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Timestamp: 2017-02-19 18:41:38+00:00
Document Index: 190215301

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 54', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 77', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 77', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 190', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 182', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 373', 'art. 182', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 373', 'art. 373', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 190', 'art. 373', 'art. 190', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

4A_342/2015 Arrêt du 26 avril 2016
A. A.a. X1.________, X2.________, X3.________ et X4.________ (ci-après: les demanderesses) font partie d'un groupe de sociétés turc (ci-après: le groupe X.________) fondé dans les années 1950 par le dénommé W.________. Leurs activités comprennent la fabrication d'appareils électriques rangés tant dans la catégorie des produits blancs ( white goods), tels les lave-linge et les lave-vaisselle, que dans celle des produits bruns ( brown goods), comme les téléviseurs et les radios. Les appareils de cette dernière catégorie sont fabriqués par la société de droit turc A.________ (anciennement: A.A.________), une filiale du groupe X.________.
B. B.a. Le 1er octobre 2013, les demanderesses, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans le SPA, ont déposé une requête d'arbitrage ( Request for Arbitration) en vue de faire constater que la résiliation du DA par X6.________ avait entraîné l'extinction du SPAet d'obtenir la restitution des actions de cette société, contre remboursement de leur prix de vente, ainsi que des dividendes y afférents perçus par la défenderesse depuis la conclusion du contrat.
Date Procedural Activity Party Concerned 29 August 2014 Statement of Claim together with witness statements and expert reports, if any Claimants 19 December 2014 Statement of Defence together with witness statements and expert reports, if any Respondent Nex Steps to be determined by the Arbitral Tribunal in consultation with the parties Parties and Arbitral Tribunal Le même jour, le président du Tribunal arbitral a notifié aux parties l'ordonnance de procédure n° 1 et ses deux annexes. Dans sa lettre d'accompagnement, il leur a apporté notamment les précisions suivantes:
B.c. Le lendemain, soit le 5 février 2015, les demanderesses ont écrit au Tribunal arbitral pour lui indiquer qu'elles souhaitaient produire des témoignages ( rebuttal witness statements) et un avis de droit ( rebuttal expert opinion) afin de réfuter les témoignages et avis de droit annexés au mémoire-réponse. Elles indiquaient, en outre, que les nouveaux éléments de fait et de droit ressortant des documents qu'elles entendaient déposer justifiaient un second échange d'écritures. La lettre en question se référait, en particulier, à la dernière phrase du calendrier de procédure précité, aux art. 8.1 et 11.3 SPR ainsi qu'à l'art. 4 (6) des Règles de l'IBA sur l'administration de la preuve dans l'arbitrage international (2010), applicables par renvoi de l'art. 19
C. Le 29 juin 2015, les demanderesses (ci-après: les recourantes) ont formé un recours en matière civile afin d'obtenir l'annulation de la sentence précitée. Elles y dénoncent la violation de leur droit d'être entendues en procédure contradictoire et de l'égalité de traitement, voire de l'ordre public procédural, ainsi que la violation de l'ordre public matériel.
1. D'après l'art. 54 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral rédige son arrêt dans une langue officielle, en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Lorsque cette décision a été rendue dans une autre langue (ici l'anglais), le Tribunal fédéral utilise la langue officielle choisie par les parties. Devant lui, celles-ci se sont servies du français. Dès lors, le présent arrêt sera rendu dans cette langue.
2. 2.1. Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours, de la qualité pour recourir, du délai de recours, des conclusions prises par les recourantes ou encore des motifs de recours invoqués, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. Il n'en va pas de même en ce qui concerne la motivation du recours (art. 42 al. 1 et 2 LTF).
3. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). En revanche, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (arrêt 4A_124/2014 du 7 juillet 2014 consid. 2.3).
4. Dans un premier groupe de moyens, les recourantes font grief au Tribunal arbitral de n'avoir pas respecté l'égalité des parties et d'avoir violé à maints égards leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
Il sied de rappeler, en outre, qu'une partie à la convention d'arbitrage ne peut pas se plaindre directement, dans le cadre d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral formé contre une sentence, de ce que les arbitres auraient violé la CEDH, même si les principes découlant de celle-ci peuvent servir, le cas échéant, à concrétiser les garanties invoquées sur la base de l'art. 190 al. 2 LDIP. Du reste, il est loisible aux parties de régler la procédure arbitrale comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement d'arbitrage (art. 182 al. 1 LDIP), pour peu que le tribunal arbitral garantisse leur égalité et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire (arrêt 4A_246/2014, précité, consid. 7.2.2). Dans le même ordre d'idées, il faut bien voir que les exigences relativement strictes formulées par le Tribunal fédéral quant au droit de réplique, à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH (ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les arrêts cités; sur la question, voir aussi: SCHALLER/MAHON, Le droit de réplique: un aller-retour sans fin entre Strasbourg et Lausanne?, in Le droit de réplique, François Bohnet [éd.], 2013, p. 19 ss.), ne peuvent pas être reprises telles quelles en matière d'arbitrage interne et international. Aussi bien, il est généralement admis, en ce domaine, que la garantie du droit d'être entendu n'implique pas un droit absolu à un double échange d'écritures, pour autant que le demandeur ait la possibilité de se déterminer sous une forme ou une autre sur les moyens articulés par le défendeur en second lieu, en particulier sur d'éventuelles conclusions reconventionnelles (cf., avec diverses nuances: BERGER/KELLERHALS, International and Domestic Arbitration in Switzerland, 3e éd. 2015, n. 1137; TARKAN GÖKSU, Schiedsgerichtsbarkeit, 2014, n. 1534 et 2084; GABRIEL/BUHR, in Commentaire bernois, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. III 2014, n° 87 ad art. 373 CPC; SCHNEIDER/SCHERER, in Commentaire bâlois, Internationales Privatrecht, 3e éd. 2013, n° 88 ad art. 182 LDIP; NATER-BASS/ROUVINEZ, in Swiss Rules of International Arbitration, Commentary, Zuberbühler/Müller/Habegger [éd.], 2e éd. 2013, n° 4 ad art. 22; LALIVE/POUDRET/REYMOND, Le droit de l'arbitrage interne et international en Suisse, 1989, n° 3 a) ad art. 25 CA p. 140; PHILIPP HABEGGER, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd. 2013, n° 58 ad art. 373 CPC; CHRISTOPH MÜLLER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], 3e éd. 2016, n° 16 ad art. 373 CPC), même si cette manière de faire est usuelle (FOUCHARD/GAILLARD/GOLDMAN, Traité de l'arbitrage international, 1996, n. 1261; ANDREAS BUCHER, in Commentaire romand, Loi sur le droit international privé - Convention de Lugano, 2011, n° 19 ad art. 182 LDIP). Sur un plan plus général, on notera enfin que l'autorité de recours doit examiner la question du respect du droit d'être entendu dans le contexte propre à chaque procédure arbitrale, en n'oubliant pas qu'une renonciation ponctuelle
ex ante à cette garantie est admissible dans la mesure où la décision y relative est prise en connaissance de cause (BUCHER, op. cit., n° 41 ad art. 182 LDIP et n° 90 ad art. 190 LDIP; GÖKSU, op. cit., n. 1280 p. 397; BERGER/KELLERHALS, op. cit., n. 1128; URS ZENHÄUSERN, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), Baker & McKenzie [éd.], n° 20 ad art. 373 CPC). C'est dire que, suivant les circonstances, des conclusions différentes devront être tirées en ce qui concerne le respect d'un même aspect de la garantie considérée, sous réserve, cela va de soi, qu'une atteinte n'ait pas été portée au noyau dur de celle-ci.
Sans doute les recourantes ont-elles raison lorsqu'elles objectent qu'elles ne pouvaient logiquement pas connaître à l'avance le contenu des pièces, tels les witness statements, que l'intimée annexerait à son mémoire-réponse, non plus que les allégations et les exposés de droit que contiendrait cette écriture (recours, n. 89). Cependant, semblable objection ne peut pas être retenue en l'espèce car elle est incompatible avec l'objet de l'accord procédural que les parties avaient passé en n'ignorant rien des tenants et aboutissants de l'affaire, accord qui impliquait la renonciation anticipée des recourantes au droit de contester, dans une écriture subséquente, le bien-fondé des allégations contenues dans le mémoire-réponse et la pertinence des moyens de preuve, en particulier les déclarations écrites de témoins, produits avec celui-ci. En d'autres termes, les recourantes ne pouvaient qu'être conscientes que l'intimée était susceptible d'annexer à son mémoire-réponse à venir des témoignages écrits concernant l'historique des négociations ayant précédé la conclusion du SPAet du DA. Sachant cela, il leur eût été loisible, soit de ne pas passer l'accord en question, soit de produire elles-mêmes, avec leur mémoire-demande, tous les éléments de preuve de nature à étayer leurs allégations touchant le contenu des pourparlers contractuels. A cet égard et plus concrètement, on ne comprend pas ce qui les a retenues de déposer un witness statement de V.________, l'avocat turc qui avait conduit ces pourparlers en leur nom, puisqu'aussi bien elles semblent vouloir attacher un poids particulier aux dires de cette personne. Venir se plaindre
ex post des conséquences liées à un accord procédural consciemment et librement consenti, ainsi qu'elles le font dans leur recours, n'apparaît guère compatible avec les règles de la bonne foi.
5. A titre subsidiaire, les recourantes font grief au Tribunal arbitral d'avoir violé l'ordre public, au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP, sous son aspect tant procédural que matériel.
6. Le sort réservé au recours justifie la condamnation solidaire des recourantes au paiement des frais judiciaires (art. 66 al. 1 et 5 LTF) et au versement d'une indemnité pour les dépens de l'intimée (art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 100'000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3. Les recourantes sont condamnées solidairement à verser à l'intimée une indemnité de 150'000 fr. à titre de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au président du Tribunal arbitral CCI.