Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180155&cidTexte=LEGITEXT000006069583&dateTexte=20120521
Timestamp: 2013-06-19 19:48:38+00:00
Document Index: 215224070

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 40', "l'article 4", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 1"]

Article R*114 A-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 1 (V) JORF 31 JUILLET 1982
La communication de renseignements par l'administration française est subordonnée à un engagement de l'autre Etat membre de respecter, dans l'utilisation de ces renseignements, des règles de secret similaires à celles prévues par la législation française.
Article R*114 A-2 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°82-661 du 28 juillet 1982 - art. 2 (V) JORF 31 JUILLET 1982
1. L'administration française ne peut fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public.
II. Elle n'est pas tenue de fournir des renseignements qui, sur la base de la législation en vigueur ou de la pratique administrative, ne pourraient pas être utilisés pour l'établissement ou le recouvrement de l'impôt français, ou qui ne pourraient pas être obtenus dans l'autre Etat membre, sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative.
Article R*114 A-3 En savoir plus sur cet article...
L'administration française utilise les renseignements reçus de l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne dans les conditions et limites prévues aux articles L. 103 et suivants.
Toutefois, sur demande de l'administration de l'autre Etat, elle respecte les conditions plus strictes prévues à des fins internes par la législation de cet Etat.
Article R*114 A-4 En savoir plus sur cet article...
Si l'administration qui fournit les renseignements l'y autorise, l'administration française peut communiquer ces renseignements à l'administration d'un autre Etat membre de la communauté européenne.
Article R*114 A-5 En savoir plus sur cet article...
du 29 mars 2012 - art. 40
Les dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes sommes accessoires instituée par l'article 11-II de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981.
Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret susvisé sont exercées : 1° Par la direction générale des finances publiques, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe à ses comptables. 2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intracommunautaire définies par l'article 1er du règlement n° 3-84 C. E. E. du 19 décembre 1983.