Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000037776063&dateTexte=20191115&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-13 07:57:49+00:00
Document Index: 263053094

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 104', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 54', 'art. 54']

Code de la voirie routière - Article R122-39 | Legifrance
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Code de la voirie routière - Article R122-39
Sous-section 3 : Référé de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Article R122-39
I.-Afin de permettre à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières d'engager les recours mentionnés à l'article L. 122-20, est conclu selon les modalités prévues au II :
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ;
2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale aux seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1 ;
3° Le projet d'avenant à un marché relevant du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs, une augmentation du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT ;
4° Le projet d'avenant à un marché ne relevant pas du 1° ou du 2° entraînant seul ou cumulativement avec les avenants antérieurs une augmentation du montant initial du marché au-delà des seuils suivants :
a) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-12, les seuils mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 122-30 ;
b) Lorsque le marché relève de l'article L. 122-13, les seuils mentionnés à l'article R. 122-32-1.
En cas de conclusion d'un avenant relevant du 4°, le marché ainsi modifié est considéré comme relevant du 1° ou du 2° pour la conclusion des avenants ultérieurs.
II.-Préalablement à la signature du marché ou de l'avenant, le concessionnaire ou, lorsqu'il dispose d'une commission des marchés, le président de cette commission transmet par voie électronique, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, les informations qu'elle définit.
Toutefois, lorsque le marché répond aux caractéristiques définies à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique, ces éléments peuvent être transmis après la signature du contrat, sous réserve que la transmission soit effectuée au plus tard quinze jours francs après cette signature et préalablement à la publication de l'avis d'attribution mentionné à l'article R. 2183-1 du même code.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - art. 30
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 104 (VT)
Code de la voirie routière - art. L122-13
Code de la voirie routière - art. R122-30
Code de la voirie routière - art. R122-32-1
Arrêté du 4 août 2016 - art. 2 (V)
Arrêté du 4 août 2016 - art. 4 (VD)
Décision n°2018-062 du 6 septembre 2018 - art. 54, v. init.
Décision n°2019-057 du 1er octobre 2019 - art. 54, v. init.
Code de la voirie routière - art. R122-32 (M)
Code de la voirie routière - art. R122-36 (VD)