Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029477161&amp;dateTexte=&amp;oldAction=rechJO&amp;categorieLien=id&amp;idJO=JORFCONT000029476946
Timestamp: 2019-05-22 02:10:29+00:00
Document Index: 126151520

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 5']

Décret n° 2014-1070 du 19 septembre 2014 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale de divers cadres d'emplois de la police municipale | Legifrance
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NOR: RDFZ1406598D
Vu le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires ;
Vu le décret n° 2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires ;
Vu le décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l'organisation de la formation obligatoire prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014,
Modifie Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°94-933 du 25 octobre 1994 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 - art. 5 (VD)
Modifie Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n° 2007-370 du 20 mars 2007 - art. 5 (VD)
Les dispositions du présent décret sont applicables aux recrutements effectués à compter du 1er janvier 2015.
Fait le 19 septembre 2014.