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Timestamp: 2019-05-27 02:59:46+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'art. 1382', 'arrêt ', 'art. 1088', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 144', 'art 144', 'art 12', 'art 145', 'art 148', 'art 63', 'art 21', 'art 1109']

1ere Partie : Le couple
Sous-titre 1 : La formation du mariage
Chapitre 1 : Les conditions de formation du mariage
Section préliminaire : La liberté matrimoniale
La liberté matrimoniale – aussi appelée liberté nuptiale ou liberté du mariage – est une liberté publique. Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté du mariage en tant que composante de la liberté individuelle. Cconstit, décision du 13 août 1993, JO du 18 août 1993 ; JCP 1993 III, 66372.
La liberté du mariage est également garantie par la Convention européenne des droits de l’homme qui, dans son article 12, dispose que « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit »
Cette liberté matrimoniale a deux facettes : d’une part, elle pose le droit pour toute personne de se marier (Par. 2). D’autre part, elle laisse une totale liberté à toute personne de ne pas se marier (Par. 1)
Partie 1 : La liberté de ne pas se marier
Deux situations particulières peuvent apparaître comme susceptibles de porter atteinte à la liberté de ne pas se marier. Il s’agit du courtage matrimonial d’une part (I) et des fiançailles d’autre part (II).
1- Le courtage matrimonial
Le courtage matrimonial est un contrat par lequel un courtier s’engage, moyennant finances, à favoriser une rencontre entre deux personnes en vue du mariage.
Dans le passé ceci était l’affaire des marieurs (ou plutôt des marieuses). Aujourd'hui, c’est le domaine des agences matrimoniales.
Pendant longtemps la loi est restée muette sur le sujet.
La jurisprudence a alors, dans un premier temps, considéré que le courtage matrimonial était contraire à l’ordre public. Elle estimait en effet qu’une convention à titre onéreux portant sur le mariage, donc sur la personne humaine, était immorale. Elle considérait au surplus qu’il y avait un risque pour la liberté du consentement au mariage, le courtier risquant d’exercer des pressions afin de parvenir à ses fins.
Dans un deuxième temps, la jurisprudence a abandonné cette conception restrictive et a admis la validité de principe de ce type de convention. Seules les conventions de courtage ayant abouti à exercer des pressions sur le client sont frappées de nullité. Egalement, la convention est annulée lorsque le client est déjà marié. Les autres sont valides, étant entendu toutefois que les tribunaux se réservent la possibilité de vérifier et, le cas échéant, de réduire les honoraires prévus dans ladite convention si ceux-ci sont excessifs.
Aujourd'hui, le courtage matrimonial, lorsqu’il est le fait de professionnels, est encadré par une loi du 23 juin 1989. (Lorsque le courtage n’est pas le fait de professionnel, c’est l’ancienne jurisprudence qui continue de s’appliquer).
Cette loi tout en confirmant la validité de principe des conventions de courtage matrimonial a voulu protéger les clients. Notamment, son art. 6 prévoit qu’à peine de nullité le contrat de courtage doit être écrit et que le client a un délai de 7 jours à compter de la signature du contrat pour se dédire. En outre le contrat ne peut être conclu pour un délai excédant une année.
Aujourd'hui, le contentieux relatif au courtage matrimonial est essentiellement relatif à l’application de la loi de 1989.
Autre situation susceptible de porter atteinte à la liberté de ne pas se marier, les fiançailles.
2- Les fiançailles
Les fiançailles ou « promesses de mariage » se distinguent du mariage en ce que le mariage implique l’intention de se prendre pour mari et femme immédiatement alors que les fiançailles, elles, impliquent bien l’intention de se prendre pour mari et femme mais dans l’avenir.
Dans l’ancien droit, les fiançailles étaient un véritable contrat qui engageait la responsabilité de celui des fiancés qui le rompait. Il y avait alors une véritable obligation de convoler, sauf possibilité d’invoquer un motif légitime consistant le plus souvent en une faute de l’autre fiancé.
Le Cciv. de 1804 est resté muet sur la valeur juridique des fiançailles.
C’est la jurisprudence qui, dans le silence de la loi, a refusé dans un arrêt de 1838 (Civ. 1ère, 30 mai 1838, Grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, n° 27) de reconnaître la promesse de mariage comme un contrat valable. « Toute promesse de mariage est nulle en soi comme portant atteinte à la liberté illimitée qui doit exister dans les mariages ». La Ccass a décidé qu’aucune obligation civile ne naissait des fiançailles.
Ainsi, la rupture de fiançailles n’entraîne pas par elle-même une action en responsabilité au profit du fiancé délaissé. On considère en effet que les futurs époux doivent pouvoir se rétracter jusqu’au dernier moment sans craindre une sanction civile. Cela seul garantit une véritable liberté matrimoniale.
Néanmoins, dans des circonstances bien particulières, il peut arriver que la rupture de fiançailles donne lieu à l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné, sur le fondement de l’art. 1382 CCiv. Pour cela il faut que le fiancé délaissé rapporte la preuve d’une faute commise dans les circonstances de la rupture.
Ainsi, souvent, la jurisprudence considère qu’est abusive, la rupture tardive de fiançailles.
Après avoir été un temps assez laxiste dans l’appréciation de la faute, la jurisprudence est aujourd'hui plus rigoureuse. La 1re chambre civile de la Ccass a ainsi estimé dans un arrêt du 4 janv. 1995 que la seule absence de dialogue préalable entre les fiancés ne caractérisait pas la brutalité de la rupture. La grossesse de la fiancée délaissée conduit très souvent les magistrats à retenir le caractère fautif de la rupture. Autre exemple : la rupture des fiançailles quelques heures avant la célébration du mariage.
Mais, aujourd’hui, le contentieux porte plus souvent sur la rupture du concubinage que sur les fiançailles.
Reste une question quant à la rupture des fiançailles : celle du sort des cadeaux.
Monsieur Dupont a promis mariage à Mademoiselle Martin et lui a offert à cette occasion une somptueuse bague. Il rompt les fiançailles. Mademoiselle Martin doit-elle lui rendre le cadeau ?
L’article 1088 Cc prévoit qu’en principe, à la suite d’une rupture, les présents doivent être restitués.
Article 1088 Cc : Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas
Il est toutefois fait exception pour les présents d’usage qui eux peuvent être gardés par les ex fiancés.
Est considéré comme un présent d’usage un cadeau de valeur modique au regard du train de vie et des habitudes du donateur. Ne seront pas des présents d’usage tous les cadeaux importants au regard du train de vie, etc. du donateur.
Reste pose la question du sort de la bague de fiançailles ?
La bague de fiançailles donc, lorsqu’elle excède manifestement la situation du donateur et de sa famille ou lorsqu’elle appartenait de longue date à la famille du fiancé n’est pas considérée comme un présent d’usage. Elle doit donc être restituée conformément à ce que prévoit l’art. 1088 CC pour tout cadeau important.
Toutefois, la jurisprudence estime que les cadeaux importants même s’ils ne constituent pas des présents d’usage peuvent être gardés par le ou la fiancée délaissée lorsque la rupture des fiançailles par le donateur a été abusive.
Attention, s’il s’agit d’un bijou de famille, la jurisprudence considère que celui-ci n’était pas donné mais prêté. Il doit donc être restitué dans tous les cas.
Partie 2 : La liberté de se marier : les clauses de célibat et de viduité
La question de la liberté du mariage se pose plus spécifiquement lorsque l’on se trouve en présence d’une clause de célibat ou d’une clause de viduité insérée dans un acte juridique.
La clause de célibat est une disposition parfois insérée dans un contrat de travail ou dans une libéralité visant à interdire le mariage.
La clause de viduité, quant à elle, est celle qui interdit le « remariage ».
Bien évidemment, l’insertion de ces clauses n’empêche pas l’officier d’état civil de célébrer le mariage puisque le droit au mariage est d’ordre public. Mais des clauses de ce type sont susceptibles d’exercer une pression indirecte sur les candidats au mariage en les menaçant de perdre leur emploi ou de perdre le bénéfice d’une donation s’ils se marient ou se remarient.
C’est là que se trouve l’atteinte à la liberté du mariage.
Quel sort la jurisprudence réserve-t-elle à ces clauses?
La jurisprudence distingue selon que ce type de clause est inséré dans un acte à titre gratuit ou dans un acte à titre onéreux.
Les clauses insérées dans des actes à titre gratuit
Ces actes à titre gratuit sont des donations ou des legs (i.e. dispositions insérées dans un testament).
Ces clauses prévoient que le donataire ou le légataire ne pourra pas bénéficier de la libéralité s’il se marie ou se remarie. La pression sur le consentement du donataire ou du légataire est évidente. Pourtant, la jurisprudence admet en principe la validité des clauses de ce type.
Néanmoins, ces clauses ne sont pas valables si elles ont été inspirées par un motif illégitime tel que la jalousie, une rancœur contre le futur conjoint éventuel.
Il faut donc distinguer selon les mobiles du gratifiant : si ceux-ci sont légitimes, la clause est valable. S’ils sont illégitimes la clause est réputée non écrite, c’est-à-dire qu’elle est effacée de l’acte de donation ou du testament. Le bénéficiaire de la donation peut alors se marier ou se remarier tout en gardant le bénéfice de la donation ou du legs.
Les solutions jurisprudentielles sont différentes lorsque la clause de célibat ou de viduité est insérée dans un acte à titre onéreux.
Les clauses insérées dans des actes à tire onéreux
La plupart du temps, les clauses de célibat sont insérées dans un contrat de travail et prévoient que si le salarié se marie ou se remarie il sera licencié.
En règle générale, les tribunaux considèrent que ce type de clause n’est pas valable.
On peut en effet estimer que ces clauses sont encore plus attentatoires à la liberté du mariage lorsqu’elles sont insérées dans un contrat de travail puisque, s’il est (plus ou moins) facile pour un individu de renoncer à une libéralité, il est extrêmement difficile de renoncer à son travail, travail qui fournit des revenus essentiels.
Ainsi, dans un arrêt de 1963 (CA Paris, 30 avril 1963, D. 1963, 428, n. A Rouast), la CA de Paris a déclaré nulle la clause contenue dans le règlement du personnel naviguant de la compagnie d’Air France prévoyant que les candidates à un poste d’hôtesse de l’air devaient être célibataires, veuves ou divorcées. Cette clause prévoyait en outre que le mariage d’une hôtesse de l’air en poste entraînait automatiquement la rupture du contrat de travail.
De la même manière est déclarée illicite la clause d’un règlement intérieur prévoyant que deux conjoints ne peuvent être employés simultanément dans l’entreprise.
(Soc. 10 juin 1982, JCP 1984, II, 20230, obs. S. Hennion-Moreau)
Voilà pour le principe mais, exceptionnellement il est arrivé que la validité de ce type de clause soit admise.
Par exemple, suite à une très longue procédure, l’Assemblée plénière de la Ccass a admis la validité du licenciement d’une institutrice d’une école catholique intervenu suite à son remariage après divorce.
La Ccass, en effet, dans des circonstances très exceptionnelles admet la validité des clauses de célibat lorsque l’employeur justifie de « nécessités impérieuses, tirées de la nature des fonctions ou de leurs conditions d’exercice ». Selon l’assemblée plénière tel était le cas dans les faits de l’espèce dans la mesure où les convictions religieuses de l’institutrice avaient été prises en compte lors de son embauche. Mais l’arrêt a fait l’objet de vives controverses.
Voir à ce propos Ccass, Ass. Pl., 19 mai 1978, D. 1978, p. 541, concl. Avocat gén. R. Schmelck, n. Ph. Ardant.
Le mariage est concurrencé par le concubinage.
Partie 1 : Les conditions de fond (art 144 et suivant du Cc)
Ces conditions ont peur évoluer depuis 1804
Les conditions de fond tenant aux époux
La différence de sexe entre les époux
C’est une importance qui résulte de l’absence de définition du mariage dans le Code Civil et cette condition n’as jamais été inscrite dans le Cc car en 1904 ont n’imaginait le mariage qu’entre homme et femmes. Dans l’art 144 on parle de l’âge mais pas de la différence de sexe.
Le Code Civil à l’article 75 stipule sur la célébration du mariage que les époux déclarent se prendre pour mari et femme. L’art 12 de la CEDH précise que l’union d’un homme et d’une femme est un mariage. De fait la célébration du mariage homosexuel agite les esprits. Un certain nombre d’état européen on adopté le mariage homosexuel. Suite à l’affaire du mariage homosexuel par Noël Mamère, la cour de cassation a pris sur la nullité du mariage homosexuel. La CEDH n’a pas prise position sur cette position.
Pour le mariage des transsexuelles, le droit français dit que le mariage repose par principe sur une différence de sexe tel que marqué sur l’état civil. Un problème survient si pendant le temps du mariage l’un des époux change de sexe et dans ce cas le mariage n’est pas annulé.
L’âge légal des époux
L’article 144 du Cc modifié par la loi du 4 avril 2006. Avant cette date les femmes ne peuvent pas se marié avant 15 ans et les hommes avant 18 ans. Mais depuis longtemps un certain nombre de pays européen avait fait évoluer l’âge du mariage. Après 2006, l’homme et la femme ne peuvent pas contracter le mariage avant 18 ans.
Attention : 18 ans est l’âge légale et le mariage avant est nulle de nullité absolue. Cependant il peut y avoir des exceptions inscrites à l’art 145 du Cc. En effet le procureur peut accorder des dispenses d’âge pour motifs grave (si la fille et enceinte). Si la dispense est accordée dans ce cas les futurs époux doivent recueillir l’autorisation de leurs parents (art 148 du Cc).
Les conditions de santé ou délivrance du certificat médicale
Jusqu’au 1er janvier 2008, loi de simplification du Droit, les futurs époux étaient obligé de se soumettre a un examen de santé et surtout de remettre a l’officier d’état civil un certificat médicale justifiant de la réalité de l’examen de santé (art 63 al 4 du Cc). La pratique avait largement révélé que le certificat médicale de servait à rien et depuis 2008 il n’est plus obligatoire.
Avant le 1er janvier 2005 (loi de 2004 sur le divorce), la femme divorcée ne pouvait pas se remarier avant un délai de 300 jours sauf si elle produisait un certificat médical attestant qu’elle n’était pas enceinte. Le principe d’égalité homme femme à supprimé cette obligation.
L’aptitude psychologique, la question du consentement
Sur cette question le mariage prend vraiment la forme d’un contrat car il faut un consentement. C’est l’expression de la volonté qui doit être un consentement conscient, c'est-à-dire que l’on ne peut pas se marier si l’on aucune lucidité. Le problème du consentement peut se poser pour les mariages in extrémis loque l’un des deux va mourir. Ce type de mariage est autorisé à condition de rapporter la preuve que la personne à donner son consentement.
Le consentement sérieux :
Il n’y a pas de mariage s’il n’y a pas expression de la volonté de l’intention de vivre ensemble. Donc le consentement n’est pas sérieux pour les mariages dits blanc (tout mariage contracté dans l’intention autre que celui de vivre ensemble, nationalisation française ou héritage). La question du mariage blanc est ressortit avec la question de l’immigration. Par principe le mariage n’est pas nul. L’art 21-2 du Cc sur le mariage blanc à été constamment modifié par les lois sur la nationalité et l’immigration clandestine dont la loi du 24 juillet 2006 qui modifie le délai d’acquisition de la nationalité française à compter du mariage. Ce délai est de 4 ans à condition qu’il y est une communauté de vie affective et matérielle. Cette lutte a permis également de remettre en lumière le mécanisme de l’opposition à mariage qui est une sanction préventive d’un mariage qui ne répond pas aux conditions de validité à la disposition du ministère public. Le consentement doit exister mais également doit être donnée librement.
Le consentement libre :
Il s’agit là d’une condition applicable à tous contrat car dans le régime générale du contrat les articles 1101 et 1108 du Cc exprime l’exigence d’un consentement libre, qui n’as pas été donné par erreur, ni surprit par dole, ni extorqué par la violence. Ainsi l’art 1109 du Cc révèle qu’il existe en droit français trois vices du consentement qui sont l’erreur, le dole et la violence.
L’erreur est une mauvaise appréciation de la réalité, le dole est une erreur provoqué par un manœuvre du cocontractant, la violence est une contrainte exercer en vue du consentement sur la personne soit physiquement soit moralement. Ces trois vices du consentement se retrouve en droit du mariage qui est un contrat. Le régime général des vices du consentement est néanmoins appliquer différemment dans le cas du mariage car il ne faut pas permettre au mariage d’être annulé aussi facilement que pourrait l’être un contrat de consommation.
Le dole ne se retrouve pas en droit du mariage car il y a une
Le p. A. C. S ( Pacte Civil de Solidarité ) Personnes pouvant conclure...
Annales Premier Semestre (incomplet, la version complète sera donnée dans les ronéos)