Source: https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/rechercheconsultation/consultation/ir/consultationIR.action?irId=FRAN_IR_057990&details=false&gotoArchivesNums=false&udId=root&auSeinIR=true
Timestamp: 2020-06-04 01:25:12+00:00
Document Index: 117122987

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FRAN_IR_057990 - Online catalogue
Commission des Péages
Commission des Péages - Guyenot de Châteaubourg
Les cotes H//2901 à H//3252 correspondent à l'ancienne sous-série H/4 dédiée au fonds de la Commission des Péages. Cette sous-série se trouvait constituée dans sa plus grande masse par les dossiers d'établissements, péages, bacs, moulins, pêcheries contenant, d'une part, les pièces déposées par les propriétaires en exécution de l'arrêt du Conseil du 29 août 1724 portant création de la Commission et, d'autre part, les pièces d''instruction de ces dossiers y compris les projets d'arrêts qui devaient être soumis au Conseil du roi. Des documents de travail élaborés ou rassemblés au sein de la Commission et des archives propres du dernier premier commis, Guyenot de Châteaubourg complétaient le fonds.
Les dossiers d'établissement
D'importance très inégale, ces dossiers sont souvent attachés à la chemise qui les enveloppe par un lacet aboutissant à un ardillon de laiton, traversant préalablement, pour plus de solidité, un morceau de carte à jouer. Sur cette chemise figurent en général le numéro de l'enregistrement au greffe de la commission, le nom de la généralité, le nom du propriétaire et la nature de l'établissement, le nom du rapporteur et parfois diverses mentions - « résidu », « titres rendus », « partie finie » etc. -, ou la teneur de la décision - « confirmé », « supprimé » - ainsi qu'un numéro de liasse apposé postérieurement, correspondant au procès-verbal d'inventaire effectué sous les auspices de la municipalité de Paris de septembre 1791 à juin 1792. Certains, qui portent la mention TNR signifiant que les propriétaires n'ont pas représenté de titres, constituent des séries à part.
On trouve encore fréquemment dans ces dossiers les titres déposés par les propriétaires en original (à partir du XIIIe siècle seulement) ou, beaucoup plus souvent, sous forme de copies collationnées, soit : chartes, coutumes, aveux et dénombrements, reconnaissances, hommages, ventes, échanges, baux, comptes et extraits de comptes, pancartes et tarifs. Ces documents font parfois défaut, pour cause de restitution au propriétaire par exemple, et on dispose seulement de l'état de titres présentant l'analyse des pièces déposées par ordre chronologique. Le dossier peut s'agrémenter de diverses pièces, plans (en petit nombre), correspondances (notamment avec les intendants), mémoires (certains fournis par les propriétaires, surtout en cas d'insuffisance de titres) pièces de procédures produites lors de différends survenus entre péagers et voituriers ou habitants du cru, arrêts du Conseil interlocutoires ou « avant faire droit » ordonnant une nouvelle présentation de titres, etc. Le dossier trouve enfin son aboutissement dans les « motifs des conclusions » et le réquisitoire rédigés par le procureur général, ce dernier signé de sa main et incluant en cas d'avis favorable le nouveau tarif proposé. Le passage à l'arrêt définitif se marque souvent, sur le réquisitoire lui-même, par l'adjonction de la date, l'introduction du dispositif traditionnel de l'arrêt en commandement (« le roi étant en son Conseil... ») à la place des formules utilisées par le procureur général (« je n'empêche », « je requiers ») et la radiation de sa signature. Les dossiers peuvent être incomplets, restés en suspens (c'est très souvent le cas pour les moulins et pêcheries), fragmentés ou dédoublés, une partie se retrouvant en dehors de la grande série de dossiers H//2969/1 à 3114, avec le même numéro du greffe ou un numéro différent (les dossiers figurant à part sont rarement des dossiers autonomes). Les dossiers TNR (titres non représentés) sont particulièrement minces et très souvent sanctionnés par une décision de suppression, sauf en ce qui concerne les bacs.
En plus de ces dossiers d'établissements, il faut signaler la présence d'une cinquantaine de dossiers de liquidation, c'est-à-dire relatifs aux indemnités accordées aux propriétaires d'établissements supprimés en exécution, principalement, de l'arrêt du 15 août 1779.
Autres documents conservés dans l' ancienne sous-série H// 4
Les documents de travail émanés de la Commission sont nombreux et souvent fort instructifs sur son fonctionnement (y compris le personnel et le cadre matériel), la constitution de sa documentation, et l'élaboration des principes qui devaient guider son action, le tout (sauf les registres) malheureusement fort dispersé.
Nous disposons d'abord de quelques séries de registres gardant la trace de la correspondance officielle, active et passive de la commission, notamment avec les intendants sous couvert du contrôleur général des finances ; également des registres d'enregistrement des dossiers d'établissements assortis de tables qui peuvent encore être utilisés.
La commission demanda aux intendants de façon récurrente ou élabora elle-même des états récapitulatifs de péages, bacs, moulins distribués de façons variées.
Des feuilles de travail reflètent l'organisation interne de la commission, ses relations avec le Contrôle général des finances.
Des mémoires et documents contenant instructions ou observations témoignent de la réflexion qui fut menée au sein de la commission pendant toute son existence, et notamment par les différents procureurs généraux, tant sur l'organisation de la commission, la définition de sa compétence, la politique générale à tenir en matière de péages ou l'élaboration d'une jurisprudence que sur des problèmes particuliers, par exemple les péages établis sur les fleuves (notamment le Rhône), les pulvérages de Provence, le poids de la charge, etc.
On trouvera également en quantité d'autres documents, comme correspondances (avec intendants, ministres, etc.) et notes de travail, qui sont relatifs à des affaires diverses, éclairent les rapports de la commission non seulement avec le Contrôleur général des finances mais aussi avec d'autres administrations comme la commission des Minages, les Ponts et Chaussées ou bien évoquent des détails concrets (cadre matériel, traitements, etc.) relatifs à sa vie quotidienne.
Certains sujets occupent une place importante dans les archives de la commission : citons les péages perçus sur les fleuves, source de conflits et de réclamations, notamment les péages du Rhône qui devaient, pour une partie non négligeable (péages regroupés sous le nom de « ferme de Soubise »), être réunis au domaine royal en 1770, d'où la présence d'une documentation volumineuse et de registres de perception des différents bureaux pour les années précédant la réunion.
Mention doit enfin être faite de la collection d' arrêts (imprimés pour la plupart) qui paraît malheureusement assez incomplète.
Archives provenant de Guyenot de Châteaubourg : papiers de régie et papiers privés
Les multiples activités exercées par Guyenot de Châteaubourg ont laissé de nombreuses traces dans l'ancienne sous-série H/4. Certaines étaient liées directement aux péages puisque Guyenot prit en charge dans les années 1780 la régie des péages de plusieurs membres de l'aristocratie, en premier lieu du duc d'Orléans (régie Darnal) qui était à la tête de vastes domaines comprenant de nombreux péages dans différentes provinces. Cela se traduit par la présence, parfois à la suite des dossiers constitués par la commission, des papiers de régie de ces péages, des feuilles de produit, de la correspondance de Guyenot avec les préposés à la perception (voir péages et domaines du duc d'Orléans en diverses régions, notamment Beaujolais, Soisonnais, Valois, Vermandois, Orléanais, pays chartrain, Champagne, duché de Carignan, Normandie, etc. ; péages du prince de Condé à Nanteuil et Dammartin, du prince de Conti à Beaumont-sur-Oise, du duc de Praslin à Melun et Ponthierry, du duc de Villeroy dans le comté de Joigny, de la princesse de Monaco dans le comté de Lévignen, du prince de Croÿ à Condé-sur-l'Escaut et Le Quesnoy, du marquis de Guerchy à Nangis, du prince de Listenois à Cézy, etc.).
H//2901 à H//3252_Inventaire topographique des dossiers
Glossaire des droits de péage, bac, moulin, pêcherie et autres
La répartition entre les papiers personnels de Guyenot et les papiers de la commission entre les séries H et T n'a pas été faite de façon rigoureuse, comme l'atteste la présence de papiers purement privés de Guyenot ou résultant de ses multiples régies (et pas uniquement de régies de péages) dans la série H, ainsi que celle de quelques épaves de dossiers de la commission en T. Guyenot lui-même avait mélangé dossiers de la commission et papiers de régie des péages dont il avait la charge. De plus, tant en H qu'en T, tous ces documents paraissent avoir été été cotés comme ils se présentaient, sans souci de classement. L'inventaire d'André Laudy (1882), en grande partie périmé, puis surtout le répertoire de Joseph Petit (1901) ont figé cette cotation discutable. Ne pouvant plus, à l'heure actuelle, la bouleverser totalement, on a tenté d'y remédier par une présentation méthodique du répertoire de l'ensemble de l'ancienne sous-série H/4.
Le présent instrument de recherche est complété par un inventaire topograhique des dossiers d'établissements et un glossaire des noms de péages bacs, moulins et pêcheries (voir plus haut documents annexes).
Commission extraordinaire du Conseil, c'est-à-dire organisme créé à titre temporaire pour instruire des affaires de nature juridique ou administrative portées devant le Conseil du roi et composée de membres du Conseil, conseillers d'État et maîtres des requêtes (un maître des requêtes faisant fonctions de procureur général dès 1725), comme la plupart des autres commissions de ce type, la commission des Péages devait siéger en fait durant plus de soixante ans.
Elle avait été établie par l'arrêt du Conseil du 29 août 1724 « pour procéder à l'examen et vérification de tous les titres des droits de péages, passages, pontonages, travers et autres, qui se perçoivent sur les ponts et chaussées, chemins, rivières navigables et ruisseaux y affluans dans toute l'estendue du royaume desquels titres sera par lesdits sieurs commissaires dressé des procèz verbaux, avec leur avis, pour, le tout rapporté au Conseil, estre par Sa Majesté ordonné ce qu'il appartiendra ». Les propriétaires avaient quatre mois pour envoyer au greffier de la commission des copies collationnées et légalisées par les juges des lieux de leurs titres et pancartes ; ils recevraient en échange du greffier un certificat qui leur permettrait de continuer à percevoir leurs droits après l'expiration du délai de présentation. Les décisions prises au sujets de ces péages pouvaient être la suppression pure et simple, la suppression partielle, le maintien assorti éventuellement de conditions ou de mise à jour des tarifs ou de la liste des objets (voir personnes) concernés. Le gouvernement royal entendait ainsi améliorer la circulation des hommes et marchandises, donc le commerce, et remédier à nombre de situations abusives héritées d'autres temps.
Durant sa longue existence, la commission des Péages vit l'élargissement de ses attributions aux bacs établis sur les rivières navigables et leurs affluents (arrêt du Conseil du 20 novembre 1725) puis aux moulins et pêcheries qui s'égrenaient sur le cours de ces mêmes rivières (arrêts des 5 août 1777 et 5 mai 1783 ).
Pendant plus d'un demi-siècle, les décisions de la Commission furent entérinées au Conseil royal des finances sous la forme d'arrêts en commandement dont on retrouve les minutes authentiques, c'est-à-dire revêtues des signatures du chancelier et du contrôleur général des finances, dans les registres d'arrêts du Conseil conservés dans la série E des Archives nationales (registres E//1684 à 2661/b). Le premier commis Guyenot de Châteaubourg estime que sur les 5 688 péages qui existaient en France à l'époque de son établissement, elle aurait supprimé sans indemnité 3 521 péages patrimoniaux et suspendu 113 péages domaniaux. En ce qui concerne les jugements que la commission était habilitée à rendre directement, comme la plupart des commissions extraordinaires, ils intervenaient en matière de contentieux et parfois à propos d'affaires ne concernant pas les péages. Ils sont conservés aujpourd'hui dans la sous-série V/7.
Les vues de la commission devaient cependant, sur une aussi longue période, connaître une nette évolution : après des années de « lente progression » dans ses travaux de vérification, elle tendit de plus en plus à considérer que son objectif était la libération du commerce et donc l'abolition de tous les péages y compris de ceux qu'elle avait elle-même maintenus et qui devaient désormais faire l'objet d'une procédure de liquidation. L'arrêt du Conseil du 15 août 1779 enjoignit à tous les propriétaires d'envoyer incessamment au Conseil des expéditions en forme des contrats d'engagement ou des arrêts de maintenue, ainsi que les derniers baux à ferme ou les registres de recette des dix dernières années pour qu'il fût procédé à la fixation des indemnités des propriétaires ou des remboursements des engagistes. Cette dernière opération fut elle-même confiée à la commission des péages par l'arrêt du 11 septembre suivant. La commission n'eut pas le temps d'instruire beaucoup de dossiers de liquidation : 26 péages seulement auraient été liquidés, toujours d'après Guyenot de Châteaubourg. Le manque de fonds pour indemniser les propriétaires et le désir de conserver à la monarchie les importants revenus fournis par les péages domaniaux constituaient de fait des obstacles de taille à l'aboutissement d'une telle opération.
Lorsque survint la Révolution, les jours de la commission des Péages étaient déjà comptés : le règlement du 27 octobre 1787 avait prévu sa suppression sans nouvel arrêt au premier janvier 1790 (article 8) ; tout le travail dont elle était chargée était présumé terminé à cette époque et il ne devait plus être pourvu à aucune des places des quatre conseillers d'État et des cinq maîtres des requêtes alors en poste en cas de vacance. Après un intérim exercé par Guyenot de Châteaubourg à la suite du départ du procureur général Doublet de Persan, l'arrêt du Conseil du 12 novembre 1789 ordonna la suppression immédiate de la commission des Péages et sa réunion à la commission des Minages dont le procureur général Michau de Montaran voyait donc ses fonctions étendues aux péages. En pratique, Guyenot de Châteaubourg garda la charge des péages, dans le dessein surtout de préserver les intérêts des propriétaires menacés par une suppression générale susceptible de survenir avant la fin des opérations de liquidation. En vain, puisque l'Assemblée nationale prononça donc par son décret du 9-15 mars 1790 l'abolition sans indemnité de toute une série de « droits seigneuriaux », au nombre desquels figuraient « les droits de péage de long et de travers, passage, halage, pontonnage, barrage, chaînage, grande et petite coutume, tonlieu et tous autres droits de ce genre ou qui en soient représentatifs, de quelque nature qu'ils soient ou sous quelque dénomination qu'ils puissent être perçus par terre ou par eau, soit en nature soit en argent » (article 13). Les droits de bac, exceptés de cette suppression (article 15), devaient continuer à être perçus jusqu'à une nouvelle vérification des titres et tarifs par les départements (article 16). Ils furent abolis à leur tour sans indemnité, ainsi que les droits perçus sur les foires et marchés, par le décret du 25 août 1792. Tout citoyen pouvait désormais, sous le contrôle des administrations locales, « tenir sur les rivières et canaux des bacs, coches ou voitures d'eau » (article 9). En matière de moulins et pêcheries, l'arrêté du Directoire exécutif du 19 ventôse an VI (9 mars 1798) « contenant des mesures pour assurer libre cours des rivières et canaux navigables et flottables » prescrivit visite des installations et vérification des titres des propriétaires par les administrations départementales qui furent habilitées à ordonner, le cas échéant, leur destruction.
Il revenait donc à l'Assemblée nationale, suivie en cela par les gouvernements postérieurs, d'achever les opérations engagées par la commission en 1724. Il ne devait pas cependant être fait entièrement table rase du passé. Les péages, notamment, récupérés au profit de l'État pour l'entretien des routes et voies d'eau, devaient se voir investis par les gouvernements ultérieurs d'une « légitimité nouvelle ».
Entrée aux Archives nationales en 1815 suite à une procédure de séquestre effectuée au domicile de Guyenot de Châteaubourg.
Les archives de la commission des Péages connurent une destinée assez particulière qui leur permit probablement d'échapper en grande partie aux tris et destructions de l'époque révolutionnaire. Avant la Révolution, leur dépôt au Louvre parmi les archives des commissions extraordinaires avait été évité en raison des demandes éventuelles de restitution de titres par les propriétaires et, exception faite des minutes des jugements et autres documents conservés par les greffiers et qui auraient dû, en théorie, être versés lors de leur départ ou décès, elles se trouvaient entreposées, en 1789, chez le procureur général Doublet de Persan, rue des Petits-Augustins, là où était aussi le Bureau. Les ayant prises en charge après le départ de Doublet de Persan, soit dès le 1er juillet 1789, Guyenot les transféra ensuite à son domicile personnel rue de Taranne (disparue lors de l'ouverture du boulevard Saint-Germain). Il conserva ensuite la garde de ces archives, rémunérant à cet effet deux employés jusqu'au 1er juillet 1791, répondant aux demandes de renseignements ou de restitution de titres émanant des propriétaires. Il espérait voir un jour la reprise des opérations de vérification et, surtout, de remboursement des péages supprimés ou, pourquoi pas, se voir confier, en raison de ses connaissances particulières et de la documentation amassée, un poste de régisseur du droit de passe à instaurer pour l'entretien des voies de communication.
En janvier 1791, la municipalité parisienne ordonna, en exécution du décret du 12-19 octobre 1790, la nomination en son sein de commissaires pour l'apposition des scellés sur les greffes des cours et justices supprimées incluses dans ses limites, y compris les commissions extraordinaires du Conseil assimilées à des tribunaux. L'opération fut menée le 24 janvier 1791 au domicile des quatre greffiers en charge dont deux, Bresson et Dartis étaient concernés par péages et minages. La levée des scellés assortie de la confection d'inventaires fut entreprise le 7 mai chez Bresson, dernier greffier de la commission des Péages, 8, quai des Célestins, et dura jusqu'au 8 juillet suivant. Bresson conservait une seule liasse provenant de la commission des Péages contenant cinq minutes de jugements rendus en 1786 et 1789. Le 15 juillet, il fut procédé à l'inventaire des papiers du greffier Pierre Dartis, rue des Singes au Marais, parmi lesquels figuraient notamment une partie des dossiers et les minutes des jugements de la commission des Minages. L'inventaire fut poursuivi rue de la Mortellerie chez le sieur Renard, dépositaire du greffe du sieur Dupont (décédé fin 1785), qui conservait plus d'une centaine de liasses (109 cotes exactement) provenant de la commission des Péages, ainsi qu'un registre de distribution d'affaires et un plumitif ; enfin, jusqu'au 30 août, rue du Grand Chantier, au domicile de Michau de Montaran, dernier procureur général des commissions des Minages et des Péages chez lequel on trouva plus de 600 liasses de titres et pièces provenant de la commission des Minages mais, naturellement, pas les dossiers de la commission des Péages.
Constatant alors que les Minages et les Péages formaient en fait deux commissions séparées dont les greffes n'avaient pas été réunis, voulant par ailleurs faire droit aux réclamations de Guyenot pour le remboursement de ses frais de locaux et de personnel, la municipalité arrêta le 7 septembre 1791 que l'inventaire commencé chez M. Dartis […] serait « continué dans tous les bureaux dépendant de cette commission [des péages] et de son procureur général et notamment dans ceux dont M. Guyenot est premier commis. L'inventaire avec cotation des liasses (de 1 à 3681) fut réalisé du 2 septembre 1791 au 13 juin 1792 et donna lieu à un épais procès-verbal (H//3166/1) où sont décrits minutieusement les documents conservés par Guyenot dans « 152 cartons de 16 pouces de large, un pied de haut et 10 pouces de profondeur » principalement : dossiers d'établissements pourvus encore pour nombre d'entre eux de titres non rendus aux propriétaires (correspondant aux articles H//2169/1 à 3114) et quelques documents de travail de la commission. Guyenot refusa de se dessaisir de ces archives qui se trouvaient encore en 1815 entreposées chez lui, 9 rue des Bernardins. Le 26 septembre de cette année, Guyenot étant présumé émigré, le sieur Brouet, commissaire de police rue de Bièvre, apposa les scellés à son domicile « sur 338 cartons remplis de papiers présumés avoir été distraits du ministère des Finances ». Leur dépôt aux Archives du royaume organisé par Daunou, alors garde des Archive,s s'effectua à partir du 29 septembre 1815 et ne nécessita pas moins de sept voitures. Daté officiellement du 4 octobre 1815 et numéroté 4312, il comportait « 123 liasses de papiers personnels et 337 cartons dossiers relatifs aux droits de péages » (T//1615, dossier 403).
L'examen de ces papiers fit « reconnaître qu'il y en avait qu'on pouvait regarder comme la propriété du sieur Guyenot et que le plus grand nombre appartenait à l'administration générale de l'État. Leur classement fut fait d'après ces bases ». Les papiers personnels de Guyenot (parmi lesquels on constata la présence de « titres et documents qui intéressaient divers particuliers dont le sieur Guyenot avait géré plus ou moins longtemps les affaires ») prirent place dans la série T affectée au séquestre où elle constituèrent le sous-fonds T//1123 (T//1123/1 à T//1123/92), exception faite de documents restitués à leur propriétaire le 11 juillet 1822 en vertu d'une décision du ministre de l'Intérieur du 26 janvier précédent . Quant aux papiers de la commission, présumés distraits du ministère des Finances - et bien augmentés par rapport à l'inventaire de 1791-1792 puisque nous y trouvons maintenant, par exemple, les documents relatifs aux péages des princes régis par Guyenot -, ils trouvèrent place à la section administrative des Archives nationales, dans une série composite, la série H, à la suite de « papiers des pays d'État, des assemblées provinciales, de l'organisation des corps administratifs, de la ville de Paris, de la maison du prince de Conti [notamment registres de la maison de Longueville] et du collège Louis-le-Grand », car « la lettre H étant devenue ainsi le point de réunion de matières diverses, on a cru devoir y placer 352 articles concernant les péages » ! (AB/XIV/1). Ces articles se virent affecter les cotes H 2901 à 3252. L'exposant 4 attribué ultérieurement à cette partie de la série H devait disparaître pour des raisons purement techniques à la suite de l'informatisation du système de communications.
Les papiers trouvés chez Bresson, Dartis, Renard et Michau de Montaran ayant été versés au dépôt de la rue Sainte-Croix-de-la-Bretonnerie, les liasses et registres provenant des commissions des Péages et des Minages furent attribués au citoyen Mallet, garde de la section judiciaire des Archives nationales (créées par décret du 7 septembre 1790), lors de la répartition opérée entre celui-ci et le citoyen Cheyré, garde de la section domaniale. Ils rejoignirent au Louvre du 2 au 4 nivôse an II (22 au 24 décembre 1793) les archives qui y étaient déjà entreposées et qui firent aussi l'objet d'une répartition entre la section judiciaire et la section domaniale. Les archives provenant des greffes des commissions extraordinaires, intégrées pour une grande part dans la section judiciaire (et classées en série V par Daunou en 1811), furent transférées au palais de Justice avant d'entrer en 1847 à l'hôtel de Soubise. Si des minutes de jugement, au demeurant assez peu nombreuses, de la commission des Péages provenant toutes de Renard (sauf celles de 1786 et 1789 conservées par Bresson) se retrouvent actuellement dans la sous-série V/7, finalement affectée aux commissions extraordinaires, les autres documents paraissent voir subi un tri sévère puisqu'il n'en reste déjà plus trace dans les inventaires de l'an IV (AB/XIV/1) Ainsi les documents actuellement cotés V/7/90 et 91 ne représentent guère plus de quatre liasses du dépôt de Renard et, par ailleurs, il ne subsiste plus aucun dossier de la commission des Minages.
Papiers de Guyenot de Châteaubourg versés en série T notamment T//1123/20, 26, 27, 28/A, 28/B, 32, 41, 42, 48 et 49.
Jugements de la Commission des Péages cotés V/7/90 et 91.
Série E où sont conservées les minutes officielles des arrêts du Conseil rendus sur avis de la Commission.
BOUTEIL (Jeanne) : Le rachat des péages au xviii e siècle d'après les papiers du bureau des péages, Paris, Sirey, 1925.
CONCHON (Anne), J.-J. Guyenot de Châteaubourg, 1745-1824 ou Le commerce des relations, Paris, Publications de la Sorbonne, 2008.