Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/action-restitution-charges-copropriete.html
Timestamp: 2019-12-08 22:09:09+00:00
Document Index: 117820801

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 15", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 25"]

Action, Restitution, Charges, Copropriété | Le Particulier
Action, Restitution, Charges, Copropriété
Quant au gouvernement, sans doute soucieux de ne pas alourdir le poids des charges locatives dans un contexte de tension sur les loyers, il a pris acte de cet échec, constatant qu' il n'est pas opportun de modifier le subtil équilibre entre propriétaires et locataires, qui découle de la loi de 1989. [...] les magistrats, appliquant jusqu'à ­l'absurde le droit existant, avaient jugé que le locataire pouvait engager une action pendant trente ans en restitution de sommes indûment réglées au bailleur au titre des charges, tandis que ce dernier devait agir dans les cinq ans pour réclamer le paiement de charges dues par son locataire. [...] Une seule exception. le juge de proximité est compétent pour connaître, dans la limite de 4 000 euros, de tout litige relatif au dépôt de garantie, notamment s'il y a conflit quant à l'arrêté des charges, généralement différé jusqu'à la clôture des comptes de la copropriété (voir p. 41). [...]
L'annexion sauvage de parties communes est fréquente en copropriété. Un (ou plusieurs) copropriétaire(s) isolé(s) peut-il agir seul en justice en restitution de ces parties communes ou son action est-elle subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale La Cour de cassation prend position dans une décision du 6septembre 2011. [...] Mécontents, neuf copropriétaires l'assignent alors en justice, conjointement avec le syndicat des copropriétaires, en annulation et inopposabilité de la vente, ainsi qu'en restitution des parties communes indûment annexées. [...] La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel et rappelle qu'en application de l'article 15 de la loi du 10juillet 1965, l'action d'un copropriétaire en restitution des parties communes qu'un copropriétaire s'est indûment appropriées n'est pas subordonnée à la justification d'un vote de l'assemblée générale préalable et ce, même si le syndicat des copropriétaires s'en était rapporté à justice. [...]
Certains bailleurs, propriétaires ou agences, de mauvaise foi ou non, exigent des garanties excessives pour leurs locataires, délivrent une information insuffisante sur le logement (dossier de diagnostic technique), sous-estiment la provision sur charges, omettent de régulariser annuellement les charges. [...] Les plaintes émanant des locataires, elles, portent toujours sur la restitution tardive du dépôt de garantie, au-delà des deux mois à compter de la remise des clés. [...] Si ce retard est causé par la nécessité de procéder à la régularisation annuelle des charges de copropriété, il peut être limité par une restitution fractionnée du dépôt, en application de la jurisprudence, et ce dans le silence de la loi(3). [...]
Cet article présente les solutions permettant de rectifier la répartition des charges de copropriété et fait le bilan de la jurisprudence en la matière. [...] - action contre une erreur de répartition dans le règlement de copropriété. par la voie judiciaire (action en révision ou action en nullité) ou par la mise à jour du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24, - modification de la répartition des charges générales. [...] S'applique-t-il aux règlements postérieurs à l'établissement du règlement La 24e recommandation de la commission relative à la copropriété suggère de l'utiliser pour analyser la conformité du critère de la répartition des charges par rapport aux dispositions impératives de l'article 10 sans pour autant modifier les quotes-parts de parties communes en tant que quotes-parts de propriété, lesquelles sont intangibles. [...]
Une fois fixée, la répartition des charges ne peut en principe être remise en cause qu'à l'unanimité des voix de l'ensemble des copropriétaires (pas seulement de ceux présents ou représentés à l'assemblée), et ce nonobstant toute clause contraire dans le règlement de copropriété (art. [...] Toutefois, il est prévu quelques exceptions à la règle de l'unanimité. en cas de travaux ou d'actes d'acquisition ou de disposition décidés par l'assemblée et rendant nécessaire la modification de la répartition des charges, celle-ci peut être décidée à la majorité requise respectivement pour autoriser les travaux ou les actes de disposition unanimité, double majorité de l'article 26 (la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix) ou majorité absolue de l'article 25 (la majorité des voix de tous les copropriétaires), selon les cas. [...] Le copropriétaire qui s'estime lésé du fait d'une erreur dans la répartition des charges communes peut introduire une action en justice. [...]
Procès de l'Afer, pas de nouvelle action en restitution
Vous évoquez, dans le n° 1124 du Particulier, p. 22, l'indemnisation de 53 000 adhérents de l'Afer, suite à une action en restitution menée après la condamnation d'anciens dirigeants pour abus de confiance. [...] Est-il trop tard pour obtenir réparation. [...]
L' Association française d'épargne et de retraite (Afer) a contacté 380000 adhérents ayant versé de l'argent sur leur contrat entre 1986 et 1997. [...] Elle leur propose de se réunir pour récupérer une indemnisation, à la suite de la condamnation des fondateurs pour abus de confiance. [...] L'Afer suggère à ses adhérents de lui donner mandat afin qu'elle engage, en leur nom, une action en restitution auprès de l'État pour récupérer les 92 millions d'euros confisqués aux fondateurs lors de leur procès. [...]
Prescription Loi Droit
Immeuble Parties communes Syndic Copropriétaires