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Timestamp: 2019-05-23 20:13:12+00:00
Document Index: 258330961

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3"]

Paiement sécurisé Paypal - Angles Rectification
Les présentes Conditions d'utilisation constituent un contrat passé entre vous et PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (R.C.S. Luxembourg B 118 349) (ci-après dénommée "PayPal") et s'appliquent à votre utilisation des Services. Le Règlement sur le respect de la vie privée, le Règlement sur les utilisations autorisées, le Règlement concernant les primes et le Règlement relatif aux chèques-cadeaux marchand, tous disponibles sur la page "Contrats d'utilisation des services PayPal", font partie intégrante du présent Contrat et comprennent des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation des Services. Toute modification prévue et décrite dans une Mise à jour du règlement et déjà publiée sur la page "Contrats d'utilisation" du site PayPal au moment de votre inscription aux Services est intégrée au présent Contrat pour référence et prendra effet conformément aux conditions stipulées dans la Mise à jour du règlement. Le présent Contrat, ainsi que l’ensemble des autres termes juridiques et communications légalement requises relatives à votre utilisation du Service PayPal vous seront fournis à tout moment sur le(s) Site(s) PayPal (habituellement au travers de la page dénommée "Contrats d’Utilisation"). Ces informations peuvent également vous être envoyées ou être affichées sur certaines pages du (des) site(s) PayPal ou partout où cela peut sembler opportun au regard de votre utilisation des Services PayPal.
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un paiement par Virement Différé, Ajout de Fonds ou virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal (voir l'article 3.7)
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L'activité principale de PayPal est l'émission de Monnaie Électronique et la fourniture de services étroitement liés à cette émission. Une description des principales caractéristiques du Service PayPal est fournie dans le document intitulé Informations essentielles sur les paiements et le Service qui est accessible au travers du lien Contrats d’Utilisation présent au bas de chaque page du (des) site(s) PayPal. Le service étant limité à l’émission de Monnaie Électronique qui n'est pas considérée comme un service d'investissement ou de dépôt au sens de la Loi, vous ne bénéficiez pas de la protection accordée par les systèmes de garantie des dépôts du Luxembourg de l'Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg(AGDL). PayPal vous permet d'envoyer des paiements à des tiers et d'accepter des paiements provenant de tiers. À toutes fins pratiques, PayPal est une entité juridiquement indépendante. PayPal n’exerce aucun contrôle sur les produits et services payés par l’intermédiaire du Service et ne saurait assumer aucune responsabilité à cet égard, notamment s’agissant de la légalité desdits produits et services. Nous ne pouvons garantir l'identité d'un utilisateur, ni assurer qu'un acheteur ou un vendeur mènera la transaction à son terme. Veuillez noter qu'il existe une possibilité que vous ayez affaire à des personnes de moins de 18 ans ou agissant de manière frauduleuse.
1.3 Propriété intellectuelle. Les URL des Sites PayPal, le nom "PayPal" ainsi que tous les logos de nos produits et services décrits sur nos Sites sont protégés par le droit d'auteur ou constituent des marques ou des marques déposées de PayPal ou de ses concédants. De plus, tous les en-têtes de page, images personnalisées, icônes de bouton et scripts sont soit protégés par les droits de reproduction de PayPal, ou constituent des marques de service, des marques commerciales et/ou l'identité visuelle de PayPal. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter, les modifier, ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable. En tant que marchand, vous pouvez utiliser les logos HTML fournis par PayPal via nos services marchands, fonctions de solution eBay ou programmes affiliés sans notre consentement écrit préalable en vue de diriger du trafic Internet vers le service. Vous ne pouvez pas altérer, modifier, ou changer ces logos HTML en aucune manière, les utiliser d’une manière qui déprécie PayPal ou le Service, ou les afficher d'une manière impliquant que vous bénéficiez du soutien ou de l'approbation de PayPal.
1.5 Notifications qui vous sont destinées. Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle le présent Contrat est mis à votre disposition. Vous acceptez que PayPal puisse vous adresser une notification ou toute autre information en la publiant sur le(s) Site(s) PayPal (y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pourrez accéder en vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email ou à l'adresse postale indiquée dans votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS. À l'exception des notifications relatives aux modifications apportées au présent Contrat, nous considèrerons que vous aurez reçu toute notification que nous vous aurons adressée dans les 24 heures suivant sa publication sur le(s) Site(s) PayPal ou son envoi par email. Si la notification est envoyée par courrier, nous considérerons que vous l'aurez reçue trois Jours Ouvrés après son envoi. Vous pouvez nous demander une copie de toutes les informations légales obligatoires (y compris le présent Contrat) et nous vous la fournirons sous une forme qui vous permet de conserver et de reproduire ces informations (par exemple par e-mail). Vous pouvez également refuser de recevoir ces informations par voie électronique en contactant PayPal selon les modalités décrites à l’article 1.6 ci-dessous. PayPal peut vous facturer des frais (conformément à l'Annexe 1) pour vous fournir une copie papier. PayPal se réserve le droit de clore votre Compte PayPal si vous refusez de recevoir ces informations légales obligatoires par voie électronique.
1.8 Modifications du présent Contrat.Nous pouvons à tout moment modifier le présent Contrat, supprimer certaines de ses clauses ou en ajouter de nouvelles, y compris s'agissant des Commissions et des autres frais applicables à votre Compte (tels que prévus en Annexe 1) (ci-après désignée comme une "Modification") en vous notifiant de ladite Modification au travers de la publication d'une version modifiée du présent Contrat sur le(s) site(s) PayPal. Toute Modification sera faite de manière unilatérale par PayPal et vous serez réputé avoir accepté la Modification après en avoir reçu notification. Nous vous informerons de la Modification 2 mois avant son entrée en vigueur, sauf dans les cas dans lesquels la Modification est exigée par la loi ou relative à l’ajout d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité au Service existant ou toute autre modification dont nous estimons de manière raisonnable qu’elle ne diminue vos droits ni n’accroit vos responsabilités. Dans ce cas, la Modification sera effectuée sans qu'aucune notification préalable ne vous soit adressée et sera immédiatement applicable.
2.1 Éligibilité. Pour être éligible à nos Services, vous devez (i) être un résident d'un des pays listés sur la page PayPal dans le monde ; (ii) avoir la pleine capacité légale pour conclure un contrat et (iii) si vous êtes un particulier, avoir au moins 18 ans. Vous déclarez et nous garantissez en outre, lorsque vous ouvrez un Compte chez nous, que vous n'agissez pas au nom ou au profit de toute autre personne, excepté si vous ouvrez ledit Compte pour et sous la direction de la société qui vous emploie, d'un mandant secret ou d'un bénéficiaire tiers. Si vous n'agissez pas pour le compte de la société qui vous emploie, le nouveau Compte doit être exclusivement à votre nom. Le présent Contrat s'applique uniquement aux utilisateurs résidant en France. Si vous êtes résident d'un autre pays, vous pouvez consulter le Contrat qui vous est applicable sur le(s) Site(s) PayPal de votre pays (le cas échéant).
2.2 Comptes Personnel, Premier et Business. Nous proposons trois types de comptes : Personnel, Premier et Business. A moins qu'il n'en soit convenu autrement, vous ne pouvez pas être titulaire de plus d'un Compte Personnel ou Premier et d'un Compte Business. En ouvrant un Compte Premier ou Business et en acceptant les termes et conditions décrits au présent Contrat, vous reconnaissez que vous ne créez pas le compte principalement à des fins personnelles ou familiales. Vous acceptez que votre Compte soit composé du Compte de Paiement et du Compte de Réserve.
2.4 PayPal comme Moyen de Connexion. Si vous utilisez PayPal comme Moyen de Connexion à des sites externes ou à des applications mobiles, il se peut que nous communiquions votre statut de connexion à tout tiers proposant ce Service comme moyen de connexion, ainsi que les informations personnelles et autres données concernant votre compte que vous consentez à partager, de sorte que ledit tiers puisse vous reconnaître. PayPal n'autorisera pas l'accès d'un tel tiers à votre compte PayPal et ne procédera à des paiements depuis votre compte vers ledit tiers qu'avec votre autorisation spécifique.
Si vous proposez ce Service pour permettre aux visiteurs de se connecter à votre site, à une application ou autre pour vos comptes clients, vous devez accepter les conditions spécifiques en vigueur lorsque cette fonctionnalité est mise à votre disposition et vous conformer aux spécifications contenues dans les instructions ou le guide d'intégration. PayPal ne garantit ni ne certifie l'identité des utilisateurs de ce moyen de connexion. PayPal ne vous communiquera pas les informations personnelles de l'utilisateur (y compris son statut de connexion) détenues par PayPal, à moins que l'utilisateur ait consenti à vous les divulguer.
3.1 Exécution par PayPal de vos Ordres de Paiement. Sous réserve des termes du présent Contrat (et de votre respect desdits termes), vous acceptez que nous exécutions tout Ordre de Paiement que vous aurez passé par l'intermédiaire de votre Compte de paiement et créditions le fournisseur du service de paiement de la personne à laquelle vous adressez votre paiement sous 1 jour ouvré suivant la date à laquelle vous nous aurez donné et nous aurons reçu votre Ordre de Paiement valide, à la condition que vous nous ayez fourni :
3.2 Limites de paiement. Si vous avez une limite de paiement annuelle sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle"se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, notamment, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites inférieures au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Vous pouvez afficher la limite de paiement annuelle de votre compte en vous connectant à votre Compte PayPal et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" sur la page "Aperçu du compte".
3.3 Levée de votre limite de paiement. Pour lever votre limite de paiement, procédez comme suit : 1) ajoutez un compte bancaire, mettez en place le prélèvement automatique et suivez la Procédure de Vérification par Virement (si cette procédure est disponible); ou 2) enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal.
Si vous n'avez pas de Solde, ou que votre Solde est insuffisant pour approvisionner l'intégralité de la transaction, PayPal approvisionnera votre transaction, ou le restant de votre transaction, dans l'ordre suivant (sous réserve que ces Sources d'approvisionnement puissent être utilisées avec votre Compte) :
Cartes comme Sources d'Approvisionnement : en ajoutant une carte bancaire comme Source d'Approvisionnement, vous confiez à PayPal l'autorité continue de débiter automatiquement cette carte afin d'obtenir les fonds nécessaires lorsque la carte est utilisée comme Source d'Approvisionnement en vertu du présent Contrat. Vous pouvez mettre fin à l'autorité continue s'exerçant sur une carte en supprimant cette dernière comme Source d'Approvisionnement dans les Préférences de votre compte.
Sources d'Approvisionnement spéciales : certains paiements peuvent être financés par des Sources d'Approvisionnement spéciales liées à votre Compte, telles que des bons d'achat, des chèques-cadeaux ou d'autres sources d'approvisionnement promotionnelles, dont l'utilisation et la priorité sont soumises à d'autres conditions définies entre vous et PayPal ("Sources d'Approvisionnement spéciales"). L'Aperçu de votre compte peut indiquer, dans le cadre du solde complet de votre compte, le montant notionnel disponible dans vos Sources d'Approvisionnement spéciales afin de financer les paiements admissibles à tout moment.
Chaque fois que vous effectuez un paiement. Vous pouvez sélectionner une Source d’Approvisionnement Préférée à chaque paiement que vous effectuez. Pour ce faire, cliquez sur le lien vous proposant de changer votre mode de paiement sur la page "Vérification du paiement" et effectuez un choix parmi les Sources d'Approvisionnement disponibles.
Dans les Préférences de votre Compte – Paiements Récurrents. Si vous avez mis en place un Paiement récurrent ou un Paiement automatique ou si vous avez autorisé un marchand ou un tiers à prélever des paiements sur votre Compte PayPal, vous pourrez peut-être sélectionner une Source d'Approvisionnement Préférée pour tous vos futurs paiements audit marchand ou audit tiers. Il vous suffit pour cela de vous connecter à votre compte, de sélectionner "Préférences", puis "Paiements récurrents" ou "Liste des autorisations de paiement" et enfin de cliquer sur les liens pour configurer une Source d'Approvisionnement Préférée (éventuellement appelée "Source d'Approvisionnement secondaire"). Sinon, nous utiliserons votre Source d'Approvisionnement par Défaut.
Restrictions. Si vous avez un Solde sur votre compte PayPal, PayPal l'utilisera à la place de votre Source d'approvisionnement préférée. Seule exception : lorsque vous choisissez le Virement Différé à la place de votre Solde comme Source d'Approvisionnement Préférée. Si vous avez un Solde et ne souhaitez pas l'utiliser pour approvisionner votre prochain paiement, vous devez retirer votre Solde avant d’initier la procédure de paiement.
3.6 Limitations des Sources d'Approvisionnement. Afin de gérer les risques, PayPal peut limiter les Sources d'Approvisionnement disponibles pour une transaction. Si nous limitons les Sources d'Approvisionnement, nous vous avertirons du fait qu'il existe un risque plus élevé que la normale associé au paiement (par exemple, un risque que le caractère autorisé du paiement soit contesté). Cela ne signifie pas que l'une des parties à la transaction est en train d'agir de façon malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie seulement qu'un risque plus élevé que la normale est associé à la transaction. Les Sources d'Approvisionnement peuvent aussi être limitées si vous effectuez un paiement PayPal sur certaines applications ou sites tiers.
3.7 Virements bancaires. Lorsque vous utilisez le Virement Immédiat, le Virement Différé ou le virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal comme Source d'Approvisionnement, ou lorsque vous initiez une transaction de type Ajout de Fonds, vous demandez à ce qu'un virement électronique soit effectué depuis votre compte bancaire. Pour ces transactions, vous acceptez ce qui suit :
Virement Différé. Un paiement par Virement Différé implique l'exécution de deux Ordres de Paiement consécutifs et liés entre eux, comme suit : (1) un Ordre de Paiement au travers duquel vous donnez pour instruction à votre banque de payer PayPal ; et (2) un Ordre de Paiement au travers duquel vous donnez pour instruction à PayPal de payer le destinataire à partir de votre Compte de Paiement. Vous acceptez qu'une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, PayPal puisse retenir ces fonds dans votre Compte de Réserve et que ces fonds ne soient pas mis à votre disposition dans votre Compte de Paiement pour déclencher l'exécution du second Ordre de Paiement avant le Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d'annulation du premier paiement a disparu. Le risque d’annulation du premier paiement est lié à la possibilité qu’a la banque de nous notifier qu’il n’y avait pas de fonds suffisants sur le compte bancaire pour exécuter le premier Ordre de Paiement ("Risque de Fonds Insuffisants"). Jusqu’à ce que les deux Ordres de Paiement aient été finalisés, les fonds seront retenus dans votre Compte de Réserve et la transaction vous apparaîtra comme étant "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal considère que les fonds de votre premier Ordre de Paiement ne sont pas à sa disposition et ne permet pas que ces fonds soient mis à votre disposition dans votre Compte de Paiement pour déclencher le second Ordre de Paiement, avant que le Risque de Fonds Insuffisants n’ait disparu. En outre, PayPal n’est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour mettre les fonds à la disposition du destinataire dans son Compte de Paiement avant que PayPal n’estime que le Risque de Fonds Insuffisants a disparu.
Virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal et Ajout de Fonds. Un "virement bancaire d'approvisionnement de votre compte PayPal" est un paiement pour lequel vous demandez à votre banque d'effectuer un paiement sur le compte bancaire PayPal. Cette demande est faite en contactant votre banque directement et en lui fournissant les informations bancaires de PayPal. Vous acceptez qu’une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus jusqu’au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d’annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Une transaction d’"Ajout de Fonds" vous permet d’ajouter des fonds au Solde de votre Compte depuis votre compte bancaire. Elle implique l’exécution d’un Ordre de Paiement au travers duquel vous donnez pour instruction à votre banque de payer PayPal. Vous acceptez qu’une fois que PayPal reçoit les fonds de votre banque, ces fonds seront retenus dans votre Compte de Réserve jusqu’au Jour Ouvré au cours duquel PayPal estimera que le risque d’annulation du paiement pour Risque de Fonds Insuffisants a disparu. Jusqu'à ce que l'Ordre de Paiement soit finalisé, la transaction apparaîtra comme "Non compensée" dans les détails de votre Compte. PayPal n'est pas en possession de toutes les informations nécessaires pour placer les fonds d'un Ordre de Paiement de type Ajout de Fonds ou un Approvisionnement de Compte PayPal à votre disposition dans votre compte de Paiement avant que le risque de Fonds Insuffisants n'ait disparu.
PayPal effectuera un transfert électronique depuis votre compte bancaire, du montant que vous avez spécifié au travers d’un mécanisme dénommé Chambre de Compensation Automatisée (Automated Clearing House ou encore ACH). Vous acceptez qu'en demandant à PayPal d’effectuer un transfert électronique depuis votre compte bancaire, vous autorisez PayPal à procéder au virement, et qu'une fois que vous aurez autorisé le virement, vous ne pourrez plus l’annuler. PayPal se réserve le droit de vous demander d'approvisionner votre paiement par Virement Différé afin de limiter les risques associés à votre Ordre de Paiement. Vous accordez à PayPal le droit de représenter toute demande de débit de votre compte bancaire que vous avez autorisée et qui serait retournée en raison de fonds insuffisants ou non collectés.
L'espace unique de paiements en euros (SEPA) est une initiative de la Commission européenne et du secteur bancaire européen destinée à rendre plus efficaces les transactions au sein de l'Union européenne. Après le passage au système des mandats de prélèvement SEPA par PayPal, lorsque vous inscrirez un compte bancaire auprès de PayPal ou que vous paierez avec un nouveau compte bancaire pour la première fois, vous transmettrez à PayPal un mandat de prélèvement SEPA. Vous pourrez accéder au dit mandat et à la référence unique de mandat (RUM) dans les préférences de votre compte PayPal à tout moment et vous pourrez annuler le mandat pour de futures transactions.
Un paiement initié par un tiers est un paiement effectué sur la base de l'Autorisation que vous accordez par avance à un tiers (un marchand, eBay ou une application mobile fournie par un marchand par exemple) de prélever des fonds sur votre Compte PayPal.
garantissent à PayPal que les montants qu'ils présentent ont été acceptés par l'Utilisateur dont le Compte est à débiter (y compris les modifications auxdits montants) et qu'ils notifieront le débit à l'Utilisateur au préalable ; et
acceptent de notifier leurs clients au moins 4 semaines à l'avance du montant qu'ils prélèveront si ledit montant a augmenté de manière telle que le client ne pouvait pas raisonnablement s'attendre à payer un tel montant, en tenant compte du profil de ses dépenses passées et des circonstances propres à l'opération et qu'ils devront à PayPal tout remboursement desdits paiements, conformément aux termes des présentes Conditions d'Utilisation.
PayPal peut autoriser quiconque (titulaire ou non d'un compte PayPal) à initier un paiement vers votre compte.
4.1 Levée de votre limite de réception.Si vous avez une limite de réception annuelle sur votre compte, vous pouvez l'afficher en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien Afficher les limites sur l'Aperçu du compte". À cette fin, "annuelle"se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez envoyer par le biais de notre Service. Pour lever votre limite de réception, procédez comme suit : 1) établissez un prélèvement bancaire et suivez la Procédure de Vérification par Virement (si cette procédure est disponible) ou enregistrez une carte bancaire et suivez le Programme Code à 4 chiffres PayPal ; 2) pour les titulaires de comptes Business et Premier, fournissez des informations commerciales complémentaires et 3) fournissez tout autre document raisonnablement demandé par PayPal.
Limites de retrait/remboursement Vous acceptez de vous conformer à nos demandes de vérification de votre identité avant le remboursement de votre Monnaie Électronique afin de réduire le risque de fraude ou de respecter nos obligations existantes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent ou toutes autres dispositions légales. Vous pouvez consulter votre limite de retrait annuelle et/ou périodique (y compris celle applicable aux virements sur votre carte Mastercard ou Visa, selon le cas) en vous connectant à votre compte et en cliquant sur le lien "Afficher les limites" de la page "Aperçu du compte".À cette fin, "annuelle" se réfère à chaque année civile. Nous pouvons, de façon raisonnable (par exemple, sans restriction, pour limiter les risques de fraude et les risques financiers), imposer des limites au montant que vous pouvez retirer par le biais de notre Service.
6.3 Levée de votre limite de retrait. Pour lever votre limite de retrait, procédez comme suit : 1) établissez un prélèvement bancaire et suivez la Procédure de Vérification par Virement (si cette procédure est disponible) ; ou 2) enregistrez une carte bancaire et effectuez le Programme Code à 4 chiffres PayPal.
6.4 Retrait d'argent dans plusieurs devises. Si votre Solde comporte plusieurs devises, vous pourrez effectuer un choix lors du retrait de fonds, mais à moins qu'il n'en soit convenu autrement, le retrait se fera dans la devise locale. Si vous pouvez effectuer des virements sur votre carte Mastercard ou Visa, ceux-ci peuvent se faire dans une devise autre que votre devise locale selon que PayPal prend en charge les virements dans la devise de base de la carte. La Commission de Conversion de Devise indiquée à l'Annexe 1 du présent Contrat s'appliquera si vous retirez votre Solde dans une devise autre que la devise principale.
7.3 Soldes non récupérés sur des Comptes dormants. Sous réserve de l’application du reste du présent article, la validité de la Monnaie Électronique sur votre Compte ne fait l'objet d'aucune limitation dans le temps. Si vous n'accédez pas à votre Compte pendant une période de 3 ans, votre Compte pourra être clôturé. Après la clôture de votre compte, nous pourrons utiliser les informations que vous nous avez fournies pour tenter de vous rembourser la Monnaie Électronique sur votre Compte. Si ces informations ne sont pas correctes et que nous ne pouvons pas effectuer le paiement en votre faveur, nous pouvons déposer votre Monnaie Électronique à la Caisse de Consignation du Luxembourg à la Trésorerie de l'État, 3 rue du St-Esprit, L-1475, Luxembourg, Tél : (+352) 2478-2478, Fax : (+352) 46 72 62. Pour éviter tout doute, la Trésorerie de l'État, Caisse de Consignation, n'est pas une unité opérationnelle de PayPal, mais un département de la Trésorerie du Luxembourg fonctionnant sous la juridiction du Ministère des Finances du Luxembourg. Veuillez contacter le Service clientèle de PayPal au numéro de téléphone affiché sur le ou les sites PayPal si vous avez des questions concernant les fonds détenus sur votre compte, si celui-ci a été fermé conformément à cet article 7.3.
Si d’autres Commissions s’appliquent pour des services ou fonctionnalités non indiqués en Annexe 1, vous serez avisé de ces Commissions sur le(s) Site(s) PayPal où ces autres services et fonctionnalités sont proposés ou fournis.
Violer une loi, un contrat ou un règlement (notamment, ceux régissant les services financiers, y compris la lutte contre le blanchiment d'argent, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère) ;
Promouvoir de quelque manière que ce soit à vos clients ou à un tiers un instrument de paiement de crédit comarqué PayPal (par exemple, la Carte Visa PayPal ou le Crédit Renouvelable PayPal) présenté comme une source d'approvisionnement pour les paiements PayPal sans l'autorisation préalable écrite de PayPal et de l'émetteur dudit instrument de paiement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par PayPal et l'émetteur de l'instrument de paiement de crédit ;
Permettre que l'utilisation que vous faites du Service présente à PayPal un risque de non-conformité avec les obligations PayPal en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, de lutte contre le financement des activités terroristes ou de toute autre obligation légale similaire notamment lorsque nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou lorsque vous ne complétez pas les étapes pour lever votre limite de paiement, de réception ou de virement conformément aux articles 3.1, 4.1 et 6.3).
Intégrer ni utiliser les Services sans vous conformer à toutes les exigences obligatoires qui vous sont communiquées par le biais du guide d'intégration ou des programmeurs ou par toute documentation publiée par PayPal occasionnellement.
9.2 Sécurité de votre Instrument de Paiement. Vous acceptez de prendre les mesures suivantes afin de préserver la sécurité de votre Instrument de Paiement :
mettre à jour vos données personnelles dans votre Compte. Nous risquons de ne pas pouvoir vous répondre si vous nous contactez à propos de votre Compte depuis une adresse, une adresse email ou un numéro de téléphone qui n'est pas enregistré auprès de PayPal ;
prendre les mesures qui s'imposent pour préserver la sécurité de votre appareil électronique personnel par l'intermédiaire duquel vous accédez aux Services (notamment, en utilisant la fonctionnalité de protection de votre appareil par code et/ou mot de passe personnalisé pour accéder aux Services, et en ne partageant pas votre appareil avec d'autres personnes).
Responsabilités concernant les Réclamations liées à la Protection des Achats PayPal. Nonobstant tout autre article du présent Contrat, si PayPal prend une décision finale à votre encontre dans le cadre d'une réclamation déposée directement auprès de ses services par un acheteur n'importe où dans le monde, vous serez tenu de rembourser PayPal à hauteur du montant de votre responsabilité. Le montant de votre responsabilité inclut le prix d'achat intégral de l'objet ainsi que les frais d'expédition et de livraison initiaux (il se peut que, dans certains cas, l'objet ne vous soit pas renvoyé). La Protection des Marchands PayPal peut couvrir le montant de votre responsabilité (reportez-vous à l'article 11 ci-dessous).
Remboursement du montant correspondant à votre responsabilité.Dans le cas où vous êtes responsable du paiement de tout montant dû à PayPal, PayPal peut immédiatement débiter ledit montant de votre Solde (dans la mesure où des fonds sont disponibles). Si les fonds de votre Solde sont inférieurs au montant de la réclamation, PayPal se réserve le droit de collecter votre dette en utilisant des paiements reçus sur votre compte. Sinon, vous acceptez de rembourser PayPal par d'autres modes. PayPal peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
bloquer votre Compte et/ou retenir des fonds sur votre Compte de Réserve (y compris, sans limitation, pour une durée supérieure à 180 jours si PayPal le requiert, conformément aux droits de PayPal mentionnés dans l'article 10.2 et découlant de votre engagement dans l'Activité Interdite citée à l'article 9.1 ag.) ;
Du type de marchandises ou de services pour lesquels vous recevez le paiement ; ou
PayPal lèvera la suspension placée sur votre paiement en application du présent article lorsque PayPal déterminera que le Risque lié à la Transaction ou le risque relatif à votre Compte a disparu. Notez que, nonobstant ce qui précède, si vous recevez un Litige, une Réclamation, une Opposition ou une Annulation sur la transaction de paiement qui fait l’objet de la suspension, les fonds pourront être maintenus sur votre Compte de Réserve (ou un montant égal au paiement considéré) jusqu’à ce que le problème soit résolu conformément au présent Contrat.
PayPal se réserve le droit de vous demander des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le présent Contrat, pour lui permettre de se conformer à ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Vous acceptez de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par PayPal afin de lui permettre de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Dans ce cadre, nous pouvons notamment être amenés à vous demander de nous envoyer par fax, email ou de toute autre manière certains documents d’identification. Vous acceptez également de nous fournir, sur demande raisonnable de notre part et à vos propres frais, des informations relatives à vos finances et à vos activités, y compris, notamment, vos relevés financiers (certifiés ou autre) et récapitulatifs de votre activité mensuelle (le cas échéant) les plus récents.
Vous devez envoyer l'objet à l'adresse de livraison indiquée dans la page "Détails de la transaction". Si l'objet est remis en main propre ou si le vendeur l'envoie à une autre adresse (par exemple, si l'acheteur vous demande d'envoyer l'objet sur son lieu de travail ou directement au destinataire du cadeau), vous n'aurez pas droit à un remboursement conformément aux conditions de la Protection des Marchands PayPal.
12.1 Identification des erreurs et/ou des transactions non autorisées. Vous pouvez consulter l'historique de vos transactions à tout moment en vous connectant à votre Compte sur le site PayPal et en cliquant sur l'onglet "Historique". Il est très important que vous informiez PayPal immédiatement si vous avez des raisons de croire que l'une des situations suivantes s'est présentée : (i) une transaction non autorisée a été effectuée sur votre Compte ; (ii) un accès non autorisé est survenu sur votre Compte ; (iii) votre mot de passe ou code d'accès à PayPal Mobile ou à votre appareil alors que vous êtes connecté aux services a été détourné ; (iv) votre mobile activé pour PayPal Mobile a été perdu, volé ou désactivé ou (v) quelqu'un a transféré ou peut transférer de l'argent en utilisant votre compte sans votre autorisation (ci-après collectivement désignés comme des « Accès frauduleux au compte »). Vous devez également immédiatement nous informer si vous avez des raisons de penser qu’une erreur a été commise sur votre Compte. Afin de pouvoir informer PayPal immédiatement de l'un des événements ci-dessus, vous vous engagez à surveiller votre Compte de Monnaie Électronique attentivement et régulièrement. Nous ne chercherons pas à vous tenir pour responsable pour toute utilisation non autorisée de votre Compte par quiconque, à condition que nous soyons convaincus que vous n'avez pas agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre code PayPal et/ou à votre mot de passe. Nous vous tiendrons pour responsable de toute utilisation non autorisée de votre Compte PayPal si nous avons la preuve que vous avez agi délibérément pour permettre à un tiers d'accéder à votre identifiant PayPal et/ou à votre mot de passe ; que vous avez agi de manière frauduleuse ou si, de manière intentionnelle ou du fait d’une négligence grossière, vous avez manqué à vos obligations d’utiliser votre Instrument de Paiement de la manière décrite au présent Contrat.
12.2 Notification à PayPal des erreurs, des transactions non autorisées et/ou des utilisations inappropriées ou non autorisées de votre Instrument de Paiement. Si vous pensez qu'il y a eu ou qu'il pourrait y avoir une erreur, une transaction non autorisée, une utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte PayPal, vous devez nous en informer en contactant le Service clientèle de PayPal au numéro affiché sur le(s) Site(s) PayPal, ou contactez-nous en utilisant ce formulaire ou bien encore écrivez à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Si vous nous fournissez initialement les informations par téléphone, nous pourrons vous demander éventuellement de nous adresser votre réclamation ou votre question par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant l'appel téléphonique. Veuillez remplir le formulaire d'attestation et le soumettre en ligne ou l'envoyer par courrier postal à PayPal, à l'attention de : Error Resolution Department 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg. Vous devez nous communiquer toutes les informations en votre possession relatives aux circonstances de toute erreur, transaction non autorisée et/ou utilisation inappropriée ou non autorisée de votre Instrument de Paiement ou de votre Compte et prendre toutes les mesures raisonnables requises pour assister PayPal dans ses recherches. Nous pouvons divulguer des informations à des tiers si nous estimons que cela est justifié au vu des circonstances et conformément à notre Règlement sur le respect de la vie privée.
Nonobstant tout autre terme du présent Contrat, PayPal ne saurait être tenue pour responsable de la non exécution ou de l'exécution défectueuse d'une transaction de paiement (qu'elle ait été initiée par vos soins ou par ceux d'un autre client PayPal) si vous n’avez pas notifié à PayPal cette transaction de paiement incorrectement exécutée sans délai injustifié ou, en toutes hypothèses, dans les 13 mois suivant la date de débit, après avoir pris connaissance de cette transaction de paiement incorrectement exécutée.
vous n'avez pas reçu l'objet que vous avez payé avec PayPal : " Objet Non Reçu ",
Le programme de Protection des Achats s'applique uniquement aux paiements PayPal concernant certains biens tangibles et physiques. Aux termes de la Protection des Achats PayPal, les paiements effectués pour les biens suivants ne sont éligibles à aucun remboursement :
Fonctionnalité Point de vente de PayPal
Vous pouvez signaler un litige concernant le fait qu'un Article de Point de vente ne correspond pas du tout à sa description, uniquement dans la mesure où :
vous n'avez pas pu inspecter l'Article de Point de vente immédiatement avant d'en prendre possession physiquement (par exemple, vous avez pris physiquement possession de l'Article de Point de vente lorsqu'il était dans son emballage d'origine intact et non refermable) et
Vous pouvez signaler un litige concernant le fait qu'un Article de Point de vente est un Objet non reçu (et nous pourrons traiter votre Article de Point de vente en tant que tel), uniquement dans la mesure où :
vous avez convenu par écrit avec le Destinataire du paiement de recevoir l'Article de Point de vente à un moment et/ou dans un lieu autre que le point de vente physique et
Signalez un litige dans les 45 jours suivant la date de paiement de l'objet litigieux. Nous sommes susceptibles de refuser tout litige signalé en rapport avec ledit objet après expiration de ladite période (soyez-y attentif lorsque vous convenez d'une date de livraison avec le vendeur qui se situe au-delà de l'expiration de ladite période).
Dès qu'un Litige a été transformé en Réclamation, la décision finale revient à PayPal. Vous pouvez être amené à fournir des reçus, des évaluations émanant de tiers, des rapports de police ou toute autre information ou tout document pour répondre à toute demande raisonnable de PayPal dans le cadre de l'étude de la Réclamation. A son entière discrétion, PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur en fonction des critères qu'elle juge appropriés. Dans le cas où PayPal prend une décision finale en faveur de l'acheteur ou du vendeur, chaque partie est tenue de se conformer à sa décision. PayPal peut demander à l'acheteur d'envoyer par la poste au vendeur, un bien dont l'acheteur déclare qu'il Ne Correspond Pas du Tout à sa Description, à une adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation (aux frais de l'acheteur), et PayPal peut demander au vendeur d'accepter le retour du bien et de rembourser l'acheteur à hauteur du prix intégral de l'achat auquel s'ajoutent les frais postaux. Si le vendeur refuse d'accepter le bien, PayPal peut trancher la Réclamation en faveur de l'acheteur, sous réserve que ce dernier ait fourni les preuves nécessaires à PayPal que le bien a été renvoyé au vendeur, à l'adresse fournie à l'acheteur par PayPal durant la procédure de Réclamation. Dans le cas où une Réclamation est résolue en faveur de l’acheteur, le vendeur ne sera pas remboursé des frais PayPal ou eBay associés à la transaction. Si une Réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description est résolue en faveur de l'acheteur parce que l'objet vendu est une contrefaçon, il sera demandé au vendeur de rembourser intégralement l'acheteur sans recevoir l'objet en retour (celui-ci pourra être détruit).
13.7 Champ d'application
Bénéficiaires d'un paiement : en tant que Bénéficiaire d'un paiement, vous êtes redevable envers PayPal si vous perdez une Réclamation faite par un acheteur titulaire d'un compte PayPal où que ce soit dans le monde (en vertu de la Protection des Achats PayPal du pays d'enregistrement du compte PayPal dudit acheteur ou autre). Cela inclut, notamment, lorsque vous vendez à un acheteur qui est un utilisateur du Programme complet et que l'acheteur remplit une réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas Du Tout à sa Description, que vous soyez généralement tenu d'accepter le retour de l'article et le remboursement du montant total de l'achat à l'acheteur, plus les frais d'expédition. Les frais PayPal ne vous seront pas remboursés. Si vous perdez une Réclamation pour Objet Ne Correspondant Pas du Tout à sa Description parce que l'objet que vous vendez est une contrefaçon, il vous sera demandé de rembourser l'acheteur intégralement et l'objet ne vous sera pas restitué (il sera détruit). Si vous vendez ou commercialisez des produits dans d'autres pays, veuillez prendre connaissance du Règlement sur la Protection des Achats PayPal des pays où résident les acheteurs (accessible via le lien "Contrats d'utilisation" sur la plupart des pages du site PayPal), dans la mesure où ces règlements s'appliqueront à vous en tant que Bénéficiaire d'un paiement ou vendeur.
13.8 Que faire dans le cas où mon achat n'est pas éligible pour un remboursement aux termes de la Protection des Achats ?
Un objet ne Correspond Pas du Tout à sa Description s'il est substantiellement différent de la dernière description de l'article que vous avez reçue du vendeur avant de payer l'article (ce qui, exclusivement pour les achats en ligne, équivaut à la description de l'article par le vendeur dans l'annonce de l'article). Voici quelques exemples non exhaustifs :
13.10 Subrogation.Si PayPal est amenée à régler financièrement une Réclamation, une Annulation ou une Opposition que vous déposez contre le destinataire de l’un de vos paiements, vous acceptez de céder à PayPal les droits, avantages et recours que vous détenez vis-à-vis du destinataire. En langage juridique, vous "subrogez" ou "transférez" à PayPal vos droits à l’encontre du bénéficiaire et de tiers liés au paiement et acceptez que nous puissions nous prévaloir de ces droits, avantages ou recours, directement ou en votre nom, à la discrétion de PayPal.
13.11 Relations entre la Protection des Achats PayPal et les Oppositions. Les droits existants en matière d'Opposition, s'ils sont applicables, peuvent aller au-delà de la Protection des Achats PayPal. Les droits existants en matière d'Opposition ne sont pas limités à certains montants spécifiques par transaction, peuvent être utilisés plus de 45 jours après le paiement et peuvent couvrir des biens immatériels. Vous pouvez signaler un Litige ou déposer une Réclamation auprès de PayPal ou contacter votre société émettrice de cartes de paiement afin de faire valoir vos droits en matière d'Opposition. Vous ne pouvez pas engager toutes ces actions en même temps ni demander deux remboursements (ou plus). Si vous avez une Réclamation ou un Litige en cours avec PayPal, et que vous effectuez une Opposition auprès de votre société émettrice de cartes de paiement, PayPal clôturera votre Réclamation ou votre Litige et vous ne pourrez plus compter que sur vos droits en matière d'Opposition. Si PayPal ne prend pas de décision finale concernant votre Réclamation avant l’expiration du délai imposé par la société émettrice de votre carte pour faire opposition ou pour signaler un litige, et que, du fait de notre retard, vous récupérez moins que le montant total auquel vous auriez alors eu droit auprès de l'émetteur de votre carte bancaire (soit le montant de l'opposition, c'est-à-dire le montant payé à l'aide de votre carte ), nous vous rembourserons la différence (moins tout montant récupéré auprès du vendeur). Avant de contacter votre société émettrice de cartes ou de signaler un Litige auprès de PayPal, vous devez contacter le vendeur afin de résoudre votre problème conformément à son règlement en matière de retours (le cas échéant), tel qu'indiqué sur son annonce eBay ou sur son site.
13.12 Pas de remboursements multiples.
Vous n'êtes pas en droit de signaler un litige/une réclamation, ou de recevoir un remboursement, pour un achat dans le cadre de la Protection des Achats PayPal si vous avez déjà reçu un remboursement pour ledit achat directement auprès d'eBay, du vendeur ou de tout autre tiers, ou si vous avez déjà ouvert un dossier pour ledit achat auprès d'eBay, du destinataire du paiement ou de tout autre tiers.
13.13 Vente de billets
Dans certains cas, si vous achetez un billet ou payez un droit d'entrée vous permettant d'assister à un événement auprès d'un Bénéficiaire de paiement qui est titulaire d'un compte PayPal britannique ("Événement"), tout l'argent versé par vos soins sera détenu en fiducie par PayPal, de sorte que l'intérêt bénéficiaire de cet argent vous revienne jusqu'à ce que l'Événement en question ait lieu.
14.1 Contacter d'abord PayPal. Si un litige survient entre vous et PayPal, nous notre but est de comprendre et de répondre à vos préoccupations et, si nous n’y parvenons pas d’une manière qui vous convienne, de vous fournir un moyen neutre et aussi peu couteux que possible pour résoudre le litige rapidement. Les litiges entre vous et PayPal concernant nos services peuvent être signalés en ligne au Service clientèle depuis le lien "Contactez-nous par email" de la page "Contact" ou en composant le numéro de téléphone du Service clientèle affiché sur le(s) Site(s) PayPal.
14.2 ECC-Net et CSSF.Si vous avez une réclamation à formuler à notre encontre, vous pouvez contacter l’un des organismes suivants :
Le Centre Européen des Consommateurs (également dénommé ECC-Net). Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ECC-Net et la manière dont vous pouvez le contacter à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.
14.3 Loi applicable et juridiction compétente. Le présent Contrat et la relation qui nous unit sont régis par la loi anglaise. Cependant, si vous êtes un client, aucune disposition du présent Contrat ne vous privera de la protection qui vous est accordée conformément à la législation française d'ordre public (en particulier les lois définissant les droits des consommateurs). Plus spécifiquement, aucune disposition du présent Contrat n'exclura ou ne limitera de toute autre manière la responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur. (La responsabilité de PayPal vis-à-vis de vous en tant que consommateur peut uniquement être limitée ou exclue dans les cas stipulés par la loi.) Pour les réclamations liées au présent Contrat ou à la fourniture de nos services et qui ne sauraient être résolues autrement, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux d'Angleterre, sans préjudice de votre droit d'engager une procédure contre PayPal devant les tribunaux compétents du Luxembourg et de France.
14.4 Absence de renonciation. L’absence d'action de notre part s’agissant d’un manquement qu’il soit de votre fait ou de celui d'autres personnes ne saurait constituer une renonciation à notre droit d'agir s’agissant de manquements similaires ou ultérieurs.
14.5 Limitations de responsabilité.Nous ne pourrons être tenus pour responsables que des pertes et dommages raisonnablement prévisibles et résultant directement d'un manquement de notre part au présent Contrat. Notre responsabilité est en outre limitée de la manière suivante :
Notre responsabilité contractuelle ou délictuelle (notamment en cas de négligence) ainsi que celle des autres sociétés de notre groupe, des personnes qui agissent en notre nom, et/ou des personnes avec lesquelles nous concluons des contrats ne saurait en aucun cas être engagée du fait des pertes ou dommages suivants pouvant survenir dans le cadre du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ou de toute autre manière :
14.6 Absence de garantie.Sauf clause contraire du présent Contrat et sans préjudice des droits qui vous sont accordés par la loi, nous fournissons le Service sans aucune garantie expresse ou tacite. PayPal n'a aucun contrôle sur les produits ou services payés par le biais de son Service, et PayPal ne peut garantir qu'un vendeur ou un acheteur va mener à terme une transaction ou qu'il est autorisé à le faire. PayPal ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé à ses différents services. Nous ne serons pas tenus responsables des retards pouvant intervenir dans la prestation de services couverte par cet accord. Vous reconnaissez que votre accès aux Sites peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d'erreurs, la maintenance ou l'introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services. PayPal mettra en œuvre des efforts raisonnables pour s'assurer que les demandes de débits et de crédits électroniques concernant les cartes ainsi que les comptes bancaires, sont traitées dans un délai raisonnable. Vous devez lire attentivement toutes les correspondances entre vous et nous et nous avertir le plus rapidement possible si vous remarquez que ces correspondances contiennent une information qui vous semble inexacte ou en contradiction avec les instructions que vous nous avez données.
14.9 Octroi de licence ; logiciels tiers. Si vous utilisez un logiciel PayPal tel qu'une API, le kit de développement ou toute autre application que vous avez téléchargée sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou autre plateforme, PayPal et ses concédants vous accordent le droit, de manière limitée et non exclusive, d'utiliser le logiciel PayPal pour votre usage personnel uniquement et en accord avec la documentation fournie, y compris les mises à jour, les mises à niveau, les nouvelles versions et les logiciels de remplacement ici décrits. Il est interdit de louer, de prêter ou de transférer de quelque autre façon que ce soit les droits sur le logiciel à un tiers. Vous devez vous conformer aux conditions d'intégration et d'utilisation énoncées dans la documentation PayPal, ainsi qu'aux instructions fournies de manière ponctuelle par nos soins dans le cadre des Services (y compris, notamment, toute conditions d'intégration et d'utilisation que nous vous imposons dans le but de respecter les lois et règles imposées par les associations de carte). En cas de non respect des instructions et des exigences de PayPal en matière d'intégration et d'utilisation, vous serez tenu pour responsable de tous les dommages subis par vous-même, par PayPal et par des tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier, reproduire, adapter, distribuer, afficher, publier, effectuer des opérations d'ingénierie inverse, traduire, démonter, décompiler ni tenter de quelque autre façon que ce soit de recréer l'un des codes source dérivés du logiciel. Vous reconnaissez que tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel PayPal sont détenus par PayPal. Tout logiciel tiers que vous utilisez sur le site PayPal est soumis à la licence que vous avez acceptée avec le tiers qui vous fournit ce logiciel. PayPal ne possède pas, ne contrôle pas et n'est pas responsable des logiciels tiers que vous choisissez d'utiliser sur le site PayPal et/ou en relation avec les Services PayPal. Si vous utilisez les Services PayPal sur le site PayPal, ou sur une plateforme ou un site hébergé par PayPal ou un tiers, et que vous ne téléchargez pas le logiciel PayPal ou que vous n'utilisez pas de logiciel tiers sur le site PayPal, cet article ne s'applique pas à votre utilisation des services hébergés de PayPal.
nous n'accepterons de responsabilité pour des transactions non autorisées conformément à l’article 12.4 que lorsque vous nous aurez notifié de l'Accès Frauduleux au Compte ou de l'erreur dans les 60 jours de sa survenance ; et
"Ajout de Fonds"a le sens qui lui est donné à l'article 3.7.
"Autoriser"ou "Autorisation" signifie que vous autorisez un marchand ou un autre tiers à prélever ou à collecter un paiement sur votre Compte PayPal.
"Jours ouvrés" désigne un jour (autre que le samedi ou dimanche) pendant lequel les banques au Luxembourg sont ouvertes (à d'autres fins que les actions bancaires électroniques 24 heures sur 24).
"Réclamation"désigne la contestation d'un paiement effectuée par un acheteur directement auprès de PayPal, y compris, notamment, les contestations effectuées dans le cadre de la Protection des Achats PayPal énoncée à l'article 13.
"Monnaie Électronique" désigne une valeur monétaire représentant une créance sur PayPal, stockée sur un support électronique, émise contre la remise de fonds et acceptée comme moyen de paiement par des personnes autres que PayPal. Les termes "monnaie électronique", "argent" et "fonds" sont utilisés de manière indifférente dans le présent Contrat. De plus, toute référence à un paiement effectué par l’intermédiaire des Services désigne un paiement en Monnaie Électronique.
"Informations" désigne toute information de nature confidentielle ou qui permet de vous identifier personnellement ou toute autre information relative à un Compte ou un Utilisateur, notamment les informations suivantes : nom, adresse email, adresse postale/de livraison, numéro de téléphone et informations financières.
"Virement Immédiat"signifie un paiement approvisionné par le compte bancaire de l'expéditeur et que PayPal crédite immédiatement au destinataire.
"Paiements groupés" désigne la possibilité d'envoyer plusieurs paiements simultanément. Tout fichier de Paiements groupés que nous recevons de votre part est soumis à l'article 3.1 et constitue l'accusé de votre Ordre de paiement pour les besoins du présent Contrat.
"Compte de Paiement"a le sens qui lui est donné dans l'introduction du présent Contrat.
"PayPal", "nous" ou "notre" désigne PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. dont le siège social est situé au 22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg, et inclut ses successeurs ainsi que toute personne à qui elle a cédé ses droits en application du présent Contrat.
"Application PayPal Mobile" désigne l'application sur un appareil mobile qui permet à un Utilisateur de réaliser certaines transactions de son compte PayPal au moyen dudit appareil mobile.
"Article de Point de vente" a la signification donnée à l'article 13.3.c.
"Preuve de Livraison" a le sens qui lui est donné à l'article 11.9 du présent Contrat.
"Preuve de Dépôt" a le sens qui lui est donné à l'article 11.8 du présent Contrat.
"Procédure de Vérification par virement" est une procédure de vérification qui consiste pour PayPal à effectuer deux virements d'un faible montant sur votre compte bancaire. Pour finaliser la Procédure de Vérification par Virement, vous devrez saisir le détail des virements qui vous ont été effectués sur votre compte bancaire.
"Annulation" désigne un paiement que vous avez reçu et que PayPal peut reverser à l'expéditeur ou à tout autre tiers pour la ou les raison(s) suivante(s) : (a) le paiement a été contesté par un acheteur directement auprès de sa banque et/ou (b) le paiement a été retiré de votre Solde pour une raison (autre qu'une Opposition ou une Réclamation en application de la Protection des Achats PayPal), incluant, notamment, (i) le fait que le paiement enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées (ou le fait que nous pensions de manière raisonnable qu'il enfreint notre Règlement sur les utilisations autorisées) ou (ii) lorsque le montant du paiement n'a pas été autorisé par l'expéditeur auprès du tiers concerné dans le cadre d'une autorisation de paiement initié par un tiers valable (voir l'article 3.10) ou (iii) le paiement a été financé par un virement bancaire qui a été annulé par la suite par la banque pour une raison quelconque et/ou (c) le paiement a été identifié par les modèles PayPal de gestion des risques comme paiement à risque devant être annulé afin de réduire les risques associés à celui-ci. Le terme "Annulé" devra être interprété en fonction.
Une Transaction Personnelle implique l'envoi d'argent (initié à partir de l'onglet "Personnel" de la page "Envoyer de l'argent") à, et la réception d'argent sur votre compte PayPal en provenance de, amis ou membres de votre famille sans acte d'achat (c'est-à-dire que le paiement ne correspond pas à l'achat de biens ou de services). Si vous vendez des biens ou des services, vous ne pouvez pas demander à l'acheteur de vous régler son achat en vous envoyant un paiement pour une Transaction Personnelle. Si vous ne respectez pas cette interdiction, PayPal peut suspendre votre capacité à accepter des paiements, en tout ou partie, pour des Transactions Personnelles.
quand une commission s'applique à une Transaction Personnelle, l'expéditeur paie la commission par défaut, mais certaines fonctionnalités peuvent exiger que le bénéficiaire paie la commission à sa place (par exemple, lorsqu'une fonctionnalité autorise l'expéditeur à décider que le bénéficiaire doit payer la commission). Si vous envoyez un paiement pour une Transaction Personnelle depuis un site Internet ou une application tierce (non PayPal), PayPal peut alors autoriser le tiers à déterminer à qui, de l'expéditeur ou du bénéficiaire de la Transaction Personnelle, s'appliqueront les commissions. Ceci vous sera indiqué par le tiers.
Une "Transaction Transfrontalière" est une transaction dans laquelle l’expéditeur et le destinataire du paiement exécutent une transaction entre des Comptes PayPal qui ne sont pas enregistrés dans le même pays ou la même région.
3,4¬% + Commission Fixe (voir le tableau ci-dessous)
Notez que la commission est payée soit par l'expéditeur soit par le destinataire, mais pas par les deux. Consultez la sous-section c de la définition des Transactions Personnelles dans la présente Annexe 1 pour plus d'informations.
Commission pour un paiement totalement approvisionné par solde ou compte bancaire PayPal
Commission pour un paiement totalement ou partiellement approvisionné par carte de débit ou carte de crédit
Albanie, Andorre, Autriche, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande (y compris les Îles Aland), Gibraltar, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Portugal, Roumanie, Russie, San Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie, Royaume-Uni (y compris les Îles Anglo-Normandes et l'Ile de Man).
Belgique, France, Guyane, Guadeloupe, Italie, Martinique, Mayotte, Pays-Bas, Réunion.
** Europe I : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, État de la cité du Vatican, France (y compris Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Gibraltar, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni (y compris îles Anglo-Normandes et île de Man), Saint-Marin, Slovaquie, Slovénie.
*** Europe II : Albanie, Andorre, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.
Envoi (Achat)
Tarifs standards en France :
Tarification dégressive (sur demande et préapprobation de PayPal. Évalué par dossier, y compris, notamment, sur les critères suivants : volume de transactions mensuel, taille du panier moyen et compte en règle. Voir la page "Tarification dégressive") :
** Autriche, Allemagne, Belgique, Canada, Chypre, Espagne, Estonie, État de la Cité du Vatican, États-Unis, France (y compris la Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Réunion et Mayotte), Gibraltar, Grèce, Irlande, Île de Man, Îles Anglo-Normandes, Italie, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro^^, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint Marin, Slovaquie, Slovénie.
*** Andorre, Albanie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Fédération de Russie, Géorgie, Hongrie, Kosovo, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Macédoine^^, Moldavie^^, Pologne, République tchèque, Roumanie, Serbie, Suisse, Turquie, Ukraine.
Ringgit malais (MYR) :
Virement de votre Solde
Ces frais ne s’appliquent pas si la transaction est couverte par la protection des Marchands PayPal.
Si vous remboursez intégralement le paiement d'une Transaction Commerciale, nous conservons la portion de Commission Fixe de la Commission sur Transaction Commerciale.
Le compte de votre acheteur sera crédité du montant total du paiement correspondant à la Transaction Commerciale.
Si vous remboursez partiellement le paiement d'une Transaction Commerciale, nous retiendrons une partie au prorata de la portion de la Commission Fixe de la commission sur Transaction Commerciale.
Le compte de votre acheteur sera crédité du montant que vous aurez indiqué à rembourser à votre acheteur.
Envoi de paiements à l’aide de la fonctionnalité Paiements Groupés PayPal
Frais de confirmation de carte (vérification des coordonnées de carte). D’une manière générale, l’inscription sur PayPal est gratuite. Toutefois, certains Utilisateurs, afin de lever leurs limites de paiement ou si PayPal le détermine, peuvent se voir appliquer des Frais de confirmation de carte.
£1 GBP, €1,50 EUR, $1,95 USD, $2,45 CAD, ¥200 JPY, $2 AUD, 3 CHF, 15 NOK, 15 SEK, 12,50 DKK, 6,50 PLN, 60 RUB, 400 HUF, 50 CZK, $3 SGD, $15 HKD, $3 NZD, 70 TWD, 70 THB, 100 PHP, 4 BRL, 6 ARS, 20 MXN ou 8 ILS.
Frais de Demande d'Archives
Réception de virements différés
5% + Commission Fixe*
Micropaiements transfrontaliers
6% + Commission Fixe*
¥7,00 JPY
Les commissions indiquées incluent toutes les taxes applicables. Néanmoins, d'autres taxes ou coûts peuvent exister, qui ne sont pas payés via PayPal ou qui sont imposés par d'autres que nous. Vous êtes responsable des frais de téléphone et de tous les frais effectués par votre fournisseur de service Internet ou similaire, ou des frais associés, et résultant de votre utilisation des Services. Vous acceptez que nous puissions déduire nos Commissions des montants que nous transférons mais avant que ces fonds soient crédités sur votre Compte. Nous vous fournirons les détails des montants que vous recevez et de nos frais soit par e-mail soit au travers de votre historique de transactions accessible en vous connectant à votre Compte. A moins qu’il ne soit démontré que nous avons commis une erreur, vous devez nous régler nos commissions sans compensation d’aucune sorte ou autre type de déduction. Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais pour tout service additionnel que nous fournissons en dehors du présent Contrat. Nous vous communiquerons le montant de ces frais lorsque vous demanderez à bénéficier du service.