Source: https://www.juritravail.com/Forum/maladie-et-accident-sante/conseil-juridique/salaire-pendant-un-arret-de-travail/id/298101
Timestamp: 2020-08-07 15:27:24+00:00
Document Index: 67805258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 6"]

Salaire pendant un arrêt de travail - Maladie & Santé au Travail - 298101
Salaire pendant un arrêt de travail
wandawanda	2014-06-19 20:25:32
je suis en cdd depuis 2 mois sous convention collective 66, je suis en arrêt de travail. Je sais que les 3 1ers jours sont carencés. Qu'en est-il des jours suivants ? A combien de % vais-je toucher mon salaire ?
SERVANTY MARIE	Le 19-06-2014 à 22:29
- La subrogation : Durant les trois premiers mois (90 jours) La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières dues à celui-ci par sa caisse d’assurance maladie pour la période de l’arrêt de travail considéré. (VOUS PERCEVEZ VOTRE PLEIN SALAIRE) - Pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur maintient le plein salaire durant les trois premiers mois (90 jrs) d’arrêt de travail pour maladie. "La période de référence pour l’appréciation des Droits définis ci-dessus n’est pas l’année civile mais la période de DOUZE mois consécutifs pendant l’arrêt de travail en cause" (Art 26 CC66) Votre salaire vous est versé directement sur votre compte bancaire par l’employeur et vous recevez un bulletin de salaire correspondant. Les dispositions de l'article 26 (mais c'est identique pour les articles 27 et 28) conduisent après un an de présence, à maintenir le salaire net que le salarié aurait perçu normalement sans interruption d'activité. La convention collective du 15 mars 1966 assure le maintien du salaire net d'activité aux personnels en situation d'arrêt maladie, d'accident du travail ou de maternité. - A partir du 91° jour, jusqu'au 180° jour : CCNT 66 Annexe Dispositions Générales : Article 4 - Garantie Incapacité Temporaire de Travail : " Montant de la prestation: 100% du salaire net à payer défini à l'article 6.3) Vous continuez à percevoir votre plein salaire de la manière suivante: 1-La CPAM verse les Indemnités Journalières (I.J.) = à 50% du salaire (sur le compte employeur), 2-L'employeur vous reverse la part des I.J CPAM qu'il a perçues, ajoutée à 50% du montant des I.J. CPAM qu'il prend lui même à sa charge. 3-Ensuite, après avoir reçu les décomptes des I.J CPAM, la SNM-Chorum reverse, à l'employeur le complément restant pour atteindre les 100% du salaire. Exemple, pour un salaire de 1000 : La CPAM verse 50% du salaire en I.J. = 500 L'employeur verse 50% des I J CPAM = 250 La SNM- Chorum verse le complément = 250 --------------------------------------------Total = 1000 Chorum : Organisme de couverture sociale complémentaire, issu du regroupement des trois groupes suivants : Malakoff Médéric, la Mutualité Française Prévoyance et la SNM.
wandawanda	Le 19-06-2014 à 22:46
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