Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_famille/code-civil-respect.html
Timestamp: 2019-10-17 11:24:13+00:00
Document Index: 44853153

Matched Legal Cases: ['art. 922', 'art. 226', "l'article 220", "l'article 242", "l'article 274", 'art. 220', 'art. 217']

Code civil, Respect | Famille
Code civil, Respect
Les seules limites posées à leur volonté résident dans le nécessaire respect des principes d'ordre public (l'égalité entre homme et femme, la liberté d'exercer une profession et de percevoir sa rémunération) et des obligations qu'impose le code civil à tous les époux (contribution aux charges du mariage...). [...] Cet avantage n'est pas réductible au titre de la réserve héréditaire (art. 922 du code civil) s'il empiète sur la part que la loi réserve aux enfants (sauf en présence d'enfants non issus des deux époux, voir plus loin) et n'est pas non plus rapportable au partage successoral (art. [...] Pour créer une société d'acquêts après le mariage, les époux doivent respecter la procédure de changement de régime matrimonial. [...]
220 du code civil). Cela, que le couple soit marié sans contrat ou avec (art. 226 du code civil), y compris donc pour un couple en régime de séparation de biens. [...] Dans cet arrêt, les juges invoquaient aussi le 2e alinéa de l'article 220 du code civil, qui exclut la solidarité entre époux pour des dépenses manifestement excessives eu égard au train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération. [...] En revanche, le code civil prévoit entre les partenaires d'un pacte civil de solidarité (Pacs) des obligations voisines de celles d'un couple marié. [...]
290 du code civil). Il vérifie cependant si l'intérêt de l'enfant est respecté, celui-ci ne correspondant pas forcément au souhait des parents. [...] 373-2-11 du code civil). Par conséquent, même si on ne peut pas lui forcer la main, il ne devrait pas refuser une demande d'audition à un enfant qui lui en fait la demande, directement ou par l'intermédiaire de ses parents. [...] 373-2 du code civil). Dans l'affaire qui suit, un juge a estimé que le déménagement lointain de la mère chez qui résidait l'enfant privait le père et la famille paternelle de relations régulières avec lui. [...]
Peut-on me refuser une prestation pour ce motif NonLe montant de la prestation est fixé en fonction des besoins et des ressources de chaque épouxL'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. [...] 255 du code civil). Il devrait donc être plus souvent pris en compte. En témoignent deux affaires récentes où la part de communauté revenant à une épouse a été retenue. [...] 276-3 du code civil). Lorsqu'un époux qui verse une prestation sous forme de rente en demande la suppression, les juges, s'ils n'acceptent pas sa requête, peuvent néanmoins décider d'en réduire le montant, soit dans la même décision (cass. [...]
La loi. l'article 242 du code civil autorise un époux à demander le divorce pour faute à l'encontre de son conjoint, lorsqu'il peut lui reprocher des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...] 244 du code civil). À moins, bien sûr, que ces faits ne se soient reproduits après la réconciliation. [...] 242 du code civil). Parmi les fautes retenues par les juges, on peut citer le fait de dévaloriser son conjoint et d'user d'une autorité excessive à son égard (cass. [...]
elle fait entrer la résidence alternée dans le code civil. enfin, elle contient une incitation à recourir à la médiation familiale. [...] La notion d'autorité parentale qui remplaçait celle de la puissance paternelle est apparue dans le code civil en 1970 (loi du 4 juin). [...] La proposition de loi actuellement en examen au Parlement parachève ces réformes, en créant un chapitre du code civil consacré à l'autorité parentale. [...]
262-1 du code civil). celle de la séparation, par exemple. Le couple, souvent séparé quand il introduit la requête, peut préférer, en effet, que les devoirs du mariage (fidélité, solidarité des dettes, etc. [...] 272 du code civil). La prestation est, en principe, versée sous forme de capital (éventuellement en plusieurs fois), parfois sous forme de rente. [...] 371-2 du code civil). Le montant de la pension doit être déclaré dans la convention en précisant si elle prendra fin à la majorité de l'enfant (généralement, il est prévu qu'elle soit versée jusqu'à la fin des études ou jusqu'au premier emploi). [...]
Une situation qui peut être psychologiquement difficile à accepter. C'est pourquoi, le JAF peut refuser l'attribution de la prestation si elle lui semble contraire à l'équité ou en cas de divorce aux torts exclusif de l'époux demandeur (Code civil, art. [...] l'attribution forcée d'un bien selon les modalités de l'article 274 du Code civil ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les autres modalités d'exécution n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de la prestation compensatoire (Conseil constitutionnel décision n° 2011 151 QPC du 13.07.11). [...] Le débiteur d'une prestation en capital peut ainsi solliciter un rééchelonnement de ses versements sur plus de 8 ans, s'il prouve un changement important dans sa situation (Code civil, art. [...]
477 et s. du code civil). Ce mandat offre ainsi une alternative bienvenue aux personnes qui redoutent d'être placées sous tutelle, en leur permettant d'organiser, par avance, une protection sur mesure et en autorisant une personne de confiance (le mandataire) à gérer leurs intérêts. [...] ..). L'accord de son conjoint n'est pas nécessaire (art. 220 du code civil). Pour les actes plus graves (vente d'un bien, fermeture d'un compte), cet accord est, en principe, indispensable. [...] Soit pour passer seul un acte précis (art. 217 du code civil), soit pour être autorisé durablement à accomplir certains actes précis (gérer un bien appartenant à son époux, par exemple), ou bien encore pour le représenter pour tous les actes, selon ce que le juge estime nécessaire (art. [...]
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