Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2449-PGP&bg=6643&bd=6652&datePlan=2020-03-23&niv=3&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-05-30 02:40:50+00:00
Document Index: 322406696

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IF-AUT-50-20120912
1 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 1-12/09/2012)
L' article 231 ter du code général des impôts (CGI) institue une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux et assimilés, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement qui leur sont annexées, situés dans la région Ile-de-France et dont la superficie excède certains seuils.
10 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 10-12/09/2012)
- soit seulement les pièces comprises dans une unité autonome principalement affectée à un autre usage (ex. : pièces à usage de bureaux dans un appartement utilisé par ailleurs pour l'habitation). Compte tenu des seuils d'imposition différenciés (cf. BOI-IF-AUT-50-10 ), ce cas ne peut a priori viser que les bureaux ou locaux assimilés.
20 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-AUT-50-§ 50-12/09/2012)
- le champ d'application de la taxe ( chapitre 1 , cf. BOI-IF-AUT-50-10 ) ;
- les modalités d'établissement de la taxe ( chapitre 2 , cf. BOI-IF-AUT-50-20 ).