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Timestamp: 2017-11-24 20:40:13+00:00
Document Index: 235510027

Matched Legal Cases: ["l'article 36", "l'article 36", 'arrêt ', "l'article 36", "l'article 38", "l'article 36"]

Commentaire de l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour ...
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05/06/2013 01:42:21
27/11/2010 07:14:51
Document: Commentaire de l'article 36 paragraphe 2 du Statut de la Cour Internationale de Justice, 7 pages
Extrait: Il y a en réalité dans la société internationale une sorte de « nécessité mutuelle » entre les Etats et la Cour. Pour eux, la justice internationale, représentée par la Cour, est nécessaire voire indispensable en ce sens qu'elle pourrait être une échappatoire forte utile en cas de crise interne grave. La Cour permet en effet des concessions « masquées » pour des Etats qui pourraient craindre la réaction de l'opinion publique. Quant à la Cour, l'enjeu est simple. Le rayonnement de la paix et, à l'image de la volonté des pères fondateurs de la justice internationale, faire que les Etats prennent fait et cause dans l'élaboration d'un « vaste faisceau d'engagements convergents ».
I)	Une compétence obligatoire conditionnée par la volonté des Etats
II)	La concrétisation d'une justice internationale de compromis
[...] Dans ce cadre les Etats jouent sur la datation de leurs déclarations. Seulement il est arrivé que certains Etats jouent parfois tenter d'exclure des différends à partir de cette datation parce que pour certains conflits cette datation posait problème. Partant de ce constat, un régime juridique s'est construit à travers la jurisprudence de la Cour. Dans un arrêt relatif aux Affaires militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (1984) la Cour développe l'idée selon laquelle dans la mesure où toute déclaration n'a de validité qu'à travers celle d'un autre Etat partie au différend, le retrait d'une déclaration d'acceptation reste possible mais dans un délai raisonnable. [...]
[...] En d'autres termes, peut-on concilier souveraineté des Etats et nécessité d'une justice internationale ? Il y a en réalité dans la société internationale une sorte de nécessité mutuelle entre les Etats et la Cour. Pour eux, la justice internationale, représentée par la Cour, est nécessaire voire indispensable en ce sens qu'elle pourrait être une échappatoire forte utile en cas de crise interne grave. La Cour permet en effet des concessions masquées pour des Etats qui pourraient craindre la réaction de l'opinion publique. [...]
[...] L'article 36 paragraphe 2 du Statut de la CIJ dispose en premier lieu que les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment déclarer qu'ils reconnaissent la juridiction de la Cour. Il convient de noter que l'on ne peut envisager un article isolément. Nécessairement, la lecture de ce paragraphe 2 de l'article 36 renvoie au principe selon lequel seuls les Etats parties au présent Traité, c'est-à-dire ceux ayant ratifié la Charte des Nations Unies pour l'essentiel, peuvent saisir la Cour et reconnaitre sa compétence. [...]
[...] Dans le cas contraire les actes unilatéraux émis par les Etats ne sont en réalité que des actes vides parce que quasiment dépourvus d'effet propre à fonder la compétence de la juridiction internationale. En ce sens, les déclarations ont un point commun. Il faut qu'un même différend soit soumis à la juridiction obligatoire de la Cour. Il ressort de ces conditions propres à déterminer la compétence de la Cour que le Statut de la CIJ et celle-ci encadrent et finalement limitent l'intervention des Etats. Pour cette raison, on ne peut que constater que, déjà à ce niveau, il existe une certaine collaboration. [...]
[...] D'une part, il ressort de cette liste que le champ de compétence de la Cour, concernant les Etats, exclut les demandes éventuelles d'avis consultatifs. En effet, les Etats ne sont pas habilités à soumettre de telles demandes à la Cour dans la mesure où seuls quelques organes, tels que l'Assemblée de l'Organisation des Nations Unies, en ont le pouvoir. D'autre part, cette énumération fait écho à l'article 38 du Statut de la CIJ qui dispose que la Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique les conventions, les coutumes internationales, les principes généraux de droit, ainsi que les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés. [...]
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