Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-44/troisieme-lecture/page-175
Timestamp: 2020-08-10 00:12:44+00:00
Document Index: 132174289

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 85", "l'article 20", "l'article 86", "l'article 49", "l'article 2", "l'article 92", "l'article 49"]

79. Pour l'application de la Loi sur les immeubles fédéraux, le ministre et les autres membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada sont chargés de la gestion de tous les biens immeubles qui leur sont transférés en vertu des paragraphes 69(1) ou (1.1).
(2) Toute poursuite civile, pénale ou administrative relative à un bien immeuble dont la gestion a été confiée à une personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) ou à tout autre bien qu'elle détient - ou à tout fait qui y survient - doit être engagée soit par cette personne, soit contre celle-ci à l'exclusion de la Couronne.
81. (1) Dans la mesure où une entente conclue en vertu du paragraphe 69(2) le prévoit et sous réserve du paragraphe (2), la personne qui a conclu une telle entente peut fixer des droits pour l'utilisation des biens dont la gestion lui est confiée, pour tout service qu'elle fournit ou tout droit ou avantage qu'elle accorde. Les droits doivent être conçus pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations au titre de l'entente et pour tenter de lui assurer un revenu suffisant pour couvrir les coûts de la gestion, du fonctionnement et de l'entretien, et d'établissement d'un fonds de réserve de fonctionnement et de réserve en capital.
(2) Si une entente sur les droits à percevoir est conclue entre le Canada et les États-Unis et est en vigueur, la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 69(2) est tenue d'imposer les droits que l'entente internationale prévoit en conformité avec les instructions du gouverneur en conseil.
(3) Le tarif établi par l'Administration en vertu de l'article 16 de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent demeure en vigueur jusqu'à son abrogation par la personne qui a conclu l'entente avec le ministre; les droits que cette personne fixe en vertu du paragraphe (1) ne peuvent entrer en vigueur avant cette abrogation.
82. (1) La personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) est tenue, dans le cadre de l'exploitation de la voie maritime, d'éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou catégories d'utilisateurs de la voie maritime, ou l'octroi d'un avantage injustifié ou déraisonnable, ou l'imposition d'un désavantage injustifié ou déraisonnable, à un utilisateur ou à une catégorie d'utilisateurs.
83. (1) Les droits fixés en vertu du paragraphe 81(1) font l'objet d'un avis détaillé déposé auprès de l'Office et deviennent exigibles à compter du dépôt.
(2) Tout intéressé peut déposer auprès de l'Office une plainte portant qu'un droit visé au paragraphe (1) comporte une distinction injustifiée; l'Office examine la plainte sans délai et communique ses conclusions au ministre ou à la personne qui l'a fixé, selon le cas, le ministre et cette personne étant liés par celles-ci.
(3) L'article 40 de la Loi sur les transports au Canada s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux conclusions de l'Office visées au paragraphe (2), comme s'il s'agissait d'une décision rendue en application de cette loi.
84. La Loi sur les langues officielles s'applique à la personne qui a conclu une entente avec le ministre en vertu du paragraphe 69(2) à l'égard des biens et entreprises visés par l'entente, comme si elle était une institution fédérale au sens de cette loi.
a) toutes les actions des filiales de l'Administration qui sont transférées au ministre sont détenues par lui au nom de Sa Majesté du chef du Canada;
(4) Ni le ministre ni la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 69(2) ne sont liés par l'entente de cessation d'emploi qui a pu être conclue entre l'Administration ou l'une de ses filiales et un de ses dirigeants après le 1er décembre 1995.
85.1 (1) Jusqu'à la dissolution de l'Administration aux termes de l'article 85, les services généraux de l'Administration sont situés à Cornwall, en Ontario.
(2) À la dissolution de l'Administration, les services administratifs, de la vérification, des finances et de la comptabilité, des ressources humaines et de la technologie de l'information, les services maritimes et opérationnels, les services de l'entretien, des péages et des statistiques offerts à l'égard de l'exploitation de la Voie maritime du Saint-Laurent sont situés à Cornwall, en Ontario.
b) régir les établissements ainsi que les machines ou appareils destinés au chargement ou au déchargement des navires dans un canal.
(2) Les règlements pris par l'Administration en vertu de l'article 20 de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent sont réputés avoir été pris par le gouverneur en conseil en vertu du présent article.
87. Sous réserve des règlements d'application de l'article 86, la personne qui est désignée - nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie - par le ministre ou, si l'entente visée au paragraphe 69(2) le prévoit, par la personne qui a conclu l'entente peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation sur la voie maritime, les articles 47 à 50 s'appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l'application de ces adaptations à l'article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.
88. L'autorité des États-Unis qui a compétence à l'égard de la voie maritime est investie de la capacité nécessaire pour agir conjointement ou en liaison, au Canada, avec le ministre ou la personne qui a conclu une entente avec lui en vertu du paragraphe 69(2).
« tribunal d'appel » La cour d'appel, au sens de l'article 2 du Code criminel, de la province où est rendue l'ordonnance visée au paragraphe 107(3) et la Cour d'appel fédérale.
92. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en matière de navigation et d'utilisation des eaux navigables d'un port naturel ou aménagé qui n'est pas un port auquel les parties I et II s'appliquent, notamment en vue d'assurer la sécurité des personnes et des navires dans ces eaux.
94. Sous réserve des règlements d'application de l'article 92, la personne que le ministre désigne en vertu du présent article - nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie - peut prendre les mesures nécessaires au contrôle de la circulation dans les eaux navigables déterminées par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 92(2), les articles 47 à 50 s'appliquant avec les adaptations nécessaires; toutefois, pour l'application de ces adaptations à l'article 49, la mention, au paragraphe 49(1), des personnes désignées en vertu de ce paragraphe vaut mention de la personne désignée en vertu du présent article.
96. (1) Pour l'application de la présente loi, le ministre peut désigner - nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie - toute personne à titre d'agent de l'autorité et lui remet un certificat attestant sa qualité.
d) la totalité ou une partie des eaux navigables déterminées en vertu du paragraphe 92(2).
97. (1) L'agent de l'autorité peut, pour contrôler l'application de la présente loi - exclusion faite des articles 49, 65, 87 et 94 - ou de ses règlements d'application - exclusion faite de ceux pris en vertu du paragraphe 23(2) :