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Timestamp: 2016-10-25 08:37:47+00:00
Document Index: 198481440

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 537', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 84', 'art. 6', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 25', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 7']

2C_1085/2013 (21.05.2015)
2C_1085/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 21 mai 2015
repr�sent� par Me St�phanie Cacciatore, avocate,
C.X.________ est d�c�d� le 5 juin 2009. Il �tait propri�taire-exploitant d'un domaine agricole et viticole compos� des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no ** de la Commune de F.________, soit 162'602 m
2�constitu�s de pr�-champ, 44'365 m
2�de for�t et 6'162 m
2�de vigne. Ses h�ritiers sont ses deux fils, A.X.________, n� en 1992, et B.X.________, n� en 1994.
La soeur du d�funt, Y.________, a d�clar� �tre int�ress�e par l'attribution des biens-fonds susmentionn�s. Depuis le d�c�s de C.X.________, le domaine est exploit� par sa famille, � l'exception de deux parcelles plant�es de vigne, d'environ 7'000 m
2, que le d�funt avait prises � ferme et exploitait, mais qui le sont d�sormais par un tiers, entrepreneur de travaux agricoles. Ces deux parcelles sont toutefois encore d�clar�es au Service de l'agriculture du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'agriculture), sous le nom de la succession X.________.
Le 16 f�vrier 2011, agissant au nom de leurs pupilles, les deux curatrices de A.X.________ et B.X.________ ont adress� � la Commission fonci�re rurale du canton de Vaud, section I (ci-apr�s: la Commission fonci�re), une requ�te tendant � ce qu'il soit constat� que le patrimoine dont ils ont h�rit� de feu leur p�re est constitu� d'immeubles agricoles et non d'une entreprise agricole au sens du droit foncier rural. Ladite commission a consid�r�, par d�cision du 13 juillet 2012, que les besoins en main-d'oeuvre du domaine en cause �taient de 0,952 unit� de main-d'oeuvre standard (ci-apr�s: UMOS) et que celui-ci ne pouvait d�s lors constituer une entreprise agricole, compte tenu de la limite l�gale de 1 UMOS. Elle s'est bas�e pour cela sur le rapport du 19 avril 2012 �tabli par G.________ S�rl, � sa demande. Cette soci�t� y pr�cise ce qui suit:
"4.2�
Principes d'analyse�
Surfaces�:
Toutes les surfaces propri�t� de la succession X.________ seront prises en compte...
En ce qui concerne les affermages de compl�ment, nous prendrons en consid�ration les deux parcelles de pr�-champ mais �galement les deux parcelles de vigne, quand bien m�me celles-ci sont en r�alit� maintenant exploit�es directement par [un tiers]. En effet, d�s lors que ces deux surfaces sont encore annonc�es aupr�s du Service cantonal de l'agriculture dans le cadre des d�clarations officielles, nous en tiendrons compte. Il n'appartient toutefois pas au soussign� de se prononcer sur cette question de droit particuli�re."
Y.________ a attaqu� cette d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal). Elle demandait qu'une variante incluant diff�rents �l�ments, tel que la d�tention de vaches allaitantes et de chevaux soit examin�e pour juger si l'on �tait en pr�sence d'une entreprise agricole. Lors de l'instruction de la cause, le Service de l'agriculture a produit un compl�ment d'expertise du 8 avril 2013 fourni par G.________ S�rl.
Par arr�t du 17 octobre 2013, le Tribunal cantonal a admis le recours et r�form� la d�cision du 13 juillet 2012 de la Commission fonci�re en ce sens que les parcelles en cause constituaient une entreprise agricole au sens du droit foncier rural. Il a jug� qu'il fallait prendre en compte les deux parcelles de vigne prises � ferme auparavant par feu C.X.________, d�s lors qu'elles �taient encore inscrites aupr�s du Service de l'agriculture comme faisant partie de l'exploitation. Il a aussi estim� qu'il fallait retenir la qualit� biologique de l'exploitation. Il arrivait ainsi � un total de 1.127 UMOS.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ et B.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de constater que les parcelles susmentionn�es ne constituent pas une entreprise agricole; subsidiairement, ils requi�rent que l'arr�t du 17 octobre 2013 soit annul� et que la cause soit renvoy�e au Tribunal cantonal pour un nouvel arr�t dans le sens des consid�rants.
La Commission fonci�re conclut � l'admission du recours. Le Tribunal cantonal et Y.________ concluent � son rejet.
L'arr�t attaqu�, fond� sur le droit public, soit sur loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR ou la loi sur le droit foncier rural; RS 211.412.11), peut �tre entrepris par la voie du recours en mati�re de droit public en vertu de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'y faisant obstacle (cf. aussi art. 89 LDFR).
Les recourants sont particuli�rement touch�s par la d�cision entreprise de sorte qu'ils ont la qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Au surplus, dirig� contre une d�cision rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), le recours est, en principe, recevable comme recours en mati�re de droit public.
Il y a lieu d'examiner le droit applicable au pr�sent cas.
2.1.�Le 1er septembre 2008 est entr�e en vigueur la novelle du 5 octobre 2007 (RO 2008 3585). Elle a notamment modifi� l'art. 5 let. a LDFR. Selon la teneur de cette disposition � cette date, les cantons pouvaient, dans certaines limites, soumettre aux dispositions sur les entreprises agricoles celles qui ne remplissaient pas les conditions pr�vues � l'art. 7 LDFR relatives � l'unit� de main d'oeuvre standard (qui exige 1 UMOS); la taille minimale de l'entreprise devait �tre fix�e en une fraction d'unit� de main-d'oeuvre standard et ne devait pas �tre inf�rieure � 0.75 unit�.
Le droit cantonal �tant ainsi r�serv�, le Grand conseil du canton de Vaud a �dict� le d�cret d'application du 4 novembre 2008 de la modification du 5 octobre 2007 de la loi f�d�rale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 (ci-apr�s: le d�cret vaudois; RS/VD 211.425) qui dispose que sont consid�r�es comme des entreprises agricoles les unit�s qui exigent, notamment, au moins 0.75 UMOS (art. 1). La validit� de ce d�cret �tait limit�e au 31 d�cembre 2010 (art. 2).
2.2.�Feu C.X.________ est d�c�d� le 5 juin 2009, date de l'ouverture de la succession (art. 537 al. 1 CC). Le partage successoral n'a toujours pas �t� requis. Le 16 f�vrier 2011, les hoirs ont demand� � la Commission fonci�re qu'il soit constat� que le domaine h�rit� est constitu� d'immeubles agricoles et non d'une entreprise. Cette proc�dure a donc �t� initi�e alors que le d�cret vaudois n'�tait plus en vigueur.
Selon l'art. 95 al. 2 LDFR, les proc�dures d'autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la novelle du 5 octobre 2007 (cf. art. 95b LDFR) sont liquid�es selon le nouveau droit si, � ce moment-l�, l'inscription de l'acte juridique n'�tait pas encore requise aupr�s de l'office du registre foncier. Cette disposition est applicable par analogie � la proc�dure en constatation (ATF 135 II 313 consid. 2.1.2 p. 316). En consid�rant que le nouveau droit est l'art. 7 LDFR, applicable depuis la fin de validit� du d�cret vaudois le 1er janvier 2011, et compte tenu du fait que les hoirs ont d�pos� la demande en constatation aupr�s de la Commission fonci�re le 16 f�vrier 2011, le nouveau droit, soit l'art. 7 LDFR, est applicable � l'exclusion du d�cret vaudois.
La proc�dure � la base de la contestation est celle en constatation de l'art. 84 LDFR qui pr�voit que celui qui y a un int�r�t l�gitime peut faire constater, par exemple, si une entreprise ou un immeuble agricole est soumis � l'interdiction de partage mat�riel. Outre les cas mentionn�s � cette disposition, peuvent faire l'objet d'une d�cision en constatation les notions d�finies aux articles 6 � 10 LDFR: il est ainsi possible de faire constater si les biens en cause constituent (ou non) un immeuble agricole au sens de l'art. 6 LDFR ou une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR (ATF 129 III 186 c. 2.1 p. 189).
En l'esp�ce, la question litigieuse consiste � d�terminer si les parcelles h�rit�es par les enfants de feu C.X.________, soit les recourants, constituent une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR, plus pr�cis�ment si elles n�cessitent au moins 1 UMOS (il n'a jamais �t� question des autres conditions n�cessaires � l'existence d'une entreprise agricole durant la proc�dure). Si tel ne devait pas �tre le cas, elles seraient consid�r�es comme des immeubles agricoles et ne seraient pas soumises aux dispositions relatives aux entreprises, �tant pr�cis� que les droits des h�ritiers, comme la titularit� de droits d'emption, diff�rent dans chacun de ces cas de figure. Notamment, la loi sur le droit foncier rural pr�voit un droit d'emption (art. 25 ss LFRD) en faveur de certains parents du d�funt, qui ne sont pas h�ritiers, notamment en faveur des fr�res et soeurs du d�funt. C'est � ce titre que Y.________, qui suit une formation dans le domaine de l'agriculture, est int�ress�e � la proc�dure. Ce droit d'emption n'est cependant pr�vu que lorsque la succession comprend une entreprise agricole; il ne l'est pas pour les immeubles.
1�Par entreprise agricole, on entend une unit� compos�e d'immeubles, de b�timents et d'installations agricoles qui sert de base � la production agricole et qui exige, dans les conditions d'exploitation usuelles du pays, au moins une unit� de main-d'oeuvre standard. Le Conseil f�d�ral fixe, conform�ment au droit agraire, les facteurs et les valeurs servant au calcul de l'unit� de main-d'oeuvre standard.
3�Pour appr�cier, s'il s'agit d'une entreprise agricole, on prendra en consid�ration les immeubles assujettis � la pr�sente loi (art. 2).
4�Doivent, en outre, �tre pris en consid�ration:
�L'unit� de main-d'oeuvre standard (UMOS) sert � saisir les besoins en travail de toute l'exploitation � l'aide de facteurs standardis�s. Les UMOS sont calcul�es selon diff�rents facteurs, tels que la surface agricole utile, les animaux de rente, etc. (art. 3 l'ordonnance f�d�rale du 7 d�cembre 1998 sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d'exploitation [OTerm; RS 910.91]).
S'il existe dans une succession une entreprise agricole, tout h�ritier peut en demander l'attribution dans le partage successoral lorsqu'il entend l'exploiter lui-m�me et en para�t capable (art. 11 al. 1 LDFR). Si le d�funt laisse comme h�ritiers des descendants mineurs, les h�ritiers doivent maintenir la communaut� h�r�ditaire tant qu'il n'est pas possible de d�terminer si un descendant reprend l'entreprise agricole pour l'exploiter lui-m�me (art. 12 al. 1 LDFR).
S'il existe dans une succession une entreprise agricole, et pour autant qu'ils entendent l'exploiter eux-m�mes et en paraissent capables, disposent d'un droit d'emption tout fr�re et soeur ainsi que tout enfant d'un fr�re ou d'une soeur qui n'est pas h�ritier mais qui pourrait invoquer un droit de pr�emption si l'entreprise �tait vendue (art. 25 al. 1 let. b LDFR).
Il s'agit ici plus pr�cis�ment d'�tablir si les parcelles de vignes qui �taient lou�es par feu C.X.________ doivent ou non �tre prises en compte dans le calcul des UMOS. C'est seulement dans le premier cas que le domaine en cause constituerait une entreprise au sens de l'art. 7 LDFR.
5.1.�La notion d'entreprise agricole rev�t une importance juridique dans la loi sur le droit foncier agricole puisque cette loi vise notamment � les prot�ger (art. 1 al. 1 let. a LDFR). Ainsi, par exemple, les entreprises agricoles doivent �tre maintenues en ce sens qu'elles ne peuvent pas �tre partag�es mat�riellement (art. 58 ss LDFR) et que leur acquisition est soumise � une autorisation (art. 61 ss LDFR); elles sont aussi le pr�alable n�cessaire � l'exercice de certains droits, tel le droit d'emption des parents (art. 25 LDFR) ou de pr�emption du fermier (art. 47 LDFR). Selon la jurisprudence, il faut d�gager le sens de la notion d'entreprise de fa�on plus d�taill�e dans chaque contexte de fait (ATF 129 III 693 c. 5.2 p. 697).
Le contexte est aussi important pour d�terminer le moment auquel il faut se placer quant � l'appr�ciation de l'existence d'une entreprise agricole (Yves Donzallaz, Trait� de droit agraire suisse: droit public et droit priv�, 2006, tome 2, n� 2692 p. 404; Eduard Hofer, in Das b�uerliche Bodenrecht, 2e �d., 2011, n� 94a ad art. 7 LDFR p. 234 ss et n� 98d i.f. ad art. 7 p. 246).
5.2.�La ratio legis de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR tient dans la volont� de prendre en compte les immeubles pris � ferme qui sont exploit�s comme une unit� �conomique avec les autres immeubles en cause (Hofer, op. cit. n� 91 ad art. 7 LDFR, BENNO STUDER, in Bl�tter f�r Agrarrecht, BlAR 44 (2010) 25, p. 34 s. et 37; ATF 127 III 90 consid. 6a p. 98; ancien droit: 107 II 319 consid. 4 p. 321; 112 II 211 consid. 4 p. 212). Ainsi, dans l'appr�ciation de l'existence d'une entreprise, les immeubles pris � ferme peuvent entrer en consid�ration pour d�terminer si l'on atteint le nombre d'UMOS n�cessaire � l'existence d'une entreprise (ATF 129 III 693 c. 5.4 p. 699). A cet �gard, le Tribunal f�d�ral a jug� que l'art. 7 al. 4 let c LDFR constitue une r�glementation sp�ciale qui ne s'applique qu'en lien avec l'art. 7 al. 1 LDFR, soit pour appr�cier l'existence d'une entreprise agricole quant � la taille minimale requise (soit les UMOS). La prise en compte d'immeubles lou�s pour d�terminer s'il existe une entreprise agricole dans un autre contexte, soit pour l'application d'autres dispositions de loi sur le droit foncier rural, s'appr�cie de cas en cas, au regard des buts de la loi (ATF 134 III 1 consid. 3.4.2 p. 7; 129 III 693 consid. 5.4 p. 699; 127 III 90 c. 6, pp. 98 ss). Ainsi, le Tribunal de c�ans a estim� qu'il ne serait pas compatible avec ces objectifs, qui consiste notamment � maintenir et � encourager les entreprises agricoles, de prendre en consid�ration les immeubles pris � ferme pour d�terminer qui est propri�taire d'une entreprise agricole au sens de l'art. 47 al. 2 let. b LDFR (droit de pr�emption du fermier - qui doit �tre propri�taire d'une entreprise agricole - sur l'objet afferm�) : reconna�tre aux exploitants qui ont peu de terrain en propri�t� un droit de pr�emption sur les immeubles pris � ferme leur accorderait, � l'encontre du vendeur et d'autres acqu�reurs �ventuels, des avantages non justifi�s par les objectifs de la loi (ATF 129 III 693 consid. 5.4 p. 699). Les immeubles pris � ferme ne doivent pas non plus �tre pris en compte dans le cadre de l'application de l'art. 21 al. 1 LDFR: l'h�ritier qui demande l'attribution d'immeubles agricoles faisant partie de la succession doit �tre propri�taire d'une entreprise agricole; ni les immeubles pris � ferme ni ceux devant �tre attribu�s dans le cadre de la succession ne peuvent alors �tre pris en consid�ration dans l'appr�ciation de la qualit� de l'entreprise (ATF 134 III 1; cf. aussi Eduard Hofer, op. cit., n� 98b ad art. 7 LDFR p. 241).
Pour �tre pris en compte, les immeubles doivent �tre effectivement lou�s au moment o� doit �tre appr�ci�e l'existence de l'entreprise (ATF 137 II 182 consid. 3.3 p. 190), c'est-�-dire que la relation contractuelle doit exister � ce moment-l� (Yves Donzallaz, op. cit., n� 2779 p. 430).
6.1.�En l'esp�ce, il appara�t que le partage successoral n'a pas �t� effectu� et qu'il s'agit d�s lors de d�terminer si le patrimoine du d�funt comprend ou non une entreprise agricole. On se trouve ainsi dans une situation, soit l'application de l'art. 7 al. 1 LDFR, o� les terres prise � ferme peuvent (sur le principe) entrer en consid�ration (cf. consid. 5.2).
6.2.�Ceci dit, le Tribunal f�d�ral ne cherchera pas � d�finir plus pr�cis�ment le contexte de la cause, qui est en principe important (cf. consid. 5.1), d'une part pour �tablir le moment o� les conditions objectives n�cessaires � l'existence de l'entreprise doivent �tre remplies, et d'autre part pour examiner l'�ventuelle prise en consid�ration des parcelles prises � ferme, pour la raison suivante.
On rel�ve que l'arr�t attaqu� ne contient aucune constatation quant � l'existence d'un �ventuel bail � ferme, si ce n'est que les deux parcelles de vignes �taient afferm�es par feu C.X.________ et qu'elles sont d�sormais exploit�es par un tiers. Il n'y est pas mentionn� que le bail aurait �t� repris par les h�ritiers. Le Tribunal cantonal a pris en compte ces deux parcelles pour l'unique motif qu'elles �taient "encore inscrites aupr�s du Service de l'agriculture comme faisant partie de l'exploitation". Ce seul fait n'est pas d�terminant et ne suffit pas pour inclure ces immeubles dans le calcul des UMOS, compte tenu des exigences ressortant de l'art. 7 al. 4 let. c LDFR (cf. consid. 5.2). Au contraire, leur incorporation �tonne au regard des observations du 3 octobre 2012 de la Commission fonci�re. Celle-ci y relevait que "les hoirs X.________ ne sont ni propri�taires, ni fermiers de ces vignes et ne peuvent en cons�quence pr�tendre � aucun droit". Dans ces conditions, les parcelles de vignes ne peuvent constituer une unit� �conomique avec les autres immeubles en cause. Si Y.________ entendait que ces parcelles soient prises en compte dans le calcul des UMOS, il lui appartenait de prouver l'existence du bail � ferme et de ses modalit�s ce qu'elle n'a pas fait au cours de la proc�dure; elle ne pr�tend pas, en outre, avoir �t� dans l'impossibilit� d'�tablir ce fait ou que l'administration de preuves � cet �gard lui aurait �t� refus�e.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, les deux parcelles de vignes en cause ne peuvent pas �tre prises en compte dans le calcul des UMOS. Ceci a pour cons�quence que le domaine compos� des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no ** de la Commune de F.________ ne constitue pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
Le recours doit ainsi �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�.
Succombant, Y.________ supportera les frais judiciaires, ainsi que les d�pens des recourants (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal cantonal du 17 octobre 2013 annul�. Il est constat� que le domaine compos� des parcelles no *** de la Commune de D.________, nos **, **, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ***, ****, **** de la Commune de E.________ et no **** de la Commune de F.________ ne constitue pas une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 2'000 fr., sont mis � la charge de Y.________.
Y.________ versera aux recourant la somme de 1'500 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants, au mandataire de Y.________, � la Commission fonci�re rurale, Section I, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� la Commune de E.________.