Source: https://www.securex.eu/lex-go.nsf/vwTaxShift_fr/9ECF5B98C7CED9F3C1257F81002A2005?OpenDocument
Timestamp: 2019-07-19 23:41:10+00:00
Document Index: 219439320

Matched Legal Cases: ['art. 15', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'art. 15']

Lex4You - La réduction AIP de 1 % supprimée dès le 1er avril 2016
La réduction AIP de 1 % supprimée dès le 1er avril 2016
La réduction AIP de 1 % sera supprimée dès le 1er avril 2016, du moins pour le secteur marchand. Cette suppression s’inscrit dans le cadre des mesures du "tax shift" dont fait partie la baisse progressive des cotisations patronales. La réduction AIP de 1 % est en revanche maintenue dans le secteur non marchand.
La dispense structurelle de versement du précompte professionnel de 1 %, ou, en abrégé, la "réduction AIP"[1], a été instaurée en 2007 afin de réduire les charges salariales élevées.
Le 1er janvier 2014, ce taux a été majoré de 0,12 % pour les entreprises[2] qui satisfont aux conditions prévues à l’art. 15, § 1-6 C. Soc. Cette majoration s’inscrivait dans le cadre du renforcement de la position concurrentielle de la Belgique par rapport aux pays voisins.
Réduction générale des charges dans le cadre du tax shift
L’une des principales mesures du tax shift est la réduction générale et progressive des cotisations patronales de base. Pour davantage d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à lire notre article du 20 janvier 2016.
Cette baisse sera financée, d’une part, par le biais d’une réforme de la réduction structurelle des cotisations patronales (pour plus d’informations à ce sujet, lire notre article du 8 mars 2016) et, d’autre part, via la suppression partielle de la réduction AIP.
La réduction AIP dans le secteur marchand [3]
Dès le 1er avril 2016, la réduction AIP générale de 1 % sera supprimée pour le secteur marchand[4].
La dispense de 0,12 % est toutefois maintenue pour les employeurs qui répondent à la définition de PME au sens de l’article 15 § 1-6 C. Soc. Vous trouverez de plus amples informations sur les critères de l’article 15 § 1-6 dans notre article du 26 février 2016.
Quid de la réduction AIP dans le secteur non marchand [5]?
La réduction AIP de 1 % est maintenue pour les employeurs du secteur non marchand.
La réduction générale des charges patronales prévue dans le cadre du tax shift ne peut en effet être mise en œuvre de la même manière que pour le secteur marchand dès lors que la plupart des employeurs du secteur non marchand relèvent du champ d’application du Maribel social[6].
Tout comme les employeurs du secteur marchand, les employeurs du secteur non marchand peuvent bénéficier de la dispense supplémentaire de 0,12 % dans la mesure où ils répondent aux conditions de l’article 15 § 1-6 C. Soc.
Pas de problème. Le tableau ci-dessous va vous aider.
Réduction AIP 1 %
AIP supplémentaire de 0,12 %
Si conditions art. 15 C.Soc. remplies
Tout le secteur y compris :
- entreprises de travail intérimaire agréées
- secteurs non marchands suivants[7]:
*CP 327.110 (ateliers sociaux)
*CP 337 (CP auxiliaire non marchand)
*CP 152 et 225 (enseignement libre)
- Employeurs qui relèvent de la réglementation Maribel social ;
- Entreprises de travail adapté CP 327 ;
- CP 318, 318.01 et 318.02
[1] Cette dispense permet aux employeurs de ne pas verser au fisc une partie du précompte professionnel retenu sur les rémunérations.
[2] Personnes physiques et sociétés.
[3] En ce qui concerne cette matière, les règles en vigueur dans le secteur marchand sont appliquées aux secteurs non marchands suivants : CP 152 et 225, CP 327.110 et CP 337.
[4] Les charges salariales élevées seront en effet réduites dans le cadre du tax shift par le biais d’une réduction progressive des cotisations patronales de base.
[5] Le secteur non marchand comprend les employeurs qui relèvent de la réglementation Maribel social, les entreprises de travail adapté (CP 327) et les CP 318, 318.01 et 318.02.
[6] Ce Maribel social joue un rôle essentiel en matière d’emploi dans le secteur non marchand et est partiellement financé par la réduction AIP générale. Les employeurs qui relèvent du champ d’application de ce Maribel social doivent en effet verser les ¾ de la réduction AIP aux fonds Maribel social. En ce qui concerne ces employeurs, la baisse des charges patronales interviendra par le biais d’un renforcement de la réduction structurelle.
[7] Il s’agit de secteurs qui relèvent du secteur non marchand mais qui, pour cette mesure, sont soumis aux règles en vigueur dans le secteur marchand.
Secrétariat Social Securex - Legal 03/25/2016