Source: https://www.cfdt-construction-bois.fr/conventions-collectives/112-convention-collective-nationale-des-cadres-des-carrieres-et-materiaux-du-12-juillet-1955.html
Timestamp: 2018-02-22 13:08:33+00:00
Document Index: 158856983

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Convention collective nationale des cadres des carrières et matériaux du 12 juillet 1955 - Fédération Nationale Contruction et Bois - CFDT
Leur activité s'exerce, par délégation de l'employeur, avec une liberté d'action les amenant à prendre toutes initiatives utiles au bon exercice de la fonction qui leur a été confiée.
Hormis le cas de certains cadres débutants, l'ensemble des exigences de ces postes est plus important que celui correspondant au niveau des postes supérieurs de la catégorie ETAM
Sont hors du domaine de la présente convention :
a) Les voyageurs, représentants et placiers visés au livre VII, au titre V du code du travail.
b) Les stagiaires en cours ou en fin d'études non titulaires d'un contrat de travail.
c) Les titulaires de diplômes ou possesseurs de formations qui, aux termes de leur contrat, occupent des postes ne correspondant pas au niveau des connaissances qu'ils ont acquises ou à des connaissances équivalentes.
d) Les agents de maîtrise et autres collaborateurs qui, bien que bénéficiant de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, ne remplissent pas les conditions définies ci-dessus.
- les connaissances qu'ils ont acquises ;
- les qualités de compétence et de comportement professionnel requises.
En application du décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, portant approbation de la nomenclature d'activités françaises, le champ d'application professionnel des conventions collectives des industries de carrières et matériaux de constructions relatives aux ouvriers, aux ETAM et aux cadres est modifié comme suit pour tenir compte des codes NAF :
14-1 A. - Extraction de pierres pour la construction.
14-1 C. - Extraction de calcaire industriel, de gypse et de craie.
- Précédents codes APE : 1402,1505.
14-2 A. - Production de sables et de granulats.
- Précédents codes APE : 1501,1502.
14-3 Z. - Extraction de minéraux pour l'industrie chimique et d'engrais naturels.
14-5 Z. - Activités extractives non classées ailleurs.
26-5 E. - Fabrication de plâtres.
26-6 A. - Fabrication d'éléments en béton pour la construction.
26-6 C. - Fabrication d'éléments en plâtre pour la construction.
26-6 E. - Fabrication du béton prêt à l'emploi.
26-6 J. - Fabrication d'ouvrages en fibre-ciment.
26-6 L. - Fabrication d'autres ouvrages en béton ou en plâtre.
- Précédents codes APE : 1505, 1508. 26-7 Z. - Travail de la pierre.
- Précédents codes APE : 1503, 1502, 1509. 26-8 A. - Fabrication de produits abrasifs.
26-8 C. - Fabrication de produits minéraux non métalliques non classés ailleurs.
74-1 J. - Administration d'entreprises.
93-0 H. - Pompes funèbres.
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 1er octobre 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984.
Les cadres visés par la présente convention sont classés dans chaque entreprise dans l'une des catégories et l'un des niveaux définis ci-après, en fonction de l'importance réelle du poste jugée d'après les critères suivants :
- connaissances théoriques et pratiques ;
- importance de la responsabilité hiérarchique ;
- importance de la partie des actifs de l'entreprise et de ses budgets sur lesquels le cadre a une action ;
- difficulté et complexité des problèmes à résoudre ;
- adaptation et créativité ;
- autonomie de décision et d'action ;
- importance des relations et contacts professionnels à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise.
Les positions types définies ci-après constituent des repères indépendants les uns des autres. Elles peuvent se retrouver en totalité ou en partie seulement ou même ne pas exister du tout dans une entreprise déterminée, le chef d'entreprise constituant, dans ce dernier cas, le seul encadrement de l'ensemble de son personnel.
Les catégories et échelons sont les suivants :
Cette catégorie comprend les cadres titulaires d'un des diplômes de niveau I ou II de l'éducation nationale, dont l'expérience professionnelle n'excède pas cinq ans, et engagés pour occuper effectivement une fonction de cadre.
Les coefficients hiérarchiques, fonction de l'expérience des cadres dans leur profession, sont les suivants :
- pendant la première année : 300.
- après 1 an d'expérience : 320.
- après 2 ans d'expérience : 340.
- après 3 ans d'expérience : 360.
- après 4 ans d'expérience : 380.
Cette catégorie comprend les agents autodidactes promus à une fonction de cadre et les cadres diplômés chargés d'un secteur d'activité au niveau de sa gestion courante sans assumer la responsabilité des orientations à long terme de ce secteur. Elle est subdivisée en 3 échelons : II a au coefficient : 400. II b au coefficient : 430. II c au coefficient : 470.
Cette catégorie comprend les cadres assumant la responsabilité complète d'un secteur d'activité et qui, de ce fait, ont à maîtriser l'ensemble des contraintes concernant ce secteur et à concevoir et réaliser l'adaptation permanente de ces contraintes aux stratègies de l'entreprise, qu'ils contribuent à définir.
Elle est subdivisée en 3 échelons : III a au coefficient : 500. III b au coefficient : 530. III c au coefficient : 560.
Sont classés dans cette catégorie les cadres participant efficacement à la définition et à la mise en oeuvre des stratégies globales de l'entreprise.
a) Les parties contractantes s'engagent :
- à ne pas tenir compte des opinions politiques, philosophiques ou confessionnelles, de l'origine sociale ou raciale du cadre ainsi que de sa situation de famille et de son sexe, pour arrêter leurs décisions relatives aux conditions de travail et notamment l'engagement et le congédiement, l'exécution, la conduite ou la répartition du travail, les mesures d'avancement et de discipline ;
- elles s'engagent en outre à ne pas prendre en considération, dans le travail, les opinions ou origines des autres salariés ou leur appartenance ou non à tel ou tel syndicat ;
- elles veilleront à la stricte observation des engagements définis ci-dessus et s'emploieront à en assurer le respect intégral.
b) Chaque fois que des cadres des entreprises soumises à la présente convention seront appelés à participer à une commission paritaire décidée par les organisations signataires ou par celles qui leur sont affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de cadres intéressés ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, indemnisation, etc.) il conviendra de faciliter cette participation.
c) Au cas où des cadres desdites entreprises seraient désignés pour participer à des commissions prévues par les textes législatifs ou réglementaires, ou pour assister aux réunions statuaires de leurs organisations syndicales, sur présentation, dans les deux cas, et dans un délai suffisant, d'une convocation écrite, des autorisations d'absence seront accordées à ces cadres pour assister auxdites réunions, sans que ces absences puissent réduire la durée des congés des intéressés.
Les employeurs sont tenus de notifier à l'agence nationale pour l'emploi ou à défaut au maire de leur commune, les places vacantes dans leur entreprise. Cette obligation existe également à l'égard de l'APEC.
Ils peuvent toujours recourir à l'engagement direct sous réserve des dispositions légales en vigueur. Les places vacantes seront, par priorité, attribuées à des cadres de l'entreprise d'un échelon inférieur, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises.
Sauf accord contraire entre l'employeur et le cadre, tout engagement définitif sera précédé d'une période d'essai.
a) Lettre d'engagement :
Tout engagement d'un cadre doit être constaté par écrit. A cette fin l'employeur remet au cadre, avant son entrée en fonctions, une lettre d'engagement que le cadre contresigne et où figurent les mentions suivantes :
- fonction et rattachement hiérarchique ;
- catégorie professionnelle et coefficient ;
- valeur du point mensuel professionnel ;
- rémunération annuelle brute avec décomposition en rémunération mensuelle et autres éléments de périodicité différente ;
- horaire en vigueur ;
- lieu de travail et établissement de rattachement ;
- date d'entrée en fonctions et période d'essai ;
- référence à la convention collective et, le cas échéant, aux accords d'entreprise.
La lettre d'engagement doit mentionner également lorsqu'elles existent, des conditions particulières, notamment :
- avantages accessoires de caractère permanent ;
- possibilité de changement de lieu de travail ;
- clause de non-concurrence et indemnité correspondante (modalités de son calcul et de son versement).
Tout engagement a lieu sous réserve de l'aptitude médicale du cadre, laquelle est constatée lors de la visite médicale d'embauche par la réglementation.
Lorsque la rupture de la période d'essai est à l'initiative du salarié, le salarié doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Le cadre concerné doit être convoqué au préalable à un entretien au cours duquel toutes les informations possibles concernant les modifications envisagées doivent lui être données. Cet entretien lui est confirmé par écrit. Il peut se faire assister à l'entretien par un délégué du personnel ou tout autre membre salarié de l'entreprise.Avant de donner sa réponse sur les modifications, le cadre dispose d'un délai de 15 jours si les modifications envisagées ne portent pas sur le lieu de travail, et un mois dans le cas contraire.
2. Lorsque l'employeur propose un changement de lieu de travail entraînant un changement de résidence en France métropolitaine, le cadre a droit, avant de donner sa réponse à la proposition, à un déplacement avec son conjoint aux frais de l'entreprise, sur le nouveau lieu de travail.
Les frais de déménagement après présentation du devis et les frais de voyage pour le cadre et sa famille sont remboursés par l'entreprise sur justificatifs.
Les frais d'emménagement sont remboursés par l'entreprise sur justificatifs et dans la limite soit de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit du douzième du salaire annuel à la date de l'emménagement, la solution la plus favorable au cadre dans chaque cas individuel étant retenue. Le délai de présentation de justificatifs est fixé à 1 an à dater de l'emménagement.
Tout cadre qui, après un changement de résidence effectué en France métropolitaine pour les besoins du service, est licencié avant un délai de 5 ans a droit, sauf faute grave, au remboursement des frais de voyage et de déménagement, pour lui et sa famille (conjoint et enfants vivant au foyer), jusqu'au lieu de sa nouvelle résidence en France métropolitaine.
Dans les mêmes conditions en cas de décès du cadre au cours de cette période de 5 ans, les frais de voyage, de déménagement de la famille et de transport du corps seront à la charge de l'employeur.
3. La modification du contrat de travail ne s'analyse en un déclassement que si elle entraîne réduction de la rémunération, à moins que le maintien de celle-ci ne s'accompagne de la diminution du coefficient de hiérarchie. Le déclassement doit rester une mesure exceptionnelle et n'intervenir qu'après étude de toutes autres mesures notamment de formation.
Le cadre à qui il est proposé un déclassement dispose, par dérogation au troisième alinéa du 1 ci-dessus, d'un délai maximal de réflexion de 6 semaines pour faire connaître son acceptation ou son refus.
En cas d'acceptation, les 4 premiers mois d'activité du cadre dans son nouveau poste constituent une période d'adaptation pendant laquelle il peut intervenir sur sa décision d'accepter le déclassement.
Lorsque le déclassement comporte réduction de la rémunération, le cadre a droit à une indemnité calculée selon le barème de l'indemnité de licenciement, et assise sur la différence de la rémunération ancienne et sa rémunération nouvelle. L'indemnité de déclassement est versée en une seule fois lors de l'acceptation définitive du déclassement par le cadre, c'est-à-dire au plus tard à l'expiration du quatrième mois d'activité visé à l'alinéa précédent.
Dans le cas où le changement de situation entraînerait la perte du statut de cadre, l'indemnité de licenciement serait réglée intégralement.
Les indemnités définies ci-dessus sont majorées de 20 % lorsque le total des années d'âge et d'ancienneté du cadre atteint ou excède 65.
Le cadre conserve en tout état de cause son ancienneté, et les avantages liés à celle-ci découlant le cas échéant de son nouveau statut. Toutefois, lors du départ ultérieur du cadre, et si celui-ci résulte d'un licenciement, son indemnité de licenciement lui sera versée sous déduction de l'indemnité déjà perçue au titre des deux alinéas précédents relatifs au changement de statut.
Si le départ ultérieur du cadre résulte d'une retraite, l'indemnité correspondante sera versée sans qu'il soit procédé à la déduction indiquée à l'alinéa précédent.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à l'application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié, notamment en ce qui concerne les mutations pour motif économique comportant réduction de la rémunération.
Article 5 ter En vigueur étendu
Tout cadre que son employeur se propose d'envoyer à l'étranger pour y exercer son activité professionnelle et y résider doit être informé aussi complètement que possible, avant son départ, des conditions de vie et de travail qu'il est appelé à rencontrer. L'employeur devra faire connaître au cadre les dispositions qu'il envisage en vue de compenser les sujétions particulières découlant du séjour à l'étranger pour lui et, le cas échéant, pour sa famille.
Les frais de transport aller et retour du cadre et, éventuellement, de déménagement et, s'il y a lieu de sa famille, seront à la charge de l'employeur.
Dans l'étude de l'avenant au contrat de travail réglant les modalités du déplacement doivent obligatoirement être examinées les stipulations relatives aux postes suivants :
- qualification de l'intéressé ;
- nature et lieu d'exercice de la fonction ;
- durée prévue du déplacement et conditions de réinsertion ;
- période d'adaptation et sa durée ;
- montant, modalités et lieu de paiement de la rémunération ;
- modalités du contrôle médical à la charge de l'employeur avant le départ, pendant le séjour et au retour ;
- conditions de voyages, de transport et de rapatriement (notamment sanitaire) ;
- frais de voyage, de déménagement et, s'il y a lieu, assurances correspondantes ;
- couvertures des risques vieillesse (sécurité sociale ou régime équivalent et régimes complémentaires), invalidité, décès, accidents du travail, maladies et accidents ;
- congés et jours de repos (durée, fréquence) ;
- la durée du séjour à l'extérieur sans interruption ne doit pas, en principe, dépasser 18 mois ;
- modalités du retour en France ;
- allocations familiales s'il y a lieu ;
- logement et son équipement ;
- conditions de rapatriement anticipé, pour motifs graves, du cadre et de sa famille ;
- incidences de l'évolution des conditions économiques et fiscales au lieu d'emploi ;
- conditions de déplacement au lieu d'emploi ;
- fixation de la juridiction compétente en cas de litige.
Pendant la durée du séjour, l'entreprise, en liaison avec les autorités consulaires, assurera aide et protection au cadre et à sa famille l'accompagnant éventuellement :
- en cas d'accident de santé majeur ;
- en cas de difficultés graves intervenant entre les autorités politiques et administratives du pays d'accueil et le cadre ;
- en cas de troubles survenant dans le pays d'accueil, susceptibles de menacer la sécurité du cadre.
Dans le cas d'un déplacement à l'étranger entraînant la rupture du contrat de travail avec l'employeur d'origine mais sans que tout lien soit aboli avec celui-ci, les dispositions suivantes s'appliqueront (1) :
- l'employeur prendra, en liaison avec l'entreprise d'accueil, toutes mesures pour définir le nouveau statut et, notamment, préciser les garanties sociales du cadre pendant la durée de son absence (retraite, prévoyance...) ;
- le temps passé par le cadre au service de l'entreprise d'accueil comptera dans son ancienneté, au regard de son employeur d'origine.
Le texte intégral du présent article 5 ter sera obligatoirement joint à l'avenant au contrat.
(1) Etendu sans préjudice de l'application de l'article L. 122-14-8 du code du travail (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).
Les absences justifiées par incapacité résultant d'accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale survenus à l'occasion du contrat de travail liant le cadre à l'entreprise, ou de maladies professionnelles reconnues dans l'industrie considérée, ne constituent pas une rupture de contrat de travail, mais une simple suspension de celui-ci.
A sa guérison, ledit cadre reprendra son ancien emploi ou sera affecté à un emploi similaire, ou, en cas de réduction de ses capacités professionnelles, dans un autre emploi compatible avec ses nouvelles possibilités de travail.
Les périodes de suspension du contrat de travail pour ce motif compteront, au regard de l'ancienneté, comme temps de présence effectif.
Dans le cas de maladie, l'employeur ne rompra le contrat de travail que si les nécessités de service l'exigent.
Après 1 an de présence continue dans l'entreprise, en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical pouvant donner lieu à contre-visite, à charge par le cadre d'adresser le plus tôt possible à l'employeur, et au plus tard dans les 48 heures de l'arrêt de travail, sauf en cas de force majeure, un avis motivé d'arrêt de travail, les appointements mensuels seront maintenus à plein tarif pendant les 3 premiers mois.
Cette durée sera augmentée d'un mois par 5 années de présence avec maximum de 6 mois. Les appointements versés seront ceux que le cadre aurait perçus s'il avait travaillé.
Les femmes cadres ayant au moins 10 mois d'ancienneté dans l'entreprise recevront pendant la durée légale du repos de maternité la différence entre leurs appointements et les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, par les régimes de prévoyance auxquels participe l'employeur.
Sans préjudice des dispositions régissant le congé postnatal et le congé d'éducation (art. L. 122-28 et L. 122-28-1 du code du travail), les femmes allaitant leurs enfants pourront obtenir un congé sans solde de douze mois au maximum à compter de l'accouchement.
Si, à l'expiration de ce congé d'allaitement, l'employeur n'est pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire dans son emploi, il devra lui payer l'indemnité de préavis, et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement. En outre, il devra lui réserver une priorité de réembauchage pendant 1 an.
Le remplacement effectué dans un poste de classification supérieure n'entrâine pas obligatoirement promotion. Un remplacement provisoire ne peut excéder la durée de 3 mois, sauf en cas de maladie, d'accident ou d'absence temporaire du titulaire du poste.
Pendant les 2 premiers mois du remplacement provisoire, le cadre continuera à percevoir ses appointements antérieurs. Après une période de 2 mois, continue ou discontinue, dans un cycle de 12 mois, il en sera tenu compte sous forme d'indemnisation compensatrice assurant à l'intéressé au moins le minimum garanti au poste.
Conformément aux dispositions du code du travail, lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national légal, et au plus tard dans le mois suivant celle-ci, le cadre qui désire reprendre l'emploi occupé par lui au moment où il a été appelé sous les drapeaux doit en avertir son ancien employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le cadre qui a manifesté son intention de reprendre son emploi, comme il est dit à l'alinéa précédent, sera réintégré dans l'entreprise, à moins que l'emploi occupé par lui, ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien, ait été supprimé.
Lorsqu'elle est possible, la réintégration dans l'entreprise devra avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre dans laquelle le cadre a fait connaître son intention de reprendre son emploi. Le cadre réintégré bénéficiera de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ.
Un droit de priorité à l'engagement, valable durant une année à dater de sa libération, est réservé à tout cadre qui n'aura pu être réemployé à l'expiration de la durée légale de son service national dans l'établissement où il travaillait au moment de son départ.
Les périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. L'employeur est tenu de reprendre dans son entreprise un cadre qui a dû abandonner son emploi pour satisfaire à ses obligations militaires.
Pendant ces périodes militaires réglementaires obligatoires de réserve, une indemnité équivalente aux appointements est due sous déduction de la solde perçue par l'intéressé, cette indemnité pouvant être prélevée sur les oeuvres sociales de l'entreprise.
Elles veilleront également à ce que soient observées les prescriptions légales concernant les services médicaux du travail et l'affiliation à un centre médical interentreprises lorsque l'établissement ne peut avoir son service propre.
Dans les entreprises occupant d'une façon habituelle un minimum de 50 salariés, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué et il fonctionnera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
a) Délégués du personnel, comité d'entreprise :
Chaque fois qu'il sera possible, il sera constitué un collège spécial aux cadres.
En outre, il est toujours loisible à un cadre de présenter personnellement à son employeur toute demande le concernant.
b) Oeuvres sociales :
Le budget nécessaire au fonctionnement du comité d'entreprise ou au fonctionnement des oeuvres sociales fera l'objet d'un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise.
*Remplacé par article 5 bis et 5 ter, avenant n° 26 du 20 avril 1984 à compter du 22 juillet 1984*
Les déplacements par chemin de fer seront assurés en classe supérieure le jour, en classe supérieure ou couchettes de classe inférieure la nuit.
Les déplacements effectués par avion, en accord avec l'employeur, seront couverts par une police d'assurance spéciale souscrite par l'employeur pour un montant égal à 4 fois le traitement annuel du cadre intéressé au moment de son déplacement.
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis ou délai-congé réciproque, sauf les cas de faute grave ou de force majeure, sera de 3 mois à moins d'accord contraire pour une durée supérieure, intervenu au moment de l'engagement définitif de l'intéressé.
Toutefois, ce délai est réduit à 2 mois pour les cadres ayant une ancienneté inférieure à 1 an dans l'entreprise.
En cas de licenciement, cette notification aura lieu par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsque la procédure préalable au licenciement individuel prévue par le code du travail n'est pas applicable, la notification sera obligatoirement précédée d'un entretien avec l'intéressé.
Pour cet entretien, le cadre pourra se faire assister par un délégué du personnel ou tout autre salarié de l'entreprise.
Toutefois, en cas de licenciement, le cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper immédiatement un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur 15 jours au moins à l'avance, quitter l'établissement à tout moment avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai.
Pendant la période de préavis, qu'il s'agisse d'un licenciement ou d'un départ volontaire, le cadre est autorisé à s'absenter pour recherche d'un emploi pendant 50 heures par mois (ou 12 heures par semaine), ces absences n'entraînant pas de réduction d'appointements. Ces heures sont réparties dans la période de préavis d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, alternativement un jour au gré du cadre et un jour au gré de l'employeur. Elles sont au moins groupées par demi-journée, mais peuvent l'être différemment, et même entièrement, si les parties en conviennent.
La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne saurait interdire au cadre, même pour un temps limité, un engagement dans une entreprise similaire, sauf stipulation expresse contraire contenue dans le contrat individuel de travail. L'interdiction devra être limitée dans le temps et dans l'espace et être assortie d'une indemnité compensatrice dont les modalités sont fixées par la lettre d'engagement, en application des articles 5 a ou 5 bis. L'employeur peut abroger la clause de non-concurrence à tout moment en cours de contrat, et au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement. Toutefois, l'employeur qui renoncerait à la clause de non-concurrence à la suite de la démission du cadre serait néanmoins tenu de verser l'indemnité visée à l'alinéa précédent.
a) Pour moins de 1 an de présence dans l'entreprise : néant.
b) Pour un temps de présence dans l'entreprise au moins égal à 1 an et inférieur à 5 ans : 1 mois.
c) Pour un temps de présence dans l'entreprise égal ou supérieur à cinq ans, il est fait application des formules ci-dessous, avec un plafond de 18 mois :
- cadre âgé de moins de 40 ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,44 mois ;
- cadre âgé de 40 ans au moins et n'ayant pas atteint 50 ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,55 mois ;
- cadre âgé de 40 ans au moins et n'ayant pas atteint 60 ans : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,66 mois ;
- cadre âgé de 60 ans et plus : 1,5 mois + (A - 5 ans) 0,55 mois.
La base de calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne de la rémunération totale gagnée par le cadre au cours des 12 mois qui précèdent son départ, telle qu'elle est ou sera déclarée à l'administration fiscale (2).
Le cadre dont le contrat est ainsi rompu a droit au moment de son départ à une indemnité de départ en retraite calculée comme suit (1) :
- à partir de 5 ans de présence continue : 1/2 mois + 16/100 de mois par année au-dessus de 5 ans. Le plafond de l'indemnité de départ à la retraite est fixé à 5 mois (1).
La base de calcul de l'indemnité de départ est la moyenne de la rémunération totale gagnée par le cadre au cours des 12 mois qui précèdent son départ (1).
La rupture du contrat donne lieu à préavis réciproque de 6 mois (2).
La mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans dans les conditions précitées ouvre droit pour le salarié à une indemnité de mise à la retraite calculée comme suit (1):
- après 10 ans d'ancienneté : 1,5 mois, plus 3/10 de mois par année au-delà de 10 ans. L'indemnité de mise à la retraite ne peut excéder 9 mois.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de mise en retraite est déterminée comme au 1 ci-dessus (1). (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (dernier alinéa) du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er). (2) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail (arrêté du 21 décembre 1999, art. 1er).
L'indemnité de congédiement ou l'indemnité de départ en retraite doit être versée au moment de la cessation d'activité dans l'entreprise.
Toutefois, dans le cas où elle est égale ou supérieure à 3 mois, elle ne peut être versée en une ou plusieurs mensualités dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ du cadre de l'entreprise (2).
Elle devra, dans cette hypothèse, faire l'objet de versements d'accomptes mensuels au moins égaux aux appointements du dernier mois de présence de l'intéressé (2).
(2) Etendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail (arrêté du 13 juillet 1984, art. 1er).
Tout cadre a droit à un congé payé annuel, calculé à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif ou périodes assimilées ; la durée du congé pouvant être pris en une seule fois est limité à 24 jours ouvrables.
Le congé pourra être fractionné suivant les nécessités du service.
En cas de fractionnement, sauf accord exprès de l'intéressé, la partie principale à prendre durant la période du 1er mai au 31 octobre ne pourra être inférieure à 3 semaines continues. Il est attribué au cadre 1 ou 2 jours ouvrables de congé supplémentaire dans les conditions prévues par la loi.
Article 17 En vigueur étendu
Les employeurs devront notifier à chaque cadre les avantages en nature inscrits sur la déclaration à fournir chaque année aux contributions directes.
Pour l'application des dispositions de la présente convention, et à l'exception du régime légal des congés payés qui suit les règles qui lui sont propres, l'ancienneté s'entend de la durée des services continus dans la même entreprise.
- la durée des interruptions pour mobilisation générale ou faits de guerre passés, tels que captivité, déportation, service du travail obligatoire, acte de résistance à l'ennemi, réquisition civile, etc., périodes militaires obligatoires, maladies, accidents, chômage, congés annuels payés, congés exceptionnels de courte durée résultant d'un accord entre les parties.
Le service militaire obligatoire ne compte pas dans la durée des services continus, mais dans cette hypothèse les périodes successives passées dans l'entreprise se cumulent pour déterminer l'ancienneté.
Si un cadre a été licencié puis réengagé, la période antérieure à ce licenciement entrera en ligne de compte dans le calcul de l'ancienneté, sauf dans le cas où le licenciement a été prononcé pour faute grave.
Article 19 En vigueur étendu
Un bulletin de paie est remis à chaque cadre conformément aux dispositions du code du travail.
Article 20 En vigueur étendu
Si l'unanimité ne peut être bloquée, un procès-verbal exposera les différents points de vue exprimés.
Des commissions régionales (1) de conciliation, composées d'un représentant de chaque organisation syndicale de salariés signataire de la présente convention et d'un nombre égal de représentants de l'organisation syndicale signataire des employeurs, se réuniront en vue de rechercher une solution amiable aux différends collectifs qui pourraient survenir à l'occasion de l'application de la présente convention et de ses annexes. Le siège de ces commissions est fixé à :
- Angers, 8, boulevard du Roi-René, (Maine-et-Loire, Loire-Atlantique, Mayenne, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne) ;
- Bordeaux, 12, place de la Bourse, (Gironde, Charente, Charente-Maritime, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques) ;
- Champagne, 36, rue Léger-Bertin, à Epernay (Marne, Aube, Haute-Marne) ;
- Dijon, 18, rue Mariotte (Côte-d'Or, partie du Jura (2), Doubs, Belfort, Nièvre, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Yonne) ;
- Lille, 77, rue Nationale (Nord, Pas-de-Calais) ;
- Lyon, 256, rue Garibaldi (Ain, Ardèche, Drôme, Isère, partie du Jura [2], Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie) ;
- Provence, 5, cours Joseph-Thierry, à Marseille (Bouches-du-Rhône, Basses-Alpes, Alpes-Maritimes, Corse, Gard, Hautes-Alpes, Var, Vaucluse) ;
- Massif Central, 2, cours Arloing, à Cusset (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) ;
- Nancy (3), 23, rue du Grand-Verger (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges) ;
- Orléans (3), 16, quai Cypierre (Cher, Creuse, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Haute-Vienne) ;
- Paris (3), 11, rue Alfred-Roll (Seine, Essonne, Val-d'Oise, Yvelines, Seine-et-Marne) ;
- Périgueux, 7, rue Gambetta (Corrèze, Dordogne) ;
- Rennes (3) 17, rue Poullain-Duparc (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan) ;
- Rouen (3), 24, quai Gaston-Boulet (Seine-Maritime, (1) dénommé maintenant respectivement : Lorraine, Orléans-Limoges, Ile-de-France, Bretagne, Normandie, Picardie-Ardennes et Alsace, dont le siège est transféré au 25, avenue Clemenceau, Mulhouse, Eure, Manche, Calvados, Orne) ;
- Soissons (3), 2, rue Thiers (Somme, Oise, Aisne, Ardennes) ;
- Strasbourg (3), 2, rue du Maire-Küss (Bas-Rhin, Haut-Rhin) ;
- Toulouse, 21, rue La Fayette (Haute-Garonne, Ariège, Hautes-Pyrénées, Gers, Tarn, Tarn-et-Garonne, Lot, Hérault, Pyrénées-Orientales, Aude, Aveyron, Lozère) ;
Elles se réunissent dans le plus court délai possible, à la diligence de l'organisation patronale saisie du différend par lettre recommandée. Elles devront statuer dans un délai de 10 jours francs comptés à partir de la date de réception de cette lettre recommandée.
Si le différend est considéré, par une des organisations syndicales signataires, comme dépassant le cadre régional, il sera soumis à la commission nationale d'interprétation de la convention, qui siègera dans ce cas comme commission nationale de conciliation.
Pour autant qu'il s'agisse de difficultés relatives à l'application de la présente convention, aucune mesure de fermeture de l'établissement ou de cessation concertée de travail ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délai de 10 jours francs au cours duquel les parties s'efforceront de rechercher une solution de conciliation. Ce délai est compté à partir du jour de réception, par l'organisation syndicale patronale, de la lettre recommandée demandant la convocation de la commission de conciliation.
Dans tout établissement compris dans le champ d'application de la présente convention collective, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables, aux rapports nés de contrats individuels ou d'équipe.
Paragraphe 2 Avantages de temps libres
Tout cadre ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise a la faculté de disposer chaque année de 4 demi-journées. Pour la période courant entre le premier anniversaire de l'entrée du cadre dans l'entreprise et le 31 décembre suivant, les 4 demi-journées ci-dessous seront attribuées pro rata temporis ; lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de demi-journées, l'avantage de temps libre est porté au nombre entier de demi-journées immédiatement supérieur.
La présente convention sera déposée en triple exemplaire au conseil des prud'hommes de la Seine, à la diligence de l'une des parties signataires.