Source: http://den.eklablog.fr/2012-04-29-la-profession-de-sage-femme-en-droit-a46075700
Timestamp: 2017-09-22 18:54:07+00:00
Document Index: 25218906

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 5', "l'article 1", '§ 1', 'art. 2', 'art. 3']

[2012-04-29] La profession de sage-femme en droit - Le monde selon Den
Par Den dans Le coin des juristes le 29 Avril 2012 à 15:40
Suite à l'article paru dans Le Soir dont je parle ici et à l'échange qui s'en est suivi, j'ai éprouvé l'envie de creuser un peu la question. Voici le fruit de mes recherches.
Tout d'abord, l'arrêté royal relatif à l'exercice de la profession de sage-femme (MAJ - dernière modif datant de 2007). Sauf erreur, il me semble que celui qui est en ligne sur le site de l'Union professionnelle des sages-femmes belges n'est plus à jour.
Alors, j'y ai découvert qu'effectivement, les sages-femmes s'engageaient à ce que les femmes qu'elles suivent se soumettent à deux examens médicaux: au 1er et au dernier trimestre. Là où je doute, c'est sur la définition d'"examens médicaux", est-ce des examens par un médecin? Ou un examen médical par la sage-femme elle-même? A mon sens, la sage-femme procède à un examen médical. Donc, selon moi, les deux examens médicaux dont il est question peuvent être le fait des sages-femmes elles-mêmes.
On le lit à l'article 4:
Art. 4. § 1. Au cours de la surveillance du déroulement de la grossesse, (le ou la titulaire du titre professionnel de sage-femme) doit engager la femme enceinte à se soumettre à un examen médical (au premier et au dernier trimestre de la grossesse). <AR 2007-06-08/66, art. 2 et 5, 1°, 002; En vigueur : 30-07-2007>
§ 2. (Le ou la titulaire du titre professionnel de sage-femme) peut établir le diagnostic de la grossesse et doit procéder au dépistage des grossesses à haut risque (en effectuant, si nécessaire, un ou plusieurs des examens et actes suivants) ou en veillant qu'ils soient effectués : <AR 2007-06-08/66, art. 2 et 5, 2°, 002; En vigueur : 30-07-2007>
1° pesée;
2° examen des urines;
3° vérification de la tension artérielle;
4° mesure de la hauteur du fond utérin;
5° palpation abdominale;
6° auscultation des bruits du coeur foetal;
7° toucher vaginal et examen au speculum;
8° (surveillance par cardiotocographie); <AR 2007-06-08/66, art. 5, 31°, 002; En vigueur : 30-07-2007>
9° demande d'échographie effectuée par un médecin spécialisé;
10° demande d'analyses du sang et autres examens complémentaires dans le cadre de l'exercice de l'obstétrique.
Pour ce qui est de l'exclusion des grossesses à risque, il faut lire l'article 1er, qui donne une définition (vague?) de ce qu'est une grossesse "normale".
Article 1. § 1. (Le ou la titulaire du titre professionnel de sage-femme autorisé(e) à exercer en Belgique la profession de sage-femme ou à y accomplir des prestations en qualité de sage-femme), est habilitée à assumer sous sa responsabilité la surveillance de femmes enceintes pour lesquelles une grossesse à haut risque a été exclue, à pratiquer les accouchements dont l'évolution sera très probablement eutocique et à soigner et accompagner la mère et l'enfant au cours du post-partum normal. <AR 2007-06-08/66, art. 2, 002; En vigueur : 30-07-2007>
La grossesse normale et l'accouchement eutocique sont l'ensemble des phénomènes physiologiques, mécaniques et psychologiques (qui aboutissent à l'expulsion spontanée, à terme, du foetus en présentation du sommet et ensuite du placenta). <AR 2007-06-08/66, art. 3, 002; En vigueur : 30-07-2007>
Pour être complète, on peut lire ici le chapitre Ier quater de l'A.R. du 10 NOVEMBRE 1967. - [Arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé].
Ceux que le sujet intéresse seront peut-être curieux de découvrir ce que l'Académie royale de médecine de Belgique a remis comme avis concernant les sages-femmes.
C'est ici: avis des Académies royales de médecine de Belgique concernant l'avant-projet de loi portant modification de l'A.R. n°78 d 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, en ce qui concerne les sages-femmes.
Les études pour accéder à la profession de sage-femme durent 4 ans. Il est question de les transformer en master...
L'Académie s'est également fendue d'un avis sur les maisons de naissance (2006) Vous y admirerez le parti pris. Normal, chacun défend son beefsteack. On peut y lire:
"Si certaines parturientes (environ 1%) souhaitent y accoucher, il est essentiel de rappeler qu’il y a une obligation légale de leur fournir une information objective et complète des risques accrus de morbidité et de mortalité périnatale par rapport aux structures hospitalières. La communication doit être contresignée par l’intéressée".
La sage-femme communiquera une information objective, n'est-ce pas? Et l'Académie? Est-elle tenue par cette objectivité?
Par ailleurs, voici le lien vers le Conseil fédéral des sages-femmes. On y trouvera ses avis sur le métier de sage-femme.
["Le Conseil fédéral des sages-femmes a été fondé en 2007. Il remplace le Conseil National des sages-femmes, qui datait de 1999. Sa mission est de donner des avis concernant tous les problèmes sous compétence fédérale."]
PS: En visitant le site du SPF Santé publique, je découvre qu'il existe un Comité fédéral de l'allaitement maternel. Toutefois, en cliquant sur le lien, on est orienté pour une prise de contact avec la Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement...
Ouf, grâce à g°°gle, j'ai trouvé plus d'infos sur ce Comité. C'est ici.
« [2012-04-25] De l'alu dans le lait en poudre pour bébé plus que dans l'eau du robinet[2012-04-29] Une doula communautaire pour les femmes précarisées: une initiative à encourager! »
Tags : sage-femme, profession médicale