Source: https://www.alptis.org/prevoyance/dossier-expert-prevoyance/loi-madelin/
Timestamp: 2020-01-22 04:27:05+00:00
Document Index: 219136381

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Loi Madelin : avantages fiscaux et meilleure protection sociale des travailleurs indépendants
Les TNS (travailleurs non salariés) et les indépendants partagent un point commun : leur régime obligatoire leur assure une protection sociale moindre, notamment en matière de retraite, de chômage, de santé et de prévoyance. La loi Madelin a donc été créée en 1994 pour les inciter à se protéger, en contrepartie d’avantages fiscaux.
Loi Madelin : un outil pour pallier les carences du régime obligatoire
Les TNS disposent d’une moins bonne protection sociale que les salariés, tout particulièrement en cas de maladie ou d’arrêt de travail. Pour faire évoluer les choses, la loi n° 94-126 du 11 février 1994, plus simplement appelée loi Madelin, a été mise en place.
Objectif de la loi Madelin : à travers un cadre fiscal avantageux, la loi Madelin incite les travailleurs indépendants à se constituer eux-mêmes une protection sociale, dans le but de pallier les carences du régime obligatoire.
Fonctionnement : les travailleurs non salariés qui souscrivent un contrat de protection sociale éligible à la loi Madelin ont la possibilité de déduire les cotisations versées des bénéfices imposables de leur activité.
Particularités : les cotisations ne sont déductibles qu’au niveau fiscal, et non au niveau social. Toutefois, elles rentrent dans le calcul des charges sociales des BNC (bénéfices non commerciaux) et des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les contrats concernés : seuls quatre types de contrats de protection sociale intègrent le cadre de la loi Madelin. Il s’agit des contrats de retraite, des contrats de mutuelle et d’assurance santé, de la garantie chômage et des contrats de prévoyance (intervenant en cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès).
Les critères d’éligibilité : en plus d’appartenir à l’une des quatre catégories citées précédemment, les contrats d’assurance de groupe doivent prévoir des versements réguliers, un versement final sous forme de rente uniquement et l’impossibilité de racheter son contrat avant la retraite.
Un dispositif de protection sociale adapté à la plupart des indépendants
Ce dispositif, permettant de déduire les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin de son revenu imposable, s’adresse principalement à trois catégories de TNS :
Les travailleurs non salariés relevant du régime BIC : il s’agit des travailleurs qui sont inscrits au répertoire des métiers et des professions industrielles et commerciales, à l’image des commerçants, des artisans et des industriels.
Les travailleurs non salariés relevant du régime BNC : cela concerne toutes les professions libérales, à savoir les médecins, les architectes, les experts-comptables ainsi que les avocats notamment.
Les dirigeants visés par l’article 62 du code général des impôts : les gérants majoritaires non salariés (EURL, SARL, SELARL soumises à l’IS), les gérants des sociétés en commandite simple ou par actions, les associés d’une société de personnes assujettie à l’IS (EURL, SNC, SEP, SCP et société de fait) ainsi que le conjoint collaborateur d’un TNS (à condition de ne pas être rémunéré, ni d’exercer une autre activité) peuvent bénéficier des avantages d’un contrat Madelin.
Loi Madelin, un dispositif sous condition
Pour profiter des avantages fiscaux offerts par le dispositif Madelin, les indépendants et TNS doivent remplir plusieurs conditions :
Être assujetti à l’impôt sur les BIC et BNC
Adhérer à un contrat d’assurance de groupe
Souscrire un contrat éligible (couverture en prévoyance complémentaire, complémentaire santé, retraite complémentaire ou en perte d’emploi subie)
Verser des cotisations d’assurance
Être à jour des versements aux caisses de régimes obligatoires.
Quant aux autres indépendants, ils sont soumis à des règles spécifiques ou sont, pour certains, exclus du dispositif. C’est tout particulièrement vrai pour :
Les travailleurs non salariés agricoles : les TNS relevant du régime agricole peuvent uniquement déduire de leur bénéfice imposable les cotisations versées au titre d’un contrat de retraite Madelin. À noter que pour eux, la déduction est aussi possible au niveau social.
Les auto-entrepreneurs : dans la mesure où ils bénéficient d’un régime fiscal particulier, les auto-entrepreneurs sont écartés du dispositif Madelin.
À chaque problématique son contrat loi Madelin
Seuls quatre types de contrat entrent dans le cadre fiscal de la loi Madelin. Chacun répond à ses propres objectifs et oblige au respect de certaines conditions.
1- Une garantie chômage pour préserver ses revenus
Un contrat d’assurance chômage TNS Madelin permet au dirigeant bénéficiaire de maintenir ses revenus en cas de chômage, tout en pouvant déduire les cotisations versées au titre du contrat de son bénéfice imposable. Bien que chaque contrat d’assurance chômage soit unique, la plupart d’entre eux présentent des similitudes pour ce qui est de l’indemnisation et des conditions de mise en œuvre.
Conditions de mise en œuvre : pour profiter d’une indemnisation, la perte d’emploi doit être le fait d’une contrainte économique (redressement ou liquidation judiciaire, fusion, absorption ou restructuration profonde) ou entrer dans le cadre de la loi de sauvegarde de l’entreprise qui prévoit le remplacement du dirigeant. Le bénéficiaire doit aussi obligatoirement être inscrit à Pôle Emploi.
Indemnisation : le montant de l’indemnisation correspond à un pourcentage du revenu déclaré par le bénéficiaire. Ce dernier peut recevoir une aide financière pour une durée comprise entre 1 et 2 ans. Un délai d’attente est obligatoirement appliqué suite à la date de souscription du contrat de garantie chômage, ainsi qu’un délai de carence de 1 à 2 mois suite à la perte d’emploi.
2- Un contrat de retraite pour compléter sa retraite obligatoire
Un contrat loi Madelin retraite permet au bénéficiaire de se constituer une retraite complémentaire, tout en gardant le bénéfice de la retraite obligatoire. Tout comme pour les autres contrats éligibles au dispositif, il permet de déduire le montant des cotisations versées de son revenu imposable.
Les contrats de retraite Madelin : on distingue principalement trois types de contrat de retraite.
Les contrats mono-support : il s’agit d’un investissement sur un fonds en euros à capital garanti. Bien que la rémunération de l’épargne soit relativement faible (3% en moyenne), l’assuré ne prend aucun risque puisqu’il ne peut pas perdre son capital.
Les contrats multi-support : cette formule permet de répartir son épargne sur plusieurs supports financiers. Généralement, on associe un fonds en euros garanti, où le capital est protégé, à des unités de compte. L’investissement est ainsi plus risqué, mais le rendement est potentiellement plus élevé.
Les contrats en points : moins courant, ce contrat prévoit de transformer les cotisations en points retraite.
Les particularités d’un contrat Madelin retraite : comme n’importe quel autre contrat éligible à la loi Madelin, le contrat retraite doit prévoir des versements réguliers, une sortie sous forme de rente et l’impossibilité de racheter son contrat avant la retraite. Plusieurs frais sont également à anticiper, notamment ceux sur les versements, pour la gestion du contrat et pour son transfert vers un autre assureur.
3- Une garantie prévoyance pour faire face aux aléas de la vie
Le contrat de prévoyance loi Madelin permet à l’assuré de maintenir ses revenus en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et de préserver sa famille en cas de décès, tout en bénéficiant d’un avantage fiscal.
Les garanties couvertes : les contrats de prévoyance éligibles à la loi Madelin prévoient une indemnisation, soumise à conditions, si l’assuré fait face à un arrêt de travail, une invalidité ou décède. Dans le cas du décès de l’assuré ou d’une invalidité totale, le contrat peut aussi prévoir le versement d’une rente éducation et/ou d’une rente conjoint pour protéger la famille du bénéficiaire.
La tarification des contrats de prévoyance Madelin : on distingue principalement deux types de contrat. Le premier dispose d’une tarification évolutive qui s’adapte à l’âge du bénéficiaire. Le second présente un coût fixe qui n’est pas calculé selon l’âge de l’assuré. Cette formule s’avère plus intéressante à long terme.
Les particularités d’un contrat Madelin prévoyance : en fonction de la nature de l’arrêt de travail, le contrat de prévoyance peut prévoir un délai de carence avant le versement de l’indemnisation. Son montant ainsi que sa durée vont évoluer selon le contrat souscrit. À noter que certains contrats appliquent des exclusions. Par exemple, si l’arrêt de travail fait suite à la pratique d’un sport à risque ou à un problème de dos, l’indemnisation pourra, dans certains cas, être refusée par l’assureur.
4- Un contrat loi Madelin frais de santé pour être mieux protégé
Les contrats loi Madelin assurance santé ont un double objectif : compléter les remboursements du régime obligatoire et assurer un remboursement (partiel ou total) pour les dépenses non prises en charge. Une fois encore, les cotisations versées sont déductibles du revenu imposable du bénéficiaire.
Les contrats d’assurance santé Madelin : les travailleurs non salariés ont le choix entre deux formules de complémentaire santé. La première prend la forme d’un contrat individuel permettant d’assurer éventuellement sa famille (ayants droit) et d’adapter les garanties en fonction de ses besoins. Dans ce cas, seule la part de cotisation du travailleur indépendant sera déductible. La seconde option est celle de souscrire un contrat de groupe, dont le coût ne dépend pas du nombre de personnes assurées. La cotisation n’étant pas individualisée, la déductibilité sera accordée pour la totalité du montant de cotisation.
Les dépenses couvertes : bien que les remboursements varient d’une formule à l’autre, les contrats de santé loi Madelin complètent généralement les remboursements du régime obligatoire pour la consultation d’un praticien ou d’un auxiliaire médical, l’achat de médicaments à SMR majeur et homéopathiques, les frais d’optique, les frais dentaires, les prothèses auditives ainsi que les frais d’hospitalisation. Des dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance Maladie peuvent aussi être remboursées, à l’image des frais d’ostéopathie et d’implants dentaires.
Alptis : des contrats Madelin pensés pour les indépendants
Alptis propose différentes solutions aux travailleurs non salariés, éligibles à la loi Madelin, afin de renforcer leur protection sociale.
Maintenez vos revenus avec nos contrats de prévoyance Madelin
SPI (Solution Professions Indépendantes) : cette assurance 3 en 1 couvre le TNS et sa famille en cas d’arrêt de travail ou de décès, tout en prenant en charge les frais généraux de son activité et ses dépenses de santé.
So Prev‘ : avec 6 niveaux de couverture différents, ce contrat de prévoyance permet au TNS de choisir le montant d’indemnité journalière le plus proche de ses revenus à couvrir en cas d’arrêt de travail. Une rente d’invalidité et un capital décès sont aussi accessibles.
Décès Plus : en cas de décès ou de perte totale et irréversible de l’autonomie, ce contrat protège la famille et le patrimoine de l’assuré.
Prenez soin de votre santé avec nos contrats de mutuelle Madelin
Santé Plurielle Travailleur Non Salarié : avec 6 niveaux de garantie et des renforts optionnels, cette complémentaire santé permet au TNS de composer une assurance répondant spécifiquement à ses besoins.
Santé Frontaliers : adaptée aux travailleurs frontaliers vivant en France et travaillant en Suisse (à condition qu’ils soient affiliés à la Sécurité Sociale française), cette complémentaire santé offre une prise en charge des frais de santé des deux côtés de la frontière.
Préparez l’avenir avec notre contrat de retraite Madelin
Impératif Retraite Madelin : proposée par l’assureur Swiss Life, cette complémentaire retraite permet aux travailleurs indépendants de cotiser à leur rythme et de profiter d’un large choix d’options de rente lors du départ à la retraite.