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Timestamp: 2016-10-25 12:10:19+00:00
Document Index: 291714615

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art. 102', 'art. 72', 'art. 19', 'art. 75', 'art. 17', 'art. 90', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 102', 'art. 106', 'art. 16', 'in fine', 'art. 23', 'art. 102', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 102', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 102', 'art. 102', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 102', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 646', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 646', 'art. 23', 'art. 96', 'art. 101', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 23', 'art. 66', 'art. 68']

5A_129/2007 (28.06.2007)
case postale 3840, 1211 Gen�ve 3,
Office des poursuites de Gen�ve, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Gen�ve 8,
intim�, repr�sent� par Me Mourad Sekkiou, avocat,
instauration d'une g�rance l�gale,
Les �poux X.________ sont copropri�taires, chacun pour moiti�, de la parcelle no xxx sise � A.________, sur laquelle est construite une villa.
Les �poux sont s�par�s depuis d�cembre 2000. L'�pouse habite l'immeuble avec ses enfants. Elle en assume les charges, en particulier les assurances. Il n'y a aucun locataire dans l'immeuble.
Le 6 novembre 2006, donnant suite � la r�quisition de continuer la poursuite de l'�pouse (poursuite no xxxx), l'Office des poursuites de Gen�ve a saisi la part de copropri�t� de l'immeuble appartenant au mari, � concurrence de 242'091 fr. 65. Cette saisie a fait l'objet d'une annotation au registre foncier en date du 8 novembre 2006. Le 28 novembre 2006, l'office a avis� B.________ Assurances (assurance b�timent) de la situation.
Le 28 novembre 2006, l'office a inform� l'�pouse de la saisie et l'a invit�e � effectuer une avance de frais de 1'000 fr., dans un d�lai de 15 jours, pour la g�rance l�gale de l'immeuble saisi qu'il entend assumer.
Par d�cision du 22 mars 2007, la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve a rejet� la plainte d�pos�e par l'�pouse contre la d�cision de l'office du 28 novembre 2006 (instauration d'une g�rance l�gale et demande d'avance de frais) et invit� celui-ci � proc�der conform�ment au consid�rant 3b in fine, c'est-�-dire fixer un nouveau d�lai � la plaignante pour effectuer l'avance de frais.
Contre cette d�cision, l'�pouse interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, concluant principalement � son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Elle invoque la violation des art. 102 al. 3 LP, 16 et 23c ORFI.
Par ordonnance du 25 avril 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit civil a attribu� l'effet suspensif au recours, confirmant son ordonnance superprovisoire du 10 avril 2007.
L'�poux a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et d�pens. La Commission cantonale de surveillance s'est r�f�r�e aux consid�rants de sa d�cision du 22 mars 2007. L'office a quant � lui confirm� le rapport explicatif qu'il avait adress� � la Commission cantonale de surveillance en date du 21 d�cembre 2006, dans lequel il avait conclu au rejet de la plainte form�e par l'�pouse.
1.2 Les d�cisions en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite sont sujettes au recours en mati�re civile, qui remplace le recours LP (art. 72 al. 2 let. a LTF en relation avec l'art. 19 LP). Le recours est recevable contre les d�cisions prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF). Les d�cisions sur plainte prises par les autorit�s cantonales de surveillance en vertu de l'art. 17 LP sont des d�cisions finales au sens de l'art. 90 LTF, d�s lors qu'elles ne peuvent plus �tre remises en question dans la proc�dure de poursuite en cours (arr�t 5A_16/2007 du 11 avril 2007, consid. 1.2). Le recours contre la d�cision de l'autorit� cantonale de surveillance est recevable ind�pendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).
Le recours a par ailleurs �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) et l'�pouse-cr�anci�re, qui est copropri�taire de l'immeuble sis � A.________ et � qui l'avance de frais est demand�e, a la qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Le pr�sent recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
1.3 Bien qu'elle ne conclue qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e et au renvoi de l'affaire � l'autorit� pr�c�dente, la recourante requiert implicitement l'annulation de la g�rance l�gale et de l'avance de frais requise � cet effet (cf. d�cision de l'office du 28 novembre 2006).
1.4 Le m�moire de recours en mati�re civile au sens des art. 72 ss LTF doit contenir les conclusions et les motifs � l'appui de celles-ci (art. 42 al. 1 LTF). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).
2.1 La Commission cantonale de surveillance rel�ve que, dans une poursuite ordinaire, lorsque l'office saisit un immeuble, il doit pourvoir � sa g�rance et � son exploitation aussi longtemps que subsiste la saisie (cf. art. 102 al. 3 LP et 16 al. 1 ORFI). Selon elle, le seul cas dans lequel un immeuble est soustrait � l'obligation de g�rance l�gale, tout en demeurant sous la mainmise de l'office, est celui o� l'immeuble est d�tenu par un tiers revendiquant au sens des art. 106 ss LP (cf. art. 16 al. 1 in fine ORFI), le tiers en question devant �tre inscrit au registre foncier en qualit� de propri�taire de cet immeuble; en d'autres termes, pour que la g�rance l�gale ne soit pas instaur�e, il faut �tre en pr�sence d'un cas o� l'immeuble a �t� saisi alors m�me qu'il n'�tait pas inscrit au registre foncier comme appartenant au d�biteur; la personne inscrite en qualit� de propri�taire (le tiers revendiquant) peut alors continuer � le g�rer pendant la dur�e de la proc�dure de revendication. L'autorit� cantonale pr�cise que ces principes s'appliquent �galement lorsque la saisie porte sur une part de copropri�t� (cf. art. 23c ORFI).
Elle estime qu'en l'esp�ce les conditions pos�es � l'instauration d'une g�rance l�gale par les art. 102 al. 3 LP et 16 al. 1 ORFI sont r�unies; rien ne saurait en effet justifier que l'office ne mette pas en place cette mesure, dont le but principal est "d'assurer l'effectivit� de l'interdiction de disposer faite au d�biteur". La Commission cantonale de surveillance estime qu'il n'y a pas lieu de s'�carter du texte clair (interpr�tation litt�rale) de l'art. 16 al. 1 ORFI; la plaignante n'�tant pas propri�taire de la part de copropri�t� saisie, elle ne saurait �tre qualifi�e de tiers revendiquant, seul cas d'exception vis� par cet article; l'autorit� cantonale est donc d'avis que, m�me si l'art. 16 ORFI apporte une r�ponse insatisfaisante au probl�me pos�, l'office �tait dans l'obligation d'instaurer une g�rance l�gale en l'esp�ce.
2.2 La recourante soutient que les conditions pos�es par les art. 102 al. 3 LP et 16 ORFI, lequel doit �tre appliqu� seulement par analogie en cas de saisie d'une part de copropri�t� (cf. art. 23c al. 2 ORFI), ne sont pas remplies en l'esp�ce.
Selon elle, la g�rance l�gale est inutile puisque le d�biteur ne peut pas "disposer de sa part", �tant donn� qu'une restriction du droit d'ali�ner a �t� inscrite au registre foncier, que c'est elle qui occupe enti�rement l'immeuble, aucun loyer n'�tant per�u, et qu'elle en assume les charges et la gestion.
Elle soutient qu'en l'esp�ce la g�rance l�gale n'est pas dans l'int�r�t du cr�ancier, puisque c'est elle-m�me qui g�re l'immeuble et qu'une g�rance l�gale entra�nerait des frais inutiles, dont l'avance lui est r�clam�e.
Selon la recourante, le cas de figure est identique � celui dans lequel il y a un tiers revendiquant, cas r�serv� par l'art. 16 al. 1 ORFI. La Commission cantonale de surveillance, qui a qualifi� la solution d'insatisfaisante en l'esp�ce, aurait donc d� admettre qu'il y avait �galement r�serve dans le cas pr�sent.
3.1 La saisie d'un immeuble comprend de plein droit les fruits et produits de celui-ci, en particulier les loyers et fermages (art. 102 al. 1 LP et 14 al. 1 ORFI). Imm�diatement apr�s la saisie de l'immeuble, l'office doit donc communiquer la saisie notamment aux locataires et fermiers s'il y en a (art. 102 al. 2 LP), les avisant qu'� l'avenir les loyers et fermages ne pourront �tre pay�s valablement qu'en mains de l'office (art. 15 al. 1 let. b ORFI). L'office avise �galement de la saisie l'assurance qui couvre l'immeuble contre les dommages (art. 15 al. 1 let. c ORFI). Ensuite, l'office doit pourvoir � la g�rance (Verwaltung) et � l'exploitation (Bewirtschaftung) de l'immeuble (art. 102 al. 3 LP et 16 al. 1 ORFI).
Ces r�gles ne sont applicables que par analogie � la saisie d'une part de copropri�t� d'un immeuble (art. 23a in initio et 23c al. 2 ORFI). L'ordonnance sur la r�alisation forc�e des immeubles pr�cise notamment que l'office doit aviser de la saisie les locataires et fermiers s'il s'agit d'une propri�t� par �tages (art. 23a let. b, 1�re phrase, ORFI), les assureurs aupr�s desquels l'immeuble entier ou la part saisie est assur� contre les dommages (art. 23a let. b, 2�me phrase, ORFI), les autres copropri�taires lorsque l'immeuble entier rapporte des produits et, si l'administration a �t� confi�e � un tiers, cet administrateur, en les informant que les produits relatifs � la partie saisie doivent �tre remis � l'office (art. 23a let. c ORFI). L'office se substitue au d�biteur dans les droits d'administration (Verwaltung) de celui-ci sur l'immeuble comme tel et, en cas de propri�t� par �tages, dans les droits d'administration de celui-ci sur les parties de l'immeuble lui appartenant (art. 23c al. 1 ORFI).
On d�duit de ces dispositions particuli�res et de l'application par analogie de l'art. 16 al. 1 ORFI (art. 23c al. 2 ORFI) que, en cas de copropri�t� ordinaire (art. 646 ss CC), l'office doit seulement aviser les copropri�taires, cas �ch�ant le tiers administrateur de l'immeuble, que les produits relatifs � la part saisie doivent �tre remis � l'office (art. 23a let. c ORFI) et qu'il ne peut exercer les droits d'administration appartenant aux autres copropri�taires (art. 23c al. 1 ORFI a contrario). Par cons�quent, il ne saurait ni ordonner l'administration de l'immeuble entier, ni r�voquer un administrateur de la copropri�t� mandat� par les copropri�taires. Une g�rance l�gale (Verwaltung) par l'office ne s'impose que lorsqu'il est n�cessaire que celui-ci prenne des mesures d'administration (cf. art. 17 s. ORFI).
3.2 En l'esp�ce, comme l'immeuble appartient aux �poux en copropri�t� par moiti�, qu'il n'est d'ailleurs ni lou� ni afferm�, que l'�pouse l'occupe enti�rement et qu'elle pourvoit aux actes d'administration, conform�ment aux accords - expr�s ou tacites - pass�s entre �poux (cf. art. 646 ss CC), il ne peut �tre ordonn� de g�rance l�gale; il n'y a en effet aucun acte d'administration sur l'immeuble comme tel que l'�poux d�biteur devrait accomplir et que l'office devrait faire � sa place, conform�ment � l'art. 23c al. 1 ORFI. Par ailleurs, le d�biteur est dessaisi de son pouvoir de disposer de sa part par l'interdiction que lui signifie l'office (art. 96 al. 1 LP) et dont l'ex�cution est garantie par une restriction du droit d'ali�ner au registre foncier que l'office doit requ�rir imm�diatement (art. 101 LP, 15 al. 1 let. a et, en cas de saisie d'une part de copropri�t�, 23a let. a ORFI).
Bien qu'elle ait jug� la solution insatisfaisante, la Commission cantonale de surveillance n'a pas estim� possible d'�tendre, par comblement d'une lacune, au copropri�taire la r�serve que l'art. 16 al. 1 ORFI fait pour le tiers revendiquant. Comme on l'a vu, il ne s'agit en r�alit� pas de cela; au vu de l'interpr�tation des dispositions de l'ORFI et de l'application seulement par analogie de l'art. 16 al. 1 ORFI (art. 23c al. 2 ORFI), une g�rance l�gale ne peut �tre ordonn�e en l'esp�ce. L'"effectivit� de l'interdiction de disposer" que la Commission cantonale de surveillance entendait assurer par la g�rance l�gale est d'ailleurs garantie par la restriction du droit d'ali�ner annot�e au registre foncier.
Le recours �tant admis, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de l'intim�, qui a conclu au rejet du recours (art. 66 al. 1 LTF). L'intim� versera � la recourante une indemnit� de d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis et la d�cision de la Commission cantonale de surveillance du 22 mars 2007 et celle de l'Office des poursuites du 28 novembre 2006 sont annul�es.
Un �molument judiciaire de 700 fr. est mis � la charge de X.________.
X.________ versera � dame X.________ une indemnit� de 1'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.