Source: https://www.prepose.tv/fr/prepose/prepose-a-la-protection-des-donnees/competences-respectives-pfpdt-et-pcpdt-fiche-dinformation/
Timestamp: 2019-10-15 12:23:56+00:00
Document Index: 315954413

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 6', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 30', 'art 28', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 320', 'art. 5', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 56', 'art. 53', 'art. 56', 'art. 40', 'art. 320', 'art. 37', 'art. 30', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 53']

Compétences respectives PFPDT et PCPDT - fiche d'information | PREPOSE TV
Compétences respectives du Préposé fédéral à la protectionn des données et à la transparence et du Préposé cantonal valaisan à la protection des données et à la transparence
A qui dois-je m’adresser lorsque je rencontre un problème en matière de protection des données ou de transparence ?
Seuls les traitements de données effectués par des organes fédéraux et par des personns privées sont de la compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Les traitements de données effectués par les organes cantonaux ou communaux sont réglés par les législations cantonales et sont ainsi de la compétence des préposés cantonaux et communaux à la protection des données.
A. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
B. Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence
C. Eventail de jurisprudences cantonales
D. Méthode de travail choisie pour le traitement des requêtes ne relevant pas de la
compétence du Préposé cantonal
E. Conclusions prospectives
A. Le Préposé fédéral :
Selon l’article 2 de la loi fédérale sur la protection des données (abrégée ci-après LPD)1, seuls les traitements de données effectués par des organes fédéraux et par des personnes privées sont de la compétence du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Les traitements de données effectués par les organes cantonaux ou communaux sont réglés par les législations cantonales et sont ainsi de la compétence des préposés cantonaux et communaux à la protection des données. Ces derniers se sont regroupés dans l’association « privatim – les commissaires suisses à la protection des données »2
Le PFPDT dispose de prérogatives étendues pour le secteur public seulement. Pour ce qui est du secteur privé, le principe de l’autonomie privée, qui laisse le soin aux personnes concernées de défendre leurs intérêts elles-mêmes devant le juge civil, prévaut. Néanmoins, les prérogatives matérielles du PFPDT en la matière ont été augmentées avec la novelle de 20063.
Le PFPDT détient à l’égard du secteur privé et public les compétences suivantes :
Il tient le registre des fichiers (art. 11a al. 1 LPD, art. 28 al. 1 OLPD4), ainsi que la liste des maîtres de fichiers qui sont déliés de leur devoir de déclaration selon l’art. 11a al. 5 let. e et f LPD;
Il émet des directives en matière de certification (art. 4 al. 3 et 5 al. 3 OCPD5, cf. art. 11 al. 2 LPD), est associé à la procédure d’accréditation des organismes certificateurs (art. 2 OCPD) et possède la compétence de reconnaître des organismes étrangers d’accréditation (art. 3 OCPD) ou des certifications étrangères comme telles (art. 7 OCPD);
Il examine les procédures de certification au sens de l’art. 11 LPD et peut émettre des recommandations y relatives selon l’art. 29 al. 3 LPD (art. 31 al. 1 let. f LPD);
Il examine l’adéquation du niveau de protection assuré à l’étranger (art. 6 al.1 LPD ; art. 31 al. 1 let. d LPD);
Il examine les garanties ou règles de protection des données qui lui sont annoncées selon l’art. 6 al. 3 LPD (art. 31 al. 1 let. e LPD).
Les décisions que prend le PFPDT dans ces domaines relèvent de l’art. 5 PA et sont donc sujettes à recours.
Malgré ses attributions plus limitées dans le secteur privé, le PFPDT détient un large spectre de compétences qui découle de son devoir d’information du public6 :
–Il rend un rapport périodique (art. 30 al. 1 LPD), adressé simultanément au Conseil fédéral et à l’Assemblée fédérale (art. 31 al. 1bis OLPD), et rend compte des développements généraux, nationaux et internationaux, des problèmes concrets qui lui ont été soumis et des recommandations émises;
–Il peut également informer le public de ses constatations et de ses recommandations « s’il en va de l’intérêt général » (art. 30 al. 2 LPD).. Ces recommandations fixent souvent des lignes directrices fondamentales pour la pratique;
–Il publie des avis de droit;
–Il communique sur son site des réponses aux FAQ (par domaine), des guides, des notices explicatives, des lettres-modèles, des contrats-modèles pour la communication transfrontière, ou encore des commentaires aux Ordonnances en matière de protection des données;
–Il adresse également des communiqués aux médias.
Au vu de l’art 28 LPD, le PFPDT exerce encore une activité de conseil aux personnes privées. Ce conseil est censé porter sur des questions concrètes (de nature technique, organisationnelle ou juridique). En réalité, il est donné essentiellement par les moyens généraux d’information faute pour le PFPDT de disposer de ressources suffisantes en personnel. Il n’existe toutefois pas de prétention au Conseil dans un cas individuel. Il se peut donc qu’une question soumise ne soit pas résolue, ainsi que l’indique le Préposé fédéral sur son site en ces termes7: « Nous vous signalons toutefois que le Préposé ne traitera pas votre annonce individuellement et ne répondra pas à votre mail. Vos annonces lui sont cependant précieuses pour identifier à temps les problèmes de protection des données. Ainsi, votre témoignage sera examiné à la lumière de la gravité du cas et du nombre de personnes concernées, en tenant compte de nos priorités et de nos ressources en personnel.« .
Contrairement à sa prérogative de surveillances des organes fédéraux (art. 27 LPD), le PFPDT ne peut exercer, de contrôle administratif sur les personnes privées, d’office ou à la demande de tiers, qu’en présence de l’une des trois situations décrites à l’art. 29 al. 1 LPD, soit lorsque :
–Une méthode de traitement est susceptible de porter atteinte à la personnalité d’un nombre important de personnes (erreur de système) (art. 29 al. 1 lit. a LPD);
–Des fichiers doivent être enregistrés au sens de l’art. 11a LPD (art. 29 al. 1 lit. b LPD);
–Il existe un devoir d’information au sens de l’art. 6 al. 3 LPD (art. 29 al. 1 lit. c LPD).
Dans ces hypothèses, un contrôle préventif peut être exercé à l’égard des traitements en raison des risques d’atteintes pour les personnes concernées. Le PFPDT peut établir les faits d’office et peut exiger la production de pièces, la demande de renseignements et la présentation des traitements sur place (art. 29 al. 2 LPD). A cet égard, le responsable du traitement est tenu de collaborer. Le secret de fonction ne lui est pas opposable, néanmoins le PFPDT y est soumis (art. 320 du Code pénal).
Si, à l’issue de cette enquête, il établit un risque d’atteinte ou une atteinte effective à la personnalité, il peut émettre une recommandation qui porte sur la modification ou la cessation du traitement ou comprend simplement des conseils de modification (forme plus souple). Cette recommandation n’a pas force de décision au sens de l’art. 5 PA. La personne concernée est mise en demeure de prendre position dans un délai de 30 jours. En cas de refus de s’y conformer, le PFPDT peut saisir le Tribunal administratif fédéral (TAF) pour qu’il donne force contraignante à la recommandation. La décision du TAF est susceptible de recours au Tribunal fédéral (TF), tant par le PFPDT que par la personne concernée. Si la personne concernée décide de se conformer à la recommandation ou si le TAF (cas échéant le TF) la valide, cette dernière déploie un effet juridique direct sur le destinataire, mais également un effet indirect sur les cas semblables qui se poseront à l’avenir. Dès lors, cet instrument a un effet préventif individuel et collectif. Il peut être fait référence à titre exemplatif à l’arrêt du Tribunal fédéral (ATF 138 II 346) concernant la protection des données en matière de traitement des images utilisées par le service Google Street View.
Contrairement à ce qui est le cas de nombreuses autorités étrangères, le PFPDT ne peut pas infliger d’amendes administratives, ni sanctionner lui-même pénalement les contrevenants, ce qui atténue fortement ses moyens d’intervention.
Il ne possède par ailleurs pas de pouvoir d’approbation préalable de certains traitements de données. Un système d’autorisation préalable est au demeurant connu des droits cantonaux pour des types de traitements particuliers (p. ex. en matière de vidéosurveillance dans le Canton du Valais avec l’approbation des règlements communaux).
En ce qui concerne le secteur public, le PFPDT détient des compétences étendues. En outre, il :
Surveille l’application de la LPD par les organes fédéraux ainsi que les autres dispositions fédérales relatives à la protection des données (art. 27 al. 1 LPD). Il établit les faits d’office ou à la demande de tiers, à cette fin il peut exiger des pièces, des renseignements et de se faire présenter des traitements. Les organes fédéraux sont tenus de collaborer;
Il recommande à l’organe fédéral responsable de modifier ou de cesser le traitement, s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées. En cas de refus de se conformer à la recommandation, il peut porter l’affaire pour décision auprès du département ou de la Chancellerie fédérale (art. 27 al. 4 et 5 LPD);
Assiste les organes fédéraux et cantonaux dans le domaine de la protection des données (art. 31 al. 1 lit. a LPD);
Se prononce sur les projets d’actes législatifs fédéraux et de mesures fédérales qui touchent de manière importante à la protection des données (art. 31 al. 1 lit. b LPD);
Collabore avec les autorités chargées de la protection des données en Suisse et à l’étranger (art. 31 LPD al. 1 lit. c LPD);
Assume les tâches qui lui sont conférées par la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence (art. 31 al. 1 lit. g LPD).
Au vu de l’alinéa 2 de l’art. 31 LPD, il peut conseiller les organes de l’administration fédérale, même si la présente loi n’est pas applicable en vertu de l’art. 2, al. 2, let. c et d LPD. Les organes de l’administration fédérale peuvent lui donner accès à leurs dossiers.
B. Le Préposé cantonal :
Le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence (PCPDT) veille à ce que le droit fondamental des citoyennes et des citoyens à l’autodétermination informationnelle soit respecté et défendu par les organes officiels cantonaux et communaux.
Le Préposé cantonal est donc compétent, lorsque le responsable du traitement de données peut être qualifié « d’autorité » au sens de la Loi cantonale sur l’information du public, la protection des données et l’archivage8 (abrégée ci-après LIPDA).
Sont notamment qualifiées d’autorités :
a)Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire cantonaux, communaux et bourgeoisiaux, les organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 lit. a LIPDA) ;
b)Les collectivités ou établissements de droit public cantonaux et communaux, leurs organes et administrations, ainsi que les commissions qui en dépendent (art. 3 al. 1 lit. b LIPDA) ;
c)Les personnes morales ou autres organismes de droit privé dans lesquels une collectivité détient une participation majoritaire ou exerce une influence prépondérante (art. 3 al. 1 lit. c LIPDA) ;
d)Les personnes physiques ou morales et organismes chargés de remplir des tâches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l’accomplissement des dites tâches (art. 3 al. 1 lit. d LIPDA).
La définition de la notion d’autorité au sens de l’art. 3 LIPDA étant large, le champ d’application de la LIPDA recouvre dès lors toutes les institutions qui accomplissent une tâche de droit public cantonal (à titre exemplatif les EMS).
La compétence du Préposé se limite selon l’art. 1 al. 1 LIPDA à :
a)L’information du public et l’accès aux documents officiels ;
b)Le traitement des données personnelles par les autorités ;
c)L’archivage des documents officiels.
Les attributions du Préposé cantonal sont essentiellement prévues par l’art. 37 LIPDA, ainsi que par le Règlement d’exécution de cette loi9 (RéLIPDA).
Le Préposé cantonal :
Contrôle d’office la bonne application des dispositions sur la protection des données et le principe de la transparence. A cet effet, il peut en tout temps procéder à des vérifications auprès des autorités (art. 37 al. 1 lit. a LIPDA)
Conseille les autorités lors de l’application des dispositions sur la protection des données et le principe de la transparence (art. 37 al. 1 lit. b LIPDA)
Répond aux demandes et requêtes de la part d’autorités et de personnes privées (art. 37 al. 1 lit. b LIPDA)
Renseigne les personnes privées à propos de leurs droits en matière de protection des données et d’information (art. 37 al. 1 lit. b LIPDA)
Informe et conseille les autorités ainsi que la population du canton du Valais à propos de nouveautés et de thèmes importants en relation avec la protection des données au niveau cantonal (art. 9, 10 et 11 LIPDA)
Examine les dénonciations concernant le traitement de données effectué par les autorités cantonales lui parvenant pour signaler une violation de la LIPDA et de ses dispositions d’application (art. 37 al. 1 lit. c LIPDA)
Recommande aux organes compétents de modifier ou de faire cesser les traitements de données illicites. Cas échéant, il peut porter l’affaire pour décision devant le Conseil d’Etat lorsque l’instruction est rejetée ou n’est pas suivi par l’autorité (art. 37 al. 1 lit. d LIPDA).
Intervient comme médiateur entre les autorités cantonales et des personnes privées (art. 37 al. 1 lit. e LIPDA)
Approuve les garanties suffisantes qui permettent d’assurer un niveau de protection adéquat à l’étranger (art. 37 al. 1 lit. f LIPDA)
Exécute les autres tâches qui lui sont confiées par la commission (art. 37 al. 1 lit. g LIPDA)
Approuve le traitement de données sensibles ainsi que de la fusion et du chaînage de fichiers (art. 37 al. 2 LIPDA)
Collabore avec les autorités de surveillance d’autres cantons, de la Confédération ainsi qu’avec des autorités de surveillance étrangères (art. 37 al. 3 LIPDA)
Présente à la commission un rapport annuel/un rapport d’activité (art. 37 al. 4 LIPDA)
Il ressort de ces compétences que le but principal du Préposé cantonal est de surveiller la bonne application des lois de protection des données cantonales par les autorités cantonales et d’agir lorsque des traitements s’écartent de la loi10.
A cette fin, le Préposé valaisan dispose de deux types d’instruments :
–Emettre des instructions aux autorités compétentes lorsqu’il constate (lui-même ou à la suite d’une dénonciation) que les traitements de données doivent être modifiés ou arrêtés pour qu’ils soient conformes aux dispositions de la protection des données. En cas de non-respectdes instructions par l’autorité concernée, le Préposé peut porter l’affaire devant le Conseil d’Etat. La décision du Conseil d’Etat constitue une décision d’une autorité et peut dès lors faire l’objet d’un recours au Tribunal cantonal au sens de l’art. 56 LIPDA. Tant le Préposé que l’autorité détiennent la qualité pour agir.
–Formuler des recommandations qui consistent en l’avis du Préposé à l’issue d’une procédure de médiation (art. 53 LIPDA) qui n’a pas abouti sur un accord commun des parties. Alors que les instructions peuvent avoir aussi bien une portée générale ou se rapporter à des cas précis, les recommandations concernent toujours des cas concrets et ont une portée limitée aux parties de la médiation. Si l’autorité décide de ne pas suivre la recommandation, elle doit rendre une décision motivée pouvant faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 56 LIPDA11.
Par ailleurs, le Préposé cantonal, à l’instar du Préposé fédéral, peut solliciter toutes informations qui s’avèrent, factuellement, pertinentes pour une appréciation juridique. Il peut notamment exiger la production de pièces, demander des renseignements et se faire présenter des traitements de données (art. 40 LIPDA). Les organes concernés sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. Le secret de fonction ne peut pas lui être opposé. Le Préposé à la protection des données et à la transparence est par contre lui-même soumis au secret de fonction (art. 320 CP12)13.
A l’instar du régime fédéral, la LIPDA, contrairement à ce qui prévaut dans d’autres Cantons, ne contient aucune disposition attribuant la compétence de sanctionner un comportement grave que cela soit pénalement ou par le biais d’amendes administratives. Néanmoins, le régime valaisan prévoit, à l’égard du Préposé, un pouvoir d’approbation préalable des traitements de données sensibles ou ceux résultant de la fusion ou du chaînage de fichiers (art. 37 al. 2 LIPDA). A cette fin, chaque nouveau fichier contenant des données sensibles doit être porté à la connaissance du préposé avant d’être opérationnel (art. 30 al. 4 LIPDA et art. 27 RéLIPDA).
Le Préposé en sa qualité d’autorité élue est soumis à l’obligation de dénonciation prévue par l’article 35 alinéa 1 de la loi d’application du Code de procédure pénale suisse14 dont la teneur est la suivante: Toute autorité, tout fonctionnaire, tout agent de la force publique du canton ou de la commune a l’obligation de dénoncer aux autorités compétentes toute infraction se poursuivant d’office qui est parvenue à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions et de prendre, dans le cadre de sa compétence, les mesures urgentes propres à favoriser l’instruction.
C. Eventail de jurisprudences cantonales :
Il existe de nombreux cas de traitements de données effectués par des organes cantonaux ou communaux relevant du droit public cantonal et donc soumis à la compétence des Préposés cantonaux. Voici quelques exemples de jurisprudence en relation avec le droit cantonal :
ATF 133 I 77 – JdT 2008 I 418 : règlement de vidéosurveillance de la ville de St-Gall qui prévoit une durée de conservation de 100 jours pour des enregistrements de vidéosurveillance sur les places publiques, jugé conforme à la Constitution et à la CEDH étant donné l’utilisation restreinte à des fins de moyens de preuves dans les procédures pénales en vue de répression des délits (consid. 5) ;
ATF 124 I 176 – RDAF 1999 I 483 : accès aux déclarations fiscales de tiers, ZH, le TF estime qu’il existe un intérêt public suffisant à la publicité générale du registre fiscal, à condition que la sphère personnelle du contribuable ne soit pas atteinte de façon disproportionnée (consid. 5d et 6) ) ;
ATF 122 I 153 – JdT 1998 I 194 : accès au dossier psychiatrique, ZH, application du droit cantonal quand la relation entre une clinique psychiatrique et ses patients est régie par le droit public cantonal (consid. 2) ;
ATF 122 I 360 – JdT 1998 I 203 : appartenance « philosophique » indiquée dans le dossier des enseignants violant la liberté personnelle ainsi que l’art. 8 CEDH. Les recourants ont droit à ce que les données personnelles enregistrées de façon illicite soient écartées de leurs dossiers. ZH ;
Arrêt du TF 1C_277/2009 du 6 janvier 2010 (transmission d’un rapport médical par un service médical cantonal, BS) ;
Arrêt du TF 1C_79/2009 du 24 septembre 2009 (demande en constatation du caractère illicite du traitement de données par l’Institut de psychologie de l’Université, les prétentions condamnatoires ne présentant plus d’intérêt vu le temps écoulé ; BE) ;
ATF 136 I 87 (conditions d’une surveillance policière jugées trop indéterminées, durée de conservation des images de surveillance disproportionnée (consid. 8), ZH ; sur ce même système d’information Polis, cf. les Arrêts du TF 1P.71/2006 du 23 avril 2007 – avec un commentaire de Wermelinger, in Digma 2007/3 120 – et 1C_51/2008 du 30 septembre 2008, ZBL 2009 386) ;
Arrêt du TF 2A.692/2006 du 1er février 2007 (consid. 4) (ZBL 2007 410 ; communication de données de l’aide sociale aux autorités du droit des étrangers, FR ; avec un commentaire de Wermelinger, inDigma 2007/2 72 ; pour l’arrêt cantonal: RFJ 2006 217) ;
Arrêt du TF 1P.713/2006 du 19 décembre 2006 (radiation de données d’un dossier de police, GE) ;
JAB 2008 49 (accès aux dossiers administratifs de l’Inselspital, BE) ;
Pläd. 1/07 76 (destruction de données dans les ordinateurs de la police, ZH) ;
RJJ 2006 89 (production de données personnelles d’un tiers sans droit devant la juridiction administrative, JU) ;
RFJ 2005 21 (accès aux dossiers d’une procédure close, FR). Cf. encore les différents arrêts rendus s’agissant de la conservation du matériel ADN sur la base des règles de procédure, notamment l’ATF 128 II 259/JdT 2003 I 411 dont la décision attaquée violait le droit à l’autodétermination en matière de données personnelles ; ainsi que Pläd. 1/08 76, OW, et les références citées supra ad N 25. Sur l’échange d’informations dans le domaine de l’aide sociale, cf. Gächter/Egli, Jusletter 2010.
Pour de plus amples informations, confer la base de données de l’Université de Fribourg relative aux arrêts fédéraux et cantonaux rendus en matière de protection des données et de transparence15. Il est également renvoyé à l’article publié par le soussigné dans la Revue valaisanne de jurisprudence (RVJ 2016 p. 393)16 qui comporte des dizaines d’exemples en matière de droit de la transparence. Compte tenu du fait que cet article traite exhaustivement des compétences du Préposé fédéral et du Préposé cantonal en matière de transparence, il est renoncé, pour éviter d’inutiles redites, à relater son contenu dans la présente fiche d’information.
D. Méthode de travail choisie pour le traitement des requêtes ne relevant pas de la compétence du Préposé cantonal :
Lorsqu’une requête parvient au Préposé cantonal à la protection des données, celui-ci procède à un premier examen et adresse un accusé de réception dont voici le libellé (in parte qua) :
Sion, le / sf
N/réf. : XX/2016 ; XX/16
Commune de X – Règlement communal de police
Par la présente, nous vous confirmons que votre envoi / requête
nous est bien parvenu (e) le 2016 pour examen et suite utile.
Nous vous remercions d’utiliser pour chaque prise de contact ultérieure la référence citée en exergue. Il nous paraît important de vous rendre attentif au fait que le délai de traitement de votre envoi / requête peut, selon l’article 61a al. 1 LPJA, durer jusqu’à 6 mois. Ce délai peut être prolongé dans la mesure où des circonstances étrangères au fonctionnementde l’autorité le justifient (expertises, etc. ; cf. article 61a al. 2 LPJA). Font exceptions à ces délais de traitement les procédures de médiation (art. 53 al. 3 LIPDA).
Avez-vous songé à consulter notre site Internet avant de requérir une intervention de notre part ? Vous trouverez de nombreuses informations, dans les deux langues, sur les sites : www.prepose-vs.ch et www.datenschutzt-vs.ch.
Nous reviendrons à vous prochainement, soit pour requérir un complément d’information, soit pour vous apporter une réponse. Il est également possible que nous déclinions notre compétence. Nous vous remercions à cet égard de prendre connaissance du document annexé à la présente.
Cet accusé comporte un texte qui rend attentive la partie requérante aux compétences du Préposé cantonal en ces termes :
Nous ne pouvons nous exprimer que sur des questions concernant la protection des données et le principe de la transparence. Nous ne répondrons donc pas à des questions portant sur d’autres sujets. Dans ce cas une réponse sommaire par courriel sera formulée.
La compétence du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence n’est donnée que pour les activités des autorités communales et cantonales, pas pour celles des personnes privées, des entreprises ou encore des organes fédéraux. Dans un tel cas, c’est le Préposé fédéral qui est compétent : www.leprepose.ch.
En cas de réitération de soumission de questions semblables, le Préposé peut décliner la requête et imputer des frais, si celle-ci est abusive.
Questions émanant des administrations cantonales et communales : le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence tient des statistiques au moyen d’un outil intitulé «e-prepose », statistiques qui comportent l’indication précise de l’identité des requérants. Une analyse, à l’aune notamment de l’existence ou non d’unité juriste auprès des requérants, est conduite et fait l’objet d’une publication dans le rapport annuel.
Le Préposé à la protection des données et à la transparence n’est pas un avocat offert par l’État ! Il concentre ses activités en fonction de priorités déterminées de concours avec la Commission cantonale compétente.
Un examen a ensuite lieu et une réponse est apportée en fonction de l’importance de la thématique et des ressources à disposition.
En cas de doute, un échange de vues a systématiquement lieu avec le Préposé fédéral, aux fins de déterminer qui est compétent.
E. Conclusions prospectives :
A terme, une liste des autorités au sens de l’article 3 al. 1 LIPDA sera établie, ce qui permettra de faciliter la résolution d’une question qui peut s’avérer épineuse.
Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 (RS.235.1), accessible à cette adresse: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19920153/index.html
PHILIPPE MEIER., Protection des données, Fondements généraux et droit privé, Berne 2011, N. 1877ss.
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données du 14 juin 1993 (RS.235.11), accessible à cette adresse : https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19930159/index.html
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données du 28 septembre 2007 :(RS.235.13), accessible à cette adresse : https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/20071826/index.html
PHILIPPE MEIER, Protection des données, Fondements généraux et droit privé, Berne 2011, N. 1884.
https://www.edoeb.admin.ch/org/00926/00927/index.html?lang=fr
Loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage du 9 octobre 2008 (LIPDA; RS/VS 170.2), accessible à cette adresse : https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_show.php ?Language=fr&MenuID=24420&norm_language=FR&norm_specific_number=170.2&RefMenuID = 24405&RefServiceID=7
Règlement d’exécution de la loi sur l’information du public, la protection des données et
l’archivage du 16 décembre 2010 (RéLIPDA; RS/VS 170.200), accessible à cette adresse:
https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_show.php?Language=fr&MenuID=24421&norm_language=FR
&norm_specific_number=170.200&RefMenuID=24405&RefServiceID=7
AGNES HERTIG PEA, La protection des données personnelles médicales est-elle efficace ? Etude des moyens d’action en droit suisse, Bâle 2013, p. 302 et 303.
Message accompagnant le projet de loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage, p. 17.
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP); RS.311.0: https://www.admin.ch/opc/fr/classifiedcompilation/19370083/index.html
Message accompagnant le projet de loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage, p. 19.
Le texte de la loi d’application du Code de procédure pénale suisse est accessible à cette adresse: https://apps.vs.ch/legxml/site/laws_show.php
https://www.unifr.ch/ius/euroinstitut_fr/forschung/datenbank_datenschutz
L’article peut être consulté à cette adresse: https://www.prepose.tv/fr/prepose/principe-detransparence/publications/la-notion-de-document-officiel-en-droit-federal-ainsi-quen-droitvalaisan/