Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6250-PGP
Timestamp: 2017-10-20 23:25:58+00:00
Document Index: 66742232

Matched Legal Cases: ['art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 990', 'art. 1605', "l'article 885", "l'article 1605", "l'article 1605"]

6250-PGPPAT - Impôts sur le patrimoine3
BOI-PAT-20160627
Version en vigueur du 14/06/13 au 27/06/16
2016-06-27T15:28:59.000+02:00
- la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques : CGI, art. 990 D, CGI, art. 990 E, CGI, art. 990 F et CGI, art. 990 G ;
- la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers qui détiennent un poste de télévision ou un dispositif assimilé : CGI, art. 1605 et suivants. Il est précisé que les règles applicables aux redevables professionnels détenteurs de tels appareils sont commentées au BOI-TFP-CAP.
L'ISF concerne les redevables dont la valeur nette du patrimoine est supérieure à la limite fixée à l'article 885 A du CGI (1 300 000 €). Il s'agit d'un impôt déclaratif et progressif, dont l'assiette est constituée par la valeur nette des biens taxables possédés.
Conformément au 1° du II de l'article 1605 du CGI, la contribution à l'audiovisuel public est adossée à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe.
Quant à la taxe sur l'audiovisuel public, l'article 1605 bis du CGI prévoit un alignement du régime des exonérations sur celui de la taxe d'habitation, l'allègement étant accordé sous forme de dégrèvement.
- l'impôt de solidarité sur la fortune (BOI-PAT-ISF) ;
- la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (BOI-PAT-TPC) ;
- la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (BOI-PAT-CAP).
/bofip/6250-PGP