Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161024/lois.html
Timestamp: 2019-12-09 09:00:11+00:00
Document Index: 9977894

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 45", "l'article 45", 'art. 48', "l'article 73", "l'article 13", "l'article 40", "l'article 431", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 72", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 37", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 21", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 49", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 36", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 45"]

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 24 octobre 2016
Permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle - Examen des amendements au texte de la commission
Faciliter la recomposition de la carte intercommunale - Examen des amendements au texte de la commission
Action extérieure des collectivités territoriales et coopération des outre-mer dans leur environnement régional - Examen des amendements au texte de la commission
- Présidence de Mme Catherine Troendlé -
La commission examine les amendements sur son texte n° 23 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 665 (2015-2016), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
M. François Grosdidier, rapporteur. - Un seul amendement a été déposé, par le Gouvernement. Nous étions convenus de ne pas déposer d'amendement pour permettre un vote conforme et l'adoption de cette proposition de loi avant la fin de la législature, en raison de la fixation, par son article 2, des modalités indispensables pour permettre de désigner les délégués sénatoriaux dans les communes nouvelles.
Le Gouvernement a déposé cet amendement, moins dans l'espoir qu'il soit adopté, que pour pouvoir en faire état dans l'hypothèse d'une question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'encontre de l'article 1er sexies qui, en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou d'extension du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre à une commune nouvelle, permettrait aux communes nouvelles résultant de la fusion de communes qui appartiennent à des EPCI distincts de détenir, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de délégués communautaires permettant la représentation de chacune des communes fusionnées. Le Gouvernement avait soulevé ce risque d'inconstitutionnalité devant l'Assemblée nationale qui ne l'a pas suivi dans son raisonnement. Par cohérence, il a souhaité déposer aussi cet amendement devant le Sénat.
Mme Jacqueline Gourault. - Nous pourrions proposer au gouvernement d'intégrer cet amendement dans la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale que j'ai déposée.
M. François Grosdidier, rapporteur. - En effet, je le proposerai.
La réunion est levée à 14 h 25
La commission examine tout d'abord les amendements sur son texte n° 54 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 632 (2015-2016), présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.
M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le texte de la commission sur la proposition de loi, présentée par Mme Jacqueline Gourault, M. Mathieu Darnaud et plusieurs de leurs collègues, tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
Commençons par les amendements de notre rapporteur qui nous en présente plusieurs.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 11 apporte une précision rédactionnelle qui répond au souhait du Gouvernement de resserrer encore le dispositif.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 10 tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2017 des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 12 vise à remédier à l'inconstitutionnalité soulevée par la question préalable de constitutionnalité (QPC) ayant donné lieu à la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré la procédure de rattachement à une intercommunalité d'une commune nouvelle résultant de la fusion de communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) distincts. Il répare aussi une malfaçon technique, signalée par le rapporteur de la proposition de loi adoptée hier par le Sénat.
M. François Grosdidier. - Merci !
M. Alain Richard. - Vous remettez en forme la procédure d'option des communes nouvelles dans le cas de fusions issues de communes appartenant à des EPCI différents. Cela vaut la peine de regarder ce point avec attention.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - La rédaction, faite tard hier soir, pourra sans doute être améliorée. Le Gouvernement nous proposera peut-être une rédaction affinée.
M. Philippe Bas, président. - La publication de la décision du Conseil constitutionnel date de vendredi dernier. Nous avons quelques heures pour nous mettre d'accord avec le Gouvernement. Adoptons toutefois cet amendement, sans quoi nous dépendrions entièrement de ce dernier.
M. Philippe Bas, président. - Passons maintenant aux autres amendements.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié ter transpose le dispositif transitoire de composition du conseil municipal s'appliquant en cas de fusion de communes aux conseils communautaires, en cas de fusions d'intercommunalités. Or dans ces dernières, le mandat intercommunal n'est que second par rapport au mandat municipal, que l'élu conservera s'il perd son mandat intercommunal. Cet amendement créerait de surcroît des conseils communautaires pléthoriques. Avis défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 7 rectifié maintient en cas de fusion le nombre de sièges par commune au conseil communautaire, jusqu'au prochain renouvellement. Même avis.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avec l'amendement n° 5, une commune membre d'un syndicat pourrait nommer des délégués supplémentaires sans voix délibérative. C'est inutile ; on peut déjà former des comités consultatifs par exemple ; il n'est donc pas nécessaire de passer par la loi. Avis défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 3 a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 4 établit clairement que la création des aires d'accueil des gens du voyage relève toujours de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n° 6 qui étend le report du délai d'adoption du budget prévu par la commission en cas de fusion d'EPCI aux créations d'EPCI et aux modifications de périmètre d'EPCI.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 8 rectifié pourrait être retiré.
Mme Jacqueline Gourault. - Je le retirerai.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 8 rectifié.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'amendement n° 1 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il n'a rien à voir avec le texte.
L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Conseiller communautaire suppléant des communautés urbaines et des métropoles
Clarification de la compétence intercommunale en matière de développement économique
Allongement du délai d'adoption de leur budget par les nouvelles intercommunalités
Irrecevable (art. 48-3 du Règlement)
La commission examine tout d'abord les amendements sur son texte n° 52 (2016-2017) sur la proposition de loi n° 497 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance sur le texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 5, déjà rejeté en commission : la rédaction actuelle, plus large, permettrait aux collectivités des Antilles d'engager des projets de coopération régionale avec des États du continent américain et non avec les seuls voisins de la Guyane, soit le Brésil et le Suriname.
M. Félix Desplan. - Dans le texte, la Martinique seule est mentionnée, et non la Guadeloupe. C'est restrictif.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est que la Guyane et la Martinique sont des collectivités territoriales à statut particulier et relèvent de ce fait d'un régime spécifique.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 6 rectifié pour les mêmes raisons.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 7 se justifie pleinement - il faut bien sûr parler du Département de Mayotte - mais compte-tenu de notre volonté d'adopter ce texte conforme, il serait plus indiqué dans le projet de loi sur l'égalité réelle Outre-mer qui sera soumis prochainement à l'examen du Sénat. Avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Pourquoi rendre obligatoire la compétence, attribuée par cet article au président de l'assemblée de Guyane, de proposer au Gouvernement de négocier des engagements internationaux concernant la coopération régionale avec des État de son voisinage ? Il relève de l'exécutif de se saisir, autant de fois qu'il le souhaite, de cette prérogative. Par ailleurs, rien ne justifie de prévoir une compétence obligatoire pour la Guyane alors qu'elle demeurerait facultative pour les autres collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la Constitution. Donc avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 2 rectifié semble satisfait : l'expression imprécise « États ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe » englobe l'Amérique du Sud. Avis défavorable.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Même avis sur l'amendement n° 3 rectifié pour les mêmes raisons.
Champ géographique de l'action extérieure des départements et des régions d'outre-mer
Champ géographique de l'action extérieure des régions d'outre-mer
Possibilité pour une région d'outre-mer et les collectivités territoriales de Guyane
et de Martinique de participer à une banque régionale de développement
ou à une institution de financement régionale
Extension de la notion de voisinage servant à définir la coopération régionale en outre-mer
La commission examine ensuite le rapport de M. François Pillet et les textes qu'elle propose sur le projet de loi n° 866 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la proposition de loi organique n° 865 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
M. Philippe Bas, président. - L'ordre du jour appelle l'examen du rapport de François Pillet et des textes proposés par la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ainsi que sur la proposition de loi organique qui l'accompagne.
M. François Pillet, rapporteur. - Si la commission en convient, nous pourrons évoquer un grand nombre d'amendements rapidement.
La commission mixte paritaire a échoué en raison de notre différend avec l'Assemblée nationale sur l'article 13, sans lequel nous aurions pu parvenir à un accord global. L'Assemblée a tenu compte des ajouts du Sénat sur de nombreux points, sur lesquels je vous proposerai d'accepter son texte, à quelques réserves mineures près. Mais sur un certain nombre de points sur les 64 articles dont nous sommes saisis, nous sommes pour ainsi dire parvenus à l'épure de notre désaccord. La situation est donc contrastée selon les sujets.
Concernant la prévention et la répression de la corruption, nous avions refusé de déposséder l'autorité judiciaire de ses prérogatives ; l'Assemblée nationale ne nous a pas suivis. Je vous proposerai donc de revenir à l'esprit et, pour beaucoup, à la lettre même de notre rédaction.
L'Assemblée nationale a accepté nos améliorations sur la procédure transactionnelle, tout en refusant de la nommer ainsi, pour faire croire qu'il ne s'agit pas de transaction...
Concernant le parquet national financier, récemment créé, l'Assemblée nationale lui a redonné une compétence exclusive en matière de corruption et n'a pas écouté le Gouvernement, qui lui a pourtant exposé les difficultés opérationnelles que cela poserait.
Sur l'inéligibilité automatique pour les personnes n'ayant pas un casier judiciaire vierge, la censure du Conseil constitutionnel est, je crois, inéluctable.
S'agissant des lanceurs d'alerte, l'Assemblée nationale a tenu compte de nos débats pour leur définition, mais celle-ci reste encore trop large, ce qui risque d'être soulevé par le Conseil constitutionnel. Elle a conservé notre procédure graduée d'alerte.
Sur le répertoire des représentants d'intérêts, l'Assemblée nationale a parfaitement mesuré les risques constitutionnels que nous avions identifiés, mais n'a pas admis clairement que la définition des règles qui les concernent devait relever de la compétence exclusive des assemblées parlementaires. Le Conseil constitutionnel arbitrera ce point.
En matière de marchés publics, l'Assemblée nationale a approuvé globalement les mesures que le Sénat avait adoptées sur la base du travail d'André Reichardt, sauf sur la possibilité pour les bailleurs sociaux de recourir à des marchés de conception-réalisation.
Elle a, en revanche, écarté les dispositions de simplification du droit des sociétés issues de la proposition de loi de Thani Mohamed Soilihi, dont André Reichardt était rapporteur et qui avait recueilli un consensus global entre nous. Le rapporteur de l'Assemblée nationale, Sébastien Denaja, a en effet « exclu qu'une CMP, soit sept députés et sept sénateurs seulement, entérine une réforme du droit des sociétés dont nous n'avions jamais discuté la moindre virgule ». C'est bien là tout le problème de la procédure accélérée, tel que nous l'avions rencontré lors de l'examen du projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle... Comme il est improbable que la proposition de loi prospère, vu le programme chargé des mois qui viennent, je vous propose de rétablir ces dispositions ; l'Assemblée nationale aura eu le temps d'en discuter. Toutes les personnes qui ont souhaité me faire part de leur position sur ce sujet y voient en effet des améliorations qu'il serait dommage de reporter.
Sur le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, l'Assemblée nationale, tout en intégrant certaines de nos améliorations rédactionnelles, a rétabli la logique de son texte, ce qui ne manquera pas de poser des problèmes lorsque la directive européenne sur les droits des actionnaires sera publiée. Revenons à la logique de cette dernière.
M. Alain Anziani. - Je vois deux points essentiels de divergence entre mon groupe et notre rapporteur.
D'une part, notre rapporteur veut supprimer la commission des sanctions de l'agence contre la corruption, rétablie par l'Assemblée nationale. Pour imposer des mesures de prévention aux entreprises, ne serait-il pas plus facile à l'agence d'agir directement, sans avoir besoin de saisir le juge judiciaire ?
D'autre part, l'Assemblée nationale a étendu la définition des lanceurs d'alerte en incluant les cas de violation du droit européen, des traités européens et des traités internationaux - ce que vous semblez accepter, Monsieur le rapporteur ?
M. François Pillet, rapporteur. - En effet.
M. Alain Anziani. - C'est une bonne chose. En revanche, vous supprimez la référence à la menace pour l'intérêt général.
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre rapporteur a raison, la lutte contre la corruption est de la responsabilité de la justice, et non d'une construction annexe... Une agence au service du procureur national financier aurait été préférable. Là, c'est le « monde des Bisounours » ! Il n'est question que de prévention, comme si l'on corrompait ou si l'on était corrompu par inadvertance... Autant dire : « Ne nous soumettez pas à la tentation ! »
La définition des lanceurs d'alerte est trop large - c'est dans l'exercice de leur profession qu'ils peuvent être menacés - et en même temps trop étroite : l'affaire « Luxleaks » n'entrerait pas dans le périmètre défini. Quant aux traités, les États devraient prendre leurs responsabilités lorsqu'ils ne sont pas respectés, au lieu de les déléguer à des particuliers.
Je suis toujours allergique à l'idée de transaction - car c'en est une, évidemment. On se voile la face, comme si les délits financiers n'en étaient pas. Je sais que les Américains font la même chose, mais les sanctions sont chez eux d'une tout autre mesure ; les Etats-Unis, cependant, utilisent les sanctions à des fins qui relèvent plus de la compétition internationale que de la justice.
Quant au mécanisme de résolution des assurances, même si cela ne relève pas de notre commission, le problème est réglé sur le dos des assurés...
M. François Pillet, rapporteur. - La position exposée par Alain Anziani est éminemment respectable. Personnellement, je suis très attaché à l'autorité judiciaire, qui fait l'objet ces derniers temps d'une certaine méfiance. On assiste ainsi à des déjudiciarisations prenant pour prétexte le manque de magistrats ou la trop grande technicité de certaines matières - alors que, s'il manque de magistrats, il faut en nommer, et les spécialiser plutôt que considérer qu'ils ne pourraient pas connaître les domaines techniques. Je n'accepte pas que l'on rogne ainsi les ailes de l'autorité judiciaire, même si je n'ai aucun espoir d'être suivi à l'Assemblée nationale...
Concernant les lanceurs d'alerte, je vous propose une définition telle que l'Assemblée nationale n'aura pas un trop grand pas à faire pour arriver à un accord.
Vous évoquez le cas d'Antoine Deltour, mais ce dernier a dénoncé un comportement parfaitement légal au Luxembourg, à tel point que, ayant violé un secret légal, il y est poursuivi. En France, il ne le serait pas car il aurait dénoncé un délit, la concussion, car les agents publics n'ont pas le droit de proposer des dérogations à la loi fiscale.
Il faut aussi prévoir que le lanceur d'alerte déloyal, de mauvaise foi, réponde bien de ses fautes.
M. Pierre-Yves Collombat. - Antoine Deltour n'est pas un mauvais exemple, c'est juste qu'il n'entre pas dans votre définition ! Vous ne me ferez pas croire que l'administration française ne fait pas la même chose qu'au Luxembourg, que ce serait délictuel...
M. François Pillet, rapporteur. - Mais si ! Sous réserve des recours gracieux, prévus par la loi et conformes au droit de l'Union européenne.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ah !
M. Alain Richard. - Et c'est une procédure contradictoire.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-24 clarifie le nom de l'Agence de prévention de la corruption, intitulée « Agence française anticorruption » par l'Assemblée nationale, ce qui est une source de confusion.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-25 supprime la tutelle du ministre du budget sur l'agence.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-26 supprime la commission des sanctions au sein de l'agence.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-28 étend aux fondations d'utilité publique le pouvoir de contrôle de l'Agence de prévention de la corruption, déjà prévu pour les associations reconnues d'utilité publique.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-29 supprime l'ajout par l'Assemblée nationale d'une disposition inutile prévoyant l'information du parquet : l'article 40 du code de procédure pénale résout le problème.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-30 supprime un rapport.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-32 précise le délit d'entrave à l'exercice du droit de communication de l'Agence de prévention de la corruption et les sanctions applicables.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-87 rétablit les dispositions relatives à l'engagement de la responsabilité pénale et civile du lanceur d'alerte pour tout recours abusif ou déloyal à la procédure du signalement. Nos collègues députés, si l'on en croit le compte rendu des débats, ne seront pas opposés à ce qu'on rappelle cette évidence.
M. Alain Anziani. - Monsieur le rapporteur, nous venons de supprimer une mention superfétatoire : est-ce pour en introduire de nouvelles ?
M. François Pillet, rapporteur. - Si ces dispositions n'étaient pas retenues, l'interprétation de nos débats prouverait toutefois que notre intention n'est pas de supprimer cette responsabilité.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-34 supprime la référence à la menace pour l'intérêt général dans la définition du lanceur d'alerte, trop imprécise et subjective pour fonder un régime d'irresponsabilité pénale.
M. Alain Anziani. - La menace n'est pas la même chose que le préjudice.
M. Philippe Bas, président. - Même le préjudice grave pourrait être considéré comme trop général par le Conseil constitutionnel ; c'est heureusement corrigé à l'article suivant, qui parle d'un danger grave et imminent.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce texte comporte d'un côté des qualifications très précises et de l'autre des formules très vagues. Cela montre bien notre gêne à légiférer sur la notion de lanceur d'alerte.
M. François Pillet, rapporteur. - Nous faisons un pas vers l'Assemblée nationale en retenant le préjudice grave...
M. Pierre-Yves Collombat. - Soit !
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-88 autorise les juridictions à déduire du non-respect de la procédure de signalement que nous avions mise en place, et que l'Assemblée nationale a conservée, l'absence de bonne foi d'une personne effectuant un signalement.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-35 précise les critères d'appréciation de la légitimité d'une divulgation au public d'une information secrète protégée par la loi dans le cadre de la procédure d'alerte.
M. François Pillet, rapporteur. - Afin de rendre la loi plus lisible, l'amendement COM-36 supprime une disposition redondante avec l'article L. 1132-4 du code du travail.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-37 supprime une disposition superfétatoire, de l'avis même de l'Assemblée nationale.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-38 supprime un article inutile : l'article 431-1 du code pénal satisfait déjà ses dispositions relatives au délit d'obstacle à l'exercice du droit d'alerte. De plus, l'augmentation du montant de l'amende civile est excessivement dissuasive pour les personnes visées par une révélation portant atteinte à leur vie privée.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-39 supprime le dispositif d'avance des frais de procédure et de soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits, qui d'ailleurs n'en veut pas.
L'amendement de cohérence et de codification COM-40 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-41 supprime le mécanisme de sanction par la commission du même nom, au sein de l'Agence de prévention de la corruption, lorsqu'une société méconnaît son obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de corruption.
Chaque fois que j'aurai l'honneur d'être rapporteur, je m'emploierai à résister aux empiètements sur les prérogatives de l'autorité judiciaire.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-42 rétablit le texte du Sénat concernant la peine complémentaire de mise en conformité.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-43 supprime l'obligation de présenter un casier judiciaire vierge pour être candidat aux élections législatives, inconstitutionnelle pour plusieurs raisons. Cela relève du domaine de la loi organique. La jurisprudence du Conseil constitutionnel a dégagé, de manière limitative, quatre motifs fondant les restrictions à l'éligibilité : âge, incapacité, nationalité et préservation de la liberté de l'électeur ou de l'indépendance de l'élu. Enfin, l'inéligibilité serait automatique, ce que le Conseil constitutionnel a déjà censuré en 2010.
L'amendement COM-19 devient sans objet.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-44 supprime le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française pour des faits de corruption commis à l'étranger. Le Gouvernement y est d'ailleurs défavorable.
M. François Pillet, rapporteur. - La réforme de la prescription pénale que nous avons adoptée la semaine dernière semble devoir être adoptée conforme à l'Assemblée nationale ; il est donc inutile de conserver cet article, que l'amendement COM-45 supprime donc.
L'amendement rédactionnel COM-46 rectifié, l'amendement de coordination COM-47 et l'amendement de simplification rédactionnelle COM-48 sont adoptés.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-49 clarifie la notion de victime dans la procédure de transaction, qui ne peut pas être la partie civile par définition.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-50 supprime l'extension de la compétence exclusive du parquet national financier à un grand nombre d'infractions, qui l'obligerait au surplus à reprendre des enquêtes à zéro. Même en matière de terrorisme, il n'y a pas de compétence exclusive du parquet de Paris.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-51, conformément au voeu du Sénat, supprime ce que l'on a coutume d'appeler le « verrou de Bercy » et qui est une pratique bien singulière...
M. François Pillet, rapporteur. - L'Assemblée nationale a fait évoluer son texte sur le répertoire des représentants d'intérêts, mais les assemblées seront tout de même dépossédées de leur droit à décider de qui est un représentant d'intérêts et de qui ne l'est pas. Cela pose un problème constitutionnel. L'amendement COM-52 revient à la logique de notre texte ; le Conseil constitutionnel arbitrera. Pourquoi, par ailleurs, faire une distinction entre les collectivités territoriales pour l'application de cet encadrement de l'activité des représentants d'intérêts ?
L'amendement COM-12 est satisfait.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements COM-7, COM-5, COM-10, COM-6 et COM-11 prévoient des exemptions pour les associations d'élus locaux, principe adopté en première lecture par le Sénat à l'initiative d'Alain Vasselle, mais la rédaction conservée par l'Assemblée nationale n'est pas encore satisfaisante semble-t-il. J'ai une préférence pour les amendements identiques COM-5 et COM-10 qui donnent une définition plus précise. Les adopter rendrait les autres sans objet.
M. Alain Richard. - C'est un sujet d'ordre protocolaire : les associations d'élus seraient très vexées d'être qualifiées de groupes d'intérêts. Il faut leur garantir le moyen d'accéder aux locaux des assemblées sans avoir à s'inscrire. Mais il me semble difficile de le faire dans un texte de cette nature, qui fixe tant d'obligations pour beaucoup de gens, surtout en les exemptant sur la foi de leurs statuts - qui peuvent être modifiés par une simple délibération de l'association ! Il faudra revoir cela d'ici la séance publique.
M. Pierre-Yves Collombat. - Dans quel sens ?
M. Alain Richard. - Imaginons qu'une association représentant le chauffage urbain, par exemple, décide d'introduire dans ses statuts qu'elle représente des collectivités...
M. Pierre-Yves Collombat. - Cela montre bien où l'on va : chaque électeur est potentiellement un défenseur d'intérêts. Devrons-nous les déclarer tous ?
Les amendements COM-5 et COM-10 sont adoptés.
Les amendements COM-6 et COM-11 deviennent sans objet.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-53 supprime un article qui n'a rien à voir avec le texte.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-54 revient au texte du Sénat concernant l'habilitation relative à la domanialité publique.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-55 supprime un autre cavalier législatif.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements COM-8 et COM-9 rétablissent la rédaction initiale de l'ordonnance relative aux marchés publics concernant la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation, faculté qui prendra fin le 31 décembre 2018. Il serait dangereux de supprimer cette possibilité avant cette date. Avis favorable.
M. Alain Richard. - Ce projet de loi comporte en effet la ratification d'une ordonnance importante qui remanie le code des marchés publics, versant dans le champ législatif des parties qui étaient traditionnellement règlementaires. Selon le processus de l'erratum, chacun veut amender l'ordonnance...
Les organismes HLM bénéficient du droit de procéder par conception-réalisation sans avoir à démontrer qu'il s'agit d'un objet particulièrement complexe. Certes, la procédure n'est autorisée que jusqu'à fin 2018, mais elle existe depuis plusieurs années et tout porte à croire qu'elle sera prorogée après 2018. Nombre d'organismes ont lancé des projets dont le prix prend en compte la conception-réalisation. Si on leur impose un concours d'architecte, le délai s'allonge d'un an et le prix augmente de 15 %... Les députés qui ont déposé cet amendement, contre l'avis du Gouvernement, l'ont fait pour défendre les petites et moyennes entreprises, pensant que la conception-réalisation les excluait des marchés. Or ce raisonnement est erroné, et les conséquences de cette erreur sont graves. Sans doute l'Assemblée nationale répétera cette erreur, sauf si le Gouvernement et ceux qui connaissent bien le dossier la font revenir à la réalité.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il aurait été préférable que ce sujet soit débattu lors de l'examen d'un autre véhicule législatif qu'à l'occasion de la ratification d'une ordonnance. Il faudrait être sourd pour ne pas entendre le point de vue unanime des représentants des organismes HLM. C'est une autre question que celle des partenariats public-privé, qui est néanmoins abordée dans la même ordonnance, et sur laquelle j'ai déposé des amendements, tout comme M. Reichardt. À la suite de la commission mixte paritaire, trois de nos amendements ont été conservés par l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président. - MM. Grosdidier et Béchu ont déposé le même amendement, qu'ils veulent défendre.
M. François Grosdidier. - Nous devons cesser de légiférer par « stop and go », surtout dans le domaine de la construction et des logements sociaux. Cette expérimentation a été prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en 2009. Elle devait s'arrêter en 2013. Comme on a jugé l'expérience concluante, mais qu'on ne voulait pas rendre cette mesure définitive, on l'a prolongée jusqu'au 31 décembre 2018. Dès lors, pourquoi anticiper cette date ? Les seuls arguments contre cette mesure sont ceux exprimés par les syndicats d'architectes. Pour un maire, la conception-réalisation aide à maîtriser les coûts. N'oublions pas que les architectes sont rémunérés sur les dépassements de crédits ! Cette procédure fait baisser le prix de 15 % à 20 % et gagner, en moyenne, six mois. Elle concerne un grand nombre d'opérations engagées, qui représenteraient 15 000 logements et grâce auxquelles nous rattraperons le retard creusé dans la construction de logements sociaux. Bref, il n'y aurait que des inconvénients à revenir sur cette expérimentation, comme souhaite le faire l'Assemblée nationale.
M. Philippe Bas, président. - Nul ne s'oppose à ces amendements, en somme...
M. Christophe Béchu. - Les coûts s'alourdissent sans cesse, notamment à cause de la multiplication des normes. Pour une fois, une mesure les fait baisser. J'espère que la majorité à l'Assemblée, ou le Gouvernement, expliqueront pourquoi on la ferait cesser, alors qu'elle a fait ses preuves et que son objectif est social !
M. Philippe Bas, président. - Ce n'est plus de l'espérance, c'est de la foi !
Les amendements rédactionnels COM-89 et COM-90 sont adoptés.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-91 de la commission des finances réduit le champ d'une habilitation.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements adoptés à l'article 21 bis par la commission des finances concernent les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière en matière d'assurances.
Les amendements COM-92, COM-93 et COM-4 sont adoptés.
M. François Pillet, rapporteur. - S'agissant des marchés publics, je rappelle aussi que l'Assemblée nationale a maintenu la suppression des offres variables décidée par le Sénat.
Concernant le régime de saisie des biens appartenant à des États étrangers, je vous annonce tout de suite que je vais retirer mes amendements COM-56 et COM-57. Ces articles ont en effet été adoptés conformes par les deux chambres en première lecture. L'article 48 du règlement du Sénat nous autorise toutefois à les modifier pour les rendre conformes à la Constitution. Or, j'estime que leur rédaction pose un problème constitutionnel, raison pour laquelle j'ai voulu présenter ces amendements. En effet, l'article 24 oblige un créancier souhaitant mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée sur des biens d'un État étranger à obtenir l'autorisation préalable du juge, par ordonnance rendue sur requête, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ces dispositions portent une atteinte manifestement excessive au droit des créanciers ainsi qu'au droit d'obtenir l'exécution des décisions juridictionnelles. Surtout, il crée une rupture d'égalité entre créanciers français et étrangers.
M. Philippe Bas, président. - Je remercie notre rapporteur de tenir compte à la fois des exigences constitutionnelles et de nos intérêts diplomatiques.
L'amendement COM-56 est retiré.
L'amendement COM-57 est retiré.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-20 de suppression de l'article 25 relatif à une demande de rapport a été adopté par la commission des finances.
M. François Pillet, rapporteur. - Cet article ne présente aucun lien avec le texte, je propose de le supprimer, comme en première lecture.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-59 rétablit cet article, inséré à l'initiative de M. Bocquet. Il vise à améliorer les échanges d'informations entre l'administration des finances et l'autorité judiciaire, en réduisant certains délais.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - L'amendement COM-82 tire la conséquence de la « règle de l'entonnoir », même s'il s'agit d'un sujet important.
M. Christophe Béchu. - Cette question du changement d'assurance pour les emprunteurs ne doit pas être esquivée. Comment expliquerons-nous que, malgré une majorité large à l'Assemblée nationale, nous ne pouvons la traiter en commission car elle n'a pas été abordée en première lecture ? Nous devons protéger les consommateurs.
M. Philippe Bas, président. - Certes, mais l'usage veut que nous nous en remettions, par principe, aux conclusions de la commission pour avis sur les articles qui lui sont délégués au fond.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Notre commission n'a pas dit que cette question était négligeable. J'ai entendu des représentants du secteur bancaire ainsi que des associations représentant les emprunteurs fragilisés. L'enjeu financier est énorme, et ce sujet déchaîne des passions. Il comporte aussi une dimension de solidarité entre assurés. Le Sénat a rendu plus effectif le droit de résiliation de l'assurance-emprunteur. Je m'engage à ce que ce sujet revienne début 2017.
M. Alain Vasselle. - La « règle de l'entonnoir » ne s'applique-t-elle pas à l'Assemblée nationale ?
M. Philippe Bas, président. - Si, le Conseil constitutionnel le lui rappellera certainement, mais la procédure de contrôle de recevabilité est différente et l'appréciation peut aussi être différente.
L'amendement de coordination COM-83 est adopté.
L'amendement de précision COM-84 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - Comme en première lecture, l'amendement COM-85 supprime les règles dérogatoires en matière de délais de paiement pour les activités d'export.
L'amendement de suppression COM-60 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - Je vous propose que nous adoptions sans débat les amendements rétablissant les mesures de la proposition de loi de simplification du droit des sociétés de M. Thani Mohamed Soilihi.
L'amendement de suppression COM-63 est adopté.
M. Daniel Gremillet, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-86 apporte une précision concernant le maintien de l'immatriculation au répertoire des métiers.
Les amendements COM-16 et COM-21 ne sont pas adoptés.
L'amendement de suppression COM-65 est adopté.
L'amendement de suppression COM-66 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-94 de la commission des finances revient au texte du Sénat concernant le « reporting » fiscal public pays par pays.
L'amendement de suppression COM-68 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - Mon amendement COM-69, concernant la simplification du régime des sociétés anonymes, tient compte d'une objection du Gouvernement concernant la dématérialisation des assemblées générales d'actionnaires.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-72 rétablit une souplesse du droit actuel des sociétés.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-73 supprime un article remettant en cause une jurisprudence établie et non contestée, concernant le régime de responsabilité du dirigeant de société au titre de l'insuffisance d'actif résultant d'une faute de gestion. Pourquoi exclure la responsabilité d'un dirigeant ayant commis des négligences ?
M. François Pillet, rapporteur. - Cet article oblige à mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente des pneumatiques et à récupérer ce coût sur l'acheteur final : cela n'a aucun rapport avec ce texte. Avec l'amendement COM-74, je vous propose de le supprimer, comme en première lecture.
M. François-Noël Buffet. - Je comprends la position du rapporteur, mais le coût du recyclage et de l'éco-recyclage est insuffisamment connu. Le texte de l'Assemblée nationale s'inspirait des mesures prises pour les composants électroniques.
L'amendement COM-13 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-95 a été adopté par la commission des finances.
L'amendement de suppression COM-75 est adopté.
L'amendement de suppression COM-76 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-77 concerne le vote des actionnaires sur la rémunération des dirigeants. L'Assemblée nationale a tenu compte de nos observations, mais conservé l'esprit de son texte. Revenons, donc, à notre proposition, qui ne fait que se conformer à la future directive sur les droits des actionnaires.
L'amendement COM-77 est adopté.
L'amendement de suppression COM-78 est adopté.
L'amendement de suppression COM-79 est adopté.
L'amendement de suppression COM-80 est adopté.
Les amendements COM-3 et COM-15 sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. François Pillet, rapporteur. - Les amendements COM-17 et COM-22 suppriment la possibilité, pour les filiales majoritairement détenues par des établissements publics nationaux, d'entrer au capital des sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM). Ainsi, la société nationale immobilière (SNI) ne pourrait plus devenir actionnaire d'une telle société. Sagesse car cet amendement a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. Philippe Bas, président. - Alors soyons cohérents.
Mme Jacqueline Gourault. - Peut-on nous expliquer les enjeux ?
Mme Lana Tetuanui. - Nous demandons le rétablissement de cette modification, que l'Assemblée nationale a supprimée en nouvelle lecture.
M. Alain Richard. - La SNI, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a été encouragée par le Gouvernement à contribuer à la restructuration de sociétés de construction sociale des départements et collectivités d'outre-mer. Ce n'était pas du luxe. On peut trouver que c'est inopportun, et les élus locaux peuvent faire des contre-propositions, mais utiliser la voie législative pour cela ne me paraît pas de bonne méthode.
M. Alain Vasselle. - J'avais déposé un amendement proche en première lecture, et l'on m'avait indiqué qu'il n'avait rien à voir avec ce texte. Pourquoi, ici, un avis de sagesse ? Cet amendement prévoit un désengagement de l'État au profit des collectivités territoriales, mais quid si aucune ne veut devenir actionnaire ? Cela mérite réflexion.
M. François Pillet, rapporteur. - Cet article était dans le texte d'origine, ce qui n'était pas le cas pour votre amendement. Nous ne discutons que de son contenu. L'amendement ne peut donc être déclaré irrecevable.
M. Philippe Bas, président. - En somme, les auteurs de l'amendement veulent bien de la Caisse des dépôts et consignations dans le tour de table, mais pas de la SNI, qui est pourtant l'une de ses filiales ? Le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur les enjeux de cet amendement. Je vous propose donc de ne pas l'adopter, afin d'avoir le débat en séance.
M. Félix Desplan. - Je suis opposé à ce rejet.
M. René Vandierendonck. - Monsieur le président, votre proposition est bienvenue. Le Gouvernement pourra ainsi produire tout rapport utile sur la situation des sociétés immobilières en question.
Les amendements COM-17 et COM-22 ne sont pas adoptés.
L'amendement de coordination COM-81 est adopté.
M. François Pillet, rapporteur. - L'amendement COM-1 supprime la mention d'un soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits.
PROJET DE LOI RELATIF À LA TRANSPARENCE,
À LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET
À LA MODERNISATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE
Changement de nom de l'agence
Organisation de l'Agence de prévention de la corruption
Compétences de l'Agence de prévention de la corruption
Extension du pouvoir de contrôle de l'agence sur les fondations d'utilité publique
Suppression d'une disposition redondante avec l'article 40 du code de procédure pénale
Suppression d'un rapport public annuel
Droit de communication des agents habilités
Précision du délit d'entrave au droit de communication des agents de l'agence
Engagement de la responsabilité pénale et civile en cas d'alerte abusive
Suppression de la notion de menace pour l'intérêt général du champ d'application de l'alerte
Procédure de signalement d'une alerte
Encadrement de la procédure de signalement
Critères d'appréciation de la légitimité de la divulgation au public
Interdiction des représailles à l'encontre d'un lanceur d'alerte
Possibilité de saisir le conseil des prud'hommes
Délit d'entrave au signalement -
Répression accrue en cas de plainte abusive pour diffamation
Financement de l'avance des frais de procédure et secours financier
Codification et cohérence avec le droit des sociétés
Suppression de la sanction administrative au profit d'une injonction de faire sous astreinte par le juge
Instauration d'une peine complémentaire de mise en conformité pour les sociétés
ayant commis un délit de corruption, prononcée par le juge pénal et exécutée
sous le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption
Cohérence avec le droit commun de l'exécution et de l'application des peines
Suppression de la nouvelle condition d'éligibilité à l'élection législative prévoyant la présentation d'un casier judiciaire vierge de certaines infractions
Éligibilité à une élection locale subordonnée à la présentation d'un extrait du casier judiciaire vierge de certaines infractions
Assouplissement des conditions de poursuite en France
des faits de corruption ou de trafic d'influence commis à l'étranger
Suppression du critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français
Report du point de départ du délai de prescription
pour les infractions occultes ou dissimulées
Clarification du champ de la procédure transactionnelle
Coordination et simplification des modalités de publicité des transactions conclues
Article 12 quater A (Supprimé)
Encadrement des rapports entre les représentants d'intérêts
et les pouvoirs publics (périmètre, informations, contrôle, sanctions)
Autonomie des assemblées parlementaires dans la définition des règles relatives aux représentants d'intérêts et retrait des collectivités territoriales du champ d'application du répertoire
Retrait des collectivités territoriales du champ d'application du répertoire
Précision sur l'exemption des obligations liées au répertoire des représentants d'intérêts en faveur des associations d'élus locaux
Publicité des emprunts souscrits par les candidats et de ceux souscrits
Habilitation en vue de moderniser et de simplifier certaines règles
Aménagement de la zone d'aménagement concertée du quartier
de Polytechnique de Palaiseau
Ratification et modification de l'ordonnance « marchés publics »
Maintien de la possibilité pour les organismes HLM de recourir aux marchés de conception-réalisation
Adaptation de la législation financière au droit européen
Habilitation en vue de réformer le code de la mutualité
Limitation de l'habilitation
Extension des compétences du Haut Conseil de stabilité financière
en matière de régulation des activités de crédit et d'assurance
et renforcement de ses prérogatives
Limitation de la compétence du Haut Conseil de stabilité financière à l'assurance-vie
Renforcement de la protection conférée
aux biens d'un État étranger
aux biens d'un État étranger contre les « fonds vautour »
sur la monnaie fiduciaire et la dématérialisation des moyens de paiement
Suppression de la phase amiable de la procédure de traitement du surendettement
lorsque le débiteur ne possède pas de bien immobilier
Article 26 quater (Supprimé)
Renforcement de la communication entre administration fiscale
et autorité judiciaire
Information de l'emprunteur sur les documents à fournir
en cas de demande de substitution de l'assurance-emprunteur
dans le cadre d'un contrat de crédit immobilier
Suppression du droit de résiliation annuelle de l'assurance-emprunteur d'un crédit immobilier
Encadrement des contrats de cession de produits agricoles conclus
en vue de revente ou de transformation
Précisions concernant le régime des ventes au déballage
Régime des amendes administratives prononcées par l'autorité compétente
en matière de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
Suppression des règles spécifiques en matière de délais de paiement pour les activités d'export
Simplification des règles de cession d'un fonds de commerce et allègement des formalités d'apport
d'un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur du fonds
Diverses mesures de simplification et de clarification du droit général
des sociétés et du régime des sociétés civiles
Dispense de recours à un commissaire aux apports pour évaluer un apport en nature dans certains cas, concernant la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée
Diverses mesures de simplification et de clarification du régime
Possibilité pour les entreprises artisanales de plus de dix salariés de s'immatriculer
ou de demeurer immatriculées au répertoire des métiers
Précision concernant le maintien de l'immatriculation
Abaissement du seuil interdisant le maintien de l'immatriculation
Habilitations en vue de simplifier et de rationaliser
les obligations d'information et de publication des sociétés
Suppression de plusieurs habilitations
Obligation pour les grandes sociétés de publier un rapport sur l'impôt
sur les bénéfices auquel elles sont soumises pays par pays
Rétablissement du texte su Sénat
Habilitations en vue de simplifier diverses procédures et formalités
Diverses mesures de simplification et de clarification
du régime des sociétés anonymes
Article 46 ter (Supprimé)
du régime des sociétés par actions simplifiées
concernant les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
et les dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
Simplification et clarification de certaines formalités de la vie des sociétés
Précision concernant les modalités de désignation du commissaire à la transformation
Obligation pour les actionnaires majoritaires, en cas de décision contraire à l'intérêt de la société, d'acquérir les actions détenues par les actionnaires minoritaires
Exonération de la responsabilité pour insuffisance d'actif d'un dirigeant ayant commis
par négligence une faute de gestion ayant causé la liquidation judiciaire de la société
Obligation de mentionner le coût de gestion des déchets sur les factures de vente de pneumatiques
et répercussion du coût sur l'acheteur final
Facturation du coût de gestion des déchets des pneumatiques
Élection de représentants du personnel à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations
Suppression de la participation de représentants du personnel à la commission de surveillance et modalités de désignation et compétences des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations
Modalités de désignation et compétences des délégués syndicaux communs de la Caisse des dépôts et consignations
Ratification de l'ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016
relative aux gares routières et à la recodification des dispositions
du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Exceptions à l'interdiction de la publicité
en faveur des produits du « vapotage »
Organisation de la profession d'expert-comptable sous forme d'association et de société
Organisation de la profession d'expert-comptable sous forme de société ou sous forme d'association
Participation au sein des sociétés publiques
créées pour l'équipement et le développement de l'outre-mer
Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française
et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions codifiées de la loi
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À
LA COMPÉTENCE DU DÉFENSEUR DES DROITS
POUR L'ORIENTATION ET LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
Suppression du soutien financier des lanceurs d'alerte par le Défenseur des droits
Enfin, la commission examine le rapport de M. Mathieu Darnaud et le texte qu'elle propose sur le projet de loi n° 815 (2015-2016) relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée).
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le statut particulier de Paris est l'héritage d'une histoire mouvementée, faite de rapports conflictuels avec le pouvoir central et de penchants insurrectionnels qui se confondent avec notre histoire nationale. L'évolution de la démocratie a toutefois conduit le législateur à rapprocher progressivement le statut dérogatoire de Paris du droit commun, tout en tenant compte de sa fonction de capitale de la France. En 1790, l'Assemblée nationale institue un maire de Paris, élu pour deux ans, et y crée un conseil municipal.
Toutefois, le maire de Paris n'exerce pas la plénitude des pouvoirs de police des maires de droit commun : c'est l'arrêté consulaire du 12 Messidor an VIII qui définit les compétences du préfet de police ; ce dernier exerce celles normalement dévolues au maire. De même, ce n'est qu'en 1868 que Paris reçoit les attributions des autres conseils municipaux, mais il ne sera pas concerné par la grande loi municipale de 1884.
La loi du 31 décembre 1975 marque une rupture en instituant l'élection au suffrage universel du maire de Paris, effective dès 1977. C'est le maire de Paris qui prépare et exécute les délibérations du conseil de Paris. Mais il ne dispose pas toujours de la plénitude des pouvoirs de police, qui restent au préfet de police. Le maire de Paris devient président du conseil général de Paris, et le conseil de Paris est l'assemblée délibérante de deux collectivités territoriales distinctes : la commune et le département.
Le projet de loi comporte deux axes : quarante articles qui réforment le statut de Paris et l'aménagement métropolitain et un quarante-et-unième article, qui assouplit les critères d'accès au statut de métropoles, de façon à transformer quatre établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La réforme du statut de Paris poursuit trois objectifs. Tout d'abord, la fusion des deux collectivités territoriales en une collectivité unique à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, appelée « Ville de Paris ». C'est l'objet des articles 1er à 12. Cette fusion est justifiée par le Gouvernement par la mise en place de guichets uniques, la simplification de la gestion des finances locales et une meilleure lisibilité de la gouvernance. Cette collectivité unique exercerait les compétences départementales et communales à compter du 1er janvier 2019, date de sa création. Ensuite, second objectif : renforcer la démocratie locale en transférant aux maires d'arrondissement de nouvelles compétences de proximité. C'est l'objet des articles 13 à 16, quand les articles 17 à 20 proposent le regroupement des quatre premiers arrondissements de Paris en un secteur unique, avec une mairie unique, pour assurer une meilleure représentativité des conseillers de Paris tout en mutualisant les services publics de proximité. Enfin, ce texte tend à approfondir les transferts de pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris, au profit de ce dernier : ce sont les articles 21 à 26 et 29 à 32. Le maire de Paris assumerait des pouvoirs de police spéciale de proximité, telles que la police des baignades, la réglementation des manifestations sur la voie publique à caractère festif, sportif ou culturel ou la police de la salubrité des habitations et hébergements. Ses compétences en matière de circulation et de stationnement seraient également renforcées, dans la logique de la loi de du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le préfet de police bénéficierait, quant à lui, à l'article 27, du transfert de la police des aérodromes de Roissy et du Bourget, aujourd'hui assumée par le préfet de Seine-Saint-Denis.
Ce projet de loi propose aussi de nouveaux outils pour l'aménagement de l'espace métropolitain. Le titre II déborde ainsi le statut stricto sensu de Paris, la plupart de ses dispositions ayant vocation à s'appliquer sur l'ensemble du territoire national. Il comprend des mesures techniques essentiellement relatives au droit de l'urbanisme, dont la plupart vise à répondre à des problèmes concrets rencontrés par les acteurs de terrain. Certaines dispositions proposent des ajustements calendaires ou de coordination comme la meilleure articulation entre le calendrier des zones d'aménagement différé (ZAD) et celui des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'article 33 ; la simplification des créations de filiales et des prises de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et d'aménagement (EPA), à l'article 34 ; la possibilité pour la métropole du Grand Paris d'intégrer le conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, à l'article 37 ; l'adaptation du droit en vigueur pour permettre à la Société du Grand Paris de respecter le calendrier du Grand Paris Express à l'article 39 et d'exploiter de nouvelles sources de financement à l'article 40.
Ce même titre II comporte trois dispositions plus substantielles. Les mutualisations de moyens entre plusieurs EPF ou EPA de l'État seraient tout d'abord facilitées dans un objectif de rationalisation de l'action publique : c'est l'objet de l'article 35. Un nouvel outil serait également créé, à l'article 36 : la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN). Cette structure permettrait aux collectivités territoriales, à leurs groupements, à l'État et à ses établissements publics d'aménagement de collaborer de manière plus étroite pour la réalisation d'opérations d'aménagement particulièrement complexes. Enfin, l'article 38 propose d'habiliter le Gouvernement à créer, par ordonnance, un nouvel établissement public local chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier de La Défense.
L'article 41, enfin, modifie les critères d'accès au statut métropolitain, pour permettre la création de quatre nouvelle métropoles. D'une part, il l'ouvre aux EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants qui ne comptent pas de chef-lieu de région sur leur territoire ; seraient ainsi concernées la communauté urbaine de Saint-Etienne-Métropole et la communauté d'agglomération de Toulon Provence Méditerranée. D'autre part, il crée un nouveau critère de métropolisation, applicable aux EPCI à fiscalité propre centres d'une zone d'emploi de plus de 400 000 habitants et comprenant le chef-lieu de région ; seraient ainsi transformées en métropole la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire et la communauté urbaine du Grand Dijon. Au total, on passerait ainsi de quinze à dix-neuf métropoles, tous statuts confondus.
Je regrette l'engagement de la procédure accélérée qui nous est imposée. Certains points auraient mérité un travail plus approfondi, et une étude d'impact plus fournie qu'elle ne l'est. Il est dommage que ce texte, en son article 41, aborde un sujet important au détour d'un texte portant sur Paris, alors même qu'il nécessiterait une réflexion sur ce que l'on entend derrière la notion de métropole.
M. Roger Madec. - Je ne partage pas les conclusions du rapporteur, qui n'a d'ailleurs pas fait mention de la réforme décentralisatrice de 1982 - qui ne s'appliquait pas à Paris. La même assemblée a fonction de conseil départemental et de conseil municipal. Longtemps, la seule différence entre les deux a été le son de la clochette du président. Même ce repère a été supprimé. La chambre régionale des comptes a estimé, le 23 juin 2015, que le processus d'intégration et d'absorption du département de Paris avec la commune de Paris était irréversible. Le regroupement des quatre premiers arrondissements en un secteur unique résulte d'une observation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 mai 2013 sur la loi du 17 mai 2013. Depuis le recensement de 1975, la situation a beaucoup évolué... Une première réforme du tableau a été invalidée le 16 mai 2013, et il a fallu légiférer dans l'urgence pour que les élections municipales puissent avoir lieu l'année suivante, d'où la loi du 5 août 2013 qui a fixé la répartition des conseillers de Paris par arrondissement aujourd'hui applicable. La fusion des quatre premiers arrondissements avait alors été envisagée. Les écarts de représentation atteignent 40 % entre le centre et l'Est de Paris ! Et les services techniques et administratifs feront des économies d'échelle. Il est normal que le maire de Paris récupère les compétences de police de droit commun. On peut regretter que ce texte arrive au mois de novembre, mais il est bienvenu en fin de mandature.
M. Pierre-Yves Collombat. - Rationaliser la gouvernance de Paris, pourquoi pas ? Cela aura-t-il une conséquence sur le montant des indemnités des élus, qui cumulent aujourd'hui celles de conseiller de Paris et de conseiller départemental ? Mais le diable est dans les détails.
Je comprends que les candidats au statut de métropole se multiplient, mais l'augmentation du nombre de métropoles n'est pas souhaitable. Il faudrait que la dotation globale de fonctionnement de ces futures métropoles ne soit pas prélevée sur celle de l'ensemble des collectivités territoriales. Je remarque que les citoyens concernés n'auront pas leur mot à dire quant à la transformation de ces EPCI à fiscalité propre en métropoles. Et quid du partage des compétences de ces métropoles avec les départements concernés ?
M. René Vandierendonck. - Je remercie le rapporteur d'avoir largement consulté et d'avoir organisé plusieurs auditions sur ce projet de loi. La maire de Paris, en particulier, nous avait promis des simulations montrant que le nouveau découpage des arrondissements serait sans incidence sur la répartition actuelle des conseillers de Paris. Les avez-vous reçues ?
Je m'attends à ce que le partage du pouvoir de police entre le maire de Paris et l'État fasse débat - c'est parfaitement normal.
Dès la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam) du 27 janvier 2014, j'étais hostile à l'accroissement du nombre de métropoles. Brest fut la première « métropolette » et la liste va s'allonger : Orléans, peut-être Tours... Ces métastases n'ont aucune cohérence géographique ! Dès lors, la piste qu'indique notre rapporteur est tout à fait intelligente. Encourageons les nouvelles communautés urbaines à aller plus loin dans la coopération intercommunale.
M. Jacques Mézard. - Ce texte est le clou du capharnaüm des réformes territoriales que nous connaissons depuis quelques années. J'approuve la plupart des observations du rapporteur. Ce texte comporte des dispositions hétéroclites, dont une mesure originale permettant à des SPLA de travailler pour le compte des SPLA d'intérêt national sans publicité ni mise en concurrence. Sous le règne de la transparence, c'est admirable !
Il est logique de fusionner conseil municipal et conseil départemental, mais on s'est bien gardé de toucher au cumul des indemnités. L'intensité du travail fourni comme conseiller départemental de Paris n'avait échappé à personne depuis de longues années...
L'article 41 démontre l'incohérence globale des textes de réforme territoriale que le Gouvernement nous impose depuis des années. L'excellent rapport Raffarin-Krattinger prévoyait huit métropoles. J'ai voté la loi Maptam car la création de quelques métropoles servant de locomotive avait un sens. Dès lors que ce dispositif est galvaudé pour satisfaire les intérêts des uns ou des autres, rien ne va plus. En effet, lors du vote de cette loi du 27 janvier 2014, je me souviens comment M. Rebsamen était venu en séance veiller à ce que Dijon devienne communauté urbaine. J'avais demandé pendant la suspension de séance à ce qu'il n'y ait aucune conséquence financière sur les communautés d'agglomération. L'accord du Gouvernement qui a suivi n'a pas été respecté. Les mêmes aujourd'hui se ruent pour profiter de l'aubaine et devenir métropoles. Voilà Metz, Clermont-Ferrand... Et ce n'est pas fini !
Puisque nous en sommes là, je déposerai un amendement pour que l'agglomération d'Aurillac puisse devenir métropole. J'espère votre soutien unanime !
M. Philippe Bas, président. - Vous avez mon soutien personnel !
M. Jacques Mézard. - Tout cela n'est pas sérieux, et dommageable. Nous devrions penser à l'aménagement du territoire et de ses espaces interstitiels, et non aux intérêts des uns et des autres ! Rappelez-vous comment les fusions de région ont été décidées. Tout cela est contraire à l'intérêt général. Et le rapporteur a trouvé une solution intelligente pour échapper au copinage.
M. Alain Marc. - Je souscris à vos propos, ainsi qu'à ceux du rapporteur. Ce texte a été élaboré dans l'urgence, et nous fait rater une occasion. À Paris, le maire aurait pu disposer de plus d'effectif de police en dépénalisant le stationnement et en confiant sa verbalisation à des agences privées. Certes, il récupèrera quelques pouvoirs, mais la réforme reste cosmétique.
M. Alain Vasselle. - Je voterais volontiers l'amendement de M. Mézard pour transformer la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac en une métropole, car l'extension des métropoles, au fond, ne signifie-t-elle pas la fin des départements ? Dans l'Oise, il n'y a pas de communauté de plus de 400 000 habitants, mais un réseau de villes moyennes de 50 000 ou 60 000 habitants. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 incite au regroupement et à l'intégration des compétences des communes de toutes tailles. La création d'une agglomération devient un tremplin pour franchir le seuil de population nécessaire à la constitution d'une métropole, qui occuperait tout le département. Est-ce la volonté du Gouvernement ? Je m'y oppose. Que deviendra la ruralité ? Elle sera abandonnée.
M. Christian Favier. - Je remercie le rapporteur pour son travail. Nous sommes favorables aux mesures concernant le statut de Paris - je pense notamment au regroupement des quatre arrondissements parisiens et à la fusion du département et de la commune en une collectivité unique à statut particulier.
En revanche, nous sommes opposés à l'article 41. Cette extension des métropoles risque de creuser les inégalités, de conduire à un développement à deux vitesses entre les territoires inclus dans une métropole et les autres. Le département risque de disparaître, si la partie la plus dynamique de son territoire est organisée en métropole. Il aurait fallu s'en tenir au texte initial sur le statut de Paris et renvoyer le débat sur les métropoles à un autre texte.
Mme Jacqueline Gourault. - J'aimerais avoir des précisions sur le transfert des pouvoirs de police entre le préfet de police et le maire de Paris.
L'argument massue utilisé en faveur des candidatures d'Orléans et de Dijon au statut de métropole, lors de leur audition, par les présidents des quatre EPCI concernés par l'article 41 est l'absence de métropole dans les régions Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Leurs autres arguments ne m'ont pas convaincue.
Il était inévitable que Clermont-Ferrand se présente après Saint-Étienne, et Tours après Orléans. J'ai été frappée que les quatre élus auditionnés insistent sur le fait que leurs collectivités devaient être les seules à devenir des métropoles ! La loi, rien que la loi !
M. Alain Richard. - C'est l'esprit de club : le dernier entré ferme la porte !
Mme Jacqueline Gourault. - J'avais déjà exprimé mes réticences à propos de l'article 41. Je maintiens ma position.
M. François Grosdidier. - Je suis favorable à tout ce qui rapproche Paris du droit commun, tant en matière de prérogatives que de financements, car les Français financent largement les services publics parisiens... Nous aimerions avoir une contribution nationale pour nos transports en commun ou nos grands équipements culturels d'intérêt national - nous ne touchons rien pour le Centre Pompidou-Metz, alors que les établissements culturels parisiens vivent de l'argent de l'État.
Nous partons du droit existant, et nous avons déjà légiféré sur les métropoles. Des situations injustes ont été créées. En Lorraine, il existe deux métropoles physiques, géographiques et démographiques : Metz et Nancy. La première a davantage d'habitants, et sa zone d'emploi est plus importante. Le Gouvernement a décidé que Nancy serait une métropole, parce qu'elle a le rectorat et l'Agence régionale de santé, et que Metz garderait les assemblées régionales et la zone de défense. Le législateur maintient cette injustice au prétexte que l'on ne doit plus accueillir de nouveaux arrivants.
Soit on revient au texte initial et aux huit métropoles, soit on corrige les injustices sur des critères objectifs !
Je regrette que le législateur n'ait pas pris comme premier critère la conurbation au lieu de la population. On agglomère des territoires ruraux - les communautés de communes servent normalement à cela ! - pour atteindre la masse critique...
M. Jean-Pierre Sueur. - Le terme métropole n'est pas déposé ! Certains territoires urbains s'appellent déjà métropole, par exemple Châteauroux ou Chartres.
À partir du moment où Brest est devenue une métropole, d'autres candidatures sont apparues. Pour autant, est-ce un désastre pour la République française ? Non !
Il est juste qu'il y ait dans les régions des pôles de développement qu'on peut appeler métropoles. Mais elles ne s'opposent pas aux communautés de communes, aux villes moyennes, au monde rural ! Tout dépend des réseaux qui seront articulés autour et avec les métropoles. Edmond Hervé l'a fait dans sa ville de Rennes. On peut faire un usage positif des métropoles.
Notre groupe, majoritairement, votera l'article 41. Je comprends néanmoins la position de René Vandierendonck, qui a été rapporteur de la loi Maptam.
Pierre-Yves Collombat estime que tout est décidé par le législateur, sans consulter les citoyens. Mais cet argument vaut pour toutes les métropoles, la première comme les suivantes ! Nous légiférons, et nous avons d'ailleurs aussi créé les communautés urbaines sans solliciter l'avis des citoyens.
Il est faux de dire que les dotations des futures métropoles seront prises aux autres collectivités. Le montant par habitant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est strictement identique pour les communautés urbaines et les métropoles. Le problème se pose lors de la transformation de communautés d'agglomération en communautés urbaines, car le montant par habitant de la DGF est supérieur pour ces dernières.
Restons mesurés sur les conséquences de l'article 41 et des demandes de certaines agglomérations !
M. Christophe Béchu. - Je suis le président d'Angers Loire Métropole, qui est le nom donné par mes prédécesseurs à la communauté d'agglomération, transformée en communauté urbaine.
Je veux évoquer la situation des territoires intermédiaires. Ma communauté urbaine comprend 290 000 habitants, et le pôle métropolitain 407 000 habitants. Nous n'avions ni jalousie ni regret quand nous étions dans la situation antérieure, avec huit métropoles. Avec ce texte, on ajoute quatre collectivités et des demandes sont déposées pour d'autres encore, dont les territoires sont similaires au nôtre en termes de taille et de nombre d'habitants. Devions-nous faire de même ? Pourquoi eux, et pas nous ? Faut-il, pour bien défendre son territoire, lui donner les moyens de jouer en première division, d'accéder à cette strate sommitale ? Nous ne voulons pas nous autocensurer, ou nous retrouver dans une situation de déclassement.
Mais, en prenant du recul, il serait objectivement fou de transformer ce pôle métropolitain, dont plus de 100 000 habitants vivent en zone rurale, en métropole, simplement pour en avoir le statut ! En théorie, les métropoles servent à « évaporer » les départements et les régions. Leur nombre limité a été pensé pour éviter une perturbation trop importante de l'organisation du territoire.
Je suis choqué que l'on rouvre le débat sur les métropoles avec un seul article, alors que le reste du texte porte sur un sujet évoqué depuis longtemps, le rapprochement du statut de Paris de celui des autres communes.
François Grosdidier a évoqué les avantages de Paris, qui fait supporter le financement de certains services par tous les Français. Je pense aussi aux dépenses importantes pour nos territoires que représentent les sapeurs-pompiers, alors que ce n'est pas une charge pour Paris.
Si l'on débat de nouveau des métropoles, d'autres demandes seront déposées... Je finirai par déposer un amendement pour Angers !
Mme Cécile Cukierman. - Un seul article du texte fait débat. L'article 41 sert à transformer quatre EPCI à fiscalité propre en métropoles, car aucun autre texte législatif ne le permettrait d'ici au 1er janvier 2017.
Saint-Étienne devrait faire partie des heureux élus. Je comprends le choix du président de la communauté urbaine de vouloir accéder au statut de métropole. Il vaut mieux être le dernier de la Ligue 1 que le premier de la Ligue 2... On comprend que d'autres agglomérations veuillent en faire partie. Pourquoi retenir Saint-Étienne, Dijon, Toulon et Orléans et pas d'autres ? Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, Clermont-Ferrand pourrait aussi, sur le papier, devenir une métropole ; il en va de même pour Chambéry et Aurillac. In fine, les villes-préfectures de chacun des douze départements de la région pourraient légitimement accéder à ce statut. Notre région possédera deux métropoles, tournées vers la vallée du Rhône et vers l'est, faisant fi du devenir des territoires de l'ouest, moins riches, moins peuplés et davantage frappés par la crise.
La création des métropoles entraîne des inégalités territoriales, au-delà même du département.
Nous n'avions pas soutenu la création des métropoles ; nous ne voterons donc pas l'article 41. Je ne voterai pas non plus « l'amendement Aurillac » de notre collègue Jacques Mézard, s'il est déposé, même si le Cantal est l'un des plus beaux départements de notre région. En matière d'organisation territoriale, la raison doit l'emporter sur les amitiés politiques ou personnelles !
M. Gérard Collomb. - Dans les documents de France Stratégie, les métropoles sont des lieux où la recherche, l'enseignement supérieur, la « classe créative » sont très concentrés, entraînant de la richesse et de la plus-value. Si l'on en ajoute à chaque fois quelques-unes, il faudra les définir : métropole d'intérêt local, national, européen, mondial...
M. Yves Détraigne. - À force d'entendre mes collègues surenchérir, je vais m'y mettre moi aussi ! Personne n'a cité Reims, où 36 rois de France ont été sacrés, où Clovis a été baptisé... Le chef-lieu de mon canton a 5 000 habitants ; nous sommes la métropole du canton ! Arrêtons la surenchère, car plus on aura de métropoles, moins elles seront justifiées.
Nous représentons les collectivités territoriales et nous avons tous envie de dire que notre territoire est plus beau que les autres, mais il faut rester sérieux.
M. Philippe Bas, président. - Le rapporteur fait sienne votre recommandation !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Sur ce projet de loi de 41 articles, qui est très important au regard de l'évolution historique du statut de Paris, les discussions n'ont porté que sur l'article 41, qui concerne l'aménagement métropolitain. Or cette question, qui n'a rien à faire dans ce texte, nous a empêchés de débattre de l'objet principal du projet de loi.
Monsieur le président Sueur, ce ne serait effectivement pas un désastre pour la République française si quatre nouvelles métropoles étaient créées. Mais le sujet n'est pas celui-là. Nous avons abaissé les seuils : plus il y aura de candidats pour passer à la strate supérieure - communautés urbaines ou métropoles -, plus il y aura incidence directe sur les dotations que ne percevront plus les communautés d'agglomération et, à un degré moindre, les communautés de communes. L'enjeu est là, et nulle part ailleurs.
J'en suis certain, les présidents d'agglomération et de communauté urbaine qui veulent que leurs collectivités se transforment en métropoles cherchent à travailler en bonne intelligence sur une répartition des compétences. Mais cela ne vaut que le temps d'une gouvernance. Si, demain, les présidents des métropoles prennent l'ensemble des compétences, alors je ne donne pas cher des quatre départements concernés... Cela n'est pas l'esprit que nous avons cherché à défendre lors de la commission mixte paritaire de la loi NOTRe.
Je me suis refusé à entrer dans le débat sur le choix de telle ou telle ville comme métropole. Mais la véritable question est de savoir ce que l'on entend par métropole. Si l'on crée 20, 30 ou 40 métropoles, on connaît les conséquences. Si l'on abaisse sans cesse les seuils, « l'amendement Mézard » a toute sa légitimité ! Si l'on en crée quatre nouvelles, il sera impossible de trouver des arguments pour empêcher l'augmentation du nombre de métropoles. Il ressort du débat qu'une majorité de la commission est favorable au rejet de l'article 41.
J'en viens à la question de Paris. Il faut aller plus loin dans le transfert des pouvoirs, notamment de police, au maire de Paris. Où fixer la limite ? Même si nous souhaitons que Paris tende vers le droit commun, elle ne sera jamais une commune comme les autres. L'actualité - attentats, manifestations - nous l'a rappelé. Il faut veiller aux questions d'ordre public et de circulation. L'État et la préfecture de police doivent garder une compétence dans ces domaines.
Je suis partagé sur le regroupement des quatre premiers arrondissements parisiens, fait un peu à la va-vite. J'entends l'argument des économies d'échelle, même si, après étude de la question, nous avons du mal à retrouver le chiffre avancé de 7 à 8 millions d'euros d'économies annuelles. Lors de l'examen de la loi électorale du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel avait préconisé une fusion des premier, deuxième et quatrième arrondissements. La réflexion devrait être approfondie.
Le rapprochement entre le département et la ville de Paris est, quant à lui, un sujet consensuel.
Sur la création des nouvelles structures oeuvrant en matière d'aménagement métropolitain, il est difficile d'évaluer la portée des SPLA d'intérêt national. Le texte est flou : il faudrait définir le champ d'intervention de ces sociétés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-49 propose la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour évaluer les structures et les compétences franciliennes. Dans le cadre de la réflexion entre Paris et les collectivités environnantes, il peut être utile de diligenter un rapport, malgré notre jurisprudence en la matière qui est de n'accepter aucun rapport, sauf exception.
Les amendements rédactionnels COM-67 et COM-68 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-50 donne au conseil de Paris la faculté de proposer des modifications ou des adaptations des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Cet amendement reprend le dispositif prévu par l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). La portée de son contenu est faible sur le plan normatif : d'une part, rien n'interdit à une assemblée délibérante d'adopter des voeux ; d'autre part, ces dispositions ne prévoient pas les suites données à ces propositions. Cependant, ayant été adoptées dans la loi NOTRe pour les régions, elles peuvent bien être acceptées pour Paris, sous réserve de modification.
L'amendement COM-50 est adopté avec modification.
L'amendement de cohérence COM-70 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-51 reprend en les complétant les dispositions déjà prévues par le CGCT pour les départements et les régions en matière de désignation de représentants au sein d'organismes extérieurs. L'avis est favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-69 de précision.
Mmes Cécile Cukierman, Éliane Assassi et M. Christian Favier. - Nous votons contre.
Le sous-amendement COM-69 est adopté.
L'amendement COM-51, ainsi sous amendé, est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-71 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-72 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-73 prévoit que la délégation par le conseil de Paris à la commission permanente d'une partie de ses attributions ne constitue pas une obligation mais qu'elle relève de sa seule appréciation.
L'amendement COM-37 devient sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-74 vise à créer une instance de coordination entre la mairie de Paris et les mairies d'arrondissement qui s'inspire de l'instance instituée sur le territoire des métropoles de Lyon et d'Aix-Marseille Provence.
Mme Cécile Cukierman. - Je m'abstiens également.
L'amendement rédactionnel COM-75 est adopté.
L'amendement de cohérence COM-76 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-39 concerne le cas spécifique d'un parlementaire membre du conseil de Paris. Il s'agit de préciser que le conseil de Paris ne peut infliger de retenue d'indemnité à un conseiller de Paris lorsqu'il est absent pour participer à une mission parlementaire en outre-mer ou à l'étranger. L'avis est défavorable.
L'amendement rédactionnel COM-77 est adopté.
Les amendements COM-78 de précision et COM-79 de coordination sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-25 vise à soumettre l'établissement, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme (PLU) de Paris à l'avis conforme des conseils d'arrondissement. L'avis est défavorable. Même avis sur l'amendement COM-32 qui propose un avis conforme du conseil d'arrondissement sur le montant des subventions attribuées aux associations.
Les amendements COM-25 et COM-32 ne sont pas adoptés.
L'amendement de précision COM-81 est adopté.
L'amendement de précision COM-82 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-83 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-33, qui instaure un avis conforme du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'utilisation du sol dans l'arrondissement, pose d'évidentes questions de constitutionnalité.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-26 renforce les pouvoirs du maire d'arrondissement en matière d'autorisations d'étalage et de terrasse. Là encore, cet amendement soulève des difficultés d'ordre constitutionnel. Avis défavorable.
Les amendements COM-31 et COM-34 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La dotation de gestion locale permet de financer le fonctionnement des équipements de proximité, comme l'achat de livres scolaires, l'alimentation destinée aux enfants des crèches, ou encore le fonctionnement de la maison des associations.
L'article L. 2511-39 du CGCT définit les modalités de calcul et de répartition de la dotation de gestion locale. Celle-ci comprend deux parts : la première ne peut être inférieure pour l'ensemble des arrondissements à 80 % du montant total des dotations de gestion locale des arrondissements et, la première année, elle est répartie en fonction de l'importance relative des dépenses de fonctionnement ; la seconde part tient compte des caractéristiques propres des arrondissements et, notamment, de la composition socio-professionnelle de leur population.
L'amendement COM-59 supprime la seconde part de la dotation et le plancher des 80 % pour la première part. Avis favorable sous réserve de modifier sa rédaction afin qu'il ne s'applique pas à Lyon et Marseille.
Mme Cécile Cukierman. - Je vote contre.
L'amendement COM-59 est adopté avec modification.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-60 modifie les modalités de répartition de la dotation d'animation locale. Celle-ci reposerait sur deux parts : une dotation forfaitaire égale pour chaque arrondissement, et une dotation spécifique calculée à 75 % sur la proportion d'habitants de la commune domiciliée dans l'arrondissement et à 25 % sur la proportion d'entreprises et de la population salariée de chaque arrondissement. Ces dispositions, comme celles de l'amendement COM-59 ont vocation à ne s'appliquer qu'à Paris. Avis favorable sous réserve de modification de sa rédaction afin qu'il ne s'applique pas à Lyon et Marseille.
Mme Cécile Cukierman. - Nous voterons contre cet amendement, car l'équité n'est pas l'égalitarisme. Nous ne souhaitons pas que l'on revienne sur des dotations liées aux critères sociaux.
M. Roger Madec. - Je vote également contre.
L'amendement COM-60 est adopté sans modification.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-27 et COM-62 suppriment le regroupement des quatre premiers arrondissements.
Mmes Cécile Cukierman - Nous votons contre.
Les amendements COM-27 et COM-62 sont adoptés.
Les amendements COM-28 et COM-63 sont adoptés.
Les amendements COM-29 et COM-64 sont adoptés.
Les amendements COM-30 et COM-65 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous en venons aux amendements en discussion commune COM-24, COM-90, COM-36, COM-91, COM-35, COM-14 et COM-38, relatifs à l'exercice des pouvoirs de police à Paris, sujet sensible qu'il nous faudra développer en séance.
Mon amendement COM-90 est rédactionnel et mon amendement COM-91 est de précision. L'étude d'impact exprime la volonté du Gouvernement de transférer la police des funérailles à la mairie de Paris, reprenant ainsi une observation faite en 2015 par notre collègue Alain Marc. Il convient, pour assurer la lisibilité de ce transfert, de mentionner au sein de l'article 21 l'ensemble des articles du CGCT concernés par cette police, et pas uniquement l'article L. 2213-8.
À ce stade, j'émets un avis défavorable aux autres amendements.
Les amendements COM-35, COM-14 et COM-38 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel COM-92 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-93 vise à harmoniser entièrement le régime applicable aux contrôleurs avec celui des agents de surveillance de la ville de Paris, les ASP.
L'amendement rédactionnel COM-94 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-46 de M. Madec vise à réduire de 1 000 m2 à 400 m2 la surface des projets commerciaux soumis à Paris à l'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement commercial.
Cet amendement qui mérite de s'inscrire dans une autre réflexion que celle portant sur le présent texte ne présente pas de lien, même indirect, avec l'objet du projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
M. Roger Madec. - Vous ne répondez pas sur le fond, monsieur le rapporteur. Il fallait bien que je trouve un texte me permettant de présenter cet amendement. On assiste à Paris à une guerre des enseignes, lesquelles se jettent sur tous les locaux commerciaux vides. Bien souvent, ces grands groupes de distribution alimentaire déclarent ouvrir un magasin de moins de 1 000 m2, puis étendent leur surface au fil du temps. C'est très malsain pour le commerce de proximité. À terme, même les boulangeries fermeront, car ces enseignes vendent du pain à prix cassé. Il s'agit d'une mesure de salubrité !
M. Philippe Bas, président. - Votre amendement est cependant irrecevable, car il ne concerne pas le statut de Paris.
L'amendement COM-46 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-95 vise à décaler le transfert des pouvoirs de police spéciale au maire de Paris au 1er avril 2017 et celui de la gestion des titres d'identité au 1er janvier 2018. Il s'agit de s'adapter au calendrier d'examen du projet de loi.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-21 concerne la police de la circulation dans les départements de la petite couronne. Philippe Dallier avait rappelé l'état du droit dans un rapport de 2008 : il ne proposait aucune modification de cette disposition du CGCT qui est très ancienne, car elle correspond à l'ancien article L. 183-1 du code des communes. En outre, cet amendement appelle une réflexion plus large sur les compétences de ces départements. J'émets donc un avis défavorable à ce stade, sous réserve des éléments qu'apportera l'auteur de l'amendement en séance.
M. Christian Favier. - Nous sommes défavorables à cet amendement, qui prévoit le transfert aux départements de la petite couronne de la police de la circulation. Par ailleurs, aucun des trois départements concernés ne réclame cette compétence.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-58 et COM-42 portent sur la demande d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer des « clubs de jeux », qui remplaceraient les actuels cercles, à Paris.
L'amendement COM-42 tend à limiter l'offre des clubs de jeux en les centrant sur les jeux de cercle qui, à l'instar du poker, font appel à l'habileté des joueurs. Cet amendement réduirait donc l'offre de jeux, les actuels cercles pouvant également proposer des jeux de hasard comme le baccara. Nous verrons en séance s'il est pertinent de limiter, dans l'habilitation, le périmètre de l'offre de jeux des cercles. En outre, je rappelle que la définition de l'offre de jeu est de niveau réglementaire. L'avis est donc défavorable.
L'amendement COM-58 vise à supprimer ladite habilitation. La question des cercles de jeux et des casinos est très sensible, notamment à Paris. Il semble difficile de légiférer par ordonnance sur ce thème. Il a été démontré au cours de nos auditions que certains élus craignent que l'ordonnance dénature l'équilibre trouvé dans la capitale en termes de jeux. Cet amendement aura le mérite de forcer le Gouvernement à exposer ses motivations en séance publique. À ce stade, j'émets un avis de sagesse.
M. Philippe Bas, président. - Puisqu'il nous revient d'établir le texte de la commission, nous devons, monsieur le rapporteur, décider du rejet ou de l'adoption de ce dernier amendement.
M. Roger Madec. - Le Gouvernement souhaite, par cet article, moraliser la situation parisienne. Il ne reste à Paris que deux cercles de jeux. L'article 28, s'il était adopté, permettrait de créer de nouveaux établissements, qui ne seraient pas des casinos, avec une véritable police des jeux.
M. Alain Richard. - En fin de législature, il y a toujours une coupure de l'activité législative. Dès lors, ce sujet devient problématique. Il serait hypocrite de masquer l'enjeu pour les finances locales. Il n'en reste pas moins que l'absence totale de cadre juridique pour les cercles de jeux parisiens présente des inconvénients.
Si l'objectif est que le Gouvernement précise l'objet et les limites de l'habilitation à légiférer par ordonnance, il serait plus cohérent de conserver l'habilitation dans le texte de la commission, quitte à la modifier. À défaut, le débat serait mal engagé.
M. Philippe Bas, président. - N'est-il pas étrange de permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances dans le délai de neuf mois suivant la promulgation de cette loi, alors même qu'il doit démissionner, comme c'est l'usage, début mai ?
M. Alain Richard. - Mieux vaut encadrer par la loi les cercles de jeux parisiens que de les laisser fonctionner comme ils le font.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Le sujet est complexe, flou et trouble. Au regard des débats de la commission, j'émets un avis favorable à l'amendement COM-58 et défavorable à l'amendement COM-42, en attendant que le Gouvernement précise ses intentions.
M. Philippe Bas, président. - L'article 38 de la Constitution dispose que le Gouvernement peut obtenir du Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance pour l'exécution de son programme. Cette notion de programme figure également à l'article 49 de la Constitution.
Les habilitations données par le Parlement survivent-elles à la chute d'un Gouvernement ?
M. René Vandierendonck. - Oui, elles survivent !
L'amendement COM-42 devient sans objet.
L'amendement rédactionnel COM-97 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-98 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-15, qui est conséquent, vise à supprimer l'échelon départemental sur le territoire de la métropole du Grand Paris en « calquant » le modèle de la métropole de Lyon. Ainsi serait créée une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, qui se substituerait à l'EPCI à statut particulier et aux quatre départements de Paris et de la « petite couronne ». Cette nouvelle collectivité prendrait le nom de « métropole de Paris ». Les établissements publics territoriaux seraient supprimés. Cette nouvelle collectivité verrait le jour le 1er janvier 2021, les mandats des conseillers départementaux des départements de la « petite couronne » s'achevant au 31 décembre 2020.
Si la démarche est intéressante, elle pose néanmoins au moins une question : le périmètre de la métropole du Grand Paris ne coïncidant pas exactement avec les limites départementales, quel impact cela aurait-il sur les départements limitrophes de la « grande couronne » ? Par ailleurs, cet amendement est susceptible de tomber sous le coup de l'article 40 de la Constitution. L'avis est donc défavorable.
L'amendement rédactionnel COM-99 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-100 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-101 est adopté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 précisent la composition du capital des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national, les SPLA-IN, dont la création est prévue par le projet de loi.
Le texte transmis au Sénat fixe une condition : l'une des collectivités territoriales actionnaires doit détenir au moins 35 % du capital. Ces amendements vont plus loin : les collectivités devraient au moins détenir 50 % du capital des SPLA-IN. Il s'agit de s'assurer que ces dernières ne constitueront pas un outil de recentralisation pour l'État. Nous avons vu, dans le cas de La Défense, qu'il était préférable de garantir un pilotage local des opérations d'aménagement. L'avis est favorable.
Les amendements identiques COM-1, COM-6 et COM-16 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-2, COM-7 et COM-17 sont satisfaits.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-4, COM-9 et COM-19 me semblent également satisfaits dans la mesure où l'article 36 mentionne le livre II du code de commerce. Les auteurs auront peut-être des éléments complémentaires à nous apporter en séance.
Les amendements identiques COM-4, COM-9 et COM-19 sont satisfaits.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements identiques COM-3, COM-8 et COM-18 visent à préciser le périmètre d'intervention des SPLA-IN, en réservant leur intervention aux opérations d'intérêt national. L'avis est favorable, sous réserve d'une rectification rédactionnelle afin de viser, non pas l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, mais la section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier de ce même code. Je propose le sous-amendement COM-105 en ce sens.
Le sous-amendement COM-105 est adopté.
Les amendements identiques COM-3, COM-8 et COM-18 ainsi sous-amendés sont adoptés.
Les amendements identiques COM-5, COM-10 et COM-20 sont adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-102 vise à réduire de six à trois mois le délai laissé au Gouvernement pour déposer devant le Parlement l'ordonnance relative aux établissements publics de La Défense, le délai pour rédiger l'ordonnance - neuf mois - restant inchangé.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-13 vise à fusionner le Syndicat des transports d'Île-de-France (Stif) et la Société du Grand Paris. Cela ne peut s'envisager sans une étude d'impact et l'audition de ces deux établissements publics.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - En conséquence de notre précédent débat, je vous propose un amendement COM-104 pour supprimer l'article 41.
Les amendements COM-48, COM-41 et COM-44 deviennent sans objet.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Les amendements COM-22 et COM-23 visent à permettre l'application du régime simplifié prévu par l'ordonnance du 19 décembre 2014 relative à la création de la métropole de Lyon, pour le transfert des biens du département du Rhône à la métropole de Lyon, au transfert à celle-ci des biens des communes situées sur son périmètre. Nous souhaitons que ces amendements soient redéposés en séance, afin que leur auteur expose les motifs de sa proposition. C'est dans cet esprit que notre avis est défavorable.
Les amendements COM-22 et COM-23 ne sont pas adoptés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-43 ne présente aucun lien, même indirect, avec le projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
L'amendement COM-43 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Division additionnelle après l'article 41
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement COM-45 est également irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 3, du Règlement du Sénat.
L'amendement COM-45 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
Rapport au Parlement sur l'évolution des structures et des compétences franciliennes
Création d'une collectivité territoriale dénommée « Ville de Paris »
Suppression d'une redevance
Faculté pour le conseil de Paris de proposer des modifications ou adaptations législatives ou réglementaires
Représentation de la Ville de Paris au sein d'organismes extérieurs
Faculté pour la commission permanente de déléguer une partie de ses attributions
Suppression de la commission permanente de la Ville de Paris
Création d'une conférence des maires
Mise en place d'un régime indemnitaire spécifique aux membres
du conseil de Paris et aux maires et adjoints aux maires d'arrondissement de Paris
Régime des sanctions indemnitaires du conseil de Paris
Soumission de l'établissement, la révision ou la modification du PLU à l'avis conforme du conseil d'arrondissement
Avis conforme du conseil d'arrondissement sur le montant des subventions attribuées aux associations
Renforcement des compétences des maires d'arrondissement
et des conseils d'arrondissement
Délégation du conseil d'arrondissement au maire d'arrondissement
pour la conclusion des contrats portant occupation des équipements de proximité
Possibilité de délégation de signature des maires d'arrondissement
à leurs directeurs généraux adjoints des services
Avis conforme du maire d'arrondissement en matière de délivrance d'autorisations d'étalage et de terrasse des arrondissements
Renforcement des pouvoirs du maire d'arrondissement sur les autorisations d'étalage et de terrasse
Attribution des logements à Paris par les seuls maires d'arrondissement
Délégation au maire d'arrondissement de Paris du pouvoir de police et des moyens afférents sur le périmètre de l'arrondissement
Modification des modalités de répartition de la dotation d'animation locale
Suppression du regroupement des quatre premiers arrondissements
Transfert de la police générale du préfet de police vers le maire
Transfert de la police générale du préfet de police vers le maire de Paris
Polices spéciales confiées au maire de Paris
Pouvoir de police sur les axes assurant la continuité des itinéraires parisiens
Police de la circulation sur les axes principaux de l'agglomération parisienne et de la région d'Ile-de-France
Gestion du service public des fourrières
Statut juridique des contrôleurs de la préfecture de police
exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique
Prérogatives des contrôleurs
Transfert au maire de Paris de la sécurité des occupants d'immeubles collectifs
à usage d'habitation et d'une partie de la police des édifices menaçant ruine
Modification du régime d'autorisation préalable à Paris pour les projets commerciaux
Entrée en vigueur des transferts de police spéciale
Exercice de la police de la circulation dans les départements de la petite couronne
Offre de jeux des futurs clubs de jeux
Fusion de la Métropole du Grand Paris et des quatre départements de Paris et de la « petite couronne »
Modification de la date de référence applicable pour la fixation
des indemnités d'expropriation de biens situés dans une zone d'aménagement différé (ZAD)
Création des sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)
Composition du capital des SPLA-IN
Composition du capital des SPLA-IN (part de l'État)
Direction générale des SPLA-IN
Présidence des SPLA-IN
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local
chargé de l'aménagement, de la gestion et de la promotion du quartier d'affaires de La Défense
Délai de dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance
Fusion du STIF et de la société du Grand Paris
Assouplissement des conditions d'accès au statut métropolitain
Création d'un nouveau critère d'accès au statut métropolitain
Gestion d'un EHPAD par un syndicat intercommunal
Transfert des biens des communes à la métropole de Lyon au titre des compétences transférées
Compensation des transferts de compétences entre collectivités territoriales