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Timestamp: 2019-07-24 02:18:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 99', 'art. 100', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>15 janvier 2007 - 0070001P
Avis n° 0070001P
Par un arrêt du 25 septembre 2006, la cour d’appel de Nouméa, chambre correctionnelle, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :
"Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l’action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?"
A. - Le rappel des faits et de la procédure
B. - La recevabilité de la demande d’avis
I. - Le contexte institutionnel calédonien
A. - De l’accord de Nouméa à la loi organique du 19 mars 1999
B. - La répartition des compétences entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie
1° Le partage du pouvoir normatif par la loi organique du 19 mars 1999
2° La législation antérieure au transfert des compétences
C. - Le droit coutumier
1° La reconnaissance du statut personnel par le droit constitutionnel
2° L’application du droit coutumier par les juridictions civiles de droit commun
II. - La juridiction pénale peut-elle être complétée par des assesseurs coutumiers ?
A. - Le droit pénal ignore, en principe, la coutume
B. - La juridiction qui statue sur les intérêts civils reste une juridiction pénale
1° Les intérêts civils, même en cas de renvoi après la décision sur l’action publique, sont, en principe, jugés par des juridictions pénales
2° Les règles de procédure civile sont, en principe, inapplicables par les juridictions pénales
3° Les règles de composition des juridictions civiles sont inapplicables aux juridictions pénales
C. - Aucun texte ne déroge aux règles de composition des juridictions pénales lorsque les parties sont de statut civil coutumier
1° La présence d’assesseurs coutumiers est prévue auprès des seules juridictions civiles
2° La composition des juridictions pénales néo-calédoniennes fait l’objet de dispositions spéciales qui ne prévoient pas la présence d’assesseurs coutumiers
III. - La juridiction pénale est-elle compétente à l’égard des litiges de droit civil opposant des personnes de statut civil coutumier ?
A. - La juridiction pénale, statuant sur intérêts civils, ne peut appliquer des règles substantielles différentes de celles qu’applique le juge civil
1° La juridiction pénale, statuant sur intérêts civils, applique les règles substantielles du droit civil
2° Tout litige civil opposant des personnes de statut civil coutumier kanak est régi par le droit coutumier
B. - Les parties peuvent-elles proroger la compétence de la juridiction pénale ?
1° L’option de juridiction et l’option de législation
2° L’exercice de l’option devant le juge pénal
Depuis plusieurs années, un conflit coutumier aigu oppose, dans l’île de Lifou, le petit chef de la tribu X..., Marcel Y... au clan Z..., composé des familles de William, Alphonse et Rémy Z..., qui ne reconnaissent pas son autorité coutumière. En juillet 2003, le clan Z... a été expulsé de la tribu. Une médiation pénale coutumière a conduit à une coutume de pardon sous l’égide de la grande chefferie du district de Loessi en septembre 2004. Il a été décidé de réintégrer le clan Z... au plus tard en février 2005. Estimant que ce clan n’avait pas respecté les procédures coutumières lors de sa réintégration, Marcel Y... l’a exclu de nouveau. Face à la résistance des intéressés, il a fait exécuter sa décision par des membres de la tribu qui ont démonté et démoli l’ensemble des cases et des maisons habitées par les familles Z....
Marcel Y..., qui a revendiqué la responsabilité personnelle de ces faits, a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis pour complicité de dégradation volontaire de biens immobiliers appartenant à autrui par un jugement, devenu définitif, rendu par le tribunal correctionnel de Lifou le 12 mai 2005. Par cette même décision, le tribunal a reçu en leurs constitutions de parties civiles Rémy, William et Alphonse Z..., a condamné Marcel Y... à leur verser une indemnité provisionnelle de 300.000 FCFP et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour permettre aux parties civiles de justifier du montant de leurs demandes.
Par jugement du 17 novembre 2005, le même tribunal, statuant sur les intérêts civils, a déclaré recevables les seules demandes d’indemnisation formées par Rémy, William et Alphonse Z..., au titre de la destruction de leurs biens meubles et immeubles, ainsi que de leur préjudice d’agrément, déclaré irrecevables les demandes présentées par d’autres membres des familles Z..., et ordonné une expertise aux fins d’évaluation des éléments de préjudice.
Un appel a été formé contre ce jugement par Rémy, Alphonse et William Z.... Les conclusions des parties portaient exclusivement sur l’évaluation des préjudices. La cour d’appel de Nouméa s’est interrogée d’office sur la nécessité de compléter la chambre correctionnelle par des assesseurs coutumiers. Elle a considéré qu’une telle obligation était susceptible de se déduire d’un avis rendu par la Cour de cassation le 16 décembre 2005 (Cass. avis n° 005 0011 : BICC 637, 1er avr. 2006, rapp. P. Chauvin ; obs. F. Cavarroc ; Bull. Avis, n° 9 ; Rev. trim. dr. civ. 2006, p. 516, obs. P. Deumier). Cet avis s’est prononcé en faveur de la présence d’assesseurs coutumiers lorsque la juridiction civile statue en matière d’assistance éducative, quoique l’assistance éducative soit une question étrangère à la tradition coutumière.
La cour d’appel, par un arrêt du 8 août 2006, a avisé les parties et le ministère public qu’elle envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si la juridiction pénale, appelée à statuer sur l’action civile opposant une victime et un prévenu de statut civil coutumier kanak, devait être complétée par des assesseurs coutumiers.
Les parties et le ministère public ont unanimement conclu à la compétence de la cour d’appel statuant hors la présence d’assesseurs coutumiers pour trancher le litige.
Le procureur général a exposé que le droit pénal relevait de la seule compétence de l’Etat, en application de l’accord constitutionnel de Nouméa du 5 mai 1998 et de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Il en a déduit qu’à défaut de dispositions spéciales, il convenait de se référer aux seules dispositions du code pénal et du code de procédure pénale pour définir les conditions de répression des infractions et d’indemnisation des victimes par le juge pénal.
Les parties civiles, comme le prévenu ont fait valoir que la coutume kanak ne réglait nullement la question de l’allocation de dommages-intérêts à des victimes.
Les conclusions du prévenu étaient particulièrement développées. Elles soutenaient :
- que l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 qui prévoit que les contestations entre citoyens de statut civil particulier peuvent être portées devant la juridiction civile complétée par des assesseurs de statut civil particulier ne concernent que les domaines régis par ledit statut,
- que "ces domaines sont d’ailleurs parfaitement connus puisqu’ils ont été recensés tout d’abord par la Délibération du 3 avril 1967 concernant le droit de la famille (naissance ou mariage, divorce, filiation, adoption), plus tard par la Délibération n° 148 du 8 septembre 1980 organisant la succession des biens immobiliers",
- que l’allocation de dommages-intérêts à des victimes est totalement étrangère au droit coutumier, comme d’ailleurs la matière de l’assistance éducative,
- que "vouloir faire intervenir les règles coutumières pour tout le droit civil relève à l’heure actuelle d’une véritable utopie, ce constat étant aggravé par le fait que sur le terrain et en pratique les juridictions ont le plus grand mal à réunir les assesseurs coutumiers lorsque la situation l’exige, ces derniers ne se sentant soit pas véritablement concernés par la noble mission confiée, ou souhaitant tout simplement bloquer la juridiction qui ne peut rendre une décision du fait de leur absence".
Le prévenu concluait en soulignant qu’à supposer que le système fonctionnât -ce qui, selon lui, n’était pas le cas actuellement- il existait plusieurs aires coutumières, dont les représentants pourraient, dans des secteurs que la coutume n’a jamais envisagés, créer des jurisprudences différentes génératrices d’insécurité juridique.
1° Au regard des règles de forme
La cour d’appel ayant recueilli les observations écrites des parties et du ministère public, a décidé de solliciter l’avis de la Cour de cassation par un arrêt du 25 septembre 2006 .
Cette décision a été adressée au greffe de la Cour de cassation avec les conclusions et les observations écrites. Elle a été portée à la connaissance du parquet général. Elle a été notifiée aux parties, avec la date de transmission du dossier, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception reçues les 9 et 10 octobre 2006.
Le dossier complet est parvenu à la Cour de cassation le 18 octobre 2006.
Les formalités prescrites par les articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale ayant été observées, la demande d’avis est recevable au regard de ces textes.
2° Au regard des règles de fond
Il est renvoyé à cet égard au rapport présenté par P. Chauvin sur la demande d’avis en matière d’assistance éducative.
La question de droit est-elle nouvelle ?
Les dispositions dont il convient d’apprécier la portée sont contenues dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui constitue un texte sinon réellement nouveau, du moins, récent. En toutes hypothèses, la question posée n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation, ce qui suffit à caractériser la nouveauté.
La question de droit présente-t-elle une difficulté sérieuse ?
Telle qu’elle est formulée, la question pourrait paraître dénuée de pertinence. La cour d’appel de Nouméa interroge la Cour de cassation sur le point de savoir si la juridiction pénale, statuant sur intérêts civils dans un litige opposant des personnes de statut civil coutumier, doit être complétée par des assesseurs coutumiers en application de l’article 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Or ce texte prévoit que les assesseurs coutumiers sont exclusivement appelés à compléter la juridiction civile.
Mais il ne semble pas que l’on puisse s’en tenir à cette constatation. Comme le souligne la cour d’appel, les règles substantielles qu’applique la juridiction pénale statuant sur intérêts civils sont les règles de droit civil. Dès lors qu’il paraît résulter de l’avis rendu le 16 décembre 2005, en matière d’assistance éducative, que la présence d’assesseurs coutumiers est requise, lorsque les parties sont de statut civil coutumier, dans toutes les affaires concernant la matière civile, peu important que la coutume soit muette sur la question en cause, il existe bien une difficulté concernant la possibilité pour la juridiction pénale de statuer, sans assesseur coutumier, sur un litige civil opposant deux personnes de statut civil coutumier. Le fond, en l’occurrence, ne semble guère dissociable de la forme : les juges professionnels ne sont pas en mesure de discerner des règles coutumières non écrites, ni, a fortiori, de dégager sur des questions étrangères à la coutume, une jurisprudence inspirée de modes de raisonnement coutumiers.
La question posée doit donc être examinée sous ses deux aspects -explicite : la présence d’assesseurs coutumiers aux audiences de la juridiction pénale statuant sur intérêts civils- et implicite, en cas de réponse négative à la première question : la compétence de la juridiction pénale pour examiner les litiges d’intérêts civils opposant des parties de statut civil coutumier.
Ainsi analysée, la question présente une difficulté sérieuse.
La question se pose-t-elle dans de nombreux litiges ?
Il est renvoyé sur ce point aux observations de P. Chauvin. La population mélanésienne est actuellement estimée à environ 100. 000 personnes. Même si elles ne sont pas toutes de statut civil coutumier kanak, leur nombre est suffisant pour que les hypothèses d’infractions commises par certaines d’elles au détriment d’autres personnes de même statut ne puissent être considérées comme marginales.
Les conditions édictées par l’article L. 151-1, alinéa 1er, devenu l’article L. 441-1, du code de l’organisation judiciaire, auquel renvoie l’article 706-64 du code de procédure pénale, peuvent être considérées comme remplies, de sorte que la demande d’avis est recevable au regard de ces textes.
Pour une présentation historique et sociologique des institutions néo-calédoniennes, il est renvoyé au rapport de P. Chauvin sur l’avis du 16 décembre 2005.
L’accord de Nouméa. - Le 5 mai 1998, un "accord sur la Nouvelle-Calédonie" a été signé à Nouméa, entre le gouvernement de la République française et les représentants des principales formations politiques de Nouvelle-Calédonie (JORF du 27 mai, p. 8039). Il trace, pour vingt années, les principales orientations de l’organisation politique et sociale de la Nouvelle-Calédonie ainsi que les modalités de son émancipation. Il comporte un "Préambule" et un "Document d’orientation".
Le préambule souligne d’abord que le territoire constituant la Nouvelle-Calédonie "n’était pas vide" lorsque la France en a pris possession. La colonisation s’est traduite par des appropriations foncières et des déplacements de population, qui ont privé les clans de leurs noms en même temps que de leurs terres, élément fondateur de leur identité. Des institutions ont été mises en place qui étaient "dépourvues d’autorité selon la coutume, ce qui a accentué le traumatisme identitaire". "La colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu’elle a privé de son identité. (...) La décolonisation est le moyen de refonder un lien social durable entre les communautés qui vivent aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie."
"L’identité kanak" constitue le premier point du "Document d’orientation". Sa restauration passe notamment par une dérogation à l’article 75 de la Constitution, qui interdit le retour au statut personnel coutumier pour ceux qui ont, ou dont les ascendants ont, opté pour le statut de droit commun. Elle suppose également le transfert aux institutions calédoniennes de la compétence en matière de règles coutumières, et la reconnaissance des autorités coutumières dans des conditions permettant de garantir leur légitimité. Elle comporte enfin des implications relatives au patrimoine culturel et à la terre.
Les autres points du "Document d’orientation" fixent les principes relatifs aux institutions, aux compétences, au développement économique et social et à l’évolution de l’organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ils prévoient notamment le transfert progressif de compétences législatives à un Congrès élu, dont certaines délibérations auront le caractère de lois du pays et ne pourront être contestées que devant le Conseil constitutionnel, avant leur publication. Un Sénat coutumier sera saisi de tous les projets concernant l’identité kanak, mais le Congrès pourra passer outre sa délibération par un second vote.
Le point 5 prévoit qu’"Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée (...) sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité."
La loi constitutionnelle du 6 juillet 1998. - Pour l’application de cet accord a été adoptée par le Parlement français réuni en Congrès, le 6 juillet 1998, une loi constitutionnelle qui a rétabli un titre XIII de la Constitution, désormais intitulé "Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie", comprenant deux articles 76 et 77. L’article 76 a pour objet la consultation des populations néo-calédoniennes sur l’accord de Nouméa. L’article 77 dispose :
"Après approbation de l’accord lors de la consultation prévue à l’article 76, la loi organique, prise après avis de l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :
- les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;
- les conditions et délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté.
Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord mentionné à l’article 76 sont définies par la loi".
La loi organique du 19 mars 1999. - Sur le fondement de l’article 77 de la Constitution a été adoptée la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie (JO du 21 mars, p. 4197. - cf F. Garde, Brèves observations sur la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, in J.-Y. Faberon et G. Agniel (dir.), La souveraineté partagée en Nouvelle-Calédonie, La Documentation française, 2000, p. 249. - F. Garde, Les institutions de la Nouvelle-Calédonie, L’Harmattan, 2001. - A. Christnacht, La Nouvelle-Calédonie, La Documentation française, 2004. - J.- Y. Faberon (dir.), L’outre-mer français. La nouvelle donne institutionnelle, La Documentation française, 2004).
Elle crée les institutions prévues par l’accord de Nouméa : le Congrès, le gouvernement, le Sénat coutumier et les conseils coutumiers, le conseil économique et social, ainsi que les institutions provinciales. Elle définit leur composition, leurs règles de fonctionnement, leurs compétences et leurs rapports, entre elles et avec l’Etat, représenté par le haut-commissaire de la République.
Par l’institution des "lois du pays" (art. 99), elle confère au Congrès un pouvoir législatif autonome et exclusif dans les matières qu’elle énumère.
Elle fixe, en matière de statut civil coutumier et de propriété coutumière, les règles nécessaires à la mise en oeuvre de l’accord de Nouméa.
La décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999. - Le Conseil constitutionnel, auquel la loi organique a été soumise en application de l’article 77 de la Constitution s’est prononcé par une décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 (JO du 21 mars, p. 4234), qui n’a déclaré contraire à la Constitution que deux dispositions relatives aux cas d’inégibilité et à l’organisation de la consultation sur l’accession à la souveraineté.
Le Conseil a précisé que son contrôle devait s’exercer "non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l’accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle". "Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre de l’accord." (Sur l’extension du bloc de constitutionnalité applicable à la Nouvelle-Calédonie, V. R. Fraisse, La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie : RFD. adm. 2000, p. 78. - O. Gohin, chron. : AJDA 1999, p. 500. - P. de Deckker et J.- Y. Faberon (dir.), L’Etat pluriculturel et le droit aux différences, Bruylant, 2003).
Le Conseil n’a censuré aucune disposition relative au statut civil coutumier, à la propriété coutumière ou à la répartition des compétences entre l’Etat et les institutions calédoniennes. Il a seulement introduit une réserve d’interprétation concernant l’acquisition du statut civil coutumier par l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique du 19 mars 1999, la Nouvelle-Calédonie n’est plus un territoire d’outre-mer. Elle constitue une collectivité "sui generis" (J.- Y. Faberon (dir.), L’outre-mer français. La nouvelle donne institutionnelle : La Documentation française 2004. - R. Fraisse, La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie : RFD adm. 2000, p. 77).
Les compétences de l’Etat. - Aux termes de l’article 21 de la loi organique :
"I. - L’Etat est compétent dans les matières suivantes :
2° Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d’avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d’office et service public pénitentiaire
II. - L’Etat est également compétent dans les matières suivantes, sous réserve le cas échéant de l’application des dispositions mentionnées aux articles 28 à 38 (essentiellement, la faculté pour les autorités calédoniennes de passer des accords avec des Etats, des territoires, des organisations internationales) :
5° Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l’article 157".
L’article 86 permet au Congrès d’assortir de peines d’amendes les infractions aux lois du pays et à ses règlements. L’article 87 l’autorise à assortir de telles infractions de peines d’emprisonnement sous réserve d’homologation par la loi. L’article 88 permet au Congrès, dans les domaines de sa compétence, de réglementer la transaction, qui éteint l’action publique sous réserve de l’accord du procureur de la République.
Quant à son contenu, la législation appliquée à la Nouvelle-Calédonie depuis son annexion en 1853, a toujours été et reste soumise au principe de spécialité. Enoncé par l’article 72 de la Constitution du 27 octobre 1946, ce principe est actuellement déduit de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958. Il en résulte que les lois et règlements édictés en France ne s’appliquent dans les TOM que si leurs dispositions le prévoient expressément (par ex. CE 12 mai 1989, Piermont : Rec. CE 124 ; AJDA 1990, p. 711, note Prétot). Font exception à ce principe les textes dits de "souveraineté" tels que les lois organiques (Cons. const. 28 déc. 1985, n° 85-205 DC : JO 29 déc. p. 15388), les lois relatives aux juridictions suprêmes (T. confl. 17 juin 1918, Greslé : Rec. CE 593) ou les dispositions statutaires relatives aux agents de l’Etat (CE 26 mars 1915, Pucelle : Rec. CE 90).
Les compétences de la Nouvelle-Calédonie. - Aux termes de l’article 22 de la loi organique :
"La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes :
18° Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l’enfance".
Certaines compétences, énumérées à l’article 21, III de la loi organique font l’objet, conformément à l’article 26 d’un transfert progressif de l’Etat à la Nouvelle-Calédonie au cours des mandats du Congrès commençant en 2004 et 2009. Il s’agit, notamment, du droit civil, des règles de l’état civil, ainsi que du droit commercial.
Les compétences normatives de la Nouvelle-Calédonie sont exercées par le Congrès. L’article 99 de la loi organique investit celui-ci d’un pouvoir législatif autonome dans les matières qu’il définit. Les projets de "lois du pays" sont soumis pour avis au Conseil d’Etat avant leur adoption par le gouvernement calédonien (art. 100). Ces lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues par l’article 104. Aux termes de l’article 107, elles ont force de loi dans le domaine défini à l’article 99, et ne sont susceptibles d’aucun recours après leur promulgation(V. Y. Brard, "Nouvelle-Calédonie et Polynésie française : les "lois du pays", Les Petites affiches 6 juin 2001, n° 112, p. 4. - L. Tesoka, Le "modèle" des lois de pays, in J.- Y. Faberon, Les collectivités françaises d’Amérique au carrefour des institutions : La Documentation française, 2006, p. 211).
Le principe de permanence des textes s’applique à la situation calédonienne. Ainsi que l’exprimait R. Odent "les lois survivent aux révolutions tant qu’il n’en a pas été ordonné autrement" (R. Odent, Contentieux administratif, Les Cours du droit, 6ème éd., 1977-1981, p. 426, cité in R. Fraisse, La hiérarchie des normes applicables en Nouvelle-Calédonie, précité).
L’article 222 de la loi organique l’énonce dans les termes suivants :
"I. - Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi organique et qui ne lui sont pas contraires restent applicables.
II. - Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi organique".
Les présents développements reprennent ceux du rapport de P. Chauvin dans la procédure d’avis 05-00.026, largement inspirés des travaux de R. Lafargue, notamment, de son ouvrage : La coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie, PU Aix-Marseille 2003.
Sous le régime antérieur à la Constitution de la IVème République, les "sujets" qui souhaitaient acquérir la nationalité française devaient souscrire une déclaration en vue de leur naturalisation. Une telle déclaration (qui engageait également l’épouse ainsi que les enfants nés et à naître) emportait automatiquement renonciation au statut personnel, de sorte qu’elle conduisait à une totale assimilation des intéressés.
La Constitution du 27 octobre 1946, en son article 82, a distingué citoyenneté et statut personnel : l’article 80 reconnaissait la qualité de citoyen à tous les ressortissants des territoires d’outre-mer, tandis que l’article 82 décidait que les citoyens n’ayant pas le statut civil français conservaient leur statut personnel tant qu’ils n’y avaient pas renoncé, ce statut ne pouvant "en aucun cas constituer un motif pour refuser ou limiter les droits et libertés attachés à la qualité de citoyen".
La Constitution du 4 octobre 1958 se place dans le prolongement de la précédente. Elle prévoit, en son article 75, que "les citoyens de la République, qui n’ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l’article 34, conservent leur statut personnel tant qu’ils n’y ont pas renoncé".
Tout en reconnaissant l’existence de deux statuts, le statut civil de droit commun et le statut personnel, l’article 75, en imposant le caractère irréversible de l’adoption du statut de droit commun, tend implicitement au dépérissement des statuts civils particuliers.
L’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 (revêtu d’une valeur constitutionnelle en vertu de l’article 77 de la Constitution : Cons. const., 15 mars 1999, précité. - Cass. Ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60.274), rompt avec cette logique. Son point 1.1 prévoit expressément qu’à l’égard de la Nouvelle-Calédonie, il sera dérogé à l’article 75 de la Constitution. C’est sur ce fondement que l’article 13 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie règle les hypothèses dans lesquelles il peut être renoncé au statut civil de droit commun par les personnes qui ont relevé, ou dont les ascendants ont relevé, du statut coutumier.
Le statut personnel kanak a été consacré par un arrêt du tribunal supérieur d’appel de Nouméa du 28 février 1920, puis par un arrêté n° 631 du 21 juin 1934, portant création d’un état civil des indigènes, lequel a été modifié et complété par une délibération n° 424 du 3 avril 1967, relative à l’état civil des citoyens de statut civil particulier et complétée elle-même par une circulaire n° 13-2815 du 25 août 1967, relative au fonctionnement de l’état civil des citoyens de statut particulier.
Si le statut personnel était expressément reconnu par le droit français, les juridictions de la République n’appliquaient pas le droit coutumier, non seulement par l’effet de réflexes civilocentristes mais aussi parce qu’elles n’avaient pas les moyens de connaître le contenu d’un droit non écrit. Le raisonnement qu’elles avaient adopté est ainsi décrit par R. Lafargue (op. cit., p. 37) : "soit le plaideur réglait son litige devant l’autorité coutumière considérée comme son juge "naturel" (dans une société marquée par une logique de "développement séparé"), soit il avait échoué devant cette autorité et s’il saisissait le juge de droit moderne, on en déduisait son souhait de se voir appliquer le droit civil". La jurisprudence calédonienne, en effet, afin d’éviter au plaideur mélanésien d’avoir à changer de statut pour pouvoir agir en justice avait admis une solution médiane : les parties pouvaient solliciter d’un commun accord l’application du droit civil en renonçant à se prévaloir d’une coutume que la juridiction n’était pas à même de connaître. A défaut d’une telle renonciation, les juridictions se déclaraient incompétentes ratione personae.
Une ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel, a aménagé les conditions d’une application du droit coutumier par les juridictions de la République, "sans créer des juridictions nouvelles - pas plus qu’un ordre de juridictions coutumières" (R. Lafargue, op. cit., p. 43). Ses dispositions ont été abrogées et remplacées à droit constant par les articles L. 562-19 à L. 562-24 du code de l’organisation judiciaire (ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006).
L’ordonnance du 15 octobre 1982 a officialisé la juridiction traditionnelle des chefs coutumiers sous la forme d’un pouvoir de conciliation. Elle a prévu surtout que lorsque le tribunal de première instance et la cour d’appel étaient saisis de litiges entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, ils étaient complétés par des assesseurs de statut civil particulier dotés d’une voix délibérative (art. 2 et 3). Les citoyens de statut particulier pouvaient néanmoins, d’un commun accord, réclamer, in limine litis, devant le tribunal de première instance "l’application des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction" (art. 7).
Il semble que l’ordonnance du 15 octobre 1982 soit restée lettre morte jusqu’en 1990, les assesseurs coutumiers, entrés en fonction le 1er janvier 1983, n’ayant été saisis qu’une seule fois et n’ayant pas été renouvelés (R. Lafargue, op. cit., p. 43).
L’institution des assesseurs coutumiers a été "réactivée" par la loi n° 89-378 du 13 juin 1989, portant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie. Cette loi a créé des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa -à Koné et Lifou- compétentes pour juger dans leur ressort des affaires civiles, correctionnelles et de police, notamment les litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions de l’ordonnance du 15 octobre 1982. Cette réforme a rendu la justice accessible aux populations mélanésiennes, et rapproché les magistrats des justiciables dans des zones de forte vitalité des traditions coutumières.
Néanmoins, les modifications de l’organisation judiciaire n’ont pas eu, semble-t-il, d’effet immédiat sur la jurisprudence locale. La véritable rupture avec les habitudes intellectuelles passées a été consommée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 février 1991 (Bull. civ., II, n° 44 ; D. 1992, p. 93, note G. Orfila). La cour d’appel de Nouméa s’était déclarée incompétente ratione personae dans un litige qui opposait deux personnes de statut particulier, en retenant que seule la demanderesse avait renoncé à son statut particulier, alors que le défendeur en revendiquait expressément le bénéfice. Cette décision a été cassée par la deuxième chambre, au visa des articles 3 et 7 de l’ordonnance du 15 octobre 1982, au motif que ces dispositions ne concernaient pas la compétence mais la composition des juridictions et qu’il appartenait seulement aux juges du second degré, dans de telles circonstances, "d’appeler des assesseurs désignés conformément à l’ordonnance précitée à compléter la formation de jugement".
Cet arrêt interdit, par conséquent, aux juridictions civiles de se soustraire à leur obligation d’appliquer les règles coutumières lorsqu’elles sont saisies de litiges opposant des personnes de statut civil coutumier.
Bien que ce ne soit pas directement l’objet de la question -qui porte exclusivement sur les intérêts civils- il convient de souligner que le droit pénal est, en principe, hermétique à la coutume (A), avant de rappeler que la juridiction qui statue sur les intérêts civils reste une juridiction pénale (B) et qu’aucune disposition ne vient déroger, à l’égard des personnes de statut civil coutumier, aux règles de composition de cette juridiction (C).
A. - Le droit pénal ignore, en son principe, la coutume
Aussi artificielle que puisse être la frontière aux yeux des intéressés, la pleine reconnaissance du statut particulier sur le plan civil est sans effet au regard de la loi pénale. La chambre criminelle rappelle qu’"aucun texte ne reconnaît aux autorités coutumières une quelconque compétence pour prononcer des sanctions à caractère de punition, même aux personnes relevant du statut civil coutumier" (Cass. crim., 10 oct. 2000, pourvoi n° 00-81.959).
La mise à exécution de telles sanctions s’analyse, au regard du droit pénal, comme des violences volontaires ou -ainsi qu’en témoigne la présente affaire- comme la destruction de biens appartenant à autrui.
Le principe d’unité du droit pénal n’a pas été affecté par l’accord de Nouméa et les textes subséquents. L’accord a seulement prévu la reconnaissance d’une médiation pénale coutumière, qui ne paraît d’ailleurs pas s’être concrétisée.
La pratique des juridictions néo-calédoniennes comporte une reconnaissance implicite du fait coutumier à travers, notamment, la prise en considération du "pardon coutumier". Les peines infligées par les institutions judiciaires n’éteignent pas , en effet, l’obligation de "rachat" du crime à l’égard du clan de la victime, de sorte que pour éviter que le coupable ne soit trop lourdement sanctionné, les juges, dans l’appréciation de la peine, tiennent compte des réparations coutumières (R. Lafargue, La coutume judiciaire en Nouvelle-Calédonie p. 138).
Toutefois, au-delà de ces accommodements pratiques, la reconnaissance de jure d’un statut pénal spécial est exclue. Elle se heurterait d’ailleurs aux engagements contractés par la France en vertu de la Convention européenne des droits de l’homme. La coutume pénale kanak fait, en effet, une large place aux châtiments corporels (mais pas seulement : cf. E. Rau, Institutions et coutumes canaques (1944), réédition préfacée et annotée par R. Lafargue, L’Harmattan, coll. fac-similés océaniens, 2006) ; elle ne satisfait pas au principe de légalité des infractions et des peines, ni à celui de personnalité de la responsabilité pénale, l’ensemble du clan du coupable subissant les effets de la sanction.
Ceci résulte de l’article 3 du code de procédure pénale aux termes duquel :
"L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits objets de la poursuite".
Ce principe est mis en oeuvre par l’article 464 du même code qui dispose :
"Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.
Il statue, s’il y a lieu, sur l’action civile, et peut ordonner le versement provisoire, en tout ou partie des dommages-intérêts alloués.
Il a aussi la faculté, s’il ne peut se prononcer en l’état sur la demande en dommages-intérêts, d’accorder à la partie civile une provision exécutoire nonobstant opposition ou appel."
Lorsqu’il est statué par un même jugement sur l’action publique et sur l’action civile, il va de soi que la décision est rendue par une juridiction pénale. Mais si l’affaire est renvoyée à des audiences ultérieures sur les seuls intérêts civils, c’est le même procès qui se poursuit, devant la même juridiction. Cela se déduit d’ailleurs de l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale, issu de la loi n° 81-82 du 2 février 1981 qui dispose : "lorsqu’il a été statué sur l’action publique, les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de procédure civile".
Les intérêts civils ne sont renvoyés devant une juridiction civile que si la loi le prévoit expressément. C’est ce que fait le second alinéa de l’article 470-1 dans une hypothèse très particulière.
L’alinéa 1er de cet article prévoit que lorsque le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle, prononce une relaxe, il demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite. C’est donc bien la juridiction correctionnelle qui, en principe, reste saisie. L’alinéa 2 ajoute : "Toutefois, lorsqu’il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l’affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’Etat."
En vertu de l’article 804 du code de procédure pénale, les articles 3, 10 et 464 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. L’article 470-1 l’est également, sous cette réserve que l’article 844 en retranche le dernier membre de phrase relatif à l’examen d’urgence selon une procédure simplifiée.
"L’action en réparation du préjudice né de l’infraction, exercée devant les juridictions répressives, bien que "civile", est accessoire à l’action publique. Elle sera jugée, sauf les exceptions prévues par la loi, selon les règles de la procédure pénale (...) Depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958, un obstacle supplémentaire (à l’application du code de procédure civile) qui tient à la source de la procédure pénale paraît infranchissable. Selon les articles 34 et 37 de la Constitution, la procédure pénale relève exclusivement de la loi, tandis que la procédure civile est abandonnée au pouvoir exécutif. Par conséquent, en cas de silence de la loi, il devient impossible de raisonner par analogie et de fonder le jugement sur une disposition prise dans le nouveau code de procédure civile" (J. Leroy, J-Cl Procédure pénale, article 464, n° 36).
Le seul renvoi aux règles de procédure civile qu’admet la chambre criminelle est celui qui est expressément opéré, en matière d’expertise après décision sur l’action publique, par l’article 10 alinéa 2 précité du code de procédure pénale.
La jurisprudence sur ce point (concernant des décisions rendues sur les seuls intérêts civils) est constante :
- à défaut de dérogations édictées par la loi, et les articles 554 et 555 du nouveau code de procédure civile étant inapplicables en matière pénale, la règle d’ordre public du double degré de juridiction s’oppose à toute intervention des caisses de sécurité sociale pour la première fois en cause d’appel (Cass. crim., 4 nov. 1992 : Bull. crim. n° 358) ;
- les règles relatives à la péremption d’instance en matière civile ne peuvent recevoir application devant une juridiction pénale (Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 99-88.024, titré) ;
- les dispositions des articles 461 et 462 du code de procédure civile, qui régissent l’interprétation et la rectification des décisions de justice n’étant pas applicables par le juge pénal, celui-ci ne peut procéder d’office à la rectification de ses décisions (sur une requête en interprétation) alors que les articles 710 et 711 du code de procédure pénale ne prévoient pas en cette matière de saisine d’office (Cass. crim., 13 déc. 2005 : Bull. crim. n° 330).
Avant l’intervention de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui a prévu le renvoi des intérêts civils à un juge unique, les tentatives qui avaient été faites pour transposer en cette matière l’institution du juge rapporteur avaient été censurées par la chambre criminelle en ces termes :
"Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que la chambre des appels correctionnels est composée, même lorsqu’elle statue sur les seuls intérêts civils, d’un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours de laquelle la cause est instruite, plaidée ou jugée ; que ces règles sont d’ordre public, les parties ne pouvant y renoncer ;
Attendu que l’arrêt attaqué mentionne qu’un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés, et qu’il en a rendu compte à la cour d’appel dans son délibéré ;
Mais attendu qu’en cet état, la juridiction du second degré a violé les textes susvisés" (Cass. crim., 1er février 2000 : Bull. n° 50).
L’article 19 de la loi organique dispose :
Quant à l’ordonnance du 15 octobre 1982, elle a pour objet d’instituer "des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel".
2° Aucune disposition législative ne déroge, en matière d’intérêts civils, aux règles de composition des juridictions pénales calédoniennes
La composition des juridictions pénales est fixée par les articles L. 933-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire (devenus les articles L. 562-8 et suivants). Les dispositions actuelles sont issues de l’ordonnance n° 92-1150 du 12 octobre 1992, mais l’échevinage en matière pénale a été d’abord introduit par la loi du 13 juin 1989.
En matière correctionnelle, le tribunal de première instance, siégeant en formation collégiale, est complété par des assesseurs non professionnels ayant voix délibérative (art. L. 562-9). Il est précisé que les juges non professionnels ne peuvent être majoritaires (art. L. 562-8, alinéa 2).
Ce système d’échevinage permet de prendre en considération la sensibilité locale, mais il n’a nullement pour objet d’introduire la coutume dans le procès pénal. Le recrutement des assesseurs correctionnels est d’ailleurs tout-à-fait distinct de celui des assesseurs coutumiers. Les premiers sont choisis, pour une durée de deux ans, parmi les personnes de nationalité française, âgées de plus de 23 ans, jouissant des droits civiques, civils et de famille et présentant des garanties de compétence et d’impartialité. La liste en est dressée par le garde des sceaux sur proposition du premier président après avis du procureur général et de l’assemblée générale de la cour d’appel (art. L. 562-11). Quant aux assesseurs coutumiers, qui doivent également avoir la nationalité française, ils sont nécessairement de statut civil particulier et âgés de plus de 25 ans (art. L. 562-21). Leur liste, qui doit garantir la représentation des différentes coutumes, est dressée par l’assemblée générale de la cour d’appel, sur proposition du procureur général (art. L. 562-21).
A. - La juridiction pénale, statuant sur intérêts civils, ne peut appliquer des règles substantielles différentes de celles qu’appliquerait le juge civil
L’article 69 de l’ancien code pénal enjoignait aux tribunaux de se conformer, en matière de responsabilité civile, aux dispositions du code civil. Si cette disposition n’a pas été reprise dans le nouveau code, le principe est toujours en vigueur comme en témoigne, par exemple, un arrêt du 4 janvier 1995 qui énonce :
"Attendu qu’il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du code de procédure pénale que l’action civile en réparation d’un dommage découlant d’une infraction peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ; qu’il s’ensuit que les règles de fond de la responsabilité civile s’imposent au juge pénal qui en est saisi par la victime" (Cass. crim., 4 janv. 1995 : Bull. crim., n° 3).
En cas de déclaration de culpabilité, l’identité de la faute pénale et de la faute civile gomme la référence aux articles 1382 et 1383 du code civil. En revanche, le juge pénal fonde expressément :
- sur l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, la condamnation en qualité de civilement responsable de l’établissement dans lequel est placé un handicapé mental (Cass. crim., 4 janv. 1995, précité) ou un mineur (Cass. crim., 10 octobre 1996 : Bull. crim., n° 357 ; Dr. famille 1997, n° 83, note P. Murat ; D. 1997, p. 309, note M. Huyette ; JCP 1997, II, 22833, note F. Chabas),
- sur l’article 1384, alinéa 4, la condamnation en qualité de civilement responsable des père et mère (Cass. crim., 8 février 2005 : Bull. crim., n° 44 ; JCP 2005, II, 10049 note Steinlé),
- sur l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 la substitution de la responsabilité civile de la personne morale de droit public à celle de son agent en matière d’accidents de la circulation (Cass. crim., 20 janv. 1993 : Bull. crim., n° 37),
- sur l’article L. 911-4 du code de l’éducation, la substitution de la responsabilité civile de l’Etat à celle des membres de l’enseignement (Cass. crim., 20 sept. 2006, n° 05-87.229).
En matière d’accident de la circulation, la chambre criminelle juge que l’indemnisation des victimes est fondée sur les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, à l’exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil (Cass. crim., 7 oct. 1992 : Bull. crim., n° 307).
En cas de relaxe sur des poursuites du chef d’infractions non intentionnelles, l’article 470-1 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction pénale reste compétente pour réparer, "sur le fondement du droit civil" les dommages résultant des faits qui ont fondé les poursuites.
2° Tout litige civil opposant deux personnes de statut civil coutumier kanak est régi par le droit coutumier
Le caractère général de l’application de la coutume aux litiges de droit civil opposant des personnes de statut civil coutumier kanak résulte maintenant très clairement de l’avis rendu le 16 décembre 2005. Mais il n’est pas inutile de rappeler qu’une telle interprétation semble être à contre-courant des pratiques des juridictions calédoniennes, pratiques qui procédaient du constat que la coutume ignore certains aspects du droit civil, en particulier, les contrats et la responsabilité civile. Les conclusions développées par le défendeur dans la présente affaire témoignent de la récurrence de ces difficultés (cf. H. Solus, Traité de la condition des indigènes en droit privé, Sirey, 1927, v. p. 251, n° 215 et p. 273, n° 240, cité par R. Lafargue, Les statuts personnels dans le droit de l’outre-mer français : entre droit et non-droit : Actes du colloque Les statuts personnels en droit comparé, 20621 novembre 2006 Université Marc Bloch, Strasbourg, à paraître).
La jurisprudence néo-calédonienne s’est développée sur une interprétation a contrario de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970, relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer. Les juges avaient déduit de ce texte que le droit coutumier régissait seulement l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités. Quant à l’ordonnance du 15 octobre 1982, qui prévoyait la présence d’assesseurs coutumiers pour statuer sur des "litiges" ou des "différends" en matière coutumière, elle avait été entendue par la cour d’appel de Nouméa comme excluant la matière gracieuse (R. Lafargue, Distinction du droit à la différence en droit civil et en droit pénal : comparaison entre la Nouvelle-Calédonie et l’Australie, in P. de Deckker et J.-Y. Faberon, L’Etat pluriculturel et les droits aux différences : Bruylant, éd. 2003).
La Cour de cassation, par un arrêt du 13 octobre 1992 (Bull. civ., I, n° 248), a condamné cette interprétation, au moins, en ce qu’elle excluait les recours gracieux. La cour d’appel de Nouméa s’était déclarée incompétente pour connaître d’une requête aux fins d’ouverture d’une tutelle au motif que les dispositions du code civil relatives aux incapables ne s’appliquaient pas aux personnes relevant du statut particulier. Reprenant les termes du précédent du 6 février 1991, la première chambre civile a cassé cet arrêt en énonçant que les juridictions de droit commun étaient compétentes à l’égard de toutes personnes et qu’il leur appartenait seulement, le cas échéant, d’appeler des assesseurs, désignés conformément à l’ordonnance du 15 octobre 1982, à compléter la formation de jugement.C’est la loi organique du 19 mars 1999 -ainsi que l’interprétation qui en a été donnée par l’avis rendu le 16 décembre 2005- qui fixent définitivement la portée de la coutume.
Les dispositions pertinentes de la loi organique sont les suivantes :
Article 7 : "Les personnes dont le statut personnel, au sens de l’article 7 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes."
Article 9 : "Dans les rapports juridiques entre parties dont l’une est de statut civil de droit commun et l’autre de statut civil coutumier, le droit commun s’applique.
Dans les rapports juridiques entre parties qui ne sont pas de statut civil de droit commun mais relèvent de statuts personnels différents (par ex. Mélanésien et Wallisien), le droit commun s’applique sauf si les parties en disposent autrement par une clause expresse contraire."
Article 19 : "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des litiges et requêtes relatifs au statut civil coutumier ou aux terres coutumières. Elle est alors complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi."
La Cour de cassation a été amenée à interpréter ces dispositions à l’occasion de la demande d’avis formulée par le tribunal de première instance de Nouméa, section détachée de Koné, ainsi libellée : "En matière d’assistance éducative, lorsque le père, la mère et les enfants sont de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et le juge des enfants doit-il statuer dans la composition coutumière prévue par l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?"
La Cour de cassation a répondu qu’il résultait de l’article 7 que les personnes de statut civil coutumier kanak étaient régies, "pour l’ensemble du droit civil" par leurs coutumes, de sorte que la juridiction civile de droit commun devait être complétée par des assesseurs kanaks lorsqu’elle statuait en matière d’assistance éducative à l’égard de parents et d’enfants de statut civil coutumier kanak (Avis du 16 décembre 2005, n° 05-00.026, précité). Elle a ainsi très clairement pris parti sur le caractère général et de principe du droit coutumier en matière civile, pour les personnes de statut civil coutumier, y compris dans un domaine du droit civil, l’assistance éducative, qui, comme le soulignait le rapporteur, était inconnu de la coutume.
L’article 7, alinéa 1er, de l’ordonnance du 15 octobre 1982 dispose :
"Les citoyens de statut particulier peuvent d’un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l’application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction."
L’application de ce texte suscite deux difficultés, l’une générale, l’autre particulière au juge pénal.
L’article 7 de la loi organique dispose que :
Il n’est prévu aucune dérogation à ce principe. Alors qu’en ce qui concerne les rapports entre personnes de statuts particuliers différents, l’application du droit commun n’est prescrite par l’article 9, alinéa 2, de la même loi que sous réserve d’accord différent, aucune faculté d’option n’est ouverte lorsque le litige oppose exclusivement des personnes de statut civil coutumier kanak.
L’article 7 de l’ordonnance du 15 octobre 1982 n’est pas formellement en contradiction avec les dispositions de la loi organique puisque le choix qu’il offre aux parties porte exclusivement sur la composition de la juridiction et non sur le fond du droit. Néanmoins, l’impossibilité pour les juges professionnels de connaître la coutume étant avérée, la forme et le fond paraissent difficilement dissociables.
Faut-il en déduire que l’article 7 de l’ordonnance du 15 octobre 1982 a été implicitement mais nécessairement abrogé par la loi organique du 19 mars 1999 ? Il semble que l’on puisse faire l’économie de l’examen de cette question dans la mesure où le contenu de l’article 7, alinéa 1er, a été repris par l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire : il figure désormais à l’article L. 562-24 du nouveau code. Peu importe que l’ordonnance du 8 juin 2006, en faisant revivre une disposition éventuellement abrogée, ait excédé l’objectif de codification à droit constant imparti par la loi d’habilitation. Il n’appartient ni au juge civil, ni au juge pénal, sur un point d’où ne dépend pas l’issue du procès pénal, de contrôler la légalité des actes administratifs -ce qu’est encore l’ordonnance du 8 juin 2006. Le projet de loi de ratification a, en effet, été déposé le 30 juin 2006, mais, à la date du présent rapport, n’a pas encore été adopté. A fortiori, lorsque la ratification sera intervenue, le contrôle de conformité à des règles nationales supérieures de dispositions ayant acquis valeur législative échappera à tout contrôle judiciaire.
La faculté pour les parties d’exercer devant le juge pénal, sur les intérêts civils, l’option prévue par l’article 7, alinéa 1er, de l’ordonnance du 15 octobre 1992, devenu l’article L. 562-24 du code de l’organisation judiciaire, se heurte à deux difficultés.
La première tient au principe d’inapplicabilité des règles de procédure civile par le juge pénal (même si la disposition en cause est de nature législative). La seconde résulte de la composition particulière de la juridiction pénale en Nouvelle-Calédonie. Renoncer à la présence d’assesseurs coutumiers pour proroger la compétence de la juridiction pénale aurait pour effet de faire juger les intérêts civils non par un tribunal composé de juges professionnels, mais par une formation complétée par des échevins, c’est-à-dire, dans des conditions qui ne sont pas celles du procès civil.
En conclusion, le juge pénal, qui est tenu d’appliquer au contentieux sur intérêts civils les mêmes règles substantielles que le juge civil saisi d’un litige de même nature, et qui, ne pouvant siéger en formation coutumière, est hors d’état de connaître le droit coutumier, doit certainement se déclarer incompétent sur les intérêts civils lorsque toutes les parties relèvent du statut civil coutumier kanak, sans que les intéressés puissent proroger sa compétence.
Il n’en résulte pas, d’ailleurs, que la constitution de partie civile ne soit pas recevable. Mais son effet se limite à mettre en mouvement ou à "corroborer" l’action publique ("même dans le cas où la réparation du dommage échappe à la compétence de la juridiction répressive, la constitution de partie civile est cependant recevable en ce qu’elle tend à faire établir l’existence de l’infraction." Cass. crim., 10 févr. 1987 : Bull. crim., n° 64). Tel est le cas, par exemple, en matière d’accident du travail, pour l’action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur, ou, en matière de faute de service, pour l’action dirigée contre un agent public.
Rapport complémentaire de Mme Guihal
Déclaration d’incompétence des juridictions pénales ou renvoi devant une formation complétée par des assesseurs coutumiers
L’ordonnance du 15 octobre 1982 a pour objet, selon son intitulé, d’instituer "des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d’appel". Un rapport au Président de la République précède les dispositions de l’ordonnance et en expose le contenu. Il précise que "lorsque l’une des parties porte le litige devant le tribunal civil celui-ci se complète par des assesseurs de statut civil particulier en nombre pair, ayant voix délibérative. S’il est interjeté appel du jugement, la cour d’appel est également complétée par des assesseurs coutumiers" (paragraphes 7 et 8).
Il n’est fait aucune allusion aux juridictions pénales. En l’état de l’ordonnance du 15 octobre 1982, la juridiction pénale complétée par des assesseurs coutumiers n’existe pas.
Le tribunal (ou la cour d’appel) est une juridiction distincte selon qu’il statue en matière civile ou en matière pénale. Il est saisi suivant des modalités différentes et n’est pas assujetti aux mêmes règles procédurales.
Le problème se pose donc bien en termes d’incompétence : la juridiction pénale ne peut être complétée par des assesseurs coutumiers parce qu’aucun texte ne le prévoit et les litiges opposant des plaideurs de statut coutumier ne peuvent être examinés que par une juridiction complétée par des assesseurs coutumiers parce que ceux-ci sont seuls aptes à dire le droit coutumier.
Ce ne serait d’ailleurs pas un cas unique de compétence exclusive de la juridiction civile pour statuer sur une demande indemnitaire. En matière de transport international, la chambre criminelle juge que la responsabilité civile du transporteur, dont le régime, sui generis, est régi par des conventions internationales, échappe à la compétence des juridictions répressives (solution qui paraît être prétorienne et constante : "Attendu qu’il résulte de la Convention internationale de Genève sur les transports internationaux de marchandises par route en date du 19 mai 1956 que l’action en responsabilité contre le transporteur international de marchandises par route est soumise à des règles spéciales en ce qui concerne notamment le délai de la prescription ainsi que l’indemnisation du préjudice, laquelle, sauf preuve d’un dol ou d’une faute équivalente au dol, qui ne se confond pas avec la faute pénale et dont la connaissance échappe aux juridictions répressives, est limitée à un certain montant ; que cette action ne s’identifie pas, lorsque le dommage a pour cause une infraction pénale, à l’action civile ouverte devant les juridictions répressives aux victimes d’une infraction pour la réparation de la totalité de leur préjudice et ne peut être exercée devant ces juridictions dont l’incompétence est, à cet égard, d’ordre public" : Cass. crim., 7 avril 1987, pourvoi n° 85-90.736, Bull. crim., n° 160. - solution identique en matière de navigation aérienne : Cass. crim., 10 mai 1977, pourvoi n° 76-90.082, Bull. crim., n° 165 ; Rev. trim. droit com. 1982, p. 482, note Du Pontavice ; JCP 1978, II, 18803, note Chauveau).
L’incompétence des juridictions pénales étant admise, faut-il envisager un renvoi à la juridiction civile dans sa formation coutumière ? Il n’existe pas dans le code de procédure pénale de disposition qui autorise cette manière de procéder, sauf l’article 470-1, alinéa 2, qui règle le cas de mise en cause de tiers responsables après relaxe d’une infraction non-intentionnelle. Il s’agit certainement d’un texte d’exception par rapport au principe contenu dans les articles 3 et 464 (dans les affaires précitées de transport international, la chambre criminelle ne procède à aucun renvoi).
Impact de l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire
L’ordonnance du 8 juin 2006 a-t-elle eu -involontairement- pour effet de permettre que la juridiction pénale soit complétée par des assesseurs coutumiers ?
Avant d’évoquer cette question, il faut souligner que la réponse est sans incidence dans la présente affaire, en vertu des règles d’application dans le temps des dispositions de procédure pénale.
Application dans le temps des règles de procédure pénale
Aux termes de l’article 112-2 du code de procédure pénale :
1° Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance".
En l’espèce, il a été statué sur la culpabilité par un jugement devenu définitif en date du 12 mai 2005. Or, en vertu de l’article 3 du code de procédure pénale, l’instance sur intérêts civils n’est pas distincte de l’instance pénale.
Portée de la codification de l’ordonnance du 15 octobre 1982
S’il résulte très clairement de l’intitulé de l’ordonnance du 15 octobre 1982, ainsi que du rapport au Président de la République, que les assesseurs coutumiers sont institués auprès de la seule juridiction civile, cette précision n’est pas reprise dans le corps du texte qui se borne à mentionner "le tribunal de première instance" et "la cour d’appel".
L’ordonnance du 8 juin 2006 intègre les articles de l’ordonnance de 1982, dans le livre V du code de l’organisation judiciaire (dispositions particulières à certaines collectivités), titre VI (dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie), chapitre II ( "Des juridictions"). Elle reproduit les dispositions relatives aux assesseurs coutumiers sans introduire aucun sous-titre distinguant les règles qui s’appliquent aux juridictions civiles et celles qui concernent les juridictions pénales.
En ce qui concerne la cour d’appel, qui fait l’objet de la section 2 (quatre articles en tout : L. 562-25 à L. 562-28), le résultat est le suivant.
L’article L. 562-28 (ancien article 3, alinéa 2, de l’ordonnance de 1982) dispose :
"Lorsque la cour d’appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L. 562-20 à L. 562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n’ont pas connu de l’affaire en première instance".
Cette disposition n’est assortie d’aucune indication restreignant sa portée. Elle se trouve même précédée d’un article L. 562-27 qui accroît la confusion en énonçant :
"Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l’instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie".
L’article L. 562-28, lorsqu’il est examiné sans référence à sa source, paraît consacrer la présence des assesseurs coutumiers indifféremment devant les chambres civiles et pénales. La méconnaissance du principe de codification à droit constant, imposé par la loi d’habilitation, ne peut être censurée par le juge judiciaire, même en l’état d’une ordonnance non ratifiée. En outre, l’apparente simplicité du texte ne semble pas laisser place à l’interprétation.
Le tribunal de première instance fait, quant à lui, l’objet de la section 1 (articles L. 562-1 à L. 562-24). Il n’y a, à l’intérieur de cette section, aucune subdivision. Les nouveaux articles L. 562-9 à L. 562-17 reproduisent les anciens articles L. 933-1 à L. 933-11 relatifs aux assesseurs -non professionnels et non coutumiers- en matière délictuelle. L’article L. 562-18 est relatif au juge d’instruction. Les articles L. 562-19 à L. 562-24 reproduisent les dispositions de l’ordonnance de 1982 sur les assesseurs coutumiers.
Pas plus que ceux relatifs à la cour d’appel, les nouveaux articles du code de l’organisation judiciaire consacrés au tribunal de première instance ne rappellent que les dispositions relatives aux assesseurs coutumiers étaient, dans le texte d’origine, limitées à la juridiction civile. Mais, en ce qui concerne la première instance, la codification suscite de nombreuses difficultés d’interprétation.
Tout d’abord, l’article L. 562-19 dispose : "Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ce statut peuvent être directement portées, à l’initiative de l’une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance". Ces termes paraissent peu compatibles avec l’action civile exercée devant le juge pénal, lequel ne saurait être saisi par "l’une quelconque des parties".
Ensuite, il n’est donné aucune explication sur la façon dont devraient se combiner les dispositions sur les assesseurs coutumiers et non coutumiers. Rappelons que ces deux catégories d’assesseurs ne sont pas sélectionnées sur les mêmes critères et n’ont pas du tout le même rôle. Les assesseurs non coutumiers, faisant partie intégrante de la juridiction pénale, ne sauraient, lorsque celle-ci statue sur les intérêts civils entre plaideurs de statut coutumier, être évincés par les assesseurs coutumiers. Toutefois, une composition associant les deux catégories d’assesseurs ne serait pas seulement incongrue et, en pratique, d’une lourdeur insurmontable, elle serait en contradiction avec l’article 836 du code de procédure pénale.
"Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, le tribunal correctionnel statuant en formation collégiale est complété par deux assesseurs dans les conditions prévues au code de l’organisation judiciaire".
Il est exclu que le nombre des assesseurs (que les dispositions législatives du code de l’organisation judiciaire ne fixent pas) puisse excéder ce qui est prévu par l’article 836 du code de procédure pénale, lequel n’a pas été touché par l’ordonnance du 8 juin 2006.
Il apparaît donc que les dispositions du nouveau code de l’organisation judiciaire relatives au tribunal de première instance ne peuvent s’entendre de plano comme permettant de compléter la juridiction correctionnelle par des assesseurs coutumiers. Elles requièrent une interprétation. Celle-ci doit être réalisée en un sens qui soit :
- conforme au principe de codification à droit constant,
- compatible avec l’article 836 du code de procédure pénale,
- compatible avec l’article 19 de la loi organique du 19 mars 1999 qui prévoit :
Si la juridiction pénale ne peut, en première instance, être complétée par des assesseurs coutumiers, et, si de ce fait, elle n’est pas compétente à l’égard des litiges coutumiers, la question de la composition de la juridiction pénale d’appel, qui ne peut avoir une compétence plus étendue, cesse de se poser.
En conclusion, il peut être envisagé deux façons de répondre à la demande d’avis :
1°) S’en tenir à la question posée et au droit applicable en l’espèce ; il conviendrait alors de supprimer dans le projet toute référence à la nouvelle codification,
2°) Prévenir en outre les difficultés futures par une référence expresse aux dispositions codifiées de l’ordonnance de 1982.