Source: https://www.nosdeputes.fr/tag/souscription?section=7505&page=3
Timestamp: 2020-05-31 16:55:58+00:00
Document Index: 104668631

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1"]

Cette précision ne me paraît pas nécessaire. Le rapport ne mentionnera que le montant des dons effectués dans le cadre de la souscription, en isolant notamment ceux qui auront donné lieu à la majoration exceptionnelle instaurée à l'article 5. Il ne contiendra donc aucune donnée personnelle ou fiscale. De plus, le gouvernement respecte déjà ces obligations lorsqu'il remet au Parlement les rapports qui lui sont dus. L'amendement me semble donc satisfait : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
...s de recevoir les comptes rendus de l'État et de l'établissement public auprès du comité réunissant le premier président de la Cour des comptes et les présidents des commissions permanentes de l'Assemblée et du Sénat chargées des finances et de la culture, il nous paraît essentiel que les commissions des finances des deux chambres puissent contrôler l'usage des fonds collectés dans le cadre de la souscription nationale. Sur l'emploi de sommes considérables et concernant un enjeu patrimonial de taille, le Parlement doit pouvoir exercer sa mission de contrôle.
Cet amendement vise à distinguer, d'une part, les fond attribués aux travaux de restauration de la cathédrale elle-même et, d'autre part, ceux fléchés vers le financement de l'aménagement des abords, notamment pour l'accueil temporaire du public et des collections. Je sais que c'est un sujet qui vous tient à coeur. Je vous rappelle que, comme le précise clairement l'article 2, l'objet de la souscription est bien de financer les travaux de conservation et de restauration de la cathédrale. Nous parlerons des abords à l'article 8. Je ne peux donc que vous demander le retrait de l'amendement, qui sera satisfait dans la version finale du texte ; à défaut, l'avis sera défavorable.
...procédures et délais applicables ». Si l'ensemble de ces dérogations nous semblent complètement inopportunes, tant la reconstruction de Notre-Dame nous semble devoir être exemplaire, deux d'entre elles nous inquiètent davantage encore : les dérogations en matière d'environnement et celles qui concernent la participation du public. Alors qu'on demande aux particuliers de s'investir via une grande souscription, on ne peut pas écarter les dispositions qui permettent à chacun de prendre connaissance et de prendre part aux orientations du projet. Plus encore, nous ne pouvons pas nous absoudre du respect des normes environnementales, précisément au moment où les questions écologiques doivent être au coeur de nos motivations. Nous souhaitons donc que ces deux dérogations, qui nous semblent plus préoccupante...
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Trastour-Isnart, propose que le projet de loi s'intitule « pour la conservation et la restauration, dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». L'objectif est d'insister sur l'obligation de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, qui devrait ou qui aurait dû être instaurée dans le texte.
Il vise à modifier la date de début de la souscription nationale. En effet, cette dernière ayant débuté, en réalité, dès les premières heures de l'événement, il convient de faire débuter les effets de la souscription nationale à la date de celui-ci. De plus, même si l'annonce du Président de la République est le point de départ de la souscription nationale, l'idée reste que chaque don doit être intégré dans celle-ci. Il conviendrait ensuite de faire ...
Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Comme vous venez de le rappeler, le Président de la République a annoncé au soir de l'incendie que la souscription nationale serait ouverte dès le lendemain, c'est-à-dire le 16 avril. Faire démarrer la souscription à cette date étant déjà une mesure rétroactive, je crois donc préférable de ne pas fixer une date antérieure à cette annonce. Je vous propose donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.
.... Les auditions que j'ai conduites m'ont convaincue de la nécessité de parvenir à une adoption rapide de ce texte afin d'encadrer et de sécuriser la collecte des dons et de mener la restauration dans les meilleures conditions. Ce projet de loi répond à trois objectifs essentiels. Il s'agit en premier lieu d'accompagner l'élan de générosité né dès l'incendie, en instituant, à l'article 1er, une souscription nationale et en proposant, à l'article 5, une exonération fiscale exceptionnelle pour les dons de moins de 1 000 euros. Le texte permettra de conduire la souscription dans un cadre organisé et sécurisé, en faisant appel aux acteurs de référence dans la levée de fonds et la philanthropie que sont les trois fondations concernées. Les fonds collectés seront réunis grâce à des conventions avec les fo...
...aire collectif. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à répondre à une situation exceptionnelle et à accompagner, au-delà de l'émotion, l'élan de solidarité spontané et massif qui s'est manifesté dès le soir de l'incendie. Compte tenu de l'ampleur inédite et des montants des promesses de dons réalisées ou annoncées dès le 15 avril au soir, il est apparu nécessaire d'instituer une souscription nationale. Tel est l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Ce texte a été renvoyé, pour l'examen au fond, à la commission des affaires culturelles, qui a délégué à la commission des finances, d'un commun accord entre leurs deux présidents, l'examen au fond des articles 4 et 5. Je voudrais saluer le recours, peu courant il est vrai, à cette procédure, qui nous a permis, dans des ...
Premier d'une très longue série d'amendements déposés par les députés du groupe Les Républicains, il vise à nous assurer que la souscription lancée, qui connaît un certain succès, permettra une restauration à l'identique de la cathédrale Notre-Dame, telle que nous avons pu en hériter depuis les modifications qui lui ont été apportées au fil des siècles, la dernière majeure en date étant celle d'Eugène Viollet-le-Duc. Comme de très nombreux Français – tous, je l'espère – , j'ai été frappé d'effroi en voyant les flammes ravager la cath...
...de voir la cathédrale renaître de ses cendres dans un élan de générosité aussi formidable qu'exceptionnel. Le projet de loi dont nous sommes saisis n'a d'autre vocation que d'accompagner cette mobilisation spontanée, et de donner un cadre à cet élan pour être à la hauteur du défi que représente la reconstruction d'un bâtiment unique. Le premier objectif du texte est de donner un cadre légal à la souscription nationale annoncée par le Président de la République, afin de sécuriser les dons et de faire respecter la volonté des donateurs. Le projet de loi permettra de plus aux particuliers qui souhaitent contribuer, quels que soient leurs moyens, de bénéficier d'un avantage fiscal renforcé, ce qui aidera à la restauration du bâtiment mais aussi à la formation des compétences nécessaires et donc à la valo...
...e connu, la polémique sur le supposé milliard déjà récolté pour Notre-Dame est toujours vive. Développer la philanthropie, ce n'est pas créer de hiérarchie, de compétition entre les causes. Nous permettons avec ce texte un dispositif fiscal renforcé pour les dons des particuliers. Comme avec la loi Coluche hier, il est primordial aujourd'hui d'être à la hauteur de ce nouvel enjeu national. Cette souscription que nous inscrivons dans la loi exige de nous la plus grande transparence. C'est le sens de notre amendement visant à permettre la mise en place de conventions entre l'État et les fondations chargées de la collecte pour faire respecter la volonté des donateurs et les informer. Transparence aussi sur le montant global des dons collectés : nous portons collectivement un amendement prévoyant que le ...
...aire le nécessaire, et rien que le nécessaire, pour garantir que la conservation et la restauration de la cathédrale se fassent dans les meilleures conditions. Au fond, notre rôle aurait pu, aurait dû peut-être, se borner à fixer le taux de la réduction d'impôt et à autoriser les dons provenant des collectivités territoriales, point final. Tout le reste est au mieux superflu – à commencer par la souscription nationale censée chapeauter les organismes collecteurs, qui ne revêt, en fait, qu'un caractère de pure forme, de pure communication diront les mauvaises langues – , voire inutile – je pense à l'établissement public qui vient se substituer au Centre des monuments nationaux et à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture – ou pire, dangereux – je pense bien sûr aux dispositi...
Nous examinons aujourd'hui le projet de loi « pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». Chacun, ici, a en mémoire les terribles images du 15 avril dernier : la cathédrale Notre-Dame de Paris, notre cathédrale, la cathédrale de tous les Français, était en proie aux flammes, qui dévastèrent l'intégralité de la charpente, la toiture et causèrent d'importants dommages aux voûtes, creusant un gouffre depuis la flèche, effondrée, jusqu'au choeur et à la nef. La si...
...création d'un nouvel établissement public dédié à la conservation et à la rénovation. Les fondations existantes ne pourraient-elles pas assurer les missions que vous souhaitez confier à ce futur établissement public ? Si celui-ci est finalement créé, nous souhaitons que la transparence y soit assurée par un contrôle parlementaire régulier, comme cela a eu lieu, par le passé, à l'occasion d'autres souscriptions nationales. Parce que le Parlement est le lieu qui porte en lui l'âme d'un peuple, et qu'il le représente, il est souhaitable que la gouvernance de cet établissement public soit transparente et tienne compte des exigences nouvelles qu'expriment nos concitoyens. Pour cela, nous avons déposé des amendements précisant les modalités de gestion de ce futur établissement et posé plusieurs questions :...
...s garderons avant tout en mémoire le temps du rassemblement et de la cohésion. Il nous appartient à toutes et à tous désormais de donner du sens à l'après, de transformer ce défi que constitue ce gigantesque chantier en espoir et en opportunités. Nous saluons donc la célérité avec laquelle le Gouvernement présente à la représentation nationale son projet de loi visant à instituer et à encadrer la souscription nationale pour la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris. Mais nous sommes très inquiets, comme beaucoup d'autres, de la précipitation avec laquelle il est annoncé que ce chantier devrait être mené. Que signifie « aller vite », à l'échelle de Notre-Dame ? Relisez le vrai-faux journal de Michel-Ange, qui a consacré plus de vingt ans de sa vie à sa sculpture du tombeau de Jules Cés...
Quant à la demande de chèque en blanc pour déroger aux règles concernant les marchés publics, c'est la précieuse notion d'exemplarité, fondant la confiance, qui s'en trouve directement affectée. Cet article constitue ainsi, à lui seul, un accroc terrible porté au contrat de confiance que vous voulez nouer avec les Français à travers cette souscription nationale. Vous confisquez ce qui appartient aux Français pour que quelques-uns s'arrogent le droit de décider des dérogations à apporter aux normes. Par cette attitude, vous dérogez à l'équité en ouvrant le champ des possibles qui, à nos yeux, constitue le champ des impossibles. Dans sa conférence de presse, le Président de la République nous a parlé de « réaffirmer les permanences du projet fr...
...res. Notre-Dame de Paris est indissociable de l'histoire de France. En 2013, nous avons fêté son 850e anniversaire. Le temps long a forgé ce symbole national et permis son appropriation populaire. Cette douloureuse actualité nous amène ce matin à débattre d'un projet de loi de circonstance, intitulé « pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet ». C'est conscients du poids de l'histoire, avec le recul nécessaire et la sagesse qui doit l'accompagner, que nous devons procéder. La vieille dame nous impose de prendre le temps de la réflexion. L'intense émotion suscitée par la catastrophe a provoqué un élan de générosité hors du commun. Dans les 24 heures qui ont suivi l'incendie, plus de 700 millions d'euros de dons o...
...débat avec les spécialistes sur les modalités de la reconstruction, en prenant le temps de faire les choses étape par étape, comme l'exige une cathédrale. Mais il n'en a rien été ; la précipitation a pris le pas sur la raison, le président de la République s'improvisant architecte en chef, décrétant un délai de cinq ans pour la reconstruction. Puis vient ce projet de loi, qui donne un cadre à la souscription nationale, mais qui va plus loin en proposant de déroger à tout un ensemble de règles protégeant notre patrimoine et notre environnement. L'ensemble des spécialistes du patrimoine s'élèvent contre ce projet de loi, qu'ils jugent inutile pour la reconstruction et dangereux pour le précédent qu'il crée. Les tribunes se multiplient pour alerter sur le danger que représente cette précipitation. Mais...
Il vise à préciser l'objet de la souscription, en incluant la restauration tant immobilière que mobilière des dommages causés par l'incendie. Nous proposons de compléter l'alinéa 1er de l'article 1er par les mots « et de son mobilier ». En effet, il nous semble particulièrement important que le mobilier dégradé dans la cathédrale Notre-Dame de Paris – statues, objets religieux présents à l'intérieur de la cathédrale – soit restauré.