Source: http://www.emo-ot.de/emo-ot-fr_aeb.php
Timestamp: 2013-05-22 16:51:38+00:00
Document Index: 196030431

Matched Legal Cases: ["l'article 14", '§ 14', 'art.\n4', '§ 280', "l'article 438", '§ 438', '§ 438', '§ 479', '§ 634']

EMO Oberfl�chentechnik - Conditions générales d'achat de l'entreprise
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Conditions générales d'achat de l'entreprise EMO Oberflächentechnik GmbH
1.1 Les présentes Conditions générales d'achat s'appliquent envers les entreprises commerciales (Unternehmer) au sens défini par l'article 14 du code civil allemand (§ 14 BGB), les personnes morales constituées et fonctionnant sous le régime des lois publiques (juristische Person des öffentlichen Rechts) ou les entités de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen).
1.2 Les présentes Conditions générales d'achat s'appliquent à toutes les livraisons et prestations commandées par nous. Nous ne reconnaissons pas les conditions opposées ou divergentes du preneur d'ordre, sauf accord explicite par écrit de notre part. Nos Conditions générales s'appliquent également pour toutes les livraisons et autres prestations que nous acceptons sans réserves, même en ayant connaissance de conditions du cocontractant contraires ou divergentes de nos Conditions Générales.
1.3 Nos Conditions générales s'appliquent également pour toutes les livraisons et prestations futures que nous accepterons jusqu'à la mise en application de nos nouvelles Conditions générales.
2. Offre et conclusion du contrat, compensation, droit de rétention
2.1 Nous sommes liés à notre commande pendant deux semaines après réception par le fournisseur. La commande doit être confirmée par écrit pendant ce délai.
2.2 Nous conservons les droits de propriété et de propriété intellectuelle de toutes les illustrations, plans, calculs et autres documents ; ils ne doivent pas être remis à des tiers sans notre autorisation écrite et expresse. Ils doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de la fabrication conforme à notre commande et nous être spontanément restitués une fois la commande traitée. Ces documents sont confidentiels.
2.3 Les stipulations annexes orales sont soumises à notre confirmation écrite.
2.4 Nous disposons de droits de compensation et de rétention selon la législation en vigueur. Le fournisseur peut procéder à une compensation uniquement dans la mesure où ses revendications sont incontestées ou ont acquis la force de chose jugée. Un droit de rétention ne peut être exercé par le fournisseur que s'il se fonde sur la même relation contractuelle.
2.5 La cession de droits ou de créances revendiqués à notre encontre requiert notre confirmation écrite. Ceci n'est pas valable en cas de cession à un institut financier en vue de garantir des emprunts commerciaux ni dans le cadre d'un accord concernant une réserve de propriété prolongée.
3.1 Le prix indiqué dans la commande est ferme. Ce prix comprend les coûts de transport et d'emballage pour une livraison franco domicile en nos locaux. Le retour de l'emballage est soumis à un accord particulier.
3.2 Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.
3.3 Nous ne pouvons traiter les factures que si elles indiquent le numéro de commande spécifié sur notre bulletin de commande, conformément aux directives qu'il contient ; le fournisseur sera tenu responsable de toutes les conséquences d'une non-observation. La facture doit être conforme aux dispositions légales.
3.4 Sauf accord différent, le paiement a lieu sous 14 jours avec 3 % d'escompte ou sous 30 jours sans escompte. Le délai court à dater de la réception de la prestation conforme au contrat et d'une facture conforme et vérifiable.
4.1 Les délais de livraison spécifiés dans notre commande sont fermes. Si le fournisseur n'a pas respecté le délai de livraison convenu et si nous lui avons signifié sans succès un nouveau délai de livraison raisonnable, nous sommes en droit de résilier le contrat dans son entier ou en partie, selon notre bon vouloir. Le fournisseur est tenu de réparer les dommages qui nous auront été causés du fait d'un retard de sa part.
4.2 Le fournisseur est tenu de nous informer sans délai si des circonstances susceptibles d'entraîner un non-respect du délai de livraison convenu surviennent ou si des indices lui laissent supposer qu'elles pourraient survenir.
4.3 L'acceptation sans réserves d'une livraison ou d'une prestation livrée en retard n'implique aucune renonciation aux droits qui nous reviennent en raison du retard.
5. Transfert des risques, documents
5.1 Le fournisseur supporte les risques relatifs à la livraison et à l'expédition jusqu'à l'arrivée franco domicile à notre adresse commerciale ou au lieu de livraison que nous avons mentionné. Les coûts d'emballage, de fret et d'assurance sont à la charge du fournisseur. Si, dans un cas particulier, il a été convenu d'une livraison départ usine, le fournisseur est tenu d'organiser le fret de la manière la plus avantageuse possible pour nous et de procéder aux déclarations légales (valeur de la marchandise). Dans ce cas également, le fournisseur est responsable des dommages survenus pendant le transport.
5.2 Le fournisseur est tenu d'indiquer notre numéro de commande exact sur tous les documents de transport et bons de livraison. En cas de non-respect de cette obligation, nous ne nous portons pas garants des retards de traitement inévitables qui s'ensuivront.
5.3 Au cas où un transporteur est commandité pour notre compte par le fournisseur, il est tenu de lui signaler que nous souscrivons à l'assurance de transport, logistique et stockage SLVS (SLVS-Verzichtskunde). Nous prenons en charge l'assurance transport si la clause convenue pour la livraison (selon la version en vigueur des Incoterms) nous y oblige. Pour l'établissement des documents de transport, le fournisseur doit tenir compte du fait que le dédouanement s'effectue dans notre usine et que nous sommes dispensés de présenter les marchandises. Pour les livraisons en provenance de pays avec lesquels l'Union européenne entretient des relations préférentielles, le fournisseur est tenu d'inclure dans chaque livraison le certificat d'origine préférentielle. La déclaration du fournisseur à long terme selon le décret CE 1207/2001 doit être présentée une fois par an. Le fournisseur est tenu de nous informer sans délai au cas où la marchandise serait soumise à une obligation de déposer une demande d'autorisation d'exportation.
6. Vices, garantie pour vices
6.1 Nous dénonçons les vices de la marchandise livrée sous 14 jours après réception dans la mesure où ces vices sont reconnaissables au cours de l'inspection effectuée dans le cadre du déroulement conforme de l'exploitation. Les vices qui ne sont pas reconnaissables dans le cadre d'une telle inspection seront dénoncés dans un délai de 10 jours après leur détection. L'envoi à temps de la réclamation pour vices de la marchandise au fournisseur est suffisant pour garantir le respect du délai.
6.2 Le fournisseur garantit que la marchandise livrée répond aux exigences légales en vigueur relatives à sa destination d'usage et aux standards techniques actuels et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits d'autrui. Avec la confirmation de commande selon le point 2.1 alinéa 2 des présentes Conditions d'achat, le fournisseur s'engage à ce que la qualité de la marchandise corresponde à celle que nous avons commandée.
6.3 Nous sommes en droit de faire valoir sans limitation les prétentions légales qui nous reviennent en ce qui concerne les vices. Nous sommes de plus en droit de résilier le contrat ou d'obtenir des dommages et intérêts au lieu de la prestation complète même en cas de déviation négligeable au niveau de la qualité convenue ou de limitation négligeable de l'utilité. Indépendamment de cela, nous sommes en droit de réclamer au fournisseur l'élimination du défaut ou une livraison de remplacement, à notre libre choix. Dans ce cas, le fournisseur est tenu de prendre en charge tous les frais nécessaires pour éliminer le vice ou effectuer la livraison de remplacement. Nous nous réservons expressément le droit de réclamer des dommages et intérêts, en particulier en remplacement de la prestation ou en cas de non-respect des obligations (§§ 280 – 284 du code civil allemand BGB).
6.4 Le fournisseur garantit que tous les biens livrés lui appartiennent entièrement et qu'aucun tiers ne détient quelconque autre droit sur ces biens (tels que droit de gage, autres positions créancières résultant de cession de créance ou autres sûretés d'emprunt, vente de créance, location-vente, achat sous réserve de propriété etc.).
6.5 Les droits résultant de la constatation d'un vice se prescrivent par 36 mois. Le délai démarre au moment du transfert du risque selon l'article 438 alinéa 2 du code civil allemand (§ 438 Abs. 2 BGB). Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi selon les articles 438 alinéa 1 n°2 (§ 438 Abs. 1 Nr. 2 BGB (Sachen für Bauwerke)), 479 alinéa 1 (§ 479 Abs. 1 BGB (Rückgriffsanspruch)) et 634 a (§ 634 a BGB (Baumängel)) du code civil allemand impose des délais plus longs.
6.6 Si des vices surviennent dans les trois mois qui suivent la livraison, il est supposé que ces vices étaient déjà existants au moment de la livraison. La preuve du contraire reste à la charge du fournisseur.
6.6 Si nous avons passé un accord concernant l'assurance qualité avec le fournisseur, les dispositions de cet accord ne sont pas affectées par les présentes Conditions générales d'achat.
7. Responsabilité du fabricant, exonération, assurance responsabilité civile
7.1 Si le fournisseur est responsable d'un dommage lié au produit, il est tenu de nous libérer des prétentions en dommages et intérêts éventuelles de tiers, dans la mesure où la cause du dommage relève de son domaine d'action et de responsabilité et où il est lui-même responsable vis-à-vis de tiers.
7.2 Le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité du professionnel du fait des produits avec une couverture de � 5 Mio. par préjudice corporel/préjudice matériel (de manière forfaitaire) ; si des prétentions plus étendues nous reviennent, elles n'en seront pas affectées. Nous sommes en droit d'exiger du fournisseur la présentation de l'attestation d'assurance.
8. Droits de protection
8.1 Le fournisseur garantit que sa livraison n'affecte aucun droit de tiers sur le territoire de la République fédérale allemande. S'il s'est rendu responsable de la violation, il est tenu de nous payer également des dommages et intérêts.
8.2 Si des prétentions sont élevées contre nous par une partie tierce et que la cause en est à mettre sur le compte d'une violation délictueuse par le fournisseur de droits de protection, ce dernier est tenu de nous dégager de ces prétentions à la première demande écrite. Nous ne conviendrons avec la partie tierce d'accords concernant ces prétentions, en particulier dans le cas d'un compromis, qu'avec le consentement du fournisseur.
8.3 L'obligation d'exonération du fournisseur se rapporte à tous les frais que nous devrons nécessairement engager du fait de ou en relation avec les prétentions d'une partie tierce à notre égard.
9. Réserve de propriété, installation commune, outils, confidentialité
9.1 Lorsque nous mettons des pièces à disposition chez le fournisseur en vue de leur transformation (en particulier lorsque nous les livrons ou les faisons livrer), ces pièces demeurent notre propriété. La transformation ou le remaniement sont effectués par le fournisseur pour notre compte. Si notre marchandise livrée sous réserve de propriété est transformée avec des biens qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du bien nouvellement créé selon une proportion qui correspond à la valeur de notre bien par rapport à la valeur des autres biens transformés au moment de la transformation.
9.2 Si notre marchandise livrée sous réserve de propriété est mélangée de manière indissociable à d'autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du bien nouvellement créé selon une proportion qui correspond à la valeur de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur des autres biens qui lui ont été mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que le bien du fournisseur doit être considéré comme étant le bien principal, il est convenu que le fournisseur nous en transmet proportionnellement la copropriété ; le fournisseur conserve pour notre compte le bien nouvellement créé et qui fait l'objet d'un droit de propriété exclusive ou de copropriété.
9.3 Nous conservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils uniquement dans le cadre de la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu de souscrire à ses frais une assurance couvrant la valeur à neuf des outils qui nous appartiennent contre l'incendie, les dégâts des eaux et le vol. Il est tenu de faire effectuer en temps voulu et à ses frais les travaux de maintenance et d'inspection nécessaires. Le fournisseur est tenu de nous signaler immédiatement toute défaillance ; en cas de non-respect délictueux de cette obligation, les prétentions en dommages et intérêts ne sont pas affectées.
9.4 Le fournisseur est tenu de respecter la stricte confidentialité de tous les plans, illustrations, calculs et autres documents et informations reçus. Ils ne doivent pas être présentés à des tiers sans notre accord explicite. L'obligation de discrétion s'applique encore après l'exécution du présent contrat ; elle expire uniquement si, et dans la mesure où, les connaissances techniques en matière de fabrication contenues dans les plans, illustrations, calculs et autres documents reçus sont passées dans le domaine public.
10. Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
10.1 La loi allemande est seule applicable dans le cadre de la relation contractuelle. Les normes de renvoi du droit international privé ne s'appliquent pas. L'application de la convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
10.2 Le lieu d'exécution est notre siège social ou le lieu de livraison convenu.
10.3 À l'échelle internationale, les tribunaux allemands sont seuls compétents. Le lieu d'exécution est notre siège social. Si nous le souhaitons, nous sommes en droit d'assigner le fournisseur devant le tribunal compétent de son domicile.
11. Clause de nullité partielle
Si l'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales d'achat s'avéraient être nulles ou devenaient non valides, cela n'affecterait pas la validité du reste de ces Conditions générales d'achat.
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