Source: http://www.cabinet-laguerre-planes.fr/echeancier/10_2019.html
Timestamp: 2020-08-12 14:23:52+00:00
Document Index: 245063627

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1358', '§ 6540', '§ 360', '§ 6540', '§ 42', '§ 5', '§ 217', '§ 216', '§ 210', '§ 2522', '§ 6540', '§ 7085', '§ 1', '§ 2143']

CABINET LAGUERRE-PLANES
Échéancier : octobre
Reversement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre.
FH 3732, § 1-20
Paiement mensuel (sauf option pour un paiement le 20 ou un paiement trimestriel) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues par les travailleurs indépendants non agricoles, ainsi que, sauf pour les professions libérales et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
RF 2017-4, §§ 1358 à 1366
Le 7 au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6647, 6651 et 6950
Le 11 au plus tard
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne des services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en septembre 2019.
RF 2018-3, §§ 360 et 1190
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre versés en octobre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés en octobre (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 25 octobre).
Employeurs de moins de 50 salariés payant mensuellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires (sauf pour les employeurs déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir 25 octobre).
Employeurs de moins de 11 salariés payant trimestriellement
Transmission de la DSN relative aux salaires de septembre.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues au titre des salaires de juillet, août et septembre 2019.
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6650, 6651 et 6950
Pour les employeurs de moins de 50 salariés et pour les employeurs de plus de 50 salariés pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de septembre ou, pour les TPE ayant opté pour un reversement trimestriel, sur les salaires de juillet, août et septembre.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement, par prélèvement à l'échéance ou en ligne) des impositions mises en recouvrement en août 2019.
Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 30 juin 2019
Télépaiement des soldes de liquidation de l'IS et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués.
RF 1102, §§ 42-2 et 42-16
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées : en septembre 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquittés en 2018 est supérieur à 10 000 € ; au cours du 3e trimestre 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est compris entre 4 000 € et 10 000 €.
FH 3768, § 5-37
Sociétés ayant prélevé, en septembre 2019, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
Télédéclaration et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).
RF 1104, §§ 217-1 et 217-2
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en septembre 2019
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR (ou au service des impôts du domicile du contribuable) des dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1104, §§ 216-1 à 216-6
Personnes exerçant une activité en France et versant des salaires, pensions et revenus non commerciaux à des non-résidents
Dépôt de la déclaration 2494 et 2494-BIS et paiement au service des impôts des entreprises étrangères des retenues à la source versées au cours du 3e trimestre 2019.
RF 1104, §§ 210-18 et 210-19
Télédéclaration et télépaiement : régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) : si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de septembre 2019, dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois de juillet, d'août et de septembre 2019 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois de septembre 2019 et remise de la déclaration correspondante, déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'août 2019.
RF 1107, §§ 2522 et s.
Paiement mensuel des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour cette date (voir le détail au 5 du mois).
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés du 21 au 31 octobre (pour mémoire, la DSN était au 15 octobre).
RF 1105, §§ 6540, 6550, 6625, 6648, 6651 et 6950
Employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de septembre versés du 11 au 31 octobre (pour mémoire, la DSN était au 15 octobre).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de septembre 2019 (en cas de paiement mensuel) ou du 3e trimestre 2019 (en cas de paiement trimestriel).
RF 1105, §§ 7085 et 7086
Le 31 au plus tard
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2019
RF 1102, § 1-20
Redevables disposant d'un crédit de TVA
Télétransmission de la demande de remboursement du crédit de TVA déductible (imprimé 3519), au titre du 3e trimestre 2019.
RF 1107, § 2143
51 rue du Rouet
Tél. : 04 91 62 04 34
cabinet.laguerre-planes@wanadoo.fr