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Timestamp: 2013-06-19 06:56:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 33", 'art. 1', 'art. 8', "l'article 257", "l'article 490", 'art. 9', "l'article 232", 'art. 9', "l'article 250", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', "l'article 255", 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 6', "l'article 233", 'art. 10', 'art. 11', "l'article 252", 'art. 10', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 22', "l'article 220", 'art. 10', 'art. 12', "l'article 233", 'art. 13', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 14', "l'article 255", 'art. 10', 'art. 14']

SOS Divorce.org:CodeCivilDuDivorceCh2
Code Civil - Livre Ier Des personnes - Titre VI - Du Divorce
De la proc�dure du divorce
Section 1 : Dispositions g�n�rales (Articles 248 � 249-4)
Section 2 : De la proc�dure applicable au divorce par consentement mutuel (Articles 250 � 250-3)
Section 3 : De la proc�dure applicable aux autres cas de divorce
Paragraphe 1 : De la requ�te initiale (Article 251)
Paragraphe 2 : De la conciliation (Articles 252 � 253)
Paragraphe 3 : Des mesures provisoires (Articles 254 � 257)
Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance en divorce (Articles 257-1 � 258)
Paragraphe 5 : Des preuves (Articles 259 � 259-3)
Les d�bats sur la cause, les cons�quences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
(ins�r� par Loi n� 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
Si une demande en divorce doit �tre form�e au nom d'un majeur en tutelle, elle est pr�sent�e par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a �t� institu� ou du juge des tutelles. Elle est form�e apr�s avis du m�decin traitant et, dans la mesure du possible, apr�s audition de l'int�ress�, selon le cas, par le conseil de famille ou le juge.
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-m�me avec l'assistance du curateur.
NOTA : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions cit�es par l'article 33 II.
(Loi n� 75-617 du 11 juillet 1975 art. 1 Journal Officiel du 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 8 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Si l'�poux contre lequel la demande est form�e est en tutelle, l'action est exerc�e contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se d�fend lui-m�me, avec l'assistance du curateur.
Un tuteur ou un curateur sp�cial est nomm� lorsque la tutelle ou la curatelle avait �t� confi�e au conjoint de l'incapable.
Article Si l'un des �poux se trouve plac� sous la sauvegarde de justice, la demande en divorce ne peut �tre examin�e qu'apr�s organisation de la tutelle ou de la curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires pr�vues aux articles 254 et 255 et les mesures urgentes pr�vues � l'article 257.
Lorsque l'un des �poux se trouve plac� sous l'un des r�gimes de protection pr�vus � l'article 490 ci-dessous, aucune demande en divorce par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut �tre pr�sent�e.
La demande en divorce est pr�sent�e par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.
Le juge examine la demande avec chacun des �poux, puis les r�unit. Il appelle ensuite le ou les avocats.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Lorsque les conditions pr�vues � l'article 232 sont r�unies, le juge homologue la convention r�glant les cons�quences du divorce et, par la m�me d�cision, prononce celui-ci.
(ins�r� par Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 9 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
En cas de refus d'homologation de la convention, le juge peut cependant homologuer les mesures provisoires au sens des articles 254 et 255 que les parties s'accordent � prendre jusqu'� la date � laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jug�e, sous r�serve qu'elles soient conformes � l'int�r�t du ou des enfants.
Une nouvelle convention peut alors �tre pr�sent�e par les �poux dans un d�lai maximum de six mois.
Article A d�faut de pr�sentation d'une nouvelle convention dans le d�lai fix� � l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
L'�poux qui forme une demande en divorce pr�sente, par avocat, une requ�te au juge, sans indiquer les motifs du divorce.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut �tre renouvel�e pendant l'instance.
Le juge cherche � concilier les �poux tant sur le principe du divorce que sur ses cons�quences.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Lorsque le juge cherche � concilier les �poux, il doit s'entretenir personnellement avec chacun d'eux s�par�ment avant de les r�unir en sa pr�sence.
Les avocats sont ensuite appel�s � assister et � participer � l'entretien.
Dans le cas o� l'�poux qui n'a pas form� la demande ne se pr�sente pas � l'audience ou se trouve hors d'�tat de manifester sa volont�, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite � la r�flexion.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
La tentative de conciliation peut �tre suspendue et reprise sans formalit�, en m�nageant aux �poux des temps de r�flexion dans une limite de huit jours.
Si un plus long d�lai para�t utile, le juge peut d�cider de suspendre la proc�dure et de recourir � une nouvelle tentative de conciliation dans les six mois au plus. Il ordonne, s'il y a lieu, les mesures provisoires n�cessaires.
(Loi n� 93-22 du 8 janvier 1993 art. 49, art. 64 Journal Officiel du 9 janvier 1993 en vigueur le 1er f�vrier 1994)
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les �poux � r�gler les cons�quences du divorce � l'amiable.
Il leur demande de pr�senter pour l'audience de jugement un projet de r�glement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires pr�vues � l'article 255.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6, art. 10 I, art. 11 I, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Ce qui a �t� dit ou �crit � l'occasion d'une tentative de conciliation, sous quelque forme qu'elle ait eu lieu, ne pourra pas �tre invoqu� pour ou contre un �poux ou un tiers dans la suite de la proc�dure.
(ins�r� par Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 6 Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les �poux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononc� du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assist�s par un avocat.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 11 I, V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Paragraphe 3 : Des mesures provisoires (Articles 254 � 257) Article 254
Lors de l'audience pr�vue � l'article 252, le juge prescrit, en consid�ration des accords �ventuels des �poux, les mesures n�cessaires pour assurer leur existence et celle des enfants jusqu'� la date � laquelle le jugement passe en force de chose jug�e.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
1� Proposer aux �poux une mesure de m�diation et, apr�s avoir recueilli leur accord, d�signer un m�diateur familial pour y proc�der ;
2� Enjoindre aux �poux de rencontrer un m�diateur familial qui les informera sur l'objet et le d�roulement de la m�diation ;
3� Statuer sur les modalit�s de la r�sidence s�par�e des �poux ;
4� Attribuer � l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du m�nage ou partager entre eux cette jouissance, en pr�cisant son caract�re gratuit ou non et, le cas �ch�ant, en constatant l'accord des �poux sur le montant d'une indemnit� d'occupation ;
5� Ordonner la remise des v�tements et objets personnels ;
6� Fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d'instance que l'un des �poux devra verser � son conjoint, d�signer celui ou ceux des �poux qui devront assurer le r�glement provisoire de tout ou partie des dettes ;
7� Accorder � l'un des �poux des provisions � valoir sur ses droits dans la liquidation du r�gime matrimonial si la situation le rend n�cessaire ;
8� Statuer sur l'attribution de la jouissance ou de la gestion des biens communs ou indivis autres que ceux vis�s au 4�, sous r�serve des droits de chacun des �poux dans la liquidation du r�gime matrimonial ;
9� D�signer tout professionnel qualifi� en vue de dresser un inventaire estimatif ou de faire des propositions quant au r�glement des int�r�ts p�cuniaires des �poux ;
10� D�signer un notaire en vue d'�laborer un projet de liquidation du r�gime matrimonial et de formation des lots � partager.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les mesures provisoires relatives aux enfants sont r�gl�es selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du pr�sent livre.
(Loi n� 87-570 du 22 juillet 1987 art. 2 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n� 93-22 du 8 janvier 1993 art. 35 Journal Officiel du 9 janvier 1993)
(Loi n� 2002-305 du 4 mars 2002 art. 1 III Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I, art. 22 V Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le juge peut prendre, d�s la requ�te initiale, des mesures d'urgence.
Il peut, � ce titre, autoriser l'�poux demandeur � r�sider s�par�ment, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un �poux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scell�s sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 et les autres sauvegardes institu�es par le r�gime matrimonial demeurent cependant applicables.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 12 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Apr�s l'ordonnance de non-conciliation, un �poux peut introduire l'instance ou former une demande reconventionnelle pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour alt�ration d�finitive du lien conjugal ou pour faute.
Toutefois, lorsqu'� l'audience de conciliation les �poux ont d�clar� accepter le principe de la rupture du mariage et le prononc� du divorce sur le fondement de l'article 233, l'instance ne peut �tre engag�e que sur ce m�me fondement.
(ins�r� par Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 13 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
A peine d'irrecevabilit�, la demande introductive d'instance comporte une proposition de r�glement des int�r�ts p�cuniaires et patrimoniaux des �poux.
Article Lorsqu'il rejette d�finitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la r�sidence de la famille et les modalit�s de l'exercice de l'autorit� parentale.
(Loi n� 87-570 du 22 juillet 1987 art. 3 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 13 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les faits invoqu�s en tant que causes de divorce ou comme d�fenses � une demande peuvent �tre �tablis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais �tre entendus sur les griefs invoqu�s par les �poux.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, II Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Un �poux ne peut verser aux d�bats un �l�ment de preuve qu'il aurait obtenu par violence ou fraude.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, III Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les constats dress�s � la demande d'un �poux sont �cart�s des d�bats s'il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite � l'intimit� de la vie priv�e.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Les �poux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu'aux experts et aux autres personnes d�sign�es par lui en application des 9� et 10� de l'article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le r�gime matrimonial.
Le juge peut faire proc�der � toutes recherches utiles aupr�s des d�biteurs ou de ceux qui d�tiennent des valeurs pour le compte des �poux sans que le secret professionnel puisse �tre oppos�.
(Loi n� 2004-439 du 26 mai 2004 art. 10 I, art. 14 I, IV Journal Officiel du 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)