Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/tags/lois-coordonnees-lc-champ-dapplication
Timestamp: 2020-04-09 02:56:36+00:00
Document Index: 312497186

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 62', '§2', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 78', 'art. 173']

LOIS COORDONNEES (LC) \ CHAMP D'APPLICATION | Famipedia
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Le personnel occupé pour le compte des Ministères, le personnel administratif des Universités, ainsi que le personnel des services publics, peuvent obtenir une interruption de carrière selon des modalités établies à leur intention. Pour les personnes concernées, l'Office national de l'emploi ne...
Monsieur X cohabite avec Madame Y, laquelle n'exerce aucune activité lucrative et ne bénéficie d'aucun avantage de la sécurité sociale. Dans un premier temps, les enfants de Madame Y ont été placés dans une institution médico-pédagogique par le Ministère de la Santé publique. Sur base de l'art. 51...
Une mère de trois enfants, Madame X, sans occupation professionnelle percevait des allocations familiales versées du chef du travail du père des enfants, Monsieur Y, dont elle vit séparée. Remise en ménage avec un travailleur indépendant, Monsieur Y, le droit devait donc être établi, conformément à...
La Caisse X paie régulièrement les allocations familiales jusqu'au 30 juin 1988, en application de l'art. 62, §2 (contrat d'apprentissage jusqu'au 30 juin 1988). L'enfant A. travaille du 1er juillet 1988 au 11 juillet 1988. Le 19 juillet 1988, il s'inscrit comme demandeur d'emploi. Les allocations...
La question a été posée au Ministre de la Prévoyance sociale de savoir si le titulaire d'une pension de survie pouvait ouvrir le droit aux allocations familiales en prenant en considération l'activité de son ex-conjoint décédé. Réponse du Ministère de la Prévoyance sociale en date du 26 mars 1991....
Lorsqu'un travailleur salarié - attributaire en application de l'art. 56octies L.C., exerce une profession indépendante, il existe un obstacle depuis le 1er avril 1987 conformément à l'art. 56octies, 3ème al. L.C. s'il est attributaire en tant qu'indépendant. La circulaire CM 466 du 31 octobre 1988...
Il s'agit d'un problème d'application de l'art. 56decies L.C. tel qu'il a été introduit dans les lois coordonnées, à partir du 1er avril 1990, par l'art. 78 de la loi-programme du 22 décembre 1989. Cette disposition donne au détenu la qualité d'attributaire dans le cadre des lois coordonnées elles-...
La nouvelle disposition contenue dans l'art. 173ter L.C. prévoit que les copies photographiques, microphotographiques ou par moyen électronique des documents détenus par les organismes d'allocations familiales ou par le Service d'allocations familiales du Ministre de la Prévoyance sociale font foi...