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Timestamp: 2017-06-25 19:24:48+00:00
Document Index: 297331603

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 167', "l'article 51", 'art. 13', 'art. 19', "l'article 16", "l'article 16", 'art. 1', "l'article 89", "l'article 92", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 19", "l'article 22", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 167', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 27', 'art. 71']

ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (DISPOSITIONS GENERALES) (TEXTES NON CODIFIES) | Legifrance
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (DISPOSITIONS GENERALES) (TEXTES NON CODIFIES)
Note d'information DGAS/5B n° 2006-202 du 4 mai 2006 relative au calendrier de transmission des tableaux de bord prévus à l'art. R. 314-28 du code de l'action sociale et des familles
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2006/5 p. 101-104
(Calendrier applicable aux années 2005, 2006 et 2007) Arrêté du 10 avril 2006 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-20, R. 314-48, R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles
NOR SANA0621540A
J.O. du 16/05/2006 texte : n° 28(pages 7168/7170)
(Documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Modification des annexes 1 et 11 de l'arrêté du 22 octobre 2003) Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR SANA0620269D
J.O. du 09/04/2006 texte : n° 11(page 5364)
(Art. 30 (6°) : Abrogation de l'art. 168 et des II et III de l'art. 167 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003) Arrêté du 5 avril 2006 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévue à l'article 51 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR SANA0621538A
J.O. du 26/04/2006 texte : n° 45(pages 6277/6278)
Arrêté du 20 décembre 2005 portant agrément de l'accord de branche du 21 juin 2005 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés dans les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes sans but lucratif
NOR METF0610019A
J.O. du 28/01/2006 texte : n° 6(page 1497)
(Application de l'art. L. 323-8-1 du code du travail) LOI n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006
NOR SANX0500246L
J.O. du 20/12/2005 texte : n° 1(page 19543)
(Art. 51 (III) : Financement de la modernisation de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux) Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR SANA0524548A
J.O. du 20/12/2005 texte : n° 66(page 19609)
Ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR SOCX0500228R
J.O. du 02/12/2005 texte : n° 5(page 18640)
(Art. 14 : Maintien des incapacités professionnelles prononcées avant la publication de la présente ordonnance dont l'art. 13 [art. L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles] simplifie et unifie le régime) Décret n° 2005-1135 du 7 septembre 2005 portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)
NOR SANA0522879D
J.O. du 10/09/2005 texte : n° 13(pages 14756/14759)
(Art. 6 (2°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-1 à D. 312-7-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de son art. 19) Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles
NOR SANA0522867A
J.O. du 14/08/2005 texte : n° 4(page 13218)
Annexes : à paraître au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales
NOR SOCX0500099L
J.O. du 27/07/2005 texte : n° 1(page 12154)
(Art. 2 : Dispense de l'autorisation prévue à l'art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide à domicile des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale) Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles
NOR SANA0522866A
J.O. du 13/08/2005 texte : n° 34(pages 13187/13188)
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 125-139
Arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles
NOR SANA0522865A
J.O. du 13/08/2005 texte : n° 33(page 13187)
Annexes : Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/8 p. 139-182
(Abrogation de l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 - Abrogation implicite de la circulaire DGAS/5B n° 2004-527 du 5 novembre 2004 relative à l'arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003) Circulaire DGAS/2 C n° 2005-111 du 28 février 2005 relative aux conditions d'autorisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/3 p. 266-268
(Application des art. 1er à 9 du décret n° 2004-613 du 25 juin 2004, abrogés et codifiés aux art. D. 312-1 à D. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles - Abrogation de la circulaire n° 81-8 du 1er octobre 1981 relative aux services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées) Circulaire DGAS/5B n° 2005-45 du 25 janvier 2005 relative aux questions soulevées par la nouvelle réglementation relative aux frais de sièges sociaux
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2005/2 p. 96-104
(Application de l'art. R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles et des arrêtés du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 89 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social et du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article 92 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social) Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
NOR SOCA0422170D
J.O. du 26/10/2004 texte : n° 26(pages 18047/18050)
(Art. 4 (13°) : Abrogation, et codification aux art. R. 321-1 à R. 322-7, R. 331-5 et R. 331-6 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 72-990 du 23 octobre 1972 portant application de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale
art. 4 (23°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-197 à R. 314-20 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 relatif à l'agrément des conventions collectives de travail et des accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif
art. 4 (29°) : Abrogation, et codification aux art. R. 315-1 à R. 315-26 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi
art. 4 (84°) : Abrogation, et codification aux art. R. 314-201 à R. 314-203 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif
art. 4 (101°) : Abrogation [à l'exception des art. 167 et 168], et codification aux art. R. 314-1 à R. 314-157, R. 314-195, R.314-196, R. 521-3 et R. 531-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique
art. 4 (102°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (103°) : Abrogation, et codification aux art. R. 311-33 à R. 311-37 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003 relatif au règlement de fonctionnement institué par l'article L. 311-7 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (104°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-171 à R. 312-178 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (105°) : Abrogation, et codification aux art. R. 313-1 à R. 313-10, R. 521-1 et R. 531-1 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
art. 4 (106°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (108°) : Abrogation, et codification aux art. D. 312-169 et D. 312-170 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2003-1217 du 18 décembre 2003 relatif à la liste des établissements ou services accueillant certaines catégories de personnes et relevant du schéma national d'organisation sociale et médico-sociale prévu au 1° de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (109°) : Abrogation, et codification aux art. R. 312-156 à R. 312-168 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
art. 4 (110°) : Abrogation, et codification aux art. D. 313-17 à D. 313-19 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-125 du 9 février 2004 relatif à la revalorisation des subventions d'investissement et des excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles
art. 4 (111°) : Abrogation, et codification aux art. D. 315-67 à D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-135 du 11 février 2004 pris pour l'application de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux délégations de signature consenties au directeur d'un établissement public social ou médico-social
art. 4 (115°) : Abrogation [à l'exception des art. 32 et 33], et codification aux art. D. 311-3 à D. 311-32 du code de l'action sociale et des familles, du décret n° 2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l'article L. 311-6 du code de l'action sociale et des familles) Note d'information NDGAS/5 B n° 2004-453 du 20 septembre 2004 relative à relative aux indicateurs du tableau de bord des articles 27 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, et à la mise en place de la deuxième phase de l'expérimentation
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/41 p. 145-178
(Complément à la note de service DGAS/5 B n° 2004-184 du 22 avril 2004 - Les art. 27 et suivants du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ont été abrogés et codifiés aux art. R. 314-28 et s. du code de l'action sociale et des familles) Lettre DGAS du 10 septembre 2004 sur le contrôle de légalité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/44 p. 615-616
(Complément à la note d'information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004) Note d'information DGAS/5 B n° 2004-379 du 2 août 2004 relative aux questions soulevées entre janvier et juillet 2004 par la mise en oeuvre du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/41 p. 213-241
(Le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 a été abrogé et codifié aux art. R. 314-1 et s. du code de l'action sociale et des familles) Circulaire DGCP/5 C/DGAS/5 B n° 2004-365 du 3 juillet 2004 relative à l'optimisation de la gestion budgétaire et comptable des établissements publics sociaux et médico-sociaux, accélération de la production des comptes par la réduction de la journée complémentaire
Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales n° 2004/36 p. 137-143
(Journée complémentaire - Application de l'art. 71 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, abrogé et codifié à l'art. R. 314-71 du code de l'action sociale et des familles) <