Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10162-PGP&bg=6697&bd=6698&datePlan=2020-05-27&niv=3&dateVersion=2019-02-20
Timestamp: 2020-07-05 04:27:14+00:00
Document Index: 71849397

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 370', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 530', '§ 100', '§ 105', '§ 325', '§ 110']

BOFiP-IF-AUT-140-20190220
1 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 1-20/02/2019)
10 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 10-20/02/2019)
20 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 20-20/02/2019)
30 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 30-20/02/2019)
40 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 40-20/02/2019)
50 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 50-20/02/2019)
Pour plus de précisions sur les surfaces de stationnement placées hors du champ de la TSS, il convient de se reporter aux biens exonérés en matière de TSB ( BOI-IF-AUT-50-10 au III § 370 à 520 ).
60 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 60-20/02/2019)
70 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 70-20/02/2019)
80 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 80-20/02/2019)
90 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 90-20/02/2019)
Le montant de la taxe prévue à l' article 1599 quater C du CGI est égal au produit de la superficie totale des surfaces de stationnement taxables exprimée en mètres carrés, déterminée dans les conditions mentionnées au IV § 530 à 550 du BOI-IF-AUT-50-10 , par le tarif unitaire applicable.
100 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 100-20/02/2019)
Remarque : Les circonscriptions tarifaires ne tiennent pas compte, contrairement à celles retenues pour la TSB, de la dérogation dont bénéficient les communes de la 2 ème circonscription éligibles à la fois, pour l'année précédant celle de l'imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France.
Les tarifs de la taxe au titre de 2019 , fixés par l' article 165 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 , sont les suivants :
105 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 105-20/02/2019)
Par dérogation, pour les surfaces de stationnement faisant l’objet d’une exploitation commerciale ( BOI-IF-AUT-50-10 au I-D-2-b § 325 ), les tarifs sont réduits de 75 % pour l’année 2019, de 50 % pour l’année 2020 et de 25 % pour l’année 2021.
Les tarifs de la taxe au titre de 2019 qui leur sont applicables sont donc les suivants :
110 (BOFiP-IF-AUT-140-§ 110-20/02/2019)