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Timestamp: 2017-06-27 02:02:48+00:00
Document Index: 286094494

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 17", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 18"]

Soci�t� Coop�rative d�Int�r�t Collectif
PREAMBULE Origine de la soci�t� et �volution
L�article 36 de la loi n� 2001-52 du 17 juillet 2001 modifiant la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947, a pr�vu la possibilit� pour les associations de se transformer en soci�t� coop�rative sans cr�ation d�une nouvelle personne morale.
Aux termes du 1er alin�a de l�article 28bis de cette loi, � les associations d�clar�es relevant du r�gime de la loi du 1er juillet 1901 ou de la loi du 28 avril 1908 applicable dans les d�partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, peuvent, dans les conditions fix�es ci-dessous, se transformer en soci�t� coop�rative, r�gie notamment par la pr�sente loi, ayant une une activit� analogue.
Cette transformation n�entra�ne pas la cr�ation d�une personne morale nouvelle. �
La d�cision de principe de transformer l�association en SCIC a �t� prise par l�assembl�e g�n�rale du 8 juin 2002. Et par la suite, chaque assembl�e g�n�rale annuelle a �t� l�occasion de faire le point sur l�avancement de la r�flexion concernant cette transformation et de confirmer cette orientation.
Les membres de l�association ont �t� r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire le 17 d�cembre 2005 pour d�lib�rer sur la transformation de l�association en soci�t� coop�rative d�int�r�t collectif sous la forme de soci�t� anonyme � capital variable (SCIC anonyme � capital variable) avec les conditions suspensives expos�es ci-apr�s.
Les d�lib�rations relatives � la transformation en SCIC et � l�adoption des pr�sents statuts ont �t� prises dans les conditions statutaires pr�vues pour la transformation de l�association en soci�t� coop�rative.
TITRE I FORME - D�NOMINATION - DUR�E - OBJET - SI�GE SOCIAL
Article 1 � Forme
La soci�t� coop�rative d�int�r�t collectif est r�gie par :
- les pr�sents statuts ;
- la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coop�ration, notamment le Titre II ter portant statut des SCIC et le d�cret n�2002-241 du 21 f�vrier 2002 relatif aux modalit�s d�agr�ment des SCIC et � la proc�dure de r�vision coop�rative ;
- la loi du 24 juillet 1867 sur les soci�t�s � capital variable, codifi�e � l'article L 231 du Code de commerce ;
- le Livre II du Code de commerce, ainsi que le d�cret du 23 mars 1967 sur les soci�t�s commerciales.
La soci�t� a pour d�nomination : XXXXXX
La d�nomination sociale sera pr�c�d�e ou suivie, dans tous les actes et documents de la soci�t� destin�s aux tiers, de la mention : soci�t� coop�rative d'int�r�t collectif anonyme � capital variable, ou du sigle SCIC anonyme � capital variable.
Article 3 - Dur�e
La dur�e de la coop�rative est fix�e � quatre-vingt dix neuf ans � compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des soci�t�s, sauf dissolution anticip�e ou prorogation.
La finalit� d�int�r�t collectif d�finie en pr�ambule se r�alisera, de mani�re non limitative, � travers les activit�s concernant :
et, de mani�re g�n�rale, toute action d��cologie appliqu�e. Pour la r�alisation de cet objet, la coop�rative d�int�r�t collectif pourra r�aliser tout investissement mobilier ou immobilier, effectuer toutes op�rations directes ou indirectes, civiles, commerciales, industrielles ou de cr�dit, concourant directement ou indirectement � sa r�alisation, dans le strict respect des objectifs qu�elle s�est assign�e.
Elle pourra �galement prendre des participations au capital des entreprises de son choix.
L�objet de la SCIC rend celle-ci �ligible aux conventions, agr�ments et habilitations mentionn�es � l�article 19 quindecies de la loi du 10 septembre 1947, � savoir ceux pr�vus par les articles :
L 121-2 dernier alin�a, L 222-3, L344-2 � L 344-6, L 345-1 � L 345-3 et L 313-4 2� du Code de l�action sociale et des familles ;
L 851-1 du Code de la s�curit� sociale ;
140 de la loi d�orientation n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions.
Le si�ge social reste celui de l�association A.F.P.E. La Borie, objet de la transformation.
Il peut �tre transf�r� en tout autre lieu par d�cision extraordinaire des associ�s. TITRE II CAPITAL SOCIAL
Article 6 - Capital social initial Les apports sont tous de num�raire.
Le capital souscrit par les membres de l'association, ainsi que par les souscripteurs admis lors de la r�solution de transformation est de XXXX � lib�r� d'au moins �, ainsi qu�il est attest� par XXXX d�positaire des fonds. Les parts enti�rement souscrites sont r�parties entre les associ�s en proportion de leurs apports ainsi qu'il est �tabli dans la liste des associ�s annex�e aux pr�sents statuts.
Le capital total de XXXX � est divis� en parts de XXX � chacune, non num�rot�es en raison de la variabilit� du capital social.
Article 7 - Variabilit� du capital
Le capital est variable. Il peut augmenter � tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectu�es par les associ�s, soit par l'admission de nouveaux associ�s.
Les associ�s devront, pr�alablement � la souscription et � la lib�ration de leurs parts obtenir l'autorisation du conseil d�administration, et signer le bulletin de souscription en deux originaux.
Le capital peut diminuer � la suite de retrait, perte de la qualit� d'associ�, exclusion, d�c�s et remboursement, dans les cas pr�vus par la loi et les statuts ou d�termin�s par l'assembl�e des associ�s.
Le capital social ne peut �tre ni inf�rieur � XXXX �, ni r�duit, du fait de remboursements, au-dessous du quart du capital le plus �lev� atteint depuis la constitution de la coop�rative. Le capital statutaire maximum est de XXXX �. Ce dernier pourra �tre modifi� par Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.
La valeur des parts sociales est uniforme. Si elle vient � �tre port�e par d�cision de l�assembl�e g�n�rale extraordinaire � un chiffre sup�rieur � celui fix� � l'article 6, il sera proc�d� au regroupement des parts d�j� existantes de fa�on telle que tous les associ�s demeurent membres de la coop�rative.
La responsabilit� de chaque associ� ou d�tenteur de parts est limit�e � la valeur des parts qu'il a souscrites ou acquises.
Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coop�rative ne reconna�t qu'un propri�taire pour chacune d'elles.
Elles ne sont transmissibles, � titre gracieux ou on�reux, qu�entre associ�s, nul ne pouvant �tre associ� s�il n�a pas �t� agr�� dans les conditions statutairement pr�vues. Aucun usufruit, aucun autre d�membrement de la propri�t� de la part sociale ne peut �tre effectu�, � titre gracieux comme on�reux, � une personne qui ne serait pas pr�alablement associ�e, d�une part, qui ne rel�verait de la m�me cat�gorie, d�autre part, en raison des risques d�appartenance d�une m�me personne � plusieurs cat�gories ou plusieurs coll�ges, que ce d�membrement pourrait cr�er.
Le d�c�s entra�ne la perte de la qualit� d�associ�, les parts ne sont, en cons�quence, pas transmissibles par d�c�s.
Les parts ne peuvent �tre c�d�es qu'� d'autres associ�s, apr�s agr�ment du conseil d�administration. La cession des parts est libre entre membres d�un m�me coll�ge.
Les parts des associ�s qui d�missionnent, qui ont perdu la qualit� d'associ�, qui sont exclus ou d�c�d�s sont annul�es. Les sommes qu'elles repr�sentent sont assimil�es � des cr�ances ordinaires et rembours�es dans les conditions pr�vues � l'article 17.
Toutefois, aucun retrait ou annulation ne pourra �tre op�r� s'il conduit � faire dispara�tre l'une des cat�gories pr�vues par la loi ou s�il r�duit le nombre total de cat�gories � moins de trois. Dans ce cas, le retrait ou l'annulation des parts est conditionn� � la souscription de parts sociales de personnes relevant de la m�me cat�gorie.
ASSOCIES - ADMISSION � ENGAGEMENTS DE SOUSCRIPTION - RETRAIT
Article 11 - Associ�s et cat�gories
11.1 Condition l�gale � cat�gories d�associ�s
La loi impose que figurent parmi les associ�s au moins trois personnes ayant respectivement avec la coop�rative le lien de double qualit�, � savoir d��tre associ� et d��tre :
� salari� ;
� b�n�ficiaire � titre habituel gratuit ou on�reux des produits ou services de la coop�rative ;
� contributeur par tout autre moyen � l'activit� de la coop�rative.
La SCIC veillera donc � toujours respecter l'obligation de compter parmi ses associ�s des personnes recourant habituellement � ses services ainsi que des salari�s et une autre cat�gorie. Concernant les collectivit�s publiques, en application de l�article 19 septies de la loi du 10.09.1947, des collectivit�s publiques et leurs groupements peuvent participer au capital des soci�t�s coop�ratives d�int�r�t collectif. Toutefois, si parmi ces collectivit�s publiques associ�es figurent des collectivit�s territoriales et leurs groupements, ces derni�res ne peuvent pas d�tenir ensemble plus de 20 % du capital de la soci�t�
11.2 Cat�gories
Les associ�s rel�vent de cat�gories statutairement d�finies, ce qui permet de d�montrer que les conditions l�gales de constitution sont remplies et de pr�voir des conditions de candidature, d�engagement de souscription, d�admission et de perte de qualit� d�associ� pouvant �tre sp�cifiques.
Aucun associ� ne peut relever de plusieurs cat�gories. Ces cat�gories ne pr�figurent pas les coll�ges qui sont constitu�s sur des bases diff�rentes.
La cr�ation de nouvelles cat�gories, comme la modification de ces cat�gories, est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire.
Les cat�gories sont d�finies comme suit :
Cat�gorie des salari�s :
Il s�agit des salari�s de la SCIC. La rupture du contrat de travail d�un salari� entra�nera la perte de sa qualit� d�associ�. Toutefois, � la demande du salari�, le Conseil d�Administration peut le maintenir comme associ� dans la cat�gorie des personnes physiques partenaires.
Cat�gorie des collectivit�s publiques :
Il s�agit des collectivit�s locales (communes, Etablissements Publics ce Coop�ration Intercommunales, Pays, D�partement, R�gion) et des �tablissements publics locaux (par exemple lyc�e agricole, parc naturel r�gional�).
Cat�gorie des financeurs :
Il s�agit des personnes morales et physiques participant au financement de la SCIC. Cat�gorie des entreprises int�gr�es au projet :
Il s�agit des personnes physiques ou morales ayant sign� un engagement liant leur activit� �conomique au respect des valeurs de la SCIC
Cat�gorie des entreprises collaboratrices du projet :
Il s�agit des entreprises, personnes physiques ou morales, travaillant r�guli�rement avec la SCIC ou b�n�ficiant r�guli�rement de ses services.
Cat�gorie des personnes morales partenaires :
Il s�agit des autres personnes morales, notamment les associations et leurs regroupements, concern�es par l�objet de la SCIC ou apportant une contribution � son action.
Cat�gorie des personnes physiques partenaires :
Il s�agit des personnes physiques concern�es par l�objet de la SCIC ou apportant une contribution � son action.
11.3 Candidatures - Dispositions g�n�rales
Toute candidature est soumise � l�avis du conseil d�administration, puis au vote de la plus prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire.
Le statut d'associ� prend effet apr�s agr�ment de l�assembl�e g�n�rale.
11.4 Candidatures obligatoires des salari�s Afin d�une part, de faciliter l�acc�s progressif au soci�tariat - s�accompagnant de la formation requise- et d�autre part, de garantir la p�rennit� de cette cat�gorie d�associ�s, les pr�sents statuts, en application de l�article 19 septies de la loi du 10 septembre 1947 modifi�e, d�finissent les conditions dans lesquelles les salari�s ayant un contrat � dur�e ind�termin�e pourront �tre tenus de demander leur admission en qualit� d�associ�.
A cet effet tout contrat � dur�e ind�termin�e liant la SCIC � un salari� mentionnera :
� le statut de coop�rative d�int�r�t collectif de l�entreprise et l�obligation permanente de comprendre, parmi les associ�s, des salari�s � titre habituel de la coop�rative ; � la remise d�une copie des statuts de la SCIC ; � l�engagement de candidature au soci�tariat comme condition d�terminante de l�embauche dans l�entreprise ; � le terme d�un an, au plus, � partir duquel la candidature au soci�tariat sera obligatoire ; � ce terme, le conseil d�administration adresse une mise en demeure par lettre recommand�e ;
� le fait qu�� d�faut de candidature pr�sent�e dans les 3 mois suivant la r�ception de la dite lettre, le salari� verra son contrat de travail rompu pour non respect d�une condition d�terminante de l�embauche. Le salari� sera convoqu� en entretien pr�alable au cours duquel les motifs de la rupture seront expos�s ; les d�lais sont conforme � la loi en vigueur ;
� l�acceptation par le salari� des particularit�s des statuts et sa d�cision de pr�senter sa candidature selon les modalit�s et dans les d�lais statutairement fix�s. 11.8 Candidatures des entreprises int�gr�es
D�s sa cr�ation, une entreprise, en nom personnel ou personne morale, int�gr�e au Projet a obligation de poser sa candidature.
11.9 Autres Candidatures La SCIC pourra demander aux personnes physiques ou morales ayant un autre type de lien que les deux �nonc�s ci-dessus, de devenir associ�s. Les crit�res sont d�termin�s par le conseil d�administration qui prend en compte des facteurs tels que l�intensit� du partenariat, la fr�quence des op�rations ou le chiffre d�affaires r�alis�. Ces crit�res sont ensuite soumis au vote de la plus proche assembl�e g�n�rale.
Les documents d�information, de publicit�, ainsi que les documents contractuels remis feront �tat des dispositions ci-dessus.
12.1 Engagement de souscription et modalit�s de lib�ration Les personnes physiques ou morales, qu�elles soient r�gies par le droit public ou priv�, s�engagent � souscrire. Lors de la souscription, elles doivent lib�rer int�gralement au moins un quart du capital souscrit, qui doit repr�senter au moins une part.
La qualit� d�associ� d�une SCIC diff�re en fonction de la nature de la personne et de son implication.
Il est demand�, pour chaque associ�, une souscription minimum en fonction de sa cat�gorie :
Engagement de souscription Salari�s de la Scic
Entreprises int�gr�es au projet
Les parts peuvent �tre lib�r�es seulement du � au moment de la souscription ; le restant doit intervenir dans un d�lai de trois ans � compter du jour de la souscription, dans les conditions d�appel fix�es par le conseil d�administration. 12.2 Modification de l�engagement de souscription des associ�s : La modification de ces dispositions est d�cid�e par l�assembl�e g�n�rale extraordinaire. Dans ce cas, la modification du nombre de parts devant �tre souscrit par une (ou plusieurs) cat�gorie(s) n�cessite simplement une adaptation de la souscription des associ�s concern�s.
En cas de liquidation amiable, redressement ou liquidation judiciaire de la SCIC, ou en cas de d�mission, exclusion ou d�c�s, l'associ� ou ses ayants droit ne seront plus tenus de souscrire de nouvelles parts.
Article 13 - Admission des associ�s
La candidature des salari�s est soumise � l�agr�ment du conseil d�administration, pr�alablement � sa pr�sentation � la prochaine assembl�e g�n�rale. Le d�faut d'agr�ment du conseil d'administration entra�ne rejet de la candidature.
Toute autre candidature est soumise � l�avis du conseil d�administration, puis au vote de la plus prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire.
L�admission est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s qui statue dans les conditions de quorum et de majorit� requises pour les assembl�es g�n�rales ordinaires. Article 14 - Perte de la qualit� d'associ�
La qualit� d'associ� se perd :
� d�s que l'associ� cesse de remplir l'une des conditions requises � l'article 11 pour pr�senter sa candidature. La perte de la qualit� d'associ� intervient d�s le constat par le conseil d�administration. Les dispositions ci-dessus ne font pas �chec � celles de l'article 8.
� l'associ� qui n'a pas �t� pr�sent ou valablement repr�sent� � deux assembl�es g�n�rales ordinaires annuelles cons�cutives perd la qualit� d�associ� s�il n�est ni pr�sent ni valablement repr�sent� lors de l�assembl�e g�n�rale ordinaire suivante, soit la troisi�me. Le conseil d�administration devra avertir l�associ� en cause des cons�quences de son absence au plus tard lors de l�envoi de la convocation � cette assembl�e g�n�rale ordinaire. Cet avertissement sera effectu� par lettre simple. Sous r�serve de l�information pr�alable, la perte de la qualit� d�associ� intervient d�s la cl�ture de l�assembl�e.
2. par d�mission : notifi�e par �crit au pr�sident du conseil d'administration, elle prend effet imm�diatement ;
3. par le d�c�s de l'associ� ;
l'assembl�e statuant dans les conditions fix�es pour la modification des statuts, peut exclure un associ� qui aura caus� un pr�judice mat�riel et moral � la soci�t�.
Une convocation sp�ciale doit �tre pr�alablement adress�e � l'int�ress� afin qu�il puisse pr�senter sa d�fense. L�absence de l�associ� lors de l�assembl�e est sans effet sur la d�lib�ration de l�assembl�e.
L'assembl�e appr�cie librement l'existence du pr�judice.
L�article 11 pr�voit des conditions particuli�res de la perte de la qualit� d�associ� pour les salari�s.
Toutefois, aucune d�mission ne peut �tre retenue, ni aucune autre perte de la qualit� d�associ� ne peut �tre enregistr�e ou constat�e si elle a pour effet de r�duire le nombre de cat�gorie � moins de 3 ou encore d�entra�ner la disparition des cat�gories de coop�rateurs salari�s ou b�n�ficiaires habituels � titre gracieux ou on�reux des produits ou services de la coop�rative. La prise d�effet de la perte de qualit� d�associ� est report�e � la date de l�assembl�e agr�ant un candidat r�pondant aux conditions requises. Lors de l'assembl�e g�n�rale statuant sur les comptes de l'exercice, le conseil d�administration communique le nombre des associ�s de chaque cat�gorie ayant perdu la qualit� d'associ�.
Article 15 - Remboursement des parts des anciens associ�s
15.1 Montant des sommes � rembourser
Le montant du capital � rembourser aux associ�s, est arr�t� � la date de cl�ture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualit� d'associ� est devenue d�finitive.
Les associ�s n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous d�duction des pertes �ventuelles apparaissant � la cl�ture de l'exercice. Le montant d� aux anciens associ�s ne comporte pas d�int�r�t.
Pour le calcul de la valeur de remboursement de la part, les pertes s�imputent dans des proportions �gales sur les r�serves statutaires et sur le capital.
15.2 Pertes survenant dans le d�lai de 5 ans.
S'il survenait dans un d�lai de cinq ann�es suivant la perte de la qualit� d'associ�, des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'int�ress� �tait associ�, la valeur du capital � rembourser serait diminu�e proportionnellement � ces pertes. Au cas o� tout ou partie des parts de l'ancien associ� auraient d�j� �t� rembours�es, la SCIC serait en droit d'exiger le reversement du trop per�u.
15.3 Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique o� ont �t� enregistr�es les pertes de la qualit� d'associ�.
Ils ne peuvent avoir pour effet de r�duire le capital � un montant inf�rieur au minimum pr�vu � l'article 8. Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectu�s qu'� concurrence de souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital au moins � ce minimum.
15.4 D�lai de remboursement
Les anciens associ�s et leurs ayants droit ne peuvent exiger, avant un d�lai de 5
ans, le r�glement des sommes leur restant dues sur le remboursement de leurs parts.
Le conseil d�administration peut d�cider des remboursements anticip�s d�ment motiv�s par des circonstances particuli�res.
R�le - Constitution et Modification des coll�ges
Article 16 - R�le et Fonctionnement Les coll�ges ont pour fondement la garantie de la gestion d�mocratique au sein de la SCIC. Ils peuvent �tre institu�s, notamment, chaque fois que les associ�s consid�rent que l�application du principe Un associ� = Une voix ne permet pas, imm�diatement ou � terme, de maintenir l��quilibre entre les associ�s.
Si des coll�ges sont constitu�s, la loi impose la constitution de 3 coll�ges au moins et de 10 au plus, aucun coll�ge ne pouvant d�tenir moins de 10 % des droits de votes, ni plus de 50 %. Un coll�ge n�est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers ou conf�rant des droits particuliers � ses membres. Il s�agit d�un moyen d�organisation des droits de vote en fonction de l�effectif ou de l�engagement des coop�rateurs.
Les membres des coll�ges peuvent se r�unir aussi souvent qu�ils le souhaitent pour �changer sur des questions propres � leur coll�ges. Ces �changes ne constituent pas des assembl�es g�n�rales au sens des dispositions du Code de commerce, et les frais de ces r�unions ne sont pas pris en charge par la SCIC. Les d�lib�rations qui pourraient y �tre prises n�engagent pas, � ce titre, la SCIC, ses mandataires sociaux ou les associ�s.
17 - Constitution et composition des coll�ges
Au sein de la SCIC XXXXX , il est constitu� 4 coll�ges.
Les associ�s rel�vent de l�un des quatre coll�ges. Aucun associ� ne peut relever de plusieurs coll�ges.
La composition des coll�ges est la suivante :
Coll�ge � R�f�rents �
Ce coll�ge regroupe des personnes physiques ou morales ayant �t� d�sign�es par l�assembl�e g�n�rale. Il a pour objet de veiller � l��thique globale de l�entreprise et � la coh�rence de son d�veloppement par rapport � l�histoire du site et aux orientations d�finies dans le pr�ambule. Coll�ge � Territoire �
Ce coll�ge regroupe des personnes physiques ou morales particuli�rement int�ress�es par la probl�matique du territoire, soucieuses de d�veloppement local et de mise en coh�rence de la gestion du site et du d�veloppement de la SCIC avec les besoins du territoire, dans le respect des orientations d�finies par le pr�ambule.
Coll�ge: � Recherche d�veloppement �
Ce coll�ge regroupe des personnes physiques ou morales particuli�rement int�ress�es par la probl�matique du d�veloppement de la SCIC, l�innovation, la recherche scientifique et technique au service de ce d�veloppement, dans ses diff�rents secteurs d�intervention, incluant la dimension internationale, ceci dans le respect des orientations d�finies dans le pr�ambule. Il porte aussi le souci du lien avec les universit�s et autres organismes de recherche. Coll�ge: � Production � :
Ce coll�ge regroupe des personnes physiques ou morales impliqu�es dans la dimension �conomique, la production de biens et de services au sein de La Borie, ou d�sireuses de la soutenir. Ce coll�ge a le souci de la mise en ad�quation de cette production avec les besoins des b�n�ficiaires, en coh�rence avec les orientations d�finies par le pr�ambule.
Article 18 - Affectation � un coll�ge - Modification des coll�ges
18.1. Affectation et modification de l�affectation d�un associ� dans un coll�ge Lors de son admission, un associ� �met son souhait d��tre affect� � un coll�ge. L�assembl�e g�n�rale prend soin du maintien d�un nombre significatif d�associ�s au sein de chaque coll�ge.
Un associ� peut �mettre le v�u de changer de coll�ge, � condition que sa relation avec la SCIC ait �volu�. Dans ce cas sa demande, �crite et motiv�e, est adress�e au conseil d�administration qui prend seul sa d�cision et l�inscrit � l�ordre du jour de la prochaine assembl�e.
18.2. Modification de la composition ou du nombre des coll�ges
La modification est d�cid�e par d�lib�ration en assembl�e g�n�rale extraordinaire. La modification est propos�e par le conseil d�administration ou par au moins 20% du total des associ�s.
Cette demande doit �tre �crite, motiv�e et comprendre au moins une proposition de composition modifi�e.
La m�me proc�dure est suivie pour la cr�ation d�un nouveau coll�ge (ou de plusieurs) et pour la suppression.
19.1 R�partition des droits de vote
Coll�ge � R�f�rents � 28% des droits de vote
Coll�ge � Territore � 24 % des droits de vote
Coll�ge � Recherche d�veloppement � 24 % des droits de vote
Coll�ge � Production � 24 % des droits de vote
Les d�lib�rations des associ�s au sein des coll�ges sont prises dans les conditions de droit commun coop�ratif : chaque associ� dispose d�une voix.
Les d�lib�rations de chaque coll�ge sont transmises selon la r�gle de la majorit� relative et affect�es du pourcentage pr�vu afin de d�terminer si les r�solutions de l�assembl�e g�n�rale sont adopt�es ou rejet�es � la majorit� requise. Lors de chaque assembl�e, les coll�ges �lisent les personnes charg�es de rapporter leurs d�lib�rations et pr�senter le cas �ch�ant les d�bats qui ont eu lieu.
Les bulletins blancs ou nuls sont compt�s comme hostile � la r�solution.
19.2 Modification de la r�partition des droits de vote
Ind�pendamment d�une modification de la composition ou du nombre des coll�ges, le conseil d�administration ou des associ�s, dans les conditions pr�vues dans l�article 18, peuvent demander la modification de la r�partition des droits de vote d�tenus par les coll�ges.
En cas de suppression ou disparition d�un coll�ge, les voix attribu�es � ce coll�ge sont partag�es �galitairement entre les autres coll�ges, sans qu�un coll�ge puisse d�tenir plus de 50 % des droits de vote, jusqu'� ce qu'une assembl�e g�n�rale extraordinaire modifie la r�partition des droits de vote.
TITRE V CONSEIL D�ADMINISTRATION et DIRECTION GENERALE
Article20 - Conseil d�administration
La coop�rative est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins et de neuf administrateurs au plus, associ�s, �lus au scrutin secret et � la majorit� des suffrages par l�assembl�e g�n�rale. Chaque coll�ge est repr�sent� dans le C.A. sous r�serve de candidature.
L�organisation de la pr�sentation des candidatures des associ�s au conseil d�administration, est arr�t�e par le conseil d�administration et transmise au plus tard avec la convocation � l�assembl�e g�n�rale.
Tout associ� salari� peut �tre �lu en qualit� de membre du conseil d�administration sans perdre, le cas �ch�ant, le b�n�fice de son contrat de travail.
Les dispositions de l�article L 225-22 du Code de commerce concernant la limitation du nombre de postes pour les salari�s ne sont pas applicables aux soci�t�s coop�ratives d�int�r�t collectif.
La d�mission, le non-renouvellement ou la r�vocation des fonctions d�administrateur ne porte pas atteinte au contrat de travail �ventuellement conclu par l�int�ress� avec la SCIC, qu�il ait �t� suspendu ou qu�il se soit poursuivi parall�lement � l�exercice du mandat.
20.1 Dur�e des fonctions
La dur�e des fonctions des administrateurs est de 6 ans. Le conseil est renouvelable par tiers tous les deux ans. L�ordre de sortie est d�termin� par tirage au sort effectu� en s�ance du conseil d�administration d�s la prise de fonction effective de celui-ci. Une fois �tabli, le renouvellement a lieu par ordre d�anciennet� de nomination. Le tirage au sort est effectu� coll�ge par coll�ge afin que l��quilibre statutaire recherch� ne soit pas rompu.
Les fonctions d�administrateur prennent fin � l�issue de l�assembl�e g�n�rale ordinaire tenue dans l�ann�e au cours de laquelle expire son mandat.
Les administrateurs sont r��ligibles. Ils sont r�vocables � tout moment par l�assembl�e g�n�rale, m�me si cette question ne figure pas � l�ordre du jour.
En cas de vacance, et � condition que trois membres au moins soient en exercice, le conseil peut pourvoir au remplacement du membre manquant en cooptant une personne du m�me coll�ge, pour le temps qui lui restait � courir. Le choix du conseil doit �tre soumis � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale. Si le nombre des administrateurs devient inf�rieur � trois, les administrateurs restants doivent r�unir imm�diatement l�assembl�e g�n�rale ordinaire en vue de compl�ter l�effectif du conseil.
20.2 R�unions du conseil d�administration
Le conseil se r�unit au moins 3 fois par an.
Il est convoqu�, par tout moyen, par son pr�sident ou la moiti� de ses membres.
En outre, des administrateurs constituant au moins le tiers du conseil peuvent, en indiquant l�ordre du jour de la s�ance, demander au Pr�sident de convoquer le conseil si celui-ci ne s�est pas r�uni depuis plus de deux mois.
La moiti� au moins des membres du conseil, pr�sents ou repr�sent�s, est n�cessaire pour la validit� de ses d�lib�rations. Seul l'effectif des membres est pris en compte, les coll�ges dont ils sont issus n'ont aucune incidence sur la validit� des d�lib�rations. Les d�lib�rations sont prises � la majorit� des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas de partage des voix, celle du pr�sident de s�ance est pr�pond�rante.
- un registre de pr�sence sign� � chaque s�ance par les administrateurs pr�sents,
- un registre des proc�s-verbaux, lesquels sont sign�s par le pr�sident et en cas d�absence, par le pr�sident de s�ance. Un administrateur au moins, doit �galement signer le proc�s-verbal.
Un administrateur absent peut se faire repr�senter par un autre administrateur. Aucun administrateur ne peut d�tenir plus d�un mandat de repr�sentation.
20.3 Pouvoirs du conseil d�administration
Le conseil d�administration d�termine les orientations de l�activit� de la SCIC et veille � leur mise en �uvre. Il peut se saisir de toute question int�ressant la bonne marche de l�entreprise coop�rative et r�gle, par ses d�lib�rations, les affaires la concernant.
Il proc�de aux contr�les et v�rifications qu�il juge opportuns. Les membres du conseil d�administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu�ils estiment utiles.
Il autorise les cautions, avals et garanties, les conventions entre la SCIC et un administrateur. Il d�cide la constitution et les attributions de comit�s, le transfert de si�ge social dans le m�me d�partement, la cooptation �ventuelle d�administrateurs, le choix entre les modalit�s d�exercice de la direction g�n�rale de la SCIC. Il fixe, notamment, la date de convocation et l�ordre du jour des assembl�es g�n�rales. Il met � disposition des associ�s les informations qui leur sont dues, �tablit les comptes annuels, l�inventaire et le ou les rapports aux assembl�es. Sans que les int�ress�s prennent part � la d�cision, il fixe les r�mun�rations et avantages attribu�s au pr�sident et, s�il y a lieu, au directeur g�n�ral et au directeur g�n�ral d�l�gu� ou � l�administrateur exer�ant une d�l�gation temporaire des fonctions de pr�sident.
Article 21 - Pr�sident et directeur g�n�ral
La d�mission, le non renouvellement ou la r�vocation des fonctions du pr�sident, ou du directeur g�n�ral, ne porte atteinte ni au contrat de travail �ventuellement conclu par le ou les int�ress�s avec la SCIC, ni aux autres relations r�sultant de la double qualit� d�associ� coop�rateur.
21.2 Pr�sident
� D�signation
Le conseil d�administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident personne physique.
Le pr�sident est �lu pour la dur�e de son mandat d�administrateur ; il est r��ligible.
� Pouvoirs
Le pr�sident a, notamment, le pouvoir de convoquer le conseil d�administration � la requ�te de ses membres ou du directeur g�n�ral. Il communique au commissaire aux comptes les conventions autoris�es par le conseil. Il transmet aux administrateurs et commissaire aux comptes la liste et l�objet des conventions courantes conclues � des conditions normales.
Il transmet les orientations aussi bien sociales qu��conomiques, contr�le la bonne gestion, et la mise en �uvre des orientations d�finies par le conseil d�administration.
Les pouvoirs et obligations li�s aux op�rations d�augmentation de capital et de proc�dure d�alerte, ainsi qu�aux op�rations n�entrant pas dans le fonctionnement r�gulier de la SCIC, sont exerc�s par le pr�sident dans les conditions pr�vues par le code de commerce.
� D�l�gations
Dans le cas o� le pr�sident est dans l�impossibilit� d�exercer ses fonctions, notamment pour cause d�absence, il peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � un administrateur. Il en pr�cise par �crit le contenu, les modalit�s et la dur�e.
Si le pr�sident est dans l�incapacit� d�effectuer lui-m�me cette d�l�gation, le conseil d�administration peut y proc�der dans les m�mes conditions.
Le pr�sident, ou le conseil d�administration, peut en outre confier tous mandats sp�ciaux � toute personne, appartenant ou non au conseil, pour un ou plusieurs objets d�termin�s, dans les m�mes conditions.
21.3 Directeur g�n�ral � D�signation
Le conseil d�administration, sur proposition de son pr�sident, d�signe un directeur g�n�ral personne physique dont, en accord avec le pr�sident, il fixe l��tendue et la dur�e des pouvoirs. Toutefois, la direction g�n�rale de la SCIC peut temporairement �tre assum�e par le Pr�sident.
Le directeur g�n�ral doit �tre associ� au plus tard dans les 6 mois de sa d�signation.
Il est r�vocable � tout moment par le conseil, sur proposition du pr�sident. S�il est administrateur, ses fonctions prennent fin lors de la cessation de son mandat d�administrateur.
Un ou plusieurs directeurs g�n�raux peuvent �tre d�sign�s, sur sa proposition, pour l�assister.
En cas de d�c�s, d�mission ou r�vocation du pr�sident et sauf d�cision contraire du conseil d�administration, il conserve ses fonctions jusqu�� la nomination du nouveau pr�sident.
Le directeur g�n�ral est investi des pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t�, dans les limites de l�objet social. Le conseil d�administration peut limiter ses pouvoirs, mais cette limitation n�est pas opposable aux tiers.
Il assure la direction de l�ensemble des services et le fonctionnement r�gulier de la soci�t� .Il repr�sente la soci�t� � l��gard des tiers.
Article 22 - Nature des assembl�es
Les assembl�es g�n�rales sont : ordinaire annuelle, ordinaire r�unie extraordinairement, ou extraordinaire.
L�assembl�e g�n�rale est form�e de l�assembl�e r�unissant l�ensemble des coll�ges.
Le conseil d�administration fixe les dates et lieux de r�union des diff�rentes assembl�es.
Article 23 - Dispositions communes aux diff�rentes assembl�es 23.1 Composition
L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s, les votes se font par coll�ges.
La liste des associ�s est arr�t�e par le conseil d�administration le 16�me jour qui pr�c�de la r�union de la premi�re des assembl�es g�n�rales.
La premi�re convocation de toute assembl�e g�n�rale est faite par lettre simple adress�e aux associ�s quinze jours au moins � l'avance ou par avis publi� dans le d�partement du si�ge social.
23.3 Ordre du jour L'ordre du jour est arr�t� par l'auteur de la convocation. Il est commun � tous les coll�ges.
Y sont port�es les propositions du conseil d�administration et celles qui auraient �t� communiqu�es au conseil vingt jours au moins � l'avance par des associ�s repr�sentant au moins 5 % des droits de vote pouvant s'exercer � l'assembl�e g�n�rale.
L'assembl�e est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d�administration ou par un coop�rateur choisi par le conseil d�administration. Le bureau de l�assembl�e est compos� du pr�sident, de deux scrutateurs acceptants, choisis parmi les repr�sentants des membres des coll�ges, et d�un secr�taire.
23.5 Feuille de pr�sence
Il est tenu une feuille de pr�sence comportant, par coll�ge, les nom, pr�nom et domicile des associ�s, le nombre de parts sociales dont chacun d'eux est propri�taire et le nombre de voix dont il dispose.
Elle est sign�e par tous les associ�s pr�sents, tant pour eux-m�mes que pour ceux qu'ils peuvent repr�senter. Elle est certifi�e par le bureau de l'assembl�e, d�pos�e au si�ge social et communiqu�e � tout requ�rant.
23.6 Quorum et majorit�
Les majorit�s se calculent toujours au niveau de l'assembl�e. L�assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement, dans les conditions de quorum et majorit� pr�vues selon la nature des assembl�es. Les d�lib�rations pr�alables de chaque coll�ge sont rapport�es � l'assembl�e g�n�rale selon la r�gle de la majorit� relative, apr�s affectation des coefficients pr�vus � l�article 19, pour d�terminer si la r�solution est adopt�e par cette assembl�e.
23.7 D�lib�rations
Il ne peut �tre mis en d�lib�ration que les questions port�es � l'ordre du jour, mais l'assembl�e peut, � tout moment, voter la r�vocation d�un membre du conseil d�administration, m�me si la question n'est pas inscrite � l'ordre du jour.
23.8 Rapport des d�lib�rations des coll�ges � l�assembl�e
Chaque coll�ge doit pr�senter une r�solution d�signant la (ou les) personne, �lue � la majorit� des pr�sents et repr�sent�s, pour une dur�e renouvelable fix�e par l�assembl�e. Le nombre maximum de repr�sentants est de 2 par coll�ge.
Ils sont charg�s de pr�senter et, le cas �ch�ant, de commenter, le vote des membres du coll�ge et ne peuvent en aucun cas modifier le sens des d�lib�rations ou pr�senter un rapport non conforme aux d�bats et d�lib�rations. 23.9 Votes
L��lection des administrateurs est effectu�e � bulletins secrets. Pour toutes les autres questions, il est proc�d� � des votes � main lev�e, sauf si la majorit� de l'assembl�e d�cide qu'il y a lieu de voter � bulletins secrets.
Chaque associ� a droit de vote dans toutes les assembl�es avec une voix. Les abstentions, les votes blancs et les bulletins nuls sont consid�r�s comme des votes hostiles � la r�solution.
Tout associ� a le droit de voter par correspondance sur demande expresse de sa part adress�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception parvenue � la soci�t� 6 jours au moins avant la date de l'assembl�e.
Le droit de vote de tout associ� en retard dans les versements statutaires de lib�ration de ses parts sociales, ou qui n'aurait pas rempli ses engagements, est suspendu 30 jours apr�s mise en demeure par le conseil d�administration et ne reprend que lorsque les versements statutaires de lib�ration sont � jour.
23.11 Proc�s-verbaux
Les d�lib�rations des assembl�es g�n�rales sont constat�es par des proc�s-verbaux port�s sur un registre sp�cial c�t� et paraph�. Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau.
23.12 Effet des d�lib�rations
L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement convoqu�e et constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s de chaque coll�ge et ses d�cisions obligent m�me les absents, incapables ou dissidents.
Un associ� emp�ch� de participer personnellement � l'assembl�e g�n�rale ne peut se faire repr�senter que par un autre associ� du m�me coll�ge.
Le mandataire d�une personne morale ou son repr�sentant permanent personne physique n�est pas valablement d�sign� s�il ne rel�ve pas du m�me coll�ge. Les m�mes r�gles sont applicables en cas de repr�sentation donn�e au conjoint personnellement associ� coop�rateur.
Article 24 - Assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle. Convocation - Quorum et majorit� - Objet
L'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle se tient dans les six mois de la cl�ture de l'exercice.
Elle est convoqu�e par le conseil d�administration aux jour, heure et lieu fix�s par lui.
Le quorum requis pour la tenue d�une assembl�e g�n�rale ordinaire est, sur premi�re convocation, du quart des associ�s ayant droit de vote. Les associ�s ayant vot� par correspondance ou procuration sont consid�r�s comme pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e est convoqu�e. Elle doit se tenir au plus t�t sept jours apr�s l'envoi de la convocation. Elle d�lib�re valablement, quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s, mais seulement sur le m�me ordre du jour.
Les d�lib�rations sont prises � la majorit� des voix des coll�ges apr�s d�lib�ration des associ�s pr�sents ou repr�sent�s dans chaque coll�ge, dans les conditions des articles 23.1 et 23.6 Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls enregistr�s au sein de chaque coll�ge sont compt�s comme des votes hostiles � l'adoption de la r�solution propos�e.
L'assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle :
- fixe les orientations g�n�rales de la SCIC,
- agr�e les associ�s,
- �lit les membres du conseil d�administration, peut les r�voquer et contr�le leur gestion,
- approuve les conventions pass�es entre la SCIC et un ou plusieurs membres du conseil d�administration,
- d�signe les commissaires aux comptes,
- ratifie l�affectation des exc�dents nets de gestion (E.N.G.) propos�e par le conseil d�administration,
- peut d�cider l'�mission de titres participatifs,
- donne au conseil d�administration les autorisations n�cessaires au cas o� les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants.
Article 25 - Assembl�e g�n�rale ordinaire r�unie extraordinairement
L'assembl�e g�n�rale ordinaire r�unie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine assembl�e g�n�rale annuelle.
Elle est convoqu�e soit par le conseil d�administration, soit par les commissaires aux comptes. Le conseil d�administration doit �galement convoquer l�assembl�e quand celle-ci est demand�e pour des motifs bien d�termin�s, par des associ�s repr�sentant ensemble un dixi�me au moins des associ�s. La demande doit �tre accompagn�e d�un projet d�ordre du jour et d�un projet de r�solution.
Ses r�gles de quorum sont celles pr�vues pour l�assembl�e g�n�rale ordinaire annuelle.
Ses d�lib�rations sont prises � la majorit� des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s. .Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont d�compt�s comme des votes hostiles � l'adoption de la r�solution propos�e.
Article 26 - Convocation - Quorum et majorit� - Objet L'assembl�e g�n�rale extraordinaire est convoqu�e par le conseil d�administration.
Le quorum requis pour la tenue d�une assembl�e g�n�rale extraordinaire est, sur premi�re convocation, du tiers des associ�s ayant droit de vote. Les associ�s ayant vot� par correspondance ou procuration sont consid�r�s comme pr�sents. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assembl�e, qui ne peut se tenir que sept jours au plus t�t apr�s l'envoi de nouvelles convocations, peut d�lib�rer valablement si des associ�s repr�sentant ensemble le quart au moins des droits de vote pouvant s'exercer � l'assembl�e y sont pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut de ce quorum, la deuxi�me assembl�e peut �tre prorog�e de deux mois au plus en continuant d'ob�ir aux m�mes r�gles de convocation et de quorum.
Les d�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire sont prises � la majorit� des deux tiers des voix des associ�s pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions, les bulletins blancs ou nuls sont compt�s comme des votes hostiles � l'adoption de la r�solution propos�e.
L'assembl�e g�n�rale extraordinaire peut :
- exclure un associ� qui aurait caus� un pr�judice mat�riel ou moral � la SCIC ;
- transformer la SCIC en une autre soci�t� coop�rative ou d�cider sa dissolution anticip�e ou sa fusion avec une autre soci�t� coop�rative ;
- cr�er de nouvelles cat�gories d�associ�s ;
- modifier les droits de vote au sein de chaque coll�ge, ainsi que la nature et le nombre des coll�ges.
L'assembl�e g�n�rale ordinaire d�signe un commissaire aux comptes inscrit titulaire et un commissaire suppl�ant.
La dur�e du mandat des commissaires est de six exercices. Le mandat est renouvelable.
- Mr XXXX est nomm� en qualit� de premier commissaire aux comptes titulaire. - Mr XXXX est nomm� en qualit� de premier commissaire aux comptes suppl�ant.
Article 28 - R�vision coop�rative
La SCIC fera proc�der tous les 5 ans � la r�vision coop�rative pr�vue dans les conditions fix�es par l'article 13 du d�cret n� 2002-241 du 21 f�vrier 2002. TITRE VIII COMPTES SOCIAUX - R�PARTITION DES EXCEDENTS DE GESTION
L'ann�e sociale commence le 1er janvier et finit le 31 d�cembre.
L'inventaire, le bilan et le compte de r�sultats de la SCIC sont pr�sent�s � l'assembl�e en m�me temps que le ou les rapports du pr�sident.
Quinze jours au moins avant la premi�re assembl�e g�n�rale, tout associ� peut prendre connaissance, au si�ge social, de ces documents.
Jusqu'au cinqui�me jour inclusivement avant l'assembl�e g�n�rale, l�associ� peut demander que les m�mes documents lui soient adress�s.
Article 31 - Exc�dents nets
Les exc�dents nets de gestion sont constitu�s par les produits de l'exercice major�s des produits exceptionnels et sur exercices ant�rieurs et diminu�s des frais, charges, amortissements, provisions et imp�ts aff�rents au m�me exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou sur exercices ant�rieurs et des reports d�ficitaires ant�rieurs. Les exc�dents nets sont r�partis de la mani�re suivante :
- 15 % sont affect�s � la r�serve l�gale, qui re�oit cette dotation jusqu'� ce qu�elle soit �gale au montant le plus �lev� atteint par le capital.
- le solde est affect� en r�serve statutaire.
Article 32 - Impartageabilit� des r�serves
Quelle que soit leur origine ou leur d�nomination, les r�serves ne peuvent jamais �tre utilis�es pour lib�rer les parts souscrites, pendant le cours ou au terme de la SCIC, des associ�s ou leurs h�ritiers et ayants droit. Les dispositions de l'article 15 (r�partition au prorata des op�rations effectu�es par les associ�s), les 3�me et 4�me alin�as de l'article 16 (cas d�incorporation de r�serves) et l'alin�a 2 de l'article 18 (cas possible de valorisation du capital � rembourser) de la loi 47-1775 ne sont pas applicables � la SCIC.
Article 33 - Perte de la moiti� du capital social
Si, du fait des pertes constat�es dans les documents comptables, l'actif net devient inf�rieur � la moiti� du capital social, le pr�sident doit convoquer l'assembl�e g�n�rale � l'effet de d�cider s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la SCIC ou d'en poursuivre l'activit�. La r�solution de l'assembl�e est rendue publique.
la SCIC � Dissolution
A l'expiration de la SCIC, si la prorogation n'est pas d�cid�e, et en cas de dissolution anticip�e, l'assembl�e g�n�rale r�gle la liquidation conform�ment � la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus �tendus. Apr�s l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des r�partitions diff�r�es, les associ�s n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous d�duction, le cas �ch�ant, de la partie non lib�r�e de celles-ci.
Le bonus de liquidation sera attribu� par d�cision de l�assembl�e g�n�rale, soit � d�autres SCIC, soit � d�autres structures ayant la m�me vocation.
Toutes contestations qui pourraient s'�lever pendant le cours de la SCIC ou de sa liquidation, soit entre les associ�s ou anciens associ�s et la SCIC, soit entre les associ�s ou anciens associ�s eux-m�mes, soit entre la SCIC et une autre soci�t� coop�rative d�int�r�t collectif ou de production, au sujet des affaires sociales, notamment de l'application des pr�sents statuts et tout ce qui en d�coule, ainsi qu'au sujet de toutes affaires trait�es entre la SCIC et ses associ�s ou anciens associ�s ou une autre coop�rative, seront soumises � l'arbitrage de la commission d�arbitrage des SCOP, sous r�serve de l�adh�sion de la SCIC � la Conf�d�ration G�n�rale des soci�t�s coop�ratives de production emportant adh�sion au r�glement de cette commission d�arbitrage.
Les sentences arbitrales sont ex�cutoires, sauf appel devant les juridictions comp�tentes.
Pour l'application du pr�sent article, tout associ� doit faire �lection de domicile dans le d�partement du si�ge et toutes assignations ou significations sont r�guli�rement donn�es � ce domicile. A d�faut d'�lection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet de M. Le Procureur de la R�publique, pr�s le tribunal de grande instance du si�ge de la SCIC.
TITRE X AGREMENT Pr�alablement � son immatriculation au Registre du commerce et des soci�t�s, la coop�rative devra �tre agr��e par le Pr�fet du d�partement du si�ge social selon la proc�dure d�finie par le d�cret pr�cit�. Premier agr�ment :
En cas de refus d�agr�ment pour des motifs tel que l�omission de pi�ces, le conseil d�administration de l�association compl�tera le dossier afin de le repr�senter dans les d�lais les plus brefs. Le refus d�agr�ment entra�nera la convocation dans les 8 jours de la notification de la d�cision administrative, d�une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui statuera sur la transformation de l�association en soci�t� coop�rative d�une autre nature, ou sur la constatation de l�absence de r�alisation de la condition suspensive qui entra�ne la poursuite de la personne morale sous statut associatif r�gi par la loi du 1er juillet 1901.
Agr�ments ult�rieurs :
L�agr�ment est donn� pour une p�riode de 5 ann�es, dans les conditions �nonc�es par le d�cret n� 2002-241 du 21 f�vrier 2002.
Le rejet ult�rieur de l�agr�ment ou la radiation de la liste des SCIC n�a pas pour effet de faire dispara�tre la personnalit� morale de la soci�t� d�j� immatricul�e au Registre du commerce et des soci�t�s.
Apr�s rejet devenu d�finitif, la soci�t� ne pourra plus pr�tendre � l�appellation SCIC ni b�n�ficier des dispositifs auxquelles elle pouvait pr�tendre. Elle reste r�gie par le statut coop�ratif tel qu�il est pr�vu par les autres Titres de la loi n� 47-1775 du 10 septembre 1947 et devra adapter ses statuts � sa nouvelle situation juridique. Dans les deux mois qui suivront la d�cision administrative devenue d�finitive, le Conseil d�Administration convoquera une assembl�e g�n�rale extraordinaire pour d�lib�rer sur le nouveau statut de la coop�rative. DISPOSITIONS PARTICULI�RES
XXXXX Fait � XXXXX Le XXXXX , en 8 exemplaires originaux XXXX XXXX XXXX
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Jean-la-houle le 19-03-07 - Derni�re mise � jour le : XX-XX-XX