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Timestamp: 2017-02-24 15:10:14+00:00
Document Index: 153759491

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 2000', 'art. 2000', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197', 'art.197', 'art. 197']

RAPPORT SUR LA FISCALITÉ DES MÉNAGES - PDF
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1 RAPPORT SUR LA FISCALITÉ DES MÉNAGES Établi par Dominique Lefebvre Député du Val d Oise François Auvigne Inspecteur général des finances Présidents du groupe de travail sur la fiscalité des ménages - AVRIL 20142 3 SOMMAIRE AVANT-PROPOS... 1 INTRODUCTION «PROGRESSIVITÉ D ENSEMBLE DE L IMPOSITION DES REVENUS ET EFFETS DE SEUIL DU SYSTÈME ACTUEL» Diagnostic à plat : un système socio-fiscal redistributif et progressif mais qui est déformé et peu lisible pour le bas de barème, où se concentrent les effets de seuil Une approche globale de la progressivité du système socio-fiscal, prenant en compte impôts et prestations, est la plus pertinente pour apprécier les propriétés redistributives du modèle français La progressivité de l imposition des revenus, qui repose essentiellement sur l impôt sur le revenu, est réelle Plus globalement, la cohérence du système socio-fiscal est affectée par l existence d effets de seuil multiples et de potentielles désincitations à l activité qui ont rendu illisible le bas de barème Objectifs et perspectives pour une remise à plat : renforcer l équité de notre système socio-fiscal, où se combinent et s entrechoquent les effets des dispositifs sociaux et fiscaux, et s attaquer prioritairement aux effets de seuil en bas de barème Conforter la progressivité d ensemble du système socio-fiscal et renforcer son équité, ce qui n implique pas forcément de conduire des réformes globales et peut passer dans un premier temps par des réformes plus ciblées Lisser les effets de seuil du système actuel pour accroître l équité du système fiscal et le consentement de l impôt «SOUTIEN AU POUVOIR D ACHAT DES MÉNAGES MODESTES ET INCITATION À L ACTIVITÉ» Diagnostic à plat : l empilement des dispositifs et des objectifs poursuivis nuit à l efficacité et à la lisibilité de ces mesures Le soutien au pouvoir d achat des ménages modestes repose sur un empilement de dispositifs avec des finalités différentes qui peuvent se percuter Les défauts combinés de la PPE et du RSA activité justifient d envisager une réforme Objectifs et perspectives pour une remise à plat : réorganiser à terme le soutien au pouvoir d achat des ménages modestes autour d un dispositif ciblé d incitation à l activité à la sortie des minima sociaux un RSA activité renforcé et un dispositif général un allègement de cotisations salariales sur les bas salaires La remise à plat progressive de ces dispositifs doit viser un système plus simple, plus efficace et mieux organisé, grâce à une clarification de nos objectifs... 314 Plusieurs familles de solution sont envisageables pour renforcer rapidement le soutien au pouvoir d achat des travailleurs modestes Un recyclage de la PPE devrait constituer la prochaine étape de simplification du nouveau système de soutien aux bas revenus Plus largement les interactions complexes entre les multiples dispositifs socio-fiscaux de soutien aux ménages modestes et leurs effets pervers plaident à terme pour une réforme globale du système socio-fiscal «MODERNISATION, SIMPLIFICATION ET AMÉLIORATION DE LA LISIBILITÉ DU PRÉLÈVEMENT» Diagnostic à plat : le système de prélèvement s est modernisé mais reste marqué pour l IR par un décalage d un an entre la perception et l imposition du revenu Les différents prélèvements sur les ménages font intervenir plusieurs mécanismes de collecte La gestion du système fiscal continue de se moderniser depuis plusieurs années, notamment pour l impôt sur le revenu Le système fiscal reste marqué, s agissant de l IR, par un décalage d un an entre la perception du revenu et le paiement de l impôt qui peut s avérer pénalisant pour les contribuables connaissant une chute de revenu Objectifs et perspectives pour une remise à plat : la modernisation de la collecte de l impôt doit se poursuivre, avec ou sans prélèvement à la source Poursuivre la modernisation et la simplification de la gestion de l IR pour fluidifier l impôt pour le contribuable, ce qui peut se faire sans modification du mode de prélèvement Envisager un changement du mode de prélèvement avec pragmatisme : peser les avantages attendus d un prélèvement à la source de l IR au regard des coûts de transition et des enjeux d acceptabilité et de simplicité CONCLUSION... 505 AVANT-PROPOS Composé de représentants des groupes parlementaires de la majorité et de l opposition, des organisations syndicales 1 et d un collège d experts, le groupe de travail sur la fiscalité des ménages s est livré, depuis son installation par le Premier ministre le 31 janvier 2014, à un exercice de mise à plat de la fiscalité française portant sur les ménages. Cette mise à plat inédite de la fiscalité des ménages s est effectuée sans tabou dans les questions examinées par le groupe de travail, mais sans la prétention d atteindre l exhaustivité par nature impossible sur un tel sujet. Dans le cadre du périmètre défini par le Premier ministre et d un calendrier resserré, le groupe de travail a organisé ses travaux suivant trois thématiques, étudiées successivement au cours des séances de travail qui ont réuni la totalité des membres du groupe de travail 2 : le premier axe porte sur la modernisation, la simplification et l amélioration de la lisibilité du prélèvement ; le deuxième axe traite de la progressivité globale de l imposition des revenus et des effets de seuil du système actuel ; le troisième axe enfin concerne le soutien au pouvoir d achat des ménages modestes et l incitation à l activité. Le rapport précise les principales exclusions du périmètre d analyse qui ont été réalisées (notamment la fiscalité indirecte, la redistribution non monétaire, la fiscalité écologique et la fiscalité du patrimoine) 3. Dans un esprit de grande transparence et pour nourrir les travaux, les membres du groupe de travail ont été destinataires d un dossier documentaire. Les séances, introduites par des présentations de l administration ou d experts, se sont poursuivies par des échanges nourris, constructifs et respectueux entre les membres du groupe de travail. Qu ils soient ici remerciés pour leur constante implication qui montre que des groupes pluralistes, dans leurs origines et dans leurs valeurs, peuvent utilement éclairer le débat public, dresser des perspectives pour l avenir et contribuer nous l espérons à ce que la fiscalité soit mieux comprise et mieux acceptée. Nous associons à ces remerciements les administrations 4 qui ont apporté leur concours à ces réflexions avec un grand professionnalisme. 1 Les organisations syndicales représentatives sont constituées de la confédération générale du travail (CGT), de la confédération française démocratique du travail (CFDT), de la confédération générale du travail-force ouvrière (CGT-FO), de la confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) et de la confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC). 2 Après l installation du groupe par le Premier ministre le 31 mars 2014, les membres du groupe de travail se sont réunis successivement le 6 février, le 20 février, le 6 mars, le 20 mars et le 10 avril pour une séance conclusive. 3 M. Jean-Yves Leconte, Mme Claudine Lepage et M. Richard Yung, sénateurs, ont transmis aux présidents du groupe de travail un courrier relatif au mode d imposition des revenus des Français fiscalement domicilié à l étranger. Cette question n a cependant pas pu être abordée par le groupe au vu du temps imparti à ses travaux. 4 Les fonctions de rapporteure générale ont été assumées par Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale, le secrétariat des travaux a été assuré par Nathanael Mason-Schuler, inspecteur des finances6 Ce rapport vise à rendre compte de l ensemble des travaux du groupe, que le Gouvernement a souhaité pluraliste et divers, sans nier la diversité des points de vue de ses membres. Pour chacun des thèmes, il présente un diagnostic à plat et met en avant les objectifs et les perspectives que pourrait poursuivre une remise à plat de la fiscalité des ménages, en fonction des choix que le Gouvernement et le Parlement voudront effectuer. Pour garantir la juste expression des différentes sensibilités politiques ou syndicales représentées au sein du groupe, le rapport reprend in extenso en annexe les contributions des membres du groupe. Les dossiers documentaires remis aux membres du groupe de travail sont également annexés au rapport dans ce même esprit de transparence. Les services de la direction générale des finances publiques et de la direction de la législation fiscale, de la direction générale du Trésor, de la direction du budget et de la direction de la sécurité sociale ont contribué activement à la préparation des travaux du groupe de travail. Les membres du groupe de travail ont également bénéficié d une présentation des deux experts, M me Hélène Paris, secrétaire générale du Conseil d analyse économique, et de M. Gilbert Cette, membre du groupe de travail7 INTRODUCTION «Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les Citoyens, en raison de leurs facultés. «Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs Représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d en suivre l emploi et d en déterminer la quotité, l assiette, le recouvrement et la durée.» Déclaration des droits de l homme et du citoyen Parce qu elle permet de financer les services publics et la redistribution, la fiscalité est au cœur de la citoyenneté et à la base du pacte social. Pourquoi évoquer aujourd hui une remise à plat de la fiscalité française? Parce que l impôt paraît aujourd hui moins compris et donc moins accepté. Sa compréhension suscite des questions croissantes de la part des contribuables qui n en perçoivent plus toujours le sens et la justice. Est-ce l effet d un système fiscal devenu, avec le temps et du fait de la sédimentation de mesures fiscales, si complexe, et si peu lisible qu il pourrait affaiblir le consentement à l impôt? Est-ce aussi une forme de contrecoup ressenti par le ménages, qui, comprennent et demandent que l on lutte résolument contre les déficits accumulés et creusés par la crise économique, mais ont vu pour ce faire leurs impôts régulièrement augmenter ces dernières années? Craignent-ils une vis fiscale sans fin, à défaut de perspective sur la sortie de crise et l évolution de leur pression fiscale? Le débat fiscal ne saurait pourtant se réduire au moins-disant fiscal. Revoir la fiscalité française pour retrouver le sens de l impôt, avec une fiscalité plus simple, plus juste et plus efficace, prendra du temps mais il est possible de s y atteler dès maintenant8 Par ce travail de mise à plat, ce rapport entend y contribuer résolument. Cette ambition nécessite une lecture sans tabou de l état de la fiscalité des ménages, dont les points saillants nous paraissent être les suivants. Le système socio-fiscal français, réellement redistributif, souffre aujourd hui moins d un manque de progressivité, qui renvoie à d autres enjeux politiques et sociétaux, que d une vraie complexité et d un manque de lisibilité et de cohérence, notamment pour le bas de barème de l impôt au sens large, où se combinent voire s entrechoquent les effets des prélèvements et des prestations. S agissant du revenu de solidarité active, dans sa composante activité, et de la prime pour l emploi (PPE), le diagnostic montre que la superposition de ces deux dispositifs et la confusion de leurs objectifs imposent une clarification et un recentrage autour de deux priorités politiques majeures : d une part l incitation à la reprise d activité via un RSA activité amélioré ; d autre part, et de façon clairement distincte, le soutien au pouvoir d achat des salariés modestes par une nouvelle mesure simple, efficace et lisible. Dès lors, une transformation rapide de la PPE, caractérisée par de médiocres propriétés redistributives et incitatives et un versement décalé dans le temps, s impose également. Bien entendu, la remise à plat ne sera pas réalisée d un seul mouvement. Le rapport ouvre d ailleurs des chantiers pour le présent comme pour l avenir. Les réformes, précisément parce qu elles visent à faire bouger les lignes de la fiscalité française, impliquent nécessairement des transferts entre les contribuables. A un niveau constant de prélèvements obligatoires, elles génèreraient des perdants et des gagnants, au risque d affaiblir le consentement à l impôt et la lisibilité des réformes. Or faire des perdants parmi les ménages modestes n est pas justifiable au regard du principe de justice. Pour réformer, il faut inscrire la remise à plat dans la durée, en tenant compte de notre trajectoire de redressement des finances publiques et dans le cadre d une stratégie de baisse progressive des prélèvements obligatoires, en dressant des perspectives et en réalisant les réformes par étapes. Cette réforme fiscale ne serait pas crédible, si elle n était pas accompagnée d une action résolue et durable sur les dépenses publiques. Au total une priorité se dégage nettement de nos travaux, pour agir dès maintenant en faveur des ménages modestes : le bas de barème de l impôt, au sens large, est devenu illisible, pour les contribuables comme pour les meilleurs spécialistes, et grevé par les effets de seuil qui doivent être atténués pour éviter des ressauts d imposition brutaux pour les contribuables ; le soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes n'est ni suffisamment lisible, ni efficace et nécessite une réforme rapide pour mettre en place un système plus efficace et mieux coordonné ; elle suppose une mesure visible et simple qui pourrait être un allègement de cotisations salariales sur les bas salaires. Le nouveau système serait alors structuré autour d un dispositif ciblé d incitation à l activité à la sortie des minima sociaux un RSA activité renforcé et un dispositif général de soutien au pouvoir d achat des travailleurs modestes un allègement de cotisations salariales sur les bas salaires. Le rapport évoque enfin des réformes possibles du mode de collecte de l'impôt pour le rendre plus simple pour les contribuables9 1. «Progressivité d ensemble de l imposition des revenus et effets de seuil du système actuel» 1.1. Diagnostic à plat : un système socio-fiscal redistributif et progressif mais qui est déformé et peu lisible pour le bas de barème, où se concentrent les effets de seuil Une approche globale de la progressivité du système socio-fiscal, prenant en compte impôts et prestations, est la plus pertinente pour apprécier les propriétés redistributives du modèle français Le principe de progressivité signifie que le taux moyen d imposition augmente à mesure que le revenu des ménages croît. Toutefois l analyse de la progressivité d ensemble et des propriétés redistributives de notre modèle social ne peut être faite que globalement. Limitée aux réflexions sur l architecture des seuls prélèvements (notamment le degré de progressivité, l étagement du barème), elle ignorerait l apport décisif des prestations sociales (en particulier les allocations logement), elles-mêmes financées par les prélèvements, à la redistribution des revenus et à la réduction des écarts de niveau de vie entre les ménages. Il convient donc de prendre en compte le système socio-fiscal dans sa globalité avec une approche «impôts et prestations reversées aux ménages». Ainsi notre système socio-fiscal assure une redistribution monétaire 5 importante par le biais de la fiscalité et des prestations 6 : il parvient à réduire de 40 % les écarts de niveau en vie entre les 10 % des ménages les plus modestes et les 10 % les plus aisés 7, comme le détaille le dossier documentaire remis au groupe de travail. ; il réduit fortement la proportion de ménages aux très faibles niveaux de vie : la proportion de ménages dont le niveau de vie annuel est inférieur à est respectivement de 17 % et 9 % avant et après redistribution. Au total, les prestations contribuent à près de 60 % à la réduction des inégalités de niveau de vie et les prélèvements à hauteur de 40 % (essentiellement via l impôt sur le revenu). Il faut également préciser que cette analyse porte sur la réduction des inégalités de niveau de vie et non des inégalités de patrimoine. S agissant des inégalités de revenus, des membres du groupe de travail ont précisé que les inégalités de revenus primaires résultent d abord du chômage et de la précarité davantage que de la distribution initiale des revenus salariaux, dont les écarts tendent à se réduire, et des revenus du capital. La réduction des inégalités ne se limite pas à la politique fiscale et aux dispositifs socio-fiscaux de redistribution mais passe plus largement par une politique économique orientée sur la promotion de l emploi et la réduction durable du chômage. 5 Les conventions méthodologiques sont précisées dans le cadre des dossiers documentaires annexés au rapport et remis aux membres du groupe de travail. Les résultats sont présentés dans la fiche sur la redistribution monétaire opérée par le système socio-fiscal à partir d analyses réalisées sur la base du modèle de microsimulation Saphir (DG Trésor). 6 Les prestations prises en compte intègrent les allocations logement, les prestations familiales, les minima sociaux et le RSA activité. 7 Le système socio-fiscal réduit le rapport inter-décile de 42 %, de 6,1 à 3,10 La redistributivité du système fiscal n est pas seulement verticale : elle comporte également une dimension horizontale, permettant par exemple une redistribution entre les types de ménages (prise en compte des charges de famille). Le diagnostic n a pu intégrer des considérations sur les modalités de prise en compte de l égalité entre les femmes et les hommes par le système fiscal, sur lesquelles la délégation aux droits des femmes et à l égalité des chances entre les hommes et les femmes de l Assemblée nationale a engagé des travaux. Dans le temps imparti au groupe du travail, cette question, ainsi que la question plus générale de la place de la famille dans notre système fiscal, n ont pu être examinées en séance. Néanmoins des membres du groupe du travail ont rappelé leur attachement au système français du quotient conjugal et familial, en rappelant les aménagements déjà réalisés du quotient familial 8, cependant que d autres membres défendaient au contraire une individualisation de l impôt sur le revenu et la mise en place de crédits d impôt forfaitaires pour charges de famille (en substitution du quotient familial). Les conditions de mise en œuvre de ces mesures et les transferts de charge fiscale associés n ont pu être étudiés par le groupe de travail faute de temps. Une individualisation de l impôt sur le revenu, c est-à-dire le passage d une imposition commune des couples mariés ou pacsés à une imposition distincte de chaque conjoint ou partenaires de pacs, supposerait en effet de trancher certains préalables et questions juridiques (condition de rattachement des enfants, prise en compte de l obligation de secours et de direction matérielle de la famille au sein du mariage, rattachement des revenus non individualisés, rattachement des avantages fiscaux) La progressivité de l imposition des revenus, qui repose essentiellement sur l impôt sur le revenu, est réelle L imposition des revenus ne constitue pas le seul prélèvement payé par les ménages Les ménages acquittent différents types de prélèvements obligatoires, comme précisé dans l encadré ci-dessous. Encadré 1 : Les prélèvements obligatoires en France acquittés par les ménages Le dossier documentaire annexé au rapport comporte un ensemble de fiches descriptives relatives aux prélèvements obligatoires (PO) acquittés par les ménages dont les principaux résultats sont présentés ci-dessous. On rappellera que l analyse économique ne distingue pas les prélèvements obligatoires selon les redevables légaux mais selon les assiettes taxées (consommation, travail, capital). Le total des prélèvements obligatoires en France atteignait 913,5 Md en 2012, soit 45,0 % du PIB. Il 8 Le plafond de l avantage fiscal procuré par chaque demi-part d enfant à charge s élève à à compter de l imposition des revenus de l année11 comprend l ensemble des impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes 9. Il se décompose en impositions directes (comme l impôt sur le revenu, l impôt sur les sociétés, la CSG) qui représentent un peu plus d un tiers des PO, en impôts indirects (comme la TVA et les accises) qui en constituent le quart, tandis que les cotisations sociales s élèvent à près de 40 % du total. On considère que les ménages acquittent plus du tiers des prélèvements obligatoires (36,1 %), tandis que les entreprises installées en France acquittent un peu moins d un tiers des prélèvements (31,3 %). Les impôts indirects, qui représentent environ 25 % des prélèvements, ne sont, en comptabilité nationale, conventionnellement payés ni par les ménages, ni par les entreprises. Répartition des prélèvements obligatoires par secteur en 2012 En Md En % du total En % du PIB Prélèvements obligatoires payés par les ménages 329,6 36,1% 16,2% Prélèvements obligatoires payés par les entreprises 285,9 31,3% 14,1% Prélèvements obligatoires payés par les administrations publiques 65,8 7,2% 3,2% Prélèvements obligatoires payés par le reste du monde 5,0 0,6% 0,2% Impôts indirects 227,1 24,9% 11,2% Total des prélèvements obligatoires 913,5 100,0% 45,0% Source : Insee, comptes nationaux, calculs DG Trésor. Dossier documentaire du groupe. Ces prélèvements sont destinés à plusieurs types d administrations publiques, finançant ainsi des politiques publiques différentes. L Etat perçoit notamment l IR (2,9 % du PIB), l impôt de solidarité sur la fortune (ISF : 0,2 % du PIB) ainsi que les droits de mutation à titre gratuit (DMTG : 0,4 % du PIB). Les administrations de sécurité sociale (ASSO) perçoivent quant à elles la CSG (4,5 % du PIB), les cotisations sociales à la charge des salariés et des entreprises individuelles (5,6 % du PIB), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS : 0,3 % du PIB) et l essentiel des prélèvements sociaux (0,5 % du PIB pour les prélèvements sociaux issus du capital). Les administrations publiques locales (APUL) se voient attribuer la taxe d habitation (TH : 0,8 % du PIB) ainsi que la taxe sur le foncier bâti (0,8 % du PIB pour la part estimée acquittée par les ménages). Toutefois ce concept de PO direct sur les ménages ne tient pas compte de l incidence économique de la fiscalité. Les impôts indirects ne sont conventionnellement attribués à aucun acteur économique, même s ils sont acquittés en grande partie par les ménages consommateurs. En outre il n'est pas tenu compte des contreparties qui peuvent exister pour certains prélèvements, dont les cotisations sociales. Sous ces limites méthodologiques, la part des prélèvements acquittée par les ménages a crû depuis la fin des années 1980, au détriment notamment du poids de la fiscalité indirecte ; la part des impôts reposant sur les entreprises étant restée globalement stable sur cette période. Cette tendance s explique dans un premier temps par un effet «dénominateur» puisque l ensemble des prélèvements obligatoires a crû, en valeur, plus rapidement que les impôts indirects. Cette évolution est également en lien avec la création en 1991 de la CSG et sa montée en charge depuis lors. Elle est à rapprocher de la tendance générale à la hausse des dépenses sociales, liée notamment au vieillissement de la population, en particulier à l augmentation des dépenses consacrées aux risques vieillesse et santé. Les pensions de retraites sont passées de 9,7 % du PIB en 1981 à 13,7 % en Les dépenses publiques de santé, qui s établissaient à 6,8 % du PIB en 1981, en représentent 8,3 % en Avec une déduction des impôts et des cotisations non recouvrés. Les prélèvements obligatoires sont calculés à partir des données de comptabilité nationale12 Par ailleurs, outre les effets de composition au sein des prélèvements obligatoires, les impôts indirects ont progressé moins rapidement que l activité : cette diminution s explique notamment par l évolution de la structure des taux de TVA. Evolution de la répartition des prélèvements obligatoires par secteur 40% Part dans l'ensemble des PO des... 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% PO entreprises PO ménages des impôts indirects Source : INSEE, comptes nationaux, calculs DG Trésor. Dossier documentaire du groupe. Compte-tenu des délais et de notre champ d analyse, les travaux du groupe de travail n ont porté que sur l imposition des revenus des ménages, notamment l impôt sur le revenu (IR) et la contribution sociale généralisée (CSG). On se gardera d oublier que les ménages supportent d autres prélèvements, notamment indirects, qui sont in fine payés en grande partie par les ménages consommateurs, sur le patrimoine ou locaux ou écologiques. Au total, tous les ménages paient de l impôt, au moins la TVA. Encadré 2 : Les effets de la TVA sur les ménages Les inégalités et la redistribution étant mesurées en termes de revenu disponible, la TVA n'a pas d'impact direct sur les indicateurs standards d'inégalité. De ce point de vue, on ne peut pas considérer qu'elle a des effets redistributifs : sa charge pour chaque ménage varie en proportion du choix du niveau et de la structure de sa consommation. En moyenne, la TVA payée par un ménage augmente en absolu avec le niveau de vie car les dépenses de consommation croissent avec le revenu. Comme le taux d'épargne des plus aisés est en moyenne plus élevé, elle représente une part moindre de leur revenu. Néanmoins, le taux de 5,5 % porte essentiellement sur les produits de première nécessité qui représentent une part plus importante du panier de consommation des plus pauvres. Cela conduit à introduire une légère progression du taux effectif moyen de TVA sur la consommation en fonction du décile de revenus. Ses effets anti-redistributifs supposés sont mal connus et devraient être davantage étudiés. Des - 8 -13 membres du groupe de travail ont souligné que la TVA serait par principe régressive et antiredistributive, cependant que d autres ont précisé que sa régressivité ne serait observée que pour le dernier décile (dont le taux d épargne est très supérieur), rappelant en outre que cet impôt n a pas pour finalité la redistribution mais le rendement budgétaire afin de financer les services publics qui concourent à la redistribution. Ces discussions soulignent le besoin de conduire des études approfondies sur les effets de la TVA sur les ménages pour poursuivre le travail de mise à plat de la fiscalité. La fiscalité directe locale, par exemple pour la taxe d habitation, repose sur une valeur théorique des locaux d habitation 10 qui constitue une mesure de la capacité contributive sans lien direct avec le revenu. Toutefois de nombreux allègements ou exonérations en fonction du revenu sont applicables pour la taxe d habitation (ou la taxe foncière) et allègent la fiscalité locale pour les ménages modestes. Au total 42 % des ménages bénéficient d un allègement de taxe d habitation pour leur résidence principale La progressivité de l imposition des revenus est réelle Sur le plan strict des prélèvements, la progressivité de l imposition des revenus repose essentiellement sur l impôt sur le revenu, fortement concentré sur le haut de la distribution des revenus, mais dont le produit et l assiette sont plus réduits que pour la contribution sociale généralisée (CSG). Ainsi le dernier décile de revenu, soit les 10 % des foyers fiscaux les plus riches, acquitte 70 % de l IR pour 34 % du revenu imposable (cf. les tableaux ci-dessous). Toutefois dans les comparaisons internationales, l IR français pèse relativement moins dans le PIB, du fait de l existence d une double imposition des revenus (CSG et IR) et de la grande concentration de l IR qui n est acquitté que par la moitié des foyers imposables 11. La CSG, du fait de son caractère proportionnel, n est pas un prélèvement progressif. Toutefois son absence de progressivité est atténuée sous l effet des taux minorés pour la CSG sur les revenus de remplacement et de taux plus élevés sur les produits de placement et les revenus du patrimoine dont la distribution est elle-même plus concentrée sur les hautes tranches du barème de l IR. Par ailleurs, la CSG comporte davantage de propriétés redistributives que les cotisations sociales puisqu elle repose sur une assiette plus large que la masse salariale et intègre les revenus du capital. Au total, la consolidation de l ensemble IR CSG, à laquelle les membres du groupe de travail ont souhaité procéder, présente un haut degré de progressivité (cf. tableau suivant), bien que la CSG présente un caractère proportionnel et un rendement supérieur à l IR. La consolidation de l IR et de la CSG montre que l ensemble est réellement progressif : en effet le dernier décile (3,6 M de foyers imposables détenant 34 % du revenu imposable) concentre la moitié de l imposition consolidée IR-CSG. 10 La taxe d habitation est assise sur la valeur locative cadastrale des locaux d habitation. 11 En 2012 (imposition des revenus 2011), sur les 36,4 M de foyers fiscaux, 18,1 M ont été imposés, soit 49,8 %. Le nombre de foyers imposables a suivi une diminution tendancielle : en 1983 il était de 64 %, il chute fortement en 1987 à 51 %, passe une première fois sous la barre de 50 % en 1997 (49 %) et se stabiliser autour de ce niveau14 Répartition par décile de revenu imposable de l impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée Borne inférieure du revenu imposable ( ) Borne supérieure du revenu imposable ( ) Nombre de contribuables Revenu imposable Impôt sur le revenu CSG simulée 12 Impôt sur le revenu et CSG Md % Md % Md % Md % ,4 0 % -0,04 0 % 0,3 0 % 0,3 0 % ,6 3 % -0,41-1 % 1,1 2 % 0,7 1 % ,9 4 % -0,67-1 % 2,2 3 % 1,5 1 % ,3 6 % -0,32-1 % 3,9 5 % 3,5 3 % ,7 7 % 0,95 2 % 4,8 6 % 5,8 4 % ,6 8 % 1,76 3 % 6,0 8 % 7,7 6 % ,3 10 % 2,85 5 % 7,8 10 % 10,7 8 % ,8 13 % 4,58 8 % 9,9 13 % 14,5 11 % ,7 17 % 8,37 15 % 13,2 18 % 21,6 16 % ,6 34 % 39,30 70 % 25,5 34 % 64,8 49 % Total ,0 100 % 56, % 74,7 100 % 131,1 100 % Source : Direction de la législation fiscale. Fichier échantillon définitif des revenus Dossier documentaire. 12 Le montant de CSG est reconstitué à partir des déclarations de revenus déposées au titre de l impôt sur le revenu. Il est déterminé sur une assiette reconstituée hors revenus exonérés d'ir et hors plus-values immobilières. Il n intègre pas la CSG perçu au titre des activités non salariées (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfices agricoles). La CSG reconstituée représente 88% de la CSG constatée en15 Répartition du dernier décile par centile de revenu imposable de l impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée Borne inférieure du revenu imposable Borne supérieure du revenu imposable Nombre de contribuables Revenu imposable Impôt sur le revenu CSG simulée Impôt sur le revenu et CSG Md % Md % Md % Md % ,5 6 % 1,2 3 % 1,6 6 % 2,8 4 % ,4 6 % 1,3 3 % 1,7 7 % 3,0 5 % ,3 7 % 1,5 4 % 1,8 7 % 3,2 5 % ,5 7 % 1,6 4 % 1,9 7 % 3,5 5 % ,9 8 % 1,9 5 % 2,0 8 % 3,9 6 % ,7 8 % 2,2 6 % 2,2 9 % 4,4 7 % ,2 9 % 2,7 7 % 2,4 9 % 5,1 8 % ,0 10 % 3,6 9 % 2,7 11 % 6,3 10 % ,1 13 % 5,4 14 % 3,3 13 % 8,7 13 % ,1 25 % 17,9 45 % 6,1 24 % 23,9 37 % Total ,6 100 % 39,3 100 % 25,5 100 % 64,8 100 % Source : Direction de la législation fiscale. Fichier échantillon définitif des revenus 2011.Dossier documentaire16 Cotisation d'impôt IR-PPE+CHR (en ) Rapport Cotisation IR diminuée de la PPE et majorée de la contribution sur les hauts revenus Célibataire salarié 1 part Marié salarié 2 parts Marié salarié 2 enfants 3 parts Source : Direction de la législation fiscale. Dossier documentaire 13. Montant de salaire déclaré (en ) - Revenus L analyse de la progressivité globale de l ensemble impôt sur le revenu (IR), prime pour l emploi (PPE) et contribution hauts revenus (CHR) pour les revenus d activités des salariés est présentée sous la forme des graphiques suivants à partir de cas-types (célibataire, couples mariés, couples mariés avec 2 enfants)17 La progressivité du système fiscal connaît des atténuations à tous les niveaux de la distribution des revenus et des imperfections au milieu de la distribution des revenus en raison d effets de seuil Les limites à la progressivité ont fait l objet de mesures récentes, notamment pour le haut de barème Les éléments de diagnostic discutés au sein du groupe de travail mettent en lumière les limites de la progressivité le long de la distribution des revenus, mais pour des raisons très différentes. En bas de la distribution des revenus, les prélèvements fiscaux assis sur le revenu ont un caractère proportionnel puisqu ils sont constitués essentiellement de la CSG 14, les foyers étant non imposables à l IR compte-tenu du barème de l impôt. La CSG contient toutefois des éléments de progressivité du fait de l existence d exonérations et de taux réduits au sein des revenus de remplacement sous condition de ressources (pensions ; allocations de chômage). Toutefois la progressivité en bas de la distribution des revenus doit s appréhender globalement et prendre en compte les prestations versées par le système socio-fiscal qui contribuent de façon déterminante à la redistribution (cf. les développements ci-dessus). Pour l ensemble des niveaux de revenus et, en particulier, en haut de la distribution des revenus, la progressivité des taux moyens d imposition est atténuée par plusieurs facteurs. En premier lieu la composition des revenus des contribuables, à partir du dernier décile, comporte une fraction plus importante de revenus du patrimoine 15 ; or les revenus du patrimoine sous soumis à une fiscalité hétérogène avec une fiscalité relativement élevée dans le régime de droit commun mais des régimes dérogatoires favorables liés à certains types de revenus (plus-values mobilières et immobilières) ou à un mode de détention (épargne réglementée, PEA, assurance-vie). Les revenus du capital sont davantage soumis aux prélèvements sociaux 16 que les revenus du travail. 14 La CSG contient toutefois des éléments de progressivité avec l existence d exonération et de taux réduits au sein des revenus de remplacement sous condition de ressources et de non imposabilité (pensions ; allocations de chômage). 15 La proportion de revenus du patrimoine augmente globalement avec le revenu initial, et ce, tout particulièrement en haut de la distribution. Elle représente entre 4 et 6 % des revenus initiaux des ménages des 8 déciles centraux, et 14 % des revenus du dernier décile (soit plus du double de leur part dans les revenus du 9 ème décile). 16 Dans la sphère non fiscale, les revenus du capital ne font pas l objet de cotisations sociales contributives ou non contributives, à la différence des revenus d activité18 En second lieu, l existence de dépenses fiscales réduit l assiette de l IR ou le montant de l impôt. Du fait de la progressivité de l IR, les dépenses fiscales qui prennent la forme d exonérations, de déductions du revenu global ou d abattements procurent un avantage croissant avec le revenu et réduisent l effet de la progressivité de l impôt. A l inverse, les dépenses fiscales prenant la forme de réduction ou de crédit d impôt réduisent la cotisation d impôt résultant de l application du barème sans porter directement atteinte à la progressivité de l impôt. Toutefois, l effet des réductions et crédits d impôt est atténué par le plafonnement global des avantages fiscaux. Encadré 3 : Les dépenses fiscales en faveur des ménages La préparation du projet de loi de finances pour 2015 sera l occasion de poursuivre la démarche, engagée pour le PLF 2014, d évaluation des dépenses fiscales dans un objectif de simplification et de rationalisation, en particulier pour les dispositifs jugés les moins efficaces ou efficients. Les dépenses fiscales en faveur des ménages sur l impôt sur le revenu représentent près de 35 Md d efforts publics A des fins d incitation économique ou d équité sociale, les règles d imposition ont toujours connu des dérogations afin d alléger la charge fiscale de certaines catégories de contribuables ou d opérations. Ces régimes fiscaux dérogatoires représentent des charges pour le budget de l Etat, au même titre que les dépenses budgétaires. Les dépenses fiscales (aussi appelées «niches fiscales») s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de recettes et donc, pour les contribuables, un allègement de leur charge fiscale par rapport à ce qui serait résulté de l application de la norme, c est-à-dire des principes généraux du droit fiscal français». Toute mesure impliquant une perte de recettes pour le budget de l Etat n est donc pas une dépense fiscale : qualifier une mesure de «dépense fiscale» suppose de se référer à une législation de base à laquelle elle dérogerait. Les dépenses fiscales prennent des formes variées : - la réduction d impôt (RI) diminue le montant de l impôt (p.e. RI pour services à la personne) ; - le crédit d impôt (CI) est également une somme venant diminuer l impôt mais, à la différence d une RI, si cette somme est supérieure à l impôt dû, la différence est remboursée au contribuable (p.e. prime pour l emploi) ; - l exonération consiste à soustraire à l impôt des éléments de son assiette (p.e. exonération des allocations familiales) ; - l abattement consiste à ne soumettre à l impôt qu une fraction d un élément de son assiette (p.e. abattement de 10% sur les pensions) ; - le taux réduit d imposition (p.e. prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% pour l assurancevie) ; - d autres dispositifs, par exemple une demi-part de quotient familial dérogatoire, telle celle accordée aux vieux parents (l impôt est calculé de manière avantageuse). Le plafonnement global limite l avantage en impôt cumulé retiré de plusieurs dispositifs incitatifs Afin d éviter que le cumul d avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l impôt sur le revenu audelà de ce que peut justifier l objectif d intérêt général propre à chaque avantage, un plafonnement global des avantages fiscaux à caractère incitatif ou liés à un investissement a été mis en place à compter de l imposition des revenus de l année 2009 par l article 91 de la loi de finances pour En vertu de ce mécanisme, le montant cumulé de ces avantages fiscaux ne peut pas procurer une19 réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme. La fraction des avantages fiscaux dépassant ce plafond est perdue pour le contribuable. Le plafonnement global a connu plusieurs modifications depuis Initialement fixé à majorés de 10 % du montant du revenu imposable, ce plafonnement a été progressivement réduit. Le plafond est aujourd hui égal à Il est cependant majoré à pour les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer ainsi qu aux souscriptions au capital de sociétés de financement du cinéma et de l audiovisuel (SOFICA). Le plafonnement global vise avant tout à éviter que les contribuables ne réduisent exagérément, en multipliant le recours aux niches fiscales, le montant de leur impôt. Il contribue donc indirectement à limiter le coût des niches fiscales. Le bénéfice net des dépenses fiscales est réparti sur l ensemble de la distribution des revenus Les effets des dépenses fiscales varient selon le niveau de revenu des ménages, même si l ensemble des ménages bénéficient des niches, quel que soit le décile de revenus auxquels ils appartiennent. Le bénéfice que les ménages tirent des dépenses fiscales est ainsi globalement proportionnel à leur revenu. Apprécié en valeur absolue, il augmente avec le niveau de revenu : 36% du total des niches (hors revenus exonérés) bénéficient aux contribuables appartenant au dernier décile de la répartition des revenus. Du fait de la progressivité de l IR, c est particulièrement le cas pour les dépenses fiscales réduisant l assiette de l impôt, procurant un bénéfice croissant avec le niveau de revenu. A l inverse, les réductions et crédits d impôt, qui procurent un avantage dont le montant est indépendant du revenu 17, ne présentent pas cette caractéristique. Enfin, la déductibilité partielle de la CSG, qui réduit l assiette de l IR, a des effets complexes (cf. l encadré infra). Encadré 4 : Les effets complexes de la déductibilité partielle de la CSG de l assiette de l impôt sur le revenu La contribution sociale généralisée (CSG), créée par la loi de finances pour 1991 et affectée au financement de la sécurité sociale, est progressivement montée en puissance. Aujourd hui, la CSG est partiellement déductible de l assiette de l impôt sur le revenu. La part déductible dépend de la catégorie de revenu, comme précisé ci-dessous. Les différents taux de CSG Type de CSG Taux de CSG Taux de CSG déductible Taux de CSG non déductible Revenus d activité 7,5 % 5,1 % 2,4 % Revenus de remplacement - pensions (taux plein) 6,6 % 4,2 % 2,4 % Revenus de remplacement - chômage (taux plein) 6,2 % 3,8 % 2,4 % Revenus de remplacement pensions ou chômage 3,8 % 3,8 % 0,0 % (taux réduit) Capital 8,2 % 5,1 % 3,1 % 17 Le revenu n est pas pris en compte sauf exceptions : ainsi le calcul de la PPE tient compte du revenu d activité ; certains crédits d impôt sont réservés aux ménages modestes et moyens (PPE, crédit d impôt développement durable dans certaines situations)20 La déductibilité de la CSG conduit à une moindre recette d impôt sur le revenu estimée à 10,5 Md en 2013 par rapport à une situation où aucune CSG ne serait déduite de l assiette de l impôt sur le revenu. Du fait de la progressivité du barème de l impôt sur le revenu, l économie d impôt liée à la déductibilité de la CSG est croissante avec le revenu. La baisse de taux moyen est la plus forte pour les foyers du dernier décile de revenu déclaré par unité de consommation (il diminue de 1,1 point dans ce cas). Cependant, l économie d impôt liée à la déductibilité de la CSG est plus importante en part du revenu pour les contribuables situés au milieu de la distribution des revenus, à la limite de l imposabilité à l IR, que pour les suivants, du fait de l interaction entre la prime pour l emploi, la décote et les seuils de non-imposabilité. Cette évaluation ne tient compte que de l effet direct sur l impôt sur le revenu. En effet, la CSG non déductible est intégrée dans le revenu fiscal de référence (RFR). Or celui-ci sert au calcul de certaines prestations sociales (les allocations logement et les prestations familiales sous condition de ressources notamment) et à l éligibilité à plusieurs dispositifs de dégrèvement ou d exonération de taxes locales (taxe d habitation, taxe foncière). Enfin le taux réduit de CSG sur les revenus de remplacement est accordé sous condition de non-imposabilité. Des mesures récentes en matière de fiscalité des ménages sont allées dans le sens d un renforcement de la progressivité de l imposition des revenus. Il s agit principalement de l application du barème de l impôt sur le revenu aux intérêts, aux dividendes et aux gains de cession de valeurs mobilières, de l abaissement du plafond du quotient familial (l avantage fiscal est désormais limité à par demi-part supplémentaire), de la baisse de la déductibilité de la CSG sur les revenus du capital (de 5,8 à 5,1 points), de la création d une tranche à 45 % et du maintien de la contribution exceptionnelle pour les hauts revenus créée en 2011, de l abaissement du plafonnement global des avantages fiscaux tirés des niches fiscales à , de la diminution du plafond de l abattement pour frais professionnels et des différentes mesures d élargissement de l assiette de l IR La progressivité est cependant déformée au milieu de la distribution des revenus Au milieu de la distribution des revenus, la progressivité de l imposition des revenus est imparfaite au sens où elle ne suit pas une trajectoire linéaire du fait de la décote de l impôt sur le revenu et de l existence d effets de seuil. Le franchissement d un seuil peut provoquer des ressauts d imposition pour certains ménages aux revenus moyens ou à la perte de certains allègements fiscaux et conduire à une baisse du revenu disponible (cf. ci-dessous). Ainsi si globalement la progressivité de l imposition des revenus est assurée, l examen de situations particulières montre l existence d effets de seuil, qui combinent des phénomènes fiscaux et sociaux. Ces difficultés dépassent la seule sphère fiscale et concernent l ensemble du système socio-fiscal. L amélioration de la progressivité de l imposition des ménages pourrait passer aujourd hui prioritairement par l atténuation de ces effets de seuil, ce qui a conduit le groupe à y consacrer une large part de ses travaux pour identifier les voies d une progressivité plus linéaire de l imposition des revenus et renforcer l équité de l imposition des ménages Montrer encore
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