Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3813-PGP&datePlan=2016-07-26&bg=475&bd=476&niv=5
Timestamp: 2020-06-07 03:15:25+00:00
Document Index: 184578227

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 40', '§ 110']

BOFiP-IR-RICI-350-20-30-20140113
30-Section 3 : Les justificatifs à produire
1 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 1-13/01/2014)
D’une manière générale, le contribuable est tenu de fournir, à la demande de l’administration, toutes précisions de nature à prouver que les conditions auxquelles le crédit d’impôt est subordonné sont remplies ( livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 10 ).
10 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 10-13/01/2014)
- le cas échéant, les factures des dépenses de travaux établies par les entreprises. Ces documents doivent, pour faire foi, respecter les règles de facturation et comporter les mentions obligatoires mentionnées à l’ article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts (CGI ), en application de l’ article 289 du CGI ;
- le cas échéant, l’acte authentique d’acquisition du terrain nu et les mémoires des entrepreneurs et architectes, en charge des travaux de construction, ainsi que la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*. 424-16 du code de l’Urbanisme (pour les documents déposés avant le 1er octobre 2007, code de l'urbanisme, art. R*. 421-40 ) lorsque le contribuable fait construire son logement.
20 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 20-13/01/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 30-13/01/2014)
Aucune forme particulière n’est prévue pour cet engagement. Ainsi, il est admis que cet engagement soit considéré comme effectif lorsque le contribuable demande à bénéficier du crédit d’impôt en mentionnant les intérêts d’emprunt concernés dans sa déclaration de revenu modèle n° 2042 (disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) de la première année au titre de laquelle il peut y prétendre s’agissant d’un logement en cours de construction.
Des modèles de ce document sont présentés au BOI-LETTRE-000004 .
40 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 40-13/01/2014)
En conséquence, les contribuables qui acquièrent un logement en l’état futur d’achèvement ou qui font construire un logement, peuvent bénéficier de la majoration du crédit d’impôt avant même l’achèvement du logement et par conséquent avant la délivrance du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 », lorsqu’ils n’ont pas demandé à bénéficier pour la première fois du crédit d’impôt à la date de l'achèvement ou de la livraison du logement ( BOI-IR-RICI-350-20-10-10 au II-C-1 § 90 et 100 ).
50 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 50-13/01/2014)
60 (BOFiP-IR-RICI-350-20-30-§ 60-13/01/2014)
S’agissant d’une mesure dérogatoire, celle-ci doit être appliquée strictement au regard de l’appréciation du délai de douze mois. Cela étant, cette disposition n’a pas pour effet de proroger la durée majorée d’application du crédit d’impôt. Dans ce cas, le bénéfice de la majoration doit être également demandé lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice du crédit d’impôt est demandé pour la première fois (cf. II-A § 40 ).
Compte tenu des modalités d’entrée en vigueur du bénéfice de la majoration, seuls les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009 sont visés par cette mesure. S’agissant des logements que le contribuable fait construire ou des locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement, cette mesure s’applique aux logements qui ont fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de cette même date ( BOI-IR-RICI-350-10-20-20 au II § 110 ).