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Timestamp: 2016-10-24 20:17:25+00:00
Document Index: 19722177

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 26", "l'article 41", 'in fine', "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 77"]

Urteil no. 33499/96, 21 f�vrier 2002
SUISSE: Art. 6 par. 1 CEDH. Refus de permettre aux requ�rants de r�pliquer aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse dans le cadre d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Consultation du dossier.
La d�cision sur les frais et d�pens d'une proc�dure concernant des droits et obligations de caract�re civil doit �tre consid�r�e comme partie int�grante de la d�cision au fond, m�me si elle a �t� rendue s�par�ment; de plus, le recours de droit public visait le bien-fond� de l'affaire, au moins dans la mesure o� les frais des parties �taient concern�s (ch. 24 - 25).
Les parties � un proc�s doivent avoir la facult� de prendre connaissance de toutes les pi�ces ou observations d�pos�es et de les discuter.
En l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral s'est express�ment r�f�r� aux observations de l'instance cantonale, qui constituait un tribunal ind�pendant ayant eu une connaissance approfondie du dossier, de sorte qu'il est peu problable qu'il n'en ait pas tenu compte; quant aux d�terminations de la partie adverse, elles contenaient un avis motiv� sur le bien-fond� du recours de droit public. Les parties �tant seules � m�me de juger si une pi�ce appelle des commentaires, les requ�rants auraient d� avoir la possibilit� de se d�terminer sur les observations du tribunal et de la partie adverse.
En revanche, ils pouvaient consulter le dossier au greffe du Tribunal f�d�ral.
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (quatri�me section), si�geant en une chambre compos�e de :
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil les 7 juin 2001 et 30 janvier 2002,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (n� 33499/96) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. Jost Ziegler et Martin Ziegler (� les requ�rants �), avaient saisi la Commission europ�enne des Droits de l'Homme (� la Commission �) le 9 octobre 1996, en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Les requ�rants sont repr�sent�s devant la Cour par Me P. Z�ger, avocat � Lachen. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. P. Boillat, chef de la division des affaires internationales de l'Office f�d�ral de la justice.
3. Les requ�rants all�guaient sur le terrain de l'article 6 � 1 de la Convention que, dans la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ils n'avaient pas eu la possibilit� de r�pondre aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse, et qu'ils n'avaient pu consulter le dossier.
4. La requ�te a �t� transmise � la Cour le 1er novembre 1998, date d'entr�e en vigueur du Protocole n� 11 � la Convention (article 5 � 2 du Protocole n� 11).
5. La requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement de la Cour). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par une d�cision du 7 juin 2001, la chambre a d�clar� la requ�te partiellement recevable.
7. Le 20 juin 2001, le pr�sident de la Cour a invit� les parties � soumettre leurs m�moires (article 59 � 3 du r�glement). Par ailleurs, les requ�rants ont �t� pri�s de pr�senter leur demande de satisfaction �quitable au titre de l'article 41 de la Convention (article 60 � 1 du r�glement). Les requ�rants ont d�pos� leur r�ponse le 10 septembre 2001. Le Gouvernement a r�pondu le 31 octobre 2001. La chambre a d�cid� apr�s consultation des parties qu'il n'y avait pas lieu de tenir une audience consacr�e au fond de l'affaire (article 59 � 2 in fine du r�glement).
8. Le 1er novembre 2001, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a cependant continu� � �tre examin�e par la chambre de l'ancienne section IV telle qu'elle existait avant cette date. EN FAIT
9. Les requ�rants sont des ressortissants suisses n�s respectivement en 1950 et en 1957. Le premier r�side � Siebnen, le second � Lachen, en Suisse.
A. Proc�dures devant les tribunaux du canton de Schwyz
10. En 1994, les int�ress�s annonc�rent leur intention de construire un garage souterrain � Lachen. Les voisins se plaignirent, all�guant que certaines distances r�glementaires avec les limites de leurs propri�t�s n'avaient pas �t� respect�es. Le tribunal de district (Bezirksgericht) de March rejeta leurs arguments le 19 juillet 1994. Le tribunal alloua aux requ�rants, les d�fendeurs, la somme de 8 000 francs suisses (CHF) au titre des frais de proc�dure (Prozessentsch�digung) car leurs voisins, les demandeurs, auraient pu v�rifier eux-m�mes que les distances en question avaient bien �t� respect�es. Ces derniers furent condamn�s au remboursement des frais de justice, soit 1 149,20 CHF.
11. Les voisins interjet�rent appel (Berufung) devant le tribunal cantonal (Kantonsgericht) de Schwyz, qui les d�bouta le 4 juillet 1995. Dans le dispositif de sa d�cision, le tribunal prenait acte de l'engagement des requ�rants de ne faire aucune modification sur une bande de cinquante centim�tres de large � partir de la limite s�parant les propri�t�s. Par ailleurs, les requ�rants �taient condamn�s � verser aux appelants 4 000 CHF au titre des frais de proc�dure aff�rents � la premi�re instance et 4 000 CHF pour la proc�dure d'appel ; de plus, ils devaient rembourser les d�pens aff�rents � la premi�re instance et � la proc�dure d'appel, soit un montant de 3 450,50 CHF. Le tribunal estimait que les plans des int�ress�s �taient incomplets, voire incorrects, et que les termes employ�s �taient vagues, ce qui avait incit� les appelants � maintenir leur objection. Les incertitudes qu'avaient suscit�es la conduite d�nu�e de bonne foi des requ�rants �taient en fait � l'origine des deux instances.
12. Le 9 octobre 1995, les requ�rants form�rent un recours de droit public (staatsrechtliche Beschwerde) aupr�s du Tribunal f�d�ral (Bundesgericht). Ils se plaignaient en premier lieu de la condamnation aux d�pens, qui � leur avis �tait disproportionn�e puisque le tribunal cantonal avait rejet� les griefs des appelants. Il n'y avait aucune obligation de soumettre des plans, et ni le tribunal de premi�re instance ni la juridiction d'appel n'avaient jug� utile d'en demander d'autres. Il n'�tait pas indiqu� clairement dans quelle mesure les termes employ�s �taient impr�cis, et en fait, les griefs formul�s par les appelants �taient a priori d�nu�s de tout fondement. Dans l'ensemble, il semblait disproportionn� que, pour un litige d'une valeur de 10 000 CHF, les requ�rants soient � pr�sent condamn�s � rembourser 12 000 CHF pour une proc�dure totalement inutile. En second lieu, les requ�rants se plaignaient de ce que le tribunal cantonal, dans son jugement, e�t � tort pris acte de leur engagement, qui en fait n'avait pas �t� demand� par les parties durant la proc�dure.
13. Le Tribunal f�d�ral transmit le recours au tribunal cantonal et aux adversaires des requ�rants, afin de recueillir leurs observations.
14. Le 16 novembre 1995, le tribunal cantonal envoya au Tribunal f�d�ral une r�ponse de sept pages ainsi que le dossier de l'affaire ; il invitait la haute juridiction � rejeter le recours des requ�rants. Dans ses observations, le tribunal expliquait en quoi les plans des int�ress�s �taient vagues et indiquait que des informations pr�cises auraient �t� n�cessaires � un stade pr�coce. Le tribunal poursuivait en d�clarant qu'il �tait � tout � fait typique de la mentalit� [des requ�rants] � (geradezu typisch f�r die Mentalit�t) qu'ils n'aient pr�sent� des esquisses de plans qu'apr�s la naissance du litige, car ils savaient qu'il y avait des tensions avec les voisins et que ceux-ci allaient s'opposer � leur projet. Le document contenait d'autres remarques d�plac�es (deplaziert) � l'endroit des requ�rants. En outre, le tribunal cantonal affirmait qu'il avait la comp�tence requise pour formuler dans son jugement des conditions, notamment en ce qui concerne des modifications dans la zone de la limite s�parant les propri�t�s.
15. Le 4 d�cembre 1995, les adversaires des requ�rants d�pos�rent leurs observations, qui comptaient cinq pages. Ils y livraient leurs commentaires sur la d�cision du tribunal cantonal et priaient le Tribunal f�d�ral de rejeter le recours de droit public form� par les requ�rants.
16. Le Tribunal f�d�ral communiqua les diff�rentes observations � l'avocat des requ�rants qui, le 11 d�cembre 1995, r�pondit dans les termes suivants :
� Concernant l'affaire susvis�e, je vous remercie de m'avoir communiqu� les observations. Je vous saurais gr� de bien vouloir me confier le dossier afin que je puisse le consulter (cela ne m'a pas �t� enti�rement possible lors de la proc�dure cantonale, car le dossier pr�sent� par le tribunal cantonal �tait incomplet).
Dans sa � r�ponse � �crite (de sept pages), la juridiction inf�rieure ajoute � sa d�cision de nombreux motifs nouveaux et modifie son raisonnement. Ses arguments ne sont gu�re objectifs et visent � d�naturer les faits d'une mani�re indigne d'un tribunal. En vertu de l'article 4 � 1 de la Constitution f�d�rale suisse et de l'article 6 � 1 de la Convention, les requ�rants sollicitent la possibilit� de d�poser des observations sur la � r�ponse �. �
17. Par une lettre en date du 13 d�cembre 1995, le Tribunal f�d�ral r�pondit :
� Vous avez �mis des objections concernant certaines affirmations inacceptables qui figurent dans les observations du tribunal cantonal et avez demand� la transmission du dossier.
Au stade o� en est la proc�dure, les parties ne peuvent plus exercer leurs droits. En cons�quence, et du fait que nous avons besoin du dossier pour prendre notre d�cision, nous ne pouvons faire droit � votre demande de consultation. Les propos inacceptables formul�s par le tribunal cantonal seront ignor�s d'office. �
18. Le 7 f�vrier 1996, le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public form� par les requ�rants ; cette d�cision leur fut notifi�e le 9 avril 1996. Dans son arr�t, la haute juridiction observait d'embl�e que tant le tribunal cantonal que la partie adverse avaient demand� le rejet du recours en question. Le Tribunal f�d�ral poursuivait en d�clarant irrecevable car mal fond� le grief selon lequel le tribunal cantonal avait � tort pris acte de l'engagement des requ�rants de ne faire aucune modification sur une bande de cinquante centim�tres de large � partir de la limite s�parant les deux propri�t�s. S'agissant du grief relatif � la condamnation aux d�pens, le Tribunal f�d�ral relevait qu'en annon�ant leur intention de construire un garage, les requ�rants avaient en fait involontairement contraint leurs voisins � entamer une proc�dure et � d�fendre leurs droits patrimoniaux, dont le respect ne ressortait pas suffisamment des plans au d�part. Le tribunal cantonal �tait en droit de rejeter le grief des voisins tout en imposant une condition selon laquelle aucune modification ne devait intervenir aux abords de la limite qui s�parait les propri�t�s. De mani�re g�n�rale, toute personne ayant l'intention de faire construire �tait responsable du d�clenchement d'un litige si elle ne montrait pas clairement d�s le d�but que les droits d'autrui ne seraient pas l�s�s.
19. L'article 93 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (Organisationsgesetz) pr�voit la proc�dure suivante lorsqu'un recours de droit public a �t� form� :
� Echange d'�critures
1. Si le tribunal ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a pris l'arr�t� ou la d�cision attaqu�s ainsi qu'� la partie adverse et � d'autres int�ress�s �ventuels en leur impartissant un d�lai suffisant pour r�pondre et pour produire le dossier.
2. Lorsque les consid�rants � l'appui de l'arr�t� ou de la d�cision ne sont �nonc�s que dans la r�ponse de l'autorit�, un d�lai peut �tre imparti au recourant pour lui permettre de pr�senter un m�moire compl�tif.
3. Un �change ult�rieur d'�critures n'a lieu qu'exceptionnellement. �
20. Les requ�rants se plaignent de ce que durant la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral, ils n'ont pas eu la possibilit� de r�pondre aux observations du tribunal cantonal et de la partie adverse, et de ce qu'ils n'ont pu consulter le dossier. Ils invoquent l'article 6 � 1 de la Convention, dont le passage pertinent dispose :
� Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue �quitablement (...) par un tribunal (...), qui d�cidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil (...) �
21. Le Gouvernement estime que l'article 6 � 1 n'est pas applicable et qu'en tout �tat de cause, il n'y a pas eu violation de la Convention.
A. Applicabilit� de l'article 6 � 1
22. Les requ�rants affirment que l'article 6 � 1 de la Convention est applicable � la pr�sente proc�dure. L'essentiel du litige portant sur des droits de caract�re civil, ils comprennent mal pourquoi des frais et d�pens d'un montant �lev� devraient �tre exclus du champ d'application des garanties d�coulant de la Convention du fait du d�coupage de l'affaire selon les diff�rents droits en jeu.
23. Le Gouvernement r�torque que l'article 6 � 1 de la Convention est inapplicable � l'esp�ce, puisqu'il s'agit de frais et d�pens d�coulant d'autres proc�dures. Il renvoie en particulier au rapport de la Commission europ�enne des Droits de l'Homme dans l'affaire Robins c. Royaume-Uni (rapport du 4 juillet 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-V, pp. 1814-1816), dans lequel la Commission avait estim� que des d�cisions sur les frais de proc�dure �taient une question annexe au fond d'une affaire et n'avaient pas trait � des droits et obligations de caract�re civil au sens de l'article 6 � 1. La Cour elle-m�me ne souscrivit pas � ce point de vue dans l'arr�t qu'elle rendit par la suite (ibid., p. 1809, �� 28-29) ; le Gouvernement estime que l'affaire Robins se distingue n�anmoins de l'esp�ce en ce qu'il existait dans la premi�re affaire un lien �vident entre les frais et le fond de l'affaire, qui portait sur la dur�e.
24. La Cour rappelle que dans son arr�t Robins c. Royaume-Uni, elle a d�clar� :
� (...) les frais de justice qui formaient l'objet de la proc�dure litigieuse ont �t� encourus � l'occasion d'un litige entre voisins dans le cadre duquel il s'agissait sans conteste de statuer sur des � droits et obligations de caract�re civil � (...) [L]a Cour estime que la proc�dure relative aux frais, bien que men�e s�par�ment, doit �tre consid�r�e comme une continuation de celle suivie au principal, et donc comme une partie d'une proc�dure tendant � d�cider d'une � contestation sur des droits et obligations de caract�re civil � (...) Partant, l'article 6 � 1 trouve � s'appliquer � (ibid., � 29).
25. La Cour estime que ces consid�rations s'appliquent �galement � l'esp�ce. De plus, elle rel�ve que le recours de droit public form� par les requ�rants le 9 octobre 1995 soulevait une question relative au fond de l'affaire, tout au moins en ce qui concerne les frais des parties, et en fait, la condamnation au remboursement des d�pens �tait li�e au fond de l'affaire.
26. Il s'ensuit que l'article 6 � 1 de la Convention est applicable.
B. Respect de l'article 6 � 1
27. Les requ�rants consid�rent que le refus expr�s du Tribunal f�d�ral d'admettre des observations en r�ponse aux affirmations tendancieuses et largement incorrectes de la juridiction inf�rieure constitue une atteinte au principe de l'�galit� des armes. La juridiction inf�rieure a pu se prononcer � deux reprises : dans son jugement, puis dans ses observations adress�es au Tribunal f�d�ral. Quant aux requ�rants, ils n'ont �t� autoris�s � soumettre qu'une s�rie d'observations. Dans ces conditions, il n'y a aucune diff�rence v�ritable entre l'esp�ce et l'affaire Nider�st-Huber c. Suisse (voir l'arr�t du 18 f�vrier 1997, Recueil 1997-I, pp. 101 et suivantes). Les requ�rants estiment que les attributions du Tribunal f�d�ral sont �trang�res � la question.
28. Les requ�rants indiquent que les observations en r�ponse qu'ils souhaitaient d�poser au Tribunal f�d�ral auraient vis� essentiellement � r�futer certaines affirmations nouvelles et partiales de la juridiction inf�rieure. Ils ajoutent que le Tribunal f�d�ral ne s'en est pas tenu aux assurances qu'il avait donn�es, � savoir qu'il ne prendrait pas en compte les affirmations en question ; en r�alit�, il les a m�me en partie express�ment adopt�es. Le fait de leur accorder un droit de r�ponse n'aurait pas prolong� inutilement la proc�dure devant la haute juridiction.
29. Par ailleurs, les requ�rants soulignent qu'entre le d�p�t de leur demande, le 11 d�cembre 1995, et la notification de la d�cision du Tribunal f�d�ral, quatre mois se sont �coul�s. La haute juridiction aurait donc pu se s�parer du dossier pendant quelques jours pour leur permettre de le consulter.
30. Le Gouvernement r�torque que m�me en supposant que l'article 6 � 1 de la Convention soit applicable, le fait que les requ�rants n'aient pu r�pondre aux observations d�pos�es par le tribunal cantonal n'a pas port� atteinte au principe de l'�galit� des armes, puisque ledit tribunal n'�tait pas la partie adverse dans la proc�dure en question. De plus, tant les observations de la juridiction inf�rieure que celles de la partie adverse ont �t� transmises aux requ�rants, ce qui, de l'avis du Gouvernement, �tablit une distinction majeure avec la situation qui existait dans l'affaire Nider�st-Huber c. Suisse, o� le requ�rant n'avait nullement �t� inform� au sujet des observations (ibid.). Une autre diff�rence tient au fait que dans l'affaire Nider�st-Huber, le Tribunal f�d�ral avait � examiner le fond, tandis que l'esp�ce concerne uniquement des frais et d�pens.
31. Le Gouvernement fait observer que dans la pr�sente affaire, la comp�tence du Tribunal f�d�ral se limitait � rechercher si la d�cision de la juridiction inf�rieure avait �t� arbitraire, et que les requ�rants n'auraient pu pr�senter de nouveaux arguments quant aux faits ou au droit devant la haute juridiction. Un droit de r�ponse �tait du reste inutile puisque les affirmations de la juridiction inf�rieure ne pouvaient influer sur la d�cision du Tribunal f�d�ral, qui se baserait exclusivement sur la d�cision litigieuse de la juridiction inf�rieure. En effet, dans sa lettre du 13 d�cembre 1995, le Tribunal f�d�ral a assur� aux requ�rants qu'il n�gligerait les affirmations inacceptables, et il a tenu sa promesse : dans son arr�t du 7 f�vrier 1996, il ne s'est appuy� sur aucun argument nouveau auquel les requ�rants n'auraient pas eu la possibilit� de r�pondre. En tout �tat de cause, les juridictions nationales ont la facult�, dans l'int�r�t d'une bonne administration de la justice, de r�glementer l'�change des observations, et dans toute proc�dure il arrive un moment o� les observations, de quelque partie que ce soit, ne peuvent plus apporter de nouveaux �l�ments au d�bat.
32. Enfin, quant au grief des requ�rants selon lequel ils n'ont pu voir le dossier dont disposait le Tribunal f�d�ral, le Gouvernement rappelle, d'une part, que les requ�rants avaient la possibilit� de le consulter aupr�s du Tribunal f�d�ral ; d'autre part, il fait remarquer qu'il a dress� la liste de tous les documents qui �taient entre les mains des requ�rants et que ceux-ci n'ont pas pr�cis� quelle autre pi�ce ils souhaitaient examiner.
33. La Cour rappelle que la notion de proc�s �quitable implique en principe le droit pour les parties � un proc�s de prendre connaissance de toute pi�ce ou observation pr�sent�e au juge et de la discuter (arr�ts Lobo Machado c. Portugal et Vermeulen c. Belgique du 20 f�vrier 1996, Recueil 1996-I, p. 206, � 31, et p. 234, � 33, respectivement).
34. En l'esp�ce, tant le tribunal cantonal de Schwyz que les adversaires des requ�rants ont pr�sent� des observations sur le recours de droit public form� par MM. Ziegler aupr�s du Tribunal f�d�ral. Les observations du tribunal cantonal, d�velopp�es sur sept pages, aussi bien que celles de la partie adverse, qui comptaient cinq pages, invitaient le Tribunal f�d�ral � rejeter le recours des requ�rants. Ceux-ci, qui avaient re�u la copie des observations en question, se virent refuser l'autorisation d'y r�pondre.
35. La Cour estime que l'esp�ce rappelle les situations qui existaient dans les affaires Nider�st-Huber et F.R. c. Suisse. Dans la premi�re, les observations de la juridiction inf�rieure n'avaient pas �t� communiqu�es au requ�rant par le Tribunal f�d�ral. Dans l'affaire F.R., le Tribunal f�d�ral des assurances avait d�ment communiqu� les observations de la juridiction inf�rieure au requ�rant ; celui-ci avait soumis une r�ponse, que le Tribunal f�d�ral des assurances avait refus� de prendre en compte. Dans les deux affaires, la Cour a conclu � la violation de l'article 6 � 1 de la Convention (arr�t Nider�st-Huber pr�cit�, p. 109, �� 27, 32 ; F.R. c. Suisse, n� 37292/97, � 41, CEDH 2001- ...).
36. Le Gouvernement maintient qu'un droit de r�ponse �tait inutile en l'esp�ce, puisque les affirmations de la juridiction inf�rieure ne pouvaient influer sur la d�cision du Tribunal f�d�ral, ce dernier n'ayant pas tenu compte dans son arr�t d'arguments nouveaux auxquels les requ�rants n'avaient pas eu la possibilit� de r�pondre.
37. Toutefois, rien n'indique que le Tribunal f�d�ral ait refus� de prendre en consid�ration les observations de la juridiction inf�rieure et de la partie adverse. En fait, dans son arr�t du 7 f�vrier 1996, il s'est express�ment r�f�r� aux demandes de la juridiction inf�rieure et de la partie adverse tendant au rejet du recours de droit public des requ�rants. Dans sa lettre du 13 d�cembre 1995 adress�e aux requ�rants, le Tribunal f�d�ral indiquait simplement son intention d'ignorer certaines d�clarations contenues dans les observations de la juridiction inf�rieure, les requ�rants s'�tant plaints du caract�re inadmissible de ces propos, qui n'�taient � gu�re objectifs � et � vis[aient] � d�naturer les faits �.
38. La Cour estime que l'effet r�el des observations sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral importe peu. Comme la juridiction inf�rieure qui a soumis des observations �tait un tribunal ind�pendant qui, de surcro�t, connaissait parfaitement le dossier pour l'avoir examin� au fond, il para�t peu vraisemblable que la haute juridiction ne leur ait pas pr�t� attention. De m�me, les observations de la partie adverse contenaient un avis motiv� sur le bien-fond� du recours de droit public form� par les requ�rants. Dans ces conditions, les parties � un litige doivent donc avoir la possibilit� d'indiquer si elles estiment qu'un document appelle des commentaires de leur part. Il y va notamment de la confiance des justiciables dans le fonctionnement de la justice : elle se fonde, entre autres, sur l'assurance d'avoir pu s'exprimer sur toute pi�ce au dossier (arr�t Nider�st-Huber pr�cit�, p. 107, �� 27, 29 ; F.R. c. Suisse pr�cit�, �� 37, 39).
39. L'article 6 � 1 de la Convention vise avant tout � pr�server les int�r�ts des parties et ceux d'une bonne administration de la justice (voir, mutatis mutandis, l'arr�t Acquaviva c. France du 21 novembre 1995, s�rie A n� 333-A, p. 17, � 66). En l'esp�ce, le respect du droit � un proc�s �quitable, garanti par l'article 6 � 1 de la Convention, exigeait que les requ�rants eussent la facult� de soumettre leurs commentaires sur les observations pr�sent�es par le tribunal cantonal de Schwyz et la partie adverse. Or cette possibilit� ne leur a pas �t� donn�e. Ce constat implique qu'il y a eu violation de l'article 6 � 1 de la Convention.
40. Pour autant que les requ�rants se plaignent de ne pas avoir pu consulter le dossier dont disposait le Tribunal f�d�ral, la Cour consid�re qu'il leur �tait loisible d'aller l'examiner aupr�s de la haute juridiction.
42. Pour le dommage moral, les requ�rants r�clament une indemnisation d'un montant de 2 000 francs suisses (CHF) au motif que le tribunal cantonal leur a fait une grave offense dans ses observations du 16 novembre 1995 adress�es au Tribunal f�d�ral. Le Gouvernement invite la Cour � dire que le constat d'une violation repr�sente une satisfaction �quitable suffisante.
43. La Cour estime que le constat d'une violation de l'article 6 � 1 de la Convention fournit une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par les requ�rants.
44. Par ailleurs, les requ�rants demandent un total de 34 892,50 CHF au titre des frais et d�pens (29 350,50 CHF ) entra�n�s par les proc�dures devant le tribunal cantonal et le Tribunal f�d�ral, ainsi que 5 542 CHF pour les frais d'avocat.
45. Le gouvernement accepte de rembourser 4 000 CHF au titre des frais d'avocat des requ�rants, mais prie la Cour de rejeter les autres parties de la demande.
46. La Cour fait observer que d'apr�s sa jurisprudence, pour avoir droit � l'allocation de frais et d�pens, la partie l�s�e doit les avoir support�s afin d'essayer de pr�venir ou faire corriger une violation de la Convention, d'amener la Cour � la constater et d'en obtenir l'effacement. Il faut aussi que se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux (voir, parmi d'autres, l'arr�t Philis c. Gr�ce (n� 1) du 27 ao�t 1991, s�rie A n� 209, p. 25, � 74).
47. Selon la Cour, les frais aff�rents aux instances devant le tribunal cantonal et devant le Tribunal f�d�ral ne sauraient avoir �t� engag�s pour pr�venir ou faire corriger une violation affectant la proc�dure devant ces m�mes juridictions. Elle estime donc, comme le Gouvernement le soutient, devoir rejeter cette partie de la demande.
48. Quant aux frais de justice expos�s par les requ�rants, la Cour, eu �gard au fait que seule une partie de la requ�te a �t� d�clar�e recevable, juge raisonnable la somme de 4 500 CHF, qu'elle alloue par cons�quent aux requ�rants.
49. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux l�gal applicable en Suisse � la date d'adoption du pr�sent arr�t est de 5 % l'an.
2. Dit que le constat d'une violation repr�sente en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral �ventuellement subi par les requ�rants ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser aux requ�rants, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 4 500 CHF (quatre mille cinq cents francs suisses) pour frais et d�pens ;
Fait en anglais, puis communiqu� par �crit le 21 f�vrier 2002 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Vincent Berger ���� Greffier
Georg Ress ���� ���Pr�sident