Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&query_words=&part=all&de_fr=&de_it=&fr_de=&fr_it=&it_de=&it_fr=&orig=&translation=&rank=0&highlight_docid=atf%3A%2F%2F107-IV-208%3Ade&number_of_ranks=0&azaclir=clir
Timestamp: 2019-08-20 06:20:30+00:00
Document Index: 216661506

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 65', 'art. 69', 'art. 113', 'art. 69', 'art. 77', 'art. 27', 'art. 69']

En l'espèce, il est vrai, le procureur général de la Confédération n'a pas ordonné à proprement parler le séquestre de la lettre de revendication, mais seulement sa production. Toutefois, cette mesure poursuit le même but qu'un séquestre, puisqu'elle est destinée à préserver le document en vue de son utilisation comme moyen de preuve et à donner aux autorités chargées de l'instruction la possibilité de l'examiner. Au surplus, son but coïncide avec l'objectif visé par une perquisition, au sens de l'art. 69 PPF. Il n'y a rien à objecter, sur le plan juridique, à cette façon de voir dans le cas particulier, du moment que le mode de procéder choisi par le Ministère public de la Confédération respecte le principe de la proportionnalité et ne viole pas la règle selon laquelle l'intérêt de la personne et les biens touchés par une telle mesure
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doivent être autant que possible sauvegardés. On doit cependant reconnaître à la personne à qui s'adresse une telle injonction le droit de s'y opposer, tout comme le détenteur de papiers peut, en vertu de l'art. 69 al. 3 PPF, refuser une perquisition. En l'espèce, l'intimé a effectivement exercé ce droit, ce qui a entraîné la mise sous scellés de la lettre en question.
c) Selon l'art. 69 al. 2 PPF, la perquisition de papiers séquestrés ne peut être opérée que s'ils contiennent apparemment des "écrits importants pour l'instruction". C'est effectivement le cas ici. Un examen scientifico-technique de la pièce en question peut amener
BGE 107 IV 208 S. 211
la découverte de traces susceptibles d'identifier le ou les auteurs de la tentative d'attentat à l'explosif. Cela suffit pour autoriser le Ministère public de la Confédération à lever les scellés.
BGE: 104 IV 12, 98 IA 420, 83 IV 60
Artikel: Art. 69 BStP, Art. 55 BV, art. 65 PPF, art. 69 al. 3 PPF mehr... , art. 113 al. 3 Cst., art. 69 al. 1 PPF, art. 77 PPF, art. 27 CP, art. 69 al. 2 PPF