Source: http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2003/2003-02-01/html/reg1-fra.html
Timestamp: 2013-05-20 02:48:09+00:00
Document Index: 268558558

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 14", 'art. 61']

Cette page Web a été archivée dans le Web. Accueil > Archives > Partie I : 2003 > 2003-02-01
Divulgation proactive Vol. 137, No 5 — Le 1er février 2003
Règlement sur les droits pour le recouvrement
des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
En sa qualité d'organisme de réglementation nucléaire du Canada, la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) réglemente toutes les activités liées à l'utilisation de l'énergie nucléaire et des substances nucléaires au Canada, y compris les centrales nucléaires, les réacteurs non producteurs de puissance, les installations de recherche et d'essais nucléaires, les mines et usines de concentration d'uranium, les raffineries d'uranium, les installations de traitement des substances nucléaires, les accélérateurs à des fins médicales et non médicales, ainsi qu'une vaste gamme de substances nucléaires et d'équipement réglementé utilisés dans l'industrie. La CCSN réglemente plus de 1 700 titulaires de permis qui paient des droits ainsi qu'environ 500 titulaires de permis qui sont exemptés du paiement des droits.
Le Gouvernement a pour principe d'exiger des frais d'utilisation pour les services fournis qui correspondent, pour les bénéficiaires, à des avantages directs dépassant ceux dont bénéficie le grand public (Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification, 1997). La Commission de contrôle de l'énergie atomique, organisme prédécesseur de la CCSN, a commencé en 1990 à imposer des droits d'utilisation externe à l'égard des activités de réglementation. Les droits exigibles aux termes du Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts, pris en vertu de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique (LCEA), ont été modifiés à quelques reprises. La dernière modification de ce règlement remonte à 1996, et les droits avaient alors été établis sur la base des coûts réels de l'exercice 1992-1993.
Le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts actuellement en vigueur n'est plus adéquat pour les raisons suivantes :
1. Les coûts réels ont augmenté depuis 1992-1993 à cause de l'inflation, mais également en raison de l'intensification des activités de réglementation attribuable aux changements apportés au régime de réglementation. 2. Un examen minutieux des coûts engagés par la CCSN, effectué à l'aide d'un modèle de comptabilité par activités, a révélé des iniquités dans le règlement en vigueur. Certains titulaires de permis paient des droits qui permettent de recouvrer une part substantielle des coûts engagés. D'autres titulaires de permis paient des droits qui permettent de recouvrer seulement une mince part des coûts de la réglementation des activités autorisées. De plus, dans certains cas, les titulaires de permis paient des droits trop élevés. Par conséquent, sur la foi de ce qui précède, le règlement en vigueur contrevient à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification (1997) du gouvernement fédéral. De plus, le règlement en vigueur contrevient aux dispositions prévues aux paragraphes 44(2) et 44(3) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN). Selon ces dispositions, les droits ne peuvent dépasser une estimation raisonnable des coûts engagés par la CCSN pour les activités de réglementation.
Grâce au nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts proposé, la CCSN pourrait recouvrer les coûts réels qu'elle engage pour réglementer l'industrie nucléaire de façon équitable et conformément à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification (1997) du gouvernement fédéral et aux exigences de la LSRN. Comme l'alinéa 44(1)j) de la LSRN lui confère le pouvoir de prélever des droits (la LSRN a remplacé la LCEA en mai 2000), la CCSN propose d'établir :
— une méthode pour le calcul des droits, fondée sur des estimations des activités et des coûts réels pour les principaux permis;
— un nombre d'heures de base ou une méthode de calcul des droits réglementaires pour les droits liés aux autres permis, aux homologations, accréditations et attestations, ainsi qu'aux autres tâches de réglementation.
Ces méthodes de calcul proposées seront incorporées dans le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts afin que les droits puissent être mis à jour annuellement, en fonction du niveau des activités de réglementation et des coûts.
Grâce au nouveau règlement, le gouvernement du Canada pourra adopter une approche plus équitable à l'égard du financement des activités de réglementation de la CCSN. Tous les titulaires de permis qui paient des droits assumeront leur juste part des coûts du régime de réglementation établi par le Parlement afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire.
En plus de faire en sorte que les titulaires de permis assument le coût entier associé à la réglementation de leurs activités autorisées, le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts proposé permettra :
— de promouvoir et de renforcer la conformité aux dispositions de la LSRN et de ses règlements, ainsi qu'aux conditions de permis, car la CCSN pourra réduire ou hausser les droits selon que les titulaires de permis ont un bon ou un mauvais dossier de conformité. Les titulaires de permis seraient alors incités à respecter les exigences réglementaires;
— de faciliter la planification des activités de réglementation et la surveillance du rendement, à l'aide des données sur les coûts qui seront générées pour préciser les besoins en ressources à l'égard de programmes de réglementation particuliers; il y aurait ainsi une meilleure affectation des ressources de la CCSN.
Ces changements toucheront seulement les titulaires de permis qui paient des droits; les titulaires de permis qui sont actuellement exemptés des droits exigibles ne verront pas de changement. Les coûts liés aux titulaires de permis exemptés continueront d'être payés à même les recettes générales du gouvernement du Canada et non par les titulaires de permis qui paient des droits.
Lors de l'élaboration du nouveau programme de recouvrement des coûts proposé, la CCSN a évalué diverses méthodes d'établissement des droits à partir de la recherche effectuée relativement aux méthodes utilisées par d'autres organismes de réglementation du gouvernement du Canada et par des organismes internationaux de réglementation nucléaire. La CCSN a tenu compte des changements qui ont marqué la portée de ses activités de réglementation et a déterminé pour quelles activités il convenait de recouvrer les coûts. Elle a également déterminé quels titulaires de permis seraient exemptés du paiement des droits et a établi une nouvelle méthode de calcul des droits.
La CCSN a examiné les activités que supposent l'élaboration, l'exécution et l'appui de son mandat de réglementation, en regard des dispositions de la LSRN et des lignes directrices de la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du gouvernement fédéral, afin de déterminer les activités à coûts recouvrables et celles à coûts non recouvrables.
Les activités à coûts recouvrables sont celles qui correspondent, pour les bénéficiaires, à des avantages directs dépassant ceux dont bénéficie le grand public (Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification). Elles sont associées à la délivrance et au maintien des permis et des homologations, accréditations et attestations, y compris une part proportionnelle visant l'établissement de politiques, normes, guides, procédures et avis d'application de la réglementation. Les titulaires de permis bénéficient d'avantages tangibles, comme le droit légal de développer, de produire, de posséder, d'utiliser, de transporter et de vendre de l'énergie nucléaire ou des matières nucléaires et de l'équipement réglementé, ainsi que de risques réduits au minimum pour la santé et la sécurité de leurs travailleurs. Ils peuvent également bénéficier d'avantages économiques sous forme de réduction des risques et des responsabilités, d'un accès accru au marché pour leurs produits et services, d'une plus grande crédibilité comme fournisseurs et d'une plus grande confiance du public envers l'industrie nucléaire. Les activités à coûts recouvrables dont bénéficient les titulaires de permis exemptés du paiement des droits seront payées à même les recettes générales du gouvernement du Canada et non par les titulaires de permis qui paient des droits.
Délivrance des permis, homologations, accréditations et attestations; administration des examens
Les titulaires de permis obtiennent le droit légal d'exploiter une entreprise commerciale
Politiques, normes, guides, procédures et avis d'application de la réglementation
Guides et normes ayant pour objet d'aider les titulaires de permis et d'homologations, accréditations ou attestations à respecter les exigences de la LSRN et des ses règlements
Projets en sous-traitance Projets en sous-traitance entrepris à la demande d'une entité de l'extérieur directement au profit de cette entité
Activités à coûts non recouvrables
Les activités dont les coûts ne sont pas recouvrables sont celles qui ne correspondent pas, pour les bénéficiaires, à des avantages directs dépassant ceux dont bénéficie le grand public (Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification). Ces activités ne sont pas assujetties au recouvrement des coûts. C'est le Gouvernement qui assume les coûts.
Obligations et coopération internationales
Respect des politiques et des obligations internationales du gouvernement fédéral dans le domaine nucléaire
Élaboration et mise à jour des lois et des règlements
Élaboration et modification de la LSRN et de ses règlements afin de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement et de respecter les engagements internationaux du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire
Coopération avec des organismes fédéraux et provinciaux Partage d'information avec des organismes fédéraux et provinciaux, notamment en précisant les rôles pour éviter ou réduire le chevauchement en matière de réglementation
Diffusion de renseignements à la population
Le programme de recouvrement des coûts sera mis en œuvre durant l'année financière 2003-2004.
Deux solutions de rechange à la prise du nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts ont été envisagées :
1. Le statu quo a été rejeté parce que le règlement actuellement en vigueur n'est pas conforme à la version la plus récente de la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification (1997) du gouvernement fédéral. Ce règlement n'a pas été modifié depuis 1996, époque à laquelle les droits étaient fondés sur les coûts réels de l'exercice 1992-1993. 2. Une approche fondée sur des droits fixes a été rejetée parce qu'elle ne tiendrait pas compte des changements qui surviennent dans le niveau des activités et les coûts d'une année à l'autre. Il devient donc nécessaire de prendre le nouveau règlement. On utilisera de nouvelles méthodes pour le calcul des droits afin de tenir compte des caractéristiques des différents types de permis, des règlements applicables et des activités de réglementation de la CCSN et de leurs coûts connexes. Ces méthodes tiendront également compte de l'évolution des coûts d'une année à l'autre. Ainsi, le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts serait conforme à la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification (1997).
Le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts sera conforme à la politique fédérale et permettra à la CCSN de recouvrer des titulaires de permis qui paient des droits leur part des coûts réels de la réglementation.
Tant la CCSN que les titulaires de permis tireront partie d'une planification conjointe et d'un échange d'information à l'avance. La CCSN pourra obtenir les observations des titulaires de permis au sujet des initiatives prévues et des moyens d'améliorer la prestation des services. Le processus d'établissement des droits sera transparent pour les titulaires de permis, car on documentera les activités réalisées et leurs coûts connexes. Les titulaires de permis ne paieront que pour les activités de réglementation dont ils sont bénéficiaires, ce qui devrait prévenir, dans toute la mesure du possible, l'interfinancement des droits (une catégorie donnée de titulaires de permis qui assume les coûts de la réglementation pour une autre catégorie).
Le règlement proposé permettra également de promouvoir et de renforcer la conformité aux dispositions de la LSRN et de ses règlements, ainsi qu'aux conditions de permis, car la CCSN pourra ajuster les droits en fonction du dossier de conformité des titulaires de permis. Les titulaires de permis seraient alors incités à se conformer à leurs obligations réglementaires. De plus, les changements proposés favoriseront une affectation efficace des ressources de la CCSN, grâce aux données sur les coûts qui seront générées. Ils seront également avantageux pour la population canadienne, car ils contribueront à l'efficacité et à l'efficience du régime de réglementation de la CCSN.
Le barème des nouveaux droits proposés par la CCSN sera différent du barème actuel. Cela s'explique par les changements apportés pour améliorer la détermination et l'affectation des coûts et pour relier explicitement les droits exigibles aux coûts des activités de réglementation requises au titre d'un permis ou d'un groupe de permis. On s'attend à ce que les nouveaux droits représentent une hausse (dans certains cas, marquée) pour de nombreux titulaires de permis, et à une réduction pour d'autres.
Le tableau suivant présente les hausses des droits en fonction des tranches de pourcentage d'augmentation. Le tableau révèle le calcul des droits effectué au moment des consultations préalables, et le calcul révisé à la suite des changements apportés par la CCSN à son programme de recouvrement des coûts en fonction des commentaires et des suggestions des titulaires de permis. Le tableau indique également le montant des hausses des droits.
Impact prévu sur les titulaires de permis qui paient des droits
% des titulaires de permis et estimation chiffrée lors
de la consultation préalable
% des titulaires de permis et estimation chiffrée après
Hausse (ou réduction) des droits - par tranche, en $
plus de 500 %
de 1 800 à 12 600 $
de 250 à 500 %
4 % (68)
de 1 500 à 22 700 $
de 100 à 250 %
10 % (174)
7 % (126)
de 350 à 100 000 $
13 % (231)
de 500 à 1 500 000 $
20 % (351)
18 % (301)
de 100 à 4 800 000 $
15 % (257)
28 % (477)
de 50 à 455 000 $
36 % (611)
35 % (597)
de (50 $) à (100 000 $)
Plus du tiers de tous les titulaires de permis verront leurs droits diminuer. Cette réalité reflète l'accent que le programme de recouvrement des coûts place sur l'élimination de l'interfinancement des droits. Dans l'ensemble, les droits augmentent de 41 p. 100. Soixante-dix pour cent des droits seront versés par les quatre titulaires de permis d'exploitation de centrales nucléaires.
Après analyse du cas des titulaires de permis les plus gravement touchés par les hausses, c'est-à-dire ceux qui subissent une hausse de plus de 100 p. 100, on constate ce qui suit :
Le groupe des titulaires de permis qui subit le pourcentage de hausse le plus marqué (plus de 500 p. 100) est constitué de 12 grandes compagnies qui sont titulaires de permis multiples pour l'utilisation d'appareils à rayonnement ou de jauges. Ces entreprises sont à risque élevé. Le montant de la hausse est relativement faible (de 1 800 $ à 12 000 $) : il est en moyenne de 7 000 $. À l'heure actuelle, ces titulaires de permis paient les mêmes droits que ceux qui exploitent un nombre moins élevé d'emplacements et d'appareils. En ce qui a trait aux permis multiples d'appareils à rayonnement ou de jauges, 31 entreprises subiront des hausses allant de 250 p. 100 à 500 p. 100. La hausse moyenne est de 5 800 $ et, ici encore, on parle d'entreprises à risque élevé. L'autre groupe qui fait face à une hausse importante (de 100 p. 100 à 250 p. 100) se compose de 124 titulaires de permis de substances nucléaires. Leur hausse est en moyenne de 3 000 $. Les deux autres titulaires de permis sont de grandes installations nucléaires, qui subiront des hausses de 28 000 $ et de 100 000 $. Dans ces deux cas, on fournira aux titulaires de permis le plan des activités de réglementation pour expliquer les hausses. Conclusion
Selon la politique fédérale, la CCSN est tenue d'imposer des frais pour ses services de réglementation. À l'heure actuelle, les droits applicables à ces services ne sont pas proportionnels aux coûts; par conséquent, un nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts doit être pris.
La Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification (1997) met l'accent sur la nécessité d'une consultation active et continue entre les ministères et les organismes gouvernementaux et les parties intéressées avant toute mise en vigueur ou modification des frais d'utilisation. Afin de se conformer à cette exigence, et dans le cadre de ses efforts pour favoriser l'ouverture en matière de recouvrement des coûts, la CCSN a mis en place un groupe consultatif sur le recouvrement des coûts, composé de représentants de la CCSN et de l'industrie.
Voici le mandat proposé du groupe :
— constituer une tribune favorisant un processus de consultation continue des parties intéressées relativement aux activités de réglementation de la CCSN et aux droits exigibles;
— faire part à la CCSN des préoccupations des parties intéressées concernant les effets éventuels de toute augmentation des droits envisagée;
— faire part à la CCSN des commentaires sur le processus visant à apporter des modifications aux droits;
— proposer d'autres modèles en vue de modifier à l'avenir les droits de recouvrement des coûts.
Les parties intéressées et la CCSN bénéficieront tous deux du processus de consultation continue sur les droits de recouvrement des coûts. Ce processus :
— engendrera une compréhension commune du programme et des droits de recouvrement des coûts de la CCSN;
— permettra aux titulaires de permis d'informer la CCSN de l'incidence des droits réglementaires sur leurs industries;
— donnera au secteur privé l'occasion d'en connaître davantage sur la structure de coût de la CCSN et sur les moyens d'améliorer l'exécution des programmes;
— permettra d'adresser des commentaires à la CCSN concernant ses initiatives de rationalisation des coûts et des dépenses et d'autres aspects du programme.
La CCSN a mené de longues consultations préalables avec les titulaires de permis et les parties intéressées; les consultations ont été suivies par un test d'impact sur les entreprises (TIE) avec autoévaluation. Ces consultations portaient sur le barème des droits proposé et la gestion continue du programme de recouvrement des coûts.
En mars 2002, la CCSN a signalé par lettre à tous les titulaires de permis et aux parties intéressées le processus de consultation préalable sur le nouveau projet de Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts. Tous les titulaires de permis qui paient des droits ont reçu un aperçu des droits proposés pour 2003-2004. L'information a également été affichée sur le site Web de la CCSN, y compris le document de consultation qui expliquait le nouveau barème des droits et le programme de recouvrement des coûts. Les parties intéressées et les titulaires de permis pouvaient demander un complément d'information par courriel ou en composant un numéro de téléphone sans frais.
On a incité les titulaires de permis à présenter leurs commentaires et suggestions en assistant aux rencontres organisées par la CCSN, en remplissant le formulaire de commentaires résumés, ou en soumettant des commentaires par écrit ou de vive voix. Dix rencontres d'une demi-journée ont eu lieu entre le 25 avril 2002 et le 15 mai 2002, à Toronto, Ottawa, Saskatoon, Edmonton, Vancouver, Halifax et Montréal. Les rencontres se sont déroulées dans les deux langues officielles. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts a joué un rôle déterminant dans l'organisation des renseignements; il continuera de favoriser une consultation continue et fructueuse auprès de l'ensemble des titulaires de permis qui paient des droits.
Au total, 142 organisations ont formulé des commentaires; 75 ont participé aux rencontres, et 67 ont préféré formuler des commentaires par écrit ou de vive voix. La CCSN a reçu des commentaires de la part de tous les groupes de titulaires de permis; le taux de réponse des principaux titulaires de permis qui paient des droits s'approchait de 100 p. 100; même s'il n'est constitué que d'un petit nombre d'organisations, ce groupe rend compte néanmoins de la majeure partie des recettes de la CCSN. À l'inverse, le groupe le plus considérable de titulaires de permis — pour les substances nucléaires et l'équipement réglementé — ne représente qu'une mince part des coûts recouvrables de la CCSN.
Le tableau suivant indique le pourcentage des titulaires de permis de chaque catégorie dans le cadre du processus de consultation préalable, par type de permis et par contribution à la totalité des coûts recouvrables prévus de 49 millions de dollars.
Participation par type de permis (%)
Contribution à la totalité des recettes prévues
Installations nucléaires de catégorie I
centrales nucléaires et usines d'eau lourde
installations de traitement de l'uranium
Le processus de consultation préalable a été bien accueilli par un certain nombre de titulaires de permis, qui ont loué la démarche adoptée par la CCSN pour obtenir les commentaires et les suggestions des parties intéressées. Le Groupe de la vérification et de l'évaluation de la CCSN a examiné ce processus. Il a conclu que le processus avait été bien planifié et exécuté, qu'il respectait les dispositions de la politique fédérale et qu'il avait été apprécié par les parties intéressées externes.
Dans l'ensemble, les titulaires de permis qui ont formulé des commentaires ont indiqué qu'ils appuyaient l'orientation générale proposée par la CCSN pour le recouvrement des coûts. Ces titulaires de permis rendent compte de 86 p. 100 de la totalité des recettes prévues de la CCSN. Le besoin d'un changement a été reconnu et accepté, et les commentaires offerts ont été constructifs et axés sur l'avenir. Toutefois, les titulaires de permis s'interrogeaient sur des points particuliers de la proposition.
La CCSN a soigneusement évalué tous les commentaires reçus et, dans la mesure du possible, a révisé son programme de recouvrement des coûts. Les options ont été évaluées par rapport au mandat de la CCSN et aux besoins des diverses parties intéressées. Par exemple, les titulaires de permis s'inquiétaient de l'impact négatif éventuel du programme sur leurs entreprises; la CCSN a proposé d'appliquer progressivement les nouveaux droits. Ces questions sont discutées ci-dessous.
1. Au nombre des titulaires de permis qui ont formulé des commentaires, la grande majorité verront leurs droits augmenter. Presque tous ont indiqué que la hausse proposée leur semblait peu raisonnable, en particulier le taux horaire proposé.
Le taux horaire est un taux horaire général; on le fixe une fois par année en divisant le coût entier engagé au titre des activités de réglementation de la CCSN par le nombre total d'heures que le personnel technique consacre aux demandes de permis et aux activités de conformité. Ce taux horaire comprend les coûts liés aux salaires, aux avantages sociaux, aux déplacements, à la formation, aux locaux, à l'administration, etc. Les droits actuels de la CCSN ont été établis à partir des coûts réels de l'exercice 1992-1993. Les changements proposés correspondent à un ajustement établi en fonction du recouvrement des coûts des dix dernières années. Depuis 1992-1993, les dépenses annuelles de fonctionnement de la CCSN ont augmenté à un taux composé de 4,9 p. 100 par année, et on estime qu'elles augmenteront en moyenne de 3,7 p. 100 par année de 2000-2001 à 2003-2004. Le personnel, c'est-à-dire les équivalents temps plein (ETP), a augmenté seulement de 3,3 p. 100 par année en moyenne de 1992-1993 à 2000-2001, et on envisage une augmentation moyenne de 0,6 p. 100 de 2000-2001 à 2003-2004. Les recettes provenant du recouvrement des coûts comptaient pour 69 p. 100 des dépenses de fonctionnement de la CCSN en 1997-1998, premier exercice complet durant lequel le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts actuel a été en vigueur; depuis, ces recettes ont chuté chaque année, et ne représentent que 59 p. 100 des dépenses de fonctionnement en 2000-2001. Toutes ces augmentations expliquent le taux horaire proposé de 200 $ pour l'exercice 2003-2004. Les besoins en financement et en ressources ont augmenté depuis l'élaboration du règlement actuel, en grande partie à cause de l'inflation, mais également en raison de l'intensification des activités de réglementation depuis 1992-1993, attribuable aux facteurs suivants : — l'entrée en vigueur de la nouvelle LSRN, qui a élargi le mandat de réglementation de la CCSN, notamment en ce qui a trait à la protection de l'environnement. La CCSN a accru son effort de réglementation dans des domaines comme l'environnement, le déclassement, les garanties financières, la protection des travailleurs et l'assurance de la qualité; — les événements du 11 septembre 2001 et une plus grande sensibilisation de la population aux risques inhérents aux activités du secteur nucléaire. Cela a entraîné l'intensification des activités liées à l'évaluation des permis, aux garanties internationales et à la vérification de la conformité; — l'introduction, en 2000, de l'obligation de détenir un permis pour les services de dosimétrie, qui offrent des services indépendants de mesure et de vérification des doses de rayonnement reçues par les travailleurs de l'industrie; — la promulgation, en 1995, de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, qui est assortie de nouvelles exigences réglementaires essentielles pour assurer la protection de l'environnement; — le transfert, des provinces au gouvernement fédéral, à la suite d'une décision de la Cour suprême datée de 1993, des fonctions de réglementation des composantes sous pression des installations nucléaires; — l'utilisation plus répandue de la technologie nucléaire, par exemple dans le domaine médical. 2. La plupart des commentaires relatifs à la structure de coût portaient sur l'intention de la CCSN de recouvrer les coûts pour des activités qui, de l'avis des titulaires de permis, bénéficient à la population (les guides et les normes d'application de la réglementation, par exemple).
La CCSN a examiné les activités que supposent l'élaboration, l'exécution et l'appui de son mandat de réglementation en regard des dispositions de la LSRN et des lignes directrices de la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification afin de déterminer les activités dont les coûts sont recouvrables et celles dont les coûts ne sont pas recouvrables. Les droits seront fixés de façon juste et équitable, et ils serviront à recouvrer les coûts des activités de réglementation qui correspondent à des avantages directs pour les exploitants, peu importe la catégorie dont ils font partie. Les droits exigibles s'appliquent principalement aux activités de la CCSN qui découlent de ses responsabilités réglementaires. Comme les guides et les normes d'application de la réglementation aident les titulaires de permis à se conformer aux exigences de la LSRN, de tels documents sont donc visés par le recouvrement des coûts. En revanche, le coût des activités exécutées pour appuyer d'autres engagements ou responsabilités du gouvernement fédéral est assumé par celui-ci. 3. Les titulaires de permis ont parlé de la nécessité de mettre en place des mécanismes pour limiter les coûts au sein de la CCSN. En outre, selon eux, la CCSN devrait appliquer des normes de service et des mesures de rendement qui iraient de pair avec le programme de recouvrement des coûts.
La CCSN est résolue à ce que son régime de réglementation soit efficace et efficient. En matière de réglementation, l'efficacité est synonyme de sûreté, et la sûreté demeure la priorité absolue de la CCSN. Des activités de réglementation efficaces assurent une optimisation des ressources pour le public et les titulaires de permis. Il faut donc veiller à ce que les ressources soient affectées là où elles contribuent le plus à la réalisation du mandat de la CCSN. Plusieurs initiatives qui s'inspirent des principes liés à la fonction de contrôleur moderne sont en cours pour stimuler l'efficacité et l'efficience. Avant toutes choses, on a procédé à la restructuration de l'organisation, étape fondamentale pour mieux définir les attributions et les responsabilités. On a entamé un processus visant à prioriser les activités de réglementation et à établir les besoins en ressources, en tenant compte des risques. De même, on a mis en place des systèmes de gestion qui permettent aux gestionnaires de suivre étroitement l'utilisation des ressources. La CCSN élabore également, à l'intention de son personnel, des processus décisionnels fondés sur le risque qui tiennent compte de la notion de jugement expert. Au cours du présent exercice, on utilisera, dans le cadre d'un projet pilote, un ensemble préliminaire d'indicateurs de rendement, élaborés de concert avec l'Agence pour l'énergie nucléaire. De plus, la CCSN est en voie d'adopter un programme normalisé de conformité qui permettra de préciser clairement aux titulaires de permis les exigences réglementaires qu'ils doivent respecter. Les titulaires de permis seront ainsi mieux en mesure de répondre aux exigences prioritaires, et le personnel de la CCSN pourra appliquer les exigences réglementaires de façon plus uniforme. 4. Plusieurs organisations ont remis en question leur statut de titulaire payant et demandé à être exemptées du paiement des droits.
La CCSN a établi qu'il existe deux établissements, lesquels sont la propriété exclusive d'universités, qui effectuent de la recherche avancée dans un milieu universitaire; toutefois, comme ils ne répondent pas à la définition d'établissement d'enseignement aux termes de l'actuel Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts parce qu'ils sont constitués en personne morale, ils doivent verser des droits. La CCSN propose d'élargir légèrement la définition actuelle de titulaires exemptés des droits exigibles dans le but d'inclure les établissements non commerciaux appartenant entièrement à des établissements d'enseignement exemptés des droits exigibles aux termes de la définition actuellement en vigueur. Ce changement aurait pour effet d'exempter du paiement des droits les deux titulaires de permis visés. On estime à environ 350 000 $ le montant total des droits touchés par cette modification. La CCSN propose également d'exempter les « premiers intervenants » du paiement des droits. Il s'agit d'organismes qui interviennent pour sauver des vies (p. ex. services d'incendie, équipes d'intervention pour les incidents liés aux matières explosives ou dangereuses, services de police, secours médicaux d'urgence, services d'ambulance). À l'heure actuelle, les premiers intervenants ne sont pas titulaires de permis. Cependant, en réaction aux événements du 11 septembre 2001, le gouvernement fédéral offrira une formation à tous les premiers intervenants afin qu'ils soient en mesure d'intervenir en cas d'incident chimique, biologique, radiologique ou nucléaire, pour les intégrer au réseau de protection civile du Canada. Afin de faciliter la formation, ces organismes devront posséder des radio-isotopes à faible activité et, par conséquent, détenir des permis de la CCSN. Le coût des activités de réglementation liées aux titulaires de permis qui seraient ainsi exemptés des droits devrait être peu élevé. 5. Dans la mesure où la proposition concernant le recouvrement des coûts établit désormais un lien direct entre l'effort de réglementation et les droits à payer, les titulaires de permis ont remis en doute, dans toutes les rencontres individuelles, le niveau des activités de réglementation nécessaires pour remplir le mandat de la CCSN.
Les pratiques et les droits en matière de recouvrement des coûts ne compromettront pas l'efficacité de la CCSN lorsqu'il s'agit de protéger la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement, ou de respecter les engagements du Canada à l'égard de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Cela dit, la CCSN veille à l'efficacité de la réglementation et elle a déployé à ce jour des efforts considérables (et elle continuera de la faire) pour réduire les frais d'administration et les autres coûts, et rediriger les ressources vers les priorités stratégiques et les activités de réglementation de base. Elle a modifié ses processus de gestion et de rapport afin d'être en mesure de comparer régulièrement les activités et les dépenses réelles (essentiellement structurées en fonction du temps) aux activités prévues. Grâce à ces changements, elle s'assurera que l'affectation des ressources correspond aux priorités en matière de réglementation. 6. De nombreux titulaires de permis se sont exprimés en faveur d'une formule qui permettrait de calculer le montant des droits en fonction des activités de réglementation; ils ont soutenu que les principes qui sous-tendent l'idée sont justes. Presque personne ne s'est prononcé en faveur du maintien du barème actuel des droits fixes. La plupart des titulaires de permis appuyaient une approche de calcul des droits qui tient compte du risque et du rendement. On a toutefois recueilli de nombreux commentaires concernant la pondération des composantes variables des formules. Les titulaires de permis ont proposé de nombreuses modifications visant à accorder une plus grande marge de manœuvre aux exploitants quant à l'utilisation, au type, au nombre d'emplacements et à l'ampleur des activités autorisées.
Après avoir recueilli les commentaires des titulaires dans le cadre des consultations, la CCSN a examiné l'ampleur des activités de réglementation associées à toutes les catégories de permis. Elle a ensuite modifié la pondération des formules pour tenir compte de facteurs comme la mise à l'échelle des quantités de substances nucléaires, et elle a établi des droits déterminés pour les demandes initiales de permis. À la suite de ces changements, on a procédé à un nouveau calcul des droits, ce qui a réduit l'impact global de la hausse des droits pour la majorité des titulaires de permis. 7. Bien que les titulaires de permis aient semblé être en faveur d'une approche axée sur la conformité pour le calcul des droits, la plupart se sont opposés à l'attribution d'une cote initiale générale au titre de la conformité. Certains croyaient que les titulaires de permis ayant un mauvais dossier de conformité devraient immédiatement verser des droits plus élevés, tandis que d'autres étaient d'avis que les titulaires de permis dont le dossier de conformité est excellent (appuyé par un programme de sûreté interne et une accréditation reconnue comme ISO 9000) devraient se voir attribuer une meilleure cote, ce qui réduirait le montant global des droits à payer.
Les droits pour les permis d'utilisation de substances nucléaires seraient, en partie, fixés en fonction de la conformité. En ce qui a trait à l'attribution d'une meilleure cote de conformité aux exploitants dont le rendement est satisfaisant, il y a lieu de préciser que la cote se fonde déjà sur le niveau minimal des activités de réglementation requis pour veiller au respect des dispositions de la LSRN. Initialement, on fixera au minimum — c'est-à-dire à « 1 » — le coefficient de conformité de tous les titulaires de permis. La CCSN croit que, pour être équitable envers tous les titulaires de permis, il y a lieu d'accorder, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau programme de recouvrement des coûts, une cote générale de « 1 » pour la première année, au lieu d'imposer des droits rétroactifs aux titulaires de permis dont le dossier de conformité laisse à désirer. Dans quelques années, le facteur de conformité entrera en ligne de compte et permettra d'ajuster les droits pour refléter les coûts supplémentaires qui seraient attribuables à un mauvais dossier de conformité. 8. La CCSN a recueilli les commentaires de plusieurs titulaires de permis qui appuyaient son idée d'établir les droits d'une année donnée en fonction des activités de réglementation prévues. Un des aspects les plus positifs du nouveau programme de recouvrement des coûts, selon les titulaires de permis, est un meilleur échange de renseignements entre la CCSN et les titulaires de permis au sujet des activités prévues et du niveau réel des activités. Les titulaires de permis ont demandé une mise en œuvre graduelle des droits de façon à amortir l'impact financier sur leurs entreprises. On se questionnait également sur l'équité (durant la période de transition) envers les titulaires de permis qui paient actuellement des droits tous les deux ans au moment de la délivrance ou du renouvellement de leurs permis. La CCSN propose l'application graduelle des droits en vue de réduire au minimum l'impact de la hausse des droits sur l'industrie. Elle a tenu compte des facteurs suivants : équité, équité envers la population, équité envers les titulaires de permis, complexité sur le plan administratif et recettes pour le gouvernement. La CCSN propose une mise en place progressive des droits, qui permettra de réduire l'impact de la hausse et donnera le temps à tous les titulaires de permis de planifier leurs activités et de s'adapter à la hausse; on recouvrera 85 p. 100 des coûts recouvrables durant la première année, et 100 p. 100 des coûts recouvrables durant la deuxième année. Le contribuable continuera d'assumer certains coûts, mais la courte durée de la période de transition atténuera les effets de cette situation. Les recettes de la première année dépasseront les recettes actuelles, et on assistera durant la deuxième année à une hausse des recettes qui permettra de recouvrer la totalité des coûts recouvrables. En outre, la CCSN propose des règles de transition visant les permis de substances nucléaires. Ces règles ont été conçues pour les titulaires de permis. À l'heure actuelle, on délivre des permis valables pour deux ans. Les nouveaux droits ne s'appliqueront qu'au moment du renouvellement ou de la prolongation du permis. 9. Plusieurs titulaires de permis ont souligné la faiblesse apparente du mécanisme de règlement des différends décrit dans la proposition de la CCSN; un des enjeux centraux semble être la mise en place d'un mécanisme qui permettrait de contester le niveau des activités de réglementation à partir desquelles on fixe les droits. Les titulaires de permis s'inquiétaient également de l'absence d'un organisme indépendant dans ce processus.
La LSRN donne à la CCSN le pouvoir de déterminer le niveau des activités de réglementation nécessaire pour veiller à l'exploitation sûre de l'énergie nucléaire. Bien que la CCSN soit disposée à entendre les préoccupations des titulaires de permis, elle ne peut accueillir d'appels sur son pouvoir discrétionnaire dans ce domaine. La CCSN propose de modifier le mandat du Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts afin de créer un espace de discussion relativement aux enjeux liés à la réglementation qui touchent l'ensemble des titulaires de permis. En outre, elle officialisera le mécanisme actuel de règlement des différends concernant les activités de réglementation. Les titulaires de permis pourront s'adresser aux cadres supérieurs (directeur général et vice-président) responsables de la réglementation visant leur catégorie de permis. 10. De nombreux titulaires de permis ont souligné le manque d'information, particulièrement en ce qui a trait aux montants proposés des droits.
Les plans des activités de réglementation seront communiqués aux titulaires de permis. Avant le début de tout exercice, la CCSN fera parvenir les plans ainsi que les estimations des droits. L'intensité des activités de réglementation et l'ampleur des coûts seront apparentes, ce qui fera contraste avec la situation actuelle. La CCSN s'engage également à améliorer les rapports sur les coûts et les recettes destinés au Parlement : le rapport sur les plans et les priorités ainsi que le rapport sur le rendement. Test de l'impact sur les entreprises
La période préalable à la consultation a été suivie par un test de l'impact sur les entreprises (TIE), administré par un consultant à l'aide d'un questionnaire affiché sur le site Web de la CCSN. Seulement 90 titulaires de permis, sur un total d'environ 1 700 titulaires de permis qui paient des droits, l'ont rempli. Ces répondants se divisent en deux groupes. Le premier groupe, qui est celui des « grands titulaires de permis », comprend neuf répondants sur une possibilité de trente-deux entreprises qui sont titulaires de permis pour l'exploitation de centrales nucléaires, de réacteurs non producteurs de puissance, d'établissements de recherche et d'essais nucléaires, d'accélérateurs de particules à grande puissance, d'installations de traitement de l'uranium, d'installations de traitement de substances nucléaires, d'irradiateurs de type piscine ainsi que de mines et d'usines de concentration d'uranium. Le deuxième groupe comprend 81 entreprises qui utilisent des substances nucléaires ou de l'équipement renfermant des substances nucléaires dans le cadre de leurs activités, mais qui ne se considèrent pas comme faisant partie de l'industrie nucléaire comme telle.
Parmi les neuf répondants, seulement deux grands titulaires de permis ont indiqué qu'ils seraient grandement touchés par les changements proposés. Le premier, qui exploite un réacteur non producteur de puissance, laisse entendre que la hausse proposée des droits pourrait mener à la fermeture prématurée de son entreprise. Le second, un fabriquant de produits contenant du tritium, soutient que les changements proposés réduiraient grandement sa capacité concurrentielle au sein d'un marché international extrêmement compétitif. On ne remarque aucune autre tendance digne de mention relativement aux sept autres répondants.
Le deuxième groupe de 81 répondants, composé d'utilisateurs de substances nucléaires, se scinde en deux sous-groupes. Le premier sous-groupe, composé de 49 titulaires de permis pour l'utilisation de jauges fixes, de jauges portatives et d'appareils de gammagraphie, s'attend à ce que les révisions proposées des droits aient une incidence majeure sur leurs activités. Ils prévoient une baisse marquée des revenus, des répercussions négatives sur les marchés existants et potentiels, sur les consommateurs et les clients, ainsi que sur leur capacité de répondre aux exigences des consommateurs. Ils s'attendent également à ce que leur capacité restreinte de passer la hausse des droits à leurs clients et aux consommateurs entraîne des répercussions très négatives sur leurs rentrées de fonds, leur rentabilité, leur aptitude à composer avec les fluctuations financières et le rendement à long terme du capital investi. Ces répercussions sont susceptibles d'amener les répondants à opter pour une autre forme de technologie (non nucléaire), voire à cesser toute activité visée par un permis.
Le deuxième sous-groupe, composé de 32 utilisateurs de substances nucléaires, s'inquiète moins des répercussions de la hausse proposée des droits. Certains précisent que cette hausse pourrait les pousser à chercher de nouvelles façons de gérer leur entreprise, notamment en optant pour la sous-traitance ou en réduisant le nombre d'employés; toutefois, d'autres croient que la révision des droits est raisonnable. En outre, plusieurs répondants soulignent les avantages, selon eux indiscutables, du programme de la CCSN : règles du jeu équitables, confiance de la population et interdiction d'exploiter sans l'autorisation de la CCSN. D'autres sont d'avis que les droits sont déjà trop élevés et laissent entendre qu'ils tirent peu d'avantages du programme de la CCSN; en fait, ils voudraient que les droits diminuent.
Le questionnaire n'est pas conçu pour produire des résultats statistiquement valables, mais plutôt pour analyser des cas précis qui s'écartent de la norme. Le taux de réponses a été assez faible : seulement 5 p. 100 des titulaires de permis qui paient des droits en ont profité pour faire connaître leur opinion sur l'impact de la réglementation.
Réaction de la CCSN
Grâce à son nouveau règlement proposé, la CCSN a tenté, autant que possible, de répondre aux préoccupations des titulaires de permis tout en se conformant à la politique du gouvernement fédéral. Elle a tenté de structurer la mise en œuvre et la gestion de façon à atténuer l'impact de la hausse des droits (en optant pour un mode d'application graduelle des nouveaux droits et en améliorant les moyens de diffusion de l'information). Elle a avisé bien à l'avance les titulaires de permis de la mise en œuvre des changements proposés, en leur faisant, entre autres, part du projet de modification du règlement un an à l'avance.
La CCSN délivre des permis sous réserve du paiement en règle des droits réglementaires par les demandeurs et les titulaires de permis. Le défaut de paiement des droits réglementaires constitue une infraction à la LSRN et à ses règlements ainsi qu'un motif valable pour ne pas donner suite à la demande de permis.
Aux termes du paragraphe 24(2) de la LSRN, la Commission peut délivrer, renouveler, suspendre en tout ou en partie, modifier, révoquer ou remplacer un permis sur réception d'une demande accompagnée des renseignements et des droits réglementaires.
Conformément à l'alinéa 48k), quiconque contrevient à la LSRN ou à ses règlements commet une infraction et s'expose à des mesures d'application.
Personne-ressource Peter Elder, Directeur, Gestion des affaires réglementaires et des relations gouvernementales, Commission canadienne de sûreté nucléaire, Case postale 1046, Succursale B, 280, rue Slater, Ottawa (Ontario) K1P 5S9.
Avis est donné, conformément au paragraphe 44(12) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (voir référence a) , que la Commission canadienne de sûreté nucléaire se propose de prendre, avec l'agrément de la gouverneure en conseil et en vertu du paragraphe 44(1) (voir référence b) de cette loi, le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ci-après.
Les intéressés peuvent présenter leurs observations au sujet du projet de règlement dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis. Ils sont priés d'y citer la Gazette du Canada Partie I, ainsi que la date de publication, et d'envoyer le tout à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Programme de recouvrement des coûts, case postale 1046, succursale B, Ottawa (Ontario) K1P 5S9.
« activités de réglementation directes » Activités requises pour que la Commission s'acquitte de ses responsabilités réglementaires, lesquelles activités comprennent l'évaluation de toute demande, la délivrance de permis, d'homologations, d'attestations et d'accréditations, l'octroi d'approbations et d'autorisations, la vérification de la conformité et les mesures d'application de conformité, ainsi que la fourniture de renseignements, de produits et de services. (direct regulatory activities)
« activités de réglementation indirectes » Activités — exercées à l'appui des activités de réglementation directes de la Commission — telles la gestion, la formation, l'administration, les ressources humaines, les finances, les services de technologie de l'information et l'élaboration de documents, y compris les politiques, normes, guides, procédures et avis. (indirect regulatory activities)
« activités liées aux déchets de substances nucléaires » Activités exercées à l'égard des déchets de substances nucléaires qui ne se trouvent pas aux installations nucléaires de catégorie I ou de catégorie II, ni aux mines ou aux usines de concentration. (waste nuclear substance activities)
« ancien règlement » Le Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA. (former Regulations)
« coût entier » La somme des coûts des activités de réglementation directes et indirectes de la Commission, y compris les salaires et avantages sociaux, la location de bureaux, les fournitures et le matériel, les services professionnels, les communications, les voyages et la formation. (full cost)
« coût entier réel » Coût entier confirmé par les états financiers vérifiés. (actual full cost)
« exercice » Période débutant le 1er avril d'une année civile donnée et se terminant le 31 mars de l'année civile suivante. (fiscal year)
« installation nucléaire de catégorie I » S'entend au sens du Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I. (Class I nuclear facility)
« installation nucléaire de catégorie II » S'entend au sens du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II. (Class II nuclear facility)
« Loi » La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. (Act)
« mine » ou « usine de concentration » S'entend au sens du Règlement sur les mines et les usines de concentration d'uranium. (mine or mill)
« période d'application des droits » Période de douze mois débutant à la date de délivrance du permis et, par la suite, à chaque date anniversaire du permis. (fee period)
« services de dosimétrie » S'entend au sens du Règlement sur la radioprotection. (dosimetry services)
a) aux écoles secondaires ou aux établissements d'enseignement agréés au sens du paragraphe 2(1) de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants;
b) aux organismes sans but lucratif qui font de la recherche et qui sont la propriété exclusive d'établissements visés à l'alinéa a);
c) aux établissements sans but lucratif qui reçoivent des fonds du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou de l'administration d'une ville, d'une municipalité ou d'une municipalité régionale et qui fournissent des services médicaux prescrits par des médecins dans le but de maintenir la santé, de prévenir la maladie, de diagnostiquer ou de traiter des blessures, maladies ou incapacités chez des patients; d) aux organismes sans but lucratif qui interviennent en cas d'incidents ou d'accidents, tels un service d'incendie, un service de police, un service d'intervention d'urgence, un service médical d'urgence ou un service d'ambulance; e) aux ministères, au sens de l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
DROITS FONDÉS SUR LES PLANS DES ACTIVITÉS DE RÉGLEMENTATION
3. La présente partie s'applique aux demandeurs et aux titulaires de permis relativement :
a) aux installations nucléaires de catégorie I; b) aux mines ou aux usines de concentration;
c) aux activités liées aux déchets de substances nucléaires. Droits annuels estimatifs
4. (1) Avant le début de chaque exercice, la Commission détermine les droits annuels estimatifs à payer par le demandeur ou le titulaire de permis pour l'exercice, en se fondant sur le coût entier estimatif du plan des activités de réglementation qu'elle établit relativement à l'installation ou à l'activité du demandeur ou du titulaire de permis.
(2) Avant le début de chaque exercice, la Commission avise chaque demandeur ou titulaire de permis, par écrit, du plan des activités de réglementation et des droits annuels estimatifs à payer.
5. (1) La Commission envoie trimestriellement à chaque demandeur ou titulaire de permis une facture mentionnant une somme égale à 25 % des droits annuels estimatifs à payer.
(2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme qui est mentionnée sur la facture.
6. (1) Chaque année, après la clôture de l'exercice, la Commission, à l'égard de chaque installation ou activité :
a) calcule le coût entier en se fondant sur le coût entier réel; b) calcule le rajustement des droits en soustrayant du coût entier réel les droits annuels estimatifs déterminés conformément à l'article 4; c) avise par écrit le demandeur ou le titulaire de permis du montant du coût entier réel et du montant des droits rajustés. (2) Dans le cas où le montant des droits rajustés, calculé aux termes de l'alinéa (1)b) :
a) est inférieur au montant des droits annuels estimatifs, la Commission rembourse la différence au demandeur ou au titulaire de permis ou l'applique à toute somme que le demandeur ou le titulaire de permis doit payer à la Commission; b) est supérieur au montant des droits annuels estimatifs, la Commission envoie au demandeur ou au titulaire de permis une facture mentionnant une somme égale à la différence, et celui-ci paie cette somme à la Commission dans les trente jours suivant la date de la facturation. Demande initiale
7. (1) Dans le cas d'une demande initiale à l'égard d'une installation ou d'une activité pour laquelle aucun droit annuel estimatif n'a été déterminé, le demandeur paie à la Commission le dépôt ci-après sur présentation de sa demande :
b) 5 000 $, si la demande porte sur une activité liée aux déchets de substances nucléaires. (2) Sur réception de la demande et du dépôt, la Commission détermine, conformément à l'article 4, les droits annuels estimatifs à payer pour l'exercice en cours.
(3) Après réception de la demande et pendant le reste de l'exercice, la Commission envoie trimestriellement au demandeur une facture mentionnant la somme des droits annuels estimatifs à payer — réduite du montant du dépôt — qui est calculée en fonction du nombre de trimestres qui restent dans l'exercice.
(4) Dans les trente jours suivant la date de la facturation, le demandeur paie à la Commission la somme qui est mentionnée sur la facture.
(5) Après la clôture de l'exercice, les droits annuels estimatifs sont rajustés conformément à l'article 6.
8. Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, la Commission :
a) s'agissant de droits annuels ou de droits exigibles tous les deux ans, applique les droits versés pour le nombre de jours qui restent dans la période d'application des droits aux droits à payer aux termes de la présente partie; b) s'agissant d'un dépôt pour des droits à taux horaire, applique le solde du dépôt aux droits à payer aux termes de la présente partie. PARTIE 3
DROITS CALCULÉS SELON DES FORMULES
9. La présente partie s'applique aux demandeurs et aux titulaires de permis relativement :
a) aux installations nucléaires de catégorie II; b) aux services de dosimétrie; c) aux substances nucléaires et aux appareils à rayonnement, à l'exclusion des demandes ou des permis visant des activités liées aux déchets de substances nucléaires. Formules : droits
10. (1) Les droits prévus à la présente partie sont calculés selon les formules figurant à la partie 2 de l'annexe 1.
a) les heures de base prévues à l'article 11; b) les heures variables prévues à l'article 12; c) le coefficient de conformité prévu à l'article 13; d) le taux horaire prévu à l'article 14. Heures de base
11. Pour chaque type de demande ou de permis, les heures de base sont déterminées en fonction des éléments suivants :
a) les heures consacrées par la Commission à l'évaluation des demandes; b) les heures consacrées par la Commission à la vérification de la conformité du titulaire de permis aux exigences réglementaires. Heures variables
12. Pour chaque type de demande ou de permis, le nombre d'heures variables est fondé sur le nombre d'heures additionnelles — liées aux activités de réglementation directes — découlant :
a) du nombre de salles de traitement, de pièces blindées, de laboratoires et d'emplacements ayant des adresses postales distinctes; b) du nombre d'appareils;
c) du nombre de fabricants d'appareils;
d) du nombre de types d'équipement réglementé de catégorie II au sens du Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II.
13. Pour chaque type de permis, le coefficient de conformité est fondé sur le nombre d'heures additionnelles consacrées par la Commission aux activités de réglementation directes par suite de la non-conformité du titulaire de permis aux exigences réglementaires.
14. Le taux horaire est le coût entier divisé par le nombre total d'heures consacrées par la Commission à ses activités de réglementation directes.
15. Avant le début de l'exercice, pour chaque type de demande ou de permis à l'égard d'une activité ou d'une installation figurant à la partie 1 de l'annexe 1, la Commission publie, par des moyens électroniques ou autres qui sont susceptibles de permettre de joindre les demandeurs et les titulaires de permis, les heures de base, les heures variables, le coefficient de conformité et le taux horaire.
16. (1) Sur présentation d'une demande initiale pour un permis à l'égard d'une activité ou d'une installation figurant à la partie 1 de l'annexe 1, le demandeur paie les droits d'évaluation et les droits annuels déterminés conformément aux paragraphes (2) et (3).
(2) Les droits d'évaluation à payer pour un permis à l'égard d'une activité ou d'une installation figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l'annexe 1 sont calculés selon la formule applicable figurant à la partie 2 de cette annexe, déterminée en fonction du numéro de formule figurant à la colonne 2 de la partie 1 de la même annexe.
(3) Les droits annuels à payer pour un permis à l'égard d'une activité ou d'une installation figurant à la colonne 1 de la partie 1 de l'annexe 1 sont calculés selon la formule applicable figurant à la partie 2 de cette annexe, déterminée en fonction du numéro de formule figurant à la colonne 3 de la partie 1 de la même annexe.
(4) Dans le cas d'une demande initiale de permis à l'égard d'une activité ou d'une installation ne figurant pas à la partie 1 de l'annexe 1, le demandeur verse le dépôt et les droits prévus à la partie 5.
(5) Si le demandeur retire sa demande initiale avant que la Commission en ait commencé l'évaluation, les droits d'évaluation et les droits annuels versés lui sont remboursés ou sont appliqués à toute somme qu'il doit payer à la Commission.
(6) Si le demandeur retire sa demande initiale ou si la Commission la rejette après qu'elle en a commencé l'évaluation, les droits d'évaluation acquittés ne sont pas remboursés au demandeur, mais les droits annuels versés sont remboursés ou appliqués à toute somme qu'il doit payer à la Commission.
(7) Toute demande qui est présentée après le retrait de la demande initiale par le demandeur ou après le rejet de celle-ci par la Commission, est traitée comme une nouvelle demande initiale.
17. (1) Chaque année, avant la date anniversaire du permis, la Commission envoie à chacun des titulaires de permis une facture mentionnant les droits annuels à payer.
(2) Le titulaire de permis paie les droits à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation ou, si la date anniversaire du permis est postérieure à l'expiration de délai, au plus tard à cette date.
18. Aucun changement au nombre des éléments visés aux alinéas 12a) à d) durant la période d'application des droits n'influe sur les droits à payer pour cette période.
19. (1) Si un permis est révoqué au cours de la première année suivant sa délivrance, les droits annuels versés ne sont pas remboursés.
(2) Si un permis est révoqué après la première année suivant sa délivrance et que le titulaire de permis a versé les droits annuels pour la période d'application des droits en cours :
a) les droits sont réduits d'une somme égale au produit que l'on obtient en multipliant 25 % des droits annuels versés par le nombre de trimestres complets qui restent dans la période d'application des droits; b) la Commission rembourse cette somme à l'ancien titulaire de permis ou l'applique à toute somme que ce dernier doit lui payer. Dispositions transitoires
20. (1) Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits à taux horaire ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, les règles suivantes s'appliquent :
a) dans le cas d'un permis qui a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le montant des droits à payer aux termes de la présente partie est calculé selon le nombre de jours qui restent dans la période d'application des droits courante et le solde des droits ou du dépôt versés est remboursé ou appliqué à toute somme que le titulaire doit payer à la Commission; b) dans le cas d'un permis qui n'a pas été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le demandeur paie les droits d'évaluation calculés conformément à l'article 26. (2) Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits annuels aux termes de l'ancien règlement, les règles suivantes s'appliquent :
a) dans le cas d'un permis qui a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement : (i) le montant des droits annuels versés est supérieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, ce dernier montant est calculé selon le nombre de jours qui restent dans la période d'application des droits courante et le solde des droits annuels versés est remboursé ou appliqué à toute somme que le titulaire de permis doit payer à la Commission, (ii) si le montant des droits annuels versés est inférieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, ce dernier montant est exigible à la date anniversaire du permis, à la date de son renouvellement ou à la date de sa prolongation, selon celle de ces dates qui est antérieure aux autres; b) dans le cas d'un permis qui n'a pas été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement : (i) les droits annuels à payer aux termes de la présente partie sont exigibles à la date de délivrance du permis, (ii) si le montant des droits annuels versés est supérieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, la différence est remboursée ou appliquée à toute somme que le demandeur doit payer à la Commission, (iii) si le montant des droits annuels versés est inférieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, le demandeur paie la différence à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation. (3) Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits pour une période de deux ans aux termes de l'ancien règlement, les règles suivantes s'appliquent :
a) dans le cas d'un permis qui a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement : (i) si le montant de la portion annuelle des droits versés est supérieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, ce dernier montant est calculé selon le nombre de jours qui restent dans la période d'application des droits courante et le solde des droits versés est remboursé ou appliqué à la somme que le titulaire de permis doit payer à la Commission, (ii) si le montant de la portion annuelle des droits versés est inférieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, ceux-ci sont exigibles à la date de la prolongation du permis ou à la date de son renouvellement, selon celle de ces dates qui est antérieure à l'autre; b) dans le cas d'un permis qui n'a pas été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement : (i) les droits annuels à payer aux termes de la présente partie sont exigibles à la date de délivrance du permis, (ii) si le montant de la portion annuelle des droits versés est supérieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, la différence est remboursée ou appliquée à la somme que le titulaire de permis doit payer à la Commission, (iii) si le montant de la portion annuelle des droits versés est inférieur au montant des droits annuels à payer aux termes de la présente partie, le demandeur paie la différence à la Commission dans les trente jours suivant la date de facturation. (4) Dans le cas du demandeur qui a versé des droits d'évaluation uniques aux termes de l'ancien règlement pour une demande qui est en suspens à l'entrée en vigueur du présent règlement, les règles suivantes s'appliquent :
a) si le montant des droits versés est supérieur au montant des droits d'évaluation à payer aux termes de la présente partie, la différence est remboursée ou appliquée à toute somme que le demandeur doit payer à la Commission; b) si le montant des droits versés est inférieur au montant des droits d'évaluation à payer aux termes de la présente partie, le demandeur ne paie aucun droit additionnel. (5) Dans le cas du demandeur ou du titulaire de permis qui a versé des droits uniques aux termes de l'ancien règlement pour la délivrance d'un permis :
a) si le permis a été délivré avant l'entrée en vigueur du présent règlement, les droits à payer aux termes de la présente partie sont exigibles à la date anniversaire du permis, à la date de son renouvellement ou à la date de sa prolongation, selon celle de ces dates qui est antérieure aux autres; b) si le permis a été délivré dans les douze mois précédant l'entrée en vigueur du présent règlement et si le montant des droits versés est supérieur aux droits annuels à payer aux termes de la présente partie, la différence est remboursée ou appliquée à toute somme que le titulaire de permis doit payer à la Commission. PARTIE 4
21. La présente partie s'applique aux demandeurs relativement :
a) aux permis de transport de substances nucléaires prévus par le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, à l'exception des permis d'emballage ou de transport obtenus en vertu d'un arrangement spécial; b) aux homologations de modèles de colis prévues par le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires, à l'exception de l'homologation d'un modèle de matière radioactive sous forme spéciale; c) aux homologations de modèles d'appareil à rayonnement prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement;
d) aux homologations de modèles d'équipement réglementé de catégorie II prévues par le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II;
e) aux accréditations d'opérateurs d'appareil d'exposition prévues par le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement.
22. Pour chaque type de demande figurant à la colonne 1 de l'annexe 2, le demandeur paie les droits applicables prévus à la colonne 2 sur présentation de sa demande.
23. Si le demandeur retire sa demande après que la Commission en a commencé l'évaluation, les droits versés ne sont pas remboursés.
24. Si une demande présentée aux termes de l'ancien règlement est en suspens à l'entrée en vigueur du présent règlement, le demandeur paie les droits calculés conformément à l'article 26.
DROITS : PROJETS SPÉCIAUX
25. La présente partie s'applique aux demandeurs et aux titulaires de permis pour projets spéciaux relativement :
a) aux permis d'emballage ou de transport en vertu d'un arrangement spécial prévus par le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires;
b) aux homologations de modèles de matière radioactive sous forme spéciale prévues par le Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires;
c) aux permis, homologations ou accréditations non visés aux parties 3 ou 4; d) aux renseignements, produits ou services ne figurant pas aux parties 3 ou 4.
26. Pour chaque projet spécial, les droits à payer aux termes de la présente partie correspondent à la somme des montants suivants :
a) le produit du taux horaire visé à l'article 14 et du nombre d'heures d'activités de réglementation directes; b) dans le cas de services professionnels ou spéciaux obtenus par la Commission en vertu d'un contrat, le coût de ces services. Demande et dépôt
27. (1) Le demandeur paie un dépôt de 5 000 $ sur présentation de sa demande.
(3) Au terme d'un projet spécial, le solde du dépôt est remboursé au demandeur ou appliqué à toute somme qu'il doit payer à la Commission.
28. (1) La Commission envoie mensuellement à chaque demandeur et titulaire de permis une facture mentionnant les droits à payer.
(2) Dans les trente jours suivant la date de facturation, le demandeur ou le titulaire de permis paie à la Commission la somme mentionnée sur la facture.
29. Si le demandeur ou le titulaire de permis a versé des droits à taux horaire ou un dépôt aux termes de l'ancien règlement, le solde des droits ou du dépôt versés est remboursé ou est appliqué à toute somme que le demandeur ou le titulaire de permis doit payer à la Commission.
30. Les droits à payer aux termes du présent règlement dans les douze premiers mois suivant son entrée en vigueur sont réduits de 15 %.
31. Le Règlement de 1996 sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA (voir référence 1) est abrogé.
ANNEXE 1 (articles 10, 15 et 16) PARTIE 1
NUMÉROS DES FORMULES POUR LE CALCUL DES DROITS
Activité, installation, appareil ou substance
Numéro de formule : droits d'évaluation
Numéro de formule : droits annuels
Accélérateur linéaire ou électrostatique expérimental
a) construction 1
b) exploitation 1
c) déclassement 1
Cyclotron pour tomographie par émission de positrons (TEP)
Accélérateur pour diagraphies géophysiques, exploitation
Accélérateur à des fins médicales
a) construction 10
b) exploitation 10
Irradiateur pour étalonnage
Autres types d'irradiateur
Appareil de curiethérapie — projecteur de source télécommandé
Appareil de curiethérapie — thérapie intravasculaire,
Entretien — équipement nucléaire de catégorie
II, exploitation
Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement externes
Dosimétrie commerciale — sources de rayonnement internes
Dosimétrie commerciale — produits de filiation du radon
Dosimétrie commerciale — permis consolidé (combinaison
d'au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de rayonnement internes
et produits de filiation du radon)
Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement externes
Services internes de dosimétrie — sources de rayonnement internes
Services internes de dosimétrie — produits de filiation du
Services internes de dosimétrie — permis consolidé
(combinaison d'au moins 2 : sources de rayonnement externes, sources de
rayonnement internes et produits de filiation du radon)
Substances nucléaires ou appareils à rayonnement 20.
Utilisations consolidées de substances nucléaires
a) jauges fixes
b) jauges portatives
Médecine nucléaire et études sur les humains
a) médecine nucléaire diagnostique
b) médecine nucléaire thérapeutique
c) études sur les humains
a) diagraphie — sources scellées 2
b) exploration et exploitation pétrolières —
c) marquage de tuyaux de sondage
Entretien, installation et démontage d'appareils
a) entretien de base — jauges fixes ou portatives (l'une
ou l'autre)
b) entretien complexe — appareils de gammagraphie ou combinaison
de jauges portatives, de jauges fixes ou d'appareils de gammagraphie
Substances nucléaires non scellées
a) études de laboratoire
b) transformation — quantité n'excédant pas
c) transformation — quantité supérieure à
d) réparation de composantes contenant des composés
radioactifs lumineux
e) médecine nucléaire vétérinaire
f) fabrication de sources scellées
Sources scellées et appareils à rayonnement
a) risque faible
b) risque moyen
Distribution de substances nucléaires
a) livraison directe
b) sources non scellées
c) sources scellées
Sources scellées — groupe II
a) fabrication d'appareils
c) risque moyen
Curiethérapie manuelle
Mise au point et essais d'appareils
Possession de deutérium
Stockage à long terme (un an ou plus)
FORMULES POUR LE CALCUL DES DROITS
No de formule
Formule de calcul des droits 1.
Heures de base × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d'emplacements)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils × nombre de fabricants)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par salle de traitement × nombre de salles)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par appareil × nombre d'appareils)] ×
taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d'emplacements) + (heures variables par appareil × nombre d'appareils)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par fabricant d'appareils × nombre de fabricants) + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par emplacement × nombre d'emplacements) + (heures variables par laboratoire × nombre de laboratoires)] × taux horaire × coefficient de conformité 10.
[Heures de base + (heures variables par pièce blindée × nombre de pièces blindées)] × taux horaire × coefficient de conformité
[Heures de base + (heures variables par type d'équipement de catégorie
II × nombre de types d'équipement de catégorie II)] × taux
horaire × coefficient de conformité
ANNEXE 2 (article 22) DROITS FIXES
Colonne 1Type de demande
Colonne 2Droits
Demande de permis de transport de matières nucléaires autre qu'un permis de transport en vertu d'un arrangement spécial
À l'exception de l'homologation d'un modèle de colis d'une matière radioactive sous forme spéciale, demande d'homologation d'un modèle de colis :
a) dont la valeur « A » (voir note) n'excède pas 1 avec utilisation d'une matière fissile
(i) évaluation d'un nouveau modèle de colis
(ii) évaluation d'un modèle de colis semblable à un modèle de colis homologué
(iii) évaluation d'un modèle de colis identique à un modèle de colis homologué
b) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n'excède pas 10 sans utilisation d'une matière fissile
c) dont la valeur « A » est supérieure à 1 mais n'excède pas 10 avec utilisation d'une matière fissile
d) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n'excède pas 100 sans utilisation d'une matière fissile
e) dont la valeur « A » est supérieure à 10 mais n'excède pas 100 avec utilisation d'une matière fissile
f) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n'excède pas 3000 sans utilisation d'une matière fissile
g) dont la valeur « A » est supérieure à 100 mais n'excède pas 3000 avec utilisation d'une matière fissile
h) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 sans utilisation d'une matière fissile
i) dont la valeur « A » est supérieure à 3000 avec utilisation d'une matière fissile
Demande d'homologation d'un modèle d'appareil à rayonnement
a) Type 1 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire supérieure à la quantité d'exemption mais n'excédant pas 10 fois cette quantité
b) Type 2 — Appareil contenant une quantité de substance
nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité
d'exemption pour : analyse minérale des os, détection du point
de rosée, essais des composantes électroniques, jauges de
carburant, imagerie à faible énergie, compteur à scintillation
liquide, radioluminescence, détection et élimination de l'électricité
statique, détection de fumée, protection contre les surtensions
et analyse par fluorescence X
c) Type 3 — Appareil contenant une quantité de substance nucléaire égale ou supérieure à 10 fois la quantité d'exemption pour : jaugeage à rétrodiffusion bêta, étalonnage, jauges fixes et jauges portatives
d) Type 4 — Appareil d'un des types suivants : appareil de gammagraphie, irradiateurs de type autoblindé et à activation neutronique
Demande d'homologation d'un équipement réglementé de catégorie II
Demande d'accréditation d'un opérateur d'appareil à exposition
NOTE : La valeur « A » correspond au nombre le plus élevé obtenu par le quotient de la radioactivité dans le modèle de colis par la valeur de « A1 » ou de « A2 » au sens du Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires.
Référence a L.C. 1997, ch. 9
Référence b L.C. 2001, ch. 34, art. 61
Référence 1 DORS/96-412