Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000033064220&dateTexte=20160912
Timestamp: 2017-11-18 14:23:27+00:00
Document Index: 140997213

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

Arrêté du 22 août 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation | Legifrance
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NOR: JUSC1623534A
Version consolidée au 12 septembre 2016
Vu le décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié en dernier lieu par le décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1991 pris en application de l'article 5 du décret n° 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notamment ses articles 2, 3 et 5 et son annexe ;
Vu les courriers de saisine du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date des 5 et 20 juillet 2016,
L'arrêté du 22 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 22 novembre 1991 - art. 5 (V)
Modifie Arrêté du 22 novembre 1991 - art. Annexe (V)