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Timestamp: 2016-10-21 09:09:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 177', 'art. 177', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 177', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 32', 'art. 177', 'art. 177', 'art. 177', 'in fine']

99 II 24134. Arr�t de la IIe Cour civile du 13 d�cembre 1973 dans la cause Peters-D�rken contre Allianz Kredit AG.
Art. 7 al. 1, 7b LRDC; 177 al. 3 CC. 1. La capacit� civile de la femme mari�e �trang�re domicili�e en Suisse doit-elle �tre r�gie durant le mariage par la loi du domicile? (Question laiss�e ouverte; consid. 1.) 2. Pour �tre valables, les obligations que la femme assume envers des tiers dans l'int�r�t du mari doivent �tre approuv�es par l'autorit� tut�laire, m�me si elles ne se caract�risent pas, en la forme, comme actes d'intercession. Dans ce cas toutefois, il incombe � la femme qui invoque la nullit� de son engagement, de prouver que le tiers a su, ou devait savoir, que l'op�ration �tait conclue dans l'int�r�t du seul mari (consid. 2). Faits � partir de page 242
A.- Marlys D�rken et Gerhard Peters, tous deux de nationalit� allemande, se sont mari�s le 17 janvier 1964 � Dortmund. Ils n'ont pas pass� de contrat de mariage. Ils ont pris domicile � Lausanne.
Au d�but de l'ann�e 1970, Gerhard Peters s'occupait d'un office de machines �lectroniques; mais sa situation �tait mauvaise et le m�nage �tait en fait entretenu par Marlys Peters. A cette �poque, les �poux �taient d'ailleurs au bord du divorce; celui-ci a �t� prononc� le 4 juin 1971.
B.- Dans le courant du mois de mars 1970, Gerhard Peters a entrepris des d�marches personnelles pour obtenir un pr�t de 10 000 fr. aupr�s de l'Allianz Kredit AG Il a remis � un employ� de cette soci�t� une demande de cr�dit qu'il avait remplie lui-m�me � la machine � �crire et sur laquelle il �tait mentionn� comme seul emprunteur. Il a d�clar�, sous la rubrique "but du cr�dit": "paiement de divers achats". Une adjonction manuscrite pr�cise: "mobilier principalement". L'Allianz Kredit a d�clar� � Peters qu'elle ne lui accorderait le pr�t qu'il sollicitait que si son �pouse s'engageait comme cod�bitrice. Apr�s avoir h�sit�, celle-ci a accept�, mais a convenu avec son mari que ce serait lui qui paierait les mensualit�s de remboursement du pr�t.
Les �poux ont alors sign� le 19 mars 1970 un contrat de pr�t pour un montant de 10 000 fr. remboursable en 24 mensualit�s de 479 fr. 20 d�s le 1er mars 1970. Ils se sont engag�s � r�pondre solidairement du remboursement du pr�t.
L'Allianz Kredit a remis un ch�que de 10 000 fr. � Gerhard Peters.
Les �poux Peters n'ont pas requis de l'autorit� tut�laire l'autorisation de faire cet emprunt.
C.- L'Allianz Kredit a notifi� le 24juin 1972 une poursuite � Marlys Peters-D�rken pour le montant du pr�t et des int�r�ts �chus. Le 23 ao�t, elle a obtenu du Pr�sident du Tribunal de Lausanne la mainlev�e provisoire de l'opposition form�e par la cod�bitrice contre cette poursuite. Marlys Peters-D�rken n'a pas recouru contre ce prononc�, mais a ouvert, le 7 septembre 1972, une action en lib�ration de dettes.
D.- Par jugement du 2 octobre 1973, la Cour civile du canton de Vaud a rejet� la demande en lib�ration de dettes et condamn� Marlys Peters-D�rken � payer � l'Allianz Kredit la somme de 11 125 fr., plus int�r�ts � 5% d�s le 24 juin 1972.
Marlys Peters-D�rken a interjet� un recours en r�forme contre ce jugement. Elle persiste dans ses conclusions lib�ratoires.
1. La demanderesse est Allemande. On doit d�s lors se demander si sa capacit� civile en tant que femme mari�e est uniquement r�gie par le droit allemand, ou si l'art. 177 al. 3 CC lui est applicable. Cette disposition pr�voit que les obligations que la femme assume envers des tiers dans l'int�r�t du mari ne sont valables que si elles ont �t� approuv�es par l'autorit� tut�laire; comme l'a constat� souverainement la cour cantonale, le droit allemand ne conna�t pas une telle restriction.
Selon une jurisprudence consid�r�e comme constante, la capacit� civile de la femme mari�e est soumise � sa loi nationale. Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion de r�affirmer r�cemment ce principe et de pr�ciser que l'art. 177 al. 3 CC n'�tait pas d'ordre public (RO 88 II 1 ss.).
Cette jurisprudence est conforme � la doctrine dominante, qui consid�re que l'art. 7 al. 1 LRDC, selon lequel la capacit� civile de la femme mari�e est r�gie par la loi du domicile, n'a qu'une port�e intercantonale. L'art. 32 LRDC ne s'appliquerait pas aux personnes qui n'ont pas la nationalit� suisse. Pour celles-ci, il faudrait bien plut�t se r�f�rer � l'art. 34 LRDC, qui r�serve l'art. 10 de la loi de 1881 sur la capacit� civile, aujourd'hui remplac� par l'art. 7 litt. b LRDC. Or cette derni�re disposition implique que la capacit� civile des �trangers est r�gie par la loi nationale. (Cf. STAUFFER, Das internationale Privatrecht der Schweiz, Aarau 1925, n. 1 ad art. 7; LEMP, Kommentar, 2. Halbband, Vorbemerkungen, n. 52 p. 18, et les auteurs cit�s par ces deux commentateurs; P. LALIVE, Journal du droit international, 1965 p. 917.)
Cette solution a cependant parfois �t� critiqu�e en doctrine, notamment par VON STElGER (ZBJV 1963 p. 419). Cet auteur consid�re qu'il conviendrait de distinguer de la capacit� civile en g�n�ral la restriction apport�e � la capacit� de la femme mari�e par l'art. 177 al. 3 CC; il s'agirait ici d'une restriction qui a pris naissance du fait du mariage et qui vise un acte bien d�termin�.
BGE 99 II 241 S. 244Elle pourrait ainsi �tre soumise � la loi qui r�git les effets g�n�raux du mariage, soit � la loi du domicile, quand bien m�me, selon la pratique constante, la capacit� civile g�n�rale est r�gie par la loi nationale (cf. �galement: JEAN GUINAND, Les conflits de lois en mati�re de mariage, Neuch�tel 1970 p. 91).
Ce syst�me est celui de la LRDC pour les relations intercantonales � tout le moins, puisque l'art. 7 al. 1 de cette loi soumet la capacit� de la femme mari�e � la loi du domicile, malgr� le principe, souverain � la fin du si�cle dernier, selon lequel la loi nationale r�git la capacit� civile - principe consacr� par l'art. 10 al. 2 de la loi du 22 juin 1881 sur la capacit� civile.
Si le l�gislateur avait consid�r�, en 1891, lors de l'entr�e en vigueur de la LRDC, que la capacit� civile de la femme mari�e n'est qu'un cas particulier de la capacit� en g�n�ral, il n'aurait pas introduit l'art. 7 al. 1. La capacit� de la femme mari�e dans les relations intercantonales e�t �t� r�gie par le droit commun f�d�ral, la loi de 1881. C'est parce qu'il entendait respecter les restrictions de capacit� que certaines lois cantonales instituaient au titre des effets du mariage qu'il a l�gif�r� sur ce point et a choisi comme r�gle de rattachement celle qui r�git les effets g�n�raux du mariage.
Certes, sur le plan des relations internationales, le Tribunal f�d�ral a rejet� cette distinction dans l'arr�t publi� au RO 88 II 1, o� il s'est r�f�r� sans autre argument � la "jurisprudence constante". Mais les pr�c�dents invoqu�s visent des cas de capacit� g�n�rale et non de capacit� de la femme mari�e. L'un concerne en effet l'�mancipation d'un �tranger (RO 38 II 4), l'autre la capacit� de faire une donation (RO 61 II 17). Il faut remonter � deux arr�ts plus anciens (RO 20 p. 652; 34 II 741) pour trouver l'application de la loi nationale � la capacit� civile de la femme mari�e.
On peut se demander s'il y a encore actuellement un motif s�rieux d'appliquer sans nuance � la capacit� civile de la femme mari�e, dans les relations internationales, la r�serve de l'art. 34 LRDC, combin� avec l'art. 7 b LRDC, pr�vu pour la capacit� civile en g�n�ral.
Il semblerait plus opportun d'appliquer � la capacit� civile de la femme mari�e la r�gle de l'art. 7 al. 1 LRDC, par renvoi de l'art. 32 de cette loi.
Si cette solution pouvait �tre �cart�e en 1894 et en 1908, dates des derniers arr�ts du Tribunal f�d�ral qui ont examin� le probl�me, BGE 99 II 241 S. 245et cela sous l'empire de la loi de 1881, c'�tait � une �poque o� l'application de la loi nationale �tait admise d'une fa�on tr�s large. Ce principe est beaucoup plus discutable aujourd'hui, la tendance �tant de plus en plus marqu�e en faveur de la loi du domicile ou de la r�sidence effective. Si la loi juge n�cessaire de prot�ger la femme contre les actes d'intercession en faveur du mari, il ne semble pas y avoir de raison d'excepter de cette protection les femmes �trang�res r�sidant en Suisse.
Toutefois, comme l'a relev� avec raison la cour cantonale, la question peut rester ouverte dans le cas particulier.
2. L'art. 177 al. 3 CC vise tous les engagements assum�s par la femme envers des tiers dans l'int�r�t du mari, m�me si, en la forme, ils ne se caract�risent pas comme des actes d'intercession. Dans ce cas toutefois, il incombe � la femme de prouver que le tiers a su, ou devait savoir, que le contrat �tait conclu dans l'int�r�t du seul mari (RO 54 II 412; 40 II 321; LEMP, Comm., n. 61 ss. ad art. 177).
En l'esp�ce, l'emprunt a �t� contract� solidairement par les �poux; mais cette circonstance n'a en elle-m�me aucune signification quant au caract�re d'intercession de l'intervention de la recourante (RO 54 II 415/416). Il incombe donc � celle-ci d'�tablir que son mari a utilis� les deniers emprunt�s pour ses propres besoins et que l'intim�e ne l'ignorait pas ou ne devait pas l'ignorer.
3. Les premiers juges ont constat� que la recourante n'avait pu rendre compte de l'utilisation de l'argent remis � son mari.
Il n'est pas non plus �tabli que l'intim�e ait connu la situation financi�re de Peters et son comportement envers sa femme, ni qu'elle ait su ou d� savoir, sur la base des indications de la demande de pr�t, quel usage il entendait faire de l'argent pr�t�.
Ces constatations de fait lient le Tribunal f�d�ral saisi comme instance de r�forme. C'est en vain que la recourante tente de remettre en question l'appr�ciation des preuves retenues par les premiersjuges. Ses griefs sont irrecevables sur ce point. Certes, la banque aurait eu la facult� de se renseigner ou de proc�der � une enqu�te pour d�terminer la destination des fonds qu'elle pr�tait. Mais elle n'y �tait pas tenue et l'on ne saurait lui reprocher de ne pas l'avoir fait.
Il est vraisemblable, vu la situation financi�re de Peters, qu'il a utilis� l'argent emprunt� pour ses besoins personnels. Mais - BGE 99 II 241 S. 246comme l'a d'ailleurs relev� avec raison la cour cantonale - on ne peut, dans ce domaine, se contenter d'une probabilit� ou d'une vraisemblance, car l'art. 177 al. 3, restreignant la capacit� civile, est d'ordre exceptionnel. Il doit �tre interpr�t� restrictivement pour la s�curit� des transactions et la protection des tiers de bonne foi (RO 54 II 415 consid. 1 in fine). La recourante n'a donc pas rapport� la preuve qui lui incombait et son recours doit �tre rejet�.
Art. 7 al. 1, 7b LRDC