Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=052CF8C0F4BA812D124611EF2302B33F.tplgfr42s_1?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000030128805&dateTexte=20180114&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-18 16:38:45+00:00
Document Index: 81381808

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 5']

Code électoral - Article L221 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code électoral - Article L221
Code électoral - Article L221
Chapitre VIII : Remplacement des conseillers départementaux
Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 15
Modifié par LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 8
I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI du présent article, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.
II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.
III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II du présent article, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.
IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois, dans les conditions prévues au VI.
V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour du scrutin visant au remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés par une élection partielle dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance, dans les conditions prévues au VI.
VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V du présent article les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception de l'article L. 192.
VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils départementaux.
Code électoral - art. L118-3 (VT)
Code électoral - art. L192 (VT)
LOI n°2008-175 du 26 février 2008 - art. unique., v. init.
Décision n°2013-667 DC du 16 mai 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19, v. init.
LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 8, v. init.
Ordonnance n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 - art. 5 (V)
Code électoral - art. L328 (M)
Code électoral - art. L328-4 (M)
Code électoral - art. R110 (VD)
Code électoral - art. R112-1 (V)