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Timestamp: 2016-10-23 20:38:22+00:00
Document Index: 187469176

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 8", "l'article 2", 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 53", "l'article 73", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 41", "l'article 35", "l'article 73", "l'article 8", "l'article 73", "l'article 35", "l'article 35"]

55525/00Hadri-Vionnet Dalila gegen Schweiz
Zulassungsentscheid no. 55525/00, 02 mai 2006
La Cour europ�enne des Droits de l'Homme (cinqui�me section), si�geant le 2 mai 2006 en une chambre compos�e de :
MM.P.Lorenzen, pr�sident,
et de Mme C.Westerdiek, greffi�re de section,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 7 d�cembre 1999,
Vu les observations soumises par le gouvernement d�fendeur et celles pr�sent�es en r�ponse par la requ�rante,
La requ�rante, Mme Dalila Hadri-Vionnet, est une ressortissante alg�rienne, n�e en 1970 et r�sidant � Gen�ve. Elle �tait repr�sent�e devant la Cour par Me I. Poncet Carnice, avocate � Gen�ve. Le gouvernement d�fendeur �tait repr�sent� par M. Ph. Boillat, sous-directeur de l'Office f�d�ral de la justice.
1. Les �v�nements pertinents � l'origine de la pr�sente requ�te
La requ�rante arriva en Suisse le 10 juin 1996 en tant que demanderesse d'asile.
Le 17 juin 1996, elle fut plac�e dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans le canton d'Argovie.
Le 12 mars 1997, elle fut d�plac�e dans un autre centre, � savoir le centre d'accueil � Thorfeld 2 �, � Buchs (Argovie) o� elle resta jusqu'au 17 octobre 1997.
Le 4 avril 1997, la requ�rante donna naissance � un enfant mort-n�. L'autopsie d�termina plus tard que le foetus �tait mort deux jours avant sa naissance et qu'il avait 26 semaines et deux jours. Sur demande de la sage-femme, la requ�rante, sous le choc, fut amen�e du centre d'accueil de � Thorfeld 2 � � l'h�pital de canton d'Aarau o� elle fut inform�e que son enfant �tait mort-n�. A la question de la sage-femme si elle souhaitait voir le corps de l'enfant, la requ�rante r�pondit par la n�gative. En m�me temps, elle consentit � une autopsie du corps. Selon les d�positions faites aupr�s de la police de s�ret� du canton de Gen�ve, le 1er juillet 1997, la requ�rante a indiqu� sans �quivoque au personnel de la maternit� qu'elle souhaitait un enterrement avec une c�r�monie.
Le m�me jour, le tuteur d'office(Amtsvormund) de la requ�rante, qui �tait aussi l'assistant social (Sozialarbeiter) de la commune, ainsi que l'officier d'Etat civil de la commune (Zivilstandsbeamter) de Buchs, furent inform�s de la naissance de l'enfant. Ceux-ci, estimant qu'un enterrement avec une c�r�monie n'�tait pas obligatoire dans le cas d'un enfant mort-n� dont la mort intervenait au d�but de la 27�me semaine de la grossesse, et prenant en compte le fait que la requ�rante avait exprim� le souhait de ne pas voir son enfant avant son autopsie et qu'elle n'�tait pas capable, compte tenu de son �tat psychique, d'assister � son inhumation, ordonn�rent un enterrement sans c�r�monie.
Le 8 avril 1997, apr�s avoir �t� mis en bi�re dans un cercueil en bois par une entreprise des pompes fun�bres, le corps de l'enfant fut transport�, dans une camionnette de livraison, au cimeti�re de la commune de Buchs par le jardinier dudit cimeti�re, pour y �tre enterr� dans la fosse commune des enfants mort-n�s.
Le m�me jour, la requ�rante quitta l'h�pital.
Le 10 avril 1997, la requ�rante fut emmen�e au cimeti�re par une assistante du service psychiatrique pour y d�poser des fleurs.
D'apr�s le gouvernement d�fendeur, la requ�rante fut inform�e, le 15 avril 1997, de la possibilit� d'organiser ult�rieurement une c�r�monie d'enterrement pour son enfant. La requ�rante conteste cette all�gation dans ses d�positions en date du 1er juillet 1997.
Le 22 avril 1997, elle se rendit � la cure catholique, visita la tombe, accompagn�e par le cur� et y mit quelques pierres et des fleurs.
Par une d�cision du 23 mars 1998, le conseil communal de la commune de Buchs autorisa l'exhumation du corps de l'enfant, exhumation intervenue effectivement le 20 mai 1998 - aux frais de la commune - et son transfert au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� le corps fut enterr� au cours d'une c�r�monie catholique.
2. Les proc�dures intent�es par la requ�rante
Le 13 mai 1997, la requ�rante introduisit, en tant que partie civile, une plainte p�nale contre X aupr�s de l'office de district(Bezirksamt) d'Aarau, sur la base de laquelle une proc�dure p�nale fut ouverte contre le tuteur d'office de la requ�rante ainsi que l'officier d'Etat civil de la commune de Buchs, pour abus d'autorit�, atteinte � la paix des morts et, subsidiairement, pour soustraction d'une chose. La requ�rante fit valoir que le cadavre de son enfant lui avait �t� retir� de mani�re illicite et que le transport du corps de ce dernier �tait intervenu dans une voiture inappropri�e et sans l'autorisation n�cessaire pour de tels transports. Dans ce contexte, elle se plaignit d'une violation de sa libert� personnelle (pers�nliche Freiheit), garantie par la Constitution f�d�rale suisse et prot�geant, d'apr�s la requ�rante, les sentiments d'un individu vis-�-vis d'un membre de sa famille d�c�d� (voir ci-dessous, sous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �).
Le 4 ao�t 1998, le parquet du canton d'Argovie, se fondant sur les rapports finaux de l'office de district(Bezirksamt) d'Aarau du 1er juillet 1998, rendit deux ordonnances de classement relatives aux deux inculp�s, estimant, par rapport au d�lit de l'atteinte � la paix des morts, que l'�l�ment subjectif de l'infraction, soit l'intention, n'�tait pas r�alis� en l'esp�ce. Quant � l'all�gation portant sur le transport pr�tendument inad�quat du corps de l'enfant, le parquet admit une erreur de droit de la part de l'officier d'Etat civil de la commune. Une partie des frais de proc�dure fut imput�e aux accus�s.
La requ�rante forma deux recours � l'encontre des ordonnances du 4 ao�t 1998 au tribunal sup�rieur(Obergericht) du canton d'Argovie. Elle pr�tendit que les deux inculp�s avaient commis une atteinte � la paix des morts par dol �ventuel et devaient, d�s lors, r�pondre p�nalement de leurs agissements. Dans le cadre du recours adress� contre l'officier d'Etat civil de la commune, la requ�rante se plaignit plus sp�cifiquement d'une atteinte � sa libert� personnelle ainsi qu'� son droit � une s�pulture d�cente comme droits individuels prot�g�s par la Constitution f�d�rale suisse, due en particulier au fait que la requ�rante n'avait pas �t� invit�e � assister � l'enterrement de son enfant. Enfin, par rapport au transport pr�tendument inadapt� de l'enfant, la requ�rante contesta la th�se de l'instance pr�c�dente, ayant admis une erreur de droit.
Le tribunal sup�rieur, par deux arr�ts en date du 14 mai 1999, d�clara les recours irrecevables. Il estima, par rapport � l'atteinte � la paix des morts, que les �l�ments constitutifs de l'infraction n'�taient en l'esp�ce pas r�unis, mais consid�ra que les deux personnes inculp�es, en ayant ordonn� l'enterrement de l'enfant sans c�r�monie, avaient n�anmoins enfreint la l�gislation pertinente. En effet, aussi bien l'article 11 � 1 de l'ordonnance sur les enterrements du canton d'Argovie que l'article 8 � 1 du r�glement sur les enterrements et le cimeti�re de la commune de Buchs pr�voyaient un enterrement pour le moins apr�s deux jours � partir de la naissance de l'enfant mort-n�. En plus, la derni�re disposition pr�voyait dans son paragraphe 4 l'organisation d'une c�r�monie (voir, ci-dessous, � Le droit et la pratique internes pertinents �). De par ce fait, le tribunal sup�rieur estima qu'il y avait eu atteinte au droit de la requ�rante � la tenue d'une c�r�monie. Il pr�cisa n�anmoins qu'une c�r�monie avait de toute fa�on eu lieu apr�s l'enterrement, mais que la requ�rante n'avait aucunement demand� ult�rieurement une telle c�r�monie.
Par rapport au grief tir� du transport de celui-ci, le tribunal sup�rieur admit que l'officier d'Etat civil avait enfreint la loi f�d�rale sur la circulation routi�re, mais il estima que la faute de celui-ci, peu exp�riment� en la mati�re, ainsi que les effets r�els de son comportement, ne pesaient en effet pas tr�s lourd. D�s lors, l'instance pr�c�dente, en se fondant sur le principe de l'opportunit�, avait de bon droit renonc� � poursuivre la personne responsable.
Le 25 juin 1999, la requ�rante saisit le Tribunal f�d�ral(Bundesgericht) de deux recours de droit public ainsi que de deux pourvois en nullit�. Par rapport � l'infraction de l'atteinte � la paix des morts, la requ�rante estima qu'aussi bien les �l�ments objectifs que subjectifs �taient r�unis en l'esp�ce. Ensuite, elle fit valoir que l'instance pr�c�dente ne l'avait pas entendue de mani�re appropri�e concernant ses all�gations relatives au droit � une s�pulture d�cente ainsi qu'� l'atteinte � la libert� personnelle. A ce sujet, elle demanda au Tribunal f�d�ral de transmettre la partie de ses recours portant sur le droit � une s�pulture d�cente au Conseil f�d�ral, seule instance comp�tente en la mati�re. A propos de l'atteinte � la libert� personnelle de la requ�rante, cette derni�re pr�cisa que le processus de deuil de la part de la famille du d�funt constituait une manifestation �l�mentaire du d�veloppement de la personnalit� au sens de la jurisprudence pertinente du Tribunal f�d�ral. Enfin, la requ�rante contesta l'argumentation de l'instance pr�c�dente par rapport au transport inad�quat de l'enfant.
Par deux arr�ts du 12 ao�t 1999, le Tribunal f�d�ral d�bouta la requ�rante de ses recours. Il d�clara irrecevable le grief tir� du droit � une s�pulture d�cente, jugeant t�m�raire (� geradezu mutwillig �) la demande de la requ�rante de transmettre au Conseil f�d�ral une partie de ses recours en rappelant qu'une voie de recours devant cette instance avait �t� ouverte pour faire valoir ce grief.
Ensuite, le Tribunal f�d�ral, laissant ouverte la question de savoir si les �l�ments objectifs de l'infraction relatifs � l'atteinte � la paix des morts �taient r�unis, soutint que de toute fa�on il n'y avait pas eu intention dans le chef des personnes inculp�es. Dans la mesure o� la requ�rante invoquait une violation de la libert� personnelle, au motif d'avoir �t� emp�ch�e de r�aliser un processus de deuil, ainsi qu'une atteinte au droit � une s�pulture d�cente, le Tribunal f�d�ral estima que ces all�gations �taient ou pouvaient �tre vraies, mais qu'elles n'�taient de toute fa�on pas pertinentes pour la proc�dure devant celui-ci, �tant donn� qu'il ne s'agissait, dans le cadre de celle-ci, que de r�pondre � la question de la culpabilit� des auteurs des actes litigieux.
Parall�lement aux proc�dures p�nales intent�es contre les pr�sum�s auteurs des infractions all�gu�es, la requ�rante d�posa, en vertu de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, une demande tendant au versement d'une indemnit� et d'une somme � titre de r�paration morale pour l'atteinte subie � la personnalit�.
La requ�rante fut d�bout�e de cette demande, d'abord par les services sociaux du canton de Lucerne et le tribunal administratif de ce canton et, en derni�re instance, par le Tribunal f�d�ral le 24 novembre 2000. Cette juridiction pr�cisa qu'une infraction commise par n�gligence pouvait, suivant les cas, satisfaire aux exigences de l'article 2 � 1 de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, m�me si elle n'�tait p�nalement r�pr�hensible que lorsqu'elle �tait commise intentionnellement, mais que la nature de l'infraction en cause, � savoir l'abus d'autorit�, n'entrait pas, selon elle, dans le champ d'application des atteintes vis�es par la loi f�d�rale pr�cit�e.
Avant l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale suisse, intervenue le 1er janvier 2000, la protection de la sph�re priv�e ne figurait pas express�ment dans la Constitution f�d�rale suisse. Depuis un arr�t du 20 mars 1963 (ATF 89 I 92), le Tribunal f�d�ral lui accorde une valeur constitutionnelle au titre de la libert� personnelle (ou individuelle).
Depuis 1964, le Tribunal f�d�ral reconna�t que la libert� personnelle prot�ge non seulement le corps humain (interdiction des peines corporelles, par exemple), mais aussi des int�r�ts id�aux (libert� d'opinion ou libert�s religieuses, par exemple) (ATF 90 I 29 du 25 mars 1964).
Dans un arr�t du 18 septembre 1985 (ATF 111 Ia 231), le Tribunal f�d�ral a reconnu plus sp�cifiquement que la libert� personnelle englobe aussi le sentiment de pi�t� des parents et, partant, leur droit de s'opposer � une intervention injustifi�e sur la d�pouille d'un d�funt.
L'article 13 de la nouvelle Constitution f�d�rale prot�ge la sph�re priv�e et est ainsi libell� :
� 1. Toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de sa correspondance et des relations qu'elle �tablit par la poste et les t�l�communications.
2. Toute personne a le droit d'�tre prot�g�e contre l'emploi abusif des donn�es qui la concernent. �
L'obligation des Etats d'assurer une s�pulture d�cente �tait pr�vue � l'article 53 alin�a 2 de l'ancienne Constitution f�d�rale :
� Le droit de disposer des lieux de s�pulture appartient � l'autorit� civile. Elle doit pourvoir � ce que toute personne d�c�d�e puisse �tre enterr�e d�cemment. �
La nouvelle Constitution n'a pas retenu explicitement cette disposition.
Aux termes de l'article 73 � 1, lettre a, alin�a 4 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, le Conseil f�d�ral est la seule instance comp�tente pour recevoir un recours contre des actes cantonales en mati�re des lieux de s�pulture. Il est libell� ainsi :
� 1. Le recours au Conseil f�d�ral est recevable contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale et contre les actes l�gislatifs cantonaux pour violation :
a. Des dispositions suivantes de la constitution f�d�rale ou des dispositions correspondantes des constitutions cantonales :
4. Article 53, 2e alin�a (de la Constitution f�d�rale), concernant les lieux de s�pulture.
Cette disposition a �t� abrog�e avec effet au 1er mars 2000 en relation avec l'entr�e en vigueur de la nouvelle Constitution f�d�rale.
L'article 262 (atteinte � la paix de mort), chiffre 2, du Code p�nal suisse, punit la soustraction de cadavre humain et est libell� ainsi :
� Celui qui, contre la volont� de l'ayant droit, aura soustrait un cadavre humain, une partie d'un cadavre humain, ou les cendres d'un mort sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. �
L'article 75 de l'ordonnance sur la circulation routi�re est libell� ainsi :
� Des v�hicules automobiles ne serviront au transport de cadavres que s'ils sont sp�cialement am�nag�s � cet �gard ; le transport de victimes du lieu d'un accident est except�.
L'autorit� cantonale peut permettre l'utilisation d'un autre v�hicule lorsqu'il est certain que le transport se fera avec d�cence et dans des conditions d'hygi�ne irr�prochables. �
L'article 11 de l'ordonnance sur les enterrements du canton d'Argovie(Verordnung �ber das Bestattungswesen) est libell� comme suit :
� L'enterrement doit intervenir dans les d�lais usuels et g�n�ralement pas avant 48 heures � partir de la mort. �
L'article 8 � 1 du r�glement sur les enterrements et le cimeti�re de la commune de Buchs confirme cette r�gle. Le paragraphe 4 de cette disposition est libell� ainsi :
� L'office de l'�tat civil fixe, apr�s consultation avec les proches du d�funt et la cure comp�tente, l'abdication et l'enterrement. En r�gle g�n�rale, les fun�railles ont lieu entre 11.00 heures et 14.00 heures. �
Invoquant l'article 8 de la Convention, la requ�rante se plaint d'une violation de son droit � la vie priv�e et familiale, dans la mesure o�, d'une part, le cadavre de son enfant mort-n� lui a �t� retir� et a �t� enterr� dans la fosse commune, bien qu'elle pr�tende avoir indiqu� clairement qu'elle souhaitait un enterrement avec c�r�monie et, d'autre part, le cadavre de son enfant a �t� transport� de l'h�pital au cimeti�re dans un v�hicule inappropri� pour de tels transports.
La requ�rante all�gue que l'impossibilit� d'assister � une c�r�monie d'enterrement ainsi que le transport du cadavre de son enfant mort-n� dans une camionnette de livraison ordinaire ont enfreint son droit au respect � la vie priv�e et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention libell� ainsi :
Le gouvernement suisse soutient que la pr�sente requ�te doit �tre rejet�e pour d�faut de qualit� de victime dans le chef de la requ�rante et pour non-�puisement des voies de recours internes.
Quant � l'absence de qualit� de victime, la requ�rante aurait b�n�fici� d'une c�r�monie d'enterrement du corps de l'enfant mort-n� � la suite de la d�cision du conseil communal de Buchs du 23 mars 1998. Le corps de l'enfant a ainsi �t� exhum� - aux frais de la commune - et transport� au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve.
Par ailleurs, les juridictions nationales auraient constat� et sanctionn� les irr�gularit�s commises par les autorit�s communales responsables des agissements mis en cause par la requ�rante et le minist�re public du canton d'Argovie aurait condamn� les pr�venus aux frais de proc�dure en raison des erreurs objectives commises ainsi que des actes de n�gligence. Le Gouvernement rappelle aussi que le tribunal sup�rieur a reconnu que la responsable de la commune avait enfreint tant le r�glement en pr�voyant un enterrement sans c�r�monie que l'ordonnance sur la circulation routi�re en ordonnant que le corps de l'enfant soit transport� dans une camionnette de livraison ordinaire. Pour le gouvernement suisse, il s'agit d'une r�paration appropri�e au sens de la jurisprudence de la Cour.
Par rapport � l'exception tir�e du non-�puisement des voies de recours internes, le Gouvernement pr�tend qu'� aucun moment, la requ�rante n'a demand� � ce qu'une c�r�monie d'enterrement soit organis�e par la commune de Buchs, alors qu'une c�r�monie n'aurait pu avoir lieu, en toute hypoth�se, en vertu du r�glement communal pertinent, qu'apr�s l'enterrement.
Il soutient aussi, � l'instar du Tribunal f�d�ral, que les griefs tir�s de la libert� personnelle ainsi que du droit � une s�pulture d�cente ne pouvaient pas �tre invoqu�s dans le cadre des proc�dures p�nales en question, celles-ci �tant limit�es � la question de la culpabilit� des pr�venus. Par ailleurs, aux termes de l'article 73 � 1, lettre a, alin�a 4 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, le recours au Conseil f�d�ral �tait ouvert contre les arr�ts rendus en derni�re instance cantonale pour violation de l'article 53 alin�a 4 de l'ancienne Constitution f�d�rale. Il s'agit l�, aux yeux du Gouvernement, d'un moyen que la requ�rante, repr�sent�e par un avocat, connaissait et aurait d� utiliser.
Quant au bien-fond� de la requ�te, le Gouvernement s'est r�serv�, pour l'hypoth�se o� la pr�sente requ�te soit d�clar�e recevable, le droit de prendre position sur le fond de l'affaire.
Selon la requ�rante, les autorit�s n'ont nullement reconnu avoir port� atteinte au droit au respect de sa vie priv�e et familiale. A ce titre, elle souligne que ses plaintes p�nales ont �t� class�es et que le tribunal sup�rieur du canton d'Argovie a d�clar� irrecevables les recours form�s contre les ordonnances de classement. Le simple fait que le parquet du canton d'Argovie ait constat� un comportement objectivement irr�gulier de la part des fonctionnaires accus�s, laissant � leur charge une partie des frais de proc�dure, ne saurait �quivaloir � une reconnaissance de la violation de la Convention. Ensuite, la requ�rante soutient que si le tribunal sup�rieur a mentionn� une violation du r�glement communal sur les enterrements et le cimeti�re, ce constat est rest� sans aucune cons�quence. Enfin, la requ�rante rappelle qu'elle ne s'est pas vue reconna�tre la qualit� de victime et octroyer une indemnit� selon la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions.
Quant � l'�puisement des voies de recours internes, la requ�rante rappelle qu'elle a demand� un enterrement avec c�r�monie lorsqu'elle �tait encore � l'h�pital et elle estime que le fait de demander une c�r�monie apr�s enterrement n'�tait pas une mesure apte � faire constater qu'une telle atteinte avait eu lieu et � obtenir r�paration.
De surcro�t, elle souligne qu'elle a emprunt� deux voies parall�les en vue de faire constater et sanctionner l'atteinte � ses droits prot�g�s. Elle pr�cise, � ce sujet, que la proc�dure p�nale a port� notamment sur les infractions d'abus d'autorit� et d'atteinte � la paix des morts et que cette derni�re infraction a un lien ind�niable avec le droit de toute personne au respect de sa vie priv�e et familiale en relation avec les proches d�funts. Sa qualit� de partie civile aurait permis � la requ�rante d'exiger des dommages et int�r�ts si les autorit�s p�nales avaient condamn� les fonctionnaires mis en cause. Enfin, elle soul�ve que dans le cadre de ses recours form�s jusqu'au Tribunal f�d�ral, elle a �galement invoqu� une atteinte � sa libert� personnelle qui englobe, selon elle, le sentiment de pi�t� des parents, ainsi qu'� son droit � une s�pulture d�cente.
En ce qui concerne sa requ�te fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, la requ�rante invoque l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 24 novembre 2000 selon lequel une infraction commise par n�gligence peut suivant les cas satisfaire aux exigences de l'article 2 � 1 de cette loi, m�me si elle n'est p�nalement r�pr�hensible que si elle est commise intentionnellement.
Par cons�quent, la requ�rante soutient que le d�p�t d'une plainte p�nale, et la constitution de partie civile, de m�me que la requ�te fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions �taient des voies de droit disponibles et suffisantes, de nature � faire constater l'atteinte subie par la requ�rante dans son droit au respect de sa vie priv�e et familiale, en particulier � travers l'infraction d'atteinte � la paix des morts.
Selon la jurisprudence constante de la Cour, par � victime �, l'article 34 de la Convention d�signe la personne directement concern�e par l'acte ou l'omission litigieux, l'existence d'un manquement aux exigences de la Convention se concevant m�me en l'absence de pr�judice ; celui-ci ne joue un r�le que sur le terrain de l'article 41. Partant, une d�cision ou une mesure favorable � un requ�rant ne suffit en principe � lui retirer la qualit� de � victime � que si les autorit�s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis r�par� la violation de la Convention (voir, entre autres, Amuur c. France, arr�t du 25 juin 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-III, p. 846, � 36 ; Brum?rescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, � 50, CEDH 1999-VII et Association Ekin c. France (d�c.), no 39288/98, 18 janvier 2000).
En l'esp�ce, la Cour n'est pas convaincue par l'argument du Gouvernement selon lequel l'exhumation du corps de l'enfant, aux frais de la commune de Buchs, et son transfert au nouveau domicile de la requ�rante � Gen�ve, o� le corps a �t� enterr� au cours d'une c�r�monie catholique, constitue une r�paration ad�quate et suffisante, susceptible d'�ter la qualit� de victime � la requ�rante. A ce sujet, elle estime que la d�cision permettant ces mesures, prise presque une ann�e apr�s la naissance et l'enterrement initial de l'enfant, n'est pas apte � effacer int�gralement la douleur endur�e par la requ�rante pendant ce laps de temps, et encore moins de rem�dier au grief tir� du transport inad�quat du corps de l'enfant.
Il en est de m�me par rapport au constat des juridictions internes du comportement objectivement irr�gulier de la part des fonctionnaires responsables ainsi que de l'imputation d'une partie des frais de proc�dure � leur �gard, parce que ces mesures n'ont pas �t� suivies par une r�paration au sens de la jurisprudence pr�cit�e de la Cour.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que l'exception du Gouvernement tir�e du d�faut de la qualit� de victime de la requ�rante doit �tre rejet�e.
Quant � l'all�gation du non-�puisement des voies de recours internes pr�sent�es par le Gouvernement, la Cour rappelle que l'article 35 de la Convention n'exige que l'�puisement des recours accessibles, ad�quats et relatifs aux violations incrimin�es (arr�t Tsomtsos et autres c. Gr�ce du 15 novembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1713, � 32).
Il incombe au Gouvernement excipant du non-�puisement de convaincre la Cour qu'un recours �tait effectif et disponible tant en th�orie qu'en pratique � l'�poque des faits, c'est-�-dire qu'il �tait accessible, �tait susceptible d'offrir au requ�rant la r�paration de ses griefs et pr�sentait des perspectives raisonnables de succ�s (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, � 57, CEDH 1999-IX).
De surcro�t, un requ�rant qui a utilis� une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essay� d'en utiliser d'autres qui �taient disponibles mais ne pr�sentaient gu�re plus de chances de succ�s (voir, � titre d'exemple, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, � 39, CEDH 1999-III ; Manoussakis et autres c. Gr�ce, arr�t du 26 septembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-IV, pp. 1359-60, � 33).
En l'esp�ce, le Gouvernement fait valoir, prenant appui sur des arr�ts du Tribunal f�d�ral du 12 ao�t 1999, qu'il aurait �t� a priori possible de faire valoir le grief tir� du droit � une s�pulture d�cente par le biais d'un recours au Conseil f�d�ral au sens de l'article 73 � 1 lettre a, alin�a 4 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (voir ci-dessus, sous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �). La Cour n'estime pas n�cessaire de r�pondre d�finitivement � la question de l'effectivit� de ce recours. Elle constate que la requ�rante a engag� une proc�dure, par le d�p�t d'une plainte p�nale avec constitution de partie civile, afin de redresser les violations de la Convention pr�tendument commises par les responsables de la commune de Buchs. Dans le cadre de ces recours, la requ�rante a soigneusement �tay�, pour le moins en substance, le grief tir� de l'atteinte au droit au respect de sa vie priv�e et familiale. Quant � l'all�gation portant sur la libert� personnelle, par exemple, la Cour note que la requ�rante l'a invoqu�e � chaque stade de la proc�dure, � la fois dans le cadre de sa plainte p�nale du 13 mai 1997, dans ses deux recours au tribunal sup�rieur du canton d'Argovie ainsi que dans ses deux recours de droit public au Tribunal f�d�ral en date du 25 juin 1999. La libert� personnelle prot�ge, selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral aussi la sph�re des int�r�ts id�aux et, plus sp�cifiquement, le sentiment de pi�t� des parents d'un enfant d�c�d� (voir, � ce sujet, sous � le droit et la pratique internes pertinentes �). Il en est de m�me pour l'infraction de l'atteinte � la paix des morts qui refl�te, dans une certaine mesure, les all�gations de la requ�rante portant sur la violation de ses droits garantis par la Convention.
Dans la mesure o� ces recours auraient permis de redresser la violation all�gu�e de l'article 8, on ne saurait reprocher � la requ�rante de ne pas avoir intent� le recours au Conseil f�d�ral au sens de l'article 73 � 1 lettre a, alin�a 4, de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, une voie de droit qui aurait vis� pour l'essentiel le m�me but et au demeurant n'aurait pas n�cessairement pr�sent� de meilleures chances de succ�s (Iatridis c. Gr�ce [GC], no 31107/96, � 47, CEDH 1999-II).
Il s'ensuit que la Cour n'est pas tenue non plus de r�pondre � la question de savoir si la requ�te fond�e sur la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions, introduite par la requ�rante parall�lement � la proc�dure p�nale, constituait �galement une voie de droit effective au sens de la jurisprudence pr�cit�e de la Cour.
Par cons�quent, la Cour estime que la requ�rante a satisfait aux exigences de l'article 35 � 1 de la Convention et, d�s lors, l'exception du Gouvernement doit �tre rejet�e.
Quant au bien fond�, la Cour estime, � la lumi�re de l'ensemble des arguments des parties, que le grief formul� par la requ�rante pose de s�rieuses questions de fait et de droit qui ne peuvent �tre r�solues � ce stade de l'examen de la requ�te, mais n�cessitent un examen au fond ; il s'ensuit que ce grief ne saurait �tre d�clar� manifestement mal fond�, au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Aucun autre motif d'irrecevabilit� n'a �t� relev�.
D�clare la requ�te recevable, tous moyens de fond r�serv�s.
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