Source: https://de.slideshare.net/forumdesarchivistes/lipad-prsentation-et-mise-en-oeuvre
Timestamp: 2017-12-17 08:36:09+00:00
Document Index: 10069517

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 36', 'art. 17', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 38', 'art. 9', 'art. 13']

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Pertinentes et nécessaires (art. 36 I a): voir le plan de classement établi par les archivistes cantonaux : carrière (CV, attestations, contrats, changement de fonction, promotion, retraite, licenciements, démission,…), évaluations/entretiens d&apos;évaluation et de développement, correspondances diverses, indemnité/frais, absences (maladie, accident, congés divers), formation, sanctions/enquêtes Exactes et mises à jour (art. 36 I b): voir le délai de 10 ans au-delà duquel un document ne peut plus être invoqué (art. 17 RPAC) Sécurisés (art. 37) : Protégées contre tout traitement illicite: les droits d&apos;accès doivent être strictement limités ; pour la communication, l&apos;art. 39 LIPAD s&apos;applique Intactes: La loi parle d&apos;intégrité des données, qui doit être garantie par l&apos;institution au même titre que la confidentialité et la disponibilité. Développé plus loin Tenues confidentielles: traité plus haut Collectées de manière reconnaissable (art. 38): voir l&apos;article 17 al. 2 RPAC « aucun document ne peut être utilisé contre un membre du personnel sans que celui-ci n&apos;en ait connaissance et qu&apos;un délai ne lui ait été fixé pour faire part de son point de vue » et aussi l&apos;art. 9 de l&apos;ordonnance fédérale sur le personnel de la confédération, qui prévoit, sous le titre Protection de la personnalité que « sont notamment considérées comme atteinte inadmissible la saisie systématique de données sur les prestations individuelles sans que l’employé concerné en ait connaissance»
La LStat prend en compte les grands principes de la PD (licéité, proportionnalité, transparence, finalité, exactitude, sécurité - confidentialité, intégrité, disponibilité ) Consultation du Préposé si faits relèvent de la sphère intime/données personnelles sensibles (art. 13 LStat et 41 al.2 f) LIPAD) Enquêtes et participation des citoyens (facultatif/obligatoire); instituts de sondage privés
1. Forum des archivistes genevois 31 mai 2011 Par Isabelle Dubois, Préposée LIPAD, présentation et mise en oeuvre
2. Plan de l'exposé <ul><ul><li>LIPAD: les nouveautés </li></ul></ul><ul><ul><li>Traitement des dossiers </li></ul></ul><ul><ul><li>Les premiers constats </li></ul></ul><ul><ul><li>Actualités </li></ul></ul><ul><ul><li>Le catalogue des fichiers </li></ul></ul><ul><ul><li>Collaboration PPDT et Archivistes </li></ul></ul>
3. <ul><li>la loi sur l'information du public et l'accès aux documents </li></ul><ul><li>de 2002 (LIPAD; transparence) et la loi sur le traitement </li></ul><ul><li>automatisé par ordinateur de 1973 (LITAO; protection des données sous l'angle des fichiers) sont </li></ul><ul><li>regroupées , </li></ul><ul><li>… </li></ul>LIPAD, les nouveautés -1
4. <ul><li>… e t complétées : </li></ul><ul><li>Responsabilisation des institutions </li></ul><ul><li>Applicabilité au grand Etat </li></ul><ul><li>Suppression de la procédure d'autorisation par le Conseil d'Etat </li></ul><ul><li>Publicité au lieu du secret </li></ul><ul><li>Conditions légales au traitement des donnés personnelles </li></ul><ul><li>Une autorité administrative indépendante </li></ul>LIPAD, les nouveautés -2
5. <ul><li>En général: conseils aux citoyens (visite, courriel, téléphone) </li></ul><ul><li>En cas de litige: </li></ul><ul><li>En matière de transparence, l'usager peut saisir le préposé et le cas est traité par le biais de la médiation suivie, le cas échéant, d'une recommandation . </li></ul><ul><li>En matière de protection des données, l'institution doit transmettre le dossier au préposé; le cas est instruit de manière informelle , et sans accord des parties une recommandation est rendue. </li></ul>Traitement des dossiers -1 individuels
6. Traitement des dossiers -2 institutionnels <ul><li>En général: tours d'horizon </li></ul><ul><li>En particulier : </li></ul><ul><li>L'agrément, aval, sous l'angle de la LIPAD, du bureau à un projet d'une institution qui lui a été soumis sur une base volontaire. </li></ul><ul><li>La prise de position , avis du bureau, sur demande ou en auto-saisine, portant sur une question spécifique à la protection des données et à la transparence. </li></ul>
7. <ul><li>Une indépendance qui dérange </li></ul><ul><li>L’incurie des responsables LIPAD du « petit État » </li></ul><ul><li>Une mise en œuvre de la LIPAD à deux vitesses </li></ul><ul><li>L’invisibilité du bureau des préposées </li></ul><ul><li>L’absence d’un règlement d’application </li></ul><ul><li>Un champ d’application sujet à interprétation </li></ul><ul><li>La transparence est restée lettre morte </li></ul><ul><li>L’administration de demain </li></ul><ul><li>Les effets prometteurs de la médiation </li></ul> Les constats 2010
8. Actualités -1 <ul><ul><li>L'affaire de la commune de Corsier: </li></ul></ul><ul><li>Les procès-verbaux de commissions valant rapports sont publics </li></ul><ul><li>http://www.ge.ch/ppdt/doc/documentations/PPDT_Recommandation_T_2010_I_002_Corsier_J.pdf </li></ul>
9. Actualités -2 <ul><ul><li>L'affaire de la FAO: </li></ul></ul><ul><ul><li>La diffusion spontanée des données personnelles, accessibles au monde entier, pour une durée illimitée n'est pas conforme à la loi </li></ul></ul><ul><ul><li>Les donnés personnelles sensibles publiées dans la FAO doivent être supprimées après 2 ans </li></ul></ul><ul><li>http://www.ge.ch/ppdt/doc/documentations/PPDT_Recommandation_PD_2010_I_004_FAO.pdf </li></ul>
10. Actualités -3 <ul><li>La jurisprudence du TA… </li></ul><ul><ul><li>ATA/307/2008 du 10 juin 2008 </li></ul></ul><ul><ul><li>ATA/383/2010 du 8 juin 2010 (voir aussi ATA/210/2009 et ATA/211/2009) </li></ul></ul><ul><ul><li>… et du TAF </li></ul></ul><ul><ul><li>ATAF A-3609/2010 du 17 février 2011 </li></ul></ul><ul><ul><li>http://www.ge.ch/ppdt/jurisprudence.asp </li></ul></ul>
11. <ul><li>informe du contenu des fichiers et de l'adresse des propriétaires détenteurs des fichiers </li></ul><ul><li>ne contient pas les informations réellement contenues dans les fichiers </li></ul><ul><li>permet aux institutions de collaborer entre elles </li></ul><ul><li>permet au citoyen de savoir où s'adresser pour connaitre et vérifier les informations personnelles susceptibles de le concerner </li></ul><ul><li>est insensible à l'entrée de nouvelles personnes dans un fichier. </li></ul><ul><li>ne bouge que si de nouvelles informations sont susceptibles d'être enregistrées dans un fichier ( ex : NAVS 13) </li></ul>Au cœur de la transparence et de la protection des données, le catalogue des fichiers -1
12. <ul><li>4 types de fichiers: </li></ul><ul><li>1 Données personnelles incontestables </li></ul><ul><li>2 Annuaires ( identité-adresse seulement ) </li></ul><ul><li>3 Résultats statistiques ( non nominatifs ) </li></ul><ul><li>4 Catalogue ou inventaire de produits ( listes avec très peu de données personnelles ) </li></ul> le catalogue des fichiers -2
13. <ul><li>On ne déclare pas: </li></ul><ul><li>Fichiers éphémères ne contenant pas de données personnelles sensibles </li></ul><ul><li>Fichiers ne contenant pas de données personnelles </li></ul><ul><li>Fichiers de travail à usage personnel </li></ul> le catalogue des fichiers -3
14. <ul><li>Typologie des déclarations </li></ul><ul><li>Consultation : pour visualiser les données d'un fichier externe </li></ul><ul><li>Transmission : pour utiliser des données externes et de les reprendre dans vos propres fichiers </li></ul><ul><li>Création : pour créer un nouveau fichier </li></ul> le catalogue des fichiers -4
15. <ul><li>Structure d'une déclaration: </li></ul><ul><li>Une entête : </li></ul><ul><ul><li>Description du fichier, catégories de données ( mots-clefs ) : champs obligatoires </li></ul></ul><ul><ul><li>Bases légales, type et nom de fichier, objet </li></ul></ul><ul><ul><li>Remarques </li></ul></ul><ul><li>Des lignes de données : ( 1 ligne au minimum ) </li></ul><ul><ul><li>Simples lignes de texte avec indentation(s) possibles </li></ul></ul><ul><ul><li>Facilités de saisie et de récupération pour un usage ultérieur </li></ul></ul> le catalogue des fichiers -5
16. le catalogue des fichiers -6 <ul><li>Il y a actuellement une vingtaine de catégories, chacune ayant jusqu'à 10 sous-catégories. </li></ul><ul><li>PPDT est responsable de la gestion des catégories et sous-catégories. </li></ul>ppdt
17. <ul><li>catégorie identification de la personne : </li></ul><ul><li>Sous-catégories: N°AVS – langues parlées – empreintes – ADN – biométrie – adresse IP – signature numérique – image/photo – n° contribuable – identifiant – n° minéralogique </li></ul> le catalogue des fichiers -7
18. le catalogue des fichiers -8 <ul><li>La catégorie est rattachée à l'organe déclarant ( Unité organisationnelle - Service ) </li></ul><ul><li>PPDT est responsable de la gestion de ces catégories d'organes déclarants) </li></ul>Catégorie d'organe déclarant PRATIQUE ppdt
19. le catalogue des fichiers -9 DEBUT FIN
20. le catalogue des fichiers -10 <ul><li>mai : réception des informations et coordonnées des déclarants et manuel d'utilisation. </li></ul><ul><li>1er juin : mise en exploitation : CATFICH est mis à la disposition des déclarants. </li></ul><ul><li>Juin-septembre : travail des déclarants. </li></ul><ul><li>Automne : présentation de la solution web aux citoyennes et citoyens </li></ul>PRATIQUE ppdt
21. <ul><li>En général: le PPDT valorise le travail des archivistes et soutient leurs actions </li></ul><ul><li>Ponctuellement: réflexion sur les articles 40 LIPAD et 12 et 14 LArch </li></ul> Collaboration PPDT-Archivistes
22. <ul><li>Notre bureau se tient à votre disposition: </li></ul><ul><li>Sur place: 27bd Helvétique, 8 ème étage </li></ul><ul><li> Par téléphone: 022.546.52.40 </li></ul><ul><li> Par courriel: [email_address] </li></ul><ul><li>Plus d'informations sur notre site: www.ge.ch/ppdt </li></ul>Merci de votre attention