Source: http://www.senat.fr/cra/s20100409/s20100409_3.html
Timestamp: 2013-12-09 12:34:39+00:00
Document Index: 308771620

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 1599", "l'article 1635", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1599", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 9"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 9 avril 2010
Compte rendu analytique officiel du 9 avril 2010
Grand Paris (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, relatif au Grand Paris.
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux explications de vote sur l'amendement n�298 au sein de l'article 9 bis.
M. Jean Desessard. - Je suis surpris des cons�quences financi�res induites par cet amendement du Gouvernement. La diminution du p�rim�tre de perception de la taxe autour de la gare de m�tro automatique de 1 500 � 800 m�tres, soit une r�duction de la surface de 70 %, entra�ne une baisse de 50 % des recettes attendues qui, si ma m�moire est bonne, sont comprises entre 1 et 1,2 milliard.
M. Jean-Pierre Caffet. - Nous avons r�duit, tout � l'heure, la capacit� d'am�nagement de la SGP autour des gares de 1 500 � 250 m�tres et nous abaissons maintenant le p�rim�tre de perception de la taxe de 1 500 � 800 m�tres. Quelle est la logique ?
M. Jean Desessard. - C'est la logique financi�re !
M. Jean-Pierre Caffet. - En fait, par cet amendement, le Gouvernement r�duit les capacit�s de valorisation fonci�re -et, M. Desessard a raison, les recettes de la SGP- qui, nous a-t-on r�p�t� en commission, constituent une piste pour financer l'investissement. Cette piste, qui -selon les travaux de M. Carrez- ne peut qu'�tre marginale, se r�v�le donc de moins en moins fiable. D'o� le bien-fond� de l'amendement que nous avons d�fendu il y a deux jours pour rappeler les engagements pris par le Gouvernement � l'article 14 du Grenelle I : trouver et diversifier les recettes. Il y a de quoi s'interroger sur la coh�rence du dispositif g�n�ral : nous ne voterons pas l'amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Afin d'apaiser les appr�hensions de MM. Desessard et Caffet, rappelons que cet amendement, r�sultat d'une �tude approfondie des services de Bercy...
Mme Nicole Bricq. - Vous trouvez cela rassurant ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - ...vise � mettre en conformit� ce dispositif avec celui vot� dans le Grenelle II, modifi� � l'Assembl�e nationale apr�s examen en commission. La r�duction du p�rim�tre est largement compens�e par le fait que la taxe sera exigible non plus pour la seule premi�re cession mais � chaque cession. En outre, le redevable sera le c�dant. Quant aux recettes -la taxe devrait commencer � rendre dans cinq ou six ans-, impossible de l'estimer aujourd'hui.
Mme Nicole Bricq. - C'est bien le probl�me !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Quelques milliards...
M. Jean-Pierre Caffet. - Merci de nous avoir expliqu� le m�canisme.
L'amendement n�298 est adopt�.
L'amendement n�212 rectifi� est adopt�.
L'amendement n�231 devient sans objet.
L'amendement n�112 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�53, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alin�a 3 Apr�s le mot : affect�e
r�diger comme suit la fin de cet alin�a : � la r�gion d'Ile-de-France.
II. - Les pertes �ventuelles de recettes d�coulant pour l'�tat de l'application du I. sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. �
M. Bernard Vera. - Cet article a connu un grand retentissement dans les m�dias. La commission Carrez avait choisi de renoncer � une taxe portant sur la valorisation fonci�re autour des gares, d�fendue par notre rapporteur, au regard de son faible rendement.
Le Gouvernement a souhait� permettre � la r�gion d'instaurer une taxe semblable. Mais cela reviendra � augmenter encore la fiscalit� des m�nages. Mme Nicole Bricq. - Eh oui !
M. Bernard Vera. - Nous serions plut�t favorables au rehaussement du versement transport et de la taxe sur les bureaux et au retour du Farif dans le giron de la r�gion. Nous souhaitons aussi que la taxe sur la valorisation fonci�re b�n�ficie � la r�gion, ce qui permettrait non seulement d'augmenter le budget du Stif mais aussi de financer des projets r�pondant � l'objectif affich� du Grand Paris : un d�veloppement solidaire et �quilibr� du territoire francilien. Je pense notamment � la r�g�n�ration du r�seau de transports existant, � la construction de logements et d'�quipements publics pour que la m�tropole parisienne ne soit pas celle des in�galit�s sociales et territoriales mais de la solidarit� et de la p�r�quation.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je suppose que les auteurs de cet amendement n'avaient pas connaissance, au moment de le d�poser, de la proposition du Gouvernement d'instaurer au profit de la r�gion une taxe sur les plus-values immobili�res r�sultant des nouvelles infrastructures de transports. Le probl�me d'�quit� est donc r�gl�. Quant � l'argument selon lequel ces taxes frapperont les m�nages, je le r�cuse : elles n'affecteront que ceux qui, en achetant et en vendant, r�alisent des plus-values. Avis d�favorable.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
M. le pr�sident. - Amendement n�296, pr�sent� par le Gouvernement.
� Pour le financement de ses projets d'infrastructures, la r�gion d'Ile-de-France peut �galement, sur d�lib�ration du conseil r�gional, instituer la taxe d�finie au premier alin�a sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles b�tis r�sultant de la r�alisation d'infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l'objet d'une d�claration d'utilit� publique ou, lorsque celle-ci n'est pas requise, d'une d�claration de projet. La taxe est exigible pendant quinze ans � compter de la date de publication ou d'affichage de la d�claration pr�cit�e. La taxe est affect�e au budget du Syndicat des transports d'Ile-de-France.
II. - Alin�as 13 et 14
� Le taux de la taxe est de 15 % pour l'�tat et de 15 % pour la r�gion d'Ile-de-France, sans que le montant total de ces taxes ne puisse exc�der 5 % du prix de cession. En cas d'exc�dent, celui-ci s'impute, � parts �gales, sur le produit de la taxe due � l'�tat et sur celui de la taxe due � la r�gion d'Ile-de-France.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Il est d�fendu.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Il s'agit d'instituer au b�n�fice de la r�gion une taxe �quivalente, affect�e au budget du Stif, sur la valorisation des terrains r�sultant de la r�alisation d'infrastructures de transports en site propre. Les deux taxes ne s'additionneront pas puisqu'elles frapperont des op�rations diff�rentes. Avis favorable.
Mme Nicole Bricq. - Cette nouvelle taxe semblable � la pr�c�dente, outre que son produit est tout aussi impr�visible -qu'est-ce que � quelques milliards � ?-, abaisse le plafonnement global : c'est d�sormais l'addition du montant des deux taxes qui ne pourra d�passer 5 % du prix de cession. M. Philippe Dallier. - Quand les terrains seront situ�s dans le m�me p�rim�tre.
Mme Nicole Bricq. - Le manque � gagner devra �tre r�parti entre la SGP et le Stif. Quand on sait que l'article 7 dispose que la SGP � veille � au maillage territorial des transports et pourra donc, si je comprends bien -mais quelle est la signification juridique du mot � veille � ?- imposer au Stif de construire des infrastructures pour relier diff�rents quartiers au � sous-marin volant �, on se rend compte que vous ne faites pas une faveur au Stif... Certes, nous reparlerons de tout cela lors de l'examen de la loi de finances pour 2011. Mais le produit de ces nouvelles taxes risque d'�tre tr�s faible. Et quand, en outre, il faudra partager z�ro...
M. Jean-Pierre Caffet. - Sauf si l'on multiplie z�ro par l'infini !
Mme Nicole Bricq. - Il est vrai que nous sommes dans le domaine de l'infini, puisqu'il n'y a toujours pas de phasage...
M. Jean Desessard. - M. le rapporteur pr�tend que les nouvelles taxes ne frapperont pas les m�nages. Mais je me suis livr� � un petit calcul. Si un terrain achet� 1 000 euros est revendu 2 000 euros ; le montant de la taxe de 15 %, qui porte normalement sur 80 % de la plus-value, mais je vous passe ce d�tail...
Mme Isabelle Debr�. - S'il vous pla�t !
M. Jean Desessard. - Ce montant sera d'� peu pr�s 150 euros. Le montant cumul� des deux taxes sera donc de 300 euros. Or 5 % du prix de cession font 100 euros seulement ! Si en revanche, un terrain achet� 1 000 euros est revendu 1 200 euros, le montant cumul� des deux taxes sera de 60 euros, �gal au plafond de 5 %. Autrement dit, plus la plus-value sera importante, plus la taxation sera faible. Il est bien beau de vilipender les banquiers voyous mais, par cet article, vous favorisez les sp�culateurs ! Mme Isabelle Debr�. - Le vilain mot !
M. Jean Desessard. - Ce ne serait pas le cas si le plafonnement �tait calcul� en fonction de la plus-value. Je comprends, monsieur le ministre, votre fatigue : apr�s avoir perdu les �lections, vous �tes oblig� de venir nous pr�senter votre projet ! Mais vous pourriez tout de m�me prendre trois minutes pour d�fendre vos amendements ! A moins que vous ne consid�riez que l'on pourrait se passer d'une seconde chambre... Cela ferait faire des �conomies pour payer vos tunnels ! (Rires et protestations)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je souhaite faire quelques observations apr�s ces commentaires amusants. Il n'y aura de double taxation que dans les rares cas o� des terrains auront �t� valoris�s � la fois par des �quipements neufs de la r�gion et par la double boucle. Le plus souvent, ce ne sera pas le cas.
Mme Nicole Bricq. - Qu'en sait-on ?
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - En outre, nous ne taxons pas les premi�res ventes mais seulement celles o� appara�tra une plus-value. Je reconnais qu'il faudra peut-�tre revoir le plafonnement en cas de blocage. Mme Nicole Bricq. - Ah !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'exp�rience nous l'apprendra.
L'amendement n�296 est adopt�.
L'amendement n�111 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�301, pr�sent� par M. Fourcade, au nom de la commission.
I. - Apr�s l'alin�a 9, ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
� 5� Les terrains et b�timents qui sont vendus � un organisme d'habitations � loyer mod�r�, � une soci�t� d'�conomie mixte g�rant des logements sociaux, � l'association mentionn�e � l'article L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, aux soci�t�s civiles immobili�res dont cette association d�tient la majorit� des parts pour les logements vis�s au 4� de l'article L. 351-2 de ce code ou � un organisme b�n�ficiant de l'agr�ment relatif � la ma�trise d'ouvrage pr�vu � l'article L. 365-2 du m�me code ;
� 6� Les terrains et b�timents qui sont vendus � une collectivit� territoriale, � un �tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent ou � un �tablissement public foncier mentionn� aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme en vue de leur cession � l'un des organismes mentionn�s au 5� ; en cas de non respect de cette condition dans un d�lai d'un an � compter de l'acquisition des biens, la collectivit� territoriale ou l'�tablissement public de coop�ration intercommunale comp�tent reverse � l'�tat ou � la r�gion Ile-de-France, selon le cas, le montant d� au titre du I ; ce d�lai est port� � trois ans pour les cessions r�alis�es par un �tablissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionn�s au 5�. II. - En cons�quence, supprimer l'alin�a 18.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - La commission avait modifi� le dernier alin�a de l'article pour indiquer qu'un d�cret en Conseil d'�tat pr�voirait les conditions dans lesquelles, pour des motifs d'ordre social, certaines cessions d'immeubles ou certaines zones seraient exon�r�es de la taxe. Or des sp�cialistes nous ont avertis que l'on ne pouvait exon�rer des zones enti�res par d�cret et que l'expression � pour des motifs d'ordre social � �tait trop vague. D'o� cette nouvelle r�daction qui permet d'exon�rer les op�rations, conduites par la SGP ou la r�gion, qui visent la construction de logements sociaux, que ce soit directement ou par l'interm�diaire d'une collectivit� territoriale : ce sera une incitation utile. L'amendement n�301, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'amendement n�214 est retir�.
Mme Bariza Khiari. - Cette taxe que le Gouvernement pare de toutes les vertus repose sur des bases hypoth�tiques puisque nous sommes incapables de calculer � l'avance la valorisation des terrains. Celle-ci ne d�pend pas uniquement de la proximit� des gares mais d'un ensemble de facteurs et certaines gares seront implant�es sur des territoires o� le prix est d�j� �lev�, ce qui en diminue la marge de valorisation. En revanche, on peut pr�dire que les classes populaires vont subir l'augmentation des prix, ce qui aura pour effet de les repousser toujours plus loin du centre et du r�seau de transports collectifs, au d�triment de la mixit� sociale. Mieux vaut contr�ler les prix que de taxer la plus-value, surtout que la situation est d�j� tendue en Ile-de-France. Les usagers devront certainement payer une partie de l'�quipement, alors que nombre d'entre eux ont d�j� du mal avec les tarifs actuels. Aussi, comme M. Carrez, nous sommes oppos�s � ce m�canisme de taxation, dont le seul effet certain est la s�gr�gation. Les promoteurs immobiliers, en audition, ne nous ont pas cach� qu'ils s'adapteraient en augmentant les prix. Nous voterons contre cet article. M. Jean-Pierre Caffet. - Ce texte ne comportait initialement aucune disposition financi�re, il nous est venu de l'Assembl�e avec un dispositif bricol�, alors qu'on parle d'un investissement de 20 � 25 milliards, sans compter le fonctionnement dont M. le rapporteur a convenu qu'il serait �valu� plus tard, pas m�me dans la prochaine loi de finances. Notre rapporteur sp�cial a recherch� d'autres sources de financement mais il �tait enferm� dans une contrainte telle qu'il n'a pas pu faire grand-chose. Nous avons r�duit encore le produit de la taxe en limitant son p�rim�tre et en faisant entrer la taxe r�gionale sous le plafond des 5 % du prix de cession. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi vous n'�levez pas ce plafond ! Il va falloir emprunter 20 milliards sur quarante ans, donc rembourser environ 30 milliards : avec un plafond de 5 %, il faudra 600 milliards de cession !
M. Dominique Braye. - 600 milliards ! M. Jean-Pierre Caffet. - Eh oui, c'est un calcul tr�s simple, niveau �l�mentaire ! Un tel apport est illusoire sur un p�rim�tre si r�duit. Notre rapporteur a fait ce qu'il a pu mais la contrainte �tait trop importante. L'article 9 bis, modifi�, est adopt�.
Apr�s l'article 1599 quater A du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 1599 quater A bis ainsi r�dig� :
� Art. 1599 quater A bis. - I. - L'imposition forfaitaire mentionn�e � l'article 1635-0 quinquies s'applique au mat�riel roulant utilis� sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n�59-151 du 7 janvier 1959 relative � l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, pour des op�rations de transport de voyageurs.
� II. - L'imposition forfaitaire est due chaque ann�e par les personnes ou organismes qui sont propri�taires au 1er janvier de l'ann�e d'imposition de mat�riel roulant ayant �t� utilis� l'ann�e pr�c�dente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n�59-151 du 7 janvier 1959 pr�cit�e.
� III. - Le montant de l'imposition forfaitaire est �tabli pour chaque mat�riel roulant en fonction de sa nature et de son utilisation selon le bar�me suivant :
� (En euros)
Cat�gorie de mat�riels roulants
� Les cat�gories de mat�riels roulants sont pr�cis�es par arr�t� conjoint des ministres charg�s du transport et du budget en fonction de leur capacit� de traction, de captation de l'�lectricit�, d'accueil de voyageurs et de leur performance.
� Les mat�riels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les personnes ou organismes sont propri�taires au 1er janvier de l'ann�e d'imposition et qui sont destin�s � �tre utilis�s sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n�59-151 du 7 janvier 1959 pr�cit�e.
� Lorsque du mat�riel roulant est destin� � �tre utilis� � la fois sur le r�seau ferr� national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n�59-151 du 7 janvier 1959 pr�cit�e, ce mat�riel est retenu pour le calcul de l'imposition s'il est destin� � �tre utilis� principalement sur ces lignes. � IV. - Le redevable de la taxe d�clare, au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1er mai de l'ann�e d'imposition, le nombre de mat�riels roulants par cat�gorie. Cependant, pour l'ann�e 2010, cette d�claration intervient au plus tard le deuxi�me jour ouvr� suivant le 1er juillet.
� Le contr�le, le recouvrement, le contentieux, les garanties, s�ret�s et privil�ges sont r�gis comme en mati�re de cotisation fonci�re des entreprises.
� V. - La composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de r�seaux pr�vue au pr�sent article est affect�e au budget de l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � cr�� par la loi n� du relative au Grand Paris. Toutefois, si le d�cret fixant les attributions et les modalit�s de fonctionnement du conseil de surveillance et du directoire de cet �tablissement public n'est pas publi� avant l'expiration d'un d�lai de quatre mois � compter de la date limite de d�p�t de la d�claration pr�vue au IV, cette composante est affect�e � l'Agence de financement des infrastructures de transport de France afin de financer des projets d'infrastructures de transport en Ile-de-France. �
M. le pr�sident. - Amendement n�55, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Cet article est pour le moins surprenant. La commission sp�ciale nous recommande de financer la SGP avec une partie du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de r�seau. Cet imp�t est l'une des recettes de compensation de TP pour les collectivit�s territoriales et l'une des seules ressources fiscales des r�gions, avec la cotisation valeur ajout�e des entreprises. La r�gion Ile-de-France serait donc priv�e d'une partie de sa ressource, alors qu'elle sera � �cr�t�e � au titre de la p�r�quation. Selon le minist�re de l'�conomie, la r�gion percevrait 1,082 milliard de cotisation valeur ajout�e des entreprises et 119 millions d'imposition forfaitaire des entreprises de r�seau, somme qui serait � �cr�t�e � de 534,7 millions. La commission sp�ciale propose donc de partager les 119 millions pr�vus pour l'Ifer en Ile-de-France entre la r�gion et la SGP, ce qui ne suffira pas � financer le r�seau dont elle aura directement la ma�trise. Le probl�me, c'est que six des huit d�partements de la r�gion Ile-de-France attendent 40 millions en garantie de ressources, ce qui correspond vraisemblablement au produit de l'Ifer r�serv� � la SGP.
La question pos�e est donc celle de la p�r�quation. La disparition de la taxe professionnelle a entra�n� celle des fonds de p�r�quation d�partementaux et on aggraverait la situation en adoptant cet article 9 ter ! (M. Jean Desessard applaudit)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�143, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Nicole Bricq. - Cet article est une nouvelle d�claration de guerre aux collectivit�s locales. Il est en parfaite contradiction avec le deuxi�me alin�a de l'article premier...
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Mais non !
Mme Nicole Bricq. - ...o� il est �crit que le financement du r�seau est assur� par l'�tat. L'Ifer est assis sur le mat�riel roulant utilis� sur les lignes de la RATP ; or c'est le Stif qui est propri�taire de ce mat�riel depuis le vote d'un amendement surprise, je dirais m�me sc�l�rat, lors de l'examen d'un texte en urgence -ce qui a fait, au passage, que le S�nat n'a pas eu � en d�battre. Bref, on fait financer le Grand Paris par le Stif, donc par la r�gion.
M. Jean Desessard. - Voil� !
Mme Nicole Bricq. - Cette seule raison suffirait � justifier qu'on repouss�t l'article. Mais il y a autre chose : la charge nouvelle impos�e au Stif est le fruit d'un d�tournement de l'Ifer, dont je rappelle que la vocation est de compenser les pertes de recettes que subissent les collectivit�s locales du fait de la suppression de la taxe professionnelle. J'ajoute que les entreprises redevables contestent cet imp�t, dont le produit attendu est aujourd'hui difficilement chiffrable et l'environnement juridique encore instable. C'est d'ailleurs pourquoi le rapporteur g�n�ral, lors de l'examen du collectif, avait renvoy� tous les amendements relatifs � l'Ifer � la clause de revoyure...
M. le pr�sident. - J'appelle chacun au respect des temps de parole...
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je rappelle que l'Assembl�e nationale puis le S�nat, � l'initiative de M. Demuynck, ont d�j� vot� ce type de ressources affect�es.
Mme Nicole Bricq. - Mais la disposition a disparu...
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - ...en CMP, en effet, mais dans l'attente du pr�sent projet de loi !
Le syst�me sera neutre pour la ville de Paris ; mais le Stif b�n�ficiait d'un effet d'aubaine. Il m'est apparu raisonnable, comme au rapporteur de l'Assembl�e nationale, d'affecter la somme correspondante au Grand Paris. Je rappelle aussi que nous instaurons une taxe sur les plus-values, que le groupe socialiste devrait voter puisqu'il a adopt� il y a peu celle qu'avait propos�e M. N�gre ... Avis d�favorable aux deux amendements.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - M�me avis. L'affaire de l'Ifer est un peu compliqu�e ; je vais essayer de l'expliquer simplement. Et l'avenir dira qui a raison.
Mme Nicole Bricq. - Soit !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Chaque ann�e, la RATP payait 150 millions d'euros � la ville de Paris, somme qui lui �tait int�gralement rembours�e par le Stif ; d�sormais, la RATP paie un peu plus de 80 millions, l� encore int�gralement rembours�s par le Stif. Les 70 millions perdus par la ville sont int�gralement compens�s par l'�tat.
M. Jean-Pierre Caffet. - Les compensations int�grales par l'�tat, parlons-en ! Nous avons d�j� gagn� un recours !
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Le bilan est donc neutre pour Paris. Pour le Stif, le gain est de 70 millions, ce que le rapporteur a appel� un effet d'aubaine et ce qu'on pourrait qualifier d'enrichissement sans cause. (Exclamations sur les bancs socialistes) Il est donc faux de pr�tendre que l'Ifer p�se sur les comptes du Stif. On peut dire en revanche que l'�tat garde son argent et d�cide de l'affecter au financement du r�seau du Grand Paris...
Mme Nicole Bricq. - Je ne m'engagerai pas dans une bataille de chiffres mais, apr�s avoir entendu en commission le rapporteur parler d'effet d'aubaine, j'ai pris mes renseignements. Aux termes du contrat qui lie la RATP au Stif, la fiscalit� qui p�se sur la premi�re, hier la taxe professionnelle, est en effet prise en charge par le second. Le montant �tait d'environ 110 millions d'euros avant 2010. La nouvelle contribution �conomique territoriale, c'est 60 millions, auxquels il faut en ajouter 60 autres, produit de l'Ifer estim� � bonne source pay� par le Stif : 110 millions hier, deux fois 60 aujourd'hui, il n'y a aucun effet d'aubaine. Nous proposerons d'ailleurs de modifier le tarif de l'Ifer pour r�duire la charge pour le Stif.
De toute fa�on, comme on nous avait promis une �tanch�it� des financements, il n'y a pas de raison qu'une collectivit� soit sollicit�e.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - C'est l'�tat qui paye, pas une collectivit� !
Apr�s une trop br�ve discussion sur cet article en commission, voil� que nous d�couvrons des �l�ments en s�ance, notamment que le d�partement de Paris subira une perte de recettes de 70 millions et que d'autres d�partements seront peut-�tre touch�s eux aussi. On nous dit que cette perte sera compens�e par l'�tat. Chat �chaud� craint l'eau froide.
On est dans l'improvisation la plus totale et ceci, parce que le Gouvernement n'a pas voulu se pencher d�s le d�part sur le probl�me du financement alors qu'il disposait d'un rapport fournissant tous les �l�ments pour l'aider � faire des choix �clair�s, je veux parler du rapport Carrez. Il faut rendre � C�sar ce qui est � C�sar, et je reconnais que notre rapporteur a fait tout ce qu'il pouvait pour trouver des sources de financement mais la contrainte qu'on lui a impos�e de ne pas augmenter les pr�l�vements obligatoire rendait la mission impossible.
M. Jean Desessard. - Si nous avions eu une deuxi�me lecture, monsieur le ministre, nous aurions pu v�rifier vos chiffres, et d�battre en connaissance de cause. Ce ne sera, h�las, pas le cas. Ce qui me choque, quant � moi, dans cet article 9 ter, c'est son caract�re anti-�cologique. En mati�re de transports, on tient compte du co�t �cologique. C'est ce que l'on a fait avec le pacte ferroviaire : on subventionne le chemin de fer pour tenir compte du co�t �cologique des camions. En g�n�ral, on favorise les transports en commun. La congestion de l'Ile-de-France justifie leur d�veloppement. Or, cet article 9 ter les taxe ! Et cela alors qu'ils sont d�j� d�ficitaires et que les municipalit�s doivent venir � leur secours. C'est le monde � l'envers ! Nous n'avons vraiment pas la m�me conception de l'�cologie.
Mme Dominique Voynet. - Je m'�tonne de l'improvisation qui marque ce d�bat. Dans le rapport de M. Fourcade, on lit que la compensation de taxe professionnelle du Stif � la RATP serait de 60 � 70 millions par an. Le ministre nous dit 150 et Mme Bricq, qui a refait le calcul, 110. Je m'�tonne qu'apr�s avoir d�cid� d'un grand m�tro dont le trac� nous reste largement inconnu, on s'engage dans un dispositif financier avec de telles marges d'incertitude. N'est-il pas de rigueur d�sormais, lorsque l'on pr�sente un projet, de l'accompagner d'une �tude d'impact ? Nous demande-t-on de voter les yeux ferm�s un dispositif bricol�, auquel manque le travail long et s�rieux qu'il e�t fallu mener avec les services de Bercy, monsieur le ministre, pour �tre en mesure d'apporter des r�ponses concr�tes � nos questions ?
A la demande des groupes socialiste et CRC-SPG, les amendements identiques nos55 et 143 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�144, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� II. - L'imposition forfaitaire est due chaque ann�e par l'entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activit� professionnelle au 1er janvier de l'ann�e d'imposition, de mat�riel roulant ayant �t� utilis� l'ann�e pr�c�dente sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n�59-151 du 7 janvier 1959 pr�cit�e, � l'exclusion des lignes de tramways.
� Les mat�riels roulants retenus pour le calcul de l'imposition sont ceux dont les entreprises ferroviaires ont la disposition au 1er janvier de l'ann�e d'imposition et qui sont destin�s � �tre utilis�s sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 pr�cit�e, � l'exclusion des lignes de tramways.
Apr�s la date :
relative � l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, ce mat�riel n'est retenu pour le calcul de l'imposition que s'il n'est pas d�j� retenu dans le calcul de la cotisation due au titre de l'article 1599 quater A du code g�n�ral des imp�ts
L'�tat ne per�oit aucun pr�l�vement au titre des frais de d�gr�vement, de non valeurs, d'assiette et de recouvrement qu'il prend � sa charge pour la gestion de la composante pr�vue au premier alin�a.
Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, �tre couverte par les subventions ou contributions de toute nature vers�es par le Syndicat des Transports d'�le-de-France aux personnes ou organismes assurant une activit� de transport public en Ile-de-France. �
VI. - Les cons�quences financi�res pour l'�tat et la Soci�t� du Grand Paris r�sultant du pr�sent article sont compens�es, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. Mme Nicole Bricq. - Cet amendement propose d'aligner la r�daction de cette nouvelle imposition sur celle de l'Ifer applicable, aux termes de la loi de finances pour 2010, au mat�riel roulant utilis� sur le r�seau ferr� national.
Il exclut tout financement de la soci�t� du Grand Paris par le Stif via la compensation � la RATP.
Il exclut les tramways de l'assiette de l'imp�t et clarifie les dispositions du texte pour �viter tout risque de double imposition des mat�riels roulant � la fois sur les lignes de transports du m�tro et sur les voies du r�seau ferr� national.
Il pr�voit enfin que l'�tat ne percevra aucun frais de gestion pour les op�rations concernant cette composante de l'Ifer : pr�voir un pr�l�vement de 3 %, comme vous le faites par un amendement apr�s l'article 9, revient � faire demander au Stif et d'abonder la soci�t� du Grand Paris et de lui servir des frais de gestion : o� est, l� dedans, l'�quit� fiscale ? M. le pr�sident. - Amendement n�297, pr�sent� par le Gouvernement.
ayant �t� utilis� l'ann�e pr�c�dente
pour des op�rations de transport de voyageurs
qui sont destin�s � �tre utilis�s
III. - Alin�a 9, seconde phrase
taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties
V. - Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� : II. - 1� Au titre de 2010, le I s'applique aux mat�riels roulants dont les personnes ou organismes sont propri�taires au 1er jour du deuxi�me mois qui suit celui au cours duquel intervient la date de publication de la pr�sente loi et qui sont destin�s � �tre utilis�s sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionn�es aux premier et deuxi�me alin�as de l'article 2 de l'ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 pr�cit�e.
2� Au titre de 2010, le redevable de la taxe d�clare, au plus tard le 1er jour du quatri�me mois qui suit celui au cours duquel intervient la date de publication de la pr�sente loi, le nombre de mat�riels roulants par cat�gorie. M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Il s'agit de modifications techniques aux dispositions adopt�es par la commission. M. le pr�sident. - Amendement n�145, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Cette composante ne peut, ni directement ni indirectement, �tre couverte par les subventions ou contributions de toute nature vers�es par le Syndicat des transports d'Ile-de-France aux personnes ou organismes assurant une activit� de transport public en �le de France.
III. Les cons�quences financi�res pour la Soci�t� du Grand Paris r�sultant de la diminution des tarifs de la composante de l'Ifer, sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Mme Nicole Bricq. - Le tarif de l'Ifer vot� en loi de finances a �t� modifi� par l'Assembl�e nationale dans le cadre de ce projet de loi et fix� � 8 400 euros, avant d'�tre port� � 12 260 au S�nat -sur quelles bases de calcul ? Les int�ress�s ont-ils �t� consult�s ? Les entreprises redevables de l'Ifer sont toutes en train de n�gocier le tarif avec Bercy. Pour le Stif, cette augmentation injustifi�e repr�sente une lourde charge. Nous proposons de revenir au niveau fix� par l'Assembl�e nationale. Il s'agit de mat�riel de transport en commun �cologiquement correct : pourquoi ces tarifs prohibitifs ? M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - On me traite de bricoleur fiscal ! Je vous signale qu'avec la r�forme de la taxe professionnelle, le Stif aura moins � rembourser � la RATP...
Mme Nicole Bricq. - Non ! Rien n'est clair. M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - ...et la diff�rence sera affect�e � la SGP. Mme Nicole Bricq. - Il n'y a pas de diff�rentiel ! M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Un effet d'aubaine appara�tra, nous l'affectons � la SGP. D�favorable � l'amendement n�144, favorable au n�297, d�favorable au n�145. Mais si les discussions des entreprises avec le minist�re aboutissent � une modification de tarif, nous en tiendrons compte. Mme Nicole Bricq. - Dans la loi de finances ? M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Ou dans le pr�sent texte si nous avons les r�sultats avant la CMP...
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - D�favorable au n�144, qui induit des charges nouvelles pour la RATP, laquelle n'a rien gagn� dans la r�forme de la taxe professionnelle. D�favorable au n�145. Mme Dominique Voynet. - On nous a pr�sent� la baisse de la compensation du Stif � la RATP comme un effet d'aubaine, un enrichissement sans cause : c'est grave ! La r�forme de la taxe professionnelle ne visait-elle pas � all�ger les charges des entreprises, dans une conjoncture difficile ? Mais le Stif, lui, est puni. Le transport en commun dans une r�gion si dense ne doit-il pas �tre encourag� ? A l'excellente objection de M. Desessard, chiffres � l'appui, ni le rapporteur ni le ministre n'ont apport� de r�ponse. Le ministre a pr�sent� d'une phrase lapidaire son amendement. Pourquoi supprimer la mention d'une entr�e en vigueur en juillet 2010 alors que nous sommes dans une proc�dure acc�l�r�e : craignez-vous l'inconstitutionnalit� ? La gauche d�veloppe une argumentation solide qui ne re�oit aucune r�ponse, la droite attend passivement que le d�bat se termine, on marche sur la t�te ! M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Ne dites pas que je ne vous r�ponds pas ! Mme Dominique Voynet. - Vous r�pondez, mais pas le ministre. M. Jean-Pierre Caffet. - Ce d�bat est surr�aliste. M. Dominique Braye. - C'est souvent le cas ! M. Jean-Pierre Caffet. - Le ministre se contente de dire que son amendement est technique ! M. Fourcade a fait son travail de rapporteur, il a cr�� deux taxes, il nous les a expliqu�es. (Applaudissements � droite) Le d�partement de Paris devra supporter un co�t de 70 millions d'euros, mais il ne faut surtout pas s'inqui�ter ! Le Gouvernement n'a pas voulu s'occuper du financement ; il en est r�duit maintenant � un bricolage financier. Ce ne sont pas des conditions d�centes de d�bat. (Applaudissements � gauche)
Mme Dominique Voynet. - Il me semblerait courtois que le ministre r�ponde � nos questions. Quid de la date de juillet ? Que changent, concr�tement, les paragraphes ajout�s ? L'amendement n�297 est adopt�.
Mme Nicole Bricq. - Je salue l'honn�tet� intellectuelle du rapporteur, qui entend tenir compte d'une modification de tarif qui interviendrait avant la fin de la navette. Mais n'est-ce pas du bricolage ? Lors de la prochaine discussion budg�taire, j'esp�re que nous aurons les vrais chiffres. Les n�tres sont pr�cis : nous diminuons de 12 millions d'euros la charge financi�re impos�e au Stif. L'amendement n�145 n'est pas adopt�.
A la demande du groupe socialiste, l'article 9 ter est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�146, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 9 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Dans les six mois suivant l'adoption de la loi n�... du... relative au Grand Paris, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ex�cution des engagements financiers de l'�tat pour la r�alisation du plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France qui a �t� �labor� techniquement sur la base d'un travail conjoint des services de l'�tat et de la r�gion d'Ile-de-France, puis concert� avec l'ensemble des conseils g�n�raux et approuv� par ceux-ci pour r�pondre aux attentes urgentes et l�gitimes des Franciliens.
Mme Nicole Bricq. - En avril 2009, le Pr�sident de la R�publique a affirm� que les cofinancements de l'�tat ne seraient pas remis en cause. M. Fourcade a tenu � pr�ciser que ces financements seraient sanctuaris�s. Il faut toutefois constater qu'en cr�dits de paiement, l'�tat n'a rien vers� en 2007 ni en 2008 et que, pour les autorisations d'engagement, ceux de l'�tat n'atteignent que 50 % quand ceux de la r�gion sont � 72 %. Cela relativise les d�clarations du Pr�sident de la R�publique et montre le caract�re purement d�claratif de l'article 2. C'est pourquoi nous soutenons cet amendement : parce que nous n'avons aucune s�curit�, aucune certitude que l'�tat honorera ses engagements.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je ne connais pas le plan de mobilisation de la r�gion, je n'ai rien re�u. Mme Nicole Bricq. - Et nous, nous n'avons pas le trac� du Grand huit !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - D�favorable.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - Sur le pr�c�dent contrat de plan �tat-r�gion 2000-2006, l'�tat a engag� 550 millions ; sur le contrat de projet qui court de 2007 � 2013, il va engager 770 millions pour le contrat de projet ainsi que 240 millions au titre d'espoir banlieue et 400 millions de subventions pour le Stif. Au total, cela devrait repr�senter 1,4 milliard. Comme l'a dit le Pr�sident de la R�publique, l'�tat honorera ses engagements. Je suis donc d�favorable � cet amendement. Mme Nicole Bricq. - M. Fourcade n'a peut-�tre pas �t� assez curieux... Je ne veux pas vous vexer, je sais que vous n'aimez pas que l'on en parle, mais je tiens � votre disposition le rapport Carrez dans lequel figurent tous les chiffres concernant le plan de mobilisation. D'ailleurs, quand M. Huchon est venu devant la commission sp�ciale, il vous en a parl�, comme M. Delano�. Je comprends votre fatigue, monsieur le rapporteur, mais je vous en prie, pas cet argument, pas � cette heure !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Je ne connais pas le plan de mobilisation mais je connais le contrat de projet. Qu'on v�rifie que soit abond� tout ce qui est dans le contrat de projet, je le comprends, mais le contrat de mobilisation, c'est autre chose.
Mme Nicole Bricq. - Le contrat de projet sert � le financer !
L'amendement n�146 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18 rectifi�, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s l'article 9 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : I. - L'article L. 2531-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2531-4. - Le taux de versement exprim� en pourcentage des salaires d�finis � l'article L. 2531-3 est fix� par le Syndicat des transports d'Ile-de-France dans les limites :
1� de 2,8 % � Paris et dans le d�partement des Hauts-de-Seine ;
2� de 1,9 % dans les d�partements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
3� de 1,8 % dans les d�partements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de la Seine-et-Marne ;
4� de 2,2 % dans le p�rim�tre des zones a�roportuaires de Roissy-Charles de Gaulle et d'Orly. �
M. Bernard Vera. - S'il y a un domaine o� la confrontation des options est particuli�rement vive, c'est bien celui de l'organisation future des transports publics de voyageurs. D'un c�t�, nous avons une soci�t� du Grand Paris dont l'une des missions essentielles va �tre de faire construire et exploiter un super m�tro. De l'autre c�t�, nous avons les attentes et les exigences des Franciliens en mati�re d'am�lioration de la qualit� de la desserte par les transports publics, de d�veloppement des infrastructures comme des alternatives � l'usage de l'automobile. D'un c�t�, nous avons trois taxes nouvelles qui viennent empi�ter sur les ressources naturelles des collectivit�s ; de l'autre c�t�, nous avons, avec le versement transport, un moyen de r�pondre aux besoins d'un am�nagement plus �quilibr� du territoire francilien et d'une meilleure prise en compte de la r�alit� des d�placements de ses habitants. Nous voulons d�gager les moyens financiers n�cessaires pour r�pondre aux attentes des Franciliens. Premi�re priorit� : le d�veloppement d'une offre sociale de transport public. Ce titre unique, ce Pass Navigo � 45 ou 60 euros, co�te cher et ne peut se financer qu'en faisant appel � la source naturelle de financement solidaire, c'est-�-dire l'entreprise, l� o� se cr�e la richesse.
Deuxi�me priorit� : moderniser les r�seaux existants et �tendre l'offre de transport public. On ne peut laisser la ligne 13 en l'�tat ; on ne peut laisser les usagers de la ligne C continuer de subir les effets du noeud de Juvisy ; on ne peut aussi laisser les habitants de l'est du Val-d'Oise priv�s de tout lien entre le r�seau Paris nord et la ligne B tant que n'aura pas �t� r�alis� le barreau de Gonesse. M. Alain Gournac. - Tout ce que n'a pas fait M. Huchon !
M. le pr�sident. - Amendement n�147, pr�sent� par Mme Bricq et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 2531-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� : I. - Au deuxi�me alin�a, le pourcentage � 2,6 % � est remplac� par le pourcentage : � 2,7 % � ;
II. - Au troisi�me alin�a, le pourcentage � 1,7 % � est remplac� par le pourcentage � 1,8 % � ;
III. - Au quatri�me alin�a, le pourcentage � 1,4 % � est remplac� par le pourcentage � 1,5 % �.
Mme Nicole Bricq. - Puisque l'on imagine sans la moindre simulation toute une s�rie d'amendements portant sur la fiscalit�, il est clair qu'on reverra tout cela en loi de finances. Alors pourquoi se g�ner ? Nous pr�sentons donc cet amendement-ci, qui est certes d'appel.
Il faut que tout le monde contribue � la modernisation des transports. Nous relevons donc les plafonds du versement transport puisque les plafonds actuels sont au maximum de ce que permet le code des collectivit�s territoriales. M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'avis est n�gatif. Ce n'est pas le moment d'augmenter les charges des entreprises -m�me si, je le reconnais, ce n'est qu'une facult� que vous ouvrez. Il faut d'abord que la r�alisation des contrats de projet entre l'�tat et la r�gion fasse des progr�s.
Mieux vaudrait financer la r�novation des lignes de RER que des op�rations �miett�es. (M. Alain Gournac approuve) Avis d�favorable. M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - M�me argument : avis d�favorable.
M. Jean Desessard. - Le rapporteur a-t-il des exemples � nous donner d'op�rations � �miett�es � ? Si des op�rations financi�res sont mal faites, cela nous int�resse, en tant que parlementaires et en tant qu'usagers du RER -m�me s'il ne roule plus � cette heure-ci ! (Sourires)
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - M. Desessard n'�tait pas l� quand j'ai rappel� certains chiffres. Dans le contrat de projet, sur un total de 2,63 milliards, la r�gion ne consacre � la modernisation les lignes B, C et D du RER que 177,5 millions, soit 8 % du total ! M. Alain Gournac. - Autant dire z�ro !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - En tant qu'ancien responsable des transports de la r�gion, il me semble qu'il aurait mieux valu se concentrer sur la modernisation du RER pour en am�liorer la ponctualit� et la fr�quence plut�t que de lancer des op�rations tous azimuts.
M. Alain Gournac. - Du saupoudrage !
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Sur les 473 millions consacr�s au RER, l'�tat en apporte 113.
M. Alain Gournac. - Dans quel �tat est notre RER !
M. Jean-Pierre Caffet. - Ces chiffres, que je ne conteste pas, doivent �tre remis en perspective. Le volet transport du CPER, c'est 2,9 milliards : 2 milliards pour la r�gion, un peu plus de 800 000 euros pour l'�tat. (M. le rapporteur le confirme) M. Fourcade n'est gu�re curieux : il dit n'avoir jamais eu connaissance du moindre �l�ment sur le plan de mobilisation de la r�gion. Il n'a donc jamais consult� le rapport Carrez ? Le plan de mobilisation consacre 3 milliards au mat�riel roulant et 2 milliards en sus qui d�couleront des nouveaux projets. Faites l'addition : en tout, 5 milliards ! L'amendement n�18 rectifi� n'est pas adopt�.
Mme Nicole Bricq. - M. le rapporteur devrait �viter de laisser accroire que l'on m�prise les usagers. Aujourd'hui, les employeurs tiennent compte du lieu de r�sidence d'un employ� potentiel : si celui-ci habite loin, sur une ligne o� les difficult�s sont fr�quentes, il ne sera pas embauch� ! Il y a urgence � am�liorer le r�seau existant. C'est pour cela que la r�gion a adopt� le plan de mobilisation, et que chacun doit y contribuer, y compris les entreprises.
L'amendement n�147 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�19 rectifi�, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG
Apr�s l'article 9 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Dans les six mois suivant la promulgation de la pr�sente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'�largissement de l'assiette du versement transport en Ile-de-France, notamment aux revenus financiers.
M. Bernard Vera. - De nouvelles ressources sont indispensables pour financer les nouvelles infrastructures et le plan de mobilisation pour les transports.
M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - Avis d�favorable. Ce n'est pas le moment d'�largir l'assiette du versement transport. M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - D�favorable : le rapport Carrez estime que c'est pr�cis�ment le type de ressource � ne pas cr�er ! L'amendement n�19 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�299 a �t� retir�.
I. - Les biens de toute nature, immobiliers et mobiliers, qui sont acquis ou r�alis�s par des tiers pour le compte de l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � en vue de la constitution du r�seau de transport public du Grand Paris sont, d�s leur acquisition ou ach�vement, transf�r�s en pleine propri�t� � cet �tablissement. Il en va de m�me, sous r�serve des dispositions des articles 15 � 17, des droits et obligations de toute nature se rattachant � ces biens. Ces transferts sont r�alis�s � titre gratuit et ne donnent lieu � aucun versement, salaire ou honoraire, ni � aucune indemnit� ou perception de droit ou de taxe. Les biens qui ont �t� mis � disposition de tiers en vue de la constitution du r�seau de transport public du Grand Paris sont, si cette mesure s'av�re n�cessaire, mis � disposition de l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � avec l'accord du propri�taire. II. - L'�tat, les collectivit�s territoriales, leurs groupements et leurs �tablissements publics, ainsi que les soci�t�s dont la majorit� du capital est d�tenue par l'�tat peuvent transf�rer � l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris �, sur sa demande, en pleine propri�t� et � titre gratuit, les biens n�cessaires � l'exercice de ses missions, ou les mettre � sa disposition. Ces transferts ne donnent lieu � aucun versement, salaire ou honoraire, ni � aucune indemnit� ou perception de droit ou de taxe. III. - Les espaces appartenant � l'�tablissement public � Soci�t� du Grand Paris � situ�s dans les gares qui sont � usage de parkings, de commerces ou de locaux d'activit�, s'ils ne sont pas affect�s au service public du transport, font partie du domaine priv� de l'�tablissement.
L'amendement n�99 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�56, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG
Mme �liane Assassi. - Cet article 10 est r�dig� de telle sorte qu'il peut s'appliquer � des situations tr�s diff�rentes. Les am�nagements r�alis�s pour la ligne de m�tro, par quelque personne morale que ce soit, deviendront de facto propri�t� de la SGP : ne s'agit-il pas de permettre � la SGP de conclure des partenariats public-priv� ? Si tel est le cas, pourquoi ne pas le dire ? Compte tenu de ses pouvoirs et de la mission d'int�r�t national qui lui est confi�e, la SGP pourra dicter sa volont� aux collectivit�s locales et aux soci�t�s publiques : il leur sera difficile de refuser de lui c�der les biens n�cessaires � la r�alisation de son projet. Seuls des contrats gagnant-gagnant permettraient l'aboutissement d'un projet commun ! M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. - L'article 10 ne constitue en rien une spoliation par la SGP.
Le paragraphe I pr�voit l'acquisition gratuite, par la SGP, de biens acquis ou r�alis�s pour son compte. Le paragraphe II permet � l'�tat et aux collectivit�s territoriales de transf�rer gratuitement � la SGP les biens n�cessaires � l'exercice de ses missions. Il ne s'agit que d'une facult�. Avis d�favorable.
M. Christian Blanc, secr�taire d'�tat. - M�me avis : l'�tat et les collectivit�s pourront transf�rer volontairement des biens � la SGP, notamment pour la r�alisation du r�seau du Grand Paris.
L'amendement n�74 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Je vais suspendre la s�ance. Le pr�sident du S�nat va r�unir la Conf�rence des Pr�sidents dans le cabinet de d�part.
La s�ance est suspendue � minuit.
La s�ance reprend � minuit vingt.