Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou087.htm
Timestamp: 2017-12-17 04:07:28+00:00
Document Index: 173545297

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1']

Législation/Eau/Eaux souterraines/Zones de prévention sis à Cerfontaine et Walcourt
25 octobre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés Battefer D1 et Walcourt P1, sis respectivement sur le territoire des communes de Cerfontaine (anc. Silenrieux) et de Walcourt (anc. Silenrieux) (M.B. 06.12.2005)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre la Société wallonne des Eaux (S.W.D.E) et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000;
Vu la lettre recommandée à la poste du 30 mai 2005 de l'Inspecteur général de la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne accusant réception à la S.W.D.E., de l'ensemble des documents mentionnés à l'article 4, 18°, de l'arrêté précité du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 tel que modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001;
Vu la dépêche ministérielle du 30 mai 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Cerfontaine le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine dénommées Battefer D1 et Walcourt P1, sis sur le territoire des communes de Cerfontaine et de Walcourt;
Vu la dépêche ministérielle du 30 mai 2005 adressant au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Walcourt le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des prises d'eau souterraine dénommées Battefer D1 et Walcourt P1, sis sur le territoire des communes de Cerfontaine et de Walcourt;
Vu le procès-verbal du 12 juillet 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 13 juin 2005 au 12 juillet 2005 sur le territoire de la commune de Cerfontaine, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu le procès-verbal du 12 juillet 2005 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 13 juin 2005 au 12 juillet 2005 sur le territoire de la commune de Walcourt, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Cerfontaine rendu en date du 22 août 2005;
Vu l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Walcourt rendu en date du 14 juillet 2005;
- titulaire : le titulaire des permis d'environnement portant sur les prises d'eau, à savoir la Société wallonne des Eaux, domicilié rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers;
- ouvrages de prise d'eau : les ouvrages de prise d'eau souterraine de catégorie B de code 52/8/4/001 et 52/8/4/004 dénommés Battefer D1 et Walcourt P1.
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/05/5030b. Le plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention rapprochée des ouvrages de prise d'eau a été déterminée sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé, d'une part, sur Walcourt P1 de 50 m3 par heure, 1 000 m3 par jour, 365 000 m3 par an et, d'autre part, sur Battefer D1 en écoulement gravitaire. La zone de prévention rapprochée a été adaptée de manière à coïncider avec des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
§ 2. La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur le plan n° L/232/05/5030b. Le plan est consultable à l'administration.
La zone de prévention éloignée des ouvrages de prise d'eau a été déterminée sur base du calcul des temps de transfert pour un débit d'eau prélevé d'une part sur Walcourt P1 de 50 m3 par heure, 1 000 m3 par jour, 365 000 m3 par an et d'autre part sur Battefer D1 en écoulement gravitaire. La zone de prévention éloignée a été adaptée de manière à coïncider avec des limites cadastrales et urbanistiques permettant le repérage de la zone sur le terrain.
- enlèvement des citernes enterrées simple paroi, à remplacer par des citernes munies d'une double enveloppe dont l'étanchéité peut être contrôlée pour s'assurer de l'absence de tout rejet, ou par des citernes en chambre ou par des citernes aériennes installées dans des cuvettes de rétention étanches à l'abri de la pluie, ou par des installations ne présentant aucun risque de pollution par des hydrocarbures;
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458, § 2, et § 4, du Code de l'Eau;
Art. 4. § 1er. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie de Battefer D1, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit.
Art. 5. L'utilisation de l'atrazine, pure ou en mélange avec d'autre(s) composé(s) ainsi que de leurs dérivés, est interdite dans les zones de prévention rapprochée et éloignée.
Art. 6. § 1er. Nonobstant les dispositions de l'article R279, § 2, du Code de l'Eau, dans la zone de prévention éloignée, les habitations existantes pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement autonome doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle tel que défini à l'article R233, 24°, du Code de l'Eau, impérativement avant le 1er janvier 2010.
§ 2. Nonobstant les dispositions de l'article R282 du Code de l'Eau, dans la zone de prévention éloignée, les habitations réalisées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pour lesquelles s'applique le régime d'assainissement transitoire doivent être équipées d'un système d'épuration individuelle.
Art. 8. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris en annexe II, signalant l'existence d'une zone de prévention, sont placés par le titulaire de prise d'eau sur tous les axes principaux de circulation aux points d'accès dans la zone de prévention éloignée.
- aux administrations communales de Cerfontaine et Walcourt;