Source: https://www.legisocial.fr/paie/prelevement-source/comment-gerer-prelevement-source-cas-ijss-maladie-subrogees-arret-chevauchant-2018-2019.html
Timestamp: 2019-10-16 15:47:50+00:00
Document Index: 212891710

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Comment gérer le prélèvement à la source en cas d’IJSS maladie subrogées avec un arrêt chevauchant 2018 et 2019 ? LégiSocial
Comment gérer le prélèvement à la source en cas d’IJSS maladie subrogées avec un arrêt chevauchant 2018 et 2019 ?
PAIE	IJSS (INDEMNITÉS JOURNALIÈRES SÉCURITÉ SOCIALE)
Fiche pratique Publié le 07 décembre 2018 - Dernière mise à jour le 07 décembre 2018
Bénéficiant d’une relation privilégiée avec les services de la DSN-info, nous leur avons soumis un cas concret : celui d’un arrêt maladie chevauchant les années 2018 et 2019. Comment se décompte alors le délai de 60 jours ?
Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie
Cas particulier de l’arrêt débutant en 2018
La réponse des services de la DSN
​Rappels
​Rappel des notions de base
Ainsi que l’indique par ailleurs le site du GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), dans sa fiche pratique actualisée le 13 avril 2018 :
Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJSS (maladie, maternité...), dès lors qu'elles sont imposables ;
Dans le cas d’IJSS subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.
En conséquence, nous obtenons :
Un net imposable qui ne comprendra pas les IJSS soumises au PAS ;
Et une base du PAS différente du net imposable.
En matière de DSN, le montant des IJSS subrogées soumises au PAS ne doit être porté :
Ni dans la rubrique « rubrique rémunération nette fiscale » (S21.G00.50.002) ;
Ni dans la rubrique « net fiscal potentiel » (S21.G00.50.005).
​Traitement des IJ versées en cas d’arrêt maladie
Dans le cas d’un arrêt maladie, les IJSS subrogées font l’objet du traitement suivant vis-à-vis du PAS :
Soumission au PAS
Les IJSS subrogées sont traitées de la façon suivante :
Reconstitution de la valeur brute des IJSS ;
Calcul du montant imposable des IJSS en retenant la valeur suivante : montant brut des IJSS moins CSG déductible au taux de 3,80%.
Ce traitement particulier est limité aux 60 premiers jours de l’arrêt de travail.
Gérer le prélèvement à la source quand l’arrêt maladie chevauche 2018 et 2019 ?
PAIE Actualité 11 mars 2019
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