Source: http://docplayer.fr/1529551-Atelex-bonus-business.html
Timestamp: 2017-04-23 10:35:50+00:00
Document Index: 319722090

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 19"]

1 ATELEX BONUS BUSINESS Incendie Risques Spéciaux Dispositions spécifiques2 L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et sont accessibles sur ce cd-rom. TITRE I - PARTIE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES Article 1 - Objet Article 2 - Situation du risque Article 3 - Exclusions générales Article 4 - Montants assurés Article 5 - Franchise Article 6 - Adaptation automatique Article 7 - Règles d indemnisation Article 8 - Paiement de l indemnité3 TITRE II - GARANTIES CHAPITRE I - INCENDIE ET PERILS ASSIMILES Article 9 - Périls assurés CHAPITRE II - CONFLITS DU TRAVAIL EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES ACTES DE VANDALISME ET DE MALVEILLANCE Article 10 - Garantie Article 11 - Exclusions spécifiques Article 12 - Limite d indemnité CHAPITRE III - DEGATS D ELECTRICITE Article 13 - Périls assurés Article 14 - Limite d intervention Article 15 - Exclusions spécifiques CHAPITRE IV - DEGATS DES EAUX ET D HUILE MINERALE Article 16 - Périls assurés Article 17 - Exclusions spécifiques4 CHAPITRE V - TEMPETE GRELE PRESSION DE LA NEIGE OU DE LA GLACE Article 18 - Périls assurés Article 19 - Limite d indemnité Article 20 - Exclusions spécifiques CHAPITRE VI - BRIS DE VITRAGES Article 21 - Périls assurés Article 22 - Exclusions spécifiques TITRE III - GARANTIES ACCESSOIRES Article 23 - Objet5 TITRE I - PARTIE COMMUNE A TOUTES LES GARANTIES Article 1 - OBJET Nous garantissons, dans les limites contractuelles, l'indemnisation des dégâts matériels causés par l'un des périls nommés dans les titres II et III que l'assuré et toute autre personne pour compte ou au profit de laquelle l'assurance est conclue, peuvent subir ou dont ils sont responsables du fait d'un sinistre frappant les biens désignés. Lorsque la présente assurance garantit des biens et est souscrite pour compte ou au profit d'une personne différente de vous-même, cette assurance n'a d'effet que dans la mesure où ces biens ne sont pas garantis par une assurance souscrite par cette personne elle-même, laquelle demeure étrangère à l'estimation des dommages. Pour les dégâts garantis par cette dernière assurance, la présente se transforme en assurance de la responsabilité que vous pourrez encourir pour les dégâts causés à ces biens. IMPORTANT : A la conclusion et en cours d'assurance, n'oubliez pas de nous déclarer les éléments d'aggravation du risque, conformément à l'article 5 des dispositions communes. Article 2 - SITUATION DU RISQUE A. Les biens désignés sont garantis à la situation indiquée aux conditions particulières et s'ils sont meubles, tant à l'intérieur des bâtiments que sur les cours et terrains y attenant. B. En cas de transfert définitif de la totalité des biens désignés ou des responsabilités assurées en un autre endroit en Belgique, l'assurance continue à cet endroit. Vous disposez d'un délai de 30 jours à dater du transfert pour nous en faire la déclaration. Passé ce délai et à défaut de déclaration, l'assurance est suspendue. C. En cas de déplacement temporaire et partiel de mobilier en Europe, celui-ci reste garanti pendant nonante jours au maximum dans d'autres bâtiments, même s'ils ne répondent pas aux critères du bâtiment désigné. L'indemnité est limitée à EUR par sinistre. Cette extension de garantie n'est pas accordée quand il s'agit d'un local qui appartient à l'assuré ou qu'il a pris en location pour plus de 90 jours. D. En cas de participation à une foire commerciale ou à une exposition dans un pays de l'union Européenne, l'assurance est acquise dans les limites des garanties souscrites dans la présente assurance et dans les bâtiments où a lieu l'exposition pour les dégâts matériels causés au matériel et aux marchandises de l'assuré pour une période de maximum 90 jours par année d assurance, à concurrence de EUR par sinistre, sans application de la règle proportionnelle6 Article 3 - EXCLUSIONS GENERALES A. Sont exclus les dommages ou l'aggravation des dommages causés directement ou indirectement par : 1. la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile, le terrorisme ou le sabotage. Nous devons toutefois prouver qu'il existe un lien de causalité entre ces faits et les dommages; 2. les actes de violence d'inspiration collective, sans préjudice toutefois de la garantie Conflits du travail émeutes mouvements populaires actes de vandalisme et de malveillance prévue à l'article 10; 3. tout acte volontaire par lequel un bien est endommagé ou détruit en ayant recours à l'usage d'explosifs ou à des moyens biologiques, chimiques, nucléaires ou radioactifs; 4. la réquisition; 5. les inondations, tremblements de terre, effondrements ou mouvements de terrain ou tout autre cataclysme naturel; 6. le risque nucléaire; 7. la présence ou la dispersion d amiante (asbeste), de fibre d amiante ou de produits contenant de l amiante; 8. les dommages subis par le contenu des séchoirs à chaud, fours, fumoirs, torréfacteurs et couveuses si le sinistre trouve son origine à l'intérieur de ces installations ou appareils; 9. les dommages à tous les biens meubles, propriété d'un assuré, garantis par un autre contrat d'assurance, lorsqu'ils résultent d'un péril assuré par cet autre contrat. Au cas où l'assuré obtiendrait néanmoins une indemnité à charge de la présente assurance en vertu de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, il nous subroge conventionnellement dans ses droits et actions contre l'assureur de cet autre contrat; 10. les dommages, quels qu'ils soient, causés, aggravés ou influencés par une explosion d'explosifs dans l'établissement assuré lorsque la présence de ceux-ci devait raisonnablement être connue de l'assuré; 11. l'absence ou le non-respect des mesures de prévention imposées par la présente assurance; 12. les systèmes de chauffage mobiles ou à flamme nue. B. Sont également exclus de l'assurance : 1. les dommages dont la cause, révélée lors d'un précédent sinistre, n'a pas été supprimée; 2. les dommages au bâtiment ou partie du bâtiment assuré qui serait délabré ou voué à la démolition; 3. les dommages au bâtiment assuré, vide ou inexploité depuis plus de six mois;7 4. les dommages consécutifs à un sinistre, tels ceux résultant des situations suivantes : pertes, aggravation de pertes ou vol d'objets survenus après le sinistre par le fait de l'assuré, par défaut de soins, de consolidation ou d'entretien des biens sauvés; pertes ou surcoûts dus, en cas de reconstruction, à des contraintes réglementaires; 5. sauf convention contraire dans les conditions particulières, les dommages subis par les installations et appareils électriques, les composants électroniques, les appareils électroniques et par leurs accessoires, à moins que ces dommages ne soient causés par un péril assuré dont l'origine est extérieure à l'équipement endommagé, les dommages causés par l'action de l'électricité restant toutefois exclus; 6. sauf convention contraire dans les conditions particulières, les dommages causés au contenu par un changement de température résultant d'un arrêt ou d'un dérangement dans la production du froid ou de la chaleur, quelle que soit l'origine de cet arrêt ou de ce dérangement. Article 4 - MONTANTS ASSURES Les montants assurés sont fixés sous votre responsabilité. Pour éviter, en cas de sinistre, l'application de la règle proportionnelle dont question à l'article 11. C. des dispositions communes, les montants assurés, qui comprennent toutes taxes dans la mesure où celles-ci ne sont pas déductibles, doivent à tout moment représenter la valeur des biens désignés estimée en tenant compte des valeurs suivantes sans avoir égard à toute valeur comptable. SUR QUELLES BASES FAUT-IL FIXER CES MONTANTS? A. LE BATIMENT 1. si l'assuré est propriétaire, à sa valeur à neuf ou, si les conditions particulières le mentionnent, à sa valeur réelle; 2. si l'assuré est locataire ou occupant de l'ensemble du bâtiment : à sa valeur réelle; si l'assuré est locataire ou occupant d'une partie du bâtiment : à la valeur réelle tant de cette partie de bâtiment que de celle des autres parties dans la mesure où l'assuré peut en être rendu contractuellement responsable. B. LE CONTENU 1. Le mobilier à sa valeur à neuf sauf : à leur valeur réelle : le linge et les effets d'habillement; à leur valeur vénale : les meubles d'époque, les objets d'art et de collection, les bijoux et généralement tous objets rares ou précieux; à leur valeur réelle : les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes, les appareils électriques (en ce compris les appareils électroniques) sans que la valeur réelle ne puisse être supérieure au prix de remplacement de biens neufs de performances comparables8 2. Le matériel à sa valeur réelle sauf : à leur valeur de reconstitution matérielle : les copies d'archives, de documents, de livres de commerce, de plans, de modèles et autres supports d informations; à leur valeur vénale : les véhicules automoteurs et leurs remorques. Pour les appareils électriques et électroniques, l'évaluation doit tenir compte d'une vétusté calculée à raison de 5 % par an depuis la date de sortie d'usine de l'appareil ou depuis sa date de mise en fonctionnement; ce taux de vétusté ne pourra dépasser 80 %. Ces taux sont portés à 10 % l'an sans dépasser 80 % pour les appareils électriques producteurs de rayons ionisants ou machines électriques de bureau. L'estimation ne peut dépasser le prix de remplacement d'un matériel neuf de performance comparable. 3. Les marchandises : les approvisionnements, matières premières, denrées, emballages, déchets : à leur valeur du jour; les produits en cours de fabrication ou finis mais non vendus : en ajoutant au coût des matières premières estimées à la valeur du jour, les charges directes et indirectes engagées pour atteindre leur degré de fabrication; les produits finis et vendus mais non livrés : au prix de vente diminué des frais non exposés; les marchandises appartenant à la clientèle déposées chez l'assuré, estimées à leur valeur réelle, à moins qu'il ne s'agisse de véhicules automoteurs ou de leurs remorques, auquel cas l'estimation se fait en valeur vénale. 4. Les produits agricoles, vinicoles, horticoles ou fruitiers : à leur valeur du jour; 5. Les valeurs : à leur valeur du jour; 6. Les animaux domestiques ou non : à leur valeur du jour, sans tenir compte de leur valeur de concours ou de compétition. Article 5 - FRANCHISE Dans tout sinistre une franchise dont le montant est indiqué en conditions particulières reste à charge de l assuré. Pour l'assurance Conflits du travail émeutes mouvements populaires actes de vandalisme ou de malveillance, la franchise s'élève à 10 % du dommage, avec un minimum de EUR non indexés. Elle est toujours déduite du montant de ces dommages, avant application, s'il échet, de la règle proportionnelle9 Pour les garanties Conflits du travail émeutes mouvements populaires actes de vandalisme et de malveillance et Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace, on entend par sinistre, pour l'application de cette franchise, tous dégâts provoqués par une seule et même cause et qui surviennent au cours d'une même période de 72 heures. Pour l'assurance Heurt des biens désignés par un ou des véhicules terrestres qui sont la propriété ou sous la garde de l'assuré, d'un propriétaire, locataire ou occupant, la franchise s'élève à EUR non indexés par sinistre. Article 6 - ADAPTATION AUTOMATIQUE Les montants assurés, la prime, la franchise et les limites d'indemnité sont automatiquement adaptés à l'échéance annuelle de la prime, selon le rapport existant entre : l'indice en vigueur du coût de la construction établi tous les 6 mois par un organisme d'experts indépendants désigné par Assuralia, dit indice ABEX et l'indice ABEX indiqué en conditions particulières, en ce qui concerne les montants assurés, la prime et la franchise l'indice ABEX 690 en ce qui concerne les limites d'indemnité. En cas de sinistre, l'indice le plus récent remplacera pour le calcul des montants assurés et des limites d'indemnité, l'indice pris en considération pour l'établissement de la prime à la dernière échéance annuelle. Les montants assurés ainsi recalculés ne peuvent cependant excéder 120 % de ceux assurés à la dernière échéance. Article 7 - REGLES D INDEMNISATION A. Pour la fixation des dommages aux biens assurés, les estimations sont faites au jour du sinistre, sur les mêmes bases que celles définies à l'article 4. Toutefois, est toujours déduite de l'estimation des dommages : 1. la totalité de la vétusté de chaque bien ou partie de biens sinistrés, lorsque cette vétusté dépasse : 30 % de sa valeur à neuf ramenés à 20 % de la valeur à neuf pour les sinistres affectant la garantie Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace, lorsqu'il s'agit du bâtiment ou du mobilier; 20 % de sa valeur à neuf lorsqu'il s'agit du matériel; 2. la totalité de la vétusté dans les cas suivants : assurance de responsabilité; assurance Risque électrique, conformément à l'article 4. B10 B. A défaut de reconstruction ou de reconstitution totale ou partielle des biens sinistrés, le montant des dommages afférents à la partie non reconstituée de ces biens sera estimé sur base de la valeur réelle pour le bâtiment et de la valeur vénale pour les biens meubles. C. Le chômage immobilier est fixé au prorata de la durée normale de reconstruction, en fonction du loyer augmenté des charges et afférent aux locaux effectivement sinistrés en cas de location et de leur valeur locative dans tous les autres cas. Article 8 - PAIEMENT DE L INDEMNITE A. Sans préjudice des dispositions des paragraphes B et C : 1. l'indemnité est payable à notre siège, dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage à condition que l'assuré ait rempli à cette date toutes les obligations prévues par la présente assurance. Dans le cas contraire, le délai prend cours le lendemain du jour où l'assuré aura satisfait à toutes ses obligations contractuelles; 2. toutefois, si des présomptions existent que le sinistre peut être dû à un fait intentionnel dans le chef de l'assuré ou du bénéficiaire d'assurance, nous nous réservons le droit de lever préalablement copie du dossier répressif; la demande d'autorisation d'en prendre connaissance devra être formulée au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de clôture de l'expertise ou, à défaut, la date de fixation du montant du dommage et l'éventuel paiement doit intervenir dans les trente jours à dater du jour où nous avons eu connaissance des conclusions dudit dossier pour autant que l'assuré ou le bénéficiaire ne soit pas poursuivi pénalement. B. Dans les assurances autres que de responsabilité : 1. l'indemnité doit être employée en totalité à la reconstruction du bâtiment sinistré et à la reconstitution de biens meubles sinistrés utilisés aux mêmes fins en Belgique. Elle n'est payée qu'au fur et à mesure de ces reconstruction et reconstitution. La reconstitution des biens meubles assurés en valeur agréée n'est toutefois pas exigée. Si les conditions particulières font mention de l'adaptation automatique et d'un indice de souscription, l'indemnité relative au bâtiment, calculée au jour du sinistre, sera majorée, pendant le délai normal de reconstruction, en fonction du dernier indice connu au moment de chaque paiement, sans que l'indemnité totale ainsi majorée ne puisse dépasser 120 % de l'indemnité initialement fixée, ni excéder le coût réel de la reconstruction; 2. à défaut de reconstruction et de reconstitution desdits biens sinistrés, utilisés aux mêmes fins en Belgique, l'indemnité sera payée : pour le bâtiment : à raison de 60 %; pour les biens meubles : en totalité. Toutefois, le défaut de reconstruction ou de reconstitution desdits biens pour une cause étrangère à la volonté de l'assuré est sans effet sur le calcul de l'indemnité, sauf qu'il rend inapplicable la clause de valeur à neuf;11 3. en cas de reconstruction ou de reconstitution partielle des biens sinistrés, utilisés aux mêmes fins en Belgique, l'indemnité sera payée : en ce qui concerne la partie reconstruite ou reconstituée des biens, selon les dispositions du paragraphe B. 1. ci-avant; en ce qui concerne la partie non reconstruite ou non reconstituée des biens, selon les dispositions du paragraphe B. 2. ci-avant; 4. quelle que soit la décision de l'assuré quant à la reconstruction et à la reconstitution des biens sinistrés, nous nous engageons à lui verser, le cas échéant à titre d'acompte, le montant déterminé en vertu du paragraphe B. ci-avant dans le délai et aux conditions fixés par le paragraphe A; 5. l'assuré ne peut, en aucun cas, faire le délaissement, même partiel, des biens assurés. Nous avons la faculté de reprendre, réparer ou remplacer les biens sinistrés; 6. l'indemnité allouée en vertu d'une assurance pour compte ou au profit d'une personne différente de vous-même vous est versée. Vous en effectuez le paiement à cette personne sous votre seule responsabilité et sans aucun recours possible de la part de cette dernière à notre égard. Nous avons toutefois la faculté de vous demander de nous fournir au préalable soit l'autorisation de recevoir délivrée par la personne précitée, soit la preuve du paiement à celle-ci. Toutes nullités, exceptions, réductions, suspensions ou déchéances qui vous sont opposables le sont également à toute autre personne; 7. toutes les charges fiscales grevant l'indemnité sont supportées par le bénéficiaire. La TVA n'est indemnisée que dans la mesure où il est justifié de son paiement et de sa nonrécupérabilité. C. Dans les assurances de responsabilité : 1. l'indemnisation s'opère sans avoir égard à la reconstruction ou à la reconstitution des biens sinistrés; 2. si la fixation de l'indemnité ou les responsabilités venaient à être contestées, le paiement de l'éventuelle indemnité y afférente doit intervenir dans les trente jours qui suivent la clôture desdites contestations12 TITRE II - GARANTIES Les chapitres I à VI du présent titre s'appliquent dans la mesure où il en est fait mention aux conditions particulières. CHAPITRE I - INCENDIE ET PERILS ASSIMILES Article 9 - PERILS ASSURES A. 1. L'INCENDIE à savoir, la destruction de biens par des flammes évoluant hors de leur domaine normal (ou site propre) et créant un embrasement susceptible de se propager à d'autres biens. Ne constituent pas des dommages d'incendie : la destruction totale ou partielle d'objets tombés, jetés ou posés dans ou sur un foyer; les brûlures, notamment aux linges et vêtements; l'excès de chaleur, le rapprochement ou le contact d'une lumière ou source de chaleur, les émanations, les projections ou chutes de combustibles, la combustion spontanée et la fermentation, provoquant des dommages sans qu'il y ait eu embrasement. 2. L'EXPLOSION OU L'IMPLOSION à savoir, la manifestation subite et violente de forces dues à l'expansion de gaz ou de vapeurs, ou à l'irruption de gaz, de vapeurs ou de liquides dans des appareils ou récipients quelconques. Toutefois, si ces manifestations surviennent dans des appareils ou récipients, leurs parois doivent avoir subi une rupture telle que par suite de l'expansion ou de l'irruption, l'équilibre des pressions à l'intérieur et à l'extérieur se soit produit subitement. Ne constituent donc pas une explosion ou implosion : les coups d'eau ou d'autres liquides, les coups de bélier, les ondes de choc dues à la vitesse d'appareils quelconques; celles dues à l'usure, la surchauffe ou au vice propre de ces appareils ou récipients; les ruptures dues à la dilatation de l'eau par la chaleur ou le gel. 3. L'EXPLOSION D'EXPLOSIFS sous réserve de l'exclusion figurant à l'article 3. A LA CHUTE DE LA FOUDRE pour autant qu'elle frappe directement les biens désignés13 5. L'ELECTROCUTION D'ANIMAUX 6. LE HEURT DES BIENS DESIGNES par : des objets foudroyés; des appareils de navigation aérienne et par des objets qui en tombent ou qui en sont projetés; des véhicules terrestres. Sont toutefois exclus les dommages résultant du heurt d'un véhicule assuré par un autre véhicule; des animaux; la chute d'arbres sur le bâtiment, sauf celle qui résulte de l'abattage ou de l'élagage d'arbres appartenant à l'assuré; la chute sur le bâtiment de poteaux, pylônes ou parties d'un bâtiment voisin appartenant à un tiers; d'autres biens projetés ou renversés à l'occasion des heurts précités. 7. L'EFFRACTION IMMOBILIERE causée par des voleurs au bâtiment pour autant : que l'assuré en soit propriétaire; ou qu'il en soit locataire et l'occupe régulièrement; que le bâtiment ne soit pas en cours de construction, transformation ou réparation. L'indemnisation est consentie sans application de la règle proportionnelle de montants et est limitée à EUR par sinistre. 8. LES FUMEES dues à un fonctionnement défectueux, soudain et anormal d'un appareil de chauffage ou de cuisine, à l'exclusion des foyers ouverts, pour autant que ledit appareil et la cheminée à laquelle il doit être raccordé, fassent partie des biens désignés. B. LES CONSEQUENCES DE LA SURVENANCE DES PERILS PRECITES Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens désignés, cette garantie comprend les dégâts matériels occasionnés à ceux-ci par : 1. les secours ou tout autre moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage; 2. les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter le progrès d'un sinistre assuré; 3. les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre assuré; 4. la fermentation ou la combustion spontanée suivie d'incendie ou d'explosion; 5. la fumée, la chaleur, les vapeurs corrosives résultant directement et exclusivement d'un péril assuré survenu dans les environs du bâtiment. C. Les garanties sont complétées par les garanties accessoires définies au titre III14 CHAPITRE II - CONFLITS DU TRAVAIL EMEUTES MOUVEMENTS POPULAIRES ACTES DE VANDALISME ET DE MALVEILLANCE Article 10 - GARANTIE A. 1. Tous dégâts causés directement aux biens désignés : a. par des personnes qui, même sans être directement concernées, prennent part à des conflits du travail; b. par des émeutes ou des mouvements populaires; c. par des actes de vandalisme ou de malveillance dans la mesure où ces dégâts ne seraient pas déjà assurables par d'autres dispositions de la présente assurance; d. qui résulteraient des mesures prises dans les cas précités pour la sauvegarde et la protection des biens assurés par une autorité légalement constituée. 2. L'aggravation des dégâts déjà assurés en vertu d'autres dispositions du contrat lorsqu'elle résulte de l'une des circonstances précitées. B. La garantie est complétée par les garanties accessoires définies au titre III. C. La garantie prend effet le septième jour à zéro heure qui suit notre acceptation de la demande de couverture. D. Nous nous réservons le droit de suspendre la garantie à tout moment, moyennant préavis de sept jours calendrier, prenant cours le lendemain du dépôt à la poste de la notification de la résiliation ou de l'acte extrajudiciaire contenant pareille modification. Article 11 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES Sont exclus de la présente garantie : A. les dommages d'ordre esthétique notamment par graffiti ou affichage sauvage; B. les pertes et dommages causés par ou à l'occasion d'un vol, d'une tentative de vol, de pillage; C. les dégâts causés au contenu se trouvant à l'extérieur, par exemple dans une cour; D. les pertes de liquides ou de gaz distribués par canalisations à l'établissement assuré; E. les dommages autres que ceux d'incendie ou d'explosion : dus au non respect des procédures normales d'interruption de l'exploitation de l'entreprise en cas de cessation du travail; aux panneaux translucides en matière plastique et aux vitrages; dans les bâtiments en cours de construction, ainsi que dans ceux totalement inoccupés, à la suite de réparation, restauration ou rénovation; lorsque l'assuré est bailleur (ou propriétaire), causés par les actes commis par ou avec la complicité de son locataire, de son occupant ou de personnes vivant au foyer de ceux-ci15 Article 12 - LIMITE D INDEMNITE Le total des indemnités payables en application de la présente garantie est limité, par établissement et par année d assurance, aux montants assurés, sans préjudice de notre intervention pour les frais de sauvetage. CHAPITRE III - DEGATS D ELECTRICITE Article 13 - PERILS ASSURES L'action de l'électricité, y compris la conséquence indirecte de la foudre sur des appareils électriques ou électroniques, l'induction et l'incendie d'origine interne des appareils et installations électriques. Article 14 - LIMITE D INTERVENTION Notre intervention est limitée par sinistre à EUR, quel que soit le nombre d'installations ou d'appareils endommagés. Article 15 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES Sont exclus les dommages : A. aux fusibles, relais et résistances chauffantes; B. au matériel informatique utilisé pour des tâches de gestion ou de production, au matériel informatique médical, au matériel électronique des salles de contrôle, aux centraux de commande et aux centraux téléphoniques, lorsque la valeur à neuf de l'ensemble dépasse EUR; C. aux marchandises; D. pour lesquels l'assuré peut bénéficier d'une garantie du fabricant ou du fournisseur; E. dus à des travaux de transformation ou de réparation aux biens désignés; F. survenus au bâtiment en cours de construction, reconstruction ou transformation, pour autant que cette circonstance ait d'une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences; G. dus à l'usure ou au vice propre16 CHAPITRE IV - DEGATS DES EAUX ET D HUILE MINERALE Article 16 - PERILS ASSURES A. L'écoulement d'eau des installations hydrauliques, se trouvant à l'intérieur du bâtiment et des bâtiments voisins résultant de fuites ou débordement de ces installations. B. L'écoulement d'eau des appareils ménagers ou sanitaires, des aquariums et des matelas d'eau installés dans le bâtiment et les bâtiments voisins. C. La pénétration ou l'infiltration dans le bâtiment d'eau provenant des précipitations atmosphériques, par suite de rupture, fissure ou débordement des conduites d'évacuation de cette eau. D. L'écoulement d'huiles minérales par suite de rupture de leurs installations. E. L'infiltration d'eau à travers la toiture du bâtiment. F. Est également garantie jusqu'à concurrence de EUR l'indemnisation des frais exposés à bon escient par l'assuré pour l'ouverture et la remise en état des murs, planchers et plafonds afin, en cas de sinistre, d'y rechercher et d'y réparer des canalisations défectueuses. G. Cette garantie est complétée par les garanties accessoires définies au titre III. Article 17 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES Les dommages causés : A. aux conduites, réservoirs et installations hydrauliques ainsi qu'aux tuyaux d'évacuation, à la charpente et à la partie extérieure de la toiture, ainsi qu'au revêtement qui en assurent l'étanchéité. Toutefois, nous prenons en charge les frais nécessités par la réparation, le remplacement de la canalisation qui est à l'origine du sinistre; B. aux marchandises se trouvant à moins de 10 cm de hauteur, ainsi que les conséquences de ces dommages. Toutefois, nous couvrons les dommages causés aux marchandises à même le sol, à l'exception des tapis, lorsqu'elles se trouvent dans une surface de vente ou un étalage; C. par l'omission de l'assuré de : fermer la vanne principale d'alimentation d'eau en cas d'inoccupation de plus de huit jours consécutifs, vidanger les installations hydrauliques si le bâtiment n'est pas chauffé en période de gel, si nous apportons la preuve que son manquement est en relation avec le sinistre;17 D. par une action progressive telle que corrosion, rouille, mérules, mousses, champignons, même si l'origine de cette action est accidentelle. Toutefois, nous couvrons les dommages causés par la rouille ou la corrosion de tuyaux encastrés s'il s'agit d'un premier sinistre; E. par des infiltrations souterraines d'eaux, par les eaux refoulées ou celles qui n'ont pu être évacuées ou recueillies par les égouts, fosses, citernes, puits et réservoirs; F. causés en dessous du point le plus bas du bâtiment à partir duquel l'eau peut s'écouler par gravité vers l'extérieur ou être évacuée par une installation de pompage automatique; G. lorsque le bâtiment est en cours de construction, de transformation ou de réparation, pour autant que cette circonstance ait d'une manière quelconque contribué à la survenance du sinistre ou en ait aggravé les conséquences; H. assurables par les chapitres Incendie ou Tempête. Sont également exclus les frais liés à l'assainissement des terrains contaminés par l'huile minérale écoulée et au déblaiement et au transport des terres qui ont été contaminées par l'huile minérale écoulée. CHAPITRE V - TEMPETE GRELE PRESSION DE LA NEIGE OU DE LA GLACE Article 18 - PERILS ASSURES A. La tempête, c'est-à-dire : l'action du vent mesurée à une vitesse de pointe d'au moins 80 km à l'heure par la station de l'institut Royal Météorologique la plus proche du bâtiment; l'action du vent qui détruit, brise ou endommage dans les 10 km du bâtiment, soit des constructions assurables contre le vent de tempête, soit d'autres biens présentant une résistance à ce vent équivalente à celle des biens assurables. B. La grêle. C. La pression de la neige ou de la glace exercée soit par un amoncellement, soit par la chute, le glissement ou le déplacement d'une masse compacte de neige ou de glace. D. Le choc des biens projetés ou renversés au cours des événements précités. E. Les précipitations atmosphériques telles que pluie, neige ou grêle qui pénètrent à l'intérieur du bâtiment préalablement endommagé par un des périls précités. F. La présente garantie s'étend aux dégâts causés aux biens assurés par : 1. les secours et tous moyens convenables de préservation ou de sauvetage; 2. les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre; 3. les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre. G. Sans dérogation à l'article 19 ci-dessous, la présente garantie est complétée par les garanties accessoires définies au titre III18 Article 19 - LIMITE D INDEMNITE L'indemnité, en ce compris les garanties accessoires définies au titre III comprises, est limitée par bâtiment à un pourcentage des montants assurés pour ce bâtiment et son contenu, et est défini en conditions particulières, sans préjudice de notre intervention dans les frais de sauvetage. Constituent un seul et même sinistre tous les dommages provoqués par une seule et même cause qui surviennent au cours d'une même période de 72 heures. Article 20 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES Les dommages : A. causés à tout objet se trouvant à l'extérieur; B. causés aux objets et matériaux fixés à l extérieur; notamment les antennes, cheminées métalliques, panneaux publicitaires, enseignes, stores, pare-soleil, installations et appareils d'éclairage, volets battants, revêtements muraux constitués par des matériaux fixés sur lattes. Cette exclusion ne s'applique pas aux dommages causés : aux corniches, y compris leur revêtement; aux gouttières et chéneaux et à leurs tuyaux de décharge; aux volets mécaniques. Les dégâts causés aux panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, et leurs composants, y compris les cellules photovoltaïques, sont également couverts à concurrence de maximum EUR par sinistre, pour autant que ces panneaux : fassent partie intégrante du bâtiment; ou qu ils soient fixés à celui-ci; ou qu ils soient lestés d un poids d au moins 40 kg par m 2 ; C. causés à toutes clôtures et haies de n'importe quelle nature; D. causés aux vitres, en ce compris les glaces et matières plastiques immeubles translucides; E. causés aux constructions faciles à déplacer ou à démonter ou délabrées ou en cours de démolition et à leur contenu éventuel; F. causés au contenu se trouvant dans un bâtiment n'ayant pas été préalablement endommagé par suite d'un sinistre tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace;19 G. causés aux biens suivants et à leur contenu éventuel : 1. bâtiments dont les murs extérieurs sont composés pour plus de 50 % de leur surface totale de tôle, d'aggloméré de ciment et asbeste, de tôle ondulée ou de matériaux légers tels que, notamment, le bois, le plastique, l'aggloméré de bois et matériaux analogues; 2. bâtiments dont la toiture est composée pour plus de 20 % de sa surface totale de bois, d'aggloméré ou de matériaux analogues, de carton bitumé, de matière plastique ou d'autres matériaux légers, à l'exception des ardoises artificielles, des tuiles artificielles, du chaume et du roofing. Est considéré comme matériau léger tout matériau dont le poids par m² est inférieur à 6 kg; 3. bâtiments qui sont entièrement ou partiellement ouverts; 4. bâtiments qui sont en cours de construction. Ne sont pas réputés en cours de construction : les bâtiments en cours de transformation ou de réparation, pour autant qu'ils demeurent habités durant ces travaux; les bâtiments en cours de construction, de transformation ou de réparation qui sont définitivement clos (avec portes et fenêtres terminées et posées à demeure) et qui sont définitivement et entièrement couverts; 5. abris vitrés ou en matière plastique (en ce compris jardin d'hiver et véranda); 6. tours, clochers, belvédères, châteaux d'eau, moulins à vent, éoliennes, tribunes en plein air, réservoirs en plein air; H. causés par refoulement ou débordement d'eau, fuite de canalisations ou d'égouts. CHAPITRE VI - BRIS DE VITRAGES Article 21 - PERILS ASSURES A. Les bris et fêlures des vitrages en ce compris ceux en matière plastique translucide ou transparente, réputés meubles ou immeubles lorsqu'ils font partie des biens désignés. Sont également couverts les bris de panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, et leurs composants, y compris les cellules photovoltaïques à concurrence de maximum EUR par sinistre. B. Les conséquences de la survenance du péril précité : 1. les frais encourus pour : réparer les dégâts matériels aux cadres, soubassements et supports des objets assurés; réparer les dégâts matériels causés aux biens assurés par la projection des débris de vitrages assurés; reconstituer les inscriptions, peintures, décorations et gravures sur les objets assurés; 2. les frais de fermeture ou d'obturation provisoire exposés à bon escient; 3. les frais de gardiennage jusqu'à concurrence de EUR par sinistre20 Article 22 - EXCLUSIONS SPECIFIQUES Ne sont pas assurés : A. le bris de vitrages des parties communes du bâtiment, lorsque l'assuré est propriétaire partiel, locataire partiel ou occupant partiel; B. les rayures, écaillements ainsi que les pertes d'étanchéité; C. le bris survenu : 1. aux vitrages non encore posés ou en cours de placement; 2. lors de travaux effectués aux vitrages ainsi qu'à leur encadrement ou support, sauf en cas de nettoyage sans déplacement du vitrage; 3. aux serres et aux châssis sur couches, enseignes; 4. aux verres optiques; 5. aux vitrages qui constituent des marchandises; D. les bris de vitrages causés pendant les travaux de construction, de transformation ou de réparation du bâtiment; E. les dommages à la vitrerie d'art; F. les dommages aux vitrages de plus de 15 m² Montrer encore
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