Source: http://www.cmh-avocats.fr/fr/9-publication-avocat/news/news-23-licenciement-en-cours-darret-maladie-:-attention-danger.html
Timestamp: 2017-06-28 01:56:19+00:00
Document Index: 222234157

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Licenciement en cours d'arrêt maladie : Attention danger 2009
Licenciement en cours d'arrêt maladie : Attention danger
Un salarié en accident du travail voit son contrat suspendu jusqu’à la déclaration d’aptitude prononcée par le médecin du travail, exclusivement.
De ce fait, tout licenciement prononcé avant cette déclaration d’aptitude, qui met fin à la suspension, est nul.
La règle semble simple, mais peut poser des difficultés d’application.
Notre cliente, la société ATOMIZ est un fournisseur de plateformes technologiques permettant de diffuser des services vidéo sur stations fixes et mobiles.
En octobre 2006, elle recrute une directrice des ventes.
Rapidement, la société constate que les compétences de sa salariée ne sont pas adaptées à son besoin et souhaite s’en séparer.
Or, la salariée a contracté lors d’un voyage d’affaire, ce qu’elle déclare être une grippe.
Rappelons que l’exemplaire de l’arrêt de travail remis à l’employeur ne mentionne pas la pathologie à l’origine de l’arrêt de travail, pour cause de secret médical. En fait, la salariée a contractée une pneumopathie infectieuse.
Sans le savoir, la société décide tout de même d’attendre la fin de cet arrêt maladie pour entreprendre une procédure de licenciement, tout simplement pour raison humanitaire.
A la fin de cet arrêt maladie, la salariée subit une visite médicale de reprise, qui la déclare apte.
La société la convoque à entretien préalable, puis reçoit plusieurs arrêts maladie successifs, dont elle ignore toujours la cause. Licenciée le 10 août 2007, la salariée saisit le Conseil de Prud’hommes, pour contester la rupture : elle est déboutée de l’intégralité de ses demandes.
En août 2008, c’est-à-dire une année après son licenciement, la salariée demande à la CPAM la requalification de son premier arrêt maladie en accident du travail, et la CPAM fait droit à sa demande le 12 septembre 2008.
Suite à cette reconnaissance d’accident du travail, la salariée invoque la nullité de son licenciement devant la Cour d’Appel, car prononcé pendant un arrêt maladie faisant suite à un accident du travail. La Cour d’Appel lui donne raison. La société ATOMIZ se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt en date du 12 décembre 2012, la Cour de Cassation a suivi notre argumentation juridique développée devant la Cour, en considérant que l’avis d’aptitude délivré le 1er août 2007 avait mis un terme à la période de protection contre le licenciement accordé au salarié en accident du travail. Les arrêts postérieurs, délivrés pour syndrome anxio-dépressif réactionnel, n’ont pas eu pour effet de prolonger la protection.
La demande de reconnaissance d’accident du travail peut être formulée dans un délai de 2 ans, commençant à courir après la survenance de l’arrêt maladie initial.
La jurisprudence actuelle indique qu’il incombe à l’employeur d’estimer le risque, quand bien même l’arrêt maladie initial ne ferait mention d’aucune cause professionnelle.
Seul un certificat d’aptitude délivré par un médecin du travail peut mettre un terme à la suspension du contrat.
Notre conseil est donc de veiller scrupuleusement à organiser une visite auprès de la médecine du travail, même en cas de simple doute.