Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r3812.asp
Timestamp: 2020-07-10 00:54:59+00:00
Document Index: 155495931

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N° 3812 - Rapport de M. Philippe Gosselin sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (1354).
AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE (n° 1354)
I. UNE RECONNAISSANCE PROGRESSIVE DU PRINCIPE D’INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN 7
A. UN PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC CONSACRÉ PAR LE JUGE… 7
B. … QUI A FAIT L’OBJET D’UNE RECONNAISSANCE INDIRECTE DE LA PART DU LÉGISLATEUR 8
II. LA PROPOSITION D’INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION DU PRINCIPE D’INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN 10
A. UN DROIT DE LA BIOÉTHIQUE AUX PRINCIPES FRAGILISÉS 11
B. LA NÉCESSITÉ D’UNE INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION 14
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS 17
EXAMEN DE L’ARTICLE UNIQUE 47
Article unique (art. 1er de la Constitution) : Consécration du principe d’indisponibilité du corps humain 47
« Parce que le trafic d’organe est interdit en France, parce que le corps humain n’est pas une marchandise, parce qu’il s’agit là d’une exploitation de la misère humaine de personnes très pauvres par d’autres plus riches, je suis hostile aux mères porteuses ».
Ces propos de Mme Yvette Roudy, ancienne ministre des droits des femmes, tenus lors de son audition, sont entièrement partagés par votre rapporteur. De fait, le sujet de la maternité de substitution dépasse les clivages politiques traditionnels. En témoigne l’organisation à l’Assemblée nationale, par Mme Laurence Dumont, vice-présidente de l’Assemblée nationale, le 2 février 2016, d’Assises pour l’abolition universelle de la gestation pour autrui.
Or, si le droit interne interdit cette pratique, les possibilités d’y recourir à l’étranger semblent se multiplier et les récentes décisions relatives à la filiation – qu’il s’agisse de textes réglementaires comme la circulaire de la ministre de la Justice du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française ou de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation – constituent autant de remises en cause, au moins indirectes, de l’interdiction de la gestation pour autrui sur le sol français.
De manière plus générale, depuis une trentaine d’années, les progrès scientifiques dans le domaine des sciences de la vie et de la santé se sont accélérés et suscitent, au sein de nos sociétés, de nombreuses questions d’ordre éthique, qui trouvent un écho croissant au fur et à mesure de la diffusion des techniques. Les recherches sur l’embryon, le clonage thérapeutique ou reproductif, la brevetabilité du génome humain en constituent des manifestations spectaculaires. L’eugénisme, les trafics d’organes et le développement de la gestation pour autrui en représentent des dérives inquiétantes.
Si la France s’est dotée, à l’initiative de l’ancien Président de la République M. François Mitterrand, d’un corpus juridique particulièrement élaboré en matière de bioéthique, si elle a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique en 1983, si elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique en 1994, si elle a joué un rôle moteur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo (1) du 4 avril 1997, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés.
Or, le Gouvernement demeure passif. Il n’a pas fait appel, devant le Grande Chambre, des arrêts du 26 juin 2014 rendus par la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour avoir refusé l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui. Il ne mène pas, au niveau international, une action déterminée en faveur de l’abolition de la gestation pour autrui. Il ne présente pas, au nom du Président de la République, un projet de loi constitutionnelle destiné à inscrire dans la Constitution des principes fondamentaux d’ordre bioéthique.
Face à cette passivité coupable, votre rapporteur propose d’agir. Sur ces sujets essentiels de bioéthique, il considère qu’il appartient au pouvoir constituant de se prononcer. Aussi, propose-t-il d’inscrire dans la Constitution le principe d’indisponibilité du corps humain, sur lequel est notamment fondée l’interdiction de la gestation pour autrui.
En demandant l’inscription de la présente proposition de loi constitutionnelle à son ordre du jour, en application de l’article 48, alinéa 5 de la Constitution, le groupe Les Républicains offre à l’Assemblée nationale dans un premier temps, au Sénat dans un deuxième temps, et, sous réserve d’une adoption en termes identiques, au peuple souverain par la voie du référendum dans un troisième temps, l’occasion de se prononcer sur ce domaine du droit où les choix engagent doublement notre conception de l’homme : en tant que personne humaine, dans sa dignité et sa liberté, et en tant qu’espèce humaine, dans son identité et sa diversité.
I. UNE RECONNAISSANCE PROGRESSIVE DU PRINCIPE D’INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN
L’indisponibilité signifie que le titulaire d’un droit ne peut librement en disposer, c’est-à-dire qu’il ne peut librement accomplir, à son propos, un acte de disposition juridique (l’aliéner, l’hypothéquer) ou matérielle (le détruire).
Appliqué au corps humain, le principe d’indisponibilité renvoie aux réflexions d’ordre philosophique sur les liens entre l’âme et le corps, sur la question de savoir si l’on a un corps ou si l’on est un corps. Corrélativement, apparaît une controverse doctrinale entre un courant juridique dit « réificateur », qui défend l’existence d’un droit de propriété sur son corps, et une doctrine dite « personnificatrice », qui part du principe de la consubstantialité du corps et de la personne : « le corps de la personne, à le supposer en vie, en est une composante indissociable, ce qui conduit à écarter toute idée d’un droit d’une personne sur son corps, non pas pour limiter les pouvoirs de chacun sur lui-même, mais parce que sa liberté est trop fondamentale pour que l’on puisse considérer le corps comme étant un objet distinct du sujet de droit lui-même » (2).
En l’état du droit, le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut être mis à disposition, vendu, donné ou faire l’objet d’une convention, quelle que soit sa nature, gratuite ou onéreuse.
Il trouve des exceptions dans une disponibilité restreinte des éléments et des produits du corps qui, compte tenu de l’humanité présente dans ces éléments, doivent faire l’objet d’un encadrement strict.
A. UN PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC CONSACRÉ PAR LE JUGE…
C’est à la suite du développement des techniques de procréation médicalement assistée et de la création d’associations destinées à rapprocher l’offre de femmes fécondes et la demande de couples stériles, à partir du milieu des années 1980, que le juge, amené à se prononcer sur la licéité des conventions de mère porteuse et de ces nouvelles associations, a recouru au principe d’indisponibilité du corps humain.
D’abord visé par plusieurs décisions des juges du fond (3), ce principe a été consacré par la Cour de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991 rendu sur pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le Procureur général près la Cour de cassation au sujet de la légalité d’une convention de mère porteuse (4).
Dans cette affaire, la Cour de cassation était saisie d’un arrêt de la cour d’appel de Paris (5) qui infirmait un jugement du TGI de Paris du 26 juin 1989 rejetant une demande d’adoption formulée par une femme de l’enfant conçu de la rencontre du sperme de son mari et de l’ovule d’une tierce femme, à laquelle le couple, stérile, avait eu recours grâce à une association dénommée Alma mater. L’assemblée plénière a prononcé une censure sans équivoque de la décision de la cour d’appel de Paris, au nom de la violation des principes d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes.
Visant les articles 6 (6) et 1128 (7) du code civil, l’assemblée plénière a considéré que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes », reconnaissant au premier le caractère de principe d’ordre public.
B. … QUI A FAIT L’OBJET D’UNE RECONNAISSANCE INDIRECTE DE LA PART DU LÉGISLATEUR
Le code civil de 1804 ignorait, pour l’essentiel, le corps humain pour ne s’intéresser qu’à la personne, envisagée pour elle-même ou dans ses rapports aux choses et aux autres personnes. De fait, dans l’esprit du code civil, personne et corps formaient un tout indissociable, de sorte qu’envisager l’une suffisait à protéger l’autre.
Si quelques lois ont défini, de manière ponctuelle, un cadre juridique au prélèvement et au don d’organes (8), la question de l’insertion des rapports des personnes avec le corps dans la législation civile ne s’est finalement posée dans sa globalité qu’avec le développement accéléré, dans les années 1980, des pratiques biomédicales, ce qui a conduit le législateur à adopter, en 1994, les premières lois de bioéthique (9).
M. Bernard Bouliac, rapporteur de la commission spéciale constituée à l’Assemblée nationale afin d’examiner, entre autres, les deux projets de loi qui allaient devenir les premières lois de bioéthique (10), soulignait ainsi, en 1992, que « pour la première fois, des dispositions du code civil viseront spécifiquement le corps humain que le juge n’a pu appréhender jusqu’à présent qu’en lui transposant des dispositions relevant soit du droit des personnes, soit de celui des choses » (11).
Un statut juridique du corps humain a donc été défini. La loi relative au respect du corps humain a introduit, aux articles 16 et suivants du code civil, des principes cardinaux destinés à assurer la protection de l’homme contre les dérives de la biomédecine : la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, l’inviolabilité, l’intégrité et l’absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine. Dans le même temps, la loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal a inscrit, dans le code de la santé publique, certains actes de disposition de nature dérogatoire en les encadrant strictement. Parmi les règles ainsi fixées figuraient l’anonymat et la gratuité du don, le caractère libre et éclairé du consentement au don, l’interdiction des manipulations génétiques susceptibles d’avoir un effet sur la descendance, l’interdiction de la recherche sur l’embryon, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples stériles et stables formés d’un homme et d’une femme, l’interdiction du « double don de gamètes » et du recours à une mère porteuse.
S’agissant de la loi relative au respect du corps humain, il convient de souligner que, si le projet de loi déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale visait expressément le principe d’indisponibilité du corps humain (12), la loi adoptée n’a finalement pas inscrit ce principe dans le code civil.
Elle paraît toutefois y avoir procédé de manière indirecte en consacrant des règles dont le respect concourt à son effectivité, ainsi que le souligne le professeur Jean-René Binet (13). Il en va ainsi du principe de non-patrimonialité du corps humain et de ses éléments et produits posé aux articles 16-1, alinéa 3, et 16-5 du code civil, ou encore de l’affirmation de la nullité des conventions portant sur la procréation ou la gestation pour autrui (article 16-7).
De fait, le corpus adopté par le législateur paraît consacrer implicitement le principe d’indisponibilité du corps humain tout en organisant, à titre exceptionnel, les conditions de la circulation de ses produits et éléments, qui se trouve régie par les principes de gratuité et d’anonymat.
Il convient enfin de souligner que c’est à l’occasion de l’examen des deux premières lois bioéthiques que le Conseil constitutionnel a déduit du Préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle » (14). Il a considéré, en l’espèce, que les principes affirmés par ces lois, au nombre desquels figurent l’absence de caractère patrimonial, l’inviolabilité et l’intégrité du corps humain, la primauté de la personne humaine, le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ainsi que l’intégrité de l’espèce humaine, tendent à assurer le respect de ce principe (15).
Si ces principes n’ont pas valeur constitutionnelle, d’aucuns les qualifient de « principes sentinelles », qui n’ont pas en eux-mêmes rang constitutionnel mais sont les garants de principes constitutionnels. De tels principes ne peuvent par conséquent être modifiés par le législateur sans déclencher une sorte d’« alerte constitutionnelle » (16). Le législateur ne semble ainsi pouvoir y déroger sans justification tirée d’exigences constitutionnelles ou de motifs d’intérêt général suffisants.
II. LA PROPOSITION D’INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION DU PRINCIPE D’INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN
Alors que la France a été le premier pays d’Europe à se doter, en 1994, d’une législation complète en matière de bioéthique, les principes alors posés se voient de plus en plus fragilisés.
Aussi, apparaît-il nécessaire d’inscrire, dans la Constitution, des principes fondamentaux d’ordre bioéthique, en particulier le principe d’indisponibilité du corps humain.
A. UN DROIT DE LA BIOÉTHIQUE AUX PRINCIPES FRAGILISÉS
Le constat dressé par le Conseil d’État en 2009 dans son étude d’ensemble consacrée à la révision des lois de bioéthique demeure vrai (17) : l’évolution législative depuis 1994 se caractérise par la constitution d’un double corpus juridique. D’un côté, les principes fondamentaux posés par la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 (en particulier l’inviolabilité, l’intégrité et la non-patrimonialité du corps humain ainsi que la primauté de la personne humaine) continuent à structurer le champ de la bioéthique. De l’autre, le droit de la bioéthique, décliné dans un nombre croissant d’activités médicales et scientifiques, apparaît de moins en moins comme un droit d’exception.
Ainsi, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, première loi de révision des lois de 1994, qui interdit certes toute possibilité de clonage, prévoit :
– la possibilité d’autoriser temporairement des recherches sur des embryons surnuméraires dans des conditions strictement encadrées ;
– l’utilisation, à titre exceptionnel, du diagnostic préimplantatoire pour permettre la naissance d’un enfant dont les caractéristiques génétiques permettraient d’utiliser certaines cellules issues du sang du cordon ombilical au bénéfice d’un aîné atteint d’une maladie très grave ;
– assouplit le don d’organes, de tissus ou de cellules à l’intérieur du cercle familial.
La loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011, seconde loi de révision des lois de 1994 :
– pérennise le cadre dérogatoire institué en 2004 au sujet de la recherche sur l’embryon, qui demeure toutefois toujours gouvernée par un principe d’interdiction ; elle interdit par ailleurs la création d’embryons chimériques ou transgéniques ;
– assouplit les règles relatives aux prélèvements et greffes d’organes, en autorisant les dons croisés et les dons altruistes ;
– supprime la condition de stabilité du couple quant à l’assistance médicale à la procréation et facilite le recours aux gamètes.
La loi n° 2013-715 du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique revient sur le principe d’interdiction posé en 1994 en matière de recherche sur l’embryon et autorise, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, permettant ainsi l’instrumentalisation de cellules humaines.
Enfin, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que des recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l’embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent.
Parallèlement, plusieurs décisions prises à différents niveaux, ces dernières années, en matière de filiation constituent autant d’éléments de fragilisation des principes posés en 1994, comme celui de l’interdiction de la gestation pour autrui posée par l’article 16-7 du code civil.
Il en va ainsi de la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française qui ouvre aux enfants nés à l’étranger d’une gestation pour autrui l’ensemble des droits attachés à la filiation par le code civil.
Il en va également, au niveau européen, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) relative aux droits des enfants au respect de leur vie privée. Dans deux arrêts du 26 juin 2014 (18), la Cour, tout en rappelant qu’elle ne se prononce pas sur la compatibilité de l’interdiction de la gestation pour autrui posée par un État membre au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, a en effet jugé que le refus d’établir le lien de filiation entre des enfants issus d’une gestation pour autrui et leur père biologique porte atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée posé par l’article 8 de la Convention (19), dont font partie les droits à la reconnaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation.
Le Gouvernement n’ayant pas fait appel devant la Grande Chambre de la Cour européenne, cette condamnation de la France en 2014 a conduit la Cour de cassation, par deux arrêts du 3 juillet 2015 (20), à admettre la transcription sur les registres de l’état civil français d’actes de naissance d’enfants nés, en Russie, de gestation pour autrui et mentionnant comme mère la femme qui avait accouché et comme père le présumé géniteur qui avait reconnu l’enfant. Ainsi que le souligne Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseiller à la Cour de cassation, « ce serait faire preuve d’une certaine myopie que de ne pas voir que les arrêts du 3 juillet 2015 remettent en cause, au moins indirectement, l’interdiction de la GPA sur le sol français » (21).
À défaut de réaction, il est à craindre que cette remise en question de l’interdiction de la gestation pour autrui ne trouve de nouveaux prolongements jurisprudentiels.
En effet, si la Cour de cassation s’est toujours refusée à prononcer l’adoption au profit des parents d’intention ayant eu recours à la gestation pour autrui – ce processus constituant un détournement de l’institution de l’adoption –, la levée de cet obstacle constitue peut-être la prochaine étape de la jurisprudence interne, car, si la CEDH, dans ses arrêts du 26 juin 2014, ne s’est pas prononcée expressément sur la question de la filiation vis-à-vis de la mère sociale et affective, l’interdiction de la reconnaissance de ce lien pourrait se voir censurée à l’avenir comme portant atteinte au respect de la vie privée de l’enfant.
Comme l’a souligné Mme Marie-Christine Le Boursicot lors de son audition, plusieurs arrêts, qui doivent être rendus dans les mois à venir, tant par la CEDH, en particulier au sujet d’un enfant né par gestation pour autrui en Russie et retiré, par les autorités italiennes, au couple qui avait sollicité la maternité de substitution et qui était dépourvu de tout lien biologique avec l’enfant (22), que par la Cour de Cassation, seront lourds d’enjeux.
Aussi, bien que constamment réaffirmée par le législateur, l’interdiction des gestations pour autrui se trouve fragilisée par l’admission, sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, de certains effets produits par les maternités de substitution réalisées à l’étranger.
Il semble d’ailleurs devoir en aller de même s’agissant d’un autre principe posé par les lois de bioéthique : celui de l’interdiction d’une insémination artificielle post mortem. En effet, les lois de bioéthique prévoient que l’assistance médicale à la procréation n’est légale que si elle a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission d’une maladie particulièrement grave et est conditionnée au fait que les deux membres du couple doivent être vivants et en âge de procréer ; le cas d’une personne dont la prise en charge médicale est susceptible d’altérer la fertilité est également expressément visé (23). L’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique interdit en outre l’exportation de gamètes conservés en France pour un usage qui méconnaîtrait les principes bioéthiques posés par la loi française.
Cette règle a cependant été fragilisée par un arrêt du Conseil d’État en date du 31 mai 2016, fondé sur un raisonnement aux termes duquel « la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle à ce que, dans certains circonstances particulières, l’application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention et [qu’] il appartient par conséquent au juge d’apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l’atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes incompatibles avec celle-ci, n’est pas excessive ». Le Conseil d’État a estimé que, dans le cas qui lui était soumis, la mise en œuvre de l’interdiction d’exportation des gamètes posée à l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique avait porté une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention européenne, de la requérante et autorisé l’exportation vers l’Espagne des gamètes du mari défunt de la requérante afin qu’elle puisse procéder dans ce pays à une insémination artificielle post mortem (24).
En définitive, il apparaît que si aucune recherche n’est venue bouleverser fondamentalement le champ de la bioéthique ces dernières années, l’approfondissement des techniques existantes et surtout leur diffusion croissante accroît la portée des questions d’ordre éthique.
B. LA NÉCESSITÉ D’UNE INSCRIPTION DANS LA CONSTITUTION
La réflexion sur l’intérêt de l’inscription, dans la Constitution, de principes fondamentaux d’ordre bioéthique est ancienne.
Ainsi, la commission spéciale des libertés constituée le 20 décembre 1975 et présidée par Edgar Faure acheva ses travaux par l’adoption, en 1977, d’une proposition de loi constitutionnelle sur les libertés et les droits de l’homme. Celle-ci prévoyait notamment, en son article 20, que « tout homme a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale ». Elle ne fut finalement jamais présentée à l’Assemblée nationale en raison du refus exprimé par les partis de gauche de la voter.
Dans son rapport remis au Président de la République le 15 février 1993, le comité consultatif pour la révision de la Constitution, présidé par M. Georges Vedel, considérant que « la consécration constitutionnelle de certains droits nouveaux paraît très opportune eu égard aux conditions d’évolution de la société française », proposait, notamment, de compléter l’article 66 de la Constitution par l’alinéa suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée et de la dignité de sa personne ». Mais il n’y fut pas donné suite.
Plus récemment, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur, a considéré que « le Préambule de la Constitution a vocation, par nature, à conférer à ces droits dont chacun porte la marque de l’époque à laquelle ils ont été consacrés, une place éminente. Mais les termes du Préambule ne peuvent, en dépit de la solennité qui s’attache à leur formulation, être regardés comme intangibles ; le pouvoir constituant a le pouvoir de veiller à leur adaptation ». Il a cependant conclu que le principe de la dignité de la personne humaine était trop récent pour que son contenu juridique fût figé dans le Préambule de la Constitution (25).
Votre rapporteur considère qu’eu égard aux défis croissants auxquels la société française est confrontée, il convient de ne plus différer la nécessaire inscription dans la Constitution de principes relatifs à la bioéthique.
À cet égard, il ne partage pas les conclusions du comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution présidé par Mme Simone Veil (26), selon lesquelles les principes essentiels affirmés par les lois de 1994 tels que ceux de la dignité des personnes et du respect du corps humain « peuvent apparaître aujourd’hui intangibles, mais (…) pourront fort bien se révéler ne plus l’être demain » et doivent, par conséquent, relever du seul domaine de la loi. Comme le soulignent M. Jean-Christophe Galloux et Mme Hélène Gaumont-Prat, « on ne peut qu’être inquiet, pour la protection des personnes, et notamment des individus les plus fragiles ou les plus faibles, de la proclamation de ce relativisme radical » (27).
La Constitution doit en effet traiter de tels principes car elle transmue en droit un système de valeurs et ce sont de telles valeurs qui sont en cause s’agissant des questions biomédicales.
Il est en outre paradoxal que la Constitution contienne des principes propres à la protection de l’environnement tout en demeurant muette sur la protection de l’être humain.
Par ailleurs, ce n’est pas parce que le législateur ou le juge, fût-ce le Conseil constitutionnel, a reconnu tel ou tel principe que le constituant doit s’en abstenir. Votre rapporteur partage, à cet égard, l’avis émis par le comité présidé par le doyen Georges Vedel, auquel il apparaissait utile que certains « droits déjà reconnus dans la loi soient inscrits dans le texte de la Constitution ». La consécration de ces principes, outre son caractère hautement symbolique, les préserve d’éventuels revirements législatifs ou de jurisprudence. En tout état de cause, rien n’interdit au constituant de tirer des décisions de justice toutes les conséquences qu’il souhaite, et même les infirmer. Le doyen Vedel employait à ce propos l’image d’un « lit de justice » : s’il le croit nécessaire, le constituant peut avoir le dernier mot et donc surmonter la sentence d’une cour.
Aussi, votre rapporteur, considérant, à l’instar de M. Bertrand Mathieu, qu’« une Constitution n’a pas seulement pour objet d’édicter des règles relatives au fonctionnement du pouvoir politique, mais aussi de traduire en droit des valeurs propres à une communauté politique » (28), défend l’inscription à l’article 1er de la Constitution d’un principe qui dit ce que nous sommes et ce vers quoi nous voulons aller en matière de bioéthique : le principe d’indisponibilité du corps humain.
Il convient en effet de porter au niveau constitutionnel ce principe, alors que, comme l’a souligné le professeur Guillaume Drago lors de son audition, les principes d’ordre public international en droit français ne semblent plus suffisants pour guider la main du législateur et du juge.
L’inscription dans la Constitution du principe d’indisponibilité du corps humain doit, assurément, permettre d’en renforcer la portée.
Elle n’a pas pour objet – votre rapporteur y insiste – de proscrire le don d’organes, de moelle osseuse ou de sang et de ses dérivés, fondé sur le modèle français altruiste et respectueux des principes éthiques de volontariat, de gratuité et d’anonymat, auquel votre rapporteur, qui a présidé le collectif Don de vie /Don de soi, grande cause nationale 2009 sur le thème du don d’organes, du don du sang, du don de plaquettes et du don de moelle osseuse, est particulièrement attaché.
Elle n’a pas non plus pour objet de remettre en question l’interruption volontaire de grossesse.
De manière générale, il y a lieu de rappeler à cet égard que l’affirmation d’un principe dans la Constitution ne permet pas de le considérer isolément des autres règles ou principes qu’elle comporte déjà et avec lesquels le législateur et, le cas échéant, le Conseil constitutionnel, devra le concilier. Il en va ainsi, par exemple, de la protection de la santé, en particulier de l’enfant et de la mère, affirmée à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946, du développement de la famille, dont l’alinéa 10 du même Préambule précise que la Nation en assure les conditions nécessaires, ainsi que de la liberté individuelle, posée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
L’inscription du principe d’indisponibilité du corps humain dans la Constitution vise à clarifier la place, dans la hiérarchie des normes, de ce principe fondamental et, ainsi, à affermir le modèle bioéthique qui fonde notre société.
Il s’agit en particulier de prévenir tout risque de remise en cause de l’interdiction des maternités de substitution, auxquelles votre rapporteur est fermement opposé, car la gestation pour autrui est une marchandisation du corps de la femme, une réification, le résultat d’une logique de marché poussée à l’extrême, qui porte atteinte à la dignité de la personne humaine. Or, comme l’a souligné le professeur Jean-René Binet lors de son audition, le risque croissant que les juridictions nationales soient conduites à admettre des hypothèses de gestation pour autrui pourra être écarté si le principe fondant explicitement son interdiction est élevé au rang constitutionnel.
L’inscription du principe d’indisponibilité du corps humain à l’article 1er de la Constitution, qui, après avoir affirmé l’unité et l’indivisibilité de la République, consacre les droits fondamentaux que sont l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion, le respect des croyances et la parité dans les domaines politique, professionnel et social, est tout à fait justifiée. Comme l’a souligné le comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution (29) : « Le Préambule n’est pas tout : d’autres droits fondamentaux sont inscrits dans le texte de la Constitution elle-même et non dans son Préambule ». L’article 1er de la Constitution, qui est placé avant son titre Ier, « fait intellectuellement partie du Préambule ».
À l’initiative de Mme Anne-Yvonne Le Dain et contre l’avis de votre rapporteur, votre commission des Lois a adopté un amendement de suppression de l’article unique de la présente proposition de loi constitutionnelle.
Lors de sa réunion du mercredi 8 juin 2016, la commission des Lois procède à l’examen de la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n° 1354) (M. Philippe Gosselin, rapporteur) et de la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706) (Mme Valérie Boyer, rapporteure).
La Commission en vient à l’examen de l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle.
(art. 1er de la Constitution)
Consécration du principe d’indisponibilité du corps humain
Comme votre rapporteur l’a précédemment exposé, le présent article tend à compléter l’article 1er de la Constitution qui, dans le prolongement direct de son Préambule, énonce les grands principes de la République, « indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Il propose en effet d’y ajouter le principe d’indisponibilité du corps humain, en précisant que la République française, fidèle à ses valeurs humanistes, en assure le respect.
Compte tenu des défis croissants auxquels la société française est confrontée, il convient en effet de ne plus différer la nécessaire inscription dans la Constitution de principes relatifs à la bioéthique, en particulier de celui d’indisponibilité du corps humain.
L’affirmation de ce principe dans la Constitution n’a pas pour objet de remettre en question l’interruption volontaire de grossesse, ni le don d’éléments ou de produits du corps humain, fondé sur le modèle français altruiste et respectueux des principes éthiques de volontariat, de gratuité et d’anonymat, auquel votre rapporteur est particulièrement attaché.
Elle a pour objet de clarifier la place, dans la hiérarchie des normes, de ce principe fondamental et, ainsi, d’affermir les principes de bioéthique sur lesquels notre société est fondée.
La consécration du principe d’indisponibilité du corps humain doit notamment permettre de garantir l’interdiction de la gestation pour autrui contre les remises en cause, au moins indirectes, dont elle fait l’objet.
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL1 de Mme Anne-Yvonne Le Dain.
L’article unique ayant été supprimé, il n’y a pas lieu pour la Commission de se prononcer sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, qui est ainsi rejetée.
En conséquence, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République vous demande de rejeter la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain (n° 1354).
Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité
Art. 1er. – La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
L’article 1er de la Constitution de la République française est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, assure et garantit le respect du principe d’indisponibilité du corps humain. »
PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR (30)
— M. Jean-Claude Ameisen, président du Comité consultatif national d’éthique
— M. Jean-René Binet, professeur de droit à l’Université de Rennes 1
— Me Sophie Bottaï, avocate au barreau de Marseille
–– M. Pierre Boyer, responsable du laboratoire d’assistance médicale à la procréation à l’hôpital Saint-Joseph de Marseille
— Mme Clotilde Brunetti-Pons, maître de conférences à l’Université de Reims, responsable du Centre de recherche sur le couple et l’enfant
— M. Hervé Chneiweiss, neurobiologiste, président du comité d’éthique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale
–– M. Guillaume Drago, professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II, directeur du Centre d’études constitutionnelles et politiques
— Mme Marie-Anne Frison-Roche, professeure de droit à l’Institut d’études politiques de Paris
–– M. René Frydman, gynécologue obstétricien à l’hôpital Foch à Suresnes
— Me Claire de la Hougue, avocate au barreau de Strasbourg
— M. Jean Leonetti, député
–– M. Manuel Maidenberg, pédiatre
–– M. Jean-François Mattei, membre de l’Institut et de l’Académie nationale de médecine et ancien ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées
— Me Caroline Mecary, avocate au barreau de Paris
— Mme Aude Mirkovic, maître de conférences à l’Université d’Évry, Centre de recherche Léon Duguit
— Mme Yvette Roudy, ancienne ministre des droits de la femme, députée honoraire
–– Mme Catherine Tasca, sénatrice, première vice-présidente du Sénat, co-rapporteure de la mission d’information sur l’assistance médicale à la procréation et la gestation pour autrui (contribution écrite)
— M. Pierre Tourame, gynécologue
–– Alliance VITA : Mme Caroline Roux, déléguée générale adjointe d’Alliance VITA et directrice de VITA International
— Association des familles homoparentales : M. Alexandre Urwicz, président, et M. Francois Rico, porte-parole
–– La Manif Pour Tous : Mme Ludovine de La Rochère, présidente
–– Comité de soutien pour la légalisation de la GPA et l’aide à la reproduction assistée : Mme Sylvie Mennesson, présidente, et M. Dominique Mennesson, co-président
–– Sens commun : Mme Madeleine de Jessey, porte-parole
–– MM. Bertrand Louvel, premier président, et Jean-Claude Marin, procureur général (contribution écrite commune)
— Mme Marie-Christine Le Boursicot, conseillère à la Cour de cassation
— Cabinet de M. Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la justice : MM. Grégoire Lefebvre, conseiller droit civil et droit social, Charles Moynot, conseiller législation pénale, et David Rey, conseiller parlementaire
–– Cabinet de Mme Laurence Rossignol, ministre des familles, de l’enfant et des droits des femmes : Mmes Elisabeth Le Hot, directrice adjointe, Marie Derain, conseillère droits de l’enfant, et Nina Savoye, conseillère parlementaire
1 () Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine : Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine.
2 () F. Terré et D. Fenouillet, Les personnes, les familles, les incapacités, Dalloz, 7e édition, 2005.
3 () Voir notamment, sur ce sujet, TGI Marseille, 16 décembre 1987 : JurisData n° 1987-600054, où la convention de mère porteuse est considérée comme nulle car contraire au principe de l’indisponibilité du corps humain fondé sur l’article 1128 du code civil, et TGI Paris, 20 janvier 1988 : JurisData n° 1988-041202, où l’association de mères porteuses est considérée comme devant être dissoute compte tenu de son objet illicite portant atteinte à l’indisponibilité du corps humain.
4 () Cass. ass. plén., 31 mai 1991, n° 90-20.105 : JurisData n° 1991-001378.
5 () CA Paris, 15 juin 1990 : JCP G 1991.
6 () « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».
7 () « Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ».
8 () La loi n° 49-890 du 7 juillet 1949 permettant la pratique de la greffe de la cornée grâce à l’aide de donneurs d’yeux volontaires, dite « loi Lafay », encadre la première utilisation médicale d’un élément du corps humain (la cornée, prélevée après le décès) en ayant recours à la catégorie du legs. La loi n° 52-854 du 21 juillet 1952 sur l’utilisation thérapeutique du sang humain, de son plasma et de leurs dérivés retient, pour sa part, le modèle de la donation, marqué par la gratuité et l’anonymat. Enfin, la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, dite « loi Cavaillet », organise les possibilités de prélèvements et greffes d’organes, en prévoyant un consentement au prélèvement désormais présumé et la règle selon laquelle le prélèvement d’organe sur personne vivante doit avoir lieu au profit d’une personne à laquelle le donneur est étroitement lié.
9 () Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain et loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
10 () Selon la définition donnée par Mme Noëlle Lenoir et M. Bertrand Mathieu dans Les normes internationales de la bioéthique (P.U.F., 1998), « la bioéthique se conçoit comme l’ensemble des règles de conduite qu’une société s’assigne afin de faire face aux difficultés ou aux dilemmes nés des avancées des sciences de la vie ».
11 () Rapport n° 2871 déposé par la commission spéciale sur les projets de loi n° 2599 relatif au corps humain et modifiant le code civil, n° 2600 relatif au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique, et n° 2601 relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche en vue de la protection ou l’amélioration de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, présenté par M. Bernard Bouliac, Assemblée nationale, IXe législature, 30 juin 1992.
12 () Le projet d’article 17 (finalement devenu article 16) du code civil prévoyait que « chacun a droit au respect de son corps. La loi garantit l’inviolabilité et l’indisponibilité du corps humain aux fins d’assurer la dignité de la personne. Elle protège l’intégrité du patrimoine génétique humain ».
13 () Jean-René Binet, Protection de la personne – Le corps humain, Jurisclasseur, fascicule 12, 11 décembre 2015.
14 () « Considérant que le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé et proclamé des droits, libertés et principes constitutionnels en soulignant d’emblée que : " Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés " ; qu’il en ressort que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle ».
15 () Décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Loi relative au respect du corps humain et loi relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.
16 () Louis Favoreu et alii, Droit des libertés fondamentales, 7e édition, 2004, Dalloz.
17 () Conseil d’État, La révision des lois de bioéthique, étude adoptée par l’assemblée générale plénière le 9 avril 2009, La Documentation française.
18 () CEDH, Mennesson c. France, 26 juin 2014, n° 65192/11 et CEDH, Labassee c. France, 26 juin 2014, n° 65941/11.
19 () « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
20 () Cass. ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50002 et 14-21323.
21 () Mme Marie-Christine Le Boursicot, La filiation de l’enfant né en exécution d’un contrat de gestation pour autrui, Revue Lamy droit civil, 2015.
22 () L’arrêt de chambre du 27 janvier 2015, Paradiso et Campanelli c. Italie (requête n° 25358/12), a été renvoyé devant la Grande Chambre le 1er juin 2015.
23 () Articles L. 2141-2 et 2141-11 du code de la santé publique.
24 () Conseil d’État, ass. plén., 31 mai 2016, n° 396848, Mme C. A.
25 () Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République présidé par M. Édouard Balladur, Une Ve République plus démocratique, 2007, La Documentation française.
26 () Comité de réflexion sur le Préambule de la Constitution présidé par Mme Simone Veil, Redécouvrir le Préambule de la Constitution, décembre 2008, La Documentation française.
27 () M. Jean-Christophe Galloux et Mme Hélène Gaumont-Prat, Droits et libertés corporels, février 2008-décembre 2009, Recueil Dalloz 2010, p. 604.
28 () Bertrand Mathieu, La bioéthique et les droits fondamentaux constitutionnels : enjeux et perspectives, intervention devant l’association internationale Droit, éthique et sciences, 2008.
29 () Redécouvrir le Préambule de la Constitution, décembre 2008, op. cit.
30 () Auditions communes à la proposition de loi constitutionnelle visant à rendre constitutionnel le principe d’indisponibilité du corps humain et à la proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (rapport n° 3813).