Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/16152
Timestamp: 2019-10-23 18:33:54+00:00
Document Index: 204833802

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8"]

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Réunion du 22 février 2017 à 14h15
Nous sommes réunis pour l'examen des amendements de séance sur le texte n° 416 (2016-2017), adopté par la commission, sur la proposition de loi n° 685 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale visant à la mise en oeuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement.
L'amendement n° 1 rectifié vise à supprimer l'article 1er qui pourrait entrer en conflit avec les dispositions législatives relatives aux obligations de raccordement au réseau public d'eau potable des communes.
L'article 1er ne créé pas un droit opposable à l'eau. Il ne créé pas non plus d'obligations pour l'État et les collectivités territoriales. Je suis donc défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
L'amendement n° 2 rectifié est un amendement de repli.
L'amendement n° 3 rectifié vise à supprimer l'article 2 qui créé une charge supplémentaire pour les collectivités territoriales qui devront installer et entretenir des équipements sanitaires et de distribution d'eau.
Cet article va beaucoup trop loin ! Ce que souhaitent les collectivités c'est une réduction des normes et non la création de normes nouvelles. Il faut redonner un peu de marge de manoeuvre aux élus. Je suis donc favorable à cet amendement.
Non ! Il s'agit bien d'une contrainte nouvelle.
Il y a une volonté de casser ce texte. Le droit à l'eau est fondamental. L'accès à l'eau est un confort minimal que l'on doit assurer à chaque citoyen.
Les amendements n° 4 rectifié et 5 rectifié sont des amendements de repli.
L'amendement n° 17 du Gouvernement vise à augmenter les seuils de population à partir desquels les collectivités doivent mettre gratuitement à disposition des toilettes et des douches publiques.
Si le Gouvernement dépose des amendements sur ce texte, c'est qu'il ne souhaite pas qu'il soit adopté de manière conforme par le Sénat !
Cet amendement a déjà été déposé à l'Assemblée nationale et a été rejeté par nos collègues députés.
Si le Gouvernement souhaite relever ces seuils, c'est bien parce qu'il estime que les obligations de l'article 2 sont coûteuses et pénaliseront les petites communes. Sinon pourquoi déposer un tel amendement ?
L'objet de l'amendement mentionne la nécessité d'avoir une approche cohérente avec les strates démographiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Cela n'est guère convaincant.
Nous découvrons cet amendement et allons donc nous abstenir.
L'amendement n° 18 du Gouvernement a également été déposé dans une rédaction proche à l'Assemblée nationale qui ne l'a pas adopté. Sa formulation est trop imprécise : qu'entend-on par « contraintes particulières, liées notamment à son contexte social et géographique » ? Je suis défavorable à son adoption.
Cela prouve bien qu'au fond le Gouvernement ne veut pas de ce texte !
L'amendement n° 14 rectifié me paraît inutile puisque le terme d' « aide » inclut bien plusieurs formes de soutien, dont des subventions. Avis défavorable.
Je ne comprends pas la logique de l'amendement n° 6 rectifié : pourquoi supprimer la possibilité, pour les agences de l'eau, de verser des aides aux collectivités pour construire des équipements sanitaires ?
Les agences de l'eau ont fait l'objet de ponctions sur leurs fonds de roulement par l'État, et la loi de reconquête pour la biodiversité a élargi leur champ de compétence à la biodiversité terrestre. Elles n'ont pas les moyens d'assumer un tel financement.
Ces aides ne sont que facultatives. L'article ne remet donc pas en cause l'équilibre économique des agences de l'eau.
L'amendement n° 13 rectifié entend créer un mécanisme complexe de majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes pour que celles-ci puissent assumer les obligations prévues par l'article 2. Cela me paraît un peu exagéré. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 rectifié vise à supprimer l'article 3 qui créé une aide préventive pour aider les ménage en difficulté à régler leurs factures d'eau. L'objet de l'amendement est mal écrit puisqu'il mentionne la superposition de deux dispositifs d'aide alors que la proposition de loi ne prévoit la création que d'une seule aide préventive pour l'accès à l'eau. L'article 3 fixe le principe du versement de cette aide et l'article 4 détermine ses modalités de versement.
La mise en place d'une telle aide conduirait à une déresponsabilisation des citoyens sur le plan économique comme écologique, puisqu'elle découragerait les comportements vertueux en termes de consommation raisonnée d'eau potable.
Il y a une vraie divergence politique entre nous. La mise en place d'une aide préventive versée par l'État permettrait de prendre en charge la question des impayés d'eau en amont alors que les dispositifs curatifs existants, qui sont à la charge des collectivités, ne traitent les problèmes qu'au cas par cas en aval. Vous êtes opposés à une mesure qui transférerait la charge des aides aux impayés d'eau des collectivités territoriales à l'État !
D'une façon ou d'une autre ce seront toujours les collectivités qui seront mises à contribution.
En l'absence d'étude d'impact il n'est pas possible de savoir quelles seraient les conséquences économiques et sociales de ce dispositif.
Ce texte a fait l'objet d'un travail approfondi par le milieu associatif, le Gouvernement et les députés. Par ailleurs, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a publié un rapport sur la question en 2011.
L'amendement n° 8 rectifié entend supprimer l'article 4 pour les mêmes raisons que pour l'article 3.
Dans la logique de la suppression du mécanisme d'aide préventive, l'amendement n° 9 rectifié prévoit la suppression de ses modalités de financement. Il est clair qu'il s'agit de vider la loi de sa substance. L'amendement n° 10 rectifié est un amendement de repli.
L'amendement n° 11 rectifié supprime l'article 7 relatif aux modalités d'information des collectivités sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.
L'amendement n° 12 rectifié supprime l'article 8 qui prévoit la remise d'un rapport triennal au Parlement et au Gouvernement sur la mise en oeuvre du droit à l'eau et à l'assainissement.