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Timestamp: 2016-10-27 20:50:50+00:00
Document Index: 242079191

Matched Legal Cases: ['art. 286', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 285', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 305', 'art. 286', 'art. 305', 'art. 286', 'art. 48', 'art. 144', 'art. 48', 'art. 48']

85 IV 14237. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassatlon p�nale du 10 juillet 1959 dans la cause Perrenoud contre Procureur g�n�ral du can- ton de Berne.
Art. 286 CP. Cette disposition vise aussi celui qui, sans r�sister et notamment par la fuite, emp�che un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions. Le fait que l'auteur cherche, par la fuite, � se soustraire lui-m�me � une poursuite p�nale ne constitue pas un motif d'exculpation au regard de l'art. 286 CP (consid. 2). Art. 48 LCho. Receler, au sens de cette disposition, c'est dissimuler; il faut entendre par l� tout acte qui a pour effet de rendre plus difficile ou m�me impossible la d�couverte de l'objet du d�lit de chasse par le l�s� ou l'autorit� (consid. 4). Faits � partir de page 142
A.- Le 2 novembre 1958 au matin, Jacques Perrenoud tira un coq de bruy�res dans la r�serve de "la Jeure", � Chasseral, et d�posa cet oiseau, avec son arme, dans le coffre de sa voiture. Son fr�re Carlo, qui l'accompagnait, prit alors le volant et repartit, mais l'automobile fut bient�t arr�t�e par un gendarme. Jacques Perrenoud, assis � c�t� du conducteur, mit un pied � terre et demanda au gendarme ce qu'il voulait. Apprenant qu'il s'agissait de contr�ler le contenu du coffre et que le chef de l'agent allait arriver, il referma la porti�re et, sur son injonction, son BGE 85 IV 142 S. 143fr�re ex�cuta soudain une marche arri�re sur 200 m., � une vitesse de 30 � 40 km/h, tourna la voiture et repartit � toute allure en direction du sommet de Chasseral pour �viter le contr�le. Ils ne purent �tre rejoints par le gendarme, qui avait �t� surpris par cette manoeuvre.
B.- Le Pr�sident du Tribunal du district de La Neuveville puis, sur appel, la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne ont condamn� Jacques Perrenoud, pour d�lit de chasse et opposition aux actes de l'autorit�, et Carlo Perrenoud, pour recel de chasse et opposition aux actes de l'autorit�, � des peines d'amende.
C.- Les condamn�s se pourvoient en nullit� au Tribunal f�d�ral. Tandis que Jacques Perrenoud demande � �tre acquitt� de l'inculpation d'opposition aux actes de l'autorit�, son fr�re conclut � lib�ration compl�te.
2. Les fr�res Perrenoud reprochent aux premiers juges de les avoir condamn�s pour opposition aux actes de l'autorit� au sens de l'art. 286 CP. Cette disposition vise celui qui emp�che un fonctionnaire d'accomplir un acte entrant dans ses fonctions, sans user de violence ou de menace (cf. RO 81 IV 164 c. 2). Le contr�le du contenu du coffre, auquel voulait proc�der le gendarme, entrait dans ses fonctions. Les recourants ne le nient pas et ne contestent pas davantage qu'en prenant la fuite, ils ont mis le gendarme dans l'impossibilit� d'ex�cuter ce contr�le. Ils pr�tendent cependant que la fuite ne constituerait pas une opposition au sens de l'art. 286 CP.
Certes, alors que l'art. 285 r�prime l'emploi de la violence et de la menace envers les autorit�s et les fonctionnaires, le l�gislateur a-t-il voulu atteindre, � l'art. 286, avant tout la r�sistance passive, (Bull. st. CN p. 484; LOGOZ, Part. sp�c. II, ad 286, p. 664 n. 1; RO 69 IV p. 3 c. 3). Cependant, le texte l�gal ne contient aucune restriction quant aux moyens utilis�s; il vise donc �galement celui qui, sans r�sister, emp�che un fonctionnaire de faire BGE 85 IV 142 S. 144un acte entrant dans ses fonctions. L'art. 286, comme l'art. 285, ne suppose pas n�cessairement un emp�chement absolu; il se contente d'une simple entrave (RO 71 IV 102). Aussi son application s'impose-t-elle � plus forte raison lorsque l'acte � accomplir a �t� rendu impossible par la fuite. Selon le pourvoi, on ne saurait �tendre � l'exc�s la notion d'emp�chement au sens de l'art. 286 CP et punir ainsi, par le d�tour de cette disposition, la simple d�sob�issance envers un fonctionnaire (RO 69 IV 1 ss; RO 81 IV 164 c. 2). C'est exact; toutefois les fr�res Perrenoud ont �t� condamn�s non pour avoir d�sob�i au gendarme, mais pour l'avoir emp�ch� de proc�der � un acte entrant dans ses fonctions.
Les recourants invoquent enfin l'opinion de SCHWANDER (p. 366, no 745), selon lequel l'art. 286 CP ne r�primerait pas la fuite "denn Selbstbeg�nstigung ist straffrei (Art. 305 a contrario)". Il est exact que celui qui se soustrait luim�me � une poursuite p�nale ou � l'ex�cution d'une peine ne tombe pas sous le coup de l'art. 305 CP (RO 73 IV 239 c. 1). Cela ne signifie cependant pas qu'il b�n�fice n�cessairement de l'impunit�. Son acte peut en effet constituer une autre infraction (cf. LOGOZ, op.cit., ad 305 CP, p. 718, no 3 litt. c) et tel est en particulier le cas lorsque la fuite a pour effet - voulu par le fuyard - d'emp�cher l'agent d'accomplir l'acte qui lui incombe. Ainsi, le condamn� qui prendrait la fuite pour �chapper au policier charg� de le mener au p�nitencier et l'emp�cherait, ce faisant, de remplir sa mission, encourrait la peine pr�vue par l'art. 286 CP. Les raisons qui, en pareil cas, s'opposent � l'application de l'art. 305 ne valent pas � l'�gard de l'art. 286 CP.
4. L'art. 48 LCho frappe d'une amende celui qui rec�le des animaux qu'il sait provenir du braconnage. Comme il vise aussi notamment celui qui acquiert ou aide � �couler de tels animaux, la notion de recel n'a pas ici un sens aussi �tendu qu'� l'art. 144 CP, o� elle comprend en particulier le fait d'acqu�rir ou d'aider � n�gocier le produit d'une infraction. Receler au sens de l'art. 48 LCho, BGE 85 IV 142 S. 145c'est dissimuler ("verheimlichen"). Selon l'arr�t Quain du 14 juillet 1944, il faut entendre par l� le fait du tiers qui, sachant qu'un animal provient du braconnage, accepte n�anmoins d'en prendre possession pour le soustraire aux recherches de l'autorit�. Dans un arr�t ult�rieur, le Tribunal f�d�ral a �largi cette notion: dissimule aussi un animal provenant du braconnage, celui qui en tait la possession, alors qu'il �tait tenu de renseigner, ou qui la nie mensong�rement et induit ainsi la police en erreur (RO 76 IV 190/191, c. 2). On peut en d�finitive, avec WAIBLINGER (RP 61, p. 271), qualifier de dissimulation tout acte qui a pour effet de rendre plus difficile ou m�me impossible la d�couverte de l'objet de l'infraction par le l�s� ou l'autorit�.
En l'esp�ce, Carlo Perrenoud, � qui le gendarme n'a rien demand�, n'a point tu ni contest� qu'un coq de bruy�re se trouvait dans le coffre de la voiture. Il n'a pas davantage pris possession de cet oiseau, puisque c'est son fr�re Jacques qui, apr�s l'avoir tu�, l'a ramass� et plac� dans le coffre (l'inadvertance signal�e dans le pourvoi n'existe pas). En revanche, en ex�cutant la manoeuvre qui a emp�ch� le gendarme de contr�ler le contenu du coffre, Carlo Perrenoud a soustrait l'oiseau braconn� aux recherches de l'autorit�. Si des d�n�gations mensong�res ou m�me le silence qui ont pour effet d'induire la police en erreur tombent sous le coup de l'art. 48 LCho, il en va � plus forte raison de m�me des actes mat�riels par lesquels on soustrait le gibier braconn� au contr�le d'un gendarme. Carlo Perrenoud a donc �t� condamn� avec raison pour recel de chasse.
Art. 48 LCho