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Timestamp: 2018-06-18 21:10:30+00:00
Document Index: 18682672

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Cour cassation 24 mars 1987 fragonard - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Cour de Cassation 24 mars 1987 Fragonard
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit autres branches Propriété intellectuelle
Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué quil sagissait dun tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, lauthenticité du tableau a été reconnue : cétait bien un...
Le 24 mars 1987, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a eu à juger dune affaire sur lauthenticité dune uvre dart. En lespèce, un particulier a vendu en 1933 un tableau nommé « Le Verrou » aux enchères publiques,...
Dans le commerce duvre dart, il est fondamental de déterminer lauthenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente....
Larticle 1110 du Code civil énonce que « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24...
Il sagira ici détudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente dune uvre...
Les époux Saint Arroman ont fait vendre par lintermédiaire de M. Rheims un tableau attribué par un expert à lécole Carrache. La réunion des musées nationaux a fait usage de son droit de préemption pour lachat de ce tableau quils présentèrent ensuite comme une uvre...
Larrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de lerreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en loccurrence ici Monsieur Daniel X...
« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arrêt célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arrêt « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les...
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du « verrou de Fragonard », la Cour met en avant que laléa sur lauthenticité dune uvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut...
L'arrêt qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a...
Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007 - la validité d'une action en nullité pour erreur sur la substance
Le silence du Code civil sur les qualités substantielles dune oeuvre dart a conduit le pouvoir réglementaire à les déterminer dans le décret du 3 mars 1981. Celui-ci a justement été appliqué dans larrêt rendu, par la première chambre civile de la Cour de...
Le contentieux contractuel en matière duvre dart est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles dorigine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol, violence ou...
Selon l'article 1109, il ny a point de consentement valable si le consentement na été donné par erreur, ou sil a été extorqué par la violence ou surpris par le dol. Les erreurs obstacle portent sur un élément essentiel du contrat, et font donc obstacle à l'existence du...