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Timestamp: 2016-10-23 07:59:36+00:00
Document Index: 120973385

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 280', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 280', 'ATF ', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'ATF ', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 94', 'art. 89', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 280']

129 III 59996. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause M. (recours LP)
Suspension des d�lais de validation du s�questre durant la proc�dure d'opposition au s�questre (art. 278 al. 5 et art. 279 LP); caducit� du s�questre selon l'art. 280 ch. 1 LP. Le cr�ancier d�bout� de sa requ�te de mainlev�e d'opposition dans la poursuite en validation du s�questre doit, si une proc�dure d'opposition au s�questre est pendante, ouvrir action en reconnaissance de dette dans les dix jours d�s jugement cantonal d�finitif rendu sur cette opposition au s�questre, sous peine de caducit� de ce dernier. Moyens � disposition du cr�ancier pour rem�dier � l'inconv�nient r�sultant du fait que le recours de droit public n'est pas la continuation de la proc�dure cantonale (consid. 2). Faits � partir de page 599
A.- Le 13 d�cembre 2001, les h�ritiers de feu A.B., B.B. et la Soci�t� A. & B.B. Limited (ci-apr�s: les cr�anciers) ont obtenu de la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le s�questre des avoirs de M. (ci-apr�s: le d�biteur) en mains de la banque X. et Cie. Ce s�questre a �t� ex�cut� le lendemain par l'Office des poursuites de Gen�ve. L'ordonnance et le proc�s-verbal de s�questre ont BGE 129 III 599 S. 600�t� adress�s aux parties le 28 mars 2002. Le d�biteur les a re�us le 2 avril 2002.
A.a Le d�biteur a fait opposition au s�questre le 12 avril 2002. Son opposition ayant �t� rejet�e par le Tribunal de premi�re instance le 22 juillet 2002, puis par la Cour de justice du canton de Gen�ve le 9 janvier 2003, il a form� devant le Tribunal f�d�ral, le 13 f�vrier 2003, un recours de droit public, lequel est toujours pendant.
A.b De leur c�t�, les cr�anciers ont introduit une poursuite en validation de s�questre le 10 avril 2002, poursuite � laquelle le d�biteur a �galement fait opposition. Les cr�anciers ont requis la mainlev�e d�finitive de cette opposition, mais ont �t� d�bout�s de leur requ�te par jugement du Tribunal de premi�re instance du 18 novembre 2002. Ce jugement n'a pas fait l'objet d'un appel et, � la date du 28 janvier 2003, aucune action en reconnaissance de dette n'avait �t� d�pos�e.
B.- Le 31 janvier 2003, le d�biteur a requis l'office des poursuites de lever le s�questre. Invit�s � se d�terminer sur cette requ�te, les cr�anciers ont fait savoir qu'ils avaient introduit une seconde poursuite en validation de s�questre le 15 janvier 2003. Par d�cision du 10 f�vrier 2003, l'office a refus� de lever le s�questre au motif que les d�lais fix�s � l'art. 279 LP ne couraient pas pendant la proc�dure d'opposition et de recours conform�ment � l'art. 278 al. 5 LP.
Le d�biteur a d�pos� plainte contre cette d�cision aupr�s de la Commission cantonale de surveillance en demandant la lev�e imm�diate du s�questre qui, selon lui, �tait caduc de plein droit du fait que les cr�anciers n'avaient pas introduit d'action en reconnaissance de dette dans le d�lai de 10 jours d�s notification de l'arr�t de la Cour de justice du 9 janvier 2003. Il estimait en outre inadmissible la seconde poursuite en validation de s�questre.
Par d�cision du 22 mai 2003, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte. Elle a consid�r� que les conditions de l'art. 280 ch. 1 LP n'�taient pas r�alis�es, le d�lai pour valider le s�questre, suspendu ipso jure par l'opposition judiciaire, n'�tant pas encore �chu en raison du recours de droit public pendant devant le Tribunal f�d�ral. Elle a par ailleurs admis que les cr�anciers pouvaient engager une nouvelle poursuite en validation du s�questre le 15 janvier 2003.
C.- Contre cette d�cision qui lui a �t� notifi�e le 27 mai 2003, le d�biteur a recouru le 6 juin 2003 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en lui demandant de l'annuler et d'ordonner � l'office de lever imm�diatement le s�questre litigieux.BGE 129 III 599 S. 601
Les cr�anciers n'ont pas d�pos� de r�ponse au recours. L'office s'en est remis � justice.
La Chambre des poursuites et des faillites a fait droit aux conclusions du d�biteur.
2. 2.1 En vertu de l'art. 278 al. 5 LP, les d�lais fix�s � l'art. 279 LP pour la validation du s�questre ne courent pas pendant la proc�dure d'opposition et de recours relative � l'ordonnance de s�questre.
L'opposition au s�questre et la validation de celui-ci sont soumis au m�me d�lai de dix jours, d�lai qui bien souvent n'arrive pas � �ch�ance en m�me temps pour les deux moyens parce que son point de d�part est diff�rent dans l'un et l'autre cas (la connaissance du s�questre dans le premier cas, la r�ception du proc�s-verbal dans le second). Le cr�ancier s�questrant, qui ne peut s'assurer au pr�alable que le d�biteur a ou non form� opposition, doit donc, par pr�caution, entreprendre une premi�re d�marche de validation dans ledit d�lai s'il ne veut pas que le s�questre devienne caduc en vertu de l'art. 280 LP (ATF 126 III 293 consid. 1 et les r�f�rences).
C'est ce qui s'est produit en l'esp�ce: l'ordonnance et le proc�s-verbal de s�questre ayant �t� adress�s aux parties le 28 mars 2002, les cr�anciers ont introduit une poursuite en validation de s�questre le 10 avril 2002, vraisemblablement � l'�ch�ance du d�lai � eux imparti pour agir, et le d�biteur a form� opposition le 12 avril 2002, dix jours apr�s r�ception par lui desdits documents (2 avril 2002). La proc�dure d'opposition ayant �t� introduite le dixi�me et dernier jour du d�lai l�gal (art. 278 al. 1 LP), une suspension selon l'art. 278 al. 5 LP du d�lai de l'art. 279 al. 1 LP, �chu lui aussi et d'ailleurs utilis�, ne pouvait plus entrer en ligne de compte; seuls pouvaient l'�tre les d�lais pr�vus aux alin�as 2 � 4 de l'art. 279 LP pour les d�marches ult�rieures (cf. WALTER STOFFEL, Le s�questre, in La LP r�vis�e, Publication Cedidac 35, Lausanne 1997, p. 291).
2.2 Dans la poursuite en validation de s�questre, les cr�anciers ont �t� d�bout�s de leur requ�te de mainlev�e d'opposition par jugement du 18 novembre 2002, lequel n'a pas fait l'objet d'un appel. Conform�ment � l'art. 279 al. 2 LP, ils devaient intenter action en reconnaissance de dette dans le d�lai de dix jours. Toutefois, ce d�lai ne commen�ait � courir, en vertu de l'art. 278 al. 5 LP, qu'� partir du moment o� le jugement statuant d�finitivement au terme de la proc�dure d'opposition judiciaire et de recours entrerait en force (P.-R. BGE 129 III 599 S. 602GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 85 ad art. 278 LP; VINCENT JEANNERET, Aper�u de la validation du s�questre, sous l'angle de la nouvelle LPDF, in Le s�questre selon la nouvelle LP, Zurich 1997, p. 95).
Le jugement d�finitif vis� ici ne peut �tre que le jugement cantonal, rendu soit par le juge du s�questre (art. 278 al. 2 LP), soit - en cas d'appel - par l'autorit� judiciaire sup�rieure (art. 278 al. 3 LP), bien que le jugement de cette derni�re puisse faire l'objet d'un recours de droit public (GILLI�RON, op. cit., n. 58 ad art. 278 LP; JEANNERET, loc. cit., p. 96). En effet, ce recours n'est pas la simple continuation de la proc�dure (cantonale) d'opposition; il ouvre en tant que moyen de droit ind�pendant et extraordinaire une proc�dure nouvelle dont l'objet est d'examiner si la d�cision cantonale, en soi d�finitive et ex�cutoire, viole les droits constitutionnels des citoyens (ATF 118 III 37 consid. 2a et les r�f�rences; MARC FORSTER, in Geiser/M�nch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 2.1).
Le dies a quo pour le calcul du d�lai dans lequel les cr�anciers devaient ouvrir action en reconnaissance de dette �tait donc celui de l'entr�e en force de l'arr�t de la Cour de justice du 9 janvier 2003, notifi� aux parties le 14 du m�me mois. Selon les constatations de la d�cision attaqu�e, une action en reconnaissance de dette n'a pas �t� d�pos�e dans les dix jours suivant cette notification, soit dans le d�lai de forclusion pr�vu par l'art. 279 al. 2 LP (GILLI�RON, op. cit., n. 40 ad art. 279 LP). Le s�questre est donc devenu caduc en vertu de l'art. 280 ch. 1 LP.
2.3 Pour rem�dier � l'inconv�nient r�sultant du fait que le recours de droit public n'est pas la continuation de la proc�dure cantonale d'opposition, le cr�ancier s�questrant dispose de deux moyens.
Il peut tout d'abord, s'il y a int�r�t - hypoth�se qui n'�tait pas r�alis�e en l'esp�ce - saisir imm�diatement le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public assorti d'une requ�te d'effet suspensif et contenant une motivation permettant au Tribunal f�d�ral d'appr�cier les chances de succ�s du recours (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, n. 2c ad art. 94 OJ p. 404; FORSTER, loc. cit., n. 2.56), quitte � ce que le recourant compl�te ensuite son m�moire dans le d�lai l�gal de trente jours (art. 89 al. 1 OJ). Si l'effet suspensif est accord�, le dies a quo du d�lai pour agir en reconnaissance de dette partira du jour o� le Tribunal f�d�ral rendra son arr�t (cf. JEANNERET, loc. cit., p. 96).
Le cr�ancier s�questrant peut aussi - et c'est ce qu'auraient d� faire les cr�anciers en l'occurrence - ouvrir action en reconnaissance BGE 129 III 599 S. 603de dette dans les dix jours d�s l'entr�e en force du jugement cantonal sur l'opposition au s�questre et demander la suspension de cette proc�dure en cas de d�p�t par le d�biteur d'un recours de droit public.
Cette fa�on de proc�der est la seule qui permette de tenir compte � la fois des particularit�s du recours de droit public et de l'exigence de rapidit� pos�e par le l�gislateur pour la validation du s�questre (Message concernant la r�vision de la LP du 8 mai 1991, FF 1991 III 200 s.; BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, in RDS 116/1997 II p. 421 ss, 484).
126 III 293,
art. 278 al. 5 et art. 279 LP,
art. 280 LP,