Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057157&amp;dateTexte=20140124
Timestamp: 2019-04-23 15:03:21+00:00
Document Index: 90905432

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 4", "l'article 12", 'art. 1', "l'article 4", "l'article 4", 'art. 2', "l'article 4", 'art. 3', "l'article 4", 'art. 4', "l'article 14", 'art. 3', "l'article 7"]

Arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. | Legifrance
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NOR: ECEI0753536A
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 20 février 2007 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 mars 2007,
Modifié par Arrêté du 5 avril 2016 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, les valeurs des coefficients k1, k2, k3 et k4 sont fixées comme suit :
-k1 : 15, 5 ;
-k2 : 2 745 ;
-k3 : 15, 5 ;
-k4 : 1 050 000 ;
- k5 : 267.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient lié aux bandes de fréquences bf, qui permet de prendre en compte les spécificités de chaque bande de fréquences, est fixée comme suit :
usuelle des bandes
ENSEMBLE DES SOUS-BANDES DU TNRBF
du coefficient bf
29,7 et 54 MHz
68 et 87,5 MHz
146 et 174 MHz
406,1 et 410 MHz
410 et 430 MHz
440 et 450 MHz
450 et 470 MHz
1 375 et 2 290 MHz
Bande L (SFS)
1 518 et 1 675 MHz
Bande S (SFS)
1 970 et 2 690 MHz
3 400 et 4 200 MHz
Bande C (SFS)
3 400 et 7 025 MHz
5 725 et 7 110 MHz
7 110 et 8 500 MHz
10,5 et 12,75 GHz
12,75 et 15,35 GHz
Bande Ku (SFS)
10,7 et 14,5 GHz
17,3 et 20,2 GHz
Bande Ka (SFS)
17,3 et 30 GHz
21,2 et 23,6 GHz
25/26/28/32
24,25 et 33,4 GHz
37 et 39,5 GHz
39,5 et 43,5 GHz
59 et 66 GHz
70/80 et supérieures
Supérieures à 71 GHz
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient lb, d'adéquation de longueur de bond favorisant le choix de la bande de fréquence la plus appropriée au regard de la longueur de la liaison hertzienne envisagée est calculé selon les formules suivantes :
-si la longueur du lien point à point est à la longueur minimale, lb = 1 ;
-si la longueur du lien point à point est < à la longueur minimale,
La valeur de la longueur minimale est fixée comme suit :
DÉSIGNATION usuelle des bandes
LONGUEUR MINIMALE (KM)
Débit 51 Mbits / s
Pas de longueur minimale (lb = 1)
8 en métropole
5 hors métropole
5 en métropole
3 hors métropole
3 en métropole
2 hors métropole
21 / 22 / 23
2 en métropole
Pas de longueur minimale hors métropole (lb = 1)
25 / 26 / 28 / 32
et supérieures
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, la valeur du coefficient es qui permet de favoriser l'utilisation efficace du spectre en termes de débit par l'emploi de la modulation la plus adaptée aux besoins identifiés est fixée comme suit :
& analogique
4/8 états
16/32 états
64/128 états
256/512 états
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient d'allotissement a traduit l'avantage retiré par l'attributaire d'un bloc de fréquences. Sa valeur est fixée comme suit :
du coefficient a
Fréquences du service fixe inférieures à 20 GHz.
Fréquences du service fixe supérieures ou égales à 20 GHz.
Fréquences du service fixe par satellite.
Fréquences du service mobile par satellite.
Fréquences du service mobile des réseaux indépendants.
Créé par Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 4
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2007 susvisé , le montant minimum de chacune des redevances de gestion et de mise à disposition est fixé à cinquante euros.
Créé par Arrêté du 5 avril 2016 - art. 3
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 24 octobre 2007 susvisé, le coefficient N est égal au nombre d'éléments terrestres complémentaires implantés par le titulaire de l'autorisation au 31 décembre de l'année précédente ayant bénéficié de l'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 43 du code des postes et communications électroniques, lorsque ce nombre est inférieur ou égal à 50.