Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-214881
Timestamp: 2017-07-20 19:17:57+00:00
Document Index: 184574145

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 juillet 2000, 214881
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214881Numéro NOR : CETATEXT000008073780 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;214881 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1999, présentée par Mme Hnia X..., demeurant chez M. Y..., 7, place du général Marshall à Nice (06000) ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 27 avril 1998, de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 7 avril 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 1er octobre 1999, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé la reconduite à la frontière de Mme X..., énonce de façon précise les circonstances qui justifient qu'il soit fait application à l'intéressé des dispositions de l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, il est suffisamment motivé ;
Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, née en 1950, fait valoir qu'elle n'a plus de famille au Maroc et que son fils qui vit en Italie ne veut plus s'occuper d'elle ; qu'elle vit en concubinage avec une personne qu'elle connaît depuis 1987, il ressort des pièces du dossir que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 1er octobre 1999 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une astreinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ...3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; ... Les étrangers mentionnés aux 1° à 6° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ..." ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... justifie résider régulièrement en France depuis 10 ans ; qu'ainsi, elle n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions précitées ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat soit condamné à verser à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes, à Mme Hnia X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-10-01Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 214881Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LongevialleRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page