Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028143440&dateTexte=29990101
Timestamp: 2018-07-20 12:39:28+00:00
Document Index: 194462269

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25']

Décret n° 2013-977 du 30 octobre 2013 modifiant le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse | Legifrance
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NOR: JUSF1320474D
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le titre Ier du livre III ;
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 57-9-11 à R. 57-9-17 et D. 49-54 à D. 79-63 ;
Vu le nouveau code de procédure civile, notamment les articles 1181 à 1200-1 ;
Vu l'avis du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en date du 31 mai 2012,
Le décret du 6 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3 (V)
Crée Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 3-1 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 9 (V)
Crée Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 11-1 (VD)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 12 (VD)
Crée Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 12-1 (VD)
Crée Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 13-1 (VD)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 24 (V)
Abroge Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 - art. 25 (Ab)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 10 à 15 qui entrent en vigueur, pour chaque catégorie d'établissements ou de service, à des dates fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er septembre 2015.