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Timestamp: 2020-01-23 05:37:39+00:00
Document Index: 173321794

Matched Legal Cases: ['art. 725', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 755', 'arrêt ', 'art. 753', 'art. 394', 'art. 754', 'art. 755', 'ATF ', 'art. 755', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 729', 'art. 729', 'art. 729', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 729', 'art. 729', 'art. 727', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 729', 'art. 729', 'arrêt ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 755', 'art. 754', 'ATF ', 'art. 729', 'art. 729']

4C.200/2002 - 2002-11-13 - Obligationenrecht (allgemein) -
Dans son rapport du 21 août 1992, l'organe de révision a proposé d'approuver les comptes, relevant que la société était surendettée, que les conditions de l'art. 725 al. 2
CO étaient réunies, mais que les actionnaires avaient accepté de postposer leurs créances pour 2'306'540 fr. 20. Les comptes ont été approuvés lors de l'assemblée générale du 14 septembre 1992; les époux X.________ ont refusé de donner décharge à l'administrateur.
1.1 Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit mener son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2
OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents régulièrement allégués et clairement établis (art. 64
OJ; ATF 127 III 248 consid. 2c et les arrêts cités). Hormis ces exceptions que le recourant doit invoquer expressément, il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c
Il ne sera par conséquent pas tenu compte des faits allégués par les demandeurs qui ne figurent pas dans le jugement entrepris, en particulier lorsque ceux-ci se réfèrent à des éléments ressortant de la procédure pénale dirigée contre le président du conseil d'administration (ci-après: l'administrateur). Dès lors que ce n'est à l'évidence pas par inadvertance manifeste, au sens où l'entend la jurisprudence (cf. ATF 109 II 159 consid. 2b), que la cour cantonale n'a pas tenu compte de ces éléments, il appartiendra uniquement au Tribunal fédéral de faire usage de l'art. 64 al. 1
OJ s'il devait estimer que les faits constatés ne suffisent pas pour statuer sur le présent recours. Les demandeurs se réfèrent du reste également à cette possibilité.
1.2 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs que les parties invoquent (art. 63 al. 1
OJ; ATF 122 III 150 consid. 3 p. 156; 117 II 494 consid. 3), ni par l'argumentation juridique retenue par la cour cantonale (art. 63 al. 3
OJ; ATF 128 III 22 consid. 2e/cc p. 29 et les arrêts cités). Il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux soulevés par le recourant et il peut également rejeter le recours en adoptant une autre argumentation juridique que celle retenue par les juges cantonaux (ATF 127 III 248 consid. 2c in fine et la référence citée).
En instance cantonale, les demandeurs reprochaient à la fiduciaire d'avoir commis plusieurs négligences distinctes de nature à engager sa responsabilité d'organe de révision et de mandataire de la société. Tous leurs griefs ont été écartés par la cour cantonale. Devant le Tribunal fédéral, les demandeurs ne s'en prennent plus qu'à un seul point, à savoir le refus d'admettre une responsabilité de l'organe de révision en relation avec l'acquisition, en 1992, par l'administrateur de C.________ S.A., de matériel appartenant à la société pour 161'613 fr. 50, dont le prix a été payé par compensation opérée sur le compte courant actionnaire de l'acquéreur, alors que la créance de ce dernier auprès de la société était postposée. Les demandeurs ont du reste réduit leurs conclusions dans le recours en réforme au montant compensé. Seule cette question sera donc revue dans le cadre de la présente procédure (cf. art. 55 al. 1 let. b
et c OJ).
Dans ces circonstances, les distinctions opérées par la jurisprudence dans le but de déterminer qui de la société ou des créanciers ainsi que des actionnaires peut obtenir réparation du dommage subi (cf. ATF 125 III 86 consid. 3 et 122 III 176 consid. 7) ne sont pas pertinentes, dès lors que la société n'a en l'occurrence pas été lésée (cf. Hirsch, La responsabilité des organes en cas d'insolvabilité de la SA: dommage direct et indirect des créanciers, RSDA 2/2000 p. 94 ss, 99 s.; Widmer/Banz, Commentaire bâlois, art. 755
CO no 10). Les demandeurs sont donc légitimés, en tant que créanciers, à s'en prendre à l'organe de révision, pour obtenir réparation de leur propre dommage (arrêt du Tribunal fédéral 4C.198/2000 du 28 septembre 2000 consid. 4b; cf. en ce sens Bürgi/ Nordmann-Zimmermann, Commentaire zurichois, n. 15 et 105 ad art. 753
OR Art. 753 A. Haftung / II. Gründungshaftung - II. Gründungshaftung Gründer, Mitglieder des Verwaltungsrates und alle Personen, die bei der Gründung mitwirken, werden sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, wenn sie
1 absichtlich oder fahrlässig Sacheinlagen, Sachübernahmen oder die Gewährung besonderer Vorteile zugunsten von Aktionären oder anderen Personen in den Statuten, einem Gründungsbericht oder einem Kapitalerhöhungsbericht unrichtig oder irreführend angeben, verschweigen oder verschleiern, oder bei der Genehmigung einer solchen Massnahme in anderer Weise dem Gesetz zuwiderhandeln;
2 absichtlich oder fahrlässig die Eintragung der Gesellschaft in das Handelsregister aufgrund einer Bescheinigung oder Urkunde veranlassen, die unrichtige Angaben enthält;
3 wissentlich dazu beitragen, dass Zeichnungen zahlungsunfähiger Personen angenommen werden.
CO; Chaudet, Responsabilité civile et principaux devoirs des réviseurs, L'expert-comptable suisse 2000 p. 306 ss, 310).
Avant d'examiner si les conditions de la responsabilité de la fiduciaire à l'encontre des deux créanciers sont réunies, le fondement juridique de cette action doit encore être précisé. En effet, il ressort du jugement entrepris que la fiduciaire a agi non seulement comme organe de révision, mais également en qualité de mandataire de la société au sens des art. 394 ss
CO, dans la mesure où elle jouait un rôle de conseil, qu'elle procédait à la saisie comptable sur la base des pièces préparées par la société et qu'elle établissait les comptes.
Il ressort du jugement entrepris que c'est "dans le courant de l'année 1992" que les acquisitions de matériel et les compensations litigieuses ont été effectuées sur le compte courant actionnaire de l'administrateur. Cette période est trop vague pour déterminer si les éventuels manquements reprochés à la défenderesse en relation avec ces opérations sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1992, du nouveau droit de la société anonyme et, par conséquent, s'ils doivent être appréciés à la lumière des anciennes ou des nouvelles dispositions (cf. Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd. Zurich 1996, nos 2049 et 2054 p. 1122). Cette question peut toutefois demeurer indécise. Que l'on applique l'art. 754 al. 1
aCO ou l'art. 755
CO, la responsabilité de l'organe de révision est subordonnée à la réunion des quatre conditions générales suivantes, à savoir un dommage, un manquement par l'organe à ses devoirs, une faute (intentionnelle ou par négligence) et un lien de causalité adéquate entre le manquement et le dommage (ATF 127 III 453 consid. 5a pour l'ancien droit; Chaudet, op. cit., p. 310 pour le nouveau droit). Quant au contenu des devoirs de l'organe de révision, les nouvelles dispositions n'ont pas apporté de
changements propres à modifier l'appréciation du comportement de la défenderesse qui lui est reproché en l'espèce.
Pour que la responsabilité de l'organe de révision soit engagée en vertu de l'art. 755
CO ou de l'art. 754 al. 1 aCO, il faut en premier lieu que l'on puisse lui reprocher la violation d'un devoir lui incombant.
7.1 De manière générale, l'organe de révision n'est pas chargé de contrôler la gestion de la société et de rechercher systématiquement d'éventuelles irrégularités (cf. ATF 112 II 461 consid. 3c), mais si, au cours de sa vérification, il constate des violations de la loi ou des statuts, il doit en aviser par écrit le conseil d'administration et, dans les cas graves, également l'assemblée générale (art. 729b al. 1
OR Art. 729b IV. Eingeschränkte Revision (Review) / 2. Aufgaben der Revisionsstelle / b. Revisionsbericht - b. Revisionsbericht
1 Die Revisionsstelle erstattet der Generalversammlung schriftlich einen zusammenfassenden Bericht über das Ergebnis der Revision. Dieser Bericht enthält:
1 einen Hinweis auf die eingeschränkte Natur der Revision;
2 eine Stellungnahme zum Ergebnis der Prüfung;
3 Angaben zur Unabhängigkeit und gegebenenfalls zum Mitwirken bei der Buchführung und zu anderen Dienstleistungen, die für die zu prüfende Gesellschaft erbracht wurden;
4 Angaben zur Person, welche die Revision geleitet hat, und zu deren fachlicher Befähigung.
2 Der Bericht muss von der Person unterzeichnet werden, die die Revision geleitet hat.
CO, qui correspond matériellement à l'art. 729 al. 3 aCO; Watter, Commentaire bâlois, art. 729b
CO no 2). Ce devoir d'avis n'est pas limité aux objets sur lesquels porte la vérification du réviseur, mais s'applique à toutes les irrégularités constatées (Böckli, Nouveautés relatives à la responsabilité de l'organe de révision, Zurich 1995, p. 70; Chaudet, op. cit., p. 318 s.).
Afin d'éviter l'avis au juge en cas de surendettement, il est possible d'utiliser le moyen de la postposition (cf. art. 725 al. 2
CO, qui ne fait que codifier une pratique largement répandue; Böckli, Schweizer Aktienrecht, op. cit., no 1699; Charles Jaques, Subordination (postposition) et exécution, L'expert-comptable suisse 1999, p. 899 ss, 900). L'organe de révision doit alors vérifier sa validité (Jörg Witmer, Der Rangrücktritt im schweizerischen Aktienrecht, thèse St-Gall 1999, p. 139; Chaudet, op. cit., p. 315; Gabriel Heldner, Rangrücktritt und Kontrollstelle, L'expert-comptable suisse 1998, p. 113 ss, 115), la respectabilité du créancier postposant (Wüstiner, Commentaire bâlois, art. 725
CO no 48; Witmer, op. cit., p. 140; Heldner, op. cit., p. 114) et l'éventuel risque de conflits d'intérêts (Witmer, op. cit., p. 141). S'il constate que ces exigences ne sont pas respectées, l'organe de révision a le devoir de procéder aux avis prescrits par l'art. 729b al. 1
CO (Böckli, Nouveautés, op. cit., p. 81 s.), sous peine de voir sa responsabilité engagée (Watter, op. cit., art. 729b
CO no 1; Böckli, Nouveautés, op. cit., p. 69 ss).
7.2 Les tâches supplémentaires confiées à l'organe de révision sur la base d'un mandat conclu avec la société qu'il est censé contrôler ne sont pas sans incidence lors de l'appréciation de l'étendue de ses devoirs. L'organe de révision qui accepte d'effectuer d'autres activités pour la société, souvent au mépris de son devoir d'indépendance (cf. art. 727c al. 1
OR Art. 727c II. Anforderungen an die Revisionsstelle / 2. Bei eingeschränkter Revision - 2. Bei eingeschränkter Revision Die Gesellschaften, die zur eingeschränkten Revision verpflichtet sind, müssen als Revisionsstelle einen zugelassenen Revisor nach den Vorschriften des Revisionsaufsichtsgesetzes vom 16. Dezember 2005 1 bezeichnen.
CO; ATF 123 III 31 consid. 1a in fine; Böckli, Nouveautés, op. cit., p. 36), prend le risque de voir sa responsabilité accrue. La Cour de céans, se prononçant dans un cas où l'organe de révision, à l'instar de la défenderesse, tenait les comptes de la société qu'il devait contrôler, a indiqué que, pour examiner si cet organe avait rempli correctement sa mission légale, il fallait tenir compte de tous les éléments dont il avait pu avoir connaissance dans le cadre de ses attributions spéciales (arrêt du Tribunal fédéral 4C.506/1996 du 3 mars 1998, publié in SJ 1999 I p. 228, consid. 6a in fine).
7.3 Il ressort du jugement entrepris que la société se trouvait dans une situation financière difficile depuis 1990 déjà et que, chaque année, elle a enregistré de nouvelles pertes. A la fin de l'exercice 1991, la société était surendettée. L'avis au juge a toutefois pu être évité grâce à la postposition de la créance de l'administrateur qui s'élevait à 2'306'540 fr. 20 au 31 décembre 1991. En revanche, lors du bouclement de l'exercice 1992, qui est intervenu au mois de juin 1993, l'organe de révision a expressément indiqué que les conditions de l'art. 725 al. 2
CO étaient réunies et la faillite a finalement été prononcée le 16 août 1993. C'est dans le courant de 1992, soit dans une période particulièrement délicate pour la société, que l'administrateur a acquis du matériel et des marchandises appartenant à celle-ci pour un montant de 161'613 fr. 50, dont il n'a pas versé le prix en espèces, mais qu'il a compensé par sa créance envers la société au moyen de son compte courant, alors que celle-ci était postposée. La défenderesse, qui tenait les comptes de la société, en particulier le compte courant de l'administrateur, a passé les écritures s'y référant, mais il n'a pas été constaté à quel moment elle y avait procédé.
Tout d'abord, il ne pouvait lui échapper qu'en compensant le prix d'acquisition du matériel par la créance résultant de son compte courant, l'administrateur détournait les règles de la postposition. En effet, aussi longtemps que dure la situation de surendettement, le créancier postposant perd le droit à faire valoir sa prétention (cf. Homburger, Commentaire zurichois, n. 1263 et 1265 ad art. 725
CO), ce qui exclut implicitement la faculté pour celui-ci de compenser sa créance (Wüstiner, op. cit., n. 46 ad art. 725
CO; Böckli, Schweizer Aktienrecht, op. cit., n. 1703 s.; Thomas Rihm, Nachrangige Schuldverpflichtungen, Zurich 1992, p. 67; Witmer, op. cit., p. 175). L'administrateur n'avait ainsi pas le droit d'utiliser son compte courant pour compenser une partie de sa créance postposée en contrepartie de l'acquisition de matériel appartenant à la société, alors que, comme on l'a vu, la situation financière de cette dernière ne s'améliorait pas.
En pareilles circonstances, la défenderesse avait l'obligation, en vertu de l'art. 729b al. 1
CO (art. 729 aCO), d'aviser par écrit les organes désignés par la loi du caractère pour le moins suspect des opérations de compensation dont elle avait eu connaissance en tenant le compte courant actionnaire de l'administrateur. Un tel manquement est de nature à engager sa responsabilité en tant qu'organe de révision.
Dès lors que le Tribunal fédéral n'est pas lié par l'argumentation juridique retenue dans l'arrêt attaqué (ATF 127 III 248 consid. 2c in fine), encore faut-il, pour que le recours puisse être admis, que les autres conditions générales de l'art. 755
CO (art. 754 aCO) soient réunies (cf. supra consid. 6). En d'autres termes, la responsabilité de la défenderesse ne peut être engagée que si son comportement, en tant qu'organe de révision, se trouve dans un rapport de causalité adéquate avec le résultat dommageable (Chaudet, op. cit., p. 312). Comme le manquement qui est reproché à la fiduciaire (défaut d'avis concernant les opérations de compensation inscrites au compte courant) consiste en une omission, il convient de s'interroger sur le cours hypothétique qu'auraient pris les événements si l'organe de révision avait agi conformément à ses devoirs (cf. ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456), en prenant en considération toutes les circonstances concrètes (Forstmoser, op. cit., no 162 et 206).
En l'espèce, il ressort du jugement entrepris que les compensations litigieuses portant sur un montant total de 161'613 fr. 50 se sont déroulées exclusivement durant l'exercice 1992. Comme déjà indiqué (cf. supra consid. 7.4), on ne peut reprocher à la défenderesse, en qualité d'organe de révision, d'avoir passé les écritures comptables se référant à ces opérations, mais seulement de ne pas avoir avisé par écrit, en violation de l'art. 729b al. 1
CO (art. 729 aCO), les organes compétents du caractère suspect des transactions dont elle avait eu connaissance. Or, même si la fiduciaire avait respecté ses devoirs, elle n'aurait été en mesure de procéder à cet avis qu'a posteriori et n'aurait, par conséquent, pas pu empêcher les opérations en cause, limitées dans le temps, de se réaliser. En outre, il n'a pas été constaté que l'administrateur aurait effectué de nouvelles compensations durant la première moitié de l'exercice 1993, qui a précédé la faillite de la société, de sorte que l'avis prescrit n'aurait pas eu non plus pour effet de prévenir la réalisation d'opérations similaires qui se seraient déroulées ultérieurement.
Décision : 4C.200/2002
Date : 13. November 2002
Publié : 05. Dezember 2002
Statut : Publiziert als BGE-129-III-129
CO Art. 725 VII. Perte de capital et surendettement / 1. Avis obligatoires - VII. Perte de capital et surendettement 1. Avis obligatoires
1 S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte, le conseil d'administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures d'assainissement.
2 S'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification d'un réviseur agréé. 2 S'il résulte de ce bilan que les dettes sociales ne sont couvertes ni lorsque les biens sont estimés à leur valeur d'exploitation, ni lorsqu'ils le sont à leur valeur de liquidation, le conseil d'administration en avise le juge, à moins que des créanciers de la société n'acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances de la société dans la mesure de cette insuffisance de l'actif.
3 Si la société ne dispose pas d'un organe de révision, il appartient au réviseur agréé de procéder aux avis obligatoires qui incombent à l'organe de révision chargé du contrôle restreint. 3
CO Art. 727c II. Exigences auxquelles les organes de révision doivent satisfaire / 2. Pour un contrôle restreint - 2. Pour un contrôle restreint Les sociétés tenues à un contrôle restreint désignent comme organe de révision un réviseur agréé au sens de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision 1 .
CO Art. 729b IV. Contrôle restreint (review) / 2. Attributions de l'organe de révision / b. Rapport de révision - b. Rapport de révision
1 L'organe de révision établit à l'intention de l'assemblée générale un rapport écrit qui résume le résultat de la révision. Ce rapport contient:
1 une mention du caractère restreint du contrôle;
2 un avis sur le résultat de la révision;
3 des indications attestant de l'indépendance de l'organe de révision et, le cas échéant, de la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que de la fourniture d'autres prestations à la société soumise au contrôle;
4 des indications sur la personne qui a dirigé la révision et sur ses qualifications professionnelles.
2 Le rapport doit être signé par la personne qui a dirigé la révision.
CO Art. 753 A. Responsabilité / II. Dans les actes de fondation - II. Dans les actes de fondation Les fondateurs, les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui coopèrent à la fondation d'une société répondent à son égard de même qu'envers chaque actionnaire et créancier social du dommage qu'ils leur causent:
1 en indiquant de manière inexacte ou trompeuse, en dissimulant ou en déguisant, intentionnellement ou par négligence, des apports en nature, des reprises de biens ou des avantages particuliers accordés à des actionnaires ou à d'autres personnes, dans les statuts, dans un rapport de fondation ou d'augmentation de capital-actions, ou en agissant de quelque autre manière illégale lors de l'approbation d'une telle mesure;
2 en faisant inscrire, intentionnellement ou par négligence, la société au registre du commerce au vu d'une attestation ou de quelque autre document qui renfermerait des indications inexactes;
3 en concourant sciemment à ce que soient acceptées des souscriptions émanant de personnes insolvables.
CO Art. 754 A. Responsabilité / III. Dans l'administration, la gestion et la liquidation - III. Dans l'administration, la gestion et la liquidation
1 Les membres du conseil d'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs.
2 Celui qui d'une manière licite, délègue à un autre organe l'exercice d'une attribution, répond du dommage causé par ce dernier, à moins qu'il ne prouve avoir pris en matière de choix, d'instruction et de surveillance, tous les soins commandés par les circonstances.
109-II-159 • 112-II-461 • 115-II-300 • 117-II-494 • 119-II-255 • 122-III-150 • 122-III-176 • 122-III-488 • 123-III-31 • 125-III-86 • 127-III-248 • 127-III-332 • 127-III-453 • 128-III-22
4C.198/2000 • 4C.200/2002 • 4C.506/1996
organe de révision • compte courant • tribunal fédéral • postposition • conseil d'administration • tennis • société anonyme • tribunal cantonal • vue • acte de défaut de biens • viol • expert-comptable • situation financière • assemblée générale • autorisation ou approbation • droit des sociétés • calcul • matériau • mois • examinateur
1999 I S.228