Source: http://docplayer.fr/1068452-La-retraite-supplementaire-facultative-en-france-panorama-statistique.html
Timestamp: 2017-07-23 16:52:17+00:00
Document Index: 327339696

Matched Legal Cases: ['art.83', 'art.82', 'art.39', 'art.83', 'art.82', 'art.39', 'in fine', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 39', 'art 39', 'art 83', 'art.83', 'art.82', 'art.39', 'art.83', 'art.82', 'art.39', 'art 83', 'art 83', 'art.83']

La retraite supplémentaire facultative en France : Panorama statistique - PDF
Download "La retraite supplémentaire facultative en France : Panorama statistique"
1 Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE ÉTUDES ET RECHERCHES DOCUMENT DE TRAVAIL La retraite supplémentaire facultative en France : Panorama statistique Patrick AUBERT n 99 mai 2010 MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DE LA SANTE, ET DES SPORTS MINISTERE DU BUDGET, DES COMTPES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ÉTAT2 Ce document a été rédigé à l occasion d une présentation au colloque «Protection sociale d entreprise», organisé le 25 et 26 mars 2010 par le CNAM, l IRDES et l IRES (http://www.irdes.fr/espacerecherche/colloques/protectionsocialeentreprise/psepresentationaubert.pdf). L étude a par ailleurs largement profité du travail de Charline Laborde, responsable de l enquête «Retraite supplémentaire facultative» à la DREES, que je tiens à remercier ici. Les erreurs restantes me sont bien évidemment imputables. Cette publication n engage que ses auteurs 33 Sommaire Une multitude de produits et d organismes... 8 Les adhérents aux produits d épargne retraite : une population en augmentation, mais qui reste plus âgée que la moyenne des actifs Bibliographie4 À côté des régimes obligatoires de retraite par répartition, des régimes de retraite supplémentaire (dits aussi «sur-complémentaire») facultatifs permettent à certains retraités de compléter leurs revenus. La «retraite supplémentaire» recouvre un ensemble varié de dispositifs, incluant les régimes facultatifs de retraite proposés par certaines entreprises à leurs salariés (contrats dits «article 39», «article 82» et «article 83» du code général des impôts, PERE, auxquels on associe le dispositif d épargne salariale PERCO), ainsi que des produits d épargne retraite individuels (PERP, dispositifs «Madelin» et «exploitants agricoles» pour les indépendants, produits AVOCAPI, FONLIB et CAPIMED proposés par les caisses de sécurité sociale des professions libérales et des avocats, PREFON, FONPEL, CAREL, ). Ces deux ensembles sont communément appelés respectivement «second pilier» et «troisième pilier» des systèmes de retraite, le «premier pilier» étant constitué par les régimes obligatoires de base et complémentaires 1 (voir schéma). Par certains aspects, les contours retenus pour définir la «retraite supplémentaire» peuvent sembler arbitraires. La frontière peut en effet sembler assez floue entre les produits d épargne retraite et d autres types de produits d épargne, plus généraux mais qui peuvent avoir été souscrits par les individus en vue de préparer leur retraite. La nature d un produit d épargne ne détermine ainsi pas totalement sa finalité du point de vue de l épargnant. Par exemple, un peu plus du quart des détenteurs d un produit d assurance-vie et près de 20 % des détenteurs de valeurs mobilières (actions, SICAV ou fonds commun de placement détenus sur un plan d épargne en actions ou en compte titre) en 2004 déclarent qu ils détiennent ces actifs «pour préparer la retraite». À l inverse, un peu plus de 20 % des détenteurs d un produit d épargne retraite en 2004 invoquent un autre motif de détention que la préparation de la retraite : «bon placement», bénéfice d un avantage fiscal, etc. (Brun-Schammé et Duée, 2006 et 2008) Par ailleurs, un produit tel que le PERCO qui, par son intitulé même (Plan d épargne pour la retraite collective), est conçu dans une optique de préparation de la retraite, offre la possibilité de sortie en capital, et donc ne donne pas nécessairement lieu à des revenus réguliers, sous la forme d une rente viagère, au moment de la retraite. La définition de la «retraite supplémentaire» peut donc être considérée comme formelle. Dans son acception générale, elle recouvre tous les produits prévoyant une sortie en rente viagère obligatoire, auxquels on ajoute les produits tels que le PERCO, pour lesquels la sortie en rente n est pas obligatoire, mais qui ont été conçus explicitement dans une optique d épargne en vue de la retraite. 1 Il existe différentes classifications pour les «piliers» des systèmes de retraite (Banque mondiale, OCDE, Eurostat ). La classification présentée ici est celle adoptée par la Commission européenne dans son livre vert de juin Le minimum vieillesse, qui dans certaines classifications alternatives est considéré comme un pilier à part entière, est ici considéré comme un «socle» plutôt que comme un pilier. 75 Schéma - Les «trois piliers» du système de retraite Retraite Epargne (éventuellement constituée en vue de la retraite) 1er pilier : Régimes obligatoires par répartition Régimes de base (régime général, régimes alignés, régime spéciaux de salariés, régimes d'indépendants,...) Régimes complémentaires légalement obligatoires (Arrco, Agirc, Ircantec, RAFP, ) 2ème pilier : Régimes supplémentaires (ou surcomplémentaires) d'entreprises, non légalement obligatoires Contrats "Article 39", "Article 83", PERE; contrats "Article 82" sortis en rente PERCO sortis en rente Epargne salariale; PERCO sortis en capital; indemnités de fin de carrière (IFC);... 3ème pilier : Epargne retraite individuelle PERP; Contrats destinés aux indépendants (contrats "Madelin" ou "exploitants agricoles", contrats AVOCAPI, FONLIB et CAPIMED); Contrats destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL); RMC (retraite mutualiste du combattant); REPMA; anciens PER "Balladur" Epargne individuelle (Assurance vie, achat d'appartement pour location, ) Retraite supplémentaire Une multitude de produits et d organismes Les dispositifs de retraite supplémentaire facultative fonctionnent le plus souvent en capitalisation. Hormis ce point commun, ils se distinguent les uns des autres par une multitude de caractéristiques : contrats collectifs ou individuels, à prestations définies ou à cotisations définies, contrats en unité de rente (en points) ou non, nature de l organisme responsable, caractère obligatoire (pour un individu appartenant à un groupe, dans le cadre des contrats collectifs) ou facultatif, fiscalité appliquée aux cotisations et aux prestations Le propos n est cependant pas ici de décrire précisément toutes les caractéristiques des différents produits. On se reportera pour cela à DREES (2010, fiche 15) et à Gaudemet (2001). Le tableau 1 résume les principaux types de contrats et leur poids en Les produits d épargne retraite individuels souscrits hors du cadre professionnel représentent bénéficiaires d une rente et 3 millions d adhérents (c est-à-dire de contrats en cours de constitution), dont plus de 2 millions pour le seul PERP. Les dispositifs destinés aux professions indépendantes représentent quant à eux rentiers et 1,3 million de contrats en cours de constitution. En revanche, il n est pas possible d estimer les effectifs associés aux dispositifs de retraite supplémentaire destinés aux salariés du privé, notamment parce que certains contrats en cours de constitution (en particulier les produits à prestations définies), ne sont pas individualisables. 86 Au total, les divers dispositifs de retraite supplémentaire facultative représentent plus 125 milliards d euros d encours en Les contrats les plus anciens représentent la majeure partie de ces encours, ainsi que des rentes versées, notamment les dispositifs d épargne retraite destinés aux fonctionnaires (PREFON, COREM, CRH.) ou aux élus locaux (FONPEL, CAREL), la retraite mutualiste du combattant et les régimes supplémentaires d entreprise (articles 39 et 83). S ils représentent encore peu de retraités, certains produits plus récents comptent cependant pour une proportion importante des cotisations versées en C est le cas notamment du PERP, créé en 2004, représentant près de 10 % du montant total des cotisations, ainsi que des produits destinés aux indépendants, existant depuis le milieu des années 1990 et comptant pour 20 % du total des cotisations. Tableau 1 - Montant des encours et effectifs d'adhérents et de bénéficiaires d'une rente en 2008 pour les dispositifs de retraite supplémentaire facultative gérés par les assurances, mutuelles, institutions de prévoyance et organismes de gestion d épargne salariale Montant des encours au 31 décembre 2008 (contrats en cours de constitution + en cours de liquidation) Effectifs concernés Adhérents (contrats en cours de constitution) Bénéficiaires d'une rente Poids des différents types de contrat en 2008, en % du montant total des encours (en millions d'euros) (en milliers de personnes) (en %) des cotisations des prestations en rente Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé % 17% 31% PERP % 9% 1% Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL) % 7% 15% RMC (retraite mutualiste du combattant) % 1% 14% Autres (REPMA, ancien PER «Balladur») % 0% 2% Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel nr nr 77% 83% 69% - Professions indépendantes % 20% 5% Régimes de la loi n Madelin % 18% 4% Régimes de la loi n Exploitants agricoles % 2% 1% - Salariés nr nr 61% 63% 64% PERCO % 7% PERE ns 0% 0% ns Contrats de type art.83 du CGI (dont branche 26) nr 33% 24% 20% Contrats de type art.82 du CGI nr 2% 2% 1% Contrats de type art.39 du CGI nr nr 25% 30% 43% Ensemble des dispositifs de retraite supplémentaire facultative (hors dispositifs gérés en interne par les entreprises) % 100% 100% Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2008 ; données FFSA et CTIP. Champ : contrats d'épargne retraite en cours de constitution ou de liquidation dans une société d'assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance ou un organisme de gestion d épargne salariale. Note : les effectifs concernés pour les adhérents et les bénéficiaires de pension en rente sont des estimations obtenues en rapprochant des données de cadrage financières de la FFSA et du CTIP avec les résultats de l enquête (pour le montant moyen de la cotisation annuelle ou de la rente annuelle). 97 Différents types d organismes gèrent des produits de retraite supplémentaire. Cette diversité est à l origine de la difficulté statistique d évaluer de manière exhaustive le champ de la retraite supplémentaire (voir encadré 1). Cette difficulté se rencontre notamment lorsqu on cherche à analyser le champ des régimes collectifs à adhésion obligatoire des salariés, dans la mesure où des données statistiques ne sont disponibles que sur ceux qui sont gérés en externe par les sociétés d assurance, mutuelles, institutions de prévoyance ou organismes de gestion d épargne salariale, à l exclusion des régimes gérés en interne par certaines entreprises 2. Pour cette raison, aucun chiffrage véritablement fiable n est disponible, à l heure actuelle, sur le montant total des encours, des cotisations ou des prestations de l ensemble des régimes surcomplémentaires d entreprise. La situation est en revanche plus simple pour les produits à adhésion individuelle facultative, dont le PERP, les produits destinés aux fonctionnaires ou élus locaux et les produits «lois Madelin» : ces contrats sont gérés uniquement par des sociétés d assurance ou des mutuelles (voir tableau 2). Certains produits spécifiques ne peuvent par ailleurs être gérés que par des types d organismes spécifiques, tels les PERCO, gérés par des sociétés de gestion en épargne salariale, ou les régimes complémentaires facultatifs destinés aux professions libérales et établis par les caisses de Sécurité sociale de ces professions (CNBF pour le produit «Avocapi» destiné aux avocats, CNAVPL pour les produits «Fonlib» et «Capimed» 3 ). 2 En revanche, il ne devrait plus rester, au 1 er janvier 2010, de régimes anciennement gérés par des institutions de retraite supplémentaire (IRS) (voir encadré 1). 3 CNBF : caisse nationale du barreau français. CNAVPL : caisse nationale d assurance vieillesse des professions libérales. 108 Tableau 2 - Répartition des organismes gestionnaires selon les types de contrats d épargne retraite Type de contrats Contrats gérés par Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé sociétés d'assurances institutions de prévoyance mutuelles organismes de sécurité sociale sociétés de gestion en épargne salariale (en % du nombre de contrats en cours de constitution) entreprises gérant en interne des opérations de retraite PERP 99,8% 0% 0,2% 0% 0% 0% Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL) 62% 0% 38% 0% 0% 0% RMC (retraite mutualiste du combattant) 0% 0% 100% 0% 0% 0% Autres (REPMA, ancien PER «Balladur») 100% 0% 0% 0% 0% 0% Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel - Professions indépendantes Régimes de la loi n Madelin 77% 0% 23% 0% 0% 0% Régimes de la loi n Exploitants agricoles 100% 0% 0% 0% 0% 0% Avocapi (CNBF), Capimed, Fonlib (CNAVPL) 0% 0% 0% 100% 0% 0% - Salariés PERCO 0% 0% 0% 0% 100% 0% PERE nr nr nr 0% 0% nr Contrats de type art.83 du CGI nr nr nr 0% 0% nr Contrats de type art.82 du CGI nr nr nr 0% 0% nr Contrats de type art.39 du CGI nr nr nr 0% 0% nr Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2008 ; données FFSA et CTIP. 119 Encadré 1 - Les sources et les difficultés statistiques dans l étude de la retraite supplémentaire facultative Comme le soulignait déjà Gaudemet (2001), l évaluation de l importance de la retraite supplémentaire se heurte à de nombreuses difficultés de collecte de données statistiques. Les sources statistiques potentielles sont de deux natures. Les premières sont des données d enquête auprès des ménages, telles que les enquêtes Patrimoine réalisées par l Insee tous les 6 ans environ, et qui interrogent les ménages de manière précise sur les actifs qu ils détiennent, ainsi que sur leurs revenus. Ces enquêtes permettent notamment de savoir si les ménages détiennent dans leur patrimoine des produits d épargne retraite, ou si leurs revenus sont composés en partie de rentes issues de ces produits. Le deuxième type de source statistique concerne les données issues d interrogations exhaustives ou quasi-exhaustives des organismes gestionnaires de produits d épargne retraite, réalisées et publiées soit par les fédérations professionnelles (notamment la fédération française des sociétés d assurance FFSA, le centre technique des institutions de prévoyance CTIP et l association française de gestion financière AFG), soit par la DREES dans le cadre de son enquête annuelle «retraite supplémentaire facultative 4» (cf. infra), qui consolide les données des sociétés d assurance, mutuelles et institutions de prévoyance (IP). Les deux difficultés majeures résident d une part dans l impossibilité, à ce jour et au moyen des sources existantes, de réaliser une évaluation statistique globale des engagements, cotisations et prestations liées aux produits d épargne retraite ; et d autre part, de mettre en relation à un niveau individuel, pour les retraités, les montants des retraites supplémentaires facultatives avec ceux des retraites obligatoires de base et complémentaire. En effet, les données des enquêtes ménages sur les rentes de retraite supplémentaire au sein des revenus ne sont souvent pas assez précises pour être exploitées, et ne sont généralement pas conservées dans les fichiers de diffusion de ces enquêtes 5. Par ailleurs, par la définition même de leur champ, les données collectées auprès des organismes ne permettent pas d assurer une couverture exhaustive du champ de la retraite supplémentaire, la part des régimes gérés en interne par les entreprises restant une «zone d ombre» en ce domaine. À plus forte raison, ces données ne contiennent aucune information sur les revenus autres que ceux gérés par les sociétés d assurance, mutuelles ou IP, et notamment sur les montants de pensions versés par les régimes obligatoires. L enquête de la DREES sur la retraite supplémentaire facultative L article 114 de la loi n portant réforme des retraites a institué un système d information statistique obligatoire sur l épargne retraite. La direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques (DREES) du ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarités est chargée de la mise en place et du suivi de ce système. Cette opération collecte annuellement depuis 2004 des informations statistiques agrégées portant sur les souscripteurs, les cotisations et les rentes versées. Les données sont recueillies auprès des sociétés de gestion en épargne salariale, des sociétés d assurance (relevant du Code des assurances), des mutuelles (relevant du Code de la mutualité) et d institutions de prévoyance (relevant du Code de la Sécurité sociale). Des données générales de cadrage, fournies par les fédérations regroupant ces sociétés, sont également utilisées, notamment des données fournies par la fédération française des sociétés d assurance (FFSA) et le centre technique des institutions de prévoyance (CTIP). Le champ de l enquête correspond aux produits mis en place dans le cadre de la loi portant réforme des retraites de 2003 (dite «loi Fillon») : PERP, PERCO, PERE, ainsi que d autres contrats d épargne retraite antérieurs à cette loi. Les retraites mutualistes du combattant ont également été intégrées au champ de l enquête depuis Une couverture de plus en plus large du champ de la retraite supplémentaire N ont pas été concernés par les premières vagues de collecte des dispositifs de retraite internes aux entreprises et gérés en interne ou au travers d une institution de retraite supplémentaire, de même que les régimes ouverts aux professions libérales et gérés par des organismes de sécurité sociale (AVOCAPI, CAPIMED, FONLIB). L enquête ne couvre donc pas pour l instant de manière exhaustive celui de la retraite supplémentaire facultative. Cette couverture a cependant tendu à s élargir au cours des années récentes, du fait des conséquences de l article 116 de la loi Fillon, prévoyant la disparition des institutions de retraite supplémentaire (IRS) avant le 31 décembre 2008 (délai par la suite repoussé au 31 décembre 2009). Ces institutions doivent se transformer soit en institutions de prévoyance (IP), soit en institutions de gestion de retraite supplémentaire (IGRS) soit se dissoudre. Dans le second cas, les provisions et réserves constituées en couverture des engagements de retraite supplémentaire doivent être transférées à une IP, une société d assurance ou une mutuelle. Les produits de retraite supplémentaire anciennement gérés par les IRS rentrent donc progressivement dans le champ des organismes répondants à l enquête annuelle de la DREES, hormis pour les cas où l IRS est dissoute et la gestion de la retraite supplémentaire reprise en interne dans les entreprises. Produits et concepts retenus La collecte d informations ne porte que sur des produits à sortie en rente (à l exception de l article 82 et, sous certaines conditions, du PERCO et du PERP). Elle exclut donc les contrats d indemnités de fin de carrière et les contrats d assurance-vie utilisés par les individus pour épargner en vue de leur retraite. Au sein même des produits d épargne retraite, les résultats publiés concernant les prestations portent sur les seules prestations servies en rente viagère. Ce choix se justifie par une approche «revenus», visant notamment à mesurer in fine la contribution des produits de retraite supplémentaire aux revenus des retraités, en complément des pensions de retraite versées par les régimes obligatoires par répartition. Il implique que les résultats de l enquête publiés sur les prestations ne représentent qu une partie du total des «prestations» issues des produits d épargne retraite, ce qui peut être la source d écarts avec d autres données de cadrage, publiées notamment par les fédérations professionnelles. 4 Cette appellation d usage est utilisée à partir de la vague 2008, en remplacement de l appellation «suivi statistique de l épargne retraite» utilisée jusqu alors. 5 Des améliorations devraient être apportées par la vague 2010 de l enquête Patrimoine, dont les résultats seront disponibles à partir de10 Par ailleurs, parmi les prestations en rente, certaines sont d un montant très faible, si bien qu elles ne donnent pas lieu à une rente viagère, mais à une «rente» servie en une fois (de manière analogue aux versements forfaitaires uniques dans les régimes obligatoires), qui ne se traduit pas par un revenu régulier pour les retraités. Toutefois, les organismes ne sont pas toujours en mesure de distinguer ces versements forfaitaires uniques des rentes viagères. En particulier, dans les données collectées de l enquête portant sur l année 2008, les résultats concernant les rentes versées portent sur les deux types de prestations. Au total, les dispositifs d épargne retraite restent, pour l instant, marginaux par comparaison avec les régimes obligatoires par répartition, en dépit d une montée en charge progressive depuis Ainsi, en 2008, le montant total des cotisations associées à ces dispositifs ne représentait que 5,3 % du montant total des cotisations aux régimes obligatoires, la proportion équivalente pour les prestations s établissant à 2,5 % (voir graphique 1). Graphique 1 - Ratio des montants de prestations et de cotisations de retraite supplémentaire facultative, rapportés aux mêmes montants dans les régimes de retraite obligatoires 6% 5% 4% 4,2% 4,4% 4,7% 4,8% 5,3% 3% 2% 1,7% 1,9% 2,2% 2,0% 2,5% 1% 0% Cotisations Prestations Sources : DREES, enquêtes Retraite supplémentaire facultative 2004 à 2008 et comptes de la protection sociale ; Comptes de la Sécurité sociale 2004 à Note : pour ce graphique, les montants de cotisation et de prestation au titre de la retraite supplémentaire facultative sont des montants totaux, incluant les rachats (c est-à-dire les rachats de contrats en cours de constitution par les bénéficiaires des contrats, ainsi que les transferts entre organismes de gestion) et, pour les prestations, les sorties en rente servies en une fois (VFU) et les sorties en capital. Les bénéficiaires d une rente de retraite supplémentaire : une proportion restreinte de la population et des pensions relativement faibles En 2004, 11 % des hommes retraités de droit direct percevaient une retraite surcomplémentaire d entreprise et 18 % une rente d un produit d épargne retraite individuelle (voir tableau 3). Ces proportions sont plus faibles pour les femmes : 6 et 11 % respectivement. Ces résultats, issus de l enquête Patrimoine de l Insee, portent sur l année 2004, et n incluent donc pas les nouveaux produits PERP et PERCO mis en place par la loi de 2003 ; ils incluent en revanche les pensionnaires de l ancien régime complémentaire nonobligatoire de l Organic (aujourd hui RSI-commerçant), qui a été remplacé par un régime complémentaire obligatoire à partir du 1 er janvier 2004, et n est par conséquent plus considéré aujourd hui comme un régime «supplémentaire». 1311 La retraite supplémentaire ne concerne donc qu une petite minorité des retraités actuels. On peut cependant noter qu elle représente une proportion substantiellement plus élevée de bénéficiaires que d autres rentes viagères, telles que les rentes provenant d anciens contrats d assurance-vie ou les rentes provenant de la vente d un bien immobilier ou foncier vendu en viager. Ces dernières représentent en effet, chacune, moins de 1 % de la population des retraités. Ce résultat relativise la difficulté, évoquée en première partie, de circonscrire le champ de la retraite supplémentaire : les produits qui ne sont pas identifiés comme produits «d épargne retraite», mais qui sont sollicités par les individus en préparation de leur retraite et qui donnent effectivement lieu à une pension en rente semblent ainsi négligeables par rapport aux produits de retraite supplémentaire. Tableau 3 - Proportion des retraités de droit direct percevant différents types de revenus en 2004 En % Type de revenu Hommes Femmes Salaire ou traitement 3,4 2,6 Revenu d'une activité non salariée 1,1 0,5 Indemnité de chômage ou allocation de solidarité spécifique (ASS) 0,2 0,2 Le minimum vieillesse 1,0 1,5 Une retraite (de base ou complémentaire) 100,0 100,0 Une pension de réversion (y compris allocation d assurance veuvage) 2,6 29,0 Une retraite surcomplémentaire mise en place par l entreprise (art. 82, art. 83, art. 39), qui complète les retraites obligatoires (Arrco, Agirc, ) 11,2 5,8 Une retraite complémentaire, provenant d anciens contrats de retraite volontaire (loi Madelin, Préfon, Cref, Fonpel, ancienne COREVA, 17,8 11,0 organic complémentaire volontaire, ancien combattant, etc ) Une pension d invalidité (hors militaire) 2,0 0,4 Une indemnité viagère de départ (anciens agriculteurs) 0,0 0,1 Une préretraite 0,1 0,0 Une rente provenant d anciens contrats d assurance-vie, décès, rente éducation ou PEP Une rente viagère provenant de la vente d un bien immobilier ou foncier vendu en viager 1,1 0,5 0,3 0,3 Une pension alimentaire 0,1 0,5 Sources : Insee, enquête Patrimoine 2004 ; traitements : auteur. Champ : personnes percevant une pension de droit direct d'un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire. Lecture : en 2004, 3,4% des hommes retraités de droit direct (c est-à-dire recevant une pension de retraite correspondant à un droit propre) résidents en France percevaient également un salaire ou un traitement. 1412 Tableau 4 - Proportion des retraités de droit direct percevant différents types de revenus en 2004 En % Surcomplémentaire entreprise Épargne retraite individuelle Statut professionnel de la personne Hommes Femmes Hommes Femmes Salarié de l'état 4% 5% 17% 14% Salarié d'une collectivité locale 5% 4% 14% 14% Salarié d'une entreprise publique 12% 6% 15% 12% Salarié du secteur privé 15% 7% 18% 11% À son compte 6% 3% 19% 12% Catégorie socioprofessionnelle Agriculteurs exploitants 2% 2% 18% 6% Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 15% 5% 21% 16% Cadres, professions intellectuelles supérieures 21% 12% 19% 14% Professions intermédiaires 12% 7% 18% 10% Employés 9% 6% 15% 13% Ouvriers 8% 6% 17% 9% Sources : Insee, enquête Patrimoine 2004 ; traitements : auteur. Champ : personnes percevant une pension de droit direct d'un régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire. Lecture : en 2004, 4 % des hommes retraités de droit direct et anciens salariés de l État percevaient également une rente d une retraite surcomplémentaire d entreprise (Note : le statut professionnel antérieur, tout comme la catégorie professionnelle, représente le statut antérieur principal de la personne ; un ancien salarié de l État peut donc avoir également effectué une partie de sa carrière dans le secteur privé, avant d entrer dans la fonction publique). La perception de pensions de retraite supplémentaire varie bien sûr selon le sexe, le statut professionnel antérieur et la catégorie socioprofessionnelle (voir tableau 4). Les retraites surcomplémentaires d entreprise sont ainsi perçues nettement plus souvent par les anciens salariés du privé et par les cadres. En revanche, les anciens indépendants (artisans, commerçants et chefs d entreprise) perçoivent un peu plus souvent que les autres retraités des rentes issues des produits d épargne retraite individuelle, mais la différence est ici moins marquée que dans le cas des régimes surcomplémentaires d entreprise. Concernant l âge, la démographie des différents contrats varie selon leur ancienneté sur le marché (voir graphique 2). Les produits les plus récents, comme le PERP et les contrats «exploitants agricoles», concernent ainsi quasi-exclusivement des retraités de moins de 70 ans 6. La retraite mutualiste du combattant est perçue principalement par des retraités de 70 à 80 ans, appartenant à des générations qui ont participé aux guerres d Indochine et d Algérie. La démographie des régimes surcomplémentaires d entreprise, plus anciens, est plus proche de celle de l ensemble des retraités. Elle traduit néanmoins une montée en charge au cours du temps des régimes à cotisations définies (produits «article 83») par rapport aux régimes à prestations définies (produits «article 39»). Les retraités de plus de 70 ans sont ainsi surreprésentés par rapport à l ensemble des retraités parmi les bénéficiaires de contrats 6 La situation est différente pour les contrats Madelin bien que, comme les contrats Exploitants agricoles, ils n aient été créés qu à partir du milieu des années Les anciens contrats cotisants et rentes issus d Organic complémentaire ont en effet été transformés en contrats Madelin. Les retraités bénéficiaires d une rente de ces anciens contrats sont ainsi comptabilisés par la mutuelle Medicis (ex-organic complémentaire) parmi les bénéficiaires de contrats Madelin dans le graphique 2. Si l on calcule la pyramide des âges en excluant cet organisme, le résultat est très semblable à celui observé pour les contrats Exploitants agricoles, à savoir une surreprésentation des retraités les plus jeunes et une quasi-absence de retraités de plus de 80 ans. 1513 «article 39», tandis que c est le cas pour les retraités de moins de 70 ans parmi les bénéficiaires d articles 83. Graphique 2 - Répartition par âge en 2008 des bénéficiaires de rentes viagères issues des différents produits de retraite supplémentaire En % Ensemble des retraités de droits directs ou dérivés (estimations) Contrats prestations définies (art 39) Contrats cotisations définies (art 83) Produits fonctionnaires, élus locaux RMC Contrats Madelin Contrats Exploitants agricoles PERP Moins de 60 ans ans ans ans Plus de 80 ans Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2008 ; échantillon interrégimes de retraites (EIR) Note : la répartition par âge des retraités de droit direct ou dérivé en 2008 est issue d une estimation à partir de la répartition observée en 2004 dans l échantillon interrégimes de retraites de la DREES, corrigé par l évolution de la démographie (effectifs des classes d âges) entre 2004 et Les rentes de retraite supplémentaire restent dans l ensemble généralement faibles, comparativement aux pensions de retraite versées par les régimes obligatoires. Pour la plupart des contrats, elles s élèvent en moyenne de à euros par an, soit une pension mensuelle d environ 150 euros pour les bénéficiaires en À titre de comparaison, la retraite globale (droits directs et dérivés) versée par les régimes obligatoires aux retraités résidant en France était, en 2004, de euros par mois. Le montant moyen des rentes distribuées en 2008 est plus élevé pour les contrats souscrits dans le cadre professionnel, et ce d autant plus pour les régimes surcomplémentaires destinés aux salariés (voir tableau 5). Les contrats à prestations définies donnent en moyenne lieu à des rentes plus élevées que les contrats à cotisations définies : la rente moyenne est ainsi de plus de euros par an (430 euros par mois) pour les premiers, contre euros (120 euros par mois) pour les seconds. La pension moyenne perçue au titre d un PERP est élevée au regard de celle versée au titre du RMC (retraite mutualiste du combattant) ou des contrats destinés aux fonctionnaires et élus locaux, mais ce résultat pourrait traduire un artefact statistique. Le PERP est en effet un produit récent, et les rentes viagères sont pour l instant peu fréquentes, le capital réuni étant trop faible pour instituer un versement régulier. Il donne donc, pour l instant, essentiellement lieu à des rentes en versement forfaitaire unique (VFU), qui sont comptabilisés parmi les autres types de rente dans le tableau 5. La rente moyenne intègre aussi les versements forfaitaires 1614 uniques pour les contrats Madelin et exploitants agricoles, dans le cas où le capital n est pas suffisant pour donner lieu à une rente viagère. Tableau 5 - Montant individuel moyen et répartition par niveau de montant de la rente annuelle versée aux retraités bénéficiaires des divers types de contrats de retraite supplémentaire En euros de 2008 Montant moyen annuel Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé Moins de 500 De 500 à 999 Répartition (en %) De 1000 à 1999 Plus de 2000 Ensemble PERP % 24% 20% 39% 100% Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, % 23% 28% 32% 100% CAREL) RMC (retraite mutualiste du combattant) % 12% 41% 31% 100% Autres (REPMA, ancien PER «Balladur») % 38% 35% 9% 100% Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel Professions indépendantes Régimes de la loi n Madelin % 21% 23% 34% 100% Régimes de la loi n Exploitants agricoles % 39% 21% 8% 100% - Salariés PERE ns ns ns ns Contrats de type art.83 du CGI** % 19% 18% 25% 100% Contrats de type art.82 du CGI** % 5% 5% 11% 100% Contrats de type art.39 du CGI** % 18% 21% 41% 100% Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative Note : Pour les PERP, les contrats Madelin et les contrats Exploitants agricoles, la rente moyenne peut être surestimée, dans la mesure où les versements en une seule fois (versements forfaitaires uniques, voir encadré 1) n'ont pu être identifiés au sein des rentes, et sont donc comptabilisés en tant que rente viagère. Les adhérents aux produits d épargne retraite : une population en augmentation, mais qui reste plus âgée que la moyenne des actifs La retraite supplémentaire occupe, depuis 2004, une part de plus en plus importante parmi les revenus des retraités, mais aussi des cotisations des actifs. Le montant total des cotisations correspondantes passe ainsi de 4,2 % du montant des cotisations au titre des régimes obligatoires en 2004 à 5,3 % en Parmi les prestations, le montant total 7 au titre de la retraite supplémentaire passe de 1,7 % à 2,5 % du total des prestations servies parmi les régimes obligatoires (voir graphique 1). Ces évolutions sont bien sûr à prendre avec prudence : la hausse résulte en effet, pour partie, de la disparition des institutions de retraite supplémentaire, dont les encours, cotisations et prestations rentrent progressivement dans le champ de l enquête sur la retraite supplémentaire facultative de la DREES, avec la transformation de certaines IRS en IP et la reprise des encours d autres IRS par des sociétés d assurance et des mutuelles (voir encadré 1). Néanmoins le développement des produits de retraite supplémentaire s observe également 7 Les montants de cotisation et de prestation au titre de la retraite supplémentaire facultative sont ici des montants totaux, incluant les rachats et, pour les prestations, les sorties en rente servies en une fois (VFU) et les sorties en capital. 1715 pour des produits exclusivement gérés par des sociétés d assurance, des mutuelles ou des sociétés gestionnaire d épargne salariale, pour lesquels la disparition des IRS n est pas susceptible de biaiser les résultats. C est bien sûr le cas des produits nouveaux mis en place à partir de 2004 (PERP et PERCO), mais cela s observe aussi pour des contrats plus anciens. Le nombre d adhérents à des contrats «Madelin» augmente ainsi de près de 50 % entre 2004 et 2008 (voir tableau 6) alors que, dans le même temps, l emploi non salarié non agricole augmente de 8 % seulement 8. Tableau 6 - Adhérents aux dispositifs de retraite supplémentaire facultative de 2004 à 2008 Nombre d adhérents Montant total des cotisations (en milliers de contrats) (en millions d'euros) Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé PERP Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux ( PREFON, COREM, CRH, FONPEL, CAREL) RMC (retraite mutualiste du combattant) nr nr Autres (REPMA, ancien PER «Balladur») Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel Professions indépendantes nr nr Régimes de la loi n Madelin Régimes de la loi n Exploitants agricoles nr nr Salariés 7679 PERCO PERE ns ns Contrats de type art.83 du CGI nr nr nr nr Contrats de type art.82 du CGI nr nr nr nr Contrats de type art.39 du CGI nr nr nr nr nr 3601 Ensemble des dispositifs d'épargne retraite Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative Champ : contrats d'épargne retraite en cours de constitution ou de liquidation dans une société d'assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance ou un organisme de gestion d épargne salariale. Note : Les adhérents désignent les détenteurs d un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution au 31 décembre, que celui-ci ait fait l objet d un versement au cours de l année ou non. La répartition par âge est calculée sans correction des doubles comptes éventuels liés à la détention de plusieurs contrats par une même personne. Les nombres d adhérents sont des estimations obtenues en rapprochant des données de cadrage financières de la FFSA et du CTIP avec les résultats de l enquête pour le montant moyen de la cotisation annuelle. Les évolutions annuelles depuis 2004 sont par ailleurs à interpréter avec prudence, du fait de l entrée progressive dans le champ de l enquête des adhérents et des cotisations annuelles anciennement perçus par les institutions de retraite supplémentaire (voir encadré). Le développement de l épargne retraite au fil du temps est confirmé par une analyse du patrimoine des ménages. À âge donné, la détention d un produit d épargne en vue de la retraite est d autant plus élevée que la génération est récente, et cela pour tous les âges jusqu à 54 ans au moins (voir graphique 3, extrait de Brun-Schammé et Duée, 2008). Le résultat porte ici sur des produits qui ne sont pas forcément identifiés en tant que tels comme «produits d épargne retraite» (ils incluent notamment des assurances-vie, plan d épargne populaire et valeurs mobilières), mais leur caractère d épargne retraite est attesté par le fait que les ménages déclarent détenir ces produits dans une optique de préparation de la retraite. La croissance de 8 Sources : Insee, estimations d emploi. 1816 génération en génération, à âge donné, semble s expliquer essentiellement par une plus grande préoccupation des ménages concernant leur situation financière à l âge de la retraite. Dans l ensemble, les jeunes générations détiennent en effet plutôt moins souvent que leurs aînés des produits d épargne longue ; en revanche, lorsqu elles en détiennent, elles le font nettement plus fréquemment pour un motif de préparation de la retraite 9. Graphique 3 - Évolution de la détention d au moins un produit pour motif de retraite par génération Sources : Insee, enquêtes Actifs financiers de 1992 et enquêtes Patrimoine 1998 et 2004 ; traitements : Brun-Schammé et Duée (2008). Champ : population totale. Lecture : 10,6 % des individus âgés de 36 à 41 ans de la génération détenaient au moins un produit, de type assurance-vie, plan d épargne populaire ou épargne retraite, pour un motif (déclaré) de préparation de la retraite. Ils sont 13 % de la génération et 17 % de la génération La détention et les cotisations à des produits de retraite supplémentaire augmentent significativement avec l âge, et ce jusqu à un maximum atteint à l âge de ans. Les moins de 30 ans représentent ainsi moins de 10 % des adhérents aux produits d épargne retraite (à l exception du PERP), alors qu ils représentent plus d un actif sur cinq. À l inverse, les quinquagénaires, qui représentent également un cinquième de la population des actifs, comptent pour plus de 40 % des adhérents à certains contrats, tels ceux destinés aux fonctionnaires et élus locaux (voir graphique 4). Ces constats ne valent pas seulement pour l ensemble des adhérents, mais également pour les nouveaux adhérents de l année Les actifs âgés de plus de 40 ans sont ainsi surreprésentés parmi les nouveaux adhérents de la plupart des produits, à l exception des contrats Article 83, pour lesquels les nouveaux adhérents jeunes sont les plus nombreux. 9 À tous les âges avant 40 ans, la proportion des personnes invoquant ce motif parmi les détenteurs augmente ainsi de plus de 10 points en moyenne entre deux générations espacées de 6 ans. À 36 ans par exemple, ce motif passe d un peu de plus de 20 % des détenteurs de PEP, assurance-vie ou produit d épargne retraite nés entre 1950 et 1955, à près de 35 % pour les détenteurs nés entre 1956 et 1961, et à près de 45 % pour les détenteurs nés entre 1962 et 1967 (Brun-Schammé et Duée, 2008). 1917 Graphique 4 - Proportion des classes d âge parmi les adhérents aux divers contrats de retraite supplémentaire En % Nouveaux adhérents (au cours de 2008) Ensemble des adhérents PERCO Contrats cotisations définies (art 83) Produits fonctionnaires, élus locaux Contrat "Exploitants agricoles" Contrat "Madelin" PERP PERCO Contrats cotisations définies (art 83) Produits fonctionnaires, élus locaux Contrat "Exploitants agricoles" Contrat "Madelin" PERP Ensemble des actifs moins de 30 ans de 30 à 39 ans de 40 à 49 ans de 50 à 59 ans 60 ans et plus Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative 2008 ; Insee, enquête Emploi 2008 (pour la répartition par âge de l ensemble de la population active). Note : les adhérents désignent les détenteurs d un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution au 31 décembre 2008, que celui-ci ait fait l objet d un versement au cours de l année ou non. La répartition par âge est calculée sans correction des doubles comptes éventuels liés à la détention de plusieurs contrats par une même personne. Enfin, les montants de cotisation restent faibles pour la plupart des adhérents aux produits de retraite supplémentaire. Pour le PERP comme pour les produits Articles 83, ces montants sont inférieurs à 500 euros par an (soit 40 euros de 2008 par mois) pour un peu plus de la moitié des personnes ayant effectué un versement (voir tableau 7). Les montants sont en revanche plus élevés pour les contrats destinés aux indépendants (contrats Madelin), ainsi que pour les PERCO. Pour ces deux types de produits, le versement annuel dépasse euros en 2008 (soit plus de 200 euros par mois) pour près de 30 % des adhérents. 2018 Tableau 7 - Moyenne et répartition par tranche du montant annuel de cotisation aux divers produits de retraite supplémentaire Montant moyen annuel de cotisation moins de 500 de 500 à 1499 Répartition (hors versements nuls) de 1500 à 2499 de 2500 à 4999 plus de 5000 Total Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre personnel ou assimilé 670 PERP % 28% 6% 7% 5% 100% Produits destinés aux fonctionnaires ou aux élus locaux (PREFON, COREM, CRH, FONPEL, % 40% 10% 10% 2% 100% CAREL) RMC (retraite mutualiste du combattant) % 34% 14% 13% 10% 100% Autres (REPMA, ancien PER «Balladur») 341 6% 84% 5% 3% 2% 100% Dispositifs d épargne retraite souscrits dans un cadre professionnel - Professions indépendantes Régimes de la loi n Madelin % 39% 19% 15% 12% 100% Régimes de la loi n Exploitants agricoles % 39% 6% 4% 3% 100% - Salariés PERCO % 39% 20% 18% 11% 100% PERE % 13% 3% 3% 3% 100% Contrats de type art.83 du CGI % 26% 6% 6% 7% 100% Sources : DREES, enquête Retraite supplémentaire facultative Champ : contrats d'épargne retraite en cours de constitution ou de liquidation dans une société d'assurance, une mutuelle, une institution de prévoyance ou un organisme de gestion d épargne salariale. Note : par nature, les cotisations ne sont pas individualisables pour les contrats à prestations définies (article 39). Ces contrats ne sont donc pas représentés dans ce tableau. 2119 Bibliographie Brun-Schammé A. et M. Duée, 2006, «L épargne en prévision de la retraite en », Études et résultats, n 500, juin Brun-Schammé A. et M. Duée, 2008, «L épargne financière en prévision de la retraite : comportements de détention et montants investis», Économie et statistique, n , pp CTIP, 2008, Rapport Annuel (www.ctip.asso.fr). DREES, 2010, «Les retraités et les retraites en 2008», fiches 15 à 18 (pp ), collection Études et statistiques. FFSA, 2008, Rapport Annuel (www.ffsa.fr) Gaudemet J.-P., 2001, «Les dispositifs d acquisition à titre facultatif d annuités viagères en vue de la retraite : une diffusion limitée», Économie et statistique, n 348, , pp Montrer encore
Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE ÉTUDES ET RECHERCHES DOCUMENT DE TRAVAIL La retraite supplémentaire facultative en France : Panorama statistique Patrick Plus en détail La retraite supplémentaire facultative en France Panorama statistique
La retraite supplémentaire facultative en France Panorama statistique Colloque «Protection sociale d entreprise» 26 mars 2010 http://www.irdes.fr/espacerecherche/colloques/protectionsocialeentreprise Patrick Plus en détail Document N 7 Document de travail, n engage pas le Conseil Extrait de «Les retraités et les retraites en 2008»
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 7 Document de travail, n engage pas le Conseil Extrait de «Les retraités Plus en détail L épargne retraite en 2004
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 31 janvier 2007 à 9h30 «Epargne retraite» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil L épargne retraite en 2004 DREES, Etudes et résultats Plus en détail L épargne en prévision de la retraite : comportement de détention DREES
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 5 Document de travail, n engage pas le Conseil L épargne Plus en détail études résultats L épargne retraite en 2006 N 626 février 2008
études résultats et N 626 février 2008 Au 31 décembre 2006, 1,9 million de personnes détiennent un plan d épargne retraite populaire (PERP) et 202 000 salariés un plan d épargne pour la retraite collective Plus en détail Les retraités et les retraites en 2008
études résultats et N 722 avril 2010 Près de 15 millions de personnes, vivant en France ou à l étranger, sont retraitées de droit direct d au moins un régime français en fin d année 2008. Depuis 2006, Plus en détail études résultats L épargne retraite en 2005 N 585 juillet 2007
études résultats et N 585 juillet 2007 À la fin de l année 2005, 1,7 million de personnes sont détentrices d un Plan d épargne retraite populaire (PERP) et 102 000 salariés bénéficient d un Plan d épargne Plus en détail études résultats L épargne retraite en 2007 N 685 avril 2009
études résultats et N 685 avril 2009 Les produits d épargne retraite se classent en trois grandes catégories : ceux souscrits dans un cadre personnel (plan d épargne retraite populaire (PERP), PREFON ), Plus en détail Les dispositifs de retraite supplémentaire
a v r i l Retraite : un retraité sur huit perçoit une rente En 13, plus de 1 milliards d euros de cotisations ont été versés au titre de la retraite, soit,3 % des cotisations versées au titre des différents Plus en détail Retraités. retraites. les. et les
les Retraités et les retraites en 2008 OUVRAGE SOUS LA DIRECTION de Patrick Aubert COORDONNÉ PAR Virginie Christel g RÉDACTION Patrick Aubert (vue d ensemble et enquêtes d opinion) Bruno Ducoudré et Alexandre Plus en détail LES CHIFFRES DE LA RETRAITE
15 avril 2010 LES CHIFFRES DE LA RETRAITE Les thèmes : 1. Le poids des retraites 2. La situation financière de court terme 3. La situation financière à long terme : les principaux résultats des projections Plus en détail Les rachats de contrats d assurance-vie après 60 ans en 2012 FFSA
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Les Plus en détail Indicateur n 14 : Pension moyenne
Programme «Retraites» 47 Indicateur n 14 : Pension moyenne Sous-indicateur n 14-1 : de l ensemble des retraités Les évolutions des pensions moyennes (avantage principal de droit direct) brutes en euros Plus en détail Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques COLLECTION ÉTUDES ET STATISTIQUES. lesretraités et les retraites
Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques COLLECTION ÉTUDES ET STATISTIQUES lesretraités et les retraites édition 2015 lesretraités et les retraites édition 2015 Les Retraités Plus en détail Etudes, Actuariat et statistiques
Etudes, Actuariat et statistiques Mots clés Pension de réversion CNRACL Octobre 2014 Résumé La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est un régime de retraite complet Plus en détail ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE. 30 mars 2010
ARGUS DE L ASSURANCE ASSURANCE RETRAITE DEPENDANCE 30 mars 2010 Le poids de l histoire La France se distingue par l hégémonie de la répartition qui assure 85 % des revenus des retraités et par la faiblesse Plus en détail L assurance vie en 2010. FFSA, INSEE Première n 1361, juillet 2011
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 17 décembre 2013 à 14h30 «Etat des lieux sur l épargne en prévision de la retraite» Document N 7 Document de travail, n engage pas le Conseil L assurance Plus en détail 15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT
15.2. LES BÉNÉFICIAIRES DES AIDES AU LOGEMENT Les aides au logement (allocation de logement familiale (ALF), allocation de logement sociale (ALS) et aide personnalisée au logement (APL)) permettent de Plus en détail COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER
COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER TOME 1 Mis à jour en décembre 2013 Document à caractère publicitaire POURQUOI UN GUIDE SUR LA RETRAITE? SOMMAIRE Aujourd hui, vous vous posez de nombreuses Plus en détail Les principaux produits d épargne retraite.
1 Les principaux produits d épargne retraite. 2 Contrats individuels Nom Type de contrat Public Fonctionnement Sortie Fiscalité Versement Nb de bénéficiaires / encours Loi Madelin PREFON CRH (CGOS), à Plus en détail FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES
FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour Plus en détail Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements
Décembre 2014 Retraite des libéraux : 2015 l année de tous les changements En cette fin d année 2014, le dossier des retraites demeure plus que jamais sur le devant de la scène, en particulier pour les Plus en détail Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP
Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques Plus en détail Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques. les Retraités et les. retraites
Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques COLLECTION ÉTUDES ET STATISTIQUES les Retraités et les retraites édition 2013 les Retraités et les retraites édition 2013 Les Plus en détail L indice des fonctionnaires à la liquidation de leur retraite DREES
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 10 avril 2014 à 9 h 30 «Carrières salariales et retraites dans les secteurs privé et public» Document N 8 Document de travail, n engage pas le Conseil Plus en détail Assurances de personnes. Enquête Mai 2008
Assurances de personnes Enquête Mai 2008 Les Perp en 2007 Cette étude peut être consultée et téléchargée à partir de l espace adhérents e-ffsa. Pour tout renseignement : effsa@ffsa.fr Ce document est la Plus en détail Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA
Les nouveaux outils réglementaires pour les contrats individuels et collectifs SYLVAIN MERLUS DIRECTEUR ASSURANCES COLLECTIVES GROUPAMA La réforme FILLON et la retraite complémentaire 2 La réforme Fillon Plus en détail LA PROTECTION SOCIALE DU DIRIGEANT
Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de Plus en détail Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)
Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie Plus en détail Préparer aujourd hui votre retraite de demain
Préparer aujourd hui votre retraite de demain SOMMAIRE PAGES Deux grands principes Comment se calcule votre retraite? L épargne retraite doit aujourd hui faire partie d un budget Faites le point sur votre Plus en détail N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE
N 5 : RETRAITE ET PREVOYANCE 0 Ma couverture Sociale ( retraite et prévoyance ) Comment ça marche??? La Réole, le 1 PLAN Des constats effectifs Mécanismes retraite Mécanismes prévoyance Exemples chiffrés Plus en détail Plan d'epargne Retraite Populaire
Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un Plus en détail REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale Plus en détail Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Les modalités de gestion Plus en détail Intervenants. Philippe SORIA. Gilles GOURMAND. Direction Technique GAN ASSURANCE VIE. Expert-Comptable
Intervenants Philippe SORIA Direction Technique GAN ASSURANCE VIE Gilles GOURMAND Expert-Comptable SOMMAIRE 1- Intérêt d une opération de changement de statut 2- Faisabilité 3- Régime social du dirigeant Plus en détail Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques. collection Études et statistiques. lesretraités et les retraites
Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques collection Études et statistiques lesretraités et les retraites édition 2014 lesretraités et les retraites édition 2014 Les Retraités Plus en détail Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite
68 Indicateur n 22 : Structure de financement des principaux régimes de retraite L indicateur retenu vise à apprécier la structure de financement des principaux régimes de retraites. Il se décline en quatre Plus en détail Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP) est un placement dédié à la préparation de votre retraite dans un cadre fiscal (1) avantageux.
Plan d'epargne Retraite Banque Populaire Préparez votre retraite dans un cadre fiscal(1) avantageux grâce au Plan Épargne Retraite-Banque Populaire (PER-BP). EN BREF Le Plan Épargne Retraite-Banque Populaire Plus en détail PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE. Santé Prévoyance & Retraite
PRÉVOYANCE - RETRAITE PROFESSIONNELS INDEPENDANTS OPTIMISER LA PROTECTION DU CHEF D ENTREPRISE Santé Prévoyance & Retraite Matinale de l entrepreneur CCI 11 JUIN 2013 LE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Plus en détail Études & Économie N 17 octobre 2007. Comment réformer le PERP? par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel
Études & Économie N 17 octobre 2007 Comment réformer le PERP? par Jean-Pierre Thomas et Philippe Crevel Jean-Pierre Thomas, associé gérant à la Banque Lazard, ancien député et auteur de la première loi Plus en détail GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).
GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture Plus en détail Sur quels grands principes repose le système de retraites en France?
Chapitre 2 Sur quels grands principes repose le système de retraites en France? Tous les systèmes de retraites appliqués actuellement dans le monde sont fondés sur quelques grands principes. Le système Plus en détail Chapitre XII Les aides publiques à l épargne retraite
347 Chapitre XII Les aides publiques à l épargne retraite LES AIDES PUBLIQUES A L EPARGNE RETRAITE 349 PRESENTATION Les dispositifs d épargne retraite mis en place ces dernières années se sont ajoutés Plus en détail COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?
COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale. Plus en détail Focus. Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage
Focus Lien entre rémunération du travail et allocation de chômage Introduction Le travailleur qui devient chômeur et qui est admissible sur base de prestations de travail se voit, en application du principe Plus en détail Union Sociale du Bâtiment et des Travaux Publics 49 Boulevard Delfino 06300 NICE www.usbtp.fr Tel : 04.92.00.44.44 Fax : 04.93.26.85.
COMPRENDRE VOTRE RETRAITE Trois ans après la dernière réforme, un nouveau texte de loi est prévu concernant le régime des retraites par répartition : maintien de l'âge légal de départ à la retraite à 62 Plus en détail Le système statistique actuel d information sur les retraites. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 22 octobre 2013 à 14h30 «Les outils statistiques et les systèmes d information sur les retraites» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret n o 2011-467 du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d assurances, des mutuelles Plus en détail La revalorisation des droits à la retraite avant leur liquidation différences entre les régimes de base et les régimes complémentaires
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 11 février 2015 à 9 h 30 «La revalorisation des pensions et des droits à la retraite : problématique et résultats de projection» Document N 5 Document Plus en détail EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.
Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie Plus en détail face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?
face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance Plus en détail 12.1. Le cumul emploi-retraite
12.1. Le cumul emploi-retraite Le cumul emploi-retraite est un dispositif qui permet de cumuler le bénéfice d une pension avec la perception de revenus d activité. Dans un premier temps soumis à certaines Plus en détail ffévrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires évrier 2011
f évrier 2011 Cumul emploi - retraite et régimes supplémentaires Question 1: Tout d abord, pouvez-vous nous rappeler la situation du salarié au regard de son employeur? La libéralisation du cumul emploi Plus en détail LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012
LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 212 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA Plus en détail Note de présentation générale
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 1 Document de travail, n engage pas le Conseil Note de présentation Plus en détail Programme «Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA» - Partie I Données de cadrage
Programme «Invalidité et dispositifs gérés par la CNSA» - Partie I Données de cadrage Indicateur n 2 : Nombre de personnes percevant une pension d invalidité et dépenses d invalidité par régime 1 er sous-indicateur Plus en détail Les données récentes de l AFG sur l épargne salariale et le PERCO. Association française de la gestion financière
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 11 Document de travail, n engage pas le Conseil Les données récentes Plus en détail LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013
LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant Plus en détail Fiche Produit : Article 83 du C.G.I.
LE CONTRAT DE RETRAITE À COTISATIONS DÉFINIES(ART. 83 DU C.G.I) Il s agit d un contrat collectif d assurance retraite par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de l Plus en détail Epargne retraite et fonds de pension. Expérience française. CPAP Septembre 2007 FFSA - 1
Epargne retraite et fonds de pension Expérience française CPAP Septembre 2007 FFSA - 1 Epargne retraite et fonds de pension 1 Contexte européen 2 Organisation de la retraite en France 3 Principaux produits Plus en détail ETUDES STATISTIQUES Avril 2005
ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur Plus en détail Retraite Etudes & Optimisation
Retraite Etudes & Optimisation Pension de réversion Lorsque l un des conjoints disparaît, son veuf ou sa veuve bénéficie d une partie de sa retraite : la pension de réversion. Ses conditions d attribution Plus en détail Conférence Débat AFTA. Conférence
Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49 Plus en détail 3. Des données financières globalement positives en 2010
3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité Plus en détail Arélia Multisupport. Une meilleure retraite demain, dès aujourd hui! Fiscalité Madelin
Arélia Multisupport Une meilleure retraite demain, dès aujourd hui! Fiscalité Madelin Pourquoi renforcer dès aujourd hui votre futur niveau de vie? LES TNS (1) PARTICULIÈREMENT CONCERNÉS Face au désengagement Plus en détail Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012
Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également Plus en détail Synthèse du rapport de M. Philippe Marini
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 31 janvier 2007 9h30 «Epargne retraite» Document N 2 Document de travail, n engage pas le Conseil Synthèse du rapport de M. Philippe Marini «L épargne Plus en détail Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011
Les chiffres essentiels des retraites Mis en ligne en mars 2011 Les bénéficiaires de retraites Nombre de retraités, selon les différents régimes (COR janvier 2010) : 16 millions dont : 11,3 millions : Plus en détail ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX
ARTICLE 39 DU CGI : ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX OBJET DU CONTRAT SOUSCRIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 39 CGI Sous forme d'un contrat d'assurance collective régi par le Code des assurances, il permet aux Plus en détail CECOP. Centre d études et de connaissances sur l opinion publique. Les Français, leur épargne et leur retraite
CECOP Centre d études et de connaissances sur l opinion publique Les Français, leur épargne et leur retraite FD/EP N 113015 Contacts Ifop : Frédéric Dabi / Esteban Pratviel Département Opinion et Stratégies Plus en détail Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises
Préoccupations, attentes et prévoyance des travailleurs non salariés et des dirigeants de très petites entreprises Institut CSA pour Metlife Novembre 2014 Sommaire Fiche technique 3 Profil de l échantillon Plus en détail RETRAITE PATRIMOINES PRIVES Le Plan d Epargne Retraite Populaire de Cholet Dupont
Avec le PERP, la loi «FILLON» a donné accès à toute personne, salarié, chef d entreprise, fonctionnaire, profession libérale, agriculteur, mère au foyer... personnes avec ou sans activité professionnelle, Plus en détail Arélia Multisupport. Une meilleure retraite demain, des avantages fiscaux dès aujourd hui! Fiscalité Madelin
Arélia Multisupport Une meilleure retraite demain, des avantages fiscaux dès aujourd hui! Fiscalité Madelin Pourquoi renforcer dès aujourd hui votre futur niveau de vie? Les TNS (1) particulièrement concernés Plus en détail Fiche 18. Notions clés sur la protection sociale des élus locaux
Fiche 18 Notions clés sur la protection sociale des élus locaux En matière de protection sociale, une des premières avancées pour les élus locaux a été constituée par la mise en place d un régime de retraite Plus en détail LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011
LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA Plus en détail République Slovaque. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels
République Slovaque République slovaque : le système de retraite en 212 Le régime de retraite public lié à la rémunération est analogue à un système à points, avec des prestations qui dépendent du salaire Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1531 du 17 décembre 2014 relatif au taux des cotisations d allocations familiales et d assurance Plus en détail Les non-salariés pluri-actifs permanents
Les non-salariés pluri-actifs Franck Evain* Les pluri-actifs, c est-à-dire les personnes qui cumulent de manière permanente activité salariée (hors fonction publique d État) et activité non salariée, sont Plus en détail Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants
Une protection sociale adaptée aux travailleurs indépendants 1 Les prestations 2 Les prestations maladie-maternité 1/2 Les prestations maladie en nature (médicaments, honoraires ) sont les mêmes que les Plus en détail Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-ANNX-000435-20150410 DGFIP autres annexes ANNEXE - RSA - RPPM - Liste de Plus en détail Oddo & Cie. Premavenir. Novembre 2014
Oddo & Cie Premavenir Sommaire Sections 1 Cadre juridique et fiscal des contrats d épargne retraite «PERP» 3 2 Présentation du contrat Premavenir de AG2R La Mondiale 8 3 Frais 13 Annexe Solidité du groupe Plus en détail Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»
Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de Plus en détail Retraites publiques : architecture et caractéristiques. Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans
Retraites publiques : architecture et caractéristiques Anne Lavigne - professeur de sciences économiques à l Université d Orléans Introduction Trois piliers de la retraite : base, complémentaire, épargne Plus en détail ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI?
ÉPARGNE RETRAITE : QUELLES SOLUTIONS PRIVILEGIER AUJOURD HUI? Depuis deux décennies, la question des retraites occupe régulièrement le devant de la scène publique. Or, aujourd hui, face à l ampleur des Plus en détail LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE
2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document Plus en détail LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014
LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 214 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances relevant du Plus en détail Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites
CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 octobre 2015 à 9 h 30 «Le pouvoir d achat des retraités» Document n 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les évolutions de pouvoir d Plus en détail L assurance française : le bilan de l année 2012
L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance Plus en détail LA LOI MADELIN PREAMBULE
LA LOI MADELIN PREAMBULE Les TNS (travailleurs non salariés) sont une population particulièrement touchée par le soucis des revenus de retraites : leurs cotisations ne leur laissera en moyenne que 60% Plus en détail LES SIIC. Pierre Schoeffler Président S&Partners Senior Advisor IEIF. Étude réalisée par. Les SIIC et la retraite 1
LES SIIC et la retraite Étude réalisée par Pierre Schoeffler Président S&Partners Senior Advisor IEIF Les SIIC et la retraite 1 23 juin 2014 2 Les SIIC et la retraite La retraite est, avec l emploi et Plus en détail Vous êtes retraité au titre d une activité salariée ou assimilée salariée (régime général)
Vous êtes à la retraite et vous souhaitez créer une entreprise, les conséquences sur le versement de votre pension et sur votre protection sociale Si vous créez une entreprise, vous serez affilié et cotiserez Plus en détail REUNION D INFORMATION AFFILIES
BENEFICIAIRES NON SALARIES NON SALARIES TYPES DE REGIMES Obligatoires et légaux REGIME DE BASE REGIME DE BASE Régimes complémentaires Salariés + Régime Général de de Régimes la la Sécurité Sociale complémentaires Plus en détail Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS
Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations Plus en détail Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL
Direction de la recherche, des études, de l évaluation et des statistiques DREES SERIE STATISTIQUES DOCUMENT DE TRAVAIL Les trimestres acquis pour la retraite au titre des périodes assimilées et de l assurance Plus en détail Le Revenu de solidarité active
1 1. Qui est concerné? Le Revenu de solidarité active Pour percevoir le RSA, il faut : résider en France de manière stable et effective, être français ou titulaire depuis plus de cinq ans d un titre autorisant Plus en détail Les retraités non salariés agricoles
Les retraités non salariés agricoles Patrick Le Bourhis et Céline Perraud* Au 1 er janvier 25, 1,9 million de personnes bénéficient d un avantage vieillesse auprès du régime des non-salariés agricoles, Plus en détail Préparez votre retraite avec sérénité. PERP Vie Plus
Préparez votre retraite avec sérénité Depuis plus de 25 ans, met toute son expertise à disposition des Conseillers en Gestion de Patrimoine Indépendants afin d offrir aux épargnants une gamme performante Plus en détail France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012
France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back