Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11266-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=641&bd=642&niv=5
Timestamp: 2020-01-27 03:26:50+00:00
Document Index: 205614771

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 11", '§ 40', '§ 120', "l'article 60", '§ 1', '§ 50', "l'article 60", '§ 60', '§ 70', '§ 30', '§ 80', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 110', '§ 60', '§ 120', '§ 80', '§ 130', '§ 50', '§ 50', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 220']

Version en vigueur du 2018-07-04 au 2018-12-28
BOFiP-IR-PAS-50-20-20-20180704
20-Section 2 : Modalités dérogatoires de déduction des charges du revenu global - Monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve la jouissance
1 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 1-04/07/2018)
Le K du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , modifié par l’ ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu , aménage les règles de déduction des charges foncières pour la détermination du revenu net foncier imposable des années 2018 et 2019. Ces modalités spécifiques de déduction s'appliquent différemment en fonction de la nature « récurrente » ou « pilotable » des charges concernées.
Pour plus de précisions sur les modalités dérogatoires de déduction des charges foncières, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-20-10 .
10 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 10-04/07/2018)
Par ailleurs, en application du 1° ter du II de l' article 156 du code général des impôts (CGI) , les charges foncières afférentes aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent en totalité ou en partie la jouissance (immeubles ne procurant aucune recette ou procurant des recettes tout en étant en partie occupés par leurs propriétaires), peuvent être admises en déduction du revenu global sous certaines conditions et limites.
20 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 20-04/07/2018)
Conformément au K bis de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , dans sa rédaction issue de l' article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 , les charges foncières afférentes aux monuments historiques et assimilés, dont les propriétaires se réservent en totalité ou en partie la jouissance, sont déductibles du revenu global annuel, en application du 1° ter du II de l’ article 156 du CGI , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, en matière de revenus fonciers, au K du II de l’article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié.
30 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 30-04/07/2018)
Les dispositions du K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, ne s'appliquent qu'aux monuments historiques et assimilés dont les propriétaires se réservent en totalité ou en partie la jouissance.
40 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 40-04/07/2018)
Sont concernés par les dispositions du K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les immeubles :
- faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par le Fondation du patrimoine. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 120 à 190 du BOI-RFPI-SPEC-30-10 .
Remarque : Les dispositions du K bis du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 susmentionné s'appliquent également aux immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministère chargé du budget soit avant le 1 er janvier 2014, soit à compter de cette même date si la demande d'agrément a été déposée auprès de la Direction générale des finances publiques au plus tard le 31 décembre 2013. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au § 1 du BOI-RFPI-SPEC-30-10 .
50 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 50-04/07/2018)
Les dispositions du K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 étant prises pour l'application du 1° ter du II de l’ article 156 du CGI , il en résulte, en pratique, qu'elles ne s'appliquent qu'aux seuls propriétaires de monuments historiques et assimilés, qui s'en réservent en totalité ou en partie la jouissance, autorisés à déduire de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées par l' articles 41 F de l'annexe III au CGI à l' article 41 J de l'annexe III au CGI , les charges foncières qu'ils ont supportées à raison de ces mêmes immeubles.
Remarque : Pour plus de précisions sur les modalités dérogatoires, prévues au K du II de l'article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié, de déduction des charges foncières afférentes aux monuments historiques et assimilés productifs de revenus, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-20-10 .
60 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 60-04/07/2018)
Le K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 transpose les modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières applicables aux propriétaires d’immeubles ordinaires et de monuments historiques et assimilés percevant des revenus fonciers aux charges foncières, admises en déduction du revenu global, supportées par les propriétaires de monuments historiques et assimilés qui s’en réservent en totalité ou en partie la jouissance.
70 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 70-04/07/2018)
Ces charges sont limitativement énumérées au 1° du 1 du K du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Il s'agit de celles mentionnées aux a bis, a quater et c à e bis du 1° du I de l' article 31 du CGI .
Pour plus de précisions concernant la liste des charges dites « récurrentes », il convient de se reporter au I-B-1 § 30 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
80 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 80-04/07/2018)
Les charges concernées sont limitativement énumérées au 2° du 1 du K du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié. Il s'agit de celles mentionnées aux a, b et b bis du 1° et aux c à c quinquies du 2° du I de l' article 31 du CGI .
Pour plus de précisions concernant la liste des charges dites « pilotables », il convient de se reporter au I-B-2 § 40 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
90 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 90-04/07/2018)
Les conditions générales de déduction du revenu global de certaines charges limitativement énumérées par la loi sont précisées au BOI-IR-BASE-20-10 . A ce titre, ces charges sont déduites du revenu global de l'année de leur paiement effectif par le contribuable.
Toutefois, par dérogation et conformément au K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , les charges foncières afférentes aux monuments historiques et assimilés dont le propriétaire se réserve en totalité ou en partie la jouissance sont déductibles du revenu global annuel, en application du 1° ter du II de l’ article 156 du CGI , dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues, en matière de revenus fonciers, au K du II de ce même article 60 de la loi de finances pour 2017 modifié.
100 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 100-04/07/2018)
Le 1° du 1 du K du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, dispose que les charges dites « récurrentes », mentionnées au I-B-1 § 70 , afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que pour la détermination du seul revenu net foncier imposable de l'année 2018.
110 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 110-04/07/2018)
Par suite, en application du K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , s'agissant des monuments historiques et assimilés dont les propriétaires se réservent en totalité ou en partie la jouissance, ces mêmes charges, afférentes à des dettes dont l'échéance intervient en 2018, ne sont déductibles que du seul revenu global de l'année 2018.
Ainsi, une charge foncière afférente à une dette dont l'échéance normale intervient au cours de l'année 2018 ne peut être déduite que du revenu global de l'année 2018, quand bien même son paiement effectif a été anticipé avant le 1 er janvier 2018 ou reporté après le 31 décembre 2018.
Pour plus de précisions sur la date d'échéance à retenir en fonction de la nature des charges foncières, il convient de se reporter au II-A § 60 à 120 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
120 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 120-04/07/2018)
Le 2° du 1 du K du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié prévoit des règles spécifiques de déduction des charges dites « pilotables » mentionnées au I-B-2 § 80 , au titre de l’année 2019. Ces dispositions consistent, sous réserve d'exceptions, à apprécier globalement le montant des charges concernées, pour la détermination du revenu net foncier imposable de l'année 2019, en retenant la moyenne des montants respectivement supportés au titre de ces mêmes dépenses au cours des années 2018 et 2019.
130 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 130-04/07/2018)
Par suite, en application du K bis du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , s'agissant des monuments historiques et assimilés dont les propriétaires se réservent en totalité ou en partie la jouissance :
- le montant des dépenses de travaux payées au cours de l’année 2018 est déductible, dans les conditions de droit commun mentionnées au I-A-2 § 50 , du revenu global de l’année 2018 ;
- le montant des dépenses de travaux admis en déduction du revenu global de 2019 est égal à la moyenne des charges de l'espèce respectivement supportées au cours des années 2018 et 2019 (règle dite de la moyenne), sous réserve des conditions et limites mentionnées au I-A-2 § 50 .
140 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 140-04/07/2018)
- afférentes à des travaux d'urgence rendus nécessaires par l'effet de la force majeure ou décidés d'office par le syndic de copropriété en application de l' article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Pour plus de précisions, il convient de se reporter, mutatis mutandis, aux développements prévus en matière de détermination du revenu net foncier imposable figurant au II-B-1 § 150 à 210 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .
150 (BOFiP-IR-PAS-50-20-20-§ 150-04/07/2018)
Pour plus de précisions, il convient de se reporter, mutatis mutandis, aux développements prévus en matière de détermination du revenu net foncier imposable figurant au II-B-2 § 220 à 260 du BOI-IR-PAS-50-20-10 .