Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/cour-de-cassation-13-decembre-2011-n11-82313-homicide-involontaire-medecin-accoucheur/
Timestamp: 2018-09-24 21:02:14+00:00
Document Index: 23279400

Matched Legal Cases: ["l'article 123", 'arrêt ', '§ 1', "l'article 221", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 121", "l'article 121", "l'article 226", 'arrêt ', "l'article 221", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 475", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, 13 décembre 2011, n°11-82313 (Homicide involontaire - médecin accoucheur) - APHP DAJ
Lors d'un accouchement, une sage femme constate un ralentissement des battements de cœur du fœtus et appelle sans délai le praticien qui a procédé à l'accouchement à l'aide d'une ventouse obstétricale. L'enfant, née avec un rythme cardiaque faible et cyanosée est décédée 4 jours après sa naissance.
A l'issue d'une information judiciaire, M. K, médecin accoucheur, a été renvoyé du chef d'homicide involontaire devant le Tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable ; le prévenu a relevé appel de cette décision devant la Cour d'appel qui a confirmé le 1er jugement et l'a condamné à 10 000 euros d'amende, six mois d'interdiction professionnelle et s'est prononcée sur les intérêts civils (25 000 euros pour chacun des parents). M. K forme alors un pourvoi en invoquant une violation de l'article 123 du Code pénal pour les motifs suivants : d'une part, la cour n'a pas caractérisé un manquement flagrant aux règles de l'art en vigueur à l'époque des faits ; d'autre part, le lien de causalité certain et direct entre la faute prétendue et le décès de l'enfant n'est pas établi, dans la mesure où il n'est pas prouvé qu'une césarienne aurait permis d'éviter le décès.
La Courde Cassation rejette son pourvoi et considère que la Cour d'appel a parfaitement justifié sa décision : "Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon les experts, l'enfant est décédée d'un œdème cérébral majeur avec hémorragie durale et hémorragie méningée dues à une souffrance fœtale aigüe par anoxie, retient que dans un contexte alarmant de grave défaut d'oxygénation du fœtus, M. K s'est non seulement abstenu de pratiquer une césarienne mais a eu recours à l'usage d'une ventouse obstétricale pendant une durée excessive, ce choix étant la cause directe de la souffrance fœtale aigüe qui a engendré le décès".
N° de pourvoi: 11-82313
Me de Nervo, SCP Boutet, avocat(s)
- M. Dimitri X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX -EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 24 janvier 2011, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, six mois d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 591 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que la cour d'appel a déclaré le Dr X... coupable d'homicide involontaire, l'a condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros, ainsi qu'à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer la profession de gynécologue-accoucheur durant six mois ;
"aux motifs qu'il convient de rappeler que l'article 221-6, alinéa 1, du code pénal portant répression du délit d'homicide involontaire renvoie expressément aux dispositions de l'article 121-3 de ce code ; qu'en vertu de l'alinéa 3 de l'article 121-3, il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquements à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ; que l'alinéa 4 dispose par ailleurs que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage et qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ; que le délit d'homicide involontaire est caractérisé si les agissements fautifs entrant dans les prévisions et distinctions de l'article 121-3 sont en relation directe ou indirecte mais certaine avec le décès de la victime ; que les causes au sens médical du décès du nouveau né ne souffrent d'aucune ambiguïté, ou d'un quelconque questionnement, qu'elles ne résident pas dans le fait d'avoir provoqué l'accouchement, ni d'un état anormal du foetus, que notamment le taux de prothrombine à 33 % souligné par le prévenu était tout à fait normal pour un nouveau né dans les premières heures de sa naissance ; que ces causes ont été déterminées tant par les médecins légistes que par les deux collégialités d'experts judiciaires désignés successivement et dont les conclusions à ce sujet sont concordantes ; le décès est consécutif à un oedème cérébral majeur avec hémorragie durale et hémorragie méningée, ces hémorragies étant elles-mêmes dues à une souffrance foetale aiguë par anoxie, c'est-à-dire par défaut d'oxygénation cérébrale en raison d'une extraction instrumentale trop prolongée dans le temps ; que le Dr X... doté d'une longue expérience professionnelle de gynécologue-accoucheur pour avoir procédé antérieurement, selon ses propres déclarations à la Cour, à environ 5000 accouchements, et informé dès 0 h 33 de la souffrance foetale aiguë caractérisée par une bradycardie quasi permanente entre 80 et 60 battements par minute qu'il entendait et vérifiait sur le tracé papier grâce à l'appareil de monitorage qu'il utilisait, savait qu'une telle situation signifiait un grave défaut d'oxygénation du foetus et qu'il fallait pour éviter un arrêt cardiaque de ce dernier procéder à une expulsion en urgence ; que dans un tel contexte alarmant il s'est non seulement abstenu de pratiquer une césarienne qui nécessitait environ un quart d'heure de préparation mais a eu recours à l'usage d'une ventouse obstétricale sans s'assurer compte tenu de la situation que cela serait suffisant au regard de l'urgence, l'emploi des instruments devant, selon les bonnes pratiques médicales, être fait pour accompagner et aider l'accouchement dans les cas d'une expulsion à bref délai, alors qu'en l'occurrence plus de 40 minutes se sont écoulées pendant la mise en oeuvre de ce procédé inadapté au regard des paramètres dangereux de manière vitale pour le foetus et connus du praticien ; qu'en agissant ainsi dans de telles circonstances le Dr X... a commis une faute d'imprudence, cause directe de la souffrance foetale aiguë par anoxie qui a engendré le décès ;
"1°) alors qu'aux termes de l'article 121-3 du code pénal la faute caractérisée d'un médecin n'est constituée que si son comportement constitue un manquement flagrant aux règles de l'art en vigueur à l'époque des faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer « qu'il convenait, en cas de souffrance foetale, de pratiquer une césarienne … l'emploi des instruments devant, selon les bonnes pratiques médicales, être fait pour accompagner et aider l'accouchement dans les cas d'une expulsion à bref délai », tandis que les experts ont estimé que « le déclenchement de l'accouchement n'a pas pu être à l'origine de l'évolution dramatique de cet accouchement, qu'il n'est pas contraire aux usages et recommandations de tenter une extraction par ventouse obstétricale » (Cote D 72, rapport du 8 août 2008) ; que ces mêmes experts ne se sont pas accordé sur la durée pendant laquelle l'usage d'une ventouse peut être considéré comme légitime et peut constituer une règle de l'art ou une bonne pratique professionnelle ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;
"2°) alors que l'article 121-3, alinéa 3, du code pénal relatif à la notion de "diligences normales" se réfère non seulement à "la nature des missions ou des fonctions" et aux "compétences" du prévenu poursuivi sur le fondement de l'article 226-1 du même code mais également au "pouvoir" et aux "moyens" dont il disposait ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces derniers éléments, et plus particulièrement sur les moyens dont le docteur X... pouvait immédiatement disposer, qui sont fondamentaux, notamment dans le cas qui est celui de l'espèce où est en cause la responsabilité pénale d'un médecin accoucheur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
"3°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; qu'en se bornant à affirmer que « dans un contexte alarmant le docteur X... s'est non seulement abstenu de pratiquer une césarienne qui nécessitait environ un quart d'heure de préparation mais a eu recours à l'usage d'une ventouse obstétricale sans s'assurer, compte tenu de la situation, que cela serait suffisant au regard de l'urgence », sans rechercher, ainsi que le faisait valoir le docteur X... dans ses conclusions laissées sans réponse si, compte tenu du délai incompressible pour réaliser une césarienne, à supposer que celle-ci ait été décidée immédiatement, elle n'aurait pas pu être pratiquée de façon effective avant approximativement une heure du matin (conclusions p.10), qu'ainsi le docteur X... n'était pas en mesure de pratiquer une césarienne dès le début de l'accouchement, laquelle suppose la présence d'un médecin anesthésiste pour procéder à l'anesthésie péridurale nécessaire et à sa surveillance, et sans préciser sur quels éléments de fait et de preuve elle s'est fondée pour se livrer à une telle affirmation, contestée par le docteur X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs ;
"4°) alors que le délit d'homicide involontaire suppose l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et le décès ; que le délit n'est pas constitué lorsque la faute a uniquement fait perdre une chance de survie ; qu'en décidant néanmoins que la faute du docteur X..., à la supposée établie, et qui consistait à ne pas avoir pratiqué une césarienne dès les premiers signes de souffrance foetale, était la cause directe du décès, sans constater qu'une césarienne aurait permis d'éviter le décès de manière certaine, ni qu'une extraction par voie basse aurait privé l'enfant de toute chance de survie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ;
"5°) alors que l'article 221-6 du code pénal exige que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et la mort de la victime ; qu'en particulier, un médecin ne peut être condamné sur le fondement de ce texte que s'il est établi de manière certaine que la victime aurait survécu si les fautes reprochées au médecin n'avaient pas été commises ; qu'au cas d'espèce, les experts judiciaires ont considéré que «le déclenchement de l'accouchement n'a pas pu être à l'origine de l'évolution dramatique de cet accouchement, qu'il n'est pas contraire aux usages et recommandations de tenter une extraction par ventouse obstétricale» et que le décès n'aurait pas nécessairement été évité par une extraction par césarienne ; que l'arrêt énonce que « le décès est consécutif à un oedème cérébral majeur avec hémorragie durale et hémorragie méningée, ces hémorragies étant elles-mêmes dues à une souffrance foetale aiguë par anoxie » ; qu'il ressort ainsi de l'arrêt attaqué que les faits imputés au docteur X... ont seulement aggravé le risque de décès ; qu'ainsi, c'est à tort que la cour d'appel a retenu l'existence d'un lien de causalité entre le fait d'avoir eu recours à une extraction instrumentale et le décès de l'enfant, sans établir que ce dernier aurait survécu sans les fautes imputées au docteur X..." ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Y..., dont le terme de la grossesse était fixé au 10 août 2006, s'est rendue le 7 août chez son médecin gynécologue accoucheur, M. X..., qui a décidé de provoquer son accouchement ; qu'au cours du travail commencé le 8 août vers 21h30, la sage femme a constaté un ralentissement des battements du coeur de l'enfant vers 23 heures et appelé M. X... qui a procédé à l'accouchement à l'aide d'une ventouse obstétricale ; que, née à 1h27 avec un rythme cardiaque faible et cyanosée, l'enfant est décédée le 12 août 2006 ; qu'à l'issue de l'information, M. X... a été renvoyé du chef d'homicide involontaire devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable ; que le prévenu a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon les experts, l'enfant est décédée d'un oedème cérébral majeur avec hémorragie durale et hémorragie méningée dues à une souffrance foetale aiguë par anoxie, retient que dans un contexte alarmant de grave défaut d'oxygénation du foetus, M. X... s'est non seulement abstenu de pratiquer une césarienne mais a eu recours à l'usage d'une ventouse obstétricale pendant une durée excessive, ce choix étant la cause directe de la souffrance foetale aiguë qui a engendré le décès ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2,3, 591 593 du code de procédure pénale, 1382 et 1147 du code civil, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel a reçu les parties civiles en leurs constitutions et a condamné le Dr X... à payer à chacune d'elles la somme de 25 000 euros ;
"aux motifs que le préjudice subi par les parties civiles, reçues à bon droit en leur constitution, a été justement apprécié ; qu'il y a lieu de confirmer l'indemnité accordée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale par les premiers juges et d'accorder aux parties civiles ensemble la même somme pour leurs frais engagés en cause d'appel ;
"et aux motifs adoptés que Mme Y... et M. A... se constituent régulièrement partie civile ; qu'il convient de les recevoir en leur constitution et de déclarer M. X... entièrement responsable civilement ; que sur la réparation des préjudices subis, les parties civiles ont perdu leur enfant dès la naissance dans des conditions dramatiques ; qu'il s'agissait de leur premier enfant ; que le tribunal dispose des éléments suffisants d'appréciation pour fixer le montant des dommages-intérêts à la somme de 25 000 euros pour chacun des parents ;
"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que si les juges du second degré peuvent, se prononcer par adoption de la motivation des premiers juges, encore faut-il que celle-ci soit exempte d'insuffisance et de contradiction ; que, pour faire droit à la constitution de partie civile de Mme Y... et de M. A..., l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le préjudice subi par les parties civiles a été justement apprécié ; qu'en se prononçant ainsi, alors que le jugement entrepris était dépourvu de toute motivation sur les différents chefs de préjudices et les éléments pris en compte pour procéder à leur évaluation, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés" ;
Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice subi par les parties civiles, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans les limites des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage résultant de l'infraction ;