Source: http://rfpaye.grouperf.com/depeches/37952.html
Timestamp: 2018-12-19 09:59:07+00:00
Document Index: 70876663

Matched Legal Cases: ['art. 1586', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 39', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 13']

Les nouvelles déclarations comprises dans la DSN phase 3
La DSN phase 3 intègre de nouvelles déclarations en plus de celles déjà incluses (ex.: attestations de salaire, DUCS URSSAF, etc.). Il s’agit (c. séc. soc. art. R. 133-14, IV modifié) :
-des déclarations nominatives aux régimes de retraite complémentaire obligatoires notamment AGIRC-ARRCO (c. séc. soc. art. L. 133-5-3, II, 1° a) ;
-des déclarations aux organismes complémentaires gestionnaires de contrats collectifs d’entreprise (c. séc. soc. art. L. 133-5-3, II, 1° a) ;
-de la déclaration annuelle des départs en préretraite (ou de placement en cessation anticipée d’activité) et de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur (c. trav. art. L. 1221-18) ;
-de la déclaration des effectifs pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (CGI art. 1586 octies) ;
-de la déclaration du net imposable pour l’établissement de la déclaration des revenus (CGI art. 87) ;
-de la déclaration des bases imposables à la taxe d’apprentissage, la participation formation et la participation à l’effort de construction ainsi que des données relatives à la taxe sur les salaires (CGI art. 87; CGI, ann. III, art. 39) ;
-des formalités permettant l’alimentation du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignation (c. trav. art. L. 6323-1) ;
-de la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels destinée à alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité (c. trav. art. L. 4161-1) ;
-de la déclaration aux caisses de congés payés (c. trav. art. L. 3141-30).
À une date fixée ultérieurement par arrêté et, au plus tard, le 1er janvier 2018, la DSN remplacera la déclaration des effectifs destinée à l’URSSAF (art. 8-III).
Pour la CVAE, les employeurs restent tenus d’adresser l’actuelle déclaration au service des impôts dont relève leur principal établissement jusqu’à une date fixée par arrêté, et au plus tard jusqu’au 1er janvier 2022 (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-IV).
En outre, la DSN se substituera en principe à la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Ainsi, pour la plupart des employeurs :
-à partir des salaires 2017, le flux de données transmis dans le cadre de la DSN remplacera de fait la DADS ;
-la dernière DADS à souscrire est celle relative à l’année 2016 (échéance 31 janvier 2017).
Toutefois, pour que la DSN puisse se substituer à la DADS au titre de l’année 2017, il faudra que l’employeur ait réalisé 12 DSN en 2017. Aussi, les entreprises qui n’auront pas de DSN phase 3 dès le début 2017 devront en principe encore réaliser une DADS en janvier 2018. Reste à savoir si une tolérance sera ou non retenue pour permettre aux employeurs d’effectuer quelques DSN de rattrapage.
Dans tous les cas, de 2017 à 2020 inclus, la DADS subsistera à titre de « roue de secours » pour toutes les entreprises qui n’ont pas un an d’historique en DSN (décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, art. 8-V ; ordonnance 2015-682 du 18 juin 2015, art. 13-III, al. 5).
Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016, JO du 23