Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050318-25CJCT
Timestamp: 2017-01-20 14:48:14+00:00
Document Index: 16114213

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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 18 mars 2005, 25/CJ-CT
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Civile traditionnelleSens de l'arrêt : CassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 25/CJ-CTNuméro NOR : 66206 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-03-18;25.cj.ct Parties : Demandeurs : SEGOUN PaulDéfendeurs : ALONOMBA EugèneTexte : N° 25/CJ-CT du répertoire Arrêt du 18 mars 2005 SEGOUN Paul C/ ALONOMBA Eugène La Cour,Vu la déclaration enregistrée le 5 juillet 1994 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 48/94 rendu le 29 juin 1994 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême;
Ouï à l'audience publique du vendredi 18 mars 2005 le président Cyprien François BOKO en son rapport;
ses conclusions; Et après en avoir délibéré conformément à la loi;Attendu que par acte n° 24/94 du 5 juillet 1994 enregistré au greffe de la cour d'appel de Cotonou, Maître Hélène KEKE-AHOLOU a élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 48/94 rendu le 29 juin 1994 par la chambre de droit traditionnel de cette cour; Que par lettre n° 652/GCS du 11 octobre 1995, Maître Hélène KEKE-AHOLOU a été mise en demeure d'avoir à consigner dans un délai de quinze (15) jours et à produire son mémoire ampliatif dans un délai d'un mois, le tout, conformément aux articles 42, 45 et 51 de l'ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 organisant la Cour suprême;
Que le dossier est en état;EN LA FORME
Attendu que le présent pourvoi ayant été élevé dans les forme et délai de la loi, il y a lieu de le déclarer recevable;AU FONDI - FAITS ET PROCEDURE Attendu que SEGOUN Paul a saisi le tribunal de première instance de Cotonou d'une contestation de droit de propriété d'un terrain dont Eugène ALONOMBA se prétend également propriétaire;
Attendu que, sur appel de Paul SEGOUN, la cour d'appel de Cotonou a rendu l'arrêt n° 48 du 29 juin 1994 qui a annulé le jugement entrepris, puis évoquant et statuant à nouveau, a concédé à Eugène ALONOMBA une superficie de 1 ha 49 a 15 ca; Que c'est contre cet arrêt que le présent pourvoi est élevé;II- DISCUSSION DES MOYENS
Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention, dans ses énonciations, de la demande de sursis à statuer formulée par Maître KEKE-AHOLOU dans ses conclusions d'appel du 18 avril 1994 dont acte lui a été donné du dépôt le 20 avril 1994;Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte sus-visé; Par ces motifs:Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen et sur les autres moyens du pourvoi;
Ordonne la transmission en retour du dossier au procureur général près la cour d'appel de Cotonou;Ainsi fait et délibéré par la Cour suprême (chambre judiciaire) composée de:
CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du vendredi dix huit mars deux mille cinq, la chambre étant composée comme il est dit ci-dessus en présence de:
GREFFIER;Références : Décision attaquée : Cour d'Appel de Cotonou, 05 juillet 1994Origine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre judiciaireDate de la décision : 18/03/2005	Haut de page