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Timestamp: 2016-10-25 12:05:37+00:00
Document Index: 291759840

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 68', 'in dubio', 'art. 6', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 398', 'art. 97', 'art. 398', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 99', 'in dubio', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 398', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 64', 'art. 65']

6B_695/2012 (09.04.2013)
6B_695/2012
Arr�t du 9 avril 2013
X.________, repr�sent� par Me Renato Cajas, avocat,
Violation simple des r�gles de la circulation; arbitraire, pr�somption d'innocence, violation du droit d'�tre entendu,
recours contre le jugement de la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 5 septembre 2012.
Par jugement du 6 juin 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a condamn� X.________ pour violation simple des r�gles de la circulation � une amende de 180 francs, convertible en deux jours de privation de libert� en cas de non-paiement fautif.
Par d�cisions des 17 juillet et 21 ao�t 2012, la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a refus� de d�signer un d�fenseur d'office au pr�venu. Par jugement du 5 septembre 2012, elle a rejet� l'appel form� par l'int�ress� et a confirm� le jugement attaqu�. Elle s'est fond�e sur les principaux �l�ments de fait suivants:
Le jeudi 12 mai 2011, � 14h49, sur l'autoroute Vevey-Fribourg (A12), chauss�e Veveyse, � la hauteur de la jonction "Ch�tel-St-Denis-Vevey", X.________ a �t� contr�l� par un appareil de mesure stationnaire qui a enregistr� une vitesse de 96 km/h, alors que la vitesse �tait limit�e � 80 km/h sur ce tron�on. L'int�ress� a admis �tre la personne qui figure sur la photographie de l'appareil. Le radar utilis� pour le contr�le de vitesse ce jour-l� avait pass� les contr�les annuels de l'Office f�d�ral de m�trologie et pouvait �tre utilis� pour des mesures officielles. En outre, il n'y avait pas eu un taux anormalement �lev� de contestations suite aux mesures effectu�es avec ledit appareil.
X.________ interjette un recours en mati�re p�nale aupr�s du Tribunal f�d�ral, concluant principalement � son acquittement ainsi qu'� une indemnit� pour ses frais de d�fense. Subsidiairement, il conclut � l'annulation de la d�cision du 21 ao�t 2012 et au renvoi de la cause � l'instance cantonale pour nouveau jugement. Il requiert en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
1.1 Le recourant d�nonce la violation de son droit � �tre assist� d'un avocat d�s le d�but de la proc�dure alors qu'il n'�tait pas en mesure de se d�fendre seul dans le cadre d'une proc�dure �crite compte tenu de sa mauvaise ma�trise du fran�ais, �tant d'origine italienne.
1.2 Dans le cadre de la d�fense facultative, seule en cause en l'esp�ce, le droit de b�n�ficier de l'assistance d'un d�fenseur d'office est soumis � deux conditions, � savoir que le pr�venu soit indigent et que la sauvegarde de ses int�r�ts justifie une telle assistance (art. 132 al. 1 let. b CPP). Cette seconde condition s'interpr�te � l'aune des crit�res mentionn�s � l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les int�r�ts du pr�venu justifient une d�fense d'office lorsque la cause n'est pas de peu de gravit� et qu'elle pr�sente, sur le plan des faits ou du droit, des difficult�s que le pr�venu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). L'art. 132 al. 3 CPP pr�cise que ne sont pas de peu de gravit� les cas dans lesquels le pr�venu est passible d'une peine privative de libert� de plus de quatre mois, d'une peine p�cuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'int�r�t g�n�ral de plus de 480 heures. Ces crit�res reprennent largement la jurisprudence du Tribunal f�d�ral en mati�re d'assistance judiciaire � laquelle il est renvoy� (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 232 s.; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51 s.; 120 Ia 43 consid. 2a p. 44 s. et les r�f�rences cit�es). Toutefois, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'� une amende ou � une peine privative de libert� de courte dur�e, la jurisprudence consid�re que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel � l'assistance judiciaire (ATF 128 I 225 consid. 2.5.2 p. 233; 122 I 49 consid. 2c/bb p. 51; 120 Ia 43 consid. 2a p. 45).
En l'esp�ce, la Pr�sidente de la Cour d'appel �tait fond�e � refuser la d�signation d'un d�fenseur d'office au recourant, vu le peu de gravit� du cas, puisque la condamnation portait sur une amende de 180 francs, convertible en deux jours de privation de libert� en cas de non-paiement fautif. Le recourant ne remet du reste pas en question l'appr�ciation cantonale selon laquelle il s'agit d'un cas bagatelle, pas davantage que la motivation compl�mentaire qui retient en outre que la cause ne pr�sentait pas de difficult�s particuli�res en fait ou en droit et que le recourant avait d�montr� �tre capable de se d�fendre efficacement (art. 42 al. 2 LTF). Il en ressort qu'aucune des conditions pour mettre le recourant au b�n�fice d'une d�fense d'office ne sont r�unies. Au surplus, le recourant ne se plaint pas d'une autre violation des r�gles de proc�dure, en particulier pas du d�faut de recours � un traducteur ou un interpr�te (art. 68 CPP). En cons�quence, le grief est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�.
Le recourant pr�tend qu'il ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction le 12 mai 2011 � 14h49, mais � l'h�pital de Riaz avec A.________ et que les mesures effectu�es par le radar n'�taient pas fiables.
2.1 La Pr�sidente de la Cour d'appel a consid�r� que le tribunal de premi�re instance pouvait sans arbitraire �carter le t�moignage de A.________ en retenant qu'elle s'�tait manifestement tromp�e au vu des indications probantes fournies par la police le 17 f�vrier 2012 selon lesquelles le radar litigieux avait fait l'objet des contr�les exig�s par les normes f�d�rales topiques et qu'il �tait d�s lors fiable lorsqu'il avait surpris le recourant en exc�s de vitesse. Les indications fournies par la gendarmerie concernaient bien le radar qui avait flash� l'appelant. Le recourant ne contestait du reste pas �tre la personne photographi�e sur le radar. Tous ces �l�ments l'emportaient sur les indications fournies de m�moire par le t�moin. Le tribunal pouvait dans ces circonstances consid�rer qu'il n'�tait pas n�cessaire d'entendre une seconde fois le t�moin A.________, ni utile de requ�rir d'office une attestation de l'h�pital de Riaz. Au demeurant, le recourant, qui avait �t� invit� � produire lui-m�me cette attestation, n'avait pas fait diligence.
2.2 Le recourant reproche � la Cour d'appel d'avoir mis � sa charge le fardeau de la preuve de son innocence en lui imputant de d�montrer la v�racit� du t�moignage de A.________ par la production d'une attestation de l'h�pital de Riaz.
2.2.1 La pr�somption d'innocence, dont le principe in dubio pro reo est le corollaire, est garantie express�ment par les art. 6 par. 2 CEDH, art. 32 al. 1 Cst. et 10 CPP. Elle concerne tant le fardeau de la preuve que l'appr�ciation des preuves. En tant que r�gle sur le fardeau de la preuve, la pr�somption d'innocence signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe � l'accusation et que le doute doit profiter � l'accus�. Le juge ne peut retenir un fait d�favorable � l'accus� que s'il est convaincu de la mat�rialit� de ce fait, de sorte que le doute profite � l'accus� (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 40; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37). En revanche, la pr�somption d'innocence n'est pas viol�e si le juge retient des faits sur la mat�rialit� desquels il n'�prouve aucun doute. Il n'y a pas non plus de renversement du fardeau de la preuve lorsque l'accus� refuse sans raison plausible de fournir des explications rendues n�cessaires par des preuves � charge. Son silence peut alors permettre, par un raisonnement de bon sens conduit dans le cadre de l'appr�ciation des preuves, de conclure qu'il n'existe pas d'explication � d�charge et que l'accus� est coupable (cf. arr�t 6B_748/2009 du 2 novembre 2009 consid. 2.1; 6B_148/2011 du 17 mai 2011 consid. 1.1).
2.2.2 En l'esp�ce, il n'appara�t nullement que la cour cantonale aurait renvers� le fardeau de la preuve ou qu'elle aurait condamn� le recourant pour n'avoir pas apport� la preuve de son innocence. Au contraire, il r�sulte de ce qui pr�c�de qu'elle est clairement parvenue � une conviction sur la base des moyens de preuve apport�s (consid. 2.1), qui infirmaient le t�moignage de A.________. Elle pouvait d�s lors consid�rer qu'en ne donnant pas suite � l'invitation qui lui avait �t� faite de produire une attestation de l'h�pital de Riaz, le recourant, confront� aux divers �l�ments � charge parmi lesquels sa photographie prise par le radar ce jour-l�, avait manqu� une occasion de d�montrer �ventuellement la r�alit� de ses all�gations. Il lui �tait loisible de produire une telle pi�ce. Une telle d�marche ne proc�de pas d'un renversement inadmissible du fardeau de la preuve. Le grief doit �tre rejet�.
2.3 Le recourant invoque la violation de son droit d'�tre entendu pour ne pas avoir donn� suite � ses r�quisitions de preuve tendant � la production du journal d'installation du radar litigieux et du test effectu�.
2.3.1 Le droit d'�tre entendu comporte notamment le droit � l'administration de preuves r�guli�rement offertes. Il n'y a toutefois pas violation de ce droit lorsque la mesure probatoire refus�e est inapte � �tablir le fait � prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appr�ciation non arbitraire des preuves dont elle dispose d�j�, l'autorit� parvient � la conclusion que les faits pertinents sont �tablis et que le r�sultat, m�me favorable au requ�rant, de la mesure probatoire sollicit�e ne pourrait pas modifier sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).
A teneur de l'art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la proc�dure de premi�re instance, l'appel ne peut �tre form� que pour le grief que le jugement est juridiquement erron� ou que l'�tat de fait a �t� �tabli de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d'examen de l'autorit� d'appel est ainsi limit� dans l'appr�ciation des faits � ce qui a �t� �tabli de mani�re arbitraire, la formulation de la disposition correspondant � celle de l'art. 97 al. 1 LTF (arr�t 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 5.2 et les r�f�rences cit�es). En outre, aucune all�gation ou preuve nouvelle ne peut �tre produite devant l'instance d'appel (art. 398 al. 4 deuxi�me phrase CPP). Il s'agit l� d'une exception au principe du plein pouvoir de cognition de l'autorit� de deuxi�me instance qui conduit � qualifier d'appel "restreint" cette voie de droit (arr�t 1B_768/2012 du 15 janvier 2013 consid. 2.1 et les r�f�rences cit�es). En revanche, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les r�quisitions de preuve formul�es devant le premier juge et qui ont �t� rejet�es (arr�t 6B_362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 8.4.1).
2.3.2 Le recourant a requis sans succ�s du tribunal de premi�re instance l'acc�s au journal de sorties et d'emplacement du radar. Le renouvellement de la r�quisition de ce moyen de preuve devant la Cour d'appel est donc admissible d�s lors qu'il ne s'agit pas d'un moyen de preuve nouveau.
La cour d'appel n'a pas donn� suite � sa requ�te pour le motif que, contrairement � ce qu'il soutenait, les indications fournies par la police concernaient bien le radar qui avait flash� le recourant. Ce dernier ne critique pas cette motivation (art. 42 al. 2 LTF) et ne pr�tend plus que les pi�ces attestant que le radar avait pass� les contr�les annuels ne correspondaient pas � l'appareil litigieux (art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF). Il soutient que ces pi�ces lui sont n�cessaires pour d�montrer l'absence de fiabilit� du radar du fait de son pr�tendu mauvais positionnement. La preuve en cause n'est certes pas nouvelle devant la cour de c�ans, mais la justification avanc�e, � savoir la volont� d'�tablir le mauvais positionnement de l'appareil, n'a pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente. Elle est en cons�quence irrecevable (art. 99 al.1 LTF).
2.4 Le recourant invoque le principe de la pr�somption d'innocence et se plaint d'arbitraire. Il soutient en substance que la Cour d'appel a �cart� arbitrairement le t�moignage de A.________ en pr�f�rant se fier aux indications fournies par la police quant � la fiabilit� de l'instrument de mesure.
2.4.1 Lorsque l'appr�ciation des preuves est critiqu�e en r�f�rence au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de port�e plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). On peut renvoyer, sur cette notion, aux principes maintes fois expos�s par le Tribunal f�d�ral (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). Le Tribunal f�d�ral ne conna�t de la violation des droits fondamentaux que si un tel moyen est invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3; 136 I 65 consid. 1.3.1), �tant rappel� qu'il est li� par les constatations de fait de la d�cision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les r�serves d�coulant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire. Le recourant qui se plaint d'arbitraire doit d�montrer, par une argumentation claire et d�taill�e, que cette d�cision se fonde sur une constatation des faits ou une appr�ciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid 5.1 p. 356 et les r�f�rences cit�es).
Quand, comme en l'esp�ce (consid. 2.3.1), le pouvoir d'examen de l'autorit� d'appel est limit� en mati�re de constatations de fait � l'arbitraire (art. 398 al. 4 CPP), l'examen du Tribunal f�d�ral porte concr�tement sur l'arbitraire du jugement de l'autorit� inf�rieure, � la lumi�re des griefs soulev�s dans l'acte de recours. Cependant, pour se conformer aux exigences de motivation rappel�es ci-dessus, le recourant ne peut pas simplement reprendre les critiques qu'il a formul�es en instance cantonale, mais il doit exposer pourquoi la juridiction d'appel aurait refus� � tort de qualifier d'arbitraire l'appr�ciation des preuves faite par l'autorit� de premi�re instance, en exposant en quoi cette appr�ciation est critiquable (arr�t 6B_696/2011 du 6 mars 2012 consid. 2.1). Le Tribunal f�d�ral examine librement la mani�re dont l'autorit� d'appel a fait usage de sa cognition limit�e, c'est-�-dire si elle a, � tort, admis ou ni� l'arbitraire (ATF 125 I 492 consid. 1a/cc p. 494; 116 III 70 consid. 2b p. 71 s.).
2.4.2 Lorsque le recourant affirme que le radar litigieux n'�tait pas fiable, parce que mal install� ou positionn�, il s'�carte de mani�re inadmissible du jugement attaqu� qui ne contient aucune constatation de cet ordre. Son affirmation rel�ve d'une pure hypoth�se, qui ne repose sur aucun �l�ment concret. Par sa critique, le recourant ne d�montre pas en quoi l'appr�ciation de la fiabilit� du radar fond�e sur le vu des tests d'homologation et de v�rification qu'il avait subis, ainsi que sur la constatation de l'absence d'un taux �lev� de contestations suite aux mesures effectu�es ce jour-l� avec cet instrument, constatations qui lient la cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), serait insoutenable. Le recourant n'a du reste pas contest�, comme cela ressort du dossier, que l'appareil a �t� install� le 12 mai 2011 de 14h35 � 17h40, ce qui correspond � la date et l'heure indiqu�es (14h49) sur la photographie du v�hicule du recourant et de l'int�ress� lui-m�me. Le recourant tient �galement pour arbitraire d'avoir �cart� le t�moignage, pourtant clair, de A.________. Par cette seule protestation, il n'expose cependant pas en quoi la motivation retenue pour �carter ce t�moignage, � savoir que le t�moin, qui parlait de m�moire, avait manifestement d� se tromper au vu des indications fournies par la police, est arbitraire.
La cour cantonale pouvait ainsi consid�rer, sans arbitraire, que les �l�ments invoqu�s pouvaient �tre tenus pour v�ridiques et devaient l'emporter sur les indications d�livr�es de m�moire par A.________, laquelle avait de surcro�t admis entretenir des liens particuli�rement �troits avec le pr�venu au moment des faits.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Les conclusions du recourant �taient d�nu�es de chance de succ�s. L'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la proc�dure, qui seront arr�t�s en tenant compte de sa situation �conomique qui n'appara�t pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Pr�sidente de la Cour d'appel p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 9 avril 2013