Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-vendredi-9-octobre-2015_a11236.html
Timestamp: 2017-12-14 10:04:44+00:00
Document Index: 222762555

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 8", 'art 11', 'art 11', 'art 13', 'art 13', 'art 27', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 59"]

L'actualité du vendredi 9 octobre 2015
JOURNAL OFFICIEL n°234 du 9 octobre 2015
Pour information…Réglementation des tarifs des courses de taxi
le présent décret remplace le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi…
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 28 - NOR: EINC1510555D
Amélioration du dispositif de garanties financières applicable aux ICPE.
>> Ce décret s'attache à faire suite aux préconisations d'un récent rapport qui préconise que les dispositions réglementaires prises pour l'application de cette obligation législative, issues d'un décret adopté en 2012, soient améliorées :
- il relève le seuil d'exigibilité des garanties de 75 000 à 100 000 €, en vue de dispenser les plus petites installations ;
- il prévoit la constitution de garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations ;
- il modifie les modalités d'appel des garanties, en permettant leur mobilisation dès l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
- il fait enfin évoluer les modalités de constitution des garanties financières applicables aux installations SEVESO.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 6 - NOR: DEVP1511206D
http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/7/DEVP1511206D/jo/texte
Organismes HLM et SEM agréées - Nature et modalités de transmission des documents à adresser aux autorités administratives
>> Les organismes HLM et les SEM de construction et de gestion de logements sociaux agréés sont tenus d'adresser chaque année aux autorités administratives des documents de nature administrative et financière reflétant leur activité.
Le décret prévoit que la nature, le format et le contenu de ces documents sont précisés, s'agissant des organismes HLM, par leurs instructions comptables, et s'agissant des SEM, par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, des collectivités territoriales et des finances.
Il applique par ailleurs aux SEM le régime de transmission électronique de ces documents déjà en vigueur pour les organismes HLM.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 29 - NOR: ETLL1513295D
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 30 - NOR: ETLL1513294A
Organismes HLM à comptabilité privée - Refonte des instructions comptables
>> Cet arrêté achève la mise en œuvre de nouvelles instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée entamée avec le décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014.
Il permet de fixer par l'intermédiaire de ces instructions la nature des différents états transmis électroniquement et permettant d'assurer le suivi de ces organismes.
Aux anciennes instructions comptables des organismes HLM à comptabilité privée succèdent ainsi un cadre comptable et des principes de tenue des comptes de ces organismes fixés par un règlement de l'Autorité des normes comptables, un plan de comptes pris par arrêté interministériel et un guide pratique professionnel, qui fera l'objet d'une publication officielle, et comportant notamment des commentaires des comptes utilisés par ces organismes.
Entrée en vigueur : le texte s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2015
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 31 - NOR: ETLL1513275A
Régions - Election des conseillers régionaux - Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux
>> Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés dans cet arrêté
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 23 - NOR: INTA1521144A
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 22 - NOR: INTA1521136A
Modification de la signalisation routière en vue de favoriser et de sécuriser le cheminement des piétons et des cyclistes.
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié sur la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, afin de rendre applicable sur l'ensemble du réseau routier les dispositions de ce décret.
Ainsi, la signalisation à destination des cyclistes est renforcée, en particulier les marquages. Une signalisation horizontale d'entrée pour les zones de circulation apaisée et une signalisation horizontale de rappel pour les zones 30 sont également créées.
La signalisation horizontale et verticale relative au stationnement est modifiée afin de s'adapter notamment à la nouvelle rédaction des articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route. Cet arrêté prévoit, enfin, l'installation à certains passages spécifiques d'un nouveau signal lumineux à destination des piétons permettant de faciliter leur traversée.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 21 - NOR: INTS1522163A
Rétablissement pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire
Les Députés ont adoptés les deux articles de cette proposition de loi:
- L’enfant ne peut quitter le territoire national sans une autorisation de sortie du territoire signée des titulaires de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
- L’article 375-5 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : "En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que l’enfant s’apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que ses parents ne prennent pas de mesure pour l’en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l’enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu’il maintienne la mesure dans les conditions fixées au dernier alinéa de l’article 375-7 ou en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées."
II. - Au 14° de l’article 230-19 du code procédure pénale, après la référence : "373-2-6,", est insérée la référence : "375-5,".
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2015-10-08
Textes rejetés
Suppression des freins au développement des entreprises posés depuis 2012
Ce texte était examiné dans le cadre d'une niche réservée à leur groupe. Il proposait la suppression du compte de prévention de la pénibilité issu de la réforme des retraites de 2014, "impossible" à mettre en place d'après la droite, la suppression aussi de la durée minimale du temps de travail de 24 heures, instaurée par la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, qui constitue "une barrière psychologique".
En outre, il préconisait de revenir sur des obligations en cas de reprise d'une entreprise (loi "Florange" de 2014) et de supprimer le plafonnement du nombre de stagiaires.
Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance du jeudi 8 octobre 2015.
Assemblée nationale - Proposition de loi rejetée en 1ère lecture - 2015-10-08
Modifications des dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Gens du voyage: la proposition de loi Raimbourg au Sénat "début 2016"
RP - Respect Mag - 2015-10-08
Jeudi 8 octobre, le Sénat a achevé l'examen des articles du projet de loi. Le Sénat a décidé de mettre en place une procédure de vote solennel en organisant, mardi 13 octobre à 15h15, un vote par scrutin public
Lors de la discussion des articles, les sénateurs ont notamment :
- précisé que le Parlement détermine, pour les trois années à venir, le nombre des étrangers admis à s’installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l’exception de l’asile ( art 1er A) ;
- subordonné la délivrance d’un visa de long séjour à la preuve préalable d’une connaissance suffisante de la langue française, à l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et à sa capacité à exercer une activité professionnelle ou à assurer son autonomie financière (art add avant l’art 1er) ;
- souhaité qu'il soit exigé des étrangers ayant conclu un contrat d’intégration républicaine qu’ils participent au financement des formations civiques et linguistiques dont ils bénéficient ( art 1er) ;
- rétabli à l'article 8 relatif au contrôle du droit au séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte pluriannuelle la rédaction issue de l'Assemblée nationale afin d'éviter de faire peser une présomption d'irrégularité disproportionnée sur l'étranger
- encadré la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle en ne la considérant pas comme un principe mais comme une exception (art 11) et précisé que, comme pour la carte de séjour pluriannuel portant la mention "passeport talent", la délivrance de la carte de travailleur saisonnier est de droit dès la première admission au séjour (art 11) ;
- supprimé l’obligation de signature des vignettes visas, afin d’accélérer le traitement des demandes de visas déposées dans les consulats, d’améliorer la productivité des services consulaires et, ainsi, renforcer l’attractivité touristique de la France (art add après l’art 13 sexies) ;
- remplacé l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) limitée aux :
1° au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës,
2° aux soins liés à la grossesse et ses suites,
3° aux vaccinations réglementaires,
4° aux examens de médecine préventive (amdt à l’art 13 octies) ;
- prévu qu’en cas de non-respect par l’étranger en instance d’éloignement des prescriptions de l’assignation à résidence, le juge peut prononcer une peine d’amende (art 27) ;
- renforcé la gravité de certaines atteintes aux biens qui seraient préjudiciables pour la défense ou la sécurité économique (notamment le tunnel sous la Manche) (amdt insérant un art add après l’article 30) ;
Sénat - Dossier législatif - 2015-10-08
RP - Public Sénat - 2015-10-08
Protection de l’enfant - La commission des affaires sociales du Sénat adopte en 2ème lecture la proposition de loi
Elle a adopté l’article 22, qui prévoit l’introduction de la notion d’inceste dans le code pénal tout en précisant les cas auxquels cette surqualification pénale s’applique afin d’en rapprocher la définition de la notion d’inceste telle qu’elle est comprise par la société.
http://www.senat.fr/presse/cp20151008a.html
PLF 2016 : un projet qui met en risque la croissance et l'emploi (communiqué associations élus)
AMF - 2015-10-08
Projet de loi pour une République numérique : Axelle Lemaire échange avec des contributeurs à la plateforme de consultation en ligne
Une semaine après l’ouverture de la consultation en ligne du projet de loi pour une République numérique www.republique-numerique.fr, la plateforme compte près de 30 000 votes, 3 500 contributions et 3 000 participants. Axelle Lemaire a reçu le 5 octobre quatre de ces participants, pour un échange qui a permis d’approfondir plusieurs propositions mises en ligne.
Parmi les sujets abordés : un accès encore plus libre aux publications de recherche, la gestion d’identités pseudonymes en ligne, la publication des données sources ayant servi à la rédaction d’un rapport public ou encore l’opportunité de rémunérer les individus pour les données qu’ils publient aujourd’hui en ligne avec leur consentement.
Axelle Lemaire s’est engagée à poursuivre le travail technique d’instruction de ces propositions, auxquelles des réponses précises seront apportées en fin de consultation.
Secrétaire d'Etat numérique - 2015-10-08
Alternative végétarienne dans les cantines: proposition transpartisane au Parlement
Une proposition de loi visant à rendre obligatoire la présence d’un menu végétarien dans les cantines scolaires, initiée par le député UDI Yves Jégo et cosignée par des écologistes et un élu Les Républicains (LR), a été déposée jeudi à l’Assemblée et au Sénat.
Fort d’une pétition ayant recueilli plus de 135.000 signatures, M. Jégo persiste, jugeant que le menu végétarien "correspond à une attente forte de la société" et qu’il faut "donner un cadre aux maires"…
VousNousIls - 2015-10-08
Prostitution : le Sénat rejette une nouvelle fois la pénalisation du client
Une commission spéciale du Sénat refuse une nouvelle fois de pénaliser les clients des prostituées et reste partagée sur le délit de racolage au grand dam du gouvernement…
Pollution, diesel : des sénateurs veulent leur Grenelle de l’environnement
Les sénateurs Les Républicains et EELV, Jean-Paul Husson et Leila Aïchi, se réjouissent que Ségolène Royal soit prête à "un rapprochement" des fiscalités du diesel et de l’essence. Elle y était pourtant opposée en juin dernier. Ils appellent le gouvernement à agir.
PE - Les députés européens appellent à des mesures visant à réduire l'écart de rémunération entre femmes et hommes
Malgré la directive européenne de 2006 sur l'égalité des sexes sur le marché du travail, "les différences de rémunération entre hommes et femmes persistent et sont même de plus en plus grandes", déclarent les députés dans une résolution non législative votée jeudi 8 octobre 20215.
Ils demandent à la Commission de proposer une nouvelle législation "prévoyant des moyens plus efficaces pour superviser la mise en œuvre et l'application dans les États membres".
La résolution a été adoptée par 344 voix pour, 156 contre et 68 abstentions.
Parlement européen - Session plénière/Résolution - 2015-10-08
Rencontre des jeunes européens à Strasbourg les 20 et 21 mai 2016 : les inscriptions sont ouvertes !
"Ensemble, nous pouvons changer les choses !" : c'est rassemblés autour de ce slogan que se retrouveront 7000 jeunes Européens âgés de 16 à 30 ans à Strasbourg les 20 et 21 mai 2016. Ils échangeront leurs idées et leurs points de vue sur de nombreux sujets liés à l'Europe.
Comme pour l'édition précédente, tous les participants doivent s'enregistrer par groupes. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'à ce que la capacité maximale de 7 000 participants soit atteinte, ou jusqu'au 31 décembre 2015…
Europa - 2015-10-08
Cette circulaire vise à mettre en oeuvre un cadre stratégique commun de modernisation des archives, défini par le délégué interministériel aux archives de France.
Ce cadre donne la priorité au développement de l'archivage numérique au sein des administrations de l’État et des services publics d'archives…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1523864C - 2015-10-07
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40093.pdf
Mise en œuvre d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction dit «Aide aux maires bâtisseurs»
Cette note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif dit d’«Aide aux maires bâtisseurs» institué par le décret n°2015-734 du 24 juin 2015 et son arrêté d’application du 23 septembre 2015 (NOR : ETLL1515976A)
Elle rappelle les principes généraux de calcul de l’aide, précise le circuit budgétaire et le rôle des services de l’Etat concernés par sa mise en œuvre.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : ETLL1522380N - 2015-09-25
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/10/cir_40087.pdf
Troyes reprendra en main la gestion de son eau potable en 2018
La cour administrative d'appel de Nancy vient d'annuler un jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et rejeté ainsi le recours de trois élus d'opposition qui avaient contesté la décision du conseil municipal de Troyes de maintenir la durée du contrat de distribution d'eau passé avec la société Véolia à 25 ans, soit jusqu'au 30 juin 2018.
Car depuis la loi Barnier et l'arrêt Olivet, ce type de contrat ne pouvait durer plus de vingt ans. Sauf à justifier d'une nécessité économique. Pour ces trois élus, la ville de Troyes pouvait donc reprendre la gestion de son eau potable plus tôt.
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne leur avait donné raison en janvier 2014, en jugeant abusive la méthode employée entre la ville et Véolia…
France3 Régions - 2015-10-07
Interruption de prescription - La date à prendre en compte est la date d'envoi du courrier
La date à prendre en compte pour savoir si la prescription est interrompue par la demande, en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, est donc la date d'envoi du courrier et non la date de sa réception par l'administration.
Crédits municipaux - Seuil de paiement en liquide
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents. Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 conformément au décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Les caisses de Crédit municipal remplissent une mission importante pour nos concitoyens confrontés à des difficultés économiques et sociales.
Compte tenu de la vocation sociale de l'activité des caisses de crédit municipal, une dérogation au plafond de 1 000 € peut apparaître a priori légitime même si, pour mémoire, les plafonds de paiements définis par le code monétaire et financier ne s'appliquent déjà pas aux personnes qui sont dans l'incapacité de s'acquitter d'un paiement autrement qu'en espèces.
Toutefois, une telle dérogation relève de la loi. Cette question a été examinée dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, un amendement ayant été déposé à ce sujet mais finalement déclaré irrecevable.
Le Gouvernement examinera dans quelles conditions une telle dérogation est envisageable dans le cadre d'autres projets de loi.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 17541
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717541.html
Les départements et les régions peuvent participer financièrement à l'exercice de la compétence GEMAPI
La compétence de "gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations" (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
S'agissant d'une compétence exclusive du bloc communal, les départements et les régions ne peuvent plus agir, en principe, juridiquement ou financièrement, dans les domaines de cette compétence (Conseil d'État, 29 juin 2001, Mons-en-Barœul), à l'issue de la période transitoire définie à l'article 59 de la loi susmentionnée.
Toutefois, les départements et les régions peuvent participer financièrement à l'exercice de la compétence GEMAPI sur la base d'un fondement juridique qui leur est propre tel que, pour les départements, le I de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales ou, pour les régions, leur compétence en matière d'aménagement du territoire. Par ailleurs, les compétences énumérées au I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à l'exclusion de celles qui forment la compétence GEMAPI, demeurent des compétences facultatives et partagées entre catégories de collectivités territoriales. La suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, prévue dans le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ne remet pas en cause la possibilité pour ces collectivités de se saisir de ces compétences, sur le fondement du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Sénat - 2015-10-01 - Réponse ministérielle N° 15834
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150415834.html
Sécurité des manèges dans les fêtes foraines - Un guide pratique de préconisations et d'informations est en cours d'élaboration
Extrait de réponse: " La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Pour s'assurer de la bonne application de ces dispositions, un contrôle technique initial et périodique par un organisme agréé est imposé, portant sur leur état de fonctionnement et leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Tout exploitant est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement. De plus, chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes.
Si la réglementation en vigueur pour encadrer ces activités est relativement récente, le recul acquis depuis 2008 permet toutefois de disposer d'éléments concrets pour initier une réflexion. La validité des premiers agréments, délivrés conformément aux textes pour une période de 5 ans, arrive à échéance. La procédure arrive donc au terme d'un premier cycle. Afin de faire un point avec les organismes vérificateurs sur les éventuelles difficultés qu'ils rencontrent dans l'accomplissement de leurs missions, une évaluation ex post du dispositif est en cours par les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
>> En parallèle à cette démarche, une mission d'évaluation de l'efficacité de la réglementation en matière de sécurité des manèges et installations foraines a été confiée le 9 mars 2015 à l'Inspection Générale de l'Administration. En attendant le résultat des réflexions de cette instance, un guide pratique de préconisations et d'informations à l'usage des exploitants, des organismes agréés pour le contrôle technique, des autorités administratives et du public est en cours d'élaboration, pour améliorer la compréhension et l'application des règles de sécurité.
Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 74834
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-74834QE.htm
Vente d'un terrain inclus dans les espaces boisés classés d'une commune - Certificat d'urbanisme et autorisation de défrichement
Le certificat d'urbanisme instauré par l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme est un document facultatif. Il renseigne sur l'état du droit s'appliquant à une parcelle, à la date et en fonction de la demande présentée. Il peut être remis en question lors d'une demande ultérieure d'autorisation sur la même parcelle et n'est pas susceptible de recours. Il s'avère particulièrement utile dans le cas des parcelles urbanisées ou ouvertes à l'urbanisation.
Dans le cas de la vente d'un terrain forestier, la demande de certificat d'urbanisme est moins habituelle. Ainsi, l'inclusion éventuelle d'un terrain dans les espaces boisés classés d'une commune peut rester méconnue tant du vendeur que de l'acheteur notamment lorsqu'ils n'y résident pas.
En revanche, le caractère boisé du terrain ne peut leur échapper. Or tout défrichement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation. Toute demande de défrichement dans un espace boisé classé est irrecevable ; le défrichement effectué sans autorisation est une infraction passible de sanctions pécuniaires et la méconnaissance de la servitude s'appliquant à une parcelle classée boisée au titre du code de l'urbanisme ne disculpe pas le contrevenant. Il appartient à l'autorité qui constate l'infraction d'engager alors des poursuites.
Assemblée Nationale - 2015-09-22 - Réponse Ministérielle N° 79656
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-79656QE.htm
Maisons-flottantes - Règles d'urbanisme
Selon la jurisprudence, dès lors que la maison flottante a vocation à rester implantée à perpétuelle demeure sur des eaux intérieures privées sans possibilité de déplacement, le projet de "maison flottante" est assimilable à un projet de construction au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme. Elle relève ainsi du droit commun des constructions (CAA Nantes, 29 décembre 2014) et est, de fait, soumise au respect des règles d'urbanisme et notamment du plan local d'urbanisme (PLU).
Par ailleurs, dès lors qu'une péniche, transformée en "maison flottante" ou "bateau-logement", est installée sur le domaine public fluvial, elle est dispensée d'autorisation au titre du code de l'urbanisme (CA Versailles, 9e ch. , 21 mai 1980 et TA de Paris, 16 juin 1981). En revanche, son stationnement nécessite l'obtention d'une autorisation d'occupation du domaine public délivrée par le gestionnaire de celui-ci, autorisation qui a un caractère précaire et révocable.
Enfin, une telle occupation privative du domaine public fluvial, bien que dispensée d'autorisation d'occuper le sol, reste soumise au respect des règles d'urbanisme et est donc tenue par le zonage du PLU.
Assemblée Nationale - 2015-09-15 - Réponse Ministérielle N° 76233
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-76233QE.htm
FIPHFP - Nominations des membres du Comité national
Arrêté du 1er octobre 2015 portant nomination au Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
>> Représentants des employeurs de la fonction publique territoriale nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
M. Patrick TEISSERE, adjoint au maire de la ville du Havre, en remplacement de Mme Maïté ERRECART.
M. Nicolas LEFEBVRE, conseiller municipal de Bailleul, en remplacement de Mme Muriel GIBERT.
M. Lahcen AÏT EL HADJ, adjoint au maire de Douai, en remplacement de Mme Anne-Marie MARIETTE.
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 59 - NOR: RDFF1515706A
Séjours de vacances, accueils sans hébergement et accueils de scoutisme - Modifications des titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction
Arrêté du 1er octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme
JORF n°0234 du 9 octobre 2015 - texte n° 32 - NOR: VJSJ1515947A
La nouvelle bonification indiciaire est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières (CAA)
M. A...est employé au sein des services de la commune, comptant moins de 2 000 habitants ; il y exerce, conformément aux articles 3 et 4 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, des tâches d'entretien des espaces verts et des voies publiques ; qu'il fait valoir qu'il est également chargé de la mise en eau de la piscine municipale ainsi que du montage des bassins extérieurs qui comportent des opérations délicates d'ouverture des vannes, de filtration de l'eau, de vérification hebdomadaire de la qualité de l'eau ;
Toutefois, l'exercice de cette mission qui relève de tâches d'entretien ne constitue pas une expérience professionnelle particulière excédant les activités normalement dévolues à un adjoint technique territorial ; en outre, il ressort des pièces du dossier que M. A...n'est pas le seul agent de la commune en charge de l'entretien et du fonctionnement de la piscine municipale ;
Le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'il bénéficie d'une indemnité d'administration et de technicité…
CAA de LYON N° 14LY01728 - 2015-07-07
Agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l’agent - Harcèlement moral (CE/C)
Peuvent être qualifiés de harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de l'agent susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;
Par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence d'un harcèlement moral, que Mme B...n'établissait pas l'existence d'une " volonté délibérée " de sa hiérarchie de lui nuire dans l'exercice de ses fonctions, sans rechercher si les effets des agissements qu'elle imputait à l'administration, à les supposer avérés, ne pouvaient révéler un tel harcèlement moral, la cour a commis une erreur de droit
Conseil d'État N° 378804 - 2015-07-02
L’Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Ce projet de loi contient des mesures importantes concernant la prévention des conflits d’intérêts car "il faut que nos concitoyens aient la garantie et la conviction que les décisions prises par les administrations soient uniquement fondées sur l’intérêt public." :
- Élargissement du périmètre des agents soumis à une déclaration d’intérêt et une déclaration de situation patrimoniale
- Possibilité pour les agents de consulter un "référent déontologue" dont dépend leur service
- Renforcement du rôle de la commission de déontologie, qui se voit confier de nouvelles prérogatives en matière d’investigation et de contrôle des départs vers le secteur privé
La confiance des citoyens envers leur fonction publique passant également par l’exemplarité de l’ensemble des acteurs publics, ce texte propose les dispositions suivantes :
- Encadrement des possibilités de cumul d’emplois. Sans les supprimer, ce texte vient rappeler un principe essentiel : un agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’emploi public qu’il occupe. À ce titre, les dérogations à ce principe doivent être compatibles avec l’intérêt du service public.
- Traduction concrète du principe d’égalité d’accès : le recrutement direct dans la catégorie C sera encadré, avec notamment la présence d’une personnalité extérieure dans chaque jury de recrutement
- Exemplarité des employeurs publics envers les agents contractuels : les dispositions de la loi Sauvadet de 2012 contre la précarité dans le secteur public, seront ainsi prolongées jusqu’en mars 2018. Surtout, le texte étend aux agents contractuels l’essentiel des droits et obligations des fonctionnaires.
- Exemplarité enfin du dialogue social dans la fonction publique : le texte ouvre la voie au renforcement du dialogue social dans la fonction publique territoriale par la mutualisation des droits syndicaux au sein du bloc communal. Par ailleurs, l’investissement des agents dans des mandats syndicaux sera pleinement valorisé dans le cadre de leur carrière professionnelle.
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique - 2015-10-08
CNRACL - Accès indisponible à votre espace personnel dimanche 10 octobre de 8h à 14h
Pour des raisons de maintenance, l’accès à votre espace personnel sera indisponible dimanche 10 octobre de 8h à 14h.
CNRACL - 2015-10-08
NDLR/ le 10 octobre étant samedi…
Tableau de bord des services publics numériques - Édition 2015
Pour la 2e année consécutive, le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) publie le tableau de bord des services publics numériques. Cet outil permet de suivre, année après année, la perception qu'ont les Français des démarches administratives dématérialisées, et l'évolution de leur taux d'utilisation par rapport aux autres canaux.
L'édition 2015 montre une satisfaction très élevée des particuliers envers les démarches dématérialisées, toujours plus utilisées : 20 démarches sur 27 enregistrent une hausse de la part du numérique..
Le portail de la modernisation de l'action publique - 2015-10-08
Recommandations pour la mise en œuvre de la réforme de décentralisation du stationnement payant
Adoptée dans le cadre de la loi de Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la réforme de décentralisation du stationnement payant sur voirie va venir modifier en profondeur les modalités de gestion des politiques de stationnement. Cette réforme permettra aux collectivités de disposer d’un outil efficace pour mieux réguler l’occupation de l’espace public.
Afin d’aider les collectivités territoriales à mettre en œuvre cette réforme, le GART et le CEREMA ont coordonné la rédaction d’un guide de recommandations, à laquelle ont également participé des associations d’élus (AMF, ACUF, AMGVF), des représentants de la profession du stationnement (Fédération des EPL, FNMS) et la Mission Interministérielle pour la Décentralisation du Stationnement.
GART/CEREMA - 2015-10-08
- Des interventions directes de professionnels spécialisés au domicile ;
- Des renforts de personnels dans les établissements médico-sociaux de proximité ;
- Des créations de place sur mesure dans établissements et services médico-sociaux.
Secrétariat d’Etat Personnes handicapées et Lutte contre l'exclusion - 2015-10-08
Alerte sur l'accès aux droits des personnes handicapées et de leur famille : STOP à la casse des Maisons départementales (communiqué APF)
Le 14 octobre l’APF appelle à une journée nationale d’actions afin de dénoncer les menaces qui pèsent sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notamment, dans le cadre, du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Depuis janvier 2014, l’APF est en effet mobilisée face à l’inquiétante question du devenir des MDPH dont l’indépendance et l’impartialité décisionnelle sont remises en cause par la politique de certains conseils départementaux.
Aujourd’hui la priorité n’est pas de modifier les MDPH mais bien de leur donner des moyens supplémentaires afin d’améliorer leur fonctionnement dans l’objectif de répondre efficacement aux attentes et besoins des personnes…
APF - 2015-10-07
Prise en compte de la formation professionnelle dans le calcul de la retraite: Marisol TOURAINE annonce une avancée majeure pour les travailleurs précaires
Tous les stages de formation professionnelle effectués par les travailleurs précaires seront désormais comptabilisés dans le calcul de leur retraite. Lorsqu’ils sont en formation, les travailleurs les plus précaires (en particulier les demandeurs d’emploi en fin de droits) bénéficient du statut de stagiaires de la formation professionnelle.
Or ce statut ne leur permettait pas, jusqu’à présent, de valider des trimestres de retraite. Grâce au décret publié le 8 octobre 2015, ce sera désormais possible…
Ministère des Affaires sociales et de la Santé et Droit des femmes - 2015-10-08
Gestion du fonds de solidarité vieillesse et modalités de prise en charge
JORF n°0233 du 8 octobre 2015 - texte n° 21 - NOR: AFSS1518311D
http://www.jourdelanuit.fr/Le-Jour-de-la-Nuit-c-est-quoi
Top départ pour le Train du Climat ! Les messagers du climat embarquent à la rencontre du public
Le Train du Climat fera étape dans 19 villes de France entre le 6 et le 25 octobre. Cette manifestation itinérante viendra à la rencontre de tous les publics désireux de s’informer sur la question des changements climatiques, traversant des villes lauréates de l’appel à projet "territoire à énergie positive pour la croissance verte".
Dans les villes-étapes, chaque escale sera l’occasion d’organiser une grande journée consacrée au climat, avec des animations prévues dans le wagon-conférence, sur le quai de la gare, ou encore dans divers lieux de la ville (universités, musées…).
Aujourd’hui, les aires marines protégées représentent plus de 16 % des eaux françaises. Il aura fallu moins de dix ans pour développer ce réseau, né avec la création de l’Agence des aires marines protégées en 2006.
Ce succès des aires marines protégées, doit désormais être conforter, en renforçant notamment, la cohérence et la qualité de gestion du réseau des aires marines protégées.
En effet, si la moitié des aires marines protégées françaises de plus de 3 ans dispose, au 1er janvier 2015, d’un plan de gestion peu d’entre elles disposent d’un dispositif complet d’évaluation. L’évaluation de l’efﬁcacité de la gestion de ces espaces constitue donc le prochain déﬁ pour les aires marines protégées…
MEDDE - 2015-10-06
Le forum européen pour la réduction des risques doit permettre de proposer des solutions concrètes pour une meilleure prévention des risques et des catastrophes.
A l’issue de la première journée, les participants ont insisté sur la nécessité d’augmenter la résilience des réseaux de transport, de télécommunication et d’énergie. Le forum va élaborer des recommandations pour renforcer la culture du risque dans les territoires exposés, notamment à travers des opérations dans les écoles et vers les élus, les entreprises et la population…
La prévention des risques relève d’une compétence partagée impliquant les services de l’État, les collectivités locales et le citoyen qui, bien informé, pourra mieux se protéger.
Des plans de prévention des risques sont établis par les services de l’État, en associant les collectivités locales qui définissent des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles et, à l’intérieur de ces zones, réglementent l’utilisation des sols, la façon de construire…
PLF 2016 et réforme de la DGF : qui tirera son épingle du jeu ? (dossier Gazette des communes)
Le projet de loi de finances pour 2016 et la réforme de la DGF étaient au cœur de la Journée d'actualité du Club finances, mardi 6 octobre.
Les débats ont permis d'esquisser le profil des communes qui ont toutes les chances de sortir gagnantes de cette épreuve…
RP - Gazette des communes / Pierre Cheminade - 2015-10-08
Outre-Mer - Le ministère des Outre-mer s’engage contre l’illettrisme: signature d’une convention avec l’ANLCI
La situation de l’illettrisme est préoccupante sur l’ensemble de notre territoire. Elle l’est avec une acuité particulière dans les territoires d’Outre-mer. En 2012, cette situation concernait 7% de nos compatriotes de l’hexagone soit près de deux millions et demi d’hommes et de femmes. Dans les départements d’Outre-mer, cette proportion peut-être deux à trois fois plus élevée.
La convention signée avec l’ANLCI s’articule autour de deux axes :
L’ensemble des mesures qui seront déployées va permettre d’améliorer les conditions d’accompagnement et de réduire de manière significative le nombre de jeunes et d’adultes ultramarins en situation d’illettrisme…
Ministère de l'Outre-Mer - 2015-10-08
Bilan politique du Congrès national 2015
"L’engagement", "le service au public", "le vivre ensemble" : trois valeurs constitutives de l’identité des sapeurs-pompiers ont été soigneusement mises en exergue tout au long du 122e congrès national de leur communauté qui s’est tenu à Agen en Lot-et-Garonne du 23 au 26 septembre.
Bilan congres national 2015
I. Volontariat : 22 des 25 engagements mis en œuvre
II. Maillage territorial : un groupe de travail au sein du CNSPV
III. PFR : reconnaître la fidélité, pas la seule activité opérationnelle
IV. Filière professionnelle : la revoyure, pour de bon
V. SUAP, consolider la circulaire du 5 juin dans les territoires
VI. Faire du 112 l’unique numéro d’appel d’urgence
VII. Prévention des risques, grande cause nationale ?
VIII. Rééquilibrage de la gouvernance des SDIS pour consolider le service au public
FNSPP - 2015-10-08
Discours de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur au Congrès national
Véhicules - Le super-bonus est prolongé en 2016
Le super-bonus sera prolongé en 2016. Cette action compte parmi les mesures mises en application dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte…
MEDDE - Dossier complet - 2015-10-08
Le plan "Citoyens du Sport" en actions
Emploi sportif, développement de la pratique féminine, accès au sport et aux grands événements sportifs pour le plus grand nombre, promotion du dispositif "J’apprends à nager"
- "Nager est une liberté, et nous devons l’offrir à tous ceux qui arrivent en sixième, a expliqué. Thierry Braillard. L’enseignement qui sera dispensé permettra de lutter contre l’exclusion mais aussi de prévenir activement les noyades, qui ont été malheureusement très nombreuses cet été."
- La féminisation des clubs mais aussi et surtout l’emploi sportif: "C’est l’une des priorités du gouvernement, a rappelé le secrétaire d’État. Grâce au Plan citoyen du sport, nous créons des emplois dans de nombreuses structures, notamment celles qui sont implantées dans des quartiers populaires."
Secrétariat d'Etat aux Sports - 2015-
Associations.gouv - 2015-10-07
1 milliard d’euros débloqué pour le tourisme
En parallèle de l’appui aux investissements touristiques, Laurent Fabius appuie sa stratégie sur trois autres secteurs : la formation, le numérique et l’accueil. Dans ce cadre, Laurent Fabius a annoncé :
- La création d’une Conférence des formations d’excellence dans le tourisme, dont le pilotage est confié à la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Ile-de-France. Le dispositif concernera à la fois des formations d’enseignement supérieur spécialisées, mais également des cursus plus généralistes proposant des enseignements tourisme ; le MOOC Accueil France¸ développé par Atout France en partenariat avec Tourism Academy complètera ce dispositif.
- La mise en place, le 8 octobre 2015, de www.france.fr, le portail national dédié à la promotion de la destination France, géré par Atout France. Les contenus en 17 langues de www.rendezvousenfrance ont basculé sur ce portail au nom de domaine très puissant, et opérationnel depuis aujourd’hui. Atout France organisera un appel d’offres pour instaurer un partenariat avec d’autres acteurs, afin d’enrichir les contenus du site et d'assurer le développement international du site France.fr.
- L’attribution d’un fond de 5 millions d’euros consacré au renforcement des moyens financiers dédiés à la promotion de la destination France.
ATOUT France - 2015-10-08
Les résultats de l'Opération interministérielle vacances (OIV)
Pour rappel, l’objectif de l’OIV est de permettre aux estivants de profiter pleinement de leurs vacances, en les protégeant contre les pratiques déloyales, les abus et les infractions au droit de la consommation.
Cet été, la vigilance des services a plus particulièrement porté sur trois thématiques dans les zones touristiques :
- les nouvelles formes de consommation (sites internet spécialisés) ;
- la protection des jeunes en vacances ;
- les commerces soumis à un pic d’activité saisonnier.
Les secteurs tels que les aires collectives de jeux, les équipements de protection individuelle pour les activités de loisirs (accrobranche, parcours "paint ball", équitation, plongée, etc.), mais aussi la restauration traditionnelle et rapide ont fait l’objet d’un suivi attentif et régulier des services de la DGCCRF, en raison des enjeux de sécurité.
Des progrès restent à réaliser dans certains secteurs
Les contrôles ont mis en évidence que des progrès restaient à réaliser dans des secteurs incontournables ou très prisés des estivants, tels que :
- l’hébergement et la réservation en ligne : chambres d’hôtes et gîtes, en plein développement, et sites de locations en ligne présentent parfois des descriptions d’hébergement approximatives voire inexactes.
- les marchés de plein air saisonniers : sur certains marchés, des produits annoncés comme artisanaux ou locaux peuvent se révéler trompeurs (fromage, charcuterie, huile d’olive, savon...). D’autres peuvent même être dangereux. Le manque de maîtrise des températures, les manquements aux règles de traçabilité des denrées alimentaires sont également des anomalies régulièrement constatées.
DGCCRF - 2015-10-08
CE - Le Parlement européen adopte la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et innovants
Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des paiements. Elles encourageront le développement et l’utilisation de modes de paiement mobiles et en ligne innovants et elles rendront les services européens de paiement plus sûrs…
Commission Européenne - 2015-10-08
Le super-bonus est prolongé en 2016