Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5667-PGP.html
Timestamp: 2019-12-14 15:10:31+00:00
Document Index: 163248629

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1387", "l'article 1382", "l'article 1387", "l'article 1387", "l'article 24", "l'article 32"]

5667-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application9
BOI-IF-TFB-10-20170201
2017-02-01T10:57:57.000+01:00
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie annuellement sur les propriétés bâties et biens assimilés sis en France et non expressément exonérés, à titre permanent ou temporaire, par les dispositions codifiées de l'article 1382 du code général des impôts (CGI) à l'article 1387 du CGI.
Remarque : Le 14° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole (BOI-IF-TFB-10-50-25). Dès lors, les exonérations temporaires prévues à l'article 1387 A du CGI et à l'article 1387 A bis du CGI ont été abrogées respectivement par l'article 24 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et par l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-190 dans sa version publiée au 6 janvier 2016.
/bofip/5667-PGP.html