Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028534518&dateTexte=20191021&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-12 04:45:28+00:00
Document Index: 29794935

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 88", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 204", "l'article 63", 'art. 11', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 61']

Code général des collectivités territoriales - Article L3321-1 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L3321-1
Modifié par LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 44
Sont obligatoires pour le département :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel du département ;
2° Les dépenses relatives aux indemnités de fonction prévues aux articles L. 3123-15 à L. 3123-18 et aux frais de formation des élus visés à l'article L. 3123-12 ainsi que les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ;
3° Les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 3123-20-2 et les cotisations aux régimes de retraites des élus en application des articles L. 3123-22 à L. 3123-24 ;
4° La cotisation au Centre national de la fonction publique territoriale ;
5° La rémunération des agents départementaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
6° Les intérêts de la dette ;
7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;
8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;
9° (Abrogé) ;
10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;
10° bis Les dépenses relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
11° Les frais du service départemental des épizooties ;
12° La participation au service départemental d'incendie et de secours ;
13° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés au département par application des dispositions de l'article L. 318-2 du code de l'urbanisme ;
14° Les dépenses de construction et grosses réparations des collèges ;
15° Les dépenses d'entretien et construction des ports maritimes de commerce et de pêche ;
16° Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ;
17° Les dépenses de remboursement de la dette en capital ;
18° Les dettes exigibles.
19° Les dotations aux amortissements ;
20° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
21° La reprise des subventions d'équipement reçues ;
22° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
23° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.
Un décret détermine les modalités d'application des dispositions des 19°, 20° et 21°.
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : Les directeurs d'école supérieure du professorat et de l'éducation dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article exercent, pour la durée de leur mandat restant à courir, la fonction de directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-12
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-15
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-20-2
Code général des collectivités territoriales - art. L3123-22
Code de l'urbanisme - art. L318-2
Code général des collectivités territoriales - art. D3321-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3321-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6263-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D6363-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-20 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3241-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L3542-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5217-16 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-9 (V)
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 11 (Ab)
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 14 (Ab)
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 19 (Ab)
Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 61 (Ab)