Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/chauty_michel59221c/5R/1982.html
Timestamp: 2020-06-05 09:01:25+00:00
Document Index: 92449232

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 7', "l'article 26", 'art. 3', "l'article 378", 'art. 24', "l'article 33", "l'article 16", 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 5", 'art. 11', "l'article 3", 'art. 1', "l'article 29"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CHAUTY > Extrait de la table nominative 1982
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (23 juin 1982) (p. 3039).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la planification (1er juillet 1982) (p. 3383).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (22 juillet 1982) (p. 3771).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 243 (81-82)] relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [n° 326 (81-82)] (12 mai 1982) - Bourses de commerce.
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 441 (81-82)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, après déclaration d'urgence, sur les prix et les revenus [n° 445 (81-82)] (1er juillet 1982) - Politique économique et sociale.
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi [n° 431 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 460 (81-82)] (7 juillet 1982).
Rapport fait, au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur le projet de loi sur les prix et revenus [n° 465 (81-82)] (13 juillet 1982) - Politique économique et sociale.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 486 (81-82)] (23 juillet 1982).
Rapport fait, au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 507 (81-82)] adopté par l'Assemblée nationale modifiant la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 508 (81-82)] (22 septembre 1982).
Rapport fait au nom de la commission des affaires économiques sur 1° le projet de loi [n° 49 (82-83)] adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France, 2° la proposition de loi [n° 278 (80-81)] de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues, tendant à la suppression de la redevance en région d'Ile-de-France [n° 79 (82-83)] (3 novembre 1982)- Aménagement du territoire.
- Projet de loi modifiant la loi n° 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes [n° 356 (80-81)] - (8 avril 1982) - Président de la commission des affaires économiques : Art unique (p. 1034) : complément à l'intervention de M. Joseph Yvon sur le rôle du service des douanes dans une opération de sauvetage d'épaves ; cas d'un incident similaire survenu deux ans plus tôt.
- Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles [n° 207 (81-82)] - (28 avril 1982) - Président de la commission des affaires économiques- Après l'art. 7 (p. 1463) : importance de la collaboration entre le Gouvernement et le Parlement - Retard dans le dépôt des sous-amendements du Gouvernement - Avis favorable, au nom de la commission, concernant la proposition de constituer un groupe de travail sur le réforme de la loi de 1964.
- Projet de loi relatif aux marchés à terme réglementés de marchandises [n° 243 (81-82)] - (2 juin 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 2441 ) : amélioration de la compétitivité des entreprises françaises - Stagnation des activités sur les marchés à terme français ; exception du sucre blanc ; expansion nécessaire. de Paris comme place financière - Historique de la réglementation des marchés à terme en France - Rôle de ces marchés : couverture contre les fluctuations de prix ; constitution et écoulement des stocks ; garantie d'approvisionnement - Rôle des apporteurs de capitaux et des intermédiaires ; commissionnaires agréés et courtiers assermentés - Rôle de la Banque centrale de compensation - (p. 2442) : régulation de l'offre de produits et fonctions d'assurances - Transfert et dilution du risque - Mécanisme d'arbitrage - Gestion des stocks des entreprises et allègement de leur coût - Détermination de prix publics et rôle de lutte contre les monopoles - Amélioration de l'équilibre des échanges extérieurs - Création d'entreprises spécialisées dans le négoce international - Conditions de succès d'un marché à terme : standardisation des contrats ; solvabilité des opérateurs : règlement journalier des différences; conditions de livraison des produits - Dispositions du projet en examen : réglementation du démarchage : publicité ; carte d'emploi ; contrats-types - Moralisation et transparence du marché : création de la commission des marchés à terme de marchandises (COMT) : composition et compétences - Monopole de production des ordres sur la place de Paris à la compagnie des commissionnaires agréés - (p. 2443) : insuffisance des mesures incitatives : problème de la réglementation des changes ; transfert de devises- Rôle des banques et des établissements financiers : exercice du démarchage et mandat de gestion - Rapport Dautresme sur le développement et la protection de l'épargne - Succès du marché du sucre blanc à Paris et insuffisance des marchés du cacao et du café robusta - Organisation et contrôle nécessaire des marchés et relance nécessaire de la place de Paris - Décret du 29 avril 1964 relatif aux courtiers assermentés - Banque centrale de compensation (BCC) de Paris et organisme de compensation de la place du Havre - Problème du financement des services de fonctionnement de la COMT - Nécessité de mécanismes libéraux pour le développement de ces marchés et incompatibilité avec des propositions économiques socialistes - Création nécessaire de nouvelles bourses de matières et de mise à la cote de produits financiers : assurances, taux d'intérêt - Avis favorable de la commission des affaires économiques, sous réserve de ses amendements - Art. 2 (p. 2445) : son amendement n° 1 : définition des ministères compétents ; adopté - (p. 2446) : son amendement n° 2 : composition de la commission des marchés à terme de marchandises : participation, avec voix consultative, du président de la compagnie des commissionnaires agréés et du président de la banque centrale de compensation ; adopté - Sur le même sujet, s'oppose à l'amendement n° 55 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis, prévoyant la participation de ces deux personnalités à la commission des marchés à terme de marchandises, avec voix délibérative- (p. 2447) : sur son amendement n° 2, accepte le sous-amendement n° 119 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité de voix délibérative en cas de désignation par l'un des deux ministres compétents) - Son amendement n° 3 : participation à la commission, avec voix consultative, du président de la compagnie des courtiers de marchandises assermentés concernés et du président de l'organisme financier mentionné à l'article 26 ; adopté - Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 120 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité de voix délibérative en cas de désignation par l'un des deux ministres compétents) - Art. 3 : son amendement n° 4 : mandat renouvelable pour le président et les membres de la commission des marchés à terme de marchandises ; adopté - Son amendement n° 5 : présence auprès de la commission d'un seul commissaire du Gouvernement ; adopté - Après l'art. 3 (p. 2448) : son amendement n° 6 : modalités de saisine de la commission des marchés à terme de marchandises ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 7 : compétence du seul président de la commission des marchés à terme de marchandises ou de son représentant pour présider le conseil consultatif des marchés réglementés ; adopté - Son amendement n° 8, de rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 9 ; adopté - Son amendement n° 10 : fixation par arrêté ministériel de la composition du conseil consultatif et des modalités de désignation de ses membres ; adopté - Art. 5 (p. 2449) : son amendement n° 11 : procédure d'établissement du règlement général des marchés et délai d'entrée en vigueur ; adopté - Suppression de la procédure d'homologation - Son amendement n° 12 : contenu du règlement général et modalités d'établissement et d'approbation des règlements particuliers de chaque marché ; adopté - Son amendement rédactionnel n° 13 ; adopté- Art. 6 (p. 2450) : son amendement n° 14 : avis de la commission des marchés à terme de marchandises préalable à la décision d'ouverture ou de fermeture d'un marché prononcée par décret ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 111 de M. Michel Sordel (impossibilité pour les produits agricoles non transformés et soumis à une organisation européenne de marché de faire l'objet d'un marché à terme) - Organisation européenne du marché des céréales - (p. 2451 ) : son amendement n° 15 : décision de suspendre les cotations et consultation du comité technique de marché si les circonstances le permettent ; adopté - Son amendement n° 16, de coordination ; adopté - Son amendement n° 17 : détermination par les règlements particuliers des modalités de compensation et de liquidation des contrats ouverts ; adopté - Art. 7 : son amendement rédactionnel n° 18 ; adopté - (p. 2452) : accepte l'amendement n° 57 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité pour la commission de subordonner la délivrance de son visa à la modification de la présentation ou de la teneur des énonciations contenues dans toute publicité) - Art.8 (p. 2453) : accepte l'amendement n° 58 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (pouvoirs d'investigation de la commission des marchés à terme de marchandises et harmonisation avec les dispositions de l'ordonnance de 1967 relative à la commission des opérations de bourse, COB) ; sur cet amendement, son sous-amendement n° 113 : procédure d'urgence en cas d'impossibilité de délibération spéciale de la commission ; intégré dans le texte de l'amendement n° 58 - Art. 9 (p. 2454) : son amendement n° 21 : habilitation de la commission des marchés à terme à recevoir de tout intéressé les réclamations, pétitions ou plaintes relatives au fonctionnement de ces marchés; adopté - Son amendement n° 22 : rapport annuel d'activité adressé au Président de la République et publié ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 59 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (rapport également adressé au Parlement) - Art. 10 : accepte l'amendement n° 60 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité pour les juridictions pénales d'instruction ou de jugement, pour les juridictions civiles ou commerciales et pour les juridictions administratives et les tribunaux arbitraux, de demander l'avis de la commission) - Art. 11 (p. 2455) : accepte l'amendement n° 61 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (obligation pour le président de la commission de révéler au procureur de la République tout fait délictueux dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions) - Art. 13 : son amendement n° 23 : mention explicite de la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris ; personnalité civile de cette compagnie ; adopté - (p. 2456) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 62 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Accepte l'amendement rédactionnel n° 63 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Sur l'amendement n° 64 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (détermination par le règlement général des marchés des modalités de fonctionnement de la caisse mutuelle de garantie), son sous-amendement n° 114 : modalités de fonctionnement et de reconstitution de la caisse mutuelle de garantie ; adopté - Son amendement n° 24 : rappel du rôle de la compagnie des commissionnaires agréés de promotion du développement des marchés à terme réglementés de marchandises ; adopté - (p. 2457) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 65 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis- Accepte l'amendement de coordination n° 66 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Son amendement rédactionnel n° 25 ; adopté - Accepte l'amendement n° 67 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (homologation des statuts de la compagnie des commissionnaires agréés par les deux ministres de tutelle, après avis de la commission des marchés à terme de marchandises) - Art. 14 (p. 2458) : accepte l'amendement n° 68 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (modification des dispositions relatives au ducroire et à la responsabilité des commissionnaires agréés quant à la solvabilité des donneurs d'ordres)- Art. 15 (p. 2459) : son amendement n° 27 : interdiction pour les commissionnaires agréés de se porter contrepartie de leur clientèle, sauf dans les conditions fixées par le règlement général des marchés ; adopté - Suppression de la mention de l'interdiction de contrat direct - Interdiction de contrepartie et opérations d'échange d'engagements conclus sur le marché à terme contre de la marchandise effective - Accepte l'amendement rédactionnel n° 109 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 16 (p. 2460) : accepte l'amendement n° 69 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (mentions obligatoires du contrat de mandat de gestion) - Accepte les amendements n° 70 et n° 71 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (mention obligatoire, dans le contrat donnant mandat de gestion, de la limite supérieure de l'engagement financier du mandant) - Son amendement n° 28 : modalités de rémunération du mandataire ; adopté - Art. 17 (p. 2461) : accepte l'amendement n° 72 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'enregistrement de chaque opération par un organisme financier agréé par l'autorité administrative) - Art. 18 : son amendement n° 29 : délai d'agrément des commissionnaires par la commission des marchés à terme, sur avis motivé de la compagnie des commissionnaires agréés ; adopté - (p. 2462) : sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 121 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (agrément par la commission, sur avis favorable et motivé de la compagnie des commissionnaires agréés) - Art. 19 (p. 2463) : sur l'amendement n° 74 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'exercice de la profession de commissionnaires agréés ; obligation de justifier à tout moment de garanties, substituée à la justification d'un actif net), son sous-amendement d'harmonisation n° 115 : modification de la nature ou du montant des garanties; adopté - Art. 20 : accepte l'amendement n° 75 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (secret professionnel : référence à l'article 378 du code pénal) - Art. 21 (p. 2464) : accepte l'amendement n° 76 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (dépôt de garantie des commissionnaires agréés auprès de la caisse mutuelle de garantie : destination de ces fonds) - Art. 22 : son amendement n° 36 : substitution dans l'énumération des sanctions disciplinaires du retrait de l'agrément à la radiation ; adopté - Son amendement n° 37 : addition d'une possibilité d'amende aux sanctions disciplinaires énumérées ; adopté - (p. 2465) : accepte l'amendement n° 77 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (sanctions disciplinaires prononcées par la commission des marchés à terme de marchandises et possibilité d'appel de ces décisions devant la cour d'appel) - Art. 23 : précisions apportées par M. André Delelis, ministre, sur le décret du 29 avril 1964, donnant aux courtiers de marchandises assermentés le monopole de la constatation des cours dans les bourses de commerce et sur la spécificité des marchés du Havre et de Roubaix Tourcoing ; problème de la caisse de compensation locale du Havre - Financement de la commission des marchés à terme de marchandises - Art. 24 (p. 2466) : accepte l'amendement n° 78 de coordination de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (application aux courtiers de marchandises assermentés des dispositions adoptées précédemment quant à la constitution de sociétés commerciales entre des commissionnaires agréés) - Après l'art. 24 : accepte l'amendement n° 79 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (insertion à cet emplacement d'une disposition de l'article 33 : possibilité pour les courtiers de marchandises assermentés agréés d'exercer le mandat de gestion prévu à l'article 16 concernant les commissionnaires agréés) - (p. 2467) : accepte l'amendement n° 110 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (application aux courtiers assermentés des dispositions relatives aux commissionnaires agréés en matière de ducroire) - Art. 25: son amendement de coordination n° 39 : dépôt obligatoire auprès d'une caisse mutuelle de garantie pour les courtiers assermentés ; adopté - Accepte l'amendement n° 80 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (précision sur la destination des sommes déposées auprès de la caisse mutuelle de garantie des courtiers assermentés) - Art. 26 : accepte l'amendement n° 81 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (enregistrement obligatoire de chaque opération) - Art. 27 (p. 2468) : son amendement de coordination n° 40 : sanctions disciplinaires des courtiers assermentés ; adopté - Accepte l'amendement de coordination n° 82 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (voie de recours contre les décisions de la commission siégeant en formation disciplinaire) - Art. 28 : accepte l'amendement rédactionnel n° 83 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 29 : accepte l'amendement rédactionnel n° 84 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Art. 30 (p. 2469) : accepte l'amendement rédactionnel n° 85 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Accepte l'amendement n° 86 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression de l'alinéa donnant à la commission des marchés à terme de marchandises le pouvoir de radier une banque ou un établissement financier inscrit de la liste autorisant le recours au démarchage) - Art. 31 (p. 2470) : accepte l'amendement de coordination n° 87 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (application aux courtiers assermentés des dispositions adoptées pour les commissionnaires agréés, relatives à la détermination par la commission des marchés à terme de marchandises des conditions à remplir pour l'inscription sur la liste des intermédiaires) - Accepte l'amendement de coordination n° 88 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (obligation pour les courtiers assermentés de justifier à tout moment de garanties), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 116 : obligation d'aviser la commission si la nature ou le montant des garanties ne satisfont plus aux conditions fixées ; adopté - Art. 32 (p. 2471) : accepte l'amendement n° 89 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (élaboration par la commission des marchés à terme de marchandises d'un contrat type relatif aux modalités d'intervention des banques et établissements financiers ou des intermédiaires inscrits) - Art. 33 : accepte l'amendement de coordination n° 90 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (suppression dans cet article, relatif au mandat de gestion, de la mention des commissionnaires agréés) - Son amendement n° 46 : suppression à cet article de la référence aux intermédiaires inscrits ; adopté - Après l'art. 33 (p. 2472) : son amendement de coordination n° 47 : insertion à cet emplacement des dispositions relatives aux intermédiaires inscrits ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 122 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (justification à tout moment de garanties complémentaires) - Art. 34 : accepte l'amendement n° 91 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'obligation pour les démarcheurs d'être porteurs d'une carte d'emploi) - Après l'art. 34 (p. 2473) : son amendement n° 48 : définition de l'opération de démarchage ; adopté ; sur cet amendement, accepte le sous-amendement rédactionnel n° 118 de M. André Delelis, ministre - Référence à la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier - Art. 35: accepte l'amendement rédactionnel n° 92 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - (p. 2474) : accepte l'amendement rédactionnel n° 93 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Ses amendements n° 49 et n° 117, de rectification d'erreurs matérielles ; adoptés - Accepte l'amendement n° 94 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (pouvoir disciplinaire du procureur de la République à l'égard des démarcheurs : possibilité d'interdire la délivrance de la carte d'emploi ou d'ordonner son retrait - (p. 2475) : accepte l'amendement rédactionnel n° 95 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Après l'art. 35 : accepte l'amendement n° 96 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (responsabilité civile des commissionnaires agréés, courtiers assermentés agréés, banques et établissements financiers et intermédiaires inscrits) - Art. 36 (p. 2476) : accepte l'amendement n° 97 de Etienne Dailly, rapporteur pour avis (extension du pouvoir disciplinaire de la commission des marchés à terme aux banques et établissements financiers, mais exclusion des démarcheurs) - Accepte l'amendement de coordination n° 98 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Son amendement n° 50 : addition à la liste des sanctions disciplinaires d'une possibilité d'amende versée au Trésor ; adopté - (p. 2477) : accepte l'amendement de coordination n° 99 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (possibilité d'appel des décisions de la commission siégeant en formation disciplinaire)- Art. 37 : son amendement n° 52 de rectification d'une erreur matérielle ; adopté - Ses amendements n° 53 et n° 54 : réduction de huit à sept jours du délai légal de réflexion ; adoptés - Harmonisation avec la loi du 22 décembre 1972. relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile et la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs en matière de crédit - Art. 39 : accepte l'amendement rédactionnel n° 100 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - (p. 2478) : accepte les amendements rédactionnels n° 101 et n° 102 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis - Dispositions pénales - Après l'art. 39 : accepte l'amendement n° 103 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (visa obligatoire de la commission des marchés à terme de marchandises sur toute publicité et peine d'amende prévue en cas d'inobservation) - Art. 40 (p. 2479) : accepte l'amendement n° 104 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (conséquences pénales d'amendements précédemment adoptés relatifs au démarchage et à la carte d'emploi) - Art. 42 : précisions apportées par M. André Delelis, ministre, sur la réglementation des changes - Après l'art. 42 : accepte l'amendement n° 105 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (entrée en vigueur des dispositions de la loi subordonnée à l'installation préalable de la commission des marchés à terme de marchandises)- Après l'art. 43 (p. 2480) : accepte l'amendement n° 106 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement de la commission des marchés à terme de marchandises) - Référence à la commission des opérations de bourse - (p. 2481) : accepte la nouvelle version de l'amendement n° 106 (détermination par des lois de finances ultérieures des ressources nécessaires à l'application de la présente loi) - Art. 44 (p. 2482) : accepte l'amendement n° 107 de M. Etienne Dailly, rapporteur pour avis (fixation de la procédure disciplinaire devant la commission des marchés à terme de marchandises par décret pris en Conseil d'Etat : garantie des droits de la défense et procédure contradictoire) - Sur l'ensemble (p. 2482) : travaux des deux commissions - Excellent climat de coopération avec le Gouvernement et adoption de très nombreux amendements.
- Projet de loi portant réforme de la planification [n° 391 (81-82)] - Suite de la discussion - (30 juin 1982) - Président de la commission des affaires économiques - Après l'art. 1 (p. 3316) : sur l'amendement n° 5 de M. Bernard Barbier, rapporteur (composition et attributions de la délégation parlementaire pour la planification), importance de la parité du nombre de députés et de sénateurs siégeant dans cette délégation - Art. 2 (p. 3318) : sur l'amendement n° 8 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour le rapport du Gouvernement d'indiquer les domaines dans lesquels il est recommandé que s'engagent des négociations entre partenaires sociaux et économiques en fonction des objectifs du plan), demande de scrutin public - (p. 3319) : sur l'amendement n° 9 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la possibilité pour le rapport de proposer l'ouverture - de négociations ou la conclusion d'accords et de programmes de coopération en certains domaines ou avec certains Etats, en tenant compte de l'action des Communautés européennes), explicite les intentions de la commission - Art. 7 (p. 3328) : sur l'amendement n° 20 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la composition du Conseil économique et social), compatibilité de cet amendement avec le respect du Sénat pour le Conseil économique et social - (p. 3329) : considération du Sénat envers le Conseil économique et social.
Suite de la discussion - (1er juillet 1982) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 14 (p. 3374) : sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation des partenaires économiques et sociaux pour l'élaboration du plan de la région), explicite les intentions de la commission - (p. 3376) : sur l'amendement n° 32 de M. Bernard Barbier, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la consultation par la région des entreprises publiques implantées sur son territoire sur les choix qu'elles envisagent pour l'activité dans la région, au cours de la période d'application du plan), cite les exemples d'Electricité de France (EDF) et de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 3382) : confrontation d'idées politiques - (p. 3383) : attente des résultats des travaux de la commission mixte paritaire - Importance du dialogue avec le Gouvernement.
- Projet de loi sur les prix et les revenus [n° 441 (81-82)] - (8 juillet 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3485) : rapporteur en remplacement de M. Marcel Lucotte, accidenté - Référence à la contrainte extérieure pour justifier la nécessité d'une plus grande rigueur économique - Thèse précédemment rejetée par les membres de. l'actuel Gouvernement - Pessimisme quant aux chances de succès du plan intérimaire et des ordonnances sociales - Baisse des cours mondiaux des matières premières et du prix du baril de pétrole - Dévaluation du franc - Délabrement de la situation économique française en mai 1981 démenti par le rapport Bloch-Lainé - Bilan de la politique menée depuis un an - Echec de la politique économique visant à relancer la consommation - Déficit du commerce extérieur - Manque de compétitivité des entreprises françaises - Modestie des résultats obtenus dans la lutte contre le chômage- (p. 3486) : politique de l'emploi inefficace et coûteuse- Partage de l'emploi - Conséquences des nationalisations- Création d'emplois publics - Déficit inquiétant des finances publiques - Maîtrise insuffisante des prix - Diminution préoccupante de l'investissement productif - Solutions proposées par le Gouvernement : dévaluation du franc et blocage des prix - (p. 3487) : mesures inefficaces - Hausse du taux de TVA augmentant les charges des entreprises- Situation dans les secteurs de l'agro-alimentaire et du bâtiment - Non respect par le Gouvernement des accords de régulation ou des conventions spécifiques signées avec certains secteurs (édition, hôtellerie) - Rôle des associations de consommateurs et des organisations syndicales face au contrôle du respect du blocage - Projet visant à bloquer les distributions de dividendes - Blocage des prix entraînant un désintérêt des investisseurs français et étrangers pour le franc diminution du pouvoir d'achat nécessitant un rattrapage ultérieur - Blocage des loyers ayant de graves conséquences sur l'industrie du bâtiment - Situation des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)- (p. 3488) : blocage du prix des marchés de travaux - Projet en contradiction avec le plan intérimaire - Création d'un fonds spécial pour les grands travaux - Vives inquiétudes face à la situation économique du pays - Souhaite l'adoption par le Sénat de la question préalable - Question préalable (p. 3520) : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Qualité des propos de M. Jacques Delors - Relance de la consommation par une injection de capitaux dans le pouvoir d'achat des familles - Dépenses ayant porté exclusivement sur les biens de consommation, secteur fragile de l'économie française du fait de la pénétration de nombreux produits étrangers - Stocks insuffisants des professionnels - (p. 3521) : dictature exercée par les centrales d'achats sur les producteurs français- Souci des distributeurs français de maintenir leurs marges, et achat préférentiel de produits étrangers - Reconquête du marché intérieur - Accord sur l'analyse des facteurs de l'environnement français mais désaccord sur la stratégie économique pour les dix-huit mois à venir - Seconde dévaluation du franc traduisant l'échec de la politique économique du Gouvernement - Mesures de blocage inopérantes face à l'inflation et à la montée du chômage- Atteinte grave au pouvoir d'achat des Français - Remise en cause de la politique contractuelle - Projet risquant de perturber le fonctionnement des entreprises (diminution de leurs marges, épuisement de leur trésorerie, augmentation des importations de produits étrangers) - Augmentation du déficit des finances publiques - Diminution de l'épargne- Caractère inquisiteur des associations chargées, sans mandat légal, de contrôler le respect de ce blocage- Commission des affaires économiques demandant au Sénat d'adopter la question préalable qu'elle a déposée.
Nouvelle lecture [n° 466 (81-82)] - (13 juillet 1982). Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3539) : échec de la commission mixte paritaire - Amendements présentés par le Gouvernement répondant aux aspirations du Sénat- Dérogations au blocage des prix - Intervention limitée des associations chargées de veiller au respect du blocage des prix - Modalités de sortie de ce blocage - Modifications d'ordre juridique apportées aux mesures concernant le blocage des loyers et le blocage des dividendes - Révision des amendes et des sanctions pénales applicables en cas d'infraction au blocage des rémunérations - Subsistance d'une ambiguïté du terme « salarié », excluant les fonctionnaires - (p. 3540) : effort du Gouvernement pour rendre compatible ce texte avec les lois de la République, mais méconnaissance des lois de l'économie sociale de marché- Commission des affaires économiques demandant au Sénat d'adopter la question préalable - (p. 3543) : politique de relance de la consommation ayant abouti à une pénétration importante du marché français par des produits étrangers - Mesure de blocage des prix et des salaires allant entraîner des difficultés nouvelles pour les entreprises - Question préalable (p. 3544) : en raison des incertitudes, des lacunes et des dangers de ce texte, demande au Sénat d'adopter sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 431 (81-82)] - (21 juillet 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3713) : rôle indispensable des transports collectifs en milieu urbain - Actions des gouvernements précédents depuis 1960 - Développement des villes et coût des logements - Cas de l'agglomération parisienne ; nombre de déplacements quotidiens - (p. 3714) : place de la voiture- Mutation de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) : infrastructure et matériel roulant - Province : métros de Lyon et de Marseille ; projets de Lille, Saint-Etienne, Strasbourg, Clermont-Ferrand et Nantes -. Région parisienne : soutien financier de l'Etat et des collectivités de la région parisienne à l'exploitation de la RATP- Participation des employeurs à l'effort financier depuis 1948 - Montant de la prime de transport depuis 1970- Contribution des entreprises implantées en région parisienne depuis 1971 - Incidence de ces dispositions financières- Ensemble des dépenses d'exploitation - Situation en province : extension du versement transport aux villes de plus de 300 000 habitants en 1973 et de plus de 100 000 habitants en 1974 - (p. 3715) : transfert direct des charges de transport par les entreprises - Inadéquation entre les besoins et les charges des usagers - Tarifs et prix de revient des transports en commun - Aggravation des charges des entreprises - Blocage des prix et des revenus- Demande le rejet de ce projet de loi - Art. 1 (p. 3724) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à l'instauration du versement transport pour les villes de plus de 30 000 habitants ; adopté - Art. 2 (p. 3726) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif au taux du versement transport pour les communes de 30 000 à 100 000 habitants ; adopté - Art. 3 (p. 3727) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif à la date d'effet des dispositions des articles 1 et 2 ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif à l'affectation du versement transport ; adopté - Art. 5 (p. 3728) : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif à la prise en charge par les entreprises d'une partie des titres d'abonnement des salariés pour leurs déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail ; adopté - Art. 7 (p. 3729) : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif à l'abrogation des articles L. 142-3 et L. 142-4 du code du travail ainsi que de l'article 1 de la loi n° 60-760 du 30 juillet 1960 ; adopté.
Deuxième lecture [n° 484 (81-82)] - (22 juillet 1982)- Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3769) : texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ne tenant nullement compte du vote intervenu au Sénat - Sénat favorable à l'extension des transports collectifs - Son action personnelle au sein du syndicat de transport de l'agglomération nantaise - Mesures nécessaires pour sortir la France de la crise économique - Souci du Sénat de surseoir à ce projet afin de ne pas augmenter les charges des entreprises - Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée - Confirmation des critiques et des craintes exprimées en première lecture.
Nouvelle lecture [n° 491 (81-82)] - (23 juillet 1982)- Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 3794) : échec de la commission mixte paritaire (CMP) - Reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture de son texte précédemment adopté sous réserve d'une simple modification de date à l'article 5 - Inopportunité dans le contexte économique actuel d'une aggravation des charges des entreprises- Question préalable : sa motion n° 1, tendant à opposer la question préalable ; adoptée.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole [n° 454 (81-82)] - Suite de la discussion - (23 septembre 1982) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 2 bis (p. 4123) : répond à l'intervention de M. Paul Malassagne relative à la contribution éventuelle des établissements publics régionaux au financement des offices dans le seul cadre de leurs compétences - Art. 11 (p. 4144) : sur l'amendement n° 47 de M. Michel Sordel, rapporteur (délai d'agrément des marchés physiques), explicite la notion de marché physique - Après l'art. 11 (p. 4147) : sur l'amendement n° 51 de M. Michel Sordel, rapporteur (modalités de création d'un fonds de garantie des transactions commerciales dans chacun des secteurs de la production agricole ressortissant aux compétences d'un office), nécessaire action du Gouvernement - Art. 12 (p. 4151) : sur l'amendement n° 150 de M. Jean-Pierre Blanc, soutenu par M. Jean Colin (vente directe du producteur au consommateur et détermination des limites géographiques et quantitatives par décret), notion de vente en libre-service - Explication de vote sur l'ensemble (p. 4165) : travaux de la commission des affaires économiques - (p. 4166) : divergences d'opinion entre le Gouvernement et le Sénat - Attente de la réunion de la commission mixte paritaire.
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains [n° 507 (81-82)] - (23 septembre 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 4135) : report du 1er octobre au 1er novembre 1982 de l'entrée en vigueur de cette mesure ; remboursement de la prime mensuelle de transport de 23 francs jusqu'à cette date- Demande l'adoption sans modification de ce texte.
- Projet de loi relatif à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés- Nouvelle lecture [n° 528 (81-82)] - (30 septembre 1982)- Président de la commission des affaires économiques- Discussion générale (p. 4279) : sensible à l'intention du Gouvernement de réintroduire éventuellement l'article 3 ter et de revoir la question de l'élection du président du conseil de direction - Souhait de voir le Gouvernement déposer après le vote définitif de cette loi un projet de loi modificatif - Question préalable (p. 4281) : impossibilité pour le Gouvernement de proposer des amendements à l'Assemblée nationale dans le texte qui sera discuté de manière définitive - Commission prête à examiner avec la plus active bienveillance les dispositions d'un projet de loi rectificatif déposé par le Gouvernement.
- Projet de loi modifiant la loi n° 77-771 du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et l'article L. 231-7 du code du travail - Deuxième lecture [n° 373 (81-82)] - (7 octobre 1982) - Président de la commission des affaires économiques, en remplacement de M. Rémi Herment, rapporteur - Discussion générale (p. 4368) : absence d'objection de la part de la commission aux modifications apportées par l'Assemblée nationale - Recommande au Sénat le vote conforme du projet de loi - Art.4 : amendement adopté par l'Assemblée nationale : possibilité pour l'autorité administrative d'interdire l'utilisation de certaines substances dangereuses - Disposition plus restrictive que la directive européenne du 18 septembre 1979, mais justifiée - Vote conforme - Art. 6 (p. 4369) : texte adopté par l'Assemblée nationale : énumération des informations présentant un caractère public ; problème de sécurité ; impossibilité d'invoquer le secret industriel et commercial - Vote conforme - Intitulé : propose le vote conforme de l'intitulé adopté par l'Assemblée nationale.
- Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Ile-de-France [n° 49 (82-83)] - (10 novembre 1982) - Président et rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 5360) : modification du système de la redevance instituée par la loi du 2 août 1960 pour les installations d'entreprises en région parisienne demandée depuis longtemps par les élus de la région d'Ile-de-France - Principe de la suppression de la redevance pour les industries approuvé par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 9 novembre 1981 - Hypertrophie de la capitale - Institution en 1960 d'une redevance pour les installations et les extensions d'installations industrielles et stabilisation de la croissance de la région parisienne - Problème du rééquilibrage de la zone est de la région d'Ile-de-France - Agrément et redevance instruments de contrôle des installations en Ile-de-France - (p. 5361) : suppression de la redevance acquittée pour des installations industrielles sauf pour les établissements de recherche, objet de ce projet - Modifications formelles de divers articles du titre II du livre V du code de l'urbanisme - Absence de modification fondamentale apportée par l'Assemblée nationale à ce projet- Commission jugeant indispensable la poursuite de la politique de décentralisation des activités industrielles et du tertiaire en raison de la crise économique atteignant encore plus gravement la province - Propose le maintien des dispositions actuelles du titre II du livre V du code de l'urbanisme et le rejet du texte de ce projet de loi - Avant l'art. 1 (p. 5367) : commission ayant convenu de rejeter le texte de ce projet et de s'en tenir aux dispositions actuellement existantes - Nécessairement opposé à tout ajout ou à toute modification - S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean Colin (exemption d'agrément pour les opérations afférentes à la création d'activités industrielles par une entreprise indépendante employant moins de cent salariés et à l'extension d'activités industrielles représentant moins de trente emplois par une entreprise indépendante dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs) - Art. 1 (p. 5368) : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 13 de M. Michel Giraud (nouvelle rédaction de cet article : « l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme est supprimé ») - Art. 2 (p. 5369) : son amendement n° 2 : suppression de cet article relatif au changement des mots « du titre de perception » par les mots « de l'avis de mise en recouvrement » ; rejeté - Art. 3 (p. 5370) : son amendement n° 3 : suppression de cet article relatif aux poursuites pour non paiement de la redevance ; rejeté - Art. 4 : son amendement n° 4 : suppression de cet article relatif au plafond de la redevance ; rejeté - (p. 5371) : s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Jean Colin (nouvelle rédaction de cet article relatif au plafond de la redevance) - Art. 4 bis : son amendement n° 5 : suppression de cet article relatif à la fixation des montants et des périmètres et à l'affectation du produit de la redevance ; rejeté - Art. 5 : son amendement n° 6 : suppression de cet article relatif aux modalités d'établissement de la redevance ; rejeté - (p. 5372) : s'oppose aux amendements de M. Jean Colin, n° 16 (non application de la redevance lorsque l'extension de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ne dépasse pas 50 % des surfaces de plancher existant à la date de la loi) et n° 17 (suppression de la redevance à la demande du redevable après renoncement au bénéfice du permis de construire ou de la déclaration afférente à des travaux exemptés du permis de construire en application de l'article L. 422-1) - Art. 6 : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif aux locaux exonérés de la redevance ; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Michel Giraud, soutenu par M. Georges Repiquet (alinéa additionnel relatif aux exemptions de majoration de la redevance concernant les constructions à usage de bureaux et locaux de recherche) - Art. 7 (p. 5373) : son amendement n° 8 : suppression de cet article relatif à l'assujettissement de la transformation des locaux ; rejeté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 18 de M. Jean Colin - Art. 7 bis : son amendement n° 9 : suppression de cet article relatif au versement d'une redevance différentielle ; rejeté - Art. 8 : son amendement n° 10 : suppression de cet article relatif aux majorations de retard ; rejeté - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement rédactionnel n° 20 de M. Jean Colin - Art. 8 bis : son amendement n° 11 : suppression de cet article tendant à remplacer le mot « chapitre » par le mot « titre » ; rejeté - Art. 9 (p. 5374) : son amendement n° 12 : suppression de cet article relatif à l'abrogation de diverses dispositions ; rejeté.
- Projet de loi d'orientation des transports intérieurs [n° 50 (82-83)] - (13 décembre 1982) - Président de la commission des affaires économiques - Intitulé du chapitre I et Art. 1 (p. 6779) : demande de scrutin public sur les amendements n° 9 et n° 10 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur, tendant à modifier les dispositions du projet relatives au droit au transport - Art. 3 (p. 6782, 6783) : recommande l'adoption de l'amendement n° 14 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (rôle de la politique globale des transports : substitution de la notion de développement et de complémentarité des divers modes de transport à la notion de développement harmonieux et complémentaire des divers modes de transports individuels et collectifs)- (p. 6783) : demande de scrutin public sur l'amendement n° 15 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de prise en compte, par la politique globale des transports, des coûts sociaux monétaires et non monétaires supportés par les usagers et les tiers) - Art. 5 (p. 6786) : demande le scrutin public sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la notion de service public des transports) - (p. 6787) : demande de scrutin public sur l'amendement de coordination n° 22 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression de la mention du système de transports)- Art. 7 (p. 6790) : demande la réserve, jusqu'après l'examen de l'article 29, de l'amendement n° 27 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression du paragraphe 1 de cet article relatif à l'inscription des entreprises de transport public de personnes) - Art. 8 (p. 6794) : avis favorable de la commission sur la demande de réserve de l'amendement n° 32 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression du paragraphe I de cet article, relatif à l'exercice des professions de transporteur public de marchandises, de loueur de véhicules industriels destinés au transport et d'auxiliaire de transport) - (p. 6796) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (substitution à la notion de rémunération des auxiliaires de transport de la notion de rémunération des commissionnaires de transport ; suppression du principe selon lequel cette rémunération est supportée par les bénéficiaires des services) - Liberté des professions.
Suite de la discussion - (14 décembre 1982) - Président de la commission des affaires économiques - Art. 15 (p. 6839) : intervient sur l'amendement n° 50 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (suppression des dispositions de cet article relatives à la participation au financement des infrastructures des différentes catégories de bénéficiaires qui en retirent un avantage direct ou indirect) - (p. 6840) : sur l'amendement n° 52 de M. Pierre Ceccaldi-Pavard, rapporteur (perception de taxes pour l'usage d'infrastructures permettant d'en assurer le financement, l'entretien et le fonctionnement), différences d'appréciation entre le Gouvernement et la commission - Explication de vote sur l'ensemble (p. 6872) : délai d'examen de ce projet de loi- Travaux de la commission des affaires économiques et position des collègues socialistes et communistes - Action de la majorité sénatoriale.