Source: http://frangui-alsace.blog.sfr.fr/page/9
Timestamp: 2017-05-27 17:33:16+00:00
Document Index: 66340063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 528", "l'article 612", 'art. 39', "l'article 6", '§1']

Modification du mode de calcul des indemnites journalieres à compter du 1er decembre 2010
Pour pallier le risque de dépassement de l'ONDAM 2010, le gouvernement a mis en place de nouvelles mesures d'économies et, notamment, la modification du calcul des indemnités journalières (IJ). >> Décr. n° 2010-1305, 29 oct. 2010, JO 31 oct. >> Décr. n° 2010-1306, 29 oct. 2010, JO 31 oct. Social | Droit de la sécurité sociale Commentaire : Le mode de calcul des IJ de maladie, maternité, paternité, adoption et d'accident du travail ou maladie professionnelle sera modifié à compter du 1er décembre 2010 par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 pour les salariés appartenant au régime général, et, par le décret n°2010-1306 du 29 octobre 2010 pour les travailleurs non salariés des professions non agricoles et agricoles (JO 31 oct.). Actuellement calculées sur 360 jours, les indemnités seront calculées sur 365 jours pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010. Cette mesure, qui a pour effet de minorer le montant des indemnités versées par la sécurité sociale, devrait permettre à l'Assurance maladie d'économiser 70 millions d'euros. Toutefois, les sommes laissées à la charge de l'employeur seront de ce fait plus importantes dans le cas où le salarié bénéficie d'un complément de salaire soit en application de la loi généralisant la mensualisation de 1978 soit de la convention collective applicable dans l'entreprise. Les articles R. 323-4, R. 323-5, R. 323-9, R. 433-4, D. 613-4-2, D. 613-21 du code de la sécurité sociale (ainsi que les art. R. 751-48, R. 751-51 et D. 752-23 c. rur. pour les professions agricoles) ont ainsi été modifiés. Salariés 1. - Le gain journalier servant de base au calcul de l'IJ de maladie, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 323-4 CSS) : - 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; - 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant des paies des trois mois antérieurs à la date d'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ; - 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le salaire ou gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; - 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire ou du gain des douze mois antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier. Le mode de calcul des IJ n'a pas été modifié lorsque le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine (1/84 du montant des 6 ou des 12 dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail). Ce mode de calcul modifié des IJ maladie s'appliquera également au calcul des IJ de maternité (art. R. 331-5 CSS), paternité (art. D. 331-4 CSS) et adoption (art. R. 331-7 CSS) par l'effet des renvois opérés dans le code de la sécurité sociale. Le montant maximum de l'IJ maladie (art. R. 323-9 CSS) sera désormais égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47,42 € par jour (au lieu de 48,08 € actuellement). Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail sera plafonnée à 1/547,5 (au lieu de 1/540) du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 63,23 € (au lieu de 64,11 € actuellement). 2. Le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité temporaire à la suite d'un accident du travail ou à une maladie professionnelle, pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010, sera égal à (art. R. 433-4 CSS) : - 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois ; - 1/30,42 (au lieu de 1/30) du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ; - 1/91,25 (au lieu de 1/90) du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre ; - 1/365 (au lieu de 1/360) du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue. En revanche, le salaire journalier servant de base au calcul de l'IJ d'incapacité reste fixé à 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières paies antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine. Travailleurs non salariés des professions non agricoles 1. - L'IJ forfaitaire d'assurance maternité (ou paternité ou adoption) sera égale à 1/60,84 (au lieu de 1/60) du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale pour les périodes d'indemnisation débutant le 1er décembre 2010 (art. D. 613-4-2 CSS). 2. - À compter du 1er décembre 2010, le montant de l'IJ sera égal à 1/730 (au lieu de 1/720) du revenu professionnel annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Le montant de l'IJ ne pourra être supérieur à 1/730 (au lieu de 1/720) du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du constat médical. Enfin son montant ne pourra être inférieur à 1/730 (au lieu de 1/720) de 40 % du plafond de la sécurité sociale (art. D. 613-21 CSS). A. Mavoka-Isana Repost
Effet interruptif d'une demande d'aide juridictionnelle (AJ)
>> Civ. 2e, 21 oct. 2010, FS-P+B, n° 09-66.510 Civil | Procédure civile Commentaire : Par cet arrêt du 21 octobre 2010, la deuxième chambre civile précise l'effet interruptif de la demande d'aide juridictionnelle. D'une part, elle indique que cette demande interrompt le délai prévu par l'article 528-1 du code de procédure civile. La précision est opportune car ce délai n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice des voies de recours, dont l'inobservation constitue une fin de non-recevoir qui peut être invoquée en tout état de cause et qui doit être relevée d'office par le juge (V. Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 156 ; Procédures 1998, n° 216, obs. Perrot). Pour autant, la demande d'aide juridictionnelle n'aura d'effet interruptif que si elle est présentée avant l'expiration du délai concerné (en ce sens,Vv. Civ. 1re, 14 avr. 2010, Procédures 2010, n° 217, note Perrot). D'autre part, la haute juridiction pose qu'une nouvelle demande d'aide juridictionnelle, présentée postérieurement au rejet d'une précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pas pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile. Là encore, la précision est opportune. Jusqu'à présent, nous savions que la demande d'aide interrompait le délai pour agir devant la Cour de cassation (V. Décr. n° 91-1266, 19 déc. 1991, art. 39 ; Civ. 2e, 2 déc. 2004, Bull. civ. II, n° 509 ; D. 2005. IR 108) mais ne profitait qu'à celui qui l'avait formée (V. Com. 11 juill. 2006, Bull. civ. IV, n° 169, pas d'interruption pour le liquidateur judiciaire d'une personne ayant fait une demande d'aide juridictionnelle à titre personnel). Nous savions également que le recours formé devant le premier président de la Cour de cassation, après le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, n'interrompait pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui commençait à courir à compter de la notification de la décision de rejet de la demande (Civ. 2e, 22 oct. 1997, Bull. civ. II, n° 249). Toutefois, en l'absence d'un tel recours, un doute persistait quant à la réitération d'une demande d'aide juridictionnelle. Ce doute est aujourd'hui levé. En évitant les interruptions de délai à répétition, la Cour rend une décision conforme à l'exigence de célérité de l'article 6, §1er de la Cour européenne des droits de l'homme, ce dont on ne peut que se féliciter. C. Tahri Repost
Expulsion : Execution du jugement
Source : http://vosdroits.service-public.fr/F1213.xhtml Exécution du jugement d'expulsion A l'expiration des délais de grâce, le propriétaire doit signifier au locataire par acte d'huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose de 2 mois à compter de cette signification pour quitter le logement. Si le juge qui a ordonné l'expulsion n'a pas accordé au locataire de délai, ou si les délais accordés n'ont pas permis de trouver une solution de relogement, le locataire peut saisir le juge de l'exécution, afin d'obtenir des délais pour quitter le logement ; celui-ci peut en fonction de la situation de l'intéressé (âge, état de santé, situation de famille), accorder un délai d'1 mois minimum à 1 an maximum. Si le locataire résiste, l'expulsion ne peut avoir lieu. L'huissier doit dresser un procès verbal de difficultés puis demander au préfet le concours de la force publique (intervention de la police). En cas de refus de concours de la force publique, le propriétaire peut demander à être indemnisé au titre des loyers non perçus. Trêve hivernale Aucune expulsion ne peut intervenir entre le 1er novembre et le 15 mars sauf : s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille, si les locaux, menaçant ruine, font l'objet d'un arrêté de péril, ou si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait (squatters). Où s'adresser ? 3939 - Allô service public Par téléphone : 3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h. Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches. +33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (coût d'une communication locale depuis un poste fixe + coût de l'appel international variable selon les pays). Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Colmar) 1 rue Camille Schlumberger 68000 COLMAR Téléphone : 03 89 21 75 35 Télécopie : 03 89 23 61 91 Mél : adil68@wanadoo.fr Site internet : http://www.adil.org/68 Horaires d'ouverture Du Lundi au Mercredi : 08h30 - 12h30 et 14h00 - 18h00 (Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone) Le Jeudi : 14h00 - 18h00 (Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone) Le Vendredi : 08h30 - 12h30 et 14h00 - 17h00 (Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone) Mis à jour le 28.05.2009 par La Documentation française Agence départementale pour l'information sur le logement du Haut-Rhin (Mulhouse) 28 rue des Franciscains 68100 MULHOUSE Téléphone : 03 89 46 79 50 Télécopie : 03 89 66 45 31 Mél : adil68mulhouse@wanadoo.fr Site internet : http://www.adil.org/68 Horaires d'ouverture Du Lundi au Mercredi : 08h30 - 12h30 et 14h00 - 18h00 (Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone) Le Jeudi : 14h00 - 18h00 (Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone) Le Vendredi : 08h30 - 12h30 et 14h00 - 17h00 (Consultations uniquement sur rendez-vous ou par téléphone) Mis à jour le 28.05.2009 par La Documentation française Tribunal d'instance (TI) Ministère de la justice et des libertés Références Code de la construction et de l'habitation : Articles à consulter : L613-1 à L613-5 Repost
La mise à pied conservatoire c'est un acte qui permet :
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire qui permet à l’employeur d’écarter un salarié de l’entreprise, lorsque les faits qui lui sont reprochés paraissent d’une gravité telle que le maintien du salarié en fonction est dangereux. Pendant la mise à pied, le salarié n'est pas rémunéré Ce n’est pas parce qu’un employeur prononce une mise à pied conservatoire, qu’il s’ensuivra nécessairement une sanction disciplinaire. Cette mise à pied peut ne déboucher sur aucune sanction, lorsque l’employeur constatera qu’aucune faute ne peut être reprochée au salarié. Dans ce cas, l’employeur devra verser au salarié la rémunération correspondant à la durée de la mesure conservatoire (1). Références : 1- Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 5 juin 1996. N° pourvoi : 95-40019 Repost