Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/51-1987/044_PS_SJG_SJG8751CM00044.htm
Timestamp: 2017-10-23 15:45:44+00:00
Document Index: 92518092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 412', 'arrêt ', 'art. 412', 'arrêt ', 'art. 412', "l'article 412"]

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Cour d'appel. Non-comparution du prévenu. Preuve non rapportée de la connaissance de la citation. Prévenu domicilié à l'étranger. Renvoi du ministère public à se pourvoir (non). Obligation de statuer par un arrêt par défaut (C. proc. pén., art. 412) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Cour d'appel. Non-comparution du prévenu. Preuve non rapportée de la connaissance de la citation. Prévenu domicilié à l'étranger. Renvoi du ministère public à se pourvoir (non). Obligation de statuer par un arrêt par défaut (C. proc. pén., art. 412)
(Cass. crim., C., 19 octobre 1987 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Chambéry). Selon l'article 412 du Code de procédure pénale, si la citation n'a pas été délivrée à la personne du prévenu et s'il n'est pas établi qu'il ait eu connaissance de cette citation, la décision en cas de non-comparution du prévenu est rendue par défaut. Par suite, la Cour d'appel qui déclare que la citation n'est pas régulière et qu'elle n'est pas régulièrement saisie et renvoie le ministère public à se pourvoir, en retenant (...)