Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/dissertation/arret-nikon-arrets-chambre-sociale-23-mai-2007-9-juillet-463788.html
Timestamp: 2019-08-20 23:39:43+00:00
Document Index: 108747430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le professeur Dupeyroux affirme que « le droit du travail ressemble à une grosse toupie ventrue qui repose sur la pointe minuscule qu'est le droit du licenciement ». C'est la loi du 13 juillet 1973 qui est l'acte de naissance du droit des licenciements en France, c'est-à-dire de la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur. Cette loi apporte deux choses : elle prévoit une procédure de licenciement avec entretien préalable, mais surtout la naissance d'un droit du licenciement avec l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par la suite, le licenciement a subi de nombreuses évolutions, tant au niveau de sa procédure qu'au niveau des motifs invoqués par l'employeur pour le justifier. Ainsi, tout manquement de l'employeur aux nombreuses conditions qui sous-tendent la validité d'un licenciement est sévèrement sanctionné. De plus, la jurisprudence est très rigoureuse quant à la mise en uvre d'un licenciement et a souvent tendance à prendre parti pour le salarié, tant le respect du formalisme édicté par la loi et la Cour de cassation est primordial.
Le droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail
L'atteinte à la vie privée sur le lieu de travail
L'interdiction faite à l'employeur de s'immiscer dans la vie privée du salarié
Les limites du droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail
L'intrusion de l'employeur dans la vie privée du salarié
La présomption du caractère professionnel de l'usage d'Internet
[...] On constate ainsi la prévalence du secret des communications sur le règlement intérieur de l'entreprise. A la lecture de l'arrêt susvisé, il semble que le salarié puisse disposer comme bon lui semble de l'outil mis à sa disposition, et contourner les règles établies par l'entreprise. Le principe posé par la Cour de cassation provoque donc un affaiblissement du pouvoir disciplinaire de l'employeur (qui ne peut pas, de plein droit, faire respecter les consignes qu'il a données) et de la force obligatoire des règles édictées au sein de l'entreprise. [...]
[...] Seules la consultation de sites de loisir ou une navigation quasiment permanente vers des sites non destinés à l'usage professionnel pourraient conduire au licenciement. [...]
[...] La présomption du caractère professionnel de l'usage d'Internet Dans un arrêt de la chambre sociale en date du 9 juillet 2008, la Cour de cassation affirme que la consultation de sites Internet par le salarié sur son lieu de travail est présumée avoir un caractère professionnel. De la même façon, la Cour avait admis dans un arrêt en date du 18 octobre 2006 une telle présomption concernant les fichiers et dossiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique. Il est ainsi permis à l'employeur d'en consulter l'historique à l'insu du salarié. [...]
[...] De l'arrêt Nikon aux arrêts de la Chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments Le professeur Dupeyroux affirme que le droit du travail ressemble à une grosse toupie ventrue qui repose sur la pointe minuscule qu'est le droit du licenciement C'est la loi du 13 juillet 1973 qui est l'acte de naissance du droit des licenciements en France, c'est-à-dire de la rupture unilatérale du contrat de travail par l'employeur. Cette loi apporte deux choses : elle prévoit une procédure de licenciement avec entretien préalable, mais surtout la naissance d'un droit du licenciement avec l'exigence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]
[...] Cet article est le fondement textuel sur lequel la Cour de cassation s'est appuyée pour ériger, dans son arrêt Nikon en date du 2 octobre 2001, le secret des communications personnelles d'un salarié comme un aspect inhérent au droit du respect à la vie privée. On constate que, même sur son lieu de travail, où il est réputé exercer son activité professionnelle, un salarié jouit du droit au respect de ses communications privées, et ce, même si l'outil informatique mis à sa disposition est destiné à un usage professionnel. [...]
Droit du travail De l'arrêt Nikon aux arrêts de la Chambre sociale du 23 mai 2007 et du 9 juillet 2008 : principe et tempéraments