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Timestamp: 2017-10-17 15:17:44+00:00
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La loi du 21 août 2007 et l’impôt de solidarité sur la fortune - Maître Damien VIGUIER, avocat
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4 juin 2011 6 04 /06 /juin /2011 20:50
La loi du 21 août 2007 et l’impôt de solidarité sur la fortune
Deux types de dispositions relatives à l’ISF sont à noter. 1° Concernant l’évaluation des biens soumis à l’impôt, l’abattement déjà prévu sur la valeur vénale réelle de l’immeuble occupé à titre de résidence principale par son propriétaire, passe de 20 à 30% (art. 14 de la loi, art 885 S CGI). 2° Toutes les autres dispositions concernent les exonérations et les réductions d’impôts pour souscription au capital de certaines PME (parts, actions et certificats d’investissement). C’est dans le détail de ces dernières mesures que nous allons entrer, en distinguant les exonérations et les réductions.
A) Titres exonérées
La loi du 21 août 2007 étend le domaine des titres de sociétés dont la détention est exonérée de l’impôt de solidarité sur la fortune (art. 16, I, de la loi, art. 885 I ter CGI). La loi élargit les conditions relatives à certaines PME et surtout elle crée deux nouveaux cas d’exonération, pour les titres dans des sociétés qui elles-mêmes ont des titres dans certaines PME (souscriptions indirectes).
1) Exonération des titres souscrits directement dans certaines sociétés (art. 885 I ter, I, 1 CGI)
La disposition préexistante exonère les titres détenus par le redevable à des conditions précises qui tiennent à la souscription et à la société.
a) La souscription
Les acquisitions de titres préexistants sont exclues. Les titres doivent avoir été reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société. Désormais le texte de l’art. 885 I ter inclut expressément les titres reçus pour la souscription aux augmentations de capital (art. 16, I, 2°, sur 885 I ter, 1) ; mais déjà en pratique l’exonération ne se limitait pas aux souscriptions au capital initial (cf. Bulletin officiel des impôts, 7 S-3-05 n°34 du 21 février 2005).
Rappelons que l’apport peut être fait en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières).
b) La société
Les conditions, on le sait, concernent la dimension, l’activité et la localisation de la société.
Dimension. Il doit s’agir d’une société répondant à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises (Annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº364/2004 du 25 février 2004).
Activité. Au 1er janvier de l'année d'imposition, la société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quarter (sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine), et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles (a du 1 de l’art. 885 I ter, I).
Localisation. La société doit, au 1er janvier de l’année d’imposition, avoir son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne. Désormais cette condition est élargie, par l’ajout de la formule « ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale » (art. 16, I, 3°, sur 885 I ter, 1).
2) Exonération des souscriptions indirectes
C’est une innovation importante. Désormais les souscriptions réalisées dans une société qui elle-même souscrit des titres dans une société tierce seront susceptibles d’être exonérées. Il y a un cas général et le cas particulier des fonds d’investissement de proximité.
a) Le cas général de la société interposée (art 885 I ter, 2 CGI)
Il faut préciser les conditions et le calcul de l’exonération.
i) Conditions de l’exonération
Le redevable a des titres dans une société (la société interposée) qui elle-même a des titres dans une autre société (la société tierce).
Les titres du redevable dans la société interposée
L’exonération ne vaut que pour les titres reçus par le redevable en contrepartie de souscriptions en numéraire.
La société interposée doit répondre à la définition communautaire de la PME et aux mêmes conditions de siège que les sociétés dans lesquelles le contribuable souscrit directement. Mais elle n’est évidemment pas soumise aux conditions d’activité prévue pour celles-ci. La société interposée doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés tierces.
Les titres de la société interposée dans la société tierce
La société interposée doit détenir des participations dans une société tierce. Sans autre condition apparente, si ce n’est que le texte parle ensuite de « souscription au capital ». Cela ne devrait pas permettre de bénéficier de l’exonération pour les titres acquis par la société interposée, mais seulement pour les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital.
L’activité exercée par la société tierce, dans laquelle la société interposée détient des titres, doit être de celles qui ouvrent le bénéfice de l’exonération en cas de souscription directe (voir plus haut, b du 1). C’est la seule condition à remplir concernant cette dernière société.
On voit que ces nouvelles dispositions permettront, grâce à la création d’une société interposée, de bénéficier d’exonérations pour des participations dans des sociétés qui remplissent la condition d’activité sans répondre aux deux autres conditions de dimension ou de localisation.
ii) Calcul de l’exonération
L’exonération s’applique à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, avec pour limite la valeur des titres détenus par la société interposée dans la société tierce. Il faut, en prenant la valeur réelle de l’actif brut de la société interposée, tenir compte de la fraction de cette valeur représentative de la valeur des titres que détient la société interposée dans la société tierce. L’idée est que l’exonération du redevable doit être justifiée par sa participation indirecte dans une société qui réponde aux conditions d’activité pour les participations directes. Si la valeur de ses titres dépasse celle des titres détenus par la société interposée, il faut prendre en compte ces derniers.
Voici la formule législative : « L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l'actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital (…) de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 1 » (art. 16, I, 4, de la loi, sur 885 I ter, 2 CGI).
b) Le cas particulier des parts de fonds d’investissement de proximité (art. 885 I ter, 3 CGI)
Le redevable a des titres dans un fonds d’investissement qui a des titres dans une autre société.
Condition tenant au fonds d’investissement interposé.
La société dans laquelle le redevable souscrit doit être un fonds d’investissement de proximité (art. L 214-41-1 du Code monétaire et financier).
Conditions tenant aux titres du fonds d’investissement dans la société tierce
La valeur des parts du fonds d’investissement doit être constituée au moins à hauteur de 20% de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de la société tierce. Ces titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger.
La société tierce doit être une Société coopérative ouvrière de production (ou société coopérative de travailleurs, ou société coopérative de production) (L. n°78-763 du 19 juillet 1978) Elle doit répondre aux mêmes conditions de dimension, d’activité et de siège que celles dans lesquelles le contribuable souscrit directement. Elle doit, en outre :
- exercer son activité ou être juridiquement constituées depuis moins de cinq ans.
- être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France.
La formule de la loi est lapidaire. « L'exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1 » (art. 16, I, 4 de la loi, sur 885 I ter, 3 CGI). L’emploi du terme limitée peut signifier qu’il faut d’abord tenir compte de la valeur des titres détenus par le redevable dans le fonds d’investissement, avec la limite etc. Comme précédemment pour les sociétés interposées, il s’agit de tenir compte de la valeur que les titres détenus par le fonds d’investissement dans les sociétés coopératives représentent au regard de l’ensemble des parts que détient ce fonds d’investissement.
B) Réductions d’impôt pour versements au profit de certaines personnes morales
La loi crée de nouveaux cas de réductions. Les versements effectués au profit de certaines personnes morales s’imputent sur l’ISF (il s’agit des versements « effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition » (art. 885-0 V bis, IVet 885-0 V bis A, II CGI). Ils peuvent se cumuler au titre de la même année, dans la limite d’un plafond global de 50 000 euros. Il peut s’agir de souscriptions ou de donations, étant entendu que le redevable ne peut, pour la même fraction, réclamer les avantages prévus ici et là. Et la fraction du versement ayant donné lieu à réduction de l’IS ne peut donner lieu à l'une des réductions d'impôt du même type sur l’IR.
a) Les souscriptions de titres (art. 885-0 V bis CGI)
Des réductions d’impôts sont prévues qui dépendent de souscriptions au capital de sociétés, mais signalons immédiatement qu’il ne doit pas s’agir d’une société pour laquelle le redevable, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire bénéficie déjà d’une exonération d’IS (art. 885 O et 885 O bis).
Il faut ensuite distinguer le cas général de celui des fonds d’investissement.
i) Souscriptions dans certaines sociétés
L’avantage fiscal est d’un montant de 75%, avec un plafond de 50 000 euros. Autrement dit, pour bénéficier du maximum de la réduction, il faut investir au moins 66 666, 66 euros.
α) Souscriptions directes
Les titres doivent avoir été reçus au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de la société. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature (par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières).
Les titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Surtout, ils doivent être conservés par le redevable jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription (art. 885-0 V bis, II, 1 CGI). Si je souscris un apport dans une société le 23 août 2007, je dois, pour bénéficier de la réduction de l’ISF, conserver mes titres jusqu’au 31 décembre 2012. Il me faudra donc attendre cette date pour pouvoir les revendre et procéder à une nouvelle souscription ouvrant droit à réduction de l’ISF. Mais l’avantage n’est pas remis en cause : 1° lorsque dans l’année de la souscription, ou même après, le titre disparaît suite à une fusion ou à une scission, à condition de conserver à sa place le titre reçu en contrepartie ; 2° lorsque le titre est annulé pour cause de pertes et de liquidation judicaire (art. 885-0 V bis, II, 2 CGI).
La société bénéficiaire des versements doit satisfaire aux conditions vues précédemment de dimension, d’activité, de siège, de non admission aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger et d’imposition. Il peut s’agir de participation dans une société coopérative ouvrière de production.
β) Cas particuliers de souscriptions indirectes (et assimilées)
Distinguons l’indivision et la société interposée.
L’indivision (art. 885-0 V bis, I, 2)
Le texte croit utile de préciser ce qu’il advient lorsque les souscripteurs sont en indivision. Il le fait selon une formule qui semble faire référence à une indivision (entre personnes physiques) qui, à l’image d’une société, détiendrait divers titres. Il faut tenir compte des titres que l’indivision détient dans la société tierce, et accorder le bénéfice de la réduction à chaque indivisaire à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de ces titres (2 du I de l’art. 885-0 V bis CGI : « L'avantage fiscal prévu au 1 s'applique également aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1. ». Précédemment le BO 7-S-05 n°34 du 21 février 2005 prescrivait : « Les titres souscrits en indivision s'analysent pour chacun des coïndivisaires et pour leur part respective dans l'indivision, comme des souscriptions réalisées directement auprès de la société. Les parts indivises des titres reçues en contrepartie de tels apports peuvent bénéficier du régime de faveur »).
La société interposée (art. 885-0 V bis, I, 3 CGI)
De même que pour les exonérations vues précédemment, la réduction ne vaut que pour les souscriptions en numéraire, faites au titre de la constitution du capital initial ou de l'augmentation de capital de la société interposée.
La société interposée doit répondre aux mêmes conditions que celle qui ouvre droit à réduction, hormis la condition d’activité, puisqu’elle doit précisément avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés tierces.
Les sociétés tierces doivent expressément répondre aux mêmes conditions de dimension, d’activité, de siège, de non négociabilité des titres et d’imposition que les sociétés précédemment vues qui ouvrent droit à réduction.
L’assiette de l’avantage fiscal est constituée du montant des versements effectués par le redevable. Avec une limite qui se calcule en prenant en compte divers versements, tous effectués au cours de la même période (entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année précédant celle de l'imposition, et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l'année d'imposition) : il faut prendre en compte le montant des versements que la société interposée a effectués, pour la souscription au capital de la société tierce, avec les capitaux par elle reçus au titre de la souscription à laquelle a participé le redevable, et le diviser par le montant des capitaux reçus par la société interposée.
ii) Les titres dans un fonds d’investissement (art. 885-0 V bis, III CGI)
Ceux-ci sont également susceptibles de réductions d’impôts, mais à hauteur de 50% du montant des investissements, avec un plafond de 10 000 euros par an, et à de plus strictes conditions.
Les titres du redevable dans le fonds d’investissement
Le fonds est un fonds d'investissement de proximité définis par l'article L. 214-41-1 du code monétaire et financier.
Il ne peut s’agir que d’apports en numéraire. Les parts de fonds donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds ou de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal. Le souscripteur prend l’engagement de conserver les parts jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. « Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds. »
L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter ces deux dernières conditions.
Les titres du fonds d’investissement dans la société tierce
La valeur des parts du fonds doit être constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés qui répondent à la définition suivante. La société tierce, dans laquelle le fonds a des parts, doit être de celles qui ouvrent droit à réduction d’impôt en cas de souscription directe (dimension, activité, siège, titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, imposition). En outre, la société tierce doit exercer son activité ou être juridiquement constituée depuis moins de cinq ans.
Et le fonds doit respecter le pourcentage initialement fixé de son actif investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions de dimension, d’activité, de siège, de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et d’imposition. L'avantage fiscal obtenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle le fonds ou le redevable cesse de respecter cette condition.
Les versements servant de base au calcul de l'avantage fiscal sont ceux retenus après imputation de l'ensemble des frais et commissions et dans la limite du pourcentage initialement fixé de l'actif du fonds investi en titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital des sociétés tierces.
b) Les donations au profit de certaines personnes morales (art. 885-0 V bis A CGI)
La réduction est de 75% du montant des dons, avec un plafond de 50 000 euros. Et la fraction du versement qui donne lieu à cet avantage fiscal ne peut donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt. Il doit s’agir de dons, faits en numéraire ou en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués. Au profit :
1º Des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
2º Des fondations reconnues d'utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l'article 200 ;
3º Des entreprises d'insertion et des entreprises de travail temporaire d'insertion mentionnées aux articles L. 322-4-16-1 et L. 322-4-16-2 du code du travail ;
4º Des associations intermédiaires mentionnées à l'article L. 322-4-16-3 du même code ;
5º Des ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L. 322-4-16-8 du même code ;
6º Des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 323-31 du même code ;
7º De l'Agence nationale de la recherche.
Origines de la société
Les parachutes dorés et la loi du 21 août 2007
Les sociétés de personnes occultes. Société en participation et société (créée) de fait
Charity business et corporate governance
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