Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=374-PGP&bg=941&bd=942&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2016-07-20&niv=5
Timestamp: 2020-02-18 07:21:57+00:00
Document Index: 188219959

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', 'art. 163', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 158", '§ 190', '§ 105', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 158", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 135', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 300', '§ 330', '§ 300', '§ 340', '§ 290']

Version en vigueur du 2014-02-10 au 2016-07-20
Version en vigueur du 2013-04-15 au 2014-02-10
BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-20160720
20-Chapitre 2: les autres revenus à forme de pension
20-Section 2 : Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de rente
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 1-20/07/2016)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 10-20/07/2016)
Remarque : Le régime fiscal des indemnités de départ en préretraite est exposé BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20 .
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 20-20/07/2016)
Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par le a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI).
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 30-20/07/2016)
Ce régime, institué par une convention signée entre la ligue nationale de football et l'union nationale des footballeurs professionnels, est financé par des cotisations versées par les joueurs et leurs employeurs ( BOI-RSA-BASE-30-10-10 ). Il prévoit le versement :
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 40-20/07/2016)
En vertu de l' article 80 decies du CGI , le régime fiscal des prestations servies est le suivant :
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 50-20/07/2016)
Toutefois, afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée en appliquant un système de quotient ( CGI, art. 163-0 A bis ):
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 60-20/07/2016)
La partie versante déclare le montant des prestations versées dans les conditions prévues à l' article 88 du CGI en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40 .
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 70-20/07/2016)
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 80-20/07/2016)
- du régime social des indépendants (RSI) créé par l' ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants, en remplacement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les professions du commerce et de l'industrie et de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les professions artisanales ;
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 90-20/07/2016)
Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l' article 88 du CGI . Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40 .
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 100-20/07/2016)
Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l' article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l' article L. 644-2 du CSS .
En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ( CSS, art. L. 644-1 ) et d'assurance invalidité-décès (CSS, art. L. 644-2) .
Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l' article 88 du CGI . Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40 .
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 110-20/07/2016)
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 120-20/07/2016)
Ces indemnités ou allocations journalières ne sont pas assimilables aux indemnités journalières de maladie, de repos ou d'accident du travail versées aux salariés. Elles relèvent, en effet, de régimes particuliers et sont calculées et attribuées selon des modalités spécifiques. En conséquence, elles ne peuvent jamais bénéficier d'aucune exonération et les dispositions fiscales prévues à l' article 80 quinquies du CGI et au 8° de l' article 81 du CGI , en faveur de certaines indemnités journalières versées par les caisses des travailleurs salariés, ne sauraient leur être étendues.
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 130-20/07/2016)
Les indemnités et allocations journalières servies en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles constituent des revenus de remplacement. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent (BNC, BIC, régime de l' article 62 du CGI ).
Remarque : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l' article 88 du CGI . Pour plus de précisions se reporter au BOI-RSA-PENS-40 .
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 140-20/07/2016)
Le deuxième alinéa de l' article 154 bis du CGI autorise les professionnels non salariés non agricoles, dans certaines limites, de déduire du bénéfice imposable :
- des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l' article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l' article L. 143-1 du code des assurances , prévus à l' article L. 144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 144-1 du code des assurances ;
- et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées à l' article L. 644-1 du CSS et à l' article L. 723-14 du CSS par les organismes visés à l'article L. 644-1 du CSS et à l'article L. 723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.
150 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 150-20/07/2016)
S'agissant de l'imposition des prestations servies, le II de l' article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle pose expressément le principe de l'imposition des prestations servies sous forme de revenus de remplacement ou de rentes au titre des régimes d'assurance-vieillesse, de prévoyance complémentaires ou de perte d'emploi subie dans le cadre des contrats d'assurance de groupe ou des régimes facultatifs mis en place pour les mêmes risques.
160 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 160-20/07/2016)
À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l'application de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies, leur caractère imposable étant expressément prévu par le II de l' article 154 bis du CGI .
Conformément aux dispositions du 5 b bis de l' article 158 du code général des impôts , sont imposables dans la catégorie des pensions, les rentes servies au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l' article 154 bis du même code souscrits par les travailleurs indépendants au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaires ou de la perte d'emploi subie. L'imposition de ces prestations est donc indépendante du fait que les cotisations versées au titre de ces contrats ou régimes aient été effectivement déduites du revenu imposable du souscripteur. Enfin, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse les prestations de retraite ne sont jamais exonerées d'impot sur le revenu. Elles sont imposables, soit dans la catégorie des pensions lorsqu'elles ont été constituées au moyen de cotisations dont la loi autorise la déduction du revenu, soit dans celle des rentes viagères a titre onéreux dans le cas contraire ( RM Deprez n° 31964, JO AN du 6 mai 1996 p. 2463) .
170 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 170-20/07/2016)
180 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 180-20/07/2016)
Conformément aux dispositions du 5 b bis de l' article 158 du CGI , les prestations d'assurance vieillesse servies sous forme de rentes dans le cadre d'un régime facultatif ou d'un contrat d'assurance de groupe sont imposées selon le régime des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI.
190 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 190-20/07/2016)
Lorsque le montant de la pension à laquelle l'assuré peut prétendre au titre du contrat est inférieur à un minimum fixé par la législation en vigueur, un versement forfaitaire unique peut être substitué à la pension. Ce versement qui s'analyse en un revenu imposable dans la catégorie des pensions, doit être taxé dans son intégralité au titre de l'année de perception .
Le versement forfaitaire unique est supprimé à compter du 1er janvier 2016 sauf pour les assurés ayant déjà liquidé une de leurs pensions avant cette date ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au I-B-2 § 105 ).
200 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 200-20/07/2016)
Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, régime de l' article 62 du CGI ) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité.
210 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 210-20/07/2016)
220 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 220-20/07/2016)
230 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 230-20/07/2016)
En application des dispositions du 5 b bis de l' article 158 du CGI , les prestations servies en cas de perte d'emploi subie sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères dans les conditions prévues au a du 5 de l'article 158 CGI.
240 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 240-20/07/2016)
Les contrats d'assurance de groupe prévus au 2° de l' article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l' article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l' article L. 370-1 du code des assurances peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
250 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 250-20/07/2016)
Les modalités et conditions de déduction sont prévues à l' article 154 bis-0 A du CGI.
260 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 260-20/07/2016)
Les prestations servies sous forme de rente au titre des contrats visés ci-avant sont imposables dans la catégorie des pensions dans les conditions fixées au a du 5 de l' article 158 du CGI .
Les dispositions relatives aux allocations servies au titre de l'aide sociale précédemment développées aux § 270 à 280 sont désormais intégrées au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au III-D § 135 à 137 .
290 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 290-20/07/2016)
L' article 107 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites reconnaît à toute personne le droit de bénéficier en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, d'un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l' article L. 144-2 du code des assurances .
300 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 300-20/07/2016)
Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l' article L. 351-1 du CSS et mentionné à l' article R. 351-2 du CSS .
310 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 310-20/07/2016)
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, le troisième alinéa de l' article L. 144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation.
Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-20-50-10 . Le cas du dénouement du PERP en capital est exposé ultérieurement dans la présente division ( BOI-RSA-PENS-30-10 ).
320 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 320-20/07/2016)
En application du 5 b quater de l' article 158 du CGI , la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au VI-A § 300 est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire :
- après déduction des cotisations et charges déductibles en application de l' article 83 du CGI et du I de l' article 154 quinquies du CGI , c'est-à-dire la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) due sur les revenus de remplacement ;
330 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 330-20/07/2016)
La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au VI-A § 300 est également imposable, conformément au 5 b quater de l' article 158 du CGI selon les règles applicables aux pensions et retraites.
340 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 340-20/07/2016)
En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. VI § 290 ) sont imposables comme des pensions en application du 5 b quater de l' article 158 du CGI.