Source: http://www.icrc.org/dih/COM/365-570049?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-24 08:29:45+00:00
Document Index: 95860305

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 44", "l'article 41", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 16"]

Commentaire - Identification du personnel sanitaire et religieux
ARTICLE 40 . - IDENTIFICATION DU PERSONNEL SANITAIRE ET RELIGIEUX
[p.345] Alinéa premier. - Le brassard
1. ' Les ayants droit '
Il n'y a pas de changement à mentionner par rapport au texte de 1929 quant au brassard, signe distinctif visible à distance, des membres du personnel sanitaire, si ce n'est qu'il devra être résistant à l'humidité.
Comme auparavant, tous les membres du personnel sanitaire et religieux permanent, qu'ils appartiennent au Service de santé, à une Société de la Croix-Rouge ou à une autre société de secours reconnue, d'un pays belligérant ou d'un pays neutre, auront droit au port du brassard. Ces personnes sont visées par les articles 24 , 26 et 27 . Nous verrons, à propos de l'article 41 , la situation faite au personnel sanitaire temporaire qui a droit maintenant à un brassard spécial.
En vertu de l'article 44, alinéa 2 , les Sociétés nationales de la Croix-Rouge ne pourront pas utiliser le brassard en temps de guerre dans l'exercice d'activités non protégées par la Convention de Genève, c'est-à-dire autres que leur concours au Service de santé de l'armée. Il en résulte que le brassard sera toujours un signe de protection.
2. ' Les caractéristiques du brassard '
Comme en 1929, il est statué que le brassard doit être « muni du signe distinctif ». Le signe distinctif étant la croix rouge sur fond blanc, il n'est donc pas théoriquement obligatoire que [p.346] le brassard lui-même soit blanc. En revanche, on a expressément prévu, à l'article 41 , que le brassard spécial des membres du personnel sanitaire temporaire serait blanc.
Comme pour le signe de la croix rouge en général, la forme et les dimensions du brassard n'ont pas été fixées, et cela pour les mêmes bonnes raisons. En revanche, on a maintenu la précision que le brassard serait fixé au bras gauche : fixé, parce qu'il ne doit pas s'enlever et se remettre et qu'il ne faut pas risquer qu'il se perde ; au bras gauche, car il est bon de lui assigner une place déterminée et qu'on sache où le chercher des yeux. Toutefois, là encore un belligérant serait mal venu à prétendre priver de protection un sanitaire qui, pour un motif plausible, se trouverait porter son brassard au bras droit.
3. ' Le timbre de l'autorité militaire '
Le brassard n'aura donc sa valeur et ne sera légitimement [p.347] arboré que s'il a été timbré et délivré par l'autorité militaire. Il s'agit cette fois d'une condition obligatoire et absolue. La délivrance, seule prévue en 1864, ne suffit pas. Il faut qu'elle se révèle par une marque officielle de l'autorité militaire, montrant que c'est celle-ci qui a remis le brassard sous sa responsabilité. L'adversaire ne pourra naturellement constater l'existence du timbre qu'en cas de capture. Mais cette vérification garde tout son poids et sera de nature à éviter les abus.
Quelle sera « l'autorité militaire » habilitée à timbrer et à délivrer le brassard ? Comme nous l'avons dit à propos de l'article 39 , où l'on se sert de l'expression « autorité militaire compétente », c'est intentionnellement que l'on avait renoncé, en 1929 déjà, à préciser quelle devait être cette autorité, et cela avec raison.
C'est aussi à dessein que l'on avait même supprimé en 1929 le mot « compétente », qui existait auparavant dans la disposition qui correspond aujourd'hui à l'article 40. On avait allégué alors que la remise de brassards pouvait être rendue particulièrement urgente par les circonstances et qu'il convenait de la faciliter. Cependant, il nous paraît que cette subtilité de langage ne correspond à rien de réel. En effet, relevons tout d'abord que l'article 39 a une portée générale et qu'il s'applique aussi au brassard. De plus, il peut être tout aussi urgent d'apposer le signe sur des bâtiments ou des véhicules que de distribuer des brassards. Enfin et surtout, comme nous l'avons dit à propos de l'article 39 , la question de compétence est d'ordre interne pour chaque armée.
Que le mot « compétente » figure ou ne figure pas, l'importance est que l'emploi du signe soit réglementé par l'autorité militaire officielle, avec un sens total de sa responsabilité, et ne soit pas laissé à l'initiative de n'importe qui. Ainsi, dans l'article qui nous occupe ici, ce qui est nécessaire c'est qu'une autorité militaire officielle, dont le nom figurera sur le timbre, porte la responsabilité de la remise du brassard.
Un commandant aurait-il le droit de conférer le brassard à de simples particuliers auxquels il aurait fait appel, au sens de l'article 18 , pour soigner des blessés ? Vu le caractère limitatif des textes qui réglementent l'emploi du signe distinctif [p.348] (articles 40, alinéa 1, et 44, alinéa 1 ) nous concluons, en règle générale, par la négative, en réservant les cas exceptionnels que les circonstances justifieraient. (1)
4. ' L'usage du drapeau par le personnel sanitaire '
Si utile que soit le brassard, il ne constitue point un mode d'identification parfait. Vu ses faibles dimensions, il ne sera parfois pas assez visible à distance pour assurer une sécurité effective à ceux qui le portent. Signalons donc une pratique à laquelle les sanitaires ont souvent recours lorsqu'ils doivent, par exemple, relever des blessés entre les lignes de feu : l'un d'eux tient à la main et agite un drapeau blanc à croix rouge.
Rien dans la Convention ne s'oppose à cette manière de faire. Un groupe de sanitaires si réduit soit-il, voire un seul d'entre eux, doit être considéré comme une formation sanitaire. L'usage du drapeau, dans ces circonstances, doit naturellement demeurer tout à fait loyal ; il ne saurait en aucune façon couvrir des combattants valides.
Le moyen le plus propre à assurer la sécurité des membres du personnel sanitaire serait indubitablement de les revêtir d'un uniforme spécial, le même pour toutes les armées, et qui se distinguerait, par sa couleur, des uniformes utilisés par les troupes combattantes. Cette idée avait déjà été agitée à l'époque de la fondation de la Croix-Rouge. Elle n'a pas jusqu'ici été retenue. Peut-être l'étude en sera-t-elle une fois reprise.
Le brassard ne suffit pas à établir la qualité. Il faut que son porteur, s'il tombe aux mains de l'adversaire, puisse justifier de son droit à l'arborer. Il faut aussi qu'il puisse prouver son appartenance au personnel sanitaire ou religieux, pour être mis au bénéfice du statut que la Convention lui confère et faire valoir ses droits au rapatriement. Une carte d'identité spéciale s'impose donc.
[p.349] 1. ' L'unification de la carte '
Le régime des pièces d'identité a été profondément modifié par rapport au texte de 1929. Le système ancien manquait de simplicité et d'unité : le personnel officiel se faisait reconnaître soit par une inscription dans le livret militaire, soit par un document spécial ; seul le personnel des Croix-Rouges nationales et sociétés de secours prêtant leur concours au Service de santé de l'armée devait être porteur d'un certificat avec photographie. Aussi, au cours de la seconde guerre mondiale, comme de la première d'ailleurs, ces prescriptions n'avaient-elles été observées que de façon très imparfaite. De nombreux sanitaires, tombés en captivité, n'avaient pu faire reconnaître leur qualité et leur droit au rapatriement. Le Comité international de la Croix-Rouge avait dû multiplier les démarches pour les aider à établir leur identité.
Pour éviter ces graves inconvénients, la Conférence diplomatique de 1949 a retenu la proposition faite dans les projets de revision et consistant à unifier de façon absolue, dans chaque armée, l'usage de la carte d'identité. Tout le personnel permanent, qu'il s'agisse des sanitaires proprement dits ou des aumôniers, qu'il appartienne à l'armée ou à une Société de la Croix-Rouge, portera une carte d'identité du même type.
Il est en outre recommandé que les cartes soient du même type dans les différentes armées. A cet effet, un modèle de carte a été annexé, à titre d'exemple, à la Convention, afin que les Puissances puissent s'en inspirer (2). On ne peut que souhaiter qu'elles y aient recours. A tout le moins, les Parties au conflit devront-elles se communiquer, au début des hostilités, le modèle en usage dans leur armée.
Au surplus, chaque carte sera établie, si possible, en deux exemplaires, dont l'un sera remis à l'intéressé et l'autre conservé par la Puissance d'origine. De la sorte, si le sanitaire tombé au pouvoir de la partie adverse se trouve dépourvu de sa carte d'identité, il sera possible de prouver sa qualité en se référant au second exemplaire. Il s'agit, là encore, d'une précaution recommandée par le Comité international de la Croix-Rouge [p.350] et de nature à éviter des contestations. Au cours des travaux préparatoires de revision, certains experts avaient proposé que des doubles de toutes les cartes d'identité délivrées fussent remis au Comité international. Ce système n'a cependant pas paru réalisable, les Etats ne désirant pas toujours communiquer les effectifs de leur personnel sanitaire.
2. ' Les caractéristiques de la carte '
Elle portera, tout d'abord, le signe de la croix rouge.
Elle sera rédigée dans la langue nationale. La Conférence a écarté, pour des raisons de commodité, une proposition antérieure visant à ce que les mentions soient obligatoirement données en plusieurs langues. Cependant, il n'est évidemment pas interdit d'utiliser ce procédé, et l'on peut penser que certains pays, dont l'idiome est peu répandu, voudront user aussi d'une langue dont la connaissance est plus générale. De même, certains pays ont plusieurs langues nationales et pourront désirer y avoir recours.
La carte doit aussi indiquer en quelle qualité son porteur a droit à la protection de la Convention. Quelles mentions [p.351] faudra-t-il donner à cet égard ? Il paraît à tout le moins nécessaire de préciser sur le document si le titulaire fait partie du personnel sanitaire ou du personnel religieux, s'il est membre du personnel sanitaire proprement dit ou du personnel d'administration, s'il appartient au Service de santé officiel ou à une société de secours reconnue, d'un pays belligérant ou d'un pays neutre.
Faut-il aller plus loin dans les précisions ? Cela nous paraît extrêmement souhaitable, dans l'intérêt même des blessés et des malades. En cas de capture, il faut que les sanitaires puissent être aussitôt répartis et employés selon leur spécialisation. La délégation qui a proposé cette disposition à la Conférence avait parlé de préciser les « qualifications professionnelles ». Bien que ces termes n'aient pas subsisté dans le texte final, il nous paraît utile de tenir compte de cette intention. Ainsi, pour le personnel sanitaire proprement dit, sera-t-il bon de distinguer non seulement entre médecins, chirurgiens, dentistes, infirmiers, brancardiers, etc., mais encore, parmi les médecins, entre oculistes, neurologues, etc.
Pour l'instant, l'apposition des empreintes digitales est facultative. On n'a pas voulu non plus imposer la signature du porteur, car le nombre des illetrés est encore, au XXe siècle, plus grand qu'on ne le pense. En conséquence, les Etats pourront avoir recours soit aux empreintes digitales, soit à la signature du titulaire, soit aux deux. Mais ce qui est obligatoire [p.352] c'est qu'il y ait la signature, si l'empreinte digitale n'est pas donnée, ou qu'il y ait l'empreinte digitale, si la signature ne figure pas. Nous ne saurions trop recommander d'avoir le plus possible recours à la fois aux empreintes et à la signature, car deux précautions valent mieux qu'une.
La dernière condition imposée par la Convention est aussi la principale : la carte d'identité doit porter le timbre de l'autorité militaire. Comme pour le brassard, c'est le timbre officiel qui donnera à la carte son caractère de preuve authentique. On a tenu à préciser qu'il faudrait employer un « timbre sec », c'est-à-dire dont l'empreinte se marque par pression. L'expérience a montré que les timbres humides peuvent s'effacer et qu'ils sont relativement faciles à imiter (3).
3. ' La plaque d'identité '
On trouve au début de l'alinéa 2, lorsqu'il est statué que le personnel sanitaire sera porteur de la carte d'identité, les mots « outre la plaque d'identité prévue à l'article 16 ». Il s'agit de la plaque d'identité, si possible double, dont tous les militaires doivent être porteur, pour que l'on puisse reconnaître leur corps en cas de décès. Nous renvoyons sur ce point au commentaire de l'article 16 (4).
La Conférence a maintenu et précisé les prescriptions de 1929, qui assurent aux membres du personnel sanitaire le droit de conserver leurs pièces d'identité et de porter leur brassard, et cela en toutes circonstances, donc même lorsqu'ils seront retenus par la Partie adverse pour soigner leurs compatriotes prisonniers.
Cette disposition n'est pas superflue. Il est arrivé, lors des deux guerres mondiales, que des sanitaires aient été dépouillés [p.353] de leur brassard et de leur carte. C'est un moyen commode pour l'Etat capteur d'éluder ses obligations à leur égard. De telles pratiques doivent être strictement prohibées. Les sanitaires ne peuvent se voir retirer les attributs de leur mission que par l'autorité militaire de leur propre armée.
En cas de perte ou de destruction du brassard, l'intéressé devra en recevoir un nouveau. En cas de perte de sa carte d'identité, il aura droit à un duplicata. Cette disposition ne confère pas seulement une obligation à la Puissance d'origine ; elle en confère une aussi à la Puissance captrice, à l'égard des sanitaires qui se trouveraient dépourvus de leur carte ou de leur brassard alors qu'ils sont en son pouvoir : elle devra se prêter à la transmission des pièces de remplacement. Pendant le dernier conflit mondial, le Comité international de la Croix-Rouge a servi d'intermédiaire pour la remise d'un grand nombre de cartes d'identité à des sanitaires en captivité.
Notes: (1) [(1) p.348] Voir page 207;
(2) [(1) p.349] On trouvera ce modèle page
(3) [(1) p.352] Dans une résolution finale, la
de leur carte d'identité et de leur brassard, et
cela dès le temps de paix. Voir page 484;
(4) [(2) p.352] Voir p. 188.