Source: http://iap-pei.ca/legal/court-fra.php
Timestamp: 2017-03-25 01:56:02+00:00
Document Index: 131180539

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Décisions judiciaires et documents juridiques
Cette section du site du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) fournit des liens vers certaines décisions du tribunal en lien avec le Processus d’évaluation indépendant (PEI). Plusieurs autres décisions sont disponibles sur d’autres sites Web, incluant CanLII, le site Web officiel des tribunaux du règlement relatif aux pensionnats et la base de données des décisions du Processus d’évaluation indépendant pour les avocats qui sont actifs au sein du PEI.
Les avocats du PEI qui souhaitent accéder à la base de données doivent envoyer une demande de création d’un nouveau compte avec leur nom, leur adresse courriel et leur numéro de téléphone par courriel à l’adresse suivante : IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca.
Les liens mènent vers les décisions du tribunal originales sur des sites externes. Dans la plupart des cas, les décisions sont disponibles en anglais seulement.
Convention de règlement relative aux pensionnats indiens [expand] Le Processus d’évaluation indépendant a été établi par la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, un règlement de recours collectif national conclu en 2006 et approuvé par les tribunaux en 2007.
Convention de règlement Annexe D, Processus d’évaluation indépendant
Les ordonnances de mise en œuvre
Les ordonnances d’approbation et de mise en œuvre ont été rendues au début de l’année 2007 par les tribunaux de neuf administrations pour appuyer la mise en œuvre du PEI et résoudre les problèmes soulevés par les tribunaux de surveillance. Toutes les ordonnances de mise en œuvre sont disponibles sur le site Web officiel des tribunaux du Règlement relatif aux pensionnats (en anglais seulement).
L’ordonnance d’approbation
L’ordonnance de mise en œuvre demande aux adjudicateurs d’examiner les frais juridiques d’un requérant, entre autres choses. Ordonnances du tribunal subséquentes
Plusieurs autres ordonnances ont été rendues par le tribunal pour aider à résoudre les questions soulevées dans le cadre du PEI, notamment : La Procédure de règlement des dossiers incomplets offre des outils pour faciliter le règlement des demandes qui ne suivent pas le processus normal. Le Protocole des demandeurs dont on a perdu la trace offre des outils pour aider à retrouver les demandeurs qui sont déménagés ou qui ont perdu contact avec le Secrétariat. Consent Order on Lost Claimant Protocol (disponible en anglais seulement).
La section des directives renferme des directives, des documents d’orientation et des instructions relatives à la pratique émis par le Comité de surveillance et l’adjudicateur en chef. Liste des pensionnats indiens
Les pensionnats indiens suivants sont admissibles dans le cadre du PEI.
Appuyez la province afin de révéler la liste des pensionnats pour cette province
Pensionnats indiens de l’Alberta [expand]
Crowfoot (St. Joseph's, Ste. Trinité), Cluny, Alberta
Holy Angels (Fort Chipewyan, École des Saints-Anges), Fort Chipewyan, Alberta
Pensionnats de la Colombie-Britannique [expand]
Pensionnats du Manitoba [expand]
Pensionnats des Territoires du Nord-Ouest [expand]
Federal Hostel at Fort Franklin, Déline, NWT
Pensionnats indiens de la Nouvelle-Écosse [expand]
Pensionnats du Nunavut [expand]
Pensionnats de l'Ontario [expand]
Pensionnats du Québec [expand]
Amos (Saint-Marc-de-Figuery), Amos, Québec
Pointe Bleue, Pointe Bleue, Québec
La Tuque, La Tuque, Québec
Fort George (St. Philip's), Fort George, Québec
Fort George (St. Joseph's Mission, Résidence Couture, Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus), Fort George, Québec
Sept-Îles (Notre-Dame, Maliotenam), Sept-Îles, Québec
Federal Hostel at George River, Kangirsualujjuaq, Québec
Federal Hostel at Great Whale River (Poste-de-la-Baleine), Kuujjuaraapik / Whapmagoostui, Québec
Federal Hostel at Payne Bay (Bellin), Kangirsuk, Québec
Federal Hostel at Port Harrison (Inoucdjouac, Innoucdouac), Inukjuak, Québec
Fort George Hostels (September 1, 1975 to June 30, 1978), Fort George, Québec
Pensionnats du Saskatchewan [expand]
Pensionnats du Yukon [expand]
Décisions sur la disposition des documents du PEI [expand] L’adjudicateur en chef a pris des mesures pour protéger la confidentialité des documents et les témoignages présentés lors du Processus d’évaluation indépendant. Pour plus de renseignements sur cette affaire, cliquez ici.	Décision de la Cour d’appel de l’Ontario Le juge en chef Strathy et les juges Sharpe et MacFarland, Cour d’appel de l’Ontario, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 ONCA 241, 4 avril 2016 (disponible en anglais seulement). La plupart des décisions de la Cour d’appel ont maintenu l’ordre du juge chargé de superviser l’ordonnance voulant que les documents du PEI soient détruits 15 ans après la fin d’une demande, sauf si le demandeur a choisi de les transférer au Centre national pour la vérité et la réconciliation. La Cour d’appel a ordonné qu’un programme d’avis soit mené par l’adjudicateur en chef et que l’ordonnance comprenne le mode alternatif de règlement des conflits qui a précédé le PEI.
Le gouvernement du Canada a présenté une demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario auprès de la Cour suprême du Canada. Décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (décision du juge chargé de superviser l’affaire)
Le juge Perell, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2014 ONSC 4585, 14 août 2014 (disponible en anglais seulement).
Le juge chargé de superviser l’affaire a ordonné que les documents du PEI soient détruits 15 ans après la fin de la demande, sauf si le demandeur a choisi de les transférer au Centre national pour la vérité et la réconciliation. Le tribunal a ordonné qu’un programme d’avis soit mené pour informer les survivants de leur choix.
Décisions sur la divulgation des documents par le Canada (pensionnat indien de St Anne) [expand] Décision du juge Perell concernant le pensionnat indien de St Anne, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2014 ONSC 283, 14 janvier 2014 (disponible en anglais seulement).
Ordonnance du juge Perell concernant le pensionnat indien de St Anne, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Fontaine v. Canada (Procureur général), 7 mars 2014 (disponible en anglais seulement).
Décisions sur la conduite des avocats et des autres [expand] Décisions relatives aux affaires individuelles
Assignement au remboursement des fonds de règlement aux tiers prêteurs
Les honorables juges Donald, Saunders et Frankel, Cour d’appel de la Colombie-Britannique, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2008 BCCA 329, 21 août 2008 (disponible en anglais seulement).
Le tribunal a statué qu’une directive de remboursement des fonds de règlement à un tiers prêteur était contraire à la Convention de règlement et à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Blott et compagnie
Les questions litigieuses dans la présente affaire mettent en cause la qualité de la représentation juridique fournie aux clients, la facilitation de prêts avec des tierces parties et le recours à des organismes indépendants pour recruter des clients et remplir des formulaires de demande.
Motifs d’interdiction de toute autre participation de Blott, de David Blott, d’Honour Walk, de Thomas Denomme et de certaines autres parties des procédures du PEI.
L’honorable juge B.J. Brown, Cour suprême de la Colombie-Britannique, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2012 BCSC 839, 5 juin 2012 (en anglais seulement).
Les questions litigieuses dans la présente affaire mettent en cause les allégations de harcèlement des demandeurs contre un remplisseur de formulaires employé au cabinet d’avocats Bronstein, la prestation ou la facilitation de prêts aux demandeurs, de même que la qualité de la représentation juridique fournie. Décision concernant les frais
L’honorable juge B.J. Brown, Cour suprême de la Colombie-Britannique, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2015 BCSC 1968, 28 octobre 2015 (disponible en anglais seulement).
La Cour a ordonné que Bronstein verse au Canada un montant de 1 250 000,00 $ en frais spéciaux pour cette affaire.
Décision relative aux mérites
L’honorable juge B.J. Brown, Cour suprême de la Colombie-Britannique, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2015 BCSC 717, 1er mai 2015 (disponible en anglais seulement).
Le tribunal a statué que la conduite de Bronstein ne respectait pas les normes attendues d’un professionnel représentant des clients du PEI, mais que celle-ci ne nécessitait pas le retrait de sa participation au PEI. Le tribunal a permis à Bronstein de poursuivre sa participation sous supervision et lui a ordonné de rembourser les frais découlant de l’enquête du contrôleur.
L’honorable juge B.J. Brown, Cour suprême de la Colombie-Britannique, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 595, 5 avril 2016 (disponible en anglais seulement).
Le tribunal a maintenu la pratique de l’adjudicateur en chef qui permet seulement à l’avocat actuel du demandeur de participer au processus d’examen des frais juridiques.
Décision sur les remplisseurs de formulaires
Le juge Schulman, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Fontaine et al. v. Canada (Procureur général), 2014 MBQB 113, 4 juin 2014 (disponible en anglais seulement).
Questions liées à la conduite de l’avocat du PEI Douglas J. Keshen
Le juge Perell, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 ONSC 5359, 25 août 2016 (disponible en anglais seulement).
Le juge Perell avait déjà ordonné qu’une enquête sur monsieur Keshen soit menée par le contrôleur du tribunal après que certaines questions relatives à des prêts sans intérêt à des clients et à la facilitation de prêts consentis par des tiers prêteurs concernés par le règlement eurent été soulevées au nom de l’adjudicateur en chef. L’adjudicateur en chef n’a pas participé à la demande de directives (DDD) après l’ordre initial de diriger l’enquête. Frais juridiques
Décision liée aux frais juridiques dans le cadre du PEI
Fontaine et al v. AG Canada et al, 2015 MBQB 158 (en anglais seulement).
Cette décision porte sur les lignes directrices en matière de frais juridiques de l’adjudicateur en chef. Le tribunal a soutenu que les lignes directrices ne sont pas contraignantes et ne créent pas de droit exécutoire. Le tribunal a rejeté la DDD visant à annuler la décision sur les frais juridiques de l’adjudicateur en chef.
Retenue des fonds de règlements pour l’acquittement des autres obligations
L’honorable juge Brown, Cour suprême de la Colombie-Britannique, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 1306 (disponible en anglais seulement).
Dans cette affaire, Merchant Law Group a reçu des indemnités du PEI en fiducie, mais avant que la requérante reçoive une somme, la société a déduit 21 300 $ qu’elle prétendait que la requérante lui devait pour des affaires juridiques non liées, y compris les actes criminels de son fils. Le tribunal estimait qu’il s’agissait d’une cession interdite de fonds du PEI et a ordonné à Merchant Law Group de payer sur-le-champ à la requérante la somme que la société a retenue en versant également des intérêts.
Le tribunal estimait que le détournement de fonds contrevient à l’article 18.01 de l’accord de règlement (qui interdit l’allocation de paiements d’expérience commune et de sommes du PEI) et à l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques (qui interdit la cession des dettes de la Couronne).
Le tribunal était d’accord avec l’adjudicateur en chef, estimant que le but de l’article 18.01 est de protéger les requérants vulnérables. Alors que les fonds se trouvaient toujours dans le compte en fiducie de l’avocat, la requérante est demeurée dans une position vulnérable et était susceptible d’être menacée ou de subir des pressions (comme le montre la lettre de l’avocat à la requérante) pour « consentir » à la relocalisation des fonds.
Le tribunal estimait également que la directive de paiement contrevient à l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Le tribunal était d’accord avec la position du contrôleur selon laquelle, contrairement à la position de la société, la dette de la Couronne n’a pas été payée tant que les indemnités ne sont pas entre les mains de la requérante.
Le tribunal a souligné que sa conclusion est conforme aux Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI de l’adjudicateur en chef, énonçant ce à quoi les requérants peuvent s’attendre de leur avocat lors de la réception des fonds du PEI.
Renseignements généraux sur les avocats
Pour plus de renseignements sur la façon de travailler avec un avocat, voir :
Fiche d’information : Aide juridique pour votre demande dans le cadre du PEI Fiche d’information : Ai-je besoin d’une ordonnance pour ma demande au titre du PEI? Fiche d’information : Les frais juridiques et votre demande au titre du PEI Pour des renseignements sur la façon de résoudre des problèmes avec l’aide d’un avocat, voir :
Les Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI de l’adjudicateur en chef énoncent les normes et pratiques que doivent respecter les avocats et les autres professionnels travaillant au PEI.
Décisions sur les demandes au titre du PEI [expand] Accès aux tribunaux pour la révision des décisions du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Accès aux tribunaux pour la révision des décisions du Processus d’évaluation indépendant (PEI). (en anglais)
Le juge Robert J. Sharpe; le juge en chef G.R. Strathy et la juge en chef adjointe Alexandra Hoy ont rendu des motifs concourants dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, Fontaine v Canada (Procureur général), 2017 ONCA 26, le 16 janvier 2017.
Cet arrêt traite de la question de savoir quand et comment les tribunaux devraient intervenir dans les décisions rendues par les adjudicateurs dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI). L’adjudicateur initial avait refusé d’octroyer une indemnisation au demandeur, aux motifs que les sévices dont le demandeur avait été victime ont eu lieu après que le pensionnat eut fermé ses portes. Les adjudicateurs chargés de l’examen et du réexamen de la décision ont maintenu celle ci. Le demandeur a présenté une demande au juge administratif de l’Est afin que celui-ci infirme la décision. Lorsque le gouvernement du Canada se préparait en vue de l’audience, des documents qui peuvent avoir eu une incidence sur la demande ont été découverts.
Le juge administratif (en anglais) a infirmé les décisions du PEI, a déclaré que le demandeur avait droit à une indemnisation, a entrepris de décider du montant de l’indemnisation et des dépens. Le gouvernement du Canada a interjeté appel. (Arrêt rendu par le juge J. Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 5 juillet 2016, Fontaine v Canada (Procureur général), 2016 ONSC 4328.)
La Cour d’appel de l’Ontario a suivi l’arrêt Schachter (Schachter – Accès aux tribunaux pour la révision des décisions concernant les frais juridiques) et décidé qu’il existe des [TRADUCTION] « limites strictes à la portée de l’intervention des tribunaux » dans les décisions du PEI. Le recours aux tribunaux est offert uniquement dans des « circonstances très exceptionnelles », lorsqu’il y a eu omission de respecter ou de mettre en vigueur les dispositions de la Convention de règlement. La Cour a fait remarquer que la Convention de règlement [TRADUCTION] « dispose que les demandes d’indemnisation ne doivent pas être traitées par les tribunaux, mais par des adjudicateurs formés et spécialisés qui rendent des décisions dans le cadre du modèle soigneusement conçu du PEI ». Autoriser les appels ou le contrôle judiciaire [TRADUCTION] « compromettrait sérieusement l’objectif du PEI et ne tiendrait pas suffisamment compte de la nature distincte du PEI et de l’expertise des adjudicateurs du PEI ».
Dates d’échéance en vue de la révision judiciaire/Ensemble de cinq décisions judiciaires (en anglais)
L’arrêt de la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique, Fontaine v Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218, rendu le 29 novembre 2016.
Cet arrêt établit les dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent obtenir une révision d’une décision définitive (décision de réexamen) rendue dans le Processus d’évaluation indépendant.
Dans son arrêt, la juge Brown établit les dates d’échéance suivantes pour présenter une demande en vue d’une telle révision :
Pour les affaires dans lesquelles une décision de réexamen n’a pas encore été publiée, la date d’échéance pour le dépôt de toute demande d’instruction sollicitant le recours judiciaire sera de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision de réexamen a été publiée.
Pour les affaires dans lesquelles il a déjà été statué sur un réexamen, mais aucun recours judiciaire en vue d’une demande d’instruction n’a été déposé, la date d’échéance pour le dépôt d’une telle demande d’instruction sera le 27 février 2017, soit 90 jours à partir de la date à laquelle l’arrêt a été rendu (le 29 novembre 2016).
Cinq demandeurs avaient sollicité que la Cour infirme les décisions de réexamen par lesquelles leurs demandes d’indemnisation dans le PEI avaient été refusées. La juge a rejeté les cinq demandes, elle a décidé qu’il n’existe pas de droit d’interjeter appel d’une décision rendue dans le PEI auprès des tribunaux, mais qu’il existe seulement un [TRADUCTION] « droit restreint d’exercer un recours judiciaire », lorsque la décision du PEI est [TRADUCTION] « exceptionnellement déraisonnable » ou dénote une [TRADUCTION] « méconnaissance flagrante » des règles relatives à l’indemnisation.
Veuillez noter que des appels ont été interjetés par deux des cinq demandeurs visés par cet arrêt. La date de l’audition de l’appel n’a pas encore été fixée.
Schachter – Accès aux tribunaux pour la révision des décisions concernant les frais juridiques (en anglais)
Le juge Rouleau; les juges Rosenberg et Juriansz ont rendu des motifs concourants dans l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, Fontaine et al v Duboff Edwards Haight & Schachter, 2012 ONCA 471, le 4 juillet 2012.
Cet arrêt traite des circonstances dans lesquelles les décisions rendues par un adjudicateur du PEI peuvent être révisées par les tribunaux.
La Cour a décidé que le droit de demander un recours judiciaire est limité à des circonstances très exceptionnelles, quand la décision définitive de l’Adjudicateur en chef reflète un défaut de se conformer aux modalités de la Convention de règlement ou aux ordonnances d’exécution. La Cour a confirmé la décision en appel de l’Adjudicateur en chef concernant les frais juridiques.
Sévices sexuels niveau 1.4
Le juge Edmond, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 MBQB 159, 3 août 2016 (disponible en anglais seulement).
Cette décision porte sur l’interprétation de l’une des définitions de sévices sexuels dans le PEI, la catégorie indiquant que « tout contact physique avec un élève, avec ou sans objet, par un employé ou un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, qui excède les normes généralement reconnues de contact physique parental et viole l’intégrité sexuelle de l’élève ». Le tribunal a déclaré que le requérant n’a pas à prouver qu’une intention sexuelle ou un but sexuel était présent pour obtenir une indemnisation dans cette catégorie. Le tribunal a renvoyé la demande à un adjudicateur pour réexamen. Veuillez noter que le Canada en a appelé de la décision à la Cour d’appel du Manitoba. La décision en appel sera affichée lorsqu’elle sera rendue.
Accès aux tribunaux seulement après la décision de réexamen
Le juge Perell, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 ONSC 4328, 5 juillet 2016 (disponible en anglais seulement).
Le tribunal a déclaré (au paragraphe 63) qu’un requérant peut s’adresser aux tribunaux seulement après avoir épuisé le processus d’examen et de réexamen du PEI. La Cour a ajourné la demande de directives dans son ensemble afin qu’elle soit déposée à la fin du réexamen de la demande du requérant.
Le juge R. E. Nation, Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, Fontaine v. Canada (Procureur général), 2015 ABQB 225, 4 avril 2015 (disponible en anglais seulement).
Cette décision porte sur la responsabilité des adjudicateurs de déterminer quand une institution figurant à la Convention de règlement a cessé ses activités en tant que pensionnat indien. Le tribunal affirme que les adjudicateurs doivent avoir la compétence d’examiner la preuve et de déterminer si une institution était exploitée en tant que pensionnat indien à l’époque pour laquelle le requérant en question réclame une indemnisation. Le tribunal a également conclu que Grouard n’était pas un pensionnat indien après décembre 1957. Le tribunal a maintenu la décision de l’adjudicateur. Requérants employés
Requérants employés
Le juge Schulman, Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Fontaine et al v. Canada (Procureur général) et al, 2014 MBQB 200, 9 octobre 2014 (disponible en anglais seulement).
Cette décision porte sur l’admissibilité des requérants d’obtenir une indemnisation pour les sévices subis à l’emploi du pensionnat. La Cour a affirmé que la requérante, qui était membre de la classe puisqu’elle vivait au pensionnat en tant qu’élève, avait droit à une indemnisation pour les sévices subis à l’emploi du pensionnat et lorsqu’elle y vivait. La Cour a annulé la décision de réexamen et a rétabli la décision d’examen.
Demande d’examen judiciaire par le tribunal
Avant d’adresser une demande au tribunal
La mise en œuvre du PEI est supervisée par les tribunaux. Dans certaines circonstances, une partie mécontente d’une décision du PEI devrait être en mesure de demander un réexamen par le tribunal responsable de la supervision.
Avant de pouvoir vous adresser au tribunal, vous devez avoir épuisé tous les droits d’examen du PEI (le premier et le second examen [réexamen]) de votre décision.
Fiche d’information : Demander la révision d’une décision dans le cadre du PEI
Comment adresser une demande au tribunal
Le PEI comporte des notions et des processus juridiques complexes. C’est pourquoi tous les signataires de la Convention de règlement recommandent aux requérants d’embaucher un avocat pour les aider dans leur demande au titre du PEI.
Vous devriez consulter votre avocat si vous envisagez de déposer une demande aux tribunaux. Une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario a indiqué qu’un accès aux tribunaux pour l’examen d‘une décision du PEI sera seulement accordé dans des situations exceptionnelles. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens n’est pas en mesure de donner des conseils juridiques.
Les requérants non représentés qui souhaitent demander un examen judiciaire d’une décision du PEI devraient consulter leur agent de soutien, qui peut leur fournir une liste d’avocats acceptant des renvois de requérants du PEI. Vous pouvez communiquer avec votre agent de soutien en appelant la ligne d’information du PEI, au 1-877-635-2648.
Le protocole d’administration judiciaire établit la procédure pour adresser une demande de directives au tribunal. La demande de Protocole des services de directives établit comment une demande de directives devrait être déposée auprès du tribunal, et qui devrait être avisé. Toutes questions concernant les demandes au tribunal devraient être adressées à l’avocat de la Cour, Brian Gover :
Brian Gover, Avocat de la Cour
Stockwoods s.r.l.
77 rue King Street Ouest, Suite 4130 Centre Toronto-Dominion, C.P. 140
Toronto, Ont. M5K 1H1 Tél.: 416-593-2489
Téléc.: 416-593-9345
Courriel: briang@stockwoods.ca