Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000273763&dateTexte
Timestamp: 2018-11-15 01:06:15+00:00
Document Index: 132349721

Matched Legal Cases: ['art. 1056', 'art. 138', 'art. 1461', 'art. 16', 'art. 118', "l'article 120", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 120", "l'article 1"]

Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat. | Legifrance
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Ordonnance n° 2007-137 du 1 février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.
NOR: SOCX0600206R
Vu la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux obligations des locataires et des bailleurs ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 novembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article 49 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 6 avril 2005 et du 25 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2005 et du 4 octobre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 6 octobre 2006 ;
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1-1 (Ab)
Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1-2 (Ab)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-10 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-11 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-13 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-14 (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-15 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-16 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-17 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-18 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-20 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-21 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-22 (V)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-23 (M)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-24 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-5 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-6 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-7 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L616 (V)
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PERSONNELS EMPLOYÉS DANS LES OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT.
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES ET LE CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.
Modifie Code des juridictions financières - art. L232-7 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1056 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 138 (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1461 (V)
Codifié par Loi 2007-290 2007-03-05 art. 16 I JORF 6 mars 2007 (ratification)
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
I. - Le conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction demeure en fonction et exerce les attributions conférées au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'à la première réunion de ce dernier, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, laquelle doit avoir lieu au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
II. - Les membres du conseil d'administration désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement et les personnalités qualifiées sont désignés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance.
A défaut, ils sont désignés par le préfet dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai prévu ci-dessus et le nouveau conseil d'administration est alors réuni au plus tard dans un délai de trois mois suivant la désignation de ses membres et élit un nouveau président.
III. - Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré ou de l'office public d'aménagement et de construction sont les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 118
I.-Le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de la première réunion du nouveau conseil d'administration de l'office public de l'habitat. Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) relatives à la rémunération des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction sont applicables, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2009, aux contrats des directeurs généraux d'offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré.
II.-Le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction transformé en office public de l'habitat devient le directeur général de l'office.
I.-Les fonctionnaires et agents non titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction restent soumis aux dispositions des articles 59 et 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 jusqu'à la mise en place des instances représentatives mentionnées au VI de l'article 120 de cette loi.
II.-Jusqu'à la mise en place, dans les offices publics de l'habitat, des institutions représentatives du personnel, prévues aux titres Ier et II du livre III de la deuxième partie et au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail et organisées selon les dispositions mettant en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification du code de la construction et de l'habitation, au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susvisé mis en conformité, les personnels employés par les offices publics de l'habitat bénéficient des institutions représentatives suivantes :
1° Les fonctionnaires et agents non titulaires conservent les organismes consultatifs régis par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'aménagement et de construction, les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale conservent les institutions représentatives régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré, un comité d'entreprise est mis en place pour ces mêmes personnels, dans les conditions prévues par le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité ;
2° Par dérogation aux dispositions du 1°, les représentants du personnel et le directeur général d'un office public de l'habitat peuvent conclure un accord en vue de créer une institution représentative du personnel unique pour l'ensemble des personnels, appelée comité d'entreprise et qui se substitue au comité technique paritaire et, le cas échéant, au comité d'entreprise.
III.-Les agents non titulaires en fonction dans les offices publics d'habitations à loyer modéré lors de leur transformation en offices publics de l'habitat demeurent régis par les dispositions qui leur étaient antérieurement applicables, sans que cette transformation ait pour effet de prolonger la durée des contrats.
Toutefois, les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée peuvent demander, à tout moment, à être soumis au règlement fixant les conditions d'emploi et de rémunération des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés au sein des offices publics de l'habitat. Si cette demande est faite dans le délai d'un an à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'office public de l'habitat, constitué dans les conditions prévues à l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation, le directeur général de l'établissement doit y faire droit.
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat restent soumis aux dispositions du décret n° 93-852 du 17 juin 1993 précité.
Les personnels ne relevant pas de la fonction publique territoriale employés dans les offices publics de l'habitat issus de la transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré sont également soumis aux dispositions de ce décret.
Le même décret est mis en conformité avec l'article 3 de la présente ordonnance au plus tard le 1er octobre 2009.
Les agents de l'office public d'habitations à loyer modéré de la région parisienne dissous par le décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 qui sont placés dans les corps d'extinction régis par le décret du 24 juin 1976 précité demeurent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la date de publication de la présente ordonnance, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prises en application du III de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
I. - Les offices publics d'habitations à loyer modéré transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis aux règles de la comptabilité publique, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix des règles applicables aux entreprises de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
II. - Les offices publics d'aménagement et de construction transformés en offices publics de l'habitat demeurent soumis soit aux règles de la comptabilité publique, soit aux règles applicables aux entreprises de commerce, jusqu'à la date d'effet de l'éventuelle délibération du conseil d'administration de l'office faisant le choix de nouvelles règles dans les conditions prévues à l'article L. 421-17 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Les comptables spéciaux des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction nommés en application des dispositions des articles L. 421-1-2 et L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance peuvent exercer leurs fonctions au plus tard pendant six ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Ces fonctions prennent fin un 1er janvier.
Les dispositions antérieurement applicables à chaque établissement devenu un office public de l'habitat dans les domaines régis par les articles L. 421-19 et L. 421-21, dans leur rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, demeurent applicables jusqu'au 1er janvier 2009.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.