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Timestamp: 2017-11-20 18:05:54+00:00
Document Index: 303267440

Matched Legal Cases: ["l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 1636", "l'article 1636", "l'article 173", "l'article 1638", "l'article 1636", 'art.1638', "l'article 1638", "l'article 1636"]

MODALITES DE FIXATION DES TAUX D IMPOSITION. Plafonnement des taux d imposition - PDF
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Emmanuelle Mongeau
1 MODALITES DE FIXATION DES TAUX D IMPOSITION Les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du CGI posent trois limites à la liberté dont disposent les collectivités pour fixer leur taux d imposition. Plafonnement des taux d imposition Encadrement de la variation du taux de la TP d une année sur l autre Encadrement de la variation du taux de la TFPNB qui ne peut pas excéder celle du taux de la TH En tenant compte de cet encadrement, les conseils des collectivités, au vu des bases de l année précédente et de l année en cours de chacune des quatre principales taxes, choisissent les taux applicables en N en appliquant : La variation proportionnelle des taux des quatre taxes (85 % des cas) OU La variation différenciée entre les taux des quatre taxes
2 LE PLAFONNEMENT DES TAUX D'IMPOSITION Principe L'article 1636 B septies du CGI prévoit que, pour chacune des quatre taxes directes locales, les taux votés par les conseils municipaux ne peuvent pas excéder un taux plafond. Le taux plafond est calculé différemment selon qu'il s'agit de la taxe professionnelle ou des trois autres taxes : - pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, le taux plafond est égal au plus élevé des deux chiffres suivants : soit 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente pour l'ensemble des communes du département, soit 2,5 fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national, pour l'ensemble des communes. - pour la taxe professionnelle, le taux plafond est égal à 2 fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Ces dispositions s appliquent également aux départements et aux régions. Détermination des taux plafonds I - Calcul des taux moyens Taux moyens constatés au niveau départemental Ceux-ci sont égaux pour chacune des trois taxes concernées (taxe d'habitation et taxes foncières), au rapport entre : - la somme des produits nets perçus au titre de l'année précédente au profit des communes et de leurs EPCI dotés ou non d'une fiscalité propre, - et la somme des bases nettes imposées au titre de cette même année au profit des communes. Les produits et les bases sont ceux qui figurent dans les rôles généraux et, le cas échéant, dans les rôles manuels primitifs. Taux moyens constatés au niveau national Ces taux sont calculés dans les conditions définies ci-dessus, mais les calculs s'effectuent au niveau national 1. II - Taux plafonds applicables Ils sont déterminés par les services fiscaux et communiqués chaque année aux conseils municipaux sur l état de notification des bases prévisionnelles : dans le cas d'une commune qui ne fait partie d'aucun EPCI, le taux plafond est égal : - pour la taxe professionnelle, à 2 fois le taux moyen constaté au niveau national, - pour chacune des trois autres taxes, à 2,5 fois le plus élevé des deux taux moyens constatés au niveau national et départemental. dans le cas d'une commune qui appartient à un EPCI à fiscalité additionnelle ou contribution fiscalisée, le taux plafond est égal à la différence constatée pour la taxe considérée entre : - le taux plafond défini comme indiqué ci-dessus, 1 Pour la taxe professionnelle, on prend également en compte les bases nettes imposées au profit des EPCI substitués à leurs communes membres pour la perception de la TP (bases des SAN, des communautés d agglomération et EPCI ayant opté pour la TP unique, et bases "dans la zone" des EPCI ayant opté pour la TP de zone).
3 - et la somme des taux votés l'année précédant celle de l'imposition par le ou les EPCI auxquels appartient cette commune. Selon l article 1636 B septies précité, cette règle ne s applique qu en cas d EPCI doté d une fiscalité propre. Mais, afin d éviter toute distorsion entre les communes selon la nature de l établissement auquel elles appartiennent, les établissements publics qui, en application des dispositions de l article 1609 quater du CGI, décident de fiscaliser la contribution des communes associées sont, pour le plafonnement des taux assimilés à des EPCI dotés de fiscalité propre. Les taux plafonds applicables dans les communes membres de ces établissements sont donc diminués des taux résultant des produits votés par ces groupements l année précédant celle de l imposition. Lorsqu une commune s est au titre d une année donnée, retirée de l EPCI auquel elle appartient ou lorsqu elle s est opposée à la fiscalisation de sa contribution, il n est pas tenu compte du taux de l établissement de l année précédente pour le calcul du taux plafond applicable à cette commune Ces dispositions s appliquent aussi bien au plafonnement du taux de TP qu au plafonnement des trois autres taxes. III Règles afférentes aux EPCI Ces règles de plafonnement ne s appliquent pas aux EPCI à fiscalité additionnelle mais s appliquent aux EPCI à TPU et TPZ pour la seule TP.
4 LA REGLE DU LIEN ENTRE LES TAUX D IMPOSITION I Principes L article 1636 B sexies du CGI offre aux communes le choix entre deux possibilités : - soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes locales, - soit faire varier librement entre eux les taux de ces taxes. Les instances délibérantes peuvent donc appliquer : - soit une variation proportionnelle des taux d imposition : elle permet de maintenir inchangée la répartition entre les quatre taxes ; - soit une variation différenciée des taux : l évolution de la charge fiscale est répartie différemment entre les catégories de contribuables locaux. Les modalités de lien entre les taux ont du être adaptées à la situation particulière de certains EPCI dont l organe délibérant est compétent pour voter le seul taux de la taxe professionnelle, les conseil municipaux des communes membres votant, pour leur part, les taux des trois autres taxes.
5 LA VARIATION PROPORTIONNELLE DES TAUX I - Principes Cette méthode consiste à faire varier les taux des quatre taxes dans une même proportion. Elle doit respecter la limite des taux plafonds. En revanche, elle assure automatiquement le respect des règles de variation des taux de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Elle permet de maintenir inchangée la répartition entre les quatre taxes si les variations purement nominales des bases des quatre taxes sont similaires. Le conseil municipal peut retenir les taux obtenus par variation proportionnelle dès lors que la répartition de la charge fiscale qui en résulte lui paraît satisfaisante. II - Détermination des taux Après avoir arrêté, au vu de ses prévisions budgétaires, le produit attendu des quatre taxes, la commune : - vérifie qu'aucun taux de l'année précédant celle de l'imposition n'est plafonné, - calcule le coefficient de variation proportionnelle qui est égal au rapport : Ce coefficient est exprimé avec six décimales tronquées. Produit attendu des quatre taxes Produit de référence des quatre taxes Ces opérations effectuées, il est possible de fixer les taux des quatre taxes en appliquant le coefficient de variation proportionnelle aux taux de l'année précédente. Exemple : Une commune se caractérise, en N par les éléments suivants : Bases N Taux N-1 Produits de référence Taxe d'habitation % Foncier bâti % Foncier non bâti % Taxe professionnelle % Si la commune arrête en N un produit attendu de et décide de procéder à une variation proportionnelle des taux, le coefficient de variation proportionnelle sera de : Ses taux pour N seront les suivants : = 1, Taxe d'habitation 12% x 1, = 12,6984 % arrondi à 12,70% TF sur les propriétés bâties 14% x 1, = 14,8148 % arrondi à 14,81 % TF sur les propriétés non bâties 40% x 1, = 42,3280 % arrondi à 42,33 % Taxe professionnelle 11% x 1, = 11,6402 % arrondi à 11,64 % Ce choix est impossible (sauf variation à la baisse) si l'un des taux obtenus par variation proportionnelle dépasse le taux plafond applicable.
6 LA VARIATION DIFFERENCIEE A - L encadrement des taux FNB et TP Il faut respecter les deux règles posées par l article 1636 B sexies I 1b du CGI. POUR LA GENERALITE DES COMMUNES : * le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas excéder celui de N-1, corrigé de la variation N /N-1 du taux de taxe d habitation ; ce coefficient de variation dénommé KVTH est égal à : Taux TH N Taux TH N-1 * les communes peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l année précédente, dans la limite l augmentation du taux de taxe d habitation ou, si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré des trois autres taxes dénommé KVTMP : produit attendu TH, FB, FNB (bases N x taux N pour chacune des taxes) produit de référence TH, FB, FNB (bases N x taux de N-1 pour chacune des taxes) Une règle dérogatoire a été introduite par l article 31 de la loi de finances pour 2003 et codifiée à l article 1636 B sexies, I, 4 du CGI le dispositif sera explicité ultérieurement. Exemple : Vérifier si les taux votés respectent les règles mentionnées ci dessus. Bases N (1) Taux N-1 (2) Produits de référence (3) = (1) x (2) Taux N (4) Produits attendus (5) = (1) x (4) TH ,10 % ,50 % FB ,12 % ,30 % FNB ,37 % ,57 % TP ,65 % ,96 % Le coefficient de variation du taux de TH est égal à : 6,50 / 6,10 = 1, le taux maximum de TFNB est donc égal à 18,37 % x 1, = 19,5746 arrondi à 19,57 % 1 1 les taux supérieurs à 1 sont exprimés avec deux décimales ; la deuxième décimale est arrondie à l unité supérieure si la troisième décimale non exprimée est égale ou supérieure à 5.
7 Coefficient de variation du taux moyen pondéré des taxes foncières : = 1, Ce coefficient étant plus faible que le précédent, c est donc lui qui va être retenu pour déterminer le taux maximum de la TP appelé «taux utile» : 7,65 % x 1, = 7, arrondi à 7, 96 % POUR LES DEPARTEMENTS * le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas excéder celui de N-1, corrigé de la variation N /N-1 du taux de taxe d habitation ; ce coefficient de variation dénommé KVTH est égal à : Taux TH N Taux TH N-1 * le taux de la taxe professionnelle ne peut pas excéder celui de N-1 : corrigé de la variation N /N-1 du taux de taxe d habitation ; ou, si elle est moins élevée, du taux moyen pondéré des taxes foncières et d habitation ; ce coefficient de variation dénommé KVTMP est égal à : Produit attendu TH, FB, FNB Produit de référence TH, FB, FNB Ce taux de taxe professionnelle est le taux maximum de référence utile, hors majoration spéciale possible. Même dérogation que pour les communes, voir page 17. POUR LES REGIONS : Les conseils régionaux peuvent faire varier librement entre eux les taux des trois taxes qu ils perçoivent. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. La part régionale de TH ayant été supprimée en 2000, la règle du lien ne prend en compte que les taux de la FB et de la FNB. Le taux de la taxe professionnelle : * ne peut pas excéder celui de N-1, corrigé de la variation N/N-1 du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. * ou doit être diminué dans une proportion au moins égale à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Même dérogation que pour les communes (1,5 fois la variation N/N-1 du taux de FB).
8 LES CONSEQUENCES DE LA VARIATION DIFFERENCIEE (COMMUNES, EPCI A FISCALITE ADDITIONNELLE, DEPARTEMENTS) TH TFPB TFPNB TP libre libre possible possible Variation à la hausse sous réserve du plafond national ou départemental sous réserve du plafond national ou départemental sous réserve du plafond national ou départemental si le taux de TH augmente dans la même proportion sous réserve du plafond national si le taux de TH augmente OU si le TMP de la TH et des TF augmente Variation à la baisse libre, mais : les taux de TFPNB et de TP doivent baisser peut faire baisser le TMP de la TH et des TF, et donc le taux de TP libre, mais : peut faire baisser le TMP de la TH et des TF, et donc le taux de TP libre, mais : peut faire baisser le TMP de la TH et des TF, et donc le taux de TP libre, mais : peut être imposée par la baisse de la TH ou du taux moyen pondéré des trois taxes «ménages»
9 EXCEPTIONS AUX RÈGLES DE LIEN ENTRE LES TAUX 1 Variation exceptionnelle du taux TP 2 Assouplissement de la règle du lien en cas de vote d un taux TP à la baisse 3 - Majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle a) Principes b) Modalités d application 4 - Diminution sans lien des taux TH, FB, FNB a) Champ d application des deux dispositifs Diminution sans lien «classique» Nouvelle diminution sans lien TH b) Modalités de mise en œuvre des deux dispositifs : Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale de TP c) L encadrement renforcé des taux FNB et TP au titre des trois années suivant l utilisation de la diminution sans lien : d) L impossibilité d appliquer la diminution sans lien lorsque les taux d imposition ont été augmenté dans les trois années suivant l application d une précédente diminution sans lien : 5 Situation des communes dont le taux TP ou les bases de TP de N-1 sont nuls.
10 1 Variation exceptionnelle du taux TP Cette règle dérogatoire, introduite par l article 31 de la loi de finances pour 2003, est codifiée à l article 1636 B sexies, I, 4 du CGI. A compter de 2003 et par exception aux dispositions du b du 1 de l article 1636 B sexies du CGI, les collectivités (communes, départements, EPCI à fiscalité propre) peuvent augmenter leur taux de taxe professionnelle, par rapport à l année précédente, dans la limite de 1,5 fois l augmentation de leur taux de TH ou si elle est moins élevée, de leur taux moyen pondéré de la TH et des TF. 2 Assouplissement de la règle du lien en cas de vote d un taux TP à la baisse ( article 103 LF 2005 modifiant l article 1636 B sexies) Il s agit d un assouplissement de la règle du lien en matière du vote d un taux TP à la baisse. Les communes, départements et EPCI à fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de TP dans une proportion au moins égale à la moitié soit de la diminution du taux de TH ou celle du taux moyen pondéré de la TH et des TF, soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont à la baisse. Lorsqu'une collectivité a fait application de cette disposition, l augmentation du taux de TP est limitée, durant les 3 années suivantes, à 50% de l augmentation du taux de TH ou du TMP des taxes foncières et d habitation si elle est moins élevée. Lorsqu au titre d une année le taux de TP a été augmenté dans ces conditions, il ne peut être fait application du dispositif de l article 103 de la loi de finances pour 2005durant les 3 années suivant cette augmentation. 3 - Majoration spéciale du taux de la taxe professionnelle a) Principes Article 1636 B sexies I 3 du CGI. Les collectivités à l exception des régions pouvant appliquer la majoration spéciale du taux TP sont les collectivités dont : - le taux moyen pondéré des taxes foncières et d habitation de N-1 (déterminé, en ce qui concerne les communes en retenant les seuls produits communaux) est supérieur ou égal au taux moyen pondéré national des taxes foncières et d habitation de N-1 des collectivités de même nature, - le taux de la taxe professionnelle de N déterminé conformément aux règles du lien (variation différenciée ou proportionnelle) n excède pas le taux moyen national de taxe professionnelle de l année précédente des collectivités de même nature. Le taux de cette majoration spéciale ne peut pas excéder 5 % du taux moyen national de TP propre à la collectivité. b) Modalités d application Le taux de taxe professionnelle des communes qui peuvent appliquer la majoration spéciale ne peut pas excéder : - leur taux TP utile (taux TP N-1 x le + faible des deux coefficients KVTH ou KVTMP), - majoré du taux maximum de la majoration spéciale dans la limite du taux moyen national de TP des communes de N Diminution sans lien des taux TH, FB, FNB Il existe deux diminutions sans lien : - la diminution sans lien des taux TH, FB et/ou FNB, institué par l article 17 de la loi de finances rectificative pour 1988 (appelée par commodité par la suite diminution sans lien «classique») article 1636 B sexies I.2, 1 er alinéa du CGI ;
11 - et la diminution sans lien du taux de TH, instituée par l article 120 de la loi de finances pour 1997 (appelée par la suite «nouvelle diminution sans lien TH») article 1636 B sexies I.2, 2 ème alinéa du CGI. a) Champ d application des deux dispositifs Diminution sans lien «classique» Les collectivités peuvent baisser leur taux de TH, de FB et/ou de FNB sans avoir à baisser parallèlement leur taux de taxe foncière non bâtie et de taxe professionnelle lorsque le taux concerné par la diminution est supérieur à la fois : - au taux moyen national de la taxe concernée de l année précédente des collectivités de même nature ; - et à leur propre taux de TP de N-1 Le plus élevé de ces deux taux est dénommé «seuil de diminution libre». Pour les communes membres d un EPCI avec ou sans fiscalité propre, les taux TH, FB, FNB et TP à retenir au titre de N-1 pour apprécier la possibilité d appliquer la diminution sans lien sont : - les taux communaux - majorés des taux des EPCI avec ou sans fiscalité propre dont la commune est membre. Nouvelle diminution sans lien TH Les collectivités (communes, départements) peuvent également baisser leur taux de taxe d habitation sans avoir à baisser parallèlement leurs taux de taxe foncière non bâtie et de taxe professionnelle lorsque : - leur taux de taxe d habitation de N-1 est : * supérieur au taux moyen national de TH de l année précédente des collectivités de même nature ; * mais inférieur à leur propre taux de taxe professionnelle de N et leur taux de taxe professionnelle de N-1 est inférieur au taux moyen national de TP de l année précédente des collectivités de même nature. Le taux moyen national TH constitue, pour ces collectivités, le «seuil de diminution libre». Pour les communes membres d un EPCI avec ou sans fiscalité propre, les taux TH et TP à retenir au titre de N-1 pour apprécier la possibilité d appliquer la nouvelle diminution sans lien TH sont (comme pour la diminution sans lien «classique») : - les taux communaux ; - majorés des taux des EPCI avec (y compris les taux de la fiscalité mixte des EPCI à TP unique) ou sans fiscalité propre dont la commune est membre. b) Modalités de mise en œuvre des deux dispositifs : Qu il s agisse de la diminution sans lien «classique», ou de la nouvelle diminution sans lien TH, le mécanisme est le même. la diminution est sans lien jusqu au «plancher de diminution libre», qui est égal : - pour les communes, au seuil de diminution libre diminué du taux de N-1 de la taxe concernée des EPCI avec ou sans fiscalité propre dont la commune est membre ; - pour les départements, au seuil de diminution libre défini précédemment ; - pour les régions, du taux moyen national de FB ou s il est plus élevé, au taux de TP de la région. Dans cette limite, le taux voté pour N par la commune ou le département est substitué au taux de N-1 de sorte que le produit de référence de la (des ) taxe(s) diminuée(s) sans lien devient égal à son produit attendu. 1 sinon ce serait la diminution sans lien classique qui s appliquerait.
12 En dessous du «plancher» de diminution libre, le lien joue à nouveau ; il s apprécie en fonction de coefficients de variation corrigés : pour la (les) taxe(s) concernée(s) par la diminution sans lien, le taux constituant le plancher de diminution libre est substitué au taux de N-1 pour déterminer le produit de référence de la taxe concernée, de sorte que seule la diminution en dessous du «plancher» est prise en compte pour apprécier le lien entre les taux. Dans le cas des communes, les taux TH, FB, FNB et TP communaux de N doivent être majorés des taux de N-1 des EPCI avec ou sans fiscalité propre dont la commune est membre pour calculer ces coefficients de variation corrigés. Application concomitante de la diminution sans lien et de la majoration spéciale de TP Les collectivités qui appliquent la diminution sans lien classique ou TH peuvent également, si les conditions sont remplies, appliquer la majoration spéciale du taux TP. Le taux TP est alors égal : - au taux TP utile, c est à dire au taux TP de N-1 multiplié par le plus faible des deux coefficients - augmenté de la majoration spéciale : c) L encadrement renforcé des taux FNB et TP au titre des trois années suivant l utilisation de la diminution sans lien : Les collectivités peuvent appliquer la diminution sans lien (diminution sans lien classique ou la nouvelle diminution sans lien TH) plusieurs années de suite, si elles remplissent les conditions ; Mais lorsqu une collectivité a utilisé la diminution sans lien «classique» ou la nouvelle diminution sans lien TH, la possibilité d augmenter ses taux sera réduite durant les trois années suivantes. Dans cette situation, la hausse des taux est obligatoirement différenciée : - l augmentation du taux FNB est limitée à 50 % de l augmentation du taux de la TH - l augmentation du taux TP est limitée à 50 % de l augmentation : * du taux de la TH ; * ou du taux moyen pondéré des taxes foncières et d habitation, si elle moins élevée. Dans le cas d une commune, les taux à prendre en compte sont les taux communaux stricto sensu. d) L impossibilité d appliquer la diminution sans lien lorsque les taux d imposition ont été augmentés dans les trois années suivant l application d une précédente diminution sans lien : Lorsqu une collectivité a, au cours de la période de trois ans d encadrement renforcée des taux FNB et TP suivant une diminution sans lien, augmenté ses taux d imposition, elle ne peut pas, durant les 3 années suivant cette augmentation, appliquer à nouveau une diminution sans lien. Cette impossibilité concerne les deux diminutions sans lien. Pendant cette même période de trois ans, ni la commune ni le département ne pourront non plus utiliser la nouvelle majoration dérogatoire de leur taux TP. Dans l application FDL on trouve ces informations dans : Edition des collectivités ayant utilisé la diminution sans lien THEME 9-F3-F Situation des communes dont le taux TP ou les bases de TP de N-1 sont nuls. Article 1636 B sexies du CGI, I bis. Le taux de TP ne peut pas, dans cette situation, excéder : - le taux moyen national de taxe professionnelle de l année précédente des communes, - pondéré par le rapport :
13 taux moyen pondéré des TF et de la TH de N de la commune taux moyen pondéré national des TF et de la TH de N-1 des communes Le taux moyen national de TP à prendre en considération est celui retenu pour apprécier la possibilité d appliquer la majoration spéciale, c est à dire le taux moyen national de TP des communes «stricto sensu» ; de même, le taux moyen pondéré national TH/TF est celui calculé en retenant les seuls produits communaux. Le taux moyen pondéré TH/TF de la commune concernée est égal au rapport : produits de référence TH, FB, FNB de N bases prévisionnelles TH, FB, FNB de N Un mécanisme identique existe pour les EPCI à fiscalité additionnelle qui ont un taux nul. Exemple : TH FB Bases N-1 Taux N-1 Bases N Taux N ,40 % ,12 % ,27 % ,08 % FNB ,12 % ,72 % TP 0 << ? Son taux moyen pondéré TH/TF de N est égal à : ( x 15,12 %) + ( x 17,08 %) + ( x 33,72 %) = 19,26 % Compte tenu du taux moyen national de TP des communes 14,86 % et du taux moyen pondéré national TH/TF de % pour 2004, son taux maximum de TP est donc de : 14,86 % x 19,26 % 15,82 % = 18,09 %
14 CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION SANS LIEN SUR LES ANNEES SUIVANTES Diminution SANS LIEN des taux des taxes d'habitation et/ou foncières la diminution SANS LIEN a été appliquée Année au titre de laquelle les taux précédemment diminués SANS LIEN ont été augmentés Pendant les 3 années suivant la DSL, l augmentation du taux de TP est limitée en proportion à la moitié de l augmentation du taux de TH ou de celle du TMP TH/TF si elle est moins élevée l augmentation du taux de TFNB est limitée en proportion à la moitié de l augmentation du taux de TH. A la suite d'une telle augmentation, la DSL est interdite pendant 3 ans. Exemple : Une commune pratique la diminution libre des taux en En : elle maintient ses taux au même niveau. En 2003 : elle pratique une nouvelle diminution libre. En 2004 : elle augmente ses taux. I I I I I I I I I Diminution libre Maintien des taux Diminution libre Augmentation des taux selon des règles particulières Pas de diminution libre avant 2008
15 VERIFICATION DES TAUX VOTES PAR LES EPCI EPCI à fiscalité additionnelle Généralités Il s agit des EPCI (communautés de communes et certaines communautés urbaines) qui perçoivent la taxe d habitation, les taxes foncières et la taxe professionnelle (fiscalité additionnelle à celle de leurs communes membres : articles 1609 ter A et 1609 quinquies C du CGI). Vote des taux de fiscalité additionnelle 1 - Première année (année suivant la création) a) EPCI créé ex nihilo Les EPCI créés ex nihilo ne peuvent pas appliquer la variation différenciée. Conformément au II de l article 1636 B sexies du CGI, la première année d'application du régime de la fiscalité additionnelle, les rapports entre les taux des quatre taxes votés par l EPCI doivent être égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble de leurs communes membres. Les taux votés pour N peuvent donc être inférieurs, égaux ou supérieurs aux taux moyens pondérés N-1 des communes membres, mais leur structure doit être identique à celle de ces taux. - aux taux moyens pondérés de N-1 Les taux votés pour N seront donc égaux : - multipliés par le coefficient de variation proportionnelle de N (rapport constaté en N entre le produit attendu par la communauté et son produit fiscal de référence). b) EPCI issu d'un EPCI préexistant Les modalités de détermination des taux exposées ci-dessus ne s'appliquent pas aux EPCI issus d'un EPCI qui avait une fiscalité propre. L EPCI peut alors appliquer : - la variation proportionnelle des taux, - ou la variation différenciée. Les taux sont fixés par rapport à ceux votés par l EPCI préexistant en N Années suivantes a) Encadrement des taux Plafonnement Les EPCI à fiscalité additionnelle ne sont pas soumis au plafonnement des taux prévu à l'article 1636 B septies du CGI. Toutefois, le taux de l EPCI vient en diminution du taux plafond pour l application de ce dernier aux communes membres.
16 Règles du lien Pour la fixation de ses taux d'imposition, l EPCI doit respecter les règles posées par l article 1636 B sexies I-1 du CGI. Ainsi, par rapport à l'année précédente, le taux de taxe professionnelle : - ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à l'augmentation du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes, pour l'année d'imposition, - doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse. Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut pas, au titre d'une année donnée, augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation. b) Exceptions - Le dispositif concernant l assouplissement de la règle du lien à la hausse pour le taux TP (article 1636 B sexies I 4) s applique également aux EPCI.. L EPCI peut décider de faire varier son taux de taxe professionnelle, comme antérieurement, dans la même proportion que son taux de TH ou des trois autres taxes. Ce dispositif n est pas applicable aux EPCI qui ont utilisé au cours des trois dernières années antérieures la diminution sans lien des taux de TH ou des taxes foncières. - Assouplissement de la règle du lien en matière du vote d un taux TP à la baisse. Les communes, départements et EPCI à fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de TP dans une proportion au moins égale à la moitié soit de la diminution du taux de TH ou de celle du taux moyen pondéré de la TH et des TF soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont à la baisse. Lorsqu'une collectivité a fait application de cette disposition, l augmentation du taux de TP est limitée, durant les 3 années suivantes, à 50% de l augmentation du taux de TH ou du TMP des taxes foncières et d habitation si elle est moins élevée. Lorsqu au titre d une année le taux de TP a été augmenté dans ces conditions, il ne peut être fait application du dispositif de l article 103 de la loi de finances pour 2005 durant les 3 années suivant cette augmentation. - Ces EPCI ne peuvent pas utiliser la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle prévue au 3 du I de l'article 1636 B sexies du CGI. - En revanche, ils peuvent diminuer leurs taux de taxe d habitation et de taxes foncières en franchise du lien selon les règles prévues au 2 du I de l article 1636 B sexies du CGI. Cas particuliers : Situation des EPCI dont le taux de TP additionnelle était nul en N-1 : C est l article 1636 B sexies I bis du code général des impôts qui gère cette situation (taux additionnel pour les EPCI à TP de zone). Ces EPCI peuvent voter un taux de TP additionnelle selon les modalités suivantes : Le taux voté par l EPCI pour N ne doit pas excéder le taux obtenu en appliquant au taux moyen pondéré de TP (comprenant les syndicats, le cas échéant) de l année précédente des communes membres au 31/12/N le rapport entre : * le taux moyen pondéré TH et TF de l EPCI pour l année N ; * et le taux moyen pondéré TH et TF (comprenant les syndicats, le cas échéant) des communes membres de l EPCI, constaté en N-1
17 Cette mesure est analogue à celle appliquée aux communes lorsque leur base ou leur taux de taxe professionnelle était nul l année précédente. Mais dans le cas d EPCI à taxes additionnelles l administration substitue au taux moyen national de TP retenu pour les communes, le taux moyen pondéré de TP de N-1 des communes membres et c est le taux moyen pondéré des taxes ménages des communes membres qui est retenu au dénominateur. Situation des EPCI dont les 4 taux additionnels étaient nuls en N-1 : C est l article 1636 B sexies II qui s applique. Les EPCI peuvent voter leurs taux additionnels en N proportionnellement aux taux moyens pondérés de chacune des taxes constatés en N-1 dans leurs communes membres, sans pouvoir les dépasser. Le dispositif de mise en œuvre pour le contrôle des taux des nouveaux EPCI à taxes additionnelles reste applicable sans restriction.
18 - 2 - EPCI à taxe professionnelle unique. Ces EPCI perçoivent : - la taxe professionnelle à la place de leurs communes membres sur l ensemble du territoire ; - la TH et les TF, s ils ont institué la fiscalité mixte. Vote du taux de taxe professionnelle 1 - Première année (année suivant la création) a) Calcul du taux plafond Conformément au III 1 a de l'article 1609 nonies C du CGI, la première année d'application du régime de TP unique, le taux de taxe professionnelle voté par le conseil de l'epci ne peut pas excéder le taux moyen de la taxe professionnelle des communes membres constaté en N-1 pondéré par l'importance relative des bases de ces communes. Le taux ainsi obtenu est le taux maximum, l EPCI peut fixer un taux inférieur. Le taux moyen pondéré de TP des communes membres est égal au rapport entre: - la somme des produits nets de taxe professionnelle perçus en N-1 par ces communes et les EPCI auxquels elles appartiennent, - et la somme des bases nettes de taxe professionnelle imposées en N-1 au profit de ces communes. Ce taux pondéré est majoré du taux TP de l EPCI préexistant à fiscalité additionnelle ayant opté pour la TP unique. En cas de transformation d un EPCI à TP de zone en EPCI à TP unique, le taux moyen pondéré de N-1 des communes membres est calculé comme suit : b) Intégration du taux Somme des produits perçus par les communes et par les EPCI sans fiscalité propre et par l EPCI hors zone et dans la zone Bases communales + Bases EPCI dans la zone Lorsque le taux de taxe professionnelle de la commune la moins imposée était, l'année précédente, égal ou supérieur à 90% du taux de taxe professionnelle de la commune la plus imposée, le nouveau taux s'applique dans toutes les communes dès la première année. On parle alors d intégration immédiate. Sinon, un mécanisme obligatoire d unification progressive des taux de taxe professionnelle des communes membres s applique au sein de la communauté. La durée d'unification progressive est fonction du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée (cf. III 1 a de l'article 1609 nonies C du CGI). Le conseil de la communauté d agglomération peut, par une délibération adoptée à la majorité simple de ses membres, modifier la durée de la période de réduction des écarts de taux, sans que celle-ci puisse excéder 12 ans. La délibération doit être prise avant le 31 mars (article 1639 A du CGI, décision relative aux taux), au cours des deux premières années où l'epci se substitue aux communes pour la perception de la taxe professionnelle. Cette délibération ne peut pas avoir pour effet de supprimer l'écart de taux dans un délai plus court que la durée légale. La durée d unification progressive est fonction du rapport initial entre le taux de la commune la moins imposée et le taux de la commune la plus imposée ;
19 RAPPORT Rapport > ou = à 90 % Rapport < à 90 % et > ou = à 80 % Rapport < à 80 % et > ou = à 70 % Rapport < à 70 % et > ou = à 60 % Rapport < à 60 % et > ou = à 50 % Rapport < à 50 % et > ou = à 40 % Rapport < à 40 % et > ou = à 30 % Rapport < à 30 % et > ou = à 20 % Rapport < à 20 % et > ou = à 10 % Rapport < à 10 % DUREE Unification immédiate 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans La durée légale peut être réduite à 2 ans minimum ou rallongée à 12 ans maximum dès la 1 ère (modification impossible en cas d unification immédiate). année La durée initialement appliquée peut être modifiée la 2 ème année dans les mêmes limites, sous déduction de la période déjà écoulée (durée maximum ramenée à 11 ans) La durée est ensuite intangible, sauf en cas de retrait de communes membres qui se rattachent à un autre EPCI (communautés d agglomération ou urbaines). 2 - Années suivantes a) Encadrement des taux (article 1609 nonies C III 2 ) Plafonnement (article 1636 B septies du CGI) Le taux de taxe professionnelle voté par l EPCI ne peut pas excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes. Règle du lien (article 1636 B sexies I 1b du CGI) Par rapport à l'année précédente, le taux de taxe professionnelle : - ne peut pas être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à l'augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres, - doit être diminué dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse. Ces taux moyens pondérés sont obtenus en effectuant le rapport des produits de la taxe ou des taxes considérées par les bases nettes correspondantes. Ainsi : Somme des produits de taxe d habitation perçus en N-1 par les communes membres de l EPCI et, le cas échéant, les EPCI auxquels elles appartiennent Somme des bases nettes d'imposition communales de taxe d habitation correspondantes = taux moyen pondéré de TH
20 Somme des produits de TH et de TF perçus en N-1 par les communes membres de l EPCI et, le cas échéant, les EPCI auxquels elles appartiennent Somme des bases nettes d'imposition communales de taxe d habitation et de taxes foncières correspondantes = taux moyen pondéré TH-TF Ce calcul doit être effectué pour chacun des taux moyen pondéré au titre de N-1 et N-2 afin de pouvoir déterminer la variation N-1/N-2 de chacun de ces taux. b) Exception aux règles d encadrement des taux Variation exceptionnelle du taux TP Les EPCI à TP unique peuvent augmenter par rapport à l année précédente leur taux de TP : - dans la limite de 1,5 fois l augmentation du taux moyen de TH des communes membres, - ou si elle est moins élevée, dans la limite de 1,5 fois l augmentation du taux moyen pondéré de la TH et des taxes foncières des communes membres. Majoration spéciale du taux de TP (article 1636 B sexies I-3 du CGI) Les EPCI peuvent appliquer la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle lorsque : - le taux de TP voté pour l année N par la communauté est inférieur au taux moyen national de TP constaté en N- 1 pour les communes et leurs EPCI, - et le taux moyen pondéré des taxes foncières et d habitation constaté l année précédente pour l ensemble des communes membres de l EPCI est supérieur au taux moyen pondéré constaté en N-1 pour ces trois taxes dans l'ensemble des communes. Le taux moyen pondéré des taxes foncières et de la taxe d habitation constaté l année précédente pour l ensemble des communes membres de l EPCI est désormais calculé : * en tenant compte du produit de la fiscalité mixte perçu par l EPCI, * abstraction faite des taux inférieurs aux 3/4 du taux moyen pondéré des communes membres constaté pour chaque taxe l année précédente. Le taux de taxe professionnelle de l EPCI concerné peut alors faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5% du taux moyen national de taxe professionnelle constaté l'année précédente. Il peut en effet être effectué une application partielle de cette majoration, le taux obtenu ne devant pas être supérieur au taux moyen TP de N-1 au niveau national. Les EPCI à TPU peuvent cumuler le dispositif de la variation exceptionnelle et de la majoration spéciale. Autres mesures dérogatoires pour le vote du taux de TP ( article 103 LF 2005 modifiant l article 1636 B sexies du CGI) - Assouplissement de la règle du lien en matière du vote d un taux TP à la baisse. Les communes, départements et EPCI à fiscalité propre peuvent diminuer leur taux de TP dans une proportion au moins égale à la moitié soit de la diminution du taux de TH ou de celle du taux moyen pondéré de la TH et des TF soit de la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont à la baisse.
21 Lorsqu'une collectivité a fait application de cette disposition, l augmentation du taux de TP est limitée, durant les 3 années suivantes, à 50% de l augmentation du taux de TH ou du TMP des taxes foncières et d habitation si elle est moins élevée. Lorsqu au titre d une année le taux de TP a été augmenté dans ces conditions, il ne peut être fait application du dispositif de l article 103 de la loi de finances pour 2005 durant les 3 années suivant cette augmentation. - Par ailleurs l instance délibérante d un EPCI faisant application de l article 1609 nonies C et dont le taux de taxe professionnelle est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l année précédente au niveau national peut fixer le taux de taxe professionnelle dans cette limite, sans que l augmentation du taux soit supérieure à 5 %. Les EPCI concernés sont les communautés d agglomération, les communautés de communes et les communautés urbaines faisant application de l article 1609 nonies C du CGI. Diminution sans lien (article 1636 B decies II du CGI) Cette règle dérogatoire a pour objet d éviter à l EPCI, en cas de baisse du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres, de diminuer dans une même proportion son taux de taxe professionnelle. Elle n est pas obligatoire, en ce que l EPCI peut décider de respecter la règle du lien à la baisse et diminuer ainsi son taux de taxe professionnelle en proportion de la baisse du taux TH ou TH/TF des communes membres (vote du «taux lié»). Ainsi, en cas de baisse du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation ou du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres l année qui précède le vote de son taux de taxe professionnelle, l EPCI dispose de plusieurs options : - diminuer son taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse (stricte application du b du I de l'article 1636 B sexies du CGI), - reconduire son taux de taxe professionnelle de l année précédente, - diminuer son taux de taxe professionnelle dans une proportion supérieure à celle qu exige le b du I de l'article 1636 B sexies du CGI. L EPCI ne peut en aucun cas procéder à une augmentation de son taux de taxe professionnelle l année où il décide de s affranchir de la liaison des taux à la baisse. c) Autres dispositions Capitalisation du taux TP (article 1636 B decies IV du CGI ) A compter de 2004, les EPCI à TP unique ainsi que les EPCI à TP de zone (pour le taux de zone) ont la possibilité de capitaliser leur potentiel d augmentation de la taxe professionnelle non utilisé au titre d une année et de le répartir sur trois ans. Ce nouveau mécanisme est encadré à deux niveaux. 1. L année de «mise en réserve» du taux de taxe professionnelle Le potentiel d augmentation au titre d une année est déterminé en comparant le taux de taxe professionnelle voté par l EPCI au taux maximum de droit commun calculé conformément au I-1b alinéa 2 de l article 1636 B sexies du CGI (variation dans la limite de l augmentation du taux de taxe d habitation, ou si elle est moins élevée, de l augmentation du taux moyen pondéré de la taxe d habitation et des taxes foncières). Autrement dit, le taux pouvant être «mis en réserve» au titre d une année correspond à la différence positive entre : - le taux maximum de taxe professionnelle de droit commun, c est-à-dire le taux correspondant à la variation positive du taux moyen de taxe d habitation ou du taux moyen pondéré TH-TF des communes membres, - et le taux voté, nécessairement inférieur au précédent.
22 Exemple : Communauté d agglomération. taux voté en 2003 :...12,8%. taux maximum de droit commun pour 2004 :...12,8% x 1,029 (*) = 13,17%. taux voté pour 2004 :...13% (*) coefficient de variation du taux moyen pondéré TH-TF des communes membres entre N-1 et N-2. Le taux pouvant être «mis en réserve» est égal à 13,17-13 = 0,17%. Il résulte des dispositions du IV de l article 1636 B decies du CGI que ce dispositif ne s applique pas : - la première année de mise en œuvre de la TP unique ou de la TP de zone (puisque le taux maximum la première année est le taux moyen pondéré de N-1 des communes) ; - lorsque les taux moyens de taxe d habitation ou de TH-TF étant à la baisse, l EPCI baisse son taux de taxe professionnelle ou s affranchit de la règle du lien à la baisse ; lorsque l EPCI fait usage de la majoration spéciale ou lorsque l EPCI fait varier son taux de taxe professionnelle dans la limite d une fois et demie la plus faible des variations du taux moyen pondéré TH ou du taux moyen pondéré TH-TF des communes membres. Exemple :. taux voté en 2003 :...12,8%. variation constatée pour 2004 du TMP TH-TF des communes membres :...1,029 (+2,9%). taux maximum de droit commun :...12,8% x 1,029 = 13,17%. taux maximum dérogatoire (1 fois et demie la variation du TMP) :...12,8 x 1,0435 = 13,36%. taux voté pour 2004 :...13,20% L EPCI a voté un taux inférieur au taux maximum dérogatoire (13,36%) mais supérieur au taux maximum de droit commun (13,17%) ; il ne peut pas utiliser la «capitalisation» au titre de L année d utilisation du taux «mis en réserve» Le taux mis en réserve au titre d une année peut être ajouté, partiellement ou en totalité, au taux de taxe professionnelle voté par l EPCI au titre de l une des trois années suivantes, dans la limite du taux plafond (article 1636 B septies du CGI). Le potentiel d augmentation capitalisé n est toutefois pas utilisable l année où l EPCI décide de faire application : - de la majoration spéciale du taux de taxe professionnelle (article 1636 B sexies I-3 du CGI), - de l augmentation de ce taux dans la limite d une fois et demie la plus faible des augmentations du taux de taxe d habitation ou du taux moyen pondéré des impôts ménages (article 1636 B sexies I-4 du CGI ), - de la détermination du taux de taxe professionnelle en fonction de la variation du taux de taxe d habitation ou du taux moyen pondéré des impôts ménages de l antépénultième année (article 1636 B decies II dernier alinéa du CGI). Lorsque, au titre d une année, le taux de taxe d habitation et / ou le taux moyen pondéré des impôts ménages sont à la baisse, l EPCI peut faire usage de son potentiel d augmentation capitalisé à condition d avoir, au préalable, réduit son taux de taxe professionnelle dans une proportion au moins égale à la baisse (ou à la plus forte des deux baisses) constatée au titre de la taxe d habitation ou des impôts ménages. Si, en revanche, l EPCI choisit de s affranchir de la liaison à la baisse de son taux de taxe professionnelle (article 1636 B decies II alinéa 2 du CGI), il ne peut pas utiliser le potentiel d augmentation dont il dispose. 3. Modalités pratiques Les EPCI devront transmettre aux services fiscaux, avant le 31 mars de chaque année, les décisions relatives aux taux, en indiquant, le cas échéant, le montant à reporter ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l année est majoré. Le taux «capitalisé» devra être inscrit sur l état 1259 TP ou Ctés, dans la zone «Taux reporté».
23 Détermination du taux de TP en cas de variation du périmètre de l EPCI. - Retrait de communes L'article 1609 nonies C III b du CGI prévoit qu'en cas de retrait de communes membres dans les conditions des articles L , L et L du CGCT, une nouvelle période d'intégration progressive des taux des communes membres peut être à nouveau calculée en comparant l'écart entre le dernier taux corrigé des écarts de taux applicable dans la commune et le premier taux voté par l'epci. Pour l'application de cette disposition, la réduction des écarts de taux s'opère, chaque année, par parts égales. Dans le cas où le dispositif de réduction des taux est déjà en cours, l'écart est réduit chaque année par parts égales en proportion du nombre d'années restant à courir conformément à la durée fixée par délibération. Les conséquences du retrait d une commune ont été modifiées par l'article 173 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, codifié à l'article 1638 quinquies I du CGI, En cas de retrait d'une commune dans les conditions des articles L , du CGCT, l' EPCI à TPU peut, sur délibération de l organe délibérant statuant à la majorité simple avant le 31 mars de l'année d'imposition, voter un taux de TP dans la limite du taux moyen de la TP effectivement appliquée en N-1 dans les communes membres à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l exclusion de la commune qui s est retirée. Les dispositions relatives en matière d unification progressive des taux (article 1609 nonies C III 1 a du CGI) sont applicables. Il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu un processus de réduction des écarts de taux était en cours. Le système de la capitalisation des taux prévu à l'article 1636 B decies IV du CGI ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l année d application de ces dispositions et des deux années antérieures. - Rattachement de communes (art.1638 quater du CGI) La durée de rapprochement du taux de TP de la commune du taux de TP de l'epci est fonction du rapport constaté en N-1 entre le taux de TP le moins élevé ( commune ou EPCI) et le taux de TP le plus élevé. Les modalités d'application diffèrent selon si l'adhésion de la commune intervient lorsque la durée d'unification des taux est achevée ou en cours. Depuis 2004, l'article 1638 quater II bis du CGI stipule qu'en cas d adhésion de nouvelles communes, un EPCI à TP unique peut, sur délibération statuant à la majorité simple avant le 31 mars de l'année d'imposition, voter son taux de TP dans la limite du taux moyen de l'epci et de celui de la commune rattachée constaté l'année précédente pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'epci et de la commune. Lorsque la commune rattachée était auparavant membre d un EPCI à taxe professionnelle unique le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet EPCI et des bases imposées à son profit sur le territoire de cette commune. Le taux voté par l EPCI s applique dans toutes les communes dès la 1 ère année ou, en fonction des différences de taux constatées, entraîne la mise en œuvre d une procédure de rapprochement entre les taux. L EPCI ne peut pas modifier la durée légale d intégration des taux. Pour la mise en œuvre d une telle procédure, le taux pris en compte au titre de la commune rattachée tient compte, si elle faisait auparavant partie d un EPCI sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, du taux de l EPCI. Dès lors que l EPCI opte pour ce nouveau dispositif, il ne lui est pas permis de mettre en œuvre ses droits à augmentation des taux de taxe professionnelle acquis dans le cadre du dispositif de capitalisation prévu à l'article 1636 B decies IV du CGI.