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Timestamp: 2020-01-23 09:50:31+00:00
Document Index: 244126542

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 25', 'art. 26']

RS 0.672.933.41 Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)
0.672.933.41
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Conclue le 11 juin 2002
Entrée en vigueur par échange de notes le 12 juillet 2004
(Etat le 16 octobre 2015)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie,
en Estonie: l’impôt sur le revenu (tulumaks) (ci-après désigné par «impôt estonien»);
le terme «Estonie» désigne la République d’Estonie et, utilisé au sens géographique, le territoire d’Estonie ainsi que les zones adjacentes aux eaux territoriales estoniennes sur lesquelles l’Estonie peut exercer sa souveraineté selon son droit interne et en conformité avec le droit international sur le sol et le sous-sol marins ainsi que leurs ressources naturelles;
les expressions un «Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, l’Estonie ou la Suisse;
en Estonie, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;
en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé;
est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le revenu dans, cet Etat, et
1 Nouvelle teneur selon l’art. I ch. 1 du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2 Introduite par l’art. I ch. 2 du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
3. Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. II du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.1
6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si l’activité d’un tel agent est exercée exclusivement ou presque exclusivement pour le compte de cette entreprise et si les conditions convenues entre l’agent et l’entreprise s’écartent de celles que conviendraient des tiers indépendants, l’agent n’est pas considéré comme un agent jouissant d’un statut indépendant au sens du présent paragraphe. Dans ce cas, les dispositions du par. 5 sont applicables.
1 Nouvelle teneur selon l’art. III du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits de créance concernant des biens immobiliers, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. IV du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat, et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l’entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. V du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes.
une société (autre qu’une société de personnes) qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient directement au moins 10 pour cent du capital de la société qui paie les dividendes pendant au moins une année avant le versement des dividendes; ou
1 Nouvelle teneur selon l’art. VI du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Le terme «intérêts» ne comprend pas les éléments de revenu qui sont qualifiés de dividendes en vertu de l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
4. Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lequel l’engagement donnant lieu au paiement des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat contractant où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.
1 Nouvelle teneur selon l’art. VIII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables aux cessions d’actions cotées dans une Bourse établie dans l’un ou l’autre Etat contractant ou dans une bourse convenue par les autorités compétentes des Etats contractants.1
1 Nouvelle teneur selon l’art. IX du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
ce résident séjourne dans l’autre Etat contractant pendant une période ou des période excédant au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée; dans ce cas, les revenus sont imposables dans l’autre Etat contractant, mais uniquement dans la mesure où ils proviennent de l’activité exercée dans cet Etat.
le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours durant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée, et
Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.
1 Nouvelle teneur selon l’art. X du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires, autres que les pensions, payés par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.
3. Les dispositions des art. 15 à 18 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu’aux pensions payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité d’entreprise exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
1. En ce qui concerne l’Estonie, la double imposition est évitée de la manière suivante:
lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, ont été imposés en Suisse, l’Estonie exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b et de la let. c;
lorsqu’un résident d’Estonie reçoit des revenus qui sont imposables en Suisse conformément à l’art. 10, par. 2, l’Estonie accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une imputation d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt estonien sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus qui sont imposés en Suisse;
lorsque, conformément aux dispositions de la convention, des revenus reçus, ou de la fortune possédée, par un résident d’Estonie sont exemptés de l’impôt dans cet Etat, l’Estonie peut néanmoins, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, prendre en compte les revenus ou la fortune exemptés.
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la convention, sont imposables en Estonie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions de la let. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains en Estonie;
lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10, sont imposables en Estonie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé en Estonie conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Estonie, ou
en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Estonie du montant brut des dividendes.
1 Nouvelle teneur selon l’art. XI du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
3. À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11, ou du par. 6 de l’art. 12, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des deux Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, ou à moins que les autorités compétentes et les personnes directement concernées par le cas ne conviennent d’une solution différente dans une période de six mois après que la décision leur ait été communiquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.1
1 Introduit par l’art. XII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2 Introduit par l’art. XII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris. les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
1 Nouvelle teneur selon l’art. XIII du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
que, conformément au droit international, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat; et
2. La présente Convention entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications et ses dispositions seront applicables dans les deux Etats contractants:
Fait en deux exemplaires à Berne, le 11 juin 2002, en langues allemande, estonienne et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente, le texte anglais fera foi.
sont convenus, lors de la signature de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:
1. Ad art. 3, par. 1, let. j
Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toutes les institutions identiques ou substantiellement similaires qui sont établies conformément à la législation introduite après la date de signature du présent protocole:
en Estonie, tous les plans et toutes les institutions au sens:
de la loi sur les assurances de rente publiques,
de la loi sur la prévoyance couverte par le capital;
en Suisse, tous les plans et toutes les institutions au sens
de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants4,
de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité5,
de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI6,
de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité7, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle.
une institution de prévoyance établie dans cet Etat; et
une institution constituée et gérée à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, sportives, culturelles ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un Etat contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses revenus ou gains puissent être exonérés d’impôt selon le droit interne de cet Etat.
5. Ad art. 10, par. 3, let. a
Les dispositions des art. 10, 11 et 12 ne s’appliquent pas aux dividendes, intérêts ou redevances payés conformément à, ou faisant partie d’un système de relais. L’expression «système de relais» désigne une opération commerciale, ou une série d’opérations commerciales, organisée de telle sorte qu’une personne résidente d’un Etat contractant qui a droit aux avantages de la présente convention touche des revenus provenant de l’autre Etat contractant, revenus qu’elle reverse dans leur totalité ou dans une large mesure (quels que soient le moment et la forme), directement ou indirectement, à une autre personne qui n’est pas un résident de l’un des Etats contractants et qui, si elle touchait directement ces revenus de l’autre Etat contractant, ne pourrait pas prétendre aux avantages d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre son Etat de résidence et l’Etat contractant duquel proviennent ces revenus ni à d’autres avantages en relation avec ces revenus qui seraient équivalents ou supérieurs à ceux octroyés à une personne résidente d’un Etat contractant en vertu de la présente convention; de plus, l’objectif principal d’un tel système doit être de bénéficier des avantages de la présente convention.
Les autorités compétentes s’informent mutuellement lorsque la présente disposition est appliquée à un système de relais.
7. Ad art. 18 et 19
Il est entendu que le terme «pensions» utilisé aux art. 18 et 19 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les prestations en capital.
8. Ad art. 18 et 24
9. Ad art. 26
Gouvernement de la République d’Estonie:
Art. XXII ch. 2 du Prot. du 25 août 20148
2. Les dispositions du protocole s’appliquent:
s’agissant des impôts retenus à la source, aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le protocole entrera en vigueur, ou après cette date;
s’agissant des autres impôts, aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le protocole entrera en vigueur, ou après cette date;
s’agissant de l’art. 25, par. 5 et 6,
aux procédures amiables encore pendantes entre les autorités compétentes des Etats contractants lors de l’entrée en vigueur du protocole (dans ces cas, le délai de trois ans prévu à la let. b commence à courir à la date d’entrée en vigueur du protocole), ou
aux procédures amiables ouvertes après cette date.
s’agissant de l’art. 26, aux demandes déposées après l’entrée en vigueur du protocole et visant des renseignements relatifs aux années fiscales ou exercices commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
RO 2004 5179; FF 2002 6552
2RO 2004 5177
3 Mis à jour selon les art. XIV à XXI du Prot. du 25 août 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 16 oct. 2015 (RO 2015 5003; FF 2014 8809).
8RO 2015 5003
RO 2004 5179
16.10.2015 PDF DOC
21.05.2006 PDF DOC
Convention du 11 juin 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (avec prot.)