Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=08.09.2016&Aktenzeichen=T-472/13
Timestamp: 2019-04-26 08:51:00+00:00
Document Index: 127022716

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 23", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', "l'article 101", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ']

EuG, 08.09.2016 - T-472/13 - dejure.org
Wettbewerb - Kartelle - Markt für Antidepressiva mit dem pharmazeutischen Wirkstoff Citalopram - Begriff der bezweckten Wettbewerbsbeschränkung - Potenzieller Wettbewerb - Generika - Schranken für den Marktzugang infolge bestehender Patente - Vereinbarungen zwischen dem Patentinhaber und Generikaherstellern - Art. 101 Abs. 1 und 3 AEUV - Rechts- und Beurteilungsfehler - Begründungspflicht - Verteidigungsrechte - Rechtssicherheit - Geldbußen
Competition - Agreements, decisions and concerted practices - Market for antidepressant medicinal products containing the active pharmaceutical ingredient citalopram - Concept of restriction of competition
EuGH, 13.12.2016 - C-591/16
EuGH, 05.07.2017 - C-591/16
EuZW 2016, 859
Il s'ensuit également que, parmi les éléments permettant d'attester de la perception de l'existence d'une concurrence potentielle par l'opérateur en place, le fait même qu'une entreprise déjà présente sur le marché cherche à conclure des accords avec des entreprises ayant des activités similaires dans le même secteur mais non présentes sur le marché aux fins de s'accorder sur leur entrée sur ledit marché et a fortiori la conclusion de tels accords bénéficient d'une force probante particulière (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 144).
Il ne s'oppose pas davantage à ce que des opérateurs procèdent aux opérations nécessitées par la fabrication et la commercialisation d'un produit non contrefaisant, leur permettant d'être considérés comme des concurrents réels du titulaire du brevet à compter de leur entrée sur le marché et, le cas échéant, comme des concurrents potentiels jusqu'à cette entrée (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 164).
Plus précisément, la Cour a jugé, dans cet arrêt, repris par la Commission aux considérants 1165 et 1169 de la décision attaquée, que des certificats complémentaires de protection qui visent à prolonger les effets d'un brevet entraînaient un effet d'exclusion important après l'expiration des brevets, mais qu'ils étaient également susceptibles d'altérer la structure du marché en portant atteinte à la concurrence potentielle même avant cette expiration, ce constat relatif à l'exercice d'une concurrence potentielle avant l'expiration des brevets étant indépendant du fait que les certificats complémentaires de protection en cause avaient été obtenus de manière frauduleuse et irrégulière (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 164).
Bien plus, le système de protection des brevets est conçu de telle sorte que, si les brevets sont présumés valides à compter de leur enregistrement (arrêt du 1 er juillet 2010, AstraZeneca/Commission, T-321/05, EU:T:2010:266, point 362), cette présomption de validité n'implique pas ipso facto le caractère contrefaisant de tous les produits introduits sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 121 et 122).
Il est par conséquent possible pour un opérateur de prendre le risque d'entrer sur le marché y compris avec un produit potentiellement contrefaisant du brevet en vigueur, cette entrée ou ce lancement à risque (voir notamment considérants 75 et 1176 de la décision attaquée) pouvant être couronnés de succès si le titulaire du brevet renonçait à introduire une action en contrefaçon ou si cette action en contrefaçon était rejetée dans l'hypothèse où elle aurait été introduite (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 128 et 165).
En effet, eu égard au risque de contrefaçon auquel est exposée toute société de génériques et à l'incompétence des opérateurs privés pour juger de la réalité de la contrefaçon, précédemment relevés (voir point 185 ci-dessus), l'action contentieuse constitue l'un des moyens à la disposition de la société de génériques pour réduire ce risque et entrer sur le marché, en obtenant soit une déclaration de non-contrefaçon, soit une invalidation du brevet potentiellement contrefait (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 122).
De même, contrairement à ce que soutient également la requérante, la prise en compte dans la décision attaquée (considérant1172 ; voir également point 178 ci-dessus) des perceptions subjectives du contentieux en matière de brevets par les parties n'est pas davantage en contradiction avec l'examen des possibilités réelles et concrètes d'entrer sur un marché, requis aux fins de déterminer l'existence d'une concurrence potentielle sur ledit marché (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 141).
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait qu'un accord ne soit pas suffisamment nocif à première vue ou sans aucun doute et qu'un examen individuel et concret de sa teneur, de son objectif ainsi que de son contexte économique et juridique soit nécessaire pour que la Commission et le juge de l'Union soient en mesure d'identifier une restriction de concurrence par objet n'empêche pas de retenir une telle qualification (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító e.a., C-32/11, EU:C:2013:160, point 51, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 775).
Il convient de rappeler que le recours au règlement amiable d'un litige en matière de brevets n'exonère pas les parties de l'application du droit de la concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, point 15, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 118 ; voir, par analogie, arrêt du 30 janvier 1985, BAT Cigaretten-Fabriken/Commission, 35/83, EU:C:1985:32, point 33 ; voir, également, paragraphe 204 des lignes directrices de 2004 sur les accords de transfert de technologie ainsi que paragraphe 237 des lignes directrices de 2014 sur les accords de transfert de technologie).
De plus, l'exclusion de concurrents du marché est une forme extrême de répartition de marché et de limitation de la production (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 435) qui présente, dans un contexte tel que celui des accords en cause, un degré de nocivité d'autant plus élevé que les sociétés exclues sont des sociétés de génériques dont l'entrée sur le marché est, en principe, favorable à la concurrence et contribue par ailleurs à l'intérêt général d'assurer des soins de santé à moindre coût.
Elles pourraient également, aux mêmes fins, se fonder sur le montant insignifiant du remboursement de ces frais a priori non inhérents au règlement amiable du litige et, ainsi, insuffisant pour constituer une incitation significative à accepter les clauses restrictives de concurrence prévues par l'accord de règlement (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 360).
Il convient en outre de rappeler que le fait que l'adoption d'un comportement anticoncurrentiel puisse se révéler être la solution la plus rentable ou la moins risquée pour une entreprise ou qu'il vise à corriger un déséquilibre à son détriment n'exclut aucunement l'application de l'article 101 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, Corus UK/Commission, T-48/00, EU:T:2004:219, point 73 ; du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T-50/00, EU:T:2004:220, point 211, et du 27 juillet 2005, Brasserie nationale e.a./Commission, T-49/02 à T-51/02, EU:T:2005:298, point 81), en particulier lorsqu'il s'agit de payer des concurrents réels ou potentiels pour qu'ils se tiennent à l'écart du marché (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 379 et 380).
Les arguments de la requérante visant à établir que les obligations imposées par les clauses de non-commercialisation et de non-contestation ne dépassaient pas le champ des brevets litigieux (voir points 272 et 274 ci-dessus) doivent, par conséquent, être écartés comme inopérants (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 495).
Par ailleurs, si la requérante fait encore valoir que les clauses restrictives des accords seraient accessoires à la réalisation d'un objectif consistant dans la protection des droits de propriété intellectuelle de la société de princeps, en se fondant sur la jurisprudence relative à l'objet spécifique du droit de propriété intellectuelle (voir point 309 ci-dessus), il suffit de rappeler que le fait d'inciter un concurrent à accepter des clauses de non-commercialisation et de non-contestation constitue un usage anormal du brevet (voir point 337 ci-dessus), ne relevant pas de l'objet spécifique du brevet et, ainsi, non objectivement nécessaire à sa protection (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 458).
Ainsi, dans certains cas, les éléments factuels invoqués par une entreprise qui demande à bénéficier de l'exemption au titre de l'article 101, paragraphe 3, TFUE peuvent être de nature à obliger la Commission à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite (arrêts du 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services e.a./Commission e.a., C-501/06 P, C-513/06 P, C-515/06 P et C-519/06 P, EU:C:2009:610, point 83, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 711).
Niche pouvait donc raisonnablement prévoir qu'elle adoptait un comportement relevant de l'interdiction édictée à l'article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2015, AC-Treuhand/Commission, C-194/14 P, EU:C:2015:717, point 46, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 764).
L'application efficace des règles de l'Union en matière de concurrence exige au contraire que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 773).
En effet, la seule prise en compte des efforts fructueux, et ayant ainsi permis une entrée sur le marché, à la date d'appréciation de la concurrence potentielle reviendrait à nier la différence entre concurrence potentielle, supposant une absence d'entrée sur le marché, et concurrence réelle, impliquant que cette entrée ait eu lieu (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 159).
Il ressort en outre de cette jurisprudence que, parmi les éléments permettant d'attester de la perception de l'existence d'une concurrence potentielle par l'opérateur en place, le fait même qu'une entreprise déjà présente sur le marché cherche à conclure des accords avec des entreprises ayant des activités similaires dans le même secteur mais non présentes sur le marché aux fins de s'accorder sur leur entrée sur ledit marché, et a fortiori la conclusion de tels accords, bénéficient d'une force probante particulière (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 144).
Il en résulte que la qualité de concurrent potentiel ne saurait être refusée à un opérateur au seul motif qu'il ne dispose pas à lui seul de la capacité d'entrer sur un marché donné, lorsqu'il a la possibilité de trouver des partenaires commerciaux lui permettant d'accéder audit marché, voire a déjà conclu un accord avec de tels partenaires commerciaux (voir, en ce sens, arrêts du 14 avril 2011, Visa Europe et Visa International Service/Commission, T-461/07, EU:T:2011:181, points 82 et 83 et jurisprudence citée, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 197 et 204).
Il est par conséquent possible pour un opérateur de prendre le risque d'entrer sur le marché avec un produit y compris potentiellement contrefaisant du brevet en vigueur, cette entrée ou ce lancement à risque (voir notamment considérants 75 et 1176 de la décision attaquée) pouvant être couronnés de succès si le titulaire du brevet renonçait à introduire une action en contrefaçon ou si cette action en contrefaçon était rejetée dans l'hypothèse où elle aurait été introduite (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 128 et 165).
En effet, eu égard au risque de contrefaçon auquel est exposée toute société de génériques et à l'incompétence des opérateurs privés pour juger de la réalité de la contrefaçon, précédemment relevés (voir point 107 ci-dessus), l'action contentieuse constitue l'un des moyens à la disposition de la société de génériques pour réduire ce risque et entrer sur le marché, en obtenant soit une déclaration de non-contrefaçon, soit une invalidation du brevet potentiellement contrefait (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 122).
Contrairement à ce que font par ailleurs valoir les requérantes, en l'absence de décision constatant l'existence d'une contrefaçon et a fortiori de décision définitive en ce sens et, ainsi, en l'absence d'obstacles insurmontables constitués par les brevets, la Commission a, à bon droit, pris en compte les perceptions subjectives par les parties du contentieux en matière de brevets aux fins de déterminer si les sociétés de génériques avaient des possibilités réelles et concrètes de surmonter les obstacles liés aux brevets et d'entrer sur le marché (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 141).
De même, contrairement à ce que laissent entendre les requérantes (voir point 136 ci-dessus), le fait que la Commission n'ait pas, dans le passé, estimé qu'un accord d'un type donné était, de par son objet même, restrictif de concurrence n'est pas en soi de nature à l'empêcher de le faire pour l'avenir à la suite d'un examen individuel et circonstancié des mesures litigieuses (voir arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 438 et jurisprudence citée).
La jurisprudence n'exige pas non plus qu'un accord doive être suffisamment nocif pour la concurrence à première vue ou sans aucun doute, sans qu'il soit procédé par la Commission ou le juge de l'Union à un examen individuel et concret de son contenu, de sa finalité et de son contexte économique et juridique, pour pouvoir être qualifié de restriction de concurrence par objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító e.a., C-32/11, EU:C:2013:160, point 51, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 775).
Il convient de rappeler que le recours au règlement amiable d'un litige en matière de brevets n'exonère pas les parties de l'application du droit de la concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, point 15, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 118 ; voir, par analogie, arrêt du 30 janvier 1985, BAT Cigaretten-Fabriken/Commission, 35/83, EU:C:1985:32, point 33 ; voir également paragraphe 204 des lignes directrices de 2004 sur les accords de transfert de technologie ainsi que paragraphe 237 des lignes directrices de 2014 sur les accords de transfert de technologie).
En effet, un tel respect du champ d'application du brevet litigieux n'exclut pas que l'exclusion du marché impliquée par les accords visant à régler des litiges en matière de brevets résulte d'une incitation en ce sens, laquelle constitue un usage anormal du brevet (voir point 196 ci-dessus) et ne saurait être protégée au titre du respect des droits de propriété intellectuelle et de la présomption de validité attachée à de tels droits (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 495).
En effet, la Cour a certes considéré que la première clause contestée était restrictive de concurrence en excluant l'invocation de la protection découlant du brevet qui ne couvrait pas le bien en cause (points 51 à 53 de cet arrêt), mais elle a également précisé (point 46 de cet arrêt) que, même à supposer que le brevet allemand ait couvert toute la planche à voile, et donc également le flotteur, ce qui aurait impliqué que la clause dont il était question entrait dans le champ d'application du brevet, cela ne signifiait pas qu'une telle clause était compatible avec l'article 101 TFUE (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 488).
Matrix pouvait donc raisonnablement prévoir qu'elle adoptait un comportement relevant de l'interdiction édictée à l'article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2015, AC-Treuhand/Commission, C-194/14 P, EU:C:2015:717, point 46, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 764).
S'agissant de la question de savoir si les infractions ont été commises de propos délibéré ou par négligence et sont, de ce fait, susceptibles d'être sanctionnées par une amende en vertu de l'article 23, paragraphe 2, du règlement n o 1/2003, il résulte de la jurisprudence que cette condition est remplie dès lors que l'entreprise en cause ne peut ignorer le caractère anticoncurrentiel de son comportement (arrêts du 18 juin 2013, Schenker & Co. e.a., C-681/11, EU:C:2013:404, point 37 ; du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España/Commission, C-295/12 P, EU:C:2014:2062, point 156, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 762).
En effet, un accord ayant pour objet l'exclusion de concurrents du marché constitue une forme extrême de répartition de marché et de limitation de la production (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 435) qui présente, selon la jurisprudence, un caractère infractionnel «patent» (voir point 253 ci-dessus).
Les droits de la défense de Mylan ne sauraient, dès lors, être considérés comme ayant été violés du fait de la communication de l'exposé des faits en cause (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 704).
Il s'ensuit également que, parmi les éléments permettant d'attester de la perception de l'existence d'une concurrence potentielle par l'opérateur en place, le fait même qu'une entreprise déjà présente sur le marché cherche à conclure des accords avec des entreprises ayant des activités similaires dans le même secteur mais non présentes sur le marché aux fins de s'accorder sur leur entrée sur ledit marché, et a fortiori la conclusion de tels accords, bénéficient d'une force probante particulière (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 144).
Plus précisément, la Cour a jugé, dans cet arrêt, repris par la Commission aux considérants 1165 et 1169 de la décision attaquée, que des certificats complémentaires de protection qui visent à prolonger les effets d'un brevet entraînaient un effet d'exclusion important après l'expiration des brevets, mais qu'ils étaient « également susceptibles d'altérer la structure du marché en portant atteinte à la concurrence potentielle même avant cette expiration », ce constat relatif à l'exercice d'une concurrence potentielle avant l'expiration des brevets étant indépendant du fait que les certificats complémentaires de protection en cause avaient été obtenus de manière frauduleuse et irrégulière (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 164).
En effet, eu égard au risque de contrefaçon auquel est exposée toute société de génériques et à l'incompétence des opérateurs privés pour juger de la réalité de la contrefaçon, précédemment relevés (voir point 125 ci-dessus), l'action contentieuse constitue l'un des moyens à la disposition de la société de génériques pour réduire ce risque et entrer sur le marché, en obtenant soit une déclaration de non-contrefaçon, soit une invalidation du brevet potentiellement contrefait (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 122).
De même, contrairement à ce que soutient également la requérante, la prise en compte dans la décision attaquée (considérant 1172 ; voir également point 118 ci-dessus) des perceptions subjectives du contentieux en matière de brevets par les parties n'est pas davantage en contradiction avec l'examen des possibilités réelles et concrètes d'entrer sur un marché, requis aux fins de déterminer l'existence d'une concurrence potentielle sur ledit marché (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 141).
Les arguments de la requérante visant à établir que les obligations imposées par les clauses de non-commercialisation et de non-contestation ne dépassaient pas le champ des brevets litigieux (voir points 201 et 203 ci-dessus) doivent, par conséquent, être écartés comme inopérants (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 495).
Par ailleurs, si la requérante fait encore valoir que les clauses restrictives des accords seraient accessoires à la réalisation d'un objectif consistant dans la protection des droits de propriété intellectuelle de la société de princeps, en se fondant sur la jurisprudence relative à l'objet spécifique du droit de propriété intellectuelle (voir point 239 ci-dessus), il suffit de rappeler que le fait d'inciter un concurrent à accepter des clauses de non-commercialisation et de non-contestation constitue un usage anormal du brevet (voir point 267 ci-dessus), ne relevant pas de l'objet spécifique du brevet et, ainsi, non objectivement nécessaire à sa protection (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 458).
En effet, la seule prise en compte d'un lancement fructueux, et ayant ainsi permis une entrée sur le marché, à la date d'appréciation de la concurrence potentielle, reviendrait à nier la différence entre concurrence potentielle, supposant une absence d'entrée sur le marché, et concurrence réelle, impliquant que cette entrée ait eu lieu (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 159).
Il est par conséquent possible pour un opérateur de prendre le risque d'entrer sur le marché y compris avec un produit potentiellement contrefaisant le brevet en vigueur, cette entrée ou ce lancement à risque (voir notamment considérants 75 et 1176 de la décision attaquée) pouvant être couronnés de succès si le titulaire du brevet renonce à introduire une action en contrefaçon ou si cette action en contrefaçon est rejetée dans l'hypothèse où elle aurait été introduite (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 128 et 165).
En effet, eu égard au risque de contrefaçon auquel est exposée toute société de génériques et à l'incompétence des opérateurs privés pour juger de la réalité de la contrefaçon, précédemment relevés (voir point 127 ci-dessus), l'action contentieuse constitue l'un des moyens à la disposition de la société de génériques pour réduire ce risque et entrer sur le marché, en obtenant soit une déclaration de non-contrefaçon, soit une invalidation du brevet potentiellement contrefait (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 122).
Il ressort en effet de la jurisprudence que, même si l'expérience acquise peut incontestablement venir conforter le caractère intrinsèquement préjudiciable à la concurrence de certains types de coopération (arrêt du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 51), le fait que la Commission n'ait pas, dans le passé, estimé qu'un accord d'un type donné était, de par son objet même, restrictif de concurrence n'est pas en soi de nature à l'empêcher de le faire pour l'avenir à la suite d'un examen individuel et circonstancié des mesures litigieuses (voir arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 438 et jurisprudence citée).
Il convient de rappeler que le recours au règlement amiable d'un litige en matière de brevets n'exonère pas les parties de l'application du droit de la concurrence (voir, en ce sens, arrêts du 27 septembre 1988, Bayer et Maschinenfabrik Hennecke, 65/86, EU:C:1988:448, point 15, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 118 ; voir, par analogie, arrêt du 30 janvier 1985, BAT Cigaretten-Fabriken/Commission, 35/83, EU:C:1985:32, point 33 ; voir également paragraphe 204 des lignes directrices de 2004 sur les accords de transfert de technologie, ainsi que paragraphe 237 des lignes directrices de 2014 sur les accords de transfert de technologie).
En outre, les différences entre les cadres réglementaires présents aux États-Unis et dans l'Union, relatifs en particulier aux brevets en matière pharmaceutique, rendent plus difficiles encore la transposition par analogie, dans le présent litige, de la portée de l'arrêt Actavis (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 513).
Elles pourraient également, aux mêmes fins, se fonder sur le montant insignifiant du remboursement de ces frais, a priori non inhérents au règlement amiable du litige, et, ainsi, insuffisant pour constituer une incitation significative à accepter les clauses restrictives de concurrence prévues par l'accord de règlement en cause (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 360).
Teva pouvait donc raisonnablement prévoir qu'elle adoptait un comportement relevant de l'interdiction édictée à l'article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2015, AC-Treuhand/Commission, C-194/14 P, EU:C:2015:717, point 46, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 764).
Il importe également de rappeler que les pratiques figurant à l'article 101, paragraphe 1, sous a) à e), TFUE ne forment pas une liste exhaustive de collusions prohibées (arrêt du 20 novembre 2008, Beef Industry Development Society et Barry Brothers, C-209/07, EU:C:2008:643, point 23) et que, même si l'expérience acquise peut incontestablement venir conforter le caractère intrinsèquement préjudiciable à la concurrence de certains types de coopération (arrêt du 11 septembre 2014, CB/Commission, C-67/13 P, EU:C:2014:2204, point 51), le fait que la Commission n'ait pas, dans le passé, estimé qu'un accord d'un type donné était, de par son objet même, restrictif de concurrence n'est pas en soi de nature à l'empêcher de le faire pour l'avenir à la suite d'un examen individuel et circonstancié des mesures litigieuses (voir arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 438 et jurisprudence citée).
En effet, la jurisprudence n'exige pas qu'un accord doive être suffisamment nocif pour la concurrence à première vue ou sans aucun doute, sans qu'il soit procédé par la Commission ou le juge de l'Union à un examen individuel et concret de son contenu, de sa finalité et de son contexte économique et juridique, pour pouvoir être qualifié de restriction de concurrence par objet au sens de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 14 mars 2013, Allianz Hungária Biztosító e.a., C-32/11, EU:C:2013:160, point 51, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 775).
De plus, l'exclusion de concurrents du marché est une forme extrême de répartition de marché et de limitation de la production (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 435) qui présente, dans un contexte tel que celui de l'accord Lupin, un degré de nocivité d'autant plus élevé que les sociétés exclues sont des sociétés de génériques dont l'entrée sur le marché est, en principe, favorable à la concurrence et contribue par ailleurs à l'intérêt général d'assurer des soins de santé à moindre coût.
À cet égard, il convient de rappeler que le fait que l'adoption d'un comportement anticoncurrentiel puisse se révéler être la solution la plus rentable ou la moins risquée pour une entreprise n'exclut aucunement l'application de l'article 101 TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 8 juillet 2004, Corus UK/Commission, T-48/00, EU:T:2004:219, point 73, et du 8 juillet 2004, Dalmine/Commission, T-50/00, EU:T:2004:220, point 211), en particulier lorsqu'il s'agit de payer des concurrents réels ou potentiels pour qu'ils se tiennent à l'écart du marché (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, points 379 et 380).
La requérante pouvait donc raisonnablement prévoir qu'elle adoptait un comportement relevant de l'interdiction édictée à l'article 101, paragraphe 1, TFUE (voir, en ce sens, arrêts du 22 octobre 2015, AC-Treuhand/Commission, C-194/14 P, EU:C:2015:717, point 46, et du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 764).
Der Ausschluss von Wettbewerbern vom Markt stellt eine extreme Form der Marktaufteilung und der Produktionsbeschränkung dar (Urteil vom 8. September 2016, Lundbeck/Kommission, T-472/13, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2016:449, Nr. 435), die in einem Kontext wie dem der Vereinbarungen, um die es hier geht, umso schädlicher ist, als es sich bei den ausgeschlossenen Unternehmen um Generikahersteller handelt, deren Markteintritt grundsätzlich gut für den Wettbewerb ist und dem Allgemeininteresse an einer kostengünstigen Krankenbehandlung dient.
Die Klägerin hätte bei verständiger Würdigung also vorhersehen können, dass ihr Verhalten unter das Verbot des Art. 101 Abs. 1 AEUV fällt (…vgl. in diesem Sinne Urteile vom 22. Oktober 2015, AC-Treuhand/Kommission, C-194/14 P, EU:C:2015:717, Rn. 46, und vom 8. September 2016, Lundbeck/Kommission, T-472/13, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2016:449, Rn. 764).
Die wirksame Anwendung der Wettbewerbsregeln der Union verlangt vielmehr, dass die Kommission das Niveau der Geldbußen jederzeit den Erfordernissen dieser Politik anpassen kann (Urteil vom 8. September 2016, Lundbeck/Kommission, T-472/13, Rechtsmittel anhängig, EU:T:2016:449, Rn. 773).
De plus, l'exclusion de concurrents du marché est une forme extrême de répartition de marché et de limitation de la production (arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 435) qui présente, dans un contexte tel que celui des accords litigieux, un degré de nocivité d'autant plus élevé que les sociétés exclues sont des sociétés de génériques dont l'entrée sur le marché est, en principe, favorable à la concurrence et contribue par ailleurs à l'intérêt général d'assurer des soins de santé à moindre coût.
Il est vrai qu'une entrée sur le marché à risque d'une société de génériques n'est pas illégale par elle-même (voir, en ce sens, arrêt du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission, T-472/13, sous pourvoi, EU:T:2016:449, point 122).
Par leur pourvoi, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Limited demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission (T-472/13, EU:T:2016:449), par lequel celui-ci a rejeté leur recours visant à l'annulation partielle de la décision de la Commission C (2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire AT/39226 - Lundbeck).
Par acte déposé au greffe le 24 novembre 2016, H. Lundbeck et Lundbeck demandent à la Cour de réserver, à l'égard de l'European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA), partie intervenante en première instance, un traitement confidentiel à l'annexe 2 de leur pourvoi, à savoir la version confidentielle de ladite décision, identique à celui réservé par le Tribunal à cette même pièce dans le cadre de l'affaire T-472/13, qui figurait à l'annexe A.I.1 de leur requête en première instance.
Par leur pourvoi, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Limited demandent l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 8 septembre 2016, Lundbeck/Commission (T-472/13, EU:T:2016:449), par lequel celui-ci a rejeté leur recours visant à l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2013) 3803 final, du 19 juin 2013, relative à une procédure d'application de l'article [101 TFUE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire AT/39226 - Lundbeck) (ci-après la «décision litigieuse»).
La Commission ainsi que H. Lundbeck et Lundbeck ont, par actes déposés respectivement le 31 mars et le 3 avril 2017, demandé à la Cour de réserver, à l'égard dudit État membre, un traitement confidentiel à l'annexe 2 du pourvoi de H. Lundbeck et de Lundbeck, à savoir la version confidentielle de la décision litigieuse, identique à celui réservé à cette même pièce, à l'égard de l'EFPIA, tant par le président de la neuvième chambre du Tribunal dans le cadre de l'affaire T-472/13 (ordonnance du 20 mai 2014, Lundbeck/Commission, T-472/13, non publiée, EU:T:2014:354) que par le président de la Cour dans le cadre du présent pourvoi (ordonnance du président de la Cour du 13 décembre 2016, Lundbeck/Commission, C-591/16 P, non publiée, EU:C:2016:967).
Plus particulièrement, une association peut être admise à intervenir dans une affaire si elle est représentative d'un nombre important d'opérateurs actifs dans le secteur concerné, ses objets incluent celui de la protection des intérêts de ses membres, l'affaire peut soulever des questions de principe affectant le fonctionnement du secteur concerné et, donc, les intérêts de ses membres peuvent être affectés dans une mesure importante par l'arrêt à intervenir (ordonnance du 20 mai 2014, Lundbeck/Commission, T-472/13, EU:T:2014:354, point 23 et jurisprudence citée).