Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950602-144955
Timestamp: 2016-10-25 05:03:31+00:00
Document Index: 138680857

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 24", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 8", "l'article 24", 'art. 50', 'art. 24', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 6 ss, 02 juin 1995, 144955
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 144955Numéro NOR : CETATEXT000007903705 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-06-02;144955 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1993 et 3 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant 17 Cours Gambetta à Talence (33400) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 24 novembre 1992 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 24 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, en application de l'article 50-X de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Serge X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 50-X de la loi susvisée du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 31 décembre 1990 : "Les anciens conseils juridiques justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins dix ans qui avaient été autorisés à faire usage d'une mention de spécialisation en matière fiscale et qui souhaiteraient renoncer à entrer dans la nouvelle profession d'avocat sont, sur leur demande ( ...), inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés aux fins d'exercer les prérogatives reconnues aux comptables agréés par l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés" ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission nationale instituée en application de l'article 24 de la loi susvisée du 31 décembre 1990 ne pouvait, sans commettre d'erreur de droit, écarter la candidature de M. X... au motif que celui-ci n'avait été inscrit sur la liste des conseils juridiques que pour une durée inférieure à dix années, et qu'il lui appartenait de rechercher si le requérant justifiait de dix années de pratique professionnelle, soit antérieurement, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi susvisée du 31 décembre 1971 réglementant l'usage du titre de conseil juridique ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que la décision qu'il attaque est entachée d'excès de pouvoir et à en demander, pour ce motif, l'annulation ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Serge X..., au commissaire du gouvernement près le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et au ministre de l'économie et des finances.Références : Loi 71-1130 1971-12-31 art. 50Loi 90-1259 1990-12-31 art. 24Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 02 juin 1995, n° 144955Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 02/06/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page