Source: http://fbls.net/compromisventeappartement.htm
Timestamp: 2017-02-22 13:03:02+00:00
Document Index: 23241718

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 46", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 47", "l'article 46", 'arrêt ']

ACHAT VENTE APPARTEMENT Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
- AUX MODÈLES DE COMPROMIS ET DE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT
- AUX INFORMATIONS JURIDIQUES GRATUITES SUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT
MODÈLES POUR L'ACHAT VENTE D'UN APPARTEMENT
Le modèle n°1 concerne le compromis de vente et le modèle n° 2, la promesse de vente.
Le ticket pour obtenir les modèles que vous pouvez télécharger, copier coller, compléter et imprimer ne coûte que 10 € ttc.
Des conditions suspensives sont prévues; notamment la possibilité pour l'acquéreur d'obtenir un crédit et pour le vendeur, la possibilité de renoncer si le bien est grevé d'une hypothèque supérieure au prix de vente. Un avenant prévoit la possibilité pour l'acquéreur d'acheter sans crédit.
Des clauses concernant les immeubles construits avant 1949 et entre 1949 et 1997 sont prévues.
Vous pouvez utiliser le code dix fois sur ces modèles achetés.
INFORMATIONS JURIDIQUES SUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT
- LES ANNONCES DE VENTE DE LOTS EN COPROPRIETE
- LES RENSEIGNEMENTS QUE LE VENDEUR COMMUNIQUE SUR LA COPROPRIÉTÉ
- LA LOI CARREZ POUR LE CALCUL DES SURFACES DANS LA VENTE D'UN LOT EN COPROPRIÉTÉ
- Le Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
n°2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
LES ANNONCES DE VENTE DE LOTS EN COPROPRIETE
LE DELAI DE DIX JOURS NE DEBUTE QUE QUAND L'ACQUEREUR A EN MAINS TOUS LES DOCUMENTS SUR LA COPROPRIETE
Article L 721-1 du Code de la construction et de l'habitation
1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;2° Le nombre de lots ;
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles
29-1 A et
29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de
l'article L. 615-6 du présent code.
Article L 721-2 du Code de la construction et de l'habitation
En cas de vente d'un lot ou d'une fraction de lot ou de cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot
d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente, en sus du dossier de diagnostic technique mentionné à
l'article L. 271-4, les documents suivants :
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à
l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du
deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les documents mentionnés aux b et c du présent 2° n'ont pas à être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ;
4° Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée;
Article L 721-3 du Code de la construction et de l'habitation
Lorsque les documents mentionnés aux 1°, 2° et 4° de
l'article L. 721-2 ne sont pas annexés à l'acte notifié conformément à
l'article L. 271-1, le délai de rétractation ou de réflexion, prévu à ce même article, ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents à l'acquéreur. Cette communication est réalisée selon les modalités de notification de l'acte prévues audit article L. 271-1.
RENSEIGNEMENTS QUE LE VENDEUR COMMUNIQUE SUR LA COPROPRIÉTÉ
Article L721-1 du Code de la Construction et de l'Habitation
3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles
Article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation
a) La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'
article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (1) ;
c) Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas été en mesure d'obtenir ces documents auprès du syndic ; 2° Les informations financières suivantes :
d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot. Les informations mentionnées aux a, c et d du présent 2° sont à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes précédant la signature de la promesse de vente.
Le contenu des informations financières prévues au présent 2° est précisé par arrêté du ministre chargé du logement. Par exception, lorsque le syndicat de copropriétaires relève du
deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, les informations mentionnées aux b et c du présent 2° ne sont pas exigées ;
5° Le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 731-1. (appliqué à partir du 1er janvier 2017)
Article L. 721-3 du Code de la Construction et de l'Habitation
Lorsque les documents et les informations mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 721-2 exigibles
en application des dispositions prévues au même article ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la date de la signature de la promesse de vente, le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 ne court qu'à compter du lendemain de la communication de ces documents et informations à l'acquéreur.
DIAGNOSTIQUE TECHNIQUE GLOBAL DES IMMEUBLES RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIÉTÉ
Art. D. 731-1 du code de la construction et de l'habitation
Art. D. 731-2 du code de la constative et de l'habitation
Art. D. 731-3 du code de la Construction et de l'habitation
LOI CARREZ POUR LE CALCUL DES SURFACES
DANS LA VENTE D'UN LOT EN COPROPRIETE
Article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ainsi que sa surface habitable. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de la superficie de la partie privative.
La superficie de la partie privative et la surface habitable sont définies par décret en Conseil d'Etat. Pour la superficie de la partie privative, les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Article L112-1 du Code de l'Urbanisme
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation
Article R. 112-2 du Code de L'Urbanisme
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
L'augmentation de surface de plancher s'entend donc d'une surface de plancher de 1 mètre 80 habitable.
Comme pour la loi dite Boutin n° 2009-323
du 25 mars 2009 la superficie habitable au sens de la loi dite Carrez est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d'une hauteur inférieure à 1.80m.
Toutefois, le calcul de la surface habitable est différente entre la loi dite loi Carrez qui concerne la vente d'un lot en copropriété et la loi dite Boutin qui concerne le bail de tous les logements non meublés puisque les surfaces considérées comme habitables ne sont pas semblables. TABLEAU DES SURFACES CONSIDÉRÉES PAR LA LOI CARREZ ET LA LOI BOUTIN
Désignation Superficie loi Carrez Superficie habitable loi Boutin
Non Non Caves, garage, parking
Non Non Sous-sol autre que caves, garage, parking
Oui Non Combles aménagés
Oui Oui Combles non aménagés
Oui Non Grenier Oui Non Réserve Oui Non Remises Oui Non Véranda
Oui Non Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne
lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur,
à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
Article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Un décret fixera dans le délai de six mois suivant la promulgation de la loi les conditions
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
Article 4-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 4-2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat. Article 4-4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
EN CAS DE FAUTE DU MÉTREUR, IL PAIE LA PERTE DE CHANCE.
COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 3, arrêt du 28 janvier 2015 POURVOIS N° 13-27397 Rejet
Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par Mme X...
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