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Timestamp: 2019-03-25 20:55:11+00:00
Document Index: 39118652

Matched Legal Cases: ['§ 235', '§ 346', '§ 329', '§ 16', '§ 28', '§ 29', '§ 34', '§ 308', '§ 231', '§ 308', '§ 16', '§ 21', '§ 36', '§ 235']

Art. 88 OJ; recours contre un plan directeur cantonal (plan d'ensemble du canton de Zurich).
1. Caractère contraignant, pour les autorités, du plan directeur du canton de Zurich (consid. 1).
2. Il n'y a pas de motif suffisant de traiter le plan directeur zurichois, sous l'angle de la recevabilité du recours de droit public, comme une ordonnance administrative à effets extérieurs (consid. 2a). Comme le plan directeur ne fixe pas définitivement le sort des parcelles de terrain, un recours de droit public formé contre lui n'aurait souvent qu'un caractère hypothétique (consid. 2b). Comparaison du plan directeur selon la législation cantonale zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions et selon la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (consid. 2c).
3. Dans la procédure de recours que les propriétaires touchés peuvent ouvrir contre les plans d'affectation ultérieurs, contre l'établissement de zones réservées et contre les décisions particulières statuant sur des demandes d'autorisation de bâtir, les autorités peuvent également examiner les directives du plan directeur, lorsque les recourants soutiennent que ces directives violent leurs droits constitutionnels (consid. 3).
ATF: 105 IA 223, 104 IA 150, 102 IA 186, 98 IA 510 suite... , 102 IA 538, 98 IA 511, 98 IA 508, 105 IA 108, 105 IA 229, 102 IA 336, 105 IA 334, 106 IA 373, 105 IA 338, 106 IA 189, 105 IA 230, 104 IA 184
Article: § 235 PBG, § 346 PBG, Art. 88 OJ, Art. 84 OG suite... , § 329 PBG, § 16 Abs. 2 PBG, § 28 des zürcherischen Gesetzes vom 7. September 1975 über die Raumplanung und das öffentliche Baurecht (Planungs- und Baugesetz, PBG), § 29 PBG, § 34 Abs. 2 PBG, Art. 86 Abs. 2 und 89 OG, § 308 PBG, §§ 231 ff. und § 308 PBG, § 16 PBG, §§ 21-23 PBG, §§ 36 ff. PBG, Art. 6 RPG, Art. 9 RPG, Art. 8 RPG, Art. 27 RPG, § 235 Abs. 2 PBG, Art. 22 und 24 RPG, Art. 22ter BV, Art. 4 BV