Source: http://www.mtc.gov.on.ca/fr/libraries/act_q_a.shtml
Timestamp: 2017-12-11 19:01:48+00:00
Document Index: 319168305

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 18', "l'article 296", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 30"]

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Loi sur les bibliothèques publiques
Le Ministère affiche la foire aux questions sur son site Web afin d'aider le public à comprendre les principes généraux qui régissent l'établissement, la gestion et le financement des bibliothèques publiques, tels que prévus dans la Loi sur les bibliothèques publiques. Le Ministère n'offre aucun conseil juridique en rapport avec les sujets qui suivent. Pour toutes questions relatives à ces sujets ou à des cas individuels, veuillez consulter vos propres conseillers juridiques.
Les services de bibliothèques
Les conseils de bibliothèques publiques
Les conseils de bibliothèques publiques unies
Les bibliothèques de comtés
Les contrats relatifs aux services de bibliothèques
La gestion d'une bibliothèque publique
Nomination au conseil de bibliothèque publique et résidence
Les conflits d'intérêts et les conseils de bibliothèques publiques
Les représentants des conseils scolaires
La gestion financière et l'administration d'une bibliothèque publique
Les frais d'utilisation des bibliothèques
1. Comment les municipalités peuvent-elles offrir des services de bibliothèques?
En vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques, une municipalité peut offrir de tels services de différentes manières. Elle peut établir une bibliothèque publique au service exclusif de la municipalité ou établir une bibliothèque publique unie en vertu d'une entente avec une ou plusieurs autres municipalités. Lorsque les deux tiers des municipalités d'un comté le demandent, ce dernier peut établir une bibliothèque de comté qui offrira des services à ces municipalités. Enfin, au lieu de créer un conseil de bibliothèque, une municipalité peut conclure une entente en vertu de laquelle un autre conseil de bibliothèque lui offrira des services de bibliothèques.
2. De quelle manière une régie locale des services publics peut-elle offrir des services de bibliothèques dans un territoire non érigé en municipalité?
Les régies locales des services publics peuvent offrir des services de bibliothèques en établissant une bibliothèque ou en passant un contrat de services de bibliothèques avec un conseil de bibliothèque publique, un conseil de bibliothèque unie ou un conseil de bibliothèque de comté. Les régies locales des services publics sont habilitées à établir des bibliothèques en vertu de l'annexe de la Loi sur les régies de services publics du Nord.
3. Comment les bibliothèques publiques sont-elles établies?
Aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques, un conseil municipal peut établir une bibliothèque publique en adoptant un règlement à cette fin. Une fois le règlement municipal adopté conformément au paragraphe 3 (1), la/le secrétaire doit poster ou livrer, sans délai, une copie du règlement à la/au ministre.
4. Quelle est la composition des conseils de bibliothèques publiques? Quelle est la proportion de conseillers municipaux pouvant y siéger?
Le conseil de bibliothèque publique se compose d'au moins cinq membres nommés par le conseil municipal. Le nombre maximal de conseillers municipaux pouvant siéger au conseil d'une bibliothèque publique est de un de moins que la majorité du conseil.
5. Comment les conseils de bibliothèques publiques unies sont-ils établis?
Les conseils de bibliothèques publiques unies sont établis au moyen d'une entente conclue par deux conseils municipaux ou plus. L'entente précise la proportion des coûts d'établissement, d'exploitation et d'entretien de la bibliothèque publique unie, y compris le coût des bibliothèques existantes, que devra payer chacune des municipalités. Une fois l'entente signée, les conseils de bibliothèques existants dans les municipalités pour lesquelles le conseil de bibliothèque unie a été établi sont dissous et les actifs et passifs de ces conseils sont acquis et assumés par le conseil de bibliothèque unie, sauf indication contraire énoncée dans l'entente.
6. Quel avis faut-il donner au Ministère à l'établissement d'une bibliothèque publique unie?
Lorsqu'une entente est conclue en vue d'établir une bibliothèque publique unie, la/le secrétaire de la municipalité dont la population est la plus importante doit poster ou livrer à la/au ministre, sans délai, une copie de l'entente établissant la bibliothèque publique unie.
7. Quelle est la composition des conseils de bibliothèques publiques unies? Quelle est la proportion de conseillers municipaux pouvant y siéger?
Un conseil de bibliothèque unie se compose d'au moins cinq membres nommés par les conseils des municipalités intéressées dans la proportion et selon le mode de nomination que précise l'entente établissant la bibliothèque publique unie. Le nombre maximal de conseillers municipaux pouvant siéger au conseil d'une bibliothèque publique unie est de un de moins que la majorité du conseil.
8. Comment les bibliothèques de comtés sont-elles établies? Est-ce que toutes les municipalités du comté doivent en faire partie?
Une bibliothèque de comté est établie en vertu d'un règlement de comté. Il faut qu'au moins les deux tiers des municipalités qui composent un comté adoptent une résolution en ce sens pour pouvoir établir une bibliothèque de comté. Une fois la bibliothèque de comté établie, les municipalités qui ne désirent pas faire partie du réseau ne sont pas tenues de le faire.
9. Quelle est la composition des conseils de bibliothèques publiques de comté? Quelle est la proportion de conseillers municipaux pouvant y siéger?
Un conseil de bibliothèque de comté se compose d'au moins cinq membres nommés par le conseil de comté. Le nombre maximal de conseillers municipaux pouvant siéger au conseil d'une bibliothèque de comté est la majorité absolue du conseil.
10. Une municipalité peut-elle quitter un réseau de bibliothèques publiques de comté?
La Loi sur les bibliothèques publiques ne se prononce pas sur le sujet. Les bibliothèques devraient obtenir des conseils juridiques le cas échéant.
11. Un réseau de bibliothèques publiques de comté est-il toujours légalement constitué si le nombre de municipalités qui composent la bibliothèque de comté passe à moins du deux tiers du total?
Le paragraphe 7 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques permet à un comté d'adopter un règlement municipal en vue d'établir une bibliothèque de comté lorsque les deux tiers des municipalités qui font partie du comté à des fins municipales le demandent. Il s'agit d'une condition préalable à l'adoption d'un tel règlement et la condition préalable doit être respectée pour que le règlement soit valide. La Loi sur les bibliothèques publiques ne prévoit aucun critère à long terme assurant la validité continue d'un tel règlement. Le règlement est donc valide si toutes les conditions requises sont respectées au moment où il est adopté, sans égard à ce qui pourrait survenir après son adoption.
12. Dans quelles circonstances une bibliothèque de comté peut-elle fermer une succursale?
L'article 21 de la Loi sur les bibliothèques publiques exige qu'un conseil de bibliothèque de comté assure le fonctionnement d'une succursale de bibliothèque dans chacune des municipalités qui étaient dotées d'une bibliothèque publique avant que cette municipalité ne se joigne au réseau de bibliothèques de comté, sauf entente contraire entre le conseil de bibliothèque de comté et le conseil de la municipalité intéressée.
13. Une municipalité peut-elle fournir des services de bibliothèques sans établir une bibliothèque?
Elle le peut. Le paragraphe 29 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques prévoit qu'une municipalité peut passer un contrat de services de bibliothèques avec un conseil de bibliothèque publique, unie ou de comté, plutôt que d'établir sa propre bibliothèque.
14. Une bibliothèque peut-elle imposer des frais aux résidents de la municipalité avec laquelle elle a passé un contrat de services de bibliothèques?
Non. Les conditions qui régissent le financement des bibliothèques publiques ne permettent pas aux bibliothèques d'imposer des frais aux résidents des municipalités contractantes. Voir le paragraphe 30 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques et le Règlement 976 à ce sujet.
15. Une municipalité ayant passé un contrat de services de bibliothèques peut-elle imposer des frais à ses résidents pour ce service?
Non. Les municipalités qui passent un contrat de services de bibliothèques reçoivent une subvention de fonctionnement de la province. Les conditions régissant ce financement interdisent à la municipalité d'imposer des frais à ses résidents pour les services de bibliothèques.
16. Quelles sont les mesures législatives qui régissent les conseils de bibliothèques publiques?
En vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques, les municipalités ont le pouvoir d'établir des conseils de bibliothèques publiques. Une fois établis, les conseils de bibliothèques publiques sont régis spécifiquement par la Loi sur les bibliothèques publiques. Cependant, puisque les conseils de bibliothèques publiques sont à la fois des conseils locaux au sein d'une municipalité et des organismes constitués en personne morale, les lois générales qui régissent de telles entités s'appliquent aussi aux conseils de bibliothèques publiques. En plus de la Loi sur les bibliothèques publiques, plusieurs autres lois s'appliquent donc aux bibliothèques publiques; toutefois, en cas de contradiction entre les dispositions des mesures législatives générales et celles de la loi spécifique, ce sont les dispositions de la Loi sur les bibliothèques publiques qui l'emportent en ce qui a trait à la gestion d'un conseil de bibliothèque publique. Il en est ainsi à moins d'indication contraire de la loi générale, c'est-à-dire si elle précise de façon expresse qu'elle s'applique « malgré toute autre loi ».
17. Comment les bibliothèques publiques sont-elles gérées?
Les bibliothèques publiques sont gérées par des conseils de bibliothèques publiques qui sont des personnes morales constituées en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques.
18. Une bibliothèque peut-elle être gérée par un comité du conseil municipal?
La Loi sur les bibliothèques ne prévoit pas la gestion des bibliothèques par un comité du conseil. Les bibliothèques peuvent être régies par un comité du conseil seulement si une loi privée a été promulguée, permettant la gestion par un comité du conseil en question.
19. À quel moment les membres des conseils de bibliothèques sont-ils nommés?
Les membres des conseils de bibliothèques sont nommés à la première réunion du conseil municipal de chaque mandat. Si le conseil municipal ne procède pas à la nomination des membres à sa première réunion, il est tenu de le faire à une réunion ordinaire ou extraordinaire dans les 60 jours de sa première réunion. Le conseil de bibliothèque existant est maintenu jusqu'à la nomination des nouveaux membres.
20. Quelles sont les critères de nomination à un conseil de bibliothèque?
Aux termes de la Loi sur les bibliothèques publiques, les personnes suivantes peuvent être nommées membres d'un conseil de bibliothèque :
Une personne qui est membre du conseil municipal responsable des nominations (on trouvera les conditions à remplir dans la Loi sur les municipalités);
Une personne âgée d'au moins dix-huit ans possédant la citoyenneté canadienne et qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
être résidente ou résident de la municipalité pour laquelle le conseil est établi ou du secteur que dessert le conseil dans le cas d'un conseil de coopérative de bibliothèques de comté et ne pas être à l'emploi du conseil ou de la municipalité;
être résidente ou résident d'une municipalité ou du secteur desservi par une régie locale des services publics qui a conclu un contrat de services avec le conseil de bibliothèques;
être membre d'une bande d'Indiens qui a conclu un contrat de services avec le conseil de bibliothèques;
être membre d'un deuxième conseil qui a conclu un contrat avec le conseil en vue de l'achat, auprès de ce dernier, de services de bibliothèque pour les résidents du deuxième conseil.
21. La mairesse ou le maire peut-il devenir membre d'office d'un conseil de bibliothèque et ce statut le limite-t-il dans ses fonctions?
Un membre « d'office » d'un conseil est un membre qui y siège en raison du poste qu'il occupe. Par exemple, si la mairesse ou le maire est membre d'office du conseil de bibliothèque, la personne qui occupe le poste de maire à chaque mandat est automatiquement membre de ce conseil. Un membre d'office bénéficie de tous les privilèges conférés aux membres, comme le droit de vote, et il est également assujetti à tous les devoirs et responsabilités qui incombent aux membres du conseil, à moins de dispositions contraires énoncées dans les règlements administratifs de la personne morale, les règlements municipaux ou une loi applicable.
22. Dans quelles circonstances un membre du conseil de bibliothèque publique pourrait-il devenir inadmissible?
Un membre d'un conseil de bibliothèque publique devient inadmissible aux termes de l'article 13 de la Loi sur les bibliothèques publiques s'il :
est reconnu coupable d'un acte criminel;
est frappé d'incapacité;
n'assiste pas aux réunions du conseil pendant trois mois consécutifs sans y avoir été autorisé par une résolution du conseil;
cesse de remplir la condition d'admissibilité au conseil aux termes de la Loi sur les bibliothèques publiques;
perd son siège d'une autre façon.
23. Les membres d'un conseil de bibliothèque publique peuvent-ils recevoir des honoraires?
La Loi sur les bibliothèques publiques ne se prononce pas sur le paiement d'honoraires. Toutefois, le paragraphe 18 de la Loi prévoit le remboursement des dépenses des membres du conseil :
Le conseil peut indemniser ses membres des frais de déplacement et des autres dépenses qu'ils engagent dans l'accomplissement de leurs fonctions. L.R.O. 1990, chap. P.44, art. 18.
Les conseils de bibliothèques publiques qui désirent des lignes directrices sur la question des honoraires feraient bien de consulter leur conseiller juridique.
24. Comment définit-on un résident?
La Loi sur les bibliothèques publiques ne définit pas le terme « résident ». Par conséquent, le mot résident doit être interprété de la façon courante, c'est-à-dire, comme étant une personne qui réside de façon habituelle dans le territoire dont il est question.
25. Dans quelles circonstances un non-résident peut-il être nommé au conseil de bibliothèque publique?
Un non-résident peut être nommé au conseil de bibliothèque publique s'il s'agit :
soit d'une personne résidant dans une municipalité ou sur le territoire d'une régie locale des services publics qui a conclu un contrat avec le conseil, ou qui est membre d'une bande d'Indiens qui a conclu un contrat avec le conseil;
soit d'un membre d'un deuxième conseil qui a conclu un contrat avec le conseil en vue de l'achat, auprès de ce dernier, de services de bibliothèque pour les résidents du deuxième conseil.
26. Une personne qui possède une entreprise dans ce secteur mais qui n'y réside pas peut-elle être nommée au conseil de bibliothèque publique?
Non. Il faut être résident.
27. La conjointe ou le conjoint d'une personne employée par la bibliothèque peut-il siéger au conseil de bibliothèque publique ou est-ce que ceci constitue un conflit d'intérêts?
Le fait pour un membre du conseil d'être l'épouse ou l'époux d'un membre du personnel de la bibliothèque publique ne constitue pas comme tel un conflit d'intérêts. Toutefois, le membre du conseil doit déclarer un conflit d'intérêts lorsqu'une question risque d'avoir une incidence sur le membre du personnel ou sur le membre du conseil. À titre d'exemple, si le membre du conseil de bibliothèque publique est le conjoint de la directrice générale d'un conseil de bibliothèque publique, et que le conseil se demande s'il doit augmenter le salaire de cette dernière, le membre du conseil doit se déclarer en conflit d'intérêts et ne prendre aucune part aux discussions et au vote sur le sujet.
28. Existe-t-il un rapport de subordination entre le membre du conseil de bibliothèque publique qui a été recommandé par un conseil scolaire et le conseil scolaire qui a fait la recommandation?
La Loi sur les bibliothèques publiques ne se prononce pas sur ce sujet. Cependant, une fois que le membre du conseil de bibliothèque publique est nommé, son rôle est d'agir comme membre du conseil de la bibliothèque publique et non comme porte-parole du conseil scolaire.
29. Une bibliothèque publique doit-elle avoir une directrice générale ou un directeur général?
Oui. Une directrice générale ou un directeur général doit être nommé, conformément au paragraphe 15 (2) de la Loi sur les bibliothèques publiques. La directrice générale/le directeur général doit surveiller et diriger l'ensemble des activités de la bibliothèque publique et de son personnel, participer à toutes les assemblées du conseil et exercer tout autre pouvoir ou fonction que pourrait lui confier le conseil.
30. Une bibliothèque publique peut-elle assurer des services administratifs, comme le service de la paie, au moyen d'une entente avec la municipalité dont elle relève?
Elle le peut. Un certain nombre de conseils de bibliothèques et de municipalités assument déjà certaines fonctions administratives de cette façon. Toutefois, même s'il existe une entente de gestion administrative et financière, il incombe toujours au conseil de bibliothèque de prendre les décisions concernant l'affectation des fonds de la bibliothèque.
31. La bibliothèque peut-elle avoir un fonds de réserve?
La Loi sur les bibliothèques publiques ne se prononce pas au sujet des fonds de réserve. Bien qu'il soit courant que les municipalités constituent un fonds de réserve pour leur bibliothèque, les conseils de bibliothèques ont le droit d'avoir un fonds de réserve en vertu de la Loi sur les municipalités.
32. Quel est le processus d'établissement des prévisions budgétaires et du budget de la bibliothèque?
Les conseils de bibliothèques publiques soumettent tous les ans les prévisions budgétaires au conseil municipal ou aux conseils municipaux responsables des nominations. Les prévisions sont soumises selon la forme prescrite par les conseils municipaux et doivent comprendre toutes les sommes requises pendant l'année pour répondre aux besoins du conseil de bibliothèque. Lorsque plusieurs conseils municipaux sont responsables des nominations, les prévisions doivent inclure une déclaration sur la proportion des sommes prévues attribuée à chacune des municipalités. Le conseil municipal peut, au cours du processus d'approbation des prévisions du conseil de bibliothèque, ou en tout temps à la demande du conseil de bibliothèque, autoriser le conseil de bibliothèque à affecter un certain montant ou pourcentage de la somme versée de manière différente de ce qui était énoncé dans les prévisions approuvées à l'origine.
33. Qui procède à la vérification des comptes de la bibliothèque?
Aux termes de l'article 296 de la Loi de 2001 sur les municipalités, les municipalités sont tenues de nommer une vérificatrice ou un vérificateur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la comptabilité publique, lequel est chargé de vérifier chaque année les comptes et les opérations de la municipalité et de ses conseils locaux et d'exprimer une opinion au sujet de leurs états financiers à la lumière de sa vérification. Veuillez consulter la Loi de 2001 sur les municipalités pour obtenir de plus amples renseignements sur les vérificateurs des municipalités.
34. La vérification des comptes de la bibliothèque peut-elle faire partie de la vérification effectuée pour la municipalité?
Tant les conseils de bibliothèques publiques que les bandes des Premières nations, les régies locales des services publics et les municipalités qui concluent un contrat pour des services de bibliothèques reçoivent des fonds en vertu de l'article 30 de la Loi sur les bibliothèques publiques (LBP). Aux termes de l'alinéa 1 (b) du Règlement 976 pris en application de cette loi, les bénéficiaires des subventions versées aux bibliothèques en vertu de l'article 30 de la LBP doivent fournir à la/au ministre des états financiers vérifiés et tout autre renseignement financier demandé, conformément aux exigences. Un conseil de bibliothèque est autorisé à fournir des renseignements financiers dans le cadre d'un état financier consolidé, comme le prévoit le paragraphe 296 (1) de la Loi de 2001 sur les municipalités, pourvu que les renseignements financiers se rapportant au conseil de bibliothèque soit clairement indiqués, par exemple, en joignant aux états financiers consolidés de la municipalité une annexe montrant les données se rapportant au conseil de bibliothèque.
35. Un conseil de bibliothèque doit-il avoir son propre compte bancaire?
Oui. Aux termes du paragraphe 15 (4) de la LBP, le conseil de bibliothèque doit nommer une trésorière ou un trésorier chargé d'encaisser tous les fonds du conseil et d'en rendre compte; d'ouvrir un ou plusieurs comptes au nom du conseil dans une banque à charte, une compagnie de fiducie ou une credit union que le conseil a approuvée; de déposer tous les fonds qu'il reçoit au nom du conseil au crédit de ce compte ou de ces comptes; de débourser ces fonds selon les directives du conseil.
36. Quels sont les services offerts gratuitement en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques?
Tous les services bibliothécaires suivants doivent être fournis sans frais aux résidents [Loi sur les bibliothèques publiques, paragraphe 23 (1) et (2)] :
l'admission dans une bibliothèque publique et l'utilisation, à la bibliothèque, du matériel qui s'y trouve,
la réservation et l'emprunt des articles destinés au prêt décrits à l'article 2 du Règlement 976 pris en application de la Loi sur les bibliothèques publiques*,
l'usage des services de référence et de renseignement selon ce que le conseil juge pratique.
* Les articles suivants sont précisés dans l'article 2 du Règlement 976 pris en application de la Loi sur les bibliothèques publiques :
les livres reliés, les livres de poche et les éditions populaires;
les périodiques;
les documents sonores à l'intention des personnes handicapées;
les enregistrements sonores;
les audiocassettes et les vidéocassettes;
les bandes sonores;
les vidéodisques;
les films de cinéma;
les bandes de film;
les films continus;
les microfiches dans tous les formats;
les trousses multimédias.
37. Une bibliothèque peut-elle imposer des frais à des usagers qui ne sont pas des résidents?
Une bibliothèque peut imposer des frais à des usagers non-résidents sauf si leur municipalité, leur régie locale des services publics ou leur conseil de bande indienne a conclu une entente de services avec le conseil de bibliothèque.
38. Une bibliothèque peut-elle imposer des frais pour les prêts interbibliothèques?
La Loi sur les bibliothèques publiques interdit aux bibliothèques d'imposer des frais à leurs usagers pour des prêts interbibliothèques lorsque les articles empruntés font partie des catégories d'articles prévues dans le Règlement 976.
39. Une bibliothèque peut-elle imposer des frais à une autre bibliothèque pour des prêts interbibliothèques?
La Loi sur les bibliothèques publiques ne se prononce pas sur la question.
40. Dans le cas où une bibliothèque imposerait des frais à une autre bibliothèque pour des prêts interbibliothèques, y compris des frais d'administration, la bibliothèque qui emprunte peut-elle à son tour imposer ces frais à l'usager qui a demandé les articles?
Non. La Loi sur les bibliothèques publiques interdit aux bibliothèques d'imposer des frais aux usagers pour les prêts interbibliothèques. Par conséquent, les bibliothèques n'ont pas le droit de transmettre à leurs usagers les frais pour prêts interbibliothèques, y compris pour les frais administratifs, qu'a pu leur imposer la bibliothèque prêteuse.
41. Quelle partie de la Loi sur les bibliothèques publiques traite des subventions provinciales et quels sont les critères d'admissibilité?
La question des subventions de fonctionnement pour les bibliothèques est abordée à l'article 30 de la Loi sur les bibliothèques publiques. Les organismes suivants sont admissibles aux subventions de fonctionnement destinées aux bibliothèques :
les conseils de bibliothèques publiques;
les conseils de bandes d'Indiens et les régies locales des services publics qui ont établi des bibliothèques publiques;
les municipalités, les régies locales des services publics, les conseils de bandes d'Indiens qui ont conclu un contrat de services de bibliothèques (conformément aux conditions énoncées au paragraphe 29 (1) de la Loi sur les bibliothèques publiques).
42. Quels sont les critères d'obtention des subventions de fonctionnement pour les bibliothèques?
Les organismes doivent se conformer à la Loi sur les bibliothèques publiques et à son Règlement pour avoir droit à la subvention de fonctionnement que le gouvernement provincial accorde aux bibliothèques publiques. Les bibliothèques et les organismes qui concluent un contrat pour obtenir des services de bibliothèques doivent remplir et soumettre une enquête annuelle.	Reportez-vous la page de Subventions pour l’équité salariale et le fonctionnement des bibliothèques publiques et subventions salariales aux bibliothèques des Premières nations pour les exigences du programme. Tous les organismes qui concluent un contrat de services de bibliothèques doivent également faire parvenir une copie de ce contrat au Ministère.	L'Enquête annuelle sur les bibliothèques publiques et à toutes les exigences du programme de subvention bibliothèque doivent être présentées d'une manière précise et en temps opportun par les délais du ministère.
43. La Loi sur les services en français s'applique-t-elle aux bibliothèques?
44. Les services en français sont-ils requis en vertu de la Loi sur les bibliothèques publiques?
L'alinéa 20 (b) de la Loi sur les bibliothèques publiques exige que les bibliothèques s'appliquent à fournir des services en français lorsque cela est opportun.
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