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Timestamp: 2018-03-21 04:14:03+00:00
Document Index: 243643566

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 5']

OPEN DATA & Information environnementale - PDF
OPEN DATA & Information environnementale
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1 République Tunisienne Ministère de l Environnement Agence Nationale de Protection de l Environnement OPEN DATA & Information environnementale Mohamed Chérif FOURTI Observatoire Tunisien de l Environnement et du Développement Durable (OTEDD) O T E D D INSPIRE CONFERENCE 25 Juin 2012, ISTANBUL TURKEY
2 L Observatoire Tunisien de l Environnement et du Développement Durable (OTEDD) L OTEDD, créé depuis 1995, est un dispositif de suivi de l'état de l'environnement et de son interaction avec le développement. Cette création vient confirmer l adhésion de la Tunisie à la déclaration de RIO (Sommet Mondial de la terre en 1992). L OTEDD a pour principales missions de : - Développer et mettre en place des systèmes d'informations relatifs à l'environnement et au développement durable ; - Produire des statistiques et indicateurs sur l'environnement et le développement ; - Assurer le suivi de l état de l environnement au niveaux national et régional ; - Participer à l'élaboration d études spécifiques aux différentes problématiques environnementales ; - Contribuer par l information à l intégration du concept de développement durable dans les processus de prise de décision ; 2
3 Principe du droit à l information environnementales Le principe 10 de la déclaration de RIO est formulé comme suit : << chaque individu doit avoir dûment accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision >> 3 3
4 Publications environnementales de l OTEDD Principales publications réalisées par l OTEDD : Rapport National annuel sur l État de l Environnement dans les trois langues: arabe, française et anglaise. Indicateurs de l environnement et du développement durable aux niveaux : national et régional. Rapport et guides de développement durable par secteur d activité. - Difficultés d accès aux données - Difficultés pour la collecte des données - Autorisation préalable pour la publication Besoin d organiser et de légiférer le droit d accès aux données - 4
5 OPEN DATA EN TUNISIE : Introduction Après la révolte 14 janvier 2011 et avec les revendications pour la consécration des principes de la transparence totale et la participation citoyenne dans la gestion des affaires publiques, afin de garantir le droit à une société juste, démocratique et prospère. Le peuple demande la bonne gouvernance (OpenGov) Un des piliers important de l OpenGov est le droit d accès aux données publiques. Le peuple demande le droit d accès aux données publiques (Open Data) 5
6 OPEN DATA EN TUNISIE : Introduction (suite) En réponse aux revendications, le gouvernement a préparé un programme de réformes de bonne gouvernance (OPENGOV) et l a présenté à ses partenaires pour appui et financement. Il y a une exigence de commencer à préparer une assise légale à ce programme et particulièrement le droit d accès aux données (OPEN DATA). la Tunisie a eu droit à des financements octroyés par la BAD et la BIRD pour la mise en place du programme des réformes OpenGov. la Tunisie a participé au sommet du G8 tenu à Deauville en France le 26 Mai 2011, jour qui coïncide avec la promulgation du décret-loi Open Data en Tunisie. En plus, il existe un groupe de travail de la société civile qui travail activement sur ces sujets : sensibilisation, échange d information, interlocuteur des pouvoirs publics - DATA.TN 6
7 OPEN DATA EN TUNISIE : textes juridiques Ainsi, la Tunisie s'est dotée d'un ensemble de textes juridiques instaurant une assise légale pour la transparence et l'accessibilité des données de l'administration de l'etat. Le Décret-loi n 41 du 26 mai 2011, relatif à l accès aux documents administratifs des organismes publics : c est le premier texte général de référence en matière d Open Data en Tunisie. Le Décret-loi n 54 du 11 juin 2011, modifiant et complétant le décret-loi n du 26 mai 2011 relatif à l'accès aux documents administratifs des organismes publics : pour rendre directement exigible le droit du citoyen à l accès aux documents publics. La Circulaire n 25 en date du 05/05/2012 relative à l accès aux documents administratifs des organismes publics, visant à expliquer et à appliquer le décret-loi n 41 en date du 26 mai 2011 relatif à l'open Data.. Consultation texte juridique complet : 7
8 DÉCRET-LOI SUR L OPEN DATA EN TUNISIE Le décret-loi sur l Open Data, composé de 22 articles, définit les principes et règles régissant l accès aux documents administratifs des organismes publics, les catégories d informations diffusées et les procédures d accès à l information. Parmi les principaux acquis de base de ce décret-loi, on compte : Le droit du citoyen (personne physique ou morale) à l'accès et à l'obtention de l'information détenue par l'etat, ses administrations centrales, ses administrations locales ainsi que ses entreprises et établissements publics. L efficacité de ce droit d accès aux données publiques est renforcée et sanctionnée par une obligation à la charge de l organisme public sollicité, il s agit en effet d une obligation : de s exécuter dans de brefs délais (15 jours prorogé une fois) sous peines de poursuites disciplinaires (même devant le tribunal administratif). à divulguer les données publiques sous une forme facilement accessible au public et à jour. 8
9 OPEN DATA EN TUNISIE : cadre juridique Les documents publics que doit un organisme public spécialisé, publier régulièrement (art. 5) Les documents publics que doit un organisme public en général, publier régulièrement (art. 4) Décret-loi n 41 du 26 mai 2011 tel que modifié et complété par le décret-loi n 54 du 11 juin Les documents publics qui peuvent être communiquer sans tenir compte des exceptions prévues à l article 17 (art. 18) Les documents publics que peut un organisme public refuser de communiquer (art. 16 & 17) 9
10 OPEN DATA EN TUNISIE : obligations des organismes publics En général, un organisme public doit publier régulièrement (art. 4) : toute information sur sa structure organisationnelle, les fonctions et tâches ainsi qu un annuaire des employés et de leurs tâches, les décisions importantes et politiques qui touchent le public, la procédure suivie lors des processus décisionnel et de contrôle, les règlements et manuels détenus par l'organisme public concerné ou utilisés par ses employés pour l'exécution de leurs fonctions, le descriptif des services et programmes offerts au public et leurs bilans, des informations sur les programmes gouvernementaux y compris les indicateurs de performance et les résultats des appels d'offres, un descriptif des documents disponibles par voie électronique, un guide pour aider les usagers de l'administration dans la procédure de demande de documents administratifs, 10
11 OPEN DATA EN TUNISIE : obligations des organismes publics (suite) L'organisme public compétent doit publier régulièrement (art. 5) : Les informations statistiques économiques et sociales y compris les comptes nationaux, les enquêtes statistiques désagrégés, Toute information sur les finances publiques y compris les informations macroéconomiques, les informations sur la dette publique et sur les actifs et les passifs de l'etat, les prévisions et informations sur les dépenses à moyen terme, toute information sur l'évaluation des dépenses et de la gestion des finances publiques et les informations détaillées sur le budget, aux niveaux central, régional et local, Les informations disponibles sur les services et programmes sociaux. 11
12 OPEN DATA EN TUNISIE : exceptions Les articles 16 &17 du décret-loi stipulent : «Un organisme public peut refuser de communiquer un document administratif protégé par la législation relative à la protection des données à caractère personnel et celle relative à la protection de la propriété littéraire et artistique, ou par une décision juridictionnelle ou quand il s'agit de document fourni à l'organisme public concerné à titre confidentiel» De même, quand cela pourrait être préjudiciable : aux relations entre Etats ou organisations Internationales, au développement d'une politique gouvernementale efficace, à la sécurité ou la défense nationale, à la détection, prévention ou enquête criminelle, à l'arrestation et le procès en justice des accusés, à l'administration de la justice, au respect des règles de l'équité, et à la transparence des procédures de passation des marchés publics, aux intérêts légitimes commerciaux ou financiers de l'organisme public. Le demandeur de l information qui n'est pas satisfait de la décision de l'organisme public peut faire appel devant le tribunal administratif 12
13 OPEN DATA EN TUNISIE : mise en œuvre La mise en œuvre effective nécessite un travail laborieux, aussi bien d'ordre technique qu'en termes de changement de mentalité, en effet : Le décret-loi a octroyer un délai de deux ans pour permettre aux organismes publics de se mettre en parfaite harmonie et conformité avec les exigences de ce décret-loi tant sur le plan financier que sur les plans techniques et logistiques. Cependant, le délai ne concerne pas le droit d accès aux données qui s'applique immédiatement depuis l entrée en vigueur du décret. Une unité spéciale a été créée au sein des services du Ministre auprès du Chef du gouvernement chargé de la réforme administrative. Elle a pour mission de réaliser le programme OpenGov en coordination avec les organismes publics et notamment assurer le suivi de l application du décret-loi. 13
14 OPEN DATA EN TUNISIE : mise en œuvre (suite) Une circulaire d'application (n 25) a été envoyé aux différentes institutions et administrations publiques dans le but d expliquer le décret et d inciter les employés à fournir les informations souhaitées à leurs demandeurs et ancrer, par conséquent le principe de la transparence. (des formulaires standards existes déjà pour la demande d accès aux données et de réclamation ou plainte). Plusieurs Manifestations et séminaires de sensibilisation ont été organisées afin de vulgariser et faire connaître, sur une large échelle, les textes législatifs, adoptés en Tunisie, relatifs au droit d'accès libre à l'information par tous les citoyens et son importance pour consacrer la transparence, la bonne gouvernance, limiter les malversations et lutter contre la corruption. Ce qui ne peut qu'améliorer le climat d'affaires et d'investissement et aura un impact très positif sur la croissance économique et l emploi. Les média et la société civile ont un grand rôle jouer pour mettre en application ce décret-loi (pression sur le gouvernement). Il y a même des appels à faire inscrire le principe dans la nouvelle Constitution tunisienne et à le considérer comme un droit fondamental. 14
15 (en construction) 15
16 OPEN DATA : Obligation de changer la relation entre l administration et le citoyen Le passé Présent et futur Confidentialité des données publiques Par défaut, toutes les données sont confidentielles, à l'exception ce qui a été classé comme données publiques Toutes les données sont publiables, à l'exception des données à caractère personnel publiques et pourrait être préjudiciable à la sécurité de l état Par les structures publiques Données publiques à définir En association avec le citoyen Obligation de contrôler l utilisation des données publiques Utilisation des données publiques Les données publiques sont sujettes à l'utilisation et la réutilisation, sans aucune limitation ou condition Cette évolution nécessite un changement de mentalité Une administration au service du citoyen 16
17 Carte environnementale Un projet OpenData en information environnementale La carte environnementale est un système d information rassemblant sur un même référentiel géographique et une même plate-forme informatique, plusieurs bases de données décrivant les principales aspects environnementaux de l état du territoire national (programmes). La carte environnementale représente un système d aide à la décision qui va permettre principalement : D appuyer et développer les méthodes de suivi et d évaluation de l état de l environnement ; D apporter un meilleur appui dans la conception des programmes des diverses activités relatives à l amélioration et à la protection de l environnement. De fournir aux utilisateurs une information environnementale résumée, cohérente et précise avec un accès à distance facile et conviviale. Pour faire bénéficier la carte environnementale à tous les intervenants concernés par l environnement, elle sera accessible par Internet ou Intranet en se basant sur les techniques du GIS-Web. 17
18 Références DATA.TN : Portail du gouvernement Tunisien : Portail OPENDATA du gouvernement Tunisien (en cours de construction) : Ministère de l environnement : Agence Nationale de Protection de l Environnement : Journal Officiel de la République Tunisienne : Initiative privée de la société civile pour l OPENGOV : Initiative privée de la société civile pour l OPENDATA 18
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