Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32001D0470
Timestamp: 2019-08-24 05:06:06+00:00
Document Index: 300712094

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', "l'article 67", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 2"]

2001/470/CE: Décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
01/06/2001; Mise en application partielle date de notification voir art. 21
01/12/2002; Mise en application voir art. 21
CNS 2000/0240, Cet acte ne s’applique pas au Danemark
Amended by 32009D0568 modification article 3.1 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement titre 3 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 13.1 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 6.2 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 2.4BI 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 3 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 12BI 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 13.1 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 13BI 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 2.2BI 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement article 20 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement article 5.2 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement article 9 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 2.1 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification titre 3 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 17.4 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 3.2 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 2.5 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 2.2 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 11BI 01/01/2011
Amended by 32009D0568 adjonction article 5BI 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement article 19 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement article 8 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 18 01/01/2011
Amended by 32009D0568 modification article 7 01/01/2011
Amended by 32009D0568 remplacement article 17.4 01/01/2011
Journal officiel n° L 174 du 27/06/2001 p. 0025 - 0031
(1) L'Union européenne s'est donné pour objectif de se maintenir et de se développer comme un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes.
(2) La mise en place progressive de cet espace, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur, exigent d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales.
(3) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice(4), qui a été adopté par le Conseil le 3 décembre 1998 et approuvé par le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, reconnaît que le renforcement de la coopération judiciaire en matière civile représente une étape fondamentale dans la création d'un espace judiciaire européen au bénéfice tangible du citoyen de l'Union européenne.
(4) Une des mesures prévues au point 40, du plan d'action dans un délai de deux ans est d'examiner la possibilité d'étendre aux procédures civiles et commerciales le principe du réseau judiciaire européen en matière pénale.
(5) Dans les conclusions de sa réunion spéciale tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a recommandé la création d'un système d'information facile d'accès, dont l'entretien et la mise à jour seraient assurés par un réseau d'autorités nationales compétentes.
(6) Pour parvenir à améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales, il est nécessaire de créer au niveau de la Communauté européenne une structure de coopération en réseau, à savoir le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
(7) Cette matière relève des mesures visées aux articles 65 et 66 du traité qui doivent être adoptées conformément à l'article 67.
(8) Afin d'assurer la réalisation des objectifs du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, il est nécessaire que les règles concernant sa création soient établies par un instrument juridique communautaire contraignant.
(9) Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres ainsi que l'accès effectif à la justice des personnes confrontées à des litiges transfrontières, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et ne peuvent donc être réalisés qu'au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article du traité, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(10) Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la présente décision vise à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en matière civile et commerciale, tant dans les domaines couverts par des instruments en vigueur que dans ceux où aucun instrument n'est encore applicable.
(11) Dans certains domaines spécifiques, des actes communautaires et des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale prévoient déjà certains mécanismes de coopération. Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale n'a pas pour but de remplacer ces mécanismes, et doit opérer dans le plein respect de ceux-ci. La présente décision s'appliquent en conséquence sans préjudice des actes communautaires ou des instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile ou commerciale.
(12) Il y a lieu de mettre en place le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale de manière progressive, et sur la base de la collaboration la plus étroite entre la Commission et les États membres. Il y a également lieu qu'il profite des possibilités offertes par les technologies modernes de communication et d'information.
(13) Pour atteindre ses objectifs, il est nécessaire que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale s'appuie sur des points de contact nommés par les États membres, ainsi qu'il soit assuré de la participation de leurs autorités ayant des responsabilités spécifiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Des contacts entre eux et des réunions périodiques sont indispensables au fonctionnement du Réseau.
(14) Il est essentiel que les efforts pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice aboutissent à des bénéfices tangibles pour les personnes confrontées à des litiges transfrontières. Il est par conséquent nécessaire que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale s'efforce également de favoriser l'accès à la justice. À cette fin, et grâce aux informations communiquées et actualisées par les points de contact, le réseau met en place de manière progressive un système d'information destiné au public, tant au grand public qu'aux spécialistes.
(15) La présente décision n'exclut pas la mise à disposition, à l'intérieur du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ou à destination du public, d'autres informations que celles qu'elle mentionne. Par conséquent, les mentions faites dans le titre III ne doivent pas être considérées comme exhaustives.
(16) Le traitement des informations et des données se fait conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(5), et à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(6).
(17) Afin de s'assurer que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale reste un instrument efficace, incorpore les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire et de fonctionnement interne, et réponde aux attentes du public, il y a lieu de prévoir des évaluations périodiques du système, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
(18) En conformité avec l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, ces États ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(19) En conformité avec les articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle, par conséquent, ne le lie pas et n'est pas applicable à son égard.
1. Un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, ci-après dénommé "le réseau" est créé entre les États membres.
2. Dans la présente décision, les termes "États membres" signifient les États membres à l'exception du Danemark.
c) des magistrats de liaison, visés par l'action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne(7), ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération civile et commerciale;
d) le cas échéant, de toute autre autorité judiciaire ou administrative ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l'appartenance au réseau est jugée utile par son État membre d'appartenance.
5. Les États membres communiquent à la Commission, conformément à l'article 20, les noms et les adresses complètes des autorités mentionnées au paragraphe 1, avec l'indication:
c) le cas échéant, de leurs fonctions particulières dans le réseau.
b) concevoir, mettre en place de manière progressive, et tenir à jour un système d'information destiné au public.
b) l'application effective et concrète des actes communautaires ou des conventions en vigueur entre deux ou plusieurs États membres;
c) la mise en place et l'entretien d'un système d'information destiné au public sur la coopération judiciaire en matière civile et commerciale à l'intérieur de l'Union européenne, sur les actes communautaires et les instruments internationaux pertinents, et sur le droit interne des États membres, notamment en ce qui concerne l'accès aux systèmes juridictionnels.
2. En particulier, les points de contact ont pour fonction de:
a) fournir toute information nécessaire à la bonne coopération judiciaire entre les États membres, conformément à l'article 3, aux autres points de contact, aux autorités mentionnées à l'article 2, paragraphe 1, points b), c) et d), ainsi qu'aux autorités judiciaires locales de leur État membre, afin de leur permettre d'établir de façon efficace une demande de coopération judiciaire et les contacts directs les plus appropriés;
b) rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l'occasion d'une demande de coopération judiciaire, sans préjudice du paragraphe 4 du présent article et de l'article 6;
c) faciliter la coordination du traitement des demandes de coopération judiciaire dans l'État membre concerné, notamment lorsque plusieurs demandes des autorités judiciaires de cet État membre doivent être exécutées dans un autre État membre;
d) collaborer à l'organisation des réunions visées à l'article 9, et y participer;
e) collaborer à la réalisation et à la mise à jour des informations mentionnées au titre III, et notamment du système d'information destiné au public, selon les modalités prévues audit titre.
Afin de faciliter le fonctionnement pratique du réseau, chaque État membre veille à ce que ses points de contact aient une connaissance suffisante d'une langue officielle des institutions de la Communauté européenne autre que la leur, compte tenu du fait qu'ils doivent pouvoir communiquer avec les points de contact des autres États membres.
Les points de contact utilisent les moyens technologiques les plus appropriés de façon à répondre le plus efficacement et le plus rapidement possible à toutes les demandes qui leur sont présentées.
1. Les points de contact du réseau se réunissent au moins une fois par semestre, conformément aux dispositions de l'article 12.
2. Chaque État membre est représenté à ces réunions par un ou plusieurs points de contact, qui peuvent se faire accompagner par d'autres membres du réseau, sans en aucun cas excéder le chiffre de quatre représentants par État membre.
3. La première réunion des points de contact se tiendra au plus tard le 1er mars 2003, sans préjudice d'éventuelles réunions préparatoires.
INFORMATIONS DISPONIBLES AU SEIN DU RÉSEAU ET SYSTÈME D'INFORMATION DESTINÉ AU PUBLIC
b) toute autre information jugée utile par les points de contact pour le bon fonctionnement du réseau.
b) les mesures nationales visant à mettre en oeuvre, au plan interne, les instruments visés au point a) du présent paragraphe;
4) a) s'assure de la cohérence formelle des fiches d'information et veille à ce qu'elles comportent toutes les informations jugées nécessaires par le réseau;
b) s'assure ensuite de la traduction dans les autres langues officielles des institutions de la Communauté et les met à disposition sur le site propre du réseau.
4) les fiches d'information qui concernent leur État membre soient établies progressivement, conformément aux orientations mentionnées à l'article 10, paragraphe 1, point e);
1. Au plus tard le 1er décembre 2005, et ensuite tous les cinq ans au moins, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application de la présente décision, élaboré sur la base des informations communiquées préalablement par les points de contact. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter la présente décision.
2. Le rapport examine notamment, parmi d'autres questions pertinentes, celle d'un éventuel accès direct du public aux points de contact du réseau, de l'accès et de l'association des professions juridiques à ses travaux, et des synergies avec le réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Il examine également les relations entre les points de contact du réseau et les autorités compétentes prévues par les actes communautaires ou les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Mise en place des éléments de base du réseau
Au plus tard le 1er juin 2002, les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l'article 2, paragraphe 5.
(1) JO C 29 E du 30.1.2001, p. 281.
(3) JO C 139 du 11.5.2001, p. 6.
(7) JO L 105 du 27.4.1996, p. 1.