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Timestamp: 2016-12-05 12:43:01+00:00
Document Index: 234438207

Matched Legal Cases: ["l'article 544", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

⭐Nous : CBC Assurances, qui est une division de KBC Assurances, S.A. ayant son siège social en Belgique, Waaistraat 6, 3000 Leuven, R.C. Louvain 121.
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1 POLICE CHEVAUX ACHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : CBC Assurances, qui est une division de KBC Assurances, S.A. ayant son siège social en Belgique, Waaistraat 6, 3000 Leuven, R.C. Louvain 121. Chevaux : Tout animal appartenant à la race des chevaux, comme aussi les poneys. 1 Description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile extra-contractuelle pouvant vous incomber en vertu du droit belge ou étranger en qualité de propriétaire, détenteur ou utilisateur autorisé de chevaux. L'assurance s'applique à tout dommage causé par les chevaux ou par le véhicule qui y est attelé : - aux personnes : c'est-à-dire les dommages découlant de lésions corporelles; - aux biens : c'est-à-dire les dommages aux biens ou aux animaux et les dommages indirects qui en résultent, comme la perte de revenu et la perte de jouissance. S'ils ne peuvent faire appel à une autre assurance, nous garantissons également la responsabilité de toute autre personne en qualité de détenteur ou utilisateur autorisé d'un cheval vous appartenant. Les mêmes conditions d'assurance que celles qui s'appliquent à vous, s'appliquent également à ces personnes. 2 Montants assurés - franchise Par sinistre, nous indemnisons jusqu'à ,24 EUR au maximum pour les dommages causés aux personnes et jusqu'à ,81 EUR au maximum pour les dommages aux biens. Pour les dommages aux biens, une franchise de 123,95 EUR est applicable par sinistre. Nous considérons comme un seul et même sinistre l'ensemble des dommages imputables à un même événement dommageable. Chacun des montants précités est lié à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de décembre 1983, soit 88,44 points (base : 1988 = 100). L'indice applicable en cas de sinistre est celui du mois précédant le mois de survenance du sinistre. Nous payons également les frais de sauvetage légalement prescrits, dans la mesure où ils se rapportent à des dommages couverts par la présente assurance; ces frais sont pris en charge, même au-delà des montants assurés, mais dans les limites auxquelles nous pouvons légalement limiter leur paiement. Nous prenons également en charge les intérêts et les frais de la défense civile, y compris les frais et honoraires des avocats et experts. Le paiement de ces intérêts, frais et honoraires est soumis aux mêmes limites que celles qui s'appliquent aux frais de sauvetage. Au moment où vous souscrivez la présente police, ces limites sont fixées à ,25 EUR, plus 10 % de la partie du montant assuré total au-delà de ,24 EUR. Ces montants sont liés à l'indice des prix à la consommation, l'indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77 (base 1988 = 100). Enfin, nous prenons en outre en charge les frais de votre défense pénale, tant que les intérêts civils ne sont pas réglés; mais vous êtes libre en tout temps d'organiser vous-mêm e votre défense pénale à vos propres frais. 3 Étendue territoriale L'assurance est applicable dans le monde entier.2 POLICE CHEVAUX ACHQ9 2 4 Personnes lésées exclues Nous ne sommes redevables d'aucune indemnité à l'un d'entre vous ni aux personnes qui habitent au foyer de la personne responsable. 5 Cas de non-assurance Ne sont pas assurés : a les sinistres causés par fait intentionnel ou par l'un des cas suivants de faute lourde : - sinistres causés en état d'ivresse ou dans un état analogue résultant de l'usage de produits autres que des boissons alcoolisées; - les sinistres causés par l'évasion de chevaux, si l'évasion est imputable à une clôture manifestement insuffisante ou mal entretenue. Mais l'assurance reste applicable à l'assuré qui démontre n'être ni auteur ni complice. b la responsabilité encourue dans votre vie professionnelle; cette exclusion ne s'applique pas au personnel de maison dans l'exercice de ses fonctions; c la responsabilité soumise à une assurance rendue obligatoire légalement; d les dommages aux biens dont vous avez la garde ou qui vous ont été confiés pour quelque raison que ce soit; e les atteintes à l'environnement et les dommages causés par les troubles de voisinage visés par l'article 544 du Code civil, sauf si ces dommages résultent d'un événement soudain et inattendu pour vous; f les dommages se rapportant à la guerre (civile), à l'émeute ou à des faits de même nature, à des réactions nucléaires, à la radioactivité et à des radiations ionisantes.3 POLICE CHEVAUX ACHT7 1 ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes habitant à son foyer. Nous : DEFENDO, le département protection juridique spécialisé de CBC Assurances. Chevaux : Tout animal de la race des chevaux. 1 Champ d'application Vous pouvez faire appel à la protection juridique lorsque vous subissez des dommages ou êtes soupçonné d'avoir commis un délit en votre qualité de propriétaire, détenteur ou utilisateur autorisé d'un cheval ou d'un véhicule qui y est attelé. S'ils ne peuvent faire appel à une autre assurance, nous accordons également la protection juridique à toute autre personne en sa qualité de détenteur ou d'utilisateur autorisé d'un cheval vous appartenant. Les mêmes conditions d'assurance que celles qui s'appliquent à vous, s'appliquent également à ces personnes. 2 Description de l'assurance Nous accordons la protection juridique suivante : a Recouvrement de dommages Si vous avez subi des dommages, nous les récupérons de la personne qui en est civilement responsable hors contrat. Si le sinistre a entraîné pour vous une lésion corporelle ou la mort, vos parents ou alliés qui subissent de ce fait un préjudice peuvent également invoquer cette garantie. En cas de décès avant le règlement du sinistre, l'assurance est reportée aux ayants droit. Nous n'assumons pas le recouvrement contre l'un d'entre vous ni contre les personnes qui vivent au foyer de la victime, sauf si le preneur d'assurance nous y autorise expressément. b Indemnité en cas d'insolvabilité Dans la mesure où aucune indemnité ne peut être obtenue par la garantie recouvrement parce que la personne responsable est insolvable, nous indemnisons les dommages qui ne peuvent être pris en charge par aucun autre organisme. c Défense pénale Si vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit involontaire, nous assurons votre défense au cours de l'enquête judiciaire et devant les instances d'instruction et pénales. Si vous êtes appelé à comparaître devant un tribunal étranger, nous remboursons en outre les frais de voyage et de séjour nécessaires. En cas de condamnation, nous supportons les frais d'introduction éventuelle d'un recours en grâce ou d'une demande de réhabilitation. 3 Prestations assurées Nous vous informons de vos droits et de la manière dont vous pouvez les faire valoir. Nous vous aidons à rassembler toutes les données (preuves, certificats, déclarations de témoins) et chargeons4 POLICE CHEVAUX ACHT7 2 une personne d'effectuer les examens nécessaires en vue de défendre au mieux vos intérêts. Nous essayons, dans la mesure du possible, d'obtenir un règlement à l'amiable. Nous vous assistons dans la procédure devant le tribunal. Nous payons tous les frais et honoraires liés à la défense de vos intérêts, comme les frais de justice et les frais et honoraires des avocats, huissiers et experts. Ces frais et honoraires sont payés jusqu'à un montant de ,35 EUR au maximum par cas; l'indemnité en cas d'insolvabilité s'élève à ,68 EUR par cas. Nos propres frais de gestion ne sont pas compris dans la fixation de cette intervention maximale. Les amendes ou transactions amiables ne sont pas prises en charge. Les montants précités s'appliquent à vous et à l'ensemble des autres bénéficiaires éventuels. Si ces montants ne suffisent pas, vous avez la priorité. 4 Étendue territoriale L'assurance s'applique dans le monde entier. 5 Cas de non-assurance Nous n'accordons pas de protection juridique pour : - les dommages que vous subissez (ou les délits que vous commettez) dans votre vie professionnelle; cette exclusion ne s'applique pas au personnel de maison dans l'exercice de ses fonctions; - les événements se rapportant à la guerre, aux émeutes, aux conflits du travail et attentats, aux réactions nucléaires, à la radioactivité ou aux radiations ionisantes. 6 Libre choix de l'avocat Vous disposez du libre choix d'un avocat ou de toute autre personne présentant les qualifications requises en vertu de la loi applicable pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, chaque fois : - qu'il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; - que surgit un conflit d'intérêts avec nous; nous vous avertissons dès qu'un tel conflit se présente. Vous êtes entièrement libre dans vos contacts avec ces personnes. 7 Arbitrage Si vous n'êtes pas d'accord avec nous sur la ligne de conduite à adopter pour le règlement du sinistre, vous avez le droit de consulter un avocat de votre choix après que nous vous ayons fait connaître notre point de vue ou notre refus de suivre votre point de vue. Cette consultation ne préjudicie en rien à votre droit d'engager une procédure judiciaire. Si l'avocat consulté confirme votre point de vue, nous accordons la garantie et remboursons les frais et honoraires de la consultation. Si l'avocat consulté confirme notre point de vue, nous remboursons néanmoins la moitié des frais et honoraires de la consultation. Si, contre l'avis de cet avocat, vous engagez une procédure à vos propres frais et obtenez un meilleur résultat que celui que nous avions prédit, nous accordons à nouveau la garantie et remboursons tous les frais et honoraires assurés, de même que les frais et honoraires de la consultation restés à votre charge.5 POLICE CHEVAUX ACHR4 1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Les personnes qui sont mentionnées dans les conditions particulières comme assurées. Nous : CBC Assurances, qui est une division de KBC Assurances, S.A. ayant son siège social en Belgique, Waaistraat 6, 3000 Leuven, R.C. Louvain 121. Chevaux : Tout animal appartenant à la race des chevaux. Accident : Un événement soudain dont la cause ou l'une des causes est étrangère à votre organisme et qui entraîne une lésion corporelle constatable objectivement ou la mort. 1 Description de l'assurance La présente assurance garantit le paiement d'une indemnité si vous êtes victime d'un accident : - lorsque vous êtes en selle, guidez un cheval, montez en selle ou mettez pied à terre; - en tant que passager ou conducteur d'un véhicule attelé de chevaux, ou lorsque vous montez dans ce véhicule ou en descendez; - lorsque vous pansez et harnachez les chevaux, si les chevaux sont la cause directe de l'accident. 2 Indemnités assurées a En cas de décès Si vous décédez des suites d'un accident assuré dans les trois ans qui suivent le jour de l'accident, nous payons une indemnité égale au montant mentionné dans les conditions particulières. Nous versons cette indemnité à votre conjoint non divorcé ni séparé de corps ou, à défaut, à vos héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. Si vous n'avez pas de tels ayants droit ou si, le jour de l'accident, vous êtes âgé de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, l'indemnité est remplacée par une intervention dans les frais funéraires réellement exposés, avec un maximum de 2 478,94 EUR. Ce montant est versé à la personne qui prouve qu'elle a pris en charge les frais funéraires. b En cas d'incapacité permanente Si vous subissez une incapacité permanente à la suite d'un accident assuré, nous payons une indemnité proportionnelle au degré d'incapacité. Nous fixons le degré d'incapacité sur base des pourcentages indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités au jour de l'accident, sans tenir compte de la profession que vous exercez. Cette fixation se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l'accident. Le montant sur base duquel nous calculons l'indemnité est mentionné dans les conditions particulières. Ce montant est réduit de moitié pour les personnes âgées de plus de 70 ans le jour de l'accident. Pour une incapacité de plus de 25 %, la formule cumulative suivante est applicable : le montant assuré est doublé pour la partie du degré d'incapacité située entre 25 et 50 % et triplé pour la partie supérieure à 50 %. Les indemnités pour incapacité permanente et pour décès ne peuvent pas être cumulées.6 POLICE CHEVAUX ACHR4 2 c En cas d'incapacité temporaire de travail Si vous subissez une incapacité temporaire à la suite d'un accident assuré, nous versons une indemnité journalière proportionnelle au degré d'incapacité. Le degré d'incapacité est fixé compte tenu de vos occupations habituelles. Le montant sur base duquel nous calculons l'indemnité est mentionné dans les conditions particulières. Nous versons cette indemnité jusqu'au moment de la consolidation de vos lésions, mais au maximum jusqu'au 730e jour après le jour de l'accident. Il n'est pas versé d'indemnité pour le jour de l'accident, ni pour la période suivante de 30 jours d'incapacité, sauf pour les jours où vous êtes hospitalisé. L'indemnité n'est pas due si, au moment de l'accident, vous êtes âgé de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans. d En cas de traitement médical Si vous devez subir un traitement médical à la suite d'un accident assuré, nous remboursons : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de transport du lieu de l'accident à l'hôpital et de l'hôpital au domicile, les frais du transport médicalement nécessaire entre les centres de soins et les frais de tout autre transport éventuel auquel nous avons donné notre accord préalable; - les frais du rapatriement médicalement nécessaire; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle; - les frais de recherches si vous êtes égaré ou avez disparu; - les frais d'une opération de sauvetage si vous êtes dans une situation qui constitue un danger immédiat pour vous; - les frais de premier appareil de prothèse et d'orthopédie; pour une monture de lunettes ou une prothèse dentaire, l'indemnité s'élève à 371,84 EUR au maximum. Nous vous remboursons les frais précités jusqu'au montant maximal prévu dans les conditions particulières. Votre propre part dans ces frais s'élève à 24,79 EUR. L'indemnité est payée après épuisement de l'intervention de la mutuelle ou d'un autre organisme. 3 Indexation Si les conditions particulières mentionnent l'indexation, les montants assurés en cas de décès, d'incapacité permanente et d'incapacité temporaire, ainsi que la prime due à cet effet, sont adaptés à chaque échéance de prime selon la proportion existant entre : a le dernier indice connu de la rémunération horaire brute moyenne des ouvriers masculins majeurs de l'industrie, tel qu'il est publié dans le Bulletin de Statistique de l'institut National de Statistique, et b l'indice de souscription mentionné dans les conditions particulières. En cas d'accident, nous calculons les indemnités sur base des montants assurés tels qu'ils ont été adaptés à l'échéance de prime précédant l'accident. Le preneur d'assurance peut, tout comme nous, mettre fin à l'indexation à chaque échéance de prime, en faisant connaître son intention trois mois au moins avant l'échéance. 4 Étendue territoriale L'assurance s'applique dans le monde entier. 5 Cas de non-assurance Ne sont pas assurés : a les aggravations des conséquences d'un accident, dans la mesure où ces aggravations sont dues à une maladie ou infirmité préexistante; b - les accidents survenus dans la vie professionnelle ou à la suite de la pratique lucrative du sport;7 POLICE CHEVAUX ACHR4 3 - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; c - l'accident survenu alors que vous êtes en état d'ivresse ou dans un état similaire à la suite de la prise de stupéfiants ou de stimulants; - un accident ou la conséquence d'un accident causé ou aggravé intentionnellement par un bénéficiaire; d les accidents résultant de la participation à des concours ou aux activités d'un club équestre, sauf si les conditions particulières accordent expressément la garantie dans ce cas; e le suicide et les conséquences d'une tentative de suicide; f les accidents se rapportant à la guerre ou aux émeutes, aux conflits du travail ou attentats, aux tremblements de terre ou éruptions volcaniques, aux réactions nucléaires, à la radioactivité ou aux radiations ionisantes, sauf les radiations médicalement requises à la suite d'un accident assuré. 6 Détermination des conséquences de l'accident Pour la détermination des conséquences de l'accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d'un médecin que vous avez librement choisi. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès. En cas de divergence d'opinion entre les médecins des deux parties, elles désignent de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires de ce troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. Mais les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 7 Subrogation Si une autre personne peut être rendue responsable de l'accident, nous sommes subrogés dans vos droits jusqu'à concurrence de nos dépenses, en ce qui concerne l'indemnisation des frais de soins médicaux, et dans les droits du bénéficiaire pour les frais funéraires payés. Sauf en cas de malveillance, nous n'exerçons pas ce droit à l'égard de vos parents ou alliés en ligne directe, des personnes vivant à votre foyer, ni de vos hôtes ou du personnel de maison, sauf si ces personnes peuvent effectivement reporter les dommages sur une assurance de responsabilité ou sur une autre personne responsable.8 POLICE CHEVAUX ALHD2 1 La présente police est régie par le droit belge et en particulier par la loi du 25 juin Les principales dispositions réglementées par cette loi sont résumées ci-après. DISPOSITIONS RELATIVES AU RÈGLEMENT DES DOMMAGES 1 Lorsque survient un événement auquel la garantie de la présente police est applicable, l'assuré (ou le bénéficiaire) doit tenir compte d'un certain nombre d'obligations afin que l'assureur puisse fournir les prestations convenues. 2 Ainsi, l'assuré est censé : - prendre toutes les mesures raisonnables pour prévenir ou limiter les conséquences du sinistre; - faire la déclaration du sinistre dans les dix jours de sa survenance; - fournir tous les renseignements demandés par l'assureur concernant le sinistre et apporter la coopération requise, de sorte que le sinistre puisse être réglé rapidement; - si nécessaire, comparaître personnellement devant le tribunal et poser tous les actes de procédure jugés utiles par l'assureur; - ne pas poser d'actes limitant le droit légal de l'assureur à récupérer du tiers responsable les paiements effectués; - ne pas reconnaître de responsabilité ni faire abandon de recours, ne rien payer ni convenir de payer dans les cas où la présente police couvre la responsabilité de l'assuré. La simple reconnaissance des faits ou l'offre d'une première aide financière ou médicale n'est pas considérée comme une reconnaissance de responsabilité. 3 Le non-respect de l'une des obligations qui précèdent donne à l'assureur le droit de réduire les prestations assurées ou de les récupérer jusqu'à concurrence du préjudice qu'il a subi du fait de l'omission de l'assuré. Le non-respect d'un délai ne peut toutefois être considéré comme une omission si l'assuré a fait la notification demandée aussi rapidement qu'il lui était raisonnablement possible de le faire. En cas de fraude, l'assureur peut refuser la garantie. DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLICE Dans les dispositions qui suivent, seul le preneur d'assurance est visé par "vous". 1 Communications La police a été établie sur base des renseignements que vous nous avez fournis. Si, pendant la durée des assurances, une modification se produit dans les éléments d'appréciation mentionnés dans les conditions particulières, vous devez nous la communiquer. 2 Conséquences d'un risque incorrectement communiqué ou modifié a Dès que nous sommes au courant du fait que le risque réel ne correspond pas au risque tel qu'il a été communiqué, nous faisons dans le mois une proposition d'adaptation de la police au risque réel à partir du jour où nous en avons eu connaissance. S'il s'agit d'une aggravation du risque qui s'est produite pendant la durée de l'assurance, l'adaptation a un effet rétroactif jusqu'au jour de l'aggravation. Vous êtes libre d'accepter ou non la proposition d'adaptation. Nous pouvons également résilier la police si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque réel. b Si un sinistre survient avant que l'adaptation ou la résiliation de la police entre en vigueur, nous fournissons les prestations convenues s'il n'est pas possible de vous reprocher de n'avoir pas accompli votre devoir de communication. Si cela peut vous être reproché, nous pouvons limiter les prestations assurées selon la proportion existant entre9 POLICE CHEVAUX ALHD2 2 la prime payée et la prime qui aurait dû être payée si nous avions été renseignés correctement. Nous pouvons également limiter notre prestation au remboursement de toutes les primes, si nous pouvons prouver que nous n'aurions pas assuré le risque réel. c Les règles qui précèdent ne s'appliquent pas en cas d'intention frauduleuse. Dans ce cas, nous pouvons invoquer la nullité légale ou la rupture de l'assurance, refuser la garantie et conserver les primes échues. 3 Début, durée et fin des assurances a Début et fin Les assurances commencent à la date indiquée dans les conditions particulières, après signature de la police et paiement de la première prime. La durée des assurances est également indiquée dans les conditions particulières. Si cette durée est inférieure à un an, les parties conviennent qu'à la date d'expiration une nouvelle police entre en vigueur avec une durée d'un an, sauf si l'une des parties s'y oppose. Cette opposition doit être notifiée par lettre recommandée trente jours au moins avant la date d'expiration. Si la durée des assurances est d'un an, elles sont reconduites tacitement à l'échéance pour des périodes successives d'un an, sauf si l'une des parties s'y oppose par une lettre recommandée remise à la poste trois mois au moins avant l'échéance. L'assurance commence et prend fin à zéro heure. b Résiliation Vous pouvez résilier avant l'expiration : - après un sinistre, mais au plus tard un mois après l'exécution des prestations assurées ou le refus de le faire; - en cas de diminution du risque si, dans le mois qui suit la demande de réduction de prime, vous n'arrivez pas à un accord avec nous à ce sujet. Nous pouvons résilier les assurances : - après un sinistre, mais au plus tard un mois après l'exécution des prestations assurées ou le refus de le faire; - s'il apparaît que le risque réel est plus important que le risque déclaré :. si vous refusez ou n'acceptez pas la proposition de modification de la police dans le mois qui suit sa réception; dans ce cas, la résiliation doit se faire dans les quinze jours;. si nous apportons la preuve que nous n'aurions en aucun cas assuré le risque réel; cette résiliation doit se faire dans le mois qui suit le moment où nous avons eu connaissance du ris que réel; - en cas de non-paiement de la prime; - en cas de modification de la législation rendant les prestations assurées considérablement plus importantes. Sauf en cas de non-paiement de la prime, le régime suivant est applicable à toute résiliation. Une résiliation se fait par lettre recommandée à la poste, par remise d'une lettre de résiliation contre accusé de réception ou par exploit d'huissier. La résiliation prend effet après l'expiration d'un délai d'un mois à compter, pour une lettre recommandée, du lendemain du dépôt à la poste et, dans les autres cas, à compter de la date de l'accusé de réception ou du lendemain de la notification. Si l'une des parties résilie une assurance, l'autre partie a le droit de résilier également, pour la même date, les autres assurances de la présente police. c Cession en cas de décès Si vous venez à décéder, les assurances continuent d'exister dans le chef des nouveaux détenteurs de l'intérêt assuré. Ils sont tenus solidairement et indivisiblement à notre égard, mais peuvent résilier l'assurance dans les trois mois et quarante jours qui suivent le décès. De même, nous pouvons résilier les assurances dans les trois mois après avoir eu connaissance du décès.10 POLICE CHEVAUX ALHD2 3 4 Prime et paiement de la prime a Paiement La prime, taxe comprise, est payable d'avance et est exigible à l'échéance. Si vous ne payez pas une prime (taxe comprise), nous vous en demandons le paiement par lettre recommandée ou par exploit d'huissier. La mise en demeure précise les conséquences du non-paiement de la prime (suspension et/ou résiliation). b Augmentation de tarif Si nous augmentons notre tarif, nous pouvons adapter la prime de la présente assurance à partir de l'échéance de prime suivante, si elle est distante d'au moins quatre mois de la date à laquelle l'augmentation de tarif a été notifiée. Cette adaptation de tarif entre en vigueur si l'assurance n'est pas résiliée pour l'échéance. Documents pareils
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