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Timestamp: 2016-10-27 18:47:50+00:00
Document Index: 84698063

Matched Legal Cases: ["l'article 145", 'art. 162', 'art. 132', 'art. 119', 'art. 162', 'art. 82', 'art. 87', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 162', 'art. 119', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 119', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 79', 'art. 29', 'art. 79', 'art. 29', 'art. 79', 'art. 29', 'art. 79', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 381', 'art. 81', 'art 66', 'art. 68']

tous deux repr�sent�s par Me Christian Grobet, avocat, recourants,
Loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 f�vrier 2010,
recours contre la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 11 f�vrier 2010.
Le 11 f�vrier 2010, le Grand Conseil du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Grand Conseil) a adopt� la loi 10607 modifiant la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (ci-apr�s: la loi 10607 ou la loi), comportant notamment la disposition suivante relative � l'organisation du Minist�re public:
16 Dans les 3 mois � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente modification, le procureur g�n�ral arr�te entre 3 et 5 le nombre des premiers procureurs provisoires qu'il entend faire d�signer, puis les fait d�signer par un coll�ge compos�, outre de lui-m�me :
a) du pr�sident de la Cour de justice, ou d'un magistrat de sa juridiction d�sign� par lui;
b) du pr�sident du Tribunal de premi�re instance ou d'un magistrat de sa juridiction d�sign� par lui;
c) d'un juge d'instruction �lu par le coll�ge des juges d'instruction;
d) d'un magistrat du Minist�re public �lu par les membres de cette juridiction.
17 L'�lection des repr�sentants du coll�ge des juges d'instruction et du Minist�re public, ainsi que celle des premiers procureurs provisoires, a lieu au bulletin secret, � la majorit� absolue des votants au premier tour, � la majorit� relative au second tour. En cas d'�galit�, le rang est d�terminant.
a) sont charg�s, sous la direction du procureur g�n�ral, de pr�parer la mise en oeuvre, au sein du Minist�re public, de la loi sur l'organisation judiciaire, du 9 octobre 2009 [loi 10462]. Ils n'exercent pas � ce titre de fonctions juridictionnelles ni hi�rarchiques sp�cifiques;
b) entrent en fonction le 1er janvier 2011 en qualit� de premiers procureurs, conform�ment � l'article 145, alin�a 4, de la loi pr�cit�e.
En l'absence de r�f�rendum, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve a promulgu� cette loi par arr�t� du 14 avril 2010, publi� dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve du 16 avril 2010. La loi est entr�e en vigueur le 17 avril 2010.
Agissant par la voie du "recours en mati�re publique", Salika et Nicholas Wenger, citoyens genevois, demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler les alin�as 16 � 18 de l'art. 162 de la loi 10607. Ils se plaignent d'une atteinte � leur droit de vote, d'une violation de l'art. 132 de la constitution genevoise du 24 mai 1847 (Cst/GE; RSG A 2 00) et de l'art. 119 al. 1 et 2 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques du 15 octobre 1982 (LEDP; RSG A 5 05).
L'�lection des premiers procureurs provisoires a eu lieu le 2 juin 2010 suivant la proc�dure pr�vue par l'art. 162 al. 16 de la loi 10607.
Invit� � se d�terminer, le Grand Conseil conclut au rejet du recours. Les recourants ont r�pliqu�, sans contester formellement l'�lection des premiers procureurs provisoires dat�e du 2 juin 2010.
Selon l'art. 82 let. b et c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours dirig�s directement contre les actes normatifs cantonaux, ainsi que les recours concernant le droit de vote des citoyens. Dans le canton de Gen�ve, la loi attaqu�e n'est pas susceptible de recours cantonal, de sorte que le recours en mati�re de droit public est directement ouvert (art. 87 al. 1 LTF).
L'art. 89 al. 1 LTF conf�re la qualit� pour former un recours en mati�re de droit public � quiconque est particuli�rement atteint par la d�cision ou l'acte normatif attaqu� (let. b) et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (let. c). Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif cantonal, la qualit� pour recourir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 247; 131 I 291 consid. 1.3 p. 296; ATF 124 I 11 consid. 1b p. 13; ATF 122 I 70 consid. 1b p. 73 et la jurisprudence cit�e). Quant � l'int�r�t digne de protection, il n'est pas n�cessaire qu'il soit de nature juridique, un int�r�t de fait �tant suffisant (ATF 133 I 286 consid. 2.2 p. 290). Selon l'art. 89 al. 3 LTF, la qualit� pour recourir dans le domaine des droits politiques appartient � toute personne disposant du droit de vote dans l'affaire en cause, m�me si elle n'a aucun int�r�t juridique personnel � l'annulation de l'acte attaqu� (ATF 130 I 290 consid. 1 p. 292; 128 I 190 consid. 1 p. 192; 121 I 138 consid. 1 p. 139; 357 consid. 2a p. 360). En l'occurrence, les recourants sont domicili�s dans le canton de Gen�ve, o� ils exercent leurs droits politiques, de sorte qu'ils sont susceptibles d'�tre touch�s par les modifications contest�es. Qu'elle soit fond�e sur l'art. 89 al. 1 let. b et c ou sur l'art. 89 al. 3 LTF, la qualit� pour recourir des recourants peut donc �tre admise.
Au surplus, le fait que le recours soit inexactement intitul� "recours en mati�re publique" ne pr�te pas � cons�quence (cf. ATF 133 I 300 consid. 1.2 p. 302). Quant � la question de la recevabilit� du recours au regard des exigences de motivation d�coulant des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, elle peut demeurer ind�cise, d�s lors que le recours est de toute mani�re mal fond�.
Les recourants font valoir que le mode d'�lection des premiers procureurs provisoires, tel que pr�vu par l'art. 162 al. 16 de la loi 10607 porte une atteinte � leur droit de vote. Ils pr�tendent que la fonction de premier procureur provisoire constitue une fonction nouvelle au sens de l'art. 119 LEDP, et qu'� ce titre l'�lection devrait �tre soumise au peuple. Ils se plaignent aussi d'une violation de l'art. 132 Cst/GE.
2.1 Il convient dans un premier temps d'exposer le cadre constitutionnel et l�gal des �lections judiciaires dans le canton de Gen�ve. A teneur de l'art. 132 al. 1 de la constitution genevoise, "les magistrats du pouvoir judiciaire, � l'exception des juges prud'hommes, sont �lus par le Conseil g�n�ral, en un seul coll�ge, selon le syst�me majoritaire". L'alin�a 4 de cette disposition pr�voit que "la loi r�gle tout ce qui concerne l'ex�cution du pr�sent article, ainsi que, m�me en d�rogation au principe constitutionnel, le mode de pourvoir aux fonctions qui deviennent vacantes dans l'intervalle des �lections g�n�rales".
Le l�gislateur genevois a fait usage de cette possibilit�. Ainsi, l'art. 119 al. 1 LEDP dispose qu'en "cas de non-acceptation, de d�mission, de vacance, de d�c�s ou d'augmentation l�gale de l'effectif d'une juridiction post�rieurs � l'�lection g�n�rale, le Grand Conseil pourvoit de titulaires les si�ges vacants". Cette d�rogation n'est admise que dans certaines limites. En effet, selon l'alin�a 2 de cet article, "si le nombre de vacances se trouve �tre de plus de 4 � la fois ou si une fonction est nouvellement cr��e, il est proc�d� � une �lection pour pourvoir les postes vacants par l'ensemble des �lecteurs cantonaux r�unis en Conseil g�n�ral, comme pour l'�lection g�n�rale".
2.2 En l'occurrence, le Grand Conseil rappelle que l'art. 132 al. 1 Cst/GE a pour but de garantir aux citoyens le droit d'�lire des personnes appel�es � occuper des fonctions judiciaires. Pour lui, une fois �lus � ces fonctions, les magistrats en question peuvent n�cessairement �tre appel�s � accomplir des t�ches de nature administrative. Cette charge ne fait pas de ceux qui l'assument des magistrats d'une nature diff�rente ou sup�rieure; elle est le corollaire du fait qu'un magistrat est �lu pour une juridiction d�termin�e, laquelle appelle un minimum de r�gles d'organisation entre les magistrats qui la composent; elle n'a que des effets internes � la juridiction concern�e et n'affecte en aucune mani�re l'ind�pendance des magistrats. Ainsi, la d�signation � ce type de charge ne concerne pas le droit de vote des citoyens, mais rel�ve de l'organisation interne des juridictions. Cette r�gle ob�it par ailleurs � d'�videntes consid�rations pratiques: consid�rer que toute charge administrative au sein d'une juridiction devrait faire l'objet d'une �lection populaire conduirait soit � multiplier les �lections, soit � rigidifier � l'exc�s l'organisation des juridictions, sans int�r�t pour le citoyen.
Cette argumentation est convaincante et le Tribunal f�d�ral y souscrit sans r�serve. Le Grand Conseil consid�re � juste titre que les magistrats qui assument une charge organisationnelle ne doivent pas �tre soumis pour ce motif � une nouvelle �lection. Le texte de l'art. 132 al. 1 Cst/GE ne souffre pas d'interpr�tation lorsqu'il se r�f�re au "pouvoir judiciaire" exerc� par le juge. Reste donc � �valuer si les t�ches de premier procureur provisoire et de premier procureur sont purement administratives, sans fonctions juridictionnelles ou hi�rarchiques sp�cifiques.
2.3 Pour trancher cette question, le Grand Conseil a d'abord op�r� une analogie entre la fonction de premier procureur et celle de pr�sident de juridiction. Les juges n'ont en effet jamais fait l'objet d'une �lection populaire particuli�re en raison de la fonction de pr�sidence. Or, comme les pr�sidents de juridiction, les premiers procureurs pourront attribuer les proc�dures (art. 79 al. 2 let. b, 81 al. 1; art. 29 al. 4 let. a de la loi 10462 sur l'organisation du pouvoir judiciaire, adopt�e par le Grand Conseil le 9 octobre 2009 et soumise � votation populaire le 26 septembre 2010 [ci-apr�s: n-LOJ 10462]), veiller � ce que les magistrats remplissent leur charge avec dignit�, rigueur, assiduit�, diligence et humanit� (art. 79 al. 2 let. c; art. 29 al. 4 let. b n-LOJ 10462), veiller au bon fonctionnement du Minist�re public - respectivement de la juridiction - et � l'avancement des proc�dures (art. 79 al. 2 let. d; art. 29 al. 4 let. c n-LOJ 10462) et convoquer la s�ance pl�ni�re du Minist�re public - respectivement du tribunal - (art. 79 al. 2 let. e; art. 29 al. 4 let. d n-LOJ 10462). Enfin, le Grand Conseil ajoute que les pouvoirs des premiers procureurs sont des pouvoirs d�l�gu�s et peuvent de ce fait �tre inf�rieurs � ceux des pr�sidents de juridiction.
Au contraire, les recourants soutiennent qu'il n'est pas possible de comparer les pr�sidents de juridiction aux premiers procureurs, ceux-l� se succ�dant tous les deux ans alors que la charge de premier procureur serait maintenue durant six ans. Outre le fait que les pr�sidents de juridiction se succ�dent non pas tous les deux ans, mais tous les trois ans (cf. art. 2B al.2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 [RSG E 2 05] et art. 29 al. 3 n-LOJ 10462) et que les premiers procureurs sont �lus pour trois ans (cf. art. 80 al. 2 n-LOJ 10462), cet �l�ment n'est pas d�terminant pour qualifier la nature de la fonction. De m�me, l'argument selon lequel les pr�sidents de juridiction auraient le m�me statut que les autres juges de la m�me juridiction - ce qui ne serait pas le cas des premiers procureurs amen�s � remplacer le procureur g�n�ral -, ne d�montre pas en quoi les attributions des premiers procureurs ne seraient pas purement administratives.
Ce d'autant moins que la version amend�e de l'art. 81 n-LOJ 10462 pr�voit d�sormais express�ment que certaines comp�tences du procureur g�n�ral ne peuvent pas �tre d�l�gu�es aux premiers procureurs. Il en va ainsi de la d�finition de la politique pr�sidant � la poursuite des infractions (art. 79 al. 2 let. a n-LOJ 10462), de l'�diction du r�glement de la juridiction (art. 79 al. 2 let. e n-LOJ 10462), de la composition des sections (art. 79 al. 2 let. f n-LOJ 10462) et de la d�signation des procureurs charg�s d'exercer les fonctions de procureurs des mineurs (art. 79 al. 2 let. g n-LOJ 10462).
S'ajoute encore � cela le fait que l'art. 381 al. 2 du code de proc�dure p�nale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RO 2010 p. 1881 ss) permet aux cantons qui ont d�sign� un premier procureur ou un procureur g�n�ral de d�terminer quelles autorit�s peuvent interjeter recours dans la proc�dure p�nale en mati�re de contraventions. Or, le l�gislateur cantonal genevois n'a octroy� aucune comp�tence particuli�re aux premiers procureurs pour interjeter recours dans la proc�dure p�nale en la mati�re, dans la loi 10355 d'application du code p�nal suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re p�nale du 27 ao�t 2009 (RSG E 4 10).
2.4 Les recourants rel�vent ensuite que, suivant le syst�me actuel, l'�lection des magistrats du Minist�re public se fait selon trois cat�gories, � savoir procureur g�n�ral, procureur et substitut. Ils pr�tendent que le fait que les citoyens aient pu �lire des procureurs, d'une part, et des substituts, d'autre part, a fait de ces deux fonctions des fonctions distinctes. La suppression du titre de substitut impliquerait de remplacer la fonction actuelle de procureur par celle de premier procureur.
L'argument avanc� par les recourants ne convainc pas. En effet, si la fonction de procureur g�n�ral est clairement diff�rente de celle des autres magistrats du Minist�re public, le droit genevois n'indique en revanche pas en quoi les fonctions de substitut et de procureur seraient distinctes. Lorsqu'il exerce son droit de vote, le citoyen n'a ainsi aucune connaissance des t�ches qui permettraient de distinguer ces deux fonctions. Dans ses d�terminations devant le Tribunal de c�ans, le Grand Conseil pr�cise avoir voulu historiquement assurer un meilleur soutien au Procureur g�n�ral, en d�nommant "procureurs" certains des substituts. Comme la fonction de substitut est, dans la r�gle, la premi�re occup�e par un nouveau magistrat, ses titulaires tendent � poursuivre leur carri�re dans d'autres juridictions. En revanche, les procureurs seraient des magistrats exp�riment�s, int�ress�s � faire carri�re au Minist�re public et � traiter des dossiers complexes. Le fait qu'il y ait une �lection distincte ne serait d� qu'� des raisons contingentes: faute de mode de d�signation sp�cifique pos� par la loi, la seule fa�on de pourvoir les postes de procureurs et de substituts est de les faire �lire directement par le peuple selon leur d�termination. Dans ces circonstances, une d�nomination diff�rente ne suffit pas � en faire des fonctions distinctes.
2.5 Les recourants rel�vent enfin le statut provisoire des premiers procureurs jusqu'au 31 d�cembre 2010. Ils soutiennent que lorsqu'ils deviendront premiers procureurs d�s le 1er janvier 2011, ils "abandonneront leurs activit�s administratives ou la d�charge dont ils b�n�ficient et appliqueront aussit�t leurs fonctions juridictionnelles et hi�rarchiques". Cet argument se heurte � un �l�ment essentiel. En effet, les t�ches que seront amen�s � remplir les premiers procureurs d�s le 1er janvier 2011 sont �num�r�es aux art. 81 et 79 al. 2 n-LOJ 10462 (cf. consid. 2.3 ci-dessus). Il en ressort que ce sont des comp�tences organisationnelles. Le grief doit donc �tre �cart�.
Il s'ensuit que le recours est rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Conform�ment � l'art 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge des recourants qui succombent. Le Grand Conseil n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).