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Timestamp: 2016-10-22 19:41:39+00:00
Document Index: 87497913

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 86', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'ATF ', 'in fine', 'art. 35', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 152', 'art. 156']

1P.607/2004 (22.11.2004)
1P.607/2004/col
Arr�t du 22 novembre 2004
MM. les Juges Aemisegger, Pr�sident de la Cour et Pr�sident du Tribunal f�d�ral, Fonjallaz et Eusebio.
recourant, repr�sent� par Me Charles Poncet, avocat,
Service de l'assistance juridique du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 3, case postale 3736, 1211 Gen�ve 3.
refus d'�tendre l'assistance judiciaire � un deuxi�me conseil d'office,
recours de droit public contre la d�cision du Service
de l'assistance juridique du canton de Gen�ve du
Le 18 octobre 2002, X.________ a �t� inculp� de meurtre et d'assassinat sur la personne de ses parents qu'il a abattus avec son revolver dans la nuit du 16 au 17 octobre 2002 � leur domicile de Choulex.
Par d�cision du 25 octobre 2002, la Pr�sidente du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a accord� � X.________ l'assistance juridique avec effet au 18 octobre 2002 pour la proc�dure p�nale ouverte � son encontre et lui a d�sign� Me Charles Poncet, avocat � Gen�ve, en qualit� de d�fenseur d'office.
Le 3 ao�t 2004, ce dernier a demand� � ce que l'assistance juridique soit �tendue aux interventions de Me Jacques Barillon, avocat � Gen�ve. Il justifiait sa requ�te par la gravit� et la complexit� de la cause, qui devait �tre jug�e au d�but du mois de septembre par la Cour d'assises du canton de Gen�ve. Il a r�it�r� sa demande le 24 ao�t 2004.
Par courrier du 3 septembre 2004, re�u le 7 septembre 2004, le Service de l'assistance juridique du canton de Gen�ve a refus� d'acc�der � cette requ�te au motif que la nomination d'un deuxi�me conseil n'�tait pas pr�vue par la loi ou le r�glement et qu'elle ne pouvait se justifier, � bien plaire, qu'en pr�sence de circonstances tout � fait exceptionnelles non r�alis�es en l'esp�ce.
Le 13 septembre 2004, l'avocat d'office de X.________ a requis du Service de l'assistance juridique la notification d'une d�cision formelle, motiv�e en fait et en droit, avec l'indication des voie et d�lai de recours, d'ici au 20 septembre 2004.
Dans un pli du 16 septembre 2004, re�u le 20 septembre 2004, le Service de l'assistance juridique lui a r�pondu que son courrier du 3 septembre 2004 constituait une d�cision formelle, sommairement motiv�e, qui n'�tait susceptible d'aucun recours sur le plan cantonal.
Par acte du 20 octobre 2004, X.________ a form� un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision dont il demande l'annulation. Il se plaint d'un d�ni de justice formel et d'une violation de la garantie de l'assistance judiciaire consacr�e � l'art. 29 al. 3 Cst. Il requiert l'assistance judiciaire.
Le Service de l'assistance juridique conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 321 consid. 1 p. 324, 388 consid. 1 p. 389 et la jurisprudence cit�e).
1.1 Au vu des arguments invoqu�s, seul le recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ entre en consid�ration. Le refus de d�signer Me Jacques Barillon comme avocat d'office du recourant aux c�t�s de Me Charles Poncet est une d�cision incidente de nature � causer un dommage irr�parable en tant qu'elle expose X.________ � devoir assumer les frais d'intervention de ce mandataire. D�s lors, le recours de droit public est imm�diatement ouvert contre une telle d�cision (art. 87 al. 2 OJ; ATF 125 I 161 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Selon les indications non contest�es de l'autorit� intim�e, la d�cision attaqu�e n'est pas susceptible de recours aupr�s du pr�sident de la Cour de justice en application de l'art. 143A al. 3 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire. Le recours r�pond ainsi aux exigences de l'art. 86 al. 1 OJ.
1.2 Le Service de l'assistance juridique pr�tend que le recours serait irrecevable faute d'avoir �t� interjet� dans le d�lai de trente jours suivant la notification de sa d�cision du 3 septembre 2004. Il soutient que la lettre du 16 septembre 2004 n'aurait pas fait courir un nouveau d�lai de recours.
Selon l'art. 89 al. 1 OJ, l'acte de recours doit �tre d�pos� devant le Tribunal f�d�ral dans les trente jours d�s la communication, selon le droit cantonal, de l'arr�t� ou de la d�cision attaqu�s. Les recours interjet�s apr�s ce d�lai sont irrecevables (cf. ATF 108 Ia 205).
En l'occurrence, le Service de l'assistance juridique a r�pondu � la demande d'extension de l'assistance judiciaire du recourant dans une lettre du 3 septembre 2004. Il l'a rejet�e parce que la nomination d'un deuxi�me conseil n'�tait pas pr�vue par la loi ou le r�glement et qu'elle ne pouvait se justifier, � bien plaire, qu'en pr�sence de circonstances tout � fait exceptionnelles non r�alis�es en l'esp�ce. Cette lettre constituait clairement une d�cision m�me si elle n'�tait pas d�sign�e comme telle. Elle contenait une motivation suffisante pour que le recourant puisse comprendre les raisons pour lesquelles sa requ�te �tait rejet�e et l'attaquer en connaissance de cause. De m�me, le Service de l'assistance juridique n'avait aucune obligation d'indiquer la voie de droit ouverte pour la contester, dans la mesure o� le recours de droit public au Tribunal f�d�ral n'est pas un recours ordinaire (ATF 123 II 231 consid. 8a p. 238 et les r�f�rences cit�es; cf. art. 46 al. 1 de la loi genevoise sur la proc�dure administrative). Quoi qu'il en soit, si le recourant nourrissait un doute sur la nature exacte de la lettre du 3 septembre 2004 et les moyens de la contester, cette incertitude a �t� lev�e au plus tard le 20 septembre 2004, date � laquelle il a re�u le courrier du Service de l'assistance juridique du 16 septembre 2004, lui indiquant que sa correspondance du 3 septembre 2004 constituait une d�cision formelle et qu'elle n'�tait pas sujette � un recours sur le plan cantonal. Ce courrier ne contenait aucune motivation nouvelle ou indication des voie et d�lai, qui aurait pu donner � penser de bonne foi qu'il faisait courir un nouveau d�lai de recours (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa p. 94; 115 Ia 12 consid. 4c p. 20; 111 V 99 consid. 2b in fine p. 101; voir aussi l'arr�t 2P.125/1988 du 8 mai 1989 consid. 2 paru aux Archives 58 p. 537/538). X.________ disposait alors encore d'une quinzaine de jours pour d�poser un recours de droit public contre la d�cision du 3 septembre 2004 s'il entendait la contester. Il ne pr�tend pas que ce laps de temps �tait insuffisant pour former un tel recours. En d�posant l'acte de recours dans les trente jours suivant la notification de la lettre du 16 septembre 2004, il a agi tardivement. Enfin, il ne fait valoir aucune circonstance qui l'aurait emp�ch� ou dissuad� de d�poser un recours de droit public en temps utile et qui justifierait une restitution du d�lai de recours en application de l'art. 35 al. 1 OJ. Le recours est donc irrecevable.
Suppos� recevable, le recours aurait de toute mani�re d� �tre rejet�. Le Service de l'assistance juridique a clairement indiqu� dans sa d�cision du 3 septembre 2004 les raisons pour lesquelles elle �cartait la requ�te du recourant tendant � la d�signation de Me Jacques Barillon comme d�fenseur d'office aux c�t�s de Me Charles Poncet. Il ne s'est donc nullement soustrait � l'obligation que lui fait l'art. 29 al. 2 Cst. de motiver ses d�cisions (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arr�ts cit�s).
Il n'a pas non plus viol� les garanties minimales d�coulant de l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant d'�tendre le b�n�fice de l'assistance judiciaire octroy� au recourant le 25 octobre 2002 � l'intervention d'un second conseil.
Dans un arr�t critiqu� en doctrine (cf. Margret Spagnol, Das Recht auf Verteidigerbeistand im Grundgesetz und in der Europ�ischen Menschenrechtskonvention, Berlin 1990, p. 14), la Cour europ�enne des droits de l'homme a admis que l'art. 6 � 3 let. c CEDH ne conf�rait � l'accus� aucun droit d'�tre assist� de plusieurs avocats (arr�t dans la cause Ensslin, Baader, Raspe contre Allemagne du 8 juillet 1978, D�cisions et rapports, vol. 14, � 19, auquel se r�f�re le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 6P.113/1999 du 24 f�vrier 2000 non publi� sur ce point � la RVJ 2000 p. 388). Dans un arr�t ult�rieur, elle a pr�cis� qu'en soi, la d�signation de plus d'un avocat ne se heurtait pas davantage � la Convention et que l'int�r�t de la justice pouvait m�me parfois la commander (arr�t dans la cause Croissant contre Allemagne du 25 septembre 1992, S�rie A, vol. 237-B, � 27). La d�signation d'un deuxi�me avocat d'office n'est donc pas exclue lorsque cette mesure est n�cessaire pour assurer � l'inculp� une d�fense ad�quate de ses int�r�ts tout au long de la proc�dure, compte tenu de la dur�e possible de celle-ci, de l'objet du proc�s, de la complexit� des questions de fait et de droit en jeu et de la personnalit� de l'accus�. L'autorit� intim�e n'a pas fait preuve d'arbitraire ni viol� l'art. 29 al. 3 Cst. en consid�rant que ces conditions n'�taient pas r�unies en l'esp�ce.
X.________ devait certes r�pondre d'une accusation de meurtre et d'assassinat, cette derni�re infraction �tant passible de la r�clusion � vie. La gravit� de la peine � laquelle il s'exposait ne justifiait toutefois pas � elle seule l'assistance d'un second avocat aux d�bats. Les faits n'�taient pas contest�s. Les questions de droit li�es � la qualification juridique des actes reproch�s au recourant n'�taient pas si complexes que l'avocat d'office d�sign� en la personne de Me Charles Poncet, au b�n�fice d'une large exp�rience dans le domaine p�nal en particulier, n'�tait pas apte � les r�soudre seul. De m�me, l'appr�ciation de la responsabilit� p�nale de l'accus� et de la n�cessit� �ventuelle d'un internement, comme le pr�conisaient les experts, ne justifiait pas plus l'extension de l'assistance judiciaire requise, s'agissant de questions ordinaires dans un proc�s p�nal. Enfin, l'accusation �tait soutenue par le substitut du Procureur g�n�ral et les parties civiles �taient repr�sent�es par un avocat de choix. La d�signation d'un second d�fenseur en faveur du recourant n'�tait donc pas non plus n�cessaire pour respecter le principe de l'�galit� des armes entre les parties.
Dans ces conditions, le Service de l'assistance juridique n'a pas viol� les garanties minimales d�duites de l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant de d�signer un deuxi�me avocat d'office au recourant en la personne de Me Jacques Barillon.
Vu l'issue du recours, la demande d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ) et un �molument judiciaire mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et au Service de l'assistance juridique du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 22 novembre 2004