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Timestamp: 2016-10-23 07:48:03+00:00
Document Index: 319006110

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 4"]

soit sélectionner une date - sélectionner -21 octobre 2016
Déclarations officielles de politique étrangère du 19 mars 2013Télécharger le PDFSommaire1-Cameroun/Otages - Conférence de presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à l'issue de son entretien avec le président du Cameroun (Yaoundé, 15/03/2013)
2-Cameroun/Otages - Allocution du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, devant la communauté française (Yaoundé, 15/03/2013)
3-Mali/Développement/APD - Entretien du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, avec le quotidien «20 minutes» (Paris, 19/03/2013)
4-Union européenne - Politique européenne de développement - Mali - Audition du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale (Paris, 13/03/2013)
5-Liban - Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères (Paris, 18/03/2013)
6-Traité sur le commerce des armes - Commission des affaires étrangères/Table ronde - Intervention du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement (Paris, 13/03/2013)
7-Traité sur le commerce des armes - Déclaration du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement (New York, 18/03/2013)
8-Traité sur le commerce des armes - Déclaration du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement au nom de la Chine, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et de la France (New York, 18/03/2013)
9-Partenariat transatlantique - Tribune de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, dans le quotidien «Les Échos» (Paris, 19/03/2013)
10-Secteur aéronautique - Contrat Airbus/Lion Air - Indonésie -Discours du président de la République, M. François Hollande (Paris, 18/03/2013)
11-Droits des femmes - Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale/Table ronde - Intervention de la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem (Paris, 13/03/2013)
12-Droits des femmes - Entretien de la ministre déléguée chargée de la francophonie, Mme Yamina Benguigui, avec «DirectMatin.fr» (Paris, 19/03/2013)
13-Liban - Birmanie - France-luxembourg - Israël - Syrie - Zimbabwe - Grands Lacs - Otages- Libye - Point de presse du porte-parole (Paris, 19/03/2013)
1. Cameroun/Otages - Conférence de presse du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, à l'issue de son entretien avec le président du Cameroun (Yaoundé, 15/03/2013)Tout d'abord j'ai beaucoup remercié de son accueil le président Biya, que je connais bien sûr. Nous avons parlé à la fois des relations entre la France et le Cameroun, qui sont excellentes, de nos relations économiques, de nos relations culturelles. Nous avons soulevé un certain nombre de questions d'intérêts communs : la situation au Mali et dans les pays voisins ; les questions de la piraterie, le Cameroun étant extrêmement impliqué dans la lutte contre la piraterie.
Bien évidemment, nous avons abordé la question de nos compatriotes qui ont été kidnappés, il y de cela presque un mois. Je voudrais dire l'émotion très grande des Français par rapport à cet enlèvement. Cette émotion est partagée par nos amis camerounais.
Vous comprendrez que sur ce sujet nous essayons de faire preuve de beaucoup de discrétion mais notre volonté est que nous puissions retrouver rapidement nos compatriotes sains et saufs.
Q - Sur un autre plan M. le Ministre l'intervention française au Mali a été saluée par l'ensemble de la communauté internationale. Au moment où la France annonce son retrait de ce pays, quelle est l'assurance aujourd'hui que la paix soit préservée ?
R - Le président Biya, comme d'ailleurs l'ensemble des responsables africains, a salué l'intervention de la France au Mali, qui avait un but très précis : empêcher que les groupes terroristes se saisissent de l'État Malien et après puissent se saisir des États voisins.
Nous avons donc fait notre travail en liaison avec nos partenaires africains. Par ailleurs, une action doit être faite dans le domaine politique, le Mali doit penser aux élections, au dialogue Nord/Sud. De même, il y a l'action du développement économique à mener. La France ne va pas se retirer du jour au lendemain. Mais je pense qu'elle n'a pas vocation à rester éternellement au Mali.
Nous allons, à partir du mois d'avril, porter la question aux Nations unies. La mise en place d'une opération maintien de la paix y sera discuté, c'est-à-dire que ce sont les Nations unies qui vont chapeauter l'ensemble du dispositif et la France accompagnera tout cela. Parfois, cela a été présenté d'une manière inexacte. Il ne s'agit pas du tout pour la France de partir. Mais il est tout à fait normal que la France, qui s'était engagée, puisse réduire son dispositif. L'ensemble de la communauté africaine, sous la direction des Nations unies, avec le concours de la France va rester très vigilante.
Q - La visite du président Biya en janvier dernier en France, considère comme moment fort dans la relation entre Paris et Yaoundé. Quelles perspectives aujourd'hui ?
R - Cette visite s'est bien passée. J'ai transmis au président Biya les amitiés du président François Hollande. Elle s'est bien passée à la fois sur le plan bilatéral, social, économique, culturel et éducatif. Mais il y a, c'est très important, un aspect économique. Le président Biya a rencontré le MEDEF, l'organisation patronale française, il y a eu des contacts très nombreux et le président Biya m'a confirmé qu'il souhaitait très vivement que la présence des entreprises puisse se développer et s'accroitre dans les deux sens. J'ai vraiment apprécié cette prise de position. Il m'a demandé de transmettre un message d'amitié et de solidarité aux Français en général et en particulier aux Français qui sont ici.
Nous espérons vraiment, avec une très grande force, que nos compatriotes vont pouvoir être libérés, parce que vous imaginez ce que cela représente une famille avec des petits enfants. C'est un choc considérable pour l'ensemble des Français et nous avons échangé sur ce point. Vous me permettrez de rester discret, la volonté de libération à la fois par le Cameroun et la France est une volonté totale.
Q - Quel est l'espace de choix aujourd'hui ?
R - Il y a un espace./.
2. Cameroun/Otages - Allocution du ministre des affaires étrangères, M. Laurent Fabius, devant la communauté française (Yaoundé, 15/03/2013) Mesdames, Messieurs,
Je vous remercie beaucoup d'être venus. Je suis ici avec un certain nombre de mes collaborateurs. Le directeur du centre de crise, M. Didier Le Bret du Quai d'Orsay, le directeur Afrique, M. Belliard et ma collaboratrice qui suit les questions africaines, Mme Makame, et les membres du personnel.
J'ai décidé de venir ici, même si c'est rapide - et j'espère que vous m'en excusez -, parce que je veux à la fois avoir un contact direct avec vous, avec GDF Suez et avec les autorités locales. Demain matin, je serai au Nigeria où je rencontrerai le président de la République ainsi que quelques autres personnes.
J'aurais souhaité évidemment venir vous voir dans d'autres circonstances et je le ferai sans doute certainement un jour. Mais les circonstances sont celles que nous connaissons tous. Il y a quelques instants, je discutais avec des membres de GDF Suez et ce que je constate ici, ce que je ressens, c'est que vous êtes une sorte de famille. Tout le monde se connaît, toute la communauté française se connaît et s'apprécie.
Le 19 février dernier, sept de nos compatriotes, qui sont vos amis, ont été enlevés. Cela a été un choc pour vous, pour nous, pour l'ensemble des Camerounais. De plus, les conditions de cet enlèvement, la composition de la famille, le fait qu'il y ait de tous petits enfants, rend la situation plus insoutenable. L'estime dont jouissent, je le sais, l'ensemble des membres de cette famille, le récit qui m'a été fait par les uns et par les autres, la famille française que j'ai vue bien sûr, tout cela compose un paysage qui fait que ce soir le plus grand souhait, c'est de les retrouver vivants. Des moyens sont mobilisés à cette fin, les moyens de la France et les moyens des pays concernés.
Je suis sûr que vous comprendrez que je ne m'étende pas sur le cas, car il faut à la fois être efficace, et l'une des conditions de cette efficacité c'est la discrétion. Mais vraiment notre souhait le plus cher est de vite retrouver nos compatriotes et amis !
Tout à l'heure, j'ai vu le président de ce beau pays. Il m'a demandé de transmettre à la fois ses amitiés, sa solidarité, ainsi que son souhait et sa détermination pour que des mesures de sécurité soient prises afin qu'un tel évènement ne puisse pas se reproduire. Il s'agit effectivement d'un coup de tonnerre. Je ne connais pas comme vous ce pays, mais je sais que l'excursion qui avait été menée, certains d'entre vous l'ont faite également... Il y a des précautions à prendre bien sûr.
Il faut absolument, et partout, que la sécurité soit renforcée et c'est la détermination du gouvernement de ce pays. Le président m'a demandé de vous le dire. Cela est essentiel parce que nous sommes une communauté importante, nous croyons en ce pays, vous y croyez sinon vous n'y seriez pas. Mais bien sûr, il faut pouvoir, même s'il y a toujours des conditions difficiles quand on est expatriés, disposer de la sécurité pour soi-même et pour ses enfants. Je crois que l'autorité de ce pays l'a bien compris.
GDF Suez a réagi comme il le fallait en entourant la famille de sa solidarité active. Je souhaite vraiment qu'il en soit de même pour tous les projets qui sont les nôtres, parce que nous avons une relation étroite avec ce pays, que nous souhaitons poursuivre. Il y a de cela quelque temps, le président camerounais a été accueilli en France, il a eu des échanges constructifs avec le président français, ensuite il a rencontré un certain nombre de responsables d'entreprises. Il y a donc beaucoup de perspectives et je sais que vous aimez ce pays et c'est votre souhait. Maintenant bien sûr cela dépend de la sécurité.
Quand je parle de sécurité, même si je ne confonds absolument pas la situation, je ne peux pas ne pas faire de rapprochement avec d'autres situations et en particulier ce qui justifie et explique que la France se soit portée au secours du Mali. Les groupes terroristes ne sont pas les mêmes, mais pour moi la démarche est la même. Ce dont il s'est agi là-bas, malheureusement était tragiquement simple : si la France n'intervenait pas, les groupes terroristes prenaient le contrôle non pas d'une zone, mais d'un État. Cela aurait eu des conséquences redoutables sur l'ensemble de la région de l'Ouest de l'Afrique. L'Ouest africain par définition n'est pas très loin du centre, donc je pense aussi que c'est une des raisons pour lesquelles l'intervention de la France a obtenu un tel soutien.
Chacun a bien compris que le terrorisme et les groupes terroristes devaient être combattus, faute de quoi ils risquent de miner toute possibilité de développement. Voilà où nous en sommes.
Il y a ici beaucoup de personnes qui sont attachées à la vie des entreprises. Il y a aussi des hommes et des femmes qui travaillent pour les services publics, des forces militaires, des experts etc. Il y a une diversité de situations, mais je crois que ce qui vous caractérise toutes et tous c'est que vous aimez ce pays, vous voulez y servir la France aussi. De même vous êtes liés d'amitié avec ceux qui, aujourd'hui peut-être par la pensée, sont trop loin de nous.
Je voulais vous remercier de rester mobilisés, unis. Vous donnez la solidarité de l'ensemble de nos compatriotes français. Ils pensent à vous, ils savent que vous servez la France là où vous êtes, et ils espèrent comme nous tous que nous trouverons une issue positive à ce drame.
Je vous remercie beaucoup d'être ce que vous êtes et de faire ce que vous faites. Sachez que le gouvernement et le peuple français sont à vos côtés./. Retour sommaire
3. Mali/Développement/APD - Entretien du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, avec le quotidien «20 minutes» (Paris, 19/03/2013)Q - L'aide française s'élève à 150 millions d'euros. À quoi vont-ils servir concrètement?
R - Ces 150 millions d'euros vont servir par exemple à finir une station de pompage à Bamako que je suis allé visiter en février. Les travaux avaient commencé il y a deux ans, mais ils avaient été interrompus puisque l'aide avait été gelée après le coup d'État du 22 mars 2012. Dans quelques mois, cette station permettra de donner un accès à l'eau potable à 100.000 personnes de plus à Bamako. Cela fait partie des projets qui vont être repris et nous sommes en train de faire, en liaison avec les autorités maliennes, l'évaluation des nouvelles priorités. Par exemple, rétablir le courant et l'eau potable à Tombouctou, Gao et Kidal. La reprise de l'activité économique est fondamentale pour gagner la paix. La France est présente sur le plan militaire pour restaurer la sécurité, mais l'on sait très bien que dans la durée, ce qui fera la stabilité au Mali, c'est aussi le développement économique. L'équation française, c'est: pas de développement sans sécurité et pas de sécurité sans développement.
Q - À Lyon, vous réunissez notamment les collectivités locales françaises. Quel va être leur rôle?
R - Cent soixante-dix collectivités locales françaises ont des partenariats avec 200 collectivités maliennes. Avec l'ensemble de ces collectivités, on peut irriguer l'ensemble du territoire à travers des projets de développement en matière d'éducation, de santé, d'accès à l'eau, de développement économique, d'agriculture. La stratégie française passe aussi par de l'aide décentralisée des collectivités locales qui est une aide complémentaire de celle que l'on peut apporter au niveau de l'État et au niveau européen. Par exemple, un des enjeux au Mali, c'est de réussir la rentrée scolaire. Huit cent mille enfants ont été déscolarisés à cause des groupes terroristes et ont perdu deux ans d'école. Il faut absolument qu'on réussisse à les remettre dans le circuit de la scolarisation. Cela va passer par une aide à l'État malien pour qu'il paye des enseignants et aussi par une aide aux collectivités locales pour, par exemple, que les cantines refonctionnent, que l'école soit réhabilitée, etc.
Q - Comment peut-on être certain de lier le développement à la sécurité?
R - Il n'y a pas de lien automatique et mécanique dans cette double équation, mais reprenons l'exemple des enfants. À partir du moment où ils sont déscolarisés, ils sont des proies de recrutement pour les groupes terroristes. La capacité de ces derniers sera beaucoup plus faible si vous avez un développement local avec des gens qui vivent des ressources d'une économie légale. Aider le Mali à se développer, c'est faire reculer la capacité des groupes terroristes à regagner du terrain. Les gens qui ont travaillé six mois ou un an dans le trafic de cigarettes ne sont pas tous devenus incompatibles avec l'activité légale.
Q - La France est-elle seule à offrir une telle aide financière au Mali?
R - Non, nous sommes totalement dans une stratégie européenne. L'Union européenne a d'ores et déjà annoncé 250 millions d'euros en plus des 150 millions d'euros d'aide française. Et nous organisons mi-mai à Bruxelles une grande conférence internationale pour mobiliser encore davantage la communauté internationale. On est très loin d'être tous seuls aujourd'hui et on le sera encore moins demain puisque d'autres partenaires vont se joindre à nous pour refinancer le développement du Mali. Nous sommes en train de réussir la coordination pour être efficaces et très proches des besoins concrets du pays. C'est très important pour moi de réussir cette bataille parce qu'elle va conditionner la capacité à gagner la paix dans la durée/.Retour sommaire
4. Union européenne - Politique européenne de développement - Mali - Audition du ministre délégué chargé du développement, M. Pascal Canfin, devant la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale (Paris, 13/03/2013)Je vous prie de m'excuser car je serai contraint de vous quitter avant dix-huit heures puisque je m'envole pour New York pour participer aux premières négociations sur les objectifs de développement durable (ODD) et sur la révision des OMD.
Je vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer devant une commission au sein de laquelle je suis intervenu lors de la mandature précédente en tant que parlementaire européen pour évoquer notamment les questions de règlementations financières et bancaires.
Je suis extrêmement attaché à l'inscription de notre politique nationale de développement dans le contexte européen, deux tiers de nos dons - il en va différemment des prêts - passant par le FED et donc l'Union européenne. Lors des débats parlementaires, nombre de députés ou de sénateurs considèrent souvent que c'est l'aide bilatérale qui compte mais je ne suis pas de cet avis car il est nécessaire de travailler ensemble, l'Union européenne constituant un gage d'efficacité. À nous de nous montrer influents à Bruxelles plutôt que de dissocier, en la matière, les drapeaux français et européen !
Je me permets de ne pas faire la même lecture que vous du budget européen. Vous avez pris comme référence la proposition de la Commission mais, dans la négociation finale, c'est celle de M. Van Rompuy qui compte et, en ce qui concerne la politique de développement et le FED, elle a été respectée à l'euro près. Le risque existait, cependant, que la politique de développement européenne constitue un peu la variable d'ajustement du budget et que ses 27 milliards d'euros servent en partie à compléter tel ou tel budget mais, je le répète, cela n'a pas été le cas et l'on peut s'en féliciter puisque ce budget garantit une stabilité d'intervention en capacités réelles et en volume, dans le contexte donné d'une négociation budgétaire donnée à un moment donné, même s'il peut être remis en cause comme nous l'avons vu avec l'actuel vote du Parlement européen, lequel n'est d'ailleurs pas définitif. En tant que ministre délégué chargé du développement, je suis donc plutôt satisfait des résultats obtenus s'agissant du FED.
La situation au Mali constitue un cas d'école et illustre notre capacité à travailler ensemble, en Européens et en «franco-européens». Comme j'ai eu l'occasion de le dire en réponse à une question qui m'a été posée dans l'hémicycle, Laurent Fabius et moi-même avons voulu inscrire notre stratégie de développement au Mali et, plus largement, au Sahel, dans le cadre européen. Ainsi avons-nous souhaité que la grande conférence internationale que nous allons organiser à la mi-mai, à Bruxelles, soit coprésidée par la France et par l'Union européenne - par MM. Hollande et Barroso - alors que nous aurions pu faire en sorte qu'elle soit organisée à Paris et présidée par le seul chef de l'État.
Sur le terrain, une division du travail intelligente régit notre action avec nos partenaires européens et l'Union européenne. Ensemble, nous avons dressé une liste de priorités visant à «gagner les six mois», délai qui nous sépare des élections. Il s'agit de trouver une position intermédiaire entre l'humanitaire pour lequel, assurent les ONG, est aujourd'hui relativement sous contrôle, à l'exception de quelques poches à l'extrême nord du Mali, et le développement de grands projets dont les résultats sont effectifs après plusieurs années. Le problème, en l'occurrence, est de savoir comment il est possible de rétablir la distribution d'eau et la fourniture d'électricité à Tombouctou ou de traverser le fleuve Niger qui, à ce jour, ne peut pas l'être sur mille kilomètres, ce qui soulève un certain nombre de difficultés en termes de flux économiques et de possibilité, pour les personnes déplacées, de rentrer chez elles.
Nous nous sommes donc mis d'accord avec l'ensemble de nos partenaires sur cette liste et nous nous sommes partagés le travail à accomplir. Par exemple, la France finance les travaux visant à rétablir l'électricité et l'eau courante à Tombouctou et à Gao tandis que la Commission européenne finance le retour des personnes déplacées et réfugiées ainsi que l'achat de semences permettant de préparer la saison agricole qui, au Mali, commence aux mois d'avril et de mai. J'ai beaucoup plaidé pour une telle approche. Les ONG, avec raison, assurent qu'elles savent oeuvrer dans les domaines de l'humanitaire et du développement mais pas dans celui de la réhabilitation. Or, nous sommes parvenus à ce jour à mettre en place des financements, à être opérationnels et à agir de façon coordonnée même si, toutes choses égales par ailleurs, nous sommes tributaires de la situation macro-sécuritaire, du dialogue politique et de bien d'autres paramètres. À nous de réussir cet exercice dans la durée ! C'est d'ailleurs pour cela qu'au Mali, comme dans 45 autres pays, nous promouvons la «programmation conjointe» visant à coordonner l'Union européenne en tant que telle et les États membres, notamment les plus importants, afin qu'ils agissent de manière complémentaire. Plusieurs réunions qui ont eu lieu cet automne à Bruxelles ont permis de relancer cette programmation, laquelle s'inscrit dans le nouveau programme du FED pour les sept prochaines années.
Après le budget, les financements innovants constituent peut-être la grande bataille à mener. Dans le cadre de la coopération renforcée, onze États de l'Union européenne négocient l'instauration d'une TTF - taux, assiette, affectation. Comme le président de la République l'a rappelé lors de la clôture des Assises du développement et de la solidarité internationale le 1er mars, la France souhaite qu'une part significative en soit affectée au développement. À l'origine, la TTF devant financer les biens publics mondiaux et la lutte contre le sida, contre la pauvreté ou le changement climatique, il serait assez paradoxal, alors que nous nous apprêtons à la mettre en place, qu'aucun euro ne soit affecté aux pays du sud ! D'un autre côté, nous savons ce que sont les contraintes budgétaires et combien il serait difficile de dire aux gouvernements espagnol, portugais ou grec - qui participent à la coopération renforcée - qu'ils n'en verront pas le premier centime. Il importe donc de trouver un compromis mais une part significative de la taxe n'en devra pas moins être affectée au développement et aux biens publics mondiaux. Parce que la position française, en la matière, est minoritaire, je me dois de prendre mon bâton de pèlerin afin de convaincre mes homologues et l'ensemble des ministres des finances des onze pays avec lesquels nous travaillons.
La semaine dernière, à l'issue du dialogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens, la position française visant à reporter la date de renégociation des APE en 2015 voire 2016 n'a pas été retenue. Elle aura donc lieu en 2014 même si nous continuons de penser qu'il aurait été préférable de la repousser et de négocier les conditions dans un sens plus favorables aux pays ACP.
En revanche, la question de la transparence a évolué très positivement. Ainsi la directive «comptabilité» rendra-t-elle obligatoire un reporting pays par pays et projet par projet. Dans les secteurs extractif et forestier, les grandes entreprises européennes devront ainsi faire état, projet par projet et pays par pays, des flux financiers qui les lient aux États dans lesquels elles interviennent. Il s'agit là d'une mesure essentielle pour lutter contre la corruption et renforcer la capacité des États du sud à collecter des recettes fiscales indispensables afin de mener, par exemple, les politiques de santé ou d'éducation. J'ajoute que les États-Unis ont voté une mesure comparable dans le cadre de la loi Dodd-Frank qui s'appliquera également en 2014 même si, et c'est tout à notre honneur, nous allons plus loin.
Au-delà de ce «standard» européen et américain, il faut maintenant convaincre les Australiens et les Japonais de faire la même chose dans le cadre du G20 et du G8 qui aura lieu au mois de juin sous la présidence britannique. Nous travaillons donc pour faire en sorte que cette transparence devienne la règle et non l'exception.
En outre, depuis une quinzaine de jours, un accord est intervenu sur le plan européen visant à favoriser la transparence totale des flux financiers dans le secteur bancaire, comme les ONG le demandaient d'ailleurs depuis longtemps. Toutes les banques européennes devront dire, pays par pays, quels sont les profits réalisés, quel est leur chiffre d'affaires, quelle est leur masse salariale, quels sont les impôts payés. Ce progrès très important est hélas passé à peu près inaperçu. Grâce, très largement, à l'Union européenne, le principe de transparence régit donc une grande partie de l'économie - industries extractives, secteurs forestier et bancaire - et de nos relations avec les pays du sud.
Nous souhaitons aller encore plus loin dans le cadre du G8 en nous interrogeant sur les secteurs de la construction, des ports ou des télécommunications. Au mois de mai, quinze jours ou trois semaines avant qu'il ne s'ouvre, nous organiserons une réunion dans le Nord-Pas-de-Calais avec les Britanniques afin de formuler un certain nombre de propositions concrètes en ce sens.
L'une de mes priorités, conformément à l'un des axes majeurs de l'agenda international, est de faire converger le développement et le développement soutenable. Ce n'est d'ailleurs pas là une originalité française puisque tous les pays européens y travaillent. Selon le rapport de la Banque mondiale publié avant le sommet de Doha sur le climat, une augmentation de la température de quatre degrés entraînerait mécaniquement un plus grand nombre de décès d'enfants de moins de cinq ans et tous les résultats qui ont été obtenus pendant la dernière décennie dans la lutte contre la mortalité infantile seraient ainsi anéantis par un changement climatique aggravant la sécheresse et l'insécurité alimentaire.
Nous avons donc pris un certain nombre d'initiatives «franco-françaises» en réorientant la politique énergétique et d'investissements agricoles de l'Agence française de développement (AFD). Sur un plan européen, nous travaillons à ce que, dans la prochaine programmation du FED, outre les 20 % que vous avez évoqués, madame la présidente, qui sont dédiés à la santé et au domaine social, 20 % des crédits de développement - sur les 27 milliards de budget - soient affectés à des projets contribuant à lutter contre le changement climatique ou à en atténuer les effets. Avec l'Allemagne, nous avons également pris des initiatives visant à rassembler l'ensemble des États et à convaincre la Commission, même si elle est assez volontaire sur ce sujet, de manière à ce que les délégués de l'Union européenne dans le monde entier travaillent en ce sens.
Enfin, nous aurons l'occasion de rediscuter de notre politique nationale de développement à l'automne prochain lorsque nous déposerons le premier projet de loi de développement et de solidarité internationale de toute l'histoire de la République, comme François Hollande l'a annoncé voilà quelques jours.
Je vous remercie de ces questions. Je vous invite, Monsieur Hammadi, à me communiquer les éléments dont vous disposez concernant l'Office de radio télévision du Mali. La réhabilitation des studios, dont la plupart a été saccagée, et les problèmes liés aux réseaux de télécommunication font partie des priorités d'action des «six mois» et constituent l'un des piliers de notre stratégie partagée et coordonnée avec l'ensemble des acteurs.
Outre la grande conférence franco-européenne du 15 mai, à Bruxelles, et notre action avec l'ensemble de la communauté internationale, les collectivités territoriales et les diasporas maliennes constituent deux autres fers de lance de notre politique. Ainsi organiserons-nous à Montreuil, le 10 avril, une réunion dédiée aux versants politique et économique de cette crise. Comment les migrants et les 120.000 franco-maliens peuvent-ils contribuer encore davantage au développement économique et à la reconstruction du Mali, étant entendu que les enjeux sont nombreux ? Les flux financiers sont plus importants que l'aide publique mais sont-ils bien répartis géographiquement ? Quelles en sont les conditions ? Ce sont là autant de sujets qui pourront être abordés.
Les collectivités territoriales, quant à elles, constituent évidemment l'un des éléments centraux de notre action. Le 19 mars, j'ouvrirai une réunion, que Laurent Fabius clôturera, visant à mobiliser les cent collectivités françaises qui travaillent avec leurs homologues maliennes - ce qui représente environ une collectivité sur six au Mali - dans le cadre des coopérations décentralisées. Nous sommes donc à même d'agir dans la quasi-totalité de ce pays, en tenant compte naturellement des enjeux de sécurité inhérents à sa situation. M. le ministre des affaires étrangères et moi-même ferons à cette occasion un certain nombre d'annonces.
Parallèlement, nous voulons que l'ensemble de l'aide internationale passe en partie et davantage qu'auparavant par des canaux locaux. Non seulement il s'agit là d'un gage d'efficacité et de proximité vis-à-vis des populations mais cette forme de décentralisation plus structurée, plus forte et plus affirmée nous semble contribuer à la solution politique du conflit, qui appartient certes d'abord aux Maliens.
Avec l'ensemble de nos partenaires, nous réfléchissons de surcroît à des aides budgétaires sectorielles décentralisées. Il existe en effet deux grands types d'aides publiques : l'aide sur des projets - réalisation d'une route, d'un pont, d'une centrale, d'une station de pompage etc. - et l'aide budgétaire - tant d'argent est attribué au ministère de l'éducation, de la santé ou de l'aménagement du territoire pour réaliser tel ou tel projet. Nous souhaitons donc que ce dernier type d'aide soit décentralisé de façon à ce qu'elle soit mise en oeuvre au Mali directement et avec cohérence par les collectivités locales.
Nous approfondirons ce questionnement le 19 mars mais, également, dans les semaines et les mois à venir, cette aide budgétaire étant d'abord européenne - la Commission a déjà annoncé le déblocage de 250 millions, somme qui pourrait être revue à la hausse si des besoins n'étaient pas satisfaits -, une partie pouvant aussi passer par les collectivités locales.
La question de la conditionnalité de l'aide au respect des droits de l'Homme, des droits humains et, donc, du droit des femmes, particulièrement sujets à caution dans certains pays, est évidemment complexe. À titre personnel, je n'y suis pas hostile mais j'ai posé directement la question aux représentants des ONG et de la société civile des États concernés, lesquels ont tous répondu par la négative, jugeant que cela serait contre-productif. Annuler l'aide reviendrait en effet à céder la place à d'autres, à accroître la déstructuration et, en un sens, à imposer une double peine. Ce n'est pas parce que tel gouvernement ne respecte pas les droits de l'Homme que les enfants qui sont scolarisés grâce à l'aide internationale ne doivent plus l'être. Nous devons donc trouver un équilibre subtil entre le silence, qui n'est conforme ni à nos valeurs, ni à nos intérêts, ni à l'intérêt des personnes concernées, et la conditionnalité.
Nous avons réfléchi à cette question en France, dans le cadre des Assises du développement, mais aussi sur un plan européen. Au mois de mai dernier, quelques jours avant le changement de gouvernement, l'Union européenne, et donc la France, se sont mises d'accord sur une grille de lecture commune permettant de dire ensemble, comme nous l'avons fait pour le Mali : «Nous arrêtons de verser des aides si la démocratie n'est pas respectée ; nous la reprenons parce que tel ou tel acte politique va dans le bon sens.» Cette réflexion étant permanente et non encore aboutie, je souhaite que l'on continue à avancer, un certain nombre d'actions menées ces derniers mois nous permettant d'affirmer que cela sera possible.
S'agissant des 0,7 %, la situation varie selon les pays. Dans son dernier PLF, la France a stabilisé son effort budgétaire grâce à l'affectation d'une partie de la taxe française sur les transactions financières au développement. D'autres États sont parvenus à l'augmenter, dont le Royaume-Uni qui, malgré un contexte budgétaire identique au nôtre, accomplit un effort conséquent. Un consensus existe à ce propos au sein de la société britannique, lequel n'est rompu ni par les travaillistes, ni par les conservateurs. La société est très mobilisée, de même que les grandes ONG.
Les Espagnols, quant à eux, ont réduit ce poste budgétaire de 80 % et les Hollandais de 25 %, les Canadiens ayant également pris des mesures assez drastiques.
Compte tenu de l'enveloppe globale du budget européen et du fait que le scénario Van Rompuy a été retenu, le FED n'est pas mal loti et ses capacités d'intervention ont été maintenues.
L'enjeu principal concerne la TTF. L'étude de la Commission européenne parue au mois de janvier montre que si l'on adopte le taux proposé par cette dernière il y a deux ans - il était un peu supérieur au taux français actuel - ainsi qu'une assiette large intégrant les produits dérivés, il est possible de dégager 35 milliards de recettes dans l'ensemble des pays concernés par la coopération renforcée. Nous verrons ce qu'il en sera finalement en fonction des choix qui seront opérés, des flux et des risques de délocalisations même si la proposition de la Commission est assez consistante sur ce point. Cependant, si 10 % ou 20 % de ce montant sont affectés au développement, les sommes n'en seront pas moins considérables en y ajoutant celles du FED, lesquelles s'élèvent à quasiment quatre milliards chaque année. Telle est la bataille qu'il convient donc de mener plutôt que d'envisager d'augmenter de quelques millions les 27 milliards de budget de l'aide européenne au développement.
Avec l'APD, la cohérence des politiques menées constitue un sujet majeur de notre politique de développement. Les flux financiers de l'APD et ceux qui proviennent des pays du sud en passant par des «juridictions non coopératives» montrent que ceux-ci sont dix fois plus importants que ceux-là. S'il n'est pas question de réduire l'APD, la bataille doit donc porter principalement sur la cohérence des politiques. Si tel n'est pas le cas, nous donnerons de l'argent à des États qui en possèdent mais qui, in fine, en seront privés en raison de l'évasion et de l'optimisation fiscales. D'où l'importance des directives sur la transparence que j'ai déjà évoquées pour les secteurs extractif, forestier et bancaire. J'espère que nous pourrons aller plus loin dans le cadre du prochain G8.
La politique de cohérence a également été au coeur des Assises du développement. Cette grande concertation, dont il n'y avait pas eu d'équivalent depuis quinze ans, comprenait en effet cinq chantiers dont l'un consacré à cette politique. Nous nous apprêtons, de plus, à réunir un comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) - qui, lui, n'avait pas été réuni depuis quatre ans - afin d'analyser les politiques agricole, commerciale, financière ou halieutique au regard des objectifs de développement de telle manière que la France évite de défendre A au cours de telle négociation et B pendant telle autre. Des incohérences sont cependant toujours possibles puisque les négociations internationales ou européennes fonctionnent aussi en silos. Je veillerai quant à moi à ce que des enjeux très importants figurent à l'ordre du jour de ce CICID, notamment en matière de pêche.
S'agissant des agro-carburants, des problèmes de sécurité alimentaire et, plus globalement, des investissements agricoles, nous sommes en train de réviser la doctrine de l'AFD. Après trois mois de consultations auprès des pays du sud concernés, celle-ci doit être adoptée au cours du conseil d'administration qui aura lieu dans quelques jours. Je formulerai des annonces lorsque les derniers arbitrages auront été finalisés et que le document sera voté.
Quoi qu'il en soit, je tiens absolument à ce que des projets financés par l'APD, par exemple en matière de développement d'agro-carburants, ne contribuent pas à la déforestation - et peu importe que ce soit ou non à des fins exportatrices. Nous serions en effet en contradiction si, d'une part, notre diplomatie travaillait à la lutte contre le changement climatique en prenant des initiatives financées par le contribuable français contre la déforestation et, d'autre part, si nous prêtions de l'argent à des opérateurs qui contribueraient à l'accroître. Cela fait partie des points que je souhaite écrire noir sur blanc dans la nouvelle doctrine d'investissement agricole de l'AFD.
S'agissant de la TTF, le gouvernement allemand est divisé, les Autrichiens se montrent plutôt hostiles, les Belges y sont favorables, l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Slovénie et les autres pays n'ayant pas pris position publiquement. J'ai rencontré l'ensemble des ministres concernés et, à mon sens, l'idée d'une affectation partielle peut passer même si cela reste compliqué. Qui qu'il en soit, en l'état, nous sommes minoritaires.
Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), nous sommes notamment favorables à un engagement plus soutenu en direction des pays du sud de la Méditerranée par rapport à ceux de l'est - il s'agit là d'une tradition française qui suscite d'ailleurs des débats récurrents avec d'autres États européens. Notre politique en Tunisie et au Maroc est cependant bloquée puisque notre puissance d'engagement y est maximale eu égard au «risque pays» tel que défini dans les ratios bancaires de l'AFD. Nous étudions la manière de faire évoluer cette situation car la consolidation des avancées démocratiques constitue l'une de nos priorités, avec toutes les réserves qu'il convient parfois d'émettre quand les droits de l'Homme sont en jeu.
Les priorités du FED, quant à elles, doivent concerner selon nous les pays fragiles dont, évidemment, ceux de la zone sahélienne. Nous faisons en sorte que les crédits de ce dernier, pour les sept prochaines années, soient reconduits voire augmentés.
Les Irlandais se sont en effet montrés très volontaires. Ils ont d'ailleurs organisé la réunion d'un Conseil européen informel de deux jours avec les ministres du développement, à Dublin, ce qui n'était pas arrivé depuis un certain nombre d'années. Nous ne pouvons que les remercier pour leur engagement.
La question du Mali a également été mise à l'ordre du jour par la présidence irlandaise, laquelle a aussi fait en sorte que le problème de la coordination européenne que j'ai évoqué soit discuté dans ce type de réunion.
Enfin, on aurait pu penser que les Irlandais se seraient montrés réticents s'agissant de la récente négociation bancaire, qui est d'ailleurs en voie d'aboutissement. Or, cela n'a absolument pas été le cas. Au contraire, ils ont favorisé un accord assez ambitieux sur la transparence et sur les bonus entre le Parlement et le Conseil.
En l'occurrence, je ne peux qu'avoir un avis positif sur la présidence irlandaise même si je suis moins sûr qu'elle ait suffisamment fait avancer la question de l'harmonisation fiscale en Europe... mais c'est un autre sujet !
Le président de la République a annoncé que la France était prête à accueillir la conférence sur le climat à Paris en 2015, laquelle sera portée par les ministères de l'écologie et des affaires étrangères. Normalement, après l'échec relatif du sommet de Copenhague, ce nouveau rendez-vous devrait déboucher sur un accord international afin de définir le régime climatique de 2020 à 2030. Je suis quant à moi particulièrement mobilisé pour essayer de faire en sorte que l'on commence à écrire les conditions d'un succès à Paris sachant que, comme je l'ai dit hier devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, le principe de réalité nous impose de penser que l'accord à venir ne sera pas à la hauteur des enjeux. À nous de faire mentir ce principe ! Je préfère en effet que l'on progresse réellement plutôt que de placer la barre si haute que personne ne se rend compte des avancées éventuellement réalisées.
L'Europe revendique la mise en place d'un accord international légalement contraignant. Cependant, même sous la seconde présidence d'Obama, les États-Unis assurent qu'aucune majorité ne peut être dégagée pour le signer. Les Chinois et les Brésiliens, quant à eux, s'y refusent, arguant de leur souveraineté nationale. Je ne vois donc pas comment il est possible de faire bouger les lignes à la fois aux États-Unis, en Chine et au Brésil. Nous devrons inventer un agenda qui nous permettra d'aller beaucoup plus loin que ce qui est réalisé aujourd'hui - faute de quoi, nous serions dans le renoncement - tout en faisant en sorte qu'il soit réaliste. Si nous en restons aux modes de fonctionnement passés, il n'y a guère de raisons pour que nous réussissions là où les autres ont échoué.
Nous commençons donc à travailler sur cette question fondamentale. Pour la traiter, nous disposons de trois années devant nous ainsi que d'une véritable diplomatie, ce qui n'était plus le cas depuis longtemps : nous sommes présents à peu près partout dans le monde, notre parole a du poids, nous dialoguons avec les sociétés civiles, les gouvernements et les entreprises, donc, nous pouvons aller au-delà de ce que les présidences précédentes pouvaient faire. Maintenant, il convient de mobiliser, mobiliser et mobiliser encore ! Pour ce faire, nous avons besoin de vous, parlementaires, car vous pouvez contribuer, avec vos homologues, à faire bouger les lignes. Nous savons que les positions mexicaine, brésilienne, indonésienne ou de l'Afrique du sud évoluent en fonction des rapports de force interne et des pressions. Chacun doit prendre sa part afin que le succès soit au rendez-vous.
La politique du développement inclut évidemment le problème climatique. L'objectif de l'AFD est de faire en sorte que 50 % de ses projets aient un «co-bénéfice climat» - le premier bénéfice étant évidemment celui du développement - permettant de lutter contre le changement climatique ou de s'y adapter. Cette année, nous ne sommes pas loin de l'atteindre. Progressivement, nous souhaitons qu'une grande partie - pourquoi pas la totalité ? - de nos investissements dans les pays du sud intègrent la question climatique.
L'AFD, dorénavant, formulera certes un avis financier - l'Agence est une banque qui décide de financer ou non tel ou tel projet - mais, aussi, un avis «développement durable» qui l'un et l'autre seront soumis au conseil d'administration, expérimentalement dès le prochain conseil et systématiquement à partir du mois d'octobre, de manière à ce que l'ensemble des projets passe au crible financier et extra-financier. Nous sommes en train de faire de l'AFD un outil modèle.
Concernant les réfugiés climatiques, nous n'avons pas à ce jour d'autre action que préventive afin que ces derniers soient le moins nombreux possible, étant entendu que l'immense majorité d'entre eux ne viendra pas chez nous, les migrations s'effectuant «sud-sud». Lorsque nous travaillons à éviter la montée des eaux à Saint-Louis du Sénégal ou en Asie du sud-est, nous contribuons à prévenir les flux de réfugiés même si, je le répète, nous ne menons pas d'actions spécifiques.
Cette année, une moitié de la part de la TTF française affectée au développement est consacrée à l'accès à l'eau potable au Sahel et l'autre moitié à la santé. Cette dernière sera reconduite l'année prochaine, à laquelle s'ajoutera une partie fonds vert pour le climat. Nous pouvons être fiers d'avoir taxé les transactions financières et que l'argent ainsi collecté ait permis de financer l'accès à l'eau potable pour plus d'enfants, de femmes et d'hommes, ce qui contribue d'ailleurs à améliorer les droits humains et les droits des femmes en particulier puisque ce sont souvent elles qui, en Afrique, sont chargées d'aller chercher l'eau dans les puits./.
5. Liban - Déclaration du porte-parole du ministère des affaires étrangères (Paris, 18/03/2013)Le bombardement aérien effectué aujourd'hui par les forces armées du régime syrien en territoire libanais, dans la région d'Ersal, constitue une nouvelle et grave violation de la souveraineté du Liban.
La France condamne fermement cette escalade et rappelle son attachement à la souveraineté du Liban ainsi qu'à l'inviolabilité de ses frontières./.Retour sommaire
6. Traité sur le commerce des armes - Commission des affaires étrangères/Table ronde - Intervention du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du désarmement (Paris, 13/03/2013)Vous avez rappelé, Madame la Présidente, les principaux éléments de la procédure.
J'ajouterai que ce traité arrive sur une table rase juridique : à l'échelle mondiale, aucune règle universelle ne régit le commerce des armes. Il n'existe que des embargos décidés au cas par cas pour résoudre un problème particulier posé par le commerce des armes depuis ou vers certains pays. L'interdiction de l'importation et de l'exportation d'armes fait ainsi partie du régime de sanctions visant l'Iran. Quelques engagements politiques, et non juridiques, à faire preuve de transparence ont été pris depuis le début des années 1990 et un dispositif - également politique - d'incitation à coopérer à la lutte contre la dissémination des armes légères et de petit calibre a été mis en place. Si nous parvenons à conclure ce traité, la communauté internationale aura donc fait oeuvre novatrice : quand on part de zéro, toute avancée est un pas de géant. Il nous faudra nous en souvenir au moment d'apprécier le texte qui sera adopté.
Par ailleurs, aucun traité universel n'a été conclu dans le domaine du désarmement et de la maîtrise des armements depuis 1996, date du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires. Les traités sur l'interdiction des mines antipersonnel, en 1997, et des armes à sous-munitions, en 2008, n'ont pas été conclus dans le cadre des Nations unies et plusieurs pays ont refusé de participer aux négociations et, pour le moment, de signer le texte, dont les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et le Pakistan. De ce point de vue également, un succès constituerait une avancée considérable.
Au niveau international, en revanche, certaines régions ont adopté un régime de contrôle du désarmement comportant des règles communes. La CEDEAO l'a fait en Afrique de l'Ouest pour les armes légères. Mais l'Union européenne se distingue par l'existence de règles portant sur tous les armements conventionnels et communes à tous ses États membres, qui forment un code de conduite devenue position commune - ce qui lui confère une valeur juridique - en 2008, sous la présidence française.
Voici quelle est, dans ses grandes lignes, la position de la France. Nous voulons un traité, et non, à la différence d'autres pays, un texte politique. Nous voulons que ce traité aborde clairement les deux dimensions du sujet : premièrement, la régulation du commerce légitime, d'État à État ; deuxièmement, la prévention du trafic illicite. Si la seconde est relativement consensuelle parmi les États membres, qui ne souhaitent pas prendre le risque d'armer des groupes rebelles ou terroristes, la première est plus sensible car elle engage la souveraineté des États ainsi que la paix et la sécurité au niveau interétatique.
Nous voulons que le champ d'application du traité soit le plus large possible. Un traité qui n'aurait pas inclus les armes légères et de petit calibre n'aurait pas eu de sens puisque ce sont ces armes qui font le plus de victimes dans le monde. Cette inclusion, désormais acquise, ne l'était pas avant la conférence de juillet et a représenté une concession majeure de la part de certains pays, dont la Chine. Nous estimons également que le traité doit porter sur les munitions. Des armes sans munitions ne sont pas utilisables ; en outre, s'il faudra beaucoup de temps pour éliminer le stock d'armes légères et de petit calibre qui circule hors de tout contrôle, notamment en Afrique, celui des munitions s'épuise et se périme s'il n'est pas alimenté. En somme, le texte doit couvrir tout le champ des armes non conventionnelles - mais aussi toute la chaîne des transferts, de l'exportation à l'importation. Naturellement, l'on n'attendra pas des importateurs qu'ils se contraignent mais qu'ils soient responsables de ce qui entre sur leur territoire. Il convient également de tenir compte des étapes intermédiaires dans les pays de transit et du problème du courtage.
Nous souhaitons enfin des critères exigeants, qu'il s'agisse du respect du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'Homme, de l'effet sur la paix et la sécurité internationales, du respect des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies ou de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.
Cela étant, c'est aux États qu'il incombera d'appliquer le traité et de prendre les décisions relatives aux exportations. En effet, le texte ne sera pas d'exécution directe : chaque État devra le ratifier puis adopter une législation nationale détaillée afin de le mettre en oeuvre.
Nous pourrons revenir, si vous le souhaitez, sur plusieurs aspects plus techniques mais importants, dont la transparence et le processus de suivi, lequel inclut des réunions régulières entre les États parties. Car loin de se réduire à un instrument juridique qui crée des règles, un traité est un mécanisme vivant dont l'application peut être améliorée.
Dans le même ordre d'idées, n'oublions pas que la plupart des grands traités sont courts. Le traité de non-prolifération nucléaire ne dépasse pas une à deux pages, selon la police de caractères utilisée, et ne comporte que dix articles. Sur ce modèle, nous devons parvenir à un traité incluant d'emblée tous les grands principes - dont il serait difficile de compléter la liste après coup -, plutôt que des stipulations trop détaillées, à propos desquelles il serait excessivement ambitieux et illusoire d'espérer parvenir à un consensus entre les 193 États membres de l'ONU.
Que s'est-il passé en juillet dernier et à quel stade de la procédure en sommes-nous aujourd'hui ? L'idée était d'aboutir à un traité lors de la conférence de juillet, et nous y étions presque : nous étions parvenus à un texte certes imparfait, mais qui convenait à la plupart des pays. S'il n'a pu être adopté, c'est officiellement parce qu'un pays, le premier exportateur d'armes, a dit avoir besoin de temps, non parce que la substance du traité lui posait un problème particulier mais afin d'en améliorer la rédaction du point de vue juridique. Tel est le sens de la déclaration écrite à laquelle il est parvenu à rallier de nombreux pays, dont la Russie et l'Inde. Selon les commentateurs, ce blocage de la négociation le dernier jour s'explique par le contexte politique que connaissait alors ce pays, qui s'apprêtait à vivre des élections générales - élection présidentielle et au Congrès - et qui a probablement craint que ce dossier n'interfère avec la campagne électorale. En effet, certaines associations se sont efforcées d'entretenir une forme d'amalgame entre le sujet qui nous occupe et la question, pourtant totalement différente, d'une éventuelle réglementation interne sur la détention des armes à l'intérieur du pays.
La résolution adoptée fin 2012 par l'Assemblée générale afin de convoquer la conférence finale n'a pas pour objet de rouvrir le dossier, mais bien de reprendre le travail là où il a été interrompu en juillet, avec le même texte et les mêmes règles de procédure.
Rien n'a changé concernant la position française sur les questions de fond. Il convient cependant de préciser que nous ne souhaitons pas rouvrir la boîte de Pandore, d'autant que quelques pays, certes peu nombreux, restent sceptiques et ne souhaitent pas nécessairement le succès de la conférence. Toutefois, nous sommes forts d'un soutien très majoritaire et qui s'étend à toutes les zones géographiques : l'on ne constate pas de clivage entre les Occidentaux et les non-alignés sur cette question.
La Chine a évolué dans le bon sens. Elle s'était abstenue lors du vote de la résolution qui a lancé le processus en 2009 ; aujourd'hui, elle soutient le projet du 26 juillet en l'état, même s'il existe des lignes rouges qu'elle ne franchira pas. Cette évolution résulte de la pression de plusieurs pays non alignés qui sont devenus pour elle d'importants partenaires : le soutien appuyé que l'Afrique a apporté au traité y a contribué.
Je connais très peu de traités qui prévoient un régime de sanctions : ce n'est pas un dispositif que les États négocient volontiers. On aurait en revanche pu aller plus loin en matière de transparence. Rappelons toutefois que de nombreux États parties n'ont aujourd'hui, contrairement à la France, aucun mécanisme quelconque de transparence. Désormais, il existera un dispositif, certes minimal, mais qui a le mérite d'être inclus dans un texte juridique et de prévoir un système de suivi, des réunions des États parties, des conférences d'examen. En outre, dans les relations internationales, c'est par le regard de la société civile, de la presse, des élus que passe la sanction. Elle existera au moins en ce sens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans la plupart des pays.
Faut-il ou non un traité largement soutenu ? Un traité de régulation - car c'est bien de cela qu'il s'agit - qui ne serait approuvé que par quelques États vertueux à l'exclusion des principaux acteurs du commerce des armes n'aurait aucun effet sur les conflits en Afrique, sur les crises qui entraînent de graves violations du droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire.
J'insisterai une nouvelle fois en conclusion sur le fait que ce traité est un traité de régulation du commerce international des armes, et non d'interdiction. Il n'est pas question d'aboutir à un «monde sans armes». Le modèle de la convention d'Ottawa n'est donc pas pertinent : il s'agissait alors d'interdire une catégorie d'armes très réduite dont les conséquences humanitaires sont désastreuses mais l'utilité militaire extrêmement limitée.
Deuxièmement, nous suivons ce dossier en liaison étroite avec l'industrie - dont il serait intéressant d'entendre les représentants. Les industries françaises, qui seront associées à la conférence, soutiennent le traité. Leurs porte-parole seraient mieux placés que moi pour vous expliquer où passent selon elles la ligne rouge. Quoi qu'il en soit, étant déjà soumises en France et en Europe à une norme de même nature mais plus exigeante, elles ont tout intérêt à ce que l'on progresse vers une égalisation du terrain de jeu, si vous me pardonnez cet anglicisme, notamment avec les pays émergents dont la part dans l'industrie et l'exportation d'armement va croissant. C'est le cas, comme le rappelait M. Lellouche, de l'Inde, du Brésil ou d'Israël, lequel est en train de nous dépasser dans ce domaine.
L'article relatif aux procédures de modification du traité va évoluer mais devra tenir compte des règles constitutionnelles de certains pays et des modèles existants, et éviter de compromettre les perspectives de ratification du traité.
L'article 3 porte sur les situations où l'interdiction d'un transfert d'armes s'impose aux États sans que ceux-ci aient à effectuer une évaluation, alors que l'article 4 concerne celles où une évaluation nationale est requise. On peut dès lors comprendre la logique de leur rédaction respective ; néanmoins les termes «dans le but de [for the purpose of]» employés dans l'article 3 n'ont pas de sens puisqu'ils impliquent que l'on exporterait des armes exprès pour commettre un génocide. Ces articles font partie des dispositions très durement négociées en juillet et sur lesquelles il serait difficile de revenir, mais, sur ce point précis (trouver une formulation moins restrictive que «for the purpose of»), je suis assez optimiste quant aux perspectives d'amélioration du texte.
Le nombre de ratifications requis ne devrait pas poser de problème, car le texte bénéficie d'un très large soutien, malgré les résistances de quelques pays. Nous devrions obtenir sans difficulté 65 ratifications au moins en deux ans, compte tenu des délais nécessaires au bon déroulement de la procédure parlementaire. À titre de comparaison, la convention d'Oslo, texte beaucoup plus polémique à la négociation duquel les États-Unis, la Chine, la Russie, le Pakistan, le Brésil et d'autres ont refusé de participer, est entrée en vigueur très rapidement. Elle est ratifiée à ce jour par 80 États environ, quatre ans après la signature.
Quant aux garanties que certains États pourraient donner sur le fait qu'ils ratifieront le traité, il n'est jamais possible d'en obtenir. Je ne me permettrais pas moi-même d'empiéter sur vos prérogatives en la matière, Mesdames et Messieurs les Députés. Dans la plupart des pays, c'est le législateur qui autorise la ratification des traités et certains - dont la France, heureusement, ne fait pas partie - sont connus pour apporter un soutien politique actif à la négociation de traités qu'ils ne ratifient pas par la suite... Je songe en particulier à un très grand pays qui n'a jamais ratifié le pacte fondateur de la SDN dont il avait voulu la création, ni le traité d'interdiction complète des essais nucléaires pour lequel il a tant oeuvré, ni la convention onusienne sur le handicap... Certains pays ne peuvent donc rien promettre, pour des raisons constitutionnelles et parce que leur parlement est parfois imprévisible.
Nous pensons que nous pourrons entraîner l'Inde et la Chine. S'il est des pays que nous devons nous efforcer d'amener à reconnaître de grands principes, ce sont bien ceux dont la part dans les exportations internationales d'armes va croissant. S'ils acceptent de signer le traité, nous espérons qu'ils le ratifieront. Le progrès que l'on peut en escompter pour le droit international, mais aussi pour la pratique, est essentiel à la sécurité et à la protection des populations./.Retour sommaire
7. Traité sur le commerce des armes - Déclaration du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement (New York, 18/03/2013)Monsieur le Président, Chers collègues
Permettez-moi tout d'abord de vous féliciter pour votre nomination à la présidence de cette conférence. Il s'agit d'une lourde responsabilité. Je suis convaincu que votre expérience et vos qualités personnelles vous permettront de vous acquitter parfaitement de votre tâche. Soyez assuré de la pleine coopération et du plein soutien de ma délégation pour vous appuyer dans votre mission.
La France s'associe à l'intervention de l'Union européenne.
La conférence finale pour un traité sur le commerce des armes est un événement majeur pour les Nations unies. Nous devons aujourd'hui tous prendre nos responsabilités : conclure enfin un processus débuté il y a sept ans par l'adoption d'un instrument fort et efficace permettant de réguler le commerce légal, d'une part, et de lutter contre les trafics illicites, d'autre part. Celui-ci contribuera à la sécurité internationale et à la protection des populations contre les effets dévastateurs de la dissémination incontrôlée des armes classiques dans le monde. Nous disposons de neuf jours pour doter la communauté internationale de cette nouvelle norme juridique universelle et apporter la preuve que les Nations unies sont capables de mener à bien une telle négociation.
Neuf jours, c'est aussi très court. Nous ne pourrons atteindre nos objectifs qu'en nous appuyant sur le consensus dont nous étions très proches en juillet dernier.
La position de la France sur le contenu du traité sur le commerce des armes est désormais connue. Elle n'a pas changé. La France était prête, en juillet, à souscrire au projet de traité dans ses éléments essentiels. Si des ajustements rédactionnels et quelques améliorations peuvent évidemment y être apportés, nous devons aussi avoir à l'esprit que le texte sur lequel nous entamons nos travaux est le résultat d'un compromis. Il nous paraîtrait souhaitable de ne pas tenter d'en bouleverser l'équilibre global, car il nous semble que le traité, dans sa rédaction actuelle, prend en compte les intérêts de tous. Nous sommes conscients que les importateurs aussi ont des attentes légitimes.
Au-delà du toilettage juridique du texte, qui devra concerner les dispositions qui introduisent iniquités ou confusions, nous estimons qu'il est encore possible d'améliorer le texte sur les points suivants :
Nous avons obtenu un champ d'application relativement ambitieux, qui comprend l'ensemble des armes conventionnelles avec, en outre, l'introduction des armes légères et de petit calibre. Nous devons aller plus loin. Les dispositions qui portent sur les munitions ou encore sur les pièces et composants peuvent encore être renforcées, notamment quant à l'application des critères à leurs transferts. À tout le moins, l'article 6.4 doit se référer à l'ensemble des critères des articles 3 et 4, y compris, donc, le dernier alinéa de l'article 4. Il est à mon sens possible d'obtenir un compromis. Par ailleurs, nous continuerons de défendre la présence d'un critère relatif à la violence liée au genre, sans lequel la portée humanitaire du traité sera affaiblie. De même, nous restons attachés à des critères portant sur la corruption et le développement économique.
S'agissant des activités, couvertes par les articles 6 à 9, nous considérons que l'ensemble de la chaîne des transferts, y compris les activités non commerciales, doit être couverte. Il nous semble par ailleurs nécessaire de responsabiliser les États de transit et de les inciter, dans la mesure du possible, à appliquer les critères à l'ensemble de cette chaîne.
Les articles 3 et 4 (interdictions de transférer et évaluation nationale des autorisations de transferts) constituent le coeur du traité. La France est consciente des difficultés de ces articles pour certaines délégations, mais il possible d'en renforcer la portée. Il est en effet essentiel, par des aménagements rédactionnels, de préserver la «règle d'or» et de renforcer l'efficacité des dispositions qui portent sur le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. À titre d'exemple, l'utilisation du terme «for the purpose of» n'est pas appropriée et devrait être modifiée.
Il est indispensable que le traité comporte des mesures de transparence. Le projet du 26 juillet dernier prévoit l'établissement de rapports sur la mise en oeuvre du traité, comportant des indications sur les autorisations de transferts et les armes livrées. Ces rapports devront être transmis au secrétariat du traité, et, selon nous, ils devraient également être rendus publics.
Un traité efficace repose également sur un dispositif national de contrôle, constitué de lois et procédures administratives adéquates. À ce titre, l'article 11 devrait être plus détaillé, en précisant, par exemple, que les États peuvent mettre en place des sanctions pénales à l'encontre des auteurs de transferts non autorisés.
La France considère que ce traité devra également permettre aux organisations régionales intégrées d'être parties au traité, dès lors qu'elles ont une compétence en matière de transfert d'armes conventionnelles.
Par ailleurs, ce traité ne devrait pas être un obstacle au renforcement des coopérations régionales, par exemple, en ce qui concerne mon pays, dans le cadre européen, notamment en matière de partage capacitaire. De ce point de vue, l'article 5.2 vise à répondre à des attentes légitimes. Il doit naturellement être lu au regard de l'article 24.
Ainsi, les amendements du traité décidés après son entrée en vigueur ne devraient être opposables qu'aux seuls États les ayant ratifiés. De même, les dispositions sur le règlement de différends, qui comportent plusieurs termes pour qualifier la mise en oeuvre, apportent une confusion et une redondance entre les différents paragraphes de l'article. Enfin l'article 23 semble pénaliser l'appartenance au régime du traité.
Nous attachons une grande importance à la participation active de l'ensemble des délégations à la négociation. À ce titre, nous attachons du prix à la traduction des différents documents dans les langues officielles des Nations unies. Nous serons vigilants sur la version française qui fera foi. Nous avons transmis nos observations aux Nations unies car la version initiale posait problème, en particulier s'agissant de l'article 2, alinéa 1 et de l'article 4. Enfin, nous saluons votre choix d'associer plus étroitement encore la société civile à nos travaux.
Vous avez conduit les consultations de ces derniers mois avec talent et avec un remarquable savoir-faire. Je souhaite saluer votre engagement et l'attention que vous avez accordée à l'ensemble des délégations.
Je vous assure une nouvelle fois du plein soutien de la France à votre présidence afin de parvenir à un instrument robuste et efficace.
Je vous remercie, Monsieur le Président./.Retour sommaire
8. Traité sur le commerce des armes - Déclaration du représentant permanent de la France auprès de la Conférence du Désarmement au nom de la Chine, de la Russie, du Royaume-Uni, des États-Unis d'Amérique et de la France (New York, 18/03/2013)(Traduction informelle)
La République populaire de Chine, la France, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique rappellent leur position de longue date qu'un Traité sur le commerce des Armes constituerait une étape majeure dans le renforcement de la paix et de la sécurité internationales.
Nous avons parcouru un long chemin dans ce processus progressif de formulation d'un Traité sur le commerce des armes, depuis la première résolution de l'Assemblée générale des Nations unies de 2006, du Groupe d'experts gouvernementaux de 2008, en passant par le Groupe de travail à composition non-limitée et les Comités préparatoires de 2009 à 2012, jusqu'à la Conférence diplomatique de juillet 2012 et cette conférence finale des Nations unies sur le Traité sur le commerce des armes.
Nous avons accompli des progrès au cours de ces étapes du processus du TCA. Le texte du 26 juillet est le reflet des efforts internationaux visant à trouver un terrain commun, et contient des compromis qu'il est essentiel de préserver. Pendant ces neuf jours nous nous engagerons activement pour améliorer le texte du 26 juillet. Notre but commun reste d'atteindre le consensus.
Notre objectif reste le même : un TCA simple, court et facile à mettre en oeuvre, et qui en même temps établit les normes communes les plus élevées possibles par lesquelles les États réguleront les transferts internationaux d'armes conventionnelles. Un TCA efficace ne devrait pas constituer un obstacle au commerce légitime des armes ou au droit à la légitime défense reconnu par la Charte des Nations unies. Il devrait permettre de lutter contre les trafics illicites des armes conventionnelles qui sapent la paix, la sécurité et la prospérité. Il devrait créer une responsabilité partagée dans les transferts des armes conventionnelles entre tous les États, qu'ils soient exportateurs, importateurs ou pays de transit ou de transbordement.
L'exigence principale d'un TCA est que les États parties établissent et/ou maintiennent des systèmes de contrôle nationaux efficaces sur les transferts internationaux d'armes conventionnelles. L'autorisation ou le refus de tout transfert international restera de la seule responsabilité et du droit de l'État souverain. En décidant d'autoriser un transfert international d'armes conventionnelles, chaque État devra examiner, entre autres, des critères spécifiques. Nous souscrivons à l'approche du texte du 26 juillet d'un TCA ayant un périmètre aussi large que le permet la mise en oeuvre pratique, chaque État établissant ou maintenant une liste de contrôle nationale définie sur une base nationale. L'ensemble le plus large d'armes conventionnelles et activités pertinentes inclus dans le commerce international des armes conventionnelles devraient être couvert.
Nous avons pleine confiance dans la direction et du président de la conférence, l'ambassadeur Peter Woolcott, et nous espérons que sa méthode inclusive et transparente permettra de guider notre travail vers une conclusion réussie.
Nos délégations continueront à fournir leurs positions sur le TCA pendant que nous progressons vers la fin de cette conférence et, nous l'espérons, vers une conclusion par consensus de notre tâche./.Retour sommaire
9. Partenariat transatlantique - Tribune de la ministre du commerce extérieur, Mme Nicole Bricq, dans le quotidien «Les Échos» (Paris, 19/03/2013)Le partenariat transatlantique, une chance pour la France
Le président des États-Unis et le président de la Commission veulent lancer les négociations d'un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. La Commission vient d'adopter une proposition de mandat de négociation qu'elle soumettra à l'approbation des États membres. Je l'examinerai avec soin au regard de nos valeurs et de nos intérêts, conformément au cap fixé par le président de la République.
J'accueille, néanmoins, favorablement cette initiative, consciente que, dans cette période de changement de monde, toute tentation de repli se paierait durement à terme pour nos peuples. Pour la France, je m'engagerai donc dans la discussion avec conviction, réalisme, détermination et... ambition.
Conviction, car cet accord serait une reconnaissance de la place éminente de l'Europe, toujours la première puissance économique du monde, à l'heure où les spécialistes de géopolitique nous annoncent le siècle du Pacifique et le basculement sans nostalgie des États-Unis vers l'Asie. Énergies renouvelables, biotechnologies, numérique, services : les partenariats, l'émulation, les marchés seront encore pour longtemps très euro-américains. J'ai procédé à une vaste consultation de nos entreprises. Très majoritairement, elles sont positives et jugent l'exercice stimulant.
Réalisme : car je n'ignore pas les obstacles que nous allons trouver sur notre route.
Nos structures de décision ne sont pas les mêmes : les États-Unis sont un pays fédéral. Dans bien des cas, ce sont les États fédérés qui définissent des règles pouvant dresser des obstacles à nos exportations.
Au-delà de valeurs communes qui ont fait de nous des alliés aux moments les plus difficiles, et les plus décisifs, de notre histoire, les visions du monde de nos citoyens sur bon nombre de sujets diffèrent, à commencer par l'attachement à la solidarité en Europe ou le déterminant religieux dans la vie publique aux États-Unis.
Détermination : qu'on ne compte donc pas sur moi pour fragiliser, sous couvert de libéralisation commerciale, nos choix de société. Je pense bien sûr aux sujets de sécurité alimentaire ou environnementale : les choix européens ne relèvent pas ici d'un protectionnisme économique, mais d'une volonté délibérée de protéger les consommateurs et de garantir la qualité des produits qui leur sont proposés. Je pense aussi à l'audiovisuel, qui doit être exclu clairement de l'accord : le secteur de la création ne peut être enfermé dans sa «traduction» économique. Je pense au sujet central de la défense de la vie privée des citoyens internautes, qui ne doivent pas devenir «objets de consommation» dans des sociétés dont le modèle économique reposerait sur la manipulation des pulsions d'achat plutôt que sur une volonté d'aider à mieux communiquer. Sur tous ces points, je serai intransigeante.
Ambition : elle concerne le champ de la négociation. Sur les marchés publics, rêvons un peu. Au «Buy american», qui pénalise nos entreprises, pourquoi ne pas substituer un «Buy transatlantic» qui témoignerait de la profondeur de notre engagement réciproque ? Et pourquoi, du côté européen, ne pas mettre en oeuvre les exceptions dans les commandes de marchés publics, en faveur des PME ou des populations défavorisées, qui contribuent au dynamisme de l'entrepreneuriat américain ?
En matière sociale et environnementale, l'administration du président Obama est plus proche des Européens que les États-Unis ne le sont traditionnellement. Pourquoi ne pas en profiter pour développer un socle de normes communes, qui deviendront la référence universelle afin que les échanges de demain se bâtissent bien davantage sur le respect et le développement des personnes et de l'environnement ?
Bref, cet accord doit être ambitieux et novateur. Et je garderai à l'esprit que, pour faire sens historiquement, l'Union européenne doit constituer un pôle de développement mieux intégré, visant à hausser sa compétitivité globale au travers de l'innovation sous toutes ses formes. C'est la condition pour peser dans la mondialisation et réussir la transition écologique de nos économies./.
10. Secteur aéronautique - Contrat Airbus/Lion Air - Indonésie -Discours du président de la République, M. François Hollande (Paris, 18/03/2013)Messieurs les Ministres,
Madame, Messieurs les Ambassadeurs,
Monsieur le Président qui nous faites grand honneur en faisant confiance à une grande compagnie européenne,
Je salue les autorités d'EADS et d'Airbus et je veux leur dire combien nous vivons, par ce moment, une légitime fierté.
Je vous accueille ici pour le plus gros contrat qui ait jamais été passé par Airbus avec un grand acheteur. Il va permettre, avec 234 appareils pour 18 milliards d'euros, de donner toute garantie à cette grande compagnie aérienne et, en même temps, de donner de l'emploi, de l'activité à la France - à travers Toulouse, mais pas seulement Toulouse - et à l'Europe.
Ce sont des chiffres impressionnants - 234 appareils, 18 milliards d'euros - qui, en réalité, honorent l'industrie européenne, mais témoignent aussi de la vitalité de l'économie indonésienne.
Ce contrat traduit également l'ampleur de la coopération entre nos deux pays, l'Indonésie et la France.
L'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé de la planète. C'est une grande démocratie dont la voix est respectée dans le monde et qui tient une place au sein du G20. L'Indonésie est devenue une économie puissante, la première d'Asie du Sud Est avec un taux de croissance supérieur à 6 % par an depuis 10 ans. La France a donc voulu travailler avec ce grand pays dans une relation équilibrée, dans le cadre d'un partenariat stratégique.
J'ai eu l'occasion de rencontrer le président indonésien Yudhoyono, au sommet des chefs d'État et de gouvernement d'Europe et d'Asie à Laos. Je lui ai dit mon attachement au partenariat stratégique qui unit nos deux pays depuis 2011. Nous en avons, ici, une illustration.
Les investissements français en Indonésie représentent 2 milliards d'euros. La balance commerciale entre nos deux pays est quasi équilibrée, mais avec un rythme de progression de nos exportations supérieur à 15 % par an.
Ces échanges sont notamment tirés par le secteur aéronautique et ils vont l'être encore davantage grâce à la confiance que vous faites à Airbus.
Ce contrat témoigne aussi du partenariat qui va unir deux entreprises de pointe dans leur secteur respectif.
D'un côté Lion Air, sous votre présidence, M. Rushdie Kiran. Ce groupe - vous l'avez rappelé - est le premier opérateur de l'archipel indonésien. L'archipel indonésien, c'est 16 000 îles dont 6 000 habitées. Chacun aura compris que le transport aérien est la meilleure façon pour organiser le déplacement. Lion Air, sur ce marché, rien que sur ce marché, détient 50 % de part de marché. Votre compagnie assure 36 destinations, 230 vols quotidiens. C'est donc un partenaire industriel majeur pour l'aéronautique européenne. Vous avez vous-même, Monsieur le Président, donné les perspectives de votre compagnie qui ne peuvent que nous encourager à garder la meilleure relation avec vous.
De l'autre côté Airbus. Fabrice Bregier l'a dit, c'est une fierté nationale et européenne, l'un des piliers de notre économie qui emploie directement 24.000 salariés, tous excellemment formés, qualifiés, donnant le meilleur d'eux-mêmes. Plus de 20.000 sont à Toulouse. Airbus s'est identifié avec une ville, Toulouse, même si ce n'est pas le seul lieu de production. Airbus, c'est un solde positif de 22 milliards d'euros en termes d'échanges commerciaux. Contributeur majeur de notre balance extérieure, Airbus, c'est aussi 10 milliards d'euros d'investissement dans la recherche sur les dernières années, 200 brevets déposés chaque année.
Vos deux groupes, Lion Air et Airbus ont décidé, par ce contrat, de s'unir dans la plus belle des réussites, un projet commun. Je ne doute pas qu'il y aura d'autres étapes pour ce partenariat.
Airbus, grâce à ce contrat, va pouvoir créer 5.000 emplois pendant 10 ans. Ce contrat vient, après d'autres, celui signé avec Lufthansa (100 avions de la famille A320 et A380), Turkish Airlines (117 avions de la famille A320). Autant de succès, même si celui d'aujourd'hui est le plus considérable ! Le carnet de commandes d'Airbus représente quatre années de production mais nous pouvons faire mieux et davantage. Il n'y a aucune limite, nous devons considérer que ce contrat va être un élément de création d'activités et d'emplois dont je veux saluer l'importance.
Je veux terminer par souligner ce que l'aéronautique peut être comme modèle pour notre industrie. La France est en effet le seul pays, le seul pays avec les États-Unis, à disposer d'une industrie complète pour concevoir, définir, fabriquer un avion. Et si nous avons pu avoir cette réussite, c'est grâce à deux atouts.
Le premier, c'est la capacité de cette industrie aéronautique de se structurer en filières. Je salue le groupe GIFAS qui rassemble les constructeurs, les équipementiers, les entreprises du secteur aéronautique et spatial, qu'elles soient civiles ou militaires. Cette industrie aéronautique représente 162.000 salariés. Ce groupe a pu permettre une bonne cohérence entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants. C'est un modèle pour les autres secteurs industriels français.
La seconde raison, c'est dans un cadre européen - que je veux saluer - la coopération entre les États et Airbus. Avec un système de financement que l'on appelle les avances remboursables et qui, en France, seront pérennisées dans le cadre du programme d'investissement d'avenir. Mais également avec un système de crédit d'impôts recherche en France, qui valorise ce que l'entreprise peut elle-même engager comme investissement pour l'avenir.
Pour conclure, les grands contrats d'Airbus sont un exemple pour notre économie, pour ce qu'elle peut faire, pour ce qu'elle doit faire en termes de compétitivité, en termes de recherche et d'innovation, en termes de formation des personnels, en termes aussi de commercialisation. Vous avez ici fait la preuve qu'il ne suffisait pas d'avoir des matériels au plus haut niveau technologique, qu'il fallait être capable de les vendre et, vous, de les acheter.
Notre ambition au plan européen, c'est non seulement de poursuivre la belle aventure d'EADS mais également de concevoir d'autres EADS pour d'autres secteurs économiques avec nos partenaires européens. L'Europe, ce n'est pas simplement un marché ou parfois une monnaie. L'Europe, c'est aussi une ambition industrielle. Ce soir, je serai avec la Chancelière d'Allemagne, Angela Merkel, pour regarder ce que nous pouvons faire avec nos entreprises - dans un cadre qui doit être clair dans la responsabilité respective de l'État et du marché - pour faire en sorte que nous puissions avoir une ambition industrielle qui aille au-delà de l'aéronautique.
Ce contrat est historique. Il est historique par son ampleur : 234 avions, 18 milliards d'euros. Il est historique aussi par le lien entre une grande entreprise européenne et une grande entreprise asiatique. Il est historique parce qu'il ouvre des perspectives pour l'aéronautique mais également pour l'industrie entre nos deux continents.
Je veux donc, à travers ce contrat, me réjouir pour l'emploi, me réjouir pour le commerce extérieur, me réjouir pour la sécurité aérienne que nous allons assurer et me réjouir pour le lien entre l'Europe et l'Asie que ce contrat illustre parfaitement.
Merci à tous ceux qui ont contribué à ce succès et merci pour ce que vous laissez penser être notre avenir commun. Merci./.
11. Droits des femmes - Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale/Table ronde - Intervention de la ministre des droits des femmes, porte-parole du gouvernement, Mme Najat Vallaud-Belkacem (Paris, 13/03/2013)Merci, Madame la Présidente, de me donner l'occasion d'échanger avec vous sur la situation des femmes dans le monde, sujet dont l'actualité de ces derniers mois a rappelé toute la gravité, dans toutes les zones géographiques.
Lors des Printemps arabes, les femmes ont été des actrices majeures de la mobilisation et se sont imposées comme des têtes de pont de la démocratie. Pourtant, dans bien des pays post révolutionnaires, se pose la question de la place qui leur est désormais réservée. En Tunisie, en Égypte et au Maroc, la question de l'égalité entre les femmes et les hommes est restée au coeur des débats sur les nouvelles constitutions.
Aux États-Unis, Barack Obama a tiré un large avantage, lors de l'élection présidentielle, de son bilan en matière d'égalité salariale - à commencer par la loi «Lily Ledbetter», qui était la première loi promulguée pendant son mandat. De fait, la question des droits des femmes a été au coeur de son programme. Mais vous vous souvenez sans doute aussi des polémiques qui sont nées autour de l'IVG, et des propos malheureux tenus par les Républicains.
En Russie, le mouvement de soutien au groupe des «Pussy Riot» a incarné la résistance d'une partie de la société russe au contrôle de la liberté d'expression. Il est intéressant de constater que, là encore, la résistance passe par des femmes.
Dans les zones de conflit, notamment en République démocratique du Congo, les violences sexuelles faites aux femmes sont devenues une véritable arme de guerre, et une arme de destruction quasi massive des populations.
Plus récemment, en Inde, le viol collectif d'une étudiante ayant entraîné sa mort a déclenché un vaste mouvement populaire de dénonciation des violences faites aux femmes appelant les pouvoirs publics et la société à un changement profond des mentalités.
Loin d'être isolés ou anecdotiques, ces évènements mettent en lumière l'enjeu qu'il y a aujourd'hui à affirmer sur la scène internationale l'émergence d'une diplomatie active des droits des femmes. Il s'agit de porter et de défendre trois objectifs majeurs : les droits éducatifs et politiques des petites filles et des femmes ; la protection contre les violences qu'on observe partout sur la planète ; les droits sexuels et reproductifs, par lesquels ont entend la libre disposition du corps et le droit d'accès à des services de santé sexuelle et reproductive.
Ces trois objectifs, que nous avons présentés avec Laurent Fabius lors du Comité interministériel des droits des femmes, le 30 novembre dernier, ont fait l'objet d'un ensemble d'initiatives dans un cadre à la fois bilatéral et multilatéral.
Dans le cadre bilatéral, nous travaillons avec ma collègue Hélène Conway-Mouret, en charge des Français de l'étranger, afin de renforcer les interventions de nos services consulaires pour rendre plus effectif le droit à l'asile des jeunes femmes victimes de mariages forcés. Nous travaillons également à consolider les liens entre les sociétés civiles sur les questions de protection des femmes victimes de violences ; une convention franco-marocaine est en préparation.
Dans le domaine du développement, nous avons élaboré avec Pascal Canfin un ensemble d'outils permettant de mieux prendre en compte les questions de genre dans notre politique française d'aide au développement, conformément aux recommandations du rapport «Genre et développement» remis par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) et le Haut Conseil à l'égalité. Le président de la République a eu l'occasion, dans son récent discours aux Assises du développement, de tracer un cap : parce que les femmes sont des actrices au coeur du développement, la politique française d'aide au développement doit intensifier les actions en faveur de l'égalité et de l'autonomie des femmes. Cela passera, notamment, par une augmentation des moyens financiers consacrés aux projets spécifiques de soutien aux droits des femmes, et à la lutte contre les violences et les discriminations liées au genre dans les pays concernés. Pour que l'aide au développement touche les femmes, nous avons décidé que désormais, la question du genre serait systématiquement intégrée dans les études d'impact de notre aide au développement.
Passons du niveau bilatéral au niveau européen, où il y a beaucoup à faire. Pendant longtemps, l'Europe a été le fer de lance en matière de droits des femmes, notamment parce qu'elle a porté la question de l'égalité salariale. Mais depuis quelques années, plusieurs dossiers attestent de ses difficultés à réinvestir ce champ.
Le projet de refonte de la directive «congé maternité» est actuellement dans l'impasse. Nous cherchons à relancer la négociation sur ce texte dans une approche élargie abordant la question de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, afin de relever le niveau d'exigence au niveau européen.
Nous soutenons le projet de directive de la commissaire Reding sur la présence des femmes dans les conseils d'administration des grandes entreprises européennes.
Dans ce même esprit, nous avons proposé à nos partenaires européens, lors du dernier Conseil EPSCO (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs) qui s'est réuni le 6 février dernier, les éléments d'un pilier «égalité» de la nouvelle gouvernance économique de l'Union européenne autour de quelques données clés : l'évolution du taux d'emploi des femmes ; les inégalités de rémunération ; les inégalités de genre dans le système des retraites et le respect des objectifs de Barcelone s'agissant des capacités d'accueil de la petite enfance.
Dans le cadre multilatéral, ensuite, il s'agit d'être extrêmement vigilant contre les risques de recul des grands textes internationaux. Les menaces sont réelles.
Si le corpus international sur les droits des femmes a progressé de manière substantielle dans les années quatre-vingt-dix, notamment dans le cadre des textes fondateurs adoptés à l'issue de la Conférence internationale du Caire pour la population et le développement, en 1994, puis de la Conférence internationale de Pékin, en 1995, et des textes de suivi de ces exercices, en 1999 et 2000, aujourd'hui, le langage agréé, qui paraissait être une avancée définitive, en particulier en matière de droits sexuels et reproductifs, est en passe de disparaître. Une coalition de pays conservateurs s'active à faire reculer le socle fondamental des droits des femmes. Et pour ce qui est de l'état des forces, tous s'accordent à dire qu'il est bien plus défavorable aujourd'hui qu'il y a vingt ans. Il faut absolument tailler en pièces l'idée que le progrès serait linéaire et que la situation s'améliorerait forcément avec le temps : la réalité est tout autre.
Ces difficultés sont à nouveau apparues à l'occasion de la 57ème réunion de la Commission de la condition de la femme de l'ONU à laquelle nous avons participé les 4 et 5 mars derniers, et dont le thème prioritaire était, cette année, la prévention et l'élimination de toutes les formes de violences faites aux femmes. La 56ème commission n'avait pas abouti à des conclusions concertées. Il était d'autant plus important, pour la délégation française, d'y parvenir, notamment sur un sujet qui lui tenait à coeur et qu'elle a tenu à défendre : les droits sexuels et reproductifs, sur lesquels il me semble nécessaire de faire le point.
À l'époque de la Conférence du Caire, quatre grands objectifs de développement avaient été fixés : l'accès à l'éducation des filles, la réduction des taux de mortalité maternelle et infantile, la prévention du sida et des MST et l'accès universel aux soins de santé reproductive, y compris la planification familiale. C'est ainsi qu'en 1994, fut introduite l'idée que les femmes devaient pouvoir accès à des soins de santé reproductive. En 1995, un plan d'action, adopté en 1995 à la Conférence de Pékin, précisera que «les droits des femmes incluent le droit d'avoir le contrôle et de décider librement et de manière responsable des questions relatives à leur sexualité.»
Comme vous pouvez le constater, en 1994-1995, on était déjà allé assez loin. Mais alors qu'il semblerait logique de faire un pas supplémentaire et de reconnaître le droit à la fois à la sexualité et le droit reproductif comme un élément essentiel de l'autonomisation, un certain nombre de pays s'obstinent à le refuser.
Au contact de tous les acteurs mobilisés par les droits des femmes réunis à New York pour la 57ème Commission, nous nous sommes rendu compte que les violences faites aux femmes ne sont pas des faits isolées, mais demeurent une donnée mondiale. Elles constituent la violation des droits de l'Homme la plus répandue sur la planète. Chez les femmes entre 15 et 44 ans, ces violences causent plus de décès et de handicaps que le cancer, le paludisme, les accidents de la circulation et les guerres réunies. Aujourd'hui, on estime à 650.000 le nombre des femmes qui, chaque année, à travers le monde, font l'objet d'un trafic. Dans 80 % des cas, il s'agit d'une traite pour exploitation sexuelle. Enfin, environ 100 à 140 millions de filles et de femmes dans le monde ont subi des mutilations génitales.
Face à cette donne, une réponse mondiale est indispensable. En effet, et c'est tout le sens du message que nous avons porté à l'ONU, ce n'est pas parce que les phénomènes de domination masculine sont universels qu'ils doivent être considérés comme une fatalité. Les droits de l'Homme, et les droits des femmes qui en font partie intégrante, sont universels eux aussi. Aucune forme de relativisme culturel ne saurait servir d'excuse pour ne pas le reconnaître.
Pour porter ce message, la France a, en raison de son combat de longue date pour les droits universels, une légitimité particulière pour mettre en oeuvre efficacement une véritable diplomatie des droits des femmes - comme cela a été décidé au Comité interministériel aux droits des femmes, le 30 novembre dernier. Mais la France ne pourra porter cette diplomatie internationale que si elle est elle-même exemplaire. Nous y travaillons activement, au niveau national et international. Par exemple, nous avons décidé de tout faire pour lever les réserves de la France à la Convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (ou Convention CEDAW), à laquelle 185 États sont parties, et d'inciter les autres États à faire de même.
En outre, nous procédons actuellement à l'évaluation de notre plan national d'action pour la mise en oeuvre des résolutions «Femmes, Paix et Sécurité» du Conseil de sécurité afin de renforcer la participation des femmes aux processus de paix et la protection des femmes dans les conflits. Nous avons eu le plaisir de rencontrer un certain nombre d'acteurs d'ONG très engagés sur le terrain dans un certain nombre de pays que la France connaît bien par ailleurs, et de constater qu'ils s'étaient totalement saisis de cette résolution «Femmes, Paix et Sécurité» pour pousser leurs gouvernements à défendre les femmes dans les conflits. Il faut que la France soit aux côtés de ces militants et de ces ONG pour promouvoir le rôle des femmes dans la gestion des situations post-conflit - plus particulièrement au Mali.
Enfin, nous avons entamé le processus de ratification de la Convention d'Istanbul, convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique. Pour pouvoir la ratifier, nous avions besoin de transposer un certain nombre de dispositions et d'aller plus loin dans notre législation relative à la lutte contre les violences. Pour ce faire, nous avons d'ores et déjà déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi sur plusieurs dossiers identifiés comme prioritaires.
Pour lutter contre les mariages forcés, le projet de loi introduit un nouveau délit dans le code pénal, constitué par le fait de tromper quelqu'un pour l'emmener à l'étranger et lui faire subir un mariage forcé.
Pour lutter contre l'excision et les mutilations génitales sexuelles, le projet de loi crée un nouveau délit constitué par le fait d'inciter quelqu'un à subir une mutilation sexuelle. Je remarque à ce propos que la France a été pionnière dans ce combat, dès les années quatre-vingt et que certains grands procès, qui ont abouti à de lourdes sanctions, ont eu une vertu pédagogique pour les familles. Il faut que nous poursuivions ce combat à l'échelle internationale. L'Assemblée générale des Nations unies s'est prononcée en décembre dernier en faveur de l'abolition de l'excision, ce qui est encourageant.
Pour lutter contre la traite des êtres humains, qui fait par ailleurs l'objet de la transposition de la directive communautaire de 2011, le projet de loi propose de renforcer le dispositif grâce à une amélioration de la définition de l'infraction. En 2009, trois condamnations seulement ont été prononcées en France pour des faits de traite, ce qui ne correspond pas à l'ampleur du problème.
Mais porter une diplomatie des droits des femmes, c'est aussi être moteur dans le domaine et susciter de rendez-vous importants. Madame la Présidente en a évoqué deux.
Le 20 mars prochain, nous réunirons à Paris le premier Forum des femmes francophones, avec la conviction que la francophonie est un espace de valeurs partagées et de construction en commun d'une vision des droits humains. Ce forum, qui réunira 500 femmes de tous les pays de la francophonie, doit pouvoir nous aider à faire avancer les droits des femmes dans cet espace et au-delà.
Les 3 et 4 juillet prochains, toujours à Paris, nous organiserons une réunion ministérielle de l'Union pour la Méditerranée (UPM), qui sera spécifiquement consacrée au renforcement du rôle des femmes dans la société, avec les 43 pays de la zone euro-méditerranéenne. C'est clairement une façon de se saisir de la question de l'avenir des femmes qui se sont mobilisées dans les révolutions des pays arabes mais qui ont disparu des processus de transition politique. Là encore, nous espérons pouvoir avancer concrètement.
Nous souhaitons que ces évènements soient des jalons pour préparer, à plus ou moins long terme, d'autres échéances importantes : tout d'abord, en 2014, le 20ème anniversaire de la Conférence internationale sur la population et le développement ; nous verrons alors si nous sommes capables ou pas - c'est la question que nous nous posions avec Michelle Bachelet - d'aller plus loin, ou au moins de préserver l'existant, compte tenu des menaces ; ensuite, en 2015, les travaux d'actualisation des Objectifs du millénaire pour le développement durable de l'humanité (OMD), dont plusieurs concernent la question de l'égalité entre les sexes.
Toutes ces échéances nous permettront de porter haut notre vision des droits de la personne humaine, et de faire des droits des femmes un marqueur de notre diplomatie et un élément de notre influence. La France est attendue sur ce sujet.
Je vous remercie, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, pour vos questions et pour votre contribution à cette réflexion. Encore une fois, Madame la Présidente, la participation de votre commission sera la bienvenue. Nous vous associerons volontiers à l'ensemble des évènements que nous organisons. Quant à la demande d'invitation qui vient de nous être faite, nous y répondrons.
Madame Ameline, vous avez insisté sur la nécessité d'une articulation entre mon ministère, celui des affaires étrangères et celui du budget. Sachez que nous travaillons déjà en très étroite concertation et que nos liens sont permanents. Ainsi, les Assises du développement qui ont été clôturées il y a une semaine par le président de la République ont été préparées à la fois par le quai d'Orsay, le ministère en charge du développement et mon propre ministère - qui se sont notamment penchés sur le fait que la question de genre devait se poser de façon systématique dans chacun des chantiers qui ont été identifiés à l'occasion de ces assises.
Sur les financements de l'aide au développement, le président a eu l'occasion de rappeler que malgré une situation budgétaire pour le moins tendue, nous maintiendrions le niveau de notre aide, et que, dès que la situation s'améliorerait, nous l'augmenterions. Dans son même discours, que je vous invite à étudier de près si vous ne l'avez pas encore fait, il a rappelé que les femmes sont une priorité dans le développement. On avait rarement entendu porter ce sujet avec une telle force.
Au-delà de l'aide au développement en tant que telle, que pouvons-nous faire dans le domaine de la santé reproductive, dans les pays où il y a des lacunes ?
Vous avez eu raison de faire allusion aux Britanniques. C'est précisément d'eux que nous nous sommes rapprochés ces derniers mois. Avec mon homologue britannique, Lynne Featherstone, nous avons signé la semaine dernière une tribune dans Le Monde. Nous avons décidé de mettre en commun nos forces, puisque les Britanniques se sont saisi à bras-le-corps de cette question. Ils ont, notamment, lancé le programme «Making it happen» - qui a fait l'objet d'une actualité récente - qui permet de financer dans les pays en développement la formation de personnel médical dans le domaine de la santé reproductive.
De notre côté, nous menons un certain nombre d'actions, qui ne sont pas forcément connues - et qui mériteraient donc d'être davantage valorisées : financement de programmes d'accès à la santé sexuelle, ou encore de programmes de lutte contre les violences faites aux femmes en Afrique subsaharienne et en Haïti, etc. Généralement, nous menons ces actions en coopération avec ONU Femmes. Mais peut-être souhaiteriez-vous en avoir la liste ? Cela vous permettrait d'y voir plus clair.
Faut-il revoir les financements, les rééquilibrer, les redéployer ? C'est une vraie question. Je ne vais pas vous répondre aujourd'hui que nous allons ponctionner tel fond pour alimenter tel autre. Mais je vois bien de quoi vous voulez parler.
Monsieur Amirshahi, vous vous êtes interrogé sur la place des femmes, notamment dans le règlement des conflits, et sur les responsabilités politiques qui peuvent leur être accordées une fois la paix revenue. C'est en effet une question majeure et notre pays a un rôle à jouer en la matière.
La France défend, partout où cela est possible, la résolution du Conseil de sécurité «Femmes, paix et sécurité». Elle a soutenu l'idée qu'il fallait se préoccuper des droits de l'Homme au Mali. D'où le déploiement d'observateurs des droits de l'Homme, dans le cadre de la résolution 2085. Elle a toujours insisté pour qu'une partie de la formation qui sera dispensée aux forces armées maliennes par la Mission de l'Union européenne porte sur la protection des populations, et donc sur les droits des femmes.
Nous en parlions encore à New York la semaine dernière, dans le cadre de la résolution autorisant le déploiement d'une force de maintien de la paix au Mali, que nous essayons de faire adopter en ce moment au Conseil de sécurité de l'ONU : l'idée est que certains des observateurs des droits de l'Homme se consacrent plus spécifiquement à la situation des femmes, qui sont souvent victimes d'exactions.
Monsieur Amirshahi, vous considérez qu'il faut contribuer à la «visibilité médiatique» des combattantes de la liberté. Je suis d'accord avec vous. Mais cela vaut aussi bien pour le gouvernement que pour les parlementaires. Lorsque vous vous rendez dans un pays où la situation est tendue, où l'on sait que des violations régulières sont commises à l'encontre des femmes, profitez-en pour aller rendre visite à une ONG. C'est le moyen de mettre celle-ci en avant, de la faire connaître des médias et de lui donner une certaine légitimité. C'est aussi un moyen d'action. Nous en avons parlé au cours de la soirée que nous avons passée à New York avec les représentants d'une quinzaine d'ONG de pays post révolutionnaires en grande difficulté.
Cela m'amène à m'arrêter plus particulièrement sur l'Égypte, où la situation des femmes est emblématique. Après avoir été les porte-drapeaux des révolutions, les militantes subissent quasiment quotidiennement des violences sexuelles effrayantes. Elles sont ensuite considérées par les pouvoirs publics comme des prostituées, ce qui permet d'éviter d'engager des procédures judiciaires. Ce qui se passe est extrêmement inquiétant. Et je ne vous parle pas du retour massif de l'excision dans ce pays.
Quoi qu'il en soit, mettre en lumière le combat des ONG peut être une bonne façon de faire progresser les choses.
J'ai évoqué la réunion de l'UPM qui aura lieu les 3 et 4 juillet prochains. Sachez que nous sommes encore en train d'en définir le format exact. Nous cherchons à y associer les sociétés civiles, même si cela ne signifie pas qu'elles y seront physiquement présentes. Voilà pourquoi nous créons une plate forme numérique, qui leur permettra de témoigner. Ce sera le moyen de porter les bons messages aux pouvoirs publics présents dans cette réunion. En revanche, le Forum des femmes francophones est clairement un forum de la société civile, où sont invitées des femmes d'ONG des pays francophones.
M. Destot m'a demandé ce que nous faisions contre les mariages forcés et quand il serait possible de légiférer sur le sujet. À mon avis, très vite et sans doute au mois d'avril, puisqu'un projet a été déposé il y a quinze jours sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
Ce projet de loi «portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice ...» n'attire pas l'attention, mais il comprend des dispositions majeures de transposition de la Convention d'Istanbul et de la Directive européenne sur la traite.
Pour lutter contre les mariages forcés, Monsieur Destot, nous nous inspirons beaucoup d'une institution britannique, la Forced Marriage Unit (FMU) qui fonctionne remarquablement, en cohérence avec le Foreign Office, les services de l'éducation nationale, ceux des droits des femmes, etc... En effet, il faut mener des campagnes d'information, notamment dans les établissements scolaires, former les personnels de l'éducation nationale et ceux qui s'occupent du droit d'asile à reconnaître ce type de situation. Depuis 2006, une femme peut demander le droit d'asile en France sur le motif qu'elle est menacée d'un mariage forcé. Cela suppose un réseau consulaire extrêmement réactif.
J'ai enfin été interrogée sur les violences conjugales. En ce domaine aussi, nous devons être exemplaires. Nous avons adopté un plan d'action en novembre dernier, comme l'a rappelé le président de la République. Ce plan s'articule autour de trois «p» : prévention, protection et punition.
Pour améliorer la prévention, il faut communiquer davantage sur la réalité des violences conjugales, qui ne doivent plus être taboues. Aujourd'hui, à peine une femme sur dix victimes de violences conjugales ou sexuelles porte plainte.
Jusqu'à présent, on avait beaucoup de mal à distinguer, dans les statistiques de police et de justice, les faits qui relevaient de la violence conjugale, car ils n'étaient pas identifiés comme tels. Bientôt, grâce à l'action conjointe du ministère de l'intérieur et de la justice, le problème ne se posera plus.
Nous allons relancer l'enquête VIRAGE - enquête nationale sur les violences subies et les rapports de genre - dont la dernière version date de 2000. Dès que les résultats seront connus, ils seront rendus publics.
Nous sommes en train de préparer, avec Vincent Peillon, une circulaire sur l'éducation à la sexualité dans les collèges et les lycées, qui sortira dans quelques semaines.
Nous devons par ailleurs faire en sorte que lorsqu'une femme tire la sonnette d'alarme, elle bénéficie d'une écoute attentive et d'un accompagnement, ce que notre société ne lui garantit pas toujours. Certes, il existe une plate-forme téléphonique d'accueil des femmes victimes de violences - le 3919. Mais aussi étrange que cela puisse paraître, elle ne fonctionne pas 24 heures sur 24. Malgré les contraintes budgétaires, nous allons renforcer les moyens du 3919 et faire en sorte que ce soit le cas.
L'amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des femmes victimes de violences passe par les commissariats et les gendarmeries. Nous allons y généraliser la présence d'assistants sociaux - jusqu'à présent, il ne s'agissait que d'expérimentations. Elle passe également par la formation des professionnels - de police et de gendarmerie, mais aussi de la santé.
Elle passe enfin par la généralisation, sur tout le territoire, du dispositif de téléphone portable «grand danger» car il a fait ses preuves là où il a été expérimenté. Un tel dispositif est particulièrement adapté au cas des femmes qui sont menacées de récidive de la part de l'auteur des coups. Il a évité la mort à plusieurs d'entre elles. Lorsque l'on appuie sur une touche, la police arrive sur les lieux en moins de dix minutes.
Cela dit, les femmes hésitent à tirer la sonnette d'alarme, car elles craignent de se retrouver dans la rue avec leurs enfants. Voilà pourquoi il est indispensable de leur offrir des hébergements d'urgence. Le 25 novembre dernier, le président de la République a pris l'engagement suivant : sur les 5 000 hébergements d'urgence que nous créerons pendant ce quinquennat, un tiers sera réservé aux femmes victimes de violences - ce qui reviendra à doubler l'existant.
Après la prévention et la protection, il faut se préoccuper de la punition. En effet, s'il n'y a pas de sanction ou si celle-ci n'est pas à la hauteur, se développe un sentiment d'impunité, contre lequel il faut lutter. Pour autant, il ne faut pas négliger le suivi - notamment psychologique - des auteurs de violences, si l'on veut éviter la récidive. J'y suis particulièrement attachée.
Voilà ce que nous faisons. Mais c'est aussi parce que nous le faisons que nous sommes à même de ratifier la Convention d'Istanbul, qui était assez ambitieuse en la matière.
Parmi les victimes de violences, il y a des femmes étrangères. Or certaines conventions bilatérales passées entre la France et des pays comme, par exemple, l'Algérie, font que le droit personnel de ces femmes relève toujours de leur pays d'origine et non pas de la France où elles vivent. Et dans certains de ces pays, le consentement n'est pas expressément requis pour célébrer un mariage. La France peut donc être amenée à reconnaître un mariage célébré à l'étranger, alors que l'épouse vit dans notre pays et devrait plutôt se voir appliquer le droit français. C'est la raison pour laquelle, dans le projet de loi relatif aux droits des femmes que je présenterai au mois de mai prochain, nous examinerons cette question du droit personnel applicable aux femmes étrangères installées en France. Nous voudrions que la dérogation actuellement prévue pour toutes les questions d'ordre public soit étendue aux questions relatives à l'égalité hommes/femmes et au droit des femmes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui./.Retour sommaire
12. Droits des femmes - Entretien de la ministre déléguée chargée de la francophonie, Mme Yamina Benguigui, avec «DirectMatin.fr» (Paris, 19/03/2013)Q - Vous évoquez une régression du droit des femmes. À quoi faites-vous référence ?
R - La régression du droit des femmes est un sujet qui m'interpelle depuis des années. Dans l'un de mes premiers documentaires, Femmes d'islam que j'ai réalisé en 1993, j'évoquais les conséquences de l'avènement en Iran de l'ayatollah Khomeiny avec l'émergence d'une femme musulmane radicale, voilée de noir et pilier du nouveau pouvoir politique. Ces femmes ont tenté d'imposer ce modèle, entraînant la régression de leurs droits.
Q - Quel exemple avez-vous aujourd'hui ?
R - La Tunisie est un pays où les femmes avaient obtenu des droits incompressibles, depuis les années 50, avec le président Bourguiba qui avait interdit la polygamie et le port du voile et leur avait accordé le droit de vote bien avant les Françaises. Les Tunisiennes étaient le modèle pour tout le continent africain. Hélas, après la révolution du Printemps, alors qu'elles y avaient largement contribué, dès les balbutiements de la nouvelle Constitution, on a tenté de leur enlever des droits. C'est ce qui se passe aussi en Égypte...En RDC, elles sont violées et sont des butins de guerre...
Q - Vous redoutez l'installation de la charia ?
R - Il est évident que l'avènement d'une république islamique entraîne l'application de la charia, dans toute sa dimension, et la régression du droit des femmes, car il n'y a pas de charia, «allégée». Le voile est obligatoire et la lapidation y est appliquée.
Q - Pourquoi prendre le cadre de la langue française pour aborder ce sujet ?
R - L'espace francophone, c'est 77 pays membres de l'Organisation Internationale de la francophonie (OIF), qui ont en partage une langue commune et qui sont aussi liés par le respect d'un ensemble de valeurs, en ce qui concerne les droits de l'homme et la démocratie. Hélas, j'ai pu constater que dans de nombreux pays les droits des femmes ne sont pas respectés.
Q - La France est-elle bien placée pour porter ce débat ?
R - Il est certain que nous avons, en France, peut-être plus qu'ailleurs, obtenu des acquis, de haute lutte. Mais il y a encore beaucoup à faire, pour la parité, l'égalité des salaires, le respect de l'intégrité des femmes, avec les viols, la violence conjugale, la prostitution...Et j'ai été choquée de constater à l'Assemblée Nationale, les comportements machistes et les réflexions misogynes qui perdurent.
Q - C'est un combat féministe que vous menez...
R - C'est un combat féministe et c'est un combat pour le respect des droits humains. Quand on évoque l'inquiétante recrudescence des violences sexuelles au Nord-Kivu, pratiquées depuis des années par des escadrons du viol, par milliers, sur des fillettes de moins de 2 ans et sur des femmes de plus de 70 ans, c'est une atteinte aux droits humains. L'excision, perpétué et pratiqué par des femmes, c'est une atteinte aux droits de l'homme.
Q - Qu'attendez-vous de ce forum ?
R - C'est la première fois que la question des droits des femmes est soulevée dans l'espace francophone. À l'issue de la journée, je souhaite apporter un cahier de doléances des 400 femmes présentes à François Hollande pour qu'il en fasse part aux chefs des 77 pays de l'OIF afin que le droit des femmes soit la thématique majeure du prochain sommet de la francophonie, en 2014 à Dakar. Je milite pour que soit inscrit dans la charte de l'OIF un article relatif au respect du droit des femmes. Ainsi, en cas de non-respect par un pays membre, celui-ci pourrait être exclu de l'organisation.
Q - Les chefs d'État étrangers ont-ils conscience du problème ?
R - Ils en ont conscience mais n'ont jamais fait du droit des femmes l'une de leurs priorités. C'est cet acte politique que nous voulons poser avec ce forum./.Retour sommaire
13. Liban - Birmanie - France-luxembourg - Israël - Syrie - Zimbabwe - Grands Lacs - Otages- Libye - Point de presse du porte-parole (Paris, 19/03/2013)Au point de presse de ce jour, le porte-parole a fait les déclarations et a répondu aux questions suivantes :
1 - Liban - Entretien téléphonique de M. Laurent Fabius avec le Premier ministre libanais, M. Najib Mikati
Le ministre a eu hier un entretien téléphonique avec le Premier ministre libanais Najib Mikati. Cet entretien a essentiellement porté sur la situation intérieure libanaise et sur les conséquences de la crise syrienne au Liban. Le ministre a exprimé sa solidarité et sa gratitude à l'égard des autorités libanaises et des Libanais qui demeurent engagés à accueillir les réfugiés fuyant les violences en Syrie. Le ministre a souligné l'importance de la mobilisation de la communauté internationale en appui à l'action des autorités libanaises et, en particulier, celle du Haut commissariat aux réfugiés des Nations unies.
Le ministre a également rappelé que la France se tient aux côtés des autorités libanaises dans leurs efforts pour préserver la stabilité et qu'elle soutient la politique de distanciation promue par le président Sleimane et le Premier ministre et qui vise à préserver le Liban des retombées de la crise syrienne. Dans les moments difficiles que traverse le Liban, le ministre a renouvelé l'attachement de la France à la continuité des institutions, à l'indépendance, à l'intégrité et à la stabilité du Liban.
Enfin, le ministre a insisté sur l'importance, dans l'intérêt de la stabilité du Liban, de tenir les délais constitutionnels et légaux pour l'organisation des élections et l'entrée en fonction du nouveau parlement. Il a réitéré le soutien constant de la France au dialogue et à toutes les démarches qui permettent de rassembler les Libanais et de les amener vers l'entente et le compromis.
2 - Visite de M. Pascal Canfin en Birmanie (20-23 mars 2013)
M. Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement, se rendra en Birmanie du 20 au 23 mars prochain. Ce déplacement sera l'occasion de réaffirmer le soutien de la France au processus de transition démocratique en cours et à la dynamique des réformes engagées par les nouvelles autorités birmanes. Lors de son déplacement, le ministre délégué s'entretiendra avec les autorités birmanes ainsi qu'avec Mme Aung San Suu Kyi et des représentantes et des représentants de la société civile.
La visite de M. Canfin permettra de renforcer les actions de la France en faveur du développement du pays. À cette occasion, l'Agence française de développement et les autorités birmanes signeront une convention afin de lancer des projets dans le domaine de la santé, du développement rural et de l'eau. La France financera également, en faveur de la société civile, des actions de formation à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Elle soutiendra également l'évolution démocratique en Birmanie avec le lancement d'un programme de coopération entre le Parlement français et le Parlement birman.
M. Canfin participera également au lancement officiel des chaînes TV5 Monde Asie et France 24 en Birmanie, qui contribuent à l'ouverture audiovisuelle du pays sur le monde et à l'accès des Birmans à une information pluraliste. Une convention entre Canal France International et le groupe audiovisuel birman «Forever» sera signée à l'occasion de cette visite, visant à accompagner la formation de la rédaction de ce groupe audiovisuel indépendant. La France marquera ainsi son soutien à la liberté de la presse en Birmanie.
Le ministre délégué sera accompagné de M. François-Michel Lambert, président du groupe d'amitié France-Birmanie à l'Assemblée nationale, de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, présidente du groupe interparlementaire d'amitié France-Asie du Sud Est du Sénat déléguée pour la Birmanie, et de M. Michel Doucin, ambassadeur chargé de la responsabilité sociale des entreprises.
3 - Troisième réunion de la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière (Senningen, 19 mars 2013)
La commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière a tenu sa troisième réunion le 19 mars 2013, à Senningen (Grand-Duché de Luxembourg). La délégation française était présidée par M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé des affaires européennes, et celle du Luxembourg par M. Jean-Marie Halsdorf, ministre de l'intérieur et de la Grande région.
Les deux ministres ont souligné l'importance particulière de la relation transfrontalière entre les deux pays, tant au niveau du développement et de la mise en valeur économique de cet espace que pour le quotidien de milliers de nos concitoyens. Les deux parties se sont félicitées des progrès accomplis concernant le site d'Esch-Belval-Alzette, ensemble de projets d'activité économique qui inclut notamment un supercalculateur au service des entreprises locales.
Des progrès ont également été enregistrés dans les transports routiers et ferroviaires, avec un accent mis sur la multi-modalité (consultations pour la création d'une troisième voie de l'autoroute A31 et mise en service de lignes de transports en commun transfrontalières). La commission a par ailleurs salué la signature, en février dernier, d'un accord de coopération dans le domaine de la recherche.
Plus généralement, les deux parties se sont engagées à encore améliorer les services offerts aux travailleurs frontaliers et aux populations vivant de part et d'autre de la frontière. Des groupes de travail ont été mandatés à cette fin.
La prochaine réunion de la commission intergouvernementale se tiendra en France en 2014.
4 - Israël - Formation d'un nouveau gouvernement
Au lendemain de la formation du nouveau gouvernement, la France se réjouit de travailler avec les nouvelles autorités israéliennes à l'approfondissement de notre relation bilatérale.
Nous poursuivrons avec elles le dialogue confiant que nous avons noué sur les nombreux enjeux internationaux d'intérêt commun.
Nous attendons du nouveau gouvernement qu'il fasse de la restauration d'un climat de confiance avec l'Autorité palestinienne et de la relance du processus de paix une priorité afin de parvenir au plus vite à une solution à deux États.
Q - Étant donné le teneur des contacts que vous avez eus récemment avec l'administration américaine, entre autre M. Kerry qui est passé à Paris - et d'ailleurs, on n'a pas énormément parlé du processus de paix pendant la conférence de presse, on y a fait allusion mais on n'en a pas autant parlé que d'autres sujets également importants. Qu'attendez-vous de la visite du président Obama dans les jours à venir dans la région ? Parce que ni les précédents présidents, ni lui n'ont eu l'impact que l'on attendait pour démarrer le processus de paix, pour faire pression sur les Israéliens et les Palestiniens. Sur la question des implantations, on connait la position de la France évidemment, mais quelle est votre attente majeure de cette visite ?
R - Plusieurs remarques. La première : il s'agit bien d'un sujet qui faisait partie de ceux abordés lors de la récente et première visite à Paris du secrétaire d'État, M. John Kerry, il y a une quinzaine de jours. Il est exact que ce sujet n'a pas été abordé pendant la conférence de presse mais les deux ministres ont répondu aux questions qui leur étaient posées.
Deuxième remarque : le président Obama avait prononcé au Caire au début de son premier mandat un discours qui avait marqué les esprits, dans lequel il avait dressé ce que j'appellerais «les priorités du gouvernement américain» à destination du Proche-Orient, du monde arabe de manière générale et plus particulièrement sur le processus de paix. Ce que nous attendons, et pas seulement des Américains, c'est en effet que la relance du processus de paix soit une des toutes premières priorités de la communauté internationale. Nous verrons ce qui sort de voyage. Nous ne pouvons pas en préjuger les enseignements.
Pour ce qui concerne les positions françaises, elles sont en effet bien connues, de même que les paramètres d'un règlement final, autour de l'idée des deux États et sur la base des frontières de 1967. Nous estimons que ce conflit est la matrice de nombreux autres conflits et qu'il est urgent de le régler. La France est prête à jouer tout son rôle dans son règlement et souhaite que l'Union européenne y soit pleinement associée.
Q - Les idées franco-anglaises qui circulaient il y a quelques mois sur une potentielle initiative - on n'avait pas donné un nom formel. Ces idées sont-elles maintenant retenues en attendant de voir ce qu'Obama peut faire ou cela fait-il parti du «package» qu'Obama amène sur place avec lui présentant et disant que derrière il y a les Français et les Anglais prêts à participer avec certaines idées ?
R - Je crois qu'il faut interroger mon homologue américaine pour qu'elle vous dise précisément ce qu'attend M. Obama de son déplacement au Proche-Orient. Nous n'avons jamais formalisé un plan qui serait franco-britannique, contrairement à ce que j'ai pu lire dans la presse ici ou là, mais il est évident que nous y réfléchissons avec les Britanniques ainsi que dans le cadre plus large de l'Union européenne. C'est en effet un sujet qui est régulièrement inscrit à l'ordre du jour des Conseils des affaires étrangères. Nous discuterons avec les Américains, et nous aurons certainement l'occasion de le faire très tôt après le déplacement du président Obama, pour voir ce que nous sommes susceptibles de proposer ensemble pour sortir le processus de paix de l'impasse dans laquelle il se trouve. Il est évident que nous devrons prendre en compte les positions du nouveau gouvernement israélien.
5 - Syrie - Élection de Ghassan Hitto
La France félicite M. Ghassan Hitto pour son élection par la Coalition nationale syrienne comme Premier ministre du gouvernement intérimaire. Nous sommes convaincus que cette élection contribuera à l'unification de l'opposition et au renforcement de sa cohésion sous l'égide de la Coalition et de son président, M. Moaz al-Khatib.
Alors que la situation continue à se détériorer en Syrie, faisant toujours plus de victimes parmi la population, la France souhaite que cette élection renforce les moyens de la Coalition pour aider le peuple syrien, pour préparer l'alternance et pour travailler à la construction d'une Syrie libre et démocratique.
Q - Est-ce que vous avez l'impression que cette élection va renforcer les efforts de la France et de la Grande-Bretagne pour persuader d'autres pays européens de mettre fin à l'embargo, d'aider les rebelles avec des armements plus ou moins ?
R - Je ne crois pas qu'on puisse faire un lien direct entre cette élection et les discussions que nous avons par ailleurs dans le cadre européen à 27 sur la levée de l'embargo.
Cette élection participe de la structuration de l'opposition syrienne. C'est quelque chose à quoi nous avons appelé maintenant depuis plusieurs mois parce qu'il nous semble qu'il n'y aura de solution à la crise syrienne que politique et que pour parvenir à cette solution politique il faut qu'il y ait une alternative crédible au régime en place.
La France a été l'un des premiers pays à reconnaître la Coalition nationale syrienne comme le représentant légitime du peuple syrien, suivie en cela par de très nombreux pays, plus d'une centaine aujourd'hui. La Coalition gagne progressivement en crédibilité sous l'autorité de Moaz al-Khatib, son président, au fur et à mesure de sa structuration aussi bien politique que militaire.
Quelques remarques sur l'embargo. Pourquoi la France, et les Britanniques également, souhaitent-ils que cet embargo soit levé ? Pour plusieurs raisons.
La première est que l'embargo finit par fonctionner contre les objectifs qu'on lui avait fixés. Il n'empêche pas le régime de Bachar al-Assad de s'armer, en revanche il empêche l'opposition de se défendre et de protéger les populations civiles.
Deuxièmement, il serait faux d'opposer une solution politique à une solution militaire. La levée de l'embargo est en fait une condition de la solution politique. Pour le dire autrement, à ne rien faire, on entretient le régime de Bachar al-Assad dans l'illusion qu'il pourrait se maintenir au pouvoir, voire renverser le rapport des forces tel qu'il existe aujourd'hui. Ne pas lever l'embargo, c'est en fait aller contre la solution politique. Le lever, c'est permettre, nous l'espérons, qu'une solution politique soit enfin possible.
Il y a une troisième raison qui tient au bilan de deux ans d'affrontements qui ne rendent que plus pertinentes les demandes de la coalition nationale syrienne. Quand on atteint 100.000 morts, presque un million de réfugiés, la demande de la Coalition nationale syrienne «donnez-nous les moyens de nous défendre» n'en devient que plus pertinente. Sans compter les risques qui pèsent sur la stabilité de la région toute entière.
Maintenant, c'est une discussion que nous devons avoir avec nos partenaires européens. La première occasion que nous aurons d'en discuter avec eux est relativement rapprochée puisque les ministres des affaires étrangères en parleront à Dublin dès la fin de cette semaine, vendredi et samedi, dans le cadre du «Gymnich». Nous espérons rallier à nos positions et à nos vues nos partenaires européens.
Q - À votre avis, la possibilité d'une inscription du groupe al-Nosra sur la liste des organisations terroristes pourrait-elle rassurer certains pays européens qui s'opposent à la fourniture d'armes à l'opposition ?
R - Je poserais le problème différemment. S'agissant de la levée de l'embargo, la principale réticence que nous avions jusqu'à présent était l'absence de garanties sur les personnes ou les groupes qui recevraient des armes. Nous avons tous en tête le précédent libyen. Il nous semble aujourd'hui que nous connaissons suffisamment nos interlocuteurs de l'opposition syrienne, au premier chef Salim Idriss, le chef de l'état-major de la coalition, que cette opposition s'est suffisamment structurée et qu'elle est en mesure aujourd'hui de nous offrir suffisamment de garanties pour que nous fassions cette proposition de lever l'embargo.
Le risque qu'il y a en effet à ne rien faire, est aussi une radicalisation sur place. À ne rien faire, on laisse la situation se dégrader et on laisse un espace à des groupes djihadistes qui eux-mêmes vont contre les volontés et le programme publiquement affichés par la coalition nationale syrienne. L'élément de réassurance pour nos partenaires européens est dans la connaissance maintenant plus précise que nous avons de l'opposition syrienne, notamment de ses structures militaires.
Q - L'agence de presse officielle syrienne Sana fait état apparemment aujourd'hui de l'utilisation d'armes chimiques par l'opposition dans la région d'Alep, qui auraient fait quinze morts. Est-ce que vous avez ces informations ? Quelle est votre réaction ? C'est la première fois que l'agence de presse officielle accuse l'opposition d'utiliser une arme chimique.
R - S'agissant d'une information d'une agence de presse gouvernementale, l'agence de presse syrienne, je n'ai pas de commentaire à faire.
Q - Pendant très longtemps, les gens de la coalition ont été critiqués de l'intérieur de la Syrie parce qu'on les appelait «l'opposition caviar» qui était assise dans les salons à Paris, à Londres et qui dictait la politique à mener à l'intérieur pour s'opposer à Assad. Quand voudriez-vous que les membres de ce gouvernement naissant qui maintenant se forme avec un président de la coalition et un Premier ministre aillent sur le terrain, il y a maintenant un certain nombre de zones libérées, et qu'ils exercent une certaine autorité que vous pouvez soutenir, de la même manière que vous avez soutenu des zones indépendantes.
R - Il est en effet important pour la légitimité, la crédibilité de la coalition nationale syrienne qu'elle puisse être présente aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays. J'observe d'ailleurs que Moaz al-Khatib s'est rendu lui-même dans la région d'Alep, il y a un mois à peu près. Ce n'est cependant pas évident, compte tenu des conditions de sécurité sur le terrain.
Il nous paraît en effet souhaitable d'unifier l'opposition et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de division entre l'opposition de l'intérieur et l'opposition de l'extérieur, pas davantage entre l'opposition politique et l'opposition militaire. Je comprends du programme et des déclarations de la coalition nationale syrienne, notamment de ses responsables, à commencer par Moaz al-khatib, que c'est bien ainsi qu'ils l'entendent. C'est important aux yeux des Syriens eux-mêmes mais aussi pour les partenaires internationaux de la Coalition.
Q - Est-ce que les positions ont bougé concernant l'armement de l'opposition syrienne sur le plan européen ? Eu égard à vos 3 arguments avancés qui justifieraient la livraison d'armes à l'opposition, comment se fait-il que la majorité de vos partenaires européen est opposée à cette logique ? Si vos arguments «tiennent la route» pourquoi ils ne les comprennent pas ?
R - Il y a un travail de pédagogie et de conviction à faire vis-à-vis de nos 26 partenaires de l'Union européenne. Ce travail de conviction et de pédagogie, nous l'avons commencé maintenant depuis quelques jours, nous allons le poursuivre, notamment vendredi à Dublin et au-delà. La date butoir est celle fixée par les textes européens, c'est-à-dire la fin du mois de mai prochain. C'est la date à laquelle, à échéance de 3 mois, revient sur la table du Conseil le paquet comprenant et les sanctions et l'embargo. Notre souhait est d'emporter la décision, c'est-à-dire d'arriver à convaincre nos partenaires, avant cette date butoir. C'est une discussion que nous devons avoir à 27, parce que cet embargo a été décidé à 27. C'est un domaine dans lequel s'applique la règle de l'unanimité.
Q - Vous avez dit que si les autres ne veulent pas, on est prêts à agir seuls...
R - Si nous n'arrivons pas à convaincre nos partenaires européens avant cette date butoir de la fin du mois de mai, l'ensemble du paquet tombe. Il faut en effet une décision positive pour reconduire l'ensemble du paquet qui comprend à la fois les sanctions et l'embargo. Il suffit qu'un seul manque pour que l'ensemble de ce paquet tombe. Si ce paquet tombe, on se retrouve dans la situation où chaque État retrouve son pouvoir souverain de décider pour lui-même. Comme l'a dit le président de la République, la France prendrait alors ses responsabilités. Notre préférence va cependant très clairement à une décision de l'Union européenne parce qu'elle manifesterait par son unanimité la cohérence de vues de l'ensemble des États membres sur ce sujet essentiel qu'est la levée de l'embargo.
Q - Donc cela n'est pas demain qu'on va voir des armes livrées à l'opposition ?
R - Cela dépend de la vitesse à laquelle nous arrivons à convaincre nos partenaires.
Q - Mais au cas où il n'y a pas un accord ?
R - D'ici le mois de mai, nous restons liés par l'embargo, dans sa dernière définition, soit avec les modifications introduites pour tout ce qui concerne les équipements dits non-létaux et l'assistance technique pour la protection des populations civiles. Mais le Conseil peut prendre la décision qu'il souhaite à tout moment.
Q - Mais si vous n'arrivez pas à convaincre vos partenaires ?
R - Ce n'est évidemment pas l'hypothèse dans laquelle nous nous plaçons. Ce que nous souhaitons, parce que cela n'en aurait que plus de force et cela manifesterait l'unité politique des 27, c'est une décision unanime à 27. Et c'est ce pour quoi nous travaillons.
Q - Donc une position qui pourrait satisfaire la France, ce serait de maintenir les sanctions et de laisser les pays libres de livrer des armes à l'opposition syrienne ?
R - Non, la position qui satisferait la France serait de maintenir les sanctions contre le régime et de lever l'embargo.
6 - Zimbabwe - Référendum du 16 mars
La France salue la bonne tenue du référendum constitutionnel du 16 mars au Zimbabwe, qui s'est déroulé dans le calme et la transparence. La mission de médiation de la communauté de développement d'Afrique australe a joué un rôle essentiel pour rendre cette consultation possible.
Ce référendum marque une étape importante dans le processus politique de sortie de crise et de réconciliation, engagé en 2008, qui doit se terminer avec les élections parlementaires et présidentielles. Des élections crédibles et reconnues par la communauté internationale ouvriront la voie à la normalisation des relations entre le Zimbabwe et ses partenaires.
Dans cette perspective, la France appelle les parties en présence au calme et à la retenue pour prévenir la montée des tensions. Il est également essentiel que les partis d'opposition et les organisations non gouvernementales puissent librement s'engager lors des prochains scrutins.
7 - Nomination de Mme Mary Robinson comme envoyée spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour la région des Grands Lacs
La France se réjouit de la nomination par le Secrétaire général des Nations unies de Mme Mary Robinson comme envoyée spéciale pour la région des Grands Lacs.
Dans la résolution 2076 adoptée en novembre 2012, le Conseil de sécurité appelait le Secrétaire général à étudier la nomination d'un envoyé spécial pour les Grands Lacs. La France soutient cette initiative, de nature à renforcer l'implication de la communauté internationale dans la recherche d'une solution durable dans la région. Cette nomination fait en outre partie des dispositions prévues par l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région, signé à Addis Abeba le 24 février à l'initiative de M. Ban Ki-moon.
Mme Robinson, dont le parcours et les engagements sont connus, aura - dans une approche régionale et avec le soutien de la communauté internationale - la charge de conduire, de coordonner et d'évaluer la mise en oeuvre de cet accord-cadre.
La France assure Mme Robinson de son entier soutien, afin de permettre le retour d'une paix durable dans la région des Grands Lacs.
8 - Otages
Q - Selon la presse française, l'Élysée et le ministère des affaires étrangères auraient communiqué aux familles des otages au Sahel que la France a une nouvelle politique, qu'il n'y aura plus de paiement de rançon.
R - Nous sommes en relation permanente avec les familles des otages. C'est le Centre de crise du ministère des affaires étrangères qui en est chargé. Elles savent qu'elles peuvent entrer en contact avec les personnes qui travaillent ici, le jour, la nuit, n'importe quand. Chaque famille traverse des moments particulièrement difficiles et douloureux et nous faisons tout ce que nous pouvons pour les aider, autant qu'elles le souhaitent.
Concernant les éléments de doctrine auxquels vous faites référence, je vous renvoie aux déclarations qu'a faites notamment le président de la République. Il a indiqué que tout était mis en oeuvre pour obtenir la libération de tous nos otages et pour obtenir leur retour le plus rapidement possible en France auprès de leurs proches. Il a indiqué aussi qu'il n'y avait pas de «discussion financières».
Le ministre a eu également l'occasion de s'exprimer encore très récemment puisqu'il y a deux jours, il était au Cameroun et au Nigéria, précisément pour faire un point sur la situation de nos otages avec les autorités de ces deux pays. Pour nous, la ligne est claire. Notre préoccupation de tous les instants est le retour de nos otages. Mais il nous faut être discrets, aussi frustrant que ce soit pour vous, dans l'intérêt des otages et pour protéger leurs familles.
Q - L'épouse d'un otage aurait rencontré le président de la République, elle se dit dégouttée par un éventuel changement de politique. Certaines familles se disent préoccupées par un tel changement. Est-ce faux qu'on leur ait dit de se préparer à un changement ?
R - Les familles sont reçues régulièrement par le ministre des affaires étrangères et elles le sont à l'Élysée par le président de la République. Ce qui se dit dans ces entretiens doit, selon nous, rester strictement entre le président de la République et ces familles ou entre le ministre des affaires étrangères et ces mêmes familles.
Si les familles souhaitent s'exprimer, libre à elles de le faire mais n'attendez pas de moi, ni d'une quelconque autorité française, un commentaire dans un sens ou dans l'autre. Je le répète, notre seule priorité, c'est de préserver la sécurité des otages et c'est de préserver l'intimité et la tranquillité - si c'est possible dans ces circonstances - des familles. Nous ne ferons aucune espèce de commentaire qui toucherait à la situation des otages, ou à la manière dont nous essayons de les ramener le plus vite possible en France.
Laurent Fabius a eu l'occasion de le dire plusieurs fois, en résumant en deux mots ce qu'est l'attitude des autorités françaises dans cette situation. C'est à la fois la détermination et la discrétion. C'est la plus forte détermination de l'ensemble des services de l'État, ici à Paris et sur place, via nos ambassades notamment pour ramener nos otages. C'est la plus grande discrétion car l'expérience nous a malheureusement appris que c'était la meilleure manière de procéder. La seule façon d'être efficace, c'est d'être discrets et ce n'est pas parce que nous ne disons rien que nous ne faisons rien.
Q - On a appris la visite de M. Nicolas Sarkozy en Libye avec son ancien ministre des affaires étrangères M. Juppé. Comment réagissez-vous en tant que porte-parole du ministère des affaires étrangères ? Aviez-vous été informés de cette visite et cela vous dérange-t-il ?
R - Au cas particulier et à ma connaissance, non, nous n'en avons pas été informés et je n'ai pas de commentaire particulier à faire sur la visite en Libye de l'ancien président de la République./.