Source: http://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ051019960.html
Timestamp: 2014-03-10 21:15:50+00:00
Document Index: 297546599

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 43", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 49"]

R�daction de l'article 49-1 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 - S�nat
R�daction de l'article 49-1 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie sur ce qui lui appara�t �tre une r�daction insatisfaisante de l'article 49-1 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993. Cet article est ainsi r�dig� : � Tout projet d'avenant � un march� de travaux, de fournitures ou de services ou � une convention de d�l�gation de service public entra�nant une augmentation du montant global sup�rieure � 5 % est soumis pour avis � la commission d'appel d'offres ou � la commission vis�e � l'article 43. L'assembl�e d�lib�rante qui statue sur le projet d'avenant est pr�alablement inform�e de cet avis. � Sa r�daction conduit � soumettre tous les projets d'avenant entra�nant une augmentation globale d'un march� de plus de 5 % � l'assembl�e d�lib�rante de la collectivit� (apr�s avis de la commission d'appel d'offres), quand bien m�me cette assembl�e n'aurait pas eu � se prononcer sur la passation du march� initial, lorsque ce march� est � proc�dure adapt�e et qu'il a �t� sign� par le maire, en vertu de la d�l�gation que ce dernier a re�u du conseil municipal en application de l'article L. 2122-22-4 du CGCT. Il lui demande s'il ne juge pas utile de proc�der � une modification de l'article 49-1 pr�cit�, pour supprimer cette source d'incoh�rence et d'alourdissement des proc�dures et pr�server ainsi le parall�lisme des formalit�s applicables au march� initial et � ses avenants.
Il r�sulte de la lecture combin�e des articles L. 2122-22-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et 28 du code des march�s publics que le maire peut, par d�l�gation du conseil municipal, �tre charg�, pour la dur�e de son mandat, de prendre toute d�cision concernant la pr�paration, la passation, l'ex�cution et le r�glement des march�s de travaux, de fournitures et de services qui peuvent �tre pass�s selon la proc�dure adapt�e, lorsque les cr�dits sont inscrits au budget. Toutefois, l'article 49-1 de la loi n� 93-122 du 29 janvier 1993 relative � la pr�vention de la corruption et � la transparence de la vie �conomique et des proc�dures publiques apporte une restriction � cette d�l�gation de l'assembl�e d�lib�rante dans la mesure o� il ne pr�cise pas que l'obligation de transmission � la commission d'appel d'offres pour avis, et au conseil municipal pour d�lib�ration d'un projet d'avenant augmentant de plus de 5 % le montant initial d'un march� ne concerne que les march�s ayant �t� pass�s selon une proc�dure formalis�e. Il s'ensuit que l'article 49-1 trouve � s'appliquer lorsque le projet d'avenant augmente de plus de 5 % le montant initial d'un march� formalis� ou encore pass� selon la proc�dure adapt�e. En adoptant cette disposition qui, �tant d'origine l�gislative, ne pourrait �tre modifi�e que par une loi, il appara�t que l'objectif du l�gislateur �tait de mettre en place une proc�dure d'alerte rappelant � la vigilance sur les conditions d'ex�cution du march� et le respect des principes g�n�raux de la commande publique. Cette proc�dure d'alerte a un double objet : d'une part, elle permet d'assurer la transparence sur la passation des avenants au regard des commissions pr�vues pour les march�s et, d'autre part, elle constitue pour les collectivit�s territoriales une forte incitation � proc�der � une meilleure analyse pr�alable des besoins avant la passation du march�. Cela �tant, le Gouvernement est sensible aux difficult�s d'application du dispositif actuel et n'exclut donc pas d'engager une r�flexion sur l'�volution de ce dispositif en vue de le limiter aux march�s pour lesquels il n'y aurait pas eu de d�l�gation de l'assembl�e d�lib�rante.