Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/39942
Timestamp: 2020-08-07 21:20:54+00:00
Document Index: 207721772

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 58", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 12"]

Arrêté du 21/11/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement | AIDA
Arrêté du 21/11/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 2150 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP1712882A
Publics concernés : exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères, à l'exclusion des activités de recherche et développement.
Objet : prescriptions applicables aux installations classées soumises au régime de l'autorisation au titre des élevages de coléoptères, diptères et orthoptères, (rubrique n° 2150 de la nomenclature ICPE).
Notice : le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017 a modifié pour les exploitants d'élevages de coléoptères, diptères et orthoptères le régime d'autorisation. Le présent arrêté fixe les prescriptions à respecter.
Article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique n° 2150.
Les dispositions applicables aux installations existantes et les conditions de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe I.
Après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet peut aménager les prescriptions des articles 10, 11 et 12 (V) et des chapitres IV et V du présent arrêté, éventuellement à titre temporaire, si cela est justifié par des circonstances locales et dans les limites permises par la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1.
Article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2017
« Élevage » : présence ou détention d'insectes vivants (œufs, larves ou asticots (nom commun de la larve), pupes ou chrysalides, adultes ou imagos) ;
« Eaux résiduaires » : eaux issues du traitement des effluents ;
« Substance dangereuse » ou « micropolluant » : substance ou groupes de substances qui sont toxiques, persistantes et bioaccumulables, et autres substances ou groupes de substances qui sont considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution.
« Zone de mélange » : zone adjacente au point de rejet où les concentrations d'un ou plusieurs polluants peuvent dépasser les normes de qualité environnementales. Cette zone est proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas le respect des normes de qualité environnementales sur le reste de la masse d'eau ;
« Réfrigération en circuit ouvert » : tout système qui permet le retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement ;
« Épandage » action mécanique d'application d'un effluent brut ou traité dans ou sur le sol ou son couvert végétal ;
« Concentration d'odeur (ou niveau d'odeur) » : niveau de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Elle s'exprime en unité d'odeur européenne par m³ (uoE/m³). Elle est obtenue suivant la norme NF EN 13 725 ;
« Émergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
- L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date du dépôt de dossier d'autorisation, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- Les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de dossier d'autorisation ;
- L'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date du dépôt de dossier d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
« Installation existante » : installation régulièrement mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 4 de l'arrêté du 21 novembre 2017
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection l'environnement, spécialité installations classées ;
- le plan de localisation des risques, (cf. article 8) ;
- le registre d'exploitation (cf. article 15) ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 25) ;
- le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 35) ;
- le programme de surveillance des émissions (cf. article 47).
Article 5 de l'arrêté du 21 novembre 2017
10 mètres des limites de propriété de l'installation ;
100 mètres des habitations ou locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation, des hébergements et locations dont l'exploitant a la jouissance), des stades ou des terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage ne contient pas de sous-produits animaux, cette distance est de 35 mètres ;
200 mètres des lieux de baignade déclarés et des plages, à l'exception des piscines privées. Lorsque le substrat utilisé pour l'élevage ne contient pas de sous-produits animaux, cette distance est de 35 mètres.
Article 6 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions de prévention d'envols des poussières suivantes :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement,...), et convenablement nettoyées ;
Article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 8 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 9 de l'arrêté du 21 novembre 2017
I. Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
II. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Article 10 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 11 de l'arrêté du 21 novembre 2017
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple), d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Article 12 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Chapitre III : Dispositions liées à l'exploitation
Article 13 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 14 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des nuisibles et des insectes autres que les coléoptères, diptères ou orthoptères élevés dans l'installation, ainsi que pour en assurer leur destruction.
Article 15 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Section I : Prévention de la libération d'insectes
Article 16 de l'arrêté du 21 novembre 2017
L'élevage, le transit et la manipulation d'insectes vivants sont réalisés dans des bâtiments.
Article 17 de l'arrêté du 21 novembre 2017
A l'intérieur du bâtiment, les sols et la partie basse des parois et supports des locaux d'élevage sont étanches et ne présentent pas d'anfractuosités ou de caches pour les insectes. Leur état de surface est conçu pour limiter la grimpe et la mobilité des insectes. Les parois des locaux d'élevage et de transit des insectes vivants donnant sur l'extérieur du bâtiment sont munies d'une plinthe d'au moins 7 cm de haut, jointées au niveau du sol des locaux, pour empêcher tout passage des insectes au niveau de ces parois.
Article 18 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Si les bâtiments présentent des ouvertures (fenêtres portes, systèmes de ventilation, …), toutes les dispositions sont prises pour éviter toute fuite de diptère adulte volant à l'extérieur des bâtiments d'élevage.
Dans les locaux dans lesquels sont présents des insectes adultes, des moustiquaires ou tout dispositif d'efficacité équivalente sont installés de façon à éviter toute fuite de diptère adulte volant à l'extérieur de ces locaux.
Article 19 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Une procédure interne fixe les mesures à prendre en cas de renversement d'un récipient ou d'un bac contenant des insectes au sein des locaux en vue de leur récupération. Si ces insectes ne peuvent rejoindre l'élevage, ils sont manipulés dans des conditions garantissant leur destruction avant sortie des locaux.
Article 20 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Les réseaux de collecte des eaux usées connectées aux locaux d'élevage et de transit des insectes vivants sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs évitant toute circulation d'insectes vivants (y compris sous forme d'œufs) vers l'extérieur du site (par exemple filtration, choc thermique, traitement UV).
Article 21 de l'arrêté du 21 novembre 2017
De façon générale, toutes les mesures sont prises pour garantir l'absence d'insectes vivants ou d'œufs au sein des produits, matières, déchets et effluents sortant du site (hors transfert spécifique d'insectes vivants vers d'autres destinataires).
Article 22 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Une procédure écrite détaille les différentes procédures disponibles et leurs modalités de mise en place (avec les délais de réalisation correspondants) pour mettre fin plus vite à une éventuelle libération d'insectes vers l'extérieur du site et procéder à l'élimination des insectes échappés hors des bâtiments (pièges, introduction de prédateurs qui peuvent être des poules ou d'autres prédateurs, traitement insecticide en conformité avec les autorisations de mise sur le marché de produits biocides).
Chapitre IV : Émissions dans l'eau
Article 23 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 susvisé en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-I) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-III).
Article 24 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le prélèvement d'eau ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Article 25 de l'arrêté du 21 novembre 2017
I. Collecte des effluents
II. Installations de prétraitement et de traitement
Afin de limiter au minimum la charge de l'effluent en corps gras, particules alimentaires, et débris organiques en général, les sols des ateliers, chambres froides et tous ateliers de travail sont nettoyés à sec par raclage avant lavage.
Sans préjudice des obligations réglementaires sanitaires, les sols des zones susceptibles de recueillir des eaux résiduaires et/ou de lavage de l'installation sont garnis d'un revêtement imperméable et la pente permet de conduire ces effluents vers un orifice pourvu d'un siphon et, le cas échéant, d'un bac perforé permettant de récupérer les matières solides, et raccordé au réseau d'évacuation.
L'installation possède un dispositif de prétraitement des effluents produits comportant, au minimum, un dégrillage et, le cas échéant, un tamisage, un dessablage, un dégraissage, ou toute autre solution de traitement.
En présence de matériels à risque spécifiés tels que définis par le règlement du 21 octobre 2009 susvisé au sein de l'installation, le processus de prétraitement est équipé d'ouvertures ou de mailles dont la taille n'excède pas 6 millimètres ou de systèmes équivalents assurant que la taille des particules solides des eaux résiduaires qui passent au travers de ces systèmes n'excède pas 6 millimètres.
Article 26 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 27 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Section I : Valeurs limites d'émission
Article 28 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 6 m³/tonne d'insectes produits.
Article 29 de l'arrêté du 21 novembre 2017
La température des effluents rejetés est inférieure à 30°C dans le cas général mais pourra aller jusqu'à 50°C pour les rejets raccordés, sous réserve de l'accord préalable du gestionnaire de réseau. Leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
- une élévation de température supérieure à 1,5°C pour les eaux salmonicoles, à 3°C pour les eaux cyprinicoles et de 2°C pour les eaux conchylicoles ;
- une température supérieure à 21,5°C pour les eaux salmonicoles, à 28°C pour les eaux cyprinicoles et à 25°C pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
Article 30 de l'arrêté du 21 novembre 2017
I. Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé et les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés à l'article 23.
Pour chacun des polluants rejetés par l'installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'autorisation.
Les dispositions de l'article 32-0 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent également.
Dans le cas d'une épuration par lagunage
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'autorisation lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore
II. Pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
3. Autres paramètres globaux
50µg/l (somme des composés)
Pesticides cyclodiènes (Aldrine, Dieldrine, Endrine, Isodrine) *
DDT total*
Endosulfan (somme des isomères) *
Hexachlorocyclohexane (somme des isomères) *
Tétrachlorure de carbone*
Trichloroéthylène*
Trifluraline*
Dioxines et composés de dioxines*
Autre substance de l'état écologique à l'origine d'un impact local
Les substances dangereuses marquées d'une* dans le tableau ci-dessus sont visées par des objectifs de suppression des émissions et doivent en conséquence satisfaire en plus aux dispositions de l'article 22-III de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Article 31 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective ne dépassent pas :
Toutefois, les valeurs limites de rejet peuvent être supérieures aux valeurs ci-dessus si les autorisation et éventuelle convention de déversement l'autorisent et dans la mesure où il a été démontré que le bon fonctionnement des réseaux, des équipements d'épuration, ainsi que du système de traitement des boues n'est pas altéré par ces dépassements.
Cette disposition s'applique également pour une installation raccordée à une station d'épuration industrielle (rubrique 2750) ou mixte (rubrique 2752) dans le cas de rejets de micropolluants.
Article 32 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Dans le cas où une auto-surveillance est mise en place, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une auto-surveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Article 33 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Section II : Traitement des effluents
Article 34 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 35 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Sans préjudice des restrictions définies par la réglementation pour des motifs sanitaires, peuvent faire l'objet d'un épandage :
- les effluents, à l'exclusion des eaux usées générées par le personnel dans les parties communes ;
- les boues produites et récupérées dans les dispositifs épuratoires, le cas échéant, après l'opération de dégrillage visée à l'article 25 du présent arrêté pour les matériels à risque spécifiés.
L'épandage des effluents et des boues est autorisé si les limites suivantes sont respectées :
- azote total inférieure à 10 t / an ;
- volume annuel inférieur à 500 000 m3 / an ;
- DBO5 inférieur à 5 t / an.
Article 36 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés, …). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère.
Article 37 de l'arrêté du 21 novembre 2017
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par la réglementation en vigueur.
Article 38 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % à l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d'air.
Article 39 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Pour les substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux respectent, selon le flux horaire, les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau ci-après.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
2 - Rejets d'ammoniac :
Article 40 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement,…) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement,…).
Chapitre VI : Émissions dans les sols
Article 41 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Chapitre VII : Bruit et vibration
Article 42 de l'arrêté du 21 novembre 2017
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, …), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Chapitre VIII : Déchets et sous-produits animaux
Article 43 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Article 44 de l'arrêté du 21 novembre 2017
- la capacité produite en 24 heures pour les déchets fermentescibles en l'absence de locaux ou de dispositifs assurant leur confinement et réfrigérés ;
- la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 45 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Les sous-produits animaux sont traités ou éliminés dans un atelier agréé au titre du règlement du 21 octobre 2009 susvisé.
Les sous-produits animaux sont stockés, pendant leur utilisation, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Le stockage des sous-produits animaux est effectué selon leur catégorie afin que leur collecte et leur traitement soient réalisés dans les conditions prévues par le règlement du 21 octobre 2009 susvisé, dans des contenants identifiés, et de manière qu'ils ne soient pas source de contaminations croisées.
Article 46 de l'arrêté du 21 novembre 2017
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets utilisés et générés par ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, …) conformément à l'arrêté du 29 février 2012. Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ses déchets dangereux à un tiers.
Article 47 de l'arrêté du 21 novembre 2017
En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent. Elles concernent notamment :
- la mise en œuvre d'un programme de surveillance des émissions ;
- le recours aux méthodes de référence pour le prélèvement et l'analyse des substances dans l'eau ;
Article 48 de l'arrêté du 21 novembre 2017
Substance dangereuse visée à l'article 30-II
Trimestrielle pour les rejets raccordés à défaut d'une fréquence de suivi définie par document contractuel entre l'exploitant et le gestionnaire de station
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 20g/jour pour les rejets dans le milieu naturel
Substance dangereuse identifiée par une étoile à l'article 30-II
Trimestrielle si le flux rejeté est supérieur à 2g/jour pour les rejets dans le milieu naturel
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées les résultats des mesures.
Article 49 de l'arrêté du 21 novembre 2017
I. Les dispositions des articles ou alinéas suivants ne s'appliquent pas aux installations existantes :
- 6 (2e alinéa qui concerne les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules) ;
- 11 (4e alinéa qui concerne la présence à moins de 100 m d'appareils incendie) ;
- 12 (V) ;
- 16 (1er alinéa) ;
II. Les dispositions de l'article 12 (I, II, III et IV) sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2019.
III. Toutes les autres dispositions sont applicables aux installations existantes au 1er juillet 2018.
Annexe II : Dispositions techniques en matière d'épandage
L'épandage des effluents et des boues respecte les dispositions suivantes, sans préjudice des dispositions de la réglementation relative aux nitrates d'origine agricole :
Une étude préalable d'épandage précise l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des déchets ou des effluents au regard des paramètres définis au point II ci-après, l'aptitude du sol à les recevoir, et le plan d'épandage détaillé ci-après. Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées et les documents de planification existants, notamment les plans prévus à l'article L 541-14 du code de l'environnement et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, prévus aux articles L 212-1 et 3 du code de l'environnement.
- d'une carte à une échelle minimum de 1/25 000ème permettant de localiser les surfaces où l'épandage est possible compte tenu des exclusions mentionnées au point g « Règles d'épandages ». Cette carte fait apparaître les contours et les numéros des unités de surface permettant de les repérer, ainsi que les zones exclues à l'épandage ;
- dès lors que le flux, cumulé sur une durée de dix ans, apporté par les déchets ou les effluents sur l'un de ces éléments ou composés excède les valeurs limites figurant aux tableaux 1 a ou 1 b du point I ci-dessous
- les préconisations spécifiques d'apport des déchets ou des effluents (calendrier et doses d'épandage, …) ;
3.6. Les déchets solides ou pâteux non stabilisés sont enfouis le plus tôt possible, dans un délai maximum de quarante-huit heures, pour réduire les nuisances olfactives et les pertes par volatilisation. Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'autorisation pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe.
Pente du terrain inférieure à 7%
- l'épandage est interdit :
ou effluents
Valeur Limite ou effluents dans les déchets
Flux cumulé maximum apporté par les déchets
-incubation ;
-quantification.
-détection par inoculation sur cultures cellulaires BGM ;
-quantification selon la technique du NPPUC.