Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/151.asp
Timestamp: 2017-10-21 10:22:14+00:00
Document Index: 99273063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65", "l'article 134", 'arrêt ', "l'article 40", "l'article 1"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 4 mars 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 61ème jour de séance, 151ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 4 MARS 2003
REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES ET DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES 2
FIN DE MISSIONS TEMPORAIRES DE DÉPUTÉES 2
PROJET DE RESTRUCTURATION DE LA BANQUE DE FRANCE 2
ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES FONCTIONNAIRES
POUR L'ATTRIBUTION DE LA BONIFICATION DE PENSION
PERSPECTIVES DE CESSION DE
LA SOCIÉTÉ HYDRO-ÉLECTRIQUE DU MIDI 4
AIDES AUX SYLVICULTEURS D'AQUITAINE VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999 5
ZONES RURALES 6
SITUATION DES RAMENDEUSES DE FILETS DE PÊCHE DE L'ÎLE-D'YEU 7
DU TERRITOIRE DANS LES ZONES RURALES 9
STATUT DES ASSISTANTES MATERNELLES 10
RÔLE DES « MAISONS DU DIABÈTE » 10
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU EN SAÔNE-ET-LOIRE 12
RESSORT ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS 12
CRÉATION D'UNE ÉCOLE DE GENDARMERIE À AUCH 14
NUISANCES SONORES DUES AUX AÉROPORTS MILITAIRES 15
À L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE PLAISANCE 15
SITUATION DES ARTISANS BATELIERS 16
PAR LE TRAFIC AÉRIEN A ANTIBES 17
PERSPECTIVES DES
AÉROPORTS PARISIENS 18
PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA VALLÉE
DE LA SIAGNE 19
FINANCEMENT DE LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ
À MULHOUSE 20
POLITIQUE À L'ÉGARD DES HANDICAPÉS DANS LES ALPES-MARITIMES 21
L'ORDRE DU JOUR 22
PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIONS DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSÉE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS 22
STATUT DU BÉNÉVOLAT ASSOCIATIF 23
FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE SAINT-RÉMY EN SAÔNE-ET-LOIRE 24
RÉPARATION DE L'ATTEINTE À L'HONNEUR D'UNE PERSONNE 25
DANS LA LOIRE 25
DÉLOCALISATION DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE 26
RÉGLEMENTATION DES APPORTS DE FONDS DE CONCOURS ENTRE COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE 27
RÉALISATION DU TUNNEL DES GRANDS GOULETS DANS
LA DRÔME 28
POLLUTION LIÉE AUX REJETS
DANS LA RÉGION PACA 29
ORDRE DU JOUR 30
ET DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR DES REQUÊTES EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES
M. le Président - En application des articles L.O.181 et L.O.185 du code électoral, M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d'une requête en contestation d'opérations électorales, ainsi que de deux décisions relatives à des contestations d'opérations électorales, l'une de rejet, l'autre déclarant M. Pierre-Jean Samot, député de la 3e circonscription de la Martinique, inéligible pendant un an à compter du 27 février 2003 et, en conséquence, démissionnaire d'office.
FIN DE MISSIONS TEMPORAIRES DE DÉPUTÉES
M. le Président - M. le Premier ministre informe l'assemblée que les missions temporaires confiées à Mme Françoise de Panafieu, députée de Paris, et à Mme Geneviève Lévy, députée du Var, ont respectivement pris fin le 14 février et le 28 février 2003.
M. Philippe Martin (Marne) - Le rapport remis par M. Barroux à Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, conclut à la nécessité d'une profonde restructuration. Je suis certes conscient que celle-ci permettra d'alléger le coût d'exploitation de la Banque de France de 240 millions chaque année, mais, dans la Marne, les villes d'Épernay, de Châlons-en-Champagne et de Reims perdront leurs succursales de plein exercice, et les usagers devront se rendre à Troyes pour effectuer leurs opérations habituelles.
À l'aube d'une nouvelle étape de la décentralisation, il serait particulièrement regrettable que les services publics soient moins bien assurés dans les zones peu urbanisées. Je crains que la vocation de service public de proximité de la Banque de France ne soit remise en cause, concernant par exemple l'examen des dossiers de surendettement, le droit au compte ou l'information sur le droit bancaire.
Je souhaiterais connaître l'état du projet de restructuration et ses incidences sur mon département.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - La Banque de France compte 211 succursales. Ce maillage serré, hérité pour l'essentiel du XIXe siècle, est trois fois plus dense que dans les autres pays de la zone euro. Or, l'usage des nouvelles technologies et l'introduction de l'euro imposent de moderniser la Banque, de la rationaliser et de l'adapter, ainsi que l'ont fait tous nos partenaires.
Le gouverneur de la Banque de France a donc confié en octobre deux missions d'étude au secrétaire général de la Banque : sur l'évolution du réseau des succursales et sur les opérations avec la clientèle particulière. Ces études, remises au gouverneur le 7 février, ont été immédiatement diffusées auprès du personnel, des organisations syndicales et des élus. Il s'agit d'effectuer les mêmes missions, mais de manière plus efficace. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient supprimées.
S'est ensuite ouverte une phase de consultation, qui doit être la plus approfondie possible, et qui débouchera sur le projet définitif de restructuration. A cette heure, aucune décision n'a été prise. Le gouverneur a cependant précisé qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. L'Etat conclura avec la Banque un contrat de service public, qui lui assignera des objectifs en matière de service rendu aux usagers. Le Gouvernement veillera notamment à ce que la Banque de France joue pleinement son rôle dans la gestion des dossiers de surendettement. Ces objectifs sont compatibles avec l'adaptation du réseau. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité le meilleur service au meilleur coût.
M. Philippe Martin (Marne) - Je vous remercie de ces précisions, dont je retiens que la réflexion est en cours et qu'aucune décision définitive n'a été prise. Dans ce contexte, je me félicite que vous confirmiez qu'aucun licenciement ne doit intervenir et qu'un service public de proximité continuera d'être assuré.
ÉGALITÉ ENTRE HOMMES ET FEMMES FONCTIONNAIRES POUR L'ATTRIBUTION
DE LA BONIFICATION DE PENSION POUR ENFANTS
M. Henri Sicre - Je voudrais attirer votre attention une nouvelle fois sur le mode de calcul des pensions de retraite des fonctionnaires. Le code des pensions civiles et militaires prévoit, depuis la loi du 13 juillet 1982, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant, réservée aux femmes fonctionnaires.
Par suite à un arrêt du 29 novembre 2001 de la Cour de justice des Communautés européennes, le Conseil d'Etat a jugé, dans son arrêt du 29 juillet 2002, qu'une telle disposition était incompatible avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'il est affirmé par les traités européens et par le protocole 14 sur la politique sociale. On pourrait en conclure que les agents masculins qui vont partir à la retraite bénéficieront de la même bonification d'ancienneté, et que les régularisations seront de droit. Or ce n'est pas le cas.
En effet, un délai de forclusion s'oppose à la revalorisation rétroactive de la pension des agents en retraite depuis plus d'un an. Je vous avais donc demandé, dans une question précédente, de supprimer l'article L. 55 du code des pensions, relatif au délai de forclusion. Vous avez refusé, au double motif que les pensionnés ont toute une année pour demander la révision de leur retraite, que la suppression de cet article accroîtrait les disparités entre les personnes relevant du code des pensions civiles et militaires et celui relevant du régime général de l'assurance vieillesse et qu'elle aggraverait, en outre, le déséquilibre des régimes de retraite.
Mais ces arguments ne sont compatibles ni avec l'arrêt de la Cour de justice, ni avec le principe d'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. Ils ne tiennent pas compte non plus du fait que les agents sont parfois mal informés - ce qui pourrait d'ailleurs être considéré comme une faute de service, entraînant réparation du préjudice par l'Etat, quel que soit le délai écoulé entre la naissance dudit préjudice et sa mise au jour. Envisagez-vous de diffuser une circulaire demandant de ne pas appliquer le délai de forclusion, au moins pour les agents non informés ou mal informés lors de leur départ ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Vous l'avez rappelé, la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur les bonifications de pension pour enfant prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires. Dans son arrêt du 29 novembre 2001, elle a estimé que consentir de tels avantages au profit des seules femmes fonctionnaires était contraire au principe communautaire d'égalité entre les hommes et les femmes. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 29 juillet 2002.
Je tiens à appeler votre attention sur la portée de cette jurisprudence, qui vise l'ensemble des discriminations fondées sur le sexe, tant dans le code des pensions civiles et militaires que dans les régimes spéciaux. C'est donc dans ce contexte plus large que la question doit être appréciée.
Juridiquement, il n'est pas possible de déroger par circulaire à une disposition législative. En outre, l'interprétation du Conseil d'Etat est très claire, et vient d'être rappelée dans un arrêt du 29 janvier 2003 : « Le délai de forclusion s'applique de la même manière aux demandes fondées sur le droit communautaire et à celles fondées sur le droit interne ».
Afin de se conformer aux principes posés par la jurisprudence, le Gouvernement examine avec soin les adaptations législatives nécessaires. Celles-ci vous seront proposées dans le projet de loi sur les retraites qui sera prochainement soumis au Parlement. Notre objectif sera de garantir à la fois les avantages familiaux, l'équité entre les régimes et la sauvegarde de la retraite par répartition.
Ce dossier ne peut être traité que dans le cadre global de la réforme des retraites, en vue de laquelle le Gouvernement a ouvert la concertation.
M. Henri Sicre - Ma question visait à faire préciser au Gouvernement sa réponse à une question écrite précédemment posée sur le même sujet.
Je comprends bien qu'une circulaire ne puisse modifier un texte de nature législative, mais celui-ci n'est pas satisfaisant car les intéressés n'ont pas eu connaissance de la possibilité qui leur était offerte.
Je prends acte de ce que ce dossier particulier sera traité dans le cadre de la réforme des retraites. Les organisations qui m'ont demandé de poser cette question resteront vigilantes.
PERSPECTIVES DE CESSION DE LA SOCIÉTÉ HYDRO-ÉLECTRIQUE DU MIDI
M. Pierre Forgues - La société Hydro-électrique du Midi, filiale de la SNCF, a été autorisée par décret du 27 décembre 1991 à se substituer dans les droits et obligations que détenait la SNCF sur les aménagements hydro-électriques. Mais cette autorisation était subordonnée à la condition que la SNCF conserve la propriété d'au moins 95 % du capital social de la SHEM. Or, la SNCF a annoncé début 2001 son intention de vendre cette filiale à un groupe privé. Le précédent gouvernement avait refusé de prendre les décrets autorisant la cession de la SHEM. La SNCF souhaite vendre la SHEM au groupe Electrabel.
On peut admettre que la SNCF n'a pas la structure adéquate pour produire et vendre de l'énergie dans le paysage concurrentiel européen. Mais, au lieu d'une vente à Electrabel, elle pourrait privilégier une vente à EDF, d'autant que la SHEM est un partenaire commercial de cette entreprise d'eau en cas de besoins exceptionnels pour produire de l'électricité ou lutter contre la sécheresse.
Je demande donc au ministre de l'économie de ne pas signer les décrets d'autorisation de la cession de la SHEM à Electrabel, cession qui affaiblirait EDF et remettrait en question le statut des personnels.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - La cession de la SHEM s'inscrit dans le cadre de l'ouverture progressive à la concurrence du marché de l'électricité, conformément à la loi de modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000. Cette date évoquera sans doute quelque chose pour vous...
La SHEM n'ayant pas la taille suffisante pour commercialiser de l'électricité sur un marché concurrentiel, sa survie passe par son adossement à un opérateur électricien de plus grande taille.
Au terme d'un appel d'offres, il est apparu qu'Electrabel avait fait la meilleure proposition, tant sur le plan industriel que patrimonial. Compte tenu des exigences communautaires en matière de concurrence, la position dominante d'EDF empêchait cette entreprise d'envisager l'achat de la SHEM, à moins de céder d'autres actifs.
La cession à Electrabel ne remet pas en question le statut des agents, qu'ils soient cheminots ou électriciens, ni d'ailleurs les obligations de service public de la SHEM.
M. Pierre Forgues - Je sais que le marché de l'électricité devient de plus en plus concurrentiel, mais EDF est en mesure de faire face à la concurrence, et vous aviez justement l'occasion de renforcer encore cette entreprise. Je ne vois pas pourquoi ce serait le Gouvernement qui devrait organiser la concurrence. Elle s'installera d'elle-même.
M. le Secrétaire d'Etat - Ce sont les exigences de Bruxelles.
M. Pierre Forgues - Vous dites enfin que les agents de la SHEM conserveront leur statut ; ce n'est pas tout à fait leur avis... Le choix d'Electrabel n'est pas judicieux. Il y a certes eu un appel d'offres, mais une telle cession ne peut avoir lieu sans l'autorisation du Gouvernement, et je regrette que celui-ci ne défende pas en priorité les entreprises françaises.
AIDES AUX SYLVICULTEURS D'AQUITAINE VICTIMES DES TEMPÊTES DE DÉCEMBRE 1999
M. Frédéric de Saint-Sernin - Monsieur le ministre de l'agriculture, la tempête du 27 décembre 1999 a laissé sa marque dans la forêt d'Aquitaine.
En février 2000, M. Jospin avait annoncé un plan national pour la forêt, comportant 12 milliards de francs de prêts bonifiés sur dix ans et 6 milliards d'aides à la reconstitution de la forêt française.
Nous sommes aujourd'hui loin du compte. Les moyens diminuent régulièrement, et dès l'année 2000, le budget était le même qu'avant la tempête, ni plus ni moins. Un retard particulièrement important a été pris dans le nettoyage de la forêt d'Aquitaine, qui couvre plus de 230 000 hectares.
Cette région a par ailleurs souffert de coup porté à l'exploitation forestière, qui s'est traduit par des dépôts de bilan et des plans sociaux.
Si des mesures exceptionnelles doivent être prises pour la forêt publique, il serait bon de venir en aide aussi aux sylviculteurs privés. Le Gouvernement compte-t-il rattraper le retard pris et respecter la parole de l'Etat ?
Enfin, l'assurance forestière devrait être réformée. Envisagez-vous la création d'un fonds de calamité forestière ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - La forêt d'Aquitaine, et en particulier la forêt privée, a payé un tribut particulièrement lourd à la tempête du 27 décembre 1999.
L'Etat a pris, au début de l'année 2000, l'engagement d'affecter une moyenne annuelle de 91,5 millions d'euros, sur une période de dix ans, pour le nettoyage et la reconstitution des forêts sinistrées.
Cet effort est financé à 60 % par l'Etat et à 40 % par le FEOGA-garanties, avec un fort redéploiement au préjudice des investissements dans les zones non sinistrées.
Les enveloppes de crédits correspondantes inscrites dans les lois de finances initiales se sont élevées - en incluant la part de cofinancement européen à partir de 2001 - à 79,2 millions d'euros en 2000, à 91,4 millions d'euros en 2001 et à 96,9 millions d'euros en 2002. En 2003, l'enveloppe inscrite en loi de finances initiale atteint 115 millions d'euros. En outre, et de façon à supprimer les files d'attente, le Parlement a bien voulu voter un financement complémentaire de 30 millions d'euros au titre du collectif budgétaire de la fin 2002, ce qui dégage avec les crédits européens, une capacité supplémentaire d'engagement de 50 millions d'euros. Au total, 165 millions d'euros seront ainsi mobilisés au titre de l'année 2003. Les engagements de l'Etat sont donc enfin tenus.
Les arbitrages concernant la répartition entre les régions des crédits tiennent compte des besoins recensés par les directions régionales de l'agriculture. Au minimum, 41 millions d'euros seront mis à la disposition de la région Aquitaine en 2003.
Afin de permettre une accélération de l'instruction des dossiers, des mesures de simplification des procédures devraient intervenir prochainement.
Je suis toutefois conscient que les crédits sont insuffisants pour satisfaire toutes les demandes car celles-ci sont concentrées sur les premières années, les sylviculteurs ayant à c_ur de reconstituer au plus vite les peuplements sinistrés. Une concertation a été lancée afin de définir des critères de priorité. Les dossiers des communes devant également monter en puissance, un arbitrage sera nécessaire.
La question du fonds de garantie a été évoquée lors du long entretien que j'ai eu avec les représentants de la sylviculture aquitaine. Nous sommes convenus de continuer à travailler sur ce dossier, en liaison avec le ministère des finances, afin de trouver des solutions adaptées.
Vous le constatez, le soutien de la nation aux sylviculteurs sinistrés est à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux que représente le patrimoine forestier, en particulier en Aquitaine.
M. Frédéric de Saint-Sernin - Certains sylviculteurs jugent l'action de l'Etat insuffisante et trop lente. Je vous remercie néanmoins pour les éléments chiffrés que vous avez portés à ma connaissance et pour votre réponse sur l'assurance forestière.
M. Jacques Le Nay - Monsieur le ministre, alors que vous préparez le projet sur le développement des territoires ruraux, je souhaiterais connaître les moyens que vous comptez employer pour revitaliser les zones les plus fragiles.
Alors que l'on annonce la création de 41 nouvelles zones franches urbaines et que les 44 qui existent déjà ont montré leur efficacité, pourquoi ce qui est bon pour certaines zones fragiles des agglomérations ne le serait-il pas pour des zones fragiles de nos campagnes ?
Les cantons de Gourin, du Faouët et de Guémené-sur-Scorff, dans la zone la plus défavorisée du centre de la Bretagne, souffrent d'une désertification lente mais inexorable que les initiatives menées par les acteurs économiques locaux et les élus semblent impuissantes à enrayer.
Un dispositif similaire à celui des zones franches urbaines permettrait de redynamiser ces secteurs et d'inverser la courbe démographique, répondant ainsi à un véritable souci d'aménagement du territoire.
Lors de notre déplacement à Bruxelles, jeudi dernier avec les membres des délégations à l'aménagement du territoire du Sénat et de l'Assemblée, nous avons interrogé les services de la Commission européenne et le commissaire Michel Barnier sur la gestion des fonds européens et sur les perspectives de réforme de la politique régionale européenne. Michel Barnier espère que, d'ici 2006, une enveloppe sera répartie par l'Europe entre les Etats membres en fonction des spécificités territoriales pour des actions de politiques communautaires. Certes, les régions auront une grande latitude dans le choix des actions à soutenir mais la mobilisation des fonds communautaires ne sera pleinement efficace que si elle s'accompagne, de la part de l'Etat, de mécanismes d'exonération ou d'allégements de charges.
J'ai interrogé Michel Barnier sur les conditions à remplir pour obtenir l'autorisation de créer des zones franches. Il m'a répondu que cette décision appartenait aux Etats membres et que la Commission n'avait pas à arbitrer. Mettant en garde contre les effets de concurrence, il a cependant précisé que le dispositif pouvait être pertinent et efficace pour le maintien du tissu économique des PME et des PMI et pour le développement des activités commerciales et artisanales.
Je souhaite donc savoir si votre projet prévoira la création de zones franches rurales ?
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - L'espace rural a subi un fort recul au cours du XXe siècle, et les agglomérations urbaines concentrent aujourd'hui 80 % de la population. L'évolution démographique favorable dans un nombre croissant de communes rurales offre toutefois une occasion importante de rénover et de développer les territoires ruraux, même si les situations sont contrastées, selon qu'on se situe en zone périurbaine, rurale en développement, rurale isolée ou intermédiaire.
Ces dernières années, les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n'ont pas suffisamment tenu compte des conséquences de ces évolutions. Régions, départements et communes ont certes lancé des politiques de développement mais sans toujours trouver dans les dispositifs nationaux l'accompagnement souhaitable.
Le moment est donc venu pour l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur du monde rural, qui doit reposer sur la recherche d'une articulation plus efficace entre les échelons européens, national et local. Il y va de l'équilibre de notre pays et de sa cohésion. Dans un discours très important, prononcé à Ussel, le Président de la République a souligné que le monde rural avait été oublié depuis trop longtemps. Le Premier ministre m'a donc confié la préparation d'un projet que le Gouvernement présentera au Parlement durant le premier semestre de cette année, qui marquera le lancement d'une politique de développement des territoires ruraux et auquel seront associés de nombreux autres ministères, en particulier celui en charge de l'aménagement du territoire.
Ce projet s'efforcera notamment de susciter une nouvelle dynamique économique, grâce à la création d'activités nouvelles, encouragées au besoin par des exonérations ou des allégements de charges et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires.
Dans cet esprit, le CIADT du 13 décembre dernier a demandé que soit évalué le dispositif des zones de revitalisation rurale, instauré par la loi du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. Un parlementaire en mission travaille également sur l'ensemble de ces questions.
C'est à la lumière de cette évaluation et des propositions que fait actuellement le Parlement que les dispositions du projet seront très prochainement arrêtées. Nul doute que la création de zones franches rurales, comme pendant des zones franches urbaines, fera l'objet d'un important débat lors de la préparation de ce texte. Les arbitrages seront ensuite rendus par le Premier ministre en vue d'une adoption définitive, je l'espère, avant la fin de l'année.
Nous avons, vous le voyez, beaucoup de travail à faire ensemble car nous partageons la conviction qu'il faut revitaliser et redynamiser ces territoires.
SITUATION DES RAMENDEUSES DE FILETS DE PÊCHE DE L'ÎLE-D'YEU
M. Louis Guédon - Monsieur le ministre, l'interdiction des filets maillants dérivants par le règlement européen du 8 juin1998 a très brutalement rompu l'équilibre de l'économie de l'île d'Yeu, qui est une des rares, sur la côte atlantique, à avoir su, conserver son activité traditionnelle de pêche.
Nombre de marins ont dû arrêter leur activité ; d'autres ont pu se reconvertir ; la plupart bénéficiant des aides européennes en raison du préjudice subi. Par décision du Conseil européen du 17 décembre 1998, il a pu être dérogé aux critères d'éligibilité de l'instrument financier d'orientation de la pêche afin que les Etats membres établissent des plans de reconversion.
L'économie des navire fileyeurs profitait à deux types d'emploi : ceux des équipages, qui ont bénéficié de ces mesures mais également ceux, méritants et restés dans l'ombre, des femmes appelées « ramendeuses », qui avaient pour tâche de fabriquer, préparer ou réparer les filets objet d'autant plus de soins qu'ils étaient fragiles. Ces femmes, - une quarantaine aujourd'hui - faisaient partie intégrante de l'entreprise de pêche. L'excellence de leur travail a permis aux pêcheurs insulaires de bénéficier d'outils performants, gages d'une pêche de qualité.
En raison de la reconversion des pêcheurs vers les pêches à la senne ou à la palangre, elles ont perdu leur emploi sans qu'aucune indemnisation ne vienne compenser leur préjudice financier et moral. En effet, plus résistants, sennes et palangres ne nécessitent pas le même soin.
Le désarroi et le préjudice sont d'autant plus grands qu'il n'existe sur l'île que peu de possibilités de reconversion : la pêche est une mono-activité économique et le tourisme reste à un stade très artisanal sans emplois permanents.
La plus élémentaire justice sociale voudrait que ces femmes, en leur qualité de membres actifs de l'entreprise de pêche bénéficient d'une juste indemnisation. Ainsi, la DG Pêche de Bruxelles, si elle a considéré que ces femmes ne pouvaient bénéficier des indemnisations consenties aux marins-pêcheurs, n'en a pas moins reconnu le bien-fondé de leur requête.
Toutefois, il semble qu'il n'existe pas de fonds susceptibles de leur venir en aide, puisque ni l'IFOP ni le fonds social européen ne peuvent, en l'état actuel de la législation, être mis à contribution.
Je vous demande donc, Monsieur le ministre, de prendre leur demande en considération et de bien vouloir nous faire connaître les mesures de réparation justes et attendues que vous comptez prendre pour qu'elles bénéficient d'une compensation équitable et puissent préparer sereinement leur reconversion.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Il est en effet interdit, depuis le 1er janvier 2002, d'utiliser les filets maillants dérivants pour la pêche de certaines espèces, notamment le thon germon, pêcherie emblématique de l'île d'Yeu.
Conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 14 décembre 1998, seuls les propriétaires de navire et les marins-pêcheurs qui avaient pratiqué cette pêche en 1995, 1996 ou 1997 ont été indemnisés par le versement d'une prime forfaitaire individuelle modulée selon le degré de préjudice subi.
L'opération d'indemnisation s'est achevée en avril 2002. Comme vous le soulignez, elle a suscité des demandes reconventionnelles de la part d'autres personnes lésées par l'interdiction du FMD, parmi lesquelles les « remailleuses » ou « ramendeuses ». Au nombre d'une quarantaine, toutes basées à l'île d'Yeu, elles avaient pour tâche - qui représentait environ la moitié de leur activité - de réparer ces filets. Mes services ont saisi de leur cas la Commission européenne en avril dernier. Il est apparu que leur demande pouvait être satisfaite dans le cadre d'une action collective mise en _uvre par les professionnels dans le domaine de la formation, et financée par l'instrument financier d'orientation de la pêche - IFOP. Cependant, cette solution s'est révélée inadaptée à la situation insulaire de ces femmes, qui ne souhaitent pas, pour des raisons familiales compréhensibles, quitter l'île d'Yeu. Seule une option privilégiant un traitement au cas par cas pouvait donc être envisagée.
Le financement devait alors être recherché en dehors des possibilités offertes par le budget du ministère chargé de la pêche. Aussi ai-je pris contact avec François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, afin de trouver une réponse adaptée. Un travail a été engagé par la direction départementale des affaires maritimes et l'Agence nationale pour l'emploi de Challans. Chaque remailleuse a été reçue personnellement afin de déterminer le contenu d'une formation rémunérée lui permettant de valoriser son expérience professionnelle.
Tous les moyens disponibles ont été mobilisés, vous le voyez, pour faire face aux difficultés particulières créées, à l'île d'Yeu, par cette norme européenne.
M. Louis Guédon - Je vous remercie d'avoir pris conscience de la gravité de la situation de ces femmes, qui ne peuvent se reconvertir sur le continent. Je vous remercie également de votre action récente pour sauver les pêcheries du littoral atlantique face aux décisions européennes, notamment celles de M. Fischler.
Je forme le v_u que les gens de mer, qui, avec foi et courage, ont _uvré pour le développement de la seule île de l'Atlantique à avoir gardé une activité maritime, ne soient pas pénalisés par une décision qui nous échappe, et j'ai bien noté que vous avez pris ce dossier à c_ur. Aussi espèré-je que des solutions seront trouvées, qui rendront espoir aux familles de l'île d'Yeu.
M. Yannick Favennec - Monsieur le ministre de l'agriculture, vous avez déclaré, lors du Conseil des ministres du 20 novembre 2002, que le moment était venu pour l'Etat de « définir une politique nouvelle en faveur du monde rural et d'engager une nouvelle dynamique au profit des territoires ruraux, reposant sur la création d'activités nouvelles, encouragée par l'exonération ou l'allégement de charges, et par une meilleure mobilisation des fonds communautaires ».
Il est en effet urgent de redynamiser l'économie de nos territoires ruraux. Le monde rural est fragilisé, d'où une importante baisse démographique, notamment dans le nord de mon département, la Mayenne. C'est pourquoi il faut valoriser l'agriculture, maintenir les écoles, les services publics, favoriser l'installation de médecins, soutenir l'activité économique, notamment celle des PME, des artisans et des commerçants, et surtout attirer de nouvelles entreprises. De la création d'emplois dépend en effet l'installation de nouveaux habitants et le maintien de la population actuelle.
La solution réside dans la création de zones franches rurales, à l'instar des zones franches urbaines, qui viennent d'ailleurs d'être relancées par le Gouvernement, grâce à la création de 41 nouvelles zones, décidée par le Conseil des ministres du 29 janvier dernier.
Si ce dispositif ne peut être repris en totalité, qu'il en soit au moins partiellement, notamment en ce qui concerne l'exonération de la taxe professionnelle, des taxes foncières, des cotisations sociales patronales, et de l'impôt sur les sociétés. Parallèlement, l'Etat devrait s'engager pour maintenir des services publics de proximité dans ces zones.
J'ai cosigné avec Christian Ménard une proposition de loi en ce sens, et je souhaite connaître votre position. D'ores et déjà, je propose l'expérimentation d'une zone franche rurale dans le nord-Mayenne et en particulier dans les cantons de Landivy et de Couptrain.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Le projet de loi que je présenterai avant l'été consistera d'abord, après quarante ans d'expériences, à prendre en considération l'extrême diversité de la ruralité en France, afin de rechercher des réponses adaptées à chacune des situations - et donc à celle du nord-Mayenne. Si l'Etat doit veiller à l'équité territoriale, les moyens pour y parvenir devront, plus que par le passé, être diversifiés pour mieux s'adapter à la multiplicité des besoins exprimés.
L'Etat joue certes un rôle essentiel, notamment dans l'exercice de ses fonctions régaliennes et comme garant de l'équité territoriale, mais il convient d'encourager les initiatives prises à l'échelon régional, départemental ou à celui des pays et des communautés de communes.
Aussi l'Etat devra-t-il privilégier son rôle d'accompagnateur et de facilitateur des initiatives locales, afin de favoriser une nouvelle dynamique économique des territoires ruraux, grands oubliés, comme le rappelait le Président de la République, des politiques d'aménagement du territoire ces vingt dernières années.
Le développement économique repose sur le maintien et la création d'activités et sur le développement de la pluriactivité. En cette année 2003, il faut relancer une politique volontariste en faveur des territoires ruraux. Je suis chargé d'élaborer ce projet de loi avec d'autres ministères, notamment celui en charge de l'aménagement du territoire. Nous en sommes à la phase de préparation. Comme vous l'avez dit, beaucoup a été fait, notamment à l'Assemblée nationale et au Sénat, et je salue votre contribution et celle de M. Ménard.
Sur la dernière partie de votre question, deux remarques. En 1995 a été mis en place le dispositif des zones de revitalisation rurale. Le CIADT du 13 décembre dernier a décidé de procéder à son évaluation, ce qui permettra de prendre les mesures nécessaires, après arbitrage du Premier ministre.
Vous avez parlé d'expérimentation ; c'est en effet très important compte tenu de la situation très diverse de nos territoires ruraux, qui ne sauraient recevoir une réponse uniforme. Puisse, donc, la future loi être une « boîte à outils », susceptible d'apporter de façon pragmatique les meilleures solutions !
M. Alain Néri - Aujourd'hui 300 000 assistantes maternelles accueillent 655 000 enfants de moins de six ans, dont 415 000 de moins de trois ans. Elles rendent un service irremplaçable aux familles et aux enfants et c'est l'un des premiers modes d'accueil des enfants d'âge préscolaire.
Cependant, après avoir été appelées nourrices, gardiennes d'enfants, puis assistantes maternelles, leur profession n'est toujours pas reconnue par les pouvoirs publics. C'est pourtant un véritable métier et même une profession appelée à se développer car les structures d'accueil de la petite enfance - crèches et haltes-garderies - sont en nombre insuffisant. Aussi les assistantes maternelles souhaitent-elles une vraie reconnaissance de leur travail et une amélioration de leur statut : revalorisation du salaire horaire et de la retraite, formation initiale, formation continue et formation de secourisme, et surtout signature d'un véritable contrat de travail engageant les deux parties.
Quelles mesures entendez-vous mettre en _uvre pour réformer et améliorer le statut des assistantes maternelles et mettre fin à la précarité de leur situation ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - Je partage votre point de vue, comme sans doute l'ensemble des personnes présentes dans cet hémicycle. La question du statut des assistantes maternelles est récurrente, aussi me suis-je attelé à la tâche dès mon arrivée au ministère et ai-je eu déjà l'occasion de répondre à plusieurs questions sur le sujet.
Nous avons défini trois axes d'actions essentiels, en concertation avec les représentants des assistantes maternelles et des partenaires sociaux.
Premier axe, la professionnalisation. Cela implique, d'une part, le développement de la formation pour les personnes entrant dans la profession - le Commissariat au plan annonce 600 000 postes d'assistantes d'ici dix ans, dont 450 000 créations ! - et, d'autre part, la reconnaissance des acquis pour celles qui l'exercent depuis plusieurs années.
Deuxième axe, rapprocher les conditions d'exercice du droit commun : contrat de travail, congés payés, droit syndical, etc. Tous ces points sont actuellement en discussion avec les partenaires sociaux.
Troisième axe, la revalorisation des rémunérations. L'harmonisation progressive des SMIC va augmenter mécaniquement les salaires. Nous envisageons aussi d'assouplir la règle du nombre maximum de trois enfants par assistante en raisonnant non plus en nombre d'enfants, mais en équivalents temps plein ; car certaines familles ne souhaitent pas laisser leurs enfants toute la journée.
Nos réflexions portent sur toutes les catégories d'assistantes maternelles, permanentes et non permanentes.
Des annonces précises seront faites par le Premier ministre à l'occasion de la conférence sur la famille, le 29 avril prochain.
RÔLE DES « MAISONS DU DIABÈTE »
M. Patrick Delnatte - Bien que connaissant un développement préoccupant, le diabète de type 2, non insulino-dépendant, reste à ce jour encore mal compris et trop ignoré du grand public. Dû pour l'essentiel au déséquilibre alimentaire, à la sédentarité, au stress, à la tendance héréditaire et à l'allongement de la vie, c'est en réalité une maladie de civilisation.
Les diabétiques, qui représentaient 2,5 % de la population en 1985, sont 5 % à ce jour et seront 10 % dès 2010, comme actuellement aux Etats-Unis.
Devant ce constat alarmant et sur la base de recommandations de l'OMS et du Haut Comité de la santé publique, la conférence nationale de santé de 1998 en a fait un objectif prioritaire de santé publique.
La fondation des médecins et le dépistage précoce ont fait l'objet de directives de l'ANAES et de la direction générale de la santé. Mais, bien que préconisée par le Haut Comité de la santé publique, la création de structures assurant des missions d'information et d'éducation du patient n'a pas été réalisée et la prise en charge des diabétiques de type 2 en ville n'est aujourd'hui pratiquement pas assurée. Elle réduirait pourtant les complications dégénératives de cette maladie, qui coûte 5,5 milliards d'euros à la sécurité sociale chaque année.
Seuls les hôpitaux ont des structures d'éducation ; or 95 % des diabétiques de type 2 sont soignés par des généralistes et ne vont à l'hôpital qu'en cas de complications. Certes, des réseaux de soins entre praticiens ont été mis en place, mais ils restent limités.
Un séminaire de la CNAM et de la direction générale de la santé, tenu à Besançon en 1999, a souligné l'intérêt que présentent les « maisons du diabète » qui se sont créées en France, et dont la plus ancienne à Marcq-en-Baroeul, dans le Nord, a déjà quinze années d'expérience à faire valoir. Elles représentent une alternative valable et moins onéreuse aux réseaux, en même temps qu'un soutien à ces derniers. La CNAM procède depuis plus d'un an à l'évaluation de cette expérience.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé votre volonté de développer la prévention et l'éducation du patient. Dès lors, pourquoi ne pas développer les « maisons du diabète », qui ont fait leurs preuves et sont souhaitées par une majorité de médecins et de réseaux ?
Comment leur rôle et leur financement pourraient-ils être définis par la prochaine loi quinquennale sur la santé ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Jean-François Mattei, empêché, m'a demandé de vous transmettre sa réponse. Conscient de l'importance d'une véritable stratégie de prévention pour limiter le développement du diabète de type 2 dans notre pays, il entend développer trois types d'actions.
Le premier porte sur la prévention et donc sur la prise en compte de l'alimentation dans l'épidémiologie du diabète. Le programme national nutrition-santé, développé en France depuis 2001, décline des messages de prévention à l'attention de populations-cibles, comme les adolescents : un guide de la nutrition sera mis à leur disposition dans les établissements scolaires avant la fin de l'année.
Deuxième volet, le développement de l'information et de l'éducation thérapeutique des patients, afin de les aider à « être acteurs de leur santé ». Le traitement du diabète exige la prise régulière de médicaments, ainsi que des mesures diététiques tout au long de la vie, ce qui demande une grande discipline. L'éducation thérapeutique vise à aider le malade et son entourage à comprendre la maladie, son traitement et les modalités de coopération avec les soignants, ce qui permet de limiter les complications. Elle a fait l'objet d'un appel d'offres national en 2002 et plus de 200 projets ont bénéficié d'un financement ; un cédérom a été confectionné par l'Institut national de prévention pour la santé.
Dernier volet, nous voulons développer des structures de prise en charge ambulatoire, en particulier les réseaux de praticiens, dont Jean-François Mattei a doublé l'enveloppe budgétaire par rapport à 2002. La gestion en est assurée par les ARH.
Enfin, la loi d'orientation en santé publique, en cours de préparation, prévoira des outils de prévention, notamment une consultation périodique de prévention, qui devrait dépister le diabète tout comme d'autres maladies chroniques.
M. Patrick Delnatte - Toutes ces mesures sont utiles et importantes. Je me permets cependant d'insister sur le rôle des « maisons du diabète », qui sont très opérationnelles et font un travail considérable.
SITUATION FINANCIÈRE DU CENTRE HOSPITALIER DE MONTCEAU EN SAÔNE-ET-LOIRE
M. Didier Mathus - Le centre hospitalier de Montceau-les-Mines est né en 1997 d'une politique volontariste et courageuse de restructuration de l'offre hospitalière locale puisqu'il résulte du regroupement d'un hôpital public, d'un hôpital associatif et d'une clinique privée qui a été rachetée.
Cette opération complexe n'a malheureusement pas été accompagnée d'une dotation budgétaire à la hauteur des besoins. La qualité des soins a été considérablement améliorée, mais le succès de l'établissement a paradoxalement aggravé ses difficultés financières, notamment en raison des règles concernant la fongibilité des enveloppes. Le report de charges, autrement dit les déficits cumulés, atteint 2,5 millions d'euros.
Ma crainte est que cette sous-dotation budgétaire ne serve de levier à l'ARH pour remodeler à nouveau la carte hospitalière. Une révision de la dotation s'impose pour tenir compte de l'activité actuelle réelle de l'établissement. Ce ne serait que justice, puisqu'il a été l'un des premiers à mettre en _uvre une restructuration aussi innovante, dans l'esprit prôné par le ministère de la santé.
Quelles mesures entendez-vous prendre pour permettre au centre hospitalier de Montceau-les-Mines un fonctionnement budgétaire normal ?
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Mattei regrette de ne pouvoir vous répondre lui-même et m'a demandé de vous transmettre les éléments suivants. Le directeur de l'ARH de Bourgogne l'a informé qu'un audit financier et médical du centre hospitalier de Montceau-les-Mines était en cours de réalisation. Il doit analyser les causes structurelles et conjoncturelles des difficultés de l'établissement, en étudier l'organisation, le fonctionnement médical et les méthodes de gestion, enfin déterminer les coûts et les économies occasionnées par la restructuration de 1997.
M. Mattei tient à souligner que ce type d'opération de restructuration entre établissements publics et privés s'inscrit parfaitement dans ses orientations, mais vous comprendrez qu'il ne puisse pas prendre de décision avant d'avoir connaissance des conclusions de l'audit. Il ressort toutefois des premières analyses que des insuffisances dans la gestion du personnel pourraient expliquer une partie des déficits.
Le budget de base de l'établissement a augmenté de 5,29 % en 2002 ; s'y ajoutent 705 400 € de crédits non reconductibles, dont la moitié au titre d'une aide exceptionnelle. Par ailleurs, l'établissement connaît des problèmes de recrutement. Il est donc indispensable d'instaurer des coopérations et de mutualiser les moyens humains et logistiques avec les établissements voisins pour mieux répondre aux besoins de santé de cette zone.
Les conclusions de l'audit devraient être rendues à la fin de ce trimestre, ce qui permettra à l'ARH de prendre les dispositions nécessaires.
RESSORT ET COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS
M. Jean-Louis Idiart - Depuis de longues semaines, les avocats sont en grève dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulouse, en raison de la mauvaise organisation des locaux, mais aussi de la surcharge de travail. La Haute-Garonne, dont on connaît la configuration particulière, n'a que deux tribunaux de grande instance, à Toulouse et Saint-Gaudens.
Etant donné l'importance de Toulouse, les magistrats ont à traiter de gros dossiers, au détriment de ceux qui concernent la vie quotidienne - divorce, affaires patrimoniales, etc. - d'où des dysfonctionnements nombreux et des délais de jugement parfois très longs. En outre, les travaux de restructuration qui vont être menés pendant les cinq à dix prochaines années ne vont pas arranger les choses...
En revanche, le tribunal de Saint-Gaudens, de dimension plus modeste, traite les dossiers dans des délais corrects. Dès lors, ne conviendrait-il pas d'opérer un rééquilibrage en sa faveur, en lui rattachant tout ou partie des cantons relevant du tribunal d'instance de Muret ? Ce même découpage est déjà en vigueur dans certains services financiers et à l'ONF. La cour d'appel de Toulouse a pris clairement position en faveur de cette solution, l'association des maires de Haute-Garonne en a approuvé l'idée, le conseil général a acquis les locaux nécessaires et s'est engagé à financer les travaux ; l'Etat ne doit pas manquer cette occasion de faire des économies ! Les justiciables ne seraient pas pénalisés, car il n'est pas question de diminuer les compétences actuelles du tribunal d'instance de Muret.
De plus, il serait opportun de créer à Saint-Gaudens une juridiction pour les mineurs. L'affectation d'un juge pour enfants impliquerait aux familles de faire cent kilomètres jusqu'à Toulouse et faciliterait l'organisation des audiences collégiales.
Nous plaidons depuis plusieurs années pour cette solution, qui recueille localement un large assentiment. Il suffit maintenant que la Chancellerie ouvre le dossier.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille - M. Perben vous prie d'excuser son absence et m'a chargé de vous transmettre sa réponse.
Cette demande, fondée sur la géographie particulière de la Haute-Garonne, revient régulièrement. Après l'étude, il a été constaté que les habitants de la région de Muret se déplacent essentiellement vers Toulouse, en particulier pour y travailler. Un rattachement à Saint-Gaudens rendrait la justice moins accessible et les trajets plus onéreux. Il n'est d'ailleurs pas acquis que les justiciables, ni d'ailleurs le monde judiciaire dans le ressort du tribunal de grande instance de Toulouse, y seraient favorables.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, la Chancellerie privilégie le renforcement des effectifs dans les juridictions existantes, afin de favoriser la tenue d'audiences foraines dans le département. Les emplois créés sont affectés en fonction du nombre de mineurs par juge des enfants, de la présence d'une grande agglomération dans les départements retenus comme prioritaires pour la politique de la ville, et des perspectives démographiques. Au vu de ces critères, Saint-Gaudens n'a pas été retenu pour accueillir l'un des quinze tribunaux pour enfants créés en avril 2002. Le ministre de la justice n'envisage pas d'aller au-delà avant d'avoir tiré un bilan de ces créations, qui seront effectives au 1er septembre 2003.
Néanmoins, certains des juges de proximité institués par la loi d'orientation seront habilités à s'occuper des mineurs. Il pourront prononcer une admonestation, ordonner une mesure de réparation ou infliger une amende, ainsi que valider les mesures de composition pénale. Le traitement de la petite délinquance sera donc amélioré.
M. Jean-Louis Idiart - Il me semblait pourtant que la France avait une politique d'aménagement du territoire ! Il faudrait le rappeler à la Chancellerie...
En réalité, lorsqu'on habite Muret, il faut actuellement plus de trois quarts d'heure pour aller à Toulouse et moins d'une demi-heure pour aller à Saint-Gaudens.
D'autre part, nommer à Saint-Gaudens un juge des enfants qui, en outre, participera à la structure de jugement collégiale, permettra à la fois de faire des économies et de satisfaire plus rapidement les justiciables. Je comprends d'autant moins la réponse que l'on nous fait que le monde judiciaire local, à commencer par le premier président de la cour d'appel et par les magistrats de Saint-Gaudens eux-mêmes, y sont favorables. Seuls les avocats le sont peut-être moins, et je suppose que, puisqu'ils sont en grève, il ne faut pas trop les contrarier...
Mais je vous demande solennellement de vous faire notre interprète, afin que nous puissions aller plaider directement notre dossier auprès du ministre. Ce que nous disons aujourd'hui pour la justice vaut pour l'ensemble des services. Il s'agit là d'une question de volonté politique. Localement, cette demande transcende les clivages partisans !
M. Alain Néri - Elle est _cuménique !
M. Philippe Martin (Gers) - Madame la ministre de la défense, nous apprécions que, malgré le contexte international, vous soyez présente en personne ce matin.
Le 8 juillet 1998, le préfet du Gers annonçait la création à Auch d'une école de gendarmerie destinée à former 500 élèves. Le 10 octobre 2002, M. Le Fur faisait état, dans son rapport spécial sur le budget de la gendarmerie, d'un calendrier prévisionnel de travaux en 2003, en vue d'une livraison en 2004. L'Etat a confirmé à maintes reprises cette décision capitale, pour la ville, et dont notre regretté collègue Claude Desbons fut l'artisan inspiré. Le CIAT du 18 mai 2000 a entériné encore cette implantation, et le 3 décembre 2001, en réponse à une question orale de Jean-Pierre Pujol, Alain Richard précisait que la livraison d'une partie au moins des bâtiments aurait lieu au second semestre 2004.
Je pourrais multiplier les exemples de la constance de l'engagement de l'Etat, et je sais d'expérience ce que vaut la parole d'un préfet. Malgré cela, une méchante rumeur court ; mais c'est surtout le fait de n'avoir reçu aucune réponse ni à ma question écrite d'il y a trois mois, ni au courrier que le maire d'Auch et moi avons adressé au Premier ministre le 7 février, qui me conduit à vous demander de bien vouloir réaffirmer aujourd'hui que la parole de l'Etat sera respectée comme il se doit.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - La création d'une école de gendarmerie à Auch avait bien été annoncée par le précédent gouvernement et entérinée le 18 mai 2000 par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Pour autant, rien n'avait avancé à mon arrivée au ministère, en mai 2002. La raison en est simple : mon prédécesseur avait fait réaliser, en octobre 1999 et en novembre 2000, des études qui révélaient déjà une emprise peu fonctionnelle, partiellement inondable qui plus est, et nécessitant donc des travaux d'aménagement extrêmement coûteux.
Par ailleurs, d'autres centres de formation de la gendarmerie ont été ouverts depuis le lancement du projet, et leurs capacités d'accueil sont suffisantes pour les besoins de recrutement des prochaines années. Il est souhaitable - et l'ancien préfet que vous êtes ne peut qu'y être sensible - d'optimiser les dispositifs publics et de ne pas disperser les moyens de le gendarmerie. Tout concourt donc à renoncer à ce projet. Je regrette simplement, pour ma part, que cette décision n'ait pas été prise dès que ces éléments ont été connus, c'est-à-dire bien avant mai 2002.
En tant qu'élue, je comprends néanmoins les difficultés que le renoncement à ce projet peut poser à une municipalité. Il faut notamment une solution de réemploi de la caserne Espagne. C'est pourquoi j'ai demandé un audit complet de cette caserne, avec l'examen de toutes les possibilités de réemploi. Dès qu'il sera achevé, les élus locaux seront bien entendu associés à la réflexion.
M. Philippe Martin (Gers) - Vous comprendrez que cette réponse ne puisse que décevoir un élu qui a tout oublié de ses anciennes fonctions pour mieux se consacrer à son nouveau ministère. Elle marque l'abandon par l'Etat de la ville d'Auch et du département du Gers.
Mardi dernier, Christian Bataille interrogeait le Gouvernement sur la délocalisation du centre national de la documentation pédagogique à Chasseneuil-du-Poitou, fief du Premier ministre. La réponse qu'on lui fit invoquait la continuité de l'action publique. C'est à elle que j'en appelle également. Si vous persistiez, les Auscitains jugeraient avec sévérité la rupture d'un engagement pris grâce à quelqu'un qui compte beaucoup pour eux, leur ancien député-maire Claude Desbons : celui-ci s'est battu de longs mois pour ce dossier, alors que la ville avait longtemps été écartée de toute mesure de délocalisation, quel que soit d'ailleurs le Gouvernement en fonction.
Je n'irai pas jusqu'à souhaiter, dans le cadre des expérimentations chères au Premier ministre, le rattachement du Gers à la région Poitou-Charentes, mais il est indispensable que le maire d'Auch et moi puissions examiner ce dossier avec vous pour que la ville puisse encore croire qu'elle n'est pas abandonnée par l'Etat.
Mme la Ministre - La continuité de l'action de l'Etat est parfaitement respectée, puisque mon prédécesseur avait lui-même choisi de ne pas donner suite au premier projet qui avait été évoqué.
NUISANCES SONORES DUES AUX AÉROPORTS MILITAIRES
M. Jacques Le Guen - Ma question porte sur les nuisances supportées par les communes riveraines des aéroports militaires. À titre d'exemple, les exercices d'appontage de la base de Landivisiau atteignent des niveaux sonores difficilement supportables, et les pilotes sont contraints de décoller et d'atterrir en boucle, de jour comme de nuit. S'il ne saurait être question de remettre en cause le rôle ou l'implantation de ces aérodromes, et si je me félicite de la relance du dialogue entre les autorités miliaires et les riverains, les aérodromes civils et militaires connaissent des différences de traitement importantes.
Les nuisances liées aux aérodromes civils ont été reconnues par la loi du 31 décembre 1992. Un fonds de compensation des nuisances aéroportuaires a été créé pour les deux aéroports de Paris par la loi de finances rectificative pour 1999, et les associations demandent qu'il soit étendu aux aéroports de province. Aucune démarche équivalente existe pour les aérodromes militaires. La concertation a certes repris : une délégation de maires des communes riveraines de la base aéronavale de Landivisiau a été reçue au cabinet de Mme la ministre de la défense, et deux hauts fonctionnaires sont venus récemment sur la base. Mais nous demeurons au stade des intentions.
Certes, les attributions de la DGF et du fonds national de péréquation pour les communes riveraines tiennent compte des exonérations permanentes entraînées par les emprises militaires, mais cette disposition symbolique ne s'applique que si plus de 10 % du territoire communal est occupé par des terrains militaires, ce qui exclut la plupart des communes couvertes par un plan d'exposition au bruit. Dans sa déclaration de politique générale, le Premier ministre soulignait que les préoccupations environnementales devaient être une dimension essentielle de toutes les politiques publiques. Le temps passant, et au moment où s'élabore une charte de l'environnement, les riverains ont le sentiment que la gêne qu'ils connaissent n'est pas reconnue à sa juste mesure. Il faut prendre des mesures pour l'insonorisation des bâtiments publics et la compensation des restrictions en vigueur en matière d'aménagement, ainsi que pour aider les riverains à réaliser des travaux d'isolation phonique. Des dispositions concrètes sont-elles envisagées ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Le ministère de la défense est bien conscient des nuisances que ces aérodromes peuvent occasionner. C'est pourquoi il s'est associé au ministère de l'environnement pour travailler sur le sujet.
Les deux ministres ont ainsi conclu un protocole pour définir et mener des actions communes. Nous avons essayé de mener une concertation à deux niveaux. D'une part, les ministères interviennent dans l'élaboration de tous les textes législatifs et réglementaires concernés, qu'ils soient français ou européens, voire internationaux. Ensuite, nous avons constitué une commission mixte défense-environnement, organe de réflexion et de suivi des décisions.
Par ailleurs, le ministère de la défense a renforcé la coopération avec les communes concernées et les associations, par l'intermédiaire du commandant de base, pour mener une politique active de réduction des nuisances sonores. Sous la présidence des préfets, et dans le cadre des commissions consultatives de l'environnement, des chartes de qualité de l'environnement sonore sont en voie d'être élaborées ; elles sont adaptées à chaque aérodrome, en fonction de ses missions. Les nuisances pourront ainsi être réduites, dans la mesure ou la mission ne s'y oppose pas, en aménageant les horaires, les rythmes de mouvement ou les procédures de vol. Nous essayons également de sensibiliser les équipages et les contrôleurs à ce problème.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE À L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE PLAISANCE
M. Étienne Mourrut - La réglementation en matière d'immatriculation des navires engendre des difficultés fiscales. La France a vu, en quelques décennies, sa flotte marchande, qui fut l'une des plus importantes au monde, être reléguée au 28e rang mondial. Lutter contre les pavillons de complaisance, qui n'ont pas la même acception que nous de la responsabilité, demandera à la communauté internationale des efforts de longue haleine.
Je veux insister sur le secteur de la navigation de plaisance, qui n'était jusqu'ici que marginalement touché par le phénomène, du moins en ce qui concerne les petites et moyennes embarcations. Or, depuis quelques années, avec la libéralisation du marché unique, le plaisancier ressortissant de l'Union européenne a le libre choix du pavillon. Bien entendu, cette liberté ne doit pas être contestée dans son principe. En effet, la fuite des pavillons n'est qu'un effet pervers du manque d'harmonie des réglementations nationales.
Au-delà du préjudice fiscal qui peut être attaché aux droits de francisation, je souhaite évoquer le problème des équipements de sécurité. En effet, la nomenclature varie selon les pays. Bon nombre de plaisanciers préfèrent immatriculer leur bateau en Belgique, où les exigences sont moindres et donc moins coûteuses.
Tous les gens de mer le savent, il s'agit d'une question importante. Des équipements de qualité améliorent la sécurité en mer et permettent aux services de secours d'intervenir plus efficacement.
Le Gouvernement compte-t-il mettre fin à cette fuite des pavillons, en exigeant une harmonisation des réglementations en Europe ?
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je vous remercie de cette question, que vous m'aviez d'ailleurs déjà posée par écrit, et à laquelle vous avez reçu réponse il y a quelques jours.
La directive du 16 juin 1994 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives aux bateaux de plaisance a institué une réglementation unique concernant les règles de sécurité applicables à la construction des navires de plaisance mis sur le marché communautaire depuis le 16 juin 1998. Elle a été transposée en droit français par le décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.
Mais cette réglementation ne concerne ni l'armement de sécurité, ni la qualification de l'équipage, ni les taxes. Ces diverses dispositions, en effet, relèvent de la souveraineté de chaque Etat et l'Union européenne n'a pas estimé devoir intervenir dans ces domaines.
Le matériel d'armement et de sécurité qu'un plaisancier emporte à bord est important pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et pour la solidarité entre gens de mer. C'est pourquoi les navires de plaisance sous pavillon français sont astreints à une réglementation spécifique.
Les autres Etats membres ont des réglementations différentes. Certains - ils sont rares - ne prévoient aucune obligation, d'autres ont des exigences similaires aux nôtres.
Les normes techniques applicables à ce type de matériel sont d'ailleurs harmonisées au niveau européen, voire international.
Même si des imprudences sont encore à déplorer, il n'apparaît pas que des plaisanciers prennent le risque d'immatriculer leur navire sous un autre pavillon dans l'unique espoir - assez vain au demeurant - de faire quelques économies sur le matériel de sécurité. En ce qui concerne la petite et la moyenne plaisance, on n'observe pas de fuite de pavillon ; au contraire, un certain nombre de navires sont restés sous pavillon français alors que leur propriétaire aurait pu prendre une autre décision.
Le Gouvernement veillera à ce qu'aucune distorsion ne compromette la sécurité des loisirs nautiques. Nous allons d'ailleurs profiter du printemps pour informer les plaisanciers des risques qu'ils courent : il y a eu beaucoup d'accidents l'été dernier, sur la côte atlantique comme en Méditerranée. Dans trois départements, à titre d'expérience, un numéro simplifié permettra d'appeler le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage en mer.
SITUATION DES ARTISANS BATELIERS
M. Marc Dolez - Les qualités du transport fluvial, qui est sûr, économique et écologique, ne sont plus à démontrer. Malgré cela, la batellerie se trouve dans une situation difficile depuis la libéralisation du transport fluvial, intervenue le 1er janvier 2000.
Après une légère amélioration, la situation s'est dégradée en 2001, et la concurrence est telle que certains artisans bateliers préfèrent travailler à bas prix plutôt que rester à quai ; d'autres font le choix inverse. La loi du 17 janvier 2001 sanctionne cependant l'offre de prix inférieurs au coût de la prestation.
La baisse des prix diminue le revenu des transporteurs, en dépit du contrat de modernisation, qui assigne à l'Etat le rôle de régulateur et de garant de la réglementation.
Ces difficultés économiques ont de graves conséquences sociales. La faiblesse de leurs revenus fait que les artisans bateliers peuvent à peine régler les cotisations d'assurance vieillesse du chef d'exploitation. Dans ces conditions, il leur est difficile de payer les cotisations de vieillesse de l'épouse comme conjoint collaborateur. Il faut prendre davantage en compte une particularité du métier : l'obligation réglementaire de naviguer à deux, qui fait du conjoint un acteur à part entière de l'entreprise. Cette obligation devrait lui donner droit à une retraite propre, calculée sur la base du revenu commun.
Les bateliers veulent croire en leur avenir, à condition qu'on leur donne des raisons d'espérer. Que comptez-vous faire pour remédier à leurs difficultés ?
J'ajoute que la modernisation des réseaux nécessite des investissements. La réalisation de la liaison Seine-Nord est une priorité absolue.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Nous avons besoin d'un transport fluvial fort, pour éviter la thrombose de nos routes. Un audit réalisé par l'inspection des finances et le conseil général des Ponts et Chaussées va être rendu public dans quelques heures. Nous attendons aussi deux rapports parlementaires et une étude la DATAR. Ces documents nous permettront d'ouvrir au printemps un grand débat parlementaire sur nos infrastructures de transport.
Après une excellente année 2000 et une année 2001 plus contrastée, les prix du transport fluvial ont baissé en 2002. C'est dans les secteurs soumis à la concurrence internationale que ces difficultés sont les plus sensibles. Des prestations réalisées à perte sont probables.
Les dispositions de la loi du 16 janvier 2001, qui punit d'amende les transporteurs fluviaux qui vendent à perte, sont inspirées de celles adoptées il y a une douzaine d'années dans le transport routier et qui ont contribué à stabiliser les prix dans un secteur dont l'économie est beaucoup plus complexe que celle du transport fluvial.
Afin de faciliter l'application de ce texte de régulation économique, une enquête est actuellement menée auprès des différents organismes professionnels concernés pour obtenir des données précises sur les prix et leur formation. C'est pour disposer de données de référence qu'un observatoire du transport fluvial a été mis en place au sein du Conseil national des transports.
Sur la base des données recueillies et en liaison avec les services de la concurrence, les parquets seront saisis des infractions qui viendraient à être constatées.
Vous évoquez les conséquences de cette baisse des prix sur la capacité des artisans à cotiser pour leur retraite ; je voudrais vous rappeler que le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse qui entrera en vigueur à la fin de cette année, sera globalement plus favorable : les droits constitués au titre du conjoint deviendront accessibles dès la liquidation des droits du titulaire, alors qu'ils n'étaient ouverts que lorsque le conjoint atteignait 65 ans.
Le Gouvernement est prêt à engager une réflexion sur le statut des épouses de bateliers, qui jouent le rôle de copilote. Tous les parlementaires qui le souhaitent pourront s'associer à cette réflexion.
NUISANCES SONORES CAUSÉES PAR LE TRAFIC AÉRIEN A ANTIBES
M. Jean Leonetti - Depuis longtemps, les avions longeant Cannes pour atterrir à l'aéroport Nice-Côte-d'Azur survolent Antibes en suivant la procédure ILS. Par temps clair, ils peuvent suivre la procédure Riviera qui leur fait contourner le cap d'Antibes.
Mais la première procédure ne réduit pas les bruits, et la seconde est insuffisante : il faudrait que les appareils s'écartent de quelques degrés supplémentaires pour épargner les habitants du cap d'Antibes.
Que comptez-vous faire pour améliorer ces procédures et combler les retards pris dans l'application de la « charte pour l'environnement » signée par l'aéroport ?
Je terminerai sur une lueur d'espoir : le guidage par satellite permettrait d'éviter le survol de la ville par tous les temps.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Quiconque y a assisté en cabine de pilotage sait dans quelles conditions ont lieu les atterrissages à Nice, pour lesquels les pilotes reçoivent d'ailleurs une formation analogue à celle qui était dispensée pour l'ancien aéroport de Hong-Kong !
Les procédures d'approche face au nord-ouest vont être modifiées le 20 mars prochain. Ainsi la pente d'approche sera ramenée de 3,5 à 3 degrés, pour la procédure ILS et pour la procédure Riviera. Ces modifications permettront aux compagnies aériennes d'adopter des modes standardisés d'approche à moindre bruit et de mettre en _uvre des procédures plus efficaces de gestion des traînées et de poussée des moteurs. Elles ont reçu l'avis favorable de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport et de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
D'autres modifications sont envisagées, notamment l'écartement en mer de la procédure Riviera. Elles doivent prendre en compte les fortes contraintes de gestion du trafic aérien, en particulier l'environnement montagneux, qui limite l'espace disponible pour traiter le trafic en toute sécurité et qui empêche de séparer les flux d'arrivée et de départ.
Des études sont en cours pour évaluer les nouvelles possibilités qu'offrira la navigation par satellite lorsque sera mis en service le complément au système GPS développé dans le cadre du programme européen EGNOS, auquel la France participe activement.
La charte pour l'environnement de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, signée le 17 mars 2000, a par ailleurs identifié le besoin d'un code de bonne conduite environnementale, qui sera signé le 17 mars prochain par le préfet des Alpes-Maritimes, le gestionnaire de l'aéroport, les transporteurs aériens et les organisations professionnelles de pilotes et de contrôleurs.
Ces mesures ne nous dispensent pas d'une réflexion globale sur la situation et les problèmes de l'aéroport de Nice ainsi que sur la nécessité d'un lien TGV avec Marseille.
PERSPECTIVES DES AÉROPORTS PARISIENS
M. Jean-Pierre Blazy - J'avais réagi vivement à la décision du nouveau gouvernement de renoncer à la création d'un troisième aéroport parisien sur le site de Chaulnes, et cela d'autant plus que vous aviez alors déclaré irréaliste le plafonnement à 55 millions de passagers par an du trafic de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Or, une note interne du conseil d'administration d'Aéroports de Paris envisage que l'on aille jusqu'à 80, voire 90 millions de passagers, soit plus de 700 000 mouvements - car ce sont bien ces derniers qui importent pour les riverains.
Alors que l'Assemblée vient de créer une mission d'information qui réfléchit à nouveau à l'hypothèse d'un troisième aéroport, je m'étonne que le conseil d'administration d'un établissement public fasse comme si les choses étaient déjà tranchées. Alors que sont appliquées les restrictions d'exploitation décidées par le précédent gouvernement et par vous-même, en ce qui concerne les vols de nuit, la direction envisage manifestement un déplafonnement.
Je souhaite donc que vous me rassuriez, Monsieur le ministre : le Gouvernement tient-il un double langage ou précisera-t-il bientôt sa position sur le troisième aéroport ?
Je souhaite également savoir ce que vous pensez, Monsieur le ministre, d'un transfert d'une partie du fret vers Vatry, que le précédent gouvernement avait proposé pour réduire le nombre des vols de nuit.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - La note interne à laquelle vous faites allusion n'a aucune valeur juridique, non plus d'ailleurs que n'en avait la limitation du nombre de passagers à 55 millions par an. Sur le papier, avec les deux pistes existantes et les autres dont le précédent gouvernement avait décidé la construction, il serait possible de passer à 80 millions de passagers. Tel est d'ailleurs déjà le cas à Londres Heathrow, avec deux pistes seulement. Mais cela ne signifie absolument pas qu'une telle décision sera prise. Le Gouvernement ne tient donc pas un double langage.
C'est à l'issue de ses entretiens avec un grand nombre d'élus, de professionnels, de représentants des associations, que Gilles de Robien a présenté, le 25 juillet dernier, les orientations pour un développement durable des aéroports parisiens, qui fixent, pour Roissy-Charles-de-Gaulle, un objectif clair en termes de gêne sonore à ne pas dépasser, car c'est bien cela qui compte pour les riverains.
Il a souhaité qu'un nouvel indicateur de gêne sonore soit institué, fondé sur des bruits mesurés et tenant compte des mouvements réalisés en soirée et la nuit. Un projet d'arrêté en ce sens a reçu l'avis favorable de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Roissy, dont vous faites partie, Monsieur le député, et de l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires à la création de laquelle vous avez activement participé. Cet arrêté, qui plafonne le nouvel indicateur à sa valeur moyenne des années 1999, 2000 et 2001, a été publié au Journal officiel le 23 février dernier. Sa création s'accompagnera de mesures de restrictions d'usage visant notamment au retrait des avions les plus bruyants et à la réduction des vols de nuit.
S'agissant de l'opportunité d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire destinée à desservir le grand bassin parisien, la commission des affaires économiques a créé une mission d'information qui remettra son rapport en juin. Un débat aura lieu alors et le Gouvernement prendra, le moment venu, ses responsabilités afin d'assurer à la fois le développement des aéroports franciliens et le respect de la population, dont vous vous êtes souvent fait le porte-parole.
Enfin, s'agissant des autres aéroports français et du fret, il faudra trouver des solutions reposant sur la complémentarité de l'ensemble de nos plates-formes.
M. Jean-Pierre Blazy - Si on veut donner un sens à l'expression « développement durable », on ne peut augmenter à l'infini le nombre des mouvements. Personne ne remet en cause l'avenir du transport aérien mais il faut prendre les décisions courageuses qui s'imposent pour concilier exigences économiques et environnementales. Cela vaut pour la création du troisième aéroport dans le bassin parisien et, en ce qui concerne le fret et les vols de nuit, pour le développement des aéroports à la campagne comme celui de Vatry.
PRÉVENTION DES RISQUES D'INONDATION DE LA VALLÉE DE LA SIAGNE
M. Jean Leonetti - Je supplée ma collègue Michèle Tabarot, qui relève que le bassin versant de la Siagne est particulièrement exposé au risque d'inondation : 90 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris dans cette vallée. Son champ d'inondation couvre près de 1 100 hectares sur lesquels sont installés 3 000 logements, une population de plus d'une dizaine de milliers d'habitants et plus de 5 000 emplois. Des sites particulièrement sensibles sont exposés, des établissements industriels, de parfumerie notamment, des installations de gendarmerie et de pompiers, un groupe scolaire de 300 élèves, sur lequel une crue peut arriver très rapidement en raison des caractéristiques d'écoulement des cours d'eau. En 1994, 1996 et de nouveau en novembre dernier, les communes d'Auribeau-sur-Siagne, de Grasse, La Roquette-sur-Siagne et Pégomas, ont été dramatiquement affectées par les inondations. Depuis, l'Etat a instauré cinq plans de prévention des risques inondations, prescrivant d'importants travaux de protection des biens et des personnes. Pour les réaliser, 14 communes ont constitué en 1997 un syndicat qui a engagé plus de 2 millions d'euros en travaux d'urgence, entretien des cours d'eau et élaboration d'un plan d'alerte et de secours. Ce syndicat vient d'élaborer un nouveau programme de travaux d'un montant prévisionnel de 23 millions d'euros qui a été présenté dans le cadre de l'appel à projet lancé par le ministère. Cette somme, destinée à assurer une protection pérenne, est inférieure aux dégâts occasionnés par une seule inondation. La région et le département sont susceptibles d'y contribuer à hauteur de 35 à 55 % du total.
Mme Tabarot demande donc au Gouvernement dans quelle mesure la solidarité nationale peut aider ces communes à accélérer la réalisation de ce programme, indispensable pour restaurer la sécurité des personnes et des biens.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer - Je réponds pour Mme Bachelot à une question posée par M. Leonetti pour Mme Tabarot... (Sourires).
Dans le sud de la France, les fleuves côtiers nés dans des massifs proches de la Méditerranée prennent souvent leur lit dans des bassins à réaction rapide, pour lesquels la relation pluie-débit peut être, du fait de la pente et de la géologie, dévastatrice. Les bassins peuvent être sujets à ce que les spécialistes appellent les « épisodes cévenols », au cours desquels des précipitations spectaculaires peuvent être observées. Ainsi, dans le Gard, les 8 et 9 septembre 2002, 600 millimètres d'eau par mètre carré sont tombés près d'Anduze.
Le Gouvernement est attentif aux initiatives prises par les collectivités locales pour prévenir les inondations par la régulation du débit en amont, et la protection des habitations, ou pour réduire les vulnérabilités dans les zones urbaines, souvent situées en aval des bassins versants, et où les enjeux humains et financiers sont majeurs.
Aussi, la ministre de l'écologie et du développement durable a-t-elle lancé un appel à projet en octobre 2002. L'Etat consacrera 130 millions d'euros sur quatre ans - soit une augmentation de 50 % du budget prévention des inondations - aux bassins versants qui seront retenus en fonction des risques et de la qualité des initiatives locales.
Les élus de la Siagne ont été reçus à plusieurs reprises par les services de la ministre et par son cabinet. Il est important que le plan de prévention de la Siagne, en plus des ouvrages de protection rapprochée des populations en aval, comporte des ouvrages de régulation du débit en amont, qui permettent de restaurer ou de créer des zones d'expansion des crues.
Cependant, la réduction du risque par la mise en _uvre d'équipements ne doit pas conduire à relâcher l'attention. Le Gouvernement attend des élus locaux et notamment des élus de la Siagne, un effort pour que se développe la conscience du risque dans les populations, et que soient mis en _uvre des plans de prévention des risques.
FINANCEMENT DE LA MAISON D'ACCUEIL SPÉCIALISÉ À MULHOUSE
Mme Arlette Grosskost - Le projet de création d'une maison d'accueil spécialisé à Mulhouse, pour traumatisés crâniens et cérébro-lésés graves en dépendance totale, porté par le centre hospitalier de Mulhouse, a été initié dès 1996 pour répondre aux besoins de la grande moitié sud de la région Alsace. La COTOREP a déjà recensé plus de 200 personnes en attente d'une place, dont une quarantaine de traumatisés crâniens. Par ailleurs, plus de 3 000 signatures, dont celles de nombreux élus locaux, ont été recueillies par l'association des familles de traumatisés crâniens d'Alsace-Moselle, en faveur de ce programme aussi original que nécessaire. Deux arrêtés préfectoraux ont autorisé la création de la structure - le dernier date du 16 mai 2002. En l'absence d'autres promoteurs, le centre hospitalier de Mulhouse a finalisé le stade architectural du projet. Les crédits actuellement disponibles permettraient l'ouverture de neuf places sur les vingt envisagées. Il reste donc à financer onze places. Sachant que le Gouvernement souhaite doubler le nombre de places créées chaque année dans les maisons d'accueil spécialisées pour les personnes handicapées, pourrez-vous débloquer les crédits de fonctionnement nécessaires à la réussite de ce projet ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - A l'occasion de mon déplacement dans le Haut-Rhin, le 31 janvier dernier, j'ai rencontré les promoteurs de ce projet, ainsi que les élus locaux, dont vous faisiez partie. Sur le plan national, le Gouvernement a fait des efforts significatifs en doublant le nombre de places en CAT et en MAS dès 2003, ce qui ne comblera pas néanmoins tous les manques ; nous devons poursuivre nos efforts dans les années à venir.
La répartition des places entre les régions est en cours : il y aura 57 places supplémentaires en CAT et 53 en MAS pour l'Alsace. Le projet que vous évoquez à déjà bénéficié par deux fois de dotations spécifiques.
Je m'appliquerai en 2003 à consolider les financements déjà acquis, dégagés sur la dotation régionale. Par ailleurs, je tiens à ce que ce projet s'inscrive dans un réseau associant le centre hospitalier de Mulhouse, les associations et les établissements médico-sociaux, permettant notamment des formules d'accueil temporaire et donc de retour à domicile.
Mme Arlette Grosskost - Merci pour votre réponse précise et encourageante, et j'associe à mes propos M. Bockel, maire de Mulhouse, président du centre hospitalier.
POLITIQUE À L'ÉGARD DES HANDICAPÉS DANS LES ALPES-MARITIMES
M. Rudy Salles - Les Alpes-Maritimes connaissent une situation dramatique pour l'intégration des jeunes handicapés. Notre département compte plus de 4 000 enfants handicapés, dont 1 660 sont scolarisés, tandis que 50 % ne bénéficient d'aucune structure d'accompagnement spécialisé. De surcroît, 417 enfants attendent une place dans le secteur médico-social, 134 relèvent des instituts médico-éducatifs, 49 des établissements pour polyhandicapés, 58 des instituts de rééducation et 170 des services d'éducation spécialisée et de soins à domicile. En raison de ce retard, accumulé depuis de nombreuses années, le taux d'équipement est très inférieur à la moyenne nationale et même à celle de la région PACA. Certes, il faut souligner l'effort de l'inspection académique des Alpes-Maritimes en matière d'intégration scolaire. Vous avez affirmé votre attachement, lors d'une conférence de presse commune avec MM. Ferry et Darcos, au droit à la scolarité pour les jeunes handicapés. Le projet de loi réformant le statut des assistants d'éducation, que nous examinerons prochainement, prévoit d'ailleurs de renforcer le soutien aux élèves handicapés.
Cependant, pour garantir la réussite de cette intégration, un accompagnement par les SESSAD est souvent nécessaire. Depuis 1999, dans le département, dix projets d'établissements de services spécialisés ont reçu l'agrément et l'autorisation du préfet de région pour 263 places, dont 245 en SESSAD. Ces besoins ont été validés par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale à l'occasion du plan triennal 2001-2003. Or, à ce jour, seules treize places ont été financées. La priorité de notre département reste donc l'attribution des moyens nécessaires à l'ouverture de ces places, en particulier pour les SESSAD. Aussi vous demanderai-je d'accompagner votre politique volontariste d'une dotation conséquente.
Une autre priorité est de créer un établissement spécialisé pour des enfants polyhandicapés qui, faute de place, sont aujourd'hui à domicile. Enfin, quand le chef de l'Etat a décidé de faire de l'intégration des handicapés un chantier prioritaire du quinquennat, et 2003 étant l'année européenne du handicap, quels moyens allez-vous mettre en _uvre pour rendre plus accessible nombre de nos équipements publics ? À Nice, la poste centrale, la gare centrale, le tribunal de grande instance ne sont pas accessibles aux personnes handicapées.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Le retard de la région PACA est incontestable en matière d'accueil et d'intégration des enfants handicapés. Vous avez rappelé combien je tiens, ainsi que MM. Ferry et Darcos, à la scolarité pour tous. Priorité doit être donnée à l'intégration en milieu scolaire ordinaire. Dans cet esprit, cinq fois plus de postes d'auxiliaires de la vie scolaire pour l'accompagnement des enfants handicapés seront créés dès la rentrée prochaine. 1 000 classes spécialisées verront le jour d'ici cinq ans, et le développement des SESSAD sera poursuivi avec 1 000 places supplémentaires en 2003. Si, au titre du plan triennal, les Alpes-Maritimes n'ont pas eu de place supplémentaire au SESSAD en 2002, elles avaient bénéficié en 2001 de la totalité de l'enveloppe régionale.
Une meilleure intégration et un meilleur accompagnement scolaire, ainsi que la création, de nouvelles places en CAT et en MAS, permettrait de décongestionner à terme les instituts médico-éducatifs, et d'accueillir les enfants qui en ont le plus besoin.
Il appartiendra au préfet de région, dès la notification des places pour 2003, d'opérer une nouvelle répartition entre les départements de la région. L'effort consenti au plan national permettra d'accorder à la région PACA une dotation suffisante pour répondre aux urgences. Face à l'ampleur des besoins, les efforts devront néanmoins être poursuivis pendant plusieurs années.
La question de l'accessibilité des équipements publics fait l'objet d'une réflexion avec Gilles de Robien dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975. Je veillerai personnellement à ce que soient pris en compte tous les types de handicaps et à ce que tout projet public comporte un volet accessibilité. Pour les bâtiments anciens, c'est au niveau local qu'il faut veiller au respect par les opérateurs publics des exigences d'accessibilité dans leur projet de rénovation.
Une réflexion menée avec les représentants d'associations de personnes handicapées permet le recensement exhaustif des normes applicables. Mais les contraintes architecturales des bâtiments anciens, liées à la préservation du patrimoine historique, sans parler des coûts, ne permettent pas toujours la même accessibilité que dans les bâtiments neufs.
M. Rudy Salles - Je vous remercie de confirmer ce que nous déplorons depuis longtemps, le retard considérable des Alpes-Maritimes en ce domaine. Les parlementaires du département ont bien l'intention de se mobiliser pour que les handicapés puissent mener une vie normale.
M. le Président - L'ordre du jour des séances de l'Assemblée jusqu'au jeudi 20 mars inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, auraient lieu :
_ le mardi 18 mars, après les questions au Gouvernement, sur le projet relatif aux entreprises de transport aérien, puis sur la proposition relative à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
_ le mardi 25 mars, après les questions au Gouvernement, sur le projet relatif aux assistants d'éducation.
PRISE EN CHARGE PAR LES RÉGIONS DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE FORFAITAIRE VERSÉE AUX EMPLOYEURS D'APPRENTIS
Mme Arlette Grosskost - Au nom de M. Antoine Herth, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le dispositif inscrit dans la loi de finances pour 2003 concernant l'indemnité forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis.
La loi du 27 février 2002 a transféré aux régions, à partir de 2003, la prise en charge de cette indemnité, versée aux employeurs ayant conclu un contrat d'apprentissage. Le coût doit en être compensé par l'Etat, sur la base des dépenses de 2002, soit 756 millions d'euros. Mais comme ces dépenses s'effectuent dans un cadre pluriannuel, la compensation est versée progressivement aux régions selon l'échéancier suivant : 6 % en 2003, 63 % en 2004, 97 % en 2005 et 100 % en 2006. Il en résulte que dans la loi de finances pour 2003 le coût brut de la compensation pour l'Etat a été évalué à 46 millions d'euros en 2003, 487 millions d'euros en 2004, 750 millions d'euros en 2005 et 773 millions d'euros en 2006.
Ce dispositif ne prend pas en compte le coût réel de la gestion de ce transfert de compétences ; il ne précise pas les critères de répartition de la dotation entre régions et il ne simplifie pas les choses pour les employeurs qui, pendant la période transitoire, auront deux interlocuteurs, l'Etat et la région.
Une concertation avec les régions sur les modalités juridiques et financières de ce transfert, ainsi que sur les moyens en personnel me semble indispensable. Quelles suites le Gouvernement entend-il donner à cette demande ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Fillon et serai heureuse de vous répondre à sa place.
La loi sur la démocratie de proximité a effectivement transféré aux régions le versement des primes à l'apprentissage pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2003 et dûment enregistrés par les services compétents. Les crédits transférés aux régions sont calculés sur la basse des dépenses supportées par l'Etat en 2002, dans les conditions définies par l'article 134 de la loi de finances pour 2003. Des moyens de fonctionnement, y compris en personnel, n'ont pas été prévus en 2003, mais les DDT pourront continuer à assurer la gestion des indemnités pour les régions qui le souhaitent, tout en leur transmettant progressivement les informations nécessaires au paiement de ces primes. Les services de l'Etat définissent actuellement le cadre de cette collaboration technique et administrative avec les régions.
De plus, pour faciliter la transmission des informations, le ministre a invité ses services à accélérer la mise en place du système automatisé national pour la formation en alternance et l'apprentissage.
Par ailleurs, la direction de la comptabilité du ministère des finances souhaite aider les régions à assurer leur nouvelle compétence. C'est en effet le Trésor public qui procède à la liquidation des aides à l'apprentissage, selon une procédure spécifique offrant des garanties de rapidité et de sécurité. Les trésoriers payeurs généraux des régions ont donc proposé de continuer à assurer ces tâches pour leur compte.
En ce qui concerne la répartition des crédits entre les régions, un projet de décret sera soumis prochainement à l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et celui du comité des finances locales. Un arrêté ministériel procédera ensuite à la répartition.
Enfin, je vous rappelle que les régions sont représentées dans le comité de coordination et consultées sur tous les textes portant sur le transfert des primes d'apprentissage.
J'espère que ces informations rassureront M. Antoine Herth.
M. Salles remplace M. Daubresse au fauteuil présidentiel.
M. Gérard Voisin - Je supplée mon collègue Dino Cinieri.
Le ministre des sports a organisé dès sa nomination, avec le concours du comité national olympique, les états généraux du sport, comme l'avait demandé le Président de la République. Ces travaux ont souligné le rôle joué dans la société par les bénévoles au sein du mouvement sportif et, plus généralement, associatif. Ce sont eux qui, au quotidien, avec un dévouement admirable, accueillent et forment au sein des clubs les adeptes du sport de loisir comme ceux du sport de compétition. Ces deux millions de bénévoles méritent que leur fonction soit mieux reconnue et valorisée. Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il mettre en place concernant la formation, l'accès aux responsabilités associatives, les déductions fiscales, l'utilisation du congé de représentation et la validation des acquis ?
Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle - M. le ministre des sports aurait aimé vous répondre lui-même, mais empêché, il m'a demandé de le faire à sa place.
Les états généraux du sport, qui se sont achevés le 8 décembre 2002, ont permis de dresser un diagnostic de la situation du sport en France et de préparer des évolutions. Le bénévolat constitue indéniablement un des piliers majeurs du sport français. Les réflexions des bénévoles ont confirmé leur attachement au modèle associatif comme support de l'organisation du sport français ; ils ont également exprimé un besoin de reconnaissance qui concerne d'ailleurs tout le secteur associatif.
La question d'un statut du bénévole a été évoquée. Mais la logique statutaire et celle du bénévolat apparaissent assez antinomiques, tant le bénévolat doit rester l'expression d'une volonté personnelle et d'une capacité d'altruisme.
Le Gouvernement est cependant soucieux d'apporter des réponses aux difficultés les plus fréquentes. Depuis une dizaine d'années, des mesures ont été prises en faveur de la formation, de la validation des acquis et sur le plan fiscal. Nous entendons poursuivre cette action pour lever les obstacles d'ordre juridique et matériel qui paraît mieux adaptée qu'un statut à la nature du bénévolat. Il est l'objectif de la création de centres de ressources dédiés à la vie associative qui apporteront aide, information et conseils aux bénévoles et leur permettront de consacrer plus de temps à leur passion. Ces centres seront implantés en 2003 dans une trentaine de départements.
M. Gérard Voisin - Souhaitons que le département de la Loire en fasse partie !
FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT MÉDICO-ÉDUCATIF DE
SAINT-RÉMY EN SAÔNE-ET-LOIRE
M. Gérard Voisin - Mettre en _uvre le droit à l'éducation des jeunes handicapés est une priorité pour le Gouvernement et la création d'un institut médico-éducatif pour adolescents autistes en Saône-et-Loire, dans le cadre de la loi du 11 décembre 1996, y contribue. L'association départementale des pupilles de l'enseignement public et l'association Sésame autisme, en collaboration avec la DDASS et l'inspection académique, ont élaboré dès 1997 un projet d'établissement, bienvenu dans un département mal doté en IME et dans une région où aucune structure n'accueille les autistes.
La construction du centre sera achevée prochainement. Mais l'ouverture à la rentrée 2003 est remise en cause car l'inspection académique n'a pas accordé deux postes d'enseignants spécialisés absolument nécessaires. Pourtant le ministère de l'éducation nationale a financé la construction, avec l'aide du mécénat, et prend en charge le fonctionnement et les salaires du personnel administratif, paramédical et médical.
Dans le plan pluriannuel annoncé en début d'année, le droit à l'école pour les handicapés est réaffirmé. Les deux postes d'enseignants spécialisés sont indispensables au centre de Saint-Rémy vers lequel dix-neuf jeunes ont déjà été préorientés. Je vous demande de mettre ces postes à sa disposition.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - M. Ferry et moi-même, en collaboration avec la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, avons réaffirmé ce droit à l'école pour tout enfant handicapé. Leurs besoins ne sont pas seulement pédagogiques ; il faut assurer un accompagnement thérapeutique, des aides techniques, l'accessibilité des locaux. Cette politique est conduite dans un cadre interministériel, en collaboration avec les collectivités locales, chargées de la construction des locaux, et elle privilégie l'insertion dans un établissement scolaire, les IME étant réservés aux jeunes les plus gravement handicapés.
La création d'un IME pour adolescents autistes est une très bonne chose, car leur intégration pose le plus de problèmes. Pour assurer leur scolarisation, on peut mettre à la disposition de l'établissement des enseignants spécialisés, ou recourir aux unités pédagogiques intégrées dans un collège proche, ce qui bénéficie également à tous les autres élèves.
Pour l'IME de Saint-Rémy, le projet présenté en mars 2002 devant le CROSS prévoit qu'on cherchera à scolariser ces jeunes en classes intégrées et en ateliers dans le collège, voire à pratiquer l'intégration individuelle dans une classe. Dans cet esprit, j'ai demandé à l'inspecteur académique de Saône-et-Loire d'inviter les deux associations concernées à une réunion de travail en décembre 2002 pour préparer la rentrée scolaire. Je veillerai personnellement à ce que la scolarisation de ces jeunes soit effective à la rentrée prochaine.
M. Gérard Voisin - Je vous remercie sincèrement, ainsi que mon collègue Dominique Juillot, de cette réponse.
RÉPARATION DE L'ATTEINTE À L'HONNEUR D'UNE PERSONNE
M. Jacques Desallangre - Toute sa famille demande légitimement que l'on réhabilite l'honneur de Bernard Hanse, enseignant soissonnais injustement accusé d'attouchement par un élève de son collège et qui, le 10 juin 1997, s'est donné la mort, ne supportant plus que son honnêteté et son intégrité soient ainsi bafouées. Le 8 juillet 1997, suite à l'enquête de gendarmerie, le procureur de la République mettait le mineur en examen pour dénonciation mensongère. Pourtant, des rumeurs dans la presse ont fait état de pressions d'adultes sur l'enfant. Après cinq années d'instruction, la justice a confirmé que l'accusation était dépourvue de fondement. Mais la mémoire de Bernard Hanse reste ternie par certains propos. Si rien ne saurait racheter la vie d'un homme, je vous demande de prononcer les mots qui réhabiliteront son honneur d'homme et d'enseignant, et permettront à ses vieux parents, à son épouse, à ses filles de terminer leur travail de deuil.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Cette affaire a bouleversé toute l'Education nationale. Au-delà de la perte d'un homme juste, au-delà de tout commentaire déplacé sur les causes de son acte, je tiens, comme vous me le demandez, à rendre solennellement hommage à la mémoire d'un enseignant vaincu par la rumeur.
Le 10 juin 1997, Bernard Hanse, professeur d'éducation physique au collège de Montmirail, se donnait la mort alors que le parquet avait été saisi sur dénonciation d'un élève. Dans son arrêt du 20 juin dernier, la cour d'appel de Reims déclare cette accusation dénuée de tout fondement. L'administration, quant à elle, n'a jamais condamné M. Hanse ; elle a pris à l'époque les mesures conservatoires usuelles. Dans un courrier du 10 février dernier, le recteur de l'académie a déclaré au nom de l'Education nationale que : « M. Bernard Hanse laisse le souvenir d'un enseignant digne, pour lequel l'institution doit exprimer toute son estime ». A l'époque, l'institution a fait preuve de mesure et de discernement, se contentant d'aviser l'autorité judiciaire comme l'article 40 du code de procédure pénale lui en fait obligation dans un tel cas. Ni le chef d'établissement ni aucun membre du personnel n'a commenté publiquement ces accusations infondées. Je redis aujourd'hui à sa famille notre peine, notre regret, notre certitude que M. Hanse était un professeur irréprochable.
M. Jacques Desallangre - Vous avez prononcé les mots que la famille attendait. Je vous remercie du fond du c_ur.
FERMETURE DE CLASSES DANS LA LOIRE
M. François Rochebloine - Comme chaque année, les délégations de parents d'élèves s'inquiètent auprès des élus des conditions de la rentrée scolaire à venir.
La Loire, dont la population diminue depuis vingt ans en raison d'une forte crise économique, et où elle quitte les villes-centres pour les bourgs ruraux, a perdu de 1997 à 2002 172 postes d'enseignants pour une diminution de 4 050 élèves en maternelle et en primaire. Mais à cette rentrée, les effectifs se stabilisent quasiment. Or, l'inspection académique vient d'annoncer la suppression de 19 postes pour 11 élèves en moins, ce qui se compare aux 21 postes supprimés l'an dernier pour 373 élèves en moins. L'académie de Lyon qui n'obtient que 63 postes supplémentaires alors que 82 lui seraient nécessaires, trouve dans la Loire les 19 postes qui manquent dans le Rhône et l'Ain.
La Loire est-elle surdotée, après avoir rendu 34 postes en 1997, 20 en 1998, 35 en 1999, 38 en 2000, 24 en 2001, 21 en 2002 ? Sûrement pas et le taux d'encadrement laisse subsister de réelles difficultés dans certains secteurs. Au-delà des chiffres, une fermeture de classe peut être catastrophique pour un village ou un quartier, et l'on n'en tient pas toujours compte, malheureusement.
Avec 54 milliards d'euros, - soit plus que le produit de l'impôt sur le revenu - le budget de l'éducation pour 2003 est assez bon. Mille postes d'enseignants sont créés cette année ; le département de la Loire ne doit donc pas rendre de postes, comme on le lui demande.
Une telle décision serait difficilement compréhensible pour les parents, les enseignants et l'opinion publique. Mais je suis persuadé que le bon sens finira par l'emporter.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Cette question est récurrente. Je vous rappelle d'abord qu'aucune décision n'est jamais prise sans concertation. Les représentants des enseignants, des parents d'élèves et les élus sont associés à l'élaboration de la carte scolaire. Vous savez aussi, car vous êtes un parlementaire expert, que ces rééquilibrages se font en fonction de la démographie. En fonction des données sociales et territoriales, certaines classes ferment et d'autres s'ouvrent...
Dans la Loire, les effectifs du premier degré sont stables. Mais il faut bien rendre des postes aux académies qui sont déficitaires !
M. François Rochebloine - Ah !
M. le Ministre délégué - Après le retrait de ses 19 postes, la Loire conservera un taux d'encadrement de 5,38 enseignants pour 100 élèves, contre une moyenne nationale de 5,34. L'accueil en maternelle des enfants de deux ans sera maintenu, dans la limite des places disponibles, et les effectifs varieront entre 21 et 23 élèves dans les classes élémentaires et 24 et 27 dans les classes maternelles. La situation reste donc assez favorable. Enfin, des mouvements de population se produisent vers les zones rurales. La carte scolaire doit s'y adapter.
Je sais bien que ma réponse ne vous donne pas satisfaction. Je ne peux pas vous promettre de vous rendre 19 postes, sauf à ce que vous acceptiez d'augmenter le budget de l'éducation nationale que vous aviez pourtant trouvé si élevé. Mais il sera toujours possible d'examiner au cas par cas des situations qui vous sembleront trop défavorables, car je souhaite que la représentation nationale soit entendue sur ces dossiers.
M. François Rochebloine - Il est vrai qu'une concertation a eu lieu, mais elle s'est soldée par un échec : personne ne peut accepter de rendre des postes alors que, pour la première fois depuis vingt ans, les effectifs sont stables. Quant au taux d'encadrement, il est très légèrement supérieur à la moyenne nationale. Mais que dire alors de la Dordogne, un département qui vous est cher et qui connaît un taux d'encadrement de 5,52 ou celui de la Corrèze, à 6,17 ?
J'ai noté que vous n'étiez pas fermé à toute discussion. Vous ne rendriez qu'un poste que ce serait déjà mieux que rien ! Vous donneriez satisfaction au recteur, à l'inspecteur d'académie, qui se bat pour nous, et surtout vous faciliteriez l'accueil des enfants. Je sais pouvoir compter sur vous pour cela.
Mme Janine Jambu - Le 8 janvier, un inspecteur de l'éducation nationale a été chargé de mener à bien la délocalisation vers le site du Futuroscope, à Chasseneuil-du-Poitou, du Centre national de documentation pédagogique actuellement situé à Paris, dans le cinquième arrondissement, à Vanves et à Montrouge. Les services du CNDP sont aujourd'hui répartis sur dix sites, dont quatre sont loués, pour environ 65 000 € par mois.
Cette décision soulève l'hostilité du personnel, qui est mobilisé depuis plusieurs semaines et a recueilli le soutien de la population et des élus, tant au Conseil de Paris que dans ma circonscription. Le caractère infondé des justifications avancées renforce leur détermination, comme en témoigne le succès de la manifestation de vendredi dernier. Ce projet semble poursuivre avant tout un objectif politique régional. Il met en cause la cohésion des équipes de travail, les synergies créées et la politique publique de ressource documentaire et éditoriale au service de l'éducation. Ainsi, la production audiovisuelle et imprimée basée à Montrouge est menacée.
Les conséquences pour les salariés, délocalisés ou non, mais privés de leurs missions, ainsi que pour leur famille, sont importantes, ainsi d'ailleurs que pour Paris et les communes de la proche couronne. Les représentants du personnel seraient ouverts à un projet de consolidation du CNDP en région parisienne. Une concertation en ce sens pourrait être engagée avec vos services. Seriez-vous prêt à l'accepter et à revenir sur le projet de délocalisation ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - J'ai déjà répondu sur ce sujet lors des questions d'actualité la semaine dernière, et je ne pourrai donc que me répéter. La délocalisation du centre vers le Futuroscope s'inscrit dans la continuité des décisions prises par plusieurs gouvernements. La délocalisation de la direction générale du CNED a été décidée par Edith Cresson. L'école de formation des cadres de l'éducation nationale a été délocalisée par le gouvernement d'Edouard Balladur. Enfin, c'est dans le dernier contrat de plan, signé par le gouvernement Jospin, que le Futuroscope a été institué pôle national d'industries de la connaissance.
La délocalisation est une chance pour le CNDP, une occasion de redynamiser ses actions et de les mettre en cohérence avec ses partenaires de l'éducation nationale. Elle permet d'assurer la continuité de l'action de l'Etat. Surtout, l'implantation du centre en région parisienne est complètement baroque. Le CNDP occupe actuellement dix bâtiments. Deux sont la propriété du ministère, pour 12 millions, et huit sont loués, pour un million et demi par an. Au Futuroscope, il disposera d'un bâtiment de 9 000 m2, d'une valeur de 10 millions. Je ne pense pas que vous puissiez nous reprocher le souci de la bonne gestion publique.
Le Premier ministre a fait de la délocalisation du CNDP une priorité non parce qu'il fut élu de Poitou-Charente, mais parce qu'il veut honorer les contrats de plan signés par le gouvernement précédent. Je comprends que le personnel qui a pris des habitudes à Paris ne veuille pas en partir, et nous nous sommes engagés à étudier chaque cas de façon individualisée. Ceux qui rejoindront le Futuroscope y gagneront certainement en conditions de travail et en qualité de vie. En tout cas, l'intérêt général aura été sauvegardé.
Mme Janine Jambu - Je vous rappelle que les députés communistes n'ont jamais accepté les délocalisations. C'est la raison pour laquelle votre réponse aux questions d'actualité m'avait heurtée. Je suis aujourd'hui, comme hier, aux côtés des salariés du CNDP pour leur apporter mon soutien. Grâce à leur mobilisation extraordinaire, un conseiller technique du ministère a reçu une délégation. Il a admis qu'il n'y avait ni concertation, ni mise à l'étude. C'est un peu court.
Le personnel du CNDP s'appuie sur des données très précises. Ainsi, le chiffrage à 67 000 € de la location des bâtiments, inférieur à ce que vous annonciez, n'a pas pu être réfuté par le conseiller technique. Les salariés vont donc continuer leur lutte. J'espère qu'on saura raison garder et penser aux conséquences néfastes qu'engendrent toujours les délocalisations sur les salariés et sur leur famille.
RÉGLEMENTATION DES APPORTS DE FONDS DE CONCOURS ENTRE COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Mme Sylvia Bassot - L'exclusivité des compétences en matière d'intercommunalité peut parfois bloquer certains dossiers entre EPCI et communes membres, notamment lorsque la notion d'intérêt communautaire n'est pas bien appréciée. En effet, des incitations financières alléchantes ont conduit à aller trop vite : des regroupements mériteraient plus le terme d'EPCI de profit que d'EPCI de projets ; certains EPCI ont pris des compétences qu'ils ne peuvent ou ne veulent pas exercer, notamment dans le domaine du développement économique. Ces problèmes peuvent devenir cruciaux, surtout lorsque des emplois sont en jeu.
Les blocages, que l'on rencontre de plus en plus fréquemment, pourraient être surmontés en autorisant les communes à verser des fonds de concours aux EPCI dont elles sont membres, dans le respect des principes de spécialité et d'exclusivité. Des conventions permettraient aux EPCI d'être maîtres d'ouvrage sans que cela leur coûte un euro. Les textes en vigueur permettent aux EPCI d'apporter des fonds de concours aux communes qui en sont membres.
Le Gouvernement est-il prêt à instaurer la réciprocité des fonds de concours, afin que les élus puissent _uvrer en faveur du développement économique ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Vous avez assez bien décrit la situation.
Les textes en vigueur permettent aux établissements publics de coopération intercommunale d'apporter des fonds de concours à leurs communes membres. En revanche, ces établissements semblent ne pas pouvoir recevoir de tels financements de la part des communes. Ainsi, par une décision du 14 janvier 1998 relative à la communauté urbaine de Cherbourg, le Conseil d'Etat a jugé illégale l'inscription au budget d'une commune d'une somme destinée à contribuer au financement d'une compétence qui avait été transférée au groupement.
Cette décision est conforme au principe de spécialité, selon lequel les établissements publics de coopération intercommunale ne peuvent exercer que les compétences qui leur ont été transférées. Elle est aussi conforme au principe d'exclusivité, qui interdit à la commune ayant transféré une compétence de continuer à l'exercer.
Les projets intercommunaux doivent, en principe, recevoir un financement intercommunal. C'est la règle. Mais je reconnais qu'elle est parfois trop rigide.
C'est pourquoi, une modification de la législation sera étudiée lorsque nous examinerons le projet de loi relatif à la décentralisation, qui nous donnera l'occasion de remettre un peu d'ordre dans les différentes dotations. Mais il faudra veiller à ne pas réintroduire les financements croisés, que tout le monde souhaite limiter. Les interdire, nous n'y parviendrons pas. Mais un peu de souplesse permettra de faire aboutir des projets utiles.
Mme Sylvia Bassot - Je vous remercie pour cette réponse qui laisse espérer la fin des fonds de concours à sens unique.
Ma collaboration vous est acquise. Je compte déposer une proposition de loi qui sera, je l'espère, utile au débat.
RÉALISATION DU TUNNEL DES GRANDS GOULETS DANS LA DRÔME
M. Hervé Mariton - Je souhaite faire le point sur les procédures préalables à la réalisation du tunnel des Grands Goulets, dans la Drôme. La route actuelle s'effondre. Un nouvel effondrement a eu lieu le 21 février. La réalisation du tunnel est un impératif pour des raisons de sécurité. Cet ouvrage est par ailleurs nécessaire au désenclavement du Vercors.
Il faut que les procédures préalables, comme la saisine de la commission supérieure des sites, soient suivies de manière rapide et efficace.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Mme Bachelot m'a prié de vous répondre.
Ce projet d'aménagement doit être prochainement soumis à enquête publique et, s'agissant d'un site classé, le ministère de l'environnement est appelé à présenter ses observations.
Mme Bachelot n'envisage pas de consulter la Commission nationale des sites. Mais le dossier a été transmis au service compétent de son ministère, et un groupe de travail a été constitué.
Mme Bachelot a demandé à ses services de se mettre à la disposition du maître d'ouvrage pour finaliser le projet.
M. Hervé Mariton - Je remercie Mme Bachelot de ne pas saisir la Commission nationale des sites, ce qui permettra d'éviter du retard.
POLLUTION LIÉE AUX REJETS DE DIOXYDE DE SOUFRE DANS LA RÉGION PACA
M. Hervé Mariton - Je poserai encore la question de M. Eric Diard, empêché.
Le département des Bouches-du-Rhône est le premier émetteur de dioxyde de soufre de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il est également au premier rang national, devant la Seine-Maritime. Les industries qui rejettent les émissions soufrées sont essentiellement autour de l'étang de Berre. Cette concentration entraîne, surtout en hiver, de très mauvais indices de qualité de l'air, notamment dans les communes de la Côte bleue qui sont des villes à vocation touristique. Il est fréquent que les pics de pollution dépassent les normes européennes autorisées. Cette pollution localisée a des conséquences non négligeables sur la santé, provoquant des irritations des muqueuses, de la peau et des voies respiratoires. Si les industries pétrochimiques ont fait des efforts pour les réductions des rejets, aucun investissement important n'est prévu en matière de rejet de dioxyde de soufre. En outre, aucune unité de traitement de Claus dans les raffineries de la région PACA n'est équipée d'un étage final de traitement comme il en existe dans d'autres régions. Pourtant, selon les services préfectoraux et la DRIRE, cet investissement diminuerait les rejets de vingt à vingt-cinq tonnes par jour. Mon collègue Eric Diard souhaite savoir comment le Gouvernement compte remédier à cette situation.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Je réponds au nom de Mme Bachelot. Le secteur de l'étang de Berre est une zone très fortement industrialisée, où sont émis chaque jour plus de 180 tonnes de dioxyde de soufre. Des dysfonctionnements ou des situations météorologiques défavorables peuvent entraîner des épisodes de pollution. Les mesures prises dans le cadre de procédures d'urgence permettent d'en réduire l'importance et la durée, en imposant la limitation des émissions par une réduction de l'activité ou par l'utilisation d'un combustible moins soufré.
Au-delà de ces mesures à court terme, l'amélioration de la qualité de l'air passe par la réduction des émissions de polluants atmosphériques, et notamment du dioxyde de soufre. Cela impose des changements de procédés ou la mise en _uvre d'installations de dépollution. Des actions ont été menées dans ce sens par les entreprises du site : elles ont déjà réduit les émissions de 28 % entre 1994 et 2001. Ces actions se poursuivent : en 2002, l'usine sidérurgique Sollac, à Fos-sur-mer, a réduit de près de 6 tonnes par jour les émissions de dioxyde de soufre de sa cokerie, grâce à un investissement de 12 millions d'euros.
L'effort devra être renforcé si l'on veut respecter, en 2005 et en 2010, les nouvelles normes prévues par les directives européennes. Les émissions de dioxyde de soufre sont bien entendu concernées ; les émissions d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils sont également visées car ces polluants sont à l'origine des épisodes de pollution par l'ozone qui affectent régulièrement la région de l'étang de Berre. D'ores et déjà, des réductions sont prévues pour les émissions de composés organiques volatils, et des discussions vont être engagées avec les industriels pour examiner les mesures de dépollution nécessaires.
Ces discussions seront menées au niveau local par l'inspection des installations classées, sous l'autorité de la ministre de l'écologie. La séance plénière du secrétariat permanent pour les problèmes de pollution industrielle du 26 juin prochain sera principalement consacrée à la pollution par le dioxyde de soufre, et les industriels concernés sont invités à y présenter leurs plans d'action. Le préfet doit par ailleurs élaborer dans le courant de cette année un plan de protection de l'atmosphère, prévoyant des mesures renforcées par rapport aux mesures nationales, afin de garantir le respect des valeurs limites qui s'appliqueront en 2005.
Parmi les solutions actuellement étudiées, le traitement du phénomène de Claus par les raffineurs de la zone pourrait réduire d'environ vingt tonnes par jour ces rejets soufrés dans l'air.
Au plan national, la ministre de l'écologie a engagé une concertation avec les industriels afin de préparer l'application de la directive du 23 octobre 2001 sur les plafonds nationaux d'émission, qui doit amener la France à diviser par deux ses émissions de dioxyde de soufre entre 1999 et 2010. Dans ce cadre, de nouvelles valeurs limites devraient être définies, notamment pour les grandes installations de combustion, la fabrication du verre et le raffinage.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 20 mars 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Proposition de M. Alain BOCQUET tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de soixante ans ;
MERCREDI 12 MARS, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures :
_ Proposition de M. Michel VAXÈS tendant à la suppression du mot « race » de notre législation ;
_ Proposition, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
MARDI 18 MARS, à 9 heures :
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet, adopté par le Sénat, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air-France ;
_ Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble de la proposition, adoptée par le Sénat, portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et l'allocation personnalisée d'autonomie ;
JEUDI 20 MARS, à 9 heures :
_ Sous réserve de son dépôt, projet modifiant l'article 1-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications ;
_ Projet relatif aux assistants d'éducation ;
_ Sous réserve de sa transmission par le Sénat, proposition tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex-nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation.