Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-assemblee-3-octobre-2008-valeur-constitutionnelle-charte-environnement-455993.html
Timestamp: 2020-07-13 15:32:29+00:00
Document Index: 253944985

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '455993' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DAD_CAR_455993_090102165443999' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Suite à une requête de la commune d'Annecy, le Conseil d'Etat a été amené à s'interroger sur la valeur de la Charte de l'environnement présente dans le préambule de la constitution depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005. Le 3 octobre 2008 affirme que cette Charte a pleine valeur constitutionnelle et peut être invoquée par le justiciable.
Une loi du 23 février 2005 ajoute un alinéa à l'article L.145.1 au code de l'urbanisme. Cet ajout limite la double soumission aux lois « littorale » et « montagne » existantes pour les communes riveraines de grands lacs de montagne. Concrètement, cet alinéa prévoit que la soumission à la loi « littorale » pour ces communes sera limitée à un périmètre autour du lac défini par un décret. Le reste de la ville sera soumis uniquement à la loi « montagne » qui est moins protectrice de l'environnement. Annecy est l'une de ces communes de montagne riveraine d'un grand lac. La loi « littorale » étant plus protectrice, la commune d'Annecy préférerait que cette délimitation ne se fasse pas et donc que la loi littorale soit effective sur toute la ville. Elle demande donc au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 1er août 2006.
La question qui se pose au Conseil d'Etat est donc de savoir si le décret du 1er août 2006 respectait ou non l'article 7 de la Charte. Seulement pour pouvoir répondre à cette question et puisque le moyen est fondé sur la Charte de l'environnement, le Conseil d'Etat doit se demander si cette Charte peut véritablement être invoqué par les justiciables devant le juge administratif.
Le raisonnement menant à l'annulation du décret
Une argumentation entrainant le rejet du pourvoi
Une réponse fondée sur la répartition des compétences
La reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Une consécration prévisible
Des limites à la portée de l'intégration de la Charte
[...] De plus le 6 avril 2006 le Conseil d'Etat a déjà commencé le travail de consécration de la Charte dans son arrêt Ligue pour la protection des oiseaux dans lequel il consacre le principe de précaution prévu à l'article 5. On se rend compte que la surprise de l'appui de l'assemblée sur la Charte de l'environnement n'est pas si grande. Elle l'est encore moins lorsque l'on sait que le Conseil constitutionnel avait eu à se prononcer sur la valeur juridique de la Charte quelque mois plus tôt. [...]
[...] Le 15 février 2006, le Conseil d'Etat se fonde sur les risques en matière de protection de l'environnement et de la santé publique pour annuler l'envoi en Inde du porte-avion Clemenceau. Aussi, en lien direct avec l'arrêt commenté, le 6 juin 2007 le Conseil d'Etat a refusé la destruction d'une centrale nucléaire en raison d'une absence de consultation des citoyens directement touchés par cette action. La ligne de conduite du Conseil d'Etat nous a permis de nous rendre compte que son accueil de la Charte de l'environnement comme norme constitutionnelle et invocable devant le juge administratif était assez prévisible. [...]
[...] Le raisonnement qui mène l'assemblée à annuler le décret n'est en effet possible que grâce à la valeur constitutionnelle que le Conseil d'Etat reconnait à la Charte de l'environnement dans cet arrêt. Pour plus de commodité, nous admettrons dans un premier temps que le Conseil d'Etat reconnait la valeur de la Charte cela nous permettra par ailleurs de mieux apprécier l'importance de cette reconnaissance. I. Le raisonnement menant à l'annulation du décret La manière dont le Conseil d'Etat parvient à faire triompher la protection de l'environnement dans cet arrêt est assez singulière. [...]
[...] Pourquoi alors le Conseil d'Etat n'a pas suivi cette solution pour la commune d'Annecy ? En réalité cette jurisprudence reste très singulière et répond à un cas exceptionnel. La mise en jeu de l'impératif de la continuité des services publics a autorisé l'exception. Dans le cas de la délimitation de la loi littoral aucun principe dominant ne justifiait de passer outre le silence de la loi. L'assemblée reçoit donc la demande d'annulation du décret de la commune d'Annecy mais sur un autre fondement que celui invoqué. [...]
[...] Des principes déjà utilisés par le Conseil d'Etat, d'autres d'une applicabilité directe assez discutable, l'arrêt fait un pas en avant pour la protection de l'environnement en recevant sa valeur constitutionnelle mais l'avancée est plus symbolique que pratique. S'il on peut se féliciter de la prise en considération officielle par le Conseil d'Etat de la préoccupation du constituant pour la protection de la planète traduite par la Charte de l'environnement, l'apport réel de l'arrêt Commune d'Annecy reste assez faible compte tenu des avancés déjà faites en matière de concrétisation du droit constitutionnel et de l'environnement. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat assemblée, 3 octobre 2008 - la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement