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Timestamp: 2018-09-19 14:26:43+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 16"]

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titre Abrogee le 1er janvier 2013 par Règlement ce/1099/2009 du 24 septembre 2009
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Directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993
au moment de leur abattage ou de leur mise à mort
(JOCE du 31/12/1993)
*1* Règlement CE/806/2003 du 14 avril 2003 (JOUE du 16/05/2003)
Art. 5. – Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE.
*2* Règlement CE/1/2005 du 22 décembre 2004 (JOUE du 05/01/2005)
Art. 37. – Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE. Il est applicable à partir du 5 janvier 2007. Toutefois, l'article 6, paragraphe 5, est applicable à partir du 5 janvier 2008.
ABROGEE le 1er janvier 2013 par Règlement CE/1099/2009 du 24 septembre 2009 (JOUE du 18/11/2009)
Art. 28. - Abrogation - 1. La directive 93/119/CEE est abrogée. Toutefois, aux fins de l’article 29, paragraphe 1, du présent règlement, les dispositions ci-après de la directive 93/119/CEE restent d’application :
a) annexe A :
ii) section II, paragraphe 1 et paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphes 6, 7 et 8 et paragraphe 9, première phrase ;
Art. 29. - Dispositions transitoires - 1. Jusqu’au 8 décembre 2019, l’article 14, paragraphe 1, s’applique uniquement aux nouveaux abattoirs, à toute nouvelle configuration ou construction ou à tout nouvel équipement relevant des dispositions de l’annexe II qui n’ont pas été utilisés avant le 1er janvier 2013.
Art. 30. - Entrée en vigueur - Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
considérant que la directive 74/577/CEE du Conseil a fixé les règles concernant l'étourdissement des animaux avant leur abattage ;
considérant que la convention européenne sur la protection des animaux d'abattage a été approuvée au nom de la Communauté par la décision 88/306/CEE du Conseil ; que la portée de la convention dépasse celle des règles communautaires actuelles en la matière ;
considérant que les législations nationales relatives à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ont un impact sur les conditions de concurrence et, par conséquent, sur le fonctionnement du marché commun en matière de produits agricoles ;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire d'établir des normes minimales communes pour la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, afin d'assurer un développement rationnel de la production et de faciliter l'achèvement du marché intérieur des animaux et des produits animaux ;
considérant que, au moment de l'abattage ou de la mise à mort de l'animal, toute douleur ou souffrance évitable doit leur être épargnée ;
considérant, toutefois, qu'il est nécessaire d'autoriser des expériences techniques et scientifiques et de prendre en compte les exigences particulières de certains rites religieux ;
considérant que les règles doivent également assurer une protection satisfaisante, lors de l'abattage ou de la mise à mort, aux animaux non couverts par la convention ;
considérant que, par la déclaration relative à la protection des animaux annexée à l'acte final du traité sur l'Union européenne, la Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que les Etats membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la législation communautaire dans le domaine de la politique agricole commune, des exigences en matière de bien-être des animaux ;
considérant que, en ce faisant, l'action communautaire doit se conformer aux exigences qui résultent du principe de subsidiarité inscrit à l'article 3 B du traité ;
aux expériences techniques ou scientifiques relatives aux procédures mentionnées au paragraphe 1, effectuées sous le contrôle de l'autorité compétente,
aux animaux qui sont mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives,
au gibier sauvage mis à mort conformément à l'article 3 de la directive 92/45/CEE.
«abattoir» : tout établissement ou installation, y compris les installations destinées à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisés pour l'abattage commercial des animaux mentionnés à l'article 5 paragraphe 1 ;
«acheminement» : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
«hébergement» : le fait de détenir un animal pour lui prodiguer le cas échéant les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts ou les prairies utilisées par un abattoir ;
«immobilisation» : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
«étourdissement» : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort ;
«mise à mort» : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
«abattage» : le fait de mettre à mort un animal par saignée ;
«autorité compétente» : l'autorité centrale d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à laquelle elle aura délégué cette compétence.
Toutefois, l'autorité religieuse de l'Etat membre pour le compte de laquelle des abattages sont effectués est compétente pour l'application et le contrôle des dispositions particulières applicables à l'abattage selon certains rites religieux. Cette autorité opère pour lesdites dispositions sous la responsabilité du vétérinaire officiel, tel que défini à l'article 2 de la directive 64/433/CEE.
Exigences requises pour les abattoirs
1. Les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs aux fins d'abattage doivent être :
acheminés et si nécessaire hébergés conformément aux indications figurant à l'annexe A ;
immobilisés conformément aux indications figurant à l'annexe B ;
étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux dispositions de l'annexe C ;
saignés conformément aux indications figurant à l'annexe D.
3. Les autorités compétentes des Etats membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, pour les établissements bénéficiant de dérogations en vertu des dispositions des articles 4 et 13 de la directive 64/433/CEE, de l'article 4 de la directive 91/498/CEE et des articles 7 et 18 de la directive 71/118/CEE, déroger en ce qui concerne les bovins, aux dispositions prévues au paragraphe 1 point a) et en ce qui concerne les volailles, les lapins, les porcins, les ovins et les caprins, aux dispositions prévues au paragraphe 1 point a), ainsi qu'aux procédés d'étourdissement et d'abattage visé à l'annexe C, pour autant que les dispositions prévues à l'article 3 soient respectées.
Abattage et mise à mort hors des abattoirs
2. Les Etats membres peuvent toutefois octroyer des dérogations au paragraphe 1 en ce qui concerne l'abattage ou la mise à mort de volailles, lapins, porcins, ovins et caprins hors de l'abattoir par le propriétaire à des fins de consommation propre, pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions prévues à l'article 3 et que les animaux des espèces porcine, ovine et caprine aient été étourdis au préalable.
b) En outre et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission soumet au Conseil un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire assorti de propositions appropriées en ce qui concerne l'utilisation notamment :
du pistolet à balles avec impact au niveau du cerveau ou d'autres gaz que ceux visés à l'annexe C ou leurs combinaisons utilisés pour l'étourdissement et notamment le dioxyde de carbone pour l'étourdissement des volailles,
d'autres gaz que ceux visés à l'annexe C ou leurs combinaisons pour la mise à mort,
de tout autre procédé d'étourdissement ou de mise à mort scientifiquement reconnu.
c) Par dérogation au point a) et au plus tard le 31 décembre 1995, la Commission, selon la procédure prévue à l'article 16, soumet au comité vétérinaire permanent un rapport élaboré sur la base d'un avis du comité scientifique vétérinaire, assorti de propositions appropriées en vue de fixer :
l'intensité et la durée d'utilisation du courant nécessaire pour l'étourdissement des différentes espèces concernées ;
la concentration en gaz et la durée d'exposition nécessaires pour l'étourdissement des différentes espèces concernées.
d) Dans l'attente de la mise en œuvre des dispositions visées aux points b) et c), les règles nationales en cette manière sont applicables dans le respect des dispositions générales du traité.
La Commission informe les Etats membres du résultat des contrôles effectués.
3. L'Etat membre sur le territoire duquel est effectué un contrôle apporte toute l'aide nécessaire aux experts dans l'accomplissement de leur mission.
*1 Article 16
3. Le comité adopte son règlement intérieur. 1*
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives comprenant d'éventuelles sanctions nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1995. Ils en informent immédiatement la Commission.
2. Toutefois, à compter de la date fixée au paragraphe 1 les Etats membres peuvent, dans le respect des règles générales du traité, maintenir ou appliquer sur leur territoire des dispositions plus strictes que celles prévues par la présente directive. Ils informent la Commission de toute mesure en ce sens.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993
Par le Conseil Le Président J.- M. DEHOUSSE
Chaque abattoir entrant en service après le 30 juin 1994 doit disposer d'un équipement et d'installations appropriés pour décharger les animaux des moyens de transport, et tous les abattoirs existants doivent à cet égard se mettre en conformité avant le 1er janvier 1996.
Les animaux doivent être déchargés le plus tôt possible après leur arrivée. Si un retard ne peut être évité, ils doivent être abrités des influences climatiques extrêmes et bénéficier d'une aération appropriée.
Les animaux qui risquent de se blesser réciproquement en raison de leur espèce, de leur sexe, de leur âge ou de leur origine, doivent être maintenus et hébergés séparément.
Les animaux doivent être gardés à l'abri des influences climatiques défavorables. S'ils ont été soumis à des températures élevées par temps humide, il convient de veiller à leur rafraîchissement par des moyens appropriés.
Sans préjudice des dispositions prévues au chapitre VI de l'annexe I de la directive 64/433/CEE, les animaux qui ont subi des souffrances ou douleurs en cours de transport ou dès leur arrivée à l'abattoir ainsi que les animaux non sevrés doivent être abattus immédiatement. Si l'abattage immédiat n'est pas possible, ils doivent être séparés et abattus dans les meilleurs délais et au moins dans les deux heures qui suivent. Les animaux incapables de se mouvoir ne doivent pas être traînés jusqu'au lieu de l'abattage mais être mis à mort là où ils sont couchés ou, lorsque c'est possible et que cela n'entraîne aucune souffrance inutile, transportés sur un chariot ou plaque roulante jusqu'au local d'abattage d'urgence.
Lorsque les abattoirs disposent d'équipements prévus pour le déchargement des animaux ils doivent comporter un plancher non glissant et, si nécessaire, une protection latérale. Les ponts, rampes et passerelles doivent être dotés de parois latérales, de garde fous ou de tout autre moyen de protection pour empêcher les animaux d'en tomber. Les rampes de sorties ou d'accès doivent être aussi peu inclinées que possible.
Pendant le déchargement, il convient de ne pas apeurer, exciter ni maltraiter les animaux et de veiller à ce qu'ils ne soient pas renversés. Il est interdit de soulever les animaux par la tête, les cornes, les oreilles, les pattes, la queue ou la toison d'une manière qui leur cause des douleurs ou des souffrances inutiles. Si nécessaire, les animaux doivent être menés individuellement.
*2 Les animaux doivent être déplacés avec ménagement. Les passages doivent être construits de façon à réduire à leur minimum les risques de blessure pour les animaux et être aménagés de manière à tirer parti de leur nature grégaire. Les instruments destinés à diriger les animaux ne doivent être utilisés qu'à cette fin et seulement pendant de courts moments. L'utilisation d'appareils soumettant les animaux à des chocs électriques doit, dans la mesure du possible, être évitée. En tout état de cause, ces appareils ne sont utilisés que pour des bovins adultes et des porcins adultes qui refusent de bouger et seulement lorsqu'ils ont de la place pour avancer. Les chocs ne doivent pas durer plus d'une seconde, doivent être convenablement espacés et ne doivent être appliqués que sur les muscles des membres postérieurs. Les chocs ne doivent pas être utilisés de façon répétée si l'animal ne réagit pas. 2*
Il est interdit d'assener des coups ou d'exercer des pressions aux endroits particulièrement sensibles. Il est en particulier interdit d'écraser, de tordre, voire de casser la queue des animaux ou de les saisir aux yeux. Les coups appliqués sans ménagement, notamment les coups de pied, sont interdits.
Les animaux ne doivent être acheminés vers les locaux d'abattage que si leur abattage doit y être pratiqué aussitôt. Les animaux qui ne sont pas abattus immédiatement à leur arrivée doivent être hébergés.
Sans préjudice des dérogations accordées en vertu des dispositions prévues aux articles 4 et 13 de la directive 64/433/CEE, les abattoirs doivent disposer, pour l'hébergement adéquat des animaux, d'un nombre suffisant de parcs dotés d'une protection contre les intempéries.
Outre qu'ils doivent répondre aux exigences déjà prévues dans la législation communautaire, les locaux de stabulation doivent comporter :
des sols réduisant au minimum les risques de glissade et ne causant pas de blessures aux animaux qui entrent en contact avec eux,
une aération appropriée, compte tenu des conditions extrêmes prévisibles en matière de température et d'humidité. Dans les cas où une ventilation mécanique est nécessaire, un système de remplacement immédiatement opérationnel doit être prévu en cas de défaillance,
un éclairage d'une intensité suffisante pour qu'il soit possible d'inspecter à tout moment tous les animaux ; si nécessaire un éclairage artificiel de remplacement adéquat devra être disponible,
le cas échéant, des dispositifs d'attache des animaux,
lorsque cela est nécessaire, une quantité suffisante de litière adéquate pour tous les animaux qui doivent passer la nuit dans lesdits locaux.
Lorsque, en plus des locaux de stabulation susmentionnés, des abattoirs disposent de prairies de parcage sans protection naturelle ni ombre, il convient de fournir une protection appropriée contre les intempéries. Les prairies doivent être entretenues de façon à assurer que la santé des animaux n'est pas soumise à des risques physiques, chimiques ou autres.
Les animaux qui, à leur arrivée, ne sont pas acheminés directement vers le lieu d'abattage doivent pouvoir disposer d'eau potable distribuée en permanence au moyen d'équipements appropriés. Les animaux qui n'ont pas été abattus dans les 12 heures qui suivent leur arrivée doivent être nourris et ultérieurement affouragés modérément à des intervalles appropriés.
Les animaux gardés pendant 12 heures ou plus dans un abattoir doivent être hébergés et, si nécessaire, attachés, de telle sorte qu'ils puissent se coucher sans difficulté. Si les animaux ne sont pas à l'attache, ils doivent disposer de nourriture leur permettant de s'alimenter sans perturbation.
Les conteneurs dans lesquels sont transportés les animaux doivent être manipulés avec ménagement ; il est interdit de les jeter à terre, de les laisser tomber ou de les renverser. Dans la mesure du possible, ils seront chargés et déchargés horizontalement et mécaniquement.
Les animaux livrés dans des conteneurs à fond perforé ou souple doivent être déchargés avec un soin particulier pour éviter les blessures. Le cas échéant, les animaux doivent être déchargés des conteneurs individuellement.
Les animaux qui ont été transportés dans des conteneurs doivent être abattus le plus tôt possible ; à défaut, ils doivent si nécessaire être abreuvés et nourris conformément aux dispositions du titre II point 9.