Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5291699
Timestamp: 2016-12-03 22:12:42+00:00
Document Index: 275538251

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE VINCENZA FERRARA c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Dommage matériel - demande rejetée ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52916/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52916.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : VINCENZA FERRARADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52916/99)
En l’affaire Vincenza Ferrara c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont une ressortissante italienne, Mme Vincenza Ferrara (« la requérante »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 25 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52916/99. La requérante est représentée par Me G. Sanvito, avocate à Bari. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 10 janvier 1990, la requérante assigna Mmes M. et R. et leurs compagnies d’assurances devant le tribunal de Bari afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
4. La mise en état de l’affaire commença le 5 avril 1990 par la jonction de cette procédure avec une autre concernant le même accident. Des onze audiences fixées entre le 8 octobre 1990 et le 11 juillet 1995, une fut reportée en raison de l’absence des parties, une le fut d’office, une le fut à la demande des parties, une eut trait à une autre jonction de cette procédure avec une procédure concernant le même accident, six concernèrent des moyens de preuve tels que l’audition d’un témoin, la production de documents et une expertise et une fut renvoyée pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions, ce qu’elles firent le 24 octobre 1995.
5. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente se tint le 24 janvier 1997. Par une ordonnance, le tribunal rouvrit l’instruction afin d’entendre à nouveau le témoin et fixa à cette fin l’audience du 18 mars 1997. Les parties présentèrent leurs conclusions à nouveau le 29 avril 1997 et l’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 20 juin 1997.
6. Par un jugement du 26 septembre 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 11 octobre 1997, le tribunal fit droit à la demande de la requérante. EN DROIT
9. La période à considérer a débuté le 10 janvier 1990 et s’est terminée le 11 octobre 1997.
10. Elle a donc duré sept ans et neuf mois pour une instance.
14. La requérante réclame 12 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et 50 000 000 ITL au titre du préjudice moral qu’elle aurait subi.
15. La Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et rejette cette demande. En revanche, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer à la requérante 8 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
16. La requérante demande également 5 000 000 ITL, globalement, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme de 1 500 EUR pour la procédure devant la Cour et l’accorde à la requérante.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 8 000 EUR (huit mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT VINCENZA FERRARA c. ITALIE
ARRÊT VINCENZA FERRARA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE