Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/705-PGP
Timestamp: 2019-08-21 02:45:53+00:00
Document Index: 213193544

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 267", '§ 290', 'arrêt ', 'art. 266', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 289', "l'article 267", 'art. 266', 'art. 256']

705-PGPTVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Livraisons de biens5
BOI-TVA-BASE-10-20-10-20190807
2019-08-07T11:15:43.000+02:00
Selon les dispositions du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI) et de l'article 267 du CGI, la base d'imposition en matière de livraisons de biens est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services, reçus ou à recevoir par le fournisseur en contrepartie de la livraison, les frais accessoires et taxes (à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée [TVA]) à la charge du vendeur constituant des éléments de la base d'imposition (BOI-TVA-BASE-10-10-10 et BOI-TVA-BASE-10-10-20).
S'agissant des coffrets cadeaux, il convient de se reporter au IX-B § 290 du BOI-TVA-BASE-20-40.
La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a jugé, dans un arrêt du 24 octobre 1996 (aff. C 317/94, Elida Gibbs Ltd), que, même en l'absence de relation directe entre le fabricant et le détaillant ou le consommateur, les sommes remboursées par un fabricant au titre des bons de réduction ou de remboursement constituent des rabais venant en diminution de sa base d'imposition à la TVA.
Les sommes perçues par les détaillants en remboursement des bons de réduction qu'ils ont acceptés constituent un élément de la contrepartie obtenue dans le cadre des opérations qu'ils ont réalisées et doivent donc être incluses dans leur base d'imposition (CGI, art. 266, 1-a ; CJCE, arrêt du 3 juillet 1997, Goldsmiths, aff. C330/95).
- Prix de vente HT du bien : 100, 00 €
- Rabais fabricant HT (10 € TTC dont 1,66 € de TVA) : 8,33 €
- Total HT : 91,67 €
- TVA à 20 % : 18,33 €
- Total TTC : 110 €
Les recettes encaissées par un contribuable, qui ayant pour activité la location, le transport, le montage, et le démontage de divers matériels nécessaires à la tenue de bals forains, effectue les opérations de transport avec des véhicules lui appartenant, ne peuvent être considérées comme rémunérant distinctement une opération de transport (CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 88418, M.X).
Dès lors qu'elles sont la contrepartie de services rendus au fabricant, les remises ainsi obtenues par le concessionnaire constituent des recettes imposables selon le taux propre à ces prestations et doivent obligatoirement donner lieu à l'établissement de factures (CGI, art. 289).
- de la redevance perçue au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau prévue à l'article R. 2335-9 du code des collectivités territoriales (CGCT). Les organismes distributeurs d'eau potable doivent, en application du 1° du I de l'article 267 du CGI, comprendre ladite redevance dans la base d'imposition à la TVA de la livraison d'eau potable. Le taux applicable est le taux réduit ;
Il s'agit des subventions (CGI, art. 266, 1-a) qui présentent les caractéristiques suivantes :
Les sommes qualifiées de subventions, aides, indemnités qui sont versées aux collectivités au titre de leur service assujetti à la TVA en contrepartie d'un service ou d'un bien fourni par ce service à la personne tierce qui octroie ces sommes, sont soumises à la TVA. En effet, le versement de ces subventions constitue alors le paiement du prix du service ou du bien (CGI, art. 256, I).
- la prime d'épuration instituée par le V de l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement relative à la lutte contre leur pollution, versée aux maîtres d'ouvrage d'installations permettant d'éviter la détérioration de la qualité des eaux (RM n° 8601 et RM n° 9978 posées respectivement par M. Martial Taugourdeau et M. Jean-Paul Delevoye, JO Sénat du 3 septembre 1998, p. 2827 et 2828).
Les unions commerciales, généralement constituées sous la forme d'associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, ou de groupements économiques, permettent aux commerçants qui s'y regroupent, d'engager collectivement diverses actions d'animation du commerce local (journées, séminaires, quinzaines commerciales) ou mettent en place des systèmes de promotion commerciale collective tels que celui de «timbres-escompte» ou de «cartes de fidélité».
Exemple : Auprès de l'union commerciale dont il est membre, M. X, commerçant, se procure l'année N, 10 000 timbres d'une valeur faciale de 10 centimes d'euros, soit une valeur totale de 1 000 € (les timbres exprimant par définition une valeur TVA comprise).
Pendant l'année, il vend pour 160 000 €, TVA comprise, de marchandises. Au cours de la même année, ses clients rapportent 11 000 timbres, soit une valeur de 1 100 € que M. X a imputée sur leurs achats ou leur a remboursée.
Sur présentation des carnets apportés par la clientèle, M. X est lui-même remboursé par l'union de cette somme de 1 100 €.
Le versement de 1000 € à l'union au titre de la valeur des timbres et le remboursement par l'union de 1 100 € au titre des collecteurs retournés par M. X constituent des opérations financières retracées en comptabilité mais sans influence sur son chiffre d'affaires imposable à la TVA (ces deux opérations ne donnent pas lieu non plus à l'enregistrement successif d'une charge et d'un produit au regard des impôts directs).
Lorsqu'il reçoit la facture de l'union mentionnant les 120 € prélevés par cet organisme sur son versement-timbres de 1 100 €, M. X est en mesure de déterminer que ses propres ristournes de l'année N sont au maximum égales à 1 000 € - 120 € = 880 €.
Or, en ne comptabilisant pas en recette la valeur de l'ensemble des timbres rapportés par sa clientèle, M. X a réduit son chiffre d'affaires l'année N de 1 100 €. M. X doit donc ajuster cette réduction pour la ramener au montant de ses ristournes propres. Il doit pour ce faire mentionner 220 € supplémentaires sur sa prochaine déclaration de chiffre d'affaires. Les timbres expriment par définition une valeur TVA comprise.
158 900 € + 220 € = 159 120 € TTC au titre de l'année N, soit : 160 000 € TVA comprise (valeur des marchandises vendues) - 880 € TVA comprise (ristournes propres de M. X) ou encore 160 000 € TVA comprise (valeur des marchandises vendues) - 1 100 € TVA comprise (timbres rapportés) + 220 € TVA comprise (ajustement de la réduction du chiffre d'affaires pratiquée au cours de l'année).
Remarque : Si ses clients n'avaient rapporté que 8 000 timbres, soit 800 €, M. X, après avoir reçu de l'union la facture de 120 € TTC, aurait constaté que sa réduction de chiffre d'affaires obtenue en ne comptabilisant pas les timbres rapportés était inférieure aux 880 € représentant le montant des sommes demeurées affectées à ses ristournes. Il pourrait alors, à l'occasion de sa plus prochaine déclaration, diminuer de 80 € les recettes taxables déclarées.
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