Source: https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/1900-mise-jour-du-code-general-des-impots-par-decret-publie-au-jo-du-12-juin-2016.html
Timestamp: 2019-04-25 14:30:55+00:00
Document Index: 169957027

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 2', 'art. 235', 'art. 3']

Mise à jour du code général des impôts par décret publié au JO du 12 juin 2016 LégiSocial
Mise à jour du code général des impôts par décret publié au JO du 12 juin 2016
TAXES SUR SALAIRES
Actualité Publié le 28 juin 2016 - Dernière mise à jour le 29 septembre 2017
Au JO du 12 juin 2016, est publié le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016, à l’aide duquel plusieurs articles du CGI sont mis à jour, afin de tenir ...
Limite participation patronale aux titres-restaurants
Article du CGI concerné
Barème 2016 de la taxe sur les salaires
Exonération à la taxe sur les salaires
Participation à la formation continue
Au JO du 12 juin 2016, est publié le décret n° 2016-775 du 10 juin 2016, à l’aide duquel plusieurs articles du CGI sont mis à jour, afin de tenir compte des nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
La présente actualité vous propose de prendre connaissance de quelques modifications qui ont retenu toute notre attention.
​Limite participation patronale aux titres-restaurants ¶
Le décret confirme la limite applicable à la participation patronale aux titres-restaurants, lorsque celle-ci se situe entre 50% et 60% de la valeur faciale.
Cette valeur est portée de 5,36 € à 5,37 € au 1er janvier 2016, l’article 81 du CGI est modifié en conséquence.
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit : (…)
Au premier alinéa du 19°, le montant : « 5,36 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € ».
(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I-1°.)
​Article du CGI concerné ¶
19° Dans la limite de 5,37 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, lorsque cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget. La limite d'exonération est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de l'acquisition des titres-restaurant et arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro le plus proche.
Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II
​Barème 2016 de la taxe sur les salaires ¶
Les articles 231, 143 et 144 du CGI sont modifiés par le décret que nous commentons aujourd’hui.
Ces modifications permettent de confirmer le barème annuel de la taxe sur les salaires (également consultable sur notre site, dans la partie « repères sociaux » correspondante et consultable en cliquant ici.
Taxe sur les salaires 2016
Calcul sur LégiSocial de la taxe sur les salaires due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires.
Consulter cette page Chiffres & taux
Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Salaire brut annuel 2016
Inférieur ou égal à 7.713 €
Entre 7.714 € et 15.401 €
2ème taux majoré
Entre 15.402 € et 152.122 €
3ème taux majoré
À partir de 152.122 €
Le premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié :
- le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € » ;
- par deux fois, le montant : « 15 385 € » est remplacé par le montant : « 15 401 € » ;
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
Cet article est ainsi modifié :
- le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- par deux fois, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € » ;
- au quatrième alinéa, les montants : « 7 705 € » et « 15 385 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 713 € » et « 15 401 € » ;
- au cinquième alinéa, les montants : « 15 385 € » et « 151 965 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 15 401 € » et « 152 122 € » ;
- au sixième alinéa, le montant : « 151 965 € » est remplacé par le montant : « 152 122 € ».
Au premier alinéa, le montant : « 7 705 € » est remplacé par le montant : « 7 713 € ».
​Exonération à la taxe sur les salaires ¶
L’article 1 du décret publié au JO du 12 juin 2016, confirme l’exonération accordée aux rémunérations versées aux salariés bénéficiaires :
D’un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
D’un contrat d'avenir ;
D’un contrat d'insertion par l'activité prévus à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les départements d'outre-mer.
Après les mots : « du code du travail », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « est exonérée de taxe sur les salaires. »
(Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015, art. 2-2° et 4.)
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.
Modification effectuée en conséquence de l'article 2-2° et 4 de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015
​Participation à la formation continue ¶
Concernant la participation des employeurs, occupant 10 salariés et plus, au développement de la formation professionnelle continue, le présent décret confirme que l’article 163 quaterdecies A qui aborde les obligations déclaratives et le versement de la participation devient désormais sans objet.
Article 163 quaterdecies A
Cet article devient sans objet.
Modifié par DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 2
Les versements prévus aux articles 235 ter G et 235 ter H bis du code général des impôts sont réalisés dans les conditions prévues à l'article R. 6331-35 du code du travail.
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter G
Code du travail - art. R6331-35
Périmé par: Décret n°2016-775 du 10 juin 2016 - art. 3
Décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, JO du 12 juin 2016
Un décret fixe les modalités d'application relatives au CICE
CICE : Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi
Chiffres et Taux 14 juin 2016
Rémunération des apprentis : un décret rectifie une erreur de codification du code du travail
Le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi est en vigueur depuis le 1er janvier 2013
Le décret fixant le quota maximum de stagiaires est publié au JO de ce jour
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