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Timestamp: 2018-11-18 13:00:19+00:00
Document Index: 61165556

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 17", "l'article 17"]

REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX. Date d effet : 1 er juin PDF
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1 Référence : REFORME DES CATEGORIE B : STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX Date d effet : 1 er juin Décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret n du 22 mars 2010 fixant l échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d emplois régis par le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, - Décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, - Décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux, - Décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, - Décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, - Décret n du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux,- Circulaire n du 30 mars 2010 du service juridique relative à la réforme de certains cadres d emplois de catégorie B. Le cadre d emplois des animateurs territoriaux, de catégorie B, comprend les 3 grades suivants: - Animateur (accès par concours et promotion interne au choix), - Animateur principal de 2eme classe accès par concours, promotion interne avec examen professionnel et avancement de grade), - Animateur principal de 1ere classe (accès uniquement par avancement de grade), Article 1 du Décret n du 20 mai 2011 I - Les missions des agents du cadre d emplois Les membres du cadre d emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d animation. Ils peuvent encadrer des adjoints d animation. Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain. Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d insertion. Ils interviennent également au sein de structures d accueil ou d hébergement, ainsi que dans l organisation d activités de loisirs. Les titulaires des grades d animateur principal de 2e classe et d animateur principal de 1 ère classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d expertise. Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d animation de la collectivité locale et à la coordination d une ou plusieurs structures d animation. Ils peuvent être chargés de l animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d activités de loisirs. Ils peuvent également conduire des actions de formation. Article 2 du Décret n du 20 mai 2011
2 II - Les conditions de recrutement par concours : Accès au grade d animateur par concours: - Concours externe : Le concours externe sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des diplômes homologués au niveau IV mentionnés au deuxième alinéa ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février Les diplômes mentionnés précédemment sont d'une part, le brevet d'etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et, d'autre part, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse. - Concours interne : ouvert pour 50 % au plus des postes mis au concours, ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l espace économique européen. - Troisième concours : ouvert pour 20 % au plus des postes mis au concours, ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade d animateur territorial. Article 4 du Décret n du 22 mars 2010 Article 4 du Décret n du 20 mai 2011 Accès au grade d animateur principal de 2eme classe par concours: - Concours externe : concours sur titre avec épreuves ouvert, pour 50% au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d un diplôme sanctionnant deux années de formation classé au moins au niveau III, ou d une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février Les diplômes mentionnés précédemment alinéa sont les suivants : 1 Diplôme d'etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité «animation socio-éducative ou culturelle» 2 Diplôme universitaire de technologie (DUT) carrières sociales option «animation sociale et socioculturelle» 3 Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) «animation». - Concours interne : ouvert pour 30 % au plus des postes mis au concours, ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement d un Etat membre de la Communauté européenne ou d un Etat partie à l accord sur l espace économique européen.
3 - Troisième concours : ouvert pour 20 % au plus des postes mis au concours, ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du grade d animateur territorial principal de 2ème classe. Article 6 du Décret n du 22 mars 2010 Article 4 du Décret n du 20 mai 2011 Le décret n fixe les modalités d organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux. III Le recrutement par promotion interne : Animateur : L accès au 1 er grade par la voie de la promotion interne concerne les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation. Article 6 du Décret n du 20 mai 2011 Animateur principal de 2eme classe : L accès au 2 ème grade par la voie de la promotion interne concerne les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, et ayant été admis à un examen professionnel. Article 10 du Décret n du 20 mai 2011 Le décret n du 20 mai 2011 fixe les modalités d organisation de l examen professionnel prévu à l article 10 précité. IV La nomination, la titularisation et la formation obligatoire : Le décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale prévoit les dispositions encadrant la nomination en qualité de stagiaire et la titularisation,. La durée du stage est de 1 an dans le cadre d une nomination suite à concours et de 6 mois dans le cadre d une nomination suite à promotion interne. Article 11 du Décret n du 22 mars 2010 Toutefois, l autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d une durée maximale de : - 9 mois suite à concours, - 4 mois suite à promotion interne. Article 12 III du Décret n du 22 mars 2010 Les agents nommés stagiaires suite à concours sont astreints à suivre les formations d intégration et de professionnalisation mentionnée au 1 de l article 1 er de la loi du 12 juillet Article 10 du Décret n du 22 mars 2010
4 V Les avancements d échelon et de grade : Les conditions d avancement d échelon et de grade dans le cadre d emplois des animateurs territoriaux sont définies par référence aux articles 24, 25 et 26 du décret n du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Article 16 du Décret n du 20 mai 2011 Peuvent être promus au grade d animateur principal territorial de 2 ème classe : - Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 6e échelon du premier grade et d au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. - Par la voie d un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; Article 25 du Décret n du 22 mars 2010 Le décret n du 20 mai 2011 fixe les modalités d organisation de l examen professionnel prévu pour l avancement au grade d animateur principal territorial de 2 ème classe ouvert aux Peuvent être promus au grade d animateur principal territorial de 1 ère classe : - Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d au moins un an dans le 6e échelon du deuxième grade et d au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. - Par la voie d un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; Article 25 du Décret n du 22 mars 2010 Le décret n du 20 mai 2011 fixe les modalités d organisation de l examen professionnel prévu pour l avancement au grade d animateur principal territorial de 1 ère classe. VI La constitution initiale du cadre d emplois : La constitution initiale du cadre d emplois est encadrée par un tableau de correspondance présent dans l article 17 du décret du 20 mai Les situations particulières sont régies de la manière suivantes : Les détachement en cours : Les fonctionnaires détachés dans l ancien cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le nouveau cadre d'emplois des animateurs territoriaux pour la durée de leur détachement restant à courir. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 17. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent cadre d'emplois et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le cadre d'emplois et grade d'intégration. Article 18 du Décret n du 20 mai 2011
5 Les lauréats de concours : Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret , ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'animateur. Article 19 I du Décret n du 20 mai 2011 Les agents stagiaires : Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans les cadres d emplois des animateurs territoriaux poursuivent leur stage dans leur cadre d emplois et grade d intégration. Article 19 II du Décret n du 20 mai 2011 Les tableaux d avancement de grade : Les tableaux d'avancement aux grades d'animateur principal et d'animateur-chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe. Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 17 du présent décret. Article 22 du Décret n du 20 mai 2011 Les lauréats d un examen professionnel : Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'animateur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du décret , ont la possibilité d'être nommés au grade d'animateur principal de 1 ère classe du nouveau cadre d'emplois. Article 23 du Décret n du 20 mai 2011