Source: http://protection-juridique.creaihdf.fr/rubriques-de-lespace-mandataires/jurisprudence
Timestamp: 2017-07-23 12:28:39+00:00
Document Index: 282190828

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 459", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Type de juridiction - Tout -Cour d'appelCour de cassation
Date de décision Format : 2017-07-23
Recherche libre Arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai Corps: Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice (en curatelle renforcée) pour un majeur refusant la mesure et violent, à la suite de plusieurs années d'exercice par une autre association tutélaire.
Dans un arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de Douai, la cour prend position sur une demande de décharge d'une association tutélaire désignée curatrice (en curatelle renforcée) pour un majeur refusant la mesure et violent, à la suite de plusieurs années d'exercice par une autre association tutélaire. lire la suite La délicate question des associations qui ont atteint leur "quota" Corps: Dans l'affaire 15-6800, la cour d'appel de Douai se prononce sur la question délicate sur le refus de prise en charge d'une mesure de protection par une association tutélaire au motif qu'elle a atteint son "quota" de mesures fixé par l'autorité administrative.
La cour considère que ce quota n'est pas "opposable" au juge des tutelles, qui doit néanmoins avoir essayé d'en tenir compte dans toute la mesure du possible. lire la suite Un tiers ne saurait revendiquer un "droit de visite et d'hébergement" sur un majeur protégé qui ne le demande pas Corps: Dans l'affaire 15-6749, la cour d'appel de Douai affirme qu'un tiers ne saurait, sur le fondement de l'article 459-2 du code civil, revendiquer un "droit de visite et d'hébergement" sur un majeur à protéger dès lors que ce dernier, en mesure d'exprimer sa volonté sur ce point, ne le demande pas.
lire la suite Application du principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future Corps: Dans l'affaire 15-2307, la cour d'appel de Douai applique le principe de subsidiarité par rapport à un mandat de protection future vraisemblablement nul, après avoir vérifié par enquête sociale que ce mandat était bien exécuté dans l'intérêt du majeur.
Arrêt du 31 mars 2016 lire la suite Arrêt rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs concernant les majeurs français hébergés en Belgique Corps: En pièce jointe, un arrêt a été rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai à signaler compte tenu du nombre de personnes concernées, en provenance d'établissements situés non pas exclusivement dans le Nord Pas-de-Calais, mais aussi d'un peu partout en France, et compte tenu de la diversité des réponses judiciaires apportées.
Cet arrêt décide que le juge des tutelles français est compétent pour statuer sur la demande d'ouverture d'une mesure de protection pour une majeure française hébergée depuis plusieurs années dans un établissement spécialisé en Belgique. Il rappelle que "l’ouverture d’une mesure de protection en France par un juge des tutelles d’un ressort frontalier du lieu dans lequel est hébergée Mlle X en Belgique n’empêcherait nullement le suivi et le contrôle de la mesure par celui-ci et/ou la personne chargée de l’exercer ou par les autorités françaises".
En pièce jointe, un arrêt a été rendu par la chambre de la protection juridique des majeurs de la cour d'appel de Douai à signaler compte tenu du nombre de personnes concernées, en provenance d'établissements situés non pas exclusivement dans le Nord Pas-de-Calais, mais aussi d'un peu partout en France, et compte tenu de la diversité des réponses judiciaires apport&eacute lire la suite 1