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Timestamp: 2017-05-27 23:19:41+00:00
Document Index: 39264216

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'arrêt ', 'art. 28', 'art. 26']

Statuts : Droits et obligations - Le blog de cfdtfinancespubliques29
Statuts : Droits et obligations
Liberté d’opinionProtection contre le harcèlement Droit syndical
Droit à la protection juridique du fonctionnaire et de l’agent non titulaire
La lutte contre les discrimination
Obligation de réserve, de neutralité
Obligation d’exercice entier, personnel et exclusif de la fonction
Obligation de discrétion professionnelle et secret professionnel
DEONTOLOGIE La commission de déontologie La saisine de la commission
Les activités privées interdites
Le délai de contrôle
Le délai d’interdiction
Activités accessoires soumises à autorisation de l’autorité hiérarchique
Activités soumises à l’examen de la Commission de déontologie
Activités interdites, y compris si elles sont à but non lucratif
LES DROITS Liberté d’opinion
C’est la première liberté qui vous est garantie. Cette liberté d’adhérer aux opinions de son choix s’accompagne du principe de non-discrimination selon lequel aucune distinction ne peut être
faite en raison des opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, du sexe (sauf emplois très particuliers) et de l’appartenance ethnique (art. 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
La loi vous protège également contre les abus d’autorité en matière sexuelle et les agissements répétés de harcèlement moral dans les relations de travail.
La loi vous protège également contre le harcèlement sexuel (cf. article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires) et les agissements répétés de harcèlement moral dans les relations de travail.
Les fonctionnaires ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure (ex. : refus de titularisation, de promotion) prenant en compte le fait qu’ils ont subi, refusé de subir, formulé un recours
contre des faits de harcèlement (sexuel ou moral), ou témoigné à leur sujet.
Deux éléments cumulatifs constituent le harcèlement moral, inscrit dans le code du travail et dans le statut général des fonctionnaires (article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires) depuis 2002 :
répétition des agissements ;
dégradation des conditions de travail (atteinte aux droits et à la dignité,
dégradation de la santé physique ou mentale ou compromission de l’avenir professionnel).
L’agent doit apporter des éléments de nature à créer une présomption de harcèlement, l’employeur doit prouver que ses décisions ont été fondées sur des éléments objectifs. Le harcèlement peut
donner lieu à des sanctions disciplinaires, et le cas échéant, à des poursuites pénales.
Les fonctionnaires peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
Ces organisations peuvent ester en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes règlementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles
qui, de leur point de vue, portent atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
Elles disposent de certains moyens prévus par le décret
n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (permanents, locaux, réunions mensuelles d’information…) et débattent avec les autorités
chargées de la gestion des questions relatives aux conditions et à l’organisation du travail.
Ce droit, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, confirmé par la Constitution de 1958, est reconnu aux agents publics (sauf exceptions) avec certaines limitations possibles
(art. 10 de la loi du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires).
Les textes et surtout la jurisprudence en fixent les conditions d’exercice : respect d’un préavis, interdiction des grèves perlées ou tournantes.
Dans ce cadre, les personnels d’autorité qui participent à l’action gouvernementale et les agents dont la présence est indispensable pour assurer la préservation et la continuité des services
publics essentiels peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste.
En application de la règle du service fait, l’administration est en droit d’opérer sur le traitement des retenues correspondant à 1/30e de la rémunération mensuelle par journée de grève.
Par l’intermédiaire de leurs représentants, les fonctionnaires participent à la prise de décisions les concernant (art. 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Ce droit à la participation se manifeste par l’existence de diverses institutions comme les commissions administratives (consultées préalablement aux décisions individuelles en matière de
titularisation, notation, avancement, discipline...), les comités techniques (chargés d’intervenir dans l’organisation des services, la modernisation des techniques de travail, la formation…),
les comités d’hygiène et de sécurité.
Le statut général des fonctionnaires a également reconnu explicitement le droit de participer à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisir. Dans ce cadre, la Direction
des Ressources humaines - Sous-direction Politiques sociales et conditions de travail offre diverses prestations (voyages, séjours de vacances pour enfants et adultes, logements, prêts). Des
associations interviennent également dans ces domaines (A.T.S.C.A.F., Place des Arts…).
L’Etat est tenu (art. 11 de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) de vous protéger lorsque vous êtes victime, à l’occasion de l’exercice de vos fonctions, de menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Vous avez également droit à une protection, dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées à votre encontre par un tiers, victime d’une faute de service.
La loi du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires (articles 21 et 22) vous reconnait le droit à la formation permanente. Ce droit s’est traduit par la création de congés de formation professionnelle.
Aux termes d’une convention, la formation est assurée par l’IGPDE.
Dans chaque direction, un correspondant-formation est à la disposition des agents.
A cette garantie de formation correspond l’obligation, pour certains fonctionnaires de suivre des actions de formation professionnelle, notamment en cas de promotion de corps ou de grade.
Depuis la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, vous bénéficiez chaque année, en fonction de votre temps de travail, d’un droit individuel à la formation. Ce droit
est mis en œuvre à votre initiative et en accord avec votre correspondant-formation. Les actions de formation suivies à ce titre peuvent avoir lieu, en tout ou partie, en dehors du temps de
travail (cf. décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la
formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat et n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics).
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération composée du traitement et des autres éléments mentionnés à l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et diverses autres indemnités. Cette rémunération est fixée en fonction du grade et de l’échelon de l’agent.
Les ministères économique et financier mènent une politique active en la matière, qui s’est traduite notamment par la création d’une cellule de lutte contre les discriminations et par
l’obtention, à l’automne 2010, du label « diversité » délivré par l’AFNOR (association française de normalisation).
Le principe de neutralité du service public vous interdit de faire de votre fonction l’instrument d’une propagande quelconque. Vous êtes libre de vos opinions et croyances mais vous devez rester
neutre et impartial dans votre manière d’accomplir vos fonctions. L’obligation de réserve vous impose d’éviter les comportements de nature à porter atteinte à la considération du service public,
notamment dans vos relations avec les administrés. Cette obligation, qui n’est pas expressément mentionnée dans le statut général actuel des fonctionnaires de l’Etat, a été consacrée par le juge
administratif dès 1919 (cf. arrêt de principe du Conseil d’Etat, 31 janvier 1919, Terrisse).
Par ailleurs, le code pénal punit la « partialité », c’est-à-dire le fait pour un fonctionnaire d’avoir, dans une décision, tranché par faveur pour un particulier ou par inimitié contre
Vous devez occuper personnellement l’emploi auquel vous êtes affecté, ne pas l’abandonner et accomplir correctement toutes les activités que cet emploi implique. Il vous est en principe interdit
de cumuler une fonction publique avec une activité privée ou avec une autre activité publique.
Un certain nombre de dérogations à cette règle de non cumul existent (voir le décret n° 2007-648 du 2 mai 2007 et la circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction
publique n° 2157 du 11 mars 2008). Ainsi à titre d’exemple, les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l’administration ou bien poursuivre une
activité dans une entreprise lorsqu’ils deviennent agents publics. Cette nouvelle dérogation, d’une durée de deux ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an, est soumise à l’avis de la
commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
Afin d’éviter que votre comportement, dans l’exercice de vos fonctions, soit influencé par des activités extérieures, il vous est interdit de prendre, dans une entreprise soumise au contrôle de
l’administration à laquelle vous appartenez ou en relation avec cette dernière, des intérêts de nature à compromettre votre indépendance.
Le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un
intérêt public » (art. 28 de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Le refus d’obéissance, en dehors de l’hypothèse précitée, constitue une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de vous soumettre au contrôle hiérarchique de
l’autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l’exercice de vos fonctions, notamment en lui rendant compte de votre activité.
L’obligation de discrétion professionnelle vous impose de ne pas divulguer les faits et informations dont vous avez connaissance à l’occasion de l’exercice de vos fonctions et de ne pas détourner
ou communiquer à des tiers les documents du service (art. 26 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).
Elle a pour finalité de protéger l’administration et les usagers.
Le secret professionnel concerne les fonctionnaires comme toute personne ayant à connaître des informations confidentielles. Le manquement à l’obligation de secret professionnel est sanctionné
par le code pénal (cf. articles L. 226-13 et 14 « de l ‘atteinte
au secret professionnel »). Le secret professionnel implique notamment de ne pas divulguer les faits secrets intéressant les personnes (ex. : secret médical, secret fiscal).
La déontologie impose au fonctionnaire ou à tout agent d’une administration publique de ne pas utiliser ses fonctions publiques pour prendre, dans une entreprise soumise au contrôle de
l’administration, des intérêts de nature à compromettre son indépendance.
Les agents de l’Etat doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées dans l’administration qui les emploie. De ce fait, les activités que
ces agents pourraient exercer en complément à leurs fonctions administratives obéissent à un strict régime de dérogations.
Une commission de déontologie a été instituée en 1995. Elle a pour rôle de contrôler le départ des agents publics et de certains agents de droit privé, qui envisagent d’exercer une activité dans
le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu’ils envisagent d’exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence. Entre deux rapports, les résumés des principales décisions
de la commission sont mis en ligne sur le site de la fonction publique
par tout agent ou par l’administration dont relève cet agent, préalablement à
l’exercice de l’activité envisagée ;
par le président de la commission, dans un délai de dix jours, à compter de
l’embauche de l’agent ou de la création de l’entreprise ou de l’organisme privé.
les fonctionnaires, quelle que soit leur position statutaire (disponibilité,
détachement, hors cadres, démission, retraite) ;
les agents non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an de manière
les membres d’un cabinet ministériel, quelle que soit la durée de leurs fonctions
les collaborateurs du Président de la République.
Les activités privées interdites :
Celles exercées dans une entreprise privée si l’agent a, au cours des trois années
précédant le début de son activité privée, été chargé, dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées, d’assurer le contrôle ou la surveillance de cette entreprise, de conclure des
contrats avec celle-ci ou d’émettre un avis sur de tels contrats, ou de proposer directement à l’autorité compétente des décisions concernant des opérations réalisées par cette entreprise ou de
formuler un avis sur de telles décisions.
L’interdiction vise également toute entreprise ayant avec celle que rejoint
l’agent une participation en capital à hauteur de 30%. Cette interdiction correspond à celle prévue à l’article 432-13 du Code pénal.
Celles qui porteraient atteinte à la dignité de ses fonctions précédentes ou
risqueraient de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service. Ces dispositions visent non seulement des activités privées en entreprise
mais aussi des activités au sein d’organismes privés ou en profession libérale.
Les entreprises publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel et conformément au droit privé sont assimilées à des entreprises privées.
Au titre de la première interdiction visée ci-dessus, le délai de contrôle est de trois années précédant le début d’exercice de l’activité privée.
Il porte sur les trois années qui suivent la cessation des fonctions justifiant l’interdiction.
Article 17 de la loi n°2009-972 du 3 août
2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 432-12 et 432-13 du code
pénal(« de la prise illégale d’intérêts »)
Article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à
l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et
à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics.
Décret n° 2010-1079 du 13 septembre
2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril
2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie
détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices attachés ;
gérer son patrimoine personnel ou familial ;
exercer une activité bénévole au profit de personnes publiques ou privées sans but
lucratif, sous réserve des activités privées interdites mentionnées plus bas ;
produire des œuvres de l’esprit au sens du code de la propriété intellectuelle
(par exemple, œuvres littéraires, graphiques, écrits scientifiques).
Les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques peuvent exercer les professions libérales
permises par leur qualification.
Activités accessoires soumises à autorisation de l’autorité hiérarchique :
expertises ou consultations (sauf si cette prestation s’exerce contre une personne
enseignements et formations ;
activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans
les domaines sportif, culturel, ou de l’éducation populaire ;
activités agricoles (sauf dans certains cas) ;
aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou à son concubin (permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations prévues pour cette aide) ;
activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou
activité d’intérêt général à but non lucratif ;
mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes
d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée. Les seules activités pouvant être exercées par le biais de l’auto-entreprise sont les expertises et
consultations, les enseignements et formations, les activités à caractère sportif, les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l’agent.
Activités soumises à l’examen de la Commission de déontologie :
Cumul d’un emploi public avec la création ou la reprise d’une entreprise. L’agent
public qui crée, notamment dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur, ou reprend une entreprise peut bénéficier d’une autorisation de cumul de sa nouvelle activité privée lucrative avec son
emploi public. La durée de cette autorisation est de deux ans, renouvelable une fois pour une durée d’un an. L’agent doit effectuer une demande auprès de son administration, deux mois au moins
avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. L’agent bénéficie du droit d’accomplir son service à temps partiel, sans qu’il soit inférieur au mi-temps. Ce temps partiel est possible
pendant toute la durée du cumul.
Cumul d’un emploi public avec la poursuite d’une activité en entreprise. Un
dirigeant d’entreprise ou d’association à but lucratif, lauréat d’un concours de la fonction publique ou recruté en tant qu’agent non titulaire, peut prolonger son activité privée. La dérogation
est accordée pour un an, renouvelable une fois, à compter du recrutement.
Activités interdites, y compris si elles sont à but non lucratif :
la participation aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but non
le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en
justice dans les litiges intéressant toute personne publique, même devant une juridiction étrangère ou internationale (sauf si cette prestation s’exerce au profit d’une personne
la prise d’intérêts (directement ou par personnes interposées) dans une entreprise
soumise au contrôle de l’administration à laquelle appartient l’agent (ou en relation avec cette administration), dans le cas où elle est de nature à compromettre son indépendance.
Circulaire du 31 octobre 2007 portant application de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la
corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, définissant les modalités de contrôle de déontologie applicables aux agents publics
Circulaire n° 2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d’activités
Décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des
fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
Décret n° 2011-82 du 20 janvier
2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au
cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
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