Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19810206-17568
Timestamp: 2017-07-26 21:40:04+00:00
Document Index: 277467444

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 271", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 février 1981, 17568
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Sens de l'arrêt : Annulation totale restitType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 17568Numéro NOR : CETATEXT000007617664 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-02-06;17568 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - DIVERS [1] Règles d'imputation et de remboursement de l'aide fiscale à l'investissement institué par l'article 1er de la loi du 29 mai 1975 - Fait générateur du droit à déduction de la taxe - Taxe ayant grevé l'achat d'équipements qui n'ont encore donné lieu à la réalisation d'aucune opération taxable - [2] - RJ1 Fait générateur du droit à déduction de la taxe - Taxe ayant grevé l'achat d'équipements qui n'ont encore donné lieu à la réalisation d'aucune opération taxable [RJ1].19-06-02-02-03-05[1] Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 29 mai 1975, modifiée par la loi du 13 septembre 1975 que l'aide fiscale à l'investissement instituée par ces textes doit être regardée comme obéissant aux mêmes règles d'imputation ou de remboursement que les droits à déduction ouverts en matière de T.V.A..19-06-02-02-03-05[1], 19-06-02-02-03-05[2] Il ressort des termes mêmes de l'article 271 du C.G.I. qu'une activité qui est soumise à la T.V.A. donne droit à la déduction ou, le cas échéant, au remboursement de la taxe ayant grevé les éléments du prix de revient de cette activité, dès que celle-ci a été entreprise et sans qu'il y ait lieu d'attendre la réalisation du fait générateur de la taxe due à raison des affaires faites par le contribuable dans l'exercice de cette activité.Références :1. cf. 1979-12-21, 7/8/9, 13230, S.A. Crédit foncier immobilier, p. 482Texte : VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME FRIG'EMERAUDE DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE GENERAL X... A SAINT-MALO ILLE-ET-VILAINE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'OCTROI DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT PREVU PAR LA LOI N° 75 408 DU 24 MAI 1975 MODIFIE PAR LA LOI N° 75 853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; 2° LUI ACCORDE A DEFAUT D'IMPUTATION POSSIBLE SUR LA TAXE DUE AU TITRE DE L'EXERCICE 1975, LE REMBOURSEMENT DE 116 230 F ;
VU LA LOI N° 75 408 DU 29 MAI 1975 MODIFIEE PAR LA LOI N° 75 853 DU 13 SEPTEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N° 75 422 DU 30 MAI 1975 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 SUSVISEE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 SUSVISEE " I. LES ACHATS... DE BIENS D'EQUIPEMENT POUVANT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF OUVRENT DROIT A UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE L'AMORTISSEMENT... POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE, LES ENTREPRISES DOIVENT AVOIR COMMANDE LES BIENS ENTRE LE 30 AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1975 L'AIDE EST EGALE A 10 % DU PAIEMENT AU COMPTANT EFFECTUE PENDANT CETTE PERIODE OU AU MONTANT DES ACOMPTES AFFERENTS A LA COMMANDE DANS LA LIMITE DE 10 % DU MONTANT DE CETTE COMMANDE. L'AIDE VIENT EN DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LES OPERATIONS FAITES EN 1975. DANS LA MESURE OU L'AIDE NE PEUT ETRE IMPUTEE SUR CETTE TAXE, ELLE FAIT L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT DONT S'AGIT DOIT ETRE REGARDEE COMME OBEISSANT AUX MEMES REGLES D'IMPUTATION OU DE REMBOURSEMENT QUE LES DROITS A DEDUCTION OUVERTS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION... 3. LA TAXE DEDUCTIBLE DONT L'IMPUTATION N'A PU ETRE OPEREE POUR FAIRE L'OBJET D'UN REMBOURSEMENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE ACTIVITE QUI EST SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONNE DROIT A LA DEDUCTION OU, LE CAS ECHEANT, AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE AYANT GREVE LES ELEMENTS DU PRIX DE REVIENT DE CETTE ACTIVITE, DES QUE CELLE-CI A ETE ENTREPRISE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ATTENDRE LA REALISATION DU FAIT GENERATEUR DE LA TAXE DUE A RAISON DES AFFAIRES FAITES PAR LE CONTRIBUABLE DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE ANONYME "FRIG EMERAUDE", ENTREPRISE DE NEGOCE DE PRODUITS ALIMENTAIRES, QUI A COMMENCE SON ACTIVITE LE 20 DECEMBRE 1975, A PROCEDE, EN DECEMBRE 1975, A L'ACQUISITION DE BIENS D'EQUIPEMENT POUVANT ETRE AMORTIS SELON LE MODE DEGRESSIF, A RAISON DESQUELS ELLE A ACQUITTE, DANS LE DELAI LEGAL, DES ACOMPTES D'UN MONTANT DE 116 230 F POUR LESQUELS ELLE A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 30 MAI 1975 SUSVISE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29 MAI 1975 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE "FRIG EMERAUDE" N'AVAIT ENCORE REALISE, EN DECEMBRE 1975, AUCUNE OPERATION TAXABLE, CETTE SOCIETE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR, SOUS FORME DE REMBOURSEMENT A DEFAUT DE POUVOIR L'IMPUTER SUR DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLES, UNE AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT A CONCURRENCE DES ACOMPTES SUSMENTIONNES D'UN MONTANT DE 116 230 F ; QU'ELLE EST, PAR SUITE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 7 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE BENEFICE DE L'AIDE FISCALE PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "FRIG EMERAUDE" A RAISON DE L'ACOMPTE DE 116 230 F VERSE PAR ELLE SUR DES COMMANDES DE BIENS D'EQUIPEMENT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "FRIG EMERAUDE" ET AU MINISTRE DU BUDGET.Références : CGI 271Décret 75-422 1975-05-30 art. 7, art. 8LOI 75-408 1975-05-29 art. 1LOI 75-853 1975-09-13Publications :Proposition de citation: CE, 06 février 1981, n° 17568Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LasryRapporteur : M. FourréRapporteur public : M. RivièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 06/02/1981Fonds documentaire : Legifrance Haut de page