Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20110224-1744606
Timestamp: 2017-07-25 01:21:55+00:00
Document Index: 253383546

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 43', '§ 1', '§ 53', '§ 62', '§ 16', '§ 1', '§ 3']

AFFAIRE VOLOVIK c. UKRAINE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1Numérotation : Numéro d'arrêt : 17446/06Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2011-02-24;17446.06 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE PENALE, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLEParties : Demandeurs : VOLOVIKDéfendeurs : UKRAINETexte : CINQUIÈME SECTION
(Requête no 17446/06)
En l’affaire Volovik c. Ukraine,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 17446/06) dirigée contre l’Ukraine et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Alla Alekseyevna Volovik (« la requérante »), a saisi la Cour le 18 avril 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
3. Le 8 février 2010, le président de la cinquième section a décidé de communiquer le grief tiré de la durée de la procédure au Gouvernement. En application du Protocole 14, la requête a été attribuée à un Comité.
4. La requérante est née en 1960 et réside à Nikopol.
5. La voiture, achetée par la requérante en novembre 1999, tomba en panne deux semaines plus tard. En mars 2000, la requérante saisit le tribunal de Nikopol (ci-après le « tribunal ») d’une action en dédommagement contre la société constructrice.
6. Le 8 novembre 2000, le tribunal rendit le jugement par lequel il accueillit partiellement la demande de la requérante. Le 25 décembre 2000, la cour de la région de Dnipropetrovsk (depuis juin 2001 – cour d’appel de la région de Dnipropetrovsk, ci-après la « cour d’appel») annula la décision du tribunal et renvoya l’affaire pour réexamen. Le 16 février 2004, le tribunal accueillit partiellement la demande de la requérante. Par arrêt du 18 mai 2004, la cour d’appel annula cette décision et renvoya l’affaire pour réexamen. Le 26 décembre 2006, la Cour Suprême annula ledit arrêt et renvoya l’affaire à la cour d’appel qui, le 26 mars 2007, annula le jugement du 16 février 2004 et rejeta la demande de la requérante. Le 15 juin 2007, la Cour Suprême rejeta le pourvoi en cassation de cette dernière.
9. La période à considérer a débuté en mars 2000 et pris fin au 15 juin 2007. Elle a donc duré sept ans et trois mois, pour trois instances judiciaires.
10. La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. Elle relève en outre qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
11. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement de la requérante et celui des autorités compétentes ainsi que l’enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d’autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
12. La Cour a traité à maintes reprises d’affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d’espèce et a constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (voir, par ex., Pavlyulynets c. Ukraine, no 70767/01, § 53, 6 septembre 2005; Moroz et Autres c. Ukraine, no 36545/02, § 62, 21 décembre 2006; Chubakova c. Ukraine, no 17674/05, § 16, 18 février 2010).
13. Après avoir examiné tous les éléments qui lui ont été soumis, la Cour considère que le Gouvernement n’a exposé aucun fait ni argument pouvant mener à une conclusion différente dans le cas présent. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, la Cour estime qu’en l’espèce la durée de la procédure litigieuse est excessive et ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable ».
14. La requérante se plaint également de l’iniquité de la procédure en question, invoquant à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention.
15. La Cour, après avoir examiné l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, n’a décelé aucun indice d’iniquité dans la procédure. Il s’ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
17. La requérante réclame 14 000 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
19. La Cour estime que la requérante a subi un tort moral certain. Statuant en équité, elle lui accorde 1200 EUR à ce titre.
20. La requérante ne formule aucune demande à ce titre. Dès lors, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer une somme à ce titre.
21. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
a) que l’Etat défendeur doit verser à la requérante, dans les trois mois, 1200 EUR (mille deux cents euros) pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, à convertir dans la monnaie de l’Etat défendeur au taux applicable à la date du règlement ;
ARRÊT VOLOVIK c. UKRAINE
ARRÊT VOLOVIK c. UKRAINE Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (cinquième section comité)Date de la décision : 24/02/2011Fonds documentaire : HUDOC Haut de page