Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10b25/v20
Timestamp: 2019-08-18 19:21:08+00:00
Document Index: 154914728

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 7']

Dernière modification : 2019, chap. 7, annexe 5, art. 7.
Historique législatif : 2011, chap. 9, annexe 4; 2012, chap. 8, annexe 4; 2014, chap. 7, annexe 2; 2014, chap. 13, annexe 3; 2015, chap. 20, annexe 4; 2016, chap. 30, art. 31; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 2; 2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (voir 2019, chap. 5, annexe 3, art. 29 (2)); 2018, chap. 17, annexe 45, art. 3; 2019, chap. 5, annexe 3, art. 2; 2019, chap. 7, annexe 5, art. 7
Santé Ontario, réseaux locaux d’intégration des services de santé
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «réseau local d’intégration des services de santé» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (1))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (2)
«Santé Ontario» La personne morale prorogée par l’article 3 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. («Ontario Health»)
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (1, 2) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (3))
Rapports de Santé Ontario et des réseaux locaux d’intégration des services de santé
(1) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé préparent des rapports qu’approuve le conseil d’administration de l’un ou de l’autre, selon le cas, en ce qui concerne le recours, par Santé Ontario ou le réseau à des experts-conseils. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (3).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (4))
Rapports de Santé Ontario
(1) Santé Ontario prépare des rapports qu’approuve son conseil d’administration en ce qui concerne son recours à des experts-conseils. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (4).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par insertion de «à Santé Ontario et» avant «aux réseaux locaux d’intégration des services de santé» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (5))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (2) de la Loi est modifié par suppression de «et aux réseaux locaux d’intégration des services de santé» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (6))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par insertion de «Santé Ontario et» au début du paragraphe et par remplacement de «se conforme» par «se conforment». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (7))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 5 (3) de la Loi est modifié par suppression de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé» et par remplacement de «se conforment» par «se conforme». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (8))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (3-8) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 6 (2) b) de la Loi est modifié par suppression de «outre le conseil d’administration du réseau local d’intégration des services de santé,» au début de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (9))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (9) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la partie II.1 de la Loi est abrogée. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, par. 7 (1))
2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (1) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (10))
Affichage public des dépenses
(1) Santé Ontario, chaque réseau local d’intégration des services de santé et chaque hôpital doivent, conformément aux directives données en vertu du paragraphe (2), afficher sur son site Web public les renseignements relatifs aux demandes de remboursement de dépenses que les directives exigent d’afficher. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (10).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 8 (1) de la Loi est modifié par suppression de «, chaque réseau local d’intégration des services de santé». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (11))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (10, 11) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (1) de la Loi est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (12))
(1) Santé Ontario et chaque réseau local d’intégration des services de santé préparent des attestations, rédigées par son chef de la direction et approuvées par son conseil d’administration, qui confirment ce qui suit :
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (13))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (3) de la Loi est modifié par insertion de «Santé Ontario et» au début du paragraphe, par remplacement de «se conforme» par «se conforment» et par remplacement de «affiche publiquement les attestations sur son site Web» par «affichent publiquement les attestations sur leur site Web». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (14))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (3) de la Loi est modifié par suppression de chaque occurrence de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé», par remplacement de «se conforment» par «se conforme» et par remplacement de «affichent publiquement les attestations sur leur site Web» par «affiche publiquement les attestations sur son site Web». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (15))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par insertion de «Santé Ontario et» au début du paragraphe, par remplacement de «se conforme» par «se conforment» et par remplacement de «affiche publiquement les attestations sur son site Web» par «affichent publiquement les attestations sur leur site Web». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (14))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par suppression de chaque occurrence de «et chaque réseau local d’intégration des services de santé», par remplacement de «se conforment» par «se conforme» et par remplacement de «affichent publiquement les attestations sur leur site Web» par «affiche publiquement les attestations sur son site Web». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (15))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (12-15) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (16))
17 Toute obligation de Santé Ontario et d’un réseau local d’intégration des services de santé prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle ils doivent se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation exigée par la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (16).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 17 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (17))
17 Toute obligation de Santé Ontario prévue dans la présente loi est réputée une obligation à laquelle elle doit se conformer aux termes de l’entente de responsabilisation exigée par la Loi de 2019 pour des soins interconnectés. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (17).
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (16, 17) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par remplacement de «exigée à l’article 20 de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local» par «conclue entre l’hôpital et un réseau local d’intégration des services de santé sous le régime de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou entre l’hôpital et Santé Ontario sous le régime de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés» à la fin de l’article. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (18))
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 18 de la Loi est modifié par suppression de «l’hôpital et un réseau local d’intégration des services de santé sous le régime de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local ou entre». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (19))
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (18, 19) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (20))
(1) Chaque accord, notamment chaque contrat de travail, que concluent un hôpital, un réseau local d’intégration des services de santé ou Santé Ontario et une personne employée par l’un ou l’autre à titre de cadre supérieur est réputé comprendre une condition selon laquelle les obligations de l’hôpital, du réseau ou de Santé Ontario prévues dans la présente loi sont aussi des obligations à laquelle cette personne doit se conformer. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (20).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (21))
(1) Chaque accord, notamment chaque contrat de travail, que concluent un hôpital ou Santé Ontario et une personne employée par l’un ou l’autre à titre de cadre supérieur est réputé comprendre une condition selon laquelle les obligations de l’hôpital ou de Santé Ontario prévues dans la présente loi sont aussi des obligations à laquelle cette personne doit se conformer. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (21).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (22))
(2) Malgré tout accord, notamment tout contrat de travail, le conseil d’un hôpital ou le conseil d’administration d’un réseau local d’intégration des services de santé ou de Santé Ontario qui établit qu’un cadre supérieur n’a pas satisfait à une exigence de la présente loi peut, outre tout autre recours prévu à l’accord ou au contrat ou en common law, réduire sa rémunération. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (22).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (2) de la Loi est modifié par suppression de «d’un réseau local d’intégration des services de santé ou». (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (23))
Idem : hôpitaux privés
(3) Malgré tout accord, notamment tout contrat de travail, le directeur général d’un hôpital privé qui établit qu’un cadre supérieur n’a pas satisfait à une exigence de la présente loi peut, outre tout autre recours prévu à l’accord ou au contrat ou en common law, réduire sa rémunération. 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (22).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 20 (3) de la Loi est abrogé. (Voir : 2019, chap. 5, annexe 3, par. 2 (24))
2017, chap. 25, annexe 9, art. 86 (5) - sans effect - voir 2019, chap. 5, annexe 3, art. 29 (2) - 18/04/2019
2019, chap. 5, annexe 3, art. 2 (20-23) - non en vigueur
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa 23 (1) e) de la Loi est modifié par remplacement de «du paragraphe 7.17 (1)» par «du paragraphe 7.17 (1), dans sa version antérieure à son abrogation» à la fin de l’alinéa. (Voir : 2019, chap. 7, annexe 5, par. 7 (2))
2019, chap. 7, annexe 5, art. 7 (2) - non en vigueur