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Timestamp: 2020-02-22 06:56:11+00:00
Document Index: 303761071

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§10', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 90', "l'article 39", '§ 100', '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art.\n170', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 170', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 50', '§ 280', '§ 250', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 170', '§ 110', '§ 310', '§ 380', '§ 170', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 140']

BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-20170301
Le II de l’ article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition par des personnes physiques ou par des « structures » soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 1-01/03/2017)
Les limites de déduction de l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition prévues au II de l’ article 39 C du CGI s’appliquent au montant total des amortissements admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, qu’ils soient comptabilisés en amortissement pour dépréciation ou en amortissements dérogatoires. Ces limites s’appliquent également quel que soit le mode de calcul de l’amortissement pratiqué par l’entreprise : linéaire, dégressif ou exceptionnel.
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 10-01/03/2017)
Il est toutefois admis, lorsque le bien donné en location ou mis à disposition est amorti suivant un régime d’amortissement fiscal exceptionnel tel que, par exemple, l’amortissement exceptionnel prévu à l’ article 39 AB du CGI en faveur des matériels destinés à économiser l’énergie et des équipements de production d’énergies renouvelables, que les limites de déduction de l’amortissement prévues au II de l’ article 39 C du CGI ne soient pas appliquées à la fraction de la dotation excédant l’amortissement déductible en application des dispositions du 2° du 1 de l’ article 39 du CGI (c’est-à-dire l’amortissement sur la durée d’usage).
En pratique, les amortissements non soumis à ces dispositions correspondent à ceux portés pour les entreprises relevant du régime réel normal dans les colonnes 3 et 6 du cadre B du tableau n° 2055-SD (CERFA n°10172) (bénéfices industriels et commerciaux) ou n° 2149-SD (CERFA n°11155) (bénéfices agricoles) disponibles sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 20-01/03/2017)
En application des dispositions combinées du 2° du 1 de l’ article 39 du CGI et du premier alinéa du I de l’ article 39 C du CGI , les entreprises doivent calculer l’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sur leur durée normale d’utilisation, laquelle est appréciée conformément aux usages de la profession.
Conformément aux dispositions de l’ article 39 B du CGI , sous réserve toutefois des précisions apportées au BOI-BIC-AMT-10-40-10 au I-A §10 , les entreprises sont tenues de constater dans leurs écritures des amortissements tels que leur somme à la clôture de chaque exercice ne soit pas inférieure au montant cumulé des amortissements calculés selon le mode linéaire.
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 30-01/03/2017)
Lorsqu'une fraction de l'amortissement est déjà exclue des charges déductibles par les dispositions du 4 de l' article 39 du CGI (pour plus de précisions BOI-BIC-AMT-20-40-50 ), les limitations prévues au II de l' article 39 C du CGI s'appliquent à la fraction d'amortissement résiduelle.
En d’autres termes, il convient d’appliquer les dispositions du II de l’article 39 C du CGI après celles du 4 de l’article 39 du même code (cf. exemple ci-après II-C § 90 ).
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 40-01/03/2017)
Conformément au 2 du II de l’ article 39 C du CGI , en cas de location ou mise à disposition d’un bien par une personne physique, le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 50-01/03/2017)
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 60-01/03/2017)
- dans le cas des immeubles : des dépenses de gestion (sous réserve des précisions apportées au II-B § 70 ), d’entretien, de réparation et d’assurance y compris celles incombant aux locataires et mises à la charge du propriétaire ; des charges afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des immeubles ; des frais de gérance et de rémunération des gardes ou concierges ; des taxes foncières et des taxes annexes à ces impôts etc. ;
- dans le cas des biens meubles : des dépenses de gestion (sous réserve des précisions apportées au II-B § 70 ) , d’entretien et de réparation supportées par le propriétaire ainsi que des intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de ces biens. S’agissant plus particulièrement des copropriétés de navire, de cheval de course ou d’étalon, dans la mesure où les parts acquises par les copropriétaires constituent des éléments d’actif affectés à une exploitation dont les résultats sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les frais financiers afférents aux emprunts contractés pour l’acquisition des parts peuvent être déduits de ces résultats.
Les charges liées au montage d’une opération d’investissement visant, par exemple, à faire bénéficier ladite opération de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer prévue aux articles 217 undecies du CGI et 217 duodecies du CGI , sont également des charges engagées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu locatif et doivent être incluses parmi les charges venant en diminution du loyer. Il en est notamment ainsi des charges telles que les commissions de montage de l’opération et les honoraires divers, les frais engagés en amont de l’opération ou les rémunérations versées à des tiers chargés du recouvrement ou de la bonne exécution de l’opération.
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 70-01/03/2017)
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 80-01/03/2017)
En application du 2 du II de l’ article 39 C du CGI , le montant total des amortissements pour dépréciation et dérogatoires afférents à un bien ou à des parts de copropriété excédant la différence entre les loyers et les charges afférentes à ce bien ou ces parts (cf. II § 50 à 70 ) ne peut être déduit du résultat imposable au titre de l’exercice.
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 90-01/03/2017)
Exemple : Une voiture particulière est acquise le 1er janvier N pour un prix de 21 600 ¤ TTC (dont 3 600 ¤ de TVA) par un entrepreneur individuel dont l'activité n'est pas la location de voitures. Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule est de 120 grammes par kilomètre. L’entreprise donne le véhicule en location à une entreprise utilisatrice A. L'amortissement du véhicule est effectué selon le mode linéaire sur une période de cinq ans. Les durées d'amortissement comptable et fiscale sont identiques.
A noter que pour le bailleur, la TVA étant récupérable pour les véhicules donnés en location, le prix de revient amortissable est égal au prix d'achat HT, soit 18 000 ¤ en l'espèce.
- Fraction de l'annuité d'amortissement respectant la limitation prévue au a du 4 de l' article 39 du CGI : 3 600 × (18 300 / 21 600) = 3 050 ¤ ;
Par conséquent, une fraction de la dotation aux amortissements d’un montant de 550 ¤ (3 600 – 3 050) ne sera pas déductible en application des dispositions du 4 de l’article 39 du CGI ;
- Fraction de l'annuité d'amortissement respectant la limitation prévue au 2 du II de l' article 39 C du CGI : l’amortissement sera déductible dans la limite de la différence entre les loyers acquis (2 500 ¤) et les charges afférentes aux véhicules (1 000 ¤), soit 1 500 ¤. La fraction de l'annuité d'amortissement écartée en application du 2 du II de l'article 39 C du CGI est donc de 1 550 ¤ (3 050 – 1 500). Cette fraction sera susceptible d'être déduite des résultats des exercices suivants.
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 100-01/03/2017)
Il résulte des dispositions combinées de l’ article 238 bis K du CGI et du II de l’ article 39 C du CGI que la part de bénéfice revenant à chaque associé d’une « structure » soumise au régime fiscal des sociétés de personnes doit être déterminée de manière différenciée suivant qu’il s’agit d’associés personnes physiques ou d’associés personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 110-01/03/2017)
En application du 2 du II de l’ article 39 C du CGI , lorsque la location ou la mise à disposition d’un bien est consentie indirectement par une personne physique, l’amortissement de ces biens ou de ces parts de copropriété est admis en déduction dans la limite du montant des loyers acquis sous déduction des autres charges afférentes à ces biens ou ces parts.
Dès lors, la quote-part de bénéfice revenant à une personne physique d’une « structure » soumise au régime fiscal des sociétés de personnes doit être déterminée en application des limites fixées au 2 du II de l’article 39 C du CGI, c’est-à-dire, sous les mêmes limites que celles applicables en cas de location ou de mise à disposition directe d’un bien par une personne physique (cf. II § 40 et suivants ).
Il résulte des dispositions du 1 du II de l’ article 39 C du CGI que la détermination de la part de résultat d’une « structure » soumise au régime fiscal des sociétés de personnes doit être différenciée suivant que les droits sont détenus par l’entreprise utilisatrice des biens donnés en location ou mis à disposition ou non.
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 120-01/03/2017)
Lorsque la location ou la mise à disposition est consentie par une « structure » soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, au profit d’un ou plusieurs de ses associés, copropriétaires ou membres soumis à l’impôt sur les sociétés, les limitations prévues aux premier à troisième alinéas du 1 du II de l’ article 39 C du CGI ne s’appliquent pas à la part de résultat revenant aux associés, copropriétaires ou membres, utilisateurs des biens.
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 130-01/03/2017)
En outre, les limitations prévues au 1 du II de l’ article 39 C du CGI ne s’appliquent pas :
- aux parts de résultat revenant directement ou indirectement aux entreprises ou aux établissements publics industriels et commerciaux soumis à l’impôt sur les sociétés et membres du même groupe fiscal, au sens de l’ article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du même code , que l’entreprise utilisatrice ;
- aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés qui sont à la fois copropriétaires et utilisatrices d’un navire, d’un cheval de course ou d’un étalon et qui amortissent le prix de revient de leur part de copropriété conformément aux dispositions des articles 39 E du CGI et 39 F du CGI .
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 140-01/03/2017)
Solution : le calcul de la part de résultat revenant fiscalement à l’entreprise utilisatrice A est effectué sans application des limites prévues au 1 du II de l’ article 39 C du CGI .
La fraction de l’amortissement dont la déduction est écartée pour le calcul de la part de résultat revenant à B (30 % de la différence entre 281 250 ¤ et 50 000 ¤, soit 69 375 ¤) sera déductible de sa part dans le résultat fiscal de la SNC des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues au 3 du II del’article 39 C du CGI.
Précision : si les éléments principaux de la machine-outil avaient fait l’objet d’une décomposition, conformément à l’ article 15 bis de l’annexe II au CGI , la fraction d’amortissements non déductible serait égale à la différence entre les dotations aux amortissements pratiquées pour chacun des éléments composant la machine-outil, y compris ceux ayant fait l’objet d’un remplacement, et les loyers acquis sous déduction des autres charges.
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 150-01/03/2017)
En application du premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI , en cas de location ou de mise à disposition de biens situés, exploités ou immatriculés en France ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, consentie par une « structure » relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, le montant de l'amortissement de ces biens ou des parts de copropriété admis en déduction du résultat imposable est limité, pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, à trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part de résultat de la copropriété.
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 160-01/03/2017)
En cas de location ou de mise à disposition de biens situés, exploités ou immatriculés dans un État qui n'est pas partie à l’accord sur l’EEE ou qui n'a pas conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, l’amortissement admis en déduction au titre d’un exercice est, en application du troisième alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI , limité au montant du loyer acquis ou de la quote-part de résultat de la copropriété, diminué des autres charges afférentes au bien ou à ladite quote-part.
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 170-01/03/2017)
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 180-01/03/2017)
Un bien est considéré comme utilisé dans l’EEE au sens du II de l’ article 39 C du CGI , lorsqu’il est situé ou exploité ou immatriculé dans cet espace.
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 190-01/03/2017)
Solution : ce véhicule, bien qu’immatriculé en dehors de l’EEE, est exploité de manière effective dans cet espace et entre dans le champ d’application de la limite de déduction des amortissements prévue au premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI .
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 200-01/03/2017)
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 210-01/03/2017)
Dans les situations visées ci-avant (cf. III-B-2-a-1° § 170 ), le montant de l’amortissement des biens ou parts de copropriété admis en déduction de la base imposable au titre d’un exercice est limité, pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition, à trois fois le montant des loyers acquis ou de la quote-part de résultat de la copropriété.
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 220-01/03/2017)
La limite de déduction de l’amortissement prévue au premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI s’applique pendant une période de trente-six mois décomptée à partir du début de la mise en location ou de la mise à disposition du bien.
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 230-01/03/2017)
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 240-01/03/2017)
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 250-01/03/2017)
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 260-01/03/2017)
Exemple : soit un bien acquis le 14 mars N par une entreprise qui le donne en location à une autre entreprise en France le même jour. L’amortissement de ce bien est soumis à la limitation égale à trois fois le montant des loyers acquis prévue au 1 du II de l’ article 39 C du CGI .
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 270-01/03/2017)
Pour le calcul du montant de l’amortissement admis en déduction au titre d’un exercice, il y a lieu de prendre en compte les loyers acquis au titre du même exercice, tels que définis au II-A § 50 .
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 280-01/03/2017)
Lorsque la limite de déduction de l’amortissement s’applique en cours d’exercice à une fraction seulement de la dotation aux amortissements comptabilisée au titre de l’exercice (cf. III-B-2-a-2°-a° § 250 ), seuls les loyers acquis au titre de la même période que celle retenue pour déterminer cette fraction doivent être pris en compte.
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 290-01/03/2017)
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 300-01/03/2017)
Exemple : soit un bien acquis pour un montant de 100 000 ¤ le 1er mars N par une SNC dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile. Ce bien est amortissable selon le mode dégressif sur une durée de sept ans, soit un taux d'amortissement d'environ 32,14 % ((100/7) x 2,25)). Au titre des quatre premiers exercices, le plan d’amortissement de ce bien est donc le suivant :
Au titre de l’exercice N, la dotation aux amortissements est admise en déduction pour son montant total pour la période courant du 1er mars au 30 septembre N, soit 18 750 ¤ [26 786 x (7/10)]. Le surplus de la dotation soit 8 036 ¤, correspondant à la dotation du 1er octobre (début de la mise en location) au 31 décembre, est admis en déduction dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis au titre de la même période, soit 4 500 ¤ (3 x 1 500 ¤). Par conséquent, la dotation aux amortissements ne sera pas déductible à hauteur de 3 536 ¤ (8 036 – 4 500).
Au titre de l’exercice N+1, la totalité de la dotation aux amortissements (23 533 ¤) est soumise à la limitation de l’amortissement égale à trois fois le montant des loyers acquis, soit 18 000 ¤ [(1 500 x 4) x 3]. Par conséquent, la dotation aux amortissements ne sera pas déductible à hauteur de 5 533 ¤ (23 533 – 18 000).
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 310-01/03/2017)
La fraction des déficits, telle que définie ci-avant, est admise en déduction à hauteur du quart des bénéfices imposables au taux d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque associé, copropriétaire, membre ou groupe auquel il appartient (au sens des articles 223 A du CGI ou 223 A bis du CGI ) retire du reste de ses activités.
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 320-01/03/2017)
On entend par bénéfices retirés du reste de ses activités, tous les bénéfices que chaque associé, copropriétaire ou membre retire d’activités non soumises aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI .
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 330-01/03/2017)
Lorsque l’associé, copropriétaire ou membre appartient à un groupe fiscal au sens des articles 223 A du CGI ou 223 A bis du CGI , la limite d'imputation de la fraction de déficit s’apprécie en fonction du résultat d’ensemble du groupe fiscal, à l’exclusion des résultats provenant d’opérations soumises aux dispositions du premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI .
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 340-01/03/2017)
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 350-01/03/2017)
Exemple 1 : Un groupement d'intérêt économique (GIE) acquiert le 1er janvier N une machine-outil pour 100 000 ¤ HT, amortissable selon le mode dégressif sur une durée de huit ans. Le GIE donne en location ce bien à compter du 1er janvier N à une société utilisatrice pour un loyer annuel de 6 000 ¤. La machine-outil est exploitée en France. Le GIE exerce par ailleurs une activité de vente de matériel industriel.
En application de la limite de déduction prévue au premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI , cette dotation aux amortissements n’est admise en déduction du résultat fiscal du GIE qu’à hauteur de trois fois le montant des loyers acquis au titre de l’exercice, soit 18 000 ¤ (3 x 6 000 ¤).
Compte tenu des autres charges afférentes à l’acquisition de la machine-outil (1 000 ¤) et du déficit dégagé dans le cadre de l’autre activité de vente de matériel industriel réalisée par le GIE (10 000 ¤), le déficit du GIE au titre de l’exercice N est de 23 000 ¤ (6 000 ¤ - 18 000 ¤ - 1 000 ¤ - 10 000 ¤).
La fraction de la quote-part de déficit revenant à A correspondant aux amortissements admis en déduction est donc égale à 5 200 ¤ (13 000 ¤ x 40 %). Cette fraction de déficit ne peut être imputée au titre de l’exercice N qu’à hauteur du quart des bénéfices que la société A retire du reste de ses activités, soit 5 000 ¤ (20 000 ¤ / 4). Le surplus, soit 200 ¤ (5 200 ¤ - 5 000 ¤) pourra être déduit du résultat des exercices suivants ( BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 ).
Société B : La fraction de la quote-part de déficit revenant à B, hors activité autre que la location, issue des amortissements admis en déduction, est égale à 7 800 ¤ (13 000 ¤ x 60 %).
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 360-01/03/2017)
- les charges liées à l’acquisition de la machine-outil, sont de 5 000 ¤ ;
- au titre de la période allant du 1er février au 31 décembre N, le déficit réalisé par le GIE, après application de la limite de déduction prévue au premier alinéa du 1 du II de l’ article 39 C du CGI , est de 16 000 ¤ [ 5 500 ¤ (6 000 x 11/12) – 16 500 ¤ (5 500 x 3) – 5 000 ¤]. Les sociétés A et B ont donc droit à une quote-part du déficit du GIE égale à 6 400 ¤ (16 000 x 40 %) pour A et 9 600 ¤ (16 000 x 60 %) pour B ;
- le résultat des sociétés A et B au titre de l'exercice N, avant prise en compte de leur quote-part de déficit du GIE, est un bénéfice de 10 000 ¤ pour la société A et un bénéfice de 25 000 ¤ pour la société B ;
- au titre de la période allant du 1er au 31 janvier N+1, le déficit réalisé par le GIE est supposé égal à 14 000 ¤ ; les sociétés A et B ont donc droit à une quote-part du déficit du GIE égale à 5 600 ¤ (14 000 x 40 %) pour A et 8 400 ¤ (14 000 x 60 %) pour B ;
- le résultat des sociétés A et B au titre de l'exercice N+1, avant prise en compte de leur quote-part de déficit du GIE, est déficitaire pour la société A et bénéficiaire à hauteur de 40 000 ¤ pour la société B.
Au titre de la période courant sur N, la limite s’applique au déficit retenu à hauteur des amortissements admis en déduction, soit à hauteur de 16 500 ¤. Dans ces conditions, la limite s’applique à la totalité du déficit dégagé par le GIE puisqu’il est d’un montant inférieur (16 000 ¤). Les sociétés A et B déduiront ainsi leur quote-part de déficit du GIE dans les conditions suivantes :
Le surplus, soit 3 900 ¤ (6 400 ¤ - 2 500 ¤) pourra être déduit du résultat des exercices suivants ;
Le surplus, soit 3 350 ¤ (9 600 ¤ - 6 250 ¤) pourra être déduit du résultat des exercices suivants.
Au titre de la période courant sur N+1, la limitation s’applique au déficit retenu à hauteur des amortissements admis en déduction dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis au titre de la période courant du 1er janvier N+1 au 31 janvier de la même année (terme de la période de douze mois), soit à hauteur de 1 500 ¤ [(6 000 x 1/12) x 3]. Dans ces conditions, les sociétés A et B pourront déduire leur quote-part de déficit du GIE dans les conditions suivantes :
- société A : la fraction de la quote-part de déficit revenant à A correspondant aux amortissements déductibles dans la limite de trois fois le montant des loyers acquis au titre de la période de douze mois, soit 600 ¤ (1 500 ¤ x 40 %), ne sera pas déductible de son résultat imposable dès lors que la société A n’a dégagé aucun bénéfice au titre de l’exercice N +1. Cette quote-part de déficit (600 ¤) restera donc à déduire ultérieurement.
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 370-01/03/2017)
Lorsque les biens donnés en location ou mis à disposition ne sont pas utilisés en France ou dans un autre État partie à l’accord sur l’EEE qui a conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (cf. III-B-2-a-1° § 170 et suivants ), la part de bénéfices revenant aux personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés est déterminée en limitant le montant de l’amortissement déductible à hauteur du loyer acquis diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts.
Dans cette situation, le montant de l’amortissement déductible est déterminé de la même manière que la part de bénéfices revenant aux associés personnes physiques (cf. III-A § 110 ) et le déficit imputable sur le résultat des associés, copropriétaires ou membres n’est pas plafonné dans la limite de 25 % des bénéfices imposables au taux de droit commun (cf. III-B-2-a-3° § 310 et suivants) .
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 380-01/03/2017)
Lorsqu’au titre d’un exercice, un bien donné en location ou mis à disposition cesse d’être utilisé dans l’EEE (cf. III-B-2-a-1° § 170 et suivants ) et devient soumis à la limitation de déduction de l’amortissement égale au montant des loyers acquis diminué des autres charges, la déduction de l’amortissement pratiquée au titre des exercices précédents, en application de la limite de déduction de l’amortissement égale à trois fois le montant des loyers acquis, n’est pas remise en cause.
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 390-01/03/2017)
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 400-01/03/2017)
A compter de l’exercice au titre duquel intervient le changement de lieu d’utilisation du bien, il y a lieu de faire application de la nouvelle limite de déduction de l’amortissement, tant en ce qui concerne la déduction de la dotation aux amortissements comptabilisée au titre de cet exercice et des exercices suivants, qu’en ce qui concerne l’imputation sur le résultat de ces mêmes exercices du solde des amortissements restant à reporter et existant à l’ouverture de l’exercice au titre duquel est intervenu le changement de limite de déduction. Sur les modalités de report des amortissements dont la déduction a été différée, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 .
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-40-10-20-§ 410-01/03/2017)
Exemple : en reprenant l’exemple exposé au III-B-1 § 140 d’une machine-outil acquise neuve le 1er janvier N par une SNC au prix de 1 M¤.