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Timestamp: 2016-10-27 01:11:06+00:00
Document Index: 38964671

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 152', 'art. 156']

R.________, repr�sent� par Me Christophe Maillard, avocat � Bulle,
l'arr�t rendu le 21 mars 2001 par la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg;
1.- Le 5 f�vrier 2001, R.________ a demand� l'assistance judiciaire compl�te dans le cadre du recours deP. ________ contre la d�cision, rendue le 18 septembre 2000 par le pr�sident de la Chambre des tutelles de la Gruy�re, fixant la liste de frais pr�sent�e par Me Christophe Maillard, avocat du pr�nomm�.
La Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a, le 21 mars 2001, accord� au requ�rant l'assistance judiciaire partielle, limit�e � la dispense totale des frais de justice. Elle a en revanche refus� de lui d�signer un avocat d'office.
Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 29 al. 3 Cst. , R.________ conclut � l'annulation de l'arr�t du 21 mars 2001. Il sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire. Des observations n'ont pas �t� requises.
2.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42; 126 I 81 consid. 1 p. 83 et les r�f�rences).
a) D�pos� en temps utile contre une d�cision incidente prise en derni�re instance cantonale, qui est susceptible de causer un pr�judice irr�parable � l'int�ress� (cf. ATF 126 I 207 consid. 2a p. 210 et les arr�ts cit�s), le recours est recevable au regard des art. 86 al. 1, 87 al. 2 et 89 al. 1OJ.
b) Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour qu'ils puissent faire valoir une atteinte actuelle et personnelle � leurs int�r�ts juridiquement prot�g�s; la l�sion de purs int�r�ts de fait ne suffit pas (ATF 127 III 41 consid. 2b p. 42; 126 I 43 consid. 1a p. 44; 125 II 440 consid. 1c et les arr�ts cit�s).
Selon l'ordonnance rendue le 17 ao�t 2000 par le juge de paix du IIIe cercle de la Gruy�re, le recourant s'est vu accorder l'assistance judiciaire totale dans le cadre de la proc�dure de modification de convention alimentaire et de droit de visite l'opposant � P.________, Me Christophe Maillard lui �tant d�sign� comme avocat d'office. Comme il ne doit pas personnellement d'honoraires � celui-ci, il n'est pas certain qu'il ait un int�r�t juridiquement prot�g� � ce que la liste de frais contest�e ne soit pas r�duite; ni, par cons�quent, qu'il ait qualit� pour former un recours de droit public contre la d�cision lui refusant l'assistance d'un avocat d'office dans la proc�dure de mod�ration intent�e par P.________. Dans ces conditions, il lui incombait, conform�ment � l'art. 90 al. 1 let. b OJ, de dire au moins sommairement en quoi il consid�rait avoir qualit� pour recourir (ATF 125 I 173 consid. 1b p. 175; 120 Ia 227 consid. 1 p. 229 et les arr�ts cit�s). D�s lors qu'il a omis de le faire, son recours est irrecevable.
3.- Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, la requ�te d'assistance judiciaire pr�sent�e par le recourant ne peut �tre agr��e (art. 152 OJ). Celui-ci supportera donc les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, des observations n'ayant pas �t� requises.
3. Met � la charge du recourant un �molument judiciaire de 300 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et � la Cour de mod�ration du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.