Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3112-PGP&datePlan=2017-10-04&bg=8991&bd=8992&niv=3
Timestamp: 2020-05-25 08:30:16+00:00
Document Index: 223830324

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 140', '§ 20', '§ 40', '§ 60', '§ 150', '§ 160', "l'article 4", '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-INT-CVB-BFA-20120912
BFA-Burkina Faso
1 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 1-12/09/2012)
La loi n° 66-964 du 26 décembre 1966 (J.O. du 27 décembre 1966) a autorisé l'approbation du côté français de cette convention, qui a été publiée par le décret n ° 67-430 du 9 mai 1967 (J.O. du 1er juin 1967).
10 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 10-12/09/2012)
Renvoi : La convention entre la France et le Burkina-Faso est de même type que celle avec le Mali, BOI-INT-CVB-MLI dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en ½uvre de toutes autres dispositions de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés dans la présente division à la convention franco-malienne, sous réserve de clauses conventionnelles rigoureusement identiques.
20 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 120-12/09/2012)
140 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 140-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre des stipulations de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la division BOI-INT-CVB-MLI-20 , à la convention franco-malienne, sauf à tenir compte des renvois faits par ces commentaires aux développements de la Division « Impôts sur le revenu » relatifs au Burkina-Faso.
Il en est ainsi en ce qui touche la portée territoriale de la convention ( § 20 ), les expressions spécialement définies et plus particulièrement la définition des biens immobiliers ( § 40 ) et celle de l'établissement stable ( § 60 ), ainsi que les dispositions diverses, notamment, l'entrée en vigueur de la convention.
150 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 160-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre des stipulations de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la division BOI-INT-CVB-MLI-20 , à la convention franco-malienne, sauf à tenir compte des des commentaires développés ci-avant.
Par ailleurs, l'attention est spécialement appelée sur le fait qu'en raison de la définition des biens immobiliers fixée par l'article 4 de la convention, doivent être considérés comme tels du côté français, pour l'application de l'accord, les actions ou parts des sociétés immobilières transparentes visées à l' article 1655 ter du CGI .
170 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 170-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre des dispositions de la convention entre la France et le Burkina-Faso, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés,dans la division BOI-INT-CVB-MLI-30 , à la convention franco-malienne, sous réserve des précisions suivantes.
180 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 180-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 200-12/09/2012)
Pour la mise en ½uvre de la convention entre la France et le Burkina-Faso dans ce domaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés, dans la division BOI-INT-CVB-MLI-30 , à la convention franco-malienne, sous réserve des précisions ci-après.
210 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-BFA-§ 220-12/09/2012)