Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021204-234126
Timestamp: 2017-07-22 11:05:53+00:00
Document Index: 125231297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 04 décembre 2002, 234126
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 234126Numéro NOR : CETATEXT000008103351 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-04;234126 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme N'naissataba X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait (.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité guinéenne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification le 8 septembre 1999 de l'arrêté du même jour, par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle serait entrée en France en 1991, qu'elle est mère de deux enfants nés en France en octobre 1995 et en août 2000, qu'après son divorce, elle s'est installée chez sa soeur qui est en situation régulière et qu'elle suit des cours d'alphabétisation pour poursuivre son intégration, alors qu'elle serait exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment aux conditions d'entrée et de séjour de Mme X... et en l'absence de toute circonstance mettant l'intéressée dans l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle, que cet arrêté soit entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle et familiale de l'intéressée ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il était entaché d'une telle erreur pour en prononcer l'annulation ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris et devant le Conseil d'Etat ; Considérant que si Mme X... soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison du rejet dont elle ferait l'objet dans son pays d'origine à raison de son divorce, ce moyen est inopérant à l'égard de l'arrêté de reconduite qui ne fixe pas par lui-même le pays de destination ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2000 par lequel il a décidé que Mme X... serait reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du 26 janvier 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme N'naissataba X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-02-21Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 2002, n° 234126Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme PicardRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 04/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page