Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=857B4BD57A4A4DC505A36FDFD810A20C.tpdila14v_2?cidTexte=JORFTEXT000028346594&idArticle=JORFARTI000028346815&dateTexte=20131220&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-06-26 10:50:26+00:00
Document Index: 171377128

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131"]

Article 11ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/AFSX1327872R/jo/article_11Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2013/12/19/2013-1183/jo/article_11 Le chapitre VIII du titre III du livre IV de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : I. ― L'article L. 5438-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5438-2.-Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées à l'article L. 5138-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. » II. ― A l'article L. 5438-3, la somme : « 30 000 € » est remplacée par la somme : « 150 000 € ». III. ― A l'article L. 5438-6, la référence : « L. 5438-2 » est remplacée par la référence : « L. 5438-4 ». IV. ― L'article L. 5438-7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 5438-7.-Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : « 1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal ; « 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ; « 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code. » V. ― Après l'article L. 5438-7, il est inséré un article L. 5438-8 ainsi rédigé : « Art. L. 5438-8.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 de ce code. »