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Timestamp: 2013-05-18 09:11:12+00:00
Document Index: 291939241

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 1"]

N� 7662 du VENDREDI 30 JUILLET 2004 * Arr�t� Minist�riel n� 2004-390 du 20 juillet 2004 portant application de l'ordon
��N� 7662VENDREDI 30 JUILLET 2004��
Arr�t�s Minist�riels ( R�glementation )
Arr�t� Minist�riel n� 2004-390 du 20 juillet 2004 portant application de l'ordonnance souveraine relative � l'application de la Convention des Nations Unies du 3 septembre 1992 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et
de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Nous, Ministre d'Etat de la Principaut�, Vu la Constitution, notamment son article 68 ; Vu l'ordonnance souveraine n� 15.760 du 3 avril 2003 rendant ex�cutoire la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992 ; Vu l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 relative � l'application de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992 ; Vu la d�lib�ration du Conseil de Gouvernement en date du 30 juin 2004 ; Arr�tons :
Les tableaux 1, 2 et 3 mentionn�s dans le pr�sent arr�t� sont, respectivement, les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques � la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992.
La valeur limite pr�vue � l'article 4 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 pour les produits chimiques du tableau 1 est fix�e � 10 Kg par an et par installation.
La valeur limite pr�vue au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 pour les produits chimiques du tableau 1 est fix�e � 100 g par an et par installation.
Les valeurs limites pr�vues au troisi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 sont fix�es � : a) 1 Kg pour les produits chimiques suivis du signe " * " dans la partie A du tableau 2 ; b) 100 Kg pour tout autre produit chimique inscrit au tableau 2, partie A ; c) 1 tonne pour les produits chimiques inscrits au tableau 2, partie B. Les valeurs limites ci-dessus sont exprim�es par ann�e et par installation.
La valeur limite pr�vue au cinqui�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 pour les produits chimiques du tableau 3 est fix�e � 30 tonnes par an et par installation.
Les valeurs limites pr�vues au septi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 sont fix�es � : a) 200 tonnes de produits chimiques organiques d�finis qui ne sont pas inscrits � l'un des tableaux 1, 2 et 3 ; b) 30 tonnes d'un produit chimique organique d�fini qui n'est pas inscrit � l'un des tableaux 1, 2 et 3 et qui contient les �l�ments phosphore, soufre ou fluor. Les valeurs limites ci-dessus sont exprim�es par ann�e et par installation.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description technique d�taill�e de l'installation s'il s'agit de la premi�re d�claration ; c) Les renseignements suivants relatifs � l'ann�e civile �coul�e pour chaque produit chimique du tableau 1 : 1) Nom chimique, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� fabriqu�e et, dans le cas d'une fabrication � des fins de protection, m�thodes employ�es ; 3) Nom et quantit� des pr�curseurs du tableau 1, 2 ou 3 qui ont �t� utilis�s pour la fabrication du produit chimique du tableau 1 ; 4) Quantit� consomm�e dans l'installation et but de la consommation ; 5) Quantit� import�e � partir d'un Etat Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er ; 6) Quantit� transf�r�e � d'autres installations situ�es sur le territoire de la Principaut� de Monaco ainsi que l'identit� du destinataire et le but de chaque transfert ; 7) Quantit� maximale stock�e � tout moment au cours de l'ann�e ; 8) Quantit� stock�e � la fin de l'ann�e ; d) Les renseignements sur toutes modifications apport�es � l'installation durant l'ann�e civile �coul�e par rapport aux descriptions techniques d�taill�es de l'installation fournies pr�c�demment. La m�me personne physique ou morale doit �galement adresser au Ministre d'Etat avant le 1er ao�t de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 : 1) Nom chimique, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� qu'il est pr�vu de fabriquer durant l'ann�e civile � venir, p�riodes durant lesquelles la fabrication devrait avoir lieu et buts de la fabrication ; c) Les renseignements sur toutes modifications qu'il est pr�vu d'apporter � l'installation durant l'ann�e civile � venir par rapport aux descriptions techniques d�taill�es de l'installation fournies pr�c�demment. Les modifications pr�vues sont notifi�es par l'Autorit� Nationale au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques. Elles ne peuvent �tre mises en oeuvre que cent quatre-vingts jours apr�s cette notification. La m�me obligation s'applique � toute installation nouvelle vis�e au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au premier alin�a de l'article 6 de l'ordonnance Souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 qui transf�re un produit chimique du tableau 1 � l'ext�rieur de la Principaut� de Monaco vers un Etat Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er doit adresser au Ministre d'Etat, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date du transfert, une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 1 : 1) Nom chimique, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� qu'il est pr�vu de transf�rer, date du transfert, d�signation du destinataire et but du transfert. La m�me obligation s'applique � toute personne physique ou morale qui importe un produit chimique du tableau 1 � partir d'un Etat Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er. Les d�clarations relatives aux transferts de saxitoxine (produit chimique figurant au tableau 1) ne sont pas assujetties au d�lai de quatre-vingt-dix jours mentionn� au premier paragraphe du pr�sent article si les quantit�s transf�r�es sont inf�rieures ou �gales � 5 milligrammes et si les transferts de cette substance sont effectu�s � des fins m�dicales ou de diagnostic. L'Autorit� Nationale doit toutefois notifier le transfert au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques avant que celui-ci ne soit effectu�.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au troisi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description des principales activit�s de l'usine ; c) Le type d'usine : 1) Usine qui fabrique, traite ou consomme le ou les produit(s) chimique(s) du tableau 2 qui (a)ont �t� d�clar�(s) ; 2) Usine sp�cialis�e dans de telles activit�s ou usine polyvalente ; 3) Usine qui effectue d'autres activit�s en ce qui concerne le ou les produit(s) chimique(s) du tableau 2 qui a(ont) �t� d�clar�(s). La nature de ces autres activit�s doit �tre pr�cis�e, notamment le stockage ; d) La capacit� de production de l'usine pour chaque produit chimique du tableau 2 d�clar� ; e) Les renseignements suivants relatifs � l'ann�e civile �coul�e pour chaque produit chimique du tableau 2 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) S'il s'agit de la premi�re d�claration : quantit� totale fabriqu�e, trait�e, consomm�e, import�e et export�e par l'usine au cours de chacune des trois ann�es civiles pr�c�dentes ; 3) S'il s'agit de la d�claration annuelle d'activit�s pass�es : quantit� totale fabriqu�e, trait�e, consomm�e, import�e et export�e par l'usine au cours de l'ann�e civile �coul�e ; 4) Fins auxquelles le produit chimique a �t� fabriqu�, trait� ou consomm� : - Traitement et consommation sur place : les types de produits doivent �tre sp�cifi�s ; - Vente ou transfert sur le territoire de la Principaut� de Monaco et identit� de l'acqu�reur ou du destinataire ; - Exportation directe : les Etats vis�s doivent �tre indiqu�s ; - Autres fins, qui doivent �tre pr�cis�es. La m�me personne physique ou morale doit adresser �galement au Ministre d'Etat avant le 1er septembre de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 2 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� totale qu'il est pr�vu de fabriquer, de traiter ou de consommer dans l'usine au cours de l'ann�e civile � venir, y compris les p�riodes de fabrication, de traitement ou de consommation pr�vues ; 3) Fins auxquelles le produit chimique sera fabriqu�, trait� ou consomm� : - Traitement et consommation sur place : les types de produits doivent �tre sp�cifi�s ; - Vente ou transfert sur le territoire de la Principaut� de Monaco et identit� de l'acqu�reur ou du destinataire ; - Exportation directe : les Etats vis�s doivent �tre indiqu�s ; - Autres fins, qui doivent �tre pr�cis�es. Toute modification ult�rieure � la d�claration des activit�s pr�vues au cours de l'ann�e civile � venir doit �tre d�clar�e au Ministre d'Etat. L'Autorit� Nationale la notifie au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques et la modification ne peut �tre mise en oeuvre que cinq jours apr�s cette notification.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au cinqui�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description des principales activit�s de l'usine ; c) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� de produit chimique fabriqu�e, import�e ou export�e au cours de l'ann�e civile �coul�e ; 3) Fins auxquelles le produit chimique est fabriqu�, import� ou export�. La m�me personne physique ou morale doit adresser �galement au Ministre d'Etat avant le 1er septembre de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) Les renseignements suivants pour chaque produit chimique du tableau 3 d�clar� : 1) Nom chimique, d�nomination commune ou commerciale employ�e dans l'installation, formule d�velopp�e et num�ro de fichier du CHEMICAL ABSTRACTS SERVICE, s'il a �t� attribu� ; 2) Quantit� totale qu'il est pr�vu de fabriquer dans l'usine au cours de l'ann�e civile � venir ; 3) Fins auxquelles le produit chimique sera fabriqu�. Toute modification ult�rieure � la d�claration des activit�s pr�vues au cours de l'ann�e civile � venir doit �tre d�clar�e au Ministre d'Etat. L'Autorit� Nationale la notifie au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques et la modification ne peut �tre mise en oeuvre que cinq jours apr�s cette notification.
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au cinqui�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 qui transf�re un produit chimique du tableau 3 � l'ext�rieur de la Principaut� de Monaco vers un Etat qui n'est pas Partie � la Convention d�sign�e � l'article 1er doit adresser au Ministre d'Etat, pr�alablement au transfert, une d�claration contenant : a) L'identification de l'installation : raison sociale et adresse ; b) Un certificat �tabli par l'Autorit� nationale comp�tente de l'Etat de destination pour les produits chimiques du tableau 3 qu'il est pr�vu de transf�rer. Ce certificat doit mentionner : 1) Que les produits chimiques transf�r�s ne sont utilis�s qu'� des fins non interdites par la Convention d�sign�e � l'article 1er ; 2) Qu'ils ne font pas l'objet de nouveaux transferts ; 3) Quels sont le type et la quantit� des produits chimiques transf�r�s ; 4) Quelle(s) en est(sont) l'(les)utilisation(s) finale(s) ; 5) Quels sont le nom et l'(les)adresse(s) de l'(des) utilisateur(s) final(s).
Toute personne physique ou morale exploitant une installation vis�e au septi�me alin�a de l'article 6 de l'ordonnance souveraine n� 16.382 du 20 juillet 2004 doit adresser au Ministre d'Etat avant le 1er f�vrier de chaque ann�e une d�claration contenant : a) L'identification de l'usine dans laquelle se trouve l'installation : raison sociale et adresse ; b) La description des principales activit�s de l'usine ; c) La nature et la quantit� des produits chimiques organiques d�finis qui contiennent les �l�ments phosphore, soufre ou fluor, fabriqu�s au cours de l'ann�e civile �coul�e ; d) La nature et la quantit� des autres produits chimiques organiques d�finis fabriqu�s au cours de l'ann�e civile �coul�e. Les usines o� sont fabriqu�s exclusivement des hydrocarbures ou des explosifs ne sont pas assujetties � cette d�claration.
Le Ministre d'Etat accuse r�ception des d�clarations qu'il re�oit en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du pr�sent arr�t�.
Les informations contenues dans les d�clarations vis�es � l'article 13 sont transmises par l'Autorit� Nationale au Secr�tariat de l'Organisation pour l'Interdiction des Armes Chimiques. Cette transmission a lieu dans les d�lais pr�vus par la Convention d�sign�e � l'article 1er et par les annexes � cette convention.
Les tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe sur les produits chimiques � la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite � Gen�ve le 3 septembre 1992, sont reproduits dans l'annexe au pr�sent arr�t�.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Int�rieur et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux publics et les Affaires sociales sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent arr�t�. Fait � Monaco, en l'H�tel du Gouvernement, le 20 juillet 2004. Le Ministre d'Etat, P. LECLERCQ.
� l'arr�t� minist�riel n� 2004-390 du 20 juillet 2004 portant application de l'ordonnance souveraine relative � l'application de la Convention des Nations Unies du 3 septembre 1992 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. Les tableaux ci-apr�s �num�rent les produits chimiques et leurs pr�curseurs r�glement�s par le pr�sent arr�t�. Chaque fois qu'il est fait mention de compos�s dialkyl�s, suivis d'une liste de groupes alkyl�s plac�s entre parenth�ses, tout compos� d�rivable par n'importe quelle combinaison possible des groupes alkyl�s �num�r�s entre parenth�ses est consid�r� comme �tant inscrit au tableau correspondant tant qu'il n'en est pas express�ment ray�. Un produit chimique suivi de " * " dans la partie A du tableau 2 est assorti d'un seuil de d�claration sp�cial (cf. Article 4). �
Conception et r�alisation: Gouvernement de Monaco � 2002
Derni�re mise � jour: 08/03/2004 02:32:32 PM