groupe UMP).
Pour le reste, votre projet se résume à une étude relative aux effets de la violence à la télévision sur les mineurs. Aucune réflexion, en revanche, sur l'aggravation de la marginalisation ni sur la stigmatisation des familles les plus touchées par le chômage, que vous sanctionnez si leurs enfants ne respectent pas l'obligation scolaire.
Cette vision toute policière de la société montre assez que la droite n'a aucune idée de ce que devrait être la prévention, ni des modes de régulation citoyens qui permettraient de mettre un terme à des désordres juvéniles relevant, dans leur majorité, de la petite délinquance («Laissons faire ! » sur les bancs du groupe UMP).
Rien, dans ce projet, n'est dit du contexte dans lequel s'inscrit l'insécurité. Ce n'est pourtant pas un épiphénomène ; elle trouve sa source dans une situation économique et sociale qui ne se réglera pas en un jour, non plus que ne sera transformé l'environnement urbain. On ne peut demander à la police de tout régler, l'élu local que je suis ne le sait que trop bien. Ce que le projet aurait dû tenter d'améliorer, c'est en premier lieu l'insécurité sociale, avec un taux de chômage de 50 % dans certains quartiers («C'est le résultat de votre politique ! » sur les bancs du groupe UMP) et une grande précarité («Bravo la gauche ! » sur les mêmes bancs) qui donne à toute une population le sentiment d'être assignée à résidence (« C'est votre bilan ! » sur les mêmes bancs). On ne résoudra pas tout cela par une solution policière !
On nous taxe d'angélisme parce que nous disons que la lutte contre l'insécurité est complexe, et qu'elle ne se gagnera pas à grands coups de menton ni par des formules creuses. Les laxistes, ce sont les partisans du tout-sécuritaire, du tout-carcéral et du tout-policier, ceux qui ne pensent que réduction des allocations, augmentation des places en prison et construction de maisons de correction. Mais enfin ! Vous avez eu des responsabilités par le passé ! Si votre politique avait été efficace, on le saurait ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) Il est temps de dénoncer les imposteurs et les apprentis sorciers qui entretiennent l'insécurité qu'ils prétendent dénoncer !
Les Verts, que j'ai l'honneur de représenter à cette tribune (Rires sur les bancs du groupe UMP), sont le seul parti qui prône une alternative au discours sécuritaire de la droite (Rires et interruptions sur les bancs du groupe de UMP). Notre projet politique repose sur les principes de la vraie gauche, qui axe sa politique sur la prévention, la médiation, l'aide aux victimes, le soutien à une police républicaine (Mêmes mouvements). Je dois dire d'ailleurs que, s'il existe une vraie gauche, il y a aussi une vraie droite, qui axe sa politique sur la répression. Et vous êtes cette vraie droite ! Vous avez beau vous prétendre une droite ouverte à la société, et qui intégrerait le centre - les amis de M. Bayrou savent ce que cela veut dire -, c'est là un mensonge : vous êtes en fait la droite la plus conservatrice qui soit.
La vraie gauche, dis-je, avec sa politique sur la prévention, la médiation, l'aide aux victimes et le soutien à une police républicaine. Nous faisons le pari de l'alliance entre une prévention renforcée et une répression intelligente, car mieux ciblée. Il faut des institutions préventives et répressives modernisées, proches de la population ; des politiques de réparation ; des sanctions qui permettent de créer de la solidarité et de la responsabilité, plutôt que d'isoler et de stigmatiser des individus et des familles. Le système répressif est en crise sur trois plans : la qualité du service rendu, les difficultés face à la croissance du contentieux, et une efficacité qui décline. Il faut donc conduire une réforme de la police sur ces trois plans.
C'est pourquoi, Monsieur le ministre, je suis en rupture totale avec ce projet, qu'emporte le maëlstrom du tout-sécuritaire. Les démocrates sincères ne peuvent se reconnaître dans votre approche. Il faut traiter ces problèmes au lieu de les exploiter politiquement comme le font la droite et l'extrême-droite (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Je ne nie pas les erreurs de la gauche à cet égard. Ce n'est pas pour rien qu'en novembre 2001 les Verts ont voté contre le projet de loi sur la sécurité. On a vu se cumuler les effets des mesures prises en 1993 par M. Pasqua et de celles qu'a prises ensuite celui qui est aujourd'hui président de notre assemblée. Souvenez-vous, amis de gauche, quand nous défilions pour l'abrogation des lois Pasqua-Debré, qui ont finalement été simplement aménagées, et non abrogées comme la gauche s'y était pourtant engagée ! Il y a une continuité, le 21 avril est le produit d'une série de déclarations irresponsables : souvenez-vous des « mauvaises odeurs » des immigrés (Huées sur les bancs du groupe UMP), du Front national qui « pose de bonnes questions même s'il donne de mauvaises réponses », de l'« invasion » des immigrés, de la « misère du monde », des « charters », et j'en passe...
Le chef de l'Etat a lancé sa campagne le 14 juillet 2001 en parlant de « déferlante » de l'insécurité. Avec le présent projet vous ne faites que continuer cette campagne, qui a permis à Le Pen d'arriver en deuxième position à l'élection présidentielle. Or, on le sait, les partisans du tout-sécuritaire préfèrent l'original à la copie ; ils l'ont dit clairement au premier tour de la présidentielle, et ils l'ont répété au second, puis aux législatives, pour beaucoup d'entre eux par l'abstention. Par conséquent, la crise de la représentation politique nous touche tous ; elle n'est pas seulement le problème de la droite, mais aussi le nôtre. Nous n'avons pas à faire repentance « Si » ! sur les bancs du groupe UMP), mais à essayer, majorité comme opposition, avec notre légitimité démocratique, d'empêcher que continue de se creuser le fossé entre les citoyens et leurs représentants. Et nous ne pourrons le faire qu'en sortant de la démagogie du tout-sécuritaire et du tout-policier. Nous devons le faire avec honnêteté et courage. Il n'est pas simple de répondre à la crise actuelle de la société, où l'insécurité est d'abord sociale, face à l'éducation, à la santé, à la discrimination raciale - mais tout cela ne vous intéresse pas : peu vous chaut le problème de ceux qui sont aujourd'hui dans des situations impossibles ! (Interruptions sur les bancs du groupe UMP) La gauche avait l'occasion d'y répondre ; elle ne l'a pas fait, parce qu'elle avait en face d'elle un Sénat conservateur qui s'y serait opposé (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), mais parmi vous-mêmes, à droite, certains, comme M. Bayrou ou M. Pinte, se sont prononcés pour l'abolition de la double peine. Sont-ils, comme les Verts, des angéliques, des utopistes ?
Pourquoi n'avez-vous pas le courage politique, Monsieur le ministre, de proposer - comme on l'a fait pour les étrangers communautaires à l'occasion de Maastricht - d'accorder le droit de vote à tous ceux qui, comme les parents de Zidane, sont installés en France depuis quarante ou cinquante ans et qui ont des enfants français ? Vous le savez bien, ceux qui n'ont pas le droit de vote ne sont pas traités comme ceux qui l'ont par les hommes politiques.
M. Dominique Dord - Parlez pour vous !
M. Noël Mamère - Voilà quelques pistes pour répondre, autrement que par la politique du gros bâton, à la question de l'insécurité. Que ferez-vous quand vos mesures n'auront accouché de rien ? Enfermer les enfants de sept à dix ans, tripler les prisons, rétablir la peine de mort ? On peut tout imaginer ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Les démocrates sincères ne peuvent se reconnaître dans votre absence de compassion pour les victimes, qui sont les grands absents de votre politique. La seule disposition du projet qui les concerne est la promesse d'une vague « charte de qualité ». Pour enterrer un problème, autrefois on créait une commission ; aujourd'hui on octroie une charte... C'est choquant et révélateur du fond de votre politique. La victime l'est deux fois : victime du délit, puis de la procédure, où elle n'a pas la place centrale qui devrait lui revenir. Oui, elle est la grande oubliée de votre discours sécuritaire (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Il faut la remettre au centre de la politique de tranquillité publique, en dotant chaque ville d'un bureau d'aide aux victimes. Il ne faut plus que les réparations se fassent attendre des années. Pourquoi ne pas avoir programmé des postes d'assistants médico-psychologiques dans les commissariats ? Voilà qui répondrait aux besoins de la population. Vous proposez bien de tels assistants, mais pour les policiers et non pour les victimes. Les accidentés de la vie ont pourtant besoin d'une assistance psychologique. Les policiers ne cessent de le dire : ils ne sont pas des assistantes sociales. Car la police française est formée pour l'ordre public, non pour le travail de proximité qu'on lui demande aujourd'hui.
Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans votre notion de « tolérance zéro » ou d'« impunité zéro ». Les démagogues sécuritaires nient la violence des rapports sociaux ; ils font comme s'il n'y avait pas d'inégalité sociale, comme si la société se composait d'individus libres et égaux guidés par des choix rationnels. Plutôt que de nier la violence, il faut s'organiser pour la contenir au mieux. Personne, pas même M. Le Pen, M. Chirac ou vous-même, Monsieur le ministre, ne la fera disparaître d'un coup de baguette magique. Assez de mensonges démagogiques ! La tolérance zéro, notion venue des Etats-Unis, s'est diffusée dans tous les pays où l'Etat abandonne son rôle de protection sociale. Il faut en finir avec cette formule qui empêche la recherche de vraies solutions.
Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans votre politique des sanctions. La sanction n'a de sens que dans le cadre d'un véritable contrat social, où la police et la justice voient la légitimité de leur action reconnue par tous. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui, tant le sentiment perdure d'une police et d'une justice à deux vitesses. La prévention doit être partie intégrale de la sanction. Ce n'est pas par des contrôles d'identité massifs, opérés souvent sans respect pour les individus, qu'on fera respecter la police. Celle-ci doit respecter tous les citoyens sans discrimination, et le rôle des BAC doit être redéfini et contrôlé. Pour être acceptée dans les quartiers, la police doit pouvoir rendre compte régulièrement de son action devant la population, car elle est la police de la République.
Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans la politique du « tout-carcéral », américanisation de la répression qui renforce la délinquance...
M. Georges Tron - Absurde !
M. Noël Mamère - Enfermer ensemble des individus qui n'ont rien de commun suffit à faire d'un garçon de 18 ans un criminel endurci. La réouverture des maisons de correction, que M. Peyrefitte ferma définitivement en 1979 pour avoir constaté leurs méfaits, est une bêtise. Le problème n'est pas le délinquant, mais le terreau sur lequel il prospère. Ecarter l'individu dangereux, c'est le conforter dans son rôle sans résoudre le problème (Exclamations sur les bancs du groupe UMP). Mieux vaut développer les travaux d'intérêt général pour les vols simples et sans violence, obtenir le dédommagement des victimes et les accueillir dans des bureaux spécialisés au sein des commissariats.
Les démocrates sincères ne se reconnaissent pas dans l'Etat pénal que votre gouvernement veut substituer à l'Etat social : on ne trouve plus d'argent pour l'école, les retraites, la santé, la protection sociale, on rogne sur les minima sociaux, mais pour la seule sécurité, il faudrait toujours plus de moyens ! Ce choix, défendu par M. Bush aux Etats-Unis, est-il bien le nôtre ? À la tolérance zéro, concept venu tout droit de Manhattan, je préfère l'injustice zéro, plus conforme à la tradition française et européenne. Personne ne doit rester au bord du chemin. La restauration de la loi et de l'ordre ne s'opérera pas sans que ceux qui ont bâti des cités sans âme et ruiné l'espoir des populations reconnaissent et réparent leurs erreurs, car il n'y a pas de sécurité sans justice.
Je conteste l'idée qu'il y aurait un consensus en matière de sécurité, même si une partie de la gauche semble renier son histoire, celle de la création de la Ligue des droits de l'homme, de l'abolition de la peine de mort, de la lutte contre les lois Pasqua-Debré, de l'accent mis sur la prévention plutôt que sur la prison. Oui, je préfère Badinter et Bonnemaison à Pasqua et à Sarkozy, je préfère la loi sur la présomption d'innocence à celle sur la sécurité intérieure, qui criminalise les jeunes sans répondre au problème des banlieues ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Et je préfère Lionel Jospin...
Plusieurs députés UMP - Pas les Français !
M. Noël Mamère - ... lorsqu'il créait la police de proximité et les emplois-jeunes dans les commissariats, à M. Raffarin qui veut enfermer les enfants dans le seul but de complaire aux sondages ! (Mêmes mouvements) La démocratie authentique, c'est, disait Pierre Mendès France, « l'association intime, la fusion de l'Etat et du citoyen ». Aujourd'hui, le citoyen se détourne de l'Etat et l'Etat se méfie du citoyen. En ces temps où l'extrême-droite répand son fumier partout en Europe, nous devrions en prendre conscience.
Pour emporter notre adhésion, il eût fallu ne pas confondre restriction des libertés et sécurité, sentiment d'insécurité et besoins véritables de la population, lutte contre les causes de la délinquance et affichage politique, bref : il eût fallu défendre des conceptions républicaines. Nous n'avons besoin ni de « shérifs » ni de bravaches, mais d'une politique qui combatte à long terme les causes de l'insécurité sans céder à la tentation de l'Etat spectacle. De votre loi qui divisera les citoyens, on dira bientôt : « Tout ça pour ça ! »
M. Pierre Lellouche - On verra !
M. Noël Mamère - Je condamne ce projet qui consacre l'omnipotence de la police et fait de tous les pauvres des délinquants. Dans un Etat de droit, les libertés publiques priment sur le pouvoir de la police ; sinon, c'est la porte ouverte à l'arbitraire. En ce soixantième anniversaire de la rafle du Vél d'Hiv, où la police de Vichy, la police de Pétain, la police de l'Etat français... (Huées sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - Laissez M. Mamère terminer !
M. Pierre Lellouche (quittant l'hémicycle) - C'est honteux !
M. Noël Mamère - ... a commis l'acte le plus ignoble de notre histoire (Huées sur les bancs du groupe UMP), nous devrions méditer sur ce à quoi peut aboutir l'arbitraire (Mêmes mouvements).
Si vous ne voulez pas regretter d'avoir voté une loi liberticide, porteuse de dérapages et de division, une loi de stigmatisation et de guerre contre les pauvres, ayez la sagesse de voter l'exception d'irrecevabilité que je viens de défendre ! (Huées prolongées sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - Le Gouvernement souhaite-t-il répondre ?
M. le Ministre - « Réponse » est un bien grand mot pour une si petite intervention (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) dont nous ne retiendrons que le caractère interminable. Monsieur Mamère, vous avez insulté nombre de personnes dont certaines sont absentes, ce qui est une forme de lâcheté. Puisque vous donnez des leçons de morale à tout le monde, voudriez-vous nous rappeler sur quelle liste vous vous êtes présenté aux élections européennes de 1994 ? (M. Mamère proteste) Chacun a ses convictions et le droit de les défendre. Les nôtres nous séparent, c'est le propre de la démocratie, mais si l'on ne veut pas recevoir de leçons, mieux vaut éviter d'en donner ! Vous avez attaqué les médias ; serait-ce parce que vous en avez été une vedette emblématique ? Voilà une démarche quasi freudienne ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Je ne me reconnais pas dans les mondanités et la superficialité dont vous représentez la caricature ! (M. Mamère proteste)
Vous m'avez attaqué sur la délicate question de la connexion des fichiers de la police et de la gendarmerie : si elle permet de sauver ne serait-ce qu'une seule victime potentielle en matière de délinquance sexuelle par exemple, cela vaut qu'on ne fasse pas trop de juridisme ! Ce n'est pas une question de droite ou de gauche : c'est une question concrète et pratique, sur laquelle nous sommes tous interpellés dans nos circonscriptions ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Ou bien voulez-vous plutôt que, comme en Angleterre, ce soit la presse qui se charge, de façon scandaleuse, de désigner sans preuves ni droits des individus à la vindicte publique ?
Je ne reviendrai pas sur les propos que vous avez tenus à l'encontre de M. Jospin. Si vous aviez tant de reproches à lui faire, il aurait mieux valu les lui adresser personnellement, quand il était à même de se défendre. C'eût été plus digne et plus courageux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
Vous faites, enfin, un bien piètre juriste ! À en juger par le déroulement du congrès des Verts, il vous est plus facile de donner des leçons de droit aux autres qu'à vous-même !
En définitive, vous n'avez rien compris au message des Français : c'est une bonne nouvelle pour nous mais une bien mauvaise pour l'écologie, qui méritait mieux (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF). La principale critique que vous nous adressez, c'est en vérité d'appliquer le programme que les Français ont choisi ; sans doute auriez-vous préféré que nous changions le peuple ! Il préférera se passer de vous (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. le Rapporteur - Au-delà du texte du Gouvernement, vous avez largement critiqué le travail de la commission, ce que je peux difficilement accepter. Vous n'avez cessé, ces dernières années, d'inventer des mots - « sauvageons », « incivilités » - pour minimiser la montée de la délinquance dans notre pays. En caricaturant aujourd'hui notre intention de rendre un jeune de 10 ou de 13 ans responsable de ses actes, vous amplifiez encore le phénomène auquel vous avez contribué.
Vous avez tout mélangé dans votre intervention. Je m'étonne que vous dénonciez l'omission dans un texte qui s'attaque à la délinquance, de la lutte contre l'insécurité routière. N'est-ce pas M. Gayssot qui prétendait diviser par deux le nombre de tués ? Cinq ans plus tard, celui-ci n'a toujours pas baissé...
Vous nous demandez de défendre les victimes du tabac et de l'alcool, mais dans le même temps, vous nous proposez de dépénaliser le cannabis et les drogues douces...
S'agissant du mode de présentation de ce texte, ne savez-vous pas qu'il est de pratique courante d'adopter des lois d'orientation et de programmation qui renvoient à des annexes ? Déjà, vous avez déféré la loi Pasqua devant le Conseil constitutionnel, qui l'avait validée.
Il est extraordinaire de votre part de critiquer les mesures que nous proposons concernant les regroupements dans les halls d'immeubles, alors que la majorité à laquelle vous avez participé avait souhaité autoriser la police et la gendarmerie à intervenir.
M. Daniel Vaillant - Oui ! Vous aviez d'ailleurs voté contre !
M. le Rapporteur - Non, mais nous avions dénoncé la discrimination introduite à l'encontre des polices municipales, que vous ne vouliez pas autoriser à procéder à l'évacuation de ces regroupements.
Quant à la police de proximité, elle n'a été, sous vos instructions, qu'une police de politesse...
Vous avez soutenu, Monsieur Mamère, tous les textes qui ont contribué au développement de la délinquance et de la violence dans notre pays : loi sur la sécurité quotidienne, loi sur les polices municipales, loi Besson sur les gens du voyage, loi SRU, loi sur la présomption d'innocence, qui a constitué un acte de défiance à l'égard des policiers et qui oubliait les victimes (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). Voici enfin un projet qui s'attaque à nos maux : je ne peux donc qu'inviter l'Assemblée à rejeter cette exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Richard Cazenave - A des propos aussi consternants, point n'est besoin de répondre par des arguments, puisque M. Mamère n'en avait pas.
À l'entendre, nous serions dans l'inconstitutionnalité parce que nous stigmatiserions les jeunes. Or ils sont les premiers à nous demander d'agir (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF), en particulier les jeunes des quartiers, qui paient le fait qu'on ne fait pas le tri entre ceux qui veulent s'intégrer et les autres.
De même, les pauvres attendent que nous agissions car ce sont eux les premières victimes de l'insécurité.
Vos propos sont bêtement injurieux. Quand on rabaisse le débat dans cette enceinte au niveau d'une conversation entre lofteurs, on contribue soi-même à la « lepénisation des esprits » ! Les Français ne veulent plus, sur l'insécurité, du discours de l'excuse, de l'accusation des victimes, de la haine sociale, de ce discours hautain et méprisant qui n'apporte rien au débat (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. André Gerin - Nous allons voter cette exception d'irrecevabilité.
M. Pierre Lellouche - C'est décevant ! Il faut que le PC soit descendu bien bas !
M. André Gerin - En effet, ce projet est un texte de circonstance, qui oublie que la répression ne peut être séparée de la prévention et de la dissuasion.
Il faut combattre sans complaisance ce qui pourrit la vie (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais on se trompe de cible : on ne parle pas assez des trafiquants, des têtes de réseau, des délinquants en col blanc, et on stigmatise les quartiers populaires. Ce projet est finalement le troisième étage de la fusée des lois Pasqua-Debré.
M. Rudy Salles - La réponse à M. Mamère est un exercice facile, tant l'outrance rend ses propos dérisoires.
Ce projet n'est nullement contraire à la Constitution. Nous, Monsieur Mamère, nous considérons que c'est l'insécurité qui l'est : aujourd'hui, les libertés publiques sont en permanence bafouées par elle !
Vous tournez en dérision la « petite délinquance » : c'est insultant pour toutes les victimes de vols à l'arraché, de vols à la portière, ou les propriétaires de voitures brûlées. C'est vous et vos amis qui, par une politique laxiste, nous avez amenés là où nous sommes aujourd'hui. La délinquance que vous ne voulez pas voir mine la société française de l'intérieur ; et le laisser-aller que vous prônez alimente les votes extrêmes. Peut-être d'ailleurs est-ce votre but secret ?
Ce projet est nécessaire, il ne sera pas suffisant car à une société française malade, il faut prodiguer des soins de diverses natures, et la lutte contre l'insécurité en fait partie.
Enfin, je ne commenterai pas vos amalgames honteux à propos de Vichy. Je rappellerai seulement que François Mitterrand n'a jamais reconnu la responsabilité de l'Etat français, alors que le Président de la République actuel l'a fait dès 1995 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
Monsieur Mamère, vous prônez une société laxiste, nous non. Vous préconisez la légalisation des stupéfiants, nous non. La liberté de chacun, l'épanouissement personnel, l'égalité des chances passent par le rétablissement de l'état de droit ; la sécurité n'est ni de gauche ni de droite, c'est une exigence du peuple. C'est pourquoi le groupe UDF votera contre l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
M. Jean-Pierre Blazy - Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote sur l'exception d'irrecevabilité. En son nom, notre collègue Julien Dray défendra la question préalable.
M. Julien Dray - Comme le veut la formule populaire, « c'est au pied du mur que l'on voit le maçon ». Vous êtes désormais, Monsieur le ministre, le maçon, en matière de sécurité. Est-ce un cadeau ? La tâche qui vous incombe est difficile. Nous n'entendons pas nous comporter comme une opposition caricaturale. François Hollande a ainsi défini notre rôle dans sa réponse à la déclaration de politique générale de M. Raffarin : « L'intérêt général doit primer sur l'intérêt partisan ». Cette maxime doit s'appliquer à la lutte contre la violence.
La question préalable que je soulève n'a pas pour vocation de se demander s'il y a lieu ou non de débattre sur ces questions. À l'instar de Jean-Pierre Raffarin, nous pensons qu'un délinquant est un délinquant. Il n'y a pas ici, d'un côté les indécis, de l'autre les déterminés - n'en déplaise aux manichéens. Oui, il existe un terreau propice à la délinquance, mais cela ne justifie en rien l'acte délictueux. On ne choisit pas le lieu de sa naissance, mais on choisit sa vie - et l'on choisit de devenir délinquant. La société, dès lors, ne peut trouver d'autre solution que la répression - proportionnée à l'acte, et favorisant la réinsertion de l'individu.
Pour le bien-être de notre pays, je ne peux que souhaiter votre succès, s'il permet de restaurer les conditions d'une tranquillité respectée pour tous et partout.
La montée de la violence, nous l'avons vu, peut emporter la démocratie. Qui pensera que le peuple, dans son assemblée, ne saurait être mobilisé pour trouver toutes les solutions nouvelles afin d'être encore plus efficace ?
Vous évoquez cette exigence dans votre entretien du Figaro, le 10 juillet : « Pour la première fois, le débat qui doit avoir lieu à l'Assemblée et au Sénat va porter sur les orientations stratégiques de la sécurité intérieure du pays, non sur des mesures techniques et parcellaires ».
Vous nous proposez ces orientations dans l'annexe au projet de loi, fixant à l'automne un nouveau rendez-vous, pour discuter plus précisément de leur mise en _uvre. Concevez qu'il y a là matière à s'interroger, d'autant que ces annexes sont marquées par une détermination sans faille - plus affirmée que démontrée, d'ailleurs. Vous avez choisi une forme déclamatoire qui relève de la déclaration d'intentions. Qui peut y être opposé, qu'il s'agisse de consolider la police de proximité, de développer les moyens de la police technique et scientifique, de réorganiser les forces de gendarmerie ? Les intentions sont louables.
Certes, vous vous présentez devant notre assemblée avec une enveloppe budgétaire substantielle.
Je ne peux pas dire que la montagne ait accouché d'une souris - une souris à 5,6 milliards d'euros, ce n'est pas rien ! (Sourires) Je souhaite qu'il ne s'agisse pas d'argent virtuel. Je serai vigilant. Nous nous souvenons d'un grand ministre de l'intérieur qui présentait déjà à l'époque une révolution copernicienne sous la forme d'une loi d'orientation et de programmation - connue sous le nom de LOPS. Ce fut la première loi d'orientation biodégradable qui était aux lois d'orientation ce que le diable est au Bon Dieu. À partir de 1997, il a fallu rattraper les promesses non tenues... Que l'histoire ne se répète pas ! Les conséquences feraient mentir le proverbe selon lequel l'Histoire ne se répète pas, ou sous la forme d'une farce. Ce serait une tragédie pour nos concitoyens et pour les forces de sécurité. Nous vous demandons la plus grande précision sur ces engagements financiers. Connaître la répartition annuelle des crédits promis en serait une bonne garantie.
Je ne doute pas que vous nous en donnerez la primeur pour l'année 2003, ce serait la meilleure réponse à ceux qui ne voient là que des effets d'annonce.
Nous savons qu'en matière de sécurité, tout n'est pas qu'affaire de moyens financiers. Nous avons vécu cette situation ubuesque : à Paris, nous votons des crédits en augmentation sensible ; dans nos circonscriptions, la pénurie perdure.
Où est passé l'argent ? Nous sommes en droit d'attendre une vraie réforme du ministère de l'intérieur - structure de fonctionnement et mode d'organisation. Elle est d'autant plus nécessaire avec la mise en place de la police de proximité - dont je note que vous en attribuez la paternité à la LOPS de 1995 : j'ai le sentiment que vous rendez un hommage discret à ceux qui ont mis en place la réforme...
À la police de maintien de l'ordre correspondait une structure pyramidale, hiérarchisée et centralisée. La lutte contre l'insécurité quotidienne n'était pas sa priorité ; l'essentiel des moyens financiers n'était pas consacré à l'amélioration du traitement des gardiens de la paix. On comprend mieux pourquoi il faut dix ans pour construire un commissariat, pourquoi il n'existe aucune nomenclature des emplois et des affectations, pourquoi, pour la moindre dépense, il faut en référer à Paris. Si le mammouth a un frère, il se trouve au ministère de l'intérieur.
Cette réforme aurait dû être engagée plus tôt ? Je pourrais vous le concéder, mais encore fallait-il évaluer l'impact exact de la police de proximité. C'était le sens du plan stratégique élaboré par votre prédécesseur, Daniel Vaillant.
Vous présentez en annexe au projet de loi un rapport d'orientation sur la politique de sécurité intérieure. Il affiche certes une volonté de réforme, avec bien des formules et des engagements : le pire ennemi de la volonté ne serait-il pas le volontarisme ? Les intentions sont claires, mais leurs modalités importent davantage. Sur ce plan-là, nous restons sur notre faim.
Vous annoncez un redéploiement rationnel et équilibré entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie. Comment s'organisera-t-il ? Selon quels critères ?
Vous annoncez une responsabilisation des fonctionnaires. Comment ? Quelles seront les modifications concrètes apportées au travail de l'encadrement et des policiers ? Quels seront les critères de rendement et comment intégrer ces données dans le déroulement des carrières ?
Ces questions sont révélatrices de la précipitation avec laquelle vous avez préparé ce projet de loi. Nous avons aussi des inquiétudes. Vous proposez une nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure. Mais pourquoi revenir sur les contrats locaux de sécurité ? Les maires y trouveraient un rôle naturel de coordinateur de l'ensemble des acteurs locaux. Pourquoi les remplacer par des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance ? Est-ce pour imprimer votre marque ? Est-ce un changement d'orientation ?
Pourquoi, en ce qui concerne la construction des commissariats et des gendarmeries, imaginer un système aussi compliqué que celui proposé dans l'article 3 ?
Ces constructions prennent des allures kafkaïennes, tant les projets s'enlisent. En 1993, Mme Simone Veil annonçait la création d'un commissariat de police à Grigny, dans ma circonscription. Il a été officieusement inauguré en juin dernier, neuf ans plus tard ! Pourquoi ne pas organiser un transfert de compétences aux régions, comme nous l'avions proposé ? Pourquoi ne pas faire pour les commissariats de police ce que les premières lois de décentralisation ont organisé pour les lycées ? N'avons-nous pas démontré notre compétence, en Ile-de-France, par le biais d'une convention signée par votre ministère et notre région ? Je suis surpris que la fibre décentralisatrice du chef du gouvernement n'ait pas trouvé là l'occasion de se manifester. Vous proposez un système à géométrie variable : ici, une maîtrise d'ouvrage privée ; là, celle d'une collectivité locale. Pourquoi mettre en place un système qui, du point de vue des marchés publics, ressemble comme deux gouttes d'eau au MEDP, que la dernière réforme du code des marchés publics avait précisément pour objet d'éviter ? Pourquoi déroger à la loi relative à la maîtrise d'ouvrage public, selon laquelle la mission de maîtrise d'_uvre est distincte de celle de l'entrepreneur ? Quelle en sera la conséquence sur la qualité des constructions publiques ? Quelles seront les conséquences financières du dispositif pour le budget de l'Etat ? Nous attendons des réponses précises.
Enfin, la lecture de l'article 5 du projet de loi m'a fait sourire. Les résultats obtenus par les services de sécurité seront évalués. Soit. Mais cet article est à votre projet de loi ce que la voiture balai est au Tour de France : selon quels critères les résultats obtenus par la police et la gendarmerie seront-ils évalués ? Vous nous dites qu'une instance extérieure y procédera. S'agit-il de manifester quelques égards pour le Parlement en ce qui concerne le contrôle de l'exécution des lois ? Il faudrait donc préciser que l'application de la loi fera l'objet d'un contrôle annuel spécifique de la représentation nationale. S'agit-il d'une évaluation par une instance dont on ne sait strictement rien ? Je ne polémiquerai pas ici sur les statistiques de la délinquance, sur la manière dont certains ont utilisé des chiffres pour leur faire dire tout et n'importe quoi, à l'occasion de la campagne électorale.
La lutte contre l'insécurité a ceci de paradoxal que plus les forces de sécurité sont nombreuses sur le terrain et plus les plaintes sont reçues dans de bonnes conditions, plus les chiffres de la délinquance augmentent. Nous estimions, pour notre part, venu le moment d'équiper notre pays d'un système objectif et incontestable de mesure de l'insécurité et de la délinquance, d'évaluation de l'activité des services et de leur efficacité, tant en matière d'élucidation des affaires que de suites judiciaires données aux procédures engagées. Pourquoi ne pas créer cet observatoire national de la délinquance, comme le proposaient d'ailleurs MM. Caresche et Pandraud dans leur rapport ?
J'ai dit tout à l'heure que, pour l'intérêt même de notre pays, je souhaitais votre réussite, Monsieur le ministre. Je souhaite donc que vous puissiez éviter les erreurs commises par le passé et que vous ne vous engagiez pas dans des impasses. Votre texte présente une certaine continuité avec le plan stratégique préparé par le précédent gouvernement mais il traduit aussi une certaine rapidité d'analyse qui vous a conduit à des erreurs de diagnostic. D'où nos inquiétudes et nos désaccords.
Suffit-il d'éradiquer quelques noyaux durs délinquants ? La montée de la violence n'est-elle pas le signe d'un mal plus profond ? Si l'on pense que la peur du gendarme est le début de la sagesse et que là peut s'arrêter notre politique de sécurité, alors certes les BAC, les GIR et une sévérité accrue des magistrats peuvent suffire. Mais comme nous l'avons constaté d'expérience, la solution n'est pas aussi simple. Vous sous-estimez à la fois l'ampleur et la profondeur du problème. On peut avoir la meilleure police du monde et recruter toujours davantage sans pour autant avoir résolu quoi que ce soit car l'insécurité quotidienne subie par nos concitoyens renvoie à une crise profonde de notre société, dont la violence est l'expression. Chacun a pu le constater, il arrive que des noyaux durs soient démantelés après de longs mois de travail de la police et que quelques semaines après à peine, un nouveau réseau se reconstitue. Pour qu'il ne puisse plus en être ainsi, il faut être dur avec le crime mais aussi avec les causes du crime.
Celles-ci sont connues : perte des repères, affaiblissement de l'autorité, conditions d'éducation, relations entre les générations, déliquescence des liens sociaux après vingt ans de crise, fascination exercée sur les plus jeunes par une économie parallèle prospère fondée sur le marché du cannabis. Ce sont les repères de toute une génération qui sont en cause...
M. Roland Chassain - Ceux de la génération Mitterrand !
M. Julien Dray - ...des enfants du consumérisme, de l'argent facile. La lutte contre l'insécurité ne peut pas se réduire à des mises en garde ou à des interventions policières. Elle doit s'intégrer dans un projet de société, un projet d'éducation citoyenne, laquelle fait aujourd'hui cruellement défaut (M. le ministre approuve). Le renforcement des moyens humains et matériels de la police et de la justice ne suffit pas.
M. Jean-Antoine Leonetti - Nous n'avons jamais dit le contraire.
M. Julien Dray - Après la mise en place d'un conseil de sécurité intérieure placé sous l'autorité du Président de la République, on est en droit d'attendre une vision globale et la définition d'une ambition nationale conduisant à des projets précis en matière d'éducation, de politique de la ville ou de la jeunesse. Pour que la police puisse travailler efficacement, elle doit pouvoir s'appuyer sur des relais sociaux efficaces. Or, les éducateurs de terrain manquent aujourd'hui cruellement - il ne faut donc surtout pas supprimer les emplois-jeunes dans les écoles.
La délinquance est aussi parfois le résultat du laisser-aller : si, à l'instar du Canada, nous avions un dispositif de détection précoce et d'intervention immédiate, nous pourrions éviter bien des placements en détention ultérieurs. Puisque vous aimez citer l'expérience américaine, vous devez savoir que les policiers américains n'interviennent pas dans un quartier tant qu'un projet social n'y mobilise pas l'ensemble des acteurs de terrain car ils savent qu'il leur faudra autrement revenir et revenir encore.
M. Pierre Cardo - Vous savez très bien que l'on a toujours refusé ces méthodes en France et que la gauche n'y est pas étrangère.
M. Julien Dray - Les contrats locaux de sécurité allaient en ce sens. À défaut du partenariat qu'ils visaient à instaurer, on risque en effet de ne s'attaquer qu'à l'aval, jamais à l'amont, et de devoir recommencer éternellement le débat sur l'augmentation des moyens.
Les députés socialistes, vous l'aurez compris, ne chercheront pas à saboter votre travail. Au contraire, nous voulons prendre date. Nous serons à vos côtés dans tout ce que vous entreprendrez pour atteindre les objectifs que j'ai exposés. Il n'y a pas place en effet pour les calculs partisans dans la lutte contre l'insécurité. C'est pourquoi nous avons déposé des amendements tendant à améliorer votre texte. Mais nous saurons aussi dénoncer tout renoncement, toute promesse oubliée, toute analyse trop sommaire, toute stigmatisation inutile et tout amalgame facile. C'est le sens de cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Ministre - Il est vraiment dommage, Monsieur Dray, que M. Mamère n'ait pas pris le temps de vous écouter car il aurait constaté qu'il est possible de travailler utilement et noblement à l'Assemblée nationale, ce qui n'eut pas été inutile pour lui.
Votre intervention a démontré, contrairement à son objet d'ailleurs, qu'il y avait largement matière à délibérer. Mais nous avons tant de fois nous-mêmes utilisé ces artifices de procédure que loin de moi l'idée de vous en tenir grief ! J'ai trouvé votre intervention courageuse et riche. Reposant sur votre expérience d'élu de terrain, elle marque votre refus d'une approche idéologique en ce domaine et je vous en remercie. Je vous remercie également d'avoir reconnu la difficulté de notre tâche, je suis, pour ma part, tout à fait conscient de celle de mes prédécesseurs. D'où l'esprit dans lequel je viens devant vous.
Pourrons-nous travailler ensemble ? Pourquoi pas ? Lors de la préparation du texte que je déposerai à l'automne, je ferai bien sûr appel à tous les membres de la majorité qui le souhaiteront. Mais, Monsieur Dray, si vous-même ou d'autres collègues socialistes, avez des craintes ou souhaitez nous apporter vos compétences, la majorité n'y verra que des avantages (Applaudissements bancs du groupe de l'UMP et du groupe UDF). Et je n'ai pas là le sentiment de renier mes convictions ni de vous demander de renier les vôtres. Je suis de ceux qui pensent que la démocratie, c'est la confrontation des projets. Etre fier chacun de nos convictions doit nous donner la force de faire un bout de chemin ensemble lorsque cela en vaut la peine, et la sécurité de nos concitoyens en vaut la peine. Je ne serais pas à la hauteur de ma tâche si je ne répondais pas en détail à une intervention aussi équilibrée que la vôtre, surtout après une intervention aussi ridicule que celle de M. Mamère.
Vous me reprochez une détermination plus affirmée que démontrée, dites-vous. Mais si vous votiez ce texte, vous m'aideriez à l'appliquer, sans renoncer en rien à vos convictions. Vous ne pouvez pas prétendre me juger sur mes actes et refuser de m'accompagner.
Pour ce qui est de la loi de finances pour 2003, vous savez pertinemment que je ne peux rien en dire puisque les arbitrages n'ont pas encore eu lieu. Mais il va de soi que nous tiendrons nos engagements dans le prochain budget - c'est sinon la parole même de l'Etat qui ne serait pas tenue.
Vous vous interrogez sur nos objectifs de performance. La tâche n'est certes pas facile, ce n'est pas pour autant qu'il faut renoncer. La performance ne doit pas être l'apanage du secteur privé, non plus que le mérite et la récompense. Il est temps de valoriser le service public (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'UMP et du groupe UDF). La recherche de la performance serait toutefois inacceptable si celle-ci n'était pas mesurée à partir de critères objectifs - nous les définirons ensemble - et si seuls les « chefs » étaient récompensés.
S'agissant de l'évaluation, peut-être ai-je commis une erreur, mais j'ai préféré conserver le système 4001. Si j'avais changé le système de mesure, tout le monde y aurait vu une man_uvre politicienne. Je souhaitais initialement demander à l'Institut des hautes études sur la sécurité intérieure de faire des propositions. Si vous avez d'autres idées - M. Le Fur a déposé un amendement intéressant sur le sujet - je les accepterais bien volontiers, à condition toutefois qu'elles fassent l'objet d'un large consensus sur l'ensemble des bancs. Sinon, nous susciterons la défiance de nos concitoyens.
Vous avez évoqué le commissariat de Grigny - vous auriez pu citer celui de Saint-Ouen. Je ne prétends pas que le texte soit parfait ; si de meilleures solutions existent, dites-le ! Mais cet article vise à ce qu'il ne s'écoule plus jamais neuf ans entre l'annonce de la construction d'un commissariat et sa réalisation. Un tel délai n'a aucun sens.
Du redéploiement entre la gendarmerie et la police, nous reparlerons au cours du débat. Sur le fond, je suis parfaitement d'accord avec vous : la police ne peut répondre à tout. Mais dire cela ne peut avoir pour conséquence de prétendre qu'elle ne peut répondre à rien ! C'est un maillon de la chaîne pénale, tout comme l'école, qui ne peut non plus éduquer seule les enfants, est un maillon de la chaîne éducative.
Enfin, Monsieur Dray, je ne saurais vous dire le plaisir que j'ai eu de vous entendre vanter comme vous l'avez fait le modèle américain. Jamais je ne serais allé si loin ! Je vous remercie ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Rapporteur - J'ai apprécié, moi aussi, les éléments positifs de vos propos. Il me faut toutefois souligner que la commission a entendu le ministre répondre longuement à ses questions, et, après que vous avez quitté la salle précipitamment, elle a longuement débattu des questions qui vous préoccupent. Auriez-vous été présent que vous auriez sans nul doute entendu les réponses que vous vous plaignez de ne pas avoir eues.
Vous réprouvez, nous avez-vous dit, les déclarations d'intention. Pour ma part, j'aurais aimé que, ne fut-ce qu'une fois, notre assemblée ait été associée par le précédent gouvernement à la définition de la politique de sécurité du pays. Cela n'a pas eu lieu. Aujourd'hui, la possibilité nous est offerte de débattre, et la programmation de 5,6 milliards d'euros en cinq ans est une garantie suffisante pour que nous soyons tous tentés d'accompagner cet effort considérable.
À quoi bon modifier les contrats locaux de sécurité, avez-vous demandé, puisqu'ils fonctionnent ? Mais les élus savent bien qu'ils n'ont jamais eu un rôle de décideur ! Ils l'auront désormais ; c'est un progrès réel, et une vraie chance pour ceux qui, au plus près de leurs concitoyens, savent le mieux apporter des réponses précises à leurs préoccupations, de pouvoir enfin orienter l'action policière. Il serait dommage de la laisser passer.
Vous regrettez que les compétences en matière de patrimoine immobilier des services de sécurité ne soient pas transférées aux régions. Je considère quant à moi que la lutte contre l'insécurité participe de la lutte contre les inégalités sociales, car, on le sait, ce sont les plus modestes qui trinquent. À cet égard, l'augmentation de la délinquance accroît l'injustice sociale. Les ressources des régions n'étant pas identiques, leur confier la construction des casernes ou des commissariats créerait de nouvelles inégalités - l'exemple de la construction des lycées ne le rappelle-t-il pas ? La politique de sécurité doit être la même sur tout le territoire, et elle doit, pour cela, rester de la responsabilité de l'Etat.
C'est pourquoi je demande le rejet de la question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. le Président - La parole est à M. Manuel Valls pour une explication de vote.
M. Manuel Valls - Je me félicite de la courtoisie qui a empreint le débat entre le ministre et M. Dray. J'aurais souhaité qu'une courtoisie semblable fût de règle au cours des derniers mois, au lieu d'entendre caricaturer l'action du précédent gouvernement et de votre prédécesseur, Monsieur le ministre.
L'insécurité est devenue la première préoccupation de nos concitoyens, et elle a contribué à aggraver la fracture sociale dans les quartiers. Car, les élus le savent tous : les plus jeunes et les plus modestes sont les premières victimes de la délinquance.
À Evry, ville dont je suis le maire, j'ai veillé à ce que le contrat local de sécurité associe au préfet, au procureur et au commissaire de police les acteurs de la prévention, car je suis persuadé que prévention et sécurité ne peuvent être dissociées. C'est pourquoi je note avec satisfaction le prolongement, dans votre texte, de ce que nous avons fait, avec la reprise de cette police de proximité dont nous entendions dire, il y a peu, que vous vouliez la remettre en cause. La réorganisation du travail de la police et de la gendarmerie va, elle aussi, dans le bon sens, tout comme l'intention de les faire travailler ensemble.
L'intervention de Julien Dray a été réaliste et objective. Elle indique que nous vous soutiendrons quand ce sera nécessaire, car nous savons que, trop souvent, policiers et gendarmes sont vilipendés et agressés - un douloureux incident, qui vient d'avoir lieu dans l'Essonne, ne le rappelle que trop. Nous devons donc avoir un débat, comme le demandait Daniel Vaillant, sur l'insécurité qui mine notre société et qui explique le résultat constaté le 21 avril, lors du premier tour des élections présidentielles, résultat dont personne ne peut être fier.
Le débat, s'il est mené avec sérénité, permettra qu'un grand pas soit fait dans le rétablissement de l'autorité de la République. La motion de Julien Dray doit donc être appuyée massivement (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Maurice Leroy - Le groupe UDF salue l'intervention de Julien Dray. Il est dommage que M. Mamère ne l'ait pas écouté ; mais, comme à son habitude, une fois lancées invectives et provocations, il trouve plus d'agrément à la salle des quatre colonnes et à la télévision qu'aux débats de fond, même lorsqu'il s'agit comme aujourd'hui, de la sécurité (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe UMP).
MM. Dray et Valls ont su, eux, faire preuve d'esprit de responsabilité. Quelle que soit notre sensibilité politique, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous ne devons oublier le résultat du 21 avril. C'est dire que certains débats doivent transcender les clivages traditionnels ; c'est le cas pour celui-ci et le ministre a montré qu'il en est le premier convaincu. Il nous faut travailler sérieusement, ensemble ; car si notre action se traduit par un échec collectif, il y aura un seul gagnant - une force politique qui n'a pas disparu. Soyons attentifs !
J'ai pensé, en entendant M. Valls conclure, que le groupe socialiste allait retirer la question préalable... (Sourires) Allons, chers collègues, encore un effort ! Julien Dray a donné, avec le talent qu'on lui connaît, toutes les raisons qu'il y a de débattre. Chaque opposition sait, à tour de rôle, utiliser les motions de procédure pour gagner du temps de parole ; ce sujet mérite mieux. Il faut débattre, donc rejeter la question préalable qui, si elle était adoptée, empêcherait d'ailleurs M. Dray de contribuer à améliorer la sécurité collective (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF et quelques bancs du groupe UMP).
M. Pascal Clément - Je dois avouer mon émotion devant le concert de louanges qui s'abat sur la tête de ce pauvre Julien Dray, qui n'en demandait pas tant... Mais il faut raison garder, et ne pas confondre Julien Dray avec le groupe socialiste, et avec ce que nous avons vécu depuis cinq ans en matière de réalisations concrètes dans le domaine de la sécurité ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) M. Dray fut mandaté par le gouvernement précédent pour essayer de raccommoder la loi insensée sur la présomption d'innocence ; fort d'une expérience de terrain, il a, c'est vrai, fait des propositions pour limiter la casse. Mais cela même souligne toutes les erreurs du parti socialiste et du gouvernement précédent ! Confondre Julien Dray avec ses amis serait d'une totale naïveté, et je souhaite que l'opposition ne s'y trompe pas (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Hier en commission, un député socialiste, dont je tairai le nom par délicatesse, a tenu le propos que je vais rapporter. Nous en étions aux gens du voyage, et à la possibilité de demander à celui qui possède une Mercedes de 300 000 francs comment il en a financé l'achat. Or ce commissaire socialiste a observé que c'était là, pour une maison, un prix assez modeste, et qu'il n'y avait pas davantage lieu de s'enquérir des ressources du propriétaire de la Mercedes qu'on ne le ferait pour celui d'une maison de même valeur... Voilà où en est la mentalité de la plupart des membres du parti socialiste ! (Vives protestations sur les bancs du groupe socialiste) Je n'invente rien ! Je sais que la vérité vous insupporte. Vous avez deux langages. Publiquement, on fait celui qui a compris. Mais vous n'avez rien compris, et c'est d'ailleurs pourquoi nous avons été élus !(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. André Gerin - Le groupe communiste ne prendra pas part au vote. Il s'en expliquera à l'occasion de la motion de renvoi.
M. Jean-Pierre Blazy - Le 14 juillet 2001, le Président de la République lançait sa campagne pour 2002 : parlant de la « déferlante de l'insécurité », il entendait faire croire aux Français que le gouvernement Jospin et la gauche, ne faisant rien, étaient coupables de la montée de l'insécurité en France. Aujourd'hui, Monsieur le ministre, après des mois de campagne centrée sur le thème de l'insécurité et de l'impunité zéro, vous nous présentez ce projet de loi.
Il y a un consensus pour dire que la sécurité est aujourd'hui la préoccupation majeure de nos concitoyens, dans les villes comme dans les secteurs périurbains et ruraux. Ce n'est pas nouveau : le gouvernement Jospin s'était efforcé d'agir non seulement contre le chômage, avec un succès reconnu, mais aussi contre l'insécurité, obtenant de premiers résultats malgré les apparences, et en mobilisant des moyens bien supérieurs à ceux que vous avez consacrés à cette tâche entre 1993 et 1997. Ainsi, entre ces dates, les effectifs de police ont stagné, alors qu'entre 1997 et 2002 ont été inscrits au budget près de 4 700 personnels actifs supplémentaires, sans compter les adjoints de sécurité. S'agissant de la police nationale, l'ancien rapporteur pour avis de la commission des lois que je suis doit rappeler le bon budget 2002, salué unanimement par les organisations syndicales. Vous n'héritez pas, comme nous en 1997, d'un budget en régression, où le remplacement des départs en retraite n'était pas prévu.
Il vous faut maintenant être à la hauteur de vos promesses aux Français. Mais cela ne vous autorise pas à agir de façon aussi hâtive, pour ne pas dire à la hussarde, sur des sujets essentiels et complexes. Le présent projet a été présenté au conseil des ministres mercredi matin, votre audition a eu lieu l'après-midi, la commission s'est réunie jeudi matin et a entendu le rapporteur ; celui-ci, malgré son grand enthousiasme, n'a pu ni auditionner, ni produire, comme il en avait coutume quand il était dans l'opposition, un grand nombre d'amendements ; puis voici la séance publique, avec la volonté d'en finir vite pour ensuite, au c_ur de l'été, en user de la même manière expéditive avec la justice...
Nous n'entendons pas faire un mauvais procès au Gouvernement. Et ne nous accusez pas de vouloir ralentir le cours des choses, quand nous souhaitons seulement examiner le texte dans des conditions respectueuses des droits du Parlement.
Cette loi d'orientation et de programmation se compose de deux articles renvoyant à deux annexes, et seulement de quatre articles normatifs, à comparer avec la LOPS du 21 janvier 1995 qui comptait 35 articles et deux annexes très fournies, mais aussi avec les lois votées entre 1997 et 2002 : loi relative aux polices municipales, déontologie de la sécurité, enfin la loi sécurité quotidienne avec ses soixante et onze articles normatifs, que vous aviez refusé de voter. En réalité, vous l'avez reconnu, Monsieur le ministre : le Gouvernement n'a pas eu le temps de préparer un texte normatif de qualité, et l'annexe 1 se conclut sur l'annonce d'un nouveau projet de loi pour l'automne... Finalement, vous êtes toujours dans l'effet d'annonce et les déclarations d'intention, s'agissant des orientations et surtout de la programmation.
Parlons d'abord de la programmation. Nous convenons qu'il faut réduire les charges administratives des agents actifs et les tâches indues de toutes sortes. Pour la garde et le transport des prévenus, nous serions favorables à la création d'une véritable police pénitentiaire car l'administration pénitentiaire ne peut avoir les mêmes missions que la police. La fusillade de Nice devrait vous faire réfléchir, Monsieur le ministre, sur ce point important.
Bien entendu, il faut encore développer la sécurité de proximité, donc augmenter les effectifs. Mais cela ne suffira pas, non plus que de les équiper de flash-balls, ce qui nous interroge fortement. Il faudra aussi mieux gérer ces effectifs, pour éviter que les mutations régulières des fonctionnaires ou des militaires ne provoquent de véritables trous d'air qui, à certains moments, en particulier en Ile-de-France, laissent les citoyens sans policiers ni gendarmes. Il y a là un problème qui reste à résoudre malgré nos mesures.
Nous sommes d'accord pour renforcer les capacités d'investigation, et développer dans ce but les services de police judiciaire, ce que nous avions commencé à faire. Nous le sommes aussi pour donner aux forces de sécurité intérieure les moyens matériels de l'efficacité et nous le sommes depuis longtemps : de Gaston Defferre à Daniel Vaillant, nous l'avons plus fait que vous. Nous sommes d'accord pour poursuivre dans ce sens et nous serons très vigilants pour nous assurer que les moyens promis aujourd'hui seront bien au rendez-vous des budgets successifs.
Nous voterons pour l'article 2. Nous aurons la même attitude que ce responsable syndical de la police nationale qui a dit se méfier des effets d'annonce et qui attend « la mise en musique ». Nous aurions pu et dû élaborer cette loi de programmation, que nous avions proposée à l'occasion des campagnes présidentielle et législative. Pour nous elle aurait été la suite logique de la démarche stratégique entreprise fin 2001 par Daniel Vaillant.
Déclarations d'intention, pour partie de bonnes intentions, avec des orientations que caractérise la continuité plutôt que la rupture avec le gouvernement précédent, mais des questions se posent à la lecture attentive de l'annexe 1. J'y reviendrai.
Continuité d'abord : on ne voit pas immédiatement où est la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, si ce n'est - point certes important - le ministère de la sécurité intérieure qui permettra la coordination opérationnelle de la police et de la gendarmerie. La proposition en avait été faite par Lionel Jospin durant la campagne présidentielle. Nous persistons du reste à croire que le Conseil de sécurité intérieure doit être placé sous l'autorité du Premier ministre et non du Président de la République, ce qui est une disposition quasi inconstitutionnelle.
Continuité toujours : la nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles ne fait que systématiser nos tentatives depuis 2000 pour fidéliser les forces mobiles, CRS et gendarmes. Nous avons effectivement besoin aujourd'hui moins d'une police d'ordre public que d'une police de proximité et de sécurité publique. On voit mal cependant comment vous pourrez systématiser cette évolution nécessaire.
Continuité encore, lorsque vous maintenez la police de proximité, prévue certes par la LOPS de 1995, mais mise en place par la gauche. Celle-ci a également commencé à développer les capacités d'action judiciaire de la police et de la gendarmerie, depuis 1999 pour la police nationale.
Il y a même continuité quand il s'agit des groupes d'intervention régionaux, qui s'inspirent en les systématisant de ce que nous appelions les « opérations ciblées » de lutte contre les trafics et l'économie souterraine, mobilisant policiers, gendarmes, magistrats, agents des impôts... Depuis leur création en 2001, 532 de ces opérations ont été conduites sur 154 sites.
Sans doute avons-nous moins bien communiqué que vous. Mais attention : il ne suffit pas de mobiliser les rédactions, surtout si c'est pour faire un « flop » comme il y a quinze jours à Lyon et peut-être ce matin à Nanterre : grand jeu pour petits poissons. Nous apprécierons le bilan que vous avez annoncé pour le 22 juillet prochain.
Globalement il y a donc plus de continuité que de rupture. Toutefois, des questions importantes se posent. Vous ne semblez pas remettre en cause la coproduction de la sécurité ni le rôle des maires, mais vous restez plutôt flou sur le sujet. On ne voit pas en quoi, comme vous le prétendez, leur compétence serait plus grande dans les nouveaux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance que dans les actuels CLS, bien au contraire. Les maires expriment déjà évidemment les attentes des populations, ils sont déjà informés, même quand il n'y a pas de CLS, en vertu d'une circulaire ministérielle du 3 mai 2001. Et la loi sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 a renforcé les relations entre le maire et le préfet dans la lutte contre la délinquance. Nous sommes quand même loin aujourd'hui des propositions que faisait l'opposition avant les élections.
Nous ne voulons pas voir démanteler les 753 CLS existants, même s'ils peuvent et doivent mieux fonctionner. Nous voulons préserver et renforcer la démarche de contrat autour du maire, qui engage tous les acteurs de la prévention et de la sécurité. Nous partageons l'idée d'une complémentarité entre les services de l'Etat qui détient seul les pouvoirs régaliens, et le maire, désormais reconnu comme un acteur majeur dans la coproduction de la sécurité. Mais pourquoi vouloir faire signer entre le représentant de l'Etat et le maire des conventions de coopération quand il existe déjà des conventions de coordination en vertu de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ?
Je souhaite également que vous nous précisiez vos intentions quant aux acteurs privés de la sécurité. En vingt ans, les effectifs des entreprises privées de gardiennage sont passés de 10 000 à 100 000 salariés. On ne peut donc se contenter d'étendre la loi du 12 juillet 1983 à Mayotte. Le gouvernement précédent avait adopté en conseil des ministres un projet de loi en partie repris dans la loi sur la sécurité quotidienne.
Vous restez prudent sur la question de la date du redéploiement police-gendarmerie. Reconnaissons que malgré l'excellent constat du rapport Carraz-Hyest de l'inadéquation entre la carte récente de la délinquance et celle, beaucoup plus ancienne, de l'implantation des forces publiques, nous avons échoué à l'engager, en raison de blocages corporatistes et politiques, sans doute aussi d'un manque de pédagogie. Le redéploiement au sein d'un département, d'une région reste cependant indispensable. S'agissant de la gendarmerie, vous affirmez ne pas vouloir fermer de brigades, mais créer des communautés de brigades. Vous voulez réorganiser la gendarmerie en zone périurbaine et qu'elle fonctionne mieux la nuit. Eh oui, les brigades sont fermées la nuit et vous seul avez pu, à ce jour, avec l'aide de la télévision, faire ouvrir en pleine nuit celle de Louvres, dans ma circonscription, pendant la campagne législative.
Une surprise dans vos propositions : la création d'une réserve civile de la police. On revient à l'époque où Charles Pasqua voulait créer une garde nationale. Mais que signifie donc « si les circonstances l'exigent » ? Il faudra aussi entretenir cette réserve civile, ce qui suscite des interrogations.
C'est surtout sur la deuxième partie de l'annexe 1 que nous vous interpellons. Il s'agit de donner des moyens juridiques nouveaux aux services de sécurité, afin de mieux lutter contre certaines formes de criminalité et de délinquance. Vous anticipez en fait sur la future loi justice pour finalement conclure qu'un projet de loi sera présenté à l'automne. Si nous reconnaissons la nécessité de renforcer l'autorité des agents de l'Etat qui exercent des métiers difficiles au service de nos concitoyens, nous nous interrogeons sur certaines dispositions dont nous n'avons pu débattre.
Oui, la délinquance est le fait d'auteurs de plus en plus jeunes, elle a adopté des formes nouvelles, parfois autour de noyaux durs. Il y a bien sûr des parents qui sont complices ou profitent des délits de leurs enfants. Oui, il faut lutter contre l'absentéisme scolaire et nous l'avons fait. Mais comment mieux punir, assurer le caractère éducatif de la sanction ? Comment prévenir les situations de rupture éducative ? La réponse réside notamment dans la veille éducative et dans la politique de la ville, absentes de votre projet. Il ne peut y avoir de sanction efficace, de répression sans prévention.
J'en viens à la partie normative du texte. L'article 3 est inacceptable en l'état. Nous reconnaissons la nécessité de construire rapidement commissariats, gendarmeries et bureaux de police de proximité indispensables dans les quartiers de nos villes. Nous ne pouvons accepter de système dérogatoire à la maîtrise d'ouvrage public. Même les contrats de crédit-bail, bien encadrés et déjà expérimentés, et les différentes formules que vous proposez risquent de favoriser le retour à des pratiques condamnables.
Nous approuvons l'article 5, à condition que le Parlement soit associé à l'évaluation annuelle proposée. Nous vous demanderons donc qu'à l'occasion de la loi de finances lui soit présenté un rapport sur l'exécution de la présente loi et sur les financements mobilisés.
C'est dans un esprit de rigueur et de responsabilité que nous abordons l'examen de ce texte. La sécurité, préoccupation constante de nos concitoyens, doit être l'affaire de tous et nous voulons combattre le populisme et l'extrémisme. Nous sommes donc très favorables à l'article 2 et demeurerons vigilants sur sa mise en _uvre.
M. Jean-Pierre Blazy - Nous ne pouvons cependant accepter la deuxième partie de l'annexe 1 de l'article premier : nous attendrons le texte que vous annoncez pour l'automne prochain. Nous sommes opposés à l'article 3 en raison des procédures dérogatoires à la réglementation des marchés publics, même si nous reconnaissons la nécessité de construire plus rapidement des commissariats et des casernes de gendarmerie. Nous ferons sur ce point une proposition alternative.
La sécurité, qui n'est ni de droite ni de gauche parce qu'elle conditionne la liberté de chaque citoyen dans la République, est une question complexe à laquelle on ne peut répondre par le seul slogan de l'impunité zéro. La répression n'est pas la meilleure des préventions. Il faut combiner plusieurs réponses : une meilleure socialisation, une organisation différente de la ville et des espaces publics, la sanction mais aussi la réparation éducative. Le présent texte est donc indissociable de la future loi d'orientation et de programmation pour la justice, qui suscite déjà une forte inquiétude, et de la politique de prévention pilotée par le ministère de la ville. L'article 2, nécessaire, n'est pas suffisant. Le groupe socialiste votera donc contre le projet de loi (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Christophe Lagarde - En vous entendant défendre ce projet de loi qui répond à une attente majeure des Français, je balançais entre la consternation et le soulagement. Consternation qu'il ait fallu attendre aussi longtemps pour qu'un ministre de l'intérieur reconnaisse ici des évidences connues de tous nos concitoyens. Le plus grave n'est pas tant la montée de la délinquance que le sentiment d'impunité qui sape nos raisons de vivre ensemble et laisse croire que ceux qui trichent s'en sortent mieux que ceux qui respectent les règles de vie en commun. Non, vous l'avez dit tout à l'heure, on ne doit ni baisser la tête en rentrant chez soi - quand on ose en sortir ! - ni tolérer le squat des halls d'immeubles qui mine la tranquillité et la dignité de nos concitoyens. Je regrette du reste de ne pas avoir la possibilité, en tant que maire, de faire appliquer la loi votée au début de l'année par la police municipale. En effet, seules la police nationale et la gendarmerie peuvent agir et sans infliger de contravention.
Non, nous n'en pouvons plus de ces voitures au coût exorbitant, souvent immatriculées à l'étranger, qui sont aux mains de gens qui ne travaillent pas. Dans mon département, les forces de police n'en peuvent plus de se voir insulter impunément. Oui, il est inacceptable que les élus locaux ne puissent plus organiser de manifestations publiques sans craindre des incidents majeurs. 145 véhicules ont été brûlés à l'occasion du 14 juillet dans mon seul département. Pour les victimes de ces actes, où est la fête de la liberté ?
Nous ne devons plus fermer les yeux sur le mauvais emploi des forces de l'ordre. En voici un exemple : le convoyage des étrangers en situation irrégulière entre l'aéroport de Roissy et le palais de justice de Bobigny mobilise chaque jour une demi-compagnie de forces mobiles. Qu'attend-on pour permettre au juge de se déplacer jusqu'à la salle d'audience construite tout exprès à Roissy ?
Vos propos furent cependant aussi un soulagement, et je vous en remercie au nom de nombreux Français. Les moyens considérables que vous avez obtenus, l'augmentation des effectifs, notamment des OPJ, les dotations matérielles et immobilières, la cohérence des systèmes d'information, la mise à disposition des forces mobiles en surnombre, répondent aux attentes et laissent espérer des résultats. Vous avez du reste prévu une procédure d'évaluation.
Le groupe UDF votera donc ce projet de loi sans états d'âme et salue votre esprit d'ouverture.
Mais la France ne fera pas l'économie d'une réforme structurelle. Les élus de proximité devraient pouvoir être inclus dans la chaîne de commandement de la police nationale. Le maire, qui reste le premier interlocuteur de nos concitoyens en matière de sécurité, est privé de tout pouvoir. Enfin, votre effort doit être accompagné par une meilleure prévention, dans les écoles mais aussi dans les prisons. Il importe également de réparer les erreurs d'urbanisme des années 60 et 70 qui font obstacle à toute sécurisation. Nous devrons aussi travailler avec nos partenaires européens afin d'harmoniser le droit pénal et d'établir une instance de recherche commune pour lutter contre les réseaux de criminalité organisée (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. le Président - Je vous remercie d'avoir respecté scrupuleusement votre temps de parole.
M. Patrick Braouezec - Le projet qui nous est présenté est une demande de chèque en blanc, fondé sur des préjugés à l'encontre des catégories les plus modestes et sur un amalgame du type « Affreux, sales et méchants ».
La bonne logique consisterait à identifier et poursuivre les organisateurs de trafics en tous genres, et non de s'acharner sur les lampistes ou, pire, sur les victimes. Ce projet laisse à penser que la délinquance serait le seul fait des pauvres, alors que la loi doit être la même pour tous, du paradis fiscal à la cage d'escalier ! La société ne va pas mal parce qu'il y a des quartiers difficiles : c'est l'inverse.
Selon l'exposé des motifs, la sécurité serait la première préoccupation des Français. Affirmation électoralement rentable, qui à force d'être martelée se vérifiera peut-être... Pourtant, telle enquête place au premier rang la retraite, telle autre la santé, une autre encore, effectuée auprès de la jeunesse, le chômage puis le racisme.
Ce texte est détaché des réalités sociales. Il nous présente une caricature, dans laquelle les cités sont forcément difficiles, les mendiants agressifs et les prostituées étrangères.
Il est muet sur la dimension internationale des réseaux mafieux, muet sur la coopération judiciaire et policière en Europe. Il est très discret sur les moyens d'investigation et d'élucidation, notamment sur le renforcement de la police judiciaire. Pourtant, l'amélioration de la sécurité ne passe pas par la multiplication des contrôles d'identité et des descentes de police spectaculaires et télévisés, mais par le développement des enquêtes.
Certes, nous sommes appelés à approuver un effort budgétaire très important, mais l'abandon de la loi de programmation sur la sécurité de 1995 nous incite à la prudence quant à la pérennité de cet engagement ; et quelle que soit l'ampleur de l'effort, nous déplorons que ce projet cantonne l'Etat dans un rôle de maintien de l'ordre et de répression, au détriment de ses missions d'éducation, de protection et de redistribution sociale. Vous nous proposez, à l'exemple des Anglo-Saxons, de criminaliser toujours davantage la pauvreté.
La situation des gens du voyage illustre cette impasse répressive : la solution passe par la création d'un nombre de places suffisant, non par la seule répression du stationnement illégal.
Dans le cadre d'un véritable projet d'orientation, nous devrions débattre des missions du service public de sécurité. Or nous ne pourrons pas le faire ; on nous demande d'approuver dans l'urgence des crédits futurs, sans savoir au juste à quoi ils seront utilisés. Le Parlement est victime du recours aux ordonnances et aux décrets. En outre, ce projet est indissociable de celui relatif à la justice, et notamment des mesures aussi scandaleuses qu'inefficaces promises par M. Perben concernant la détention provisoire des mineurs dès l'âge de 13 ans.
La question de la dépénalisation de l'usage du cannabis est balayée au détour d'une phrase, alors que notre pays compte plusieurs millions de consommateurs occasionnels et que ce débat traverse l'ensemble des sociétés européennes.
Néanmoins, il faut saluer quelques mesures de bon sens, en chantier depuis des années et dont la mise en _uvre dépend de conventions avec les producteurs et les vendeurs, tels que le verrouillage des téléphones portables ou la neutralisation des véhicules volés. Souhaitons un aboutissement rapide de ces dossiers, dans le respect des libertés et de la vie privée des personnes.
L'absence de réflexion sur les missions du service public de sécurité est porteuse de violence et d'arbitraire. Elle contribue à rendre plus pénibles et difficiles les tâches de la police et de la gendarmerie. Les citoyens sont sans recours réels en cas d'abus de pouvoir, notamment en matière de contrôle d'identité. Il importe de modifier les conditions de saisine et les attributions de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. S'agissant des outrages, il conviendrait que les poursuites soient engagées au nom des pouvoirs publics ou d'un syndicat, et non des fonctionnaires concernés.
Les forces de l'ordre ont à veiller à l'égalité de tous devant la loi. Or les discriminations à l'embauche ou en matière de logement donnent lieu à très peu de poursuites. Il y a là un champ d'enquête et d'investigation pour une véritable police des discriminations.
Enfin, le recul de la petite délinquance passe par une action collective. Les policiers ne peuvent pas tout. L'ensemble des acteurs sociaux et des habitants des quartiers doivent être mobilisés. C'est un travail de longue haleine, mais je ne vois rien dans ce projet qui nous aidera à le poursuivre.
Vous l'aurez compris, le groupe communiste votera contre ce projet sécuritaire qui n'améliorera pas la sécurité quotidienne de nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés C. et R.).
M. le Président - Merci d'avoir tenu compte des remarques de la Présidence sur le respect des temps de parole.
M. le Président - Le Président a reçu de M. le Premier ministre une demande de désignation d'un membre de l'Assemblée nationale au sein de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 du Règlement, le Président a confié à la commission des finances le soin de présenter un candidat.
La candidature devra être remise à la Présidence avant le jeudi 1er août, à 18 heures.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au dimanche 4 août inclus a été ainsi fixé en Conférence des présidents :
CET APRÈS-MIDI, à 15 heures et à 21 heures :
_ Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
MERCREDI 17 JUILLET, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
JEUDI 18 JUILLET, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures :
Éventuellement, VENDREDI 19 JUILLET, à 9 heures et à 15 heures :
MERCREDI 24 JUILLET, à 15 heures :
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'Agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites « INTELSAT » tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000 ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite EUTELSAT ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995 ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions (ensemble un protocole) ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'avenant à la Convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun ;
_ Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.
(Ces douze derniers textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée.)
MARDI 30 JUILLET, à 15 heures :
_ Sous réserve de sa transmission par le Sénat, projet portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
de 15 heures à 18 heures :
_ Élection, par scrutins secrets, dans les salles voisines de la salle des séances :
- des douze juges titulaires de la Haute Cour de justice,
- des six juges suppléants de la Haute Cour de justice,
- des six juges titulaires et des six juges suppléants de la Cour de justice de la République.
MERCREDI 31 JUILLET, à 15 heures :
JEUDI 1er AOÛT, à 9 heures :
_ Sous réserve de son adoption en Conseil des ministres et de sa transmission par le Sénat, projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice ;
_ Suite du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice ;
_ Éventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise ;
_ Suite du projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.
VENDREDI 2 AOÛT, à 9 heures, à 15 heures et à 21 heures :
SAMEDI 3 AOÛT, à 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, à 21 heures :
_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet portant amnistie ;
_ Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation et de programmation sur la justice.
Eventuellement, DIMANCHE 4 AOÛT :
au compte rendu analytique de la séance du mercredi 10 juillet 2002.
Page 8, 8e paragraphe, lire :
« M. le Garde des Sceaux - Avis favorable. »