Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1429-PGP&bg=5102&bd=5103&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 16:19:24+00:00
Document Index: 229209391

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-20120912
30-Sous-section 3 : Remboursement de la TVA supportée par un assujetti établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne dans lequel il n'est pas établi
1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre État membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en déposant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique sur le portail mis à leur disposition sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr .
- « Suivre une démarche » : permet à l'assujetti français ou son mandataire de consulter les informations mises à sa disposition par le service des impôts, y compris dans le cas où l'État membre de remboursement a demandé à la France de notifier ses actes et décisions relatifs au remboursement de TVA dans le cadre du dispositif prévu à l' article 3 du Règlement de la Commission n° 1174/2009 du 30 novembre 2009 .
10 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
- bénéficie de la franchise en base prévue à l' article 293 B du CGI ;
- bénéficie du régime forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis du CGI , 298 quater du CGI et 298 quinquies du CGI .
50 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-30-§ 60-12/09/2012)