Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-03-2015-9C_741-2014&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-03-22 23:53:42+00:00
Document Index: 43759827

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 38', 'art. 66']

9C_741/2014 13.03.2015
9C_741/2014
Le Service social a déféré la décision du 22 octobre 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Après avoir invité l'Office cantonal des faillites à se déterminer, le Tribunal cantonal a, par jugement du 11 septembre 2014, admis le recours et condamné la Caisse à verser la somme de 17'257 fr. 80 au Service social.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Caisse demande au Tribunal fédéral d'annuler le jugement cantonal et de confirmer ses décisions des 10 juillet et 22 octobre 2012. Elle demande par ailleurs que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), en sa qualité d'autorité de surveillance en matière de prestations complémentaires, soit "intégré" à la procédure.
Le litige porte sur le bien-fondé de la condamnation de la recourante au versement à la Ville de Fribourg des arriérés de prestations complémentaires allouées à feu A.________ pour un montant de 17'257 fr. 80 (après compensation).
3.2. Conformément à l'art. 22 al. 2 let. a LPGA, les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social peuvent être cédées à l'employeur ou à une institution d'aide sociale publique ou privée dans la mesure où ceux-ci ont consenti des avances. La jurisprudence a précisé que cette disposition, entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, n'avait apporté aucune modification du droit en vigueur jusqu'alors en matière de versement des arriérés de prestations complémentaires en mains des institutions d'aide sociale ayant consenti des avances. Ainsi, le versement direct des arriérés en mains des autorités d'assistance demeurait possible, sans qu'une déclaration de cession ne fût nécessaire, lorsque le tiers destinataire des versements arriérés disposait d'un droit au remboursement en vertu de la loi, tel que celui consacré à l'art. 22 al. 4 OPC-AVS/AI (voir également l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance militaire [LAM; RS 833.1]; ATF 132 V 113 consid. 3.3 p. 119).
Il résulte de ce qui précède que les griefs de la Caisse recourante sont mal fondés. Ses conclusions doivent donc être rejetées, sans qu'il apparaisse nécessaire d'ordonner un échange d'écritures, ni, en particulier, d'inviter l'OFAS à se déterminer (cf. art. 102 al. 1 LTF en relation avec l'art. 38 OPC-AVS/AI).
Vu l'issue de la procédure, la Caisse recourante qui succombe supportera les frais y afférents (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'400 fr., sont mis à la charge de la recourante.