Source: http://www.takeover.ch/transactions/document/id/1476
Timestamp: 2017-06-25 20:49:57+00:00
Document Index: 62883092

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 11', 'art. 40', 'art.40', 'art.40', 'art. 17', 'art. 40', 'art. 32', 'art.32', 'art. 36']

A. Métraux Services SA (Métraux ou société visée) est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Zug et dont le capital-actions se monte à CHF 18'450'000 divisé en 615'000 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 30 (actions Métraux). Les actions sont cotées auprès de SIX Swiss Exchange AG (SIX; ticker MSSN, marché principal). Métraux est active sur le marché de l'entretien automobile, notamment dans les domaines de l'approvisionnement, l'assistance et le recyclage. Elle développe ses activités en Suisse et en Belgique au travers de sociétés filles. B. Swiss Automotive Group AG (SAG ou offrante) est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Cham et dont le capital-actions se monte à CHF 15'000'000 divisé en 120'000 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 100 et 30'000 actions nominatives privilégiées d'une valeur nominale de CHF 100. Avant le lancement de l'offre, SAG était détenue à 100 % par Derendinger Holding SA (Derendinger Holding), dont le siège est à Cham. C. K&M Invest SA (K&M Invest) est une société anonyme de droit suisse dont le siège est à Lutry et dont le capital-actions se monte à CHF 500'000, divisé en 5'000 actions nominatives d'une valeur nominale de CHF 100. Avant le lancement de l'offre, K&M Invest était détenue à 100 % par Olivier Métraux. Elle détient 268'000 actions Métraux, représentant une participation de 43.58% du capital-actions et des droits de vote dans Métraux. D. Le 12 mai 2009, SAG et Métraux ont conclu un contrat de transaction (Transaction Agreement) en vue de l'offre publique d'acquisition de SAG sur les actions Métraux. Par ce contrat, les parties ont convenu des éléments essentiels de la transaction, portant notamment sur l'obligation de présenter une offre, l'élection du conseil d'administration de SAG et l'engagement de Métraux de ne pas rechercher ou soutenir d'offres concurrentes.
E.Le 12 mai 2009, Olivier Métraux a vendu à Sandro Piffaretti, actionnaire principal de SAG, 65'727 actions Métraux pour un prix de CHF 112 par action. Le même jour, Paratex SA, société détenue à 100 % par Olivier Métraux, a vendu 60 actions Métraux à Sandro Piffaretti au même prix. Ces deux contrats ont été exécutés immédiatement, Sandro Piffaretti ayant ainsi acquis 65'787 actions Métraux, représentant 10.7 % du capital-actions et des droits de vote dans Métraux.
F.Le 12 mai 2009, Olivier Métraux, Sandro Piffaretti, Derendinger Holding et SAG ont conclu une convention d'actionnaires qui accorde à Olivier Métraux certains droits de codécision et de veto et le droit à un siège au conseil d'administration de SAG. En outre, la convention prévoit diverses clauses relatives au transfert des actions SAG à Olivier Métraux. Olivier Métraux bénéficie d'options et d'un droit à la participation à plus-value (Emergency Put Option in favour of Olivier Métraux ; Call Option in favour of SAG (avec une clause de "profit sharing" en faveur d'Olivier Métraux) ; Earn-Out Put Option in favour of Olivier Métraux). La convention prévoit en outre diverses clauses usuelles dans ce genre de contrat ("Prohibition to transfer SAG Shares ; Right of first refusal ; Tag along ; Drag along"). G.En annexe à la convention d'actionnaires, un contrat de souscription (Subscription Agreement) a été conclu entre SAG, Olivier Métraux, K&M Invest et Derendinger Holding portant sur l'augmentation du capital de SAG, Olivier Métraux obtenant 29'250 actions SAG contre l'apport en nature de l'intégralité des actions de K&M Invest. L'exécution de ce contrat est soumise à la condition que les autorités de la concurrence autrichiennes autorisent le rapprochement entre SAG et Métraux.
H. Le 13 mai 2009, SAG a publié l'annonce préalable d'une offre publique d'acquisition portant sur toutes les actions Métraux détenues par le public pour un prix de CHF 112 par action. L'annonce préalable a été transmise aux fournisseurs d'informations financières. Elle a été publiée dans la Neue Zürcher Zeitung en allemand et dans Le Temps en français le 18 mai 2009.
I.Selon l'annonce préalable, l'offre de SAG serait soumise à deux conditions : qu'aucun Tribunal ni aucune autorité administrative n'ait rendu de décision ou d'ordonnance excluant, interdisant ou jugeant illicite la réalisation de l'offre et que l'acquisition de Métraux par SAG ait été autorisée par les autorités de concurrence autrichiennes.
J.Le 3 juin 2009, les autorités de la concurrence autrichiennes ont donné leur accord au rapprochement de SAG et de Métraux. Le contrat de souscription conclu entre SAG et Olivier Métraux, K&M Invest et Derendinger Holding (considérant G) a par conséquent été exécuté. Le 8 juin 2009, l'assemblée générale de SAG a entériné l'augmentation du capital-actions qui a été inscrite au registre du commerce du canton de Zug le 16 juin 2009. Olivier Métraux a en outre été nommé vice-président du conseil d'administration de SAG.
K. Le prospectus d'offre, le rapport du conseil d'administration et le rapport d'évaluation des actions Métraux ont été soumis à la Commission des OPA (Commission) pour examen préalable. Une délégation de la Commission formée de M. Luc Thévenoz (président), MM. Raymund Breu et Thierry de Marignac a été constituée pour se prononcer sur le prospectus d'offre et le rapport du conseil d'administration.
[3] L'art. 19, al. 1, lit. c et d OOPA dispose que le prospectus doit contenir des indications sur les actionnaires dominant directement ou indirectement l'offrant ainsi que sur les personnes agissant de concert avec lui au sens de l'art. 11 OOPA. Le prospectus d'offre remplit ces exigences au paragraphe C, chiffres 2 et 3 : SAG est détenue à 80.5 % par Derendinger Holding et à 19.5 % par Olivier Métraux. Sandro Piffaretti est le détenteur économique de Derendinger Holding (Prospectus, paragraphe C, chiffre 2). Sandro Piffaretti, Olivier Métraux et la société visée agissent de concert avec l'offrante. Il en va de même des sociétés détenues directement ou indirectement par les personnes susmentionnées (Prospectus, paragraphe C, chiffre 3). 4. Respect des dispositions sur les offres obligatoires
[7] Lorsque les titres de participation cotés ne sont pas liquides avant la publication de l'offre ou de l'annonce préalable, l'organe de contrôle procède à leur évaluation (art. 40, al. 4, OBVM-FINMA). La notion de liquidité au sens de cet article fait l'objet de la Communication n°2 de la Commission du 3 septembre 2007, laquelle indique qu'un titre doit en principe être considéré comme illiquide s'il est négocié pendant moins de 30 jours durant la période de 60 jours de bourse précédant la publication de l'offre ou de l'annonce préalable. En l'espèce, les actions Métraux ont été négociées durant 31 jours au cours des 60 jours de bourse précédant la publication de l'annonce préalable. L'offrante a cependant considéré les titres comme illiquides. Les volumes échangés étaient très faibles (un nombre égal ou inférieur à 5 actions ayant été échangé au cours de 10 jours de bourse dans la période considérée). Les actions Métraux ont en outre historiquement été peu liquides. L'offrante a donc spontanément fait établir un rapport d'évaluation des actions Métraux conformément à l'art.40, al. 4, OBVM-FINMA. La Commission peut se rallier à l'opinion de l'offrante, ce d'autant plus que le prix d'évaluation est supérieur au cours de bourse calculé conformément à l'art.40 al.2 OBVM-FINMA (CHF 74.26).[8] Selon l'art. 17, al. 1, OOPA, le prospectus doit contenir toutes les informations nécessaires pour permettre aux destinataires de l'offre de prendre une décision en connaissance de cause. La pratique de la Commission exige qu'un rapport d'évaluation indique la ou les méthodes employées pour parvenir au résultat présenté. Les rapports d'évaluation au sens de l'art. 40, al. 4, OBVM-FINMA doivent indiquer concrètement les bases sur lesquelles la réflexion a été menée par les experts, notamment les données utilisées, les hypothèses d'évaluation et les paramètres qui y ont été appliqués, ainsi que la façon dont ils ont été calculés (voir recommandation II du 6 octobre 2007 dans l'affaire Unilabs S.A., consid. 2.2.2.7 et les références citées). Contrairement aux avis d'équité, qui ont pour résultat la fixation d'une fourchette de prix permettant aux actionnaires de constater si le prix offert est raisonnable, les rapports d'évaluation doivent se prononcer de manière précise sur la valeur de l'action considérée (voir recommandation du 28 juin 2005 dans l'affaire Gornergrat Bahn AG, consid. 4.2.3).
[9] La date de l'évaluation a été fixée au 8 mai 2009, soit quelques jours avant la publication de l'annonce préalable du 13 mai 2009. La méthode du discounted cash-flow (DCF) a été utilisée pour déterminer la valeur de l'action Métraux. La méthode de la valeur de marché a également été considérée. La méthode DCF a fixé un valeur de l'action Métraux à CHF 94. Sur la base de la valeur de marché (méthode du Trading Multiple EBITDA), la valeur de l'action se situe dans une fourchette allant de CHF 88 à CHF 134. Les résultats découlant de la méthode de la valeur de marché ont été considérés comme étant peu indicatifs au vu de la volatilité de l'action dans la période considérée et des conditions économiques actuellement inhabituelles. En conclusion, le rapport d'évaluation considère que la valeur DCF constitue une base de valeur déterminante et estime qu'une valeur de CHF 94 par action Métraux constitue un prix approprié. Le rapport d'évaluation est conforme aux exigences de la Commission. Le prix de l'offre (CHF 112 par action) est supérieur à la valeur fixée par le rapport d'évaluation et respecte la première composante du prix minimum au sens de l'art. 32 LBVM. 4.2.2 Prix de l'acquisition préalable
[18] Cependant, le prix offert est conforme à la règle sur le prix minimum. Les options au bénéfice d'Olivier Métraux représentent la contrepartie du fait que, en souscrivant à l'augmentation du capital de SAG, il n'obtient pas un paiement en espèces de CHF 101.67 mais une participation minoritaire (19.5%) dans une société privée détenue par un seul autre actionnaire majoritaire. Ces options représentent une forme de droit de sortie contractuel compensant le caractère illiquide de l'investissement d'Olivier Métraux dans une société contrôlée par Sandro Piffaretti. Ces options ont donc bel et bien une valeur, mais cette valeur représente la contrepartie du fait qu'il n'existe pas de marché pour les actions SAG (prime négative d'illiquidité), ce dont il faut tenir compte dans l'évaluation des actions SAG obtenues par Olivier Métraux. [19] En outre, même si l'on pouvait calculer avec précision la valeur des options obtenues par Olivier Métraux, il paraît exclu que la valeur des actions SAG additionnée à la valeur de ces options moins la prime d'illiquidité dépasse le prix maximum de l'acquisition préalable (CHF 149.30) autorisé par l'art.32 al.4 LBVM au regard du prix offert au public. On relève d'ailleurs que Olivier Métraux n'a obtenu aucune prime de contrôle sur les actions vendues directement à Sandro Piffaretti (considérant E).
[21] L'unique condition figurant dans le prospectus est relative à l'absence de décision ou d'ordonnance excluant, interdisant ou jugeant illicite la réalisation de l'offre. Une telle condition est admissible, y compris dans le cadre d'une offre obligatoire (art. 36 OBVM-FINMA, voir notamment recommandation du 8 août 2008 dans l'affaire Speedel Holding AG, consid. 6). 6. Rapport du conseil d'administration
[30] M. Olivier Métraux se trouve en situation de conflit d'intérêts dans le cadre de l'offre, étant donné qu'il a vendu sa participation dans Métraux à Sandro Piffaretti et qu'il agit de concert avec l'offrante. Il travaillera à l'avenir pour SAG et deviendra vice-président du conseil d'administration de cette société. Le conseil d'administration a considéré, à juste titre, que Olivier Métraux se trouvait dans une situation de conflit d'intérêts. Celui-ci n'a par conséquent pas participé aux délibérations ni à la prise des décisions relatives à la conclusion du contrat de transaction ni à l'adoption du rapport du conseil d'administration. Les autres membres du conseil d'administration (Andreas Ocskay, Bernard Durvin et Pierre-Philippe Courvoisier) sont présentés comme étant indépendants dans le cadre de l'offre. Le rapport précise que ces membres n'ont pas d'accord ni de liens particuliers avec SAG. [31] Selon la pratique de la Commission, l'abstention du membre touché par un conflit d'intérêts dans l'adoption du rapport, celui-ci étant adopté par les membres indépendants du conseil, est suffisante à garantir l'indépendance de l'opinion exprimée. En outre, le rapport démontre que les trois membres du conseil qui ont pris part à l'adoption du rapport sont indépendants et qu'ils ne sont liés par aucun contrat ou accord avec SAG. Ils ont certes été réélus lors de l'assemblée générale du 8 juin 2009 mais avaient fait part de leur volonté de démissionner au moment où le transfert d'actions Métraux à SAG serait effectif, à savoir lorsque l'augmentation de capital de SAG aurait été inscrite au registre du commerce. Ils ne recevront aucune indemnité de départ. Ces membres sont donc en mesure de fournir une appréciation neutre sur l'offre de SAG. Bien que la composition du conseil d'administration ait été par la suite modifiée, la Commission considère qu'il est dans l'intérêt des actionnaires que le conseil d'administration qui était en place lors des négociations et qui a suivi la transaction depuis ses débuts leur fournisse sa prise de position sur l'offre. En outre, les nouveaux membres élus au conseil d'administration sont des représentants de l'offrant et se trouvent en situation de conflit d'intérêts. La Commission ne voit dès lors pas d'inconvénient à ce que le conseil d'administration, dans sa composition au 8 juin 2009, prenne position sur l'offre. Le rapport est en conséquence conforme aux exigences de la Commission.
La Commission des OPA décide : L'offre de Swiss Automotive Group AG sur les actions nominatives de Métraux Services SA est conforme à la loi sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières du 24 mars 1995.
La présente décision sera publiée sur le site de la Commission des OPA le jour de la publication du prospectus. L'émolument à charge de Swiss Automotive Groupe AG est fixé à CHF 20'000.