Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/365-570018?OpenDocument
Timestamp: 2016-07-24 14:28:26+00:00
Document Index: 264880668

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 6", "l'article 15", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 15"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (I) sur les blessés et malades des forces armées sur terre, 1949 - 14 - Statut - Commentaire de 1952
Commentaire of 1952 Statut
[p.161] ARTICLE 14 . - STATUT
Cet article fixe le statut du blessé capturé. Dans le soldat blessé qui est tombé au pouvoir de l'adversaire, il y a à la fois le blessé qui doit être soigné, comme s'il n'était pas un ennemi, et le combattant, qui est fait prisonnier de guerre. Certains auraient même voulu, en 1929, qu'un soldat capturé uniquement parce qu'il a été blessé fût mis au bénéfice d'un statut spécial, plus favorable que celui du prisonnier de guerre. Mais, outre les scrupules juridiques qu'une telle distinction aurait fait naître, elle aurait entraîné des inégalités choquantes ainsi que des difficultés pratiques insurmontables. Une blessure donne le droit à tous les soins et la sollicitude nécessaires, mais on ne conçoit pas qu'elle puisse changer le statut personnel d'un militaire en cas de capture. C'est là un principe admis par le droit des gens et que l'on trouve déjà implicitement dans le Règlement annexé à la IVe Convention de La Haye de 1907.
A. ' Droit applicable '. - C'est pourquoi il est dit, dans l'article que nous étudions, que les « règles du droit des gens », c'est-à-dire les règles coutumières aussi bien que les principes conventionnels relatifs aux prisonniers, seront applicables aux blessés tombés entre les mains de l'ennemi. Ces règles varient et ont en fait déjà considérablement évolué. Elles sont fixées d'abord dans le deuxième chapitre du Règlement sur les lois et coutumes de la guerre annexé aux Conventions de La Haye de 1899 et de 1907, puis elles ont été précisées et développées dans la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre de 1929 et enfin améliorées encore dans la IIIe Convention de Genève de 1949. Elles seront applicables ipso facto aux blessés prisonniers. En fait, ce seront le plus souvent les dispositions de la IIIe Convention de Genève de 1949 qui entreront en vigueur, et s'il n'a pas été fait mention expresse de [p.162] cette Convention dans l'article, c'est pour donner à la disposition un caractère plus souple, pour le cas notamment où des Etats parties à la
Ire Convention viendraient à n'être pas parties à la Convention sur les prisonniers, et pour le cas aussi où cette dernière Convention viendrait à être, seule, revisée.
Il résulte de ce qui précède qu'un militaire, blessé ou malade, tombé aux mains d'un adversaire partie aux Conventions de Genève I et III, se trouvera, jusqu'à sa guérison, au bénéfice des deux Conventions à la fois, avec primauté de la première sur les points où elles se recouvrent. Ensuite, c'est par la IIIe Convention seule que son sort sera régi, alors même qu'il viendrait à souffrir d'une nouvelle blessure ou maladie. Cette remarque présente d'ailleurs un intérêt plus théorique que réel, car la Convention sur le traitement des prisonniers de guerre offre à ceux-ci des garanties équivalentes à celles qu'édicte la Ire Convention, notamment dans le domaine de l'hygiène et des soins médicaux.
Ce qu'on peut dire, c'est qu'il y a deux étapes : celle du combat et de ses suites directes, où les blessés amis et ennemis sont mêlés, et celle de la captivité, où l'Etat détenteur doit pourvoir à une installation prolongée. Au premier stade conviennent des stipulations générales, appropriées à une situation passagère et immédiatement exécutables. A l'autre stade appartiennent des dispositions relatives à une organisation de longue durée, qui ne peut s'effectuer qu'à l'arrière et qui se perfectionnera avec le temps. La Ire Convention vise avant tout les blessés et malades des forces armées ' en campagne '. La IIIe Convention réglemente le traitement des prisonniers de guerre, avec tout un ensemble de prescriptions minutieuses qui correspond au caractère même de la captivité. Cela dit, il est bien certain que les deux domaines s'entrepénètrent dans une certaine mesure.
B. ' Clauses de faveur '. - La disposition correspondante de la Convention de 1929 (article 2 ), dont le premier alinéa était identique au présent article 14, contenait un second alinéa, qui autorisait les belligérants à stipuler, en faveur des prisonniers blessés ou malades et au-delà des obligations existantes, [p.163] telles clauses qu'ils jugeraient utiles. Cette clause, si elle a disparu aujourd'hui de l'article 14, n'en reste pas moins dans la Convention ; elle a été reprise, sous une forme plus large, dans le chapitre I, intitulé « Dispositions générales », soit à l'article 6 (1) . En effet, la Conférence diplomatique de 1949, ayant reconnu la nécessité de prévoir de telles clauses pour toutes les catégories des personnes protégées par les quatre Conventions, leur a donné une forme identique et les a par conséquent introduites dans ce premier chapitre.
Dans la version de 1906, cette clause avait pris une importance particulièrement grande, car elle était suivie d'exemples de mesures de faveur que les parties au conflit étaient invitées à prendre. C'est ainsi qu'elle suggérait aux belligérants :
de se remettre réciproquement, après un combat, les blessés laissés sur le champ de bataille ;
de renvoyer dans leur pays, après les avoir mis en état d'être transportés ou après guérison, les blessés ou malades qu'ils ne voudront pas garder prisonniers ;
de remettre à un Etat neutre, du consentement de celui-ci, des blessés et malades de la partie adverse, à la charge par l'Etat neutre de les interner jusqu'à la fin des hostilités.
Ces mentions disparurent en 1929, non pas qu'on les eût jugées superflues ou inopportunes, mais parce que le développement du droit humanitaire appelait une autre solution. En effet, du moment que l'on procédait, parallèlement à la revision de la Convention de 1906, à l'élaboration d'une convention spéciale relative au traitement des prisonniers de guerre, on pouvait résolument abandonner à cette dernière une matière qui touchait avant tout au sort des blessés en captivité.
Cette Convention réglementa avec toute l'ampleur qu'il méritait le rapatriement des grands blessés et grands malades et leur hospitalisation en pays neutres, en lui donnant une force exécutoire qu'il ne possédait pas auparavant. Ces dispositions [p.164] furent encore développées en 1949 (articles 109 à 117 de la IIIe Convention de Genève).
Quant à la première des mesures de faveur que la Convention de 1906 suggérait en exemple aux belligérants - la remise immédiate des blessés sur le champ de bataille - elle disparut en 1929, mais fut reprise en 1949 et elle fait l'objet de l'article 15, alinéa 2 (2).
C. ' Réserve de l'article 12 '. - Le texte de 1929 débutait par les mots : « Sous réserve des soins à leur fournir en vertu de l'article précédent... » Ils ont été remplacés par les termes « Compte tenu des dispositions de l'article 12 ... » Le sens en est analogue, mais l'expression nouvelle a un caractère plus général et réserve non seulement les soins à donner, préalablement à toute autre mesure qu'appellerait l'entrée en captivité du blessé, mais aussi la protection particulière à laquelle a droit toute personne atteinte dans son intégrité physique et que confère l'ensemble de l'article 12 . Cette disposition assure la primauté de la Ire Convention sur la IIIe, laquelle ne sera applicable aux blessés et malades tombés en captivité que pour autant que toutes les obligations imposées par la Ire Convention à leur égard auront été satisfaites. Ainsi, l'on peut considérer qu'est réservé non seulement l'article 12 , mais également l'alinéa premier de l'article 15 , qui statue que les blessés devront en tout temps, et notamment après un engagement, être recherchés, recueillis et protégés contre le pillage et les mauvais traitements et recevoir les premiers soins nécessaires. Toutes ces obligations devront, de toute évidence, être remplies avant la mise en application des dispositions de la IIIe Convention.
Notes: (1) [(1) p.163] Voir p. 71;
(2) [(1) p.164] Voir p. 165.