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Timestamp: 2018-10-16 21:02:31+00:00
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Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 32/2010
Recours en annulation ; loi-programme du 22 décembre 2008 ; modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales ; articles 10 et 11 de la Constitution, principe de la non-rétroactivité, article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, principe de la non-rétroactivité de la loi fiscale ; contribution de répartition ; contributions individuelles ; impôt ; rejet
mars 2010 02
Recours en annulation de l'AGB du 30 octobre 2009 relatif à certaines antennes émettrices d'ondes électromagnétiques
AR portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
novembre 2009 09
AR fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
Entrée en vigueur le 19 novembre 2009
septembre 2009 21
Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire fixant des niveaux d'exemption en complément du tableau A de l'annexe IA du règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
Entrée en vigueur le 20 août 2009
avril 2009 29
Arrêté de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire fixant les conditions d'élimination des détecteurs de fumée ionisants mis hors service après usage domestique
Entrée en vigueur le 1 mai 2009
avril 2009 22
AR portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d'extraits d'actes inscrits dans les registres de l'état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes
Entrée en vigueur le 2 mai 2009
avril 2009 17
AR portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives
Modifié par AR du 30 septembre 2014 portant modification de l'AR du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et de l'AR du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives, en ce qui concerne l'exemption et l'utilisation de quantités réduites de substances radioactives dans des produits de consommation
février 2009 09
Cour constitutionnelle. Extrait de l'arrêt n° 2/2009
Recours en annulation ; ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ; violation des articles 10 , 11, 12, 14, 35, 39, 128, 134 et 143 de la Constitution, des articles 5, § 1, I, et 6, § 1, II, alinéa 1, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, principe de proportionnalité, principe de la sécurité juridique, principe de légalité en matière pénale, liberté de commerce et d'industrie ; protection de l'environnement ; protection de la santé de l'homme ; radiations non ionisantes, infrasons, ultrasons ; compétence résiduelle ; impossibilité technique ou économique de respecter les normes fixées par l'ordonnance dans le délai fixé ; contrôle sur la qualité de la législation ; rejet
Recours en annulation ; ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes ; règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 12, 14 et 160, alinéa 2, de la Constitution
AR modifiant l'AR du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'Organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles
mai 2007 09
AR transposant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil en ce qui concerne les installations de secours et de sécurité des centrales nucléaires
Entrée en vigueur le 9 mai 2007
Conseil d'Etat. Extrait de l'arrêt n° 164.522
Annulation des articles 2 et 7 de l'AR du 24 août 2001 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants
septembre 2005 22
AR fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz
Annulé par l'arrêt n° 193.456 du Conseil d'Etat
juillet 2003 15
Loi sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales
Modifiée par Loi du 27 décembre 2012
février 2003 28
Loi sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
AR déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
janvier 2003 15
Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la gestion des déchets libérés
décembre 2002 25
Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997
août 2001 30
AR portant sur les attributions et la désignation des membres du département Contrôle et surveillance de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire chargés de veiller à l'application de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire
AR portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants
AR fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative aux rayonnements ionisants
Abrogé par AR du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants
mai 2001 22
décembre 1999 11
Loi portant assentiment à la Convention sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique, faite à Vienne le 26 septembre 1986
Loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986
août 1997 22
Loi portant assentiment à la Convention sur la sûreté nucléaire, faite à Vienne le 20 septembre 1994
juillet 1997 12
AR concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants
Loi relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoquées par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons
Abrogée par Ordonnance du 1 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, pour ce qui concerne les compétences de la Région de Bruxelles-Capitale