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Timestamp: 2016-10-28 10:28:17+00:00
Document Index: 287697927

Matched Legal Cases: ['art. 129', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 292', 'art. 129', 'art. 66', 'art. 68']

2G_1/2012 (30.08.2012)
Arr�t du 30 ao�t 2012
repr�sent�e par Me Nicolas Iynedjian, avocat,
Demande d'interpr�tation (art. 129 al. 1 LTF),
demande d'interpr�tation de rectification de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 2C_66/2011 du 1er septembre 2011.
Par arr�t MPU.2010.0008 du 6 d�cembre 2010, le Tribunal cantonal avait partiellement admis le recours form� par X.________ SA et annul� l'appel d'offres du 30 mars 2010 publi� par les Etablissements Hospitaliers du Nord Vaudois (EHNV) visant � externaliser les travaux de laboratoire. Il avait enjoint aux EHNV de lancer un nouvel appel d'offres public, en faisant proc�der � la publication prescrite � l'art. 13 du r�glement d'application du 7 juillet 2004 de la loi vaudoise sur les march�s publics (RLMP/VD). Il avait notamment consid�r� qu'il y avait un probl�me de pr�implication et que la pond�ration du crit�re du prix �tait trop faible.
Par arr�t 2C_66/2011 du 1er septembre 2011, la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� le recours des EHNV contre l'arr�t rendu le 6 d�cembre 2010 par le Tribunal cantonal. Le dispositif de l'arr�t �tait le suivant:
"1. Le recours en mati�re de droit public est irrecevable.
2. Le recours constitutionnel subsidiaire est rejet� dans la mesure o� il est recevable.
3. Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 fr., sont mis � la charge des recourants.
4. Une indemnit� de d�pens de 3'000 fr. � charge des recourants est allou�e � la soci�t� X.________ SA.
5. Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des recourants et de l'intim�e et � la Cour de droit administratif et public au Tribunal cantonal du canton de Vaut."
Le 21 septembre 2011, le juge instructeur de la cause MPU 2010.0008 a enjoint les EHNV de lancer l'appel d'offres en faisant proc�der � la publication pr�vue par l'art. 13 RLMP/VD jusqu'au 31 d�cembre 2011. Le 27 septembre 2011, les EHNV ont inform� le juge instructeur qu'ils renon�aient � recourir aux services d'une soci�t� externe pour les travaux en cause. Ils n'ont donc pas publi� l'appel d'offres auquel ils devaient proc�der et ont interrompu la proc�dure d'adjudication. X.________ SA a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Le 16 mars 2012, le Tribunal cantonal a rejet� le recours, constatant le bien-fond� de l'internalisation de l'activit� de laboratoire.
Par �criture dat�e du 7 f�vrier 2012, X.________ SA demande principalement au Tribunal f�d�ral de compl�ter le dispositif de l'arr�t 2C_66/2011 en ce sens qu'un d�lai est imparti aux EHNV pour lancer un appel d'offres public en faisant proc�der � la publication prescrite par la r�glementation cantonale sur les march�s publics. Subsidiairement, il requiert le constat d'illic�it� de l'inex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, qu'ordre soit donn� aux EHNV de proc�der � la publication litigieuse sous menace de la sanction de l'art. 292 CPS et de charger le Secr�tariat de la Commission de la concurrence de l'ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 1er septembre 2011, le tout sous suite de d�pens. Les EHNV concluent au rejet du recours, sous suite de d�pens. Le Tribunal cantonal s'est r�f�r� aux consid�rants de l'arr�t en cause.
5.1 Conform�ment � l'art. 129 al. 1 LTF, si le dispositif d'un arr�t du Tribunal f�d�ral est peu clair, incomplet ou �quivoque, ou si ses �l�ments sont contradictoires entre eux ou avec les motifs, ou s'il contient des erreurs de r�daction ou de calcul, le Tribunal f�d�ral, � la demande �crite d'une partie ou d'office, interpr�te ou rectifie l'arr�t.
Selon la jurisprudence, l'interpr�tation tend � rem�dier � une formulation peu claire, incompl�te, �quivoque ou en elle-m�me contradictoire du dispositif de la d�cision rendue. Elle peut, en outre, se rapporter � des contradictions existant entre les motifs de la d�cision et le dispositif. Les consid�rants ne peuvent cependant faire l'objet d'une interpr�tation que si et dans la mesure o� il n'est possible de d�terminer le sens du dispositif qu'en ayant recours aux motifs. Ne sont pas recevables les demandes d'interpr�tation qui tendent � la modification du contenu de la d�cision ou � un nouvel examen de la cause. L'interpr�tation a en effet uniquement pour objet de reformuler clairement et compl�tement une d�cision qui n'a pas �t� formul�e de fa�on distincte et accomplie alors m�me qu'elle a �t� clairement et pleinement pens�e et voulue. Il n'est pas admissible de provoquer, par la voie de la demande d'interpr�tation, une discussion d'ensemble sur la d�cision entr�e en force relative, par exemple, � la conformit� au droit ou � la pertinence de celle-ci (arr�ts 1G_3/2011 du 7 juin 2011; 5G_1/2008 du 17 novembre 2008).
En l'esp�ce, l'arr�t du Tribunal f�d�ral est clair et la requ�rante n'indique nullement o� se situerait la contradiction entre les motifs et le dispositif. Ce dernier est par ailleurs complet. Au demeurant, le Tribunal cantonal a parfaitement compris la teneur dudit jugement puisqu'il a fix� un second d�lai aux EHNV pour proc�der � l'appel d'offres. En r�alit�, sous couvert de requ�te en interpr�tation, la requ�rante tente d'obtenir l'ex�cution de l'arr�t du 1er septembre 2011, en faisant totalement abstraction de l'�volution des circonstances, notamment de la d�cision des EHNV de proc�der eux-m�mes aux analyses en question, ce qui a donn� lieu � un nouveau contentieux tranch� par le Tribunal cantonal. L'arr�t rendu par ce dernier fait d'ailleurs l'objet d'une proc�dure 2C_388/2012 parall�le devant le Tribunal f�d�ral. Les conditions donnant droit � une interpr�tation de l'arr�t du Tribunal f�d�ral ne sont pas remplies. La demande est donc rejet�e. Les autres conclusions, qui n'ont pas leur place dans une telle proc�dure, sont irrecevables.
Succombant, la requ�rante est condamn�e aux frais (art. 66 LTF). Les EHNV, qui ont obtenu gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles, n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
La demande d'interpr�tation est rejet�e dans la mesure o� elle est recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif.
Lausanne, le 30 ao�t 2012