Source: http://snmpmi.org/spip.php?article76
Timestamp: 2018-08-17 16:41:45+00:00
Document Index: 168436601

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 89', 'art. 85', 'art. 11', 'art. 16', 'arrêt ']

le code pénal et le secret professionnel - Syndicat National des Médecins de Protection Maternelle et Infantile
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le code pénal et le secret professionnel
articles 226-13 et 226-14 du code pénal :
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 15 Journal Officiel du 18 juin 1998)(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 89 Journal Officiel du 18 janvier 2002)(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 85 Journal Officiel du 19 mars 2003)(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 11 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
NOTA : Loi 2004-1 du 3 janvier 2004 art. 16 : Les dispositions de l’article L. 226-14 du code pénal sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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