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Timestamp: 2016-10-24 08:58:03+00:00
Document Index: 127203624

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.237/2002 (20.01.2003)
1A.237/2002
1A.238/2002 /svc
Arr�t du 20 janvier 2003
R.________ Ltd,
intim�e, repr�sent�e par MMes Alexander Troller et
Marc Henzelin, avocats, Etude Lalive & Associ�s,
rue de l'Ath�n�e 6, case postale 393, 1211 Gen�ve 12,
1A.238/2002
intim�e, repr�sent�e par Me Vincent Solari, avocat,
Juge d'instruction du canton de Gen�ve, place du
Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec la
Entraide judiciaire internationale avec la
recours de droit administratif contre les ordonnances de la
Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation,
du 31 octobre 2002.
Depuis d�cembre 2000, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve conduit une proc�dure p�nale (d�sign�e sous la rubrique aaa.________) ouverte notamment contre F.________ et G.________, soup�onn�s d'avoir blanchi le produit d'abus de confiance, de faux dans les titres et de trafic d'armes. Dans ce cadre ont �t� saisis les comptes ouverts aupr�s de B.________ SA et de T.________ au nom des soci�t�s R.________ Ltd, dont F.________ est l'ayant droit, et A.________ Ltd, dont F.________ et G.________ sont les ayants droit.
Le 28 d�cembre 2000, le procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Paris a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire conclue � Strasbourg le 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351.1), entr�e en vigueur le 20 mars 1967 pour la Suisse et le 21 ao�t 1967 pour la France, ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92), conclu le 28 octobre 1996 et entr� en vigueur le 1er mai 2000. La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te conduite � l'encontre de F.________, de G.________ et de tiers, soup�onn�s notamment de blanchiment, de trafic d'influence et de commerce illicite d'armes. En bref, F.________ et G.________ auraient, sous le couvert de soci�t�s qu'ils dominaient, organis� des ventes clandestines de mat�riel militaire � destination de l'Angola, ainsi que d�tourn� � leur profit et blanchi le produit de ces ventes. Cette demande, compl�t�e les 2, 4 et 17 janvier 2001, tendait � l'identification et � la saisie des comptes bancaires d�tenus ou contr�l�s par F.________, G.________ et les autres tiers impliqu�s, ainsi qu'� la remise de la documentation relative � ces comptes.
La proc�dure d'ex�cution de cette demande (d�sign�e sous la rubrique bbb.________) a �t� confi�e au Juge d'instruction charg� de la proc�dure aaa.________.
Le 12 mars 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re portant sur la saisie, pour les besoins de la proc�dure bbb.________, de la documentation relative � des comptes s�questr�s dans le cadre de la proc�dure aaa.________.
Le 28 mai 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture partielle de la proc�dure bbb.________ ordonnant la transmission de la documentation relative � plusieurs comptes bancaires. Cette d�cision - qui ne porte pas sur les comptes d�tenus par R.________ Ltd et A.________ Ltd - a �t� confirm�e par la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, le 31 octobre 2001. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le 21 mars 2002 les recours de droit administratif form�s par F.________, G.________ et une soci�t� tierce contre cette d�cision (causes ddd.________/eee.________/fff.________).
Le 7 janvier 2002, le Juge d'instruction a disjoint de la proc�dure aaa.________ la cause concernant F.________, G.________ et un d�nomm� M.________, s'agissant des d�lits de blanchiment qu'ils auraient commis, notamment par le truchement de A.________ Ltd, en lien avec la restructuration d'une dette de 5'000'000'000 de USD due par l'Angola � la Russie. Cette nouvelle proc�dure a �t� d�sign�e sous la rubrique ccc.________.
Le m�me jour, le Juge d'instruction a ordonn� l'apport � la proc�dure ccc.________ de diff�rentes pi�ces tir�es de la proc�dure aaa.________, dont la documentation relative aux comptes ouverts par A.________ Ltd aupr�s de B.________ SA et par R.________ Ldt aupr�s de T.________.
Le Juge d'instruction a demand� � la France l'entraide judiciaire au sujet de ce volet de son enqu�te. A l'appui de la demande, il a transmis les documents recueillis dans la proc�dure ccc.________. Saisie d'un recours form� par F.________, A.________ Ltd et R.________ Ltd, la Chambre d'accusation a, le 16 avril 2002, ordonn� au Juge d'instruction de s'assurer que les pi�ces communiqu�es aux autorit�s fran�aises lui soient restitu�es apr�s l'ex�cution de la demande. Le 8 juillet 2002, le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours form� par l'Office f�d�ral de la justice contre cette d�cision (cause ggg.________).
Le 20 mai 2002, le Juge d'instruction a, dans le cadre de la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide (bbb.________), d�cid� de transmettre aux autorit�s fran�aises la documentation relative aux comptes de A.________ Ltd et de R.________ Ltd dans son int�gralit�.
Le 31 octobre 2002, par deux d�cisions s�par�es mais identiques, la Chambre d'accusation a admis les recours form�s par A.________ Ltd et R.________ Ltd contre cette d�cision, qu'elle a annul�e en tant qu'elle portait sur la transmission de la documentation relative aux comptes de ces soci�t�s. Elle a consid�r�, en bref, que cette mesure �quivalait � une transmission spontan�e de moyens de preuve au sens de l'art. 67a de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1). Or, une telle d�marche ne pouvait porter sur des documents touchant au domaine secret, comme en l'esp�ce. En outre, le principe de la proportionnalit� s'opposait � la remise de documents dont l'utilit� pour la proc�dure fran�aise n'�tait pas d�montr�e.
Agissant s�par�ment par la voie du recours de droit administratif, l'Office f�d�ral de la justice demande au Tribunal f�d�ral d'annuler les d�cisions du 31 octobre 2002, en tant qu'elles refusent la transmission des documents concernant A.________ Ltd et R.________ Ltd. L'Office f�d�ral reproche � la Chambre d'accusation d'avoir constat� les faits de mani�re inexacte et retenu � tort l'existence d'un risque de confusion entre la proc�dure d'entraide et les proc�dures p�nales ouvertes � Gen�ve.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'accusation propose l'admission du recours, A.________ Ltd et R.________ Ltd son rejet.
Les deux recours, identiques, sont dirig�s contre deux d�cisions identiques rendues par la m�me autorit� dans le m�me complexe de faits. Il se justifie de joindre les causes 1A.237/2002 et 1A.238/2002 et de statuer par un seul arr�t (cf. ATF 127 V 29 consid. 1 p. 33, 156 consid. 1 p. 157; 123 II 18 consid. 1 p. 20, et les arr�ts cit�s).
2.1 L'entraide judiciaire entre la R�publique fran�aise et la Conf�d�ration est r�gie par la CEEJ et l'Accord compl�mentaire. Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit en l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11). Celles-ci restent applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque le droit interne est plus favorable � l'entraide que la Convention (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192; 118 Ib 269 consid. 1a p. 271, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
2.2 L'Office f�d�ral a qualit� pour agir contre la d�cision rendue par l'autorit� cantonale de recours au sujet de l'ordonnance de cl�ture de la proc�dure (art. 80h let. a EIMP, mis en relation avec l'art. 80f de la m�me loi).
2.3 Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Selon l'Office f�d�ral, la Chambre d'accusation aurait admis erron�ment que le Juge d'instruction avait compl�tement ex�cut� la demande d'entraide avant le prononc� de sa d�cision du 20 mai 2002.
Le 28 mai 2001, le Juge d'instruction a rendu une d�cision d'entr�e en mati�re et de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide, portant sur la saisie et la transmission de l'int�gralit� de la documentation relative � dix-huit comptes d�tenus ou contr�l�s par F.________. Les pi�ces transmises concernent les faits poursuivis en France au titre du trafic d'armes que F.________ et G.________ auraient organis� entre l'Europe de l'Est et l'Angola. La documentation relative aux comptes des intim�es n'en fait pas partie. Il ressort clairement du libell� de cette d�cision que le Juge d'instruction, appliquant le principe de c�l�rit� ancr� � l'art. 17a EIMP, a choisi de transmettre d�s que possible les �l�ments en sa possession, se r�servant la possibilit� de compl�ter l'ex�cution de la demande, en rendant des d�cisions de cl�ture ult�rieures, au fur et � mesure de ses investigations. Il n'y a rien � redire � un tel proc�d�.
La Chambre d'accusation a cru tirer du fait que le Juge d'instruction avait, le 28 mai 2001, ordonn� la saisie de l'int�gralit� des comptes de F.________ et transmis tout ce qu'il avait fait saisir, que la demande d'entraide �tait enti�rement et d�finitivement ex�cut�e. Il s'agit l�, � l'�vidence, d'un malentendu. Il est possible que la Chambre d'accusation se soit m�prise sur la port�e du terme � int�gralit� mentionn� dans la d�cision du 28 mai 2001. Quoi qu'il en soit, rien ne permet d'exclure d'embl�e que de nouvelles pi�ces, utiles pour la proc�dure fran�aise, puissent �tre mises � jour ult�rieurement et transmises � l'Etat requ�rant en ex�cution de la demande du 28 d�cembre 2000. Tel pourrait �tre le cas, par exemple, si le Juge d'instruction rep�rait de nouveaux comptes d�tenus par des tiers �galement impliqu�s dans les faits � l'origine de la demande. C'est sur ce terrain que s'est plac� le Juge d'instruction en rendant la d�cision du 20 mai 2002, d�sign�e elle aussi comme ordonnance de cl�ture partielle de la proc�dure d'entraide.
D�s l'instant o�, contrairement � ce que la Chambre d'accusation a retenu, la proc�dure d'ex�cution de la demande d'entraide du 28 d�cembre 2000, compl�t�e les 2, 4 et 17 janvier 2001, n'�tait pas n�cessairement termin�e avec le prononc� de la d�cision du 28 mai 2001, celle du 20 mai 2002 ne pouvait d�s lors plus �tre comprise comme une transmission spontan�e d'informations et de moyens de preuve au sens de l'art. 67a EIMP. Sur ce point, la Chambre d'accusation s'est fourvoy�e.
Par surabondance, la Chambre d'accusation a consid�r� que le principe de la proportionnalit� faisait obstacle � la remise des documents vis�s dans la d�cision du 20 mai 2002, faute d'�l�ments suffisants propres � d�montrer que la documentation relative aux comptes des intim�es serait utile aux autorit�s fran�aises. L'Office f�d�ral conteste cette appr�ciation.
Les comptes des intim�es ont �t� saisis � raison des d�lits qui auraient �t� commis dans la � restructuration � de la dette contract�e par l'Angola � l'�gard de la Russie. Or, ces faits n'entrent pas dans le cadre de la demande d'entraide, tel qu'il a �t� d�fini par la demande du 28 d�cembre 2000 et ses compl�ments des 2, 4 et 17 janvier 2001. L'expos� des faits pr�sent� par les autorit�s fran�aises � l'appui de leur d�marche porte uniquement sur les accusations de trafic d'armes, de commerce illicite d'armes et des op�rations de blanchiment effectu�es en relation avec ces d�lits. En l'�tat de la proc�dure d'entraide et sous r�serve de la pr�sentation d'un nouveau compl�ment ou d'une demande d'entraide s�par�e, les autorit�s fran�aises n'ont pas requis l'aide de la Suisse pour la r�pression de d�tournements ou de malversations que F.________ ou des tiers auraient commis, par l'entremise des intim�es, dans la gestion de la dette angolaise. Le d�roulement des diff�rentes proc�dures confirme l'absence de lien direct entre ce volet de l'enqu�te aaa.________ et l'ex�cution de la demande d'entraide. Lorsque le Juge d'instruction a voulu demander l'entraide � la France pour les besoins de cette proc�dure, il lui a fallu disjoindre de celle-ci les faits concernant la dette angolaise, lesquels font d�sormais l'objet de la proc�dure cc.________. L'ordonnance de disjonction du 7 janvier 2002 est explicite sur ce point. On ne se trouve pas, pour le surplus, dans le cas o� l'autorit� d'ex�cution, appliquant le principe dit de l'� utilit� potentielle � (cf. ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243), remet � l'Etat requ�rant des documents relatifs � des comptes qui ne sont pas mentionn�s dans la demande d'entraide, mais qui se trouvent en relation avec le complexe de faits �voqu� � l'appui de celle-ci. Bien au contraire, le Juge d'instruction, plut�t que de mettre tous les fruits de ses recherches dans le m�me panier, a pris soin de s�parer les �l�ments li�s au trafic d'armes de ceux relevant de la dette angolaise et de les ranger dans deux proc�dures internes s�par�es. Faute d'�l�ments plus pr�cis quant aux tenants et aboutissants de chacune de ces affaires, il faut admettre qu'elles sont distinctes. Il s'ensuit que la documentation relative aux comptes des intim�es, saisie dans le cadre des proc�dures p�nales ouvertes � Gen�ve et vers�e dans le dossier de la proc�dure aaa.________ puis, de l�, dans celui de la proc�dure ccc.________, n'entre pas dans le cadre de l'ex�cution de la proc�dure d'entraide bbb.________, du moins pas jusqu'� pr�sentation d'un nouveau compl�ment ou d'une nouvelle demande d'entraide. On ne saurait en tout cas admettre, comme semble le faire l'Office f�d�ral, qu'il suffirait � l'Etat requ�rant de demander la remise de l'int�gralit� de la documentation concernant des comptes d�tenus ou contr�l�s par pour que l'autorit� d'ex�cution doive s'abstenir de v�rifier que le contenu des pi�ces � transmettre pr�sente un lien effectif avec les faits � raison desquels la proc�dure est ouverte dans l'Etat requ�rant et l'entraide requise de la Suisse. Une telle fa�on de faire serait incompatible avec le principe de la proportionnalit�.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Il n'y a pas lieu de pr�lever des frais (art. 156 al. 2 OJ). L'Office f�d�ral versera aux intim�es une indemnit� de 2000 fr. chacune, � titre de d�pens (art. 159 OJ).
Joint les causes 1A.237/2002 et 1A.238/2002.
Statue sans frais. Met � la charge de l'Office f�d�ral une indemnit� de 2000 fr. en faveur de chacune des intim�es, � titre de d�pens. N'alloue pas de d�pens pour le surplus.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � l'Office f�d�ral de la justice, aux mandataires des intim�es, au Juge d'instruction et � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation.