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Timestamp: 2019-12-16 01:45:19+00:00
Document Index: 181145799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 98", "l'article 200", "l'article 67", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 199"]

Questions écrites (78)
Annie Genevard (78)
Résultats 1 à 50 sur 78 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 24978 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la nouvelle réglementation sur l'exposition professionnelle au radon dans les grottes touristiques. Depuis 2008, le code du travail impose un dépistage du taux de radon dans les grottes touristiques. Le seuil de 400 becquerels et le coefficient de dose à 1,4 actuels ne posent pas de difficultés aux personnels qui séjournent en moyenne 350 à 500 heures par an sous terre. Une prochaine modification suite aux directives européennes de juin 2018 abaisserait le seuil de dose à 300 becquerels et le coefficient de dose passerait à 6. Ce nouveau coefficient se traduirait par une diminution du ...
Question Écrite N° 21491 du 16/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique que rencontrent les CFA concernant la réforme de l'apprentissage. Le Gouvernement a souhaité associer les branches professionnelles et les partenaires sociaux dans la gouvernance et le financement du système d'apprentissage et leur a confié la fixation des niveaux de prise en charge qui permettront aux opérateurs de compétences de financer les contrats d'apprentissage à compter du 1er janvier 2020. Cette prise en charge sera sur la base des « coûts-contrats » et s'appliquera aux contrats signés à compter du 1er janvier 2020. En revanche, les contrats signés en septembre 2019 par des CFA ...
Question Écrite N° 18061 du 26/03/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/10/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d'arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est ...
Question Écrite N° 23907 du 22/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les engagements du Gouvernement en matière de Très haut débit fixe. Chaque jour ouvré, 13 000 lignes en fibre optique sont construites. Les collectivités territoriales contribuent fortement à cette performance, en construisant près de 750 000 lignes de fibre optique en 2018, ce qui constitue un record pour les réseaux d'initiative publique. Pour prendre sa part à ce chantier évalué entre 20 et 30 milliards d'euros, l'État a créé le « Fonds pour la société numérique » (FSN). Ce fonds a été doté au départ de 3,3 milliards d'euros pour ...
Question Écrite N° 17089 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques quotidiennes que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie n'est pas répertoriée dans la banque de données des maladies rares mais l'est en revanche pour le groupe Orphanet qui n'a pas d'experts reconnus en France mais 54 dans le monde. La maladie de Tarlov est également est codifiée et publiée au niveau de l'OMS. Le centre hospitalier du Kremlin-Bicêtre est reconnu comme le centre de référence de cette maladie, en France, mais d'après le vécu des patients, aucune solution concrète n'est apportée pour soulager leur douleur sur le ...
Question Écrite N° 20414 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la situation et le devenir de l'Union française des associations de combattants et victimes de guerre. L'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre qui compte plus de 570 000 ressortissants, a récemment attiré l'attention du Gouvernement sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui assure avec conviction et détermination les missions qui lui sont dévolues et qui reposent sur la solidarité, la reconnaissance, la réparation et la mémoire. Les acteurs ou témoins de ces années ne seront bientôt ...
Question Écrite N° 20951 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation difficile que connaissent les communes forestières de Bourgogne-Franche-Comté suite à une pullulation importante de scolytes qui a entraîné une forte mortalité d'épicéas et de sapins. L'impact économique est considérable avec, d'une part, la dégradation de la valeur intrinsèque des bois et, d'autre part, la saturation des marchés et par conséquent la dégradation des prix. La filière forêt-bois dans son ensemble est touchée, mais aussi à la fois les propriétaires, les gestionnaires et les transformateurs. Les communes se trouvent confrontées à une ...
Question Écrite N° 18605 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'utilisation d'expressions neutres dans certains formulaires de l'éducation nationale. À la suite de l'adoption à l'assemblée nationale d'un amendement tendant à faire figurer, à l'alinéa 1er de l'article L. 111-4 du code de l'éducation, les mentions « parent 1 » et « parent 2 », M. le ministre a déclaré à la presse que la poursuite du débat parlementaire permettrait de revenir sur cette disposition. Au regard de l'argumentation développée par les députés de la majorité, estimant qu'il s'agissait de rompre avec un modèle familial « arriéré », cette affirmation ...
Question Écrite N° 15819 du 15/01/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/09/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le statut des vétérans des essais nucléaires qui ont été effectués par la France depuis 1960. Ces soldats ont travaillé au service de la protection militaire du territoire sans en avoir la reconnaissance sauf sur la période de 1960 à 1964, où certains ont eu droit au titre de reconnaissance de la Nation (TRN), et sur la période de 1981 à 1996 où il est possible de prétendre à la médaille de la défense nationale. Mme la secrétaire d'État a été destinataire d'un courrier du 20 novembre 2018 de la part de l'association des vétérans des essais du nucléaire. Ce ...
Question Écrite N° 18465 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vives inquiétudes que suscite chez les élus de montagne le programme AP2022 relatif au réseau des centres météorologiques de proximité, et notamment ceux de montagne. Au prétexte de progrès techniques réalisés en matière de collecte de données, de calculs, de modélisation et de prévision, ce programme conduit à décider, à terme, la fermeture des stations météo de Chamonix et de Saint-Gervais, par non-renouvellement des départs à la retraite, les bulletins de prévision de Météo France étant désormais établis depuis Grenoble. Compte tenu de ...
Question Écrite N° 22584 du 03/09/19 (Ministère de la culture) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la culture quant à la nature fiscale des œuvres d'art numériques. L'administration fiscale considère qu'une création peut être qualifiée d'œuvre d'art, si elle répond aux critères définis dans l'article 98A du CGI. De ce fait, une création, aussi originale soit elle, si elle est réalisée sur informatique, même sous contrôle de l'artiste, certifiée par lui, imprimée en série limitée sur papier, aluminium ou autre support n'est pas considérée comme une œuvre d'art par l'administration fiscale par le simple fait qu'elle a été reproduite par un procédé « photomécanique ». Par conséquent il n'est possible ...
Question Écrite N° 21959 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la baisse des financements alloués aux chambres d'agriculture par le Gouvernement et aux conséquences de cela dans la réalisation des missions de ces dernières. Les chambres d'agriculture et leurs 8 000 collaborateurs ont à cœur d'accompagner au mieux, quotidiennement, le développement des entreprises agricoles et des territoires. Elles ont pleinement conscience du défi climatique qui s'impose au modèle agricole actuel. Elles sont d'ailleurs investies pour soutenir les agriculteurs et exploitants agricoles français dans la conduite des transitions économiques et sociétales ...
Question Écrite N° 22231 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de supprimer le prélèvement dit « France Télécom » dont les chambres de commerce et d'industrie sont les destinataires mais qui est ensuite reversé au budget général de l'État. En effet, pour les représentants des CCI, la suppression d'une telle ponction par l'État sur les finances des chambres - qui représente un montant de 29 millions d'euros - permettrait d'utiliser cette somme et de trouver un financement pour la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences telle que voulue par le Gouvernement dans la loi relative à la croissance et à la ...
Question Écrite N° 22321 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la circulaire dite « Collomb » dont le texte prévoit de facturer aux organisateurs des festivals, le déploiement des forces de l'ordre. En effet, Mme Genevard s'inquiète des conséquences d'une telle circulaire sur l'organisation d'événements culturels, dont le festival No Logo, organisé dans le Jura. Du fait de cette circulaire, les organisateurs se retrouvent avec des frais de sécurité supplémentaires qui mettent en péril l'organisation du festival avec un budget raisonnable permettant de vendre des billets à un prix accessible et constant. Certains festivals se sont vus ...
Question Écrite N° 22271 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur une modification de la législation relative à la représentativité des organisations professionnelles afin d'être plus en adéquation avec la réalité des entreprises, en France. La législation actuelle favorise la représentation des grandes entreprises au détriment des TPE-PME dans les différentes branches professionnelles. Ainsi, malgré les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 2017 visant à la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les intérêts des structures de moins de 50 salariés s'avèrent, dans les faits, inopérantes. Or 99 % des entreprises françaises comptent moins de 50 ...
Question Écrite N° 22005 du 30/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, quant au droit à la formation des élus dans le cadre du projet de loi « Engagement et Proximité ». Le droit individuel de formation des élus, instauré par la loi du 31 mars 2015 avec effet au 1er juillet 2017 permet à tous les élus, locaux (régionaux, départementaux et municipaux) de bénéficier d'un crédit de 20 heures de formation par année de mandat. Le droit individuel de formation est financé par un prélèvement de 1 % sur les indemnités de fonction des élus et ...
Question Écrite N° 19665 du 21/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de pérenniser l'activité des commerces de détail lourdement pénalisée par le commerce en ligne. Les distorsions de concurrence et les inégalités fiscales sont les principales causes rencontrées par les entreprises. Les commerces sédentaires payent des taxes très lourdes principalement sur le foncier (foncier bâti, taxe d'enlèvement des ordures ménagères, contribution foncière des entreprises, taxe sur les surfaces commerciales, ) alors que le e-commerce en est exempté. De plus, pour rester attractifs et répondre aux nouvelles attentes, ...
Question Écrite N° 16814 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/07/19)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'arrêté qui accompagne l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit en effet la mise en œuvre des conditions pour que les contribuables français puissent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. Habituellement, cet arrêté paraît en décembre de l'année précédente ou en janvier de l'année concernée. Or, pour l'année 2019, il ...
Question Écrite N° 14989 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018 a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon ce même rapport. Afin de pallier ce problème, la Cour des comptes propose diverses pistes de réflexion dont le fait que les établissements classés en REP du réseau primaire et secondaire travaillent dans une plus étroite collaboration. Pour ce faire, il faudrait renforcer ...
Question Écrite N° 19153 du 30/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au dispositif innovant qui pourrait permettre de revitaliser les commerces des centres-villes lourdement touchés par l'augmentation des achats en ligne. Beaucoup de villes de tailles moyennes sont aujourd'hui impactées par la fermeture de nombreux commerces. Un dispositif actuellement à l'étude propose d'inciter les consommateurs à effectuer des retraits en magasin pour les commerces qui disposent d'un site internet. En effet, il semble injuste qu'une commande passée sur internet avec livraison à domicile ou en point relais, solutions les moins écologiques, soit au même prix qu'un retrait ...
Question Écrite N° 20184 du 04/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence dans tous les établissements qui accueillent du public ainsi que dans les transports en commun du matériel de contrôle hémorragique. Dans le contexte de menace terroriste constante, la mise à disposition de kits permettant le contrôle de blessures hémorragiques permettrait de prendre rapidement en charge et dans les conditions les plus optimales les victimes potentielles. De nombreuses associations regroupant les victimes ou les proches des attentats du 13 novembre 2015 indiquent que ce matériel pourrait changer la donne et sauver des vies. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 21007 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui décident de former des apprentis de niveau III (BTS). La loi relative à l'avenir professionnel a modifié les règles relatives aux aides allouées aux employeurs qui décident de former un apprenti. En effet, elles ont été supprimées pour les apprentis de niveau BTS et ne sont allouées qu'aux employeurs formant des apprentis de niveau inférieur ou égal au bac. Il est ainsi expliqué que les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019 dans les entreprises de moins de 250 salariés ayant pour objectif de préparer un diplôme de niveau ...
Question Écrite N° 13218 du 09/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'opportunité d'harmoniser au niveau de l'Union européenne, la limitation des tonnages des poids-lourds. Le 5 août 2014, le ministère de l'écologie a publié au Journal officiel un arrêté relatif aux autorisations de circulation des poids lourds compris entre 40 et 44 tonnes. Ce texte repousse les échéances d'interdiction des véhicules selon les normes d'émissions de pollutions atmosphériques auxquelles ils appartiennent. Cet arrêté modifiait l'arrêté du 4 décembre 2012 qui traitait des catégories de poids lourds ...
Question Écrite N° 19765 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi gynécologique des femmes, en France, aujourd'hui. Si le nombre de postes en gynécologie médicale est défini par les pouvoirs publics, le système est en train d'évoluer. En effet, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé a prévu, dans son article 2, de repenser les modalités d'évaluation du deuxième cycle, de supprimer les épreuves classantes nationales et de réformer l'accès au troisième cycle des études de médecine. Or c'est à partir des épreuves classantes nationales que les spécialités sont déterminées. En les supprimant, un ...
Question Écrite N° 16625 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les critères définis par la France quant à la présence ou non du gaz radon dans les sols. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a établi une cartographie de la présence de ce gaz sur le territoire métropolitain. Selon cette cartographie, on trouve du radon principalement dans les zones géographiques suivantes : la Bretagne, la Corse, le Massif Central et les Vosges. L'IRSN exclut la présence de radon des sols calcaires et ne retient dans sa cartographie la présence de ce gaz seulement dans les sols granitiques. En parallèle, la Suisse a ...
Question Écrite N° 20110 du 04/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/06/19)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière des missions locales. Les missions locales sont très présentes sur tous les territoires, notamment dans le Haut-Doubs. Elles proposent aux jeunes de 16 à 25 ans un accompagnement global et leur permet une réflexion quant à leur avenir. Elles sont un acteur majeur du service public de l'emploi. Cependant, elles subissent constamment un rabotage de leur budget qui créé une angoisse permanente pour les professionnels de ces missions locales. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2019 a acté une diminution du budget alloué à la convention pluriannuelle d'objectifs. Le financement est de plus en ...
Question Écrite N° 20231 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au droit des consommateurs suite à un achat sur les foires et salons. Il n'existe pas de droit de rétractation pour tout achat effectué sur les foires et salons. Cette disposition résulte d'une directive européenne. En revanche, la loi impose au vendeur d'en informer les clients en apposant une affiche de manière visible ne pouvant être inférieure au format A3 et dont les caractères ne peuvent être inférieurs à celle du corps 90 avec la mention suivante : le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon. Les offres de contrat ...
Question Écrite N° 20299 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant aux conséquences de la réforme de l'apprentissage. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entrée en vigueur au 1er janvier 2019 a profondément modifié les règles en matière d'apprentissage. Les compétences des régions en la matière se sont vues réduites drastiquement. Les modes de financement des contrats d'apprentissage ont également été modifiés. Dans le domaine agricole, on trouve quelque 34 000 apprentis dont plus de 10 000 dans l'enseignement supérieur. Par ailleurs, le nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur a progressé de 45 ...
Question Écrite N° 19689 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les informations rapportées par l'hebdomadaire Le Point relatant la volonté pour le chef d'État turc d'ouvrir des établissements scolaires turcs en France. Selon un article du Figaro, Recep Tayyip Erdogan a chargé une délégation turque de se rendre en France les 20 et 21 mai 2019, afin d'y observer les lycées internationaux. L'objectif serait ensuite d'exiger la création de lycées turcs sur le territoire français. Ainsi, ces établissements prodigueraient les mêmes programmes que ceux enseignés en Turquie. Or, dès le mois de février 2012, le président turc avait affirmé vouloir « ...
Question Écrite N° 19791 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l'interdiction faite aux personnes transfusées de donner leur sang. Les personnes transfusées ont bénéficié de la solidarité de nombreux donneurs et ont ainsi retrouvé tout ou en partie la santé. C'est pourquoi ils souhaitent à leur tour pouvoir rendre à d'autres malades ou accidentés le geste fraternel dont ils ont bénéficié. En France, contrairement à bon nombre de pays qui l'entourent, les personnes transfusées ne sont pas autorisées à donner leur sang. L'une des principales causes invoquée est un risque potentiel de survenance d'un agent pathogène à très longue ...
Question Écrite N° 18301 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/05/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les fraudes mises en place dans le cadre du dispositif d'isolation à 1 euro. Pour rappel, l'isolation à 1 euro est une offre commerciale qui s'appuie sur un programme gouvernemental mis en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le début de l'année 2019, le ministère de la transition écologique et solidaire a fait le choix de massifier ce dispositif et d'aider désormais tous les particuliers à isoler leur logement. Ce dispositif est mis en place sur la base du volontariat. Les entreprises envoient une charte au ...
Question Écrite N° 17906 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle dédiée aux artisans, micro-entrepreneurs et chefs d'entreprises artisanales. La réforme de la formation professionnelle, mise en place par le Gouvernement en 2018 avait pour objectif de réitérer l'importance de cette dernière dans le cadre de la lutte contre le chômage et la compétitivité de notre économie. Malgré cette affirmation, l'exercice des droits à la formation professionnelle des artisans reste bien incertain. En effet, l'organisme chargé du financement pour ces derniers a informé l'ensemble des bénéficiaires qu'au 15 mars 2019, il n'aurait plus les moyens suffisants pour ...
Question Écrite N° 14511 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le statut des gestionnaires de blogs qui commercialisent des articles à des prix très inférieurs à ceux du marché. Les commerçants des centres-villes se sentent victimes de concurrence déloyale de la part de ces vendeurs qui n'ont parfois pas de statut spécifique. Aussi, elle l'interroge afin qu'elle lui précise les règles spécifiques en la matière et les éventuels projets du Gouvernement pour limiter les effets négatifs pour les commerces physiques. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances / Secrétariat d'État auprès du ...
Question Écrite N° 14995 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. Parmi ses recommandations, la Cour invite, pour réduire les écarts de niveau entre les établissements en REP et les autres établissements, la scolarisation obligatoire des enfants de moins de 3 ans en zone REP et REP+. Si une telle disposition est mise en ...
Question Écrite N° 14991 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible selon, ce même rapport. La Cour note, dans son rapport, que le système de labellisation ne permet pas de cibler correctement les zones qui devraient être en REP. Elle propose notamment de revoir la carte scolaire pour éviter un phénomène de ségrégation scolaire et de polarisation ...
Question Écrite N° 7329 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la profession de masseur-kinésithérapeute. L'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rassemble aujourd'hui 88 000 professionnels de santé exerçant dans des établissements de soins, en cabinet, en entreprise ou sur les terrains de sport. Ces professionnels de santé sont de plus en plus sollicités, notamment avec les actions de prévention, la lutte contre le tabagisme et le dépistage des pathologies respiratoires. La formation initiale a déjà été réformée et la profession attend désormais de nouvelles mesures et notamment la création d'un master en kinésithérapie en ...
Question Écrite N° 18046 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité. Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales ...
Question Écrite N° 7493 du 17/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane subissent en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales car elles permettent de créer un vivier d'activités : non seulement ces entreprises sont à l'origine de nombreux emplois dans ces régions, mais elles ont un impact sociétal non négligeable : elles évitent la désertification de certaines zones, maintiennent des services publics essentiels sur le territoire de leur champ d'activité. Avant la loi de finances pour 2018, loi n° 2017-1837, adoptée le ...
Question Écrite N° 17049 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du service des urgences de Pontarlier. Ce service enregistre depuis 2011 une augmentation de 30 % de son activité, les patients venant d'un secteur géographique de plus en plus vaste, un secteur rural et situé en zone de montagne où les conditions de transport peuvent parfois être très difficiles. La situation est particulièrement tendue en raison notamment d'un manque de personnels et de locaux inadaptés. Le personnel se mobilise actuellement afin que ce service fonctionne dans des conditions décentes tant pour eux-mêmes, personnels soignants des urgences, service mobile d'urgence et de ...
Question Écrite N° 17099 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant à l'application de l'article 67 de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article supprime la possibilité pour les entreprises et collectivités d'honorer jusqu'à la moitié de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés en recourant à des prestations réalisées par des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ou entreprises adaptées (EA). Cette suppression résulte de l'obligation d'employer en totalité des personnes handicapées par de l'emploi direct. Un décret doit prochainement fixer les ...
Question Écrite N° 16503 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cumul entre allocation chômage et rémunération salariale. Ce dispositif permet à certains demandeurs d'emploi de percevoir une partie de leur allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) parallèlement à la reprise ou la poursuite d'une activité salariée réduite. Le projet de réforme de l'assurance chômage pourrait réviser les règles en la matière. L'ARE est notamment utilisée par les assistantes maternelles dont la rémunération est fréquemment impactée par la perte d'un contrat (à l'occasion de l'entrée à l'école des enfants ou du déménagement des parents par exemple) ...
Question Écrite N° 16648 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des charges de plus en plus lourdes pesant sur le fonctionnement de l'activité des SDIS dans le contexte de croissance du nombre d'interventions et de l'augmentation du prix des carburants. Ainsi, l'activité opérationnelle du SDIS du Doubs (nombre d'interventions depuis le début de l'année jusqu'à aujourd'hui) a progressé de 9,1 % en 2018 par rapport à 2017, sur la même période. Cette situation s'explique principalement par les phénomènes suivants : la carence de la permanence des soins médicaux, tant en zone rurale qu'urbaine,la planification inadaptée des sorties de patients de ...
Question Écrite N° 12299 du 18/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/01/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la réglementation pour la circulation des camions de moins de 3,5 tonnes. La réglementation routière prévoit que le poids total autorisé en charge (PTAC) pour les petits camions ne doit pas dépasser les 3,5 tonnes. Or, selon les professionnels, ces camions sont fabriqués pour supporter davantage. Avec des équipements supplémentaires indispensables aux activités des entreprises (exemple benne ou grue de reprise), des camions atteignent déjà un poids à vide qui se trouve être à la limite autorisée. Il ...
Question Écrite N° 12909 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français ...
Question Écrite N° 15834 du 15/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, quant aux nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois en forêt des collectivités. La fédération nationale des communes forestières a décidé de voter contre la proposition de budget 2019 présentée au conseil d'administration de l'ONF. Ce budget prévoit en effet l'encaissement par l'ONF des recettes de bois des communes avant reversement à celles-ci, dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois, affectant d'autant la trésorerie des communes et contraire à leur libre administration. L'instauration de cette mesure est très critiquée ...
Question Écrite N° 14992 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état de l'éducation prioritaire. La Cour des comptes, dans un rapport d'octobre 2018, a mis en exergue le fait que l'éducation prioritaire n'atteignait pas l'objectif fixé de réduction des écarts de niveau. L'effet de scolarisation en REP sur les résultats des élèves est d'ailleurs très faible, selon ce même rapport. La Cour des comptes, dans son rapport, est revenue sur le dédoublement des classes de CP et CE1 en indiquant que s'il devait être intensifié, il devait également être plus ciblé sur les populations les plus fragiles au sein des REP. Pour les autres classes, ...
Question Écrite N° 12201 du 18/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du fonctionnement des juridictions sociales apportée par le projet de réforme pour la justice 2018-2022. Ce projet de loi prévoit qu'en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, la procédure en appel imposera la représentation par un avocat. La FNATH, association nationale des accidentés de la vie, acteur majeur de l'accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris dans les procédures en appel. La réforme de la justice ...
Question Écrite N° 809 du 29/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le dispositif issu de la loi dite « Pinel » codifié sous l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI). Les acteurs de l'immobilier de la circonscription de la députée s'interrogent au sujet de la fin de ce dispositif prévu pour le 31 décembre 2017. Elle précise que le territoire du Haut-Doubs est attractif pour de nombreux travailleurs en raison de la proximité de la Suisse ce qui engendre une forte demande de biens immobiliers sur le marché locatif, un marché par conséquent tendu. La loi Pinel a permis de résoudre cette difficulté avec, depuis son entrée en vigueur et ...
Question Écrite N° 14708 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les épisodes de sécheresse présents depuis l'été 2018 qui peuvent avoir une incidence sur les constructions. En effet, certains bâtiments sont fragilisés par des désordres consécutifs liés à des mouvements de terrain provoqués par un phénomène d'assèchement et de réhydratation des sols. Cette situation provoque une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs allant parfois jusqu'à rendre les maisons inhabitables et provoquer des effondrements. Sensible à ces situations, elle attire son attention pour que l'état de catastrophe naturelle soit reconnu pour les communes ...
Question Écrite N° 12311 du 25/09/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/11/18)
Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, concernant la création d'un « fonds de solidarité du Tigre » porté par l'association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre qui permettrait de mettre fin à une discrimination entre les pupilles de la Nation. Dans un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000, le Gouvernement reconnaît le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes durant la guerre de 1939-1945. Ce droit a ensuite été étendu par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui permet d'indemniser également les orphelins de ...