Source: https://fr.palermotrapanibus.com/privacy/
Timestamp: 2018-03-23 14:51:19+00:00
Document Index: 139121623

Matched Legal Cases: ['art.13', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 141']

Aux termes de l’art.13 du Décret Législatif italien N.196/2003 - Code italien en matière de protection des données personnelles, les données personnelles fournies seront traitées comme suit :
Les données personnelles sont recueillies et traitées afin de :
Élaborer des statistiques internes ;
Établir des devis ou des offres en faveur des clients actifs et/ ou potentiels ;
Envoyer des informations commerciales concernant sa propre activité à des clients actifs et/ ou potentiels ;
Échanger des communications concernant l’activité économique, administrative et commerciale de l’entreprise – par téléphone, posta, expéditionnaire, fax, e-mail et sur des sections du site internet ;
Satisfaire les obligations prévues par les normes de loi, par les règlements, par la législation communautaire, par le droit civil et fiscal.
Le traitement des données pour les finalités susmentionnées :
Est réalisé par des opérations ou des complexes d’opérations indiqués par l’art. 4 du Décret Législatif N. 196/2003 ;
Est effectué par des moyens électroniques aptes à en garantir la sécurité et la confidentialité.
Est effectué par les administrateurs de ce site ou par le personnel expressément chargé de cela par ce dernier.
FOURNISSEMENT DES DONNÉES
Le fournissement des données requises reste absolument facultatif, à l’exception de ce qui est prévu au point successif.
Un éventuel refus de fournir les données personnelles de la part des intéressés rend impossible de compléter les services comportant nécessairement l’envoi de données personnelles.
Les données recueillies pourront être objet de communication et diffusion au personnel préposé à l’administration du site ainsi qu’à son maintien, qui est responsable de cette tâche ou qui y est impliqué de quelque manière qui soit pour des raisons de service, sans que le consentement du sujet intéressé soit nécessaire ;
L’art. 13 du Décret Législatif italien 196/2003, reconnaît à l’intéressé les droits suivants :
Les personnes intéressées peuvent obtenir confirmation de l’existence de données personnelles les concernant, même si ces informations ne sont pas encore enregistrées, et obtenir leur communication sous une forme intelligible (art. 7, alinéa 1), ainsi que l’origine des données personnelles (art. 7, alinéa 2, lettre a), la finalité et modalités de traitement ; (art. 7, alinéa 2, lettre b), la méthode de traitement appliquée en cas d’utilisation d’outils électroniques (art. 7, alinéa 2, lettre c) ;
La personne concernée est en droit d’obtenir les précisions concernant l’identité du responsable titulaire, des responsables (art. 7, alinéa 2, lettre d) et du représentant désigné (art. 5, alinéa 2) ;
La personne concernée est en droit d’obtenir les précisions concernant les personnes ou catégories de personnes à qui les données personnelles sont susceptibles d’être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance, en qualité de titulaires, de responsables ou d’agents (art. 7, alinéa 2, lettre e) ;
La personne concernée est en droit d’obtenir la mise à jour, la rectification ou, si nécessaire, l’intégration des données ; (art. 7, alinéa 3, lettre a) ;
La personne concernée est en droit d’obtenir la suppression, l’anonymisation ou blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de celles dont la conservation est inutile à la réalisation des objectifs pour lesquels ces données ont été collectées ou traitées ; (art. 7, alinéa 3, lettre b) ;
La personne concernée est en droit d’obtenir l’attestation selon laquelle les personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées ont bien été informées des opérations visées aux points a) et b), ainsi que du contenu de ces informations, sauf si cela se révélait impossible à réaliser ou nécessitait l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport à la protection de ce droit. (Art. 7, alinéa 3, lettre c) ;
La personne concernée est en droit d’exercer son droit d’opposition total ou partiel pour des motifs légitimes, dès lors que l’opération a pour finalité l’envoi de supports publicitaires, la réalisation d’opérations de vente directe, d’études de marché ou l’envoi de communications commerciales. (Art. 7, alinéa 4, lettres a) et b) ;
La personne concernée est en droit d’exercer son droit d’être dédommagée suite à un dommage causé par effet du traitement des données personnelles (art. 15) ;
La personne concernée est en droit d’exercer son droit de faire recours à l’autorité judiciaire ou au Garant afin de faire valoir les droits sus-cités (art. 141 et 145).
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