Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cceo-1990-13/c-1418-cceo-1990-4979
Timestamp: 2019-12-08 12:52:56+00:00
Document Index: 35125238

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§3', '§3']

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Canon N° 1418
Livre > Titre XXVII > Chapitre I > C. 1418 CCEO/1990
§1. Qui aliquid ad delictum patrandum egit vel omisit nec tamen praeter suam voluntatem delictum consummavit, non tenetur poena in delictum consummatum statuta, nisi lex vel praeceptum aliter cavet.
§1. Qui a fait ou omis quelque chose pour accomplir un délit et cependant, en dehors de sa volonté, n'a pas consommé le délit, n'est pas lié par la peine fixée pour le délit consommé, à moins que la loi ou le précepte n'en dispose autrement.
§2. Si vero actus vel omissiones natura sua ad delicti exsecutionem conducunt, auctor congrua poena puniatur, praesertim si scandalum aliudve grave damnum evenit, leviore tamen quam ea, quae in delictum consummatum constituta est.
§2. Mais si les actes ou les omissions, de par leur nature, conduisent à l'exécution du délit, l'auteur sera puni d'une peine adéquate, surtout s'il en est résulté du scandale ou un autre grave dommage, cependant plus légère que celle qui est établie pour le délit consommé.
§3. Ab omni poena liberatur, qui sua sponte ab incepta delicti exsecutione destitit, si nullum ex conatu damnum aut scandalum ortum est.
§3. Celui qui a spontanément renoncé à l'exécution commencée du délit, est libéré de toute peine, si de la tentative n'est dérivé aucun dommage ou scandale.
C. 1328 CIC/1983