Source: http://rapport2016.csa.be/signaletique/show/40
Timestamp: 2020-07-14 20:48:43+00:00
Document Index: 197222901

Matched Legal Cases: ['art.9', 'art. 88', '§1', '§1', '§2', '§3']

Conseil supérieur de l'audiovisuel : Signalétique jeunesse - Ressources
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Signalétique jeunesse - Ressources
Cette page regroupe des informations utiles pour celui qui veut en savoir plus sur la signalétique jeunesse en particulier, et sur la protection des mineurs dans les programmes audiovisuels en général.
Décret sur les services de médias audiovisuels (notamment l'art.9 qui reprend les notions de respect de la dignité humaine et de protection des mineurs)
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 février 2013 relatif à la protection des mineurs contre les programmes télévisuels susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral
Documents du CSA
Cette rubrique reprend les principaux textes adoptés par le Collège d'autorisation et de contrôle du CSA ou du Collège d'avis en matière de protection de mineurs.
Recommandation relative à la protection des mineurs (20 février 2014)
Boîte à outils #2 du REFRAM : la protection des mineurs (janvier 2014)
Vade mecum : services payants surtaxés. Pratiques et règles applicables 2013 (1ère édition)
Règlement définissant les modalités de délivrance des messages d'information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l'art. 88bis §1 du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les SMA (règlement "Baby TV") (17 septembre 2013)
Avis relatif à la libre antenne radiophonique (17 février 2010)
Recommandation relative à la participation et la représentation des mineurs dans les services de médias audiovisuels (3 mars 2009)
Recommandation relative à la communication publicitaire (27 octobre 2007)
Code d'éthique de la publicité audiovisuelle à destination des enfants (16 janvier 2007)
Recommandation relative à la protection des mineurs (21 juin 2006) - actualisée par la recommandation du 20 février 2014
Avis du Collège d'avis sur la protection des mineurs contre les programmes de radio susceptibles de nuire à leur épanouissement (8 juin 2004)
Recommandation relative à la diffusion de messages électroniques sous toutes formes (chat, sms, courriel) (2 juillet 2003)
Recommandation relative au traitement des conflits armés (26 mars 2003)
Contexte légal européen
Directive Services de médias audiovisuels du 11 décembre 2007, modifiant la directive Télévision sans frontière.
Les règles spécifiques applicables aux services linéaires de la Directive Services de media audiovisuels du 11 décembre 2007, modifiant la directive Télévision sans frontière, prévoient que « les Etats membres prennent les mesures appropriées pour que les émissions des organismes de radiodiffusion télévisuelle qui relèvent de leur compétence ne comportent aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment des programmes comprenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite » (article 22 §1). Les §2 et §3 de l'article prévoient les mesures de protection à adopter pour que les autres programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs puissent être édités.Pour les services non linéaires, la directive prévoit un régime distinct de protection des mineurs : diffuser des programmes susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement des mineurs est possible « dans des conditions telles que les mineurs ne puissent normalement entendre ou voir ces services de médias audiovisuels à la demande » (article 3 nonies).
Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services de medias audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine.
En matière de protection de mineurs, la directive SMA du 11 décembre 2007, modifiant la directive Télévision sans frontière, est complétée par cette recommandation, qui était le premier instrument juridique au niveau européen applicable à tous les contenus audiovisuels et d'information en ligne, quels que soient leurs moyens de diffusion.
Recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne.
Cette recommandation additionnelle porte sur le même sujet que la recommandation citée ci-dessus, en tenant compte des développements technologiques et de l'évolution du paysage médiatique. Elle invite notamment à instaurer une coopération efficace et un échange de meilleures pratiques entre les organes de régulation, d'autorégulation et de corégulation des Etats membres concernant la classification des contenus audiovisuels et les systèmes de filtrage, en vue de permettre aux usagers d'évaluer le contenu des programmes.
Evaluation de deux ans de signalétique - Actes de l'audition publique des télévisions de la communauté française du 12 mai 2003
Face à face - Protection des mineurs : la signalétique, indispensable et insuffisante à la fois, avec Bernard De Vos (délégué général aux droits de l'enfant) et Emmanuel de Becker (pédopsychiatre). Article paru dans le magazine Régulation n°39, mars 2009 (pp.22-25)
"La signalétique (pictogrammes, restrictions horaires et fonctionnalités numériques, du type du code parental, qui y sont associées) a pour objectif d'assurer la protection des mineurs d'âge. Pour garantir l'efficacité du dispositif, Bernard Devos et Emmanuel De Becker tablent sur une responsabilisation de tous les acteurs, au premier rang desquels, les parents et les éditeurs."
Cette rubrique reprend quelques exemples de ce qui se fait dans d'autres pays en matière de signalétique et de protection des mineurs.
France : site du CSA français "soyons tous responsables face aux écrans"
Grande-Bretagne : ParentPort : "working together for media standards"
Pays-Bas : Kijkwijzer (signalétique)