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Timestamp: 2016-10-23 14:29:54+00:00
Document Index: 302283652

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 176', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 176', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 176', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 86', 'art. 249', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 5', 'in dubio', 'art. 38', 'art. 152', 'art. 152']

recourant, repr�sent� par Me Luc Jacopin, avocat,
Juge d'instruction cantonal 6, Section criminalit� �conomique, Speichergasse 12, 3011 Berne,
Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne, Hochschulstrasse 17, 3012 Berne.
recours de droit public contre la d�cision de la Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne du 18 septembre 2006.
A.________, ressortissant suisse n� en 1955, a �t� plac� en d�tention pr�ventive d�s le 4 novembre 2003. Les infractions suivantes sont notamment retenues contre lui: gestion fautive, violation de l'obligation de tenir une comptabilit�, abus de confiance, faux dans les titres, tentative d'escroquerie, banqueroute frauduleuse, infraction aux art. 87 LAVS, 70 LAI, 25 LAPG et 76 LPP, diminution effective de l'actif au pr�judice des cr�anciers, fraude dans la saisie, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, escroquerie, bris de scell�s, fraude ou mise en p�ril de la cr�ance fiscale (art. 20 de la loi f�d�rale relative � une redevance sur le trafic des poids lourds), gestion d�loyale qualifi�e et inobservation par le d�biteur des r�gles de la poursuite pour dettes ou de la faillite.
Il est en substance reproch� � A.________ d'avoir fait assumer aux soci�t�s qu'il contr�lait, pendant des ann�es, des factures priv�es, r�alisant � son profit les actifs encore disponibles et laissant des dettes de plusieurs millions de francs. Le montant des infractions s'�l�ve � quelques centaines de milliers de francs. L'Administration f�d�rale des douanes aurait �galement subi un pr�judice de l'ordre de 800'000 francs.
A.________ a �t� mis en libert� provisoire le 27 janvier 2004. Suite � la commission de nouvelles infractions (dont notamment des abus de confiance, faux dans les titres, escroqueries et fraudes dans la saisie), il a derechef �t� plac� en d�tention pr�ventive le 15 septembre 2005, motif pris du risque de r�it�ration.
Par jugement du 9 d�cembre 2005, le Tribunal correctionnel du district du Val-de-Travers de la R�publique et canton de Neuch�tel a condamn� A.________ � une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis pour infraction grave � la LStup.
A.________ a �galement �t� condamn�, le 15 d�cembre 2005, � une amende de 8'000 francs par le Minist�re public du canton de Neuch�tel, pour infraction aux art. 27 et 55 de la loi sur les constructions.
A.________ a form� trois demandes de mise en libert� provisoire successives, qui ont toutes �t� rejet�es.
Par d�cision du 11 ao�t 2006, le juge de l'arrestation III Bern-Mittelland (ci-apr�s: le juge de l'arrestation) a rejet� la quatri�me requ�te de mise en libert� provisoire pr�sent�e le 6 ao�t 2006 par A.________. Ce dernier a recouru contre cette d�cision aupr�s de la Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne (ci-apr�s: la Chambre d'accusation). Interpell�s, le Juge d'instruction cantonal 6 (ci-apr�s: le juge d'instruction) et le Procureur cantonal ont conclu au rejet du recours.
Par d�cision du 18 septembre 2006, la Chambre d'accusation a rejet� le recours. Elle a estim� que le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 18 septembre 2006 de la Chambre d'accusation et d'ordonner sa lib�ration provisoire imm�diate. Il se plaint d'une violation des principes de la c�l�rit� et de la proportionnalit� et invoque les art. 31 al. 3 Cst., ainsi que des art. 5 par. 3 et 6 par. 1 CEDH. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
La Chambre d'accusation renonce � formuler des observations et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le juge d'instruction a conclu au rejet du recours. Le Minist�re public a renonc� � r�pondre au recours.
Invit� � r�pliquer, A.________ y a renonc�.
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle, garantie par les art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH, que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 176 du Code de proc�dure p�nale bernois du 15 mars 1995 (CPP/BE). Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (cf. art. 176 al. 1 ch. 1 � 4 CPP/BE). La gravit� de l'infraction - et l'importance de la peine encourue - n'est, � elle seule, pas suffisante (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62; 117 Ia 70 consid. 4a). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit� (art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 116 Ia 144 consid. 3; art. 176 al. 2 CPP/BE).
2.1 S'agissant d'une restriction grave � la libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des preuves, revue sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 123 I 268 consid. 2d p. 271; pour la d�finition de l'arbitraire, cf. art. 9 Cst. et ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275). L'autorit� cantonale dispose ainsi d'une grande libert� dans l'appr�ciation des faits (ATF 114 Ia 283 consid. 3; 112 Ia 162 consid. 3b).
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'entre cependant en mati�re que sur les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le recours (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s.; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120, 165 consid. 1.6 p. 189).
Le recourant ne remet pas en cause la base l�gale sur laquelle repose la d�tention pr�ventive, ni ne conteste s�rieusement l'existence de charges suffisantes. Il ne discute pas davantage le risque de r�it�ration retenu par l'autorit� intim�e. Il all�gue en revanche une violation du principe de la proportionnalit�, sous l'angle de la c�l�rit� dans un premier temps.
3.1 Selon la jurisprudence, l'incarc�ration est disproportionn�e en cas de retard injustifi� dans le cours de la proc�dure p�nale (ATF 128 I 149 consid. 2.2 p. 151, 125 I 60 consid. 3d p. 64, 124 I 208 consid. 6 p. 215 et les arr�ts cit�s). Toutefois, n'importe quel retard n'est pas suffisant pour justifier l'�largissement du pr�venu. Il doit s'agir d'un manquement particuli�rement grave, faisant au surplus appara�tre que l'autorit� de poursuite n'est plus en mesure de conduire la proc�dure � chef dans un d�lai raisonnable (ATF 128 I 149 consid. 2.2. p. 151 s.).
3.2 Le grief tir� d'une violation du principe de la c�l�rit� n'a pas �t� invoqu� par le recourant � l'appui de son recours � la Chambre d'accusation. La question n'a du reste �t� examin�e ni par le juge d'instruction, ni par le juge de l'arrestation. A d�faut d'�puisement des instances cantonales sur ce point (art. 86 OJ), ce grief est donc en principe irrecevable. Qui plus est, les critiques du recourant sont dirig�es contre de pr�c�dentes d�cisions du juge d'instruction. L'argumentation est donc �galement irrecevable pour ce motif, au regard des art. 86 al. 1 et 90 al. 1 let. b OJ.
3.3 Cela �tant, le grief n'est de toute fa�on pas fond�. Selon le recourant, la plupart des infractions qu'on lui reproche aujourd'hui ne l'ont pas emp�ch� d'obtenir sa mise en libert� provisoire le 27 janvier 2004. Pr�tendre que les affaires sont complexes pour maintenir la d�tention pr�ventive serait donc abusif. Les pr�tendus d�lits commis pendant la p�riode de libert� provisoire ne requerraient au demeurant pas une instruction complexe.
Dans le cas particulier, si le recourant a �t� plac� � nouveau en d�tention pr�ventive en septembre 2005, c'est en raison d'un risque de r�cidive, car il avait commis de nouvelles infractions durant la p�riode de lib�ration provisoire. Le recourant ne saurait d�s lors en tirer argument pour contester la complexit� de l'affaire. Quoiqu'il en soit, il n'appara�t pas que les autorit�s n'ont pas agi avec toute la diligence requise en l'esp�ce. Il ressort en effet du dossier ainsi que des d�cisions pr�c�dentes, que de nombreux interrogatoires, auditions et �ditions ont �t� n�cessaires. Qui plus est, une ann�e de travail a �t� exig�e pour r�diger l'expertise judiciaire, dont l'�tablissement a en outre �t� rendu difficile par l'absence - coupable - de tenue de la comptabilit� par le recourant. Ce dernier est de surcro�t l'unique responsable de l'allongement de la proc�dure, pour avoir commis de nouvelles infractions pendant sa lib�ration provisoire.
A cela s'ajoute le fait que le juge d'instruction a estim� que l'instruction �tait suffisamment compl�te le 28 juillet 2006, en faisant parvenir aux parties une communication au sens de l'art. 249 CPP/BE. L'instruction est donc d�sormais close et le juge d'instruction a fait parvenir une proposition de renvoi et un rapport final d�taill� au Procureur g�n�ral le 28 septembre 2006.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'aucun retard injustifi� ne peut �tre reproch� aux autorit�s cantonales. Le grief, s'il avait �t� recevable, aurait donc �t� rejet�.
Le recourant estime ensuite, qu'au vu des nouvelles consid�rations apport�es dans son recours du 24 ao�t 2006, il conviendrait de r��valuer la peine encourue, estim�e � 18 mois. Il se plaint sur ce point d'une violation du principe de la proportionnalit�, au regard de la d�tention pr�ventive d�j� subie.
4.1 Selon la jurisprudence, le principe de la proportionnalit� conf�re au pr�venu le droit d'�tre lib�r� lorsque la dur�e de son incarc�ration se rapproche de la peine privative de libert� susceptible d'�tre prononc�e (ATF 126 I 172 consid. 5a p. 176; 124 I 208 consid. 6 p. 215). Celle-ci doit �tre �valu�e avec la plus grande prudence, car il faut �viter que le juge de l'action p�nale ne soit incit� � prononcer une peine excessive pour la faire co�ncider avec la d�tention pr�ventive � imputer.
4.2 Dans son acte de recours au Tribunal f�d�ral, le recourant n'explique toutefois pas quels sont les �l�ments de nature � modifier la dur�e de la peine encourue et la raison pour laquelle ceux-ci auraient d� �tre pris en consid�ration par la Chambre d'accusation. Le grief ne r�pond d�s lors pas aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ. Cela �tant, le recourant confond manifestement les conditions de maintien en d�tention pr�ventive, soit l'existence d'indices suffisants de culpabilit� (art. 5 par. 1 let. c CEDH), et les conditions auxquelles une condamnation peut �tre prononc�e, soit l'absence de doutes s�rieux quant � la culpabilit� de l'accus�.
4.3 Pour le surplus, le recourant part de la fausse pr�misse, selon laquelle la peine encourue aurait �t� estim�e � 18 mois. En effet, il ressort du dossier qu'il a toujours �t� question d'une peine d'une dur�e de 18 mois "au moins". Par d�cision du 14 juillet 2006, le juge d'instruction a m�me consid�r� qu'elle �tait largement sous-�valu�e. D'apr�s les autorit�s cantonales, cette estimation prendrait du reste �galement en compte les �ventuels acquittements qui pourront �tre prononc�s sur la base du principe in dubio pro reo.
Quoiqu'il en soit, le recourant ayant effectu� environ seize mois de d�tention pr�ventive, cette derni�re est encore compatible avec le principe de la proportionnalit�. Il est �galement tenu compte, dans cette appr�ciation, du fait que l'enqu�te est termin�e et que l'audience de jugement sera selon toute vraisemblance rapidement fix�e. Les autorit�s cantonales sont en tout cas invit�es � tout mettre en oeuvre dans ce sens. Le grief doit par cons�quent �tre rejet�.
Le recourant reproche encore � l'autorit� intim�e de ne pas avoir examin� si des mesures moins coercitives s'imposaient. Il fait r�f�rence � l'un de ses pr�c�dents recours (dat� du 12 juin 2006), dans lequel il proposait comme mesure de substitution, la possibilit� de travailler dans le domaine agricole de sa fille, acceptant, le cas �ch�ant, de ne pas s'en �loigner et de d�poser ses papiers d'identit�.
5.1 Il sera au pr�alable relev� que le recourant n'a - � aucun moment - sollicit� de telles mesures dans le cadre de la pr�sente proc�dure. Le juge d'instruction et le juge de l'arrestation ont n�anmoins examin� cette question. Le premier a estim� qu'une telle mesure serait vaine, en faisant r�f�rence au contr�le judiciaire, ordonn� dans le cadre d'une proc�dure p�nale ouverte contre le recourant en France, qui n'avait cependant pas emp�ch� ce dernier de commettre d'autres d�lits en 1995 et 1996. Le second a estim� que des mesures de substitution ne seraient pas suffisantes pour parer au risque de r�it�ration.
5.2 En r�ponse au recours du 12 juin 2006, le juge d'instruction avait quant � lui relev� qu'au vu de la nature des infractions commises et de l'importante �nergie criminelle d�ploy�e par le pr�venu depuis de nombreuses ann�es, les mesures de substitution propos�es n'�taient pas ad�quates et suffisantes pour �viter une r�it�ration d'actes d�lictueux. Il rappelait �galement que le recourant avait commis diverses infractions lors de son activit� sur l'exploitation agricole de sa fille, qui avait �galement �t� condamn�e pour certaines d'entre elles.
5.3 Le recourant estime que la situation serait aujourd'hui diff�rente. Il ne motive toutefois pas cette all�gation. Au vu des consid�rations du juge d'instruction, dont il n'appara�t pas qu'elles aient perdu toute validit�, il peut �tre retenu que des mesures de substitution ne sont effectivement pas propres � �carter le risque de r�it�ration. Le grief doit d�s lors �tre rejet�.
Enfin, le recourant soutient que la possibilit� d'une lib�ration conditionnelle devrait �tre prise en consid�ration.
Contrairement � ce que semble affirmer le recourant, il n'y a - sauf circonstances exceptionnelles dont il ne saurait �tre question en l'esp�ce - pas lieu de tenir compte, dans l'�valuation de la d�tention pr�ventive, de la possibilit� d'une lib�ration conditionnelle ult�rieure au sens de l'art. 38 al. 1 CP (cf. arr�t 1P.493/006 du 5 septembre 2006). Qui plus est, le recourant semble oublier qu'il a d�j� b�n�fici� de la lib�ration conditionnelle en 1997, sans toutefois manifestement savoir en tirer avantage.
Partant, une violation du principe de la proportionnalit� ne saurait �tre retenue. Le grief doit donc �tre rejet�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours de droit public doit �tre rejet�. Les conditions de l'art. 152 al. 1 OJ �tant r�unies, il convient de faire droit � la demande d'assistance judiciaire et de statuer sans frais. Me Luc Jacopin est d�sign� comme avocat d'office du recourant pour la pr�sente proc�dure et une indemnit� lui sera vers�e � titre d'honoraires par la Caisse du Tribunal f�d�ral (art. 152 al. 2 OJ).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Luc Jacopin est d�sign� comme avocat d'office du recourant et une indemnit� de 1'000 fr. lui est vers�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction cantonal 6, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation de la Cour supr�me du canton de Berne.