Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020410-217959
Timestamp: 2016-10-25 14:06:35+00:00
Document Index: 149349802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 10 avril 2002, 217959
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217959Numéro NOR : CETATEXT000008094127 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-04-10;217959 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lahoucine X..., élisant domicile Poste restante, Had Regada, Ouled Jerrar, à Tiznit (Maroc) ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 février 2000 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de Mme Imbert-Quaretta, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... relève de l'une des catégories d'étrangers pour lesquelles les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, imposent la motivation des décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'ainsi, le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée n'est pas motivée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas justifié disposer de ressources personnelles suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé en France ; que la personne qui avait déclaré être prête à l'accueillir ne s'était pas engagée à le prendre en charge pendant son séjour ; qu'ainsi, en refusant la délivrance du visa de court séjour sollicité, le consul de France à Agadir a fait une exacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; que, si M. X... avait déclaré souhaiter se rendre auprès de membres de sa famille résidant en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur le motif susmentionné, le consul de France ait porté au droit du requérant au respect de sa vie familiale, en l'absence de circonstances particulières invoquées, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a refusé l'octroi du visa sollicité ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Lahoucine X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Loi 98-349 1998-05-11 art. 10Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 10 avril 2002, n° 217959Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Imbert-QuarettaRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 10/04/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page