Source: http://droitcultures.revues.org/480
Timestamp: 2017-09-21 03:23:34+00:00
Document Index: 9834769

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 2', '§ 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7']

La mise à jour du traité de 1949 entre l’Inde et le Bhutan : l’amorce d’une nouvelle politique indienne de voisinage ?
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The Revision of the Indo-Bhutan Friendship Treaty, 1949: a new Diplomacy towards India's Neighbours ?
Le traité de voisinage, de 1949, entre l'Inde et le Bhutan a été réécrit et corrigé dans ses aspects les plus discutables. Ce renouvellement intervient alors que le Bhutan connaît des réformes politiques visant à introduire des éléments de parlementarisme constitutionnel au sein de son régime monarchique. Du côté indien, faut-il considérer que cette initiative diplomatique pourrait retentir sur le traité indo-népalais de 1950, et surtout sur les relations difficiles entretenues avec la Chine et le Pakistan ?
Bhutan, Chine Pakistan, diplomatie indienne, Inde, Népal, Traité de coopération et d’amitié
La mise à jour du traité de 1949 entre l’Inde et le Bhutan. Quel impact pour les relations indo-népalaises ?
Et maintenant ? Quelle politique avec la Chine et le Pakistan ?
1Pour les responsables politiques indiens, la politique étrangère de l’Inde peut désormais être envisagée sous de radieux auspices. La croissance nationale, évaluée à de plus de 8% ces dernières années, donne à l’Inde un poids économique majeur en Asie du sud, la propulse comme l’un des créateurs mondiaux incontournables de richesse et la conduit à concevoir une nouvelle politique étrangère. Le paradigme de la guerre froide, qui avait pour effet de rendre impossible ou extrêmement complexe toute bonne relation simultanée avec les deux superpuissances, a disparu. Désormais, l’Inde a toute liberté d’entretenir avec les grandes puissances des relations privilégiées. Les nouvelles menaces internationales – telles l’émergence d’Etats voyous (failed states), le terrorisme, l’extrémisme religieux, les armes de destruction massive, le changement climatique ... – ouvrent à l’Inde une place prépondérante dans les négociations internationales.
1 Selon la déclaration du sous-secrétaire d’Etat américain, Nicholas Burns : « L’accord sur le nuclé (...)
2 Voir discours du Président sud-africain, 13 septembre 2006 :
http://www.info.gov.za/speeches/2006/ (...)
3 Le sommet de l’organisation SAARC se tiendra à Delhi les 3 et 4 avril 2007.
4 Le renouvellement de l’accord de libre-échange Indo-ASEAN pourrait être arrêté en juillet 2007 : T (...)
5 Brahma Chellaney, Asian Juggernaut. The rise of China, India and Japan, Delhi, The India Today Gro (...)
6 « Britain backs India’s bid for permanent seat in Security Council », The Hindu, 18 janvier 2007, (...)
2La fin de la mise hors la loi de l’Inde, en raison du développement de son arsenal nucléaire civil et militaire, a été symbolisée par l’accord indo-américain signé en juillet 20051. Cette initiative diplomatique, supportée par les grandes puissances, notamment la Russie, la France et le Royaume-Uni, montre que l’Inde est jugée comme un partenaire crédible du système de non-prolifération. Rétablie dans le concert nucléaire des nations, l’Inde devient aussi un acteur important des relations internationales. En témoigne, après l’échec des négociations commerciales internationales de Doha, l’initiative trilatérale IBSA (India-Brazil-South Africa), lancée en septembre 2006, entre les trois plus grandes démocraties d’Asie, d’Amérique latine et d’Afrique, fondée sur une solidarité d’intérêts présumés dans le domaine du commerce. La mise en place d’un éventuel TFTA (trilateral free trade agreement), évoquée par le Président sud-africain Thabo M’Bek2, serait l’une des réalisations les plus visibles de cette alliance. Au plan régional, la volonté d’un engagement avec le voisinage, tant au niveau bilatéral que multilatéral, y compris au sein des organismes de coopération, comme la SAARC3 et l’ASEAN4, souligne la volonté de mise en place d’une nouvelle politique étrangère, portée par le nouveau triangle asiatique Chine-Inde-Japon, signe d’une « renaissance asiatique »5. Celle qui n’avait jusqu’à peu que sa pauvreté à partager, s’engage aussi sur le terrain sensible de la réforme du Conseil de sécurité, avec des succès mitigés mais soutenue par certains des membres permanents de celui-ci6.
7 « L’Inde et la balance globale du pouvoir », 16 janvier 2007. Source Internet : Minister of extern (...)
8 Ministre indien des Affaires étrangères, à l’occasion du lancement national de la fondation Global (...)
3La nouvelle donne, alors que l’Etat indien va fêter les 60 ans de son accès l’indépendance, est donc propice à la conception de la politique de relations internationales. « Ce dont le monde a besoin n’est pas le vieux mode d’équilibre du pouvoir, mais un système solide de promotion d’un équilibre d’intérêts entre les nouvelles superpuissances (major powers). Aucun système de sécurité internationale ne pourrait s’inscrire dans le temps s’il ne prenait pas en compte les intérêts de ces superpuissances... Par dessus tout, la mise en cause des frontières traditionnelles et l’impact grandissant de la révolution informatique empêchent la diplomatie d’être limitée aux Etats. Pour être réussie, à l’époque contemporaine, nous avons besoin d’une approche équilibrée des intérêts entre les riches et les pauvres, les privilégiés et les non-privilégiés ... A la confluence de nombreuses civilisations, il est naturel que l’Inde ait rejeté la notion de ‘clash des civilisations’. L’Inde est prête à promouvoir un engagement plus intense entre les sociétés civiles, les religions et les civilisations »7. Dans ces conditions, la problématique de la politique étrangère indienne, selon le ministre des Affaires étrangères, est la suivante : « le plus grand défi de notre politique étrangère repose dans le changement de notre état d’esprit. La stratégie de l’Inde doit aller de pair avec notre poids croissant dans le système international. Aujourd’hui, l’Inde n’a plus une vocation passive par rapport aux autres puissances et les choix qu’elle fait ont le potentiel de changer le devenir des questions de l’environnement global dans de multiples domaines »8.
4Ces conditions sont favorables à la mise à jour du traité perpétuel de paix et d’amitié entre l’Inde et le Bhutan, dont l’impact pourrait se faire sentir sur les relations indo-népalaises. Plus encore, mais plus complexes, les négociations avec la Chine et le Pakistan sont sur l’agenda de la politique étrangère indienne.
9 « L’Inde et la balance globale du pouvoir », 16 janvier 2007. Source Internet : Minister of extern (...)
5Les relations internationales entre l’Inde et le Bhutan sont anciennes et furent juridicisées, à l’époque coloniale anglaise, par les traités de 1865 et 1910. Les liens historiques et culturels fondent ces relations bilatérales, initiées dans les ‘temps modernes’ par le Roi Jigme Dorji Wangchuck et le Pandit Jawaharlal Nehru. Le 8 août 1949, alors que le pouvoir communiste menaçait le Tibet, le Bhoutan cherchant la protection de l’allié indien indépendant signa un traité perpétuel de paix et d’amitié. Moins d’une année après, soit le 31 juillet 1950, l’Inde contractait un accord similaire, dit traité de paix et d’amitié, avec le Népal. Signe de l’hégémonie indienne fondée sur sa primauté démographique et géographique en Asie du sud, ces deux traités apparaissent dépassés aujourd’hui. Or « devant l’accélération de la globalisation des économies des pays de l’Asie du sud, il n’est plus question que l’Inde affirme dans cette zone l’idée dépassée d’une sphère exclusive d’influence »9. La renégociation des traités n’a pour l’instant concerné que le seul Royaume du Bhutan.
10 De la plus grande démocratie du Monde, on pourrait attendre plus de transparence. Voir Briefing by (...)
6Les négociations se sont déroulées en trois temps et dans un laps de temps très court : à l’occasion de la visite du Roi du Bhoutan, Sa Majesté Jigme Singye Wangchuck, en Inde en juillet 2006 ; puis lors de la visite du Secrétaire indien des Affaires étrangères au Bhutan en octobre 2006 et lors de la visite du ministre indien des Affaires étrangères en décembre 2006, au Bhutan. Non signé, le contenu du texte n’est pour l’instant pas rendu public. Il le sera à l’occasion de la signature à venir du traité. Au porte-parole indien interrogé sur les dispositions modifiées, celui-ci s’est refusé de rentrer dans les détails, en s’en tenant à des considérations générales10.
7Signé à Darjiling, la traité de 1949 comporte 10 articles. On peut distinguer entre les clauses qui demeurent acceptables et les autres, qui doivent être renégociées. Au titre des premières, on peut citer en particulier les articles 5, 7 et 8, qui concernent respectivement : le droit au libre commerce entre les deux Etats ainsi que l’aide de l’Inde pour le transport des marchandises ; l’égalité de justice entre les nationaux (equal justice) ; les modalités d’extradition réciproque des personnes. En revanche, d’autres clauses sont beaucoup plus discutables.
11 « Himalyan shift », The Indian Express, 10 janvier 2007 : « La notion de protectorat a été un temp (...)
12 Voir Bhutan, Bibliothèque du Congrès des Etats-unis : http://lcweb2.loc.gov/cgi-bin/query/r?frd/cs (...)
13 Aujourd’hui le Bhutan dispose de 6 ambassades (Bengladesh, Inde, Koweit, Suisse, Thaïlande, USA).
14 Voir Bhutan, Bibliothèque du Congrès des Etats-unis : http://lcweb2.loc.gov/cgi-bin/query/r?frd/cs (...)
15 « Himalyan shift », The Indian Express, 10 janvier 2007 : « Aujourd’hui, le concept est anachroniq (...)
8L’article 2 prévoit, non pas le respect de la souveraineté bhutanaise, mais la non-interférence de l’Inde dans les affaires internes du Bhutan. Plus encore, « Pour sa part, le Gouvernement du Bhutan accepte d’être guidé par les avis du Gouvernement indien en ce qui concerne ses relations extérieures ». La presse indienne a pu évoquer à l’égard de cette clause le terme de protectorat »11. L’expression, même si elle n’est pas entièrement fondée, n’est pas loin de la réalité. On peut observer que la tutelle indienne est plus suggérée qu’imposée, puisqu’il ne s’agit que d’avis. Bien que non écrite, la clause d’assistance militaire semble bien ancrée dans les relations bilatérales, comme l’exprima Nehru, en novembre 1959, à l’occasion de l’occupation par l’armée chinoise du Tibet : « Toute agression contre le Bhutan serait une agression contre l’Inde »12. Dans la pratique le Gouvernement du Bhutan n’a pas toujours interprété cette clause comme le « vassalisant ». A compter du 21 septembre 1971, le Bhutan devenant membre de l’ONU a lancé la voie d’une diplomatie propre13. En 1974, le ministre bhutanais des affaires étrangères exposa l’idée que l’» avis de l’Inde en matière de politique étrangère était optionnel »14. On estime que la première rupture significative de l’article 2 du traité a eu lieu lorsque le Bhutan a exprimé son avis, contraire à celui de l’Inde mais similaire à celui de la Chine, en 1979, à l’occasion du mouvement des non-alignés, relativement à la possibilité des Khmers rouges de siéger à la conférence. Cette disposition est, en l’état du droit des relations internationales, anachronique15. On constate qu’il n’existe aucune clause semblable dans le traité de 1950 entre l’Inde et le Népal, qui déclare très clairement : « Il y aura une paix et une amitié sans fin dans les Gouvernements de l’Inde et du Népal. Les deux gouvernements reconnaissent mutuellement et respectent la complète souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance de chacun » (article 1). En outre, par comparaison, le traité sino-bhutanais de 1998 relatif au maintien de la paix et de la tranquillité au long de la frontière commune dispose que : « Les deux Etats admettent que tous les pays, grand ou petit, fort ou fragile, sont égaux et doivent se respecter mutuellement. La partie chinoise réaffirme qu’elle respecte entièrement l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale du Bhutan » (art. 1).
16 Prenab Dhal Samanta, « India-Bhutan to rework treaty », 8 janvier 2007 : « India is also expected (...)
17 Répondant à la question parlementaire, n° 2636, le Ministre fait savoir le 6 décembre 2000, que le (...)
18 Voir Keynote Address by Foreign Secretary Shri Shyam Saran at the Seminar organized by Bhutan-Indi (...)
9Deux autres dispositions sont – semble-t-il – en discussion. L’article 4 prévoyait que l’Inde retournerait 32 miles carrés de territoire, dans la portion dite de « Dewangiri ». Selon la presse, cette disposition devrait être annulée16. Quant à l’article 6, il exprime à nouveau la position inégalitaire de l’Inde : « la liberté du Bhutan d’importer avec l’assistance et l’approbation de l’Inde, de ou à travers elle, toutes sortes d’armes » (nous soulignons). Très pragmatique, le nouvel accord cherche à développer l’hydroélectricité, le commerce et les ressources humaines17 et s’inscrit en cela dans la politique de coopération lancée depuis le début des années 196018.
19 http://www.constitution.bt/draft_constitution_2nd_en.pdf, consulté le 25 janvier 2007.
10Cette renégociation intervient alors que le Bhutan opère une transition démocratique puisque, en décembre 2005, le Roi Jigme Singye Wangchuck a abdiqué en faveur de son fils, l’altesse Royale Jigme Khesar Namgyal Wangchuk. En outre, précédemment, soit le 26 mars 2005, un projet de Constitution amendé le 18 août 200519, établissant une « monarchie constitutionnelle démocratique » (article 1 § 2), dotée d’un parlement bicaméral et de partis politiques, a été rendu public. L’empreinte constitutionnelle indienne est assez présente, en ce qui concerne notamment la division tripartite, faite par les articles 8-9-10, entre les droits fondamentaux, les devoirs fondamentaux et les principes de politique publique (articles 12 à 51 A de la Constitution indienne) et les trois annexes jointes. Il est clair que le très controversé article 2 du traité de 1949 entre en directe confrontation avec ce futur texte constitutionnel, qui dispose : « Le Bhutan est un royaume souverain et la souveraineté appartient au peuple du Bhutan » (article 1 § 1). Au total, le nouveau traité revêt un poids symbolique important. Plus qu’un « toilettage », terme que les juristes affectionnent pour décrire le travail de mise en conformité des textes avec la réalité, ce traité est l’expression de la confiance renouvelée entre le nouveau Roi du Bhutan et l’Inde.
20 Voir le texte in http://www.bhutantimes.com/modules/news/article.php?storyid=86, consulté le 23 ma (...)
21 Ces articles concernent respectivement l’interdiction territoriale de la tolérance des activités p (...)
22 Ces articles concernent respectivement le principe de la liberté du commerce ; la coopération écon (...)
11La version renouvelée du traité a finalement été signée le 7 février 200720. Le nouveau texte demeure court : 10 articles. Ce traité illimité, sauf par consentement mutuel, se présente comme l’expression juridique d’un « modèle de bonnes relations de voisinage ». Certaines des précédentes clauses inégalitaires ou discutées ont été gommées. Ainsi la clause de « vassalisation » de la politique étrangère du Bhutan a-t-elle disparu et la clause requérant l’approbation de l’Inde pour l’importation d’Inde d’armes est-elle modulée ainsi : l’importation d’armes a lieu : « aussi longtemps que le gouvernement indien est satisfait que les intentions du Gouvernement du Bhutan sont amicales et sans danger pour l’Inde » (nouvel art. 4). En revanche, la question de la dispute territoriale n’a fait l’objet d’aucune négociation. Pour le reste, le traité insiste sur les dispositions sécuritaires (art. 2, 4, et 621). Il fait appel à une coopération économique renforcée (art. 3 et 622) et étend le champ de la coopération : échanges culturels, éducation, santé, sports, science et technologie (art. 7).
23 Sudeshana Sarkar, « Maoists join Nepal Parliament. MPs attack Govt over interim Constitution », Th (...)
24 Question parlementaire, n° 4458, 26 April, 2001, Source Internet : Minister of external affairs, (...)
25 « India ready to revise 1950 pact : Mukherjee », 18 dec. 2006, site Internet Nepalmountainnews.org(...)
12Evidemment la renégociation du traité indo-bhutanais était l’acte le plus aisé à accomplir. La relation bilatérale avec le Népal est aussi à l’ordre du jour. Mais le climat politique est-il actuellement propice à une renégociation du traité ? Les Maoïstes sont parties prenantes du Gouvernement, suite à l’accord de paix signé le 21 novembre 2006, et le projet de Constitution intérimaire est entré en vigueur mi-janvier 2007 ainsi qu’un Parlement intérimaire. En juin 2007, le devenir de la Monarchie népalaise, vieille de 238 ans, déjà mise à mal par l’arrivée au pouvoir des Maoïstes, sera posé23. La question de la renégociation du traité indo-népalais n’est pas neuve24. Elle a été abordée en 1994 durant la visite du Premier Ministre népalais Man Mohan Adhikary du Népal en Inde. Quant aux Maoïstes, ils étaient jusqu’alors favorables à une révision du traité. Le Gouvernement indien semble parfaitement ouvert à toute demande népalaise. Ainsi le Ministre des affaires étrangères indien a-t-il fait savoir : « Nous sommes prêts à réviser le traité de 1959 si et quand la partie népalaise en fera la demande »25. Soulignons que le traité de 1950 ne contient pas de clause « vassalisante », contrairement à son prédécesseur indo-bhutanais. Au contraire, l’article I reconnaît la pleine souveraineté et le respect de l’intégrité territoriale de chaque partie. Qui plus est, l’article VII est plus précis et clair que l’article 8 du traité de Darjiling. En effet, il prévoit, au bénéfice des nationaux des deux Etats, les « mêmes privilèges de résidence, de propriété, de participation au commerce, de circulation et autres privilèges de même nature ».
26 C. Raja Mohan, « On the borderlines », The New Indian Express, 16 jan. 2007, p. 8.
27 C. Raja Mohan, « Two disputed frontiers and one big idea », The New Indian Express, 14 jan. 2007, (...)
28 C. Raja Mohan, « Two disputed frontiers and one big idea », op. cit.
29 Déclaration de presse conjointe, 21 nov. 2006, Source Internet : Minister of external affairs, Ind (...)
30 Sur le bon état des relations sino-indiennes : question parlementaire n°1138, 29 nov. 2006, Source (...)
13Evidemment, les problèmes frontaliers avec le Pakistan et la Chine étant beaucoup plus complexes, le succès de la solution bhutanaise sera beaucoup moins aisé à atteindre. Pour la presse, les deux défis de la diplomatie indienne contemporaine méritent d’être traités rapidement et avec une méthode commune, celle de l’» innovation »26. « L’ultra-nationalisme qui a façonné les nouvelles nations de l’Inde, du Pakistan et de la Chine, ces dernières décennies, a empêché les leaders de celles-ci de parvenir à une résolution des disputes territoriales qui les a opposés sur le Tibet pour la Chine et l’Inde et sur le Jammu-et-Kashmir pour elles trois »27. Plutôt que d’envisager des concessions territoriales mutuelles, il s’agirait de mettre en place des frontières ouvertes et d’établir des mécanismes consultatifs trans-frontières28. Ainsi, le communiqué de presse conjoint entre l’Inde et la Chine fait-il savoir que les deux parties entendent promouvoir : « une coopération transfrontalière sur des sites désignés de façon à transformer la frontière, non pas comme une ligne de division, mais comme un pont qui fonde une politique de coopération »29. Une politique de "people to people contacts" est aussi promue. L’optimisme médiatique doit être tempéré et faire apparaître l’unicité de la relation indo-chinoise30, par opposition à la complexité de la relation indo-pakistanaise.
31 White Paper on ‘China’s National Defence in 2006’ issued by the State Council, China’s cabinet, co (...)
32 Brahma Chellaney, Asian Juggernaut. The rise of China, India and Japan, Delhi, The India Today Gro (...)
33 Pallavi Aiyar, « China asserting its place on world stage » The Hindu, 15 jan. 2007, p. 10.
34 K. Venugopal, « India, China for vigorous talks », The Hindu, 15 jan. 2007, p. 1.
35 Question parlementaire, n° 1687, 7 dec. 2006, Source Internet : Minister of external affairs, Indi (...)
14Alors que la Chine a fait savoir qu’elle avait réglé ses problèmes frontaliers, avec 11 de ses 13 voisins, de manière juste et équitable (fair and equitable)31, demeurent non résolus les conflits territoriaux avec l’Inde et le Bhutan, par ailleurs alliés. Certaines analyses montrent que l’intention chinoise n’est pas de régler le conflit frontalier avec l’Inde, pour avantager l’alliance Chine-Pakistan32. Néanmoins, on peut aussi montrer que la politique étrangère chinoise nourrit des ambitions à la hauteur de son nouveau statut de puissance économique. D’une diplomatie traditionnelle relativement effacée, la Chine souhaiterait passer à une diplomatie plus active et visible. L’année 2006 serait le témoin de ce tournant33. En témoigneraient l’irruption du concept de « Monde harmonieux », proposé par le Président chinois Hu Jintao, soutenu par les notions : « de multilatéralisme, de prospérité commune grâce au développement et detolérance et diversité », ainsi que l’accueil de trois conférences internationales, dont le sommet chinois-africain en novembre 2006. Cette position confortée n’ouvrirait-elle pas la voie à une résolution plus aisée du différend territorial indo-chinois ? Pour le conseiller indien à la sécurité nationale, M. K. Narayanan : « Quoi que l’on puisse dire ou interpréter, l’Inde et la Chine entretiennent des relations amicales de voisinage et portent le même regard sur le monde »34. La résolution de leur différend frontalier est considérée comme un « objectif stratégique » par les deux Etats35, qui fondent leurs négociations sur un accord relatif aux paramètres politiques et principes directeurs, signé le 11 avril 2005. L’article I, première phrase, de celui-ci dispose : « Les différences relatives à la frontière ne doivent pas affecter le développement des relations bilatérales ». L’article V précise les conditions de négociation : « les deux parties prennent en compte, inter alia, les preuves historiques, les sentiments nationaux, les difficultés pratiques et les préoccupations raisonnables, les sensibilités des deux parties et l’état actuel de la frontière » et l’article IX pose le statu quo relativement à la ligne actuelle de contrôle.
36 Question parlementaire, n° 2447, 14 dec. 2006. Source Internet : Minister of external affairs, Ind (...)
15Selon l’Etat indien36, l’état du contentieux territorial avec la Chine se présente ainsi. La Chine occupe une portion d’environ 38 000 km² dans l’état du Jammu-et-Kashmir. En outre, d’après l’accord de la frontière Sino-Pakistanaise, la Chine a cédé 5 180 km² de territoire indien au Pakistan. La Chine revendique 90 000 km² dans le secteur est. Enfin, elle réclame 2 000 km², dans le secteur du milieu (theMiddle Sector).
37 Voir : http://www.satp.org/satporgtp/countries/india/document/papers/indo_pak-6jan04.htm
38 Question parlementaire, n° 169, 22 nov. 2006 : « First round was held from June to September 2004; (...)
39 Voir le communiqué de presse conjoint des deux ministres des affaires étrangères, M. Pranab Mukher (...)
40 Source Internet : http://www.mofa.gov.pk/Spokesperson/2007/jan/Spokes_15_01_07.htm
41 Question parlementaire sur les discussions avec le Pakistan sur la question du Kashmire, n° 3214, (...)
42 Nirupama Subramanian, « Let Kashmiris shape their future: JKLF », The Hindu, 14 jan. 2007.
16Avec le Pakistan, le nombre de problèmes irrésolus est nettement plus important et l’atmosphère nettement plus tendue. La recherche d’une normalisation des relations bilatérales est néanmoins perceptible. Ainsi dans une déclaration conjointe le Premier ministre indien et le Président pakistanais, faite à Islamabad, le 6 janvier 2004, ont accepté d’entreprendre : « un processus de dialogue composite qui va conduire au règlement pacifique des questions bilatérales, dont le Jammu-et-Kashmir, pour la satisfaction des deux parties »37. En février 2004, le « processus de dialogue composite » comprenant l’ensemble des questions latentes a été lancé. Dans leur déclaration conjointe faite à la presse, le 18 février 2004, les deux Etats acceptent : « le dialogue composite avec le désir sincère de la discussion et de l’établissement d’un accord pacifique sur les questions bilatérales, y compris le Jammu-et-Kashmir ». Son contenu porte, outre le Jammu-et-Kashmir, sur les questions suivantes : le glacier Siachen ; Wullar Barrage et le projet de navigation Tulbul ; Sir Creek ; le terrorisme et le trafic de drogue, la coopération économique et commerciale et la promotion d’échanges amicaux. Trois rounds de dialogue composite ont d’ores et déjà eu lieu38. A l’occasion de la visite du ministre indien des Affaires étrangères, en janvier 2007, à Islamabad39, un certain nombre de décisions ont été arrêtées, dont les suivantes : – invitation du ministre pakistanais des Affaires étrangères à Delhi ; – l’établissement d’un comité mixte sur les prisonniers de guerre visant à visiter les nationaux prisonniers de façon à s’assurer de leur traitement humain et à faire libérer les prisonniers ayant effectué leur terme ; – la libéralisation du régime des visas. Sont en voie d’achèvement des accords sur les domaines suivants : – l’accord sur la réduction des accidents nucléaires ; – la remise des personnes franchissant la frontière ; – la prévention des incidents en mer. En outre, le quatrième tour de dialogue composite sera lancé les 13-14 mars 2007. Relatant devant la presse la réunion des deux ministres, le 15 janvier 2007, le porte-parole pakistanais des affaires étrangères a déclaré : « Pour nous, le Jammu-et-Kashmir reste la question déterminante et nous croyons que tout progrès dans ce domaine améliorera la normalisation des relations bilatérales »40. Pour l’Inde, toutefois, le règlement du Jammu-et-Kashmir ne peut se faire ni dans le cadre d’une redéfinition des frontières, ni dans celui d’une gestion internationale commune de ce territoire, partie intégrante du territoire indien41. Quant au Jammu Kashmir Liberation Front (Amanullah Khan group), il estime que la solution doit passer le consentement du peuple Kashmiri, de façon à faire émerger un Etat réuni, démocratique, fédéral et séculier. Plus encore, « Au lieu de se comporter en colonialistes, l’Inde et le Pakistan doivent reconnaître aux Kashmiris le droit de façonner leur futur »42. On comprend que les innovations diplomatiques en question ont une voie étroite.
1 Selon la déclaration du sous-secrétaire d’Etat américain, Nicholas Burns : « L’accord sur le nucléaire civil est à nos yeux le centre symbolique du nouveau partenariat stratégique entre nos pays. Nous avons mis fin à trente ans d’isolation indienne. Nous avons changé notre loi et la réglementation internationale de façon à accueillir l’Inde dans le système de non-prolifération » : « US-India near end of 30-year nuclear freeze », 9 dec. 2006, source : http://meaindia.nic.in/
http://www.info.gov.za/speeches/2006/06091408451001.htm
4 Le renouvellement de l’accord de libre-échange Indo-ASEAN pourrait être arrêté en juillet 2007 : The Hindu, 15 janvier 2007, p. 12.
5 Brahma Chellaney, Asian Juggernaut. The rise of China, India and Japan, Delhi, The India Today Group, 2006, 348 p.
6 « Britain backs India’s bid for permanent seat in Security Council », The Hindu, 18 janvier 2007, p. 15.
7 « L’Inde et la balance globale du pouvoir », 16 janvier 2007. Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
8 Ministre indien des Affaires étrangères, à l’occasion du lancement national de la fondation Global India, portant sur « L’Inde et la balance globale du pouvoir », 16 janvier 2007. Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements (http://meaindia.nic.in/index.htm). L’ensemble des citations sont nos traductions.
9 « L’Inde et la balance globale du pouvoir », 16 janvier 2007. Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
10 De la plus grande démocratie du Monde, on pourrait attendre plus de transparence. Voir Briefing by Official Spokesperson on the agreement on an updated India-Bhutan Friendship Treaty, 8 janvier 2007 : « Question: Can you be specific on the revisions that have been made? Official Spokesperson: Well, I cannot go into details. The statement speaks for itself. The text itself will only be available after signature by both countries », Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
11 « Himalyan shift », The Indian Express, 10 janvier 2007 : « La notion de protectorat a été un temps une part légitime du droit international ».
12 Voir Bhutan, Bibliothèque du Congrès des Etats-unis : http://lcweb2.loc.gov/cgi-bin/query/r?frd/cstdy:@field(DOCID+bt0078), consulté le 29 jan. 2007.
14 Voir Bhutan, Bibliothèque du Congrès des Etats-unis : http://lcweb2.loc.gov/cgi-bin/query/r?frd/cstdy:@field(DOCID+bt0078), consulté le 29 jan. 2007.
15 « Himalyan shift », The Indian Express, 10 janvier 2007 : « Aujourd’hui, le concept est anachronique ».
16 Prenab Dhal Samanta, « India-Bhutan to rework treaty », 8 janvier 2007 : « India is also expected to make void Article 4 of the treat ».
17 Répondant à la question parlementaire, n° 2636, le Ministre fait savoir le 6 décembre 2000, que les domaines de coopération sont les suivants : « i) Hydroelectric Power sector; (ii) Various infrastructure projects in Bhutan; (iii) Agricultural cooperation with Bhutan; and (iv) Health and Education sectors », Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
18 Voir Keynote Address by Foreign Secretary Shri Shyam Saran at the Seminar organized by Bhutan-India Friendship Association and the India-Bhutan Foundation, IIC, New Delhi, 3 décembre 2005, Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
20 Voir le texte in http://www.bhutantimes.com/modules/news/article.php?storyid=86, consulté le 23 mars 2007.
21 Ces articles concernent respectivement l’interdiction territoriale de la tolérance des activités préjudiciables à l’Etat voisin ; le régime de l’importation des armes ; le principe de l’extradition.
22 Ces articles concernent respectivement le principe de la liberté du commerce ; la coopération économique dans une perspective de bénéfice mutuel et durable.
23 Sudeshana Sarkar, « Maoists join Nepal Parliament. MPs attack Govt over interim Constitution », The Pioneer, 16 jan. 2007.
24 Question parlementaire, n° 4458, 26 April, 2001, Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
25 « India ready to revise 1950 pact : Mukherjee », 18 dec. 2006, site Internet Nepalmountainnews.org, consulté le 25 janvier 2007.
27 C. Raja Mohan, « Two disputed frontiers and one big idea », The New Indian Express, 14 jan. 2007, p. 11.
29 Déclaration de presse conjointe, 21 nov. 2006, Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
30 Sur le bon état des relations sino-indiennes : question parlementaire n°1138, 29 nov. 2006, Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
31 White Paper on ‘China’s National Defence in 2006’ issued by the State Council, China’s cabinet, consulté le 25 janvier sur le site Internet : http://www.nationstates.net/-1/page=display_region/region=bhutan.
32 Brahma Chellaney, Asian Juggernaut. The rise of China, India and Japan, Delhi, The India Today Group, 2006, 348 p., sp. p. 169 et s.
35 Question parlementaire, n° 1687, 7 dec. 2006, Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements..
36 Question parlementaire, n° 2447, 14 dec. 2006. Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
38 Question parlementaire, n° 169, 22 nov. 2006 : « First round was held from June to September 2004; second round from December 2004 to October 2005 ; and third round from January to November 2006 ».
39 Voir le communiqué de presse conjoint des deux ministres des affaires étrangères, M. Pranab Mukherjee et M. Khurshid Mahmood Kasuri, 14 jan. 2007. Source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
41 Question parlementaire sur les discussions avec le Pakistan sur la question du Kashmire, n° 3214, 23 aug. 2006, source Internet : Minister of external affairs, India, Speeches and statements.
Laurent Sermet, « La mise à jour du traité de 1949 entre l’Inde et le Bhutan : l’amorce d’une nouvelle politique indienne de voisinage ? », Droit et cultures, 53 | 2007, 153-162.
Laurent Sermet, « La mise à jour du traité de 1949 entre l’Inde et le Bhutan : l’amorce d’une nouvelle politique indienne de voisinage ? », Droit et cultures [En ligne], 53 | 2007-1, mis en ligne le 30 mars 2009, consulté le 20 septembre 2017. URL : http://droitcultures.revues.org/480
Laurent Sermet est professeur agrégé de droit public, Vice-président chargé des relations internationales à l’Université de la Réunion. Spécialiste des droits de l’homme et de droit humanitaire. Il prépare un ouvrage intitulé Droit, histoire et sociétés india-océanes.
La discrimination positive en matière d’emplois publics, lieu de construction des constitutionnalismes politique et juridictionnel indiens [Texte intégral]
Affirmative Action towards Equality of Opportunity in Public Employment, as one place of the Construction of Indian Political, Judicial Constitutionalism
La discrimination positive en matière d’emplois publics, lieu de construction des constitutionnalismes politique et juridictionnel indiens [Texte intégral] Paru dans Droit et cultures, 53 | 2007-1