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Timestamp: 2018-02-23 10:48:22+00:00
Document Index: 34141594

Matched Legal Cases: ["l'article 132", "l'article 132", "l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", 'arrêt ', "l'article 593", "l'article 132", "l'article 6", "l'article 465", 'arrêt ']

Législation automobile Code de la route LA RECIDIVE DES INFRACTIONS ROUTIERES
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LA RECIDIVE DES INFRACTIONS ROUTIERES
Sujet d'actualité, la récidive concerne aussi les délits et contraventions prévus et réprimés par le code de la route ou le code pénal dans le cadre de la circulation routière.
Agit en situation de récidive la personne qui, déjà condamnée définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions (type d'infraction et délai) fixées par la loi. L'état de récidive légale suppose deux éléments. D'une part, une condamnation définitive présentant certains caractères constitue le premier terme. D'autre part, une infraction ultérieurement commise est le second terme de la récidive. La preuve de la condamnation est apportée par la consultation du casier judiciaire. Elle doit présenter quatre caractéristiques. Elle doit être pénale, et les autres sanctions (mesures éducatives, sanctions fiscales, administratives ou disciplinaires) ne peuvent constituer le premier terme. Elle doit être définitive, c'est-à-dire insusceptible de recours. Elle doit être toujours existante, et ne pas avoir été anéantie par une amnistie, une réhabilitation ou l'acquisition du non avenu en cas de sursis. Enfin, elle doit être prononcée par une juridiction française. Mais depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive légale, elle peut être prononcée par une juridiction pénale d'un État membre de l'Union européenne. L'article 132-16 du code pénal précise en effet que les condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un État membre de l'Union européenne sont prises en compte au titre de la récidive. Si l'interconnexion des casiers judiciaires de la France, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique a été lancée le 31 mars 2006, d'autres pays européens tels que l'Italie, la République tchèque, le Luxembourg et la Slovaquie devraient rejoindre prochainement ce programme. En matière d'infractions routières, cette mesure a de l'importance, et des automobilistes pourraient se retrouver en état de récidive s'ils ont été condamnés pour une première infraction dans un de ces pays.
Le second terme de la récidive est constitué par une nouvelle infraction. Elle peut être distincte de l'infraction ayant donné lieu à la première infraction (récidive générale) ou identique ou assimilée par la loi à celle-ci (récidive spéciale). En outre, la récidive peut être constituée quel que soit le délai dans lequel la nouvelle infraction ou seulement lorsque la seconde infraction a été commise dans un délai déterminé après la première condamnation.
Il faut distinguer la récidive du concours d'infraction qui vise plusieurs infractions commises sur une certaine période sans pour autant qu'un jugement définitif se soit intercalé. Les peines peuvent être cumulées dans la limite du maximum légal de la peine la plus sévère. Notion consacrée par la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive et des infractions pénales, la réitération d'infractions pénales est caractérisée lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale. Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente, selon l'article 132-16-7 du code pénal.
La récidive générale et temporaire emporte un doublement du quantum des peines d'emprisonnement et d'amendes encourues si après une condamnation pour (un crime) ou un délit passible de dix ans d'emprisonnement, la personne commet soit, dans un délai de dix ans suivant l'expiration ou à prescription de la précédente peine un délit égaiement passible de dix ans d'emprisonnement, soit dans un délai de cinq ans suivant l'expiration ou la prescription de la précédente peine (3 ans) un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure à dix ans mais supérieur à un an.
Récidive spéciale de contraventions
La récidive spéciale, temporaire et expresse (contraventionnelle) implique un doublement du maximum de l'amende si une personne déjà condamnée pour une contravention de la cinquième classe commet dans le délai d'un an àcompter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention. La récidive ne peut toutefois jouer que pour les infractions pour lesquelles le règlement l'a expressément prévue. Par exemple, le code de la route prévoit de sanctionner spécialement la récidive de contravention aux dispositions portant établissement de barrières de dégel, qui est punie de l'amende de la cinquième classe (article R 4II-21), aux mesures concernant le passage des ponts réprimées de la même manière (article R 422-4) et le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports (article R 321-4).
Les infractions routières sont régies en matière de récidive par les dispositions générales du code pénal. Les peines encourues sont aggravées en vertu de ces textes. Le code de la route prévoit que la récidive d'une contravention de la cinquième classe constitue un délit, lorsque les faits sont commis dans le délai de trois ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine. Par exemple, l'article L 4r3-1 précise qu'est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750 € d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 132-II du code pénal. Tout conduc teur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension epouvant pas être limitée à la condwte en dehGrs de l'activité professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Les délits commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur, d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction. Les délit de conduite sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou en état d'ivresse manifeste, de conduite sous l'influence de stupéfiants et de
dépassement de vitesse égal ou supérieur à 50 kmfl sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction pour le premier terme d la récidive (article 132-16-2 du code pénal). Ils sor également assimilés à ces délits lorsqu'ils com tituent le second terme de la récidive.
Le cas de l'annulation de permis
Cette disposition revêt une importance part culière lorsqu'il s'agit d'appliquer l'article L 23' 13 du code de la route. Il prévoit que tou1 condamnation pour l'une des infractions pro vues aux articles L 234-1 et L 234-8, commise e état de récidive au sens de l'article 132-10 d code pénal, donne lieu de plein droit à l'anntion du pennis de conduire avec interdiction de solliàter la délivrance d'un nouveau pennis pendant trois ans au plus. Les deux délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste sont assimilés au regard de la réàdive en ce qui concerne le premier tenne. Il en va différemment à propos du refus de se 'soumettre aux vérifications alcooliques qui n'est pas visé par ces dispositions. Il en résulte que la réàdive ne peut être caractérisée. Ainsi un prévenu a été condamné dans un premier temps pour conduite en état d'ivresse et dans un second poursuivi pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. Des policiers voyant un homme allongé sur le sol et, à leur arrivée, un véhicule stationné à p'roXimité démarrer, ont contrôlé son conducteur. Constatant qu'il titubait, ils l'ont invité à subir des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique auxquelles il ne s'est pas plié. Ils l'ont alors conduit au commissariat de police en vue de le soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique auxquelles il a refusé de se soumettre. Il a été placé en garde à vue. Il n'y a récidive de délit à délit que si la condamnation antérieure retenue comme premier tenne de la récidive et la condamnation nouvelle sont encourues pour unmême délit ou pour des délits assimilés au regard des règles de la récidive, déclare la Cour'de cassation pour censurer l'arrêt d'appel. Pour déàder que le prévenu poursuivi du chef de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique était en état de récidive, l'arrêt énonce qu'il a été condamné depuis moins de cinq ans par une décision définitive pour infraction à l'article L 234-1 du code de la route. Mais en statuant ainsi, alors que les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de conduite en état d'ivresse manifeste, prévus à l'article L 234-1 du code de la route et le délit de refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, réprimé par l'article L 234-8 du même code, ne sont pas assimilés au regard des règles de la récidive par l'article 132 16-2 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le texte ci-dessus visé et le principe ci-dessus rappelé. Pour qu'il y ait légalement récidive, il faut que les infractions successivement commises soient identiques ou assimilés au regard de cette mesure. La Cour de cassation censure la solution du fait ,que les délits ne sont pas identiques et déclare qu'ils ne sont pas assimilés, bien que le code de la route les réprime de manière similaire (Cass., ch. criminelle, 21 juin 2005, Jurisp. Auto. 2005, p. 527; voir toutefois en sens contraire: Cass., ch. criminelle, 17 janvier 1996, Jurisp. Auto; 1996, p. 121).
L'état de récidive doit être contesté devant les juges du fond et ne saurait l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation. Peu importe que le prévenu soulève que la nature exacte des faits ayant donné lieu à la première condamnation n'ait pas été indiquée dans l'arrêt ayant retenu l'état de récidive, que n'ait été précisé en quoi cette décision était définitive au jour de la commission de la seconde infraction présentement poursuivie (Cass., clÏ~ criminelle, 13 décembre 2006, Jurisp.
Auto. 20°7, voir ci-après p. 419; voir dans le même sens: Cass., ch. criminelle, 12 février 1997, Jurisp. Auto. 1997, p. 329).
Mais, lorsqu'une cour d'appel retient la récidive à l'encontre d'un prévenu poursuivi pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, alors que cette circonstance aggravante n'est pas visée dans l'acte de poursuite, et a été relevée d'office par la cour d'appel, sans que le prévenu, non comparant, ait été mis en mesure de s'expliquer sur ce point, les juges ont violé l'article 593 du code de procédure pénale, l'article 132-10 du code pénal et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde desdroits de l'homme (Cass., ch. criminelle, 20 septembre 2000, Jurisp. Auto. 2000, p. 549). La procédure n'est pas régulière si l'état de récidive n'est pas indiqué dans la citation (Cass., ch. criminelle, 20 mars 1996, Jurisp. Auto. 1996, p. 401; Cass., ch. criminelle, 3 avril 1996, Jurisp. Auto. 1996, p. 446). Tout prévenu doit être infonné de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet pour être en mesure de présenter de manière efficace sa défense, qu'il s'agisse des chefs de prévention ou des circonstances aggravantes. Les conséquences de la constatation de l'état de récidive sont graves, puisqu'il entraîne une sanction automatique et de plein droit qui est l'annulation du pennis de conduire. Le juge est tenu de la prononcer sans avoir à motiver spécialement sa décision (voir à ce propos: Cass., ch. criminelle, 7 juin 1995, Jurisp. Auto. 1996, p. 69). L'annulation a des effets sur la totalité des permis dont le prévenu est titulaire (Cass., ch. criminelle, 29 octobre 1997, Jurisp. Auto. 1998, p. II).
La récidive peut avoir des effets sur la liberté du condamné. En effet, l'article 465-1 du code deprocédure pénale autorise lorsque les faits sont commis en état de réccidive légale, le tribunal, par décision spéàale et motivée à délivrer mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. S'il s'agit d'une récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, le tribunal délivre mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en décide autrement par une décision spécialement motivée. Cette disposition est applicable en cas de condamnation pour délit routier commis en l'état de récidive, comme la conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Son application peut être demandée par le ministère public. Dans une espèce, un prévenu poursuivi pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est remis en liberté par la cour d'appel de Douai alors que le tribunal correctionnel de Dunkerque qui l'avait condamné pour ce chef de prévention à quatre mois d'emprisonnement et à deux amendes de 200 € chacune a décerné à son encontre un mandat d'arrêt, par décision spéciale et motivée. Par ordonnance du juge des libertés et de la détention, il a été placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la. juridiction de jugement. En appel, la cour ordonne sa mise en liberté après avoir signalé que le tribunal ne pouvait délivrer un mandat d'arrêt, la peine prononcée étant inférieure à un an, pour des poursuites sur citation directe. La décision est cassée par la Cour suprême. Elle déclare que le tribunal peut décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée (Cass., ch. criminelle, 16 mai 2007, Jurisp. Auto. 2007, voir ci-après p. 418).