Source: http://www.scribd.com/doc/115196673/Master-1-Droit-des-politiques-internes-et-externes-de-l-Union-europeenne
Timestamp: 2015-08-30 05:19:46+00:00
Document Index: 219952291

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Welcome to Scribd. Sign in or start your free trial to enjoy unlimited e-books, audiobooks & documents.Find out moreDownloadStandard viewFull view of .Add to collectionMark as finishedMarked as finished. UndoRemove from libraryLook up keyword or sectionLike thisShare on social networks4Activity×Share to your social networks.TweetEmbedTable Of ContentsCHAPITRE 2 : LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNECHAPITRE 3 : LA POLITIQUE REGIONALE ET DE
COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE105CHAPITRE 4 :0 of .Results for: No results containing your search query{{& result_text }}{[ } ]}
P. 1Master 1 - Droit des politiques internes et externes de l'Union européenneMaster 1 - Droit des politiques internes et externes de l'Union européenneRatings: (0)|Views: 113|Likes: 2Published by SophieCours du Master 1 en Droit international et européen - sur les politiques internes et externes de l'Union européenneCours du Master 1 en Droit international et européen - sur les politiques internes et externes de l'Union européenneMore info:Categories:Types, Business/LawPublished by: Sophie on Dec 02, 2012Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/115196673/Master-1-Droit-des-politiques-internes-et-externes-de-l-Union-europeenne04/28/2015pdftextoriginal 1
PARTIE I : LE DROIT DES POLITIQUES INTERNES
CHAPITRE I :PROPOSITIONS POUR UNE THEORIE GENERALE DES POLITIQUESCOMMUNAUTAIRES ET DE L’UNIONDès 1957
l’article 2 du traité de Rome faisait du rapprochement progressif despolitiques des Etats membres le deuxième grand instrument, après l’établissement d’unmarché commun, de promotion du développement économique harmonieux des Etatsmembres. La révision de l’article 2 opérée par le Traité de Maastricht est plus explicite encorequi fait référence à la
mise en œuvre des politiques ou actions commune
en vue de réaliserles objectifs spécifiquement énumérés
qui sont ceux assignés à une Communautééconomique toujours plus étroite. L’élaboration et la mise en œuvre d’actions ou de politiquescommunes traduisent la volonté de la Communauté et de ses Etats membres d’engager unepolitique déterminée servie par une vision globalisée d’un secteur d’activité économiquedonné impliquant de la part des Etats membres un certain transfert de compétences à laCommunauté. Cependant toute action n’est pas forcément une politique car la notion depolitique renvoie à cette « vision globale » impliquant un champ de compétence et de moyensd’actions suffisamment larges, des acteurs spécifiques, des instruments particuliers selon desprocédures qui leur sont propres. Elle doit ainsi être distinguée de simples mesuresconjoncturelles et à la dimension réduite. Enfin il n’échappera pas à l’observateur averti quel’énumération des actions, des mesures, et politiques communautaires que propose l’article 3du traité de Rome (qui a été considérablement enrichi au fur et à mesure des révisions initiéespar les rendez vous de Maastricht, Amsterdam, Nice ou Lisbonne) fait tantôt référence à des
(politique sociale, de l’environnement, de la coopération au développement) ettantôt à des
(agriculture et pêche, transports, politique commerciale)Au même titre que le marché intérieur et ses principes de libre circulation et libre concurrenceles politiques procèdent de cette dynamique de l’intégration économique et juridique quicaractérise la construction communautaire. Cette dernière ne saurait se contenter pour laréalisation de ses objectifs économiques d’interdictions de faire mises à la charge des Etats
L’application de la méthode de l’effet utile en matière d’interprétation des traités nous invite ainsi àcomprendre que toute action commune n’est pas forcément une politique commune
Ces objectifs se sont enrichis considérablement depuis la version initiale du traité de Rome et forment le soclestructurant des compétences de la Communauté
2membres au nom de la libre circulation et de la libre concurrence. Elle doit également dansune approche plus volontariste développer des grandes politiques publiques mises au servicedes citoyens communautaires.Par ailleurs l’Union politique réalisée dans le cadre du Traité de Maastricht contribuera àenrichir également un concept toujours plus difficile à cerner en proposant la création denouvelles politiques qualifiées de
politiques de l’ Union
pour mieux les distinguer despolitiques communautaires . Le régime juridique de ces politiques, dites du 2
pilier(politique étrangère et de sécurité commune ou PESC) ou du 3
pilier (Justice et affairesintérieures ou JAI) se veut résolument étranger à la méthode communautaire. Il doit êtrerecherché, du moins jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne
, dans le traité deMaastricht sur l’UnionLa notion de politique communautaire et de l’Union apparait très difficile à cerner au regardde sa dimension polymorphe et fondamentalement dynamique, ce qui ne saurait pour autantconduire à renoncer à toute tentative de théorisation. Cette ébauche de théorisation seraappréhendée pour l’essentiel dans le cadre des compétences internes même si des référencesseront faites aux compétences externes notamment du deuxième pilier de la PESC pourcouvrir l’ensemble du prisme de la réflexion théorique (I)
. Par ailleurs elle s’estconsidérablement enrichie du fait de la mise en œuvre des techniques de différenciationauxquelles la construction communautaire a du recourir pour ne pas se voir réduite à uneélaboration « a minima » de ses grandes politiques publiques(II)
SECTION I – UNE NOTION DE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE ET DE L’UNIONAMBIVALENTE ET COMPLEXECerner au plus près la réalité du concept de politique n’est pas une chose aisée. Ainsi n’existe-t-il pas assurément un critère unique susceptible d’expliquer une telle notion. Tout au pluspeut –on tenter d’en démontrer la richesse par différentes approches, historique (§1), formelle(§2) ou matérielle (§3)
Le traité de Lisbonne renonce au traité unique proposé par le traité établissant la constitution et propose deuxtraités : le traité sur l’Union (TUE) et le traité sur le fonctionnement de l’Union (TFUE) ; ce dernier rassembletoutes les politiques à l’exception de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) qui figure dans leTUE
L’esquisse de réflexion théorique sur les compétences externes de l’Union fera l’objet d’un autre chapitreintroductif à la deuxième partie du cours consacré aux politiques extérieures de l’ UE
La différenciation consiste à admettre que toute politique ne se traduira pas nécessairement par une identité dedroits et d’obligations pour tous les Etats membres.
3§1 une approche de la notion de politique d’un point de vue historiqueLe développement progressif des grandes politiques à partir de la signature du traité de Romepermet de mettre en lumière un certain nombre de grandes étapes qui jalonnent leur histoire :-
une première grande étape
est constituée par les 12 ans de la période transitoire (1
janvier 195861er Janvier 1970) que les Etats membres s’étaient donné pour mettre en place lemarché commun et les politiques inscrites (en petit nombre) au traité. C’est la mise en placedes politiques originelles et plus particulièrement de la PAC. C’est aussi sans doute « l’âged’or » de la méthode communautaire qui voit les Etats membres établir un lien très étroit entreles progrès de l’intégration économique et juridique et la mise en place de politiques conçuesd’abord comme des
. Qu’il s’agisse en effet de la mise en place del’Union douanière ou encore de la PAC, il s’agit d’actions où le transfert de compétences desEtats membres à la Communauté est important : ainsi les Etats renoncent-ils à leursouveraineté douanière par la mise ne œuvre d’un tarif extérieur commun décidé à Bruxellesou encore posent les premiers jalons d’une politique commune des marchés et des prixagricoles. Sans doute ces succès de la méthode supranationale-qui n’excluent pas parfoiscertaines crises-
sont-ils dus au petit nombre des Etats membres et à la relative homogénéitéde leur niveau économique-
Une deuxième grande étape
dans l’histoire du développement des politiquesconcerne la période 1970-1978, date à laquelle est instauré le Système monétaire européen(SME) qui marque l’entrée du système communautaire et de ses politiques dans l’ère de ladifférenciation (cf. infra 3
étape). Pendant cette période la notion d’action ou de politiquese charge de nouvelles ambitions en termes de champs d’action mais s’ « affadit » du point devue de la méthode communautaire. Suite à l’invitation en ce sens du Conseil européen, leConseil, sur la base de l’article 235 TCE (article 308) qui l’autorise à prendre les dispositionsappropriées si une action de la Communauté que le traité n’a pas expressément prévu apparaitnécessaire, créera de nouvelles politiques. C’est ainsi que naissent, la politique del’environnement (1972), la politique de la recherche et du développement technologique(1974), la politique régionale (1975) ; On cherche néanmoins en vain dans ces nouvellespolitiques une quelconque trace de la méthode communautaire et de ses transferts de
On rappellera pour mémoire l’épisode de la « crise de la chaise vide » de l’automne 1965 qui doit beaucoupaux réticences du gouvernement français face à des propositions de la Commission notamment sur la PAC et samise en perspective avec le système des ressources propres et corrélativement le statut budgétaires desinstitutions. Cette « fusée à trois étages ».jugée trop audacieuse par le Gouvernement français a été directementà l’origine de la crise. Cf. P. GERBET,
la construction de l’Europe,
éditions de l’imprimerie nationale, Paris,1999, p.269-284
Activity (4)FiltersAdd to collectionReviewAdd NoteLikeShowingAllMost RecentReviewsAll NotesLikesYou've already reviewed this. Edit your review.Rating 0/5Post notePost reviewPost replyPost note and like1 thousand reads1 hundred readschalalmohamad liked thisSophie liked thisLoad more
Similar to Master 1 - Droit des politiques internes et externes de l'Union eur...Relations internationalesSophieDroit administratif des biens - Tableau comparatif BEA et AOTSophieM1 Droit International PriveSophieCours Master 1 sur le Droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Personne et familleSophieMéthodologie - commentaire d'arrêt - Droit AdministratifSophie3_DIP_Pol..PAKAS1Method eSophieGrands Systemes JuridiquesSophieDroit des Obligations 1Sophie
More From This UserRelations internationalesSophieCours Master 1 sur le Droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Personne et familleSophieM1 Droit International PriveSophieMethode Commentaire d'ArretSophieMethod eSophieDroit du travail, relations individuels - corrigéSophieDroit administratif des biens - Tableau comparatif BEA et AOTSophieDroit Du Travail Corrige Du GalopSophieMéthodologie - commentaire d'arrêt - Droit AdministratifSophieDroit du Travail - Le Licenciement Pour Motif PersonnelSophieDroit des suretés, L3 DroitSophieHistoire de La Propriete CompletSophieDroit administratif des biensSophieDroit du travail : La Négociation CollectiveSophieVie politique contemporaineSophieL'acte administratif unilatéral, la notionSophieDroit privé comparéSophieControle Juridictionnel, Droit administratif, L2 droit, Support CoursSophieLa responsabilité administrative sans fauteSophieActe administratif unilatéral, droit administratifSophieDroit du travail, document sur la grèveSophieDroit du travail corrigé épreuveSophieService Public, droit administratifSophieDroit des obligations, le contrat (généralités)Sophie
RecommendedRelations internationalesSophieCours de relations internationales, licence, droitDroit administratif des biens - Tableau comparatif BEA et AOTSophieDroit administratif, tableau comparatif BEA et AOTM1 Droit International PriveSophieCours Master 1 sur le Droit de la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Personne et familleSophieCours Master 1 Droit international et Droit européenne, portant sur " le Droi...Méthodologie - commentaire d'arrêt - Droit AdministratifSophieDocument de Méthodologie, commentaire d'arrêt, Droit Administratif3_DIP_Pol..PAKAS1COUR DE DROIT INTERNATIONAL PRIVEMethod eSophieGrands Systemes JuridiquesSophieCours de Grands systèmes juridiques, L2 droit, s3, université de Strasbourg, ...Droit des Obligations 1SophieCours de Droit des Obligations, L2 droit, s3, université de Strasbourg, amphi...Previous|NextPage 1 of 3