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Timestamp: 2016-10-25 03:20:35+00:00
Document Index: 297219166

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 6", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011 : l'a...
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01/01/2015 09:00:50
22/10/2014 17:36:09
14/02/2014 02:51:09
Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat du 2 février 2011 : labrogation dun acte créateur de droits
L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes morales de droit privé qui sont deux sociétés : « Société TV Numéric » et « Canal J ». En l'espèce, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel en vertu de l'article 1er de la décision n 2005-478 du 19 juillet 2005 avait autorisé la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique afin d'exploiter un service de télévision national qui était diffusé sous conditions d'accès en mode numérique figurant dans la convention à l?annexe II de l?autorisation. Le 23 juillet 2007, Canal J souscrit un contrat de commercialisation jusqu'au 31 août 2012 avec Société TV Numéric pour que cette dernière distribue le service. Face à des difficultés rencontrées, Canal J fait appel au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel pour abroger la décision du 19 juillet 2005 qui accepte la demande. Le 20 avril 2009, Canal J résilie unilatéralement son contrat avec société TV Numéric. Cependant, l'abrogation du contrat accepté par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel est contraire aux clauses du contrat conclu entre les deux sociétés. C'est pourquoi la société TV Numéric le 20 juillet 2009 présente au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ses conclusions afin de poursuivre Canal J. Mais le Conseil de l'Audiovisuel rejette ses conclusions. Suite à cela, la société TV Numéric forme un recours devant le Conseil d'État afin de faire annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 avril 2009 du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et pour faire annuler le rejet de ses conclusions en date du 20 juillet 2009 relative au différend où le règlement des différends lui est refusé. ...
[...] - Rappel du Conseil d'Etat en ce qui concerne la légalité externe : l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. L'interdiction de porter atteinte aux droits des tiers L'exigence de ne pas porter atteinte aux tiers au profit des bénéficiaires. - En ce qui concerne la légalité interne : le Conseil d'Etat rappel la jurisprudence: l'abrogation d'une décision individuelle par l'administration ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers. - La requérante, la société TV Numéric, estime que ses droits ont été violés avec l'abrogation de la décision du 19 juillet 2005 par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. [...] [...] -La règle du quorum a été respectée car 7 membres du CSA ont participé aux délibérations de l'abrogation de la décision du 19 juillet 2005. -Sur le non-respect du principe de publicité, les juges rappelent que l'abrogation n'était en aucun cas couverte par l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (droit à un procès équitable). -Les conditions nécessaires à la validité de l'abrogation par l'administration d'une décision individuelle créatrice de droits sont claires mais strictes. -La demande d'abrogation doit venir du bénéficiaire des droits créés, et l'abrogation ne doit pas présenter de caractère défavorable à l'égard des bénéficiaires, ni violer les droits d'un tiers. [...] [...] II - La décision du Conseil d'Etat sur l'abrogation d'un acte : une appréciation profitant à l'Administration. Il convient de voir les motifs de l?abrogation du Conseil Supérieur d?Audiovisuel et ensuite de montrer que cette abrogation décidé par ce dernier rend impossible le règlement des différends La justification de l'abrogation du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel Les motifs du Conseil supérieur de l'Audiovisuel sur l'abrogation : l'absence d'intérêt légitime. - L'abrogation est fondée sur l'absence de motif d'intérêt général légitime selon le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel. [...] [...] Il convient d'abord de voir la procédure d'abrogation d'un acte régulier et ensuite la décision du Conseil d'Etat sur l'abrogation d'une décision individuelle (II). La procédure d'abrogation d'un acte créateur de droits. La procédure d'abrogation connait des conditions strictes ( elle ne doit pas violer le droits des tiers et leur porter atteinte Les conditions de la procédure d'abrogation. Les conditions de validité de l'abrogation et la volonté nécessaire des bénéficiaires. - L'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits de l'administration est possible mais sous conditions qui doivent être respecté. [...] À propos de l'auteur Ebru d.	étudiante Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil dÉtat du 2 février 2011 : labrogation dun acte créateur de droits