Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1613-cic-1917-3377
Timestamp: 2020-08-11 06:00:00+00:00
Document Index: 115176944

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

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Canon N° 1613
Livre IV > Partie I > Section I > Titre III > Chapitre I > C. 1613 CIC/1917
§1. Iudex cognoscendam ne suscipiat causam, in qua ratione consanguinitatis vel affinitatis in quolibet gradu lineae rectae et in primo et secundo gradu lineae collateralis, vel ratione tutelae et curatelae, intimae vitae consuetudinis, magnae simultatis, vel lucri faciendi aut damni vitandi, aliquid ipsius intersit, vel in qua antea advocatum aut procuratorem egerit.
§1. Le juge ne doit pas entreprendre de connaître d'une cause dans laquelle il est intéressé, soit pour raison de consanguinité ou d'affinité, à n'importe quel degré en ligne directe, et au premier et au second degré en ligne collatérale, soit pour raison de tutelle ou de curatelle, d'intimité de vie, de grande inimitié, de gain à réaliser, de dommage à éviter, ou dans laquelle il est déjà intervenu comme avocat ou procureur.
§2. In iisdem rerum adiunctis ab offtcio suo abstinere debent iustitiae promotor et defensor vinculi.
§2. Dans les mêmes circonstances le promoteur de justice et le défenseur du lien doivent s'abstenir de remplir leur office.
§1 Iudex cognoscendam ne suscipiat causam, in qua ratione consanguinitatis vel affinitatis in quolibet gradu lineae rectae et in primo et secundo gradu lineae collateralis, vel ratione tutelae et curatelae, intimae vitae consuetudinis, magnae simultatis, vel lucri faciendi aut damni vitandi, aliquid ipsius intersit, vel in qua antea advocatum aut procuratorem egerit.
§1 Le juge ne doit pas entreprendre de connaître d'une cause dans laquelle il est intéressé, soit pour raison de consanguinité ou d'affinité, à n'importe quel degré en ligne directe, et au premier et au second degré en ligne collatérale, soit pour raison de tutelle ou de curatelle, d'intimité de vie, de grande inimitié, de gain à réaliser, de dommage à éviter, ou dans laquelle il est déjà intervenu comme avocat ou procureur.