Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/majorite-article-coproprietaires.html
Timestamp: 2019-05-23 07:11:01+00:00
Document Index: 56062142

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 49", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26"]

Majorité, Article, Copropriétaires | Le Particulier
Majorité, Article, Copropriétaires
Ils prendront cette décision à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] Le jour de l'AG, les copropriétaires vont se prononcer sur chacune des candidatures, à la majorité de l'article 25 du 10 juillet 1965 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...] À défaut d'avoir atteint la majorité absolue, il est possible de revoter dans la foulée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. [...]
Chauffage jusqu'à 15% d'économieAvec la hausse programmée du gaz de 4,4% en janvier, les copropriétaires chauffés avec cette énergie peuvent s'attendre à une facture salée à la sortie de l'hiver. [...] Dans certains cas, cela peut améliorer l'efficacité de la chaudière de 40%, selon l'Association des représentants de copropriété (ARC). [...] elle doit être votée à la majorité de l'article 25 (majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires), ou, en deuxième lecture, à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix exprimées par les propriétaires présents et représentés à l'assemblée générale). [...]
Son rôle est, en effet, d'attirer l'attention des copropriétaires sur les échéances imposées par l'administration (pour des mises aux normes notamment), et de leur indiquer les gros travaux à prévoir en fonction de ce qui lui est signalé par les occupants de l'immeuble (fuites, fissures, par exemple). [...] Combien de fois avons-nous fait économiser de l'argent à une copropriété qui avait programmé des travaux de peinture dans les parties communes avant d'entreprendre une remise aux normes de l'ascenseur, ce qui n'aurait pas manqué de tout salir, explique Emmanuel Debenoist, un des responsables de la Compagnie des architectes de copropriété. [...] ). Ces travaux doivent être votés à la majorité de l'article 26 (majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix). [...]
Cela tombe, a priori, sous le sens. le propriétaire d'un appartement prendra mieux soin de son bien s'il l'habite lui-même que s'il le loue. [...] Sans remettre en question le degré moindre de motivation et d'implication des propriétaires non-occupants, l'Adil en relativise l'impact. [...] Les deux dépendaient auparavant de la majorité absolue de l'article 25 (majorité des voix de tous les copropriétaires). [...]
Les frais d'installation de la caméra et du câblage seront partagés entre tous les copropriétaires, tandis que les récepteurs dans les logements pourront être seulement audio (interphonie) ou audio-vidéo, chaque lot supportant le coût de sa propre installation privative. [...] Avec la possibilité de passer immédiatement à un second vote s'effectuant à la majorité simple de l'article 24 pour peu que la résolution présentée ait réuni le tiers des voix de l'ensemble des copropriétaires, ainsi que le prévoit l'article 25-1. [...] cet allégement des règles de majorité risque de permettre à une minorité de copropriétaires d'imposer l'installation d'un tel système, au risque d'aggraver les charges. [...]
Une centaine de copropriétés nous ont consultés depuis l'année dernière. Seules de 10 % à 15 % d'entre elles se sont réellement lancées dans un audit. [...] Une copropriété de la région en a fait les frais. Le thermicien a braqué les copropriétaires en annonçant un temps de retour de 130 ans pour le changement de fenêtres. [...] À ce stade, il faudra que les copropriétaires soient réunis de manière informelle par le conseil syndical un conseiller Info-énergie peut assister à ces réunions, pour les informer avant que ces devis ne soient soumis à leur vote, à la majorité de l'article 24. [...]
L'article 25 de la loi de 1965 impose, en effet, un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, ce qui n'est pas toujours facile à obtenir. [...] Soit parce qu'il est dans l'incapacité d'agir (maladie, faillite, gestion paralysée à cause d'un conflit avec les copropriétaires), soit parce qu'il fait preuve d'une négligence manifeste, par exemple dans le recouvrement des charges, ou dans l'exécution des décisions de l'assemblée. [...] Cette étape n'est nécessaire que si votre copropriété se trouve dans la situation de l'article 49 du décret (voir ci-dessus). [...]
Il faut toujours commencer par s'interroger sur les causes de l'insatisfaction des copropriétaires, conseille Bruno Dhont. [...] collusion avec des copropriétaires majoritaires, refus de collaborer avec le conseil syndical, erreurs importantes justifiant la mise en jeu de sa responsabilité. [...] S'il a obtenu moins de 501 millièmes, mais plus de 333, il fait revoter immédiatement pour lui à la majorité simple de l'article 24, tentant ainsi d'être élu sans même que les copropriétaires aient pu voter pour son concurrent. [...]
Et peu importe, expliquent les juges dans cette affaire, que l'un des copropriétaires se trouve propriétaire d'un ensemble homogène de neuf mansardes desservies par ce couloir et constituant depuis des années son atelier ­d'architecte. [...] Car un copropriétaire peut parfaitement occuper une partie commune s'il en a reçu l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, formellement inscrite au procès verbal de l'assemblée. [...] Les magistrats estiment en effet qu'il ne s'agit pas de simples travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, qui eux sont soumis au vote selon les modalités de l'article 25b, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, comme pour autoriser la construction d'une terrasse et une pergola à la place d'un jardin (21). [...]
Cette terrasse est probablement considérée comme une partie commune même si son accès est réservé à un propriétaire. [...] Ce droit est accordé par la copropriété réunie en assemblée générale (majorité de l'article 26). [...] Vous pouvez en avoir la confirmation (ou l'infirmation) en compulsant votre règlement de copropriété et, en tout état de cause, votre titre de propriété. [...]