Source: http://www.monblog.ch/acerberos/?p=200810160125567
Timestamp: 2019-02-21 21:07:05+00:00
Document Index: 135724532

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 86']

Le passager fautif est passible d'une amende pour avoir contrevenu à la loi sur les douanes et à la loi sur la TVA. En outre, l'Administration fédérale des douanes (AFD) a déposé plainte auprès de l'autorité pénale cantonale pour violation de la loi sur le transfert des biens culturels. Le service spécialisé Transfert international des biens culturels de l'Office fédéral de la culture apporte son soutien à l'AFD, notamment en examinant s'il y a lieu de soupçonner un trafic de contrebande de biens culturels.
Pour de plus amples informations sur les biens culturels, lire l'article de ce blog: Un lécythe funéraire rendu à la Grèce
Lunienne, 16.10.2008 11:55
Donc si j'ai bien compris, s'il s'agissait d'un carnet de croquis d'un peintre inconnu contemporain à Picasso et en imaginant que ce carnet ait été acquis dans une brocante, les lois sus-mentionnées ne pourraient entrer en vigueur?
Comment définir ce qui est un bien culturel ou ce qui ne l'est pas?
Sla., 16.10.2008 13:50
En principe, oui, eu égard à la LTBC. S'agissant de la LTVA ou de la LD, je peux me renseigner.
Pour la définition d'un bien culturel, j'ai renvoyé à cet article:
http://blog.acerberos.ch/?p=200804161326066
En gros(je me cite), "[l]es biens culturels, définis à l'art. 2 de la (...) LTBC, sont des biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l'importance pour l'archéologie, la préhistoire, l'histoire, la littérature, l'art ou la science et qui font partie de l'une des catégories prévues à l'art. 1 de la convention de l'UNESCO de 1970." (lien dans l'article en lien)
Shinji Sheron, 17.10.2008 11:49
Commençons par rappeler quelques règles :
En vertu du " principe de l'autodéclaration " posé par la loi sur les douanes et sanctionné par la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 112 IV 53), il appartient à celui qui transporte ou fait transporter une marchandise à travers la frontière d'annoncer spontanément cette marchandise et de collaborer à la procédure de dédouanement sous sa propre responsabilité. Pour pouvoir ce faire, il lui incombe, si nécessaire, de se renseigner auprès de l'autorité compétente sur ses obligations d'assujetti au contrôle douanier (ATF 2A.612/2003).
Conformément à l'art. 73 al. 1 LTVA, l'importation de biens est soumis à la TVA, y compris l'importation de biens qui peuvent être introduits en franchise de droits de douane sur le territoire suisse (comme c'est généralement le cas pour les oeuvres d'art). Par contre, l'importation d'oeuvres d'art que des artistes-peintres ou des sculpteurs ont personnellement créées et qui on été importées par eux-mêmes ou sur mandat de leur part sont exempt de TVA (sauf exception, cf art. 74 al. 1 ch. 3 LTVA). Mais attention à l'artiste-peintre qui, conscient de cela, pense qu'il n'est pas utile d'annoncer l'importation de ses oeuvres. En effet, même si aucune redevance n'est due, l'art. 86 al. 1 let. f LTVA prévoit que quiconque, inten-tionnellement ou par négligence, a rendu difficile, entravé ou empêché le déroulement régulier d'un contrôle est puni d'une amende de 10'000 francs au plus.
Finalement, pour répondre à la question, si vous importez des ouvres de M.Quelconque sur le territoire suisse, même s'il ne s'agit pas des oeuvres de Picasso, vous aurez à vous acquitter des redevances TVA.
Sla., 17.10.2008 15:42
Merci de votre contribution, claire, détaillée et précise.