Source: http://appel-vaud.ch/document/ct2/rapport/000630r2.htm
Timestamp: 2019-03-21 07:42:33+00:00
Document Index: 261125963

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 23", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2', 'art.97', 'art. 2']

Rôle, tâches de l’État, finances: Rapport de la Commission 2 à l’Assemblée constituante contribuant au projet de nouvelle Constitution cantonale (Déposé le 30 juin 2000)
Secrétariat: place du Château 6, CH-1014 Lausanne, tél. 021 316 4155, fax 021 316 4150, constituante@chancellerie.vd.ch Consultez la version Acrobat.pdf 000630r2.pdf
Rôle, tâches de l’État, finances
Rapport de la Commission 2 à l’Assemblée constituante contribuant au projet de nouvelle Constitution cantonale
Les rapports de minorité de la commission thématique 2
2.3.2 DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
.Rebeaud+2 personnes: principes de subsidiarité 4
2.3.4BIS JUSTICE
.Conod+10 personnes: faire suivre l'article «sécurité et police» d'un article «justice» 6
2.3.5 ENSEIGNEMENT
Leuba+6 personnes: modification de l'article 7
Bouvier+4 personnes: modification des al. 3 et 4 7
Farron+4 personnes: modification de l'al. 3 10
2.3.9 BOURSES
Jaeger+2 personnes: modification de l'article 11
Rebeaud+5 personnes: modification de l'article 12
2.3.8BIS FORMATION DES ADULTES
.Salamin Michel/ F. Loi Zedda: création d'un nouvel article et nouvelle formulation du 2.3.7 12
2.3.10 ENSEIGNEMENT PRIVÉ
.Rebeaud+7 personnes: modification de l'article 13 2.3.12
Morel : ajout d'un alinéa 14
Hunkeler / M. Cohen-Dumani+11 personnes: modification de l'alinéa 2 15 2.3.14
Goël+10 personnes: adjonction à la fin du 1er al. 16
Goël+11 personnes: adjonction d'un al. 16
Garelli+14 personnes: adjonction d'un al. 17 2.3.16
Jordan+9 personnes: adjonction à la fin du 1er al 17
2.3.19 SÉCURITÉ SOCIALE
Martin /Salamin Michel+6 personnes: adjonction après lettre b) 18
2.3.24 PROTECTION DE LA FAMILLE
Conod+3 personnes: modification au 1er al. 19
Leuba+4 personnes: modification au 2e al. 20
Dufour+6 personnes: modification du 3e al. 20
Jaeger+7 personnes: modification du Se al. 21
Martin+5 personnes: modification du Se al ~: 22
2.3.28 CONSEIL DE L'AVENIR
Conod+4 personnes: suppression de l'article 23
2.1. 1 ET 2.1.2 EGLISES ET COMMUNAUTÉS RELIGIEUSES
Goël+3 personnes: ajout de 3 nouveaux alinéas au 2.1. 1 et suppression du 2.1.2 24
2.2.3 GESTION FINANCIÈRE
Dufour+7 personnes: modification de l'al. 2 et suppression du 3e al. 25
Bouvier+4 personnes: suppression de l'article , 26
2.2.5 COUR DES COMPTES
Conod+6 personnes: ajout à l'al. 3 , 28
Farron+8 personnes: suppression à l'al. 4 .., 29
2.2.7 FISCALITÉ
Cohen-Dumani+5 personnes: modification à l'al. 3 , ,..29
Morel+5 personnes: adjonction d'un al. ".., 29
Bouvier+3 personnes: adjonction d'un al. et suppression de l'art. 2.2.8 31
2.2.8 PÉRÉQUATION INTERCOMMUNALE
Dufour+6 personnes: modification à l'al. 1 35
2.2.8BIS RÉFÉRENDUM OBLIGATOIRE
Jaeger : ajout d'un article après l'art. 2.2.8 35
– Principales innovations par rapport à la Constitution actuelle Page 3
– Rôle et tâches de l’État Page 5
– Eglises et communautés religieuses – Associations Page 11
– Finances et Fiscalité Page 12
Commentaires – Rôle et tâches de l’État Page 14
– Eglises et communautés religieuses – Associations Page 19
– Finances et Fiscalité Page 23
– La commission: composition, présidence; sous-groupes constitués Page 26
– Organisation et programme de travail Page 27
– Personnalités, experts et groupes auditionnés Page 27
Projet de la commission «Rôle, tâches de l’État, finances»
La commission a choisi le mode descriptif pour présenter sa vision du rôle et des tâches de l’État dans la société du 21 e siècle. Ce n’est pas un «État à tout faire» qu’elle propose, plutôt un État solidaire mais économe, ouvert mais sous contrôle, avec des missions explicites.
Rôle et tâches de l’État
L’innovation réside dans le fait que, contrairement à la constitution actuelle, le projet définit de manière explicite les tâches de l’État et met en évidence:
Les grands principes de fonctionnement de l’État avec les notions de service public, de délégation de compétences , de développement durable et de transparence de l’information.
Les missions de l’État et les tâches qui en découlent:
La mission de protection et de prévention implique la sécurité, le social, la santé, la famille, la jeunesse et le patrimoine
La mission de formation implique l’enseignement et la culture
La mission de régulation implique la protection de l’environnement, l’aménagement du territoire, une politique des transports et des communications, ainsi qu’une politique économique
La mission de prospective implique l’aide humanitaire et la création d’un conseil de l’avenir
L’engagement de l’État dans ses différentes tâches. La commission l’a exprimé en utilisant différents verbes selon l'importance de la tâche et le degré de responsabilité de l’État. Ainsi les verbes assure, garantit, protège, sauvegarde, conduit, mène… indiquent que la tâche se fait sous la responsabilité pleine et entière de l’État, tandis que les verbes veille, encourage, soutient… montrent que la responsabilité devrait être partagée avec les milieux publics, parapublics, associatifs ou privés.
Le partage des tâches État-communes: lorsque seul l’État est impliqué dans une tâche il est mentionné l’État et, lors de responsabilité partagée, le Canton et les communes.
Églises – État
Le projet maintient un lien entre les Églises et l’État qui reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine. Il précise cependant les choses en prévoyant de:
mettre sur pied d’égalité les Églises réformée et catholique, leur mission au service de tous étant financée par l’État,
accorder une autonomie accrue à l’Église réformée
reconnaître l’existence de la communauté israélite,
ouvrir la porte à la reconnaissance, sous certaines conditions, d’autres communautés.
La vie associative et le bénévolat font leur entrée dans le projet sous forme de reconnaissance et de possibilité de soutien.
En matière de finances et de fiscalité, le projet innove en tendant à:
exiger l’équilibre du compte de fonctionnement à moyen terme, en tenant compte de la conjoncture; le ménage courant devra toutefois être équilibré chaque année;
permettre d’instaurer des taxes d’incitation dont le produit doit être intégralement restitué;
créer une Cour des comptes indépendante des pouvoirs qui se prononce sous l’angle de la légalité, de la régularité, de l’efficacité, mais pas de la légitimité politique des dépenses;
assurer une péréquation financière entre les communes;
supprimer le référendum financier obligatoire.
L'État assure un service public.
Il accomplit les tâches visant le bien-être, la sécurité, la solidarité et l’égalité des chances de l’ensemble de la population.
Dans l'ensemble de ses activités, il:
prend en compte l'avis des populations et milieux concernés
respecte les critères du développement durable
assure une coordination avec les collectivités voisines.
Sous la responsabilité de l’État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées. L. Rebeaud + 2 personnes
Principes de subsidiarité / Sous la responsabilité de l’État, certaines tâches peuvent être entièrement ou partiellement déléguées. L’État applique le principe de subsidiarité, selon lequel une tâche ne doit être exécutée par l'autorité cantonale que si et dans la mesure où elle ne peut pas être exécutée aussi efficacement par des institutions publiques de niveau inférieur ou par des organisations privées reconnues d'intérêt public.
Le Canton et les communes informent de leurs activités selon le principe de la transparence.
L’État détient le monopole de la force publique. Le Canton et les communes assurent l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le Gouvernement ne peut engager de forces militaires qu’en cas de grave menace ou pour faire face à une situation d’exception. La loi fixe les compétences du Gouvernement et la procédure de ratification par le Parlement.
P. Conod + 10 personnes
Justice / L'État assure à chacun une justice diligente et indépendante
L’État garantit la liberté de choix de l’enseignement.
L’enseignement respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion.
L’État organise et finance un enseignement public et laïc.
L’enseignement de base est obligatoire et gratuit.
L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative. JF Leuba + 6 personnes
L’enseignement de base est obligatoire et, dans les écoles publiques, laïc et gratuit.
Il respecte la liberté de pensée, de conscience et de religion. L’école assure, en collaboration avec les parents, l’instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative.
D. Bouvier + 4 personnes
Al. 3. L’État organise et finance un enseignement public laïc et gratuit.
Al. 4. «gratuit» est supprimé.
P. Farron + 4 personnes
Al. 3. L’État organise et finance un enseignement public laïc et financièrement accessible à tous.
But de l’enseignement de base
L’enseignement de base a pour objectif la transmission de savoirs.
L’enseignement favorise le développement personnel, l’intégration sociale et professionnelle ainsi que la formation civique.
L’État organise et soutient la formation professionnelle.
Il encourage les formations permanente et continue.
L’État assure un enseignement universitaire. Il encourage la recherche scientifique et contribue à son développement.
L’État contribue par un système de bourses à financer, dans le cadre de l’enseignement public ou para-public, les études des personnes dont les revenus ne le permettent pas. O. Jaeger + 2 personnes
L’État octroie des bourses d’études ou d’apprentissage
L.Rebeaud + 5 personnes
L’État contribue par un système de bourses à financer les études des personnes dont les revenus ne le permettent pas.
L. Salamin Michel / F. Loi Zedda + 10 pers.
L’État prend des mesures permettant à tout adulte d’acquérir des connaissances de base et une formation professionnelle. Il encourage les formations permanente et continue.
L'État peut soutenir des établissements privés qui offrent des possibilités de formations complémentaires à celles de l'État et dont l'utilité est reconnue. L. Rebeaud + 7 personnes.
L'État peut soutenir des établissements privés dont l'utilité est reconnue.
Le Canton et les communes favorisent la pratique du sport.
L'État conserve, protège, enrichit et promeut les patrimoines naturel et culturel; il en favorise la connaissance, notamment par l'éducation, la formation, la recherche et l'information.
Il encourage et soutient la vie culturelle en général dans sa diversité ainsi que la création artistique. Il conduit une politique culturelle favorisant l'accès et la participation aux différentes formes de culture. N. Morel
Nouvel al.: Il préserve la qualité des paysages naturels ou construit comme Lavaux et des cours d’eau comme la Venoge.
P. Hunkeler/ M. Cohen-Dumani + 11 personnes.
Al. 2. Remplacer la vie culturelle par la culture vivante
Le Canton et les communes sauvegardent l'environnement naturel et suivent son évolution. Ils luttent contre toute forme de pollutions ou nuisances portant atteinte à l'être humain et à son environnement.
Le Canton et les communes incitent à l’utilisation rationnelle et économe des ressources naturelles.
Ils veillent à ce que l’approvisionnement en eau et énergie soit assuré.
Ils favorisent l’utilisation et le développement des énergies renouvelables. Y. Goël + 10 personnes
Adjonction de «et de l’énergie» à la fin de l’al. 1.
Y. Goël + 11 personnes
Adjonction d’un alinéa
S. Garelli + 14 personnes
Toute loi ou disposition générale concernant la politique du Canton en matière d’utilisation, de transport, d’entreposage d’énergie ou de matière nucléaire doit être soumise aux assemblées de communes.
L’aménagement du territoire tient compte de manière équilibrée:
du droit de la population à un environnement sain.
des besoins de l’industrie, de l’artisanat, de l’agriculture et du tourisme
d’une occupation décentralisée du territoire.
Le Canton et les communes veillent à une utilisation rationnelle du sol.
L’État conduit une politique coordonnée des transports et des communications.
Il tient compte des besoins de tous les usagers en particulier de ceux spécifiques aux régions décentralisées.
Il favorise les transports collectifs.
Il facilite l’accès aux moyens et équipements de télécommunications. A. Jordan + 9 personnes
Adjonction à la fin de l’alinéa 1
«…; il respecte le libre choix des moyens de transport»
Dans le respect du principe de la liberté économique, l’État mène une politique favorisant la diversité des activités et l’équilibre entre les régions ainsi que le plein emploi à long terme.
Il encourage l'innovation technologique, la reconversion et la création d’entreprises. Il peut fournir une aide à des entreprises, en particulier petites et moyennes.
L’État prend des mesures en faveur d'une agriculture et d'une sylviculture performantes et respectueuses de l'environnement, en tenant compte de leur multiples fonctions.
Le Canton et les communes assurent à chaque habitant les conditions d’une vie digne:
par la prévention des situations de précarité;
par l’organisation d’une aide sociale
Ils veillent à ce que toute personne dans le besoin puisse disposer d’un logement d’urgence. L. Martin/L. Salamin Michel + 6 pers.
Lettre b) adjonction après aide sociale,
«en principe non remboursable»
L’État s’engage dans la prévention de l’exclusion professionnelle et sociale et en faveur de la réinsertion, notamment par:
le soutien aux formations permanente et continue
l’octroi de bourses d’étude et d’apprentissage
la certification de compétences professionnelles
Le Canton et les communes, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, veillent à ce que toute personne puisse disposer d’un logement approprié à des conditions supportables.
Ils encouragent la construction de logements à loyer modéré.
Ils facilitent l'accès à la propriété.
L’État tient compte des besoins de protection des consommateurs.
Le Canton et les communes contribuent à la sauvegarde de la santé de la population; dans ce cadre, ils:
encouragent chacun à assumer ses responsabilités en matière de santé.
assurent un accès équitable à des soins de qualité.
favorisent le maintien à domicile.
soutiennent les institutions publiques ou privées actives dans la prévention et les soins.
L’État coordonne et organise le système de santé.
Le Canton et les communes reconnaissent le rôle fondamental des familles dans leur diversité.
Ils les soutiennent notamment par un système d'allocations solidaire.
Ils encouragent l’accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaire des enfants.
L'État organise la protection de l'enfance et de la jeunesse ainsi que des personnes dépendantes.
Il veille à ce que les femmes bénéficient de la sécurité matérielle avant et après un accouchement. P. Conod + 3 personnes
1er al. Al. 1) Remplacer «des familles dans leur diversité» par «de la famille»
JF Leuba + 4 personnes
Al. 2) Supprimer «solidaire».
D.Dufour + 6 personnes
Al. 3) Ils mettent en place un accueil préscolaire et favorisent les activités parascolaires des enfants.
O. Jaeger + 7 personnes
Al. 5 remplacé par:
En l’absence d’assurance maternité fédérale, l’État peut prendre des mesures en faveur des mères lors d’une naissance.
L. Martin + 5 personnes
En l’absence d’assurance maternité fédérale, l’État organise le dispositif d’assurance maternité cantonale.
Le Canton et les communes tiennent compte des besoins et des intérêts particuliers des enfants et des jeunes en favorisant leurs activités culturelles, sportives et de loisirs.
L'État facilite l'accueil des étrangers et favorise leur intégration dans le respect réciproque des identités et des valeurs qui fondent l'État de droit.
Les procédures cantonale et communale de naturalisation sont rapides et gratuites.
Le Canton et les communes collaborent avec les autres pouvoirs publics, les organisations internationales et non-gouvernementales, à l’aide humanitaire et à la coopération au développement.
Conseil de l’avenir
Il est institué un Conseil de l’avenir. Il a pour mission d'évaluer les évolutions sociales, techniques, économiques et politiques dans une perspective d’éthique sociale et de développement durable.
Ses membres représentent l’ensemble de la société civile.
Ses rapports sont publics. P. Conod + 4 personnes
L’État répond des dommages que ses organes provoquent sans droit dans l’exercice de leurs fonctions. La loi fixe les conditions auxquelles l’État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
L’État reconnaît la dimension spirituelle de la personne humaine.
Il prend en considération la contribution des Églises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales. Y. Goël + 3 personnes
Ajout de 3 nouveaux alinéas et suppression de l'article 2.1.2
L’État est séparé des Eglises et autres communautés religieuses.
Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d’intérêt public. L’indépendance des Eglises et autres communautés religieuses est reconnue.
L’Eglise évangélique réformée du Canton de Vaud et l’Eglise catholique romaine sont reconnues comme institutions de droit public.
a) Eglises reconnues
L’État leur assure les moyens nécessaires à l’accomplissement de leur mission au service de tous dans le Canton. Dans ce cadre, il prend à sa charge, d’entente avec leurs autorités respectives, les frais de fonctionnement de leurs organes et la rétribution des titulaires des postes.
La loi fixe les prestations des communes.
b) Autres reconnaissances
La communauté israélite est une institution d'intérêt public. A leur demande, l’État peut reconnaître à d’autres communautés religieuses un statut d'intérêt public compte tenu de la durée de leur établissement et de leur rôle dans le Canton.
d) Rapports avec l’État
Les Eglises et communautés religieuses reconnues jouissent de l’indépendance spirituelle et règlent librement leurs affaires intérieures dans le respect de l'ordre constitutionnel.
Chaque Eglise et communauté reconnue fait l’objet d’une loi qui lui est propre.
Le Canton et les communes prennent en considération le rôle de la vie associative et reconnaissent sont importance.
Ils peuvent accorder aux associations reconnues un soutien pour leurs activités d’intérêt général.
Toute dépense ou recette doit reposer sur une base légale.
Pour les dépenses qui doivent être engagées immédiatement, la loi fixe les compétences du Gouvernement et la procédure de ratification par le Parlement.
Sur proposition du Gouvernement, le Parlement décide:
du budget de fonctionnement et de celui d’investissement;
des crédits supplémentaires pour les dépenses non prévues au budget;
des crédits d’investissement et de leur amortissement;
de la quotité de l’impôt cantonal annuel;
du montant limite des nouveaux emprunts;
des acquisitions et aliénations d’immeubles dont la valeur dépasse la compétence du Gouvernement.
Dans le cadre de l’examen du budget, il prend acte du rapport sur l'endettement. Le Parlement approuve, chaque année, les comptes de l’État.
La gestion financière doit être économe et efficace; elle tient compte de la conjoncture.
Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme. Dans le budget annuel, les recettes courantes doivent au moins couvrir les charges courantes. La loi définit les critères et les mécanismes de régulation adéquats.
Avant de présenter tout projet de loi ou décret entraînant des charges nouvelles, le Gouvernement s’assure de leur financement et propose, le cas échéant, les mesures fiscales ou compensatoires nécessaires. D. Dufour + 7 personnes
Al. 2. Le compte de fonctionnement doit être équilibré à moyen terme. Dans le budget annuel, les recettes courantes devraient au moins couvrir les charges courantes.
Suppression du 3e alinéa
Suppression de l’article 2.2.3 en entier.
La loi établit les règles relatives à la tenue de la comptabilité et à l’établissement du bilan pour les collectivités publiques.
La Cour des comptes se compose de cinq membres élus par le Parlement pour une période de six ans, rééligibles une fois.
Elle assure en toute indépendance le contrôle financier et de gestion des institutions publiques désignées par la loi ainsi que l'usage de tout argent public, sous l'angle de la légalité, de la régularité et de l’efficacité.
Elle établit elle-même son plan de travail; exceptionnellement, le Parlement peut lui confier des mandats.
Ses rapports sont publiés, sous réserve de la protection de la sphère privée ou d’un intérêt public prépondérant. P. Conod + 6 personnes
Al. 3. Ajouter "le Gouvernement ou l'autorité judiciaire supérieure".
P. Farron + 8 personnes
Al. 4. Supprimer "ou d’intérêt public prépondérant"
Pour atteindre leurs buts, l’État, les communes et les associations de communes peuvent participer à des entreprises ou en créer.
Les établissements d’assurance créés par l’État sont gérés de manière autonome, leurs capitaux demeurent la propriété des assurés.
Le Canton et les communes perçoivent les impôts et taxes prévus par la loi, soit:
des impôts pour l'exécution de leurs tâches,
des taxes et des émoluments liés à des prestations,
des taxes d’incitation dont le produit est intégralement redistribué.
Le régime fiscal respecte les principes de l’universalité, de l’égalité de traitement et de la capacité contributive. La fraude fiscale est poursuivie.
La loi compense les effets de la progression à froid à chaque période fiscale. M. Cohen-Dumani + 5 pers.
Al. 3. La loi compense périodiquement les effets de la progression à froid
N. Morel + 5 personnes
Adjonction d'un alinéa: "Par des mesures fiscales, l’État veille à limiter les effets négatifs de la spéculation, notamment immobilière."
D. Bouvier + 3 personnes
Adjonction d'un alinéa et suppression de l’art. 2.2.8: "La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas présenter d’écarts entre les communes."
La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes.
La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes. D. Dufour + 6 personnes
La charge fiscale résultant des impôts et taxes communaux ne doit pas présenter un écart supérieur à 20% du taux le plus élevé.
O. Jaeger
Selon art. 27 2 bis de la Constitution actuelle, soit: "Est soumise aux assemblées de commune toute décision du Grand Conseil entraînant une dépense unique de plus de 20 millions de francs ou une dépense de plus de 2 millions de francs annuellement pour dix ans."
L’importance de la notion du service public est affirmée. Le service public permet à l’État d’accomplir les tâches qui lui incombent et ce dans la mesure de ses moyens. Il veille à garantir une égalité des chances aussi grande que possible (Art.2 al.3 Cst fédérale).
La notion de développement durable revêt le sens large que lui donne le droit fédéral. Il s’agit d’un développement satisfaisant les besoins de la population actuelle, tout en assurant la possibilité aux générations suivantes de satisfaire les leurs.
L’État de Vaud détient les compétences d’un État souverain.
– Pour une délégation possible
de certaines tâches de l’État
Pourtant, le Canton est un ensemble complexe qui doit répondre d’une mission de service public à la fois générale et de proximité, utilisant, là, les compétences locales publiques ou privées. La commission se prononce ainsi pour une délégation possible de certaines tâches de l’État, en particulier celles qui seraient exécutées aussi efficacement par des institutions publiques de niveau inférieur ou par des organisations privées qui serviraient l’intérêt public. En revanche, elle n’a pas adopté le principe de subsidiarité qui aurait réduit l’État à une entité subalterne par rapport aux communes ou aux organisations privées. Ce principe, sorte de "délégation à l’envers", ne permettrait pas à l’État de réaliser lui-même ce qu’un échelon inférieur pourrait faire. Il serait en contradiction avec l’esprit dans lequel a été rédigé l’ensemble des articles présentés par la commission.
La délégation de compétence est subordonnée au respect des principes supérieurs de l’ordre constitutionnel tels que l’égalité devant la loi ou l’équité.
La notion d’efficacité implique que, pour chaque tâche attribuée aux pouvoirs publics, le niveau de son exécution soit déterminé selon le rapport entre les moyens à mettre en oeuvre et les objectifs visés.
Tous les documents sont accessibles au public selon le principe de transparence. La loi déterminera les cas où la protection des intérêts publics et privés est réservée et qui en décidera.
Cet article vise à éviter la création de milices privées.
La sécurité s’exerce par des moyens éducatifs, préventifs et répressifs.
Le recours aux forces militaires n’est prévu qu’en cas de situations imprévisibles ou / et d’exceptions. La loi fixe le cadre, la durée et la compétence.
Article 2.3.5 et 2.3.6
Enseignement et but
Par liberté de choix on entend la liberté donnée aux parents de choisir le type d’enseignement qu’ils veulent donner à leurs enfants. L'accès à un enseignement public et gratuit est l’un des fondements historique de notre société. De même le principe de laïcité et donc du respect des opinions religieuses et philosophiques a contribué à notre développement social et culturel. L’école joue un rôle fondamental en tant que facteur d’intégration. L’enseignement public ne peut tout assumer. Des formules complémentaires peuvent se substituer à l'action de l'État qui reste le garant d’un enseignement obligatoire, post obligatoire et de niveau des hautes écoles. Dans les domaines de la recherche comme dans celui du patrimoine, l'accès aux savoirs doit être garanti, de même que la mise en valeur des héritages. Par savoir, il s’agit d’exprimer le savoir connaissance, les compétences, les savoir-faire, les savoir être, etc. La liberté de pensée, de conscience et de religion doit être également respectée dans les écoles privées, Le dernier alinéa de l’art. 2.3.5 a élevé au rang constitutionnel une norme qui figure actuellement dans la loi scolaire.
Lorsque l’État délègue à d’autres organismes certaines formations, il en reste le garant.
Au moment des rapprochements entre plusieurs sites de hautes écoles, une dénomination par trop restrictive (UNIL) a délibérément été laissée de côté.
Traduisant la volonté affirmée dans l’article 2.3.1 d’assigner à l’État des tâches visant, entre autres, l’égalité des chances, la commission a introduit cet article de soutien financier aux études et aux formations destinées aux personnes que leur insuffisance de revenu exclut de l’enseignement public ou parapublic notamment au-delà de la scolarité obligatoire. La commission exclut toute idée de bon scolaire.
L'État est le responsable de l'enseignement. Est complémentaire aux offres de l’État, toutes formations qu’il ne peut pas offrir par ses propres moyens. Afin de s'assurer que ces formations correspondent d'une part à des besoins réels et d’autre part à un niveau de qualité, l'État s’en porte garant. Ceci implique un contrat de partenariat. Cette reconnaissance implique des contrôles et une certification qui peuvent être modifiés en tout temps. Il contribue ainsi à la garantie de qualité aussi bien dans l'enseignement étatique que dans les offres complémentaires privées.
Des activités sportives et physiques s’adressent à tout le monde dans le sens d’une politique de prévention, de maintien de la santé et d’intégration sociale. L’accès aux infrastructures sportives doit être facilité.
Article 2.3.12 Patrimoine et culture
La Constitution fédérale assigne aux cantons la responsabilité principale dans les domaines du patrimoine et de la culture.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des objets matériels, des produits culturels, héritage du passé ou témoins du monde actuel. Il est aussi bien naturel que culturel. Il est considéré comme indispensable à l’identité et à la survie d’une collectivité, et comme résultant de la manifestation de son génie propre. A ce titre, il est reconnu comme digne d’être sauvegardé et accru pour être transmis aux générations futures. La Constitution actuelle inclut un article de protection spécifique sur Lavaux et la Venoge, la commission a renoncé à les mentionner explicitement ici au bénéfice d’une protection générale. La protection de ces deux sites reste acquise.
Par vie culturelle la commission entend l’ensemble des activités créatrices dans tous les domaines, arts, artisanats, cultures populaires; il s’agit donc aussi de la culture vivante.
Patrimoines, culture et création sont des conditions de l’exercice harmonieux des activités humaines.
Environnement, énergie et
En matière de lutte contre la pollution, trois volets de l'action doivent être considérés:
la prévention de la pollution à la source par des mesures préventives et répressives;
l'assainissement des milieux déjà pollués au moyen de technologies appropriées existantes ou à élaborer;
le suivi de la qualité de l'environnement permettant un travail prospectif.
La biodiversité assure le maintien de l'équilibre écologique entre tous les êtres vivants et leur milieu naturel. Il faut donc la préserver par des mesures conservatoires et réparatrices.
Le Canton et les communes veillent à ce que cet approvisionnement soit assuré à l'ensemble de la population, quel que soit le fournisseur. L’approvisionnement local n’implique pas uniquement la connexion à un réseau câblé ou de conduites, mais aussi le recours éventuel à des moyens tels que génératrices, panneaux solaires, utilisation des sources, etc.
En matière d’aménagement du territoire, l’équilibre résulte d’une pesée d’intérêt entre les quatre critères mentionnés.
Dans la planification des transports et des voies de communication, l’État tient compte de tous les usagers (motorisés ou non; habitants des centres urbains ou des régions décentralisées). Dans la mesure des compétences cantonales, l'État prend en compte également les télécommunications (transport de données multimédia). Il s’agit principalement d’en faciliter les accès.
Article 2.3.17 Politique économique
L’État s'efforce de maintenir et de développer, notamment dans les régions périphériques, les conditions propices à la production des biens et des services. Il favorisera en particulier la collaboration entre les hautes écoles et l’économie, les synergies permettant l'implantation de nouvelles entreprises, et les programmes d'aide au maintien ou à la reconversion d'entreprises, petites ou moyennes en particulier.
Toutes les mesures doivent aussi viser à maintenir le plein emploi à long terme.
Par agriculture, la commission entend toutes formes d’exploitation du sol (cultures et élevages).
Article 2.3.19
Il appartiendra à la loi de fixer les conditions du remboursement éventuel de l’aide sociale perçue. Il s’agit de veiller à ce que la diminution du revenu par le remboursement d’une dette sociale ne représente pas un handicap à une réinsertion, incitant l’individu par là à demeurer dans un statut d’assisté. L’idée est de ne pas décourager une personne à retrouver un emploi, dès lors qu’elle en a la volonté et les capacités.
Article 2.3.20
L’État s’engage à réduire le risque d’exclusion professionnelle par des moyens de prévention et de réinsertion. Il veille ainsi à ce que chaque habitant ait la possibilité d’être orienté professionnellement; et le cas échéant d’accéder à une nouvelle formation en cours d’existence professionnelle.
Le revenu de réinsertion minimum doit permettre aux personnes qui sont sans emploi de suivre une formation en vue d’obtenir une qualification adaptée au marché du travail. Le revenu est lié à une obligation de formation qui vise au reclassement professionnel; il n’est par contre pas lié à une contre-prestation en travail qui a le défaut de prétériter la formation et de fausser le fonctionnement du marché de travail.
Article 2.3.21
L’État facilite l’accès à la propriété et doit prendre les dispositions fiscales pour le maintien des propriétaires dans leur logement. La commission estime qu’il s’agit de protéger en particulier les propriétaires à bas revenus notamment des effets de la réévaluation des estimations fiscales.
Article 2.3.22
La Confédération a la compétence de prendre «des mesures destinées à protéger les consommateurs et les consommatrices» (art.97, al.1 Cst féd.). De plus, «elle légifère sur les voies de droit ouvertes aux organisations des consommateurs» (ibid, al.2) et impose aux cantons de créer une procédure simple et rapide pour les petits litiges (ibid, al.3).
La teneur générale du projet d’article 2.3.21bis reprend le principe de la protection des consommateurs qui comprend notamment une information correcte de la part de l’État et du secteur privé.
Article 2.3.23
L’accès équitable aux soins implique la coordination et la mise en place par l’État d’un système de santé accessible à toute personne.
La notion d’accès équitable, et non pas identique, met une limite au critère de la proximité des soins; ce dernier est poursuivi dans la mesure du possible et du raisonnable.
Article 2.3.24
Il s’agit de prendre en compte la diversité de formes des familles (traditionnelle, monoparentale, recomposée, en partenariat, etc.). Le système d’allocation concerne non seulement les enfants, mais aussi les personnes dépendantes. Il encourage également le maintien à domicile, et inclut les indépendants. Par solidaire, nous affirmons que tous contribuent à son financement. La prise en charge préscolaire et parascolaire a pour but de concilier la vie familiale et professionnelle. Est visée la mise en place de crèches, garderies, unités d’accueil, cantines, etc.. Il s’agit d’encourager toutes les collectivités à mener une politique favorable aux familles.
En l’absence d’assurance maternité fédérale, l’État peut prendre des mesures en faveur des mères lors d'une naissance.
Article 2.3.25
Il n’y a pas de hiérarchie entre activités culturelles, sportives ou de loisirs.
Article 2.3.26
L'État veille à ce que l'accueil des étrangers sur son territoire se fasse dans les meilleures conditions possibles. Il veille à ce que l'asile offert aux requérants satisfasse aux conditions élémentaires de la vie quotidienne, tant au plan des besoins matériels qu'à celui du respect des libertés.
Il faut distinguer entre intégration et assimilation. L’intégration est un double mouvement: elle vise d’une part, à faciliter les conditions devant permettre aux étrangers établis durablement dans le Canton d'en accepter les modes et règles de vie; d’autre part, à reconnaître leur identité propre, à la seule condition que ses expressions ou ses manifestations respectent pleinement les valeurs qui fondent notre État de droit, devoir dévolu à tout habitant du Canton.
Quant à la naturalisation, à défaut d’être un droit automatique, elle peut être considérée comme un aboutissement facultatif de l'intégration. Les procédures permettant son obtention doivent être gratuites et aussi rapides que possible à tous les échelons une fois les conditions fédérales remplies.
La gratuité n’exclut pas les émoluments.
Article 2.3.27
Deux aspects sont à considérer: L'aide humanitaire (dans le cas de situations d'urgence tels que des guerres, des famines ou des catastrophes naturelles ou technologiques) et la coopération au développement (aide à long terme contribuant à améliorer les conditions d’existence).
Le premier alinéa vise la coopération technique; le second ajoute une dimension éthique: la notion d’interpellations, de pétition à l’égard de tiers ou d’États étrangers mais aussi celle du respect des droits de la personne humaine dans le Canton.
Article 2.3.28
Le but du Conseil de l'avenir est de mener une réflexion prospective à long terme, qui n'est en général pas effectuée (ou pas suffisamment) par les autres corps constitués. Cette réflexion présente un intérêt évident pour le Canton, car elle permet d'anticiper les besoins et le contexte dans lequel le Canton sera placé dans quelques années ou dizaines d'années. L'activité du Conseil de l'avenir permet d’anticiper les évolutions sociales, techniques, scientif i-ques, économiques, politiques et philosophiques.
Le Conseil de l'avenir est maître de son ordre du jour et il peut être consulté par les autres corps constitués, notamment le Conseil d'État, et peut par ailleurs se saisir de toute question qui lui paraît suffisamment importante et pertinente en rapport avec sa mission.
Dans un souci de transparence, ses rapports sont rendus publics, afin que l'ensemble de la population puisse être associé à la ré-flexion prospective à long terme.
Article 2.3.29
L’alinéa 1 institue la responsabilité du Canton et des communes pour les actes illicites de leurs agents dans l’exercice de leur fonc-tion. Le Canton et les communes répondent directement du dom-mage causé sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’existence d’une faute (responsabilité causale).
L’alinéa 2 confie à la loi le soin de déterminer dans quelles hypothèses et à quelles conditions le Canton et les communes doivent aussi répondre des dommages que leurs agents causent à des tiers sans pour autant commettre un acte illicite.
Eglises et communautés religieuses – Associations
Nous vivons, aujourd'hui, dans une société pluri-culturelle et pluri-religieuse. Le défi est de permettre à chacune de ces composantes une intégration sociale dans le respect des valeurs qui fondent notre démocratie. La commission est favorable au maintien de liens organiques entre l’État et les Eglises reconnues par la Constitution actuelle. Ces liens, issus de l’histoire de notre Canton, lui parais-sent servir le bien commun. Elle considère en effet que les Eglises assument dans notre société plusieurs fonctions nécessaires ou utiles à l’ensemble de la communauté (production de sens, trans-mission de valeurs fondamentales, instances critiques, lien social, etc.). A ce titre elles doivent être reconnues et soutenues par l’État. La commission estime que le projet de séparer l’Eglise de l’État appartient à une problématique du 19 e siècle, désormais révolue. En outre, elle craint qu’une séparation place les Eglises dans une trop grande dépendance par rapport à des bailleurs de fonds, et réduise l’aptitude de l’État à prévenir ou à combattre les dérives sectaires.
La commission propose plusieurs innovations par rapport à la situation actuelle. Dans les grandes lignes, ces innovations sont les suivantes:
Les deux Eglises historiques, la protestante et la catholique romaine, sont mises sur le même pied, et leur autonomie est garantie;
L’Eglise protestante perd son titre d’Institution nationale et son lien privilégié avec l’État; mais elle acquiert en revanche la per-sonnalité morale et une plus grande indépendance;
La contribution financière de l’État à la vie des Eglises ne se calcule pas en fonction du nombre de leurs membres, mais de leurs prestations au service de tous les habitants du Canton;
La communauté israélite est reconnue, et la porte est ouverte à la reconnaissance d’autres Eglises ou communautés religieuses présentes dans le Canton.
La Constitution fédérale garantit la liberté de croyance laissant aux cantons le soin de régler leurs relations avec les institutions religieuses. Dans le texte, la reconnaissance de la dimension spirituelle de la personne humaine ne fait pas double emploi avec la liberté de conscience et de croyance garantie par la Constitution fédérale. Elle fait devoir à l’État, notamment, de ne jamais réduire les habitants du Canton à leur statut d’électeur, de contribuable ou d’administré.
Lorsqu’on parle ici d’«habitants» du Canton, on l’entend au sens large: il peut s’agir de gens établis durablement dans le Canton, mais aussi de personnes présentes de façon précaire ou temporaire.
Le second paragraphe indique deux contributions essentielles des Églises, justifiant leur soutien par les pouvoirs publics: la création de lien social et la transmission de valeurs fondamentales.
La commission a écrit à dessein «de valeurs fondamentales» (plutôt que «des valeurs»), afin d’indiquer qu’il s’agit de valeurs nourrissant les personnes et la communauté au niveau de leurs besoins les plus profonds, tout en marquant d’une part que ces valeurs ne sont pas identiques pour tous, et d’autre part que les Eglises n’ont pas le monopole des valeurs fondamentales.
a) Églises reconnues
Reconnues comme institutions de droit public, les deux Églises historiques sont mises sur pied d’égalité. Pour l’Église évangélique réformée du Canton de Vaud, cette nouvelle situation représente une plus grande indépendance par rapport à l’État. Les ministres seront les employés de l’Eglise, même si leurs postes sont financés par l’État.
Pour l’Église catholique romaine, le statut de droit public – jus-qu’alors limité à certaines paroisses du district d’Échallens – est appliqué dans tout le Canton. Formellement, le partenaire de l’État n’est pas l’Eglise catholique romaine en tant que telle, mais l’organisation qu’elle s’est donnée dans le Canton, à savoir la Fédération des paroisses catholiques du Canton de Vaud.
La commission a renoncé à préciser que les Eglises reconnues avaient la personnalité morale. Il est en effet admis que la personnalité morale est acquise, par définition, aux institutions de droit public.
Ce statut d’institution de droit public a paru le plus adapté pour des institutions comme les Eglises historiques. Si l’État doit respecter leur indépendance, il peut néanmoins intervenir si l’une des institutions ne respecte pas sa propre réglementation ou si le comportement de ses organes lui fait courir un réel danger.
Le second alinéa précise le sens et la condition du soutien financier de l’État aux activités des Eglises reconnues: il s’agit d’assurer aux Eglises les moyens d’accomplir leur mission, tout en précisant que ces missions s’exercent au service de tous les habitants du Canton, quelle que soit leur nationalité, leur religion ou leur confession. La contribution de l’État n’est pas une subvention al-louée aux Eglises en fonction du nombre de leurs membres, mais un financement de leur organisation et des prestations offertes. Ce financement, selon le projet de la commission, doit couvrir les frais de fonctionnement des organes des Eglises tels qu’ils sont désignés par la loi, ainsi que divers postes créés au sein des Eglises pour assurer leurs missions spécifiques (cérémonies et services religieux, catéchisme, pastorale, aumônerie, etc.). Les qualifications requises pour assumer ces postes ne sont pas précisées dans la constitution, mais pourront éventuellement l’être dans les lois mentionnées à la lettre d.
A noter que ce système ne vise pas le financement de toutes les activités des Eglises. Celles-ci continueront à faire appel à la générosité de leurs membres ainsi qu’au dévouement de leurs bénévoles. Actuellement, les deux Eglises historiques occupent plus de 20'000 bénévoles, dont le travail n’est ni rémunéré, ni comptabilisé.
La commission préconise la possibilité de reconnaître d’autres Eglises ou communautés religieuses contribuant également au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales, même si elles regroupent un nombre de membres inférieur à celui des deux Eglises historiques et qu’elles ne sont pas implantées sur tout le territoire du Canton. A cet effet, elle prévoit qu’elles peuvent être re-connues comme «institutions d’intérêt public», formule souple permettant au législateur d’accorder à chacune de ces communautés un statut adapté à ses spécificités et aux services particuliers qu’elle rend à la collectivité, pour autant qu’elle en fasse la de-mande et qu’elle remplisse certaines conditions. Par rôle dans le Canton, nous entendons notamment l’engagement en faveur de la paix sociale et religieuse, particulièrement celle des familles mixtes sur le plan religieux.
Il est admis d’emblée que la communauté israélite remplit les conditions d’une reconnaissance comme institution d’intérêt public. La commission reconnaît la place de cette communauté dans notre société, dans notre histoire et dans l’élaboration de nos va-leurs.
En reconnaissant une communauté, l’État se donne les moyens de mieux l’intégrer évitant la création de ghettos religieux et culturels dont l’existence est préjudiciable à la paix civile.
Le respect des principes démocratiques s’entend pour leur fonc-tionnement interne ainsi que pour leur attitude générale à l’égard de l’État de droit et de la société. Il exclut qu’elles se livrent à un militantisme de type sectaire. L’exigence de transparence finan-cière permettra au législateur d’en fixer les conditions.
Ces conditions concernent l’ensemble des Eglises et communautés religieuses reconnues. Au cas où l’une ou l’autre de ces conditions ne serait plus remplie, l’État doit intervenir, et le cas échéant, la reconnaissance devra être retirée.
Chaque Eglise ou communauté religieuse ayant ses particularités propres, la commission juge superflue une loi générale réglant les rapports entre l’État et celles qu’il reconnaît. Il est prévu une loi propre à chaque Eglise ou communauté religieuse reconnue qui puisse être adaptée à la fois à ses particularités et au type de service qu’elle rend à la collectivité cantonale.
Dans le Canton de Vaud, les associations jouent depuis longtemps un rôle qu'il est temps de reconnaître dans la Constitution. Elles sont actives dans des domaines aussi divers que le social, le patrimoine, la culture, la formation, le sport, les loisirs, etc. et sont, au sein de notre société, l’un des lieux privilégiés où s’incarnent des valeurs fondamentales et non marchandes telles que solidarité, entraide, égalité, engagement envers les plus faibles ou les «sans défense».
L’action associative, sous ses multiples formes, est d’abord complémentaire à celle de l’État et ne devrait pas être vue comme concurrente; son importance ne doit pas être sous-estimée.
Afin de favoriser les associations, le Canton et les communes peu-vent apporter des soutiens spécifiques, tels que:
Mise à disposition de locaux, d’infrastructures ou des services de secrétariat;
Contributions financières liées à l’utilité publique de leurs ac-tivités et prestations;
Exonérations fiscales des associations, comme c’est le cas actuellement, et des dons faits en leur faveur par des contribuables.
Coopération entre les pouvoirs publics et les associations, pour que tous les acteurs concernés (usagers, élus, partenaires sociaux, associations, pouvoirs publics) puissent réfléchir ensemble aux politiques qui sont mises en place.
Si Canton et communes reconnaissent les prestations offertes par les associations dans le cadre de la législation, de règlements ou de programmes d’action sociale, culturelle, touristique ou autre, ils peuvent leur déléguer certaines compétences et certains champs d'activités sous la forme de contrats de partenariat. Ces contrats formalisent des relations plus exigeantes de part et d’autre, mais impliquent néanmoins de tenir compte du mode de fonctionnement spécifique des associations, caractérisé par la motivation sponta- née. Pour réussir ce partenariat, il faut se garder de certains écueils, notamment celui par lequel l’État chercherait à faire des écono-mies, en se déchargeant sur les associations et le bénévolat de tâches qui devraient être accomplies par la fonction publique.
L’engagement bénévole représente, si on tente de le chiffrer, une ressource considérable pour une société, et agit comme coefficient multiplicateur des dons reçus. Sa force est d’être un acte volontaire et libre. Sans chercher à l’exploiter, les pouvoirs publics peuvent contribuer à son développement, de manière à permettre à chacun, quelle que soit sa situation économique, de s’engager bénévole-ment dans l’action de son choix au service de la collectivité. Ils peuvent prendre ou soutenir des mesures facilitant le bénévolat; par exemple:
Reconnaissance des acquis (attestations utiles dans la perspective d’emplois ultérieurs).
Information et orientation des bénévoles par la mise en place d’organismes décentralisés.
Remboursement des frais liés à l’activité bénévole (transport, secrétariat, etc.).
Couverture des risques encourus dans le cadre de l’activité bénévole (assurances diverses).
Encadrement des bénévoles (formation/gestion/mise en valeur de leur travail).
Soutien aux organismes qui facilitent la coordination et l’action des bénévoles sur le terrain.
L’association est reconnue comme une interface entre l’administration et les administrés. Cette reconnaissance est sus-ceptible d’encourager les forces latentes au sein de la société civile et de la rapprocher des pouvoirs publics.
Les dépenses engagées immédiatement ne figurent pas au budget; il s'agit de versements effectués sur ordre du Gouvernement pour faire face à des situations d’urgence ou imprévisible.
La loi fixe les limites de compétence ainsi que la procédure et le délai de ratification par le Parlement.
Le Parlement a les compétences financières; il se prononce sur proposition du Gouvernement.
Les crédits supplémentaires sont demandés chaque semestre pour les dépenses non prévues au budget, notamment pour celles qui ont dû être engagées immédiatement (cf. art. 2.2.1)
Dans le même temps que la présentation du budget et la proposition de la quotité de l’impôt, le Gouvernement soumet au Parle-ment un rapport exposant la situation de l’endettement et des actifs disponibles, les charges et les revenus qui leurs sont liés ainsi que l’état des réserves.
La gestion financière doit tenir compte de la conjoncture, c’est-à-dire qu’elle s’efforcera d’être anti-cyclique. En période de haute conjoncture par exemple, l’État donne la priorité à la diminution de sa dette et à la constitution de fonds de réserves plutôt qu'à la réduction de la charge fiscale. Il se gardera aussi de financer des tâches régulières avec des recettes liées à la conjoncture, par définition aléatoires.
En période de récession, produits engrangés en période de haute conjoncture lui permettront de maintenir le niveau de ses investissements, de supporter les coûts accrus de la politique sociale, voire d’alléger la charge fiscale.
Le principe de l'équilibre à moyen terme des finances est désormais ancré dans la Constitution.
Lorsque les circonstances ne permettent pas d'atteindre ce but, la constitution précise que la couverture des charges courantes par les recettes courantes ("petit équilibre") doit au moins être prévue dans le budget annuel. Pour obtenir cet autofinancement d'au moins zéro, la loi définit des mesures qui peuvent évoluer selon les circonstances. Cette formulation laisse au législateur le soin d’élaborer un mécanisme contraignant et évite ainsi un fort motif de rejet lors de la votation sur la Constitution vu le refus par le peuple d'un tel type de disposition en automne 1998.
Le Gouvernement s’assurera que toute nouvelle tâche ou prestation trouve un financement, que ce soit dans le cadre budgétaire, par une mesure compensatoire (économie d’une autre tâche) ou par une rentrée fiscale supplémentaire.
Article 2.2.4
Par collectivités publiques, on entend l'État, les communes, fractions et associations de communes ainsi que les ententes intercommunales.
Les cinq membres sont élus par le Parlement et ont le statut de magistrat.
La période de six ans est indépendante de la durée actuelle ou future de la législature parlementaire.
Son champ d’investigation s’étend à toutes les collectivités publiques (État, communes, groupements et associations de communes, …), aux institutions publiques (ECA, Hospices cantonaux, …) et à celles bénéficiant de l’argent public par exemple sous forme de subventions.
Le contrôle touche les finances et la gestion sous l’angle de la conformité à la loi, de la régularité comptable ainsi que de l’utilisation efficace des ressources. En revanche, la légitimité d’une dépense reste de la responsabilité exclusive du pouvoir poli-tique, exécutif ou législatif.
Il est loisible à toute autorité et à tout citoyen d'attirer l'attention de la Cour des comptes sur une situation qui pourrait l'intéresser.
Afin de préserver l'indépendance de la Cour des comptes, la Constitution lui laisse le choix de son programme de travail. En effet le Gouvernement possède son propre organe de contrôle et l'Autorité judiciaire est par ailleurs dotée des moyens d'investigations nécessaires à son activité.
Le respect de la sphère privée implique notamment qu'avant toute publication et dans un délai convenable toute personne mise en cause puisse prendre connaissances des reproches qui lui sont adressés et se prononcer à leur sujet si elle le désire.
Le terme générique "entreprise" comprend les associations (CCS 60 et suivants) , les fondations (CCS 80 et suivants) ainsi que les sociétés commerciales ou de droit public.
Le 2e alinéa concerne l'ECA et les Retraites populaires; la Constitution renonce en revanche à une disposition analogue touchant la BCV.
La loi énumère les impôts, taxes et émoluments que peuvent préle-ver l’État et les communes. Les impôts servent à financer les tâches générales de l’État et des communes. Les taxes et émoluments couvrent tout ou partie des dépenses engagées pour des prestations demandées spécialement par des citoyens ou des coûts occasionnés par des causes ponctuelles, selon le principe de l’utilisateur payeur. Les taxes d’incitation sont prélevées sur des biens ou des services; elles ont pour objectif d’inciter le consommateur ou l'usager à modifier son comportement, dans le domaine de l’environnement ou dans d’autres domaines.
Ces taxes d’incitation sont fiscalement neutres. Les recettes en sont intégralement redistribuées et ne peuvent donc servir à financer les tâches générales de l’État.
Bien que cette disposition ne figure plus dans le projet de Constitution, il est admis que les communes ne peuvent avoir leur propre régime fiscal; elles perçoivent en effet des impôts directs en pour-cent de l'impôt cantonal de base.
La suppression de la progression à froid protège le contribuable contre les effets de l’inflation; ainsi son pouvoir d’achat n’est pas amputé par le passage à un taux d’imposition plus élevé.
Article 2.2.8
La charge fiscale (impôts et taxes) ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. La Constitution renonce à quantifier l’écart admissible entre les communes qui maintiennent ainsi leur capacité de fixer leur coefficient d’impôt.
Référendums financiers
Référendum facultatif: les référendums sont traités par la Commission thématique 4 dans le cadre des droits politiques. Ne doivent pas être susceptibles de référendum les décrets qui portent sur le budget, les crédits supplémentaires, les emprunts et les dépenses liées. La loi définit le montant à partir duquel le référendum peut être demandé.
Référendum obligatoire: bien qu’il figure dans l'actuelle Constitution, la commission propose d'y renoncer.
Chacune des six commissions qui ont élaboré un rapport pour l’Assemblée constituante au 30 juin 2000 était composée de 30 membres, représentatifs des divers groupes politiques. Pour la commission 2, il s’agit de Mesdames et Messieurs:
Présidence, vice-présidence, ... Gérard Bühlmann, président; Yves Goël, vice-président; Marcel Cohen-Dumani et Laurent Rebeaud, délégués à la commission de structure et de coordination.
30 membres* par ordre alphabétique Anne-Marie Bolinger, F, Denis Bouvier, A, Gérard Bühlmann, R, Marcel Cohen-Dumani, R, Philippe Conod, L, Elisabeth Delay, R, Denyse Dufour, F, Pierre Farron, F, Stéphane Garelli, R, Yves Goël, Martine Henchoz-Cottier, RC, Pierre Hunkeler, V, Odile Jaeger, R, Yvette Jaggi, F, Viviane Jomini, F, Andréane Jordan, L, Jean-François Leuba, L, Fabien Loi Zedda, R, Roland Mages, L, Laurence Martin, VA, Charles-Louis Morel, RC, Nicolas Morel, V, François Nicod, R, Olivier Rapaz, RC, Laurent Rebeaud, V, An-toine Reymond, L, Paul Rochat-Malherbe, R, Marilyne Rodel, L, Lauréane Salamin Michel, F, Michel Winteregg, F.
Agora (A) Denis Bouvier (membres du Parti ouvrier populaire (POP), de solidaritéS et indépendants)
A propos (AP) (groupe de quatre élus qui n’est pas représenté dans toutes les commissions)
Forum (F) Anne-Marie Bolinger, Denyse Dufour, Pierre Farron, Yvette Jaggi, Viviane Jomini, Lauréane Salamin Michel, Michel Winteregg (membres du Parti socialiste et indépendants).
Libéraux et indépendants (L) Philippe Conod, Andréane Jordan, Jean-François Leuba, Roland Mages, Antoine Reymond, Marilyne Rodel.
Radicaux (R) Gérard Bühlmann, Marcel Cohen-Dumani, Elisabeth Delay, Sté-phane Garelli, Odile Jaeger, Fabien Loi Zedda, François Nicod, Paul Rochat-Malherbe.
Renouveau Centre (RC) Martine Henchoz-Cottier, Charles-Louis Morel, Olivier Rapaz (membres de l’Union démocratique du Centre (UDC), du Parti démocrate-chrétien (PDC) et indépendants).
Verts et indépendants (V) Yves Goël, Pierre Hunkeler, Nicolas Morel, Laurent Rebeaud.
Vie associative (VA) Laurence Martin (groupe constitué notamment d’élus présentés par les milieux associatifs)
Pendant neuf mois, soit du 1 er octobre 1999 au 30 juin 2000, la commission s’est réunie 16 fois en séances d’une demi-journée et trois fois en séances d’une journée. De nombreuses rencontres ont également été organisées par ses trois groupes de travail: 1) relations églises / État et vie associative, 2) finances / fiscalité, 3) tâches et responsabilités de l’État.
Les séances des commissions thématiques se sont tenues à huis clos, comme le prévoit le règlement; elles ont généralement eu lieu à l’Université de Lausanne, sur le site de Dorigny.
Les séances ont été présidées par Gérard Bühlmann (cf. photo). Le secrétariat a été assuré par Serge Segura, doctorant en droit de l’Université de Lausanne.
Roland J. Campiche, professeur à l’Université de Lausanne
Francine Jeanprêtre, conseillère d’État, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse; Jean-Daniel Nordmann, membre du Comité pour la liberté d’enseignement (CLE).
Discussion générale – Pierre-Yves Bosshard, socialiste, ancien membre de la commission des finances du Grand Conseil; Charles Favre, conseiller d’État, chef du Département des finances.
– Contrôle, cour des comptes
Pierre Ethenoz et Pierre-A. Romanens, Contrôle cantonal des finances (force et faiblesse du Contrôle cantonal); Yves Noël, avocat, ancien secrétaire général du département des finances (une Cour des comptes, pour quoi faire?).
Pierre Curchod, administration cantonale des impôts (projet de loi fiscale du Département des finances); Yves Noël (cf. ci-dessus; la fiscalité aujourd’hui et demain, ici et ailleurs)
– Péréquation financière Canton-communes
Denis Décosterd, chef de projet EtaCom; Jean-Paul Dudt, député, membre du Parti ouvrier populaire (initiative du POP pour un taux unique); Christophe Reymond, secrétaire patronal (pour une péré-quation intercommunale vraiment équitable).
Action bénévole, présentation par Marie-Chantal Collaud. Carrefour des associations de soutien aux demandeurs d’emploi, présentation par Michel Cornut et Jean-Pierre Thévenaz.
Jean-François Aubert, professeur à l’Université de Neuchâtel, en particulier sur les effets concrets des révisions constitutionnelles cantonales et sur la signification en droit suisse du concept de dé-veloppement durable.
000630r2.htm 11.8.2000 Révision 30 November 2002