Source: https://location-immobilier.ooreka.fr/qr/voir/744213/donation-partage-soulte-ou-non
Timestamp: 2020-02-18 00:58:12+00:00
Document Index: 195856794

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 2', 'art 3']

Donation partage: soulte ou non?
ma mère fait une donation partage à ses trois enfants: 3 appartements de valeurs différentes, elle fait 2 évaluations
Evaluation 1: - appart 1: 163 000€/168 000€ - appart 2: 158 000€/162 000€
appart 3: 150 000€/155 000€. Evaluation 2: - appart 1: 170 000€/175 000€ - appart 2: 165 000€/170 000€ -appart 3: 160 000€/165 000€. Elle évalue chacun à 165 000€ et dit que c'est ce qui reviendra à chacun, sans frais de succession et sans soulte à payer.
- est ce ok de ne pas parler de soulte dans ce cas? et pourquoi?
- un enfant n’est il pas lésé?
- est ce équitable?
Réponse envoyée le 17/12/2017 par Jérôme
les parts d'une donation partage n'ont pas besoin d'être égales ceci sans tenir compte de la quotité disponible. contestation possible devant le tribunal après le décès du donateur.
La donation-partage présente trois avantages par rapport à une donation ordinaire :
la valeur des biens est figée au jour de l’acte si les conditions sont respectées (tous les héritiers ont reçu un lot et il n’a pas été stipulé de réserve d’usufruit sur une somme d’argent), même si chacun des lots a une valeur d'origine différente.
Les donations ne sont pas rapportables, ainsi les plus ou moins-values réalisées entre le jour de la donation et le décès sont acquises ou supportées par chaque donataire ;
Le partage des biens est définitif, il n’est donc pas possible d’obtenir une compensation en cas de lésion.
La compensation éventuelle ne pourrait donc être que volontaire, c'est à dire une volonté expresse exprimée par le donateur, qui, donc, n'en n'a apas l'obligation.
Je comprends que l'équité n'est pas nécessaire.
Est ce qu'une soulte pourrait rendre la donation partage équitable?
Commentaire posté le 19/12/2017 par
L'égalité n'est effectivement pas obligatoire, liberté est donnée au donateur de déterminer les quotités données à chacun de ses héritiers, dans le respect de la réserve de chacun.
Mais le co-partagé ayant reçu une part plus importante que celle de/des autres, peut effectivement voir sa donation alourdie de cette charge consistant à verser une soulte pour équilibrer les lots.
Un complément de donation peut aussi être envisagé par le donateur, s'il le souhaite.