Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2019040419.html
Timestamp: 2020-03-30 10:39:23+00:00
Document Index: 11563702

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'in fine', "l'article 6", "l'article 10", 'in fine', "l'article 121", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt\n']

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 19/12/2018 arrete du gouvernement de la communaute francaise promouvant l'acces a l'enseignement universitaire de premier cycle
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 19 décembre 2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle
2019040419
Numac : 2019040419
19 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue alle fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, modifiée par les lois du 27 décembre 2006, 23 décembre 2009, 18 janvier 2010 et 26 décembre 2013 ;
Vu le décret du 20 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2011 pub. 17/01/2012 numac 2012029001 source ministere de la communaute francaise Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'article 6 du décret-programme du 12 décembre 2018 portant diverses mesures relatives à l'organisation du budget et de la comptabilité, aux fonds budgétaires, à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'enfance, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux bâtiments scolaires, au financement des infrastructures destinées à accueillir la cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 avril 2016 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié ;
Considérant la demande d'avis adressée le 4 juin 2018 à l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur par le Ministre de l'Enseignement supérieur sur un avant-projet de décret-programme contenant la disposition in fine adoptée à l'article 6 du décret-programme susvisé ;
Considérant, dès lors, que les universités visées à l'article 10 du décret du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013029625 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études fermer définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études ont pris connaissance dans le courant du mois de juin 2018 de l'intention du Gouvernement de faire adopter en 2018 la disposition in fine adoptée le 12 décembre 2018 ;
Considérant que, sur base des informations à la disposition de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur dans le cadre de sa mission définie à l'article 121, 3e alinéa, et des informations à la disposition des Commissaires et Délégués du Gouvernement auprès des universités, seules deux habilitations reprises à l'annexe III du décret du 7 novembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/11/2013 pub. 18/12/2013 numac 2013029625 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études fermer précité n'ont pas été organisées au cours des années académiques 2015-16 à 2017-18 et ont été organisées au cours de l'année académique 2018-19, à savoir le Bachelier en sciences humaines et sociales et le Bachelier en sciences biologiques, organisés en codiplômation par l'UMons et l'ULB ;
Considérant, donc, que ces habilitations répondent aux critères fixés à l'article 36bis/1, 1er alinéa, de la Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires pour être éligibles au financement visé au 3e et 4e alinéa de ce même article ;
Considérant que l'ULB est l'université référente dans le cadre de ces codiplomations ;
Considérant, par ailleurs, que par rapport aux autres arrondissements en Région wallonne et de Bruxelles, peu d'étudiants de première génération proviennent de Charleroi compte tenu du nombre d'habitants de l'arrondissement ;
Considérant que l'objectif du financement visé à l'article 36bis/1 de la loi du 27 juillet susvisée est de soutenir l'organisation d'habilitations dans les arrondissements où le déficit en étudiants universitaires de première génération, compte tenu du taux d'accès à l'enseignement supérieur et de la densité de population de l'arrondissement, est inférieur à la moyenne pour l'ensemble des arrondissement sur les dix dernières années ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 décembre 2018 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 décembre 2018 ;
Sur proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias ;
Article 1er.Les habilitations qui bénéficient du financement prévu à l'article 36bis/1, 2e et 3e alinéas, de la Loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, sont les suivantes : - Bachelier en sciences humaines et sociales, coorganisé par l'ULB et l'UMons dans l'arrondissement 52 (Charleroi) ; - Bachelier en sciences biologiques, coorganisé par l'ULB et l'UMons dans l'arrondissement 52 (Charleroi).
Art. 2.Le financement en soutien de l'organisation de ces habilitations, calculé en vertu de l'article 36bis/1, 2e et 3e alinéas, de la loi du 27 juillet 1971 susvisée, est versé à l'Université Libre de Bruxelles.
Art. 3.Pour chaque année de 2018 à 2020, le financement visé à l'article 2 est liquidé en une seule tranche au plus tard le 31 décembre.
Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Vice-Président et Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT
avis Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Université Saint-Louis de Bruxelles a demandé l'annulation de l'arrêt
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