Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-04-21 23:14:41+00:00
Document Index: 79197539

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 19', 'art. 36', 'art. 104', 'art. 54', 'art. 51', 'art. 105', 'art. 20', 'art. 42', 'art. 30']

Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 15 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L6144-3 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 19 (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 36 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5211-10-1 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4251-5 (V)
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 104
Les organismes d'habitations à loyer modéré sont tenus, jusqu'à la signature d'une nouvelle convention d'utilité sociale avec l'Etat, à l'exécution des engagements des conventions d'utilité sociale qu'ils ont conclues en application de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Avant le 1er juillet 2019, les organismes d'habitations à loyer modéré transmettent au représentant de l'Etat dans le département de leur siège un projet de convention d'utilité sociale. Avant le 31 décembre 2019, ils concluent avec l'Etat une convention d'une durée de six ans renouvelable, qui prend effet le 1er juillet 2019.
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 54
Art. L321-1 , Art. L324-1
II bis.-Les dispositions modifiées par le II ne sont pas opposables aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant le 31 mars 2018. Ces plans sont adaptés pour intégrer les dispositions précitées dans un délai de deux ans après avoir été rendus exécutoires ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme.
V.- A créé les dispositions suivantes :
Art. L324-2-1 A , Art. L324-2-1 B , Art. L324-2-1 C
Art. L324-3 , Art. L211-2 , Art. L221-1 , Art. L321-2 , Art. L321-6 , Art. L324-2 , Art. L324-2-2
XIV.-Les articles L. 324-2-1 B , L. 324-2-1 C et L. 324-3 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables :
2° Aux communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2017, en application de l' article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales .
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 51
La métropole du Grand Paris est considérée, jusqu'à ce que le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement soit rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, comme dotée d'un programme local de l'habitat exécutoire reprenant les orientations et le programme d'action des programmes locaux de l'habitat approuvés au 31 décembre 2015.
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 105
2° Codifier dans le code de la construction et de l'habitation les dispositions propres à l'allocation de logement familiale et à l'allocation de logement sociale, y compris les dispositions relatives aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, figurant dans le code de la sécurité sociale, ainsi que les dispositions relatives à ces deux allocations applicables au Département de Mayotte. Ce changement de codification est effectué à droit constant, après intégration des dispositions législatives en vigueur à la date de publication de l'ordonnance ou entrant en vigueur après cette date, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires, pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, ainsi que pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet, et dans le respect des conditions de gestion actuelles de ces allocations par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles. Cette codification doit également permettre d'unifier les régimes contentieux de l'aide personnalisée au logement relevant du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, et de l'allocation de logement familiale prévue à l'article L. 542-1 du même code, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires de ces aides en cas de contentieux et de simplifier la gestion de ces contentieux par les organismes payeurs des aides personnelles au logement. Elle désigne à cet effet la juridiction administrative comme compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux relatifs à ces aides.
X. - L'ordonnance mentionnée au 1° du I du présent article est publiée dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance mentionnée au 2° du même I est publiée dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans les trois mois suivant la publication de chacune de ces ordonnances.
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-8 (V)
Modifie Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 bis (V)
Modifie Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 42 (V)
Modifie Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 30-1 (V)