Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl1338.asp
Timestamp: 2018-07-23 11:22:35+00:00
Document Index: 16753412

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 6", "l'article 251", "l'article 251", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 257", "l'article 272", "l'article 6", "l'article 278", "l'article 271", "l'article 245", "l'article 6", "l'article 281", "l'article 6", "l'article 298", "l'article 228", "l'article 306", "l'article 307"]

N° 1338 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif au divorce N° 1338 - Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au divorce
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 9 janvier 2004.
relatif au divorce,
Sénat : 389 (2002-2003), 120 et T.A. 41 (2003-2004)
I. - Après l'article 238 du code civil, il est inséré une section 4 intitulée « Du divorce pour faute », qui comprend les articles 242, 244, 245, 245-1, tel qu'il résulte de l'article 6, et 246.
II. - Il est créé au sein de cette section un paragraphe 1er intitulé « De la requête initiale », qui comprend l'article 251 ainsi rédigé :
I. - Après l'article 251 du code civil, il est créé un paragraphe 2 intitulé « De la conciliation », qui comprend les articles 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4 et 253.
II. - L'article 252 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est ainsi modifié :
III. - L'article 252-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est ainsi modifié:
IV. - L'article 252-3 du même code tel qu'il résulte de l'article 6 est ainsi rédigé :
I. - Après l'article 257 du code civil, il est créé un paragraphe 4 intitulé « De l'introduction de l'instance en divorce », qui comprend les articles 257-1, 257-2 et 258.
IV (nouveau). - A l'article 272 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « dans la convention visée à l'article 278 » sont supprimés.
« Art. 276. - A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins et qu'aucune amélioration notable de sa situation financière n'est envisageable, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271.
« Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut, à tout moment, saisir le juge d'une demande de substitution d'un capital à tout ou partie de la rente viagère. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
« Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible dont le montant prend en compte les sommes déjà versées. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
III. - A l'article 245-1 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, les mots : « En cas de divorce pour faute, et » sont supprimés.
X. - A l'article 281 du même code tel qu'il résulte de l'article 6, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , quelles que soient leurs modalités de versement, ».
XI. - A l'article 298 du même code, les mots : « au chapitre II » sont remplacés par les mots : « à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II » ;
XIII. - A l'article 306, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre « deux ».
XIV. - A l'article 307, les mots : « sur demande conjointe » sont remplacés par les mots : « par consentement mutuel ».
Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 janvier 2004.
ISBN : 2-11-118180-3
N° 1338 - Projet de loi, adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif au divorce