Source: http://avocab.fr/2012/10/le-choix-des-entreprises-par-larchitecte/
Timestamp: 2018-02-24 05:54:42+00:00
Document Index: 201622763

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Le choix des entreprises par l’Architecte | Cabinet d'avocats Edou - de Buhren
« contentieux commercial
Voeux 2013 »
Le choix des entreprises par l’Architecte
Publié le 29 octobre 2012	dans Brève Construction.
Il appartient à l’Architecte de vérifier la solidité financière d’une entreprise.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2012, la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel ayant rejeté la demande de condamnation d’un architecte qui avait conseillé à son client une société non assurée et en difficultés financières.
En l’espèce, le maître d’ouvrage avait confié une mission complète de maîtrise d’œuvre pour l’extension et la mise aux normes d’un immeuble. Les travaux prennent du retard puis sont abandonnés par l’architecte et l’entrepreneur.
L’arrêt rendu par la Cour d’appel refuse de retenir la responsabilité de ceux-ci, en affirmant notamment que la garantie décennale ne pouvait être mobilisée puisqu’aucune réception n’avait eu lieu.
Aux termes de sa décision, la Cour de cassation casse cet arrêt et retient la responsabilité contractuelle de l’architecte sur le fondement de l’article 1147 du Code civil . Elle affirme que dès lors que celui-ci conseille au maître d’œuvre un entrepreneur non assuré et en difficultés financières, il viole son obligation de vérifier la qualification de ce dernier. L’architecte doit donc réparer au maître d’ouvrage le préjudice résultant du non-respect de cette obligation.
Deux critères alternatifs se dégagent de cet arrêt afin de permettre de retenir la faute de l’architecte dans le choix de l’entrepreneur, et ainsi engager sa responsabilité contractuelle :
-	Le choix d’une entreprise non assurée :
Une telle faute de l’architecte a déjà été retenue par la jurisprudence dans le passé afin d’engager la responsabilité de ce dernier sur le fondement de la garantie décennale, dans le cas où ce défaut d’assurance est la cause du préjudice qu’aurait subit le maître d’ouvrage
-	Le choix d’une entreprise en difficultés financières :
La jurisprudence avait déjà pu retenir la responsabilité de l’architecte qui avait choisi une entreprise ne disposant pas des qualifications requises pour l’ouvrage souhaité.
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation ne fait plus référence à la compétence, la qualification de l’entrepreneur choisi, mais à sa situation financière soit sa solvabilité. Cette décision s’inscrit dans la continuité d’une tendance amorcée en ce sens par un arrêt rendu par la même chambre le 24 février 2009.
Il est donc fortement recommandé aux architectes de porter une attention particulière aux entreprises qu’ils sélectionnent, tant quant à leur bonne assurance que quant à leur situation financière, afin de ne pas risquer de voir leur responsabilité engagée en cas de dommages.