Source: https://www.btimmerman.fr/actualites/articles-metiers/juridique-et-fiscal-actualite-metier/page/87/
Timestamp: 2020-08-13 08:14:31+00:00
Document Index: 321073955

Matched Legal Cases: ['art. 1727', 'art. 1728', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 293', 'art. 302', 'art. 50', 'art. 302', 'art. 293', 'art. 124', 'art. 3', 'art. 422']

juridique et fiscal Archives | Page 87 sur 123 | Cabinet Bernard TIMMERMAN
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Barèmes kilométriques pour 2016 : pas de changement
Les barèmes kilométriques 2016 sont identiques à ceux de 2014 et 2015.
Dans une mise à jour de sa base Bofip du 24 février 2017, l’administration publie les barèmes forfaitaires des frais de véhicule
(voitures et deux-roues) pour 2016. Ils sont identiques à ceux des deux années précédentes.
On rappelle que ces barèmes (disponibles dans notre rubrique
) peuvent être utilisés par les salariés
et les titulaires de bénéfices non commerciaux
pour l’évaluation de leurs frais de déplacement. Ils couvrent les frais autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé.
kilométrique 2017 (pour les revenus 2016) en cliquant
La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai
. Des délais supplémentaires en cas de déclaration par voie dématérialisée étaient accordés jusqu’à la généralisation de l’obligation de télétransmission des déclarations. L’an dernier, une tolérance de 15 jours avait été admise pour les déclarations télétransmises par les experts-comptables.
Désormais, l’administration indique qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires
est accordé à toute entreprise réalisant une télétransmission
de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP
/ échange de formulaires informatisé – résultats professionnels) ou par transmission de fichiers
(EDI -TDFC
/ échange de données informatisé – transfert des données fiscales et comptables).
Pour cette année, la date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises étant fixée au 3 mai 2017
, les entreprises concernées (ou leurs tiers déclarants) peuvent donc télédéclarer leurs résultats jusqu’au 18 mai 2017
Sont visées par ce délai supplémentaire les déclarations des résultats
– des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
(IS) ayant clôturé leur exercice le 31 décembre ou n’ayant arrêté aucun exercice au cours de l’année (déclaration n° 2065) ;
– des exploitants agricoles
soumis au réel normal (n° 2143) ou au régime simplifié (n° 2139) ;
– des titulaires de bénéfices non commerciaux
soumis au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) ;
– les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux
soumis au régime réel normal ou au régime simplifié (n° 2031) ;
– des sociétés immobilières de location
non transparentes (n° 2072).
Selon nous, la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens
(n° 2036), qui n’est pas visée par le Bofip, devrait également être concernée.
Notons que les sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice en cours d’année doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois de la clôture de l’exercice. Le délai supplémentaire de 15 jours s’applique également à ces déclarations.
L’administration précise que les déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (telles que la déclaration des prix de transfert n° 2257 ou la déclaration pays par pays n° 2258) ne sont pas concernées par ce délai supplémentaire, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE
et la déclaration des loyers DECLOYER
: le retard ou le défaut de dépôt des déclarations dans les délais prescrits entraîne l’application de l’intérêt de retard (CGI art. 1727) et d’une majoration proportionnelle (CGI art. 1728).
Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?
La Cour de cassation se prononce sur la qualité de la personne susceptible d’être désignée par un employeur n’ayant pas d’établissement en France pour effectuer les déclarations et paiements de cotisations auxquels il est tenu au titre de l’emploi de salariés en France.
L’employeur peut désigner un représentant chargé de remplir ses obligations sociales
L’employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France
remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles il est tenu au titre de l’emploi de personnel salarié en France auprès d’un organisme de recouvrement unique,
en pratique l’Urssaf du Bas-Rhin. Pour remplir ses obligations, il peut cependant désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues (CSS art L 243-1-2).
Ce représentant peut-il être un salarié de l’entreprise ? Telle était la question posée à la Cour de cassation.
Un salarié est embauché par une entreprise ne comportant pas d’établissement en France. Une convention est conclue entre les parties instituant ce salarié mandataire
de l’employeur chargé des déclarations sociales et du versement des cotisations et contributions patronales afférentes aux rémunérations perçues par lui ou tout autre salarié appelé à exercer une activité en France. L’Urssaf réclame à l’intéressé paiement de cotisations dues au titre de divers trimestres de cotisations et lui notifie une mise en demeure à cet effet. Le salarié saisit la juridiction de sécurité sociale. Pour rejeter son recours, la cour d’appel de Colmar retient que la société l’avait régulièrement désigné comme mandataire, responsable légal. Cet arrêt est cassé.
Ce représentant ne peut en aucun cas être un salarié de l’entreprise
Selon l’article L 241-8 du CSS, les contributions patronales
de sécurité sociale sont exclusivement à la charge
de l’employeur, toute convention contraire étant nulle de plein droit. Pour la Haute Juridiction, il résulte de la combinaison de ce texte et de l’article L 243-1-2 précité que la convention
par laquelle l’employeur sans établissement en France désigne un salarié
de son entreprise pour remplir ses obligations déclaratives et effectuer le versement des cotisations sociales est nulle
de plein droit et ne peut produire aucun effet, quand bien même elle prévoit que le salarié ne supportera pas définitivement la charge
résultant de ce versement.
Jusqu’à son abrogation par le décret 2004-890 du 26 août 2004, l’article R 243-4, alinéa 2 du CSS prévoyait que les assurés relevant d’un employeur dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en métropole étaient responsables de l’exécution des obligations incombant à leur employeur et, notamment, du versement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales. La légalité de ces dispositions avait été contestée car elles mettaient à la charge de l’assuré, contrairement aux articles L 241-8 et L 243-1 du CSS, l’exécution des obligations incombant à l’employeur (Cass. soc. 19-7-2001 n° 00-12.459 FS-P). Le Conseil d’Etat avait toutefois jugé que, dès lors qu’elles étaient intervenues sur la base de l’habilitation découlant des dispositions de l’article 85 de l’ordonnance 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation de la sécurité sociale, elles n’étaient pas entachées d’illégalité (CE 1e et 6e s.-s 20-4-2005 n°258843). L’article 71-I de la loi 2003-1199 du 18 décembre 2003 (JO 19) a modifié les termes du débat en créant l’article L 243-1-2 du CSS qui confirme la possibilité pour l’employeur de désigner un représentant sans spécifier sa qualité. L’arrêt du 9 février 2017 peut cependant être rapproché de celui du 19 juillet 2001, en ce que la deuxième chambre civile se réfère à son tour expressément à la notion de transfert sur le salarié d’obligations incombant à l’employeur pour censurer l’arrêt d’appel. La responsabilité personnelle attachée à la qualité de représentant de l’employeur la conduit d’ailleurs à écarter de manière nette toute possibilité de désigner un salarié en tant que tel.
Pour de nombreux travailleurs indépendants, la déclaration des revenus doit s’effectuer en ligne via le site Internet www.net-entreprises.fr. Celui-ci propose désormais une version mobile permettant aux intéressés d’accéder à leur déclaration depuis un smartphone ou une tablette.
Chaque année, le travailleur indépendant (artisan, industriel, commerçant, professionnel libéral) ou son mandataire (expert-comptable, association ou centre de gestion agréé) doit déclarer ses revenus pour le calcul de ses cotisations et contributions sociales (assurance maladie, invalidité décès, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS). Cette formalité est réalisée via la Déclaration sociale des indépendants (DSI).
Cette déclaration doit nécessairement être réalisée en ligne
via le site Internet www.net-entreprises dès lors que le revenu de l’année précédente atteint un certain montant. Sont concernés
en 2017 les professionnels dont le revenu 2016 excède 7 845,60 €.
La DSI peut désormais réalisée en ligne depuis un smartphone ou une tablette grâce une version mobile du site net-entreprises.fr, téléchargeable à partir des liens suivants :
Pour Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gipmds.mobe&hl=fr
L’accès mobile à la DSI, réservé aux mono-déclarants, permet de
– consulter la dernière déclaration saisie,
– saisir et rectifier la nouvelle déclaration,
– envoyer la déclaration au RSI,
– profiter des dernières nouveautés de l’application en consultant la simulation des cotisations,
– recevoir par un mail un justificatif.
L’administration a publié les seuils des régimes d’imposition en matière de TVA et de bénéfices professionnels actualisés au 1er janvier 2017. Compte tenu de règles spécifiques d’arrondissement retenues, certains seuils diffèrent de ceux que nous avons déjà publiés.
Les seuils de la franchise en base et
du régime simplifié
d’imposition en matière de TVA
font désormais l’objet d’une actualisation triennale
(et non plus annuelle) dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Les seuils actualisés sont arrondis
à la centaine
d’euros la plus proche pour la franchise (CGI art. 293 B, VI : RIE-II-10700) ou
au millier d’euros le plus proche
pour le régime simplifié (CGI art. 302 septies A, II bis : RIE-I-2540).
La première actualisation
triennale des seuils devait intervenir au 1er janvier 2017.
Les limites retenues en matière de BIC
et de BNC
pour le régime des micro-entreprises sont alignées sur celles applicables pour la franchise en base (CGI art. 50-0 et 102 ter) et les limites du régime simplifié applicable en matière de BIC sur celles du RSI TVA (CGI art. 302 septies A bis). Les commentaires ci-dessous s’appliquent donc également pour ces régimes d’imposition.
Compte tenu de la suppression de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, sur l’évolution de laquelle est assise l’actualisation triennale de ces seuils, des modalités transitoires d’actualisation au 1er janvier 2017
des seuils de la franchise en base de TVA (CGI art. 293 B, I à V) ont été prévues par la loi dite « Sapin II ». Ces seuils doivent être actualisés dans la même proportion que le rapport entre la valeur de la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2016 et la valeur de la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2013 (Loi 2016-1691 du 9-12-2016 art. 124, II).
Contactée par nos soins, l’administration avait indiqué que, par souci d’homogénéité, ces modalités dérogatoires d’actualisation devaient également être retenues pour les seuils du régime simplifié
d’imposition à la TVA.
Les seuils actualisés de la franchise en base TVA et du régime simplifié, calculés selon ces modalités, ont été publiés au FR 57/16 inf. 1 p. 8
. Conformément aux règles d’arrondissement prévues en matière d’actualisation triennale (n° 1), ces seuils ont été arrondis
, selon le cas, à la centaine ou
a toutefois publié le 13 février 2017 sur son site Internet (www.impots.gouv.fr) l’actualisation des seuils de ces régimes d’imposition en modifiant les règles traditionnellement retenues en matière d’arrondissements de ces limites. Les seuils applicables ont en effet été systématiquement arrondis à la centaine ou au millier d’euros supérieur
. Certains seuils diffèrent donc de ceux retenus dans notre précédente publication.
Pour justifier ces règles d’arrondis, l’administration, que nous avons interrogée, fait valoir, d’une part, que les règles dérogatoires d’actualisation prévues par la loi Sapin II ne comportent aucun mécanisme spécifique d’arrondi et, d’autre part, que le choix ainsi opéré est favorable aux contribuables.
Le choix retenu par l’administration de modifier, pour cette seule actualisation, les règles d’arrondissement peut sembler critiquable au regard des règles d’arrondis expressément prévues par les articles 293 B, VI et 302 septies A, II bis, lesquels posent le principe même de l’actualisation triennale. L’arrondissement à la centaine ou au millier d’euros le plus proche était au demeurant déjà applicable depuis 2009 pour l’ancienne actualisation annuelle de ces mêmes seuils.
La publication tardive
de ces seuils est également susceptible d’avoir des incidences sur les options
qu’auraient dû exercer avant le 1er février 2017
les entreprises dont le chiffre d’affaires 2016 est compris entre les seuils que nous avons publiés et ceux calculés par l’administration. Nous ne pouvons que conseiller aux contribuables concernés de se rapprocher rapidement du service des impôts des entreprises dont ils dépendent pour faire valoir leur option.
Nous reprenons dans le tableau récapitulatif ci-dessous (colonne de droite) les seuils définitifs
des différents régimes d’imposition applicables en matière de TVA et de bénéfice imposable (BNC et BIC) actualisés au 1er janvier 2017
et applicables pour les années 2017 à 2019, conformément à la position de l’administration fiscale. Nous mentionnons en gras les seuils qui diffèrent de ceux précédemment indiqués au FR 57/16 et au FR 4/17 inf. 11 p. 16 s. (guide des options).
FR 57/16
Seuils définitifs
(RIE-II-15000 ; MF nos 85565 s.) • Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
– limite ordinaire
– limite majorée
(RIE-II-15000 ; MF n° 85585)
• Activités réglementées (avocats), livraisons de leurs œuvres (auteurs), cessions de leurs droits (artistes-interprètes)
Limite d’application du régime micro-BNC
; seuil d’application du régime de la déclaration contrôlée (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85490 s.)
(RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85420)
• Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement
Limite d’application du régime réel simplifié
(BIC et TVA
) (RIE-I-15000 ; MF nos 85300 et 85450 s.)
Seuils de chiffre d’affaires au-delà desquels le régime simplifié TVA
prend immédiatement fin (RIE-I-8050 s. ; MF n° 86115)
Nous signalons en revanche que les seuils applicables à compter du 1er janvier 2017 en matière de bénéfices agricoles
(micro-BA : 82 800 € ; régime simplifié BA : 352 000 €) et les seuils de chiffre d’affaires en deçà desquels les exploitants relevant du régime simplifié
de tenir un bilan
(ventes : 158 000 € ; autres prestations de services : 55 000 €), publiés par l’administration, sont conformes aux limites indiquées au FR 57/16 inf. 1 p. 8 et au FR 4/17 inf. 11 p. 16 s.
Les montants ainsi fixés n’ont pu être pris en compte dans l’édition 2017 de notre Mémento fiscal. Ils seront toutefois intégrés dans la version mise en ligne prochainement.
Dans une mise à jour de sa base Bofip en date du 1er février 2017, l’administration actualise les barèmes qui doivent être utilisés pour l’évaluation forfaitaire des frais de carburant exposés en 2016 lors des déplacements professionnels des exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée
, ainsi que des exploitants agricoles exerçant leur activité à titre individuel soumis au régime simplifié d’imposition.
Ces barèmes peuvent également être utilisés :
– dans certaines limites, par les salariés
Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l’ordre ne peut pas être immatriculée au RCS
Une société d’exercice libéral, même provisoirement sans activité, doit d’abord avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre dont elle dépend pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
L’immatriculation d’une société d’exercice libéral (SEL) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité administrative compétente ou après son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel dont elle dépend (Loi du 31-12-1990 art. 3, al. 3).
Il en résulte, précise le Comité de coordination du RCS, que le greffier du tribunal ne peut pas immatriculer une SEL avant que celle-ci ait été agréée ou inscrite sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel, même
en indiquant au RCS qu’elle est provisoirement sans activité
La question de savoir si une SEL peut obtenir son agrément ou son inscription alors qu’elle est appelée à rester provisoirement sans activité relève de l’autorité administrative ou professionnelle dont elle dépend et non du greffier du tribunal saisi de la demande d’immatriculation.
Une fois la justification de l’agrément ou de l’inscription fournie au greffier
, celui-ci ne peut qu’admettre la régularité de la constitution de la société au regard de la réglementation particulière qui lui est applicable. Il doit alors immatriculer la société, y compris lorsque celle-ci est déclarée comme provisoirement sans activité.
Les décrets relatifs à l’exercice de certaines professions sous forme de SEL prévoient que la demande d’inscription au tableau de l’ordre doit comprendre une attestation du greffier constatant le dépôt de la demande d’immatriculation
de la société. Celle-ci doit donc précéder la demande d’inscription
. Après l’inscription de la SEL, les associés doivent adresser au greffier une « ampliation » de la décision d’inscription, au vu de laquelle le greffier procédera à l’immatriculation (notamment, Décret du 25-3-1993 sur les SEL d’avocats ; Décret du 30-12-1992 sur les SEL d’huissiers de justice ; C. com. art. R 814-60 s. sur les SEL de mandataires et d’administrateurs judiciaires ; CSP art. R 4113-1 s. sur les SEL de professions médicales).
Pour d’autres professions, la demande d’inscription n’est pas subordonnée au dépôt préalable de la demande d’immatriculation (par exemple, architecte et géomètre-expert : Décrets 92-618 et 92-619 du 6-7-1992 ; conseil en propriété industrielle : CPI art. 422-41 s.). Il n’en reste pas moins que la SEL constituée pour leur exercice ne peut pas être immatriculée avant d’avoir obtenu l’inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre concerné.