Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170139&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20061231
Timestamp: 2019-07-21 03:26:49+00:00
Document Index: 213322237

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 14', 'art. 144', 'art. 59', "l'article 121", 'art. 89']

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 est punie de 3000 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 6000 euros d'amende.
Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L. 341-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3000 euros d'amende.
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 56 JORF 27 novembre 2003
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 341-6 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article L364-4 En savoir plus sur cet article...
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-1 est punie d'un emprisonnement de deux ans et de 3000 euros d'amende.
Article L364-5 En savoir plus sur cet article...
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 341-7-2 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article L364-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 93-1313 1993-12-20 art. 34 JORF 21 décembre 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'article L. 364-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :
*Nota : Loi 93-1313 du 20 décembre 1993 art. 33 : la présente loi fait référence à la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 (entrée en vigueur du code pénal) qui dispose dans son article 373 que l'article L364-7 entre en vigueur au 1er mars 1995 pour les Territoires d'Outre-Mer et la collectivité territoriale de Mayotte.*
Article L364-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 14 JORF 25 juillet 2006
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 364-1 et aux articles L. 364-2, complémentaires suivantes :
Article L364-9 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 144 JORF 19 janvier 2005
L'interdiction du territoire français peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 364-3 et L. 364-5.
Article L364-10 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 59 JORF 27 novembre 2003
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 364-2.
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L. 364-3 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Article L364-11 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 89 JORF 5 février 1995
Tout dirigeant d'une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu'il détache temporairement sur le territoire national pour l'accomplissement d'une prestation de services, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, d'un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe.