Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/reglement-copropriete-loi.html
Timestamp: 2019-11-15 15:49:09+00:00
Document Index: 101739744

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 3"]

Règlement, Copropriété, Loi | Immobilier
Règlement, Copropriété, Loi
Dans cette affaire, le règlement de copropriété datait de février 1965 et prévoyait une répartition des charges d'ascenseur contraire à l'article 10 de la loi qui prévoit que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité que ces derniers présentent à l'égard de chaque lot. [...] Ayant relevé que le règlement de copropriété d'origine, antérieur à la loi de 1965, prévoyait que les appartements situés au rez-de-chaussée de l'immeuble n'étaient pas soumis au règlement des charges d'ascenseur et retenu qu'il y avait lieu, en application de la loi dite SRU, de réexaminer, à la majorité de l'article 24, cette disposition au regard de l'article 10 de la même loi, qui dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité qu'ils présentent à l'égard de chaque lot, la cour d'appel, qui a constaté que le sous-sol du bâtiment comportait un accès piétonnier en a déduit que l'appartement du rez-de-chaussée devait supporter des charges d'ascenseur. [...]
Les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, étant d'ordre public, doivent l'emporter sur le règlement de copropriété rédigé en 1958. [...]
6.09, n° 08/12397). Lorsqu'une demande en justice est fondée à la fois sur le trouble anormal de voisinage et la violation des ­termes du règlement de copropriété, le juge peut dire qu'il n'y a pas de trouble anormal, mais violation du règlement, et condamner sur cette base au paiement de dommages et intérêts (CA de Paris du 27.5.15 précité). [...] A ainsi été annulée pour violation de l'article 10 de la loi 1965, la clause d'un règlement de copropriété qui prévoyait que la station-service située au rez-de-chaussée était notamment dispensée de payer les charges de ravalement (cass. [...] 43 de la loi de 1965). Le syndicat des copropriétaires doit ensuite modifier le règlement de copropriété pour se conformer au jugement (TGI de Paris du 13. [...]
En cas de silence du règlement, ou d'ambiguïté, l'article 3 en donne toutefois une liste (voir encadré p. [...] Attention. la partie pour laquelle vous bénéficiez d'un droit de jouissance privative demeure une partie commune. [...] .. une copropriété peut parfaitement fonctionner sans que son règlement contienne la moindre disposition à ce propos, la loi ayant tout prévu. [...]
civ. 3e du 9.4.13, n° 12-15408). Dans cette affaire, des loggias et balcons, uniquement accessibles depuis un appartement, avaient été ajoutés à la surface privative de ce bien lors de sa vente. [...] De nombreux règlements de copropriété prévoient une catégorie intermédiaire non prévue par la loi. [...] Les parties privatives sont, en principe, détaillées par le règlement de copropriété. [...]
Vous pouvez en avoir la confirmation (ou l'infirmation) en compulsant votre règlement de copropriété et, en tout état de cause, votre titre de propriété. [...] 71). Nous envisageons d'installer une sorte d'écran de verdure. Ces aménagements peuvent être retirés très facilement. [...] Consultez votre règlement de copropriété, car une certaine tolérance peut y être inscrite. [...]
Un engouement éphémère L'avenir le dira... Le concept de résidence services s'imposera car, de plus en plus, le neuf va devoir se démarquer de l'ancien, anticipe Jean-Claude Szaléniec, directeur général de Sinvim, filiale de Meunier Promotion. [...] Les professionnels l'ont bien compris et offrent des programmes de qualité tant au niveau du gros uvre que des équipements. [...] Et certains voient encore plus grand. Bouygues Immobilier livrera dans quelques mois un ensemble de 500 logements à Vincennes. [...]
Enfin, pour que la loi Carrez s'applique, il faut qu'il y ait encore une copropriété. [...] 6.04, 2e ch. A, n° 03/00632). Le même raisonnement est tenu pour les plinthes et les lambris.Les cloisons. [...] 10.06, 1re ch. sect. A, n° 05/02614) ou encore le désagrément d'avoir subi une procédure judiciaire (CA de Chambéry du 17. [...]