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Timestamp: 2019-10-19 01:53:28+00:00
Document Index: 242369464

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 4", "l'article 700", 'arrêt ']

N° de pourvoi 10-15049
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Clos du Baty, ayant pour gérant M. X... et pour autres associés la société Fabi, M. Y... et la société DL finances, a engagé la construction de la première des deux tranches d'un programme immobilier destiné à la gendarmerie nationale ; que reprochant à M. X... et à la société Fabi d'avoir détourné à leur profit les bénéfices de la première tranche du programme immobilier et d'avoir fait réaliser la seconde par une société civile immobilière Chanterie, ayant pour gérant M. X..., M. Y... et la société DL finances les ont assignés en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale et ont sollicité la condamnation de M. X... et de la société Fabi au paiement de dommages-intérêts pour comportement déloyal ; que le 7 février 2007, M. Y... et la société DL finances ont déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs de divers délits financiers visant M. X... en sa qualité de gérant de la société Clos du Baty ;
2°/ que M. Y... et la société DL finances faisaient valoir que l'arrêt de la chambre de l'instruction du 2 avril 2009, qui ordonnait un complément d'information afin de déterminer les responsabilités encourues dans le détournement de la clientèle, constituait un élément nouveau de nature à influer sur la solution du litige ; qu'en se bornant à adopter les motifs de l'ordonnance du 18 octobre 2008 du conseiller de la mise en état, sans répondre aux conclusions de M. Y... et de la société DL finances sur ce point déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, modifié par la loi n 2007-291 du 5 mars 2007, loi de procédure d'application immédiate en l'absence de disposition spéciale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; que le moyen est inopérant ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. Y... et à la société DL finances la somme globale de 2 500 euros ;
En effet, ces actions interviennent entre les mêmes parties et elles ont même cause, la réalisation par la SCI LA CHANTERIE d'un programme immobilier qui aurait été dans le portefeuille de la SCI CLOS DU BATY, et même objet puisqu'elles tendent pareillement à faire reconnaître que François X... et les sociétés qu'il anime se sont livrés à des actes de concurrence déloyale et à obtenir restitution de sommes qui auraient été détournées (75.812.47 €).
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes tendant à dire et juger que Monsieur X..., la société FABI, la SCI LA CHANTERIE devaient être condamnés à leur payer 190 243,00 € au titre de 50% des profits qui auraient dû être réalisés par la SARL LE CLOS DU BATY lors de la réalisation de la deuxième tranche dite «gendarmerie», 90 000,00 € au titre des bénéfices perdus sur la première tranche «Les Brandes I» et 300 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour attitude déloyale de Monsieur X... et de la SA FABI ;
Mais, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des courriers de la gendarmerie et du maire de la commune de Saint Astier que les projets de la gendarmerie ont évolué au fil du temps. C'est ainsi, notamment, que lors de la constitution de la société Du Baty, la gendarmerie nationale envisageait la location sur les terrains achetés par la société du Baty de 53 logements. A la fin de la réalisation de la première tranche de travaux (18 logements), les 35 logements restants sont devenus 13 villas, projet qui a finalement été définitivement abandonné en 2005 (courrier de la gendarmerie nationale du 25 octobre 2005 – projet de construction d'un casernement locatif au lieu dit les Brandes – Monsieur X..., Je suis au regret de vous informer que le projet de prise à bail de 13 logements ayant fait l'objet des correspondances référencées, n'a pas été agréé en l'état par la direction de la gendarmerie).
Par ailleurs, interrogé par Monsieur X... qu'il informait des suspicions de son associé, le maire de la commune de Saint Astier répondait en ces termes : «S'agissant des logements que vous avez réalisés à la demande de la municipalité après que plusieurs promoteurs privés se soient désistés, ils étaient destinés à la relocalisation sur Saint Astier du personnel de l'école logé hors commune … /… Je regrette que vous ayez dû annuler les permis de construire N°24372003R1077 et n° 2437205R1020 prévoyant 58 et 13 logements après que le peloton autoroutier retienne un autre projet de logement et que le CNEFG modifie ses objectifs».