Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5129193.html
Timestamp: 2020-02-21 07:31:19+00:00
Document Index: 163432072

Matched Legal Cases: ['art 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ']

DFR - BGE 129 V 193
BGE 129 V 193
Art. 52 AHVG; Art. 82 Abs. 1 AHVV; Art. 230 SchKG: Verantwortlichkeit des Arbeitgebers; Verjährung; Entstehung und Kenntnis des Schadens bei Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven.
Bei einer Einstellung des Konkursverfahrens mangels Aktiven liegt die Schadenskenntnis grundsätzlich im Zeitpunkt der Publikation der Verfahrenseinstellung vor. Im Sinne einer formellen Übereinstimmung der Rechtsprechung mit BGE 123 V 16 Erw. 5c ist nicht mehr zu präzisieren, dass die Kenntnis des Schadens und dessen Entstehung zeitlich zusammenfallen (ZAK 1990 S. 286, BGE 128 V 12 Erw. 5a).
La faillite de la société T. SA a été prononcée le 26 mai 1999 (jugement du Tribunal du district du V. du même jour) et sa liquidation suspendue faute d'actifs le 8 septembre suivant.
Par jugement du 29 août 2002, le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, statuant sur les actions ouvertes par la CCAMS contre M. et R., les a condamnés solidairement au paiement de la somme de 8'870 fr. 75, rejetant la demande pour le surplus.
M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à libération des fins de l'action.
2.1 Selon l'art 82 al. 1 RAVS, le droit de demander la réparation d'un dommage se prescrit lorsque la caisse de compensation ne le fait pas valoir par une décision de réparation dans l'année après qu'elle a eu connaissance du dommage et, en tout cas, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du fait dommageable.
Selon la jurisprudence, la caisse de compensation a connaissance du dommage au moment où elle doit savoir, en usant de l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle, que les circonstances ne lui permettent plus d'exiger le paiement des cotisations, mais peuvent entraîner l'obligation de réparer le dommage (ATF 128 V 17 consid. 2a, 126 V 444 consid. 3a, 452 consid. 2a, 121 III 388 consid. 3b et les références). C'est à ce moment que le délai de péremption d'une année commence à courir.
2.2 Le délai de péremption de cinq ans débute en revanche au moment où survient le dommage. Le dommage survient dès que l'on doit admettre que les cotisations dues ne peuvent plus être recouvrées pour des motifs juridiques ou des motifs de fait (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 III 384 consid. 3bb, 388 consid. 3a). Ainsi en cas de faillite, en raison de l'impossibilité pour la caisse de récupérer les cotisations dans la procédure ordinaire de recouvrement, le dommage subi par la caisse est réputé être survenu le jour de la faillite; le jour de la survenance du dommage marque celui de la naissance de la créance en réparation (ATF 123 V 16 consid. 5c) et la date à partir de laquelle court le délai de 5 ans de l'art. 82 al. 1 in fine RAVS (fait dommageable).
2.3 La précision apportée à l'ATF 123 V 16 consid. 5c, sur la date à laquelle le dommage est réputé survenir en cas de faillite, n'a pas modifié les règles dégagées par la jurisprudence sur les conditions de l'action en réparation du dommage: le délai de péremption d'une année ne commence à courir qu'à partir du moment où la caisse a ou doit avoir, en usant de l'attention qu'on est en droit d'attendre d'elle, une connaissance suffisante de son dommage.
Selon la jurisprudence, en cas de faillite, le dommage est en règle générale déjà suffisamment connu lorsque la collocation des créances est publiée, respectivement lorsque l'état de collocation (et l'inventaire) est déposé pour être consulté (ATF 126 V 444 consid. 3a, 121 V 236 consid. 4a, 119 V 92 consid. 3 et les références citées). Ces principes s'appliquent aussi en cas de faillite liquidée par la procédure sommaire car le jugement ordonnant la liquidation sommaire ne permet pas à lui seul de connaître le dommage (ATF 126 V 445 consid. 3b, 116 V 77 in fine; VSI 1995 p. 199 consid. 3c; THOMAS NUSSBAUMER, Die Ausgleichskasse als Partei im Schadenersatzprozess nach Art. 52 AHVG, in: RCC 1991 p. 399; idem, Das Schadenersatzverfahren nach Art. 52 AHVG, in: Aktuelle Fragen aus dem Beitragsrecht der AHV, Saint-Gall 1998, p. 110). Si la faillite n'est liquidée ni selon la procédure ordinaire ni selon la procédure sommaire, il faut admettre que la connaissance du dommage - né au moment de l'ouverture de la faillite (cf. supra consid. 2.2) - intervient en règle générale au moment de la suspension de la faillite faute d'actifs, la date de la publication de cette mesure dans la FOSC étant déterminante (ATF 123 V 16 consid. 5c). Aussi n'y a-t-il plus lieu de préciser dans ces cas-là, comme cela était la règle selon la jurisprudence antérieure (v. RCC 1990 pp. 302 ss; cf. également, plus récemment, ATF 128 V 12 consid. 5a) que la connaissance et la survenance du dommage interviennent en même temps.