Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3607-PGP&datePlan=2017-12-20&bg=1335&bd=1336&niv=5
Timestamp: 2019-09-22 16:59:15+00:00
Document Index: 145637389

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 49', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 95', '§ 260', '§ 100']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-20171206
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 1-06/12/2017)
Conformément aux dispositions du 1 du I de l' article 1736 du code général des impôts (CGI ), le défaut de souscription de la déclaration prévue par le 1 de l' article 242 ter du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées.
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 10-06/12/2017)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 20-06/12/2017)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 30-06/12/2017)
Sous réserve des décharges de responsabilité et le cas particulier des dépositaires des actifs des OPCVM ou sociétés assimilées, en application du 2 du I de l' article 1736 du CGI , l'amende de 50 % est plafonnée à 750 ¤ par déclaration lorsque des revenus distribués sont déclarés à tort comme non éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l' article 158 du CGI .
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 40-06/12/2017)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 50-06/12/2017)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 60-06/12/2017)
Précisions : S'agissant de la reprise sur l'état « directive » des éléments mentionnés sur l'IFU ( CGI, ann. III, art. 49 I ter, IV ), la pénalité encourue n'est appliquée qu'une fois en cas de manquement à la fois sur l'IFU et sur l'état « directive » ;
Dans le cadre des procédures TD-RCM et TD-DE, les cahiers de charges prévoient des anomalies. Certaines sont bloquantes dès la première anomalie constatée, d'autres ne deviennent bloquantes qu'au-delà d'un certain seuil, enfin d'autres sont non bloquantes. Toutefois, dans tous les cas, l'application de la sanction prévue à l' article 1729 B du CGI n'est pas subordonnée au rejet ou à l'acceptation du fichier.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 70-06/12/2017)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 80-06/12/2017)
En application de l' article 242 ter du CGI , la déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers est obligatoirement transmise à l'administration fiscale selon un procédé informatique. La transmission effectuée en méconnaissance de cette obligation donne lieu à l'application d'une amende de 15 ¤ par déclaration transmise par un autre procédé que celui requis.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 90-06/12/2017)
Cette amende est applicable à une déclaration déposée partiellement sur support papier (exemple d'un dépôt informatisé d'un formulaire n° 2561 et d'un dépôt sur support papier d'un formulaire n° 2561-bis ) mais ne sera appliquée qu'une seule fois si le formulaire n° 2561 et/ou n° 2561-bis est déposé sur support papier.
Un dépôt effectué via l' application TELE-TD tant pour la transmission d'un fichier que pour la saisie en ligne de la déclaration est conforme à l'exigence de transmission par procédé informatique.
95 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 95-06/12/2017)
S'agissant des obligations déclaratives à respecter, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-40-30-10 au II-E § 260 et suivants .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-70-§ 100-06/12/2017)