Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0259&language=FR
Timestamp: 2013-05-20 01:29:48+00:00
Document Index: 290409060

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 7"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l’Espagne) - A7-0259/2010
Procédure : 2010/2136(BUD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0259/2010Textes déposés :
RAPPORT 175k 93k
1 octobre 2010PE 448.799v02-00 A7-0259/2010
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, présentée par l’Espagne)
(COM(2010)0437 – C7-0205/2010 – 2010/2136(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0437 – C7-0205/2010),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1), et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(2) (règlement FEM),
– vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0259/2010),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail, B. considérant que le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale,
C. considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et en respectant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en ce qui concerne l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du FEM,
D. considérant que l'Espagne a demandé une aide pour faire face à 703 licenciements survenus dans 82 entreprises exerçant leurs activités dans la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l'habillement) dans la région NUTS II de Galice,
E. considérant que la demande déposée remplit les critères de recevabilité fixés par le règlement du Fonds,
1. demande aux institutions concernées de consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du FEM;
2. rappelle l'engagement pris par les institutions d'assurer un déroulement rapide et fluide de la procédure d'adoption des décisions concernant la mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique; souligne le rôle que le FEM peut jouer en ce qui concerne la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés;
3. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés sur le marché du travail; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;
4. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données exhaustives sur la complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; rappelle sa demande que soit également présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels;
5. se félicite du fait que, dans le cadre de la mobilisation du Fonds, la Commission a proposé une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela les rappels fréquents du Parlement européen que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il convient dès lors d'utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements;
6. relève que, pour mobiliser le FEM dans le cas d'espèce, des crédits de paiement seront transférés d'une ligne budgétaire affectée à l'aide aux PME et à l'innovation; déplore les sérieuses déficiences de la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d'innovation, en particulier pendant une crise économique qui devrait accentuer de façon notable les besoins de soutien;
7. rappelle que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds devraient être évalués dans le contexte de l'examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013;
8. se félicite de la nouvelle présentation de la proposition de la Commission qui, dans son exposé des motifs, donne des informations claires et précises sur la demande, analyse les critères de recevabilité et précise les raisons de son approbation, ce qui correspond aux demandes du Parlement;
9. approuve la décision annexée à la présente résolution;
10. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
du xxx,
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande de l'Espagne EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice)
vu la proposition de la Commission européenne(3),
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après "le FEM") a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail.
(2) Le champ d'application du FEM a été étendu, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin de pouvoir aider les travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.
(3) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR.
(4) Le 5 février 2010, l'Espagne a introduit une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans 82 entreprises relevant de la division 14 de la NACE Rév. 2 ("Industrie de l'habillement") et situées dans une seule région de niveau NUTS II, à savoir la Galice (ES11); cette demande a été complétée par des informations additionnelles jusqu'au 11 mai 2010. La demande de l'Espagne remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 844 700 EUR.
(5) Il y a donc lieu de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne.
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 1 844 700 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir une aide complémentaire aux travailleurs touchés par les conséquences des grandes mutations de la structure du commerce mondial. Conformément aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 relatif à la discipline budgétaire et à la bonne gestion financière(1) ainsi que de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006(2), le Fonds est plafonné à un montant de 500 000 000 EUR provenant de toute marge disponible sous le plafond global de dépenses de l'exercice précédent et/ou des crédits d'engagement tombés en annulation des deux années précédentes, hormis ceux relevant de la rubrique 1 b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre de provision dès que les marges et/ou les engagements annulés suffisants ont été identifiés.
S'agissant de la procédure, pour activer le Fonds, la Commission, en cas d'examen favorable d'une demande, soumet à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. Parallèlement, un trilogue peut être organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants requis. Ce trilogue peut revêtir une forme simplifiée.
II. Point de la situation: la proposition de la Commission
Le 20 août 2010, la Commission a adopté deux nouvelles propositions de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique mondiale.
Il s'agit là de la douzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2010 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 1 844 700 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Ce dossier se rapporte à 703 licenciements (dont 500 font l'objet de la demande de soutien) opérés dans 82 entreprises exerçant leurs activités dans la division 14 de la NACE Rév. 2 (Industrie de l'habillement) de la région NUTS II de Galice au cours de la période de référence comprise entre le 1er mars 2009 et le 30 juin 2009.
Cette demande, dossier EGF/2010/003 ES/Textiles de Galice, a été présentée à la Commission le 5 février 2010 et complétée par des informations supplémentaires le 11 mai 2010. Cette demande est fondée sur le critère d'intervention prévu à l'article 2, point b), du règlement FEM qui exige au moins 500 licenciements sur une période de 9 mois dans des entreprises exerçant leurs activités dans la même division de la NACE Rév. 2 d'une région ou de deux régions contiguës de niveau NUTS II d'un État membre; et a été introduite dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 5 dudit règlement.
La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévisible des licenciements opérés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Dans son évaluation, la Commission a estimé que la demande remplissait les critères de recevabilité établis par le règlement FEM, raison pour laquelle elle recommande à l'autorité budgétaire de l'approuver.
Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement (DEC 20/2010), d'un montant total de 1 844 700 EUR, de la réserve FEM (40 02 43) en engagements, et de la ligne budgétaire 01 04 04 "Programme-cadre compétitivité et innovation – Esprit d'entreprise et innovation " en paiements, vers les lignes budgétaires du Fonds d'ajustement (04 05 01).
Pour la première fois, la Commission a trouvé une source de financement des crédits de paiement autre que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l'avait maintes fois demandé. L'accord interinstitutionnel permet la mobilisation du Fonds dans la limite du plafond annuel de 500 000 000 EUR. En 2010, l'autorité budgétaire a déjà approuvé huit propositions de mobilisation du Fonds et un virement pour l'assistance technique pour un montant total de 20 991 554 EUR, 479 008 446 EUR étant encore disponibles.
La Commission a présenté une demande de virement(3) pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2010, comme le prévoit le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée (échange de lettres), comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.
En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) doit être associée à la procédure afin d'apporter son appui et sa contribution constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.
Après avoir examiné les demandes, la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen a émis un avis sur la mobilisation du Fonds, lequel est repris en annexe au présent rapport.
La déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008 a confirmé qu'il était important d'assurer une procédure rapide, en respectant comme il se doit l'accord interinstitutionnel pour l'adoption des décisions relatives à la mobilisation du Fonds.
DEC 15/2010 du 3 août 2010.
D(2010)41851
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2010/003 ES/Galice (COM(2010)437 final)
La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2010/003 ES/Galice et adopté l'avis suivant.
La commission de l'emploi et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds en ce qui concerne cette demande. La commission EMPL présente quelques remarques sans toutefois remettre en question le transfert des paiements.
A) considérant que la demande concerne 703 licenciements touchant 82 entreprises exerçant leurs activités dans la division 14 de la NACE Rév. 2 (industrie de l'habillement), licenciements survenus pendant la période de référence de 9 mois comprise entre le 1er mars et le 30 novembre 2009, conformément à l'article 2 b) du règlement du FEM, et que, d'après les données de la sécurité sociale, 2 500 emplois ont été perdus dans le secteur du textile et de l'habillement de Galice durant les premiers mois de 2009,
B) considérant qu'il paraît étonnant que les autorités espagnoles indiquent qu'il n'existe pour l'heure aucun programme spécifique pour les travailleurs licenciés du secteur textile, faisant valoir simultanément que la libéralisation des échanges dans ce secteur a engendré des changements profonds de la structure du commerce mondial qui ont eu pour résultat une tendance générale à délocaliser la production vers des pays à bas coûts situés hors de l'UE, par exemple la Tunisie, la Chine, le Maroc et différents pays d'Asie,
C) considérant toutefois que les licenciements en question sont le résultat de la crise économique et financière qui a été à l'origine d'un nombre plus élevé de faillites dans le secteur textile que pendant l'année 2007, ces faillites entraînant des pertes d'emplois,
D) considérant que la crise a eu une incidence considérable sur le marché de l'emploi de Galice, qui a perdu 32 700 emplois entre 2007 et 2009, dont 4 414 dans le secteur du textile,
E) considérant que la demande ne précise pas le niveau d'éducation des travailleurs licenciés,
F) considérant que plus de 86 % des travailleurs licenciés sont des femmes et que les licenciements ne concernant pas de travailleurs âgés de moins de 25 ans,
G) considérant que la demande ne précise pas si les travailleurs d'autres États membres de l'UE sont concernés,
la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:
1. convient avec la Commission que les conditions d'un concours financier du FEM sont remplies;
2. se félicite de la promotion de la mobilité géographique rendue possible en contribuant à son coût;
3. exprime son intérêt pour la mesure "soutien à un rééquilibrage entre vie professionnelle et vie de famille" et souhaiterait en savoir davantage sur la manière dont une aide financière mensuelle de 400 euros pourra améliorer cet équilibre;
4. regrette le fait que la moitié des actions de formation et de recyclage visent à réinsérer les travailleurs dans le secteur du textile et de l'habillement et que la seule solution de remplacement proposée en matière d'amélioration des qualifications concerne le secteur TI;
5. se félicite des mesures visant à promouvoir l'esprit d'entreprise par un suivi et un encadrement et invite la Commission à fournir une évaluation de ce type de mesures dans son rapport annuel;
6. se félicite du nouveau paragraphe relatif à la conformité des mesures et de la mise en œuvre de celles-ci avec l'article 7 du règlement du FEM, qui vise à assurer l'égalité de traitement entre hommes et femmes et la non-discrimination;
7. se félicite de la proposition de la Commission relative à des sources de crédits de paiement autres que les fonds non utilisés du FSE, conformément à des demandes répétées du Parlement européen.
Damien Abad, Alexander Alvaro, Francesca Balzani, Reimer Böge, Lajos Bokros, Giovanni Collino, Andrea Cozzolino, Jean-Luc Dehaene, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Estelle Grelier, Carl Haglund, Lucas Hartong, Jutta Haug, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Giovanni La Via, Barbara Matera, Nadezhda Neynsky, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Derek Vaughan, Angelika Werthmann
Jan Olbrycht, Georgios Stavrakakis
Dernière mise à jour: 15 novembre 2010Avis juridique