Source: http://jeunesseetemploi.over-blog.com/2014/05/droit-individuel-du-travail.html
Timestamp: 2017-10-23 13:11:27+00:00
Document Index: 304702126

Matched Legal Cases: ['art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323', 'art. 6323']

Droit Individuel du Travail - La Jeunesse en perspective
Instauré en 2004, le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre la formation de votre choix pour diversifier ou consolider vos compétences professionnelles, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.
DIF : le principe
Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de suivre, en dehors ou pendant votre temps de travail, une formation professionnelle que vous aurez choisie. Vous vous constituez un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Les salariés en CDI, à temps complet ou à temps partiel, ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie ;
Les salariés en CDD ayant travaillé en CDD 4 mois, consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois ;
Les intérimaires ont accès à un DIF spécifique. Pour davantage de renseignements, il convient de se renseigner auprès de l'agence de travail temporaire qui vous emploie.
Attention : les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d'apprentissage ne peuvent pas bénéficier du DIF.
Comment calculer les heures acquises au titre du DIF ?
Si vous êtes sous CDI et que vous travaillez à temps plein, vous cumulez chaque année un droit à formation de 20 heures cumulables pendant 6 ans au maximum, dans la limite absolue de 120 heures. Ainsi, après une période de cumul de 6 ans, si vous n'utilisez pas tout ou partie de vos heures de formation, votre DIF reste plafonné à 120 heures. Il ne peut plus augmenter mais ces heures de formation restent toutefois acquises jusqu'à ce que vous décidiez d'utiliser son DIF ou, au plus tard jusqu'à la rupture de votre contrat de travail. Il n'y a donc pas de date limite d'utilisation du DIF.
Si vous êtes sous CDD le nombre d'heures de formation acquises est calculé sur la base de 20 heures par an, au prorata de la durée du contrat de travail, rapportée aux 12 derniers mois.
Par exemple, si vous avez un CDD de 6 mois, vous bénéficiez d'un DIF de : 6/12 × 20 = 10 heures.
Si vous avez un contrat de travail à temps partiel, le nombre d'heures de formation acquises est calculé sur la base de 20 heures par an, au prorata de la durée de votre contrat de travail, rapportée à la durée du travail à temps plein. Dans ce cas également, une limite de 120 heures de formation s'applique mais peu importe le nombre d'années cumulées. Par exemple, si vous travaillez 14 heures dans une entreprise dont l'horaire hebdomadaire est de 35 heures, vous avez la possibilité de cumuler chaque année : 14/35 × 20 = 8 heures de formation. Vous pouvez donc cumuler vos droits sur 15 ans (15 ans est le temps nécessaire pour atteindre la limite de 120 heures de formation).
Comment connaitre le nombre d'heures dont vous pouvez bénéficier ?
Que vous soyez en CDI ou en CDD, votre employeur doit vous informer annuellement par écrit du nombre d'heures acquises au titre du DIF.
Pouvez-vous suivre la formation de votre choix dans le cadre d'un DIF ?
Oui, à condition qu'elle vous permette de développer ou d'enrichir vos compétences dans un domaine particulier en rapport avec vos fonctions. Souvent, les formations que vous pouvez suivre en priorité sont définies par la loi, les conventions ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou par un accord interprofessionnel. A défaut, les actions de formation consistent :
A acquérir une qualification plus élevée ;
Perfectionner un domaine de connaissances (formation en anglais ou dans l'informatique, par exemple);
Obtenir une qualification enregistrée dans le répertoire national de certifications professionnelles (www.cncp.gouv.fr).
Conseil : si vous êtes en préavis de licenciement, vous pouvez négocier une formation sans lien avec votre poste, censée faciliter votre recherche d'emploi.
Les démarches d'une demande de DIF
Si vous remplissez les conditions nécessaires d'ancienneté, vous devez formuler une demande de DIF auprès de votre employeur en précisant la formation que vous souhaitez suivre. Celui-ci a ensuite 1 mois pour vous répondre. Il peut valider ou refuser votre demande. S'il accepte votre demande, vous devrez conjointement officialiser par écrit l'action de formation retenue.
Attention : si votre employeur ne vous répond pas dans le mois qui suit votre demande, son absence de réponse vaut acceptation de votre demande de formation.
Que pouvez-vous faire si votre employeur refuse votre demande de DIF ?
Si votre employeur refuse votre demande de formation, il n'est pas obligé de motiver sa décision, sauf si l'accord de branche l'y oblige. Vous pouvez formuler une nouvelle demande de DIF l'année civile suivante.
Après avoir essuyé deux refus consécutifs, vous n'aurez plus qu'une issue : faire une demande de CIF, qui sera considérée comme prioritaire par l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (OPACIF) dont relève l'entreprise. Si l'OPACIF accepte votre demande, vous pouvez alors suivre une formation dans le cadre d'un CIF (congé individuel à la formation) et vous conservez l'intégralité de votre DIF. En revanche, si votre demande est refusée par l'OPACIF, vous n'aurez plus de moyen de recours.
Etes-vous rémunérée pendant votre formation ?
Tout dépend si vous suivez votre formation pendant ou en dehors de votre temps de travail. Dans le premier cas, vous conservez votre rémunération habituelle. En revanche, si vous effectuez votre formation en dehors de vos heures de travail, votre employeur doit vous verser une allocation de formation, égale à 50 % de votre rémunération nette de référence. Votre employeur doit vous verser l'allocation de formation au plus tard à la date habituelle d'échéance de votre paie du mois suivant.
Vos frais de formation sont-ils pris en charge ?
Oui. Votre employeur doit vous rembourser, sur présentation de justificatifs, tous les frais que vous avez engagés dans le cadre de votre formation au DIF (repas, transports, éventuellement hébergement, etc.).
Conservez-vous votre crédit d'heures au DIF si vous êtes licenciée ?
Oui, sauf si vous êtes licenciée pour faute grave ou lourde. Dans sa lettre de licenciement, votre employeur doit préciser le nombre d'heures de DIF que vous avez acquis. Vous pouvez lui demander d'utiliser le montant de l'allocation de formation, qui correspond aux heures de DIF que vous n'avez pas utilisée, pour financer une validation des acquis de l'expérience (VAE), un bilan de compétences ou une autre formation.
Attention : pour pouvoir bénéficier d'une formation, vous devez en faire explicitement la demande à votre employeur avant la fin de votre préavis.
Conservez-vous votre crédit d'heures au DIF si vous démissionnez ?
Oui, vous pouvez demander à votre employeur de bénéficier de votre droit au DIF. Cependant, contrairement au licenciement, vous devez engager votre action de formation (VAE, bilan de compétences ou autres) avant la fin de votre préavis.
Conservez-vous votre crédit d'heures au DIF si vous prenez votre retraite ?
Non, en cas de départ à la retraite, vous perdez définitivement votre droit au DIF.
Acquiert-on des droits au DIF pendant son congé maternité ?
Oui. Vous comptabilisez également des heures d'accès au DIF malgré votre absence en cas de congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour congé parental d'éducation.
Code du travail, art. L. 6323-1 à art. L. 6323-3 (bénéficiaires du DIF)
Code du travail, art. 6323-5 (durée limitée pour bénéficier du DIF)
Code du travail, art. 6323-7 (obligation d'informer annuellement les salariés du droit au DIF)
Code du travail, art. 6323-9 (le salarié doit formuler une demande de DIF)
Code du travail, art. 6323-10 (délai de réponse de l'employeur)
Code du travail, art. 6323-11 (formation réalisée en dehors du temps de travail)
Code du travail, art. 6323-12 (désaccord entre salarié et employeur)
Code du travail, art. 6323-13 (maintien de la rémunération)
Code du travail, art. 6323-14 (versement d'une allocation de formation)
Code du travail, art. 6323-16 (frais de formation)
Code du travail, art. 6323-18 (mention du DIF dans la lettre de licenciement)
Code du travail, art. 6323-19 (démission du salarié)
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