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Timestamp: 2019-07-16 17:12:06+00:00
Document Index: 57816333

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 9', 'art. 99', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 99', 'art. 3']

Oppositions à l'expropriation pour une place d'armes; compétence du Département militaire fédéral pour ouvrir la procédure d'expropriation; instruction de la procédure d'opposition.
En vertu de l'art. 12 al. 3 LPN combiné avec les art. 9, 35 et 55 LEx, la décision de l'autorité compétente en matière d'opposition vaut également à l'égard des associations de protection de la nature et du paysage d'importance nationale comme décision sur opposition contre une expropriation au sens de l'art. 99 let. c OJ, bien qu'aucune cession de droits ne soit en cause; elle leur ouvre donc la voie du recours de droit administratif (consid. 2).
La simple délégation, du Conseil fédéral à une autre autorité, du pouvoir d'exercer le droit d'expropriation (art. 3 al. 1 LEx) ne peut être soumise à des exigences de forme plus élevées que celles prévues par la loi sur l'expropriation elle-même pour l'attribution du droit d'expropriation à des tiers (art. 3 al. 2 LEx). L'art. 98 de l'arrêté de l'Assemblée fédérale concernant l'administration de l'armée suisse est donc suffisant pour conférer au DMF le pouvoir d'ouvrir la procédure d'expropriation, bien que cette disposition ait été soustraite au référendum (consid. 6; confirmation de la jurisprudence).
La décision du Conseil fédéral ou d'une autre autorité d'exercer le droit d'expropriation (art. 3 al. 1 LEx) est de nature provisoire et ne saurait préjuger de la décision sur opposition (consid. 8a). Il est également d'autres décisions et prises de position d'autorités fédérales ou cantonales incapables de préjuger du sort des oppositions; il convient néanmoins d'en tenir compte en procédure d'opposition, dans le cadre de la pesée des intérêts (consid. 8b). Portée de la mise d'un territoire à l'inventaire IFP (consid. 8c).
Examen de la question de savoir si les faits ont été élucidés de façon complète et en respectant le droit d'être entendu (consid. 9-13). Question résolue par l'affirmative en ce qui concerne
- la nécessité d'une nouvelle place d'armes (consid. 10a)
- la prise en considération des intérêts de l'agriculture (consid. 10b)
Des éclaircissements complémentaires sont nécessaires au sujet de
- l'étendue de l'expropriation (consid. 11)
- la répercussion des installations sur la nature et le paysage (consid. 12a-c)
- la sécurité lors des exercices de tir (consid. 12d)
- les immissions provoquées par le bruit (consid. 12e)
- les liaisons routières (consid. 12f)
- l'emplacement des casernes (consid. 13)
L'autorité compétente en matière d'opposition doit statuer non seulement sur les frais, mais aussi sur les dépens (consid. 15).
Artikel: art. 3 al. 1 LEx, art. 12 al. 3 LPN, art. 9, 35 et 55 LEx, art. 99 let mehr... , art. 3 al. 2 LEx