Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cause-subjective-commentaire-arret-1ere-civ-3-juillet-1996-157413.html
Timestamp: 2017-04-26 23:40:06+00:00
Document Index: 217028139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1131", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., ...
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La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., 3 juillet 1996
En vertu de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». En effet le contrat est valablement formé quand quatre conditions sont réunies : un consentement non vicié, la capacité, un objet licite et une cause légale. L'absence de cause entraine donc la nullité du contrat. Le code civil ne définit pas la notion de cause. C'est donc la doctrine qui a éclaircit les contours de la notion. La cause c'est le but, la raison d'être du contrat. C'est la raison pour laquelle chaque partie s'est engagée. Elle a deux fonctions : l'existence de la cause, et la licéité de la cause. Cette notion de cause peut être appréhendée à deux niveaux. Soit la cause est appréciée de façon objective, c'est-à-dire comme le but immédiat poursuivi par les parties. Soit la cause est appréciée de façon subjective, c'est-à-dire comme le but lointain attendu par les parties au contrat.
I. L'affirmation de la subjectivation de la cause
A. Le rejet de l'appréciation traditionnellement objective de la cause de l'obligation des parties
B. Le choix déterminant de la cause subjective
II. La mise en valeur de l'économie du contrat
A. Une absence de cause basée sur l'impossible économie du contrat
B. La nullité du contrat : conséquence de l'impossible économie du contrat
[...] L'affirmation de la subjectivation de la cause La Cour de cassation, à travers la solution qu'elle rend, va, après avoir expressément rejeté le choix de l'appréciation objective de la cause se prononcer en faveur de l'appréciation subjective de la cause Le rejet de l'appréciation traditionnellement objective de la cause de l'obligation des parties 1. Le fondement de la cause objective La cause objective correspond au but immédiat poursuivi par les parties. C'est la réponse à la question pourquoi le débiteur exécute-t-il son obligation ? Le but immédiat est le même pour chaque type de contrat, quelque soit les parties. [...] [...] Cette subjectivation de la cause renforce le rôle de la cause dans le contrat. Avec cet arrêt, la cour de cassation pose ainsi les fondements d'une nouvelle évolution jurisprudentielle, l'économie du contrat. II- La mise en valeur de l'économie du contrat L'économie du contrat va permettre de constater l'absence de cause subjective du contrat et ainsi l'annuler pour défaut de cause Une absence de cause basée sur l'impossible économie du contrat 1. L'appréciation par le juge de l'économie souhaitée par les parties Le couple Piller a fait valoir que le contrat de location de cassettes était dépourvu de cause puisque leur cause subjective, le bénéfice tiré de cette location, est inexistante. [...] [...] Le fondement de la cause subjective La cause subjective correspond au but lointain poursuivi par les parties. C'est la réponse à la question pourquoi le cocontractant a-t-il conclu le contrat ? Cette fois on vise les mobiles. Ils peuvent varier d'un contractant à l'autre pour le même type de contrat. Par exemple un vendeur peut vendre son bien car il a besoin d'argent, et un autre vendra ce même bien pour le substituer à un autre Un acheteur pourra acheter un bien pour spéculer, et un autre car il en a besoin pour son usage personnel Chaque partie au contrat aura son propre mobile pour lequel il contracte. [...] [...] Une solution porteuse d'une justice contractuelle Cet arrêt montre une volonté de sanctionner le déséquilibre contractuel. En effet, la société DPM est sanctionnée pour avoir délibérément accepté de louer des cassettes à destination de l'exploitation des époux Piller. Les juges ont considéré qu'en consentant à ce contrat, alors même qu'elle en connaissait les conséquences, la société DPM ne devait pas percevoir les loyers qui lui sont dus. La cour de cassation protège les nouveaux commerçants face à des professionnels peu scrupuleux qui profiteraient de la naïveté de ces novices pour leur faire conclure un contrat qui ne leur bénéficieraient pas. [...] [...] Soit la cause est appréciée de façon subjective, c'est-à-dire comme le but lointain attendu par les parties au contrat. Cette dualité de l'appréciation a amené la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 juillet 1996, a ?uvré pour un mouvement de subjectivation de la cause. En l'espèce, M. et Mme Piller décident de créer, dans un village de 1314 habitants, un point de location de cassettes vidéo. Ils vont conclure un contrat de création d'un point club vidéo et de location de cassettes avec la société DPM. [...] À propos de l'auteur Mi P.	étudiant Droit des affaires	La cause subjective, commentaire de l'arrêt de la 1ère Civ., 3 juillet 1996