Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-05-fevrier-2009_n2009024056.html
Timestamp: 2019-12-15 11:03:24+00:00
Document Index: 316745987

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 1', "l'article 2", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7"]

Arrete Royal du 05/02/2009 portant octroi d'un subside au cercle de medecins generalistes agree r habo - huisartsen van brugge en omgeving r, pour la periode du 15 decembre 2008 au 14 decembre 2009, dans le cadre d'un projet d'enregistrement de l'activite de
Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving », pour la période du 15 decembre 2008 au 14 decembre 2009, dans le cadre d'un projet d'enregistrement de l'activité de
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5 FEVRIER 2009. - Arrêté royal portant octroi d'un subside au cercle de médecins généralistes agréé « HABO - Huisartsen van Brugge en Omgeving », pour la période du 15 decembre 2008 au 14 decembre 2009, dans le cadre d'un projet d'enregistrement de l'activité de la médecine générale durant les périodes de garde et l'analyse de faisabilité de l'organisation d'un dispatching de la médecine générale sous la coordination d'un regroupement de cercles de médecins généralistes
Vu l'arrêté royal n°78 du 10 novembre 1967, relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 9, § 1, modifié par les lois des 6 avril 1995, 25 janvier 1999, 10 août 2001, 13 décembre 2006 et 24 juillet 2008;
Considérant que la construction d'une régulation médicale des appels à la médecine générale, ainsi que les changements législatifs nécessaires nécessitent une évaluation correcte de la situation actuelle, de la corrélation entre l'information captée lors des appels et l'analyse de la réponse;
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Numéro d'appel unifié local », le numéro organisé par les Cercles conformément à l'article 2, 5°, de l' arrêté royal du 4 juin 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/06/2003 pub. 26/06/2003 numac 2003022699 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur l type arrêté royal prom. 04/06/2003 pub. 14/07/2015 numac 2015000363 source service public federal interieur Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur l fermer fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière dans le fonctionnement des cercles de médecins généralistes agréés conformément aux normes fixées sur la base de l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé;3° « Projet HA-DISP », le projet d'enregistrement de l'activité de médecine générale durant les périodes de garde et d'analyse de faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale durant la garde;
Art. 2.Dans le cadre du projet HA-DISP, le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement octroie au HABO, pour la période allant du 15 décembre 2008 au 14 décembre 2009, un subside de 86.000 euros, imputé sur l'allocation de base 52.48.33.36.44, suivant les critères fixés au présent arrêté. Le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement alloue ce subside dans la limite des crédits inscrits à son budget.
Art. 3.Pour pouvoir bénéficier du subside défini à l'article 2, le HABO doit développer un projet s'inscrivant dans la modernisation des missions assignées aux Cercles de Médecins généralistes définies aux articles 3, 4°, 4 et 5 de l' arrêté royal du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/07/2002 pub. 05/10/2002 numac 2002022601 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes fermer, fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes. En particulier, ledit projet doit viser à : Dans une première phase : 1° Organiser l'enregistrement des appels à la médecine générale tant ceux adressés au numéro d'appel unifié local (aujourd'hui 078.15.15.90) que ceux adressés via le 100, et notamment l'enregistrement des indications clés contenues dans ces appels.
Organiser l'enregistrement de l'activité médicale issue de ces appels, l'analyse de la correspondance entre la demande formulée, la compréhension de cette demande et les besoins réels constatés par le médecin apportant la réponse; 2° Organiser la communication relative à ce projet auprès de la population concernée et des médecins des cercles participants;3° Elaborer des protocoles qui permettront la mise en place d'une régulation auprès d'un numéro d'appel unifié central, sur le modèle des protocoles déjà rédigés dans le cadre de l'aide médicale urgente. Dans une seconde phase : 4° Mettre en oeuvre les protocoles visés au 3° tout en poursuivant l'enregistrement visé au 1°;5° Organiser l'analyse des résultats de l'enregistrement avec des médecins du HABO;6° Produire un rapport final incluant des recommandations pour ce qui concerne la faisabilité de la mise en place d'un dispatching de la médecine générale au niveau du numéro d'appel unifié central, pour ce qui concerne les protocoles à utiliser et pour ce qui concerne les adaptations juridiques à réaliser. Ledit projet doit couvrir une période de douze mois.
Art. 4.Le subside ne couvre pas les activités suivantes qui sont à charge du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement dans le cadre de ce projet : - la mise en oeuvre d'un numéro d'appel unifié central et les frais téléphoniques et de personnel y afférents; - la téléphonie du secrétariat du projet vers les médecins participants; - l'impression des folders d'information du projet et la mise à disposition du HABO; - la fourniture de deux experts collaborant à la définition et à l'évaluation des protocoles; - la fourniture d'un expert en statistique pour appuyer le HABO dans l'analyse des résultats sous le contrôle de ceux-ci, garants du secret professionnel de l'étude. - les salaires de préposés supplémentaires à la centrale 100 de Bruges
Art. 5.Ce subside est ventilé comme suit : Le montant du subside s'élève à 86.000 euros, évalué à titre indicatif comme suit : - soit 35.000 euros en frais de personnel administratif pour la gestion de la collecte des données; - soit 35.000 euros en frais de coordination du projet, de rédaction des rapports d'avancement, d'évaluation des résultats et de rédaction du rapport final; - soit 6.000 euros en catering, poste et logistique; - soit 10.000 euros de défraiement des délégués locaux.
Un acompte de 35.000 euros sera versé dans les 50 jours suivant la publication du présent arrêté afin de couvrir les obligations en matière de recrutement de personnel.
Le solde, constitué de la dernière tranche des prestations des médecins experts et participants, ainsi que des frais de catering, poste et logistique, sera versé : - après réception et vérification des pièces comptables justificatives par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise, et, - après réception, par la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crises et par le comité d'accompagnement prévu à l'article 7, du rapport final défini à l'article 6 et, après validation, par le comité d'accompagnement prévu à l'article 7, du rapport final défini à l'article 6.
Art. 6.Conformément à l'article 3, 6°, le HABO remettra un rapport final à la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crises, au plus tard un mois après la fin du projet. Le modèle de rapport final sera précisé par la Direction générale Soins de santé primaires et Gestion de crises.
Les documents qui doivent être remis à la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crises ou au comité d'accompagnement prévu à l'article 7 seront envoyés à l'adresse suivante : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Cellule budgétaire DG2 Eurostation Bloc II - 2ème étage Place Victor Horta 40, boîte 10, 1060 Bruxelles.
Art. 9.Tous les documents et résultats produits par le HABO dans le cadre du présent subside sont la co-propriété du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du HABO. Les partenaires veilleront à ce que chaque rapport, recommandation, document produit en faisant entièrement ou partiellement usage des présents subsides portent des indications claires indiquant le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et le HABO, comme propriétaire ou partenaire dans ces travaux.
Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets au 1er novembre 2008.
Bruxelles, le 5 février 2009.
arrêté royal Pouvoirs locaux. - Décorations civiques Par arrêté royal du 2 juillet 2007, la décoration civique est décernée aux membres du personnel de la ville d'Andenne désignés ci-après : Pour 35 années de service La Croix civique de 1 re M. Francis Ver
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté royal du 5 février 2009, le nombre des notaires dans l'arrondissement judiciaire de Charleroi est réduit à soixante-quatre. La résidence de Momignies, vacante suite au décès de Mme Liard, D., est suppri Le document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2009, produisant ses effets le 31 décembre 2008, Mme Verbist, H., président du tribunal du travail de Malines, est admise à la retraite. Elle est admise à faire valoir ses droits à la pension et Le document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2009, M. Gorlias, D., greffier au tribunal de police de Bruxelles, est mis à la retraite d'office à la date du 31 août 2007 au soir. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la pension e
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 avril 2008, entrant en vigueur le 31 mars 2009, M. Vanhoof, R., juge au tribunal de police de Turnhout, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à por Par document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 5 février 2009, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment, laquelle ne peut avoir lieu avant le 9 juillet 2009, M. Wynsdau, S., juge de complément pour le ressort de la cour du travail de Bruxe Pa document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêtés royaux du 12 novembre 2008, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de leur successeur : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. Battaille, J. de ses fonctions de notaire à la Il
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 février 2009, Mme Julie Artus est nommée à titre définitif dans la classe A1,(...) nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 5 février 2009, Mme Magdalena Van Den Broeck est nommée à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Transports, dans le cadre linguist
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