Source: https://procesdutabac.blogspot.com/
Timestamp: 2019-05-19 19:09:12+00:00
Document Index: 59636248

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les fantômes et l'irréfragable devoir de bien informer l'utilisateur d'un produit dangereux
Dans leur arrêt unanime du vendredi 1er mars dernier, cinq juges de la Cour d’appel du Québec ont fait parler plusieurs morts, dont plus d’un que le juge Brian Riordan de la Cour supérieure du Québec n’avait pas cités dans son jugement de juin 2015, un jugement qui a condamné trois cigarettiers du marché canadien à verser des milliards de dollars de dommages compensatoires et punitifs à des collectifs de victimes québécoises de leurs cachotteries. (C’est rendu à 17 milliards avec quelques corrections dans les calculs et les intérêts depuis près de 4 ans.)
Dans leur arrêt de 422 pages, où presque la totalité du jugement de première instance est validé, dans sa sentence comme dans ses justifications, les juges Yves-Marie Morissette, Allan Hilton, Marie-France Bich, Nicholas Kasirer et Étienne Parent citent de nombreux documents enregistrés au dossier de la preuve lors du procès devant le juge Riordan entre mars 2012 et décembre 2014, et ils citent notamment des extraits des pièces 266 et 267 du dossier. Parce que ces écrits-là leur semblent illustrer éloquemment, évidemment en association avec une foule d’autres pièces, le peu de cas que l’industrie cigarettière a fait de ses obligations vis-à-vis d’autrui.
Ce n’est évidemment pas la seule émotion que le pavé de la Cour d’appel du Québec réserve à ses lecteurs et il convient de s’y attarder.
1 Un fantôme (parmi d’autres) appelé Robert Bexon
L’auteur des documents 266 et 267 s’appelle Robert Bexon. Au début des années 1980, il travaillait sous la direction de Wayne Knox au sein du département du marketing d’Imperial Tobacco Canada. Lors de sa comparution en 2013 devant le juge Riordan, Wayne Knox a salué l’esprit délié de Robert Bexon. Knox n’était pas le seul dans l’industrie (et ailleurs) à apprécier Bexon puisque ce dernier, après avoir d’abord poursuivi une carrière de cadre chez Brown & Williamson, la filiale américaine du groupe mondial British American Tobacco, auquel appartient aussi Imperial au Canada, est revenu à Montréal au tournant du 21e siècle, cette fois-là en qualité de président d’Imperial.
Bexon, un adepte du vélo, est décédé dans un accident de la route en juillet 2008, autrement dit dix ans après le lancement des poursuites de la Colombie-Britannique et de groupes de victimes de l’industrie contre Imperial et les autres cigarettiers du marché canadien, mais près de quatre ans avant le début des comparutions de témoins devant le juge Riordan.
Dans un mémorandum adressé en 1985 à Wilmat Tennyson, alors le président de la compagnie, Robert Bexon affirmait que (traduction de l’auteur du blogue) « si notre produit ne créait pas la dépendance, nous ne vendrions plus une seule cigarette la semaine prochaine, en dépit des attributs psychologiquement positifs du produit » (c’est-à-dire, selon Bexon, la réduction du stress, l’amélioration de la concentration et le soulagement de l’ennui). Voilà pour cette pièce 266 qui a attiré l’attention de la Cour d’appel.
Dans un mémorandum adressé en 1984 à Wayne Knox (pièce 267 au dossier), Bexon disait :
« Cependant, nous savons que renoncer [au tabac] n’est pas un processus facile. Sur 100 fumeurs qui essaient, seulement cinq tiennent le coup plus d’un an. Moins de deux réussissent définitivement. » (traduction de l’auteur du blogue).
Les juges de la Cour d’appel soulignent un deuxième passage de la pièce 267 où Bexon recommande à son supérieur de « lancer des projets pour assurer la consommation continue de produits du tabac par les jeunes Canadiens » (traduction de l’auteur du blogue)
L’arrêt de la Cour d’appel, comme l’était le jugement Riordan, est émaillé de citations et d’analyses accablantes pour les cigarettiers.
2 Le témoignage des archives
Il n’y a a priori rien d’original à ce qu’un tribunal fasse parler un mort. Des juges dans le monde entier font cela quotidiennement en décrivant dans leurs jugements l’intention de constituants ou de législateurs décédés depuis des décennies, sinon des siècles, ou quand ils citent de la jurisprudence ou un auteur de doctrine, toujours sans se soucier de savoir ce que penserait de leurs inférences la personne citée, si on avait l’occasion et le goût de l’interroger sur le sujet. Les juges sont sûrs de savoir lire comme il faut « les autorités », et c’est bien pourquoi on compte sur eux. Quand une formation de trois ou de cinq ou de neuf magistrats n’est pas unanime, la décision qui a force de loi est alors celle de la majorité des juges. D’où la tournure politique extrêmement dramatique que prend parfois la nomination d’un juge au tribunal suprême dans un pays de citoyens dégourdis.
Si Robert Bexon était en vie, il aurait cependant été convoqué à la barre en tant que témoin de fait lors du procès présidé par le juge Riordan. Au procès, la défense des compagnies de tabac s’est battu bec et ongles pour que des « témoignages » posthumes aboutissent le moins souvent possible dans le dossier de la preuve sans l’interrogatoire et le contre-interrogatoire d’un contemporain approprié pour l’authentifier puis l’interpréter au besoin. Plusieurs éditions des blogues Eye on the trials et Lumière sur les procès du tabac ont rapporté la préoccupation à ce sujet des avocats de Rothmans, Benson & Hedges (RBH), d’Imperial Tobacco Canada (ITCL) et de JTI-Macdonald (JTM).
On comprend facilement qu’il faille s’assurer de l’authencité d’un document avant de l’admettre en tant que pièce au dossier de la preuve dans un procès. Un faux ne doit pas aboutir en preuve. Dans le cas des écrits de Bob Bexon, ils proviennent des archives d’ITCL. Un esprit très méfiant pourrait imaginer qu’une telle provenance n’exclut pas qu’un document soit une forgerie de la part de la compagnie, si ce n’était de sa teneur, qui dans les cas en question semble incriminante pour Imperial. Les écrits de Robert Bexon sont sans doute à ranger avec plusieurs autres parmi ce que les avocats des victimes de l’industrie du tabac ont qualifié partout de « smoking guns », parce que ces pièces tendent à incriminer un suspect comme le ferait la découverte d’un pistolet encore fumant dans les mains d’une personne soupçonnée d’avoir tué quelqu’un avec un pistolet.
Dans la présente affaire, au-delà de la métaphore de l’arme à feu, les choses sont évidemment plus compliquées parce que c’est un trio de compagnies qui était sommé de réparer ses torts, parce que la peine d’emprisonnement à vie n’existe pas contre les compagnies, et parce qu’on ne peut pas dire d’un employé ou d’un cadre d’une compagnie qu’il a de ses propres mains empoisonné un seul fumeur.
C’est pourquoi le juge Riordan a pendant plus de 250 jours entendu les interrogatoires et contre-interrogatoires d’une cinquantaine de témoins de faits et de deux douzaines d’experts, ainsi qu’écouté des avocats qui plaidaient, puis il a continué de compulser des tonnes de documents enregistrés en preuve, et fait des recoupements, avant de livrer ses conclusions au bout de six mois. La Cour d’appel a fait plus et mieux que de créditer le juge de première instance pour sa diligence en endossant toutes ses conclusions, elle a établi que justice avait été rendue. (Et elle fournit des réponses à toutes les objections présentées par les cigarettiers, généralement des réponses qui vont leur déplaire.)
3 Similitudes et complémentarité de deux jugements
Plusieurs dizaines de milliers de pièces figurent au dossier de la preuve dans l’affaire judiciaire que ce blogue a couvert. Au sortir du procès en décembre 2014, le « magasin » regorgeait de suffisamment de documents éclairants pour que la démonstration d’une faute des cigarettiers par le juge Riordan ne dépende pas de la mention dans le jugement d’un document en particulier. Dans son jugement de juin 2015, le magistrat s’est d’ailleurs plu à parfois utiliser des pièces à l’appui de ses conclusions d’une manière fort éloignée des espérances de la partie qui avait fait enregistrer cette pièce en preuve
C’est ainsi que, par exemple, le rapport d’expertise de l’historien Robert J. Perrins, commandé par la défense de JTI-Macdonald pour incriminer le gouvernement du Canada, a servi au juge pour justifier la faible valeur probante qu’il accordait à certains témoignages que la défense de l’industrie souhaitait utiles à sa cause.
Rien n’imposait davantage à la Cour d’appel de mentionner dans son arrêt le contenu des communications de Robert Bexon avec ses supérieurs de l’époque, ou d'autres pièces, mais le juge Riordan avait déjà cité Patrick O’Neil-Dunne, Paul Paré, Sidney Green, et d’autres gênantes sources d’outre-tombe. La Cour d’appel a plus ou moins répété le procédé. Bexon était un fantôme manquant dans le jugement Riordan (parmi d’autres sources écrites accueillies en preuve et non mentionnées dans les deux jugements, telles que Derick Crawford, Claude Teague, David Schechter, etc). En mentionnant les écrits de Bexon, la Cour d’appel a ajouté une petite touche de noir à un réquisitoire déjà sombre. Et c'est une retouche parmi plusieurs autres.
On trouve même deux fois dans l'arrêt des cinq juges, aux paragraphes 130 et 803, une citation de sir Charles Ellis, qui était le directeur de la recherche chez British American Tobacco en 1961.
La Cour d’appel a aussi rappelé l’implication reconnue de RBH, JTM et ITCL dans la contrebande des cigarettes du début des années 1990. Le mot contrebande n’apparaît pas dans le jugement de l’honorable Brian Riordan, sauf dans la dixième annexe (annexe J), laquelle reproduit un extrait d’un mémoire des avocats des recours collectifs où ceux-ci s’efforcent de montrer que JTI-Macdonald a les moyens de payer aux victimes du tabac les dédommagements réclamés. Dans cette annexe de son jugement, le juge Riordan a laissé parler les demandeurs à la manière dont les compagnies se sont efforcées de n’être pas associées aux mises en garde sanitaires apposées sur les paquets de cigarettes dans les années 1990, en les formulant ainsi : « Santé Canada considère que … » Ici, on croit presque entendre « La partie demanderesse au procès, pas moi!! hein, je ne me prononce pas!!, allègue que l’industrie du tabac a pratiqué la contrebande ….»
Évidemment, il n’a pas été difficile pour les juges de la Cour d’appel de vérifier qu’effectivement, ITCL, RBH et JTM ont reconnu avoir été complices de ventes massives de cigarettes à bas prix sur lesquelles les taxes n’avaient pas été perçues. L'infraction datait des années 1990, les aveux sont arrivés en 2008 (ITCL et RBH) et en 2010 (JTM).
Grâce aux retouches que les juges de la Cour d’appel apporte en 2019 au tableau peint par le juge Riordan en 2015, le public et éventuellement les juges de la Cour suprême du Canada vont tout de suite mieux comprendre à quel point l’industrie du tabac se croit habituellement au-dessus des lois.
Aux paragraphes 140 et 141 de l’arrêt de la Cour d’appel, les juges Morissette, Bich et compagnie s’étonnent du contraste entre l’indulgence occasionnelle du juge Riordan pour le comportement de Rothmans, Benson & Hedges, Imperial Tobacco et Macdonald Tobacco, et sa sévérité réprobatrice dans d’autres passages du jugement.
Sur le fond, les juges de la Cour d’appel affirment que l’obligation de bien informer le consommateur doit être proportionnée au danger couru par ce dernier quand il fait usage du produit (paragraphe 282 de l’arrêt), et ils écrivent plusieurs pages pour donner raison au juge de première instance d’avoir considéré que les cigarettiers avaient une obligation de bien renseigner le consommateur (voire le public et le gouvernement), même en l’absence de contrats ou d’une loi explicitant cette obligation, et même en considérant une part de responsabilité de fumeurs dans leur mauvais sort. Un bon citoyen corporatif ne peut pas se déprendre de son devoir de livrer la bonne information quand son produit est intrinsèquement dangereux, c'est un devoir irréfragable.
Néanmoins, les juges Morissette, Bich et compagnie consacrent aussi plusieurs pages de leur arrêt à la démonstration que le juge Riordan aurait pu justifier les sanctions qu’il a imposées par d’autres logiques, s’il l’avait voulu, et même si ce n’était pas nécessaire selon eux.
Le vaillant juge de la Cour supérieure aurait-il fait toute cette analyse juridique si on lui avait miraculeusement donné 27 mois pour rédiger? Ce n’est pas certain.
Mais revenons-en à la sélection des pièces au dossier citées dans le jugement de première instance pour montrer que les cigarettiers n'ont pas fait leur devoir, et qu'ils ont même fait le contraire.
L’auteur du blogue, comme d’autres personnes qui ont suivi toute l’affaire, ne peut s’empêcher d’envisager que le juge Riordan, en ne mentionnant pas Bexon, par exemple, ou en évitant de parler de contrebande, par exemple, a peut-être fait exprès de laisser des pointillés dans l’illustration de sa logique et dans l’illustration des fautes des compagnies, et qu’il a aussi par moment réfréné son indignation.
S’il est seulement possible que le juge Riordan ait écrit avec un souci stratégique les 277 pages (303 pages dans la traduction française) de son jugement de 2015, il est en revanche plus que probable que que les juges Morissette, Hilton, Bich, Kasirer et Parent ont eu une ambition didactique en rédigeant leur arrêt de 2019.
Les juges de la Cour d’appel n’auraient peut-être pas pu et voulu faire plus court que 422 pages en prenant, par exemple, 36 mois au lieu de 27. Un avocat impliqué dans l’affaire a fait plaisamment remarquer à votre serviteur que le passé de professeur d’université de trois des cinq juges transparaissait dans l’arrêt, notamment dans sa longueur. De fait, Morissette et Kasirer ont enseigné à l’Université McGill, Bich a enseigné à l’Université de Montréal. Alors peut-être bien.
Les prochaines années nous diront si l’arrêt rendu par la Cour d’appel vendredi est historique, d’autant qu’il suffirait que la Cour suprême du Canada se prononce sur la cause pour que la presse accorde aussitôt au plus haut tribunal du royaume le crédit d’avoir rendu un jugement historique, ce qui serait injuste. Au surplus, un pareil détour par Ottawa ne ferait pas qu’ajouter à la lassitude des victimes de l’industrie, il renforcerait l’impression que certains justiciables abusent des procédures et des ressources du système de justice. On ne s’en étonnera pas pour autant si cela arrive. C’est la question que tous les journalistes se posent: les cigarettiers vont-ils payer ou contester encore?
Qu’il mette ou non le point final à l’aventure judiciaire des fumeurs victimes de l’industrie du tabac, l’arrêt de la Cour d’appel est quand même destiné à être épluché par quantité d’avocats et de professeurs de droit durant les prochaines années ou décennies, parce que c’est une véritable leçon de droit et analyse qu’ont signée les honorables juges Morissette, Bich, Kasirer, Hilton et Parent.
Les historiens et amateurs d’histoire seront ravis d’apprendre que le texte de la Cour d’appel reprend notamment les éléments d’une chronologie explicite fournie par le juge Riordan en 2015 et enrichit cette chronologie de faits que le juge avait dispersés dans son jugement, et l'enrichit encore par d'autres lectures.
Lors de l'audition des parties par la Cour d'appel, en novembre 2016, le commun des mortels a pu avoir l'impression que l'arrêt de la Cour porterait seulement ou surtout sur ce qui convient d'admettre comme preuve et sur le droit à invoquer. Mais c'est oublier qu'en parallèle des plaidoiries, les parties soumettent des mémoires. Cela fait beaucoup de lecture. Et si cela ne suffisait pas, les juges auraient encore le droit d'aller à la pêche sur Internet.
L'arrêt de la Cour d'appel donne l'impression que les juges ont beaucoup lu et réfléchi. Cela valait la peine d'attendre.
L’arrêt de la Cour d’appel est rédigé en français, mais dès le début de leur texte, les juges nient explicitement toute valeur à la traduction française du jugement de première instance et ils tirent plusieurs extraits de la version originale anglaise sans les traduire, suivant une coutume de double unilinguisme probablement inimaginable dans une autre juridiction que canadienne, depuis l’abandon des longues citations latines que pouvaient se permettre les juristes occidentaux de naguère formés dans des collèges classiques.
Dans le jugement de première instance de l’honorable Brian Riordan, qui est d’abord paru en anglais seulement, il y avait aussi des citations françaises non traduites, bien que le juge en a été économe.
Le double unilinguisme de l’arrêt de la Cour d’appel, avec toute sa jurisprudence, n’est pas plus que le double unilinguisme original du jugement de première instance un problème pour les juristes québécois, habitués qu’ils sont de tremper dans les deux langues. En revanche, les 422 pages en français pondues par la Cour d’appel du Québec risque d’être indigestes pour plusieurs des avocates que la défense d’Imperial Tobacco a choisi de prendre à Toronto plutôt qu’à Montréal et qui ne maîtrisent pas le français. Ne souriez pas.
(D’ailleurs à l’heure qu’il est, ce problème est sûrement réglé par la disponibilité d’une traduction récente.)
Pour les amants d’une certaine clarté de la langue, c’est comme de la musique aux oreilles quand les juges de la Cour d’appel qualifient le « Voluntary Code » de « code d’autoréglementation », au lieu de parler de « code volontaire ».
5 Mouvements de personnel et l'autre procès québécois du tabac
À l’été 2017, le juge Étienne Parent a choisi de retourner à la Cour supérieure du Québec. Cela semble heureusement ne pas avoir donné un prétexte à quiconque pour faire reprendre les auditions de novembre 2016 devant la formation de cinq juges de la Cour d’appel où siégeait le juge Parent. On l’a peut-être échappé belle.
En janvier 2019, l'honorable Stéphane Sanfaçon de la Cour supérieure du Québec a été nommé juge à la Cour d’appel du Québec. Le juge Sanfaçon présidait aux premiers balbutiements du procès que le Procureur général du Québec a entamé contre l’industrie du tabac pour recouvrer le coût des soins de santé liés à l’usage du tabac. Cette cause est infiniment moins avancée que celle des victimes d’un cancer, d’emphysème ou de dépendance causés par le tabagisme actif. Il est cependant possible que les avocats du ministère de la Justice trouvent dans l’arrêt récent de la Cour d’appel des munitions pour gagner du terrain contre les compagnies de tabac intimées.
6 Les profits d’Export A exportés en catimini
En octobre 2015, le juge Mark Schrager de la Cour d’appel du Québec a ordonné à Imperial Tobacco Canada et à Rothmans, Benson & Hedges de de verser un cautionnement de 984 millions de dollars, dans l’éventualité où ces compagnies devraient débourser un jour des milliards en exécution du jugement de la Cour supérieure du Québec de juin 2015, si ce jugement n’est pas invalidé par les tribunaux d’appel.
À ce moment, on espérait encore que JTI-Macdonald verserait sa part de 147 millions.
Mais les tireurs de ficelles de cette compagnie, qu’ils soient à Toronto (JTI-Macdonald), à Genève (JTI) ou à Tokyo (JT), semblent ne pas avoir leur pareil depuis au moins 20 ans pour embrouiller la comptabilité et donner l’extraordinaire impression que les ventes de cigarettes au Canada coûtent autant ou plus à JTI-Macdonald qu’elles ne lui rapportent.
Le 1er mars dernier, les avocats des victimes de l’industrie ont laissé savoir à la presse que JTI-Macdonald n’avait pas encore versé une cenne de cautionnement.
Les fantômes et l'irréfragable devoir de bien info...
Les victimes québécoises de l'industrie du tabac g...