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Timestamp: 2016-10-24 10:43:40+00:00
Document Index: 156328321

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 13', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 100', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 100']

2A.706/2005 (04.05.2006)
MM. et Mme les Juges Wurzburger, Juge pr�sidant, M�ller et Yersin.
recourant, repr�sent� par Me Yves Grandjean, avocat,
Tribunal administratif du canton de Neuch�tel
Ressortissant de Serbie-Mont�n�gro (Albanais du Kosovo) n� le 14 juin 1973, A.X.________ est entr� en Suisse le 20 octobre 1993 et y a d�pos� une demande d'asile. Cette demande a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral des r�fugi�s (devenu entre-temps l'Office f�d�ral des migrations). Alors qu'un recours contre cette d�cision �tait pendant, l'Office f�d�ral des r�fugi�s a d�cid�, le 11 mai 1994, de reconsid�rer le renvoi de l'int�ress� et de l'admettre provisoirement en Suisse, en se fondant sur l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 18 d�cembre 1991 en vertu duquel tous les ressortissants yougoslaves d�serteurs et r�fractaires devaient �tre admis provisoirement.
Cette mesure d'admission collective provisoire a �t� lev�e le 25 f�vrier 1998. Le 8 avril 1999, en raison de la guerre, le Conseil f�d�ral a toutefois d�cid� l'admission provisoire collective des ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile �tait situ� dans la province du Kosovo, mesure dont A.X.________ a �galement b�n�fici�. L'admission provisoire a �t� lev�e le 11 ao�t 1999, mais entre-temps, le 17 mai 1999, le pr�nomm� s'�tait mari� avec une ressortissante suisse, B.X.________, et avait b�n�fici� d'une autorisation de s�jour � compter de cette date. Cette autorisation a �t� renouvel�e jusqu'au 17 mai 2004, malgr� un renseignement de la police cantonale, selon lequel le couple s'�tait s�par� en mai-juin (voire ao�t) 2000.
Le 28 avril 2004, A.X.________ a averti le Service des �trangers du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des �trangers) qu'il �tait � nouveau domicili� chez son �pouse � Z.________ depuis le 31 mars 2004. Interrog�s par la police cantonale � la demande du Service des �trangers, A.X.________ et B.X.________ ont fait des d�clarations contradictoires. Celui-ci a pr�tendu qu'il vivait chez son �pouse, alors que celle-ci a affirm� vivre seule. Apr�s v�rification, la police cantonale est parvenue � la conclusion que A.X.________ vivait probablement chez son fr�re.
Le 17 juin 2004, se fondant sur ce renseignement, le Service des �trangers a inform� A.X.________ qu'il envisageait de ne pas prolonger son autorisation de s�jour. Celui-ci a contest� l'affirmation selon laquelle il ne vivait plus de mani�re r�guli�re au domicile conjugal et sollicit� l'octroi d'un � permis de s�jour (permis C) �.
Apr�s avoir proc�d� � l'audition des �poux X.________, le Service des �trangers a, par d�cision du 24 ao�t 2004, refus� de prolonger l'autorisation de s�jour de A.X.________ et lui a imparti un d�lai de d�part au 30 septembre 2004. Il a consid�r� qu'il �tait abusif de la part de ce dernier de se pr�valoir de son mariage aux fins d'obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour.
Saisi d'un recours contre cette d�cision, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (actuellement: D�partement de l'�conomie; ci-apr�s: le D�partement) l'a rejet� le 15 avril 2005. A.X.________ a d�f�r� cette d�cision au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, qui a rejet� le recours par arr�t du 2 novembre 2005.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 2 novembre 2005 et de renvoyer le dossier � l'autorit� inf�rieure pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants. Il conteste l'existence d'un abus de droit, en reprochant � l'autorit� intim�e d'avoir appr�ci� arbitrairement les faits de la cause. Il soutient que les autorit�s pr�c�dentes ont viol� les art. 12 ss. de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) en omettant d'examiner si son renvoi �tait licite et raisonnablement exigible compte tenu de la situation r�gnant au Kosovo; elles auraient �galement commis un d�ni de justice formel en ne se pronon�ant pas formellement sur la demande d'octroi d'une autorisation de s�jour � caract�re humanitaire au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Le D�partement, le Tribunal administratif et l'Office f�d�ral des migrations concluent au rejet du recours.
Conform�ment � l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Le recourant est mari� � une Suissesse. Son recours est donc recevable sous cet angle.
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour, lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit, en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 127 II 49 consid. 5a p. 56 et la jurisprudence cit�e).
ll y a abus de droit notamment lorsqu'une institution juridique est utilis�e � l'encontre de son but pour r�aliser des int�r�ts que cette institution juridique ne veut pas prot�ger. L'existence d'un �ventuel abus de droit doit �tre appr�ci�e dans chaque cas particulier et avec retenue, seul l'abus de droit manifeste pouvant �tre pris en consid�ration (ATF 121 II 97 consid. 4a p. 103). L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Pour admettre l'existence d'un abus de droit, il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e; le droit � l'octroi ou � la prolongation d'une autorisation de s�jour subsiste en effet tant que le divorce n'a pas �t� prononc�, car les droits du conjoint �tranger ne doivent pas �tre compromis dans le cadre d'une telle proc�dure. Enfin, on ne saurait uniquement reprocher � des �poux de vivre s�par�s et de ne pas envisager le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est rompue d�finitivement, c'est-�-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de r�conciliation; les causes et les motifs de la rupture ne jouent pas de r�le (ATF 131 II 265 consid. 4.2 p. 267; 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arr�ts cit�s).
Selon les constatations de fait de l'autorit� intim�e - qui lient le Tribunal de c�ans (art. 105 al. 2 OJ) -, les �poux X.________ se sont s�par�s en mai/juin, au plus tard en ao�t 2000, soit entre une ann�e et une ann�e et demie apr�s leur mariage (17 mai 1999). Le 19 ao�t 2000, ils ont d�clar� � la gendarmerie de Y.________ � qu'ils avaient pris la d�cision d'aller vivre chacun de leur c�t� � (rapport de la police cantonale du 29 ao�t 2000, p. 2). En 2002, le recourant a d�pos� ses papiers durant environ un mois (du 12 ao�t au 15 septembre) � Z.________, en indiquant �tre domicili� chez son �pouse. Cette derni�re a toutefois d�clar� qu'il n'avait pas cohabit� avec elle durant cette p�riode (proc�s-verbal d'audition du 28 juillet 2004). A partir d'avril 2004, le recourant a � nouveau d�pos� ses papiers � Neuch�tel, en indiquant l'adresse de son �pouse. Au plus tard en septembre de la m�me ann�e, ils �taient de nouveau s�par�s (cf. recours au D�partement, p. 2). De plus, durant cette p�riode, il n'y a pas eu reprise de la vie commune, puisque, selon les d�clarations non contest�es de B.X.________, le recourant � venait un peu chez elle et vivait aussi chez son fr�re � et qu'ils se voyaient � comme des amis mais pas comme un couple mari� � (proc�s-verbal d'audition du 28 juillet 2004, p. 2).
Ainsi, lors du prononc� de la d�cision attaqu�e, les �poux X.________ �taient s�par�s depuis plus de cinq ans et il faut convenir avec l'autorit� intim�e que le dossier ne contient aucun �l�ment qui laisserait envisager une reprise de la vie commune avec un minimum de vraisemblance. Il y a lieu au contraire d'admettre que l'union conjugale appara�t vid�e de sa substance et qu'elle l'�tait d�j� avant l'�coulement du d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE. D�s lors, l'autorit� intim�e n'a pas arbitrairement appr�ci� les faits de la cause ni autrement viol� le droit f�d�ral en consid�rant qu'il �tait abusif de droit de la part du recourant d'invoquer une union n'existant plus que formellement aux fins d'obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour. Le recours doit donc �tre rejet� sur ce point.
Le recourant reproche �galement aux autorit�s cantonales d'avoir omis d'examiner si son renvoi �tait licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a LSEE.
La voie du recours de droit administratif n'�tant pas ouverte en mati�re de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 4 OJ), le grief est irrecevable. On peut toutefois relever qu'il appartient aux autorit�s comp�tentes pour l'ex�cution du renvoi de se prononcer sur les questions li�es � l'art. 14a LSEE (cf. 2A.214/2002, consid. 3.6). Il en va de m�me des griefs se rapportant � l'art. 3 CEDH (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou d�gradants, auxquels l'int�ress� pourrait �tre expos� dans son pays d'origine): selon une jurisprudence constante, la question du respect de cette disposition ne se pose pas d�j� lors de la d�cision de renvoi du territoire cantonal - laquelle n'indique pas dans quel pays l'int�ress� sera renvoy� -; elle doit �tre examin�e seulement dans le cadre de la d�cision par laquelle l'autorit� f�d�rale �tend le renvoi � l'ensemble du territoire suisse (2A.732/2005 consid. 3.1; 2P.171/1994 consid. 2b; 2P.56/1992 consid. 3b) ou lors de l'ex�cution du renvoi (2P.116/2001 consid. 4c), au vu des circonstances de lieu et de temps en vigueur � ce moment.
Enfin, le grief selon lequel l'autorit� intim�e aurait commis un d�ni de justice formel en ne se pronon�ant pas sur la demande d'octroi d'une autorisation de s�jour � caract�re humanitaire au sens de l'art. 13 lettre f OLE est irrecevable: le recourant ne peut d�duire aucun droit � une autorisation de s�jour en se fondant sur l'art. 13 lettre f OLE (ATF 122 II 186 consid. 1e p. 192), de sorte que la voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte � cet �gard (art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.