Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/page-22.html
Timestamp: 2018-01-17 11:25:07+00:00
Document Index: 298249545

Matched Legal Cases: ["l'article 112", 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 631 à 632
Il s'agit d'un SP donc la documentation est publique : article 2249 du Code civil. Contrairement au livre foncier, on ne peut pas consulter la documentation du SPF. L'Etat est responsable des documents délivrés afin de garantir l'exactitude de ces renseignements. En contrepartie, le service doit connaitre sans équivoque l'objet des demandes qui...
La société change d'habit juridique. Il y a un régime juridique compréhensif pour la continuation de la même personne morale qui vivra désormais simplement sous une forme différente. Pour que cette conséquence neutre puisse être attachée, il faut que ce soit une vraie transformation. Elle prend une autre forme, MAIS dans la même catégorie...
En droit des sociétés, la loi confie un contrôle minimum à la collectivité des associés. Fonction quasi naturelle que de contrôler la régularité ou l'opportunité de la gestion on parlera d'un contrôle minimum. On distinguera entre le contrôle minimum et le contrôle spécialisé.
Le CA est composé de plusieurs membres, 3 membres au minimum et 18 membres au maximum. Étant entendu que dans certaines occurrences et notamment en fusion, la loi a permis (grande intelligence) que le nombre de membres puisse être poussé jusqu'à 24 membres pendant un délai de 3 ans. À l'expiration, ils reviendront à 18. Dans la figure de la...
Le statut et les droits d'un présumé absent a valu à la jurisprudence française de s'interroger largement à ce sujet. En effet, selon la loi n 77-1447 du 38 décembre 1977, l'article 112 du code civil au chapitre premier du titre quatre intitulé « des absents » pose les premiers attraits e la présomption d'absence. Il est des cas où on constate...
Trusts implicites (implied trusts) : Il peut être utile de commencer par un bref rappel au sujet de la systématique des trusts. Il existe deux grandes catégories de trusts : les trusts en faveur de personnes et les trusts poursuivant un but. Les premiers peuvent être exprès ou implicites. Les trusts implicites sont des trusts créés par une...
C'est une thématique qui se rattache à un trust privé exprès. Il y a un réel trustee qui a des obligations qui résultent de l'instrument du trust. Il est tenu d'exécuter conformément les devoirs qui résultent de l'instrument du trust et de la loi. Il y a notamment le devoir de diligence, de fidélité, etc. La question qui se pose est celle de...
Le droit suisse matériel ne connait pas le trust, même la fiducie, qui y ressemble, n'en est pas l'équivalent. Il y a donc une nécessité de soumettre le trust à un droit étranger. Le settlor pourra ainsi choisir le droit qui lui plait pour y soumettre son trust. A ce sujet, il y a une réelle liberté d'action. Le juriste suisse est donc obligé...
Terminologie : notion « d'equitable title », d' « equitable interest » ou « beneficial interest » Le droit des trusts permet de morceler la propriété, l'equitable title. On retrouve dans cette propriété des « interest » attribués au bénéficiaire. Notamment l'equitable interest OU beneficial interest. On peut faire naître des droits simultanés...
Le BP est le principe qui veut qu'un trust soit en principe établi en faveur d'être humain, de personnes, il faut que ce soit une personne qui soit au bénéfice de ce trust. Explications : la raison d'être du trust est une obligation de nature équitable du trustee envers les bénéficiaires, il est donc essentiel que le bénéficiaire puisse faire...
Il y a Aujourd'hui une professionnalisation du secteur, de la fourniture de services de trustee, et qui sont notamment souvent organisé sous forme coopérative (soit une compagnie). Avec l'évolution et la complexification des choses, on a considéré que le trustee pouvait déléguer une partie de ses tâches, chose impensable à l'époque. On...
Code civil suisse 1881 : mouvement de la codification des Etats européens (XIXe siècle) -Code napoléon 1804 -Allgemeines Burgerliches Zivilgesetzbuch 1896 5 parties : - droit des personnes, - droit de la famille, - droit des successions, - droits réels, - code des obligations. Auteur du Code Civil : Eugen Huber, mandaté par le Département...
Au sens large (par opposition au droit civil, ce dernier étant un droit romano-germanique fondé sur un système cohérent de règles généralement codifiées) et au sens étroit (par opposition à l'Equity). Le Common law est un droit fondé sur la jurisprudence (Case law). C'est le système légal que l'on trouve en Angleterre et également dans tous les...
- Art. 52 LDIP (principe) : droit choisi par les époux, liberté pleine et entière. L'art. 52 al. 2 LDIP met cependant une limite : Le choix ne peut porter que sur le droit de l'Etat du domicile actuel ou futur des époux, ou le droit d'un des pays de nationalité des époux. - L'art. 53 LDIP exige la forme écrite. -L'art. 54 LDIP (à défaut de...
Le désir d'avoir des enfants est une manifestation élémentaire du développement de la personnalité humaine. La limitation de l'accès aux méthodes de procréation assistée peut être une atteinte à la personnalité de la mère (pour le père, pas encore tranché). Un embryon n'est pas une personne (31 al.1 CC) et n'est donc pas un proche. La...
Virginie aimerait avoir votre avis sur sa situation. Elle vous expose qu'elle est mariée à Paul depuis 1992 sous le régime de la séparation de biens, qu'ils habitent dans une maison contenant de nombreux objets de valeur et que leur situation financière s'est dégradée puisque tous deux ont été licenciés. Elle vous précise également que Paul,...
Luc et Isabelle se sont mariés le 30 juin 1990 sans passer de convention notariée. Luc est journaliste et Isabelle est danseuse dans une compagnie. Ils n'ont pas d'enfant et se retrouvent régulièrement dans leur maison de Perpignan qu'ils ont fait construire, au début de leur mariage, sur un terrain hérité par Isabelle en 1985. Ils viennent...
M. Petit vous consulte au sujet d'un appartement, dont il est propriétaire, pour l'avoir acquis à titre de placement en 1986. Cet appartement est loué, depuis deux ans, pour une durée de trois années, à M. Laforge, à l'époque célibataire. Celui-ci s'est marié, il y a un an, avec Melle Delage, secrétaire de direction. Actuellement sans travail,...
Cas n 1 : Deux individus se sont fiancés en septembre 2014. Pour cette occasion, le fiancé a offert à sa promise une bague ayant appartenu à son arrière grande tante. La fiancée a également reçu un service à thé de sa future belle-mère. Les futurs époux ont fixé la date du mariage au 21 mars 2015, et ont commencé à réaliser les lourdes...
La famille ne relève pas que du régime des droits matrimoniaux, les relations existant au sein d'une famille relève du droit de la famille, mais ces relations quand elles sont d'ordre pécuniaire, elles relèvent du régime des droits matrimoniaux, c'est au moment où la mort survient, que le couple se désuni, que le régime des droits matrimoniaux...
La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par un acte unilatéral. Ex : EURL et SE.
Le 17 janvier 2007, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au vice du consentement d'un contrat de vente, au visa de l'article 1116 du Code civil. Le vendeur a fait une promesse de vente sur sa maison à l'acquéreur qui en tant qu'agent immobilier n'a pas relevé au vendeur une information...
La Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, le 10 juin 2004, a tranché sur les règles juridiques de la protection des animaux. L'association Alliance pour la suppression de la corrida (ASF) a voulu interdire à l'association Las Ferias en Saves (LFS) d'organiser une corrida à Rieumes en Haute-Garonne, le 15...
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 décembre 1985, un arrêt de cassation relatif à la personnalité juridique et à ses conséquences. En 1979, M. Sergers a adhéré à une police d'assurance dont les bénéficiaires sont sa femme et ses enfants qui toucheraient en cas de décès un montant de 200 % du salaire majoré de 30 %...
Le 27 janvier 1982, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité d'un vétérinaire. Le 15 juin 1979, les époux Lambault appellent M. Faure, leur vétérinaire, lui signalant que leur chien est mourant. M. Faure refuse de se déplacer pour soigner le chien qui décèdera quelque temps plus...
Le 16 janvier 1962, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif aux règles des dommages-intérêts. En août 1952, M.Daille a donné en location son cheval de course à M. De Lotherie, qui a participé à des courses de la société Langon. Le cheval est mort électrocuté dans son box le 27 juillet 1953.
Le 3 juillet 1996, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la contre partie contractuelle. Le fournisseur et les commerçants ont conclu un contrat sur la création d'un point-club vidéo et de location de cassettes, dans une petite agglomération. Les commerçants ont saisi la justice en nullité du...