Source: http://www.aramis-law.com/fr/droit-de-la-distribution/point-sur-le-controle-communautaire-des-aides-d-etat
Timestamp: 2018-01-18 17:35:55+00:00
Document Index: 67699790

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", '§2', '§3', "l'article 87", "l'article 87", 'arrêt ', "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", 'arrêt ']

Point sur le contrôle communautaire des aides d'Etat - Aramis Law
L'un des objectifs du Traité instituant la Communauté Européenne (T CE) est d'assurer que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché intérieur. En intervenant pour promouvoir certaines activités ou protéger des industries nationales, les Etats sont susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, l'article 87. 1 du T CE interdit les aides d'Etat qui faussent ou menacent de fausser la concurrence au sein du marché intérieur. Cependant, les paragraphes 2 et 3 de l'article 87 T CE dérogent à ce principe et dressent une liste des aides qui sont toujours compatibles (§2) ou qui peuvent être compatibles avec le marché commun (§3).
Méthodologie et enjeux.
Confronté à une mesure étatique, il convient généralement de se demander (1) s'il s'agit d'une aide, au sens de la définition générale de l'article 87 TCE, (2) si cette aide pourrait être considérée comme une aide dite de minimis (c'est-à-dire une aide de faible importance) ou enfin (3) si cette aide pourrait entrer dans le champ d'application du règlement général d'exemption n°800/2008 du 6 août 2008. Si tel n'est pas le cas, il est probable que cette aide doive faire l'objet d'une notification l'Etat à la Commission, qui doit l'autoriser, ou qu'elle soit illégale tant qu'elle n'a pas été autorisée. Pour les entreprises, les Enjeux sont importants, que ce soit pour le bénéficiaire de l'aide ou pour ses concurrents. Concernant l'entreprise bénéficiaire, elle encourt principalement des risques liés à la récupération, avec intérêts, d'une aide reçue. En outre, l'illégalité d'une aide reçue peut entraîner la remise en cause de tout un projet. La Commission européenne peut aussi interdire une aide a priori compatible, si une ancienne aide incompatible n'a pas pu être récupérée auprès de cette même entreprise bénéficiaire [CJCE, 15/05/1997, aff. C-355/95, Deggendorf]. Enfin, le bénéficiaire peut être condamnée à des dommages et intérêts pour concurrence déloyale. Concernant les entreprises concurrentes, elles disposent de plusieurs armes à l'encontre des bénéficiaires. Elles ont la possibilité de contester les aides reçues par un concurrent. Elles peuvent aussi demander des dommages et intérêts à l'Etat ou à un concurrent. Elles peuvent enfin refuser de payer un impôt discriminatoire constitutif d'une aide d'Etat.
Principe d'interdiction des aides d'Etat.
Les aides d'Etat incompatibles, donc interdites, sont définies à l'article 87.1 T CE qui dispose : « sauf dérogation prévue par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». Trois critères peuvent être dégagés de cette définition : (1) l'origine de l'aide, provient-elle de l'Etat ou d'une ressource d'Etat ? (2) existe-t-il un avantage économique conféré à une ou plusieurs entreprises ? et enfin (3) l'avantage a-t-il pour effet de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre Etats membres ?
Qu'est-ce qu'une aide au sens du droit communautaire ?
L'origine étatique de l'aide
L'article 87.1 vise les aides accordées (1) par les Etats ou (2) au moyen de ressources d'Etat. A ce titre, la Cour de justice a consacré le caractère déterminent du critère lié aux ressources d'Etat. Selon la Cour, seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'Etat sont considérés comme des aides [CJCE, 17/03/1993, aff. C-72/91 et C-73/91, Sloman Neptun]. Concernant les aides accordées par les Etats, elles peuvent l'être directement ou indirectement. Dans le premier cas, il faut entendre l'"Etat" dans le sens le plus large de pouvoirs publics (autorités publiques centrales, collectivités décentralisées à tous les niveaux : régional, provincial, départemental, local). Les aides accordées indirectement pas l'Etat concernent, quant à elles, les avantages accordés par des entités contrôlées par l'Etat. Il peut s'agir d'un organisme détenu par l'Etat et spécifiquement chargé de la gestion d'une aide, d'une entreprise publique ou d'une situation impliquant des subventions croisées. Par exemple, dans un arrêt de 1985, la CJCE a jugé que l'avantage accordé par le Conseil d'administration de la Caisse nationale du Crédit Agricole sur "incitation" de l'Etat constituait une aide alors même que l'Etat n'était pas majoritairement représenté au Conseil d'administration [CJCE, 30/01/1985, aff. 280/93]. Dans une autre affaire, la CJCE a considéré que les aides octroyées par le Crédit Lyonnais et certaines de ses filiales constituaient des ressources d'Etat dès lors que celui-ci contrôlait le Crédit Lyonnais (100% des droits de vote) et avait donc à "sa disposition" les ressources du Crédit Lyonnais [CJCE, 16/05/2002, aff. C-482/99, Stardust Marine]. Enfin, dans l'affaire Ryanair, la Chambre du commerce et de l'industrie de Strasbourg a été considérée comme un établissement public dirigé par des élus et disposant de ressources fiscales faisant partie des pouvoirs publics [Tribunal administratif de Strasbourg, 24/07/2003, n°02-04641]. Pour les aides accordées au moyen de ressource d'Etat, l'avantage accordé doit avoir une incidence, même indirecte, sur le budget public. Il convient d'apprécier (1) la nature de la ressource ainsi que (2) le mode de transfert de la ressource. S'agissant de la nature étatique de la ressource, il peut s'agir de ressources provenant du budget de l'Etat ou d'une collectivité ou de cotisations obligatoires imposées par la législation d'un Etat (contribution d'assurance chômage), même si ces dernières sont administrées par des institutions distinctes de l'autorité publique. La ressource étatique peut être non immédiate. Il s'agit par exemple du cas où un intermédiaire accorde une aide qui n'est pas directement financée par des fonds de l'Etat, mais qui n'a pu être accordée que parce qu'il y a eu corrélativement apport de ressources étatiques à l'intermédiaire. La ressource étatique peut enfin provenir de fonds qui ont été mis à la disposition d'une entreprise publique. Par exemple, le fait, pour une entreprise publique, d'accorder un avantage à une autre entreprise, alors qu'elle aurait pu distribuer des dividendes à l'Etat, actionnaire à 100%, constitue une ressource étatique. S'agissant du mode de transfert de la ressource, sont aussi bien concernés les dépenses (sorties budgétaires) que les manques à gagner (exonération fiscale, transaction à prix bas, etc.). Par exemple, la cession d'un terrain par une commune à une entreprise à 80% de sa valeur et avec construction gratuite d'une route d'accès constitue un transfert de ressources. Aussi, le fait de dispenser une entreprise du paiement d'une éco-taxe, pour un motif sans rapport avec l'économie générale de cette taxe, entraîne un manque gagner pour le budget de l'Etat et s'analyse comme un transfert de ressource. En revanche, le moyen par lequel les ressources sont transférées est indifférent (affaire du communiqué de presse concernant EDF).
Le bénéficiaire de l'avantage.
Une aide incompatible avec le T CE doit procurer un avantage économique à une ou plusieurs entreprises ou "productions". La notion d'entreprise doit être entendue comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de ses règles de financement, c'est-à-dire de toute activité rémunérée à caractère économique. Sont, par exemple, exclus de cette notion les universités, les instituts de recherche, les centres publics de formation professionnelle, les musées, les entités qui développent des activités relevant typiquement de prérogatives de puissance publique, les ménages, les consommateurs ou encore les employés. L'interdiction posée par l'article 87 T CE s'applique aussi bien à des entreprises privées que publiques ce qui permet à des entreprises privées de demander à ce que soient examinées des aides accordées à des entreprises publiques concurrentes. En revanche, les aides liées à des services d'intérêt économique général peuvent être autorisées dans certains cas. Il convient de distinguer deux catégories de services d'intérêt général. D'une part, les services non économiques (police, justice?), qui ne sont pas soumis au droit de la concurrence. D'autre part, les services d'intérêt économique général dont l'activité est de nature économique (télécommunication, transports?) qui sont soumis au marché intérieur et à la concurrence. S'agissant des entreprises relevant de cette deuxième catégorie, elles échappent à l'interdiction des aides sous réserve du respect de certaines conditions. Pour écarter la qualification d'aide, il convient notamment de vérifier que la compensation vise à équilibrer le surcoût dû à l'accomplissement de la mission de service public.
L'avantage économique : nature de l'avantage.
Pour que la mesure soit considérée comme une aide interdite, le bénéficiaire ne doit pas verser de contrepartie en échange de l'avantage octroyé. L'avantage économique peut prendre diverses formes dont les plus classiques sont les subventions et les allègements de charges que l'entreprise devrait normalement supporter. Par charge normale, il faut entendre les charges qui découlent des obligations légales applicables à l'ensemble des entreprises ou à des entreprises qui se trouvent dans une situation objectivement identique. Un allègement de charges peut revêtir des formes diverses comme par exemple un avantage fiscal, un allègement de charges sociales, la prise en charge de coût incombant normalement à l'entreprise ou encore la renonciation à une créance. L'avantage fiscal peut avoir pour effet d'exonérer ou de réduire un impôt (ou tout autre prélèvement), d'octroyer une facilité de paiement permettant de différer un prélèvement ou d'instaurer ou augmenter une taxe tout en aménageant des dérogations pour certaines entreprises. L'allègement de charges sociales peut se traduire par un dégrèvement résultant de la prise en charge par un fonds national d'une partie du financement d'un plan social ou par la tolérance d'un retard par la collecte des cotisations sociales. La prise en charge par l'Etat de coûts devant normalement incomber à l'entreprise peuvent résulter de la prise en charge par l'Etat du financement de la gestion des déchets d'emballage, du financement d'une campagne publicitaire sur le marché national ou étranger ou encore de la prise en charge de frais de recherche. Enfin, l'Etat peut renoncer à faire valoir une créance légale ou un droit. Il a été jugé qu'une législation italienne qui écartait le droit commun des faillites pour certaines entreprises en leur permettant notamment d'échapper aux pénalités, intérêts et majorations en cas de retard de paiement de l'impôt sur les sociétés était une aide. En revanche, la transaction conclue avec l'Etat dans le cadre d'un litige n'est pas une aide s'il existe une contrepartie appropriée. En définitive, l'avantage économique peut prendre la forme de tout avantage financier, direct ou indirect, susceptible d'affecter positivement l'entreprise bénéficiaire.
Le caractère sélectif de l'avantage économique.
Selon l'article 87.1 T CE, sont interdites les aides qui procurent un avantage économique à une ou plusieurs entreprises. Ce sera notamment le cas des aide individuelle, des aides prises en considération d'une sélection géographique ou encore celles prises pour une certaine catégorie d'entreprises, quel que soit le critère retenu. Mais une aide, destinée en apparence à l'ensemble de l'économie, peut ne s'avérer profitable qu'à certaines entreprises ou certaines productions. Par exemple, la réduction de charges sociales afférentes à la main d'?uvre féminine, mesure a priori générale dans la mesure où toutes les entreprises peuvent en bénéficier, peut être interdite s'il s'avère qu'elle favorise en réalité les seuls secteurs où les emplois sont essentiellement occupés par des femmes (tels que le textile ou l'habillement). Si la mesure profite à toutes les entreprises situées au même niveau de la chaîne économique, il est probable qu'elle ne soit pas considérée comme une aide. Tel sera le cas de la fixation, par une autorité, d'un prix minimum pour la vente au détail d'un produit puisque cette mesure profite à tous les acteurs le commercialisant sur le marché. En revanche, constitue une aide d'Etat le tarif préférentiel, en matière de fourniture du gaz, accordé à des horticulteurs dans la mesure où eux seuls en bénéficient à l'exclusion des autres utilisateurs de gaz.
L'avantage économique : aides sous forme fiscale.
La Commission a publié une Communication sur l'application des règles relatives aux aides d'Etat aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises [Journal official C 384 du 10/12/1998]. Les aides sous forme fiscale sont très souvent invoquées devant les juridictions nationales par des entreprises refusant de payer un impôt dont il est allégué qu'il entraîne une discrimination constitutive d'aide d'Etat. En matière fiscale, la question du caractère sélectif est assez spécifique. Une aide, dont l'objectif est de favoriser certaines régions, certaines entreprises ou certaines activités économiques, remplit le critère de sélectivité. En revanche, pour les aides qui ont seulement cet effet, les solutions sont moins évidentes. A priori, même une mesure fiscale de portée générale peut avantager une entreprise par rapport à une autre. La question est alors de savoir si cet avantage est justifié "par la nature ou l'économie du système". Si on prend l'exemple d'une taxe assise sur le nombre de salariés d'une entreprise avec un taux dégressif en fonction de paliers exprimés en nombre de salariés, le taux dégressif confère un avantage mais se justifie par le caractère progressif de l'impôt. En revanche si une dérogation est prévue pour les fabricants de textile, la mesure fiscale peut constituer une aide à leur profit. Il pourrait en être de même, si une dérogation existait pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à certain un seuil (par exemple pour les PME).
Etude de cas - Affaire Adria / Wien (CJCE 2001).
En l'espèce, une taxe autrichienne sur la consommation d'électricité et de gaz était remboursée aux entreprises fabricant des "biens corporels". Un litige opposant une entreprise de service au fisc autrichien est survenu. Un tribunal national s'est demandé si le régime de remboursement constituait une aide dans la mesure où l'avantage instaurait une discrimination entre productions et services. La CJCE, saisie d'une question préjudicielle, a apporté l'éclairage suivant. Selon la Cour, le juge national peut considérer comme illégale toute aide non notifiée, ce qui lui donne le pouvoir de qualifier une aide comme étant illégale. La Cour a précisé qu'un avantage qui bénéficie à toutes les entreprises sur le territoire national ne serait pas une aide alors qu'une exemption de taxe ne profitant qu'à une catégorie d'entreprises (même si celles-ci sont nombreuses) est une aide, à moins que la sélectivité ne se justifie au regard du système d'imposition concerné et constitue une politique d'économie générale. Concernant la mesure litigieuse, l'exclusion des entreprises manufacturières ne se justifiait pas au regard des objectifs de protection environnementale de la mesure fiscale concernée et ce remboursement constituait dès lors une aide interdite.
Avantage économique : le critère de l'opérateur privé.
Un des critères fréquemment retenu pour l'appréciation de l'existence d'une aide consiste à comparer le comportement de l'Etat avec celui d'un opérateur privé. Selon le cas d'espèce, l'Etat est comparé à (1) un investisseur privé en économie de marché, (2) à un prêteur privé, (3) à un vendeur privé ou (4) à un acheteur privé agissant aux conditions normales du marché.
L'investisseur privé en économique de marché
Ce critère est utilisé en cas de prise ou d'augmentation de capital par l'Etat ou en cas d'apport en compte courant. L'Etat ne sera pas considéré comme agissant comme un investisseur privé si, en tant qu'actionnaire d'une entreprise détenue également par des personnes privées, sa participation dépasse celle du privé et que le désengagement des opérateurs privés résulte des mauvaises perspectives de rentabilité de l'entreprise. Il en sera de même si l'Etat entre au capital d'une entreprise sans qu'un plan de restructuration n'ait été prévu, alors qu'un investisseur agissant aux conditions normales est réputé n'intervenir qu'à cette condition. L'Etat est aussi réputé ne pas agir comme un investisseur si l'entreprise, dans laquelle il est actionnaire, réalise des bénéfices, mais dont la rémunération espérée en dotation de capital est insuffisante du point de vue d'un investisseur privé. L'affaire Alstom est une bonne illustration de ce critère [Commission, 7/07/04, aff.C(2004) 2532]. En l'espèce, l'Etat français devait prendre une participation dans la société Alstom. La France prétendait, dans un premier temps, agir comme un investisseur privé et refusait de qualifier d'aide son soutien accordé à Alstom. Dans un deuxième temps, l'Etat français a changé de mesures en faveur d'Alstom et a préféré à la prise de participation la souscription de titres remboursables en actions, cessibles dès le rétablissement de la société ainsi que l'octroi de facilités de trésorerie à court terme. La Commission a considéré que la souscription et les facilités ont été consenties dans un contexte qui ne peut être celui d'un investisseur privé en économie de marché en raison de la faillite imminente d'Alstom. Ces mesures procuraient dès lors un avantage à Alstom au moyen de ressources d'Etat. Il est intéressant de noter que pour la Cour, le fait que l'Etat ait fait une bonne affaire en cédant ses titres à Bouygues avec une plus-value deux ans plus tard (1,2 MIA ?) était sans incidence sur la pertinence du critère de l'investisseur privé en économie de marché.
Le prêteur privé agissant aux conditions normales du marché
Dans cette situation, il convient d'apprécier le principe même de l'octroi du prêt en considération des risques. Le taux, la durée, les modalités de remboursement ainsi que les garanties exigées sont aussi des facteurs à prendre en compte. Concernant les taux, la Commission a publié une Communication relative à la méthode de calcul des taux de référence [JOCE 19.01.2008]. Selon cette Communication, le taux de base doit correspondre taux IBOR à un an dans l'Etat concerné et la marge doit être appréciée en fonction de la notation de l'entreprise (AAA à A, BBB, etc.) et du niveau de sûretés offert (cf. affaire La Poste développée ci-dessus). S'il est démontré que l'Etat a consenti une aide interdite, sont montant équivaut à la différence entre les conditions normales et les conditions exceptionnelles octroyées.
Le vendeur privé agissant aux conditions normales du marché
Ce critère est notamment utilisé en matière de vente de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics et en matière de tarifs et de conditions préférentielles. Pour la vente de terrains et de bâtiments, la Commission a publié une Communication [JOCE du 10.07.1997] concernant les éléments d'aides d'Etat contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics. Celle-ci expose préconise le respect de plusieurs condition pour que la qualification d'aide soit écartée. La procédure d'offre doit être ouverte et inconditionnelle (c'est-à-dire au plus offrant ou à l'unique offrant), elle doit faire l'objet d'une publicité suffisante et elle doit s'effectuer au prix du marché. En l'absence de procédure d'appel d'offre, il convient de réaliser une étude préalable par un expert indépendant. Si l'immeuble n'est pas vendu au prix fixé par l'expertise, il est possible de baisser le prix au maximum de 5%. Si malgré cette diminution, l'immeuble n'est toujours pas vendu, il faut alors réaliser une nouvelle expertise. En tout état de cause, la valeur de l'immeuble ne devrait en principe pas être inférieure à son coût d'acquisition, si celui-ci a été exposé il y a moins de 3 ans. En matière de tarifs et de conditions préférentiels, les exemples les plus probants se manifestent en matière de gaz et d'électricité et dans le cadre de la mise à disposition d'infrastructures. En matière de gaz et d'électricité, le fait pour un fournisseur de gaz public d'accorder un rabais à certaines entreprises et non à d'autres sans raison économique rationnelle constitue une aide d'Etat. En revanche, le fait pour EDF d'accorder un rabais pour une période limitée en raison d'une surproduction d'électricité tenant à l'industrie nucléaire n'a pas été considéré comme une aide interdite puisqu'un un opérateur agissant aux conditions normales du marché aurait fait de même. Concernant la mise à disposition d'infrastructures, il a été jugé que, constituait une aide d'Etat, le fait de réaliser, au profit de certaines zones d'activités, des travaux d'aménagement spécifiques (ex: voirie, viabilisation) sans contrepartie et sans être inclus dans le loyer.
L'acheteur privé agissant aux conditions normales du marché
Le critère de l'acheteur privé est utilisé dans toutes sortes de situations. Par exemple, en matière d'achat d'immeuble, l'opération qui consiste à racheter à une entreprise son immeuble pour ensuite le relouer à des conditions de lease-back avec un décalage entre le montant du loyer et le prix de l'achat constitue une aide d'Etat. En matière d'achat de services, le fait, pour des autorités publiques régionales, de s'engager à acquérir pendant plusieurs années les services d'une compagnie de ferries constitue une aide d'Etat dans la mesure où le prix d'achat des titres de transport est supérieur au prix du marché et la quantité acquise n'est pas fixée en fonction des besoins de la personne publique. En matière d'acquisition d'actions, l'achat par la France d'actions détenues par Thomson dans le Crédit Lyonnais, sur la base d'un prix dépassant le cours en bourse a été considéré comme une aide d'Etat. Enfin, la conclusion d'un contrat de fourniture exclusive pour la fourniture de produits à l'Etat peut conférer un avantage à une entreprise et être qualifiée d'aide si l'exclusivité est sans contrepartie et qu'un acheteur privé n'aurait pas agi de même.
L'avantage économique : le cas des subventions croisées.
La pratique des subventions croisées constitue un risque important dans les situations de diversification des activités d'entreprises en voie de libéralisation. Il y a risque d'aide lorsqu'une entreprise publique utilise un avantage octroyé par l'Etat ou la loi, pour favoriser certaines activités dans un secteur concurrentiel. Par exemple, la fourniture par une entreprise publique d'une assistance logistique et commerciale à une filiale, à des conditions plus favorables que celles qui auraient été obtenues auprès d'un investisseur privé, peut constituer une aide d'Etat. Ces pratiques peuvent également être sanctionnées en tant qu'abus de position dominante.
Les effets de l'aide.
Une aide financée par l'Etat n'est incompatible que lorsqu'elle (1) porte atteinte au libre jeu de la concurrence et (2) affecte les échanges entre Etats membres. Pour apprécier ces atteintes, le marché de référence est délimité selon les critères habituels utilisés en droit de la concurrence (substituabilité sur le plan de la demande). L'atteinte à la concurrence est quasiment inhérente à l'existence d'une aide sélective bénéficiant seulement à certaines entreprises. Paradoxalement, elle n'est pas vérifiée si des aides identiques bénéficient aux concurrents situés dans d'autres Etats membres. L'affectation du commerce entre Etats membres est quant à elle une notion large et ce critère est aisément rempli dès lors qu'il existe des échanges, même potentiels, entre Etats membres pour l'activité économique concernée. Toutefois, une aide n'affectera pas les échanges intracommunautaires quand les marchés nationaux ne sont pas ouverts à la concurrence et que les destinataires agissent exclusivement dans ce cadre. En revanche, le fait pour les bénéficiaires d'une mesure de ne pas participer au commerce intracommunautaire n'est pas nécessairement un critère pertinent permettant d'exclure la qualification d'aide. En effet, si une entreprise n'intervient qu'au niveau national, une aide à son profit peut néanmoins affecter le commerce intracommunautaire dans la mesure où sa position nationale sera renforcée et donc, la présence des concurrents étrangers sera plus difficile. Le raisonnement est similaire pour une entreprise qui ne serait présente qu'au niveau extracommunautaire dans la mesure où les échanges intracommunautaires peuvent être affectés même si le bénéficiaire exporte la quasi-totalité hors de l'UE puisqu'il a des concurrents dans la communauté.
Les aides d'Etat compatibles de plein droit.
Selon l'article 87.2 T CE, sont compatibles avec le marché commun (1) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu'elles soient accordées sans discrimination liée à l'origine des produits	(par exemple, un projet de régime d'aides sociales au profit de certaines catégories de passagers sur huit liaisons aériennes a été jugé comme bénéficiant aux consommateurs même si les aides ne leurs étaient pas directement versées), (2) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres évènements extraordinaires (par exemple, les aides accordées à la suite d'un tremblement de terre), (3) les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Les aides répondant à ces conditions sont de plein droit compatibles et ne nécessite aucune notification préalable à la Commission pour être ocrtoyées.
Les autres fondements permettant l'octroi d'aides.
A côté des aides compatibles de plein droit, deux autres régimes coexistent. D'une part, on trouve les aides exemptées de notification et déclarées compatibles sans procédure. Il s'agit des aides de minimis (échappent à la qualification d'aide) et des aides qui entrent dans le champ d'application du règlement général d'exemption du 6 août 2008. D'autre part, on trouve les aides notifiées puis autorisées par la Commission sur le fondement de l'article 87.3 TCE. Pour ces dernières, la Commission publie des Lignes Directrices ou des Communications, dans différents secteurs, qui permettent d'appréhender les conditions requises pour que l'aide soit considérée comme compatible. De telles publications ont été par exemple établies pour les aides à la R&D et à l'innovation, les aides environnementales, les aides régionales, les aides à la formation, les aides aux entreprises en difficulté ou encore les aide au capital-investissement.
Les aides de minimis.
Le règlement CE n°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 expose le régime des aides dites de minimis. Ce règlement vise à exempter de notification les avantages de faible montant si les conditions suivantes sont remplies. (1) La Commission a fixé un seuil en dessous duquel un avantage ne relève pas du champ d'application de l'article 87 CE et n'est pas soumis à la procédure de notification. Tel sera le cas si l'aide totale accordée à une entreprise n'excède pas 200.000 euros sur une période de 3 ans (3 exercices fiscaux). Si le montant de l'aide est supérieur à ce plafond, l'aide dans sa globalité est exclue du bénéfice du régime de minimis. Un plafond particulier de 100.000 euros a été fixé pour le transport routier. Certains secteurs sont cependant exclus du règlement et notamment ceux de la pêche et de l'aquaculture, de la production primaire de produits agricoles, les aides liées à l'exportation, les aides soumises à la préférence des produits nationaux, les aides aux entreprises en difficulté etc. La question fondamentale du cumul d'aides est elle aussi traitée dans le règlement. Il est prévu que le cumul avec une autre aide d'Etat compatible est interdit si l'aide de minimis porte sur les mêmes dépenses admissibles et si le cumul conduit à une intensité d'aide dépassant le plafond fixé dans les autres règles de compatibilité concernées. (2) Pour que l'aide soit exemptée de notification, il convient en outre d'apposer la mention expresse de la nature « de minimis » de l'aide et de faire référence au règlement précité. (3) Enfin, l'aide doit impérativement être transparente, ce qui est réputé être le cas des mesures pour lesquelles il est possible de déterminer à l'avance le montant précis de l'aide (équivalent-subvention). S'agissant de cette dernière condition, sont notamment considérées comme des aides transparentes les prêts, à condition que leur montant soit calculé sur la base des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi de l'aide, les apports en capitaux, si le montant total de l'apport en capitaux publics est inférieur au plafond de minimis, les mesures de capital investissement, si dans le cadre du régime de capital investissement, l'apport de capitaux ne dépasse pas le plafond de minimis et enfin, les garanties de prêt quand la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million d'euros. Sous réserve que toutes les conditions précitées soient remplies, l'aide n'a pas à faire l'objet d'une notification préalable à la Commission.
Le règlement général d'exemption.
Le règlement général d'exemption par catégorie n°800/2008 du 6 août 2008 déclare certaines aides compatibles avec le marché commun et donc les exempte de la procédure de notification. Sont concernées les régimes d'aides et les aides ad hoc prises dans les domaines suivants: les aides régionales, les aides à l'emploi et à l'investissement en faveur des PME, les aides à la création de petites entreprises par des femmes, les aides en faveur des PME qui leur permettent de bénéficier de services de conseil et de participer à des foires, les aides sous forme de capital investissement, les aides à la recherche, au développement et à l'innovation, les aides à la formation et enfin les aides en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés. Le règlement d'exemption définit ce qu'il faut entendre par « PME ». Il s'agit des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Bien que les aides entrant dans le champ du règlement soient exemptées de notification, les Etats ne sont pas exonérés de l'accomplissement de certaines formalités. A ce titre, ils sont tenus de (1) transmettre à la Commission un résumé des informations relatives à l'aide, (2) communiquer chaque année à la Commission un rapport sur l'application des exemptions, (3) publier sur Internet les aides prises dans le cadre du règlement (cf. http://www.aides-entreprises.fr/repertoiredesaides/guide.php) et (4) faire explicitement référence au règlement d'exemption lors de l'octroi de l'aide. Pour chaque type d'aides, le règlement prévoit en principe un montant plafond en valeur absolue, un plafond d'intensité de l'aide (montant de l'aide exprimé en % des coûts admissibles) et les modalités de calcul des coûts admissibles pour le calcul de l'intensité de l'aide. Certaines aides sont toutefois exclues du règlement d'exemption. Sont notamment concernées les aides aux entreprises en difficulté, les aides ad hoc au profit des grandes entreprises (sauf pour les aides régionales à l'investissement et à l'emploi) et certaines aides agricoles. Pour être exempté de notification, le règlement impose, comme pour les aides de minimis, que l'aide soit transparente (aide dont il est possible de calculer précisément et préalablement le montant sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une analyse du risque). Concernant la question du cumul, le cumul avec d'autres aides est possible si ces aides portent sur des coûts admissibles différents. Par contre le cumul est interdit si les aides portent sur les mêmes coûts admissibles et que le cumul aboutit à franchir les seuils fixés par le règlement.
Règlement d'exemption : les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME.
Les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME sont compatibles avec le marché commun et sont dès lors exemptées de notification à condition que l'intensité de l'aide ne dépasse pas 20% des coûts admissibles pour les petites entreprises (entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le CA annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros) et 10% des coûts admissibles pour les moyennes entreprises (entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le CA annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions). Les coûts admissibles sont (1) les coûts des investissements en immobilisations corporelles et incorporelles ou (2) les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de 2 ans.
Règlement d'exemption : les aides à la R&D et à l'innovation.
Dans ce secteur, le règlement vise plusieurs types d'aides et notamment les aides aux projets de recherche et de développement. Concernant ces dernières, les recherches couvertes par le règlement comprennent (1) la recherche fondamentale qui consiste en la réalisation de travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d'acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, (2) la recherche industrielle qui vise les recherches effectuées en vue d'acquérir de nouvelles connaissances pour mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services existants (ex: création de composants de systèmes complexes) et enfin (3) le développement expérimental qui concerne l'acquisition de connaissances et de techniques diverses en vue de produire des projets pour la conception de produits ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Pour être compatible, l'intensité de l'aide ne doit pas dépasser 100% des coûts admissibles pour la recherche fondamentale, 50% des coûts admissibles pour la recherche industrielle et 25% des coûts admissibles pour la recherche expérimentale. Ces seuils d'intensité sont majorés de 10 à 20 points de pourcentage pour les PME. Les coûts admissibles comprennent notamment : les frais de personnel, les coûts des instruments et du matériel, des bâtiments et des terrains dans la mesure et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour le projet de recherche, les frais généraux additionnels supportés directement du fait du projet ou encore les coûts de recherche et de licences externes, au prix du marché. A côté des aides aux projets de recherche et de développement, d'autres règles spécifiques sont fixées pour d'autres types d'aides telles que les aides aux études de faisabilité technique, les aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété intellectuelle des PME, les aide aux jeunes entreprises innovantes, ou encore les aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié.
Règlement d'exemption : les aides à la formation.
Les aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME sont compatibles avec le marché commun et donc exemptées de notification à condition que l'intensité de l'aide ne dépasse pas 25% des coûts admissibles pour la formation spécifique (formation comprenant un enseignement directement et principalement applicable au poste actuel ou prochain du salarié dans l'entreprise) et 60% des coûts admissibles pour la formation générale (formation comprenant un enseignement qui n'est pas uniquement applicable au poste actuel du salarié, mais qui procure des qualifications largement transférables à d'autres entreprises). Ces seuils d'intensité sont toutefois majorés pour les PME et pour la formation de travailleurs défavorisés. Les coûts admissibles comprennent : les coûts de personnel des formateurs, les frais de déplacement des formateurs, les autres dépenses courantes (matériaux et fournitures directement liés au projet), les coûts de service de conseil concernant le projet de formation, les coûts de personnel des participants à la formation (uniquement pour les heures durant lesquelles ils ont effectivement participé à la formation) et les coûts généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux etc.).
Aides d'Etat déclarées compatibles par la Commission.
Selon l'article 87.3 TCE, quatre types d'aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Cet article vise (1) les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi (aides régionales), (2) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un Etat membre, (3) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun (aides régionales ou sectorielles) et (4) les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Si l'aide ne relève pas du règlement général d'exemption et n'est pas une aide de minimis, la Commission vérifie pour chaque "aide nouvelle", notifiée ou non, si les conditions de l'article 87.3 T CE sont remplies, et rend une décision autorisant l'aide ou la déclarant incompatible. Pour aider les bénéficiaires et les Etats dans l'appréciation de la conformité d'une aide aux exigences du droit communautaire, la Commission publie des Lignes Directrices ou des Communications dans lesquelles sont développés des principes directeurs auxquels les aides qui lui sont soumises doivent satisfaire (par exemple, la Communication sur les aides à la R&D et à l'innovation, JOCE du 30.12.2006). Dans ces Lignes Directrices, la Commission définit le champ d'application concerné (par exemple : aides à la R&D, aide environnementale, etc.). Elle expose ensuite les critères que l'aide doit revêtir : (1) l'aide doit pallier à une défaillance du marché (PME, R&D, etc.), (2) l'aide doit être proportionnelle (c'est-à-dire être strictement nécessaire et constituer un moyen adapté), (3) l'aide doit revêtir un caractère incitatif (l'aide doit déclencher un comportement vertueux), (4) éviter une distorsion de concurrence trop forte. D'autres informations sont contenues dans ces Lignes Directrices. Par exemple, les taux d'intensité de l'aide (c'est-à-dire le % de l'aide par rapport aux "coûts admissibles") sont fixés et des majorations possibles sont prévues dans certains cas (par exemple pour les PME, les régions défavorisées, etc.). Les "coûts admissibles" de l'opération aidée sont aussi définis (coût de restructuration, coût de formation, coût de R&D, coût d'une mesure environnementale, etc.). Les règles de cumul y sont aussi fixées, elles concernent le cumul des aides nationales et communautaires, le cumul avec des aides de minimis ou le cumul entre les différents types d'aides. Enfin, d'autres exigences sont posées, comme par exemple la condition de transparence à laquelle l'aide doit satisfaire.
Lignes Directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2007-2013.
Dans ces Lignes Directrices [Journal officiel C 54 du 4/03/2006], la Commission expose les critères qu'elle retient pour l'examen de la compatibilité des aides régionales. En ce qui concerne la France, les régions françaises éligibles aux aides à finalité régionales ont été définies dans une carte des zones d'aides à finalité régionale adoptée par la Commission le 7 mars 2007. Ces aides d'Etat visent à encourager les investissements, la création d'emplois et la création de nouveaux établissements. Certains secteurs d'activité sont exclus du champ d'application des Lignes Directrices, il s'agit notamment de la pêche et l'industrie charbonnière, de la production de certains produits agricoles, du transport et de la construction navale ou encore de la sidérurgie.
Aides dites « horizontales » - l'exemple OSEO.
Un régime d'aide français concernant des aides octroyées par OSEO dans le secteur de la recherche et du développement a été notifié à la Commission en 2007. Les avantages consentis consistaient en des subventions et des avances remboursables, en fonction du succès technique et commercial du projet. Selon la Commission, ces mesures constituaient des aides d'Etat au sens du T CE. En effet, (1) il s'agissait bien d'un régime sélectif puisqu'il favorise un nombre limité d'entreprises sélectionnées discrétionnairement par OSEO, (2) le régime opérait avec des ressources étatiques puisque OSEO est un organisme public, (3) le régime procurait un avantage aux bénéficiaires en contribuant à leurs dépenses de R&D et enfin (4) visant la totalité des secteurs marchands, il était probable que ce régime affecte les échanges entre Etats membres, les bénéficiaires renforçant leur position par rapport à leur concurrents. La Commission a dans un deuxième temps analysé la compatibilité de l'aide. Elle a relevé la présence de défaillances de marché dans la mesure où les PME rencontrent des difficultés à assurer les moyens financiers de leur exploitation et notamment le financement d'un investissement en R&D souvent indispensable. Elle a en outre constaté que les mesures notifiées étaient compatibles avec l'encadrement R&D&I et qu'enfin la méthodologie de calcul des coûts était compatible avec l'encadrement R&D&I. La commission conclue donc à la compatibilité du régime d'aide notifié par la France avec le T CE. Cette décision a permis l'exemption de notification des mesures individuelles prises postérieurement et en conformité à ce régime.
Aides sectorielles.
La Commission analyse la compatibilité d'aides en utilisant des conditions propres à chaque secteur. Diverses Communications établissant les critères retenus pour l'examen de la compatibilité d'aides sectorielles ont été publiées notamment pour les secteurs de l'industrie textile, des fibres synthétiques, de l'automobile, de la construction navale, de l'industrie houillère, agricole, des aéroports régionaux, des entreprises ferroviaires etc.
Aides au sauvetage et à la restructuration.
La Commission a publié des Lignes Directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [Journal officiel C 244 du 1/10/2004]. Dans ces Lignes Directrices, la Commission définie une entreprise en difficulté comme toute entreprise qui remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité (par exemple: le fait de ne plus pouvoir faire face avec ses actifs disponibles au passif exigible). Sont exclus du champ des Lignes Directrices les entreprises nouvellement créées (c'est-à-dire pendant les 3 premières années) même si leur position financière initiale est précaire ainsi que les sociétés appartenant à un groupe de société sauf s'il est démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et qu'elles sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. Sont aussi exclus certains secteurs tels que l'industrie houillère et la sidérurgie. La Commission distingue les aides au sauvetage des aides à la restructuration qui répondent chacune à des conditions et des règles spécifiques. Le sauvetage est l'opération qui va permettre le maintien à flot de l'entreprise en difficulté pendant le temps nécessaire à l'élaboration d'un plan de restructuration ou de liquidation. C'est une assistance à caractère temporaire (6 mois maximum) et réversible. Pour que l'aide soit autorisée, les conditions suivantes sont requises : (1) le soutien financier doit être réversible et revêtir la forme de garanties de prêts ou de prêts, avec un taux d'intérêt au moins comparable à ceux observés pour des prêts consentis à des entreprises saines et en particulier aux taux de référence adoptés par la Commission, (2) l'aide doit être justifiée par des raisons sociales graves, (3) l'aide doit être limitée au montant nécessaire pour maintenir l'entreprise en activité et enfin, (4) l'aide ne doit être accordée qu'une seule fois (principe de non récurrence). La restructuration doit quant à elle se fonder sur un plan réaliste, cohérent et de grande envergure, visant à rétablir la viabilité à long terme de la société. L'aide implique une réorganisation et une rationalisation des activités de l'entreprise et ne peut en aucun cas se limiter à une aide au fonctionnement. Les conditions requises sont les suivantes : (1) l'aide est subordonnée à la mise en ?uvre d'un plan de restructuration, (2) des mesures compensatoires doivent être mises en place (par exemple: la réduction de la capacité ou de la présence sur le marché, la réduction des barrières à l'entrée sur les marchés), (3) l'aide doit être limitée au minimum des coûts de restructuration nécessaires pour permettre sa réalisation et les bénéficiaires doivent contribuer de manière importante au plan de l'aide et (4) l'aide ne doit être accordée qu'une seule fois (principe de non récurrence).
Etude de cas ? Alstom.
Dans sa décision du 7 juillet 2004, la Commission a analysé toutes les aides octroyées à Alstom par la France (souscription de titres remboursables en actions et facilités de trésorerie à court terme) sous l'angle de la restructuration. La Commission a donc procédé, avec l'aide d'un consultant externe, à une analyse détaillée du plan proposé. Elle a soumis la compatibilité des aides reçues au respect de plusieurs conditions dont le retrait de la France du capital d'Alstom dans un délai de 12 mois suivant l'obtention par Alstom d'un bon rating et en tout état de cause avant 4 ans. Des mesures compensatoires ont aussi été prises, notamment la mise en place de plan de cession dans tous les secteurs concernés (30% du CA d'Alstom désinvesti). L'intervention de l'Etat dans la restructuration d'Alstom était de 3,4 milliards d'euros, alors qu'Alstom et le secteur privé (les banques) se sont investis à hauteur de 10,3 milliards d'euros.
Régime temporaire d'aides dans le cadre du plan de relance.
La Commission a autorisé cinq régimes d'aides temporaires pour deux ans, dans le cadre des plans de relance français et européen. Le premier régime d'aide permet d'accorder aux entreprises, sur une période de deux ans (2009 et 2010), une aide maximale de 500.000 euros par entreprise [décision du 19/01/09 n°N4/2009]. Seules peuvent bénéficier de ce régime les entreprises qui n'étaient pas en difficultés au 1er juillet 2008 ou qui n'étaient pas en difficulté à cette date mais le sont devenues depuis en raison de la crise économique. Le second régime concerne l'allocation d'aides temporaires sous forme de garanties [décision du 27/02/09 n°N23/2009]. Il permet aux pouvoirs publics d'accorder des garanties aux entreprises contre le paiement de primes réduites, dans le cadre de prêts à l'investissement ou au fonctionnement (fonds de roulement). Il permet une réduction de 15% de la prime annuelle pour les grandes entreprises et de 25% pour les PME. Le troisième régime concerne les aides temporaires sous forme de prêt bonifié [décision du 4/02/09 n°N15/2009]. Ce régime vise à accorder une bonification d'intérêts pour des prêts accordés aux entreprises à des conditions plus favorables que celles du marché. Les taux dépendent de la notation de l'entreprise, du niveau de sûreté mobilisé sur le patrimoine et du taux interbancaire au jour le jour. Le quatrième régime autorise l'octroi d'aides sous forme de prêts bonifiés pour produits « verts » [décision du 3/02/09 n°N11/2009]. Par produits « verts », il faut entendre les produits apportant un bénéfice environnemental. Si les prêts sont souscrits pour des produits verts, une réduction supplémentaire du taux d'intérêts de 25% pour les grandes entreprises et de 50% pour les PME est accordée. Enfin, le cinquième régime concerne l'allocation d'aides sous forme de capital-investissement [décision du 30/06/09 n°N36/2009]. Ce dernier régime permet aux pouvoirs publics de participer ou d'accroître leur participation à des structures d'intervention en capital-investissement. Ces structures pourront investir dans les PME pour un montant maximal de 2,5 millions d'euros à condition qu'une participation privée soit au minimum de 30%.
Régles de procédure
Procédure d'autorisation et d'interdiction des aides.
Les aides autorisées ne sont pas toutes soumises aux mêmes règles de procédure. Parmi les aides autorisées, certaines sont soustraites de l'obligation de notification à la Commission. Il s'agit des aides compatibles de plein droit, des aides répondant aux exigences des aides de minimis, des aides conformes au règlement général d'exemption et enfin, toutes les aides individuelles prises en application d'un régime d'aide existant et autorisé. Toutes les aides ne relevant pas de ces régimes doivent faire l'objet d'une notification préalable, à défaut, l'aide sera déclarée illégale.
La procédure de traitement des aides nouvelles.
Toute aide nouvelle doit être notifiée par l'Etat au moyen d'un formulaire annexé au règlement CE n° 794/2004. Depuis 2006 les notifications sont transmises électroniquement, sauf accord de la Commission et de l'Etat membre notifiant. La Commission a deux mois pour se prononcer. Si la Commission ne s'est pas prononcée dans ce délai de deux mois et qu'elle a conservé le silence 15 jours après avoir été avisé par l'Etat de la mise en ?uvre de l'aide, alors l'aide est réputée avoir été autorisée. Une fois la notification adressée, la Commission peut prendre différents types de décisions. Elle peut décider que la mesure ne constitue pas une aide au sens de l'article 87 T CE. Elle peut ne pas soulever d'objection et donc autoriser l'aide. Elle peut enfin décider d'ouvrir une procédure formelle d'examen quand la mesure notifiée suscite des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun. Cette décision doit en particulier exposer les raisons pour lesquelles la Commission à des doutes, ce qui permet à l'Etat et aux parties intéressées de présenter des observations. Aucun délai n'est imposé à la Commission pour statuer sur la conformité d'une aide après le passage en procédure formelle d'examen. Dès lors, les dossiers de notification d'aides sont d'une importance capitale pour éviter de rentrer dans cette phase dont la durée est incertaine. Cette procédure formelle peut se clôturer par les décisions suivantes : (1) le cas ne constitue pas une aide, (2) l'aide est compatible, (3) la Commission prend une décision conditionnelle, c'est-à-dire une décision positive assortie de condition(s), ou alors, (4) la Commission rend une décision négative dans laquelle elle peut ou non demander le remboursement de l'aide. Il est important de noter que dans la mesure où l'Etat a seul l'initiative de la notification, les entreprises bénéficiaires ne peuvent pas maîtriser sa régularité ce qui peut s'avérer problématique en raison du caractère incertain de la procédure de traitement des aides par la Commission. En cas de non respect d'une décision de la Commission, celle-ci peut entamer une procédure en manquement contre l'Etat devant la CJCE. La Commission doit alors émettre un avis motivé concernant le manquement, après avoir mis l'Etat en mesure de présenter ses observations. Ensuite, la procédure de constatation du manquement est ouverte devant la CJCE par la Commission. Si l'Etat ne se conforme pas à l'arrêt rendu par la Cour, une procédure de demande d'injonction et d'amende peut être mise en ?uvre par la Commission devant la CJCE, cette dernière pouvant le cas échéant condamner l'Etat au paiement d'une somme forfaitaire ou à une astreinte.
La procédure de notification simplifiée pour les PME
Une procédure de notification simplifiée pour les PME a été mise en place. Les entreprises pouvant bénéficier de cette procédure simplifiée sont les entreprises dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. L'effectif se mesure en unité de travail par année (UTA) c'est-à-dire le nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise ou pour son compte, à temps plein toute l'année. La notification se fait au travers d'un formulaire de notification simplifié, et la procédure d'autorisation est limitée à 20 jours au lieu de 2 mois.
Défaut de notification : aide illégale.
Une aide non notifiée ou mise en exécution avant que la Commission ne statue sur sa compatibilité est une aide illégale. En l'absence de notification, la Commission doit néanmoins mener une investigation, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé. A l'issue de cette investigation, la Commission peut soit ne soulever aucune objection, soit déclancher la procédure formelle. La Commission dispose de pouvoirs d'injonction. Elle peut enjoindre la suspension de l'aide, enjoindre la récupération provisoire de l'aide illégale ou demander des informations sur l'aide en question.
Les modalités de remboursement à l'Etat.
La Commission a publiée une Communication relative à la mise en oeuvre effective de ses décisions [JOCE du 15/11/2007]. Dans cette Communication, plusieurs principes directeurs sont développés. Tout d'abord, toute aide illégale doit être récupérée, avec intérêts pour la période allant de la date de mise à la disposition de l'aide au bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération. Le taux est établi par une publication annuelle de la Commission (le taux d'intérêt est calculé en ajoutant 100 points de base au taux du marché monétaire à un an). La récupération s'effectue conformément aux procédures prévues par le droit national. Les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d'aides sont soumis à un délai de prescription de dix ans à compter du jour où l'aide est accordée. Toute mesure prise par la Commission ou un Etat membre interrompt le délai de prescription et chaque interruption fait courir de nouveau le délai de 10 ans. Le délai est suspendu pendant les recours devant la CJCE. En ce qui concerne l'entreprise bénéficiaire, la Commission n'hésite pas à exiger la récupération d'une aide, même si cette récupération peut conduire à la faillite de l'entreprise (dans ce cas, la récupération doit être inscrite au passif de la liquidation). En cas de cession de l'entreprise bénéficiaire, il convient de s'interroger sur l'entité qui a la jouissance effective de l'aide. Dans le cas d'un "share deal", le bénéficiaire de l'aide reste en principe la société qui l'a perçue alors que dans le cas d'un "asset deal", l'aide peut être transférée à l'acheteur, si celui-ci a payé un prix inférieur au prix du marché.
Etude de cas. TPICE 29 mars 2007 Scott SA c/ Commission
Il s'agissait d'une aide versée sous la forme d'une vente de terrain à un prix préférentiel. Pour calculer le montant de l'aide à récupérer, l'utilisation du critère de l'investisseur privé impliquait, pour le Tribunal, que soit prise en compte l'estimation du prix de vente qui aurait été obtenu à l'époque de la vente dans les conditions normales du marché.
L'intervention des tribunaux nationaux.
Les tribunaux nationaux ne peuvent pas juger une aide compatible, la question de la compatibilité d'une aide relevant de la compétence exclusive de la Commission. En revanche, les tribunaux nationaux peuvent juger si la mesure constitue une aide illégale, en raison de l'absence de notification ou parce qu'elle a été jugée interdite, et en tirer les conséquences. Ils sont à ce titre compétents pour ordonner la récupération de l'aide, prononcer la nullité des actes d'octroi de l'aide et des autres actes conditionnés par l'aide et allouer des dommages et intérêts à un concurrent qui en a fait la demande. Il incombe donc aux tribunaux de qualifier l'aide mais il est relativement fréquent qu'ils saisissent la CJCE d'une question préjudicielle relative à la qualification d'une aide.
Etude de cas - Affaire Ryanair
Le Tribunal administratif a été saisi par Brit Air concernant l'octroi de subventions par la Chambre du Commerce et de l'Industrie de Strasbourg à Ryanair pour l'ouverture de lignes aériennes à partir de l'aéroport local [TA Strasbourg, 24 juillet 2003]. Le tribunal a considéré que la CCI était un établissement public qui gérant des deniers publics et qu'elle n'a pas agi comme un investisseur privé en octroyant des subventions sans contrepartie. Le Tribunal a qualifié l'aide d'illégale dans la mesure où elle n'a pas été préalablement notifiée. Il a en outre prononcé l'annulation des décisions du Président de la CCI de prendre les engagements concernés, et a enjoint, sous astreinte, à la CCI de saisir le juge des contrats pour faire annuler ou résilier les engagements. Cette décision a été confirmée par la Cour Administrative d'appel en 2004 et par le Conseil d'Etat en 2006.