Source: https://docs.passculture.app/textes-normatifs/arrete-dapplication-du-5-fevrier-2019
Timestamp: 2019-10-19 05:18:34+00:00
Document Index: 232994545

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1"]

Arrêté d'application du 5 février 2019 - pass Culture
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 113- 5 et R. 113-8 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 311-1 ; Vu le décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture », Arrête :
Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles « pass Culture » mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé les personnes : a) Remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ; b) Résidant habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques dont la liste est fixée en annexe n° 2 au présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ; c) Ayant présenté une demande en remplissant les mentions requises sur leur situation personnelle, figurant sur le formulaire mis en ligne sur le site internet ouvert par l'Etat.
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement aux bénéficiaires. Les bénéficiaires accèdent à tout moment à l'application « pass Culture », sauf en cas de force majeure ou lorsque des mises à jour de l'application sont en cours à l'initiative du ministère de la culture.
un montant cumulé maximum de 200 euros sur les « offres en ligne », correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux-vidéo, des livres audio, des conférences, de la presse dématérialisés ;
un montant cumulé maximum de 200 euros sur les « biens matériels culturels », correspondant à l'achat de livres, y compris numériques, de musique, d'œuvres audiovisuelles sur support physique, d'instruments de musique ou d'œuvres d'art.
Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique « pass Culture pro », dans le respect des articles 8 à 16 du présent arrêté. Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro ».
I. - Pour affilier un établissement à un compte « pass Culture Pro », l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement. L'établissement est rattaché au compte « pass Culture Pro » au moyen de son numéro SIRET. II. - Un lieu physique peut être rattaché à un compte « pass Culture Pro », sans qu'un numéro de SIRET soit nécessaire. Dans ce cas, le détenteur du compte « pass Culture Pro » s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier unique, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements. Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France.
correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;
proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.
I. - A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par le ministère de la culture ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par le ministère de la culture. Les offres de livre numérique sont considérées comme des « biens matériels culturels ».
Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé. En particulier, les risques d'atteinte à l'ordre public, les offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, les atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, les atteintes au droit des tiers et notamment au droit d'auteur conduiront à la suppression des offres et des comptes « pass Culture Pro » ayant proposé ces offres.
II. - Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » ou d'un compte « pass Culture » ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application. Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'éditeur. Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plateforme et l'application.