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Timestamp: 2016-10-25 08:32:13+00:00
Document Index: 314492091

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 82', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 46', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 65']

1C_321/2011 (03.08.2011)
1C_321/2011
Wipr�chtiger et Eusebio.
B.________, Procureur g�n�ral du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
refus d'ouvrir une proc�dure disciplinaire contre un procureur,
recours contre la d�cision du Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud du 21 juin 2011.
Le 21 f�vrier 2011, puis le 17 avril 2011, A.________ a d�pos� aupr�s du Grand Conseil vaudois une d�nonciation � l'encontre du Procureur g�n�ral B.________. Il reprochait � ce dernier une violation de la pr�somption d'innocence pour avoir, alors que le proc�s p�nal de A.________ �tait en cours, d�clar� aux m�dias qu'il �tait convaincu � 100% de la culpabilit� de l'accus�.
Par d�cision du 21 juin 2011, le Bureau du Grand Conseil a refus� l'ouverture d'une enqu�te administrative au sens des art. 37 ss de la loi vaudoise sur l'organisation judiciaire (OJ/VD; RS/VD 173.01), consid�rant que le procureur (qui, selon l'ancien droit de proc�dure, n'�tait pas intervenu au stade de l'instruction) pouvait prendre position � l'issue de l'enqu�te et faire part devant les m�dias de sa conviction, pr�sent�e comme telle. Il n'y avait d�s lors pas de violation de la pr�somption d'innocence.
Par acte du 26 juillet 2011, A.________ forme un recours "de droit public ou constitutionnel" par lequel il demande l'annulation de la d�cision du Bureau du Grand Conseil et le renvoi de la cause � cette autorit� pour ouverture d'une enqu�te administrative contre le Procureur g�n�ral.
La d�cision attaqu�e porte sur le refus d'ouvrir une enqu�te administrative contre un magistrat. La cause rel�ve du droit public et le recours doit �tre trait� comme recours en mati�re de droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF.
En vertu de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (lettre a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (lettre b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (lettre c).
2.1 Selon la jurisprudence, l'int�r�t digne de protection consiste dans l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant, en lui �vitant de subir un pr�judice de nature �conomique, id�ale, mat�rielle ou autre que la d�cision attaqu�e lui occasionnerait. Il implique que le recourant soit touch� de mani�re directe, concr�te et dans une mesure et avec une intensit� plus grandes que la g�n�ralit� des administr�s. Le recours d'un particulier form� dans l'int�r�t g�n�ral ou dans l'int�r�t d'un tiers est exclu. Cette exigence a �t� pos�e de mani�re � emp�cher l'action populaire au niveau de la juridiction administrative f�d�rale (cf. ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150). Le l�gislateur a voulu rendre encore plus stricte la condition de l'int�r�t personnel au recours en mati�re de droit public, en pr�cisant � l'art. 89 al. 1 lettre b LTF que le recourant doit �tre "particuli�rement atteint" par l'acte attaqu� (ATF 137 II 40 consid. 2.3 p. 43).
2.2 La seule qualit� de plaignant ou de d�nonciateur ne donne pas le droit de recourir contre une d�cision refusant de donner suite � la d�nonciation; le plaignant ou le d�nonciateur doit encore pouvoir invoquer un int�r�t digne de protection � ce que l'autorit� de surveillance intervienne (ATF 133 II 468; 120 Ib 351 consid. 3a p. 355). La jurisprudence a ainsi d�ni� la qualit� pour recourir au plaignant dans le cadre d'une proc�dure disciplinaire dirig�e contre un avocat ou un notaire, d�s lors que cette proc�dure a pour but d'assurer l'exercice correct de la profession par les avocats et de pr�server la confiance du public � leur �gard et non de d�fendre les int�r�ts priv�s des particuliers (ATF 133 II 468; 132 II 250 consid. 4.4 p. 255).
2.3 En l'occurrence, la d�nonciation form�e par le recourant ne pourrait aboutir, selon l'art. 33 OJ/VD, qu'� une peine disciplinaire telle que le bl�me, l'amende jusqu'� 5'000 francs, voire la destitution (art. 32 OJ/VD) ou un renvoi pour justes motifs. Ces diff�rentes sanctions n'ont manifestement pas pour but la d�fense des int�r�ts du d�nonciateur, mais seulement d'assurer la confiance du public dans la magistrature et d'en garantir le bon exercice. La responsabilit� civile des magistrats est d'ailleurs express�ment r�gl�e par une loi sp�ciale (art. 46 OJ/VD). Le recourant ne soutient pas qu'une proc�dure disciplinaire pourrait avoir des incidences sur sa situation dans la proc�dure p�nale, ou des effets sur d'autres pr�tentions qu'il entendrait �lever � l'�gard du magistrat concern�. Dans ces circonstances, il appara�t qu'il n'est pas "particuli�rement atteint" au sens de l'art. 89 al. 1 lettre b LTF par le refus d'ouvrir une enqu�te administrative, et n'a donc pas d'int�r�t digne de protection � obtenir son annulation. Peu importe au demeurant qu'il ait valablement pris part � la proc�dure devant l'autorit� intim�e, le recourant n'invoquant aucune violation de ses droits de partie dans la proc�dure pr�c�dente (cf. ATF 129 II 297 consid. 2).
Le recours est d�s lors irrecevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Bureau du Grand Conseil du canton de Vaud.