Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001215-201037
Timestamp: 2017-01-23 06:42:05+00:00
Document Index: 90717762

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 6 ss, 15 décembre 2000, 201037
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 201037Numéro NOR : CETATEXT000008038333 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-15;201037 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X..., demeurant 424, La Closerie, Mont d'Est à Noisy-le-Grand (93160) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 août 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 août 1998 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'enjoindre audit préfet de lui délivrer un titre de séjour avec astreinte de 1 000 F par jour de retard après les 30 jours suivant la décision à intervenir ;
- les conclusions de M. Seban, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire plus d'un mois après la notification, le 10 juin 1998, de la décision du préfet du Val d'Oise, du 5 juin précédent lui refusant un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en vertu de ces dispositions, un étranger peut être reconduit à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il est fondé ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que les conditions dans lesquelles Mme X... a été interpellée sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle avait droit à l'attribution d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, elle ne justifie pas se trouver dans l'un des cas, prévus par ce texte, où une carte de séjour doit être délivrée de plein droit à un étranger ; qu'en particulier elle ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de 10 ans ;
Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle a deux enfants et un projet de mariage avec un ressortissant français, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder la mesure prise à son encontre comme portant, par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Considérant que la présente décision n'appelant, de la part de l'Etat, aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dansla présente instance la partie perdante, verse à Mme X... ce qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Catherine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-08-18Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 2000, n° 201037Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. SebanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 15/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page