Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7052-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-30-20-70-20140211
Timestamp: 2020-08-06 08:02:04+00:00
Document Index: 316358158

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 41", "l'article 17", "l'article 125", 'art. 17', '§ 40', "l'article 17", '§ 30', "l'article 17", "l'article 17", "l'article 188", 'art. 17']

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe et aux revenus distribués depu... | Bofip-impots.gouv.fr
Aux termes du 1 de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, les personnes et organismes visés à l'article 41 duodecies A de l'annexe III au CGI qui paient des intérêts, arrérages et autres produits de fonds d'État, obligations et autres valeurs assimilées doivent établir les documents prévus au 1 de l'article 17 A de l'annexe IV au CGI.
L'indication sur ces documents du prélèvement forfaitaire visé au I de l'article 125 A du CGI est alors substituée à celle de la retenue à la source.
Toutefois, les documents susvisés qui constatent le paiement de revenus ayant supporté le prélèvement à des personnes domiciliées ou ayant leur siège social hors de France, ne doivent pas mentionner simultanément des revenus ayant donné lieu à la retenue à la source (CGI, ann. IV, art. 17 B, 2).
Dès lors, s'agissant des obligations des intermédiaires, des personnes désignées pour acquitter le prélèvement et des personnes interposées, cf. III § 40.
En application des dispositions de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI, les personnes qui paient des produits de toute nature de titres de créances, soumis au prélèvement forfaitaire, sont tenues d'établir pour chaque versement une pièce de paiement indiquant divers renseignements (cf. II § 30).
Les documents, états et pièces tenus ou établis en application de l'article 17 B de l'annexe IV au CGI, de l'article 17 C de l'annexe IV au CGI et de l'article 188 I de l'annexe IV au CGI sont conservés à la disposition de l'Administration selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF) (CGI, ann. IV, art. 17 D) .