Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/chambre+civile+juillet+1996
Timestamp: 2018-06-19 23:39:08+00:00
Document Index: 18606257

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Chambre civile juillet 1996 - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
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Chambre civile juillet 1996
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit des affaires Droit de la famille Droit pénal Libertés publiques Droit autres branches Droit du travail Droit administratif
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation
Année de publication 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003
Cour de cassation, 1re chambre civile, juillet 2013 - Le défaut de déclaration de créance
Nous sommes en présence dun arrêt de rejet rendu le 3 juillet 2013 par la 1re chambre civile de la Cour de cassation publiée au bulletin. En lespèce, par un acte du 26 juillet 2004, M. X (la caution) a conclu un contrat de cautionnement avec la caisse...
Cour d'appel de Grenoble, 3 juillet 1996 - la notion de cause de l'obligation d'une partie repose dans l'obligation de l'autre partie
La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création dun « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour 8 mois moyennant une...
Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996
Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations
Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En lespèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que,...
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité dun contrat. Cest dailleurs de cette seconde quévoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre...
Les contrats ont été créés initialement par les rédacteurs du Code civil. Mais rapidement, le droit commun qui régissait des contrats est apparu insuffisant, et le législateur a ressenti le besoin de créer de nouveaux régimes certains types de contrats. Au fur et à mesure, ces différents régimes...
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Larticle 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet lentretien du ménage ou léducation des enfants : toute dette ainsi contractée par lun oblige lautre solidairement. La solidarité na pas lieu,...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause
Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de...
Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2008 - la validité des conventions conclues entre deux parties
Si en principe, les conventions conclues entre deux parties sont valables et peuvent donc être légalement exécutées, ce nest pas toujours le cas, comme latteste labondance du contentieux en matière contractuelle. Larticle 1108 du Code civil pose ainsi quatre conditions...
La question de la détermination de lobjet dune convention a été souvent soulevée devant les juridictions, plus particulièrement le problème de détermination du prix. Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 se...
Deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité civile du fait personnel
Laffaire ayant conduit à larrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation le 28 février 1996 mettait en cause une jeune fille de 8 ans confiée durant une soirée un ami. La fillette joue sous une table lorsquelle se relève brutalement,...
Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 juillet 1996 relatif aux vices du consentement
La Commune de Venthon qui assigne la société de location devant la Cour dAppel de Chambéry, fonde sa demande en nullité sur larticle 1116 du Code civil, qui dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manuvres pratiquées par lune des parties...
L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile le 16 avril 1996. Un contrat de vente est conclu le 13 mai 1989, disposant de la cession d'un immeuble moyennant une rente viagère. L'acheteur est un médecin (accompagné de sa femme...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 10 février 1998 - la responsabilité civile contractuelle
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 10 février 1998, un arrêt de rejet portant sur la responsabilité civile contractuelle. Lors d'une colonie de vacances organisée par le comité d'entreprise la société IBM France, Mme X, âgée de quatorze ans à...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1989 : la cause
Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 12 juillet 1989 consacre la distinction entre deux types de cause : il sagit en premier lieu de la cause objective ou cause de lobligation, et en second lieu de la cause subjective, ou...
Dans son arrêt du 30 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel la cession de clientèle médicale est licite à la condition que soit respectée la liberté de choix du patient. En lespèce, M. Y, médecin, a consenti avec M. Y,...
Le juge devant statuer sur les demandes de réparation en évaluant celles-ci au jour du dommage, une difficulté peut survenir lorsquentre la faute commise et lappréciation du dommage de la victime, cette dernière a agi, de telle sorte que son préjudice sen trouve augmenté. La...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 4 juin 2009: le silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations
Le présent arrêt, rendu le 4 juin 2009 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, aborde le thème du silence et de l'acceptation en matière de droit des obligations. En l'espèce le ministère de la Défense a conclu un contrat de prestation de services avec la société...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 : la licéité de l'objet du contrat
Les cessions dune clientèle commerciale et dune clientèle civile ont longtemps été traitées différemment dans le cadre de la licéité de lobjet du contrat. Sur ce point, larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation positionne ces...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 22 mai 1997 concernant la vente de la chose d'autrui
Cours de 6 pages - Droit civil
Un vendeur ne saurait céder une chose qui ne lui appartient pas sans le consentement du véritable propriétaire.Cette règle de bon sens est exprimée juridiquement à l'article 1599 du Code civil qui interdit, à peine de nullité, la vente de la chose d'autrui. Ce texte, élaboré afin de protéger...
René Roblot disait "La clientèle est finalement un espoir de contrat futur et renouvelé ». C'est cette notion d'espoir de contrat qui peut expliquer les pratiques de cession de clientèle.La Première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet le 7 novembre 2000...
Comparaison - Cour de cassation : Assemblée plénière, 7 mai 2004 ; Première chambre civile, 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - jurisprudence de l'image des biens
La relation entre le droit à limage sur les biens et le droit de propriété est une notion complexe, dautant plus que plusieurs critères historiques ou culturels sont à prendre en compte. Cest ainsi que dans le cadre dune jurisprudence appelée la « jurisprudence de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Larrêt Teffaine (Civ., 16 juin 1896), puis larrêt Blieck (Ass. Plén., 29 mars 1991), ont consacré dans larticle 1384 alinéa 1er du Code civil, respectivement une responsabilité du fait des choses que lon a sous sa garde, ainsi quune responsabilité du fait...
Jusquà larrêt de la première chambre civile du 7 novembre 2000, la clientèle civile était considérée comme une chose hors commerce, ne pouvant donc pas constituer un objet licite dun contrat, en vertu de lart. 1128 du Code civil. En lespèce, une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...
Commentaire de l'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2000
Mettant un terme à une jurisprudence initiée dès le milieu du 19ème siècle et, depuis lors, réaffirmée à maintes reprises, la Cour de cassation vient de se prononcer pour la première fois, dans un arrêt du 7 novembre 2000, en faveur de la validité des cessions de clientèle. Le litige opposait...
Arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mai 1998: cotitularité du conjoint du locataire en instance de divorce
Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille
« Que vaudrait une solidarité légale qui ne durerait que ce que durent les sentiments ? ». Cette remarque de Bernard Vareille concorde relativement bien avec linterprétation jurisprudentielle quant à la question de la solidarité du conjoint du locataire. Ainsi, par cette phrase, Bernard...
« Mieux vaut une certitude quune promesse en lair ». Ce proverbe français résume assez bien en droit lefficacité relative de la promesse unilatérale de vente étant donné le refus de son exécution forcée en cas de rétractation du promettant. Seulement, cet arrêt rendu par la 3e...
Commentaire d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2000 relatif à la responsabilité civile dans le domaine du sport
Lorsque le fait de l'Homme est envisagé en lui-même, il n'engage, en principe, la responsabilité de son auteur que si celui-ci a commis une faute et à la condition que la victime rapporte la preuve de celui-ci. Cette solution résulte de l'article 1382 du Code civil disposant que « Tout fait...
La phrase d'accroche de la dissertation en droit
Commentaire de l'article 1832 du Code civil