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Timestamp: 2020-07-05 04:19:56+00:00
Document Index: 183331345

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 459", "l'article 459", "l'article\n6", "l'article 6", "l'article 434"]

171107-concl-ca51 - Fichier PDF
171107 concl ca51 .pdf
Nom original: 171107-concl-ca51.pdf
Appel du jugement correctionnel du 29/08/2017 signifié au concluant le 06/11/2017
(art. 6 et 13 de la CEDH, 388-5 et 459 et 512 du CPP)
Le procureur de Reims BOURRETTE a usé d'une fonction publique et des moyens du service public de la
justice afin d'obtenir la condamnation du concluant en répression de faits manifestement fictifs d'outrage
prétendument commis dans un écrit qualifié de non rendu public qui expose des agissements perpétrés
dans l'exercice d'une mission du service public de la justice par FALEUR et PICOURY. (production 11)
Le procureur BOURRETTE n'a pas satisfait à cette obligation.
Le 25 août 2017, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 459 du CPP, le concluant a
déposé des conclusions. (production 13)
Le 29 août 2017, Pierre CRETON, Aline DELIERE, Daniel MARZI et Anne PAUL, composant le tribunal
correctionnel de Reims, prononçaient la condamnation du concluant à 2 mois d'emprisonnement avec sursis
et mise à l'épreuve de 2 ans assortis de multiples obligations, en s'abstenant de répondre à ses conclusions
comme d'indiquer l'élément matériel de l'infraction.
Il apparaît incontestable que CRETON et MARZI ont piétiné en toute connaissance de cause l'obligation
d'impartialité à laquelle ils ont fait serment de se soumettre, dès lors :
1. qu'une ordonnance du 09 septembre 2009 a constaté le bien fondé de la récusation dirigée contre
un magistrat dénommé MARZI (production 14),
2. que 2 jugements sont intervenus les 04 avril 2011 et 20 janvier 2015 dans des affaires opposant le
concluant à CRETON (productions 15 et 16).
A la suite de la signification du 06 novembre 2017 du jugement attaqué, le concluant en a déclaré appel et a
déposé dans le délai de cet appel les présentes écritures.
Avant l'audience, le concluant entend obtenir du greffe de la cour une copie de l'entière procédure et la
composition de la chambre qui en sera saisie, afin le cas échéant de compléter les présentes et/ou de
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A ce titre, tous ceux qui ont participé à l'existence de la condamnation en qualité de personnes dépositaires
de l'autorité ou chargées d'une mission de service public ne sauraient ignorer que :
pour des faits commis dans l'exercice de la présidence du tribunal correctionnel.
responsabilité comme auteur d'agissements prévus et réprimés par le code pénal, et commis avec les
moyens du service public de la justice.
Il convient de rappeler que conformément à ce principe, la capacité à identifier les éléments d'une infraction
pénale appartient à tout justiciable, parce qu'il en est la victime, le témoin, l'auteur, ou le juré d'assises.
magistrats composant la juridiction devant laquelle le procureur BOURRETTE l'a envoyé, alors qu'il justifie
de causes de récusation antérieures à la prévention. (productions 12 et 14 à 16)
➢ Par suite, il lui a été impossible de faire valoir son droit à un tribunal impartial garanti par la CEDH.
Il convient de souligner que la procédure imposait au concluant de s'abstenir de comparaître ou d'être
représenté devant le tribunal correctionnel pour pouvoir exercer le recours contre la violation de ce droit.
A ce jour, le concluant ignore la composition de la chambre des appels correctionnels saisie de son appel.
Pour le motif sus-évoqué, il s'abstiendra de comparaître ou de se faire représenter devant la cour tant que
cette composition lui sera inconnue, afin de conserver l'exercice du recours contre la violation de ce droit.
Le jugement attaqué ne répond pas aux conclusions qu'il a déposées le 25 août 2017 au greffe du tribunal
correctionnel de Reims. (production 13)
➢ Par suite, son droit à une procédure équitable traduit dans l'article 459 du CPP et garanti par l'article
6 de la CEDH a été violé.
Le jugement attaqué ne motive nullement les éléments matériels (écrit non rendu public et exercice d'une
fonction à Reims) et intentionnel susceptible(s) de fonder en droit le fait visé par la prévention.
➢ Par suite, son droit à une procédure équitable garanti par l'article 6 de la CEDH a été violé.
Le jugement attaqué vise « des éléments du dossier » d'une procédure dont le concluant n'a jamais eu
connaissance à ce jour, malgré sa demande du 14 juin 2017. (production 12)
A2/ Dénonciations calomnieuses de FALEUR, PICOURY, BOURRETTE et MAIGRAT
La prévention et le jugement attaqué exposent un « écrit non rendu public » attribué au concluant, que
FALEUR et PICOURY ont nécessairement dénoncé et transmis au procureur BOURRETTE. (production 11)
La prévention et le jugement attaqué visent des faits prévus et réprimés par l'article 434-24 du code pénal :
un outrage par écrit de toute nature non rendu public et adressé à un magistrat siégeant dans une formation
juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice.
l’État français s'est engagé à garantir à tous les justiciables le droit effectif à un procès équitable.
Alors que la condamnation expose qu'une cause de récusation est alléguée par FALEUR depuis le 02 février
Alors que la condamnation expose qu'une cause de récusation est alléguée par PICOURY depuis le 02
février 2015, celle-ci ne s'est abstenue que le 03 février 2017 dans les litiges du concluant.
Le fait que FALEUR et PICOURY n'ont été nommées juges à Reims qu'en juillet 2015, et ne pouvaient donc
y être victime d'outrage depuis le 02 février, suffit à caractériser une intention de nuire au concluant.
(production 17)
intentionnel (adressé à un magistrat dans l'exercice de cette fonction) visés par la prévention et le
jugement attaqué sont totalement et délibérément fictifs.
La prévention et le jugement attaqué visent une infraction commise entre le 02 février 2015 et le 10 février
2017, alors que la convocation adressée au concluant vise un procès-verbal de BOURRETTE n°2017/4069.
(production 09)
Il est ainsi établi que BOURRETTE a très tardivement mis en mouvement l'action publique sur laquelle le
jugement attaqué a statué, et seulement après sa communication à FALEUR et PICOURY des conclusions
d'appel du concluant.
fonctions respectives afin de faire exister une prévention pour laquelle ils ne justifient d'aucun
La prévention et le jugement attaqué visent une infraction commise jusqu'au 10 février 2017, mais FALEUR
ne suppose pas dans l'écrit du concluant du même jour dont elle a été destinataire, une cause de récusation
l'obligeant à s'abstenir.
(selon la prévention et le jugement attaqué) par l'intermédiaire d'un avocat : la dignité de FALEUR est
incontestablement celle d'une magistrate voyou.
et le jugement impose une dénonciation de leur part préalable à la mise en mouvement de l'action publique.
A4/ Altérations de la vérité dans 3 écritures judiciaires de la procédure
Il convient de souligner que la dignité du magistrat – qui, comme l'illustre la prévention semble une
Dans le jugement attaqué, CRETON, DELIERE, MARZI et PAUL constatent que le fait visé par la prévention
est établi à Reims, soit un écrit non rendu public adressé par le concluant du 02 février 2015 au 10 février
2017 à FALEUR et PICOURY dans l'exercice d'une fonction de magistrat.
Dans le dossier de la procédure, il n'y a aucun écrit non rendu public adressé par le concluant à FALEUR et
PICOURY es qualité de magistrat entre le 02 février 2015 et le 10 février 2017.
Par suite, il apparaît qu'au moyen du jugement attaqué, CRETON, DELIERE, MARZI et PAUL ont
altéré la vérité du contenu du dossier de la procédure, puis qu'ils ont usé de cette altération pour
établir la preuve d'un fait manifestement fictif ayant des conséquences juridiques dommageables.
Il convient de souligner qu'ils se sont abstenus de prononcer la confiscation, visée à la prévention, de l'écrit
non rendu public auquel ils donnent existence, de sorte que la prétendue infraction qu'ils s'autorisent à
réprimer persiste au-delà du 10 février 2017 !!!
FALEUR et PICOURY ont été nommées à Reims en qualité de juge par un décret du 27 juillet 2015
(NOR :2015JUSB1511523D), de sorte que le fait que CRETON, DELIERE, MARZI et PAUL ont constaté
avoir été commis à Reims par le concluant entre le 02 février 2015 et une prise de fonction nécessairement
postérieure au 27 juillet 2015, est incontestablement, délibérément et frauduleusement fictif. (production 17)
altéré la vérité du décret du 27 juillet 2015, puis qu'ils ont usé de cette altération pour établir la
preuve d'un fait incontestablement fictif ayant des conséquences juridiques dommageables.
Au regard de la condamnation définitive de CRAIGHERO et des qualités invoquées par les magistrats pour
obtenir par la violence le respect d'une dignité spécifique, la cour s'obligera à surseoir de statuer sur l'appel
jusqu'au jugement par un jury d'assises de ces auteurs d'agissements vraisemblablement criminels.
B/ Sur la consommation de crimes de faux et usages par BOURRETTE, MAIGRAT, MARTIN, CRETON,
DELIERE, MARZI et PAUL
La requête contenant les moyens d'appel du concluant déposée le 07 décembre 2016 au greffe du tribunal
de police de Reims expose et produit les éléments matériels caractérisant une altération de la vérité du
dessin de la voirie et de l'implantation du mobilier de cette voirie. (production 05)
Les 3 photographies produites à l'appui de cette requête (production 03) renseignent sur l'impossibilité
matérielle des constats consignés dans le rapport le 26 octobre 2015 par des miliciens municipaux pour lui
attribuer la commission d'une infraction au code de la route (productions 04).
preuves contraires -, il en démontre simplement l'impossibilité matérielle :
BOURRETTE et MAIGRAT ont sciemment abusé de leur qualité d'agents du service public de la justice pour
En usant de fonctions publiques et des moyens du service public de la justice afin de sanctionner
pénalement le concluant pour avoir, dans l'exercice d'un recours susceptible d'interrompre la consommation
de crimes commis à son préjudice, dénoncé ces crimes, MARTIN, CRETON, DELIERE, MARZI et PAUL ont
sciemment abusé de leur qualité d'agents du service public de la justice pour faciliter la consommation des
crimes commis par FALEUR et PICOURY.
En ordonnant les significations du 19 septembre à PICOURY et du 06 novembre au concluant du jugement
attaqué, notamment en ce qu'il réprime un fait délictueux qui n'a pas pu être commis à Reims au préjudice
de FALEUR et PICOURY avant une prise de fonction nécessairement postérieure au 27 juillet 2015,
BOURRETTE a sciemment abusé de sa qualité d'agent du service public de la justice pour faciliter la
consommation des crimes ainsi commis par MARTIN, CRETON, DELIERE, MARZI et PAUL.
Par suite, la dignité du digne magistrat contraint la cour à dénoncer cette consommation de crimes
et lui interdit de l'aggraver, selon les articles 434-1 du code pénal et 40, alinéa 2, du CPP.
61-1, 390-1, 388-4, 388-5, 433, 435, 437, 439, 452, 550 et suivants, 459, 463, 504, 512, 646, 647, 668 et
669 du CPP, et la loi du 29 juillet 1881.
Dire que les conditions d'un débat contradictoire et d'une procédure équitable n'étaient pas réunies
le 29 août 2017, et qu'elles ne le sont toujours pas devant la présente juridiction, au préjudice du
Dire que l'effectivité du droit à un tribunal impartial a été et est présentement manifestement refusée
au concluant.
Dire la condamnation viciée par des dénonciations calomnieuses suffisamment caractérisées, dont il
Dire la condamnation viciée par la partialité de la partie publique, avérée depuis décembre 2016.
Dire la condamnation viciée par 3 des actes judiciaires qui la constituent, dès lors que leurs
contenus caractérisent suffisamment les éléments matériels et intentionnels du faux criminel,
notamment au regard du décret du chef de l’État en date du 27 juillet 2015.
Dire la procédure et la condamnation viciées par la consommation des crimes qu'elles facilitent.
moyen desquels la condamnation est intervenue.
productions (7 feuillets recto-verso en version papier) :
récépissé du 25/08/2017 du dépôt de conclusions
ordonnance n°40032 du 09/09/2009
jugement RG 11-10-000195 du 04/04/2011, pages 1 et 2
jugement RG 11-14-000453 du 20/01/2015, pages 1 et 2
décret du 27 juillet 2015, NOR :2015JUSB1511523D, pages 1 et 27
Accès libre à ces conclusions et pièces d'appel :
http://www.fichier-pdf.fr/2017/11/07/171107-concl-ca51/
en complément des conclusions et pièces déposées le 25 août 2017 au greffe du tribunal correctionnel :
http://www.fichier-pdf.fr/2017/08/25/170825-concl-tc51/
Texte 63 sur 120
Mme Anne LE MEUNIER, conseillère à la cour d’appel de Bourges.
Mme Carole VANET-CAILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Rita GUITTON-MARQUIS, conseillère à la cour d’appel d’Amiens.
Substitut du procureur général : M. Laurent ROULAUD, magistrat du premier grade placé en position de service
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jérôme AIME, substitut placé auprès du procureur général près
la cour d’appel de Douai.
Décret du 27 juillet 2015 portant nomination
NOR : JUSB1511523D
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, vu l’avis du Conseil supérieur de
la magistrature lors de ses séances du 2 juin 2015 et du 18 juin 2015, sont nommés :
Mme Marie BONNEAU-BRETON, présidente de chambre à la cour d’appel de Douai.
Mme Nadia AJJAN, présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles.
Mme Annie CLEDE-DABOSVILLE, présidente de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
M. Louis DABOSVILLE, président de chambre à la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
M. Benoit de CHARRY, premier vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Martine VEZANT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Anne DESLAURENS-GONGORA, conseillère à la cour d’appel d’Orléans.
Mme Valérie MICHEL-AMSELLEM, conseillère à ladite cour.
M. Olivier DOUVRELEUR, conseiller à ladite cour.
Mme Dominique BACCIOCHI-LONNE, conseillère à la cour d’appel de Versailles.
Mme Catherine SOMME, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Eric HALPHEN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence FAIVRE-CARRERE, conseillère à la cour d’appel d’Orléans.
M. Philippe FUSARO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jeanne DUYE-PELOUX, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jacqueline BUCCELLATO-LESBROS, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de
grande instance de Créteil.
M. Serge GUITTARD, conseiller à la cour d’appel de Versailles.
M. Philippe MICHEL, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Virginie RENAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe JAVELAS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Chantal LEDURE-GUICHARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service
du tribunal d’instance du 19e arrondissement.
Mme Dominique MOUTHON-VIDILLES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christophe BACONNIER, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Roselyne GAUTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du
tribunal d’instance de Villejuif.
Mme Valérie AMAND, conseillère à la cour d’appel de Reims.
Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laurence HUGUENIN-SINQUIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du
service du tribunal d’instance de Versailles.
Mme Marie-Christine FRITSCH-GARNIER, vice-présidente chargée de l’instruction au tribunal de grande
Mme Marie-Odile FABRE-DEVILLERS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Françoise AYMES-BELLADINA, première substitute à l’administration centrale du ministère de la
Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Candice GRATECOS, vice-présidente chargée de
l’instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Karima DJEMALI, substitute placée auprès du procureur
général près la cour d’appel de Riom.
Juge : Mme Christelle DIDIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d’appel de Douai.
Juge des enfants : Mme Stéphanie LORRIAUX-DEFFEZ, magistrate du second grade placée en position de
Vice-procureure de la République : Mme Sandrine BALLANGER, vice-procureure de la République près le
tribunal de grande instance de Châteauroux.
Mme Véronique MAUSSIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du
tribunal d’instance de Laon.
Mme Catherine MORIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Marie-Lisette SAUTRON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Emilie SENNE-FLASAQUIER, juge des
enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Emilie ZAUGG-VANDENBERGHE, juge au
tribunal de grande instance de Reims.
Juge chargée du service du tribunal d’instance de Châlons-en-Champagne : Mme Carole VAN
GOETSENHOVEN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile HOUEDE, juge d’instruction au tribunal de grande instance de
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Christian DONNADIEU, vice-président au tribunal
de grande instance de Bar-le-Duc.
Vice-président chargé de l’instruction : M. Vincent DUFOURD, vice-président chargé de l’instruction au
tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée de l’application des peines : Mme Blandine LEROY, substitute du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d’instance de Reims :
Juge : Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Marianne ASSOUS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Mme Céline FASSEY-GROSS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de
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