Source: http://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11/page-8.html
Timestamp: 2018-01-20 11:08:36+00:00
Document Index: 86621410

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 31', 'art. 106', 'art. 35', 'art. 32', 'art. 107', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 108']

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Loi à jour 2017-12-11; dernière modification 2017-11-30 Versions antérieures
Note marginale :Situation d’urgence
30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.
Note marginale :Prorogation : pas de mandat spécial
(1.1) Le gouverneur en conseil ne peut, pendant les soixante jours mentionnés au paragraphe (1), ordonner l’établissement d’un mandat spécial mentionné à ce paragraphe lorsque le Parlement n’est pas en session l’un ou l’autre de ces jours parce qu’il est prorogé.
Note marginale :Mandat spécial
(2) Un mandat spécial est considéré, pour l’application de la présente loi, comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il est établi.
Note marginale :Publication et rapport
(3) Les mandats visés au présent article sont publiés dans la Gazette du Canada , dans les trente jours de leur établissement; une liste, accompagnée du relevé des montants correspondants, en est déposée par le président du Conseil du Trésor devant la Chambre des communes dans les quinze jours de l’ouverture de la session suivante du Parlement.
Note marginale :Crédit subséquent
(4) Les montants affectés par mandat spécial sont réputés être des avances; ils font partie des montants affectés par la première loi de crédits votée par le Parlement par la suite et ne s’y ajoutent pas.
(5) [Abrogé, 1997, ch. 5, art. 1]
L.R. (1985), ch. F-11, art. 30;
1997, ch. 5, art. 1;
Note marginale :Affectations
31 (1) Au début de chaque exercice ou à tout autre moment fixé par le Conseil du Trésor, l’administrateur général ou autre responsable chargé d’un service bénéficiant d’un crédit ou pour lequel il existe un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes établit, sauf instruction contraire du Conseil, la répartition du crédit ou du poste en affectations, en observant la forme des prévisions relatives à ce crédit ou à ce poste ou celle qu’impose le Conseil; il la présente ensuite à celui-ci.
Note marginale :Agrément du Conseil du Trésor
(2) Les affectations prévues dans une répartition approuvée par le Conseil du Trésor ne peuvent être modifiées sans son agrément.
Note marginale :Contrôle ministériel
(3) L’administrateur général ou autre responsable met en oeuvre les contrôles et vérifications internes propres à éviter tout dépassement des dotations.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 31;
1999, ch. 31, art. 106(F).
31.1 Lorsque le gouverneur en conseil prend un décret en vertu de l’article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique , les sommes affectées — mais non engagées — par toute loi fédérale pour les attributions, ou la responsabilité à l’égard d’un secteur de l’administration publique fédérale, transférées par l’application des articles 2 et 3 de la même loi, sont réputées avoir été affectées, pour ces attributions ou cette responsabilité, au ministère ou au secteur de l’administration publique fédérale à qui elles ont été transférées.
2011, ch. 15, art. 35.
Note marginale :Contrôle des engagements
32 (1) Il ne peut être passé de marché ou autre entente prévoyant un paiement, dans le cadre d’un programme auquel est affecté un crédit ou un poste figurant dans les prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes et sur lequel le paiement sera imputé, que si le solde disponible non grevé du crédit ou du poste est suffisant pour l’acquittement de toutes les dettes contractées à cette occasion pendant l’exercice au cours duquel a lieu la passation.
Note marginale :Suivi des engagements
(2) L’administrateur général ou autre responsable chargé d’un programme affecté d’un crédit ou d’un poste des prévisions de dépenses alors déposées devant la Chambre des communes met en oeuvre, pour ce qui est des engagements financiers imputables sur ce crédit ou ce poste, des méthodes de contrôle et de comptabilisation conformes aux instructions du Conseil du Trésor.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 32;
1999, ch. 31, art. 107(F).
Note marginale :Demandes de paiement
33 (1) Il ne peut être effectué de paiement imputable sur un crédit affecté à un ministère qu’à la demande du ministre compétent ou de la personne à qui il a donné délégation écrite.
(2) Les demandes de paiement sur le Trésor sont à présenter en la forme, avec les documents d’accompagnement et selon les modalités de certification prévus par règlement du Conseil du Trésor.
Note marginale :Cas d’interdiction
(3) Il est interdit de demander des paiements sur le Trésor dans les cas où ils entraîneraient :
a) une imputation irrégulière sur un crédit;
b) une dépense supérieure à un crédit;
c) une réduction du solde du crédit à un niveau insuffisant pour l’exécution des autres engagements.
Note marginale :Renvoi au Conseil du Trésor
(4) Avant de procéder à certaines demandes de paiement, le ministre compétent peut en référer au Conseil du Trésor, lequel peut ordonner ou refuser le paiement.
S.R., ch. F-10, art. 26.
Note marginale :Marchés de fournitures, de services ou de travaux
34 (1) Tout paiement d’un secteur de l’administration publique fédérale est subordonné à la remise des pièces justificatives et à une attestation de l’adjoint ou du délégué du ministre compétent selon laquelle :
a) en cas de fournitures, de services ou de travaux :
(i) d’une part, les fournitures ont été livrées, les services rendus ou les travaux exécutés, d’autre part, le prix demandé est conforme au marché ou, à défaut, est raisonnable,
(ii) tout paiement anticipé est conforme au marché,
(iii) si le paiement est à effectuer antérieurement à la détermination de l’admissibilité selon les règles et méthodes prévues au paragraphe (2), la demande de paiement est raisonnable;
b) en tout autre cas, le bénéficiaire est admissible au paiement.
Note marginale :Règles et méthodes
(2) Le Conseil du Trésor peut établir les règles et méthodes à suivre concernant l’attestation et la détermination de l’admissibilité visées au paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. F-11, art. 34;
1991, ch. 24, art. 13;
Note marginale :Définition d’ordre de paiement
35 (1) Au présent article et à l’article 36, ordre de paiement s’entend des effets et autres instructions ayant pour objet le paiement de sommes d’argent, à l’exclusion des demandes de paiement prévues à l’article 33.
Note marginale :Forme des paiements sur le Trésor
(2) Les paiements sur le Trésor se font sous l’autorité du receveur général et au moyen d’un ordre de paiement dont la forme et les modalités de certification peuvent être fixées par le Conseil du Trésor.
Note marginale :Demande de règlement
(3) L’ordre de paiement donné conformément au paragraphe (2) peut, une fois déduites des sommes qui y figurent celles contre-passées à la suite du rapprochement prévu à l’article 36, être exécuté sur le Trésor si les conditions suivantes sont remplies :
a) une demande de règlement est présentée par une institution membre de l’Association canadienne des paiements ou par toute personne autorisée par le receveur général à la présenter;
b) la demande est présentée selon les modalités applicables et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
(4) Le receveur général peut fixer les modalités de présentation des demandes de règlement et déterminer les pièces justificatives à présenter.
L.R. (1985), ch. F-11, art. 35;
1991, ch. 24, art. 14;
1999, ch. 31, art. 108(F).
Table des matières1 ... 34 ... 77.1 ... 1111.1 ... 12.312.4 ... 1717.1 ... 2324 ... 29.230 ... 3536 ... 4242.1 ... 4949.1 ... 6060.1 ... 6465 ... 7273 ... 8081 ... 8384 ... 89.389.4 ... 9091 ... 99100 ... 107108 ... 115116 ... 119120 ... 124125 ... 131131.1 ... 135136 ... 145146 ... 151152 ... 155.1155.2 ... 161162ANNEXE IANNEXE I.1ANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV : Secteurs de l’administration publique centraleANNEXE V : Organismes distinctsANNEXE VIANNEXE VIIDispositions connexesModifications non en vigueur