Source: https://etaxlawservices.ey-avocats.com/actualite/juridique-/les-sanctions-de-l-abus-de-minorite
Timestamp: 2019-04-24 10:47:15+00:00
Document Index: 303073272

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Lamia Gadri
La nature des sanctions applicables à l'abus de minorité fait régulièrement l'objet de décisions de la Cour de cassation. Récemment encore, par un arrêt en date du 21 décembre 2017#1 recevant une large diffusion, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la question en confirmant une solution précédemment retenue par la chambre commerciale.
En l'espèce, les associés d'une SCI dont la majorité des parts sociales était détenue par deux indivisions successorales ont été convoqués en assemblée générale extraordinaire pour adopter une résolution autorisant la vente de deux immeubles. Suite au refus d'un indivisaire de désigner un mandataire en vue de voter en assemblée générale, les autres associés ont adopté la résolution relative à la vente projetée à la majorité en nombre des associés au lieu de la majorité exigée par les statuts.
L'associé minoritaire indivis a alors demandé l'annulation de la résolution ainsi adoptée. Demande que les juges du fond ont rejeté au motif que le refus par ledit associé de désigner un mandataire de l'indivision était constitutif d'un abus de minorité. Ce refus visait en effet à bloquer toute décision sur la vente des biens immobiliers de la SCI et portait préjudice à la société.
La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en affirmant « qu'un abus de minorité n'est pas susceptible d'entraîner la validité d'une résolution adoptée à une majorité insuffisante ».
Au cas d'espèce, l'abus de minorité ne permettait donc pas d'écarter l'action en nullité à l'encontre de la résolution irrégulièrement adoptée.
Confirmation d'une jurisprudence constante : la résolution litigieuse n'est pas adoptée du fait de l'abus de minorité
Cette solution confirme une jurisprudence constante qui condamne notamment la « décision valant acte », soit le fait pour une décision de justice de conférer un caractère exécutoire à la résolution rejetée en assemblée générale par l'associé minoritaire.
Pour mémoire, la Cour de cassation avait rendu plusieurs arrêts fondateurs au début des années 90.
Par un arrêt du 14 janvier 1992#2, la chambre commerciale avait jugé que pour sanctionner un abus de minorité « hormis l'allocation d'éventuels dommages et intérêts, il existe d'autres solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social », sans toutefois préciser la nature de celles-ci.
Puis, par un arrêt du 15 juillet 1992#3, elle affirmait comme, au cas d'espèce, que la transformation d'une SARL en SA décidée à une majorité inférieure à la majorité qualifiée requise était nulle, l'abus de minorité d'un associé n'étant pas susceptible d'entraîner la validité de la décision irrégulière.
En outre, par un arrêt du 9 mars 1993#4, la chambre commerciale censurait les juges du fond qui, après avoir constaté un abus de minorité, avaient considéré que leur arrêt valait adoption de l'augmentation de capital demandée. Elle était ainsi venue affirmer que « le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu'il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires ».
Ainsi, les seules sanctions applicables à l'abus de minorité sont l'allocation de dommages-intérêts et/ou la désignation d'un mandataire ad hoc par le juge afin de permettre un déblocage de la situation.
Recours au mandataire ad hoc justifié par le principe de non-immixtion du juge
Rappelons que la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la mission du mandataire ad hoc, en rejetant là encore toute immixtion du juge dans la gestion de la société.
En effet, par une décision en date du 4 février 2014#5, la Cour a cassé l'arrêt d'appel ayant donné au mandataire ad hoc la mission de voter dans le sens de l'adoption de la résolution litigeuse dans une situation d'abus de minorité et a affirmé que le juge ne peut fixer le sens de vote du mandataire ad hoc désigné par lui.
En outre, un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 18 novembre 2014#6 a précisé que lorsqu'un administrateur judiciaire est désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter un minoritaire, il ne peut opposer à ce dernier le secret professionnel tiré de son statut d'administrateur judiciaire pour refuser de lui rendre compte de l'exécution de son mandat et lui transmettre les documents échangés avec la société. En effet, en pareille hypothèse, l'administrateur judiciaire agit en dehors de ses attributions habituelles et ne peut donc se prévaloir de la réglementation applicable à sa profession. Par cet arrêt, la Cour a confirmé le caractère spécifique du mandat ad hoc, exercé dans ces circonstances d'abus de minorité, en lui conférant un régime propre et dérogatoire. Le mandataire ad hoc ainsi désigné doit bien rendre compte de sa mission à l'associé minoritaire qu'il représente et dont il doit préserver les intérêts légitimes.
En conclusion, la décision rendue par la 3ème chambre civile le 21 décembre 2017 confirme les solutions précédemment retenues et permet de rappeler qu'il convient, pour contrer la défaillance des minoritaires abusant de leur droit, de demander la désignation en justice d'un mandataire ad hoc.
Cet article a été publié dans le N° 9999 de l'hebdomadaire Les Nouvelles Publications Economique & Juridiques, l'article se situe en p°16 dans la rubrique PAROLE D'EXPERT, 11 mai 2018.
1. Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n°15-25627, P+B+I
2. Cass. Com., 14 janv.1992, n° 90-13055
3. Cass. Com. 15 juil. 1992, n°90-17.212
4. Cass. Com., 9 mars 1993, n°91-14685
5. Cass. Com., 4 fév. 2014, n°12-29348
6. Cass. Com., 18 nov.2014, n°13-19767