Source: http://nouvelles.droit.org/ucoms/feed/1035
Timestamp: 2020-07-14 01:07:49+00:00
Document Index: 15741580

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1']

Sont présentées ci-dessous les mesures adoptées par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour soutenir les avocats durant l'état d'urgence sanitaire, à l'exception des reports de paiement accordés pour leurs échéances de mars et d'avril 2020.A noter : Bien que les avocats non-salariés soient, depuis le 28 mai 2020, à nouveau tenus au paiement de leurs échéances mensuelles et trimestrielles de cotisations auprès de la CNBF, ils continuent de bénéficier jusqu'au 31 octobre 2020 de la suspension des majorations et des pénalités de retard.Les avocats percevant de faibles revenus peuvent bénéficier d'une aide de 1 000 €Réuni le 12 juin 2020, le Conseil d'administration de la CNBF a voté la mise en place d'une nouvelle aide au titre de son action sociale. Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est ouverte à tout avocat remplissant les conditions suivantes :- ne pas être retraité ;- être à jour de ses cotisations dues à la CNBF antérieures au 1er janvier 2019 ; - avoir réalisé, en tant qu'avocat, un revenu professionnel net inférieur à 40 000 € au titre de l'année 2019 ;- constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25 % à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019.S'il remplit ces conditions, l'avocat doit remplir, depuis son espace personnel sur le site de la CNBF (www.cnbf.fr), un formulaire de demande en ligne avant le 1er septembre 2020. Cette demande vaut déclaration sur l'honneur, son auteur n'ayant pas à communiquer de justificatifs. La CNBF effectuera des contrôles des demandes de façon aléatoire.A noter : Cette mesure vise un public plus large que l'aide sociale de la CNBF réservée aux avocats rencontrant les plus grandes difficultés. Elle est cumulable avec celle-ci, les périodes de référence pour l'ouverture de ces deux dispositifs étant différentes.La cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse de base est abaisséeLes avocats non-salariés sont redevables, pour le financement de leur assurance vieillesse de base, d'une cotisation forfaitaire, d'une cotisation proportionnelle à leur revenu net et d'une contribution équivalente aux droits de plaidoirie.Le 2 avril 2020, la CNBF a annoncé, comme mesure pour faire face à la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Covid-19, une diminution de leur cotisation forfaitaire, sans perte des droits à retraite, de 80 % pour les avocats ayant entre 1 et 3 ans d'ancienneté et de 25 % pour les autres. Voici le nouveau barème pour 2020 :- 1e année, 58 € au lieu de 290 € ;- 2e année, 116 € au lieu de 581 € ;- 3e année, 182 € au lieu de 912 € ;- 4e et 5e année, 932 € au lieu de 1 242 € ;- 6e année et au-delà & plus de 65 ans, 1 186 € au lieu de 1 586 €.Les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur un revenu estimé pour 2020Depuis le 2 avril 2020, tout avocat peut saisir, sur son espace personnel accessible sur le site internet de la CNBF, une estimation de son revenu professionnel pour 2020 afin d'obtenir un ajustement du montant de ses cotisations provisionnelles dues pour cette année.Cette faculté est conditionnée à la déclaration par l'intéressé de son revenu professionnel au titre de l'année 2019.A noter : Signalons que les avocats non-salariés bénéficient également, pour leur cotisation proportionnelle d'assurance vieillesse, du dispositif de calcul des cotisations provisionnelles sur la base du revenu estimé prévu par l'article L 131-6-2 du CSS (CSS art. L 652-7). Toutefois ce dispositif peut donner lieu à des majorations de retard si le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par l'intéressé, sauf si les éléments en sa possession justifiaient son estimation.Cécilia DECAUDINPour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19).Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h. www.cnbf.fr ...
Le conseil d’administration de l’Unédic, réuni le 30 juin 2020, a décidé de revaloriser de 0,4 %, à compter du 1er juillet 2020, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation minimale, le salaire de référence servant au calcul de l’allocation, ainsi que le montant minimal de l’ARE versée aux demandeurs d’emploi en formation.L’Unédic indique que cette revalorisation concerne 92 % des demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage, soit environ 3 millions de personnes.Allocation d’aide au retour à l’emploiA compter du 1er juillet 2020, le montant journalier de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est porté à 12,05 € (au lieu de 12,00 €) et le montant journalier de l’allocation minimale est fixé à 29,38 € (au lieu de 29,26 €).Le salaire de référence servant de base au calcul de l’ARE est également revalorisé de 0,4 % à condition d’être intégralement composé de rémunérations anciennes d’au moins 6 mois, c’est-à-dire afférentes à des périodes d'activité antérieures au 1er janvier 2020, ce qui concerne les allocataires indemnisés depuis plus de 6 mois. A noter : Rappelons que le montant journalier de l’ARE est égal, selon la rémunération antérieure perçue par le demandeur d’emploi, à :- 75 % de son salaire journalier de référence (SJR),- l’allocation minimale,- 40,4 % de son SJR auquel s’ajoute une partie fixe,- 57 % de son SJR.Allocation d’aide au retour à l’emploi-formationLe montant minimal de l’ARE servie aux allocataires qui accomplissent une action de formation est de 21,04 € (au lieu de 20,96 €), à compter du 1er juillet 2020.Pour en savoir plus sur le calcul des allocations de chômage : Voir Mémento social nos 6630 s.Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h. Communiqué Unédic du 30-6-2020 ...
Un décret pris en application de la loi Pacte (Loi 2019-486 du 22-5-2019) et de la loi Travail (Loi 2016-1088 du 8-8-2016) adapte certaines dispositions réglementaires relatives à l’intéressement et à la participation ou communes aux différents dispositifs d’épargne salariale.Il complète ainsi le décret 2020-683 du 4 juin dernier, qui avait modifié certaines règles concernant les plans d’épargne salariale (voir la Quotidienne du 15 juin 2020).Faute de précision contraire, ses dispositions sont entrées en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 29 juin 2020.L’adhésion à un accord de branche est désormais possibleLe décret précise les modalités d’adhésion d’une entreprise à un accord de branche de participation ou d’intéressement, permettant ainsi une telle adhésion à compter du 29 juin 2020, date de son entrée en vigueur.A noter : La loi Pacte a prévu l’ouverture obligatoire d’ici au 31 décembre 2020 d’une négociation de branche sur les dispositifs d’épargne salariale, les entreprises de la branche pouvant opter pour l'application de l'accord ainsi négocié (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 155, V).Lorsque l’accord de branche ouvre des choix aux parties signataires au niveau de l’entreprise, l’accord déposé peut ne contenir que les clauses résultant de ces choix (Décret art. 2, 1° et C. trav. art. D 3322-1 nouveau pour la participation ; Décret art. 1, 1° et C. trav. art. D 3312-1 nouveau pour l’intéressement).Cette règle figurait déjà aux articles D 3313-2 et D 3323-2 du Code du travail, abrogés par le décret.Dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu’un accord de branche propose un accord type au niveau de l’entreprise, l’employeur peut appliquer cet accord conformément aux dispositions de l’accord de branche en vigueur, au moyen d’un document unilatéral dans les conditions prévues à l’article L 2232-10-1 du Code du travail (Décret art. 2, 1° et C. trav. art. D 3322-1 nouveau pour la participation ; Décret art. 1, 1° et C. trav. art. D 3312-1 nouveau pour l’intéressement).Selon les termes de l’article L 2232-10-1, l’employeur peut appliquer un accord type de branche au moyen d'un document unilatéral après en avoir informé le comité social et économique s'il existe dans l'entreprise ainsi que les salariés, par tous moyens.A noter : Pour rappel, l’adhésion d’une entreprise à un accord de branche de participation ou d’intéressement suppose un accord d’entreprise, conclu selon les modalités spécifiques à l’épargne salariale, dans deux hypothèses : lorsque l’entreprise compte au moins 50 salariés et lorsque l’accord de branche ouvre plusieurs choix, quelle que soit la taille de l’entreprise. L’adhésion par décision unilatérale est donc possible seulement pour les entreprises employant moins de 50 salariés et adhérant à un accord « clés en mains » négocié au niveau de la branche (Inst. intermin. 2019-252 du 19-12-2019, QR 43).Un dépôt électronique selon les modalités de droit commun des accords collectifsLes accords de participation et d’intéressement, pour lesquels les textes prévoyaient toujours un dépôt auprès du Direccte du lieu de conclusion par la partie la plus diligente, font désormais l’objet d’un dépôt par voie électronique comme les accords collectifs ordinaires.A noter : Le dépôt électronique concerne tous les accords collectifs conclus depuis le 1er septembre 2017 (Décret 2018-362 du 15-5-2018), mais les dispositions relatives à l’épargne salariale n’avaient pas été adaptées. Le décret 2020-683 du 4 juin 2020 a déjà prévu le dépôt électronique des règlements de plans d’épargne salariale (voir notre actualité).Pour les accords prenant la forme d’accords collectifs…Les accords de participation et d’intéressement (de groupe, d’entreprise, d’établissement ou interentreprises) sont désormais déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail tandis que les pièces à joindre au dépôt ainsi que la personne chargée du dépôt sont celles prévues au II de l’article D 2231-1 du Code du travail (Décret art. 2, 2° ; C. trav. art. D 3323-1 modifié pour la participation ; Décret art. 1, 2° ; C. trav. art. D 3313-1 modifié pour l’intéressement).Sont abrogés les articles D 3323-7 et D 3313-4 du Code du travail qui prévoyaient un accusé de réception par le Direccte. En effet, l’article D 2231-7 prévoit la remise d’un récépissé pour le dépôt électronique des accords collectifs.Pour les accords d’intéressement, le délai de dépôt est inchangé, soit 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord (Décret art. 1, 2° ; C. trav. art. D 3313-1 modifié). On rappelle que la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement est le dernier jour de la première moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet (C. trav. art. L 3314-4)....le document unilatéral retenant l’application de l’accord de branche…Ces règles de dépôt s’appliquent également aux documents unilatéraux permettant l’application d’un accord type de branche (voir ci-dessus). Antérieurement, l’adhésion à un accord de branche de participation ou d’intéressement ne comportant pas de choix ou comprenant un choix qui n’avait pas été exercé était simplement notifiée à la Direccte (C. trav. art. D 3323-2 abrogé, pour la participation ; C. trav. art. D 3313-2 abrogé, pour l’intéressement).Par renvoi, ces règles valent aussi pour le dépôt commun des accords d’épargne salariale conclus concomitamment (C. trav. art. L 3345-1).…et les accords conclus selon d’autres modalitésLes mêmes modalités de dépôt électronique sont prévues pour les accords d’intéressement, de participation ou les règlements de plans d’épargne (PEE, PEI, Perco, Pereco) conclus autrement que par convention ou accord collectif (Décret art. 3, 1° ; C. trav. art. D 3345-1 et D 3345-4 modifiés).Sont visés les accords conclus avec un représentant mandaté par une organisation syndicale, avec le CSE ou par ratification des deux tiers du personnel. La liste spécifique des pièces à déposer dans ces différentes hypothèses fixée par l’article D 3345-1 reste inchangée. Des conditions de dénonciation et de révision d’un accord d’intéressement assoupliesJusqu’à présent, l’article D 3313-5 du Code du travail prévoyait qu’un accord d'intéressement ne pouvait être modifié ou dénoncé que par l'ensemble des signataires et dans la même forme que sa conclusion, sauf dans le cas d’une dénonciation faisant suite à des observations de l’administration.Cette règle exigeant un parallélisme des formes est assouplie : lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités de droit commun de mise en place de l’intéressement (Décret art. 1, 4° ; C. trav. art. D 3313-5 modifié).Pour être applicable à l’exercice en cours, la dénonciation d’un accord ou d’un document unilatéral d’adhésion à un accord type de branche doit être déposée dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de conclusion de l’accord (Décret art. 1, 5° ; C. trav. art. D 3313-7 modifié). Comme avant, l'avenant de modification d'un accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même (C. trav. art. D 3313-6).Sauf opposition, le salarié reçoit la fiche distincte du bulletin de paie par voie électroniqueL’employeur doit remettre au salarié une fiche distincte du bulletin de paie précisant notamment le montant de ses droits résultant de l’application d’un accord de participation ou d’un accord d’intéressement. La remise de cette fiche peut être effectuée par voie électronique dans des conditions garantissant l’intégrité des données (C. trav. art. D 3323-16 pour la participation ; C. trav. art. D 3313-9 pour l’intéressement).Alors que l’accord du salarié était jusqu'à présent requis, la remise par voie électronique peut désormais être utilisée sauf opposition de l’intéressé (Décret art. 2, 4° et C. trav. art. D 3323-16 modifié pour la participation ; Décret art. 1, 6° et C. trav. art. D 3313-9 modifié pour l’intéressement).A notre avis : L’exigence d’un accord exprès du salarié supposait que l’employeur l’interroge sur les modalités de remise de cette fiche. Les nouvelles dispositions ne semblent pas prévoir une consultation du salarié, à charge pour lui de manifester son opposition à tout moment à ce mode de transmission de la fiche.Fanny DOUMAYROUPour en savoir plus sur l'épargne salariale : Voir Mémento Social nos 33700 s.Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile Pas encore abonné ? 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