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Timestamp: 2019-11-12 03:09:20+00:00
Document Index: 220784563

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 116', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 36', 'art. 125', 'art. 115', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 34']

Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; interprétation du texte légal.
Une analyse fondée sur la genèse, la systématique et le but de la loi conduit à la conclusion que le terme "amende" utilisé dans le texte français de l'art. 116 al. 3 LEtr doit être considéré comme erroné et être compris, conformément aux textes allemand et italien, comme "peine pécuniaire" au sens de l'art. 34 CP (consid. 2, notamment 2.4).
Considérants à partir de page 114
ATF: 134 IV 82, 126 IV 5, 134 I 184, 131 I 394 suite... , 131 II 562, 126 V 435, 134 IV 97
Article: Art. 116 al. 3 LEtr, art. 34 CP, art. 2 al. 2 CP, art. 2 CP suite... , art. 116 LEtr, art. 23 al. 1 5, art. 23 al. 2 LSEE, art. 36 CP, art. 125 LEtr, art. 115 ss LEtr, art. 116 al. 3 let. a LEtr, art. 106 al. 1 CP, art. 34 al. 1 CP