Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0371&language=FR&mode=XML
Timestamp: 2017-05-24 19:45:06+00:00
Document Index: 305989932

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 43", "l'article 168", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 41", "l'article 18", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 28", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 14", "l'article 28", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 41", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 22", "l'article 10", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 22", "l'article 24", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 10", "l'article 36", "l'article 39", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 24", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 4", "l'article 43", "l'article 168"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie - A7-0371/2012
Procédure : 2012/0039(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0371/2012Textes déposés :
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13 novembre 2012PE 492.919v02-00 A7-0371/2012
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie
AMENDEMENTS001-149
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2012)0089),
– vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2 et l'article 168, paragraphe 4, point b du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0060/2012),
– après consultation du Comité des régions(2),
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0371/2012),
(5) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE définit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et à l’importation de chiens, de chats et de furets, qui sont des animaux d’espèces sensibles à la rage. Parce que les animaux de ces espèces peuvent aussi être des animaux de compagnie voyageant fréquemment avec leur propriétaire dans le cadre de mouvements non commerciaux à l’intérieur et à destination de l’Union, il convient que le présent règlement énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de ces espèces à destination des États membres. Ces espèces sont répertoriées à l’annexe I, partie A.
(5) La directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE définit, entre autres, les conditions de police sanitaire applicables aux échanges et à l’importation de chiens, de chats et de furets, qui sont des animaux d’espèces sensibles à la rage. Parce que les animaux de ces espèces sont aussi des animaux de compagnie accompagnant fréquemment leur propriétaire ou une personne autorisée dans le cadre de mouvements non commerciaux à l’intérieur et à destination de l’Union, il convient que le présent règlement énonce les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de ces espèces à destination des États membres. Ces espèces sont répertoriées à l’annexe I, partie A.
La modification accroît la lisibilité pour l'utilisateur.
(8) La liste devrait aussi inclure toutes les espèces d’oiseaux, à l’exception de la volaille, qui relève de la directive 92/65/CEE et de la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver, ainsi que les rongeurs et les lapins domestiques.
(8) La liste devrait aussi inclure toutes les espèces d’oiseaux, à l’exception de la volaille, qui relève de la directive 92/65/CEE et de la directive 2009/158/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver, ainsi que les rongeurs et les lapins, à l'exception de ceux qui sont destinés à la production de denrées alimentaires tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) n °853/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, comportant des critères spécifiques d'hygiène pour les denrées alimentaires d'origine animale1.
1 JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.
(12) Afin de distinguer clairement les règles applicables aux mouvements non commerciaux de celles applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers, lesquels sont soumis aux conditions de police sanitaire de la directive 92/65/CEE, il y a lieu que le présent règlement définisse ce que l’on entend par animal de compagnie, tout en précisant que les mouvements non commerciaux de ces animaux désignent des mouvements qui n’entraînent ni ne visent, directement ou indirectement, un gain financier ou un transfert de propriété.
(12) Afin de distinguer clairement les règles applicables aux mouvements non commerciaux de celles applicables aux échanges et à l’importation dans l’Union de chiens, de chats et de furets en provenance de pays tiers, lesquels sont soumis aux conditions de police sanitaire de la directive 92/65/CEE, il y a lieu que le présent règlement définisse ce que l’on entend par animal de compagnie, tout en précisant que les mouvements non commerciaux de ces animaux désignent des mouvements au cours desquels un tel animal domestique accompagne son maître ou une personne autorisée. L'expérience montre qu'au cours d'un tel mouvement, il n'est pas toujours possible que l'animal domestique se trouve à tout moment à proximité immédiate du propriétaire ou de la personne autorisée. Dans des situations suffisamment justifiées et documentées, le mouvement doit être considéré comme un accompagnement du propriétaire ou de la personne autorisée lorsque le mouvement de l'animal domestique n'est pas interrompu, dans le temps ou dans l'espace, pendant plus de cinq jours.
(12 bis) L'expérience acquise jusqu'à présent avec l'application des règles prouve que le commerce d'animaux énumérés à l'annexe I, partie A, de manière frauduleuse peut être camouflé. Afin de mettre un terme à ce type de pratiques, le présent règlement doit définir un nombre maximal pour les animaux de compagnie des espèces énumérées à l'annexe I, partie A, autorisés à accompagner leur propriétaire ou une personne autorisée. Ce nombre maximal ne pourrait être dépassé que dans certains cas déterminés.
(13) L’amélioration du statut au regard de la rage dans l’Union a conduit l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni à abandonner le système de six mois de quarantaine obligatoire qu’ils ont appliqué pendant des décennies à certains animaux de compagnie introduits sur leur territoire au profit de l’autre système, moins contraignant et apportant un niveau de sécurité équivalent, qui est prévu par le règlement (CE) n° 998/2003. Ces États membres, énumérés à l’annexe II, partie A, du règlement (CE) n° 998/2003, devaient prévoir jusqu’au 31 décembre 2011, en plus d’une vaccination antirabique valide, un contrôle préalable à l’entrée de l’efficacité de la vaccination antirabique sur les chiens et les chats de compagnie en provenance des autres États membres et de certains territoires et pays tiers, conformément à leurs dispositions nationales.
Ce considérant ne revêt plus d'importance dans la nouvelle version du règlement.
(14) En son annexe II, partie B, section 1, le règlement (CE) n° 998/2003 dresse la liste du reste des États membres, y compris les pays et territoires considérés comme faisant partie de ces États membres aux fins de ses dispositions parce que les conditions nationales régissant les mouvements d’animaux s’appliquent aux animaux des espèces répertoriées à son annexe I, ou réputés comparables aux États membres s’agissant des mouvements non commerciaux de ces animaux entre eux et les États membres.
(16) Compte tenu de la fin du régime transitoire prévu par le règlement (CE) n° 998/2003 et pour garantir la clarté de la législation de l’Union, il convient que la liste des États membres, comprenant l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les territoires qui font partie des États membres et Gibraltar, figure à l’annexe II du présent règlement, et que celui-ci clarifie les conditions de police sanitaire applicables en cas de mouvements non commerciaux, entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A.
Dans le présent règlement, la définition d'État membre utilisée couramment dans les traités de l'UE doit s'appliquer, rendant superflue l'annexe II.
(17) Le règlement (CE) n° 998/2003 prévoit par ailleurs que, pendant une période transitoire, les animaux de compagnie des espèces répertoriées à son annexe I, parties A et B, sont considérés comme identifiés dès lors qu’ils sont porteurs d’un tatouage clairement lisible ou d’un système d’identification électronique («transpondeur»). Il convient donc que le présent règlement clarifie les règles régissant le marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, y compris les qualifications des personnes qui effectuent le marquage, après l’expiration de la période transitoire, le 3 juillet 2011.
(17) Le règlement (CE) n° 998/2003 prévoit par ailleurs que, pendant une période transitoire, les animaux de compagnie des espèces répertoriées à son annexe I, parties A et B, sont considérés comme identifiés dès lors qu’ils sont porteurs d’un tatouage clairement lisible ou d’un système d’identification électronique ("transpondeur"). Il convient donc que le présent règlement définisse les règles régissant le marquage des animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A après l’expiration de la période transitoire, le 3 juillet 2011.
(17 bis) Afin de renforcer la protection de la santé animale et humaine et améliorer la traçabilité, le présent règlement devrait prescrire que les animaux appartenant aux espèces énumérées à l'annexe I, partie A, devraient, après leur marquage, être enregistrés dans une base de données agréée, accessible d'un État membre à l'autre à partir d'un point d'accès centralisé.
L'identification sans enregistrement centralisé ne présente guère d'intérêt. Il importe que, lorsque des animaux sont déplacés d'un État membre à l'autre, leurs caractéristiques soient interconnectées via un enregistrement sur une base de données agréée, comme c'est déjà le cas dans nombre de pays européens. L'identification et l'enregistrement obligatoires sont indispensables à un contrôle effectif des risques de propagation des maladies et à une prévention des risques associés au commerce illégal d'animaux.
(17 ter) L'implantation d'un transpondeur constitue une intervention invasive nécessitant certaines qualifications. Dès lors, cette implantation ne doit être menée que par une personne dûment qualifiée, agréée par les autorités compétentes.
(20) Les vaccins antirabiques administrés avant l’âge de trois mois aux animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, peuvent ne pas entraîner d’immunité protectrice du fait de leur concurrence avec les anticorps maternels. C’est pourquoi les fabricants de vaccins recommandent de ne pas vacciner les jeunes animaux avant cet âge. Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux non vaccinés contre la rage des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux satisfont auxdites mesures.
(20) Les vaccins antirabiques administrés avant l’âge de trois mois aux animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, peuvent ne pas entraîner d’immunité protectrice du fait de leur concurrence avec les anticorps maternels. C’est pourquoi les fabricants de vaccins recommandent de ne pas vacciner les jeunes animaux avant cet âge. Aussi, pour autoriser les mouvements non commerciaux de jeunes animaux non vaccinés ou vaccinés, mais pas encore immunisés contre la rage des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, il convient que le présent règlement prévoie certaines mesures de précaution et permette aux États membres d’autoriser les mouvements de ce type sur leur territoire dès lors que les jeunes animaux satisfont auxdites mesures.
(21) Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité d’adopter des conditions de dérogation à l’obligation de vaccination antirabique. Il y a lieu que les mesures de ce type soient fondées sur des données scientifiques validées et leur application proportionnelle aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux des espèces susceptibles d’attraper la rage. Ces mesures devraient être assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres et de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application de la dérogation d’en établir systématiquement le bien-fondé. Il convient également de prévoir qu’une liste des États membres ou parties d’États membres classés en vertu de ces règles soit établie dans un acte d’exécution à adopter conformément au présent règlement.
(21) Pour simplifier les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent et où le risque d'introduction de la rage est négligeable, il convient que le présent règlement prévoie aussi la possibilité d’adopter des conditions de dérogation à l’obligation de vaccination antirabique. Il y a lieu que les mesures de ce type soient fondées sur des données scientifiques validées et leur application proportionnelle aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux des animaux des espèces susceptibles d’attraper la rage. Ces mesures devraient être assorties de règles de classification des États membres ou parties d’États membres et de procédures qui imposent aux États membres sollicitant l’application de la dérogation d’en établir systématiquement le bien-fondé. Il convient également de prévoir qu’une liste des États membres ou parties d’États membres classés en vertu de ces règles soit établie dans un acte d’exécution à adopter conformément au présent règlement.
(22) Les pays et territoires énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) n° 998/2003 appliquent des règles équivalentes à celles des États membres, tandis que les territoires et les pays tiers énumérés à l’annexe II, partie C, répondent aux critères énoncés à l’article 10 dudit règlement. Il convient donc de prévoir que ces listes soient établies, sans modifications substantielles, dans un acte d’exécution à adopter dans un délai d’un an à partir de l’adoption du présent règlement. Toutefois, le présent règlement devrait prévoir que les listes de pays et territoires établies à l’annexe II, partie B, section 2, et partie C, du règlement (CE) n° 998/2003 continuent de s’appliquer aux fins du présent règlement jusqu’à l’entrée en vigueur dudit acte d’exécution.
(22) Les pays et territoires énumérés à l’annexe II, partie B, section 2, du règlement (CE) n° 998/2003 appliquent des règles équivalentes à celles des États membres, tandis que les territoires et les pays tiers énumérés à l’annexe II, partie C, répondent aux critères énoncés à l’article 10 dudit règlement. Il convient donc de prévoir que ces listes soient établies, sans modifications substantielles, dans un acte délégué à adopter dans un délai de dix-huit mois à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement. Justification
Voir l'amendement relatif à l'article 13, paragraphe 1.
(22 bis) Dans le respect des dispositions du présent règlement, il convient d'établir, au moyen d'un acte délégué, une liste des régions d'un État membre ou des pays tiers appliquant des dispositions équivalant aux dispositions appliquées par les États membres concernant les animaux de compagnie appartenant aux espèces répertoriées à l'annexe I, partie B.
Voir l'amendement relatif à l'article 14 bis (nouveau).
(25) Les documents d’identification accompagnant les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui sont introduits à des fins non commerciales dans des États membres, sont nécessaires pour attester le respect des conditions du présent règlement. Il y a donc lieu que le présent règlement énonce les conditions de délivrance des documents d’identification et les exigences régissant leur contenu, leur validité et leur nature.
(25) Les documents d’identification accompagnant les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, qui sont introduits à des fins non commerciales dans des États membres, sont nécessaires pour attester le respect des conditions du présent règlement. Il y a donc lieu que le présent règlement énonce les conditions de délivrance des documents d’identification et les exigences régissant leur contenu, leur validité, leurs caractéristiques de sécurité et leur nature.
(27) Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsqu’un départ urgent est nécessaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination, et que les animaux soient mis en quarantaine sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de satisfaire auxdites conditions. Lorsqu’un départ urgent est nécessaire, une autorisation de ce type est indispensable du fait des risques pour la santé animale qui résultent de l’introduction dans l’Union d’un animal de compagnie ne répondant pas aux conditions prévues par le présent règlement.
(27) Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsqu’un départ urgent du propriétaire est nécessaire - par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou de situations d'urgence personnelle particulièrement graves - , l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions prévues dans le présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination, et que les animaux soient mis en quarantaine sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de satisfaire auxdites conditions. Lorsqu’un départ urgent est nécessaire, une autorisation de ce type est indispensable du fait des risques pour la santé animale qui résultent de l’introduction dans l’Union d’un animal de compagnie ne répondant pas aux conditions prévues par le présent règlement.
(29) Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect des règles énoncées dans le présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, ledit règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque introduction à des fins non commerciales de l’animal dans un État membre, et prévoir des contrôles documentaires et d’identité ciblés ou aléatoires des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre. Le présent règlement devrait également prévoir que les États membres effectuent, à des points d’entrée désignés comme tels, des contrôles documentaires et d’identité systématiques des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers. Il y a lieu que ces contrôles tiennent compte des principes concernés du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
(29) Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect des règles énoncées dans le présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, ledit règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque introduction à des fins non commerciales de l’animal dans un État membre, et prévoir des contrôles documentaires et d’identité ciblés ou aléatoires des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre. Le présent règlement devrait également prévoir que les États membres effectuent, à des points d’entrée désignés comme tels, des contrôles documentaires et d’identité systématiques des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers. Il y a lieu que ces contrôles tiennent compte des principes concernés du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Afin que la date de ces contrôles puisse être utilisée en vue de définir la durée de validité du document pour d'autres mouvements au sein de l'Union, les États membres doivent être tenus d'indiquer dans ce document une preuve de ces contrôles.
(31) Pour que les citoyens disposent d’informations claires et accessibles sur les règles relatives aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, il convient d’imposer aux États membres de fournir à la population ces informations, notamment les dispositions applicables de la législation nationale, dans un délai d’un an à partir de la date d’adoption du présent règlement.
(31) Pour que les citoyens et les vétérinaires disposent d’informations claires et accessibles sur les règles relatives aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, il convient d’imposer aux États membres de fournir à la population et aux vétérinaires ces informations, notamment les dispositions applicables de la législation nationale, dans un délai d’un an à partir de la date d’adoption du présent règlement.
(34) Il convient que la Commission se voie conférer des pouvoirs d’exécution afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement en ce qui concerne: la liste des États membres ou parties d’États membres classés conformément aux règles de dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, et conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage; les listes de territoires ou de pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux; le modèle de document d’identification destiné à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers; les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage; l’application uniforme des obligations d’information. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
(34) Il convient que la Commission se voie conférer des pouvoirs d’exécution afin de garantir des conditions uniformes d’application du présent règlement en ce qui concerne: la liste des États membres ou parties d’États membres classés conformément aux règles de dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres dont le statut au regard de la rage est équivalent, et conformément aux règles relatives aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage; les listes de territoires ou de pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux; le modèle de document d’identification destiné à accompagner les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers; les mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage, de maladies ou d'infections; l’application uniforme des obligations d’information. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
(35) Il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des territoires et des pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux et concernant des mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage, lorsque, dans des cas dûment justifiés, liés à la santé animale ou publique, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
(35) Il convient que la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables actualisant la liste des territoires et des pays tiers aux fins de la dérogation à certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux et concernant des mesures de sauvegarde en cas d’apparition ou de propagation de la rage, d'une épizootie ou d'une infection, lorsque, dans des cas dûment justifiés, liés à la santé animale ou publique, des raisons d’urgence impérieuses l’exigent.
1. Le présent règlement s’applique aux mouvements non commerciaux, entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I.
1. Le présent règlement s’applique aux mouvements non commerciaux, entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre, d’animaux de compagnie.
La suppression de ce membre de phrase accroît la lisibilité pour le lecteur.
a) par «mouvement non commercial», un déplacement qui n’entraîne ni ne vise, directement ou indirectement, un gain financier ou un transfert de propriété;
a) par "mouvement non commercial", un déplacement qui ne vise ni la vente ni le transfert de propriété d'un animal de compagnie;
L'expérience acquise grâce à l'application des règles existantes a montré que, dans certains cas, le critère du gain financier direct ou indirect n'est pas assez clair.
b) par «animal de compagnie», un animal d’une espèce figurant à l’annexe I qui accompagne, aux fins d’un mouvement non commercial, son propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec lui, et qui reste, durant un tel déplacement, sous la responsabilité du propriétaire ou de ladite personne;
b) par "animal de compagnie", un animal d’une espèce figurant à l’annexe I qui accompagne, aux fins d’un mouvement non commercial, son propriétaire ou une personne autorisée, et qui reste, durant un tel déplacement, sous la responsabilité du propriétaire ou de la personne autorisée;
c) par «propriétaire», la personne physique qui a la propriété et est en possession de l’animal de compagnie;
c) par "propriétaire", la personne physique qui possède un animal de compagnie et est mentionnée comme propriétaire dans le document d'identification;
Une seule définition est suffisante, pour éviter des confusions. Amendement 25
Article 3 – point c bis (nouveau)
c bis) par "personne autorisée", une personne physique que le propriétaire autorise, par écrit, à effectuer un mouvement de l'animal de compagnie à des fins non commerciales;
L'expérience acquise avec l'application des règles existantes a montré que le commerce d'animaux de compagnie peut être camouflé lorsque la raison du déplacement ne peut pas être correctement explicitée et que les animaux sont accompagnés sans preuve par des tiers. Amendement 26
e) par «document d’identification», tout document permettant d’identifier clairement l’animal de compagnie et de vérifier la conformité de son statut sanitaire avec le présent règlement;
e) par "document d'identification", le document permettant d’identifier clairement l’animal de compagnie et de vérifier la conformité de son statut sanitaire avec le présent règlement et établi conformément aux dispositions du présent règlement;
Le document d'identification doit se présenter sous une forme facilement reconnaissable et identifiable par les autorités de surveillance. Le présent règlement se doit par conséquent de traiter ce point.
f) par «États membres», les pays et territoires énumérés à l’annexe II;
Il est fait état de la définition habituelle d'États membres employée dans les traités de l'Union, de sorte que l'annexe II est caduque.
g) par «point d’entrée des voyageurs», toute zone d’enregistrement désignée par les États membres aux fins de l’article 36, paragraphe 1.
g) par "point d'entrée des voyageurs", toute zone de contrôle désignée par les États membres aux fins de l’article 36, paragraphe 1.
Formellement, il ne doit pas s'agir d'une zone explicite d'enregistrement, tant que les voyageurs perçoivent clairement où ils peuvent faire réaliser les contrôles.
Article 3 – point g bis (nouveau)
g bis) par "vétérinaire officiel", un vétérinaire désigné par une autorité compétente;
Article 3 – point g ter (nouveau)
g ter) par "vétérinaire habilité", tout vétérinaire chargé par une autorité compétente d'effectuer certains actes conformément au présent règlement ou à d'autres dispositions adoptées en vertu du présent règlement;
Article 3 – point g quater (nouveau)
g quater) par "contrôle de documents", la vérification du document qui est joint à l'animal de compagnie;
Article 3 – point g quinquies (nouveau)
g quinquies) par "contrôle d'identité", la vérification de la concordance du document de l'animal de compagnie et de sa description;
Nombre maximal d'animaux de compagnie
1. Le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, pouvant accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d'un seul mouvement non commercial ne doit pas excéder cinq.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, peut excéder cinq lorsque:
a) les animaux de compagnie sont déplacés pour des raisons autres que commerciales pour participer à des concours, des expositions, des manifestations sportives et aux entraînements en vue de ces évènements; ainsi que
b) le propriétaire ou la personne autorisée est en mesure de présenter une invitation écrite et une attestation d'inscription, une attestation d'inscription en ligne ou une preuve de paiement telle qu'un virement bancaire pour la participation à l'évènement concerné conformément au point a), ou de prouver, grâce à un document écrit, que les animaux de compagnie sont enregistrés auprès d'une association organisant des évènements analogues à ceux visés au point a) et que les animaux en question sont au moins âgés de six mois.
3. Les États membres peuvent procéder à des contrôles ponctuels pour vérifier l'exactitude des informations fournies conformément au paragraphe 2, point b).
4. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 41 pour établir des règles limitant le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées dans la partie B qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne autorisée au cours d'un seul et même mouvement non commercial.
5. La Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du présent article au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement. Au vu de ce rapport, la Commission propose, le cas échéant, des modifications au règlement.
Chapitre II – sous-titre (nouveau)
Section 1 Animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A
Amélioration de la lisibilité du texte.
c) ils satisfont, le cas échéant, aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptées en application:
c) ils satisfont, le cas échéant, aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptées en application de l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement; i) de l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement; ou ii) de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 998/2003;
Amélioration de la lisibilité du texte grâce à la suppression de la référence au règlement à modifier.
d) ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété, délivré conformément à l’article 20, paragraphe 1.
d) ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété, délivré conformément à l’article 22 bis.
Adaptation de la numérotation en raison de la modification de l'ordre des articles.
Par dérogation à l’article 5, point b), les États membres peuvent autoriser les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie âgés de moins de trois mois non vaccinés contre la rage, sous réserve que ces animaux soient accompagnés de leur document d’identification dûment complété et délivré conformément à l’article 20, et:
1. Par dérogation à l’article 5, point b), les États membres peuvent autoriser, sur leurs territoires, les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, qui
a) que le propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec celui-ci prouve que les animaux en question sont demeurés sur leur lieu de naissance et n'ont eu aucun contact avec des animaux sauvages d'espèces sensibles, susceptibles d'avoir été exposés à la rage; ou
a) sont âgés de moins de 12 semaines et n'ont pas encore été vaccinés contre la rage; ou
Pour des raisons liées aux épizooties, les animaux âgés de moins de 12 semaines ne sont pas encore vaccinés.
b) que ces animaux soient accompagnés de leur mère, dont ils dépendent encore, et qu'il ait été établi que celle-ci, avant leur naissance, a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant aux exigences de validité établies à l'annexe IV.
b) sont âgés de 12 à 16 semaines et ont été vaccinés contre la rage, mais ne satisfont pas encore aux critères figurant à l'annexe IV, numéro 2, point d.
Il convient de garantir que les animaux ne respectant pas encore les critères du point 2d de l'annexe IV puissent être emmenés à des fins autres que commerciales. S'agissant de l'immunisation des animaux âgés de moins de 12 semaines, il n'importe pas qu'ils soient accompagnés de leur mère.
L'autorisation visée à l'alinéa 1 ne peut être accordée que si: a) les animaux sont déplacés entre des États membres ou parties d’États membres géographiquement délimitables qui sont indemnes de la rage ou présentent un risque négligeable d'introduction de la rage, conformément à l'article 7; b) le propriétaire ou la personne autorisée déclare par écrit que les animaux de compagnie sont demeurés, depuis leur naissance et jusqu'à leur déplacement, sans le moindre contact avec des animaux sauvages d'espèces susceptibles d'avoir été exposées à la rage; ainsi que c) il a été établi que la mère des animaux avant sa grossesse, a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant au minimum aux exigences de validité établies à l'annexe IV pendant au moins 24 heures après la naissance de l'animal.
Des affaires récentes impliquant des chiots porteurs de la rage ont révélé toute l'importance d'une limitation des risques de propagation de la maladie en cas de dérogation accordée aux jeunes animaux. Il importe par conséquent d'élargir et de préciser les conditions exigées pour une telle dérogation afin de limiter les risques.
1. Par dérogation à l’article 5, point b), il est permis d’autoriser les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie vaccinés contre la rage des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres ou parties d’États membres indemnes de la rage, sous réserve, qu’ils satisfassent à des conditions particulières. Pour que les mesures nécessaires soient prises aux fins de l’autorisation en bonne et due forme des mouvements non commerciaux en vertu de la présente dérogation, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 41, en ce qui concerne lesdites conditions particulières d’autorisation de ces mouvements.
1. Par dérogation à l’article 5, point b), il est permis d’autoriser les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie vaccinés contre la rage des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, entre des États membres ou parties d’États membres géographiquement délimitables qui sont indemnes de la rage ou présentent un risque négligeable d'introduction de la rage, sous réserve qu’ils satisfassent à des conditions particulières. La Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 41, en ce qui concerne lesdites conditions particulières d’autorisation de ces mouvements.
Simplification de la lisibilité.
2. Les conditions d’autorisation particulières énoncées dans les actes délégués adoptés en application du paragraphe 1 sont fondées sur des données scientifiques appropriées, fiables et validées, provenant d’une évaluation du statut au regard de la rage dans les États membres ou des parties d’États membres; leur application est proportionnelle aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, sensibles à la rage.
2. Ces actes délégués sont fondés sur:
a) des données scientifiques appropriées, fiables et validées, provenant d’une évaluation du statut au regard de la rage dans les États membres ou des parties d’États membres, qui sont collectées par le biais de données anciennes et actuelles concernant leur statut au regard de la rage et leurs systèmes de contrôle et de notification de la rage; ainsi que
b) une application proportionnelle aux risques pour la santé publique ou animale associés aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A, sensibles à la rage.
Pour une meilleure lisibilité du texte.
3. Dans cette même optique, les actes délégués visés au paragraphe 1 peuvent également prévoir: supprimé
a) des règles de classification des États membres ou parties d’États membres établies à partir de données historiques relatives à leur situation au regard de la rage et de leurs systèmes de surveillance et de notification concernant cette maladie;
b) les conditions auxquelles les États membres doivent satisfaire pour continuer à faire l’objet de l’autorisation visée au paragraphe 2.
Le contenu de ce paragraphe figure déjà au nouveau paragraphe 2
Chapitre II – sous-titre (nouveau) (avant l'article 9)
Animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B
Article 9 – paragraphe 1 – point c – partie introductive
c) ils sont accompagnés par un document d'identification dûment complété, délivré:
c) ils sont accompagnés par un document d'identification individuel ou collectif dûment complété, délivré:
Lorsqu'ils sont acheminés sur les lieux où se déroulent les manifestations, les oiseaux élevés en captivité à des fins sportives sont transportés par milliers d'individus d'une manière collective et organisée. Il s'agit d'animaux contrôlés en permanence sur le plan sanitaire. L'établissement de documents d'identification individuels serait coûteux et inutile. Les individus sont marqués individuellement au moyen d'une bague "parlante".
Article 9 – paragraphe 1 – point c – sous-points i et ii
i) conformément à l'article 28; i) conformément à l'article 30 bis; ii) sous la forme prévue à l'article 30.
ii) sous la forme prévue à l'article 28 bis.
Chapitre III – sous-titre (nouveau) (avant l'article 10) Texte proposé par la Commission
Animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A
d) ils satisfont, le cas échéant, aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptées en application:
d) ils satisfont, le cas échéant, aux mesures sanitaires de prévention de maladies ou d’infections autres que la rage adoptées en application de l'article 18, paragraphe 1 du présent règlement ou
i) de l'article 18, paragraphe 1, du présent règlement; ou ii) de l’article 5, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 998/2003;
Suppression de la référence à un règlement à réviser par la présente proposition.
e) ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété, délivré conformément à l’article 24.
e) ils sont accompagnés d’un document d’identification dûment complété, délivré conformément à l’article 26 bis.
1 bis. Les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, sont introduits par un point d'entrée pour voyageurs dans un État membre s'ils viennent d'un pays tiers ou d'une région autre que ceux/celles figurant sur la liste établie en vertu de l'article 13, paragraphe 1.
À cette fin, les États membres établissent et tiennent à jour la liste des points d'entrée des voyageurs.
Il convient d'assurer que seuls sont importés des animaux de compagnie de pays tiers ne constituant pas un danger pour la santé humaine et animale dans l'UE.
Article 10 – paragraphe 1 ter – partie introductive (nouvelle)
1 ter. Par dérogation au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent autoriser l'entrée de chiens militaires, de chiens chercheurs et de chiens sauveteurs par un autre point d'entrée que celui des voyageurs à condition que:
Il convient de définir des règles tenant compte de certaines situations exceptionnelles.
Article 10 – paragraphe 1 ter – point a (nouveau)
a) le propriétaire ou une personne autorisée ait sollicité au préalable une autorisation et que l'État membre ait délivré cette autorisation tout en l'assortissant de conditions à l'entrée;
Lorsqu'il s'agit d'accorder des dérogations, il convient de laisser aux États membres une certaine souplesse.
Article 10 – paragraphe 1 ter – point b (nouveau)
b) les chiens soient contrôlés dans un lieu défini pour ce cas de figure par l'autorité compétente quant au respect des conditions mentionnées dans l'autorisation. Amendement 54
Article 11 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Par dérogation à l'article 10, point b), les États membres peuvent autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, d'animaux de compagnie âgés de moins de trois mois non vaccinés contre la rage et provenant de territoires ou de pays tiers visés dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, sous réserve que ces animaux soient accompagnés de leur document d'identification dûment complété et délivré conformément à l'article 24, et:
1. Par dérogation à l'article 10, point b), les États membres peuvent autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, d'animaux de compagnie provenant de territoires ou de pays tiers visés dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, qui
Article 11 – paragraphe 1 – point b
1 bis. Le soutien visé au paragraphe 1 ne peut être octroyé que si: a) les animaux sont introduits dans un État membre depuis un pays tiers conformément à l'article 12; b) le propriétaire ou la personne autorisée déclare par écrit que les animaux de compagnie sont demeurés, depuis leur naissance et jusqu'à leur déplacement, sans le moindre contact avec des animaux sauvages d'espèces susceptibles d'avoir été exposées à la rage; ainsi que c) il a été établi que la mère des animaux avant sa grossesse, a fait l’objet d’une vaccination antirabique répondant au minimum aux exigences de validité établies à l'annexe IV pendant au moins 24 heures après la naissance de l'animal.
2. Les mouvements non commerciaux ultérieurs de ces animaux à destination d'un autre État membre sont toutefois prohibés, sauf s’ils sont conformes aux conditions établies à l'article 5.
2. Les mouvements non commerciaux ultérieurs de ces animaux à destination d'un autre État membre sont toutefois prohibés, sauf s’ils sont conformes aux conditions établies à l'article 5 ou ont été autorisés en vertu de l'article 6.
L'article 6 définit les conditions des dérogations en particulier pour les jeunes animaux.
Article 12 – partie introductive
Par dérogation à l'article 10, point c), le titrage des anticorps n'est pas obligatoire pour les animaux introduits dans un État membre:
Par dérogation à l'article 10, point c), le titrage des anticorps n'est pas obligatoire pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, provenant d'un pays tiers ou d'une région figurant dans la liste établie conformément à l'article 13, introduits dans un État membre:
Simplification de la lisibilité des lettres suivantes.
a) directement depuis un territoire ou un pays tiers visé dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13 ou après un séjour passé exclusivement dans un ou plusieurs de ces pays ou territoires; ou
a) directement ou après un séjour passé exclusivement dans un ou plusieurs de ces pays ou territoires; ou
b) depuis un territoire ou un pays tiers visé dans les actes d'exécution adoptés en vertu de l'article 13, après leur transit par des territoires ou des pays tiers autres que ceux visés dans les actes d'exécution susmentionnés, à condition que le propriétaire ou une personne physique agissant au nom du propriétaire et en accord avec celui-ci prouve qu'au cours dudit transit, les animaux concernés n'ont pas été en contact avec des espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international.
b) après leur transit par d'autres territoires ou pays tiers, à condition que le propriétaire ou une personne autorisée, par le biais d'une déclaration écrite prouve qu'au cours dudit transit, les animaux concernés n'ont pas été en contact avec des animaux d'espèces sensibles à la rage et sont restés confinés dans un moyen de transport ou à l'intérieur du périmètre d'un aéroport international.
Établissement d'une liste de territoires ou de pays tiers aux fins de l'application de l'article 12
Établissement d'une liste de territoires ou de pays tiers
La liste n'est pas seulement utile pour l'article 12.
1. La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, d'ici le [insérer la date postérieure d'un an à celle de l'entrée en vigueur du présent règlement], une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils appliquent des règles équivalentes à celles établies au chapitre II, au présent chapitre et au chapitre VI, section 2, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A.
1. La Commission a compétence pour adopter, avant le ...*, conformément à l'article 41, des actes délégués en vue d'établir une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils appliquent des règles équivalentes à celles établies au chapitre II, section 1, au présent chapitre et au chapitre VI, section 2, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, et, le cas échéant, aux dispositions adoptées en vertu de ces règles.
* date d'application du présent règlement, conformément à l'article 47, deuxième alinéa.
2. La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, d'ici le [insérer la date postérieure d'un an à celle de l'entrée en vigueur du présent règlement], une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils satisfont, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, au moins aux critères suivants.
2. La Commission adopte, au moyen d'un acte d'exécution, d'ici le ...*, une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils satisfont, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, au moins aux critères suivants:
L'acte d'exécution doit exister au moment de l'entrée en vigueur du règlement, afin d'éviter les lacunes lors de la mise en œuvre.
Chapitre III – sous-titre (nouveau) (avant l'article 14)
Article 14 – paragraphe 1 – point c
i) conformément à l'article 28; i) conformément à l'article 33 bis; ii) sous la forme prévue à l'article 33.
ii) sous la forme prévue à l'article 31 bis.
La Commission a compétence pour adopter, au plus tard le ...* et conformément à l'article 41, des actes délégués en vue d'établir une liste des territoires et des pays tiers qui ont prouvé qu'ils appliquent des règles équivalentes à celles établies au chapitre II, section 2, au présent chapitre et au chapitre VI, section 2, pour les animaux des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, et, le cas échéant, aux dispositions adoptées en vertu de ces règles.
Pour que le présent règlement puisse être appliqué, il est nécessaire d'établir une liste des pays et régions tiers possédant des dispositions comparables concernant le mouvement des animaux mentionnés à l'annexe I, partie B.
Chapitre III – sous-titre (nouveau) (avant l'article 15) Texte proposé par la Commission
Dérogation pour les conditions applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie Justification
Intitulé inséré pour améliorer la lisibilité du texte.
Lorsque l'animal de compagnie est marqué au moyen d'un transpondeur non conforme aux exigences techniques exposées à l'annexe III, le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui fournit les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur lors de tout contrôle d'identité effectué conformément à l'article 20, paragraphe 2, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 1.
Lorsque l'animal de compagnie est marqué au moyen d'un transpondeur non conforme aux exigences techniques exposées à l'annexe III, le propriétaire ou la personne autorisée fournit les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur lors de tout contrôle d'identité effectué conformément à l'article 20, à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 35 et à l'article 36, paragraphe 1.
Les États membres établissent les règles relatives aux qualifications minimales dont doivent disposer les personnes qui implantent des transpondeurs sur les animaux de compagnie.
Les États membres établissent les règles relatives aux qualifications minimales dont doivent disposer les vétérinaires ou autres personnes compétentes qui implantent des transpondeurs sur les animaux de compagnie.
S'il faut évidemment fixer des niveaux minimum de compétence dans l'UE et ailleurs pour l'implantation de micro-puces, les organismes de protection des animaux, les autorités locales et les éleveurs risque d'être les grands perdants d'une telle proposition. Une limitation aux vétérinaires aurait un impact négatif sur ces opérations.
Délivrance du document d'identification
1. Le document d'identification visé à l'article 5, point d):
a) est délivré par un vétérinaire agréé à cet effet par l'autorité compétente;
b) atteste le respect des exigences prévues à l'article 5, points a), b) et c) et, s'il y a lieu, à l'article 27, point b) ii); le respect de ces exigences peut être établi dans plusieurs documents d'identification, sous la forme prévue à l'article 22, paragraphe 1.
2. Le respect des exigences de marquage établies à l'article 5, point a), est contrôlé:
a) avant la délivrance du document d'identification conformément au paragraphe 1, point a);
b) avant que le respect des exigences visées au paragraphe 1, point b), ne soit établi.
Une version modifiée est redéposée comme article 22 bis.
Nature du document d'identification
1. Le document d'identification visé à l'article 5, point d) se présente sous le format visé à l'annexe V bis et prévoit des rubriques correspondant aux informations requises à l'article 21, paragraphe 1.
2. La Commission a compétence pour adopter un acte d'exécution contenant les exigences concernant les langues utilisées dans le document d'identification visé au paragraphe 1, ainsi que les éléments de sécurité et la présentation de celui-ci. Elle fixe par ailleurs par un acte d'exécution les dispositions transitoires pour la période allant jusqu'à épuisement des stocks. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.
3. Le passeport visé au paragraphe 1 est doté d'un numéro constitué du code ISO de l'État membre émetteur suivi d'un code alphanumérique unique.
Article 21 – paragraphe 1 – point b
b) indique le nom et l'adresse du propriétaire et porte sa signature;
b) indique le nom et l'adresse du propriétaire et, le cas échéant, de deux précédents propriétaires et porte leur signature;
b bis) comporte le nom, l'adresse et la signature du vétérinaire agréé qui délivre ou complète le document;
Article 21 – paragraphe 1 – point d
d) indique la date à laquelle a été prélevé l'échantillon sanguin utilisé pour le titrage des anticorps antirabiques, dans le cas prévu à l'article 27, point b) ii);
d) indique la date à laquelle a été prélevé l'échantillon sanguin utilisé pour le titrage des anticorps antirabiques;
Article 21 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii
ii) de l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) n° 998/2003.
Amendement77
Article 21 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
e bis) mentionne l'espèce, la race, le sexe, la couleur et tout autre trait ou caractéristique notoire ou discernable de l'animal; Justification
Cette disposition contribuera à réduire l'utilisation illégale ou frauduleuse de documents d'identification, en même temps qu'elle permettra d'empêcher l'utilisation d'un tel document pour un animal éventuellement non vacciné.
Il convient de compléter les critères utiles pour décrire l'animal afin de permettre son identification.
f) contient toute autre information relative à la description et au statut sanitaire de l'animal.
f) contient toute autre information relative à la description du statut sanitaire de l'animal.
2. Le vétérinaire qui délivre le document d'identification consigne les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), et les conserve pendant au moins dix ans à compter de la date de délivrance dudit document.
2. Le vétérinaire qui délivre le document d'identification consigne les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), et les conserve pour une durée à déterminer par l'autorité compétente mais qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la date de délivrance dudit document. Amendement 80
1. Le document d'identification visé à l'article 5, point d), se présente sous la forme d'un passeport conforme au modèle adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution, et prévoit des rubriques correspondant aux informations requises à l'article 21, paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2, au plus tard le [insérer la date postérieure de trois ans à l'entrée en vigueur du présent règlement].
2. L'acte d'exécution visé au paragraphe 1 établit les exigences concernant les langues utilisées dans le passeport, ainsi que la présentation de celui-ci.
Une version modifiée est reproposée comme article 20 bis.
Le document d'identification visé à l'article 5, point d) est délivré par un vétérinaire agréé après que celui-ci:
a) a vérifié que l'animal a été marqué conformément à l'article 16, paragraphe 1;
b) a inscrit avec soin dans le document d'identification les informations pertinentes visées à l'article 21, paragraphe 1, satisfaisant ainsi aux exigences mentionnées à l'article 5, points b) et c) et, s'il y a lieu, à l'article 27, point b) ii), et
c) après que le propriétaire a signé le document.
1. Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, les États membres autorisent les mouvements non commerciaux, entre États membres, d'animaux de compagnie accompagnés d'un document d'identification délivré en application de l'article 10, point e):
1. Par dérogation à l'article 20bis, paragraphe 1, les États membres autorisent les mouvements non commerciaux, entre États membres, d'animaux de compagnie accompagnés d'un document d'identification délivré en application de l'article 10, point e):
a) conformément à l'article 24; a) conformément à l'article 26bis;
b) sous la forme prévue à l'article 26, paragraphe 1.
b) sous la forme prévue à l'article 24bis, paragraphe 1.
Adaptation de la numérotation en raison de la modification de l'ordre des articles. Amendement 83
1. Le document d'identification visé à l'article 10, point e) porte un numéro d'identification et:
a) est délivré:
i) par un vétérinaire officiel du pays tiers d'expédition sur la base de documents justificatifs; ou
ii) par un vétérinaire agréé à cet effet par l'autorité compétente du pays tiers d'expédition, puis validé par l'autorité compétente;
b) atteste le respect des exigences établies à l'article 10, points a) à d).
2. Le respect des exigences de marquage établies à l'article 10, point a), est contrôlé:
a) avant la délivrance du document d'identification conformément au paragraphe 1;
b) avant que le respect des exigences visées à l'article 10, points b), c) et d) ne soit établi.
Cet article est réintroduit sous une forme modifiée comme nouvel article 26bis. Le nouvel ordre vise à faciliter l'utilisation.
Format du document d'identification
1. Le document d'identification visé à l'article 10, point e), se présente sous la forme d'un certificat sanitaire conforme au modèle présenté à l'annexe V ter, et prévoit des rubriques correspondant aux informations requises à l'article 25, paragraphe 1.
2. La Commission a compétence pour adopter un acte d'exécution contenant les exigences concernant les langues utilisées dans le certificat sanitaire visé au paragraphe 1, ainsi que la présentation et la validité de celui-ci. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.
Article 25 – paragraphe 1 – point b
b) indique le nom et l'adresse du propriétaire ou de la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui;
b) comporte le nom, l'adresse et la signature du propriétaire ou de la personne autorisée;
Article 25 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Article 25 – paragraphe 1 – point e – sous-point ii Texte proposé par la Commission
Article 25 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
e bis) précise l'espèce, la race, le sexe et la couleur de l'animal; Amendement 89
Article 25 – paragraphe 1 – point f Texte proposé par la Commission
2. Le document d'identification visé à l'article 10, point e), est complété par une déclaration écrite, signée par le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui, établissant que l'animal domestique est introduit dans l'Union à des fins non commerciales.
2. Le document d'identification visé à l'article 10, point e), est complété par une déclaration écrite, signée par le propriétaire ou la personne autorisée, établissant que l'animal domestique est introduit dans l'Union à des fins non commerciales.
1. Le document d'identification visé à l'article 10, point e), se présente sous la forme d'un certificat sanitaire conforme au modèle adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution, et prévoit des rubriques correspondant aux informations requises à l'article 25, paragraphe 1. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2, au plus tard le [insérer la date postérieure de trois ans à l'entrée en vigueur du présent règlement].
2. L'acte d'exécution visé au paragraphe 1 établit les exigences concernant les langues utilisées dans le certificat sanitaire, ainsi que la présentation et la validité de celui-ci.
Déposé comme article 24 bis (nouveau) sous une forme et dans un ordre modifiés.
Article 26 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
Le document d'identification visé à l'article 10, point e) porte un numéro d'identification. Il est délivré soit par un vétérinaire officiel du pays tiers d'expédition sur la base de documents justificatifs, soit par un vétérinaire agréé puis validé par l'autorité compétente après que le vétérinaire:
a) a vérifié que l'animal a été marqué conformément à l'article 16, paragraphe 1; et
b) a soigneusement inscrit dans le document les informations requises conformément à l'article 25, paragraphe 1, points a) à e ), attestant ainsi le respect des exigences prévues à l'article 10, paragraphe 1, points b) à d).
Article 27 – partie introductive
Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, les États membres autorisent les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie accompagnés d'un document d'identification se présentant sous la forme prévue à l'article 22, paragraphe 1, lorsque: Par dérogation à l'article 24bis, paragraphe 1, les États membres autorisent les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie accompagnés d'un document d'identification se présentant sous la forme prévue à l'article 20 bis, paragraphe 1, lorsque:
Adaptation de la numérotation en raison de la modification de l'ordre des articles. Amendement 94
Article 27 – point b – partie introductive
b) (que) les animaux de compagnie concernés sont introduits dans un État membre après avoir été temporairement déplacés vers un territoire ou un pays tiers ou après avoir transité par un territoire ou un pays tiers, et qu'un vétérinaire agréé par l'autorité compétente a établi qu'avant de quitter l'Union, ces animaux:
b) les animaux de compagnie concernés sont introduits dans un État membre après avoir été déplacés vers un territoire ou un pays tiers ou après avoir transité par un territoire ou un pays tiers, et qu'un vétérinaire agréé a établi qu'avant de quitter l'Union, ces animaux:
1. Le document d'identification visé à l'article 9, paragraphe 1, point c):
b) atteste le respect des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, points a), b) et c).
2. Le respect des exigences en matière de marquage et de description établies à l'article 9, paragraphe 1, point a), est contrôlé: a) avant la délivrance du document d'identification conformément au paragraphe 1, point a);
b) avant que le respect des exigences de l'article 9, paragraphe 1, points a), b) et c) ne soit établi conformément à l'article 18, paragraphe 3, point c).
Afin de garantir une meilleure mise en œuvre des dispositions, grâce à une modification de la séquence des articles, cet article est redéposé sous une forme modifiée comme article 30 bis (nouveau).
Article 28 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
1. Le document d'identification visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), se présente sous la forme d'un passeport conforme au modèle présenté à l'annexe V quater. Il prévoit des rubriques correspondant aux informations requises à l'article 29.
2. La Commission a compétence pour adopter un acte d'exécution contenant les exigences concernant les langues utilisées dans le document d'identification visé au paragraphe 1, ainsi que les éléments de sécurité, la présentation et la validité de celui-ci. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.
Article 29 – point b bis (nouveau)
b bis) indique le nom et l'adresse du vétérinaire agréé et porte sa signature;
Article 29 – point c bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
c bis) précise l'espèce et, s'il y a lieu, la race, le sexe et la couleur de l'animal; Amendement 99
Article 29 – point d Texte proposé par la Commission
d) contient toute autre information relative à la description et au statut sanitaire de l'animal.
d) contient toute autre information relative à la description du statut sanitaire de l'animal.
1. Au moyen d'un acte d'exécution, la Commission adopte, pour le document d'identification visé à l'article 9, paragraphe 1, point c), un modèle qui contient les rubriques correspondant aux informations requises conformément à l'article 29. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.
2. L'acte d'exécution visé au paragraphe 1 établit les exigences concernant les langues utilisées dans le document d'identification, ainsi que la présentation et la validité de celui-ci.
Introduit sous une forme modifiée comme nouvel article 28bis.
Le document d'identification visé à l'article 9, paragraphe 1, point c) est délivré par un vétérinaire agréé après que celui-ci:
a) a vérifié que l'animal a été marqué conformément à l'article 16, paragraphe 2;
b) a inscrit avec soin dans le document d'identification les informations pertinentes visées à l'article 29, attestant ainsi que les exigences mentionnées à l'article 9, paragraphe 1, sont remplies, et
1. Le document d'identification visé à l'article 14, paragraphe 1, point c):
i) par un vétérinaire officiel sur la base de documents justificatifs; ou
ii) par un vétérinaire agréé à cet effet par l'autorité compétente, puis validé par l'autorité compétente;
b) atteste le respect des dispositions de l'article 14, paragraphe 1, points a), b) et c).
2. Le respect des exigences en matière de marquage et de description établies à l'article 14, paragraphe 1, point a), est contrôlé: a) avant la délivrance du document d'identification conformément au paragraphe 1, point a);
b) avant que le respect des exigences de l'article 14, paragraphe 1, points a), b) et c) ne soit établi conformément à l'article 18, paragraphe 3, point c).
Cet article est réintroduit sous une forme modifiée comme nouvel article 33bis.
Article 31 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
1. Le document d'identification visé à l'article 14, paragraphe 1, point c), est conforme au modèle présenté à l'annexe V quinquies. Il prévoit des rubriques correspondant aux informations requises à l'article 32, paragraphe 1.
2. La Commission a compétence pour adopter un acte d'exécution contenant les exigences concernant les langues utilisées dans le document d'identification visé au paragraphe 1, ainsi que la présentation et la validité de celui-ci. L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.
Article 32 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis) précise l'espèce et, s'il y a lieu, la race, le sexe et la couleur de l'animal;
Article 32 – paragraphe 1 – point b
Article 32 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)
Article 32 – paragraphe 1 – point d
2. Le document d'identification visé à l'article 14, paragraphe 1, point c), est complété par une déclaration écrite, signée par le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui, établissant que l'animal domestique est introduit dans l'Union à des fins non commerciales.
2. Le document d'identification individuel ou collectif visé à l'article 14, paragraphe 1, point c), est complété par une déclaration écrite, signée par le propriétaire ou la personne autorisée, établissant que l'animal domestique est introduit dans l'Union à des fins non commerciales.
1. Au moyen d'un acte d'exécution, la Commission adopte, pour le document d'identification visé à l'article 14, paragraphe 1, point c), un modèle qui contient les rubriques correspondant aux informations requises conformément à l'article 32, paragraphe 1). L’acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 43, paragraphe 2.
Introduit sous une forme modifiée comme nouvel article 31bis.
Article 33 bis (nouveau) Texte proposé par la Commission
Le document d'identification visé à l'article 14, paragraphe 1, point c) porte un numéro d'identification. Il est délivré soit par un vétérinaire officiel du pays tiers d'expédition sur la base de documents justificatifs, soit par un vétérinaire agréé puis validé par l'autorité compétente après que le vétérinaire:
a) a vérifié que l'animal a été marqué conformément à l'article 16, paragraphe 2; et
b) a soigneusement inscrit dans le document les informations requises conformément à l'article 32, paragraphe 1, points a) à c), attestant ainsi le respect des exigences prévues à l'article 14, paragraphe 2, points a) et b).
Chapitre VI – section 1 – titre
Dérogation pour les mouvements non commerciaux directs d'animaux de compagnie à destination d’un État membre
Dérogation pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre
Article 34 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Par dérogation aux conditions prévues aux articles 5, 9, 10 et 14, les États membres peuvent autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui ne satisfont pas aux conditions fixées par lesdits articles, sous réserve:
1. Par dérogation aux conditions prévues aux articles 5, 9, 10 et 14, les États membres peuvent, dans certains cas exceptionnels, autoriser les mouvements non commerciaux, à destination de leur territoire, d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui ne satisfont pas aux conditions fixées par lesdits articles, sous réserve:
Article 34 – paragraphe 1 – point a
a) que le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui ait préalablement introduit une demande d'autorisation à cet effet, qui lui a été accordée par l'État membre de destination;
a) que le propriétaire ou la personne autorisée ait préalablement introduit une demande d'autorisation à cet effet, qui lui a été accordée par l'État membre de destination;
Article 35 – titre
Contrôles documentaires, contrôles d'identité et contrôles physiques requis pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre, depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l'article 13, paragraphe 1
Contrôles documentaires, contrôles d'identité et contrôles physiques requis pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre, depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l'article 13, paragraphe 1, ou à l'article 14 bis
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres effectuent des contrôles documentaires et d'identité ciblés ou aléatoires et, s'il y a lieu, des contrôles physiques des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers mentionné dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, pour vérifier, de façon non discriminatoire, le respect des dispositions du chapitre II.
1. Sans préjudice de l'article 15, les États membres effectuent des contrôles documentaires et d'identité ciblés ou aléatoires et, s'il y a lieu, des contrôles physiques des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers mentionné dans l'acte délégué adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14 bis, pour vérifier, de façon non discriminatoire, le respect des dispositions du chapitre II. Amendement 116
Article 35 – paragraphe 2 – partie introductive Texte proposé par la Commission
2. Dans le cadre de mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre, depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l'article 13, paragraphe 1, le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui est tenu, à la demande de l'autorité compétente chargée des contrôles visés au paragraphe 1:
2. Dans le cadre de mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre, depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14 bis, le propriétaire ou la personne autorisée est tenu, à la demande de l'autorité compétente chargée des contrôles visés au paragraphe 1:
Article 35 – paragraphe 2 – point a
a) de présenter le document d'identification attestant le respect des exigences liées au mouvement concerné, sous la forme prévue:
a) de présenter le document d'identification exigé par le présent règlement et attestant le respect des exigences liées au mouvement concerné;
i) à l'article 22, paragraphe 1; ou
ii) à l'article 23, paragraphe 1;
Contrôles documentaires, contrôles d'identité et contrôles physiques requis pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre
Contrôles documentaires, contrôles d'identité et contrôles physiques requis pour les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers qui n'est pas mentionné conformément à l'article 13, paragraphe 1, ou à l'article 14 bis
Article 36 – paragraphe 1
1. Les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés dans l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, donnent lieu à des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et, s'il y a lieu, des contrôles physiques par l'autorité compétente au point d'entrée des voyageurs.
1. Les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie à destination d’un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés dans l'acte délégué adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14 bis, donnent lieu à des contrôles documentaires, des contrôles d'identité et, s'il y a lieu, des contrôles physiques par l'autorité compétente au point d'entrée des voyageurs afin de vérifier le respect des dispositions du chapitre III.
Article 36 – paragraphe 2 – partie introductive
2. Au moment de l’entrée dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés par l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, le propriétaire ou la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui est tenu, à la demande de l'autorité compétente visée au paragraphe 1:
2. Au moment de l’entrée dans un État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés par l'acte délégué adopté conformément à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 14 bis, le propriétaire ou la personne autorisée est tenu, à la demande de l'autorité compétente visée au paragraphe 1 au point d'entrée des voyageurs:
Article 36 – paragraphe 2 – point a
a) de présenter le document d'identification attestant le respect des exigences liées au mouvement concerné, sous la forme prévue par les dispositions du présent règlement;
i) à l'article 26, paragraphe 1; ou
ii) à l'article 27, point b).
Article 36 – paragraphe 4 – point b
b) consigne les contrôles effectués;
b) consigne l'ensemble des contrôles effectués et les cas de non-respect; Justification
Afin de réduire les contraintes administratives, dans la mesure où seuls les résultats des contrôles donnant lieu à observation seront pertinents à l'avenir.
Article 36 – paragraphe 4 – point c
c) indique les contrôles effectués dans le document d'identification visé:
c) indique les contrôles effectués dans le document d'identification.
i) à l'article 10, point e); ou
Article 37 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Lorsque les contrôles prévus aux articles 35 et 36 révèlent qu'un animal de compagnie ne satisfait pas aux conditions établies aux chapitres II et III, l'autorité compétente décide, après consultation du vétérinaire officiel:
1. Lorsque les contrôles prévus aux articles 35 et 36 révèlent qu'un animal de compagnie ne satisfait pas aux conditions établies aux chapitres II et III, l'autorité compétente décide, après consultation du vétérinaire officiel et, si nécessaire, du propriétaire ou de la personne autorisée:
Article 37 – paragraphe 1 – point a
a) de réexpédier cet animal vers le pays ou territoire d'expédition;
a) de réexpédier cet animal vers le pays ou territoire d'expédition aux frais du propriétaire;
Article 37 – paragraphe 1 – point b
b) d'isoler l'animal sous surveillance officielle, aux frais du propriétaire, pendant le temps nécessaire à la mise en conformité avec les exigences établies aux chapitres II et III; ou
b) d'isoler l'animal sous surveillance officielle, aux frais du propriétaire, pendant le temps nécessaire à la mise en conformité avec les exigences établies aux chapitres II ou III, selon le cas; ou
Article 37 – paragraphe 1 – point c
c) d'euthanasier l'animal, sans indemnisation financière du propriétaire ou de la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui, lorsque la réexpédition ou l'isolation n'est pas envisageable.
c) d'euthanasier l'animal comme solution de dernier recours, dans le respect des normes nationales de bien-être des animaux, sans indemnisation financière du propriétaire ou de la personne physique agissant en son nom et en accord avec lui, lorsque la réexpédition ou l'isolation n'est pas envisageable.
Article 38 – partie introductive
Si l'apparition ou la propagation de la rage dans un État membre ou dans un territoire ou un pays tiers est susceptible de constituer un risque grave pour la santé publique ou animale, la Commission peut, de son propre chef ou à la demande d'un État membre, au moyen d'un acte d'exécution, sans délai et en fonction de la gravité de la situation:
Si l'apparition ou la propagation de la rage, ou d'une autre épidémie ou infection dans un État membre ou dans un territoire ou un pays tiers est susceptible de constituer un risque grave pour la santé publique ou animale, la Commission peut, de son propre chef ou à la demande d'un État membre, au moyen d'un acte d'exécution, sans délai et en fonction de la gravité de la situation:
Article 39 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Le [insérer la date: postérieure d’un an à l'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard, les États membres mettent à la disposition de la population des informations claires et facilement accessibles concernant:
1. Les États membres mettent à la disposition de la population et des vétérinaires des informations claires et facilement accessibles concernant:
Lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, le public doit être informé afin que les nouvelles règles soient connues quand le règlement commencera à produire ses effets.
Article 39 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)
a bis) les exigences générales applicables aux déplacements non commerciaux d'animaux de compagnie sur le territoire de l'Union, ou les conditions dans lesquels ces animaux peuvent être introduits ou réintroduits sur le territoire de l'Union;
Article 39 – paragraphe 1 – point d
d) la liste des points d'entrée des voyageurs requise à l'article 36, paragraphe 3, et l'autorité compétente désignée pour effectuer les contrôles, visée à l'article 36, paragraphe 4;
d) la liste des points d'entrée des voyageurs requise à l'article 36, paragraphe 3, ou à l'article 10, paragraphe 1 bis, et l'autorité compétente désignée pour effectuer les contrôles, visée à l'article 36, paragraphe 4;
Article 39 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)
e bis) les vaccins antirabiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément à l'annexe IV, article 1, point b), ainsi que les consignes d'utilisation particulières;
Article 39 – paragraphe 1 – point e ter (nouveau)
e ter) les mesures prises par les États membres pour restreindre les mouvements de certaines espèces ou races d’animaux de compagnie sur la base de considérations qui ne sont pas liées à la santé animale.
Ces mesures concernent la réglementation nationale en vigueur et approuvée par la Commission. Cette réglementation peut également impacter les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (ex.: les mouvements de certaines races canines considérées comme dangereuses dans certains États membres). Les personnes souhaitant se déplacer avec leurs animaux doivent savoir que ces règles additionnelles peuvent leur être applicables, en plus du présent règlement. Aux yeux du rapporteur, il est plus judicieux de faire figurer cette disposition à l'article 39 "Obligations d'information".
Article 40 – paragraphe 2
2. Afin d’éviter que des mouvements commerciaux d’animaux de compagnie soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l'article 41 pour établir des règles limitant le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I qui peuvent accompagner le propriétaire ou une personne physique agissant en son nom et en accord avec lui au cours d'un seul et même mouvement non commercial.
Le nombre maximal et les conditions des dérogations sont prescrits à l'amendement à l'article 4 bis du présent règlement. Amendement 135
Article 41 – paragraphe 2
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 2, second alinéa, à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 40 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (*).
2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4 bis, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 13, paragraphe 1, à l'article 14 bis, à l'article 16, paragraphe 2, second alinéa, à l'article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et à l'article 40 est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du (*). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.
* Insérer la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Article 44 – alinéa 2
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le [insérer la date postérieure d'un an à l'entrée en vigueur du présent règlement] au plus tard et lui communiquent dans les meilleurs délais toute modification ultérieure les concernant.
Les États membres notifient ces dispositions à la Commission et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 45 – paragraphe 2 bis
2 bis. L'abrogation du règlement (CE) n° 998/2003 n'affecte pas le maintien du règlement délégué de la Commission n° 1152/2011, adopté sur la base de l'article 5, paragraphe 1, dudit règlement.
Article 46 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, le document d'identification est réputé conforme au présent règlement:
1. Par dérogation à l'article 20bis, paragraphe 1, le document d'identification est réputé conforme au présent règlement:
Cf. 38. Amendement 139
Article 46 – paragraphe 1 – point a
a) s'il a été réalisé conformément au modèle de passeport établi par la décision 2003/803/CE;
a) (Cet amendement ne concerne pas la version française)
Avec l'entrée en vigueur de ce règlement, les documents d'identification seront délivrés selon le modèle figurant dans les annexes. La décision 2003/803/CE continuera à s'appliquer aux documents délivrés à une date antérieure, et à eux seuls.
Article 46 – paragraphe 1 – point b
b) s'il a été délivré au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 22, paragraphe 1.
b) s'il a été délivré avant la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 22, paragraphe 1.
Article 46 – paragraphe 2 – partie introductive
2. Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, le document d'identification est réputé conforme au présent règlement:
2. Par dérogation à l'article 24bis, paragraphe 1, le document d'identification est réputé conforme au présent règlement:
Cf. 38. Amendement 142
Article 46 – paragraphe 2 – point a
a) s'il a été réalisé conformément au modèle de passeport établi par la décision 2011/874/CE;
Article 46 – paragraphe 2 – point b
b) s'il a été délivré au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 26, paragraphe 1.
b) s'il a été délivré avant la date d'entrée en vigueur de l'acte d'exécution adopté conformément à l'article 26, paragraphe 1.
Article 47 – alinéa 2
Il est applicable à partir du [insérer la date postérieure d'un an à l'entrée en vigueur du présent règlement].
Il est applicable à partir du ...*
* 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
Annexe V bis (nouvelle)
Modèle du document d'identification selon l'article 20 bis
(Le modèle doit être inséré avant l'adoption de l'acte législatif définitif) Justification
Il convient, pour une meilleure application du règlement, de préciser dans le texte de celui-ci quel doit être le modèle du document d'identification. Les dispositions relatives au format du document, à ses mentions et à sa délivrance ont été réaménagées en conséquence.
Annexe V ter (nouvelle)
Annexe V ter
Modèle du document d'identification selon l'article 24 bis
(Le modèle doit être inséré avant l'adoption de l'acte législatif définitif) Amendement 148
Annexe V quater (nouvelle)
Annexe V quater
Modèle du document d'identification selon l'article 28 bis
(Le modèle doit être inséré avant l'adoption de l'acte législatif définitif)
Annexe V quinquies (nouvelle)
Annexe V quinquies
Modèle du document d'identification selon l'article 31 bis
JO C ... du..., p.... ...
Le mouvement d'animaux de compagnie a fait l'objet, dès 1983, du règlement (CE) n° 998/2003 et des 17 modifications qui lui ont succédé. Or, cette période a vu changer le contexte des mouvements d'animaux de compagnie: la Commission et les États membres, entre autres, ont mené avec succès des campagnes contre la rage, de sorte qu'en principe, cette maladie peut être considérée comme ayant disparu dans une grande partie de l'Union européenne, bien qu'une vigilance permanente demeure naturellement de mise. La rage, ou son absence, était l'une des principales raisons, mais pas la seule, du maintien d'un régime spécial transitoire pour le mouvement d'animaux de compagnie sur le territoire de certains États membres (articles 6, 8 et 16 du règlement (CE) n° 998/2003. L'arrivée à échéance d'un autre régime transitoire visé à l'article 4, paragraphe 1 (marquage par tatouage ou transpondeur), offre également une bonne raison pour réexaminer le règlement (CE) n° 998/2003. En outre, le traité de Lisbonne est entre-temps entré en vigueur, et le règlement (CE) n° 998/2003 n'y a été que partiellement aligné (par le règlement (UE) n° 438/2010). Dès lors, il est logique de procéder à un alignement et une adaptation complets des anciennes mesures de comitologie aux nouveaux articles 290 et 291 du TFUE, ainsi que la Commission s'y était engagée dans une déclaration annexée au règlement (UE) n°438/2010. Remarques
· Le rapporteur souhaite avant tout faciliter les déplacements des propriétaires d'animaux de compagnie avec leurs animaux dans l'Union ou vers des pays tiers tout en respectant un degré élevé de sécurité à l'égard des risques potentiels pour la santé humaine et animale. C'est pourquoi il s'est efforcé d'améliorer la lisibilité et la clarté de la proposition de la Commission afin d'en permettre la mise en œuvre claire et dénuée d'ambigüité par les propriétaires d'animaux de compagnie, le personnel chargé de faire appliquer la législation, les autorités compétentes et les autres parties concernées par le mouvement non commercial d'animaux de compagnie. En conséquence, la formulation et, parfois, l'ordre de certains articles ont été modifiés tout en préservant souvent la teneur essentielle d'une disposition. Ces modifications sont indiquées dans la justification.
· Le rapporteur confirme que la double base juridique a été maintenue et adaptée aux articles correspondants dans le traité de Lisbonne, à savoir l'article 43, paragraphe 2 (agriculture) et l'article 168, paragraphe 4 (santé publique).
· L'expérience a montré que, fréquemment, les mouvements commerciaux de chiens, de chats et, parfois, de furets sont camouflés en mouvements non commerciaux en vue de contourner l'application de règles plus strictes sur le commerce et l'importation de ces animaux. Afin de couper court à ces pratiques, les règles applicables actuellement en vertu du règlement de la Commission (UE) n° 388/2010 limitent à cinq le nombre d'animaux pouvant accompagner leur propriétaire. Or, cette restriction a posé beaucoup de problèmes aux citoyens désireux de participer à certaines compétitions ou expositions sportives, pour lesquelles ils doivent se déplacer entre plusieurs États membres avec plus de cinq animaux. Le rapporteur propose donc d'instaurer des dérogations à ce nombre maximal qui soient suffisamment claires et pragmatiques tant pour les participants à ces évènements que pour les autorités chargées de mettre en œuvre et d'assurer le respect de ces règles.
· Selon les dispositions actuelles, les États membres peuvent accorder des dérogations particulières concernant l'obligation de vacciner contre la rage les chiens, les chats et les furets âgés de moins de trois mois. Ces dérogations reposent sur le fait que, d'un point de vue vétérinaire, il n'est pas recommandé de vacciner des animaux aussi jeunes. Or, entre le moment de la vaccination et l'acquisition de l'immunité complète, il peut s'écouler jusqu'à quatre semaines, selon le vaccin utilisé. Les dispositions actuelles ignorent ce délai et plongent dans l'incertitude les citoyens souhaitant voyager avec des animaux âgés de moins de douze semaines, mais dépourvus de l'immunisation protectrice visée à l'annexe IV, point 2(d). Le rapporteur suggère par conséquent de combler cette lacune pour toutes les parties intéressées en permettant aux jeunes animaux âgés de 12 à 16 semaines de ne pas être soumis aux exigences relatives à la validité de la vaccination antirabique définies à l'annexe IV.
· Le format et la formulation des règles relatives à la rédaction des documents d'identification a créé la confusion parmi les vétérinaires et les propriétaires d'animaux de compagnie. Le rapporteur suggère par conséquent de modifier le format de ces parties du règlement: chaque partie mentionne d'abord le format requis du document d'identification nécessaire selon le type d'animal et le type de mouvement non commercial (entre États membres de l'Union ou en provenance de pays tiers); elle indique ensuite les informations devant être fournies par un vétérinaire. Chaque partie se conclut sur la description de la procédure à suivre par un vétérinaire pour remplir dûment le document d'identification. Quelques informations supplémentaires sont suggérées pour améliorer l'identification de l'animal en question et la protection des documents d'identification contre la falsification. Le plus souvent possible, le rapporteur, au lieu de renvoyer à d'autres articles du règlement, a tenté de détailler les exigences ou les dispositions nécessaires au respect d'un article.
Afin d'améliorer l'utilisation du règlement, d'en faciliter l'application et d'en assurer l'uniformité, le rapporteur souhaiterait incorporer dans son annexe un modèle de chaque type de document d'identification, de sorte qu'il ne soit plus nécessaire de rechercher et de parcourir une longue série de textes juridiques successifs avant de trouver le document pertinent. PROCÉDURE
Dernière mise à jour: 29 novembre 2012Avis juridique