Source: https://www.cuisinezfacile.fr/pages/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2017-12-14 08:07:06+00:00
Document Index: 174086539

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 1641", "l'article 11"]

Conditions Générales de Vente – CUISINEZFACILE
- Compte : désigne le compte du Client créé dans les conditions prévues à l'article 4 des Conditions Générales accessible à partir du Site Internet et permettant au Client d'acheter les Produits proposés par CUISINEZ FACILE
- Client : désigne la personne physique ou morale ayant créé un Compte sur le Site Internet et commandant un Produit à titre personnel et non en sa qualité de professionnel
- Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par CUISINEZ FACILE
- Date de la Commande : désigne la date à laquelle la commande passée par le Client sur le Site Internet devient définitive selon les conditions prévues à l’article 5 des Conditions Générales
- CUISINEZ FACILE : désigne la société CUISINEZ FACILE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social se situe 71 rue Saint Honorée, 75001 Paris qui édite le Site Internet, propose et vend les Produits aux Clients
- Fournisseurs: désigne les fournisseurs des Produits proposés à la vente et vendu sur le Site Internet par CUISINEZ FACILE ;
- Identifiants : désigne le nom du Client ou le pseudonyme qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte.
- Produits : désigne les Produits proposés à la vente et vendus par CUISINEZ FACILE sur le Site Internet
- Site Internet : désigne le site internet de CUISINEZ FACILE disponible à l’adresse http://www.cuisinezfacile.fr/
2/ OBJET - OPPOSABILITÉ
Les présentes Conditions Générales visent à définir les conditions et les modalités de vente des Produits par CUISINEZ FACILE aux Clients. Elles ne s'appliquent pas aux ventes de Produits sur la marketplace proposée par CUISINEZ FACILE.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par CUISINEZ FACILE et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par CUISINEZ FACILE. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent CUISINEZ FACILE qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS
TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET OU PAR TELEPHONE IMPLIQUE L'ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LE CLIENT RECONNAIT QU'IL EST TENU PAR L'ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
CUISINEZ FACILE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande. Toute commande par le Client après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales.
3/ OFFRES – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
3.1- Les informations relatives aux Produits, sont fournies par CUISINEZ FACILE à travers ses catalogues, documents commerciaux et/ou sont visibles sur le Site Internet.
CUISINEZ FACILE fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible aux Produits. Toutefois, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de CUISINEZ FACILE ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.
3.2- Les offres de Produits sont valables uniquement en France Métropolitaine pendant toute la durée de validité des catalogues, des documents commerciaux et tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet sous réserve de leur disponibilité au moment où la commande est reçue.
La disponibilité d'un Produit peut varier rapidement en fonction des ventes. CUISINEZ FACILE fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité des Produits. En conséquence, CUISINEZ FACILE ne saurait être tenue responsable d'un défaut de mise à jour des informations relatives à l'état du stock.
Lorsqu'un Produit est mentionné "Produit non disponible", il ne peut être mis au panier par le Client ni vendu et le bouton d’ajout au panier n'apparaît donc pas.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, CUISINEZ FACILE en informera le Client par email en lui donnant la nouvelle date de livraison et/ou lui proposera un Produit similaire et au même prix. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter cette nouvelle date et/ou d’annuler la commande. CUISINEZ FACILE procédera alors au remboursement du Client au plus tard dans les quatorze (14) jours de sa demande d’annulation.
3.3- CUISINEZ FACILE se réserve le droit de modifier la liste des Produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées aux Fournisseurs et ce, sans préjudice des commandes passées par le Client.
Par ailleurs, les Produits pouvant être amenés à évoluer, CUISINEZ FACILE se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des Produits, si ces modifications résultent de l'application de normes, textes ou règlements quelques qu'ils soient applicables aux Produits. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la passation de la commande du Client. Dans une telle situation, CUISINEZ FACILE en informera le Client par tout moyen. Le Client pourra alors demander un remboursement ou choisir un produit similaire au Produit commandé.
4/ COMMANDE
Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu'ils agissent à titre personnel, pour leur compte, sont âgés de 18 ans ou plus et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l'achat des Produits.
CUISINEZ FACILE se réserve le droit de refuser les commandes de tous Clients (i) en cas d’indisponibilité des Produits désignés par le Client dans sa commande, (ii) d’existence d’un différend entre le Client et CUISINEZ FACILE quant à une commande antérieure et/ou au paiement de factures de CUISINEZ FACILE.
Pour passer commande à partir du Site Internet, les Clients doivent sélectionner le ou les Produit(s) et/ou Produit(s) Partenaire(s) qu'ils souhaitent commander sur le Site Internet en cliquant sur l'onglet « Ajouter au panier ».
Ils doivent Ils peuvent ensuite :
- Poursuivre leur commande en cliquant sur l'onglet « Continuer mes achats »
- Valider leur commande en cliquant sur l'onglet « Accéder à mon panier ».
Le détail du panier est alors affiché. Le Client a la possibilité de diminuer ou d’augmenter le nombre de Produits sélectionnés.
Pour valider le panier, le Client est invité à cliquer sur le lien « Procéder au paiement ».
Un récapitulatif de sa commande est alors dressé comprenant le détail des Produits commandés et l'adresse de livraison.
Le Client doit alors choisir le mode de livraison, le mode de paiement et procéder au paiement dans les conditions de l'article 8 des Conditions Générales.
La Commande ne deviendra définitive qu'à compter de la réception et de l'encaissement par CUISINEZ FACILE (i) du paiement effectué par les Clients selon les modalités prévues à l'article 8 des Conditions Générales et (ii) de la réception par CUISINEZ FACILE des pièces demandées en application de l'article 6 des Conditions Générales.
A l’issue de sa commande, un courrier électronique est automatiquement envoyé par CUISINEZ FACILE au Client à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte confirmant sa commande.
5/ CONTRÔLES ANTI-FRAUDE
Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de Comptes, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser les transactions des Clients, CUISINEZ FACILE effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.
Dans le cadre de ces contrôles, CUISINEZ FACILE peut demander au Client des documents complémentaires tels qu’un justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile sur lequel figure un nom et une adresse similaires à ceux renseignés lors de la commande (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau, …), ou un extrait de KBIS de moins de trois (3) mois pour les personnes morales. Le cas échéant, ces documents devront être transmis à CUISINEZ FACILE au plus tard une (1) semaine après la date de passation de la commande.
Faute de réception de ces pièces et/ou si les pièces adressées ne permettent pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, CUISINEZ FACILE se réserve le droit d’annuler la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Par ailleurs, en cas de retard du Client quant à la transmission de ces pièces, CUISINEZ FACILE se réserve le droit d’annuler la commande.
Le cas échéant, les commandes seront remboursées par CUISINEZ FACILE en utilisant un mode de paiement analogue à celui utilisé lors de la commande. Ainsi les paiements effectués par carte bancaire seront remboursés uniquement sur le compte débité et les paiements par chèque seront remboursés par chèque à l’adresse indiquée sur le chéquier à défaut de fourniture d’un justificatif de nouveau domicile.
6/ CONDITIONS FINANCIÈRES
6.1 - PRIX
Les commandes passées sur le Site Internet sont payantes.
Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises (et incluant notamment la taxe éco-participation) et hors frais de port. Les frais de port dépendent du mode de livraison choisi par le Client, du poids des Produits et du lieu de livraison. Ils sont accessibles à partir du lien « voir les modes de livraison» disponible sur les fiches Produits. Ils sont ensuite précisés au Client avant la validation de sa commande dans son récapitulatif. Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing promotionnelles de CUISINEZ FACILE.
Les prix sont TTC, Cuisinez Facile n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs des Fournisseurs de CUISINEZ FACILE étant en constante évolution, CUISINEZ FACILE se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site Internet à tout moment. Le cas échéant, les Produits seront facturés au Client au prix en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont également susceptibles de varier pour des raisons commerciales (prix de lancement, de promotions ou de soldes).
6.2 - REMISES, RÉDUCTIONS ET CADEAUX
Les remises ou réductions accordées aux Clients, à titre individuel (code individuel de réduction) ou à titre collectif (code général de réduction) ne sont pas cumulables avec d’autres remises ou réductions sur une même commande. Lorsque le cumul est possible, cela est alors indiqué lors de la transmission du code de remise ou de réduction.
Les codes individuels de réduction ne sont pas transmissibles à d’autres Clients et ne doivent pas faire l’objet d’une commercialisation ou d’un don à un autre Client ou à un tiers. Les Clients s'obligent à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des codes individuels de réduction d’un Client et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité du Client. Par ailleurs, en cas de doute quant à l’utilisation des codes individuels, CUISINEZ FACILE se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler la commande et/ou de demander des justificatifs aux Clients.
Un cadeau accordé à un Client n’est valable que dans la limite d’un exemplaire par commande et par Client, sauf mention spécifique dans les conditions de l’opération commerciale.
Dans le cas où un Client utiliserait plusieurs bons de remises, de réduction, consécutivement par exemple à un problème informatique, ou dans le cas où un Client profiterait de plusieurs cadeaux, CUISINEZ FACILE se réserve le droit de réclamer un paiement complémentaire au Client à la hauteur de la remise ou de la réduction abusivement utilisée, ou de réclamer le cadeau accordé à tort au Client, à charge au Client de le réexpédier.
7/ PAIEMENT
Les commandes sont payables :
Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d'expiration se fait sur le serveur de Stripe qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Clients ne transite via le Site Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. CUISINEZ FACILE n'a en aucun cas accès à ces données, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées aux Clients à chaque nouvelle transaction.
En utilisant les services de Paypal disponibles sur le Site Internet. Le cas échéant, ce mode de paiement ne pourra pas être cumulé avec un autre mode de paiement.
7.2 - FACTURE
Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par CUISINEZ FACILE ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande et le mode de paiement, l’original de la facture est mis à la disposition du Client sur son Compte.
7.3 - DATE DE PAIEMENT
En cas de paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.
7.4 - DÉFAUTS / RETARDS DE PAIEMENT
En cas de refus de la part de la banque d'un débit de carte bleue ou refus d'encaissement d'un chèque ou d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas définitive et il appartient au Client de contacter le service client de CUISINEZ FACILE afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Par ailleurs, le cas échéant, CUISINEZ FACILE se réserve le droit d’annuler sa commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
7.5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
CUISINEZ FACILE se réserve la propriété des Produits livrés JUSQU'A L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 A 2372 DU CODE CIVIL. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D'UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER. LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU'IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON ET/OU DE L'ENLEVEMENT DES PRODUITS, DU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE ET/OU DE DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS, AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER. SAUF A ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE, LE CLIENT S'ENGAGE A INFORMER IMMEDIATEMENT CUISINEZ FACILE DE TOUT FAIT LE PRIVANT DE LA DISPOSITION DES PRODUITS DANS LEUR INTEGRALITE.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison et/ou l’enlèvement des Produits, au transfert au Client de l’intégralité des risques liés aux Produits.
8/ LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client peuvent être livrés à celui-ci selon le mode de livraison choisi et à l'adresse renseignée lors de sa commande.
8.1 - MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS
CUISINEZ FACILE propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure à la rubrique " Livraisons " du Site Internet.
CUISINEZ FACILE rappelle aux Clients que :
L'adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l'adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
Pour une livraison de matériel encombrant, le transporteur pourra livrer le client dans la pièce de destination du Produit. Le cas échéant, le Client devra payer un supplément auprès de CUISINEZ FACILE qui sera indiqué lors de la commande. En tout état de cause, il est de la responsabilité du Client de s'assurer des conditions d'accessibilité du lieu, de l'étage ou de la pièce de livraison et d'en informer CUISINEZ FACILE ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée faute pour le Client d'avoir informé CUISINEZ FACILE et/ou le transporteur préalablement, la responsabilité de CUISINEZ FACILE ne pourra pas être engagée et les frais liés à toute nouvelle livraison seront à la charge du Client;
Toute nouvelle livraison résultant d'une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que (l'adresse de livraison, le lieu de livraison, l'accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous) et/ou de l'absence du Client au rendez-vous fixé, sera à la charge du Client. Par ailleurs, le cas échéant, CUISINEZ FACILE se réserve le droit d'annuler la commande.
8.2 - DÉLAIS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Les délais affichés sur les fiches Produits sont des délais d'expédition. Pour connaître les délais de livraison qui dépendent du mode de transport choisi, le Client a la possibilité de cliquer sur le lien « voir les modes de livraison » disponible pour chaque Produit en fonction du mode de transport.
Les délais de livraison sont rappelés au Client au moment de la finalisation de la commande et dans l'email de confirmation qui lui est adressé ;
Quel que soit le mode de commande, il est ici rappelé que les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la Date de la Commande.
En cas de commande par le Client de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai d’expédition sera basé sur le délai le plus long.
8.3 - RETARDS – DÉFAUTS DE LIVRAISON ET/OU DE MISE À DISPOSITION
En cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la conclusion du contrat), le Client est invité à en informer CUISINEZ FACILE.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des Produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l'article L.216-3 du Code de la consommation :
- Si le délai de livraison et/ou de mise à disposition constituait pour le Client au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l'entourent ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat, il pourra alors la résilier.
- Dans les autres cas, le Client peut enjoindre CUISINEZ FACILE de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :
71 rue Saint Honoré
Si CUISINEZ FACILE ne s'est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le Client pour livrer et/ou mettre à disposition les Produits, le Client a la possibilité d'informer CUISINEZ FACILE (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résoudre la commande.
La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par CUISINEZ FACILE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que CUISINEZ FACILE ne se soit exécutée entre temps.
Si le Client reçoit les Produits après sa demande d'annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».
CUISINEZ FACILE procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par le Client.
Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, CUISINEZ FACILE informera le Client par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
8.4 - CONDITIONNEMENT DES PRODUITS
Les Produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est recommandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.
8.5 - SUIVI DE LA LIVRAISON / MISE À DISPOSITION DES PRODUITS
Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande sur le Site Internet en accédant à son Compte. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison et/ou de mise à disposition de ses Produits.
8.6 - VÉRIFICATION DES PRODUITS
8.6.1 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE LIVRAISON
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du ou des Produit(s) auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l'article 10 des Conditions Générales, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à CUISINEZ FACILE par email et/ou par le biais du formulaire de contact dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.
Dans cet écrit, le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée et que le Produit que CUISINEZ FACILE accepte de reprendre le Produit, le même Produit sera expédié par CUISINEZ FACILE sous réserve de sa disponibilité. A défaut, le Client pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre Produit du même prix.
8.6.2 - VÉRIFICATION DES PRODUITS EN CAS DE MISE À DISPOSITION
Le jour de l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement. Il appartient alors au Client d’inspecter ses colis en présence de la personne qui remet la commande et de notifier sur le bordereau d’enlèvement toute anomalie (choc, endommagement du colis, …).
Le chargement et le transport des Produits sont ensuite de l’entière responsabilité du Client.
9/ DROIT DE RÉTRACTATION
9.1 - PRINCIPE
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d'enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
En revanche, et conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation est notamment exclu pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
9.2 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les demandes de rétractation peuvent être formulées sur papier libre adressées à CUISINEZ FACILE, Service Client - 71 rue Saint Honoré - 75001 Paris. Le Client peut également adresser sa demande par le biais du formulaire de contact
CUISINEZ FACILE adressera au Client un accusé de réception de sa demande de rétractation.
9.3 - EFFETS DE L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Les Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé devront être retournés par le Client en bon état, complets et correctement protégés à CUISINEZ FACILE - 71 rue Saint Honoré, 75001 Paris et/ou, pour les Produits ayant été retirés être remis à l'entrepôt sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.
Les frais directs de retour et les risques liés au retour seront à la charge du Client.
Le Client peut demander à CUISINEZ FACILE d’organiser le retour des Produits avec ses transporteurs. Les frais de retour sont alors estimés à un montant maximum d’environ dix-neuf (19) euros pour les gros colis supérieurs à trente (30) kilogrammes et à sept (7) euros pour les petits colis inférieurs à trente (30) kilogrammes.
Le Client pourra également utiliser l’option de retour gratuit proposée par CUISINEZ FACILE en point relais pour les petits colis inférieurs à trente (30) kilogrammes, en drive pour les gros colis supérieurs à trente (30) kilogrammes.
CUISINEZ FACILE procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre et, le cas échéant des frais de livraison dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par CUISINEZ FACILE ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à CUISINEZ FACILE la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
CUISINEZ FACILE ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par CUISINEZ FACILE.
Le remboursement se fera selon le même mode de paiement que celui retenu par le Client lors de sa commande sauf accord exprès de celui-ci pour qu’un autre mode de paiement soit utilisé.
10/ GARANTIES
10.1 - GARANTIES LÉGALES
CUISINEZ FACILE rappelle aux Clients qu'elle est garante de la conformité des Produits et est donc tenue des défauts de conformité des Produits conformément à l'article L.217-4 du Code de la consommation (reproduit en annexe 1) et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil (reproduits en annexe 1).
Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à CUISINEZ FACILE par le biais du formulaire de contact
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, CUISINEZ FACILE informe le Client :
- Qu’il bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance du Produit ;
- Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve que ce choix n'entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Si tel est le cas, CUISINEZ FACILE pourra alors opter pour la modalité non choisie par le Client ;
- Qu'il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivants la délivrance de celui-ci pour les biens d'occasion, et durant les vingt-quatre (24) mois suivant de la délivrance de celui-ci pour les autres biens ;
- Q'il peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Le cas échéant, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.
Cette garantie légale s'applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l'article 11.2 des présentes Conditions Générales.
10.2 - GARANTIES CONTRACTUELLES
Certains Produits vendus sur le Site Internet bénéficient d’une garantie contractuelle des constructeurs. Le cas échéant, la durée de la garantie contractuelle et les modalités de sa mise en œuvre sont indiquées dans les fiches des Produits. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le constructeur. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle le Client doit conserver sa facture d’achat. Pour les Clients disposant d’un Compte, la facture est téléchargeable via leur Compte.
Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie contractuelle sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial de CUISINEZ FACILE qui le renseignera sur la procédure à suivre.
11/ RESPONSABILITÉ
Les Produits proposés sont conformes aux dispositions légales et règlementaires françaises. En conséquence, la responsabilité de CUISINEZ FACILE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré.
Le Client est seul responsable de la vérification de la possibilité d’importer et/ou d’utiliser les Produits sur le territoire de livraison non soumis à la réglementation française.
En outre, CUISINEZ FACILE attire l’attention de ses Clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service client, les Produits commercialisés par CUISINEZ FACILE sont destinés exclusivement à un usage domestique.Dans le cas du non-respect des dispositions du présent article par le Client, CUISINEZ FACILE se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des Produits et le Client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des Produits.
12/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Certains éléments (notamment rédactionnels, illustrations, études, et vidéos) figurant sur le Site Internet sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et en particulier le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de CUISINEZ FACILE et/ou des Fournisseurs.
Par ailleurs, les marques, logos, graphiques et animations contenus sur le Site Internet sont la propriété exclusive de CUISINEZ FACILE et/ou des Fournisseurs.
Il est convenu que les présentes Conditions Générales ne sauraient entraîner une quelconque cession des droits de propriété intellectuelle de CUISINEZ FACILE et/ou des Fournisseurs s’agissant des éléments de propriété intellectuelle pouvant être mis en œuvre sur le Site Internet.
Les Clients s’interdisent donc de toute reproduction ou exploitation des études, vidéos, marques, logos ou de manière générale de tout contenu du Site Internet sans autorisation expresse, écrite et préalable de CUISINEZ FACILE.
13/ DÉSACTIVATION DU COMPTE
L'inscription sur le Site Internet n'a pas de limite de durée. Le Compte du Client reste donc actif tant qu'il est inscrit sur le Site Internet.
Le Client conserve la possibilité d'interrompre, sans motif, à tout moment son Compte sur le Site Internet selon les modalités suivantes :
- Nous écrire à l’adresse suivante :
Service Clients CUISINEZ FACILE
en demandant la désactivation de son compte. Une copie de sa pièce d’identité pourra être demandée afin d’éviter tout risque d’usurpation d’identité.
14/ ACCÈS AU SITE INTERNET
Le Site Internet est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
CUISINEZ FACILE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Site Internet demeure opérationnel dans le cadre d’une obligation de moyens. Cependant, en raison de la nature de l’internet CUISINEZ FACILE ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site Internet 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
CUISINEZ FACILE se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site Internet et/ou l’accès au Compte à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive du Site Internet, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, CUISINEZ FACILE informera le Client préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive. En outre, le Client est informé que l’accès au Site Internet peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de CUISINEZ FACILE et CUISINEZ FACILE ne peut donc garantir un accès continu au Site Internet et/ou au Compte.
15/ DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés », le Client est informé que CUISINEZ FACILE procède à un traitement automatisé de ses données à caractère personnel aux fins de traitement et de gestion des relations commerciales et de la vente des Produits.
Ces données peuvent être transmises aux filiales et/ou aux sociétés contrôlées par CUISINEZ FACILE ainsi qu’à ses sous-traitants qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose des droits d'accès, de communication et de rectification des données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour des motifs légitimes. A cet effet, il convient de s’adresser par email à l’adresse support@cuisinezfacile.fr. Il est rappelé que s’agissant des rectifications et mises à jour des données relatives à son Compte, le Client procède directement aux modifications et suppressions nécessaires sur son propre Compte.
16/ LOI APPLICABLE – LITIGES
Les Conditions Générales et les ventes conclues via le Site Internet sont soumises à la loi française.
Conformément aux dispositions de l'article L.211-3 du code de la consommation, le Client est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre lui et CUISINEZ FACILE à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation des droits et obligations des Conditions Générales, pourra, après démarche préalable écrite du Client vis-à-vis de CUISINEZ FACILE et dont le règlement n’aurait pas abouti, être soumis à la médiation de la consommation.
Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer.
Article L.221-18 du Code de la consommation
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien ».
Article L.242-3 du Code de la consommation
« Est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18».
Article L.221-20 du Code de la consommation
« Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».
Article L.221-21 du Code de la consommation
« Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable ».
Article L.221-22 du Code de la consommation
« La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur».
Article L.211-23 du Code de la consommation
« Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. ».
Article L.221-24 du Code de la consommation
« Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel».
Article L.242-4 du Code de la consommation
« Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intéret légal».
Article L.221-25 du Code de la consommation
« Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4 de l'article L. 221-5».
Article L.221-26 du Code de la consommation
« Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :
1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 221-9 et L. 221-13».
Article L.221-27 du Code de la consommation
« L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25».
Article L.221-28 du Code de la consommation
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation».
Article L.217-4 du Code de la consommation
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 Code de la consommation
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 du Code de la consommation
Article L.217-16 du Code de la Consommation :
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
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