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Timestamp: 2019-02-16 20:05:32+00:00
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Forum: démission sans préavis? - JURINEO: conseils juridiques par des avocats indépendants
Forum: démission sans préavis?
Droit du travail - VD Yoyo (VD)
Actuellement en arrêt maladie (pour cause d'accident) je cherche un autre travail car mon employeur actuel me paie des cachouettes (souvent moins de 100 fr par jour). J'ai peut-être trouvé mieux mais je devrais commencer dans 1 semaine, hors mon préavis est sensé être de 1 mois (car en CDI depuis plus de 4 mois). Existe-il un moyen de ne pas prester ce préavis?
Il faut savoir que mon patron actuel m'a menti, il a faussé les chiffres,... pour me faire croire à un bon salaire. Je suis payé à la commission avec un salaire fixe de seulement 800 fr. Le problême c'est que c'est très changeant d'un mois à l'autre et au final ma moyenne salariale est de 13 fr de l'heure.
Autre détail important : il est stipulé dans mon contrat que il n'est valable que si j'obtiens mon permis remorque avant telle date. Hors le permis indiqué n'est pas le bon(il a écrit camion), ce qui fait que d'un point de vue théorique mon permis n'est plus valable depuis plus d'un mois. Pourrais-je jouer la-dessus? Je sais que ce n'est pas très moral mais financièrement je ne m'en sors plus. Tous les autres ont démitionné au fil des mois et maintenant il ne reste que moi. Car eux aussi on esayé d'être augmenté mais la réponse est toujours non.
Autre question, est-ce que ça pourrait avoir une influence si pour une raison ou une autre j'ai un jour à demander le chômage?
Re: démission sans préavis?
Voici la réponse donnée à la même question sur ce forum en début de mois :
"Si votre mari souhaite changer d'emploi sans respecter ce délai, il y a plusieurs possibilités, dont la première (et la meilleure) est d'en discuter avec son patron afin de trouver un accord. La fin des rapports de travail se déroulera alors sans accros.
Sinon, votre mari peut abandonner son poste de travail, ce qui lui "coûtera" le quart de son salaire dû au moins (voire d'éventuels dommages intérêts si le patron estime que c'est le cas), ou se faire délivrer un certificat médical attestant qu'il ne peut plus continuer à travailler dans cette entreprise. Cette dernière possibilité ouvre la voie de la résiliation immédiate du contrat. Dans les deux cas, la fin des rapports de travail sera certainement "tendue" et aura peut-être des conséquences négatives."
Si vous choisissez la voie du certificat médical et que vous deviez vous retrouver au chômage, il est important de préciser que celui-ci doit poser un diagnostic et être crédible, sinon vous risquez d'être pénalisé (sauf si la Caisse de chômage estime que votre emploi actuel n'était pas un travail convenable, ce qui est peut-être le cas au vu de vos explications).
Aka7 - Je ne suis pas avocate, mais juriste en droit du travail et des assurance sociales
26 octobre 2018 15:57
Droit du travail - VD Tirion (GE)
J'aimerai apporter un complément à ceci :
"se faire délivrer un certificat médical attestant qu'il ne peut plus continuer à travailler dans cette entreprise. Cette dernière possibilité ouvre la voie de la résiliation immédiate du contrat"
En effet, selon une jurisprudence, la déclaration d’un médecin est inapte à établir l’existence d’un juste motif de résiliation immédiate du contrat de travail. Des conditions de travail difficiles, une ambiance de travail insatisfaisante et un encadrement déficient ne suffisent pas à justifier une résiliation immédiate. Le travailleur, s’il ne s’accommode pas des conditions de travail, doit mettre fin à celui-ci en observant le délai de congé légal ou convenu. Dans une affaire, le Tribunal fédéral n’a pas admis le droit d'un employé à résilier son contrat de travail de manière immédiate et a considéré que ce dernier ne pouvait prétendre à aucun dédommagement à la suite de sa démission avec effet immédiat (arrêt du TF 4A_252/2011 du 22 août 2011).
La situation n'est donc pas aussi simple que cela, cet arrêt du Tribunal Fédéral tempère l'affirmation décrite en tête de ce message et il ne faudrait pas que les lecteurs de ce forum prenne ce conseil comme acquis.
Tirion - Je ne suis pas avocat
29 octobre 2018 12:49
Il appartient en effet au juge de décider de la valeur probante à accorder à un certificat médical. Mais dès lors que la poursuite des relations de travail est rendue impossible au vu de la situation et pourrait notamment nuire à la santé du travailleur, la résiliation immédiate du contrat peut certainement avoir lieu sans devoir attendre l'avis dudit juge...
D'ailleurs, j'ai bien précisé dans ma réponse que le certificat médical doit poser un diagnostic et être crédible.
En outre, l'arrêt que vous mentionnez porte en effet sur le dédommagement que l'employée a demandé à ses ex-employeurs, notamment à titre de salaire, alors que je n'ai à aucun moment prétendu que le fait de résilier immédiatement son contrat permettait de le faire.
Cela étant, le but de votre intervention m'interpelle et m'échappe quelque peu, surtout plus de six mois après...
29 octobre 2018 13:25
Bonjour, Aka7 !
Vos interventions sur ce forum, que j'ai découvert très récemment, sont toujours d'une grande pertinence. Preuve en est qu'il faut remonter à 6 mois pour y lire une intervention qui m'a interloqué.
Je voulais simplement relever que votre réponse "se faire délivrer un certificat médical attestant qu'il ne peut plus continuer à travailler dans cette entreprise. Cette dernière possibilité ouvre la voie de la résiliation immédiate du contrat." n'est peut-être pas le conseil le plus avisé que l'on pourrait faire en réponse à la demande initiale de Yoyo : "Actuellement en arrêt maladie (pour cause d'accident) je cherche un autre travail car mon employeur actuel me paie des cachouettes".
Étant a priori en arrêt suite à un accident, yoyo désirait changer de travail, si j'ai bien compris, car sa rémunération n'était pas conforme à ses attentes, ou aux promesses de son patron. A ce propos, concernant la volonté réelle et commune des parties au contrat, il y avait peut-être là une autre piste à creuser.
Mon intervention ne pouvait effectivement pas éclairer Yoyo, mais plutôt d'autres lecteurs qui pourraient croire qu'il "suffit" d'un certificat médical pour démissionner avec effet immédiat. Ce n'est pas ce que vous avez écrit, mais c'est ce que l'on pourrait croire.
Ce genre de démission étant définitive, il convient de bien s'assurer des éventuelles conséquences, notamment si l'un des objectifs est de pouvoir ensuite percevoir la rémunération due si les rapports de travail s'étaient éteint à l'échéance d'une démission ordinaire, ce qui n'était peut-être pas l'objectif de Yoyo, en effet.
J'espère avoir pu vous éclairer sur mon intervention.
29 octobre 2018 17:02
Très intéressant et bravo pour votre recherche.