Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/06-1989/080_PS_SJG_SJG8906CM00080.htm
Timestamp: 2018-05-23 14:38:44+00:00
Document Index: 302723916

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 6', 'art. 1384', 'art. 6', 'art. 1384', 'art. 6', "l'article 1384"]

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Recours en garantie. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1. L. 5 juillet 1985, art. 6. Application. Action récursoire contre une conductrice dont un enfant a été tué lors de l'accident. Rejet de l'appel en garantie. Limites - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06 > Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Recours en garantie. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1. L. 5 juillet 1985, art. 6. Application. Action récursoire contre une conductrice dont un enfant a été tué lors de l'accident. Rejet de l'appel en garantie. Limites
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Recours en garantie. Fondement. C. civ., art. 1384, al. 1. L. 5 juillet 1985, art. 6. Application. Action récursoire contre une conductrice dont un enfant a été tué lors de l'accident. Rejet de l'appel en garantie. Limites
(Paris, 17e Ch. B, 6 janvier 1989 ; Société des transports Dandin et autre c. Consorts Fraisse et autres). S'il est de principe qu'en cas de dommages causés à un tiers par la collision de deux véhicules, celui des deux gardiens, qui, condamné en cette qualité, a intégralement dédommagé la victime, a, par l'effet de la subrogation légale un recours contre l'autre coauteur sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1 du Code civil, encore faut-il que ce recours ne puisse faire échec aux droits que (...)