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Timestamp: 2018-04-21 17:39:39+00:00
Document Index: 318128006

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 324', 'art. 324', 'art. 64']

Droit au salaire en cas d'empêchement de travailler pour un travailleur engagé par une entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail avec déclaration d'extension (art. 20 LSE).
Au nombre des dispositions de la convention collective de travail étendue qui concernent le salaire, au sens où l'entend l'art. 20 LSE, figurent celles relatives au salaire en cas d'empêchement de travailler dû à des causes inhérentes à la personne du travailleur sans faute de sa part (consid. 1).
Lorsque le travailleur se voit reconnaître, en cas d'incapacité de travail, un droit à des indemnités d'une assurance perte de gain pendant une longue période, sans restriction d'aucune sorte, le travailleur peut considérer de bonne foi qu'il bénéficiera de la couverture d'assurance même si le contrat de travail est résilié avant l'expiration de cette période (consid. 2).
Rapport de causalité entre l'omission de l'employeur de mettre le travailleur au bénéfice d'une assurance collective conforme à la convention nationale étendue et le préjudice supporté par ce dernier (consid. 3).
Sanction de cette omission (consid. 4).
ATF: 113 II 259, 122 III 469, 115 II 251
Article: art. 20 LSE, art. 324a CO, art. 324a al. 4 CO, art. 64 al. 1 OJ