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Timestamp: 2016-10-25 08:43:18+00:00
Document Index: 98351042

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 156']

H 174/05 (06.02.2006)
H 174/05
3. X.________ SA, (faillie)
Fond�e en 1947, la soci�t� X.________ SA avait pour but l'exploitation d'une fabrique de bracelets m�talliques, d'�tampes de pr�cision en tous genres, d'�tampage en s�rie et toutes fabrications industrielles se rapportant � la petite m�canique. En tant qu'employeur, elle �tait affili�e � la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s : la caisse de compensation). A partir de 1989, l'administration a �t� compos�e de G.________, administratrice-pr�sidente et de N.________, administratrice. H.________ fonctionnait comme directeur de la soci�t�. En 1998, la soci�t� occupait 23 personnes salari�es, dont les trois pr�nomm�s. En raison de la situation financi�re de la soci�t�, l'administration a d�cid�, � la fin de l'ann�e 1998, de cesser l'activit� de celle-ci. Les contrats de travail ont �t� r�sili�s au 31 mars 1999.
La faillite de la soci�t� a �t� ouverte le 9 novembre 1999. Elle a �t� liquid�e en la forme sommaire. Le 21 ao�t 2000, la caisse de compensation a produit dans la faillite une cr�ance de cotisations AVS/AI/APG/AC de 181'234 fr. 90. L'�tat de collocation a �t� d�pos� le 7 mars 2001.
Le 15 f�vrier 2002, la caisse de compensation a notifi� � G.________, N.________ et H.________ des d�cisions en r�paration du dommage par lesquelles elle leur r�clamait, solidairement, le paiement de 181'234 fr. 90. Seule N.________ a form� opposition.
Par �criture du 3 mai 2002, la caisse de compensation a ouvert action contre N.________ en concluant � la � confirmation � de sa d�cision en r�paration du 15 f�vrier 2002. Statuant le 4 octobre 2005, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a rejet� la demande.
La caisse de compensation interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut � l'annulation de ce jugement et � l'admission de sa demande en r�paration.
N.________ n'a pas r�pondu au recours. G.________, H.________ et l'Office f�d�ral des assurances sociales ne se sont pas non plus d�termin�s.
La loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003, entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de l'AVS, notamment en ce qui concerne l'art. 52 LAVS. D�sormais, la responsabilit� de l'employeur est r�gl�e de mani�re plus d�taill�e qu'auparavant � l'art. 52 LAVS et les art. 81 et 82 RAVS ont �t� abrog�s. Le cas d'esp�ce reste toutefois r�gi par les dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, conform�ment au principe g�n�ral de droit transitoire, selon lequel - m�me en cas de changement des bases l�gales - les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits (ATF 130 V 445 et les r�f�rences; cf. aussi ATF 128 III 182 consid. 2b, 122 III 490 consid. 3a).
3.1 En vertu de l'art. 52 aLAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par n�gligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage � la caisse de compensation est tenu � r�paration. Si l'employeur est une personne morale, la responsabilit� peut s'�tendre, � titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 123 V 15 consid. 5b, 122 V 66 consid. 4a, 119 V 405 consid. 2 et les r�f�rences).
3.2 La condition essentielle de l'obligation de r�parer le dommage consiste, selon le texte m�me de l'art. 52 LAVS, dans le fait que l'employeur a, intentionnellement ou par n�gligence grave, viol� des prescriptions et ainsi caus� un pr�judice. L'intention et la n�gligence constituent diff�rentes formes de la faute. L'art. 52 LAVS consacre en cons�quence une responsabilit� pour faute r�sultant du droit public. Il n'y a obligation de r�parer le dommage, dans un cas concret, que s'il n'existe aucune circonstance justifiant le comportement fautif de l'employeur ou excluant l'intention et la n�gligence grave. A cet �gard, on peut envisager qu'un employeur cause un dommage � la caisse de compensation en violant intentionnellement les prescriptions en mati�re d'AVS, sans que cela entra�ne pour autant une obligation de r�parer le pr�judice. Tel est le cas lorsque l'inobservation des prescriptions appara�t, au vu des circonstances, comme l�gitime et non fautive (ATF 108 V 186 consid. 1b, 193 consid. 2b; RCC 1985 p. 603 consid. 2, 647 consid. 3a). Ainsi, il peut arriver qu'en retardant le paiement de cotisations, l'employeur parvienne � maintenir son entreprise en vie, par exemple lors d'une passe d�licate dans la tr�sorerie. Mais il faut alors, pour qu'un tel comportement ne tombe pas ult�rieurement sous le coup de l'art. 52 LAVS, que l'on puisse admettre que l'employeur avait, au moment o� il a pris sa d�cision, des raisons s�rieuses et objectives de penser qu'il pourrait s'acquitter des cotisations dues dans un d�lai raisonnable (ATF 108 V 188; RCC 1992 p. 261 consid. 4b).
Les premiers juges consid�rent que la soci�t� faillie �tait une entreprise familiale, qui a toujours travers� des crises �conomiques, en particulier en 1990, ce qui l'a conduit � suspendre pendant une ann�e le versement des cotisations sociales. Par la suite, elle a pu redresser la barre et respecter � nouveau ses engagements vis-�-vis de la caisse de compensation. En raison du regroupement de plusieurs marques en mains du groupe Y.________ SA, qui �tait sa principale cliente, X.________ SA a vu le nombre de ses commandes chuter consid�rablement et brutalement au cours de l'ann�e 1998. Les dirigeants de la soci�t� ont alors pris rapidement la d�cision, � la fin de cette m�me ann�e, de mettre un terme � l'activit� de la soci�t�. Cette cessation d'activit� a eu lieu trois mois plus tard. Le respect des d�lais l�gaux de r�siliation des contrats de travail en cours �tait seul � l'origine de ce report. Selon les premiers juges toujours, les dirigeants de la soci�t� ont r�agi correctement et sans tergiverser face � la soudainet� de la situation nouvelle survenue � fin 1998. On ne voit pas quelle autre mesure, mieux appropri�e, ceux-ci auraient pu adopter. Par cons�quent, aucune faute qualifi�e au sens de l'art. 52 LAVS ne peut �tre reproch�e � la d�fenderesse.
Cette argumentation ne r�siste pas � l'examen.
5.1 Il faut relever, tout d'abord, que le dommage invoqu� s'�tend sur une p�riode assez longue et que, en outre, les montants impay�s durant cette p�riode �taient tr�s importants par rapport � l'ensemble des cotisations dues. En effet, selon le d�compte de la caisse de compensation, le solde des cotisations impay�es pour l'ann�e 1997 (int�r�ts moratoires et frais de sommation et de poursuite inclus) s'�levait � 95'691 fr. 45 (par rapport � une dette de cotisations de 147'620 fr. 60). En 1998, les cotisations dues s'�levaient � 140'100 fr. 75; le montant impay� �tait de 74'221 fr. 05. Pour 1999 (premier trimestre), les cotisations dues se montaient � 30'761 fr. 75, tandis que le solde impay� �tait de 11'322 fr. 40. On constate ainsi que pendant les trois ann�es susmentionn�es, plus de la moiti� des cotisations n'a pas �t� vers�e. On ne saurait d�s lors, comme le retiennent les premiers juges, voir dans l'origine du non-paiement des cotisations des �v�nements survenus soudainement � la fin de l'ann�e 1998. On n'est pas en pr�sence de difficult�s passag�res ni de circonstances particuli�res qui eussent permis � l'intim�e d'avoir des raisons objectives et s�rieuses de penser que la soci�t� pourrait s'acquitter de sa dette dans un d�lai raisonnable. L'utilisation des cotisations paritaires pour payer des salaires et des dettes de fournisseurs ne peut �tre invoqu�e avec succ�s pour disculper l'intim�e. Bien au contraire, l'administration a d�lib�r�ment continu� � faire passer avant le paiement des cotisations les d�penses de salaires et les factures de fournisseurs (proc�s-verbal d'audition par le tribunal cantonal de H.________), alors m�me que le sort de l'entreprise �tait d�finitivement scell�.
5.2 En outre, il ressort des constatations du jugement attaqu� que l'intim�e, ainsi que le directeur de la soci�t�, ont per�u leur salaire jusqu'� fin mars 1999. Quant � G.________ (administratrice-pr�sidente), elle a re�u son salaire pendant toute l'ann�e 1998. Dans des situations de ce genre, c'est-�-dire lorsque les administrateurs sauvegardent leurs int�r�ts, alors qu'aucune perspective d'assainissement n'est envisageable et envisag�e, leur responsabilit� doit s'appr�cier avec une extr�me rigueur (RCC 1992 p. 261 consid. 4b). On pouvait - comme le rel�vent d'ailleurs � juste titre les premiers juges - attendre des administrateurs (et propri�taires de l'entreprise familiale) qu'ils revoient � tout le moins � la baisse leur r�mun�ration � partir du moment o� la mise en liquidation de la soci�t� a �t� envisag�e et alors que des dettes importantes de cotisations aux assurances sociales restaient impay�es.
5.3 Dans de telles circonstances, l'intim�e ne peut se pr�valoir d'un motif d'exculpation au sens de la jurisprudence pr�cit�e. Contrairement � l'avis des premiers juges, on doit retenir que l'intim�e r�pond du dommage caus� � la caisse de compensation.
S'agissant du dommage, il n'a pas �t� contest� par l'intim�e. Celle-ci en a au contraire reconnu l'exactitude (opposition du 25 mars 2002). Au surplus, les pi�ces du dossier permettent de consid�rer comme exact le montant du dommage all�gu�. En particulier, la caisse de compensation, � juste titre, a pris en compte dans le calcul de son dommage les frais de sommation, les int�r�ts moratoires ainsi que les frais de poursuite (voir arr�t A., B., C., du 22 juin 2005 [H 87/04]).
7.1 Sur le vu de ce qui pr�c�de, le jugement entrepris se r�v�le non conforme au droit f�d�ral et le recours est bien fond�.
7.2 Vu la nature du litige, la proc�dure n'est pas gratuite; les frais de justice sont mis � la charge de l'intim�e, qui succombe (art. 156 OJ).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 4 octobre 2005 est annul�.
La demande en r�paration de la caisse de compensation dirig�e contre N.________ est admise. Celle-ci est condamn�e � verser � la caisse de compensation, solidairement avec G.________ et H.________, la somme de 181'234 fr. 90.
Les frais de justice, d'un montant de 6'000 fr., sont mis � la charge de N.________.
L'avance de frais vers�e par la caisse de compensation, d'un montant de 6'000 fr., lui est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � G.________, � H.________, au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.