Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001229-224848
Timestamp: 2017-04-24 23:19:01+00:00
Document Index: 91789001

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", 'art. 22', 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2000, 224848
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 224848Numéro NOR : CETATEXT000008034164 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-29;224848 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mlle Z...
X..., demeurant chez M. Y..., 6, place de Carpentras Bât. B, Apt 5 à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2000 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X..., de nationalité nigériane, lui a été notifié le 8 juillet 2000 par lettre recommandée avec avis de réception et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision; que la circonstance que l'intéressée ne comprend ni ne lit le français ne faisait pas obstacle à ce que ledit délai commençât à courir à compter de la notification ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 9 août 2000 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, comme irrecevable en raison de sa tardiveté ;
Considérant que les dispositions de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-06-30 art. 22 bisLoi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 2000, n° 224848Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page