Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=07.05.2015_5A_924-2014
Timestamp: 2020-03-31 12:03:13+00:00
Document Index: 112515214

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 90', 'art. 98', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 961', 'art. 249', 'art. 839', 'art. 841', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 798', 'art. 798', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 648', 'ATF ', 'art. 798', 'ATF ', 'art. 839', 'art. 798', 'art. 798', 'art. 798', 'art. 798', 'art. 66']

5A_924/2014 - 2015-05-07 - Sachenrecht - inscription provisoire d'une hypothèque légale
L'arrêt entrepris rejette le recours formé par la recourante contre une décision de première instance refusant d'entrer en matière sur sa requête en inscription d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il s'agit en conséquence d'une décision finale (art. 90
La décision attaquée a pour objet des mesures provisionnelles, au sens de l'art. 98
3.1. Le droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2
Cst. implique, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver sa décision, afin que ses destinataires et toutes les personnes intéressées puissent la comprendre et l'attaquer utilement en connaissance de cause, et qu'une instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d'exercer pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (parmi plusieurs: ATF 139 IV 179 consid. 2.2; 137 II 266 consid. 3.2).
4.1.2. Conformément à l'art. 961 al. 3
CC, le juge autorise l'inscription provisoire si le droit allégué lui paraît exister. La procédure sommaire s'applique (art. 249 let. d ch. 5
CPC). Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de l'art. 839 al. 2
4.1.3. Il doit y avoir un lien entre l'immeuble grevé et la prestation de l'artisan ou de l'entrepreneur. Le privilège attaché à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 841 al. 1
ZGB Art. 841 D. Gesetzliches Grundpfandrecht / II. Des Bundesprivatrechts / 3. Handwerker und Unternehmer / c. Vorrecht - c. Vorrecht
CC) ne peut en effet exister que pour les travaux effectués et les matériaux fournis à un immeuble déterminé si et dans la mesure où ils sont en lien avec un projet concret de construction (ATF 136 III 6 consid. 6 in fine). Une hypothèque légale collective est donc incompatible avec ce principe (ATF 102 Ia 81 consid. 2b/aa), sauf si, exceptionnellement, les immeubles en question appartiennent au même propriétaire ou sont la propriété de débiteurs solidaires (art. 798 al. 1
ZGB Art. 798 A. Voraussetzungen / III. Grundstück / 2. Bestimmtheit / b. Bei mehreren Grundstücken - b. Bei mehreren Grundstücken
1 Auf mehrere Grundstücke kann für eine Forderung ein Grundpfandrecht errichtet werden, wenn sie dem nämlichen Eigentümer gehören oder im Eigentum solidarisch verpflichteter Schuldner stehen.
2 In allen andern Fällen ist bei der Verpfändung mehrerer Grundstücke für die nämliche Forderung ein jedes von ihnen mit einem bestimmten Teilbetrag zu belasten.
3 Diese Belastung erfolgt, wenn es nicht anders vereinbart ist, nach dem Wertverhältnis der Grundstücke.
4.1.3.1. En cas de travaux portant sur plusieurs immeubles, l'hypothèque doit en conséquence être demandée sous la forme de droits de gage partiels, grevant chaque immeuble pour la partie de la créance dont répond son propriétaire (art. 798 al. 2
CC), et ce indépendamment du fait que l'artisan ou l'entrepreneur a effectué les travaux sur la base d'un seul ou de plusieurs contrats, par exemple un contrat par immeuble (arrêt 5A_682/2010 précité consid. 3.2). Il appartient donc en principe aux artisans et entrepreneurs de tenir un décompte séparé de leurs travaux pour chaque immeuble et de les facturer aussi séparément dès qu'ils sont achevés sur l'un d'eux (arrêt 5A_682/2010 précité consid. 3.2 et la référence; STEINAUER, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, Questions choisies, in Commissione ticinese per la formazione permanente dei giuristi (éd.), Cartella ipotecaria registrale e altre modifiche sulla disciplina dei diritti reali, 2013, p. 85 ss, p. 91; CARRON/FELLEY, L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: ce qui change et ce qui reste, in BOHNET (éd.), Le nouveau droit de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, 2012, p. 1 ss, p. 26, n. 84; Praplan, L'hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs: Mise en oeuvre judiciaire, in JdT 2010 II 37 ss, p. 44). En effet, le montant de la créance que le gage garantit doit être chiffré de manière précise (arrêt 5A_682/2010 précité consid. 3.2 et la référence). En principe, l'artisan ou l'entrepreneur ne peut, de manière abstraite, fractionner la totalité des coûts de construction entre les différents immeubles, ni répartir l'ensemble de ses prestations en fonction, par exemple du nombre de mètres cubes respectif de ceux-ci. Il doit bien plutôt établir quelles prestations concrètes, en travail et en matériaux, il a effectuées, et à quel prix, pour chaque bien-fonds. Des prix globaux ou forfaitaires ne le dispensent pas de cette obligation souvent conséquente (arrêt 5A_682/2010 précité consid. 3.2 et la référence).
Pour les prestations relatives à des travaux portant sur un immeuble en copropriété ordinaire ou sur les parties communes d'un immeuble en propriété par étages, l'entrepreneur conserve le choix entre grever l'immeuble entier ou répartir sa prétention proportionnellement entre les différentes parts de copropriété (par étages), le choix étant cependant limité par le fait que l'objet ne peut plus être grevé de droits de gage fonciers lorsque les parts de copropriété ont déjà été grevées de tels droits de gage (art. 648 al. 3
ZGB Art. 648 C. Gemeinschaftliches Eigentum / I. Miteigentum / 6. Verfügung über die Sache - 6. Verfügung über die Sache
CC, aussi applicable à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs: cf. ATF 113 II 157 consid. 1c). Lorsque l'hypothèque est requise sur l'ensemble des parts de copropriété (par étages), l'hypothèque légale ne peut cependant pas être constituée comme gage collectif, la plus-value apportée par les travaux ne profitant que pour partie à chaque part d'étage. Le montant de la facture impayée doit ainsi être réparti entre toutes les parts de copropriété (par étages), proportionnellement à leur valeur (art. 798 al. 2
CC; ATF 126 III 462 consid. 2b; 125 III 113 consid. 3a).
4.1.4. Les principes sus-développés s'appliquent également à l'inscription provisoire de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (cf. Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3e éd. 2008, n. 848 ss [ci-après: Bauhandwerkerpfandrecht]; STEINAUER, Les droits réels, Tome III, 4e éd. 2012, n. 2897). Chiffrer le montant du gage peut néanmoins se révéler particulièrement ardu à ce stade, l'entrepreneur ne disposant de surcroît que d'un délai de quatre mois pour obtenir l'inscription provisoire (art. 839 al. 2
CC) et le montant ainsi inscrit ne pouvant être augmenté par la suite (Schumacher, Bauhandwerkerpfandrecht, n. 848). Une marge de sécurité de 10 à 20% est ainsi généralement préconisée en doctrine ( SCHUMACHER, Bauhandwerkerpfandrecht, n. 850; le même, Bauhandwerkerpfandrecht: Besondere Herausforderungen an die Anwaltschaft, in Revue de l'avocat 2014, p. 103 ss, p. 111; PRAPLAN, op. cit., p. 44 s.; BRITSCHGI, Das belastete Grundstück beim Bauhandwekerpfandrecht, 2008, p. 110); la solution " pragmatique ", consistant en l'annotation du montant total du gage sur chacun des immeubles est en revanche controversée (se prononcent pour, sans en développer les motifs: TRAUFFER/SCHMID-TSCHIRREN, in Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch II, 4e éd. 2011, n° 6 ad art. 798
CC; se prononcent contre: BRITSCHGI, op. cit., p. 111; MATHIS, Das Bauhandwerkerpfandrecht in der Gesamtüberbauung und im Stockwerkeigentum, 1988, p. 120; neutre: SCHUMACHER, Bauhandwerkerpfandrecht, n. 850).
Conformément aux principes généraux prévalant pour l'inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs (supra consid. 4.1.3), l'inscription d'une hypothèque légale collective n'est pas admise par la doctrine et la jurisprudence, hormis dans les conditions prévues par l'art. 798 al. 1
CC. Dans le cadre de l'inscription provisoire, la doctrine est divisée quant à la possibilité d'annoter le montant total du gage sur chacun des immeubles sans égard à la réalisation des conditions posées par l'art. 798 al. 1
CC. Dans ces circonstances, dès lors que la cause est examinée sous l'angle restreint de l'arbitraire et que la recourante ne rend pas vraisemblable la réalisation des conditions de l'art. 798 al. 1
CC, on ne saurait admettre que la juridiction a arbitrairement refusé d'inscrire les prétentions sollicitées.
En définitive, le recours est rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1
LTF). La requête d'effet suspensif déposée par la recourante a été admise; les intimés, qui soit s'en sont rapportés à justice sur ce point, soit ne se sont pas déterminés, soit se sont prononcés pour son rejet, n'ont droit à aucun dépens.