Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/580-PGP.html?identifiant=BOI-CF-CPF-30-20-20170308
Timestamp: 2019-10-21 05:30:56+00:00
Document Index: 36312842

Matched Legal Cases: ['§ 140', "l'article 1729", "l'article 1729", "l'article 1736", '§ 1', "l'article 1649", '§ 10']

580-PGPCF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France3
BOI-CF-CPF-30-20-20170308
2017-03-08T16:38:03.000+01:00
La déclaration de compte doit comporter également l'adresse du ou des titulaires ainsi que l'adresse du ou des bénéficiaires d'une procuration qui a été communiquée au dépositaire ou gestionnaire du compte à l'étranger lorsque cette adresse diffère de celle qui doit être indiquée parmi les éléments d'identification visés aux II-B et C § 140 à 160.
Elle est jointe à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, souscrite auprès du centre des finances publiques de leur domicile.
Les inexactitudes ou omissions relevées dans les renseignements que doit comporter la déclaration de compte remise à l'administration sont sanctionnées par l'amende prévue au 2 de l'article 1729 B du CGI (BOI-CF-INF-10-40-10).
- une majoration de 80 % des droits dus à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, prévue à l'article 1729-0 A du CGI ;
- lorsque les sommes ne font l'objet d'aucune imposition, une amende fixe par compte non déclaré prévue par le IV de l'article 1736 du CGI (BOI-CF-INF-20-10-50 au I-A § 1 et suiv.) ;
- et une présomption de revenus prévue par le troisième alinéa de l'article 1649 A du CGI (BOI-CF-INF-20-10-10 au II § 10 et suiv.).
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