Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-03-2003-6S-44-2003&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2017-06-26 11:03:42+00:00
Document Index: 326917636

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 63', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 63', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 59', 'ATF ']

6S.44/2003 (11.03.2003)
6S.44/2003 /dxc
violation grave de la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup); fixation de la peine (art. 63 CP),
pourvoi en nullité contre le jugement du Tribunal cantonal du Valais, Cour pénale II, du 18 novembre 2002.
B.b Dès le début de l'année 1998 et en cinq transactions, A.________ a remis au dénommé C.________, dont il était devenu le fournisseur, une quantité totale de 260 grammes de cocaïne, correspondant à 105,6 grammes de cocaïne pure. C.________ a remis 150 à 200 grammes de cette marchandise à un certain G.________, sur commande de ce dernier, qui en a toutefois emporté 50 grammes sans les payer. De ce fait, C.________ s'est trouvé dans l'impossibilité de payer une somme de 10.000 francs qu'il devait à A.________, qui a alors accepté de solder cette dette en reprenant la voiture Lancia de C.________.
B.c Au cours de l'année 1998, A.________ a remis à G.________, par l'intermédiaire du dénommé D.________, une quantité totale de 550 grammes de cocaïne, correspondant à 223,3 grammes de cocaïne pure. Entendu à plusieurs reprises, G.________ a reconnu et confirmé ces faits, fournissant des explications sur le déroulement des transactions, leur nombre et les endroits où elles avaient eu lieu.
B.e Pour avoir rendu divers services à A.________, notamment en entreposant de la cocaïne à son domicile pour le compte de ce dernier, le dénommé F.________ a reconnu avoir obtenu de lui une quantité totale de 5 grammes de cocaïne, correspondant à 2,1 grammes de cocaïne pure.
B.f Sur la base d'une appréciation des preuves, les juges cantonaux ont retenu que l'accusé s'était livré à un trafic portant sur une quantité totale de 466,8 grammes de cocaïne pure, en remettant 119,2 grammes de cocaïne pure à B.________, 105,6 grammes à C.________, 223,3 grammes à G.________ par l'intermédiaire de D.________, 16,6 grammes à E.________ et 2,1 grammes à F.________. Ils ont considéré que ces faits étaient constitutifs d'infraction grave à la LStup au sens de l'art. 19 ch. 2 de cette loi.
A.________ se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 19 ch. 2 LStup ainsi que des art. 63 et 59 ch. 2 al. 1 CP, il conclut à l'annulation du jugement attaqué, en sollicitant l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.
Le recourant prétend que le jugement attaqué a été rendu en violation de l'art. 19 ch. 2 LStup.
Dans la mesure où il soutient que le jugement entrepris ne permet pas de discerner pour quel motif le cas a été considéré comme grave au sens de l'art. 19 ch. 2 LStup, sa critique est dépourvue de tout fondement. Il résulte clairement du jugement attaqué, en particulier de son chiffre 11 let. b, que le cas grave a été retenu du fait que le recourant s'est livré à un trafic portant, comme il le savait, sur une quantité de stupéfiants susceptible de mettre en danger la santé de nombreuses personnes, donc pour le motif prévu à l'art. 19 ch. 2 let. a LStup.
Que l'infraction ainsi retenue soit objectivement réalisée n'est à juste titre pas contesté au vu des constatations de fait cantonales, dont il résulte que le trafic du recourant a porté sur une quantité totale de 466,8 grammes de cocaïne pure (cf. ATF 122 IV 360 consid. 2a p. 363). Quant à la condition subjective, soit l'intention, sa réalisation pouvait être admise sans violation du droit fédéral sur la base des faits retenus; le jugement attaqué constate en effet que le recourant savait parfaitement qu'il se livrait à un trafic de stupéfiants, qu'il savait également que la quantité sur laquelle portait ce trafic était propre à mettre en danger la santé de nombreuses personnes et qu'il l'a accepté. Dans la mesure où le recourant laisse entendre que ces faits ne seraient pas établis, sa critique est irrecevable dans un pourvoi en nullité (cf. supra, consid. 1).
La question de savoir si, au moment des faits, la situation financière et professionnelle du recourant ainsi que son état de santé étaient bons relève du fait, de sorte qu'il est irrecevable à contester dans son pourvoi les constatations cantonales y relatives.
Il est évident que l'existence d'un antécédent judiciaire ne constitue pas un motif d'atténuation de la peine, au contraire.
C'est au reste en vain que le recourant soutient que les divers actes de trafic qui lui sont reprochés ne peuvent entrer en concours. Certes, si l'auteur a accompli plusieurs des actes énumérés à l'art. 19 ch. 1 LStup, on considère, en principe sans appliquer les règles sur le concours, qu'il s'agit d'une seule infraction, jugée en application du chiffre premier ou second de l'art. 19 LStup, selon que la quantité globale de drogue en cause est ou non de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes (ATF 110 IV 99 consid. 3 p. 100/101). Cela n'empêche toutefois pas le juge de tenir compte de la pluralité des actes au stade de la fixation de la peine, en tant qu'elle témoigne de l'intensité de la volonté délictueuse de l'auteur; il n'est en outre pas exclu de faire application de l'art. 68 CP lorsque, comme en l'espèce, plusieurs des actes commis n'ont aucun rapport entre eux (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II Berne 2002, p. 793 ss n° 134 ss, notamment p. 795 n° 136; également p. 777 s. n° 67). De toute manière, dans les cas graves d'infraction à la LStup, où le cadre légal de la peine est extrêmement large, cette question de concours n'a pratiquement aucune conséquence (cf. Corboz, op. cit., p. 795 n° 136). En définitive, la question est donc de savoir si la peine qui a été infligée est excessive au point que l'autorité cantonale doive se voir reprocher un abus du pouvoir d'appréciation. Cela doit être nié en l'espèce au vu des faits retenus, qui lient la Cour de céans, et des éléments pris en considération dans le cadre de la fixation de la peine. Que la peine prononcée serait en soi excessive n'est d'ailleurs pas allégué.
Invoquant une violation de l'art. 59 ch. 2 al. 1 CP, le recourant conteste le montant, de 20.000 francs, de la créance compensatrice qu'il a été astreint à payer.
Les principes régissant la fixation de la créance compensatrice ont été rappelés dans l'ATF 124 I 6 consid. 4b/bb et bc p. 8 ss, auquel on peut se référer.
Contrairement à ce qu'affirme le recourant, le montant de la créance litigieuse n'a pas été arrêté exclusivement en fonction de sa culpabilité. La cour cantonale s'est aussi, voire surtout, fondée sur l'importance du chiffre d'affaires que le recourant a réalisé par son trafic ainsi que sur sa situation financière et familiale. S'agissant du chiffre d'affaires, elle a précisé qu'il était bien supérieur à 100.000 francs, puisque le recourant avait vendu plus d'un kilo de cocaïne - correspondant à 466,8 grammes de cocaïne pure - pour le prix unitaire de 80 à 150 francs le gramme; l'allégation du recourant selon laquelle le chiffre d'affaires qu'il a réalisé n'aurait pas été chiffré est donc dépourvue de fondement. Il résulte par ailleurs du jugement attaqué que le trafic du recourant lui a notamment permis de faire l'acquisition d'une BMW, d'un prix de 28.000 francs, dont en tout cas quelque 15.000 francs ont été payés par la remise de cocaïne, d'une Golf d'un prix de 11.000 francs payé par la remise de cocaïne et d'une Lancia, dont il a lui-même évalué le prix à 14.000 francs, laquelle a aussi été payée par la remise de cocaïne. Dans ces conditions, en fixant à 20.000 francs, sous réserve d'un montant de 400 francs séquestré et dévolu à l'Etat, le montant de la créance compensatrice, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral; en particulier, on ne discerne pas de violation du principe de la proportionnalité et il n'est pas allégué que le montant arrêté compromettrait la situation sociale du recourant.