Source: https://se-faire-rembourser.fr/recours-arret-paiement-indemnites-journalieres/
Timestamp: 2020-03-30 18:26:21+00:00
Document Index: 93656817

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Quels sont les recours possibles en cas d’arrêt du paiement des indemnités journalières ? - Se Faire Rembourser
Quelques notions préliminaires pour vous guider.
Causes possibles de l’arrêt de paiement des indemnités journalières
Recours possibles pour un arrêt de paiement des indemnités journalières
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A une date précise, vous avez été communiqué d’un arrêt de droit à vos indemnités journalières alors que celles-ci sont définies pendant une durée bien déterminée ? Depuis, votre médecin a étendu votre arrêt de travail et votre employeur a signalé qu’il ne paiera plus votre salaire et que vous devez rembourser les soins reçus ? Ne paniquez pas ! Prenez conscience de vos droits et réclamez vos dus à votre assurance maladie. Comme solution, elle vous guidera et répondra à tous vos soucis.
Les indemnités journalières sont versées par l’assurance maladie pour compenser la perte de votre salaire pendant la perte de votre travail.
Pour transmettre votre arrêt de travail,
vous devez envoyer les volets n° 1 et n ° 2 de votre arrêt travail à votre caisse primaire d’assurance maladie.
Sous une durée de 24 heures, vous devez envoyer le volet n° 3 à votre employeur.
Le maintien de salaire, c’est si vous avez un an ou plus d’ancienneté, l’employeur continue à verser votre rémunération à 100 % pendant 9 mois d’année civile de votre arrêt de maladie. Dans le cas où votre ancienneté est de moins d’un an, vous recevrez seulement les indemnités journalières de 90 % de la part de la sécurité sociale et de la prévoyance à partir de votre 4e jour d’arrêt.
Il est à noter que la durée maximale d’un arrêt de maladie dépend de votre type de malaise. Cette durée est déterminée par votre médecin. Si vous êtes atteint d’un trouble ordinaire, cette durée ne doit pas dépasser les 6 mois. C’est obligatoire. Dans le cas où vous êtes affecté par une maladie nécessitant un laps de temps allongé, cette durée pourra évoluer jusqu’à 3 ans tout au plus.
Vous ne disposez plus le droit de recevoir les indemnités journalières, car la durée d’arrêt maladie qui vous est permise a expiré :
Vos horaires de travail ne sont pas complets pendant une durée bien déterminée
Le salaire que vous avez reçu est inférieur à 1015 fois du SMIC horaire
Vous n’êtes pas inscrit à une assurance maladie depuis 12 mois au moins.
Vos dossiers, comme les relevés d’identité bancaire sont incomplets ou obsolètes. Vos coordonnées bancaires ne sont pas à jour.
Vos arrêts de travail ne sont pas transmis à votre caisse primaire d’assurance maladie. Établi par la poste, ce dépôt ne doit pas impérativement dépasser les 48 heures après la prescription de votre arrêt maladie par votre médecin. En cas de retard, téléphonez et expliquez le contexte au service client de la CPAM, ou envoyez un mail.
Vos dossiers Sécurité sociale sont incomplets. Avec votre compte Ameli, vous pouvez vérifier votre dossier : immatriculation CPAM à 13 chiffres, pièce d’identité appropriée, détails sur votre médecin traitant, vos horaires de travail ou vos conditions d’obtention d’indemnités remplies.
Il se peut que vos indemnités journalières soient versées dans la caisse de votre entreprise.
Faites une réclamation à votre Caisse Primaire Assurance Maladie. Avec votre pièce d’identité et la pièce justificative de l’arrêt de paiement de vos indemnités, rejoignez et conversez avec votre Caisse Primaire Assurance Maladie. Dans le cas où c’est impossible, envoyez un mail ou téléphonez à leur service clientèle pour fixer un rendez-vous.
Si les informations que vous avez reçues ne répondent pas à vos besoins, adressez-vous au conciliateur de la Sécurité sociale. C’est votre première solution de recours.
Pourtant, il en existe encore d’autres alternatives de secours comme la commission de recours amiable ou le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.
Qu’est-ce que le remboursement RO ?
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