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Timestamp: 2016-10-26 13:26:34+00:00
Document Index: 266236129

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 39', 'ATF ']

I 288/01 (10.09.2001)
I 288/01 Tn
C.________, Italie, recourante, repr�sent�e par Monsieur A.________, Italie,
A.- C.________, ressortissante italienne, souffre de surdit� cong�nitale.
Par d�cision du 20 f�vrier 1984, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) l'a mise au b�n�fice d'une formation scolaire sp�ciale dispens�e par la Soci�t� X.________, avec effet r�troactif au 29 ao�t 1983.
Par d�cision du 25 juillet 1985, la caisse a, d'une part, prolong� la dur�e de la formation pr�cit�e jusqu'au 31 d�cembre 1985 et, d'autre part, pris en charge la pr�paration � une activit� en atelier prot�g� dans le cadre de la Soci�t� X.________, ainsi que les frais de repas de midi, ce pour la p�riode du 1er janvier 1986 au 30 juin de la m�me ann�e.
Le 3 juillet 1986, C.________ a d�pos� une demande de rente de l'assurance-invalidit�.
Par d�cision du 25 septembre 1986, la caisse lui a allou� une rente d'invalidit� extraordinaire simple, d�s le 1er septembre 1986. Cette d�cision �tait fond�e sur un prononc� du 6 ao�t 1986 par lequel la Commission de l'AI du canton de Gen�ve avait fix� le taux de l'invalidit� permanente de l'assur�e � 80%.
A la suite du d�part d�finitif de C.________ de la Suisse, le 31 ao�t 2000, son dossier a �t� transf�r� � l'Office de l'assurance-invalidit� pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'Office).
Par d�cision du 22 septembre 2000, l'Office a ni� le droit de C.________ � des prestations de l'assurance-invalidit� suisse; d'une part elle ne pouvait pas pr�tendre une rente extraordinaire au-del� du 31 ao�t 2000, attendu qu'elle �tait domicili�e en Italie � partir de cette date; d'autre part, elle n'avait pas non plus droit � une rente ordinaire, dans la mesure o� elle n'avait pas cotis� pendant une ann�e au moins avant la survenance du cas d'assurance.
B.- Par jugement du 6 avril 2001, la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'AVS/AI pour les personnes r�sidant � l'�tranger a rejet� le recours form� contre cette d�cision par C.________.
C.- Repr�sent�e par son p�re, c.________ interjette un recours de droit administratif dans lequel elle conclut, implicitement, au versement d'une demi-rente ordinaire d'invalidit�.
L'Office conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il ne s'est pas d�termin� � son sujet.
1.- Selon l'art. 36 al. 1 LAI, ont droit aux rentes extraordinaires les assur�s qui, lors de la survenance de l'invalidit�, comptent une ann�e enti�re au moins de cotisations (sur la notion d'ann�e enti�re de cotisations, voir ATF 126 V 7 consid. 1b). Dans le cas d'une rente, l'invalidit� est r�put�e survenue au moment o� le droit � la rente prend naissance selon l'art. 29 al. 1 LAI, mais au plus t�t d�s le mois qui suit le dix-huiti�me anniversaire de l'assur� (art. 29 al. 2 LAI; voir aussi ATF 119 V 102 consid. 4a).
En l'esp�ce, les mesures de r�adaptation et la formation scolaire sp�ciale entreprises par la recourante se sont achev�es le 30 juin 1986. Le droit de la recourante � une rente ordinaire de l'assurance-invalidit� aurait pu prendre naissance, au plus t�t, d�s le mois qui a suivi son dix-huiti�me anniversaire, soit � partir du 1er septembre 1986. A ce moment l�, elle n'avait pas encore cotis� � l'AVS/AI, de sorte qu'elle n'a eu droit qu'� une rente extraordinaire de l'assurance-invalidit�.
Dans ce contexte, le moyen de la recourante tir� du fait qu'elle aurait, par la suite, travaill� quatorze ans en Suisse ne lui est d'aucun secours, la date d�cisive �tant le 1er septembre 1986.
2.- Par ailleurs, la recourante ne peut pas pr�tendre, au del� du 31 ao�t 2000, une rente extraordinaire, attendu qu'elle ne remplit plus la condition de domicile et de r�sidence en Suisse (art. 42 al. 1 LAVS auquel renvoie l'art. 39 al. 1 LAI; ATF 122 V 389 consid. 1b et les arr�ts cit�s). Dans un arr�t G. non publi� du 20 juin 2001, I 259/01, le Tribunal f�d�ral des assurances a d'ailleurs consid�r� que cette r�glementation ne contenait pas de lacune que le juge aurait pour mission de combler.