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Timestamp: 2020-06-06 07:14:00+00:00
Document Index: 143137460

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 127", "l'article 28", "l'article 31", "l'article 15", "l'article 49", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 27", "l'article 28"]

Loi du 23 mars 1972 portant amendement1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans2° de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels. - Legilux
Loi du 23 mars 1972 portant amendement
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Loi du 23 mars 1972 portant amendement 1° de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans; 2° de la loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels.
Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mars 1972 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 1972 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
La loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans sera amendée comme suit:
L'avant-dernier alinéa de l'article 9 sera modifié comme suit:
«En cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux ou de divorce par consentement mutuel, l'épouse divorcée non remariée aura, pour le cas de prédécès de son mari, droit à la pension de veuve.
Les conditions d'attribution sont à apprécier et le calcul est à effectuer au moment du décès de l'assuré, comme si le divorce n'avait pas eu lieu. En cas de remariage de l'assuré, les pensions de veuve pouvant être dues seront fixées proportionnellement à la durée des différents mariages. Le décès ou le remariage d'une des bénéficiaires n'entraîneront pas de modification des fractions de pensions des autres bénéficiaires.»
L'article 10 sera modifié'comme suit:
«Les pensions de veuve cessent d'être payées en cas de remariage. Si le remariage a lieu avant l'âge de cinquante ans, la pension sera rachetée au taux de soixante fois la mensualité payable pour le mois de remariage. Pour la veuve qui se remarie après l'accomplissement de la cinquantième année, ce taux sera de trente-six fois la mensualité. La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension quelconque de son chef; il en sera de même en cas de divorce ou de séparation de corps aux torts exclusifs dudit époux. En cas de cumul avec d'autres rentes ou pensions, il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de cesdernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquantième année».
La disposition sub 2° de l'alinéa 3 de l'article 12 aura la teneur suivante:
«Aussi longtemps, mais au maximum jusqu'à l'accomplissement de la vingt-cinquième année, que l'enfant est empêché de gagner sa vie par suite de sa préparation scientifique ou technique à sa future profession».
4) La disposition sub b de l'article 15 sera conçue comme suit: «D'une majoration à charge de la caisse de seize pour-cent par an des cotisations valablement payées lesquelles seront portées en compte au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948; l'indice de conversion sera l'indice moyen des six mois qui précèdent le paiement.»
L'article 15 sera complété par l'alinéa suivant:
«Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins trois mille journées d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations. Pour autant que de besoin un complément sera alloué à cet effet».
L'article 16 sera complété par l'alinéa suivant:
«Le complément nécessaire en application de l'article 15, alinéa 5, sera alloué dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations».
Le 6e alinéa de l'article 24 sera complété par la phrase suivante:
«S'il s'agit d'une assurée, le même droit compétera dans les mêmes conditions au conjoint survivant».
Les cinq premiers alinéas de l'article 27 seront remplacés par le texte suivant:
«Les assurés sont répartis en six classes de cotisation suivant leur revenu cotisable.
Appartiendront à la classe I les assurés dont le revenu cotisable ne dépasse pas quarante-cinq mille francs; à la classe II ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à quarante-cinq mille francs sans dépasser cent mille francs; à la classe III ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à cent mille francs sans dépasser cent cinquante mille francs; à la classe IV ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à cent cinquante mille francs sans dépasser deux cent mille francs; à la classe V ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à deux cent mille francs sans dépasser deux cent cinquante mille francs; à la classe VI ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à deux cent cinquante mille francs.
Tout assuré pourra opter pour une classe supérieure à celle à laquelle il appartient de droit. L'option ne sera plus reçue après que l'assuré aura atteint l'âge de quarante-cinq ans révolus,à moins qu'il n'ait été affilié à la caisse qu'après cet âge, auquel cas il pourra exercer l'option dans le délai d'un an à partir de l'affiliation.
Toutefois, l'assuré qui n'aura pas dépassé l'âge de cinquante ans pourra opter pour une classe supérieure à celle à laquelle il appartient de droit. Pareille option devra être agréée par le comité directeur de la caisse d'après le résultat d'un examen de l'état de santé de l'assuré fait par un médecin choisi par la caisse. L'option aura un effet rétroactif au mois pendant lequel l'assuré avait atteint l'âge de quarante-cinq ans. Un règlement grand-ducal fixera le tarif et les modalités du payement des arriérés de cotisations partiels pour la période écoulée depuis le quarante-cinquième anniversaire des assurés exerçant cette option.
Toute option est révocable. Les assurés qui auront révoqué une option seront replacés à partir de la révocation dans la classe correspondant à leur revenu.
Les chiffres relatifs aux différentes classes de cotisation correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Ils seront augmentés ou diminués proportionnellement toutes les fois que la moyenne des douze nombres-indices de l'année civile précédant l'exercice de cotisation aura varié de cinq pour-cent ou d'un multiple de cinq pour-cent par rapport au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.»
L'alinéa 8 de l'article 27 est modifié comme suit:
«Le revenu cotisable d'un assuré est constitué par son revenu imposable au sens de l'article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, ce revenu étant le cas échéant diminué des charges extraordinaires visées à l'article 127 de ladite loi.»
L'alinéa 1er de l'article 28 aura la teneur suivante:
«La cotisation mensuelle sera de quatre cents francs dans la classe I, de cinq cent cinquante francs dans la classe II, de sept cents francs dans la classe III, de huit cent cinquante francs dans la classe IV, de mille cinquante francs dans la classe V et de mille quatre cents francs dans la classe VI.»
L'article 28 aura l'alinéa final suivant:
«La cotisation des aidants sera à charge de l'assuré principal.»
L'alinéa 1er de l'article 31 sera complété et se terminera comme suit:
«ainsi que du complément résultant de l'article 15, alinéa 5 de la loi.»
Le 4e alinéa de l'article 49 sera modifié comme suit:
«Les cadres de l'administration commune comprendront un directeur et des employés nommés par les comités-directeurs réunis et placés sous leur autorité. Les droits et devoirs et notamment les conditions de nomination, de rémunération et de retraite du directeur et des employés de la caisse feront l'objet d'un règlement d'administration publique, les comités-directeurs entendus. Ce règlement pourra avoir un effet rétroactif en tant qu'il a pour objet de prendre des dispositions correspondant à celles applicables aux fonctionnaires et employés publics.»
L'article 51 sera modifié comme suit:
«Le Gouvernement se fera représenter, avec voix consultative, aux délibérations des organes de la caisse par un commissaire, ou en cas d'empêchement de celui-ci par un commissaire adjoint. Si une décision émanant des organes de la caisse ou si un acte administratif lui semble contraire aux lois, règlements, ou statuts, le commissaire ou le commissaire adjoint formera une opposition motivée qui aura un effet suspensif et sera vidée par le Gouvernement».
La loi modifiée du 22 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels sera amendée comme suit:
L'article 7 est complété par un alinéa deux conçu comme suit:
«Sur demande de l'assuré, l'âge requis pour l'octroi de la pension de retraite peut être avancé de cinq ans au plus, sous condition qu'un stage de deux cent quarante mois valablement couverts de cotisation soit accompli, pourvu et tant que l'assuré renonce à toute activité professionnelle. Toutefois, le montant d'une telle pension anticipée sera réduit d'après un barème à fixer par règlement d'administration publique.»
L'article 10 sera modifié comme suit:
«Les pensions de veuve cessent d'être payées en cas de remariage. Si le remariage a lieu avant l'âge de cinquante ans, la pension sera rachetée au taux de soixante fois la mensualité payable pour le mois de remariage. Pour la veuve qui se remarie après l'accomplissement de la cinquantième année, ce taux sera de trente-six fois la mensualité. La pension sera rétablie si le second époux prédécède sans que son décès ouvre droit à une pension quelconque de son chef; il en sera de même en cas de divorce ou de séparation de corps aux torts exclusifs dudit époux. En cas de cumul avec d'autres rentes ou pensions il ne sera dû que le montant qui dépasse la totalité de ces dernières. Toutefois, en cas de rachat, le service de la pension ne pourra être repris qu'après respectivement cinq ou trois ans à compter de la cessation de la pension suivant que le remariage a eu lieu avant ou après l'accomplissement de la cinquantième année.»
La disposition sub 2° de l'alinéa 4 de l'article 12 sera conçue comme suit:
2° aussi longtemps, mais au maximum jusqu'à l'accomplissement de la vingt-cinquième année, que l'enfant est empêché de gagner sa vie en raison de sa préparation scientifique ou technique à sa future profession.
La disposition sub b) de l'article 15 sera conçue comme suit:
«D'une majoration à charge de la caisse de seize pour-cent par an des cotisations valablement payées lesquelles seront portées en compte au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948; l'indice de conversion sera l'indice moyen des six mois qui précèdent le paiement.»
«Aucune pension ne pourra être inférieure à vingt-quatre mille francs au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, compte non tenu des suppléments familiaux, lorsque l'assuré a couvert au moins trois mille journées d'assurance obligatoire valablement couvertes de cotisations. Pour autant que de besoin un complément sera alloué à cet effet.»
«Le complément nécessaire en application de l'article 15, alinéa 5, sera alloué dans les proportions ci-dessus fixées pour les majorations.»
L'alinéa 4 de l'article 17, sera complété comme suit:
«L'ajustement s'appliquera tant aux pensions échues qu'aux pensions à échoir. Il consistera dans la liquidation à charge de la caisse d'un complément représentant la différence entre la pension calculée sur la base des cotisations et des majorations spéciales portées en compte selon les articles 15 et 16 et la pension calculée conformément à la loi spéciale ci-dessus visée. Les dispositions de l'alinéa 1er seront applicables à ce complément. La loi spéciale prévue par l'alinéa précédent, déterminera si et dans quelle mesure l'ajustement des parts de pension payées par la caisse pour le compte d'un autre organisme conformément à la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, sera compris dans ce complément.»
«S'il s'agit d'une assurée, le même droit compétera dans les mêmes conditions au conjoint survivant.»
Les quatre premiers alinéas de l'article 27 seront remplacés par le texte suivant:
Appartiendront à la classe I les assurés dont le revenu cotisable ne dépasse pas quarante-cinq mille francs;
à la classe II ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à quarante-cinq mille francs sans dépasser cent mille francs;
à la classe III ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à cent mille francs sans dépasser cent cinquante mille francs;
à la classe IV ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à cent cinquante mille francs sans dépasser deux cent mille francs;
à la classe V ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à deux cent mille francs sans dépasser deux cent cinquante mille francs;
à la classe VI ceux dont le revenu cotisable sera supérieur à deux cent cinquante mille francs.
Tout assuré pourra opter pour une classe supérieure à celle à laquelle il appartient de droit. L'option ne sera plus reçue après que l'assuré aura atteint l'âge de quarante-cinq ans révolus, à moins qu'il n'ait été affilié à la caisse qu'après cet âge, auquel cas il pourra exercer l'option dans le délai d'un an à partir de l'affiliation.
Toutefois, l'assuré qui n'aura pas dépassé l'âge de cinquante ans pourra opter pour une classe supérieure à celle à laquelle il appartient de droit. Pareille option devra être agréée par le comité-directeur de la caisse d'après le résultat d'un examen de l'état de santé de l'assuré fait par un médecin choisi par la caisse. L'option aura un effet rétroactif au mois pendant lequel l'assuré avait atteint l'âge de quarantecinq ans. Un règlement grand-ducal fixera le tarif et les modalités du payement des arriérés de cotisations partiels pour la période écoulée depuis le quarante-cinquième anniversaire des assurés exerçant cette option.
L'alinéa 1er de l'article 28 est remplacé par le texte suivant:
«La cotisation mensuelle sera de quatre cents francs dans la classe I, de cinq cent cinquante francs dans la classe II, de sept cents francs dans la classe III, de huit cent cinquante francs dans la classe IV, de mille cinquante francs dans la classe V et de mille quatre cents francs dans la classe VI».
L'article 32 aura la teneur suivante:
«L'Etat fournit des locaux convenablement meublés et pourvoit aux frais d'entretien, de chauffage, d'éclairage et de nettoyage.
Les autres frais d'administration, qui sont avancés par la caisse de pension, sont pour moitié à charge de celle-ci et pour moitié à charge de l'Etat.
La contribution de l'Etat aux frais résultant du présent article pourra être fixée forfaitairement suivant les modalités à fixer par arrêté du ministre des finances et du membre du gouvernement ayant dans ses attributions l'exécution de la présente loi, le comité-directeur entendu en son avis.»
«Le Gouvernement se fera représenter, avec voix consultative, aux délibérations des organes de la caisse par un commissaire ou en cas d'empêchement de celui-ci par un commissaire adjoint. Si une décision émanant des organes de la caisse ou si un acte administratif lui semble contraire aux lois, règlements ou statuts, le commissaire ou le commissaire adjoint formera une opposition motivée qui aura un effet suspensif et sera vidée par le Gouvernement.»
Avec effet à la même date, les majorations spéciales échues antérieurement en application des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans et en application des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 12 janvier 1960 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des commerçants et industriels, seront recalculées compte tenu des nouvelles dispositions prévues à l'article I sub 10 et à l'article II sub 12 de la présente loi. II en sera de même pour les pensions échues antérieurement et pour lesquelles deviendraient applicables l'article I sub 5 et l'article II sub 6.
Doc. parl. N° 1572, sess. ord. 1971-1972