Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001110515.asp
Timestamp: 2019-04-25 02:19:33+00:00
Document Index: 329886368

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 40", "l'article 45", "l'article 40", "l'article 1144", "l'article 48", "l'article 40", "l'article 114", "l'article 40", "l'article 59", 'arrêt ']

CRA 2ème SÉANCE DU lundi 5 novembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 19ème jour de séance, 45ème séance
2ème SÉANCE DU LUNDI 5 NOVEMBRE 2001
COUVERTURE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES
LOI DE FINANCES POUR 2002 -deuxième partie- (suite) 8
AGRICULTURE ET PÊCHE 8
COUVERTURE DES NON-SALARIÉS AGRICOLES (lecture définitive)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l'Assemblée nationale de statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Jacques Rebillard, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales - Cette proposition de loi réformant le régime de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles est d'un bien-fondé évident. Pourtant, son examen est devenu un parcours du combattant, l'invocation de l'article 40 par M. de Courson ayant obligé le Gouvernement à porter lui-même le texte. La polémique politicienne a pris le pas sur les intérêts des agriculteurs tout en fragilisant l'initiative parlementaire. Heureusement, les sénateurs n'ont pas rallumé cette guerre de tranchées. Par ailleurs, un amendement sur les recettes et dépenses à prévoir pour le nouveau régime d'assurance accidents a été voté à l'unanimité dans le PLFSS. Voilà qui relativise la violence des critiques de l'opposition.
M. Charles de Courson - Vous avez mal compris cet amendement !
M. le Rapporteur - Les défauts de l'ancien système sont unanimement reconnus. Nous avons donc voulu réintégrer l'assurance accidents des exploitants agricoles dans notre schéma classique : régime de base géré par la sécurité sociale et régime complémentaire laissé au choix de l'assuré.
Le régime de protection sera géré par la Caisse de mutualité sociale agricole, qui aura à ses côtés un groupement d'assureurs unique. La Mutualité gérera le fonds de réserve pour le financement des rentes et en rendra compte au groupement. Une convention définit leurs relations. Le montant des cotisations sera arrêté après avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
La Mutualité sociale agricole certifie l'immatriculation des assurés, vérifie leur affiliation, assure le contrôle médical des accidents, anime la politique de prévention, classe les exploitations en catégories de risque et répartit les ressources entre les organismes assureurs en fonction des prestations à servir.
De son côté, le ministre de l'agriculture arrête le montant des cotisations, agrée le groupement unique des assureurs et la convention qui le lie à la MSA et il préside la commission de la prévention des accidents du travail.
L'un des objectifs était de revaloriser très fortement les prestations. Pour une cotisation moyenne de 1 907 francs, les rentes annuelles pour incapacité totale ou pour décès seront de 70 000 francs. Une indemnité journalière est créée, d'un montant de 115 puis 150 francs. Les enfants participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation seront couverts. Les accidents de la vie privée seront intégrés dans le régime de l'assurance maladie. L'économie moyenne pour les exploitants sera de l'ordre de 400 à 500 francs à protection équivalente. Enfin, une vraie politique de prévention sera menée.
Deux grandes critiques ont été formulées. Il y aurait, d'abord, étatisation du régime par absence de concurrence. Mais l'ancien régime a malheureusement fait les preuves de son inefficacité. Le nouveau dispositif fonctionnera sous la règle de l'équilibre financier, de la solidarité et du paritarisme.
Il y aurait ensuite risque d'inflation des coûts. Mais des expériences comme celle menée dans le Puy-de-Dôme démontrent que les coûts sont maîtrisés par une politique active de prévention et par un taux de recouvrement élevé.
Il faudra néanmoins s'attacher, dans les BAPSA à venir, à améliorer les prestations en nature du régime de l'assurance maladie et à régler l'avenir du FIATA.
En conclusion, cette proposition tient toute sa place dans la politique sociale ambitieuse que le ministre mène, marquée par le plan de revalorisation des petites retraites, le statut du conjoint collaborateur d'exploitation, la réforme de l'allocation veuvage, les exonérations de cotisations maladie pour les jeunes agriculteurs, la réforme des élections aux caisses de MSA et le projet de loi sur la retraite complémentaire, auquel nous voulons ajouter la mensualisation des retraites.
Cette liste témoigne de la volonté de notre majorité, au-delà des crises conjoncturelles, de moderniser socialement notre agriculture et de réduire les disparités avec les autres régimes.
Le Sénat ayant rejeté cette proposition de loi en deuxième lecture, je vous propose, conformément à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, de reprendre sans modification le texte adopté par l'Assemblée en deuxième lecture le 11 octobre dernier (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean Proriol - La cacophonie procédurale qui a entouré ce texte illustre toute l'incohérence de la politique gouvernementale dans le secteur agricole.
Sur la forme, rocambolesque est le trajet de cette réforme d'origine gouvernementale : transformé en proposition de loi, dans le cadre de la niche parlementaire RCV, pour cause d'avis défavorable du Conseil d'Etat, le texte a été à nouveau modifié pour cause de non-conformité à l'article 40, et amendé de façon massive par le Gouvernement, qui est retourné à son projet initial ! Bel exemple de détournement de procédure ! L'urgence a ensuite été déclarée. A croire que le Gouvernement préférait ne pas voir le Parlement s'intéresser de trop près aux conséquences de ce texte.
Sur le fond, la réforme se justifie par les carences actuelles du système d'indemnisation des agriculteurs en matière d'accidents du travail. Avec cette proposition de loi, l'assurance accidents des exploitants agricoles - AAEXA - devient un régime de sécurité sociale, calqué sur le régime général. Mais en distinguant les accidents qui relèvent du travail, pris en charge par l'AAEXA, et ceux qui relèvent de la vie privée, pris en charge par l'Assurance maladie des exploitants agricoles - AMEXA -, le Gouvernement a bâti une petite usine à gaz, en ignorant les réalités du monde agricole.
Ces réalités, quelles sont-elles ? les 400 000 agriculteurs représentent un peu moins de 10 % de la population active. Les destructions massives des cheptels bovins motivées par les épizooties, ont mis les éleveurs à genoux, les intempéries et les inondations ont fait souffrir les cultivateurs, mais cette conjoncture déplorable n'est que le catalyseur d'une crise sans précédent qui dure depuis plus de quinze ans. Placés entre le marteau des réglementations communautaires et l'enclume des filières de distribution, de nombreux exploitants agricoles se sont résignés, pour subsister, à être subventionnés.
Incontestablement, le régime issu de la loi du 23 décembre 1966 comporte des failles dans la prise en charge des accidents du travail. Mais dans le dispositif proposé, les spécificités du monde agricole sont oubliées. A la notion d'inaptitude à la profession agricole se substitue celle d'incapacité permanente, qui est retenue pour les salariés du régime général, mais qui ne se fonde pas sur les mêmes critères. La distinction entre les accidents qui relèveront de l'AAEXA et ceux qui relèveront de l'AMEXA néglige le fait que chez les agriculteurs, il est difficile de cloisonner vie privée et travail.
S'agissant des maladies professionnelles, le transfert de l'AAEXA vers l'AMEXA améliore certaines prestations, mais en dégrade d'autres : je pense au ticket modérateur, aux indemnités journalières et aux pensions d'invalidité.
Par ailleurs, le transfert des accidents de la vie privée à la branche maladie nécessitera un relèvement des cotisations AMEXA.
Vous recourez aux vieilles recettes de l'étatisation de la protection sociale.
M. Louis Mexandeau - Ce n'est pas si mal !
M. Jean Proriol - La concurrence serait avantageuse pour les agriculteurs, mais elle ne peut exister si le Gouvernement fixe à la fois le montant des prestations et celui des cotisations. Elle passe par une liberté tarifaire et une liberté de gestion des caisses.
La suppression du régime concurrentiel conduira inévitablement à fixer des cotisations proportionnelles au revenu, système que refuse la majorité des organisations professionnelles agricoles. Le Sénat est revenu sur ce volet en première lecture, mais en vain. Je regrette qu'on n'ait pas accordé plus d'attention à ses propositions.
Le dispositif qu'on nous propose étant loin d'apporter toutes les garanties nécessaires aux ressortissants, le groupe DL ne pourra pas voter ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. Joseph Parrenin - Nous voici à l'aboutissement de l'entreprise lancée il y a plus de six mois par notre collègue Jacques Rebillard : la réforme de la couverture du risque « accidents du travail » en agriculture, fort importante pour le monde agricole même si elle est passée inaperçue du grand public.
En cette matière, d'où venons-nous ? De très loin. Le monde agricole s'est en effet prémuni d'abord contre l'incendie et les maladies du bétail : c'est l'origine, au XIXe siècle, de la Mutualité agricole, institution aujourd'hui très vivante.
Néanmoins l'accident du travail est le premier risque personnel contre lequel l'agriculteur ait songé à se prémunir : tel fut l'objet de la loi du 15 décembre 1922. Ce risque resta pour longtemps au c_ur de la protection sociale agricole au point que jusqu'à sa codification par l'ordonnance du 15 juin 2000, l'article 1144 du code rural délimitant le champ de la protection contre le risque d'accidents du travail a fourni également la seule définition juridique des activités agricoles.
La suite est davantage connue : la loi du 22 décembre 1966, l'installation - dans les convulsions - d'une couverture par l'assurance, puis trente-cinq ans de services que nous pouvons qualifier de bons et loyaux. Alors, pourquoi réformer ? Pour généraliser une couverture qui laisse encore trop de monde sur le bord du chemin ; pour améliorer le retour de prestations sur cotisations ; enfin, pour développer la prévention.
Qui sommes-nous pour réformer ?
Des séditieux, des doctrinaires, des « partageux » ? Certains le disent. Plus simplement, socialistes, communistes, Verts, radicaux et citoyens, ont sans doute en commun de ne pas être indifférents au caractère tragique des accidents agricoles mais aussi de ne pas être partie prenante, et donc d'être capables d'une refonte sincère et sans calculs. En cela, ils constituent la « majorité introuvable » de cette réforme.
Que proposons-nous aux agriculteurs ? Rien d'autre qu'une couverture universelle, c'est-à-dire non discriminante, transparente, et surtout économe de leurs deniers, tout surplus étant moins justifié encore pour l'accident du travail que pour tout autre risque. Bref, nous proposons la sécurité sociale pour les agriculteurs et leur silence est celui du consentement.
Troisième question : où allons-nous ?
Le nouveau régime sera pluraliste et, pourquoi pas, concurrentiel. Sa mise en place est l'affaire de tous. Je souhaite qu'on épargne à l'agriculteur de fastidieuses formalités, pour établir sa situation individuelle : les données existent, utilisons-les.
Cette législation sera-t-elle contestée ? Gageons que procédures, disputes et contestation n'auront pas raison de l'essentiel. Cette réforme attendue par le monde agricole est nécessaire, il nous faut donc l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Philippe Martin - Cet après-midi entièrement consacrée à l'agriculture nous donne l'occasion de tirer quelques conclusions sur la politique agricole du Gouvernement.
La proposition de loi dont nous discutons est en réalité bel et bien un projet, entièrement préparé par le ministère de l'agriculture. Plus que jamais, nous considérons que son adoption ira à l'encontre des intérêts des exploitants agricoles et des personnes couvertes par l'actuelle AAEXA, et aura bientôt sur les comptes publics des incidences qui n'ont pas été mesurées.
De plus, en déclarant l'urgence, le Gouvernement a muselé le Parlement. Nous n'avons pas pu entendre les experts ni évaluer le coût de la réforme. Vous n'avez pas davantage tenu compte des avis émis par les organisations professionnelles, qui ont vite compris que les exploitants perdraient au nouveau système. Le secteur privé n'est pas oublié, puisque vous jetez bas un système établi depuis 1966. Alors, pourquoi persister dans l'erreur ? En dehors du Gouvernement, de la MSA et des quelques parlementaires qui soutiennent votre démarche, d'autres, dans la majorité, se retrouvant en situation fort délicate, personne n'est d'accord.
Le Gouvernement nous a donné un exemple éclatant de sa conception du parlementarisme revalorisé. Le pluralisme vivant de la majorité a conduit le Gouvernement à confier aux parlementaires du groupe RCV la responsabilité de présenter cette proposition. En 1995, l'insertion d'un alinéa 3 dans l'article 48 de la Constitution tendait à permettre d'examiner des textes de loi émanant réellement de l'initiative parlementaire. Vous détournez cette disposition en cherchant ainsi à placer l'un de vos projets que l'ordre du jour trop chargé n'aurait pas permis d'inscrire. Je laisse aux parlementaires RCV la responsabilité de gérer comme ils l'entendent leur capacité d'initiative, mais la crédibilité de l'Assemblée ne gagne rien à ce détournement de procédure.
En raison de l'importance de la réforme et de ses conséquences, j'aurais trouvé plus honnête que le Gouvernement endosse la responsabilité pleine et entière de la création d'une nouvelle branche de sécurité sociale.
Le système que vous allez mettre en place est structurellement déficitaire, et les exploitants agricoles seront les premiers à en faire les frais. Le système assurantiel aurait très bien pu être aménagé, et des réformes substantielles étaient engagées. L'opportunité de votre démarche est donc très discutable. La revalorisation des prestations était largement entamée, en contrepartie d'une prime modérée, garantissant les accidents du travail et de la vie privée pour le groupe familial travaillant à l'exploitation.
Le nouveau système exclut de la garantie de l'AEEXA une partie du groupe familial et distingue les victimes selon qu'il s'agit d'un accident de la vie privée ou d'un accident du travail. Ces nouveaux exclus sont transférés sur l'AMEXA, qui fournira des prestations inférieures à celles du régime AEEXA.
Il en va ainsi des frais de soins, qui ne sont pas totalement remboursés par l'AMEXA, à la différence de l'AEEXA. De même s'agissant des indemnités journalières et des prestations décès l'AMEXA contrairement à la future AEEXA n'en comporte pas. Plus encore, les pensions sont plus faibles et ont un caractère temporaire en AMEXA alors qu'elles sont viagères en AEEXA.
Malheureusement, la revalorisation des prestations en AMEXA n'est pas près de se faire parce qu'elle entraînerait de nouvelles dépenses pour le BAPSA, que vous ne pouvez pas assumer.
Vous allez donc créer une différence de traitement et augmenter les dépenses du régime maladie, sans même procéder à une revalorisation des prestations !
De plus, l'autofinancement du nouveau système AEEXA est à l'évidence une utopie, en raison du déclin démographique qui frappe la profession agricole.
Votre marge de man_uvre est donc très étroite, et vous savez pertinemment que vous ne pourrez pas recourir indéfiniment à des hausses de cotisations, qui ne se seraient jamais produites dans le système assurantiel du fait de la concurrence.
Pour finir il reviendra au BAPSA de compenser le déficit de ce nouveau régime ! Bel exemple de gestion publique !
Votre réforme, enfin, aura un impact direct sur les compagnies d'assurance privées, portant un coup supplémentaire à une profession déjà largement fragilisée, en raison de la hausse de la sinistralité. Les nouveaux risques liés à la sécurité alimentaire, les intempéries de 1999 et 2001 ont mis à l'épreuve la solidité financière des compagnies d'assurance. Or votre réforme leur fera perdre 2 milliards de chiffre d'affaires. De plus, ces sociétés opèrent sur des marchés de plus en plus concurrentiels et sont confrontées à un élargissement toujours plus important du champ d'action de la sécurité sociale avec la complémentaire CMU, la future AEEXA et bientôt le futur régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Cette concurrence exacerbée de l'Etat est-elle vraiment nécessaire ? Dans le nouveau système, la MSA bénéficiera d'une position tout à fait avantageuse, mais surtout très déloyale : son rôle de caisse-pivot lui permettant de centraliser l'ensemble des informations, elle accès à une base de clientèle nettement élargie, et peut attaquer le marché de l'assurance complémentaire des exploitants agricoles. Quant au Groupement unique d'assureurs censé associer les assureurs qui le souhaitent à la gestion de la future AEEXA, personne n'est dupe. Leur rôle se limitera à l'enregistrement des adhésions.
Ne pensez donc pas que cette invention hybride vous dispense de mesures compensatoires en faveur des assureurs, qui perdront des parts de marché et devront reclasser ou licencier du personnel.
Nous croyons que vous faites une lourde erreur et que les conséquences de cette loi dépassent de loin la louable intention d'améliorer la couverture sociale des exploitants agricoles. En conséquence, le groupe RPR votera contre (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Félix Leyzour - Le Sénat a rejeté en nouvelle lecture le 18 octobre le texte voté ici le 11 octobre en deuxième lecture. Au stade de la lecture définitive, tout a été dit sur le fond. Certes, ce texte ne règle pas tous les problèmes, et il faudra agir encore sur les cotisations afin d'aboutir à un système qui prenne en compte les disparités de situation chez les exploitants agricoles. Mais nous réalisons un progrès, puisque nous passons d'un régime assurentiel à un nouveau régime de sécurité sociale qui laisse aux exploitants le libre choix de souscrire leur assurance auprès de la MSA ou de tout autre organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité. Nous confirmons donc notre votre positif (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Charles de Courson - Nous examinons en lecture définitive la fausse proposition et le vrai projet de loi.
Ayant été, Monsieur le rapporteur, à l'initiative de la fameuse lettre qui, en application de notre Règlement, a soulevé l'article 40 sur votre fausse proposition, j'ai voulu ainsi défendre les droits du Parlement, alors que vous avez contribué au détournement de la procédure des niches parlementaires par le Gouvernement. Vous l'avez reconnu vous-même ici à plusieurs reprises. Cette façon de faire est extravagante, et j'ai dit au ministre qu'il prenait là une grave responsabilité dans ce total détournement du droit d'initiative parlementaire. Il reviendra pour finir au Conseil constitutionnel de se prononcer.
Les deux assemblées étaient d'accord sur la nécessité de réformer la couverture sociale des non-salariés agricoles pour les accidents du travail. En effet il a été reconnu que le caractère universel de l'assurance n'est pas effectif, et je m'honore de m'efforcer depuis trois ans de calculer le taux de non-assurance : 55 % en Corse, 33 % dans le Finistère, 2 % à 3 % dans d'autres départements. Le taux de 20 % que vous citez tous n'est fondé sur rien.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Alors ce doit être pire !
M. Charles de Courson - C'est pire dans des départements qui vous sont chers, la Corse et les Hautes-Pyrénées.
Le consensus s'est également formé pour juger insuffisantes les prestations. Est apparue enfin l'existence d'un transfert entre l'AAEXA et l'AMEXA. Une étude relative aux pays de la Loire estimait son montant, par extrapolation, à 2 milliards. Ce chiffre me paraît très excessif, le montant total des dépenses d'AAEXA s'élevant au plus à un milliard ; cela signifierait que le coût du régime atteint 3 milliards , ce qui me paraît démesuré.
Mes travaux, fondés non sur les statistiques mais sur un contrôle des cas d'accident grave, chiffrent le montant du transfert à quelques dizaines, voire quelques centaines de millions de francs. Mais une étude nationale est nécessaire pour mesurer exactement ce transfert entre l'AMEXA et l'AEEXA, dont le montant est susceptible de modifier radicalement les tarifs d'équilibre puisque les cotisations doivent équilibrer les coûts.
S'agissant de la prévention, il est excessif de dire qu'elle est absente chez les exploitants agricoles : Groupama, détenteur des deux tiers du marché, y consacre 5 % de ses coûts. En revanche, elle n'était ni généralisée, ni bien articulée. Mais si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que vos services n'ont pas fait leur travail, notamment pour ce qui est du contrôle de l'universalité, qui, aux dires des intéressés, n'est pas au nombre des priorités fixées par le ministère.
En ce qui concerne l'insuffisance des prestations, je vous rappelle qu'un simple décret suffit à modifier le montant des pensions d'invalidité. Quant à l'imputation erronée des charges, la situation s'explique là encore par l'insuffisance des contrôles opérés par les médecins des caisses. On pouvait d'ailleurs très bien généraliser, pour assurer la prévention, un système d'adhésion obligatoire à une association.
Votre solution n'est pas cohérente, car vous n'avez pas tranché entre le système concurrentiel et le monopole. Le résultat est bâtard, puisque vous maintenez la pluralité d'assurance sans assurer le pluralisme entre les assureurs. En effet, les primes comme les prestations sont fixées par l'Etat, de même que les modalités de calcul du sinistre. L'exemple de l'assurance AMEXA, qui repose sur le même dispositif, montre bien qu'aucune concurrence réelle ne s'exerce alors. Enfin, vous n'avez pas mesuré toutes les conséquences financières de cette proposition. Un quart des assurés verront leur couverture sociale se dégrader, puisque la couverture AMEXA est largement inférieure à la couverture AEEXA. Par ailleurs, le ministre ne s'est jamais exprimé sur les conséquences à terme du dispositif : les cotisations de l'AEEXA augmenteront nécessairement. Vos services ont retenu les coûts des salariés agricoles, sans vérifier s'ils étaient identiques à ceux des exploitants agricoles. Or, la proportion des salariés dans les différentes filières n'est pas la même et le niveau des risques n'est pas homogène. Les 13 % de hausse que vous avez annoncés seront largement dépassés.
Se pose enfin le problème des taux de cotisation à l'AMEXA. Dès lors que vous basculez les accidents de la vie privée sur cette dernière, il faut en tirer les conséquences sur les taux de parité. Selon mes calculs, cela représente de 0,7 à 0,8 point de cotisation.
S'agissant des finances publiques, je voudrais évoquer l'éventuelle indemnisation des assureurs privés ou mutualistes. Vous dites qu'ils pourront saisir le Conseil d'Etat afin d'être indemnisés sur le fondement d'un dommage du fait des lois. Mais c'est le Conseil constitutionnel qui interviendra d'abord, car il y a là un vrai problème de fond. Les pensions d'invalidité de l'AMEXA devront par ailleurs être ajustées, car elles ne pourront être maintenues au niveau actuel, déjà inférieur à celui des pensions de l'actuelle AEEXA. L'alignement sur le régime général coûterait 0,10 point de taux de cotisation, mais l'ajustement au niveau de l'AEEXA coûterait un point de cotisation.
Voilà pourquoi le groupe UDF votera contre cette fausse proposition de loi, qui à un vrai problème, n'apporte pas la bonne solution : celle qu'a adoptée le Sénat (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme la Présidente - La commission mixte paritaire n'étant pas parvenue à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle. Je vais mettre aux voix, en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble de la proposition de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Je remercie Jacques Rebillard pour son excellent travail, et me bornerai, sans reprendre le débat depuis ses origines, à deux remarques. M. de Courson lui-même, grâce à ses travaux personnels de très haut niveau qu'il a si bien fait valoir a constaté les défaillances du système actuel. Je me demande dans ces conditions comment vous avez pu attendre tant d'années pour réformer ce système qui date de 1966 ! La réforme va enfin avoir lieu et je m'en réjouis pour les agriculteurs de notre pays ; l'amélioration de leur couverture accidents du travail sera au nombre des réussites de cette législature. Sans m'attarder sur les procès que vous avez intentés - procès d'intention parfois -, je note que vous avez qualifié d'extravagance le fait que le Gouvernement ait amendé une proposition de loi. Mais si j'avais été parlementaire, j'aurais hurlé contre l'initiative que vous avez prise d'invoquer l'article 40 à l'encontre d'une proposition de loi, ce qui ne s'était jamais fait ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Nous avons bien travaillé avec le rapporteur, et ce texte est un bon texte (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
Mme la Présidente - Nous abordons l'examen des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche et du BAPSA.
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale de la commission des finances pour l'agriculture - Le projet de budget de l'agriculture pour 2002 est globalement stable et reflète une double volonté : celle de poursuivre la transformation structurelle de notre agriculture - nécessaire, notamment au regard du contexte européen et international - c'est-à-dire la mise en _uvre des lois d'orientation agricole et forestière, et celle d'assurer les missions nationales traditionnelles, - formation, soutien des filières et régulation des marchés - ou récentes - solidarité, qualité et sécurité des produits alimentaires.
J'évoquerai, après les grandes lignes de ce budget, les questions brûlantes auxquelles vous consacrez beaucoup de temps et d'énergie : l'avenir de l'agriculture française dans le cadre de la PAC et de l'OMC.
Avec 5 102,67 millions d'euros, soit 33,47 milliards de francs, le budget de l'agriculture pour 2002 enregistre une très légère baisse de 0,08 %. Encore faut-il noter que, hors pêche, cet écart est réduit à 0,06 %, et que, hors charges de bonification, constituées de crédits évaluatifs, les crédits progressent en réalité de 2,1 % comme l'ensemble des concours publics à l'agriculture (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR).
Les crédits de personnel progressent de 4,75 %, et ceux de fonctionnement des services hors personnel, de 2,5 %. Les interventions publiques sont en retrait de 3,52 %, mais ceci est dû pour l'essentiel à l'ajustement des charges de bonification aux besoins, à hauteur de 105 millions d'euros, soit 688,75 millions de francs. Les moyens de l'action éducative et culturelle progressent de 1,2 %, ceux de l'action sociale de 16,8 %. Les dépenses en capital sont stables.
Ce projet de budget s'inscrit donc dans la continuité du travail entrepris depuis 1997. Il se structure autour de quatre grands choix budgétaires : la qualité et la sécurité des produits alimentaires, la multifonctionnalité de l'agriculture et de la forêt, la formation et la recherche et le soutien des filières et la régulation des marchés.
La grande priorité, c'est la sécurité et la qualité des aliments, ce qui se justifie pleinement au regard des attentes des consommateurs et des difficultés de la filière bovine. Je salue d'ailleurs ce Gouvernement et vous-même, Monsieur le ministre, pour avoir su prendre les mesures qui s'imposaient pour lutter contre cette crise : 533,6 millions d'euros, soit 3,5 milliards de francs, ont été ouverts au cours de la discussion budgétaire pour 2001 et les moyens vont être renforcés en 2002. Les mesures que vous avez annoncées le 17 octobre dernier viennent s'ajouter aux moyens budgétaires de ce projet de loi de finances.
Ces derniers sont en hausse de 12,7 %, hors équarrissage. Ils seront d'abord consacrés à l'Agence française de sécurité des aliments, qui recevra 37 millions d'euros du ministère sur les 44 millions d'euros de subventions qu'elle percevra de l'Etat, et aux actions en faveur de la santé animale et de l'hygiène des aliments, de l'identification des animaux et de la protection sanitaire des végétaux.
Parallèlement à la croissance des moyens budgétaires, l'efficacité des services est renforcée. Ainsi, les missions du service public de l'équarrissage vont être élargies. C'est l'objet de l'article 59 du projet sur lequel nous reviendrons.
M. Jean Auclair - Et qui paiera le surcoût ? Le consommateur !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Cette extension des missions entraînera un surcoût de 30 millions d'euros. Ce surcoût brut est toutefois ramené à 20 millions d'euros si l'on tient compte de ce qu'il réduit le volume de co-produits animaux à éliminer. Il est par ailleurs plus que compensé par la baisse de 75,73 millions d'euros de la dotation destinée à l'élimination des co-produits animaux.
Les services vétérinaires sont réorganisés grâce à la création de directions départementales des services vétérinaires indépendantes des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial de la commission des finances pour la pêche - C'est une bonne chose !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - De plus, les personnels des services vétérinaires seront considérablement renforcés, avec la création de 150 postes, qui fait suite aux 150 postes créés en 2001.
Les mesures en faveur de modes de production plus respectueux de l'environnement sont maintenues : la prime à l'herbe, pour 65,55 millions d'euros, les programmes agri-environnementaux, dont certaines actions, comme la conversion à l'agriculture biologique, sont désormais prises en compte dans le cadre de CTE et le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole - PMPOA. Nous venons d'apprendre que le projet de réforme de ses conditions d'attribution est validé par Bruxelles, ce qui est une très bonne nouvelle.
M. Jean Auclair - Enfin !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Enfin, et tant mieux ! Nous attendons maintenant, Monsieur le ministre, des décrets d'application très rapides.
Le budget poursuit par ailleurs la mise en _uvre des lois d'orientation agricole et forestière. Le financement des contrats territoriaux d'exploitation mobilisera 76,22 millions d'euros, soit une hausse de 25 %. Au 1er septembre 2001, 19 000 CTE ont fait l'objet d'un avis favorable des commissions départementales d'orientation agricole et, à ce jour, 14 800 contrats ont été signés ; 20 000 autres devraient l'être d'ici à la fin de l'année. Ils ont déjà permis 2 000 installations. On soulignera en outre la poursuite des aides traditionnelles à l'installation : dotations d'installation des jeunes agriculteurs pour 66,5 millions d'euros et stages de préparation à l'installation pour 13,2 millions d'euros.
Quant au CTE « installation », il permet d'aider les installations qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la DJA, soit la moitié d'entre elles. Je vous rappelle à cet égard la demande que j'exprimais dans le rapport que vous connaissez bien : revoir sans tarder les critères d'attribution, afin de rendre davantage d'installations éligibles à la DJA.
Il serait bon, aussi, que vos services accélèrent le versement de la dotation, qui prend actuellement de trois à six mois selon les départements...
L'enseignement et la recherche recevront 1,166 milliard d'euros, soit une hausse de 2,2 %. Cinquante postes seront créés dans l'enseignement technique public et vingt dans l'enseignement supérieur. Les subventions de fonctionnement à l'enseignement privé augmentent de 1,3 %, alors que les effectifs sont plutôt à la baisse : l'effort de rattrapage entre enseignement privé et enseignement public, entrepris par la loi Rocard de 1984, est bel et bien réalisé.
Enfin, l'application de la loi d'orientation sur la forêt mobilise 330 millions d'euros dont près de 30 % de dépenses en capital, crédits auxquels il faut ajouter le coût des aides fiscales décidées dans le cadre du plan national pour la forêt et de la loi d'orientation agricole, qui s'élèvent à quelque 40 millions d'euros.
Les moyens d'action classiques en faveur de l'agriculture sont consolidés. Ainsi de la politique de solidarité, qui se traduit par la dernière étape du plan de revalorisation des petites retraites, pour un coût de 327,46 millions d'euros en année pleine et de 245,14 millions d'euros pour 2002. Depuis le début de la législature, l'effort a porté dans ce domaine, sur plus de 7 milliards de francs. D'autres questions méritent toutefois attention : le passage à la mensualisation des petites retraites, dont je connais la difficulté en termes budgétaires, et l'amélioration de la détermination des assiettes fiscales et de cotisations sociales, dans la ligne des conclusions du rapport que j'ai rédigé avec Jérôme Cahuzac. Voilà pourquoi j'approuve l'amendement de M. de Courson sur l'harmonisation des assiettes de CSG et des cotisations sociales pour la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle. Par ailleurs, les crédits consacrés à l'indemnité viagère de départ et aux pré-retraites sont en baisse, car les besoins sont moindres.
Le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles voit sa dotation augmenter de 40 %, à 10,7 millions d'euros, afin de financer les mesures d'incitation à la création d'un système d'assurance-récolte. Les dotations destinées à l'aide aux agriculteurs en difficulté et le Fonds d'allégement des charges sont stables.
S'agissant de la consolidation des filières, les crédits de bonification diminuent de 39 % pour tenir compte du niveau actuel des demandes. La dotation destinée au financement de la part nationale de la prime à la vache allaitante sera réévaluée de 29 %. Les crédits des offices agricoles et des actions de promotion sont reconduits : quant aux subventions d'investissement aux industries agro-alimentaires, elles augmentent de 2 % en crédits de paiement pour respecter les engagements pris dans le cadre des contrats de plan.
Les crédits en faveur de l'agriculture de montagne sont stables. Mais quelles sont les perspectives en matière de critère de chargement à l'hectare pour les indemnités compensatoires de handicap naturel ? Envisage-t-on un relèvement du plafond finançable dans le cadre des aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne ? Je souhaite aussi appeler votre attention sur la baisse des crédits destinés à la lutte contre l'érosion, alors que les besoins sont très importants.
Enfin, les moyens des services sont renforcés par la création de 300 emplois nouveaux et de 520 emplois estimés à accompagner la « déprécarisation » de 640 emplois d'agents du ministère, selon une politique constante.
Telles sont les grandes lignes d'un budget cohérent et volontariste mais qui ne rend que très partiellement compte de l'effort national en faveur de l'agriculture, lequel s'inscrit dans une dimension européenne et internationale.
La politique agricole est la plus ancienne, la plus intégrée et la plus importante de nos politiques communautaires : elle représente encore 47 % du budget communautaire, soit 45,021 milliards d'euros. La France reçoit plus de 10,41 milliards d'euros de retours communautaires, soit plus du double du montant du budget du ministère, pour une contribution de 16,87 milliards d'euros.
L'ensemble des concours publics à l'agriculture atteindront, en 2002, 28,06 milliards d'euros, dont 11,68 milliards de dépenses à caractère social et 16,38 milliards d'euros pour les dépenses en faveur de l'agriculture. Ces dépenses progressent au total de 2,44 % et de 1,7 % hors BAPSA.
M. Germain Gengenwin - Donc, tout va bien !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - L'effort structurel en faveur de l'agriculture est donc soutenu, et s'y ajoutent, depuis plusieurs années, les aides conjoncturelles liées aux crises successives qu'a traversées notre agriculture, et particulièrement la filière bovine, sans oublier la série d'inondations qui a frappé notre pays et, par exemple, ma région, la Picardie, et plus particulièrement le département de la Somme.
Je voudrais dire un mot des très graves difficultés qui frappent notre filière bovine.
L'élevage français se caractérise par l'existence de deux troupeaux, le troupeau laitier et le troupeau allaitant. Cela constitue une richesse pour la France, qui produit une viande de qualité, mais cela rend nos éleveurs du bassin allaitant très vulnérables.
Dans une Union européenne où, en gros, la viande n'est qu'un sous-produit du troupeau laitier, et dans le cadre d'une compétition mondiale qui interdit progressivement les soutiens publics à l'agriculture, il vous faut, Monsieur le ministre, batailler ferme et faire preuve d'imagination pour aider nos éleveurs sans contrevenir aux règles communautaires et internationales.
C'est pourquoi je souhaite vous féliciter à nouveau pour le plan en 23 mesures que vous avez annoncé le 17 octobre. Outre qu'il résulte d'une concertation permanente, il mêle mesures d'urgence et ouverture de perspectives. J'en prendrai pour exemple les très significatives mesures de dégagement de marché.
M. Jean Auclair - Allez le dire sur le terrain !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Je pense que, sur le terrain, on s'en rend compte. Vous avez aussi obtenu l'autorisation provisoire d'abattage des petits veaux, cette fois dans la perspective de créer une filière de valorisation. Je ne peux qu'encourager vivement nos éleveurs à saisir cette opportunité pour consolider cette production.
J'en viens, pour terminer, à l'importante réunion qui se tiendra dans quelques jours à Doha. La quatrième conférence ministérielle de l'OMC devrait se conclure, du moins faut-il l'espérer, par un accord d'ouverture d'un nouveau cycle de négociations commerciales internationales réorienté vers la régulation et le développement.
L'agriculture est l'un des sujets phares de l'OMC, si bien que les désaccords entre les Etats-Unis, leurs alliés - le groupe de Cairns - et l'Union européenne d'une part, les pays en voie de développement d'autre part, ont été l'un des éléments déterminants de l'échec de Seattle.
Grâce à l'important travail accompli par l'Union européenne, où votre action et celle de votre prédécesseur, Louis Le Pensec, ont conduit à la réforme de la PAC de 1999, grâce, aussi, au patient travail de rapprochement des points de vue effectué depuis deux ans au sein de l'OMC par nos commissaires, j'ai confiance dans les possibilités d'accord : le Président Cardoso ne disait-il pas à peu près, mardi dernier, ici même, que la France et donc l'Union européenne ne devaient pas faire seules les frais des négociations agricoles à l'OMC ? De la part d'un membre éminent du groupe de Cairns, c'est un signe encourageant. Des négociations plus transparentes devraient donc s'ouvrir, où rien ne serait occulté des subventions versées en tous lieux. C'est aussi le signe d'une volonté d'accord sur un calendrier de négociation et non plus sur des pré-accords nécessairement défavorables à l'agriculture européenne et donc à la nôtre.
Pouvez-vous, Monsieur le ministre, nous donner votre sentiment sur cette question, à quelques jours de l'ouverture de la conférence de Doha ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis de la commission de la production pour l'agriculture - Avec 5,7 milliards d'euros, soit 33,25 milliards de francs, le budget de l'agriculture et de la pêche pour 2002 consolide l'importante hausse enregistrée en 2001 - 15 % ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
Il s'en dégage quatre priorités : la sécurité et la qualité alimentaires, le développement de la multifonctionnalité, la régulation des marchés, enfin la formation et la recherche.
Après les graves crises des dernières années, la qualité alimentaire est une expérience prioritaire. Les crédits de sécurité alimentaire augmentent de 12 % : traçabilité, renforcement des services vétérinaires, désormais distincts des directions départementales de l'agriculture, notamment.
Le développement d'une agriculture multifonctionnelle passe par les CTE, mesure-phare de la loi d'orientation du 9 juillet 1999. Il s'agit de promouvoir une agriculture soucieuse de la qualité des produits, de la protection de l'environnement, de la préservation de l'emploi. Pour 2002 les crédits pour les CTE passent de 400 à 500 millions de francs.
Les crédits pour la régulation des marchés augmentent globalement de 15 % et de 29 % pour la filière bovine. Durant toute l'année 2001 d'importants redéploiements budgétaires ont été réalisés pour faire face aux crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. Jamais l'effort financier n'aura été aussi grand et pourtant le marché s'est dégradé - j'y reviendrai.
Pour l'enseignement, malgré la stabilité des effectifs, plusieurs dizaines de créations de postes sont prévues, ainsi que la pérennisation de plusieurs centaines d'emplois précaires.
Je voudrais vous demander, Monsieur le ministre, des précisions sur plusieurs points.
La réforme des indemnités compensatrices de handicaps naturels s'est traduite par une baisse de 30 % pour certains éleveurs des zones de piémont. Pourtant l'engagement avait été pris de ne pénaliser personne (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UDF). Quel message pouvez-vous leur adresser ?
Ma deuxième interrogation concerne la réforme du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, enfin accepté par la Commission européenne, ce dont nous sommes tous satisfaits. L'aide prévue pour les élevages situés dans les zones vulnérables ne risque-t-elle pas d'engendrer des inégalités, aux dépens des autres zones, par rapport au dispositif précédent ?
Troisième point, la crise de la viande bovine a montré la désorganisation de la filière, incapable de répercuter sur les consommateurs la baisse des prix payés aux producteurs. Les efforts des pouvoirs publics ont été importants. Mais certains acteurs de cette filière ont refusé de jouer le jeu du système de retrait-destruction mis au point par le Gouvernement en accord avec la Commission. On se tourne toujours vers l'Etat, mais n'y a-t-il pas des leçons à tirer de cette année qui a vu la situation des éleveurs se dégrader fortement, pendant que certains acteurs de la filière et de la distribution augmentaient leurs marges ?
Avant de conclure, je voudrais rappeler les progrès que les agriculteurs doivent à la politique menée depuis 1997, en particulier en matière de retraites.
La retraite des exploitants a augmenté de 250 F par mois de 1993 à 1997 (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR), de 1 000 F depuis. Pour les veuves, les augmentations mensuelles respectives sont de 500 F et de 1 100 F, pour les conjoints 120 F et 1 200 F. Un couple d'agriculteurs retraités percevait 4 338 F par mois en 1997 : en 2002 il percevra 6 675 F. Jamais un Gouvernement n'aura fait autant pour les agriculteurs, sans augmentation des cotisations des actifs ! (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR)
Nous espérons bien la mise en place de la retraite complémentaire avant la fin de la législature.
La loi d'orientation a su mettre en avant les différents rôles de l'agriculture. Les CTE, au nombre de 11 000 au 1er septembre, se signent de plus en plus vite et devraient atteindre 50 000 fin 2002.
Les actions renforcées pour les produits de qualité - AOC, labels, certification - sont une chance essentielle pour l'agro-alimentaire.
Le début de modulation des aides publiques introduit plus de justice au profit des petits agriculteurs et des régions vulnérables. La politique de compensation des handicaps naturels a été améliorée. Jamais autant d'objectifs n'avaient été atteints. L'engagement de promouvoir le progrès social et économique pour tous les agriculteurs a été respecté et cette politique mérite d'être poursuivie après le printemps 2002. Il vaut mieux faire confiance aux engagements de la gauche plurielle qu'aux promesses de la droite conservatrice ! (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR)
M. Louis Guédon -Provocateur !
M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis - La commission de la production a approuvé ce budget à une large majorité : je vous invite tous à le voter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial de la commission des finances pour la pêche - Je présente ce rapport sur le budget de la pêche au moment où les pêcheurs de la Côte Atlantique sont en grève contre les directives de Bruxelles. Je comprends leur désarroi. Les pêcheurs sont soumis à une réglementation complexe et choquante, dans un contexte de concurrence exacerbée. Ainsi en viennent-ils à douter du bien-fondé des mesures qui leur sont imposées.
Pourtant, depuis la grave crise de 1993-1994, de très importants efforts de modernisation de la filière ont été réalisés : après le plan pour la restructuration de la pêche artisanale, qui s'est achevé en 1998, la loi d'orientation sur la pêche et les cultures marines a permis une réorganisation cohérente et d'importants investissements pour les ports de pêche, l'aquaculture et la modernisation de la flotte.
Les crédits des fonds structurels européens - 227 millions d'écus pour 1994-1999 - ont été consommés à 84 %. Les actions de renouvellement et modernisation des navires de pêche et de promotion des produits ont été conformes à la programmation. Ces actions conjuguées des professionnels et des pouvoirs publics ont porté leurs fruits dans de nombreux domaines, conduisant à une amélioration de la qualité des produits et à la hausse des prix de vente.
Cependant, confrontées aux épreuves de la fin 1999 et à la hausse du prix du carburant, de nombreuses entreprises n'ont pu maintenir leur activité que grâce aux aides publiques. Outre ces phénomènes conjoncturels, la raréfaction de la ressource est un problème constant qui, comme le dirait Montesquieu, procède de la nature des choses et de leur évolution.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - Montesquieu est toujours d'actualité !
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial - La FAO et les responsables de la planète mobilisés depuis plusieurs décennies, n'ont pas réussi à juguler le problème. Les politiques communautaires d'ajustement ont décidé des réductions de flotte et des limitations à la construction ressenties comme des sacrifices inutiles et comme un frein à l'amélioration des conditions de travail. Mais les pêcheurs ne cèdent pas au pessimisme : leur participation au débat sur la politique commune de la pêche le prouve. Leurs propositions montrent les espoirs qu'ils placent dans une politique alternative de protection de la ressource.
L'année 2002 sera celle de la consolidation des actions engagées. Après plusieurs années de progression, le budget de la pêche et de l'aquaculture reste stable. Il prévoit 25,3 millions d'euros de dépenses ordinaires et 2,28 millions de dépenses en capital. Mais d'autres ministères consacrent aussi des crédits à la pêche maritime et à l'aquaculture. Les crédits d'intervention augmentent de 15 %, après une progression de 21,5 % en 2001. Destinés pour une part aux entreprises, ils financeront des actions ciblées pour faciliter l'application du plan de sortie de flotte. Au 31 décembre 2000, 114 demandes d'aide au retrait avaient été enregistrées et les sorties effectives étaient deux fois plus importantes qu'en 1999.
Ces crédits iront également abonder les caisses de chômage et intempéries et accompagner les actions inscrites aux contrats de plan Etat-région. L'autre part de ces crédits est destinée à l'organisation des marchés. La dotation de 13 millions d'euros à l'OFIMER servira à améliorer la connaissance et le fonctionnement des marchés, moderniser les outils de commercialisation et valoriser la production, notamment par la traçabilité. Elle comprend la contrepartie de l'Etat au financement d'actions relevant de la compétence de l'office prévues aux nouveaux contrats de plan.
Les crédits d'investissement pour la modernisation des navires sont fixés à 1,56 million en crédits de paiement et 3,23 millions en autorisations de programmes. Ils sont en baisse, mais la très forte hausse de l'année passée et la faiblesse des investissements des deux dernières années ont dégagé des reports de crédits importants. Ils suffisent donc. La France ayant respecté la réduction de capacité qui lui avait été imposée, les efforts de renouvellement et de modernisation des navires peuvent être poursuivis, pour améliorer les conditions de travail et la sécurité des pêcheurs. Près de 144 millions d'euros y seront consacrés. S'y ajouteront des opérations particulières prévues aux contrats de plan, pour la conteneurisation ou l'aménagement des cales en froid par exemple, qui répondent à des exigences de précaution et de protection des consommateurs.
Des actions d'encouragement de l'aquaculture et de développement de la recherche seront également menées.
Ce budget dispose donc des moyens nécessaires au soutien d'un secteur essentiel à la vie des régions littorales et du pays tout entier.
Je voudrais appeler votre attention, pour terminer, sur des problèmes propres à la Basse-Normandie. La baie des Veys, dans le Calvados, connaît une mortalité anormale des huîtres. Les pertes de cet été sont estimées à 5 millions d'euros. Tous les concessionnaires de la baie ont été atteints.
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial - Ensuite, la conservation des espèces telles que le merlu et le cabillaud impose de très coûteuses mises aux normes des machines de pêche. Il serait juste de soutenir financièrement ceux qui en supportent le coût.
Enfin, je fais mienne cette demande du président de la section française de l'assemblée parlementaire pour la francophonie : que les documents concernant la pêche soient rédigés en français, langue de travail et même langue fondatrice de l'Union.
Mme la Présidente - Veuillez terminer.
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial - Connaissant, Monsieur le ministre, l'attention que vous portez aux problèmes de la pêche et de l'aquaculture, je suis sûr que vous serez sensible à ces remarques. La pêche maritime a besoin d'être soutenue. Votre budget vous en donne les moyens et j'invite l'Assemblée à adopter les crédits de la pêche (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Leroux, rapporteur pour avis de la commission de la production pour la pêche - Cette année encore, le projet de budget pour la pêche traduit une volonté forte de soutenir un secteur qui a subi de graves crises en 1994, 1999 et 2000 avec la marée noire et les fortes tempêtes. Ce secteur est encore fragile mais les pouvoirs publics se sont montrés à la hauteur des besoins et la loi d'orientation sur les pêches maritimes et les cultures marines du 18 novembre 1997 porte ses fruits.
Le présent projet de loi de finances maintient les crédits de la pêche et de l'aquaculture pour 2002, après une hausse de 8 % l'an passé.
Les contraintes imposées à la France par le programme d'orientation pluriannuel - POP IV - ont été particulièrement lourdes. En 2000, pour atteindre ses objectifs, différentes mesures ont été prises en vue de réduire les capacités de la flotte et l'effort de pêche. Une capacité totale de 12 500 kilowatts a été inscrite au plan de sortie de flotte. Entre 1995 et 2001, la flotte métropolitaine a diminué de 11,97 %, en nombre d'unités avec une contraction de la puissance des navires.
Le POP IV doit arriver à échéance le 31 décembre 2001, mais la Commission européenne propose de le reconduire pour une année. Veillons cependant à ce que les sorties de flotte ne provoquent pas une diminution excessive du nombre de nos navires, afin de pouvoir faire face à une éventuelle reconstitution des ressources en poissons.
La logique des POP s'est révélée inadaptée, voire inefficace. Des solutions alternatives doivent être envisagées.
Les crédits de l'OFIMER pour 2002 sont destinés à la régulation des marchés, à la modernisation des outils de commercialisation et à la valorisation de la production halieutique et aquacole française. L'OFIMER est à ce titre une pièce maîtresse de la politique publique.
Les efforts menés doivent être poursuivis, notamment pour renforcer l'image des produits de la mer auprès des consommateurs. Il faut doter l'OFIMER des moyens correspondants.
Les dotations budgétaires doivent aussi servir à financer la modernisation des flottilles de pêche ainsi que la construction de nouveaux bateaux, toutes opérations indispensables au maintien de la compétitivité de notre flotte de pêche. Il est essentiel de réaliser dans ce secteur des investissements entravés ces dernières années par l'augmentation des prix du gazole et par les incertitudes quant à l'évolution des marchés.
Dans le cadre des contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, ces crédits doivent également servir à financer des opérations propres à améliorer la qualité des produits - aménagement des cales en froid, conteneurisation -, mais aussi la sécurité à bord, à poursuivre la modernisation des structures à terre, à favoriser le développement de l'aquaculture par le maintien de la qualité des eaux et le repeuplement piscicole.
La loi d'orientation du 18 novembre 1997 a amélioré la gestion des entreprises, encouragé les démarches interprofessionnelles, créé un véritable office des produits de la mer, donné au conjoint de l'exploitant un vrai statut.
Concernant le volet social, les décrets sur l'apprentissage maritime et sur le repos hebdomadaire sont encore actuellement soumis aux professionnels. Je souhaite que les discussions aboutissent enfin.
La diminution des effectifs s'est poursuivie entre 1997 et 2000 au rythme annuel moyen de 1,8 %. La pêche française a ainsi perdu 1 600 marins en trois ans. Cette évolution s'explique en partie par la réduction de l'effort de pêche et par la pénibilité du travail, mais l'application du volet social de la loi d'orientation pourrait freiner la désaffection constatée. Un effort particulier doit être consenti pour la sécurité à bord.
Par ailleurs, il convient de protéger les marins contre le chômage. De nombreuses possibilités ont été envisagées, mais il faut maintenant progresser sur cette question.
Les activité aquacoles et halieutiques ont gravement souffert de la catastrophe de l'Erika et des tempêtes de décembre 1999. Les pouvoirs publics ont réagi très rapidement. Dès février 2000, le ministère a mis en place un dispositif d'aides exceptionnelles de l'ordre de 69 millions d'euros. Il a été complété au mois de mars par un allégement de charges sociales. Le secteur aquacole a bénéficié d'aides à la reconstitution des matériels et des stocks, ainsi que d'allégements de charges financières et sociales. Cet ensemble de mesures a été complété par une avance sur l'indemnisation à recevoir au titre du FIPOL. Cette avance a ensuite été transformée en complément d'indemnisation, garantissant ainsi à chaque sinistré le remboursement à 100 % de son préjudice. Je salue ces décisions.
Par ailleurs, les pêcheurs ont dû faire face à la hausse du prix du gazole. Dès avril 2000, le Gouvernement a réagi par des allégements de charges sociales. En septembre 2000, un plan global en faveur de la pêche a été adopté. La situation s'étant améliorée en 2001, le programme d'aide à la filière a été interrompu mais je souhaite que le dispositif puisse être rapidement réactivé en cas de hausse brutale du prix des carburants. Je sais que la Commission européenne exerce une surveillance étroite, mais il faut pouvoir réagir vite. Je ne doute pas, Monsieur le ministre, que vous serez vigilant.
Aujourd'hui, les pêcheurs sont à nouveau inquiets pour leur avenir et doutent de l'Europe. Un conflit vient de naître au sujet de la pêche à l'anchois dans le Golfe de Gascogne. Les pêcheurs espagnols entendent remettre en cause l'accord conclu en 1992. Des manifestations ont déjà eu lieu et le climat se dégrade. Monsieur le ministre, la profession sera très attentive à vos démarches européennes pour 2002 mais attend dans l'immédiat des mesures - contrôles directs dans nos ports, mesures sanitaires et sociales, enregistrement des quotas sur toutes les espèces - et souhaite que les études IFREMER soient commentées par les professionnels.
Ce budget de la pêche est bon, il permet de conforter l'ensemble du secteur et d'assurer son développement. Au nom de la commission de la production et des échanges, je vous invite donc à l'adopter (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Charles de Courson, rapporteur spécial de la commission des finances pour le budget annexe des prestations sociales agricoles - Je ne m'étendrai pas sur l'analyse du budget annexe des prestations sociales agricoles, dont l'évolution est retracé en détail dans mon rapport écrit. Je ne citerai que la réduction de 70 % de la subvention d'équilibre, qui n'atteint plus que 271 millions d'euros.
Cette diminution résulte d'une forte croissance des dépenses - 450 millions d'euros hors restitutions de TVA - mais néanmoins moins rapide que celle des recettes nettes hors subvention, - 1 milliard d'euros - qui est imputable à plusieurs facteurs. Par ordre d'importance décroissante : l'augmentation des recettes des mécanismes de solidarité démographiques, la hausse spontanée des recettes nettes de TVA, le supplément considérable de C3S et le gonflement du reversement de CSG. La croissance des dépenses résulte essentiellement des dépenses de maladie et de l'effort en faveur des retraites modestes.
Je souligne par ailleurs l'insuffisance des crédits de prise en charge et de reports de cotisations. On revient au plancher prévu en PLF 2001, qu'il a fallu plus que doubler au cours de la discussion parlementaire pour tenir compte des difficultés de la filière bovine. Aurais-je la cruauté de rappeler qu'au début de l'année, des exploitants corses ont bénéficié, grâce à l'utilisation quelque peu abusive de la loi organique, d'une ouverture de crédits de 100 millions de francs, supérieure donc aux 80 millions prévus pour toute l'année 2002 et pour l'ensemble des exploitants français ?
Cette rapide présentation ne doit pas occulter le sérieux problème de la sincérité des documents budgétaires. Année après année, le besoin de financement du BAPSA est sous-estimé. En 2000, le déficit d'exécution a été de 520 millions de francs, et il faut rajouter le montant des suppléments de subvention budgétaire et de C3S ouverts en gestion en collectif de fin d'année. Au total, l'exécution avait été sous-estimée de 3 milliards de francs ! Pour l'année 2001, j'avais indiqué l'an passé, que l'écart entre dépenses et recettes était sous-estimé de 1,25 milliard de francs : je m'étais trompé, car il s'agirait plutôt de 1,4 milliard de francs... Et encore, à condition que le dérapage constaté fin 2000 sur les dépenses de maladie ne se reproduise pas fin 2001.
Pour 2002, les calculs présentés dans mon rapport écrit concluent à une nouvelle sous-estimation du déficit de 1,4 milliard de francs. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'on trouve dans le BAPSA ce qui fait la faiblesse des lois de financement de la sécurité sociale, c'est-à-dire le caractère « normé », pour ne pas dire artificiel, des prévisions qui s'apparentent plus à des objectifs inaccessibles qu'à des projections. Mais ce qui serait à la rigueur tolérable pour les lois de financement ne l'est pas pour le BAPSA car les conséquences ne sont pas les mêmes. En effet, le fonds de roulement a été presqu'entièrement absorbé par les prélèvements antérieurs et ne représentait plus que 200 millions de francs fin 2000. Tout déficit d'exécution à compter de 2001 doit donc être financé soit par le budget de l'Etat, soit par un supplément d'une des recettes affectées. Aujourd'hui, ce rôle semble dévolu à la C3S, mais son produit n'est pas inépuisable, et les prélèvements au profit du BAPSA réduisent à due concurrence le solde qui va au FSV. La sous-estimation n'est plus inoffensive, et le temps est maintenant révolu où les déficits pouvaient être discrètement régularisés en loi de règlement. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l'affectation de nouvelles recettes à un régime social en cours de gestion par un collectif budgétaire doit désormais être impérativement précédée de sa prévision en loi de financement de la sécurité sociale, si les montants sont de nature à porter atteinte aux conditions générales de l'équilibre financier du régime. Le Gouvernement a refusé de le faire lors de la récente discussion du PLFSS pour 2002 pour le financement du déficit d'exécution du BAPSA en 2001. Il serait néanmoins prudent de le prévoir, au cours de la navette, de façon à se prémunir contre une mésaventure analogue à celle de l'an passé avec l'annulation de l'affectation au FOREC du reliquat de 3 milliards de francs de droits sur le tabac. Souhaitez-vous faire courir un risque de censure constitutionnelle à la MSA, Monsieur le ministre ?
Les conséquences potentielles de la sous-estimation du projet initial de BAPSA sont d'autant plus sérieuses que les marges de man_uvre budgétaires sont faibles et que le Gouvernement doit « bricoler » pour financer le déficit d'exécution. A ce sujet, Monsieur le ministre, j'aimerais que vous confirmiez que le mécanisme de reversement mis en _uvre pour la MSA depuis le transfert d'une partie des cotisations de maladie sur la CSG sera maintenu. Ce mécanisme, propre à la MSA, tient compte de la distinction dans le régime des exploitants agricoles entre cotisations techniques pour financer les dépenses sociales, et cotisations complémentaires pour le financement des dépenses de gestion et d'action sanitaire et sociale des caisses. Il semble logique que le reversement de CSG constitue la contrepartie de la perte de cotisations pour ces deux postes, mais il y a là un sujet de débat avec le ministère de l'économie et des finances. Il est dommage de régler ce type de problème dans l'urgence.
J'en viens aux prélèvements sociaux qui pèsent sur les agriculteurs, sous la forme d'amendements.
Premièrement, il faut poursuivre le mouvement de suppression des cotisations solidaires, qui n'ont plus de justification depuis la création de la CSG. Deuxièmement, il faut supprimer l'assiette minimale d'assurance maladie. Troisièmement, les déficits doivent être pris en compte dans l'assiette de la CSG pour leur valeur réelle.
Ces trois mesures ne coûteraient que 350 millions de francs, somme modique comparée à la diminution de 3,6 milliards de francs de la subvention budgétaire.
J'en viens aux perspectives d'évolution du régime des exploitants agricoles.
Le projet de budget ne prévoit rien pour améliorer les retraites complémentaires, hormis le relèvement des retraites les plus faibles au niveau du minimum vieillesse, ce qui est déjà, j'en conviens, une réelle satisfaction. Mais cela n'est pas suffisant. L'objectif est d'atteindre 75 % du SMIC net. Le Gouvernement n'a pas déposé de projet pour créer le régime complémentaire attendu, et la proposition du groupe socialiste, dont la rédaction donne à penser qu'elle n'est pas inconnue de vos services, ne paraît guère pouvoir être examinée et adoptée avant la fin de la session. Sa date d'application éventuelle, le 1er janvier 2003, sent quelque peu l'électoralisme (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Vous ne proposez aucune mesure tendant à mensualiser progressivement les retraites agricoles. La commission des finances s'est interrogée sur cette affaire dont le coût n'est pas si élevé, 8 milliards au maximum, qui peut être divisé par 30 en procédant progressivement ou en recourant à l'emprunt.
L'existence du BAPSA paraît condamnée à l'horizon 2006 par la loi organique du 1er août 2001. L'équilibre du régime peut être atteint autrement que par un budget annexe, par exemple par le financement par la C3S du déficit d'exploitation. La vraie question est d'élaborer un dispositif de substitution au BAPSA.
Cependant, tant que ce dernier existe, il devrait présenter un minimum de cohérence, avec, pour le moins, son harmonisation avec le PLFSS.
Sans reprendre au fond la discussion sur le régime d'accidents du travail, je crois devoir informer l'assemblée des contrôles sur place que j'ai effectués. Les taux de non-assurés sont souvent élevés, toujours très hétérogènes : 33 % en Ariège, 21 % dans l'Allier, 2,5 % en Aveyron, et par dessus tout la Corse, avec 55 % de non-assurés.
J'ai également essayé de mesurer l'ordre de grandeur des transferts de l'AAEXA vers l'AMEXA, dans les cas d'accidents graves. Les résultats sont surprenants et périment les débats récents sur l'AAEXA.
La CMU est un échec dans le monde agricole. Au lieu des 800 000 bénéficiaires attendus, on n'en compte que 150 000, dont 33 000 agriculteurs seulement. Et encore, les transférés automatiques de l'AMG seront en partie exclus de la CMU complémentaire du fait de leurs revenus. En Ariège, ce taux d'exclusion s'élèverait à un tiers. Par ailleurs, la loi sur la CMU a pratiquement supprimé toute déchéance de droits. C'est un problème dont il faudra prendre la mesure.
Mes contrôles sur place ont confirmé le défaut de concordance entre les déclarations à la DDA au titre des aides communautaires et celles faites au fisc et à la MSA. En Ariège, 1000 des 2700 exploitations déclarent à la DDA des superficies supérieures de 28 % à celles déclarées à la MSA. L'affiliation des exploitants continue, elle, de donner lieu à des dérives. Je finirai sur mon contrôle annuel en Corse. Aucune amélioration durable ne paraît se dessiner. La caisse de MSA est structurellement déficitaire. Les rémunérations y sont de 25 % à 30 % plus élevées qu'ailleurs. Les 35 heures se traduisent officiellement par 31 heures 30.
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial - C'est le soleil de Corse ?
M. Charles de Courson, rapporteur spécial - Ainsi la MSA doit-elle apporter chaque année à la Corse un supplément de financement de gestion de 20 millions.
Au total, après un début de redressement et de réels efforts de rigueur, ce n'est pas en informant l'opinion publique corse, comme l'a fait le préfet, qu'aucun exploitant ne sera radié au seul motif de l'absence des justificatifs exigés partout ailleurs, que l'on pourra aller plus loin. Le plasticage de la voiture du directeur de la caisse, qui n'a pas ménagé ses efforts pour tenter de redresser la situation, montre la dégradation du climat. Je tiens à rendre hommage à cet homme courageux, qui se sent bien seul.
La Corse va donc vraisemblablement replonger.
En conclusion, la commission des finances a approuvé le projet de BAPSA, sous réserve de trois amendements de contrôle (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
Mme la Présidente - Nous abordons la discussion générale.
M. Aimé Kerguéris - Après avoir entendu Mme la rapporteure Marre, on se demande de quoi peuvent encore se plaindre les agriculteurs !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Vous m'avez mal écoutée !
M. Aimé Kerguéris - Vous annoncez, Monsieur le ministre, une diminution de votre budget de 0,08 %. Quels que soient vos tours de passe-passe, la réalité est que vos crédits baissent de 0,7 %.
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Expliquez-nous cela !
M. Aimé Kerguéris - En effet, vous avez intégré le transfert des fonds spéciaux du Trésor relatifs aux haras nationaux et à la politique du cheval, ce dont les éleveurs s'inquiètent à juste titre. De plus, l'inflation ayant atteint 2 % sur un an, la baisse de votre budget atteint en fait 2,06 %. Ce n'est pas ainsi que vous ferez croire à la volonté du Gouvernement de sortir notre agriculture des graves crises qui la frappent.
Comment ferez-vous admettre aux agriculteurs que votre budget diminue alors que les budgets civils de l'Etat augmentent de 2,2 % ? Comment leur expliquer que vos crédits soient les seuls à baisser, comme ils l'ont déjà fait l'an dernier ?
Pourtant tous les bancs de l'Assemblée, ou presque, se font l'écho des appels au secours de nos agriculteurs.
M. Jean Auclair - C'est bien vrai !
M. Aimé Kerguéris - Le plus grand drame est aujourd'hui la crise bovine. Aurez-vous les moyens en 2002 de satisfaire aux demandes de retraits ? Les producteurs de viande bovine attendent des actes.
Devant la commission de la production le 24 octobre, vous avez annoncé la préparation d'un plan d'aide aux éleveurs. Pouvez-vous nous en dire plus ?
La baisse des prix à la production ne s'est pas toujours traduite par celle des prix à la consommation. Dès lors, on peut comprendre, sinon excuser, les actions de contrôle menées par des agriculteurs de plus en plus déprimés. Que peut faire le Gouvernement pour que cette baisse profite au consommateur ?
Les Français, vous le savez, se préoccupent de plus en plus de la sécurité alimentaire.
Il s'ensuit une grande suspicion envers nos produits agricoles dont la profession n'a vraiment pas besoin ! Quelles mesures votre budget permettra-t-il de prendre pour rassurer les Français ? Le retard considérable de notre agriculture biologique par rapport à d'autres pays européens peut-il être rapidement comblé ?
La baisse inquiétante des installations depuis 1998 est le résultat d'une grave crise de confiance. C'est que le revenu des agriculteurs ne cesse de baisser. Alors que le PIB français augmentait de 3,1 % en 1999, le revenu global des agriculteurs chutait de 6,5 %, et baissait encore de 3 % l'année suivante.
Tant que l'on ne permettra pas aux agriculteurs de vivre correctement de leur métier, cette spirale descendante s'accentuera. Outre la difficulté du métier, rien n'est fait pour encourager nos jeunes à reprendre le flambeau. Ni le revenu agricole, ni le système de transmission des entreprises ne sont de nature à susciter des vocations. Pensez-vous que le report à 39 ans de la limite d'âge pour obtenir la DJA soit suffisant pour relancer les installations ?
Dans le domaine de l'environnement, les agriculteurs sont parfaitement conscients de l'importance de la qualité de l'eau et du milieu. Mais ils ne veulent pas être les seuls à porter le chapeau. Ils veulent surtout qu'on les aide à résorber les excédents d'azote et aussi à changer les méthodes culturales.
Vous devez veiller en même temps à ce que la capacité productrice agricole de la France ne soit pas récupérée par d'autres pays, notamment par les PECO.
Votre budget est inadapté aux prochains défis communautaires et internationaux. Qu'en est-il de l'avenir de la PAC ? Là encore les agriculteurs attendent des réponses concrètes.
Le BAPSA s'élèvera à 93,5 milliards de francs, soit 14,2 milliards d'euros. Les chiffres traduisent bien la baisse des installations des jeunes, puisque plus de la moitié du BAPSA est consacrée aux prestations d'assurance vieillesse. De fait le régime compte un cotisant pour deux retraités et demi, contre un pour 1,4 dans le régime général. Comment expliquer à nos agriculteurs retraités qu'en 2002 encore ils ne pourront pas percevoir, après parfois quarante ans d'activité, davantage que ceux qui n'ont jamais cotisé ?
M. le Ministre - Vous êtes gonflé !
M. Aimé Kerguéris - Comment parler de rattrapage quand la hausse des retraites prévue par le BAPSA, - 1,8 % - reste en deçà des 2,2 % retenus par la loi de financement de la sécurité sociale ? Quant à la bonification pour enfants, elle est proportionnelle à la pension de retraite, donc inversement proportionnelle aux besoins. Des mesures simples et efficaces ne s'imposent-elles pas ?
Deux demandes urgentes des agriculteurs, la mensualisation des retraites et la retraite complémentaire, me paraissent primordiales. La première est d'autant plus nécessaire que les commerçants et artisans l'ont obtenue au 1er janvier 2000. Le coût de cette réforme ne saurait être opposé aux agriculteurs. Vous étiez d'ailleurs plus virulent, Monsieur le ministre, lorsque vous étiez rapporteur spécial du BAPSA ! Quant à la retraite complémentaire - priorité affichée du Gouvernement -, qu'attendez-vous pour inscrire la proposition de loi déposée par votre majorité à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ? Le Gouvernement peut déclarer l'urgence et démontrer ainsi qu'il tient ses promesses !
S'agissant de la pêche, vous êtes également condamné à gérer la pénurie. Les rapporteurs ont évoqué les problèmes des pêcheurs, qui ne seront ni réconfortés ni apaisés par votre budget.
Les dotations aux investissements passent de 5,2 à 4,5 millions d'euros en autorisations de programme et de 3 à 2,2 millions d'euros en crédits de paiement, alors que la profession veut réaliser des investissements, que l'augmentation du prix du gazole et les conséquences de la marée noire ont rendu impossibles au cours des années précédentes.
Au moins aurait-on pu espérer qu'à défaut de favoriser les investissements, l'aide à l'OFIMER serait augmentée. Il n'en est rien, puisque la subvention qui lui est affectée passe de 14,6 à 13 millions d'euros. Mais plus que des subventions, c'est une volonté politique de défendre les pêches maritimes françaises à Bruxelles que réclament les professionnels. Les marins pêcheurs souhaitent que la Commission réoriente sa politique, assise sur les POP, dont les effets - flambée des prix des navires, vieillissement de la flotte, mise en jeu de la sécurité des marins - sont néfastes.
Ils souhaitent que la gestion durable de la ressource soit recentrée autour des totaux admissibles de captures - TAC - et des quotas dans un cadre pluriannuel, et renforcée par des mesures techniques, notamment une meilleure sélectivité des engins de pêche, la limitation et le contrôle des rejets en mer et des arrêts temporaires d'activité, comme le repos biologique. Je rejoins M. Mexandeau sur le soutien financier à apporter à la conservation de la ressource. Les pêcheurs souhaitent également que soit étudiée l'hypothèse d'une pause réglementaire jusqu'en 2006, afin de leur permettre d'expérimenter de nouvelles mesures localement, ce qui présenterait l'avantage de leur confier la gestion et la préservation de leur avenir.
Les pêcheurs de Lorient sont en grève depuis vendredi. D'autres ports de l'Atlantique vont peut-être les suivre. Quelles mesures envisagez-vous pour éclaircir au plus vite leur horizon ? Écoutez bien leurs doléances, et soyez leur avocat à Bruxelles. C'est le sens de leur cri d'angoisse. Ne pensez-vous pas que la réduction de 40 % de l'effort de pêche, loin de guérir le malade, le tuera ?
Malheureusement, nous ne trouvons pas dans votre budget le message fort attendu par les producteurs. Le groupe DL votera donc résolument contre (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
M. René Leroux, rapporteur pour avis - Il n'aime pas les agriculteurs !
M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial - Ni les pêcheurs !
M. Germinal Peiro - Je ne vous surprendrai pas en abordant la question des retraites agricoles qui concerne plus de 2 millions de nos concitoyens.
Les non-salariés de l'agriculture sont aujourd'hui victimes d'un système d'assurance-vieillesse totalement défaillant. Sa création tardive - en 1952 et 1955 pour les chefs d'exploitations, encore plus tard pour les épouses - de faibles contributions, calculées à l'époque sur le revenu cadastral, l'absence d'assurance-vieillesse complémentaire obligatoire, et le déséquilibre démographique - un actif pour trois retraités - font des retraites des non-salariés de l'agriculture les plus faibles du système.
Depuis 1997, le Gouvernement Jospin s'est attaché à réparer cette injustice faite aux anciens travailleurs de la terre.
Avec Louis Le Pensec, vous avez ainsi élaboré un plan pluriannuel de revalorisation des retraites les plus basses qui amènera les personnes seules au minimum vieillesse, - soit environ 3600 francs par mois pour les chefs d'exploitations et les veuves -, et les couples au minimum vieillesse couple - soit 6400 francs -, en portant à 2800 francs mensuels le montant des retraites des conjoints et des aides familiaux. Ce plan nécessite un effort budgétaire de 2,2 milliards pour 2002, et représentera sur cinq ans un gain de 10 000 francs annuels pour les chefs d'exploitation, de 13 000 francs pour les veuves et de 15 000 francs pour les conjoints et les aides familiaux.
L'effort cumulé de 22 milliards consenti pendant la législature aura profité à tous les retraités qui ont cotisé de 32,5 à 37,5 années et à tous les monopensionnés ayant cotisé plus de 27,5 années.
En revanche, les retraités polypensionnés ayant cotisé moins de 32,5 années se voient privés de revalorisation. Il conviendrait donc d'abaisser progressivement ce seuil comme cela a été fait pour les monopensionnés du régime des non-salariés agricoles.
Il faudrait également instituer un régime complémentaire et obligatoire d'assurance-vieillesse agricole par répartition cofinancé par l'Etat auquel la FNSEA, la Confédération paysanne, le CNJA, l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la caisse centrale de la MSA ont donné un accord de principe. L'institution de ce régime fait l'objet de la proposition de loi soutenue par le groupe socialiste que j'ai déposée en juin dernier et qui permettrait d'atteindre les 75 % du SMIC demandés par les retraités agricoles depuis de nombreuses années. Il convient que le Parlement puisse adopter une loi sur cette question d'ici à la fin de l'année (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste, sur quelques bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF). Je ne doute pas de l'imminence de cette discussion (Mêmes mouvements).
M. Christian Jacob - Monsieur le ministre, vos relations avec les agriculteurs ne sont pas au beau fixe. Rarement un ministre de l'Agriculture aura été aussi impopulaire.
M. Alain Fabre-Pujol - Et M. Chirac, et M. Guillaume !
M. Christian Jacob - Quant à votre budget, je constate avec M. Kerguéris qu'il diminue de 2,6 % en francs constants, compte tenu du transfert des fonds spéciaux du Trésor concernant les haras.
Et puis, Mme Marre, il faut cesser de présenter de manière démagogique les « retours » de Bruxelles. L'agriculture et l'agro-alimentaire occupent un actif français sur cinq : ayons-le à l'esprit quand nous leur présentons ce type de calculs...
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Pour ma part, je n'ai parlé que de masses financières.
M. Christian Jacob - Vous avez par ailleurs annoncé, lors de la discussion de la loi d'orientation agricole en 1999, un rapport sur la création d'un fonds d'assurance récoltes, dont nous ne disposons toujours pas alors qu'il devait être publié dans les six mois ! J'entends dire que le sujet sera peut-être débattu dans une niche parlementaire, mais je crains qu'il ne s'agisse là que d'une nouvelle annonce électoraliste.
En ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation - CTE -, quel est le bilan ? Si 14 000 des 19 000 annoncés ont été signés, on peut considérer que l'objectif est atteint à 86 %. Mais si l'on retient l'objectif de 100 000 dans les deux ans, le résultat est limité... Encore ne précise-t-on pas comment ils ont été obtenus... Je pourrais citer les CTE « cheval de trait » ou « faisan », bref, tout et n'importe quoi... Depuis votre arrivée, les installations ont chuté de 30 %, le nombre d'hectares faisant l'objet d'aides agri-environnementales a diminué, un impôt nouveau a été créé avec la modulation. La doctrine vous aveugle : quand regarderez-vous enfin en face la situation dans laquelle vous avez mis notre agriculture ?
M. Joseph Parrenin, rapporteur pour avis - Nous avons voulu prendre aux nantis !
M. Christian Jacob - Ces propos démagogiques sont scandaleux !
J'en viens à la filière bovine, objet d'un considérable effort médiatique : à l'entendre, le ministre n'y est pour rien, tout se passe en amont, en aval, et aucune mesure concrète n'est prise ! Un plan d'annonce sera sans doute suivi d'un plan de soutien en décembre, puis d'une commission de répartition en avril... et ensuite on attendra tranquillement les élections !
J'en viens à la viticulture, et aux curieuses considérations qui sous-tendent votre action. Qui, sinon vous, Monsieur le ministre, écrivait au Premier ministre, le 6 septembre dernier, vouloir faire le point sur la situation des viticulteurs et sur ses répercussions dans la perspective des prochaines élections législatives ? Qui, sinon vous, expliquait avoir mis au point un train de mesures cohérentes, propres à susciter le retour à la confiance au sein d'une population en général favorable au Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) Cette approche politicienne, voire politicarde, vous ressemble, mais elle est indigne et méprisante !
S'agissant des retraites complémentaires, vous avez poursuivi l'action engagée en 1994 par M. Balladur (Protestations sur les bancs du groupe socialiste), si bien que l'on arrive à présent à 50 % du SMIC. Mais c'est à 75 % qu'il faut parvenir et, encore une fois, passée l'annonce de mesures qui, au mieux, prendraient effet en 2003, on se rend compte que le budget ne contient rien qui les rendrait possibles, et que vous n'avez aucune intention d'agir.
Que dire, encore, de votre caricature doctrinaire à propos des OGM ? Selon vous, il y aurait les bons - la recherche publique - et les mauvais - la recherche privée, qui aurait pour seule préoccupation la productivité. Le propos est si peu nuancé que votre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg lui-même a dû vous reprendre et souligner que, parfois, la recherche privée aussi visait l'intérêt général !
C'est que l'on vous voit plus occupé à la photographie de mode et aux émissions humoristiques qu'aux rencontres sur le terrain. Pourquoi donc ? On annonçait votre venue dans ma circonscription - et j'en étais ravi - pour inaugurer un foyer polyvalent. Et voilà que votre visite a été annulée, au grand dam du maire de la commune considérée, qui a fait savoir à ses administrés que le député-maire de Provins - moi-même - « fomenterait une manifestation d'agriculteurs qui allaient tout saccager » ! Allons, Monsieur le ministre ! S'agit-il d'une erreur - répréhensible - du préfet ? Ne serait-ce pas plutôt que vous avez peur de rencontrer des agriculteurs ? Allez visiter les fermes ! Vous en sortirez grandi et enrichi !
Pour l'heure, au vu de votre dramatique bilan à ce ministère, le groupe RPR ne votera pas ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Alain Fabre-Pujol - On vous a connu meilleur, Monsieur Jacob !
Mme Béatrice Marre, rapporteure spéciale - Sans doute, mais quand ?
M. Félix Leyzour - Le budget de l'agriculture enregistre une très légère baisse de 0,08 %, budgétisation des haras incluse. A périmètre constant, et hors charges de bonification, le budget réel est globalement stable, et consolide la hausse de 15 % intervenue en 2001. Mais pour apprécier les concours publics à l'agriculture, il convient de garder à l'esprit les dépenses communautaires, dont le montant est deux fois plus élevé que celles du ministère. C'est dire, aussi, qu'il nous faut être vigilants tant sur la part du budget de l'agriculture dans le budget général de l'Union que sur la répartition des aides. Dans sa partie agricole, le budget affiche plusieurs priorités.
La première porte sur la qualité et la sécurité des produits alimentaires ; les crédits augmentent de 12,1 %. Il est prévu 150 emplois nouveaux dans le secteur vétérinaire pour renforcer le plan de lutte contre l'ESB. S'y ajouteront 114 emplois destinés à réduire la précarité des agents de ce secteur.
Avec 20 % de progression des dépenses de prophylaxie et d'indemnisation des éleveurs, le plan de lutte contre l'ESB constitue l'axe central de ces interventions.
La dotation de l'AFSA progresse de 3,4 %. Le secteur de la protection et de la qualité végétales bénéficie aussi de moyens supplémentaires, tout comme la promotion et le contrôle de qualité, notamment pour l'agriculture biologique.
La deuxième priorité vise à promouvoir une agriculture multifonctionnelle, avec des crédits en hausse de 2,6 %. Les CTE sont au c_ur de ce dispositif, avec une majoration des crédits de 25 %. Les crédits consacrés aux programmes agro-environnementaux et à la prime à l'herbe sont par ailleurs reconduits. On note aussi une hausse de 18,8 % des dépenses en capital pour le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Après un lent démarrage, la signature des CTE s'accélère : 20 000 à 25 000 contrats seraient signés à la fin de cette année et de 30 000 à 40 000 fin 2002.
Quant au soutien des filières et la régulation des marchés, ils bénéficieront d'une hausse de 4 %.
Mais ce budget n'est pas sans présenter quelques ombres. Si la décroissance régulière des taux d'intérêt explique, en partie, la réduction des crédits alloués aux prêts bonifiés, il faut aussi y voir la diminution du nombre d'installations, ce que confirme la baisse de la dotation aux jeunes agriculteurs.
Les crises successives qui ont affecté l'agriculture pèsent lourdement sur le revenu de dizaines de milliers d'exploitants et ne sont pas sans conséquences sur l'installation des jeunes.
La crise bovine est aujourd'hui au c_ur des débats relatifs à l'agriculture. Trois séries de mesures ont été prises : après celles de novembre 2000 et de février 2001, vous avez annoncé, le 17 octobre, un plan regroupant 23 décisions. On sait aussi qu'après les actions des éleveurs et de longues discussions, les représentants de la filière bétail-viande ont conclu un accord permettant de desserrer momentanément l'étau qui étreint les éleveurs.
Tout cela est positif, mais il n'empêche que les éleveurs continuent de payer très cher une note qui ne les concerne pas : prix en chute libre, animaux vivants en stocks dans les élevages, regard soupçonneux des citadins, difficultés financières durables, risques de faillite multipliés...
Tous les pays européens sont frappés par la crise, mais tous ne la subissent pas avec les mêmes conséquences. La France est le pays le plus touché et si tous les éleveurs sont concernés, les éleveurs de troupeaux allaitants sont les plus atteints. C'est pourquoi un nouveau plan de soutien aux éleveurs doit être défini.
Une des raisons de la trop lente remontée de la consommation de la viande bovine tient au niveau des prix à la consommation. La grande distribution fait du gras sur le dos des producteurs, en vendant cher ce qu'elle achète à bas prix.
On retrouve là la manière de procéder des multinationales de l'agro-alimentaire qui cherchent à accéder à des matières premières à bas prix et à peser ainsi sur le niveau des prix agricoles en Europe. Or, une agriculture durable et respectueuse de l'environnement suppose des prix rémunérateurs assurant un revenu décent aux exploitants agricoles. Les négociations sur la PAC et sur l'OMC doivent en tenir compte.
S'agissant de l'enseignement agricole, le budget n'augmente que de 2,2 %, ce qui correspond à un ralentissement par rapport au plan pluriannuel de rattrapage annoncé en 2000. On s'est, semble-t-il, appuyé sur le fait qu'à la rentrée 2001 les effectifs ont connu un léger recul de 1,5 %. Mais des besoins non satisfaits demeurent, qui résultent de la hausse de 15 % des effectifs scolarisés au cours de la décennie 1990-2000. Ainsi, les établissements d'enseignement agricole fonctionnent avec internat, les personnels ATOSS doivent donc y être plus nombreux qu'ailleurs.
Il faut encore s'attacher à résorber la précarité dans laquelle est maintenue le personnel.
Il faut enfin préparer le renouvellement des générations d'enseignants en commençant par recruter des stagiaires qui seront les titulaires de demain.
L'enseignement agricole a un rôle à jouer pour surmonter la crise de l'agriculture.
Comment entendez-vous prendre en compte toutes ces préoccupations ?
Dernier point, les retraites agricoles.
Les prestations vieillesse représentent à elles seules 52 milliards de francs, soit 55 % du BAPSA. Ce budget 2002 marque l'achèvement du plan pluriannuel de revalorisation des retraites annoncé par le Gouvernement en 1997. De 1998 à 2002, les retraites agricoles ont augmenté de 29 % pour les chefs d'exploitation, de 45 % pour les veuves et de 79 % pour les conjoints et aides familiaux. Le montant mensuel de la retraite est de 3 720 F par mois pour les chefs d'exploitation et les veuves, de 2 955 F par mois pour les conjoints et les aides familiaux.
C'est un progrès important qui devrait être complété par la mensualisation des retraites
Cela dit, le problème de la retraite complémentaire reste posé. La loi d'orientation agricole prévoyait que la question serait mise à l'étude et le Premier ministre avait déclaré qu'un tel régime serait institué durant la législature.
Le Gouvernement a-t-il donc l'intention de déposer rapidement un projet de loi en ce sens ? A défaut, serait-il prêt à aborder de manière positive la proposition de loi déposée par M. Germinal Peiro le 26 juin dernier ?
L'attente est grande sur le sujet. L'engagement doit être tenu (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. François Sauvadet - C'est la quatrième fois, Monsieur le ministre, que vous présentez un budget dans cette Assemblée et pour la troisième fois, il est à la baisse. Par rapport à 1997, le budget est en baisse de 5,6 %, Monsieur Parrenin ! L'agriculture ne constitue pas une véritable priorité pour ce Gouvernement (« Très bien ! » sur les bancs du groupe du RPR et du groupe UDF).
Vous mentionnez souvent les financements européens. Mais ils ne sont pas indéfiniment extensibles, ils ont déjà été beaucoup mobilisés par les crises successives et nous avons aussi des responsabilités nationales en la matière. Cette baisse du budget est mal ressentie par la profession dans la crise actuelle.
La filière bovine est dans une situation très difficile et les perspectives ne sont pas rassurantes. Je souhaite que chacun ait conscience du drame qui se joue pour nombre de familles d'éleveurs et je regrette de ne pas trouver dans ce budget un signe fort en leur direction. En commission, vous avez indiqué, Monsieur le ministre, qu'un plan était en préparation : j'insiste sur l'urgence des aides à mettre en place.
Nous aimerions aussi des réponses à nos questions précises. Quand les premières analyses de l'observatoire des prix et des marges seront-elles rendues publiques ? La reprise de la consommation de viande dépend aussi des prix, or ils sont en hausse malgré la chute des prix à la production.
Nous réclamons aussi la suspension des importations de viande en provenance de pays tiers où la communauté scientifique estime qu'il y a un risque d'ESB. Nous avions déjà demandé cette mesure dans le cadre de la commission d'enquête. C'est un problème de santé publique et personne ne comprendrait que nous nous imposions des mesures de précaution que nous n'imposerions pas aux autres.
Autre sujet préoccupant, l'abattage systématique des troupeaux où un cas d'ESB a été découvert. C'est une mesure traumatisante pour les éleveurs et le comité scientifique de l'Union européenne à lui-même recommandé plus de souplesse. Vous avez mis en place des tests à 24 mois, ce qui est une bonne chose : je crois donc le moment venu de limiter l'abattage à la cohorte, selon les propositions des scientifiques.
Compte tenu de l'ampleur de la crise de l'élevage, je regrette que votre budget ne consolide pas les dispositifs facilitant la cessation d'activité : les crédits des indemnités de départ sont en baisse de 36 % !
De manière plus générale, je regrette l'absence des mesures fiscales préconisées par le rapport Marre-Cahuzac.
Deux observations encore sur vos priorités affichées. Concernant la sécurité alimentaire, les crédits de lutte contre l'ESB baissent. Nous manquons de précisions sur les dépenses liées au transport, au stockage et à l'incinération des farines et graisses animales.
Quant à votre seconde priorité, les CTE, on peut dire que cela n'a pas été un succès ! Nous vous l'avions prédit, car la procédure est trop administrative et trop compliquée. Malgré la mobilisation que vous avez engagée sur le terrain, seuls 18 325 CTE ont été signés. Vous appelez cela « une petite révolution tranquille »...
M. le Ministre - C'est Le Figaro qui l'a écrit !
M. François Sauvadet - Non, non, vous l'avez dit vous-même en commission ! Je trouve qu'elle est effectivement très tranquille et ne répond pas aux objectifs. L'idée du contrat n'est pas mauvaise en soi, mais la façon dont vous l'avez conçue pose des problèmes aux agriculteurs. Je renouvelle donc la question que j'ai posée en commission : qu'est-il advenu des fonds issus de la modulation des aides européennes ? A combien s'élève cette cagnotte...
M. Jean Auclair - Oui, où est passée la cagnotte ?
M. François Sauvadet - ...prélevée sur les concours européens ? Vous aviez prévu 950 millions de francs pour les CTE en 2002, finalement 500 millions de francs sont inscrits et ces crédits ne seront sans doute même pas consommés. Alors où est l'argent et dans quel délai doit-il être dépensé ? Les agriculteurs veulent des réponses précises.
Troisième point, l'installation des jeunes, votre échec le plus marquant. Vous faites volontiers référence à 1997 - date qui vous a marqué, comme elle nous a marqués aussi, d'ailleurs (Rires et exclamations sur divers bancs), mais nous arrivons au terme de la législature et cela nous rassure ! (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). Depuis 1997 donc, les installations ont chuté de 40 % et vous accompagnez cette décroissance dans votre budget... Cette évolution montre bien que les jeunes n'ont plus confiance dans l'avenir que vous leur proposez.
En ce qui concerne la formation, nous souscrivons à l'objectif de consolidation des emplois. Mais il faudrait réfléchir aussi aux nouveaux métiers, à des filières de formation territorialisées. Pour la recherche, ne nous mettons pas en retrait, notamment en ce qui concerne les biotechnologies ! Et dénonçons les agissements de ceux qui veulent empêcher les expérimentations, même s'il faut, naturellement, prendre des précautions.
Quelques mots sur la forêt. Là aussi, il faut se donner les moyens des ambitions affichées dans la loi d'orientation, loi que nous avons votée. Les professionnels nous ont alertés notamment sur la réduction de 24 % des crédits du plan de reboisement-conversion. Le Premier ministre avait pourtant annoncé 915 millions de francs sur dix ans - la première étape est manquée. Les professionnels s'inquiètent aussi au sujet de la prime de transport.
Enfin, n'oubliez pas les engagements que vous aviez pris pour la montagne. Vous avez reconduit les crédits pour ce secteur : cela ne suffira pas à rassurer ceux qui ont été exclus des aides.
La politique de qualité ne consiste pas simplement à afficher des objectifs. Nous défendrons un amendement à propos de l'institution national des appellations d'origine tout à l'heure. Quant aux retraites, cessez de considérer que personne ne s'en est préoccupé avant vous ! Vous avez poursuivi un effort entrepris dès 1993, à juste titre. Reste à régler le problème de la mensualisation.
Avec 2002 va sonner l'heure des bilans. Après cinq années de votre politique, on est bien loin des objectifs que vous proclamiez, de vos envolées sur un « nouvel élan », avec une agriculture « présente sur tout le territoire ».
Au bout du compte, les agriculteurs apparaissent comme les grands oubliés de votre politique, votre budget en témoigne. Une partie importante se joue aujourd'hui pour le monde rural. Le groupe UDF ne votera pas un budget qui n'est pas à la hauteur de la crise que nous traversons (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Marie-Hélène Aubert - Ce budget est stationnaire, mais nous ne faisons pas de fixation sur le quantitatif. D'ailleurs, en comptant les financements européens et les aides traditionnelles, ce sont 29 milliards d'euros qui vont à l'agriculture. La question n'est donc pas d'alourdir le budget, mais de mieux l'utiliser. L'agriculture a besoin d'une révolution comparable et symétrique de la révolution productiviste des années 1960. A un modèle dominant désormais en crise, il faut en opposer un autre axé sur la préservation de l'emploi, la stabilisation des cours, le respect de l'environnement et l'aménagement des espaces. Nous subissons aujourd'hui des dysfonctionnements dont le coût est très supérieur à celui des aléas habituels, climatiques notamment. L'ESB, les dioxines, le yoyo des cours et la pollution des eaux ont fait perdre confiance tant aux producteurs qu'aux consommateurs. Il faut donc réformer la politique agricole commune, tout en évitant que l'OMC n'aggrave de funestes tendances, sans attendre 2006 puisque de toute façon l'élargissement de l'Union impose des changements. La France doit avoir une position claire.
Ce budget assure le suivi de la loi d'orientation agricole et de la loi d'orientation sur la forêt, qui ébauchaient une réorientation de l'agriculture vers la multi-fonctionnalité, la qualité, le respect de l'environnement et l'emploi. Mais nous aurions préféré des affirmations plus nettes. Les 18 000 contrats territoriaux d'exploitation ont été conclus, c'est un succès, et le fait que 55 % portent sur la qualité de l'eau est très positif, malgré les détournements constatés dans certaines régions. En ce qui concerne la conversion à l'agriculture biologique, la conclusion de 1 400 CTE et la création de l'Agence bio vont dans le bon sens. Toutefois, l'objectif de 1 million d'hectares d'agriculture bio ne sera pas atteint en 2005. Il faut donc développer les incitations sans mettre en péril la qualité de la filière, d'autant que la concurrence européenne se traduit par des importations. Quelles perspectives pour l'Agence et quelles garanties de sérieux des certifications pouvez-vous nous donner ?
Malgré les efforts faits pour l'installation des jeunes, les résultats sont assez décevants. La dotation aux jeunes agriculteurs ne se révèle guère attractive. Sans doute faudrait-il mieux prendre en compte les nouveaux profils des jeunes agriculteurs. Pourquoi 50 % des installations seulement sont aidées ? Ne négligeons pas que les candidats qui ne sont pas issus du monde agricole ont une conception moins capitalistique de l'agriculture.
Sur les OGM, on entend plus les industriels que le Gouvernement ... Où en est l'application de la directive européenne adoptée en février ? Qu'en est-il du moratoire sur les nouvelles autorisations ? Nous ne sommes pas hostiles à la recherche dans les biotechnologies...
M. Germain Gengenwin - La recherche se fera ailleurs, si elle ne se fait pas en France !
Mme Marie-Hélène Aubert - ...nous sommes favorables à la diversification de la recherche, orientée par exemple vers la sécurité ou l'écotoxicologie. Nous avons souffert du manque d'études sur l'ESB. Il faut donc rééquilibrer les crédits entre le génie génétique et les recherches alternatives. Les arguments présentant les OGM comme une solution miracle pour les pays du Sud sont spécieux. La question n'est pas purement technique, sans quoi tous les progrès que nous avons accomplis en agriculture auraient pu aider le Sud : elle est aussi politique, économique et sociale.
Je voudrais insister sur les besoins de trois secteurs. L'enseignement agricole doit être revisité à la lumière des enjeux actuels. Les retraites agricoles restent encore trop faibles. Enfin, le financement du syndicalisme agricole demeure suspendu à la réforme de l'association nationale pour le développement agricole. Il est certes primordial d'améliorer la transparence financière de tous les organismes qui gravitent autour du ministère de l'agriculture, mais les syndicats qui ont le moins de moyens attendent des aides.
Alors que la conférence de Doha va commencer, nous comptons sur le Gouvernement pour défendre un modèle d'agriculture nouveau et durable. Notre vote en faveur de ce budget a valeur d'encouragement à entreprendre des réformes qui passent par ces grandes négociations, mais aussi par la concertation locale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
M. Christian Bataille - L'agriculture est souvent perçue uniquement comme activité de production. C'est d'ailleurs ce qui fait d'elle un des atouts essentiels de notre économie, en particulier à l'exportation. Mais elle remplit bien d'autres fonctions, économiques, sociales, environnementales et d'aménagement du territoire, que la loi d'orientation agricole du 9 juillet 2000 a mises en avant.
L'aménagement du territoire comprend l'aménagement rural, notion parfois oubliée mais dont le monde rural attend beaucoup. La loi d'orientation agricole lui a donné toute sa dimension, notamment en créant un instrument adapté le contrat territorial d'exploitation. Plus qu'un simple instrument financier, le CTE est une véritable philosophie.
Son mode de financement est inédit. Les CTE font en effet appel à des ressources mixtes, provenant pour moitié des crédits budgétaires et pour moitié de l'agriculture elle-même. Vous avez obtenu, cette « modulation des aides », Monsieur le ministre, lors du sommet de Berlin de 1999. Elle permet de redéployer de façon interne à l'agriculture 2 % des aides reçues de l'Europe. Mise en place dans la controverse, elle vient d'être validée sans ambiguïté par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 11 juillet 2001.
Mais, au-delà du financement, la philosophie du CTE est de proposer à chaque exploitant un cadre contractuel pour formaliser un projet d'exploitation. Vous avez très récemment, Monsieur le ministre, publié un premier bilan.
19 000 contrats ont été signés. Le rythme mensuel semble stabilisé, au niveau satisfaisant de 2000 contrats par mois. On est loin de la caricature de l'opposition ! Ces contrats ont bel et bien fait la preuve de leur attractivité : avec une moyenne de 175 000 F par exploitation, ils forment le cadre idéal pour poursuivre des objectifs environnementaux en agriculture. 46 % vont à de tels objectifs, 55 % visent la reconquête d'une « qualité de l'eau », 17 % sont directement tournés vers l'agriculture biologique. Ils remplissent donc pleinement les missions que le législateur leur a confiées voici deux ans. En outre, ils sont créateurs d'emplois, dans une proportion que vous estimez à un pour quinze CTE signés.
En conjuguant universalité et diversité, les CTE ont engagé notre agriculture dans une mue qu'aucune réforme décrétée n'aurait pu obtenir. Ce n'est pas M. Luc Guyau qui me démentira, lui qui, n'en déplaise à M. Jacob, élabore un projet portant sur l'ajustement économique et la qualité de l'environnement.
S'agissant de ce qu'on appelle le développement, Monsieur le ministre, vous vous êtes également saisi de questions délicates. Après une concertation ouverte dès 1999, la modernisation du développement agricole a fait l'objet d'un décret du 23 octobre 2001. La réforme s'organise autour de quatre axes : transparence des financements, liaison entre recherche et développement, principe de l'appel à projets pour les actions innovantes, rééquilibrage du rôle des partenaires.
Cette politique s'inscrit dans le plan national de développement rural que vous avez négocié en 1999 avec l'Union européenne et qui orientera vers le milieu rural 3,5 milliards d'euros en sept ans.
La conception d'une France divisée entre villes et campagnes est passéiste, conservatrice, réactionnaire même. Pour autant, on ne saurait nier que le mode de vie et la perception de l'espace sont différents selon que l'on vit dans une agglomération ou dans un petit village. Le CTE est un bon exemple de conciliation entre l'activité agricole et le monde qui l'entoure. D'autres évolutions doivent être préparées, concernant le service public, l'éducation, la santé, le commerce de proximité, en se gardant d'oublier que les Français ont la passion de l'égalité.
Cette législature aura été marquée par la volonté de remettre l'agriculture au c_ur de l'équilibre rural. Ce projet de budget va dans ce sens, notamment en approfondissant le mouvement des contrats territoriaux. Les socialistes l'approuveront (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Louis Guédon - Monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus le 24 octobre devant la commission de la production ont profondément déçu le monde maritime, qui attendait l'annonce d'une politique déterminée pour défendre l'activité de pêche. Ne soyez pas étonné que les marins au désespoir bloquent les ports de Lorient et de La Rochelle, défilent dans les rues de Nantes et se préparent à d'autres manifestations. Ils ne peuvent accepter qu'un accord insuffisamment préparé, qui assure la prépondérance espagnole dans la pêche à l'anchois, fasse s'écrouler l'activité des ports dont cette pêche est la spécialité. De même, la flottille de l'île d'Yeu, premier port thonier, attend toujours les aides qui lui permettront de se reconvertir ou la reconduite de son autorisation.
Des crédits qui n'augmentent pas ne pourront stopper l'hémorragie des hommes. Il faudrait généraliser la formation en alternance, former les femmes de marins, soutenir la filière ostréicole et conchylicole.
S'agissant du gazole, il ne faut pas dire, Monsieur le ministre, que la situation s'est améliorée : il est aujourd'hui à 1,65 F, il était à 0,80 F il y a trois ans, et le prix retenu pour l'équilibre des armements est 1,30 F.
S'agissant des quotas, il faut prendre position contre leur minoration année après année. Et pourquoi prendre argument de la bonne tenue des marchés, que l'on sait apparente et éphémère, pour réduire l'intervention de l'OFIMER ?
Pourquoi parler de l'urgence d'un renouvellement de la flottille si les aides publiques vont à la rénovation des navires anciens ? Avec cette politique, la démobilisation des jeunes va s'accentuer et les problèmes de sécurité vont apparaître.
Il faut rendre hommage à la profession d'avoir financé des investissements portuaires, mais la coupe est pleine : il revient à l'Etat d'y participer de manière significative. Comment ne pas comprendre nos marins, qui se voient opposer quotas, taxes, interdictions de construire, et qui, pour les mêmes zones de pêche, voient l'Europe autoriser le renouvellement de la flotte d'Irlande, et soupçonnent un retour partiel ou total des bateaux espagnols qui naviguaient dans les eaux marocaines ?
Monsieur le ministre, la population maritime est très inquiète et attend une action volontariste. Le groupe RPR ne votera pas votre budget (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe DL et du groupe UDF).
M. François Liberti - Après la progression de 8 % en 2001, le budget pêche pour l'année 2002 est un budget d'accompagnement et de continuité de la politique engagée ces dernières années, compte tenu des contraintes communautaires.
La crise actuelle de l'anchois et la mobilisation des pêcheurs sur la côte bretonne à propos du maillage nous rappellent l'extrême fragilité de ce secteur économique. En douze ans, la flottille bretonne a perdu 44 % de ses unités. Le tribut payé à la politique communautaire est particulièrement lourd. Imposer de nouvelles restrictions sur le maillage condamne irrémédiablement une partie importante de la flotte artisanale ; il faut donc explorer d'autres pistes.
Le groupe communiste votera ce budget de la pêche, mais peut-être serait-il utile, dans sa présentation, de mentionner les programmes et les financements qui, dans les autres budgets, ont une incidence sur la ressource, la qualité du milieu, l'aménagement du littoral : une vision globale est nécessaire pour traiter du budget.
La question importante du moment est de savoir si la modification structurelle de la politique commune des pêches est susceptible de donner à la pêche un avenir.
Le Livre Vert dresse un bilan plutôt sombre. La pêche européenne, en huit ans a perdu 21 % de ses emplois ; la flotte est vieillissante ; la motivation des jeunes est en perte de vitesse. Mais pourtant la valeur ajoutée par emploi est plus élevée que dans l'agriculture et l'industrie.
Si les instances européennes reconnaissent que la PCP doit être réformée, préconiser une réduction de l'effort de pêche de plus de 40 % n'est certainement pas la solution.
Réduire l'effort de pêche pour réduire les effets du progrès technique, c'est oublier que les progrès techniques c'est de l'investissement et des charges, pour plus de sécurité et de qualité.
De même, poser en principe que l'aide publique doit servir à réduire l'effort de pêche, puis purement et simplement disparaître, est grave. La France doit contribuer à infléchir fortement ces choix, si on veut que la pêche et les cultures marines aient encore un avenir.
Dans cette perspective, je propose, sur chaque façade maritime, de prendre en compte le travail de réflexion mené par les instances professionnelles.
Le comité de liaison des comités régionaux de PACA, de Corse et du Languedoc-Roussillon ainsi que le CEPRALMAR ont présenté une plate-forme commune tendant à créer une zone de protection halieutique communautaire au-delà des 12 milles pour les stocks partagés en collaboration avec les pays du sud, et une gestion pluriannuelle des stocks.
La polyvalence des métiers est un facteur d'équilibre qu'il faut absolument protéger.
On ne peut à la fois préconiser des pratiques respectueuses du milieu et en même temps les interdire par manque de discernement : l'assimilation de la thonaïde, métier ancestral pour la pêche au thon rouge, aux filets maillants dérivants, en est un exemple.
Il faut sortir également de cette logique d'une gestion de la ressource basée quasi exclusivement sur la réduction de la puissance motrice, au profit d'une gestion souple par façade maritime, intégrant les réglementations de pêches que les professionnels se sont imposés.
Mieux gérer la ressource passe par une meilleure connaissance des stocks des espèces exploitées.
Les critères appliqués pour le taux de capture sur les thonidés par l'ICAT, dominé par les Etats-Unis, sont largement influencés par des objectifs qui ne sont pas forcément scientifiques. De même, le Livre Vert, à propos des tailles de débarquement minimum, fait mention pour la Méditerranée d'un marché pour les poissons de plus petite taille. Or, il faut savoir qu'en Méditerranée, certaines espèces ont des tailles adultes plus petites. Cette donnée scientifique doit être prise en compte.
Enfin, il faut maintenir l'aide publique pour le renouvellement de la flotte et le volet social en faveur des marins. La France est le pays de la communauté où cet effort a été le plus important ces dernières années. Cette action est essentielle pour redonner aux jeunes le goût de s'engager dans ce métier difficile, mais passionnant.
Je rappelle que notre proposition relative à l'immatriculation des patrons pêcheurs au registre du commerce doit absolument venir en discussion avant la fin de la session (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. François Guillaume - Je vous donne acte de cette performance : vous avez dressé unanimement nos agriculteurs contre votre politique, mélange il est vrai stupéfiant de laisser-faire libéral et de rigidité doctrinale.
Inspiration libérale quand vous offrez au Crédit agricole la possibilité de se privatiser, fût-ce au détriment de cinq millions et demi de petits porteurs dont vous avez légalisé la spoliation.
Rigidité doctrinale quand, après avoir étatisé la MSA, vous voulez appliquer le même traitement à l'assurance accidents des agriculteurs, au mépris des intérêts des assujettis qui devront cotiser plus pour une couverture réduite ; quand, avec un clin d'_il en direction des Verts, vous faites de la multifonctionnalité le fondement de votre politique, contraignant progressivement les agriculteurs à souscrire des CTE. Pourvu qu'augmente le nombre de contrats, peu vous importent l'inflation administrative qu'ils nécessitent, les aberrations qu'ils comportent, - je pense au CTE souscrit par deux producteurs de champagne -, les désastres collatéraux qu'ils entraînent, à commencer par le relèvement du prix des terres et la chute des installations, dont vous avez déjà tiré les conséquences en réduisant de 11 % leur enveloppe budgétaire.
Aux contradictions de votre politique s'ajoute le flou de votre gestion, une gestion au coup par coup pour la crise bovine, un principe de précaution exacerbé vous faisant négliger l'avenir de la production et le revenu des éleveurs. Vous rajoutez même à la crise en relevant toutes les contraintes d'abattage, pour un surcoût de 4 F le kilo de carcasse, ce qui explique l'écart grandissant entre le prix à la production et à la consommation. Rendez donc aux producteurs cette différence dont vous portez la responsabilité !
Vous aggravez le désarroi des éleveurs en maintenant l'élimination totale du troupeau en cas d'ESB, alors que vous savez bien qu'un abattage sélectif suffirait, comme vous êtes convaincu du nécessaire retour des farines animales pour les volailles et les porcs. Mais surtout pas avant les élections ! Qu'importe si le contribuable paye l'addition, pourvu que vous ne soyez ni responsable ni coupable ! C'est aussi le contribuable qui paye lorsque, pour soulager le marché, des dizaines de milliers de tonnes de viande saine, et aussi des milliers de veaux à la naissance, sont détruits.
Ce que ne font pas nos partenaires pour ne pas tuer dans l'_uf leur propre production, nous laissant faire les frais du réajustement quantitatif de la production européenne. Au-delà des considérations économiques, ces destructions ne vous choquent-elles pas quand 800 millions d'êtres humains souffrent de la faim à en mourir ? La France se grandirait en dénonçant ces pratiques qui sont une insulte aux pays de la faim. A l'occasion de l'ouverture du nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales, le commissaire Lamy devrait exiger de prendre en compte la demande non solvable, sur la base d'une exception alimentaire au libre-échange généralisé, ce dogme ultra-libéral auquel se rallie étrangement votre majorité socialo-communiste.
Cette autre approche changerait au sein de l'OMC les conditions de l'affrontement américano-européen, qui tourne à notre désavantage. En effet les Etats-Unis, s'étant exonérés de toute limitation de production, vont décider, pour leur nouveau « Farm Bill », un soutien sans précédent à leurs agriculteurs, dans le prolongement des subventions exceptionnelles déjà distribuées depuis trois ans sous des prétextes divers, et au mépris des accords du GATT. Ce qui ne les empêche pas de réclamer aux Européens de nouvelles concessions.
Qu'opposez-vous à leurs prétentions ? Vous restez sur la défensive, alors qu'il faudrait une riposte. La multifonctionnalité n'en est pas une. Même Pascal Lamy n'y croit pas.
Le projet de déclaration ministérielle pour Doha n'est pas plus rassurant. Il tend en effet à mettre en _uvre aussitôt les accords conclus dans les premières phases de la négociation. Ainsi est déjà consacré le fameux principe de la « récolte précoce » que revendiquaient les Etats-Unis. Digne émule de Jacques Delors, son maître, qui s'en fut promettre aux Américains avant Marrakech que l'Europe produirait moins et importerait plus, Pascal Lamy, avec votre complicité, s'apprête à concéder un nouveau repli de l'agriculture européenne.
Comment la France, deuxième puissance agro-alimentaire mondiale, pourrait-elle s'en accommoder, alors que, comme les attentats du 11 septembre le montrent à l'évidence, la satisfaction impérative des besoins alimentaires de la planète exige le doublement de la production agricole mondiale en un quart de siècle ?
Quelles perspectives proposez-vous à nos agriculteurs découragés ? Si vous avez une idée, c'est le moment de le dire, à nous et à tous les paysans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jacques Rebillard - Après quelques années plus favorables, l'agriculture française traverse une phase tourmentée. Il faut en tirer toutes les conséquences pour bâtir une agriculture qui soit plus robuste, et plus adaptée aux attentes du consommateur. L'agriculture a atteint un tel niveau de sophistication, qu'il est indispensable de la protéger des aléas qui ruineraient tous les efforts accomplis en matière sanitaire, de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire. Les raisonnements économiques trouvent vite leurs limites dans ce secteur stratégique. La loi d'orientation agricole a tenté de jeter les fondations d'un nouveau contrat entre l'agriculture et la société. La politique des signes de qualité ou le CTE en sont les mesures emblématiques.
Dans le budget pour 2002, le fonds de financement des CTE passe de 61 à 76 millions d'euros. Malgré des débuts difficiles, le nombre de CTE signés augmente désormais substantiellement, atteignant 20 000 à la fin de cette année.
Leur succès a été tel que l'ancien président de la FNSEA a lui-même élaboré son CTE ! Nous aurons gagné le jour où notre collègue Christian Jacob signera le sien ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et sur divers bancs)
Cette démarche est suivie avec intérêt à Bruxelles.
Le budget de l'agriculture, stable, s'établit à 5,1 milliards d'euros, hors BAPSA. Mais il ne saurait se limiter à ce montant, les financements européens et les plans de soutien aux secteurs en crise l'abondant de manière significative. La baisse de certains chapitres s'explique ainsi par leur cofinancement, en particulier au titre du plan rural national. Nous nous félicitons de l'effort consenti en matière de sécurité et de qualité sanitaire - avec l'embauche de 150 personnes supplémentaires dans les services vétérinaires - et de la hausse des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'AFSSA. Nous souhaitons cependant que les décisions arrêtées en matière sanitaire tiennent compte de leurs conséquences...
Nous apprécions également l'utilisation du Fonds de développement rural national - qui permet de maximiser celle des financements européens -, le relèvement de la prime à la vache allaitante - dont l'enveloppe est portée de 137 à 178 millions d'euros -, l'augmentation des crédits de l'INAO et du Fonds national de garantie agricole, qui préfigure un nouveau système d'assurance récoltes. Enfin, l'enseignement agricole se voit affecter des moyens supplémentaires.
La situation de nombreux éleveurs est dramatique. Le plan de 23 mesures que vous avez présenté a été bien accueilli. Encore doit-il être effectivement mis en _uvre (Exclamations sur les bancs du groupe UDF). Pouvez-vous nous apporter des précisions sur le programme d'aides directes ? Il est urgent de le concrétiser et de le cibler sur le troupeau allaitant. Le FAC couvrira-t-il tous les besoins ? des améliorations sont enfin attendues sur l'indemnisation des animaux accidentés. Je propose qu'après avis d'un vétérinaire inspecteur, elles puissent au moins être payées sur la base du prix d'intervention.
Le plan pluriannuel de revalorisation des plus petites retraites agricoles arrive à son terme, mais la diminution de la subvention d'équilibre de l'Etat au BAPSA ouvre la possibilité de nouvelles réformes. Pouvez-vous dès lors nous garantir que la proposition de loi relative aux retraites complémentaires sera examinée d'ici la fin de l'année ? La mensualisation des retraites, dont les retraités agricoles sont les derniers à ne pas bénéficier, est également attendue : quelles mesures envisagez-vous ? Nous attendons un geste significatif, ne serait-ce que la mensualisation des retraites des nouveaux retraités au 1er janvier 2002, avant la mise en place d'un plan de rattrapage pour les autres. La réforme de l'AEEXA a ouvert le chantier de la revalorisation des prestations de l'AMEXA. Une réflexion doit donc être engagée. La demande de réduction du taux d'AMEXA par la profession pourrait être négociée en contrepartie d'une amélioration des prestations.
En l'état actuel de la discussion, les radicaux réservent leur vote, qui dépendra de vos réponses sur la crise bovine et l'amélioration des retraites agricoles. Nous vous savons néanmoins gré d'avoir engagé courageusement une réorientation de l'agriculture qui, comme toute révolution, s'opère dans la douleur. Les crises actuelles sont nées d'une politique de production mal maîtrisée, fondée sur la baisse des prix. Et c'est notre majorité, qui s'est toujours élevée contre le productivisme, qui en subit les conséquences. Nous pouvons cependant être fiers d'avoir engagé une nouvelle politique, qui portera un jour ses fruits.
M. Michel Vergnier - Il convient au premier abord d'apprécier un projet de budget en volume, avant de s'attacher aux mesures qu'il contient et à leur adéquation à la réalité. La première réaction que suscite votre budget est donc interrogative, voire réservée. En effet, il est stable, ce qui a soulevé des réactions négatives dans l'ensemble de la profession.
Ne m'en veuillez pas d'examiner d'abord si les crédits répondent à la crise, notamment pour le bassin allaitant.
Vous connaissez parfaitement cette crise. Les mesures prises ont ouvert des pistes, mais les intérêts sont divers. Et au plan européen, la France se trouve souvent isolée. Ce manque de solidarité européenne - je pense notamment à nos amis allemands - nuit gravement à nos éleveurs.
La crise de l'ESB a fait des ravages considérables. La commission d'enquête a montré son caractère irrationnel, mis en évidence des dysfonctionnements et émis plusieurs recommandations.
La crise se caractérise par un effondrement des prix dû à un déséquilibre du marché. Nos éleveurs produisent des animaux qui ne se vendent plus et l'excès de l'offre pèse lourdement sur les cours. Les éleveurs subissent de plein fouet l'effet dévastateur de cette chute des prix et accusent une perte de revenus considérable. Certains d'entre eux connaissent une véritable détresse, et les manifestations qui viennent d'avoir lieu en France nous invitent ardemment à réagir. Personne ne peut vous reprocher de n'avoir rien fait, mais les difficultés persistantes de la filière exigent d'aller plus loin, et de poursuivre une politique des prix et de la consommation et une politique d'aides directes aux éleveurs.
Vous vous êtes prononcé en faveur d'une différenciation de la viande issue du troupeau allaitant et avez lancé une mission spécifique afin d'identifier les voies d'un maintien durable du troupeau, essentiel pour l'occupation du territoire dans le massif central et de son pourtour.
Les inquiétudes ne semblent cependant pas totalement dissipées, et la méfiance demeure. Cela s'explique d'abord par le décalage entre les mesures annoncées et leur application sur le terrain, qui nourrit un malentendu bien compréhensible entre les professionnels et leurs interlocuteurs politiques.
Qui plus est, la complexité administrative de certaines démarches décourage plus d'un éleveur et alimente leur sentiment d'incompréhension par les pouvoirs publics.
M. Christian Jacob - Il voit des agriculteurs, lui !
M. Michel Vergnier - Nous devons donc _uvrer en faveur d'un meilleur contrôle des mesures et d'une simplification des démarches administratives.
Les efforts engagés doivent être poursuivis, et ce projet va dans le sens d'une consolidation. Les crédits du ministère, qui avaient augmenté de 15 % l'année dernière, sont maintenus.
Les éleveurs n'auront pas à se plaindre des priorités définies et de la poursuite de l'action en faveur de la sécurité et de la qualité des produits.
Mme la Présidente - Je vous prie de conclure...
M. Michel Vergnier - Mon temps de parole est bien court pour une crise d'une telle envergure.
Solidarité européenne sans faiblesse, solidarité des consommateurs français, solidarité des pouvoirs publics et solidarité à l'intérieur de la filière, solidarité du Gouvernement, accentuation de la recherche, telles sont les nécessités de l'heure. J'exprimerai pour terminer une demande : celle d'un bilan d'étape sur les tests, et un regret, celui que l'on continue à abattre l'ensemble du troupeau lorsqu'une bête est contaminée (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDF).
J'adresse, enfin, une mise en garde à ceux qui soufflent sur les braises : les agriculteurs sont des gens de bon sens, ils ont de la mémoire et apprécient fort peu les discours de circonstance. Des négociations difficiles nous attendent. Il serait souhaitable que l'union nationale l'emporte sur la désunion électorale (Applaudissements bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe UDF).
Mme la Présidente - A la demande du Gouvernement, je vais lever la séance.
La suite de la discussion est reportée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir, à 21 heures.