Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1988/080_PS_SJG_SJG8843CM00080.htm
Timestamp: 2018-04-27 05:27:08+00:00
Document Index: 316114586

Matched Legal Cases: ['art. 1761', 'art. 1920', 'art. 1761', 'art. 1920', 'art. 1761', 'art. 1920', "l'article 1920"]

Impôts et contributions. — Recouvrement. Majoration de 10% pour paiement tardif. C.G.I., art. 1761 et 1762. Conséquence. Perception. Garantie. C.G.I., art. 1920. Application (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Impôts et contributions. — Recouvrement. Majoration de 10% pour paiement tardif. C.G.I., art. 1761 et 1762. Conséquence. Perception. Garantie. C.G.I., art. 1920. Application (oui)
(Cass. com., C 11 juillet 1988 ; Trésorier Principal de Clermont-Ferrand c. Verdier). En vertu des articles 1761 et 1762 du Code général des impôts la majoration de 10% pour paiement tardif de l'impôt est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui-même. En conséquence, sa perception est garantie par le privilège institué par l'article 1920 du même Code (pourvoi c. Trib. gr. inst. Clermont-Ferrand 12 mars 1987).