Source: http://www.winastuce.com/les-lourdes-peines-de-prison-du-telechargement-illegal
Timestamp: 2018-06-22 01:55:53+00:00
Document Index: 308285435

Matched Legal Cases: ['art. 221', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 223', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 225', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 322', 'art. 431', 'art. 431', 'art. 434', 'art. 435', 'art. 441', 'art. 511']

Actu Web Publié par GiZmo le 30.11.2011
D’ailleurs, pour mieux illustrer l’absurdité de ces peines, Numerama a réalisé une petite liste des délits dont le législateur estime qu’ils doivent être moins sévèrement condamnés, ou pas condamnés davantage que l’échange de films et de musique sur Internet.
L’homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal)
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13)
La menace de mort lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17)
L’atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19)
Le fait de provoquer au suicide d’autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide (art. 223-13)
L’abus de faiblesse (art. 223-15-2)
Certaines formes de discrimination (art. 225-2)
L’exploitation de la mendicité d’autrui (art. 225-12-5)
L’exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8)
L’abus de confiance (art. 314-1)
L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (art. 314-7)
La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1)
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme (art. 431-10)
Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d’une arme (art. 431-24)
L’évasion d’un détenu (art. 434-27)
Certaines formes d’entrave à la justice (art. 435-12)
Le faux et usage de faux (art. 441-1)
L’assistance, propagande ou publicité pour l’eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2)
Voir le suite de cette liste sur Numerama.
Attention vilains pirates, le nouveau Hadopi 3 est sur les rails… Mais jusqu’ou iront-ils?
Merci à Homer pour m’avoir transmis l’info.
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