Source: https://www.lucas-baloup.com/articles/la-petite-loi-fourcade-moitie-conforme-la-constitution
Timestamp: 2019-10-17 12:42:06+00:00
Document Index: 5001584

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 14', 'art. 23', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 64']

La petite loi Fourcade : à moitié conforme à la Constitution | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris
La petite loi Fourcade : à moitié conforme à la Constitution
Coup de théâtre ! Sur les 65 articles composant la petite loi de modification de certaines des dispositions de la loi HPST, adoptée par l’Assemblée Nationale, en séance extraordinaire du 13 juillet 2011, pas moins d’une trentaine ont été censurées par le Conseil Constitutionnel le 4 août.
Les 10 sages, garants de la conformité des lois à la Constitution, saisis, le 21 juillet 2011, par 60 députés de l’opposition ont expliqué leur position à l’égard de ces derniers textes au motif, d’une part, que certains d’entre eux constituent des « cavaliers législatifs » (car « [n’ayant] pas de lien, même indirect, avec la proposition de loi initiale », laquelle ne comptait, pour mémoire, que 16 articles) et, d’autre part, que, s’agissant des autres, ceux-ci s’analysaient comme « [des] dispositions qui avaient été introduites après la première lecture alors qu’elles n’avaient aucun lien avec les articles qui restaient en discussion à l’issue de celle-ci » (puisque, il est vrai, la proposition dont s’agit était présentée comme « [ayant] pour objet d’introduire dans le [CSP] et dans le [CSS] des modifications concernant la réforme [HPST] dont certaines dispositions se sont révélées d’application difficile, ainsi que des dispositions nouvelles, de nature à rendre plus effective l’application de la loi »).
Manifestement et singulièrement, que l’on se place du côté des administrés ou de celui de l’administration, tout le monde semble se satisfaire de cette issue.
En effet, aux termes d’un communiqué de presse publié sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la santé le 5 août suivant, Xavier Bertrand et Nora Berra ont indiqué « [prendre] acte de la décision du Conseil Constitutionnel, qui ne constitue en aucun cas un rejet [des articles censurés] sur le fond, mais porte uniquement sur le véhicule juridique utilisé », ceux-ci ajoutaient que ledit Conseil « a déclaré conforme à la Constitution la totalité des dispositions issues de la version initiale de la proposition de loi et la majorité des articles. Ainsi ont été validées […] les dispositions relatives à […] la création de la société interprofessionnelle de santé ambulatoire (CISA) […], la personnalité juridique et la composition des maisons de santé, la suppression de l’obligation des déclarations d’absence [pesant sur les médecins libéraux], [ainsi qu’au] caractère conventionnel du contrat santé-solidarité ».
A l’inverse, il faut entendre qu’a été reportée sine die l’entrée en vigueur de mesures afférentes, notamment, aux schémas régionaux d’organisation des soins, aux missions de service public des établissements de santé (art. 4.), aux assistants dentaires (art. 14.), aux personnels de direction et directeurs des soins des hôpitaux et au CNG (art. 23.), à une expérimentation régionale en matière d’IVG (art. 42.), aux sociétés de participation financière de la profession libérale de pharmacien d’officine ainsi qu’aux mêmes sociétés s’agissant de la profession libérale de biologiste médical (art. 42. et 43.), aux LABM et à la ratification de l’ordonnance Ballereau du 13 janvier 2010 (art. 48. à 53.), au remboursement, à titre expérimental pour trois ans, des adhérents de mutuelles ayant choisi les professionnels de santé membres de leur réseau (art. 54.), à la création d’un « fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé », encourus au titre de la RCP des médecins libéraux (art. 56.) ou, encore, à la ratification de l’ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010, portant création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (art. 64.).
Il ne reste plus à chacun qu’à tirer en ce qui le concerne les conséquences de cette nouvelle et partielle législation : il y en a un peu pour (ou contre) tout le monde !