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Timestamp: 2018-04-21 20:50:43+00:00
Document Index: 272724679

Matched Legal Cases: ['§3', '§4', '§1', '§2', '§4', '§5', '§3', '§4', '§1', '§4', '§2', '§5', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§3', '§3', '§3', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§6', '§1', '§4', '§3', "l'article 36", "l'article 37", "l'article 31"]

du 12/06/2015 au ...
1. - du 31/12/2014 au 11/06/2015
2. - du 12/06/2015 au ...
M.B. du 02/06/2015, p. 31213
Décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 55.
Documents du Parlement wallon, 164 (2014-2015), nos 1 à 4.
À l’article 1er du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les mots « Directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant la Directive 98/30/CE. » sont remplacés par les mots « Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE ».
1° au point 6°, les mots « électrochimique et/ou » sont insérés entre le mot « traitement » et le mot « thermochimique »;
2° un 6°bis est inséré et rédigé comme suit: « « gaz naturel comprimé »: gaz naturel ou compatible comprimé utilisé comme carburant pour véhicules; »;
3° au 11°, les mots « , de services auxiliaires » sont insérés entre les mots « de stockage » et les mots « et de canalisations » et les mots « et qui ne constitue pas un réseau privé, un réseau fermé professionnel ou une conduite directe; » complètent le point 11°;
4° au 13°, les mots « par la voie de réseau de distribution » sont supprimés;
5° le 17° est remplacé comme suit:
« 17° « réseau privé »: ensemble des installations établies sur un ou plusieurs fonds privés, servant à la transmission de gaz à un ou plusieurs clients avals, sur lequel un gestionnaire de réseau ne dispose ni d’un droit de propriété, ni d’un droit lui en garantissant la jouissance au sens de l’article 3 et qui n’est pas reconnu comme « réseau fermé professionnel » ou « conduite directe »;
6° les 17°bis et 17°ter sont insérés, rédigés comme suit:
« 17°bis « réseau fermé professionnel »: un réseau qui ne constitue pas une conduite directe et sur lequel un gestionnaire de réseau ou un gestionnaire de réseau de transport ne dispose ni d’un droit de propriété, ni d’un droit lui garantissant la jouissance au sens de l’article 3 et, qui distribue du gaz à l’intérieur d’un site industriel, commercial ou de partage de services géographiquement limité, qui peut accessoirement approvisionner un petit nombre de clients résidentiels employés par le propriétaire du réseau, ou associés à lui de façon similaire et situés dans la zone desservie par le réseau et dans lequel, soit:
17°ter « gestionnaire de réseau fermé professionnel »: personne physique ou morale propriétaire d’un réseau fermé professionnel ou disposant d’un droit de jouissance sur le réseau; »;
7° le 18° est remplacé par ce qui suit:
« 18° « conduite directe »: toute canalisation de gaz naturel ou compatible reliant un site de production isolé à un client isolé ou reliant un producteur de gaz ou une entreprise de stockage pour approvisionner directement ses propres établissements, filiales, sociétés liées et clients éligibles; »;
8° au 20°, les mots « en qualité de producteur ou de client final » sont abrogés;
9° le 24° est remplacé comme suit:
« raccordement standard »: raccordement qui répond aux conditions suivantes:
– la pression maximale de service admissible de la canalisation principale et du branchement est inférieure ou égale à 4,90 bar »;
10° le 25° est remplacé comme suit:
« 25° « raccordement simple »: raccordement qui répond aux conditions suivantes:
– le tracé du branchement ne rencontre aucun obstacle nécessitant une technique spéciale complexe autre que les techniques classiques de tranchée ou forage dirigé pour un diamètre limité; »;
11° au 26°, les mots « standard et du raccordement » sont supprimés;
12° un 28°bis est inséré et rédigé comme suit:
« 28°bis « Message Implementation Guide, en abrégé « MIG » »: le manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l’échange, entre le gestionnaire de réseau et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d’accès; »;
14° le 32° est remplacé comme suit:
« 32° « fournisseur de substitution »: fournisseur désigné par le gestionnaire de réseau, chargé de la fourniture de gaz dans les cas suivants:
b) aux clients finals en cas de défaillance du fournisseur avec lequel ces clients ont conclu un contrat de fourniture; »;
15° le 38° est remplacé par ce qui suit:
« 38° « client aval »: client final et/ou producteur raccordé au réseau de distribution ou au réseau de transport par le biais d’un réseau privé ou d’un réseau fermé professionnel; »;
16° le 44° est remplacé par ce qui suit:
« 44° « Directive 2009/73/CE »: Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la Directive 2003/55/CE; »;
17° l’article est complété par les points 49° et 50°, rédigés comme suit:
« 49° « ACER »: l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le Règlement européen no 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une Agence de coopération des régulateurs de l’énergie;
50° « jour ouvrable »: tous les jours du calendrier à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés. »
À l’article 5 du même décret, modifié par décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
« §3. Le gestionnaire de réseau ne peut gager, nantir, mettre en garantie ou engager de quelconque manière les actifs liés à l’activité de gestionnaire de réseau, en ce compris l’infrastructure du réseau, pour d’autres causes et activités que celle de gestionnaire de réseau.
2° en tout état de cause, la branche d’activité régulée de distribution ne peut revenir qu’à une personne susceptible d’être reconnue en qualité de gestionnaire de réseau. »
À l’article 6bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 3°, les mots « les parts » sont remplacés par les mots « la proportion de parts »;
2° au 3°, les mots « capital du » sont insérés entre les mots « qu’il détient dans le » et « gestionnaire de réseau ».
Dans le même décret, un article 6ter, rédigé comme suit, est inséré:
« Art. 6ter.
1° les personnes morales de droit public détenant, en tout ou en partie, directement ou indirectement, un gestionnaire de réseau ne peuvent s’engager que divisément et jusqu’à concurrence d’une somme déterminée;
4° le conseil d’administration compte au minimum 20 pour cent d’ administrateurs indépendants au sens de l’article 526ter du Code des sociétés nommés par l’assemblée générale pour leurs connaissances en matière financière ou pour leurs compétences utiles en matière technique;
5° toute décision du conseil d’administration doit, à tout le moins, recueillir une majorité des voix au sein du groupe des administrateurs visés au 2°;
7° le gestionnaire de réseau institue en son sein un comité d’audit, au sein duquel siège une majorité d’administrateurs émanant du groupe d’administrateurs visé au 2° et au moins un administrateur émanant du groupe d’administrateurs indépendants visé au 4°, et qui pourra, notamment, d’office ou à la demande de deux membres du conseil d’administration, donner un avis motivé sur tout projet de décision susceptible de préjudicier gravement les activités du gestionnaire de réseau;
8° le gestionnaire de réseau institue en son sein un comité de rémunération, au sein duquel siège une majorité d’administrateurs visés au 2° et au moins un administrateur visé au 4°, chargé de fixer la rémunération des membres du conseil d’administration et d’élaborer la politique de rémunération des membres du comité de direction;
9° le conseil d’administration du gestionnaire de réseau est tenu d’assurer la transparence lors de la prise de décision. Ceci comprend l’obligation pour le conseil d’administration de communiquer aux membres du comité d’audit ses ordres du jour, ses projets de décision ou tout autre document ayant trait directement ou indirectement à l’activité du gestionnaire de réseau, au même moment qu’aux membres du conseil d’administration;
10° le conseil d’administration du gestionnaire de réseau statue en toute hypothèse par une décision motivée si cette décision fait suite à un avis motivé du comité d’audit.
En ce qui concerne la politique de rémunération visée à l’alinéa 1er, 8°, le Gouvernement détermine un montant minimal et un montant maximal entre lesquels les rémunérations imputables à l’activité de gestionnaire de réseau devront être fixées.
Le Gouvernement peut préciser les conditions visées à l’alinéa 1er. Le Gouvernement peut également fixer des règles complémentaires relatives au processus décisionnel interne et à la politique de rémunération visée à l’alinéa 1er, 8°, au gestionnaire de réseau.
À l’article 7 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les mots « pour alimenter ses propres installations » sont remplacés par les mots « pour couvrir ses besoins, en ce compris la fourniture aux clients finals dans les cas prévus par le présent décret »;
2° au paragraphe 1er, les alinéas rédigés comme suit sont insérés entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2:
« Le gestionnaire de réseau peut détenir directement et/ou indirectement des participations dans des producteurs de gaz ou des gestionnaires de transport à condition que le gestionnaire de réseau soit indépendant, sur le plan juridique, sur le plan de l’organisation et de la prise de décision des activités non liées à la distribution, à cet effet:
Le gestionnaire de réseau doit disposer de pouvoirs de décisions effectifs, indépendants des producteurs de gaz et des gestionnaires de transport en ce qui concerne les éléments d’actif nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau;
3° le paragraphe 3 est complété par les alinéas suivants:
« Le gestionnaire de réseau peut, conformément à son objet social, exercer ces activités, y compris commerciales, directement ou au travers de prises de participation dans des organismes, sociétés ou associations publics ou privés, existant ou à créer.
Toute aliénation de l’infrastructure et de l’équipement faisant partie du réseau de distribution, faite par le gestionnaire de réseau et ses filiales, est soumise à l’avis conforme de la CWaPE. »;
4° l’article est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit:
« §4. Le gestionnaire de réseau tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés pour ses activités de distribution et, le cas échéant, pour toutes les autres activités, en ce compris pour l’ensemble des activités en dehors du secteur du gaz, de la même façon que si ces activités étaient exercées par des entreprises juridiquement distinctes.
Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la transparence de la comptabilité applicables au gestionnaire de réseau. »
L’article 8 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
Le gestionnaire de réseau désigne au moins un fournisseur de substitution. »
À l’article 10 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° l’alinéa 3 du paragraphe 1er est abrogé;
2° au paragraphe 2, un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2:
« Lorsque une personne morale de droit public visée à l’article 5, 1er, alinéa 1er, 1°, désignée en qualité de gestionnaire de réseau, transfère tous les droits qu’elle détient sur un réseau à une personne morale de droit privée visée à l’article 5, 1er, alinéa 1er, 2°, à l’occasion d’un apport de branche d’activité, la désignation initiale en qualité de gestionnaire de réseau de la personne morale de droit public réalisant l’apport est transférée de plein droit et dans les mêmes conditions, dans le chef de la personne morale de droit privé bénéficiaire de l’apport jusqu’au terme de la période pour laquelle la désignation avait initialement été octroyée. »
À l’article 12, 2, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
« Le gestionnaire de réseau est tenu de garantir l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau pour lequel il a été désigné, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables, y compris les interconnexions avec d’autres réseaux gaziers, en vue d’assurer la sécurité et la continuité d’approvisionnement dans le respect de l’environnement et de l’efficacité énergétique. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. »;
« 1°bis le développement de capacités d’observation, de contrôle et de prévision des flux de gaz en vue d’assurer la gestion opérationnelle du réseau; »;
3° l’alinéa 2 est complété par les 7° et 8°, rédigés comme suit:
« 7° permettre l’injection sur le réseau du gaz issu de renouvelables compatible et donner la priorité à l’injection de ces installations;
8° rechercher les fraudes aux installations gazières, remplacer ou supprimer les installations détériorées suite aux fraudes et récupérer directement auprès du client final et/ou des bénéficiaires de l’énergie dont le paiement a été éludé les coûts relatifs à l’énergie ainsi que les frais techniques et administratifs liés à la gestion de la fraude ou de la détérioration des installations, leur remplacement ou leur suppression et ce dans l’intérêt de la collectivité. »
À l’article 13 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, un paragraphe 1erbis, rédigé comme suit, est inséré entre les paragraphes 1er et 2:
« §1erbis. Le gestionnaire de réseau préserve la confidentialité des informations commercialement sensibles dont il a connaissance au cours de l’exécution de ses activités et empêche que des informations sur ses activités, qui peuvent être commercialement avantageuses, soient divulguées de manière discriminatoire.
Le Gouvernement peut préciser les règles relatives à la confidentialité applicables au gestionnaire de réseau. »
1° dans la phrase introductive, les mots « et après consultation du conseil général » sont insérés entre les mots « réseaux » et les mots « la CWaPE »;
2° au 1°, les mots « et les spécifications et modalités d’exécution du raccordement standard dont question à l’article 32 » complètent le point;
3° au 8°, les mots « et les modalités de collaboration du gestionnaire de réseau et du producteur » complètent le point;
5° au 12°, les mots « les conditions, les critères et la procédure de désignation ainsi que » sont insérés avant les mots « les modalités »;
6° l’article est complété par un 15° rédigé comme suit:
« 15° les cas dans lesquels la suspension de l’accès, la mise hors service ou la suppression d’un raccordement, l’imposition d’adaptations aux installations de l’utilisateur du réseau voire la suppression de celles-ci par le gestionnaire de réseau sont autorisées et les modalités y afférentes. »
Dans le même décret, il est inséré un article 14bis rédigé comme suit:
« Art. 14bis.
Le MIG applicable en Région wallonne est élaboré par les gestionnaires de réseaux après concertation des fournisseurs au sein d’une plateforme de collaboration où sont représentés l’ensemble des fournisseurs, des gestionnaires de réseaux fermés professionnels et gestionnaires de réseaux actifs en Région wallonne. La CWaPE dispose d’un droit de veto contre les décisions prise au sein de la plateforme. Le droit de veto est applicable en cas de décision contraire au décret, à ses arrêtés d’exécution ou à l’intérêt général. Le Gouvernement définit la procédure et les modalités d’exercice du droit de veto et de recours contre celui-ci, en concertation avec la CWaPE et la Plateforme. »
À l’article 15 du même décret, un alinéa 2 est ajouté rédigé comme suit:
« La méthodologie tarifaire détermine les modalités d’intégration et de contrôle des coûts non gérables constitués par les charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de la filiale ou sous-filiale ayant une activité régulée de gestion de réseau de distribution. »
À l’article 16 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
a) à l’alinéa 1er, les mots « Les gestionnaires » sont remplacés par les mots « En concertation avec la CWaPE, les gestionnaires »;
b) l’alinéa 1er est complété par les mots « dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. Le Gouvernement précise la notion de conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. »;
c) à l’alinéa 2, les mots « et de mise à jour » sont insérés entre les mots « modalités d’établissement » et « du plan d’investissement »;
d) à l’alinéa 3, les mots « de trois ans » sont remplacés par les mots « correspondant à la période tarifaire »;
e) l’alinéa 4 est abrogé;
« §2. Le plan d’investissement comprend un volet « adaptation » et un volet « extension ».
8° la politique de recherche de concentration gaz et de réduction des pertes administratives »;
3° l’article est complété par les paragraphes 4 et 5 rédigés comme suit:
« §4. Les gestionnaires de réseau sont tenus d’exécuter les investissements dont ils mentionnent la réalisation dans leurs plans d’investissement, sauf cas de force majeure ou raison impérieuse qu’ils ne contrôlent pas.
§5. La CWaPE contrôle la mise en œuvre des plans d’investissement. Elle peut imposer la réalisation par les gestionnaires de réseau de tout ou partie des investissements qui auraient dû être réalisés en vertu des plans d’investissements. »
À l’article 16bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
4° les réseaux privés de gaz issu de SER développés lorsque le réseau de distribution de gaz ne permet pas un raccordement économiquement justifié de l’installation de production de gaz issu de SER. »;
« §3. Le gestionnaire de réseau privé conclut un contrat de raccordement avec le gestionnaire de réseau auquel il est connecté. »;
5° l’article 16bis est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit:
« §4. Le réseau privé est uniquement raccordé par un seul point au réseau de distribution ou de transport. »
L’article 16ter, inséré par le décret du 17 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 16ter.
§1er. Les réseaux fermés professionnels sont soumis à l’octroi d’une autorisation individuelle délivrée par la CWaPE après consultation du gestionnaire de réseau ou gestionnaire de réseau de transport auquel le réseau fermé entend se raccorder. Elle est publiée sur le site de la CWaPE.
§4. Sauf autorisation écrite préalable du gestionnaire de réseau ou convention explicite dans le contrat de raccordement avec précision des modalités, il n’y a qu’un seul raccordement entre le réseau de distribution et le réseau fermé professionnel. »
L’article 16quater du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, est abrogé.
À l’article 17, §2, du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° à l’alinéa 1er, un « 2bis » rédigé comme suit est inséré après le « 2 »: « 2bis la filiale est détenue conformément à l’article 7; »;
2° l’alinéa 2, 5°, est remplacé comme suit:
« 5° la filiale peut réaliser d’autres activités que celles liées à l’exploitation journalière des activités exercées dans les secteurs électrique et gazier par le ou les gestionnaires de réseaux associés. »;
« Dans l’hypothèse de l’alinéa 2, 5°, les différentes activités visées à l’alinéa 1er sont mentionnées dans les statuts de la filiale comme secteurs d’activités distincts disposant d’organes consultatifs spécifiques au secteur composés en fonction des parts représentatives du secteur et dotés d’une comptabilité séparée comme si les activités étaient réalisées par des entreprises juridiquement distinctes et comprenant un bilan et un compte de résultats par activité. »;
4° un paragraphe 5 rédigé comme suit complète l’article 17:
« §5. Dans l’hypothèse où le gestionnaire de réseau ou sa filiale s’étant vu déléguer l’exercice de la mission conformément au paragraphe 2, délègue à une sous structure, l’exercice de leurs missions et obligations, les dispositions du présent article lui sont applicables. Le gestionnaire de réseau, ou le cas échéant, sa filiale, est réputé être titulaire des missions et obligations découlant du présent décret. »
L’article 20, §1er, du même décret est complété par les phrases suivantes:
« En cas de fusion de gestionnaires de réseau, une redevance régionale annuelle correspondant à la zone géographique desservie par les anciens gestionnaires de réseaux de distribution existants au 31 décembre 2012 peut être déterminée par le gestionnaire de réseau. Dans ce cas, les paramètres de la formule à prendre en compte pour l’établissement de la redevance sont ceux relatifs à la zone géographique desservie par l’ancien gestionnaire de réseaux. »
L’intitulé du chapitre IV, section III, sous-section première, est remplacé par ce qui suit: « Indemnisation due suite à une erreur administrative ou à un retard de raccordement ».
Dans l’article 25bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
2° au paragraphe 3, alinéa 1er, la phrase « Cette plainte est introduite au maximum trois mois après la date d’envoi de la demande d’indemnisation. » est remplacée par la phrase « Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est introduite au maximum dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau, ou le cas échéant, le fournisseur, devait se prononcer sur la demande d’indemnisation. »;
3° au paragraphe 3, alinéa 2, les mots « , dans le délai visé à l’alinéa 1er, » sont insérés entre les mots « apporter » et les mots « la preuve »;
4° au paragraphe 3, alinéa 3, les phrases « Il peut requérir par écrit des compléments d’informations auprès du demandeur, du gestionnaire de réseau ou du fournisseur. Le service régional de médiation fixe le délai endéans lequel les informations sont transmises, à défaut le délai est de quinze jours calendrier à dater de la réception de la demande. Dans les trente jours calendrier de la réception du dossier ou des compléments d’information, » sont insérées entre les mots « le dossier et les mots « s’il estime »;
6° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « Si celui-ci constate » sont remplacés par les mots « Si le gestionnaire de réseau constate »;
7° au paragraphe 3, alinéa 3, les mots « article 30ter, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « article 30ter, 4 »;
8° au paragraphe 3, alinéa 5, la phrase « Les articles 48 et suivants sont d’application. » est abrogée.
À l’article 25ter du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
« §1er. Tout client final a droit à une indemnité forfaitaire journalière à charge du gestionnaire de réseau si le gestionnaire de réseau n’a pas réalisé le raccordement effectif dans les délais suivants:
« §2. Le client final adresse la demande d’indemnisation au gestionnaire de réseau auquel il est raccordé, par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement, dans les trente jours calendrier du dépassement des délais visés au paragraphe 1er. Le client final y mentionne les données essentielles au traitement de sa demande. En vue de faciliter la démarche du client concerné, le gestionnaire de réseau met à disposition des clients finals un formulaire de demande d’indemnisation approuvé par la CWaPE. Ce formulaire est notamment disponible sur le site internet du gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau indemnise le client dans les trente jours calendriers de la réception de la demande d’indemnisation. »;
3° les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par ce qui suit:
« §3. À défaut d’une réponse du gestionnaire de réseau dans le délai requis, ou en cas de refus d’indemnisation, le client peut saisir du dossier le Service régional de médiation visé à l’article 48 du décret électricité. Sous peine d’irrecevabilité, la plainte est introduite au maximum dans les trois mois à dater de la notification de la décision contestée ou, en l’absence de décision, à dater de la date ultime à laquelle le gestionnaire de réseau devait se prononcer sur la demande d’indemnisation.
Dans les trente jours calendrier de la réception des observations du gestionnaire de réseau, l’avis définitif du service régional de médiation est notifié par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau et au client final. À défaut de réception d’observations du gestionnaire de réseau dans les cinquante jours calendrier de la notification de la proposition d’avis visée à l’alinéa 3, l’avis définitif du service régional de médiation est notifié sans délai par recommandé ou par tout moyen déclaré conforme par le Gouvernement au gestionnaire de réseau, au client final.
Si l’avis définitif conclut à la nécessité, pour le gestionnaire de réseau, d’indemniser le client final mais que le gestionnaire s’abstient, sans motif légitime, de verser l’indemnité due au client final dans les trente jours calendrier de la réception de l’avis définitif, la CWaPE peut lui enjoindre de procéder au versement.
§4. En cas d’urgence, le client final peut requérir de la CWaPE qu’elle fasse injonction au gestionnaire de réseau de procéder au raccordement effectif dans le délai qu’elle détermine. À défaut pour le gestionnaire de réseau de se conformer au nouveau délai la CWaPE peut initier la procédure visée aux articles 48 et suivants et infliger, le cas échéant, une amende administrative au gestionnaire de réseau. »
À l’article 25quinquies du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Dans un délai de soixante jours à dater de la notification de l’avis rendu en vertu d’une des dispositions du présent chapitre, le gestionnaire de réseau informe le service régional de médiation quant aux suites données à son avis, ou à celui de la CWaPE. »
À l’article 26 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
À l’article 29 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
2° paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Sans préjudice de l’application éventuelle de l’amende administrative visée à l’article 48, la CWaPE peut régulariser une conduite directe construite sans autorisation préalable et répondant aux conditions prévues pour obtenir une autorisation. En cas de refus, la CWaPE peut ordonner le démantèlement de la conduite en question. »;
3° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots « objectifs et non discriminatoires, ainsi que la » sont insérés entre les mots « les critères » et « procédure d’octroi »;
b) les mots « ou de régularisation » sont insérés entre les mots « procédure d’octroi » et « des autorisations ».
À l’article 30 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées:
a) à l’alinéa 1er, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;
b) le paragraphe 3, alinéa 1er, 2°, est remplacé par ce qui suit:
« 2° la licence limitée, octroyée dans une des situations suivantes:
d) pour assurer sa propre fourniture, à l’exception des situations d’auto-production visées à l’article 30bis, 2, alinéa 2, 1°. »;
c) à l’alinéa 1er, le 3° est abrogé;
d) un alinéa, rédigé comme suit, est inséré entre l’alinéa 1er et l’alinéa 2:
« Sont soumis à l’octroi de la licence visée à l’alinéa 1er, 2°, d), le producteur qui utilise les réseaux de transport ou de distribution en vue d’alimenter en gaz d’autres sièges ou établissements situés en Région wallonne, ainsi que le client qui s’alimente lui-même en gaz, notamment auprès d’une bourse. »;
e) au troisième alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »;
f) le paragraphe 3 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le Gouvernement peut exonérer les titulaires de licence limitée de fourniture visée à l’alinéa 1er, 2°, ainsi que les fournisseurs titulaires d’une licence de fourniture accordée au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen, de certains des critères d’octroi. »;
3° au paragraphe 4, les modifications suivantes sont apportées:
a) les mots « le Ministre » sont remplacé par les mots « la CWaPE »;
b) le paragraphe 4 est complété par un alinéa rédigé comme suit:
« Le Gouvernement peut prévoir une procédure simplifiée pour les fournisseurs titulaires d’une licence de fourniture accordée au niveau fédéral, dans les autres Régions ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen. »
Dans l’article 30bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° il est inséré un paragraphe 1er rédigé comme suit:
Au sein d’un réseau privé ou d’un réseau fermé professionnel, les clients avals connectés au réseau peuvent mandater le gestionnaire de réseau en question d’exercer, en leur nom et pour leur compte, leur éligibilité. Pour être valable, le mandat est prévu de manière expresse. »;
3° au paragraphe 2, les mots « article 30, §3, alinéa 1er, 2°, 4e tiret » sont remplacés par les mots « article 30, 3, alinéa 1er, 2°, d) ».
À l’article 30ter du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « à la demande du fournisseur » sont abrogés;
2° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « ayant conduit à la mise en œuvre de la procédure de défaut de paiement, commise par » sont remplacés par le mot « du »;
3° au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot « 25ter » est remplacé par le mot « 25bis ».
L’article 30quater, §3, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, est complété par les mots « Le fournisseur rectifie sa facturation dans un délai de deux mois à dater de la réception des corrections sous peine d’application de l’indemnité visée au présent article. La rectification porte sur l’ensemble de la période concernée par l’erreur. ».
L’article 30quinquies du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit:
« §3. Dans un délai de soixante jours à dater de la notification de l’avis rendu en vertu d’une des dispositions du présent chapitre, le fournisseur informe le service régional de médiation quant aux suites données à son avis, ou à celui de la CWaPE. »
À l’article 31 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, les mots « au Ministre » sont remplacés par les mots « à la CWaPE »;
L’article 31bis du même décret est remplacé par ce qui suit:
« Art. 31bis.
§1er. Les clients résidentiels relevant d’une des catégories suivantes sont des clients protégés:
L’article 31ter du même décret est remplacé par ce qui suit:
« Art. 31ter.
§1er. Le gestionnaire de réseau fournit le gaz au tarif social au client protégé visés à l’article 31bis, §1er, 2° et 3°, et 2, sauf si le client demande à être fourni, au tarif commercial, par un fournisseur de son choix. Le gestionnaire de réseau est habilité à fournir du gaz au tarif social au client protégé visé à l’article 31bis, 1er, 1°, lorsque le client le demande.
Pendant la période hivernale, le gestionnaire de réseau octroie une aide permettant de maintenir la fourniture de gaz dans tout logement occupé au titre de résidence principale par un client protégé qui n’est plus en mesure d’alimenter son compteur à budget. Sans préjudice de l’article 31quater, §2, 2°, le gaz consommé au cours de la période visée reste à charge du client protégé. Le Gouvernement précise la procédure d’octroi de cette aide. »
L’article 31quater du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 31quater.
§1er. Dans chaque commune, il est constitué, à l’initiative du président du conseil de l’action sociale une commission locale pour la prévention des coupures et des interruptions de fourniture, en abrégé« commission locale pour l’énergie », composée:
3° sur la proposition de conclusion d’un plan de paiement raisonnable adressée à un client résidentiel protégé ou négociée par le C.P.A;S.
§6. Les décisions des commissions locales pour l’énergie peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge de paix du lieu de raccordement du client concerné. »
L’article 31quinquies du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 31quinquies.
Chaque centre public d’action sociale est chargé d’assurer une guidance sociale énergétique.
Le Gouvernement définit les modalités de la guidance sociale énergétique. »
Dans l’article 32, 1er, du même décret, les modifications suivantes sont apportées:
1° au 2°, le b) est remplacé comme suit:
« b) installer les appareils de mesurage et de comptages et gérer l’ensemble des données de mesure et de comptage nécessaires à la gestion des réseaux et aux processus de marché; »;
2° au 2°, le d) est complété par les mots suivants: « en ce compris le placement des compteurs à budget, de gestion des plaintes des utilisateurs du réseau et de gestion des demandes d’indemnisation et de procédure donnant droit à celle -ci, la CWaPE publie annuellement sur son site internet les performances respectives de chaque gestionnaire de réseau au regard des objectifs; »;
4° le 2° est complété par les h), i) et j) rédigés comme suit:
« h) valider et transmettre au fournisseur les relevés d’index réalisés par les clients avec une périodicité qui ne peut pas être inférieure à trois mois à des fins d’information, de simulation des consommations ou d’adaptation des acomptes tenant compte d’un lissage des consommation sur douze mois;
j) mettre en place la structure adéquate afin que tout changement de fournisseur soit effectué dans les trois semaines suivant réception de la demande. »;
5° au 3°, le b) est complété par les mots « l’éventuelle différence constatée entre le tarif social appliqué au client protégé exclusivement régional, visé à l’article 31bis, 1er, 2° et 3°, et 2, et celui appliqué au client protégé fédéral visé à l’article 31bis, 1er, 1°, reste à charge du gestionnaire de réseau »;
6° le 3°, c), est remplacé par ce qui suit:
« c) sauf lorsque le placement du compteur à budget est impossible pour des raisons techniques, médicales, structurelles, ou sociales d’assurer le placement d’un compteur à budget conformément à l’article 31ter. Si le gestionnaire de réseau de distribution dépasse, pour des raisons qui lui sont imputables, le délai de placement établi par le Gouvernement, il sera redevable au fournisseur qui a introduit la demande de placement du compteur à budget, d’une intervention forfaitaire dont la méthode de calcul du montant est fixée par le Gouvernement après avis de la CWaPE; »;
7° au 3°, d), les mots « ou dans les liens d’un contrat de fourniture qui a été suspendu » sont abrogés;
8° au 4°, a), les mots « de raccordement et d’accès » sont insérés entre les mots « la priorité » et « au gaz »;
9° le 4°, b), est remplacé par ce qui suit:
« procéder gratuitement au raccordement standard pour tout client résidentiel dont les installations sont situées à maximum 8 mètres de la canalisation principale du réseau de distribution majorés de l’éventuelle traversée de voirie.
Le raccordement gratuit est conditionné à un début de prélèvement de gaz à des fins domestiques dans les douze mois qui suivent le raccordement. En dehors de ce délai, le gestionnaire de réseau peut procéder à la facturation de la partie de raccordement qui a fait l’objet de la gratuité »;
10° le 4° est complété par les points c), d) et e) rédigés comme suit:
« c) acheter, à la demande des producteurs et dans les limites de leurs besoins propres, en ce compris la fourniture aux clients finals dans les cas prévus par le présent décret, à un prix garanti, et suivant les modalités, définis par le Gouvernement après avis de la CWaPE, du gaz issus de SER produit et injecté dans le réseau de distribution ou de transport par des installations établies en Région wallonne;
e) dans les limites définies au Règlement technique, et suivant les modalités de partage des charges économiques définies par le Gouvernement et publiées dans les tarifs du gestionnaire de réseau, raccorder tout producteur qui en fait la demande, ainsi que construire et exploiter un module d’injection de gaz issu de SER, à la demande du producteur de ce gaz. »;
11° au 5°, la phrase « un investissement est considéré comme économiquement justifié lorsque le taux de rentabilité est supérieur ou égal au taux de rémunération nette des capitaux investis accepté par la CREG dans la détermination du coût d’utilisation du réseau. » est remplacée par la phrase « Le Gouvernement est habilité, après avis de la CWaPE, à définir la méthodologie permettant d’évaluer le caractère économiquement justifié d’une extension de réseau. »;
12° un 10° complète l’article, rédigé comme suit:
« 10° développer des facilités de raccordement pour le gaz naturel comprimé au réseau, dans des conditions socialement, techniquement et économiquement raisonnables. »
Dans l’article 33 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées:
1° au paragraphe 1er, 2°, c), les mots « et communiquer les indicateurs » sont insérés entre les mots « objectifs » et « de performance »;
2° au paragraphe 1er, 2°, d), le mot « éventuel » est abrogé;
3° au paragraphe 1er, 2°, il est inséré un e) rédigé comme suit:
« e) effectuer un changement de fournisseur dans un délai de maximum trois semaines à compter de la date de la demande du client final, dans le respect des termes et conditions des contrats. »;
4° au paragraphe 1er, 3°, les mots « disponible sur le réseau auquel est raccordé le client » sont remplacés par les mots « injecté en Région wallonne »;
5° au paragraphe 1er, 4°, b), le mot « défaut » est remplacé par le mot « difficulté »;
6° au paragraphe 1er, le 4°, b), est complété par les mots suivants:
« , notamment proposer un plan de paiement raisonnable »;
7° le 4° est complété par les points c) et d) rédigés comme suit:
« c) dans le cadre d’une procédure de non-respect du plan de paiement, en cas d’impossibilité de placement d’un compteur à budget pour raisons techniques, médicales, structurelles ou sociales confirmées par le gestionnaire de réseau, le fournisseur introduit une demande de coupure pour défaut de paiement devant la commission locale pour l’énergie, le délai de placement du compteur à budget est suspendu jusqu’à la décision de la commission locale pour l’énergie;
d) procéder à une adaptation des factures d’acompte du client sur la base des index relevés par le client et validés par le gestionnaire de réseau de distribution et tout en tenant compte d’un lissage des consommations sur douze mois. »;
8° au paragraphe 2, les mots « quatrième tiret » sont remplacés par les mots « d) ».
À l’article 33bis du même décret, inséré par le décret du 17 juillet 2008, les mots « imposées aux gestionnaires de réseaux en vertu de l’article 32 » sont remplacés par les mots « contrôlées par la CWaPE ».
Dans le même décret, il est inséré après l’article 33bis, un nouveau chapitre VIII, intitulé « Certification des sites de production de gaz issu de SER ».
Dans le chapitre VIII, inséré, par l’article 40, il est inséré un article 33ter rédigé comme suit:
« Art. 33ter.
Les installations de faible puissance peuvent faire l’objet d’une procédure simplifiée. Après avis de la CWaPE, le Gouvernement détermine le seuil de puissance sous lequel la procédure simplifiée est applicable. »
Dans le même décret, il est inséré après l’article 33ter, un chapitre VIIIbis, intitulé « Labellisation du gaz issu de SER ».
Dans le chapitre VIIIbis, inséré par l’article 42, il est inséré un article 33quater, rédigé comme suit:
« Art. 33quater.
Un système de label de garantie d’origine du gaz issu de SER est instauré par le Gouvernement. »
Dans le même chapitre, il est inséré un article 33quinquies, rédigé comme suit:
« Art. 33quinquies.
La CWaPE attribue les labels de garantie d’origine aux producteurs de gaz issu de SER. Ces labels sont transmissibles. »
Dans le même chapitre, il est inséré un article 33sexies, rédigé comme suit:
« Art. 33sexies.
Le Gouvernement définit, après avis de la CWaPE, les conditions auxquelles les labels de garantie d’origine produits en dehors de la Région wallonne peuvent y être reconnus en cette qualité. »
Dans le même décret, le chapitre VIII devient le chapitre VIIIter, intitulé « Promotion du gaz issu de SER ».
À l’article 34 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
L’article 35 du même décret est abrogé.
L’article 36 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est modifié comme suit:
« §1er. Dans le cadre de ses missions, la CWaPE poursuit les objectifs suivants:
4° contribuer à assurer un service public et universel de qualité dans le secteur de la fourniture de gaz, et contribuer à la protection des consommateurs, en particulier des clients protégés et à la compatibilité des mécanismes nécessaires d’échange de données pour permettre aux clients de changer de fournisseur. »;
3° au nouveau paragraphe 2, 1°, les mots « , les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels » sont insérés entre les mots « gestionnaires de réseaux » et les mots « de leurs obligations »;
4° au nouveau paragraphe 2, il est inséré un 1°bis rédigé comme suit:
« 1°bis. la surveillance de la gestion de la congestion des réseaux, y compris des interconnexions, et la mise en œuvre des règles de gestion de la congestion; »;
5° au nouveau paragraphe 2, 2°, les mots « et conditions générales » sont insérés entre les mots « des règlements » et les mots « de raccordement »;
6° au nouveau paragraphe 2, le 3° est complété par les mots « ainsi que l’octroi des licences de fourniture; »;
7° au nouveau paragraphe 2, 4°, les mots « , les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels ainsi que » remplacent le mot « et » situé entre les mots « gestionnaires de réseaux » et les mots « les fournisseurs »;
8° au nouveau paragraphe 2, le 7° est remplacé par ce qui suit:
« 7° la détermination des informations à fournir par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, les gestionnaires de réseaux privés et les gestionnaires de réseaux fermés professionnels, en vue notamment de l’élaboration des bilans énergétiques et des obligations de rapportage de la Région wallonne auprès de l’Union européenne en matière d’énergie »;
9° au nouveau paragraphe 2, le 10° est remplacé par ce qui suit:
« 10° la coopération et la concertation régulière avec les autres régulateurs au niveau fédéral, régional et européen des marchés du gaz, notamment en vue de vérifier l’absence de subsides croisés entre catégories de clients, ainsi qu’avec ACER et toute autre autorité ou organisme belge, étranger ou international; »;
10° au nouveau paragraphe 2, le 11° est remplacé par ce qui suit:
« 11° le développement de toute étude, outil ou démarche visant à améliorer le fonctionnement du marché du gaz, à faciliter l’exercice, par le client final, de son éligibilité et à tenir informé le Gouvernement du comportement des acteurs du marché et des consommateurs; »;
11° au nouveau paragraphe 2, le 12° est remplacé par ce qui suit:
« 12° l’approbation des tarifs des gestionnaires des réseaux et, conformément aux articles 16bis et 16ter, les conditions de rémunération des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels; »;
« 14° la surveillance et le contrôle de la mise en œuvre des plans d’investissement des gestionnaires de réseau, conformément à l’article 16, §§4 et 5; »;
13° le paragraphe 2 ancien est remplacé par le paragraphe 3 rédigé comme suit:
« §3. Pour le 30 juin au plus tard, la CWaPE soumet chaque année au Gouvernement et au Parlement wallon un rapport sur l'exécution de ses missions et l'évolution du marché régional du gaz. La CWaPE présente son rapport annuel au Parlement. Le rapport est publié sur le site internet de la CWaPE. »
À l'article 36bis du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les mots « 44, 47, 47bis » sont remplacés par le mot « à ».
À l'article 37 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, les mots « et 50ter » sont insérés entre les mots « 49bis » et les mots « du décret ».
L'article 44 du même décret, modifié par le décret du 17 juillet 2008, est modifié comme suit:
1° les mots « Comité d'énergie » sont remplacés par les mots « Conseil général »;
2° les mots « est chargé d'émettre, à la demande du Gouvernement, de la CWaPE ou d'initiative, des avis sur l'orientation du marché régional du gaz dans le sens de l'intérêt général, du développement durable et des missions de service public. » sont remplacés par les mots:
« a pour mission:
3° d'être un forum de discussion sur les objectifs et les stratégies de la politique énergétique wallonne. »
Dans le même décret, il est inséré un article 75, rédigé comme suit:
« Art. 75.
La CWaPE évalue les dispositions du présent décret et remet son rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement pour le 31 janvier 2017.
Le Conseil général peut également évaluer les dispositions du présent décret et remettre un rapport d'évaluation au Gouvernement et au Parlement dans le courant de l'année 2017. »
L'article 591 du Code judiciaire est complété par un 25° rédigé comme suit:
« 25° de toutes les actions formées contre les décisions des commissions locales pour l'énergie sur la base de l'article 31quater, 6, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz; ».
Les articles 3, 5, 6 et 8 produisent leur effet le 31 décembre 2014.