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Timestamp: 2016-12-04 18:38:48+00:00
Document Index: 118314227

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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : arrêt Baud
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23/02/2015 14:41:08
14/02/2015 01:41:19
13/02/2015 10:42:28
09/02/2015 06:53:52
31/01/2015 13:39:46
Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Baud ».M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs.
[...] Fiche d'arrêt CE, Baud Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé Baud M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs. Les requérants demandent à l'état réparation pour le préjudice subi, le ministre de l'Intérieur a rejeté leur demande d'indemnité, et ils ont donc saisi le Conseil d'État pour excès de pouvoir. [...] À propos de l'auteur Marie-Anne N.	aucune Droit administratif	Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 1951 : arrêt Baud