Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000204891&idArticle=LEGIARTI000021706992&dateTexte=19980303&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 21:34:51+00:00
Document Index: 80769847

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 47", 'art. 47', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 20']

Arrêté du 2 février 1998 - Article 67 | Legifrance
Arrêté du 2 février 1998 - Article 67
Chapitre X : Modalités d'application
Section 1 : Modalités générales.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977.
Pour les dispositions de l'article 47 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Arrêté 1997-01-23
Arrêté 1998-02-02 art. 47, art. 13, art. 14
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 20 (M)