Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-16-janvier-2013-perte-chance-490578.html
Timestamp: 2019-09-15 16:29:53+00:00
Document Index: 174210535

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation première chambre civile 16 janvier 2013, arrêt du 16 janvier 2013, perte de chance, article 1147 du Code civil, indemnisation d'un préjudice, voie de recours, réparation d'un préjudice, protection du conjoint survivant, réformation d'un jugement, action en justice, commentaire d'arrêt
En l'espèce, deux époux assistés d'une société d'avocat ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital d'une société, s'engageant à en garantir le passif. Ils ont ainsi été condamnés au paiement de certaines sommes, dont le solde débiteur d'un compte courant d'associé après compensation avec des sommes dues par la partie adverse en exécution d'une précédente décision. Après avoir vainement introduit une nouvelle action en paiement d'une participation aux bénéfices de la société, ils ont agi en responsabilité contre leur avocat, lui reprochant de ne pas s'être présenté au tribunal de commerce puis de ne pas avoir régulièrement interjeté appel du jugement du 6 juin 2006 les condamnant à payer, en dépit des instructions qui lui avaient été données.
L'extension de l'indemnisation de la perte de chance
La reconnaissance d'une perte de chance résultant du non-exercice d'une voie de recours
L'abandon de la condition d'une probabilité de réalisation suffisante
Les limites nécessaires à la réparation de la perte de chance
L'exigence persistante d'une perte de chance certaine
Le retour postérieur à une conception restrictive de la perte de chance
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2013 - La perte de chance La perte de chance fait l'objet d'un nombre croissant de décisions de justice. Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la première Chambre civile de la Cour de cassation pose les conditions d'indemnisation d'une perte de chance. En l'espèce, deux époux assistés d'une société d'avocat ont cédé les parts sociales qu'ils détenaient dans le capital d'une société, s'engageant à en garantir le passif. Ils ont ainsi été condamnés au paiement de certaines sommes, dont le solde débiteur d'un compte courant d'associé après compensation avec des sommes dues par la partie adverse en exécution d'une précédente décision. [...]
[...] Dans cet arrêt du 16 janvier 2013, la haute juridiction abandonne cette exigence précisant que « la perte certaine d'une chance même faible est indemnisable ». Avec cet arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation indemnise une nouvelle fois le préjudice de la perte de chance et s'inscrit dans un mouvement qui tend à développer la réparation de ce préjudice. Elle confirme le fait que la perte de chance d'obtenir la réformation d'un jugement est indemnisable, même si la chance perdue était faible, abandonnant ainsi la condition de caractère suffisamment sérieux de la chance perdue et n'exigeant plus que cette chance soit certaine. [...]
[...] Dans un arrêt du 8 juillet 2003, la Cour reconnaissait une telle perte de chance si la victime démontrait qu'elle avait des chances d'obtenir satisfaction en cause d'appel. L'existence de la perte de chance n'est donc pas remise en cause. En effet, les époux requérants reprochaient notamment à leur avocat de ne pas avoir interjeté appel du jugement du tribunal de commerce les condamnant au paiement d'un solde débiteur, malgré les instructions qui lui avaient été données. L'appel n'ayant pas été interjeté, le jugement était devenu définitif, de sorte que les époux avaient perdu toute chance qu'il soit réformé. [...]
[...] Elle refixe ainsi les conditions de l'indemnisation de la perte de chance. La chance perdue doit effectivement être certaine, autrement dit elle doit être « réelle », ce qui implique qu'elle existe incontestablement et objective (et non seulement dans l'imagination de la victime, comme l'a souligné Patrice Jourdain, Professeur à l'Université Paris Panthéon-Sorbonne dans ses notes sous l'arrêt en question). Le Professeur Le Tourneau expliquait à ce titre que la chance devait être « véritable et non point une quelconque chimère ». [...]
[...] L'existence du préjudice résultant de cette perte de chance n'était donc pas en cause. Le problème se posait toutefois de savoir si la chance perdue que le jugement soit réformé pouvait être indemnisée. B. L'abandon de la condition d'une probabilité de réalisation suffisante Avant cette décision, la perte de chance constituait un préjudice indemnisable si deux conditions cumulatives étaient réunies. La perte de chance devait être certaine et devait avoir une probabilité suffisante de se réaliser. Par exemple, dans un arrêt du 7 mai 2008, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait cassé une décision d'appel qui ne caractérisait pas de « chance sérieuse ». [...]
Droit civil Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 janvier 2013 - La perte de chance