Source: http://www.laicitedaccord.com/Communiques%20et%20courriers.htm
Timestamp: 2019-02-18 16:28:47+00:00
Document Index: 113666067

Matched Legal Cases: ['art 166', "l'article 166", "l'article 167", 'art.32', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Communiqués à la presse et courriers divers
Les libertés d'expression et de création sont-elles menacées en France ?
Depuis quelques années, des manifestations d'intolérance parfois violentes ont été organisées en France contre des publications satiriques ou des œuvres artistiques relatives à une religion monothéiste. Des œuvres picturales ont été endommagées, des pièces de théâtre ont du faire l'objet d'une protection policière, les locaux d'un journal satirique ont été incendiés.
Les auteurs de ces violences appartiennent à des groupes qui prétendent agir en vertu de principe religieux sacrés. Tel est le cas récemment du groupe catholique intégriste "Avenir de la culture".
Le Président du CFCM en avait eu la tentation, mais les responsables" d'Avenir de la culture" l'ont fait : ils ont déposé plainte contre X auprès du Procureur de la République de Strasbourg pour "blasphème et tentative de blasphème" au sujet de la représentation de la pièce de Romeo Castellucci "Sur le concept du visage du fils de Dieu".
Les dogmes et rites des diverses religions établies en France seraient-ils devenus tabous dans la République laïque française ? D'autre part, Il s'agit du regard d'un auteur, nul n'est tenu d'assister à la pièce ou d'adhérer aux idées qui y sont exprimées.
Si la loi de 1905 assure la liberté de conscience et la liberté religieuse(celle-ci n'existait pas, sous le régime du Concordat, avant 1905), elle établit clairement une séparation entre le domaine cultuel et le domaine civil et sociétal. Les dogmes et rites propres à chaque culte ne sont sacrés que pour ceux qui y adhèrent.
Ils peuvent faire l'objet de critiques, de représentations artistiques ou caricaturales (les cultes monothéistes n'ont pas manqué de se critiquer vertement avant de se résoudre à une cohabitation plus harmonieuse).
Non contents de tenter d'interdire par la force, à Paris, cette pièce de théâtre, les responsables de ce groupuscule catholique intégriste se sont tournés vers l'Alsace pour déposer plainte pour blasphème en s'appuyant sur un article archaïque du code pénal local (art 166) encore en vigueur en Alsace et en Moselle. En France, une plainte pour cause de blasphème n'est possible qu'en Alsace et en Moselle.
Peut-on imaginer que l'Alsace ou la Moselle deviennent le déversoir juridique des groupes religieux intégristes pour déposer plainte pour blasphème ?
Il est temps que les pouvoirs publics mettent fin à cet archaïsme juridique qui contrevient à la liberté de conscience, à la liberté d'expression et la liberté de création artistique. Il suffit d'abroger l'article 166 du code pénal local et de moderniser l'article 167 (sur le trouble à l'exercice du culte) en le remplaçant par l'article correspondant de la loi de "Séparations des Eglises et de l'Etat", conforme aux principes républicains (art.32).
Changer ces deux articles, c'est faire progresser le Droit local tout en respectant pleinement les éléments progressistes et emblématiques (nombreux aspects du droit du travail, sécurité sociale etc…).
Pour chaque élément du droit local, les diverses législations sont indépendantes les unes des autres, moderniser un aspect n'a aucune influence sur les autres éléments. Les juristes de l'Institut du Droit local de Strasbourg reconnaissent aussi la nécessité de moderniser ce Droit local pour le rendre conforme au Droit européen.
La modification de ces deux articles du code pénal local offre une belle occasion de réaliser cette modernisation. Aux Alsaciens, aux Mosellans et à tous les citoyens français soucieux de démocratie d'appuyer cette démarche.
Laïcité d'Accord, LDH section de Mulhouse et de Moselle, FSU du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle, FCPE du Bas-Rhin, UNSA-Education-Alsace, Union Régionale UNSA-Alsace , Ligue de l'enseignement de Moselle et du Bas-Rhin, Cercle Jean Macé Moselle et Roland Rouzeau ancien responsable FSU, Paul Berger ancien responsable Snes.
A propos de la faculté de théologie musulmane turque
L'Alsace mauvaise élève de la laïcité ?
Un nouvel élément jette le trouble chez les laïques alsaciens. L'ouverture en ce mois de septembre, avec l'appui de l'actuelle municipalité, d'une "faculté" de théologie musulmane à Strasbourg, "faculté" privée pilotée par la Turquie et destinée à la formation d'Imams. L'ouverture d'un lycée privé à caractère religieux est également programmée.
L'établissement secondaire envisagé est sur le modèle des lycées d'enseignement religieux turcs contrôlé par le parti islamiste au pouvoir en Turquie, l'AKP.
Même en terre d'Alsace non-laïque, la dénomination de "faculté" de l'établissement turc d'enseignement supérieur semble juridiquement usurpée. Il ne peut s'agir que d'un institut.
Pour le moment, les diplômes délivrés par cet institut privé ne seront pas reconnus par la France, mais plusieurs problèmes se posent :
· Spécificité alsacienne, il existe à Strasbourg deux facultés de théologie (catholique et protestante) rattachées à l'université publique et de statut public. Avec de solides appuis locaux, ce nouvel institut ne pourrait-il prétendre à bénéficier du même statut ?
· L'accord conclu entre la France et le Saint-Siège pour la reconnaissance mutuelle des diplômes ouvre également la voie à une reconnaissance des diplômes religieux délivrés par les instituts privés catholiques et protestants, même si les universités publiques restent, pour le moment, libres de leurs décisions pour valider les formations et diplômes de ces instituts. Dans l'avenir des partenariats équivalents ne seraient-ils pas établis avec cet institut musulman dirigé par les islamistes de l'AKP ?
· La formation de professeurs d'enseignement musulman par cet institut ne pourrait-elle déboucher sur l'extension du statut scolaire local à l'enseignement de l'islam à l'Ecole publique comme le souhaitent des universitaires et des juristes militants de l'enseignement religieux confessionnel contrôlé par les cultes ? Après l'islam d'autres religions revendiqueraient le même privilège. L'Alsace serait-elle à ce point étrangère à la laïcité ?
Laïcité d'Accord s'étonne que l'ouverture de cet institut musulman privé se soit réalisée dans le secret, sans qu'un débat ne soit instauré avec les instances universitaires publiques et avec les associations laïques.
Délit de blasphème ?
Un individu vient d'être convoqué devant le tribunal correctionnel de Strasbourg pour avoir, sur l’internet, brûlé un coran et uriné dessus suite à un défit. Il avait auparavant relié ces gestes à une évocation de l'attentat contre le World Trade Center (DNA du 14/12/2010).
Ce geste est d'une stupidité déplorable, il traduit une intolérance à l'islam. Au delà, on peut spéculer qu'il signe aussi une stigmatisation de la communauté musulmane française voire une forme de racisme.
Mais, au sens strict, le geste de cet individu est un blasphème contre le coran. Le coran n'est un livre sacré que pour ceux qui adhèrent à la religion musulmane, tout comme la bible ne l'est que pour les chrétiens et les juifs.
Dans la République laïque française, le blasphème n'est pas un délit et nul ne peut être condamné pour un fait blasphématoire, comme le fut le chevalier de la Barre sous l’ancien régime. Si le jugement se référait au blasphème, ce serait au nom d'une législation archaïque d'Alsace-Moselle datant de la période d'annexion allemande en contradiction avec la laïcité et les lois générales de la République.
Soutien à l'appel à la mobilisation citoyenne et démocratique
« Laïcité d'Accord » soutien l'appel à la mobilisation citoyenne et démocratique lancé par le Maire de Strasbourg à la suite des nombreux actes antisémites et islamophobes commis dans la région strasbourgeoise.
Elle souligne que la laïcité est le garant des principes démocratiques de liberté de conscience et de religion et qu'elle s'oppose ainsi à tout fanatisme, intégrisme, haine de 'l'autre" ou de "l'étranger" et à leurs expressions verbales, symboliques et physiques.
Au delà de l'appel citoyen aux adultes, « Laïcité d'Accord » estime que l'Ecole publique doit renforcer le principe du "vivre ensemble" en organisant systématiquement une sensibilisation des jeunes par le corps professoral et des conférences dans un esprit d'ouverture, d'accueil des différences mais aussi de dépassement des particularismes par la reconnaissance de valeurs démocratiques communes.
Droit local et constitution : une avancée démocratique décisive
La loi organique du 10 décembre 2009 permet à tout justiciable de faire vérifier la constitutionnalité d'une législation qu'il estime ne pas respecter des droits et libertés constitutionnels. En dépit des "filtres" juridiques pour que la question arrive jusqu'au Conseil constitutionnel, c'est une avancée démocratique d'importance tant sur la forme que sur le fond.
Le Statut scolaire local pose de nombreux problèmes juridiques. Certains textes, abrogés dans le reste de la république française, datent de la Seconde République et ont été votés par une assemblée monarchique, bonapartiste, cléricale et antirépublicaine. D'autre datent de la période d'annexion par l'empire autoritaire allemand. Quel rapport avec la République et la société française démocratique et laïque d’aujourd’hui?
Ce Statut archaïque est source de discrimination entre les élèves en mettant en lumière leur appartenance ou leur non-appartenance à l'un des quatre cultes reconnus, il ne respecte pas pleinement la liberté de conscience.
En 2003, le Conseil d'Etat avait reconnu une importante carence juridique particulièrement dans le domaine de la législation touchant aux cultes : "Les lois applicables en Alsace-Moselle n'ont pas fait l'objet d'un contrôle de constitutionnalité préalablement à leur promulgation."
Les juristes alsaciens, spécialistes du Droit local, reconnaissent que cette carence pose problème. Pierre Koenig (Président d'honneur de l'Institut du droit local) écrit dans le n° 40 de la revue du droit local : "Il existe non seulement un risque de constat "abstrait" d'irrégularité constitutionnelle dégagé par l'analyse doctrinale, mais également un risque "concret"…" la volte-face du préfet dans l'affaire de l'enseignant auquel la préfecture avait refusé l'embauche par un établissement privé en vertu d'une loi d'Empire de 1873 pourrait bien illustrer la réalité de ce "risque" d'inconstitutionnalité.
En accord avec l'état de la société civile, l'association "Laïcité d'Accord !" veut faire progresser la laïcité et le respect de la liberté de conscience en Alsace-Moselle. Elle souhaite y parvenir par des évolutions de bon sens du statut scolaire local. Elle renouvelle sa proposition de supprimer la demande de dispense pour les parents qui, par respect des valeurs laïques, ne souhaitent pas un enseignement religieux à l'Ecole publique en Alsace-Moselle. Seuls ceux qui le souhaitent auraient à le faire savoir.
Elle demande aussi que les élèves alsaciens-mosellans de l'école primaire n'aient plus leurs horaires d'apprentissage des matières communes amputés d'une heure et bénéficient, comme ceux du reste de la France, de 24 heures/semaine effectives d'enseignement. Il suffit, pour réaliser cette mesure de pédagogie et d'équité, de placer l'heure d'enseignement religieux en dehors des 24 heures officielles.
Un pavé dans la mare du statut scolaire local.
L'arrêt de la CEDH condamnant l'état italien qui prétendait que la présence d'un crucifix dans les salles de classe des écoles publiques était obligatoire ouvre enfin à l'Alsace-Moselle des perspectives laïques.
De nombreux attendus de l'arrêt de la Cour peuvent s'appliquer au statut scolaire local, statut archaïque et discriminatoire qui prétend que l'enseignement religieux à l'école publique est obligatoire tout en ne l'étant pas…
La Cour stipule :
· que l'éducation doit favoriser "l'inclusion plutôt que l'exclusion" et que "l'école ne devrait pas être le théâtre d'activités missionnaires ou de prêche" . Le statut provoque une discrimination entre les élèves qui se revendiquent des quatre "cultes reconnus" et ceux qui se revendiquent d'une autre religions ou ceux qui ne se revendiquent d'aucune religion.
· Que l'Etat a l'obligation de "s'abstenir d'imposer, même indirectement, des croyances , dans les lieux où les personnes sont dépendantes de lui ou encore dans les endroits où elles sont particulièrement vulnérables." Ce qui est le cas de l'école.
"Il incombe à l'Etat de respecter la neutralité dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans le domaine de l'éducation."
En "reconnaissant" quatre religions et en imposant un enseignement obligatoire de ces quatre cultes, l'Etat les favorise directement et manque à sa neutralité .
Le refus obstiné des autorités civiles, politiques et religieuses de reconnaître l'évolution laïque de la société
alsacienne-mosellane s'apparente à la cécité de l'état italien en matière de laïcité. De plus, comme en Italie, se pose le problème de la constitutionnalité des législations non-laïques.
Pour mettre fin au non-respect des principes démocratiques définis par la CEDH, toutes les autorités concernées doivent maintenant reconnaître le caractère optionnel de l'enseignement religieux à l'école publique en Alsace-Moselle et supprimer l'obligation de la dispense.
Sous ce titre les DNA ont rendu compte d’un colloque organisé par l’Institut du Droit Local pour moderniser des textes commerciaux du droit local comportant des aspects archaïques.
« Laïcité d’Accord ! » s’efforce depuis plusieurs années d’obtenir un dépoussiérage du Statut Scolaire Local en demandant que les parents qui ne désirent pas que leurs enfants suivent l’enseignement religieux confessionnel à l’école publique en Alsace-Moselle n’aient plus à faire une demande de dispense. L’Etat ayant obligation d’organiser cet enseignement, seuls les parents désirant cet enseignement y inscriraient leurs enfants.
Une telle modification correspondrait à l’évolution de la société civile et à la nécessité de faire progresser la liberté de conscience en Alsace-Moselle.
Croyants ou non, membres ou non d’un des quatre cultes reconnus, les parents qui refusent cet enseignement à l’Ecole publique sont réunis par les principes de laïcité inscrits dans la constitution de la République.
Au 21éme siècle, peut-on encore figer, comme dans la glace, des textes du droit local dont certaines parties sont archaïques et peuvent remonter à louis XIV ou à l’empereur d’Allemagne ?
Ce qui est juridiquement possible pour les juristes de l’Institut du droit local, quand il est question de problèmes commerciaux, ne le serait-il plus dès lors qu’il s’agit de liberté de conscience et de laïcité ?
© Dernières Nouvelles d'Alsace - 6.2.2007
France - Point de vue / Religions
Une faculté de théologie musulmane à Strasbourg ?
L'association « Laïcité d'Accord » (*) conteste le projet de création à Strasbourg d'une faculté de théologie musulmane fonctionnant avec l'argent public (voir DNA du 2 décembre 2006).
L'argument officiel pour promouvoir cette faculté publique de théologie musulmane serait de s'opposer à la discrimination dont souffrirait le culte musulman. Or depuis 1905 la France, République laïque, garantit la liberté et l'égalité juridique des cultes et, en contrepartie, ne leur verse aucun subside. Il en est ainsi pour tous les cultes ; toute nouvelle construction d'un édifice cultuel doit être pris en charge par le culte lui-même. Le culte musulman n'est en aucun cas discriminé, il est soumis à la loi commune.
Ce sont les législations locales non-laïques d'Alsace-Moselle (héritées de l'annexion allemande de 1870) qui posent problème et non la législation nationale. La religion musulmane est instrumentalisée. Ainsi :
De nombreux courants du culte musulman refusent toute intervention étatique. L'islam est pluriel, chaque groupe a ses pratiques spécifiques et différentes sensibilités sont en concurrence. Plusieurs composantes de l'islam de France ne souhaitent pas que les imams soient formés dans une faculté d'Etat. De même elles ne souhaitent pas une participation financière de l'Etat pour les nouvelles constructions. Ce n'est pas à l'Etat de leur imposer des financements publics, par ailleurs contraires à la loi de 1905.
Cette nouvelle faculté serait comme une « béquille » au statut scolaire local. Les partisans de la législation scolaire non-laïque d'Alsace-Moselle sont inquiets de la progression de la désaffection des élèves et des parents pour l'enseignement religieux à l'Ecole publique. La faculté de théologie musulmane formerait des imams et des enseignants pour ces cours de religion spécifiques à l'Alsace-Moselle. Par ce biais, les chiffres de participation aux cours de religion augmenteraient, masquant ainsi la réalité d'une déprise religieuse sur l'école laïque locale.
« Laïcité d'Accord » propose :
L'arrêt de la formation de ministres du culte et des activités dites « dogmatiques » des deux facultés de th! éologie existantes. La poursuite de leurs activités de « théologie universitaire » ne pose pas de problème majeur. Des départements universitaires déjà existants peuvent développer la recherche concernant l'islam sans que soit créée une nouvelle faculté confessionnelle.
Le respect par les autorités politiques, religieuses et administratives de l'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2001 reconnaissant, de droit, le caractère optionnel de l'enseignement religieux à l'école publique en Alsace-Moselle. Cette reconnaissance implique la suppression de la demande de dispense.
C. H. et B. A.
(*) Bernard Anclin est président de l'association, Claude Hollé est secrétaire.
A Mgr Kratz, Evêque auxiliaire de Strasbourg
Au Recteur de l'Académie de Strasbourg
Aux candidats aux élections régionales
L'association "Laïcité d'accord" a déjà sollicité la position de votre organisation sur les modalités d'application du Statut scolaire local (SSL) notamment lors des dernières élections législatives.
En Alsace-Moselle, à l'Ecole publique, les parents doivent mentionner leur appartenance ou non-appartenance (demande de dispense) à l'un des quatre cultes reconnus pour faire inscrire ou non leurs enfants à l'enseignement religieux.
Ces dispositions ne respectent pas pleinement la liberté de conscience et ont un caractère discriminatoire vis à vis des enfants qui sont traités différemment selon leur appartenance religieuse.
Pour le respect de la liberté de conscience en Alsace-Moselle, nous demandons que seuls les parents qui souhaitent inscrire leurs enfants à l'enseignement religieux aient à en faire la demande. Ceux qui (croyants ou non) ne veulent pas inscrire leurs enfants n'auraient plus à faire une demande de dispense.
Cette démarche a déjà reçu le soutien de nombreuses associations notamment du CDAL (Comité Départemental d'Action Laïque), de sections locales de la FOL (Fédération des Œuvres Laïques), de la LDH (Ligue des Droits de l'Homme), de la FSU (Fédération syndicale unitaire), de l'UNSA-éducation (Union syndicale autonome), de la FCPE (Fédération des conseils de parents d'élèves).
Lors d'une réunion publique organisée l'an dernier, tous les partis politiques présents avaient soutenu notre demande.
Le caractère anachronique du SSL est attesté par les juristes spécialistes du droit local, y compris par ceux qui sont défenseurs de ce statut. De plus, dans plusieurs articles, ils estiment qu'une saisine du Conseil constitutionnel pourrait aboutir à une déclaration de non-constitutionnalité de ce statut. Les partisans du statut conseillent de ne jamais le modifier par une loi pour éviter l'écueil du Conseil constitutionnel.
Les sondages portant sur la perception du SSL par la population alsacienne (90% des sondés y seraient favorables) peuvent induire les réponses dans les questions et ne traduisent en aucun cas la réalité sociologique. Par contre, les chiffres des inscriptions au cours de religion sont une mesure quantifiée et fiable. En 2003, en Alsace 65 %à 70 % d'inscrits en primaire, 41 % au collège, 10 % en lycée (2,7 % en Moselle)… En 20 ans les élèves inscrits dans le secondaire sont passés de 50 à 27 %. Les chiffres parlent d'eux-mêmes, les Alsaciens-Mosellans ne sont pas attachés au SSL.
A la veille des élections municipales, l'association "Laïcité d'Accord" souhaite que vous lui indiquiez si les candidats de votre organisation politique :
· Soutiennent la revendication de suppression de la demande de dispense pour les parents qui ne souhaitent pas l'inscription à l'enseignement religieux pour leurs enfants à l'Ecole publique.
· S'engagent à soutenir publiquement cette revendication.
· Acceptent de signer le "manifeste" en ce sens de Laïcité d'Accord.
· S'engagent à œuvrer localement et auprès des autorités nationales pour faire aboutir cette proposition qui va dans le sens d'une pleine liberté de conscience.
Nous proposons une évolution des modalités d'application du SSL conforme à la fois à l'état de la société alsacienne-mosellane sécularisée et à la liberté de conscience. Notre action a besoin de l'appui des candidats et élus républicains et laïques (quels que soient leurs engagements spirituels personnels). Nous sommes persuadés qu'au 21e siècle l'Alsace-Moselle a le droit d'accéder à cette modeste part de laïcité.
Dans l'attente des réponses des candidats de votre organisation, nous vous prions d'agréer Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Fait à Strasbourg le 25 février 2008.
Mgr Kratz,
Vous avez bien voulu répondre à notre courrier concernant les modalités d'application du Statut scolaire local et nous vous en remercions.
Comme dans la réponse au courrier de monsieur le Recteur, nous souhaitons apporter quelques précisions à nos précédentes observations.
Les textes législatifs généralement cités comme fondant le statut scolaire local ( loi Falloux, loi du 12 février 1873 et ses ordonnances d'application) ont été adoptés par des assemblées antirépublicaines, royalistes et ouvertement cléricales. De ce fait elles sont anachroniques à tel point que seuls un ou deux articles, bien qu'obsolètes, sont actuellement retenus.
Du fait de cet anachronisme, les juristes spécialistes du droit local se sont alarmés, dans plusieurs publications, du risque d'inconstitutionnalité de cette législation.
Permettez-nous aussi de réfuter quelques uns de vos arguments.
Contrairement à ce que vous affirmez
La dispense n'est pas le garant de la liberté de conscience.
" Qu'aucun enfant ne soit obligé de suivre un enseignement religieux contre le gré de ses parents" est une liberté fondamentale en démocratie qui plus est dans une République laïque. En obligeant les parents à se positionner officiellement par rapport aux cultes reconnus, la dispense ne respecte pas pleinement la liberté de conscience en Alsace-Moselle. En faisant de l’enseignement religieux à l’Ecole publique la norme officielle la demande de dispense crée tout au contraire une sous catégorie de citoyens soumis à conditions dans l’exercice de leurs convictions.
Les établissements scolaires n'ont pas l'obligation d'organiser l'enseignement religieux.
Cet enseignement n'est organisé que si un nombre suffisant d'élèves y est inscrit. C'est un enseignement sous condition, certains établissements n'ont plus d'enseignement religieux faute d'inscriptions. Seul l'Etat à l'obligation d'assurer cet enseignement si le nombre minimum d'inscrits est atteint. Ces dispositions, à nulles autres pareilles, apparentent clairement l'enseignement religieux à une option.
La liberté de conscience n'a nullement besoin de contraintes pour s'exercer.
Que le problème se pose d'un point de vue théologique, nous pouvons en prendre note, mais nous contestons qu'il puisse s'imposer à la législation républicaine. Dans un Etat démocratique, dans un Etat de Droit, la liberté de conscience doit s'exercer sans contraintes d'aucune sorte, entre des options spirituelles simplement différentes mais toutes également recevables.. Nous en voulons encore pour preuve que dans l’ensemble de la France non soumise au statut scolaire local la liberté de conscience s’exerce en dehors de l’existence de la contrainte évoquée. Les représentants des cultes y reconnaissent pleinement le cadre laïque de la République et la pleine liberté de conscience Ils ne réclament en aucune façon la mise en place de cette contrainte. De plus cette disposition ambiguë rompt clairement avec le principe de neutralité de l’Etat en matière de cultes.
Enfin, le statut scolaire local a déjà beaucoup évolué pour mieux correspondre à la sécularisation de la société alsacienne-mosellane : la prière matinale a été supprimée et après l'arrêt du Conseil d'Etat de 2001 il n'y a plus de référence à l'obligation, pour les élèves, de suivre un enseignement religieux.
Plus encore, avec les décrets de 1974 et 1991, les maîtres de l'enseignement primaires ne sont plus astreints à demander une dispense pour ne pas participer à l'enseignement religieux confessionnel. Enfin même si l'étiquetage confessionnel des postes demeure formellement, il n'est plus appliqué.
L'enseignement religieux fonctionne, de fait, quasi comme une option, nous ne proposons rien d'autre q'une nouvelle évolution conforme à l'état de la société sécularisée. Un simple décret permettrait, comme pour les maîtres de l'enseignement primaire, de supprimer l'obligation de demande dispense pour les parents (croyants ou non) qui ne souhaitent pas, pour leurs enfants, l'enseignement religieux à l'Ecole publique en Alsace-Moselle. Cette disposition ferait progresser la liberté de conscience.
Nous sommes à votre disposition pour engager un dialogue qui pourrait prendre la forme de réunions privées ou publiques sur tous les points que nous avons évoqués.
Veuillez agréer, Monseigneur Kratz, l'expression de notre considération.
Strasbourg le 2 avril 2008
A Monsieur le Recteur de l'Académie de Strasbourg
Indépendamment du fait que les textes reconnus comme fondateurs du statut scolaire local ont été promulgués par des assemblées monarchiques, antirépublicaines et profondément cléricales, nous voudrions souligner quelques problèmes juridiques.
La majeure partie de ces textes n'est plus appliquée bien qu'officiellement non abrogée (en particulier la loi Falloux, et la loi du 12 février 1873 et ses ordonnances modificatrices ) parce que ces lois d'un autre âge ne correspondent plus à l'état d'une société sécularisée organisée en République laïque. Curieusement, seuls un ou deux articles de ces législations obsolètes servent cependant de référence pour fonder le Statut scolaire local.
Cette situation anachronique n'a échappé ni au rectorat de Strasbourg ( document de janvier 1968), ni aux juristes locaux spécialistes du Droit local et pour la plupart défenseurs du maintien en l’état des modalités d'application du Statut scolaire local. Dans plusieurs articles de la revue du Droit local ces juristes ont émis les plus grandes réserves sur la constitutionnalité de cette législation. Dans le même temps, ils ont proposé des moyens juridiques pour éviter un contrôle qui aurait de grandes chances d'entraîner une décision d'inconstitutionnalité par le Conseil constitutionnel.
Le moins qu'on en puisse dire est que la législation du Statut scolaire local repose sur des assisses juridiques plus qu'incertaines.
D'autre part, ce statut a fort heureusement déjà beaucoup évolué dans ses modalités d’application. Il n'est plus question d'imposer la prière matinale à l'entrée en classe. Il n'est plus question, après l'arrêt du Conseil d'état du 6 avril 2001, de faire référence à l'obligation, pour les élèves, de suivre un cours d'enseignement religieux.
Il n'est plus question de tenir compte de la confessionalisation des écoles primaires. Les services administratifs ne tiennent plus compte de l'étiquetage confessionnel des postes, même si celle-ci apparaît toujours lors de la publication de la liste des écoles.
De même, l'étiquetage confessionnel des professeurs des écoles a disparu.
Ces évolutions ont apporté des changements importants en matière d'avancées démocratiques et de sécularisation de l'enseignement public en Alsace-Moselle.
Un obstacle majeur au plein respect de la liberté de conscience demeure cependant en place : l'obligation pour les parents (croyants ou non) qui refusent l'enseignement religieux confessionnel de faire une demande de dispense.
Pourtant, un simple décret ( décret du 3 septembre 1974, modifié par le décret du 3 juin 1991) a suffi pour supprimer, pour les maîtres de l'enseignement primaire, l'obligation de la demande de dispense d'enseigner la religion ( article 2). Seuls les maîtres volontaires ont à se faire connaître.
Ce qui a été possible pour les maîtres, par un simple décret doit l'être aussi pour les élèves par la même procédure. La suppression de la demande de dispense pour les parents ne désirant pas inscrire leurs enfants à l'enseignement religieux assurerait ainsi le plein respect de la liberté de conscience. Au nom de quels principes pourrait-on s'y opposer ?
Enfin, nous nous permettons d'attirer votre attention sur deux éléments de la circulaire de rentrée 2007 concernant l'enseignement religieux.
D'une part, l'inégalité de traitement préconisée dans la circulaire entre les modalités restrictives de distribution des demandes de dispense et la valorisation actives de l'enseignement religieux (page 2).
D'autre part la création d'une sorte d'ECR bis, les H.A.A. (Heures d'Accueil et d'Animation) pour relancer l'enseignement religieux dans les établissements où il n'existe plus faute d'élèves inscrits.
Nous pensons, qu'en tant que Haut fonctionnaire de la République, même en Alsace-Moselle, le Recteur devrait adopter une attitude de pleine neutralité et ne pas donner aux chefs d'établissements des consignes visant à favoriser, coûte que coûte, l'enseignement religieux confessionnel à l'Ecole publique. Nous ne doutons pas que vous partagiez notre point de vue.
Nous espérons que ces quelques considérations permettront de faire progresser les modalités d'application du Statut scolaire local vers un plus grand respect de la liberté de conscience à l'Ecole publique par la modification des procédures concernant la dispense.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Recteur l'expression de notre considération.
Comme vous le savez, à côté du droit national, un droit local subsiste en Alsace. Il comporte des secteurs totalement indépendants juridiquement les uns des autres. C'est ce qui a permis, pour la plupart de ces applications, d'en supprimer les aspects obsolètes (codification). Curieusement, le statut scolaire local n'a fait l'objet d'aucune rénovation. Ce statut issu d'un empilement de textes anciens est obsolète, discriminatoire et ne respecte pas pleinement la liberté de conscience.
L'association "Laïcité d'Accord" demande que le statut scolaire local d'Alsace-Moselle fasse l'objet d'une évolution démocratique : suppression de l'obligation de demander une dispense pour les parents ne souhaitant pas que leurs enfants assistent aux cours de religion à l'Ecole publique. Les cours de religion seraient ainsi offerts en positif à ceux qui les choisiraient.
Le soit disant "plébiscite" de ce statut par la population lors de sondages d'opinion est formellement démenti par la réalité des faits. En Alsace, les élèves inscrits passent de 65% en primaire, à 45% au collège et 10% au lycée en dépit de subterfuges comme l'introduction récente de "l'éveil culturel et religieux".
Le manque de volonté politique en 1919 (maintien du Droit local à titre provisoire), 1924 (échec d'E. Herriot de rétablir tout le Droit national), 1945 (reconduction du provisoire) fait que le provisoire dure encore.
Nous attendons des responsables politiques qu'ils œuvrent concrètement à la modernisation du statut scolaire local en faisant reconnaître sa nature d'option offerte, en positif, à ceux qui désirent l'enseignement religieux pour leurs enfants. Ceux qui, croyants ou non, ne souhaitent pas cet enseignement ne doivent plus avoir à faire une demande de dispense.
Nous souhaitons connaître votre position sur l'évolution du statut scolaire que nous proposons :
Je suis d'accord pour engager une action politique locale et nationale pour la suppression de la demande de dispense quand l'enseignement religieux à l'Ecole publique n'est pas souhaité.
Je ne suis pas d'accord pour cette évolution.
Merci d'expliquer votre position :