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Timestamp: 2019-12-08 21:57:14+00:00
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>5 décembre 2011 - 1100006
Avis n° 1100009P du 5 décembre 2011
Rapport de Mme Isabelle Nicolle, conseiller à la deuxième chambre civile
Par décision du 1er septembre 2011, le conseil des prud’hommes de Lille a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les deux points suivants :
- “1° Le syndicat Solidaires Néo Sécurité France qui est implanté dans le groupe auquel appartient la SGA est-il recevable en son recours en tierce opposition ?
- “2° Si la tierce opposition est recevable, M. Z... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce opposition, jugement qui pourrait être réformé ou rétracté ? ”.
Selon la décision précitée du 1er septembre 2011, la société Brink’s a repris le marché des prestations d’inspection filtrage de l’aéroport de Lille-Lesquin, activité exercée jusqu’alors par la SAS Sécurité générale aéroportuaire (la société SGA). M. Z... et les salariés de la société SGA dont les contrats de travail n’avaient pas été transférés à la société Brinck’s et qui avaient été licenciés, ont assigné les deux sociétés devant le conseil des prud’hommes de Lille, sollicitant notamment l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail et le transfert de leurs contrats de travail.
Les demandes ont, sur ces deux points, été rejetées par un jugement du 26 novembre 2009 qui a par ailleurs statué sur chaque licenciement prononcé par la société SGA et sur ses conséquences financières.
Celle-ci a interjeté appel de cette décision. Elle s’est désistée de ce recours en ce qui concerne M. Z..., salarié protégé, dont l’autorisation de licenciement de l’inspecteur du travail a été annulée par une décision du ministre confirmée par un jugement du tribunal administratif.
Un arrêt rendu le 30 juin 2010 par la cour d’appel de Douai a infirmé le jugement prud’homal du 26 novembre 2009 et a fait application de l’article L. 1224-1 du code du travail.
Le syndicat Solidaires Néo Sécurité France (le syndicat Solidaires) a, par assignation du 30 septembre 2010, formé tierce opposition contre le jugement du 26 novembre 2009, sollicitant l’application de l’article L. 1224-1 précité et la condamnation in solidum des sociétés Brink’s et SGA à lui payer 1 euro en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par le défaut d’application des dispositions d’ordre public de l’article L. 1224-1 du code du travail.
M. Z... a sollicité, à titre principal, le transfert de son contrat de travail au sein de la société Brink’s et la condamnation de cette société à lui payer une somme représentant son salaire du 22 octobre 2007 au 30 décembre 2010. A titre subsidiaire, il a demandé la condamnation de la société SGA à lui verser diverses sommes s’ajoutant aux condamnations prononcées par le jugement du 26 novembre 2009.
Ces conditions sont, en l’espèce, satisfaites.
La demande d’avis émane, en effet, ainsi que prescrit par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, d’une juridiction de l’ordre judiciaire, le conseil des prud’hommes de Lille.
Cette juridiction a, en application de l’article 1031-1 de ce même code, indiqué aux parties ainsi qu’au ministère public qu’elle envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation et recueilli leurs observations.
La décision sollicitant l’avis a été, selon les dispositions de l’article 1031-2, adressée à la Cour de cassation et notifiée aux parties.
Le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le premier président et le procureur général de la cour d’appel de Douai ont été informés.
L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que la question posée à l’occasion de l’avis sollicité de la Cour de cassation doit être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.
Le syndicat Solidaires, seule partie s’étant constituée devant la Cour de cassation, a estimé dans ses observations formulées devant le conseil des prud’hommes, que la demande d’avis n’était pas recevable, la question de droit ayant déjà été posée à la Cour de cassation et celle-ci ayant pris position.
1 - Première question posée : la recevabilité de la tierce opposition d’un syndicat
Cette question ne peut être qualifiée de nouvelle au regard de l’ancienneté des textes invoqués.
Certains auteurs estiment [1], certes, que la nouveauté ne peut se réduire à l’hypothèse de l’application des textes nouveaux puisque cela conduirait à déterminer la date à partir de laquelle le texte est nouveau et qu’elle doit, en conséquence, être étendue à toute question non encore résolue.
Toutefois, dans un avis du 14 juin 1993 [2], la Cour de cassation a dit que la demande d’avis libellée de la manière suivante : “le légataire universel par ailleurs héritier non réservataire par testament olographe doit-il se faire envoyer en possession en application de l’article 1008 du code civil”, ne soulevait pas une question de droit nouvelle au sens de l’article L. 151-1 du code de l’organisation judiciaire. MM Boré dans le Dalloz Action “La cassation en matière civile”[3] indiquent, commentant cet avis, que la Cour de cassation en refusant de donner un avis sur l’interprétation d’un texte du code civil de 1804, non modifié depuis l’origine, a retenu la conception selon laquelle une question de droit nouvelle était, avant tout, une question liée à un texte nouveau. Dans un article consacré à la saisine pour avis paru au rapport de la Cour de cassation de 1993, l’auteur [4] écrit, s’agissant de ce même avis, qu’ “entre la tentation ... au demeurant bien légitime, de donner une réponse à une question qui depuis près de deux siècles a passionné la doctrine et n’a pu être tranchée par la jurisprudence ... et le souci de demeurer dans les strictes limites fixées par la loi, la Cour de cassation a préféré opter pour la seconde solution”.
La question posée par le conseil des prud’hommes de Lille concerne la recevabilité de la tierce opposition d’un syndicat pour la défense d’un intérêt collectif. Les règles régissant la tierce opposition sont prévues par les articles 582 à 592 du code de procédure civile issus du décret n° 75-1122 du 5 décembre 1975. L’exercice de l’action en défense de l’intérêt collectif du syndicat a, quant à lui, d’abord été admis le 13 avril 1913 par un arrêt des chambres réunies. Il a, ensuite, été consacré par une loi du 12 mars 1920 et codifié sous l’article L. 411-11 du code du travail, devenu l’article L. 2132-3.
Il pourrait être utilement soutenu, compte tenu de l’ancienneté des textes concernés, que la première question posée ne remplit pas la condition de nouveauté exigée par l’article L. 441-1 précité.
— La question est mélangée de droit et de fait et nécessite l’examen préalable de la situation concrète par les juges du fond
Une question mélangée de droit et de fait ou qui nécessite l’examen préalable par les juges du fond de situations concrètes, nécessairement soumises à un débat contradictoire, n’entre pas, ainsi que cela a été décidé par la Cour de cassation [5], dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.
Or l’exercice de l’action syndicale pour la défense d’un intérêt collectif nécessite l’examen par les juges du fond d’éléments de fait et de droit. L’intérêt exigé pour former tierce opposition est, par ailleurs, apprécié souverainement par ces mêmes juges.
* L’article L. 2132-3 précité du code du travail prévoit que tout syndicat professionnel peut exercer les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession.
En l’absence d’une définition légale impossible du domaine d’application de l’intérêt collectif, il est revenu à la jurisprudence de se prononcer cas par cas sur la recevabilité de l’action syndicale [6]. Doivent ainsi être pris en considération : “- un fait, c’est à dire tous types de comportement ou de situation ; - source d’un préjudice direct ou indirect, formule recouvrant tous dommages matériels ou moraux ; - subi ou susceptible de l’être par la catégorie professionnelle que le syndicat représente ; - dont l’intérêt collectif est atteint, ce dernier point fixant le domaine de l’action en justice des syndicats, laquelle ne saurait être exercée ni pour la défense d’intérêts généraux, ni à l’opposé d’intérêts exclusivement individuels”.
Ces divers éléments doivent donc être relevés par les juges du fond afin de permettre ; le cas échéant, à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur la notion d’action collective exercée par un syndicat.
- L’article 583 du code de procédure civile prévoit que toute personne qui y a intérêt est recevable à former tierce opposition.
Cette notion d’intérêt correspond certes, à la règle générale selon laquelle tout demandeur à une action en justice doit justifier d’un intérêt à agir. Elle a, toutefois, en matière de tierce opposition un aspect particulier qui découle de sa finalité consistant à rendre inopposable un jugement au tiers opposant. Le jugement attaqué doit, dès lors, causer à ce dernier un préjudice. Celui qui demande la rétractation d’un jugement doit “souffrir” de la décision rendue à son effet [7].
L’existence de cet intérêt qui découle d’un “préjudice né ou à craindre”, matériel ou moral, est en principe laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. De très nombreux arrêts de différentes chambres de la Cour de cassation ont statué en ce sens [8]. Il en résulte que les juges du fond doivent préalablement l’apprécier en fonction de la situation concrète.
Il convient, cependant, d’observer que certains arrêts rendus par la chambre sociale laissent apparaître un contrôle léger sur l’existence de l’intérêt d’un syndicat à former tierce opposition. Ainsi un arrêt du 10 juillet 1997 énonce-t-il qu’”ayant exactement rappelé par motifs adoptés que le demandeur à la tierce-opposition doit justifier d’un intérêt et en particulier du préjudice que lui cause la décision attaquée, la cour d’appel, qui a constaté que le jugement du 26 février 1991 se bornait à énoncer que la nouvelle grille des salaires en vigueur dans l’entreprise devrait faire l’objet relativement à la situation des salariés protégés d’une consultation du comité d’entreprise et de l’ensemble des parties intéressées, a pu décider que ce jugement n’avait pas méconnu les dispositions des articles L. 411-17 et L. 411-11 du code du travail, ni par suite causé de préjudice à l’union locale des syndicats CGT du 8ème arrondissement ...”.
— La question a donné lieu à des arrêts de la Cour de cassation et peut apparaître, en conséquence comme ne posant pas une difficulté sérieuse
Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée concerne un point de droit sur lequel la Cour de cassation s’est prononcée ou ne pose pas une difficulté sérieuse.
* La Cour de cassation a statué à plusieurs reprises sur la recevabilité de la tierce opposition d’un syndicat.
Dans un arrêt du 2 juin 1983 (pourvois n° 81-40.489 et 81-40.103), la chambre sociale a jugé qu’un syndicat était recevable à intervenir dans une instance soulevant une question de principe dont la solution était susceptible d’être étendue à toutes les entreprises y adhérant et de porter un préjudice au moins indirect à l’intérêt collectif de la profession.
Dans une décision du 10 juillet 1997 (pourvoi n° 94-44.350), cette même chambre a décidé qu’une cour d’appel avait exactement énoncé que le syndicat, demandeur à la tierce opposition, devait justifier d’un intérêt et en particulier d’un préjudice causé par la décision attaquée.
Enfin, dans un arrêt rendu le 24 janvier 2006 (pourvoi n° 03-44.068), elle a retenu qu’une cour d’appel avait pu décider que le jugement frappé de tierce opposition qui s’était borné, dans le litige individuel opposant une salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d’essai et à débouter l’intéressée de ses demandes, n’avait pas porté préjudice à l’intérêt collectif de l’ensemble de la profession représentée par le syndicat.
* La Cour de cassation a, en second lieu, admis, sur le fondement de l’article L. 2132-3 du code du travail l’action d’un syndicat à l’occasion d’un litige individuel portant sur l’applicabilité de l’article L. 1224-1 du même code
La jurisprudence avait déjà décidé que les syndicats avaient un intérêt à agir pour défendre l’intérêt collectif de la profession dans un litige indiviuel dés lors que le préjudice subi par la collectivité était au moins indirect [9].
Dans un arrêt du 23 septembre 2009 (pourvois n° 08-42.109 et 08-42.110), la chambre sociale, rejetant un pourvoi qui se prévalait de la jurisprudence selon laquelle un syndicat n’était recevable à intervenir dans un litige individuel que lorsque celui-ci soulevait une question de principe dont la solution était susceptible d’être étendue à toutes les entreprises, a énoncé que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation portaient atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier aux côtés des salariés à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable.
Ce dernier arrêt concerne une intervention du syndicat à l’instance engagée par les salariés. Mais la solution peut-être étendue à la tierce opposition.
Il doit être retenu, à la lumière de ces éléments, que la Cour de cassation a pris position d’une part, sur la recevabilité de la tierce opposition d’un syndicat exerçant une action collective et, d’autre part, sur les conséquences de la violation des dispositions de l’article L. 1224-1 sur l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat.
La question concernant la recevabilité de la tierce opposition d’un syndicat à l’occasion d’un litige relatif à l’application de l’article L. 1224-1 ne semble pas, en conséquence, poser une difficulté sérieuse.
2 - Seconde question posée : la recevabilité des demandes nouvelles présentées par M. Z...
Ce dernier, selon les productions, avait sollicité lors de l’audience ayant donné lieu au jugement frappé de tierce opposition, à titre principal, l’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail et donc le transfert de son contrat de travail au sein de la société Brink’s à compter du 1er mars 2007 et, à titre subsidiaire, la nullité de son licenciement prononcé par la société SGA, sa réintégration dans cette société et le paiement par celle-ci de diverses sommes.
Lors de l’audience de tierce opposition il a ajouté, à titre principal, à la demande initiale d’application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, une demande chiffrée en tirant les conséquences financières en vue d’une condamnation de la société Btrink’s et, à titre subsidiaire, le paiement par la société SGA de sommes complémentaires s’ajoutant à celles obtenues lors de l’instance ayant donné lieu au jugement frappé de tierce opposition.
Les termes mêmes de la question posée conduisent à ne prendre en considération que les demandes présentées à titre principal par M. Z....
La question repose sur des textes anciens
Elle met en oeuvre, pour partie, les mêmes textes que la précédente, en particulier les articles 582 et suivants du code de procédure civile. Leur ancienneté peut être invoquée pour estimer que la condition de nouveauté imposée par l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire n’est pas remplie.
Elle a été l’objet d’arrêts rendus par la Cour de cassation
Le problème de la recevabilité des demandes nouvelles lors d’une instance en tierce opposition relève de l’effet dévolutif de ce recours. L’acte introductif de l’instance en tierce opposition a pour effet de saisir le juge compétent pour qu’il statue à nouveau en fait et en droit. Mais l’effet dévolutif [10] est limité puisqu’en application de l’alinéa 2 de l’article 582 la tierce opposition ne remet en question, relativement à son auteur, que les points jugés qu’elle critique, seuls ceux-ci devant être débattus lors de l’audience de tierce opposition.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la recevabilité de demandes nouvelles formées par les parties à l’occasion d’une instance de tierce opposition. Elle a, aussi, statué sur une telle recevabilité en cas d’indivisibilité d’un litige faisant application de l’article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1122-14 de ce code.
* En premier lieu, elle a décidé que ni le tiers opposant, ni le défendeur ne pouvaient introduire dans le débat une demande nouvelle.
Ainsi, la deuxième chambre civile a-t-elle jugé (7 janvier 1989, pourvoi n° 95-21.197) que si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en droit et en fait, l’effet dévolutif de cette voie de rétractation est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu’elle critique et n’autorise à invoquer que les moyens qu’il aurait pu présenter s’il était intervenu à l’instance avant que la décision ne fût rendue. Elle a décidé, en conséquence, qu’avait fait une juste application de l’article 582, alinéa 2, l’arrêt ayant refusé de tenir compte de l’évolution des facultés contributives des époux, postérieurement au jugement qui avait condamné l’époux à payer à son conjoint une contribution aux charges du mariage et qui faisait l’objet d’une tierce opposition de la part d’un receveur des impôts.
S’agissant du défendeur, la chambre commerciale a jugé le 11 janvier 1994 (pourvoi n° 91-20.847) que l’effet dévolutif de la tierce opposition étant limité à la remise en question, relativement à son auteur, des points jugés qu’elle critique, le défendeur n’était pas recevable à présenter d’autres prétentions que celles tendant à faire écarter celles du tiers. Elle a ainsi censuré un arrêt ayant prononcé une condamnation complémentaire à celle décidée par le jugement frappée de tierce opposition.
Cette solution est constante. Un arrêt de la deuxième chambre civile a fait application de cette même règle pour casser un arrêt ayant accueilli une tierce opposition en se fondant sur les prétentions d’une partie qui n’était pas l’auteur du recours (9 octobre 2008, pourvoi n° 07-12.409).
De même, la première chambre civile (2 mars 2004, pourvoi n° 01-15.022), après avoir énoncé que la tierce opposition n’autorisait aucune partie à former une demande nouvelle, a censuré un arrêt qui ayant accueilli une tierce opposition a déclaré bien fondée une demande reconventionnelle subsidiaire d’un défendeur contre le tiers opposant
* La Cour de cassation s’est également prononcée sur la recevabilité d’une demande nouvelle alors que le litige était indivisible, donc, dans une hypothèse faisant exception à l’effet relatif de la tierce opposition.
Cette exception est prévue par l’article 591 du code de procédure civile selon lequel la chose jugée sur tierce opposition l’est à l’égard de toutes les parties appelées à l’instance en application de l’article 584, lequel prévoit qu’en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties au jugement attaqué la tierce opposition n’est recevable que si toutes les parties ont été appelées à l’instance. Ainsi lorsqu’une décision est rendue sur tierce opposition dans une matière indivisible, la réformation du jugement attaqué a effet à l’égard du tiers opposant comme à l’égard des parties au jugement initial en ce qui concerne les chefs critiqués par le tiers opposant (Civ., 2, 9 novembre 2006, pourvoi n° 05-17.907). L’indivisibilité se traduit par l’impossibilité d’exécuter en même temps la décision initiale et celle rendue sur tierce opposition (Civ., 2, 16 décembre 1985, pourvoi n° 84-15.830). La Cour de cassation a énoncé plus récemment que l’indivisibilité était caractérisée lorsqu’il existait une impossibilité juridique d’exécution tenant à la contrariété entre deux décisions. Il en est ainsi lorsqu’une décision annule un contrat et que l’autre, rendue sur tierce opposition, en ordonne l’exécution (Civ., 2, 30 avril 2003, pourvoi n° 00-22.712). En revanche, il n’y a pas indivisibilité entre deux décisions, l’une retenant le caractère de trajet dans les rapports entre la victime et la caisse de sécurité sociale et l’autre le déniant dans les rapports entre la caisse et l’employeur (Soc., 13 mars 1980, pourvoi n° 79-10.739).
La chambre sociale a statué expressément sur la nature indivisible des conséquences de l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail par un arrêt du 9 octobre 2002 [11]. La décision attaquée avait rétracté un jugement frappé d’opposition par une société X qui statuait sur les demandes en paiement de sommes réclamées par un salarié à la société Y sur le fondement de l’article L. 122-12, alinéa 2, en exécution du contrat de travail initialement conclu avec la société X. La chambre sociale a, tout d’abord, décidé que la cour d’appel avait exactement décidé que la rétractation du jugement attaqué devait produire effet à l’égard de toutes les parties en cause en raison de la nature indivisible des conséquences de l’application de l’article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail. Elle a, ensuite, après avoir énoncé que si, sur tierce opposition, le juge doit statuer à nouveau en fait et en droit, l’effet dévolutif de cette voie de recours est limité à la remise en question relativement à son auteur des points jugés qu’elle critique et n’autorise pas les parties à former des demandes nouvelles, censuré l’arrêt attaqué pour avoir fixé la créance du salarié à l’égard de la société Y à titre d’indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu’une telle indemnisation n’avait pas fait l’objet de l’instance sur laquelle s’était prononcée la décision rétractée en sorte que les demandes nouvelles formées à cette fin étaient irrecevables.
L’examen des arrêts mentionnés ci-dessus permet d’affirmer que la Cour de cassation a pris position sur la question posée. Il en découle l’absence de nouveauté et, par suite, l’absence de difficulté sérieuse.
Il m’apparaît au terme de cette analyse que les conditions de fond exigées par la loi ne sont pas remplies et qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, à avis.
Dans l’hypothèse où la Cour de cassation estimerait qu’un avis devrait être donné, les éléments suivants peuvent être apportés.
La première question pourrait appeler un avis admettant la recevabilité de la tierce opposition formée par le syndicat
Il ressort, en effet, des textes applicables et de la jurisprudence citée ci-dessus :
- qu’un syndicat, dès lors qu’il est régulièrement constitué, peut agir pour la défense de l’intérêt collectif (article L. 411-11 du code du travail),
- que cette action peut être exercée devant toutes les juridictions, notamment civiles, au fond ou devant le juge des référés, à titre principal ou sous forme d’intervention. Elle peut, en particulier, emprunter la voie de la tierce opposition (Soc., 2 juin 1983, pourvois n° 81-40.489 et 81-40.103),
- qu’un litige individuel peut mettre en cause un intérêt collectif rendant recevable l’intervention syndicale,
- que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail et leur violation portant atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, l’intervention de ce dernier au côté des salariés est recevable (Soc., 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-42.109 et 08-42.110),
- qu’enfin, dès lors que l’intérêt collectif est concerné, l’employeur ne peut opposer au syndicat l’irrecevabilité de son action au motif qu’il ne représenterait qu’une partie des salariés concernés (Soc. 21 janvier 2004, pourvoi n° 02-12.712).
La seconde question pourrait conduire à un avis rappelant l’interdiction de toute demande nouvelle
L’alinéa 2 de l’article 582 du code de procédure civile et les solutions dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation, telles qu’elles ont été mentionnées ci-dessus, écartent la recevabilité de toute demande nouvelle, que celle-ci émane du tiers opposant ou des défendeurs. Le juge de la tierce opposition doit se borner à statuer sur les points qui ont fait l’objet du jugement attaqué sans pouvoir se prononcer sur une question non tranchée par cette décision.
Le fait que, adoptant la solution précitée dégagée par la chambre sociale le 9 octobre 2002 (pourvoi n° 00-44.171), le litige de l’espèce soit considéré comme indivisible du fait de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail, ne peut, à cet égard, avoir aucun effet. Simplement, le jugement frappé de tierce opposition, s’il est rétracté et admet l’application de l’article L. 1224-1, produira effet sur ce point soumis à la juridiction initiale à l’égard de toutes les parties du jugement indivisible.
Il est conclu à ce que la Cour de cassation dise qu’il n’y a pas lieu à avis
1) F. Zénati “la saisine pour avis de la Cour de cassation” Recueil Dalloz Sirey 1992, chronique p. 247.
2) N° 09-30.006.
3) N° 24.32, p. 77.
4) P. Chauvin, rapport de la Cour de cassation 1993, p. 53.
5) 8 octobre 2007, Bull. avis n° 7 ; 3 octobre 1993, Bull. avis n° 20.
6) H. Kobina Gaba, “Action syndicale : intervention volontaire dans un procès prud’homal”, Recueil Dalloz 2010, p. 724 ; B. Teyssier Droit du travail Relations collectives, Litec 6° éd.
7) J. Junillon, Dalloz Action Procédure civile, n° 51.51.
8) Peuvent être notamment cités : Civ., 3, 25 juin 1979, pourvoi n° 69-70.173 ; Civ., 2, 3 mai 1990, pourvoi n° 88-16.854 ; Troisième chambre civile, 29 mars 2000, pourvoi n° 98-18.520 ; Soc., 9 octobre 2002, pourvoi n° 00-44.171
9) J-Y Kerbour, JurisClasseur , ed. Sociale., n° 51, 15 décembre 2009.
10) Cf sur l’effet dévolutif de la tierce opposition : N. Fricero, Rep. pr. civ. Dalloz “tierce opposition, n° 155 et s. ; A. Lecourt, JurisClasseur Procédure civile, Tierce opposition, fasc. 742, n° 3 et s. ; J. Junillon, Dalloz Action Procédure civile n° 551.253.
11) Arrêt diffusé, pourvoi n° 00-44.171.
Avis n° 01100009P du 5 décembre 2011