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Timestamp: 2019-07-23 20:40:09+00:00
Document Index: 13895966

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Cour Européenne des droits de l'Homme : la Charia ne peut être imposée aux Grecs musulmans contre le code civil ! | UFAL
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By Charles Arambourou on 9 janvier 2019 Laïcité
Dans un arrêt de Grande Chambre du 19 décembre 2018 (1)Molla Sali c. Grèce, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la Grèce pour discrimination (2)Selon la jurisprudence : différence de traitement dépourvue de fondement « objectif » et « raisonnable ». À l’occasion d’une succession, la charia avait été appliquée en Grèce à une femme de la minorité musulmane, contre la volonté de son mari défunt, auteur d’un testament de droit commun. Cette décision a fait beaucoup jaser, parfois à tort. Au-delà des circonstances de l’espèce, la CEDH interpelle sur la persistance, en Europe, de régimes contraires aux droits fondamentaux, et sur la « protection des minorités religieuses ».
De fait, en signant les traites de Sèvres (1920) et Lausanne (1923) (3)Démantèlement de l’empire ottoman, la Grèce s’était engagée à garantir aux « ressortissants grecs de confession musulmane » « l’application des coutumes musulmanes et de la loi sacrée [charia] », qui ignore le testament. Très abusivement, l’Etat grec en a conclu que la répartition des biens d’un défunt était de la compétence des muftis (4)Juges musulmans, nommés… par l’Etat grec !. Une loi de 2018 a corrigé –partiellement- cette situation en posant que, pour ces « minorités », le code civil était la règle, et la charia l’exception ; mais elle ne pouvait avoir d’effet sur l’affaire Molla Sali, antérieure à son adoption.
Le contentieux entre la veuve et ses deux belles-sœurs fut conclu par les tribunaux grecs à son avantage, en première instance puis en appel. Néanmoins, la Cour de cassation grecque rejeta par deux fois ses griefs, et la procédure grecque se conclut par l’application de la charia au détriment du droit civil. (5)On simplifie ici, car il y eut arrêt de renvoi, et aussi saisine d’un tribunal turc.
En 2014, Mme Molla Sali s’adressa à la CEDH, alléguant que la Grèce avait violé l’art. 6.1 de la Convention (6)la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, dont la Cour est le juge de l’application par les Etats signataires (droit à un procès équitable) et son art. 14 (non-discrimination) combiné avec l’art. 1 de son Protocole n° 1 (droit de propriété).
L’inévitable Gregor Puppinck, dont nous avons déjà rappelé les états de service comme militant anti-avortement, et représentant du Vatican, poursuit sa croisade contre « l’islamisation de l’occident » dans une tribune du Figaro. Il reproche à la CEDH de n’avoir pas condamné « la charia en elle-même », contrairement à ce qu’elle avait fait en 2003 dans l’affaire Refah Partisi et autres c. Turquie (7)La CEDH a admis la dissolution par la Turquie du Parti de la Prospérité – islamiste, dont les héritiers sont aujourd’hui au pouvoir., déclarant « l’incompatibilité de la charia avec les principes fondamentaux de la démocratie ». Or tel n’était pas l’objet du cas d’espèce Molla Sali, comme le font observer Roseline Letteron dans l’article cité plus haut, et le juriste Nicolas Hervieu, dans une réponse à Puppinck parue dans Figaro vox.
De même, quand la CEDH dit que « les convictions religieuses d’une personne » ne peuvent justifier « sa renonciation à certains droits » si « un intérêt public important » s’y oppose, elle ne signifie nullement que le consentement des individus suffirait à les affranchir de la loi commune. Le terme « intérêt public important » est, contrairement à ce que soutient Puppinck, clairement défini par la jurisprudence de la Cour : par exemple « la prohibition de la discrimination fondée sur le sexe »(8)CEDH Konstantin Markin c. Russie 22 mars 2012 (droit des militaires hommes à bénéficier d’un congé parental comme les femmes). Arrêt explicitement visé dans Molla Sali, souligné par N. Hervieu. Nulle place pour un « consentement individuel à la charia » dans ce raisonnement !
Le militant catho intégriste et anti-islam Puppinck se démasque in fine en dénonçant les faiblesses de « l’individualisme libéral » face au danger du radicalisme islamiste. Certains pourraient être tentés de lui donner raison… si son raisonnement ne s’appuyait sur l’invocation du « droit naturel qui peut être connu par la raison (9)NDLA : on dirait du Thomas d’Aquin en observant la nature humaine ». Soit la vision vaticane bien connue, ledit droit naturel impliquant, par exemple, que la famille nécessite « un papa, une maman », ou que l’IVG soit un meurtre. Non, merci, M. Puppinck, c’est contre ce « droit naturel »-là que les Lumières ont fondé les droits de l’Homme et du citoyen.
Moins connue, mais tout aussi réactionnaire et antimusulmane, une certaine Karine Bechet-Golovko sévit sur le site « Russie politics » (on sait le soutien que trouve l’extrême-droite auprès de la Russie). Elle reprend mot pour mot les mêmes contresens volontaires que Puppinck, pour dénoncer « l’islamisation du droit en Europe par consentement mutuel ». Et de conclure qu’il faut se retirer de la CEDH. Moins habile cependant que son modèle, elle stigmatise la CEDH pour son « rôle déstructurant » contre les « institutions piliers de nos sociétés européennes », à savoir : « les frontières étatiques », menacées par l’immigration ; « la famille traditionnelle » du fait du « mariage homosexuel », voire de l’incitation à la « gestation pour autrui » ; « la religion chrétienne, au fondement de nos sociétés européennes (…) battue en brèche (les croix sous toutes leur forme, les Pussy Riot en Russie, …) alors que la religion musulmane, minoritaire est surprotégée (condamnation de la critique de Mahomet au nom de la paix religieuse … en Autriche, l’affaire de la crèche baby loup en France, etc.).»
1. ↑ Molla Sali c. Grèce
2. ↑ Selon la jurisprudence : différence de traitement dépourvue de fondement « objectif » et « raisonnable »
3. ↑ Démantèlement de l’empire ottoman
4. ↑ Juges musulmans, nommés… par l’Etat grec !
5. ↑ On simplifie ici, car il y eut arrêt de renvoi, et aussi saisine d’un tribunal turc.
6. ↑ la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, dont la Cour est le juge de l’application par les Etats signataires
7. ↑ La CEDH a admis la dissolution par la Turquie du Parti de la Prospérité – islamiste, dont les héritiers sont aujourd’hui au pouvoir.
8. ↑ CEDH Konstantin Markin c. Russie 22 mars 2012 (droit des militaires hommes à bénéficier d’un congé parental comme les femmes). Arrêt explicitement visé dans Molla Sali, souligné par N. Hervieu
9. ↑ NDLA : on dirait du Thomas d’Aquin
CEDH Grèce
Pierre Lacour on 10 janvier 2019 14 h 47 min
En dehors des fake news et des abus d’interprétation liés à l’idéologie, il me paraît sain de lutter contre l’enracinement de l’islam en Europe et a fortiori de la charia, non pas à des fins politiques ou idéologiques sous tendues par le fondamentalisme chrétien mais parce qu’il importe que les convictions personnelles en matière de foi restent du domaine intime. La France et à sa suite l’Europe ont mis assez longtemps à sortir des griffes de l’emprise temporelle de Rome pour s’éviter, par une pseudo tolérance démocratique, de devoir refaire le même exercice avec l’islam.
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Gilles on 17 janvier 2019 9 h 03 min
En fait les 2 interprétations de la décision de la CEDH, celles de l’UFAL comme les 2 autres visées sont trop partisanes! En effet, il est décidé que « La Grèce ne pouvait appliquer la charia aux époux Molla Sali contre leur volonté de relever du code civil. » Donc dés lors qu’au moment des faits rien ne prouve que les intéressés ne voulaient pas l’application de la Charia (prévu par les traités visés dans le cas des grecs musulmans), celle-ci s’applique bien…