Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/21311
Timestamp: 2020-07-10 22:24:49+00:00
Document Index: 216475353

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 227", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 132", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 41"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Réunion du 9 juin 2020 à 9h30
Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Proposition de loi adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée visant à protéger les victimes de violences conjugales
Nous sommes saisis du projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020. En préambule, permettez-moi de saluer nos collègues qui suivent nos travaux en téléconférence.
Ce projet de loi vise, d'abord, à prolonger les mandats des conseils municipaux dans l'hypothèse où le second tour des élections municipales ne pourrait pas avoir lieu en juin 2020 et à permettre le fonctionnement des communes et des intercommunalités concernées jusqu'à l'organisation d'une nouvelle élection à deux tours. Il tend, ensuite, à prolonger les mandats des conseillers consulaires représentant les Français de l'étranger.
Je veux souligner une particularité étonnante : les textes dont nous sommes saisis - nous examinerons ultérieurement un projet de loi organique visant à reporter les élections sénatoriales - ont été adoptés par le conseil des ministres le 27 mai dernier, le jour même où était pris le décret fixant la date de convocation des électeurs au 28 juin prochain. Le Gouvernement avance par précaution - et je comprends sa motivation -, avec ce décret de convocation et un projet de loi annulant les élections municipales et prolongeant le mandat des conseillers municipaux concernés. Il faudra bien mettre fin à cette contradiction pendant la navette, alors que chaque jour qui passe fait apparaître comme plus probable la tenue du second tour des élections municipales le 28 juin prochain.
Si l'Assemblée nationale puis le Sénat avaient adopté conforme le texte du Gouvernement, sauf déclaration d'inconstitutionnalité, le Président de la République n'aurait pas eu d'autre choix de le promulguer ou de demander une seconde délibération, ce qui aurait été un comble !
Au lieu d'adopter un texte qui prolonge les mandats et diffère les élections municipales, l'Assemblée nationale a prévu que l'entrée en vigueur de la loi soit décidée par décret. Malheureusement, cette formule imaginative a déjà été sanctionnée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 29 décembre 1986. La loi peut prévoir que l'entrée en vigueur d'un texte soit différée à une date qu'elle détermine elle-même, mais elle ne peut pas laisser au pouvoir règlementaire le soin d'en décider. La procédure de promulgation vise précisément à apporter la sanctification républicaine de la loi par un acte authentique du Président de la République.
Le Gouvernement peut donc soit choisir l'adoption d'un projet de loi inconstitutionnel, ce qui réglerait d'ailleurs tous les problèmes, soit rétablir la constitutionnalité probable du texte qu'il a présenté en conseil des ministres, mais en demandant une seconde délibération si nous l'adoptons en termes identiques. Je n'ai jamais eu, ni en tant que parlementaire ni dans l'exercice de mes fonctions précédentes, à devoir résoudre un problème de cette nature.
Le travail parlementaire ne consiste pas à délibérer sur des lois virtuelles, d'autant qu'il ne vous a pas échappé que notre pays traverse une crise profonde. À force de voir les parlementaires traiter de questions qui n'ont rien à voir avec les difficultés que rencontrent nos concitoyens, il ne faudra pas s'étonner que nombre d'entre eux finissent par réagir. Heureusement, ces subtilités juridiques, bien que visibles, n'ont jusqu'à présent pas marqué l'opinion publique ni les commentateurs. Mais le Sénat ne peut pas s'associer à ce processus en fermant les yeux.
C'est pourquoi je vous proposerai de faire de ce projet de loi une « coquille vide », en supprimant les dispositions relatives au report des élections municipales, mais de conserver ce qui concerne le report de l'élection des conseillers consulaires : autant il est probable que les élections municipales pourront s'achever le 28 juin prochain, autant il est certain que les élections consulaires ne pourront pas se tenir.
En tant que rapporteur, je souhaite ajouter des mesures pour sécuriser le scrutin municipal du 28 juin. Toutefois, peut-on amender un texte pour lui faire dire le contraire de ce qu'il prévoyait dans sa version initiale ?... Au point où nous en sommes, je n'y vois pas d'inconvénient réel...
Aussi, je souhaite inscrire dans ce projet de loi des dispositions concernant les procurations. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, qui, elle, ne craint pas les contradictions, n'a pas hésité à le faire en reprenant in extenso l'un des articles d'une proposition de loi que j'ai eu l'honneur de déposer voilà une quinzaine de jours avec Bruno Retailleau et Hervé Marseille, et dont nous nous sommes inspirés à l'occasion de l'examen, la semaine dernière, de la proposition de loi de Cédric Perrin.
Faut-il aller jusqu'à prendre autoriser le vote par correspondance pour le scrutin du 28 juin prochain ? Honnêtement, je ne le crois pas, faute de temps : il sera très difficile d'organiser les choses en toute sécurité et en évitant des polémiques. Supprimé en 1975, le vote par correspondance a laissé de mauvais souvenirs. Pourtant, les dispositions que nous avons adoptées la semaine dernière étaient extrêmement contraignantes et permettaient de prévenir les risques de fraude. Nous avons eu le mérite de rouvrir ce débat. Dans les prochains mois, nous devrons nous pencher sur l'actualisation de cette procédure de vote par correspondance et les garanties susceptibles de lui être apportées.
Enfin, je vous propose de maintenir une disposition, introduite par l'Assemblée nationale, visant à reporter les élections municipales dans les seules communes faisant état de nombreux cas de covid-19. Au regard du dernier avis du comité de scientifiques, cette mesure pourrait concerner des communes de Mayotte et de la Guyane. Il n'est pas exclu qu'elle puisse être utilisée sur le territoire métropolitain, en fonction de l'évolution de l'épidémie. Dans cette hypothèse, les résultats du premier tour du 15 mars dernier seraient annulés et il faudrait organiser une nouvelle élection à deux tours.
Le législateur aurait pu rester silencieux, une jurisprudence ayant autorisé le report d'un scrutin lors d'une catastrophe naturelle.
Il s'agissait des élections législatives sur l'île de la Réunion, en 1973.
Cette décision du Conseil constitutionnel laisse aux pouvoirs publics une certaine marge de manoeuvre.
L'Assemblée nationale a adopté ce dispositif avec une certaine prudence, dans la mesure où les députés ont fixé une limite au nombre de communes susceptibles de voir le scrutin annulé par décision administrative : il ne pourra pas concerner plus de 242 communes, ce qui correspond à 5 % des communes pour lesquelles un second tour est nécessaire.
Je vous proposerai d'ajouter de nouvelles garanties, notamment pour la convocation des nouvelles élections relève d'un décret en conseil des ministres, non d'un simple arrêté préfectoral.
En revanche, il n'est pas de notre ressort de trancher le statut des conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 1 000 habitants ni l'organisation des communautés de communes « hybrides », au cas où le scrutin devrait être annulé. Même si ces questions très délicates peuvent soulever des controverses, pourquoi les trancher « à blanc » si elles ne se posent pas à nous ?
Je vous ferai grâce de mon couplet sur les conditions d'exercice de notre mandat dans la situation que nous connaissons. On atteint des sommets en délibérant sur des possibilités de possibilités, et ce toujours au dernier moment. Le Gouvernement continue de passer son temps à décider sans décider, tout en décidant...
D'un point de vue juridique, la position exposée par le rapporteur me paraît plus juste que celle du Gouvernement. Sur le plan pratique, vouloir légiférer sur une hypothèse n'est pas acceptable. J'approuve la méthode consistant à nous pencher sur les problèmes qui pourraient se poser quant à l'organisation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Les propositions avancées me conviennent, en particulier s'agissant du vote par correspondance, que l'on voulait organiser un peu en catastrophe, comme je l'ai souligné la semaine dernière.
Toutefois, deux points m'interrogent.
Premier point : la possibilité de ne pas tenir les élections municipales dans certaines communes. Pourquoi annuler une élection si seulement 5 % de l'ensemble des communes est visé par les cas de contamination ? Cela peut être source de contentieux. Ne conviendrait-il pas de traiter ces problèmes au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence ?
Second point : la possibilité de vote par correspondance pour les conseillers consulaires, qui disposent déjà de la possibilité de voter par voie numérique. Pourquoi prendre cette décision ?
Une fois n'est pas coutume, vous êtes charitable à l'égard du Gouvernement, monsieur le président.
J'ai effectivement la même impression...
Non seulement le texte qui nous est soumis prévoit une entrée en vigueur par décret, mais le Gouvernement pourrait « piocher » dans la loi les dispositions qui l'intéressent, notamment en ce qui concerne l'annulation des élections municipales et consulaires.
Au regard de l'avis du comité de scientifiques rendu hier, la situation en Guyane pose toujours question. Je ne sais pas quel est l'état du renouvellement des communes, avant le second tour de l'élection municipale. Si plusieurs scrutins doivent être annulés, il n'est pas impossible que la situation des sénateurs de Guyane soit la même que celle des sénateurs représentant les Français établis hors de France, eux-aussi renouvelables en septembre prochain.
Nous en débattrons demain, mais il faudrait sans doute réfléchir à la manière de nommer des délégués consulaires complémentaires, pour compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français de l'étranger. Par ailleurs, demandons-nous s'il est raisonnable de prévoir, par dérogation, un mandat sénatorial de cinq ans ou de six ans, si l'élection a lieu en septembre 2021 ? Nous devons prendre en compte, dans ce texte, les conséquences de nos choix sur les élections sénatoriales.
Enfin, nous défendons la question du vote électronique pour les Français de l'étranger, mais nous demandons des assurances au Gouvernement, car le prestataire choisi se trouve en liquidation judiciaire.
Si l'on décale les élections municipales dans quelques communes, cela peut avoir des effets sur leur capacité à élire des délégués sénatoriaux. Or cette élection relève de la loi ordinaire et non pas de la loi organique. Si nous voulons prendre en compte cette situation, il convient donc d'inscrire dans ce texte que les délégués sénatoriaux pourront être élus dans les jours précédant les élections sénatoriales.
Je veux dire à Pierre-Yves Collombat que le vote par correspondance existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger. Nous voulons faire en sorte que la « palette » des modalités de vote soit aussi large que possible, au vu des nombreuses incertitudes qui planeront encore pendant de nombreux mois dans le monde. À la différence des élections municipales, l'élection des conseillers consulaires étant reportée à mai 2021, nous avons le temps de mettre en place le vote par correspondance dans des conditions de sécurité suffisantes.
S'agissant de la situation de la Guyane, j'ai pris connaissance, comme vous, hier soir de l'avis du comité de scientifiques. Je précise que cet avis fait suite à une demande adressée, le 3 juin dernier, par le président du Sénat au Premier ministre, pour que nous puissions nous prononcer en toute connaissance de cause. Le Premier ministre avait alors répondu que le comité de scientifiques rendrait un premier avis le 8 juin, suivi d'un second avis le 14 juin.
Comme la commission mixte paritaire ne va pas se réunir avant le 15 juin, nous disposerons même d'un second avis au moment de nous prononcer. Si le second tour des élections municipales est confirmé, il faudra bien arrêter le processus législatif... À l'inverse - préparons-nous à toute éventualité -, nous pourrions revenir sur notre vote de demain si les conditions sanitaires l'exigeaient. Au final, nous parviendrons à adopter une loi qui purgera de toutes ses imperfections le texte initial du Gouvernement et qui ne comportera que des mesures utiles, voire nécessaires.
Concernant la situation de la Guyane, le vote a été heureusement conclusif dès le premier tour dans quinze des vingt-cinq communes. Le comité de scientifiques a relevé des difficultés dans cinq communes : l'incidence sur le collège électoral des sénateurs de la Guyane serait donc réelle, mais circonscrite.
J'étais très partagé avant de vous proposer d'accepter l'article que je qualifierai d'« article cluster », que l'Assemblée nationale a adopté sur proposition du Gouvernement. Comme l'a souligné Pierre-Yves Collombat, on peut se demander s'il ne serait pas préférable de traiter les problèmes au cas par cas, en s'appuyant sur la jurisprudence.
Le débat en séance nous permettra de préciser les choses, car il est difficile de tout prévoir. Alain Richard nous a d'ailleurs rappelé que l'élection des délégués sénatoriaux relève d'une loi ordinaire. Il nous faudra donc évoquer cette question dans ce texte, si nous voulons la traiter...
Je vous propose de passer à l'examen des amendements. En ce qui concerne l'application de l'article 45 de la Constitution, le périmètre du projet de loi comprend les modalités d'organisation du second tour des élections municipales de juin 2020 ou de son annulation ; les conséquences du calendrier électoral sur le fonctionnement des communes et de leurs groupements ; les modalités d'organisation des élections consulaires et le statut des élus représentant les Français établis hors de France ; et les conséquences du calendrier des élections municipales et consulaires sur le renouvellement des sénateurs de la série 2. En revanche, le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire, les modes de scrutin ainsi que le mode de décompte des suffrages exprimés et la prise en compte du vote blanc ne présentent aucun lien, même indirect, avec le projet de loi.
L'amendement COM-17 supprime des dispositions contradictoires concernant l'entrée en vigueur de la loi.
La rédaction prévoit la remise d'un rapport du comité de scientifiques évaluant les risques sanitaires liés à la tenue du scrutin, au plus tard quinze jours avant le second tour, mais la commission mixte paritaire (CMP) aura lieu avant cette date...
Vous avez raison. Nous aviserons en CMP, en fonction de la situation. Sans doute devrons-nous supprimer l'article à ce moment-là.
Mon amendement COM-14 supprime cet article. Le Parlement n'a pas vocation à trancher des questions hypothétiques.
Mon amendement COM-19 reprend la proposition de loi sur les procurations, que j'avais déposée avec les présidents Bruno Retailleau et Hervé Marseille. L'amendement COM-39 semble trop large : nous facilitons les procurations établies au domicile des électeurs, mais souhaitons centrer le dispositif sur les personnes vulnérables et non sur les électeurs justifiant de simples « raisons personnelles ».
L'amendement COM-19 est adopté ; l'amendement COM-39 devient satisfait ou sans objet.
L'amendement COM-37 vise à réintroduire le vote par correspondance en cas d'annulation du second tour des municipales le 28 juin et d'organisation d'une nouvelle élection à deux tours.
Avis défavorable. Si je n'ai pas d'opposition de principe au vote par correspondance, je vous propose de supprimer du texte les dispositions qui tireraient les conséquences de l'annulation - à ce stade hypothétique - du second tour.
L'amendement COM-38 instaure le vote par correspondance pour les scrutins électoraux en période d'état d'urgence sanitaire, à compter du 2 janvier 2021.
Avis défavorable, l'état d'urgence sanitaire est un dispositif temporaire : la loi d'urgence du 23 mars prévoit qu'il s'éteindra au 1er avril 2021. Il faudrait une nouvelle loi pour instaurer un nouvel état d'urgence sanitaire.
On peut toutefois considérer que le modèle de l'état d'urgence sanitaire pourra être repris, en cas de nouvelle épidémie.
Sans doute, mais nous devons en rester au droit positif qui prévoit que le dispositif de l'état d'urgence sanitaire s'éteindra le 31 mars 2021. Nous souhaitons tous éviter l'instauration d'un état d'urgence permanent. Le législateur pourra toujours décider de recourir au vote par correspondance, si les exigences sanitaires le commandent.
L'amendement COM-15 vise à raccourcir les délais pour l'examen des recours contre les opérations électorales du 15 mars 2020 dans les communes où les conseils municipaux ont déjà été installés en mai dernier. Nous avions autorisé le Gouvernement à prolonger ces délais par ordonnances, mais ceux-ci apparaissent excessifs. Cela perturbe la vie municipale et intercommunale.
Les amendements identiques COM-6 rectifié et COM-44 prolongent jusqu'au 30 août 2020 la durée d'application des dispositions de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui ont assoupli les règles de quorum et de procuration au sein des assemblées délibérantes locales.
Je suis réservé car notre mission de suivi a émis de fortes réserves sur l'assouplissement excessif des règles de quorum, introduites par une ordonnance du Gouvernement. Alors que nous avions ramené le quorum de la moitié au tiers des membres de l'assemblée délibérante, le Gouvernement est allé beaucoup plus loin en disposant que ce quorum s'apprécie, non seulement en fonction des membres présents, mais aussi des membres représentés. Dans ces conditions, des décisions importantes peuvent être prises alors qu'un neuvième seulement des membres de l'assemblée sont présents !
Finalement, je vous propose le sous-amendement COM-53 qui rétablit la règle selon laquelle le quorum s'apprécie en fonction des seuls membres présents, physiquement ou non, tout en maintenant les autres assouplissements : abaissement du quorum au tiers des membres de l'assemblée en exercice et faculté pour un élu de détenir deux pouvoirs au lieu d'un. L'amendement COM-1 serait dès lors satisfait.
Le sous-amendement COM-53 est adopté.
Les amendements COM-44 et 6 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
L'amendement COM-1 devient satisfait ou sans objet.
Les amendements identiques COM-8 rectifié et COM-50 prolongent jusqu'au 30 août 2020 ou jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, la faculté dont dispose le maire de réunir le conseil municipal en tout lieu, si les conditions sanitaires ne permettent pas de le réunir à la mairie ; ils étendent cette disposition à toutes les collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement COM-54. Pour plus de clarté, je propose d'inscrire ces dispositions dans l'ordonnance du 13 mai 2020.
Le sous-amendement COM-54 est adopté.
Les amendements COM-50 et 8 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
Les amendements identiques COM-7 rectifié et COM-46 sont adoptés.
Les amendements identiques COM-9 rectifié et COM-51 prolongent jusqu'au 30 août 2020 les règles dérogatoires relatives à la publicité des réunions des assemblées locales.
Avis favorable sous réserve, là encore, de l'adoption de mon sous-amendement rédactionnel COM-55.
Le sous-amendement COM-55 est adopté.
Les amendements COM-51 et COM-9 rectifié, ainsi sous-amendés, sont adoptés.
Avis défavorable aux amendements identiques COM-5 rectifié et COM-43, qui sont de nature réglementaire.
Les amendements COM-5 et COM-43 rectifié ne sont pas adoptés.
Avis favorable aux amendements identiques COM-2 rectifié et COM-40, qui ramènent de cinq à trois jours francs le délai minimal pour convoquer la première réunion du conseil communautaire. Il permet aux conseils communautaires de se réunir au plus tôt, de préférence avant le 14 juillet.
Les amendements COM-2 rectifié et COM-40 sont adoptés.
L'amendement COM-35 rectifié accorde un délai pour la réunion d'installation des comités des syndicats mixtes fermés, afin que celle-ci n'ait pas lieu en plein mois d'août...
L'amendement COM-35 rectifié est adopté ; les amendements identiques COM-3 rectifié et COM-41 deviennent satisfaits ou sans objet.
Les amendements identiques COM-4 rectifié et COM-42 prévoient de déroger à la règle du scrutin secret pour la désignation des représentants des EPCI à fiscalité propre au sein de syndicats mixtes fermés. La procédure est déjà assez souple. Avis défavorable.
Les amendements COM-42 et COM-4 rectifié ne sont pas adoptés.
Mon amendement COM-16 précise les délais impartis aux assemblées délibérantes du bloc communal pour fixer les indemnités de leurs membres.
Les amendements identiques COM-10 rectifié bis et COM-52 visent à exclure des dépenses électorales les actions de communication réalisées pendant la crise sanitaire.
Il me semble plus sage d'en rester au droit en vigueur : le code électoral permet déjà de dissocier la propagande électorale, d'une part, et les annonces de nature administrative ou à visée prophylactiques, d'autre part. Celles-ci n'ont aucune raison de figurer dans les dépenses électorales.
Les amendements COM-10 rectifié bis et COM-52 ne sont pas adoptés.
L'amendement de suppression COM-21 est adopté.
Mon amendement COM-24, identique à l'amendement COM-32 de Jean-Yves Leconte, vise à rétablir, une fois n'est pas coutume, le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait le report des élections consulaires au mois de mai 2021.
L'Assemblée nationale a laissé davantage de souplesse au Gouvernement, en lui permettant d'organiser ces élections à une date fixée par décret et, au plus tard, en mai 2021. La prolongation de mandats relève toutefois de la loi, non d'un décret. Transférer au Gouvernement le soin de choisir la durée de prolongation des mandats constituerait un précédent dangereux. Les associations représentant les Français de l'étranger ne sont pas hostiles à la tenue des élections avant le mois de mai 2021. On pourrait sans doute prévoir une échéance plus rapprochée, mais il faudrait revenir devant le Parlement si l'on devait la repousser à nouveau. Il semble plus simple de rétablir le texte initial.
Les amendements COM-24 et COM-32 sont adoptés.
Mon amendement COM-28 autorise le vote par correspondance pour les prochaines élections consulaires. Si celles-ci ont lieu dans un an, l'administration aura le temps de mettre en place cette nouvelle modalité de vote, qui existe déjà pour les élections législatives des Français de l'étranger.
Avis défavorable à l'amendement COM-33 qui demande un rapport sur le vote par internet.
Je comprends l'inquiétude de Jean-Yves Leconte, car la société chargée de réaliser la plateforme de vote a été placée en liquidation judiciaire. Toutefois, plutôt qu'une demande de rapport, que le Gouvernement peut ne pas remettre, je lui suggère de poser une question écrite ou orale, à laquelle l'exécutif sera obligé de répondre.
Je modifierai mon amendement en vue de la séance publique : l'Assemblée des Français de l'étranger se réunira en octobre. Il serait intéressant qu'elle puisse examiner un rapport du Gouvernement sur cette question du vote par internet.
En décembre dernier, nous avons prévu, dans la loi « Engagement et proximité », de confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu.
La loi devait entrer en vigueur au prochain renouvellement des conseils consulaires, initialement prévu en mai 2020. Le report des élections consulaires, à cause de la crise, ne doit pas retarder sa mise en oeuvre. L'amendement COM-11 de Christophe-André Frassa prévoit son entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2020.
Cela permettra à Legifrance de mettre les textes à jour !
Avis favorable à l'amendement COM-12 qui reprend utilement les deux propositions de loi que nous avons adoptées sur les Français de l'étranger en janvier 2019 et en mai 2020 en vue de renforcer les droits des conseillers consulaires.
Avis favorable, pour les mêmes raisons, à l'amendement COM-13, relatif à l'organisation des élections consulaires.
L'amendement COM-13 est adopté ; l'amendement COM-34 devient satisfait ou sans objet.
L'article 5 du projet de loi comprend les dispositions relatives aux « clusters », que j'évoquais dans mon propos liminaire.
Mon amendement COM-18 fixe dans la loi le terme des mandats en cours, en cas d'annulation du second tour dans une commune.
L'amendement de coordination COM-20 rectifié est adopté.
Mon amendement COM-25 reprend une disposition de notre proposition de loi sur les procurations, et concerne l'organisation des nouvelles élections municipales dans ces communes « clusters ».
Mon amendement COM-27 précise la date de prise d'effet des démissions des conseillers municipaux élus lorsque la commune compte moins de 1 000 habitants.
Mon amendement COM-22 précise la composition du conseil communautaire en cas d'annulation du second tour des élections municipales dans une ou plusieurs des communes membres de l'EPCI à fiscalité propre.
L'amendement COM-26 prévoit le caractère éventuellement rétroactif des délibérations indemnitaires votées par les conseils communautaires.
Mon amendement COM-23 concerne le délai dont disposera la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), à compter de la date de limite de dépôt des comptes de campagne, pour les examiner en cas de recours devant le juge de l'élection.
L'amendement rédactionnel COM-29 rectifié est adopté.
Mon amendement COM-30 prévoit une date unique pour la désignation des grands électeurs en Polynésie française, en vue des élections sénatoriales de septembre prochain.
L'amendement COM-31 tire les conséquences de mes amendements précédents. Il rédige ainsi l'intitulé du texte : « projet de loi tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires ».
L'amendement rédactionnel n° 91 est adopté.
Comme je vous l'avais annoncé la semaine dernière, j'ai poursuivi mes auditions depuis notre précédente réunion. Je me suis notamment entretenue avec des acteurs du secteur de la pornographie, sujet qui me tient à coeur du fait de la simplicité d'accès aux sites pour les mineurs : avec n'importe quel smartphone, il est parfaitement possible de consulter un site pornographique, sans véritable contrôle de l'âge.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a mis en place un contrôle de l'âge pour l'accès aux sites de jeux en ligne. Je propose de nous en inspirer, en donnant au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir d'enjoindre les sites pornographiques de se conformer à l'article 227-14 du code pénal en mettant en place un contrôle d'accès pour les moins de 18 ans. En cas de non-respect de cette injonction, le président du CSA pourrait saisir le tribunal judiciaire de Paris en vue de faire bloquer l'accès au site incriminé. C'est le sens de l'amendement n° 92 que je vous présente ce matin.
Je ne doute pas que, si vous aviez eu le temps de procéder à ces consultations avant l'examen du texte de la commission, celle-ci aurait adopté cet amendement très important.
Avis défavorable sur l'amendement n° 31 de Mme Marie-Pierre de la Gontrie, qui porte sur une demande de rapport.
L'amendement n° 32, relatif à l'impossibilité de déposer une main courante, a déjà été examiné l'an dernier au moment du débat sur la proposition de loi d'Aurélien Pradié. L'avis est défavorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 33 en application de l'article 41 de la Constitution.
Il est prévu, depuis l'adoption de la loi Pradié, que l'ordonnance de protection soit délivrée dans les six jours. Or un décret du 27 mai dernier, définissant l'organisation des phases de la procédure, ne laisse que vingt-quatre heures comme délai de prévenance du défendeur, une fois la date d'audience fixée. Cette prévenance est, en outre, à la diligence du demandeur. Ce délai est impossible à tenir ! Le décret vide donc la mesure de toute son efficacité. L'amendement n° 60 rectifié demande en conséquence que la convocation soit à la charge non pas de la victime des violences, mais du ministère public, soit par voie de signification, soit par voie administrative.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 60 rectifié.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 84 en application de l'article 41 de la Constitution.
L'amendement n° 43 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 43 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 39 rectifié.
Les amendements n° 61 rectifié et 40 rectifié sont également satisfaits.
La commission est défavorable aux amendements n° 61 rectifié et 40 rectifié.
Avis favorable sur l'amendement n° 41 rectifié qui réaffirme et clarifie le principe d'éviction du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) violent du domicile.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 70 rectifié, 71 rectifié, 25 rectifié et 44 rectifié.
L'amendement n° 42 rectifié porte sur l'information systématique du procureur de la République de toutes les ordonnances de protection. L'avis est favorable.
Un amendement identique avait été examiné dans le cadre d'un précédent texte, et nous avions alors émis un avis défavorable.
Ma position a évolué sur cette question. Il ne me paraît pas inutile de préciser dans la loi que le Parquet est informé de toutes les ordonnances de protection.
Effectivement, nous voulons remédier à une curiosité : la situation est considérée comme grave s'il y a des enfants au sein du foyer, auquel cas il faut prévenir le Parquet, mais pas en l'absence d'enfant...
Toutefois, cette information se fait déjà en pratique !
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 42 rectifié.
Articles additionnels après l'article 2 (suppression maintenue)
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 77 et 78.
Les amendements n° 5 rectifié bis et 79 concernent la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale.
La commission demande le retrait des amendements n° 5 rectifié bis et 79 et, à défaut, y sera défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 29 rectifié, relatif à la suppression de l'obligation de communiquer un changement de résidence en cas d'ordonnance de protection, je demande également le retrait.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 29 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 35 rectifié concerne l'interdiction de la résidence alternée en cas de violences conjugales entre parents. J'y suis défavorable.
Nous débattrons en séance de ce point. On ne peut pas fixer la résidence principale d'un enfant chez une personne condamnée pour la commission de faits de violence.
Les juges des affaires familiales sont formidables ; c'est, à mon sens, le poste le plus difficile de la magistrature. Cela ne justifie pas cependant de ne fixer aucune règle. Le principe selon lequel un homme violent peut être un bon père étant encore inscrit dans la culture commune, il importe de préciser dans la loi que l'on ne peut pas confier un enfant à un parent violent.
Le principe d'une suspension automatique de l'autorité parentale pendant six mois, dans l'attente de la décision du juge, est déjà inscrit dans la loi depuis l'adoption de la proposition de loi Pradié en décembre dernier.
Nous sommes d'accord sur le fond, mais c'est se défier du juge que de lui interdire de prendre des actes qu'il ne prend jamais !
Il existe des situations paroxystiques, dans lesquelles on trouve des couples mortifères et des parents qui, pour autant, séparément, se comportent très correctement à l'égard de leurs enfants. Il ne faut pas d'automatisme. La réalité est complexe.
Dans les fonctions que j'ai exercées, j'ai pu constater les dégâts engendrés par l'obligation faite aux enfants de séjourner chez des parents violents. Face à la violence, il ne faut pas courir de risque. C'est pourquoi je suis favorable à la position de Marie-Pierre de la Gontrie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 30 rectifié.
Je propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié. Si je comprends l'intention des auteurs, je ne crois pas que l'on puisse forcer un parent à assumer ses responsabilités vis-à-vis de ses enfants en le menaçant d'une amende civile.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 28 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 36 rectifié.
L'amendement n° 34 crée une obligation de motivation en cas de non-suspension du droit de visite et d'hébergement. Il est intéressant, mais sa rédaction pourrait être améliorée.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 34, sous réserve de rectification.
Avis défavorable sur l'amendement n° 72, portant sur l'impossibilité de poursuivre le délit de non-représentation d'enfant par voie de citation directe.
L'amendement n° 6 rectifié ter est satisfait par les dispositions de l'article 9 bis.
Avis défavorable à l'amendement n° 26, visant à abroger le délit de non-représentation d'enfant, et à l'amendement n° 27, relatif à l'audition obligatoire du mineur en cas de poursuite pour non-représentation d'enfant.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 26 et 27, ainsi qu'à l'amendement n° 37.
Nous avons largement abordé la semaine dernière la question de la suppression du caractère manifeste de l'emprise, portée par l'amendement n° 4 de Max Brisson.
La commission est défavorable à l'amendement n° 4.
L'amendement n° 12, concernant l'orientation de l'auteur de violences conjugales vers une structure sanitaire et sociale, est satisfait.
La commission est défavorable à l'amendement n° 12.
Avis défavorable à l'amendement n° 85 de réécriture de l'article 6.
L'amendement n° 86 rectifié tend à limiter l'indignité successorale aux cas de crimes sur le défunt, alors que nous avons opté pour un élargissement plus grand aux délits de violences volontaires et d'agressions sexuelles. Avis défavorable.
La remise par le procureur d'un téléphone grave danger peut déjà être assortie de diverses mesures de protection. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 47 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 47 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Je propose un avis favorable à l'amendement n° 63, portant sur le raccourcissement du préavis pour le locataire qui souhaite quitter son logement en cas de violences conjugales attestées par un dépôt de plainte ou une ordonnance de protection.
Avis défavorable à l'amendement n° 64, qui vise à élargir le public éligible aux expérimentations créées par la loi du 28 décembre 2019.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 13, ainsi qu'à l'amendement n° 14.
Nous avons beaucoup travaillé avec Michelle Meunier sur cet article 8, mais je propose un avis défavorable à son amendement n° 49, relatif à l'obligation de signalement des violences sur mineurs.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 49, ainsi qu'à l'amendement n° 48.
Nous sommes opposés à l'élargissement des possibilités de dérogation au secret médical. Je propose donc un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11 rectifié, ainsi qu'aux amendements n° 21 rectifié bis et 50.
L'amendement n° 80 est satisfait.
La commission est défavorable à l'amendement n° 80.
Chapitre VI : Dispositions relatives aux armes
Je suis favorable à l'amendement n° 75, qui apporte un complément utile.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 81 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 51, portant sur les « ex », est satisfait. Je propose un retrait.
Cet amendement traite de la question précise du harcèlement ; il n'est pas satisfait.
Je ne suis pas défavorable à ce que la circonstance aggravante s'applique aussi aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS. Mais l'amendement est déjà satisfait par la rédaction de l'article 132-80 du code pénal, disposant que, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils ne cohabitent pas. Cette circonstance aggravante est également constituée lorsque les faits sont commis par l'ancien conjoint, concubin ou partenaire de PACS.
Dans ce cas, nul besoin de voter l'article traitant des conjoints, concubins et partenaires de PACS. Soit ces mesures sont utiles et il faut les étendre aux « ex », soit elles ne le sont pas !
La commission est défavorable à l'amendement n° 51.
La commission est défavorable à l'amendement n° 52.
La commission est défavorable à l'amendement n° 53.
La commission est défavorable à l'amendement n° 54.
Les auteurs de l'amendement n° 23 proposent une mesure de cohérence bienvenue.
L'amendement n° 55 est contraire à la position de la commission.
Il en va de même pour l'amendement n° 16.
La commission est défavorable à l'amendement n° 17.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 56 et 82.
Avis défavorable à l'amendement n° 57. Il s'agit d'une demande de rapport sur la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Article additionnel après l'article 12 bis.
La commission demande le retrait des amendements n° 9 et 18 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 10 rectifié vise à accorder au conjoint étranger d'un étranger ayant un droit au séjour spécifique le droit de voir son titre maintenu en cas de rupture de la vie commune du fait de violences conjugales. C'est une mesure qui vient compléter un dispositif existant et qui me paraît à cet égard opportune.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 62.
Articles additionnels après l'article 14 (suppression maintenue)
La commission est défavorable à l'amendement n° 19.
Les amendements n° 58 rectifié et 59 rectifié portent à nouveau sur des demandes de rapport.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 58 rectifié et 59 rectifié.
Articles additionnels après l'article 15 (supprimé)
Nous demanderons à connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69, ayant pour objet la formation des agents des postes consulaires, afin qu'ils puissent repérer les violences. Cette formation peut être intéressante.
Je ne vois pas ce que cette mesure vient faire dans une loi.
Nous sommes effectivement à la limite du règlement.
Dès lors que la loi prévoit déjà que d'autres catégories de personnels bénéficient d'une formation, nous pouvons envisager de passer à nouveau par ce biais...
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 69.
L'amendement n° 2 rectifié bis vise à insérer, dans le rapport adressé aux instances représentatives des Français de l'étranger, un chapitre sur les violences conjugales. J'y suis favorable.
La commission demande au Président du Sénat de se prononcer sur l'irrecevabilité de l'amendement n° 3 rectifié bis en application de l'article 41 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7, ainsi qu'aux amendements n° 22, 66, 67 et 68.
L'amendement n° 83 concerne une demande de rapport sur la généralisation du protocole féminicide de Seine-Saint-Denis. Avis défavorable.
La commission est défavorable à l'amendement n° 83.
La commission a donné les avis suivants sur les autres amendements de séance :