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Timestamp: 2016-10-21 09:16:59+00:00
Document Index: 221079883

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 47', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 65', 'art. 68']

2C_99/2007 (16.08.2007)
2C_99/2007 /ajp
recours en mati�re de droit public contre la d�cision de
la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 7 f�vrier 2007.
X.________, ressortissant tunisien n� le 5 juin 1970, est entr� ill�galement en Suisse le 28 mars 1999. Sa demande d'asile a �t� rejet�e le 26 juin 2001. Le 12 d�cembre 2002, il a �pous� Y.________, ressortissante suisse n�e le 18 ao�t 1959, et a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour. Le 16 d�cembre 2002, il a retir� le recours qu'il avait d�pos� contre le rejet de sa demande d'asile.
Par courrier du 1er novembre 2005, Y.________ a inform� les autorit�s que son �poux et elle-m�me vivaient "dans une r�elle incompatibilit� d'humeur". Elle avait donc quitt� le domicile conjugal de f�vrier � juillet 2005 afin "d'entamer les d�marches pour l'obtention de mesures de protection de l'union conjugale"; le 24 octobre 2005, son �poux avait quitt� le domicile conjugal. Entendue par l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) le 2 d�cembre 2005, elle a d�clar� qu'elle ne s'entendait plus avec son mari depuis longtemps et qu'apr�s quelques r�conciliations infructueuses, elle s'�tait rendu compte que la seule solution �tait la s�paration. Elle avait entrepris des d�marches afin de divorcer d�s que possible. Interrog� � son tour le 27 janvier 2006, X.________ a expliqu� qu'il avait eu la surprise, en rentrant d'un s�jour en Tunisie en d�cembre 2005, de constater que son �pouse avait chang� les serrures du domicile conjugal. Il n'avait par ailleurs jamais eu de probl�mes avec son �pouse lors de la vie commune. Il l'aimait encore et souhaitait se remettre avec elle. Il a ajout� que son �pouse �tait d�pressive et qu'elle avait des probl�mes de sant� et d'alcoolisme. Par jugement du 27 avril 2006, confirm� sur appel le 15 septembre 2006, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a notamment autoris� les �poux X-Y.________ � se constituer des domiciles s�par�s.
Par d�cision du 7 ao�t 2006, l'Office cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________ et lui a imparti un d�lai au 7 novembre 2006 pour quitter la Suisse. Il a consid�r� en substance que la vie commune avait dur� moins de trois ans et que l'int�ress� n'avait jamais d�montr� avoir entrepris des d�marches en vue d'une reprise de la vie commune. Il ne faisait aucun doute qu'il maintenait son mariage, qui n'existait plus que formellement, aux seules fins de ne pas mettre en p�ril son autorisation de s�jour et commettait ainsi un abus de droit � l'invoquer.
Le 7 f�vrier 2007, apr�s avoir entendu les �poux X-Y.________, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission cantonale) a rejet� le recours de X.________ contre la d�cision pr�cit�e, reprenant pour l'essentiel l'argumentation de l'Office cantonal.
L'int�ress� a port� sa cause devant le Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de la d�cision de la Commission cantonale du 7 f�vrier 2007, � l'octroi d'une autorisation de s�jour et au renvoi de son dossier � l'Office cantonal pour lui d�livrer l'autorisation sollicit�e. Il demande, subsidiairement, � �tre amen� � prouver par toutes voies de droit les faits �nonc�s dans ses �critures et sollicite un d�lai au 19 avril 2007 pour compl�ter son m�moire de recours. Il se plaint d'une mauvaise application du droit f�d�ral et invoque, � l'appui de ses griefs, l'art. 7 al. 1 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
Invit�s � se d�terminer sur le recours, la Commission cantonale ainsi que l'Office cantonal ont indiqu� qu'ils n'avaient pas d'observations � formuler. L'Office f�d�ral des migrations a propos� le rejet du recours.
3.2 Le recourant n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte (sur le choix erron� d'une voie de recours, cf. ATF 126 II 506 consid. 1b p. 509 et les arr�ts cit�s). Il convient en l'esp�ce d'examiner si l'acte de recours remplit les conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public.
D'apr�s l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Le recourant, en tant que conjoint d'une Suissesse, dispose en principe du droit � une autorisation de s�jour pendant toute la dur�e de son mariage (cf. art. 7 al. 1 LSEE). La voie du recours en mati�re de droit public est d�s lors ouverte.
Toutefois, dans la mesure o� le recourant demande une autorisation de s�jour dans le cadre de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable au regard de l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF.
3.3 Le recourant sollicite un d�lai suppl�mentaire pour compl�ter son recours. Sa demande ne peut �tre agr��e, du moment que le d�lai de recours, qui est fix� par la loi (art. 100 LTF), ne peut pas �tre prolong� en vertu de l'art. 47 al. 1 LTF. Au surplus, les conditions de l'art. 42 al. 5 et 6 LTF ne sont pas remplies.
3.4 Selon l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 131 II 265 consid. 4.1 p. 267).
3.5 Dans le cas particulier, les �poux X-Y.________ se sont s�par�s apr�s trois ans de vie commune, en octobre 2005, et ne se sont pas remis en m�nage depuis lors. Certes, la rupture d�finitive d'une union conjugale ne doit pas �tre d�duite dans tous les cas du fait que des conjoints vivent s�par�s. En l'esp�ce toutefois, d'autres �l�ments confirment que l'union du recourant est d�sormais vide de toute substance. Il ne suffit pas en effet de constater que le conjoint �tranger n'a jamais exclu l'id�e de reprendre la vie commune pour admettre qu'une telle issue est encore plausible. L'�pouse du recourant a clairement d�clar�, une nouvelle fois le 7 f�vrier 2007, que pour sa part, une reprise de la vie commune �tait exclue. Elle a en outre indiqu� qu'elle n'avait plus de contact avec son �poux et qu'elle ne l'avait plus revu depuis leur comparution au Tribunal de premi�re instance. Il arrivait que celui-ci lui t�l�phone, mais elle n'avait rien � lui dire. Son intention de divorcer �tait irr�vocable. Entendu le m�me jour par l'autorit� intim�e, l'int�ress� a confirm� qu'il n'avait pas revu son �pouse depuis deux mois et demi. Pour sa part, il avait toujours l'espoir de reprendre la vie commune. Dans son m�moire de recours, l'int�ress� n'all�gue toutefois pas que son �pouse aurait chang� d'avis ni qu'il aurait repris contact avec elle et encore moins qu'il existerait � l'heure actuelle des perspectives concr�tes de r�conciliation. Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il faut ainsi admettre qu'il n'y a pratiquement plus aucun espoir que les �poux X-Y.________ reprennent un jour la vie commune. Partant, le mariage doit �tre consid�r� comme n'existant plus que formellement et il y a abus de droit � s'en pr�valoir. C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a confirm� la r�vocation de l'autorisation de s�jour du recourant.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, dans la proc�dure de l'art. 109 LTF. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).