Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201712/ratification_des_ordonnances_pour_renforcer_le_dialogue_social.html
Timestamp: 2018-05-21 05:27:42+00:00
Document Index: 234533430

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 1", 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 14', 'art 16', 'art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10']

Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social - Sénat
Sénat - Ratification des ordonnances pour renforcer le dialogue social
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Jeudi 29 mars 2018, le Président de la République a promulgué la loi n° 2018-217 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Elle est parue au Journal officiel n° 76 du 31 mars 2018.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social
Décision du Conseil constitutionnel (21 mars 2018)
Mercredi 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré partiellement conforme à la Constitution la loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.
Ont notamment été jugés conformes à la Constitution :
la possibilité ouverte à l'employeur, dans les entreprises employant jusqu'à vingt salariés, de proposer un projet d'accord collectif à la consultation du personnel si l'entreprise est dépourvue de délégué syndical et, dans les entreprises de onze à vingt salariés, en l'absence, en outre, de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (articles L. 2232-21 et L. 2232-23 tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ratifiée par l’article 1er de la loi) ;
l’appréciation de la cause économique d'un licenciement dans une entreprise appartenant à un groupe au niveau des entreprises appartenant au même groupe, situées seulement sur le territoire national et relevant du même secteur d'activité : le législateur n'a pas méconnu le droit à l'emploi (article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du 3° du paragraphe I de l'article 11 de la loi)
Ont notamment été jugés non conformes à la constitution :
la dérogation aux règles de droit commun en matière d'élections partielles organisées par l'employeur afin de pourvoir les sièges vacants au sein de la délégation du personnel du comité social et économique (9° de l’article 6 de la loi). Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que ces dispositions portent une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs énoncé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ;
les conditions de recours contre les conventions ou accords collectifs prévues par l'article L. 2262-14 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 que ratifie l'article 1er de la loi ;
les articles 9, 12, 14 et 20 de la loi, jugés comme adoptés selon une procédure irrégulière car dénués de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial.
L’article 9 (article 4 ter pendant la discussion du projet de loi) a été inséré au Sénat en première lecture par un amendement du Gvt. Cet article était relatif au conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié.
L’article 12 (article 6 bis pendant la discussion du projet de loi) est issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale. Il aménage des règles relatives aux bonus perçus par les preneurs de risque travaillant dans un établissement financier et au calcul de leurs indemnités en cas de licenciement irrégulier.
L’article 14 (article 7 pendant la discussion du projet de loi) a été inséré à l’Assemblée nationale par un amendement d’un député et aménage les règles de fonctionnement de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L’article 20 (article 11 pendant la discussion du projet de loi), a été inséré en première lecture au Sénat par un amendement d’Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales. Il visait à apporter une solution aux difficultés soulevées par la perte de la représentativité nationale et multi-professionnelle de l'UNAPL, qui représente les professions libérales, à la suite de son adhésion à l'U2P, organisation représentative au niveau national et interprofessionnel.
- La décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761
- L'analyse de la direction de la Séance
Mercredi 14 février 2018, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. L'Assemblée nationale les ayant adopté le 6 février dernier, le texte est considéré comme définitivement adopté.
Réunion de la commission mixte paritaire (31 janvier 2018)
Mercredi 31 janvier 2018, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social est parvenue à un accord.
- rétabli les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, qui avaient été supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat (proposition de rédaction n°3 - art 2) ;
- retenu, comme adopté en commission au Sénat, l’appellation d’"accord de performance sociale et économique" (APSE) pour les accords fréquemment qualifiés "d’accord de compétitivité" dans le débat public (proposition de rédaction n°1 - art 2) ;
- rétabli la généralisation des accords majoritaires au 1er mai 2018 qui avait été supprimée en commission au Sénat (proposition de rédaction n°4 - art 2) ;
- adopté, avec modifications, l’article 3 ter introduit dans le texte par le Sénat pour permettre la mise en place du comité social et économique de manière anticipée lorsque les mandats des anciennes instances représentatives du personnel (IRP) arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, hypothèse qui n’était pas couverte par l’ordonnance n° 2017-1386 (propositions de rédaction n°5 et 15 - art 3 ter) ;
- trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux (proposition de rédaction n°6 - art 4) ;
- adopté, sans modification, l’article 8 bis, introduit en commission au Sénat afin de préciser que le ministre du travail peut refuser d'étendre un accord de branche si celui-ci n'est pas compatible avec les objectifs de la politique de l'emploi ;
- adopté, avec modifications, l’article 14, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique, qui vise à favoriser la mobilité internationale et européenne des apprentis (propositions de rédaction n°23, 24, 25 et 26 - art 14) ;
- adopté, avec modifications, l’article 16, introduit dans le projet de loi par le Sénat en séance publique afin d'autoriser l’assouplissement à titre exceptionnel et temporaire plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l'ouragan Irma (propositions de rédaction n°27 et 28 - art 16).
Le rapport d'Alain MILON et de Laurent PIETRASZEWSKI au nom de la CMP
Détail de l'examen du projet de loi en première lecture
En première lecture, le Sénat a notamment :
Garantie du respect du champ des habilitations
supprimé l'accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1er mai 2018 retenue dans l'ordonnance pouvait freiner la conclusion d'accords d'entreprise, à rebours de la volonté du Gouvernement de favoriser le dialogue social (introduit par l’amt COM-20 – art 2 en commission et non modifié en séance publique).
renforcé les obligations du comité social et économique (CSE) en matière de transparence financière à travers le rétablissement du caractère obligatoire de la commission des marchés (introduit par l’amt COM-30 - art 4 en commission et non modifié en séance publique) ;
mis en place une obligation de formation de l'ensemble des membres du CSE aux problématiques de santé et de sécurité au travail (introduit par l’amt COM-40 – art 6 en commission et non modifié en séance publique).
précisé les règles relatives au périmètre d'appréciation d'un licenciement économique (introduit par l’amt COM-37 - art 6 en commission et non modifié en séance publique) ;
précisé le contrôle exercé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, dans la continuité des modifications apportées par la commission. Ce contrôle permettra de s’assurer que l’employeur met tout en œuvre pour que les salariés, volontaires pour bénéficier d’une rupture conventionnelle collective, disposent des moyens nécessaires à leur accompagnement et à leur reclassement (amt 165 - art. 6).
mis en place d’un cadre juridique favorable au développement de la mobilité européenne des apprentis (amt 195 au nom de la commission des affaires sociales - insérant un art. add. après l’art. 10).
autorisé l’assouplissement à titre exceptionnel et temporaire de plusieurs règles relatives à la rupture du contrat de travail dans les collectivités ultra-marines de Saint-Martin et Saint-Barthélemy touchées par l'ouragan Irma (amt 157 du Gvt - insérant un art. add. après l’art. 10).
En savoir plus sur l'examen en commission
Nomination d'un rapporteur (29 novembre 2017)
Mercredi 29 novembre 2017, la commission des affaires sociales a nommé Alain MILON en qualité de rapporteur sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 21 au 28 novembre 2017)
Mardi 28 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social.
Table ronde des organisations syndicales (13 décembre 2017)
Mercredi 13 décembre 2017, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations syndicales sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, avec :
- Fabrice ANGEI, membre de la direction confédérale, et Anaïs FERRER, conseillère confédérale, de la CGT ;
- Pierre JARDON, secrétaire confédéral, et Michel CHARBONNIER, conseiller politique, de la CFTC ;
- Didier PORTE, secrétaire confédéral, de Force Ouvrière ;
- Marylise LÉON, secrétaire nationale, et Caroline WERKOFF, secrétaire confédérale, de la CFDT ;
- Gilles LECUELLE, secrétaire national, de la CFE-CGC.
Table ronde des organisations patronales (6 décembre 2017)
Mercredi 6 décembre 2017, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde des organisations patronales sur le projet de loir ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, avec :
- Jean-Eudes du MESNIL DU BUISSON, secrétaire général de la CPME ;
- Alexandre SAUBOT, vice-président du Medef en charge du Pôle social ;
- Alain GRISET, président de l’Union des entreprises de proximité.
Cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi pour le renforcement du dialogue social
Ce projet de loi vise à ratifier cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social et publiées le 22 septembre 2017.
L’ordonnance 2017-1385 pose le principe de primauté de l’accord d’entreprise
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective qui comporte trois titres et qui
procède à une refonte de l’architecture conventionnelle pour poser le principe de la primauté de l’accord d’entreprise ;
révise les conditions de négociation des accords d’entreprise, afin de faciliter la négociation collective dans toutes les entreprises, en particulier au sein des plus petites d’entre elles.
L’ordonnance 2017-1386 met en place une nouvelle organisation du dialogue social dans les entreprises
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales par laquelle Gouvernement poursuit plusieurs objectifs :
mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise ;
favoriser les conditions d’implantation syndicale et d’exercice de responsabilités syndicales ou de représentation des salariés ;
préciser et actualiser les conditions dans lesquelles le droit d’expression collective des salariés est renforcé pour tenir compte des technologies numériques de l’entreprise.
L’ordonnance 2017-1387 relative notamment à la rupture du contrat de travail et au licenciement économique
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail qui vise, selon ses auteurs, à :
sécuriser et rendre plus prévisibles la relation de travail et les effets de la rupture du contrat de travail ;
sécuriser le cadre propre au licenciement économique ;
revoir les conditions du recours à certaines formes particulières de travail (recours au télétravail, CDD CDI de chantier ou d’opération, travail de nuit, prêt de main d’œuvre à but non lucratif, et contrats de travail entre deux entreprises prestataires dans le cadre d’un accord de branche étendu) ;
renforcer la juridiction prud’homale ;
assouplir les conditions de versement de l’indemnité légale de licenciement tout en revalorisant son montant.
L’ordonnance 2017-1388 sur les accords collectifs
L’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective qui modifie le code du travail notamment pour :
sécuriser et compléter les règles relatives à l’extension et à l’élargissement des accords collectifs ;
redéfinir le périmètre des secteurs relevant du niveau national et multiprofessionnel.
L’ordonnance 2017-1389 relative à la prévention et à la pénibilité
Enfin, l’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention qui tend à simplifier et sécuriser juridiquement les règles de prise en compte de la pénibilité au travail. L’ordonnance propose ainsi le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) par le compte professionnel de prévention (C2P).
Un certain nombre de mesures déjà en vigueur
Selon le Gouvernement, "de nombreuses mesures sont entrées en vigueur dès le lendemain de la publication des ordonnances. D'autres (…) nécessitent des décrets d'application qui seront publiés dans les prochaines semaines, et au plus tard au 31 décembre 2017, pour une mise en place progressive adaptée au calendrier des entreprises et des représentants des salariés".
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 27 septembre 2017, celui-ci pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.