Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4420-PGP&bg=4146&bd=4147&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2013-03-18&niv=4
Timestamp: 2020-02-17 13:32:41+00:00
Document Index: 96879278

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 230', '§ 240', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 120']

BOFiP-IS-BASE-60-30-20130318
30-Chapitre 3 : Autres dispositifs particuliers
1 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 1-18/03/2013)
L' article 217 quinquies du code général des impôts (CGI) prévoit que pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 du code du commerce à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 du code de commerce , L. 225-197-2 du code de commerce et L. 225-197-3 du code de commerce .
10 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 10-18/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 20-18/03/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 30-18/03/2013)
Les dispositions de l' article 39 duodecies du CGI s'appliquent aux moins-values qui résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les salariés et leur valeur d'origine.
40 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 40-18/03/2013)
Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée d'options de souscription d'actions mentionnées au I de l' article 217 quinquies du CGI ou en application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise mentionnée à l' article L. 3332-18 du code du travail .
Ce dispositif est étudié au BOI-BIC-PTP-20-60 .
50 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 50-18/03/2013)
Aux termes de l' article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation , les employeurs occupant au minimum dix salariés, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs, assujettis à la taxe sur les salaires prévue à l' article 231 du CGI , doivent consacrer au financement d'acquisition et d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux, de construction de logements, d'acquisition, d'aménagement ou de remise en état de logements anciens des sommes représentant 0,45 %, du montant des salaires payés par eux au cours de l' année civile écoulée.
Il peut être satisfait à cette obligation au moyen de versements à des organismes collecteurs et notamment à des organismes, ayant pour objet la construction de logements, et qui sont habilités à recevoir les versements des employeurs dans certaines conditions et limites ( BOI-TPS-PEEC-30 au II § 70 à 280 ).
Les modalités d'imposition des subventions sont réglées par l' article 210 quinquies du CGI , selon la distinction suivante :
60 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 60-18/03/2013)
L' article 210 quinquies du CGI dispose que « les subventions que les employeurs versent à fonds perdus au titre de la participation à l'effort de construction à des sociétés ou organismes régulièrement habilités à les recevoir ne sont pas comprises, pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces sociétés ou organismes, dans les bénéfices imposables de l'exercice au cours duquel elles ont été versées.
70 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 70-18/03/2013)
L' article 210 quinquies du CGI prévoit que « lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les charges afférentes au service de l'emprunt contracté pour la construction d'un immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble ».
80 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 80-18/03/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 90-18/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 100-18/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 110-18/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 120-18/03/2013)
L' article 239 octies du CGI prévoit que lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable .
130 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 130-18/03/2013)
Conformément à l' article 46 quaterdecies de l'annexe III au CGI , les personnes morales bénéficiant de cette exonération sont tenues de joindre à leur déclaration de résultat une déclaration spéciale n° 2038 (CERFA n° 10979), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "recherche de formulaires" , indiquant, pour la période d'imposition considérée :
140 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 140-18/03/2013)
En ce qui concerne l'incidence des dispositions de l' article 239 octies du CGI , au regard :
- de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA), BOI-IS-AUT-40-10-10 au III-D-2 § 230 ;
- des taxes sur le chiffre d'affaires (TVA), BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au III § 240 à 250 .
150 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 150-18/03/2013)
L' article 216 bis du CGI dispose que les intérêts et produits, encaissés après le 31 décembre 1955, des actions A de la Société nationale des chemins de fer français qui demeureront bloquées au-delà de cette date dans le patrimoine des anciennes compagnies concessionnaires ne seront pas retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés dû par ces compagnies.
160 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 160-18/03/2013)
170 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 170-18/03/2013)
Toutefois, en application du 1 de l' article 39 quaterdecies du CGI , les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'étalement sur trois ans des plus-values à court terme qu'elles réalisent.
180 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 180-18/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 190-18/03/2013)
En revanche, conformément aux dispositions du 1 bis de l' article 39 quaterdecies du CGI , la réintégration aux bénéfices imposables du montant net des plus-values à court terme réalisées à l'occasion d'opérations de reconversion par les entreprises qui ont obtenu l'agrément prévu aux articles 1465 du CGI et 1466 du CGI peut être étalée sur dix ans, sans que la somme rattachée aux bénéfices de chaque année puisse être inférieure au dixième de ce montant.
200 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 200-18/03/2013)
De même, le 1 ter de l' article 39 quaterdecies du CGI prévoit que la plus-value nette à court terme afférente à des biens amortissables, réalisée à la suite de la perception d'indemnités d'assurances ou de l'expropriation d'immeubles figurant à l'actif, peut être répartie, par fractions égales, sur plusieurs exercices à compter de celui suivant la réalisation de la plus-value.
210 (BOFiP-IS-BASE-60-30-§ 210-18/03/2013)
Le régime fiscal des investissements forestiers effectués par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés est étudié dans le BOI-BIC-PDSTK-20-30 au IV § 120 à 300 .