Source: https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/defaut-d-organisation-d-une-visite-medicale-apres-un-arret-de-travail-mon-salarie-peut-il-rester-chez-lui
Timestamp: 2020-04-06 10:56:05+00:00
Document Index: 152902971

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Défaut d’organisation d’une visite médicale après un arrêt de travail : mon salarié peut-il rester chez lui ? - Éditions Tissot
L’un de mes salariés était en arrêt de travail pour maladie depuis 2 mois. La date de reprise du travail est passée mais mon salarié m’informe qu’il ne reviendra pas travailler tant qu’il n’aura pas passé sa visite médicale de reprise. Est-il en absence injustifiée ou peut-il rester chez lui tant qu’il n’a pas passé cette visite de reprise ?
Visite médicale de reprise : situations où l’employeur doit obligatoirement organiser la visite
Rappelons tout d’abord que, dans certains cas après un arrêt de travail, vous devez faire une demande auprès de la médecine du travail afin que votre salarié passe une visite médicale de reprise.
Une telle visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants :
arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident dont l’origine est non professionnelle d’une durée d’au moins 30 jours ;
arrêt de pour cause d’accident du travail d’une durée d’au moins 30 jours ;
arrêt de travail consécutif à une maladie professionnelle quelle que soit sa durée ;
après un congé de maternité (Code du travail, art. R. 4624-31).
Dès que vous avez connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail de votre salarié, vous devez saisir le service de médecine du travail dont vous dépendez afin d’organiser l’examen de reprise. Cette visite de reprise doit impérativement se tenir dans un délai de 8 jours suivant la date de fin de l’arrêt de travail.
Ne confondez pas la visite médicale de reprise avec la visite de pré-reprise, cette dernière ayant pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et la reprise de poste d'un salarié absent depuis plus de 3 mois. La visite de reprise doit impérativement se tenir après la date de fin de l’arrêt de travail.
En pratique, il est rare que la visite de reprise ait lieu le jour même de la reprise du travail par le salarié pour des raisons de disponibilité du service de santé au travail.
Visite médicale de reprise : le salarié peut-il refuser de reprendre son travail tant qu’il n’a pas passé sa visite ?
C’est la visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail de votre salarié. Tant qu’il n’a pas vu le médecin du travail, son contrat de travail est toujours suspendu. Il peut donc tout à fait rester chez lui sans que cela ne constitue une quelconque faute de sa part.
La Cour de cassation a récemment rappelé que lorsque le salarié n’est pas destinataire d'une convocation en vue d'un examen de reprise, le contrat de travail de l’intéressé demeure suspendu jusqu’à la tenue de cette visite médicale.
Le contrat de travail étant suspendu, vous n’êtes pas tenu de rémunérer le salarié qui ne se tient pas à votre disposition pour reprendre son travail.
Ainsi, ayez à l’esprit que si vous n’organisez pas la visite obligatoire de reprise, la suspension du contrat de travail se poursuit : lorsque le salarié ne reprend pas son travail, il n’y a pas de lien de subordination et pas versement du salaire.
Pour tout savoir des obligations de l’employeur concernant la visite de reprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Tissot social entreprise ».
Cour de cassation, chambre sociale, 13 février 2019, n° 17-17.492 (en absence de visite de reprise, le contrat de travail est suspendu et l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié pour absence injustifiée)