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Timestamp: 2016-10-22 03:49:15+00:00
Document Index: 119383722

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'ATF ', 'art. 95', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 15', 'ATF ']

C 268/03 (19.10.2004)
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Pr�sidente, Lustenberger et Kernen. Greffi�re : Mme von Zwehl
Service de l'emploi du canton de Vaud, premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, rue Marterey 5, 1014 Lausanne Adm cant VD, recourant,
N.________, intim�e,
N.________ a per�u des prestations de ch�mage d�s le 1er d�cembre 1997. En raison de son accouchement, le 15 mars 1999, elle a �t� d�clar�e incapable de travailler jusqu'au 10 mai 1999. Ayant recouvr� d�s cette date une pleine capacit� de travail, elle s'est vue proposer un emploi de vendeuse en alimentation par l'Office r�gional de placement du canton de Vaud (ci-apr�s: l'ORP). N.________ s'est pr�sent�e aupr�s de l'employeur potentiel en compagnie de son enfant; elle n'a pas �t� engag�e. Par d�cision du 13 juillet 1999, l'ORP a prononc� une suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage de 31 jours, faute pour elle d'avoir trouv� une solution pour la garde de son enfant. Une seconde d�cision de suspension a �t� rendue par l'ORP le 14 octobre 1999 pour les m�mes motifs.
Le 20 octobre suivant, l'ORP a d�clar� l'assur�e inapte au placement d�s le 10 mai pr�c�dent, au motif qu'elle n'�tait pas en mesure d'�tablir que la garde de son enfant serait assur�e par une tierce personne. Cette d�cision n'ayant pas �t� attaqu�e par N.________, la Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-apr�s: la caisse) a exig� de la pr�nomm�e la restitution d'un montant de 4'213 fr. 30, repr�sentant les indemnit�s de ch�mage qu'elle lui avait vers�es pour les mois de mai et juin 1999 (d�cision du 10 f�vrier 2000). Saisi d'un recours de l'assur�e, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le service de l'emploi), premi�re instance cantonale de recours en mati�re d'assurance-ch�mage, l'a d�bout�e par d�cision du 4 octobre 2000.
Par jugement du 31 ao�t 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a admis le recours form� par l'assur�e contre la d�cision du 4 octobre 2000, annul� cette d�cision et renvoy� la cause au service de l'emploi pour statuer � nouveau dans le sens des consid�rants.
Par arr�t du 4 septembre 2002, le Tribunal f�d�ral des assurances a admis le recours de droit administratif interjet� par le service de l'emploi contre ce jugement, annul� celui-ci et renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle proc�de conform�ment aux motifs (cause C 285/01).
Le Tribunal administratif du canton de Vaud a repris la cause et rendu, le 4 mars 2003, un jugement, par lequel il a rejet� le recours de N.________. Ce jugement a �t� annul� par le Tribunal f�d�ral des assurances, la pr�nomm�e ayant invoqu� avec succ�s une violation de son droit d'�tre entendu au cours de la proc�dure cantonale (arr�t du 2 juillet 2003; cause C 89/03).
Par un nouveau jugement du 17 octobre 2003, le Tribunal administratif du canton a admis le recours de l'assur�e et annul� la d�cision de la caisse du 10 f�vrier 2000, ainsi que la d�cision du service de l'emploi du 4 octobre 2000.
Alors que N.________ et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � se d�terminer, la juridiction cantonale a pr�sent� des observations. De son c�t�, la caisse a propos� l'admission du recours.
Le litige porte uniquement sur les conditions de l'obligation de restituer des indemnit�s de ch�mage per�ues � tort au sens de l'art. 95 al. 1 LACI, dans sa teneur jusqu'au 31 d�cembre 2002 applicable en l'esp�ce (voir ATF 127 V 467 consid. 1, 121 V 366 consid. 1b). La question d'une remise �ventuelle de cette obligation n'est pas litigieuse � ce stade.
Aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la caisse est tenue d'exiger du b�n�ficiaire la restitution des prestations de l'assurance auxquelles il n'avait pas droit. Cela suppose que soient remplies les conditions d'une reconsid�ration ou d'une r�vision proc�durale de la d�cision par laquelle les prestations en cause ont �t� allou�es (ATF 126 V 46 consid. 2b et les r�f�rences).
Selon un principe g�n�ral du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsid�rer une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � condition qu'elle soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 127 V 469 consid. 2c et les arr�ts cit�s).
En outre, par analogie avec la r�vision des d�cisions rendues par les autorit�s judiciaires, l'administration est tenue de proc�der � la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve, susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 127 V 469 consid. 2c et les r�f�rences).
L'assur� a droit aux indemnit�s de ch�mage s'il remplit un certain nombre de conditions cumulatives, dont en particulier celle d'�tre apte au placement (cf. art. 8 LACI). Selon l'art. 15 al. 1 LACI, est r�put� apte � �tre plac�, le ch�meur qui est dispos� � accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire. Un assur�, qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou ne veut pas offrir � un employeur toute la disponibilit� normalement exigible, ne peut �tre consid�r� comme apte � �tre plac� (cf. ATF 125 V 58 consid. 6a, 123 V 216 consid. 3 et la r�f�rence).
Aux termes d'une directive �tablie par l'ex-OFIAMT (Bulletin AC 93/1, fiche 3) - que le Tribunal f�d�ral des assurances a d�clar� conforme au droit f�d�ral (DTA 1993/1994 n� 31 p. 219) -, la mani�re dont les parents entendent r�gler la question de la garde de leurs enfants rel�ve de leur vie priv�e. En cons�quence, l'assurance-ch�mage n'entreprend aucune v�rification � ce sujet au moment du d�p�t de la demande d'indemnit�s, sous r�serve d'abus manifestes. En revanche, si, au cours de la p�riode d'indemnisation, la volont� ou la possibilit� de confier la garde des enfants � une tierce personne appara�t douteuse sur le vu des d�clarations ou du comportement de l'assur� (recherches d'emploi insuffisantes, exigences mises � l'acceptation d'un emploi ou refus d'un emploi convenable), l'aptitude au placement devra �tre v�rifi�e en exigeant, au besoin, la preuve d'une possibilit� concr�te de garde.
4.1 Pour les premiers juges, les �l�ments que la caisse avait au dossier au moment o� elle a octroy� les indemnit�s ne permettaient pas de conclure � l'inaptitude de placement de N.________. Bien que la pr�nomm�e se f�t pr�sent�e aupr�s d'un employeur potentiel accompagn�e de son fils, elle avait clairement indiqu� qu'elle prendrait des dispositions pour faire garder son enfant si elle �tait engag�e. Par cons�quent, l'indemnisation de la caisse du 11 mai au 30 juin 1999 n'�tait pas manifestement erron�e.
4.2 Selon le service de l'emploi, la d�cision d'inaptitude au placement prononc�e par l'ORP �tant entr�e en force sans avoir �t� contest�e par l'assur�e, la d�cision d'indemnisation de la caisse se basait sur une fausse appr�ciation des faits. Par ailleurs, il �tait inconcevable de ne pas autoriser les caisses de ch�mage � instruire la question de la garde des enfants avant l'indemnisation et, parall�lement, de faire obstacle � la restitution des prestations vers�es lorsqu'un probl�me de garde d'enfant devenait apparent seulement ult�rieurement.
Apr�s son accouchement, N.________ a �t� indemnis�e par la caisse sans que cette derni�re n'examine la question de la garde de son enfant, suivant en cela la directive �tablie par l'ex-OFIAMT. Ce n'est qu'� la suite d'une assignation, lorsque la pr�nomm�e s'est pr�sent�e � l'entretien d'embauche en pr�sence de son enfant, que l'ORP a �mis des doutes au sujet de sa disponibilit� pour un emploi. Si l'on peut convenir avec les premiers juges que ce seul fait n'est pas un �l�ment d�cisif pour nier son aptitude au placement, il constituait n�anmoins un indice donnant � penser que l'assur�e n'avait pas r�solu le probl�me de la garde de son enfant. A juste titre, l'ORP a donc proc�d� � des v�rifications suppl�mentaires en demandant � N.________, � r�it�r�es reprises (lettres des 16 juillet, 12 et 24 ao�t, ainsi que 7 septembre 1999), de fournir une attestation d'une personne qui f�t dispos�e � garder son enfant dans l'hypoth�se o� elle trouverait un emploi. Elle n'a pas �t� en mesure de fournir une telle attestation. Le 26 juillet 1999, elle a certes indiqu� le nom d'une personne habitant son quartier, mais apr�s contr�le, il s'est av�r� que celle-ci percevait �galement des prestations de ch�mage et qu'elle n'avait d�s lors pas la disponibilit� n�cessaire pour garder l'enfant. Il s'agit l� d'�l�ments nouveaux au sens de la jurisprudence dont on ne peut en l'occurrence reprocher la m�connaissance � la caisse, puisque celle-ci n'a fait que suivre les instructions de l'autorit� de surveillance � laquelle elle est li�e. Ils d�montrent qu'en r�alit�, N.________ n'�tait pas apte � �tre plac�e � partir du moment o� elle avait recouvr� sa capacit� de travail, faute d'avoir trouv� une solution pour la garde de son enfant. On constatera au demeurant qu'apr�s la deuxi�me proposition de placement par l'ORP au mois d'octobre 1999, l'assur�e a finalement d�cid� d'annuler son inscription au ch�mage d�s le 1er novembre 1999 pour s'occuper de son fils. Une des exigences l�gales dont d�pend le droit aux prestations faisant d�faut, l'intim�e ne pouvait pr�tendre au versement des indemnit�s de ch�mage pour la p�riode litigieuse. Il s'ensuit que les conditions d'une r�vision proc�durale sont r�unies et que la d�cision de restitution du 20 f�vrier 2000 doit �tre confirm�e.
Le recours est bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 17 octobre 2003 est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � Caisse de ch�mage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, Lausanne, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � l'Office r�gional de placement et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.