Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/3281
Timestamp: 2019-08-25 22:06:32+00:00
Document Index: 131964451

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 55"]

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire : Réunion du 11 juin 2009 : 1ère réunion
Réunion du 11 juin 2009 : 1ère réunion
Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Sido, l'examen des amendements sur le titre IV du projet de loi n° 155 (2008-2009) portant engagement national pour l'environnement.
Sur l'amendement n° 830 du rapporteur, M. Jean-Paul Emorine, président, a souligné que, en absence d'inventaire précis sur l'état des espaces, la notion de restauration est problématique. Après avoir rappelé que le mouvement écologiste a permis de faire progresser la société dans une meilleure prise en compte de l'environnement, il a indiqué refuser la sanctuarisation des espaces naturels mais plutôt trouver les voies d'une conciliation entre préservation écologique et activité économique. Il a ainsi souhaité, à propos de la restauration des continuités écologiques, que soit trouvée une formulation répondant à ce double souci.
a précisé qu'une restauration à l'identique n'est pas l'objectif visé et qu'elle est techniquement impossible à réaliser. Elle a proposé de substituer l'expression de « remise en bon état » à celle de « restauration » des continuités écologiques.
a accueilli positivement cette proposition.
a souligné que cette expression est analogue à celle qui existe dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, s'agissant de la qualité des masses d'eau, et que, à ce titre, elle constitue une avancée. Il a également indiqué que la trame verte et bleue repose sur la contractualisation, ce qui constitue un facteur de limitation des risques de contentieux. Il a rappelé que cette notion de trame répond aux inquiétudes que suscitait, notamment dans le monde agricole, la notion de corridor.
s'est demandé si la notion de « bon état écologique » n'est pas trop subjective et, à ce titre, génératrice de contentieux.
après avoir présenté un exemple des problèmes que peut créer une démarche de restauration écologique non raisonnée, s'est félicité de l'avancée que représente la notion de remise en bon état.
a déclaré que les problèmes de biodiversité se posent de manière spécifique dans chaque territoire et qu'il faut donc trouver une formulation suffisamment souple pour qu'elle convienne à chaque contexte.
a dit partager les interrogations sur le mot « restauration » et a fait part des doutes que lui inspire la notion, à ses yeux trop normative, de « bon état écologique ». Il a donc proposé de leur substituer le terme de « reconstitution ».
a appelé à ne pas concentrer le débat sur la restauration, sur les questions liées à l'avenir de certains barrages.
a souligné que les travaux de renaturation sont toujours épaulés par des scientifiques et le conseil de cabinets spécialisés, ce qui constitue une garantie de sérieux de nature à limiter les risques de contentieux.
s'est déclaré également favorable à la proposition formulée par la ministre.
Sur l'amendement n° 404, M. Daniel Raoul s'est interrogé, s'agissant des activités humaines en milieu rural, sur l'utilité de préciser qu'elles sont « notamment agricoles ».
a jugé cette précision utile.
a souligné que les agriculteurs, dans le contexte actuel, se sentent agressés et qu'il est utile d'apporter ce genre de précision.
Sur l'amendement n° 495, Mme Évelyne Didier a rappelé qu'il était possible d'améliorer la qualité et la diversité des paysages et qu'il fallait donc viser davantage qu'un simple objectif de préservation.
a indiqué partager ce point de vue.
a interrogé la ministre sur la définition et la portée de la notion de zone humide d'importance écologique prioritaire.
a indiqué qu'un groupe de travail sur les zones humides est précisément chargé de définir les critères pour les reconnaître et qu'il se réunira le 25 juin prochain pour permettre l'élaboration d'un projet de décret début juillet.
a insisté pour que ces zones ne soient pas uniquement déterminées par leurs caractéristiques géologiques et que soient pris en compte les différents types de végétation. Plaidant pour une démarche pragmatique, il a rappelé que les agriculteurs sont conscients de la nécessité de protéger les zones humides, à condition que leur délimitation repose sur des critères rationnels, incontestables et clairement expliqués. Il a demandé à la ministre de présenter le projet de décret lors de la prochaine réunion de commission, le 8 juillet, consacrée à la fin de l'examen du projet de loi.
Tout en admettant l'intérêt d'avoir des critères pour définir ces zones, M. Paul Raoult a fait valoir que l'on n'évitera pas les débats, voire les conflits, au niveau local pour délimiter, à l'échelon de la parcelle, les terrains concernés. Ni l'irrigation, ni même le drainage ne sont des opérations anodines pour l'environnement. La question se pose aujourd'hui de savoir s'il faut rétablir la qualité de zone humide du marais poitevin. Les zones humides, véritables « éponges », jouent un rôle essentiel et favorisent la reconstitution des nappes phréatiques. Pour ne pas drainer des champs captants, il faut absolument que les différents acteurs en jeu dialoguent et se concertent en permanence.
a mis en garde le Gouvernement contre le découragement des agriculteurs confrontés à la multiplication des normes environnementales.
a estimé pour sa part qu'il faut protéger les zones humides afin de ne pas répéter les erreurs passées liées au remembrement, qui a conduit à la disparition des haies dans les campagnes françaises.
a rappelé que l'agriculture est plurielle et qu'il ne faut pas opposer agriculture et écologie.
partageant les préoccupations de son collègue M. Daniel Soulage, a déclaré que la disparition de terres agricoles aux abords des villes est un problème plus préoccupant que celui des zones humides.
a indiqué que 25 000 hectares de terres agricoles reviennent en friche chaque année.
a fait valoir que l'utilisation de critères communs pour définir les zones humides est certes nécessaire, mais que chaque zone conserve sa spécificité.
a estimé que la définition des zones humides ne sera acceptée que si elle repose sur des critères objectifs et sur une large concertation.
a insisté sur la nécessité de protéger les zones humides, de promouvoir l'agriculture raisonnée pour préserver les nappes phréatiques et de mettre un terme aux abus de l'agriculture productiviste.
Sur son amendement n° 507, M. Jean-François Le Grand a plaidé pour que la mise en oeuvre de la TVB se fasse au niveau des bassins hydrographiques, et non des régions, à travers l'établissement de schémas écorégionaux.
a déclaré ne pas partager ce point de vue, estimant qu'il est nécessaire d'avoir une vision nationale pour définir et mettre en oeuvre ces trames.
a abondé dans le sens de M. Jean-François Le Grand, estimant que la cohérence écologique ne se confond pas avec l'organisation administrative du territoire.
a dit souhaiter ne pas complexifier le dispositif institutionnel.
a estimé que si la logique des bassins hydrographiques doit effectivement présider à la définition de la trame bleue, il n'en va pas de même de la trame verte, dont l'efficacité et la pérennité sont conditionnées par l'implication des élus locaux.
Rappelant que ce débat a déjà eu lieu au sein du comité opérationnel consacré à la biodiversité, M. Daniel Raoul a indiqué qu'il a été tranché en faveur des régions, dans la mesure où ce sont les élus qui décident et financent les mesures liées à la TVB. Le sens des responsabilités des décideurs locaux et la multiplication des concertations interrégionales sont la clef de la réussite des trames écologiques.
a estimé qu'il ne fallait pas systématiquement prévoir des mesures contractuelles pour assurer la préservation et, si besoin, la restauration des continuités écologiques.
a proposé une rédaction qui synthétise et satisfasse les objectifs des amendements n° 323, 407, 583 et 563.
s'est dit défavorable à la suppression du guide méthodologique. M. Bruno Sido, rapporteur, l'a rassuré en lui indiquant qu'il est conservé.
et Daniel Soulage ont souhaité que l'on améliore la concertation avec les élus locaux.
a demandé à la ministre de communiquer aux commissaires début septembre des schémas récapitulatifs des nouvelles procédures de consultation pour l'ensemble du projet de loi, et en particulier pour le titre IV consacré à la biodiversité.
La commission a adopté l'article 45 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission a adopté l'article 46 dans la rédaction issue de ses travaux.
La commission a adopté l'article 47 dans la rédaction issue de ses travaux.
a estimé trop spécifique de viser le seul Institut scientifique et technique de l'abeille, considérant qu'il convient plutôt de faire référence aux instances scientifiques en général.
a observé que de telles instances peuvent se retrouver dans tous les secteurs, y compris ceux dont l'activité n'est pas spécialement respectueuse de l'environnement.
a fait valoir qu'il n'est pas possible d'inscrire dans la loi une liste exhaustive de tous les instituts concernés.
a estimé qu'il suffit de se référer à des données scientifiques.
a proposé de faire référence aux instituts scientifiques compétents.
La commission a adopté l'article 48 dans la rédaction issue de ses travaux.
a estimé que, s'il faut en principe obtenir l'accord des propriétaires, l'intérêt public doit l'emporter face aux plus négligents ou récalcitrants. Il a demandé à la ministre de bien vouloir étudier ce problème délicat.
a souhaité que la réflexion puisse évoluer d'ici à la séance publique. Il a proposé que soit instauré un barème de dédommagement financier qui autorise les collectivités locales à intervenir même sans l'accord du propriétaire.
a indiqué qu'il revient à l'État de mettre en demeure les propriétaires défaillants, mais qu'il n'est pas possible de passer outre au droit de propriété sans l'intervention du juge.
a fait observer la lenteur des procédures à mettre en oeuvre, alors qu'il y a souvent urgence à agir. Il a demandé aux auteurs de l'amendement de bien vouloir le retirer, en attendant une expertise complémentaire.
La commission a adopté l'article 51 dans la rédaction issue de ses travaux.
a observé que, dans la rédaction proposée, l'article 52 peut s'appliquer aux exploitants forestiers pour les cours d'eau traversant les forêts.
a précisé qu'une forêt étant une couverture environnementale permanente, l'article 52 ne s'applique pas aux cours d'eau la traversant.
s'est interrogé sur le cas des sapinières que l'on coupe à blanc tous les trente ans.
a attiré l'attention de Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, sur la nécessité de demander à ses services de procéder à une délimitation très précise, sur le terrain, des cours d'eau nécessitant l'implantation de bandes enherbées.
a assuré que ces délimitations seront extrêmement précises dans la mesure où elles feront l'objet d'arrêtés préfectoraux.
La commission a adopté l'article 52 dans la rédaction issue de ses travaux.
a indiqué s'en remettre à la sagesse des commissaires sur l'amendement n° 744.
a souligné que le caractère exhaustif des éléments susceptibles d'être encadrés ou interdits par l'acte de classement d'une réserve naturelle régionale pose effectivement des difficultés techniques.
s'est interrogé sur la compatibilité de cet amendement avec le respect du droit de propriété.
a estimé qu'il n'est pas acceptable de reconnaître aux régions le droit d'interdire la chasse et la pêche dans le cadre de l'acte de classement d'une réserve naturelle.
a fait part à la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie du regret des chambres d'agriculture de n'avoir pas été davantage associées aux travaux du « Grenelle de l'environnement ».
La commission a adopté l'article 55 dans la rédaction issue de ses travaux.