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Timestamp: 2019-10-21 20:43:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon Employeur Refus d'heures supp : Faute Grave ?
[Mon Employeur] Refus d'heures supp : Faute Grave ?
Discussion : Refus d'heures supp : Faute Grave ?
01/11/2007, 23h47 #1
Pour commencer Bonjour à tous et bon courage pour la lecture !
Je viens de découvrir ce forum suite à de "petits" ennuis avec mon employeur ... Très instructif !
Pour commencer je travaille dans une entreprise de construction et dans ce domaine prospère , les heures supplémentaires sont courantes , en tous cas dans mon entreprise .
Mon contrat de travail initial comprend mes horaires totalisant 45 Heures de travail hebdomadaire , Legal ca ??
Ensuite il est très fréquent de devoir rester plus longtemps pour pallier à la masse de travail qu on m impose , et donc de faire des journées pouvant aller jusqu à 13 Heures de travail !
Un nombre aussi important d heures supplementaires etant interdit dans la Convention du Batiment Travaux Publics (BTP) , les heures supplémentaires excédentaires me sont rémunérées en Primes de Chantier ... Illégal n est-ce pas ??
Donc étant chauffeur poids lourd , je suis contraint de tenir des disques de conduite gérés par un "chronotachygraphe" qui indique mes heures de conduite , de travail et de repos .
Il note donc toutes mes heures journalières et ces disques , mon employeur est tenu de les conserver un certain nombre d années .
Celà constitue une preuve de mes heures journalières n est ce pas ??
Alors je vous explique maintenant le but de mon explication :
Mes horaires habituels sont 7H-12H / 13H-17H .
Lundi 29 Octobre vers 15H je suis en plein travail lorsque je recois un appel de mon conducteur de travaux , me disant que je devais aller effectuer un transfert de materiel pour 16H .
L ayant deja fait par le passé je lui dis que c est un travail d'au moins 3H et qu il fallait qu il trouve une autre solution parce que ce soir là je devais rentrer à l heure .
S ensuit une discution se transformant rapidement par une "dispute " .
Il me rappelle un quart d heure plus tard et me dit que je n ai pas le choix et que si ca n allait pas on allait en rester là !
Je refuse à nouveau puis il m insulte et me dit de venir "chercher ma lettre ce soir o bureau" .
Je m execute et on me demande les clefs du camion , la carte de gasoil , le telephone de l entreprise et on me demande de signer une lettre de décharge où l on me stipule que je suis mis à pied pour faute grave et que je serai convoqué à un entretien avec le conducteur de travaux en question .
Bien évidemment je refuse de signer cette lettre , on me la reprend et on me dit que ca ne changeais rien et que je la recevrai de toute facon à domicile !
Le soir même , je me rend chez mon medecin et il me met en arret maladie .
Mercredi 31 Octobre je recois donc cette lettre recommandée avec AR :
Lettre datée du 29/10 , cachet d envoi de La Poste du 30/10 et reception de ma part le 31/10 .
"Suite à lettre remise en main propre que vous avez refusé de signer le 29 Octobre 2007."
"Conformement à l article L.122-41 du code de travail nous vous prions de vous presenter dans les bureaux de D... 7 Rue ... 68... D... le Mercredi 7 Novembre à 17h30 afin d y avoir un entretien avec Monsieur D... B... ."
"Nous envisageons de prendre à votre encontre une sanction qui pourra aller jusqu'à un licenciement pour faute grave ."
"Compte tenu de la gravité des faits reprochés, nous vous informons par la presente que nous vous mettons à pied à titre conservatoire pendant toute la durée de la procédure . Cette mise à pied prend effet à la date de la première présentation de la présente lettre ."
"Vous ne percevrez aucun salaire pour ce laps de temps ."
"Nous vous rappellons que lors de cet entretien ... ."
Quelle est la date de valeur de cette lettre puisque je ne l ai eu en ma possession que le 31/10 ??
Est ce que mon arret maladie ne prévaut pas sur cette lettre du fait de sa date de valeur ??
C est bien sûr un moyen de temporiser et éventuellement de négocier .
Le 29/10 au soir , j avais déjà un total de 239 Heures pour ce mois et il me restait encore 2 jours à travailler , ce qui m aurait fait un minimum de 257 Heures ! Une bagatelle pour quelqu un qui "ne veut pas faire d heures supp"
Un peu excessif n est ce pas ??
Un peu Illegal aussi je pense non ??
Si vous avez des réponses à mes questions ou des conseils avisés je vous remmercie par avance et je pense que le Conseil des Prud'Hommes risque d etre indispensable pour regler cette affaire ...
Dernière modification par Versace13 ; 01/11/2007 à 23h48.
02/11/2007, 07h37 #2
Lorsque le salarié n'est pas rémunéré des heures supplémentaires qu'il a déjà exécutées, il peut valablement refuser d'effectuer d'autres heures supplémentaires (Cass.soc. 7 séc 1999,n°97-42-878)
-Le salarié en congé maladie peut néanmoins se rendre à un entretien préalable à licenciement organisé pendant les heures de sortie autorisée
-La maladie ne peut donc faire échec à une procédure de licenciement qui ne lui est pas liée l'employeur peu licencier pour un tout autre motif.
-Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf en cas de poursuites pénales). De même, aucune sanction datant de plus de 3 ans ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction.
Prenez contact avec un délégué du personnel (DP) de l'entreprise ou raprochez-vous vers un organisme syndical pour exposer les litiges que vous rencontrez avec votre employeur.
Dernière modification par Micthine ; 02/11/2007 à 08h33.
02/11/2007, 08h57 #3
en complément des éléments communiqués par Micthine
le salarié est tenu d'exécuter les heures supplémentaires légalement décidées par l'employeur, c'est à dire après accomplissement des formalités légales requises (information ou autorisation préalable de l'inspecteur du travail)
dans certains cas, le refus du salarié n'est pas constitutif d'une faute grave
N° de pourvoi : 01-42574
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mars 2001), que M. X... a été embauché, le 2 août 1995, par la société C...., aux droits de laquelle a succédé la société W..... transports, en qualité de chauffeur-manutentionnaire ; que, le 12 novembre 1998, il a été licencié pour faute grave pour avoir, depuis le mois d'octobre 1998, refusé de travailler plus de 42 heures par semaine ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant par ailleurs ne pas avoir été rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de diverses indemnités du fait de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des articles L. 212-5 et L. 212-6 du Code du travail que le salarié est en principe tenu d'exécuter les heures supplémentaires imposées par l'employeur dans la limite du contingent légal ou conventionnel dont il dispose ; qu'en l'espèce, la société W...... transports avait fait valoir que l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dispose que le contingent d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les membres du personnel roulant était fixé à compter du 1er janvier 1983 à 195 heures par an et par salarié ; que, dès lors, en retenant, pour décider que le refus exprimé par M. X... en novembre 1998 d'accomplir des heures supplémentaires ne revêtait pas un caractère fautif, que le total de celles qu'il avait effectuées à la fin du mois d'octobre précédent s'élevait à 181 heures 51 et était déjà supérieur au contingent autorisé, fixé selon elle à 130 heures, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées tant de la convention collective applicable que du Code du travail, ensemble par voie de conséquence les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-43 et L. 122-14-4 du même Code ;
Mais attendu que la mise en oeuvre du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 4 bis, alinéa 2, de l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, est subordonnée à l'information préalable de l'inspection du travail ;
Qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure, ni de la décision attaquée que l'employeur ait établi, ni même allégué, que cette information ait été effectuée ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Condamne la société W....... transports aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société W....... transports à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille trois.
en plus du problème du contingent d'heures supplémentaire, autres éléments pour votre défense :
- durée maximale journalière : 10 heures (vous dépendez de la ccve du BTP et non des transports)
- durée maximale hebdomadaire : 48 heures
- heures supplémentaires payées sous forme de prime : travail illégal par dissimulation d'emploi salarié (dernier alinéa de l'article L 324-10 du ct)
le fait d'être en arrêt maladie ne suspend pas la procédure.... vous percevrez juste les indemnités journalières de la SS et pas le complément de la part de l'employeur (mise à pied)
un petit courrier à l'employeur (avec ou sans copie à l'inspection du travail) contestant la procédure avant l'entretien préalable peut calmer le jeu.......
Dernière modification par Itoo ; 02/11/2007 à 09h00.
02/11/2007, 09h22 #4
En conclusion, si votre licenciement est effectif à la fin de la procédure vous avez de quoi constester celui-ci
Rassurez-moi, vous avez bien gardé photocopies de vos disques ?
Dites-vous bien qu'ils ne vous mérite pas de toute façon et que vous retrouverez vite un autre emploi de chauffeur poids-lourds.
02/11/2007, 10h51 #5
Merci à tous pour vos réponses si rapides ...
Je n ai aucune photocopies de disques mais je ne me fais pas de soucis là dessus puisque l employeur est tenu de les conserver au moins un an et qu ils "trainent" dans les camions , De plus tous les chauffeurs ne redigent pas leurs disques correctement et en cas de demande de consultation de la part des Prud'hommes ca risque de faire pas mal de dégats !
Ensuite le contingent d heures supp est passé à 220 heures par an mais je le dépasse allègrement ... Déjà plus de 226 Heures en 5 mois !
En tout etat de cause je vais tenter un arrangement à l amiable mais il me semble avoir quelques cartes en main pour riposter en cas de mésentente ...
Si vous avez d autres conseils , je suis à votre écoute !
02/11/2007, 11h47 #6
1/ Faites le calcul du coût de vos heures supplémentaires non payées (vous pouvez remonter jusqu'à 5 ans en arrière) : les gros chiffres, ça calme tout de suite.
2/ Faites le calcul des heures illégales (dépassement des maximums autorisés).
3/ Faites la liste du personnel qui est dans le même cas que vous.
4/ Votre patron n'aura plus qu'à faire la multiplication pour savoir ce que ça peut lui coûter.
5/ Si ça ne lui suffit pas, expliquez-lui que le Code du Travail appelle cela du "travail dissimulé" et que ça lui coutera une amende + un redressement Urssaf.
6/ Pour qu'il soit sûr de votre détermination, préparez les courriers adressés à l'Inspection du Travail et à l'Urssaf dans lesquels vous décrivez précisément les abus que vous avez constatés ; vous les lui présentez lors de l'entretien auquel vous êtes convoqué, ça devrait l'aider à comprendre qu'il a intérêt à négocier avec vous plutôt que ces courriers arrivent à leurs destinataires.
7/ Vous en profitez pour vous faire payer vos heures supp...
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