Source: http://ms-motor-bastogne.toyotaplus.toyota.be/frbe/les-avantages-toyota-plus
Timestamp: 2019-06-16 10:28:43+00:00
Document Index: 146095121

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§4', '§ 2', '§ 4', '§ 6', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 1', '§6']

Rue de la Drève 28, Bastogne 6680
Garantie Toyota Plus
Suivant l’âge de votre Toyota lors de son achat, vous pouvez bénéficier jusqu’à 5 ans de garantie.
Dans la mesure où aucune réglementation exceptionnelle n’a été convenue sur l’accord de garantie, les conditions de garantie suivantes sont applicables :
§ 1 Contenu de la garantie
Levendeur/donneurdegarantiedélivreàl’acheteur/preneurdegarantieconformémentauxconditionsdu§4une garantie s’étendant au bon fonctionnement des composants cités dans le § 2, chiffre 1 pour la durée de validité convenue.CettegarantieestassuréeparlaCGCar-GarantieVersicherungs-Aktiengesellschaft(ci-aprèsdénommée CG).
Si, durant la validité de la garantie, un de ces composants perd instantanément sa fonctionnalité et non pas à la suite du défaut d’un composant non couvert, l’acheteur/preneur de garantie a droit à une réparation profession- nelleparleremplacementoularemiseenétatducomposant.Lesconditionssupplémentairespourlaréclamation de garantie sont la considération des directives du § 4. La réglementation concernant l’indemnisation de frais et la limite de la valeur de remplacement (§ 6 chiffre 2) est dans ce casvalable.
La garantie ne justifie aucun droit à l’annulation (annulation du contrat de vente) ou de réduction (diminution du prixdevente).Siàdeuxreprises,laréparations’avèreinefficace,l’acheteur/preneurdegarantiepeutexigerqu’un autreatelierspécialisésoitchargédelaréparation.Cettegarantien’exclutpasdesdroitséventuelsdel’acheteuràla garantielégale.
Enplusdestravauxderéparationcouvertsparlagarantie,lestravauxdecontrôle,demesureetderéglagesontpris en charge (selon les temps barèmés du constructeur du véhicule) s’ils sont nécessaires à la suppression du dommage garanti. Toutefois, les travaux d’entretien, d’inspection, de nettoyage ou de maintenance prescrits ou conseillés par le constructeur ne sont pas pris encharge.
La garantie ne comprend pas les frais de liquides comme p. ex. carburants, huiles, liquides de refroidissement et antigels, gaz réfrigérant de climatisation, huile de compresseur de climatisation, liquides hydrauliques, graisses, produitsdenettoyage,filtresetcartouchesdefiltreetlesdommagescollatérauxindirectsoudirects(p.ex.lesfrais de dépannage, de stationnement, de transport, de location de véhicule, d’élimination de déchets, dédommage- mentpourprivationd’usage,dommagescollatérauxsurdescomposantsnongarantis).Lesdispositionsduchiffre4 restentinchangées.
Sil’accorddegarantielestipule,lesdépensesrelativesaudéplacement(p.ex.lesfraisdedépannage,detransport entrain,delocationdevoiture,denuitéesetdetéléphone)sontremboursées.
§ 2 Etendue, durée et domaine de validité de la garantie
La garantie couvre (liste définitive):
a) Moteur Actuateur; suspension / support / fixation / vis; carter de joint torique;joints;
flasque; roue dentée; support moteur hydraulique; couronne d'impulsion; poulie tend./enr. de courroie d'access.; reniflard; vanne de reniflard; joint à lèvre/joint spi de vilebrequin (côté boite); roue dentée de vilebrequin; pièces internes en liaison avec le circuit de lubrification; radiateur d'huile moteur; support moteur; bloc moteur; roue dentée d'arbre à cames; carter arbre à cames;contacteurdepressiond'huile;carterdefiltreàhuile;conduited’huile; jauge à huile; capteur de niveau d'huile; carter d'huile; joint de carter d'huile; relais; poulie; damper / amortisseur de vibrations; volant d'inertie moteur / plateau d'entrainement avec couronne dentée; capteur; joint à lèvre / joint d'arbres (moteur); joint à lèvre / joint d'arbres; galet-tendeur de courroie de distribution; dispositif de tension; carter de chaine de distribution; boitier de gestion;courroiededistribution;galetenrouleurpourcourroiededistribution; couvre-culasse;jointdequeuedesoupape;couronnedentée;culasse;jointde culasse;
b) Boitedevitesses Butéed'embrayage;jointsdeboîtedevitessesautomatique;jointsdeboîtedemanuelle/ vitesses;doubleembrayagedelaboiteàdoubleembrayage;convertisseurdeautomatique couple;capteurderégime;commutateur/sélecteurélectronique;capteurdeposition; tringle de commande; radiateur d'huile de boite; carter de boitede
vitesses; pièces internes de la boite de vitesses manuelle ou automatique; cylindre émetteur d'embrayage; cylindre récepteur d'embrayage; actionneur d'embrayage; conduites d’huile; réservoir d'huile; carter d'huile; potentio- mètre; actionneur de boite; capteur de position; levier de sélecteur; tuyaux; commandeàcâble;jointàlèvre/jointd'arbres;boitierdegestiondelaboite automatique; boitier de gestion de la boite de vitesses robotisée; levier sélecteur de BVA; capteur de position dusélecteur;
c) Pont / boitedetransfert Joint;brided'entrainement;carterdepont/deboitedetransfert;pièces
internes du pont / de la boite de transfert; électrovanne; capteur; bague à lèvre / joint spi;
d) Transmission Brided'arbrederoue;actuateur;arbrederoue;jointhomocinétiqued'arbrede
roue; suspension / support / fixation / vis; joints; capteur de régime (ASR); accumulateur de pression (ASR); moyeu à roue-libre; capteur de lacet; embrayage Haldex; pompe Haldex; flector / accouplement à joint flexible (arbre de transmission); groupe hydraulique (ASR); arbre de transmission; capteurcombiné;pomped'alimentation(ASR);électrovanne;souffletd'arbre de roue; palier intermédiaire (arbre de transmission); capteur d'accélération transversale; roulement de roue; moyeu de roue; capteur; boitier de gestion (ASR);boitierdegestionderégulationdelatraction;visco-coupleur;
e) Direction Actuateur;suspension/support/fixation/vis;jointsdusystèmededirection;
conduite de refoulement; moteur électrique d'assistance de direction; composants électroniques de la direction; pompe hydraulique (direction); croisillon; rotule de direction; boitier de direction avec toutes ses pièces internes; levier de direction; soufflet de direction; colonne de direction; colonnededirectiondesécurité;amortisseurdedirection;arbreintermédiaire de direction; réservoir d'huile; conduite d'aspiration; radiateur d'huile de directionassistée;soupapeàtiroirrotatif;bagueàlèvre/jointspi;commande d'amplification de tension; barred'accouplement;
f) Systèmedefreinage Capteur de régime ABS; unité hydraulique ABS; calculateur ABS; réservoirde
compensation; limiteur de freinage; correcteur de freinage; servofrein; conduitedefrein;étrierdefrein;câbledefreinàmain;maitrecylindredefrein; pédalier;cylindrederouedufreinàtambour;pompeàvide;
g) Systèmed'alimentation RéservoirAdBlue;réservoiràcharbonactif/canister;BusdedonnéesCAN;
pomped'injection;composantsélectroniquesdusystèmedegestionmoteur; rouedentée;pompehaute-pression;cible/rouedentée;pompeàcarburant; échangeurd'air;réservoir;turbocompresseur;pompedegavage;
h) Installation électrique Alarme; ordinateur de bord; réseau multiplexage CAN; câblage électrique du
système d'injection électronique; moteur électrique; composants électro- niques du système d'allumage; alternateur; poulie à roue-libre d'alternateur; pulseur de chauffage / de ventilation; roue dentée; faisceau de câbles; combiné instruments; commodo; anneau du transpondeur; réglage en hauteurdesphares;relais;pompedelave-phare;capteur;avertisseursonore; démarreur; alterno-démarreur; calculateurs (sauf navigation, éclairage, suspension,multimédia,radar);jaugeàcarburant;sondedetempérature;relais de-/boitier de préchauffage; pompe lave-glace; moteur d'essuie-glace; calculateurdelampeàdécharge/Xénon;faisceauallumageHT;
i) Systèmede Actuateur;flasque;robinetdechauffage;échangeurdechaleurduchauffage;refroidissement moteur de ventilateur de radiateur; boitier de gestion desventilateurs;coupleurdeventilateur;relais;capteur;capteurdetempérature;thermo-
contact; thermostat; boitier de thermostat; radiateur de refroidissement (moteur);pompeàeau;capteurdeniveaud'eau;pompeàeauadditionnelle;
j) Système d'échappement RadiateurEGR;composantsélectroniquesdusystèmed'antipollution;
k) Protectiondes Airbag;calculateurd'airbag;capteurdecollision;connecteursélectriques;occupants verroudeceinture;prétensionneurdeceinture;calculateurdeprétention-neursdeceintures;faisceaudecâbles;voyantdecontrôle;unitédecontactde
volant; interrupteur/transmetteur; capteur; ceinture de sécurité; capteur de présence de siège; générateur de gaz pyrotechnique;
l) Climatisation Pressostat haute pression; compresseur de climatisation; condenseurde
climatisation; ventilateur de climatisation; calculateur de climatisation; évaporateur de climatisation; tableau de commande de climatisation automatique; embrayage électromagnétique du compresseur; servomoteur de volet de recyclage; servomoteur de répartition d'air; boitier de gestion; sonde de température; contacteur multiple; pressostat de surpression;
m) Electroniquedeconfort Sonde de température extérieure; module électronique réseau bord;moteur
dehayon;moteurdelève-glace;interrupteurdelève-glace;boitierdegestion de lève-glace; filaments de dégivrage du pare-brise (sauf ruptures mécaniques); filaments de dégivrage de lunette arrière (sauf ruptures mécaniques); capteur de pluie; moteur de toit-ouvrant; interrupteur de toit- ouvrant; barillet; filaments de dégivrage de vitre latérale (sauf ruptures mécaniques); siège chauffant; interrupteur de siège chauffant; moteur de réglage de siège électrique; commande de réglage de siège électrique; dégivragederétroviseur;commandederéglagederétroviseur;régulateurde vitesse; serrure de porte / de hayon; interrupteur de capote de cabriolet; récepteur de verrouillage centralisé à distance; émetteur de verrouillage centralisé; moteur de verrouillage centralisé; interrupteur de verrouillage centralisé; boitier de gestion de verrouillagecentralisé;
n) Propulsion hybride Calculateurélectroniquepourbatteriedevéhiculehybride;transformateur
haute-tensionCC/CC;batteriedevéhiculehybride;électroniquedepuissance de la propulsion hybride; transformateur; onduleur de véhicule hybride; calculateurélectroniquedecommandepourvéhiculehybride;transformateur 12VCC/CC.
o) Suspension Porte-fusée;roulementsupérieurdejambedeforce;barredetorsion;
suspensionpilotéeélectronique;ressortdesuspension;articulation;silentbloc; conduite; bras de suspension; barre stabilisatrice; silentbloc barre de stabilisatrice;barre;
p) Carrosserie / Accoudoir; amortisseur de hayon de coffre; commande de chauffage; équipements mécanisme de réglage du siège; mécanisme de toit ouvrant (manuel); intérieurs mécanisme de toit ouvrant; cadre de siège; charnière de portière; voletd'air;
mécanisme d'essuie-glace.
Lesjoints,lesmanchons/souffletsd’étanchéité,lesbaguesàlèvresavecressort,lestuyauxsouples,lesconduites, les petites fournitures, les bougies d’allumage et bougies de préchauffage sont garantis uniquement lorsque leur défaillanceestcauséeparundommageàindemnisersurunedespiècesénuméréesauchiffre1.
La durée de la garantie est stipulée sur l’accord degarantie.
Lagarantieestvalablesurleterritoirenational,etdanslespayseuropéenslorsdedéplacementsoccasionnelsprivés ouprofessionnels.Ilnes’agitplusd’undéplacementoccasionnelsilevéhiculesetrouveessentiellementàl’étranger durant plus de sixsemaines.
§ 3 Exclusions de la garantie
Sans considération des causes qui sont à leur origine, aucune garantie n’est accordée pour les dommages :
a) dus à un accident, c’est à dire un événement agissant directement et subitement de l’extérieur avec une force mécanique;
b) dusàdesactesincorrects,intentionnelsoumalveillants,dessaisissement,enparticulierunvol,l’usagenonautorisé, actes de banditisme ou détournement, dommages directement causés par des animaux, par la tempête, par la grêle, le gel, la corrosion, par la foudre, impact de pierre, séisme ou infiltration d’eau ainsi que par carbonisation, incendie ou explosion;
c) dusàdesfaitsdeguerredetoutenature,guerrecivile,émeute,grève,lock-out,terrorisme,vandalisme,confiscation ouautresinterventionsdesautoritésoudel’actiondel’énergienucléaire;
d) dusàlaparticipationàdesmanifestationsdetypecoursesautomobilesouauxessaisquis’yrattachent;
e) dus à la modification de la structure d’origine du véhicule (p. ex. tuning, suppression du limiteur de vitesse, modificationdegazetc.)oulemontaged’élémentsétrangersoud’accessoiresnonautorisésparleconstructeur;
f) dusàl’utilisationd’unepiècedevantmanifestementêtreréparée,saufs’ilestdémontréqueledommagen’aaucun rapport avec l’insuffisance de cette pièce ou qu’au moment de la survenance du dommage cette pièce avait fait l’objetd’uneréparationaumoinsprovisoire,exécutéeparuntechnicienqualifié;
g) si l'acheteur/preneur de garantie utilise le véhicule, même provisoirement, comme taxi, véhicule de location, véhicule de location avec chauffeur indépendant, véhicule d’auto-école, de transport de colis, d’urgence ou de livraison,pourletransportdesmaladesoupourletransportdepersonnesàtitreprofessionnel;
h) dusàl’utilisationd’unfluidenonappropriéoudusàunmanquedefluides(carburant,lubrifiants,huiles,liquidesde refroidissement etc.);
i) quisontàlacharged’untiers,respectivementdontlaréparationesteffectuéeavecuneparticipationcommerciale accordé par le constructeur pour un défaut pour lequel il prend tout ou une partie de frais en son charge ou qui résultent d’un défaut de construction ou de matériau décelé en grande quantité pour un même type de véhicule (défautensérie)etpourlequel,selonlanatureetlafréquence,leconstructeurfaitenprincipeungestecommercial accordéparleconstructeurpourundéfautpourlequelilprendtoutouunepartiedefraisensoncharge.
§ 4 Conditions pour prétendre à la garantie
Les conditions de prise en charge sous garantie sont que l’acheteur/preneur de garantie
a) fasseeffectuersurlevéhiculeetdocumenter,lestravauxd’entretien,d’inspectionetdemaintenance,préconisésou conseillésparleconstructeurchezlevendeur/donneurdegarantie,chezunréparateuragrééparleconstructeur du véhicule ou selon les recommandations du constructeur. Un dépassement jusqu’à 3.000 km du kilométrage préconisé par le constructeur ou un dépassement jusqu’à 3 mois du délai préconisé par ce dernier n’est pas préjudiciable, étant toutefois précisé que le seul dépassement de l’une de ces deux préconisations annule tout droit de garantie. Le non-respect de l’une de ces préconisations annule le droit de garantie uniquement s’il est, même seulement partiellement, à l’origine de la survenance du dommage, ce qui est présupposé. L’acheteur / preneur de garantie est libre de rapporter la preuve que le dépassement de l’une de ces préconisations n’est pas, même seulement partiellement, à l’origine du dommage;
b) s’abstienne de toute intervention sur le compteur kilométrique ou de toute autre modification, le cas échéant, signale immédiatement à l’assureur de garantie toute défectuosité ou tout remplacement du compteur kilo- métrique en communiquant les relevés kilométriques respectifs;
c) respectelesindicationsduconstructeurfigurantdanslanoticed’utilisationrelativesàl’utilisationduvéhicule.
§ 5 Subrogation et prescription
Lorsdelaventeduvéhiculegaranti,enaccédantàlapropriétéduvéhicule,lesdroitsàlagarantiesonttransmisau nouveau propriétaire duvéhicule.
Les prétentions à la garantie se prescrivent dans un délai de 6 mois après l’apparition du dommage, au plus tard, 6 mois après expiration de lagarantie.
§ 6 Réparation effectuée dans un atelier autre que celui du vendeur (réparation effectuée par un tiers)
Etablissements habilités à effectuer laréparation
Sil’acheteur/preneurdegarantienefaitpaseffectuerlaréparationchezlevendeur/donneurdegarantie,ilapour obligation de la faire effectuer chez un distributeur/réparateur agréé par le constructeur du véhicule (réparation effectuée par untiers).
2. Prétentions de l'acheteur/preneur degarantie
Lesfraisdemain-d’œuvretombantsouslecouvertdelagarantiesontindemnisésà100%selonlestempsbarèmés du constructeur du véhicule. Les frais de matériel tombant sous le couvert de la garantie sont indemnisés, conformément aux directives dufabricant.
Silesfraisderéparationattendus,ycomprisleremplacementdesorganes,excèdentlavaleurderemplacementdu véhicule,uneindemnisations'élevantaumaximumaumontantdelavaleurderemplacementduvéhiculetombant sous le couvert de la garantie sera versée en tenant compte de la première partie du § 6, alinéa 2. Le montant maximald’indemnisationparcasdesinistretombantsouslecouvertdelagarantieseralimitéàlavaleurréelledu véhicule endommagé au moment de l’apparition du dommage. Les réglementations précédentes sont aussi valables pour le cas où la réparation a lieu chez le garage vendeur/donneur de garantie dans le cadre des directives du § 1, alinéa2.
Surdemandedel’acheteur/preneurdegarantie,danslecasd’unsinistrecouvertparlagarantie,CGconfirmerasa priseenchargeauprèsdel‘ateliertiersetluitransmettraunedéclarationdepriseenchargedesfraisconformément aux dispositions des Conditions de garantie. La réalisation effective de la réparation constitue une condition pour tout versement au titre de la garantie. A titre exceptionnel, il peut être versé une somme d’argent au titre de la garantie, sans réalisation de la réparation par un atelier tiers, dès lors que la valeur réelle du véhicule et/ou tout montantmaximalderemboursementexpressémentconvenuresteinférieur(e)auxcoûtsdelaréparation.
3. Revendication du droit àindemnisation
L’acheteur/preneurdegarantieestautorisé,directementensonnom,àfairevaloirtouslesdroitsissusdelagarantie assurée envers la CG. A cette fin, l’acheteur/preneur de garantie s’engage à toujours réclamer ses prétentions d’abord auprès deCG.
4. Risques assurés, étendue del’indemnisation
CGindemnisesietdanslamesureoùl’assuré,enqualitédevendeur/donneurdegarantie,esttenudefournirune prestation en raison de la garantiedélivrée.
5. Conditionsàremplirparl’acheteur/preneurdegarantiepourprétendreàlagarantie
CG est chargé de régulariser les dommages. L’acheteur/preneur de garantie doit par voie de conséquence :
a) signaler immédiatement le dommage au siège de la société CG, et dans tous les cas, avant le début des réparations;
b) permettreàtoutmomentàunepersonnehabilitéeparCGd’examinerlevéhiculeet,surdemande,deluifournir les renseignements nécessaires pour déterminer le dommage;
c) diminuerdanslamesuredupossiblel’importancedudommageetdesuivreàceteffetlesdirectivesdeCG;siles circonstanceslepermettent,ilesttenuderecueillirdetellesdirectivesavantledébutdesréparations;
d) faireeffectuerlestravauxderéparationchezundistributeur/réparateuragrééparleconstructeurduvéhicule;
e) envoyerlafacturederéparationdétailléedestravauxeffectués,duprixdespiècesderemplacementetdescoûts de main d’œuvre avec les valeurs de référence des temps de travail à CG, dans un délai d’un mois à partir de la date de facturation. Dans le cas énoncé à la dernière phrase du point 2 du §6, il conviendra que l’acheteur/ preneurdegarantietransmetteledeviscorrespondant.Siuneréparationdoitêtreeffectuéemaisqu’ellen’apas encore eu lieu, il suffira que l’acheteur/preneur de garantie transmette un devis avec les indications ci-dessus pourexamenparCGetétablissementd‘unedéclarationdepriseenchargedesfraisderéparation.
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