Source: https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/17515/index.do?alternatelocale=fr&iframe=true
Timestamp: 2020-04-06 06:56:27+00:00
Document Index: 211583828

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 9', 'CSC ', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 278', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 486', 'art. 110', 'art. 8', 'art. 8', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'CSC ', 'art. 153', 'art. 162', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 153', 'art. 8']

Recueil [2019] 1 RCS 488
Référence : R. c. Jarvis, 2019 CSC 10, [2019] 1 R.C.S. 488
R. c. Jarvis, 2019 CSC 10, [2019] 1 R.C.S. 488
Il ne convient toutefois pas de tenir compte de la jurisprudence relative à l’art. 8 de la Charte pour interpréter le par. 162(1) . Premièrement, le cadre conceptuel servant à définir les droits protégés par la Charte devrait demeurer distinct de celui auquel on recourt pour définir la portée des infractions prévues au Code criminel . Si on interprétait le libellé du par. 162(1) en renvoyant à la jurisprudence relative à l’art. 8 , le pouvoir judiciaire aurait la possibilité de créer de nouvelles infractions en common law même si elles ont été abolies par l’al. 9a) du Code criminel . La jurisprudence relative à l’art. 8 de la Charte évolue alors que le sens du par. 162(1) est censé rester figé au jour de l’adoption de cette disposition. Deuxièmement, l’objet et la fonction de l’art. 8 de la Charte et ceux du par. 162(1) du Code criminel sont fondamentalement incompatibles. L’inégalité de pouvoir entre le citoyen et les policiers qui agissent à titre de mandataires de l’État, laquelle est au cœur des préoccupations qui sous-tendent l’art. 8 de la Charte , n’existe pas dans le cas du par. 162(1) du Code criminel , car cette disposition assure une protection contre les atteintes d’une personne à la vie privée d’une autre. Troisièmement, les droits protégés par l’art. 8 de la Charte comprennent les aspects du droit à la vie privée qui ont trait à la personne, aux lieux et à l’information, alors que l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée visée au par. 162(1) ne concerne que la protection de l’image physique de la personne. Enfin, les valeurs de la Charte constituent un outil d’interprétation légitime seulement en cas d’ambiguïté, et en l’espèce, le par. 162(1) n’est pas ambigu sur le plan juridique.
Arrêts mentionnés : R. c. Rudiger, 2011 BCSC 1397, 244 C.R.R. (2d) 69; Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; R. c. Dyment, [1988] 2 R.C.S. 417; Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403; R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Québec) Inc., [2001] R.J.Q. 1111; R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281; R. c. Duarte, [1990] 1 S.C.R. 30; R. c. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34; R. c. Marakah, 2017 CSC 59, [2017] 2 R.C.S. 608; R. c. Buhay, 2003 CSC 30, [2003] 1 R.C.S. 631; R. c. Tessling, 2004 CSC 67, [2004] 3 R.C.S. 432; R. c. Edwards, [1996] 1 R.C.S. 128; Schreiber c. Canada (Procureur général), [1998] 1 R.C.S. 841; R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36; R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527; R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668; R. c. Spencer, 2014 CSC 43, [2014] 2 R.C.S. 212; R. c. Quesnelle, 2014 CSC 46, [2014] 2 R.C.S. 390; Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, [2013] 3 R.C.S. 733; R. c. Sandhu, 2018 ABQB 112, 404 C.R.R. (2d) 216; R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45; R. c. Gomboc, 2010 CSC 55, [2010] 3 R.C.S. 211; R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393; R. c. Golden, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S. 679; R. c. S.A.B, 2003 CSC 60, [2003] 2 R.C.S. 678; R. c. Taylor, 2015 ONCJ 449; A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46, [2012] 2 R.C.S. 567; R. c. Audet, [1996] 2 R.C.S. 171; Toronto Star Newspaper Ltd. c. Ontario, 2012 ONCJ 27, 255 C.R.R. (2d) 207.
Arrêts mentionnés : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295; Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27; Perka c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 232; Sharpe c. Wakefield (1888), 22 Q.B.D. 239; Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.-B.), [1985] 2 R.C.S. 486; R. c. Tessling, 2004 CSC 67, [2004] 3 R.C.S. 432; Frey c. Fedoruk, [1950] R.C.S. 517; R. c. D.L.W., 2016 CSC 22, [2016] 1 R.C.S. 402; Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403; Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559; CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada (Procureur général), [1999] 1 R.C.S. 743; University Health Network c. Ontario (Minister of Finance) (2001), 208 D.L.R. (4th) 459; R. c. Chartrand, [1994] 2 R.C.S. 864; R. c. Rudiger, 2011 BCSC 1397, 244 C.R.R. (2d) 69; Willick c. Willick, [1994] 3 R.C.S. 670; R. c. Blais, 2003 CSC 44, [2003] 2 R.C.S. 236; R. c. Drapeau (1995), 96 C.C.C. (3d) 554; R. c. Chase, [1987] 2 R.C.S. 293; R. c. Bernard, [1988] 2 R.C.S. 833; R. c. S. (P.L.), [1991] 1 R.C.S. 909; R. c. V. (K.B.), [1993] 2 R.C.S. 857; R. c. Litchfield, [1993] 4 R.C.S. 333; R. c. Hinchey, [1996] 3 R.C.S. 1128; R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330; R. c. A.G., 2000 CSC 17, [2000] 1 R.C.S. 439; R. c. Larue, 2003 CSC 22, [2003] 1 R.C.S. 277; R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49, [2010] 3 R.C.S. 60; R. c. Hutchinson, 2014 CSC 19, [2014] 1 R.C.S. 346; R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45; R. c. Hewlett, 2002 ABCA 179, 167 C.C.C. (3d) 425; R. c. L.A.C., 2005 ABPC 217, 386 A.R. 102; R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61; R. c. Landry, [1986] 1 R.C.S. 145; Semayne’s Case (1604), 5 Co. Rep. 91 a, 77 E.R. 194; R. c. Morrisey, 2011 ABCA 150; R. c. Colley, 2009 BCCA 289, 273 B.C.A.C. 107; R. c. M.B., 2014 QCCA 1643.
Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46 , parties V, XI, art. 9(a), 151, 152, 153, 153.1, 162, 162.1(1), 177, 276.3, 278.1, 278.5, 430, 486, 486.4, 486.5.
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, L.C. 2005, c. 32, préambule.
Projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, 1re sess., 38e lég., 2004‑2005 (sanctionnée le 20 juillet 2005).
Canada. Bibliothèque du Parlement. Service d’information et de recherche parlementaires. Projet de loi C-2 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, Résumé législatif LS-480F, par Robin MacKay, Division du droit et du gouvernement, 13 octobre 2004, révisé le 16 juin 2005.
Canada. Chambre des communes. Débats de la Chambre des communes, vol. 138, n°46, 2e sess., 37e lég., 27 janvier 2003, p. 2692.
Canada. Ministère de la Justice. Voyeurisme — Une infraction criminelle : Document de Consultation. Ottawa, 2002.
Craig, Elaine. Troubling Sex : Towards a Legal Theory of Sexual Integrity, Vancouver/Toronto, UBC Press, 2012.
Gavison, Ruth. « Feminism and the Public/Private Distinction » (1992), 45 Stan. L. Rev. 1.
LaFave, Wayne R. and Austin W. Scott, Jr. Substantive Criminal Law, vol. 1, 2nd ed., St. Paul (Minn.), West Publishing Co., 1986.
Mewett, Alan W. and Morris Manning. Mewett & Manning on Criminal Law, 2nd ed., Toronto, Butterworths, 1985.
Westin, Alan F. Privacy and Freedom,Atheneum, New York, 1970.
[1] En 2005, le législateur a créé une nouvelle infraction criminelle au par. 162(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46 , le voyeurisme. Cette infraction est commise par quiconque, subrepticement, observe une personne — ou produit un enregistrement visuel d’une personne — se trouvant dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée », si l’observation ou l’enregistrement se fait dans l’un des trois cas décrits aux al. a) à c) du par. 162(1) . Plus particulièrement, l’al. 162(1) c) s’applique lorsque l’observation ou l’enregistrement est fait dans un but sexuel.
[15] Le juge du procès n’était toutefois pas convaincu que M. Jarvis avait produit les enregistrements dans un but sexuel. Se fondant sur son examen des vidéos, il a conclu que M. Jarvis avait placé le stylo caméra de façon à mettre à l’avant‑plan [traduction] « surtout, voire à plusieurs reprises exclusivement, le visage, le corps et le décolleté ou les seins des élèves de sexe féminin » : par. 72. Cependant, même s’il était « très probable », au vu de la preuve dont il disposait, que M. Jarvis ait filmé les élèves dans un but sexuel, il était d’avis que « d’autres inférences pouvaient être tirées » : par. 77. Il a acquitté M. Jarvis.
[17] Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont néanmoins confirmé l’acquittement de M. Jarvis au motif que le juge du procès avait aussi eu tort de conclure que les élèves filmées par M. Jarvis se trouvaient, lors des enregistrements, dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Ils se sont dits d’avis qu’une personne s’attend habituellement au respect de sa vie privée lorsqu’elle se trouve dans un endroit où elle peut exclure d’autres personnes et avoir la certitude de ne pas être observée. Les juges majoritaires ont reconnu qu’une personne pouvait avoir une attente restreinte de protection en matière de vie privée lorsqu’elle se trouve dans un lieu public dans certaines circonstances, mais, selon eux, une telle attente n’aurait pas pu exister en l’espèce parce que les élèves filmées par M. Jarvis se livraient à des activités scolaires courantes, se trouvaient dans des zones communes de l’école, zones dans lesquelles elles devaient s’attendre à être vues par d’autres personnes et où elles savaient qu’elles seraient filmées par les caméras de sécurité de l’école.
A. Quand peut‑on considérer qu’une personne filmée ou observée se trouve dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » pour l’application du par. 162(1) du Code criminel ?
[24] Qu’entend‑on par l’observation ou l’enregistrement d’une personne se trouvant dans des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » dans le contexte du par. 162(1) du Code criminel ? Les parties conviennent qu’il faut, pour répondre à cette question d’interprétation législative, lire les termes du par. 162(1) « “dans leur contexte global en suivant le sens ordinaire et grammatical qui s’harmonise avec l’[économie] de la loi, l’objet de la loi et l’intention du législateur” » : Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, par. 21, citant E. Driedger, Construction of Statutes (2e éd. 1983), p. 87. Toutefois, les parties ne s’entendent pas sur l’interprétation découlant de cette démarche.
(2) Le sens de l’expression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » employée au par. 162(1)
(3) La connaissance ou le consentement de la personne observée ou filmée. Au paragraphe 33 des présents motifs, j’explique plus en détail l’incidence que peut avoir la connaissance de l’observation ou de l’enregistrement sur l’attente raisonnable de protection en matière privée.
(5) L’objet ou le contenu de l’observation ou de l’enregistrement. Parmi les facteurs pertinents à cet égard, mentionnons le point de savoir si l’observation ou l’enregistrement visait une ou des personnes en particulier, l’activité à laquelle s’adonnait alors la personne qui a été l’objet de l’observation ou de l’enregistrement et la question de savoir si l’observation ou l’enregistrement mettait à l’avant-plan des parties intimes du corps de la personne visée. Notre Cour a reconnu dans d’autres contextes que la nature et la qualité des renseignements en cause sont utiles pour établir les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée à l’égard de ces renseignements. Comme je l’explique plus à fond aux par. 65-67 des présents motifs, ces indications sont pertinentes aussi dans le contexte qui nous occupe.
(8) L’objectif pour lequel l’observation ou l’enregistrement a été fait. J’explique aux par. 31-32 des présents motifs pourquoi ce facteur peut s’avérer pertinent.
(3) Cette interprétation de l’expression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » s’harmonise le mieux avec le libellé, le contexte et l’objet du par. 162(1)
(a) La disposition liminaire du par. 162(1)
[35] J’examinerai d’abord les mots choisis par le législateur pour exprimer l’élément du par. 162(1) qui nous intéresse en l’espèce ainsi que le sens « ordinaire » ou « naturel » qui se dégage de la disposition lorsque ces mots sont lus dans leur contexte immédiat : voir R. Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (6e éd. 2014), p. 30. À mon avis, le sens ordinaire et grammatical de l’expression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée », lue dans le contexte de la disposition liminaire du par. 162(1) , est compatible avec l’interprétation de cet élément que j’ai donnée précédemment, et ce, pour plusieurs raisons.
[40] On peut songer à d’autres exemples où une personne continuerait de s’attendre à bénéficier d’un certain degré de protection en matière de vie privée, au sens généralement donné à ce concept, tout en sachant qu’elle peut être vue, ou même faire l’objet d’un enregistrement par d’autres dans un lieu public. À titre d’exemple, une femme étendue sur une couverture dans un parc public pourrait s’attendre à être observée par les autres personnes présentes dans le parc, ou à apparaître de façon incidente à l’arrière‑plan de photos prises par les autres personnes qui fréquentent le parc, mais elle s’attendrait toujours à ce que personne n’utilise de téléobjectif pour prendre des photos sous sa jupe (scénario hypothétique examiné dans Rudiger, par. 91). L’utilisation d’un téléphone cellulaire pour prendre des photos sous une jupe dans le transport en commun, l’utilisation d’un drone pour prendre des photos à haute définition de personnes qui se font bronzer autour d’une piscine publique alors qu’elles ne se doutent de rien, et une vidéo montrant subrepticement une femme qui allaite dans un coin tranquille d’un café susciteraient toutes des inquiétudes similaires en matière de protection de la vie privée.
[46] En outre, si la mention des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » au par. 162(1) est interprétée comme limitant l’étendue des comportements interdits à l’observation ou à l’enregistrement subreptice dans des endroits traditionnellement « privés », il est difficile d’imaginer des situations qui ne relèvent pas de l’al. 162(1) a) mais des al. 162(1) b) ou c). En d’autres termes, si une attente raisonnable de protection en matière de vie privée peut uniquement exister dans des lieux traditionnellement « privés » ou « quasi‑privés » desquels une personne peut exclure d’autres personnes — comme un domicile, une salle de bains ou un vestiaire —, une personne qui peut raisonnablement s’attendre à la protection de sa vie privée sera presque toujours dans un lieu où elle peut raisonnablement s’attendre à être nue ou partiellement nue, soit le type d’endroit envisagé à l’al. 162(1) a). Toutefois, l’insertion des al. b) et c) au par. 162(1) indique que, dans l’esprit du législateur, une personne peut avoir une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans des lieux autres que ceux où il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle puisse être nue ou se livrer à une activité sexuelle explicite, ainsi que dans les lieux où une personne est nue ou se livre à des activités sexuelles explicites. Sinon, les al. b) et c) n’auraient aucune application. Une interprétation étroite des « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » irait alors à l’encontre du principe selon lequel une disposition législative, ou une partie de cette disposition, ne devrait jamais être interprétée de façon telle qu’elle devienne « superfétatoire » : R. c. Proulx, 2000 CSC 5, [2000] 1 R.C.S. 61, par. 28; voir, de façon générale, Sullivan, p. 211.
[47] On pourrait soutenir à l’encontre de ce raisonnement qu’il existe des lieux desquels une personne peut exclure d’autres personnes, mais où on ne s’attendrait pas raisonnablement à ce qu’il y ait de la nudité ou des activités sexuelles, comme un bureau privé dans un milieu de travail, et que c’est l’observation et l’enregistrement dans des endroits de ce genre qui sont visés par les al. 162(1) b) et c). Cependant, compte tenu de l’éventail limité des lieux de ce genre et du fait qu’il n’y a pas de raison de penser que l’existence d’observations ou d’enregistrements assimilables à de l’exploitation sexuelle dans des lieux de cette nature soit une source particulière de préoccupation, il est difficile d’admettre que ces alinéas ont été adoptés pour conférer une protection contre l’observation ou l’enregistrement de personnes nues ou d’activités sexuelles, ou l’observation ou l’enregistrement dans un but sexuel, surtout dans de tels lieux. En fait, il est évident que le par. 162(1) envisage la possibilité que, dans certaines circonstances, une personne peut toujours s’attendre à ne pas être observée ou filmée, même lorsqu’elle ne se trouve pas dans un espace exclusivement ou traditionnellement « privé ».
(c) L’objet du par. 162(1)
[49] Le paragraphe 162(1) a été intégré au Code criminel dans le cadre du projet de loi C‑2, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, 1re sess., 38e lég., 2004‑2005 (sanctionnée le 20 juillet 2005). Le processus législatif conduisant à l’adoption de cette disposition ainsi que le texte du projet de loi C‑2 lui‑même confirment que l’objet de l’art. 162 est de protéger la vie privée et de l’intégrité sexuelle des personnes. Un document de consultation préparé en 2002 par le gouvernement fédéral en vue d’une consultation publique au sujet de l’introduction d’une nouvelle infraction de voyeurisme jette un éclairage sur ce qui est à l’origine de la réforme législative ayant finalement conduit à l’adoption de l’art. 162 en 2005. Le document confirme que la réforme était motivée par la crainte que les technologies en effervescence soient utilisées de façon abusive pour visionner ou filmer secrètement des personnes dans un but sexuel et de manière à porter grandement atteinte à la vie privée : Ministère de la Justice, Voyeurisme — Une infraction criminelle : Document de consultation (2002), p. 1. Il n’existait alors aucune infraction criminelle visant expressément le voyeurisme ou la distribution de matériel issu du voyeurisme. Dans certains cas, de tels comportements pouvaient relever de façon incidente d’infractions existantes, mais le droit ne traitait pas des autres possibilités d’enregistrement subreptice répréhensible. À titre d’exemple d’un tel comportement, le document cite le cas où un individu enregistre sur vidéo ses actes sexuels consensuels avec une femme à l’insu de cette dernière et l’enregistrement vidéo est par la suite projeté lors de fêtes : p. 6.
[51] Selon un résumé des réponses au document de consultation que le gouvernement a reçues, la majorité des répondants était favorable à la proposition de concevoir le voyeurisme comme étant à la fois une infraction d’ordre sexuel et une infraction liée au droit à la vie privée : ministère de la Justice, Voyeurisme — Une infraction criminelle : Résumé des commentaires, 28 octobre 2002 (en ligne). Les circonstances entourant l’adoption de la disposition confirment d’ailleurs que l’infraction de voyeurisme subséquemment incorporée au Code criminel avait pour objet de cibler ces deux types de préjudices connexes. L’infraction a été adoptée dans le cadre du projet de loi C‑2, dont l’un des objectifs primordiaux était de « protéger les enfants et d’autres personnes vulnérables contre l’exploitation sexuelle, la violence, la maltraitance et la négligence » : Bibliothèque du Parlement, Service d’information et de recherche parlementaires, Projet de loi C‑2 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, révisé le 16 juin 2005, p. 1, citant un communiqué du ministère de la Justice, Ottawa, 8 octobre 2004. En outre, la section pertinente du préambule du projet de loi indique que celui‑ci vise à répondre aux préoccupations soulevées par le fait que « le développement constant de nouvelles techniques, tout en apportant des avantages sociaux et économiques, facilite l’exploitation sexuelle et la violation de la vie privée » : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, L.C. 2005, c. 32.
[52] Le fait qu’un important aspect de l’objectif du par. 162(1) est de protéger les personnes, et surtout les personnes vulnérables, de l’exploitation sexuelle milite à l’encontre de l’interprétation étroite de l’expression « circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée » privilégiée par M. Jarvis et de celle adoptée par les juges majoritaires de la Cour d’appel. Comme je l’ai expliqué précédemment, si on concluait qu’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée peut uniquement exister lorsqu’une personne se trouve dans un lieu traditionnellement privé ou quasi‑privé d’où elle peut exclure d’autres personnes, on ne laisserait qu’un rôle minime à l’al. b) et on évacuerait complètement l’al. c) du par. 162(1) . Or, ce sont les alinéas du par. 162(1) qui traitent le plus explicitement des comportements ayant des répercussions sur l’intégrité sexuelle. Si on acceptait l’interprétation donnée par M. Jarvis à l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée », laquelle ne distingue pas l’observation de l’enregistrement, l’art. 162 ne s’appliquerait pas à des comportements comme l’enregistrement d’activités sexuelles sans le consentement du partenaire et la diffusion subséquente de l’enregistrement : voir les par. 162(1) et (4) . Selon l’interprétation que propose M. Jarvis, toute personne qui permet à son partenaire de l’observer pendant leurs activités sexuelles ne s’attendrait plus raisonnablement au respect de sa vie privée à l’encontre des enregistrements de leur activité sexuelle effectués subrepticement par son partenaire, un comportement qui a non seulement des répercussions évidentes et profondes sur l’intégrité sexuelle, mais constitue aussi le type de conduite ayant inspiré au départ la réforme législative qui a conduit à l’adoption de l’art. 162 : voir Voyeurisme — Une infraction criminelle : Document de consultation, p. 6. En outre, considérer qu’il n’y a attente de protection en matière de vie privée que dans les lieux d’où une personne peut en exclure d’autres amenuiserait la protection que confère le par. 162(1) aux membres vulnérables de la société, dont les enfants, qui sont les moins susceptibles d’avoir le contrôle absolu sur leur environnement, mais aussi la catégorie de personnes que le projet de loi C‑2 avait principalement pour objet de protéger.
[53] J’ouvre ici une parenthèse pour faire remarquer que d’autres aspects de l’historique législatif du par. 162(1) renforcent le bien‑fondé de l’interprétation susmentionnée de l’expression « dans des circonstances pour lesquelles il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée ». À titre d’exemple, le document de consultation de 2002 envisage des versions de l’infraction de voyeurisme qui circonscrivent la portée de l’infraction en renvoyant à l’endroit où l’observation ou l’enregistrement est survenu. Premièrement, le document cite une motion présentée en 2000 lors de la Conférence pour l’harmonisation des lois. Cette motion visait à créer une infraction interdisant l’observation ou l’enregistrement subreptice dans un but sexuel d’« une autre personne, dans une maison d’habitation ou un local commercial où l’on peut s’attendre à une certaine intimité » : p. 3 (je souligne). Deuxièmement, le document de consultation propose une formulation générale de l’infraction de voyeurisme qui nécessiterait que la personne observée ou filmée se trouve « dans un endroit et dans des circonstances lui permettant de bénéficier d’une expectative raisonnable de vie privée » : p. 10 (je souligne). Le fait qu’à l’opposé, la disposition liminaire du par. 162(1) qui a été adopté ne contient aucune mention expresse de l’endroit où l’observation ou l’enregistrement a lieu démontre que le législateur ne voulait pas que cette disposition limite la perpétration de l’infraction à certains endroits. Le document de consultation traite aussi, aux p. 14-15, de la question du moyen de défense de l’intérêt public (qui a ultérieurement fait l’objet du par. 162(6) du Code criminel ) qui peut être invoqué lorsque les systèmes de surveillance vidéo d’immeubles publics ou privés enfreignent l’interdiction du voyeurisme. Cela indique que, même à ce stade‑là, il était envisagé que l’infraction de voyeurisme puisse être commise dans des lieux publics ou semi‑publics, à savoir des installations publiques ou privées faisant l’objet de surveillance vidéo. De plus, la reconnaissance, à la p. 12, que l’enregistrement présente une menace plus grande à la vie privée et à l’intégrité sexuelle que la simple observation appuie l’opinion selon laquelle il est utile de savoir si la conduite reprochée consiste en une observation ou un enregistrement pour juger si la conduite contrevient aux attentes raisonnables de protection en matière de vie privée.
(d) Le contexte juridique général
[55] La notion d’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » occupe une place centrale dans la jurisprudence relative à l’art. 8 de la Charte depuis les tout premiers arrêts où notre Cour a interprété cette disposition : voir Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145. Depuis ce temps, les tribunaux, y compris notre Cour, ont eu recours à cette notion pour délimiter l’étendue du droit à la vie privée à l’extérieur du contexte de l’art. 8 de la Charte , et elle a été employée dans d’autres dispositions du Code criminel : voir Dagg, par. 71-75, le juge La Forest, dissident, mais non sur ce point; Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Québec) Inc., [2001] R.J.Q. 1111 (C.A.), par. 68-69; Code criminel, art. 278.1 et 278.5 .
[57] Bien entendu, il faut garder à l’esprit les différences pertinentes entre le contexte de l’art. 8 de la Charte et celui de l’infraction prévue au par. 162(1) . Le paragraphe 162(1) du Code criminel a pour objectif de protéger le droit à la vie privée des personnes des intrusions d’autres personnes, alors que l’art. 8 de la Charte a pour objet de protéger le droit à la vie privée des particuliers contre l’ingérence de l’État : voir Hunter c. Southam, p. 159‑160; R. c. Plant, [1993] 3 R.C.S. 281, p. 291. La jurisprudence relative à l’art. 8 a été élaborée au regard de ce dernier objectif. L’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » qui est décisive dans le contexte de l’art. 8 est donc celle que peut avoir un particulier vis‑à‑vis l’État ou, plus précisément, vis‑à‑vis l’organe de l’État qui se serait immiscé dans la vie privée de ce particulier : voir R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30, p. 44‑49; Plant, p. 291‑293; R. c. Cole, 2012 CSC 53, [2012] 3 R.C.S. 34, par. 2‑3 et 66‑73; R. c. Marakah, 2017 CSC 59, [2017] 2 R.C.S. 608, par. 40‑41.
[58] La jurisprudence relative à l’art. 8 reconnaît toutefois que, pour décider si un particulier a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée vis‑à‑vis l’État quant à un certain objet, on peut notamment examiner les attentes en matière de vie privée de cet individu par rapport à d’autres personnes : voir Duarte, p. 47; R. c. Buhay, 2003 CSC 30, [2003] 1 R.C.S 631, par. 19‑24 et 33‑34; R. c. Tessling, 2004 CSC 67, [2004] 3 R.C.S. 432, par. 32, 38‑41 et 46‑49. Ainsi, bien que l’enjeu fondamental dans le contexte de l’art. 8 soit l’existence d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée envers l’État, selon la jurisprudence relative à l’art. 8 , des personnes peuvent également avoir de telles attentes à l’égard d’autres personnes, lesquelles attentes peuvent être dégagées de certaines des mêmes circonstances qui influent sur les attentes de protection en matière de vie privée à l’endroit des agents de l’État. Cette approche tend à indiquer que la jurisprudence sur l’art. 8 de la Charte peut se révéler utile pour trancher la question soulevée en l’espèce.
[61] Le second principe qui se dégage de la jurisprudence sur l’art. 8 de la Charte et de la jurisprudence générale en matière de vie privée qui s’applique dans le contexte du par. 162(1) est que la vie privée n’est pas un concept de « tout ou rien ». Autrement dit, ce n’est pas simplement parce qu’une personne se trouve dans des circonstances où elle ne s’attend pas à une protection totale de sa vie privée qu’elle renonce à toute attente raisonnable à cet égard : voir Duarte; R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36; R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527; R. c. Mills, [1999] 3 R.C.S. 668, par. 108; Buhay, par. 22; voir aussi R. c. Spencer, 2014 CSC 43, [2014] 2 R.C.S. 212, par. 41-44; R. c. Quesnelle, 2014 CSC 46, [2014] 2 R.C.S. 390, par. 28‑29 et 37‑43; Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62, [2013] 3 R.C.S. 733, par. 27 et 38 (« Alberta c. TUAC, section locale 401 »). Ainsi, le fait qu’une personne sait qu’elle sera observée par d’autres, notamment par des étrangers, ne veut pas dire en soi qu’elle renonce à toute attente raisonnable de protection en matière de vie privée quant à l’observation ou à l’enregistrement visuel.
[62] Un exemple de ce principe général reconnu dans la jurisprudence est que l’intrusion dans notre vie privée qui se produit lorsque quelqu’un entend nos conversations ou nous observe en passant est fondamentalement différente de l’intrusion qui survient quand la même personne fait simultanément un enregistrement permanent de nous et de nos activités : voir Duarte, p. 48; Wong, p. 44 et 48‑53; voir aussi Alberta c. TUAC, section locale 401, par. 27. Un enregistrement visuel peut capter un degré de détails supérieur à ce que peut voir un œil humain, mais aussi capter de tels détails sous une forme permanente à laquelle l’auteur de l’enregistrement a accès et qu’il peut modifier, manipuler, étudier et diffuser à d’autres personnes : voir R. c. Sandhu, 2018 ABQB 112, 404 C.R.R. (2d) 216, par. 45; voir aussi Alberta c. TUAC, section locale 401, par. 27. Comme la Cour l’a reconnu dans le contexte de la pornographie juvénile, lorsqu’une photographie ou une vidéo révèle l’exploitation sexuelle d’une personne, la victime peut subir un préjudice qui durera des années après la création de l’enregistrement parce qu’elle vit en sachant que l’enregistrement « existe peut‑être encore et qu’à tout moment quelqu’un peut être en train de regarder ce matériel et d’en tirer du plaisir » : R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 92, la juge en chef McLachlin, voir aussi les par. 164, 189-190 et 241, les juges L’Heureux‑Dubé, Gonthier et Bastarache. Cela ne signifie pas que quiconque apparaît dans un espace public s’attend toujours raisonnablement à ne pas être enregistré par qui que ce soit pour aucune raison : on doit s’attendre à certains types d’enregistrement visuel dans un lieu public. Il convient plutôt de souligner qu’il y a une différence fondamentale entre une simple observation et un enregistrement, et que cette différence fait partie du contexte dont il faut tenir compte pour analyser les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée.
[63] Dans le même ordre d’idée, la jurisprudence relative à la protection de la vie privée reconnaît la menace que peuvent représenter de façon générale les nouvelles technologies en évolution pour la vie privée et le besoin de tenir compte de la capacité de la technologie pour examiner si les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée ont été frustrées par le recours à cette technologie : voir Wise, p. 534-535; Tessling, par. 16; voir aussi Alberta c. TUAC, section locale 401, par. 20 et 27. Comme le juge Voith l’a fait remarquer dans l’arrêt Rudiger, même si un enregistrement permanent n’est pas produit, la technologie peut permettre à une personne de voir ou d’entendre certaines choses avec plus de précision, transformant ainsi ce qui est [traduction] « raisonnablement attendu comme étant un cadre privé et destiné à l’être » en un cadre qui ne l’est pas : par. 98, voir, de façon générale, les par. 93-98. Certes, les technologies en évolution peuvent faciliter dans les faits la tâche des agents de l’État ou des particuliers qui veulent recueillir, conserver et diffuser des renseignements sur nous, mais cela ne signifie pas nécessairement que nos attentes raisonnables de protection en matière de vie privée vont diminuer au même rythme que cette évolution.
[64] Le prochain principe établi par la jurisprudence sur l’art. 8 de la Charte qui est instructif dans la présente affaire veut que le concept de vie privée englobe de nombreux droits connexes à cet égard. Ceux‑ci comprennent non seulement le droit à la vie privée en ce qui a trait aux lieux — « qui suscite diverses attentes en matière de vie privée dans les lieux dans lesquels nous nous trouvons » (R. c. Gomboc, 2010 CSC 55, [2010] 3 R.C.S. 211, par. 19) —, mais, ce qui est important en l’espèce, également en ce qui a trait à la personne et à l’information : Dyment, p. 428, le juge La Forest; Tessling, par. 20-24.
[65] Comme l’a reconnu la Cour, notre société accorde une grande valeur à la vie privée pour ce qui est de la personne, c’est‑à‑dire à l’égard de notre corps, notamment l’accès visuel à celui‑ci : voir Tessling, par. 21; R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393, par. 32; R. c. Golden, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S. 679, par. 83, 89-90, 98-99 et 106. Tous les aspects de la protection de la vie privée — vis‑à‑vis tant de l’État que d’autres particuliers — servent à véhiculer les valeurs de dignité, d’intégrité et d’autonomie dans notre société, mais le lien entre la vie privée de la personne et la dignité humaine est particulièrement tangible : voir Dyment, p. 427-429, le juge La Forest.
[66] En examinant la notion de droit au respect du caractère privé des renseignements personnels, notre Cour a accepté que les particuliers ont le droit de [traduction] « ‟déterminer eux‑mêmes le moment, la manière et la mesure dans lesquels des renseignements les concernant sont communiqués” » : Tessling, par. 23, citant A. F. Westin, Privacy and Freedom (1970), p. 7; voir aussi Dyment, p. 429, le juge La Forest; Alberta c. TUAC, section locale 401, par. 21. La sauvegarde des renseignements personnels, qui est aussi étroitement liée à la dignité et à l’intégrité de la personne, revêt une importance capitale dans la société contemporaine : Dyment, p. 429. Lorsque le tribunal se demande s’il existe une attente raisonnable de protection des renseignements personnels, la nature et la qualité des renseignements en cause sont pertinentes : voir Plant, p. 293; Tessling, par. 59-62; R. c. Gomboc, par. 27-40.
[68] Cela m’amène à un élément important de l’analyse concernant l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans le contexte de l’art. 8 de la Charte et du par. 162(1) du Code criminel . Il ressort de la jurisprudence sur l’art. 8 que la norme de l’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » est de nature normative et non descriptive : voir Tessling, par. 42. Notre Cour a également conclu qu’on ne peut pas répondre à la question de savoir si une personne se réclamant de la protection de l’art. 8 avait pareille attente en ayant recours à une « analyse fondée sur le risque » — c’est‑à‑dire en réduisant l’examen à la question de savoir si une personne s’est mise dans une situation où elle risquait de subir l’atteinte dont elle a été victime : Duarte, p. 47-48; Wong, p. 45. Ces deux propositions valent dans le contexte du par. 162(1) . La question de savoir dans quelles circonstances une personne s’attend raisonnablement au respect de sa vie privée est nécessairement normative et on y répond à la lumière des normes de conduite de notre société. Pour ce qui est de savoir si une personne peut raisonnablement s’attendre à ne pas faire l’objet d’un type particulier d’observation ou d’enregistrement, on ne peut y répondre simplement en cherchant à savoir si la personne visée courait le risque d’être observée ou filmée. L’éclosion de nouvelles technologies d’enregistrement et leur accessibilité accrue sur le marché de détail font peut‑être en sorte que des personnes en viennent à craindre d’être filmées par des caméras dissimulées dans des situations où les enregistrements de ce genre étaient auparavant impossibles. Toutefois, il ne s’ensuit pas que les personnes ont ainsi renoncé à leurs attentes de protection en matière de vie privée à l’égard de tels enregistrements ou que garder de telles attentes est désormais déraisonnable : voir Tessling, par. 42. En fait, retenir une telle approche transformerait « l’[attente] raisonnabl[e] au respect de [la] vie privée » en une « norme dépourvue de signification » et nuirait à l’atteinte de l’objectif même qu’avait le législateur au moment d’édicter le par. 162(1) : voir Wong, p. 45.
[69] Cela dit, pour décider s’il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans certaines circonstances, il n’est pas nécessaire de pondérer au cas par cas la valeur de l’intérêt de la personne accusée à l’égard de l’observation ou de l’enregistrement par rapport à la valeur du droit de la personne observée ou filmée de ne pas être importunée. En conséquence, je ne puis malheureusement souscrire à la démarche prise par le juge dissident de la Cour d’appel. La question qu’il a posée — [traduction] « [l]es élèves d’une école secondaire s’attendent‑ils à ce que leur intégrité personnelle et sexuelle soit protégée pendant qu’ils sont à l’école? » — n’est pas la bonne : par. 131.
[74] J’examinerai maintenant l’importance, pour l’analyse relative à l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée, du fait que la conduite dénoncée dans l’affaire qui nous occupe consistait à filmer plutôt qu’à simplement observer. Comme il s’agissait d’enregistrements, la conduite reprochée ne saurait être déterminante quant à l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée selon laquelle aucune des élèves n’aurait pu s’attendre à ne pas être observée par d’autres, ou par M. Jarvis en particulier, au moment où les vidéos ont été enregistrées. Nul ne conteste que les élèves ignoraient que M. Jarvis les filmait. Comme nous l’avons vu, il est indéniable que, dans une situation donnée, une personne peut raisonnablement s’attendre à être observée de manière anodine ou même regardée par d’autres, mais elle ne s’attendrait pas à être le point de mire d’un enregistrement visuel permanent. L’enregistrement peut avoir des effets plus importants sur la vie privée qu’une simple observation, car l’enregistrement peut être sauvegardé pendant de longues périodes, rejoué et étudié à volonté, modifié de façon draconienne à l’aide de logiciels et diffusé — y compris à des individus que la personne visée par l’enregistrement n’aurait pas volontairement autorisé à l’observer dans les circonstances où l’enregistrement a été fait. En effet, dans l’affaire qui nous occupe, les enregistrements auraient permis à M. Jarvis, lorsqu’il regardait les vidéos qu’il avait produites, « d’observer » les élèves d’une manière qui aurait été autrement inimaginable. Si M. Jarvis avait tenté de regarder les seins des élèves pendant qu’il se tenait directement à côté d’elles et pendant de longues périodes, comme il pourrait effectivement le faire en regardant ses enregistrements, il est inconcevable que les élèves n’auraient pas cherché à fuir ou que le personnel de l’école n’aurait pas été mis au courant de cette conduite plus tôt.
[83] Il convient aussi de mentionner, en ce qui concerne les attentes raisonnables des élèves au respect de leur vie privée, qu’il existait, lorsque M. Jarvis a produit les enregistrements vidéo en cause, une politique officielle du conseil scolaire en vigueur qui [traduction] « interdisait [sa] conduite, à savoir de faire des enregistrements de la façon dont il a procédé » : Exposé conjoint des faits, d.a., vol. 7, p. 147. Les règlements, politiques ou autres règles officielles qui régissent les comportements dans un certain lieu ou les comportements de certaines personnes peuvent jeter un éclairage sur les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée : voir Gomboc, par. 31-33; Cole, par. 52-53. L’existence de règles ou de politiques officielles peut ne pas être déterminante, et le poids devant leur être accordé varie selon le contexte. Les politiques qui seraient applicables en principe, mais qui sont méconnues ou qui ne s’accordent pas avec les normes de conduite établies, pourraient ne pas nous enseigner grand‑chose sur les attentes raisonnables de protection en matière de vie privée qui existeraient dans le contexte en question. Toutefois, tel n’est pas le cas en l’espèce. Bien qu’il y ait peu de détails dans le dossier sur la politique précise du conseil scolaire à laquelle était assujetti M. Jarvis, une politique qui interdit à un enseignant de produire des enregistrements d’élèves du type de ceux qu’a faits M. Jarvis ne peut pas être considérée comme allant à l’encontre des normes attendues quant au comportement d’un enseignant à l’école. En outre, il est indubitable que les élèves d’une école s’attendraient, de façon raisonnable, à ce que les enseignants se conforment aux règles applicables qui régissent les enregistrements d’élèves.
[84] Cela m’amène à un autre élément pertinent quant à la production des enregistrements en cause dans la présente affaire : M. Jarvis était un enseignant à l’école et ses enregistrements subreptices ont trahi la confiance que ses élèves avaient en lui. Or, les enseignants sont présumés avoir une relation de confiance avec leurs élèves et être en situation d’autorité par rapport à eux : R. c. Audet, [1996] 2 R.C.S. 171, par. 41-43. En fait, notre Cour a exprimé l’opinion qu’il est difficile d’imaginer une confiance ou une responsabilité plus importante que la garde et l’éducation des élèves par les enseignants : M. (M.R.), par. 1. Cette relation suppose que les élèves puissent raisonnablement s’attendre à ce que les enseignants n’abusent pas de leur autorité sur eux ni de l’accès qu’ils ont à eux en faisant des enregistrements d’eux à des fins personnelles et non autorisées. A fortiori, les élèves devraient être en mesure de s’attendre raisonnablement à ce que leurs enseignants ne se servent pas de l’autorité qu’ils ont sur eux et de leur accès à eux pour produire des enregistrements où ils sont traités comme des objets pour la satisfaction sexuelle des enseignants.
[85] Le but dans lequel M. Jarvis a produit les enregistrements en cause constitue donc aussi une circonstance pertinente en l’espèce. Bien qu’il ait été reconnu que le besoin d’assurer un milieu scolaire sécuritaire et ordonné réduise les attentes raisonnables des élèves à la protection de leur vie privée contre les fouilles effectuées sur leur personne par les administrateurs scolaires en vue de maintenir un tel environnement (M. (M.R.), par. 1, 33 et 35‑36), il serait absurde d’affirmer que les élèves ont en conséquence une attente moindre de protection en matière de vie privée à l’égard des administrateurs scolaires qui les touchent ou les fouillent dans le but de satisfaire leur curiosité malsaine ou leurs intérêts pervers. Au contraire, s’il est vrai qu’elle contribue à ce que les élèves aient des attentes de protection en matière de vie privée plus faibles en ce qui a trait aux fouilles de sécurité effectuées par les enseignants, la reconnaissance du fait qu’une école doit être un environnement sécuritaire et que les enseignants doivent s’efforcer de le maintenir comme tel, renforce les attentes des élèves à ce que les enseignants respectent scrupuleusement leur vie privée — et a fortiori leur intégrité physique et sexuelle — quand l’atteinte n’est pas nécessaire au maintien d’un milieu scolaire sécuritaire. Dans la présente affaire, le fait que M. Jarvis a enregistré des élèves pour des raisons totalement étrangères à toute fin légitime au chapitre de l’éducation ou de la sécurité m’amène également à conclure que les enregistrements violaient les attentes raisonnables des élèves au respect de leur vie privée.
[86] Le fait que toutes les élèves étaient jeunes et que certaines d’entre elles étaient mineures est une circonstance qui étaye davantage la conclusion qu’il existait une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Comme la Cour l’a reconnu, les valeurs qui sous‑tendent la protection de la vie privée [traduction] « s’appliquent tout autant, voire davantage, dans le cas des jeunes » : A.B. c. Bragg Communications Inc., par. 18, citant Toronto Star Newspaper Ltd. c. Ontario, 2012 ONCJ 27, 255 C.R.R. (2d) 207, par. 41 (soulignement omis); voir aussi M. (M.R.), par. 53. Le fait que, dans plusieurs contextes, le droit canadien confère aux enfants des droits plus étendus au respect de la vie privée qu’aux adultes se trouvant dans des situations semblables témoigne d’un consensus dans la société à cet égard et de la valeur que nous partageons quant à la nécessité de protéger la vie privée des enfants : voir B. Jones, « Jarvis : Surely Schoolchildren Have A Reasonable Expectation of Privacy Against Videotaping for a Sexual Purpose? » (2017), 41 C.R. (7th) 71; A.B. c. Bragg Communications Inc., par. 17, citant le Code criminel, art. 486 , et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, c. 1, art. 110 .
[93] Le juge Rowe — J’ai eu l’occasion de lire les motifs du juge en chef; je m’appuie sur son résumé des faits et son historique des procédures judiciaires, et je souscris au résultat auquel il est parvenu. Toutefois, j’interpréterais différemment l’expression « attente raisonnable de protection en matière de vie privée » figurant au par. 162(1) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C‑46 . Je ne tiendrais pas compte de la jurisprudence relative à l’art. 8 de la Charte pour interpréter le par. 162(1) . Le cadre conceptuel servant à définir les droits protégés par la Charte devrait demeurer distinct de celui auquel on recourt pour définir la portée des infractions prévues au Code criminel . Les tribunaux ne devraient pas élargir la responsabilité criminelle en renvoyant à la jurisprudence relative à la Charte . Je traiterai aussi de l’interprétation que je donnerais à l’« attente raisonnable de protection en matière de vie privée » visée au par. 162(1) eu égard à l’autonomie et à l’intégrité sexuelle.
I. La jurisprudence relative à la Charte ne devrait pas guider l’interprétation du par. 162(1)
[94] Des principes d’interprétation différents s’appliquent à l’interprétation de dispositions constitutionnelles et légales. Notre Cour préconise depuis longtemps le recours à une approche téléologique pour interpréter le texte normatif de la Charte : R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295. Puisqu’il s’agit d’un document constitutionnel attributif de droits, [traduction] « [l]es expressions figurant dans la Charte doivent être interprétées à la lumière de leur signification au regard de l’origine légale et philosophique de la Charte , de leur contribution à la structure des droits protégés (le cadre) et du rôle qu’elles jouent pour assurer la réalisation des objectifs de la Charte » : R. Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes (6e éd. 2014), p. 268. La professeure Sullivan affirme qu’on doit emprunter une telle approche pour interpréter le texte de la Charte , et non l’approche moderne utilisée pour l’interprétation des lois approuvée par notre Cour dans Rizzo & Rizzo Shoes Ltd. (Re), [1998] 1 R.C.S. 27, p. 41.
[96] Cette conclusion est renforcée par le renvoi à la règle d’interprétation législative fondée sur le sens original, selon laquelle les mots d’une loi ordinaire doivent être interprétés comme on les comprenait au moment où cette loi a été adoptée : [traduction] « “Les termes d’une loi doivent s’interpréter comme ils l’auraient été le lendemain de l’adoption de cette loi . . .” » : Perka c. La Reine, [1984] 2 R.C.S. 232, p. 264‑265, citant Sharpe c. Wakefield (1888), 22 Q.B.D. 239, p. 242. Si elle s’applique aux lois ordinaires, cette règle a été rejetée comme assise de l’interprétation constitutionnelle : voir, de façon générale, Renvoi sur la Motor Vehicle Act (C.‑B.), [1985] 2 R.C.S. 486, p. 509, et en ce qui concerne précisément l’art. 8 dans R. c. Tessling, 2004 CSC 67, [2004] 3 R.C.S. 432, par. 61. Cette règle revêt une importance particulière en présence des éléments d’une infraction criminelle. En effet, dans une telle situation, une norme aux contours non définis et en constante évolution comme celles servant à interpréter la Charte ne donnerait pas un avertissement suffisant aux éventuels contrevenants.
[97] La certitude et la stabilité sont particulièrement importantes lorsqu’il s’agit de définir la portée d’infractions criminelles. Le principe de l’avertissement suffisant formulé dans Frey c. Fedoruk, [1950] R.C.S. 517 — également une affaire de voyeurisme —, selon lequel [traduction] « la tâche de déclarer criminelle une conduite [. . .] revient au Parlement et non aux tribunaux » (p. 530), est bien établi et désormais d’application obligatoire selon l’al. 9a) du Code criminel , qui prévoit que « nul ne peut être déclaré coupable [. . .] [d’]une infraction en common law ». Comme l’a écrit le juge Cromwell dans R. c. D.L.W., 2016 CSC 22, [2016] 1 R.C.S. 402 :
. . . les tribunaux se sont abstenus de faire évoluer les définitions données en common law aux termes juridiques utilisés dans le Code de façon à élargir le champ de la responsabilité criminelle. Les tribunaux ne concluront à la création d’un nouveau crime que si les mots utilisés pour ce faire sont sûrs et définitifs. [Références omises; par. 54 et 59.]
B. L’objet et la fonction de l’art. 8 de la Charte et ceux du par. 162(1) du Code criminel sont fondamentalement incompatibles
[100] Lorsqu’elle a été invoquée dans un contexte juridique autre que celui de l’art. 8 , l’expression a aussi été décrite sous l’angle des droits de chacun par opposition aux intérêts de l’État. Par exemple, en parlant d’une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans le contexte de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, c. A‑1 , et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, c. P‑21 , le juge La Forest a dit : « Ce principe garantit que, sur le plan conceptuel, le droit à la dignité et à l’autonomie qui est au cœur du droit à la vie privée, ne puisse être compromis que si l’État a sérieusement intérêt à le faire » : Dagg c. Canada (Ministre des Finances), [1997] 2 R.C.S. 403, par. 71.
[103] Sur cette question, je me dissocie du juge en chef, qui écrit au par. 67 que le par. 162(1) met en jeu le droit à la protection de la vie privée relatif aux lieux. Soit dit en tout respect, je ne suis pas d’accord. Le droit à la vie privée que chacun possède à l’égard de sa propre personne dans un lieu précis est différent du droit à la vie privée relatif aux lieux dans le contexte de l’art. 8 . Le droit à la vie privée relatif aux lieux vise le droit à la vie privée dans l’espace en soi. La mention d’un « lieu » à l’al. 162(1) a) est un facteur circonstanciel servant à déterminer l’attente en matière de vie privée qu’une personne a quant à sa propre image; il ne s’agit pas d’une extension du droit à la vie privée reconnu par l’art. 8 quant à l’espace entourant un individu. J’examinerai plus loin la relation entre un lieu et l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
[104] Le juge en chef examine la jurisprudence relative à l’art. 8 de la Charte au regard du « contexte juridique général » : par. 54. Il tire de cette jurisprudence au par. 59 des « idéaux fondamentaux communs » : « . . . la jurisprudence relative à [l’art. 8 ] forme un riche corpus de raisonnements judiciaires sur le sens du concept de vie privée dans notre société ». Comme notre Cour l’a dit dans Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, la « présomption de respect des “valeurs de la Charte ” » ne s’applique que si le sens d’une disposition est ambigu (par. 28).
. . . on ne saurait conclure à l’existence d’une ambiguïté du seul fait que plusieurs tribunaux — et d’ailleurs plusieurs auteurs — ont interprété différemment une même disposition. Autant il serait inapproprié de faire le décompte des décisions appuyant les diverses interprétations divergentes et d’appliquer celle qui recueille le « plus haut total », autant il est inapproprié de partir du principe que l’existence d’interprétations divergentes révèle la présence d’une ambiguïté. [Je souligne.]
[108] Des neuf facteurs non exhaustifs qu’il a relevés au par. 29, quatre sont requis par le libellé de la disposition : le lieu où se trouve la personne observée ou filmée, l’objet de l’observation ou de l’enregistrement, le but dans lequel a été fait l’observation ou l’enregistrement, et la conscience du fait d’être observé ou filmé, ou le consentement à l’être. Le « lieu » fait partie de la définition de la conduite visée à l’al. a); il est nécessaire de savoir, en application de l’al. b), quel était l’objet de l’observation ou de l’enregistrement, y compris l’activité à laquelle se livrait le sujet et la question de savoir si l’accent était mis sur les parties intimes de son corps; il faut conclure que l’observation ou l’enregistrement a été fait dans un but sexuel au sens de l’al. c); enfin, la conscience, de la part du plaignant, du fait d’être observé ou filmé découle implicitement de l’exigence générale du caractère « subreptice » au par. (1).
[109] Les cinq autres facteurs que le juge en chef a jugés pertinents quant à l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée sont les suivants : s’agissait‑il d’une observation ou d’un enregistrement; la manière dont l’observation ou l’enregistrement a été fait (notamment, s’agissait‑il d’un comportement ponctuel ou continu; a‑t‑on recouru à un moyen technologique et quelle était la nature de cette technologie); l’existence de règles, de règlements ou de politiques, le cas échéant, qui régissent l’observation ou l’enregistrement en question; la relation entre les parties (y compris la présence d’une relation de confiance ou d’une situation d’autorité), et les « attributs personnels » du plaignant. Soit dit en tout respect, j’estime qu’il convient de prendre en compte ces cinq facteurs dans la détermination d’une juste peine après l’inscription d’une déclaration de culpabilité, au lieu de les utiliser pour définir l’infraction.
[110] L’existence d’une relation de confiance entre les parties ne devrait pas constituer un facteur dont il faut tenir compte pour juger si une personne est coupable de voyeurisme. Dans le libellé d’autres infractions pénales, comme l’exploitation sexuelle (art. 153 et 153.1), le législateur a expressément mentionné la considération de la relation de confiance, mais rien ne prouve que l’infraction de voyeurisme était censée être définie ou circonscrite au regard de la relation entre le plaignant et l’accusé. Il faut interpréter l’absence de mention de la relation entre les parties dans la disposition comme voulant dire que l’infraction s’applique tout autant aux étrangers qu’aux personnes en situation de confiance. Pour reprendre les propos du juge d’appel Laskin, [traduction] « une exclusion législative peut être implicite lorsqu’une mention expresse est prévue mais absente » : University Health Network c. Ontario (Minister of Finance) (2001), 208 D.L.R. (4th) 459 (C.A.), par. 31.
[111] La protection des enfants était une priorité lors de l’adoption du projet de loi C‑2, comme en témoigne son titre éloquent, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, 1re sess., 38e lég., 2004 (sanctionnée le 20 juillet 2005). Par conséquent, le par. 162(1) devrait s’appliquer de manière à protéger l’intégrité des enfants et d’autres personnes vulnérables. Toutefois, l’analyse ne devrait pas porter sur la relation entre l’auteur et le sujet de l’observation ou de l’enregistrement. Lorsqu’il existe une relation de confiance entre l’accusé et le plaignant, celle‑ci devrait plutôt constituer un facteur aggravant dans la détermination d’une juste peine.
A. L’objet du par. 162(1)
[113] Je partage l’avis du juge en chef en ce qui concerne l’objet du par. 162(1) : par. 48. L’objectif général du droit criminel est de protéger la société : W. R. LaFave et A. W. Scott, Substantive Criminal Law (2e éd. 1986), vol. 1, p. 17; A. W. Mewett et M. Manning, Mewett & Manning on Criminal Law (2e éd. 1985), p. 14, cités avec approbation dans R. c. Chartrand, [1994] 2 R.C.S. 864, p. 881. L’infraction de voyeurisme n’est pas singulière sur le plan conceptuel, mais constitue une extension du droit criminel visant à protéger les droits bien établis à la vie privée, à l’autonomie et à l’intégrité sexuelle de tous compte tenu des menaces posées par les nouvelles technologies qui empiètent sur ces droits.
[115] Premièrement, les infractions d’intrusion et de méfait exigent qu’il y ait atteinte au droit de propriété ou à la jouissance légitime de ce droit. Par conséquent, elles ne répondent pas adéquatement à l’utilisation de la technologie moderne par les voyeurs pour espionner subrepticement des personnes de loin. Le législateur a clairement exprimé sa préoccupation quant au recours à la technologie à des fins d’observation et d’enregistrement à distance, ces comportements n’étant pas visés par les infractions d’intrusion de nuit et de méfait. Bien que la disposition énonçant l’infraction de voyeurisme (art. 162) ait été adoptée en 2005 dans le cadre du projet de loi C‑2, l’infraction, dont la formulation est presque identique, avait été débattue au Parlement deux autres fois : en 2003 dans le cadre du projet de loi C‑20, puis en 2004 dans le cadre du projet de loi C‑12 (Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, 3e sess., 37e lég., 2004). Lors de la deuxième lecture du projet de loi C‑20 (Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d’autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, 2e sess., 37e lég., 2003), le ministre de la Justice de l’époque, Martin Cauchon, a fait les observations suivantes :
Le développement des nouvelles technologies a changé considérablement cette situation [de l’observation et de l’enregistrement clandestins d’une personne]. De nos jours, il est possible de se procurer facilement des caméras miniatures à un prix relativement peu élevé. Il est plus facile de s’adonner au voyeurisme en utilisant des caméras à distance et de le faire dans des endroits qui n’auraient pas été accessibles auparavant.
(Débats de la Chambre des communes, vol. 138, no 46, 2e sess., 37e lég., 27 janvier 2003 (n’a pas reçu la sanction royale), p. 2692)
[traduction] En transcendant les limites de la perception sensorielle, la technologie a un potentiel presque illimité de violer les attentes normales en matière de respect de la vie privée tant dans les lieux publics que privés. Par exemple, dans le cours normal des choses, une personne s’attend à être observée uniquement à partir de certains angles et de certaines distances et ne s’attend pas à être examinée en gros plan à son insu et sans être capable de réagir. [Notes en bas de page omises.]
(E. Paton‑Simpson, « Privacy and the Reasonable Paranoid : The Protection of Privacy in Public Places » (2000), 50 U.T.L.J. 305, p. 330)
[117] La deuxième faille des infractions d’intrusion de nuit et de méfait au regard du comportement répréhensible visé par l’infraction de voyeurisme est qu’elles le dénaturent. L’intrusion de nuit et le méfait sont des infractions contre des droits de propriété. Dans le document de consultation de 2002 intitulé Voyeurisme — Une infraction criminelle, le ministère de la Justice a défini le voyeurisme comme un comportement associé au fait pour une personne de chercher « à assister, pour sa satisfaction et sans être vue » ou comme « le symptôme d’un trouble de la sexualité » : p. 3. Fait important, le par. 162(1) figure à la partie V du Code criminel (« Infractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes mœurs, inconduite ») et est à bon droit placé sous la rubrique « Infractions d’ordre sexuel ».
B. Replacer le par. 162(1) dans le régime des infractions d’ordre sexuel
[traduction] Les dispositions d’une loi sont présumées fonctionner ensemble, tant logiquement que téléologiquement, comme les diverses parties d’un tout. Les parties sont présumées s’assembler logiquement pour former un cadre rationnel, intrinsèquement cohérent; et parce que ce cadre a un objet, ses éléments sont aussi présumés s’appliquer ensemble de façon dynamique, chacun contribuant à la réalisation de l’objectif visé. [Note en bas de page omise; p. 337.]
[121] De même, notre Cour s’est fondée sur le regroupement de dispositions pour la guider dans son interprétation : voir, p. ex., R. c. Blais, 2003 CSC 44, [2003] 2 R.C.S. 236. Comme le fait remarquer la professeure Sullivan, [traduction] « [l]es dispositions réunies sous une même rubrique sont présumées être liées entre elles d’une façon particulière, porter sur un même sujet ou avoir le même objet, ou encore, partager une même caractéristique » : p. 463. Dans R. c. Drapeau (1995), 96 C.C.C. (3d) 554, le juge d’appel Fish (plus tard juge de notre Cour) a tenu compte, pour interpréter l’infraction de méfait, du fait qu’elle se trouvait dans la partie XI du Code (« Actes volontaires et prohibés concernant certains biens ») et a conclu qu’elle visait avant tout [traduction] « l’intégrité des biens mêmes et non la conduite portant atteinte à l’exercice de droits de propriété » : p. 561.
[124] Il existe une jurisprudence abondante de notre Cour dans laquelle les infractions sexuelles sont décrites comme une atteinte à l’autonomie et à l’intégrité de la personne. L’agression sexuelle est une agression qui est « commise dans des circonstances de nature sexuelle, de manière à porter atteinte à l’intégrité sexuelle de la victime » : R. c. Chase, [1987] 2 R.C.S. 293, p. 302, confirmé par notre Cour dans R. c. Bernard, [1988] 2 R.C.S. 833; R. c. S. (P.L.), [1991] 1 R.C.S. 909; R. c. V. (K.B.), [1993] 2 R.C.S. 857; R. c. Litchfield, [1993] 4 R.C.S. 333; R. c. Hinchey, [1996] 3 R.C.S. 1128; R. c. Ewanchuk, [1999] 1 R.C.S. 330; R. c. A.G., 2000 CSC 17, [2000] 1 R.C.S. 439; R. c. Larue, 2003 CSC 22, [2003] 1 R.C.S. 277; R. c. Lutoslawski, 2010 CSC 49, [2010] 3 R.C.S. 60; R. c. Hutchinson, 2014 CSC 19, [2014] 1 R.C.S. 346.
[125] Décrivant les droits que les règles de droit pénales cherchent à protéger en matière d’agression sexuelle, notre Cour a déclaré dans Ewanchuk que « [l]e droit doit permettre aux femmes comme aux hommes d’avoir l’esprit tranquille et de savoir que leur intégrité physique et leur autonomie seront respectées lorsqu’ils décident de participer ou non à une activité sexuelle et du moment où ils entendent le faire » : par. 66. Comme l’a fait observer le professeur Stewart, notre Cour [traduction] « a jugé que ce sont l’autonomie et l’intégrité sexuelles du plaignant, et non la motivation de l’accusé, qui permettent de distinguer les agressions sexuelles des agressions de nature non sexuelle » : p. 1‑7 (note en bas de page omise). Dans Hutchinson, notre Cour a reconnu que la création de l’infraction d’agression sexuelle protège les « valeurs d’autonomie personnelle et d’intégrité physique » : par. 91.
[126] La jurisprudence relative à la pornographie juvénile fournit d’autres indications sur les droits qui sous‑tendent le régime d’infractions d’ordre sexuel dans son ensemble. La juge en chef McLachlin a affirmé que ce type de pornographie « prive les enfants de leur autonomie et de leur dignité » et que « l’atteinte à la dignité peu[t] marquer l’enfant pour la vie » : R. c. Sharpe, 2001 CSC 2, [2001] 1 R.C.S. 45, par. 185 et 92; voir aussi R. c. Hewlett, 2002 ABCA 179, 167 C.C.C. (3d) 425, par. 22; R. c. L.A.C., 2005 ABPC 217, 386 A.R. 102, par. 54. Bien que la pornographie juvénile figure sous la rubrique « Infractions tendant à corrompre les mœurs », à la partie V du Code criminel , les droits en jeu sont intimement liés à ceux visés par l’infraction de voyeurisme et d’autres infractions d’ordre sexuel.
[127] Les droits protégés par le par. 162(1) correspondent à ceux décrits dans Ewanchuk, Hutchinson et Sharpe. Ils représentent un changement dans la façon de concevoir les infractions sexuelles, qui ne sont plus considérées sous l’angle de la bienséance sexuelle mais de l’intégrité sexuelle. Comme l’a noté la professeure Craig, [traduction] « [c]e changement d’éclairage, qui passe de la bienséance sexuelle à l’intégrité sexuelle, permet de mettre un accent accru sur les abus de confiance, l’humiliation, l’objectification, l’exploitation, la honte et la perte d’estime de soi plutôt que sur simplement, ou seulement, l’atteinte à l’honneur, à la chasteté et à l’intégrité physique (comme c’était davantage le cas quand le droit se préoccupait davantage de la bienséance sexuelle) » : E. Craig, Troubling Sex : Towards a Legal Theory of Sexual Integrity (2012), p. 68.
[130] Bien sûr, le lieu peut être pertinent pour déterminer s’il existe une attente raisonnable de protection en matière de vie privée. Les racines de la vie privée s’enfoncent dans le même sol que le caractère sacré du foyer et la protection des biens de chacun. Comme l’a déclaré le juge La Forest, « [l]e caractère sacré du foyer est profondément ancré dans nos traditions. Il sert à assurer la sécurité de la personne et la vie privée de l’individu » : R. c. Landry, [1986] 1 R.C.S. 145, p. 167, en dissidence. Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance d’être à l’abri de toute ingérence chez soi. Par exemple, en 1604, la cour a dit dans Semayne’s Case [traduction] « [q]ue la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l’injure et la violence que pour son repos . . . » : (1604), 5 Co. Rep. 91 a, 77 E.R. 194, p. 195.
[132] La question de savoir si une personne a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée est une question normative. Je souscris au point de vue énoncé dans l’opinion dissidente de la Cour d’appel en l’espèce selon laquelle conclure qu’une personne a une attente raisonnable de protection en matière de vie privée dans des circonstances données [traduction] « revient à conclure que son droit à la protection en matière de vie privée devrait avoir priorité sur d’autres droits » : 2017 ONCA 778, 139 O.R. (3d) 754, par. 117 (en italique dans l’original). On pourrait expliquer la violation de l’attente raisonnable d’une personne au respect de sa vie privée dans le contexte de l’infraction de voyeurisme comme le franchissement d’un seuil au‑delà duquel la loi donne au droit à la protection de l’autonomie et de l’intégrité sexuelle de la personne observée la priorité sur la liberté d’action de l’accusé.
[135] La capacité de garder l’emprise sur les renseignements visuels personnels qui peuvent être communiqués et les personnes à qui ils le sont constitue un volet de la vie privée lié à l’autonomie personnelle. Le professeur Parker a décrit la vie privée comme [traduction] « la faculté de décider qui peut avoir accès aux divers aspects de notre personne et à quel moment » : R. B. Parker, « A Definition of Privacy » (1974), 27 Rutgers L. Rev. 275, p. 281 (soulignement omis). La professeure Gavison a quant à elle défini la vie privée comme étant [traduction] « la limite de l’accès d’autrui à un individu » et a expliqué qu’il y a atteinte à la vie privée lorsque « d’autres personnes obtiennent des renseignements sur un individu, lui portent attention ou accèdent à lui » : R. Gavison, « Privacy and the Limits of Law » (1980), 89 Yale L.J. 421, p. 428. Dans un autre article, elle écrit que le domaine privé est [traduction] « ce qui est non connu et non observé, alors que le domaine public est ce qui est connu ou observé, ou du moins ce qui peut être connu ou observé du fait de son déroulement dans un lieu public » : R. Gavison, « Feminism and the Public/Private Distinction » (1992), 45 Stan. L. Rev. 1, p. 6. Se fondant sur cette définition, la professeure Paton‑Simpson a décrit de façon similaire la vie privée en parlant des [traduction] « limites de ‟l’accessibilité au regard de ce qui est connu ou observé” » : E. Paton‑Simpson, p. 308.
[144] À l’inverse, lorsque les observations ou les enregistrements sont faits en public et que le sujet n’est pas nu, n’expose pas les parties intimes de son corps ni ne se livre à une activité sexuelle, le législateur a limité, à l’al. c), la conduite criminelle aux circonstances où les observations ou les enregistrements sont faits dans un but sexuel. Comme la majorité de la Cour d’appel, je suis d’avis que le « but sexuel » dans le contexte de l’infraction de voyeurisme doit être déterminé de façon objective [traduction] « compte tenu de toutes les circonstances » : par. 45. Interprétant l’expression « but sexuel » dans le contexte de la pornographie juvénile, la juge en chef McLachlin a dit que l’analyse doit se faire de façon objective : « [L’approche objective s’applique à] l’expression ‟dans un but sexuel”, qui s’entend selon moi de ce qui est raisonnablement perçu comme visant à stimuler sexuellement certaines personnes » : R. c. Sharpe, par. 50 (je souligne).
[145] Dans le contexte du voyeurisme, on peut à juste titre formuler la question comme suit : l’objet de l’observation ou de l’enregistrement est‑il raisonnablement perçu comme visant à stimuler sexuellement l’observateur? Comme l’a souligné la majorité de la Cour d’appel, considérer que le but sexuel englobe la gratification sexuelle est compatible avec l’interprétation de la même expression dans d’autres articles du Code criminel ; voir, p. ex., R. c. Morrisey, 2011 ABCA 150, par. 21 (CanLII) (contacts sexuels, art. 151 ); R. c. Colley, 2009 BCCA 289, 273 B.C.A.C. 107, par. 12 et 15, autorisation d’appel refusée, [2009] 3 R.C.S. v (incitation à des contacts sexuels, art. 152 ); et R. c. M.B., 2014 QCCA 1643, par. 22‑24 (CanLII) (contacts sexuels, art. 151 ; exploitation sexuelle, art. 153 ). Si, au terme de cette analyse objective, la réponse est « oui », l’observation ou l’enregistrement a été fait dans un but sexuel. Comme je l’ai mentionné précédemment, l’examen du « but sexuel » au sens de l’al. c) se distingue de la détermination d’une atteinte à l’intégrité sexuelle au regard de l’analyse de l’attente raisonnable de protection en matière de vie privée.
[1] Le juge du procès a rejeté la demande que M. Jarvis a présentée, sur le fondement de l’art. 8 et du par. 24(2) de la Charte canadienne des droits et libertés , pour faire exclure les vidéos de la preuve. Cette décision interlocutoire, confirmée par la Cour d’appel, n’est pas en litige devant notre Cour.