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Timestamp: 2016-10-25 06:45:15+00:00
Document Index: 235962235

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 62', 'ATF ', 'ATF ']

4C.433/2006 (05.11.2007)
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Antoine Eigenmann,
demanderesse et intim�e, repr�sent�e par Me Christian Bettex.
contrat de promesse de vente; contrat de g�rance libre,
recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 21 ao�t 2006.
Le 11 f�vrier 2002, X.________ SA, dont A.________ �tait l'administrateur, et Y.________ SA ont sign� un � contrat d'accord de principe � pr�voyant qu'un contrat de promesse de vente et un contrat de g�rance libre seraient finalis�s dans les trente jours pour l'�tablissement � X.________ �, dont Y.________ SA reprendrait la gestion d�s le 1er juillet 2002. Le prix de rachat � terme �tait fix� � 2'000'000 fr., payable notamment par le versement d'un premier acompte de 40'000 fr. � la signature de l'accord de principe et d'un deuxi�me de 360'000 fr. lors de la remise de la promesse de vente et du contrat de g�rance libre.
Y.________ SA a pay� les 40'000 fr. � X.________ SA et lui a remis ult�rieurement, dans le cadre d'une convention sign�e le 26 f�vrier 2002, un ch�que de 360'000 fr. �mis par B.________ SA. Ce ch�que avait �t� �tabli dans l'optique de la conclusion d'un contrat de fourniture de boisson entre B.________ SA et Y.________ SA, sur la base d'avance de sponsoring sur des contrats d�j� existants relatifs � d'autres �tablissements g�r�s par Y.________ SA.
Diverses difficult�s surgies par la suite n'ont pas permis de mettre en oeuvre l'accord de principe. Dans une lettre du 2 octobre 2002, X.________ SA a constat� l'�chec d�finitif des pourparlers. Par lettre du 4 octobre 2002, Y.________ SA en a pris acte et a mis X.________ SA en demeure de restituer les acomptes de 400'000 fr. jusqu'au 15 octobre 2002. Celle-ci n'y a pas donn� suite.
Le 30 janvier 2003, Y.________ SA a ouvert action contre X.________ SA et A.________ devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois; elle concluait � ce que ses adverses parties soient condamn�es solidairement, subsidiairement sans solidarit�, � lui payer la somme de 419'100 fr., augment�e en cours d'instance � 469'100 fr., soit 400'000 fr. (remboursement des acomptes), 13'700 fr. (frais de fiduciaire), 5'400 fr. (frais d'avocat avant proc�s) et 50'000 fr. (acompte vers� au courtier, irr�cup�rable suite � la faillite de celui-ci). X.________ SA et A.________ ont conclu au rejet; ils invoquaient notamment la compensation du pr�judice cons�cutif � la rupture des pourparlers qu'ils imputaient � Y.________ SA.
Par jugement du 21 ao�t 2006, la Cour civile a condamn� X.________ SA � payer � Y.________ SA la somme de 400'000 fr. avec int�r�t � 5% l'an d�s le 16 octobre 2002 et rejet� toutes autres conclusions.
Par arr�t du 9 f�vrier 2007, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours en nullit� cantonal form� par X.________ SA.
Contre le jugement de la Cour civile du 21 ao�t 2006, X.________ SA (la d�fenderesse) interjette le pr�sent recours en r�forme au Tribunal f�d�ral; elle conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e en ce sens que les conclusions de Y.________ SA soient rejet�es et qu'il soit dit qu'elle et A.________ ne sont pas les d�biteurs de leur adverse partie, avec suite de frais et d�pens.
Y.________ SA (la demanderesse) propose principalement l'irrecevabilit�, subsidiairement le rejet du recours dans la mesure o� il est recevable et la confirmation du jugement entrepris, sous suite de frais et d�pens.
La loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par l'aOJ (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 Exerc� par la d�fenderesse, qui a �t� d�bout�e de ses conclusions lib�ratoires, et dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse d�passe le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en r�forme soumis � l'examen du Tribunal f�d�ral est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).
2.2 L'autorit� cantonale a rejet� la demande dans la mesure o� elle �tait dirig�e contre A.________, qui n'est par cons�quent pas l�s� par le jugement querell�. En outre, la d�fenderesse ne peut pas agir au nom de A.________. Les conclusions en faveur de celui-ci sont donc irrecevables.
2.3 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il faille rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, r�guli�rement all�gu�s et clairement �tablis (art. 64 OJ). Dans la mesure o� une partie recourante pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'est pas possible d'en tenir compte (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4). Il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
2.4 Au surplus, la juridiction de r�forme ne peut aller au-del� des conclusions des parties; en revanche, elle n'est li�e ni par les motifs d�velopp�s dans les �critures (art. 63 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.4; 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 415), ni par l'argumentation juridique suivie par la cour cantonale (art. 63 al. 3 OJ; ATF 130 III 362 consid. 5, 136 consid. 1.4 p. 140).
La seule question encore litigieuse est celle du remboursement des avances re�ues par la d�fenderesse. L'autorit� cantonale a fond� la condamnation au remboursement sur les dispositions relatives � l'enrichissement ill�gitime (art. 62 ss CO). Le seul grief de la d�fenderesse consiste � nier que la condition l�gale relative � l'appauvrissement de la demanderesse soit r�alis�e; selon elle, si appauvrissement il y a, il toucherait, � tout le moins pour 360'000 fr., la soci�t� B.________ SA.
3.1 Aux termes de l'art. 62 al. 1 CO, est tenu � restitution celui qui, sans cause l�gitime, s'est enrichi aux d�pens d'autrui. Un enrichissement se fait � aux d�pens d'autrui � lorsqu'il entra�ne un appauvrissement d'une autre personne (cf. Engel, Trait� des obligations en droit suisse, 2e �d., Berne 1997, p. 586). Le champ d'application de l'enrichissement ill�gitime est limit� � des cas nettement d�termin�s, o� l'appauvrissement du cr�ancier r�sulte directement de l'enrichissement d'une autre personne et o� le d�placement de valeur est d�nu� de cause juridique valable (ATF 117 II 404 consid. 3d p. 410). Il faut que les parties � l'action soient li�es par un rapport causal sur lequel l'attribution sans cause valable s'est fond�e (cf. ATF 116 II 689 consid. 3b/aa et la r�f�rence cit�e).
3.2 En l'esp�ce, la cour cantonale a consid�r� ce qui suit: � Le ch�que de 360'000 fr. a �t� d�livr� � la demanderesse par B.________ SA. Ce ch�que a ensuite �t� remis aux d�fendeurs (r�d.: � la d�fenderesse et � A.________) qui l'ont transmis � la Banque C.________. Il ressort des constatations de l'expert (...) que le montant de 360'000 francs correspond � six ann�es de sponsoring pay�s en avance par B.________ � la demanderesse pour lui permettre de financer le versement du premier acompte de 40'000 fr. mentionn� dans l'accord de principe du 11 f�vrier 2002; B.________ devait se rembourser par compensation sur les montants que la demanderesse s'�tait engag�e � payer � titre de sponsoring � raison de 60'000 francs par ann�e. Etant donn� qu'aucun nouveau contrat de sponsoring n'a �t� sign� avec B.________ SA, cette somme n'a pu �tre compens�e par aucune entr�e suppl�mentaire. Par cons�quent, la demanderesse a �t� appauvrie de ce montant ainsi que de la somme de 40'000 fr. vers�e en esp�ces, soit � concurrence de 400'000 francs. �
Le consid�rant n'est pas clair. D'une part, il est dit que B.________ SA aurait vers� les 360'000 fr. � titre d'avance sur des montants dus, et malgr� cela, qu'elle allait se rembourser par compensation. D'autre part, B.________ SA compenserait sa cr�ance de 360'000 fr. envers la demanderesse avec des dettes (futures) de cette derni�re envers elle, c'est-�-dire que B.________ SA aurait compens� une cr�ance avec des cr�ances. Le texte ne peut raisonnablement se comprendre que de deux fa�ons: soit que B.________ SA a vers� de mani�re anticip�e les montants qu'elle s'�tait engag�e � payer dans les ann�es suivantes � raison de 60'000 fr. par ann�e et qu'elle n'avait donc en cons�quence plus rien � verser � titre de sponsoring durant six ans, soit qu'elle avait accord� un pr�t de 360'000 fr. � la demanderesse et qu'elle compensait chaque ann�e une partie de la cr�ance en remboursement du pr�t avec la dette de 60'000 fr. de sponsoring qu'elle, B.________ SA, avait prise envers la demanderesse. Quoi qu'il en soit, il en ressort clairement que B.________ SA a remis les 360'000 fr. � la demanderesse, que ce montant �tait imput� d'une fa�on ou d'une autre � la demanderesse, que celle-ci �tait d�bitrice d'une avance de 360'000 fr. envers la d�fenderesse et que la demanderesse a utilis� le montant re�u de B.________ SA pour verser cette avance � la d�fenderesse, qui l'a donc bien obtenu de la demanderesse.
La d�fenderesse soutient qu'elle a obtenu les 360'000 fr. directement de B.________ SA. Cette affirmation est contraire aux faits constat�s. Elle n'est en outre pas compatible avec le fait que l'avance �tait due par la demanderesse. Elle est enfin contraire � la convention du 26 f�vrier 2002 entre la demanderesse et la d�fenderesse dans laquelle la seconde donne � la premi�re quittance pour les 360'000 fr. vers�s par ch�que. Au demeurant, la d�fenderesse n'all�gue m�me pas avoir eu un quelconque contact avec B.________ SA avant la remise du ch�que en question.
La d�fenderesse rel�ve que la cour cantonale retient dans son jugement que le ch�que avait �t� � �mis en faveur des d�fendeurs � (r�d.: de la d�fenderesse et de A.________). Ce passage n'a toutefois pas la port�e que lui pr�te la d�fenderesse; dans le contexte des autres faits retenus, il se comprend dans le sens que B.________ SA savait que la demanderesse transmettrait le ch�que � la d�fenderesse. Il ne signifie pas qu'il existait une relation contractuelle entre la d�fenderesse et B.________ SA; il n'en serait pas ainsi m�me si le ch�que avait �t� stipul� payable au profit de la d�fenderesse, ce que la cour cantonale n'a toutefois pas constat� et que la d�fenderesse elle-m�me n'all�gue pas.
La critique de la d�fenderesse est ainsi pour l'essentiel une critique des faits. Dans cette mesure, elle est irrecevable.
3.3 Le motif pour lequel la d�fenderesse a re�u les avances de 400'000 fr. ne s'est pas r�alis�, et la d�fenderesse est en cons�quence enrichie sans cause valable de ce montant, ce qu'elle ne conteste au demeurant pas. Ce montant lui a �t� vers� par la demanderesse, dont la fortune a alors �t� r�duite d'autant, sans qu'elle b�n�ficie d'une contre-prestation. La demanderesse est donc appauvrie de ce montant.
Contrairement � ce que soutient la d�fenderesse, le fait que B.________ SA aurait ou aurait eu une cr�ance en remboursement des 360'000 fr. n'exclut pas un appauvrissement de la demanderesse. L'appauvrissement est au contraire manifeste d�s lors que le remboursement � B.________ SA est ou �tait d� par la demanderesse, qui subirait donc une perte si elle ne r�cup�rait pas un montant correspondant aupr�s de la d�fenderesse.
3.4 Il r�sulte des consid�rations qui pr�c�dent que le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
La d�fenderesse versera � la demanderesse une indemnit� de 8'000 fr. � titre de d�pens.