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Timestamp: 2016-10-22 05:31:45+00:00
Document Index: 215169181

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 66']

8C_731/2013 (06.06.2014)
8C_731/2013 � � Arr�t du 6 juin 2014
repr�sent�s par Me Anna Soudovtsev-Makarova, avocate,
Aide sociale (proc�dure d'instance pr�c�dente; effet suspensif; recours sans objet),
recours contre la d�cision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 septembre 2013.
Les �poux A.________ et B.________, ainsi que leurs trois enfants ont b�n�fici�, d�s le 10 novembre 2009, d'un logement individuel de quatre pi�ces mis � leur disposition par le Service de l'aide aux requ�rants d'asile (ci-apr�s: le service de l'ARA) de l'Hospice g�n�ral du canton de Gen�ve.
Par d�cision du 29 octobre 2009, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a rejet� la demande d'asile form�e par les int�ress�s, prononc� leur renvoi de Suisse et charg� le canton de Gen�ve de proc�der � ce renvoi. Cette d�cision est entr�e en force � la suite d'une d�cision du Tribunal administratif f�d�ral (TAF) du 5 mars 2012.
er�avril 2012, soit post�rieurement � l'entr�e en force de la d�cision de renvoi, le service de l'ARA a mis les int�ress�s au b�n�fice de l'aide d'urgence en faveur des personnes sujettes � une d�cision de renvoi ex�cutoire.
Par d�cision du 13 mars 2013, confirm�e sur opposition le 4 septembre suivant, l'Hospice g�n�ral, par son unit� autonomie et aide aux requ�rants d'asile, a imparti aux �poux A.________ et B.________ un d�lai pour d�m�nager dans une structure collective, � savoir le Foyer collectif C.________, � D.________. Ces d�cisions ont �t� d�clar�es ex�cutoires nonobstant recours.
A.________ et B.________ ont recouru contre la d�cision sur opposition du 4 septembre 2013 devant la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve. Pr�alablement, ils demandaient la restitution de l'effet suspensif.
Par d�cision incidente du 27 septembre 2013, la cour cantonale a rejet� la requ�te d'effet suspensif.
A.________ et B.________ interjettent un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision dont ils requi�rent l'annulation, en concluant � la restitution de l'effet suspensif au recours form� devant la juridiction cantonale, sous suite de frais et d�pens. Pr�alablement, ils demandent � b�n�ficier de l'assistance judiciaire.
L'Hospice g�n�ral conclut au rejet du recours, ce que propose implicitement la cour cantonale.
Par jugement du 25 mars 2014, la juridiction cantonale a rejet� le recours form� contre la d�cision sur opposition de l'Hospice g�n�ral du 4 septembre 2013.
Les int�ress�s ayant form� un recours contre ce jugement, le Tribunal f�d�ral a statu� par arr�t dont la date est identique � celle du pr�sent arr�t (cause 8C_312/2014).
Le recours en mati�re de droit public tend � la restitution de l'effet suspensif au recours form� devant la cour cantonale. Or, celle-ci a statu� sur ce recours par jugement du 25 mars 2014, de sorte que le recours en mati�re de droit public a perdu son objet. En outre, les conditions auxquelles le Tribunal f�d�ral entre exceptionnellement en mati�re sur un recours malgr� le d�faut d'un int�r�t juridique pratique et actuel du recours ne sont pas r�unies (ATF 136 I 274 consid 1.3 p. 276; 135 I 79 consid. 1.1 p. 81). Cet int�r�t ayant disparu apr�s le d�p�t du recours, ce dernier doit �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (ATF 136 III 497 consid. 2 p. 500).
Lorsqu'un proc�s devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal f�d�ral statue n�anmoins sur les frais aff�rents � la proc�dure engag�e par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant c ompte de l'�tat de fait existant avant l'�v�nement mettant fin au litige (art. 72 PCF applicable par renvoi de l'art. 71 LTF) et de l'issue probable de celui-ci (cf. ATF 125 V 373 consid. 2a p. 375).
3.1.�En tant qu'il est form� contre le refus de la cour cantonale de restituer l'effet suspensif, le recours est dirig� contre une d�cision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (cf. Bernard Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2�me �dition 2014, n� 8 ad art. 98 LTF). Aussi, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits constitutionnels (ATF 133 III 393 consid. 5 p. 396 s.). Il appartient d�s lors � la partie recourante non seulement d'indiquer avec pr�cision les droits constitutionnels dont elle invoque la violation mais encore d'exposer de mani�re pr�cise en quoi la d�cision attaqu�e viole les droits invoqu�s. Ce n'est qu'� ces conditions que le tribunal f�d�ral peut entrer en mati�re (art. 106 al. 2 LTF).
3.2.�En l'occurrence, les recourants invoquent la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'appr�ciation des faits et des moyens de preuve, en relation avec l'art. 29 al. 2 Cst. qui garantit le droit d'�tre entendu. Ils font valoir que le changement du lieu de vie de la famille aurait d� �tre examin� non pas au regard d'une p�joration de l'�tat de sant� - comme l'a fait la juridiction pr�c�dente - mais compte tenu des cons�quences �ventuelles, n�fastes selon les m�decins, d'un d�m�nagement dans un foyer collectif sur l'�tat de sant� de B.________. En outre, la d�cision de refus de l'effet suspensif a �t� rendue sur la base de l'�criture de recours succincte, adress�e en personne par les int�ress�s, sans qu'eux-m�mes ni les m�decins traitants n'aient �t� invit�s � fournir des renseignements compl�mentaires.
3.3.�En l'occurrence, le recours ne contient toutefois aucune d�monstration du caract�re arbitraire de l'interpr�tation des premiers juges, selon laquelle les maladies chroniques s�v�res de B.________ et ses probl�mes de sant� psycho-�motionnels attest�s par les m�decins ne conf�raient pas aux int�ress�s un int�r�t pr�pond�rant apte � justifier la restitution de l'effet suspensif au recours. Le recours se serait ainsi r�v�l� d'embl�e d�nu� de chances de succ�s.
Compte tenu de l'issue probable du litige avant l'�v�nement mettant fin � celui-ci, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Par ailleurs, la requ�te d'octroi de l'assistance judiciaire est mal fond�e, dans la mesure o� elle tend �galement � la d�signation d'un avocat d'office (art. 64 al. 1 et 2 LTF). Toutefois, il est exceptionnellement renonc� � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF).
La Pr�sidente :��������������Le Greffier :
Leuzinger���������������������Beauverd