Source: http://monblog.ch/acerberos/?p=200809191353591
Timestamp: 2019-02-19 16:55:40+00:00
Document Index: 212026100

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 192', 'art. 192', 'art. 121', 'art. 123', 'art. 192', 'arrêt ', 'art. 192', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 4']

Aux termes de cet accord, Ribéry chargeait Heiderscheid de s'entremettre, à titre exclusif, en vue de la négociation, de la conclusion et du renouvellement de contrats avec des clubs de football affiliés à la FIFA, y compris dans le cadre d'opérations de transfert. L'agent avait droit à une commission de 10% de la rémunération brute revenant à Ribéry (le mandant) en sa qualité de joueur professionnel de football. Selon l'art. 10 du contrat de médiation, tout litige s'y rapportant devait être soumis à un arbitre unique désigné par le président de la Chambre d'arbitrage ordinaire du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), dont le siège est à Lausanne, la langue de l'arbitrage étant le français. La même disposition prévoyait encore ceci: "la sentence rendue par la formation d'arbitrage sera définitive et exécutoire, et ne sera susceptible d'aucun recours".
En exécution de ce contrat, Franck Ribéry versa à son agent les sommes de 200'000 euros et de 600'000 euros en 2006; il résilia le contrat en 2007. Le 20 juin 2007, l'agent déposa une requête d'arbitrage auprès du TAS. Il réclamait le paiement de plus de six millions d'euros en exécution du contrat de médiation. De son côté, Ribéry conclut, reconventionnellement (c'est-à-dire qu'il ne s'est pas contenté de se défendre contre la demande de son agent; la demande reconventionnelle est une offensive, en ceci que l'on prend des conclusions (càd: on demande quelque chose) à l'encontre de la partie adverse) , à la constatation de la nullité dudit contrat et au remboursement des 800'000 euros versés à l'agent.
En somme, l'un demande 6 millions supplémentaire et l'autre demande la répétition (càd: le remboursement) des sommes versées: 800'000 euros, au motif que leur accord était nul.
Le TAS, composé de l'arbitre unique choisi par les parties, Me Jean-Jacques Bertrand (avocat au barreau de Paris), rendit sa sentence et admis que le contrat était nul, au motif que Bruno Heiderscheid a enfreint les règles françaises régissant l'activité d'agent sportif. 600'000 € furent octroyés à Ribéry, qui fut toutefois reconnu débiteur d'une dette de 259'400 €. Au final, les deux créances étant compensées par l'arbitre (c'est-à-dire qu'il a soustrait 259'400 à 600'000, afin que les comptes soient réglés), Ribéry reçut 340'600 € (soit environ 545'000 CHF et non les 960'000 évoqués par le Matin bleu).
Heiderscheid fit appel de la sentence au Tribunal fédéral: la sentence aurait été entachée de partialité et reposerait sur des faux titres.
Avant d'étayer l'affaire, je préfère introduire (brièvement) la notion d'arbitrage.
I. Qu'est-ce donc, l'arbitrage?
Il s'agit d'un mode de résolution de litiges. Les parties peuvent choisir, pour quelque motif que ce soit, d'utiliser l'arbitrage plutôt que la voie ordinaire, les tribunaux étatiques, pour trancher leur différend.
En quoi l'arbitrage est-il différent de la justice étatique?
Premièrement, les parties choisissent elles-mêmes les arbitres, qui tiennent dans un arbitrage le rôle des juges
Deuxièmement, les parties sont libres d'organiser la procédure de l'arbitrage, c'est-à-dire quels délais elles devront respecter pour présenter des pièces, en quelle langue elles souhaitent s'exprimer, combien d'arbitres elles souhaitent, etc.
Troisièmement, sauf dans le cas de certains arbitrages institutionnels*, les sentences ne sont pas susceptibles de recours, ou le sont mais avec de nombreuses restrictions quant à leur étendue. La loi suisse d'arbitrage international, le Chap. 12 de la LDIP, ne permet d'attaquer la sentence que pour des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP. Le TF, l'instance unique de recours, ne se souciera pas de savoir si le droit a été correctement appliqué. Les seuls griefs recevable sont:
e. lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public (notion très restreinte).
Un autre (et dernier) élément: la "sentence arbitrale" (le pendant du "jugement étatique") est contraignante, ce qui signifie que les parties doivent se plier à son contenu. Il ne s'agit pas d'une négociation, d'une médiation, ou autre. La sentence est une véritable décision dont l'exécution peut être demandée en justice et reconnue dans le monde (la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont, pour l'essentiel, régies par la Convention de New-York de 1958).
On en revient au cas qui nous intéresse, l'arrêt 4A.234 du 14 août 2008.
En premier lieu, Heiderscheid fait valoir qu'il a découvert, quelques heures seulement après avoir pris connaissance de la sentence du 16 avril 2008, l'existence de circonstances de nature à mettre sérieusement en doute l'indépendance de l'arbitre ayant rendu cette sentence. Aussi s'estime-t-il en droit d'invoquer, relativement à ces circonstances, tant le motif de récusation spécifique prévu par la loi (art. 121 let. a LTF) que celui, plus général, découlant de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.
Le Tribunal fédéral, plutôt que de s'interroger sur ce grief, s'en retourne à une question qu'il aurait dû examiner immédiatement: la recevabilité de la demande en révision (celle-ci est utilisée en pratique lorsque l'on découvre un élément fondamental après la fin du litige, pour inviter le juge à revoir sa décision). En effet, les parties avaient exclu tout recours contre la sentence arbitrale (conformément à l'art. 192 LDIP) : Heiderscheid le sait, ne conteste pas la validité de la clause et Ribéry l'allègue devant le TF. Tentant d'employer la petite porte, Heiderscheid a introduit une demande en révision et non un recours.
La demande en révision est-elle admissible alors que le délai de recours n'est pas échu? non. En revanche, le TF laisse entendre qu'il n'est pas certain de refuser la révision dans une situation semblable, si le délai de recours avait été échu. Mais qu'importe, cela ne nous... regarde pas.
La révision est-elle couverte par la clause d'exclusion des recours? "Très vraisemblablement", répond le TF, qui ne voit pas d'un bon oeil la possibilité de contourner l'art. 192 LDIP par le biais de la révision. Mais il ne se prononcera pas là-dessus, la demande devant être de toute manière rejetée pour un autre motif.
Ce motif est le suivant: Heiderscheid soutient qu'à l'occasion d'un entretien téléphonique qu'il a eu le jour même de la notification de la sentence, il aurait appris de la bouche de son interlocuteur, que Me Bertrand, l'arbitre unique, est l'avocat de l'Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP). Or, cette fédération prendrait non seulement fait et cause pour les footballeurs, mais encore contre les agents sportifs. Heiderscheid découvrit aussi que Me Bertrand aurait été l'avocat de nombreux joueurs et, en particulier, d'un joueur du club X. à l'époque où l'avocat ayant défendu les intérêts de Ribéry dans la présente procédure arbitrale était président de ce club.
Les agents du joueur en question n'étaient autres, au demeurant, que les agents actuels de Franck Ribéry, ceux-ci étant de surcroît les agents d'un ancien client de Me Bertrand. Le requérant relève, en outre, que l'arbitre unique a agi comme avocat de Ribéry dans une procédure arbitrale ayant opposé ce dernier au club de football de Y. devant le TAS en 2007, mais il admet avoir déjà eu connaissance de cette circonstance au moment de la désignation de l'arbitre. A suivre le requérant, les faits allégués par lui mettraient sérieusement en doute l'indépendance de l'arbitre et la légalité de certains de ses agissements dans la procédure. Partant, ces faits constitueraient autant de motifs de révision.
III. La règle sur les motifs de récusation
La partie qui entend récuser un arbitre (c'est-à-dire, en pratique, lui en substituer un autre) doit invoquer le motif de récusation aussitôt qu'elle en a connaissance. Cette règle jurisprudentielle vise aussi bien les motifs de récusation que la partie intéressée connaissait effectivement que ceux qu'elle aurait pu connaître en faisant preuve de l'attention voulue, étant précisé que choisir de rester dans l'ignorance peut être regardé, suivant les cas, comme une manoeuvre abusive comparable au fait de différer l'annonce d'une demande de récusation. La règle en question constitue une application, au domaine de la procédure arbitrale, du principe de la bonne foi. En vertu de ce principe, le droit d'invoquer le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral (un arbitre que l'on veut récuser est généralement soupçonné de partialité) se périme (càd: s'éteint) si la partie ne le fait pas valoir immédiatement, car celle-ci ne saurait le garder en réserve pour ne l'invoquer qu'en cas d'issue défavorable de la procédure arbitrale. Une demande de révision fondée sur l'art. 121 let. a LTF ne pourrait ainsi être envisagée qu'à l'égard d'un motif de récusation que le requérant ne pouvait pas découvrir durant la procédure arbitrale en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances. (À l'intention des juristes: il en irait de même si l'on considérait la découverte subséquente du motif de récusation comme un fait nouveau pertinent au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.)
En résumé, le TF ne permet pas qu'une partie se garde un motif d'annulation de la sentence sous la main au cas où celle-ci ne lui conviendrait pas. Il s'agirait d'un abus de droit.
IV. Qu'en est-il en l'espèce?
Le TF trouve déjà surprenant que Heiderscheid ait appris ces faits au moments où la décision est notifiée. Toujours est-il que, même s'il n'a pas connu ces motifs en temps utile, l'ex-agent de Ribéry aurait pu les connaître s'il s'était donné la peine d'effectuer quelques recherches, en particulier lorsqu'on considère les sommes en jeu et le fait que Me Bertrand était seul à statuer. En particulier, il suffisait de consulter ces informations sur internet (sur le site internet du TAS par exemple --> cliquez sur la lettre "B"). Le TF le dit assez platement:
Dans ces conditions, on peine à imaginer que le requérant, en sa qualité d'agent de football professionnel, ait pu ignorer à l'époque les faits qu'il avance aujourd'hui quant à la personne de l'arbitre unique pour étayer sa demande de révision. S'il les a ignorés, ce ne peut être qu'en raison d'un manque de curiosité inexcusable, étant donné les circonstances
S'en suit un autre argumentaire à propos d'une procédure pénale dirigée contre Me Bertrand, dont l'agent tente de tirer profit. Toutefois, en l'absence de condamnation et, de surcroît, d'effets prouvés sur la sentence rendue, l'argument, à supposé qu'il ait été recevable, n'aurait porté aucun fruit.
V. Un mot de conclusion (davantage à l'intention des juristes)
J'aurais apprécié que le Tribunal fédéral, plutôt que d'esquiver la question, se prononçât sur la recevabilité du motif de révision allégué au regard tant de l'art. 192 que de la règle de la subsidiarité de la révision par rapport au recours. D'une part l'arrêt permettait au TF de se prononcer, même s'il fallait de toute façon rejeter la demande pour un autre motif, d'autre part la sécurité du droit s'en serait trouvé renforcée. On relèvera de surcroît que notre Haute-Cour semble déjà disposer d'éléments de réponse et laisse deviner la solution qu'elle choisirait.
Dans quelle mesure l'admissibilité de la révision éluderait l'art. 192 LDIP ? Cet article permet aux parties d'exclure le recours mais pas la révision (qui n'est pas un recours à proprement parler). Autorisera-t-on les demandes en révision? Le TF ne semble pas l'admettre. A mon avis il semble injuste de refuser la révision, notamment lorsque, après le prononcé de la sentence, l'on apprend que l'arbitre fut pénalement condamné pour des motifs ayant influencé la sentence. Toutefois, ce propos doit être nuancé en ceci que les parties choisissent volontairement d'avoir une décision finale dans tous les sens du terme. Faut-il vraiment, dans un tel contexte, ouvrir une voie de droit extraordinaire, alors que les parties n'en veulent précisément pas et que le recours ordinaire est déjà limité par l'art. 190 al. 2 LDIP ? Je proposerais d'admettre la révision à des conditions plus strictes, tout simplement.
Sur la question de la recevabilité d'une demande en révision lorsque le fait nouveau vient à la connaissance d'une partie après le délai de recours, je ne vois aucune raison de s'y opposer, en particulier dans la mesure où le TF est la seule instance de recours (non qu'elle soit de mauvaise qualité, cela va de soi, mais son pouvoir d'examen est restreint indirectement par l'art. 190 al. 2). Il convient toutefois de réserver le cas où les parties ont entendu exclure tout recours dans les circonstances énoncées au paragraphe précédent. Dans un tel cas, les parties assument en effet un risque supérieur quant à la conformité de la sentence arbitrale à rendre par rapport à leurs expectatives. Dès lors, elles sont tenues par un devoir accru de s'informer et doivent s'accommoder tant de la négligence de ce devoir que de la connaissance tardive d'un fait pertinent. Exception à l'exception: les circonstances telles que refuser la révision apparaîtrait choquant; l'on songera notamment au cas où l'on découvre, par exemple, l'existence d'un pot-de-vin entre l'une des parties et l'arbitre (la corruption privée est une infraction pénale: art. 4a et 23 LCD). Refuser alors la révision serait parfaitement choquant et relèverait tant de l'abus de droit du côté des parties que de l'arbitraire du côté de la justice.
Petite colle: comment le TAS peut conclure à la nullité du contrat sans renvoyer les parties devant les tribunaux étatiques?
Le TAS a conclu que le contrat contenant la clause d'arbitrage entre Ribéry et Heidenscheid est nul. Pourtant, il n'a pas renvoyé les parties devant la justice étatique. Or, on serait tenté de croire que si le contrat est nul, la clause d'arbitrage aussi. Partant, les parties n'auraient pas dû être autorisées à procéder devant le TAS.
La réponse est en blanc. Pour la lire, sélectionnez-la avec votre souris:
La clause d'arbitrage dans une convention est un "contrat dans le contrat". Ainsi, même si la convention est nulle, la clause d'arbitrage subsiste. Décider de soumettre tout litige à l'arbitrage est ainsi un contrat à part. C'est pour cette raison que l'arbitre pouvait déclarer le contrat (qui contenait la clause d'arbitrage) nul, sans pour autant renvoyer les parties devant la justice étatique.
* L'arbitrage institutionnel est un arbitrage conduit selon les règles d'une institution d'arbitrage, par exemple la CCI à Paris ou, plus proche de ce cas, le TAS. L'arbitrage institutionnel s'oppose à l'arbitrage ad hoc dans lequel les règles procédurales sont déterminées par les parties ou, à défaut, par les arbitres.