Source: https://lesfinanciers.wordpress.com/2017/04/
Timestamp: 2020-07-10 11:59:41+00:00
Document Index: 270880976

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art.170', 'art.170', 'art. 20', 'art. 170', 'art.151', 'art.151', 'art.151', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 159', 'art.160']

avril | 2017 | Les Financiers
Note de service : clarification de l’article 193 du CGI
13 avril 2017 lesfinanciers	Laisser un commentaire
La DGI vient de publier une note de service qui précise les conditions de l’utilisation de l’espèce comme moyen de règlement.
Note de Service relative à la carification des moyens de paiement admis au plan fiscal (article 193 du CGI)
Taux d’intérêts des comptes courants créditeurs : Publication au B.O du taux maximum déductible fiscalement .
10 avril 2017 lesfinanciers	Laisser un commentaire
Pour l’exercice 2017, le taux d’intérêt rémunérant les comptes courants d’associer créditeurs est de 2.21%, n’oubliez pas de prendre en considération ce taux sinon vous devez réintégrer la différence.
BO_6558_fr Taux d’interet sur CCC
Calendrier fiscal Avril 2017
7 avril 2017 lesfinanciers	Laisser un commentaire
Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l’année précédente, avant le 1er mai prochain pour les titulaires de revenus professionnels et/ou agricoles, déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou celui du résultat net simplifié(RNS).
I-Versement de l’IR retenu à la source au titre du mois de mars de l’année en cours par :
II-Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers
III-Déclaration des Profits immobiliers
Déclaration à souscrire par les sociétés imposables ou exonérées de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art. 20-I du C.G.I.)
Versement du reliquat de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.170 –IV du CGI)
Versement du 1er acompte provisionnel relatif à l’exercice allant du 1/2/2017 au 31/1/2018 ou versement du minimum de la cotisation minimale de 3000 dirhams (art.170 –I du CGI)
II-Déclaration du résultat fiscal au titre des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières
Déclaration à souscrire par les sociétés non résidentes, n’ayant pas d’établissement au Maroc, au titre des plus-values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc au cours du mois de mars 2017 (art. 20-III du C.G.I.)
Versement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés non résidentes sur les cessions de valeurs mobilières réalisées au cours du mois de mars 2017 en accompagnement de la déclaration des plus-values précitée (art. 170-VIII du C.G.I)
III-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des tiers
Déclaration à souscrire par les entreprises exerçant une activité au Maroc, y compris les sociétés non résidentes ayant opté pour l’imposition forfaitaire, pour les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations de même nature ou des rabais, remises et ristournes accordées après facturation et allouées à des contribuables inscrits à la taxe professionnelle au titre de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017(art.151-I du C.G.I.) ;
Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les actes chirurgicaux et médicaux que les médecins soumis à la taxe professionnelle y ont effectué au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-II du C.G.I.) ;
Déclaration à souscrire par les cliniques et établissements assimilés pour les honoraires et rémunérations qu’ils ont versés aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y ont exercé au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (art.151-III du C.G.I.)
Versement par les cliniques et établissements assimilés de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les honoraires et rémunérations versés, au cours du mois de mars 2017, aux médecins non soumis à la taxe professionnelle qui y effectuent des actes médicaux ou chirurgicaux (art. 157 et 174 du CGI)
Versement de la retenue à la source opérée sur les produits des actions parts sociales et revenus assimilés versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au Maroc ou à l’étranger au cours du mois de mars 2017, par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et établissements (art. 158 et 171 du C.G.I)
V-Déclaration annuelle des produits de placement à revenu fixe
Versement de la retenue à la source opérée sur les produits de placement à revenus fixes versés, mis à disposition ou inscrit en compte des bénéficiaires au cours du mois de mars 2017 par les établissements de crédit publics et privés, les sociétés et les établissements (art. 159 et 171 du C.G.I)
VI-Déclaration annuelle des rémunérations versées à des personnes non résidentes
Déclaration par les contribuables résidants ayant une activité au Maroc des rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours de l’exercice allant du 1/2/2016 au 31/1/2017 (article 154 du C.G.I)
Versement de la retenue à la source opérée sur les rémunérations versées, mis à disposition ou inscrit en compte des personnes non résidentes au cours du mois de mars 2017 par les contribuables payant ou intervenant dans le paiement desdites rémunérations (art.160 et 171 du CGI)
La télédéclaration et télépaiement de la TVA du mois de mars doivent être effectués avant I’expiration du mois d’avril pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration mensuelle.
La télédéclaration et télépaiement de la TVA du 1er trimestre doivent être effectués avant I’expiration du mois d’avril, pour les redevables assujettis selon le régime de la déclaration trimestrielle.
– les droits de timbre sur les annonces publicitaires sur écran ;
– les droits de timbre pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux millions (2. 000.000) de DHS ;
– les annonceurs de publicité sur écran qui doivent souscrire au titre de chaque mois, une déclaration des annonces programmées pour le mois suivant et verser les droits correspondants au receveur de l’administration fiscale compétent ;
– les entreprises ayant l’obligation (ou autorisées) de payer les droits de timbre sur déclaration, qui doivent verser les droits perçus au titre d’un mois avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.
source : http://www.tax.gov.ma