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Timestamp: 2020-01-19 11:08:28+00:00
Document Index: 110850566

Matched Legal Cases: ['art 311', 'art 311', 'art 357', 'art 311', 'art 363', 'art 16', 'art 9', 'art 8', 'art 433', 'art.16', 'art 9']

Les personnes (Le nom de famille = nom de famille (et plus non… Coggle
Les personnes (Le nom de famille = nom de famille (et plus non…
= nom de famille (et plus non patronymique depuis 2002)
= Depuis loi 2002, les parents peuvent choisir le nom à transmettre et plus grande égalité père/mère = art 311-21 Cciv = soit nom père, soit nom mère, soit les 2 dans l'ordre choisi mais 1 chacun maxi (le nom double est divisible) ; choix une seule fois. :warning: règle d'unité de nom dans la fratrie = le nom donné au premier vaut pour tous les autres.
:check:Filiation établie simultanément = déclarat° conjointe écrite du choix du nom ; à défaut l'enfant prend le nom du père ; si désaccord l'enfant prend le nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.
:check:Filiation établie successivement(art 311-23 Cciv) = l'enfant prend l'en nom du parent qui l'a reconnu en premier. Lors de l'établissement du second lien de filiation et tant que l'enfant est mineur, les parents peuvent modifier le nom.
:check:Filiation non établie= cas enfant trouvé ou filiation non connue = reçoit de l'officier d'état civil 3 prénoms dont le dernier constitue son nom de famille.
:check:Adoption plénière (art 357 Cciv) = l'enfant prend le nom de l'adoptant ; Si couple marié, ou si adoption de l'enfant du conjoint, application du choix de l'art 311-21 Cciv ;
:check:Adoption simple (art 363 Cciv) = le nom de l'adoptant est ajouté au nom de l'adopté ; faut consentement si l'adopté est majeur ; si 2 époux adoptants = ajout du nom d'un seul des époux choisi en accord.
:warning: Pas d'adoption pour les couples de concubins.
:check: Le nom est insaisissable et indisponible = ne peut pas faire l'objet de convention sauf en matière commerciale ;
:check: Le nom est imprescriptible = ne se perd pas par le non-usage, ne s'acquiert pas par l'usage SAUF qd usage prolongé, incontesté, public et loyal ;
:check: Le nom est immuable = il ne peut pas être modifié SAUF exceptions :
Changement de nom par changement d'état : établissement d'une filiation qui était inconnue, port du nom du conjoint à titre d'usage ;
Changement de nom par décret : qd intérêt légitime (nom ridicule, famille meurtrier...), extinction du nom, pour francisation du nom d'une personne naturalisée ;
Changement de nom par décision du TGI : qd mort à l'ennemi du dernier représentant d'une famille sans postérité, son plus proche successible peut demander à relever son nom en l'ajoutant au sien.
Conséquences du droit au nom
:check: Le droit au nom est un droit extrapatrimonial = selon la doctrine contemporaine, il est un droit de la personnalité ou un élément du statut familial MAIS le nom utilisé à des fins commerciales a une nature patrimoniale (droit de propriété=.
:check: Permet à son titulaire d'en faire usage dans les actes juridiques , dans la vie sociale et à des fins commerciales sauf abus (doit pas être un moyen de concurrence déloyale) ;
:check: Confère à celui qui le porte personnellement et à tous les membres de la famille le droit de le défendre:
Action pénale en usurpation de nom : c/celui qui porte le nom indûment pour qu'il cesse d'utiliser le nom litigieux ;
Action en réparation du préjudice né d'une utilisation dommageable du nom : / à une utilisation à titre commerciale ou dans une œuvre littéraire ou artistique; faut prouver le risque de confusion et pour les œuvres de fiction, le caractère odieux ou ridicule du personnage et prouver la faute de l'auteur ; les juges sont très attachés à la liberté de création.
= L'ensemble des prérogatives inhérentes à la personne humaine et qui expriment sa personnalité : D au respect de l'intégrité physique, D au respect de l'intégrité morale (vie privée, image, honneur etc.) ;
:warning: des droits extrapatrimoniaux = indissociables de la personne et insusceptibles d'évaluation pécuniaire ;
:warning: des droits indisponibles = :no_entry: pour le titulaire de les céder ou d'y renoncer ; les créanciers ne peuvent pas les saisir ;
:warning: des droits intransmissibles = ne se transmettent pas aux héritiers et s'éteignent à la mort du titulaire ;
:warning: des droits imprescriptibles = ne se perdent pas par le non usage.
= consacré p/art 16s Cciv = loi 1994 = protection de l'être humain dès le commencement de sa vie, du corps humain, de ses éléments et de ses produits, des restes des personnes décédées et de l'espèce humaine.
=> inviolabilité, indisponibilité (hors du commerce : conventions conclues uniquement à titre gratuit), non patrimonialité.
=veuillez ne pas me toucher : adage qui consacre le principe du droit au respect du corps humain
= Consacré p/ art 9 Cciv = "Chacun a droit au respect de sa vie privée" + art 8 CEDH = la seule révélat° d'une informat° relevant de la vie privée suffit pour constituer une atteinte à la vie privée, pas besoin que l'informat° soit désobligeante ;
Sphère : construction empirique p/ jurisprudence ; concerne tout lieu, privé, public ou professionnel ;
Limites justificatives de l'atteinte : cas de la liberté d'informer sur un évènement d'actualité mais ssi l'information a un lien direct avec l'événement ; cas de la contribut° des informations diffusées au débat d'intérêt général.
L'autorisat° de diffus° : pas d'atteinte quand la diffus° d'une informat° est faite dans les limites de ce que la personne a autorisé. Si complaisance ou tolérance antérieure du titulaire du droit/ médias dans le passé, l'atteinte est possible si l'informat° a été diffusée sans autorisat°.
=> capacité juridique = aptitude à être titulaire de droits et à les exercer = le principe ; l'incapacité est toujours exceptionnelle
:check:Incapacité de jouissance : inaptitude à être titulaire d'un droit ; elle est tjs particulière cad /à certains droits (pas de mariage avant 18 ans, pas de testament pour les mineurs de moins de 16 ans ...)
:check:Incapacité d'exercice : inaptitude pour un sujet de droit à exercer un droit dont il est titulaire ; soit générale (/tous les actes : cas du mineur non émancipé), soit spéciale (/ certains actes : cas du majeur en curatelle).
= /à l'incapacité d'exercice, pour protéger les personnes les plus vulnérables (mineurs, majeurs avec capacités mentales altérées etc.) ; intervention du juge des tutelles ; les jugements font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance et son opposable aux tiers ; 5 ans renouvelables 1 fois.
:check:La représentation : un représentant exerce le droit au nom de l'incapable (cas des parents du mineur ou du majeur en tutelle) ;
:check:L'assistance : l'incapable agit avec l'assistance d'un tiers (cas du majeur en curatelle) ;
:check:La sauvegarde de justice : mesure de protection du majeur, temporaire ou limitée à certains actes ; la personne n'est pas frappée d'incapacité ; ses actes sont valables mais peuvent être attaqués soit en décision pour lésion soit en réduction pour excès ; décision par juge ou procureur de la République sur déclaration d'un médecin hospitalier avec avis psychiatre - art 433sCciv.
:check:Actes conservatoires : ne portent pas atteinte au patrimoine ; l'incapable peut les accomplir librement (réparations d'entretien, inscription d'une hypothèque...) ;
:check:Actes d'administration : actes de gestion courante du patrimoine (location d'un bien...), accomplis par la personne protégée OU son représentant ;
:check:Actes de disposition : portent atteinte à la consistance du patrimoine (vente, donation...); nécessitent en général l'accord d'une tierce personne (juge des tutelles, conseil de famille...)
= aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; uniquement pour les êtres humains ;
Ses attributs : le patrimoine, les éléments d'identification de la personne (nom), la capacité juridique, la protection des droits de l'homme, les droits de la personnalité.
Son commencement : la naissance mais ssi l'enfant est né vivant ET viable ;
Ex° : à chaque fois que l'intérêt de l'enfant l'exige, elle rétroagit au jour de la concept° de l'enfant qd il naît vivant et viable ;
Date concept° : l'enfant est présumé conçu pendant la période du 300ème au 180ème jour avant la naissance, au moment qui lui est le plus favorable.
:warning: pas de personnalité jq pour l'embryon ni le fœtus, mais une protect° particulière au titre d'être humains.
Sa fin : la mort biologique de la personne MAIS survivance : la volonté du défunt doit être respectée après la mort (funérailles, testament) et obligation de respecter le corps humain après la mort (art.16-1-1 Cciv).
= groupements de personnes ou de biens, dotés sous certaines conditions de la personnalité juridique : de droit public (Etat, CT, EPA, GIP), de droits privé (groupements de personnes - sociétés, associations loi 1901 - ou de biens - fondations, fonds de dotation), ou de droit mixte (EPIC - SNCF, RATP... - ou ordres professionnels, comités d'entreprise.
Début de la personnalité juridique = constitution de la personne morale = un accord de volonté des membres fondateurs du groupement + accomplissement des formalités de publicité le cas échéant.
Attributs de la personne morale = un patrimoine (indépendant de celui de ses membres), un nom, un domicile et la capacité.
Consécration jurisprudentielle de la théorie de la réalité sur celle de la fiction : pas besoin que la loi accorde la personnalité juridique au groupement, elle appartient en principe à tout groupement pourvu d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés.
Fin de la personnalité juridique = p/volonté des membres du groupement, décision judiciaire ou administrative, décision du législateur. La PM survit à la fin de la personnalité juridique après la dissolution, pour les besoins de la liquidation : partage des biens entre associés (pour les associations et syndicats, les biens sont dévolus à un groupement poursuivant le même but).
Sanction civile : la responsabilité civile = réparation par dommages-intérêts et/ou diverses mesures prononcées par le juge : saisie, séquestre, interdict° de publicat° etc.
:check: art 9 Cciv permet au juge de prononcer les mesures pour faire cesser toute atteinte mais doivent rester proportionnelles (à concilier avec liberté d'expression) ; possibilité de référé ; 1 personne mise en cause dans la presse, comc° audiovisuelle ou en ligne dispose d'un droit de réponse
Sanction pénale : parfois, cas pour les atteintes à la vie privée, au secret professionnel, au secret des correspondances.
:check:Une institution d'ordre et de police : il est établi dans l'intérêt général et permet à l'Etat de distinguer les individus ;
:check: Il est pénalement protégé* : chacun doit porter son seul nom sous peine de sanctions pénales ;
:check: Le pseudonyme : Nom de fantaisie porté dans l'exercice d'une activité particulière, ne figure pas à l'état civil et en principe ne peut pas être utilisé dans les actes officiels MAIS peut être défendu par une action en usurpation ;
:check: Le nom d'usage** : nom de famille dont une personne peut user sans en être personnellement titulaire ;