Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000427882&idArticle=LEGIARTI000006255292&dateTexte=20190523&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 02:25:36+00:00
Document Index: 248838356

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", 'art. 2', 'art. 2']

Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code - Article 1 | Legifrance
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Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code - Article 1
Décret n°2006-1191 du 27 septembre 2006 pris pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction des revenus fonciers au titre des travaux de restauration ou de gros entretien effectués dans certains espaces naturels et modifiant l'annexe III à ce code
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 duovicies (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 tervicies (M)