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Timestamp: 2020-07-09 21:38:42+00:00
Document Index: 58567208

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 752', 'art. 1029', 'art. 752', 'art. 752']

Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée - CFFP
Crédit d’impôt pour personnes handicapées et crédit d’impôt pour déficience grave et prolongéeKatrine Mercure2020-01-22T16:01:09-05:00
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées[1] du fédéral et le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée[2] du Québec sont des crédits d’impôt non remboursables qui visent à fournir un allègement fiscal aux particuliers touchés d’une déficience physique ou mentale de manière à reconnaître que les particuliers atteints d’un handicap ont une capacité réduite de payer des impôts en raison des coûts additionnels qu’ils ont à supporter[3].
Pour l’année d’imposition 2019, le crédit d’impôt pour personnes handicapées a entraîné une dépense fiscale estimée à 1 145 M$[4] au fédéral. Pour l’année d’imposition 2016, un total de 1 127 090 particuliers[5] ont demandé ce crédit. Les femmes (51 %) ont été légèrement plus nombreuses que les hommes (49 %) à en faire la demande[6].
Pour l’année d’imposition 2018, le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée a entraîné une dépense fiscale estimée à 28,5 M$ [7]au Québec. Pour l’année d’imposition 2015, un total de 109 848 particuliers[8] ont demandé ce crédit. Les hommes (51 %) ont été légèrement plus nombreux que les femmes (49 %) à en faire la demande.
Fédéral Utilisation 1 127 090 particuliers (2016) 51 % (2016) 49 % (2016)
Coût 1 145 M$ (2019) 51 % (2016) 49 % (2016)
Québec Utilisation 109 848 (2015) 49 % (2015) 51 % (2015)
Coût 28,5 M$ (2018) 49 % (2015) 51 % (2015)
Paramètres communs au fédéral et au Québec
Pour être admissible au crédit, le particulier doit avoir une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales[9]. Une déficience est prolongée si elle a une durée prévisible d’au moins 12 mois d’affilée[10]. La déficience du particulier doit affecter sa capacité à accomplir des activités courantes du quotidien ou elle affecterait sa capacité s’il ne recevait pas de soins thérapeutiques[11]. Les activités courantes de la vie quotidienne pour un particulier constituent : les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, s’habiller, s’alimenter, parler de façon à se faire comprendre dans un endroit calme par une personne de sa connaissance, entendre de façon à comprendre dans un endroit calme une personne de sa connaissance, contrôler ses fonctions intestinales ou vésicales et marcher[12].
Un médecin ou une personne autorisée[13] doit attester sur le formulaire[14] prescrit que la déficience grave et prolongée du particulier affecte sa capacité à effectuer des activités courantes du quotidien[15] et le particulier doit produire cette attestation au ministre[16].
En règle générale, pour avoir accès au crédit, le particulier handicapé ou toute autre personne ne peut demander une déduction pour frais médicaux concernant la rémunération versée à un préposé à temps plein ou des frais de séjour à temps plein dans une maison de santé à cause de la déficience[17].
Paramètres propres au fédéral
Au fédéral, pour l’année d’imposition 2019, la valeur maximale du crédit d’impôt pour personnes handicapées est de 1 262 $. On obtient la valeur du crédit par la multiplication du taux inférieur d’imposition du particulier (15 %) au montant pour personnes handicapées (8 416 $ en 2019). Ce montant est indexé à l’inflation annuellement Pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit est de 1 054 $[18].
Un enfant de moins de 18 ans ayant une déficience grave et prolongée peut aussi avoir droit au supplément pour enfants handicapés, soit un montant supplémentaire à titre de complément au crédit[19]. Le supplément correspond à un montant de 4 909 $ pour l’année d’imposition 2019, multiplié par le taux inférieur d’imposition du revenu des particuliers. La valeur du crédit est de 736 $. Pour un particulier québécois, en tenant compte de l’abattement pour les résidents du Québec, la valeur maximale du crédit est de 615 $. Ce dernier est réduit de l’excédent du total des frais de garde et des frais de préposés sur 2 875 $. Le seuil des dépenses et le montant du supplément sont indexés à l’inflation.
Le crédit de base et le supplément peuvent être transférés à certaines personnes qui assurent le soutien du particulier[20].
Paramètres propres au Québec
Au Québec, pour l’année d’imposition 2019, la valeur maximale du crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée est de 509 $ et correspond à la multiplication du montant prescrit pour l’année, soit 3 391 $ en 2019, par le taux de 15 %.
Un parent peut recevoir un supplément pour enfant handicapé, qui est un crédit complémentaire à l’Allocation famille (ancien crédit d’impôt pour le Soutien aux enfants) versé par Retraite Québec[21]. Si tel est le cas, le crédit pour déficience doit être réduit si une personne recevait, à l’égard du particulier handicapé, un supplément pour enfant handicapé inclus dans l’Allocation famille versé par Retraite Québec. Si un parent ne reçoit pas le supplément pour enfant handicapé pendant l’année complète, le montant disponible pour le crédit pour déficience mentale ou physique grave et prolongée de 3 391 $ doit être multiplié par la proportion sur 12 du nombre de mois auxquels le parent n’a pas bénéficié du supplément pour enfant handicapé[22].
Tout comme pour le fédéral, le crédit pour déficience grave et prolongée peut aussi être transféré lorsque la personne handicapée ne peut l’utiliser parce qu’elle n’a pas suffisamment d’impôt à payer. Toutefois, il est à noter, que contrairement au fédéral, le transfert est possible seulement au conjoint.
Jules et Juliette forment un couple depuis plusieurs années. Juliette est handicapée et a droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées du fédéral et au crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée du Québec. À cet effet, les formulaires T-2201 du fédéral et TP-752.0.14 du Québec ont déjà été produits à l’ARC et à Revenu Québec. Pour l’année d’imposition 2019, Juliette n’a eu aucun revenu et n’a aucun impôt à payer. Elle ne peut donc pas utiliser les deux crédits. Dans la mesure où Jules a suffisamment d’impôt à payer en 2019, les crédits pourront lui être transférés.
Calcul du crédit pour personnes handicapées et du crédit pour déficience grave et prolongée
Montant servant à calculer le crédit 8 416 $ 3 391 $
Valeur du crédit 1 262 $ 509 $
Valeur du crédit pour un résident du Québec 1 054 $ 509 $
Il est à noter, qu’en plus du crédit pour personnes handicapées du fédéral et du crédit pour déficience grave et prolongée du Québec, Jules pourra demander le crédit pour conjoint et le crédit canadien pour aidants naturels dans sa déclaration de revenus fédérale et il pourra bénéficier du transfert du crédit de base inutilisé de Juliette dans sa déclaration de revenus du Québec.
Si un contribuable reçoit des prestations d’invalidité, des indemnités pour accidents du travail ou d’autres prestations d’invalidité ou d’assurance du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ce dernier n’est pas nécessairement admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées[23].
Si une personne était admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées pour des années antérieures, mais qu’elle n’a pas demandé le montant pour personnes handicapées lorsqu’elle a produit sa déclaration de revenus, elle peut demander une modification pour une période maximale de dix ans. Généralement, l’ARC procède à cet ajustement de façon automatique[24].
Sauf en ce qui concerne l’année de la séparation, un contribuable n’a pas la possibilité de demander le montant pour personnes handicapées transféré d’une personne à charge d’un enfant pour qui il doit payer une pension alimentaire[25].
Il n’est pas possible de réclamer le crédit d’impôt pour personnes handicapées si des frais pour la rémunération d’un préposé aux soins ou encore des frais de séjour dans une maison de santé ou de repos supérieurs à 10 000 $ ont déjà été inclus dans le calcul du crédit pour frais médicaux[26].
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées existe depuis l’année d’imposition 1988. Auparavant, il existait sous forme de déduction. Dès 1944, le budget fédéral a instauré une déduction de 480 $ dans le calcul du revenu pour les personnes aveugles, en reconnaissance des dépenses additionnelles auxquelles ces personnes font face[27]. En 1985, cette mesure a été élargie aux personnes ayant une déficience grave[28]. Puis, la réforme fiscale de 1987 a transformé la déduction en crédit d’impôt non remboursable[29].
Le budget 2000-2001 a bonifié le crédit pour personnes handicapées de manière à permettre le transfert à une liste élargie de personnes apparentées[30]. Puis, afin de donner suite aux recommandations formulées par un comité consultatif technique, le budget de 2005 a élargi l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées aux particuliers qui ont des limitations multiples ayant dans l’ensemble une incidence sur leur vie quotidienne et aux particuliers qui reçoivent des soins thérapeutiques essentiels au maintien d’une fonction vitale[31].
Le crédit d’impôt pour déficience grave et prolongée existe depuis l’année d’imposition 1988. Il existait auparavant sous forme de déduction dans le calcul du revenu.
Le budget 2004-2005 prévoit que la partie inutilisée du crédit devient transférable en faveur d’une personne qui a déduit dans le calcul de son impôt un montant à l’égard du particulier au titre d’un crédit d’impôt pour personne à charge ou qui a reçu un paiement de soutien aux enfants[32]. En 2005, la législation est modifiée pour amener l’exigence de proportion si le supplément pour enfant handicapé n’est pas demandé toute l’année[33].
Le budget 2017-2018 prévoit une modification à la législation fiscale pour faire en sorte que le taux utilisé aux fins du calcul des crédits d’impôt personnels passe de 20 % à 16 %, soit le taux de base d’imposition des particuliers, sans pour autant que la valeur des crédits soit réduite. Les montants accordés sont donc augmentés pour compenser la réduction du taux. Le montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques passe de 2 645 $ à 3 307 $. Finalement, la mise à jour économique de l’automne 2017 fait passer le taux applicable aux crédits personnels de 16 % à 15 %[34].
Revenu Québec, 376 – Montant pour déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques.
Agence du revenu du Canada, Déductions et crédits d’impôt pour les personnes handicapées.
[1] Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 118.3 et 118.4.
[2] Loi sur les impôts, RLRQ, c. I-3, art. 752.0.14 à 752.0.17.
[3] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.98.
[4] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Rapport sur les dépenses fiscales fédérales (2019), p. 97.
[5] Ceci inclut 845 590 personnes admissibles qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit pour elles-mêmes et 281 500 particuliers qui ont demandé la totalité ou une partie du crédit au nom d’un époux ou d’un conjoint de fait ou transféré par une autre personne admissible.
[7] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Dépenses fiscales – Édition 2018 (mars 2019), p. C.98.
[8] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Statistiques fiscales des particuliers – Année d’imposition 2015 (novembre 2018), p. 91.
[9] Al. 118.3(1)a) LIR et art. 752.0.14a) LI.
[10] Al. 118.4(1)a) LIR et art. 752.0.17a) LI.
[11] Al. 118.3(1)a.1) LIR et art. 752.0.14a) LI.
[12] Al. 118.4(1)b.1) LIR et art. 752.0.17c) LI.
[13] Selon le cas, un optométriste, un orthophoniste, un audiologiste, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un psychologue ou une infirmière.
[14] Fédéral : Formulaire T-2201 « Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées ». Québec : Formulaire TP-752.0.14 « Attestation de déficience ».
[15] Al. 118.3(1)a.3) LIR et art. 752.0.14b) LI.
[16] Al. 118.3(1)b) LIR et art. 752.0.14c) LI.
[17] Al. 118.3(1)c) LIR et art. 752.0.14d) LI. Des règles spécifiques s’appliquent notamment si un reçu indiquant précisément qu’un montant se rapportant à des soins d’un préposé est délivré par la maison de santé, que ce montant est égal ou inférieur à 10 000 $ et que seulement cette partie des frais de séjour est incluse dans le montant des frais médicaux.
[18] 12,525 % x 8 416 $ = 1 054 $.
[19] Al. 118.3(1)c) LIR.
[20] Par. 118.3(2) LIR. Les personnes admissibles au transfert sont le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, un enfant, un petit-enfant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, un neveu, une nièce, l’époux ou le conjoint de fait du particulier qui assure son soutien.
[21] Le supplément est disponible pour un enfant à charge qui a une déficience ou un trouble du développement qui le limite de façon importante dans les activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d’au moins un an. Voir art. 1029.8.61.18b) et 1029.8.61.19 LI.
[22] Deuxième alinéa de l’art. 752.0.14 LI.
[23] ARC, Crédit d’impôt pour personnes handicapées.
[24] ARC, Crédit d’impôt pour personnes handicapées.
[25] ARC, Guide RC4064, « Renseignements relatifs aux personnes handicapées » (12 février 2019), p. 17.
[26] Al. 118.3(1)c) LIR et art. 752.0.14d) LI.
[27] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, The Budget – Annual financial statement of the minister of finance, p. 4178.
[28] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, The Budget – Financial statement of the minister of finance, p. 5018.
[29] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Réforme fiscale 1987 – Impôt des particuliers, (18 juin 1987), p. 8.
[30] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2000-2001, Plan budgétaire – Annexe 7-3, « Modifications fiscales particulières : mesures portant sur l’impôt sur le revenu des particuliers » (28 février 2000), p. 259.
[31] MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA, Budget 2005-2006, Le plan budgétaire (23 février 2005), Annexe 8, p. 418.
[32] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Budget 2004-2005 – Renseignements additionnels sur les mesures du budget (30 mars 2004), p. 20
[33] Art. 752.0.14 « Historique » LI.
[34] MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC, Le Plan économique du Québec – Mise à jour de novembre 2017, p. A.27.