Source: https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/en-cas-d-arret-de-travail-pour-maladie-quels-sont-vos-droits-et-obligations
Timestamp: 2017-11-21 17:39:32+00:00
Document Index: 1533152

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\u202f', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En cas d’arrêt de travail pour maladie : quels sont vos droits et
Arrêt de travail : quelles sont les obligations du salarié ?
Au moment de la prescription de l’arrêt de travail
le premier, envoyé à l’Assurance maladie, s’adresse au médecin conseil. C’est ce volet qui précise le motif de l’arrêt maladie ;
le deuxième, également transmis à la Sécurité sociale, est destiné aux services administratifs ;
Gare à bien respecter ce délai car au premier retard constaté, la CPAM informe l’assuré que tout nouveau retard au cours des 24 mois suivant la date de prescription de l’arrêt de travail donnera lieu à sanction. Si un nouvel envoi tardif se produit dans ce délai (hors les cas d’impossibilité établie ou d’hospitalisation), l’assuré verra ses indemnités journalières diminuées de 50 % pour la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date de l’envoi.
à l’observation des prescriptions du praticien ;
à l’obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
au respect des heures de sorties autorisées par le praticien. Selon l’indication du médecin sur l’avis d’arrêt de travail, le salarié est autorisé (ou pas) à s’absenter de son domicile pendant son arrêt de travail. En cas de sorties autorisées, le salarié devra rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Le médecin peut aussi autoriser les sorties libres ;
à l’absence de toute activité non autorisée ;
à la fin d’un arrêt de travail dû à une maladie professionnelle quelle que soit la durée de cet arrêt ;
à la fin d’un arrêt d’au moins 30 jours en cas d’accident du travail ou en cas de maladie ou d’accident non professionnel ;
passer une visite médicale devant le médecin du travail pour vérifier s’il (elle) est apte à reprendre son emploi. A défaut, sous certaines conditions, un reclassement doit lui être proposé. C’est à vous, employeur, de prendre l’initiative d’organiser cette visite, un manquement pouvant donner lieu à une « prise d’acte » de la rupture du contrat de travail par le salarié.
En cas d’arrêt de travail supérieur à 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil de la Sécurité sociale ou du salarié. Cette visite a pour objet de faciliter la recherche des mesures nécessaires au maintien dans l’emploi. Attention, elle ne vous exonère pas de la visite de reprise.
Arrêt de travail : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Pour les arrêts maladie ou maternité, la subrogation de l’employeur est de plein droit pour toutes les indemnités versées aux salariés. Une condition est toutefois requise pour pouvoir appliquer cette subrogation : le salaire maintenu doit être au moins égal au montant des IJSS versées. Les entreprises peuvent effectuer cette démarche par Internet à partir du site net–entreprises en s’inscrivant au service « Attestation de salaire ».
Lorsque le salarié reprend son travail avant la date de reprise initialement prévue, vous êtes tenu d’informer, par tout moyen, l’organisme local d’assurance maladie versant les indemnités journalières de cette reprise anticipée (Code de la Sécurité sociale, art. L. 323–6–1).
Vous devez également établir une nouvelle attestation de salaire indiquant la date de reprise effective du travail.
Vous devez aussi prendre l’initiative, dans certains cas, d’organiser une visite de reprise.
soit le médecin contrôleur conclut à la justification de l’arrêt de travail : vous versez le complément aux IJSS ;
soit le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou se trouve dans l’impossibilité d’examiner le salarié ; le médecin diligenté doit transmettre ses conclusions motivées au service du contrôle médical de la caisse.
la suspension des IJSS. Le salarié peut alors saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation ;
procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Ce nouvel examen est de droit si le rapport fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré. Si, après examen de l’assuré, le médecin-conseil conclut à la non-justification de l’arrêt de travail, il en informe immédiatement l’intéressé et lui communique oralement une date de reprise du travail. Il informe également les services administratifs de la caisse et le médecin traitant de l’assuré.
L’indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier de base qui est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois travaillés (12 mois dans certaines situations) dans la limite de 1,8 SMIC.
En plus de ces IJ, les salariés ayant 1 an d’ancienneté bénéficient en cas d’arrêt de travail pour maladie et contre-visite s’il y a lieu de la garantie de maintien du salaire légale patronale à condition :
de justifier dans les 48 heures de cette incapacité, sauf exception ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie de l’Espace économique européen (Code du travail, art. L. 1226–1).
Sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence de la Sécurité sociale étant de 3 jours, le salarié n’est absolument pas indemnisé pendant les 3 premiers jours.
Il ne touche que les IJSS jusqu’au 7e jour. Ensuite, l’indemnité complémentaire légale patronale complétera les IJSS et ce, dans les limites de durée et plafonds rappelés plus haut.
pendant une première période de 30 jours, les salariés perçoivent 90 % de leur rémunération brute ;