Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/cour-de-cassation-arret-17-janvier-2011-bejc_201101171_fr
Timestamp: 2017-10-21 15:37:31+00:00
Document Index: 160709303

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 27", "l'article 14", '§3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation 2011 dans Belgique C080303F-C090461F
Cour de cassation - Arrêt du 17 janvier 2011 (Belgique)
Justel 20110117-1
C080303F-C090461F
Il suit de l'article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, que la subrogation de l'assureur avec qui une commune a conclu un contrat d'assurance en vertu de l'article 27 de l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du collège de la commission communautaire française et de ceux du collège de la commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail n'est pas limitée à l'action subrogatoire qu'accorde à cette commune l'article 14, §3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public mais s'étend aux autres droits et actions de la commune contre l'auteur du dommage.
N° C.08.0303.F
ETHIAS - DROIT COMMUN, association d&apos;assurances mutuelles, dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
déclarant reprendre l&apos;instance mue par l&apos;association d&apos;assurances mutuelles Ethias,
1.	AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
2.	A. R.,
3.	K. F.,
4.	A. A.,
N° C.09.0461.F
AXA BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 25,
ETHIAS - DROIT COMMUN, association d&apos;assurances mutuelles dont le siège est établi à Liège, rue des Croisiers, 24,
1.	A. R.,
2.	K. F.,
3.	A. A.,
Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0303.F est dirigé contre les arrêts rendus les 30 mai 2006 et 29 mai 2007 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Le pourvoi en cassation inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0461.F est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 29 mai 2007 par la cour d&apos;appel de Bruxelles.
Par ordonnance du 28 décembre 2010, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
I.	Le moyen de cassation
À l&apos;appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0461.F, la demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :
-	articles 1er, 9°, 3, 1°, b), 3bis, alinéa 1er, 12, § 1er, alinéas 1er (avant sa modification par la loi du 11 mai 2007) et 2 (avant et après sa modification par l&apos;arrêté royal du 8 août 1997), et 14, §§ 1er (avant sa modification par la loi du 17 mai 2007), 2 et 3, alinéas 1er et 2 (avant l&apos;abrogation de ce paragraphe 3 par la loi du 21 décembre 1994 et après sa restauration par la loi du 20 décembre 1995), de la loi du 27 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public ;
-	articles 1er, 1°, et 27 (avant sa modification par l&apos;arrêté royal du 2 avril 2003) de l&apos;arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d&apos;aide sociale, des services, établissements et associations d&apos;aide sociale, des services du collège de la commission communautaire française et de ceux du collège de la commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail ;
-	article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre ;
-	article 22, alinéa 1er, de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général.
Après avoir constaté que la demanderesse assurait la responsabilité civile de R. A. en vertu d&apos;un contrat d&apos;assurance de la responsabilité civile familiale souscrit par la mère de ce dernier ; que, par jugement du 4 novembre 1993, le tribunal de la jeunesse a déclaré établies à charge de R. A., alors mineur, les préventions d&apos;avoir, le 22 février 1993, à Molenbeek-Saint-Jean, frappé les agents-brigadiers C. et H. dans l&apos;exercice de leurs fonctions, avec la circonstance que les coups ont été la cause d&apos;effusion de sang, de blessures ou de maladie, et frappé l&apos;inspecteur de police D. dans l&apos;exercice de ses fonctions, sans ladite circonstance aggravante ; que la commune de Molenbeek-Saint-Jean a dû poursuivre le paiement des rémunérations et traitements de ses agents blessés ; que la défenderesse est subrogée dans les droits de la commune en sa qualité d&apos;assureur contre les accidents du travail et agit en remboursement de ses décaissements à charge de la demanderesse,
et après avoir décidé que les conséquences civiles d&apos;une éventuelle incapacité de travail de l&apos;inspecteur de police D. ne doivent pas être supportées par les consorts A. et « dit la demande originaire de [la défenderesse] non fondée en ce quelle tend au remboursement des débours consentis en faveur de l&apos;agent D. et relatifs à son incapacité de travail »,
l&apos;arrêt dit la demande de la défenderesse « fondée pour le surplus en son principe ».
La demanderesse soutient que l&apos;étendue du recours subrogatoire de la défenderesse est limitée aux droits des agents C., H. et D. et que la défenderesse n&apos;est pas autorisée à solliciter l&apos;indemnisation du dommage propre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. « En vertu de l&apos;article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 relative aux accidents du travail ou sur le chemin du travail affectant un agent du secteur public, applicable en espèce, c&apos;est au départ la commune de Molenbeek-Saint-Jean et non [la défenderesse] qui est subrogée dans les droits de ses agents victimes, comme en l&apos;espèce, d&apos;un accident du travail. Ce n&apos;est qu&apos;en un second temps, en application de l&apos;article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre, que [la défenderesse] se voit subrogée dans les droits de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. L&apos;application combinée de ces deux dispositions légales autorise donc bien [la défenderesse] à se prévaloir tant des droits des trois agents agressés par R. A. que de ceux de la commune de Molenbeek-Saint-Jean. Elle est donc autorisée à agir contre les tiers responsables du sinistre, tant en indemnisation des dommages encourus par les agents de la commune de Molenbeek-Saint-Jean qu&apos;en indemnisation de ceux dits de répercussion subis par la commune elle-même. Il ressort des motifs exposés ci-avant que les débours sollicités par [la défenderesse] ne concernent enfin pas la réparation d&apos;un dommage qui lui serait propre mais bien celle du dommage subi par la commune de Molenbeek-Saint-Jean, contrainte de poursuivre le paiement des rémunérations et des traitements de ses trois agents sans recevoir les prestations de travail qui en sont la contrepartie ».
Pour contester que la défenderesse était subrogée dans les droits propres de la commune de Molenbeek-Saint-Jean à obtenir la réparation d&apos;un dommage qui lui serait personnel, consistant dans son obligation de poursuivre le paiement des rémunérations et traitements de ses agents en incapacité de travail, et soutenir que la défenderesse était seulement subrogée dans les droits que la commune tirait de sa propre subrogation dans les droits de ses agents et qu&apos;elle ne pouvait donc prétendre qu&apos;au remboursement de la rémunération nette des agents de police, la demanderesse avait fait valoir, dans ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse après réouverture des débats devant la cour d&apos;appel, que la défenderesse « agit en qualité d&apos;assureur-loi de l&apos;employeur des agents de police, soit la commune de Molenbeek-Saint-Jean, et non comme employeur, ce qui change considérablement l&apos;étendue de son recours ; qu&apos;en effet, l&apos;assureur-loi indemnise les victimes, non pas en raison d&apos;obligations découlant d&apos;un contrat d&apos;emploi, mais bien en raison d&apos;un contrat d&apos;assurance contre les accidents du travail souscrit par leur employeur; [...] que, si l&apos;assureur est subrogé dans les droits de la commune, ce n&apos;est qu&apos;en raison des droits que la commune tire de sa propre subrogation dans les droits de la victime ; que, si [la défenderesse] veut invoquer le préjudice propre de la commune, distinct du préjudice de l&apos;agent, il lui appartient alors d&apos;établir qu&apos;en vertu de son contrat d&apos;assurance, elle couvre la commune tant pour le dommage subi par son agent et pour lequel elle est subrogée que pour le dommage propre de la commune ; que tel n&apos;est pas le cas en l&apos;espèce ; que [la défenderesse] ne démontre pas qu&apos;en vertu de son contrat d&apos;assurance, elle couvre le dommage propre de la commune ».
L&apos;arrêt, qui ne constate pas que la défenderesse aurait produit un contrat d&apos;assurance l&apos;obligeant à couvrir le dommage subi personnellement par la commune, laisse sans réponse le moyen précité des conclusions de la demanderesse. L&apos;arrêt n&apos;est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l&apos;article 149 de la Constitution).
1. En vertu de l&apos;article 3, 1°, b), de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et la réparation des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, la victime d&apos;un accident du travail a droit à une rente en cas d&apos;incapacité permanente, dont le tiers peut être converti dans certaines conditions en capital, en vertu de l&apos;article 12, § 1er. Selon l&apos;article 3bis, alinéa 1er, de cette loi, la victime bénéficie pendant la période d&apos;incapacité temporaire des dispositions prévues en cas d&apos;incapacité temporaire par la législation sur les accidents du travail dans le secteur privé.
Le régime institué par cette loi est applicable aux communes en vertu des articles 1er, 9°, de la loi du 3 juillet 1967 et 1er, 1°, de l&apos;arrêté royal du 13 juillet 1970 visé en tête du moyen.
2. Selon l&apos;article 27 du même arrêté royal (avant sa modification par
l&apos;arrêté royal du 2 avril 2003), les communes « peuvent, pour couvrir intégralement ou partiellement la charge qui leur incombe, souscrire des contrats d&apos;assurance, soit auprès d&apos;une société d&apos;assurance à primes fixes agréée, soit auprès d&apos;une caisse commune d&apos;assurance agréée conformément à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ». Dès lors, en principe, le contrat d&apos;assurance contre les accidents du travail souscrit par une commune en application de cet article 27 ne couvre que la charge qui incombe à cette commune en vertu de la loi du 3 juillet 1967, c&apos;est-à-dire la charge de la réparation à l&apos;égard des membres de son personnel des conséquences des accidents du travail, et non pas le dommage propre que la commune subirait à la suite de la privation des prestations de ses agents qui seraient victimes d&apos;un accident du travail causé par un tiers et dont elle pourrait réclamer à ce tiers ou à l&apos;assureur de la responsabilité civile de ce tiers la réparation sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil.
Dès lors, en vertu de l&apos;article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurances terrestre ou de l&apos;article 22, alinéa 1er, de la loi du 11 juin 1874 sur les assurances en général, l&apos;assureur contre les accidents du travail n&apos;est subrogé aux droits de la commune contre le tiers responsable qu&apos;en ce qui concerne la charge qui incombe à la commune en vertu de la loi du 3 juillet 1967.
3. En vertu de l&apos;article 14, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967, « indépendamment des droits découlant de la présente loi, une action en justice peut être intentée, conformément aux règles de la responsabilité civile, par la victime ou ses ayants droit [...] 3° contre les personnes, autres que les [communes] ainsi que les membres de leur personnel, qui sont responsables de l&apos;accident ». En vertu de l&apos;article 14, § 2, de cette loi, « indépendamment des dispositions du paragraphe 1er, les [communes] restent tenues du paiement des indemnités et rentes résultant de la loi » (alinéa 1er) ; « toutefois, la réparation en droit commun ne peut être cumulée avec les indemnités résultant de la loi » (alinéa 2). En vertu de l&apos;article 14, § 3, « l&apos;application des dispositions de la loi implique, de plein droit, subrogation des [communes] qui supportent la charge de la rente dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime ou ses ayants droit seraient en droit de faire valoir conformément au paragraphe 1er contre la personne responsable de l&apos;accident du travail [...] et ce, à concurrence du montant des rentes et des indemnités prévues par la présente loi et du montant égal au capital représentatif de ces rentes » (alinéa 1er) ; « en outre, les [communes] qui supportent la charge de la rémunération sont subrogées de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques que la victime serait en droit de faire valoir conformément au paragraphe 1er contre la personne responsable de l&apos;accident du travail ou de la maladie professionnelle jusqu&apos;à concurrence de la rémunération payée pendant la période d&apos;incapacité temporaire » (alinéa 2).
Il ressort des dispositions précitées de l&apos;article 14 de la loi du 3 juillet 1967 que la commune qui remplit à l&apos;égard de ses agents, victimes d&apos;un accident du travail, les obligations que cette loi lui impose en réparation des conséquences d&apos;un tel accident du travail, doit, en qualité de subrogée dans les droits de la victime, dans ses droits et actions contre le tiers responsable ou l&apos;assureur de responsabilité civile de ce dernier, subir les limitations prévues par ces dispositions. En application de celles-ci, la commune ne dispose pas du droit de réclamer la réparation de tout le dommage qu&apos;elle subit personnellement du fait de la privation des prestations de travail de ses agents.
4. En vertu de la subrogation de l&apos;assureur contre les accidents du travail, auprès duquel la commune a souscrit le contrat prévu par l&apos;article 27 de l&apos;arrêté royal du 13 juillet 1970, dans les droits de la commune et de la subrogation de celle-ci dans les droits de ses agents, l&apos;assureur de la commune contre les accidents du travail qui agit contre le tiers responsable de l&apos;accident ou contre l&apos;assureur de la responsabilité civile de celui-ci ne peut se prévaloir, dans la mesure de ses décaissements, que des droits des agents victimes de l&apos;accident du travail et non pas des droits que la commune puiserait personnellement dans les articles 1382 et 1383 du Code civil pour obtenir la réparation du dommage propre qu&apos;elle aurait subi en ayant poursuivi le paiement de la rémunération de ses agents sans obtenir le bénéfice de leurs prestations de travail.
5. Sans constater que la commune de Molenbeek-Saint-Jean aurait souscrit auprès de la défenderesse un contrat d&apos;assurance couvrant autre chose que la charge qui lui incombe en application de la loi du 3 juillet 1967 relative à la réparation des accidents du travail dans le secteur public, l&apos;arrêt décide que la combinaison de l&apos;article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 et de l&apos;article 41 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre autorise la défenderesse à se prévaloir non seulement des droits des agents agressés par l&apos;assuré de la demanderesse mais également des droits de la commune elle-même, contrainte de poursuivre le paiement des rémunérations et traitements de ses agents sans recevoir les prestations de travail qui en sont la contrepartie.
L&apos;arrêt viole ainsi toutes les dispositions légales visées en tête du moyen, à l&apos;exception de l&apos;article 149 de la Constitution.
Les pourvois sont dirigés contre un même arrêt ; il y a lieu de les joindre.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la première défenderesse au pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.08.0303.F et déduite de ce que la demanderesse n&apos;était pas partie à la cause devant les juges d&apos;appel :
Les arrêts attaqués constatent que, outre les défendeurs, était partie à la cause en degré d&apos;appel « Ethias Assurances, anciennement dénommée Société mutuelle des administrations publiques, association d&apos;assurances mutuelles, [...] inscrite à la Banque - carrefour des entreprises sous le numéro 0402.370.054 ».
Il ressort des pièces soumises à la Cour que cette personne juridique est distincte de « l&apos;association d&apos;assurances mutuelles Ethias Assurances [...], inscrite à la Banque - carrefour des entreprises sous le numéro 0402.370.153 », qui est agréée sous le numéro 660 pour pratiquer l&apos;assurance contre les accidents du travail.
Cette dernière, qui n&apos;était pas partie à la cause devant les juges ayant rendu les décisions attaquées, n&apos;a pas qualité pour se pourvoir en cassation.
Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.09.0461.F :
L&apos;article 41, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d&apos;assurance terrestre dispose que l&apos;assureur qui a payé l&apos;indemnité est subrogé, jusqu&apos;à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l&apos;assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Il suit de cette disposition que la subrogation de l&apos;assureur avec qui une commune a conclu un contrat d&apos;assurance en vertu de l&apos;article 27 de l&apos;arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d&apos;aide sociale, des services, établissements et associations d&apos;aide sociale, des services du collège de la commission communautaire française et de ceux du collège de la commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail n&apos;est pas limitée à l&apos;action subrogatoire qu&apos;accorde à cette commune l&apos;article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public mais s&apos;étend aux autres droits et actions de la commune contre l&apos;auteur du dommage.
En considérant « qu&apos;en vertu de l&apos;article 14, § 3, de la loi du 3 juillet 1967 [...], c&apos;est au départ la commune de Molenbeek-Saint-Jean et non [la défenderesse] qui est subrogée dans les droits de ses agents victimes [...] d&apos;un accident du travail » et « que ce n&apos;est qu&apos;en un second temps, en application de l&apos;article 41 de la loi du 25 juin 1992 [...], que [la défenderesse] se voit subrogée dans les droits de la commune de Molenbeek-Saint-Jean », l&apos;arrêt, qui répond aux conclusions de la demanderesse reproduites à la première branche du moyen, motive régulièrement et justifie légalement sa décision « que l&apos;application combinée de ces deux dispositions légales autorise [la défenderesse] à se prévaloir tant des droits des trois agents agressés par [la première partie appelée en déclaration d&apos;arrêt commun] que de ceux de la commune de Molenbeek-Saint-Jean » et « qu&apos;elle est donc autorisée à agir contre les tiers responsables du sinistre tant en indemnisation des dommages encourus par les agents de la commune [...] qu&apos;en indemnisation de ceux dits de répercussion subis par la commune elle-même », « contrainte de poursuivre le paiement des rémunérations et des traitements de ses trois agents sans recevoir les prestations de travail qui en sont la contrepartie ».
Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.08.0303.F et C.09.0461.F ;
Rejette les pourvois et la demande en déclaration d&apos;arrêt commun ;
Condamne chacune des demanderesses aux dépens de son pourvoi.
Les dépens taxés dans la cause C.08.0303.F à la somme de sept cent soixante-neuf euros neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent soixante-cinq euros septante-neuf centimes envers la première partie défenderesse et dans la cause C.09.0461.F à la somme de sept cent quatre-vingt-cinq euros vingt-cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent huit euros cinq centimes envers la partie défenderesse.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Christian Storck, les conseillers Christine Matray, Sylviane Velu, Pierre Cornelis et Alain Simon, et prononcé en audience publique du dix-sept janvier deux mille onze par le président Christian Storck, en présence de l&apos;avocat général Jean Marie Genicot, avec l&apos;assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.