Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/c285(2012-06-13)f.php
Timestamp: 2019-05-22 18:08:06+00:00
Document Index: 53407415

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 17', "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", 'art. 11', "l'article 20", "l'article 15"]

4 Une demande reconventionnelle peut être traitée au tribunal conformément aux dispositions de la présente loi et aux règles du tribunal applicables aux actions et instances engagées en vertu de ladite loi lorsque, dans toute demande traitée conformément à ces dispositions, une partie dépose une demande reconventionnelle contre le demandeur pour une somme d'argent ne dépassant pas 10 000 $, laquelle demande n'est pas jointe à une demande reconventionnelle portant sur tout autre recours.
6(2) Une personne qui dépose une déclaration en application du paragraphe (1) doit fournir à l'auxiliaire de la justice suffisamment de copies de la déclaration afin d'avoir une copie au dossier, une copie pour chaque défendeur contre qui la demande est déposée et une copie à être remise au demandeur.
6(3) Une déclaration déposée en application du paragraphe (1) doit être signifiée au plus tard 30 jours après la date du dépôt de la déclaration, sauf si un auxiliaire de la justice, suite à une demande, rend une ordonnance afin de proroger le délai.
6(4) Aucune procédure interlocutoire ne peut être introduite.
8(1) Suite au dépôt d'une déclaration en application du paragraphe 6(1), l'auxiliaire de la justice doit fixer une date pour l'audition et le règlement de la demande et inscrire sur la déclaration la date en question et l'adresse de l'établissement où la demande sera entendue, ainsi que l'adresse du greffe dans lequel la déclaration a été déposée.
8(2) La date de l'audition, établie en application du paragraphe (1), doit être fixée au plus tard 60 jours après la date du dépôt de la déclaration en application du paragraphe 6(1) ou à l'intérieur de tout délai supplémentaire qu'un juge ou un auxiliaire de la justice estime convenable.
9(1) À la date d'audience fixée en vertu du paragraphe 8(1) ou 9(3), le juge ou l'auxiliaire de la justice agit de l'une ou l'autre des façons suivantes :
b) il ajourne l'audition de la demande.
9(2) Lorsqu'un juge ou un auxiliaire de la justice, lors de l'audition d'une demande, est d'avis qu'une partie, contre qui une demande ou une demande reconventionnelle est déposée, peut avoir droit à une contribution ou à une indemnité de la part d'une personne qui n'est pas partie à la demande, il peut ordonner que la partie signifie à l'autre personne une ordonnance telle qu'elle est mentionnée ci-après.
9(3) L'ordonnance mentionnée au paragraphe (2) doit :
9(4) à (6) Abrogés, L.M. 1988-89, c. 10, art. 9.
L.M. 1988-89, c. 10, art. 5, 7 à 9; L.M. 1991-92, c. 11, art. 8; L.M. 2008, c. 42, art. 17.
10(1) Les témoins à une audition tenue en vertu de la présente loi doivent déposer sous serment ou par affirmation. Le juge ou l'auxiliaire de la justice présidant l'audition peut faire prêter le serment ou recevoir l'affirmation.
10(3) Une décision d'un juge ou d'un auxiliaire de la justice, rendue en vertu de la présente loi, ne peut être annulée uniquement en raison de l'inobservation des règles de preuve lors de toute audition de la procédure.
11(1) Si le défendeur ou la personne qui le représente ne comparaît pas à la date, à l'heure et au lieu fixés pour l'audition d'une demande, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut permettre au demandeur de prouver la signification de la déclaration, rendre un jugement par défaut contre le défendeur et rejeter toute demande reconventionnelle faite par celui-ci.
11(2) Lorsqu'une société en nom collectif est une partie à une instance en vertu de la présente loi, toute personne qui comparaît à une audition au nom de la société en nom collectif ou de l'un de ses membres doit déclarer le nom et l'adresse de tous les associés; le juge ou l'auxiliaire de la justice doit inscrire ces renseignements sur la déclaration.
12(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la décision qu'un auxiliaire de la justice rend en vertu du paragraphe 9(1) ou 11(1) ou de l'article 20 devient un jugement du tribunal dès qu'elle est déposée au greffe.
12(2) La partie qui est lésée par la décision rendue par un auxiliaire de la justice en vertu du paragraphe 9(1) ou 11(1) ou de l'article 20 et qui a comparu à l'audition de la demande peut interjeter appel de la décision à un juge.
12(3) La partie qui est lésée par la décision rendue par un auxiliaire de la justice en vertu du paragraphe 9(1) ou 11(1) ou de l'article 20 et qui n'a pas comparu à l'audition de la demande ne peut interjeter appel de cette décision que si l'autorisation d'appel lui a été accordée par un juge.
12(3.1) Abrogé, L.M. 1991-92, c. 11, art. 11.
12(4) Au plus tard le trentième jour suivant le dépôt d'une décision rendue en vertu du paragraphe 9(1) ou 11(1) ou de l'article 20 ou dans tout délai supplémentaire qu'un juge peut accorder par voie d'ordonnance, la partie qui a l'intention d'interjeter appel en vertu du paragraphe (2) ou (3) dépose au centre administratif ou judiciaire du tribunal où la demande a été entendue, conformément aux règles de la Cour applicables expressément aux demandes visées par la présente loi, un avis d'appel accompagné, le cas échéant, d'une requête en autorisation d'appel et en signifie une copie à chaque partie intimée selon les règles de la Cour.
13 Sous réserve de l'article 15 :
18 Lorsqu'il semble qu'une personne qui cherche à déposer une demande en vertu de la présente loi réside habituellement à l'extérieur du Manitoba, l'auxiliaire de la justice ne peut accepter le dépôt de la demande que si la personne fournit une garantie pour les frais dont le montant est prescrit dans les règles.
20(1) Lorsque le demandeur ne comparaît pas à la date et au lieu fixés pour l'audition d'une demande, la demande peut être rejetée ou l'audition ajournée, à la discrétion du juge ou de l'auxiliaire de la justice présidant l'audition.
20(2) Si la demande est rejetée en vertu du paragraphe (1) et que le défendeur a présenté une demande reconventionnelle, le juge ou l'auxiliaire de la justice peut permettre au défendeur de prouver la signification de la demande reconventionnelle permise en vertu de la présente loi et rendre un jugement par défaut contre le demandeur.
21(2) Une personne qui est incapable de signifier un document en application du paragraphe (1) peut effectuer la signification indirectement, de la manière prescrite par un juge ou un auxiliaire de la justice.
23(1) Si un jugement par défaut est rendu en vertu du paragraphe 11(1) ou 20(2), le tribunal envoie un certificat de décision à la personne contre laquelle le jugement par défaut a été rendu. Ce certificat est envoyé par courrier ordinaire, dans les sept jours de la décision.
23(2) Le certificat de décision visé au paragraphe (1) est rédigé en la forme prescrite par les règles.