Source: https://vlex.ch/vid/bases-legales-allouee-suisses-etranger-70566116
Timestamp: 2019-06-19 00:09:47+00:00
Document Index: 236967738

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 143', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 22']

Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger - 24 novembre 2009 - Recueil Officiel du Droit Fédéral - Législation - VLEX 70566116
Loi fédérale sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 avril 20081,
Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2
Préambule vu l'art. 40 de la Constitution3,
2 L'éligibilité est déterminée selon l'art. 143 de la Constitution.
Art. 7a Aides financières
1 La Confédération peut soutenir des organisations et des institutions qui favorisent les relations des Suisses de l'étranger entre eux et avec leur pays.
2 Dans les limites des crédits alloués, la Confédération accorde notamment des aides financières:
à l'Organisation des Suisses de l'étranger, pour garantir les intérêts des Suisses de l'étranger vis-à-vis des autorités et du Parlement et pour contribuer à renforcer les liens des Suisses de l'étranger entre eux et avec la Suisse;
à la «Revue Suisse», pour informer les Suisses de l'étranger.
3 La Confédération peut promouvoir d'autres mesures contribuant à rapprocher les Suisses de l'étranger des institutions et de la vie politique suisses et à faciliter l'exercice de leurs droits politiques.
Création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses RO 2009 à l'étranger
Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger4
Loi fédérale sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)
Préambule vu les art. 40 et 54 de la Constitution5,
Remplacement de termes
Dans toute la loi, le terme «assistance» est remplacé par «aide sociale»; les termes «prestations d'assistance», «secours» et «mesures d'assistance» sont remplacés par «prestations d'aide sociale».
Dans toute la loi, les chapitres sont remplacés par des sections.
Titres précédant l'art. 1
Chapitre 1 Prestations d'aide sociale allouées aux Suisses de l'étranger Section 1 Champ d'application
Art. 3, al. 1, 1re phrase, et 2, art. 6 et 21, al. 1
Titre précédant l'art. 22a
Chapitre 2 Prêts accordés aux ressortissants suisses en difficulté séjournant temporairement à l'étranger
Les personnes qui peuvent bénéficier d'une aide selon le présent chapitre sont les ressortissants suisses, les réfugiés reconnus et les apatrides domiciliés en Suisse qui...