Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8316-PGP.html
Timestamp: 2019-11-15 10:19:38+00:00
Document Index: 32679832

Matched Legal Cases: ["l'article 1379", 'art. 1379', 'art. 1379', 'art.1379', "l'article 1609", "l'article 56", "l'article 51", '§ 50', 'art. 1379', "l'article 1639", 'art. 1379', "l'article 1379", 'art. 1639', "l'article 1609", 'art. 1379', 'art. 1379', 'art. 1609', "l'article 1636", "l'article 1638", '§ 10', '§ 90', '§ 100', "l'article 1609", "l'article 1379", "l'article 1639", "l'article 1609", '§ 160', '§ 210', "l'article 1609", '§ 160']

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI
8316-PGPIF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement - Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) - Régime fiscal applicable à chaque catégorie d'EPCI1
BOI-IF-COLOC-10-20-10-20140509
2014-05-09T11:11:24.000+02:00
Aux termes du I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts (CGI), les métropoles relèvent de plein droit du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) [BOI-IF-COLOC-10-20-20].
Le régime des nouvelles communautés urbaines créées ex nihilo ou issues de la transformation d'un EPCI préexistant est identique à celui des communautés d'agglomération (CGI, art. 1379-0 bis).
Elles relèvent de plein droit du régime de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
- de plein droit du régime de la taxe professionnelle unique (TPU) devenu depuis le 1er janvier 2011 le régime de la FPU ;
Celles qui relèvent du régime de la fiscalité additionnelle peuvent opter pour la fiscalité professionnelle de zone (CGI, art. 1379-0 bis, III) mais ne peuvent en revanche opter pour le régime de la fiscalité éolienne unique.
Enfin, celles qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 le régime de la TPU peuvent opter pour le régime de la FPU sur délibération de leur organe délibérant à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante (CGI, art.1379-0 bis, IV). Cette délibération ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C du CGI.
Les communautés d'agglomération relèvent de plein droit du régime fiscal de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
- les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
- les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
Relèvent du régime de la FA, les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000 habitants, à l'exception de celles issues des communautés de villes ou de districts, citées au IV-A § 50 (CGI, art. 1379-0 bis, II ; BOI-IF-COLOC-10-20-30).
Ces communautés de communes peuvent opter pour le régime fiscal de la FPZ (BOI-IF-COLOC-10-20-30) dès lors qu'elles créent ou gèrent une zone d'activités économiques (ZAE) qui se situe sur le territoire de l'une ou plusieurs de ses communes membres. Cette délibération est prise à la majorité simple des membres de leur conseil, dans les conditions de l'article 1639 A bis du CGI (BOI-IF-COLOC-30).
Toutefois, les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un EPCI préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ne peuvent opter pour le régime de la FPZ que si elles regroupent une population inférieure à 50 000 habitants ou si, bien qu'ayant une population supérieure à 50 000 habitants, la ou les communes centres ont une population inférieure à 15 000 habitants. Cette mesure conduit à exclure du régime de la FPZ les communautés de communes qui rempliraient les conditions de population pour être constituées en communauté d'agglomération (CGI, art. 1379-0 bis, III).
Aux termes du 2 du III de l'article 1379-0 bis du CGI, ces communautés de communes peuvent opter pour le régime de la FEU (BOI-IF-COLOC-10-20-30), sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil. Elle doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante (CGI, art. 1639 A bis).
Ces communautés de communes peuvent opter pour le régime de la FPU sur décision prise par son organe délibérant à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C du CGI (CGI, art. 1379-0 bis, IV).
Les SAN relèvent de plein droit du régime fiscal de la FPU (CGI, art. 1379-0 bis, I).
Les syndicats de communes sont des EPCI associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal conformément à l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces EPCI ne sont pas dotés d'une fiscalité propre.
Le comité d'un syndicat peut toutefois décider, dans les conditions prévues à l'article L. 5212-20 du CGCT, de lever les quatre taxes directes locales en remplacement des contributions budgétaires des communes associées (CGI, art. 1609 quater) : les contributions des communes sont alors appelées “ contributions fiscalisées ” et s'apparentent à une fiscalité additionnelle à celle des communes.
Dans cette hypothèse, le syndicat ne dispose d'aucun pouvoir fiscal (pas de vote des taux, pas de pouvoir d'exonération). Le taux additionnel applicable à son profit est déterminé par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) selon les règles prévues au III de l'article 1636 B octies du CGI (BOI-IF-COLOC-10-20-40).
En application de l'article 1638-0 bis du CGI, au titre de la première année suivant celle de la fusion, le régime fiscal applicable de plein droit à l'EPCI issu de la fusion est le régime fiscal le plus intégré constaté l'année précédente pour les EPCI préexistants. L'année de la fusion s'entend de l'année précédant celle où la fusion prend fiscalement effet.
Toutefois, les EPCI issus d'une fusion qui relèvent de plein droit du régime de la FA (BOI-IF-COLOC-10-20-30 au I § 10 à 80), de la FPZ (BOI-IF-COLOC-10-20-30 au II § 90) ou de la FEU (BOI-IF-COLOC-10-20-30 au III § 100) peuvent opter pour le régime de la FPU (BOI-IF-COLOC-10-20-20).
L'ensemble des règles du régime fiscal applicable aux EPCI issus d'une fusion est synthétisé dans un tableau figurant au BOI-ANNX-000348.
L'EPCI issu d'une fusion peut opter pour le régime de la FPU prévu à l'article 1609 nonies C du CGI. Conformément au IV de l'article 1379-0 bis du CGI, cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'EPCI à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année pour être applicable l'année suivante.
En application de l'article 1639 A bis du CGI, la décision d'opter pour le régime de la FPZ et/ou la FEU doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante.
Par arrêté préfectoral en date du 15 novembre N, il est procédé à la fusion de deux EPCI sans fiscalité propre et de trois communautés de communes à FA. L'EPCI issu de la fusion est créé juridiquement au 15 novembre N mais cette fusion ne prend fiscalement effet qu'au 1er janvier N+1.
L'option pour la FPZ et/ou la FEU est possible pour cet EPCI à compter de N+2 sous réserve de délibérer dans ce sens, à la majorité simple de ses membres, avant le 1er octobre N+1.
Le nouvel EPCI issu de la fusion peut opter pour le régime de la FPU prévu à l'article 1609 nonies C du CGI (cf. VII-A-2 § 160)
Dans les différentes situations du VII-C § 210 à 230, l'EPCI issu de la fusion peut opter pour le régime de la FPU prévu à l'article 1609 nonies C du CGI (cf. VII-A-2 § 160).
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