Source: https://www.cre.fr/Electricite/REMIT/Enregistrement-et-FAQ
Timestamp: 2018-10-17 18:47:34+00:00
Document Index: 144379158

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

Enregistrement et FAQ - CRE
Sur le site internet : https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR
La CRE a choisi d’utiliser la plate-forme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER.
Toute personne physique ou morale qui conclut des contrats sur des produits énergétiques de gros, tels que définis par l’article 2.4 de REMIT, est soumise à l’obligation d’enregistrement en application de l’article 9 de REMIT. Étape préalable à la conclusion de contrats devant être communiqués à l’ACER en application de l’article 8 du REMIT, l’enregistrement concerne tous les acteurs de marché, y compris les consommateurs ayant une capacité de consommation supérieure à 600 GWh/an par site.
Les acteurs de marché doivent s’enregistrer individuellement : plusieurs entités d’un même groupe doivent s’enregistrer séparément si elles effectuent des transactions devant être communiquées à l’ACER. Ainsi, tous les acteurs de marché visés par l’article 8 de REMIT doivent s’enregistrer auprès de leur ARN, même si une société mère, filiale ou liée est, elle-même, déjà enregistrée ou en cours d’enregistrement.
Un acteur de marché peut autoriser un tiers à réaliser l’enregistrement pour son compte. Dans ce cas, l’ARN concernée peut exiger du tiers de fournir un justificatif signé par l’acteur de marché.
De plus, le règlement d'exécution du 17 décembre 2014 de la Commission européenne impose aux entités concernées par les transactions intragroupes et par les contrats d’équilibrage l'obligation de s’enregistrer. Toutefois, les entités de production d’électricité et de gaz ayant une capacité égale ou inférieure respectivement à 10 MW et 20 MW n’ont pas l’obligation de s’enregistrer (articles 4 et 11 du règlement d’exécution).
Consulter Règlement d’exécution (UE) n° 1348/2014 du 17 décembre 2014
Auprès de qui s’enregistrer ?
Un acteur de marché ne s’enregistre qu’une fois auprès de l’ ARN de l’État membre dans lequel il est établi ou résident.
Les acteurs de marché résidant ou établis en France doivent ainsi s’enregistrer auprès de la CRE, même s’ils sont actifs sur d’autres marchés.
Les acteurs actifs en France et établis ou résidents dans un autre État membre doivent s’enregistrer uniquement auprès de l'ARN de cet autre État membre.
Les acteurs établis ou résidents en dehors de l’Union européenne doivent s’enregistrer auprès de l'ARN de l’État membre où ils sont les plus actifs.
Les ARN ont pour missions principales de vérifier la complétude des informations renseignées par les acteurs lors de leur enregistrement et de les transmettre à l’ACER (article 9(3) de REMIT).
Quelles sont les informations à renseigner ?
Dans sa décision n°01/2012 du 26 juin 2012, l’ACER a précisé les informations à fournir par chaque acteur de marché :
Section 1. Les informations générales relatives à l’acteur de marché et à ses différents codes (EIC, BIC, LEI, GS1) lorsqu’ils existent.
Section 2. Les informations individuelles concernant des personnes physiques mandatées par l’acteur de marché (responsable trading, responsable décisions opérationnelles, contact communication).
Section 3. Les informations relatives à/aux actionnaire(s) ultime(s) de contrôle.
Section 4. Les informations relatives à la structure de groupe (acteurs de marché liés : maison mère, filiale, autre).
Section 5. Les informations relatives à d’éventuelles parties déléguées pour la collecte des données de l’acteur auprès de l’ACER.
A quelle fréquence les informations du registre doivent-elles être mises à jour?
Si les informations fournies lors de leur enregistrement sont modifiées, les acteurs de marché sont tenus de communiquer rapidement les mises à jour des informations concernées et, le cas échéant, de corriger toute donnée erronée qui aurait pu être communiquée lors de l’enregistrement initial.
Elles seront transférées par l’ARN à l’ACER.
Documents et liens utiles à l’enregistrement
Aide à l'enregistrement présentation de la CRE (9 juin 2015) : document d'aide à l'enregistrement (2,81 Mo)
Format du registre : décision n°01/2012 de l'ACER (4,06 Mo)
Plateforme CEREMP de la CRE
Registre européen des acteurs de marché
REMIT-Présentation de la CRE
REMIT-FAQ Enregistrement
Pour toute question ou en cas de problème technique, merci de contacter la CRE : enregistrement.remit@cre.fr
FAQ : L'enregistrement sur CEREMP
Comment accéder à la plateforme d’enregistrement CEREMP en France ?
La CRE a choisi d’utiliser la plateforme d’enregistrement CEREMP développée par l’ACER. L’enregistrement se déroule sur le site internet https://www.acer-remit.eu/ceremp/home?nraShortName=9&lang=fr_FR
Ma demande de création de compte utilisateur CEREMP a été acceptée par la CRE mais le lien d’activation n’est plus valable.
Lorsque votre demande d’enregistrement est acceptée par la CRE, vous recevez un courrier électronique d’activation. Vous devez activer votre compte avant l’expiration du lien figurant dans ce courrier. Si vous n'activez pas votre compte avant la date indiquée, vous devez faire une nouvelle demande de création de compte utilisateur.
Dans quel pays dois-je m’enregistrer si ma maison mère est établie hors de France ?
Vous devez vous inscrire auprès de l’A RN de l’État membre de l'Union européenne dans lequel vous êtes établi ou résident, indépendamment de la localisation du siège de votre maison mère.
Si vous êtes établi en dehors de l’Union européenne, vous devez vous enregistrer auprès de l'ARN de l’État membre où vous concentrez l'essentiel de vos activités sur les marchés de gros de l’énergie en Europe.
Quelle est la date limite d’enregistrement ?
Les acteurs de marché doivent s'enregistrer sur le registre de leur ARN avant de déclarer leurs transactions à l’ACER.
La mise en œuvre opérationnelle du règlement REMIT a débuté le 7 janvier 2015, date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) N° 1348/2014 de la Commission européenne, et la première phase de collecte des données le 7 octobre 2015.
Quel est le rôle de l’utilisateur CEREMP ?
L’utilisateur est la personne chargée de la gestion du compte CEREMP de l’acteur de marché.
Un utilisateur unique peut-il enregistrer toutes les filiales de son groupe ?
Un utilisateur peut enregistrer plusieurs acteurs de marché au sein d’un même État membre. Il devra avoir un lien avec le ou les acteurs de marché (la CRE peut demander un justificatif).
Si un utilisateur souhaite enregistrer des filiales établies dans plusieurs États membres, il doit d'abord créer un compte utilisateur auprès de chacune des autorités de régulation des pays concernés, puis enregistrer ensuite ses filiales dans chaque pays.
A quelle fréquence dois-je mettre à jour les informations renseignées lors de l'enregistrement?
Dès lors qu'une information renseignée lors de votre enregistrement n'est plus à jour, vous devez vous connecter à CEREMP pour la mettre à jour.
Pourquoi ne puis-je plus revenir sur les modifications que j’ai effectuées ?
Une fois que vous avez saisi ou mis à jour des informations, vous ne pouvez pas revenir sur ces propositions de modifications tant que la CRE n’en a pas pris connaissance et qu’elle ne les a pas validées.
Suis-je informé des éventuelles modifications sollicitées par les autres utilisateurs associés à mon acteur de marché ?
Vous n'êtes pas informé directement des modifications effectuées par les autres utilisateurs. En revanche, vous pouvez consulter l’historique de ces modifications concernant le compte de votre acteur de marché, donc voir quel utilisateur a été à l’origine de chacune des modifications (dans CEREMP : Accueil>Acteurs de marché>Historique des actions).
Informations à renseigner pendant l’enregistrement sur CEREMP
On me demande de renseigner un site de publication d’information privilégiée : les plates-formes de transparence sont-elles concernées ? Un acteur de marché doit-il obligatoirement renseigner un site internet personnel pour la publication d’informations privilégiées ? Peut-on indiquer la page d’un réseau social, comme twitter ? Renseigner plusieurs sites internet ?
Les acteurs de marché invités à consulter le chapitre sur ce point des orientations de l’ACER.
Quelle est la fonction de chaque personne physique liée à l’acteur de marché ?
Responsable communication : l’interlocuteur privilégié pour toute information relative à l’enregistrement dans CEREMP. Il réceptionne le code ACER lors de la création du compte acteur de marché, renseigne les informations sur les créations de liaisons entre acteurs, etc.
Responsable trading : l’interlocuteur chargé des fonctions de négoce au sein de l'acteur du marché.
Responsable décisions opérationnelles : l’interlocuteur chargé des opérations et de l’optimisation des actifs physiques au sein de l’acteur de marché.
Il est possible de renseigner plusieurs fois la même personne pour ces différents rôles.
Plusieurs personnes peuvent être affectées à chacun des rôles.
Qu'est-ce que l'actionnaire ultime de contrôle ? Puis-je avoir plusieurs actionnaires ultimes de contrôle ? Comment savoir qui renseigner ?
L’actionnaire ultime de contrôle est la personne physique ou morale qui exerce une influence significative sur la gestion de l'acteur du marché grâce au pouvoir de contrôle (direct ou indirect) des actions ou des droits de votes de l’acteur de marché ou de sa société mère.
Toute personne physique ou morale qui répond au moins à un des critères ci-dessous peut être déclarée comme actionnaire ultime de contrôle :
elle détient 10 % ou plus des actions de l’acteur de marché ou de sa société mère ;
elle est en mesure d'exercer une influence significative dans la gestion de l'acteur de marché grâce à une participation majoritaire au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ;
elle peut contrôler ou exercer un contrôle sur les droits de vote à hauteur de 10 % ou plus au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère ;
elle est en mesure d'exercer une influence dans la gestion de l'acteur du marché grâce à son pouvoir de vote au sein de l’acteur de marché ou de sa société mère.
Un contrôleur ultime n’est pas nécessairement un acteur de marché aux sens du règlement REMIT.
Une filiale ne peut pas être un actionnaire ultime de contrôle.
Un contrôleur ultime peut être une entité publique ou un État souverain. Dans ce cas, l’acteur de marché doit indiquer le nom de l’entité publique qui est son contrôleur ultime et renseigner le numéro de TVA par « XXXXXXXXXX » (10 fois X).
Une société peut être son propre actionnaire ultime de contrôle.
En quoi consiste la section 4 ? Qu’est-ce qu’une relation d’entreprise ?
La section 4 concerne les informations relatives aux relations d’entreprises existant entre les acteurs de marché (maison mère, filiale, autre).
Les relations peuvent être établies entre des acteurs de marché enregistrés dans plusieurs États membres. Le code ACER, nécessaire pour créer la relation, peut être trouvé dans le registre européen publié par l’ACER (https://www.acer-remit.eu/portal/export-public-eu-register).
A quelle fréquence le registre européen des acteurs de marché est-il mis à jour ?
L’ACER a publié une première version du registre le 17 mars 2015. Depuis, le registre est mis à jour régulièrement.
Je souhaite déclarer moi-même les données à l'ACER, comment dois-je procéder ?
Si les acteurs de marché souhaitent déclarer eux-mêmes leurs propres données à l’ACER, ils devront au préalable l’indiquer dans la section 5 en cliquant sur l’option « Je souhaite m’enregistrer en tant qu’entité de reporting ». Les différentes étapes d’accréditation à suivre auprès de l’ACER seront par la suite communiquées au(x) responsable(s) de la communication.
https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2615
https://www.acer-remit.eu/portal/document-download?documentId=2616
Quel RRM dois-je indiquer dans la section 5 de CEREMP si mon RRM délègue sa déclaration à un autre RRM, etc. (RRM 1 délègue à un RRM 2 qui lui-même délègue à un RRM Z, dernier de la chaîne avant transmission des données à l’ACER) ?
Dans ce cas, les acteurs de marché devront indiquer dans la section 5 le RRM qui est en lien direct avec l’ACER pour la transmission des données. Dans l’exemple de la question ci-dessus, c’est donc le RRM Z qui devra être indiqué.
Quel code EIC doit renseigner un acteur de marché s'il en possède plusieurs ?
Il doit nécessairement indiquer le(s) code(s) EIC qu’il utilisera quand il déclarera ses données à l’ACER, par ses propres moyens ou via un ou plusieurs RRM.
Quels sont les RRM qui doivent être identifiés dans la section 5 lors de l’enregistrement ?
Les acteurs de marché doivent indiquer dans la section 5, toutes les entités à qui ils délégueront de façon permanente la déclaration de leurs données à l’ACER.
Cependant ces informations ne sont pas nécessaires si l’entité de déclaration est :
une place de marché organisée (organised market place ou OMP) où les transactions ont été réalisées ;
la contrepartie de la transaction, en cas de délégation occasionnelle ;
ENTSO-E (gestionnaires de réseau de transport d'électricité) pour les données visées à l’art. 8(1) et 8(2) du règlement d’exécution ;
ENTSOG (gestionnaires de réseau de transport de gaz) pour les données visées à l’art. 9(1) du règlement d’exécution ;
un TSO (transmission system operator ou gestionnaire de réseau de transport) chargé de la déclaration des données de transport selon l’art. 6(2) du règlement d’exécution ;
un TSO chargé de la déclaration des données visées à l’art. 8(3) et 9(2) du règlement d’exécution ;
un LSO (LNG system operator ou opérateur de terminal méthanier) pour les données visées à l’art. 9(5) du règlement d’exécution ;
un SSO (storage system operator ou gestionnaire d’infrastructure de stockage) pour les données visées à l’art. 9(9) du règlement d’exécution.
Pour les données transactionnelles, un acteur de marché qui intervient sur des places de marché organisé (bourses et courtiers) doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer la déclaration de ses données à un autre RRM que la place de marché où ses contrats ont été réalisés.
De même, un acteur de marché qui réalise des contrats de manière bilatérale doit sélectionner son délégataire dans la section 5 s’il souhaite déléguer de manière permanente la déclaration de ses données à sa contrepartie ou à d’autres RRM.
Les TSO, LSO et SSO sont-ils des RRM ?
Les opérateurs de systèmes (dont le transport, le stockage et terminal GNL) sont des RRM particuliers car ils sont chargés de transmettre régulièrement les données fondamentales de marché aux autorités de régulation.
Les SSO peuvent aussi être des acteurs de marché s’ils effectuent des transactions, notamment l’émission d’ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie.
La liste des RRM accrédités est publiée par l’ACER (https://www.acer-remit.eu/portal/list-of-rrm)