Source: http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/AVOCAT/Assig%20refere%2030%20juillet%2013/Cour%20Appel%20Agen/arret%20du%209%20fevr%202015%20douchez/Conseil%20de%20discipline/Monique%20OLLIVIER%20le%202%20juin%202015.htm
Timestamp: 2018-01-20 10:51:15+00:00
Document Index: 195633298

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 434", "l'article 16", "l'article 188", "l'article 189", "l'article 6"]

Monsieur LABORIE André Le 2 juin 2015
Madame OLLIVIER Monique
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 113 817 1802 6
OBJET : Demande de saisine du conseil de discipline. « Valant plainte » Conformément à l’article 188 du décret du 27 novembre 1991.
· Contre Monsieur Frédéric DOUCHEZ ancien Bâtonnier.
Je sollicite votre très haute bienveillance à prendre en considération ma demande :
Soit : La saisine du conseil de discipline contre Monsieur Frédéric DOUCHEZ ancien Bâtonnier.
Soit : l’apport de fausses informations au juge. « L’escroquerie au jugement »
En l’espèce : D’avoir demandé la nullité de l’assignation introductive d’instance régulièrement délivrée au motif, que Monsieur LABORIE André n’aurait pas indiqué son domicile soit le non respect de l’article 648 du cpc et qu’un grief leur serait causé de ne pouvoir signifier des actes de procédure, notification à Monsieur LABORIE André à cette adresse du N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
· Malgré que Monsieur LABOIRE André ait apporté tous les éléments contraires aux demandes adverses sur l’impossibilité de notifier et de signifier des actes à Monsieur LABORIE André au N° 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens.
Le tribunal statuant en matière de référé d’AUCH à accepté de fausses informations produites par le conseil de Maître DOUCHEZ, agissement contraire au règlement intérieur des barreaux.
Soit cette décision rendue par la cour d’appel d’Agen en date du 9 février 2015 a été rendue avec partialité, en violation de prendre connaissance des pièces produites par Monsieur LABORIE André, non prises en considération, celles ci justifiant l’absence de grief causé à Mâitre DOUCHEZ Frédéric.
· Celle ci sous le trafic d’influence de son prédécesseur se refuse aussi de communiquer les assurances, ce qui cause encore une fois un trouble à l’ordre public par le non respect des textes de loi qui s’impose à la profession d’avocat.
Quand bien même de cette flagrance de trafic d’influence par Monsieur DOUCHEZ Frédéric et par son confrère Maître COTIN Jean Paul auprès de la cour d’Appel d’AGEN, celle-ci a rendue son arrêt en date du 1er juin 2015 confirmant le précédent arrêt du 9 février 2015 et condamnant Monsieur LABORIE André a payer à Monsieur DOUCHEZ Frédéric la somme de 1200 euros complémentaire sur le fondement de l’article 700 alors qu’il était de droit que Monsieur LABORIE au vu de la flagrance de l’omission de statuer sur les pièces et les conclusions produites, soit la flagrance de l’erreur matérielle, contraint de ressaisir la cour d’appel d’Agen pour rectifier la décision du 9 février 2015 sur le fondement des article 461, 462, 463, 464 du cpc.
Soit il est de votre devoir Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale de saisir le conseil de discipline à l’encontre de Monsieur DOUCHEZ Frédéric en demandant que toutes les sanctions qui s’imposent soient prises à son encontre.
Soit il est de votre devoir Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale de saisir le conseil de discipline à l’encontre de ce derniers à fin que le conseil de discipline statue avec toutes la partialité nécessaire car le conseil de l’ordre de Toulouse qui ne peut participer aux débats contradictoires au vu de respecter l’impartialité de la procédure, les membres composant le conseil étant de ce fait en conflit d’intérêt.
· Que de ce fait l’article 47 du cpc doit être appliqué pour une bonne administration de la justice devant une autre juridiction.
Mais en tout état de cause votre devoir Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale est de faire cesser ce trouble à l’ordre public par tous moyens de droit, que cause l’actuelle Bâtonnière Anne FAURE à se refuser de communique les assurances obligatoires.
Qu’il vous est joint les plaintes portées à la connaissance de Maître FAURE Anne qui sont restées sans réponse des assurances à communiquer.
Nous n’allons pas recommencer la même procédure que celle faite à l’encontre de Maître DOUCHEZ Frédéric.
· Soit une sanction exemplaire doit être prise à l’encontre de Monsieur Frédéric DOUCHEZ dont la publicité de la peine doit être effectuée dans les locaux de l’ordre des avocats de Toulouse et publié dans un quotidien national.
Que les préjudices, dommages causés à Monsieur LABORIE André par ces deux Bâtonnier représentant l’ordre des avocats de Toulouse sont très importants et doivent être réparés.
Il vous est joint en son bordereau de pièces les différentes plaintes permettant de justifier les demandes de Monsieur LABOIRE en ses différentes références sinistres.
Comptant sur votre compréhension à faire cesser ce trouble à l’ordre public pour que soit respecté notre service public en saisissant à réception le conseil de discipline.
I / Soit Maître douchez s’est refusé en tant que Bâtonnier de l’ordre des avocats de respecter l’application de l’article 27 de la Loi du 31 décembre 1971.
II / Soit Maître douchez s’est refusé en tant que Bâtonnier de l’ordre des avocats de nommer un avocat au titre de l’aide juridictionnelle sur le fondement des articles article 76 à 79 Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
III / Soit l’escroquerie aux jugements caractérisée par Maître DOUCHEZ Frédéric, agissement contraire au Règlement intérieur des barreaux. « RIB »
Soit sur ces trois éléments d’ordre public qui n’ont pas été respecté par Maître DOUCHEZ Frédéric, il est important pour que de tels faits ne se reproduisent plus qu’une sanction exemplaire soit ordonnée par le conseil de discipline à la sanction suivante :
· L'interdiction temporaire pour une durée maximale de 3 ans, qui est l'avant-dernière sanction dans l'échelle des peines disciplinaires, assortie de l'affichage de la décision dans les locaux de l'Ordre.
· Ou la radiation du tableau des avocats, assortie de l'affichage de la décision dans les locaux de l'Ordre.
Monsieur Frédéric DOUCHEZ bâtonnier en ses fonctions a par ses agissements de trafic d’influence, par de fausses informations produites à un juge, à un tribunal, s’est rendu complice du déni de justice du juge qui s’est refusé de statuer sur les obligations imposées à l’ordre des avocats de Toulouse en l’application de l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971.
Que les conditions prévues par le texte de l'article 434-7-1 du nouveau Code pénal, l'infraction suppose une condition préalable : soit que le juge doit avoir été requis de rendre la justice et avoir persévéré dans son déni après avoir été saisi dans le cas d’espèce par une requête en omission de statuer.
Qu’en conséquence, Monsieur Frédéric DOUCHEZ complice de déni de justice, ne peut être exonéré de sanction par le conseil de discipline dont ses obligations lui étaient imposées en tant que représentant un service public, Bâtonnier de l’ordre des avocats de Toulouse.
Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen“ toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution”, il résulte de cette disposition qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ; le respect des droits de la défense constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le Préambule dela Constitution de 1958 .
Madame OLLIVIER Monique Procureure Générale, conformément au respect de l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 vous devez informer le bâtonnier, préalablement à la saisine de l'instance disciplinaire.
· De mon côté j’en informe Maître FAURE Anne de la Procédure que je diligente.
L'article 188 du décret du 27 novembre 1991 dispose que l'acte de saisine est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité de poursuite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Je vous prie de bien vouloir m’informer de la suite que vous envisagez de donner sur le fondement de l’article 40 du cpp.
En tant que témoin principal des faits :
J’accepte d’être appelé en tant que témoin dans la procédure devant le conseil de discipline conformément à l'article 189 du décret du 27 novembre 1991 qui reprennent, en matière disciplinaire, celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales sur le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge, énoncent que toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement. Il s'infère de ce texte que le rapporteur qui décide d'entendre des témoins doit en informer l'avocat mis en cause et lui permettre d'assister à l'audition, en le convoquant régulièrement. En l'espèce, en l'absence de cette convocation adressée à l'avocat poursuivi, l'absence de contradiction lors des auditions vicie celles-ci, sans que la communication ultérieure des procès-verbaux d'audition à l'avocat poursuivi suffisent à assurer le respect du principe du contradictoire. Ce vice n'affecte pas l'instruction elle-même, mais exclusivement les procès-verbaux d'audition de témoins qui sont annulés et retirés du dossier d'instruction. ( Cour d’appel d’Orléan 14 dec 2007)
Dans cette attente, je vous prie de croire Madame Monique OLLIVIER Procureure Générale, l’expression de mes salutations distinguées.