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Timestamp: 2016-10-25 17:31:34+00:00
Document Index: 249027685

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 48', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 68']

1C_99/2015 (18.11.2015)
1C_99/2015 � � Arr�t du 18 novembre 2015
Merkli, Karlen, Eusebio et Kneub�hler.
Greffi�re : Mme Sidi-Ali.
�A.________, repr�sent� par Me Lorella Bertani, avocate,
Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de la R�publique et canton de Gen�ve, case postale 5358, 1211 Gen�ve 11.
LAVI - requ�te en indemnisation, d�lai de p�remption,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 6 janvier 2015.
Le 23 avril 2014, A.________, n� en mai 1990, a �t� entendu par la police en qualit� de t�moin dans le cadre d'une proc�dure p�nale. A cette occasion, il a re�u la formule "Droits et obligations de la personne appel�e � donner des renseignements - partie plaignante, victime, l�s�, tiers touch� par la proc�dure", ainsi que la formule "Information � l'intention des victimes d'infractions". Au cours de cette audition, il a r�v�l� avoir subi, d�s l'�ge de 14 ans environ, divers actes d'ordre sexuel r�p�t�s et abus sexuels de la part d'un voisin chez qui il allait manger les midis.
Par courrier du 26 mai 2014, sous la plume de son conseil, A.________ a saisi l'instance genevoise d'indemnisation de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (loi sur l'aide aux victimes, LAVI; RS 312.5) dans le but d'interrompre le d�lai de prescription, tout en se r�servant le droit de chiffrer et compl�ter sa demande par la suite. Sur demande de l'instance LAVI, le requ�rant a pr�cis� les circonstances des infractions tout en pr�cisant que, n'ayant pas acc�s � la proc�dure et l'instruction p�nale ne faisant que commencer, il n'�tait pas en mesure de transmettre d'autres pi�ces ni de chiffrer le tort moral qui serait r�clam�. Par ordonnance du 11 juillet 2014, l'instance LAVI a d�clar� la demande irrecevable, celle-ci ne valant pas, en l'�tat, requ�te en indemnisation au sens de la LAVI. Cette d�cision n'a pas fait l'objet d'un recours.
Le 17 juillet 2014, par l'interm�diaire de son conseil, A.________ a d�pos� une nouvelle requ�te en indemnisation aupr�s de l'instance LAVI. Par ordonnance du 12 septembre 2014, celle-ci a d�clar� cette requ�te irrecevable car tardive. Sur recours de l'int�ress�, cette d�cision a �t� confirm�e par la Chambre administrative de la Cour de justice par arr�t du 6 janvier 2015.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de justice et de d�clarer recevable la requ�te en indemnisation qu'il a d�pos�e le 17 juillet 2014. La cour cantonale s'en rapporte � justice quant � la recevabilit� du recours et persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Consult�, l'Office f�d�ral de la justice renonce � prendre position.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a un int�r�t � obtenir l'annulation ou la modification de l'arr�t attaqu� qui confirme la d�cision d'irrecevabilit� de sa requ�te d'indemnit� LAVI (art. 89 al. 1 LTF).
Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 82 ss LTF sont remplies, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
La LAVI dans sa version actuelle est entr�e en vigueur le 1er janvier 2009 (RO 2008 1607, FF 2005 6683). Selon l'art. 48 let. a LAVI, est r�gi par l'ancien droit - soit la loi du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 1992 2465, 1997 2952 ch. III, 2002 2957, 2005 5685 annexe ch. 2) - le droit d'obtenir une indemnit� et une r�paration morale pour des faits qui se sont d�roul�s avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi et les d�lais pr�vus � l'art. 25 LAVI sont applicables au droit d'obtenir une indemnit� et une r�paration morale pour des faits qui se sont d�roul�s moins de deux ans avant l'entr�e en vigueur de la LAVI. La pr�sente proc�dure ayant trait � des faits qui se sont d�roul�s entre 2004 et au plus tard au d�but 2006, elle est soumise � l'ancienne LAVI.
3.1.�Selon les art. 2 al. 1 et 11 al. 1 aLAVI, la personne qui est victime d'un infraction p�nale et subit, de ce fait, une atteinte directe � son int�grit� corporelle, sexuelle ou psychique, peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton o� l'infraction a �t� commise. L'art. 16 al. 3 aLAVI exige que la victime introduise ses demandes dans un d�lai de deux ans � compter de la date de l'infraction; � d�faut, ses pr�tentions sont p�rim�es.
Selon la jurisprudence, le d�lai de l'art. 16 al. 3 aLAVI tr�s bref, qui n'est susceptible d'aucune suspension ni prolongation, n'est opposable � une demande d'indemnisation ou de r�paration morale que si la victime �tait effectivement en possession des moyens n�cessaires � l'exercice efficace de ses droits (ATF 129 II 409 consid. 2 p. 411; 123II 241 consid. 3f p. 244 s.). Sur ce point, on attribue une importance d�cisive au devoir de la police de signaler � la victime, lors de sa premi�re audition, l'existence des centres de consultation charg�s, notamment, de fournir des informations sur l'aide aux victimes et de les assister dans leurs d�marches juridiques (art. 3 et 6 al. 1 aLAVI). Il s'agit d'un renversement de la pr�somption selon laquelle nul n'est cens� ignorer la loi (ATF 131 IV 183 consid. 3.1.1 p. 187; 123 II 241 consid. 3e p. 244). Dans le syst�me de la loi, cette obligation d'informer la victime compense la rigueur du d�lai. En principe, la p�remption ne peut donc pas faire �chec � une demande lorsque l'information due � la victime a �t� omise. Dans le cas o� une information suffisante n'a �t� fournie qu'apr�s l'expiration du d�lai, l'autorit� doit examiner, sur la base des circonstances sp�cifiques de la cause et en consid�ration du principe de la bonne foi, si la victime a pris toutes les dispositions appropri�es et raisonnablement exigibles pour faire valoir ses droits; dans l'affirmative, la p�remption doit exceptionnellement �tre consid�r�e comme non avenue (ATF 129 II 409 consid. 2 p. 411; 123 II 241 consid. 3f p. 244 s.; arr�t 1A.217/1997 du 8 d�cembre 1997 in Pl�doyer 1998 n� 1 p. 64, consid. 5 p. 65).
La victime ne peut se pr�tendre de bonne foi, et �chapper ainsi � la rigueur de l'art. 16 al. 3 aLAVI, que si elle s'adresse � l'autorit� sans retard suppl�mentaire apr�s qu'elle a re�u l'information manquante (ATF 129 II 409 consid. 3 p. 412).
3.2.�En l'esp�ce, les faits de l'infraction pouvant donner lieu � une indemnisation se sont d�roul�s jusqu'au d�but de l'ann�e 2006 au plus tard.
Le recourant a �t� inform� pour la premi�re fois de ses droits de victime � l'occasion de son audition en qualit� de t�moin le 23 avril 2014. Il a alors consult� une mandataire professionnelle et d�pos� une demande d'indemnisation LAVI le 26 mai 2014. Apr�s une premi�re d�cision d'irrecevabilit�, faute de d�tails et pi�ces suffisants, rendue le 11 juillet 2014, le recourant a d�pos� une nouvelle demande le 17 juillet 2014. Il n'a ainsi pas tard� � agir et son conseil a entrepris les d�marches n�cessaires dans des d�lais et � un rythme raisonnables, sans p�riode particuli�re d'inactivit�. Que la premi�re demande du recourant ait �t� d�clar�e irrecevable semble ne pas lui �tre imputable dans la mesure o� il n'avait alors pas pu avoir acc�s au dossier p�nal. La cour cantonale a au demeurant relev� que le recourant avait saisi de bonne foi et avec toute la diligence requise l'instance LAVI � compter du jour o� l'information lui avait �t� donn�e. On ne saurait donc dire que le recourant a tard� � agir apr�s avoir re�u l'information de ses droits de victime.
La cour cantonale a toutefois consid�r� qu'il n'y avait eu aucun d�faut d'information dans le cadre de la proc�dure � laquelle la victime �tait partie, de sorte que la jurisprudence relative � l'�chec du d�lai de p�remption ne s'appliquait pas. Elle pr�cise qu'au moment de l'information des droits LAVI du recourant, ceux-ci �taient d'ores et d�j� p�rim�s. En d'autres termes, selon les premiers juges, en l'absence de manquement des autorit�s de police ou d'instruction dans leur devoir d'informer la victime, la p�remption est opposable � la victime.
Une telle interpr�tation m�conna�t les motifs qui ont donn� lieu � cette jurisprudence. Il s'agit, selon celle-ci, de pr�server les droits d'une victime qui ne les connaissait jusqu'alors pas, ni ne connaissait les moyens n�cessaires � leur exercice efficace, ce en compensation d'un d�lai l�gal unanimement reconnu trop court, en particulier pour les d�lits d'ordre sexuel sur les mineurs (ATF 123 II 241 consid. 3d p. 243 s. et les r�f. doctrinales). De ce point de vue, rien ne justifie de faire une diff�rence selon que l'ignorance dans laquelle se trouvait la victime - pour autant que celle-ci ait agi de bonne foi - soit due � une faute des autorit�s de police ou d'instruction ou � d'autres circonstances. N'est en effet pas d�cisif le fait que l'autorit� ait fautivement omis d'exposer ses droits � la victime, mais bien le fait que celle-ci n'ait pas �t� en mesure de les faire valoir, que ce soit pour des motifs objectifs (comme la survenance diff�r�e du dommage; cf. ATF 126 II 348) ou pour des motifs subjectifs (comme la d�tresse physique et morale cons�cutive � l'infraction; cf. ATF 123 II 241).
En d�finitive, dans les pr�sentes circonstances, on ne saurait opposer au recourant un d�lai de p�remption � raison duquel il ne pourrait plus faire valoir ses droits, alors qu'il n'en avait auparavant jamais eu connaissance. Vu le contexte (en particulier le fait qu'il �tait mineur au moment des faits) et la nature des infractions en cause en l'esp�ce, on ne peut lui faire supporter les cons�quences de cette m�connaissance - et ce ind�pendamment de la question de savoir s'il y a eu une violation fautive du devoir d'information de la part des autorit�s. Le recourant n'a par ailleurs pas tard� � d�poser sa requ�te d'indemnisation � compter du moment o� il a eu connaissance de ses droits. Dans ces conditions, conform�ment � la pratique d�velopp�e sp�cifiquement en r�ponse � la rigueur particuli�re de l'ancienne LAVI, il y a donc lieu de consid�rer que le d�lai de p�remption de l'art. 16 al. 3 aLAVI ne pouvait faire �chec � la demande.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. La cause sera renvoy�e � l'autorit� administrative pour reprise de l'instruction de la demande LAVI.
La pr�sente d�cision doit �tre rendue sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant obtenant gain de cause avec l'aide d'une avocate, il a droit � des d�pens, � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve, pour les proc�dures f�d�rale et cantonale (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que la d�cision rendue le 12 septembre 2014 par l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du canton de Gen�ve; la cause est renvoy�e � l'Instance d'indemnisation LAVI pour reprise de l'instruction de la demande.
Une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. est allou�e au recourant pour les proc�dures f�d�rale et cantonale, � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, � l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) de la R�publique et canton de Gen�ve, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, et � l'Office f�d�ral de la justice.
Lausanne, le 18 novembre 2015
La Greffi�re : Sidi-Ali