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Timestamp: 2019-10-14 12:18:12+00:00
Document Index: 49707280

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§3', "l'article 3", "l'article 9", "l'article 84", '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', "l'article 7", '§1', '§2', "l'article 8", '§1', '§2', '§1', "l'article 9", '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', "l'article 16", "l'article 27", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 56", "l'article 63", "l'article 7", '§2', "l'article 8", '§1', '§2', "l'article 3", "l'article 3", '§3', '§4', '§5', '§6', '§7', "l'article 25", '§8']

du 30/06/2018 au ...
1. - du 01/03/2017 au 29/04/2017
2. - du 30/04/2017 au 29/06/2018
3. - du 30/06/2018 au ...
Section 2. — Trajectoire de croissance d'une entreprise
Section 3. — Le passeport entreprise
Chapitre II. — Le portefeuille intégré d'aides
Chapitre III. — Labellisation ou agrément des prestataires de services
Chapitre IV. — Modalités de traitement des aides
Section 1ère. — Dispositions modificatives
M.B. du 23/03/2017, p. 39270
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de cet arrêté sont stipulées à l’article 29.
Vu le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d’aides, au moyen d’un portefeuille intégré d’aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l’entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré, les articles 1er, 3, 1°, 3° et 4°, 2, alinéa 1er, 6, §1er, alinéa 3, et §2, alinéas 1er et 2, 1° et 2°, 7, §1er, alinéa 1er, et §2, alinéas 1er et 3, 1° et 2°, 9, §1er, alinéa 1er, et §2, 10, §2, alinéas 1er et 2, et §3, alinéa 1er, 11, 12, 14, alinéas 1er, 1°, 2°, 3°, 5° et 6°, et 2, 37 et 38, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises ayant recours aux services d'un Rentic;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises créant un site e-business;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'agrément en gestion de projets e-business;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juin 2003 portant exécution de certaines dispositions du décret du 19 décembre 2002 relatif aux chèques-formation à la création d'entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises;
Vu le rapport du 23 février 2017 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'AWEX du 16 décembre 2016, donné en application de l'article 9, alinéa 1er du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers;
Vu l'avis n° 60.839/2 du Conseil d'État, donné le 8 février 2017, en application de l'article 84, §1er, 2°, des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Ministre de l'Économie, de l'Innovation et du Numérique, du Ministre de l'Énergie et de la Ministre de la Formation;
1° le décret du 21 décembre 2016: le décret du 21 décembre 2016 portant octroi d'aides, au moyen d'un portefeuille intégré d'aides en Région wallonne, aux porteurs de projets et aux petites et moyennes entreprises pour rémunérer des services promouvant l'entrepreneuriat ou la croissance, et constituant une banque de données de sources authentiques liées à ce portefeuille intégré;
2° le Ministre: le Ministre de l'Économie;
3° le Ministre de l'Énergie: le Ministre qui a la politique énergétique dans ses attributions;
4° le Ministre de la Formation: le Ministre qui a la formation dans ses attributions;
5° l'Administration: l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers, la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie ou, le cas échéant, la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie;
6° l'Inspection: les agents désignés par le Gouvernement ou par l'Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers qui contrôlent l'application du décret du 21 décembre 2016 et des arrêtés pris en exécution de ce décret, et surveillent le respect de ceux-ci;
7° le code NACE-BEL: la nomenclature d'activités économiques élaborée par le SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) no 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne.
. — Trajectoire de croissance d'une entreprise
Pour bénéficier des mesures prévues pour les entreprises ayant une trajectoire de croissance, l'entreprise répond à l'ensemble des critères suivants:
1° la trajectoire de croissance a un caractère stratégique;
2° la trajectoire soutient la croissance pendant les processus de transformation, d'innovation ou d'internationalisation de l'entreprise;
3° la trajectoire de croissance a un caractère difficilement réversible;
4° la trajectoire de croissance a un impact substantiel sur les processus de l'entreprise dans son ensemble.
Le Ministre peut préciser, après concertation avec le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation, les critères de la trajectoire de croissance de l'entreprise visés à l'alinéa 1er.
Le Ministre détermine les modalités de vérification de ces critères.
. — Le passeport entreprise
§1er. Une attestation de sa qualité de micro, petite ou moyenne entreprise, dénommée « passeport entreprise », est délivrée à chaque entreprise qui en fait la demande.
Le passeport entreprise a une durée de validité d'un an.
§2. Les données pour le calcul du chiffre d'affaires annuel, du total du bilan et du nombre de personnes employées sont fixées sur la base du dernier compte annuel déposé dans le respect du délai légal de dépôt auprès de la Banque nationale de Belgique avant la date d'introduction de la demande d'aide et disponible par le biais d'une banque de données centrale.
Pour l'entreprise qui ne dépose pas ses comptes annuels auprès de la Banque nationale de Belgique, les données pour le calcul:
1° du chiffre d'affaires annuel sont fixées sur la base de la dernière déclaration auprès des impôts directs avant la date d'introduction de la demande d'aide;
2° du nombre de personnes employées sont fixées par une attestation de l'Office national de Sécurité sociale mentionnant le nombre de travailleurs employés au sein de l'entreprise avant la date d'introduction de la demande d'aide.
En cas d'entreprise récemment créée dont le premier compte annuel n'a pas encore été clôturé et dont la première déclaration fiscale n'est pas encore faite, les données sont établies sur la base d'un plan financier de la première année d'activité.
§3. Pour le calcul de l'effectif d'emploi, il faut entendre: la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspondant au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-carrefour de la Sécurité sociale des quatre trimestres précédant l'introduction de la demande.
§4. Pour le calcul du total du bilan, il faut entendre le total figurant au bilan afférent au dernier exercice clôturé précédant l'introduction de la demande d'aide et pondéré, sur douze mois lorsque cet exercice couvre une période supérieure à douze mois.
. — Le portefeuille intégré d'aides
§1er. Le montant maximal sur trois années réparti par pilier du portefeuille électronique d'un porteur de projet est le suivant:
1° pilier formation: 6.000 euros;
2° pilier conseil: 20.000 euros;
3° pilier coaching: 15.000 euros.
Le montant cumulé des aides octroyées ne peut cependant excéder le montant de 37.500 euros, sous réserve de la possibilité d'octroi d'un montant complémentaire tel que prévu par l'article 7, §1er, alinéa 3, du décret du 21 décembre 2016.
§2. Le montant maximal des subventions, visées par le règlement de minimis, octroyées par année à une entreprise est de 100.000 euros, ce montant pouvant être réparti en totalité sur les trois piliers du portefeuille électronique.
Le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation déterminent, chacun pour ce qui le concerne:
1° les types de coûts admissibles pour les piliers du portefeuille électronique du porteur de projet et pour celui de l'entreprise;
3° la durée dans laquelle la prestation de services est réalisée;
4° le pourcentage de l'aide pour chaque coût admissible ainsi que les adaptations de ce taux pour:
a) une starter, une micro-entreprise, une petite ou une moyenne entreprise;
b) une entreprise en trajectoire de croissance;
5° les exceptions au taux maximum de quatre-vingt pourcent du montant des coûts admissibles;
6° le montant maximal de la subvention octroyée pour chaque coût admissible ainsi que les adaptations éventuelles de ce montant pour:
b) une entreprise en trajectoire de croissance.
Le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation peut en outre préciser, chacun pour ce qui le concerne, la notion de porteur de projet ainsi que les critères d'éligibilité des entreprises.
Seules les entreprises dont l'activité principale à la date d'introduction de la demande d'aide relève des secteurs déterminés par le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation sur la base du code NACE-BEL, chacun pour ce qui le concerne, sont éligibles au portefeuille intégré d'aides.
L'entreprise peut établir que le code NACE-BEL qui lui est attribué ne correspond pas à son domaine d'activités ou au programme d'investissements projeté et qu'elle a effectué auprès de la Banque-carrefour des Entreprises des démarches en vue de se voir attribuer un ou plusieurs autres codes.
Le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation, chacun pour ce qui le concerne peut dispenser un prestataire de services de la labellisation si un agrément spécifique intégrant les principes du référentiel de qualité visé à l'article 8 est organisé.
Le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation, chacun pour ce qui le concerne fixe les conditions et modalités de cet agrément.
Un référentiel de qualité des prestataires de service comportant des éléments généraux d'information et de compétence ainsi que des engagements concrets en matière de qualité de services, notamment en termes d'accessibilité, d'accueil, de traitement de la demande, de gestion de la relation avec les porteurs de projets ou les entreprises est déterminé conjointement par le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation sur proposition du centre de référence.
§1er. Le Ministre agréée un centre de référence en qualité d'organisme chargé du contrôle du référentiel de qualité et de l'accompagnement à la labellisation des prestataires de services s'il:
1° est constitué sous la forme d'association sans but lucratif dont l'objet est, au moins en partie, la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des entreprises à la thématique de la qualité;
2° dispose d'un conseil d'administration comprenant des experts en matière de qualité;
3° dispose d'une équipe comprenant au moins deux experts en matière de qualité;
4° a une expérience d'au moins dix ans dans la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des entreprises à la thématique de la qualité;
5° s'engage à accomplir les missions dévolues par le présent arrêté et à ne pas être lui-même un prestataire de services dans le cadre du portefeuille d'aides.
§2. Le centre de référence agréé:
1° remet un avis à l'Administration sur la demande de labellisation, de renouvellement de labellisation ou de retrait de labellisation des prestataires, le cas échéant, après un avis spécifique dont les modalités sont déterminées par le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation, chacun pour ce qui le concerne;
2° assure la connaissance et le respect du référentiel de qualité auprès des prestataires de services;
3° formule des recommandations destinées à permettre d'améliorer la qualité des prestataires de services;
4° organise un programme de sensibilisation et de formation de base et continuée à la thématique de la qualité pour les prestataires de services.
§1er. La demande d'agrément est adressée par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi à la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie.
La demande d'agrément est introduite sous la forme d'une déclaration sur l'honneur, dont le modèle est établi par l'Administration, au terme de laquelle le demandeur répond aux conditions visées à l'article 9, §1er, 1° à 3°.
Cette attestation est complétée par:
1° un exposé de l'expérience du demandeur dans la sensibilisation, la formation et l'accompagnement des entreprises à la thématique de la qualité;
2° la délibération de l'organe compétent du demandeur contenant l'engagement d'accomplir les missions dévolues par le présent arrêté et à ne pas être lui-même un prestataire de services dans le cadre du portefeuille d'aides;
3° une note méthodologique dans laquelle le demandeur précise comment il va concrètement rencontrer les missions qui sont confiées au centre de référence.
Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur est notifiée à l'Administration dans les quinze jours de sa survenance.
§2. Le Ministre statue dans les deux mois à dater de l'introduction de la demande. L'agrément est octroyé pour une période indéterminée mais est évalué tous les cinq ans.
Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement alloue annuellement au centre de référence les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.
§1er. Le prestataire de services qui souhaite être labellisé introduit une demande de labellisation auprès du centre de référence selon les modalités fixées conjointement par le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation.
La demande de labellisation est au moins accompagnée d'un dossier comportant:
1° une production d'absence de dettes vis-à-vis de la Région wallonne ou une attestation ou un certificat de solvabilité;
2° un diplôme ou des formations pertinentes en corrélation avec les domaines de compétences visés par la labellisation;
3° une description des expériences, comprenant une expérience de 3 ans dans le ou les domaines souhaités et réalisée sur les années précédant directement la demande;
4° une déclaration sur l'honneur signée, attestant de l'exactitude des informations fournies.
Le coût de la labellisation, qui n'excède pas 1.000 euros, est à charge du prestataire de services.
En cas de refus de labellisation, un prestataire de services peut introduire un recours auprès du Ministre, du Ministre de l'Énergie ou du Ministre de la Formation, qui est chargé de statuer dans les deux mois.
§2. En cas de non-respect des dispositions fixées par le décret du 21 décembre 2016 ou les arrêtés d'exécution, l'Administration peut, après audition, exclure le prestataire de services du portefeuille électronique pendant une durée déterminée de maximum un an.
Le prestataire de services informe l'autorité qui l'a labellisé ou agréé de tout changement de ses données exposées sur la plate-forme Web dédicacée au portefeuille d'aides.
En cas de non-respect des dispositions fixées par le décret du 21 décembre 2016 ou les arrêtés d'exécution ou suite à une exclusion du portefeuille électronique pendant une durée déterminée, l'Administration peut, après audition, retirer la labellisation du prestataire de services et en informe le centre de référence.
Un prestataire de services labellisé ou agréé ne peut laisser paraître dans sa communication, de quelque manière que ce soit, que sa labellisation ou son agrément constitue une reconnaissance des services qu'il preste.
. — Modalités de traitement des aides
Le porteur de projet, l'entreprise ou, le cas échéant, le prestataire de services au nom et pour le compte du porteur de projet ou de l'entreprise, dépose la demande d'aide via la plate-forme Web dédicacée au portefeuille d'aides.
1er. Avant toute demande d'aide, le porteur de projet ou l'entreprise sélectionne le prestataire avec lequel la prestation sera réalisée.
Le prestataire de services vérifie, lors de la signature de la convention, que la demande d'aide est conforme au décret du 21 décembre 2016, au présent arrêté et aux arrêtés d'exécution et, dans les cas visés par le Ministre, le Ministre de l'Énergie ou le Ministre de la Formation, chacun pour ce qui le concerne, transmet le projet de convention à l'Administration concernée pour validation préalable avant son introduction sur la plate-forme Web.
2. La convention visée au paragraphe 1er contient au moins les informations suivantes:
1° les coordonnées du porteur de projet ou de l'entreprise;
2° les coordonnées du prestataire de services agréé ou labellisé;
3° une description détaillée de la prestation de services sollicitée et du planning des prestations;
4° une description de la valeur ajoutée pour l'économie wallonne du projet, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois en Région wallonne ou en terme de développement de la production de bien ou de service localisée en Région wallonne ou en terme d'innovation;
5° le coût total de la prestation de services, hors T.V.A.;
6° la signature du prestataire de services ou de son représentant légal;
7° la signature du porteur de projet ou du représentant légal de l'entreprise;
8° la date de conclusion de la convention.
Le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation peuvent, chacun pour ce qui les concerne, préciser le contenu minimum de la convention et déterminer les éventuels documents complémentaires à y annexer.
Le porteur de projet, l'entreprise ou, le cas échéant, le prestataire de services au nom et pour le compte du porteur de projet ou de l'entreprise, introduit ensuite sa demande d'aide via la plate-forme Web dédicacée au portefeuille d'aides avant le début de l'exécution des services.
L'Administration vérifie la recevabilité de la demande de subvention dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à dater de la soumission du dossier.
À défaut de réponse dans le délai fixé, le dossier est réputé recevable.
L'Administration refuse un dossier si:
1° les prestations couvrent des coûts non admissibles;
2° le porteur de projet ou l'entreprise ne répond pas à la définition qui en est donnée;
3° le prestataire de services sélectionné pour réaliser la prestation de services souhaitée n'est pas labellisé ou agréé pour ce type de service;
4° le montant annuel maximum des subventions octroyées par année ou les montants maximum des subventions, réparti par pilier du portefeuille électronique d'une entreprise, sont atteints;
5° le seuil des aides de minimis est atteint;
6° si le projet n'est pas de nature à apporter une plus-value pour l'économie wallonne.
Si la demande répond aux conditions fixées, le porteur de projet ou l'entreprise et le prestataire de services concerné sont informés électroniquement que l'aide est accordée à la condition que le porteur de projet ou l'entreprise effectue un paiement auprès de l'émetteur, selon les modalités qui lui sont communiquées, sa part pour la couverture des services visés par l'aide, si une telle part est prévue.
À défaut, la demande de subvention est annulée.
§1er. Le cas échéant, au plus tard un mois avant le terme dans lequel la prestation doit être réalisée, le porteur de projet, l'entreprise et le prestataire de services sont informés électroniquement du délai dans lequel la prestation doit être terminée.
A la fin de la prestation, le prestataire de services transmet, via la plate-forme Web dédicacée au portefeuille d'aides sa facture, qui contient:
1° les coordonnées et le numéro de référence du prestataire de services;
2° le montant total de la facture hors T.V.A.;
3° une description détaillée des prestations facturées, avec une distinction, le cas échéant, entre les prestations effectuées dans le cadre de la convention et celles qui sont en dehors de la convention;
4° la date de la facture.
Le prestataire de services joint également à sa facture un rapport d'exécution de la prestation de services dont le contenu est déterminé par le Ministre, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation, chacun pour ce qui le concerne.
Si les prestations visées dans la convention ne sont pas effectuées ou partiellement, le prestataire de services en fait mention.
§2. Le porteur de projet ou l'entreprise valide la facture et le rapport d'exécution du prestataire de services via la plate-forme Web dédicacée au portefeuille d'aides dans les quinze jours.
À défaut, la facture et le rapport d'exécution sont réputés validés.
§3. L'Administration vérifie la recevabilité de la demande de paiement dans un délai maximum de quinze jours ouvrés.
À défaut de validation dans le délai fixé, le dossier est réputé recevable.
Le paiement d'un dossier peut être suspendu si:
1° le porteur de projet, l'entreprise ou le prestataire de services a été exclu du portefeuille électronique pendant la durée de l'exclusion et à la condition qu'ils soient ensuite réintégrés dans le portefeuille;
2° si le porteur de projet, l'entreprise ou le prestataire de services est débiteur de montants exigibles par la Région wallonne, tant que ces montants n'ont pas été payés.
L'Administration refuse le paiement d'un dossier si:
1° les prestations réalisées ne correspondent pas à celles visées dans le dossier de demande, le cas échéant, malgré les informations complémentaires fournies;
2° le porteur de projet, l'entreprise ou le prestataire de services a été exclu du portefeuille électronique et n'est pas réintégré dans le portefeuille;
3° les prestations ont été réalisées au-delà de la durée dans laquelle la prestation de services doit être réalisée;
4° le seuil des aides de minimis est atteint;
5° l'entreprise a délocalisé ou a entamé des démarches en vue de procéder à une délocalisation partielle ou totale de son activité vers l'étranger entrainant une réduction ou cessation d'activités en Région wallonne.
§4. Les factures hors T.V.A. sont payées uniquement via le portefeuille électronique.
Si le montant final de la prestation hors T.V.A. est inférieur à celui mentionné dans la convention de prestation visée à l'article 16, le montant du chèque électronique est adapté par l'Administration pour correspondre au montant définitif.
Sauf exception déterminée par le Ministre, le Ministre de l'Énergie ou le Ministre de la Formation, le prestataire de services peut faire appel à des sous-traitants pour la réalisation des prestations visées dans la convention moyennant l'accord de l'Administration et pour un maximum de vingt pourcents de la prestation. Il demeure cependant responsable vis-à-vis du porteur de projet ou de l'entreprise:
1° de l'organisation de la prestation de services;
2° de la communication;
3° de la facturation;
4° de la qualité de la prestation de services et des plaintes éventuelles;
5° du respect du décret du 21 décembre 2016, du présent arrêté et des arrêtés d'exécution.
L'Administration procède à un contrôle ex-post d'un échantillon des dossiers clôturés dans le but de contrôler le respect du décret du 21 décembre 2016 et des arrêtés d'exécution.
En cas de non-respect, dans les dossiers contrôlés, des obligations édictées par ou en vertu du décret du 21 décembre 2016 et sans préjudice des dispositions du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'Administration publique wallonnes, l'Administration rapporte tout ou partie de l'aide proportionnellement aux infractions constatées.
Dans ce cas, le prestataire de services, l'entreprise ou le porteur de projet en fonction de l'origine de la faute, rembourse à l'émetteur de chèques, selon les modalités qui lui sont communiquées, la part publique de la subvention.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises, les articles suivants sont abrogés:
1° l'article 27, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 2014;
2° les articles 28 et 29;
3° l'article 30, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006;
4° l'article 31, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008;
5° l'article 32, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006;
6° l'article 33;
7° l'article 34, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 février 2015;
8° l'article 35;
9° les articles 36 et 37, remplacés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007;
10° l'article 38, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 et 12 décembre 2008;
11° l'article 39, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2006.
Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2015 concernant les aides à l'internationalisation des entreprises, sont abrogés:
1° les articles 13 à 16;
2° les articles 41 à 49;
3° l'article 56;
4° l'article 63.
1° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises ayant recours aux services d'un Rentic, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 11 mars 2004 et 9 février 2006;
2° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juin 2006;
3° l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 septembre 2002 relatif à l'agrément en gestion de projets e-business, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 2004;
4° l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 portant exécution du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 24 mars 2010 et 15 janvier 2015.
Les sommes non consommées ou récupérées issues des moyens alloués à l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen des bourses innovation peuvent être affectés par l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, au-delà du 31 décembre 2016, pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement liés à la gestion des aides octroyées à cette date jusqu'à la clôture définitive des dossiers introduits jusqu'au 31 décembre 2016.
Par dérogation à l'article 7, §2, et pendant une période de deux années maximum, un prestataire de services est dispensé de la labellisation s'il est agréé, même si l'agrément spécifique n'intègre pas encore les principes du référentiel de qualité visé à l'article 8.
§1er. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2017.
§2. Par dérogation au paragraphe 1er, l'article 3 entre en vigueur au plus tard le 30 juin 2018.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3, l'entreprise atteste de sa qualité de micro, petite ou moyenne entreprise par le biais de la signature d'une déclaration sur l'honneur dont le modèle est arrêté par le Ministre.
§3. Dans l'attente de la mise en place du centre de référence et de la procédure de labellisation, l'Administration peut agréer temporairement, jusqu'au 31 décembre 2017, des prestataires de services autres que ceux déjà agréés, certifiés ou reconnus dans le cadre des décrets visés aux articles 32, 34 et 35 du décret du 21 décembre 2016 ou par des organismes publics afin de pouvoir couvrir l'ensemble des services repris dans le portefeuille intégré d'aides.
§4. L'article 32 du décret du 21 décembre 2016 produit ses effets au 31 janvier 2017.
Les dossiers introduits avant le 31 décembre 2016 sont analysés et font l'objet d'une décision avant le 31 janvier 2017.
§5. L'article 33 du décret du 21 décembre 2016 entre en vigueur au 28 février 2017.
Les dossiers introduits avant le 31 janvier 2017 sont analysés et font l'objet d'une décision avant le 30 avril 2017.
§6. L'article 34 du décret du 21 décembre 2016 entre en vigueur au 28 février 2017.
Les dossiers introduits avant le 31 décembre 2016 sont analysés et font l'objet d'une décision avant le 30 juin 2017.
§7. Par dérogation au paragraphe 1er, l'article 25 du présent arrêté entre en vigueur au 30 avril 2017.
§8. L'article 35 du décret du 21 décembre 2016 produit ses effets au 31 décembre 2016.
Le Ministre de l'Économie, le Ministre de l'Énergie et le Ministre de la Formation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun pour ce qui le concerne.