Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031047222&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-18 16:40:09+00:00
Document Index: 272975968

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 67", 'art. 2', "l'article 67", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 | Legifrance
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NOR: MENF1512128D
Vu le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires,
Article 1 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°2017-1469 du 13 octobre 2017 - art. 2
I. - Les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie, dans les conditions fixées par le décret du 7 mai 2014 susvisé, à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves de ces écoles, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée, consistant en :
II. - Les aides perçues par une commune au titre du présent décret sont cumulables avec celles perçues au titre du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 susvisé.
Article 2 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Les taux du montant forfaitaire et de la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° du I de l'article 1er sont ceux fixés respectivement pour le montant forfaitaire et la majoration forfaitaire prévus au 1° et au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2015-996 du 17 août 2015 susvisé.
Le montant des aides prévues au 1° et au 2° du I de l'article 1er est égal au produit du taux correspondant par le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques remplissant les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article 1er.
Le nombre d'élèves éligibles mentionné à l'alinéa précédent est apprécié au 15 octobre de l'année scolaire au titre de laquelle les communes sollicitent ces aides.
Article 3 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2016-271 du 4 mars 2016 - art. 1
Pour chaque année scolaire, sont éligibles à la majoration forfaitaire prévue par le 2° du I de l'article 1er les communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la rentrée scolaire ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations mentionnées aux articles L. 2334-18-4 et L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ou de celle mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2334-13 du même code, ainsi que la collectivité de Saint-Martin.
Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014 susvisé, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice précédent, de l'une des dotations mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 4 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
La demande de versement des aides du fonds au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques dont l'organisation de la semaine scolaire fait l'objet d'une expérimentation en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 susvisé, présentée pour la durée de cette expérimentation et dans le cadre du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, est adressée par les communes à l'Agence de services et de paiement au plus tard le 30 novembre qui suit la signature de cette convention.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure que les activités périscolaires sont organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial élaboré dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé ainsi que de la validité de l'expérimentation.
A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par la commune, il pourra être fait droit à une demande d'aides parvenue postérieurement à la date du 30 novembre prévue par le premier alinéa, sur décision expresse du ministre chargé de l'éducation nationale.
Article 5 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 1 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 2 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 3 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 4 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 5 (VT)
Abroge DÉCRET n°2014-1206 du 20 octobre 2014 - art. 6 (VT)
Article 7 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...
Article 8 (abrogé au 4 septembre 2017) En savoir plus sur cet article...