Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/maladie-mentale-irresponsabilite-penale-455418.html
Timestamp: 2019-06-25 03:51:28+00:00
Document Index: 7494758

Matched Legal Cases: ["l'article 64", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 122", "l'article 64", "l'article 122"]

La responsabilité pénale incombe à tout individu, si l'on suit la théorie de la responsabilité classique, prônant le libre arbitre chez chaque homme. Les déments étaient donc pleinement responsables de leurs actes. Mais la théorie positiviste du début du XIXe siècle s'oppose à ce principe, excluant le libre arbitre. Ainsi, personne ne serait réellement responsable de ses actes. La théorie néoclassique est une théorie intermédiaire et est actuellement dans la plupart des pays occidentaux dont la France. Cette théorie mixte soutient que le jugement d'un crime ou d'un délit doit viser la répression de la faute et/ou la protection de la société. Les causes subjectives d'irresponsabilité déresponsabilisent une personne car l'imputabilité ou la culpabilité fait défaut. Parmi ces causes subjectives d'irresponsabilité se trouvent notamment la petite minorité et le trouble mental.
Le trouble mental peut se définir comme une défaillance des facultés psychologiques permettant à l'individu de comprendre la portée de ses actes.
« Il n'y a ni crime ni délit, lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action, ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. »: tel était rédigé l'article 64 du Code pénal de 1810. Mais l'incrimination avait alors un champ trop restreint car la démence ne constituait en fait qu'un type de maladie mentale et les contraventions n'étaient pas visées. Depuis le remaniement du Code pénal en 1994, l'article 122-1 contient deux alinéas, faisant donc la distinction entre deux situations: soit le trouble mental a aboli le discernement, dans ce cas la volonté n'était ni libre, ni éclairée, aucun contrôle n'a pu être effectué sur les actes, la responsabilité pénale n'est donc pas envisageable ; soit le trouble mental a altéré le discernement, donc la personne était tout de même partiellement consciente de ses actes, la personne reste donc responsable.
Le fondement de l'irresponsabilité pénale du malade mental
Le contenu de l'article 122-1 du Code pénal
Une appréciation incertaine du trouble mental par l'expert
Vers une disparition de l'irresponsabilité pénale des déments
La protection du délinquant atteint du trouble mental amoindrie
La protection de l'Ordre public renforcée
[...] La Chambre correctionnelle a relaxé ce militaire du fait qu'il était en état de démence au temps de l'action L'article 64 présente une certaine lacune que le Législateur va pallier : il n'existe aucune distinction entre la démence qui survient au moment même de l'infraction et celle qui existait déjà. Cet article 64 a donc connu une amélioration significative. Il est à présent question de l'article 122-1 du nouveau Code pénal. Ces deux articles se ressemblent sensiblement notamment par le fait que la non- imputabilité reste de mise. Toutefois le Législateur a su faire une différenciation dans les termes. Dans l'alinéa premier, le Législateur mentionne le trouble mental qui a aboli le discernement au moment des faits. [...]
[...] La protection du délinquant atteint du trouble mental amoindrie Déjà en droit romain les fous faisaient l'objet d'une irresponsabilité pénale. Dans notre droit positif, le délinquant atteint d'un trouble mental peut être jugé irresponsable pénalement Toutefois, ils sont de plus en plus jugés coupables et donc emprisonnés La non-imputabilité comme cause d'irresponsabilité Sous l'empire de l'ancien Code pénal de 1810, le principe d'irresponsabilité pénale du dément fût confirmé à l'article 64 qui dispose qu' Il n'y a ni crime ni délit si l'inculpé était en état de démence au temps de l'action, ou a agi sous l'empire d'une force à laquelle il n'a pu résister Le trouble mental était donc déjà considéré comme une cause de non-imputabilité. [...]
[...] Dans la plupart des cas le juge suit la décision de l'expert. Aujourd'hui, l'expertise psychiatrique a pris un essor extraordinaire et dans toute affaire criminelle et correctionnelle importante le juge d'instruction saisit systématiquement un expert psychiatrique. L'expert joue donc un rôle de régulateur entre la prison et l'hôpital. L'avenir de l'agent dépend de l'expertise du psychiatre. Ainsi s'il retient l'abolition du discernement le délinquant pourra recevoir des soins et éviter une sanction pénale prévue par la loi. Cependant il s'est révélé que dans les affaires concernant les malades mentaux les issues étaient plutôt aléatoires dues aux divergences des avis des experts. [...]
[...] C'est notamment le cas envers les délinquants sexuels tels que les pédophiles. Il faut savoir qu'au départ l'alinéa 2 avait été très peu utilisé. Puis au fur et à mesure des procès, il a été possible de constater des jugements allant de plus en plus dans le sens de la répression, et donc de l'utilisation de cet alinéa. Les chiffres à ce sujet ne sont pas très précis néanmoins d'après différents rapports parlementaires il apparaîtrait qu'aujourd'hui moins de des déments seraient relaxés au titre de l'article 122-1 alinéa premier. [...]
[...] Les déments étaient donc pleinement responsables de leurs actes. Mais la théorie positiviste du début du XIXe siècle s'oppose à ce principe, excluant le libre arbitre. Ainsi, personne ne serait réellement responsable de ses actes. La théorie néoclassique est une théorie intermédiaire et est actuellement dans la plupart des pays occidentaux dont la France. Cette théorie mixte soutient que le jugement d'un crime ou d'un délit doit viser la répression de la faute et/ou la protection de la société. Les causes subjectives d'irresponsabilité déresponsabilisent une personne car l'imputabilité ou la culpabilité fait défaut. [...]