Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA275&vq=janvier&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-05-28 04:38:48+00:00
Document Index: 14715274

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 2', "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

administrative, il appartient à l'autorité judiciaire, lorsqu*elle est saisie d'une demande en indemnité formée par un particulier qui soutient que sa propriété a été englobée dans le domaine public par une délimitation inexacte , de reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier si le terrain litigieux a cessé, par le mouvement des eaux, d'être susceptible de propriété privée, et de régler, sUl y a Heu, une indemnité de dépossession dans le cas où l'administration maintiendrait une délimitation contraire à sa décision.
II. Lorsque les dommages portés à une propriété ont pour cause des infiltrations souterraines qui, d'après la demande, seraient la conséquence directe de travaux publics exécutés dans le lit d'une rivière, let réclamation du propriétaire rentre dans les attributions conférées aux canseils de préfecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.
(Marquis Je Pàris-Labrosse.)
La première de ces deux solutions est d'une importance considérable. Elle tranche en faveur du droit de propriété une question de compétence depuis longtemps controversée entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ; elle renverse la jurisprudence par laquelle le Conseil d'Etat reconnaissait à l'administration le droit absolu de déterminer ce qui était du domaine public et ce qui ne l'était pas. Vainement le propriétaire .dont le terrain se trouvait, par 1 effet d'un arrêté de délimitation, incorporé" purement et simplement à un fleuve, en revendiquait-il la propriété pour obtenir une indemnité; vainement demandait-il que sa prétention fût jugée par l'autorité judiciaire, juge naturel des questions de propriété; un conflit était élevé par le préfet et il aboutissait nécessairement, en présence de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui statuait alors sur les conflits, à faire décider que l'autorité administrative avait seule le droit de reconnaître et fixer les limites du fleuve : l'autorité judiciaire devait abdiquer et le droit de propriété n'avait qu'à se résigner devant une pareille déclaration. La décision que vient de rendre le Tribunal des conflits fait cesser l'anomalie ; elle rcud aux tribunaux et à la propriété privée, dans la mesure qui convient, la compétence et les garanties qui leur étaient déniées. Voici dans quelles circonstances elle est intervenue : l'Etat a fuit construire dans le lit de la rivière de l'Yonne des barrages destinés à en faciliter la navigation ; ces travaux ont eu pour résultat : 1° de surélever le niveau naturel des eaux, d'élargir le lit de la rivière et d'y incorporer des terrains appui tenant à M. de l'àris-La brosse ; 2° de causer, par des infiltrations souterraines, un préjudice permanent à d'autres terrains avoisinants dont il conserve la possession. En conséquence, M. Pàris-Labrosse a réclamé à l'Etat: 1° une indemnité pour l'occupation détiuitive des terrains incorporés au lit de la rivière ; 2° une indemnité pour la dépréciation des terrains endommagés par les infiltrations. Sur le premier chef de demande, l'Etat, sans coutoster le principe de l'indemnité, prétend qu'une partie des terrains, pour lesquels une indemnité est demandée se trouvait déjà comprise dans les limites naturelles de la rivière lorsque les travaux ont été commencés, et que, pour cette partie, il n'est dû aucune indemnité. Sur cette prétention, M. de Pàris-Labrosse a fait citer l'Etat devant le Tribunal civil de Sens, pour voir déclarer qu'il était propriétaire des terrains par lui désignés et, préalablement, voir ordonner une expertise à l'effet de vérifier quelle était, avant la conslructiou des barrages, la limite naturelle de ses propriétés au droit île la livière, et fixer l'indemnité qui lui était due, faut pour l'occupation que pour la détérioration de sa propriété. Un déclinatoue ayant été proposé et rejeté, le préfet a pris un arrêté de conflit revendiquant pour l'autorité administrative le droit : 1° de constater eu quoi consistait, sur les lieux litigieux, le lit de l'Yonne au moment où ont été commencés les barrages et jusqu'où le lit s'étend aujourd'hui ; 2° de décider si l'exécution de ces travaux a causé un préjudice à M. de Pàris-Labrosse (pour les terrains non incorporés) au lit de la rivière) ; s'il a droit à une indemnité et, le cas échéant, de Cxer celle indemnité. Tel est le litige qui était soumis an Tribunal des conflits el se trouvait traduit devant lui sous la forme des deux questions suivantes:
Première Question. —Sur le premier chef de la demande: les conclusions prises par M. de Paris-Labrosse présentaient-elles à juger une question de propriété rentrant dans les attributions exclusives de l'autorité judiciaire? L'autorité administrative est-elle, au contraire, l'ondée à revendiquer, en vertu de la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790, sect. III, art. 2, le droit de staluer sur ce litige et de constater souverainement quelles étaient les limites de la rivière au moment où les travaux ont été commencés, et quelles sont ses limites actuelles, de telle soi le que l'indemnité de dépossession soit réduite aux terrains qui, par cet arrêté de délimitation, seront reconnus el jugés avoir été la propriété du demandeur?
Deuxième Question. — Sur le second chef de la demande : les dommages causés à des propriétés par les iuliltrations souterraines étant présentés par le demandeur lui-même comme le résultat des travaux exécutés dans le lit de la rivière, ses réclamations à ce sujet ne rentrent-elles pas dans tes attributions conférées aux conseils de prélecture par l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII?
Le Tribunal, après avoir entendu le rapport de M. Mercier et les conclusions de M. David, commissaire du gouvernement, a rendu la* décision dont la teneur suit:
« Le Tribunal des conflits: — Vu l'exploit en date du 19février 1872, par lequel le marquis de Pûris-Labrosse a lait assigner l'Etat devant le Tribunal civil de la Seine pour s'ouïr condamner à lui payer : 1" une indemnité de dépossession pour des terrains dont il élail propriétaire et qui ont été incorporés au lit de la rivière d'Yonne par l'exécution des barrages que l'Etat a fait construire dans le lit de cette rivière; 2° une indemnité de dépréciation pour dommages causés ù d'autres terrains dont il conserve la possession par les infiltrations souterraines occasionnées par ces barrages; et faire préalablement déterminer par le Tribunal quelles étaient, avant lu construction des barrages, la limite et l'étendue de ses propriétés au droit de lu rivière; — Vu le mémoire en déclinaloire présenté par le préfet de l'Yonne, le 19 mars suivant ;— Va le jugement rendu par le Tribunal, le 12 avril 1872, qui, sur les conclusions conformes du procureur de la République, rejette le déclinaloire et retient la cause ; — Vu l'arrêté de conflit pris par le préfet de l'Yonne le 22 avril 1872, et communiqué au Tribunal le 25 du même mois; — Vu le jugement rendu le mêmejour, 25 avril, qui ordonne le sursis; — Vu l'extrait du registre tenu au parquet du procureur de la République près le Tribunal de Sens, constatant que les formalités et communications prescrites par l'ordonnance du 1er juin 1828 ont été accomplies dans les délais fixés par la loi; — Vu les observations déposées au greffe du Tribunal, le 22 mai 1872, par l'avoué du marquis de Pàris-Labrosse; — Vu les observations présentées, le 2 septembre 1872, par le ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée du dossier; — Vu la lettre du garde des sceaux, ministre de la justice, du 16 mai 1872, de laquelle il résulte que l'arrêté de conflit et les pièces jointes sont parvenus au ministère de la justice le 15 du même mois; — Vu l'article 2, secl. III, de la loi des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790; —Vu le décret du 21 février 1852; — Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu l'ordonnance du 1er juin 1828; — Vu la loi du 24 mai 1872; — Ouï M. Mercier en son rapport; — Ouï Al. David, commissaire du gouvernement, en ses conclusions;—Considérant que, l'Etat ayant fait bâtir plusieurs barrages dans le lit de la rivière de l'Yonne,
le marquis de Pùris-Labrosse a, par exploit du 19 février 1872, saisi le Tribunal de Sens d'une demande tendant à faire condamner l'Etat à lui payer une indemnité de dépossession pour la perte de terrains dont il était propriétaire et que la surélévation des eaux aurait incorporés au lit de la rivière, et une indemnité de dépréciation fondée sur le dommage causé à une autre portion de ses immeubles par des infiltrations souterraines; — Considérant que, le déclinatoire présenté par le préfet de l'Yonne ayant été rejeté par le Tribunal de Sens, un arrêté de conflit a été pris le 22 avril 1872, et qu'il y a lieu d'apprécier séparément, au point de vue de la compétence, chacune des demandes du marquis de Paris-Labrosse;
« En ce qui touche la demande d'indemnité de dépossession : — Considérant que l'Etat, tout en admettant le principe de cette indemnité, prétend qu'une partie dos terrains pour lesquels elle est réclamée se trouvait déjà comprise dans le lit de la rivière au moment où les barrages ont été commencés; qu'elle formait une dépendance du domaine public, dont les limites ne peuveitt être déterminées que par l'administration elle-même, et que, pour celle partie, il ne peut être dû aucune indemnité ; — Considérant qu'il appartient sans doute à l'autorité administrative de veiller à la conservation du domaine public, et que si, depuis le décret du 21 février 1852, la détermination des limites de la mer est faite par des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, celle des fleuves et des rivières navigables est restée dans les attributions de l'autorité préfectorale; — Mais considérant que les actes de délimitation du domaine public sont des acles d'administration, à l'occasion desquels l'autorité administrative ne peut ni se constituer juge des droits de propriété qui appartiendraient aux riverains, ni s'attribuor le pouvoir d'incorporer au domaine public-, sans remplir les formalités exigées par la loi du 31 mai 1841, les terrains dont l'occupation lui semblerait utile aux besoins de la navigation; qu'eu ce qui concerne la détermination des limites de] lu mer l'article 2 du décret du 21 février 1852 dispose expressément qu'elle est faite par l'autorité supérieure, tous droits des tiers réservés; que c'est là une application du principe de la séparation des pouvoirs d'après lequel ont été fixées les attributions distinctes de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire, et qu'évidemment la même règle doit être suivie lorsqu'il s'agit de la limite des fleuves ou des rivières navigables; — Considérant que la réserve des droits des tiers est générale et absolue; qu'elle s'étend aux droits fondés sur une possession constante ou sur des titres privés, comme à ceux qui reposeraient sur des aliénations ou sur des concessions émanées de l'administration, et qu'elle doit cire maintenue et appliquée même alors que l'autorité administrative prétendrait, comme dans l'espèce, déterminer non-seulement les limites actuelles, mais encore les limites anciennes de la mer ou des fleuves et des rivières navigables; — Considérant qu'il résulte des principes ci-dessus posés que les tiers dont les droits sont réserves peuvent se pourvoir, soit devant l'autorité administrative, pour faiie rectifier la délimitation de la nier, des fleuves et des rivières navigables, suit devant le Conseil d'Etat, à l'effet d'obtenir l'annulation, pour cause d'excès de pouvoirs, des arrêtés de délimitation qui porteraient atteinte à leurs droits; qu'ils ne peuvent en aucun cas s'adresser aux Tribunaux de l'ordre judiciaire pour faire rectifier ou annuler les actes de délimitation du domaine public et se faire remettre en possession des terrains dont ils se prétendent propriétaires ; —Mais qu'il appartient à l'autorité judiciaire, lorsqu'elle est saisie d'une demande en indemnité lot niée par un particulier qui soutient que sa propriété a été englobée dans le domaine public par une délimitation inexacte, de reconnaître le droit de propriété invoqué devant elle, de vérifier si le terrain litigieux a cessé, par le mouvement naturel des eaux, d'être susceptible de propriété privée, et de régler, s'il y a lieu, une indemnité de dépossession, dans le cas où l'administration maintiendrait une délimita
tion contraire à sa décision; — Considérant que le marquis dePâris-Labrosse n'a soumis au Tribunal de Sens,- dans la première partie de ses conclusions, qu'une question de propriété privée et une demande d'indemnité de dépossession pour la perte d'une portion 'de ses terrains occasionnée par une surélévation artificielle des eaux delà rivière d'Yonne; que l'autorité judiciaire était compétente pour statuer sur celte question comme sur cette demande, et que la dépossession du marquis de Pâris-Labrosse ayant été définitivement consommée, par suite des travaux exécutés. In délimitation qui serait faite par l'autorité administrative n'est pas une opération préjudiciable qui puisse réagir sur l'instance dont l'autorité judiciaire se trouve saisie : — D'où il suit qu'il n'y a pas lieu, en ce qui concerne le premier chef des conclusions du marquis de Pâris-Labrosse,de continuer l'arrêté de conflit du 22 avril 1872; — Mais en ce qui louche le deuxième chef : —Considérant que ce chef ne soulève aucune question de propriété et qu'il a pour objet unique d'obtenir une indemnité que le marquis de Pâris-Labrosse prétend lui être* due pour les dommages causés à des terrains dont il n'est pas dépossédé, par des infiltrations souterraines qui, d'après sa demande, seraient la conséquence directe des travaux publics exécutés dans le lit de la rivière d'Yonne ; —Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse au VIII le règlement des indemnités qui peuvent être dues par l'État à l'occasion de dommages temporaires ou permanents provenant de l'exécution de travaux publics, est de la compétence administrative ; — Décide:
a Art. 1". L'arrêté de conflit élevé par le préfet de l'Yonne le 23 mai 1872 est annulé en ce qu'il revendique pour l'autorité administrative, comme question préjudicielle, le droit de constater eu quoi consistait, sur les lieux litigieux, le lit de l'Yonne, au moment où ont été commencés les barrages, et jusqu'où le lit s'étend aujourd'hui, à l'effet de régler le montant de l'indemnité qui peut être due au marquis de Pâris-Labrosse, pour les terrains dont il se trouve dépossédé;
« Art. 2. 11 es t confirmé en ce qu'il revendique pour l'autorité administrative le droit de décider si l'exécution de ces travaux a causé un préjudice à Une autre portion de ses immeubles dont il n'est pas dépossédé, s'il a dit>il à une indemnité>et, le cas échéant, de fixer cette indemnité;
« Art. 3. L'exploit introduclif d'instance du 19 février 1872, et le jugement rendu par le Tribunal civil de Sens le 12 avril 1872, sont considérés comme non avenus en ce qu'ils oot de contraire à la présente décision;
a Art. -4. La présente décision sera transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour être exécutée suivant sa forme et teneur. «
Délibéré dans les séances des 21 et 27 décembre 1872. où siégeaient MM. Quénault, président; du Marlroy, Aucoc, Groualle, Nachet, Mercier, Lascoux et L'Hôpital, membres du Tribunal.
N° 143. — Coca De Cassation (Ch. req.). — 14 août 1872.
Commune, bieni, partage, arrêt de Parlement, transaction, prescription, partage par feux.
Le principe suivant lequel les jugements, comme tous autres titres, tombent en péremption à défaut d'exécution pendant plus de trenleans, est inapplicable au cas ou un arrêt de Parlement ordonnant le partage par portions égales entre deux communes, de leurs biens communaux indivis, n'aurait été exécuté qu'à l'égard d'une partie desdits biens, si la jouissance indivise ne s'est prolongée, pour le surplus, qu'en vertu d'une transaction et d'un autre arrêt portant que l'indivision continuerait conformément à cette transaction, jusqu'au partage total (1). (C. civ., 2262.)
(Comm. de Larches c. comm. de Meyronnes.)
Les communes de Larches et de Meyronnes, situées dans l'arrondissement de Barcelonnette, étaient autrefois réunies. Lors de leur séparation au dixseptième siècle, elles continuèrent à rester dans l'indivision pour leurs biens communaux, montagnes pastorales, bois, pâturages, etc. Cet état de choses fut, pour elles, une cause de contestations incessantes. Dès le 24 juillet 4657, le duc de Savoie, dans les Etals duquel se trouvait le comté de Barcelonnette, déléguait le seigneur de Gillette, chevalier au sénat de Nice, pour les faire diviser. Le 19 décembre 1657, le seigneur de Gillette rendait un jugement qui ordonnait la division par parts égales. Le 11 août 1658, elles signaient devant notaire, et en présence du délégué, une transaction qui mit (in au débat. Mais de nouvelles difficultés surgirent entre les parties, et, le 12 juin 1725, le Parlement rendait un arrêt qui ordonnait « qu'en exécution du jugement de M* Gillette, du 19 décembre 1659, mentionné dans la transaction du 11 août 1658, il serait procédé à frais communs, dans les trois mois, par experts, au partage par égale part de toutes les montagnes, bois et domaines communs et indivis entre les deux communautés.!) Cet arrêt reçut son exécution en ce qui concernait le partage des montagnes pastorales; mais les parties restèrent dans l'indivision pour le surplus de leurs bleus communaux. Des contestations survenues entre elles au sujet de la jouissance des biens restés indivis donnèrent lieu à deux nouvelles transactions, conclues à un siècle d'intervalle, en 1739 et en 1839. A la date du 9 avril 1869, la commune de Meyronnes actionna celle de Larches, pour voir dire qu'en exécution de la transaction de 1658 et de l'arrêt de 1725 il serait, dans le partage à intervenir, procédé par voie de division dans les biens possédés en commun, en deux portions d'égale valeur, sans avoir égard au nombre de feux do chaque commune. La commune de Larches conclut à ce que le partage
(1 et 2) Il est certain, aux termes des avis du Conseil d'Etat des 80 juillet 1807 et 26 avril 1808, que le partage des biens communaux indivis entre deux ou plusieurs communes doit se faire par feux, à moins qu'il n'y ail titre contraire. Voir à cet égard Rep. gén. pal. et Suppl., v» Communi:, H" 1079 et suiv.; Tablé complémentaire, eod. verb., n" 71 et suiv.; Table gin., Devill. et Gilb., eod. verb., n°» 188 et suiv., 200 et suiv.; Table décenn., 1851-1860, eod. verb., n° 42; Table dècenn., 1861-1870, eod. verb., n'" 48 et suiv. — Jung'e Cass., 28 décembre 1869 (P., 1871, 109; S., 1871, I, 183j. — Toute la question était donc de savoir si, dans l'espèce, la commune qui concluait au partage par portions égales justifiait d'un titre contraire au partage par feux, ou plutôt si le litre doul elle excipait, un arrêt de Parlement, prescrivant le partage dans ces derniers termes, n'était pas prescrit à défaut d'exécution dans le délai de trente années. — Quant à cette question de prescription, on rappelait, dans l'intérêt du pourvoi, que les jugements et arrêts sont prescriptibles par trente ans, comme tous autres actes, et on soutenait, en invoquant divers arrêts des Cours de cassation, 17 août 1864 (P., 1864, I, 253; S., 1864, I, 499); Besançon, 15 mars 1828. et Pau, 20 juillet 1870 (P., 1871, 847; S., 1871, II, 267), qu'il résultait de la jurisprudence que la prescription atteinl le jugement ou arrêt, dans tontes ses dispositions, même dans celles qui, étant purement déclaratives de droit, n'étaient susceptibles d'aucune exécution. Mais la doctrine indiquée comme résultantdecesarrêls est-elle aussi absolue qu'on le soutenait? Et d'autre part, y avait-il lieu nécessairement d'en faire application à l'espèce ? C'est ce que M. le rapporteur a examiné dans les observations que nous reproduisons dans le cours de noire article.