Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11692-PGP.html
Timestamp: 2019-10-13 20:34:02+00:00
Document Index: 140815723

Matched Legal Cases: ["l'article 1394", "l'article 1382", "l'article 1394", "l'article 95", "l'article 1394", "l'article 1394", '§ 20', "l'article 1394", '§ 40', '§ 190', "l'article 1382", '§ 50', 'art. 1381', "l'article 1382", '§ 50', "l'article 1394", '§ 40', "l'article 1394", 'art. 1530', 'art. 1604', "l'article 1396", 'art. 1519']

11692-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Propriétés des grands ports maritimes20
BOI-IF-TFNB-10-40-10-100-20190522
2019-05-22T11:14:42.000+02:00
Le 3° de l'article 1394 du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans les mêmes conditions d'affectation à un service public ou d'utilité générale et d'improductivité de revenus que celles prévues au premier alinéa du 2°du même article, les propriétés appartenant aux grands ports maritimes (GPM).
Remarque : Le 2° de l'article 1382 du CGI prévoit une exonération similaire pour les propriétés imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB-10-50-15-10).
En application du 3° de l'article 1394 du CGI institué par l'article 95 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre de finances rectificative pour 2015, les propriétés transférées par l'État aux grands ports maritimes en application de l'article L.5312-16 du code des transports sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés non bâties à compter des impositions établies au titre de l'année 2016. L'article 170 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 étend, sous les mêmes conditions, l'exonération prévue au 3° de l'article 1394 du CGI, à l'ensemble des propriétés appartenant aux grands ports maritimes à compter des impositions établies au titre de l'année 2019.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue au 3° de l'article 1394 du CGI est applicable aux propriétés non bâties appartenant aux GPM.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-A § 20 et suivants du BOI-IF-TFB-10-50-15-10.
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 3° de l'article 1394 du CGI est conditionnée à l'affectation de la propriété à un service public ou d’utilité générale.
Pour plus de précisions sur la notion d'affectation à un service public ou d'utilité générale, il convient de se reporter au BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 au I-B § 40.
Remarque : Les critères d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou à la taxe foncière sur les propriétés non bâties des voies de chemin de fer desservant les ports maritimes sont précisées au BOI-IF-TFB-10-10-20 au II-B-4-a-2° § 190 et suivants.
Remarque : De même, pour l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 2° de l'article 1382 du CGI, les installations utilisées pour les opérations de stockage des marchandises déchargées des navires sont affectées à un service public ou d'utilité générale (BOI-IF-TFB-10-50-15-10 au I-B § 50 à 90).
Remarque : En revanche, les terrains affectés au dépôt de sédiments faisant l'objet d'une exploitation commerciale relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1381, 5°) et ne sont pas exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 2° de l'article 1382 du CGI.
Cette condition est précisée au BOI-IF-TFNB-10-40-10-10 au I-C § 50 et suivants.
Ainsi, les terrains portuaires sont productifs de revenus dès lors que leur utilisation est ouverte par la perception d'un droit de port en application de l'article L. 5321-1 du code des transports.
Tel est le cas notamment des aires de stockage destinées à accueillir les marchandises déchargées des navires dès lors que l'utilisation de ces équipements est financée par les droits de ports perçus à raison des opérations d'entrée et de sortie des navires (code des transports, art. R. 5321-23), à raison de leur séjour (code des transports, art. R. 5321-29), du débarquement, de l'embarquement et du transbordement des passagers et des marchandises (code des transports, art. R. 5321-34 et code des transports, art. R. 5321-31) et des prestations de réception et de traitements des déchets d'exploitation des navires (code des transports, art. R. 5321-38).
Lorsque la redevance ou le loyer est fixé à un montant symbolique, la propriété n'est pas considérée comme étant productive de revenus pour l'application du 3° de l'article 1394 du CGI.
Cette doctrine ne vaut que pour les autorisations d'occupation de courte durée, portant sur des parcelles de faible importance et ne permettant que des aménagements de portée limitée. Elle s'applique notamment aux autorisations accordées pour les installations de toute nature sur les quais et autres dépendances des ports maritimes (BOI-IF-TFNB-10-40-10-70 § 40).
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 3° de l'article 1394 du CGI emporte celle des taxes additionnelles à cette taxe perçues au profit de certains établissements publics et de celle de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) perçue au profit des communes ou des EPCI (CGI, art. 1530 bis).
Elle est applicable pour le calcul de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (CGI, art. 1604).
Elle est également applicable pour le calcul de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont l'assiette est établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée conformément au I de l'article 1396 du CGI (CGI, art. 1519 I).
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