Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/TR-80-176/page-2.html
Timestamp: 2020-02-27 09:32:35+00:00
Document Index: 191469991

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 4']

TR/80-176 - Table des matières
TR/80-176
Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus (TR/80-176)
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4 (1) Le présent décret s’applique au fabricant qui, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1981, importe des chargeurs à benne frontale sur pneus ou des pièces et produit de tels chargeurs au Canada.
(2) Remise n’est accordée à un fabricant visé au paragraphe (1), à l’égard d’une période visée à ce paragraphe, que dans le cas où
a) le rapport entre la valeur nette de vente des chargeurs à benne frontale sur pneus produits au Canada par le fabricant en tout temps et vendus par lui au cours de cette période, et la valeur nette de vente de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus vendus par lui au cours de cette même période pour consommation nationale, est au moins de 75 à 100; et
b) sous réserve du paragraphe (3), le montant total de
(i) la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits au Canada par le fabricant au cours de cette période,
(ii) la valeur canadienne ajoutée des pièces produites au Canada par le fabricant en tout temps et vendues par lui au cours de cette période, et
(iii) la valeur canadienne ajoutée des pièces produites au Canada en tout temps et acquises par le fabricant ou en son nom au cours de cette période,
n’est pas inférieure à 40 pour cent du coût de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus vendus par lui au cours de cette même période pour consommation nationale.
(3) Si, pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de 40 pour cent exigé à l’alinéa (2)b) pour avoir droit à la remise, le pourcentage exigé de la valeur canadienne ajoutée est réduit de deux points de pourcentage pour chaque 100 pour cent d’augmentation du montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée des chargeurs à benne frontale sur pneus produits par le fabricant par rapport au montant en dollars de la valeur canadienne ajoutée pour la période de 12 mois se terminant le 31 juillet 1983.
(4) Pour l’application du présent article, dans le calcul de la valeur nette de vente de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus vendus par le fabricant, pour consommation nationale, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1981, le fabricant doit déduire un montant égal à la valeur nette de vente de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus importés qu’il a vendus au cours de cette période et, selon le cas :
a) qui sont exonérés des droits de douane en vertu du Tarif des douanes ;
b) qui sont par la suite exportés du Canada;
c) pour lesquels aucune demande de remise n’est faite selon l’article 7;
d) sur lesquels tous les droits de douane exigibles en vertu du Tarif des douanes sont acquittés et pour lesquels il n’y a pas eu de remise.
(5) Pour l’application du présent article, dans le calcul du coût de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus vendus par le fabricant, pour consommation nationale, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1981, le fabricant doit déduire un montant égal au coût de tous les chargeurs à benne frontale sur pneus vendus et importés au cours de cette période et, selon le cas :
TR/89-5, art. 1
TR/95-82, art. 1
5 (1) Sous réserve de l’article 7, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu du Tarif des douanes sur les articles suivants qui ont été importés ou sortis d’entrepôt avant le 1er janvier 1998 par le fabricant ou en son nom
a) les chargeurs à benne frontale sur pneus;
b) les pièces, à l’exclusion des pneus, des chambres à air, des godets, des dents de cavage, des lames tranchantes, des cabines et des cadres de protection en cas de renversement.
(2) Pour l’application du présent article, lorsque, au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 juillet de toute année postérieure à 1987, le fabricant n’atteint pas le seuil de la valeur canadienne ajoutée exigé aux paragraphes 4(2) ou (3), la remise accordée en vertu du paragraphe (1) est réduite de deux pour cent pour chaque point de pourcentage d’écart entre la valeur canadienne ajoutée du fabricant et la valeur canadienne ajoutée exigée au paragraphe 4(3), lorsque la première valeur est inférieure à la seconde valeur.
TR/89-5, art. 2
TR/98-6, art. 12
6 Remise est accordée de la taxe de vente payée ou payable selon la Loi sur la taxe d’accise sur chaque chargeur à benne frontale pour lequel remise des droits de douane est accordée en vertu de ce décret selon le montant égal à la différence entre la taxe de vente calculée sur la valeur à l’acquitté du chargeur à benne frontale sur pneus et celle calculée sur sa valeur imposable.
7 Aucune remise n’est accordée en vertu de ce décret à moins qu’une demande en ce sens ne soit adressée au ministre du Revenu national dans les trois ans suivant la date d’importation.
8 Lorsque :
a) le fabricant a, par un avis écrit au ministre du Revenu national accompagné du consentement écrit d’une personne liée, désigné cette personne comme lui étant associée dans la fabrication de chargeurs à benne frontale sur pneus au Canada au cours d’une période se terminant le 31 juillet de l’année mentionnée dans l’avis, et
b) la désignation visée à l’alinéa a) a été approuvée par le ministre de l’Expansion industrielle régionale dans les 30 jours suivant le début de la période mentionnée à cet alinéa,
la personne désignée est, quant à l’importation et à la vente de chargeurs à benne frontale sur pneus, réputée être la même personne que le fabricant au cours de cette période, pour l’application du présent décret.
TR/89-5, art. 3
9 La remise visée aux articles 5 ou 6 est accordée à la condition que le fabricant présente au ministre du Revenu national les rapports que celui-ci peut exiger au sujet de sa production et ses ventes de chargeurs à benne frontale sur pneus.
TR/89-5, art. 4
5 - Remise des droits de douane
6 - Remise de la taxe de vente
7 - Demande de remise
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