Source: http://www.verts-vs.ch/nouvelles/169-lat-les-verts-protestent-par-rapport-aux-publicites-du-conseil-d-etat
Timestamp: 2020-01-18 11:07:06+00:00
Document Index: 283733982

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 10', 'art. 34', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art.77']

Les verts · parti écologiste valaisan · LAT : Les Verts protestent par rapport aux publicités du Conseil d'Etat
LAT : Les Verts protestent par rapport aux publicités du Conseil d'Etat
Le Comité valaisan OUI à la LAT a tenu ce matin une conférence de presse pour donner sa position suite à la publication par le Conseil d'Etat de publicités concernant la LAT dans le Nouvelliste et le Walliser Bote avec le logo du Canton du Valais – Conseil d’Etat.
Vu que ces deux publications du 11 février 2013 sont parues dans les rubriques « publicité », le comité s’est interrogé sur la légalité de cette action et sur l’origine des fonds qui ont été nécessaires pour financer ces publicités. S’il s’agit d’argent public, nous demandons quelles sont les bases légales qui fondent cette décision. S’il s’agit de pages sponsorisées, comme le laissent entendre les informations en notre possession, il se pose la question de l’indépendance du Gouvernement valaisan. Dans ce cas, le comité OUI à la LAT proteste vivement et demande des explications au Conseil d’Etat.
Vu l’article 34 al.2 de la Constitution fédérale ainsi que la loi fédérale sur les droits politiques et la jurisprudence y relative, les principes d’objectivité et de proportionnalité applicables aux autorités exécutives, fédérales ou cantonales, ne semblent clairement pas respectés. Avec la doctrine, il convient de rappeler que :
« Générale et subsidiaire par rapport aux autres libertés de communication (ATF 127 I 151, Wottreng, du 27 juin 2001), la liberté d'opinion offre en premier lieu à toute personne le droit de former librement son opinion en son for intérieur (voir l'art. 10 al. 1er CEDH, ci-dessous nos 380 ss). Pas d'information biaisée, de propagande, de lavage de cerveau de la part de l'Etat (BARRELET, Les libertés de communication, n° 8). L'art. 34 al. 2 Cst. se charge de la protection des citoyens dans la phase qui précède les élections et votations. A cet égard, les votations doivent être organisées de telle manière que la volonté des électeurs puisse s'exercer le plus librement possible (ATF 129 I 192, X. et Y., du 18 décembre 2002; ATF 130 I 294, Zürcher Anwaltsverband, du 28 juillet 2004). Les autorités doivent faire preuve d'une certaine retenue en ce qui concerne les informations officielles, la formation de la volonté des citoyens devant être réservée aux forces politiques et associatives (ATF 1299TOPI 244, Schweizerische Volkspartei der Stadt Zürich (SVP), Meier et Tuena, du 9 juillet 2003). Est exclue, en principe, toute intervention directe des autorités qui serait de nature à fausser la formation de la volonté des citoyens lors de la campagne précédant les votations. L'autorité peut néanmoins recommander aux citoyens d'accepter le projet soumis à votation et leur adresser un message explicatif, du moment qu'elle respecte son devoir d'information objective et ne donne pas d'indications fallacieuses sur le but et la portée du projet. Un tel message officiel peut en outre contenir un avis relatif à des questions d'appréciation. Au demeurant, une intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation qui la concerne allant au-delà de la remise d'un message explicatif aux électeurs ne se justifie qu'en présence de motifs pertinents (ATF 132 I 112, Clément, du 8 mars 2006) ». BARRELET/WERLY, Droit de la communication, Berne 2011, n.8 pp. 8-9)
Il est évident que le comité OUI à la LAT s’est posé la question d’un recours contre cette situation. L’art.77 de la loi fédérale sur les droits politiques permet d’agir de la sorte. Cependant, le comité OUI à la LAT n’a pas trouvé judicieux en l’état de déposer un recours et de déplacer le débat sur le plan judiciaire. Il a préféré convoquer une conférence de presse afin de rendre publique ses questionnements et son indignation. Par contre, le comité OUI à la LAT se réserve évidemment le droit de recourir si de nouveaux manquements de la part du Conseil d’Etat devait avoir lieu avant la votation populaire du 3 mars.
Vu l’information qui est en notre possession que le Conseil d’Etat dispose d’un avis de droit pour fonder son action du 11 février 2013, nous demandons que ce texte soit public et que le Conseil d’Etat s’explique sur l’objet et ses intentions.
Vu les déclarations de la Présidente du Gouvernement, Madame Esther Waeber-Kalbermatten, sur Canal9, qui mêlent le contrat de prestation que l’Etat du Valais a donné à l’organe de presse «Bulletin officiel » avec la publication de ces deux publicités (elles seraient liées au mandat de prestation donné au BO par l’Etat du Valais !!!), le comité OUI à la LAT demande des explications.
Par ailleurs, le comité OUI à la LAT a décidé d’agir en faisant paraître une publicité dans le Nouvelliste exactement sur le même modèle que celle du Conseil d’Etat, mais :
Avec la photo du seul candidat qui soutient ouvertement le oui à la LAT.
Avec les logos d’organisations à but non lucratif de défense d’intérêts
Avec un argumentaire répondant aux allégations du Conseil d’Etat
Avec une photo qui montre la réalité du mitage du territoire
Avec un schéma qui montre que le Valais est un consommateur glouton de sol mis en zone à bâtir (en comparaison avec le reste de la Suisse, mais aussi avec un canton alpin qui vit aussi du tourisme et qui a aussi besoin d’accueillir des infrastructures pour ses hôtes, soit le canton des Grisons)
Les fonds nécessaires à cette parution sont privés ou issus d’organisations à but non lucratif.
Cette publication est légale car elle intervient au titre de publicité d’organismes habilités à réagir pendant une campagne de votation.
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