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Timestamp: 2019-10-20 09:10:33+00:00
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AVENANT N O 141 DU 30 NOVEMBRE 2006 (1) - PDF
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1 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAÎCHÈRES, ARBORICOLES, HORTICOLES, DE POLYCULTURE, D ÉLEVAGE ET PÉPINIÈRES (PYRÉNÉES-ORIENTALES) (21 mai 1962) (Etendue par arrêté du 12 février 1963, Journal officiel du 8 mars 1963) AVENANT N O 141 DU 30 NOVEMBRE 2006 (1) NOR : AGRS M IDCC : 9661 Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles, D une part, et La CFDT ; La CGT-FO ; Le syndicat départemental des cadres d entreprises agricoles CGC, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Article 1 er Les termes : «assurance décès» figurant après : «complémentaire» et avant le mot : «et» dans le titre du chapitre II sont retirés. Article 2 Le texte commençant à «bénéficiaires» et finissant à «obligation» figurant après le mot : «bis» à l article 31 bis est retiré. Article 3 Le texte suivant est inséré après le mot : «bis» de l article 31 bis. (1) La procédure d extension de ce texte a été engagée. CC 2007/4 189
2 «Retraite complémentaire : les parties signataires rappellent que l assureur du régime est l AGRR, 10, rue du Colisée, Paris.» Article 4 Il est créé un article 31 ter ainsi rédigé : Article 31 ter Régime de prévoyance : incapacité de travail, invalidité, décès Les parties signataires choisissent AGRI-Prévoyance, 21, rue de la Bienfaisance, Paris comme organisme assureur des risques incapacité, invalidité et décès à compter du 1 er janvier Ce choix est subordonné à l acceptation par l assureur des conditions suivantes, sur lesquelles les parties signataires se sont mises d accord. AGRI-Prévoyance confiera la gestion des adhésions des entreprises, du recouvrement de l ensemble des cotisations et le paiement des prestations incapacité de travail à la caisse de mutualité sociale agricole des Pyrénées- Orientales. Les prestations invalidité et décès seront versées directement par AGRI- Prévoyance. Bénéficient des indemnités complémentaires, les salariés agricoles non cadres visés par l article 1 er de la convention collective agricole du travail du 21 mai Toutes les entreprises relevant du champ de la présente convention sont tenues d adhérer à AGRI-Prévoyance. Article A Garanties Les garanties assurées sont celles définies par l avenant n o 30 novembre 2006 et exposées à l article F ci-dessous. 141 du Article B Cotisations Les garanties de prévoyance (incapacité de travail, invalidité et décès) sont financées par une cotisation fixée à 1,25 % des rémunérations brutes versées à tous les salariés relevant de la convention collective précitée, à l exception des salariés occupant des fonctions de cadre, ainsi réparties : PRESTATIONS TAUX patronale ouvrière (en %) (en %) (en %) Incapacité de travail... 0,70 0,35 0,35 Invalidité... 0,35 0,35 0,0 190 CC 2007/4
3 PRESTATIONS TAUX patronale ouvrière (en %) (en %) (en %) Décès... 0,20 0,20 0,0 TOTAL... 1,25 0,90 0,35 Pendant une période de 2 ans à compter de la date d effet de l accord, un taux d appel de 80 % sera appliqué sur les cotisations. Ainsi, durant cette période, la cotisation finançant les garanties de prévoyance (garantie incapacité de travail, invalidité et garantie décès) sera de 1 % répartie à hauteur de 0,72 % part employeur et de 0,28 % part salariée. A l issue du délai de 2 ans, et après analyse par les partenaires sociaux et AGRI-Prévoyance chaque année, le taux pourra être révisé en fonction de l excédent ou de l équilibre du régime, à concurrence du taux plafond de 1,25 %. Le taux pourra être aussi révisé à la baisse. La part patronale comprend le financement de la garantie légale résultant de l article 7 de l accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, ainsi que les cotisations dues pour le financement des prestations complémentaires en cas d accident du travail. Article C Appel des cotisations Les cotisations sont appelées par la caisse de mutualité sociale agricole conjointement aux autres cotisations sur salaires. Les règles d arrondis, les délais d exigibilité et l application des pénalités dans le paiement des cotisations sont identiques à ceux fixés par la législation des assurances sociales agricoles. Article D Délais de forclusion et prescription Versement des capitaux ou rentes suite à décès Les demandes non présentées dans un délai de 10 ans suivant la date du décès subiront la forclusion et ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure. Versement des capitaux ou rentes suite à invalidité absolue et définitive ou incapacité permanente professionnelle Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date d effet de la pension d invalidité ou de la rente pour accident du travail au taux de 100 % subiront forclusion et ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure. CC 2007/4 191
4 Versement des indemnités journalières ou rentes suite à incapacité de travail, invalidité ou incapacité permanente professionnelle Les demandes non présentées dans un délai de 5 ans suivant la date de l arrêt de travail subiront la forclusion et ne donneront pas lieu au versement des prestations, sauf cas de force majeure. Article E Suivi AGRI-Prévoyance s engage à fournir à l ensemble des organisations signataires, avant le 31 août de chaque exercice, un compte de résultats définitif du régime de prévoyance de l année précédente ainsi que toute autre information disponible susceptible d aider les organisations au pilotage du régime. Article F Prestations Article F 1 Garantie décès En cas de décès du salarié, un capital-décès d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge, est versé à la demande du ou des bénéficiaires. Le capital est versé en priorité au conjoint survivant non séparé de corps, à moins que le salarié ait fixé et notifié à AGRI-Prévoyance une répartition entre son conjoint et ses descendants, cette répartition ne pouvant réduire la part du conjoint à moins de 50 % du capital. En l absence de conjoint survivant non séparé de corps, le capital est versé aux descendants. En l absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; au concubin justifiant d au moins 2 ans de vie commune ; aux héritiers. Le cocontractant d un PACS est assimilé au conjoint non séparé de corps. Le salaire brut pris en compte est celui des 4 derniers trimestres civils précédant le décès. De plus, une indemnité frais d obsèques est versée au salarié en cas de décès de son conjoint, cocontractant d un PACS, ou concubin, ou d un enfant à charge. Cette indemnité correspond à 100 % du plafond mensuel de sécurité sociale. En cas d invalidité permanente et définitive du salarié, constatée par le régime de base de la mutualité sociale agricole (3 e catégorie), lui interdisant toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital-décès peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée. 192 CC 2007/4
5 La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère, du fait volontaire du bénéficiaire, le suicide étant toutefois couvert. Cette garantie est maintenue par AGRI-Prévoyance aux bénéficiaires de prestations incapacité et invalidité attribuées en application des dispositions conventionnelles antérieures à l entrée en vigueur du présent régime. L ancien organisme assureur transférera au nouvel assureur les provisions déjà constituées pour ce risque. Article F 2 Garantie incapacité En cas d arrêt de travail occasionné par une maladie ou un accident de la vie privée, un accident de travail, de trajet ou une maladie professionnelle, le salarié non cadre bénéficie d indemnités journalières complémentaires à celles versées par la mutualité sociale agricole. Ces indemnités journalières complémentaires sont versées : en cas d accident du travail ou de trajet ou de maladie professionnelle, pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, à compter du 1 er jour d arrêt ; en cas de maladie ou d accident de la vie privée, à compter du 11 e jour d arrêt pour les salariés justifiant d une ancienneté continue dans l entreprise au moins égale à 12 mois, et à compter du 61 e jour d arrêt pour les salariés ne justifiant pas de cette ancienneté à condition qu ils soient restés liés par contrat de travail jusqu à ce 61 e jour. L indemnisation globale perçue par le salarié (indemnisation MSA comprise) est égale à 90 % du salaire brut retenu pour le calcul des indemnités journalières légales jusqu au 60 e jour d arrêt, et à 80 % de ce même salaire du 61 e jour d arrêt jusqu à la fin du versement des indemnités journalières légales. En tout état de cause, le montant de la prestation, cumulée à celle du régime de base de la mutualité sociale agricole, ne doit pas conduire l intéressé à percevoir plus que son salaire net de période d activité. Article F 3 Invalidité En cas d invalidité de catégorie 1, 2 ou 3, reconnue par la mutualité sociale agricole, ou en cas d attribution d une rente accident du travail pour une incapacité permanente professionnelle (IPP) au moins égale aux 2/3, il est versé une pension d invalidité complémentaire à la pension d invalidité versée par la mutualité sociale agricole. Son montant mensuel (sous déduction de la pension ou de la rente MSA et de l éventuelle rémunération d une activité salariée) est égal à 70 % du salaire brut du salarié sauf en cas de d invalidité de catégorie 1, où il est égal à 50 %. CC 2007/4 193
6 Le salaire brut pris en compte correspond au 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 12 mois civils précédant la date de l arrêt de travail. Les pensions d invalidité en cours de service à la date d entrée en vigueur du régime ou résultant d un arrêt de travail antérieur à cette même date continuent à être supportées par l organisme antérieurement désigné. En revanche, les revalorisations postérieures à cette même date d entrée en vigueur sont prises en charge par l organisme gestionnaire désigné dans la mesure où elles ne le sont pas déjà par l organisme antérieurement désigné. Les revalorisations de ces prestations sont effectuées en fonction des taux de revalorisation des assurances sociales agricoles. Article F 4 Réexamen du régime et du choix de l organisme gestionnaire Les conditions et les modalités de la mutualisation des risques ainsi que le choix de l organisme assureur sont réexaminés par les signataires de la présente convention, selon une périodicité qui ne peut excéder 5 ans, conformément aux dispositions des articles L et L du code de la sécurité sociale. En cas de dénonciation de la convention collective, de remise en cause des dispositions du présent article ou de changement d organisme assureur : les prestations en cours de service seront maintenues à leur niveau atteint au jour de la résiliation ; dans cette hypothèse, il appartiendra aux parties signataires, conformément à l article L du code de la sécurité sociale, d organiser avec le nouvel assureur la poursuite de la revalorisation des prestations au moins sur la base de l évolution du point ARRCO ; la garantie décès sera maintenue pour les personnes bénéficiaires de prestations incapacité ou invalidité en cours de service à la date d effet de la résiliation. Le régime visé au présent article est complété et précisé en tant que de besoin par l accord d adhésion conclu entre les signataires et AGRI- Prévoyance dont il constitue un document joint indissociable. Cet accord d adhésion constitue l annexe IV de la convention collective. Article 5 Les parties signataires demandent l extension du présent avenant et de l avenant n o 140 du 31 octobre Fait à Perpignan, le 30 novembre (Suivent les signatures.) 194 CC 2007/4