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Timestamp: 2018-05-21 07:15:41+00:00
Document Index: 299143655

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COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt de mise en accusation. Prohibition (C. proc. pén., art. 253). Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COURS ET TRIBUNAUX. — Composition. Cour d'assises. Président ou assesseur. Magistrats ayant fait partie de la Chambre d'accusation lors du prononcé de l'arrêt de mise en accusation. Prohibition (C. proc. pén., art. 253). Cassation
(Cass. crim., C, 29 janvier 1986 ; Rodrigues). Selon l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont participé à l'arrêt de mise en accusation (pourvoi c. C. Ass. Seine 21 septembre 1985).