Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19750604-92483
Timestamp: 2016-12-08 12:15:52+00:00
Document Index: 112949072

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 38', 'art. 34']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 04 juin 1975, 92483
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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenusType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 92483Numéro NOR : CETATEXT000007612326 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-06-04;92483 Analyses : RJ1 - RJ2 - RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - REPORT DEFICITAIRE - Déficit non reportable - Changement dans l'identité de l'entreprise.19-04-02-01-04-10 Le report du déficit n'est pas autorisé lorsqu'une société a subi des transformations telles, dans sa composition et son activité que, tout en ayant conservé, en principe, sa personnalité juridique, elle n'exploite plus en réalité la même entreprise. Application au cas d 'une SARL qui fabriquait des articles de bonneterie et vendait en gros ces produits, a cessé la fabrication pour ne plus vendre que les articles de bonneterie provenant du groupe X. qui a d'abord pris une participation de 23% dans son capital et a ensuite acquis la quasi totalité de ses actions [1] [2] [3].Références :1. CONF. Conseil d'Etat 1971-02-03 Recueil Lebon p. 94. 2. CONF. Conseil d'Etat 1972-11-29 n. 81954 Recueil Lebon p. 764. 3. CONF. Conseil d'Etat 1973-03-28 n. 77456 Recueil Lebon p. 675Texte : REQUETE DE LA S. A. R. L. "X. " TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETA NT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, ET BIEN QUE SON OBJET SOCIAL N'AIT PAS ETE MODIFIE, LA SOCIETE Y. , QUI SE LIVRAIT A LA FABRICATION D'ARTICLES DE BONNETERIE ET DE VETEMENTS FEMININS ET A LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE CES PRODUITS, A CESSE TOUTE ACTIVITE DE FABRICATION POUR SE LIVRER EXCLUSIVEMENT A LA VENTE D'ARTICLES DE BONNETERIE PROVENANT DU GROUPE Z. ; QUE LE 31 DECEMBRE 1956, LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, CE GROUPE A PRIS UNE PARTICIPATION DE PLUS DE 23 % DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE Y. ; QUE PAR LA SUITE, CE MEME GROUPE A ACQUIS, POUR D'AILLEURS LE CENTIEME DE LEUR VALEUR NOMINALE, LA QUASI-TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE REQUERANTE QUI, EN JANVIER 1960, A PRIS LA DENOMINATION DE X. ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QU'AU 1ER JANVIER 1961, LA PERSONNE DE L'EXPLOITANT ET L'OBJET DE L'ENTREPRISE X. N'ETAIENT PLUS LES MEMES QUE CEUX DE LA SOCIETE Y. ; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE POUVAIT DEDUIRE DE SES RESULTATS DE 1961 ET 1962 LES DEFICITS ANTERIEUREMENT SUBIS PAR LADITE SOCIETE Y. ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES DEFICITS DONT S'AGIT DANS SES BENEFICES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE X. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQ UE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; REJET .Références : CGI 1966CGI 1975 CGI 209Loi 63-1316 1963-12-27 art. 15 et art. 19Loi 66-10 1966-01-06 art. 38Loi 67-1174 1967-12-21 art. 34Publications :Proposition de citation: CE, 04 juin 1975, n° 92483Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. RainRapporteur : Mme HagelsteinRapporteur public : Mme LatournerieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 04/06/1975Fonds documentaire : Legifrance Haut de page