Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/E-2.01/page-37.html
Timestamp: 2020-08-11 01:26:12+00:00
Document Index: 106355696

Matched Legal Cases: ['art. 202', 'art. 308', 'art. 70', 'art. 203', 'art. 311', 'art. 93', 'art. 71', 'art. 204']

PARTIE 14Dépouillement judiciaire (suite)
Modalités du dépouillement judiciaire (suite)
304 (1) Le juge procède au dépouillement en additionnant les votes consignés dans les relevés du scrutin ou en comptant les bulletins de vote acceptés ou tous les bulletins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux ou le directeur général des élections.
(3) La procédure figurant à l’annexe 4 s’applique dans le cas d’un dépouillement judiciaire relatif au compte des bulletins de vote acceptés ou de tous les bulletins de vote retournés par les fonctionnaires électoraux ou le directeur général des élections.
(5) Le juge a, dans le cadre du dépouillement, le pouvoir d’assigner devant lui, comme témoin, un fonctionnaire électoral et d’exiger qu’il témoigne sous serment et, à cette fin, il a les pouvoirs d’une cour d’archives.
2018, ch. 31, art. 202
c) remet au directeur du scrutin les documents électoraux et le matériel électoral apportés, aux fins du dépouillement judiciaire, au titre des paragraphes 300(4) ou 301(4);
d) remet au directeur du scrutin les rapports établis lors de ce dépouillement.
2000, ch. 9, art. 308
2014, ch. 12, art. 70
2018, ch. 31, art. 203
Note marginale :Requête appuyée par un affidavit
(2) La requête peut être appuyée par un affidavit, qu’il n’est pas nécessaire d’intituler d’aucune manière, exposant les faits qui se rattachent au défaut de conformité.
Note marginale :Production des affidavits
(4) Le juge visé ou toute partie intéressée peuvent déposer au bureau du greffier, du registraire ou du protonotaire du tribunal du juge auquel la requête a été présentée des affidavits en réponse à ceux que le requérant a produits; sur demande, ils en fournissent des copies au requérant.
2000, ch. 9, art. 311
2002, ch. 7, art. 93
2014, ch. 12, art. 71
2018, ch. 31, art. 204(F)