Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/2799.asp
Timestamp: 2016-09-25 03:43:03+00:00
Document Index: 131345399

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'arrêt ', "l'article 80", "l'article 3", "l'article 51", "l'article 51"]

Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Pascal TerrasseM. Pascal TerrasseArdèche (1ère circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 26 octobre 1964 à Bagnols-sur-Cèze (Gard)Directeur de maison de retraiteSuppléantM. Hervé SaulignacContactÉcrire à M. Pascal TerrasseSocialiste, radical, citoyen et divers gaucheNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 125147 publiée le 22 mai 2012contributions indirectes - accises - boissons sucrées. réglementationM. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la proposition du Gouvernement de créer une taxe sur les boissons sucrées. Cette mesure suscite de très vives inquiétudes parmi les producteurs d'eaux minérales qui craignent qu'elle ne soit étendue aux eaux minérales naturelles. En effet, toutes les boissons, y compris les eaux embouteillées payent aujourd'hui un droit d'accise (article 520 A du droit des impôts) de 0,54 euro par hectolitre pour les eaux. Par le volume de la catégorie, les eaux embouteillées représentent 62 % du paiement de ce droit d'accise. C'est sans compter la surtaxe municipale que paient les eaux minérales à hauteur de 0,58 euro par hectolitre. Toute nouvelle contribution de ce secteur des eaux minérales pourrait par conséquent s'avérer fatale à de nombreuses entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 122566 publiée le 22 mai 2012marchés publics - appels d'offres - commissions. réglementationM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de réunion de la commission d'appel d'offres. Il souhaite savoir si peuvent être réputés présents pour le calcul du quorum, les membres de la CAO qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence et dans ce cas, si la signature électronique du procès verbal de séance peut être valide ? Il lui demande s'il entend modifier l'article 22 du code des marchés publics et rajouter cette modalité de participation à la CAO, dans une logique de dématérialisation des marchés publics ? En effet, il s'agit là d'un enjeu fort au regard du rôle pilote de la commande publique pour promouvoir la dématérialisation et le développement durable, particulièrement dans un département rural.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 110942 publiée le 22 mai 2012handicapés - aveugles et malvoyants - voirie. aménagementM. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le droit à l'information des handicapés visuels dans les zones de circulation particulière définies par l'article R. 110-2 du code de la route. À l'initiative des municipalités, les entrées et sorties de ces zones doivent être signalées par un panneau à la signalétique appropriée. Mais le CERTU n'a pas prévu la manière d'informer les handicapés visuels de l'existence de ces panneaux et de leur signification. Il existe un système qui émet des messages parlés, détaillés et performants, permettant aux aveugles de connaître précisément la signification des panneaux, il s'agit du message entièrement parlé. C'est ainsi que les malvoyants sont guidés depuis l'arrêt du bus jusqu'à l'hôpital de Fécamp, ou les étudiants malvoyants de la faculté de médecine de Lyon qui y circulent sans problème. La ville de Nice a installé ces messages parlés afin que les aveugles puissent circuler facilement. La France possède la technologie suffisante pour aider les handicapés visuels à améliorer leur autonomie, aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 131815 publiée le 15 mai 2012propriété intellectuelle - droits d'auteur - oeuvres musicales. montant. augmentationM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'augmentation de la taxe de la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) et ses conséquences pour les commerçants de l'Ardèche. La chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Ardèche a relevé que la cotisation minimum avait triplé en 2 ans, passant de 30,88 euros en 2012 à 67,53 euros en 2011 et à 101,97 euros en 2012. Dans une période conjoncturelle difficile, cette augmentation est jugée démesurée par de nombreux chefs d'entreprises soumis à cette cotisation minimum, exploitant des commerces de petite taille ; d'autant qu'ils s'acquittent également d'une taxe auprès de la SACEM. Plusieurs d'entre eux envisagent d'ailleurs de stopper la diffusion musicale dans leur entreprise. Il est certain qu'une nouvelle augmentation de ces droits inciterait encore un plus grand nombre à faire de même. Il paraît donc opportun d'envisager une révision des tarifs pour ne pas pénaliser les TPE qui participent activement à l'animation de nos communes urbaines comme rurales. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 131425 publiée le 15 mai 2012bois et forêts - ONF - fonctionnement. moyensM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sociale des personnels de l'Office national des forêts (ONF) et les inquiétudes soulevées, dans le cadre du contrat d'objectifs 2012-2016. Les effectifs ne cessent de se réduire et ce nouveau contrat prévoit encore une baisse des effectifs. Rien que pour la région Rhône-Alpes, ce sont près de 79 postes qui vont être supprimés en 5 ans sur un total de 598. La situation devient intenable. À cette diminution ininterrompue des effectifs, ce sont également les avancées sociales qui sont remises en cause, dont la mesure de cessation anticipée d'activités pour les ouvriers qui est supprimée. Face à l'inquiétude des personnels, les syndicats appellent à un moratoire sur les diminutions d'effectifs. La forêt a de multiples usages. C'est à la fois un espace de loisir et de chasse mais aussi de production de bois ainsi que de filtration des eaux de pluies et enfin un formidable outil de lutte contre l'effet de serre. Pour continuer de la préserver et de valoriser tous les usages, l'ONF est un acteur clé au savoir-faire exceptionnel. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre aux légitimes inquiétudes des agents de l'ONF.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125182 publiée le 15 mai 2012énergie et carburants - électricité - Fonds d'amortissement des charges d'électrification. réformeM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les préoccupations exprimées par les collectivités concédantes de réseaux de distribution électrique au sujet de la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ) engagée par le Gouvernement. Les collectivités sont très attachées à ce fonds qui permet de financer le développement des réseaux basse tension en milieu rural. À ce titre, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre zones rurales et urbaines. Ainsi, en Mayenne, le fonds concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement près de 11 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par là-même un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises du secteur. Aujourd'hui, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme modifiant le statut de ce fonds au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait. Si la modification du statut du FACÉ apparaît nécessaire, les collectivités souhaitent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnés par ce dispositif. Aussi, la solution privilégiée par le Gouvernement, de transformation du fonds en un compte d'affectation spécial, inquiète les élus locaux qui craignent, à terme, une réduction des aides aux collectivités concédantes de réseaux électriques. Cette baisse des subventions aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. Aussi, les élus proposent-ils de créer un établissement public administratif national qui permettrait de préserver l'affectation des ressources ainsi que la participation directe des élus à sa gouvernance. Enfin, une autre solution proposée par les collectivités concédantes consisterait à inclure le FACÉ dans la liste des correspondants du Trésor garantissant ainsi l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux inquiétudes des collectivités afin de modifier le statut du FACÉ, sans remettre en cause la qualité du service public de distribution de l'électricité essentiel au développement des territoires ruraux.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 104814 publiée le 15 mai 2012enseignement secondaire - programmes - enseignements technologiquesM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des professeurs de l'enseignement technique au sujet de la réforme des STI (sciences et techniques industrielles qui deviendront en septembre prochain STI2D). Alors que le but annoncé de cette réforme est de valoriser cette série et d'augmenter le nombre d'élèves qui s'y engagent de 35 %, l'option d'exploration de seconde qui représente cette voie divise par quatre les heures de cours qui étaient consacrées, un an avant, aux élèves ayant ce profil. La poursuite de cette réforme en première et terminale accroît ces inquiétudes. En effet, non seulement le nombre d'heures de cours diminue (moins 25 %), mais de plus, chaque professeur aujourd'hui spécialiste d'une matière comme l'électronique ou le génie civil, devra enseigner toutes les autres (construction mécanique, productique, électrotechnique...). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des professeurs de l'enseignement technique.Voir la réponse Question Question écrite n° 132537 publiée le 08 mai 2012marchés publics - délais - signature du contratM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul du délai de stand still, préalable à la signature d'un marché en application de l'article 80 du code des marchés publics. Il souhaite que lui soit précisé si le délai minimum entre la date d'envoi de la notification du courrier de rejet aux entreprises écartées et la signature du marché, doit être computé conformément aux dispositions de l'article 3.4 du règlement (CEE, Euratom n° 118/7 du 3 juin 1971), portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes - selon lequel un délai prend fin à « l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant, si le dernier jour est un jour férié, un dimanche ou un samedi ». Il regrette le manque de rigueur rédactionnelle du code des marchés publics préjudiciable à la sécurité des procédures, ainsi que l'absence de précision apportée par la circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques des marchés publics.Voir la question Question Question écrite n° 131805 publiée le 10 avril 2012professions de santé - chirurgiens-dentistes - spécialisation. formationM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les récentes dispositions entraînant la suppression du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie (CECSMO). Cette décision s'explique par la volonté d'uniformiser la formation d'orthopédie dentofaciale (ODF). Cette décision supprime toute possibilité, pour les étudiants en fin de cursus d'odontologie et pour les praticiens chirurgiens-dentistes ayant choisi la voie CECSMO, d'accéder un jour au statut de spécialiste en ODF. Le CESMO sera remplacé purement et simplement par l'internat qualifiant. Or la possibilité d'inscription à l'internat européen ne permettra pas aux praticiens en exercice ayant un cabinet de suivre cette formation à temps plein. De plus les jeunes diplômés de moins de trois ans ne pourront pas non plus s'inscrire à cet internat. Du coup cela signifie qu'ils ne pourront plus obtenir cette spécialisation ODF. Aussi il lui demande de plus amples précisions sur ce projet de réforme et s'il envisage la mise en place de mesures transitoires.Voir la question Question Question écrite n° 128818 publiée le 21 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et l'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi, désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, prévoit « qu'un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmaciens délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contre-sens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin », ou encore l'institution d'une « consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 127351 publiée le 31 janvier 2012pharmacie et médicaments - personnel - visiteurs médicaux. revendicationsM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude ressentie par les délégués hospitaliers relative à la visite médicale collective. La visite collective à l'hôpital modifierait profondément la relation des délégués médicaux avec le corps médical et aurait des répercussions incontestables sur la santé des patients. Le face à face avec les professionnels hospitaliers est essentiel pour la transmission de l'innovation à ceux qui en ont besoin : les malades. Il constitue un vecteur de communication important en termes de pharmacovigilance et en particulier sur les référentiels de bon usage. Il permet également de partager des informations-clés dans la prise en charge des patients et d'identifier des projets ou des futures études, indispensables pour l'avancée de la science. La profession estime que ces échanges ne peuvent exister dans un contexte organisé de visite collective, qui tend à limiter le dialogue. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre sur ce sujet, afin de pouvoir répondre aux inquiétudes des principaux intéressés.Voir la question Question Question écrite n° 126000 publiée le 10 janvier 2012TVA - taux - services à la personneM. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % prévue dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative pour 2011. Plusieurs entreprises oeuvrant dans le champ du service à la personne s'inquiètent quant à cette mesure qu'elles considèrent comme discriminatoire. En effet, contrairement aux autres employeurs de ce secteur (associations, CCAS ou particuliers) ces PME ou TPE sont assujetties à la TVA et seront donc les seules à subir cette augmentation. Ces entreprises comprennent bien évidemment la nécessité de faire des efforts collectifs pour contribuer à la réduction des déficits publics mais jugent cette mesure inéquitable. Cette appréciation semblant parfaitement légitime, il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'exonérer les entreprises de ce secteur de la hausse du taux réduit de TVA.Voir la question Question Question écrite n° 122529 publiée le 22 novembre 2011industrie - matériel médico-chirurgical - prothèses dentaires. coûts. information des patientsM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant (11 août 2011) le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. De plus, le rapport de la Cour des comptes (8 septembre 2010) constatant que « ... le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés » contraire par ailleurs au code de santé publique qui interdit d'avoir des intérêts dans une prescription, l'Association Perspectives dentaires propose que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Le patient étant en possession de la facture du fabricant, les éléments de traçabilité également notifiés dans cet article du CSP seraient clairement et sans ambiguïté mis en application de fait. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, ne serait-il pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence réclamée également par les patients assurés sociaux, et lui demande donc de bien vouloir faire respecter dans les meilleurs délais la législation française en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 119117 publiée le 04 octobre 2011marchés publics - code des marchés publics - rédaction. lisibilitéM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la qualité rédactionnelle du code des marchés publics (CMP). La sous-section 1ère de la section 9 du chapitre III est intitulée « Sélection des candidatures » (article 52 du CMP). Cette formulation est trompeuse car, en pratique, il s'agit d'admettre ou d'agréer des candidatures et non de les sélectionner. En effet, « la sélection des candidtaures » ne concerne que les procédures restreintes pour lesquelles, effectivement, il peut y avoir une sélection de candidatures, sur la base de critères de sélection. Or, dans la pratique, la majorité des procédures sont les procédures ouvertes. En conséquence, il lui demande, dans un souci de lisibilité, de rigueur sémantique, de pédagogie et de sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics, et ce particulièrement pour les petites collectivités peu aguerries aux subtilités rédactionnelles du code des marchés publics, s'il entend remplacer cet intitulé par « Admission des candidatures ».Voir la question Question Question écrite n° 118773 publiée le 27 septembre 2011retraites : régimes autonomes et spéciaux - artisans et commerçants : revendications - perspectivesM. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (Fenara), qui concernent d'une part la prise en charge de la dépendance et d'autre part les dépassements d'honoraires des médecins. Pour ce qui est de la dépendance, la Fenara propose une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes, au financement assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. En ce sens, la Fenara envisage un alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, à la double condition d'un alignement progressif avec création de plusieurs branches ainsi que d'un accord de crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations versées aux complémentaires santé et/ou dépendance. Pour ce qui est du développement des dépassements d'honoraires, la Fédération demande que puisse être envisagée une transformation structurelle afin de réduire le problème de l'accès aux soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la question Question Question écrite n° 118471 publiée le 27 septembre 2011assurance maladie maternité : prestations - remboursement - feuilles de soin. télétransmission. développementM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'inquiétude des propharmaciens d'Ardèche qui ne possèdent pas de carte de professionnels de santé. En effet, suite à l'application des nouvelles normes de télétransmission et suite au changement des pourcentages de remboursement de nombreux médicaments, ces propharmaciens ne seront bientôt plus en mesure de télétransmettre les feuilles de soins qu'ils transmettaient jusqu'à présent en mode B2 comme ils ne possédaient pas de CPS. Les propharmaciens souhaiteraient donc obtenir une CPS en raison des services inestimables qu'ils rendent dans les zones rurales. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 114849 publiée le 19 juillet 2011retraites : fonctionnaires civils et militaires - politique à l'égard des retraités - revendicationsM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Association des retraités des artisans de l'Ardèche, concernant la prise en charge de la dépendance et les dépassements d'honoraires des médecins, et il lui communique les propositions de cette association. S'agissant de la dépendance, elle demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel aura accès toute personne âgée dépendante. Son financement serait assuré par une cotisation due par toute la population, active et retraitée. L'alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs serait envisageable à une double condition : l'alignement doit être progressif (avec la création de plusieurs tranches allant de l'exonération en cas de revenu faible jusqu'à 7,5% pour les plus élevés, afin de limiter les effets de seuils brutaux) et accorder un crédit d'impôt aux retraités pour les cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. En ce qui concerne le dépassement d'honoraire, leur développement, depuis 30 ans, pose aujourd'hui le problème de l'accès aux soins, car ils ne sont remboursés qu'en partie par les mutuelles, et leur progression conduit celles-ci à augmenter leurs cotisations. Partant du principe que c'est en associant médecins, assurance maladie et complémentaires santé que les coûts pesant sur les assurés pourront diminuer, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire à ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 114743 publiée le 19 juillet 2011politique extérieure - Tunisie - attitude de la FranceM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'implication de l'État français dans les évènements qui se sont récemment déroulés aux abords et à l'intérieur du bâtiment situé au 36 rue Botzaris dans le 19e arrondissement de Paris. Ce bâtiment, propriété de l'État tunisien, était officiellement le siège de l'association culturelle " Rassemblement des Tunisiens en France ". On sait qu'il s'agissait en fait d'une couverture pour le RCD, parti du Président tunisien Ben Ali, déchu depuis le 14 janvier 2011. Le 31 mai, des ressortissants tunisiens arrivés à Paris depuis quelques mois via l'île italienne de Lampedusa ont trouvé refuge dans ce bâtiment. À l'occasion de leur séjour, ils y ont découvert des archives potentiellement compromettantes pour des personnalités tunisiennes ayant appartenu aux réseaux du RCD. Juste avant ces découvertes, des observateurs habitant le quartier affirment avoir vu les gardiens du bâtiment remettre sacs et mallettes aux forces de l'ordre françaises. Le 14 juin, deux associations, " Sherpa " et " Transparence International " ont déposé plainte. Le 15 juin, des archives du RCD entreposées au 36 rue Botzaris, ont disparu (environ un tiers de la quantité totale), et auraient été déplacées vers un endroit tenu secret. Le 16 juin, à la première heure les réfugiés ont été expulsés du 36 rue de Botzaris. Le jour suivant, la justice française a ouvert une information judiciaire contre X pour " blanchiment en bande organisée " visant Zine el-Abidine Ben Ali et Hosni Moubarak, à la suite de la plainte déposée trois jours plus tôt. Ce même jour, le 17 juin, l'ambassade de Tunisie a annoncé l'annexion du bâtiment, coupant ainsi la voie à toute mesure d'instruction judiciaire française. À cet enchaînement troublant d'évènements, s'ajoute la présence impromptue à Paris le 15 juin, la veille de l'expulsion des réfugiés, de M. Habib Essid, ministre de l'intérieur tunisien. À ces éléments concomitants s'ajoutent les différentes allées et venues de la police et la gendarmerie depuis la déclaration de l'annexion du bâtiment par l'ambassade ; des gendarmes ont même pénétré l'enceinte de l'annexe de l'ambassade. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui donner des explications et l'éclairer sur ces évènements et sur l'attitude de la diplomatie française, et surtout l'informer dans le détail sur le processus d'annexion du bâtiment du 36 rue de Botzaris par l'Ambassade de Tunisie.Voir la question Question Question écrite n° 114560 publiée le 19 juillet 2011énergie et carburants - GDF - services d'urgence. réorganisationM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'inquiétude suscitée par les négociations à venir relatives à la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GRDF. Le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d'intervention d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d'urgence gaz. Le contrat de service public signé avec l'État impose à GRDF de s'organiser pour garantir un délai d'arrivée sur les lieux de l'incident en moins de 60 minutes dans 95 % des cas dans chaque département. Pour être sûr de respecter ses engagements, GRDF s'imposait jusqu'à aujourd'hui un délai de 60 minutes maximum dans 98 % des cas et de moins de 30 minutes dans 75 % des cas. Or à l'heure où la « procédure gaz renforcée » va être mise en place, suite à la survenance de plusieurs accidents mortels, et à la remise du rapport du Colonel Fleury au ministère de l'Intérieur, la direction de GRDF semble tentée de ne retenir qu'une partie des préconisations de ce rapport, qui précise que l'intervention des services d'urgence de GRDF doit être combinée à celle des pompiers. Elle semble donc oublier qu'en premier lieu le temps d'intervention de GRDF devait être réduit, et penser que la nouvelle procédure, qui va mobiliser systématiquement 26 sapeurs pompiers, pourrait être un prétexte pour augmenter le temps d'intervention de GRDF, en réduisant les moyens humains, alors même que les compétences du service d'urgence de GRDF sont différentes et complémentaires de celles des pompiers, qui sont des professionnels du feu et non du gaz. En effet, des projets de la direction, pour l'instant suspendus avant l'ouverture de négociations, prévoyaient d'une part d'augmenter les périmètres des zones d'intervention d'urgence, en supprimant leurs objectifs d'intervenir en moins de 30 minutes dans 75 % des cas ; d'autre part, ces projets évoquaient la possibilité de ne plus garantir les dépannages après 19 heures, ce qui irait à l'encontre des obligations de GRDF sur la continuité et la qualité de livraison du gaz. Ainsi, afin que nos administrés puissent continuer à bénéficier d'un service public de gaz de qualité, et dans la sécurité, il souhaite savoir si l'obligation d'intervenir en moins de 30 minutes dans 75 % des cas ne pourrait être inscrite dans le contrat de service public signé avec l'État, et il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que GRDF respecte ses autres obligations de service public.Voir la question Question Question écrite n° 99725 publiée le 08 février 2011santé - cancer du sein - lutte et préventionM. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'accroissement du nombre de femmes travaillant de nuit et présentant à la suite un risque aggravé du cancer du sein. Plusieurs études ont démontré ce lien : une réalisée en 2001, publiée par le Journal of the national cancer institute, une autre publiée dans la revue Cancer research en 2007 et tout récemment les conclusions d'un groupe de dix experts réunis par l'Agency for research on cancer (IARC). Ces études démontrent que les femmes ayant travaillé des nuits complètes de 23 heures à 5 heures du matin pendant plus de trois ans présenteraient un risque du cancer du sein supérieur de 40 % par rapport à celles qui n'ont pas occupé de postes nocturnes. Le Danemark a commencé à indemniser des femmes travaillant la nuit présentant un cancer du sein en tant que maladie à caractère professionnel. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de quelle façon le Gouvernement entend agir pour prévenir une telle situation et quelles mesures il va prendre en matière de surveillance, de recherche et de lutte contre les causes identifiées ou à identifier de ce risque.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 20/06/2007 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesVice-Président : - Textile - TourismeMembre : - Agro-alimentaire et filière agricole - Alimentation et santé - Appellations d'origine - Artisanat et métiers d'art - Arts de la rue - Autisme - Automobile - Cancer et causes sanitaires nationales - Chasse et territoires - Châtaigneraie - Cinéma et production audiovisuelle - Conjoints survivants - Construction et logement - Dépendance - Elevage - Energies - Forêt - Fruits et légumes - Hôtellerie, restauration, loisirs - Humanitaire - Intégration des personnes fragilisées et handicapées - Intelligence économique - Internet, audiovisuel et société de l'information - Laïcité - Langues régionales - Longévité - Marchés, commerce non sédentaire et commerce de proximité - Médicament et produits de santé - Mondialisation : régulations économiques et sociales - Musique - Partenariats publics et privés - Pauvreté, précarité et sans abri - Professions de santé - Professions libérales - Ruralité - Santé environnementale - Sida - Toxicomanie - Trufficulture - Vaccination - Vie associative et bénévolat - Villes d'art et d'histoire - ViticultureOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire du Conseil d'orientation des retraitesMandats locaux en coursPrésident du conseil général (Ardèche)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Pascal TerrasseAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SP11 Avenue de Coux07000 PrivasTéléphone : 04 75 66 76 90Télécopie : 04 75 66 76 91Hôtel du départementLa Chaumette07000 Privaspascal.terrasse@wanadoo.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Anciens mandats locauxConseil municipal de Saint-Remèze (Ardèche)du 14/03/1983 au 18/03/1988 (Membre)Conseil municipal de Bourg-Saint-Andéol (Ardèche)du 19/03/1988 au 18/06/1995 (Membre)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)Conseil général de l'Ardèchedu 27/03/1994 au 18/03/2001 (Membre du conseil général)du 27/03/1998 au 18/03/2001 (Vice-président du conseil général)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Membre du conseil général)du 29/03/2004 au 23/04/2006 (Vice-président du conseil général)du 24/04/2006 au 09/03/2008 (Président du conseil général)du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Président du conseil général)Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 414
Département :ArdècheTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Pascal TerrasseRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Pascal TerrasseVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007