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Timestamp: 2017-09-26 02:06:53+00:00
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Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil d'État en date d...
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Commentaire darrêt de la décision du Conseil dÉtat en date du 19 octobre 2005 : la fermeture dun poste diplomatique
Si selon Élise Carpentier (Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille III), « la théorie des actes de gouvernement constitue l'une des matières les plus controversées du droit administratif », la décision C. rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne.
En l'espèce, M.C exerçait les fonctions de chef de la délégation française auprès de la mission de surveillance de l'Union européenne à Sarajevo en Bosnie. Il a cependant été mis en examen alors qu'il était consul général de France à Alexandrie quelques années plus tôt. Durant sa détention provisoire, le poste qu'il occupait à la tête de la délégation française a été supprimé et transféré à l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine.
Ainsi, M. C. a contesté devant le Conseil d'État la suppression du poste qu'il occupait à Sarajevo.
I. La fermeture d'un poste diplomatique : un acte apparaissant comme détachable des conduites internationales
A. L'application de la théorie des actes détachables à la fermeture du poste diplomatique
B. Le caractère administratif de l'acte donnant compétence au juge
II. Une redéfinition incertaine : des limites toujours floues entre le caractère détachable ou non détachable de l'acte
A. L'absence de motifs administratifs : la fermeture d'un poste diplomatique, pas toujours un acte détachable
B. Le motif administratif : le prolongement d'une distinction déjà opérée dans les jurisprudences antérieures
[...] dans lequel il reconnaissait que son emploi à Sarajevo représentait une charge de travail limitée à quelques heures par semaine, a contesté la compétence du Conseil d'État pour apprécier la légalité de cet acte pris pour des raisons de bonne administration. Il s'agit alors de savoir si la décision de fermeture d'un poste diplomatique est-elle détachable de la conduite des relations diplomatiques, de sorte que l'appréciation de sa légalité puisse relever de la compétence du juge administratif ? Le Conseil d'État répond par la positive en jugeant que, contrairement à ce que soutenait le ministre en défense, cette décision, prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, était détachable de la conduite des relations diplomatiques de la France, et ne présentait donc pas le caractère d'un acte de gouvernement. [...]
[...] Dans cette distinction c'est la nature même de l'acte qui permettait de la qualifier de détachable ou non des relations diplomatiques. Ainsi, la décision du conseil d'état vient plutôt prolonger la théorie de l'acte détachable des relations diplomatiques. En effet, si la distinction entre les mesures tournées vers l'international et celles tournées vers l'ordre interne s'opérait par la nature de l'acte, l'arrêt commenté envisage des actes qui, selon leurs motifs (administratifs et budgétaires ou diplomatiques) sont tournés tantôt vers l'ordre interne tantôt vers l'international. C'est alors le motif qui va également être capable d'effectuer une distinction. [...]
[...] De la sorte que le conseil d'état affirme qu'une telle mesure, prise pour des motifs d'ordre administratif et budgétaire, a le caractère d'une décision administrative dont il appartient, au juge au juge administratif de connaître Autrement dit, dans l'espèce étudiée ; le conseil d'état se reconnaît compétent en premier et dernier ressort pour statuer sur la légalité de décisions prises pour des motifs de pure gestion et d'administration. Bien que le juge se déclare compétent pour statuer sur cette décision, les critères de distinctions apportés par cet arrêt restent, quant à eux, flous. II) Une redéfinition incertaine : des limites toujours floues entre le caractère détachable ou non détachable de l'acte. Bien que dans la décision d'espèce, la fermeture d'un poste diplomatique apparaît comme détachable des conduites internationales, on ne peut parler de portée générale de cette décision. [...]
[...] A') L'absence de motifs administratifs : la fermeture d'un poste diplomatique, pas toujours un acte détachable. Bien que l'arrêt commenté témoigne d'un fort recul des actes de Gouvernement en matière internationale, ceux n'ont pas disparu pour autant. En effet, les jurisprudences ultérieures ont eu l'occasion de soulever d'autres cas de décisions considérées comme des actes de Gouvernement et non pas comme des actes administratifs échappant à tout contrôle interne. Le Conseil d'État a d'ailleurs récemment jugé que le choix d'un candidat français à la Cour Pénale Internationale était un acte de gouvernement (CE 28 mars 2014). [...]
[...] rendue par le Conseil d'État le 19 octobre 2005 en témoigne. En l'espèce, M.C exerçait les fonctions de chef de la délégation française auprès de la mission de surveillance de l'Union européenne à Sarajevo en Bosnie. Il a cependant été mis en examen alors qu'il était consul général de France à Alexandrie quelques années plus tôt. Durant sa détention provisoire, le poste qu'il occupait à la tête de la délégation française a été supprimé et transféré à l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine. [...]
Marie H.	étudiante Droit européen	Commentaire darrêt de la décision du Conseil dÉtat en date du 19 octobre 2005 : la fermeture dun poste diplomatique