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Timestamp: 2020-08-07 00:52:22+00:00
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Je suis tombé malade pendant mes congés payés. Les jours de congés payés coïncidant avec les jours d’arrêt maladie seront reportés.
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Idée reçue du 10 Avril 2015 | 24927 participants | 0 commentaire(s) | 31972 vues
Vrai, ils seront reportés à la fin de la date fixée des congés payés
Vrai, mais ils devront être pris avant la fin de la période de référence
Faux, ils ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie durant ses congés
Faux, ils ne seront pas reportés mais l’indemnité de congés payés sera doublée pour les jours non pris en raison de la maladie
Faux, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie pendant ses congés payés. Le salarié ne pourra bénéficier d’aucun report ni d’aucune prolongation de ses vacances (1).
Les congés payés peuvent être affectés par la survenance de certains évènements, comme la maladie.
>> Dossier conseillé : Tout savoir sur la prise des congés payés
En principe, lorsqu’un salarié tombe malade durant ses congés payés, l’arrêt maladie n’interrompt pas les congés payés, qui se déroulent normalement. Les jours de congés payés ayant eu lieu en même temps que l’arrêt maladie ne seront pas reportés.
En effet, selon la Cour de cassation, lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés payés, il ne peut pas bénéficier du prolongement ou du report de ses vacances (1).
Si au contraire, la guérison du salarié n’a lieu que postérieurement à la date de fin des congés, l’intéressé reprendra son poste de travail à l’expiration de son arrêt maladie.
- Dispositions conventionnelles
Une convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables : elle peut autoriser le salarié malade pendant ses jours de repos à prendre ses congés effectifs ultérieurement, ou à percevoir une indemnité compensatrice (2).
- Dispositions communautaires
En l’état de la jurisprudence actuelle, le salarié qui tombe malade alors qu’il est en vacance ne pourra bénéficier d’aucun jour de congés supplémentaire. Toutefois, la solution retenue par les juges français est contraire au droit communautaire. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne estime que lorsqu’un salarié tombe malade alors qu’il est déjà en vacances, il peut reporter les jours de congés dont il n’a pas pu bénéficier en raison de sa maladie (3).
On peut imaginer que la Cour de cassation adapte sa jurisprudence pour être en conformité avec la jurisprudence communautaire, comme elle a déjà eu l’occasion de le faire au sujet du report des congés payés lorsque la maladie survient avant le départ en vacance.
Le salarié peut, dans ce cas de figure, cumuler les indemnités journalières de sécurité sociale (versées en cas de maladie) et l'indemnité de congés payés. Pour cela, il suffit de suivre les démarches prévues lors d'un arrêt de travail pour maladie. Cependant, il ne peut pas bénéficier du complément habituellement versé par l'employeur en cas de maladie. En effet, sauf disposition conventionnelle plus favorable, l'employeur n'est pas tenu de verser le complément de salaire prévu par le Code du travail ou la convention collective.
>> Dossier conseillé : Les étapes à suivre en cas d'arrêt de travail pour maladie
De plus, il peut arriver que le salarié tombe malade avant son départ en congés.
Si un salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés en raison d’une absence pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, les droits qu’il a acquis ne sont pas perdus : ils sont reportés au jour où il reprend le travail (4).
Il en va de même lorsque le salarié, en raison d’une rechute de sa maladie, n’a pas pu prendre l’intégralité de ses congés (5).
(1) Cass.Soc. 4 décembre 1996, n°93-44907
(2) Cass.Soc. 13 mars 1991, n°87-41918
(3) CJUE, 5e ch., 21 juin 2012, aff.C-78/11
(4) Cass.Soc., 28 septembre 2011, n°09-70612
(5) Cass.Soc. 16 février 2012, n°10-21300
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