Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1605-PGP&bg=151&bd=152&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2013-05-28&niv=3
Timestamp: 2020-04-07 22:13:19+00:00
Document Index: 137259531

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 178', '§ 180', '§ 190', '§ 100', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IR-RICI-20-20130528
1 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 1-28/05/2013)
10 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 10-28/05/2013)
Les "non-résidents Schumacker" au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt (pour plus de précisions, BOI-IR-DOMIC-40 ).
20 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 20-28/05/2013)
Les cotisations qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont celles que les personnes mentionnées au I-A § 10 versent aux organisations représentatives de salariés ou de fonctionnaires au sens de l' article L. 2121-1 du C. trav. .
30 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 30-28/05/2013)
- a pour objet exclusif l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts ( C. trav., art. L. 2131-1 ) ;
- a déposé ses statuts à la mairie de la localité où il est établi ( C. trav., art. L. 2131-3 et C. trav., R. 2131-1 ) ;
40 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 40-28/05/2013)
D'une manière générale, sont concernés les syndicats professionnels régulièrement constitués d'après les prescriptions du livre premier de la deuxième partie du C. trav. .
Doivent donc être écartées du bénéfice des dispositions de l' article 199 quater C du CGI , les cotisations versées à des organisations qui n'assurent pas la défense d'intérêts professionnels : associations de consommateurs, de propriétaires ou locataires, etc. ou auxquelles le contribuable est obligatoirement affilié en raison de l'exercice de sa profession (ordres professionnels).
50 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 50-28/05/2013)
60 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 60-28/05/2013)
3. Être un syndicat représentatif au sens de l'article L. 2121-1 du C. trav.
70 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 70-28/05/2013)
Aux termes de cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants :
- l'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1 du C. trav. , L. 2122-5 du C. trav. , L. 2122-6 du C. trav. et L. 2122-9 du C. trav. ;
Toutefois, pour son application à la fonction publique, l' article L. 2121-1 du C. trav. reste en vigueur dans sa rédaction à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail jusqu'à l'intervention de dispositions législatives tenant compte de sa spécificité.
80 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 80-28/05/2013)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 quater C du CGI , deux situations doivent être distinguées :
90 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 90-28/05/2013)
100 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 100-28/05/2013)
Il doit normalement être à même de faire la preuve de sa représentativité au regard des critères définis par l' article L. 2121-1 du C. trav. .
110 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 110-28/05/2013)
120 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 120-28/05/2013)
130 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 130-28/05/2013)
Le salarié qui, conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° de l' article 83 du CGI , opte au titre d'une année pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels, ne peut bénéficier au titre de cette même année du crédit d'impôt prévu à l' article 199 quater C du CGI .
Les cotisations qu'il verse au syndicat professionnel auquel il adhère sont alors prises en compte pour la détermination du montant des frais réels déductibles ( BOI-RSA-BASE-30-50-30-40 ).
140 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 140-28/05/2013)
150 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 150-28/05/2013)
- contributions des salariés au régime d'assurance chômage prévues par l' article L. 5422-9 du C. trav. ;
160 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 160-28/05/2013)
170 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 170-28/05/2013)
- des réductions d'impôt mentionnées à l' article 199 quater B du CGI , aux articles 199 quater F du CGI à 200 bis du CGI , à l' article 200 octies du CGI et à l' article 200 decies A du CGI ;
- des autres crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires dont les modalités d'imputation sont prévues par les articles 199 ter du CGI à 199 quater A du CGI .
175 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 175-28/05/2013)
178 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 178-28/05/2013)
180 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 180-28/05/2013)
- le nom et l'adresse complets du syndicat qui indique son affiliation éventuelle à une fédération ou confédération représentative. Dans le cas contraire, le syndicat mentionne, sous sa responsabilité, qu'il est représentatif au sens de l' article L. 2121-1 du C. trav. ;
190 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 190-28/05/2013)
Tout organisme ou personne qui procède à la délivrance irrégulière d'un reçu permettant à un contribuable de bénéficier indûment du crédit d'impôt peut être redevable de la pénalité prévue à l' article 1740 A du CGI (pour plus de précisions, BOI-CF-INF-10-40-60 au II § 100 à 150 ).
B. Dispense de production spontanée du justificatif
200 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 200-28/05/2013)
L'obligation de joindre à la déclaration des revenus le justificatif relatif aux versements de cotisations aux organisations syndicales ouvrant droit à crédit d'impôt fait l'objet d'une dispense lorsque cette déclaration est transmise par voie électronique.
210 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 210-28/05/2013)
Corrélativement, la sanction attachée à l'absence de production spontanée du document (remise en cause de l'avantage fiscal) n'est pas applicable.
C. Indications à reporter sur la déclaration
220 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 220-28/05/2013)
En contrepartie de l’absence d’obligation de joindre à la déclaration le reçu justifiant de la réalité du versement de la cotisation à une organisation syndicale, l’octroi de l’avantage fiscal est subordonné à l'indication du montant total des cotisations versées sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , aménagée à cet effet.
230 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 230-28/05/2013)
D. Remise en cause du crédit d'impôt
250 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 250-28/05/2013)
Dans tous les cas, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au fait que les contribuables justifient de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propres à l'avantage fiscal.
Les contribuables doivent donc être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les justificatifs délivrés par les organismes bénéficiaires des versements.
260 (BOFiP-IR-RICI-20-§ 260-28/05/2013)