Source: http://juristprudence.online.fr/coif-arrete-extens.htm
Timestamp: 2018-01-23 13:45:27+00:00
Document Index: 134250791

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 70", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2"]

coiffure arrêté extension 23/12/99
Arrêté du 23/12/99 portant extension d'avenants à la CCN de la Coiffure
(J.O. n° 299 du 26 décembre 1999 page 19357)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (une annexe relative à la prévoyance), complété par l'avenant no 48 du 26 octobre 1999, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
du 3ème alinéa du paragraphe 2 de l'article 10 ;
des termes : " ou annuelle " et : " ou en jours " figurant au 5e alinéa de l'article 13.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.212-8-2 du code du travail et de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe b du paragraphe 7.2 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.220-1 du code du travail.
Les 4e et 6e alinéas du paragraphe 7.6 de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.222-7 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.227-1 (9e alinéa) du code du travail.
Le 6e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-28-1, L.225-10 et R.931-1 du code du travail.
Le 7e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.122-28-1 et L.225-10 du code du travail.
Le 3e alinéa du paragraphe 1 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des articles L.212-5, L.212-5-1 et L.212-8-5 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels.
Le 1er alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe " Entreprises de plus de 50 salariés " de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe II) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e alinéa du paragraphe " Entreprises de plus de 50 salariés " de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application des articles L.431-5 et L.432-3 du code du travail.
Les 2e, 3e et 4e alinéas du paragraphe " Entreprises de moins de 50 salariés " de l'article 17 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 1er alinéa du paragraphe " Entreprises de moins de 11 salariés " de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphe V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le 3e point du 2e alinéa de l'article 3 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application des articles L.861-1 et suivants du code de la sécurité sociale, des articles 6-1 et 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 et des articles L.122-3-3 et L.212-4-2 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 9 de l'annexe 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 2 (2e alinéa) de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.