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Timestamp: 2016-10-25 05:09:34+00:00
Document Index: 31626019

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 341', 'art. 341', 'ATF ', "l'article 337", 'art. 324', 'art. 362', "l'article 341", 'art. 8', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 341', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 343', 'art. 159']

4C.250/2001 (21.11.2001)
Le Laboratoire X.________ S.A., d�fenderesse et recourante principale, repr�sent�e par Me Christophe Wilhelm, avocat � Lausanne,
1. dame R.________, demanderesse et recourante par voie de jonction, repr�sent�e par Me Charles Munoz, avocat �
2. la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue
Caroline 9, � Lausanne, intervenante;
A.- Par contrat de travail du 28 septembre 1998, le Laboratoire X.________ S.A. (ci-apr�s: le laboratoire ou la d�fenderesse) a engag� � mi-temps dame R.________, comme aide de laboratoire, d�s le 1er octobre 1998 pour une dur�e ind�termin�e.
Dame R.________ a �t� engag�e � temps complet d�s le 1er mars 1999.
Au cours de l'�t� 1999, les relations entre les parties se sont d�grad�es, le laboratoire reprochant � dame R.________ une n�gligence croissante dans son travail, une attitude agressive et une humeur instable.
Le 29 octobre 1999, le laboratoire a r�sili� le contrat de dame R.________ avec effet au 31 d�cembre 1999. Il a pr�vu que, durant le d�lai de cong�, dame R.________ n'occupe plus son poste de travail, mais colle des �tiquettes.
Dame R.________ a consid�r� qu'il s'agissait d'une d�gradation et n'a pas voulu effectuer la t�che qui lui �tait attribu�e dor�navant. Le 29 octobre 1999, elle a souhait� et demand� la r�siliation imm�diate de son contrat de travail, en confirmant �tre consciente de renoncer aux droits en d�coulant.
Les parties ont alors sign�, le 29 octobre 1999, une lettre intitul�e "r�siliation du contrat de travail de l'employ�e avec effet imm�diat et par consentement mutuel", dont la teneur est la suivante:
"La pr�sente a pour but d'�tablir clairement que
aussi bien vous-m�me que le laboratoire souhaitons
la r�siliation de votre contrat avec effet
imm�diat. En cons�quence, vous n'avez plus
l'obligation, d�s cet instant, de venir travailler
et nous n'avons plus l'obligation d�s
pr�sente vaut pour solde de tout compte et de
toutes pr�tentions entre les parties.. "
Dans une lettre du 22 novembre 1999, dame R.________ a demand� au laboratoire de revenir sur sa d�cision.
Elle indiquait que sa r�action tardive �tait due au choc cons�cutif au licenciement et � la m�connaissance de ses droits jusqu'� un entretien avec la responsable de son dossier � l'assurance-ch�mage.
Par lettre du 24 novembre 1999, le laboratoire a rappel� que dame R.________ avait demand� elle-m�me � �tre licenci�e avec effet imm�diat et qu'elle avait �t� inform�e des droits auxquels elle avait renonc�.
Du 1er novembre 1999 au 29 f�vrier 2000, dame R.________ a re�u des indemnit�s de ch�mage � hauteur de 11 018 fr.65 net. Elle a �t� en incapacit� de travail du 8 au 30 novembre 1999 et du 9 janvier au 15 f�vrier 2000.
B.- Par demande du 31 mars 2000, dame R.________ a conclu que le laboratoire soit condamn� � lui payer 20 000 fr. brut, int�r�ts en sus, sous d�duction des indemnit�s vers�es par l'assurance-ch�mage du 1er novembre 1999 au 29 f�vrier 2000.
La d�fenderesse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, � ce que la demanderesse soit condamn�e � lui verser 698 fr.30.
La Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage est intervenue au proc�s.
Par jugement du 11 juillet 2000, le Pr�sident du Tribunal civil du district d'Echallens a rejet� la demande.
Saisie par la demanderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a r�form� le jugement et condamn� la d�fenderesse � payer � la demanderesse 14 000 fr. brut, sous d�duction de 11 018 fr.65 net � verser � la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage.
C.- La d�fenderesse recourt en r�forme contre cet arr�t, en concluant au rejet total de la demande. La demanderesse a form� un recours joint, en concluant � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui payer les montants indiqu�s dans sa demande du 31 mars 2000.
1.- a) En cas de licenciement imm�diat injustifi�, le travailleur a droit � ce qu'il aurait gagn� si les rapports de travail avaient pris fin � l'�ch�ance du d�lai de cong� (art. 337c al. 1 CO). En principe, il ne peut pas valablement renoncer � ce droit pendant la dur�e du contrat et le mois qui suit la fin de ce dernier (art. 341 al. 1 CO).
Une renonciation � ce droit n'est licite que dans le cadre d'un accord comportant des concessions r�ciproques, pour autant qu'il s'agisse nettement d'un cas de transaction (art. 341 al. 1 CO; ATF 118 II 58 consid. 2b p. 61; 115 V 437 consid. 4b; 110 II 168 consid. 3b p. 171).
b) En l'esp�ce, les juges pr�c�dents ont constat� que la d�fenderesse a pris l'initiative de la fin des rapports de travail. Si elle avait licenci� la demanderesse avec effet imm�diat, ce licenciement e�t �t� injustifi�, de sorte que la d�fenderesse aurait d� verser la totalit� du salaire aff�rent au d�lai de cong�, sans que la demanderesse p�t y renoncer valablement. Or, en r�siliant le contrat moyennant respect du d�lai de cong�, mais en se lib�rant contractuellement de l'obligation de verser le salaire, la d�fenderesse s'est procur� le m�me avantage que si elle avait proc�d� � un licenciement imm�diat. Comme, en principe, la demanderesse ne pouvait pas renoncer valablement au salaire aff�rent au d�lai de cong�, la protection imp�rative dont b�n�ficie le travailleur selon l'article 337c al. 1 CO a �t� �lud�e, de sorte que la d�fenderesse reste devoir le salaire aff�rent au d�lai de cong�.
Il n'en irait autrement que si la d�fenderesse pouvait valablement se pr�valoir de l'accord sign� par la demanderesse, aux termes duquel cette derni�re a renonc� au d�lai de cong�. Tel n'est le cas, au sens de la jurisprudence, que si cet accord constitue nettement une transaction, reposant v�ritablement sur des concessions r�ciproques.
En l'occurrence, la d�fenderesse n'a fait aucune concession substantielle. Au contraire, elle entendait de toute fa�on renoncer � la prestation contractuelle de travail, puisque, selon les constatations souveraines de la cour cantonale, elle voulait contraindre la demanderesse � quitter son poste pour lui faire coller des �tiquettes jusqu'� la fin du d�lai de cong�. D'ailleurs, le simple fait que l'employeur renonce � la prestation de travail ne saurait constituer une concession au sens de la jurisprudence, puisque, selon l'art. 324 al. 1 CO, qui est de nature imp�rative (art. 362 al. 1 CO), une telle renonciation ne lib�re pas l'employeur de l'obligation de r�mun�rer le travailleur.
En revanche, la demanderesse a fait une concession - importante - en renon�ant au salaire aff�rent au d�lai de cong�. Une telle renonciation lui co�tait d'autant plus qu'elle n'avait pas d'emploi de remplacement et qu'elle a d� solliciter des prestations de l'assurance-ch�mage. Peu importe qu'elle ait elle-m�me propos� de cesser de travailler et de mettre un terme au contrat: une telle proposition r�pondait bien davantage � l'int�r�t de la d�fenderesse, qui n'entendait pas la maintenir � son poste, qu'� son propre int�r�t, puisqu'elle s'est trouv�e subitement priv�e de ressources.
Faute de concessions r�ciproques, l'accord invoqu� par la d�fenderesse est contraire � l'article 341 al. 1 CO et, partant, nul.
2.- La cour cantonale a retenu que la demanderesse, sans formation juridique, n'a pas �t� � m�me de prendre en consid�ration les cons�quences, � terme, de la convention qu'elle signait, s'agissant en particulier des prestations de l'assurance-ch�mage. La d�fenderesse lui reproche d'avoir, ce jugeant, viol� l'art. 8 CC.
Relatif au point de savoir si la demanderesse �tait capable de comprendre les effets de sa renonciation, le grief porte sur les constatations de fait des juges pr�c�dents. Il est d�s lors irrecevable (art. 55 al. 1 let. c OJ).
De toute fa�on, le grief est sans pertinence � la solution du litige.
En effet, selon la jurisprudence rappel�e ci-dessus, la renonciation � une cr�ance d�coulant d'une disposition imp�rative de la loi n'est valable que si les parties se sont fait des concessions r�ciproques. Or, il a �t� retenu que l'employeur n'a pas fait de concession substantielle, puisqu'il n'entendait plus occuper la demanderesse � son poste.
Dans ces circonstances, peu importe que la demanderesse ait eu ou non conscience des effets de sa renonciation sur son droit aux prestations de l'assurance-ch�mage.
3.- La d�fenderesse reproche aux juges pr�c�dents d'avoir viol� l'art. 2 CO et, implicitement, les art. 23 ss CO, en admettant que la demanderesse n'�tait pas li�e par sa d�claration de renonciation, alors m�me que l'arr�t cantonal ne constate aucun vice de volont� dont cette renonciation pourrait �tre entach�e.
Ce grief est sans pertinence. La nullit� de la renonciation formul�e par la demanderesse r�sulte de l'art. 341 al. 1 CO, sans qu'il soit n�cessaire de rechercher si la demanderesse �tait sous l'empire d'un vice du consentement au sens des art. 23 ss CO.
4.- a) La d�fenderesse conteste que l'assurancech�mage ait pu se subroger dans les droits de la demanderesse, d�s lors que les obligations des parties ont pris fin le 29 octobre 1999.
La d�fenderesse fonde explicitement ce grief sur l'art. 30 LACI, aux termes duquel le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu lorsqu'il a renonc� � faire valoir des pr�tentions de salaire envers son dernier employeur, au d�triment de l'assurance.
En l'occurrence, il ne r�sulte pas de l'arr�t cantonal que le droit de la demanderesse aux indemnit�s de ch�mage ait �t� suspendu; au contraire, ces indemnit�s ont �t� vers�es.
Comme la d�fenderesse ne saurait se pr�valoir d'une suspension inexistante, le grief est sans fondement.
b) En r�alit�, la d�fenderesse para�t asseoir son grief sur l'art. 29 LACI.
Selon les r�gles de l'assurance-ch�mage, n'est pas prise en consid�ration et, partant, ne donne en principe pas lieu � indemnisation la perte de travail pour laquelle le ch�meur a droit � une indemnit� pour cause de r�siliation anticip�e des rapports de travail (art. 11 al. 3 LACI). Toutefois, si elle a des doutes sur la satisfaction de ces pr�tentions, la caisse verse l'indemnit� de ch�mage et se subroge au ch�meur dans tous ses droits, jusqu'� concurrence de l'indemnit� vers�e (art. 29 al. 1 et 2 LACI).
C'est ce qui s'est produit en l'esp�ce. Comme on l'a vu, la demanderesse a droit au salaire aff�rent au d�lai de cong�. Ayant allou� les indemnit�s aff�rentes � ce d�lai, la Caisse se trouve subrog�e aux droits de la demanderesse � concurrence des indemnit�s vers�es.
Sous cet angle �galement, le grief est mal fond�.
5.- La demanderesse a d�pos� un recours joint, en concluant � ce que la d�fenderesse soit condamn�e � lui payer trois mois de salaire, soit 10 500 francs. Toutefois, comme ses conclusions ont �t� limit�es, en premi�re instance, � 20 000 fr. au total et qu'elle obtient la somme de 14 000 fr., qu'elle r�clamait � titre de salaire pendant le d�lai de cong�, la conclusion sur recours joint n'est recevable qu'� concurrence de 6000 fr.
a) Selon l'art. 337c al. 3 CO, en cas de licenciement imm�diat injustifi�, le juge peut condamner l'employeur � verser au travailleur une indemnit� dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances.
L'indemnit� est due, en principe, dans tous les cas de licenciement imm�diat injustifi� (ATF 121 III 64 consid. 3c p. 68; 120 II 243 consid. 3e p. 247; 116 II 300 consid. 5a). Les exceptions doivent �tre fond�es sur les circonstances de chaque cas particulier; elles supposent l'absence de faute de l'employeur ou d'autres motifs qui ne sauraient �tre mis � sa charge (116 II 300 consid. 5a).
Qu'il s'agisse du principe ou de l'ampleur de cette indemnit�, le juge cantonal poss�de, de par la loi (art. 4 CC), un large pouvoir d'appr�ciation, qui conduit le Tribunal f�d�ral � ne substituer sa propre appr�ciation � celle de l'instance inf�rieure qu'avec une certaine retenue. II n'interviendra que si la d�cision s'�carte sans raison des r�gles �tablies par la doctrine et la jurisprudence en mati�re de libre appr�ciation ou lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r�le ou encore lorsqu'elle n'a pas tenu compte d'�l�ments qui auraient absolument d� �tre pris en consid�ration; il sanctionnera en outre les d�cisions rendues en vertu d'un tel pouvoir d'appr�ciation lorsqu'elles aboutissent � un r�sultat manifestement injuste ou � une iniquit� choquante (ATF 121 III 64 consid. 3c; 119 II 157 consid. 2a in fine; 118 II 50 consid. 4 p. 55 s.; 116 II 145 consid. 6a p. 149).
b) En l'occurrence, il peut certes �tre reproch� � la d�fenderesse d'avoir priv� la demanderesse de son poste en lui confiant une autre t�che que l'int�ress�e pouvait ressentir comme d�gradante. Toutefois, plut�t que de la mettre en demeure de respecter le contrat, la demanderesse lui a propos� de r�silier celui-ci avec effet imm�diat d'un commun accord.
D'ailleurs, lorsque la demanderesse a mis en demeure la d�fenderesse de l'occuper jusqu'au terme du d�lai de cong�, le contrat avait d�j� pris fin du fait de la r�siliation imm�diate.
Enfin, lorsqu'elle a r�sili� le contrat, la d�fenderesse n'avait pas l'intention de laisser la demanderesse brutalement sans ressources. Ainsi, m�me si la demanderesse ne pouvait pas valablement renoncer au d�lai de cong�, la faute de la d�fenderesse para�t excusable. Dans ces circonstances, la cour cantonale n'a pas exc�d� le large pouvoir d'appr�ciation que lui reconna�t la jurisprudence.
6.- Cela �tant, les deux recours doivent �tre rejet�s.
En cons�quence, l'arr�t attaqu� sera confirm�.
La proc�dure f�d�rale est gratuite puisqu'elle a trait � un diff�rend r�sultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse d�terminante, calcul�e au moment du d�p�t de la demande (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 42), ne d�passe pas le plafond de 30 000 fr. fix� � l'art. 343 al. 2 CO dans sa nouvelle teneur entr�e en vigueur le 1er juin 2001 (RO 2001 p. 2048) et applicable aux proc�dures d�j� pendantes � cette date.
Comme aucune des parties n'obtient gain de cause, les d�pens seront compens�s (art. 159 al. 3 OJ).
1. Rejette le recours et le recours joint et confirme l'arr�t attaqu�;