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Timestamp: 2019-10-15 22:10:58+00:00
Document Index: 89269606

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>Bulletin d’information n° 427 du 01/05/1996
BAIL A LOYER - Renouvellement
de M. le Conseiller Aubert
de M. l’avocat général Weber
BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982)
Renouvellement.- Refus.- Motifs.- Locaux à usage mixte professionnel et d’habitation.- Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention.-
Si le titulaire d’un contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 1991), rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Haddad, ont donné des locaux en location à M. Benaloun pour son habitation personnelle, avec possibilité d’y exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; que ce bail, à effet du 1er novembre 1977, était conclu pour une durée de 8 ans, renouvelable par tacite reconduction, le propriétaire ne pouvant y mettre fin qu’à l’expiration de ce délai, en prévenant son locataire par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant un préavis de 2 ans ; que, par lettre recommandée du 27 août 1983, réitérée le 27 septembre suivant, le propriétaire a donné congé à M. Benaloun pour le 1er novembre 1985 ; qu’il l’a ensuite assigné pour faire déclarer ce congé valable ;
Attendu que M. Benaloun fait grief à la cour d’appel d’avoir accueilli cette demande en refusant d’appliquer les dispositions protectrices de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 au motif de l’abandon de l’usage d’habitation, alors que, selon le moyen, la destination de locaux à usage d’habitation et professionnel n’implique pas par elle-même l’obligation de les utiliser à chacun de ces usages, et que la lettre de ladite loi était suffisamment précise pour exclure que l’interprétation en requière une référence à ses travaux préparatoires, de sorte que l’arrêt attaqué a méconnu l’article 1134 du Code civil et les articles 2 et 73 de la loi du 22 juin 1982 ;
Mais attendu que, si le titulaire d’un contrat de location à usage mixte professionnel et d’habitation n’est pas tenu, durant le bail, d’utiliser les lieux à chacun des usages prévus par la convention des parties, il ne peut, lorsqu’au terme du contrat il n’occupe pas pour son habitation principale, au moins partiellement, les locaux pris en location, se prévaloir du droit au renouvellement du contrat que la loi du 22 juin 1982 confère à celui qui habite les lieux loués ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux de la cour d’appel, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
ASS. PLEN. 2 février 1996 REJET
n° 91-21.373.- CA Orléans, 12 septembre 1991.- M. Benaloun c/ M. Haddad et a.
M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché.- M. Aubert, assisté de Mme Bilger-Paucot, auditeur, Rap. (dont rapport et note ci-après reproduits).- M. Weber, Av. Gén (dont conclusions ci-après reproduites).- MM. Hennuyer, Choucroy, Av.-
logement. Il est vrai que le cas de la présente espèce est inverse, et qu’alors tout paradoxe disparaît. Il n’empêche : cela même démontre que le principe de solution serait trop large. De surcroît, il me semble que le passage de la violation d’ une obligation à la privation du statut élude un passage obligé : celui de la résiliation, sous le contrôle nécessaire du juge (depuis 1982, les lois qui se sont succédées en matière de baux d’habitation ont toutes réglementé de façon restrictive la clause résolutoire, laquelle ne pourrait pas s’appliquer à l’obligation considérée, à supposer qu’on en admette l’existence).
II. 10 En revanche, il est possible de soutenir qu’au terme du contrat, les choses ne peuvent continuer ainsi. C’est que, par essence, le renouvellement, s’il s’appuie sur le contrat en cours, n’en concerne pas moins un contrat nouveau.
Or, ce nouveau contrat ne peut être mis en place en faisant abstraction de la réalité contractuelle et de la volonté des contractants. Lorsque les juges du fond constatent, comme en l’espèce, que l’usage d’habitation fait défaut, ce qui établit un changement de la volonté contractuelle initiale, il n’y a plus lieu d’appliquer la loi de 1982, dont le critère d’application a disparu. A l’instant même du terme du contrat, la relation contractuelle qui se trouvait jusque là sous l’empire de cette loi, y est soustraite pour l’avenir, en considération de la défaillance d’une condition essentielle de son application, l’usage d’habitation.
A la vérité, ce raisonnement de simple logique paraît être clairement inscrit dans les termes mêmes de la loi, très précisément dans le premier alinéa de son article 7.
Rappelons d’abord, que la seule préoccupation de la loi de 1982 est le logement d’habitation. C’est pour assurer la stabilité de celui-ci que la loi affirme le principe du renouvellement automatique du contrat ; et c’est à ce titre seulement que la loi prend en considération le contrat de location à usage mixte.
Il convient d’ailleurs d’ajouter que cette prise en charge légale ne s’applique pas à n’importe quelle habitation. Cela résulte clairement de l’article 2 de la loi : seule est prise en considération l’habitation douée d’une certaine stabilité, ce qui conduit la loi à exclure expressément diverses locations, en particulier les locations saisonnières, les locations en meublé, les logements de fonction... Cette conception exigeante a d’ailleurs été parfaitement perçue par notre jurisprudence qui a, en conséquence, exclu du champ d’application de la loi, qui n’en disait rien, les résidences secondaires (Civ. 3ème, 29 novembre 1983, Bull.civ. n°242). C’était confirmer que la préoccupation légale ne s’appliquait qu’à la satisfaction d’un besoin essentiel, celui du logement principal, interprétation qui allait être consacrée formellement par les lois de 1986 et 1989.
C’est dans le même esprit qu’il convient assurément de lire les dispositions de la loi, et en particulier l’une des plus importantes d’entre elles, l’article 7, alinéa 1er : "A l’expiration du terme fixé par le contrat de location, celui-ci se renouvelle, pour une période qui ne peut être inférieure à 3 ans, au profit du locataire personne physique occupant personnellement les lieux".
L’occupation effective qui est ainsi posée en condition du droit au renouvellement du contrat ne peut concerner, dans la logique de la loi, qu’une occupation à fin d’habitation. Cela signifie qu’à défaut de celle-ci le contrat ne peut se renouveler dans les conditions de l’article 7, ou de l’article 73, pour la période transitoire.
Cela peut sembler logique, raisonnable et conforme au principe d’équilibre posé par l’article 1er, alinéa 3 de la loi de 1982, selon lequel"les droits et obligations des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés" (idem pour la loi de 1989) : il n’y a pas de raison d’enfermer définitivement un bailleur dans le statut des contrats de location à usage d’habitation (le contrat mixte en est un, à titre principal selon l’article L. 631-7 C. constr. hab.) à raison d’un contrat que le preneur a délibérément transformé en bail professionnel, manifestant ainsi clairement que le local n’est pas utile à la satisfaction de son besoin d’habitation. Même le souhait de remédier à la carence du législateur dans la protection des preneurs à bail professionnel -à supposer qu’on juge utile une telle protection- ne semble pas de nature à détourner d’une telle solution : celle-ci est trop cohérente pour qu’on la fasse céder au profit d’une satisfaction toute ponctuelle -une goutte dans l’océan des baux professionnels- satisfaction qui aurait d’ailleurs pour effet, dans le cas où ce locataire assurerait par ailleurs son logement par un autre contrat de location, de le faire bénéficier deux fois de la protection légale, ce qui n’entre pas, semble-t-il, dans les vues du législateur.
Il résulte de là que le bailleur n’a pas, dans la perspective de l’arrivée du terme du contrat, à appliquer les procédures de congé prévues par la loi pour la location d’habitation -celle de 1982, en l’occurrence- ; il doit seulement se conformer à ce qui avait été prévu au contrat, le cas échéant, ou à défaut, aux règles du Code civil. C’est bien ce qu’avait fait M. Haddad dans la présente espèce.
On pourrait s’étonner, alors, que le bailleur puisse, en cours de contrat, et donc à un moment où le contrat reste sous l’empire de la loi de 1982, mettre en oeuvre une procédure qui déroge précisément à cette loi. Pareil étonnement n’est pourtant pas de mise : il faut bien voir, en effet, que ladite procédure n’a aucun effet immédiat. Elle ne s’oppose même pas, le cas échéant, à ce que le locataire décide, avant le terme du contrat, d’installer dans les lieux son habitation principale, ce qui est son droit puisque le contrat demeure mixte jusqu’à ce terme, et ce qui aurait pour effet de le placer de nouveau sous l’empire de la loi de 1982... ce qui ne s’est pas produit en l’espèce. En bref, le congé doit bien être donné dans la forme contractuelle -ou dans les conditions du Code civil, si le contrat ne prévoit rien- avant la fin du contrat (en l’espèce, 2 ans avant le terme), pour ne produire ses effets qu’à l’expiration du contrat (sous réserve que le preneur n’ait pas restauré son habitation principale entre-temps).
II. 12 Une telle solution revient, en partie, sur notre jurisprudence antérieure. Elle apporte, en effet, pour tenir compte de l’article 7, alinéa 1er, une limite à la règle que le caractère d’une location est déterminé par la destination que les parties ont entendu lui donner, en en cantonnant le jeu à la durée convenue du contrat. C’est un revirement mesuré : la règle précédente demeure fermement pour toute la durée du contrat ; quant à celle qui veut que le locataire ne soit pas obligé d’user des lieux aux deux usages, elle n’est aucunement affectée.
de Monsieur l’avocat général WEBER
-3ème Civ : 27 mai 1987 Bull n° 107 p. 63 ( Bien que le locataire d’un bail mixte soit à la retraite depuis 1974, la clause interdisant le changement de destination n’implique pas par elle-même l’obligation d’exercer l’activité prévue au bail).
Certains auteurs, (Me Barbier G.P. 1991 J p. 259, M. Steinmetz JCP 1992 II 21970) ont taxé la jurisprudence de la chambre d’être à géométrie variable, au motif qu’elle réserverait un sort différent aux baux mixte à usage commercial et d’habitation. Ils soutiennent que, contrairement au caractère mixte fixé par les parties et entraînant l’application du statut des baux commerciaux, la disparition de la partie d’habitation n’aurait pas d’incidence sur l’application du décret de 1953 alors que la disparition de la partie commerciale entraînerait l’exclusion du statut des baux commerciaux. Mais en réalité, dans le premier arrêt cité à l’appui de cette thèse ( 3ème Civ 14 mars 1990 GP 1991-1-260 note Barbier), la cour d’appel avait relevé "que les lieux loués devaient servir pour partie à l’exploitation du commerce et, pour une autre partie, à l’habitation, et qu’ils ne pouvaient, même temporairement, être utilisés à un autre usage". Et la 3ème chambre a approuvé la cour d’appel, d’avoir souverainement interprété les termes ambigus du bail et retenu que celui-ci n’autorisait pas les locataires à utiliser les pièces d’habitation comme réserve de marchandise. Il y avait donc en l’espèce une clause particulière du bail que le locataire n’avait pas respecté justifiant la résolution du bail. Le second arrêt cité ( 3ème Civ 30 novembre 1988 Sté Sorespain / Choi Ting Kai, inédit ) casse pour dénaturation un arrêt qui avait décidé que le bail était exclusivement à usage d’habitation, "alors que selon les termes clairs et précis de la convention intitulée bail commercial, les preneurs s’engageaient à ne pouvoir faire servir les lieux loués qu’à l’usage de fabrication, vente, achat, commission, exportation, importation de maroquinerie et pour leur habitation personnelle ". Il n’a donc pas la portée que lui prête cet auteur, selon lequel "la disparition de la partie commerciale entraînerait l’exclusion du statut" .
Préjudice 354
Saisie immobilière 355
Appelant 356
Evocation 357-388
Assurance de responsabilité 377
Congé 358-359
Congé 360
Prescription 361
Peines 391
Pourvoi 362-392
Arrêts 363
Pouvoirs 364
Fonctionnement 365
Propriété littéraire ou artistique 366-367
CONVENTION EUROPEENNEDES DROITS DE L’HOMME
Article 5 368
Syndicat des copropriétaires 369
Questions 370-371
Représentation en justice 372
Expulsion 373-374-375
Informatique 376
Obligation 377
Taxe 378
Droits de la personne gardée à vue 379
Circonstances aggravantes 380
Enregistrement 381
Nullités 382
Ordonnance 368
Partie civile 383
Interprétation 384
Notification 385
Abrogation 386
Application dans le temps 387
Cour d’appel 388
Peines 371
Compétence 389
Huissier de justice 390
Légalité 397
Prononcé 391
Action publique 392
Suspension 393
Instance 394
Procédure de la mise en état 395
Espaces naturels 396
PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Peines 397
Concurrence 398
Procédure 399
Subrogation 400
Vieillesse 401
Stupéfiants 402
Recel 403
Droit syndical dans l’entreprise 363-404
Usages de l’entreprise 405
Eléments constitutifs 406
N°354.- ACTION CIVILE
Préjudice.- Réparation.- Réparation intégrale.- Conjoints.- Conjoint survivant.- Préjudice économique.- Activité rémunérée postérieurement à l’accident.- Absence d’influence.-
La circonstance que le conjoint survivant de la victime d’un accident exerce, depuis le décès, une activité rémunérée n’est pas de nature à dispenser le tiers responsable de réparer entièrement le préjudice qu’il a causé, dès lors que cette circonstance n’est pas la conséquence nécessaire du fait dommageable.
Il ne doit donc pas être tenu compte des revenus professionnels de ce conjoint survivant pour l’évaluation de son préjudice économique.
CRIM 13 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 95-80.790.- CA Agen, 17 octobre 1994.- Mme Pereira
M. Le Gunehec, Pt.- M. Blin, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- Mme Luc-Thaler, M. Odent, Av.-
N°355.- ADJUDICATION
Saisie immobilière.- Surenchère.- Procédure.- Juge unique.- Demande de renvoi devant la formation collégiale.-
Si, en vertu de l’article L. 311-10 du Code de l’organisation judiciaire, le renvoi à la formation collégiale d’une affaire portée devant le tribunal de grande instance, statuant à juge unique, est de droit sur la demande non motivée d’une des parties, cette demande, en cas de surenchère dans une procédure de saisie immobilière doit être formée dans la dénonciation visée au dernier alinéa de l’article 709 du Code de procédure civile.
CIV.2 31 janvier 1996 REJET
N° 94-13.316.- TGI Lisieux, 3 février 1994.- Mme Tourman et a. c/ caisse régionale de Crédit mutuel de Basse-Normandie et a.
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, M. Foussard, Av.-
N°356.- APPEL CIVIL
Appelant.- Conclusions.- Dépôt dans le délai de quatre mois.- Défaut.- Radiation.- Rétablissement.- Rétablissement à la demande de l’intimé.- Demande incidente de celui-ci.- Dépôt des conclusions de l’appelant la veille de l’ordonnance de clôture.- Appelant ayant eu connaissance de la date de l’ordonnance de clôture.-
Ne fait qu’assurer le respect des droits de la défense, une cour d’appel qui déclare irrecevables des conclusions déposées la veille de l’ordonnance de clôture par l’appelant en relevant qu’après sa radiation prononcée en application de l’article 915 du nouveau Code de procédure civile, l’affaire avait été remise au rôle à l’initiative de l’intimé qui avait formé une demande incidente, que les parties étaient informées que l’ordonnance de clôture serait rendue 5 mois plus tard à une date précisée et en retenant qu’en déposant ses conclusions 24 heures avant que n’intervienne cette ordonnance, l’appelant a violé le principe du contradictoire en mettant l’intimé dans l’impossibilité de répondre à ses moyens.
N° 94-10.515.- CA Bordeaux, 20 octobre 1992.- M. Sayous c/ société Cegelec
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, Av.-
N°357.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE
Evocation.- Cas.- Annulation du jugement.- Effet.-
La cour d’appel qui, conformément à l’article 520 du Code de procédure pénale, a annulé le jugement entrepris et évoqué, ne peut ensuite confirmer ledit jugement.
CRIM 19 décembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET CASSATION
N° 95-80.727.- CA Rennes, 16 janvier 1995.- M. X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Pibouleau, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
N°358.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Appréciation souveraine.-
La justification d’un congé par un motif légitime et sérieux n’étant pas limitée à l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations, la cour d’appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l’état des parties communes et privatives, comportaient l’amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d’équipement et de confort exigeant la libération de l’appartement a souverainement retenu que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif.
CIV.3 7 février 1996 REJET
N° 94-14.339.- CA Colmar, 3 juin 1993.- Epoux Karatas c/ société Kretz et Boehm
M. Beauvois, Pt.- M. Toitot, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Blondel, Av.-
N°359.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Congé.- Article 15.- Motif légitime et sérieux.- Reprise pour habiter.-
Ayant relevé, à bon droit, que si la reprise pour habiter à titre personnel ou pour faire habiter sa famille n’est pas envisageable pour les bailleurs personnes morales, ceux-ci peuvent donner congé pour motif légitime et sérieux et constaté que la bailleresse personne morale avait donné congé afin de fournir des logements à loyer non dissuasif à des personnels hospitaliers devant exercer en région parisienne, que l’insuffisance de tels logements était l’une des causes du manque d’effectifs dans les hôpitaux parisiens l’ayant conduite à élaborer un plan, ultérieurement approuvé, dans le cadre d’une politique destinée à enrayer les défections de personnel, conformément à sa vocation et à la mission qu’elle tient de la loi, la cour d’appel a souverainement retenu que le congé avait été donné pour des motifs légitimes et sérieux.
N° 93-20.135.- CA Paris, 30 juin 1993.- Epoux Dore et a. c/ Assistance publique de Paris
M. Beauvois, Pt.- Mme Masson-Daum, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard, Av.-
N°360.- BAIL COMMERCIAL
Congé.- Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction.- Action en contestation du congé.- Délai de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953.- Forclusion.- Portée.-
Fait une exacte application des dispositions de l’article 6 du décret du 30 septembre 1953, la Cour d’appel qui, pour décider que le refus de renouvellement du bail justifie le paiement d’une indemnité d’éviction, retient que le locataire avait contesté ce refus dans le délai de forclusion prévu par ce texte, même s’il n’avait pas, alors, demandé un tel paiement.
N° 94-11.952.- CA Bordeaux, 30 novembre 1993.- M. Fourgeaud c/ Mme Levasseur
M. Beauvois, Pt.- M. Chollet, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.-
N°361.- BAIL COMMERCIAL
Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Action en justice.- Durée de l’interruption.- Durée de l’instance.-
Viole l’article 33 du décret du 30 septembre 1953, la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action du bailleur en fixation du prix du bail renouvelé, retient l’absence d’acte interruptif de prescription entre la date de l’assignation et celle d’un mémoire, alors que l’effet interruptif d’une prescription résultant d’une action portée en justice dure aussi longtemps que l’instance elle-même.
CIV.3 7 février 1996 CASSATION
N° 94-11.654.- CA Versailles, 18 novembre 1993.- M. Oge c/ M. Serpagli
M. Beauvois, Pt.- M. Boscheron, Rap.- M. Weber, Av. Gén.- M. Choucroy, Av.-
N°362.- CASSATION
Pourvoi.- Déclaration.- Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire.- Mention erronée dans le récépissé adressé au demandeur au pourvoi.- Portée.-
Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d’appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s’agissant d’une matière où les parties ne sont pas dispensées de constituer un avocat à la Cour de Cassation, il n’y a pas lieu à statuer sur cette déclaration dès lors qu’il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d’appel a adressé à la partie un récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire et que compte tenu de cette mention erronée la déclaration adressée à la cour d’appel n’a pu valablement saisir la Cour de Cassation.
CIV.2 31 janvier 1996 NON-LIEU A STATUER
N° 94-19.832.- CA Toulouse, 11 septembre 1992.- Mme Dumas c/ Crédit agricole mutuel Midi-Pyrénées
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
N°363.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION
Arrêts.- Arrêt de non-lieu.- Pourvoi de la partie civile.- Recevabilité.- Cas.- Omission de statuer sur un chef d’inculpation.-
Droit syndical dans l’entreprise.- Délégués syndicaux.- Entrave à l’exercice du droit syndical.- Licenciement.- Annulation de la décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du Travail.- Portée.-
1° La chambre d’accusation doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile.
2° Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir relevé que, postérieurement à l’annulation du refus de l’inspecteur du Travail d’autoriser le licenciement d’un délégué syndical, l’employeur a licencié ce dernier sans solliciter à nouveau l’autorisation administrative, énonce que le délit d’entrave à l’activité syndicale est prescrit, sans statuer sur le défaut de réintégration qui en était la suite et qui constituait un chef d’inculpation.
CRIM 7 décembre 1995 CASSATION
N° 95-81.530.- CA Paris, 15 février 1995.- M. Oberlander
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. de Nervo, Av.-
N°364.- CHAMBRE D’ACCUSATION
Pouvoirs.- Examen de tous les faits de la procédure.- Limites.- Faits nouveaux.- Absence de réquisitions du Parquet.-
Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, statuant sur l’appel d’une ordonnance de non-lieu, déclare irrecevable une nouvelle plainte de la partie civile visant des faits nouveaux étrangers à la poursuite initiale.
CRIM 19 décembre 1995 REJET
N° 94-86.113.- CA Versailles, 13 décembre 1994.- République algérienne démocratique et populaire
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°365.- COMPTE COURANT
Fonctionnement.- Créance.- Entrée en compte.- Champ d’application.- Créance éventuelle (non).-
Une banque qui s’est portée caution de divers engagements de son client, avec lequel elle est en compte courant, ne peut prétendre retenir, à titre de garantie, le solde créditeur du compte, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, en faisant valoir qu’elle serait fondée à porter à son débit le montant des versements correspondant à l’exécution du cautionnement, à moins qu’elle ait déjà dû effectuer de tels versements ou ne prouve que son obligation d’en effectuer ultérieurement est certaine, bien que non encore exigible, dès lors qu’à défaut la créance sur le client à naître de l’exécution de l’engagement de la banque n’est pas, en raison de son caractère incertain, entrée en compte courant.
COM 6 février 1996 REJET
N° 93-15.736.- CA Versailles, 8 avril 1993.- Banque du bâtiment et des travaux publics c/ M. Sauvan, liquidateur judiciaire du Tarcy Groupe Guerra et a.
N° 93-19.601.- CA Paris, 14 mai 1993.- Mme de Thore, liquidateur judiciaire de la Société internationale de gestion c/ Banque nationale de Paris
M. Bézard, Pt.- M. Rémery, Rap.- M. Mourier, Av. Gén.- la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Rouvière et Boutet (arrêt N° 1), M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis (arrêt N° 2), Av.-
N°366.- 1° CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre de collaboration.- Action civile de l’un des coauteurs.- Absence de mise en cause des autres auteurs.- Recevabilité.-
2° CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique.- Oeuvre de collaboration.- Eléments constitutifs.-
3° CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique.- Droits voisins du droit d’auteur.- Droits des artistes-interprètes.- Délit de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle.- Eléments constitutifs.-
1° S’il résulte de l’article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle que le coauteur d’une oeuvre de collaboration, qui prend l’initiative d’agir en justice pour la défense de ses droits patrimoniaux, est tenu, à peine d’irrecevabilité de sa demande, de mettre en cause les autres auteurs de l’oeuvre, cette règle ne fait pas obstacle, devant la juridiction répressive, à la recevabilité de la constitution de partie civile de l’un des coauteurs, victime du délit de contrefaçon, pour obtenir réparation du préjudice découlant de l’infraction.
2° L’acte d’exploitation d’une oeuvre de collaboration par l’un de ses auteurs, sans le consentement d’un autre coauteur et en méconnaissance de ses droits, caractérise la contrefaçon dans sa matérialité et implique que, sauf preuve contraire, le délit a été commis sciemment.
3° Comme en matière de contrefaçon d’oeuvres de l’esprit, l’existence de l’élément intentionnel du délit prévu par l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle résulte de la matérialité de l’infraction, sauf preuve par le prévenu de sa bonne foi.
Encourt dès lors la censure l’arrêt qui relaxe, faute d’élément intentionnel, le producteur d’un disque poursuivi pour le délit de fixation d’un phonogramme sans l’autorisation de l’artiste-interprète et sans versement de la rémunération qui lui est due, au motif qu’il n’a joué qu’un rôle secondaire et sans rechercher s’il n’appartenait pas au producteur du phonogramme, responsable en cette seule qualité de la première fixation de l’enregistrement, de s’assurer du respect des droits de l’artiste-interprète.
N° 94-82.512.- CA Paris, 7 avril 1994.- M. Dutour
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Choucroy, Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.-
N°367.- 1° CONTREFACON
Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Contrefaçon par diffusion.- Eléments constitutifs.- Diffusion en violation du droit moral de divulgation.-
Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Confiscation des objets contrefaisants.- Définition.-
Propriété littéraire et artistique.- Oeuvres de l’esprit.- Confiscation des objets contrefaisants.- Remise à la partie civile.- Mesure de réparation civile.-
1° Caractérise la contrefaçon par diffusion, prévue par l’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, la mise sur le marché de l’art d’une oeuvre originale, même abandonnée par son auteur, lorsqu’elle est faite en violation du droit moral de divulgation qu’il détient sur celle-ci, en vertu de l’article L. 121-2 de ce Code.
2° Constitue un objet contrefaisant pouvant donner lieu à confiscation, au sens de l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, toute oeuvre de l’esprit, fût-elle authentique, dont la diffusion, faite en violation des droits de l’auteur, entre dans les prévisions de l’article L. 335-3 du même Code réprimant le délit de contrefaçon.
3° La remise à la partie civile des objets contrefaisants, préalablement confisqués en application de l’article L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, constitue une mesure de réparation civile en vertu de l’article L. 335-7 de ce Code.
CRIM 13 décembre 1995 REJET
N° 93-85.256.- CA Paris, 3 novembre 1993.- Mme Granier de Cassagnac et a.
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Ferrari, Rap.- M. Le Foyer de Costil, Av. Gén.- La SCP Le Bret et Laugier, M. Foussard, la SCP Rouvière et Boutet, Av.-
N°368.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
Article 5.- Article 5, paragraphe 3.- Contrôle judiciaire.- Cautionnement.- Finalités.- Garantie de la représentation en justice de la personne mise en examen.- Réparation des dommages.- Incompatibilité (non).-
Ordonnances.- Appel.- Appel de la personne mise en examen.- Portée.- Question étrangère à son unique objet (non).-
1° Si l’article 5, paragraphe 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévoit "que la mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution à l’audience de l’intéressé", aucune disposition de cette Convention ne limite à ce seul objectif de représentation en justice la fixation d’un cautionnement. Dès lors, celui-ci peut être également destiné à garantir la réparation du préjudice des victimes.
2° En permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu’il prévoit, l’article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur a attribué un droit dont elles ne sauraient s’autoriser pour faire juger des questions étrangères à l’unique objet de cet appel.
La personne mise en examen, qui a interjeté appel d’une ordonnance ayant rejeté sa demande de mainlevée partielle de contrôle judiciaire assorti d’un cautionnement, ne saurait donc contester, à cette occasion, la recevabilité et le bien-fondé des constitutions de partie civile.
N° 95-85.057.- CA Paris, 22 août 1995.- M. Bergudo
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Poisot, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Garaud, Av.-
N°369.- COPROPRIETE
Syndicat des copropriétaires.- Décision.- Action en contestation.- Exercice.- Délai.- Point de départ.- Notification.- Forme.- Lettre simple (non).-
La notification de la décision de l’assemblée générale, qui seule fait courir le délai ouvert à un copropriétaire opposant pour la contester, ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
CIV.3 14 février 1996 CASSATION
N° 94-11.617.- CA Aix-en-Provence, 16 novembre 1993.- M. Decoopman c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Les Parcs d’Aiguebonne
M. Beauvois, Pt.- M. Chemin, Rap.- M. Baechlin, Av. Gén.- M. Hémery, la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N°370.- COUR D’ASSISES
Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l’arrêt de condamnation doivent être en concordance.
Si une discordance existe au sujet de la durée et de l’étendue de l’interdiction des droits, la cassation est encourue par voie de retranchement et sans renvoi.
CRIM 20 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 95-81.557.- Cour d’assises de la Vienne, 17 février 1995.- M. Duvergne
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Ghestin, Av.-
N°371.- 1° COUR D’ASSISES
Questions.- Question spéciale résultant des débats.- Circonstance aggravante non retenue par l’arrêt de renvoi.- Lecture.- Absence de renonciation de l’accusé.- Portée.-
Peines.- Peines accessoires ou complémentaires.- Peine complémentaire.- Interdiction des droits civiques, civils ou de famille.- Prononcé impossible.-
1° Si le président peut, aux termes de l’article 350 du Code de procédure pénale, poser, comme résultant des débats, des questions spéciales relatives à des circonstances aggravantes qui n’ont pas été retenues par l’arrêt de renvoi, il a le devoir d’en donner lecture, dès lors qu’il n’est pas constaté que l’accusé a renoncé à cette lecture.
2° Il résulte de l’article 20-4 de l’ordonnance du 2 février 1945 que la peine complémentaire d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, édictée par l’article 131-26 du Code pénal, ne peut être prononcée contre un mineur, même devenu majeur lors de sa comparution devant la juridiction de jugement.
CRIM 13 décembre 1995 CASSATION
N° 94-86.146.- Cour d’assises de mineurs de l’Eure, 30 septembre 1994.- M. X...
M. Guilloux, Pt (f.f.).- M. Nivôse, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N°372.- ETAT
Représentation en justice.- Acquisition d’un bien exproprié par l’Etat.- Instance tendant à déterminer le caractère gracieux ou onéreux de cette acquisition.-
Selon les dispositions de l’article R. 176 du Code du domaine de l’Etat, la direction des services fiscaux est seule habilitée à poursuivre les acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers, à l’amiable ou par voie d’expropriation, pour le compte de tous les services publics de l’Etat.
C’est, par suite, à bon droit, que l’instance engagée par une personne tendant à déterminer si l’acquisition par l’Etat du bien exproprié devait être effectuée à titre gracieux ou onéreux, l’a été à l’encontre de l’Etat pris en la personne du préfet.
N° 92-16.980.- CA Pau, 16 avril 1992.- Ministère de l’Equipement, du Logement et des Transports c/ Mme Berit-Debat et a.
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vincent, Mme Baraduc-Bénabent, Av.-
N°373.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Délai de l’article 2 du décret du 12 novembre 1991.- Portée.-
Les articles 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991 ne prévoient pas que la présentation de l’étranger devant le président du tribunal ait lieu dans les 24 heures de la décision de maintien en rétention.
CIV.2 31 janvier 1996 CASSATION
N° 95-50.016.- CA Paris, 4 février 1995.- Préfet de Police de Paris c/ Mme Kabamba
N°374.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Assignation à résidence.- Documents d’identité visés par l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945.- Reçu délivré par l’Office français des réfugiés et apatrides.-
Viole l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, le premier président qui assigne à résidence un étranger en relevant que celui-ci justifie de garanties effectives de représentation ainsi que de son identité par un reçu délivré par l’Office français des réfugiés et apatrides, alors que ce reçu n’est pas l’un des documents justificatifs de l’identité de l’étranger et qu’il n’a pas constaté la remise à un service de police ou de gendarmerie par l’étranger de son passeport ou d’un document justificatif d’identité.
N° 95-50.021.- CA Paris, 18 février 1995.- Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Mme Ebonge
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.-
N°375.- ETRANGER
Expulsion.- Maintien en rétention.- Saisine du juge.- Ordonnance statuant sur les mesures de surveillance et de contrôle.- Prorogation.- Demande.- Moment.-
Pour proroger d’une durée maximale de 72 heures la rétention d’un étranger, le juge doit être saisi par une requête déposée dans les 24 heures précédant l’expiration du délai de 6 jours.
N° 95-50.004.- CA Paris, 4 janvier 1995.- Préfet de Police de Paris c/ M. Kherrab
M. Zakine, Pt.- M. Chardon, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.-
N°376.- FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES
Informatique.- Fichiers automatisés.- Traitement d’informations nominatives.- Défaut de précaution dans le traitement des données.- Eléments constitutifs.- Traitement de données nominatives communiquées par des tiers ou recueillies par connexion de fichiers existants.- Non-enregistrement des lieux de naissance créant des risques d’homonymie.-
Aux termes des dispositions de l’article 29 et sous les sanctions de l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 -devenu l’article 226-17 du Code pénal- toute personne ordonnant ou effectuant un traitement d’informations nominatives s’engage de ce fait, vis-à-vis des personnes concernées, à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
L’article 29 accorde sa protection non seulement aux personnes faisant l’objet du traitement d’informations nominatives mais encore à toutes celles qui peuvent être directement ou indirectement concernées par l’exploitation de ce traitement.
Doit être approuvée la cour d’appel qui, pour condamner le maître d’un fichier pour défaut de précaution dans le traitement des informations contenues dans celui-ci, relève que le prévenu avait collecté des renseignements relatifs à des "mauvais payeurs", en s’abstenant systématiquement d’enregistrer le lieu de naissance de ces personnes, créant ainsi un préjudice à tous les homonymes concernés.
N° 94-81.431.- CA Paris, 15 février 1994.- M. Repoux et a.
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Coutard et Mayer, Av.-
N°377.- 1° FONDS DE GARANTIE
Obligation.- Etendue.- Dommage résultant d’un accident de sport.- Match de football (non).-
Assurance de responsabilité.- Caractère obligatoire.- Demande d’indemnité portée devant la juridiction pénale.- Exception de non-assurance ou de non-garantie.- Condamnation de l’assureur pour le compte de qui il appartiendra.- Conditions.-
1° Les dommages résultant d’un accident survenu entre des joueurs professionnels participant à une rencontre de football, bien que couverts par une assurance de responsabilité obligatoire, ne relèvent pas de la prise en charge du fonds de garantie contre les accidents dans les conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances.
2° La procédure de paiement pour compte par l’assureur de responsabilité de l’auteur d’un accident, prévue par l’article R. 428-8 du Code des assurances, suppose que le fonds de garantie contre les accidents puisse, en cas de non-assurance ou de non-garantie, prendre en charge le dommage dans les conditions fixées par l’article L. 421-1 du même Code.
Tel n’est pas le cas lorsque le dommage résulte d’un accident survenu entre deux joueurs professionnels participant à une rencontre de football.
CRIM 20 décembre 1995 REJET
N° 94-84.137.- CA Riom, 7 juillet 1994.- Les Mutuelles du Mans assurances
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Verdun, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Boré et Xavier, Av.-
N°378.- FRAIS ET DEPENS
Taxe.- Ordonnance de taxe.- Conformité du compte vérifié aux tarifs.- Constatation.- Effet.-
Si le juge, statuant en matière de taxe, procède, d’office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n’est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses diligences lorsqu’il a constaté cette conformité.
N° 94-12.493.- CA Paris, 22 juin 1992.- M. Soyer c/ société Lagourgue
M. Zakine, Pt.- M. Séné, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Jacoupy, Av.-
N°379.- GARDE A VUE
Droits de la personne gardée à vue.- Notification.- Notification par procès-verbal à l’issue de la garde à vue.- Portée.-
Il résulte de l’article 63-1 du Code de procédure pénale que le procès-verbal de notification des droits doit être rédigé et émargé sur-le-champ ; toutefois, l’irrégularité, consistant à ne consigner cette notification qu’à l’issue de la garde à vue, dans un procès-verbal récapitulatif, ne peut entraîner la nullité des actes effectués pendant la mesure lorsqu’il est établi que la personne concernée, ayant eu connaissance de ses droits, les a effectivement exercés dans les conditions prévues par la loi et que ce retard n’a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts, au sens des articles 171 et 802 du même Code.
CRIM 6 décembre 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-84.701.- CA Poitiers, 27 juin 1995.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. Le Gall, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N°380.- HOMICIDE VOLONTAIRE
Circonstances aggravantes.- Qualité de la victime.- Personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.- Article 221-4 du Code pénal.- Aggravation des peines antérieurement encourues pour des faits de même nature (non).-
Si l’article 221-4 du Code pénal érige en circonstance aggravante la qualité de la victime d’un meurtre, ce texte n’a pas pour effet d’aggraver les peines encourues, pour les faits de même nature, en application des articles 295 et 304 du Code pénal et 720-2,1° du Code de procédure pénale antérieurement en vigueur.
N’encourt dès lors pas la censure l’arrêt qui ordonne le renvoi de l’accusé devant la cour d’assises, pour un meurtre commis antérieurement au 1er mars 1994 sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, en retenant la circonstance aggravante prévue, depuis cette date, par l’article 221-4, premier alinéa, 4°, du Code pénal.
N° 95-85.192.- CA Nancy, 7 septembre 1995.- M. Bontemps
M. Le Gunehec, Pt.- M. Guilloux, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.-
N°381.- IMPOTS ET TAXES
Enregistrement.- Impôt de solidarité sur la fortune.- Evaluation des biens.- Appartement.- Occupation par le contribuable avec son épouse.- Prise en considération.-
L’appartement occupé par le contribuable soumis à l’impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l’impôt.
COM 13 février 1996 CASSATION
N° 93-20.878.- TGI Créteil, 22 juillet 1993.- M. Fleury c/ directeur général des Impôts
M. Bézard, Pt.- M. Vigneron, Rap.- Mme Piniot, Av. Gén.- la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Goutet, Av.-
N°382.- INSTRUCTION
Le juge d’instruction qui, postérieurement à l’avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale, ordonne une expertise ayant pour unique objet de statuer sur la détention provisoire, n’a pas à renouveler cet avis avant de rendre une ordonnance de règlement de l’information.
N° 95-84.989.- CA Caen, 30 août 1995.- M. De Luca
M. Le Gunehec, Pt.- M. Massé, Rap.- M. Galand, Av. Gén.-
N°383.- INSTRUCTION
Partie civile.- Constitution.- Recevabilité.- Tiers payeur (non).-
La juridiction d’instruction n’étant pas appelée à statuer sur l’indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle.
N° 94-84.224.- CA Limoges, 4 août 1994.- Société Electricité de France
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Guerder, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°384.- JUGEMENTS ET ARRETS
Interprétation.- Limites.- Modification des droits et obligations reconnus aux parties.-
Les juges saisis d’une requête en interprétation d’une précédente décision ne peuvent sous le prétexte d’en déterminer le sens modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision.
N° 94-10.640.- CA Bourges, 8 novembre 1993.- M. Chaussard c/ M. Peignon
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- MM. de Nervo, Le Prado, Av.-
N°385.- JUGEMENTS ET ARRETS
Notification.- Signification à partie.- Copie signifiée.- Date.- Falsification.- Effet.-
Si la copie de l’acte par lequel un huissier de justice a signifié une décision tient lieu d’original pour la partie qui la reçoit et si c’est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul du délai de la voie de recours, il en est différemment lorsqu’il est établi que la date portée sur la copie a été falsifiée.
N° 93-20.432.- CA Riom, 15 septembre 1993.- M. Berthier c/ Crédit du Nord
M. Zakine, Pt.- Mme Vigroux, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- M. Capron, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N°386.- LOIS ET REGLEMENTS
Abrogation.- Abrogation d’une ordonnance par une ordonnance substituant une législation nouvelle.- Arrêté ministériel pris en application de l’ordonnance abrogée.- Sanction applicable.-
Les arrêtés ou règlements légalement pris par l’autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu’il n’ont pas été rapportés ou qu’ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles fixées par une législation nouvelle.
Ainsi, en matière de publicité des prix, les arrêtés ministériels fixant les modalités d’application de l’ordonnance N° 45-1483 du 30 juin 1945 abrogée par l’ordonnance du 1er décembre 1986 demeurent applicables et leur méconnaissance est pénalement sanctionnée par l’article 33 du décret du 29 décembre 1986 pris en application de cette dernière ordonnance.
CRIM 20 décembre 1995 ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET
N° 95-81.428.- CA Grenoble, 8 février 1995.- M. X...
M. Simon, Pt (f.f.).- Mme Ferrari, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°387.- LOIS ET REGLEMENTS
Application dans le temps.- Loi pénale de fond.- Loi plus sévère.- Non-rétroactivité.- Loi relative au régime d’exécution et d’application des peines.- Sursis avec mise à l’épreuve.- Révocation partielle.- Article 132-49 du Code pénal.-
Aux termes de l’article 112-2, 3° du Code pénal, les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, dès lors qu’elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Tel est le cas de l’article 132-49 du Code pénal qui autorise la révocation partielle du sursis avec mise à l’épreuve sans limitation de durée, alors que, suivant les dispositions abrogées de l’article 742-2 du Code de procédure pénale, une telle révocation partielle ne pouvait être ordonnée que pour une durée n’excédant pas 2 mois.
CRIM 12 décembre 1995 CASSATION SANS RENVOI
N° 95-81.237.- CA Paris, 1er février 1995.- Procureur général près ladite cour
M. Le Gunehec, Pt.- M. Pibouleau, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.-
N°388.- 1° MINEUR
Cour d’appel.- Débats.- Chambre du Conseil.-
Evocation.- Cas.- Annulation du jugement.- Convocation irrégulière du mineur devant le juge des enfants.-
1° Suivant les articles 8 de l’ordonnance du 2 février 1945 et 223-1 du Code de l’organisation judiciaire, devant la cour d’appel, comme devant le juge des enfants statuant sur des poursuites exercées contre un mineur, les débats doivent avoir lieu en chambre du conseil.
2° Lorsque la cour d’appel constate une irrégularité dans la convocation d’un mineur poursuivi devant le juge des enfants, c’est à bon droit qu’elle annule le jugement, évoque et statue à nouveau conformément à l’article 520 du Code de procédure pénale.
N° 94-82.442.- CA Paris, 5 avril 1994.- Epoux X...
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Joly, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N°389.- OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Compétence.- Compétence territoriale.- Compétence excédant le ressort de la cour d’appel.- Compétence territoriale des agents de police judiciaire qui le secondent.-
Il résulte de l’article 18, premier alinéa, du Code de procédure pénale que, lorsqu’ils appartiennent à un service dont les limites territoriales excèdent celles du ressort de la cour d’appel, les officiers de police judiciaire, habilités conformément à l’article 16, alinéa 4, de ce Code, sont compétents pour exercer leurs attributions non pas seulement dans le ressort de la cour d’appel, mais sur toute l’étendue territoriale de ce service.
Il en est de même, selon l’article 21-1, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints placés sous leur autorité.
CRIM 6 décembre 1995 REJET
N° 94-85.127.- CA Paris, 13 octobre 1994.- M. Cazettes de Saint-Leger
M. Le Gunehec, Pt.- M. Poisot, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- M. Copper-Royer, Av.-
N°390.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS
Huissier de justice.- Exploit.- Signification.- Mairie.- Lettre recommandée.- Expédition "sans délai".- Portée.-
L’huissier doit informer l’intéressé sans délai, par lettre recommandée, de la remise en mairie de la copie de l’exploit de signification d’un jugement. La signification n’est parfaite, et ne fait courir les délais d’appel, que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l’article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Tel n’est pas le cas d’une lettre recommandée expédiée 3 jours après la signification.
N° 95-80.713.- CA Limoges, 14 décembre 1994.- M. Perrussel
M. Le Gunehec, Pt.- M. Grapinet, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Brouchot, Av.-
N°391.- 1° PEINES
Prononcé.- Emprisonnement sans sursis.- Motifs.- Peine correctionnelle.- Absence de motivation.- Effet.-
Peines.- Peines correctionnelles.- Peine d’emprisonnement sans sursis.- Absence de motivation.- Indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et la peine (non).- Cassation limitée à la peine.-
1° Selon l’article 132-19 du Code pénal, la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’à la condition de motiver spécialement le choix de cette peine.
2° L’exigence de la motivation spéciale prévue par l’article 132-19 du Code pénal conduit à écarter l’indivisibilité entre la peine irrégulièrement prononcée et la déclaration de culpabilité, lorsque celle-ci n’encourt pas elle-même la censure.
Doit, en conséquence, être limitée à la peine la cassation de l’arrêt prononçant, sans s’expliquer, une condamnation à une peine d’emprisonnement sans sursis contre un prévenu dont le pourvoi ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité.
N° 95-80.021.- CA Aix-en-Provence, 28 novembre 1994.- M. El Moujahed
M. Le Gunehec, Pt.- M. Schumacher, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Hubert et Bruno Le Griel, Av.-
N°392.- 1° PRESCRIPTION
Action publique.- Interruption.- Acte d’instruction ou de poursuite.- Infractions connexes.-
Pourvoi.- Pourvoi de la partie civile.- Arrêt n’ayant statué que sur la validité de la poursuite.-
1° Lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription concernant l’une d’elles a nécessairement le même effet à l’égard des autres, et ce, même en cas de poursuites exercées séparément.
Tel est le cas du recel, connexe selon l’article 203 du Code de procédure pénale, aux délits originaires.
2° La cassation d’un arrêt n’ayant statué que sur la validité des poursuites intervenues sur le seul pourvoi d’une partie civile remet en cause, non seulement l’action civile, mais également l’action pénale.
CRIM 19 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 95-80.850.- CA Versailles, 9 janvier 1995.- Société Eurogroup consultants
M. Le Gunehec, Pt.- Mme Chevallier, Rap.- M. Galand, Av. Gén.- la SCP Monod, Av.-
N°393.- PRESCRIPTION CIVILE
Suspension.- Mineur non émancipé.- Partie subrogée dans les droits du mineur.- Extension (non).-
La suspension de la prescription dont bénéficie un mineur lui est purement personnelle et cesse de produire effet à l’égard de la partie subrogée dans ses droits à partir du jour de la subrogation.
Ne donne pas, par suite, de base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare prescrite l’action en garantie contre l’Etat d’une commune et de son assureur ayant indemnisé les parents d’un enfant blessé dans une cour d’école, en énonçant que dans la mesure où la commune et son assureur subrogé ont exercé l’action de la victime, ils ne sauraient se prévaloir de la suspension de prescription pendant la minorité, sans rechercher le point de départ de la prescription, né de la subrogation.
N° 94-13.665.- CA Versailles, 4 février 1994.- Groupe Azur et a. c/ préfet des Hauts-de-Seine
M. Zakine, Pt.- M. Laplace, Rap.- M. Tatu, Av. Gén.- MM. Parmentier, Vincent, Av.-
N°394.- PROCEDURE CIVILE
Instance.- Péremption.- Demande.- Moyen soulevé d’office.-
La péremption d’instance doit, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office s’il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen.
Encourt par suite la cassation, l’arrêt qui constate la péremption de l’instance devant un juge-commissaire statuant sur la déclaration d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société alors que la cour d’appel relevait que
l’exception de péremption avait été opposée pour la première fois en cause d’appel, était tenue de se prononcer d’office sur la recevabiltié de cette exception.
N° 93-11.246.- CA Angers, 13 octobre 1992.- Entreprise Chagnaud c/ M. Maes, mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Polypose
M. Zakine, Pt.- M. Buffet, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Gatineau, Av.-
N°395.- PROCEDURE CIVILE
Procédure de la mise en état.- Ordonnance de clôture.- Dépôt des conclusions des parties.- Conclusions comportant un appel incident.- Effet.-
Lorsque les conclusions comportent un appel incident, elles peuvent être déposées jusqu’à la date de la clôture ; il appartient à la partie adverse, si elle entend répondre, de demander soit le report de cette date, soit la révocation de l’ordonnance de clôture.
N° 93-19.056.- CA Bordeaux, 1er juin 1993.- M. X... c/ Mme Y...
M. Zakine, Pt.- M. Mucchielli, Rap.- M. Monnet, Av. Gén.- M. Ricard, la SCP Delaporte et Briard, Av.-
N°396.- PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Espaces naturels.- Parcs nationaux.- Infractions à la réglementation générale sur les parcs nationaux.- Activité commerciale illicite.- Définition.-
Constitue une activité commerciale illicite au sens de l’article 16,2° du décret modifié du 23 mars 1967 portant création du parc national des Pyrénées, et de l’article R. 241-65,7â, du Code rural -et caractérise une intervention artificielle susceptible d’altérer le milieu naturel que le parc national a pour mission de protéger- toute activité non autorisée de vente au public, pratiquée sur le territoire d’un parc national, de biens ou de services, quels que soient la profession de la personne qui l’exerce, l’origine des biens ou services vendus, l’importance du profit réalisé et le caractère, occasionnel ou non, de cette activité.
N° 94-85.719.- CA Pau, 8 novembre 1994.- M. X...
M. Simon, Pt (f.f.).- M. Carlioz, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, M. Cossa, Av.-
N°397.- 1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR
Peines.- Peine complémentaire.- Affichage (non).-
2° PEINES
Légalité.- Peine non prévue par la loi.- Publicité de nature à induire en erreur.- Affichage.-
1° Si l’article L. 121-4 du Code de la consommation prévoit la publication de la condamnation, il n’en autorise pas l’affichage.
2° Doit être annulée, par voie de retranchement et sans renvoi, la disposition d’un arrêt qui prononce une peine complémentaire non prévue par la loi.
CRIM 5 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 95-85.119.- CA Riom, 7 septembre 1995.- M. Crémont
M. Milleville, Pt (f.f.).- M. Farge, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.-
N°398.- REGLEMENTATION ECONOMIQUE
Concurrence.- Pratique anticoncurrentielle.- Ordonnance du 1er décembre 1986 (articles 7 et 17).- Cas.- Pratique des devis de couverture sur le marché des transports et déménagement.-
L’article 7 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 interdit, sous les sanctions de l’article 17, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.
Entre dans les prévisions de ce texte, le fait, pour une entreprise de déménagement, d’adresser à un client, de concert avec l’entreprise initialement pressentie par ce dernier, un devis "de couverture", simulant une proposition concurrente, pour faire apparaître cette entreprise comme mieux disante, dès lors qu’une telle manière de faire, en rendant inutile tout autre appel d’offre à un concurrent, est non seulement de nature à entraver le libre jeu de la concurrence sur le marché des transports, mais est également susceptible de provoquer une hausse artificielle des prix.
CRIM 14 décembre 1995 REJET
N° 94-85.912.- CA Caen, 28 octobre 1994.- M. Lebourgeois
M. Culié, Pt (f.f.).- M. de Mordant de Massiac, Rap.- M. Dintilhac, Av. Gén.- M. Foussard, Av.-
N°399.- SAISIE IMMOBILIERE
Procédure.- Délais.- Délai prévu par l’article 690 du Code de procédure civile.- Prorogation.- Article 755 du nouveau Code de procédure civile.- Application (non).-
Après avoir relevé que le délai prévu par l’article 690 du Code de procédure civile se trouvait, en application de ce texte, prorogé de 2 mois conformément à l’article 643 du nouveau Code de procédure civile, en raison de la domiciliation à l’étranger de la société saisie, c’est à bon droit qu’un jugement retient que la procédure de saisie immobilière n’impose pas d’ajouter à cette prorogation le délai de comparution prévu par l’article 755 du nouveau Code de procédure civile pour les assignations dans les procédures de droit commun, s’agissant non d’une assignation mais d’une sommation.
N° 93-19.725.- TGI Nice, 8 juillet 1993.- Société Azdal Aktiengesellschaft c/ banque Dumenil-Leble
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N°400.- SAISIE IMMOBILIERE
Subrogation.- Jugement de subrogation.- Débiteur.- Voies de recours.-
En vertu de l’article 722 du Code de procédure civile le saisi ne sera pas mis en cause sur une demande de subrogation ; il en résulte que celui-ci, aurait-il été, à tort, désigné par le jugement comme partie à l’incident, n’est pas recevable à le critiquer.
N° 94-11.390.- TGI Montpellier, 20 décembre 1993.- M. Guizard c/ Mme Cauquil et a.
M. Zakine, Pt.- M. Delattre, Rap.- M. Joinet, Av. Gén.- M. Vincent, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.-
N°401.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES
Vieillesse.- Pension.- Cumul avec les revenus d’activité.- Conditions.- Date de la demande de liquidation.- Exercice simultané des activités salariées et non salariées.-
Selon l’article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale le service d’une pension de vieillesse liquidée au titre du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d’un régime spécial de retraite est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité ; toutefois, dans le cas où l’assuré exerce simultanément des activités salariées et des activités non salariées relevant de régimes d’assurance vieillesse dans lesquels il ne peut encore bénéficier d’une pension liquidée au taux plein, il est autorisé à différer la cessation des activités non salariées jusqu’à l’âge où il sera susceptible de bénéficier d’une telle pension.
Il s’ensuit que l’autorisation de poursuivre une activité non salariée tout en bénéficiant du versement d’une pension de vieillesse du régime des salariés est subordonnée à l’exercice simultané de l’activité salariée et de l’activité non salariée à la date de la demande de liquidation des droits à l’assurance vieillesse au titre de l’activité salariée.
Viole ce texte la cour d’appel qui retient que la qualité de "pluriactif" s’apprécie à la date de la cessation de l’activité salariée.
SOC 1er février 1996 CASSATION
N° 93-21.872.- CA Paris, 22 octobre 1993.- Caisse nationale d’assurance vieillesse c/ M. Rabaté et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Favard, Rap.- M. Lyon-Caen, Av. Gén.- la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.-
N°402.- SUBSTANCES VENENEUSES
Stupéfiants.- Infractions à la législation.- Blanchiment de capitaux provenant d’un trafic.- Déclaration par les professionnels au procureur de la République des opérations financières portant sur des fonds provenant du trafic.-
L’article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l’exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance portant sur des sommes qu’elles savent provenir du trafic de stupéfiants ou d’organisations criminelles.
Ainsi, commet le délit de blanchiment de capitaux provenant d’un trafic de stupéfiants, le notaire qui favorise l’achat d’un immeuble au moyen de fonds qu’il sait provenir d’un tel trafic, alors qu’il lui incombait de porter cette acquisition à la connaissance du procureur de la République.
CRIM 7 décembre 1995 REJET
N° 95-80.888.- CA Aix-en-Provence, 4 janvier 1995.- M. Massiera
M. Le Gunehec, Pt.- M. de Larosière de Champfeu, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
N°403.- SUCCESSION
Recel.- Eléments constitutifs.- Caractère déguisé ou indirect d’une libéralité.- Eléments insuffisants.-
Justifie légalement sa décision refusant d’appliquer les peines du recel à un héritier, la cour d’appel qui, après avoir exactement énoncé qu’il ne suffit pas qu’une libéralité soit déguisée ou indirecte pour que le recel existe, déduit souverainement de ses constatations que, malgré une attitude procédurale manifestant son intention de fausser le partage, aucun fait positif de recel n’était imputable à cet héritier.
CIV.1 20 février 1996 REJET
N° 94-10.262.- CA Aix-en-Provence, 5 avril 1993.- Consorts Grasso c/ M. Louis Grasso et a.
M. Lemontey, Pt.- M. Savatier, Rap.- M. Roehrich, Av. Gén.- M. Odent, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.-
N°404.- TRAVAIL
Droit syndical dans l’entreprise.- Section syndicale.- Existence.- Conditions.-
L’adhésion à un syndicat d’au moins deux salariés d’une même entreprise suffit à établir l’existence, au sein de celle-ci, d’une section syndicale en voie de formation.
Un chef d’entreprise s’étant opposé à la demande d’un délégué syndical, fondée sur l’article L. 412-9 du Code du travail, et tendant à l’attribution d’un local pour l’exercice de sa mission, au motif qu’aucune section syndicale n’existait dans l’entreprise, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour déclarer le délit d’entrave reproché à l’employeur non établi, retient que l’existence d’une section syndicale suppose que les adhérents au syndicat aient manifesté l’intention de se grouper en vue d’exercer une activité syndicale commune et déduit de certains éléments de fait que tel n’était pas le cas en l’espèce, alors que, selon les constatations de l’inspecteur du Travail, délaissées par les juges du second degré, d’autres circonstances de fait impliquaient la présence, au sein de l’entreprise, d’au moins deux adhérents du syndicat concerné et qu’en outre, ce même fonctionnaire avait relevé qu’une négociation salariale avait été organisée par l’employeur conformément aux prescriptions impératives des articles L. 132-27 et suivants du Code précité, applicables dans les entreprises comportant une ou plusieurs sections syndicales.
CRIM 5 décembre 1995 CASSATION PARTIELLE
N° 94-82.194.- CA Paris, 1er avril 1994.- Union syndicale CGT des personnels de la distribution des services de Paris
M. Milleville, Pt (f.f.).- Mme Batut, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Piwnica et Molinié, Av.-
N°405.- USAGES
Usages de l’entreprise.- Contrat de travail.- Dénonciation.- Condition.-
S’il est exact que la dénonciation d’un usage n’a pas à être motivée, elle est néanmoins nulle s’il est établi que le motif, qui a entraîné la décision de l’employeur, est illicite.
Dès lors, ayant relevé que la dénonciation de l’usage n’avait été, en fait, prononcée que pour tenter de faire échec à l’exercice normal par des salariés du droit de grève constitutionnellement reconnu, un conseil de prud’hommes justifie légalement sa décision en accueillant la demande des salariés en paiement des sommes correspondant à l’application des usages dénoncés.
SOC 13 février 1996 REJET
N° 92-42.066.- CPH Poissy, 2 avril 1992.- société CFTA c/ M. Hamid
M. Gélineau-Larrivet, Pt.- M. Waquet, Rap.- M. Chauvy, Av. Gén.- la SCP Vier et Barthélemy, Av.-
N°406.- VIOL
Eléments constitutifs.- Elément matériel.- Acte de pénétration sexuelle.- Domaine d’application.-
Constitue le crime de viol, aggravé de tortures ou d’actes de barbarie, au regard, tant des articles 303, 332, 333-1 anciens que des articles 222-23, 222-24 et 222-26 nouveaux du Code pénal, une pénétration anale pratiquée avec un manche de pioche recouvert d’un préservatif, dès lors que les juges établissent le caractère sexuel des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis.
N° 95-84.881.- CA Grenoble, 7 juillet 1995.- Mlle X...
M. Le Gunehec, Pt.- M. Nivôse, Rap.- M. Perfetti, Av. Gén.- la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.-
Acte d’appel 407
Garantie 408
Caution 409
Passif 410
Loi de la situation des biens 411
Définition 412
Licenciement économique 413
Concierges et employés d’immeuble 414
Navire 415
Reconnaissance 416
Tutelle 417
Célébration 418
Assistance éducative 419
Médecin chirurgien 420
Crédit à la consommation 421
Mesures conservatoires ou de remise en état 422
Exécution provisoire 423
Choses dont on a la garde 424
Assujettis 425
Affrètement 411
Vente commerciale 426
N° 407.- APPEL CIVIL
Acte d’appel.- Nullité.- Vice de forme.- Appelant.- Identité.- Mentions nécessaires.-
La déclaration d’appel formée sans énoncer les noms, prénoms et professions de l’appelant ou des appelants mais rédigée au nom d’une collectivité familiale non reconnue en droit français, en violation des exigences de l’article 933 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclarée irrecevable.
CA Versailles (ch. spéciale des mineurs), 9 novembre 1995
N° 96-42.- Enfants X...
M. Wellers, Pt.- Mme Quarcy-Jacquemet et M. Halimi, Conseillers.- M. Duplat, Av. Gén.-
N° 408.- ASSURANCE RESPONSABILITE
Garantie.- Exclusion.- Clause stipulant la non-assurance de certains dommages.- Clause tendant à annuler la garantie stipulée.- Clause réputée non écrite.-
Une compagnie d’assurances ne pouvant se soustraire à ses obligations contractuelles, la clause d’exclusion de garantie contenue dans une police d’assurance, qui vide de toute substance la garantie accordée par ailleurs dans le même contrat, doit être réputée non écrite.
CA Lyon (6e ch.), 6 décembre 1995
N° 96-140.- AGF c/ M. Laurens
Civ.1, 21 mai 1990, Bull. 1990, I, N° 114, p. 82 et l’arrêt cité
N° 409.- CAUTIONNEMENT
Caution.- Obligations.- Etendue.- Cofidejusseur.- Vice du consentement.- Erreur.- Preuve.-
La caution de plusieurs prêts, qui a signé son engagement en qualité de dirigeant de la société emprunteuse, ne saurait soutenir que son engagement est nul pour vice du consentement dès lors qu’elle n’établit pas avoir été persuadée de n’avoir pas à supporter plus du quart de la dette.
Le fait que deux sociétés civiles immobilières se soient portées, dans les mêmes actes authentiques, cautions hypothécaires ne suffit pas à en apporter la preuve, ces cautions ayant rendu leur office puisque les biens objet de la garantie ont été vendus.
En sa qualité d’associé des SCI, la caution cofidejusseur ne saurait se plaindre de l’existence d’aucun vice tenant à la défaillance des cautions hypothécaires, ou à l’insuffisance des gages affectés en garantie des prêts litigieux.
CA Toulouse (2e ch.), 15 novembre 1995
N° 96-86.- M. Faba c/ société Tofinso
Mme Foulon, Pt.- MM. Lebreuil et Kriegk, Conseillers.-
N° 410.- COMMUNAUTE ENTRE EPOUX
Passif.- Dette contractée par l’un des époux.- Dette contractée par le mari.- Contrat d’ouverture de crédit souscrit avec le consentement de l’épouse.- Achats effectués après la séparation des époux.- Solidarité (non).-
Les achats effectués par un époux plusieurs mois après une ordonnance de non-conciliation assignant des résidences séparées aux époux, dans le cadre d’une ouverture de crédit souscrite par l’époux pendant le mariage avec le consentement de son épouse, ne peuvent avoir été effectués pour l’entretien du ménage et obliger solidairement l’épouse sur le fondement de l’article 220 du Code civil.
CA Lyon (6e ch.), 15 novembre 1995
N° 96-139.- Société Cofinoga c/ Mme X... et a.
N°411.- 1° CONFLIT DE LOIS
Loi de la situation des biens.- Domaine d’application.- Privilèges.- Privilège du fréteur.-
2° TRANSPORTS MARITIMES
Affrètement.- Fret.- Paiement.- Action en paiement.- Action du fréteur.- Action du fréteur contre le sous-affréteur.- Privilège sur les marchandises transportées par ce dernier.- Conditions.- Dette du sous-affréteur à l’égard du fréteur intermédiaire.-
1° Il est de règle que les meubles possédés en France par les étrangers sont régis par la loi française en ce qui concerne les effets de la possession, les privilèges et les voies d’exécution.
Le privilège du fréteur consistant en une sûreté réelle, il convient d’appliquer la loi française, loi du lieu de situation de la chose sur laquelle porte ce privilège.
2° Il s’infère des articles 2 et 14 de la loi du 18 juin 1966 et 3 du décret du 31 décembre 1966 que le fréteur possède un privilège réel sur les marchandises qui se trouvent dans le navire, quel qu’en soit le propriétaire.
Toutefois, ce privilège ne peut être exercé à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire.
CA Rouen (1ère et 2ème ch. réunies), 12 décembre 1995
N° 95-1114.- Société Di navigazione oceanica c/ société France bois panneaux et a.
M. Falcone, Pt.- Mme Valantin, MM. Charbonnier, Grandpierre et Massu, Conseillers.-
Com., 19 mars 1991, Bull. 1991, IV, N° 114, p. 79
N° 412.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE
Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Contrat saisonnier.- Renouvellement à chaque période d’activité de l’entreprise.- Effet.-
Doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée un engagement de travail reconduit systématiquement et sans interruption pendant 9 ans, correspondant à la réalisation de l’essentiel de l’objet social de l’employeur, celui-ci n’apportant pas la preuve que la tenue des salons objet des contrats de travail qualifiés de saisonniers, obéissait à des fluctuations cycliques indépendantes de sa volonté.
Il s’ensuit que la notification de l’employeur de ne plus faire appel au service de la salariée dans le cadre de ses prochaines manifestations sans énoncer un quelconque motif, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CA Aix-en-Provence, 7 novembre 1995
N° 95-1109.- Société Midem organisation c/ Mme Sanchez
M. Toulza, Pt.- Mmes Blin et Baetsle, Conseillers.-
N° 413.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Indemnités.- Indemnité pour licenciement abusif.- Eléments pris en considération.- Consultation du comité d’entreprise.- Défaut.- Dommage.- Fixation.- Dommage résultant de l’irrégularité de la procédure.-
4° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Obligation de reclassement du salarié.- Absence de mise en œuvre.- Conséquence.-
1° Le juge prud’homal demeure compétent pour statuer, dans le cadre de l’ordonnance du juge-commissaire tel qu’il est délimité par les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur.
2° La consultation d’un comité d’entreprise irrégulièrement composé équivaut à une absence de consultation et cette irrégularité de forme doit être sanctionnée par une indemnisation calculée en fonction du préjudice subi en application des dispositions de l’article L.122-14-4 du Code du travail.
3° Les dispositions de l’article L.122-14-2 du Code du travail relatives à l’énonciation du ou des motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ne sont pas applicables en cas d’acceptation d’une convention de conversion. Le salarié n’est pas non plus recevable à contester l’ordre des licenciements.
4° Lorsque l’employeur est tenu à l’égard de son salarié à une obligation de reclassement, il doit rechercher activement si un reclassement est possible ; les obligations de l’employeur à ce titre ne sont pas limitées au service occupé par le salarié ni même à l’entreprise dont celui-ci faisait partie, mais s’étendent au niveau du groupe parmi les entreprises dont les activités et l’organisation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel. A défaut d’une telle recherche, la rupture du contrat de travail doit être déclarée sans cause réelle et sérieuse.
N° 95-1036.- Société Imprimerie Durand et a. c/ M. Robert et a.
M. Lagarde, Pt (f.f.).- MM. Pers et Leseigneur, Conseillers.-
N°414.- CONVENTIONS COLLECTIVES
Concierges et employés d’immeuble.- Convention nationale du 11 décembre 1979.- Salaire.- Fixation.- Salaire de base global.- Avantages en nature.- Logement de fonction.- Prise en considération.-
Selon la convention collective nationale des concierges et gardiens d’immeubles, le salaire de base global inclut la valeur du salaire en nature correspondant à l’attribution éventuelle d’un logement de fonction et, s’il existe, du salaire en nature complémentaire ;
Dès lors l’avantage en nature est toujours compris dans le salaire de base global, quelle que soit sa valeur, et il n’y a donc pas lieu de l’ajouter à ce salaire, ce qui conduirait à la gratuité du logement de fonction.
CA Lyon (ch. soc.), 2 novembre 1995
N° 95-1030.- Epoux Pereira c/ Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier "Espace Caluire"
M. Bailly, Pt.- MM. Chauvet et Simon, Conseillers.-
N° 415.- DROIT MARITIME
Navire.- Propriété.- Copropriété.- Personnalité morale.-
Le fait que la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer qui a réglementé l’exploitation des navires en copropriété, n’ait pas spécialement disposé qu’une telle copropriété disposait de la personnalité morale, ne permet pas d’en déduire que ce groupement n’a pas, en réalité, la personnalité juridique.
En effet la personnalité civile, n’étant pas une création de la loi, appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts civils, dignes par la suite d’être juridiquement reconnus et protégés.
CA Basse-Terre (1ère ch.), 6 novembre 1995
N° 96-13.- M. Rogueau, liquidateur de la société CFI Rufond et a. c/ M. Rabise-Bes, liquidateur de la copropriété maritime Rocco
M. Sébileau, P. Pt.- Mme Raynaud, Pt.- M. Bertrand, Conseiller.-
N° 416.- FILIATION NATURELLE
Reconnaissance.- Validité.- Conditions.- Représentation devant l’officier d’état civil.- Procuration spéciale.-
L’article 62 du Code civil ne faisant pas obligation à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant de comparaître personnellement devant l’officier d’état civil, la reconnaissance peut être souscrite par un mandataire titulaire d’une procuration spéciale, c’est-à-dire précisant l’objet du mandat et authentique.
L’officier de l’état civil doit seulement s’assurer que la procuration existe, qu’elle autorise bien le mandataire à souscrire la reconnaissance et annexer l’original à l’acte.
L’impossibilité de retrouver la procuration en cause n’affecte pas la validité de l’acte de reconnaissance dressé par l’officier de l’état civil.
TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 12 décembre 1995
N° 96-80.- Consorts X... et a. c/ Mme Y... et a.
N° 417.- MAJEUR PROTEGE
Tutelle.- Conseil de famille.-Délibération.- Quorum non atteint.- Décision du juge des tutelles en cas d’urgence.- Condition.- Convocation préalable du conseil.-
Il résulte des dispositions de l’article 414 du Code civil que le juge ne peut prendre la décision au lieu et place du conseil de famille qu’à une double condition : d’une part une tentative de réunion demeurée infructueuse, ce qui implique que le conseil de famille ait été régulièrement convoqué, et d’autre part l’existence d’une urgence ne permettant pas d’ajourner la séance.
Il s’ensuit qu’une décision, portant sur l’autorisation de vendre un bien immobilier, prise sans convocation du conseil de famille, aux motifs qu’une partie de ses membres habite à l’étranger ou est actuellement décédée et qu’il est impossible de les réunir rapidement, est donc nulle.
Ce n’est que dans les cas visés par l’article 468 du Code civil, c’est-à-dire lorsque le capital des biens en cause n’excède par 100.000 francs que l’autorisation du conseil de famille peut être suppléée par celle du juge.
TGI Paris (ch. du conseil), 15 décembre 1995
N° 96-78.- Mme X... et a.
Mme Graeve, Pt.- Mmes Lebee et Nesi, Juges.-
N° 418.- MARIAGE
Célébration.- Mariage contracté à l’étranger.- Comparution personnelle de l’époux français.- Condition de fond.- Effet.-
Aux termes de l’article 146-1 du Code civil, le mariage d’un français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence. Il s’agit d’un cas de nullité absolue du mariage, qui peut être invoqué par le ministère public, ainsi qu’il résulte de l’article 184 du Code précité, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France.
En effet, la comparution personnelle de l’époux français à la cérémonie de mariage est désormais une condition de fond de l’union et est régie, en tant que telle, par la loi personnelle de l’intéressé.
TGI Paris (1ère ch., 1ère sect.), 28 novembre 1995
N° 96-77.- Procureur de la République c/ M. X... et a.
Mme Graeve, Pt.- Mmes Laurans et Delbes, Juges.- Mme Trapero, Subst.-
N° 419.- MINEUR
Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Placement.- Placement direct dans un établissement non habilité.- Caractère exceptionnel.-
Rien n’interdit au juge pour enfants dans le cadre des dispositions de l’article 375-3 du Code civil, de procéder à un placement hors habilitation dans un établissement auquel il ne confierait pas habituellement des mineurs.
Ce texte n’instaure en effet aucune hiérarchie entre les différentes facultés dont dispose le juge lorsqu’il est amené à décider d’un placement, et ne lui impose pas en particulier de choisir prioritairement l’Aide sociale à l’enfance plutôt qu’un autre service ou établissement.
Le choix d’un placement direct, qui entre dans le pouvoir naturel du juge, se trouve dans la pratique sous-tendu par la volonté qu’il peut avoir dans certains cas particuliers de souhaiter conserver, voire récupérer, une plus grande maîtrise des événements, mais ce placement dans un établissement non habilité ne peut toutefois être qu’exceptionnel , faute de quoi l’habilitation serait requise.
CA Metz (ch. spéciale des mineurs), 4 décembre 1995
N° 96-31.- Fondation Saint-Jean et a. c/ Mme X... et a.
Mme Barbier, Pt (f.f.).- Mme Duroche et M. Gatty, Conseillers.- Mme Alliot, Substitut général.-
N° 420.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Médecin chirurgien.- Homicide et blessures involontaires.- Faute.- Imprudence ou négligence.- Surveillance post-opératoire.- Anesthésiste s’étant absenté de la salle d’opération.-
Commet une faute le médecin qui s’absente à deux reprises délibérément de la salle d’opération, mettant ainsi un terme à sa mission de surveillance d’une patiente opérée, bien que celle-ci soit en phase de réveil et que le suivi de l’anesthésie ait été particulièrement difficile, même s’il s’est absenté pour venir en aide à un brancardier victime d’un malaise dans la salle de stérilisation.
S’agissant d’une clinique importante, d’autres membres du personnel soignant pouvaient lui porter secours.
La présence du médecin aurait non seulement fourni les éléments de constatation clinique sur l’état de la patiente dans les instants qui ont précédé son décès, mais aussi et surtout ce médecin aurait pu prendre les mesures adaptées à son état. L’existence d’un lien de causalité entre la faute reprochée au médecin et le décès de la patiente est donc rapportée.
CA Rouen (ch. correc.), 26 octobre 1995
N° 96-61.- Procureur de la République près le TGI du Havre c/ Mme Rapidel et a.
M. Tardif, Pt.- MM. Cardon et Gallais, Conseillers.- M. Rabesandratana, Substitut général.-
Ass. Plén., 30 mai 1986, Bull. 1986, Ass. Plén., N° 184, p. 470
N° 421.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Crédit à la consommation.- Loi du 10 janvier 1979 (78-22).- Application.- Caractère d’ordre public.- Effets.- Compétence.- Exception relevée d’office.- Ordre public de protection ou de direction.- Absence d’influence.-
Aux termes de l’article 92 du nouveau Code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparait pas.
C’est ainsi que l’article 27 de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 donne compétence exclusive au tribunal d’instance pour connaître des litiges nés de l’application de cette loi dont les dispositions sont d’ordre public en vertu de son article 28.
Il s’ensuit que le tribunal de grande instance peut se déclarer d’office incompétent, le texte ne distinguant nullement les notions d’ordre public de direction ou d’ordre public de protection.
CA Versailles (1ère ch., 1ère sect.), 5 octobre 1995
N° 96-3.- Banque nationale de Paris c/ M. Penvern
Mme Mazars, Pt.- Mme Gabet-Sabatier et M. Martin, Conseillers.-
N° 422.- REFERE
Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Radiodiffusion-télévision.- Emission télévisée.- Diffusion d’une autre émission présentant des ressemblances de thème et de traitement.- Absence d’originalité.-
La banalité de thème et de traitement caractérisant une émission sur les phénomènes paranormaux empêche de reconnaître à celle-ci une originalité au regard d’une émission s’apparentant à elle.
Il s’ensuit que ne peut être reconnue une contrefaçon ou un comportement parasitaire et que faute de cette double reconnaissance, il n’est pas possible de tenir pour trouble manifestement illicite la diffusion de l’émission litigieuse, ni pour dommage imminent une poursuite de cette diffusion.
CA Versailles (14e ch.), 27 septembre 1995
N° 96-148.- Société Télévision française 1 (TF1) c/ société Plaisance films
M. Gillet, Pt.- Mmes Obram-Campion et Liauzun, Conseillers.-
N° 423.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT
Exécution provisoire.- Arrêt de l’exécution provisoire.- Demande.- Rejet.- Rejet fondé sur l’absence de critique quant au principe de la faute.- Situation où les risques financiers s’équilibrent.-
La demande de suspension d’exécution provisoire et les offres de garantie ou de consignation de la société, dont la responsabilité pour acte de concurrence déloyale est constante, seul restant en suspens l’évaluation du préjudice qu’elle a causé, ne peut qu’être rejetée dès lors que, si cette société fait état des difficultés de trésorerie qu’elle rencontrerait si elle devait payer le montant de l’exécution provisoire, il en va de même de la société victime qui avoue connaître des difficultés financières qu’elle impute aux agissements de la société demanderesse. En effet, en présence d’une telle situation où les risques financiers s’équilibrent, il y a lieu de protéger les droits du défendeur, reconnus par le jugement déféré, non critiqué quant au principe de la faute de la demanderesse.
CA Grenoble (référé), 29 novembre 1995
N° 96-143.- GIE Axiome et a. c/ société Felpin
M. Béraudo, P. Pt (f.f.).-
N° 424.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE
Choses dont on a la garde.- Fait de la chose.- Applications diverses.- Cheminée.- Cheminée exposée non scellée dans un magasin.- Poutre blessant un enfant.-
Les différents éléments composant une cheminée exposée afin que les acheteurs potentiels puissent l’examiner sous ses différents aspects doivent être normalement assemblés de façon telle qu’ils ne puissent être désolidarisés les uns des autres, fut-ce par le geste intempestif d’un visiteur.
Il s’ensuit qu’une cheminée exposée à l’intérieur d’un magasin, qui n’est pas scellée, présente un comportement anormal caractéristique du fait de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil.
CA Lyon( 6e ch.), 25 octobre 1995
N° 96-138.- Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Saint-Etienne c/ M. Boyet et a.
N° 425.- SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES
Assujettis.- Employeurs et travailleurs indépendants.- Associés d’une société de fait.- Caractère civil ou commercial.- Absence d’influence.-
L’associé d’une société de fait, que celle-ci ait un objet civil ou commercial, est redevable de la cotisation d’allocations familiales des travailleurs indépendants dès lors qu’il perçoit une partie des résultats, alors même qu’il ne participe pas effectivement à son activité.
TASS de l’Ariège, 22 novembre 1995
N° 96-84.- M. Caujolle c/ Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de l’Ariège
M. Bonzom, Pt.-
Soc., 8 janvier 1976, Bull. 1976, V, N° 16, p. 13 et l’arrêt cité
N° 426.- VENTE
Vente commerciale.- Exclusivité.- Concession exclusive de vente.- Existence.- Preuve.-
Il est de principe qu’un accord de distribution exclusive confère au concessionnaire le droit d’assurer exclusivement sur un territoire déterminé, pendant une période déterminée et sous la surveillance du concédant , la distribution des produits de ce dernier dont le monopole de revente lui est concédé.
Dès lors l’existence d’un tel accord nécessite que soit établi de manière précise et non équivoque, l’objet de la concession, sa durée, la délimitation exacte du territoire concédé, les droits et obligations réciproques des parties et les modalités de résiliation.
En raison du principe de la liberté de la preuve en matière commerciale, cette preuve peut être rapportée par écrit, par témoin, et par présomption, mais non par l’aveu puisque l’existence et la qualification d’un contrat constituent une question de droit et non un élément de fait.
CA Versailles (12e ch., 2e sect.), 26 octobre 1995
N° 96-43.- Société Discophar c/ société Copar
M. Assie, Pt (f.f.).- Mmes Laporte et Rousset, Conseillers.-
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 48
- Indétermination du prix : une nouvelle jurisprudence -
Au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7,8 et 9, en cours de publication
Ph. d’Harcourt
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 12
- L’indétermination du prix dans les contrats de distribution : évolutions au Palais, révolution à la Cour ! -
M. Jéol et J. Ghestin
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 21
- Revirement de jurisprudence en matière de nullité pour indétermination du prix : l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la détermination du prix et l’abus dans la fixation du prix ne donne lieu qu’à résiliation ou indemnisation -
Conclusions et note au sujet de Ass. Plén., 1er décembre 1995, Bull. 1995, Ass. Plén., nos 7,8 et 9, en cours de publication
Le Quotidien juridique, 1995, n° 98, p. 5
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 231, p. 215
- Responsabilité.- Compte.- Ouverture de compte.- Domicile du postulant.- Vérification.- Absence.- Présentation d’une quittance de loyer indiquant le prétendu domicile.-
J. Larrieu
Dalloz, 1996, n° 1, p. 10
- La prescription d’un chèque émis et payable dans le même département d’outre-mer -
M-Ch. Boutard-Labarde, R. Kovar, V. Selinsky, L. Idot, Ch. Momège, Fr. Delbarre, J-M. et M. Mousseron, N. Charbit, F. Ferrier, D. Mainguy, E. Tardieu-Guigues, P-M. Chateauneuf, R. Fabre, L. Bihl et F.Nana
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 51/52, supplément n° 6
- Distribution : distribution et concurrence - distribution et contrats - promotion et publicité - consommation -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 1
- Le commissariat aux comptes : mission d’intérêt public ? -
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 56
- L’efficacité des lettres de confort -
D. Tricot
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 24
- Les critères de la gestion de fait -
Bulletin Joly, 1995, n° 12, p. 1034
- SARL à capital variable et libération des parts -
Au sujet de Cour d’appel de Paris, 1ère ch. D, 1er juin 1995
H. Dubout
Bulletin Joly, 1995, n° 12, p. 1039
- Les clauses de non-garantie dans les cessions de droits sociaux en droit français -
Dalloz, 1996, n° 1, p. 7
- A propos de la "faillite" d’une banque : nouveau dévoiement -
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 23, p. 1425
- A propos de la modification de l’article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994. (Levée de l’interdiction de publier après le jugement d’ouverture les actes et jugements translatifs ou constitutifs de droits réels)
Le Quotidien juridique, 1996, n° 2, p. 9
Note sous Com., 21 novembre 1995, Bull. 1995, IV, n° 266, en cours de publication
- Redressement et liquidation judiciaires.- Revendication.- Meubles incorporels.- Action en revendication.- Délai.- Article 115 de la loi du 25 janvier 1985.- Application.-
Dalloz, 1995, n° 44, p. 640
Note sous Com., 11 avril 1995, Bull. 1995, IV, n° 126, p. 111
- Redressement judiciaire.- Compétence territoriale.- Entreprise.- Siège à l’étranger.- Principal établissement.- Définition.- Principal des établissements secondaires en France.-
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 26
- La tacite reconduction, l’ordre public dans les baux commerciaux de dérogation, ou le Droit fondamental privé en question(s) -
Ph. Riglet
Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 1995, n° 12, p. 1019
- Travaux du locataire et fixation du loyer de renouvellement du bail commercial -
- Réflexions sur le gage -
F. Chabas
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 26
S. Hocquet-Berg
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 10
- Remarques sur la prétendue convention d’assistance -
Fr. Memmi
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 2
- La responsabilité du fabricant de médicaments : un refus manifeste de garantir le risque de développement -
B. Boubli
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 19
Note sous Civ.3, 22 mars 1995, Bull. 1995, III, n° 80, p. 54
- Responsabilité.- Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage.- Action contractuelle de droit commun.- Désordres apparus après réception.- Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale.-
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 31
Note sous Civ.3, 25 janvier 1994, non publié au bulletin civil
- Syndic.- Responsabilité civile.- Fondement.-
Th. Garé
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 34
- Le coup de force, le juge et l’intérêt de l’enfant -
Au sujet de Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 30 mai 1995, 6e ch. civ.
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 23, p. 1448
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, n° 290, p. 203
- Liquidation.- Récompense.- Récompenses dues à la communauté.- Acquisition, conservation ou amélioration d’un propre.- Profit subsistant.- Frais d’enregistrement d’un acte de donation.-
S. Courcelle
Gazette du Palais, 1995, n° 357, p. 2
- L’audition de l’enfant -
M. Tchendjou
Dalloz, 1995, n° 43, p. 623
Note sous Civ.1, 12 juillet 1994, Bull. 1994, I, n° 250, p. 181
- Conditions.- Absence de cause.- Aide et assistance apportées par un enfant à ses parents âgés.- Prestations excédant les exigences de la piété filiale.- Créance successorale.-
St. Ceccaldi
Gazette du Palais, 1995, n° 357, p. 9
- Représentation et assistance en justice des majeurs protégés -
Dalloz, 1996, n° 1, p. 3
Note sous Civ.1, 31 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 60, p. 43
- Tutelle.- Actes postérieurs.- Nullité.- Conditions.- Immeuble.- Contrat de bail.- Congé donné par le majeur protégé propriétaire.- Vente.- Action en nullité du congé intenté par l’acquéreur de l’immeuble.- Effets.- Irrecevabilité.-
Dalloz, 1995, n° 44, p. 639
Note sous Civ.1, 17 janvier 1995, Bull. 1995, I, n° 37, p. 25
- Tutelle.- Tuteur.- Désignation.- Absence de désignation par le dernier mourant des père et mère.- Tuteur légal.- Ascendant au degré le plus rapproché.- Intérêt du mineur.- Attribution de son éducation à un tiers.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 1
- Résurgences de l’aubaine -
Dalloz, 1996, n° 1, p. 4
Note sous Civ.1, 4 juillet 1995, Bull. 1995, I, nos 295 et 296, p. 207
- Droits d’auteur.- Protection.- Exception.- Courtes citations.- Définition.- Œuvre d’art.- Représentation intégrale d’une œuvre lors d’une émission de télévision (non).-
Dalloz, 1995, n° 44, p. 645
- Le santon, la tradition et le droit à l’image -
Au sujet de Cour d’appel de Versailles, 1ère ch., 30 juin 1994
Dalloz, 1995, n° 43, p. 621
Note sous Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 287, p. 200
- Prêt d’argent.- Organisme de crédit.- Responsabilité.- Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l’emprunteur.-
Br. Oppetit
Dalloz, 1995, n° 43, p. 331
- Portalis philosophe -
G. Rouzet
Répertoire du notariat Defrénois, 1995, n° 22, p. 1345
- Le secret notarial -
Gazette du Palais, 1995, n° 355, p. 3
- Le nouveau mandat du conseiller-auditeur, un pas vers la séparation des fonctions ? Décision de la Commission européenne relative au mandat des conseillers-auditeurs dans le cadre des procédures de concurrence -
Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 novembre 1995, Aff. C-91-94
- Concurrence.- Télécommunication.- Terminaux.- Commercialisation.- Agrément obligatoire.- Organismes.- Indépendance.- Nécessité.-
J. Hudault
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 486
- La différence d’approche conceptuelle et méthodique de la notion d’agriculture en droit français et en droit communautaire. (Observations sur la différence entre les systèmes juridiques nationaux d’inspiration romaniste et le système communautaire) -
Gazette du Palais, 1995, n° 346, p. 18
- Libre prestation des services -
Contrats, concurrence, consommation, 1995, n° 11, p. 1
- La place réservée aux représentants du personnel dans le contrôle communautaire des opérations de concentration -
B. Mongin
Gazette du Palais, 1995, n° 346, p. 4
- Le contrôle de la recevabilité des renvois préjudiciels par la Cour de justice des Communautés européennes -
Chr. Vahdat
Gazette du Palais, 1995, n° 346, p. 12
- Quelques aspects relatifs à la libre circulation des marchandises -
J-L. Vallens
Actualité législative Dalloz, 1995, n° 21, p. 217 et n° 22, p. 233
- Le droit européen de la faillite : la convention relative aux procédures d’insolvabilité -
Dalloz, 1995, n° 43, p. 617
Note sous Conseil d’Etat, 10 mars 1995, 2e et 6e sous-sect. réunies
- Etranger.- Entrée et séjour en France.- Territoire national.- Abandon.- Autorisation de séjour.- Refus.- Vie familiale.- Respect.- Atteinte disproportionnée.- Exclusion.-
Convention européenne des droits de l’homme.- Convention des droits de l’enfant.- Pacte international de New-York.- Conformité.-
Cl. Ducouloux-Favard
Les Petites Affiches, 1995, n° 141, p. 19
Note sous Crim., 26 octobre 1995, Bull. crim. 1995, en cours de publication
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 12-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Commission des opérations de bourse.- Avis donné à l’autorité judiciaire saisie des poursuites.- Forme.-
Note sous Crim., 26 juin 1995, Bull. crim. 1995, n° 233, p. 635
- Bourse de valeurs.- Opérations.- Infractions.- Délit d’initié.- Ordonnance du 28 septembre 1967 (article 10-1 modifié par la loi du 22 janvier 1988).- Eléments constitutifs.-
J-P. Doucet
Gazette du Palais, 1995, n° 364, p. 2
- Chronique de droit criminel -
FRAUDES ET FALSIFICATIONS :
I. Fillaud
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 484
- Les produits de l’artisanat et des petites entreprises de l’alimentation -
M-V. Fourgoux-Jeannin
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 474
- Indication géographique et droit des marques. Conflits et combinaisons -
J-Fr. Gautier
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 489
- La définition juridique du vin et des différents types de vin -
B. Sylvander
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 465
- Origine géographique et qualité des produits : approche économique -
N. Veau
Revue de droit rural, 1995, n° 237, p. 477
- Indication géographique et produits d’origine animale -
Droit pénal, 1995, n° 12, p. 1
- La combinaison des peines de substitution et des peines complémentaires de même nature -
Gazette du Palais, 1996, n° 9, p. 28
Note sous Crim., 7 juillet 1993, non publié au bulletin criminel
- Coups et blessures.- Coups et blessures involontaires.- Lien de causalité.- Responsabilité médicale.- Existence d’un lien de causalité entre la tardiveté du diagnostic et l’amputation.- Délit constitué.- Perte d’une chance.-
H. Lollic
Audijuris, 1995, n° 58, p. 1
Y. Sexer
Droit et patrimoine, 1996, n° 34, p. 38
- Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales -
X. De Roux et K. Bougartchev
Bulletin Joly, 1995, n° 12, p. 1025
- L’abus de biens : derniers excès -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1996, n° 1, p. 3
- Repos dominical : calcul des amendes -
Au sujet de Crim., 27 juin 1995, 2 arrêts non publiés au bulletin criminel
Droit du travail et de la sécurité sociale, 1995, n° 11, p. 1
- Entrave à la liberté du travail -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1996, n° 1, p. 1
Note sous Com., 21 février 1995, Bull. 1995, IV, n° 54, p. 52
- Enregistrement.- Droits de mutation.- Mutation à titre onéreux d’immeubles.- Exonération.- Achat en vue de la revente.- Droit au bail.- Extinction.- Assimilation à une revente (non).-
A. Jonville
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 52, p. 1807
- Fiscalité des mutations immobilières dans les réorganisations de groupes -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1995, n° 52, p. 1813
- L’effet déclaratif du partage et l’exonération de droits prévue pour la succession d’immeubles neufs d’habitation -
Dalloz, 1996, n° 1, p. 8
Note sous Com., 17 octobre 1995, Bull. 1995, IV, n° 242, p. 224
- Enregistrement.- Impôt sur les grandes fortunes.- Biens exonérés.- Biens professionnels.- Actions de sociétés.- Société holding.- Conditions.- Animatrice effective de son groupe.- Critères.-
Semaine juridique, 1996, n° 2, p. 39
Note sous Soc., 12 octobre 1995, Bull. 1995, V, n° 277, p. 201
- Maladies professionnelles.- Tableaux annexes au décret du 31 décembre 1946.- Tableau n° 25 (silicose).- Décès du malade.- Imputabilité.- Preuve.- Rôle favorisant joué par la silicose.-
Fr. Saramito
Le Droit ouvrier, 1995, n° 565, p. 497
- Le plafonnement de la garantie de l’A.G.S. -
Soc., 9 février 1994, Bull. 1994, V, n° 48, p. 35
Soc., 5 avril 1994, non publié au bulletin civil
Soc., 4 mai 1994, non publié au bulletin civil
Fr. Gaudu
Dalloz, 1995, n° 44, p. 337
- L’extinction du plan social. (Contribution à l’étude du terme et de la résiliation des engagements par volonté unilatérale) -
B. Teyssié et D. Jourdan
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 51/52, p. 505
- Les cadres -
M. Richevaux
Le droit ouvrier, 1995, n° 565, p. 504
- Délinquance extra-professionnelle du salarié et contrat de travail -
Au sujet de Cour d’appel de Douai, Ch. soc., 17 décembre 1993
J-Cl. Javillier
Dalloz, 1995, n° 44, p. 344
- Faut-il dérèglementer les relations de travail ? -
R. Perrot
Procédures, 1995, n° 8, p. 1
Note sous Civ.3, 4 octobre 1995, Bull. 1995, III, n° 214, p. 144
- Fin de non-recevoir.- Action en justice.- Irrecevabilité.- Décision d’irrecevabilité.- Moyen touchant au fond.- Examen (non).-
Dalloz, 1995, n° 43, p. 626
- L’équité ne peut servir de motivation à une décision de justice -
Au sujet de Soc., 11 mai 1994, non publié au bulletin civil
A-M. Morgan de Rivery-Guillaud
Dalloz, 1995, n° 43, p. 618
Note sous Avis, 5 mai 1995, Bull. 1995, Avis, n° 4, p. 4
- Saisie des véhicules terrestres à moteur.- Véhicule gagé.- Réalisation du gage.- Signification prévue par l’article 93 du Code du commerce(non).-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1995, n° 51/52, p. 519
Cahiers prud’homaux, 1995, n° 9, p. 1
- A propos de la récusation du conseiller prud’homme -
Dalloz, 1996, n° 1, p. 1
- La procédure de jugement applicable devant la Cour de justice de la République. Un mode d’emploi à préciser -