Source: https://optipatrimoine.net/documentation/11-actualites-generales/8-loi-finances-2018
Timestamp: 2019-08-17 11:29:08+00:00
Document Index: 131151785

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 669', 'art. 767', 'art. 669', 'art. 757', 'art. 757']

Loi de Finances 2018 : Ce qui change pour les contribuables...
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Déclarer l'IFI : ce qu’il faut savoir…	2 avril 2018
Au plan fiscal, social et patrimonial, les principales mesures sont les suivantes :
Impôt sur le Revenu et Prélèvements Sociaux :
Modification du Barème de l'IR
Tenant compte de la hausse des prix, les seuils du barème de l’IR ont été revalorisés de 1%.
Revenus perçus en 2016
Jusqu’à 9 710€
Jusqu’à 9 807€
De 9 711€ à 26 818€
De 9 808€ à 27 086€
De 26 819€ à 71 898€
De 27 087€ à 72 617€
De 71 899€ à 152 260 €
De 72 618€ à 153 783€
Au-dessus de 152 260 €
Au-dessus de 153 783€
Les plafonds des micro-BIC et des micro-BNC sont fortement augmentés :
Limite micro-entreprises
Seuils 2017
Seuils 2018
MICRO BIC : Achat, revente, fourniture de logement non meublé
MICRO BNC/BIC Meublé
Il en résulte que certains contribuables qui n’avaient pas spécifiquement opté pour le régime réel, se retrouvent potentiellement au régime micro et ne peuvent plus déduire leurs charges réelles. Les contribuables concernés doivent donc réagir rapidement pour opter pour le réel.
La CSG-CRDS passe de 15.5% à 17.2% sur les revenus taxables à compter du 1er janvier 2018 (revenus du patrimoine 2017 imposables en 2018.)
Le dispositif de défiscalisation Pinel est prorogé de 4 ans et recentré sur les zone A, A bis, B1 dès le 01/01/2018.
Les non-résidents ne sont pas éligibles à ce statut.
Prorogation de la réduction Censi-Bouvard
La réduction d’impôt Censi-Bouvard est prorogée jusqu’au 31 décembre 2018.
Réduction d’IR pour investissement au capital de PME-FIP-FCPI à 25%
La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI est portée de 18 % à 25 %, jusqu’à 4 320 € de réduction maximum pour un couple dans la limite du plafond des niches fiscales de 10 000€/an.
Attention le taux de réduction est proportionnel au taux d’investissement en PME éligibles. Ainsi seuls les Fonds investis à 100% offriront le taux maximum de 25 % de réduction. Nous conseillons d’être attentifs sur ce point avant d’investir.
A compter du 1er janvier 2019, le taux retombera a 18 %.
Création d’un dégrèvement de taxe d’habitation
Pour les foyers ne pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation au titre de la résidence principale, création d’un dégrèvement progressif puis total d’ici 2020 sous condition de revenus.
Taux de dégrèvement : 30% pour 2018, 65% pour 2019 et 100% pour 2020.
Le taux de 10 % appliqué sur le prix de cession de métaux précieux (or, argent, platine non travaillé) est porté à 11 %.
Revenus taxés au taux forfaitaire unique
Une « Flat Tax » est mise en place sous la forme d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (12.8% + 17.2% de prélèvements sociaux) mais avec possibilité d’opter pour l’imposition globale des revenus au barème progressif de l’IR.
Revenus soumis à la Flat Tax
Revenus exclus de Flat Tax
Intérêts des livrets A, des LDDS, et certains produits d’épargne réglementée
Revenus issus des contrats d’assurance vie sauf si soumis au PFL
Intérêts des CEL et PEL ouverts jusqu’au 31/12/2017
Plus-values de cession de valeurs mobilières pour leur montant brut
Revenus des PEA et PEA-PME (conservent leur régime d’imposition favorable)
Option pour le barème de l'IR :
Le PFU ou Flat Tax n’est pas obligatoire, les contribuables ont la possibilité d’opter pour l’imposition au barème de l’IR annuellement.
Cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle s’applique pour l’année à l’ensemble des revenus qui entrent dans le champ d’application du PFU. Nous conseillons nos clients à se rapprocher de leur consultant afin d’évaluer la meilleure option possible.
Dirigeants partant à la retraite
Peu importe le mode d’imposition choisi, les dirigeants partant à la retraite pourront bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € pour les cessions à partir de 01/01/2018 jusqu’au 31/12/2022. Cet abattement est non cumulatif avec l’abattement renforcé pour durée de détention.
Les intérêts des PEL et CEL ouverts à partir du 01/01/2018 sont soumis au taux forfaitaire unique de 12,8%. Pour les nouveaux PEL et CEL, la prime d’épargne logement est supprimée.
Synthèse de la fiscalité applicable aux rachats des contrats d’assurance vie et capitalisation à compter du 1er janvier 2018 :
Intérêts afférents aux primes versées à compter du 26/09/1997 et avant le 27/09/2017
Intérêts afférents aux primes versées à compter du 27/09/2017
Barème IR ou 35%*
FLAT TAX : 12.8% Ou option globale à l’IR
Barème IR ou 15%*
Abattement de 4600 /9200€ pour les résidents puis
Barème IR ou 7.5%*
Si cumul des primes versées en Assurance vie < 150k€**
Si cumul des primes versées en Assurance vie > 150k€
Abattement de 4600/9200€ pour les résidents puis
ou option globale à l’IR
Reliquat d’abattement de 4600/9200€ pour les résidents puis
FLAT TAX : 12.8%
ou option globale IR
*. Pour les résidents uniquement il convient d’ajouter les prélèvements sociaux de 17.2%.
** Le seuil des 150 000€ s’apprécie par rapport au montant total des primes versées par le bénéficiaire sur l’ensemble de ses contrats au 31 décembre de l’année précédant le rachat.
A noter : La Flat Tax et le PF de 7,5% sont des prélèvements non libératoires : ils sont prélevés lors du rachat et l’impôt réellement dû est régularisé par l’administration fiscale en N+1, lors du dépôt de la déclaration sur le revenu.
Zoom sur les plus-values mobilières :
A compter du 1er janvier 2018, la Flat Tax (30%) s’applique de plein droit aux plus-values de cession mobilières. Les abattements pour durée de détention ne sont maintenus que si l’option d’imposition au Barème Global est retenue pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
Modalités d’imposition des PV
(après imputation des MV)
Titres acquis après le 1er janvier 2018
De plein droit : FLAT TAX
Sur Option Barème de l’IR
- Entre 2 et 8 ans : 50%
- Au-delà de 8 ans : 65%
- Entre 1 et 4 ans : 50%
- Entre 4 et 8 ans :65%
- Au delà de 8 ans : 85%
Titres de PME de – de 10 ans
Oui si conditions réunies
Abattement fixe de 500 000 € en faveur des dirigeants partant à la retraite
Non Cumulable avec l’abattement de droit commun ou renforcé
La loi ne prévoit pas de modification par rapport au champ des redevables de l’ISF.
Seraient donc soumis à l’IFI :
- les résidents fiscaux français, à raison de leurs actifs immobiliers situés en France ou hors de France,
- les non-résidents, à raison uniquement de leurs biens situés en France (y compris, précise le texte, sur la fraction des parts ou actions de sociétés situées en France ou hors de France, représentatives de biens ou de droits immobiliers situés en France).
La loi maintient le régime des impatriés, selon lequel les personnes qui n’ont pas été domiciliées fiscalement en France pendant les 5 dernières années ne sont soumises à l’ISF/IFI, pendant les 5 années suivant leur impatriation, qu’à raison de leurs biens immobiliers situés à l’étranger. Enfin, nous pouvons penser que la transformation de l’ISF en IFI n’emportera pas de conséquence sur l’application des conventions fiscales internationales, les dispositions applicables à l'ISF s'appliqueraient à l'IFI, à suivre sur ce plan.
Comme l’ISF, le seuil d’imposition de l’IFI est de 1 300 000 € au 1er janvier 2018, mais cette valeur est réduite aux seuls biens immobiliers.
A noter : La situation familiale du contribuable est prise en compte, le patrimoine taxable regroupe les actifs immobiliers du conjoint, partenaire de PACS, du concubin notoire et des enfants mineurs.
Seuls les biens et droits immobiliers sont soumis à l’IFI. Les autres biens ne sont plus pris en compte dans le calcul.
- les biens immobiliers détenus directement
- les biens détenus indirectement par les membres du foyer, c'est-à-dire que serait retenue, pour le calcul de l'IFI, la fraction de la valeur des parts et des actions de société correspondant à des actifs immobiliers non affectés à l'activité de la société (également dans des SCPI ou des OPCI par exemple, que ces actifs soient ou non logés dans des produits type assurance vie ou PEA).
Règles d'évaluation et décotes
Les règles d’évaluation des biens sont reprises à l’identiques. L’abattement de 30% pour la résidence principale est maintenu ainsi que les règles relatives à la prise en compte des biens démembrés.
Dispositifs d'exonération
La plupart des dispositifs d’exonération partielle ou totale sont maintenus.
Les biens immobiliers professionnels
Les biens dépendant du régime de la location meublée professionnelle (LMP)
Les biens ruraux loués à long terme et les parts de GFA
Les bois et forêts ainsi que les parts de GAF
Pour être déductibles les dettes doivent :
Etre afférentes à des actifs imposables
Exister au 1er janvier
Etre effectivement supportées par le redevable
Dépenses d’acquisition de biens et droits immobiliers
Dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’entretien afférents aux biens immobiliers imposables
Dépenses d’acquisition des parts et actions de sociétés qui détiennent directement ou indirectement des biens immobiliers, au prorata de la valeur des biens immobiliers imposables
Impôts dus à raison de la propriété des biens :
- Taxe sur les locaux vacants
- IFI théorique
- Impôts sur la fortune acquittés à l’étranger à raison des biens situés hors de France, dans la limite de la fraction de l’impôt français afférent aux biens situés à l’étranger
Droits de donation et de succession afférents à des biens immobiliers
Prêts « in fine » : dettes partiellement déductibles car traités comme s’ils s’amortissaient au fil des années
Impôts qui incombent à l’occupant : taxe d’habitation
Impôts dus relatifs aux revenus générés par les biens : revenus fonciers et BIC
Prêts contractés auprès du redevable ou d’un membre de son foyer fiscal (conjoint et enfants mineurs)
Prêts contractés auprès d’un membre du groupe familial (conjoint, descendants mineurs et majeurs, ascendants, frères et sœurs du couple), sauf s’il est justifié du caractère normal des conditions du prêt
Prêts contractés auprès d’une société contrôlée, sauf s’il est justifié du caractère normal des conditions du prêt
Le formulaire n°2725 est supprimé, la déclaration se fait sur la déclaration de revenus n°2042. Les annexes spécifiques sont toujours à joindre.
Le recouvrement se fera dans les mêmes conditions et les mêmes modalités que l’IR.
Zoom sur les Non-résidents
Depuis le 1er janvier 2018, les non-résidents fiscaux français sont soumis à l’IFI
sur les titres de sociétés, situées en France ou hors de France, quel que soit le % de détention, à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers
sur les titres de sociétés opérationnelles, situées en France ou hors de France, détenues à +10% et si le bien n’est pas affecté à l’activité opérationnelle, à hauteur de la fraction représentative des biens immobiliers
Suppression de la notion de société à prépondérance immobilière (soit 50% de l’actif brut composé d’actifs immobiliers).
Les conventions fiscales actuelles qui visent l’ISF devraient également couvrir l’IFI.
Les non-résidents pourront souvent échapper à l’IFI, la plupart des conventions n’attribuant le droit d’imposer à la France que pour les seuls titres de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles situés en France.
En revanche, les investisseurs non-résidents qui ne peuvent pas se prévaloir du bénéfice d’une convention (cas par exemple des résidents de Belgique, du Portugal ou du Royaume-Uni) pourraient être dans certains cas plus lourdement taxés à l’IFI qu’ils ne l’étaient à l’ISF.
Zoom sur le démembrement de propriété
Principe : En cas de démembrement de propriété, seul l’usufruitier est redevable de l’impôt sur la valeur des biens en pleine propriété
Démembrement de propriété issu d’une succession
Démembrement de propriété issu d’une vente entre étrangers (autres que présomptifs héritiers, descendants, légataires ou donataires institués) : usufruitier et nu-propriétaire sont imposés séparément sur la valeur de leur droit déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier (selon le barème de l’art. 669 CGI)
Ancien usufruit légal du CS (art. 767)
Succession ouverte avant le 01/07/2002
US et NP imposés séparément (art. 669 CGI)
quelle que soit la date d’ouverture de la succession
Usufruit légal du CS (art. 757)
Usufruit légal du Conjoint survivant (art. 757)
Succession ouverte après le 01/07/2002
Usufruitier imposé sur la pleine propriété
Usufruit conventionnel (donation au dernier
vivant ou testament)
Seul l’usufruit légal étant visé par le texte, il convient de considérer qu’une disposition testamentaire ou une donation gratifiant l’époux (DDV) de l’usufruit des biens permette de contourner cette disposition.
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