Source: https://www.ncm-avocat-paris.fr/actualite-715-penalites-fiscales-pour-insuffisance-de-declaration-et-sanctions-penales-pour-fraude-fiscalenbsp-les-articles-1729-et-1741-du-cgi-de-nouveau-declares-conformes-a-la-constitution?wkfwidget=1716
Timestamp: 2019-10-20 15:28:54+00:00
Document Index: 250512918

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Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale&nbsp;: les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale : les articles 1729 et 1741 du CGI de nouveau déclarés conformes à la Constitution
Les articles 1729 et 1741 du Codé génral des impôts (CGI) ont été de nouveau déclarés conformes à la Constitution, et plus spécifiquement s'agissant du champ d'application de l'article 1741. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 22 juillet 2016.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1729 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, ainsi que les mots contestés de l'article 1741 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 dans sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016. Il les a déclarés conformes à la Constitution, sous certaines réserves, dans le dispositif de cette décision.
En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de l'article 1729 du CGI et des mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000.
Toutefois, il y a lieu d'examiner les mots contestés de l'article 1741 du CGI dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Pour les Sages, la seule modification apportée à l'article 1741 par la loi du 12 mai 2009 a consisté en la suppression de l'alinéa de cet article prévoyant l'alourdissement des sanctions en cas de récidive dans le délai de cinq ans. Dès lors, pour les mêmes motifs et sous les mêmes réserves que ceux énoncés dans sa décision n° 2016-545 QPC, les mots "soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt" figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009, qui ne méconnaissent ni le principe de nécessité des délits et des peines, ni le principe de proportionnalité des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être également déclarés conformes à la Constitution.