Source: http://cidh.org/annualrep/96fren/Guatemala10553.htm
Timestamp: 2017-12-12 10:27:28+00:00
Document Index: 155637064

Matched Legal Cases: ['art.\n4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Guatemala 10.553
RAPPORT No 32/96
AFFAIRE 10.553
1. L’année 1982 a vu la création des Patrouilles d’autodéfense civile (les "PAC") par le régime militaire du Général Efraín Ríos Montt. Ces patrouilles ont été créées dans le cadre de la politique gouvernementale de l’époque visant à la réinstallation de la population indigène et à l'élimination de toute personne et communauté "suspecte"[1]/. Le Gouvernement guatémaltèque a, ultérieurement, modifié à plusieurs reprises la nature et le nombre de ces patrouilles mais, d’une manière générale, elles continuent d’être connues sous le nom de PAC[2]/. D’après des sources militaires, les PAC comptaient, en certaines périodes, plus de 800 000 personnes[3]/. À l’époque des faits signalés, le délégué militaire servait de liaison entre la communauté et l’armée dont il relevait directement, et il travaillait en étroite collaboration avec les PAC[4]/.
2. Le 12 avril 1990, la Commission interaméricaine des droits de l’homme (la "Commission") a reçu une plainte des requérants (Human Rights Watch/Americas, The Center for Justice and International Law, Emily Yozell et CERJ), selon laquelle des délégués militaires et chefs de patrouilles ont commis des actes contre des habitants de la communauté Centro Parraxtut Segundo, Commune de Sacapulas, Département du Quiché, qui ont abouti à l’homicide de María Mejía, à des voies de fait graves sur la personne de son époux Pedro Castro Tojín, et à des menaces de mort proférées contre 39 autres membres de la famille et voisins, à titre de représailles pour avoir refusé de participer aux PAC. La plainte a également dénoncé une attaque effectuée le 27 mars 1990 par des membres des PAC et des délégués militaires contre Amílcar Méndez Urízar, militant des droits de l’homme, et les 39 voisins victimes de menaces qui tentaient de retourner à Parraxtut Segundo après avoir abandonné la communauté à cause du harcèlement dont ils avaient été l’objet. On a dénoncé enfin l’inaction des institutions policières et judiciaires à l’égard des réclamations faites par les membres de la communauté de Parraxtut Segundo pour garantir leurs droits.
3. La plainte indique que les paysans, indigènes et résidents du Centro Parraxtut Segundo ont appris, par l’intermédiaire d’ateliers éducatifs organisés par le Conseil des Communautés ethniques Runujel Junam ("CERJ") que, conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution politique du Guatemala, ils n’étaient pas obligés de participer aux PAC et que, de ce fait, un certain nombre d’entre eux avaient refusé d’y prendre part.
4. Par suite de ce refus et de leur travail avec le CERJ, les personnes de ce groupe ont fait l’objet de menaces et de harcèlement de la part des délégués militaires et des membres des PAC. C’est la raison pour laquelle, avec les conseils du CERJ, les intéressés ont déposé une requête dite d’habeas corpus auprès du Procureur pour les droits de l’homme et du Juge de paix de Canton. Aucune autorité n’a cependant ouvert une enquête sur les allégations.
5. La plainte précise qu’à titre de représailles pour la non-participation aux PAC, Juan de León Pérez, le délégué militaire de la communauté de Parraxtut, a ordonné aux moulins locaux de ne pas accepter à compter du 29 janvier 1990 de moudre le maïs de la famille de Pedro Castro Tojín, ainsi que de 17 autres personnes. M. Castro Tojín a dénoncé cet acte aux autorités[5]/.
6. À plusieurs occasions, entre les mois de janvier et de février 1990, María Mejía a été arrêtée en compagnie de ses fils alors qu’elle se rendait à Santa Cruz del Quiché pour se procurer du ravitaillement et contrainte de retourner chez elle. Juan de Léon Pérez a intimé à un fils de María Mejía, Francisco Castro Imul (âgé de 15 ans) que s’ils sortaient du canton ils seraient assassinés.
7. Pour leur part, les fils aînés de María Mejía, Juan Tum Mijía, 23 ans, et Domingo Tum Mejía, 17 ans, accompagnés d’un autre membre de la communauté, Diego Yat Us, âgé également de 17 ans, ont quitté Parraxtut à la fin de février 1990, ont dénoncé les menaces dont ils étaient victimes et, craignant pour leur vie, ont décidé de se réfugier dans les bureaux du CERJ à Santa Cruz del Quiché[6]/.
8. Le Juge de canton du lieu (Santa Cruz del Quiché) a refusé d’accepter la requête d’habeas corpus déposée en faveur des personnes menacées le 2 mars 1990, sur quoi, le Coordinateur du CERJ, Amílcar Méndez Urízar, a dû demander au Président de la Cour suprême de justice, dans la capitale, d’intervenir pour faire en sorte que ce recours soit accepté[7]/.
2. Homicide de María Mejía et coups et blessures infligés à Pedro Castro Tojín
9. Les violations des droits de l’homme ont augmenté, atteignant leur point culminant avec l’assassinat de María Mejía des mains des délégués militaires, et les coups et blessures infligés à son conjoint, Pedro Castro Tojín. Le 17 mars 1990, à 19h30 environ, alors que María Mejía dînait avec son conjoint Pedro Castro Tojín et leurs deux fils, Francisco Castro Imul et Diego Castro Imul, ils entendirent leur chien aboyer. Sortis sur le patio pour voir qui était là, ils rencontrèrent deux hommes armés en tenue militaire de camouflage. Après s’être identifiés comme membres de l’Armée de guérilleros des pauvres, ils tirèrent sur María Mejía, la blessant à la poitrine. Se voyant reconnus par M. Castro lorsque celui-ci éclaira leur visage à l’aide d’une lampe de poche, révélant qu’il s’agissait de deux délégués militaires, il fut également blessé de plusieurs coups de feu à la jambe. Les délégués revinrent environ deux minutes plus tard, s’approchèrent du corps de Mme Mejía et lui tirèrent une balle au visage. Eclairant le patio, ils aperçurent Pedro Castro, firent feu plusieurs fois sur lui et s’en allèrent. Castro et son fils cadet, Diego Castro Imul, se rendirent ensuite à la maison de Magdalena Us Lux, membre de la famille et voisine la plus proche.
10. La plainte indique ensuite que le lendemain, le 18 mars, des membres de la communauté, y compris la famille des victimes, se rendirent auprès du Juge de paix de Sacapulas, M. Noriego Natareno, pour dénoncer le délit et chercher de l’aide. Le Juge a toutefois répondu que "María Mejía avait probablement perdu la boule, sinon c’étaient les délégués qui avaient perdu la tête, mais s’ils savaient qu’elle était morte, nous allons aller la chercher".
11. Le juge fut informé, par les déclarations de Pedro Castro Tojín, que la mort avait été causée par les délégués militaires, mais quand il se rendit à Parraxtut et demanda où ils étaient, on lui répondit que la communauté n’avait pas vu de délégués militaires depuis des années. Le juge n’est donc pas allé plus loin.
12. La plainte indique que l’autopsie pratiquée sur le corps de María Mejía a été effectuée d’une façon sommaire et en l’absence d’un médecin légiste. Le rapport médico-légal indique que le cadavre présentait quatre blessures par balle. En ce qui la concerne, la Commission a été avisée des mesures prises au moment de l’enquête par le Juge Edwin Domínguez, lequel a ordonné l’exécution d’analyses balistiques et d’empreintes digitales, mais elle n’a reçu aucune information confirmant que ces analyses avaient été effectivement menées à bien.
3. Menaces aux familles des victimes et aux membres de la communauté Parraxtut Segundo
13. La plainte indique également que le jour de l’enterrement de María Mejía, le 19 mars 1990, dans la communauté de Parraxtut Segundo, les délégués militaires ont donné dix jours aux familles de la défunte pour qu’ils abandonnent la communauté s’ils ne voulaient pas subir le même sort. Poussés par la crainte, la majorité d’entre eux cherchèrent refuge ou déménagèrent vers d’autres lieux[8]/.
14. Le 22 mars 1990, trois membres de la famille de María Mejía, Domingo Tum Mejía, Abelardo Ixcotoyac Tum et Diego Yat Us se sont présentés au cabinet du Juge de paix de Sacapulas pour demander l’arrestation des délégués militaires qui continuaient de menacer les membres de la communauté et qui se trouvaient en liberté bien qu’ils aient été signalés comme étant responsables de la mort de María Mejía et des blessures infligées à Pedro Castro Tojín. Le Juge de paix a convoqué le chef du détachement militaire de la zone. Celui-ci s’est présenté et a déclaré que les délégués militaires avaient indiqué que Madame María Mejía avait été assassinée parce qu’elle était membre de la guérilla. Le chef du détachement a avisé les membres de la famille de María Mejía qu’ils devraient cesser de travailler avec les groupes de défense des droits de l’homme comme le CERJ[9]/.
15. Le 23 mars 1990, le CERJ a déposé plusieurs requêtes auprès du Procureur pour les droits de l’homme et du Juge de paix de Santa Cruz del Quiché sollicitant la protection de 39 personnes de Parraxtut Segundo et des parents de María Mejía, lesquels étaient menacés de mort par les délégués et les membres des patrouilles et s’étaient vus dans l’obligation de se réfugier en dehors de leur communauté, dont bon nombre d’entre eux dans les bureaux du CERJ à Santa Cruz del Quiché[10]/.
4. Retour frustré des membres de la communauté de Parraxtut Segundo
16. Le 27 mars 1990, en réponse à de nombreuses requêtes, des représentants du Bureau du Procureur pour les droits de l’homme, dont le Procureur adjoint, M. César F. Alvarez Guadamuz, sont arrivés à Santa Cruz del Quiché afin d’accompagner, d’une part, les membres déplacés de la communauté de Parraxtut Segundo à regagner leur foyer et avec l’intention, d’autre part, de parler aux délégués militaires pour les tenir informés de leurs devoirs et de leurs droits, en vue d’obtenir que l’on ordonne l’arrestation des responsables du crime commis sur la personne de Madame Mejía.
17. Le magistrat appelé à conduire les poursuites judiciaires dans l’affaire de la mort de María Mejía, Juge titulaire du Deuxième tribunal correctionnel de première instance, a émis le mandat d’arrêt lancé contre les deux délégués militaires identifiés par Pedro Castro Tojín comme étant les responsables de la mort de son épouse, par devant le Procureur adjoint. Ce dernier, afin de veiller à l’exécution de l’ordre d’arrestation, s’est fait accompagner de deux agents de la Police nationale et de deux personnes en civil identifiées comme étant des représentants des Forces armées. Amílcar Méndez Urízar, militant des droits de l’homme et coordinateur du CERJ, a également accompagné le groupe.
18. A l’approche du village de Parraxtut se trouvait une guérite et une barrière en travers du chemin. Douze hommes armés attendaient le groupe et ont fait descendre de leur véhicule le Procureur adjoint, César F Alvarez Guadamuz, et Amílcar Méndez, les obligeant à décliner leur identité. La plainte signale que lorsque les membres des patrouilles apprirent la présence d’Amílcar Méndez, ils s’écrièrent que "nous tenons le chef même de la guérilla" et "pour ce qui est d’Amílcar Méndez, nous avons l’ordre de le tuer", tout en poussant et insultant Méndez et en le visant à la tête.
19. Le Procureur adjoint et sa suite tentèrent de faire comprendre aux patrouilleurs et aux délégués militaires qu’ils représentaient les autorités du Gouvernement, mais ils furent également menacés et intimidés par le canon des armes braquées sur eux. Une cinquantaine d’autres hommes armés firent leur apparition à l’endroit où étaient détenus le Procureur adjoint et le groupe qui l’accompagnait et, tandis qu’il cherchait à accomplir sa mission, Amílcar Méndez, profitant de la diversion, réussit à s’échapper à bord de sa voiture. Les fonctionnaires du Bureau du Procureur pour les droits de l’homme qui étaient équipés d’une camera vidéo réussirent à filmer l’incident. Les membres de la communauté Parraxtut Segundo s’enfuirent à bord de leurs véhicules poursuivis par des coups de feu pendant deux kilomètres. Les représentants officiels restèrent pour parler à l’adjoint au maire et aux patrouilleurs et pour tenter d’accomplir leur mission. La tentative d’arrestation des responsables se trouva cependant frustrée.
20. Juan Tum Mejía a pu identifier six des patrouilleurs et délégués militaires qui avaient commis l’agression. Une documentation a été jointe à la plainte pour corroborer ce qui s’est passé dans cet incident du 27 mars 1990[11]/.
C. La réponse à la plainte
21. Par note du 29 mai 1990, la Commission a adressé copie de la plainte au Gouvernement du Guatemala, en lui demandant des renseignements conformément aux dispositions de l’article 34 de son Règlement, et ce dans un délai de 90 jours. En l’absence de réponse, une nouvelle demande de renseignements a été adressée le 6 septembre 1990. Le même jour, la Commission a reçu du Gouvernement une communication demandant une prorogation de 30 jours pour présenter l’information requise en l’espèce. La Commission a accordé cette prorogation par lettre du 12 septembre 1990. Sans réponse du Gouvernement, la Commission a renouvelé la demande de renseignements le 24 janvier 1991, en annonçant au Gouvernement l’application éventuelle des dispositions de l’article 42 de son Règlement, lesquelles permettent de présumer vrais les faits exposés par les requérants.
22. Enfin, le Gouvernement guatémaltèque a répondu à la Commission le 11 mars 1991 en ne fournissant que des éléments d’information relatifs à une partie seulement des faits dénoncés. C’est ainsi que le Gouvernement a indiqué que le Deuxième tribunal de première instance de Santa Cruz del Quiché avait, dans le cadre des poursuites pénales intentées sous le no 411-90, entamé la procédure d’instruction des faits survenus le 27 mars 1990 au préjudice d’Amílcar Méndez Urízar et consorts. La procédure se trouvait, selon l’information reçue, au stade de l’instruction préalable et l’un des quatre accusés faisant l’objet de poursuites était en état d’arrestation. Vu l’existence de cette procédure judiciaire, le Gouvernement guatémaltèque a demandé à la Commission de déclarer cette affaire irrecevable. La Commission a transmis aux requérants les passages pertinents de ces informations.
D. L’instruction postérieure devant la Commission
23. Les requérants ont transmis leur réplique à la Commission par une note du 19 avril 1991. Ils estimaient que la réponse du Gouvernement n’était et ne serait pas appropriée et qu’elle démontrait, de surcroît, un manque de volonté de la part de celui-ci pour enquêter sur l’affaire et assurer que justice soit faite. Les requérants ont également indiqué que la réponse du Gouvernement n’a fait allusion qu’à l’incident du 27 mars 1990, et a passé sous silence les graves violations dénoncées des dispositions de la Convention, comme l’exécution extrajudiciaire de María Mejía, les blessures graves infligées à son époux, Pedro Castro Tojín, les menaces dont étaient l’objet les membres de leur famille et les autres membres du CERJ, et le déplacement forcé de 39 résidents de Parraxtut Segundo.
24. Les requérants ont affirmé que l’affaire no 411-90 avait été ouverte devant le Tribunal de première instance de Santa Cruz del Quiché et que l’un des quatre suspects avait été arrêté. Ils ont précisé cependant que cette affaire ne concernait que les menaces et les mauvais traitements qu’avait subis M. Méndez Urízar, lorsque celui-ci, en compagnie de la famille de Madame Mejía et d’autres membres de la communauté de Parraxtut Segundo, ainsi que le Procureur adjoint pour les droits de l’homme, ont essayé d’entrer dans le canton de Parraxut pour arrêter les assassins présumés de Madame Mejía et assurer le retour des familles expulsées de leurs foyers.
25. Les requérants ont également indiqué que le Gouvernement n’a pas mentionné que les trois autres accusés faisant l’objet de poursuites judiciaires vivent en liberté à Parraxtut, malgré le mandat d’arrêt lancé contre eux le 17 janvier 1991 par le tribunal criminel de première instance.
26. Les requérants ont allégué que la responsabilité dans la mort de María Mejía avait été établie, à la suite de l’identification des deux délégués militaires responsables par le témoin oculaire Pedro Castro Tojín. La responsabilité de ces individus a été, en outre, confirmée par le fait qu’ils avaient menacé antérieurement la famille de María Mejía. Les requérants ont déclaré qu’une semaine avant l’assassinat de Madame María Mejía, le Procureur adjoint pour les droits de l’homme de Santa Cruz del Quiché, M. Oscar Cifuentes Cabrera, a convoqué les deux délégués identifiés par Pedro Castro Tojín à son bureau pour leur intimer de cesser leurs menaces et le harcèlement des victimes.
27. Les requérants ont enfin fait valoir que la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes n’était pas applicable en l’espèce, étant donné l’absence totale de celles-ci.
28. Copie de la réponse des requérants a été transmise au Gouvernement en date du 7 août 1991 en vue d’obtenir ses observations finales. Le 10 novembre 1993, le Gouvernement a été invité une nouvelle fois à fournir les informations déjà demandées, et ce dans un délai de 30 jours, en l’avisant que la Commission envisagerait l’application éventuelle en l’espèce de la présomption invoquée à l’article 42 de son Règlement.
29. Le 9 décembre 1993 et le 4 avril 1994, le Gouvernement du Guatemala a demandé à la Commission des délais supplémentaires de 30 jours pour pouvoir fournir les informations pertinentes. La Commission a accordé les prorogations demandées par notes du 10 décembre 1993 et du 11 avril 1994.
30. Le Gouvernement du Guatemala a envoyé le 1er juin 1994 les informations concernant l’affaire. Celles-ci indiquaient que l’instruction du dossier de l’affaire no 332-90 se poursuivait devant le Tribunal pénal de première instance, lequel avait, le 15 mai 1990, ordonné la détention provisoire des délégués militaires identifiés par Pedro Castro Tojín. Il était également indiqué que, ultérieurement, et au sens du tribunal intervenant dans l’affaire, aucun élément suffisant permettant d’inférer la participation des deux accusés aux faits imputés n’a pu être retenu. Par conséquent, l’ordre de détention provisoire des délégués militaires a été rapporté le 31 mai 1990 et ceux-ci ont été libérés sous caution juratoire. Les renseignements fournis indiquaient enfin que la procédure se trouvait au stade de l’instruction préalable, dans l’attente de nouveaux éléments de preuve de la part du Ministère public ou de la famille de la victime. Les passages pertinents de cette communication ont été transmis aux requérants.
31. Par l’envoi de notes adressées le 23 juin 1994 aux requérants et au Gouvernement, la Commission a offert ses bons offices aux parties en vue de parvenir à une solution amiable.
32. Le 10 août 1994, les requérants ont adressé leurs observations au sujet des informations fournies par le Gouvernement. Ils ont fait valoir que le Gouvernement guatémaltèque n’avait pas rempli l’obligation à laquelle il était tenu en vertu des dispositions de l’article 1.1 de la Convention. Ils ont indiqué que plus de quatre années après l’exécution de María Mejía, le Gouvernement ne pouvait présenter aucune raison valable pour justifier le retard manifeste à rendre justice et l’absence d’une enquête sérieuse concernant l’affaire, au-delà de son effort systématique pour assurer et légitimer l’impunité des auteurs de violations des droits de l’homme.
33. Le Gouvernement guatémaltèque a adressé à la Commission les 17 août et 16 septembre 1994 des communications contenant des renseignements sur l’affaire, d’où il ressortait que la procédure no 332-90 se trouvait encore à l’étape de l’instruction préalable et que, de ce fait, les voies de recours à la juridiction interne n’étaient pas épuisées en l’espèce. D’autre part, la procédure avait été transférée au Bureau du Procureur général du Guatemala aux fins de procéder aux enquêtes pertinentes. En outre, le Gouvernement ne souhaitait pas, pour le moment, soumettre l’affaire à une procédure de règlement amiable, en raison du non-épuisement des voies de recours internes.
34. Par une note du 28 septembre 1994, la Commission s’est adressée aux parties pour leur demander des informations et de formuler des arguments au sujet de la validité des voies de recours internes en l’espèce et de l’applicabilité de la condition relative à leur épuisement.
35. Les requérants ont répondu le 21 novembre 1994, en invoquant l’exception à l’application de la règle de l’épuisement des voies de recours internes sur la base des dispositions de l’article 46.2 de la Convention. La Commission a transmis au Gouvernement du Guatemala les passages pertinents de cette communication.
36. Le Gouvernement du Guatemala a fourni le 21 avril 1995 des informations supplémentaires dans lesquelles il réaffirmait que les voies de recours de la juridiction interne n’étaient pas épuisées en l’espèce et rejetait l’offre de bons offices de la Commission pour entamer une procédure de solution amiable.
37. Par lettre du 27 juin 1995, les requérants ont répondu à la communication du Gouvernement et ont indiqué qu’ils n’acceptaient pas l’offre de règlement amiable proposée par la Commission.
38. Le 20 mars 1996, la Commission a offert à nouveau de prêter ses bons offices aux requérants et au Gouvernement pour étudier la possibilité de règlement de l’affaire, en demandant qu’une réponse lui soit donnée dans les 30 jours. Les requérants ont fait connaître le 25 mars à la Commission leur décision de ne pas soumettre l’affaire à une procédure de règlement amiable.
A. Considérations concernant la recevabilité de la plainte
39. Les faits décrits plus haut impliquent des violations des droits reconnus dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme, tels que le droit à la vie (article 4.1), le droit à l’intégrité de la personne (article 5), le droit à ne pas être astreint à un travail forcé (article 6), le droit de déplacement et de résidence (article 22) et le droit à la protection judiciaire (articles 8 et 25) et à l’obligation établie à l’article 1 de ladite Convention. De ce fait, la Commission est compétente pour connaître de l’affaire.
40. En application des conditions fixées aux articles 46.c et 47.d de la Convention, la Commission n’a reçu aucune information qui soit de nature à indiquer que la plainte fait substantiellement double emploi avec une précédente pétition déjà examinée ou qu’elle est en cours d’examen devant une autre instance internationale.
41. La disposition de l’article 46.b de la Convention, qui stipule que toute pétition doit être introduite dans les six mois à compter de la date à laquelle la décision définitive a été notifiée, n’est pas applicable en l’espèce parce que, selon le Gouvernement, les procédures internes font toujours l’objet d’une instruction et que, par conséquent, aucune décision définitive n’a été arrêtée en l’espèce. En application des dispositions de l’article 37.2 du Règlement de la Commission concernant l’exception à la condition d’épuisement des voies de recours internes, en relation avec l’article 38.2 du Règlement, la Commission conclut que la requête a été déposée dans un délai raisonnable à compter de la date des violations présumées des droits de l’homme.
3. Règlement amiable
42. La Commission a offert à deux reprises ses bons offices aux parties pour entamer une procédure de règlement amiable de cette affaire. Les deux parties ont indiqué en maintes occasions qu’elles n’ont pas l’intention d’engager des négociations pour parvenir à un éventuel règlement amiable.
4. Epuisement des voies de recours internes
43. Conformément à l’article 46.2 de la Convention, la condition relative à l’épuisement des voies de recours de la juridiction interne à laquelle il est fait allusion à l’article 46.1.a n’est pas applicable en l’espèce. L’article 46.1.a stipule que la Commission ne retient une pétition qu’à la condition "que toutes les voies de recours internes aient été dûment utilisées et épuisées conformément aux principes du Droit international généralement reconnus". Toutefois, conformément à l’article 46.2.b, l’épuisement des voies de recours n’est pas requis dans le cas où "l’individu qui est présumé lésé dans ses droits s’est vu refuser l’accès des voies de recours internes ou a été mis dans l’impossibilité de les épuiser". Aux termes des dispositions de l’article 46.2.c la prescription de l’épuisement n’est pas applicable dans le cas où "il y a un retard injustifié dans la décision des instances saisies". Les dispositions de l’article 46.2.b et c dispensent de l’obligation d’épuiser les voies de recours dans la présente affaire, étant donné que les victimes et leur famille au sein de la communauté de Parraxtut Segundo ont cherché à obtenir réparation par le biais de mécanismes appropriés de la juridiction interne, mais n’ont obtenu aucun résultat et aucune décision, bien que six années se soient écoulées depuis l’époque où se sont produits les faits.
44. En ce qui concerne l’assassinat de Madame María Mejía et les coups et blessures subis par Pedro Castro Tojín, les membres de la communauté et la famille des victimes ont déposé une plainte par devant le Juge de paix le lendemain et ont essayé par la suite, avec insistance, à activer la procédure judiciaire et obtenir la capture des individus accusés d’avoir commis le crime. Par exemple, le 22 mars 1990, trois membres de la famille de María Mejía se sont présentés devant un Juge de paix de Sacapulas pour demander la capture des deux délégués militaires identifiés par Pedro Castro Tojín comme étant responsables de la mort de María Mejía[12]/. De même, le 27 mars 1990, Amílcar Méndez et les membres de la communauté qui avaient été contraints de quitter Parraxtut Segundo se sont réunis dans ce même village, en compagnie du Procureur adjoint pour les droits de l’homme, dans le but de faire valoir leurs droits et de faire accélérer l’affaire, mais leur intention a été frustrée, selon la description qui en a été donnée plus haut, à la suite de l’attaque des PAC et des délégués militaires.
45. Malgré les efforts déployés par les membres de la communauté et la famille des victimes, la procédure n’a donné lieu ni à une enquête ni à une instruction appropriées, ainsi qu’en témoigne l’absence d’enquête de la part du Juge de paix immédiatement après le fait incriminé, ainsi que la négligence concernant l’autopsie, d’où l’absence de tout résultat. Si pendant l’instruction du dossier de la procédure 332-90 par le Tribunal de première instance, la détention provisoire des deux délégués militaires identifiés par Pedro Castro Tojín avait été ordonnée, il est certain cependant que, par la suite, le tribunal a conclu à l’insuffisance d’éléments permettant d’inférer la participation des deux accusés aux faits imputés. Pour ce motif, le Juge du Tribunal de première instance a, le 31 mai 1990, annulé le mandat d’arrêt desdits délégués militaires et a ordonné leur mise en liberté.
46. D’après les derniers renseignements sur l’état de la procédure fournis le 16 septembre 1994 à la Commission par le Gouvernement, l’affaire se trouve toujours au stade de l’instruction et le dossier en a été transmis au Bureau du Procureur général de la République, conformément au nouveau Code de procédure pénale du Guatemala, en vue de la poursuite des enquêtes pertinentes. La Commission n’a pas reçu d’information indiquant que le Bureau du Procureur général avait établi un acte quelconque de procédure et le Gouvernement n’a fait part d’aucun progrès en la matière. Aucune décision définitive n’a été rendue en l’espèce, bien que six années se soient écoulées depuis les crimes commis sur les personnes de María Mejía et Pedro Castro Tojín.
47. En ce qui concerne l’incident du 27 mars 1990, M. Amílcar Méndez Urízar a déposé une plainte formelle auprès des autorités. La procédure pénale no 411-90 a été engagée devant le Tribunal de première instance de Santa Cruz del Quiché, avec la comparution de quatre accusés. Trois autres personnes ont été identifiées par Juan Tum Mejía comme ayant participé à l’attaque mais aucune d’elles n’a été inquiétée. Le Gouvernement a indiqué dans sa réponse du 13 mars 1991 qu’un mandat d’arrêt avait été lancé contre les accusés en date du 17 janvier 1991 et que les autorités avaient arrêté l’un des accusés. Le Gouvernement n’a cependant jamais indiqué que les autres accusés faisant l’objet de poursuites judiciaires ont été arrêtés. En outre, d’après l’information que possède la Commission, le seul accusé qui ait été arrêté a été relâché par la suite. Six ans après les faits, cette procédure judiciaire n’a donné lieu à aucune décision définitive et aucun responsable des actes n’a été condamné.
48. En ce qui concerne le harcèlement subi par les membres de la communauté de Parraxtut Segundo, outre l’incident du 27 mars 1990, une requête d’habeas corpus a été déposée le 23 mars 1990, en faveur des 39 personnes qui ont été contraintes à quitter leur communauté[13]/. L’habeas corpus est le recours approprié au Guatemala pour protéger les personnes soumises au harcèlement et en butte à des menaces[14]/. Les 39 membres de la communauté de Parraxtut Segundo qui ont été particulièrement affectés par le harcèlement des PAC ont également déposé plainte par devant l’adjoint du Procureur pour les droits de l’homme à Santa Cruz del Quiché[15]/. Le Gouvernement n’a cependant jamais fait état de l’existence de toute enquête, de tout acte de procédure ou décision judiciaire dans cette affaire de harcèlement collectif.
49. Les victimes des violations des droits de l’homme dénoncées dans le cadre de cette affaire et leur famille n’ont pas eu effectivement accès aux voies de recours internes théoriquement ouvertes au Guatemala et se sont vus dans l’impossibilité de les épuiser, malgré leur intention de faire valoir leurs droits dans cette affaire, parce que le Gouvernement n’a pas procédé aux enquêtes ni entamé les procédures judiciaires appropriées. Or, le Gouvernement avait le devoir d’assumer la responsabilité de l’enquête concernant les violations des droits de l’homme considérées en l’espèce "comme un devoir juridique propre et non comme une simple démarche d’intérêts particuliers qui dépend de l’initiative judiciaire de la victime ou de sa famille, ou de l’apport privé d’éléments probatoires"[16]/. Les faits de la cause, en l’espèce, devaient "étant donné qu’il s’agit de délits attentatoires aux biens fondamentaux de la personne, faire l’objet d’une enquête d’office en vertu du devoir qui incombe à l’Etat de veiller à l’ordre public"[17]/. Toutefois, bien qu’il ait été averti des violations, de surcroît avec l’aide des victimes et des familles elles-mêmes, lesquelles ont entrepris des démarches pour faire la lumière sur ces faits, le Gouvernement ne s’est jamais acquitté de son devoir d’enquêter indépendamment sur les violations commises et d’instruire l’affaire comme il se doit.
50. Un retard injustifié s’est également produit pour aboutir à une décision judiciaire. Six ans après les faits dénoncés, aucune décision n’a été rendue dans l’affaire de la mort de María Mejía et des coups et blessures subis par Pedro Castro Tojín, ou dans la procédure entamée à la suite des incidents du 27 mars 1990. Aucun procès n’a non plus été intenté et encore moins un arrêt rendu dans le cas des 39 personnes qui ont dû quitter la communauté de Parraxtut en conséquence du harcèlement dont ils ont été l’objet.
B. Considérations concernant le fond de l’affaire
51. La Commission a analysé les faits dénoncés en l’espèce dans le contexte de ses décisions antérieures et des déclarations d’autres organes internationaux qui ont signalé les graves violations des droits de l’homme commises par les PAC et les délégués militaires, violations qui contribuent à accroître l’insécurité sociale au sein des communautés du Guatemala[18]/
52. La Commission estime qu’il existe des preuves suffisamment convaincantes que les délégués militaires ont assassiné María Mejía et infligé des coups et blessures graves à Pedro Castro Tojín le 17 mars 1990. Outre les déclarations de la victime survivante (M. Castro), dont le témoignage est relaté dans la plainte, et qui identifie les deux délégués militaires comme étant les agresseurs, le dossier contient également des preuves documentaires qui attestent le fait.
53. Ces preuves comprennent des déclarations relatives à l’assassinat de María Mejía et aux coups et blessures subis par Pedro Castro Tojín, imputables aux délégués militaires, dont ont été saisies les autorités guatémaltèques[19]/ ainsi que des documents qui établissent que la famille de María Mejía avait, avant les faits survenus le 17 mars 1990, porté plainte aux autorités pour les menaces et intimidations dont elle avait été l’objet de la part des délégués militaires et des chefs des PAC de Parraxtut Segundo[20]/.
54. De même, les faits dénoncés concernant la mort de María Mejía et les coups et blessures de Pedro Castro Tojin n’ont à aucun moment été contestés ou niés par le Gouvernement, lequel a répondu aux faits allégués de façon fort succincte, en ne faisant allusion qu’à l’instruction des procédures pénales dans le cadre de la législation interne. La jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme (la "Cour") exprime que "le silence du défendeur ou sa réponse élusive ou ambiguë peuvent être interprétés comme une acceptation des faits consignés dans la requête, à moins que la preuve du contraire ne ressorte des actes ou ne résulte de l’appréciation judiciaire"[21]/. Dans l’affaire qui nous occupe, la Commission dispose d’informations suffisantes pour établir les faits dénoncés et le dossier ne contient aucune preuve ni information qui démontrent le contraire.
55. La Commission conclut également que l’information qui figure dans le dossier de l’affaire prouve le fait que 39 membres de la communauté de Parraxtut Segundo, lesquels travaillaient avec le CERJ et avaient renoncé à servir dans les PAC et qui, de surcroît, étaient liés à l’affaire de la mort de María Mejía, faisaient l’objet de menaces et de harcèlement de la part des délégués militaires et des chefs des PAC à Parraxtut Segundo. Ce harcèlement comprenait une menace proférée par les délégués militaires à l’enterrement de María Mejía, avertissant les membres présents de la famille de la défunte qu’ils seraient assassinés dans les dix jours à venir. On a établi que ces 39 personnes ont dû quitter leur communauté pour échapper aux menaces et aux attaques dont ils étaient la cible, et que nombre d’entre eux se sont vus contraints de se réfugier longuement dans les bureaux du CERJ à Santa Cruz del Quiché[22]/. Le Gouvernement n’a à aucun moment nié ces faits et n’a fourni aucune information les concernant.
56. Enfin, la Commission accepte comme étant clairement démontrée, par l’enregistrement vidéo versé au dossier et par d’autres preuves, l’attaque du 27 mars 1990 dirigée contre Amílcar Méndez et les 39 membres de la communauté de Parraxtut Segundo qui cherchaient à retourner dans leurs foyers en compagnie de César F. Alvarez Guadamuz, le Procureur adjoint pour les droits de l’homme. La documentation figurant dans le dossier prouve que cette attaque a été commise par des délégués militaires et des membres des PAC[23]/. Le Gouvernement n’a pas nié ces faits et n’a pas fourni de renseignements les concernant.
C. Considérations concernant le droit
1. Les actes décrits ont été commis par des agents de l’Etat agissant en qualité de fonctionnaires publics
57. Les agents de l’Etat guatémaltèque ont commis les agressions décrites dans le présent rapport. La responsabilité en incombe aux membres des PAC et à leurs chefs ainsi qu’aux délégués militaires. Les PAC constituent une sorte de formation paramilitaire dont les membres agissent en qualité d’agents de l’Etat. Aux termes de la législation guatémaltèque, le Ministère de la défense nationale assure la coordination des PAC[24]/. À l’époque des faits dénoncés, l’armée leur apportait ouvertement armes et entraînement et elle avait la faculté de décider quand une PAC n’était plus nécessaire et devait être dissoute[25]/. Les délégués militaires travaillaient fréquemment en collaboration avec les PAC et relevaient directement de l’Armée[26]/. La Commission conclut, en outre, que les patrouilleurs, les chefs des PAC et les délégués militaires ont exécutés les attaques en cette qualité, et de ce fait, ont agi dans l’exercice de leur autorité officielle.
58. La privation arbitraire de la vie de María Mejía des mains d’agents de l’Etat constitue une violation manifeste et grave de l’article 4 de la Convention.
59. Les coups et blessures infligés à Pedro Castro Tojín par les actes des délégués militaires constituent une violation de l’article 5.1 de la Convention qui reconnaît le devoir qu’a l’Etat de respecter et garantir l’intégrité de la personne (physique, psychique et morale) de ses citoyens.
60. Les menaces proférées contre les membres de la communauté de Parraxtut Segundo par les PAC et les délégués militaires, qui ont contraint 39 personnes à abandonner leurs foyers, constituent également une violation de l’article 5.1. Par ces menaces, les délégués militaires et les membres des PAC ont causé des traumatismes et de l’anxiété à leurs victimes et ont entravé leur désir de vivre comme bon leur semble. Les victimes ont vécu dans la peur, ce qui les a contraints à abandonner leur communauté, les obligeant ainsi à restructurer leur vie par suite des menaces qui pesaient sur elles. Le fait d’être harcelés a gravement compromis l’intégrité psychique et morale de ces 39 membres de la communauté de Parraxtut Segundo.
61. L’attaque du 27 mars 1990 dont ont été victimes Almícar Méndez et les membres de la communauté de Parraxtut Segundo alors qu’ils cherchaient à retourner dans leurs résidences, en compagnie de César F. Alvarez Guadamuz, Procureur adjoint pour les droits de l’homme, viole également l’article 5.1 de la Convention. Les délégués militaires et les patrouilleurs armés qui ont arrêté et harcelé le groupe ont agi manifestement, à tout le moins, dans le but d’intimider Almícar Méndez et la communauté, et de semer la panique parmi ses membres. C’est ainsi qu’a été délibérément violé le droit d’Amílcar Méndez et des membres de la communauté au respect de leur intégrité psychique et morale.
4. Interdiction de l’esclavage et de la servitude
62. La persécution qu’exercent les membres des PAC et les délégués militaires contre ceux qui désertent les Patrouilles d’autodéfense civile constitue une violation de l’article 6.2 de la Convention. Les membres des PAC sont contraints de servir de factionnaires et d’exécuter d’autres activités de vigilance ou autres travaux sans aucune rémunération. La participation obligatoire à ces Patrouilles implique par conséquent une astreinte à accomplir un travail forcé au sein de celles-ci[27]/. De ce fait, la Commission conclut que l’article 6.2 de la Convention qui proscrit expressément le travail forcé, interdit la participation obligatoire aux PAC et protège le droit de se soustraire à cette obligation. La Commission indique en outre que l’exercice des droits protégés dans la Convention américaine ne peut nullement justifier des attaques ou représailles de la part d’agents de l’Etat[28]/.
63. Dans la présente affaire, des agents du Gouvernement ont essayé de maintenir la participation obligatoire aux PAC à Parraxtut Segundo et ont exercé des représailles contre les personnes qui ont tenté de faire valoir leurs droits consacrés dans la Convention, en refusant de servir au sein de ces formations. Les délégués militaires ont assassiné María Mejía et ont blessé Pedro Castro Tojín par suite du travail de la famille de María Mejía avec le CERJ et de leur appui aux membres de la communauté de Parraxtut Segundo qui refusaient de servir dans les PAC. En outre, les délégués militaires et les membres des PAC ont menacé et harcelé continuellement les membres de la communauté de Parraxtut Segundo, en obligeant 39 d’entre eux à abandonner leurs demeures dans ladite communauté. Ils ont en outre attaqué Amílcar Méndez et les membres de la communauté lorsque ceux-ci ont essayé de retourner dans leurs foyers le 27 mars 1990. Ces représailles exercées pour s’être soustraits au service dans les PAC impliquent une violation manifeste de l’article 6.2 de la Convention.
5. Droit de déplacement et de résidence
64. Le déplacement forcé de 39 membres de la population de Parraxtut Segundo, lesquels ont dû, en raison des menaces proférées par les délégués militaires et les chefs des PAC, se réfugier dans les bureaux du CERJ et en d’autres lieux hors de leur communauté, constitue une violation de l’article 22.1 de la Convention qui reconnaît le droit de déplacement et de résidence.
65. La Commission estime que le droit de déplacement et de résidence a également été violé lorsque les membres des PAC de la zone en question ont arrêté et menacé, le 27 mars 1990, le groupe à la tête duquel se trouvait César F. Alvarez Guadamuz, Procureur adjoint pour les droits de l’homme, et qui comprenait Amílcar Méndez Urízar et les 39 personnes qui tentaient de retourner dans leurs demeures. À cette occasion, les membres des PAC ont arrêté le groupe sur le chemin de Parraxtut Segundo pendant assez longtemps, en leur interdisant l’accès au village, et restreignant de cette manière le droit de ces personnes à circuler librement. L’incident a également servi à intimider les personnes déplacées pour qu’elles ne reviennent pas vivre dans leur communauté, ce qui implique une violation du droit de ces personnes à élire domicile là où bon leur semble.
6. Droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire
66. Les actions des autorités compétentes qui ont fait obstacle à l’enquête et à la poursuite des responsables des actes criminels dont la preuve est établie en l’espèce, et le défaut d’exécution des actes de procédure appropriés pour la conduite d’une enquête efficace dans le cadre des deux poursuites pénales qui ont été engagées et dans l’instruction de la requête d’habeas corpus déposée en faveur des 39 personnes déplacées, constituent une violation du droit aux formes et garanties de procédure régulière et des garanties judiciaires consacrées aux articles 8 et 25 de la Convention.
67. Comme exposé plus haut dans l’analyse de l’application des exceptions à la condition de l’épuisement des voies de recours internes, les procédures judiciaires entamées dans cette affaire ont été inefficaces et sans effet et n’ont donné aucun résultat six années après. La Cour a observé que cet état de choses implique non seulement l’application des exceptions à l’épuisement des voies de recours internes, mais également une violation, de la part de l’Etat, de la Convention, selon laquelle "les Etats parties seront obligés de fournir des recours judiciaires effectifs aux victimes de violation des droits de l’homme (article 25), recours qui doivent être instruits conformément aux règles des formes et garanties de procédure"[29]/.
7. Obligation de respecter et de garantir les droits
68. Les violations dont il est question dans cette affaire démontrent que l’Etat guatémaltèque ne s’est pas acquitté de l’obligation émanant de l’article 1.1 de la Convention américaine, stipulant que les Etats parties s’engagent à "respecter les droits et libertés reconnus dans la présente Convention et à en garantir le libre et plein exercice à toute personne relevant de leur compétence".
69. Tout Etat partie à la Convention américaine a au premier chef l’obligation de respecter les droits et libertés reconnus dans ladite Convention.
En toute circonstance où un organe ou un fonctionnaire de l’Etat ou d’une institution à caractère public usurpe indûment un de ces droits [reconnus dans la Convention] ... l’Etat répond des actes de ses agents revêtus d’un caractère officiel et des omissions desdits agents même s’ils outrepassent les limites de leur compétence ou agissent en violation du droit interne[30]/.
70. Comme on l’a exposé plus haut, les membres des PAC et leurs chefs ainsi que les délégués militaires ont agi en qualité d’agents de l’Etat lorsqu’ils se sont rendus coupables des violations alléguées dans cette affaire. L’Etat guatémaltèque a par conséquent violé l’article 1.1 de la Convention eu égard aux violations des articles 4, 5, 6, 22, 8 et 25 commises par ces agents.
71. La seconde obligation de l’Etat consiste à garantir le libre et plein exercice des droits reconnus dans la Convention. La Cour a indiqué que cette obligation implique:
le devoir qu’ont les Etats parties d’organiser l’ensemble de l’appareil gouvernemental et, d’une manière générale, toutes les structures par le biais desquelles s’exerce le pouvoir public, de telle sorte qu’elles puissent assurer juridiquement le libre et plein exercice des droits de l’homme. Comme suite à cette obligation, les Etats doivent prévenir, instruire et sanctionner toute violation des droits reconnus par la Convention et s’efforcer, en outre, de rétablir, si possible, le droit enfreint et, le cas échéant, ordonner la réparation à laquelle donnent lieu les dommages occasionnés par la violation des droits de l’homme[31]/
72. Le Gouvernement n’a pas non plus respecté cette obligation de garantie. Il n’est pas intervenu pour prévenir les violations des droits de María Mejía, Pedro Castro Tojín ou des 39 personnes qui ont dû abandonner la communauté de Parraxtut Segundo. Tout d’abord, malgré les nombreuses plaintes déposées par devant les autorités au sujet du harcèlement auquel étaient exposés les membres de la communauté qui avaient refusé de servir dans les PAC, le Gouvernement n’a fourni aucune protection pour prévenir toute violation des droits de l’homme, comme ce fut le cas lorsque María Mejía a été assassinée et son mari gravement blessé le 17 mars 1990. Le Gouvernement n’est pas intervenu non plus après le 17 mars 1990 pour protéger les membres de la communauté, malgré les plaintes faisant état de nouvelles menaces dont ont été saisies les autorités. Il s’ensuit que 39 personnes ont dû abandonner leurs foyers pour se réfugier ailleurs.
73. Enfin, le Gouvernement ne s’est pas acquitté de son devoir d’enquêter sur les violations des droits de l’homme survenues dans la présente affaire et de sanctionner les violations, et il n’a pas non plus réparé les dommages causés par ces violations. Comme on l’a indiqué plus haut, aucune des procédures judiciaires engagées en l’espèce n’ont été instruites comme il se doit et aucune d’entre elles n’a donné de résultats. Aucune sanction n’a été prononcée contre les responsables des actes commis contre María Mejía, Pedro Castro Tojín, Amílcar Méndez Urízar et les 39 personnes qui ont dû abandonner la communauté de Parraxtut Segundo, et aucune réparation n’a été accordée à ces victimes pour les dommages qu’elles ont subis.
III. REPONSE AU RAPPORT DE LA COMMISSION PREVU A L’ARTICLE 50
74. A sa 92 e Session extraordinaire, la Commission a adopté, conformément à l’article 50 de la Convention, le Rapport no 27/96 ayant trait à la présente affaire et, par une note du 3 juin 1996, a transmis ce rapport assorti de ses recommandations au Gouvernement du Guatemala, en demandant à celui-ci de l’aviser des mesures qu’il aurait adoptées pour donner suite aux recommandations de la Commission et pour trouver une solution à la situation examinée dans un délai de 60 jours.
75. Par une note du 22 juillet 1996, le Gouvernement guatémaltèque a demandé une prorogation du délai pour fournir sa réponse au rapport prévu à l’article 50. La Commission a fait savoir le 1er août 1996 qu’elle avait accordé un délai supplémentaire de 30 jours. Par une note du 20 septembre 1996, le Gouvernement guatémaltèque a transmis à la Commission sa réponse au Rapport 27/96.
76. A cet égard, la Commission reconnaît l’importance et la signification des mesures adoptées par le nouveau Gouvernement du Guatemala pour éviter que des actes semblables à ceux qui ont été commis dans cette affaire ne se reproduisent à l’avenir. La Commission juge particulièrement importantes l’application par le Gouvernement de la décision d’éliminer les "délégués militaires" et la récente décision de dissoudre et désarmer les PAC.
77. Dans sa réponse au Rapport 27/96, le Gouvernement souligne qu’il avait "le 15 septembre 1995, supprimé le corps des délégués militaires et les avait démobilisés". Le Gouvernement a ajouté que "des campagnes d’information avaient été organisées à l’échelle nationale pour diffuser la nouvelle de cette démobilisation à la population". La décision administrative no 434-95 relative à la démobilisation des délégués militaires était jointe à la réponse du Gouvernement.
78. La réponse fait également état de ce qui suit:
le 13 août 1996, le Gouvernement a annoncé officiellement la complète dissolution et le désarmement sur tout le territoire national des membres des Comités volontaires de défense civile, processus déjà amorcé et qui devrait être achevé avant le 15 novembre de l’année en cours.
A ce sujet, la Commission a connaissance des progrès réalisés sur la voie de la dissolution des PAC. Les autorités guatémaltèques ont fait preuve de leur détermination à reconnaître les abus commis par les PAC et à y mettre fin. À l’occasion de la dissolution des PAC de Colotenango, Huehuetenango, Mme Marta Altolaguirre, Présidente de la Commission présidentielle de coordination de la politique de l’Exécutif en matière des droits de l’homme, a prononcé une allocution dans laquelle elle a reconnu que certains membres des PAC "avaient outrepassé leurs pouvoirs et fait un usage excessif de leurs armes, en attaquant les étrangers pour la seule raison qu’ils ne prenaient pas part à leurs activités". Elle a également fait état de la volonté des autorités gouvernementales à chercher à "garantir la plénitude des droits fondamentaux de la personne et [à répudier] tout acte contraire à la loi".
79. La Commission estime cependant que le Gouvernement n’a pas fait la preuve, dans sa réponse au rapport, qu’il avait entièrement donné suite aux recommandations de la Commission pour résoudre la situation examinée dans la présente affaire. À cet égard, le Gouvernement juge "prématurée" toute prise de position de sa part sur l’affaire, étant donné que les faits de la cause se trouvaient en cours d’instruction.
80. L’Etat guatémaltèque ne peut se soustraire à sa responsabilité internationale ni à la nécessité de donner suite aux recommandations de la Commission, en soutenant que l’enquête suit son cours. Les faits en cause se sont produits il y a plus de six ans. La Commission n’a pas été informée de tout résultat ou progrès sensible enregistré dans le déroulement des enquêtes ni dans l’évolution de la procédure judiciaire.
81. Le Gouvernement fait état dans sa réponse de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, laquelle établit que:
dans certaines circonstances, l’instruction de faits qui enfreignent les droits de la personne peut s’avérer difficile. L’obligation d’enquêter est, comme celle de prévenir, une obligation de moyen ou de comportement qui n’est pas insatisfaite du seul fait que l’enquête ne donne pas de résultat satisfaisant[32]/.
La Commission reconnaît les difficultés que peut présenter l’instruction des affaires de violation des droits de l’homme et que le devoir de l’Etat n’est pas d’obtenir un résultat spécifique.
82. La Commission se rapporte cependant à la seconde partie de la citation de l’arrêt de la Cour à laquelle le Gouvernement guatémaltèque fait également allusion. La Cour déclare que l’enquête:
doit être entreprise sérieusement et non comme une simple formalité vouée d’avance à l’échec. Elle doit avoir un sens et être assumée par l’Etat en tant que devoir juridique propre et non pas comme une simple gestion d’intérêts particuliers qui relève de l’initiative judiciaire de la victime ou de sa famille ou de l’apport privé d’éléments probatoires, sans que l’autorité publique recherche effectivement la vérité[33]/.
Dans l’affaire qui nous occupe, il n’a pas été établi que l’Etat guatémaltèque procède à une enquête sérieuse et efficace. La Commission a mis l’accent sur ce point dans le rapport préliminaire relatif à l’article 50. Dans sa réponse audit rapport, le Gouvernement se borne à déclarer que l’affaire et la recommandation de la Commission à l’effet que celle-ci fasse l’objet d’une enquête ont été transmis au Bureau du Procureur général de la République et au Ministère public, et que la Commission sera tenue au courant de tout progrès.
83. L’Etat ne peut non plus éviter la responsabilité internationale qui est celle du Gouvernement guatémaltèque, lequel soutient qu’il ne peut s’immiscer dans les travaux du Ministère public ni dans ceux de l’appareil judiciaire. S’il est vrai que certains organes de l’Etat, comme l’appareil judiciaire et le Ministère public sont indépendants du pouvoir exécutif, les décisions ou les mesures prises par lesdits organes et les omissions de ces mêmes organes engendrent une responsabilité internationale directement imputable à l’Etat[34]/. En fait, l’Etat se voit dans l’obligation d’enquêter et de sanctionner les fonctionnaires du Ministère public et de l’appareil judiciaire qui n’accomplissent pas entièrement leurs devoirs conformément à la loi.
84. En se fondant sur l’information et les observations ci-dessus exposées et compte tenu des observations fournies par le Gouvernement guatémaltèque en liaison avec le Rapport 27/96, que l’Etat guatémaltèque a négligé de respecter l’obligation stipulée à l’article 1.1 de la Convention américaine et, de ce fait, est responsable en outre des violations des droits suivants:
a. le droit à la vie de María Mejía consacré à l’article 4 de la Convention américaine;
b. Le droit à l’intégrité de la personne, consacré à l’article 5 de la Convention américaine, de Pedro Castro Tojín, Amílcar Méndez Urízar et des 39 personnes qui ont été contraintes à abandonner la communauté de Parraxtut Segundo, dont les noms suivent:
33. Balilio Lux Tiu
c. le droit à ne pas être contraint d’accomplir un travail forcé, consacré dans l’article 6 de la Convention, en ce qui concerne les membres de la communauté de Parraxtut Segundo qui ont été l’objet de représailles pour s’être soustraits au service des PAC, notamment María Mejía, Pedro Castro Tojín et les 39 personnes énumérées ci-dessus qui ont dû abandonner leur communauté en raison des représailles commises par les délégués militaires et les membres des PAC;
d. le droit de déplacement et de résidence consacré dans l’article 22.1 de la Convention en ce qui concerne Amílcar Méndez Urízar et les 39 personnes énumérées ci-dessus;
e. le droit aux garanties judiciaires et à la protection judiciaire consacré dans les articles 8 et 25 de la Convention, en rapport avec les membres de la famille de María Mejía qui cherchaient à ce que justice soit rendue dans l’affaire de sa mort, y compris Pedro Castro Tojín, de même qu’en rapport avec Amílcar Méndez Urízar et les 39 personnes énumérées ci-dessus.
85. La Commission interaméricaine des droits de l’homme recommande à l’Etat guatémaltèque:
a. de procéder à une enquête immédiate, impartiale et efficace des violations attestées dans la présente affaire afin d’établir l’identité de leurs auteurs, y compris celle des membres des organismes judiciaires qui n’auraient pas rempli leurs obligations, et d’imposer les sanctions qu’il y a lieu d’appliquer;
b. d’adopter des mesures de réparation des violations constatées, et notamment l’octroi d’une indemnité aux victimes et à leur famille;
c. d’adopter les mesures nécessaires pour éviter que des faits de cette nature ne se reproduisent pas à l’avenir.
86. La Commission décide de publier le présent rapport dans le Rapport annuel à l’Assemblée générale de l’OEA, en application des articles 48 du Règlement de la Commission et 51.3 de la Convention, étant donné que le Gouvernement du Guatemala n’a pas adopté les mesures nécessaires pour régler l’affaire liée à la situation dénoncée, dans les délais accordés.
[1]. Voir Commission interaméricaine des droits de l'homme, Quatrième Rapport sur la situation des droits de l'homme au Guatemala, p. 55, OEA/Ser.L/V/II.83, doc. 16, rev., 1er juin 1993 [ci-après dénommé "Quatrième Rapport"].
[2]. À la date des faits dénoncés dans la présente affaire, les patrouilles civiles étaient connues sous le nom de Comités volontaires de défense civile (CVDC).
[3]. Voir Quatrième rapport, p. 55.
[4]. Voir Commission interaméricaine des droits de l’homme, Troisième rapport sur la situation des droits de l’homme au Guatemala, p. 101, OEA/Ser.L/V/II/66, doc.16, 3 octobre 1985 [ci-après dénommé le "Troisième rapport"].
[5]. Voir Plainte de Pedro Castro Tojín déposée auprès du Procureur pour les droits de l’homme, Ramiro de León Carpio, le 12 février 1990 [ci-après dénommée Plainte du 12 février 1990].
[6]. Voir Plainte de Diego Yat Us et Domingo Tum Mejía déposée auprès de l’adjoint au Procureur général pour les droits de l’homme de Santa Cruz del Quiché le 2 mars 1990 [ci-après dénommée Plainte du 2 mars 1990] ; Requête d’habeas corpus enregistrée le 2 mars 1990 devant le Premier juge du Tribunal départemental de première instance et le Juge de paix de canton de Santa Cruz del Quiché en faveur de Domingo Tum Mejía et Diego Yat Us [ci-après dénommée Requête d’habeas corpus du 2 mars 1990].
[7]. Voir Communication d’Amílcar Méndez au Président de la Cour suprême de justice, Edmundo Vásquez Martínez, en date du 2 mars 1990.
[8]. Voir Plainte déposée par plusieurs voisins de Parraxtut Segundo, y compris les fils de María Mejía, auprès de l’adjoint au Procureur pour les droits de l’homme de Santa Cruz del Quiché, en date du 23 mars 1990 [ci-après dénommée Plainte du 23 mars 1990] ; Requête d’habeas corpus enregistrée par Almílcar Méndez Urízar devant le Juge de paix cantonal de Santa Cruz del Quiché en date du 23 mars 1990 [ci-après dénommée Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990].
[9]. Voir Plainte du 23 mars 1990 ; Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990.
[10]. Voir Plainte du 23 mars 1990 ; Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990.
[11]. Voir la bande vidéo enregistrée par les services du Procureur pour les droits de l’homme le 27 mars 1990 ; "Le Procureur fait le récit des événements", El Gráfico, 29 mars 1990 ; "Le Procureur adjoint (DH) a été agressé par les PAC" Prensa Libre, 29 mars 1990.
[12]. Voir Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990.
[13]. Voir Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990.
[14]. Voir article 26 de la Constitution politique de la République du Guatemala.
[15]. Voir Plainte du 23 mars 1990.
[16]. Cour I.D.H., Affaire Velásquez Rodríguez, Arrêt du 29 juillet 1988. Série C no 4, paragraphe 177.
[17]. Idem., paragraphe 180. La législation guatémaltèque prescrit également que l’État doit enquêter et instruire d’office. Voir les articles 16 (Ministère public) et 68 (Action publique) du Code de procédure pénale, Décret numéro 52-73.
[18]. Voir, par exemple, Quatrième rapport, p. 55; Rapport annuel 1994 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, p. 200, OEA/Ser.L/V/II.88, doc.9, 17 février 1995 [ci-après dénommé Rapport annuel 1994]; Rapport annuel 1993 de la Commission interaméricaine des droits de l’homme p. 439, OEA/Ser.L/V/II.85, doc.9, 11 février 1994. Le premier Rapport du Directeur de la mission des Nations Unies chargée de vérifier le respect des droits de l’homme au Guatemala ("MINUGUA"), paragraphes 35-36; Deuxième rapport du Directeur du MINUGUA, paragraphes 192, 194; Rapport de l’experte indépendante des Nations Unies au Guatemala, Mme Mónica Pinto, 20 décembre 1994, paragraphe 187.
[19]. Voir Plainte du 23 mars 1990; Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990.
[20]. Voir Plainte du 12 février 1990; Plainte du 2 mars 1990; Requête d’habeas corpus du 2 mars 1990.
[21]. Affaire Velásquez Rodríguez, Arrêt du 29 juillet 1988, paragraphe 138.
[22]. Voir Plainte du 23 mars 1990; Requête d’habeas corpus du 23 mars 1990.
[23]. Voir cassette vidéo enregistrée par le Bureau du Procureur pour les droits de l’homme le 27 mars 1990; "Le Procureur relate les événements", El Gráfico, 29 mars 1990; "Le Procureur adjoint (DH) a été agressé par les PAC", Prensa Libre, 29 mars 1990.
[24]. Voir Décret-loi no 19-86 (7 janvier 1986).
[25]. Voir "Conceptos Doctrinarios de Asuntos Civiles" (Concepts doctrinaires des affaires civiles), publié par la Direction des Affaires civiles de l’Armée (D-5) ; Les Patrouilles d’autodéfense civile : La réponse populaire au processus d’intégration socio-économico-politique dans le Guatemala actuel, document publié par le Bureau des relations publiques de l’Armée guatémaltèque, mai 1984, p. 11, 13 et 16 ; Les Comités de défense civile au Guatemala, document publié par l’Institution du Procureur pour les droits de l’homme, 1994, p. 37; Troisième Rapport, p. 101.
[26]. Troisième rapport, p. 101. La Commission reconnaît que la politique du Gouvernement guatémaltèque à l’égard des PAC s’est modifiée ces dernières années, mais elle n’a reçu aucune information indiquant que la situation a changé dans la communauté de Parraxtut Segundo.
[27]. Voir Iversen v. Norway, App. no 1468/62, Arrêt du 17 décembre 1963, Annuaire de la Convention européenne des droits de l’homme, vol. 6, p. 338 (définissant le travail forcé comme étant un travail : 1) qui est exécuté par le travailleur contre sa volonté et 2) qui est injuste ou opprimant en soi ou qui implique une obligation injuste ou opprimante).
[28]. Affaire Velásquez Rodríguez, Arrêt du 29 juillet 1988, paragraphe 144.
[29]. Affaire Velásquez Rodríguez, Exceptions préliminaires, Arrêt du 26 juin 1987. Série C no 1, paragraphe 91.
[30]. Affaire Velásquez Rodríguez, Arrêt du 29 juillet 1988. Paragraphes 169 et 170.
[31]. Idem., paragraphe 166.
[32]. Affaire Velásquez Rodríguez, Arrêt du 29 juillet 1988, paragraphe 177.
[34]. Voir, par exemple, Rapport no 1/95, Affaire 11.006 (Pérou), Rapport annuel 1994, p. 111.