Source: https://supplementdam.fr/conditions-generales-de-ventes/
Timestamp: 2020-07-12 20:18:30+00:00
Document Index: 184237748

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 33']

Conditions Générales de Ventes – Supplement DAM – Paris
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les ventes conclues entre, d’une part, la personne physique non-commerçante,(ci-après dénommée « VOUS ») et d’autre part la société SUPPLEMENT D’AM et COMPAGNIE, (ci-après dénommée « SUPPLEMENT D’AM »), via son site internet de commerce électronique et de vente en ligne d’accessoires de mode (ci-après dénommés les « PRODUITS »), accessible à l’adresse http://SUPPLEMENT d’AM.com (ci-après dénommé le « SITE »).
Le Site est exploité par la SAS SUPPLEMENT D’AM, propriétaire de la marque SUPPLEMENT D’AM, sis 107 Boulevard Saint Germain 75006 PARIS, immatriculée au RCS de Paris.
– Sélectionnez les PRODUITS à acheter et ajoutez-les au panier d’achat (ci-après dénommé le « PANIER ») en cliquant une fois sur le bouton correspondant : « Ajouter à mon panier ». Le PANIER contiendra la référence du PRODUIT sélectionné, son nom, sa taille, la couleur choisie et son prix (taxes comprises mais hors frais de port).
– Pour poursuivre vos achats et votre COMMANDE, il vous suffira de cliquer sur le bouton correspondant : «Continuer mes achats ».
Le règlement par PAYPAL est également accepté.
Dans l’hypothèse où vous auriez reçu le PRODUIT après votre annulation, nous procéderons à son remboursement dès son retour dans un état permanent de commercialisation.
SUPPLEMENT D’AM se réserve le choix du transporteur.
Ce droit s’exercera par le renvoi du ou des PRODUITS à SUPPLEMENT D’AM avant l’expiration dudit délai, conformément à l’article 13 des CGV et à l’adresse indiquée à l’article 14, le cachet de la poste faisant foi.
Le ou les PRODUITS seront à retourner dans un parfait état de revente (non porté, non abimés, non endommagés ou salis, sans odeur ni trace de parfum), dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et d’une copie de la facture d’achat. En outre, le ou les PRODUITS ne devront pas avoir fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), et ne devront pas porter la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test. Ils devront être dans un état permanent de commercialisation.
Le remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la réception du ou des PRODUITS par SUPPLEMENT D’AM.
Pour tout retour de PRODUITS, vous devrez prendre contact avec notre service clientèle au numéro de téléphone indiqué à l’article 14 des CGV. Si SUPPLEMENT D’AM accepte le retour, il vous sera alors attribué un numéro de retour et nous vous indiquerons la procédure à suivre pour nous renvoyer les PRODUITS.
Tout retour qui sera effectué sans accord de SUPPLEMENT D’AM et sans numéro de retour sera refusé par SUPPLEMENT D’AM.
– Par téléphone, du lundi au vendredi de 9h à 19h au 06 178 69 176
– Par email à l’adresse suivante hello@supplementdam.fr ;
SUPPLEMENT D’AM est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le SITE et des marques de commerce qui y sont reproduites. Vous reconnaissez qu’aucun droit ne vous est concédé, cédé outre le droit de l’utiliser pour sa finalité.
La responsabilité de SUPPLEMENT D’AM ne pourra être engagée :
Par conséquent, vous ne pourrez prétendre à une quelconque indemnisation, de quelque nature que ce soit, de la part de SUPPLEMENT D’AM.
En outre, la responsabilité de SUPPLEMENT D’AM ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de tout autre fait extérieur.
Pour l’ouverture de votre COMPTE, SUPPLEMENT D’AM sollicite que vous fournissiez certains éléments et notamment votre adresse électronique, vos noms et prénoms, votre date de naissance et votre langue.
En aucun cas, SUPPLEMENT D’AM ne collecte ni ne traite des données à caractère personnel faisant apparaître, directement ou non, vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance syndicale, ou relatives à votre santé ou à votre vie sexuelle.
Le responsable du traitement de ces données à caractère personnel est la société SUPPLEMENT D’AM.
Vous pouvez exercer ces droits en nous transmettant votre demande par courrier à : SUPPLEMENT D’AM, 107 boulevard Saint Germain 75006 PARIS – France ou par email à : hello@supplementdam.fr
Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont sauvegardées sur les serveurs de SUPPLEMENT D’AM ou de son prestataire technique. Nous nous engageons à les conserver dans des conditions optimales de sécurité.
En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents de Paris.
« Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 – art. 1 JORF 18 février 2005
Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur. »
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 28
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 29Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 30
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel. »
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 29
– Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 31
« Modifié par Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 – art. 33
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intêrets au taux légal.