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Timestamp: 2016-10-21 23:55:15+00:00
Document Index: 121039327

Matched Legal Cases: ['art. 753', 'art. 753', 'art. 753', 'art. 753', 'art. 753', 'art. 671', 'art. 759', 'art. 638', 'art. 753', 'art. 753', 'art. 628', 'art. 628', 'art. 628', 'art. 753', 'art. 63', 'art. 753', 'art. 638', 'art. 757', 'art. 698', 'art. 757', 'art. 43', 'art. 759', 'art. 199', 'art. 63', 'art. 181', 'art. 171', 'art. 171', 'art. 100', 'art. 171', 'art. 754', 'art. 44', 'art. 754', 'art. 754', 'art. 753', 'art. 753', 'art. 754', 'art. 44', 'art. 759', 'art. 753', 'art. 753']

90 II 490
90 II 49056. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 d�cembre 1964 dans la cause Dubuis contre Royal Garage SA
Responsabilit� du fondateur et de l'administrateur d'une soci�t� anonyme; art. 753 et 754 CO. Relation entre les chiffres 1 et 2 de l'art. 753 CO (consid. 1). Responsabilit� en cas de sur�valuation des apports en nature. La soci�t� ne poss�de aucun droit � l'encontre du fondateur en faute si les autres fondateurs ont connu ou auraient d� conna�tre la surestimation de l'apport. R�duction de l'indemnit� due � la soci�t� en raison de la n�gligence commise par ces fondateurs (consid. 2 � 4). Effets d'une clause d'exclusion de garantie contenue dans la convention relative � l'apport d'une soci�t� simple (consid. 5). Relation entre les art. 753 et 754 CO (consid. 6). Faits � partir de page 490
BGE 90 II 490 S. 490
A.- En mars 1957, G�rard Devillaz fit inscrire sur le registre du commerce, sous sa raison individuelle, un "atelier m�canique, service de vente de v�hicules et de carburants", � Martigny. Le d�fendeur Gabriel Dubuis collabora aussit�t avec lui et, dans leurs rapports internes, tous deux formaient une soci�t� simple. Par la suite, Claude Rey s'associa avec eux.
BGE 90 II 490 S. 491
D�s le 3 novembre 1958, Emile Felley et Albert Zermatten mirent leur garage Nord-Sud - il s'agit de l'actuel Royal Garage de la demanderesse - � la disposition de Devillaz, de Dubuis et de Rey. Le m�me jour, les cinq pr�nomm�s d�cid�rent de fonder une soci�t� anonyme ayant pour but l'acquisition et l'exploitation du garage et d'une station d'essence ainsi que la repr�sentation et la vente de v�hicules.
A cet effet, Dubuis �tablit un bilan, arr�t� au 30 avril 1959, de la soci�t� simple, qui devait constituer un apport en nature. Ce document, qui r�v�lait un actif de 168 734 fr 05 et un passif de 98 660 fr. 15, soit une fortune nette de 70 073 fr. 90, fut soumis, sur demande de Zermatten, � la Soci�t� de contr�le fiduciaire SA, � Sion. Par lettre du 15 juin 1959, cette maison signala que ce bilan pr�sentait quelques lacunes et contenait divers postes incontr�lables; aussi recommanda-t-elle � Zermatten "de n'accepter comme apport net que 55 000 fr. � 60 000 fr.".
En fait, Devillaz, Dubuis, Rey, Zermatten et Emile Felley fond�rent avec Louis Felley la soci�t� anonyme le 4 juillet 1959. Juste avant la signature de l'acte authentique, les parties pass�rent deux conventions d'apports. Par la premi�re, la soci�t� en formation re�ut d'Emile Felley et de Zermatten leur garage, y compris ses installations fixes, le mat�riel et l'outillage. Par la seconde, Devillaz, Dubuis et Rey apport�rent leur entreprise dont la fortune nette fut �valu�e � 70 000 fr., malgr� les conseils de la Soci�t� de contr�le fiduciaire SA La soci�t� anonyme reprit les dettes � concurrence de 98 660 fr. 15 et, pour le solde, ces trois associ�s touch�rent 140 actions nominatives de 500 fr. chacune. Quant � Louis Felley, il versa 25 000 fr. en esp�ces.
A l'exception de Louis Felley, tous les fondateurs firent partie du conseil d'administration. Dubuis fut encore nomm� directeur et administrateur-d�l�gu� de la soci�t� tandis que Devillaz fut charg� de la gestion technique. Quant � la tenue du bureau et de la comptabilit�, elle incombait BGE 90 II 490 S. 492� Louis Felley. Cette t�che fut toutefois confi�e momentan�ment � Dubuis, car Louis Felley ne put pas commencer son activit� avant le mois d'ao�t 1959. A son arriv�e, celui-ci constata de graves lacunes dans la comptabilit� �tablie jusque-l� par Dubuis.
Depuis lors, les rapports se tendirent, de sorte que Dubuis d�missionna de ses fonction au cours d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire ayant eu lieu le 22 septembre 1959.
Apr�s ce d�part, la soci�t� Royal Garage dressa deux rapports successifs de r�gularisation des comptes dont il ressortait selon elle que Dubuis lui devait des sommes importantes. Malgr� diverses tentatives, les int�ress�s ne parvinrent � aucun accord.
B.- Par acte de citation en conciliation scell� le 2 d�cembre 1960, Royal Garage SA a invit� Dubuis � lui payer un montant de 53 000 fr. Puis, par m�moiredemande du 20 d�cembre 1960, elle a ouvert action contre lui devant le juge-instructeur du district de Martigny; elle a conclu finalement � l'allocation de 46 757 fr., plus int�r�t � 5% d�s le 31 janvier 1961. Cette somme se d�compose de la mani�re suivante:
25 668 fr. 60 dus ensuite de la sur�valuation des apports de la soci�t� simple;
14 248 fr. 50 repr�sentant des dettes personnelles du d�fendeur envers Royal Garage SA;
6839 fr. 90 dus en raison de divers d�ficits de caisse.
Le d�fendeur s'est d�clar� pr�t � verser 8325 fr. 40 � la demanderesse pour solde de tout compte.
Se fondant sur une expertise ordonn�e en cours d'instance, le Tribunal cantonal valaisan a condamn�, par jugement du 12 mars 1964, Dubuis � payer � Royal Garage SA 34 994 fr., avec int�r�t � 5% d�s le 31 janvier 1961, savoir respectivement 18 000 fr., 11 994 fr. et 5000 fr. Il a mis en outre les frais � la charge du d�fendeur.
C.- Dubuis recourt en r�forme contre ce jugement au Tribunal f�d�ral. Sans remettre en question les donn�es BGE 90 II 490 S. 493arithm�tiques sur lesquelles s'est fond�e la juridiction cantonale, il conteste toute responsabilit� quant � la surestimation des apports et aux d�ficits de caisse; il fait de plus grief aux premiers juges de l'avoir condamn� aux frais. En revanche, il admet devoir 11 994 fr. � la demanderesse � titre de dettes personnelles.
L'intim�e conclut au rejet du recours.
1. Selon l'art. 753 ch. 1 et 2 CO, celui qui coop�re � la fondation d'une soci�t� anonyme r�pond � son �gard du dommage qu'il lui cause notamment en concourant intentionnellement ou par n�gligence � d�finir de mani�re inexacte ou incompl�te, � dissimuler ou � d�guiser dans les statuts des apports en nature ou en agissant de quelque autre mani�re ill�gale lors de l'approbation d'une semblable mesure. Sa responsabilit� est aussi engag�e s'il contribue intentionnellement ou par n�gligence � faire inscrire la soci�t� sur le registre du commerce au vu d'une attestation ou de quelque autre document qui renfermerait des assertions inexactes. La d�finition inexacte ou incompl�te des apports va n�cessairement de pair avec la production au registre du commerce de documents ou d'attestations renfermant des assertions inexactes. Sauf exception, les deux premiers chiffres de l'art. 753 CO visent ainsi la m�me infraction consid�r�e � deux phases diff�rentes et s'appliquent simultan�ment (HOTZ, La responsabilit� civile des fondateurs de la soci�t� anonyme, th�se Neuch�tel, 1945, p. 132-133; cf. RO 59 II 443 ss., o� les demandeurs s'appuyaient sur les chiffres 2 et 3 de l'art. 671 CO ancien). En outre, aux termes de l'art. 759 al. 1 CO, les personnes qui r�pondent d'un m�me dommage en sont tenues solidairement, de sorte que le cr�ancier peut demander � l'une d'elles la r�paration int�grale du pr�judice.
En l'esp�ce, le d�fendeur a agi en qualit� de fondateur de la soci�t� demanderesse et a sign� comme tel l'acte constitutif du 4 juillet 1959, conform�ment � l'art. 638 CO BGE 90 II 490 S. 494r�gissant la fondation simultan�e. Ce m�me jour, peu auparavant, il a souscrit avec Devillaz et Rey � une convention selon laquelle ils apportaient l'actif et le passif de la soci�t� simple form�e par tous trois. Dans son acte de recours, Dubuis ne conteste plus l'existence, constat�e � juste titre par les premiers juges, d'une telle soci�t�; aussi est-il soumis � la responsabilit� pr�vue � l'art. 753 ch. 1 et 2 CO, dont il admet d'ailleurs en principe l'application.
2. Les ch. 1 et 2 de l'art. 753 CO sanctionnent notamment l'obligation d'indiquer dans les statuts l'objet de l'apport en nature, sa valeur et le prix pour lequel il est accept�, la personne de l'actionnaire et le nombre des actions qui lui reviennent en �change (art. 628 al. 1 CO). Sans le dire express�ment, le l�gislateur a voulu par l� emp�cher dans la mesure du possible la sur�valuation des apports en nature, qui doivent constituer en tout ou en partie le capital social, c'est-�-dire un fonds de garantie en faveur des cr�anciers (cf. SIEGWART, Die Aktiengesellschaft, art. 628 CO, n. 13; KARL WIELAND, Handelsrecht, II, p. 21 ss.). Si les apports sont surestim�s, le capital n'a qu'une valeur fictive et ne peut d�s lors remplir sa fonction. Cela �tant, si l'apport d'une entreprise avec actif et passif est admissible (GAHLER, Apports des actifs et passifs d'une entreprise � une SA, dans la Schweizerische Aktiengesellschaft, tome 26, 1953/1954, p. 165 ss., notamment p. 167 et 170; WIELAND, op cit., p. 22-23; SIEGWART, art. 628 CO, n.11), cette op�ration doit se fonder sur un bilan exact, afin que toute sur�valuation de la fortune nette soit �vit�e.
En l'esp�ce, sur la base du bilan �tabli par Dubuis et selon lequel la fortune nette de la soci�t� simple s'�levait � 70 073 fr. 90, 140 actions de 500 fr. chacune ont �t� remises � Devillaz, Dubuis et Rey. A lui seul, Dubuis en a re�u 64. Or, il r�sulte de l'expertise ordonn�e en cours de proc�dure que ce bilan ne portait pas toutes les dettes de la soci�t�, qu'� l'actif figuraient des cr�ances BGE 90 II 490 S. 495en fait inexistantes ou qui ont �t� valablement contest�es et qu'ainsi, l'apport de ces trois associ�s a �t� surestim� de 51 337 fr. 25. Ce montant repr�sente plus de 70% de la fortune sociale telle qu'elle ressort du bilan arr�t� au 30 avril 1959. L'apport en nature fait par Devillaz, Dubuis et Rey a donc �t� d�fini de mani�re inexacte et incompl�te, au sens de l'art. 753 ch. 1 CO, de sorte qu'il y a lieu de consid�rer avec la juridiction cantonale le bilan d'entr�e de la nouvelle soci�t� anonyme comme "gravement tronqu�".
3. Pour �tre responsable de la sur�valuation d'un apport, le fondateur doit avoir agi intentionnellement ou par n�gligence. A ce propos, les premiers juges ont retenu que le recourant, ayant g�r� la soci�t� simple d�s ses d�buts et s'�tant occup� en particulier des questions comptables, connaissait dans une tr�s large mesure les graves inexactitudes contenues dans le bilan. D'apr�s ces constatations, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ), les conditions subjectives pos�es par l'art. 753 ch. 1 et 2 CO sont d�s lors r�unies, puisque Dubuis a, en le sachant, dissimul� et d�guis� la v�ritable situation financi�re de la soci�t� simple.
4. Le recourant conteste sa responsabilit� � titre de fondateur en faisant valoir que la demanderesse ne poss�de pas la l�gitimation active, car l'assembl�e g�n�rale constitutive aurait approuv� les dispositions statutaires concernant les apports en nature, conform�ment � l'art. 638 al. 2 ch. 3 CO. La soci�t� anonyme aurait ainsi d�charg� de leur responsabilit� les fondateurs qui ont fait de tels apports, si bien qu'en vertu de l'art. 757 CO, toute action contre lui serait exclue.
Cette mani�re de voir ne saurait �tre partag�e. En effet, la d�charge donn�e par l'assembl�e g�n�rale (art. 698 al. 2 ch. 4 CO) n'affecte en rien la qualit� pour agir; en revanche, elle repr�sente une reconnaissance n�gative de dette ("negatives Schuldanerkenntnis") (cf. VON TUHR, trad. par de Torrent� et Thilo, Code f�d�ral des obligations, BGE 90 II 490 S. 4962e �d., II, � 75, p. 572; BIGGEL, Die Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates, th�se Zurich, 1940, p. 71 ss.) et �teint toute pr�tention de la soci�t� (SCHUCANY, Kommentar zum schweizerischen Aktienrecht, 2e �d., art. 757 CO, p. 207; HENGGELER, Die zivilrechtlichen Verantwortlichkeiten im Bankengesetz und im neuen schweizerischen Aktienrecht, p. 53). En r�alit�, Dubuis entend non pas d�nier � la soci�t� anonyme sa qualit� pour agir, mais exciper du fait que tous les fondateurs ont admis l'apport litigieux. Ainsi, il d�clare express�ment dans son recours que ceux-ci connaissaient ou devaient conna�tre avant la fondation de la soci�t� l'existence de "diff�rences", m�me importantes, au bilan et qu'ils ont tous renonc� � s'en pr�valoir. C'est pourquoi, en application du principe "volenti non fit injuria", ils ne pourraient �lever maintenant aucune pr�tention. En d'autres termes, le recourant soutient que les inexactitudes et les lacunes du bilan arr�t� au 30 avril 1959 n'ont pas induit en erreur les autres fondateurs et qu'il n'y a aucune relation de causalit� entre ses agissements et le dommage subi par la soci�t� (RO 76 II 318 ss).
Il est exact que, selon la jurisprudence constante (RO 86 III 158 ss., 83 II 56 ss.; cf. aussi arr�t non publi� Fischbach c. Veith & cons., du 22 juillet 1958, consid. 4), les actes et les omissions d'un fondateur n'engagent pas sa responsabilit� quand les autres fondateurs, en toute connaissance de cause, y ont eux-m�mes librement consenti. Comme on doit imputer � la soci�t� ce que ceux-ci ont voulu, il faut admettre dans de telles conditions qu'elle a intentionnellement accept� une diminution ou renonc� � une augmentation de son patrimoine, de sorte qu'elle ne saurait ult�rieurement demander r�paration du dommage �prouv�, car son consentement enl�ve aux actes et aux omissions du fondateur leur caract�re illicite (VON TUHR, op.cit., I, � 46, p. 333).
Il ressort de l� que la soci�t� ne poss�de aucun droit en cas de surestimation d'apports uniquement si elle �tait BGE 90 II 490 S. 497suffisamment inform�e des proc�d�s du fondateur en faute, hypoth�se r�alis�e dans les trois arr�ts pr�cit�s. Il en va diff�remment en l'esp�ce, o� seul Dubuis �tait orient� sur la v�ritable situation de la soci�t� simple. Pour leur part, les autres fondateurs, qui n'�taient que partiellement renseign�s, ont �t� victimes d'une tromperie, puisque le bilan contenait des erreurs et des lacunes d�passant largement celles que mentionnait la lettre de la Soci�t� de contr�le fiduciaire SA, dat�e du 15 juin 1959. En effet, cette derni�re conseillait simplement � Zermatten de v�rifier certains comptes du bilan et �valuait la fortune nette de la soci�t� simple entre 55 000 fr. et 60 000 fr., alors que, suivant l'expertise judiciaire, la surestimation s'�levait en fait � plus de 50 000 fr. La tromperie est d'autant plus manifeste que, d'apr�s le jugement entrepris, la constitution de la soci�t� anonyme et les pourparlers ant�rieurs ont eu lieu dans un climat d'insouciance et m�me d'euphorie.
Le recourant aurait pu �ventuellement se lib�rer de sa responsabilit� en d�montrant que les autres fondateurs auraient d� conna�tre le caract�re inexact du bilan. Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves, relevant de l'autorit� cantonale et que le Tribunal f�d�ral ne saurait revoir (RO 87 II 232). Or, � cet �gard, le Tribunal cantonal valaisan a admis qu'il y avait une tr�s sensible diff�rence entre les lacunes du bilan qui auraient pu �tre connues en juillet 1959 et la sur�valuation effective de l'apport d�couverte ult�rieurement. Sur la base de cette appr�ciation, il a consid�r� � juste titre que les autres fondateurs, m�me pr�ts � accepter certaines inexactitudes, n'entendaient pas tol�rer une surestimation de plus de 50 000 fr. Ainsi, selon lui, il existe un rapport de causalit� entre les agissements de Dubuis et le dommage subi par la soci�t�. C'est pourquoi il n'a pas exclu la responsabilit� du recourant, mais s'est born� � r�duire, en raison de la n�gligence des autres fondateurs, l'indemnit� demand�e, conform�ment aux art. 43 et 44 CO, applicables BGE 90 II 490 S. 498en cette mati�re (HOTZ, op.cit., p. 185-186; RO 61 II 235).
Malgr� la solidarit� institu�e � l'art. 759 al. 1 CO, en vertu duquel la soci�t� aurait pu r�clamer en principe � Dubuis l'entier du dommage, elle s'est content�e de conclure de ce chef � l'allocation de la moiti� de la sur�valuation fix�e par l'expert, soit 25 668 fr. 60. Etant d'avis que la surestimation n'atteignait pas tout � fait 51 337 fr. 25 et tenant compte de la n�gligence des autres fondateurs, les juges cantonaux ont admis la pr�tention de la soci�t� � concurrence de 18 000 fr.; ce faisant, ils n'ont pas exc�d� leur pouvoir d'appr�ciation.
5. Le recourant soutient en outre que sa responsabilit� n'est pas engag�e, vu la clause d'exclusion de garantie contenue dans la convention relative � l'apport de la soci�t� simple. D'apr�s lui, il y aurait lieu d'appliquer les dispositions r�gissant la vente, notamment l'art. 199 CO, selon lequel les clauses qui suppriment ou restreignent la garantie ne sont nulles que si le vendeur a frauduleusement dissimul� � l'acheteur les d�fauts de la chose.
Il est vrai que le contrat concernant l'apport litigieux renferme la disposition suivante:
"La pr�sente vente a lieu sans aucune garantie dans l'�tat actuel et avec tous d�fauts �ventuels, aux risques et p�rils de la soci�t� anonyme en formation"
Les premiers juges ont cependant d�clar� que, dans l'id�e des parties, la clause en question ne devait sortir aucun effet en l'esp�ce, car, en l'ins�rant dans la convention, elles "n'ont pu avoir en vue que les immeubles et le mat�riel apport�s par l'un et par l'autre groupe de fondateurs et non les �l�ments fictifs du bilan du 30 avril 1959". Cette constatation, qui a pour objet la volont� dite interne des int�ress�s, rel�ve du fait et lie le Tribunal f�d�ral en vertu de l'art. 63 al. 2 OJ (RO 88 II 34). Par l�, la juridiction cantonale a implicitement admis que la sur�valuation de la soci�t� simple ne tenait pas � des d�fauts des objets mobiliers. Cette conclusion est confirm�e BGE 90 II 490 S. 499par l'expertise judiciaire, suivant laquelle la diff�rence de 51 337 fr. 25 provient uniquement du fait que des dettes de la soci�t� ont �t� omises et que des cr�ances fictives ont �t� port�es en compte. La clause pr�cit�e est donc inop�rante.
D'ailleurs, c'est � tort que Dubuis invoque les dispositions sur la vente. La cession du patrimoine de la soci�t� simple � la soci�t� anonyme est r�gie par l'art. 181 CO. Quant � l'�tendue de la garantie assum�e par les anciens associ�s Devillaz, Dubuis et Rey au sujet des cr�ances c�d�es, elle se d�termine selon les art. 171 ss. CO, � l'exclusion des r�gles relatives au contrat de vente (RO 82 II 522 ss.). Comme la cession a eu lieu � titre on�reux, soit contre la remise d'actions, les c�dants, notamment Dubuis, ne sauraient en principe se soustraire � l'obligation de garantir pr�vue � l'art. 171 al. 1 CO. Certes, le cessionnaire peut valablement renoncer � toute garantie, � moins que son cocontractant n'ait agi frauduleusement ou que l'exclusion de garantie ne puisse �tre invoqu�e pour d'autres motifs (cf. art. 100 al. 1 CO; BECKER, art. 171, n. 4, 6 et 15). Or, d'apr�s le jugement d�f�r�, le recourant a gard� le silence sur des �l�ments importants du bilan qu'il connaissait ou devait conna�tre et dont la bonne foi ainsi que la loyaut� commerciale exigeait la mention. Au vu de cette constatation, il n'aurait de toute fa�on pas �t� en droit d'invoquer la clause litigieuse. En cons�quence, il doit payer � sa partie adverse 18 000 fr., ce qui entra�ne le rejet de son recours sur ce point.
6. L'expert ayant d�couvert un d�ficit de caisse s'�levant � 6839 fr. 90 pour la p�riode du 1er mai au 31 juillet 1959, la Cour cantonale a en outre condamn� le recourant � verser de ce chef � la demanderesse une indemnit� r�duite de 5000 fr.
Il ressort � cet �gard du jugement entrepris (cf. ch. 3 ci-dessus) que Dubuis a dirig� lui-m�me la soci�t� simple d�s ses d�buts, qu'il �tait dot� de tr�s larges pouvoirs de g�rance et que, par la suite, il a exerc� les fonctions de BGE 90 II 490 S. 500membre du conseil d'administration et de directeur de la soci�t� anonyme, dont il a tenu la comptabilit� jusqu'au mois d'ao�t 1959. Quand il a remarqu� les fr�quentes erreurs de caisse, il s'est born� � pr�senter en vain une demande de justification � Devillaz, n'a pas signal� ces anomalies au conseil d'administration et a m�me contribu� par la modification de certains chiffres � dissimuler les malversations qu'il constatait.
Sur la base de ces faits, la juridiction cantonale a estim� que la responsabilit� du recourant �tait engag�e en vertu de l'art. 754 al. 1 CO selon lequel toutes les personnes charg�es de l'administration et de la gestion de la soci�t� r�pondent envers elle du dommage qu'elles lui causent en manquant intentionnellement ou par n�gligence � leurs devoirs. Mais, compte tenu de la faute concurrente des autres administrateurs, qui n'ont exerc� aucune surveillance sur Dubuis, elle a appliqu� l'art. 44 CO.
Dubuis recourt en faisant valoir que la soci�t� anonyme n'a �t� fond�e que le 4 juillet 1959, de sorte que les premiers juges auraient commis une inadvertance manifeste en appliquant l'art. 754 CO pour les d�ficits de caisse ant�rieurs � cette date. Quant � ceux qui sont survenus entre le 4 et le 31 juillet 1959, il conteste �galement devoir les rembourser � la soci�t�, car, d�s son entr�e en fonctions, il aurait fait tout son possible pour mettre fin au coulage.
En soi l�gitime, le grief articul� par le recourant ne saurait cependant lui �tre utile. Assur�ment, jusqu'au jour de la constitution de la soci�t� anonyme, l'art. 754 CO ne produisait aucun effet, mais la responsabilit� de Dubuis, qui a dirig� la comptabilit� de la soci�t� simple jusqu'au 4 juillet 1959, est engag�e en vertu de l'art. 753 CO. En bonne logique, la sur�valuation, fix�e � 51 337 fr. 25 par l'expert, de la fortune de la soci�t� simple aurait d� �tre augment�e du d�ficit de caisse constat� entre le 1er mai et le 4 juillet 1959. En pratique, il importe peu toutefois que l'obligation, impos�e � Dubuis, de payer une indemnit� � la demanderesse repose sur l'art. 753 ou sur l'art. 754 CO.
BGE 90 II 490 S. 501
En r�duisant selon l'art. 44 CO l'indemnit� due de 6839 fr. 90 � 5000 fr., en raison de la faute concurrente des autres membres de l'administration, les premiers juges n'ont en tout cas pas exc�d� leur pouvoir d'appr�ciation. Faute de recours de la part de la soci�t�, on peut se dispenser d'examiner si une diminution des dommagesint�r�ts se justifiait m�me, puisque Dubuis r�pondait avec les autres administrateurs solidairement de l'entier du pr�judice (art. 759 al. 1 CO).
Au vu des consid�rants qui pr�c�dent, le rejet du recours sur ce point s'impose �galement.
Rejette le recours et confirme le jugement attaqu�.
art. 753 et 754 CO,
art. 753 CO