Source: http://www.sud-creances.com/cabinet-de-recouvrement-de-cr-ances-activit-r-glement-e.html
Timestamp: 2018-01-22 01:52:22+00:00
Document Index: 98888337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 32", "l'article 223", 'arrêt ']

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« Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est	prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre	exécutoire restent à la charge du créancier. Toute stipulation	contraire est réputée non écrite. »
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement	ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
« S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur	doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance. »
« Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin	de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie,	retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant	mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception. »
les transporteurs sont tenus de conserver les documents qui les	concernent sur un an seulement : à l'échéance d'un an et selon la	situation il peut devenir difficile de retrouver le bon de livraison	d'une commande.
il s'agit d'une prescription courte fondée sur la présomption de	paiement : toute initiative du débiteur par laquelle le non-paiement	peut se déduire (comme par exemple la contestation de la créance) fait	automatiquement tomber la prescription courte au profit de la	prescription trentenaire de droit commun.
« La prescription est acquise, au profit des opérateurs mentionnés	à l'article L. 33-1, pour toutes demandes en restitution du prix de	leurs prestations de communications électroniques présentées après un	délai d'un an à compter du jour du paiement.
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes	dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un	opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque	celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter	de la date de leur exigibilité. »
Les nom ou dénomination sociale[28]	de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son	siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement	amiable ;
Le fondement[29]	et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres	accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à	l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en	application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet	1991 susvisée ;
juridiquement, il n'y a pas de recouvrement amiable sans	notification préalable par ce courrier : en conséquence, téléphoner à	un débiteur pour lui réclamer le paiement de sa dette n'a aucune valeur	juridique ; pis, ceci peut se retourner contre le créancier :
par ailleurs, toute démarche de recouvrement amiable ne respectant	pas l'article 4 du décret 96-1112 est passible de l'amende prévue à	l'article 7 du même décret.
seul le montant de la dette elle-même peut être réclamé, les frais	étant, en l'absence de titre exécutoire, à la charge du créancier : si	ces frais peuvent être mentionnés dans le courrier, en aucun cas ils ne	peuvent être réclamés.
les enveloppes de couleur, et toute autre biais tendant à	stigmatiser le débiteur vis-à-vis des personnes susceptibles de lui	distribuer son courrier, sont à proscrire, et pénalement sanctionnés	(atteinte à la vie privée).
elle empêche de fait le débiteur de contester les fondements de la	dette puisqu'il la reconnaît implicitement à travers le paiement, même	partiel.
une méconnaissance certaine de la loi en général, et celle	encadrant l'activité de recouvrement en particulier : non seulement de	la part du créancier, mais aussi, bien souvent, du mandataire,
une certaine 'prise de liberté' avec la loi, motivée par la	certitude que le débiteur, intimidé - et souvent dans son tort lorsque	la dette est réelle - donnera suite à la réclamation ou négligera de	faire respecter ses droits.
faire avorter définitivement le processus de recouvrement dans sa	totalité (amiable et donc judiciaire) : en effet, le débiteur pourrait	alors utilement notifier au créancier ou à son mandataire qu'il portera	plainte de son côté si celui-ci entame une procédure en vue de	l'obtention d'un titre exécutoire,
pour faire échec en justice à une requête en vue d'obtenir un titre	exécutoire, puis à lancer une demande reconventionnelle en procédure	abusive avec demande de dommages et intérêts, selon l'article 32-1 du	code de procédure civile[34].
menaces diverses et variées (saisie sur salaire, etc.) sans	fondement juridique et laissant supposer que la société (ou même	l'huissier) agit en tant qu'officier de justice dans le cadre d'un	titre exécutoire, ce qui est de l'usurpation de fonction.
si la personne contactée par le créancier ou son mandataire est en	état de faiblesse, le débiteur pourra en outre invoquer l'abus de	faiblesse selon les termes de l'article 223-15-2[44] du code pénal.
ce régime de responsabilité est fondé sur l'autorité et la	surveillance exercée par le commettant sur son préposé (théorie du	risque profit : le commettant assume les risques liés à l'activité dont	il tire profit),
existence d'un lien de subordination : il faut que le commettant	emploie pour son compte le préposé aux fins de réaliser un travail	confié. Un état de subordination doit exister : le commettant doit être	en mesure de donner des instructions sur le travail à réaliser. Le	pouvoir du commettant peut cependant être exercé par des	intermédiaires. La subordination n'est pas incompatible avec une	certaine autonomie dont jouirait le préposé.
la faute du préposé : elle doit avoir été accomplie pendant la	durée de service et en relation avec ses fonctions. En cas d'abus de	fonction, le commettant reste tenu si le préposé n'a pas agi en dehors	de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères.
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,	et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa	procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au	mandant. »
le courrier recommandé fait date juridiquement, tandis que son	contenu peut difficilement être remis en cause par le destinataire,
le courrier, à l'opposé de l'appel téléphonique, permet de prendre	une certaine distance, nécessaire pour une réponse posée et courtoise	sans pour autant exclure la fermeté du ton lorsque la situation le	justifie, alors même que les appels téléphoniques peuvent facilement	dégénérer en invectives inutiles, et confronter le débiteur avec un	salarié de l'entreprise qui ne maîtrise pas forcément ni son dossier,	ni le droit y afférent.
le fournisseur a une obligation de résultat : est abusive la	clause, dans les contrats de fourniture d'accès à l'Internet, qui	transforme l'obligation de résultat du fournisseur en obligation de	moyens ;
pas d'inversion de la charge de preuve : par exemple dans les	contrats qui imposent à l'abonné d'apporter la preuve de sa	non-responsabilité (détérioration de matériel loué, etc.) ;
droit de résiliation bilatéral : le professionnel ne peut en même	temps s'octroyer un droit de résiliation en cas de manquement par	l'abonné à ses obligations, tandis qu'il limite le droit de l'abonné à	résilier en cas d'inexécution des obligations du fournisseur.
↑	Force est de constater que dans la très grande majorité des démarches	en recouvrement amiable, le créancier ou son prestataire ne présente au	débiteur qu'une simple facture.
↑	c'est-à-dire typiquement, copie du contrat ou bon de commande,	valablement signé par les parties, et du bon de livraison signé de	même. Comme vu avant, une simple facture présentée jointe à la	notification ne saurait constituer le fondement de la dette (document	unilatéral et non contractuel), et entâcherait donc la démarche, au	minimum, d'irrégularité.
↑ a et b	Le tribunal d'instance de Lyon, dans un jugement du 24 novembre 2006, a	condamné la société Wanadoo au paiement de 2000 euros de dommages et	intérêts, suite aux relances menaçantes réalisées par son mandataire.
↑ Réponse	de Monsieur le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, publiée au	Journal Officiel du 18 novembre 2002, à la question au gouvernement	n°3274, XIIème législature, de Monsieur le Député Pierre Cardo, publiée	au Journal Officiel le 23 septembre 2002 [archive].
↑	Les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs de	télécommunications sont en effet soumis à une obligation de résultat,	comme en a décidé la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation dans	son arrêt du 8 novembre 2007, pourvoi n°05-20637 [archive].