Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/responsabilite-pere-mere-mutation-bouleversement-447082.html
Timestamp: 2019-11-19 13:13:41+00:00
Document Index: 242956639

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ']

« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil).
En effet, il arrive que dans certains cas, une personne soit responsable pour autrui. Cela ne retire en rien la responsabilité de l'auteur du dommage mais permet d'améliorer l'indemnisation de la victime.
Ainsi, les artisans sont responsables du dommage causé par leurs apprentis pendant le temps où ils sont sur leur surveillance et les père et mère sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
Intéressons-nous plus particulièrement à la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs telle qu'elle est prévue par l'article 1384 alinéa 4 du Code civil.
Le Code civil n'est pas très explicite quant à cette responsabilité. C'est donc à la jurisprudence qu'il est revenu de préciser les modalités de sa mise en œuvre, parfois au détriment du texte originaire.
Le régime de la responsabilité des père et mère a fait l'objet de nombreuses évolutions jurisprudentielles, le souci premier étant toujours d'améliorer l'indemnisation des victimes.
Classiquement l'article 1384 du Code civil faisait supporter aux parents une présomption de faute de leurs enfants mineurs, on présumait que les parents avaient commis une faute de surveillance ou d'éducation. Cela ne suffit plus désormais pour engager la responsabilité des parents. Seules trois conditions sont nécessaires, il faut simplement un enfant mineur, qui habite avec ces parents et un fait dommageable causé par cet enfant. En effet, la responsabilité des parents cesse à la majorité de l'enfant, la notion de cohabitation a quant à elle beaucoup évolué.
Une mutation correspond classiquement à un changement, une évolution, alors qu'un bouleversement signifie un changement profond, une perturbation radicale.
Comment se caractérise le développement de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs?
La jurisprudence semble bouleverser les fondements classiques de la responsabilité des parents pour ensuite muter vers des conceptions qui préservent les intérêts qu'elle souhaite sauvegarder, c'est dans cet esprit qu'elle a instauré une responsabilité objective pour la responsabilité des père et mère. A contrario, la jurisprudence a agi en sens inverse concernant la notion de cohabitation, elle a d'abord fait évoluer cette notion avant d'opérer un bouleversement.
La volonté d'indemniser les victimes prime en ce qui concerne le droit de la responsabilité. Pour cette raison, la Cour de cassation a beaucoup fait évoluer la notion de cohabitation entre les parents et l'enfant afin d'aboutir à une conception totalement abstraite de celle-ci (I), la jurisprudence prône également pour une simplification des plus importantes concernant les conditions de la responsabilité afin de faciliter l'indemnisation des victimes (II).
L'essor de la notion de cohabitation
Une mutation jurisprudentielle
Vers l'abstraction totale de la notion de cohabitation
De la simplification de la responsabilité des père et mère
Une responsabilité objective
Une exonération restreinte
[...] La haute juridiction semble se diriger vers une notion de la cohabitation sans vivre ensemble. Elle semble plus encore se diriger vers un fondement artificiel de la cohabitation, qui bouleverserait la conception classique énoncée par le Code civil Vers l'abstraction totale de la notion de cohabitation La jurisprudence écarte désormais la garde de l'enfant ainsi que la vie en commun entre les parents et celui-ci pour retenir la responsabilité de ces derniers. Sur quel fondement la cohabitation est-elle à présent retenue ? [...]
[...] Lorsque les deux parents sont gardiens, ils sont responsables solidairement de leurs enfants. Dans cette conception classique, la responsabilité des parents doit cesser lorsque l'enfant est confié à un tiers, c'est la qualité de gardien qui prime et qui permet d'engager la responsabilité. Cette conception est celle que l'on peut déduire du texte de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, néanmoins ce n'est plus celle exprimée par la jurisprudence notamment depuis l'arrêt Bertrand (2ème civ. ; 19 février 1997). [...]
[...] Comment se caractérise le développement de la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs ? La jurisprudence semble bouleverser les fondements classiques de la responsabilité des parents pour ensuite muter vers des conceptions qui préservent les intérêts qu'elle souhaite sauvegarder, c'est dans cet esprit qu'elle a instauré une responsabilité objective pour la responsabilité des père et mère. A contrario, la jurisprudence a agi en sens inverse concernant la notion de cohabitation, elle a d'abord fait évoluer cette notion avant d'opérer un bouleversement. [...]
[...] Seule l'indemnisation des victimes peut justifier de tels bouleversements de la conception classique. La jurisprudence préoccupée prioritairement par le souci d'indemniser les victimes essaie de rendre autant que faire se peut l'exonération de la responsabilité des parents quasi impossible. Cela au détriment de la conception originaire de la cohabitation. La Cour de cassation retient désormais la responsabilité des parents lorsque le mineur vivait en dehors du foyer familial que cela soit temporaire (comme vu précédemment) ou même définitif. En effet, par un arrêt rendu par la chambre criminelle le 8 février 2005, la Cour régulatrice admet qu'un enfant de treize ans qui vivait depuis l'âge d'un an chez sa grand-mère n'avait pas cessé la cohabitation avec ses parents puisque ceux-ci exerçant l'autorité parentale l'avaient eux-mêmes confié à un tiers. [...]
[...] Classiquement l'article 1384 du Code civil faisait supporter aux parents une présomption de faute de leurs enfants mineurs, on présumait que les parents avaient commis une faute de surveillance ou d'éducation. Cela ne suffit plus désormais pour engager la responsabilité des parents. Seules trois conditions sont nécessaires, il faut simplement un enfant mineur, qui habite avec ces parents et un fait dommageable causé par cet enfant. En effet, la responsabilité des parents cesse à la majorité de l'enfant, la notion de cohabitation a quant à elle beaucoup évolué. Une mutation correspond classiquement à un changement, une évolution, alors qu'un bouleversement signifie un changement profond, une perturbation radicale. [...]
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