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Timestamp: 2018-02-18 09:11:01+00:00
Document Index: 136606023

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", 'art.44', 'art. 44', "l'article 223"]

ETAFI. Millésime 2015 (v /2015) - PDF
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1 ETAFI Millésime 2015 (v /2015)
2 Sommaire 1. Les modifications suite à la mise à jour La mise à jour fiscale Liasse fiscale... 4 Cerfa, agrément et envoi papier supprimés (régimes BIC, BA, BNC)... 4 Suppression de la transmission du millésime N-1 à la DGFiP... 4 Nouvelles déclarations et annexes... 4 BIC Réel Normal... 6 BIC Réel Simplifié... 6 Déclaration IS et IR (2065 et 2031)... 7 Intégration Fiscale (option)... 7 Crédits d impôt... 8 Annexes fiscales... 8 BA Réel Normal... 9 BA Réel Simplifié... 9 B.N.C La mise à jour fiscale 2015 CVAE et IS (option) Déclaration et paiement CVAE...10 Paiement Impôt sur les Sociétés Les nouveautés et améliorations Préférences globales, impression Cerfa et Plaquette (état word)...12 A Propos Gestion des crédits d impôt Saisie des formulaires «Crédits d impôt»...13 Sociétés relevant du régime des groupes (intégration fiscale)...13 Génération et transmission des crédits d impôt Télétransmission obligatoire et Date limite de dépôt Date Limite de dépôt des liasses...15 Obligation généralisée pour toutes les entreprises 2014/ Réforme des valeurs locatives des loyers professionnels ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 2 / 18
3 1. Les modifications suite à la mise à jour 2015 Les modifications décrites ci-après ont été apportées, suite à la diffusion de la mise à jour 2015 effectuée début mars. Etats de travail 2069-A - Crédit d impôt recherche - Cadre VII «Utilisation de la créance», modification de la ligne 88 qui devient ajustable et dont le calcul est modifié. Dans le cadre du régime d intégration fiscale, le montant du crédit d impôt (zone DX) renseigné par la société mère est repris ligne Modification des contrôles et de l édition préparatoire RCI Réductions et Crédits d impôt - Correction de l affichage des montants saisis et repris dans le 2079-CICE CICE Crédit d impôt Compétitivité et Emploi, millésime N-1 Le formulaire du millésime N-1 (2014) a été modifié pour rendre ajustable la zone AE «Montant du crédit d impôt», calculée avec le taux de 4 %. Ceci, pour les sociétés clôturant avant le 31/12/2014 (cessation d activité par exemple), pour lesquelles le taux de 6 % peut s appliquer. Impression Cerfa - Correction de l impression de l état 2059-G «Filiales et Participations» si celui-ci comprend plusieurs pages. Intégration Fiscale (option) 2058-CG Crédits d impôt et créances imputables - Correction de l alimentation du 2058-CG, cadres 1 et 2 (Assistant périmètre IF). Impression Cerfa - Ajout des totalisations dans l impression Cerfa des états 2058CG, SG et TS. Liasse SCI (option) - Cerfa : Impression des données des associés, si le nombre d associés est supérieur à trois. - Clôture dossier : correction du report des nombres de parts et % de détention des associés. Paiement CVAE (option) - Formulaires 1329AC et 1329DEF : Chiffre d affaires (A1) : modification de la formule pour reprendre le chiffre d affaires dans le cadre CVAE de la liasse si la case mono-établissement est cochée, sinon le CA est repris dans la déclaration 1330-CVAE. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 3 / 18
4 2. La mise à jour fiscale Liasse fiscale Les modifications effectuées sur les déclarations de résultat et la déclaration 1330-CVAE pour le millésime 2015 sont détaillées ci-après. Les fourchettes de comptes d ETAFI n ont pas été modifiées. Cerfa, agrément et envoi papier supprimés (régimes BIC, BA, BNC) Toutes les entreprises soumises au régime BIC, BA ou BNC ayant l obligation de télétransmettre leurs déclarations de résultat, quel que soit leur chiffre d affaires, l agrément des impressions Cerfa de ces régimes n est plus délivré aux éditeurs par la DGFiP. De plus, seuls les formulaires disponibles sur le site des impôts peuvent être utilisés en cas de problème technique. Les éditions Cerfa de ces régimes sont conservées dans Etafi mais ne doivent plus être transmises à l administration. Extrait d une note DGFiP transmise aux éditeurs de logiciels : Comme annoncé dans l instruction du 23/04/2014 (BOI-CF-CPF ), il ne sera pas délivré en 2015 d agrément laser pour les déclarations de résultat et les liasses fiscales des régimes BIC, IF, BA et BNC. Pour l information de tous, les formulaires resteront accessibles sur le site En cas d impossibilité de télédéclarer, seuls ces imprimés devront être utilisés par les entreprises pour remplir leurs obligations déclaratives, à l exclusion de tout autre document papier. Agréments conservés : Les agréments sont conservés sur le Cerfa du formulaire 2067 (Relevé des frais généraux) et de la liasse SCI (2072-C). Suppression de la transmission du millésime N-1 à la DGFiP A la demande de la DGFiP, le millésime N-1 n est plus transmis dans les états Bilan, Compte de résultat et Renseignements divers (procédure Edi-Tdfc et Cerfa). Cependant, pour plus de confort, celui-ci est conservé dans Etafi, tant en saisie qu en impression, mais il n est plus dématérialisé. Nouvelles déclarations et annexes Les nouveaux formulaires ajoutés en 2015 sont les suivants : Code Intitulé Rubrique Régimes 2069-A Crédit d impôt en faveur de la recherche Crédits d impôt BIC, GT, BA 2069-RCI Réductions et crédits d impôt de l exercice Déclaration BIC, GT, BA, BNC, SCI 2257 Déclaration de la politique de prix de transfert Déclaration BIC 2082 Zone Franche d'activités Outre-mer Annexes BIC, BA, BNC DresZone Entreprises nouvelles bénéficiant des allègements (article 44 sexies du CGI) Annexes BIC, BA, BNC 2069-A - CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE Ajout de ce formulaire pour les entreprises soumises au régime BIC ou BA. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel (normal ou simplifié) passibles de l IR ou de l IS ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit impôt recherche lorsqu elles remplissent les autres conditions posées par l article 244 quater B du CGI. Ainsi, sont exclues du bénéfice du crédit impôt recherche, les entreprises exonérées d IR ou d IS par un autre dispositif. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 4 / 18
5 Annexe 2069-A-1 - Entreprises ayant exposé plus de 100 millions d euros de dépenses Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d impôt au sens du II de l article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d euros sont désormais tenues de produire un état décrivant leurs travaux de recherche en cours. Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées en 2013 et éligibles au crédit d impôt est supérieur à 100 millions d euros doivent souscrire cet état annexe décrivant les travaux de recherche en cours en 2014, à la date de dépôt de cet état, et pour lesquels elles ont bénéficié du CIR au titre de 2013 (nature des travaux en cours, état d avancement des programmes de recherche, moyens humains et matériels directs ou indirects ainsi que leur localisation). Sanctions applicables (article 1729 B du CGI) : l absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende fiscale de euros. Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 euros par omission ou inexactitude sans que le total puisse être inférieur à 60 euros ni supérieur à euros. Sociétés passibles de l IS Pour bénéficier du crédit d impôt recherche, les entreprises non membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI ainsi que les sociétés mères de tels groupes doivent déposer la déclaration spéciale n 2069-A-SD auprès du service des impôts dont elles dépendent avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n 2572). Régime des groupes de sociétés Le crédit d'impôt est déterminé au niveau de chaque société membre du groupe. Mais la société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice, des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe. La société mère joint sa déclaration n 2069-A ainsi que celles de ses filiales au relevé de solde de l impôt sur les sociétés du groupe adressé au service des impôts dont elle relève. La société mère mentionne le montant du crédit d impôt sur l imprimé n 2058-CG, qui doit être obligatoirement servi. Les sociétés filles sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats. Dans Etafi, celui-ci est accessible dans la rubrique Crédits d impôt de l arbre des états de synthèse RCI REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT Ajout de ce formulaire pour tous les régimes BIC, BA, BNC et SCI avec trois extensions, dans le cadre des mesures de simplification. Celui-ci regroupe l'ensemble des réductions et crédits d'impôt. A compter de 2015, il est possible de ne plus déposer certaines déclarations individuelles relatives à certaines réductions et crédits d'impôt, dont le 2079-CICE et 2079-A CI Apprentissage. Cette possibilité est conditionnée au complètement d'un nombre limité de données sur la liasse fiscale, dans la nouvelle annexe 2069-RCI. Les entreprises qui déclarent leurs réductions et crédits d'impôts suivants sur le tableau n 2069-RCI sont dispensées du dépôt des déclarations spécifiques : - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (déclaration n 2079-CICE) - Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants (déclaration n 2079-FCE) - Crédit d'impôt pour l'apprentissage (déclaration n 2079-A) - Crédit d'impôt pour le rachat d'une entreprises par ses salariés (déclaration n 2079-RS) - Crédit d'impôt pour le mécénat (déclaration n 2069-M). Régime des groupes de sociétés S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère peut transmettre les déclarations 2069-RCI pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total des crédits d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe. Dans Etafi, le 2069-RCI est accessible dans la rubrique Déclaration de l arbre des états de synthèse. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 5 / 18
6 2257 DECLARATION DE LA POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT Ajout de cette déclaration pour le régime des BIC, avec trois extensions. Entreprises concernées par l'obligation déclarative et délai de souscription Les entreprises mentionnées à l'article L 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF) sont tenues de déposer la déclaration 2257 relative à la politique de prix de transfert prévue à l'article 223 quinquies B du CGI, quel que soit le montant des transactions réalisées avec des entreprises associées. La déclaration doit être déposée dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat. Elle est souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend la société déclarante. Dans le cadre de l intégration fiscale, cette déclaration doit être transmise par chaque société du groupe ; elle ne fait pas l objet d une télétransmission centralisée par la tête de groupe. Dans Etafi, celle-ci est accessible dans la rubrique Déclaration de l arbre des états de synthèse. DRESZONE - Entreprises nouvelles bénéficiant des allègements (article 44 sexies du CGI) Ajout de ce formulaire dans les annexes Zone Franche d'activités Outre-mer Ajout de ce formulaire dans les annexes. BIC Réel Normal 2058-B SUIVI DES DEFICITS ET PROVISIONS - Suppression du cadre "Crédits d'impôt" et des zones associées et de l extension «Autres imputations». Les crédits d impôt sont désormais à déclarer dans le nouveau formulaire 2069-RCI. Les crédits d impôt saisis avant la mise à jour (sauf les «Autres imputations») sont automatiquement reportés dans le 2069-RCI, dans une des 3 extensions, selon la nature du crédit d impôt E - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE - Ajout du cadre «CVAE» pour les entreprises mono-établissement au sens de la cvae, dans le cadre des mesures de simplification mises en œuvre par la DGFiP. Il est cependant toujours autorisé de transmettre une déclaration CVAE. Attention, si vous utilisez ce cadre (case Entreprise mono-établissement cochée), les zones «Valeur Ajoutée» et «Chiffre d affaires» doivent obligatoirement être alimentées. Le chiffre d affaires doit être >= euros. Dans le cas contraire, le formulaire ferait l objet d un rejet par la DGFiP (rejet 037) F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Cadre II - Capital détenu par des personnes physiques : la nature du «Pays de naissance» est modifiée. Le code ISO doit désormais être renseigné, en remplacement du nom. BIC Réel Simplifié 2033-B - COMPTE DE RESULTAT - Suppression de la zone "Pôle de compétitivité (44 undecies)" (990) D - PROVISIONS, AMORTISSEMENTS ET DEFICITS - Suppression du cadre "Crédits d'impôt" et des zones associées et de l extension «Autres imputations». Les crédits d impôt sont désormais à déclarer dans le nouveau formulaire 2069-RCI. Les crédits d impôt saisis avant la mise à jour (sauf les «Autres imputations») sont automatiquement reportés dans le 2069-RCI, dans une des 3 extensions, selon la nature du crédit d impôt. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 6 / 18
7 2033-E - DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE - Ajout du cadre «CVAE» pour les entreprises mono-établissement au sens de la cvae, dans le cadre des mesures de simplification mises en œuvre par la DGFiP. Il est cependant toujours autorisé de transmettre une déclaration CVAE. Attention, si vous utilisez ce cadre (case Entreprise mono-établissement cochée), les zones «Valeur Ajoutée» et «Chiffre d affaires» doivent obligatoirement être alimentées. Le chiffre d affaires doit être >= euros. Dans le cas contraire, le formulaire ferait l objet d un rejet par la DGFiP (rejet 037) F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Cadre II - Capital détenu par des personnes physiques : la nature du «Pays de naissance» est modifiée. Le code ISO doit désormais être renseigné, en remplacement du nom. Déclaration IS et IR (2065 et 2031) Déclaration Impôt sur les Sociétés Aucune modification Déclaration Impôt sur le Revenu Cadre 6 - Exonérations et abattements : - Suppression de la zone "Pôle de compétitivité (art.44 undecies)" - Ajout de la zone «ZRR art. 44 quindecies» Intégration Fiscale (option) ASSISTANT «CREDITS D IMPOT» A : Ajout de la reprise du 2069-A «Crédit d impôt en faveur de la recherche» de chaque société membre pour permettre la transmission centralisée par la tête de groupe. ASSISTANT «PERIMETRE ET INTEGRATION DES DONNEES» CG : les crédits d impôt de chaque société membre sont désormais repris à partir du formulaire 2069-RCI, suite à leur suppression dans le 2058-B RCI : Ajout de la reprise des déclarations 2069-RCI «Réductions et crédits d impôt» de chaque société membre pour permettre la transmission centralisée par la tête de groupe ER - ETAT DES RECTIFICATIONS APPORTEES AU RESULTAT ET AU +- VALUES - Cadre A : suppression de la ligne "Plafonnement général des charges financières nettes du groupe" (CC). - Cadre B : Modification du libellé "Dotations complémentaires aux provisions constituées par une société et reprises correspondantes" PAP - RECTIFICATIONS, OPERATIONS LIEES A DES SOCIETES INTERMEDIAIRES - Modification du titre et des libellés des cadres A et B : ajout de "entité mère non résidente ou société étrangère" PV +- VALUES DE CESSIONS DES ELEMENTS D ACTIF IMMOBILISES - Les 4 colonnes "+- values non encore imposées au taux de droit commun, 19 %, 15 % et 0 %" sont remplacées par 6 colonnes qui scindent les plus-values et les moins-values à 19 %, 15 % et 0 % B et 2029-BBis PERIMETRE IF - Modification du titre, cadres I et II, avec ajout de l intitulé : «Entité mère non résidente et sociétés étrangères". ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 7 / 18
8 Crédits d impôt 2069-A «CREDIT D IMPOT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE» Ajout de ce formulaire pour les entreprises soumises au régime BIC ou BA A «CREDIT D IMPOT APPRENTISSAGE» - Remplacement du SIRET par le SIREN dans le cadre "Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé". - Suppression du tableau «Répartition du nombre d'apprentis en deuxième ou troisième année de leur cycle de formation et/ou préparant un diplôme de niveau supérieur à BAC+2, employés depuis au moins 1 mois, en fonction du nombre de mois de présence dans l'année». - Suppression de la ligne 9 "Crédit d'impôt pour l'accueil des apprentis en deuxième ou troisième année et/ou préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2". - Renumérotation et modification des calculs associés CICE «CREDIT D IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L EMPLOI» Cadre I Calcul du crédit d impôt - Remplacement du SIRET par le SIREN dans le cadre «Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé» ainsi que dans les cadres I et II (extensions). - Ligne 2, modification du taux «Montant du crédit d impôt (ligne 1 x 6 %)». - Ligne 3B, modification du calcul, suite au changement de taux «((ligne 3a x 6 %) x 10 %)» Cadre II Entreprises qui détiennent des participations - Ajout d'un total dans la colonne «Montant de la créance en germe cédée (préfinancement)» qui est reporté dans l état principal FCE «CREDIT D IMPOT DEPENSES DE FORMATION DES DIRIGEANTS» - Remplacement du SIRET par le SIREN dans le cadre «Désignation, adresse, siren de la société membre de groupe ou de la société tête de groupe pour lequel le formulaire est déposé» ainsi que dans les cadres I et II (extensions). Annexes fiscales DRESFUVER - ZONES FRANCHES URBAINES, FICHE DE CALCUL VERSO - Ligne A, remplacement de la "Valeur locative foncière actualisée" par le "Montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisés en zone". - Ligne B, modification de l'intitulé "Somme totale des éléments d'imposition à la CFE" par " Montant total hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes". - Ligne N, modification de l'intitulé "Part des éléments d'imposition à la CFE afférents à l'activité exercée en zone dans la somme totale de ces éléments d'imposition" par "Part du chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes réalisée en zone dans le montant total du chiffre d'affaires ou des recettes". DRESZONE - Entreprises nouvelles bénéficiant des allègements (article 44 sexies du CGI) Ajout de ce formulaire Zone Franche d'activités Outre-mer Ajout de ce formulaire. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 8 / 18
9 BA Réel Normal 2151-BIS - DÉFICITS ET PROVISIONS NON DÉDUCTIBLES - Suppression du cadre "Crédits d'impôt" et des zones associées. Les crédits d impôt sont désormais à déclarer dans le nouveau formulaire 2069-RCI. Les crédits d impôt saisis avant la mise à jour (sauf les «Autres imputations») sont automatiquement reportés dans le 2069-RCI, dans une des 3 extensions, selon la nature du crédit d impôt COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Cadre II - Capital détenu par des personnes physiques : la nature du «Pays de naissance» est modifiée. Le code ISO doit désormais être renseigné, en remplacement du nom. BA Réel Simplifié 2139-C COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Cadre II - Capital détenu par des personnes physiques : la nature du «Pays de naissance» est modifiée. Le code ISO doit désormais être renseigné, en remplacement du nom E - RELEVE DES PROVISIONS ET CREDITS D'IMPOTS - Suppression du cadre "Crédits d'impôt" et des zones associées. Les crédits d impôt sont désormais à déclarer dans le nouveau formulaire 2069-RCI. Les crédits d impôt saisis avant la mise à jour (sauf les «Autres imputations») sont automatiquement reportés dans le 2069-RCI, dans une des 3 extensions, selon la nature du crédit d impôt. B.N.C B COMPTE DE RESULTAT FISCAL - Suppression du cadre "Crédits d'impôt" et des zones associées. Les crédits d impôt sont désormais à déclarer dans le nouveau formulaire 2069-RCI. Les crédits d impôt saisis avant la mise à jour (sauf les «Autres imputations») sont automatiquement reportés dans le 2069-RCI, dans une des 3 extensions, selon la nature du crédit d impôt E DETERMINATION DE LA VALEUR AJOUTEE - Ajout du cadre «CVAE» pour les entreprises mono-établissement au sens de la cvae, dans le cadre des mesures de simplification mises en œuvre par la DGFiP. Il est cependant toujours autorisé de transmettre une déclaration CVAE. Attention, si vous utilisez ce cadre (case Entreprise mono-établissement cochée), les zones «Valeur Ajoutée» et «Chiffre d affaires» doivent obligatoirement être alimentées. Le chiffre d affaires doit être >= euros. Dans le cas contraire, le formulaire ferait l objet d un rejet par la DGFiP (rejet 037) F COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL Cadre II - Capital détenu par des personnes physiques : la nature du «Pays de naissance» est modifiée. Le code ISO doit désormais être renseigné, en remplacement du nom. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 9 / 18
10 3. La mise à jour fiscale 2015 CVAE et IS (option) Déclaration et paiement CVAE 1330-CVAE Déclaration - Modification du contrôle de la DGFiP (rejet 037). En complément de la zone «Chiffre d affaires» qui doit obligatoirement être >= euros, la zone «Valeur Ajoutée» doit obligatoirement être renseignée AC Bordereau d acompte - Ligne 15, modification du taux et du calcul de la taxe additionnelle par 3,93 % au lieu de 5,59 % DEF Bordereau de solde - Ligne 15, modification du taux et du calcul de la taxe additionnelle par 5,59 % au lieu de 6,304 %. - Suppression de la ligne 25 «Total avant imputation du dégrèvement transitoire». - Suppression de la ligne 26 «Montant du dégrèvement transitoire à imputer». - Renumérotation des lignes suivantes et modification des calculs associés. Paiement Impôt sur les Sociétés 2571 Bordereau d acompte Ajout des lignes suivantes et modification du calcul de l IS, ligne 01 : - Dont crédit d'impôt compétitivité - Dont report en arrière de déficit - Dont crédit d'impôt pour investissement en Corse - Dont crédit d'impôt recherche - Dont mécénat - Dont excédent du précédent exercice Paiement par imputation d'une autre taxe Ajout de lignes dédiées à un paiement par imputation : - Montant du paiement par imputation - Contribution utilisée pour l'imputation : TS, TVA ou TVS - Date d échéance de la contribution (celle-ci doit être antérieure au 1 er jour du mois de l acompte). Attention, dans le cadre d une imputation, ces trois zones doivent obligatoirement être alimentées (contrôle DGFiP) Bordereau de solde Refonte totale du bordereau de solde. Paiement de l'is par imputation d'une autre taxe Si vous souhaitez utiliser un trop versé d'une taxe pour acquitter le montant de l'is et des contributions assimilées, complétez les zones : - Contribution utilisée pour l'imputation : TS, TVA ou TVS - Date d échéance de la contribution (celle-ci doit être antérieure au 1 er jour du mois de l échéance du solde IS). - Montant du paiement par imputation Attention, les trois zones doivent obligatoirement être alimentées (contrôle DGFiP). ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 10 / 18
11 Demande d imputation sur une échéance future Si vous avez un excédent d'is, vous pouvez l utiliser comme moyen de paiement d une échéance à venir plutôt que d être remboursé. Si vous souhaitez demander l imputation de l excédent de versement d IS et de contributions assimilées sur une échéance future d impôt vous pouvez compléter ce cadre. L excédent de versement d IS et de contributions assimilées peut servir de moyen de paiement pour une des taxes suivantes : TVA, Taxe sur les salaires (TS), Taxe sur les véhicules de société (TVS), Formation Professionnelle continue (FPC), Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), Taxe d'apprentissage (TA). L'utilisation de ce bloc suffit et ne nécessite pas le dépôt de l'imprimé 3519-SD. Attention, les trois zones doivent obligatoirement être alimentées (contrôle DGFiP). Date Limite de Dépôt au 15 mai 2015 (clôture au 31/12/2014) La loi de finances rectificative n du 29/12/2013 prévoit dans son article 20, III et IV le report au 15 mai de la date limite de dépôt du relevé de solde de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile Suivi des créances et demande de remboursement Extension 1 Demande de remboursement - Suppression des colonnes "Créances et crédits d impôt" et "Créances imputées" - Ajout de zones dédiées à une demande d imputation sur une échéance future : o o o o Motif de la demande : ENN (Entreprise Nouvelle), JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou PME (au sens communautaire) Type de taxe : TS, TVA, TVS, TA (Taxe Apprentissage), FPC (formation professionnelle continue), PEC (Participation Employeur Construction). Date de l échéance (celle-ci doit être comprise entre 01/01/N-10 et la date de dépôt) Montant à utiliser (il doit être <= au montant du remboursement sollicité) Nature de la créance (extensions 1 et 3) - Suppression des CI pour «Relocalisation» (REL) et «Emploi de réservistes» (RES). - Ajout du CI «Outre-mer et logement» (COL). ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 11 / 18
12 4. Les nouveautés et améliorations Préférences globales, impression Cerfa et Plaquette (état word) Dans les Préférences globales (Gestion des dossiers), ajout de paramètres relatifs aux Cerfa et Plaquette, word. Cerfa, ouverture automatique du PDF Par défaut, l impression Cerfa ouvre directement le PDF généré. Si vous souhaitez enregistrer ce PDF, il suffit de décocher cette case (ancien mode). Word, séparateur et OEM Paramètres nécessaires à l impression de documents word dans la plaquette. A Propos Ajout d informations dans la boîte A propos et d un export pour transmission à notre service d assistance si nécessaire. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 12 / 18
13 5. Gestion des crédits d impôt Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés transmettent les déclarations de crédits d impôt à l administration fiscale dans les mêmes délais que le relevé de solde (formulaire 2572). Le montant des crédits d'impôt déclarés seront portés sur le relevé de solde n 2572 et dans la déclaration de résultats (états 2058-B ou 2033-D pour les régimes BIC par exemple). S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère transmet les déclarations des crédits d impôt pour le compte des sociétés du groupe. Le montant total des crédits d'impôt pour l'ensemble des sociétés membres du groupe doit être porté sur le relevé de solde n 2572 relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer les crédits d impôt à leur déclaration de résultats. Les autres entreprises transmettent ces déclarations dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire. Un remboursement immédiat de certains crédits d impôt, notamment le 2079-CICE «Crédit d impôt pour la Compétitivité et Emploi» est prévu pour certaines catégories d entreprises (PME au sens du droit communautaire, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l objet d une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). Saisie des formulaires «Crédits d impôt» Dans Etafi, la rubrique «Crédits d impôt» est présente sur tous les régimes BIC, BA, BNC et SCI. Le formulaire 2069-A «Crédit d impôt en faveur de la recherche» est ajouté en Exemple : Régime BIC Réel Normal IS L ensemble de ces formulaires comprennent un état principal et des extensions accessible à partir de l état principal. Sociétés relevant du régime des groupes (intégration fiscale) Dans le cadre de l intégration fiscale, la société mère doit théoriquement transmettre à la DGFiP les crédits d impôt de l ensemble des sociétés fiscalement intégrées. Dans ce cas, les filiales sont dispensées de les transmettre. Il est à noter que le formulaire 2039 «Report en Arrière des Déficits» est à renseigner uniquement par la tête de groupe. La DGFiP autorisant également la télétransmission de ces formulaires par chaque filiale, ETAFI permet les deux types de télétransmission : - Soit les crédits d impôt sont saisis par chaque société membre, puis télétransmis par la tête de groupe. - Soit les crédits d impôt sont saisis et télétransmis par chaque société membre. C est donc à la tête de groupe de décider d une télétransmission centralisée ou non et d en informer ses filiales. Cadre «Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés» La case est cochée par ETAFI si l information «Société fiscalement intégrée» est cochée dans la Gestion des dossiers. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 13 / 18
14 Selon le type de transmission choisie par le groupe, la société devant être identifiée dans ce cadre est : - Soit la société membre, si la transmission des formulaires est effectuée par la tête de groupe. - Soit la tête de groupe, si la transmission des formulaires est effectuée par chaque société membre. 1 - Saisie et transmission par la tête de groupe Les formulaires sont accessibles dans la rubrique «Crédits d impôt». Chaque crédit d impôt est à compléter par la tête de groupe en tant que société membre. Assistant «Crédits d impôt Intégration» Cet assistant permet : - de récupérer l ensemble des formulaires saisis par les sociétés membres et d alimenter le cadre «Identification de la société» par les coordonnées de chaque société membre, - de calculer le crédit d impôt du groupe pour le 2079-CICE et 2069-A par consolidation des sociétés membres. Il est accessible par le menu contextuel de la rubrique «Crédits d impôt» (clic droit) si la société est une tête de groupe («Société mère, résultat d ensemble» cochée dans la Gestion des dossiers et option «Intégration Fiscale» activée dans le module Etats de Synthèse). Accès à l ensemble des crédits d impôt par la société mère La société mère accède aux formulaires de chaque société membre à l aide du navigateur de pages. 2 - Saisie et transmission par la société membre Les formulaires sont accessibles dans la rubrique «Crédits d impôt». Dans le cadre «Société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés», vous devez renseigner les coordonnées de la société mère. Génération et transmission des crédits d impôt Dans le module Echange de données, les crédits d impôts sont regroupés dans la rubrique «TDFC Crédits-Liquidation d impôt», accessible sur tous les régimes BIC, BA, BNC et SCI. La génération des crédits d impôt sera mise à disposition fin mars avec la diffusion de l option EdiTdfc (ouverture de la télétransmission début avril par la DGFiP). Intégration Fiscale : Transmission par la tête de groupe ou par chaque société membre La génération des crédits d impôt est accessible à toutes les sociétés. Si la tête de groupe souhaite centraliser cette télétransmission, elle doit informer ses filiales de ne pas procéder à la génération et transmission du fichier. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 14 / 18
15 6. Télétransmission obligatoire et Date limite de dépôt 2015 Date Limite de dépôt des liasses Télétransmission EDI : suppression du délai de 15 jours, sauf demande expresse Le conseil de la simplification du 30 octobre 2014 a prévu un alignement des dates des déclarations des résultats des entreprises, de la CVAE et de la TVA CA12, sans modification des dates de prélèvement. Les échéances déclaratives sont modifiées en conséquence. Les dates de dépôts de ces déclarations professionnelles sont donc alignées sur le délai légal de dépôt de la déclaration de résultats fixé au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai (en 2015, le 5 mai). Le délai supplémentaire de dépôt de 15 jours francs s'appliquant pour les utilisateurs TDFC (liasse fiscale et déclaration n 1330 CVAE) est donc rapporté (supprimé) afin d'assurer une simultanéité des échéances déclaratives. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent pourront en bénéficier pour la dernière fois, à condition d'en faire la demande lors de leur transmission TDFC, sous forme d'une mention expresse en «Annexe libre» du dépôt (BOI-BIC-DECLA ). Ainsi, le délai est prolongé jusqu au 15 mai Obligation généralisée pour toutes les entreprises 2014/2015 Depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises ont l obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA. A compter de mai 2015, la télétransmission de la liasse fiscale et déclaration CVAE est obligatoire pour l ensemble des entreprises. Echéances précédentes Depuis le 1er octobre 2013, les entreprises non soumises à l IS, dont le chiffre d affaires excède , ont l obligation de télétransmettre leur liasse fiscale, déclaration 1330-CVAE, déclarations de TVA et paiements. Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt Société ont l obligation de télétransmettre leur liasse fiscale, déclaration 1330-CVAE, déclarations de TVA et paiements, quel que soit leur chiffre d affaires. Depuis le 1er janvier 2012, obligation de télétransmission des liasses SCI (formulaires 2072) par les entreprises appartenant à la DGE (Direction des Grandes entreprises) et les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur à 100. Depuis le 1er octobre 2011, les entreprises dont le CA > 230 K et les entreprises relevant de la DGE ont l'obligation de télé déclarer et télé régler la TVA, l'impôt sur les Sociétés, la CVAE,... ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 15 / 18
16 7. Réforme des valeurs locatives des loyers professionnels Dans le cadre de la «Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels», la DGFiP a mis en place une nouvelle filière «Edi-Requête» permettant de transmettre des informations indispensables au contribuable pour répondre à ses obligations déclaratives, par l intermédiaire d un Partenaire EDI. - Etape 1 : Le contribuable fait la demande de ses "locaux professionnels" à la DGFiP. - Etape 2 : La DGFIP transmet les informations au contribuable : identifiant et adresse des locaux,... - Etape 3 : Le contribuable renvoie à la DGFIP les données complétées : loyer, mode d'occupation, Pour répondre à cette nouvelle obligation, CEGID, Editeur et Partenaire EDI, vous accompagne et propose au travers de son Portail déclaratif Etafi.fr une réponse globale, simple et sécurisée. Calendrier de la DGFiP : - Transmission des «demandes des locaux» depuis le 13 février Transmission de la «déclaration des loyers» à compter d avril 2015 Le nouveau service du Portail Déclaratif ETAFI est disponible. Contactez votre ingénieur commercial pour acquérir l abonnement «Yourcegid Etafi Loyers» ou connectez-vous sur CegidStore.com. Pour préparer l envoi des demandes des locaux de l ensemble de vos sociétés, il suffit de suivre la procédure décrite ciaprès. Celle-ci permet d exporter les informations des sociétés nécessaires à cette demande et à la déclaration des loyers professionnels (Siren, raison sociale, adresse, ). Gestion des dossiers Export des sociétés La fonction «Export des sociétés Loyers» est soumise à des droits d accès si une gestion utilisateurs a été mise en place. Elle est présente, par défaut, dans le «Niveau élevé». Loyers Export des informations des sociétés Un assistant permet d exporter les données en une seule fois ou en plusieurs fois, selon l organisation mise en place dans votre entreprise ou selon les dates d exercice comptable des sociétés. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 16 / 18
17 Filtres Des filtres permettent de présélectionner les sociétés selon les critères suivants : code société, date de clôture et régime fiscal. Si aucun filtre n est défini, toutes les sociétés seront sélectionnées pour l export et donc pour préparer la demande des locaux à la DGFiP. Localisation et nom du fichier Par défaut, un fichier crypté «Etafi_Sociétés.CGL» est généré dans le sous-répertoire «YCExport» où est installé ETAFI Decisiv (C:\Decisiv\YCExport par exemple). Vous pouvez modifier la localisation et le nom du fichier si besoin. Sélection des sociétés Toutes les sociétés répondant aux critères préalablement définis sont sélectionnées. Par défaut, seul le dernier exercice ouvert est sélectionné. Portail déclaratif Etafi Service Loyers Ce nouveau service du portail déclaratif Etafi.fr permet : - De créer ou d importer les sociétés gérées dans d autres applications (Etafi, Profin, YourCegid Fiscalité, etc ) - De transmettre les demandes de ses locaux à la DGFiP - De compléter les informations transmises par la DGFiP et de lui transmettre la déclaration des loyers. ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 17 / 18
18 Les télétransmissions s effectuent automatiquement via le portail déclaratif https://portail.etafi.fr, en assurant une traçabilité complète et un suivi de l état d avancement des transmissions. Le module Loyers du Portail Déclaratif Etafi.fr est disponible depuis novembre ETAFI - Millésime 2015 (v /2015) Page 18 / 18