Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-09-2015-9C_530-2015
Timestamp: 2016-10-22 19:45:05+00:00
Document Index: 113766721

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 108', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 11', 'art. 116', 'art 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 66']

9C_530/2015 (28.09.2015)
9C_530/2015 � � � � Arr�t du 28 septembre 2015
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 1er juillet 2015.
que par acte du 28 juillet 2015, A.________ a d�clar� interjeter un recours devant le Tribunal f�d�ral contre un jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Cour des assurances sociales, du 1
er�juillet 2015 portant sur la remise du paiement de la cotisation minimale due � l'assurance-vieillesse et survivants,
que par lettre du 3 ao�t 2015, le Tribunal f�d�ral a attir� l'attention de la recourante sur le fait que son �criture ne semblait pas satisfaire aux exigences l�gales relatives � un recours et l'a invit�e � rem�dier � cette irr�gularit� avant l'expiration du d�lai de recours mentionn� � la fin du jugement attaqu�,
que par acte du 7 ao�t 2015, la recourante a compl�t� son �criture,
que selon l'art. 108 al. 1 let. a et b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le pr�sident de la cour - respectivement un autre juge � qui cette t�che a �t� confi�e (art. 108 al. 2 LTF) - d�cide en proc�dure simplifi�e de ne pas entrer en mati�re sur les recours manifestement irrecevables et dont la motivation est manifestement insuffisante,
qu'aux termes de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues dans les causes de droit public (recours en mati�re de droit public),
que d'apr�s l'art. 83 let. m LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions sur la remise de contributions ou l'octroi d'un sursis de paiement,
que par contributions, il faut entendre d'une mani�re large tous les imp�ts, taxes et autres pr�l�vements d'ordre fiscal, ainsi que les cotisations aux assurances sociales (arr�t 9C_784/2010 du 11 juillet 2011 consid. 1.1),
que portant sur la remise de cotisations � l'assurance-vieillesse et survivants, le recours n'est par cons�quent pas recevable au titre d'un recours en mati�re de droit public,
qu'aux termes de l'art. 113 LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t �galement des recours constitutionnels contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne peuvent fait l'objet d'aucun recours au sens des art. 72 � 89 LTF (recours constitutionnel subsidiaire),
que la recourante n'a pas explicitement form�, m�me � titre subsidiaire, un recours constitutionnel,
que l'intitul� erron� d'un recours ne nuit cependant pas � son auteur, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� soient r�unies et qu'il soit possible de convertir le recours dans son ensemble (ATF 134 III 379 consid. 2.1 p. 382),
que le recours constitutionnel subsidiaire n'est ouvert sur le fond que s'il existe un int�r�t juridique prot�g� au sens de l'art. 115 let. b LTF,
que l'art. 11 al. 2 LAVS conf�re � la personne obligatoirement assur�e un droit explicite � la remise du paiement de la cotisation minimale AVS, lorsque celui-ci la mettrait dans une situation intol�rable (arr�t 9C_784/2010 du 11 juillet 2011 consid. 2.2),
que la recourante dispose par cons�quent d'un int�r�t juridique � l'annulation du jugement attaqu�,
que le recours constitutionnel subsidiaire ne peut �tre form� que pour se plaindre de la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF),
qu'en ce domaine, le Tribunal f�d�ral ne revoit pas le droit d'office, mais ne peut examiner que les griefs qui sont invoqu�s et motiv�s de mani�re suffisante par le recourant (art 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF),
que l'acte de recours doit par cons�quent contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation,
qu'il en r�sulte que le Tribunal f�d�ral n'examine la violation des droits fondamentaux que si les griefs ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de fa�on claire et d�taill�e dans le m�moire de recours (ATF 134 V 138 consid. 2.1 p. 143 et les r�f�rences),
que la recourante ne s'en prend pas directement aux consid�rants du jugement rendu par la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve relatifs au refus de remise des cotisations et, partant, n'expose pas en quoi celui-ci violerait ses droits constitutionnels,
que la recourante �voque tout au plus, sans que ses all�gations ne soient d'ailleurs �tay�es par des exemples concrets, une in�galit� de traitement par rapport � d'autres personnes qui se seraient retrouv�es dans une situation similaire � la sienne,
que le justiciable ne peut g�n�ralement pas se pr�tendre victime d'une in�galit� devant la loi lorsque celle-ci est correctement appliqu�e � son cas, alors qu'elle aurait �t� faussement, voire pas appliqu�e du tout, dans d'autres cas,
qu'il ne peut pr�tendre � l'�galit� dans l'ill�galit� que s'il y a lieu de pr�voir que l'administration pers�v�rera - selon une pratique constante, et non pas dans un ou quelques cas isol�s - dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78 et les r�f�rences),
que faute d'exposer pr�cis�ment en quoi le jugement attaqu� violerait dans ce sens ses droits constitutionnels, le recours de la recourante ne r�pond pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF,
qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres critiques formul�es par la recourante � l'encontre du d�roulement de la proc�dure, d�s lors qu'elles sortent du cadre fix� par l'objet du litige,
que pour ces motifs, le recours doit �tre d�clar� irrecevable et trait� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF,
que vu les circonstances, il y a lieu de renoncer � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2
Lucerne, le 28 septembre 2015