Source: http://www.drogue-danger-debat.org/eclairage/eclairage_loi.htm
Timestamp: 2013-05-18 20:28:29+00:00
Document Index: 310965311

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222']

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Selon la loi de 1970, toutes les drogues illicites - cannabis, h�ro�ne, coca�ne, crack, L.S.D. (acides), ecstasy, etc. - class�es comme stup�fiants, exposent l'usager � des poursuites judiciaires, pour consommation personnelle (usage simple), m�me occasionnelle et quel que soit le produit s'il est interdit. L'usage, le trafic, la production, etc., des stup�fiants (dont le cannabis) sont r�prim�s par la loi N0 70-1320 du 31 d�cembre 1970, plusieurs fois modifi�e, la derni�re par l'entr�e en vigueur du nouveau code p�nal du 1er mars 1994 (NCP). La r�pression concerne l'usage comme le trafic
D�LITS Usage illicite de stup�fiants jusqu'� 1 an de prison et/ou 25000 F. d'amende (Code de la Sant� Publique, art. L 628). Offre ou cession en vue de consommation personnelle 5 ans de prison et/ou 500000 F. d'amende (Nouveau Code P�nal, art. 222.39, 1er alin�a).
Offre ou cession � des mineurs ou dans des centres d'enseignement ou d'�ducation, ou dans des locaux de l'administration peine de prison aggrav�e � 10 ans (NCP, art. 222.39, 2e alin�a). Transport, d�tention, offre, cession, acquisition, emploi illicite de stup�fiants (NCP, art. 222.37, 1er alin�a), ou facilitation de l'usage par tout moyen (ex. ordonnance fictive ou de complaisance) (NCP, art. 222.37, 2e alin�a), ou importation ou exportation illicites (NCP, art. 222.36, 1er alin�a) : 10 ans de prison et/ou 50 000 000F d'amende. S'enrichir sans pouvoir justifier l'origine de ses ressources en �tant en relation habituelle avec une personne se livrant au trafic ou � l'usage de drogues 5 ans de prison et 500000F d'amende. Blanchiment de l'argent : 10 ans de prison et/ou 5000 000F d'amende (NCP, art. 222.38). CRIMES Production ou fabrication illicites de stup�fiants 20 ans de r�clusion criminelle et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.35 1er alin�a). Si les faits sont commis en bande organis�e, la peine de r�clusion est port�e � 30 ans (NCP, art. 222.35, 2e alin�a). Importation ou exportation illicites de stup�fiants en bande organis�e : 30 ans de r�clusion criminelle et/ou 50000 000F d'amende (NCP, art. 222.36 2e alin�a). Direction ou organisation d'un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la d�tention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi " illicites " de stup�fiants r�clusion criminelle � perp�tuit� et/ou 50000000F d'amende (NCP, art. 222.34). Les peines indiqu�es par le nouveau code p�nal sont les peines maximales