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Timestamp: 2016-10-24 20:25:07+00:00
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105 IV 21
105 IV 216. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 7 f�vrier 1979 dans la cause A. contre Minist�re public du canton de Neuch�tel (pourvoi en nullit�)
Art. 58 CP. Le juge peut fixer le chiffre de la cr�ance compensatrice de l'Etat � un montant inf�rieur � celui de l'avantage illicite que s'est procur� l'auteur, lorsque la r�insertion sociale de celui-ci serait tr�s gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi de facilit�s de paiement ne suffit pas � �viter cette cons�quence (consid. 2). Faits � partir de page 21
BGE 105 IV 21 S. 21
A.- En 1976 et 1977, A., n� le 27 juillet 1959, a vendu au d�tail plus de 11 kg de haschich et quelques grammes de coca�ne, r�alisant un avantage illicite estim� � 46'000 fr.
Le 17 mai 1978, le Tribunal correctionnel du district de Neuch�tel a condamn� A., pour infractions � la loi sur les stup�fiants, � 15 mois d'emprisonnement, avec sursis pendant 4 ans.BGE 105 IV 21 S. 22
Il l'a �galement condamn� � restituer � l'Etat la somme de 23'000 fr.
A la suite d'un recours du Minist�re public portant uniquement sur l'application de l'art. 58 CP et sur le montant de la cr�ance compensatrice en faveur de l'Etat, la Cour de cassation p�nale du canton de Neuch�tel, par arr�t du 18 octobre 1978, a admis le recours et cass� le jugement du Tribunal correctionnel, renvoyant la cause � ce Tribunal pour qu'il fixe � 46'000 fr. la cr�ance compensatrice de l'Etat.
B.- A. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral, en concluant � l'annulation de l'arr�t de la Cour de cassation cantonale.
Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du pourvoi, sans formuler d'observations.
1. a) Apr�s avoir estim� � 46'000 fr. l'avantage illicite r�alis� par le recourant, et correspondant au produit de la vente des stup�fiants et non pas seulement au gain net r�alis�, les premiers juges ont consid�r� ce qui suit:
"C'est en principe ce montant qu'il (le recourant) devrait �tre condamn� � restituer � l'Etat. On ne saurait cependant ignorer son jeune �ge, et le fait que, pour l'essentiel, il a exerc� son activit� d�lictueuse avant d'avoir atteint l'�ge de 18 ans. Apprenti, il ne dispose pas de moyens financiers importants, et l'on ne peut s'emp�cher de consid�rer que, par une d�volution trop importante, on risquerait de d�courager le pr�venu, et de compromettre effectivement sa r�insertion sociale. Dans ces conditions, il para�t opportun de r�duire de moiti� la cr�ance compensatrice de l'Etat, et de ne condamner le pr�venu qu'� une restitution de Fr. 23'000.-."
Se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (ATF 103 IV 142), l'autorit� cantonale a, quant � elle, tout d'abord constat� que le montant de l'avantage illicite r�alis� par le recourant avait �t� calcul� correctement, le montant de 46'000 fr. correspondant bien au produit brut du trafic de stup�fiants, c'est-�-dire sans d�duction des frais d'acquisition. Examinant ensuite si les premiers juges pouvaient n�anmoins r�duire de moiti� le montant de la cr�ance compensatrice de l'Etat pour les raisons mentionn�es dans leur d�cision, elle a r�pondu par la n�gative. Rejetant l'argument tir� du fait que le recourant avait commis la plupart de ses infractions avant d'avoir 18 ans r�volu, �tant BGE 105 IV 21 S. 23donn� que cette circonstance �tait sans effet sur l'application du droit mat�riel, soit, en particulier, sur l'application de l'art. 58 CP, elle s'est prononc�e comme il suit sur les motifs d'opportunit� avanc�s par les premiers juges en ce qui concerne les difficult�s de r�insertion sociale du recourant:
"Autre chose est de savoir s'il est opportun, au vu des circonstances �nonc�es dans le jugement, d'appliquer strictement la mesure ordonn�e � l'encontre (du recourant), c'est-�-dire de recouvrer en totalit� la cr�ance compensatrice de l'Etat qui devra, comme on l'a vu, �tre fix�e � r. 46'000.-.
De ce point de vue, on ne peut qu'approuver les consid�rations pertinentes des premiers juges, qui rejoignent d'ailleurs les pr�occupations exprim�es par la Cour de c�ans..., ainsi que par d'autres juges cantonaux. Mais, ainsi que l'a relev� le Tribunal f�d�ral dans son dernier arr�t publi� en cette mati�re, il s'agit l� d'un probl�me d'ex�cution, sur lequel l'autorit� judiciaire n'a pas de prise (ATF 103 IV 146)."
En cons�quence, l'autorit� cantonale a d�s lors cass� le jugement de premi�re instance et renvoy� la cause au m�me tribunal pour qu'il fixe la cr�ance compensatrice de l'Etat � 46'000 fr. au lieu de 23'000 fr.
b) A l'appui de son pourvoi, le recourant fait valoir, pour l'essentiel, que le Tribunal f�d�ral n'a pas ferm� la porte � toute prise en consid�ration des difficult�s que la d�volution de tout l'avantage illicite � l'Etat pouvait pr�senter pour la r�insertion sociale du condamn�. Il soutient qu'� cet �gard le jugement du Tribunal correctionnel �tait bien fond�.
2. Il n'y a rien � reprendre quant � la fa�on dont les autorit�s cantonales ont calcul� l'avantage illicite permettant de d�terminer la cr�ance compensatrice en faveur de l'Etat selon l'art. 58 al. 4 CP. Elle suit en tout point les r�gles pos�es dans la jurisprudence confirm�e du Tribunal f�d�ral (ATF 103 IV 143 ss.). On ne saurait non plus critiquer les consid�rations de l'autorit� cantonale quant � l'inefficacit� de l'�ge de l'auteur sur l'application de l'art. 58 CP.
En revanche, la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a �volu� en ce qui concerne l'�tendue du pouvoir d'appr�ciation qui appartient au juge en vertu de l'art. 58 CP lorsqu'il s'agit de fixer le montant de la cr�ance compensatrice de l'Etat en prenant en consid�ration ses effets sur la r�insertion sociale du condamn� (ATF 104 IV 228 du 15 septembre 1978, Zurich c. Z confirm� par ATF non publi� du 17 novembre 1978, Berne c. L).
BGE 105 IV 21 S. 24
Selon la jurisprudence pr�cit�e, le juge dispose, en vertu de l'art. 58 al. 1 litt. a CP, d'un certain pouvoir d'appr�ciation, exprim� par les mots" s'il y a lieu" ("soweit... als geboten erscheint") qui figurent dans cette disposition, et qui valent pour la cr�ance compensatrice faisant l'objet de l'al. 4 de l'art. 58 CP. Cette disposition doit emp�cher que le comportement punissable ne soit r�compens�; ainsi, la cr�ance compensatrice de l'Etat doit-elle �tre ordonn�e m�me si le b�n�ficiaire de l'avantage illicite n'a plus de fortune, puisque l'avantage n'est pas constitu� seulement par une augmentation des actifs, mais �galement par une diminution du passif (ATF 104 IV 5; cf. ATF 100 IV 266). La cr�ance compensatrice doit �galement interdire que celui qui a su profiter de l'avantage illicite soit mieux trait� que celui qui le d�tient encore. En revanche, cette institution irait � l'encontre des buts g�n�raux du Code p�nal si elle devait conduire � compromettre s�rieusement la r�insertion sociale du condamn�. Aussi, dans les cas o� la r�insertion sociale serait tr�s gravement compromise, le juge - et non pas seulement l'autorit� d'ex�cution, comme il a �t� dit dans l'arr�t ATF 103 IV 146 - peut accorder des facilit�s de paiement, voire, si cela ne suffit pas, r�duire le montant d�volu � l'Etat. Le juge n'agira cependant de la sorte que lorsque la stricte application de l'art. 58 al. 4 CP ob�rerait le condamn� d'une mani�re particuli�rement lourde et compromettrait ainsi gravement sa resocialisation (cf. arr�t L pr�cit�).
Or, en l'esp�ce, dans la mesure o� les premiers juges ont r�duit la cr�ance d�volue � l'Etat, pour tenir compte du fait que le recourant est apprenti, qu'il ne dispose pas de moyens financiers importants et qu'une d�volution trop importante � l'Etat risquerait de le d�courager et de compromettre effectivement sa r�insertion sociale, ils se sont conform�s � l'avance � la derni�re jurisprudence du Tribunal f�d�ral. Compte tenu du montant relativement �lev� qui est en cause, ils n'ont nullement exc�d� le pouvoir d'appr�ciation - certes restreint - que leur accordait l'art. 58 CP. Il en aurait �t� tout autrement si l'avantage illicite n'avait pas exc�d� quelques milliers de francs, si les possibilit�s de gains du recourant dans un proche avenir avaient �t� sensiblement plus �lev�es ou encore si de toute autre mani�re l'�volution pr�visible de l'�tat de fortune du recourant avait permis d'estimer que sa dette ne mettrait pas en cause son avenir. Les premiers juges auraient certes BGE 105 IV 21 S. 25d� examiner d'abord si des facilit�s de paiement n'�taient pas de nature � permettre la r�insertion sociale du condamn� malgr� l'importance de la cr�ance compensatrice, mais les circonstances de la cause et notamment le montant de l'avantage illicite d�montrent que de telles mesures auraient �t� certainement insuffisantes.
La d�cision de l'autorit� cantonale doit d�s lors �tre cass�e afin que soit maintenu le jugement de premi�re instance. Cette solution se justifie d'autant plus qu'au vu des consid�rants �mis par l'autorit� cantonale elle-m�me, celle-ci aurait statu� dans ce sens, si elle avait connu la derni�re �volution de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral.
Admet le pourvoi, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
103 IV 142,
104 IV 228 suite... ,
100 IV 266
art. 58 al. 4 CP