Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1915-cic-1917-3679
Timestamp: 2020-04-03 03:33:59+00:00
Document Index: 218740379

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1915
Livre IV > Partie I > Section I > Titre XVI > Chapitre II > C. 1915 CIC/1917
§1. Qui exemptionem ab expensis vel earum deminutionem assequi vult, eam a iudice postulare debet, dato supplici libello, allatisque documentis quibus quae conditio sit postulantis quaeve eius rei familiaris copia demonstret ; praeterea probare debet se non futilem neque temerariam causam agere.
§1. Celui qui veut obtenir la diminution ou l'exemption des frais doit la demander au juge par un libelle, auquel il joindra les pièces établissant sa condition et sa situation de famille ; il doit prouver, en outre, qu'il n'engage pas un procès futile et téméraire.
§2. Iudex postulationem nec admittat nec reiiciat, nisi requisitis, si opus sit, notitiis etiam secretis quibus statum rei familiaris ipsius postulantis compertum habere possit auditoque promotore iustitiae ; imo concessam potest etiam revocare, si in decursu processus assertam paupertatem non adesse compertum habuerit.
§2. Le juge ne doit admettre ou repousser la demande qu'après avoir recueilli les renseignements, même secrets si nécessaire, établissant la situation de famille du sollicitant et avoir entendu le promoteur de justice ; après avoir satisfait à la demande, il peut la révoquer, s'il est avéré, dans le cours du procès, que la prétendue pauvreté n'existe pas.
§1 Qui exemptionem ab expensis vel earum deminutionem assequi vult, eam a iudice postulare debet, dato supplici libello, allatisque documentis quibus quae conditio sit postulantis quaeve eius rei familiaris copia demonstret ; praeterea probare debet se non futilem neque temerariam causam agere.
§1 Celui qui veut obtenir la diminution ou l'exemption des frais doit la demander au juge par un libelle, auquel il joindra les pièces établissant sa condition et sa situation de famille ; il doit prouver, en outre, qu'il n'engage pas un procès futile et téméraire.