Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/devoirs-mariage-404564.html
Timestamp: 2017-07-29 11:57:44+00:00
Document Index: 247424540

Matched Legal Cases: ["l'article 212", "l'article 214", "l'article 220", "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 215"]

Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire ent...
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Mise à jour 11.07.2014 La dissertation gratuite du jour, plébiscité par l'un de nos membres, concerne le mariage, plus précisément, les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux.Le mariage n'est pas purement ni simplement une affaire de sentiments, et l'on semble trop souvent négliger son caractère institutionnel. En effet, le mariage ainsi défini par le célèbre Jean Carbonnier constitue « l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme établissent entre eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution. » A ce titre, le mariage institue l'état d'époux soumis à des règles impératives.Sous cet angle, c'est une institution ; institution à l'intérieur de laquelle les époux sont égaux en droit. Par ailleurs, l'évolution du droit positif par étapes successives, mais surtout au XXème siècle s'est produite dans le sens de la pleine émancipation de la femme mariée. L'égalisation des situations des époux sur le terrain des régimes matrimoniaux est la caractéristique principale de la loi du 23 décembre 1985. De nos jours, chacun des époux conserve sa liberté de penser, de religion, de correspondance, d'exercer l'activité professionnelle de son choix De plus, le mariage produit depuis la loi du 22 juillet 1993 une série d'effets juridiques généraux tels que la légitimation des enfants nés des deux époux avant leur mariage, l'émancipation de l'époux mineur, le droit d'user du nom du mari, la création de liens d'alliance entre chacun des conjoints et la famille de l'autre, l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ou apatride Ainsi, les époux sont-ils placés sur un pied d'égalité et bénéficient-ils pleinement du principe de liberté matrimoniale. Mais si cet acte juridique ouvre réciproquement un certain nombre de droits aux époux, il crée surtout des devoirs auxquels il convient de nous intéresser. Ces devoirs font partis de ce que l'on appelle « les effets du mariage ». Ils constituent la contrepartie des droits octroyés aux époux. Ce sont des impératifs, des obligations réciproques. Toutefois en droit, il convient de nuancer « le devoir » de « l'obligation », même s'il est vrai que la tendance à substituer ces deux termes et à les prendre pour synonymes n'est pas négligeable. En droit positif, le devoir recouvre un impératif beaucoup plus général, tandis que la notion d'obligation est beaucoup plus étroite et en particulier, concrétise le plus souvent un rapport de débiteur à créancier. On pourra notamment parler du devoir de secours comme une obligation dans la mesure où il recouvre une obligation alimentaire. Chaque époux accepte en se mariant de se soumettre à certain nombre de devoirs dont il a le droit d'exiger le respect par son conjoint. Certains de ces devoirs sont implicitement liés au mariage ; il en est ainsi par exemple du devoir de respecter son conjoint, du devoir de confiance, de sincérité, de patience La violation de ces devoirs est susceptible de constituer une faute, cause de divorce ou de séparation de corps car ceux-ci constituent en quelques sortes un « code de morale conjugale ». Cependant, il nous faut plutôt développer les devoirs explicites du mariage tous consacrés par le code civil. Dès lors, comment appréhender ces devoirs explicites du mariage et dans quelle(s) dimension(s) ? Quels sont-ils, en quoi consistent-ils ? Quelles sanctions sont entachées à la violation de ces devoirs ? ...
[...] La décision rendue par la première chambre civile le 9 janvier 1979 fixe deux conditions au versement de l'indemnité : un appauvrissement pour le travail fourni sans rémunération et un enrichissement corrélatif de l'autre. Des époux vivant séparément Le devoir d'assistance est étroitement lié avec celui de la communauté de vie. Ainsi, lorsque les époux ne vivent plus en commun, le devoir d'assistance perd sa raison d'être. De ce fait, lorsque les époux sont séparés de corps, le devoir d'assistance se fond dans le devoir de secours et s'exécute par le versement d'une somme d'argent autrement appelée : pension alimentaire. [...] [...] - En cas d'une séparation de fait, la pension alimentaire sera liquidée par le juge. - En cas de séparation de corps, l'obligation de contribuer aux charges du mariage disparaît et a fortiori en cas du divorce. - La jurisprudence a également décidé que celui qui a quitté le domicile conjugal ne peut prétendre à une pension alimentaire. L'article 214 alinéa 2 du Code civil n'est pas sans prévoir une sanction : Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au Code de procédure civile Le devoir de contribution aux charges du mariage se distingue du devoir de secours. [...] [...] La communauté de vie (et surtout le devoir conjugal qu'elle implique) est intimement liée avec les devoirs de fidélité et d'assistance. Fidélité et assistance, des devoirs qui découlent de la vie commune La vie commune implique deux devoirs d'ordre personnel : Le devoir de fidélité et le devoir d'assistance Le devoir de fidélité En vertu de l'article 212 du Code civil, Les époux se doivent mutuellement fidélité Le devoir de fidélité n'est pas défini dans les textes. En l'état actuel du droit positif, ce devoir recouvre l'interdiction pour chaque époux d'entretenir des relations sexuelles avec un tiers du mariage. [...] [...] Certains de ces devoirs sont implicitement liés au mariage ; il en est par exemple du devoir de respecter son conjoint, du devoir de confiance, de sincérité, de patience La violation de ces devoirs est susceptible de constituer une faute, cause de divorce ou de séparation de corps car ceux-ci constituent en quelque sorte un code de morale conjugale Cependant, il nous faut plutôt développer les devoirs explicites du mariage tous consacrés par le Code civil. Dès lors, comment appréhender ces devoirs explicites du mariage et dans quelle dimension ? [...] [...] Tous ces devoirs d'ordre personnel sont complétés par les devoirs d'ordre pécuniaire. II/ Les devoirs d'ordre pécuniaire entre époux L'égalité et l'autonomie peuvent également être constatées en ce qui concerne les rapports pécuniaires entre époux. L'état d'époux institué par le mariage est soumis à un corps de règles appelé le régime primaire impératif qui constitue le statut patrimonial de base. C'est ce régime qui impose aux époux un ensemble de devoirs réciproques d'ordre pécuniaire. Ainsi, chaque époux est tenu de respecter le devoir de contribution aux charges du mariage et le devoir de secours ainsi que le devoir de solidarité ménagère Les rapports alimentaires La contribution aux charges du mariage La contribution aux charges du mariage est consacrée par l'article 214 du Code civil qui dispose que les époux doivent l'un et l'autre contribuer aux charges du mariage. [...] [...] Le caractère institutionnel du mariage en est-il menacé ? [...] [...] Il existe toutefois des cas pour lesquels la solidarité ne produit pas ses effets. Les exceptions L'article 220 du Code civil en son alinéa 2 et son alinéa 3 vient porter exception au principe de solidarité. L'alinéa 2 de l'article 220 Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 220 que la solidarité est écartée quand la dépense est excessive eu égard au train de vie du ménage. Nous pouvons nous appuyer sur l'exemple de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 27 novembre 2001 qui a écarté la solidarité d'une femme dont le mari avait acheté une voiture de luxe alors que leurs revenus étaient modestes. [...] [...] Par ailleurs, on peut observer un déclin du mariage civil par rapport aux autres formes d'organisation de la vie commune. En effet, les individus sont de plus en plus amenés à chercher les règles les plus souples et de plus, le mariage en France continue de fermer ses portes aux homosexuels. Mais depuis 1999, de nouvelles formes d'organisation de la vie commune sont apparues et sont accessibles aux homosexuels. Certaines présentent même des avantages proches de ceux du mariage. Quelles sont donc ces nouvelles formes d'organisation et en quoi consistent-elles ? [...] [...] - En cas de séparation de fait : Le devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire. Le montant de la pension est évalué en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier. - En cas de séparation de corps : Le Code civil prévoit encore que le devoir de secours subsiste. - En cas de décès de l'un des conjoints : L'article 207-1 prévoyait jusqu'en 2002 que le conjoint survivant dispose d'une créance contre la succession du défunt. [...] [...] De fait, il produit deux types de devoirs : les devoirs d'ordre personnel et les devoirs d'ordre pécuniaire (II). Les devoirs d'ordre personnel entre époux Les rapports de soumission qui ont longtemps existé au sein de la famille ont cédé la place à une conception associative du couple, impliquant l'existence de devoirs réciproques incombant aux époux. Ces devoirs sont énoncés aux articles 212 à 215 du Code civil : il s'agit du devoir de communauté de vie et des devoirs de fidélité et d'assistance induits par la vie commune Le devoir de communauté de vie Il résulte de l'article 215 alinéa 1 du Code civil que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie La communauté de vie, c'est une communauté de lit et de résidence. [...] À propos de l'auteur Arthur D.	etudiant Droit civil	Le mariage - Les devoirs d'ordres personnel et pécuniaire entre époux
Faculté Reims