Source: http://docplayer.fr/2718603-Les-charges-locatives-jurisprudence-et-reponses-ministerielles.html
Timestamp: 2017-01-17 13:13:20+00:00
Document Index: 319456084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'art. 6', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 64', 'art. 253']

⭐LES CHARGES LOCATIVES : JURISPRUDENCE ET RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Download "LES CHARGES LOCATIVES : JURISPRUDENCE ET RÉPONSES MINISTÉRIELLES"
1 INC document FICHE PRATIQUE J. 252 Juillet 2011 LES CHARGES LOCATIVES : JURISPRUDENCE ET RÉPONSES MINISTÉRIELLES Le bailleur engage des dépenses au titre du logement qu il loue. Certaines resteront à sa charge : elles ne sont pas «récupérables» auprès du locataire. Les autres dépenses lui seront remboursées par son locataire, car elles correspondent à des services rendus, à l entretien courant et aux menues réparations, ainsi qu à certaines impositions 1 : ce sont les «charges récupérables» ou «charges locatives», dont le détail a été fixé sous forme de liste 2. Laquelle liste est limitative, comme les tribunaux le répètent inlassablement 3. Des difficultés d application subsistent pourtant, car les termes utilisés dans les décrets sont parfois très généraux. Il est alors utile de connaître les solutions dégagées par les tribunaux. Tout comme les lois et les règlements, les décisions de la Cour de cassation sont disponibles en texte intégral sur le site officiel <www.legifrance.gouv.fr>. On trouvera également dans cette fiche pratique les réponses des ministres aux questions des parlementaires. On doit bien les distinguer des décisions judiciaires car, rappelons-le, elles n engagent pas les juges et sont toujours données «sous réserve de l appréciation souveraine des tribunaux». Une dernière précision. Trois législations se sont succédé depuis 1982, mais les dispositions (loi et décret) relatives aux charges ont peu varié. Nous rendons compte dans cette fiche des décisions rendues sous l empire de l une ou de l autre, chaque fois qu elles conservent leur pertinence en dépit des modifications intervenues depuis. I LES CHARGES RÉCUPÉRABLES L ASCENSEUR La ligne de téléalarme de l ascenseur. (Cass. civ. III, 24 mars 2004, pourvoi n o ) Les dépenses relatives au dispositif de télésurveillance de l ascenseur. (Cass. civ. III, 30 juin 2010, pourvoi n o ) Les frais d ascenseur pour les locataires résidant au rez-dechaussée, sauf si ceux-ci sont amenés à l utiliser pour accéder à des parties communes ou privatives telles que sous-sol, parking, cave. (JOAN Q. 30 juillet 2001 p ) Le remplacement de portes d ascenseur, la pose de serrures de sécurité dans les ascenseurs. (JOAN Q. 28 septembre 1987, p ) L ANTENNE DE TÉLÉVISION Les frais de fixation d un câble d antenne collective de télévision sans acceptation de l usager à y être raccordé, cf. loi du 2 juillet 1966, article 2. (Cass. civ. III, 29 janvier 2002, pourvoi n o ) 1 Article 23 de la loi n o du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, y compris pour les locations soumises à la loi du 1 er septembre Article L du code de la construction et de l habitation pour les locataires de logements HLM non conventionnés. 2 Il s agit, en réalité de deux listes identiques annexées l une au décret n o du 26 août 1987, l autre au décret n o du 9 novembre 1982 pour les HLM non conventionnés. 3 Voir par exemple Cass. civ. III, 10 mars 1999, pourvoi n o2 L EAU FROIDE ET CHAUDE La mise à disposition de compteurs, leur entretien, le relevé des index de consommation, la répartition semestrielle des dépenses d eau froide et chaude, la facturation et l encaissement de celles-ci auprès des usagers. (CA Toulouse 3 e ch. 1 re sect., 17 novembre 1998, réf. jurisp. INC n o 3394.) La TVA. (Cass. civ. III, 23 mars 2011, pourvoi n o ) LE CHAUFFAGE La gestion, la télégestion et la télésurveillance de l installation de chauffage. Ces missions n entrent pas dans l énumération limitative des dépenses relatives à l exploitation, à l entretien courant et aux menues réparations liées au chauffage. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi n o ) L amortissement des installations de chauffage et de production d eau chaude. (Cass. civ. III, 6 décembre 1995, pourvoi n o ) Le coût du combustible stocké. Le bailleur ne peut récupérer sur ses locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu il est éventuellement obligé de stocker entre chaque saison de chauffe en raison du type de chauffage qu il a choisi. (Cass. civ. III, 5 février 1992, pourvoi n o ) La surconsommation de chauffage. Des locataires trop chauffés (jusqu à 30 C voire plus) malgré leurs réclamations n ont pas à payer la surconsommation correspondante. (CA Paris 8 e ch. A, 17 juin 1986, Loyers et Copr. novembre 1986, n o 408.) La location des citernes de gaz. (JOAN Q. 14 janvier 1985, p. 192.) Les frais de chauffage que le locataire n utilise pas. Le locataire dont le logement est équipé d un chauffage collectif en état de marche doit payer les charges correspondantes; peu importe qu il utilise ou non cet équipement. (CA Reims, 1 er juillet 1993, Loyers et Copr. février 1994, n o 49.) Les contrats de vente de chaleur Lorsque l immeuble est raccordé à un réseau de chauffage urbain, le bailleur souscrit un contrat de vente d énergie calorifique. Peut-il alors répercuter l intégralité de la facture sur ses locataires? Non, répondait la Cour de cassation en 2009, car une part de cette facture inclut des dépenses d investissement et d amortissement des installations du fournisseur, légalement non récupérables. Mais la ventilation de ces frais entre ce qui est récupérable et ce qui ne l est pas s avérant impossible, la loi du 7 décembre 2010 a modifié la rédaction de l article 23 de la loi du 6 juillet 1989 : désormais, la facture de chauffage urbain est intégralement récupérable sur les locataires. L ÉLIMINATION DES REJETS La location d une poubelle. (Cass. civ. III, 5 octobre 1994, pourvoi n o ) Les frais de location des poubelles et la rémunération du personnel chargé de leur désinfection. (CA Lyon 6 e ch., 19 novembre 2003, Loyers et Copr. juin 2004, n o 103.) La location des conteneurs à ordures. Le coût de location des conteneurs à ordures ne figure pas dans la liste limitative des charges récupérables sur les locataires des décrets n os du 9 novembre 1982 et du 26 août 1987 qui ne prévoient, en ce qui concerne les appareils de conditionnement des ordures, que le coût de leur entretien. (TI Arles 18 novembre 1991, réf. jurisp. INC n o 2320.) Le stockage et l enlèvement des «encombrants». (Cass. civ. III, 15 mai 2008, pourvoi n o ) Les frais de débouchage des vide-ordures. (Cass. civ. III, 1 er avril 2003, pourvoi n o ) Les frais de débouchage des égouts. (Cass. civ. III, 3 avril 2007, pourvoi n o ) Le dégorgement des canalisations. (CA Paris 6 e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.) L entretien des pompes de relevage des eaux usées. (Cass. civ. III, 27 mai 2003, pourvoi n o ) La location des containers d enlèvement des ordures ménagères. (JOAN Q. 23 mai 1994, p ) Les grosses réparations et le renouvellement des tracteurs électriques et conteneurs roulants servant à transporter les ordures ménagères. (JOAN Q. 17 septembre 1984, p ) Les frais de détartrage des colonnes de chute, des branchements d eaux usées et d eaux-vannes, de curage des collecteurs extérieurs. Ces frais correspondent à une prestation de service pour l élimination des rejets. (Cass. civ. III, 6 décembre 1995, pourvoi n o ) Les sacs plastique et papier. Les sacs plastique et papier nécessaires à l enlèvement des ordures ménagères sont récupérables. (JOAN Q. 23 mai 1994, p ) LA DÉSINFECTION ET LA DÉSINSECTISATION La dératisation. (Cass. civ. III, 29 janvier 2002, pourvoi n o ) Les frais de personnel relatifs à la désinsectisation. (Cass. civ. III, 10 mars 1999, pourvoi n o ) Les frais de débouchage des vide-ordures. (Cass. civ. III, 1 er avril 2003, pourvoi n o ) Les produits nécessaires à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures. (Cass. civ. III, 27 novembre 2002, pourvoi n o ) La totalité du coût de désinsectisation et la désinfection des parties privatives. Les frais de désinsectisation et de désinfection sont totalement à la charge des locataires lorsqu ils intéressent les parties privatives, et seul le coût des produits est récupérable lorsque les opérations portent sur les parties non privatives et, en particulier, sur les vide-ordures. (CA Paris 6 e ch. B, 13 mai 1993, Loyers et Copr. août-septembre 1993, n o 290.) LA SURVEILLANCE ET LA SÉCURITÉ Les frais de gardiennage de nuit et de week-end. (Cass. civ. III, 19 mars 2008, pourvoi n o ) Les dépenses de téléalarme et de télésurveillance. (Cass. civ. III, 1 er juin 2005, pourvoi n o ) 23 Les frais de gardiennage de nuit de l aire de stationnement. (Cass. civ. III, 8 octobre 1997, pourvoi n o ) Les frais de surveillance et de sécurité de l immeuble. (JOAN Q. 12 décembre 1983, p ) L entretien des dispositifs de sécurité des immeubles de grande hauteur (IGH). Postes cités dans la question, et considérés donc comme non récupérables : entretien et recharge des extincteurs, entretien du surpresseur incendie, contrat de sécurité incendie. (JOAN Q. 28 septembre 1987, p ) L ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES Les frais d entretien du groupe électrogène. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi n o ) Les «frais de stockage de minuterie». Mais personne ne sait bien à quoi cela correspond (CA Paris 6 e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.) La réparation de la porte d entrée. Au regard de la nature des travaux (remplacement du pivot-frein et d une charnière), leur coût doit rester à la charge du bailleur. (CA Besançon 2 e ch., 24 novembre 1999, Loyers. et Copr. octobre 2000, n o 221.) Les travaux de nettoyage des graffitis. Les graffitis apposés sur les parties communes des immeubles constituent des dégradations volontaires, dont les auteurs sont responsables. Ils ne peuvent ni être assimilés à des travaux d entretien courant, Les contrats d entreprise L entretien des ascenseurs, la conduite de la chaufferie sont souvent confiés, par contrat, à une société extérieure. C est aussi souvent le cas de l entretien de propreté des parties communes ou des espaces verts, par exemple. L existence d un contrat d entretien ne dispense pas le bailleur d établir que la prestation a bien été rendue : en l absence de bons d intervention, sa facturation ne peut pas être répercutée sur les locataires (Cass. civ. III, 18 décembre 2002, pourvoi n o ). Le bailleur doit s assurer que le contrat distingue les dépenses récupérables de celles qui ne le sont pas. À défaut, son coût n est pas récupérable (Cass. civ. III, 1 er juin 2005, pourvoi n o ). S il a été payé à tort, il doit être remboursé (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi n o ). Les factures, comme le contrat, doivent distinguer ces deux types de dépenses (Cass. civ. III, 9 mars 2010, pourvoi n o ). En 2004, la Cour de cassation précisait que la marge bénéficiaire de l entreprise ainsi que la TVA n étaient pas récupérables (Cass. civ. III, 24 mars 2004, pourvoi n o ). Elles le sont aujourd hui, puisque l article 23 de la loi de 1989 a été complété en de cette précision : «Le coût des services assurés dans le cadre d un contrat d entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.» Pour les dépenses engagées avant cette réforme, en revanche, la marge bénéficiaire et la TVA restent non récupérables, car le texte n a pas de caractère interprétatif, ni rétroactif, et n a pas vocation à s appliquer à une période antérieure à sa promulgation (Cass. civ. III, 19 mars 2008, pourvoi n o ). ni être classés dans les dépenses relatives aux fournitures consommables. (Cass. civ. III, 17 juillet 1997, pourvoi n o ) Les dépenses de ravalement. Le décret n o du 26 août 1987 ne comporte aucune mention relative aux parties communes extérieures du bâtiment. (JOAN Q. 12 décembre 1988, p ) Les dégradations des parties communes. Est réputée non écrite toute clause prévoyant la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d un élément commun de la chose louée. Voir l article 4 g de la loi du 23 décembre 1986 et, aujourd hui, la loi du 6 juillet (JOAN Q. 13 mars 1989, p ) Les ampoules et tubes d éclairage des parties communes intérieures. Le décret ne mentionne les ampoules et tubes d éclairage qu au chapitre des espaces extérieurs. (JOAN Q. 28 avril 1985, p ) Les consommations de produit d entretien, même excessives. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi n o ) LES FRAIS DE PERSONNEL Les conditions dans lesquelles le salaire du gardien peut être récupéré ont été modifiées en La jurisprudence antérieure est donc obsolète. Aujourd hui : si le gardien, ou le couple de gardiens, n effectue que des tâches administratives (distribution du courrier, encaissement des loyers, contacts avec les fournisseurs ) ou de surveillance, la totalité de sa rémunération reste à la charge du bailleur ; si le gardien, ou le couple de gardiens, assure non seulement les tâches classiques d administration et de surveillance, mais aussi l entretien des parties communes et l élimination des déchets (sortie et nettoyage des poubelles), les locataires remboursent au bailleur 75 % de sa rémunération (et, le cas échéant, de celle de son remplaçant) en espèces, charges sociales et fiscales ; si le gardien, ou le couple de gardiens, n accomplit que l une ou l autre des deux tâches (entretien des parties communes ou élimination des déchets), sa rémunération n est récupérable qu à 40 % (de même que celle de son remplaçant). Dans ces deux derniers cas, le bailleur garde à sa charge le salaire en nature du gardien, ainsi que tous les versements qui ne correspondent pas strictement à la rémunération et aux charges sociales : intéressement, indemnités et primes de départ à la retraite, indemnités de licenciement, cotisation à une mutuelle, etc. LES ESPACES EXTÉRIEURS L entretien des espaces verts ouverts au public et non exclusivement réservés aux locataires. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi n o L arrêt reproche à la cour d appel d avoir déclaré ces frais récupérables sans répondre aux locataires qui objectaient que ces espaces verts étaient ouverts au public et non réservés à eux seuls.) L entretien des espaces verts n appartenant pas au bailleur. Bien que les locataires aient la jouissance exclusive de ces espaces pour lesquels le bailleur paie une redevance à la commune, ils n ont pas à assurer le coût de leur entretien, car ceux-ci ne font pas partie de la chose louée. (CA Versailles 1 re ch. 2 e sect., 18 décembre 1987, Revue des loyers 1988, 210.) 4 Loi n o du 13 juillet 2006, article 88. 34 Qu en est-il des charges non prévues au contrat? Dans les logements de droit commun, ces charges ne sont pas dues L ordre public qui s attache aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux charges récupérables est un ordre public de protection que peut invoquer le locataire et qui n interdit pas au bailleur de consentir à son locataire des conditions plus avantageuses (CA Paris 6 e ch. B, 9 décembre 1994, Loyers et Copr. juin 1995, n o 256). Dans les logements HLM, ces charges restent dues L article L du code de la construction et de l habitation prévoit la liste des charges récupérables «nonobstant toute stipulation contraire». En conséquence, le bailleur est en droit de demander le remboursement de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, dans la mesure où cette charge figure au décret du 9 novembre 1982, même si cette charge n était pas mentionnée dans la liste communiquée par le bailleur au locataire la veille de la signature du contrat de location (Cass. civ. III, 10 janvier 1996, pourvoi n o ). Le remplacement des plantes et non leur entretien. (CA Paris 6 e ch. B, 4 mars 2004, AJDI mai 2004, p. 382.) L élagage des arbres. (Cass. civ. III, 23 mars 2004, pourvoi n o ) L achat d une brouette, compte tenu de la modicité du prix au regard de l importance de la surface à entretenir. Il ne s agit là que d une décision d espèce. (Cass. civ. III, 28 avril 2009, pourvoi n o ) LES ÉQUIPEMENTS DIVERS Les frais d entretien de l antenne collective de télévision. (JOAN Q. 7 juin 1993, p ) Le dépôt de garantie et les frais de dossier liés aux compteurs d eau. (CA Toulouse 3 e ch. 1 re sect., 17 novembre 1998, réf. jurisp. INC n o 3394.) La robinetterie. Le remplacement complet d un robinet ne peut être considéré comme une réparation locative et n est donc pas récupérable. (JOAN Q. 22 août 1994, p ) Les boîtes aux lettres. À défaut d accord collectif signé par les locataires, le remplacement ou la mise aux normes des boîtes aux lettres est à la charge du bailleur. Les frais ne peuvent pas être demandés aux locataires. (JOAN Q. 13 janvier 1997, p. 144.) La pose de verrous, serrures et grooms. (JOAN Q. 28 septembre 1987, p ) Les frais d abonnement du téléphone de la loge, même si la loge n est pas ouverte aux locataires 24 heures sur 24. (Cass. civ. III, 30 novembre 2005, pourvoi n o ) Mais à condition que les locataires soient informés de cette mise à disposition. (Cass. civ. III, 29 octobre 2008, pourvoi n o ) LES TAXES La taxe d enlèvement des ordures ménagères, lorsqu elle n apparaît pas de façon indépendante. La taxe d enlèvement des ordures ménagères ne peut être réclamée au titre des charges lorsqu elle n apparaît pas de façon indépendante dans le budget communal, qu aucun taux d imposition n a été établi et qu elle ne donne lieu à aucun produit. (Cass. civ. III, 10 juin 1998, pourvoi n o ) Les frais annexes à la taxe d enlèvement des ordures ménagères (également appelés «frais de confection des rôles» ou «frais de gestion de la fiscalité locale»). Le prélèvement forfaitaire prévu à l article 1641 du code général des impôts correspondant aux frais de dégrèvement et de non-valeur que l État prend à sa charge et aux frais d assiette et de recouvrement ne figure pas dans la liste des impositions et redevances annexée au décret n o du 26 août (Cass. civ. III, 30 octobre 2002, pourvoi n o Cass. civ. III, 30 juin 2004, pourvoi n o ) PRÉCISION La taxe d enlèvement des ordures ménagères est récupérable au prorata du temps d occupation du locataire. (JOS Q., 15 décembre 2005, p ) Les charges créées par accord collectif En 2000, la Cour de cassation avait invalidé un accord collectif portant sur la récupération des charges dans un immeuble, au motif qu «un accord collectif de location ne peut déroger aux dispositions des lois des 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989, ni contenir une renonciation à un droit d ordre public 5». L arrêt ne précise pas l objet de l accord en question. Peut-être serait-il aujourd hui valide car, depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, «il peut [ ] être dérogé [à la liste des charges fixée par décret] par accords collectifs locaux portant sur l amélioration de la sécurité ou la prise en compte du développement durable, conclus conformément à l article 42 de la loi n o du 23 décembre 1986» (article 23 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). Certaines décisions citées dans cette fiche doivent donc être regardées avec prudence : une charge jugée non récupérable pourrait devenir récupérable si cela est décidé par accord collectif et que cet accord vise à améliorer la sécurité ou la prise en compte du développement durable. 5 Cass. civ. III, 19 janvier 2000, pourvoi n o5 II LA RÉPARTITION DES CHARGES ENTRE LES OCCUPANTS L indication du mode de répartition entre locataires À défaut d information sur ce point, la demande d arriérés n est pas justifiée, même si le bailleur a communiqué le décompte de régularisation et les justificatifs. (Cass. civ. III, 4 mars 2008, pourvoi n o ) Absence de règles légales La loi n impose aucun système de répartition des charges, la répartition doit seulement être équitable. (CA Paris 2 e ch. B, 27 octobre 1989, Loyers et Copr. juillet 1990, n o 286.) La répartition peut se faire au prorata de la surface réelle ou corrigée des logements, des loyers ou encore en fonction du nombre de pièces, par exemple. Mais le décompte de charges, lui, doit toujours faire apparaître le système pratiqué. (CA Douai ch. 3, 6 janvier 2010, RG n o 08/0329.) La répartition appliquée en fonction des millièmes de copropriété répond à un critère objectif satisfaisant au principe d équité entre les différents occupants de l ensemble immobilier. (CA Paris pôle 4 ch. 4, 16 février 2010, JurisData n o 07/ ) Les charges des logements vacants Le bailleur doit supporter les charges qui correspondent aux logements vacants, en vertu du principe selon lequel la chose est aux risques du propriétaire, dès lors que les charges ne varient pas en fonction du nombre des occupants, mais correspondent à des frais fixes. (CA Paris 16 e ch. B, 25 janvier 1990, Revue des loyers 1991, 75.) La répartition dans les autres immeubles À défaut de précision de la loi sur les critères de répartition des charges entre les différents logements, lorsqu un immeuble n est pas soumis au statut de la copropriété, les parties sont libres de le choisir. (JOS Q. 30 avril 1984, p ) III LE PAIEMENT DES CHARGES Les provisions Les demandes de provision doivent être justifiées par la communication des résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, s agissant d un bailleur personne morale, par le budget prévisionnel, même en présence d une clause du bail autorisant le bailleur à réajuster la provision pour charges pour la rapprocher au mieux du coût réel. (Cass. civ. III, 3 avril 2001, pourvoi n o ) La bailleresse qui a sous-évalué la provision et s est abstenue de procéder à des régularisations annuelles a causé préjudice au locataire en le rendant débiteur de manière imprévue d une somme importante. Ce préjudice est réparé par l allocation de 500 au titre des dommages et intérêts. (CA Paris 6 e ch. B, 26 juin 2008, RG n o 06/06 352, AJDI novembre 2008, p. 858.) Le défaut de régularisation annuelle L absence de régularisation interdit au bailleur de réclamer les charges tant échues qu à échoir. (CA Paris 6 e ch. C, 20 mars 2007, RG n o 05/ ) En l absence de régularisation, le juge peut réduire la provision pour charges. (Cass. civ., 18 juin 2002, pourvoi n o ) Les charges locatives ne sont dues qu autant que le bailleur a communiqué au locataire le mode de répartition des charges entre les locataires; et qu il tient à sa disposition, fût-ce devant lui, les pièces justificatives de ces charges. À défaut, le locataire peut agir en répétition de l indu. (Cass. civ. III, 8 décembre 2010, pourvoi n o ) Le décompte Le bailleur qui affiche les décomptes des charges au lieu de les adresser à chaque locataire ne satisfait pas aux exigences de la loi. (TI Paris 20 e arr., 6 novembre 1984, réf. jurisp. INC n o 1455.) Le forfait Le bailleur est en droit de demander le paiement sur la base des charges réelles, même si une clause du contrat de location prévoyait le paiement sous la forme d un forfait. (Cass. civ. III, 20 décembre 1995, pourvoi n o ) Les pièces justificatives Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition personnelle de chaque locataire. Il ne suffit pas qu elles aient été tenues à la disposition des représentants des locataires au cours d une réunion. (Cass. civ. III, 28 janvier 2004, pourvoi n o ) Les justificatifs n ont pas à être envoyés. (CA Aix-en-Provence 11 e ch., 17 février 2004, Loyers et Copr. février 2005, n o 27.) Le locataire ne peut exiger des photocopies. Le locataire n est pas fondé à exiger, même à ses frais, la délivrance des photocopies des pièces justificatives des charges : la loi n a pas mis à la charge du bailleur une telle obligation, qui excède celle qui lui incombe de tenir ces pièces à la disposition des locataires. (CA Paris 6 e ch. B, 27 septembre 1996, D somm. comm. 270.) Le locataire peut se faire assister. Aucune disposition législative ou réglementaire n interdit aux locataires ou à leurs organisations de se faire assister par une personne compétente lors de l examen des pièces justificatives. (JOAN Q. 10 septembre 1990, p ) La nature des justificatifs. Ce sont toutes les pièces qui ont été utilisées pour la régularisation des charges : il peut s agir des factures, des contrats de fourniture et d exploitation en cours et leurs avenants, des décomptes des quantités consommées et du prix unitaire de chacune des catégories de charges. C est le bailleur et, dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic qui doivent les tenir à la disposition des locataires. (JOAN Q. 30 novembre 1987, p ) 56 Le non-paiement des charges injustifiées Le non-paiement des charges n est justifié que si le locataire se trouve dans l impossibilité d user les lieux conformément à leur destination contractuelle : une insuffisance de chauffage ne justifie pas la retenue d un acompte de charges de chauffage. (Cass. civ. III, 12 juin 2001, pourvoi n o ) Le non-paiement des charges ne constitue pas un manquement grave justifiant la résiliation du bail quand le décompte des charges n est pas fourni. (Cass. civ. III, 21 mars 1990, pourvoi n o ) IV LES ACTIONS Le droit de contester Le fait de payer sans réserve les charges demandées ne vaut pas acceptation du mode de répartition utilisé par le bailleur. (Cass. civ. III, 6 janvier 2009, pourvoi n o ) Le paiement sans réserve des charges et des régularisations de charges ne peut marquer de façon non équivoque l acquiescement des locataires aux décomptes qui leur ont été transmis. Ce paiement ne leur interdit pas de contester ultérieurement le montant des charges qu ils estiment avoir trop versé. (CA Paris 6 e ch. B, 12 octobre 1995, Loyers et Copr. février 1996, n o 59.) Les délais de prescription Les actions en paiement Le bailleur dispose de cinq ans pour récupérer les charges locatives. Jusqu en 2008, c était le délai de prescription spécifique du paiement des loyers (article 2277 du code civil), et des charges par application de la règle suivant laquelle «l accessoire suit le principal». Avec la réforme du régime des prescriptions de , ce paiement n est plus soumis à un délai particulier, mais au délai de droit commun de cinq ans des actions judiciaires (article 2224 nouveau du code civil). Les actions en remboursement de charges indues Ces actions sont également soumises à la prescription de cinq ans, en application de l article 2224 du code civil depuis la loi du 17 juin 2008, et en application de l article 2277 auparavant mais depuis le 20 janvier 2005 seulement. En effet, c est à cette date que le délai de prescription du paiement des loyers a été étendu aux actions en répétition 7. Auparavant, en effet, on considérait que les actions en répétition n étaient pas enfermées dans ce délai particulier 8 : elles pouvaient donc être engagées pendant le délai de droit commun alors de trente ans. En appliquant les règles de passage des anciens aux nouveaux délais de prescription 9, des charges indûment payées avant le 20 janvier 2005 pourront être réclamées jusqu au 20 janvier Un cas particulier : les actions en répétition de charges régies par la loi n o du 1 er septembre 1948 (pour les logements soumis à la loi de 1948 et les HLM) se prescrivent, et continuent de se prescrire, par trois ans comme le prévoit l article 68 de ce texte (Cass. civ. III, 18 février 2003, pourvoi n o ). Pour en savoir plus Marie-Odile Thiry Voir la fiche pratique INC J. 193, «Les charges locatives», disponible via < /infos-pratiques.htm >. 6 Loi n o du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. 7 Loi n o du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, article Cass. civ. III, 13 octobre 1999, pourvoi n o Cass. soc., 22 novembre 2001, pourvoi n o Document publié le 5 juillet , rue Lecourbe Paris cedex 15 <> Tous droits réservés. 6 Documents pareils
Table des matières (Les références entre parenthèses renvoient aux numéros des paragraphes) SOMMAIRE... 1390 INTRODUCTION... 1392 TITRE I : LES BAUX DU CODE CIVIL (100) SECTION 1 : LES CHARGES LOCATIVES Plus en détail Les et les. charges réparations locatives 2009. 6, rue de Chantilly - 75009 Paris
Les et les charges réparations locatives 2009 6, rue de Chantilly - 75009 Paris Sommaire Introduction... 3 1 ère partie Les charges locatives... 5 I- Les principaux postes de dépenses... 6 1 les antennes Plus en détail Bien comprendre votre décompte de charges
Bien comprendre votre décompte de charges Les charges locatives L utilisation de votre logement nécessite un certain nombre de dépenses pour la fourniture de services (eau, électricité, chauffage, ) et Plus en détail CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11
CHARGES RECUPERABLES ET NON RECUPERABLES date de mise à jour: juin-11 CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE En matière de charges la règle est la suivante: ne sont récupérables que les charges énumérées dans Plus en détail LES CHARGES LOCATIVES
INC document FICHE PRATIQUE J. 193 Actualisation le 8 juin 2011 LES CHARGES LOCATIVES En plus de son loyer, le locataire doit payer des charges locatives : c est sa contribution aux dépenses engagées par Plus en détail - le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :
CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE Plus en détail guide du locataire en copropriété
guide du locataire en copropriété 2 sommaire édito 3 3 Edito 6 Comment fonctionne juridiquement la copropriété? 10 Qui fait quoi dans la copropriété? 12 Foire aux questions 14 Lexique 4 Qu est-ce qu une Plus en détail MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES
MEMO A L USAGE DES LOCATAIRES ET DES PROPRIETAIRES Association Villeurbannaise pour le Droit au Logement 277, rue du 4 août 69 100 Villeurbanne Téléphone : 04 72 65 35 90 Télécopie : 04 78 85 40 53 avdl.asso@wanadoo.fr Plus en détail CHARGES RECUPERABLES
CHARGES RECUPERABLES I. - ASCENSEURS ET MONTE-CHARGE 1. Dépenses d électricité 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues réparations a) Exploitation - visite périodique, nettoyage et graissage Plus en détail LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...
Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION Plus en détail revenus locatifs perçus au titre de conventions d occupation précaire (2).
Secrétariat Général Direction des finances NOT99R315DFI Note à l'attention de Mesdames et Messieurs les Chefs des services financiers sous couvert de Mesdames et Messieurs les Délégués régionaux et Directeurs Plus en détail CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE
CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du Plus en détail COMPRENDRE. les charges. locatives
COMPRENDRE les charges locatives sommaire INTRODUCTION... 4 LA MAITRISE DES CHARGES GENERALES... 5 Le calcul de la régularisation des charges électricité... 7 EAU... 8 CHAUFFAGE... 10 Entretien des parties Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement Plus en détail Décision n 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015. Mme Michèle C. et autres. (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux)
Commentaire Décision n 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 3 C-2-00 N 60 du 27 MARS 2000 3 C.A. / 11 INSTRUCTION DU 16 MARS 2000 TVA. APPLICATION DU TAUX RÉDUIT AUX TRAVAUX PORTANT SUR LES PARTIES COMMUNES Plus en détail annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation Plus en détail NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 8 Septembre / octobre 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31 Plus en détail L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME
Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL Plus en détail MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité
MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100 Plus en détail Liste des charges récupérables incombant au locataire :
Liste des charges récupérables incombant au locataire : (Décret n 87.713 du 26/08/1987) I ascenseurs et monte-charge 1. Dépenses d électricité. 2. Dépenses d exploitation, d entretien courant, de menues Plus en détail LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire
LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation Plus en détail Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois
Les coûts de la chaleur issue d une chaudière collective au gaz et d un réseau de chaleur au bois La question des charges récupérables et non récupérables dans les logements collectifs CIBE Commission Plus en détail CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social
CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c Plus en détail CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire
CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉE Résidence principale du locataire ENTRE LES SOUSSIGNÉS né(e) le à éventuellement représenté(e) par. Ci-après dénommé(e) «Le bailleur» d une part, & né(e) le. à. né(e) le. Ci-après Plus en détail CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire
CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE Plus en détail COPROPRIETE LES CHARGES DE COPROPRIETE C.S.A.B COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE
COPROPRIETE LES CHARGES DE COPROPRIETE COLLECTION CE QUE TOUT PROPRIÉTAIRE OU COPROPRIÉTAIRE DOIT CONNAÎTRE C.S.A.B L a crise économique a conduit les professionnels et les copropriétaires à se pencher Plus en détail Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS
Le manuel de la copropriété : TOUT SAVOIR SUR VOS NOUVELLES RESPONSABILITÉS 1L achat de votre logement vous donne un nouveau statut : celui de copropriétaire. Ce livret vous éclairera sur les règles des Plus en détail ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES
DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice Plus en détail Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :
www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement Plus en détail CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première Plus en détail QUESTIONS FISCALES DIVERSES
N 41 - FISCAL N 5 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 26 mars 2004 QUESTIONS FISCALES DIVERSES Parmi les informations fiscales récentes relevées dans la jurisprudence, les bulletins officiels Plus en détail CONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et, Plus en détail Bienvenue chez vous. LIVRET D ACCUEIL du locataire. Vous imaginez, nous orchestrons
Vous imaginez, nous orchestrons LIVRET D ACCUEIL du locataire Bienvenue chez vous exe_livret-accueil-locataire_12p_ff148x210_qrv.indd 1 04/10/12 10:03 DEMARCHES LORS DE l entrée dans les lieux Abonnements Plus en détail LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE. Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive.
LE JOURNAL DE BORD DU LOCATAIRE Immo Online: Représente la nouvelle méthode de gestion locative, la gestion locative interactive. Moderne et pratique, nous remplaçons définitivement l'envoi traditionnel Plus en détail POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL
POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée Plus en détail Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers
logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com Plus en détail n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial
FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée Plus en détail guide du copropriétaire
guide du copropriétaire 2 sommaire 6 Comment fonctionne la copropriété? 3 Edito 11 Vous êtes copropriétaires, vous devez... 14 Lexique 4 Qu est-ce que la copropriété? 12 Foire aux questions 10 La vie de Plus en détail CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION
CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre Plus en détail Actualités Juridiques Avril 2011
. Actualités Juridiques Avril 2011 FISCALITE : La loi de finances rectificative pour 2012 : Principales dispositions TVA relèvement du taux normal L article 2V de la Loi prévoit à compter du premier octobre Plus en détail LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS!
LOCATION NON MEUBLÉE LE GUIDE DES LOCATAIRES AVANT DE LOUER, POSEZ-VOUS LES BONNES QUESTIONS! Attention : ce guide a été rédigé exclusivement à l attention des locataires qui louent un logement vide à Plus en détail Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504
N de saisine : 480718-170856752 / YM Date de la saisine : 11 juin 2008 Recommandation n 2010-300/PG en application de l article 43-1 de la loi n 2000-108 et du décret n 2007-1504 Consommateur: Mme H. Fournisseur(s) Plus en détail CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ
Sogaval CONDITIONS DE FOURNITURE DE GAZ Chapitre 1 : dispositions générales Art. 1 SOGAVAL SA Société du gaz du Valais appelée ci-après «Sogaval», fournit le gaz à tout client (c est-à-dire toute personne Plus en détail Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant
CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé) Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, 30880 Laatzen Plus en détail Réforme des règles du contentieux prud homal
Loi de sécurisation de l emploi n 2013-504 du 14 juin 2013 5 e avertissement sur la loi entrant en vigueur au 1 er juillet Réforme des règles du contentieux prud homal Si les dispositions relatives au Plus en détail Contrat de location meublé (résidence principale du locataire)
Contrat de location meublé (résidence principale du locataire) Le présent contrat de location meublée, consenti à titre de résidence principale, est régi par les dispositions impératives de l'article L Plus en détail COLLECTION LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ. Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier
COLLECTION Ce que tout propriétaire ou copropriétaire doit connaître Union des Syndicats de l Immobilier LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ Notre métier, c est votre garantie La crise économique a conduit les Plus en détail LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES
LE LOYER ET LES CHARGES LOCATIVES De manière générale, le locataire et le propriétaire peuvent fixer librement le montant du loyer. Dans la plupart des cas, le loyer peut être indexé. Le loyer peut aussi, Plus en détail MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil)
MANDAT DE GESTION N (Loi 70.09 du 02-01-70 art. 6 & 7 - Décret 72.678 du 20-07-72 art. 64, 66 et 67 Article 1984 et suivant du Code Civil) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom..... Prénom........ Date de naissance Plus en détail Emmanuelle BEGAT Documentaliste. Cyril SABATIÉ Responsable du service juridique de la Fédération
> Les charges locatives ETAT DES Cyril SABATIÉ Responsable du service juridique de la Fédération Emmanuelle BEGAT Documentaliste A chaque intervention d une entreprise dans le logement donné à bail, à Plus en détail DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE
DEPENSE ET CHARGES PUR LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE http://droit-finances.commentcamarche.net/immobilier-location/l100-charges-et-reparationsqui-paie-quoi.php3 Ils ont Les contentieux sont fréquents Plus en détail BAIL COMMERCIAL : Qui doit payer les travaux de mise en conformité?
BAIL COMMERCIAL : Qui doit payer les travaux de mise en conformité? De plus en plus de locataires d un bail commercial s interrogent sur la prise en charge des travaux de mise en conformité du local d Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre Plus en détail Les charges de copropriété
UNIS COLLECTION Ce que tout copropriétaire doit connaître LIVRET 5 TOUT SAVOIR SUR Les charges de copropriété La crise économique a conduit les professionnels et les copropriétaires à se pencher depuis Plus en détail IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
GUIDE DE L HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT L occupant hébergé Ci-après désigné par les mots «L occupant hébergé» IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : CONDITIONS PARTICULIERES Article 1 - Objet de la convention La Plus en détail Bail de location d un emplacement de stationnement
Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier) Plus en détail Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier
Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après Plus en détail CONTRAT DE LOCATION / MISE À DISPOSITION D UN ENDROIT DE CAMP OU DE WEEKEND EN BELGIQUE
À photocopier en deux exemplaires À remplir et à signer par le responsable du groupe et le propriétaire Quand? Le plus tôt possible pour garantir la réservation du lieu À conserver : Un exemplaire pour Plus en détail Site portail des Urssaf www.urssaf.fr Employeurs > Dossiers réglementaires > Dossiers réglementaires > Avantages en nature
Avantages en nature Textes de référence : Arrêté du 10 décembre 2002 relatif l évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Observation préalable : Afin d accompagner Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail CONTRAT DE LOCATION Locaux vides
CONTRAT DE LOCATION Locaux vides Champ d application de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 ENTRE LES SOUSSIGNES M. ou MME..... demeurant à...... (adresse) ci-après dénommé(e) "LE BAILLEUR", d'une part Ayant Plus en détail 09 2011 R EPÈRES «LES CHARGES. de copropriété» SE LOGER AUTEURS GENEVIÈVE PRANDI, XUAN NGUYEN OBSERVATOIRE DES LOYERS DE LA RÉGION PARISIENNE
09 2011 R EPÈRES SE LOGER «LES CHARGES de copropriété» AUTEURS GENEVIÈVE PRANDI, XUAN NGUYEN OBSERVATOIRE DES LOYERS DE LA RÉGION PARISIENNE INTRODUCTION La connaissance du niveau des charges de copropriété Plus en détail LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS
LOCATAIRES, CONNAISSEZ VOS DROITS Confédération Nationale du Logement Sommaire Avant propos... 13 PARTIE 1 La réglementation 1. Établissement du contrat de location (article 3 de la loi n 89-462 du 6 Plus en détail Contrat de location - logement non meublé
Page 1 sur 7 Contrat de location - logement non meublé Loi n 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 et par la loi n 2002-73 du 18 janvier 2002 Entre les soussignés, M Plus en détail CONVENTION DE CABINET GROUPÉ
CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification Plus en détail Le loyer pour l intégralité du séjour est du à l arrivée dans l appartement.
Nos Conditions Générales 1. Usage de l appartement L appartement est loué à usage exclusif d habitation et ce à titre provisoire. Le locataire, préalablement à sa réservation, déclare que la réservation Plus en détail Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs
Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Département Immobilier Eversheds Paris LLP Janvier 2015 1 - Allongement de la durée des baux dérogatoires Plus en détail Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur)
Tarif général (gérance, PPE, mise en valeur) Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Principe Les rémunérations prévues par le présent tarif constituent des rémunérations recommandées. Plus en détail B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98]
B.O.I. N 85 du 5 MAI 1998 [BOI 3A-3-98] Références du document 3A-3-98 Date du document 05/05/98 Annotations Lié au BOI 3B-2-06 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 A-3-98 N 85 du 5 MAI 1998 3 C.A. / 18-3 B Plus en détail REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE. VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE VU les Articles L 2224 14 et suivants, L 2333 78, L 5215-20 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Environnement et plus particulièrement les Plus en détail La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier?
La taxe foncière est-elle une charge récupérable par le propriétaire immobilier? par Maître Philippe Imbert Avocat à la Cour www.atelier-taxeslocales.fr Résumé : le bail d habitation (loi du 6 juillet Plus en détail Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux
Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d habitations et de locaux commerciaux (OBLF) 221.213.11 du 9 mai 1990 (Etat le 1 er juillet 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 253a, al. 3, du Plus en détail OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012
OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties 2007-2012 Conférence de presse 8 octobre 2013 OBSERVATOIRE UNPI DES TAXES FONCIERES sur les propriétés bâties Note méthodologique Comment Plus en détail Contrat de bail général pour logements
Contrat de bail général pour logements 1. Parties au contrat 1.1 Bailleresse/ bailleur Prénom, nom: Adresse: NPA, localité: Téléphone: E-mail: Représenté(e) par: 1.2 Locataire Prénom, nom: Adresse: NPA, Plus en détail Conditions générales Logement conventionné
Conditions générales Logement conventionné 1. La Durée La location est consentie pour une durée de trois ans renouvelable automatiquement par tacite reconduction. 2. Conditions financières de la location Plus en détail LOI ENL. Présentation des mesures principales en matière de rapports locatifs
LOI ENL Présentation des mesures principales en matière de rapports locatifs La loi ENL a été adoptée le 13 juillet 2006. Comme le titre de la loi l indique (loi portant Engagement National pour le Logement), Plus en détail Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS
Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1. Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale
J.O n 65 du 18 mars 2005 page 4575 texte n 7 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes Plus en détail Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010)
Fiche pratique n 12 : la location meublée (1/03/2010) La location meublée consiste à mettre à la disposition d un locataire un logement comportant des meubles indispensables à la vie quotidienne. Le régime Plus en détail Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Avis n 2002-17 du 22 octobre 2002 Avis afférent au projet de décret relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Le Conseil national de la comptabilité a été Plus en détail REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE LAMPERTHEIM REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REGLEMENT DE LOCATION DE LOCAUX Plus en détail Catalogue de répartition frais entretien - Investissement
Catalogue de répartition frais entretien - investissements 1. Parois extérieures 1.1. Rénovation de façades (sans isolation) Nouvelle couche de peinture, remplacement d un revêtement (y compris bardeaux) Plus en détail GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.
GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires, Plus en détail LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Fiches statut Rémunération 1/29/MA Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES LOGEMENTS DE FONCTION Les logements de fonction constituent Plus en détail BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente, Plus en détail RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE
RENTABILITE IMMOBILIERE ET PRESSION FISCALE Conférence de presse 13 mars 2012 SOMMAIRE Introduction p. 3 CALCULS DE RENTABILITE IMMOBILIERE Cinq exemples avec des prélèvements sociaux portés à 15,5 %...p. Plus en détail dénommé ci-après le «propriétaire», dénommé ci-après le «gestionnaire», Vu l objet de la Résidence Sociale tel que défini à l annexe I ;
CONVENTION N...... CONCLUE ENTRE L ETAT, L ORGANISME PROPRIETAIRE, L ORGANISME GESTIONNAIRE EN APPLICATION DE L ARTICLE L.353.2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L HABITATION PORTANT SUR LES RESIDENCES Plus en détail ETAT ET PERSPECTIVES DU MARCHE LOCATIF A PARIS ET EN ILE-DE-FRANCE ACTUALITE JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX
ETAT ET PERSPECTIVES DU MARCHE LOCATIF A PARIS ET EN ILE-DE-FRANCE ACTUALITE JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX Jeudi 9 juillet 2015 Club Pierre #44 Magali MARTON Head of EMEA Research, DTZ Jean-Marc PEYRON Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires NOR : SOCU0412535A Le Plus en détail LES GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMBLE. QUI FAIT QUOI DANS LE LOGEMENT? Point par point. www.ophmontreuillois.fr
S GUIDES DU BIEN VIVRE ENSEMB QUI FAIT QUOI DANS LOGEMENT? Point par point www.ophmontreuillois.fr Les installations de chauffage en détail Les installations de plomberie en détail Convecteur électrique Plus en détail Les dispositions réglementaires. Loi Pinel et bail commercial : commentaire du décret du 3 novembre 2014. doctrine
Loi Pinel et bail commercial : commentaire du décret du 3 novembre 2014 Julien PRIGENT Avocat à la cour d appel de Paris Les dispositions réglementaires complètent les dispositions de cette loi relatives Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE LA S.A. MONS.EXPO
EB/EB/AD - D3239/12 DE LA S.A. MONS.EXPO Article 1 Pour la compréhension des présentes conditions générales, il y a lieu d entendre les termes suivants comme suit : - : La société anonyme MONS.EXPO dont Plus en détail MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970
MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y Plus en détail Les grands principes du statut du fermage (bail rural)
Les grands principes du statut du fermage (bail rural) Le statut du fermage est le corps de règles qui encadre les droits et obligations du bailleur (propriétaire) et du preneur (locataire), parties à Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back