Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006575784&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110605&oldAction=rechCodeArticle
Timestamp: 2019-06-24 12:54:02+00:00
Document Index: 36576589

Matched Legal Cases: ['art. 12', "l'article 173", "l'article 221", 'art. 218', 'art. 385', 'art. 206']

Code de procédure pénale - Article 174 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 174
Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 12 JORF 6 mars 2007
Lorsque la chambre de l'instruction est saisie sur le fondement de l'article 173 ou de l'article 221-3, tous moyens pris de nullité de la procédure qui lui est transmise doivent, sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés. A défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 218 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 385 (M)
Code de procédure pénale - art. 206 (MMN)