Source: http://www.goutal-alibert.net/publications/categories/jurisprudence/
Timestamp: 2020-02-21 21:01:15+00:00
Document Index: 17617100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selection de Jurisprudence – GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES
Une promesse de vente, discutée mais non remise en cause par le Juge judiciaire, est suffisante pour déposer une demande de permis
Voici une nouvelle illustration du contrôle, ou plus exactement des limites du contrôle opéré par l’administration sur l’attestation produite par un pétitionnaire – intégrée en pratique dans le formulaire cerfa, à la rubrique 8 – suivant laquelle il remplit bien les conditions définies par l’ article R. 423-1 du Code de l'urbanisme (applicable au permis d’aménager, comme en l’espèce, par renvoi de l’article R. 441-1 du Code de l’urbanisme). La grille d’analyse progressivement dégagée par le Conseil d’Etat depuis l’entrée en vigueur de la réforme des autorisations de construire par l’effet de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 est bien connue. Le principe est que dès lors que les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, sont accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, [...]
Conseil d'Etat, 5/6, 12 février 2020, Centre Hospitalier de Saint Denis, n° 418299, mentionné dans les tables du recueil Lebon Chacun le sait, les agents publics sont directement concernés par le principe de neutralité de l’action publique que pose la loi du 9 décembre 1905. Ce qui, de manière récurrente, suscite des contentieux et des évolutions jurisprudentielles délicates à mettre en œuvre. Une très récente décision du Conseil d’Etat en fournit une nouvelle illustration. Il est fermement établi que les agents conservent une totale liberté de croyance, et est clairement prohibée toute mention de pratique religieuse dans le dossier de l'agent ou encore toute discrimination fondée sur la religion dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière des agents publics (CE, 3 mai 2000, avis n°217017). Le motif religieux d’un congé ne peut pas plus desservir une demande et l’administration peut autoriser un agent public à s'absenter [...]
La décision n°429343 rendue par le Conseil d’Etat le 10 février dernier, qui sera mentionnée aux Tables du recueil Lebon, alimentera, à n'en pas douter, la discussion - déjà nourrie en doctrine - sur les conséquences de la déclinaison de la jurisprudence Czabaj, fondée sur le principe de sécurité juridique. L’on sait qu’aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (...) ". Sur ce fondement, une requête tardivement introduite, au-delà du délai de deux mois [...]
Dans une décision du 27 janvier 2020, le Conseil d'Etat a fermement rappelé l'existence de limites à la liberté d'expression d'un agent public dans l'exercice de son mandat syndical. En l'espèce, deux représentantes du personnel au comité technique ont, lors d'une séance de ce comité à laquelle participait la Directrice générale des services en tant qu'experte, "dès le début de la réunion adopté une attitude très agressive à son égard, ne lui laissant pas dire un mot, parlant d'elle de façon méprisante à la troisième personne du singulier, comme si elle n'était pas là. Elles n'ont pas modéré leurs propos, qui semblaient plus dirigés contre la personne de la directrice que contre sa fonction, à la demande du chef de service et ne les ont cessé qu'au départ, en pleurs, de la directrice" (Ccls G. Péllissier sur CE, 27 janvier 2020, n° 426569). A raison de ces faits, les deux représentantes ont [...]
Recrutement familial et prise illégale d’intérêt
Par un arrêt du 26 novembre 2019 (n° 18-87.046), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que le seul fait pour un maire de recruter un membre de sa famille, en l'espèce son épouse, sur un emploi administratif de la commune était constitutif du délit de prise illégale d'intérêt, les circonstances que l'épouse présente les compétences requises pour occuper le poste ou que l'emploi ne soit pas fictif étant indifférentes à la commission de l'infraction. En effet, la Chambre a confirmé l'analyse de la Cour d'appel qui, "pour dire établi le délit de prise illégale d'intérêts" avait retenu "que le recrutement d'un adjoint administratif constitue une opération dont le maire a la charge de la surveillance et de l'administration et que M. Q..., qui a signé l'arrêté du 27 octobre 2012 et les arrêtés suivants permettant à son épouse d'occuper un emploi municipal, a pris un intérêt [...]
Droit pénal de l’urbanisme : une décision intéressante de la Cour de cassation
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 décembre 2019 (qui sera publié au Bulletin), rendu une décision qui intéressera les praticiens du droit de l’urbanisme sur trois points. Les faits étaient, comme souvent en la matière, d’une grande banalité. Une commune avait délivré un permis de construire une maison comprenant deux logements mais il s’est avéré que trois logements avaient été, en fait, réalisés. Or, la réalisation d’un troisième logement imposait, en application des dispositions du plan local d’urbanisme, la réalisation de onze places de stationnement (seuls six avaient été prévus). L’arrêt de la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, est intéressant sur trois points. D’abord, la décision commentée précise que « ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas [...]
Par un arrêt en date du 17 décembre 2019, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés à l’encontre de l’arrêt rendu par la 13ème chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris le 31 octobre 2017. Ce faisant, la Cour de cassation met un terme – au moins devant les juridictions nationales – à 18 années de procédure. Rappelons que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris avait condamné la Société Grande Paroisse à une amende de 225 000 euros. Le Directeur du site avait quant a lui été condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement, intégralement assortis du sursis simple ainsi qu’à 10 000 euros d’amende. Par souci de transparence, nous préciserons que le Cabinet assistait la Ville de Toulouse, partie civile, dans cette affaire et n’est donc pas neutre lorsqu’il exprime sa satisfaction à l’égard de l’arrêt rendu par [...]