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Timestamp: 2016-10-24 12:21:59+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 50', 'art. 69', 'art. 51', 'art. 105', 'art. 54', 'art. 10', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 84', 'art. 64', 'art. 158', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 95', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 74', 'art. 78', 'art. 30', 'art. 127', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 102', 'art. 109', 'art. 49', 'art. 122', 'art. 122']

⭐Table des matières I. MÉCANISMES PRÉVUS POUR RÉGLER LES PROBLÈMES RÉSULTANT DE L INSOLVABILITÉ D UN DÉBITEUR... 3
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1 24160.book Page XI Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières AVANT-PROPOS... V STRUCTURE DE LA LOI SUR LA FAILLITE... XLV TABLEAU LES ÉTAPES D UNE FAILLITE... L BIBLIOGRAPHIE SOMMAIRE... LI INTRODUCTION... 1 I. MÉCANISMES PRÉVUS POUR RÉGLER LES PROBLÈMES RÉSULTANT DE L INSOLVABILITÉ D UN DÉBITEUR... 3 A. La Loi sur la faillite et l insolvabilité : vue d ensemble ) Les processus de mise en faillite et le concordat... 3 a) La faillite... 3 b) Les moyens préventifs ou extinctifs ) Les conséquences de la mise en faillite... 6 a) Dévolution au syndic des biens et des droits saisissables du débiteur... 6 b) Suspension des procédures ) L administration de la faillite... 7 a) Les personnes impliquées dans l administration de la faillite... 7 b) La liquidation des actifs c) La distribution du produit de la liquidation des actifs ) La clôture de la faillite a) La libération du failli (art à 182 L.f.i.) b) La libération du syndic (art. 41(1) L.f.i.) ) La sanction des délits commis en matière de faillite... 112 24160.book Page XII Tuesday, July 26, :25 AM XII La faillite et l insolvabilité au Québec B. Le droit civil ) Le Code civil du Québec ) Le Code de procédure civile a) Dépôt volontaire des traitements, salaires ou gages (art ) b) Les règles de l insaisissabilité c) L application du Code de procédure civile à titre supplétif ) Les autres lois régissant l insolvabilité a) Loi sur les liquidations et les restructurations b) Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.c.s.a.) c) Loi sur la liquidation des compagnies (L.l.c.) d) Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.a.c.c.) e) Loi sur la médiation en matière d endettement agricole (L.M.E.A.) II. III. L ÉVOLUTION DE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D INSOLVABILITÉ AU CANADA A. Avant la confédération ( ) ) De 1763 à 1840 : Implantation du droit anglais en matière commerciale a) La conquête et l Acte de Québec b) L ordonnance du conseil spécial en ) L époque de l Acte d Union de 1840 à B. Après la Confédération ) De 1867 à a) La Loi constitutionnelle de 1867 et le partage des compétences b) Les lois fédérales de 1869 et c) L abolition de la loi de 1875 et le vide législatif de 1880 à ) De 1919 à nos jours a) La loi de b) La Loi de la faillite actuelle, datant de LES ASPECTS CONSTITUTIONNELS DU DROIT DE LA FAILLITE ET LA COEXISTENCE AU QUÉBEC DE LA COMMON LAW ET DU DROIT CIVIL A. Aspects constitutionnels du droit de la faillite ) Attribution de la compétence en matière de faillite au Parlement fédéral... 303 24160.book Page XIII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XIII 2) Connexité du droit de la faillite et du droit civil a) La théorie des pouvoirs ancillaires b) La théorie de la prépondérance c) La théorie du champ inoccupé B. L harmonisation des lois fédérales avec le Code civil du Québec ) Les démarches entreprises par le ministère de la Justice du Canada ) Constitutionnalité des dispositions de l ancien Code civil en matière de faillite ) La définition du mot «faillite» dans le Code civil du Bas-Canada ) La redéfinition de la notion de créanciers garantis CHAPITRE I LES PROCESSUS DE MISE EN FAILLITE I. LES ANTAGONISTES DANS LA LOI SUR LA FAILLITE ET L INSOLVABILITÉ: LE DÉBITEUR ET LE CRÉANCIER A. Le débiteur ) La notion de «personne insolvable» au sens de la Loi sur la faillite ) La notion de «personne» a) La personne physique b) Les personnes morales ) Les personnes physiques et morales étrangères ) La fiducie formée pour poursuivre des activités B. Le créancier ) La notion de «personne» ) La notion de «réclamation prouvable» (art. 2 L.f.i.) a) Exigences temporelles b) Nature de la créance II. L OUVERTURE DES PROCÉDURES DE MISE EN FAILLITE A. La requête pour ordonnance de faillite ) Caractéristiques du droit des créanciers de déposer une requête en faillite a) Droit d ordre public, mais susceptible d abus b) Droit exercé dans l intérêt collectif ) Les conditions de fond de la requête a) Le créancier b) Le débiteur... 564 24160.book Page XIV Tuesday, July 26, :25 AM XIV La faillite et l insolvabilité au Québec 3) Les formalités de la requête a) La requête en faillite (règles 69, 70) b) L affidavit (art. 43(3) L.f.i., règle 13) c) Le dépôt de la requête d) La signification de la requête et de l avis d audition ) L instruction de la requête pour ordonnance de faillite a) Les règles de preuve b) La contestation de la requête c) Les effets de l émission d une ordonnance de faillite (formulaire 91) d) Moyens de se pourvoir contre une ordonnance de faillite ) Les mesures provisionnelles : la nomination d un séquestre intérimaire dans le cadre d une requête en faillite (art. 46 L.f.i., Règles 77 à 82) a) Buts de la nomination d un séquestre intérimaire lors d une requête pour ordonnance de faillite b) Processus de nomination c) Pouvoirs et responsabilité du séquestre intérimaire (art. 46(2) L.f.i. Règles 77 à 82) d) Rémunération du séquestre intérimaire e) Responsabilité du requérant B. La cession de biens ) La cession de biens volontaire a) Conditions de fond b) Conditions de forme c) Contrôle de la régularité de la cession d) Effets de la cession de biens ) La cession de biens présumée (réputée) Tableau: Date de la faillite et ouverture de la faillite CHAPITRE II LE MOYEN DE PRÉVENIR OU D ÉTEINDRE UNE FAILLITE : LA PROPOSITION CONCORDATAIRE ET LE CONCORDAT INTRODUCTION RÉGIME GÉNÉRAL DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES I. PRÉPARATION DE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE A. L étape préliminaire : le choix d un syndic qui accepte le mandat... 875 24160.book Page XV Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XV 1) La bonne foi du débiteur ) Les raisons pouvant inciter un syndic à refuser d encadrer une proposition a) Le conflit d intérêts potentiel b) La crainte de ne pouvoir agir de façon objective et impartiale c) Les problèmes d environnement d) La situation du débiteur et les démarches qu il a déjà accomplies B. L avis d intention de faire une proposition, la préparation et le dépôt de la proposition ) Les étapes et délais cruciaux à respecter après le dépôt de l avis d intention a) Le dépôt de l état de l évolution de l encaisse b) Dépôt de la proposition, dans les 30 jours suivant le dépôt de l avis d intention, à moins d une prorogation de délai de 45 jours, renouvelable à deux reprises c) Interruption possible du processus à la demande des créanciers, du syndic ou du séquestre intérimaire (art. 50.4(11) L.f.i.) d) Dans les 21 jours après le dépôt de la proposition : convocation de l assemblée des créanciers ) Protection du débiteur après le dépôt de l avis d intention ou de la proposition a) Suspension des procédures (art. 69 L.f.i.) b) Interdiction aux créanciers d opposer les clauses de déchéance de terme ou de résilier les contrats ) Protection des créanciers : nomination d un séquestre intérimaire C. Le rôle du syndic dans une proposition ) Surveillance et rapport sur les affaires de la personne insolvable a) Modalités de cette surveillance Tableau: Suspension des procédures b) Éléments à surveiller ) Assistance dans l élaboration de l état de l encaisse et de la proposition a) L élaboration de l état de l évolution de l encaisse b) Préparation de la proposition (art L.f.i.) ) Pouvoir de réviser certaines transactions préjudiciables à l actif6 24160.book Page XVI Tuesday, July 26, :25 AM XVI La faillite et l insolvabilité au Québec II. LE DÉPÔT DE LA PROPOSITION CONCORDATAIRE A. Contenu de la proposition ) Caractéristiques générales de la proposition a) Le paiement des dettes du débiteur et les garanties b) Les obligations statutaires des administrateurs des personnes morales c) Les indemnités dues à un locateur suite à la résiliation de baux commerciaux ) Exigences minimales et particulières imposées par la loi B. Formalités ) Présentation matérielle de la proposition ) Rôle du syndic après le dépôt de la proposition a) Convocation de l assemblée des créanciers b) Préparation d un rapport expliquant le résultat des investigations du syndic relativement aux affaires du failli c) Vérification des facteurs susceptibles d assurer l exécution de la proposition et d éviter un éventuel défaut d) Transmission de la proposition au séquestre officiel et au registraire C. Effet du dépôt de la proposition ) Inclusion des créances dans la proposition ou dans la faillite résultant de son refus ) Suspension ou continuation de la suspension des procédures a) Les créanciers ordinaires b) Les créanciers garantis D. Impact fiscal d une proposition a) L impact résultant de l article 80 L.I.R. lors du dépôt d une proposition concordataire b) Dettes fiscales au cours de l année de la proposition concordataire III. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION À L ASSEMBLÉE DES CRÉANCIERS A. Convocation de l assemblée des créanciers par le syndic (art. 51(1) L.f.i.) B. Procédure à l assemblée (art. 105 à 115, 51 à 58 L.f.i.) C. Le vote aux assemblées de créanciers concordataires ) Condition préalable7 24160.book Page XVII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XVII IV. 2) Modalités du vote a) Le vote requis b) Les catégories de créanciers pour les fins du vote c) Les créanciers inaptes à voter d) Les créanciers ayant acquis des créances afin de voter contre la proposition et éliminer un concurrent ) Décisions possibles des créanciers (art. 54(1) L.f.i.) a) Approuver la proposition b) Proposer des amendements et, au besoin, ajourner l assemblée c) Rejeter la proposition APPROBATION DE LA PROPOSITION PAR LE TRIBUNAL (ART. 59(1) L.F.I.) A. La demande d approbation B. Les pouvoirs du tribunal : approuver ou refuser d approuver la proposition C. Le refus d approuver la proposition ) Les motifs prévus par la loi pour inciter le tribunal à refuser la proposition a) Le comportement antérieur du débiteur b) Le contenu de la proposition ) Les conséquences du refus d approbation D. Effets du concordat homologué ) À l égard du débiteur a) Concordat préventif b) Concordat extinctif ) À l égard des créanciers concordataires a) Détermination des créanciers concordataires b) Obligations des créanciers concordataires c) Droits des créanciers concordataires V. L EXTINCTION DU CONCORDAT A. Par l exécution du concordat B. Par un nouveau concordat C. Par l annulation du concordat par le tribunal ) Les causes d annulation ) Conséquences de l annulation d un concordat D. Par la cession de biens volontaire faite par le débiteur VI. LA RÉMUNÉRATION DU SYNDIC8 24160.book Page XVIII Tuesday, July 26, :25 AM XVIII La faillite et l insolvabilité au Québec 2. LE RÉGIME PARTICULIER DES PROPOSITIONS DE CONSOMMATEURS I. LES INTERVENANTS A. Le débiteur : un consommateur B. Le rôle du syndic-administrateur C. Le séquestre officiel II. III. IV. LE PROCESSUS D ADOPTION D UNE PROPOSITION DE CONSOMMATEUR A. Rencontre du syndic : évaluation et consultation (art (1) L.f.i.) B. Contenu de la proposition C. Le rapport du syndic sur la proposition (art L.f.i.) PROTECTION DU CONSOMMATEUR QUI A DÉPOSÉ UNE PROPOSITION A. Interdiction d interrompre l exécution des contrats ) Les fournisseurs courants (art , 69.1 (1) L.f.i.) ) Le contrat d emploi B. Suspension des procédures ) Les créanciers garantis ) Les créanciers ordinaires L ACCEPTATION DE LA PROPOSITION PAR LES CRÉANCIERS ET SA RATIFICATION PAR LE TRIBUNAL (art (1), 66.19(1), et 66.22(1) L.F.I.) A. Les assemblées de créanciers et l approbation B. Approbation et révision de la proposition C. Droits et obligations résultant de la proposition acceptée (art (1) L.f.i.) V. ANNULATION ET RÉTABLISSEMENT DE LA PROPOSITION A. Annulation de la proposition B. Rétablissement d une proposition de consommateurs annulée (art L.f.i.) LOI SUR LES ARRANGEMENTS AVEC LES CRÉANCIERS DES COMPAGNIES INTRODUCTION A. L adoption de la loi pendant la crise de B. «Redécouverte» de la loi au début des années9 24160.book Page XIX Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XIX C. Raffinements législatifs D. Comparaisons sommaires entre la proposition selon la Loi sur la faillite et l arrangement I. CHAMP D APPLICATION A. Avant les amendements de B. Depuis C. Liens entre la Loi sur la faillite et la Loi sur les arrangements (art L.a.c.c.) ) Procédures entreprises en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité ) Échec de la démarche entreprise en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers de compagnies ) Entreprise faillie II. LE PROCESSUS DE L ARRANGEMENT A. La constatation des difficultés de l entreprise ) L intervention d un expert en redressement et le diagnostic ) Les conventions de sursis a) Utilité de la convention de sursis b) Contenu de la convention de sursis c) Limites des conventions de sursis B. Les mesures préliminaires aux procédures en vertu de la L.a.c.c C. La requête pour ordonnance initiale, autorisation de présenter un arrangement et nomination du contrôleur ) La requête pour ordonnance initiale a) Les allégations et les conclusions b) Les documents qui accompagnent la requête et les avis aux créanciers c) Le tribunal compétent ) L ordonnance initiale (art. 10, L.a.c.c.) a) Contenu de l ordonnance initiale b) La durée de l ordonnance c) L étendue de la suspension des procédures d) Les exceptions à la suspension des recours des créanciers et aux sanctions contractuelles e) Suspension des procédures contre les administrateurs.. 19510 24160.book Page XX Tuesday, July 26, :25 AM XX La faillite et l insolvabilité au Québec f) Suspension des procédures imposée à la Couronne concernant les déductions à la source ) La nomination et les pouvoirs du contrôleur a) Avant la reforme : critères de nomination b) Après la réforme, le contrôleur doit être un syndic, sous le contrôle du surintendant c) Pouvoirs et obligations du contrôleur d) Immunités du contrôleur e) Libération du contrôleur D. Le contenu de l arrangement ) Arrangements entre la compagnie débitrice et les créanciers des administrateurs a) Arrangements avec les créanciers de la compagnie débitrice b) Arrangement pour les réclamations contre les administrateurs pour leurs responsabilités ès qualités (art. 5.1 L.a.c.c.) ) Catégories de créanciers a) Règles générales : deux catégories de créanciers : les créanciers garantis et les créanciers ordinaires b) Les sous-catégories de créanciers déterminées par la compagnie débitrice dans l arrangement c) La Couronne E. Mise en force de l arrangement ) Assemblée et vote à la majorité requise aux fins de l homologation (art. 6 L.a.c.c.) a) Convocation d une assemblée des créanciers b) Le déroulement de l assemblée ) Homologation de l arrangement a) Principe général : appréciation discrétionnaire du tribunal b) Exceptions à la discrétion du tribunal F. L annulation de l homologation de l arrangement G. L Appel LATITUDES LAISSÉES À L ENTREPRISE DÉBITRICE POUR L AIDER À PRÉPARER ET PRÉSENTER UNE PROPOSITION OU UN ARRANGEMENT VIABLE ET ACCEPTABLE I. LE FINANCEMENT TEMPORAIRE (DIP FINANCING) (art L.f.i., 11.2 L.a.c.c.) A. Buts, validité et intervenants du financement temporaire11 24160.book Page XXI Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXI B. Circonstances et modalités du financement temporaire ) Quand peut-on envisager d utiliser du financement temporaire? ) À quoi doit servir le financement temporaire? ) Qui est prêt à avancer les fonds à une entreprise en difficulté? C. Origine et état du droit avant la réforme ) Influence américaine et jurisprudence canadienne hésitante ) La jurisprudence du Québec D. Les modifications et modalités résultant de la réforme a) Application du financement temporaire aux arrangements et aux propositions ) Création d une priorité pour garantir le financement temporaire a) Justification légale b) Ensemble des priorités créées après la réforme ) Codification des critères d octroi du financement temporaire II. RÉSILIATION DES CONTRATS EN GÉNÉRAL A. Situation antérieure à la réforme ) Lors des arrangements : Néant législatif et utilisation par les tribunaux de leur juridiction inhérente ) Lors des propositions, possibilité législativement prévue, limitée aux baux commerciaux lors des propositions B. Les modifications apportées par la réforme ) Encadrement législatif de la résiliation de contrats ) Possibilité pour le débiteur insolvable de résilier les baux immobiliers commerciaux a) Lors de l élaboration d une proposition ) Résiliation de baux dans le cas de préparation d arrangements C. Exception concernant les baux portant sur un bien aéronautique D. Résiliation de contrats conférant le droit d utiliser une propriété intellectuelle III. LES CESSIONS DE CONTRATS (art. 84.1, 66(1.1) L.f.i., 11.3 L.a.c.c.) A. Contrats non cessibles B. Critères d autorisation12 24160.book Page XXII Tuesday, July 26, :25 AM XXII La faillite et l insolvabilité au Québec IV. RÉVISION OU RÉSILIATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES A. Le droit antérieur et le maintien de la convention collective malgré le processus de proposition ou d arrangement B. La réforme et la renégociation des conventions collectives (art (1) L.f.i., 33 L.a.c.c.) ) Ordonnance autorisant la signification d un avis de négociation au syndicat ) La renégociation de la convention collective ne doit pas retarder les autres aspects de la restructuration ) Les concessions donnent lieu à une créance du syndicat ) Obtention par le syndicat de renseignements pertinents V. AUTORISATION DE VENDRE DES ACTIFS EN DEHORS DES ACTIVITÉS DE L ENTREPRISE A. Situation antérieure à la réforme B. Modalités prévues par la réforme ) Autorisation de vendre sans l aval des actionnaires ) Critères d autorisation (art (4) L.f.i., 36(3) L.a.c.c.) C. «Vesting orders» D. Protection des salariés VI. GOUVERNANCE DE LA COMPAGNIE DÉBITRICE A. Révocation des administrateurs B. Remplacement des administrateurs (art. 64 L.f.i., 11.5(2) L.a.c.c.) C. Rétention, rémunération et indemnisation des administrateurs (art (1) L.f.i., L.a.c.c.) D. Maintien en poste de certains employés-clés Tableau comparatif: Propositions selon la Loi sur la faillite et arrangements selon la Loi sur les arrangements CHAPITRE III LES EFFETS DE LA FAILLITE : SUSPENSION DES PROCÉDURES ET DESSAISISSEMENT LA SUSPENSION ET LE CONTRÔLE DES PROCÉDURES I. LA SUSPENSION DES PROCÉDURES IMPOSÉE AUX CRÉANCIERS ORDINAIRES A. Principe et durée de la suspension des procédures13 24160.book Page XXIII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXIII II. B. Demande d autorisation d intenter ou de continuer les procédures ou de «suspendre la suspension des procédures» C. Effets de la suspension sur les saisies en cours ) Nature des restrictions imposées ) Mise en œuvre de ces restrictions ) Dates à considérer CONTRÔLE DE L EXERCICE DES DROITS DES CRÉANCIERS GARANTIS A. Avant la faillite B. Après la faillite LE DESSAISISSEMENT I. DEVOIRS PRÉLIMINAIRES IMPOSÉS AU FAILLI ET AUX OFFICIERS A. Les devoirs du failli (art. 158 L.f.i.) B. Le rôle et les devoirs des officiers dans le processus de la faillite du débiteur ) Le surintendant a) Nomination b) Pouvoirs d enquête c) Pouvoir d intervention dans toute instance et dans le déroulement d une faillite d) Mesures de sauvegarde des actifs ) Le séquestre officiel a) Interrogatoire du failli selon l article 161 L.f.i b) Présidence de la première assemblée des créanciers c) Se maintenir en relation avec le surintendant des faillites ) Le syndic a) La fonction de syndic b) Processus de nomination du syndic dans une faillite c) Les obligations du syndic II. LE CONTENU DE LA SAISINE DU SYNDIC A. Étendue du dessaisissement : l universalité des biens et des droits (art. 71 L.f.i.) ) Définition du mot «biens» (art. 2, 67c) et d) L.f.i.) ) Les biens et les droits détenus au moment de la faillite a) Les biens détenus par le failli b) Les biens du failli détenus par des tiers14 24160.book Page XXIV Tuesday, July 26, :25 AM XXIV La faillite et l insolvabilité au Québec 3) Les biens acquis après la faillite mais avant la libération ) Les crédits de taxes et les retours d impôt même s ils ne sont pas encore remis par les gouvernements au contribuable failli a) Inclusion dans l actif dévolu au syndic des remboursements d impôt b) Exceptions ) Les immeubles a) Opposabilité de la saisine du syndic b) Formalités de publicité ) Les biens d une société dissoute par la faillite B. Les biens exclus du dessaisissement a) La notion de fiducie b) Applications de ces notions dans le droit de la faillite au Québec c) La procédure de revendication des biens appartenant à des tiers ) Biens insaisissables a) Les biens insaisissables en vertu d une disposition législative b) Biens légués ou donnés sous condition d insaisissabilité ou d inaliénabilité c) Les droits extrapatrimoniaux du failli ) Salaires et autres revenus perçus par le failli a) Établissement du revenu excédentaire b) Médiation en cas de mésentente entre le syndic et le failli c) Sanction du défaut de verser le revenu excédentaire ) Les fonds accumulés à des fins de protection ou de retraite : les polices d assurance-vie, les caisses de retraite et les fonds d épargne-retraite a) Les polices d assurance-vie b) L épargne à des fins de retraite c) Anciennes règles concernant la saisissabilité des REÉR d) Les rentes viagères C. Droits des vendeurs impayés de biens mobiliers ) Les droits du vendeur impayé de biens meubles ) Le vendeur à tempérament ou avec réserve de propriété15 24160.book Page XXV Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXV a) Le vendeur à tempérament, créancier garanti, qui n a pas vendu à un consommateur b) Le vendeur à tempérament à un consommateur c) Publication de la réserve de propriété d) Le vendeur à tempérament à un consommateur, créancier non garanti ) Les ventes à tempérament ou autres ventes donnant lieu au recours selon l article 81 L.f.i ) Les fournisseurs (art formulaire 75) ) Les agriculteurs, pêcheurs, et aquiculteurs (art L.f.i.) Tableau: Incapacités légales et professionnelles résultant de la faillite INOPPOSABILITÉ DES ACTES PRÉJUDICIABLES AU PATRIMOINE DU FAILLI I. NATURE DES ACTES PRÉJUDICIABLES AU PATRIMOINE DU FAILLI A. Requiem pour les «dispositions de biens» «settlements of property» de l ancien article 91 L.f.i ) La notion de settlement of property : Les concepts traditionnels de la Common Law ) Les circonstances qui permettaient d envisager un recours selon l article 91 L.f.i B. Les traitements préférentiels et la requête en annulation de préférence (art. 95 à 98 L.f.i., Règle 107) ) Preuve à fournir a) Un acte visé par l article 95 L.f.i b) L insolvabilité du débiteur c) Une relation préexistante entre un créancier ordinaire et un débiteur d) La date du transfert ou du paiement e) L intention du débiteur de procurer une préférence ) Les moyens de défense possibles a) Le cours normal des affaires b) La volonté de continuer ses activités d affaires c) Une promesse antérieure d) Les effets d une compensation e) La défense de contrainte f) Un acte posé de bonne foi contre valeur pendant la période intermédiaire ) La prescription du recours16 24160.book Page XXVI Tuesday, July 26, :25 AM XXVI La faillite et l insolvabilité au Québec C. Opérations sous-évaluées ) Vérification préliminaire par le tribunal a) Si une opération conclue entre le débiteur et une autre personne est sous-évaluée b) Vérification de l existence d un lien de dépendance entre les parties impliquées D. Les nullités des cessions de créances comptables non acquittées avant la faillite (art L.f.i.) ) Notion de créances comptables ) Principe énoncé à l article 98.1 L.f.i ) Application de ces principes dans le contexte du Code civil du Québec a) Les cessions ou transports de créances b) Les hypothèques de créances ) Les cessions de créances et les traitements préférentiels E. Le versement de dividendes et le rachat d actions de compagnies insolvables II. EFFETS DE L ANNULATION DES ACTES PRÉJUDICIABLES SUITE AUX RECOURS INTENTÉS EN VERTU DES ARTICLES 95 À 96 L.F.I A. Recours exercés par le syndic B. Recours exercés par un créancier autorisé, conformément à l article 38 L.f.i ) Autorisation d un créancier ou groupe de créanciers à intenter des procédures à la place du syndic ) Prise en charge du recours par le créancier ) Avis aux autres créanciers qui peuvent se joindre au recours ) Nature de l autorisation ) Le retour du syndic sur sa décision ) Tribunaux compétents ) Effet du recours autorisé III. L ACTION EN INOPPOSABILITÉ (art et suiv. C.C.Q.) A. Preuve à fournir ) L intention de frauder ) Le préjudice subi par les créanciers B. Délais d exercice du recours en inopposabilité C. Effets de l action en inopposabilité CONCLUSION Tableau: Actes préjudiciables à l actif17 24160.book Page XXVII Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXVII CHAPITRE IV L ADMINISTRATION ET LA LIQUIDATION DES ACTIFS DU FAILLI LE SYNDIC I. CONDITIONS D EXERCICE DE LA FONCTION DE SYNDIC A. Détention d une licence émise par le surintendant ) Syndic personne physique ) Syndic corporatif B. Localités dépourvues de syndic autorisé II. NOMINATION, CHOIX ET REMPLACEMENT DU SYNDIC A. Nomination du syndic lors d une faillite résultant d une ordonnance de séquestre ou d une cession de biens B. Choix du syndic lors d une proposition concordataire C. Nom du syndic D. Dispositions législatives pour contrôler les conflits d intérêts ) Les dispositions de la loi a) Le syndic qui a déjà été employé, conseiller ou administrateur du failli b) Syndic agissant pour un créancier garanti ) Le Code de déontologie (Règles 34 à 53) E. Remplacement du syndic ) Suspension, annulation ou révocation de la licence de syndic par le surintendant a) Suspension résultant de l annulation ou de la révocation de la licence, pour des raisons administratives ou des incidents impliquant le syndic b) Suspension, annulation ou restriction de la licence d un syndic pour mauvaise administration des actifs c) Effets de la suspension, de l annulation ou de la révocation de la licence ) Remplacement du syndic «au niveau local» a) Substitution par les créanciers réunis en assemblée (art. 14 L.f.i.) b) Révocation par le tribunal, pour motif suffisant III. NATURE DE LA FONCTION ET DES DROITS DU SYNDIC SUR L ACTIF A. Les relations entre le syndic, les créanciers et le failli B. La nature des droits du syndic sur les biens du débiteur18 24160.book Page XXVIII Tuesday, July 26, :25 AM XXVIII La faillite et l insolvabilité au Québec IV. DEVOIRS DU SYNDIC (art. 16 À 38 L.f.i.) A. Avant la première assemblée des créanciers ) Préparer son administration a) Fournir un cautionnement ou une garantie b) Ouvrir les comptes bancaires, les livres comptables et les dossiers nécessaires à l administration de l actif ) Prendre possession des actifs, quand ceci n occasionne pas de contestations ou procédures judiciaires a) Les biens en la possession du failli b) Biens du failli en possession des tiers ) Enregistrer son titre sur les immeubles du failli (art. 74, 75 L.f.i.) ) Donner des instructions relatives aux comptes de banque du failli (art. 78 L.f.i.) ) Prendre les mesures conservatoires nécessaires ) Préparer la première assemblée des créanciers a) Retracer et convoquer les créanciers b) Préparer un rapport sur l état de l actif et sur son administration jusqu au jour de l assemblée B. Après la première assemblée des créanciers ) Parfaire les mesures conservatoires a) Assurer les biens du failli b) Continuer le commerce du failli ) Compléter la prise de possession a) Procédures en revendication judiciaires b) Annulation des actes préjudiciables c) Exercice des droits du failli ) Administrer les actifs a) Emprunter en donnant des garanties b) Transiger c) Consentir des baux sur les immeubles du failli d) Résilier et céder les baux ) Liquider des biens du failli (art. 30(1)a) L.f.i.) a) Règles générales b) Traitement des éléments de propriété intellectuelle c) Aliénation des biens affectés de garanties (art. 127 et suiv. L.f.i.) ) Renoncer aux biens du failli non susceptibles de réalisation19 24160.book Page XXIX Tuesday, July 26, :25 AM Table des matières XXIX C. La requête pour directives et la surveillance du syndic par le Bureau du surintendant ) La requête pour directives de l article 34 L.f.i ) Les programmes de surveillance et d intervention du surintendant dans le processus général d une faillite qui se prolonge au-delà de trois ans LES ASSEMBLÉES DE CRÉANCIERS ET LES INSPECTEURS I. LES ASSEMBLÉES DES CRÉANCIERS A. Convocation des assemblées ) La première assemblée a) Lors d une faillite b) Lors d une proposition concordataire ) Les assemblées subséquentes a) Convocation par le syndic (art. 103(1) L.f.i.) b) Convocation par la majorité des inspecteurs (art. 103(2) L.f.i.) B. Déroulement des assemblées ) Lieu ) Quorum ) Présidence de l assemblée ) Ordre du jour de la première assemblée (art. 102(5) L.f.i.) a) L examen des affaires du failli b) Confirmation ou remplacement du syndic c) La nomination des inspecteurs d) Les instructions de l assemblée au syndic ) Le droit de vote aux assemblées a) Détermination des personnes habiles à voter b) Modes de votation (art. 109(2) L.f.i.) c) Calcul des votes ) Le procès-verbal de l assemblée II. LES INSPECTEURS A. Nomination et remplacement des inspecteurs ) Durée des fonctions ) Rémunération B. Fonctions des inspecteurs ) Lors d une faillite ) Lors d un concordat extinctif20 24160.book Page XXX Tuesday, July 26, :25 AM XXX La faillite et l insolvabilité au Québec C. Exercice des pouvoirs des inspecteurs D. Contrôle des actes posés par les inspecteurs ) Contrôle exercé par les créanciers ) Contrôle exercé par le tribunal a) Révision d une décision des inspecteurs à la demande du syndic ou de toute personne intéressée b) Révision d un acte posé par le syndic avec l autorisation des inspecteurs III. L ADMINISTRATION SOMMAIRE A. Critères d application (art. 49(6) L.f.i.) B. Caractéristiques de l administration sommaire (art L.f.i.) Tableau: Incidence des modifications de 1992 et 1997 sur les faillites de consommateurs CHAPITRE V LES CRÉANCIERS DU FAILLI ET L EXERCICE DE LEURS DROITS LE PROCESSUS DE RÉCLAMATION I. LA PROCÉDURE DE RÉCLAMATION A. La présentation des réclamations non garanties ) La production régulière des réclamations a) Règles générales b) Réclamations salariales ) Les créanciers retardataires II. EXAMEN DES RÉCLAMATIONS PAR LE SYNDIC A. Examen des preuves de réclamations et des déclarations de garanties B. Les réclamations éventuelles, litigieuses ou non liquidées C. Examen des cas de compensation ) Principe de la compensation a) La compensation en droit civil b) L emprunt des principes de la compensation en equity ou equitable set-off à la Common Law c) La réaction du législateur fédéral D. Rejet des réclamations E. Intervention du tribunal Montrer encore
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