Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037488486&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037488423
Timestamp: 2018-12-12 09:05:26+00:00
Document Index: 211258130

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 30"]

Décret n° 2018-878 du 11 octobre 2018 modifiant le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains | Legifrance
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TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE , INDUSTRIE , MINE , CONCESSION , HYDROCARBURE LIQUIDE , HYDROCARBURE GAZEUX , GISEMENT MINIER , EXPLOITATION MINIERE , GAZ NATUREL , GAZ LIQUEFIE , PRODUIT CHIMIQUE , STOCKAGE SOUTERRAIN , TRAVAUX SOUTERRAINS , TRAVAUX MINIERS , TRAVAUX DE RECHERCHE , SURVEILLANCE , POLICE DES MINES , TITRE MINIER , DELIVRANCE , AUTORITE COMPETENTE , APPLICABILITE , MER TERRITORIALE , ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE , PLATEAU CONTINENTAL
NOR: TREP1819272D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/TREP1819272D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/10/11/2018-878/jo/texte
Publics concernés : explorateurs et exploitants de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
Objet : travaux de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental.
Notice : le décret modifie l'article 13 du décret n° 2006-649 pour corriger une erreur matérielle. Il prévoit également une modification de l'article 16-1 du décret n° 2006-649 visant principalement à replacer les dispositions de cet article dans l'article adapté (article 30-5 du même décret) et à rendre compressible le délai de trois mois lié à l'instruction du programme de travaux, comme le permet la directive 2013/30/UE du 12 juin 2013.
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain, et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment ses articles 13 et 30-5 ;
Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 5 juin 2018 ;
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».
L'article 16-1 est abrogé.
L'article 30-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30-5.-I.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux.
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification de conception ou de délocalisation d'une installation destinée à la production ;
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations sur puits ;
«-et les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations combinées.
« Le préfet transmet ces documents au préfet maritime et à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs éventuelles observations.
« Le démarrage effectif des travaux est subordonné à l'accord du préfet sur le programme concerné. Le préfet édicte, si nécessaire, des prescriptions appropriées.
« En l'absence de réponse du préfet dans le délai de trois mois, l'exploitant peut exécuter son programme de travaux.
« II.-Le programme d'opérations sur puits ou d'opérations combinées, telles que définies respectivement au 31° et au 32° de l'article 3 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, est transmis au préfet par l'exploitant conformément aux dispositions de l'article 30-2. Il contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE. Il comporte notamment des informations détaillées relatives à la conception du puits et aux opérations sur puits proposées et comprend une analyse de l'efficacité de l'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en mer.
« En cas d'opérations combinées et avant le début de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 30-2, l'exploitant soumet au préfet un programme d'opérations qui contient au minimum les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE. Ce programme est élaboré par l'exploitant en association avec les propriétaires des installations utilisées pour ces opérations. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.