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Timestamp: 2018-06-22 21:18:19+00:00
Document Index: 123914965

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Numéro du rôle : Arrêt n 85/2015 du 11 juin 2015 A R R E T - PDF
Numéro du rôle : Arrêt n 85/2015 du 11 juin 2015 A R R E T
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1 Numéro du rôle : 5869 Arrêt n 85/2015 du 11 juin 2015 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative aux articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 2, 1, de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, posée par la Cour d appel de Liège. La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 20 février 2014 en cause du ministère public contre U.K. et autres, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 mars 2014, la Cour d appel de Liège a posé la question préjudicielle suivante : «Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 2, 1, de la loiprogramme du 27 décembre 2006 interprétés en tant, pour le premier, qu il oblige les cours et tribunaux à procéder à la désignation d un mandataire ad hoc dès l instant où il existe un conflit d intérêts et, pour le second, que les honoraires de ce mandataire ad hoc, généralement avocat, doivent être qualifiés comme frais de défense non susceptibles d être inclus dans les frais de justice répressive violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l article 6, 3c, de la Convention européenne des droits de l homme dès lors qu en cas de défaillance financière de la personne morale poursuivie, le mandataire ad hoc désigné par les cours et tribunaux pour assurer la défense pénale de cette personne ne pourra obtenir une intervention à charge de l Etat alors que les honoraires des autres mandataires de justice sont, en règle, pris en charge par l Etat ou que le législateur a mis en place un système subsidiaire pour parer l insolvabilité de la personne protégée assurant de la sorte une juste et adéquate rémunération des prestations accomplies par le mandataire de justice?». Des mémoires ont été introduits par : - le mandataire ad hoc de la SPRL «C.W.U.», assisté et représenté par Me C. Hallet, avocat au barreau de Liège; - l Ordre des barreaux francophones et germanophone et l Ordre des avocats du barreau de Liège, assistés et représentés par Me E. Lemmens et Me S. Berbuto, avocats au barreau de Liège; - le Conseil des ministres, assisté et représenté par Me F. Gosselin, avocat au barreau de Bruxelles. L Ordre des barreaux francophones et germanophone et l Ordre des avocats du barreau de Liège ont également introduit un mémoire en réponse. Par ordonnance du 13 janvier 2015, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs J.-P. Moerman et E. De Groot, a décidé : - que l affaire était en état; - d inviter les parties à répondre, dans un mémoire complémentaire à introduire le 12 février 2015 au plus tard et à échanger dans le même délai, aux questions suivantes : «- Faut-il faire une distinction selon que le mandataire ad hoc fait ou non appel à un avocat pour assurer la défense de la personne morale au cours de la procédure pénale intentée contre elle?
3 3 - Quel peut être l impact, en l espèce, de l article 6, 3, c), de la Convention européenne des droits de l homme, qui garantit à tout accusé qui n a pas les moyens de rémunérer un défenseur, d être assisté gratuitement par un avocat d office, lorsque les intérêts de la justice l exigent?»; - qu aucune audience ne serait tenue, à moins qu une partie n ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et - qu en l absence d une telle demande, les débats seraient clos le 20 février 2015 et l affaire mise en délibéré. Des mémoires complémentaires ont été introduits par : - le mandataire ad hoc de la SPRL «C.W.U.»; - l Ordre des barreaux francophones et germanophone et l Ordre des avocats du barreau de Liège; - le Conseil des ministres. Aucune demande d audience n ayant été introduite, l affaire a été mise en délibéré le 20 février Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées. II. Les faits et la procédure antérieure Le juge a quo condamne une SPRL et ses deux gérants en raison de différentes infractions au droit social. Il relève qu en vertu de l article 5, alinéa 2, du Code pénal, lorsque la responsabilité pénale d une personne morale est engagée exclusivement en raison de l intervention d une personne physique identifiée, ce qui est le cas en l espèce des deux gérants, seule la personne ayant commis la faute la plus grave peut être condamnée. Toutefois, si la personne physique a commis une faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale. En l espèce, c est sciemment et volontairement que les deux gérants ont violé la législation sociale pertinente. Le juge a quo estime par ailleurs que les honoraires du mandataire ad hoc, aux services duquel il a été recouru pour défendre la société, en vertu de l article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale, ne sont pas des frais de justice puisqu ils n entrent pas dans une des catégories visées par l arrêté royal du 28 décembre 1950 «portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive». En outre, ils ne constituent pas davantage des «frais non prévus par le tarif», au sens de l article 66 règlement général précité, puisqu il ne s agit pas de dépenses extraordinaires et qu en toute hypothèse, l autorisation des procureurs généraux près les cours d appel, requise pour toute dépense extraordinaire dépassant 250 euros, fait défaut en l espèce. Le juge a quo estime encore que l exclusion des honoraires du mandataire ad hoc du champ d application de l arrêté royal précité n est pas nécessairement contraire au principe d égalité dès lors que l avocat, chargé de la représentation de la personne morale en justice, dispose d un mandat plus large que le mandat ad litem et qu il peut obtenir, le cas échéant, une indemnité de procédure au profit de la société. Le juge a quo estime dès lors qu il n y a pas lieu d appliquer l article 159 de la Constitution.
4 4 Le juge a quo relève par ailleurs que, lorsqu un mandat de justice est confié par une juridiction, le législateur prévoit, en règle, un système subsidiaire permettant de prendre en charge les honoraires du mandataire lorsque son débiteur est insolvable ou en cas d insuffisance d actif. Il en irait ainsi, aux dires du mandataire ad hoc, partie litigante devant le juge a quo, du tuteur ad hoc, du curateur ou du médiateur de dettes. Le juge a quo estime qu il ne fait pas de doute que le mandataire ad hoc est en droit d obtenir une rémunération effective pour ses prestations et souligne que son intervention était nécessaire en l espèce, dans la mesure où le législateur a pu raisonnablement considérer que, dans une telle hypothèse, un conflit d intérêts entre prévenus n était pas a priori exclu. En effet, des peines différentes peuvent être prononcées et la défense de la personne morale et celle des personnes physiques en cause peuvent différer. Après avoir renvoyé à l arrêt n 190/2006 de la Cour, le juge a quo estime dès lors nécessaire de poser la question préjudicielle précitée. III. En droit - A A.1.1. Le mandataire ad hoc de la SPRL condamnée par le juge a quo (ci-après : le mandataire ad hoc de la SPRL) considère qu aucun critère objectif ne permet de justifier la différence de traitement en cause, laquelle ne poursuit de surcroît aucun but légitime. Il précise que le mandataire ad hoc est un mandataire de justice dont le rôle est de représenter, sur désignation du juge, la personne morale poursuivie et que la jurisprudence relève que sa désignation est obligatoire et que seul ce mandataire est habilité à représenter la société en justice, sans que son système de défense lui soit dicté par les organes de la société. A.1.2. Cette partie relève encore que le mandataire de justice doit être investi par un juge, à la requête de la personne intéressée ou d office, ce juge définissant et contrôlant la mission du mandataire et déterminant, en principe, sa rémunération, sur la base de critères objectifs ou de dispositions légales et que son activité consiste, sauf exceptions, à assister et représenter une partie en toute indépendance et impartialité. Le mandataire ad hoc de la SPRL considère que le curateur et le curateur ad hoc de faillite, le curateur à succession vacante, le médiateur de dettes, le liquidateur judiciaire, l administrateur provisoire de sociétés, l administrateur provisoire de biens d une personne physique, le mandataire de justice, en application des articles 14 et 27 de la loi sur la continuité des entreprises, le tuteur ad hoc d un mineur et l administrateur provisoire d une succession acceptée sous bénéfice d inventaire sont des mandataires de justice. Il relève que le législateur n a pas mis au point, au profit du tuteur ad hoc, un système spécifique de rémunération, mais que ce dernier dispose de la possibilité de recourir à un avocat dans le cadre de l aide juridique, si bien que, dans ce cas, l intervention du tuteur ad hoc et, plus précisément, de son conseil est prise en charge par l Etat. Cette partie souligne par ailleurs que le législateur a instauré, au profit de tous ces mandataires de justice, un système en vertu duquel leurs frais et honoraires sont prélevés, par préférence, sur l actif existant et, à titre subsidiaire, un système de prise en charge de leurs frais et honoraires en cas de défaillance de leur débiteur. Elle relève qu ainsi, dans le cadre d une faillite, le curateur bénéficie d un «super-privilège» et que le tribunal de commerce peut octroyer une assistance judiciaire lorsque l actif de la faillite apparaît insuffisant et mettre à charge de l Etat une somme forfaitaire pour les honoraires et frais du curateur en cas d absence avérée d actifs. Elle souligne encore que le médiateur de dettes peut faire appel au Fonds de traitement du surendettement en cas
5 5 notamment de remise totale de dettes ou d impossibilité pour le médié de payer les frais et honoraires du médiateur. Elle précise encore que l administrateur provisoire de biens peut introduire une demande auprès du CPAS de la commune de résidence de l administré, si son patrimoine ne permet pas de s acquitter des honoraires et frais taxés par le magistrat cantonal et que certains frais exposés par le curateur à succession vacante peuvent être récupérés, à défaut d actif, auprès de l Etat, via un système d assistance judiciaire. Elle relève enfin qu il est envisageable d obtenir une aide judiciaire devant la Cour elle-même afin de rémunérer les avocats commis d office. A.1.3. Le mandataire ad hoc de la SPRL reconnaît que le juge joue un rôle moins actif à l égard du mandataire ad hoc, mais estime que cette spécificité se comprend dès lors qu il intervient, non pour gérer la personne morale, mais uniquement pour la défendre dans le cadre d une procédure judiciaire. Il estime qu à cette exception, le mandataire ad hoc présente toutes les caractéristiques d un mandataire de justice. Il relève néanmoins que le législateur, qui a requis sa désignation par un juge et imposé au mandataire ad hoc désigné d intervenir dans la procédure en cause, n a pas, dans le même mouvement, prévu de système de rémunération à son profit. Il souligne à cet égard que le législateur est resté en défaut de prévoir un mode de prise en charge des honoraires et frais du mandataire ad hoc et un système subsidiaire de paiement, à tout le moins, pour parer l insolvabilité de la personne morale concernée. Cette partie estime qu il ne peut être soutenu que le mandataire ad hoc doive supporter l éventuelle impécuniosité ou insolvabilité de la personne morale qu il défend, alors même que cette impécuniosité ou insolvabilité peut être connue dès le début de ses prestations et qu il ne peut refuser d intervenir. Elle précise à cet égard que le mandataire ad hoc ne peut être défrayé par l aide juridique de deuxième ligne puisque les personnes morales n en bénéficient pas. A.2.1. Le Conseil des ministres estime, en premier lieu, que la question préjudicielle ne précise ni les catégories de mandataires de justice qui bénéficieraient d une prise en charge de leurs frais ou d un système subsidiaire pour remédier à l insolvabilité de la personne représentée, ni la base légale sur laquelle de tels mécanismes se fonderaient. Il en conclut que la question doit être déclarée irrecevable. Par ailleurs, cette même partie relève que, les honoraires du mandataire ad hoc n étant pas, selon le juge a quo, des frais de justice au sens de l article 2, 1, de la loi-programme du 27 décembre 2006, cette disposition ne serait donc pas applicable au litige pendant devant lui et, par conséquent, ne saurait constituer une éventuelle discrimination vis-à-vis des parties en cause, si bien qu en ce qu elle vise cette disposition législative, la question est tout autant irrecevable. A.2.2. Le Conseil des ministres relève que le juge a quo estime que l article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale oblige le juge à désigner un mandataire ad hoc afin de défendre une personne morale dès qu existe un conflit d intérêts entre elle et ses mandataires également poursuivis. Il souligne que, dans son arrêt n 190/2006, la Cour a validé une telle interprétation au regard du principe d égalité et de nondiscrimination. Par ailleurs, le Conseil des ministres souligne que l interprétation du juge a quo, selon laquelle les honoraires du mandataire ad hoc ne constituent pas des frais de justice, est loin d être unanime en doctrine et en jurisprudence. Il précise, à cet égard, que s il s agissait de frais de justice, ceux-ci devraient nécessairement être payés par l Etat et pourraient, le cas échéant, être récupérés auprès de la personne morale concernée si elle venait à être condamnée. Il s ensuit, selon le Conseil des ministres, que, dans cette interprétation, l article 2, 1, de la loi-programme du 27 décembre 2006 n est source d aucune discrimination. A.2.3. Le Conseil des ministres admet que, dans l interprétation retenue par le juge a quo, le mandataire ad hoc subit le risque d une éventuelle insolvabilité de la personne morale qu il défend. Il relève cependant qu une partie de la jurisprudence et de la doctrine considère que le mandataire ad hoc dispose d un statut sui generis en vertu duquel il n aurait pas à rendre compte de son mandat devant le tribunal qui l a désigné, ce qui ne le rendrait pas assimilable aux autres mandataires de justice.
6 6 Le Conseil des ministres s appuie aussi sur les travaux préparatoires de l article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale pour conclure à l absence de comparabilité entre un mandataire ad hoc et un mandataire de justice. Il pourrait en effet en être déduit que le législateur a voulu éviter la confusion entre les deux notions. A.3.1. L Ordre des barreaux francophone et germanophone et l Ordre des avocats du barreau de Liège (ciaprès : les parties intervenantes) justifient de leur intérêt à intervenir au motif que la réponse apportée à la question préjudicielle peut affecter directement la situation des avocats et a trait à l honneur, aux droits et intérêts professionnels communs des avocats du barreau de Liège. Ils renvoient encore à l arrêt n 126/2005 de la Cour. A.3.2. Les parties intervenantes souscrivent à l argumentation du mandataire ad hoc de la SPRL. A.3.3. En réponse aux arguments du Conseil des ministres relatifs à la recevabilité de la question préjudicielle, les parties intervenantes soulignent tout d abord que la question préjudicielle identifie clairement les normes soumises au contrôle de la Cour ainsi que les raisons pour lesquelles elles pourraient s avérer discriminatoires. Elles estiment que les catégories comparées par le juge a quo sont, d une part, les mandataires de justice et, d autre part, les mandataires ad hoc, et relèvent que le juge a quo évoque, sans être apparemment exhaustif, la situation du tuteur ad hoc, du curateur ou du médiateur de dettes. Elles considèrent que la juridiction a quo ne devait pas être plus précise. Elles soulignent enfin que la Cour peut, si elle l estime nécessaire, reformuler la question qui lui est posée. En outre, les parties intervenantes estiment que la circonstance que l article 2, 1, de la loi-programme du 27 décembre 2006 ne s applique pas en l espèce ne signifie pas que cette disposition serait dépourvue de caractère discriminatoire. Elles considèrent que la question vise précisément à déterminer si, interprétée comme excluant les honoraires des mandataires ad hoc des frais de justice, cette disposition est conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution. A.3.4. Les parties intervenantes soulignent encore, quant au fond, que c est au juge a quo qu il revient en principe d interpréter les dispositions législatives soumises à la censure de la Cour, si bien qu il importe peu que d autres interprétations existent en jurisprudence. Elles relèvent que la Cour peut toutefois retenir une interprétation conciliante des dispositions en cause en vertu de laquelle les honoraires du mandataire ad hoc constituent des frais de justice, comme semble l y inciter le Conseil des ministres. Ces mêmes parties contestent encore que la situation du mandataire ad hoc ne soit pas comparable avec celle des autres mandataires de justice. Elles estiment que la seule caractéristique nécessaire pour pouvoir être considéré comme un mandataire de justice est d être investi par un juge. Selon elles, il ne serait en revanche pas requis que le juge joue un rôle actif. Elles soulignent ainsi que le tuteur ad hoc d un mineur n est pas contrôlé par le juge qui l a désigné et ne doit pas lui rendre compte. De la même manière, elles estiment que le mandataire de justice ne doit pas faire preuve d une impartialité équivalente à celle d un magistrat. Elles relèvent à cet égard que le tuteur ad hoc défend les intérêts du mineur au même titre que le mandataire ad hoc défend la personne morale poursuivie pénalement. Quant aux travaux préparatoires invoqués par le Conseil des ministres, les parties intervenantes jugent que cette référence apparaît inadéquate puisqu elle témoigne de la confusion des parlementaires sur ce sujet, ceux-ci considérant qu un avocat ne peut être désigné comme mandataire de justice, ce qui est inexact. A.4.1. Appelée à répondre à la première question posée par la Cour, la partie intervenante fait valoir qu il n y a pas lieu de distinguer selon que le mandataire ad hoc fait ou non appel à un avocat pour assurer la défense de la personne morale poursuivie pénalement. En effet, l efficacité et l indépendance de l intervention du mandataire ad hoc supposent que la prise en charge de ses honoraires et de ceux de son conseil soit garantie, faute de quoi le mandataire ad hoc pourrait devoir renoncer à faire appel à un avocat, qu il devrait lui-même rémunérer en cas de défaillance de la personne morale poursuivie. A.4.2. Le mandataire ad hoc de la SPRL s en réfère à la réponse de la partie intervenante.
7 7 A.4.3. Le Conseil des ministres estime également qu il n y a pas lieu de faire de distinction selon que le mandataire ad hoc fait ou non appel à un avocat pour assurer la défense de la personne morale. Il fait valoir à cet égard que l interprétation de l article 2, 1, de la loi-programme du 27 décembre 2006, qui doit être privilégiée en l espèce, est celle en vertu de laquelle les frais du mandataire ad hoc constituent des frais de justice au sens de cette disposition, si bien que, s il doit faire appel à un avocat pour assurer la représentation en justice de la personne morale, les frais de cet avocat seront aussi inclus dans les frais de justice. A.5.1. Appelée à répondre à la seconde question posée par la Cour, la partie intervenante estime qu à défaut de garantir la prise en charge financière de l intervention du mandataire ad hoc ou de son conseil, l Etat ne préserve pas l exercice effectif des droits de la défense de la personne morale. Elle souligne que considérer les frais et honoraires du mandataire ad hoc comme des frais de défense revient à permettre à la personne morale d être assistée par un avocat d office mais pas de l être gratuitement. Elle estime qu à défaut de mandataire ad hoc autonome financièrement, la personne morale ne peut se défendre seule, alors même que les enjeux sont sérieux et que les règles de droit en cause sont complexes. Elle est dès lors d avis que les intérêts de la justice commandent de considérer la rémunération du mandataire ad hoc comme des frais de justice. Elle relève enfin qu une personne morale ne peut bénéficier de l aide juridique qui est réservée aux personnes physiques. A.5.2. Le mandataire ad hoc de la SPRL s en réfère à la réponse de la partie intervenante. A.5.3. Le Conseil des ministres souligne qu en vertu de l article 2, 5 et 6, de la loi-programme du 27 décembre 2006, l assistance judiciaire et l aide judiciaire sont considérées comme des frais de justice, de telle sorte qu en cas d insolvabilité de la personne morale, les honoraires du mandataire ad hoc seraient avancés par l Etat, à l instar des autres frais de justice, et que le mandataire ad hoc ne serait pas confronté au risque d insolvabilité de la personne morale. - B - B.1.1. Tel qu il a été inséré par l article 12 de la loi du 4 mai 1999 «instaurant la responsabilité pénale des personnes morales», l article 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : «Lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou des faits connexes, le tribunal compétent pour connaître de l'action publique contre la personne morale désigne, d'office ou sur requête, un mandataire ad hoc pour la représenter». Le juge a quo interprète cette disposition en ce sens qu elle contraint le juge à désigner un mandataire ad hoc dès qu existe un conflit d intérêts entre la personne morale et la personne habilitée à la représenter.
8 8 B.1.2. Cette disposition vise en effet, selon les travaux préparatoires, à répondre à la question de savoir comment une personne morale peut comparaître lorsque ses représentants sont eux-mêmes cités en leur nom propre (Doc. parl., Chambre, , n 2093/5, p. 42) et à résoudre les difficultés résultant du conflit d intérêts pouvant surgir lorsque cette personne morale et ses représentants sont l une et les autres poursuivis (Doc. parl., Sénat, , n /6, p. 74). La désignation d un mandataire ad hoc vise donc à «garantir une défense autonome de la personne morale» (Cass., 4 octobre 2011, Pas., 2011, n 519). En B.7 de son arrêt n 190/2006 du 5 décembre 2006, la Cour a jugé : «La désignation d un mandataire ad hoc aurait des effets disproportionnés si elle privait systématiquement la personne morale de la possibilité de choisir son représentant. Tel n est pas le cas en l espèce puisque l article 2bis permet à la personne morale elle-même de demander cette désignation par requête et qu elle peut proposer au juge son mandataire ad hoc». Par ailleurs, «le mandataire ad hoc choisit librement le conseil de la personne morale» qu il est chargé de représenter (Cass., 4 octobre 2011, précité). B.1.3. La proposition à l origine de la loi du 4 mai 1999 précitée prévoyait qu en cas de conflit d intérêts, «le tribunal désigne un mandataire de justice pour représenter la personne morale» (Doc. parl., Sénat, , n /1, p. 17). Il fut toutefois décidé de substituer à l expression «mandataire de justice» l expression «mandataire ad hoc» afin d éviter «une confusion [ ] du fait que l avocat pourrait, lui aussi, être considéré comme un mandataire de justice» (Doc. parl., Sénat, , n /6, p. 75). Il fut encore souligné «qu un mandataire de justice est désigné dans le cadre d un acte judiciaire» et que «cela ne relève pas de la compétence d un avocat» (ibid.). B.1.4. L article 2 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 dispose : «Les frais de justice comprennent les frais engendrés par : 1 toute procédure pénale dans la phase d'information, d'instruction, de jugement;
9 9 [ ]». Le juge a quo interprète cette disposition en ce sens que les honoraires du mandataire ad hoc doivent être considérés comme des frais de défense non susceptibles d être inclus dans les frais de justice répressive visés par cette disposition. B.2.1. La Cour est interrogée sur la compatibilité des deux dispositions en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l homme, en ce que le mandataire ad hoc, désigné d office par le juge pénal, doit supporter la défaillance financière de la personne morale qu il représente, sans pouvoir requérir l intervention de l Etat, «alors que les honoraires des autres mandataires de justice sont, en règle, pris en charge par l Etat ou que le législateur a mis en place un système subsidiaire pour parer l insolvabilité» de leur débiteur. B.2.2. Le Conseil des ministres estime que la question préjudicielle est irrecevable au motif qu elle ne précise ni les catégories de mandataires de justice auxquels le mandataire ad hoc devrait être comparé, ni la base légale en vertu de laquelle leurs honoraires seraient pris en charge par l Etat ou garantis par le biais d un système subsidiaire destiné à pallier l insolvabilité de la personne représentée. B.2.3. Le contrôle des normes législatives au regard des articles 10 et 11 de la Constitution qui est confié à la Cour exige que la catégorie de personnes dont la discrimination est alléguée fasse l'objet d'une comparaison pertinente avec une autre catégorie. S'il est vrai que le juge a quo omet d indiquer, dans le dispositif de sa décision de renvoi, les catégories précises de mandataires de justice qu il convient de comparer au mandataire ad hoc, il peut cependant être déduit des motifs de sa décision que le statut du mandataire ad hoc doit être, plus particulièrement, comparé avec le statut du tuteur ad hoc, du curateur de faillite ou du médiateur de dettes.
10 10 B.2.4. Par ailleurs, lorsqu'une violation du principe d'égalité et de non discrimination est alléguée en combinaison avec un autre droit fondamental garanti par la Constitution ou par une disposition de droit international, ou découlant d'un principe général du droit, la catégorie de personnes pour lesquelles ce droit fondamental est violé doit être comparée à la catégorie de personnes envers lesquelles ce droit fondamental est garanti. B.2.5. Compte tenu de ce qui précède et dès lors que le juge a quo indique les dispositions qui, à son estime, constituent le siège de la différence de traitement alléguée, il n est pas nécessaire qu il précise de surcroît les dispositions en vertu desquelles les catégories qui sont comparées au mandataire ad hoc disposent d un statut particulier. B.2.6. L exception d irrecevabilité soulevée par le Conseil des ministres est rejetée. B.3.1. Il appartient en règle au juge a quo d'interpréter les dispositions qu'il applique, sous réserve d'une lecture manifestement erronée des dispositions en cause. B.3.2. Contrairement à ce que soutient le Conseil des ministres, la simple circonstance que le juge a quo considère que l article 2 de la loi-programme (II) du 27 décembre 2006 n est pas applicable au litige pendant devant le juge a quo ne signifie pas qu il ne peut constituer le siège de la différence de traitement en cause. La question préjudicielle porte en effet précisément sur le point de savoir si, en ce qu elle exclut les honoraires du mandataire ad hoc de son champ d application, cette disposition est constitutionnelle. B.4. Dans l exposé des motifs du projet devenu la loi-programme (II) du 27 décembre 2006, il fut précisé : «Les dispositions du présent chapitre visent à donner un fondement légal aux frais de justice en matière répressive et assimilée.
11 11 [ ] Les dispositions se bornent à donner une base légale aux frais de justice mis à charge du budget du SPF Justice et à la commission des frais de justice. [ ] [ ] L article 2 reprend tout type de procédure concerné par la matière. Il s agit d une définition générale, ce qui permet d appréhender les éventuelles évolutions législatives. [ ] Il sera renvoyé à un arrêté royal dans lequel seront prévus de manière énumérative les frais de justice, la procédure de paiement et la procédure de recouvrement» (Doc. parl., Chambre, , DOC /001, pp. 3, 6 et 7). L exposé des motifs justifia l article 2 de cette loi de la manière suivante : «Cet article énonce les frais de justice. Comme il a été précisé dans l exposé général des motifs, cette définition inclut les frais de justice en matière répressive, les frais d intervention d office du parquet, les frais liés à l assistance judiciaire. Cette liste des frais de justice, la tarification ainsi que la procédure de paiement et de recouvrement sera explicitée dans l arrêté royal. Pour donner suite à l observation du Conseil d Etat, on répète que le concept des frais de justice utilisé dans ce cadre est délibérément large. La loi définit bien les frais de justice, c est-à-dire les frais engendrés par la procédure; l arrêté royal Règlement général (article 6 du projet) à prendre, va les énumérer, c est-à-dire donner un contenu matériel précis à cette définition générale. Cet arrêté sera soumis à confirmation parlementaire. En matière de rapport entre les procédures pénale et civile, en réalité, il convient de distinguer : a) les frais de justice au sens strict : ce sont ceux générés par les procédures pénales, définis sub 1, ainsi que des frais de justice annexes, ceux générés par l intervention directe du parquet, dans une procédure de nature civile ou commerciale. Ceux-ci peuvent former le noyau dur des frais de justice;
12 12 b) des frais assimilés aux frais de justice : ce second groupe comprend les frais générés par les procédures où intervient une partie, bénéficiant de l assistance judiciaire, au profit de celle-ci. Ici l objectif est de garantir la gratuité, dans le domaine de l assistance judiciaire (définition des 5 et 6 ). L objectif est clair : garantir la gratuité de la procédure au profit des bénéficiaires de l assistance judiciaire et la méthode est de s appuyer sur le dispositif budgétaire existant. Cette gratuité s étend aux expertises et autres frais de justice, ainsi qu au conseil technique» (ibid., pp. 8-9). Au cours des débats en commission du Sénat, il fut souligné par la ministre que l article 2 de la loi-programme précitée «ne couvre pas les indemnités de procédure, les honoraires, etc.» (Doc. parl., Sénat, , n /4, p. 7). Par ailleurs, il fut précisé : «En ce qui concerne la question de savoir si une dépense entre dans la notion de frais de justice, la ministre pense que cette question ne se posera que très rarement. En matière répressive, les mesures sont ordonnées par un magistrat du ministère public ou du siège en vue d'établir la vérité judiciaire. Cela vise par exemple l'expertise, les écoutes téléphoniques, le recours à un interprète, la traduction, etc.» (ibid.). B.5.1. Le juge a quo appelle tout d abord la Cour à comparer le statut du mandataire ad hoc avec celui du tuteur ad hoc, lequel peut être désigné par le juge afin de représenter un mineur ou un majeur incapable de manifester sa volonté, à défaut de représentant légal ou en cas d opposition d intérêt (voy. notamment les articles 331sexies, 378, 1er, et 404 du Code civil). B.5.2. A la différence du mandataire ad hoc, le tuteur ad hoc exerce sa fonction à titre gratuit. Il ne perçoit dès lors aucun honoraire qu il conviendrait de garantir pour le cas où la personne physique qu il représente serait impécunieuse. B.5.3. Il s ensuit que les situations du mandataire ad hoc et du tuteur ad hoc ne sont pas comparables au regard de la nécessité de protéger leurs honoraires en cas de défaillance de la personne qu ils représentent.
13 13 Quant à l argument, soulevé par certaines parties, selon lequel l intervention de l avocat, désigné par le tuteur ad hoc pour assurer la défense en justice du mineur ou de la personne incapable, pourrait être prise en charge par l aide juridique de deuxième ligne, à la différence de l intervention de l avocat choisi par le mandataire ad hoc de la personne poursuivie pénalement, la Cour relève qu il s agit d une extension de la portée de la question préjudicielle. Or, il n appartient pas aux parties devant le juge a quo de modifier la question posée à la Cour. B.6.1. Afin d assurer le paiement de ses honoraires, le curateur d une faillite bénéficie du privilège des frais de justice prévu par l article 17 de la loi hypothécaire du 16 décembre Par ailleurs, l article 666 du Code judiciaire dispose que «lorsque l'actif d'une faillite est présumé insuffisant pour couvrir les premiers frais de liquidation, le juge saisi ordonne, d'office ou à la requête du curateur, la gratuité de la procédure». Enfin, lorsque l actif d une faillite est insuffisant, les honoraires du curateur peuvent être taxés à charge de l Etat. B.6.2. Le médiateur de dettes bénéficie, lui aussi, du privilège des frais de justice prévu à l article 17 de la loi hypothécaire. En outre, il peut faire appel au Fonds de traitement du surendettement afin de garantir le paiement de ses honoraires en cas de remise totale de dettes ou s il est prévu «une remise de dettes en capital» mais alors «seulement dans la mesure où il est justifié de l'impossibilité pour le requérant de payer les honoraires dans un délai raisonnable» (article 1675/19, 2, du Code judiciaire). B.6.3. Le curateur ou le médiateur de dettes prend en compte, non seulement les intérêts du failli ou du débiteur médié, mais aussi notamment les intérêts de la masse des créanciers. En outre, l exercice de la fonction de curateur et de médiateur de dettes est soumis à des conditions d aptitude professionnelle. Leur activité est encore soumise à un contrôle judiciaire et leurs honoraires font l objet d un barème fixé par arrêté royal.
14 14 Ces caractéristiques distinguent le curateur de faillite et le médiateur de dettes du mandataire ad hoc, qui ne doit pas satisfaire à des conditions d aptitude professionnelle prédéterminées, ne représente que les intérêts de la personne morale poursuivie, ne doit pas rendre compte au juge qui l a désigné et fixe librement ses honoraires. B.6.4. De surcroît, le curateur et le médiateur de dettes n interviennent respectivement qu après le jugement déclaratif de faillite ou qu après le jugement déclarant admissible la demande visant à obtenir un règlement collectif de dettes. Il s ensuit que, dès l entame de leur mission, ils sont confrontés à la défaillance financière du failli ou du débiteur médié. Il n en va pas de même du mandataire ad hoc qui n est pas nécessairement appelé à représenter une personne morale en difficulté financière. B.7. Compte tenu des différences entre, d une part, le statut du mandataire ad hoc et, d autre part, le statut du curateur ou du médiateur de dettes, il n est pas déraisonnable de ne pas avoir prévu, au profit du mandataire ad hoc, un mécanisme analogue à ceux décrits en B.6.1 et B.6.2, permettant de lui garantir le paiement de ses honoraires en cas de défaillance de la personne morale qu il représente. B.8. Il est encore demandé à la Cour si l absence de tout mécanisme garantissant au mandataire ad hoc le paiement de ses honoraires est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec l article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l'homme. Dès lors que les catégories de personnes en cause sont celle dont ce droit fondamental serait violé et celle à laquelle ce droit fondamental est garanti, il s'agit de catégories comparables. La Cour doit dès lors vérifier si la mesure en cause instaure une différence de traitement et constitue, pour une catégorie de personnes, une atteinte à leur droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention précitée.
15 15 B.9.1. L article 6.3, de la Convention européenne des droits de l homme dispose : «Tout accusé a droit notamment à : [ ] c) se défendre lui-même ou avoir l assistance d un défenseur de son choix et, s il n a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d office, lorsque les intérêts de la justice l exigent; [ ]». B.9.2. La question préjudicielle ne concerne ni le droit de la personne morale poursuivie pénalement à obtenir l assistance gratuite d un avocat pour la défendre, ni l éventuelle prise en charge par l Etat des frais et honoraires de cet avocat. B.10. Il s ensuit que la lecture combinée des articles 10 et 11 de la Constitution avec l article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l homme ne permet pas d aboutir à une conclusion différente. B.11. La question préjudicielle appelle une réponse négative.
16 16 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : Les articles 2bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale et 2, 1, de la loiprogramme (II) du 27 décembre 2006 ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l article 6.3, c), de la Convention européenne des droits de l homme. Ainsi rendu en langue française et en langue néerlandaise, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, le 11 juin Le greffier, Le président, F. Meersschaut J. Spreutels