Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060543
Timestamp: 2020-02-18 01:45:42+00:00
Document Index: 290786409

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 13']

Dernière modification : 297/19.
Historique législatif : 467/09, 180/16, 68/18, 297/19.
Dossier constitué par le secrétaire à l’intention du T.A.A.L. (par. 17 (29) de la Loi)
Dossier constitué par l’autorité approbatrice à l’intention du T.A.A.L. (par. 17 (42) de la Loi)
Dossier constitué par le secrétaire à l’intention du T.A.A.L. (par. 22 (9) de la Loi)
6.1 Dans le cas d’une modification proposée du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, une mention expliquant en quoi la modification proposée est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.
16. Une mention expliquant en quoi la modification proposée est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
18. Dans l’affirmative à la disposition 17, une mention expliquant en quoi la modification proposée est conforme au plan ou aux plans provinciaux ou n’est pas incompatible avec eux.
19. L’original ou une copie certifiée conforme des autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 2; Règl. de l’Ont. 68/18, art. 1.
(5) Pour l’application de l’alinéa (4) a), le propriétaire d’un terrain est réputé être la personne dont le nom figure au dernier rôle d’évaluation révisé de la municipalité ou au rôle de l’impôt foncier provincial en vigueur à l’adresse qui y est indiquée. Toutefois, si le secrétaire de la municipalité a reçu un avis écrit du changement de propriété, l’avis est donné plutôt au nouveau propriétaire, à l’adresse indiquée dans l’avis de changement de propriété. Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (1).
(8) Chaque personne et chaque organisme public qui a présenté au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement une demande écrite, en donnant son adresse, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (8); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (2).
(9) L’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, aux personnes et organismes publics suivants, sauf s’ils ont avisé le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’ils ne désirent pas recevoir de tels avis :
15. Le chef de chaque conseil de Première Nation, si la Première Nation se trouve sur une réserve dont une partie est située dans un rayon d’un kilomètre de la zone visée par le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (9); Règl. de l’Ont. 467/09, art. 2 et 3; Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (3).
(11) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé est le ministre, l’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, sauf s’il a avisé le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’il ne désire pas recevoir de tels avis. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (11); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (4); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 2 (1).
(12) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé n’est pas le ministre, l’avis est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (12); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (5); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 2 (1).
i. Si une personne ou un organisme public avait par ailleurs la capacité d’interjeter appel de la décision de (mention du conseil et nom de la municipalité, ou nom du conseil d’aménagement ou de l’autorité approbatrice, selon le cas) devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, mais que la personne ou l’organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du plan officiel proposé (ou de la modification proposée au plan officiel), la personne ou l’organisme public n’a pas le droit d’interjeter appel de la décision.
ii. Si une personne ou un organisme public ne présente pas d’observations orales lors d’une réunion publique ou ne présente pas d’observations écrites à (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) avant l’adoption du plan officiel proposé (ou de la modification du plan officiel qui est proposée), la personne ou l’organisme public ne peut pas être joint en tant que partie à l’audition d’un appel dont est saisi le Tribunal d’appel de l’aménagement local à moins qu’il n’existe, de l’avis de ce dernier, des motifs raisonnables de le faire.
7. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande.
8. Le cas échéant, une demande pour que le propriétaire d’un terrain comptant sept unités d’habitation ou plus affiche l’avis à un endroit à la vue de tous les résidents. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (15); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (6) à (8); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 2 (2) et (3).
Pour de plus amples renseignements à ce sujet, notamment sur le droit d’appel, veuillez communiquer avec (adresse, adresse électronique, site Web ou autre endroit ou moyen par lequel les renseignements peuvent être obtenus de la municipalité ou du conseil d’aménagement).
Règl. de l’Ont. 543/06, par. 3 (16); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (9); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 2 (4).
Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (10); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 2 (5).
4. (1) Outre l’explication exigée par l’alinéa 17 (23.1) a) de la Loi, l’avis prévu au paragraphe 17 (23) de la Loi de l’adoption d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé comprend ce qui suit :
i. une mention indiquant que les personnes ou les organismes publics qui en font la demande par écrit, en donnant leur adresse, leur numéro de télécopieur ou leur adresse électronique, à l’autorité approbatrice auront le droit de recevoir un avis de la décision de celle-ci,
C. doit être accompagné des droits exigés par le Tribunal,
B. Seuls les particuliers, les personnes morales ou les organismes publics peuvent interjeter appel d’une décision de la municipalité ou du conseil d’aménagement devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
C. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du plan, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis du Tribunal d’appel de l’aménagement local, des motifs raisonnables de le faire.
6. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 4; Règl. de l’Ont. 180/16, par. 2 (1) à (3); Règl. de l’Ont. 68/18, art. 3.
(2) L’avis donné en application du présent article l’est par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 180/16, par. 2 (4).
5. (1) Si un plan officiel ou une modification de plan officiel qui est proposé est adopté par le conseil d’une municipalité et que le ministre en est l’autorité approbatrice, l’avis d’adoption est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, sauf s’il a avisé le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement qu’il ne désire pas recevoir de tels avis. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 5 (1); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 3 (1); Règl. de l’Ont. 68/18, art. 4.
(2) Si un plan officiel ou une modification de plan officiel qui est proposé est adopté par le conseil d’une municipalité et que le ministre n’en est pas l’autorité approbatrice, l’avis d’adoption est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 68/18, art. 4.
6. Le dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement et transmis au Tribunal aux termes du paragraphe 17 (29) de la Loi contient ce qui suit :
6. Une déclaration d’un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement indiquant si le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé remplit les conditions suivantes :
i. il est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi,
ii. il est conforme au plan ou aux plans provinciaux applicables ou n’est pas incompatible avec eux,
iii. dans le cas du plan officiel ou de la modification de plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, il est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.
10. L’original ou une copie certifiée conforme des autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 6; Règl. de l’Ont. 180/16, art. 4; Règl. de l’Ont. 68/18, art. 5.
7. Une déclaration d’un employé de la municipalité ou du conseil d’aménagement indiquant si le plan officiel ou la modification de plan officiel qui est proposé remplit les conditions suivantes :
iii. les autres renseignements et documents que le plan officiel de la municipalité ou du conseil d’aménagement exige de fournir. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 7; Règl. de l’Ont. 68/18, art. 6.
8. (1) Outre l’explication exigée par l’alinéa 17 (35.1) a) de la Loi, l’avis prévu au paragraphe 17 (35) de la Loi de la décision de l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé comprend ce qui suit :
5. Le cas échéant, le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :
6. Abrogée : Règl. de l’Ont. 68/18, par. 7 (2).
7. Le cas échéant, les mentions suivantes :
i. Seuls les particuliers, les personnes morales ou les organismes publics peuvent interjeter appel d’une décision de l’autorité approbatrice devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Les associations ou les groupes sans personnalité morale ne peuvent pas déposer d’avis d’appel. Toutefois, un avis d’appel peut être déposé au nom d’un particulier qui est membre de l’association ou du groupe pour le compte de l’un ou l’autre.
ii. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant l’adoption du plan, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis du Tribunal d’appel de l’aménagement local, des motifs raisonnables de le faire.
8. Si l’on sait que le terrain visé fait l’objet d’une demande, présentée aux termes de la Loi, visant soit une dérogation mineure ou une autorisation, soit la modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un arrêté ministériel de zonage, soit l’approbation d’un plan de lotissement, une mention à cet effet ainsi que le numéro de dossier de la demande. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 5 (1); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 7 (1) à (3).
(2) Si l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé n’est pas le ministre, l’avis de la décision de l’autorité approbatrice à l’égard d’un plan officiel ou d’une modification de plan officiel qui est proposé et qui a été adopté par le conseil d’une municipalité locale est donné, par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique, au directeur régional du bureau des services aux municipalités du ministère des Affaires municipales qui est responsable de la région qui comprend la municipalité ou la zone d’aménagement dans laquelle est situé le terrain visé, s’il a demandé par écrit au secrétaire de la municipalité ou au secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement de lui donner de tels avis. Règl. de l’Ont. 543/06, par. 8 (2); Règl. de l’Ont. 180/16, par. 5 (2); Règl. de l’Ont. 68/18, par. 7 (4).
(4) L’avis donné en application du présent article l’est par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 180/16, par. 5 (3).
8.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 297/19, art. 1.
9. Le dossier constitué par l’autorité approbatrice et transmis au Tribunal aux termes du paragraphe 17 (42) de la Loi contient ce qui suit :
iii. dans le cas d’une décision à l’égard du plan officiel ou de la modification de plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, elle est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.
7. Le cas échéant, une copie de tout rapport en matière d’aménagement étudié par l’autorité approbatrice. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 9; Règl. de l’Ont. 180/16, art. 7; Règl. de l’Ont. 68/18, art. 9.
12. (1) Outre l’explication exigée par l’alinéa 22 (6.7) a) de la Loi, l’avis du refus d’une demande de modification d’un plan officiel prévu au paragraphe 22 (6.6) de la Loi comprend ce qui suit :
4. Le cas échéant, le dernier jour où peut être déposé un avis d’appel et une mention indiquant que l’avis d’appel :
ii. doit être accompagné des droits exigés par le Tribunal,
5. Abrogée : Règl. de l’Ont. 68/18, par. 10 (2).
6. Le cas échéant, les mentions suivantes :
i. La personne ou l’organisme public qui a demandé qu’une modification soit apportée au plan officiel de (nom de la municipalité ou du conseil d’aménagement) peut interjeter appel du refus de la modification demandée devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local à l’égard de la totalité ou d’une partie de la modification demandée en déposant un avis d’appel auprès du secrétaire de (nom de la municipalité) ou du secrétaire-trésorier du (nom du conseil d’aménagement).
ii. Aucune personne ni aucun organisme public ne doit être joint en tant que partie à l’audition de l’appel sauf si, avant le refus de la modification demandée au plan officiel, la personne ou l’organisme public a présenté des observations orales lors d’une réunion publique, s’il y en a une, ou présenté des observations écrites au conseil ou qu’il existe, de l’avis du Tribunal d’appel de l’aménagement local, des motifs raisonnables de le faire.
Règl. de l’Ont. 543/06, art. 12; Règl. de l’Ont. 180/16, par. 8 (1); Règl. de l’Ont. 68/18, art. 10.
(2) L’avis donné en application du présent article l’est par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique. Règl. de l’Ont. 180/16, par. 8 (2).
13. Le dossier constitué par le secrétaire de la municipalité ou le secrétaire-trésorier du conseil d’aménagement et transmis au Tribunal aux termes du paragraphe 22 (9) de la Loi contient ce qui suit :
iii. dans le cas du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, elle est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.
10. Le cas échéant, une copie des motifs écrits à l’appui du refus. Règl. de l’Ont. 543/06, art. 13; Règl. de l’Ont. 180/16, art. 9; Règl. de l’Ont. 68/18, art. 11.
15. (1) Malgré l’abrogation du Règlement de l’Ontario 198/96 (Plans officiels et modifications de plans officiels) pris en application de la Loi, les affaires et procédures qui suivent se poursuivent et sont réglées comme si ce règlement n’avait pas été abrogé :
3. La demande visée à l’article 22 de la Loi, si les renseignements et les documents énoncés à l’annexe 1 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 180/16. Règl. de l’Ont. 180/16, art. 10.
(3) Malgré les modifications apportées au présent règlement par le Règlement de l’Ontario 68/18, il est entendu que le présent règlement, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de ces modifications, continue de s’appliquer à l’égard de ce qui suit :
1. L’avis donné en application de l’article 17 ou 22 de la Loi, s’il a été donné avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 68/18.
2. Le dossier constitué en application de l’article 17 ou 22 de la Loi, s’il a été transmis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 68/18.
3. La demande visée à l’article 22 de la Loi, si les renseignements et les documents énoncés à l’annexe 1 ont été fournis avant le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 68/18. Règl. de l’Ont. 68/18, art. 12.
10.1 Dans le cas d’une modification demandée du plan officiel d’une municipalité de palier inférieur, la désignation actuelle du terrain visé sur le plan officiel de la municipalité de palier supérieur et une mention expliquant en quoi la modification proposée est conforme au plan officiel de la municipalité de palier supérieur.
24. Une mention expliquant en quoi la modification demandée est conforme aux déclarations de principes faites en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi.
26. Dans l’affirmative à l’article 25, une mention expliquant en quoi la modification demandée est conforme au plan ou aux plans provinciaux ou n’est pas incompatible avec eux.
Règl. de l’Ont. 543/06, annexe 1; Règl. de l’Ont. 180/16, art. 11; Règl. de l’Ont. 68/18, art. 13.