Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/janvier_9123/98_30_41273.html
Timestamp: 2019-11-13 07:10:50+00:00
Document Index: 215856712

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Arrêt n°98 du 30 janvier 2019 (18-10.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100098 | Cour de cassation
>Arrêt n°98 du 30 janvier 2019 (18-10.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100098
Arrêt n°98 du 30 janvier 2019 (18-10.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100098
L’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’un an pour exercer l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu de celui-ci, n’exclut pas que, lorsque le fait constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale établit la réalité de ce fait, c’est-à-dire au jour où elle devient définitive, peu important qu’il n’ait pas mis lui-même en mouvement l’action publique.
Il résulte de l’article 955 du code civil que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur. En conséquence, la révocation de l’acte de donation ne peut être prononcée lorsque les infractions n’ont pas été commises au préjudice des donateurs mais de sociétés dans lesquelles ils avaient des intérêts.
Défendeur(s) : M. Albert X... ; et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, par acte authentique du 21 décembre 2007, M. et Mme X... ont consenti à leurs deux enfants, V... et C..., une donation-partage incorporant plusieurs donations antérieures, aux termes de laquelle ce dernier a reçu la nue-propriété de 66 % des actions de la société financière X... (SFR) constituée par son père, holding regroupant plusieurs sociétés civiles immobilières et commerciales, l’usufruit étant conservé par les donateurs ; qu’un arrêt du 17 décembre 2013, devenu définitif, a condamné M. C... X... pour abus de biens sociaux, abus de confiance et complicité d’abus de confiance au préjudice des sociétés SFR et Néra propreté Provence ; que, le 30 juin 2014, M. et Mme X... ont assigné leur fils en révocation des donations consenties le 21 décembre 2007 pour cause d’ingratitude et paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que M. C... X... fait grief à l’arrêt de déclarer l’action recevable, alors, selon le moyen :
1°/ que si l’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c’est à la condition que le délai d’un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique par le demandeur à la révocation ; que le report du point de départ du délai préfix au jour de la condamnation pénale définitive suppose ainsi que le donateur ait été à l’initiative de la mise en mouvement de l’action publique ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 957 du code civil ;
2°/ qu’en retenant que les donateurs avaient pu introduire leur demande en révocation dans le délai d’un an à compter du jour où la condamnation pénale du donataire était devenue définitive, sans constater que le délai préfix d’un an n’était pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 957 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt relève qu’à la suite d’une enquête préliminaire ordonnée en janvier 2010 par le procureur de la République, à réception d’une dénonciation de faits suspects émanant du commissaire aux comptes de la société SFR, et d’une plainte des sociétés SFR et Néra propreté Provence, une information judiciaire a été ouverte le 18 juin 2011, qui a abouti au renvoi de M. C... X... devant le tribunal correctionnel ; qu’il retient que M. et Mme X... ne pouvaient agir en révocation de la donation avant la condamnation définitive de leur fils, dès lors qu’ils invoquaient contre lui, à titre de délits civils, des faits constitutifs d’infractions pénales ; que, de ces énonciations et appréciations, sans avoir à constater que le délai d’un an prévu à l’article 957 du code civil n’était pas expiré lors de la mise en mouvement de l’action publique dès lors que ce point n’était pas discuté, la cour d’appel a exactement déduit que l’action en révocation de la donation, engagée moins d’un an après la condamnation pénale définitive établissant la réalité des faits reprochés à leur fils, était recevable ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Vu l’article 955 du code civil ;
Attendu qu’il résulte de ce texte que la révocation d’un acte de donation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour des faits commis à l’encontre du donateur ;
Attendu que, pour dire que les faits imputables à M. C... X... , matérialisés à travers différentes infractions pénales pour lesquelles il a été définitivement condamné, constituent le délit civil visé à l’article 955, 2°, du code civil et justifient qu’il soit fait droit à l’action révocatoire, l’arrêt énonce que celui-ci a ainsi manqué à une obligation de reconnaissance envers ses parents qui l’avaient gratifié et que le détournement des fichiers clients de l’entreprise Néra propreté Provence a notamment concrétisé son intention de concurrencer, par des moyens illicites, l’activité des sociétés créées par son père ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, M. C... X... ayant été définitivement condamné pour des infractions commises au préjudice des sociétés SFR et Néra propreté Provence et non pour des faits commis envers les donateurs, ces délits n’étaient pas de nature à constituer l’une des causes de révocation légalement prévues, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare M. et Mme X... recevables en leur action, l’arrêt rendu le 8 novembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ;
Avocats : Me Le Prado - SCP Alain Bénabent