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Timestamp: 2017-09-24 08:35:54+00:00
Document Index: 77905867

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 121", "l'article 226", 'art. 15', 'art. 89', 'art. 360', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 34', 'art. 8', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 226"]

Forumeurs.free - Code pénal - Des atteintes à la personne humaine - Articles 22-16 à 226-31
CP texte mise à jour et actualisé le 29 décembre 2002
Section 1. Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne
Paragraphe 2. Des violences
Section 6. De la provocation au suicide
Articles 223-13 et 223-15
Section 1. De l'atteinte à la vie privée
Section 2. De l'atteinte à la représentation de la personne
Articles 226-8 et 226-9
Section 3. De la dénonciation calomnieuse
Articles 226-10 à 226-12
Section 4. De l'atteinte au secret
Paragraphe 1. De l'atteinte au secret professionnel
Paragraphe 2. De l'atteinte au secret des correspondances
Section 5. Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Articles 226-16 et 226-24
Section 7. Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Les appels téléphoniques malveillants ou les agressions sonores, réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque la victime de l'infraction définie à l'alinéa précédent est un mineur de quinze ans.
Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.
2º L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal officiel du 18 juin 1998
Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 89 Journal officiel du 18 janvier 2002
Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 360 et 373 Journal officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements automatisés d'informations nominatives sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en oeuvre prévues par la loi est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Loi nº 94-548 du 1er juillet 1994 art. 4 Journal officiel du 2 juillet 1994
Le fait de collecter des données par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, ou de procéder à un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition de cette personne, lorsque cette opposition est fondée sur des raisons légitimes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
2º Malgré l'opposition de la personne concernée ou, lorsqu'il est prévu par la loi, en l'absence du consentement éclairé et exprès de la personne, ou, s'il s'agit d'une personne décédée, malgré le refus exprimé par celle-ci de son vivant.
Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 art. 5 Journal officiel du 13 avril 2000
I. - Le fait de conserver des informations sous une forme nominative au-delà de la durée prévue par la demande d'avis ou la déclaration préalable à la mise en oeuvre du traitement informatisé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sauf si cette conservation est effectuée à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions prévues par la loi.
Loi nº 95-116 du 4 février 1995 art. 34 Journal officiel du 5 février 1995
Le fait, par toute personne détentrice d'informations nominatives à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative ou l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé, ou par la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant un traitement automatisé ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des informations nominatives dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces informations à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.
Section 6. Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
inséré par Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 8 Journal Officiel du 30 juillet 1994
2º L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 ;
3º L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;
4º L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
5º Dans le cas prévu par les articles 226-1 à 226-3, 226-8, 226-15 et 226-28, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La confiscation des appareils visés à l'article 226-3 est obligatoire.
Le texte complet et actualisé du code pénal est à retrouver sur Legifrance.
Plus d'extraits du code pénal concernant les infractions susceptibles d'êtres commises par le Net sur le Forum des droits sur l'internet
Grands principes du droit pénal
première mise en ligne le 1er décembre 2002 et dernière modification le 9 février 2003