Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_A5_05P01.html
Timestamp: 2019-05-26 07:51:35+00:00
Document Index: 56711891

Matched Legal Cases: ['art. 84', "l'article 86", "l'article 3", "l'article 100", 'art. 24', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', "l'article 29", 'art. 29', "l'article 29", 'art. 53', 'art.\n2', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 67', 'art. 64', "l'article 37", 'art. 3', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 81', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 3', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 67', 'art. 71', 'art. 77', 'art. 10']

A 5 05.01 - Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques(REDP)
Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques
A 5 05.01
du 12 décembre 1994
(Entrée en vigueur : 1er janvier 1995)
vu la loi fédérale sur les droits politiques, du 17 décembre 1976;
vu l’ordonnance du Conseil fédéral sur les droits politiques, du 24 mai 1978;
vu la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, du 19 décembre 1975;
vu l’ordonnance du Conseil fédéral du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, ainsi que la circulaire y relative du Département fédéral des affaires étrangères, du 16 octobre 1991;
vu la loi sur l’exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982 (ci-après : la loi),
Chapitre I Autorité compétente
La chancellerie d'Etat(10) est chargée de l’application de la loi et du présent règlement.
Chapitre II Rôles électoraux
Art. 2 Inscription
1 Les électeurs et électrices (ci-après : électeurs) sont inscrits auprès de l'office cantonal de la population et des migrations(18) (ci-après : l’office).(9)
2 Ils reçoivent avant chaque opération électorale une confirmation de leur inscription sous la forme d’une carte de vote qui constitue le rôle électoral.
Art. 3(12) Mise à jour
Rôles électoraux cantonaux et communaux
1 Les rôles électoraux cantonaux et communaux sont constamment tenus à jour par l’office. Chaque commune reçoit tous les 3 mois un extrait du rôle électoral par ordre alphabétique.
Autres rôles et registres
2 Le rôle électoral des Suisses de l’étranger et le registre des élus communaux sont tenus par le service des votations et élections (ci-après : service), qui en assure la mise à jour régulière.
3 Les maires, les officiers d’état civil et les greffiers des tribunaux transmettent chaque mois à l’office les renseignements de nature à entraîner une rectification des rôles électoraux.
4 Sont radiés d’office des rôles électoraux les noms des électeurs qui n’ont plus de domicile connu dans le canton.
Art. 3A(12) Compétences du service pour le contrôle des signatures (art. 84A de la loi)
La liste des communes ayant délégué le contrôle des signatures au service figure en annexe 4.
Art. 3B(12) Communication à des tiers de données personnelles à des fins politiques
1 Le service est autorisé à fournir aux partis politiques, aux groupements, aux associations ou particuliers démontrant qu'ils entendent en user dans le cadre d'une campagne de votation ou d'élection des listes de données personnelles contenant des informations sur le nom, le prénom, l'année de naissance et le domicile.(20)
2 La communication a lieu moyennant un émolument calculé en application de l’article 33, alinéa 1.
Art. 3C(13) Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum
1 Le nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum figure en annexe 5.
2 Lorsqu'une demande de référendum portant sur le même objet est déposée par plusieurs comités référendaires, toutes les signatures reconnues valables sont additionnées pour déterminer si le nombre de signatures exigées par la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, est atteint.(23)
Art. 3D(20) Mandataire d'un comité d'initiative ou référendaire
1 Seul le mandataire désigné conformément à l'article 86, alinéa 1, lettre b, de la loi peut agir au nom du comité d'initiative ou référendaire.
2 En cas d'aboutissement du référendum déposé par plusieurs comités référendaires en application de l'article 3C, alinéa 2, ceux-ci doivent désigner un mandataire commun et en informer le service.(23)
3 A défaut d'entente, le mandataire reconnu par le service est celui du comité référendaire ayant déposé le plus grand nombre de signatures valables à l'appui de la demande de référendum.(23)
Chapitre III(11) Dépôt des prises de position, des listes de candidats et des comptes
Art. 4 Dispositions générales
1 Le service fait publier dans la Feuille d'avis officielle les modalités pour le dépôt des prises de position pour les votations et des listes de candidats pour les élections.(9)
2 Les partis politiques, autres associations ou groupements peuvent obtenir auprès du service les formules officielles sous forme d'un dossier de dépôt.(9)
3 Les dépôts des prises de position et des listes de candidats doivent s’effectuer exclusivement sur les formules officielles.
4 Pour le premier tour d'une élection, les signataires de chaque liste de candidats désignent parmi eux un mandataire ainsi qu'un remplaçant, seuls interlocuteurs reconnus par les autorités.(20)
5 Pour le second tour d'une élection au sens de l'article 100, alinéa 2, de la loi, les mandataires et leur remplaçant sont les suivants :
a) ceux désignés lors du premier tour;(23)
b) ceux désignés par l'ensemble des mandataires des listes du premier tour en cas de regroupement de celles-ci.(20)
6 Le remplaçant du mandataire n'intervient qu'en cas d'indisponibilité du mandataire.(23)
Art. 4A(26) Listes de candidats
Ordre des dépôts (art. 24, al. 3, de la loi)
1 Les listes de candidats aux élections sont pourvues d’un numéro d’ordre selon la date de leur dépôt.
2 Un numéro d'ordre précédemment attribué à une liste déposée est perdu dans les cas suivants :
a) ajout de candidats, hors remplacement;
b) retrait de candidats si bien que la liste ne compte plus le nombre minimum de candidats;
c) retrait de tous les candidats.
Dépôt au second tour
3 En cas de second tour, le dépôt des listes peut avoir lieu au plus tôt le lundi suivant le dernier jour du scrutin du premier tour.
Art. 4B(26) Dépôt des comptes
Compétences (art. 29A, al. 1, 3, 5 et 7, de la loi)
1 Les partis politiques, associations ou groupements soumis à l’obligation de déposer leurs comptes conformément à l’article 29A, alinéas 1 et 5, de la loi déposent les documents requis par la loi et le présent règlement auprès du service.
2 Le service transmet les documents reçus à la direction du support et des opérations de vote de la chancellerie d’Etat (ci-après : la direction). La direction procède aux contrôles requis par la loi.
3 A l’issue du contrôle et lorsque ce dernier a un impact financier, la direction en informe, par voie de décision sujette à recours, le parti, l’association ou le groupement concerné.
4 En vue de la mise en œuvre de l’article 47, alinéa 5, de la loi portant règlement du Grand Conseil, du 13 septembre 1985, une copie des décisions relatives aux partis politiques représentés au Grand Conseil est transmise au secrétariat général du Grand Conseil.
Consultation (art. 29A, al. 8, de la loi)
5 La consultation des comptes et des listes de donateurs a lieu dans les locaux du service.
Attestation de conformité (art. 29A, al. 10, de la loi)
6 Le contrôle des comptes doit donner une assurance raisonnable que les comptes sont conformes aux articles 4D et 4E. La chancellerie d’Etat établit un modèle d’attestation de conformité.(26)
Art. 4C(26) Fiduciaires reconnues (art. 29A, al. 9, de la loi)
1 Est considéré comme fiduciaire reconnue par l’autorité compétente au sens de l’article 29A, alinéa 9, de la loi tout organe de contrôle :
a) dont le réviseur effectuant le contrôle est un réviseur agréé au sens de l’article 5 de la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs, du 16 décembre 2005, par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision;
b) pouvant former son appréciation en toute indépendance, conformément aux alinéas 2 et 3 du présent article;
c) inscrit au registre du commerce.
2 L’indépendance de l’organe de contrôle ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.
3 L’indépendance de l’organe de contrôle est, notamment, incompatible avec :
a) l’appartenance au comité du parti, de l’association ou du groupement, ou le fait d’entretenir des rapports de travail avec lui;
b) une dette ou une créance importante à l’égard du parti, de l’association ou du groupement;
c) une relation étroite entre la personne qui effectue la révision et un membre du comité du parti, de l’association ou du groupement;
d) la collaboration à la tenue de la comptabilité du parti, de l’association ou du groupement;
e) l’acceptation de cadeaux de valeur ou d’avantages particuliers.
4 L’organe de contrôle atteste par écrit qu’il respecte la condition de l’indépendance.
Art. 4D(26) Modèle de comptes des partis politiques (art. 29A, al. 3, de la loi)
1 Les partis politiques, groupements et associations au sens de l’article 29A, alinéa 1, de la loi établissent leurs comptes selon les principes et méthodes comptables figurant aux articles 957 et suivants du code des obligations.
2 Les documents remis par les partis politiques, groupements et associations au service comprennent au minimum :
b) un compte de fonctionnement;
c) une liste exhaustive des donateurs.
3 Le bilan comprend au minimum les rubriques figurant dans l’annexe 1. Le compte de fonctionnement comprend au minimum les rubriques figurant dans l’annexe 2. Les frais politiques comprennent toutes les charges directement imputables à une activité politique.
4 Lorsque les dépenses annuelles des partis politiques, groupements et associations atteignent le seuil de matérialité prévu à l'article 29A, alinéa 1, de la loi, les documents remis par ces derniers comprennent également :
a) une confirmation officielle que l’organe de contrôle est agréé par l’autorité fédérale de surveillance, au sens de l’article 4C, alinéa 1, lettre a, du présent règlement;
b) l’attestation d’indépendance de l’organe de contrôle, au sens de l’article 4C, alinéa 4, du présent règlement;
c) l’attestation de conformité, établie par l’organe de contrôle.
Art. 4E(26) Modèle de comptes des groupements et associations (art. 29A, al. 7, de la loi)
1 Les groupements au sens de l’article 29A, alinéa 5, de la loi tiennent une comptabilité de caisse.
2 Les documents remis par les groupements au service comprennent au minimum :
a) un compte de fonctionnement;
b) une liste exhaustive des donateurs.
3 Le compte de fonctionnement comprend au minimum les rubriques figurant dans l’annexe 3. Les charges de campagne comprennent toutes les charges directement imputables à une activité politique.
4 Lorsque les dépenses totales d'un groupement pour toutes les opérations électorales se tenant à une même date atteignent le seuil de matérialité prévu à l'article 29A, alinéa 5, de la loi, les documents remis par ce dernier comprennent également :
c) l’attestation de conformité, établie par l’organe de contrôle.(26)
Chapitre IV Locaux de vote, date des opérations électorales et heures de scrutin
Art. 5 Locaux de vote
1 Le service dispose des bâtiments publics, à l'exception des lieux de culte, pour désigner le local de vote adéquat dans chaque arrondissement électoral.(9)
2 Cette désignation s’effectue avec l’accord des autorités communales.
Art. 6 Date des opérations électorales
Le calendrier annuel probable des opérations électorales fédérales, cantonales et communales est communiqué aux communes.
Art. 7 Scrutin anticipé
1 Le scrutin est ouvert par anticipation au service dès l’expédition du matériel de vote (art. 53 et 54 de la loi), du lundi au vendredi, de 8 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30.(13)
2 L'électeur peut également déposer son vote au service le samedi précédant le scrutin entre 8 h et 12 h.(20)
Scrutin normal
3 Le scrutin est ouvert dans tout le canton le dimanche de 10 h à 12 h.(20)
Art. 8(12)
Chapitre IVA(6) Information aux électeurs par les autorités communales
Art. 8A(6) Explications
1 Pour les votations communales, les explications comportent un commentaire des autorités d’une part et des auteurs du référendum ou de l’initiative d’autre part.
2 La notice explicative pour les élections communales comporte une brève description du système électoral.
Art. 8B(6) Commentaire des autorités
1 Le commentaire des autorités communales est rédigé par l’exécutif.
2 Il exprime de façon objective le point de vue du Conseil municipal, et indique le résultat du vote en mentionnant, le cas échéant, l’avis d’importantes minorités.
3 Il peut comporter des graphiques explicatifs et recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils n’induisent pas en erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit.
Art. 8C(6) Commentaire des auteurs du référendum ou de l'initiative
1 Le commentaire rédigé par les auteurs du référendum ou de l’initiative est soumis à l’approbation de l’exécutif.
2 Il peut comporter des graphiques explicatifs et recourir à d’autres modes d’expression pour autant qu’ils n’induisent pas en erreur, restent discrets et ne remplacent pas le texte écrit.
3 Il peut être modifié d’office lorsqu’il est trompeur, injurieux ou trop long. Les modifications doivent être communiquées aux auteurs.
Art. 8D(6) Interdiction de propagande et informations supplémentaires
1 Toute propagande unilatérale, déloyale ou trompeuse est interdite, de même que le financement occulte ou disproportionné de la campagne.
3 Pour les votations communales, les communes peuvent organiser des débats contradictoires ou y participer.
Art. 8E(6) Autres interventions
Lorsqu’une votation cantonale concerne spécifiquement une ou plusieurs communes dans l’exercice de leur puissance publique, l’exécutif peut faire parvenir aux électeurs de la commune une recommandation de vote, accompagnée d’une brève explication.
Chapitre V Publication et affichage
Art. 9(26) Publication
Le service fait publier dans la Feuille d’avis officielle les listes des candidats régulièrement déposées avec leur numéro d'ordre, les noms, prénoms et communes de domicile des candidats au plus tard 8 jours avant le dernier jour du scrutin.
Art. 10 Affichage récapitulatif(13)
Le service fait afficher dans les isoloirs des locaux de vote :(26)
a) les prises de position régulièrement déposées, dans l’ordre suivant :
1° celles des partis politiques siégeant au Grand Conseil (pour les votations fédérales et cantonales) et au Conseil municipal pour les votations communales, dans l’ordre du nombre de leurs sièges respectifs dans chacun de ces conseils. Lorsque 2 partis ont le même nombre de sièges, l’ordre alphabétique s’applique,
2° celles des comités référendaire et d’initiative,
3° celles des autres associations ou groupements par ordre alphabétique; celles d’autres partis politiques, de sections de partis politiques ou de groupements internes de partis politiques sont comprises dans cette rubrique;
b) les listes des candidats régulièrement déposées avec leur numéro d'ordre, les noms, prénoms et communes de domicile des candidats.(8)
Art. 10A(13) Affichage des partis politiques, autres associations ou groupements en votation (art. 30 de la loi)
1 Les affiches mises à disposition des partis politiques, autres associations ou groupements lors des votations sont au format F4 (89,5 cm de largeur et 128 cm de hauteur).
2 Le nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune figure en annexe 6.
Art. 10B(13) Affichage des partis politiques, autres associations ou groupements en élection (art. 30A de la loi)
L’article 10A s’applique par analogie à l’affichage lors des élections.
Chapitre VI Organisation du scrutin
Section 1(12) Vote au local
Art. 11(23) Indemnité pour la présidence des locaux de vote
Les présidents et vice-présidents reçoivent une indemnité de 100 francs au minimum, versée par la commune.
Art. 12 Jurés électoraux
1 En règle générale, les jurés désignés, par citation du président, sont convoqués par le service au moins 11 jours avant la date à laquelle ils doivent se présenter.
2 En cas de nécessité, le service désigne et convoque directement et sans délai les jurés. Il peut leur demander de fonctionner plus d’une fois par année, qu’ils aient été convoqués par lui ou par un président.
3 Peuvent être dispensés de la fonction de juré, sur leur demande écrite, les électeurs qui justifient d’un empêchement majeur. Les dispenses sont accordées, selon les possibilités, par le président ou par le service.
Exemption d’office
4 Sont exemptés d’office de la fonction de juré les électeurs âgés de plus de 65 ans, les députés aux Chambres fédérales, les membres du Grand Conseil, les conseillers d’Etat, les magistrats du pouvoir judiciaire, à l’exception des juges prud’hommes, les membres des Conseils administratifs, les maires, les adjoints et les ecclésiastiques, ainsi que les électeurs en service public à la date des opérations électorales.
Art. 13 Délégués désignés par le service(9)
1 Le service peut, dans des cas exceptionnels, désigner des délégués chargés de procéder aux opérations de dépouillement en collaboration avec le président et le vice-président du local de vote.
2 Dans le cadre du dépouillement des votations ou élections spéciales et sur autorisation de la chancellerie d’Etat(10), des membres du service sont désignés pour fonctionner comme délégués auprès des institutions concernées pour procéder et diriger le dépouillement.
Art. 14 Instructions
Des instructions relatives à l’organisation et au dépouillement du scrutin sont adressées par le service aux responsables des locaux de vote, lors de chaque opération électorale.
Section 2(21) Vote électronique
Art. 14A(21) Initialisation de l’opération
Durant la phase d’initialisation, les données nécessaires à l’opération électorale sont importées dans le système de vote électronique.
Art. 14B(12) Initialisation de l’urne électronique
1 L’initialisation de l’urne électronique vise à garantir l’inviolabilité de l’urne.
2 Une délégation de la commission électorale centrale y participe.
3 L’initialisation comprend la génération des clés de chiffrement des votes qui sont établies au nom de ladite délégation. Cette dernière en contrôle l’usage.
4 La chancellerie d’Etat s’assure par des mesures organisationnelles que les éléments assurant la sécurité de l’urne électronique sont répartis entre plusieurs entités.
Art. 14C(12) Déroulement de la session de vote
1 La session de vote ne peut commencer qu’après l’initialisation de l’urne électronique.
2 La session de vote, l’enregistrement du vote et l’ensemble du processus sont conçus pour qu’à aucun moment il ne soit porté atteinte au secret du vote.
3 Pendant la période de vote, une délégation de la commission électorale centrale enregistre et protocole un certain nombre de votes de contrôle qui sont affectés à un arrondissement électoral supplémentaire appelé « urne de contrôle ».
4 Il est possible de voter par voie électronique jusqu’au samedi midi précédant immédiatement le scrutin.
Art. 14D(12) Dépouillement de l’urne électronique
1 Le dépouillement de l’urne électronique ne peut avoir lieu que le dimanche, après l’expiration du délai pour voter par la voie électronique.
2 Le dépouillement de l’urne électronique est rendu impossible sans les clés de chiffrement.
3 Une délégation de la commission électorale centrale assiste au dépouillement de l’urne électronique.
4 La commission électorale centrale vérifie que le résultat obtenu dans l’urne de contrôle correspond à ce qui a été protocolé.
5 Les membres de la commission électorale centrale et du personnel impliqué sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations de dépouillement jusqu'à la fin du scrutin.
Art. 14E(a) Publication du code source
1 La publication du code source est limitée uniquement à la console n'ayant aucune connexion réseau, soit le module qui déchiffre l'urne électronique contenant les bulletins électroniques.
2 Toute personne qui le souhaite peut accéder à la partie publiée du code source mentionné à l'alinéa 1.
3 Le code source, dans son étendue fixée à l'alinéa 1, est publié sur une plateforme dédiée.
Chapitre VII Aménagement des locaux de vote
Art. 15 Personnel des locaux de vote
1 Le personnel du local de vote est composé d’un président et d’un vice-président, ainsi que des jurés électoraux convoqués et des jurés électoraux volontaires.(5)
2 Pendant les heures de scrutin et de dépouillement, le service effectue une permanence électorale et peut en tout temps effectuer des contrôles du bon déroulement des opérations.
Art. 16(14) Transmission du matériel électoral
1 Au plus tard le vendredi précédant le scrutin, le matériel électoral est livré aux communes.
2 En accord avec le service, cette tâche peut être prise en charge par les autorités communales ou un prestataire privé.
3 En dérogation à l’alinéa 1, les employés de la Ville de Genève cherchent le matériel destiné à leur commune auprès du service.
Art. 17 Urnes rouges et jaunes
1 Les urnes rouges et jaunes doivent être scellées par la présidence du local de vote avant l’ouverture du scrutin.
2 Seul le clapet supérieur de l’urne rouge et jaune doit être ouvert pendant le scrutin.(5)
3 En cas d’interruption du scrutin, les urnes rouges et jaunes doivent impérativement être mises en lieu sûr.(14)
4 A l’issue du dépouillement, les urnes rouges et jaunes restent dans les locaux de vote.
Chapitre VIII Composition et impression des bulletins
Art. 18(23)
Art. 19(23) Bulletins électoraux
1 Les bulletins électoraux des partis, associations ou groupements sont imprimés conformément aux directives relatives à l’impression des bulletins électoraux éditées par le service à chaque élection et figurant dans le dossier de dépôt des candidatures.
2 Les bulletins doivent figurer sur un papier identique à celui du bulletin officiel, présenter la même composition graphique que celui-ci, une police et une taille de caractères uniformes et un format identique au bulletin officiel.
Chapitre IX Exercice du droit de vote
Section 1 Carte de vote
Art. 20 Carte de vote
1 Les pouvoirs publics expédient à chaque électeur une carte de vote ainsi que le matériel électoral nécessaire pour prendre part aux opérations électorales.
2 Nul ne peut exercer son droit de vote s’il n’est pas titulaire de sa carte de vote.
3 En cas de perte de sa carte de vote, l’électeur peut en obtenir un duplicata auprès du service pendant les heures de bureau et les heures de scrutin. Le duplicata permet à l’électeur de voter par correspondance ou au local de vote.(23)
Section 2 Vote par correspondance
Art. 21(20) Vote par correspondance
1 L’électeur peut exercer son vote par correspondance dès réception du matériel électoral. Pour ce faire, il doit signer sa carte de vote et inscrire sa date de naissance complète, puis l’expédier au service accompagnée de son ou de ses enveloppes de vote fermées contenant le ou les bulletins.
2 A la réception du vote par correspondance, le service vérifie la qualité d’électeur et enregistre l’électeur au moyen de sa carte de vote.(23)
3 Afin de garantir le secret du vote, les cartes de vote sont dissociées des votes, classées et conservées dans un local spécifique.(23)
4 Les votes sont introduits dans la ou les boîtes grises des arrondissements électoraux, qui sont entreposées dans des locaux sécurisés. Ces locaux sont scellés après chaque traitement des votes et un registre des scellés utilisés est tenu à jour.(23)
Art. 22(5) Vote des malades
Les patients des hôpitaux qui n’ont pas accès à leur matériel électoral expédié à leur domicile peuvent obtenir un duplicata de la carte de vote et un nouveau matériel électoral auprès du service, sur demande écrite. Le service fait parvenir le duplicata et le nouveau matériel électoral aux patients, par l’intermédiaire des hôpitaux, jusqu’au jeudi qui précède le scrutin.
Section 3 Vote au local
Art. 23 Handicapé
L’électeur incapable d’exercer seul son droit de vote en raison d’une infirmité peut requérir l’aide d’une personne de son choix.
Art. 24 Local de vote
1 L’électeur se rend au local de vote de l’arrondissement de son domicile politique.
2 Des isoloirs sont à disposition des électeurs.(23)
3 L'électeur n'obtient l'accès à l'urne pour y déposer son ou ses enveloppes de vote contenant son ou ses bulletins que contre remise de sa carte de vote dûment signée ou de son duplicata.(20)
Contrôle de l’urne
4 Un juré électoral contrôle que l'électeur ne dépose qu'une enveloppe par élection ou votation dans l'urne.(20)
5 Les réclamations des électeurs sont consignées sur une formule spécialement réservée à cet usage.
Dépôt d'un vote par un tiers
6 Un électeur ne peut pas déposer le vote d'un tiers au local de vote.(20)
Section 4(21) Vote électronique
Art. 24A(21) Procédure de vote
1 L’électeur peut voter de manière électronique dès réception du matériel électoral prévu pour le vote électronique, à savoir sa carte de vote et sa liste de codes permettant de vérifier son suffrage (vérifiabilité individuelle).
2 A l’issue du vote, le serveur envoie à l’électeur une confirmation de l’enregistrement de son vote. Le vote est dès lors irrévocable et exclut le vote par correspondance ou à l’urne.
Chapitre X Dépouillement
Art. 25(12) Votes anticipés (art. 67 et 68 de la loi)(23)
1 Le dépouillement des votes par correspondance et des votes électroniques est effectué dès le dimanche matin à 0 h 01.(23)
2 La commission électorale centrale vérifie le bon fonctionnement des lecteurs optiques en effectuant un dépouillement de contrôle avant le scrutin.
3 Les membres de la commission électorale centrale et les personnes chargées du dépouillement sont tenus de garder le secret sur toutes les opérations de dépouillement jusqu'à la fin du scrutin.(23)
4 Le service responsable du dépouillement prend toutes les mesures utiles pour empêcher l'accès aux données.(23)
Art. 25A(23) Bulletins nuls (art. 64, al. 1, lettre h, de la loi)
Si plusieurs bulletins ont été introduits dans une enveloppe de vote, un seul bulletin est comptabilisé dans les bulletins nuls.
Art. 25B(23) Destruction du matériel de vote incomplet
Art. 26 Procès-verbal
1 Un procès-verbal du résultat de l’opération électorale doit être dressé en double exemplaire et signé par le président et le vice-président du local de vote. Un exemplaire est transmis au service et l’autre reste en main du président du local de vote jusqu’à la validation de l’opération électorale.
2 Le procès-verbal des votations indique :
a) le nombre d’électeurs inscrits;
b) le total des cartes de vote rentrées;
c) le total des enveloppes rentrées;
d) le total des bulletins retrouvés;
e) le nombre de bulletins blancs, nuls et valables;
f) le résultat de l’opération électorale de l’arrondissement.(20)
3 Le procès-verbal des élections indique :
a) le nombre d'électeurs inscrits;
c) le total des enveloppes de vote rentrées.(20)
Art. 26A(12) Divergence sur un candidat
1 En cas de divergence entre le nom et le prénom d’un candidat à une élection, le nom du candidat est seul pris en considération.
2 Cette règle ne s’applique pas lorsque plusieurs candidats portent le même nom.
3 Dans les cas d'homonymie, les suffrages peuvent être attribués uniquement s'il n'y a aucune ambiguïté sur la volonté de l'électeur.(20)
Art. 26B(20) Jurés du dépouillement centralisé(23)
1 La chancellerie d’Etat désigne les personnes chargées de diriger, de surveiller ou de participer à la préparation des opérations électorales et au dépouillement – à l'exception des jurés électoraux qui sont désignés conformément à la procédure prévue par l'article 37 de la loi – selon les catégories suivantes :
a) les jurés de dépouillement, qui sont chargés principalement du dépouillement des bulletins de vote et exercent leurs droits politiques dans le canton de Genève;
b) les jurés professionnels, dont l'activité liée au dépouillement relève de leur cahier des charges au sein de l’administration cantonale;
c) les jurés miliciens – qui exercent leurs droits politiques à Genève, dans un autre canton ou à l'étranger –, dont l'activité de préparation et d'aide au déroulement du dépouillement (support, organisation, etc.) s'exerce sans contact direct avec les bulletins de vote.
2 Les jurés doivent avoir entre 18 ans et 65 ans révolus. Font exception :
a) les jurés de dépouillement et miliciens âgés de 65 ans révolus mais dont la présence est indispensable au bon fonctionnement du service (par exemple pour les fonctions techniques ou d'encadrement en cas d'absence d'un remplaçant formé);
b) les jurés de dépouillement, professionnels et miliciens dont l'âge se situe entre 15 ans et 18 ans, s'ils sont indispensables au bon fonctionnement du service (par exemple des apprentis de l'Etat).
3 Les départements et la chancellerie d'Etat sont tenus de mettre à disposition les collaborateurs dont la participation aux travaux de dépouillement est nécessaire.
4 L'activité des jurés lors des opérations électorales est soumise à la plus stricte confidentialité.
Art. 26C(20) Indemnités
1 La chancellerie d’Etat verse des indemnités aux jurés de dépouillement et aux jurés miliciens selon les montants fixés à l'alinéa 4.
2 Aucune indemnité n'est versée aux jurés professionnels.
3 Les indemnités constituent des revenus tirés d’une activité lucrative dépendante au sens du droit de l’AVS.
4 Pour la préparation des opérations électorales, les opérations de dépouillement ainsi que les opérations de clôture, les indemnités suivantes sont versées :
par heure, à raison de 4 heures au minimum
par heure de nuit, entre 24 h et 6 h
54 francs
5 En plus des indemnités prévues à l’alinéa 4, les indemnités forfaitaires suivantes sont versées :
indemnité pour un chef de groupe
indemnité pour un chef de salle
indemnité pour un chef de salle adjoint
indemnité pour un chef de service
indemnité pour un chef de service adjoint
indemnité pour un juré de dépouillement délégué par le service dans un local de vote
Section 2 Elections au système proportionnel
Art. 27 Bulletins portant plus de noms que de sièges à pourvoir
1 Si lors d'une élection cantonale ou communale un bulletin contient un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir, les noms en surnombre sont radiés.(31)
2 La radiation s’opère :
a) si les noms sont tous numérotés, en commençant par rayer le nom qui a le numéro le plus élevé;
b) si les noms ne sont pas tous numérotés, selon l’ordre suivant :
1° noms inscrits hors colonne,
2° noms de la colonne de droite en commençant par le bas,
3° noms inscrits dans les colonnes suivantes, de droite à gauche,
puis les noms numérotés, dans l’ordre prévu à la lettre a.
3 L’alinéa 1 s’applique également aux élections majoritaires.
Art. 28(23)
Art. 29 Divergence sur la dénomination
1 En cas de divergence entre la dénomination de liste et le numéro d’ordre porté sur le bulletin, la dénomination est seule prise en considération.
2 Pour les élections cantonales et communales, si plusieurs dénominations figurent sur le bulletin, celui-ci est considéré comme sans dénomination.(23)
Art. 30(20)
Art. 31 Décompte des bulletins
Les bulletins doivent être comptés en tenant compte des catégories suivantes :
a) compacts;
b) modifiés;
c) sans dénomination de liste;
d) blancs;
e) nuls.
Chapitre XI Participation de l’Etat aux frais électoraux
Art. 32(12) Montants
1 La participation de l’Etat aux frais électoraux des partis politiques, autres associations ou groupements prenant part à une élection, dont les listes remplissent les conditions fixées par la loi, est fixée comme suit :
élections des magistrats du pouvoir judiciaire
élections des conseillers municipaux de la Ville de Genève
2 000 francs(26)
élections des conseillers municipaux dans les autres communes :
communes jusqu’à 500 électeurs
communes de 501 à 1 000 électeurs
communes de 1 001 à 5 000 électeurs
communes de plus de 5 000 électeurs
400 francs(26)
2 Le paiement est effectué par les soins du service selon les instructions du mandataire de la liste.(20)
Chapitre XII Taxes
Art. 33(12) Tarifs
Listes de données personnelles (art. 3B)(15)
1 Le service fournit les listes de données personnelles exclusivement sous forme de fichier électronique et pour un montant de 100 francs par fichier.
Expédition (art. 62, al. 2, de la loi)
2 Pour les votations et élections communales ou spéciales, le service ou les prestataires désignés par ce dernier facturent les frais de mise sous pli pour un montant de 250 francs jusqu'à 500 électeurs, puis de 250 francs par tranche supplémentaire de 500 électeurs. Les frais relatifs à l’acheminement postal et au retour des votes ne sont pas compris dans ce montant et sont facturés au prix coûtant directement par la poste.(20)
Impression et matériel électoral (art. 62, al. 2, de la loi)
3 Pour les votations et élections communales ou spéciales, les frais d’impression ou de fourniture de matériel électoral sont facturés par le service au prix coûtant.
Caution pour frais d’impression (art. 81, al. 4, de la loi)
4 Lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le service alors que les frais d'impression sont à la charge des partis politiques, autres associations ou groupements, le service peut exiger le dépôt d'une avance en espèces avant de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats.
Contrôle des initiatives et référendums fédéraux (art. 84A, al. 3, de la loi)
5 Le service procède au contrôle des signatures à l’appui des initiatives et référendums fédéraux pour le compte des communes pour un tarif de 0,80 franc par signature contrôlée.
Dépouillement centralisé relatif aux élections communales (art. 83A, al. 2, de la loi)
6 La facturation aux communes des frais du dépouillement centralisé relatif aux élections communales est calculée au prorata des votants (hors vote électronique) de chacune d'entre elles. Cette facturation repose sur l'intégralité des coûts du dépouillement centralisé, à l'exclusion des coûts relatifs au développement des applications informatiques.(30)
7 Les communes sont informées des montants prévisionnels au plus tard à la fin du mois de janvier de l'année qui précède les élections générales.(30)
Dépouillement et/ou organisation d'élections spéciales (art. 83A, al. 1, de la loi)(29)
8 Pour les dépouillements et/ou l'organisation d'élections spéciales effectués par le service pour le compte de tiers, les tarifs sont les suivants :
a) pour une votation ou élection au système majoritaire jusqu’à 500 électeurs inscrits et par tranche de 500 électeurs :
1° 1 000 francs par tranche pour la production du matériel électoral et l'affranchissement,
2° 300 francs par tranche pour le matériel de dépouillement et le dépouillement;
b) pour une élection au système proportionnel jusqu’à 500 électeurs inscrits et par tranche de 500 électeurs :
1° 1 500 francs par tranche pour la production du matériel électoral et l'affranchissement,
2° 500 francs par tranche pour le matériel de dépouillement et le dépouillement.(30)
Chapitre XIII Dispositions finales et transitoires
a) le règlement transitoire d’application de la loi fédérale, du 17 décembre 1976, sur les droits politiques et de la loi fédérale, du 22 mars 1991, sur les droits politiques des Suisses de l’étranger, du 4 mai 1992;
b) le règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques, du 29 juin 1983.
Art. 36(11) Dispositions transitoires
1 Les partis politiques, associations ou groupements au sens de l’article 29A, alinéa 1, de la loi remplissent les exigences des articles 4A à 4C du présent règlement pour leurs comptes 2012, déposés jusqu’au 30 juin 2013.
2 Les groupements au sens de l’article 29A, alinéa 5, de la loi remplissent les exigences des articles 4A, 4B et 4D du présent règlement à partir de la votation du 11 mars 2012.
ANNEXE 1(11)
Modèle de bilan pour les partis politiques
ANNEXE 2(11)
Modèle de compte de fonctionnement pour les partis politiques
ANNEXE 3(24)
Modèle de compte de fonctionnement pour les groupements
ANNEXE 4(26)
Liste des communes ayant délégué le contrôle des signatures au service des votations et élections
Aire-la-Ville Gy
Anières Hermance
Avully Jussy
Avusy Lancy
Bardonnex Meinier
Carouge Perly-Certoux
Cartigny Plan-les-Ouates
Céligny Pregny-Chambésy
Chêne-Bougeries Presinge
Chêne-Bourg Puplinge
Choulex Russin
Collex-Bossy Satigny
Collonge-Bellerive Soral
Cologny Thônex
Confignon Troinex
Corsier Vandœuvres
Dardagny Vernier
Ville de Genève Versoix
Genthod Veyrier
ANNEXE 5(31)
Nombre de signatures pour une initiative populaire ou un référendum (art. 3C)
1. Initiative populaire constitutionnelle cantonale
(art. 56, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)
Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2018 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative populaire constitutionnelle sont les suivants :
2. Initiative populaire législative cantonale
(art. 57, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)
Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2018 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative populaire législative sont les suivants :
3. Référendum cantonal
(art. 67, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)
Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2018 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'un référendum cantonal sont les suivants :
4. Initiative populaire communale ou référendum communal
(art. 71, al. 1, et art. 77, al. 1, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012)
Le nombre des électrices et électeurs au 31 décembre 2018 et le nombre de signatures pour l'aboutissement d'une initiative populaire communale ou d'un référendum communal sont les suivants :
8%, mais au minimum 800
4%, mais au minimum 2 400 et au maximum 3 200
ANNEXE 6(13)
Nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune (art. 10A)
Le nombre minimal d’emplacements d’affichage par commune est le suivant :
Affichages temporaires en grappes
Affichages modulés sur emplacements fixes