Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5510-PGP.html?identifiant=BOI-CF-IOR-10-50-20150204
Timestamp: 2020-02-23 17:31:10+00:00
Document Index: 146295864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.8', 'art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 370', 'arrêt ', "l'article 62", 'arrêt ', '§ 660', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1586", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 230', '§ 20']

5510-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Effets de la proposition de rectification2
BOI-CF-IOR-10-50-20150204
2015-02-04T14:13:11.000+01:002016-07-06T15:04:03.000+02:00
Il en est de même aux termes de l'article L. 76 du LPF, pour les impositions d'office. En effet, sauf dans les cas prévus au 2e alinéa de l'article L.67 du LPF, il y a lieu d'informer le contribuable des motifs de la procédure retenue ainsi que des bases ou des éléments servant au calcul des impositions arrêtées d'office, qu'il s'agisse de taxation ou d'évaluation d'office (BOI-CF-IOR-50-20).
Par ailleurs, une proposition de rectification reçue avant l'expiration du délai de reprise interrompt valablement la prescription même si elle a été remplacée ensuite par une nouvelle proposition (CAA Nantes, arrêt du 9 février 1994, n° 92469).
L'article L.188 C du LPF institué par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 reprend les dispositions de l'article L. 170 du LPF (version abrogée au 1er janvier 2013), applicables uniquement à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les taxes assimilées, et étend leur champ d'application à l'ensemble des impositions.
Conformément aux dispositions de l'article L.188 C du LPF, les omissions ou insuffisances d'impositions révélées soit par une instance devant les tribunaux, soit par une réclamation contentieuse, notamment à l'occasion de l'application des règles posées par l'article L204 du LPF concernant les compensations, peuvent être réparées jusqu'à l'expiration de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due (BOI-CF-PGR-10-75).
La conjugaison de ces deux textes avec les dispositions de l'article L.189 du LPF relatives à l'interruption des prescriptions par des propositions de rectification appelle les précisions suivantes qui sont données sous forme d'un exemple en matière d'impôt sur le revenu.
Si l'insuffisance d'imposition au titre de l'année N est révélée par une instance close ou une réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision en N+3, cette insuffisance peut être réparée dans le délai spécial de l'article L.188 C du LPF venant à expiration le 31 décembre N+4.
Toutefois, dans le cas des sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes (CGI, art.8), le Conseil d'État a jugé que, dès lors que la procédure de vérification des déclarations doit être suivie directement entre l'administration et la société (CGI, art. 60 et LPF, art. L53), la proposition de rectification faite à cette dernière des rectifications du bénéfice social interrompt la prescription à l'égard de tous les associés pour l'impôt sur le revenu afférent à leur quote-part de bénéfices dans la société (CE, arrêt du 20 février 1974, n° 83452, RJ, n°IV p.36 ; CE, arrêt du 8 avril 1994 nos 60405-65876).
Enfin, l'effet interruptif de la prescription qui découle d'une proposition de rectification est indépendant des motifs qui justifient ces rectifications. Par suite, lorsque ayant reconnu l'inexactitude de ces motifs, l'administration procède, après l'expiration du délai normal de reprise, à une nouvelle proposition des mêmes rectifications en invoquant un autre fondement, ce changement de motifs ne prive pas la première proposition de rectification de l'effet interruptif de prescription qui lui est attaché (CE, arrêts des 19 mars 1975 n°89867 RJ n° IV p.12; 30 mai 1979 n° 10430, 17 mai 1982 n° 19339, et 12 juin 1992, n° 72194).
Aux termes de l'article R.*57-1 du LPF, lors de la proposition de rectification, l'administration invite le contribuable « à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition ».
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.57 du LPF « sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.11 du LPF, ce délai est prorogé de trente jours ».
La prorogation de trente jours bénéficie à tous les contribuables, quelle que soit la nature du contrôle mis en œuvre, contrôle sur pièces ou contrôle externe, et concerne le délai imparti au destinataire de la proposition de rectification pour formuler ses observations en réponse, en application de l’article L.57 du LPF.
En revanche, lorsque des sanctions fiscales sont motivées séparément, elles continuent de relever des dispositions du seul l’article L. 80 D du LPF qui ouvre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
Selon l’alinéa 2 de l’article L.57 du LPF, le délai est prorogé de trente jours sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L.11 du LPF .
Lorsque l'acquiescement du contribuable se trouve subordonné à la conclusion d'une transaction, les propositions de l'administration sont établies et notifiées dans les conditions précisées au BOI-CTX-GCX. Si, à la suite de cette procédure, la transaction apparaît impossible ou ne se réalise pas, le rehaussement doit être considéré comme refusé (la commission est alors éventuellement saisie du différend). Il en est de même lorsque toute autre condition posée à l'acquiescement (par exemple, mise en recouvrement de l'imposition correspondante après un certain délai ou encore admission de la bonne foi du contribuable) se trouve rejetée par le service.
Il en est de même lorsque la réponse parvenue dans le délai de trente jours, éventuellement prorogé de trente jours ne peut être considérée comme constituant des « observations » au sens de l'article L.57 du LPF (cf. II-B-2-b § 370).
En revanche, une simple demande de prorogation du délai de réponse de 30 jours ou de 60 jours formulée par le contribuable en vue de prendre ultérieurement position sur les rectifications proposées ne peut être assimilée à la présentation d'observations et en avoir les effets. Dans cette hypothèse, la base notifiée est considérée comme acceptée tacitement à l'expiration du délai prorogé à 60 jours et la charge de la preuve en cas de réclamation contentieuse incombe au contribuable (transposition des arrêts du CE des 15 mai 1968 n° 7236 ; du 31 mars 1971 nos 73813, 73814 et 73815, RJ, n° IV, p. 60, et arrêt du 8 octobre 1980 n° 15286).
Le contribuable qui a présenté des observations dans le délai légal peut, en principe, demander l'intervention de la commission (commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou commission départementale de conciliation) dans les cas prévus par la loi et les limites fixées par la jurisprudence (BOI-CF-IOR-10-60).
La preuve est alors à la charge de l'administration même dans le cas où la commission a été saisie et que l'imposition a été établie conformément à son avis. En effet, l'article L.192 du LPF précise que l'avis de l'une de ces commissions n'a pas d'incidence sur la charge de la preuve en cas de procédure contentieuse ultérieure, sauf dans le cas où la comptabilité présentée par le contribuable a révélé de graves irrégularités et que l'imposition litigieuse a été établie conformément à l'avis de la commission. Dans ce cas, la preuve de l'exagération de l'imposition reste à la charge du contribuable mais il incombe à l'administration d'apporter, au préalable, la preuve des graves irrégularités qu'elle invoque.
le titulaire du revenu, lorsque les rehaussements envisagés concernent un revenu catégoriel (BIC, BA, BNC, Revenus relevant du régime de l'article 62 du CGI),
A ainsi été jugé que viole l'article L. 57, alinéa 3 (devenu alinéa 5 du LPF), le tribunal qui, pour considérer comme insuffisamment motivée la réponse de l'administration aux observations du contribuable ayant reçu une proposition de rectification, estime que cette réponse ne répond pas aux points précis soulevés par l'intéressé dans sa correspondance, alors que ledit courrier se bornait à faire valoir le caractère déprimé du marché immobilier local et comportait une lettre rédigée par un notaire faisant état d'observations présentées par des tiers auxquelles l'administration n'était pas tenue de répondre (Cass. com. arrêt du 19 décembre 2000 n° 98-12260 ).
Dans l'hypothèse où le contribuable peut demander l'avis de la commission, il y aura lieu de lui accorder un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations afin de lui permettre de saisir cet organisme (LPF, art. L.59) .
L'article L.57 A du LPF prévoit une obligation pour l’administration en cas de vérification de comptabilité de répondre dans un délai de soixante jours aux observations du contribuable faisant suite à la proposition de rectification mentionnée au premier alinéa de l’article L.57 du LPF.
La garantie prévue à l’article L.57 A du LPF s’applique :
Les dispositions de l’article L. 57 A du LPF s’appliquent en cas de vérification de comptabilité au sens de l’article L.13 du LPF.
L’application de la garantie est étendue à la procédure de contrôle spécifique en matière de TVA des redevables soumis au régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l’article L.16 D du LPF dans la mesure où elle est engagée dans les mêmes conditions et selon les mêmes garanties qu’une vérification de comptabilité.
- le contrôle sur demande prévu aux articles L.13 C du LPF et L.13 CA du LPF.
Le non-respect de la garantie entache la procédure d’imposition d’une irrégularité substantielle. Toutefois, cette irrégularité n’affecte que les impositions issues de la procédure de rectification contradictoire et sur lesquelles le contribuable a présenté des observations au sens de l’article L. 57 du LPF(cf. II-C-2-d § 660).
Selon les dispositions de l’article L. 57 A du LPF , le délai de réponse de soixante jours ne s’applique pas en cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.
- la comptabilité présentée au vérificateur qui ne comporte ni le livre de recettes avec les justificatifs, ni le livre journal, ni le livre d’inventaire, ni le détail des stocks et des prélèvements de l’exploitant (CAA Paris, arrêt du 27 janvier 1995 n° 93-1238) ;
- la comptabilité qui ne comporte pas de livre d’inventaire ni de livre d’achats sur une période de huit mois, le grand livre est incomplet et divers chèques n’ont pas été inscrits (CAA Bordeaux, arrêt du 27 juin 1994 n° 92-1046).
- la comptabilisation globale en fin de journée des recettes non appuyées de justificatifs (CAA Lyon, arrêt du 17 avril 1996 n° 94-1257) ;
- en matière d’impôts locaux, sauf pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du CGI, dès lors qu'elle est soumise à la procédure de rectification contradictoire conformément aux articles L. 55 du LPF et l’article L.56 du LPF.
Le délai de soixante jours porte sur les observations au sens de l’article L.57 du LPF.
Il s’agit des observations écrites présentées par le contribuable sur le bien-fondé des rectifications proposées et parvenant dans le délai de trente jours mentionné à l’article R.*57-1 du LPF, éventuellement prorogé.
- les observations présentées sur les pénalités qui relèvent de l’article L.80 D du LPF ;
- une simple demande de prorogation du délai de réponse en application du 2ème alinéa de l’article L.57 du LPF ou de délais supplémentaires en vue de prendre ultérieurement position sur le rehaussement, celle-ci étant assimilée à une réponse d’attente ;
Lorsque, à la suite des observations adressées ultérieurement à la lettre ou imprimé n° 3926-SD, le chiffre d’affaires est ramené au-dessous des limites prévues par l’article L.57 A du LPF pour l’application de la garantie la procédure d’imposition est considérée comme régulière dès lors qu’au moment de confirmer le chiffre d’affaires rectifié, le délai de réponse de soixante jours n’était pas applicable.
- lorsque le service a accueilli une demande de transaction présentée dans le délai de réponse de trente jours du contribuable, éventuellement prorogé, l'imposition n'est établie qu'après l'acceptation par le contribuable des propositions notifiées dans les conditions prévues à l'article R.*247-3 du LPF. A défaut d'acceptation par l’intéressé dans le délai de trente jours prévu audit article, l'imposition est établie après l'expiration de ce même délai de réponse du contribuable s'il expire postérieurement ;
Aux termes de l'article R.*57-1 du LPF, l'administration invite le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations « dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ».
La date à retenir est celle du retrait effectif (CE, arrêt du 28 mars 1984, n° 49304).
La date à retenir est celle de la présentation à domicile (avis d'instance ; CE, arrêt du 21 novembre 1985, n° 56917 ; CE, arrêt du 4 mai 1987, n° 66110).
Pour apprécier la recevabilité de la réponse à l'égard du délai, il convient de retenir comme date celle de l'envoi des observations à l'administration (le cachet de la Poste faisant foi (LPF, art.L.286). Afin d'éviter des litiges en cette matière, il convient de conserver, à l'appui de la réponse adressée par le contribuable, l'enveloppe utilisée par ce dernier.
Il est rappelé que lorsqu'une vérification de comptabilité est achevée pour une période déterminée et à l'égard d'un impôt ou d'un groupe d'impôts, les dispositions de l'article L. 51 du LPF interdisent à l'administration, sauf exceptions limitativement énumérées, de renouveler cette vérification pour la même période et le même impôt ou groupe d'impôts. Les propositions de rectification qui feraient suite à des vérifications effectuées au mépris de cette règle seraient nulles (BOI-CF-PGR-20-40 au IV § 230).
De même, lorsque l'administration a procédé à un examen contradictoire de la situation personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, les dispositions de l'article L.50 du LPF lui interdisent de procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable n'ait fourni des éléments incomplets ou inexacts (BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants).
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