Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1886100730/F&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=1&cn=1886100730&table_name=LOI&nm=1886100750&la=F&dt=CODE%20RURAL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t
Timestamp: 2019-12-15 13:50:49+00:00
Document Index: 222306422

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 42', 'art. 1', 'art. 111', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 1', '§ 1', 'art. 7', 'art. 7', "l'article 2", 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', "l'article 35", '§ 5', 'art. 113', 'art. 113', 'art. 1', "l'article 42", "l'article 41", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 230', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 231', 'art. 232', 'art. 11', 'art. 232', 'art. 11', 'art. 2', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 12', 'art. 5', "l'article 68", 'art. 233', 'art. 5', "l'article 68", "l'article 31", '§ 1', 'art. 233', 'art. 117', 'art. 159', 'art. 5', "l'article 68", 'art. 233', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 31", '§ 1', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 159', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 119', 'art. 159', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 31", '§ 1', "l'article 1", 'art. 120', 'art. 159', "l'article 3", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 36", 'art. 2', "l'article 31", '§ 1', 'art. 121', 'art. 159', 'art. 122', 'art. 159', 'art. 123', 'art. 159', 'art. 1', 'art. 1']

Travaux parlementaires Table des matières 12 arrêtés d'exécution 11 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1886/10/07/1886100750/justel
7 OCTOBRE 1886. - Code rural.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1991 et mise à jour au 19-06-2019)
Publication : 14-10-1886 numéro : 1886100750 page : 4009
Dossier numéro : 1886-10-07/30
Entrée en vigueur : 24-10-1886
TITRE 1. - Du régime rural.
CHAPITRE 1. - Du droit de fouille.
CHAPITRE 2. - Des cultures, des récoltes et des abeilles.
Art. 13 REGION WALLONNE
Art. 13 REGION FLAMANDE
CHAPITRE 3. - Des irrigations et des dessèchements.
CHAPITRE 4. - Du parcours et de la vaine pâture.
CHAPITRE 5. - (Des clôtures, des héritages. Des distances, des plantations. De la délimitation des zones agricoles et forestières.) <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 29-35, 35bis
Art. 35bis REGION FLAMANDE
Art. 35ter, 36, 36bis, 37
CHAPITRE 6. - Des délimitations et des abornements.
Art. 40 REGION WALLONNE
Art. 41 REGION WALLONNE
Art. 42-47
TITRE 2. - De la police rurale.
CHAPITRE 2. - Des gardes champêtres.
Art. 51-55, 55bis, 56-59, 59bis, 60-65
CHAPITRE 3. - De la recherche des délits et des contraventions.
Art. 67 REGION FLAMANDE
Art. 67 REGION WALLONNE
Art. 69 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 69 REGION FLAMANDE
CHAPITRE 4. - De la poursuite des délits et contraventions.
Art. 79-85
CHAPITRE 5. - Des infractions et des peines.
Art. 87 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 88 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 89 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 89 REGION WALLONNE
Art. 89 REGION FLAMANDE
Art. 90 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 91 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Art. 92 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
CHAPITRE 6. - Des restitutions et des dommages-intérêts.
CHAPITRE 7. - De l'exécution des jugements.
Le règlement de l'indemnité aura lieu, en ce cas, (dans les formes prévues par la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique). <L 08-04-1969, art. 1>
Le jugement sera rendu en dernier ressort (jusqu'à la valeur déterminée par les dispositions légales relatives à la compétence générale des juges de paix,) en premier ressort à quelque valeur que la demande puisse s'élever. <L 08-04-1969, art. 1>
En cas de refus ou d'empêchement légal de le recevoir, ce prix sera versé à la (Caisse des dépôts et consignations). <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 10. (abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 12. (abrogé) <L 02-04-1971, art. 10>
Art. 13.Les députations permanentes des conseils provinciaux sont autorisées à ordonner, sur la demande des administrations communales ou des particuliers, des battues dans les bois des communes et des particuliers pour la destruction des loups et des sangliers, conformément aux dispositions qui seront prescrites par un arrêté royal. Les battues d'office ne pourront être ordonnées que lorsque les propriétaires ou locataires de la chasse auront été mis en demeure par les députations permanentes de faire eux-mêmes des battues et qu'ils n'auront pas obtempéré à cette injonction dans le délai qui leur aura été déterminé.
Les députations permanentes devront statuer d'urgence sur les demandes dans leur première réunion et en informer, sans retard, les intéressés.
Art. 13_REGION_WALLONNE.
<abrogé par DRW 1994-07-14/51, art. 33, En vigueur : 01-07-1995>
Art. 13_REGION_FLAMANDE.
<abrogé par DCFL 1991-07-24/30, art. 42, 003; En vigueur : 01-07-1992>
Art. 15. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.
(...) <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 22. (abrogé) <L 05-07-1956, art. 111>
Art. 23. (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Art. 24. (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Art. 25. (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Art. 26. (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Art. 27. (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Art. 28. (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
Art. 35bis.<L 08-04-169, art. 1> § 1. Lorsque, spontanément ou sur interpellation par le collège des bourgmestre et échevins, au moins la moitié des propriétaires ou la moitié des exploitants, possédant ou exploitant des terres sur le territoire d'une commune en font la demande, le conseil communal est tenu, dans les douze mois, de délimiter les parties du territoire communal réservées en principe à l'agriculture, d'une part, et aux plantations forestières, d'autre part.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables également à la zone réservée aux plantations forestières le long de la zone réservée à l'agriculture.
Art. 35bis_REGION_FLAMANDE.
<L 08-04-169, art. 1> § 1. Lorsque, spontanément ou sur interpellation par le collège des bourgmestre et échevins, au moins la moitié des propriétaires ou la moitié des exploitants, possédant ou exploitant des terres sur le territoire d'une commune en font la demande, le conseil communal est tenu, dans les douze mois, de délimiter les parties du territoire communal réservées en principe à l'agriculture, d'une part, et aux plantations forestières, d'autre part.
A la diligence du collège, (le membre du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche, désigné à cet effet) et (le membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désigné à cet effet) sont consultés. Le projet de délimitation est soumis à enquête publique pendant une durée de quinze jours. <DCFL 2007-12-07/51, art. 7, 006; En vigueur : 14-01-2008>
Le commissaire d'arrondissement consulte au préalable (le membre du personnel du Département de l'Agriculture et de la Pêche, désigné à cet effet) et (le membre du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos, désigné à cet effet). Il fait ensuite parvenir le projet de délimitation au bourgmestre, qui le soumet pendant quinze jours à une enquête publique. A l'expiration du délai, le bourgmestre renvoie le projet accompagné des réclamations et observations formulées au cours de l'enquête. <DCFL 2007-12-07/51, art. 7, 006; En vigueur : 14-01-2008>
[1 Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux systèmes d'utilisation des terres combinant la culture d'arbres à l'agriculture sur la même terre, appliqués à une parcelle de terre agricole telle que visée à l'article 2, 12° du décret du 22 décembre 2006 portant création d'une identification commune d'agriculteurs, d'exploitations et de terres agricoles dans le cadre de la politique relative aux engrais et de la politique agricole.]1
(1)<DCFL 2015-12-18/24, art. 6, 011; En vigueur : 08-01-2016>
Art. 35ter. (abrogé) <L 12-07-1973, art. 8>
Art. 36bis. <L 12-07-1976, art. 1> A la demande du collège des bourgmestre et échevins ou de toute personne intéressée, le tribunal ordonne l'enlèvement des plantations effectuées ou maintenues en contravention de l'article 35bis, § 5, du présent Code.
Le jugement ordonne que lorsque l'enlèvement n'est pas exécuté dans le délai prescrit, la commune ou le requérant pourront pourvoir à son exécution aux frais, risques et périls du contrevenant.
Art. 40.Le bornage des propriétés soumises au régime forestier est réglé par le Code forestier.
Art. 40_REGION_WALLONNE.
<Abrogé par DRW 2008-07-15/44, art. 113, 007; En vigueur : 14-09-2009>/ital}
Art. 41.Lorsque l'Etat, une province, une commune ou un établissement public voudront procéder à la délimitation générale ou partielle de leurs biens, autres que ceux dont il est question à l'article précédent, cette opération sera annoncée deux mois d'avance, par voie de publication et d'affiches, dans les formes ordinaires, et dans un journal de la province et de l'arrondissement, s'il en existe.
Art. 41_REGION_WALLONNE.
Lorsque l'Etat, une province, une commune ou un établissement public voudront procéder à la délimitation générale ou partielle de leurs biens, [1 ...]1, cette opération sera annoncée deux mois d'avance, par voie de publication et d'affiches, dans les formes ordinaires, et dans un journal de la province et de l'arrondissement, s'il en existe.
(1)<DRW 2008-07-15/44, art. 113, 007; En vigueur : 14-09-2009>
Art. 42. Les propriétaires riverains, à l'égard desquels il s'agit de reconnaître et de fixer les limites, seront avertis, deux mois d'avance, du jour de l'opération.
L'avertissement contiendra la désignation des propriétés à aborner. Il sera donné, sans frais, par l'officier de police ou le garde champêtre du lieu, à la requête de l'administration intéressée.
L'avertissement sera donné à personne ou à domicile, si les propriétaires habitent dans le ressort de l'autorité chargée de les avertir. (Dans le cas contraire, il sera adressé sous pli recommandé à la poste). <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 45. S'il a été procédé à la délimitation en l'absence des propriétaires riverains ou de l'un d'eux, le procès-verbal et le plan seront immédiatement déposés au secrétariat de la commune. Un double en sera déposé au greffe du gouvernement provincial; il sera donné avis de ce dépôt aux propriétaires absents dans la forme indiquée à l'article 42. Pendant six mois, à dater du jour où cet avis aura été donné, tout intéressé pourra prendre connaissance de ces pièces et former opposition entre les mains du collège échevinal, qui en donnera immédiatement avis à la députation permanente.
A défaut d'opposition dans les six mois, la députation permanente les déclarera approuvées, et la déclaration sera rendue publique, (comme il est dit à l'article 41>. Le procès-verbal et le plan approuvés serviront de titres pour la prescription de dix et vingt ans. <L 08-04-1969, art. 1>
1° (...), le pâturage communal, le glanage et le râtelage; <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 51. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 52. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 53. (abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 54. (abrogé) <L 30-01-1924, art. 5>
Art. 55. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 55bis. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 56. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 57. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 58. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 59. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 59bis. (abrogé) <L 26-05-1989, art. 2,31°>
Art. 60. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 61. <L 30-01-1924, art. 2> Dans les (communes), les établissements publics et les particuliers ont le droit d'avoir des (gardes champêtres) particuliers pour la conservation de leurs fruits ou récoltes, des fruits et récoltes de leurs fermiers ou locataires, de leurs propriétés de toute espèce, ainsi que pour la surveillance de la chasse et de la pêche qui leur appartiennent. <L 1999-04-19/50, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-20011>
(Ces gardes sont revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire dans les cas pour lesquels ils sont compétents pour la recherche et la constatation des infractions.) <L 1998-12-07/31, art. 230, 004; En vigueur : 01-01-2001>
Leurs commettants sont tenus de les faire agréer par le gouverneur de la province, le commissaire d'arrondissement ainsi que le procureur du roi entendus, et d'indiquer, dans l'acte de nomination, la nature et la situation des biens dont la surveillance leur est confiée.
Art. 63. <L 30-01-1924, art. 2> (Ils ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, devant le juge de paix du canton de leur résidence, le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge.) <L 1999-04-19/50, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-20011>
Ils sont, de plus, tenus de faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des justices de paix dans le ressort duquel ils doivent exercer leurs fonctions.
Le gouverneur pourra retirer l'agréation (des gardes champêtres particuliers); ils seront préalablement entendus. <L 1999-04-19/50, art. 9, 005; En vigueur : 01-01-20011>
Le commettant qui retirera la commission à un garde particulier sera tenu d'en informer immédiatement le gouverneur par lettre recommandée. Le retrait de la commission n'aura d'effet qu'à partir du jour où le gouverneur en aura pris acte.
Art. 64. <Rétabli par L 1999-04-19/50, art. 10, 005; En vigueur : 23-05-1999> Le Roi fixe les modalités relatives à la désignation, à la formation, à l'uniforme, aux insignes, à la carte de légitimation, à l'armement, aux conditions d'âge, aux incompatibilités et à la condition de nationalité des gardes champêtres particuliers.
Art. 65. (abrogé) <L 11-02-1986. art. 7>
Art. 66. (Abrogé) <L 1998-12-07/31, art. 231, 004; En vigueur : 01-01-2001>
Art. 67.(Les fonctionnaires de police de la police locale) sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher et de constater, (...) les délits et les contraventions qui ont pour objet la police rurale et forestière, de même que les délits de chasse et de pêche. <L 1998-12-07/31, art. 232, 004; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 11, 005; En vigueur : 01-01-2011>
Art. 67_REGION_FLAMANDE.
(Les fonctionnaires de police de la police locale) sont chargés, dans le territoire pour lequel ils sont assermentés, de rechercher et de constater, (...) les délits et les contraventions qui ont pour objet la police rurale et forestière, de même que les délits de chasse et de pêche. <L 1998-12-07/31, art. 232, 004; En vigueur : 01-01-2001> <L 1999-04-19/50, art. 11, 005; En vigueur : 01-01-20011>
[2 Les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos désignés par le fonctionnaire dirigeant]2 ont également qualité pour constater, dans les champs, ces divers délits et contraventions.
(2)<DCFL 2013-03-01/19, art. 2, 008; En vigueur : 25-04-2013>
Art. 67_REGION_WALLONNE.
[1 Les agents, au sens de l'article 3, 1°, du Code forestier, ont également qualité pour constater, dans les champs, les délits et contraventions qui ont pour objet la police forestière, de même que les délits de chasse et de pêche.]1
Art. 68. Ils sont autorisés à saisir les bestiaux ou volailles trouvés en délit et les instruments, voitures et attelages du délinquant et à les mettre en séquestre. Ils suivront les objets enlevés par le délinquant jusque dans les lieux où ils auront été transportés et les mettront également en séquestre. Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtiments, cours et enclos adjacents, si ce n'est en présence (...) (d'un officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi). <L 11-02-1986, art. 5> <L 1999-04-19/50, art. 12, 005; En vigueur : 01-01-20011>
Art. 69.<L 11-02-1986, art. 5> (Dans les cas prévus par l'article 68, les gardes forestiers de l'Etat, des communes et des établissements publics ne pourront, sous peine d'une amende de 25 francs, se refuser à accompagner les membres de la police locale ou de la police fédérale qui requièrent leur présence.) <L 1998-12-07/31, art. 233, 004; En vigueur : 01-01-2001>
Ils sont tenus, en outre, de signer les procès-verbaux établis en leur présence; en cas de refus, ces procès-verbaux en feront état.
Art. 69_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<L 11-02-1986, art. 5> (Dans les cas prévus par l'article 68, les gardes forestiers de l'Etat, des communes et des établissements publics ne pourront [2 ...]2 se refuser à accompagner les membres de la police locale ou de la police fédérale qui requièrent leur présence.) [2 Les infractions à cette disposition sont punies de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.]2 <L 1998-12-07/31, art. 233, 004; En vigueur : 01-01-2001>
(2)<ORD 2014-05-08/54, art. 117, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 69_REGION_FLAMANDE.
<L 11-02-1986, art. 5> (Dans les cas prévus par l'article 68, [1 les membres du personnel de l'Agentschap voor Natuur en Bos désignés par le fonctionnaire dirigeant]1 ne pourront, sous peine d'une amende de 25 francs, se refuser à accompagner les membres de la police locale ou de la police fédérale qui requièrent leur présence.) <L 1998-12-07/31, art. 233, 004; En vigueur : 01-01-2001>
(1)<DCFL 2013-03-01/19, art. 3, 008; En vigueur : 25-04-2013>
Art. 70. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 71. <L 1999-04-19/50, art. 13, 005; En vigueur : 01-01-20011> Lorsque leurs moyens se révèlent insuffisants, les gardes champêtres particuliers ont le droit de solliciter l'assistance des fonctionnaires de police de la police locale pour la répression des délits et contraventions en matière rurale et en matière forestière, ainsi que pour la recherche et la saisie des produits du sol volés ou coupés en délit, vendus ou achetés en fraude.
Art. 72. <L 30-01-1924, art. 4> Ils signeront et dateront leurs procès-verbaux sous peine de nullité.
Art. 73. Si le procès-verbal porte saisie, une expédition en sera déposée, dans les vingt-quatre heures, au greffe (du tribunal de police), pour qu'elle puisse être communiquée à ceux qui réclameraient les objets saisis. <L 10-10-1967, art. 3>
Art. 74. Les (juges au tribunal de police) pourront donner mainlevée provisoire de la saisie, à charge du payement des frais de séquestre et moyennant caution. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution, il sera statué par le (juge au tribunal du police). <L 10-10-1967, art. 3>
Art. 75. Si les bestiaux saisis ne sont pas réclamés dans les dix jours qui suivront le séquestre, ou s'il n'est pas fourni caution, le (tribunal de police) ordonnera la vente par adjudication au marché le plus voisin. Il y sera procédé à la diligence du receveur des domaines, qui la fera publier vingt-quatre heures d'avance. <L 10-10-1967, art. 3>
Les frais de séquestre et de vente seront taxés par le (tribunal du police) et prélevés sur le produit; le restant sera affecté au payement des condamnations dont le recouvrement s'opère par l'administration de l'enregistrement et des domaines; le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations. <L 10-10-1967, art. 3>
Art. 76. (Les gardes champêtres particuliers) (...) des établissements publics et des particuliers sont responsables de toute négligence ou contravention dans l'exercice de leurs fonctions. Ils pourront être rendus passibles du payement des indemnités résultant des infractions qu'ils n'auront pas dûment constatées. <L 11-02-1986, art. 5> <L 1999-04-19/50, art. 14, 005; En vigueur : 01-01-20011>
Art. 77. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 78. (abrogé) <L 11-02-1986, art. 7>
Art. 80. (abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 81. <L 30-01-1924, art. 2> Les procès-verbaux dressés par l'un des fonctionnaires, agents ou préposés désignés au chapitre III du présent titre, et dûment signés par eux, font foi, jusqu'à preuve contraire, des faits matériels qui y sont constatés.
Art. 82. <L 08-04-1969, art. 1> Les procès-verbaux doivent être remis, dans les trois jours, (au procureur du Roi). <L 1991-07-18/36, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1992>
Art. 84. Les dispositions de l'article précédent ne sont point applicables aux infractions commises (par (les fonctionnaires de police de la police locale) et par des gardes champêtres des établissements publics ou des particuliers), dans l'exercice de leurs fonctions. Les délais de prescription à leur égard seront ceux des lois ordinaires de la procédure criminelle. <L 11-02-1986, art. 5> <L 1999-04-19/50, art. 15, 005; En vigueur : 01-01-20011>
Art. 87.Seront punis d'une amende de 1 francs à 10 francs :
5° (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
6° (abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
7° Ceux dont les chèvres ou les bêtes à laine seront trouvées (...), pâturant sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, ou broutant les haies ou les arbres le long des chemins publics ou des héritages quelconques; les contrevenants seront, en outre, punis d'une amende de 1 franc par tête d'animal; <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 87_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Seront punis [1 de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale]1 :
[1 Le montant minimum de l'amende sera doublé]1, si le fait a eu lieu dans un enclos ou dans une dépendance de l'habitation;
7° Ceux dont les chèvres ou les bêtes à laine seront trouvées (...), pâturant sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire, ou broutant les haies ou les arbres le long des chemins publics ou des héritages quelconques; [1 ...]1; <L 08-04-1969, art. 1>
(1)<ORD 2014-05-08/54, art. 118, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 88.Seront punis d'une amende de 5 francs à 15 francs :
1° (abrogé) <L 02-04-1971, art. 10>
2° Les conducteurs qui, menant des bestiaux d'un lieu à un autre, (...) les auront laissés pacager sur les terrains des particuliers ou des communes. <L 08-04-1969, art. 1>
5° (abrogé) <L 08-04-1969, art. 1>
6° (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
(Toutefois cette distance est réduite à 10 mètres, lorsqu'il existe, entre les ruches et l'habitation ou la voie publique, un obstacle plein de 2 mètres de hauteur au moins.) <L 13-06-1911, article unique>
Art. 88_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Le montant minimum de l'amende est doublé]1 si l'infraction a été commise sur un terrain ensemencé ou un terrain non dépouillé de sa récolte ou dans un enclos rural;
[1 Le montant minimum de l'amende est doublé]1 si l'infraction a été commise, soit dans l'enceinte des habitations, soit sur un terrain ensemencé ou sur un terrain non dépouille de sa récolte, soit dans un enclos rural [1 ou s'il s'agit d'un troupeau]1.
(1)<ORD 2014-05-08/54, art. 119, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 89.Seront punis d'une amende de 10 francs à 20 francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours ou d'une de ces peines seulement :
1° (Les propriétaires ou détenteurs de volailles, animaux ou bestiaux morts et sans destination utile, qui, hors les cas où il est interdit de ce faire auront négligé de les enfouir, dans les vingt-quatre heures, à 1 mètre 50 centimètres de profondeur, dans leur terrain ou bien au lieu désigné par l'administration communale.) <L 08-04-1969, art. 1>
2° (Ceux qui, hors les cas prévus par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution, jetteront) des bêtes mortes sur les chemins publics ou sur les propriétés contiguës, dans un cours d'eau, un étang ou un canal; <L 08-04-1969, art. 1>
4° (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
8° Ceux qui auront allumé des feux dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, des bois, des bruyères, des vergers, des haies, du blé, de la paille, des meules et des lieux ou le lin est mis à sécher.
Art. 89_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Seront punis [3 de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale]3 :
[3 Le montant minimum de l'amende est doublé]3 dans le cas prévu par l'article 1er, si la fouille a eu lieu sans que le propriétaire ait été préalablement averti;
(3)<ORD 2014-05-08/54, art. 120, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 89_REGION_WALLONNE.
Seront punis d'une amende de 10 francs à 20 francs et d'un emprisonnement d'un à cinq jours ou d'une de ces peines seulement :
8° Ceux qui auront allumé des feux dans les champs à moins de 100 mètres des maisons, [1 ...]1 des bruyères, des vergers, des haies, du blé, de la paille, des meules et des lieux ou le lin est mis à sécher;
[1 9° ceux qui portent ou allument du feu à moins de vingt-cinq mètres des bois et forêts, sauf autorisation du propriétaire de ceux-ci.]1
Art. 89_REGION_FLAMANDE.
8° [3 Ceux qui auront allumé des feux dans les champs à moins de cent mètres des bruyères ;]3
[3 9° Ceux qui auront allumé des feux dans les champs à moins de cent mètres des maisons, des vergers, des haies, du blé, de la paille, des meules et des lieux ou le lin est mis à sécher.]3
[3 L'interdiction visée à l'alinéa 1er, 9°, ne s'applique pas aux feux de camp dans les hébergements touristiques tels que visés à l'article 3 du décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique si toutes les conditions suivantes sont remplies :
1° le propriétaire ou l'exploitant autorise les feux de camp ;
2° le propriétaire ou l'exploitant notifie par écrit au collège des bourgmestre et échevins la possibilité d'allumer des feux de camp sur son terrain ;
3° le bourgmestre, le collège des bourgmestre et échevins, la police, les pompiers ou une autre instance responsable n'interdisent pas l'allumage de feux de camp en raison d'un risque d'incendie ;
4° les éventuelles conditions supplémentaires imposées par le bourgmestre, le collège des bourgmestre et échevins, la police, les pompiers ou une autre instance responsable sont respectées.]3
(2)<DCFL 2013-07-12/15, art. 3, 009; En vigueur : 03-07-2013>
(3)<DCFL 2019-04-26/31, art. 2, 012; En vigueur : 29-06-2019>
Art. 90.Seront punis d'une amende de 15 francs à 25 francs et d'un emprisonnement d'un à sept jours ou d'une de ces peines seulement:
2° (Ceux qui, hors les cas prévus par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution, auront volontairement jeté) ou fait jeter dans un puits, un abreuvoir ou une fontaine, soit publics, soit privés, des corps organiques ou toute autre matière de nature à corrompre l'eau ou à la rendre impropre à l'usage domestique; <L 08-04-1969, art. 1>
3° (Ceux qui, hors les cas prévus par la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution auront jeté) dans un canal, un étang, un vivier ou un réservoir, des substances de nature à détruire le poisson; <L 08-04-1969, art. 1>
11° (abrogé) <L 04-12-1961, art. 1>
12° (Ceux qui auront planté des arbres en contravention des articles 35bis et 35ter.) <L 08-04-1969, art. 1>
(A la demande d'une partie civile, il sera fait application de l'article 36bis du présent Code.) <L 12-07-1976, art. 2>
Art. 90_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
Seront punis [1 de la peine prévue à l'article 31, § 1er, du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale]1:
(1)<ORD 2014-05-08/54, art. 121, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 91.Les peines pour les contraventions prévues aux articles 87 et 90 ci-dessus seront élevées au maximum, et le tribunal prononcera, en outre, un emprisonnement de un à sept jours :
Art. 91_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
[1 Le montant minimum de l'amende prévue pour les infractions prévues aux articles 87 et 90 est doublé]1 :
(1)<ORD 2014-05-08/54, art. 122, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 92.Dans tous les cas prévus aux articles précédents, s'il existe des circonstances atténuantes, l'emprisonnement pourra être écarté et l'amende réduite, sans qu'elle puisse, en aucun cas, être inférieure à un franc.
Art. 92_REGION_DE_BRUXELLES-CAPITALE.
<Abrogé par ORD 2014-05-08/54, art. 123, 010; En vigueur : 01-01-2015; voir aussi ORD 2014-05-08/54, art. 159>
Art. 94. Les (...) pères, mères, tuteurs, maîtres et commettants sont civilement responsables des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais résultant des condamnations prononcées contre (...) leur enfants mineurs et pupilles non mariés demeurant avec eux, leurs ouvriers, voituriers et autres subordonnés, sauf tout recours de droit. <L 08-04-1969, art. 1>
Art. 98. <L 08-04-1969, art. 1> Le présent code ne déroge pas aux lois ou règlements concernant les polders et les wateringues.
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 26-04-2019 PUBLIE LE 19-06-2019
(ART. MODIFIES : 69; 87; 88; 89; 90; 91; 92)
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 12-07-2013 PUBLIE LE 09-08-2013
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 01-03-2013 PUBLIE LE 15-04-2013
(ART. MODIFIES : 67; 69)
DECRET REGION WALLONNE DU 15-07-2008 PUBLIE LE 12-09-2008
(ART. MODIFIES : 40; 41; 67; 89)
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 07-12-2007 PUBLIE LE 14-01-2008
(ART. MODIFIES : 61; 63; 64; 67; 68; 71; 76; 84)
(ART. MODIFIES : 61; 66; 67; 69)
DECRET REGION WALLONNE DU 14-07-1994 PUBLIE LE 28-09-1994
DECRET CONSEIL FLAMAND DU 24-07-1991 PUBLIE LE 07-09-1991
LOI DU 26-05-1989 PUBLIE LE 30-05-1989
(ART. MODIFIE : 59BIS)
Chambre des représentants. Session de 1869-1870. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte du projet de loi. Séance du 18 janvier 1870 : p. 115-122. Session de 1875-1876. Documents parlementaires. - Exposé des motifs et texte d'un nouveau projet de loi. Séance du 19 janvier 1876 : p. 202-212. Session de 1878-1879. Documents parlementaires. - Rapport et texte d'un projet de loi de la commission spéciale de la Chambre des représentants. Séance du 2 août 1879. Annexe aux Documents parlementaires de cette session. Titre Ier, chapitres Ier à III : p. 1-9; chapitres IV à VI : p. 10-19; titre II : p. 20-33. Session de 1885-1886. Documents parlementaires. - Rapports sur des amendements et sur les articles renvoyés à la commission : p. 33 et 94-96. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 2 décembre 1885 : p. 107-120; 3 décembre : p. 122-128; 4 décembre : p. 130-144; 11 décembre : p. 196-203; 16 décembre : p. 227-231; 17 décembre : p. 232-244; 12 janvier 1886 : p. 288-299; 13 janvier : p. 306-313, et 23 février : p. 617-631 et 633-644. - Second vote. Séances des 2 mars : p. 675, et 4 mars : p. 709-714. - Adoption. Séance du 4 mars : p. 717. Sénat. Session de 1885-1886. Documents parlementaires. - Rapports sur les chapitres Ier à III du titre Ier. Séance du 12 mars 1886 : p. 12-13 : sur les chapitres IV à VI du titre Ier. Séance du 13 mars : p. 15-21; sur le titre II. Séance du 17 mars : p. 21. Annales parlementaires. - Discussion. Séances des 17 mars 1886 : p. 176-186; 23 mars : p. 237-244, et 24 mars : p. 245-269. - Adoption du projet de loi amendé. Séance du 24 mars : p. 260. Chambre des représentants. Session de 1885-1886. Documents parlementaires. - Rapport sur les amendements votés par le Sénat : p. 139. Annales parlementaires. - Discussion des amendements votés par le Sénat. Séance du 4 mai 1886 : p. 1087-1089. - Adoption du projet de loi avec amendements. Séance du 4 mai : p. 1089. Sénat. Session de 1885-1886. Documents parlementaires. - Rapport sur le projet de loi amendé par la Chambre des représentants. Séance du 15 mai 1886 : p. 35. Annales parlementaires. - Discussion et adoption du projet tel que l'a amendé la Chambre des représentants. Séance du 20 mai 1886 : p. 339-347.