Source: https://www.juridissimo.com/droit-du-travail/arret-de-travail-suite-a-une-maladie-et-conges-payes-t4764.html
Timestamp: 2017-12-17 15:35:17+00:00
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Arret de travail suite à une maladie et congés payés - Juridissimo
Inscription : 05 mars 2015, 19:14
Message par Pierrot » 05 mars 2015, 19:28
Bonjour, je viens sur ce forum pour me renseigner sur mes congés payés.
Je suis en arrêt de travail depuis 2 ans et demi ( septembre 2012 ) suite à une maladie grave et de multiples interventions chirurgicales. Je suis guéris et je vais pouvoir reprendre le travail dans un mois environ. Avant mon arrêt de travail, il me restait 3 semaines de congés payés que je n ai pas posés.
Je souhaiterais donc savoir si ces congés payes sont perdus ou si je les aient conservés.
Je souhaiterais aussi savoir si j'ai cumulé des congés durant mon affection de longue durée, je dépend de la convention de la chimie.
Re: Arret de travail suite à une maladie et congés payés
Message par Moderateur-01 » 06 mars 2015, 19:56
Lorsque le salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés en raison d'un arrêt maladie comme me semble votre cas, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. Cela résulte d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes.
Cet arrêt de la CJCE devrait en effet conduire la Cour de cassation à faire évoluer sa jurisprudence. En effet, la cour de cassation, par deux arrêts du 24 février 2009 (n° 07-43479 et n° 07-44488), a modifié la règle relative au droit à congés payés à la suite d'une maladie, confirmant en cela la jurisprudence de la CJCE du 20 janvier 2009.
Avant cette jurisprudence, un salarié qui ne prenait pas ses congés pendant l'année qui suivait la période de référence perdait ses droits, même si cette incapacité à prendre ses congés résultait d'une maladie.
Désormais, lorsqu'un salarié se sera trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période prévue par le Code du travail en raison d'absences pour maladie, les congés payés acquis devront être reportés après la date de reprise du travail. Si le contrat de travail est rompu comme le cas en l’espèce (licenciement pou inaptitude est en cours), le salarié aura droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette solution était déjà vraie pour les arrêts de travail faisant suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La nouveauté réside dans l'extension de cette solution à la maladie non professionnelle.
A présent, le salarié qui n'a pas pu prendre ses congés du fait d'un arrêt de travail, peut prétendre après la reprise du travail (qu'elle intervienne avant ou après l'expiration de la période de prise des congés) à un report de ses congés ou, si le contrat a été rompu, à une indemnité compensatrice de congés payés.
Donc vous conservez vos droits à vos congés non pris du fait de l'arrêt de travail et vous pouvez demander à bénéficier d’une indemnité compensatrice.
Message par Pierrot » 08 mars 2015, 12:37
Ok, alors j ai donc bien aussi cumulé mes congés payés durant mes 2 années d arret maladie?
Message par Moderateur-01 » 09 mars 2015, 22:17
Nous vous confirmons que vous avez le droit de demander le report de vos congés.
Message par Pierrot » 10 mars 2015, 12:28
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