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Timestamp: 2013-05-26 09:42:45+00:00
Document Index: 265641393

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 47', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 20', 'art. 14', 'art. 14']

DETEC - Télécommunications: protection des consommateurs renforcée
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Télécommunications: protection des consommateurs renforcéeBern, 04.11.2009 - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC). Ces modifications permettent entre autres de renforcer la protection et l'information des consommateurs lorsqu'ils utilisent leur téléphone mobile à l'étranger ou lorsqu'ils consomment des services à valeur ajoutée.L'information des consommateurs dans le domaine de la téléphonie mobile se trouve renforcée par les changements apportés à l'ordonnance sur les services de télécommunications (OST). Ainsi à partir du 1er juillet 2010, le prix maximal que peut coûter un appel devra être communiqué, par exemple par SMS, à un client qui utilise son téléphone mobile à l'étranger (itinérance internationale; art. 10a OST). Avec cette nouveauté la Suisse se rapproche des mesures prises par l'Union européenne en 2008 et 2009. D'autre part, l'existence de l'organe de conciliation des télécommunications (ombudscom) devra dorénavant être mentionnée sur chaque facture ou lors de chaque recharge pour les formules à prépaiement (art. 47, al. 3, OST).
Abonnements par SMS et services à valeur ajoutée
Les modifications de l'OST ont également pour conséquence des adaptations de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP). Ainsi lorsqu'un client conclut un abonnement pour des services à valeur ajoutée qui lui seront transmis par SMS ou MMS, il doit recevoir toutes les informations relatives à l'abonnement sur son téléphone mobile et doit confirmer depuis cet appareil qu'il accepte l'offre. Il ne sera ainsi plus possible de conclure un tel abonnement sur l'internet par exemple (art. 11b, al. 1 et 2, OIP). A partir du 1er juillet 2010, le code de désactivation du service devra en outre être communiqué lors de chaque SMS ou MMS reçu (cf. art. 11b, al. 3, OIP). Enfin, l'indication des prix pour les numéros 090x devra mentionner qu'elle vaut pour les appels à partir du réseau fixe (cf. art. 11a, al. 1, et 13a, al. 3, OIP).
Emplacements des cabines téléphoniques
Dans le domaine du service universel, les communes pourront dorénavant renoncer à leur droit d'avoir au moins une cabine téléphonique sur leur territoire (art. 20, al. 1, OST). La Commission de la communication (ComCom) consulte les communes lorsqu'elle désigne les emplacements des postes téléphoniques publics. Nouvelle affectation des gains réalisés par SWITCH
Les excédents de gain réalisés par SWITCH dans ses activités d'attribution et de gestion des noms de domaine internet pourront à l'avenir également être affectés au financement de tâches ou de projets d'intérêt public dans le cadre de la gestion du système des noms de domaine (art. 14cter de l'ordonnance sur les ressources d'adressage, ORAT). Une partie de l'excédent pourra être utilisée pour financer, par exemple, des tâches ou projets au niveau international en matière de noms de domaine (DNS), notamment en faveur de pays en voie de développement.
Par ailleurs, SWITCH pourra bloquer un nom de domaine lorsqu'un service de lutte contre la cybercriminalité reconnu par l'OFCOM soupçonne qu'il est utilisé pour accéder par des méthodes illicites à des données sensibles ("hameçonnage" ou "phishing") ou pour diffuser des logiciels malveillants (art. 14fbis ORAT). La fondation SWITCH est chargée par l'OFCOM d'enregistrer les noms de domaine ".ch" depuis 2003 sur la base de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (RS 784.104).Adresse pour l'envoi de questions: Philipp Metzger, vice-directeur, OFCOM, tél. 032 327 55 99Auteur: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationInternet: http://www.uvek.admin.ch/index.html?lang=fr
Recherche plein texteRecherche dans le domaine du DETECRecherche avancéeDonnées en annexe: Ordonnance sur les services de télécommunication (OST): modification du 28 octobre 2009 (pdf, 108kb) Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT): modification du 28 octobre 2009 (pdf, 104kb) Ordonnance sur les installations de télécommunication (OIT): modification du 28 octobre 2009 (pdf, 77kb) Ordonnance sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication (OGC): modification du 28 octobre 2009 (pdf, 79kb) Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV): modification du 28 octobre 2009 (pdf, 61kb) Références supplémentaires: Consultation sur la modification des ordonnances de la loi sur les télécommunications Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communicationinfo@gs-uvek.admin.ch | Informations juridiqueshttp://www.uvek.admin.ch/dokumentation/00474/00492/index.html?lang=fr