Source: https://www.inextenso.fr/gestion-covid-19/mesures-sociales/
Timestamp: 2020-05-30 22:55:47+00:00
Document Index: 61719583

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Mesures sociales - In Extenso
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Prime de pouvoir d’achat (PEPA)
Dernière mise à jour réalisée le 28/05/2020
Limiter les ruptures du contrat de travail par le recours à l'activité partielle
Adaptation du régime social applicable aux indemnités versées, extension à de nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour l’employeur, meilleure articulation avec la formation professionnelle et meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
Indemnités complémentaires aux IJSS
Maintien des modalités de versement du complément légal employeur versé au titre des arrêts maladie classiques ou délivrés aux personnes isolées ou confinées.
Bascule en activité partielle des arrêts garde d’enfants et délivrés aux personnes vulnérables ou personnes cohabitant avec elles mettant fin au complément employeur versés au titre de ces arrêts dérogatoires.
Aménagement des règles relatives aux temps de « repos »
-Si accord collectif d'entreprise ou de branche qui le prévoit, possibilité d'imposer le recours aux CP dans la limite de 6 jours ouvrables;
-Possibilité d'imposer les autres types de jour de repos (JRTT/jours de repos des cadres/jours de repos dans le CET).
Dérogations aux règles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical prévues pour les entreprises nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, dont la mise en œuvre demeure soumise à la publication d’un décret d’application.
Modification des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Modification de la date limite et les conditions de versement de la PEPA 2020...
Aménagement du suivi de l'état de santé des salariés
Modification des modalités d’information et de consultation du CSE et adaptation du terme des suspensions des délais applicables dans le cadre des processus électoraux.
Modification des durées d’attribution des revenus de remplacement
Modification des modalités d'exercice de la formation professionnelle continue
Adaptation des dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèce des assurances sociales et des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour assurer la continuité des droits et des soins.
Les mesures de report du paiement des cotisations sociales ont été reconduites pour les échéances du mois principal de paie d’avril 2020 (échéances DSN 5 et 15 mai).
Echéances URSSAF
Le réseau des URSSAF a déclenché des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant des difficultés de trésorerie. Le même dispositif que celui appliqué aux échéances de mars et d’avril a été reconduit : les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervenait le 5 mai ou le 15 mai à12 h pouvaient reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mai 2020.
La déclaration sociale nominative (DSN), était à transmettre jusqu’au 5 mai ou au 15 mai à 12h.
L’URSSAF rappelle que dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’Etat sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l’usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu’elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Echéances AGIRC-ARRCO
L’Agirc-Arrco a facilité également le paiement des cotisations de retraite complémentaire pour les entreprises en difficultés de trésorerie.
Il a ainsi été proposé une possibilité de report de tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco pour l’échéance de paiement du 25 avril et du 25 mai, en fonction de vos besoins. La date de paiement de ces cotisations pouvait être reportée jusqu’à 3 mois, sans application d’une majoration de retard.
Il reste impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) selon les échéances de dépôt habituelles.
Attention, pour les autres Organismes Complémentaires (type prévoyance), il convient de vous rapprocher des organismes concernés au cas par cas. Il ne faudrait pas que le non-paiement des cotisations aboutisse à remise en cause du service des garanties et ainsi à une rupture des droits pour les salariés.
L’activité partielle totale ou réduite
Par principe collectif, l’activité partielle peut être mise en place pour l’ensemble des salariés d’une même entreprise, établissement, service, unité de production ou atelier, sous l’une des formes suivantes :
activité partielle intégrale (inactivité totale)
Tous les salariés peuvent être concernés par l’activité partielle intégrale.
> La cessation d’activité doit nécessairement être temporaire dans la limite maximale de 12 mois.
> Les intérimaires sont éligibles à l’indemnisation si les salariés de l’entreprise utilisatrice sont aussi placés en activité partielle.
activité partielle réduite (temps de travail des salariés réduit)
> La réduction de l’horaire habituel de travail doit se faire en deçà de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.
> Les salariés titulaires d’une convention de forfait sont désormais visés.
Dans le cadre de la reprise d’activité, l’employeur peut à titre exceptionnel et dérogatoire, procéder à l’individualisation du dispositif, et ainsi envisager le maintien de certains salariés en activité partielle et une reprise de leurs fonctions pour les autres.
Éligibilité de tous les salariés titulaires d’un contrat de travail
De nombreux aménagements ont été prévus :
Salariés sans référence horaire (VRP, pigistes, artistes)
Salariés en convention de forfait annuel jours ou heures
Cadres dirigeants : Éligibles en cas de fermeture de l’entreprise
Mandataires sociaux (gérant minoritaire SARL, dirigeant SAS…) : non éligibles, en l’absence de contrat de travail
Les motifs et délais de recours à l’activité partielle
la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 voire jusqu’au 30 septembre 2020 dès la première demande
avis du CSE quand l’entreprise en est dotée
Mise en œuvre d’un plan d’action pour contrôler l’activité partielle
Un plan de contrôle a été déployé par le Ministère du travail afin de contrôler la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle, massivement sollicité par les entreprises au cours de la crise sanitaire.
Dans cette perspective, les DIRECCTE sont exhortées à distinguer les entreprises de bonne foi de celles qui ont fraudé pour permettre aux premières de régulariser les erreurs dans les demandes d’indemnisation, et procéder aux sanctions qui s’imposent pour les secondes.
Soyez particulièrement attentifs à d’éventuelles connexions des salariés aux boîtes mails professionnelles ou au VPN pendant les heures d’activité partielle.
Présentation du dispositif exceptionnel d’activité partielle Demande d’activité partielle
(à faire en ligne pour chaque établissement concerné) Employeurs, êtes-vous éligibles à l’activité partielle ?
(schéma d’aide à la décision fourni par le Ministère du travail)
Il est possible de faire la demande d’activité partielle rétroactivement (30 jours).
La prise en charge par l’Etat jusqu’ici fixée à 100% de l’indemnisation due aux salariés (correspondant à 70% de sa rémunération brute, environ 84 % du salaire net, dans la limite de 4,5 X le SMIC), est revue à compter du 1er juin.
Elle est fixée à 85 % de l’indemnité versée au salarié (correspondant à 60% de sa rémunération brute, dans la limite de 4,5 SMIC).
Exception : les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Harmonisation du calcul de l’indemnisation de l’activité partielle :
Ouverture du dispositif aux salariés en forfait jour y compris en cas de réduction de l’activité
Bénéfice de la rémunération minimale garantie (RMM) aux salariés à temps partiel
Modalités particulières d’indemnisation pour les apprentis et contrats de professionnalisation = rémunération contractuelle si inférieure au SMIC
Extension de l’indemnisation aux heures d’équivalence (secteurs visés par des régimes d’équivalence dont le transport).
Indemnisation de la formation durant l’activité partielle (AP) indemnisée comme l’AP pour inciter les employeurs à y recourir.
Individualisation du dispositif dans le cadre d’une reprise progressive de l’activité
Dans certaines entreprises pour lesquelles la reprise totale de l’activité n’est pas encore envisageable, le dispositif d’activité partielle doit pouvoir être maintenu.
Ce dispositif par principe collectif doit être mis en place pour l’ensemble des salariés d’une même entreprise, établissement, service, unité de production ou atelier. A défaut, le bénéfice des allocations peut être remis en cause. Cependant, à titre dérogatoire, l’employeur peut ainsi envisager de placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, du service, de l’atelier en activité partielle ou prévoir une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées, sans remise en cause des allocations perçues.
Cette individualisation doit :
être nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité
se fonder sur accord collectif d’établissement, d’entreprise ou, une convention ou accord de branche en ce sens ou à défaut l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise.
La formalisation d’un accord ou d’un document servant à la consultation est nécessaire afin de déterminer :
Par principe collectif, il est indispensable de définir les conditions dans lesquels s’inscrit cette individualisation, et en particulier d’établir des critères objectifs dans le cadre d’une démarche de concertation collective.
A défaut, le dispositif d’activité partielle devrait être considéré comme étant collectif et exposerait de fait l’employeur à des risques financiers conséquents :
> un risque de réclamation voire de contestation fondé sur une rupture d’égalité de traitement entre les salariés pouvant aller jusqu’au contentieux prudhommal :
> un risque de remise en cause des allocations d’activité partielle versées par l’Etat, voire de redressement, en cas de contrôle URSSAF portant sur cette période, sur la base des cotisations sociales qui auraient dû être déclarées sur l’indemnisation versée aux salariés placés en activité partielle
Le versement de la PEPA dans la limite d’un montant de 1000 € par bénéficiaire n’est plus réservé aux entreprises disposant d’un accord d’intéressement.
Le montant de la PEPA peut être compris entre 1000 et 2000 € par bénéficiaire sous réserve que la société soit dotée d’un dispositif d’intéressement (modalités dérogatoires et exceptionnelles prévues pour sa conclusion).
Les bénéficiaires de la PEPA peuvent être :
soit les salariés présents à la date du versement de la prime
soit ceux présents à la date de dépôt de l’accord collectif instaurant la prime ou à la date de signature de la DUE (Décision unilatérale de l’Employeur)
Nouveau critère de modulation : le montant de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie.
La PEPA pourra être versée jusqu’au 31 août 2020.
Report, à titre exceptionnel, des dates limites et modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au 31/12/2020.
PEPA 2020 : un nouveau cadre incitatif + PEPA mode d’emploi (fiche d’informations à télécharger)
Actions de prévention renforcées des services de santé au travail pour lutter contre l’épidémie
Rôle renforcé du médecin du travail : il pourra prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection au covid-19 et procéder à des tests de dépistage du covid-19.
Organisation adaptée des visites prévues dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs
Report ou aménagement des autres catégories d’interventions des services de santé au travail dans ou auprès de l’entreprise sans lien avec l’épidémie.
Modalités de report des visites médicales d’embauche
Dans le cadre du décret n°2020-410 du 8 avril 2020, les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail ont temporairement été adaptées pour tenir compte des difficultés liées à la crise sanitaire.
Visite d’information & de prévention donnant lieu à une attestation de suivi.
Report jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard sauf appréciation contraire du médecin du travail​.
Par exception, les visites sont maintenues à leur échéance habituelle pour : ​
Les travailleurs handicapés ;​
Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;​
Les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ;​
Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ;​
Les travailleurs de nuit ;​
Pour les salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé (SIR)
Examen médical Aptitude à l’embauche donnant lieu à une fiche d’aptitude;
Pas de report, réalisation de la visite avant l’embauche.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, les processus électoraux en cours ou n’ayant pas encore débuté au 12 mars ont temporairement été suspendus, et les mandats en cours prorogés.
Ces mesures de suspension initialement applicables jusqu’à un délai de 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire ont été adaptées dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020.
Ces mesures de suspension ont désormais une date butoir fixée au 31 août 2020, ainsi :
Pour les entreprises ayant engagé un processus électoral: les délais en cours recommenceront à courir à compter du 1er septembre 2020.
Pour les entreprises n’ayant pas engagé de processus électoral alors qu’elles y étaient tenues : le processus électoral devra nécessairement être engagé d’ici le 31 août 2020.
Autorisation de la prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation en cours.
Prolongement possible de la durée pendant laquelle un jeune peut rester en formation dans un CFA
Réalisation des entretiens d’état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié : l’obligation pesant sur l’employeur est reportée au 31 décembre 2020
Faciliter l’accès à la VAE et prévenir les difficultés d’accès à ce dispositif dans la période actuelle par le financement forfaitaire des parcours de VAE
Dans une perspective de continuité de la vie économique, une ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a prévu la possibilité pour les entreprises des secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical : modifications de la durée quotidienne maximale de travail, durée de repos quotidien, durée hebdomadaire de travail, dérogations au repos dominical…
La mise en œuvre de ces mesures dérogatoires demeure conditionnée par la publication d’un décret précisant les secteurs d’activité concernés par le dispositif et les catégories de dérogation admises pour chacun d’entre eux.
Les secteurs suivants seraient concernés : Agro-alimentaire, logistique, transports, télécoms, etc.
Des accords de branche ont d’ores et déjà été adoptés des dans les secteurs d’activité suivants :
Métallurgie : accords nationaux (ouvriers, ETAM, ingénieurs et cadres
Vétérinaires : personnel salarié et vétérinaires : praticiens salariés
Impact sur les ruptures conventionnelles en cours :
Les procédures de ruptures conventionnelles dont le délai d’homologation ou d’autorisation devait échoir après le 12 mars 2020 ont été paralysées.
Ces procédures ont repris leur cours depuis le 26 avril en application du décret n° 2020-471 du 24 avril 2020.
Afin de ne pas pénaliser les entreprises et salariés souhaitant rompre le contrat d’un commun accord, la Direction générale du travail appelle les DIRECCTE à répondre favorablement aux parties qui solliciteraient une décision d’homologation expresse sans attendre l’écoulement du délai ayant recommencé à courir le 26 avril.
Depuis le 1er mai 2020, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes a évolué.
Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur.
Vous deviez effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme était fixé à une date postérieure au 30 avril 2020.
Vous devez procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr.
En tant qu’employeur, vous devez au préalable et selon le type d’arrêt :
Si votre salarié est en arrêt pour ce motif et qu’il n’a pas pu reprendre le 1er mai 2020, il doit être placé en activité partielle.
Vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur les sites dédiés (declare.ameli.fr ou msa.fr) mais votre salarié doit vous transmettre une attestation sur l’honneur de son impossibilité de continuer à travailler compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant.
Arrêt de travail par mesure de précaution (personne vulnérable ou proche de personne vulnérable)
Si votre salarié est en arrêt pour ce motif (au titre des recommandations du Haut Conseil de la Santé publique ou parce qu’il cohabite avec une personne à protéger) et qu’il n’a pas pu reprendre le 1er mai 2020, il doit être placé en activité partielle.
Votre salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressé par l’Assurance Maladie ou qui aura été établi par un médecin de ville (s’agissant des proches qui cohabitent).
Point d’attention : si l’entreprise place ses salariés en activité partielle totale, l’arrêt pour garde d’enfant n’est pas envisageable !
Sont concernés les travailleurs indépendants, non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général.
Maintien du dispositif antérieur pour les travailleurs non salariés au titre des arrêts pour garde d’enfant ou des personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable.
Maintien du dispositif antérieur pour les arrêts de travail délivrés aux personnes isolées ou confinées.
Suppression des jours de carence en cas d’arrêt de travail pour l’ensemble des secteurs, privé ou public.