Source: http://www.fraisetdepens.fr/
Timestamp: 2014-11-01 08:40:06+00:00
Document Index: 91801912

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 128", "l'article 37", "l'article 132", "l'article 800", "l'article 1635", 'art. 1635', 'art. 40', "l'article 64", 'art.4']

MONTESQUIEU dit dans l’Esprit des Lois : « Quand l’art nouveau de la procédure multiplia et éternisa les procès, les plaideurs durent payer ».
Il y eut les épices jusqu’à la Révolution qui déclara « La Justice est gratuite ; l’Etat seul salarie ses ministres ». Le Décret du 16 et 24 août 1790 abolit les épices.
L’Ordonnance de 1667 sur la procédure civile établit définitivement la condamnation de la partie perdante aux dépens. Il n’existait pas de tarif, le juge les fixait arbitrairement.
Aujourd'hui, dans certains cas, la charge des dépens ou leur répartition est déterminée par la Loi.
A propos des dépens… par Christiane JOULAIN, ancien greffier et vérificateur des frais et dépens des procès civils au Tribunal de Grande Instance de GRASSE ;
Ce site a été mis à jour le 5 septembre 2014 :
1° - Décret n°2014-673 DU 25 juin 2014 portant réforme du Tarif des Huissiers de Justice notamment en matière de recouvrement de créance alimentaire, de convention d'honoraires libres et de rémunération de copies de pièces pour les assignations.
2° - Les frais d'exécution : Article L111-8 (Procédure Civile d'exécution) modifié par l'article 12 de la Loi HAMON 2014-344 du 17 mars 2014.(lire l'introduction au Tarif des Huissier.
3° - La contribution pour l'aide juridique de 35 euros a été supprimée par l'article 128 de la Loi de Finances 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Parution au JO le 30 décembre 2013) à compter du 1er janvier 2014 pour les affaires nouvelles introduites,
4° - La nouvelle rédaction de l'article 37-2ème alinéa de la Loi du 10 juillet 1991 ; (lire dans le paragraphe réservé à l' Aide Juridictionnelle)
5° - rémunération des Notaires et des Avocats des ventes immobilières à la barre du Tribunal de 4 UV (cad 15,60 € ht) pour transmission au Conseil supérieur du Notariat des informations relatives aux bases de données notariales portant sur les mutations d'immeubles à titre onéreux (Décret n° 803-2013 du 3 septembre 2013 applicable 90 jours après sa publication).
6°- Création d'une signification par voie électronique des actes d'huissiers de justice (Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012) rémunérée par une indemnité forfaitaire de 4 taux de base soit 8,80 €HT.
7°- Frais de justice à la charge des personnes morales en matière pénale :
Bien que ce site ne traite que des frais en matière civile, j'inserre ici une particularité publiée à la Loi de Finances pour 2012, tirée de l'article 132 modifiant l'article 800-1 du Code de procédure pénale complété repris ici :
« Lorsque la personne condamnée est une personne morale, les frais de justice exposés au cours de la procédure sont mis à sa charge. La juridiction peut toutefois déroger à cette règle et décider de la prise en charge de tout ou partie des frais de justice par l'Etat. »
8°- Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif au droit de plaidoirie des avocats arrêté à 13 euros au lieu de 8,84 euros précédemment fixé.
9°- L'ordonnance du 16 novembre 2011 (JORF n°0266 du 17 novembre 2011) précise que les frais de la médiation dans le cadre d'une instance civile avec une partie bénéficiant de l'aide juridictionnelle ne peuvent être mis en totalité à la charge de l'Etat.
10° - L'assistance des Huissiers de Justice apportée au greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle et leur rémunération aux frais de la personne protégée : Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011.
11° - MESURE ABROGEE par la Loi de finances 2013-1278 à compter du 1er janvier 2014 qui a abrogé l'article 1635 bis Q du Code général des impôts sur la réforme du financement de l'aide juridique par les justiciables : (LOI 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011) instituant une contribution de 35 € exigible le 1er octobre 2011 acquittée et perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
Avec la gratuité de la justice prononcée en 1978, et après le rachat des Greffes des TGI, nous revenons au régime des taxes parafiscales sur les procédures.
Ainsi est-il institué un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Le droit est acquitté par l'avocat pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
Ainsi ces taxes ont-elles été créées pour le financement de deux réformes : l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue
et la représentation devant la Cour d'Appel.
L'article 91 de la Loi de Finances de 2012 proroge la perception du droit de timbre dû par les parties en instance d'appel jusqu'en 2023.
Un fonds d'indemnisation de la Profession d'Avoué a été mis en place par la Loi de Finances pour 2009 modifiée par la Loi de Finances pour 2012 prorogeant le fonds d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020 (art. 1635 bis P du Code Général des Impôts)
11° - sur la suppression du taux réduit de TVA de 5,5% applicable à la rétribution de l'Etat perçue par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle à compter du 31 décembre 2010 :(instruction fiscale du 18 Février 2011 page 1500 du CPC - Code DALLOZ 103ème édition) ;
12° - sur la suppression de la prise en charge par l'Etat des droits de plaidoirie en matière d'aide juridictionnelle depuis le 1er janvier 2011; (L. de Finances pour 2011 modifiant l'art. 40 de la L. du 10 juillet 1991))
13° - sur le recouvrement du titre de perception des frais avancés en matière d'aide juridictionnelle et de son opposition décret N° 2011-272 du 15 mars 2011 ;
14° - sur le recouvrement des frais engagés par l'Etat dans le cadre d'un avocat commis d'office pour une personne non éligible à l'aide juridictionnelle ;
15° - sur le calcul en ligne du droit proportionnel de l'article 64 (Tarif des Notaires S1x2/3) Décret N°2011-188 du 17 février 2011 ;
16° - à propos du Tableau des frais de poursuites (Tarif des Notaires UV3,90 €) ;
Ce site sans publicité est destiné plus particulièrement aux avocats postulants des Tribunaux de Grande Instance.
Il ne comporte pas de logiciel pour l'établissement des états de frais. Cependant un module permet de calculer en ligne le droit proportionnel à partir de l'intérêt du litige que vous déterminerez selon les textes réglementaires.
Il ne traite pas du Tarif des Avoués (Décret N° 80-608 du 30 juillet 1980) qui ne sera pas abrogé mais qui tombera en déshérence par le fait de l’apurement des affaires introduites avant la réforme sur la représentation devant la Cour d’Appel le 1er janvier 2012, suivant l'adoption de la loi 2011-94 du 25 janvier 2011. (JO du 26/01/2011)
Lire la lettre de la Direction des Affaires Civiles et du Sceaux
L'avoué devenu avocat percevra alors pour les affaires nouvelles des honoraires fixés entre lui et son client.
Dans le cas particulier où la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et à défaut d’avocat désigné, l’avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.
Le calcul en ligne des droits proportionnels art.4 et 64 Aide juridictionnelle Le tarif des Huissiers de justice Les frais de poursuites sur saisie immobilière Pour me contacter, cliquez ici : joulain.depens@gmail.com adresse réservée aux avocats abonnés
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