Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961218-177011
Timestamp: 2020-02-27 09:02:11+00:00
Document Index: 298816468

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 75", "l'article 2", "l'article 75", 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 18 décembre 1996, 177011
Numéro d'arrêt : 177011
Numéro NOR : CETATEXT000007936603
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-12-18;177011
ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - Irrégularités dont aucune n'a pu à elle seule altérer la sincérité du scrutin mais dont la conjonction à été de nature - compte tenu du faible écart des voix - à vicier l'expression du suffrage - Annulation des résultats.
28-08-05-03, 56-02-03 L'avant-veille du second tour des élections municipales de Vitrolles, ont été diffusées des informations inexactes concernant la défection d'une personnalité soutenant la liste conduite par M. M. . La veille du scrutin, le service de radiodiffusion France Info a, en méconnaissance de l'article L. 49 du code électoral, diffusé de façon répétée un communiqué de la direction centrale d'un parti politique d'importance nationale appelant à tout mettre en oeuvre pour battre cette liste (1). Le même jour, les services de télévision TF1 et France 2 ont, au cours des journaux de 20 heures, diffusé des reportages de plusieurs minutes presque exclusivement consacrés à un meeting organisé la veille par la liste de M. A. et ne faisant allusion que très brièvement, en termes hostiles ou ironiques, à la candidature de M. M., et ont ainsi manqué à l'obligation d'impartialité qui leur incombait en vertu de la loi du 30 septembre 1986 et qui était rappelée par une recommandation du 25 avril 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant les élections municipales (2). Si aucune de ces irrégularités ou manoeuvres n'a pu à elle seule altérer la sincérité du scrutin, leur conjonction, ajoutée à la sollicitation illicite des abstentionnistes dans au moins deux bureaux de vote, a été de nature compte tenu du faible écart des voix à vicier les résultats.
RJ1 - RJ2 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - REGLES GENERALES - CAMPAGNES ET PROPAGANDE ELECTORALES - Interdiction de diffuser des messages audiovisuels de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heures (article L - 49 du code électoral) (1) - Obligation d'impartialité incombant aux services de télévision en application de la loi du 30 septembre 1986 (2) - Méconnaissance - Conséquences - Annulation du scrutin compte tenu de l'écart des voix et de l'existence d'autres irrégularités.
1. Rappr. 1996-11-04, Elections municipales de Cognac, n° 176465, à mentionner aux tables. 2. Cf. sol. contr. 1996-12-11, Elections municipales d'Aix-en-Provence, n° 176891, à mentionner aux tables
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 janvier 1996 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule l'article 2 du jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Vitrolles ;
2°) condamne M. C... et MM. A..., B..., Z... et Y... à lui verser la somme de 19 926 F en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jean-Jacques X... et de Me Pradon, avocat de M. Bruno C...,
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours des opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 à Vitrolles pour le second tour des élections municipales, des délégués de la liste "Pour l'amour de Vitrolles" conduite par M. X..., ont dans deux des dix-neuf bureaux de vote et pendant une partie au moins du scrutin, communiqué à des tiers des renseignements permettant d'identifier les électeurs qui n'avaient pas encore pris part au vote à l'effet de les exhorter à se rendre aux urnes ; que la divulgation préférentielle de renseignements nominatifs au cours du scrutin à des fins étrangères à la mission de contrôle des opérations de vote dévolue aux délégués des candidats par l'article L. 67 du code électoral, pour blâmable qu'elle soit, n'a pas dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu notamment de l'écart de 353 voix, représentant plus de 2,12 % des suffrages exprimés, ayant séparé les deux listes arrivées en tête lors de ce second tour, été à elle seule de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que par suite, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour annuler les élections en cause sur ce que cette manoeuvre avait à elle seule faussé les résultats du scrutin ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M. C... à l'appui de sa protestation ;
Considérant qu'il résulte, en premier lieu de l'instruction, que l'avant-veille du scrutin, des informations inexactes selon lesquelles M. Lecler, conseiller municipal sortant et personnalité politique connue à Vitrolles cessait d'apporter son soutien à M. C... ont été publiées ; que ces informations largement diffusées n'ont pu être démenties en temps utile et ont contribué à fausser la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "A partir de la veille du scrutin à zéro heures, il est interdit de diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale" ; qu'en violation de ces dispositions, le service de radiodiffusion "France Info" a diffusé de façon répétée au cours de la journée du samedi 17 juin, veille du scrutin, un communiqué de la direction nationale du RPR appelant à "tout mettre en oeuvre pour battre M. C..." ; qu'eu égard à l'audience de cette radio, la diffusion répétée de ce message dont les effets n'ont pu être utilement combattus par des appels à voter pour M. C... lancés par des partisans de sa liste circulant dans des voitures munies de mégaphones a également contribué à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, enfin, que la loi du 30 septembre 1986 modifiée notamment par la loi du 17 janvier 1989, a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller au respect des principes définis aux articles 1 et 3 de ladite loi, au nombre desquels figurent l'égalité de traitement et l'expression du pluralisme des courants de pensée et d'opinion ; que, par sa recommandation n° 95-2 du 25 avril 1995 concernant les élections municipales de juin 1995, adressée à l'ensemble des services de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a précisé qu'à compter du 8 mai 1995, "les prises de position, les comptes-rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu les élections municipales sont exposés avec un souci constant d'équité. Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes, les personnalités ou formations politiques qui les soutiennent bénéficient d'un accès à l'antenne équitable. Les diffuseurs nationaux et régionaux veillent à ne pas consacrer une couverture disproportionnée à certaines circonscriptions. Lorsqu'il est traité d'une circonscription donnée, les services de communication audiovisuelle veillent à rendre compte de l'ensemble des listes candidates" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les services de télévision TF1 et France 2 ont, au cours des journaux de 20 heures du 17 juin 1995 diffusé des reportages de plusieurs minutes relatifs aux élections municipales à Vitrolles ; que ces reportages presque exclusivement consacrés à un meeting organisé la veille par M. X... et au soutien que lui apportaient plusieurs personnalités politiques nationales ne faisaient allusion que très brièvement, en termes hostiles ou ironiques, à la candidature de M. C... ; que les services de télévision en cause ont ainsi méconnu l'obligation d'impartialité qui leur incombe en vertu des dispositions susrappelées de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'eu égard à l'audience des émissions en cause qui ont constitué l'essentiel des émissions consacrées par les services de télévision au second tour des élections municipales à Vitrolles, les irrégularités ainsi commises ont contribué à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que si aucune des irrégularités ou manoeuvres ci-dessus évoquées ne peut être regardée comme ayant pu à elle seule altérer la sincérité du scrutin, leur conjonction ajoutée à la sollicitation illicite des abstentionnistes dans au moins deux bureaux de vote, a été de nature compte tenu de l'écart réduit des voix obtenues par les listes arrivées en tête à en vicier les résultats ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé les opérations électorales litigieuses ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que M. C... qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme de 19 926 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée sur le même fondement par M. C... ;
Article 2 : Les conclusions de M. C... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jacques X..., à M. Bruno C... et au ministre de l'intérieur.
Code électoral L67, L49
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 1, art. 3
Proposition de citation: CE, 18 décembre 1996, n° 177011