Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/bret_robert98016r/5R/1999.html
Timestamp: 2017-01-17 01:02:22+00:00
Document Index: 121090051

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 1', 'art.\n144', 'art. 515', 'art. 6', 'art. 777', 'art. 4', 'art. 69', 'art. 22', 'art. 44', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 57', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', "l'article 223", 'art. 6', 'art. 22', 'art. 40', "l'article 26", 'art. 4', 'art. 1', "l'article 3", 'art. 11']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Robert BRET > Extrait de la table nominative 1999
BRET (Robert), sénateur (Bouches-du-Rhône) CRC.
NOMINATIONS Membre de la commission des lois. Membre de la commission d'enquête sur la conduite de la
politique de sécurité menée par l'Etat en
Corse (JO Lois et décrets du 26 mai 1999) ; puis secrétaire (JO
Lois et décrets du 11 juin 1999). Membre titulaire de la commission mixte paritaire
exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril
du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations (16 décembre 1999). DÉPÔTS Proposition de loi déposée avec plusieurs de ses
collègues, relative aux actions propres à enrayer l'extension de
l'algue tropicale Caulerpa taxifolia en Méditerranée [n°
200 (98-99)] (9 février 1999) -Environnement. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, relative à la reconnaissance du génocide
arménien de 1915 [n° 238 (98-99)] (23 février 1999)
février 1999) -Droits de l'homme. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, tendant à limiter le cumul de fonctions
d'administrateurs dans les entreprises privées [n° 21
(1999-2000)] (19 octobre 1999) -Entreprises. Proposition de loi, déposée avec
plusieurs de ses collègues, visant à la contribution des
compagnies d'assurances à l'investissement et au financement des
services départementaux d'incendie et de secours [n° 41
(1999-2000)] (3 novembre 1999) -Assurances. Proposition de loi, déposée avec plusieurs de
ses collègues, relative à la création d'une Agence
nationale de l'eau [n° 83 (1999-2000)] (18 novembre 1999) -Eau. INTERVENTIONS -Projet de loi constitutionnelle relatif à
femmes aux mandats et fonctions) (p. 291) : avec le groupe communiste républicain et citoyen, votera contre le sous-amendement n° 2 de
M. Christian Bonnet (suppression du second alinéa du texte
proposé par la commission relatif au financement des partis
politiques), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission
(nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi
relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). -Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [n° 0146 (98-99)] - Suite de la discussion - (4 février 1999) -
Art. 173 (vote du budget de la province - motion de renvoi) (p. 731) : au nom
du groupe communiste républicain et citoyen, déclare s'abstenir
sur l'amendement de suppression n° 163 de la commission. -Projet de loi
portant diverses mesures relatives à la sécurité
routière - Deuxième lecture [n° 0118 (98-99)] - (10 février 1999) - Art. 2 (enseignement et établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière) (p. 866) : se déclare favorable à l'amendement n° 1 de la commission (suppression du renvoi à un décret en Conseil d'Etat
pour l'application du futur article L. 29-8 du code de la route relatif aux
modalités du contrôle de la formation). Contrôles
pédagogiques et administratifs effectués auprès des établissements d'enseignement de la conduite - Après l'art. 7 (p. 870) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se
déclare opposé aux amendements portant sur le même objet,
corporels) et n° 14 de M. Ladislas Poniatowski (sanction à
l'égard des conducteurs ayant fait usage de drogues ou de
stupéfiants). Caractère prématuré et
inadapté de ces dispositions. Parallèle entre alcool et drogues.
-Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité
entre les femmes et les hommes - Deuxième lecture [n° 0247
(98-99)] -(4 mars 1999) - Après l'art. unique (p. 1319) : se
déclare favorable au sous-amendement n° 4 de M. Jean
accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions). -Projet de
loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations [n° 0153 (98-99)] - (10 mars 1999) -Discussion
générale (p. 1390, 1392) : modernisation de l'administration.
Moyens et effectifs insuffisants. Application de l'ensemble des dispositions
du projet de loi à toutes les autorités administratives. Amélioration de la transparence et accès aux règles de
droit. Principe de codification. Harmonisation de la loi informatique et
libertés et de celle relative à l'accès aux documents
administratifs et aux archives. Transparence financière.
Amélioration des relations des citoyens avec les administrations.
Obligation pour les autorités administratives d'accuser
réception des demandes des usagers. Obligation de transmettre au
service compétent les demandes dont elles sont saisies à tort.
Droit pour le citoyen d'être entendu par l'administration sur toutes les
décisions qui le concernent. Respect de la date limite d'envoi de
sommes ou de documents. Rôle du médiateur de la
République. Maisons des services publics. Nécessité de
nouveaux financements. Personnels de ces maisons des services publics. Le
groupe communiste républicain et citoyen se prononcera pour ce texte
si l'économie générale ne s'en trouve pas trop
modifiée après la discussion des articles - Art. 3 et annexe (codification des textes législatifs) (p. 1399) : son amendement
n° 42 : adoption par le Parlement des codes cités en annexe dans
les dix ans à compter de la date de promulgation de la présente
loi ; devenu sans objet - Art. 4 (personnalisation des relations entre les
agents des services publics et le public) (p. 1401) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 5 de la commission (extension de la levée de l'anonymat des agents des
autorités administratives à tout organisme chargé d'une mission de service public) - Art. 5 (consultation du public par le
maître de l'ouvrage préalablement à une opération d'aménagement ou d'infrastructure) : se déclare opposé
à l'amendement de suppression n° 6 de la commission -Après l'art. 5 (p. 1404) : se déclare opposé aux amendements de M.
Pierre Hérisson n° 39 (obligation d'agrément pour les associations de défense de l'environnement qui forment un recours
contre un permis de construire), n° 40 (obligation pour une association
de sauvegarde de l'environnement de consigner une somme fixée par le
juge lors du dépôt d'un recours pour excès de pouvoir
contre une autorisation d'urbanisme) assorti du sous-amendement n° 48 de
la commission et n° 41 (peines d'amende en cas de recours abusif devant
les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil
d'Etat) - Art. 8 (définition de la notion de document administratif et
régime applicable à la communication de ces documents, attributions de la commission d'accès aux documents administratifs,
CADA) (p. 1409) : son amendement n° 43 : documents non communicables ;
devenu sans objet - Art. 10 (consultation par le public des comptes des
autorités administratives et organismes aidés ou
subventionnés) (p. 1411) : se déclare opposé à
l'amendement n° 15 de la commission (dépôt à la
préfecture du département où se situe le siège de
l'association du bilan et du compte de résultat) Art. 1er
(précédemment réservé p. 1397) (définition
des autorités administratives) : intervient sur l'amendement de suppression n° 1 de la commission - Art. 14 (modalités de transmission d'une demande de l'administration) (p. 1415) : se déclare
opposé à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission - Art. 24 (maisons des services publics) : se déclare
opposé à l'amendement rédactionnel n° 33 de la commission -Explications de vote sur l'ensemble (p. 1424) : le groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur ce projet de loi tel
qu'il résulte des travaux du Sénat. -Proposition de loi
relative au pacte civil de solidarité [n° 0108 (98-99)] - (17 mars
1999) - Discussion générale (p. 1538, 1540) : prise en compte de
la réalité des couples par le PACS. Objectif de combattre toute
forme de discrimination. Soutien au texte adopté par l'Assemblée
nationale. Contreprojet de la commission des lois. Auditions de la commission
des lois. Texte émanant du Sénat en retrait par rapport à
celui voté par les députés. Avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen proposera certaines
améliorations au texte. -Suite de la discussion - (18 mars 1999) -
Avant l'art. 1er (p. 1571) : se déclare opposé à
l'amendement n° 2 de la commission (définition du mariage - art.
144 du code civil) Art. 1er (création d'un pacte civil de
solidarité - art. 515-1 à 515-8 du code civil) (p. 1603, 1604) :
ses amendements n° 34 à n° 44 : lieu d'enregistrement de la
déclaration organisant la vie commune de deux personnes signataires
d'un PACS ; devenus sans objet. Son amendement n° 45 : liberté de
choix du régime juridique de gestion des biens pour les signataires du
PACS ; devenu sans objet. (p. 1606) : se déclare opposé aux
amendements de suppression n° 4 de la commission et n° 32 de M.
Jean-Louis Lorrain - Art. 2 (imposition commune au titre de l'impôt sur
le revenu et des impôts directs - art. 6 du code général
des impôts) (p. 1610) : ses amendements, soutenus par Mme Nicole Borvo,
n° 46 : suppression du délai prévu pour la
déclaration fiscale commune ; n° 47 : bénéfice de
l'imposition fiscale commune accordé aux personnes faisant la preuve
d'une vie commune de deux ans ; et n° 48 : bénéfice de
l'imposition fiscale commune aux personnes qui ont des enfants ;
retirés - Art. 3 (tarif et abattement applicables en matière de
droits sur les successions et donations - art. 777 bis et 779 du code
général des impôts) (p. 1620) : ses amendements n° 49
: règles appliquées en matière de succession et de
donation pour les participants à un PACS ; et n° 50 : alignement
des règles appliquées au partenaire d'un PACS survivant à
l'issue d'une mutation à titre gratuit sur celles appliquées aux
couples mariés ; devenus sans objet - Après l'art. 4 (p. 1625) :
demande la poursuite de l'examen du texte - Art. 6 (prise en compte du PACS
pour l'attribution d'un titre de séjour) (p. 1628) : son amendement,
soutenu par Mme Nicole Borvo, n° 51 : assimilation à une liaison
personnelle en France de la liaison par un PACS d'un étranger à
un Français ; devenu sans objet - Art. 7 (prise en compte du PACS dans
l'examen d'une demande de naturalisation - supprimé par
l'Assemblée nationale) (p. 1629) : ses amendements de
rétablissement n° 52 et n° 53 ; retirés - Art. 10
(dispositions applicables aux fratries) (p. 1630) : son amendement de
suppression n° 54 ; adopté. -Suite de la discussion - (23 mars
1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1644, 1645) : vote sur un
texte éloigné du PACS. Négation de l'atteinte
portée au mariage et à la famille par le PACS. Droits nouveaux
en contrepartie d'obligations ouverts aux non-mariés mais
réduits par le Sénat. Avec le groupe communiste
républicain et citoyen votera contre le texte remanié par la
droite sénatoriale. -Projet de loi relatif à l'organisation
urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale
[n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale
(p. 2888, 2890) : modification de l'organisation de la vie publique et des
institutions françaises. Procédure d'urgence. Révision des
lois de décentralisation. Transferts de compétences. Développement des coopérations intercommunales. Pertinence des
territoires actuels comme cadres institutionnels. Difficulté
financière des collectivités locales. Etablissement public de
coopération intercommunale, EPCI. Zones rurales. Prérogatives du
préfet. Elargissement du périmètre de coopération
intercommunale. Futur rôle des départements et des communes. Mode
de désignation des établissements publics de coopération
intercommunale. Liens entre les citoyens et leur mairie. Election au suffrage universel direct des conseils de communauté. Propositions pour
démocratiser les EPCI. Avec le groupe communiste républicain et
citoyen espère un débat constructif. -Suite de la discussion -
(6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés
d'agglomération) (p. 2166) : son amendement n° 345 : suppression
de la disposition imposant de ne créer qu'une seule communauté d'agglomération sur un territoire présentant une
continuité urbaine ; adopté - Art. L. 5216-3 du code
communauté d'agglomération) (p. 2167) : son amendement n°
346 : consultation, par le préfet avant la notification de
l'arrêté fixant le périmètre des conseils
municipaux, des communes intéressées par la constitution d'une
communauté d'agglomération ; retiré - Art. L. 5216-5 du
(compétences des communautés d'agglomération) (p. 2173) :
se déclare opposé à l'amendement n° 540 de la
commission (possibilité pour la communauté
services de police municipale). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) -
Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés
communautés d'agglomération) (p. 2207) : son amendement n°
348 : subordination de la définition des compétences
municipaux des communes membres ; réservé jusqu'après
l'examen des articles additionnels après l'art. 69 (p. 2210) - Art. L.
5216-9 du code général des collectivités territoriales
(dissolution de la communauté d'agglomération) (p. 2222) : son amendement n° 349 : conditions de dissolution d'une communauté
d'agglomération ; devenu sans objet Art. 1er bis (extension du
périmètre des communautés d'agglomération par une
procédure dérogatoire) (p. 2224) : son amendement de suppression
n° 350 ; adopté - Art. 4 (cas des communautés urbaines
existantes) (p. 2231) : son amendement n° 351 : suppression de
l'élargissement de plein droit des compétences des
communautés urbaines existantes ; adopté. (p. 2232) : ses
amendements de coordination n° 352 et n° 353 ; devenus sans objet -
Art. 4 bis (extension du périmètre des communautés
urbaines par une procédure dérogatoire) (p. 2234) : son
amendement de suppression n° 354 ; adopté - Art. 8
communauté urbaine) (p. 2238, 2239) : son amendement n° 356 :
suppression de l'article L. 5215-10 du code général des
collectivités territoriales relatif au mode de désignation des
conseillers communautaires urbains ; devenu sans objet. (p. 2242) : le groupe
l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure
de désignation directe des délégués des
communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et
rétablissement du texte initial du projet de loi). Risque de
suppression des communes à long terme - Art. 8 bis (conditions de
majorité requises pour la dissolution d'une communauté urbaine)
(p. 2248) : son amendement n° 355 : rétablissement de la
rédaction initiale de l'article L. 5215-45 du code
général des collectivités territoriales qui
prévoit les mêmes règles de majorité pour la dissolution que pour la création ; devenu sans objet - Art. 9 (périmètre des communautés de communes) (p. 2249, 2250) : son amendement de suppression n° 357 ; rejeté - Art. 9 bis (transformation des communautés de communes en communautés
d'agglomération dans les départements d'outre-mer) (p. 2252) :
son amendement de coordination n° 358 ; retiré - Art. 10 (nombre
et répartition des sièges au sein du conseil de la
communauté de communes) : son amendement n° 359 : consultation des
conseils municipaux des communes intéressées par la constitution
d'une communauté de communes avant la notification préfectorale de fixation du périmètre ; retiré - Art. 12 (dissolution
de la communauté de communes) (p. 2257) : son amendement de coordination n° 360 ; devenu sans objet. -Suite de la discussion - (8
avril 1999) - Art. 14 ter (répartition des sièges au sein d'un
syndicat mixte "ouvert") (p. 2288, 2289) : se déclare opposé
à l'amendement de suppression n° 62 de la commission - Art. 19
(structure du chapitre du code général des collectivités
territoriales consacré aux dispositions communes aux
établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2291)
: intervient sur l'amendement de suppression n° 65 de la commission -
Art. 20 (règles générales) : son amendement n° 362 :
possibilité pour les EPCI d'établir leur propre règlement
intérieur, quelle que soit la taille des communes participantes ;
devenu sans objet - Art. 21 (création des établissements publics
de coopération intercommunale) (p. 2293, 2294) : son amendement n°
363 : pouvoir d'initiative, en matière de création,
réservé aux communes, à charge pour le préfet
d'arrêter la liste des communes participantes ; rejeté. (p. 2295,
2296) : se déclare opposé à l'amendement
rédactionnel n° 68 de la commission. (p. 2298) : le groupe
communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° 70 de la
commission (principe selon lequel l'adhésion à une structure
intercommunale doit être l'expression d'une volonté et ne peut
résulter par défaut du silence des intéressés).
(p. 2301) : le groupe communiste républicain et citoyen votera
l'amendement n° 4 de M. Nicolas About (renforcement de la majorité
qualifiée retenue pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale) et contre l'amendement n° 73
de la commission (prise en compte, à défaut, de la commune dont
la population est la plus importante) - Art. 22 (organes et fonctionnement des
établissements publics de coopération intercommunale) (p. 2304,
2305) : votera contre l'amendement rédactionnel n° 77 de la
commission et contre tous les amendements préconisant de retenir la
notion "d'organe délibérant". Son amendement n° 364 :
règles de désignation des délégués
communautaires ; rejeté. (p. 2307, 2308) : le groupe communiste
républicain et citoyen votera contre les amendements identiques n°
80 de la commission et n° 474 de M. Alain Vasselle (élection du
plus âgé en cas d'égalité des suffrages pour
l'élection des délégués communautaires). Se
déclare opposé aux amendements rédactionnels n° 81
et n° 82 de la commission. (p. 2310) : intervient sur l'amendement de
coordination n° 85 de la commission. (p. 2314) : son amendement n°
365 : suppression du dernier alinéa de l'article L. 5212-7 relatif
à la représentation des communes au sein d'un comité
syndical et au mode de désignation des membres de ces comités ;
rejeté Après l'art. 22 (p. 2316) : se déclare
opposé à l'amendement n° 476 de M. Alain Vasselle
(incompatibilité entre l'exercice de toute fonction publique et d'une
fonction élective) Art. 24 (modifications statutaires) (p. 2320) : se
déclare favorable à l'amendement n° 100 de la commission (obligation de délibération du conseil municipal de chaque commune pour le transfert de compétences à l'EPCI). (p. 2321) :
le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement de
coordination n° 104 de la commission. (p. 2323) : son amendement n°
366 : suppression d'un alinéa de l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales relatif aux
conditions de retrait d'un EPCI ; rejeté. Se déclare favorable
à l'amendement n° 107 de la commission (impossibilité pour une commune de se retirer de l'EPCI, si plus d'un tiers des conseillers
municipaux des communes membres s'y opposent) - Art. 26
(démocratisation et transparence) (p. 2328) : le groupe communiste
républicain et citoyen votera contre l'amendement n° 252 de M.
Jean-Patrick Courtois (exonération des EPCI ne comprenant pas de commune d'au moins trois mille cinq cents habitants, de l'obligation de
publier un rapport annuel d'activités). Exemple de l'Oise. (p. 2331) :
son amendement n° 367 : assouplissement des règles de consultation
par le président d'un EPCI des maires des communes membres ; devenu
sans objet - Art. 27 (transformation) (p. 2333, 2334) : son amendement
n° 368 : suppression de la procédure dérogatoire
transformation ; adopté - Art. 29 (information et participation des
habitants) (p. 2339) : se déclare opposé à l'amendement
n° 130 de la commission (suppression des dispositions instaurant la
possibilité pour l'organe délibérant d'un EPCI de
usagers sur les affaires d'intérêt intercommunal). Art. 30
(dispositions diverses) (p. 2340, 2341) : se déclare opposé
à l'amendement de suppression n° 131 de la commission. Intervient
sur les amendements de M. Yann Gaillard n° 156 (extension des
dispositions de cet article aux syndicats mixtes) et n° 157
(possibilité pour un EPCI de passer un marché public global) -
Art. 34 (transformation des districts en communautés de communes ou en
syndicats de communes) (p. 2347) : se déclare opposé à
l'amendement n° 339 de M. Jacques Pelletier (suppression de la
possibilité offerte aux districts de se transformer en syndicats de communes). (p. 2349) : se déclare opposé aux amendements identiques de coordination n° 340 de M. Jacques Pelletier et n° 398
de M. Jean-Paul Emorine. (p. 2350) : se déclare opposé à
l'amendement n° 444 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement des
compétences des districts de plus de cinq cent mille habitants,
à défaut d'un avis contraire des deux tiers du conseil de
district ou des deux tiers des conseils municipaux des communes membres) -
Art. 38 (coordination et abrogation) (p. 2353) : se déclare
opposé à l'amendement de coordination n° 138 de la
commission - Art. 39 (transformation des communautés de villes en
communautés d'agglomération ou en communautés de
communes) (p. 2356, 2357) : son amendement n° 369 : suppression de la
fusion de communautés d'agglomération présentant une
continuité urbaine et dont l'une est issue de la transformation d'une communauté de villes ; adopté - Art. 41 quater (extension de périmètre à l'occasion de la transformation d'un syndicat
ou d'une communauté d'agglomération nouvelle) (p. 2361) : son amendement de suppression n° 370 ; adopté. -Suite de la
discussion - (27 avril 1999) - Art. 44 (transfert de personnels) (p. 2416,
2417) : son amendement n° 371 : intégration des personnels des
associations para- administratives dans le cadre de la grille de la fonction publique à un niveau correspondant à la qualification
exercée ou, à défaut, bénéfice d'un contrat
à durée indéterminée avec extension du dispositif
au-delà du cas des régies ; rejeté Après l'art. 44
(p. 2419) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre
l'amendement n° 312 de M. Jean- Jacques Hyest (maintien des avantages
acquis en cas de transfert des agents communaux dans les établissements
publics de coopération intercommunale, EPCI) - Art. 46 bis (interdiction d'ériger une portion de commune en commune séparée) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° 147 de la commission -
Après l'art. 46 bis ou après l'art. 46 nonies (p. 2424) : le
groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n°
260 de M. Jacques Legendre (consultation obligatoire des électeurs
avant toute décision de fusion de communes) - Art. 46 quinquies
(élection au suffrage universel du maire délégué
de la commune associée) (p. 2428) : son amendement de suppression
n° 372 ; adopté Art. 46 sexies (appel à compétences
inversé en matière de traitement des déchets) (p. 2429) :
facteur de progression de la pression fiscale locale. Se déclare
opposé aux amendements n° 149 de la commission (partage de compétences pour le traitement et la collecte des ordures ménagères) et n° 475 de M. Alain Vasselle
(possibilité de délégation partielle de
compétence) - Art. 46 nonies (périmètre de transports
urbains) (p. 2435) : se déclare favorable à l'amendement n°
547 du Gouvernement (coordination avec la loi n° 82-1153 du 30
décembre 1982) Art. 51 (par priorité) (taxe professionnelle
unique) (p. 2445, 2448) : ses amendements, soutenus par M. Thierry Foucaud, n° 378 : limitation du champ d'application de la fiscalité mixte
aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération ; et n° 379 de conséquence ; rejetés.
Son amendement de conséquence n° 380 ; devenu sans objet Art. 47
(régime fiscal des communautés urbaines) (p. 2460) : son
amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 373 : décision de
mise en place de la taxe professionnelle unique après avis conforme des
conseils municipaux composant la communauté urbaine ; rejeté -
Art. 48 (option des communautés urbaines existantes pour la taxe professionnelle unique) (p. 2462) : ses amendements, soutenus par M. Thierry
Foucaud, n° 374 : consultation effective des élus locaux avant
tout passage à la taxe professionnelle unique ; et n° 375 :
suppression du passage automatique à la taxe professionnelle unique
à défaut de délibération contraire du conseil de
la communauté urbaine ; devenus sans objet - Art. 49 (régime
fiscal des districts) (p. 2464) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 376 : consultation effective des élus locaux pour le
passage à la taxe professionnelle unique des districts ; rejeté
- Art. 50 (régime fiscal des communautés de communes) (p. 2467)
: son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 377 :
automaticité du passage à la taxe professionnelle unique dans
000 habitants ; rejeté. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) -
Avant l'art. 52 (p. 2526) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud,
n° 381 : libre fixation des taux d'imposition pour les assemblées
délibérantes des collectivités locales ; rejeté
Art. 52 (déliaison des taux) (p. 2531) : son amendement, soutenu par
M. Thierry Foucaud, n° 382 : suppression de la possibilité
donnée aux groupements à fiscalité mixte d'augmenter leur
taux de taxe professionnelle lorsque les communes augmentent les taux des
trois autres taxes directes locales ; adopté. -Suite de la discussion
- (4 mai 1999) - Après l'art. 57 (p. 2598, 2599) : son amendement,
soutenu par Mme Marie- Claude Beaudeau, n° 383 : réforme de la
distribution des crédits affectés au fonds de solidarité
des communes de la région d'Ile-de-France ; rejeté - Art. 1er
(suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p.
2223) (régime juridique des communautés d'agglomération)
Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2639) : son amendement n° 347 : allégement du nombre de compétences facultatives à choisir
; retiré - Art. 66 (précédemment réservé p.
2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-28
du code général des collectivités territoriales (origine
des crédits affectés au financement de la DGF des
différentes catégories de groupements) (p. 2642) : son
amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 385 : financement de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération par un dispositif extérieur à la DGF ;
retiré Après l'art. 66 (p. 2659) : son amendement, soutenu par M. Thierry Foucaud, n° 384 : prise en compte des actifs financiers dans
l'assiette d'imposition de la taxe professionnelle ; rejeté -
Après l'art. 69 (p. 2670) : se déclare opposé à la
deuxième partie de l'amendement n° 388 de M. Jean-Jacques Hyest et
votera contre l'amendement (modification des textes concernant les
ordonnateurs secondaires) -Explications de vote sur l'ensemble (p. 2677, 2678) : texte modifiant l'organisation publique. Avec les sénateurs
communistes républicains et citoyens votera contre ce texte trop
éloigné de leur vision de l'intercommunalité. -
Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Deuxième
lecture [n° 0310 (98-99)] - (11 mai 1999) Discussion générale (p. 2894, 2896) : rétablissement du texte par la
majorité plurielle. Légalisation du concubinage pour mettre un
terme à la jurisprudence discriminatoire de la Cour de cassation.
Position de la majorité sénatoriale à l'égard du
concubinage homosexuel. Améliorations apportées au dispositif
par l'Assemblée nationale. Recherche de droits plus égaux et de
suppression des discriminations. Aspects à améliorer concernant
: les étrangers liés par un PACS à un Français,
l'imposition commune et le lieu d'enregistrement du PACS. Avec les membres du
groupe communiste républicain et citoyen votera contre la motion
tendant à opposer la question préalable. -Projet de loi
relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant
l'efficacité de la procédure pénale - Deuxième lecture [n° 0306 (98-99)] - (11 mai 1999) - Discussion générale (p. 2909, 2911) : réforme globale de la justice engagée par le Gouvernement. Réponse à l'aggravation de la
délinquance. Affaires classées sans suite.
Inégalité devant la justice renforcée par l'instauration
de la composition pénale. Se félicite de la limitation du champ
d'intervention du juge unique. Interrogation relative à l'habilitation
de certains douaniers à remplir des missions de police judiciaire. Favorable à la création d'emplois-jeunes. Le groupe communiste
républicain et citoyen votera ce texte ainsi remanié par
l'Assemblée nationale -Après l'art. 21 (p. 2919) : le groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendra sur l'amendement n°
2 du Gouvernement (partage des frais liés à l'exécution
forcée des décisions de justice entre créancier et
débiteur). -Proposition de résolution tendant à
créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de
l'Etat en Corse [n° 0345 (98-99)] - (19 mai 1999) Discussion générale (p. 3179, 3180) : gravité de la situation en
Corse. Souhaite que la justice fasse son travail de façon exemplaire.
Rappel des événements depuis Aléria en 1975. Les
sénateurs communistes se déclarent favorables, par principe,
à une commission d'enquête. Nécessité d'en
élargir le champ temporel. Rejet en 1996, d'une demande de
création de commission d'enquête venant du groupe communiste. Réflexion nécessaire sur la situation économique, sociale
et institutionnelle de la Corse. Conditions d'organisation du débat
d'aujourd'hui. La modification du champ temporel de cette commission
d'enquête conditionnera le vote du groupe communiste républicain
et citoyen. -Projet de loi relatif au référé devant les
juridictions administratives [n° 0269 (98-99)] - (8 juin 1999) Discussion
générale (p. 3750, 3751) : amélioration des délais de jugement. Atténuation du mythe de la puissance publique. Remise en cause des spécificités du droit administratif : privilège du préalable, caractère
exécutoire des décisions administratives et prohibition des
injonctions à l'encontre de l'administration. Mise en place de trois procédures d'urgence : le référé-suspension, le
référé- injonction et le référé
conservatoire. Souhaite le maintien de la saisine préfectorale en cas
d'atteinte à une liberté fondamentale par une
collectivité territoriale. Limitation de la théorie de la voie
de fait. Absence d'appel. Exonération du droit de timbre. Instauration
d'un mécanisme de tri des requêtes. Equilibre entre les droits
des justiciables et la nécessité de l'urgence. Mécanisme
de référé pré-contractuel. Réactualisation
des procédures particulières d'urgence instaurées dans le
cadre de la décentralisation. Nécessité d'assortir la
réforme de financements suffisants. Le groupe communiste
républicain et citoyen approuvera le texte Art. 3
(référé-suspension de l'exécution d'une
décision administrative) (p. 3753) : sur l'amendement n° 2 de la commission (limitation du délai de suspension à un an), le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. Absence de
remède à la lenteur du jugement sur le fond. Recrutement
nécessaire de magistrats. -Projet de loi portant réglementation
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques [n° 0555 (97-98)] - (10 juin 1999) - Discussion générale (p. 3841, 3842)
: place de la France sur le marché de l'art et de la culture.
Réforme inspirée du modèle libéral anglais. Adaptation de l'organisation des ventes et de la profession de commissaire-priseur pour mise en conformité avec le principe de libre
prestation de services au sein de la Communauté. Intervention des
sociétés Sotheby's et Christie's. Constitution de
sociétés de forme commerciale. Libéralisation du
marché de l'art, moyen de lutte contre la concurrence internationale et
le déclin de la France. Protection du consommateur. Licenciements
engendrés par les regroupements d'études. Indemnisation des
commissairespriseurs. Perte de leur monopole. Création d'un conseil des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Encadrement de
la profession d'expert. Distorsion de concurrence résorbable par la
généralisation du droit de suite à l'ensemble de l'Union
européenne. N'approuve pas le texte tel qu'il est amendé par les
commissions des lois et des finances, dans le sens d'une libéralisation
accrue des ventes aux enchères - Art. 28 (liste des experts
agréés) (p. 3874) : sur l'amendement n° 64 de la commission
(faculté de recourir à un expert agréé et fixation
par décret des conditions de l'agrément), son sous-amendement
n° 124 : conditions d'agrément des experts fixées par
décret en Conseil d'Etat ; rejeté - Art. 35 (fondement de
l'indemnisation) (p. 3880) : sur les amendements identiques n° 71 de la
commission et n° 94 de la commission des finances saisie pour avis
(affirmation du principe du droit à indemnisation), le groupe
communiste républicain et citoyen s'abstiendra - Art. 40
(création d'une taxe sur les ventes de meubles aux enchères
publiques) (p. 3884) : le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement de suppression n° 96 de la commission des
finances saisie pour avis. Recouvrement assuré de la taxe -Après
l'art. 44 (p. 3894) : son amendement n° 126 : indemnisation des
personnels des offices de commissaires-priseurs licenciés du fait de
l'entrée en vigueur de la loi ; devenu sans objet - Art. 39 (précédemment réservé p. 3882) (fonds
d'indemnisation) (p. 3895) : son amendement de coordination n° 125 ;
adopté Après l'art. 51 (p. 3898) : son amendement n° 127 :
régime de retraite des commissaires-priseurs affiliés à
la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, CAVOM ; retiré -Explications de vote sur l'ensemble (p. 3901) : libéralisation du marché de l'art accentuée par ce texte.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra. -Projet de
loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et
les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] ( 15 juin 1999) - Discussion
générale (p. 3939, 3941) : respect des libertés
individuelles. Historique des dernières réformes de la
procédure pénale. Réforme du régime de la garde
à vue et de la détention provisoire. Intervention de l'avocat au
début de la garde à vue. Création d'un juge de la détention. Opposition au juge unique. Révision des seuils pour
la détention provisoire. Extension de la procédure du "témoin assisté". Liberté de la presse : renforcement du
droit de réponse. Le groupe communiste républicain et citoyen se
prononcera sur l'ensemble du texte à la fin du débat. -Suite de
la discussion - (16 juin 1999) - Art. 1er (principes généraux)
(p. 4001) : principes fondamentaux de la procédure pénale. Se
déclare opposé aux amendements de la commission n° 3
(nouvelle rédaction de cet article reprenant en les simplifiant les
idées d'équilibre et de justice) et de M. Alain Vasselle n°
177 (évaluation des responsabilités des élus locaux dans
l'appréciation de leur responsabilité pénale) et n°
178 (déresponsabilisation des élus locaux et fonctionnaires dans
le cas d'une faute non détachable de l'exercice de leur fonction).
Opposition à l'atténuation de la responsabilité
pénale des élus locaux - Après l'art. 2 E (p. 4017) : son
amendement n° 160 : information de la personne gardée à vue
par un document écrit et lu dans la langue qu'elle comprend ;
rejeté - Avant l'art. 2 (p. 4023, 4024) : son amendement n° 161 :
choix du médecin par la personne gardée à vue ;
rejeté - Art. 2 (demande d'entretien avec l'avocat dès le
début de la garde à vue) (p. 4025, 4026) : se déclare
favorable aux dispositions de cet article. Conseil de la personne
gardée à vue. Maintien des différents régimes de
garde à vue. Opposition à la garde à vue des mineurs de
treize ans - Après l'art. 2 (p. 4038) : son amendement n° 162 :
existence d'indices graves et concordants pour la mise en garde à vue ;
retiré -Après l'art. 2 bis (p. 4039) : son amendement n°
163 : suppression de la possibilité pour le juge d'instruction de
prolonger une garde à vue sans que l'intéressé lui soit
présenté au préalable ; rejeté - Art. 3 bis
(caractère des indices permettant la mise en examen) (p. 4048) : son
amendement n° 164 : exigence d'indices graves et concordants ; devenu
sans objet. Sur l'amendement de la commission n° 9 (exigence d'indices graves et concordants), se déclare favorable au sous- amendement du
Gouvernement n° 266 (remplacement du mot "et" par le mot "ou") -
Après l'art. 4 ter (p. 4057) : son amendement n° 165 : suppression
des restrictions à la communication du dossier à l'avocat ;
retiré - Art. 5 (renforcement des droits des parties en matière
d'expertise) (p. 4061) : son amendement n° 166 : notification
obligatoire du rapport aux avocats des parties ; retiré. -Suite de la
discussion - (17 juin 1999) - Après l'art. 5 ou après l'art. 19
(p. 4084) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se
déclare opposé aux amendements portant sur le même objet
de M. Alain Vasselle, n° 179 et n° 180 (saisine du Conseil d'Etat
dans le cas de mise en cause pénale des exécutifs locaux et
fonctionnaires pour désignation d'un tribunal administratif
chargé de déterminer si cette personne a commis une faute
détachable de l'exercice de ses fonctions), de M. Michel Charasse
n° 181 (abrogation de l'article 223-1 du code pénal relatif
autre personne à un risque immédiat de mort ou de blessure),
n° 124, n° 125 et n° 126 portant sur le même objet
(saisine du tribunal des conflits dans le cas de mise en cause pénale
d'un élu municipal, départemental ou régional, afin de
l'exercice de ses fonctions) et n° 182 (impossibilité de mettre en
examen un élu ou un fonctionnaire s'il n'est pas prouvé qu'il n'a pas pris toutes les dispositions nécessaires) -Avant l'art. 6 (p.
4090) : ses amendements portant sur le même objet n° 167 et n°
169 : suppression de la purge automatique des nullités dans les
articles 178 et 179 du code de procédure pénale ;
retirés. Respect du principe de l'égalité devant la loi et de celui du droit de la défense. (p. 4091) : son amendement n°
168 : suppression de la référence à la notion de trouble
à l'ordre public pour le maintien d'un prévenu en
détention provisoire ; rejeté - Art. 10 (création d'un
juge de la détention provisoire) (p. 4130, 4131) : garantie du respect des droits de la personne mise en examen. Mise en place d'un système
collégial. (p. 4132) : son amendement n° 170 : prescription de la
détention provisoire par un collège composé de trois
magistrats du siège dont le président du tribunal et le juge
d'instruction ; retiré - Art. 15 (conditions de la détention
provisoire) (p. 4147) : atteinte à la dignité humaine. Surcharge
des prisons. Elimination des "détentionspressions". Propositions de loi
sur la détention provisoire de M. Michel Dreyfus-Schmidt et de M. Alain
Tourret. Le groupe communiste républicain et citoyen votera les amendements allant dans le sens d'une nette amélioration des seuils de
mise en détention provisoire. (p. 4149) : son amendement n° 171 :
suppression de la référence à la notion de trouble
à l'ordre public ; rejeté. -Suite de la discussion - (25 juin
1999) - Avant l'art. 22 bis (p. 4484) : son amendement, soutenu par M. Michel
Duffour, n° 173 : prise en compte des prix habituellement
pratiqués pour la fixation du coût maximal des insertions des jugements dans la presse ; rejeté - Art. 28 ter (information des
victimes par les officiers et agents de police judiciaire) (p. 4498) : ses
amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 174 : rectification du I
de cet article : assistance d'un avocat commis d'office ; et n° 175 :
rectification du II de cet article : assistance d'un avocat commis d'office ;
devenus sans objet - Art. 29 A (information de la victime par le juge d'instruction) (p. 4500) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade,
n° 176 : information des victimes mineures sur l'assistance d'un avocat
commis d'office ; adopté - Après l'art. 40 (p. 4510) : son
amendement, soutenu par Mme Odette Terrade, n° 172 : présence d'un
magistrat lors des perquisitions au domicile des journalistes ; rejeté.
- Proposition de loi relative au pacte civil de solidarité Nouvelle lecture [n° 0429 (98-99)] - (30 juin 1999) Discussion générale (p. 4691, 4692) : absence de débat en raison du
dépôt par la commission des lois d'une question préalable.
Obstruction de la majorité sénatoriale. Statut et droits
nouveaux accordés par le PACS. Reconnaissance officielle des couples
non mariés. Société toute entière bénéficiaire du PACS. Avec le groupe communiste républicain et citoyen, s'opposera à la motion tendant à opposer la question préalable. -Projet de loi relatif à la
l'électricité [n° 0243 (98-99)] - (5 octobre 1999) - Art.
1er (définition du service public de l'électricité) (p.
4825, 4827) : se déclare opposé à l'amendement n°
231 de M. Pierre Hérisson (affirmation de la nécessité de
l'indépendance énergétique et de la sécurité
de l'approvisionnement). Soutient l'amendement n° 300 de M. Pierre
Lefebvre (inscription dans la loi de l'objectif du développement des
ressources nationales). Se déclare opposé à l'amendement
n° 247 de M. Jacques Valade (remplacement des mots "droit à
l'électricité" par les mots "accès à l'électricité"). -Projet de loi portant habilitation du
Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de
la partie législative de certains codes [n° 0438 (98-99)] - (13
octobre 1999) - Discussion générale (p. 5090, 5091) : objectif
du projet de loi d'habilitation. Modernisation de l'Etat et de la vie
publique. Problème du calendrier de la codification résolu par
ce projet de loi d'habilitation. Favorable à la proposition de la
commission tendant à ajouter l'harmonisation de l'Etat de droit
à la liste des modifications nécessaires. Avec le groupe
communiste républicain et citoyen, votera ce texte. -Projet de loi
relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] - (13 octobre 1999) -
Discussion générale (p. 5103, 5104) : amélioration et
développement constant de la qualité des services publics.
Développement des emplois au sein de la fonction publique. Mise en
place des maisons des services publics. Moyens alloués. Articles
additionnels après l'article 26. Le groupe communiste
républicain et citoyen souscrit dans l'ensemble aux dispositions de ce
projet de loi - Art. 3 (codification des textes législatifs) (p. 5107)
: le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient sur l'amendement n° 2 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture)
Art. 4 (personnalisation des relations entre les agents des services publics
et les citoyens) (p. 5108) : se déclare opposé à
l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement des dispositions adoptées par le Sénat en première lecture)
Après l'art. 4 : son amendement n° 30 : modification de l'article
L. 252-1 du code rural qui détermine les conditions d'agrément
en rendant le retrait de celui-ci systématique dès que
l'association ne répond plus au but d'intérêt
général qui lui a permis d'en bénéficier ;
retiré - Art. 26 quater (conséquences de la jurisprudence
"Berkani" du Tribunal des conflits pour les agents non titulaires de l'Etat)
(p. 5125) : extension du champ d'application de cet article à tous les agents publics "recrutés locaux". Droit à la titularisation. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas l'amendement de
suppression n° 27 de la commission. Ses amendements n° 31 :
extension du champ d'application de cet article à l'ensemble des agents
publics même s'ils exercent des fonctions à temps incomplet ;
n° 32 : possibilité pour les recrutés locaux quelle que
soit la date de leur embauche de bénéficier soit d'un contrat de
droit public à durée indéterminée, soit à
leur demande d'un contrat de droit privé ; n° 33 :
possibilité pour les recrutés locaux de bénéficier
des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 relative à
l'emploi dans la fonction publique ; et n° 34 : cas des personnels de catégorie C ne justifiant pas de la nationalité française
ou de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie du traité de l'Acte unique européen ; devenus sans objet
- Art. 26 quinquies (conséquences de la jurisprudence "Berkani" du
Tribunal des conflits pour les agents non titulaires des collectivités
territoriales) (p. 5128) : ses amendements n° 35 : possibilité
pour les agents visés par cet article de bénéficier des
articles 126 à 135 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale, articles
prévoyant les modalités de titularisation ; et n° 36 :
possibilité pour tous les agents de bénéficier d'un
contrat à durée indéterminée ; devenus sans objet
-Explications de vote sur l'ensemble (p. 5130) : le groupe communiste
républicain et citoyen s'abstiendra lors du vote ce texte. -Projet de
loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice -
Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)] -(19 octobre 1999) - Discussion
générale - commune avec celle du projet de loi n° 256
(98-99) (p. 5232, 5233) : rénovation des institutions politiques.
Conséquences des lois de décentralisation. Rajeunissement et
féminisation de la fonction élective. Réforme des modes
de scrutin. Renforcement du rôle du Parlement. Ne votera pas ce projet de loi dénaturé par les amendements de la majorité sénatoriale. -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des
organique précité (p. 5232, 5233). -Projet de loi relatif
à l'action publique en matière pénale et modifiant le
code de procédure pénale [n° 0470 (98-99)] -(20 octobre
1999) - Discussion générale (p. 5312, 5315) : définition
claire des rôles respectifs du garde des sceaux et des magistrats du
parquet. Double recours possible pour les décisions de classement sans
suite. Opposition de la droite parlementaire à toute initiative tendant
à renforcer l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Problème
posé par le droit conféré au ministre de la justice de
déclencher lui-même l'action publique. Urgence d'une
réflexion de fond sur la responsabilité des juges.
Inquiétude relative à la suppression éventuelle de
cinquante nouveaux tribunaux de commerce. Satisfaction sur la
possibilité donnée aux parlementaires de pénétrer
dans les établissements pénitentiaires. Les sénateurs du
groupe communiste républicain et citoyen portent un regard favorable
sur ce texte : leur vote, à l'issue de la discussion, dépendra
des réponses apportées aux questions soulevées. -Suite
de la discussion - (21 octobre 1999) - Art. 1er (attributions du ministre de
la justice) (p. 5339, 5340) : se félicite de cet article. Avec le
groupe communiste républicain et citoyen, favorable à la
suppression des instructions individuelles également dans les domaines
civil et commercial. Définition de la politique pénale par des directives du garde des sceaux. Maintien du rôle du Parlement en
matière de loi pénale : article 34 de la Constitution.
Encadrement du "droit d'action directe" du garde des sceaux - Art. 30 du code
instructions dans les affaires individuelles) (p. 5349) : les
sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront
contre l'amendement n° 2 de la commission (possibilité pour le
ministre de la justice de donner aux procureurs généraux des
instructions individuelles écrites et versées au dossier en cas
d'infractions relatives aux atteintes, aux intérêts fondamentaux
de l'Etat et au terrorisme) et, sur celui-ci, s'opposeront au sous-amendement
n° 74 de M. Michel Charasse (motivation de ces instructions sous réserve des exigences propres au secret de la défense nationale,
des affaires étrangères et de la sûreté
intérieure ou extérieure de l'Etat). (p. 5352) : se
déclare opposé à l'amendement n° 45 de M. Michel
Charasse (obligation, pour les réquisitions écrites des
magistrats du parquet, d'être conformes aux directives
générales de la politique pénale). Dispositif contraire
à l'objectif de renforcement de l'impartialité de la justice.
Remarque valant également pour les amendements de Mme Dinah Derycke,
ayant un objet similaire, n° 53, n° 58 et n° 60, sur les
articles 36, 39-1 et 392 du code de procédure pénale -
Après l'art. 1er (par priorité) (p. 5370, 5371) : au nom du
groupe communiste républicain et citoyen, se déclare
opposé à l'amendement n° 8 de la commission
(création d'un procureur général de la République
chargé de veiller à la cohérence de l'exercice de l'action publique, désigné par le Président de la
République), ainsi qu'aux amendements qui en découlent - Art.
1er bis (droit pour les associations de demander au procureur de faire appel
sur l'action publique) (p. 5383) : le groupe communiste républicain et
citoyen votera contre les amendements identiques de suppression n° 9 de
la commission et n° 50 de Mme Dinah Derycke - Art. 2 (attributions du
procureur général près la cour d'appel) Art. 36 du code
de procédure pénale (coordination de l'application des
orientations générales de la politique pénale) (p. 5389,
5390) : se déclare opposé aux amendements de Mme Dinah Derycke
n° 52 (adaptation possible des directives après accord du ministre
de la justice), et sur le même objet, au n° 59,
déposé sur l'article 3 (26 octobre 1999, p. 5443). Application
des directives de politique pénale. Au nom du groupe communiste
républicain et citoyen, se déclare favorable aux amendements de Mme Dinah Derycke n° 57 de coordination (26 octobre 1999, p. 5442) et
n° 63 de précision (26 octobre 1999, p. 5444) indiquant que les
rapports au ministre de la justice ou aux procureurs généraux
portent également sur les adaptations. -Suite de la discussion - (26
octobre 1999) - Art. 2 (suite) (attributions du procureur
général près la cour d'appel) Art. 37-1 du code de
procédure pénale (information des magistrats de la cour d'appel
sur la mise en oeuvre de la politique pénale) (p. 5441) : se
déclare favorable à l'amendement n° 55 de Mme Dinah Derycke
(exposé du procureur général en audience publique sur les
conditions de mise en oeuvre des orientations générales de la
politique pénale). - Art. 5 (recours contre les classements sans suite)
(p. 5453) : se déclare opposé à l'amendement n° 31
de la commission (reconnaissance du principe d'un recours hiérarchique
devant le procureur général, ouvert à toute personne
ayant dénoncé les faits donnant lieu à décision de ne pas poursuivre). Supériorité du recours devant une commission
- Art. 7 (renforcement des attributions du procureur de la République
en matière de police judiciaire) (p. 5457) : contrôle de
l'autorité judiciaire sur la police judiciaire. Impartialité des
parquets. Meilleure coopération entre les services de police et la
justice : sa proposition d'un système de détachement ou de mise
à disposition d'officiers de police judiciaire
spécialisés. Sous réserve de ces observations, les
sénateurs communistes voteront le texte du Gouvernement pour cet
article - Après l'art. 11 (p. 5468) : intervient sur l'amendement
n° 72 de M. Michel Charasse (conditions de mise en examen dans les cas
d'accident, d'incident où est mis en cause pour négligence un
particulier, un élu, un fonctionnaire, un responsable privé ou
public). Les sénateurs du groupe communiste républicain et
citoyen expriment leur doute sur l'intérêt de ce dispositif
Explications de vote sur l'ensemble (p. 5473, 5474) : substitution d'une
tutelle à une autre avec l'institution d'un procureur
général de la République. Conception traditionaliste de
la justice. Rejet par la droite sénatoriale d'un système
équilibré. Espace judiciaire européen. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront
contre le texte tel qu'il a été amendé et
dénaturé par la majorité sénatoriale. -Projet de
loi relatif à la réduction négociée du temps de travail [n° 0022 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (3 novembre
1999) - Art. 1er ter (définition du temps de travail effectif) (p.
5650) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se
déclare opposé à l'amendement n° 7 de la commission
(fixation de la rémunération des temps d'habillage et de
déshabillage par conventions ou accords collectifs de travail). Abus
des employeurs - Art. 1er quater (horaire d'équivalence et
définition du travail effectif) (p. 5654) : au nom du groupe
communiste républicain et citoyen, se déclare opposé
à l'amendement n° 8 de la commission (possibilité de
prévoir une durée d'équivalence par dérogation par
une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise). Voie
dangereuse du travail gratuit. -Suite de la discussion - (4 novembre 1999) -
Art. 3 (régime unique de modulation) (p. 5689) : soutient l'amendement
n° 109 de M. Guy Fischer (amplitude horaire du travail hebdomadaire
fixée entre 30 et 40 heures). (p. 5690) : votera contre cet article tel
qu'amendé par la commission. - Art. 4 (réduction de la
durée du travail organisée sous forme de jours ou
demi-journées de repos) (p. 5695) : soutient l'amendement n° 113
de M. Guy Fischer (création d'un dispositif de congé
réduction du temps de travail au mois au lieu de l'année). -Proposition de loi instituant un médiateur des enfants [n° 0076
(98-99)] - (9 novembre 1999) - Art. 1er (statut du médiateur des
enfants - champ de compétences - saisine directe - autosaisine) (p.
5831) : ses amendements, soutenus par Mme Odette Terrade, n° 16 :
élargissement du droit de saisine du médiateur des enfants
à des réclamations collectives ; et n° 17 :
élargissement de la saisine du médiateur des enfants aux
associations de défense des droits de l'enfant ; devenus sans objet -
Art. 7 (délégués départementaux du
médiateur des enfants - supprimé par l'Assemblée
nationale) (p. 5838, 5839) : son amendement, soutenu par Mme Odette Terrade,
n° 18 de rétablissement ; rejeté. - Proposition de loi
modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions
(9899)] - (10 novembre 1999) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5863)
: le groupe communiste républicain et citoyen votera cette proposition
de loi. Procédure disciplinaire des avocats. Force exécutoire
des transactions homologuées par le juge. Règles
d'évaluation dérogatoires spécifiques aux comptes
consolidés transférées au comité de la
réglementation comptable. Partage des frais d'exécution entre
créanciers et débiteurs. Exonérations. Encadrement plus strict souhaitable du mode de rémunération des huissiers. Régularisation d'un concours interne de surveillant des services
pénitentiaires. Désapprouve la méthode législative des lois "fourre-tout". Réserves émises sur la
régularisation a posteriori d'illégalités
sanctionnées par le juge. Urgence d'une codification du droit. -Projet
de loi modifiant le code pénal et le code de procédure
pénale et relatif à la lutte contre la corruption [n° 0179
(98-99)] - (10 novembre 1999) - Discussion générale (p. 5874,
5875) : transposition dans le droit interne des cinq traités
européens de lutte contre la corruption et de la convention relative
à la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers
signés dans le cadre de l'Organisation de coopération et de
développement économique, OCDE. Moralisation des relations
économiques internationales. Nécessité d'une
égalité de traitement entre l'Europe et le reste du monde. Place
des pays en voie de développement dans le commerce international. Le
groupe communiste républicain et citoyen approuve le projet
gouvernemental sans restriction et se déclare opposé aux
modifications proposées par la commission des lois. Refus d'une
atténuation des sanctions contre la corruption internationale - Art.
1er (incrimination de la corruption d'agents publics étrangers, de fonctionnaires communautaires ou appartenant aux autres Etats membres de
l'Union européenne) - Art. 435-4 du code pénal (corruption de
magistrat dans un Etat étranger ou une organisation internationale
publique) (p. 5879) : se déclare favorable à l'amendement
d'harmonisation n° 5 de la commission, sous réserve de l'adoption,
sur celui-ci, du sous- amendement n° 14 du Gouvernement au profit duquel
il retire son sous-amendement n° 16 -Explications de vote sur l'ensemble
(p. 5882) : le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra en
raison de la limitation des sanctions pour corruption d'agent public
étranger dans le cadre des transactions commerciales internationales. - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Deuxième partie : Justice -(13 décembre 1999) (p. 7518, 7520)
: budget en progression, que le groupe communiste républicain et
citoyen votera. Amélioration de la vie carcérale. Lutte contre
la délinquance juvénile. Priorité à la protection
judiciaire de la jeunesse. Allongement des délais de jugement. Judiciarisation de la société : nécessité de
développer des réponses extra-judiciaires aux conflits.
Situation castratrophique dans les prisons ; nombre inquiétant de suicides ; état de vétusté du parc pénitentiaire.
Efforts pour la réinsertion économique des prisonniers. Se
déclare opposé à la multiplication des emplois-jeunes.
Insuffisance de formation des nouveaux éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse. Nécessité de revaloriser la
profession des personnels de surveillance des prisons. Situation des personnels des greffes des tribunaux de commerce supprimés.