Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-156280
Timestamp: 2017-04-28 23:54:57+00:00
Document Index: 30187850

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 156280
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 156280Numéro NOR : CETATEXT000007842753 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;156280 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête, enregistrée le 18 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant l'article 1er du jugement du 15 février 1993 du tribunal administratif de Paris, a condamné l'Etat, d'une part, à lui verser une indemnité de 96 000 F avec intérêts à compter du 18 décembre 1989 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus de l'immuno-déficience humaine, d'autre part à lui verser 6 000 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 millions de francs diminuée de la somme de 1 804 000 F versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés et, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Olivier X... ;
Considérant que le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant de la contamination par le virus de l'immuno déficience humaine et informé de ce que la victime ou ses ayants droit ont été déjà indemnisé du préjudice dont ils demandent réparation, doit d'office déduire la somme ainsi allouée, du montant du préjudice indemnisable ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a déduit des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser les secours versés par le fonds privé de solidarité des hémophiles instauré par le protocole du 10 juillet 1989 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente affaire, la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Olivier X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 156280Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page