Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023105555&idArticle=JORFARTI000023105597&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-23 21:00:23+00:00
Document Index: 10469302

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 10", 'art. 12', 'art. 2', 'art. 1']

Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - Article 13 | Legifrance
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Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - Article 13
Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/18/OMEO1025928D/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/18/2010-1424/jo/article_13
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget fixe le montant des aides prévues à l'article 2, à l'article 3, à l'article 4, au sixième alinéa de l'article 5 et à l'article 10. Cet arrêté fixe le montant des allocations versées aux personnes bénéficiant d'une aide à la formation professionnelle en mobilité ainsi que leurs modalités de gestion et d'attribution.
Arrêté du 18 novembre 2010 - art. 12-5 (V)
Arrêté du 3 août 2012 (V)
Arrêté du 3 août 2012 - art. 2, v. init.
Arrêté du 3 août 2012, v. init.
ARRÊTÉ du 13 février 2015 (V)
ARRÊTÉ du 13 février 2015, v. init.
Arrêté du 4 avril 2017 (V)
Arrêté du 4 avril 2017, v. init.
Arrêté du 5 août 2019 (V)
Arrêté du 5 août 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 août 2019, v. init.