Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2659-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20160406
Timestamp: 2020-02-19 17:19:41+00:00
Document Index: 185118142

Matched Legal Cases: ["l'article 15", '§ 1', '§ 320', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 206"]

IS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise
2659-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Organismes privés autres que les sociétés, réalisant des activités accessoires - Franchise4
BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20-20160406
2016-04-06T14:11:40.000+02:002017-04-05T11:33:41.000+02:00
La franchise des impôts commerciaux a été instituée par l'article 15 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000. Son seuil était alors fixé à 250 000 F (38 112 €). La loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a rehaussé ce seuil en le portant à 60 000 €. Le seuil de 60 000 € s'appliquait, en matière d'impôt sur les sociétés (IS), à compter des recettes encaissées en 2001 et en matière de taxe professionnelle (remplacée par la contribution économique territoriale [CET]), à compter des impositions établies au titre de l'année 2002. Conformément à la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.
Il est porté à 61 145 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d'IS et pour l'année 2016 en matière de CET.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le seuil de 60 000 € qui s'appliquait aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2002 est également porté à 61 145 €, conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mentionnées au § 1.
Ainsi, seules les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016 sont éligibles au seuil de 61 145 €. Le bénéfice de la franchise pour l'année civile 2016 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2015 ne dépasse pas 61 145 €.
- aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
- aux syndicats régis par les dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail à l'article L. 2136-2 du code du travail ;
- le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 €.
C. Le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives ne doit pas excéder 61 145 €
Le seuil de 61 145 € s'apprécie par organisme quels que soient son importance et le nombre de ses établissements. Ce seuil s'entend sans TVA.
Le seuil de 61 145 € s'apprécie par année civile et non par référence à un exercice comptable.
Ne sont ainsi pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 61 145 € :
- les recettes d'exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, recettes des cantines administratives et d'entreprises considérées comme non lucratives en application des commentaires contenus dans le BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 au II-B-2-c-2° § 320, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives (ces recettes sont toutefois soumises à la TVA dans le cadre du secteur « presse ») mais également les aides de l’État et des collectivités territoriales pour la création d'emploi, et les dons et libéralités affectés au secteur non lucratif, etc.) ;
Situation de l'association « A » au titre de l'année 2015 : le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au titre de la vente d'articles divers (papiers à lettres, fanions, etc.) sur lesquels est apposé son logo (seules activités lucratives accessoires), s'élève à 50 000 €. Le montant des produits financiers (intérêts des créances rattachées aux participations) attachés à la gestion active de sa filiale F s'élève à 15 000 €.
L'association « A » remplit les trois conditions d'application de la franchise des impôts commerciaux. Sa gestion est désintéressée, ses activités non lucratives sont restées significativement prépondérantes et le montant des recettes d'exploitation qu'elle a encaissées au cours de l'année au titre de ses activités lucratives accessoires n'excède pas 61 145 €.
En effet, par deux arrêts en date du 27 avril 1994 (CE, arrêt du 27 avril 1994 n° 79 604 et CE, arrêt du 27 avril 1994 n° 156 860, Fédération départementale des producteurs en lait, beurre et fromages fermiers du Nord et Fédération des coopératives laitières de la région du Nord de la France), le Conseil d'État a jugé que :
- ou lorsque le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives accessoires excède 61 145 €.
L'association « E » bénéficie en 2013 et 2014 de la franchise des impôts commerciaux. Elle n'a pas dégagé de résultats au titre d'activités financières lucratives ou de participations. Elle a seulement déclaré à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux, imprimé n° 2070 (CERFA n° 11094), conformément aux dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.
En 2015, le montant des recettes d'exploitation encaissées au titre de ses activités lucratives accessoires dépasse 61 145 € au cours du mois de septembre.
Elle devient passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier 2015. Elle pourra, sous réserve du respect de certaines conditions, constituer un secteur lucratif.
Elle déposera sa première déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) au titre de son secteur lucratif ou, à défaut, pour l'ensemble de ses activités lucratives et non lucratives, dans les trois mois de la clôture de son premier exercice clos en 2015 ou, si aucun exercice n'est clos au cours de 2015, au plus tard le 1er jour ouvré suivant le 1er mai 2016.
En cas de constitution d'un secteur lucratif, l'association devra continuer à déclarer séparément à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits ses revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas aux activités lucratives (imprimé n° 2070).
Les imprimés n° 2070 et n° 2065-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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