Source: http://lexinter.net/Legislation7/dispositions_diverses.htm
Timestamp: 2018-01-21 22:08:16+00:00
Document Index: 138741907

Matched Legal Cases: ['art. 322', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16']

(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° Journal Officiel du 12 décembre 2001) (Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Tout intermédiaire qui aura perçu une somme d'argent à l'occasion de l'une des opérations mentionnées à l'article L. 321-1 sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement .
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° Journal Officiel du 12 décembre 2001)
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la noi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles 141 et 143 de la loi n° 85-08 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 ;
(Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 4° Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Est puni d'une amende de 3 750 Euro le fait, pour un annonceur, de diffuser ou faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 321-2.
(inséré par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 4° Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-3 sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par l'article L. 141-1..
(Transféré par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 I 1° et 3° Journal Officiel du 12 décembre 2001)
Les dispositions des articles L. 321-1, L. 322-1 et L. 322-2 s'appliquent aux contrats en cours le 1er janvier 1986 ; à cette date, les dossiers en cours devront être intégralement remis aux débiteurs par les intermédiaires qui en avaient la charge.