Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2015/10/index.html
Timestamp: 2017-07-24 20:47:33+00:00
Document Index: 167276293

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 7', 'arrêt ']

| 2015-11 » 29 octobre 2015
UE et Liechtenstein / accord d’échange automatique
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Le 28 octobre, l’UE et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale, En vertu de ce nouvel accord, le Liechtenstein et les États membres de l’UE s'échangeront automatiquement des renseignements sur les comptes financiers de leurs résidents respectifs à partir de 2017, année où débutera aussi un échange de même nature entre les États membres.
UE La directive du 9 décembre 2014 OCDE la liste en juin 15 .un point d’étape Le projet de loi français sur l’échange automatique
Étude d'impact le dossier parlementaire Rapport n° 59 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ, Le projet français ne comprend qu’un seul article "Est autorisée l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (ensemble six annexes), signé à Berlin le 29 octobre 2014" les résultats du Forum fiscal
Le Forum mondial s’est tenu les 29 et 30 octobre à Bridgetown, à la Barbade, qui a rassemblé des délégués issus des 128 juridictions membres du Forum, ainsi que des représentants d’organisations internationales. Cinq examens de Phase 2 ont été publiés et ont abouti aux notes globales de conformité suivantes : « conforme » pour la Colombie, « conforme pour l’essentiel » pour la Lettonie et le Liechtenstein et « partiellement conforme » pour le Costa Rica et Samoa. En ce qui concerne la suisse, celle-ci est toujours en examen et la nomination du nouveau ministre des finances est attendue avec impatience !!!!!! xxxxxxxxx
Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à ce propos: «Aujourd'hui, l'Union européenne et le Liechtenstein envoient un message sans équivoque: tous deux sont partenaires dans le cadre de la campagne internationale pour le renforcement de la transparence fiscale. Ils avancent dans la même direction pour améliorer la transparence et la coopération entre les autorités fiscales et faire échec à ceux qui veulent éviter de payer leur juste part de l’impôt.»
En vertu du nouvel accord, les États membres recevront le nom, l'adresse, le numéro d’identification fiscale et la date de naissance de ceux de leurs résidents qui détiennent des comptes au Liechtenstein, ainsi que d’autres renseignements sur les actifs financiers et le solde des comptes, dans le plein respect de la nouvelle norme internationale de l'OCDE et du G20 relative à l'échange automatique de renseignements. L’UE a signé un accord similaire avec la Suisse en mai dernier et a engagé des négociations, sur le point d'aboutir, avec Andorre, Saint-Marin et Monaco.
11:35 Publié dans a Directive Epargnea, Echange automatique FATCA, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 octobre 2015
UE commission spéciale sur les rescrits fiscaux le rapport
Près d’un an après les révélations « LuxLeaks », ce rapport publié le 26 octobre , résultat de huit mois d’enquêtes et d’auditions, ne contient aucune révélation fracassante mais jette à nouveau une lumière crue sur les gros cadeaux fiscaux que nombre d’administrations européennes continuent d’offrir aux entreprises, et notamment aux multinationales. EU rulings fiscaux et aides d’état : deux premières condamnations
les 44 eurodéputés membres de la commission spéciale « Taxe » du Parlement européen, ont quand même signé symboliquement la fin de leur mission, lundi 26 octobre au soir à Strasbourg, en adoptant leur rapport final à 34 voix pour, 3 contre et 7 abstentions. Le rapport en français le rapport en anglais
Le communiqué de presse Il est fondé sur une étude approfondie des pratiques de la Belgique, du Luxembourg, du Royaume-Uni, de l’Irlande, des Pays-Bas et de la Suisse – les « usual suspects », comme on dit à Bruxelles, des pays qui, de longue date, ont mis en place les politiques fiscales les plus moralement contestables. Mais le rapport pointe d’abord la responsabilité de la Commission européenne. Elle a failli à sa mission de gardienne des traités, alors que les Etats membres de l’Union européenne (UE) ne se tenaient pas informés des accords fiscaux qu’ils signaient avec les multinationales – les fameux « rulings », ou rescrits en français – malgré l’existence de plusieurs textes européens les y obligeant (le premier du genre date de 1977…). Le rapport égrène aussi des recommandations :
----Créer un cadre juridique protecteur des lanceurs d’alerte qui risquent de perdre leur emploi suite à leurs révélations,
---Imposer le « reporting pays par pays » pour les multinationales – il s’agit de la publication de leurs profits filiale par filiale –,
---Établir une même définition de l’assiette de l’impôt pour les sociétés partout dans l’UE. Des textes dont l’adoption est bloquée depuis des années par les… « usual suspects ».
14:13 Publié dans Rulings leur controle, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 octobre 2015
Les USA n'ont pas besoin de signer les accords d' EAR de l'OCDE ils peuvent pratiquer l’échange non automatique par instruction administrative nationale
l'echange n'est il obligatoire qu'avec le canada ????
Mais est ce un piège ou un leurre ?
Depuis le 1er octobre 2015, les USA pratiquent l’échange automatique à leur façon. pragmatique refusant d’adhérer au système OCDE qu’ils considèrent trop couteux et trop technocratique, ils ont remis en selle en le modernisant le système traditionnel de l’échange non automatique sauf avec le canada par transmission informatique des imprimés de retenue à la source, -système tombé en désuétude - sur le paiement des intérêts à un non résident ce qui permet donc de révéler son compte financier ..
Hiding in plain sight: how non-US persons can legally avoid reporting under both FATCA and GATCAPeter A.Cotorceanu, avocat à Zurich As long as the USA does not enter into GATCA, its financial institutions will not be reporting any nonUS persons under that regime. le communiqué de presse de l’ IRS IRS Announces Key Milestone in FATCA Implementation; U.S. Begins Reciprocal Automatic Exchange of Tax Information under Intergovernmental Agreements
IRS Begins Sending Individual Account Information to Foreign CountriesBy LAURA SAUNDERS (wsj) Withholding of Tax on Nonresident Aliens and Foreign Entities
U.S. Tax Guide for Aliens L’IRS a décidé en 2012 de rendre efficace les traités fiscaux en mettant en place la procédure classique et traditionnelle de transmission des formulaires de retenues à la source Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens (2012) . These regulations, by requiring reporting of deposit interest to the IRS, will ensure that the IRS is in a position to exchange such information reciprocally with a treaty partner when it is appropriate to do so.
Cette décision a fait l objet d’un recours par des banquiers et celui a été rejeté le 14 août 2015 par une United States Court of Appeals lire c dessous
Deposit interest paid to certain nonresident alien individuals. Interest earned by residents of certain foreign countries is subject to information reporting. (page 43)
Deposit interest of $10 or more paid to any nonresident alien individual who is a resident of a foreign country with which the United States has agreed to exchange tax information pursuant to an income tax treaty or other convention or bilateral agreement, must be reported on Form 1042­S. Revenue Procedure 2012­24, 2012­20 I.R.B. 913, available at
www.irs.gov/irb/ 2012­20_IRB/ar11.html
, identifies those countries for which reporting of deposit interest is required with respect to a resident of any such country. This list will be updated as appropriate so you should check www.irs.gov for any guidance that updates the list of countries shown in Notice 2012­24, and its date of applicability.
The American trap or the American lure Pendant que le pouvoir politique américain refusait d’adhérer à l’accord OCDE sur l’échange automatique de renseignements et mettait en place son FATCA unilatéral, l’IRS ,dans le but appater les fiscs etrangers en leur promettant une réciprocite , améliorait son système d’échange ave en mettant à jour le formulaire sur les retenues à la source payables au fisc en cas de revenus versés à l’étranger et ce dans le cadre des traites fiscaux déjà existant.En fait avec un énorme pragmatisme peu couteux,l'irs remet en place des solutions envisagées il y a de nombreuses années par l'OCDE : la transmission des formulaires de retenues à la source aux bénéficiaires mais aussi aux administrations fiscales de ceux ci et ce ce qui est nouveau sous une forme électronique...par son arrété publié le 21 octobre la france s'est adaptée
Pour faire passer la pillule FATCA,l’IRS publia en avril 2012 une instruction d’application pour remplir par voie électronique le formulaire de retenue à la source qui sera envoyé aux fiscs étrangers.en réciprocité Des banques ont alors saisi la justice pour faire annuler cette obligation purement administrative mais une cour d’appel rejeta leur plainte en aout 2015-
Par un communiqué du 2 octobre, date d’entrée en vigueur de FATCA, l’irs annonça qu’elle commençait à adresser à des fiscs étrangers des copies informatisées des formulaires sans toutefois indiquer expressément les pays bénéficiaires de ces informations
Par ailleurs, les pressions du lobby bancaire pour arrêter cette pratique purement administrative faisant fuir les capitaux sont immenses et vont continuer car les capitaux vont commencer à quitter les USA qui en ont tant besoin -eux aussi- so stay aware Les documents visés sont enligne dans nos tribunes
le rapport du SENAT sur l'accord FATCA juillet 2014)
Les résultats de l’échange fiscal
La coopération fiscale entre la France et les Etats-Unis
Demandes adressées aux États-Unis par la France
Demandes adressées à la France par les États-Unis
Les habitués de la rue d'UZES (ex centre des non résidents) se souviennent des dizaines de cartons de formulaires étrangers inutilisés ....ou encore du formulaire standard type de l'ocde jamais mis en pratique L'ensemble du traitement en France de l'échange automatique d'informations à des fins fiscales, dit EAI, est publié dans un arrêté publié le 21 octobre qui tient compte de la mise en oeuvre de la réglementation américaine L’arrêté du 5 octobre publié le 21 Cliquez Le champ d’application n'est pas aussi large que celui de l’OCDE mais peut être aussi efficace et surtout moins coûteux pour les établissements financiers
les US banques doivent remplir la form traditionnelle -mais adaptée- 1042 S en cas de paiement d’intérêts supérieur à dix dollars et la transmettre à l’IRS qui les communiquent à ses homologues étrangers agréés Countries eligible to receive information from the IRS about their taxpayers’ U.S. accounts:
U.S. Tax Guide for Aliens L’IRS a décidé en 2012 de rendre efficace les traités fiscaux en mettant en place la procédure classique et traditionnelle de transmission des formulaires de retenues à la source Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens (2012)
. These regulations, by requiring reporting of deposit interest to the IRS, will ensure that the IRS is in a position to exchange such information reciprocally with a treaty partner when it is appropriate to do so.
Cette décision a fait l objet d’un recours par des banquiers et celui a été rejeté le 14 août 2015 par une United States Court of Appeals La tribune EFI d'avril 2013 sur ce procèsUSA l’échange automatique contesté l’arrêt de la court d’appel d'aout 2015
United States Court of Appeals Argued February 13, 2015 Decided August 14, 2015 No. 14-5036 The Guidance require U.S. commercial banks, savings associations, and other depository institutions, as well as the U.S. branches of foreign banks, that hold accounts from non-resident alien individuals to file a report (Form 1042-S) with the IRS identifying the name, address, amount earned, and other personal information regarding any individual non-resident alien depositor whose account earns ten dollars or more of interest per year. 26 C.F.R. §§ 1.6049- 4(b)(5) and 1.6049-8; 77 Fed. Reg. 23394. This information is being collected for the express purpose of sharing such information with seventy-two countries with which the United States has an income tax or other convention or bilateral agreement relating to the exchange of tax information. les modalités pratiques
Form 1042-S, Foreign Person's U.S. Source Income Subject to Withholding Form 1042-S Instructions for Form 1042-S (HTML) etabli en janvier 2015 et application + étendue
Forms 1042-S, whether filed on paper or electronically, must be filed with the Internal Revenue Service by March 15, 2016.You also are required to furnish Form 1042-S to the recipient of the income by March 15, 2016.
Prior to the Amendments, only interest paid to nonresident Canadians was subject to the interest reporting and inter-country sharing. 26
04:58 Publié dans Echange automatique FATCA, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 23 octobre 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite La Commission européenne a décidé que le Luxembourg et les Pays Bas ont accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat Finance and Trade et à Starbucks. Ces avantages sont illégaux au regard des règles de l’UE en matière d'aides d'État. Le communiqué de la commission de BRUXELLES21 octobre 2015 Note EFI à lire complètement pour essayer de comprendre la sanction et surtout le bénéficiaire de celle-ci : l’état qui a décidé le ruling (par ex le Luxembourg) ou celui qui a subi la "perte fiscale"(par exemple la France)??? Cela nous paraît être d'une clarté de jus de pipe???
Les rulings fiscaux sont parfaitement légaux en soi. Il s'agit de lettres d'intention émises par les autorités fiscales afin d'éclairer une entreprise sur la manière dont l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable sera calculé ou sur l'application de dispositions fiscales particulières. Toutefois Les deux rulings fiscaux examinés lors des enquêtes de la Commission ont approuvé des méthodes de détermination des bénéfices imposables des entreprises concernées qui sont à la fois complexes et artificielles. Ces méthodes ne tiennent, en effet, pas compte de la réalité économique. Le registre public ou seront publiées les décisions (dans plusieurs semaines !) le site de la commission concurrence
Lire la suite 02:33 Publié dans Rulings leur controle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 octobre 2015
Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne . les premiers commentaires de TRACFIN Lire la suite 15:02 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 octobre 2015
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Les articles L 82 C, L 101 et R 101-1 du LPF fixent les conditions dans lesquelles les agents des impôts peuvent avoir connaissance de renseignements détenus par l'autorité judiciaire et le ministère public
La tribune sur le droit de communication par la justice Les délais de prescriptions le BOFIP du 4 février 2015 NOUVELLE JURISPRUDENCE
Contrôle stricte de la prescription de 10 ans (CE 15.10.15) Dans un arrêt du 15 octobre ; le CE a rappelé la condition d’application de la prescription de 10 ans prévue par l’article L188 du LPF Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15/10/2015, 364527, Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 16/10/2012, 10VE04178, Rappel du texte Article L188 C
Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse peuvent être réparées par l'administration des impôts jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Définition d’une insuffisance révélée Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de cet article lorsque l'administration dispose d'éléments suffisants lui permettant, par la mise en oeuvre des procédures d'investigation dont elle dispose, d'établir ces insuffisances ou omissions d'imposition dans le délai normal de reprise prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
une enquête préliminaire n'est pas une instance pénale ?? Pas de Prescription allongée à 10 ans en cas d' enquêtes préliminaires !
Lire la suite 01:26 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Siège social fictif et frauduleux | Tags : prescription allongée à 10 ans:instance et enquête judiciaires | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 octobre 2015
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Principe de sécurité juridique et droit fiscal
REDIFFUSION Indispensable prescription par J TUROT Droit Fiscal 15.10.15
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr 23/06/2014, 355801 "Le pouvoir réglementaire ne saurait, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription.".
Principe de sécurité juridique et droit fiscalpour imprimer avec une rapide analyse des arrêts
Sécurité juridique et complexité du droit Rapport conseil d’état 2006
Lire la suite 17:09 Publié dans Delai de reprise, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : principe de sécurité juridique et droit fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 octobre 2015
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquerPour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Your tax evasion is your problem. Not ours
mise à jour 23 juillet 2015 Les trusts américains resteront opaques
En Suisse, il n’y a plus de secret des trusts: le bénéficiaire final doit désormais être indiqué lors de l’ouverture d’un compte. Contrairement aux Etats-Unis, où il n’est pas tenu de s’annoncer. PAR MYRET ZAKI 20 Juillet 2015 Le Bank Secrecy Ac
x x x x x le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.(lire ci dessous)
Lire la suite 16:54 Publié dans aaa Les rapports, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 16 octobre 2015
Un achat à soi même est il un abus de droit ( CE 14/10°15)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite Cet arrêt protecteur du contribuable concerne deux questions : A Un contribuable peut-il s’acheter à lui même des titres pour le mettre dans son PEA ? B Une réponse aux observations du contribuable insuffisamment motivée est elle recevable ? A notre avis cet arrêt est à la fois un arrêt de principe et un arrêt d’espèce !
M. et Mme A...ont bénéficié au titre des années 2001 et 2002 d'une exonération d'impôt sur le revenu des plus-values de cession et des revenus de capitaux mobiliers correspondant aux actions de la société anonyme Europe Egide France (EEF) qui avaient été inscrites le 30 novembre 2000 sur le compte-titres du plan d'épargne en actions ouvert au nom de M. A...par achat en numéraire qu’il s’était fait à lui même ;lire § 7 de l’arrêt Lire la suite 14:19 Publié dans Abus de droit :JP | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 octobre 2015
11:37 Publié dans Luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante