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Timestamp: 2016-10-22 01:59:42+00:00
Document Index: 181716061

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'art. 420', 'art. 410', 'art. 403', 'art. 269', 'art. 4', 'art. 269']

102 IV 5915. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 13 f�vrier 1976 dans la cause Demaret contre Minist�re public du canton de Vaud.
Art. 268 ch. 1 PPF. Caract�re subsidiaire du pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral. 1. Le pourvoi en nullit� n'est recevable que si, au pr�alable, le recourant a �puis� toutes les instances et voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement l'application du droit f�d�ral (consid. 1 litt. a). 2. Celui qui est condamn� par d�faut ne saurait se pourvoir en nullit� au Tribunal f�d�ral sans avoir auparavant d�pos� aupr�s des autorit�s cantonales une demande de relief recevable et avoir �t� jug� en contradictoire (consid. 1 litt. b et c). Faits � partir de page 59
A.- Le 8 mai 1974, le Tribunal correctionnel du district de Nyon a condamn� Demaret, notamment pour diverses infractions contre le patrimoine, � trois ans d'emprisonnement et � BGE 102 IV 59 S. 60l'expulsion � vie du territoire suisse. Ce jugement a �t� rendu par d�faut, l'accus� s'�tant en effet �vad� quelques mois auparavant de l'H�pital psychiatrique de Cery o� il avait �t� transf�r� en vue d'une expertise.
Arr�t� � nouveau, Demaret a pr�sent� une demande de relief que le Pr�sident du Tribunal de district de Nyon a rejet�e le 13 octobre 1975, la consid�rant comme tardive, au regard des dispositions de la proc�dure cantonale.
B.- Par arr�t du 18 novembre 1975, le Tribunal cantonal vaudois a rejet� un recours interjet� par Demaret contre le prononc� pr�sidentiel.
C.- Demaret se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale.
1. a) Le pourvoi en nullit� au Tribunal f�d�ral est un moyen subsidiaire par rapport aux voies de recours de droit cantonal; il suppose donc l'�puisement pr�alable des instances et voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement l'application du droit f�d�ral (BOURGKNECHT, in FJS 748, p. 3; SCHWANDER, in RPS 74 (1959), p. 174; BONNARD, in RPS 74 (1959), p. 187/188; RO 71 IV 223). Il d�coule de ces principes, tir�s de l'art. 268 ch. 1 PPF, que si l'autorit� cantonale ne peut revoir librement l'application du droit f�d�ral comme le fait la cour de c�ans, et si ses pouvoirs sont restreints de quelque mani�re, l'arr�t qu'elle prononce ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en nullit� (RO 92 IV 199 et cit., 96 IV 7 consid. 1). Ces r�gles supposent aussi que le recours cantonal a �t� interjet� dans des formes r�guli�res; quand il est d�clar� irrecevable, les voies de droit cantonal ne sont pas �puis�es (cf. BONNARD, ibidem, p. 190).
Par voies de droit ou recours de droit cantonal pour violation du droit f�d�ral, il faut entendre tous les moyens de droit cantonal quelle que soit leur nature, qui permettent de revoir l'application du droit f�d�ral (BONNARD, ibidem, p. 190/191). Ainsi, le droit pour une personne condamn�e par d�faut de demander le relief constitue un tel moyen; le pourvoi en nullit� ne lui sera donc ouvert que si apr�s avoir obtenu le relief et avoir �t� jug�e � nouveau, elle a �puis� toutes les voies de BGE 102 IV 59 S. 61recours cantonales permettant de se plaindre d'une violation du droit f�d�ral (RO 80 IV 138/139).
b) En l'esp�ce, la demande de relief du recourant a �t� d�clar�e irrecevable pour des motifs tir�s du droit de proc�dure cantonal. L'arr�t attaqu� a confirm� cette d�cision et, partant, l'irrecevabilit� de la demande de relief. Selon la proc�dure p�nale vaudoise, le recours cantonal en r�forme (art. 420 ss PP), c'est-�-dire la voie de droit qui permet de revoir librement l'application du droit f�d�ral, n'est ouvert au condamn� qu'� l'encontre des jugements rendus en contradictoire (art. 410 et 422 PP); le condamn� par d�faut qui entend faire revoir l'application du droit f�d�ral doit suivre la voie du relief (art. 403 ss PP); en dehors du respect des d�lais pr�vus par la loi, la recevabilit� d'une demande de relief, en proc�dure p�nale vaudoise, n'est subordonn�e � aucune condition particuli�re.
c) Au vu de ce qui pr�c�de, il saute aux yeux que le recourant n'a pas �puis� les voies de droit cantonales permettant de faire r�examiner librement le droit f�d�ral. D'une part, en effet, le Tribunal cantonal n'avait aucune possibilit� de statuer en r�forme sur le fond et, d'autre part, la voie qui aurait permis au recourant de faire revoir l'application du droit f�d�ral n'a pas �t� suivie dans les formes r�guli�res, puisque sa demande de relief a �t� d�clar�e irrecevable. Les instances cantonales n'ayant pas �t� �puis�es, le pourvoi en nullit� est irrecevable dans la mesure o� il est fond� sur des violations du droit f�d�ral.
2. En ce qui concerne les griefs tir�s de violations du droit de proc�dure cantonal, ils sont irrecevables en vertu des art. 269 al. 1 et 273 al. 1 litt. b PPF.
Il en va de m�me des moyens tir�s de pr�tendues violations de l'art. 4 Cst., dans le cadre d'un pourvoi en nullit� (art. 269 al. 2 PPF; RO 101 IV 248, 171 consid. 2b, 100 IV 66 consid. 2, 98 IV 138 et arr�ts cit�s, 96 IV 98).