Source: http://www.gazette-sante-social.fr/59383/les-lois-de-finances-sadaptent-a-la-crise-sanitaire
Timestamp: 2020-06-07 09:29:23+00:00
Document Index: 54417921

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 14']

Les lois de finances s’adaptent à la crise sanitaire - Gazette Santé Social
Les lois de finances s’adaptent à la crise sanitaire
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Ni le budget de l’État ni celui de la Sécurité sociale pour 2020 ne sortiront indemnes de la crise sanitaire et économique. La deuxième loi de finances rectificative du 25 avril 2020 renforce le soutien financier de l’État en faveur des entreprises, mis en œuvre dans le premier budget rectificatif adopté le 23 mars au Parlement. Pour éviter une reprise de la crise sociale, elle prévoit en outre des dispositions en direction des personnels engagés sur le terrain hospitalier, médico-social et des collectivités ainsi que des mesures à destination des populations les plus vulnérables.
À un mois d’intervalle et alors que la crise sanitaire s’est transformée en crise économique sous l’impact du confinement, les parlementaires ont adopté, de façon très consensuelle, deux lois de finances rectificatives pour 2020 pour en atténuer les effets et pris des dispositions réglementaires pour que le budget de la Sécurité sociale puisse faire face aux dépenses de santé liées à l’épidémie.
Au 26 avril 2020, le déficit prévisionnel de l’État s’établit à 9,1 % du produit intérieur brut (PIB), au lieu des 2,2 % initialement votés, soit un chiffre de -183,5 milliards d’euros. Ces chiffres restent provisoires du fait de l’incertitude pesant sur les hypothèses d’un endiguement de l’épidémie et d’un retour rapide à la normale.
Une garantie de l’État à 300 milliards d’euros
Suite aux annonces du président de la République du 12 mars 2020, la loi rectificative du 23 mars comprend les premières mesures budgétaires. Elle prévoit l’octroi, sous certaines conditions, de la garantie de l’État aux prêts octroyés aux entreprises, non financières et immatriculées en France, par les banques et sociétés de financement entre le 16 mars et le 31 décembre 2020, selon un cahier des charges défini par un arrêté du 23 mars. Une somme de 300 milliards d’euros est affectée à ces prêts et un comité placé auprès du Premier ministre est chargé de suivre et d’évaluer la mise en œuvre des mesures de soutien financier aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire (art. 6).
Plan de soutien à l’économie de 45 milliards…
La loi du 23 mars crée un « plan d’urgence face à la crise sanitaire », doté de 6,25 milliards d’euros pour financer, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, les mesures de chômage partiel dont 100 % du coût est pris en charge par l’État jusqu’à 4,5 Smic, ainsi que le fonds d’urgence (TPE) à hauteur de 750 millions d’euros, cofinancé avec les régions et instauré au bénéfice des très petites entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros aura diminué de 70 % entre mars 2019 et mars 2020 (art. 3, état B).
Alors que toutes les entreprises peuvent reporter leurs contributions fiscales et leurs cotisations sociales depuis le mois de mars, c’est ainsi 45 milliards d’euros au total injectés dans l’économie pour soutenir les entreprises et financer le recours accru aux indemnités journalières des salariés. Ce montant comporte une provision de 2 milliards d’euros pour accompagner les soignants à l’hôpital et fournir du matériel de protection.
… à 110 milliards
Le deuxième budget rectificatif voté le 25 avril, amplifie le premier. L’effort budgétaire de l’État pour redresser la situation économique passe de 45 à 110 milliards d’euros. Le financement du chômage partiel est notamment relevé à 25,8 milliards d’euros – dont 11,7 milliards supplémentaires à la charge de l’État et 8,6 milliards à la charge de l’Unedic –, d’une part du fait de la prolongation du confinement, d’autre part du transfert vers ce dispositif, au 1er mai 2020, des salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d’enfants sans solution de garde placés en arrêt maladie jusque-là (art. 20).
De plus, le fonds de solidarité est augmenté de 5,5 milliards d’euros (art. 9, état B) et les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales si la Commission européenne ne s’y oppose pas (art. 1).
Une série de rapports, notamment l’un avant le 1er juillet sur le fonds TPE, l’autre d’ici le 26 avril 2021 sur le fonds de 20 milliards d’euros pour recapitaliser des entreprises stratégiques, devront être remis par le Gouvernement au Parlement (art. 21, 22, 25 à 27).
Crédits pour la santé
Une somme de huit milliards d’euros est provisionnée pour, notamment, investir dans l’achat de matériels de protection et de masques, et financer les mesures sur les indemnités journalières, sur le jour de carence et pour le personnel soignant.
Le taux de TVA est abaissé, jusqu’au 31 décembre 2021, à 5,5 % sur les masques, sur-blouses, charlottes, et gants ainsi que sur les gels hydro-alcooliques et les désinfectants corporels (art. 5, 6).
Primes pour le personnel
Cette deuxième loi rectificative du budget exonère d’impôt et de cotisations sociales la prime exceptionnelle à verser aux soignants mobilisés durant l’épidémie. Ces primes atteindront 1 500 euros pour les personnels (internes, aides-soignants, agents administratifs…) des établissements les plus exposés au virus.
Ailleurs, elle s’élèvera à 500 euros. Les primes du personnel du secteur médico-social et en particulier des Ehpad doivent être négociées avec les départements.
Enfin, les heures supplémentaires réalisées par les personnels hospitaliers durant la crise sanitaire seront majorées de 50 %.
L’État et les collectivités locales pourront verser aux agents particulièrement mobilisés une prime exceptionnelle, jusqu’à 1000 euros défiscalisés et exemptés de cotisations sociales. La prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (art. 11).
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés, entre le 16 mars et la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 euros par an contre 5 000 euros actuellement (art. 4).
Des aides d’urgence pour les plus fragiles
4,1 millions de ménages modestes sont en outre concernés par les aides prévues par la loi à hauteur de 900 millions d’euros. Les ménages percevant le revenu de solidarité active (RSA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) recevront une aide de 150 euros auxquels s’ajoutent 100 euros par enfant. Les ménages non éligibles au RSA ou à l’ASS mais bénéficiaires d’allocations logement recevront 100 euros par enfant.
Ces aides seront virées directement sur le compte bancaire des allocataires le 15 mai 2020, sans aucune démarche de leur part. Une enveloppe de 880 millions d’euros est ainsi programmée au titre du programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».
Enfin, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu est augmenté de 552 euros à mille euros, pour soutenir les associations d’aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires (art. 14).
C’est par un décret du 25 mars qu’est relevé le plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale à 70 milliards d’euros, dans la limite de ses besoins de trésorerie précise le texte. Selon le compte rendu du conseil des ministres du 25 mars, « ce relèvement permettra de disposer des moyens nécessaires pour assurer la continuité du financement du système de sécurité sociale, tout en déployant les mesures d’ampleur sans précédent que le Gouvernement a adopté pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 et limiter ses effets sur l’économie ». Sont concernées les dépenses à effectuer pour, notamment, couvrir les avances aux hôpitaux, le report du paiement des cotisations sociales, ou encore le dispositif spécifique d’indemnités journalières pour les arrêts de travail des personnes vulnérables et ceux des parents qui ont la charge d’enfants de moins de 16 ans et ne peuvent télétravailler, en vigueur jusqu’au 30 avril.
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
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