Source: https://fr.scribd.com/doc/149159588/Gaillard-e-Jurisprudence-Du-Cirdi-2004?secret_password=2g0vg8r7p32y1wcgt6sx
Timestamp: 2019-03-26 14:46:54+00:00
Document Index: 14059215

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 40", 'CSC ', "l'article 52", "l'article 52", 'CSC ']

Gaillard e Jurisprudence Du Cirdi 2004
Transféré par Arbitration Library
La Jurisprudence du C I R D
Editions A. Pedone Paris 2004
La loi du 11 mars 1957 n'autorisant, aux termes des alinas 2 et 3 de l'article 41, d'une part, que les copies ou reproductions strictement rserves l'usage priv du copiste et non destines une utilisation collective et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, toute reprsentation ou reproduction intgrale, ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (alina 1 de l'article 40). Cette reprsen tation ou reproduction, par quelque procd que ce soit, constituerait donc une contrefaon sanctionne par les articles 425 et suivants du Code pnal.
Les Editions Pedone, 2004 I.S.B.N. 2-233-00452-3
Introduction 1965-1985 Anteo c. Indonsie S O A B I c. Sngal 1986 Klckner c. Cameroun I, sentence du 21 octobre 1983 (comptence), dcision du 25 septembre 1983 (comptence I), dcision du 1 aot 1984
1 11 17 37 79 81 139 163 177 199
Atnco c. Indonsie I, sentence du 2 0 novembre 1984 Klckner c. Cameroun (annulation), dcision du 3 mai 1985 Amco c. Indonsie (annulation), dcision du 16 mai 1986 1987
LETCO Atlantic c. Libria, sentence du 31 mai 1986 sentence du 21 avril 1986
Triton c. Guine,
1988 Amco 1989 SOABIc. 1990 MINE Amco 1991 AAPL 1992 1993 S P P c. Egypte (comptence), dcisions des 27 novembre 1985 et 14 avril 1988 S P P c. Egypte 1994 Vacuum 1995 Sait c. Ghana, sentence du 16 fvrier 1994 (fond), sentence du 2 0 mai 1992 c. Sri Lanka, sentence du 27 juin 1990 c. Guine c. Indonsie (annulation), dcision du dcembre 1989 II, sentence du 5 juin 1990 Sngal (comptence II et fond), sentence du 25 fvrier 1988 c. Indonsie II (tendue de l'annulation), dcision du 13 mai 1988
229 233 253 255 289 291 301 321 323 343 345
347 363 387 389 413
LA JURISPRUDENCE DU C I R D I
AMI'c. Zare,
417 421 sentence du 21 fvrier 1997 425 455
c. Venezuela c. Venezuela
Fedax Fedax
(comptence), dcision du 11 juillet 1997 (fond), sentence du 9 mars 1998
463 483 489
Tradex Hellas Tradex Hellas c. Albanie c. Albanie
(comptence), dcision du 24 dcembre 1996 (fond), sentence du 29 avril 1999
493 507 525 565
Goetz c. Burundi,
sentence du 10 fvrier 1999
CDSE CSOB
c. Costa Rica, c. Slovaquie
sentence du 17 fvrier 2000 (comptence), dcisions des 24 mai 1999 et
567 577 611
1 dcembre 2000 2001
Salini Loewen Metalclad c. Maroc c. Etats-Unis
(comptence), dcision du 23 juillet 2001 (comptence), dcision du 9 janvier 2001 sentence du 30 aot 2000
621 647 669 681
c. Mexique,
Wena c. Egypte
(annulation), dcision du 5 fvrier 2002 (annulation), dcision du 3 juillet 2002
689 719 767
Vivendi c. Argentine
2003 (fond), sentence du 26 juin 2003 (comptence), dcision du 17 juillet 2003 SGS c. Pakistan (comptence), dcision du 6 aot 2003 Aucoven c. Venezuela, sentence du 23 septembre 2003 Azurix c. Argentine (comptence), dcision du 8 dcembre 2003
Loewen CMS c. Etats-Unis c. Argentine
775 793 815 837 849 863
SGS c. Philippines
(comptence), dcision du 29 janvier 2004
865 907 1019 1065
Annexes Rpertoire des affaires C T R D I Index
Liste des abrviations et des sigles
AJIL ALENA Arb. Int'l BCSC BGB BIRD BIT
American Journal of International Law Accord de libre-change nord-amricain Arbitration International British Columbia Supreme Court Code civil allemand Banque internationale pour la reconstruction et le dveloppement Trait bilatral de protection et de promotion des investissements
Bull. A S A Brit. Y.B. Int'l L. Carolina J. Int'l L. Cass. CCI CU CIRDI
Bulletin de l'Association suisse d'arbitrage British Yearbook of International Law Carolina Journal of International Law Cour de cassation Chambre de commerce internationale Cour internationale de Justice Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements
Civ. Com. Comp. CPJI D. DPCI Dr. mar. Duke L.J. Harv. Int'l L.J. Hous. J. Int'l L. ICSJX) Rep. ICSID Rev. fr.
Civile Commerciale Comparer Cour permanente de Justice internationale Dalloz Droit et pratique du commerce international Droit maritime franais Duke Law Journal Harvard International Law Journal Houston Journal of International Law ICSID Reports International Centre for Settlement of Investment Disputes ReviewForeign Investment Law Journal
LA JURISPRUDENCE DU O R D
iv ILM ILR Indian J. Infi L. Int'l & Comp. L.Q. Infi Arb. Rep. J.-Cl. JDI J. Infi Arb. LGDJ J.L. & Econ. Dev. Mealey's Infi Arb. Rep. ONU RCADI Ree. Rev. dr. int. et dr. comp. Rev. arb. Rev. crit. DIP RIAA International Legal Materials International Law Reports Indian Journal of International Law International and Comparative Law Quarterly International Arbitration Report Juris-Classeur Journal du droit international Journal of International Arbitration Librairie gnrale de droit et jurisprudence Journal of Law and Economic Development Mealey's International Arbitration Report Organisation des Nations Unies Recueil des cours de l'Acadmie de droit international Recueil Revue de droit international et de droit compar Revue de l'arbitrage Revue critique de droit international priv Reports of International Arbitral Awards Recueil des sentences arbitrales internationales (Nations Unies) Revue internationale de droit compar Revue trimestrielle de droit civil Tribunal de grande instance Tribunal de commerce Travaux du Comitfranaisde droit international priv World Trade and Arbitration Materials Yearbook Commercial Arbitration
RIDC RTD civ. TGI T. com Trav. Com. fr. DIP World Trade & Arb. M. Y.B. Com. Arb.
R F R E N C E S DE P R E M I R E PARUTION
Annes 1965-1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003
P r e m i r e parution JDI, 1 9 8 6 . 1 9 7 JDI, 1 9 8 7 . 1 3 5 JDI, 1 9 8 8 . 1 6 5 JDI, 1989.141 JDI, 1990.191 JDI, 1 9 9 1 . 1 6 5 JDI, 1 9 9 2 . 2 1 5 JDI, 1 9 9 3 . 2 0 5 JDI, 1 9 9 4 . 2 1 7 JDI, 1 9 9 5 . 1 6 1 JDI, 1996.273 JDI, 1997.277 JDI, 1998.241 JDI, 1 9 9 9 . 2 7 3 JDI, 2 0 0 0 . 1 4 9 JDI, 2 0 0 1 . 1 4 9 JDI, 2 0 0 2 . 1 8 9 JDI, 2 0 0 3 . 1 6 1 JDI, 2 0 0 4 . 2 1 3
I. - La jurisprudence du Centre international pour le rglement des diffrends relatifs aux investissements (CIRDI) cr par la Convention de Washington du 18 mars 1965 mrite incontestablement une tude systmatique. Ds l'origine, les dcisions rendues sous l'gide du Centre ont retenu l'attention par leur importance pratique et doctrinale, mme si leur nombre tait relativement limit. Cette importance tenait au fait qu'elles se prononaient, par dfinition, sur des contrats d'tat et qu'elles soulevaient en consquence toutes les questions de fond que fait natre ce type trs particulier de relations, auxquelles s'ajoutaient les questions d'interprtation des conditions de comptence du Centre que les rdacteurs de la Convention de Washington n'avaient pas toujours clairement dfinies. Aussi les premiers arbitres statuant en application du rglement d'arbitrage C I R D I ont-ils t appels se prononcer, sur le fond, sur des questions telles que la dtermination du droit applicable, la validit des clauses de stabilisation, les notions d'expropriation ou de mesures d'effet quivalent, la mesure de l'indemnisation en cas d'expropriation, prise ou non pour des motifs d'intrt gnral. Avant mme de pouvoir aborder ces questions, les arbitres ont d dfinir, pour les besoins de l'apprciation de leur comptence, les notions d'investissement, de diffrend en relation directe avec un investissement, de ressortissant d'un tat contractant ou d'accord pour considrer une filiale de droit local comme ressortissant d'un tat contractant aux fins de l'application de la Convention de Washington. La spcificit et, pour partie, la nouveaut de ces questions en faisait tout l'intrt. La premire affaire enregistre dans l'histoire du C I R D I , en 1972, qui opposait la socit Holiday Inns au Royaume du Maroc, a pour sa part gard un parfum de mystre en raison du caractre trs partiel de la publication, travers un article de doctrine, des dcisions intervenues sur la demande de mesures provisoires et sur la comptence du Centre avant qu'une transaction n'intervienne en 1978. Cependant, trs tt dans l'histoire du Centre, la double annulation, en 1985 et 1986, par deux comits a d hoc constitus en application de l'article 52 de la Convention de Washington, des sentences rendues en 1983 et 1984 dans les affaires Klckner et Amco, a suscit des craintes sur l'avenir de l'arbitrage C I R D I . Ces comits taient en effet chargs d'exercer le contrle de la rgularit des sentences qui a remplac, dans le systme de la Convention, le contrle exerc par les juridictions du sige et celui des juridictions du ou des lieux d'excution en droit commun de l'arbitrage et il leur a t reproch, l'poque, de se comporter davantage comme des instances d'appel que comme des organes chargs d'exercer un contrle de la rgularit et de l'intgrit du processus. Par la conception mesure qu'elles ont retenu du rle des comits a d h o c , les dcisions
de refus d'annulation et d'annulation partielle intervenues en 2 0 0 2 dans les affaires Wena et Vivendi ont pleinement dissip ces craintes. Il reste que le phnomne le plus marquant.de l'histoire du O R D a t le dveloppement spectaculaire qu'a connu rcemment l'arbitrage sur le fondement d'instruments de protection des investissements dans lesquels le consentement de l'tat d'accueil et celui de l'investisseur sont dissocis. L'tat adresse une catgorie dtermine d'investisseurs potentiels une offre gnrale de recourir l'arbitrage. L'offre est contenue dans une loi de protection des investissements adopte unilatralement par l'tat d'accueil ou dans un trait, bilatral ou multilatral, de promotion et de protection des investissements. L'acceptation de l'investisseur est plus tardive et peut rsulter de la demande d'arbitrage ellemme. La premire affaire d'arbitrage introduite sur le fondement d'une loi de protection des investissements est l'affaire S P P c. Egypte enregistre par le Centre en 1984 et qui a donn lieu une sentence sur le fond en 1991. L a premire affaire introduite sur le fondement d'un trait bilatral de protection des investissements (bilatral investment treaty ou BIT ) est l'affaire AAPL c. Sri Lanka enregistre en 1987 et qui a donn lieu une sentence sur le fond en 1990. Les traits bilatraux de protection des investissements seraient prsent plus de 2 2 0 0 dans le monde et donnent le plus souvent l'investisseur une option de comptence lui permettant de porter ses demandes devant les juridictions de l'tat d'accueil ou devant un tribunal international. Ce tribunal est parfois un tribunal ad hoc statuant en application du rglement de la CNUDCI, parfois un tribunal CIRDI, plus rarement un tribunal mis en place en application du rglement d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Des traits multilatraux aussi importants que l'Accord de libre change nordamricain ( A L E N A ) de 1994 ou le Trait sur la Charte de l'nergie de 1998 offrent galement l'investisseur la possibilit de recourir l'arbitrage CIRDI. Ces instruments de protection des investissements ont donn lieu une saisine de plus en plus frquente du Centre, qui explique l'ampleur de son dveloppement rcent.
IL - Les tableaux qui suivent illustrent ce dveloppement. Le premier reprsente l'volution du nombre d'arbitrages CIRDI enregistrs chaque anne, de 1972, date d'enregistrement de l'affaire Holiday Inns, 2003, anne au cours de laquelle le Centre a enregistr, outre une affaire de conciliation, 30 affaires nouvelles d'arbitrage. L a colonne reprsente en violet fait apparatre le nombre total d'arbitrages enregistrs dans l'anne et les courbes de couleur rouge, noire et bleue l fondement de la demande. Il peut s'agir de demandes fondes sur une convention d'arbitrage classique (gnralement une clause compromissoire), reprsentes en rouge, de demandes fondes sur une lgislation
nationale, reprsentes en noir, ou de demandes fondes sur un trait de protection des investissements, reprsentes en bleu.
volution du nombre d'arbitrages CIRDI enregistrs par anne
* Nombre total d'arbitrages enregistres chaque anne Arbitrages introduits sur le fondement d'une clause compromissoire ou d'un compromis* Arbitrages introduits sur le fondement d'une lgislation nationale** Arbitrages introduits sur le fondement d'un trait de protection des investissements
Nombre d'affaires 35 30 25 20 15 10 5 0
Anne * L'affaire CSOB, n ARB/97/4, mettant en cause un BIT non entr en vigueur et une clause compromissoire par rfrence, a t incluse dans les affaires introduites sur le fondement d'une clause compromissoire. ** L'affaire Tradex, n ARB/94/2, a t incluse dans les affaires introduites sur le fondement d'une lgislation nationale, seul fondement retenu par les arbitres dans la dcision du 24 dcembre 1996 sur la comptence.
La premire demande d'arbitrage sur le fondement d'une lgislation nationale apparat en 1984 (SPP) et la premire demande sur le fondement d'un trait en 1987 (AAPL). On constate que le nombre d'arbitrages introduits sur le fondement d'une convention d'arbitrage classique (en rouge) est rest relativement stable, oscillant de zro cinq affaires nouvelles par an. Encore, en 1997, o le maximum de cinq affaires nouvelles a t atteint, l'affaire CSOB a t comptabilise en tant que clause classique, la demande tant fonde sur un trait bilatral et sur l'ide, retenue par le Tribunal, que le renvoi fait par un contrat ce trait bilatral qui n'tait pas entr en vigueur valait clause compromissoire par rfrence. Le nombre d'affaires enregistres sur le fondement d'une lgislation nationale (en noir) est lui-mme rest trs bas puisqu'il a oscill entre zro et deux affaires nouvelles par an (en 2002). E n 1994, l'affaire Tradex Hellas c. Albanie a t comptabilise en tant que reprsentant une saisine sur le fondement d'une lgislation nationale, la demande ayant galement t forme en
vertu d'un trait bilatral mais le tribunal n'ayant retenu que la lgislation nationale comme justification de sa comptence. C'est donc quasiment exclusivement grce aux traits de promotion et de protection des investissements (en bleu) que la charge du CIRDI a sensiblement augment. L e nombre d'affaires nouvelles introduites sur ce fondement n'a cess de s'accrotre, passant huit en 1998, 16 en 2 0 0 2 et 30, intgralit des demandes nouvelles de l'anne, en 2003. L'augmentation trs significative du nombre total d'affaires en cours au 31 dcembre de chaque anne, reprsent par le tableau qui suit, est donc essentiellement due aux arbitrages introduits sur le fondement de traits.
volution du nombre d'affaires pendantes devant le CIRDI
Nombres d'affaires pendantes* au 31 dcembre de chaque anne
( N M * 3 OO OO OO ON ON ON
V> OO ON
VO OO ON
OO OO ON
ON 00 ON
< _. ON _. ON ON ON ON ON ON ON ON
Anne * Toutes les affaires ont t considres comme pendantes compter de leur enregistrement auprs du CIRDI jusqu' la date de la dernire dcision rendue, y compris les dcisions rendues sur les demandes d'annulation ou d'interprtation ainsi que les dcisions rendues sur les requtes de dcision supplmentaire et correction, l'exception de l'affaire AMT, n ARB/93/1, qui n'a pas t considre comme pendante en 1997 et 1998, annes correspondant la priode entre la sentence du 21 fvrier 1997 et l'introduction du recours en rvision, le 29 janvier 1999.
L'augmentation n'est significative que depuis 1997, anne o le nombre d'affaires en cours est de 14. Ce nombre est rapprocher des cinq affaires nouvelles introduites sur le fondement d'un trait au cours de l'anne. L e nombre total d'affaires a atteint 37 la fin de l'anne 2 0 0 1 , au cours de laquelle 13 affaires nouvelles ont t introduites sur le fondement d'un trait, et 6 4 la fin de l'anne 2 0 0 3 , au cours de laquelle 30 affaires nouvelles ont t introduites sur
le fondement d'un trait. Un examen plus dtaill de la nature des traits en cause fait apparatre qu'il s'agit, dans la grande majorit des cas, de traits bilatraux. Le tableau qui suit reprsente, de 1993, date de la deuxime affaire introduite sur le fondement d'un trait (AMT c. Zare) - la premire affaire AAPL datant de 1987 mais n'ayant pas fait d'mules jusqu'en 1993 - 2003, le dtail des traits utiliss, par catgorie, par les investisseurs pour justifier la comptence du Centre.
Dtail de l'volution des arbitrages C I R D I introduits sur le fondement de traits de protection des investissements ( 1 9 9 3 - 2 0 0 3 ) Nombre d'affaires Charte de l'nergie* ALENA BIT*
* Inclut Plama, affaire n ARB/03/24, dans laquelle un BIT est galement invoqu. * Inclut Traex, affaire n ARB/94/2, dans laquelle sont invoqus un BIT et une lgislation nationale, et CSOB, affaire n ARB/97/4, dans laquelle sont invoqus une clause compromissoire et un BIT.
Les traits bilatraux, figurs en bleu, reprsentent, de loin, l'instrument le plus souvent utilis. L ' A L E N A reprsente un nombre non ngligeable d'affaires, variant de zro deux par an, mais on aura garde d'oublier que les investisseurs peuvent galement recourir l'arbitrage C N U D C I sur le fondement de l ' A L E N A , ce qui a galement donn lieu de nombreuses affaires, rpertories systmatiquement sur le site internet des tats membres de l'Accord. O n observera galement que, faute de ratification de la Convention de Washington par le Canada et le Mexique, les arbitrages A L E N A sont ncessairement enregistrs au C I R D I en application du Mcanisme supplmentaire, adopt pour couvrir ce genre de situation, ce qui retire l'essentiel de l'intrt de recourir au C I R D I par rapport un arbitrage C N U D C I . Les voies de recours sont en effet, dans l'un et l'autre cas, celles qui rsultent de l'application du droit commun au
JURISPRUDENCE DU C I R D I
sige de l'arbitrage. L e Trait sur la Charte de l'nergie n'a, ce jour, donn lieu qu' deux affaires CIRDI, l'affaire AES Summit Generation c. Hongrie enregistre en 2001 et transige en 2 0 0 2 , et l'affaire Plama c. Bulgarie, enregistre en 2 0 0 3 . Cette dernire affaire met galement en cause un trait bilatral. Les affaires Tradex Hellas, enregistre en 1994, et CSOB, enregistre en 1997, figurent galement dans ce tableau puisqu'un trait bilatral a chaque fois t invoqu, mme si le tribunal a, en dfinitive, retenu sa comptence sur le fondement d'une lgislation nationale dans le premier cas et d'une clause compromissoire par rfrence dans le second.
III. - L e recours de plus en plus frquent des investisseurs aux traits de protection des investissements pour justifier la comptence du Centre ne pouvait pas ne pas modifier la physionomie de la jurisprudence du CIRDI. Cette forme d'arbitrage soulve en effet, outre les questions anciennes qui demeurent, des questions spcifiques de premire importance. Celles-ci concernent tant la comptence que le droit applicable et le fond du litige. Sur le terrain de la comptence, l'une des questions essentielles est celle de savoir comment s'articulent les contentieux de nature purement contractuelle qui portent parfois sur des conventions ayant fait l'objet d'une clause attributive de comptence en faveur des juridictions de l'tat d'accueil ou d'un arbitrage local et les contentieux qui ont trait la violation des dispositions de traits qui comportent galement une clause attributive de comptence, donnant, pour leur part, diverses options de comptence l'investisseur. Ce sont les questions que les tribunaux ou les comits ad hoc mis en place dans les affaires Vivendi, Salini, CMS et Azurix notamment ont eu trancher. L a question se complique parfois de la prsence, dans le trait, d'une clause de respect des engagements faisant des violations des contrats conclus par l'tat d'accueil avec les ressortissants de l'autre tat partie au trait autant de violations de ce dernier. Les dcisions rendues dans les affaires SGS c. Pakistan et SGS c. Philippines ont eu connatre, pour la premire fois en 2 0 0 3 et 2 0 0 4 , de telles clauses, que Prosper Weil avait dj excellemment commentes dans son cours l'Acadmie de L a Haye ds 1969. L a question du rle du droit international dans la dtermination du droit applicable au fond du litige se pose avec une acuit accrue lorsque la comptence du tribunal arbitral repose sur la source de droit international qu'est le trait. Mme si les positions doctrinales ne sont pas nouvelles, les dcisions rendues en 2 0 0 2 et 2 0 0 3 dans les affaires Wena et Aucoven, pour cette dernire propos d'une convention d'arbitrage classique, viennent assouplir de manire tout fait bienvenue la solution qui rsultait auparavant des dcisions des comits ad hoc intervenues dans les affaires Klckner et Amco. Sur le fond, les tribunaux arbitraux saisis sur le fondement de traits sont appels interprter les notions de droit international qui rsultent des engagements pris
par les tats dans les traits. Aussi les arbitres statuant sous l'gide du C I R D I ont-ils d se prononcer sur des notions telles que celles de traitement juste et quitable ou de protection et de scurit pleines et entires et apprcier les consquences de la mconnaissance par l'tat d'accueil de ces engagements, comme cela a t le cas dans les affaires AMI c. Zare, Metalclad c. Mexique, Wena c. Egypte ou Vivendi c. Argentine par exemple. Ils ont galement t appels se prononcer, comme dans l'affaire Loewen c. tats-Unis, tranche sur le fond en 2003, sur la question essentielle de la responsabilit de l'tat du fait de ses juridictions. L'importance de ce contrle naissant de la lgalit des agissements des tats au regard des exigences du droit international, systmatiquement reprise dans les traits de protection des investissements, est telle que l'on a pu comparer cette volution celle qui, au X I X sicle, a vu la naissance du contrle de la lgalit des actions de l'administration franaise par le Conseil d'tat (infra, p. 767).
Cette volution de fond de la jurisprudence du C I R D I , appele appliquer de faon de plus en plus frquente des notions de pur droit international, s'accompagne d'une volution du style des arbitrages introduits sur le fondement de traits. S'agissant d'un contrle de la lgalit internationale des agissements des tats, l'aspiration du public une transparence que ne favorise pas le droit commun de l'arbitrage est devenue trs forte, en particulier en Amrique du Nord. Aussi, les tats parties l ' A L E N A ont-ils adopt une politique consistant publier systmatiquement sur leur site internet non seulement les dcisions rendues par les arbitres en la matire mais galement les critures des parties au fur et mesure de leur soumission. De faon plus gnrale, les dcisions rendues sous l'gide du C I R D I en application d'instruments de protection des investissements, par opposition celles qui rsultent de clauses d'arbitrage classiques, demeurent aujourd'hui rarement confidentielles. Cet affaiblissement de la confidentialit de l'arbitrage est particulirement net en matire d'arbitrage C I R D I , dans lequel la publication par le Centre de l'existence de la procdure et de son volution fait natre une forte attente du public de connatre le sort des demandes rserves aux actions introduites l'encontre des tats. Pour des raisons analogues, certains tribunaux statuant sur le fondement de traits sont alls jusqu' admettre la soumission, par des associations de dfense de l'environnement par exemple, de mmoires 'amicus curiae dans des affaires prsentant certains aspects concernant l'intrt gnral. On mesure tous ces caractres l'importance du mouvement de fond qui rsulte, pour la jurisprudence du Centre, de la multiplication des saisines sur le fondement des traits.
I V . - Le prsent ouvrage a pour point de dpart les chroniques consacres chaque anne depuis 1986 la jurisprudence arbitrale du C I R D I au Journal du droit international. Il ne s'agit pourtant pas d'une reproduction servile de ces chroniques.
Trois types d'ajustements et certains complments ont paru ncessaires. Le premier a consist adapter le texte de chaque chronique, notamment pour tenir compte de particularits de l'arbitrage C I R D I qui n'ont t arrtes par le Centre que progressivement. Ainsi par exemple, le C I R D I a pris l'habitude de qualifier de dcisions les dcisions par lesquelles les arbitres acceptent de retenir leur comptence et de sentences les dcisions d'incomptence ainsi que les dcisions intervenues sur le fond, l'ide que les unes et les autres mettaient fin l'instance. Dans le mme temps, le Centre a dcid de n'enregistrer de recours en annulation en application de l'article 52 de la Convention qu' rencontre des seules sentences . Les premires dcisions intervenues sous l'gide du Centre ne suivent pas ncessairement cette terminologie. Ainsi par exemple, la dcision du tribunal de retenir sa comptence prise dans l'affaire Amco en 1983 s'tait elle-mme intitule sentence sans que le Centre n'y trouve rien redire. Dans le mme ordre d'ides, le Centre a pris l'habitude de donner aux sentences et aux dcisions sur la comptence la date de leur notification aux parties et non celle de la signature du document par les arbitres. Les premires chroniques ont t modifies pour tenir compte de manire cohrente de ces pratiques, dsormais fixes. De mme, la numrotation originale des dcisions ou sentences a t ajoute, dans le souci de faciliter les citations, l o elle manquait et les notes de bas de pages ont t reproduites dans un format plus conforme l'original. Le deuxime type d'ajustement a consist renvoyer, dans chaque chronique, la jurisprudence ultrieure la plus pertinente, ce qui ne pouvait naturellement pas tre fait lors de la publication initiale. Ces rfrences vers l'avenir ont cependant t ajoutes sous forme de notes de bas de page et non dans le corps du texte. 11 a paru important en effet de permettre au lecteur de prendre la mesure de l'volution de la jurisprudence du Centre et des proccupations des premiers commentateurs, rapportes et discutes de faon historique, sans que l'intgralit des informations complmentaires aujourd'hui disponibles n'incite rcrire le commentaire initial. Les chroniques au Journal du droit international tant publies au dbut de chaque anne et portant sur l'anne prcdente, elles ont en revanche t rpertories par rfrence l'anne commente et non l'anne de premire publication. Une table de concordance entre les premires publications et les dveloppements du prsent ouvrage figure au dbut du prsent volume. La troisime modification a consist publier celles des dcisions ou sentences qui paraissaient importantes et qui n'avaient pu faire l'objet d'un commentaire au Journal du droit international. Ont ainsi t intgrs les traductions en langue franaise et les commentaires des dcisions rendues dans les affaires CSOB c. Slovaquie en 1999 et 2000, Aucoven c. Venezuela en 2003, SGS c. Philippines en 2004, ainsi que la reproduction d'extraits de l'original en langue franaise et d'un commentaire de la sentence rendue dans l'affaire Goetz c. Burundi en 1999. Par ailleurs, bien qu'il s'agisse d'un original en langue franaise, le texte franais de la dcision intervenue en 1997 dans l'affaire AMT c. Zare a paru une traduction si approximative d'un document rdig en langue anglaise qu'il a paru prfrable d'en fournir une nouvelle.
Enfin, l'intgralit de la jurisprudence du C I R D I a fait l'objet d'outils de recherches spcifiques annexs au prsent ouvrage. Il s'agit d'un index analytique dtaill, d'un index de la jurisprudence du C I R D I ainsi que d'un rpertoire exhaustif des affaires C I R D I faisant apparatre les affaires par ordre chronologique d'enregistrement, leur appellation officielle, le fondement de la saisine du Centre, la composition du tribunal arbitral ou du comit ad hoc et les dcisions intervenues, avec l'indication des sources disponibles. On trouvera en outre, en annexe au prsent ouvrage, les textes de la Convention de Washington, du Rglement d'introduction des instances C I R D I , du Rglement d'arbitrage C I R D I , ainsi que du Rglement d'arbitrage pour le Mcanisme supplmentaire. Pour ces trois rglements,Te texte reproduit fait apparatre, par un jeu d'italiques, les modifications entres en vigueur au 1 janvier 2003.
RPERTOIRE DES AFFAIRES CIRDI Les affaires sont rpertories chronologiquement, par numro a enregistrement} '
1972 Holiday Inns S.A., Occidental Petroleum Corporation c. Royaume du Maroc (Affaire n ARB/72/1) Clause compromissoire Prsident : Sture Petrn (Sude) Arbitres : Sir J. Foster (Royaume-Uni), Paul Reuter (France) Dcision du 2 juillet 1972 sur la demande de mesures provisoires Non publie Dcision du 1" juillet 1973 sur la comptence Non publie Dcision supplmentaire du 12 mai 1974 sur la comptence et l'admissibilit des demandes Non publie Dcision du 23 septembre 1974 sur l'existence et l'tendue de certaines responsabilits des parties dcoulant de leurs relations contractuelles Non publie Prsident : Gunnar Lagergren (Sude) Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 1978 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage
Arbitres : J.C. Schultsz (Pays-Bas), Paul Reuter Non publie (France) V. Pierre Lalive, The First "World Bank" Arbitration (Holiday Inns v. Morocco), Some Legal Problems , 1 ICSID Rep. 645 (1993) et 51 Brit. Y.B.Int'lL 123(1980)
Au 1 juin 2004, le Centre a enregistr un total de 159 affaires, dont 74 taient, cette date, encore en cours. Sur un total de 56 affaires ayant donn lieu publication, 46 dcisions ou sentences sont commentes dans le prsent ouvrage. Parmi celles-ci, 42 dcisions ou sentences sont reproduites en tout ou partie dans cet ouvrage.
Emmanuel Gaillard, 2004.
RPERTOIRE DES AFFAIRES CLRDI
1974 Adriano Gardella S.p.A. c. Rpublique de Cte d'Ivoire (Affaire n ARB/74/1) Clause compromissoire Prsident : Pierre Cavin Sentence du 29 aot 1977 (Suisse) 1 ICSIDRep. 283 (1993) (extraits) Arbitres : Jacques Michel Grossen (Suisse), Dominique Poncet (Suisse) Dcision du 6 juillet 1975 sur la comptence
Alcoa Minerais of Jamaica, Inc. Prsident : J0rgen Trolle (Danemark) c. Jamaque (Affaire n ARB/74/2) Clause compromissoire
Arbitres : Michael Kerr 4 Y.B. Corn. Arb. 206 (1979) (extraits) (Royaume-Uni), Fuad Ordonnance du Tribunal du 27 Rouhani (Iran) fvrier 1977 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Kaiser Bauxite Company c. Jamaque (Affaire n ARB/74/3) Clause compromissoire
Prsident : J0rgen Trolle (Danemark)
Dcision du 6 juillet 1975 sur la comptence
Arbitres : Michael Kerr \ ICSIDRep. 296 (1993) (Royaume-Uni), Fuad Ordonnance du Tribunal du 27 Rouhani (Iran) fvrier 1977 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage 114ILR144 (1999)
Reynolds Jamaica Mines Limited et Reynolds Metals Company c. Jamaque (Affaire n ARB/74/4) Clause compromissoire
Dcision du 6 juillet 1975 sur la comptence Arbitres : Michael Kerr Non publie (Royaume-Uni), Fuad Ordonnance du Tribunal du 12 Rouhani (Iran) octobre 1977 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Prsident : Jergen Trolle (Danemark)
LA JURISPRUDENCE DU C1RD1
RPERTOIRE DES AFFAIRES CIRDI
1976 Rpublique gabonaise c. Socit Serete S.A. (Affaire n ARB/76/1) Clause coraproraissoire Prsident : Pierre Tercier (Suisse) Arbitres : Victor-Gaston Martiny (Belgique), Hans Spitznagel (Suisse) Ordonnance du Tribunal du 27 fvrier 1978 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
1977 AGIP S.p.A. c. Rpublique populaire du Congo
Prsident : Jergen Trolle (Danemark) Arbitres : Ren-Jean Dupuy (France), Fuad Rouhani (Iran)
(Affaire n ARB/77/1) Clause compromissoire
Sentence du 30 novembre 1979 1 ICSIDRep. 309 (1993) (extraits) 21 ILM 726(1982) 61ILR 322(1984) 8 Y.B. Corn. Arb. 133 (1983) (extraits) 64 Rivista di diritto internazionale 863 (1981) 71 Rev. crii. DIP92 (1982) (extraits) Sentence du 15 aot 1980 1 ICSIDRep. 335 (1993) 21/LM740(1982) 67ILR 350 (1984) 8 Y.B. Corn Arb. 144 (1983) (extraits) 1994,Rev.ar 189 (extraits)
S.A.R.L. Benvenuti & Bonfant Prsident : Jergen c. Rpublique populaire du Trolle (Danemark) Congo Arbitres : Rudolf (Affaire n ARB/77/2) Bystricky (ExTchcoslovaquie), Clause compromissoire Edilbert Razafindralambo (Madagascar)
1978 Guadalupe Gas Products Corporation c. Gouvernement militaire de la Rpublique fdrale du Nigeria (Affaire nARB/78/l) Clause compromissoire Aujourd'hui Rpublique du Congo.
Prsident : Ivan Wallenberg (Sude)
Arbitres : Elihu Lauterpacht (Royaume- Non publie Uni), Pieter Sanders (Pays-Bas)
Sentence du 22 juillet 1980 incorporant le rglement aimable intervenu entre lesparues
1981 Amco Asia Corporation, Pan Dcision du 25 septembre 1983 sur la Prsident : Berthold American Development comptence Goldman (France) Limited et P.T. Amco Indonesia Arbitres : Edward 1/CSZD%7.389 (1993) c. Rpublique d'Indonsie W. Rubin (Canada), Isi 23ILM 351 (1984) Foighel (Danemark) %9RR 379(1992) (Affaire n ARB/81/1) 10 Y.B. Corn. Arb. 61 (1985) (extraits) Clause compromissoire 1985 Rev. arb. 259 (extraits) 113.70/202(1986) (sentence) 113.70/225(1986) (observations) Dcision du 9 dcembre 1983 sur la demande de mesures provisoires \ICSIDRepA\Q(\m) 24/M365(1985) 89/#402(1992) 11 Y.B. ComArb. 159(1986)(extraits) Sentence du 20 novembre 1984 1 ICSIDRep. 413 (1993) \ 24 ILM 1023 (1985) (extraits) 89 KR 405 (1992) 1 Ml Arb. Rep. 601 (aot 1986) 1994 Rev. arb. 190 (extraits) 114.70/145 (1987) (extraits) 114.70/156 (1987) (observations) E M A N D ED A 'N N U L A T I O ND E L A Prsident : Ignaz Seidl- D S E N T E N C E Hohenveldern (Autriche) Dcision du Comit ad hoc du 16 mai Membres : Florentino 1986 P. Feliciano 1 ICSIDRep. 509 (1993) (Philippines), Andrea 25 ZLM1441 (1986) Giardina (Italie) 89/#514 (1992) 1 IrU'IArb. Rep. 649 (aot 1986) 12 Y.B. ComArb. 129(1987)(extraits) 114.70/174(1987) (extraits) 114 JDI184 (1987) (observations)
Tribunal Prsident : Rosalyn Higgins (Royaume-Uni)
NOUVEL EXAMEN DU DIFFREND APRS ANNULATION
Arbitres : Marc Lalonde Dcision du 13 mai 1988 sur l'tendue de l'annulation (Canada), Per Magid (Danemark) HCSIDRev. 166 (1988) lICSIDRep. 543 (1993) 27.ZZ.An281 (1988) 89 iLK 552 (1992) i Int'IArb. Rep. Al (juin 1988) 14 Y.B. Corn. Arb. 94 (1989) (extraits) 116 JDI143 (1989) (extraits) 116 JDI152 (1989) (observations) Sentence du 5juin 1990 lICSIDRep. 569 (1993) 89 iLK 580 (1992) SInt'IArb. Rep. D4 (novembre 1990) 17 Y.B. Corn. Arb. 73 (1992) (extraits) lliJDI 173(1991) (extraits) 118 JDI 181 (1991) (observations) Dcision du 17 octobre 1990 sur les dcisions supplmentaires et corrections lICSIDRep. 638 (1993) 5 Int'IArb. Rep. Dl (novembre 1990) 17 Y.B. Corn. Arb. 75 (1992) (extraits) Prsident : Sompong Sucharitkul (Thalande) Arbitres : Arghyrios A. Fatouros (Grce), Dietrich Schindler (Suisse)
DEUXIME DEMANDE D'ANNULATION DE LA SENTENCE
Dcision du Comit ad hoc du 17 dcembre 1992 rejetant la demande d'annulation de la sentence et accueillant la demande d'annulation de la dcision du 17 octobre 1990 Non publie
Klckner Industrie-Anlagen GmbH, Klckner Belge S.A. et Klckner Handelsmaatschappij c. Rpublique unie du Cameroun et Socit Camerounaise des Engrais (SOCAME) (Affaire n ARB/81/2) Clause compromissoire
Prsident : Eduardo Jimnez de Archaga (Uruguay) Arbitres : Dominique Schmidt (France), William D. Rogers (tats-Unis)
Sentence du 21 octobre 1983 (avec l'opinion dissidente deD. Schmidt) HCSIDRep. 9 (1994) (extraits) 1142LR157 (1999) (extraits) U. Int'IArb. 145 (1984) (extraits) 10 Y.B. Corn. Arb. 71 (1985) (extraits) 1984 Rev. arb. 19 (extraits) 111 JDI410(1984) (extraits) 114 JDI 138 (1987) (observations)
Tribunal Prsident : Pierre Lalive (Suisse) Membres : Ahmed Sadek El-Kosheri (Egypte), Ignaz SeidlHohenveldern (Autriche)
DEMANDE D'ANNULATION DE LA SENTENCE
Dcision du Comit ad hoc du 3 mai 1985 1ICSID Rev. 90 (1986) 2 ICSIDRep. 95(1994) 1147L243 (1999) 11 Y.B. Corn. Arb. 162 (1986) (exliaits) 114.70/163 (1987) (extraits) 114.70/184(1987) (observations)
NOUVEL EXAMEN DU DIFFREND Prsident : Cari APRS ANNULATION F. Salans (tats-Unis) Arbitres : Jorge Sentence du 26janvier 1988 Castaeda (Mexique), Juan Antonio Cremades Non publie Sanz-Pastor (Espagne)
Prsident : Sompong Sucharitkul (Thalande) Membres : Andrea Giardina (Italie), Kba Mbaye (Sngal)
Dcision du Convi ad hoc du 4juin 1990 Non publie
1982 Socit Ouest Africaine des Btons Industriels [SOABI] c. Rpublique du Sngal (Affaire n ARB/82/1) Clause compromissoire Dcision du 1" aot 1984 sur la comptence 6 ICSID Rev. 217 (1991) Arbitres : Jean van Houtte (Belgique), Kba 2 ICSIDRep. 175(1994) 17 Y.B. Corn. Arb. 46 (1992) (extraits) Mbaye (Sngal) 113JC/ 221 (1986) (extraits) 113 JDI225 (1986) (ctoservations) Prsident : Aron Broches (Pays-Bas) Prsident : Aron Broches (Pays-Bas) Sentence du 25 fvrier 1988 (avec l'opinion dissidente de K Mbaye et la dclaration de A Broches)
Arbitres : J.C. Schultsz (Pays-Bas), Kba ICSIDRev. 125(1991) Mbaye (Sngal) lICSIDRep. 190(1994) 17 Y.B. Corn. Arb. 51 (1992) (extraits) 1994 Rev. arb. 192 (extraits) 117.70/193(1990) (extraits) 117JD/211 (1990) (observations)
LA JURISPRUDENCE pu CIRDI
RPERTOIRE DES AFFAIRES CJRDI
Affaire SEDITEX Engineering Beratungsgesellschaft fur die Textilindustrie m.b.H. c. Gouvernement de la Rpublique dmocratique de Madagascar (Affaire n CONC/82/1) CONCILIATION Clause de conciliation
Tribunal Commission de conciliation non constitue
Dcision Instance de conciliation close le 20 juin 1983 la suite du rglement amiable intervenu entre les parties avant la constitution de la Commission de conciliation Non publie [Voir l'affaire nC0NO94/l entre les mmes parties]
1983 Swiss Aluminium Limited et Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral Icelandic Aluminium Company du 6 mars 1985 prenant note du Limited c. Gouvernement de la dsistement de l'instance d'arbitrage Rpublique d'Islande Non publie (Affaire n ARB/83/1) Clause compromissoire Tesoro Petroleum Corporation Conciliateur unique : c. Gouvernement de la Richard Wilberforce Rpublique de Trinit et (Royaume-Uni) Tobago (Affaire n CONC/83/1) CONCILIATION Clause de conciliation Procs^verbal du Conciliateur unique de conciliation du 27 novembre 1985 prenant acte de l'accord desparties Non publie V. L. Nester et S. Schnabty, The First ICSID Conciliation: Tesoro Petroleum Corporation v. Trinidad and Tobago, 1 ICSID Rev. 340 (1986) Semence intrimaire du 24 octobre Prsident : Bernardo M. Cremades (Espagne) 1984 Arbitres : Jorge 2 ICSID Rep. 349 (1994) (extraits) Gonalves Pereira 13 Y.B. Corn Arb. 37 (1988) (extraits) (Portugal), Alan Redfern Sentence du 31 mars 1986 (Royaume-Uni) 2 ICSID Rep. 346 (1994) 26iLM647(1987) 89/#316(1992) 13 Y.B. ComArb. 41 (1988) (extraits) 1994Rev. arb. 191 (extraits) 115 JDI 167 (1988) (extraits) 115JD/173 (1988) (observations)
Liberian Eastern Timber Corporation [LETCO] c. Gouvernement de la Rpublique du Liberia (Affaire n ARB/83/2) Clause compromissoire
Dcision Dcision du 17 juin 1986 sur la demande de correction de la sentence du 31 mars 1986 2 ICSID Rep. 380 (1994) 26/LM677(1987) 89/LR 352 (1992)
1984 Atlantic Triton Company Limited c. Rpublique populaire rvolutionnaire de Guine (Affaire n ARB/84/1) Clause compromissoire Prsident : Pieter Sanders (Pays-Bas) Sentence du 21 avril 1986 3 ICSID Rep. 17(1995) Arbitres : Jean-Franois 115.70/181(1988) (extraite) Prat (France), Albert W5JD1186 (1988) (observations) Jan van den Berg (PaysBas) Ordonnance du Tribunal du 3 aot 1990prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Colt Industries Operating Prsident : Kenneth Corporation, Firearms Division O. Rattray (Jamaque) c. Gouvernement de la Arbitres : Eduardo Rpublique de Core Jimenez de Archaga (Affaire n ARB/84/2) (Uruguay), Ian E. McPherson (Canada) Clause compromissoire Southern Pacific Properties Prsident": Eduardo (Middle East) Limited [SPP] c. Jimnez de Archaga Rpublique arabe d'Egypte (Uruguay) (Affaire n ARB/84/3) Lgislation nationale Arbitres : Robert F. Pietrowski, Jr. (tatsUnis), Mohamed Amin Elabassy El Mahdi (Egypte)
Dcision du 27novembre 1985 sur la comptence 3/CSZD%7.112(1995) 16 Y.B. Corn. Arb. 19 (1991)! (extraits) 121JD1218 (1994) (extraits) 121 JDI226 (1994) (observations) Dcision du 14 avril 1988 sur la comptence (avec l'opinion dissidente d'A El Mahdi) 3 ICSID Rep. 131 (1995) 16 Y.B. Corn. Arb. 28 (1991) (extraits) 121.70/218(1994) (extraits) 121.70/226(1994) (observations) Sentence du 20 mai 1992 (avec l'opinion dissidente d'A El Mahdi) 8/05/0^.328(1993) 3 ICSID Rep. 189(1995) 32/LM933(1993)
Dcision 8Int'IArb. Rep. Al (aot 1993) 19 Y.B. Corn. Arb. 52 (1994) (extraits) 1994 Rev. arb. 197 (extraits) 121JD/229 (1994) (extraits) 121JD7242 (1994) (observations)
Prsident : Claude Reymond (Suisse) Membres : Arghyrios A. Fatouros (Grce), Kba Mbaye (Sngal)
Ordonnance du Comit ad hoc du Il dcembre 1992 prenant note du dsistement de l'instance d'annulation Non publie
Maritime International Nominees Establishment [MINE] c. Rpublique de Guine (Affaire n ARB/84/4) Compromis d'arbitrage
Prsident : Donald E. Zubrod (tats-Unis) Arbitres : Jack Berg (tats-Unis), David K. Sharpe (tats-Unis)
Dcision du 4 dcembre 1985 sur la demande de mesures provisoires Non publie Sentence du 6janvier 1988 4ICSIDRep.6\(\997) 3 Int'IArb. Rep. A (janvier 1988) 14 Y.B. Corn. Arb. 85 (1989) (extraits)
D E M A N D ED A 'N N U L A T I O ND E L A Prsident : Sompong E N T E N C E Sucharitkul (Thalande) S Membres : Aron Broches (Pays-Bas), Kba Mbaye (Sngal) Ordonnance de procdure nl du Comit ad hoc du 17 mai 1988 4 ICSID Rep. 110 (1997) Ordonnance intrimaire nl du Comit ad hoc du 12 aot 1988 4 ICSID Rep. 111(1997) Dcision du Comit ad hoc du 22 dcembre 1989 5 ICSID Rev. 95 (1990) 4 ICSIDRep. 79(1997) 5 Int'IArb. Rep. El (fvrier 1990) 16 Y.B. Corn. Arb. 43 (1991) (extraits) 118JE>7 166 (1991) (extraits) 1187D/171 (1991) (observations)
LA JURISPRUDENCE DU CIRD1
D'ANNULATION DE LA SENTENCE
Tribunal non constituDEUXIME DEMANDE Ordonnance du Secrtaire gnral du 19 novembre 1990 prenant acte du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie 1986 Dr Ghaith R. Pharaon c. Rpublique de Tunisie (Affaire n ARB/86/1) Lgislation nationale President: Claude Reymond (Suisse) Arb irres : Giorgio Bernini (Italie), KarlHeinz Bckstiegel (Allemagne) Dcision du 22 mai 1987 sur la demande de mesures provisoires Non publie Ordonnance du Tribunal du 21 novembre 1988 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
1987 Socit d'tudes de Travaux et Prsident : Claude de Gestion SETIMEG S.A. c. Reymond (Suisse) Rpublique gabonaise Arbitres : Henri (Affaire n ARB/87/1) Caillavet (France), Marie-Madeleine Clause compromissoire Mborantsuo (Gabon) Mobil OU Corporation, Mobil Petroleum Company, Inc., et Mobil Oil New Zealand Limited c. Nouvelle-Zlande (Affaire n ARB/87/2) Clause compromissoire Prsident : Graham Speight (NouvelleZlande) Arbitres : Maureen Brunt (Australie), Stephen Charles (Australie) Ordonnance du Tribunal du 21 janvier 1993 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Conclusions du 4 mai 1989 sur la responsabilit, l'interprtation et les questions affrentes 4 ICSIDRep. 144(1997) Dcision du 21 dcembre 1989 sur la demande de mesures provisoires Non publie Ordonnance du Tribunal du 10juillet 1990prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Affaire Asian Agricultural Products Limited [AAPL] c. Rpublique dmocratique socialiste de Sri Lanka (Affaire n ARB/87/3) BIT
Tribunal Prsident : Ahmed Sadek El-Kosheri (Egypte) Arbitres : Berthold Goldman (France), Samuel K.B. Asante (Ghana)
Dcision Semence du 27 juin 1990 (avec l'opinion dissidente de S. Asante) ICSIDRev. 526 (1991) AICSIDRep. 250 (1997) 30/M577(1991) lnt'lArb. Rep. Al (mai 1991) 17 Y.B. ComArb. 107 (1992) (extraits) \994Rev.arb. 196(extraits) 119JD/217(1992) (extraits) 119JD/227(1992) (observations)
Occidental of Pakistan, Inc. c. Rpublique islamique du Pakistan (Affaire n ARB/87/4) Clause comprom isso ire
Prsident : Ian Brownlie Ordonnance du Tribunal du 27 janvier 1989 prenant note du (Royaume-Uni) dsistement de l'instance d'arbitrage Arbitres : Anthony Non publie Colman (RoyaumeUni), Ashraf Ullah Khan (Royaume-Uni)
1989 Manufacturers Hanover Trust Company c. Rpublique arabe d'Egypte et Autorit gnrale pour l'investissement et les zones franches (Affaire nARB/89/l) Lgislation nationale Prsident : Ignaz Seidl- Dcision du 5 septembre 1990 sur la demande de mesures provisoires Hohenveldern (Autriche) Non publie Arbitres : Andreas Dcision supplmentaire du 12 Bucher (Suisse), Mohamed Yassin Abdel dcembre 1990 sur la demande de mesures provisoires A'al (Soudan) Non publie Dcision du 6 juin 1991 sur la comptence Non publie Ordonnance du Tribunal du 24 juin 1993 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
1992 Vacuum Sait Products, Ltd. c. Gouvernement de la Rpublique du Ghana (Affaire n ARB/92/1) Clause compromissoire Dcision du 14 juin 1993 sur la Prsident : Robert Y. Jennings (Royaume- demande de mesures provisoires Uni) AICSIDRep. 323 (1997) Arbitres : Charles N. Brower (tats-Unis), Sentence du 16 fvrier 1994 sur la comptence Kamal Hossain (Bangladesh) 9 ICSID Rev. 72 (1994) 4/CSD/te/>.329(1997) 9Int'lArb. Rep.Bl (avril 1994) 20 Y.B. Corn. Arb. 13 (1995) (exfxaits) \22JDI 162 (1995) (extraits) 122.70/ 175 (1995) (observations)
Scimitar Exploration Limited c. Prsident : Keith Highet Sentence du 4 mai 1994 sur la Rpublique populaire du (tats-Unis) comptence Bangladesh et Bangladesh Oil, 5 ICSID Rep. 4 (2002) Gas and Mineral Corporation Arbitres : Edward C. Chiasson (Canada), lan (Affaire n ARB/92/2) Brownlie (RoyaumeUni) Clause compromissoire
1993 American Manufacturing & Trading, Inc. c. Rpublique du Zaire
(Affaire n ARB/93/1) BIT
Sentence du 21 fvrier 1997 (avec les Prsident : Sompong Sucharitkul (Thalande) opinions particulires de H. Golsong et K Mbaye) Arbitres : Heribert Golsong (Allemagne), 5 ICSIDRep. 14(2002) Kba Mbaye (Sngal) 36ZLM1534(1997) 12Int'IArb. Rep. Al (avril 1997) 22 Y.B. Corn Arb. 62 (1997) (extraits) 125.70/243(1998) (sentence) 125./D/263 (1998) (observations) Prsident : Sompong Sucharitkul (Thalande) Arbitres : Daoud L. Khairallah (Liban), Kba Mbaye (Sngal)
DEMANDE DE RVTSK)N DE LA SENTENCE
Ordonnance du Tribunal du 26juillet 2000prenant note du dsistement de l'instance de rvision
Aujourd'hui Rpublique dmocratique du Congo.
Tribunal Non publie
1994 Philippe Gruslin c. Gouvernement de la Malaisie (Affaire n ARB/94/1) BIT Arbitre unique : Sompong Sucharitkul (Thalande) [Voir galement l'affaire n ARB/99/3 entre les mmes parties] Ordonnance de l'Arbitre unique du 24 avril 1996 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie SEDITEX Engineering Beratungsgesellschaft fr die Textilindustrie m.b.H. c. Rpublique de Madagascar (Affaire n CONC/94/1)
Prsident : Andr J.E. Faurs (Belgique) Conciliateurs : Dominique Carreau (France), Raymond Ranjeva (Madagascar)
[Voir galement afiaire n C0NO82/1 entre les mmes parties] Procs-verbal de la Commission de conciliation du 19juillet 19% Non publi 124JD/278 (1997) (observations)
Clause de conciliation Tradex Hellas S.A. c. Rpublique d'Albanie (Affaire n ARB/94/2) Lgislation nationale et BIT Prsident : Karl-Heinz Bckstiegel (Allemagne)
Dcision du 24 dcembre 19% sur la comptence
UICSlDRev. 161 (1999) Arbitres : Fred 5 ICSIDRep. 47 (2002) F. Fielding (tats-Unis), 25X5. ComArb. 221 (2000) Andra Giardina (Italie) (extraits) Site du CIRDI 127 JDI151 (2000) (dcision) 127 JDI158 (2000) (observations) Sentence du 29 avril 1999 UICSlDRev. 197(1999) 5 ICSIDRep. 70(2002) 25 Y.B. Corn. Arb. 238 (2000) (extraits) 2001 Rivista dell'arbitrato 326 (extraits) Site du CIRDI \21 JDI 16\ (2000) (extraits) 127 JDI 173 (2000) (observations)
1995 Leaf Tobacco A. Michaelides S.A. et Greek-Albanian Leaf Tobacco & Co. S.A. c. Rpublique d'Albanie (Affaire n ARB/95/1) Lgislation nationale Cable Television of Nevis, Ltd. Prsident : Woodbine et Cable Television of Nevis A. Davis (Barbade) Holdings, Ltd. c. Fdration de Arbitres : Arthur St. Christophe et Nieves A. Maynard (Barbade), (Affaire n ARB/95/2) Rex McKay (Guyana) Clause compromissoire Antoine Goetz et consorts c. Rpublique du Burundi (Affaire n ARB/95/3) BIT Sentence du 13 janvier 1997 sur la comptence 13 ICSIDRev. 328(1998) SICSLDRep. 108(2002) \26 JDI276(1999) (extraitset observations) Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral du 30 janvier 1997prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Prsident : Prosper Weil Dcision du 2 septembre 1998 (France) 15/CSZDJtev.459(2000) 26 Y.B. Corn. Arb. 26 (2001) (extraits) Arbitres : Jean-Denis 6/CSZD^.5(2004) Bred in (France), Mohammed Bedjaoui Sentence du 10 fvrier 1999 (Algrie) 15 ICSIDRev. 457 (2000) 26 Y.B. Corn Arb. 26 (2001) (extraits) 6ICSIDRep. 3(2004) Site du CIRDI [Voir galement l'affaire n ARBA)l/2 entre les mmes parties]
1996 Compaa del Desarrollo de Santa Elena, S.A. [CDSE] c. Rpublique du Costa Rica (Affaire n ARB/96/1) Compromis d'arbitrage Prsident : L. Yves Fortier (Canada) Sentence du 17fvrier2000 15 ICSIDRev. 169(2000) SICSIDRep. 157(2002) Arbitres : Elihu Lauterpacht (Royaume- 397LM1317(2000) XSInt'IArb. Rep. Cl (juillet 2000) Uni), Prosper Weil 26 Y.B. Corn. Arb. 49 (2001) (extraits) (France) 2001 Bull. ASA 68 (extraits) 2001 Rivista dell'arbitrato 112 (extraits)
RPERTOIRE DES AFFAIRES C1RDI
Dcision SteduCRDI 128.70/150(2001) (extraits) 128 JD/157 (2001) (observations) Dcision du 8 juin 2000 sur les corrections 15 ICSIDRev. 205(2000) 13 World Trade &Arb. M 83 (2001) SiteduCIRDI
Misima Mines Pry. Ltd. c. tat indpendant de la PapouasieNouvelle-Guine (Affaire n ARB/96/2) Clause compromissoire Fedax N.V. c. Rpublique du Venezuela (Affaire n ARB/96/3) BIT
Arbitre unique : Gavan Ordonnance de l'Arbitre unique du Griffith (Australie) 14 mai 2001 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Prsident : Francisco Orrego Vicuna (Chili) Arbitres : Meir Heth (Isral), Roberts B. Owen (tats-Unis)
Dcision du 11 juillet 1997 sur la comptence 5ICSIDRep.(2) 37/LM1378(1998) 24a Y.B. ComArb. 24 (1999) (extraits) 126 JDim (1999) (dcision) 126.70/290(1999) (observations) Sentence du 9 mars 1998 5/C5/Ditep.200(2002) 37/LM1391(1998) 24a Y.B. ComArb. 39 (1999) (extraits) 126.70/294(1999) (extraits) 126 JDI297 (1999) (observations)
1997 Socit d'Investigation de Recherche et d'Exploitation Minire c. Burkina Faso (Affaire n ARB/97/1) Clause compromissoire Prsident : Arghyrios A. Fatouros (Grce) Arbitres : Pierre Tercier (Suisse), Sna Agbayissah (Togo) Sentence du 19janvier2000 Non publie
Affaire Metalclad Corporation c. tatsUnis du Mexique (Affaire n ARB(AF)/97/l) MECANISME SUPPLEMENTAIRE ALENA Chapitre 11
Dcision Ordonnance du 27 octobre 1997 sur la confidentialit de laprocdure Sites internet des tats membres de l'ALENA Sentence du 30 aot2000 \6ICSIDRev. 168(2001) 5/CSZD/te/j.212(2002) 40.ttM36(2001) 119ZLR618(2002) 26 Y.B. Corn. Arb. 103 (2001)(extraits) \6InflArb. Rep. Al (janvier2001) 13 World Trade&Arb. M 47 (2001) Site du CIRDI Sites internet des Etats membres de l'ALENA 129JD/233 (2002) (extraits) 129 JD/ 190 (2002) (observations)
DEMANDE D'ANNULATION DE LA SENTENCE DEVANT LES JURIDICTIONS CANADIENNES
(ALENA) Dcision de la Cour suprme de Colombie britannique du 2 mai2001 5ICSID Rep. 238 (2002) U91LR 647 (2002) 2001BCSC 664 Site du CIRDI Sites internet des Etats membres de l'ALENA 129 JDI193 (2002) (extraits) 129 JDI191 (2002) (observations) Dcision de la Cour suprme de Colombie britannique du 31 octobre 2001 2001 BCSC1529 6 ICSID Rep. 53(2004) Site du CIRDI Sites internet des Etats membres de l'ALENA
Affaire Socit Kufpec (Congo) Limited c. Rpublique du Congo (Affaire n ARB/97/2) Clause compromissoire
Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral du 8 septembre 1997prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Robert Azinian, Kenneth Prsident Jan Paulsson Davitian et EUen Baca c. tats- (France) Unis du Mexique Arbitres : Benjamin (Affaire n ARB (AF)/97/2) R. Civiletti (tatsUnis), Claus von MCANISME SUPPLMENTAIRE Wobeser Hoepfher ALENA Chapitre 11 (Mexique)
Sentence dul" novembre 1999 \4 ICSIDRev. 538(1999) 5ICSID Rep. 212(2002) 39 KM531 (2000) 121/LK2(2002) 25 Y.B. Com Arb. 263 (2000) (extraits) Site du CIRDI Sites internet des Etats membres de l'ALENA 127 JDI 150 (2000) (extraits et observations) Sentence du 21 novembre 2000 \6ICSIDRev. 643 (2001) 40/7,M426(2001) 26 Y.B. Com Arb. 62 (2001) (extraits) Site du CIRDI 130 JDI232 (2003) (extraits et observations)
Compaa de Aguas del Aconquija, S.A. et Compagnie Gnrale des Eaux (Vivendi Universal) [Vivendi] c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/97/3) BIT
Prsident : Francisco Rezek (Brsil) Arbitres : Peter D. Trooboff (tatsUnis), Thomas Buergenthal (tatsUnis) Prsident : L. Yves Fortier (Canada)
Membres : James Dcision du Comit ad hoc du 3 R. Crawford octobre 2001 sur la rcusation de son (Australie), Jos Carlos prsident Fernndez Rozas 17 ICSIDRev. 168(2002) (Espagne) 6 ICSID Rep. 330 (2004) Site du CIRDI Dcision du Comit ad hoc du 3juillet 2002 6 ICSID Rep. 340 (2004) 412LM1135(2002) 2003 Bull. ASA 346 (extraits) 130.70/195(2003) (dcision) 1307D/230(2003) (observations)
DEMANDE DE DCISION SUPPLMENTAIRE ET CORRECTIONS
Dcision du Comit ad hoc du 28 mai 2003 sur la demande de dcision supplmentaire et de correction Non publie Prsident : William Rowley (Canada) Arbitres : Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), Carlos Bernai Verea (Mexique) Ceskoslovenska Obchodni Banka, A.S. [CSOB] c. Rpublique slovaque (Affaire n ARB/97/4) Clause compromissoire et BIT Prsident : Thomas Buergenthal (tatsUnis) Arbitres : Andreas Bcher (Suisse), Piero Bernardini (Italie)
Ordonnance de procdure n 1 du 8 juin 1998 sur la demande de mesures provisoires Non publie Ordonnance de procdure n2 du 9 septembre 1998 sur la demande de mesures provisoires visant la suspension d'uneprocdure defaillite Site du CIRDI Ordonnance de procdure n3 du 5 novembre 1998 sur la demande de mesures provisoires visant la suspension d'uneprocdure defaillite Site du CIRDI Ordonnance de procdure n" 4 du 11 janvier 1999 sur la demande de mesures provisoires visant la suspension d'uneprocdure de faillite Site du CIRDI Dcision du 24 mai 1999 sur la comptence 5 ICSID Rep. 335 (2002) 147CSZD.Kev.25] (1999) \Alnt'lArb. Rep. Dl (juin 1999) 24a Y.B. Com. Arb. 47 (1999) (extraits) Site du CIRDI
Dcision Ordonnance de procdure n5 du 1" mars 2000 sur la demande de mesures provisoires visant la suspension d'uneprocdure defaillite Site du CIRDI Dcision du 1" dcembre 2000 sur la comptence 5 ICSID Rep. 358 (2002) 15 ICSIDRev. 544(2000) 26 Y.B. Com. Arb. 88 (2001) (extraits) SiteduCIRDI Ordonnance de procdure n" 6 du 16 fvrier 2001 sur la production de documents Non publie
Prsident : Hans van Houtte (Belgique) Arbitres : Andreas Bucher (Suisse), Piero Bernardini (Italie)
Ordonnance de procdure n7 du 14 octobre 2002 sur la demande d'carter certains documents des dbats Non publie Encours
WRB Enterprises et Grenada Private Power Limited c. Grenade (Affaire n ARB/97/5) Clause compromissoire Lanco International, Inc. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/97/6) BIT
Prsident : John Murray Sentence du 21 dcembre 1998 (Royaume-Uni) incorporant le rglement amiable intervenu entre lesparties Arbitres : Pierre Lalive Non publie (Suisse), Nicholas Liverpool (Dominique) Prsident : Bernardo M. Cremades (Espagne) Arbitres : Guillermo Aguilar Alvarez (Mexique), Luiz Olavo Baptista (Brsil) Dcision prliminaire du 8 dcembre 1998 sur la comptence 40/ZM457(2001) 129 JDI2X2 (2002) (extraits et observations) Ordonnance du Tribunal du 17 octobre 2000 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Affaire Emilio Agustn Maffezini c. Royaume d'Espagne (Affaire n ARB/97/7) BIT
Tribunal Prsident : Francisco Orrego Vicuna (Chili) Arbitres : Thomas Buergenthal (tatsUnis), Maurice Wolf (tats-Unis)
Dcision Ordonnancen2 du28octobrel999 sur la demande de mesures provisoires \6ICSIDRev. 207(2001) SiteduCIRDI Dcision du 25 janvier 2000 sur la comptence 16 ICSIDRev. 212 (2001) 40 EMI 129 (2001) SiteduCIRDI Sentence du 13 novembre 2000 16 ICSIDRev. 248 (2001) 40/^1148(2001) SiteduCIRDI 129 JDI26 (2002) (observations) Dcision du 31 janvier 2001 sur la demande de correcton de la sentence du 13 novembre2000 16 ICSIDRev. 279(2001) SiteduCIRDI
Compagnie Franaise pour le Dveloppement des Fibres Textiles c. Rpublique de Cte d'Ivoire (Affaire n ARB/97/8) Clause compromissoire 1998 Houston Industries Energy, Inc. et autres c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/98/1) BIT
Prsident Pierre Drai (France) Arbitres : Matthieu de Boissson (France), Marcel Storme (Belgique)
Sentence du 4 avril 2000 incorporant le rglement amiable intervenu entre lesparties Non publie
Prsident : Piero Bernardini (Italie) Arbitres : Albert Jan van den Berg (PaysBas), Santiago Torres Bernrdez (Espagne)
Sentence du 24 aot 2001 Non publie
RPERTOIRE DES AFFAIRES CjRDl
Affaire L Joseph Charles Lemire c. Ukraine (Affaire n ARB (AF)/98/l) MECANISME SUPPLEMENTAIRE BIT
Dcision du 24 septembre 1999 sur la Prsident : Elihu Lauterpacht (Royaume- comptence Uni) Non publie Arbitres : Jan Paulsson (France), Jiirgen Voss Sentence du 18 septembre 2000 incorporant le rglement amiable (Allemagne) intervenu entre les parties 15 lCSIDRev. 530(2000) 6 lCSIDRep. 60(2004) SiteduCIRDI
Victor Pey Casado et Fondation Prsident : Pierre Lalive Prsident Allende c. (Suisse) Rpublique du Chili Arbitres : Mohammed (Affaire n ARB/98/2) Bedjaoui (Algrie), Galo Leoro Franco BIT (Equateur)
Dcision du 25 septembre 2001 sur la demande de mesures conservatoires \61CSIDRev. 567 et 603 (2001) 6 lCSIDRep. 375 (2004) SiteduCIRDI 130.70/166 (2003) (observations) Dcision du 10 mai 2002joignant au fond l'exception d'incomptence Non publie Encours
Waste Management, Inc. c. tats-Unis du Mexique (Affaire n ARB(AF)/98/2) MECANISME SUPPLEMENTAIRE ALENA Chapitre 11
[Voir galement l'affaire Prsident : Bernardo M. Cremades (Espagne) n ARB(AF)AX)/3 entre les mmes parties] Arbitres : Keith Highet (tats-Unis), Eduardo Sentence du 2 juin 2000 sur la Siqueiros (Mexique) comptence (avec l'opinion dissidente de K Highet) 15 lCSIDRev. 214(2000) 40/M56(2001) 121LLR 30 (2002) SiteduCIRDI Sites internet des tats membres de l'ALENA 128 JDI150 (2001 ) (observations) Prsident : Albert Jan van den Berg (PaysBas) Ordonnance du Tribunal du 24juillet 2002 mettant fin l'instance d'arbitrage pour dfaut de paiement des frais
International Trust Company of Liberia c. Rpublique du Liberia (Affaire n ARB/98/3) Clause compromissoire
Arbitres : Ian S. Forrester (Royaume- Non publie Uni), Maureen Ponsonby (RoyaumeUni)
Tribunal Prsident : Anthony Mson (Australie)
The Loewen Group, Inc. et Raymond L. Loewen c. tatsUnis d'Amrique (Affaire n ARB(AF)/98/3)
MCANISME SUPPLMENTAIRE
Dcision du 9 janvier 2001 sur la comptence
Arbitres : L. Yves Sites internet des Etats membres de Fortier (Canada), Abner l'ALENA J. Mikva (tats-Unis) 129./0/217(2002) (dcision) 129./0/230(2002) (observations) Prsident : Anthony Mason (Australie) Arbitres : Michael Mustill (Royaume-Uni), Abner J. Mikva (tatsUnis) Sentence du 26juin 2003 42 ILM%\ 1(2003) 41 WorldInvestment675 (2003) Sites internet des tats membres de l'ALENA 131./D/219(2004) (extraits) 131JDI 230 (2004) (observations)
DEMANDEDEDCEION SUPPLMENTAIRE
Encours Wena Hotels Limited c. Rpublique arabe d'Egypte (Affaire n ARB/98/4) BIT Prsident : Monroe Leigh (tats-Unis) Dcision du 29 juin 1999 sur la comptence
Arbitres : Ibrahim 41 ZLM881 (2002) Fadlallah (Liban), 6/CS7> ^.74(2004) Hamzeh Ahmad Haddad (Jordanie) Prsident : Monroe Leigh (tats-Unis) Arbitres : Ibrahim Fadlallah (Liban), Don Wallace Jr. (tats-Unis) Prsident : Konstantinos D. Kerameus (Grce) Membres : Andreas Bcher (Suisse), Francisco Orrego Vicuna (Chili) Sentence du 8 dcembre 2000 41/LM896(2002) lCSIDRep. 89(2004)
Ordonnance de procdure n 1 du Comit ad hoc du 5 avril 2001 sur Ut demande de suspension d'excution de la sentence 18 IntiArb. Rep. 33 (octobre 2003) Dcision du Comit ad hoc du 5fvrier 2002 ICSIDRep. 129(2004) 41/LW933(2002)
Dcision m'jDlf67(2(X)3) (dcision) 130.70/191 (2003) (observations)
Eudoro Armando Olguin c. Rpublique du Paraguay (Affaire n ARB/98/5) BIT
Prsident : Rodrigo Dcision du 8 aot 2000 sur la Oreamuno (Costa Rica) comptence 18 lCSIDRev. 133(2003) Arbitres : Eduardo Mayora Alvarado 6 lCSIDRep. 156(2004) (Guatemala), Francisco SiteduCIRDI Rezek (Brsil) Sentence du 26juillet2001 18 ICSID Rev. 143 et 169 (2003) 6 lCSIDRep. 164(2004) SiteduCIRDI
Compagnie Minire Internationale Or, S.A. c. Rpublique du Prou (Affaire n ARB/98/6) BIT Banro American Resources, Inc. et Socit Aurifre du Kivu et du Manie ma S.A.R.L. c. Rpublique dmocratique du Congo (Affaire n ARB/98/7) Clause compromissoire Tanzania Electric Supply Company Limited c. Independent Power Tanzania Limited (Affaire n ARB/98/8) Clause compromissoire
Prsident : Ian Brownlie Ordonnance du Secrtaire gnral du 23 fvrier 2001 prenant note du (Royaume-Uni) dsistement de l'instance arbitrale Arbitres : Henri C. Alvarez (Canada), Non publie Keith Highet (tatsUnis) Prsident : Prosper Weil Sentence du 1" septembre 2000sur la (France) comptence (avec l'opinion dissidente deC Geach) Arbitres : Carveth Harcourt Geach 17lCSIDRev. 382(2002) (extraits) (Afrique du Sud), 2003 Bull. ASA 557 (extraits) Alioune Diagne Site du CIRDI (extraits) (Sngal) \3\JDI2\1 (2004) (observations) Prsident : Kenneth S. Rokison (RoyaumeUni) Dcision du 20 dcembre 1999 sur les mesures provisoires (incorpore en annexe A la sentence du 12 juillet 2001)
Arbitres : Charles N. Brower (tats-Unis), SiteduCIRDI Andrew Rogers Dcision du 22 mai 2000 sur les (Australie) questions prliminaires (incorpore en annexe B la sentence du 12 juilkt2001) SiteduCIRDI Dcision du 9 fvrier 2001 sur les tarife et les autres questions restantes (incorpore en annexe C la sentence du 12juillet2001) SiteduCIRDI
Dcision Dcision du 24 mai 2001 sur toutes les autres questions restantes (incorpore en annexe D la sentence du 12juillet2001) Site du CIRDI Sentence du 12juillet2001 Site du CIRDI
1999 Mobil Argentina SA. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/99/1) BIT Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral du 21 juillet 1999 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Marvin Roy Feldman Karpa c. Prsident : Konstantinos Ordonnance de procdure nl du 3 tats-Unis du Mexique D. Kerameus (Grce) avril 2000 sur la dtermination du heu de l'arbitrage Arbitres : David (Affaire n ARB(AF)/99/l) MECANISME SUPPLEMENTAIRE A. Gantz (tats-Unis), Sites internet des tats membres de l'ALENA Jorge Covarrubias ALENA Chapitre 11 Bravo (Mexique) Ordonnance de procdure n2dul7 mai 2000 sur des mesures provisoires et la fixation d'un calendrier procdural Sites internet des tats membres de l'ALENA Dcision du 6 dcembre 2000 sur la comptence 402LM615f2001) Site du CIRDI Sites internet des tats membres de l'ALENA Ordonnance de procdure nS du 6 dcembre 2000 sur la production de documents, la confidentialit de la procdure et lafixationdu calendrier procdural Sites internet des tats membres de l'ALENA
Dcision Sentence du 16 dcembre 2002 (avec l'opinion dissidente de J. Covarrubias Bravo) SiteduCIRDI Sites internet des Etats membres de l'ALENA
DEMANDE DE DCEK>N SUPPLMENTAIRE ET CORRECTION
Dcision du 13 juin 2003 sur la demande de dcision supplmentaire et corrections SiteduCIRDI Sites internet des tats membres de l'ALENA
(ALENA) Dcision de la Cour suprieure de Justice de l'Ontario du 3 dcembre 2003 Sites internet des Etats membres de l'ALENA Alex Genin, Eastern Crdit Limited, Inc. et A.S. Batoil c. Rpublique d'Estonie (Affaire n ARB/99/2) BIT Prsident : L. Yves Fortier (Canada) Arbitres : Meir Heth (Isral), Albert Jan van den Berg (Pays-Bas) Sentence du 25juin 2001 17lCSIDRev. 395 (2002) 6 lCSIDRep. 241 (2004) SiteduCIRDI Dcision du 4 avril 2002 sur la requte en dcisions supplmentaires et correction V lCSIDRev. 493 (2002) 6 lCSIDRep. 304 (2004) SiteduCIRDI Mondev International, Ltd. c. tats-Unis d'Amrique (Affaire n ARB(AF)/99/2)
Prsident : Ninian Stephen (Australie) Arbitres : James Crawford (Australie), Stephen M. Schwebel (tats-Unis)
Ordonnance de procdure du 25 septembre 2000 sur le sige de l'arbitrage, la bifurcation de la procdure, la production de documents et le calendrierprocdural 6 ICSID Rep. 186 (2004)
Dcision Ordonnance de procdure du 13 novembre 2000 sur la publication des documents 6 ICSIDRep. 189(2004) Ordonnance de procdure du 25 janvier 2001 sur la production de documents de procdure conformment au Freedom of Information Act 6ICSID Rep. 190 (2004) Ordonnance de procdure du 27 fvrier2001 sur la confidentialit 6 ICSIDRep. 191 (20O4) Sentence du 11 octobre 2002 42iLM85(2O03) 15 World Trade & Arb. M 273 (juin 2003) 6 ICSID Rep. 192(2004) Sites internet des Etats membres de l'ALENA
Philippe Gruslin c. Malaisie (Affaire n ARB/99/3) BIT
Arbitre unique: Gavan Griffith (Australie)
[Voir galement affaire n ARB/94/1 entre les mmes parties] Sentence du 27 novembre 2000sur la comptence 5 ICSID Rep. 484 (2002)
Prsident : Thomas Buergenthal (tatsUnis) Membres : Kamal Hossain (Bangladesh), Gabrielle KaufmannKohler (Suisse) Empresa Nacional de Electricidad S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/99/4) BIT
Ordonnance du Comit ad hoc du 2 avril2002 mettantfin l'instance Non publie
Prsident : Rodrigo Ordonnance du Tribunal du 8fvrier Oreamuno (Costa Rica) 2001 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Arbitres : Enrique Elias (Prou), Hector Gros Non publie Espiell (Uruguay)
Dcision Ordonnance du Tribunal du 3 mai 2001 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Alimenta S.A. c. Rpublique de Prsident : Charles Gambie N. Brower (tats-Unis) (Affaire n ARB/99/5) Clause compromissoire Arbitres : Samuel K.B. Asante (Ghana), Kenneth S. Rokison (Royaume-Uni) Prsident : Karl-Heinz Bckstiegel (Allemagne) Arbitres : Piero Bernardini (Italie), Don Wallace, Jr. (tats-Unis)
Middle East Cement Shipping and Handling Co., S.A. c. Rpublique arabe d'Egypte (Affaire n ARB/99/6) BIT
Sentence du 12 avril2002 SiteduCIRDI
Patrick Mitchell c. Rpublique Prsident : Andreas dmocratique d Congo Bucher (Suisse) (Affaire n ARB/99/7) BIT Astaldi S.p.A. et Columbus Latinoamericana de Construcciones S.A. c. Rpublique du Honduras (Affaire n ARB/99/8) Compromis d'arbitrage
Sentence du 9 fvrier 2004 (avec l'opinion dissidente de Y. Agoyibo) '
Arbitres : Marc Lalonde Non publie (Canada), Yawovi Agoyibo (Togo) Prsident : Roberto Andino (Honduras) Arbitres : German Flores (Honduras), Carlos Roberto Castillo (Honduras)
Sentence du 19 octobre2000 Non publie
2000 Zhinvali Development, Ltd. c. Rpublique de Gorgie (Affaire n ARB/00/1) Lgislation nationale Prsident : Davis R. Robinson (tatsUnis) Arbitres : Andrew J. Jacovides (Chypre), Seymour J. Rubin (tats-Unis) Prsident : Florentino P. Feliciano (Philippines) Arbitres : Armand de Ordonnance de procdure n2 du 11 juillet 2001 sur la dtermination du lieu de l'arbitrage \6IntArb. Rep. Cl (aot2001) Sentence du 24 janvier 2003 sur la comptence Non publie
ADF Group, Inc. c. tats-Unis d'Amrique (Affaire n ARB(AF)/00/l) MECANISME SUPPLEMENTAIRE
Affaire ALENA Chapitre 11
Tribunal Mestral (Canada), Carolyn B. Lamm (tats-Unis)
Dcision 6 ICSIDRep. 453 (2004) Site du CIRDI Sites internet des tats membres de l'ALENA Ordonnance de procdure n3 du 4 octobre 2001 sur la demande de mesures provisoires 6 ICSIDRep. 461 (2004) Sites internet des tats membres de l'ALENA Sentence du 9janvier2003 IZICSIDRev. 195(2003) 6/CS7>#ep.470(2004) 15 World Trade & Arb. M. 55 (juin 2003)Sites internet des tats membres de l'ALENA Site du CIRDI
Mihaly International Corporation c. Rpublique dmocratique socialiste de Sri Lanka (Affaire n ARB/00/2) BIT
Prsident : Sompong Sentence du 15 mars 2002 sur la Sucharitkul (Thalande) comptence (avec l'opinion particulire deD. Suratgar) Arbitres : David niCSIDRev. 142(2002) Suratgar (Royaume6 ICSIDRep. 310(2004) Uni), Andrew Rogers (Australie) 41/LM867 (2002) 17 lut 'lArb. Rep. Al (juillet 2002) 14 World Trade&Arb. M. 21 (2002) 2003 Bull. ASA 342 (extraits) Site du CIRDI 130JD/ 164 (2003) (extraits et observations) Prsident : Horacio A. Grigera Nan (Argentine) Arbitres : Jos Carlos Fernandez Rozas (Espagne), Carlos Bernai Verea (Mexique) Prsident : Francisco Orrego Vicuna (Chili) Sentence du 29 mai2003 Site du CIRDI 43ILM133 (2004) 131JD1 216(2004) (observations)
Tcnicas Medioambientales Tecmed, S.A. c. tats-Unis du Mexique (Affaire n ARB(AF)/00/2)
BIT GRAD Associates, P.A. c. Rpublique bolivarienne du Venezuela (Affaire n ARB/00/3) BIT
Arbitres : Andrew J. Jacovides (Chypre), Francisco Rezek(Brsil) Non publie
Ordonnance du Tribunal du 5fvrier 2002 mettant fin l'instance d'arbitrage pour dfaut de paiement desfraisde l'arbitrage
Affaire Waste Management, Inc. c. tats-Unis du Mexique (Affaire n ARB(AF)/00/3) MECANISME SUPPLEMENTAIRE ALENA Chapitre 11
Tribunal Prsident : James R. Crawford (Australie) Arbitres : Benjamin R. Civiletti (tatsUnis), Guillermo Aguilar Alvarez (Mexique)
Dcision [Voir galement l'affaire n ARB(AF)/98/2 entre les mmes parties] Dcision du 26 septembre 2001 sur le lieu de l'arbitrage 6lCSIDRep. 541 (2W) SiteduCIRDI Sites internet des Etats membres de l'ALENA Dcision du 26 juin 2002 sur l'objection prliminaire du Mexique relative l'instance antrieure 41ZLM1315(2002) 6lCSIDRep. 549(2004) 14 World Trade &Arb. M. 203 (2002) SiteduCIRDI Sites internet des tats membres de l'ALENA 130 JD/166 (2003) (observations) Ordonnance de procdure du 1" octobre 2002 sur la demande de mesures provisoires Sites internet des tats membres de l'ALENA Ordonnance de procdure n2du27 novembre 2002 sur la demande de mesures provisoires Sites internet des tats membres de l'ALENA Sentence du 30 avril2004 Site internet des Etats membres de l'ALENA
Prsident : James R. Crawford (Australie) Arbitres : Benjamin R. Civiletti (Etats-Unis), Eduardo Magalln Gmez (Mexique)
Salini Costruttori S.p.A et Ita (strade S.p.A. c. Royaume du Maroc (Affaire n ARB/00/4)
Prsident : Robert Briner (Suisse)
Dcision du 23 juillet 2001 sur la comptence
42ZLM609(2003) Arbitres : Bernardo M. Cremades (Espagne), (> lCSIDRep. 400(2004) 129 JD/196 (2002) (dcision) Ibrahim Fadlallah 129.70/209(2002) (observations) (Liban/France) Ordonnance du Tribunal du 4 fvrier 2004 prenant note du
Dcision dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie Dcision du 27 septembre 2001 sur la comptence \6ICSIDRev. 469 et 515 (2001) blCSIDRep. 419(2004) Site du CIRDI 130^0/162(2003) (extraits et observations) Sentence du 23 septembre2003 Site du CIRDI
Autopista Concesionada de Venezuela, CA. [Aucoven] c. Rpublique bolivarienne du Venezuela (Affaire n ARB/00/5) Clause compromissoire
Prsident : Gabrielle Kaufmann-Khler (Suisse) Arbitres : Karl-Heinz Bckstiegel (Allemagne), Bernardo M. Cremades (Espagne)
Consortium R.F.C.C. c. Royaume du Maroc (Affaire n ARB/00/6) BIT
Prsident : Robert Briner (Suisse) Arbitres : Bernardo M. Cremades (Espagne), Ibrahim Fadlallah (Liban/France) Prsident : Bernard Hanotiau (Belgique) Membres : Franklin Berman (RoyaumeUni), Arghyrios Fatouros (Grce)
Dcision du 16 juillet 2001 sur la comptence Non publie Sentence du 22 dcembre 2003 Non publie
World Duty Free Company Limited c. Rpublique du Kenya (Affaire n ARB/00/7) Clause compromissoire Ridgepointe Overseas Developments, Ltd. c. Rpublique dmocratique du Congo et Gnrale des Carrires et des Mines (Affaire n ARB/00/8) Clause compromissoire
Prsident : Gilbert Guillaume (France) Arbitres : Andrew Rogers (Australie), V.V. Veeder (Royaume-Uni) Prsident : Raul E. Vinuesa (Argentine) Arbitres : Andreas F. Lowenfeld (tatsUnis), Brigitte Stern (France)
RPERTOIRE DES AFFAIRES CERDI
Affaire i _ Gnration Ukraine, Inc. c. Ukraine (Affaire n ARB/00/9) BIT
President: Jan Paulsson Sentence du 16 septembre 2003 (France) Site internet de l'ASIL Arbitres : Eugen Salpius (Autriche), Jrgen Voss (Allemagne)
2001 Impregilo, S.p.A et Rizzani De Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral Eccher S.p.A. c. mirats arabes du 7 aot 2001 prenant note du unis dsistement de l'instance d'arbitrage (Affaire n ARB/01/1) BIT Antoine Goetz et autres c. Rpublique du Burundi (Affaire n ARB/01/2) BIT Enron Corporation et Ponderosa Assets, L.P. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/01/3) BIT AES Summit Gnration Limited c. Rpublique de Hongrie (Affaire n ARB/01/4) Trait sur la Charte de l'nergie Socit d'Exploitation des Mines d'Or de Sadiola, S.A. [SEMOS] c. Rpublique du Mali (Affaire n ARB/01/5) Clause compromissoire Prsident : Prosper Weil [Voir galement affaire n ARB/95 (France) entre les mmes parties] Arbitres : Jean-Denis Encours Bredin (France), Ahmed S. El-Kosheri (Egypte) Prsident : Francisco Orrego Vicufla (Chili) Arbitres : Pierre-Yves Tschanz (Suisse), Hector Gros Espiell (Uruguay) Dcision du 14 janvier 2004 sur la comptence Non publie Encours Non publie
Prsident : Allan Philip Ordonnance du Tribunal du 3 jan(Danemark) vier 2002prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Arbitres : Francisco Orrego Vicuna (Chili), Non publie Prosper Weil (France) Sentence du 25fvrier2003 Prsident : Bernardo M. Cremades (Espagne) Non publie Arbitres : Ibrahim Fadlallah (Liban), Robert S.M. Dossou (Bnin)
Affaire AIG Capital Partners, Inc. et CJSC Tema Real Estate Company c. Rpublique du Kazakhstan (Affaire n ARB/01/6) BIT MTD Equity Sdn. Bhd. et MTD Chile S.A. c. Rpublique du Chili (Affaire n ARB/01/7) BIT CMS Gas Transmission Company c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/01/8) BIT
Tribunal Prsident : Fali S. Nariman (Inde) Arbitres : Piero Bernardini (Italie), Branko Vukmir (Croatie)
Dcision Sentence du 7octobre2003 Non publie
Prsident : Andrs Rigo Sentence du 25 mai2004 Sureda (Espagne) Non publie Arbitres : Marc Lalonde (Canada), Rodrigo Oreamuno (Costa Rica) Prsident : Francisco Orrego Vicua (Chili) Arbitres : Marc Lalonde (Canada), Francisco Rezek (Brsil) Dcision du 17 juillet 2003 sur ta comptence 42/IM788(2003) XilnflArb. Rep. Al Quito2003) 131JD1 236(2004) (extraite) 131JD1 254(2004) (observations) En cours
Booker pic c. Rpublique cooprative du Guyana (Affaire n ARB/01/9) BIT Repsol YPF Ecuador, S.A. c. Empresa Estatal Petrleos del Ecuador (Petroecuador) (Affaire n ARB/01/10) BIT
Arbitre unique :Brigitte Ordonnance de l'Arbitre unique du 11 octobre 2003 prenant note du Stern (France) dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie Prsident : Rodrigo Sentence du 20fvrier2004 Oreamuno (Costa Rica) Non publie Arbitres : Eduardo Carmigniani Valencia (Equateur), Alberto Wray Espinosa (Equateur) Prsident : Karl-Heinz BOckstiegel (Allemagne) Arbitres : Jeremy Lever (Royaume-Uni), PierreMarie Dupuy (France) En cours
Noble Ventures, Inc. c. Roumanie (Affaire n ARB/01/11) BIT
Affaire Azurix Corp. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/01/12) BIT
Prsident : Andrs Rigo Dcision du 8 dcembre 2003 sur la Sureda (Espagne) comptence 43/IM262(2004) Arbitres : Elihu Lauterpacht (Royaume- 131JDI 276 (2004) (extraits) Uni), Daniel H. Martins 131JD/ 282 (2004) (observations) (Uruguay) En cours Prsident : Florentino P. Feliciano (Philippines) Arbitres : Andr J.E. Faurs (Belgique), J. Christopher Thomas (Canada) Dcision de la Cour suprme du Pakistan du 3juillet 2002 19 A*./nf'/182(2003) 131 JDI 272(2004) (observations) Ordonnance de procdure n" 2 du 16 octobre 2002 sur la demande de mesures provisoires niCSIDRev. 293 (2003) SiteduCIRDI 131 JDI 272(2004) (observations) Dcision du 6 aot 2003 sur la comptence mCSIDRev. 307 (2003) 42 RM 1290 (2003) lZIntArb. Rep. Al (septembre2003) SiteduCIRDI 131 JDI 258(2004) (extraits) 131 JDI 270(2004) (observations) Ordonnance du Tribunal du 23 mai 2004prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage
SGS Socit Gnrale de Surveillance, S.A. c. Rpublique islamique du Pakistan (Affaire nARB/01/13) BIT
F-W Oil Interests, Inc. c. Rpublique de Trinit et Tobago (Affaire nARB/01/14) BIT
Prsident : Fali En cours S. Nariman (Inde) Arbitres : Franklin Berman (Royaume-Uni), Michael Mustill (Royaume-Uni)
2002 LG&E Energy Corp., LG&E Capital Corp. et LG&E International, Inc. [LG&E] c. Rpublique argentine (Affaire nARB/02/l) BIT Fireman's Fund Insurance Company c. tats-Unis du Mexique (Affaire n ARB(AF)/02/l)
Prsident : Tatiana Bogdanowsky de Maekelt (Venezuela) Arbitres : Albert Jan van den Berg (PaysBas), Francisco Rezek (Brsil)
Prsident : Albert Jan Ordonnance de procdure nl du 19 van den Berg (Pays-Bas) septembre 2002 sur la demande de mesures provisoires Arbitres : Andras F. Lowenfeld (tatsSites internet des tats membres de Unis), Francisco l'ALENA Carrillo Gamboa Dcision du 17 juillet 2003 sur la (Mexique) comptence Sites internet des tats membres de l'ALENA Encours
Impregilo S. p.A. c. Rpublique Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral du 11 juin 2002 prenant note du islamique du Pakistan dsistement de l'instance d'arbitrage (Affaire n ARB/02/2) Non publie BIT Aguas del Tunari, S.A. c. Rpublique de Bolivie (Affaire n ARB/02/3) BIT Prsident : David D. Caron (tats-Unis) Arbitres : Henri C. Alvarez (Canada), Jos Luis AlberroSemerena (Mexique) Lettre du Prsident du 29 janvier 2003sur les amicus curiae Encours
Lafarge c. Rpublique du Cameroun (Affaire n ARB/02/4) Lgislation nationale
Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral du 13 juin 2003 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie
Tribunal . .. Prsident : Francisco Orrego Vicuna (Chili) Arbitres : Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), L. Yves Fortier (Canada)
Dcision Ordonnance du Tribunal du 19 aot 2003 sur la demande de production de documents Non publie En cours
PSEG Global, Inc., The North American Coal Corporation, et Konya Ilgin Elektrik retim ve Ticaret Limited Sirketi c. Rpublique de Turquie (Affaire n ARB/02/5) BIT SGS Socit Gnrale de Surveillance, S.A. c. Rpublique des Philippines (Affaire n ARB/02/6) BIT
Prsident : Ahmed Sadek El-Kosheri (Egypte) Arbitres : Antonio Crivellaro (Italie), James R. Crawford (Australie) Prsident : L. Yves Fortier (Canada) Arbitres : Aktham El Kholy (Egypte), Stephen M. Schwebel (tats-Unis)
Dcision du 29 janvier 2004 sur la comptence (avec opinion dissidente de A Crivellaro) SiteduCIRDI 19Int'IArb. Rep. Cl (fvrier 2004) Encours Encours
Hussein Nuaman Soufraki c. mirats arabes unis (Affaire n ARB/02/7) BIT
Siemens A.G. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/02/8) BIT
Prsident : Andrs Rigo Encours Sureda (Espagne) Arbitres : Charles N. Brower (tats-Unis), Domingo Bello Janeiro (Espagne) Prsident : Robert Briner (Suisse) Dcision du 21 octobre 2003 sur la comptence
Champion Trading Company et Ameritrade International, Inc. c. Rpublique arabe d'Egypte (Affaire n ARB/02/9) BIT
Arbitres : L. Yves Non publie Fortier (Canada), Laurent Ayns (France) En cours
Affaire IBM World Trade Corp. c. Rpublique de l'Equateur (Affaire n ARB/02/10) BIT
Tribunal Prsident : Rodrigo Jijn Letort (Equateur) Arbitres : Alejandro Ponce Martnez (Equateur), Len Rodos Aguilera (Equateur)
Dcision Dcision du 22 dcembre 2003 Non publie Encours
Enrho St Limited c. Rpublique du Kazakhstan (Affaire n ARB/02/11) Lgislation nationale
Prsident : Jan Paulsson En cours (France) Arbitres : Ahmed ElKosheri (Egypte), Albert Jan van den Berg (Pays-Bas) Prsident : Karl-Heinz Bckstiegel (Allemagne) Arbitres : James R. Crawford (Australie), Giorgio Sacerdoti (Italie) Prsident : Gilbert Guillaume (France) Arbitres : Bernardo M. Cremades (Espagne), Ian Sinclair (Royaume-Uni) Sentence du 17 dcembre 2003 Non publie
JacobsGibb Limited c. Royaume hachmite de Jordanie (Affaire n ARB/02/12) BIT
Salini Costruttori S.p.A. et Italstrade S.p.A. c. Royaume hachmite de Jordanie (Affaire n ARB/02/13) BIT
CDC Group pic c. Rpublique Arbitre unique : des Seychelles Anthony Mason (Australie) (Affaire n ARB/02/14) Clause compromissoire Comit ad hoc non constitu
Encours Ahmonseto, Inc., E&D Industrial California Overseas Company of America, ABM & Co., Inc., Adel Talebagha, Aida Talebagha, Hala Talebagha et Badie Talebagha c. Rpublique arabe d'Egypte Prsident : Pierre Tercier (Suisse) Arbitres : Ibrahim Fadlallah (Liban/France), Alain Viandier (France) Ordonnance de procdure n 2 du 10 octobre 2003 sur les mesures provisoires Non publie Encours
Affaire (Affaire n ARB/02/15) BIT
Sempra Energy International c. Prsident : Francisco En cours Rpublique argentine Orrego Vicuna (Chili) (Affaire n ARB/02/16) Arbitres : Marc Lalonde (Canada), Sandra BIT Morelli Rico (Colombie) AES Corporation c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/02/17) BIT Prsident : Pierre-Marie Encours Dupuy (France) Arbitres : Karl-Heinz Bckstiegel (Allemagne), Domingo Bello Janeiro (Espagne) Prsident : Prosper Weil Dcision du 29 avril 2004 sur la (France) comptence (avec l'opinion dissidente deP. Weil) Arbitres : Daniel M. Price (tats-Unis), Site internet du CIRDI Piero Bernardini (Italie) En cours
Tokios Tokels c. Ukraine (Affaire n ARB/02/18) BIT
2003 Ed. Ziiblin AG c. Royaume d'Arabie Saoudite (Affaire n ARB/03/1) BIT TG World Petroleum Limited c. Rpublique du Niger (Affaire n CONC/03/1) CONCILIATION Clause de conciliation Camuzzi International S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/2) Prsident : Francisco Encours Orrego Vicuna (Chili) Arbitres : Marc Lalonde Commission non constitue Tribunal non constituOrdonnance du Secrtaire gnral du 22 juillet 2003 prenant note du dsistement de l'instance d'arbitrage Non publie Encours
Affaire BIT
Tribunal (Canada), Sandra Morelli Rico (Colombie) En cours
Impregilo S.p.A. c. Rpublique Prsident : Gilbert islamique du Pakistan Guillaume (France) (Affaire n ARB/03/3) Arbitres : Bernardo M. Cremades BIT (Espagne), Toby Landau (Royaume-Uni) Lucchetti S.A. et Lucchetti Per, S.A. c. Rpublique du Prou (Affaire n ARB/03/4) BIT Prsident : Thomas Buergenthal (tatsUnis) Arbitres : Bernardo M. Cremades (Espagne), Jan Paulsson (France) Prsident : Rodrigo Oreamuno (Costa Rica) Arbitres : Duncan H. Cameron (tatsUnis), Jean-Paul Chabaneix (Prou) Prsident : Ral E. Vinuesa (Argentine) Arbitres : Benjamin J. Greenberg (Canada), Jaime Irarrzabal C. (Chili) Prsident : Enrique Gmez-Pinzn (Colombie) Arbitres : Henri C. Alvarez (Canada), Hctor Gros Espiell (Uruguay) Prsident : Pierre Tercier (Suisse) Arbitres : Andr J. E. Faurs (Belgique),
Metalpar S.A. et Buen Aire S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/5) BIT
M.C.I. Power Group, L.C. et New Turbine, Inc. c. Rpublique d'Equateur (Affaire n ARB/03/6) BIT Camuzzi International S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/7) BIT
Consortium Groupement L.E.S.I. - DIPENTA c. Algrie (Affaire n ARB/03/8)
Tribunal Emmanuel Gaillard (France) Encours
Continental Casualty Company Prsident : Giorgio c. Rpublique argentine Sacerdoti (Italie) (Affaire n ARB/03/9) BIT Arbitres : Elihu Lauterpacht (RoyaumeUni), Michell Nader (Mexique) Prsident : Andras F. Lowenfeld (EtatsUnis) Arbitres : Henri C. Alvarez (Canada),. Pedro Nikken (Venezuela)
Gas Natural SDG, S.A. c. Rpublique argentine (Affaire nARB/03/10) BIT
Joy Mining Machinery Limited Prsident : Francisco c. Rpublique arabe d'Egypte Orrego Vicuna (Chili) (Affaire n ARB/03/11) BIT Arbitres : William Laurence Craig (tatsUnis), C. G. Weeramantry (Sri Lanka)
Pioneer Natural Resources Company, Pioneer Natural Resources (Argentina) S.A. et Pioneer Natural Resources (Tierra del Fuego) S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/12) BIT Pan American Energy LLC et BP Argentina Exploration Company c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/13) BIT
Tribunal non constituEncours
Prsident : Lucius Caflish (Suisse) Arbitres : Albert Jan van den Berg (PaysBas), Brigitte Stern (France)
Affaire Miminco LLC et autres c. Rpublique dmocratique du Congo (Affaire n ARB/03/14) BIT El Paso Energy International Company c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/15) BIT
Tribunal Tribunal non constituEncours
Prsident : Lucius Caflisch (Suisse) Arbitres : Piero Bernardini (Italie), Brigitte Stern (France)
ADC Affiate Limited et ADC Prsident : Allan Phillip Encours (Danemark) & ADiMC Management Limited c. Rpublique de Arbitres : Charles N. Hongrie Brower (tats-Unis),' (Affaire n ARB/03/16) Albert Jan van den Berg (Pays-Bas) BIT Aguas Provinciales de Santa Fe, S.A., Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. et Interagua Servicios Integrales de Agua, S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/17) BIT Aguas Cordobesas, S.A., Suez, et Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/18) BIT Aguas Argentinas, S.A., Suez, Sociedad General de Aguas de Barcelona, S.A. et Vivendi Universal, S.A. c. Rpublique argentine Prsident : Jeswald W. Salacuse (tats-Unis) Arbitres : Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), Pedro Nikken (Venezuela) Prsident : Jeswald W. En cours Salacuse (tats-Unis) Arbitres : Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), Pedro Nikken En cours Prsident : Jeswald W. Salacuse (tats-Unis) Arbitres : Gabrielle Kaufmann-Kohler (Suisse), Pedro Nikken (Venezuela) Encours
Affaire (Affaire n ARB/03/19) BIT Telefonica S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/20) BIT
Tribunal (Venezuela)
Prsident : Giorgio Sacerdoti (Italie) Arbitres : Charles N. Brower (tats-Unis), Eduardo Siqueiros (Mexique) Prsident : Roberto MacLean (Prou) Arbitres : Robert Volterra (Canada), Luis Herrera Marcano (Venezuela)
Enersis, S.A. et autres c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/21) BIT
Electricidad Argentina S.A. et EDF International S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/22) BIT
Tribunal non constituEn cours
EDF International S.A., SAUR Tribunal non constituEn cours International S.A. et Lon Participaciones Argentinas S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/23) BIT Plama Consortium Limited c. Rpublique de Bulgarie (Affaire n ARB/03/24) Trait sur la Charte de l'nergie et BIT Prsident : Cari F. Salans (tats-Unis) Arbitres : Albert Jan van den Berg (PaysBas), V. V. Veeder (Royaume-Uni) Encours
Fraport AG Frankfurt Airport Prsident : L.Yves Fortier (Canada) Services Worldwide c. Rpublique des Philippines Arbitres : Bemardo (Affaire n ARB/03/25) Cremades (Espagne), W. Michael Reisman
Affaire BIT Inceysa Vallisoletana S.L. c. Rpublique du Salvador (Affaire n ARB/03/26) BIT Unisys Corporation c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/27) BIT
Tribunal (tats-Unis) Prsident : Rodrigo Encours Oreamuno (Costa Rica) Arbitres : Burton Landy (tats-Unis), Claus von Wobeser (Mexique) Tribunal non constituEn cours
Duke Energy International Tribunal non constituEncours Peru Investments No. 1, Ltd. c. Rpublique du Prou (Affaire n ARB/03/28) BIT Bayindir Insaat Turizm Ticaret Tribunal non constituEncours Ve Sanavi A.S. c. Rpublique islamique du Pakistan (Affaire n ARB/03/29) BIT Azurix Corp. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/03/30) BIT Tribunal non constituEn cours
2004 Total S.A. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/04/1) BIT Tribunal non constituEncours
Affaire Corn Products International, Inc. c. tats-Unis du Mexique (Affaire n ARB(AF)/04/l )
Tribunal Prsident : Christopher Encours Greenwood (RoyaumeUni) Arbitres : Andreas F. Lowenfeld (tats-Unis), Manuel E. Tron (Mexique) Tribunal non constituEncours
Western NIS Enterprise Fund c. Ukraine (Affaire n ARB/04/2) BIT Cemex Asia Holdings, Ltd. c. Indonsie (Affaire n ARB/04/3) Clause compromissoire SAUR International c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/04/4) BIT Compagnie d'Exploitation du Chemin de Fer Transgabonais c. Rpublique gabonaise (Affaire n ARB/04/5) Clause compromissoire OKO Osuuspankkien Keskuspankki Oyj et autres c. Rpublique d'Estonie (Affaire n ARB/04/6) BIT
Prsident : L. Yves Fortier (Canada) Arbitres : Robert von Mehren (Etats-Unis), Brigitte Stem (France)
Prsident : Otto de Witt Encours Wijnen (Pays-Bas) Arbitres : V.V. Veeder (Royaume-Uni), L. Yves Fortier (Canada)
Affaire Sociedad Annima Eduardo Vieira c. Rpublique du Chili (Affaire n ARB/04/7) BIT BP America Production Company et autres c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/04/8) BIT CIT Group Inc. c. Rpublique argentine (Affaire n ARB/04/9) BIT Alstom Power Italia SpA et Alstom SpA c. Mongolie (Affaire nARB/04/10) BIT et Trait sur la Charte de l'nergie
Prsident : Lucius Caflisch (Suisse) Arbitres : Brigitte Stern (France), Albert Jan van den Berg (Pays-Bas)
Russell Resources International Tribunal non constituEn cours Limited et autres c. Rpublique dmocratique du Congo (Affaire n ARB/04/11) ABCI Investment^ N.V. c. Rpublique de Tunisie (Affaire n ARB/04/12) Jan de Nul N.V. et Dredging International N.V. c. Rpublique arable d'Egypte (Affaire n ARB/04/13) Tribunal non constituEncours Tribunal non constituEn cours