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Timestamp: 2017-10-21 11:59:43+00:00
Document Index: 77626594

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 91", "l'article 92"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU lundi 14 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 26ème jour de séance, 58ème séance
1ère SÉANCE DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2005
MODIFICATION DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 5
LOI DE FINANCES POUR 2006 -deuxième partie- (suite) 5
TRAVAIL ET EMPLOI (suite) 5
ÉTAT B 26
APRÈS L'ART. 92 30
M. le Président - Nous abordons l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi.
M. Jean-Pierre Le Ridant, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Je ne m'attarderai pas sur l'analyse des crédits de la mission « travail et emploi » car je souhaite poser plus amplement la question de l'avenir des services de l'emploi, après les réformes qui les ont récemment affectés.
S'agissant donc des crédits, la fiscalisation du financement des allégements de charges sur les bas salaires suscite trois interrogations : quelle garantie la sécurité sociale a-t-elle de voir ces allégements intégralement compensés ? La nature de l'allégement général des cotisations justifie-t-elle qu'il ne figure plus au titre des dépenses pour l'emploi ? Quel sera le suivi de ce dispositif ?
Le projet de loi de finances apporte plusieurs réponses s'agissant de la compensation : un recalage à l'euro près sur l'année 2006 grâce à une régularisation en 2007 ; la perspective d'une modification de la liste des impôts et taxes affectés au cas où ces allégements seraient eux-même modifiés ; les rapports que remettra le Gouvernement en 2008 et 2009 pour analyser les écarts éventuels entre les nouvelles ressources affectées et la perte de recettes.
Pour ce qui concerne le suivi du dispositif, je souhaite que la perte d'information formelle due à la débudgétisation soit compensée par un effort réel d'évaluation. Les rapports que doit déposer le Gouvernement au début de l'année prochaine seront donc particulièrement nécessaires : l'un portera sur l'éventualité d'une intégration de l'allégement général des charges au barème des cotisations à partir de 2007, l'autre sur l'évaluation de la politique d'allégements.
Observons que les crédits inscrits correspondent effectivement aux priorités arrêtées aussi bien dans la loi de programmation sur la cohésion sociale et dans le plan d'urgence pour l'emploi que dans la loi pour l'égalité des droits et des chances ou dans la loi relative au développement des services à la personne.
Certaines évaluations de dépenses présentées dans le projet annuel de performances sont en retrait par rapport au plan de cohésion sociale - ainsi pour les maisons de l'emploi et pour les contrats d'avenir - ou par rapport aux années précédentes - ainsi pour les contrats jeunes en entreprise. Le principe de justification des dépenses au premier euro, principal effet positif de la réforme budgétaire, oblige en effet à ne plus se contenter d'afficher des crédits, mais à les ajuster à la dépense réelle. Pourquoi faudrait-il dépenser toujours plus ? Par souci de ne pas donner naissance à un nouveau « machin », à une nouvelle couche d'administration, les partenaires concernés ont d'emblée dirigé l'activité des maisons de l'emploi vers les domaines où elles apportent une réelle valeur ajoutée - coordination, diagnostic territorial, stratégie. Un large usage est également fait des locaux et des moyens existants, réduisant d'autant les dépenses. Nul ne s'en plaindra !
Pour conclure cette brève présentation, je dirai que la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du travail.
J'en viens au service public de l'emploi, dont l'organisation a été profondément modifiée par de récentes réformes : rapprochement conventionnel entre l'ANPE et l'assurance chômage, désormais inscrit dans la loi ; installation des maisons de l'emploi ; ouverture du placement des demandeurs d'emploi à des opérateurs privés ; réforme du suivi de la recherche d'emploi ; organisation d'entretiens mensuels et mise en place des nouveaux contrats aidés, gérés de façon plus déconcentrée, voire décentralisée.
Nous ne pourrons éviter de débattre de l'organisation institutionnelle de ce service de l'emploi : d'après un sondage récent, il ne recueille en effet auprès de nos compatriotes que 19% de bonnes opinions et 56% considèrent qu'il devrait bénéficier d'un effort prioritaire de l'Etat. Il serait bien sûr injuste de lui imputer la situation actuelle de l'emploi, mais nous ne pouvons négliger l'incidence qu'a sa plus ou moins bonne organisation.
Confrontée à la perte de son monopole historique, et depuis longtemps théorique, l'ANPE a rapidement évolué, qu'il s'agisse de son image, de ses moyens et méthodes ou de ses partenaires. Même si certaines organisations syndicales demeurent attachées à la notion d'« usager » du service public, les documents de l'agence font désormais référence à une « offre de services » destinée à des « clients ». Des outils télématiques ont été développés : le site internet de l'ANPE a reçu 82 millions de visites en 2004 et permet désormais la diffusion non seulement d'offres d'emplois, mais aussi de CV anonymisés. Les visites de prospection d'entreprises se sont multipliées, progressant de 17% en 2004.
Et si la loi de programmation pour la cohésion sociale a pu sembler « déshabiller » l'ANPE en la dépouillant de son monopole de placement, ses moyens et ses missions de terrain ont été renforcés. La mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi a ainsi conduit l'UNEDIC à y financer 3 650 emplois supplémentaires et celle de la convention de reclassement personnalisé et des plateformes de vocation permettra plus de 900 créations d'emplois en 2006. S'y ajouteront au moins 3 200 emplois pour les entretiens mensuels.
Sur ce point, les organisations syndicales de l'ANPE approuvent certes le principe des entretiens mensuels avec les demandeurs d'emploi, mais elles insistent toutes sur la nécessité de faire à ces derniers des offres réelles à cette occasion - et des offres d'accompagnement ou de formation à défaut d'emploi -, de façon à éviter un découragement général, voire des réactions violentes.
A l'ANPE a été enfin confiée la gestion, pour le compte de l'Etat, des nouveaux contrats aidés issus du plan de cohésion sociale.
Quels que soient les débats politiques, voire idéologiques, sur l'évolution du paysage institutionnel et des méthodes d'accompagnement des demandeurs d'emploi, certains points font l'objet d'un relatif consensus. La prudence des opérateurs privés doit ainsi être relevée, de même que leur volonté de complémentarité plutôt que de concurrence frontale avec l'ANPE. Le syndicat des entreprises d'intérim a par exemple signé un accord de bonnes pratiques avec l'ANPE, laquelle, de son côté, n'envisage pas à court terme la création de filiales commerciales, pourtant autorisée par la loi.
Il en est de même des expérimentations financées par l'UNEDIC. Lors de ma visite de la société Ingeus à Lille, j'ai ainsi pu observer le respect de deux principes fondamentaux : le monopole de prescription de l'accompagnement par ces prestataires privés revient au service public de l'emploi, et la liberté de choix est laissée aux demandeurs d'emploi. S'il est trop tôt pour mesurer l'efficacité de ces dispositifs et si le nombre de demandeurs d'emplois traités varie considérablement, les tarifs des prestataires sont élevés tout en correspondant à un service de bon niveau. Cela étant, une évaluation indépendante des coûts et des résultats apparaît nécessaire.
Si nous manquons encore de recul s'agissant des maisons de l'emploi, le mouvement de rapprochement des acteurs locaux est bien lancé même si des conflits de pouvoir se produisent, notamment du fait d'une certaine ambiguïté de la loi.
S'agissant enfin de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, la différenciation des parcours sur la base d'une évaluation du risque de chômage de longue durée effectuée lors de l'inscription à l'ANPE me paraît être une évolution inéluctable et légitime dans son principe. Il est normal de concentrer les moyens sur ceux qui sont les plus éloignés de l'emploi et d'être a contrario plus exigeant vis-à-vis de ceux qui peuvent y revenir rapidement. Il reste à évaluer les expériences en cours et à faire des choix clairs. La fiabilité du « profilage » initial reste en effet incertaine, et on peut se demander s'il faut que l'accompagnement renforcé commence dès l'inscription, ou seulement après une certaine durée de chômage. Des contradictions se font également jour, certains mécanismes de différenciation n'étant pas fondés sur le critère de la distance à l'emploi.
Reste la question des relations entre ANPE et l'UNEDIC, question évidemment plus délicate, mais d'actualité : sont en effet en négociation la future convention pluriannuelle Etat-ANPE-UNEDIC prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale et la convention de financement de l'assurance chômage.
Selon le rapport remis en 2004 par M. Jean Marimbert, le système français est « de moins en moins lisible » et devient le « plus éclaté d'Europe ». Il a relevé en particulier le fort désengagement de l'Etat de la gestion courante de l'indemnisation du chômage, dans lequel il voit une spécificité française. Or, comme j'ai pu le constater en Grande-Bretagne, il est possible d'obtenir des résultats convaincants en misant sur les incitations financières à prendre un emploi et sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Les job centres plus, qui remplissent les fonctions de placement et d'indemnisation, emploient deux fois plus de personnes que l'ANPE et l'UNEDIC réunies ! L'indemnisation des chômeurs est en revanche très faible au Royaume Uni et les emplois aidés n'existent quasiment pas. Si la réussite britannique s'explique également par d'autres facteurs, plus généraux et plus difficiles à transposer, comme la flexibilité généralisée, il ne faut pas négliger les leçons tirées des expériences étrangères qui marchent.
Pour en revenir à notre pays, le choix effectué jusqu'à présent pour l'ANPE et l'UNEDIC est celui de la coordination volontaire et centrée sur le rapprochement opérationnel dans le cadre de conventions. Mais jusqu'où peut-on aller dans ce rapprochement volontaire ? Il faut bien admettre que ce système rencontre vite diverses limites et est affecté par des tensions et contradictions.
L'actuelle négociation tripartite, ou plutôt quadripartite puisqu'une annexe sera signée par l'AFPA, fait déjà l'objet de critiques, car elle laisse de côté d'autres acteurs majeurs, tels que le réseau des missions locales ou l'AGEFIPH, qui souhaitent tous deux une clarification des relations au sein du service public de l'emploi, par le moyen d'accords globaux. Etant exclus de la première négociation, celle sur la convention tripartite, ils craignent de se voir ensuite imposer des choix qui ne seraient pas les leurs.
Il semble par ailleurs que le projet de convention tripartite actuellement discuté, qui est centré sur le rapprochement opérationnel, traite peu de la gouvernance du système, alors que la loi de programmation fait de celle-ci l'un de ses objets imposés.
Autre source de tension : le rapport de force structurellement déséquilibré entre l'assurance chômage, acteur « politique » puisque gérée par des partenaires sociaux ayant une légitimité représentative, et l'ANPE, acteur « administratif » et donc dépendant de l'Etat, conduit à des relations dans lesquelles les personnels de la seconde ont souvent le sentiment d'être réduits à un rôle de « sous-traitants ».
Il y aussi la contradiction entre la volonté légitime qu'a l'assurance chômage, en tant que payeur, de contrôler les demandeurs d'emploi indemnisés et son implication limitée dans leur accompagnement, qui ne lui permet pas de revendiquer des prérogatives de sanction pour absence de recherche d'emploi active ou refus d'une formation ou d'un emploi proposés. Cette contradiction apparaît bien dans la réforme récente du régime de suivi des demandeurs d'emploi, qui a reconnu des prérogatives accrues aux ASSEDIC mais sans aller aussi loin qu'elles pouvaient le souhaiter.
On peut également s'interroger sur l'équité d'une situation dans laquelle les demandeurs d'emploi indemnisés par l'UNEDIC peuvent bénéficier de prestations d'accompagnement renforcé ou de certaines formations, inaccessibles aux demandeurs d'emploi non indemnisés, qui en auraient pourtant besoin tout autant.
Autre limite du système : la segmentation de la chaîne d'indemnisation des personnes sans emploi, bénéficiaires d'abord de l'allocation de retour à l'emploi financée par l'UNEDIC, puis de l'allocation de solidarité spécifique financée par l'Etat ou du RMI à la charge des départements. Les modifications de réglementation décidées par un financeur se répercutent forcément sur les charges subies par les autres.
Tous ces éléments conduisent à penser que l'équilibre actuel ne saurait être très durable. Mais aller plus loin dans le rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC, a fortiori aller vers une fusion, impliquerait une nouvelle intervention du Gouvernement et du législateur, qui pourrait être perçue comme un acte d'autorité inacceptable.
Au demeurant, sans même évoquer les difficultés techniques de l'opération, il existe des arguments de principe justifiant la distinction entre un organisme chargé du placement et un chargé de l'indemnisation. D'après les organisations syndicales, cette distinction est nécessaire pour assurer l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi et la neutralité de l'action de l'agence.
En conclusion, je pense qu'il appartient à l'Etat d'assumer pleinement son rôle de pilotage du service public de l'emploi si l'on veut sortir de l'éclatement actuel sans recourir aux moyens les plus autoritaires. Dans la négociation qui s'engage sur la nouvelle convention UNEDIC, l'Etat sera certainement une partie prenante au rôle déterminant, vu la situation financière de l'assurance chômage. Nous pourrions avoir là une occasion exceptionnellement favorable de convaincre les partenaires sociaux de la nécessité d'une refonte en profondeur du dispositif institutionnel, dans le respect de la légitimité de chacun mais dans le sens d'un rapprochement beaucoup plus grand entre les acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. le Président - M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement m'a informé que le projet de loi prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 était inscrit à l'ordre du jour de demain, après les questions au Gouvernement. La discussion des crédits de l'agriculture et de la pêche se poursuivra mercredi matin à 9 heures 30.
M. Jean Le Garrec - Rappel au Règlement ! Le Gouvernement est maître de l'ordre du jour, certes, mais je trouve anormal d'engager dans de telles conditions le débat sur la prorogation d'une loi d'exception. Le sujet exige réflexion et le Gouvernement aurait donc dû laisser aux différents groupes parlementaires le temps d'y travailler et de consulter les maires, qui sont les premiers concernés. Cette hâte est non seulement suspecte mais elle fait planer un doute sur la volonté de porter un regard républicain sur les difficultés actuelles. Je proteste donc énergiquement contre cette organisation de nos travaux.
M. le Président - Je ne doute pas que le Gouvernement aura entendu vos propos, mais, comme vous le signalez, il est maître de l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée.
M. Alain Joyandet , rapporteur spécial de la commission des finances - Les crédits que nous examinons aujourd'hui témoignent de la volonté qu'a le Gouvernement de faire de l'emploi sa première priorité.
Portée par le plan de cohésion sociale et renforcée par le plan de relance pour l'emploi lancé par le Premier ministre, la politique de l'emploi s'impose logiquement comme la priorité des priorités, ce qui se traduit dans les crédits que nous votons, comme dans les résultats déjà enregistrés.
Le projet de budget de la mission pour 2006 s'élève à 13,17 milliards en crédits de paiement, soit près de 5% du budget de l'Etat. En intégrant le transfert direct de la compensation des allégements généraux de charges sociales aux organismes de sécurité sociale, les crédits atteignent 32,61 milliards, soit une progression de 6,08% par rapport à la loi de finances initiale pour 2005. En neutralisant l'augmentation de ces allégements et en incorporant les dépenses fiscales en faveur du travail et de l'emploi, ces crédits s'élèvent à environ de 40 milliards. Nous constatons donc, à périmètre constant, une hausse de l'ordre de 5% par rapport à 2005, marque de la politique de plus en plus volontariste engagée par le Gouvernement.
Dans le format LOLF, la mission travail et emploi comprend cinq programmes : le programme « développement de l'emploi », qui couvre 7% des crédits et regroupe divers dispositifs destinés à stimuler la création d'emploi par le biais d'allégements de cotisations patronales de sécurité sociale, ciblés sur des secteurs ou des territoires spécifiques ; le programme « accès et retour à l'emploi », qui porte sur 55% des crédits et regroupe les actions visant à faire bénéficier les publics les plus en difficulté de parcours d'insertion adaptés, s'appuyant notamment sur des contrats de travail spécifiques tels que le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi ; le programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », qui représente 35% des crédits et qui recouvre ce qui a trait à la formation tout au long de la vie ; le programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail », qui comporte principalement des actions destinées à renforcer la sécurité et la santé au travail ; enfin, le programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et de travail ».
Ces cinq programmes se répartissent en quinze actions, essentiellement orientées vers des dépenses d'intervention, qui représentent 77% des crédits de paiement, contre 18,6 % pour les dépenses de fonctionnement. Trente-sept objectifs et quatre-vingt-quinze indicateurs de performance ont été retenus pour la mission.
Le budget de la mission prévoit les moyens nécessaires à la poursuite du plan de cohésion sociale et à la mise en place du plan d'urgence pour l'emploi.
Il confirme la volonté de persévérer dans la voie de la baisse des charges : en effet, les allégements généraux sont pérennisés et l'aide à l'emploi dans le secteur hôtels-cafés-restaurants est prolongée.
2006 sera la seconde année de mise en œuvre du plan de cohésion sociale. Les crédits de son volet emploi s'élèvent à 2,1 milliards, soit 17% du budget total de la mission. Je souhaiterais revenir sur certains de ces objectifs, qui me semblent essentiels dans l'activation des dépenses de l'emploi : je veux parler des contrats aidés, de l'accompagnement des jeunes en difficulté et du renforcement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi.
L'année 2006 devrait voir l'accroissement des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Désormais, deux contrats de travail permettent d'activer les minima sociaux : le contrat d'avenir dans le secteur non marchand et le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité, ou CI-RMA, dans le secteur marchand. Pour les autres publics en difficulté existent le contrat d'accompagnement dans l'emploi, dans le secteur non marchand, et le contrat initiative emploi, dans le secteur marchand. Le budget intègre les incitations en faveur de ces contrats telles que les prévoit le plan d'urgence pour l'emploi.
Face à l'importance du chômage des jeunes, le Gouvernement s'est donné pour objectif de développer des parcours d'insertion professionnelle. Un accent particulier est mis sur l'apprentissage. Le plan de cohésion sociale prévoit ainsi de faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 entre 2004 et 2009. Les prévisions d'entrées pour 2006 sont en augmentation de 6%. Le soutien de l'Etat aux contrats de professionnalisation est également amplifié, avec 160 000 entrées prévues. Les crédits correspondants s'élèvent à 1,3 milliard, dont 846 millions pour l'apprentissage. L'actualité brûlante de ces dernières semaines, qui nous appelle à lutter contre la désespérance des jeunes, illustre l'acuité et la pertinence de tels dispositifs.
Les moyens budgétaires alloués au service public de l'emploi, notamment à l'Agence nationale pour l'emploi et à l'Association pour la formation professionnelle des adultes, ont pour objet d'assurer un accompagnement des demandeurs d'emploi adapté à leur situation. En particulier, la nouvelle convention de reclassement permet aux salariés faisant l'objet d'un licenciement économique de profiter d'un accompagnement renforcé vers l'emploi pendant huit mois.
Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a fait de l'emploi la première de ses priorités, annonçant que la totalité des marges de manœuvre y seraient consacrées. Comme le Gouvernement s'y est engagé, des mesures d'urgence ont été prises et sont opérationnelles depuis le 1er septembre : allégement des cotisations patronales pour le SMIC, meilleure prise en charge des jeunes demandeurs - comme me l'a confirmé le directeur de l'ANPE, 57 000 d'entre eux, au chômage depuis plus d'un an, ont été reçus individuellement -, augmentation et mensualisation de la PPE, simplification des mécanismes d'intéressement pour les bénéficiaires des minima sociaux - à cet égard, je me réjouis que ma proposition de loi visant à exonérer l'intéressement annuel soit satisfaite -, contrat nouvelle embauche, prime de mobilité, crédit d'impôt pour les jeunes acceptant de travailler dans certains secteurs, chèque TPE...
M. Patrick Roy - Extraordinaire !
M. le rapporteur spécial - Même si je constate un certain scepticisme,...
M. Patrick Roy - Un scepticisme certain !
M. le rapporteur spécial - ...les chiffres du chômage sont en baisse, ce qui constitue un signal encourageant et représente bien plus qu'une amélioration conjoncturelle : nous devrions tous nous en réjouir ! J'y vois la preuve que le volontarisme et la conjonction de l'ensemble des acteurs de l'emploi sont payants. Ainsi, les inscriptions en catégorie 1 enregistrées par l'ANPE au cours des trois derniers mois ont-elles diminué de 3,4% : les entrées consécutives à un licenciement économique ou à la fin d'une mission d'intérim sont respectivement en baisse de 11,1% et de 6,4%, tandis que les entrées consécutives à une fin de CDD reculent de 0,5%. En revanche, les entrées faisant suite à un autre type de licenciement augmentent de 2,3%. Les sorties de l'ANPE au cours des trois derniers mois sont en hausse de 2,7%, les sorties pour reprise d'emploi déclarée progressant de 8,6% et celles pour entrée en stage de 8,2%.
Le marché seul ne peut offrir de solutions qu'à ceux dont la formation et le parcours font qu'ils sont prêts ; hélas, ils ne sont pas assez nombreux.
M. Jean Le Garrec - Renoncez donc à l'apprentissage à 14 ans !
M. le rapporteur spécial - Pour les autres, l'accompagnement public pour un retour vers l'emploi est irremplaçable et nécessite d'importants moyens humains et financiers.
Malgré ces résultats très encourageants, le chômage frôle toujours les 10%, un niveau plus élevé que dans la plupart des pays de l'OCDE. Je propose donc quatre pistes de réflexion : définir un nouveau mode de financement de notre protection sociale, fondé non plus uniquement sur l'emploi, mais aussi - à l'exemple de ce qu'ont réalisé certains de nos voisins européens - sur la consommation ; soutenir la création d'entreprise, en s'appuyant évidemment sur nos artisans, mais en favorisant aussi la transmission et la cession des entreprises ; mieux concilier les offres de formation et les besoins du marché du travail en s'interrogeant sur notre système d'éducation, davantage source d'exclusion que d'intégration malgré les moyens en constante augmentation, et dont certaines filières n'offre plus aucun débouché...
M. Patrick Roy - Vous supprimez les aides-éducateurs !
M. le rapporteur spécial - Enfin, renforcer l'accompagnement personnalisé vers l'emploi apparaît comme une mesure indispensable et le Gouvernement s'est engagé sur cette voie, en développant les maisons de l'emploi et en renforçant les moyens de l'ANPE. Je regrette à cet égard que la commission ait déposé un amendement visant à réduire les crédits sur ce point, surtout sachant que nos voisins qui ont simplifié le mode d'accompagnement et renforcé le nombre de référents ont vu le nombre de leurs chômeurs décroître et le délai moyen de retour à l'emploi se réduire d'une manière spectaculaire.
Je sais, Monsieur le ministre, que vous phosphorez : nous devons continuer d'anticiper et si votre plan n'existait pas, il faudrait l'inventer ! (Sourires) D'ailleurs, les critiques et les regrets portent sur une période plus lointaine. Nous sommes sur la bonne voie, mais nous pouvons - et nous devons - faire mieux et plus vite. En attendant, j'appelle l'Assemblée, au nom de la commission des finances, à voter avec enthousiasme les crédits de cette mission (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Gaëtan Gorce - Les budgets se suivent et se ressemblent, présentés par un Gouvernement sans inspiration, sans imagination et sans volontarisme.
M. Bernard Perrut - Vous êtes trop sévère !
M. Gaëtan Gorce - Jamais l'écart entre le discours et les actes n'aura été aussi flagrant depuis que M. Borloo a succédé à M. Fillon. Instruits de votre échec, vous auriez pu commencer à définir et appliquer une politique, mais nous constatons malheureusement qu'il n'en est rien : ce n'est pas « horreur et damnation », mais « échec et stagnation » ! (Sourires) Votre échec est patent et il faut tout l'enthousiasme du rapporteur spécial pour considérer que nous sommes sur la bonne voie ! Il faut aussi être singulièrement inattentif pour estimer qu'aucune critique n'est formulée, alors que celles que nous émettons ici semblent parfaitement justifiées aux yeux de nos concitoyens. Depuis trois ans et demi, la dégradation de la situation de l'emploi est continue - seulement interrompue par quelques aménagement statistiques -, et c'est la conséquence d'une politique en zigzag.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 120 000 demandeurs d'emploi supplémentaires depuis 2002 - dont 40 000 jeunes et 72 000 chômeurs de longue durée - alors que leur nombre s'était réduit de 900 000 - dont 200 000 jeunes et 500 000 chômeurs de longue durée - sous la précédente législature. Les éléments présentés ces derniers mois ne nous feront pas croire que cette tendance est interrompue, d'autant plus que ce brusque « redressement » de la situation intervient alors que près de 200 000 personnes viennent d'être radiées. Par ailleurs, des dispositions n'ont été votées que dans le souci de faire baisser les statistiques : c'est le cas de la convention de reclassement personnalisé dans les petites entreprises, du basculement de certains demandeurs d'emploi vers le RMI, ou encore des contrats d'accompagnement à l'emploi, qui font l'objet d'une véritable politique stakhanoviste contrastant avec l'indifférence qui régnait ces dernières années. Mais sans doute fallait-il repeindre cette maison qui menaçait ruine...
Cet échec est la conséquence d'une politique en zigzag que nous n'avons cessé de dénoncer. Il n'y a jamais eu vraiment de politique de l'emploi de M. Raffarin ou de M. de Villepin. Les mesures prises ont été inspirées exclusivement par l'esprit de revanche : remise en cause de la réduction du temps de travail, des emplois jeunes, des contrats aidés, récusés comme « socialistes », notamment par M. Fillon, au profit d'emplois marchands que l'économie peine à créer. Selon l'OFCE, les mesures budgétaires ont même eu des conséquences négatives sur les créations d'emplois en 2004 et au début de 2005. Ce sont les Français qui en payent les conséquences.
Et le budget que vous présentez est en stagnation. Même si M. Borloo ne manque jamais une occasion de vanter son plan d'urgence - qui en lui-même condamne les politiques précédentes -, les moyens du budget de l'emploi n'augmentent que de 0,7% en 2006 si l'on exclut les allégements de cotisations sociales. Pour l'essentiel, vos mesures sont financées par redéploiements. Il faut voir d'ailleurs avec quel cynisme on brûle ce qu'on avait adoré ! Les contrats d'avenir, dont on faisait si grand cas, sont revus à la baisse - de 250 000 à 200 0000. Les crédits des contrats jeunes dans l'entreprise diminuent de 36,5%. L'effort ne porte, finalement, que sur les contrats d'accompagnement à l'emploi, bien plus faciles à mettre en œuvre que les contrats jeunes en entreprise, dont le succès supposerait une économie plus dynamique.
Ce budget de l'emploi, c'est un peu le Portrait de Dorian Gray : dans le discours du ministre, il illustre la priorité pour l'emploi ; dans la réalité des chiffres, il porte l'empreinte de toutes les turpitudes.
Une autre politique est possible. Elle reposerait sur le soutien au pouvoir d'achat, des fonctionnaires et de tous les salariés. Pourquoi ne pas réunir une grande conférence sur l'évolution des salaires et du pouvoir d'achat, demandée par les syndicats après la mobilisation du 4 octobre ? Et pourquoi renoncer à lier les allégements de cotisations sociales à des contreparties pour l'emploi et les salaires ? Désormais, vous ne les considérez plus que comme un moyen de faire baisser le coût du travail sans contrepartie, puisque vous les sortez du budget de l'Etat, vous leur assurez un financement sans compensation, et vous empêchez la représentation nationale de suivre leur évolution et d'en mesurer l'impact sur l'emploi. Ce n'est pas acceptable. Il faudra aussi réfléchir à une transformation de la prime pour l'emploi, probablement en baisse de cotisations sociales, afin qu'elle profite directement aux salaires. Il faudra de même engager une vaste réflexion sur le lien entre qualification et rémunération, mieux utiliser la validation de l'expérience et le droit à la formation individualisée, pour offrir des perspectives aux salariés.
Ce seraient là les bases, entre autres, d'une vraie politique de l'emploi. Cela supposerait une volonté réelle et, alors que nous traversons de grandes difficultés dans nos quartiers, exigerait que ce gouvernement ne se contente pas de discours mais consacre de vrais moyens à cette politique. C'est ainsi que l'on préservera la cohésion sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Rapporteur spécial - Ce n'est pas ce que vous avez fait !
M. Francis Vercamer - L'emploi est la première préoccupation des Français et la priorité du Gouvernement. Parler du budget de la mission « travail » devant un hémicycle déserté me peine un peu.
M. Bernard Perrut - Mais certains sont là !
M. Gaétan Gorce - Pas sur les bancs de l'UDF !
M. Francis Vercamer - Je ne peux pas être au four et au moulin !
M. Jean Le Garrec - Cela, c'est bien vrai ! (sourires)
M. Francis Vercamer - L'examen de ces crédits prend un relief particulier après les violences urbaines de ces dernières semaines. Au-delà des exactions qui doivent être sanctionnées, elles ont mis en évidence la souffrance de jeunes qui ont peu de perspectives d'avenir, peu d'espoir de trouver un emploi et ainsi de bâtir une vie stable.
La crise de l'emploi, avec le développement de la précarité, est un facteur essentiel pour analyser ces événements. Elle exclut toute autosatisfaction devant la baisse du chômage enregistrée ces derniers mois : celle-ci traduit la montée en charge des contrats aidés plus que des effets de la croissance. Quant aux contrats nouvelle embauche, nul ne peut sérieusement dire à ce jour quel est leur impact sur la création d'emploi, ou l'effet de substitution à d'autres contrats, aidés ou non.
M. Jean Le Garrec - En effet.
M. Francis Vercamer - Il faut donc mieux évaluer les politiques de l'emploi, y compris au niveau local, pour connaître leur efficacité réelle.
Le combat pour l'emploi, que le Gouvernement entend mener, n'en est qu'à ses débuts. Pour l'instant les résultats ne sont pas tangibles : ainsi à Roubaix, où le taux de chômage est passé de 12,7% en 2001 à 15% en juin 2005, et atteint dans certains quartiers 30%, voire 40% parmi les jeunes, pour autant que ceux-ci sont inscrits à l'ANPE.
La mise en œuvre progressive du plan de cohésion sociale contribue à améliorer la situation ; contrats aidés, maisons de l'emploi, développement des services à la personne, effort pour l'apprentissage... Votre budget pour 2006 en est la traduction. Mais cette mise en œuvre a été laborieuse. Le groupe UDF s'est fait l'écho des inquiétudes et des attentes des associations qui travaillent à l'insertion et au retour à l'emploi de ceux qui en étaient durablement éloignés. Leur inquiétude est, en particulier, d'ordre financier. Certes, le Gouvernement a finalement augmenté le taux de prise en charge des contrats d'avenir pendant les six premiers mois pour les associations, et de façon pérenne pour les chantiers d'insertion. Mais le coût reste élevé, ce qui contraint les associations à réduire le nombre de bénéficiaires qu'elles prennent en charge, pour ne pas se mettre en danger financièrement. De ce fait, on n'a signé au 3 octobre que 3 813 contrats d'avenir sur les 185 000 inscrits au budget pour 2005, contre 49 111 contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Dans ce contexte d'insécurité financière et juridique, les associations intermédiaires, chantiers d'insertion et, plus largement, toutes les associations intervenant dans l'économie sociale, s'interrogent sur la place qui leur est réservée dans le plan de cohésion sociale. Pour qu'elles accomplissent leur mission, il faut que l'action et le soutien de l'Etat soient fiables et lisibles.
Or, de lisibilité, le budget 2006 de la mission « travail et emploi » en manque singulièrement. Il ne fait qu'esquisser les priorités qui devraient être affirmées clairement.
Ainsi, sur la sécurisation des parcours professionnels, chantier ouvert récemment, les partenaires sociaux sont sceptiques ; 73% des embauches s'effectuent en contrats à durée déterminée dont moins de la moitié se transformeront en emplois stables. Chômage élevé et CDD à l'entrée dans la vie active, chômage de longue durée et difficulté à retrouver un travail pour ceux qui avancent en âge, telles sont les caractéristiques de notre marché du travail.
Dans le même temps, nous comptons plus d'un million de travailleurs pauvres, de salariés directement confrontés à la précarité, de l'emploi certes, mais aussi du logement et de la santé.
La question, finalement, est très simple : la lutte contre Ie chômage passe-t-elle par un recours croissant à la précarité de l'emploi ? Nous ne le pensons pas. Ainsi, les performances et la compétitivité de l'entreprise ne peuvent être obtenues aux dépens du salarié, d'autant que la précarité pèse sur la consommation et donc sur la croissance. Parallèlement, la sécurité des salariés ne peut être assurée si la capacité de l'entreprise à rester concurrentielle est mise en cause. C'est donc une architecture nouvelle qu'il faut définir, une architecture qui permette à l'entreprise de s'adapter librement aux innovations et de se mesurer à ses concurrents tout en garantissant aux salariés la sécurité et la continuité de leurs parcours professionnels.
Nous regrettons de ne pas trouver dans ce budget une approche plus ouverte de la situation créée par la réforme de l'allocation de solidarité spécifique. L'uniformisation au 1er janvier 2004 des plafonds de ressources pour les couples et la suppression de l'allocation à taux majoré pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans a plongé nombre de bénéficiaires dans des situations difficiles, parfois dramatiques, que nous vous signalons depuis deux ans. La réforme ne s'est en effet accompagnée d'aucun dispositif de retour à l'emploi. Par ailleurs, nous nous étonnons de ne pas voir l'Etat se saisir d'une façon plus déterminée de la question de l'emploi des seniors. Les partenaires sociaux ont conclu, le 13 octobre, un accord national interprofessionnel en vue de promouvoir le maintien et le retour à l'emploi des seniors. Cet accord contient des dispositions en matière de gestion des âges, d'aménagement des conditions de travail et de gestion des fins de carrières, mais il implique un certain nombre d'aménagements législatifs et les partenaires sociaux insistent sur la nécessité d'un plan national d'action.
Cet accord comprenant aussi des dispositions relatives au droit individuel à la formation, j'en profite pour appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés d'application de ce droit dans les entreprises. S'il a contribué à renforcer la politique de gestion prévisionnelle des emplois dans les grands groupes, il reste en effet virtuel dans les PME. Nous attendons du Gouvernement qu'il le rende effectif pour tous les salariés concernés. Par ailleurs, la question de la répartition du financement de la protection sociale, qui ne doit plus reposer uniquement sur le travail, reste posée, budget après budget. TVA sociale ou autre contribution ?... Le Gouvernement n'a donné aucune réponse.
Enfin, quelques mots sur le dispositif de retour à l'emploi : le Gouvernement a décidé de renforcer les sanctions à l'encontre des chômeurs mais, s'il est indispensable de sanctionner les abus, il faut garder à l'esprit que le chômage, en particulier de longue durée n'est pas un choix mais une situation subie. Il convient donc d'améliorer l'accompagnement du demandeur d'emploi. Si les maisons de l'emploi, constituent un premier pas dans cette voie, il faut également mieux considérer les situations spécifiques des demandeurs d'emploi, pour leur apporter une réponse adaptée. Qui plus est, le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux ne peut être obtenu seulement par un système de primes. Il faut impérativement se poser la question des droits connexes et des effets de seuil si nous souhaitons améliorer le parcours vers l'emploi, question qui n'est pas abordée par le Gouvernement.
C'est donc uniquement pour ce qu'il traduit de la montée en charge du plan de cohésion sociale que le groupe UDF, qui avait voté la loi de programmation pour la cohésion sociale, soutiendra ce budget...
M. Maxime Gremetz - Quel scoop !
M. Francis Vercamer - ...par ailleurs sans souffle véritable et qui ne peut espérer, tout au plus, d'un observateur attentif que le bénéfice du doute.
M. Maxime Gremetz - Le 29 mai 2005, le peuple a voulu rompre avec l'ensemble des politiques de régression sociale que vous mettez en œuvre depuis des années. A travers ce vote, les Français - mais vous ne les avez pas écoutés - ont exprimé leur crainte du chômage et des délocalisations, leur ras-le-bol de la précarité et de l'insécurité sociale. Ce n'est pas en prorogeant de trois mois l'état d'urgence que vous les rassurerez, alors que d'ailleurs les choses se calment ! Il n'est qu'à voir Amiens : il ne s'y est jamais rien passé, mais on a déclaré le couvre-feu. Le lendemain, toutes les télévisions étaient là et on entendait que, grâce à l'arrivée des CRS, la ville était calme... Si vous preniez la mesure de la situation, c'est bien plutôt l'urgence sociale que vous décréteriez ! La semaine dernière, l'examen du budget de la ville a été retardé pour qu'il puisse être révisé. Dans le vôtre, Monsieur le ministre, pas une seule ligne, pas un centime n'ont été changés ! Comme s'il ne se passait rien ! Alors que chacun sait que le principal problème est bien celui du chômage et de la précarité de l'emploi ! Comment pouvez-vous oser présenter un tel budget ? J'ai envie de m'en aller !
MM. les Rapporteurs - Chiche !
M. Maxime Gremetz - Ce Gouvernement n'entendra jamais rien ! Il est autiste !
Sans doute conscients, tout de même, de ce qui a motivé le verdict des urnes, vous déclarez l'emploi « priorité des priorités ». On ne vous croit plus ! Promesses, promesses... Les gens en ont ras-le-bol, et les jeunes en particulier ! Le chômage touche aujourd'hui 23,3% des jeunes de moins de 25 ans ! Et qu'ils soient de couleur ou blancs, contrairement à ce que dit ce monsieur Sarkozy ! Voilà quelqu'un qui se permet de dire à quelqu'un qu'il n'est pas Français, qu'il est Arabe et qu'il parle mal ! C'est honteux ! Indigne ! C'était sur France 2.
M. Jacques Remiller - Quand ?
M. Maxime Gremetz - Mais vous ne savez rien de ce qui se passe ! Vous restez dans votre monde ! Allez donc dans les quartiers populaires, les jeunes vous diront combien ils ont été choqués ! Ils sont Français, ils ont les mêmes droits et les même devoirs que les Français et un ministre de la République leur dit qu'ils ne sont pas français !
M. le Rapporteur spécial - Il n'a absolument pas dit cela !
M. Maxime Gremetz - Écoutez donc l'enregistrement ! M. Borloo s'est d'ailleurs empressé de rétablir les choses ! Il a senti que c'était nécessaire ! Provoquez, provoquez, et voilà le résultat dans les quartiers !
La proportion de jeunes au chômage est donc effrayante, et le chômage de longue durée est de plus en plus fréquent. Vous encouragez, avec la bénédiction du Medef, la précarisation et la flexibilisation du travail. Le travail précaire est-il une solution contre le chômage ? Pour maquiller les chiffres, sans doute, mais pour améliorer les conditions de vie de nos concitoyens, certainement pas ! C'est cette précarité exacerbée, comprenez-le enfin au lieu de théoriser dans votre stratosphère, qui conduit aujourd'hui à la désespérance sociale et qui explique en grande partie la flambée de violence actuelle ! Je ne justifie en rien ces actes irresponsables : il faut sévir. Mais en l'absence de traitement des causes sociales, les mêmes causes continueront à produire les mêmes effets, état d'urgence ou pas.
Aujourd'hui, la précarité n'est plus uniquement dans le chômage : elle se trouve aussi dans l'emploi. La réponse au seul problème du chômage n'est plus suffisante. La multiplication des contrats précaires et des contrats aidés plonge de plus en plus de salariés dans la précarité, voire souvent dans la pauvreté, sans compter la stagnation des salaires et donc du pouvoir d'achat. On compte aujourd'hui dans notre pays 2,5 millions de travailleurs, des salariés, qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ! Un sans domicile fixe sur trois a un emploi ! On n'avait jamais vu ça dans notre pays ! Votre gouvernement n'est certes pas le seul responsable, mais il n'empêche qu'il faut agir ! Entre 1983 et 2003, le recours à l'intérim a quadruplé, le nombre de CDD a sextuplé et les temps partiels contraints ont été multipliés par huit ! Pendant ce temps, le nombre d'emplois aidés a augmenté de 34,1% et celui des CDI de 12,2%. L'accord signé entre le patronat de l'intérim et la CFDT, FO et la CGC le 7 septembre va contribuer encore un peu plus à la précarisation du salariat et à l'exclusion de ceux qui sont le plus en difficulté : il vise à sélectionner les plus « employables », comme dit le Medef.
La lutte contre la précarité impose aujourd'hui de réformer l'ensemble des contrats aidés qui, trop souvent à temps partiel, n'offrent de surcroît que peu de perspectives sur le long terme et sont fréquemment détournés par les employeurs qui se contentent de profiter de l'effet d'aubaine.
La multiplication de ces contrats, dont le dernier en date est le contrat nouvelle embauche, fragilise un peu plus le CDI, renforce la subordination du salarié vis-à-vis de l'employeur et encourage le turn over dans certains secteurs, quand elle ne tire pas vers le bas de jeunes diplômés.
Ce sont de tels contrats que vous favorisez par ce projet de budget qui met en œuvre le plan de cohésion sociale et le plan d'urgence pour l'emploi, par lesquels vous avez largement vidé de son contenu la loi de modernisation sociale et dynamité le code du travail.
Qu'attendre de bon, dans ces conditions, de ce budget ? Vous persistez dans votre politique d'allégements, voire d'exonérations de charges sociales en faveur du patronat - 21 milliards -, malgré les doutes qui émanent de votre propre majorité sur l'efficacité de telles mesures, sans parler du rapport de la Cour des comptes présidée par M. Seguin.
Le budget affecté au programme « accès et retour à l'emploi » est en légère baisse, tout comme celui de la sous-action « construction de parcours vers l'emploi durable » ! Par ailleurs, les crédits du programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » chutent de 10%, alors que son principal objet est d'améliorer l'accès des actifs à la qualification.
Enfin, en favorisant la mobilité professionnelle, vous précarisez encore davantage le travail. Vous proposez en effet 1 500 euros de crédit d'impôt à des chômeurs de longue durée qui accepteraient de déménager à plus de 200 kilomètres de leur domicile pour trouver un emploi, ou encore 10% d'abattement sur les loyers en cas de mise en location de la résidence après une mutation géographique. Outre que ces incitations ne compensent pas les frais engagés, surtout pour les plus modestes, non imposables et généralement locataires, elles ne prennent pas en compte les conséquences humaines, pour le salarié et sa famille.
Enfin, comment ne pas s'inquiéter de la modernisation des services de votre ministère quand on entend parler de « culture du résultat », et de restriction des effectifs ? Est-ce un hasard si le ministère du travail expérimente de véritables pratiques managériales de rentabilisation ?
Nos concitoyens ne veulent pas de votre politique, car il faut aujourd'hui relancer la croissance par les salaires, et l'Etat doit donner l'exemple en engageant de nouvelles négociations avec les fonctionnaires dont le pouvoir d'achat stagne depuis des années.
Il faut encourager la création d'emplois stables et durables et résorber les emplois précaires.
Il faut mener une politique volontariste afin d'endiguer la financiarisation de l'économie, en finançant autrement l'aide à l'emploi, en contrôlant l'utilisation des aides publiques, en suspendant les exonérations de cotisations « aveugles », en réformant l'assiette des cotisations pour favoriser les entreprises qui investissent dans l'emploi et la formation.
Parce que vous rejetez ces propositions, nous ne voterons pas ce projet de budget. Vous éludez les vrais problèmes, mais le retour du boomerang n'en sera que plus douloureux, comme en témoignent les derniers événements. De ceux-ci, vous en tirez manifestement pas la leçon puisque vous poursuivez dans votre politique d'insécurité sociale, en maintenant un budget qui ne tient pas compte de l'urgence de la situation. Car si urgence il y a aujourd'hui, c'est avant tout une urgence sociale !
M. Bernard Perrut - La cohésion sociale est la pierre angulaire de l'action du Gouvernement, et le plan de M. Borloo fut l'un des rendez-vous majeurs de notre vie politique. Gardant à l'esprit la formule de Lamennais, pour qui « le pire de tous les états de l'âme est l'indifférence », ce Gouvernement a fait de la situation de nos concitoyens sa priorité.
Monsieur Gorce, par le passé, trop de mesures ponctuelles, sans ambition, ont été prises dont l'inefficacité n'est plus à démontrer. Nous connaissons tous des personnes en difficulté, dont la lutte au quotidien est pour nous une motivation supplémentaire d'agir vite car la cohésion sociale est en danger.
Le plan de cohésion sociale commence à porter ses fruits. Ces six derniers mois, 108 000 demandeurs d'emploi ont retrouvé un travail, la courbe du chômage continue à s'inverser et l'UNEDIC, il y a quelques jours, a revu ses prévisions à la hausse avec la création nette de 73 000 emplois en 2005, pour ne pas parler du retour de la croissance annoncé par l'INSEE.
Le Gouvernement a affecté un milliard en 2005 au financement de la première phase du plan de cohésion sociale, dont les moyens progressent encore de 5% en 2006.
Le Premier ministre a par ailleurs installé le Conseil d'orientation pour l'emploi qui devra réfléchir aux moyens de lutter contre le chômage.
Le système français est complexe, et le rapport Marimbert témoigne que la multiplicité des intervenants n'est pas un gage d'efficacité, aussi saluons-nous la modernisation de l'ANPE, dont les moyens augmentent cette année de 3,6%.
Le service de l'emploi reste mobilisé dans la bataille pour l'emploi, et depuis juin, l'ANPE a reçu tous les jeunes de moins de 25 ans et les bénéficiaires de l'ASS.
Par ailleurs, une offre de service commune sera proposée aux demandeurs d'emplois grâce au guichet unique, conséquence du rapprochement de l'ANPE et de l'UNEDIC. Quant aux maisons de l'emploi, elles représentent un progrès indéniable : 80 au moins seront ouvertes en 2005, et le Gouvernement espère en porter le nombre à 200 d'ici la fin de 2006.
Président d'une communauté de communes, je suis très attentif, Monsieur le ministre, à votre engagement de dynamiser les bassins d'emploi, lesquels correspondent à une réalité économique, sociale et culturelle.
Le présent projet de budget traduit la volonté du Gouvernement de revoir à la hausse les dispositifs existants : 120 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi sont ainsi prévus en 2006, 200 000 contrats d'avenir et 50 000 CIE. Parallèlement, le suivi individualisé des chômeurs va se généraliser, grâce à la désignation d'interlocuteurs uniques chargés de les rencontrer régulièrement. Ainsi, les demandeurs d'emploi ne verseront plus dans l'anonymat et dans la démobilisation qui caractérisaient jusqu'alors leur recherche, souvent comparable à un véritable parcours du combattant.
Il est tout aussi fondamental de détecter en amont les restructurations économiques et d'aiguiller les chômeurs vers les secteurs les plus créateurs d'emplois. La nouvelle convention de reclassement personnalisée, signée en juillet dernier, est un excellent outil pour accompagner les salariés victimes d'un licenciement économique.
Nombre de mesures très positives ont également été prises en faveur de l'entreprise, qu'il s'agisse des nouvelles possibilités offertes aux demandeurs d'emploi de créer ou de reprendre une entreprise ou du CNE, le cap des 100 000 contrats signés ayant été atteint il y a quelques jours. Le CNE crée de la souplesse pour l'employeur sans mettre le salarié dans une situation d'insécurité, sa conclusion étant assortie d'un certain nombre de garanties. On pourrait aussi évoquer le chèque emploi très petites entreprises, soutenu par M. Dutreil, ainsi que la loi en faveur des PME du 2 août 2005. Le budget pour 2006 comporte en outre des mesures importantes en faveur de différents secteurs d'activités, notamment la restauration et l'hôtellerie. L'Etat s'engage fortement dans les pôles de compétitivité, son action de 1,5 milliard sur trois ans tendant à conforter l'industrie nationale.
La formation professionnelle tout au long de la vie est au cœur de l'action menée. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a institué des validations des acquis de l'expérience. M. Gérard Larcher s'est engagé à ce que les délais de cette validation soient raccourcis.
Pour favoriser ceux qui ont le sens de l'effort et privilégient l'activité sur toute autre solution, Mme Vautrin a présenté il y a quelques jours un projet de loi très ambitieux, relatif au retour à l'emploi et à son développement. La philosophie de ce texte est extrêmement claire : il s'agit de favoriser la reprise d'activité en rendant dans tous les cas le revenu du travail plus attrayant que celui tiré de l'assistance. J'ai toujours considéré que celle-ci tendait à déresponsabiliser et qu'il est de loin préférable de chercher à motiver les demandeurs d'emploi, quelles que soient leur difficultés. Aussi le conseil général de mon département du Rhône a-t-il incité dernièrement les érémistes à faire les vendanges pendant quelques semaines. Cette initiative très positive mérite d'être étendue à d'autres secteurs et s'inscrit précisément dans la démarche de Mme Vautrin. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP)
M. Gérard Bapt - Au moins, si les caisses sont vides, les cuves seront pleines ! (Sourires)
M. Bernard Perrut - La France est hélas le pays d'Europe qui présente le taux d'emploi des jeunes le plus faible : 26% - contre 55% en moyenne au sein de l'UE, et le Président de la République a lui-même regretté ce paradoxe bien français selon lequel il y a dans notre pays trop de jeunes sans emploi et trop d'emplois sans jeunes... Au reste, la crise des banlieues révèle la difficulté qu'éprouvent beaucoup à trouver un emploi ou le fait qu'un trop grand nombre de jeunes subissent encore des discriminations. Nous devons rester fidèles au Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel chacun a le droit et le devoir de travailler, ainsi que le droit d'obtenir un emploi. C'est pourquoi M. Larcher s'est fixé l'objectif de conduire 800 000 jeunes de 16 à 25 ans vers un emploi durable et de lever les contraintes à l'embauche, en corrigeant les effets de seuil ou en versant des primes à la reprise d'activité.
Je tiens à saluer le travail accompli par l'ANPE et par les missions locales au cours de l'été, puisque 57 000 jeunes de moins de 26 ans ont été accueillis pour se voir proposer une formation ou un emploi.
L'apprentissage a vocation à faire émerger et reconnaître de nouveaux talents. Le plan de cohésion sociale a ainsi prévu de faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 en 2004 à 500 000 en 2009, ce qui représente un effort considérable. Il est à cet égard indispensable que la conclusion de contrats d'objectifs et de moyens, d'ores et déjà signés avec dix-neuf départements, soit généralisée le plus rapidement possible, 846 millions étant mobilisés au profit de l'apprentissage dans la loi de finances pour 2006. Il y a quelques jours, le Premier ministre a annoncé que l'apprentissage pourrait s'ouvrir aux jeunes de quatorze ans, leur scolarité devant alors être aménagée. Cette solution doit être étudiée en toute objectivité car il s'agit de faire en sorte que de très nombreux jeunes en situation d'échec scolaire puissent emprunter le plus rapidement possible des passerelles vers l'emploi pour sortir de la spirale de la désocialisation.
D'autres outils importants sont confortés, qu'il s'agisse du CIVIS ou du programme PACTE. L'ensemble de votre projet témoigne de votre attachement à l'idée de donner une nouvelle chance à ceux qui ne sont pas encore insérés, notamment au travers du programme « défense deuxième chance » en faveur des jeunes les plus éloignés de l'emploi.
Un mot sur la création d'emplois de services, qui constitue l'un des points forts de ce budget. Chacun sait que les services de proximité représentent un rouage majeur de l'activité d'un territoire, les emplois afférents étant non délocalisables, bien répartis et accompagnés par les associations locales comme par les treize enseignes nationales chargées d'encourager leur développement...
M. Gérard Bapt - Laissez le parler ! Il est sans doute le seul Français qui apprécie la politique de l'emploi du Gouvernement !
M. Bernard Perrut - Je ne puis achever mon propos sans dire un mot de l'insertion professionnelle des personnes handicapées, consacrée une nouvelle fois par la loi du 11 février dernier, alors que débute aujourd'hui la neuvième semaine pour l'emploi des personnes handicapées. Beaucoup reste à faire pour atteindre les objectifs que s'est fixée la République. Engageons-nous sans réserve dans cette noble cause ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Jean Le Garrec - Une remarque liminaire pour donner une tonalité un peu positive à un propos qui risque de n'être guère louangeur : la circulaire que vous venez de prendre, Monsieur le ministre, sur le thème « santé et travail » est extrêmement importante et bienvenue. Nous aurons du reste l'occasion d'en reparler dans le cadre de la mission sur l'amiante que je préside. Sa parution représente une étape importante, même s'il y aurait beaucoup à dire sur l'organisation et sur les moyens prévus...
M. Gérard Bapt - Le manque de moyens est flagrant !
M. Jean Le Garrec - Monsieur le rapporteur spécial Joyandet, nous nous félicitons de la baisse du chômage, ne serait-ce que parce que l'on ne gagne pas des batailles d'avenir en entretenant les angoisses des Français. Le problème, c'est que l'annonce de cette baisse nous laisse sceptiques. Car comme le constate un haut cadre de l'OFCE, il y a eu moins d'emplois créés au cours de neuf premiers mois de cette année que de janvier à septembre 2004. L'un des responsables de l'INSEE déclarait quant à lui récemment qu'il ne comprenait pas ce qui se passe et qu'il avait du mal à décortiquer les résultats... Dès lors, comprenez bien que nous n'aurions aucun mal à saluer une éventuelle baisse du chômage... si nous étions convaincus de sa réalité ! Comment croire au dynamisme que vous évoquez alors que le nombre d'emplois créés n'augmente pas ? Qu'en est-il ? A l'évidence, la situation que vous vous plaisez à décrire est totalement artificielle ! Ayez l'honnêteté politique de le reconnaître.
M. Le Ridant, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, a évoqué les allégements de cotisations sociales. Mine de rien, c'est un problème qui met en jeu 18,9 milliards, ce qui est énorme ! Il y a là-dedans la ristourne Juppé, les baisses de cotisations de Mme Aubry, de M. de Robien, de M. Fillon... Je ne conteste donc pas cette politique. Mais en éliminant le FOREC - dont je reconnais qu'il présentait bien des inconvénients -, on s'est privé de toute capacité d'avoir un regard sur la baisse des cotisations et sur ses contreparties en termes d'emplois préservés ou créés. Votre intention étant de pérenniser ce système selon les modalités actuelles, c'est toute la politique sociale de notre pays qui s'en trouve modifiée dans ses structures mêmes.
On ne peut pas traiter ce problème clé à la légère. On voit bien l'habileté, imputable au ministre du budget plutôt qu'à vous, Monsieur le ministre : la mesure permet d'afficher une meilleure prise en compte de la dépense publique liée aux allégements de cotisations sociales, tout en la laissant filer au nom de l'emploi. Il y a là un vrai problème, qu'il faudra aborder plus sérieusement.
S'agissant du grand service public de l'emploi, je continue de m'étonner que l'on se pose les problèmes en termes très compliqués alors qu'il suffirait de mobiliser les moyens techniques disponibles pour gagner beaucoup de temps. Chacun sait que l'ANPE et l'UNEDIC travaillent sous des statuts et selon des modes d'organisation très différents. L'idée même de les rapprocher semble donc tout à fait illusoire. Ne peut-on se contenter de les mettre en réseau pour aller dans le sens du dossier unique, sans en passer par de grandes réformes ?
En définitive, où en êtes-vous sur ces différents sujets ? Vous êtes partis vent debout, avec pour seule idée en tête de remettre en cause nos politiques, qu'il s'agisse de la réduction du temps de travail ou des contrats aidés. Au bout de trois ans et demi, votre bilan est désastreux ! Les contrats d'alternance sont dans un trou d'air. Alors que 71 300 contrats de qualification, d'orientation ou d'adaptation avaient été signés l'année dernière, le nouveau dispositif des contrats de professionnalisation a débouché sur 28 400 signatures seulement ! C'est le signe clair d'une politique en train d'échouer.
De même, 185 000 contrats d'avenir avaient été programmés : 3 838 ont été conclus ! Selon un fonctionnaire de votre ministère, qui souhaite rester anonyme, ce « foutoir » - je cite - est sans précédent. L'ANPE ne sait plus où elle en est. Il faut un an et demi, voire deux ans pour qu'un système nouveau soit efficace. Vous avez tapé à grands coups de pied dans le système actuel - et cela se retourne contre vous !
S'agissant de la substitution entre les CNE et les CDI, on peut toujours avancer les chiffres qu'on veut, mais je ne vois pas pourquoi les entreprises hésiteraient à recourir à la précarisation du travail que vous leur offrez
Une politique de l'emploi comporte trois dimensions. La première, c'est la croissance, qui ne dépend pas de vous. Tant mieux si le vent s'améliore, comme le Gouvernement l'annonce, mais il faudrait que vous vous donniez les moyens d'accompagner cette croissance.
Deuxième dimension : la réflexion sur le temps de travail. Malgré votre simulacre de conservation des 35 heures, les entreprises de plus de 20 salariés ont été autorisées à travailler au moins 42 heures par semaine, et celles de moins de 20 salariés 44 heures ! Présentez-nous un bilan des heures supplémentaires utilisées et de l'effet sur l'emploi. C'est notre droit et notre devoir de connaître ces chiffres.
La troisième dimension est la politique d'accompagnement. Je me souviens parfaitement du discours de M. Perrut, qui dénonçait ici même les emplois jeunes. Or vous venez de les réinventer, avec trois ans et demi de retard, mais sans les garanties d'accompagnement et de soutien que nous avions apportées.
Pour ce qui est enfin de la formation, je suis scandalisé par votre annonce de l'apprentissage à quatorze ans. Vous niez totalement les attentes des jeunes et celles de l'artisanat lui-même. La CAPEB déclare avoir besoin de jeunes pourvus de solides connaissances scolaires et d'une bonne formation. Elle déclare même qu'à quatorze ans, on est encore un enfant ! Vous avez cinquante ans de retard ! Quelle sera la capacité d'adaptation de ces jeunes ? Vous allez leur demander de travailler pendant 42 ans, voire 43, avec des cycles d'évolution de l'emploi qui sont aujourd'hui de trois à cinq ans.
Totalement malthusienne, réactionnaire et à contre-courant, votre vision sera rejetée par les jeunes qui protestent aujourd'hui dans les banlieues. Si c'est votre droit de corriger ce que nous avons fait, vous échouerez en faisant table rase du passé. Mais hélas, ce sera aussi l'échec des valeurs de notre République (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jacques Remiller - Je regrette que nous ne soyons que dix pour l'examen de ce budget, qui poursuit les actions engagées depuis 2002 en faveur de l'emploi.
Tout d'abord, je me réjouis de l'allégement des charges sociales pesant sur certains secteurs qui connaissent des difficultés de recrutement, comme les hôtels, les cafés et les restaurants. Une prime à l'emploi sera versée de façon à revaloriser les rémunérations, à améliorer les conditions de travail et à rendre tous ces métiers plus attractifs.
Je déplore toutefois que les métiers du bâtiment ne puissent également en bénéficier : ils subissent eux aussi un déficit chronique de main d'œuvre. Le BTP et les chauffagistes auraient ainsi leurs carnets de commandes bouclés respectivement six mois et un an à l'avance ! Selon un artisan de ma circonscription, interviewé dans la presse locale, le secteur du BTP, qui annonce un minimum de quinze années de plein emploi, déplore un manque cruel de jeunes maçons possédant un bon niveau scolaire, sachant lire un plan et possédant le niveau technique souhaité.
C'est pourquoi, Monsieur le ministre, je souhaite l'extension de l'apprentissage vers tous ceux qui ont le goût du travail manuel bien fait, et pas seulement les jeunes en difficulté. Quelles mesures pourriez-vous ainsi prendre pour favoriser le compagnonnage ?
Votre budget est très positif dans le domaine des services à la personne - gisement considérable d'emplois compte tenu du vieillissement de la population. Les 180 millions de compensation d'exonérations de charges sociales prévues par ce budget permettront en effet de confirmer les annonces de la loi relative au développement des services à la personne.
Alors que débute la semaine pour l'emploi des personnes handicapées, je souhaiterais également aborder la question de leur accès à l'emploi, qui est un des principaux chantiers ouverts par le Président de la République. La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées affirme ainsi le principe de non-discrimination dans le domaine de l'emploi, par l'accès aux dispositifs de droit commun, mais aussi grâce à des contrats aidés qui doivent faire de l'emploi en milieu ordinaire une priorité.
Le chômage des « accidentés de la vie » est aujourd'hui deux à trois fois supérieur à la moyenne. Fin décembre 2004, près de 279 000 demandeurs d'emploi handicapés étaient inscrits à l'ANPE, soit un taux d'environ 31% pour une population totale de quelque 900 000 handicapés actifs. L'AGEFIPH pointait récemment un taux de 20% de chômage chez les personnes handicapées, contre 9,9% pour la population générale. Espérons donc que l'exemple donné par les « entreprises adaptées », qui reçoivent des aides de l'Etat pour l'emploi de personnes handicapées, sera largement suivi.
Monsieur le ministre, vous annoncez des mesures de bon sens qui vont dans la bonne direction. Plan « service à la personne », modernisation et mobilisation du service public de l'emploi, emploi des seniors, évolution et réforme de l'apprentissage, voilà autant de mesures concrètes qui nous permettront de gagner la bataille de l'emploi (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Gérard Bapt - Votre politique de l'emploi ignore totalement la gravité du chômage des jeunes, qui s'aggrave au point de représenter le double du taux de chômage moyen : 20% des jeunes, voire 40% dans les quartiers les plus sensibles, sont aujourd'hui sans emploi.
A périmètre constant, le budget de la mission « travail et emploi » est ainsi en baisse de 2,7% et consacre la fin des emplois jeunes créés par le gouvernement Jospin. S'il en reste encore 33 900 en 2005, nous les retrouverons dans nos permanences à l'expiration de leurs contrats !
Le soutien à l'emploi des jeunes en entreprises est également en chute libre : les crédits correspondant aux anciens contrats Fillon, réformés par la loi Borloo, diminuent de 36%! Faut-il en conclure que le Gouvernement considère ce dispositif comme inadapté, ou bien que le problème de l'insertion des jeunes dans l'emploi est réglé ?
Tout aussi dérisoire est la création, annoncée par le Premier ministre, de 20 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi, dits « cadets de la République ». Au lieu de ce contrat d'insertion bas de gamme, correspondant à 22 heures de travail hebdomadaire payée au SMIC horaire pour une durée moyenne de six à neuf mois, il eût été préférable de rétablir les emplois jeunes, qui ont permis une véritable insertion de ces jeunes, notamment dans la police.
Quant à l'ouverture de l'apprentissage dès l'âge de quatorze ans, cette mesure scandaleuse, contraire à l'égalité des chances, va renforcer la discrimination scolaire - même si le ministre de l'éducation a tenté de revenir sur la brutalité de l'annonce faite par le Premier ministre. Et même l'Union professionnelle des artisans considère qu'elle ne répond pas à la priorité des entreprises artisanales ! Celles-ci cherchent en effet à recruter du personnel qualifié ou à former des jeunes ayant acquis les savoirs de base. Il faut aussi savoir que le taux d'abandon en cours de scolarité est élevé, car beaucoup de candidats, qui se retrouvent en apprentissage par défaut, décrochent. Dans certaines filières, comme l'hôtellerie ou la restauration, un contrat sur quatre est rompu avant son terme. Avec des candidats trop jeunes et en grande difficulté scolaire, qui vont vivre cette orientation comme une ségrégation supplémentaire, ce phénomène risque de s'accentuer. Et comme ces jeunes auront été sortis du système scolaire plus tôt, ils auront, en cas d'échec, moins de possibilités de rebondir.
Si, dans le budget pour 2006, le nombre d'entrées nouvelles est en légère progression, vous faites passer les moyens transférés aux régions de 2 milliards en 2005 à 1,6 milliard en 2006, alors que ce sont elles qui sont compétentes en matière d'apprentissage.
S'agissant des contrats d'avenir, le PLF 2006 prévoit 200 000 entrées nouvelles, mais le nombre de nouvelles entrées financées avec une aide à 90% de l'Etat n'est que de 58 300, soit moins que le nombre de contrats de ce type signés en 2005.
M. Le Garrec, qui préside la mission d'information sur l'amiante, a évoqué ce problème. Vous-même, Monsieur le ministre délégué, vous êtes déclaré devant ladite mission « préoccupé par les conditions de travail sur les chantiers de désamiantage » : sur les 72 contrôles effectués en 2004, 55 chantiers ne respectaient pas certains points essentiels de la réglementation. On peut donc penser que, dans de nombreuses situations - opérations de désamiantage, transfert des matériaux amiantés, opérations de maintenance -, l'intoxication se poursuit et qu'il faut par conséquent envisager l'éventualité d'une autre catastrophe sanitaire.
Étudier le déroulement de la catastrophe de l'amiante nous amène à remettre en cause toute la gestion du système de veille sanitaire en santé au travail et de la décision publique en la matière. Toutes les conséquences à tirer ne l'ont pas encore été, l'indépendance et l'efficacité scientifique de l'expertise en santé au travail ne sont toujours pas assurées.
M. Gérard Bapt - La médecine du travail reste subordonnée aux employeurs. Les inspecteurs du travail sont plus que jamais en nombre insuffisant. L'AFSSET a certes vu son champ d'action élargi au travail, mais elle est loin d'être dotée des moyens nécessaires. Une véritable séparation entre évaluation et gestion des risques est indispensable pour éviter qu'une catastrophe ne se reproduise. L'Etat devrait se donner les moyens d'une véritable politique de prévention des risques professionnels, à l'abri de tous les lobbies et de toutes les pressions. Rappelons qu'une étude de la DARES de mai 2004 a indiqué que le travail pouvait être rendu responsable d'un problème de santé sur cinq.
J'aimerais d'autre part savoir, Monsieur le ministre, comment vous envisagez l'avenir des comités de bassin d'emploi, sachant que ces organismes, gérés de façon tripartite, sont actuellement abandonnés au bon vouloir des collectivités locales et que leur comité de liaison n'a pas été reconstitué. C'est une erreur de renoncer à cet instrument d'action territorialisé et de croire que les maisons de l'emploi régleront tout.
Enfin, je reviens sur un sujet dont je vous ai saisi récemment : l'ouverture par des organismes de transport de ma région de filiales dans des pays européens n'appartenant pas à la zone euro, afin de contourner la législation nationale. Il importe que la réglementation du travail, nationale ou européenne, soit respectée, ainsi que le salaire minimum. Il faut veiller à ce que le dumping social et fiscal n'amène pas des peuples à se heurter. Je souhaite connaître sur ce point la position du Gouvernement.
Le groupe socialiste votera contre ce budget, mais nous attendons vos réponses avec intérêt. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes - Je remercie tout d'abord tous ceux qui interviennent dans ce débat pour l'intérêt qu'ils portent à ce budget. Les deux rapporteurs ont parfaitement souligné à quel point l'emploi était pour nous la priorité des priorités. Je remercie M. Perrut et M. Remiller pour leur soutien, ainsi que M. Vercamer.
On nous accuse parfois, un peu légèrement, d'autisme. Je veux donc rappeler que, dans l'exposé des motifs de la loi de cohésion sociale, nous insistions sur le fait que le chômage des jeunes de seize à vingt-quatre ans dans les zones urbaines sensibles était passé de 28% à 50% et sur l'idée que la République devait retrouver l'égalité des chances, ne pas transiger avec son ambition, ne pas jouer avec son avenir. Certaines familles, certains quartiers, disions-nous, cumulent des handicaps qui se nourrissent les uns les autres. Le but du plan de cohésion sociale et du projet de loi qui le traduit était donc d'agir simultanément sur tous les leviers et d'enclencher un cercle vertueux de la réussite et de la cohésion.
Vous parliez du portrait de Dorian Gray, Monsieur Gorce. Je vous répondrai en citant cette autre œuvre d'Oscar Wilde : de l'importance d'être constant ! Constants, nous le sommes, M. Borloo et moi, dans notre volonté de mettre en œuvre le plan de cohésion sociale ainsi que le plan d'urgence pour l'emploi !
M. le Ministre délégué - Le chômage connaît depuis six mois une inversion de tendance, je crois que nous pouvons nous en réjouir. Le taux de chômage est ainsi descendu de 10,2 à 9,8%. Mais je reste très préoccupé par le taux de chômage des jeunes, qui baisse moitié moins vite que celui des catégories « médianes », ainsi que par celui des chômeurs de très longue durée.
Les contrats aidés montent en charge, que ce soit dans le secteur marchand ou non marchand. Le nombre d'apprentis a augmenté de 8% dans le secteur du bâtiment et nous avons signé avec 19 des 22 régions de métropole des contrats d'objectifs et de moyens. Grâce notamment à tout ce qui a été conduit pour faire mieux connaître les métiers, nous constatons une vraie mobilisation autour de l'apprentissage. Chaque jour, entre 750 et 800 CIE, 1 400 contrats d'avenir et contrats d'accompagnement vers l'emploi... Le contrat d'avenir a mis du temps à se mettre en place sur le terrain, c'est vrai, car il s'adresse à des publics difficiles, mais aujourd'hui, nous en enregistrons quelque 10 000.
On a peu évoqué le contrat nouvelle embauche, si ce n'est pour mettre en doute les chiffres. Il s'agit d'un vrai contrat à durée déterminée, soumis aux conventions collectives, assorti de réelles garanties pour les salariés et ayant vocation à s'inscrire dans la durée. Il est trop tôt pour évaluer ce dernier point, mais 74 000 intentions ont été enregistrées en septembre par l'ACOSS, notamment dans des secteurs qui n'embauchaient plus ; le CNE permettra la consolidation des perspectives de croissance des PME.
M. Jean Le Garrec - Monsieur le ministre, permettez-moi de vous interrompre. Il ne s'agit là que d'intentions. Lorsque vous détiendrez des informations précises sur leur réalisation, il serait souhaitable que vous les communiquiez afin que nous en débattions de manière sereine.
M. le Ministre délégué - Monsieur le Garrec, vous êtes trop fin connaisseur pour savoir que ces contrats ne se signent pas avec l'Etat. Nous ne pouvons donc avoir connaissance que du nombre des intentions signalées sur les fiches de l'ACOSS. Mais il s'agit bien d'un acte, censé être suivi d'effet. Le problème est la pérennité de cet effet, et le Gouvernement y sera attentif.
Nous savons combien l'emploi est lié au développement économique, la richesse produite par les entreprises créant de l'emploi. Je constate que les entreprises et les représentants des salariés se sont saisis de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'outil de préparation des mutations économiques créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Cela permettra sans nul doute d'éviter certains gâchis constatés au cours des années précédentes.
Je voudrais évoquer, après certains d'entre vous, la situation des quartiers en difficulté. Le Premier ministre a demandé un surcroît d'effort : un nombre important de contrats d'accompagnement et de contrats pour l'avenir seront ciblés sur ces quartiers et les missions locales mobilisées, ainsi que les maisons de l'emploi et les services de l'ANPE. Les jeunes seront les premiers à bénéficier de ce dispositif, notamment les 57 000 demandeurs d'emploi reçus par l'ANPE entre juin et septembre, qui seront suivis bientôt chaque mois.
La question de la lutte contre les discriminations les concerne tout particulièrement. Le dispositif des plateformes de vocation - 60 sont prévues, et 100 supplémentaires seront créées en 2006 - leur sera destiné en priorité, quelle que soit leur origine ou leur histoire, Monsieur Gremetz.
Le projet de budget, qui s'élève à 13,2 milliards en crédits de paiement, ne peut être comparé au budget de l'année en cours, car il n'inclut pas les compensations des allégements généraux de cotisations sociales, désormais financées par une affectation d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale concernés. La baisse des charges est donc poursuivie.
M. Maxime Gremetz - Vous ne tenez donc pas compte du rapport de la Cour des comptes ?
M. le Ministre délégué - Monsieur Joyandet, vous nous avez fait part de vos préoccupations quant aux conséquences sur le contrôle parlementaire du transfert direct des recettes à la sécurité sociale, ainsi que de vos interrogations sur la barémisation de l'usager et sur l'efficacité de ce dispositif. Sachez qu'il fait l'objet d'un suivi attentif, le projet de loi de finances visant à maintenir les engagements pris vis-à-vis des employeurs et à maîtriser le coût du travail. Nous avons saisi le conseil d'orientation pour l'emploi afin qu'il établisse un diagnostic sur les contreparties aux aides publiques en termes d'emploi et d'investissement.
Les moyens affectés à la mission « travail », en augmentation de 5%, s'élèvent à près de 40 milliards. Le budget est marqué par la montée en charge du plan de cohésion sociale puisque 2,1 milliards viennent financer les dispositifs de son volet emploi : aide à l'accès et au retour à l'emploi, promotion de l'emploi des jeunes, renforcement de l'accompagnement des demandeurs. Nous signons chaque jour 1 400 contrats d'accompagnement vers l'emploi et contrats d'avenir et 79 000 embauches ont été constatées sur le CIE entre janvier et septembre, ce qui représente une augmentation de 10%.
Permettez-moi, Monsieur le Garrec, de rendre hommage à tous les fonctionnaires -anonymes - qui se mobilisent et se dépensent sans compter pour la réussite du plan social, quand d'autres, s'ils ressentent le « foutoir » évoqué, feraient mieux d'écrire au ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
La lutte contre le chômage des jeunes est la priorité des priorités, et s'inscrit dans le prolongement de l'action engagée par Laurent Hénard. Depuis plus de vingt ans, le taux de chômage des jeunes, en raison de freins structurels, représente systématiquement le double du taux général. J'ai veillé à ce que les moyens inscrits en LFI pour les CIVIS soient mis en œuvre dès le début de l'état, ce qui en a permis la montée en puissance : l'objectif de 100 000 CIVIS signés avant la fin de l'année pourrait ainsi être atteint.
Notre préoccupation est également d'entrer en contact avec ces jeunes en déshérence, inconnus des équipes de prévention spécialisées ou des missions locales pour l'emploi. Nous savons que c'est à bien plus de 15 000 jeunes déscolarisés que nous devrons fournir, avec l'ensemble des missions locales, des fonctionnaires, des agents de l'ANPE ou de l'éducation nationale, des réponses et un accompagnement.
S'agissant de l'apprentissage, les prévisions d'entrée pour 2006 sont en augmentation de 6% et le Premier ministre a annoncé la mise en place d'un « apprentissage junior ».
M. le Ministre délégué - Un certain nombre de dispositifs comme le CPA ou le CLIPA existent, mais de manière trop confidentielle et sans réflexion pédagogique globale. C'est évidemment au travers de la concertation que nous tenterons de donner de nouvelles chances aux jeunes plutôt que de les laisser aller d'échec en échec. Nous aborderons donc ce sujet sans tabou, mais en étant attentifs à trouver des solutions spécifiques pour ces jeunes de quatorze à seize ans, et en conduisant dans les semaines à venir une vraie concertation avec l'éducation nationale pour pouvoir vous proposer une disposition législative sur l'apprentissage junior.
Les contrats de professionnalisation sont, avant tout, un sujet dont les partenaires sociaux doivent se saisir comme du droit individuel à la formation, que nous avons créé, qu'il faudra sans doute améliorer, mais qui est une grande avancée, y compris au niveau européen, afin de permettre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe UMP) Nous allons développer les contrats de professionnalisation et, dans les négociations avec les branches professionnelles, régler le cas des contrats « orphelins » de financement. Grâce à ce travail et à celui que nous mènerons avec le Conseil national de la formation tout au long de la vie - qui sera d'ailleurs saisi sur l'apprentissage junior -, nous atteindrons nos objectifs. Par ailleurs, nous renouvelons à hauteur de 70 millions les crédits du fonds d'insertion professionnelle des jeunes, qui répond aux besoins de façon déconcentrée.
Les rapporteurs ont raison : il faut mettre en place un véritable service public de l'orientation - des jeunes, mais aussi tout au long de la vie - qui permette aux acteurs de mieux connaître et d'anticiper les besoins. La présentation des métiers pendant trois heures au collège est un élément de la loi sur l'école tout à fait important pour cette orientation précoce, et que nous mettons en œuvre dès cette année.
M. Mansour Kamardine - Très bien.
M. le Ministre délégué - Dans le cadre du plan de cohésion sociale, nous allons tout faire pour exploiter le gisement d'emplois que représentent les services d'aide à la personne, et pour doubler le nombre annuel de créations dans ce secteur qui emploie déjà 1 300 000 personnes. Il bénéficiera donc de mesures spécifiques - abattement de 15 points de cotisations sociales pour les particuliers employeurs, exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises et associations agréées -, et au total de 200 millions de crédits.
MM. Perrut et Remiller ont souligné les difficultés de la région Rhône-Alpes, pour laquelle ils se mobilisent, qu'il s'agisse de Hewlett Packard ou du secteur de la photographie en mutation. Sur le terrain, le renforcement des moyens de l'ANPE et de la cohérence de son action est une priorité. L'ANPE a été fortement sollicitée pour recevoir 57 000 jeunes demandeurs d'emploi durant l'été et l'automne. En ce moment, ses agents reçoivent individuellement les 125 000 bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité et assurent avec les missions locales le suivi des jeunes de moins de 25 ans dans les zones urbaines sensibles. En ce qui concerne le lien entre les acteurs publics, le bureau de l'UNEDIC s'est fixé pour objectifs, le 6 octobre dernier, de mettre en place un système informatique commun, de rapprocher les locaux et la formation des agents. Avec l'UNEDIC, l'ANPE, les missions locales, ce sont 55 000 personnes qui doivent être effectivement à la disposition des demandeurs d'emploi, grâce au dossier et aux procédures uniques. Ce qui compte, ce ne sont pas les structures mais la réponse que nous apportons aux hommes et aux femmes qui cherchent un emploi (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP). Comme avec l'UNEDIC, l'ANPE doit améliorer ses rapports avec les missions locales, qui passent peut-être trop de temps à remplir des dossiers. Dans deux jours, je me rendrai devant le bureau du Conseil national des missions locales, pour voir concrètement comment mieux nous mobiliser au profit des jeunes, grâce à des réponses techniques adaptées.
Mme Hélène Mignon - Très bien.
M. le Ministre délégué - Quant aux maisons de l'emploi, 56 projets ont reçu le label et nous avons pour objectif d'en avoir 200 à la fin de l'année. Je vous assure, Monsieur Joyandet, qu'elles ne serviront pas à empiler les services mais à mutualiser les actions sur chaque bassin d'emploi. La réponse doit être pragmatique et avec M Perrut nous allons poursuivre la réflexion sur cet instrument de dialogue.
J'en viens à la mission « travail » de ce ministère : elle est pour moi essentielle pour la santé au travail, le respect de l'ordre public social et le respect de nos valeurs fondamentales. M. Le Garrec a dit tout le bien qu'il pensait de la dernière circulaire...
M. Jean Le Garrec - Voyez que je peux être objectif !
M. le Ministre délégué - En mettant en place l'agence de sécurité au travail, dotée de 8,6 millions, en prévoyant de disposer dans quatre ans de cinquante ingénieurs et chercheurs, indépendants je le souligne,...
M. Jean Le Garrec - C'est important.
M. le Ministre délégué - ...en commandant des études sur les esters de glycol, les fibres céramiques, les nanomatériaux, en affirmant, à propos de la directive Reach, qu'on ne peut se satisfaire de connaître 3 000 produits toxiques sur les 100 000 répertoriés, et qu'il faudrait en connaître 30 000, nous nous préoccupons bien de la santé au travail. Cette politique a besoin de moyens, que lui donneront entre autres la mise en place des sept premières cellules d'appui régionales, dont celle du Nord-Pas-de-Calais. Le budget 2006 prend bien en compte la santé au travail, mais nous avons besoin que les partenaires sociaux s'impliquent car la dimension territoriale est indispensable si l'on veut améliorer les choses, au-delà des belles déclarations.
S'agissant de l'amiante, nous disposons du rapport du Sénat et j'attends celui de la mission de l'Assemblée nationale et celui de l'IGAS, notamment sur l'utilisation, préoccupante, des fonds de préretraite. Pour augmenter les moyens humains affectés à l'ordre public social, par redéploiement, nous allons mettre au concours cette année 155 postes d'inspecteurs et contrôleurs du travail, au lieu de 48 les années précédentes. D'autre part, je suis très attentif au contrôle des chantiers de désamiantage. M. Bapt a évoqué 72 contrôles pour 2004 ; cette année, nous en avons déjà fait 780 et nous allons poursuivre. J'en présenterai le bilan, ainsi que nos priorités qui sont de certifier un certain nombre d'entreprises et de trouver les réponses techniques adaptées pour l'amiante friable.
Nous nous soucions aussi de la lutte contre le travail illégal, qui est un mal pour les salariés, pour notre économie, et pour l'ordre public républicain, notamment dans certains quartiers. En mobilisant l'inspection du travail, la police, la gendarmerie, les URSSAF, les douanes, nous avons doublé le nombre de contrôles en les ciblant sur des secteurs prioritaires : le bâtiment, l'hôtellerie-restauration, mais aussi le spectacle, l'agriculture et l'agro-alimentaire, et d'autres encore. Le bilan de ces récents contrôles fait apparaître qu'il existe de véritables filières du travail illégal, que nous sommes décidés à démanteler.
La question de M. Bapt portant sur le secteur des transports va me permettre d'exprimer la position d'ensemble du Gouvernement dans la négociation européenne, une position du reste extrêmement claire. Sur le projet de directive services, qui ne s'appelle plus Bolkestein mais McGreevy...
Plusieurs députés communistes et républicains - Ça change tout !
M. le Ministre délégué - ...et qui est en cours d'examen au Parlement européen, notre exigence singulière est que c'est le droit du pays d'accueil qui doit s'appliquer, et lui seul. Nous serons également intraitables quant à la déclaration préalable des salariés employés, ce qui répond aux préoccupations de M. Bapt.
M. Gérard Bapt - Il faudra l'obtenir !
M. le Ministre délégué - La semaine dernière, le caractère intangible de ces deux exigences a été réaffirmé conjointement par la France et par l'Espagne, comme nous l'avions déjà fait avec la Suède il y a deux semaines. C'est le seul moyen d'éviter un dumping social qui pèserait autant sur nos salariés que sur nos entreprises. Quant à la directive « temps de travail », nous tenons à la fin de l'opt-out, n'en déplaise à nos amis britanniques, quitte à accepter une phase transitoire. La position de la France à ce sujet n'a pas varié d'un iota et nous la défendrons début décembre, au conseil des ministres du travail.
Messieurs les rapporteurs, je voudrais vous remercier pour votre travail, mais plus encore pour les contacts que nous conservons tout au long de l'année. Vous nous faites part de vos suggestions et de vos préoccupations et cet enrichissement constant du débat est, à côté de sa mission essentielle de contrôle, un des rôles principaux du Parlement. Croyez bien que notre priorité est d'assurer l'emploi, certes, mais dans des conditions de travail et avec des rapports sociaux d'une bonne qualité. Nous avons encore à progresser, notamment, dans le financement des relations sociales, car le dialogue social est au cœur des valeurs qui nous rassemblent (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. Maxime Gremetz - A grand renfort de communication, le Gouvernement a affiché sa volonté de mieux faire respecter la législation du travail, notamment dans les domaines de la santé au travail, de la lutte contre le travail illégal et des procédures de contentieux. Vous avez créé des agences de veille et engagé un plan « santé au travail ». La dégradation de la santé au travail et l'intensification de celui-ci nécessitent en effet de renforcer les moyens de contrôle des règles sociales. Or, nous comptons 1 300 inspecteurs ou contrôleurs du travail, depuis 2004, pour plus de 15 millions de salariés et un million et demi d'entreprises ! Ils sont si démunis que seulement 2% de leurs observations donnent lieu à des sanctions, contre 50% chez nos voisins européens, et que la fréquence des accidents du travail est passée de 25,4% en 2002 à 26,9% en 2003, alors que les accidents graves augmentaient de 15% en deux ans.
Il faut donc donner des moyens à l'inspection du travail, en termes de contrôle et de sanction certes, mais aussi de formation. C'est ce qu'avait recommandé le rapport Bessière, rendu public à la fin de l'année dernière et qui estime à 2 000 le nombre de postes nécessaires. Quels efforts prévoyez-vous en matière de formation ? Quelles garanties comptez-vous apporter à la profession pour les prochaines années ? Quelles sont les propositions du rapport Bessière que vous avez décidé de mettre en œuvre, en réponse au vibrant appel signé l'été dernier par des magistrats, des universitaires, des chercheurs, des inspecteurs et des médecins du travail ?
M. le Ministre délégué - Je vous remercie d'avoir rendu hommage au rapport de Jean Bessière, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui fait partie de ces grands fonctionnaires que le ministère s'honore de compter dans ses rangs. Toute la carrière de cet homme a été marquée par le sens du service public et, une fois encore, son rapport est allé au cœur des choses. Il faisait suite à ce drame qu'a été l'assassinat d'un contrôleur et d'un inspecteur en Dordogne, qu'on ne doit pas oublier.
A la suite de ce rapport et de celui de l'IGAS, j'ai demandé à Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales - ce poste introduit par le plan de modernisation des services de l'Etat de Jean-Pierre Raffarin pour mieux coordonner notre action et la décloisonner - de formuler des orientations. La première est la mise en place auprès des agents de contrôle de l'inspection, dont la vocation généraliste est confortée, contrairement à celles de nos voisins européens, d'équipes pluridisciplinaires d'appui, qui existent déjà dans le domaine de la santé au travail. En rencontrant les agents de l'inspection, j'ai compris l'importance du tutorat pour le transfert de l'expérience. Des sections territoriales plus étoffées vont être mises en place, tandis qu'un travail en commun sera expérimenté dans certains départements avec différentes inspections, par exemple celles de l'agriculture et des transports. Il est nécessaire également de mettre en place un service d'animation qui oriente l'action sur le terrain vers une politique de promotion de la qualité des emplois et du respect du droit. Il faut enfin rechercher une meilleure synergie sur le terrain.
Cette modernisation de l'inspection implique un dialogue avec les agents, certes mais aussi avec les partenaires sociaux : l'inspection n'est pas l'ennemie des confédérations des entrepreneurs, mais un des éléments de la relation sociale dans l'entreprise. Quant aux effectifs, nous les avons augmentés dès l'an dernier. J'ai annoncé 155 postes ouverts au concours cette année : j'espère faire un peu mieux, mais je ne peux être sûr de rien pour l'instant. En tout cas, j'ai rencontré les représentants du personnel lors du comité technique paritaire ministériel, ce qui est un peu inhabituel, pour évoquer avec eux cette modernisation de l'inspection. Il n'y aura jamais eu de concours aussi important, ni d'ailleurs de réflexion aussi intense, notamment sur la formation. L'inspection est un lieu de rencontre. L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est ouvert aux parlementaires, et je vous invite à rejoindre ses sessions de réflexion. Ces sujets font aujourd'hui l'objet d'un dialogue, et non d'affrontements, autour du principe d'un ordre public social modernisé, adapté et qui réponde à nos valeurs.
M. Maxime Gremetz - Le travail précaire et l'intérim ont des conséquences désastreuses sur l'avenir de notre jeunesse. Il faut se rendre compte que les travailleurs précaires n'ont aucun droit : pas de prêt bancaire, pas de logement sauf avec un garant, et encore, aucune possibilité de s'imaginer plus de trois ou six mois dans l'avenir... Les conséquences sur la vie personnelle et familiale en sont incalculables.
La précarité, ce n'est plus seulement le chômage, c'est aussi l'emploi, du fait de la multiplication des contrats précaires et des contrats aidés, sans parler du contrat nouvelle embauche !
M. Jacques Remiller - Cela contredit ce que vous disiez tout à l'heure à propos des emplois jeunes !
M. Maxime Gremetz - Ce n'est pas moi ! Vous me confondez avec des voisins un peu moins à gauche ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) En dix ans, les contrats d'intérim ont augmenté de 316%, les CDD de 517%, les emplois aidés de 34% alors que les CDI ne progressaient que de 12%.
M. le Rapporteur spécial - Si tous ces contrats augmentent, c'est que le chômage recule !
M. Maxime Gremetz - Hélas non ! Quant aux emplois à temps partiel contraint, ils ont augmenté, selon l'INSEE, de 701% ! Et l'accord conclu le 7 septembre entre le patronat et des sociétés d'intérim va encore élargir les possibilités de recourir au travail temporaire. Sachant qu'en 2004, 13 millions de missions d'une durée moyenne de dix jours ont été effectuées, imaginez les conséquences d'un tel accord - que seuls des syndicats minoritaires ont signé ! Il sera facile, dans ces conditions, d'afficher un taux de chômage de 5%, comme au Royaume-Uni ou au Danemark.
Monsieur le ministre, allez-vous demander aux partenaires sociaux de revoir leur copie, cet accord ayant été signé par des organisations qui ne représentent qu'une minorité de salariés ?
M. le Ministre délégué - Rien n'empêche un syndicat, en vertu de la loi du 4 mai 2004, de faire usage de son droit d'opposition. Respectueux des partenaires sociaux, je me garderai bien d'entrer dans ce débat qui leur appartient.
Par ailleurs, sachez que, lorsque le chômage augmente, l'intérim baisse, et non pas le contraire, comme vous le prétendiez.
Nous sommes en Europe le pays le plus exigeant pour l'encadrement des contrats d'intérim, et n'oublions pas que l'intérim, outre qu'il peut être un choix, représente aussi une étape dans le retour à l'emploi.
Le débat se situe aujourd'hui entre la flexibilité du travail et la sécurisation du parcours professionnel, et nous lui apportons de vraies réponses grâce au droit individuel à la formation ou à la convention de reclassement personnalisé, dans le cadre de la loi du 18 janvier.
Par ailleurs, M. Borloo, avec le soutien du Premier ministre, travaille, en concertation avec les organismes bancaires, à ce que des prêts ne soient pas refusés aux salariés titulaires d'un CNE ou d'un contrat court.
M. François Liberti - Ni l'apprentissage à quatorze ans ni le contrat nouvelle embauche ne répondent à la crise de l'emploi. Ils permettent en revanche au Medef de rentabiliser encore davantage le capital, grâce à la baisse du coût du travail. Selon le directeur du CREDOC, le pouvoir d'achat des couches moyennes et modestes a reculé en trois ans de 1 à 3%, notamment suite à l'augmentation du prix de l'essence, de l'assurance santé, du logement, du gaz.... Il est aujourd'hui urgent d'inverser la tendance, d'autant plus que vous avez les moyens de contraindre les employeurs à augmenter les salaires.
Allez-vous faire en sorte qu'aucun des minima conventionnels ne soit inférieur au SMIC ? Allez-vous inciter les entreprises à embaucher en conditionnant les aides à l'évolution des salaires et de l'emploi ? Allez-vous taxer les entreprises qui recourent abusivement au temps partiel ?
Depuis vingt ans, les richesses créées par le travail ont augmenté de 60%, mais la part affectée aux salaires a reculé de 7%. Il faut changer de priorité : allez-vous relever ce défi ?
M. le Ministre délégué - Vous demandez une réponse précise, la voici : en trois ans, le plus bas niveau du SMIC a augmenté de 11,4%, du fait notamment de la disparition des sept niveaux créés par les lois Aubry sur la réduction du temps de travail. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP)
Le 18 mars dernier, j'ai décidé en sous-commission de la négociation collective que les négociations salariales conduites dans les 274 branches professionnelles regroupant plus de 5 000 salariés feraient l'objet d'une analyse, dont les conclusions seront rendues le 18 novembre. A ce jour, 71 de ces branches ont fait l'objet d'une mise sous suivi assortie de la nomination d'un président de commission mixte et 24 accords ont été signés pour remettre en conformité les grilles de rémunération avec les minima conventionnels. Du fait de l'empilement de nouveaux textes, la rémunération dans certaines branches était devenue inférieure au minimum conventionnel.
Des efforts importants ont donc été accomplis pour rendre les rémunérations plus attrayantes, en particulier dans le BTP et dans l'hôtellerie-café-restauration, secteur où le dispositif a été reconduit et où tout est fait pour rémunérer les jeunes apprentis à un niveau suffisant...
M. Jean Le Garrec - Là-dessus, nous sommes d'accord.
M. le Ministre délégué - Ce que nous voulons absolument éviter, c'est que des jeunes interrompent leur formation faute de se voir proposer une rémunération suffisamment attrayante.
Plusieurs branches professionnelles importantes restent à traiter et je souhaite par exemple mener en personne les discussions relatives au secteur de la chimie. Je rappelle par ailleurs qu'en mai dernier, le Premier ministre a conditionné l'octroi du bonus de 1 000 euros au bon achèvement des négociations salariales avant la fin du premier semestre 2006. Le Gouvernement est très attaché à ce que la négociation salariale devienne bien un rendez-vous annuel obligatoire de la négociation collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Maxime Gremetz - Qu'il montre l'exemple dans la fonction publique !
M. le Président - Nous en avons terminé avec les questions. J'appelle les amendements à l'Etat B de la mission « travail et emploi ».
M. le Ministre délégué - La suppression de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2006 implique une majoration de 203 millions des crédits du programme « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques ». En effet, comme l'a expliqué votre rapporteur spécial, la contribution au développement de l'apprentissage, créée par la loi de finances pour 2005, passe de 0,06% à 0,12% - et non à 0,18% comme prévu dans le projet initial.
C'est pourquoi votre commission des finances propose aujourd'hui des redéploiements : pour trouver ces 203 millions, elle diminue de 103 millions les crédits du service public de l'emploi, de 50 millions ceux de l'ASS, et de 50 millions ceux des contrats aidés. Or, ce schéma soulève d'importantes difficultés : la proposition de réduire les moyens du service public de l'emploi ne prend pas suffisamment en compte les nouvelles missions assignées à l'agence dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi - accueil renforcé des jeunes, suivi mensuel des demandeurs d'emploi, etc.
Je vous propose donc plutôt, par l'amendement 321, de relever le plafond de dépenses de la mission « travail » de 63 millions pour prendre en compte la suppression de l'article 18, et pour compenser cette hausse, d'économiser 40 millions sur le programme « développement de l'emploi » et 100 millions sur le programme « accès et retour à l'emploi ». A cet égard, j'insiste sur la réduction de 50 millions des crédits relatifs à l'ASS - une première convocation de l'ensemble des allocataires nous permettant, conformément à l'esprit de la LOLF, d'évaluer l'efficacité de l'action menée et d'aider une proportion notable d'allocataires à retrouver une activité -, et sur les économies obtenues par le recentrage des contrats jeunes en entreprise sur les non-diplômés et sur les habitants des ZUS.
M. le Rapporteur spécial - Je me trouve dans une situation délicate, devant à la fois me prononcer sur un amendement gouvernemental que la commission des finances n'a pas examiné et défendre un amendement de notre commission que je n'ai personnellement pas voté...
Adopté par la commission des finances, l'amendement 1 visait à diminuer de 203 millions les crédits du programme « accès et retour à l'emploi », afin de compenser la suppression de l'article 18 du PLF, laquelle affecte les ressources des régions. Depuis lors, le Gouvernement a fait valoir que les économies que nous proposions étaient inopportunes, dans la mesure où elles conduisaient à réduire les crédits de l'ANPE. Or, chaque conseiller de l'ANPE doit suivre une centaine de demandeurs, alors qu'au Danemark, un agent s'occupe de trente chômeurs et que le rapport est même de un pour quinze dans les job centers britanniques.
La proposition de 140 millions d'économies faite par le Gouvernement dans son amendement 321 me semble raisonnable et je suggère, si le rapporteur général en est d'accord, que nous nous y ralliions. (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances - Si nous avions adopté l'amendement 1, c'est parce que la suppression de l'article 18 du PLF créait un manque à gagner de 200 millions pour les régions, d'où la nécessité de trouver à leur profit une nouvelle recette à l'intérieur de la mission « travail et emploi ». L'application de la LOLF autorisant une certaine souplesse - que l'application de l'article 40 de la Constitution interdisait naguère -, nous avons donc fait une proposition, qui a été jugée contestable...
M. le Rapporteur général - A l'issue de plusieurs rencontres avec le ministre, le Gouvernement nous soumet un excellent amendement et je suis heureux qu'une solution bien calibrée soit trouvée aux difficultés des régions.
M. Maxime Gremetz - Je doute que tout le monde ait compris !
M. Pierre-Louis Fagniez - Mais si ! Nous, nous avons travaillé avec le Gouvernement...
M. Maxime Gremetz - Allons donc ! Vous êtes paumés et je demande une suspension de séance pour que chacun puisse appréhender les conséquences de cet amendement important.
M. le Président - Je ne puis vous l'accorder car vous n'avez pas de délégation de votre groupe.
M. Maxime Gremetz - Je vais vous la fournir.
M. Francis Vercamer - La loi offre plusieurs moyens de compenser les baisses de recettes des collectivités locales et je déplore que, dans les 140 millions d'économies proposées, le Gouvernement envisage une économie de 100 millions sur le programme « accès et retour à l'emploi » au moment précis où le Premier ministre annonce la création de 20 000 CAE supplémentaires au profit des jeunes des banlieues. Votre budget, Monsieur le ministre, est pris en flagrant délit d'insincérité !
Mme Hélène Mignon - L'amendement 321 me convient mieux que celui présenté par la commission car je ne vois pas comment nous pourrions amputer les crédits de l'ANPE. Cela étant, je rejoins M. Vercamer : soit vous ne croyez pas en vos propres annonces, soit vous n'avez pas l'intention d'honorer tous vos engagements en fin d'année.
L'amendement 321 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 1 tombe. Les amendements du groupe socialiste pourraient faire l'objet d'une présentation commune.
Mme Hélène Mignon - J'ai écouté avec beaucoup d'attention vos réponses, Monsieur le ministre, tant nous nous inquiétons de l'aggravation du chômage des jeunes, en particulier dans les banlieues. Il faut trouver de nouvelles solutions car nombreux sont ceux qui refusent de fréquenter les missions locales malgré leurs besoins - n'oublions pas que le taux d'illettrisme touche 13% des garçons et 8% des filles ! C'est la réussite de l'entrée dans la vie professionnelle qui compte, quelle que soit sa forme.
Les amendements 303, 304, 302 et 305 tendent à redéployer les crédits destinés aux cafés, aux hôtels et aux restaurants. On constate en effet qu'un tiers des jeunes apprentis abandonnent leur formation et que les embauches en fin d'apprentissage recourent trop souvent au temps partiel ou aux CDD. Ces professions n'ont donc pas tenu leurs engagements. Consentir à nouveau de tels cadeaux n'aurait rien de constructif pour l'emploi, et ces catégories sont d'ailleurs plus intéressées par la baisse à 5,5% de la TVA que par les aides que vous proposez.
Je m'interroge également sur les contrats d'avenir : plus de 67 000 étaient aidés à 90% en 2005, contre 58 300 prévus pour cette année. S'il est bon de soutenir les ateliers et les chantiers d'insertion, les associations risquent de connaître de graves difficultés. Notez d'ailleurs qu'elles n'ont pas réagi positivement à l'annonce d'un financement exceptionnel. Elles ont besoin de subventions pour de bons projets, et non de financements émiettés.
Si le contrat d'apprentissage peut conduire vers l'emploi, il nous faut également mieux orienter les jeunes. Beaucoup souhaitent par s'exemple s'engager dans la mécanique, alors que leurs connaissances générales ne leur permettront pas de réussir les épreuves théoriques. Par manque de places et de tuteurs, nombreux sont aussi ceux qui sont pas dirigés dans la direction qui leur plaît vraiment, et qui finiront par chercher un emploi dans d'autres branches, une fois leur apprentissage terminé !
Ouvrir l'apprentissage à quatorze ans n'a pas de sens. On manque de maturité pour faire un choix professionnel à cet âge-là ! Faute d'une scolarité suffisamment longue, le taux d'échec aux épreuves théoriques augmentera également. Et l'apprentissage ne pourra que pâtir d'une image négative si vous annoncez qu'il est en priorité destiné aux enfants en difficulté. La violente réaction de la CAPEB témoigne bien de tous ces problèmes ! Faire croire à tous ces jeunes qu'ils trouveront demain un maître d'apprentissage relève enfin de la tromperie !
De nombreuses questions se posent également s'agissant des contrats d'accompagnement dans l'emploi. Seront-ils correctement financés ? Qui en bénéficiera ? Il s'agit de toute façon de contrats à temps partiel qui sont insatisfaisants. Les emplois jeunes dans les services publics avaient à l'inverse beaucoup apporté à nos quartiers en renforçant le lien social.
Si les contrats de professionnalisation peuvent offrir aux jeunes en difficultés des possibilités nouvelles d'entrer dans l'emploi et d'accéder à un BEP, un CAP ou même un bac professionnel, je regrette la chute du soutien aux jeunes en entreprise : seulement 50 000 entrées dans le dispositif sont prévues pour 2006. Il faut au contraire augmenter ces crédits pour donner plus de chances à tous les jeunes.
M. le rapporteur spécial - Ces amendements contiennent de nombreux éléments positifs qui mériteraient d'être creusés. Mais vous les gagez par la suppression du dispositif prévu en faveur des hôtels et des restaurants, qui correspond à un engagement pris en attendant de gagner la bataille sur la TVA.
M. Maxime Gremetz - Belle Arlésienne !
M. le Rapporteur spécial - La commission ne peut donc donner un avis favorable à ces amendements. Il serait toutefois intéressant, Monsieur le ministre, de disposer d'une évaluation du dispositif en faveur de l'hôtellerie et de la restauration.
M. le Ministre - Nous gardons bon espoir que les négociations aboutissent sur le sujet des hôtels, cafés et restaurants, et nous ne ménageons pas notre peine. Conformément à l'accord du 13 juillet 2005, le SMIC hôtelier a été supprimé, le nombre de jours de congés augmenté de 7 et les employeurs participent effectivement pour moitié au financement des régimes de prévoyance. Mais nous souhaitons également une amélioration de la grille indiciaire au-delà des minima conventionnels.
La hausse de l'emploi s'élève par ailleurs à 1,40% en 2005. Enfin, si les CFA sont plus fréquentés qu'auparavant, comme j'ai pu le constater à Villepinte il y a un mois, il faut des efforts supplémentaires pour améliorer l'attractivité de ces professions.
Voilà pour l'évaluation des résultats. Mais n'oublions pas que l'accord en vigueur ne vaut que pour un an, dans l'attente du résultat des négociations sur le taux de TVA, ni que toutes ces mesures permettent de lutter contre le travail illégal.
Un mot également sur la détection des jeunes en difficulté : la montée en charge de la journée de préparation à la défense permet de la renforcer, mais d'autres solutions existent, notamment en liaison avec l'éducation nationale. Voir un jeune quelques jours dans l'année ne saurait suffire.
Enfin, l'apprentissage juniors ne remet pas en cause la grande voie qu'ouvre l'alternance, du CAP à bac + 5 - la voie de l'accomplissement personnel et de l'ascenseur social.
Que mettons-nous dans les contrats de moyens et d'objectifs ? M. Gremetz le sait bien, car il sait ce que nous avons mis dans le contrat pour la Picardie ! Des éléments culturels, linguistiques, d'ouverture sur les autres pays... - bref, toute une dimension d'enrichissement personnel, qui permet l'adaptation tout au long de la vie. Cela vaut mieux que de voir des dizaines de milliers de jeunes en rupture scolaire !
Le Premier ministre veut répondre de façon courageuse et pragmatique à un problème qui se pose depuis des années mais que nous n'avions pas eu le courage d'aborder. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Avis défavorable, donc, sur les amendements.
M. Maxime Gremetz - Je suis moi-même entré en apprentissage à quatorze ans, mais c'était il y a un certain nombre d'années et, à l'époque, il n'y avait pas de passage possible vers le bac professionnel, le BTS et l'enseignement supérieur. C'était le CAP, point à la ligne ! Nous nous sommes battus pour que cela change et les choses ont changé. Mais de ce fait, et compte tenu de l'accroissement des connaissances, des progrès de la technologie et des mutations à l'œuvre, il est clair qu'un jeune qui veut aller vers un bac pro ou un BTS devra avoir des connaissances plus larges, une culture générale plus importante. Si vous envoyez des jeunes en apprentissage à quatorze ans, vous les flinguez ! Vous les condamnez à ne jamais aller plus loin que le CAP !
Vous avez d'ailleurs de la suite dans les idées, Monsieur le ministre, car vous avez fait voter un régime dérogatoire permettant à certaines corporations, précisées par décret, de faire travailler ces jeunes - des gamins ! - de nuit et le week-end ! Si c'est cela l'avenir que vous préparez à nos jeunes, en particulier à ceux des couches populaires, je dis pour ma part que ce n'est pas une ambition digne de la France et je suis révulsé par cette remise en cause de l'obligation scolaire !
Nous allons mener un grand combat sur ces questions. Je suis pour l'apprentissage, mais en procédant comme il le fait, le Gouvernement le dévalorise.
Je vois que mes propos font rire un des commissaires du Gouvernement, qui a sans doute fait de hautes études ! Moi, je pense que le sujet est sérieux.
M. le Rapporteur spécial - Il n'est pas convenable de mettre en cause l'administration.
M. Maxime Gremetz - L'administration est censée écouter les députés, en tout cas ne pas se moquer pendant qu'ils interviennent. C'est la moindre des politesses ! Je suis fils d'ouvrier, mais mes parents m'ont appris cela ! Je demande une suspension de séance.
M. le Président - Nous allons entendre M. Vercamer, qui avait demandé la parole.
M. Francis Vercamer - Je suis plutôt d'accord avec Mme Mignon, mais je ne voterai pas ses amendements. L'inégalité entre la restauration rapide et la restauration classique, du fait de leurs taux respectifs de TVA, était flagrante et le Gouvernement a voulu la corriger par une diminution des charges sur le travail. C'est exactement ce que l'UDF préconisait depuis longtemps pour l'ensemble des employeurs, à savoir la TVA sociale.
M. Maxime Gremetz - Monsieur le président !
L'amendement 304 n'est pas adopté, non plus que les amendements 302 et 305.
Les crédits de la mission « travail et emploi », modifiés, mis aux voix, sont adoptés
M. Maxime Gremetz - J'ai demandé une suspension de séance, Monsieur le président !
M. le Président - En effet, et vous m'avez fourni une délégation. Mais le président de votre groupe devait être un peu distrait, car celle-ci est en blanc. Je vous prie de la compléter. En attendant, je mets aux voix l'article 91 ( M. Gremetz proteste).
L'article 91, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 92.
M. le Rapporteur spécial - L'amendement 36 de M. Meslot fait suite à tout le débat qui s'est engagé à l'occasion de la restructuration de l'entreprise Hewlett-Packard. Le Premier ministre a dit alors son souhait de voir les entreprises rembourser, en cas de délocalisation hors de l'Union européenne, les aides publiques dont elles auraient bénéficié. L'amendement tend à ce que ces aides soient conditionnées à un engagement de ne pas délocaliser hors de l'Union européenne pendant cinq ans.
M. le Ministre délégué - M. Meslot, élu de Belfort, qui s'est beaucoup impliqué sur le dossier Alstom, connaît bien la question des délocalisations. Les pôles de compétitivité apportent une première réponse à ce problème. Le Président de la République a d'autre part demandé à la Commission européenne d'envisager des réponses autres que curatives et a proposé la mise en place d'un fonds anti-chocs, fondé sur la recherche et l'innovation, et destiné à aider les territoires en difficulté. Enfin, le Premier ministre a saisi le Conseil d'orientation pour l'emploi de la question de l'utilisation des aides publiques. Le Conseil rendra sa réponse en janvier, ce qui nous amènera à revenir devant vous avec des propositions. Dans cette attente, je souhaite que l'amendement soit retiré.
M. le Rapporteur spécial - Compte tenu de cet engagement, je le retire.
M. Maxime Gremetz - Il est repris ! J'ai demandé un scrutin !
M. le Président - L'amendement étant retiré, la demande de scrutin public du groupe communiste n'est pas retenue. (M. Gremetz proteste vivement) Nous en avons terminé avec l'examen des crédits relatifs au travail et à l'emploi.
M. Maxime Gremetz - On bafoue le Règlement ! C'est indigne !