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Timestamp: 2019-09-21 10:54:37+00:00
Document Index: 76736426

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 434", "l'article 8"]

ARS : les responsables préfigurateurs nommés en Conseil des Ministres
Par olivier.poinsot le 30/09/09
Au Conseil des Ministres du 30 septembre 2009 ont été nommés les responsables préfigurateurs des futures Agences régionales de santé (ARS).
- Alsace : Laurent HABERT, chef de service à la DSS
- Aquitaine : Nicole KLEIN, Préfet des Hautes-Alpes
- Auvergne : François DUMUIS, DARH d'Auvergne
- Basse Normandie : Pierre-Jean LANCRY, directeur de la santé, CCMSA
- Bourgogne : Cécile COURREGES, IGAS, chef adjointe du projet ARS auprès du secrétaire général des affaires sociales
- Bretagne : Alain GAUTRON, directeur de l'URCAM Champagne-Ardennes
- Centre : Jacques LAISNE, ancien Préfet du Var
- Champagne-Ardennes : Jean-Christophe PAILLE, DARH des Pays de Loire
- Corse : Dominique BLAIS, DARH de Basse-Normandie
- Franche-Comté : Sylvie MANSION, DGA de l'UCANSS
- Guadeloupe : Mireille WILLAUME, DRASS de Lorraine
- Guyane : Philippe DAMIE, DARH de Guyane
- Haute-Normandie : Gilles LAGARDE, sous-Préfet du Havre
- Ile-de-France : Claude EVIN, ancien Ministre, Président de la FHF, Avocat
- Languedoc-Roussillon : Martine AOUSTIN, responsable T2A à la DHOS
- Limousin : Michel LAFORCADE, DDASS du Périgord
- Lorraine : Jean-Yves GRALL, DARH de Lorraine
- Martinique : Christian URSULET, DDASS de Martinique
- Midi-Pyrénées : Wavier CHASTEL, membre du comité de direction, ERAMET
- Nord Pas-de-calais : Daniel LENOIR, directeur général de la Mutualité Française
- Pays de Loire : Marie-Sophie DESAULLE, DARH de Poitou-Charentes
- Picardie : Christophe JACQUINET, directeur de Santé Alliance Conseil
- Poitou-Charentes : François-Emmanuel BLANC, directeur de la CPAM de Marseille
- Provences Alpes Côte d'Azur : Dominique DEROUBAIX, DARH du Nord Pas-de-Calais
- Réunion : Chantal de SINGLY, directrice des études à l'EHESP
- Rhône-Alpes : Denis MORIN, Conseiller-Maître à la Cour des Comptes
SECURITE : ascenseur et obligation de résultat
Par un arrêt du 1er avril 2009 , la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de régler la question du partage - ou de la succession - des responsabilités entre occupant, propriétaire et société de maintenance à propos d'un dysfonctionnement d'ascenseur.
Un locataire fait une chute en entrant dans l'ascenseur : le seuil de celui-ci n'était pas au même niveau que la porte. Il poursuit en responsabilité le propriétaire qui, à son tour, appelle en garantie la société chargée de l'entretien et de la maintenance de l'appareil.
La Cour d'appel condamne le propriétaire à réparer le préjudice subi par le locataire mais rejette l'appel en garantie de la société prestataire au motif qu'aucune preuve n'a été rapportée d'une faute de ladite société dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
La Cour de cassation infirme partiellement cette solution :
- elle confirme en partie l'arrêt d'appel s'agissant de la condamnation du propriétaire : "attendu qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; qu'ayant retenu, à bon droit, que la victime n'avait pas à prouver que le bailleur n'avait pas fait le nécessaire pour l'entretien de l'ascenseur mais à démontrer que l'appareil présentait un dysfonctionnement à l'origine de son préjudice, la Cour d'appel, qui a constaté que la chute de Mme X... résultait de l'existence d'un décalage entre le seuil de l'ascenseur et celui de l'entrée, et relevé qu'aucune faute exonératoire de responsabilité ne pouvait être imputée à la locataire, en a exactement déduit que la bailleresse était tenue de garantir celle-ci de son préjudice et a légalement justifié sa décision de ce chef" ;
- elle infirme l'arrêt d'appel s'agissant du rejet de l'appel en garantie de la société prestataire : "Attendu que pour débouter (...) ; qu'en statuant ainsi, alors que celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé que le dysfonctionnement de l'ascenseur était dû à une cause extérieure à l'appareil, a violé le texte susvisé".
Cet arrêt présente un intérêt éminemment pratique pour les organismes gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux.
D'une part, sous réserve qu'une analogie puisse être opérée entre la relation locataire-propriétaire et le lien contractuel entre personne accueillie et organisme gestionnaire, il faut constater que l'établissement est débiteur, à l'égard de l'usager, d'une obligation de sécurité de résultat en matière d'ascenseur. Sur ce point, la position du juge suprême est très claire puisque l'arrêt exclut que le locataire doive démontrer une faute du locataire ; le seul fait de l'existence d'un seuil entre le niveau de la porte et celui de l'appareil suffit à provoquer un engagement de responsabilité. Il faut d'ailleur remarquer que, dans cet attendu, la Haute juridiction n'envisage comme cause exonératoire de responabilité que la faute de la victime, ce qui laisse présager qu'elle refuserait sans doute de donner suite à une défense de l'organisme gestionnaire fondée sur la force majeure : la condition d'extériorité ne pourrait être satisfaite.
D'autre part, les organismes gestionnaires savent désormais que dans la mesure où leur prestataire est chargé par contrat de l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance, alors s'opère un transfert de responsabilité. Il faut insister ici sur la nécessité d'une "délégation" totale des tâches d'entretien et de maintenance et il faut prévoir que les opérateurs du marché seront sans doute tentés de proposer aux établissements de nouvelles rédactions contractuelles qui auront pour objet de faire échec à cette jurisprudence.
Plus largement, cet arrêt offre aux organismes gestionnaires un éclairage intéressant dans la mesure où, en plus des ascenseurs, d'autres matériels (ex. : barrières ou portes automatiques) sont souvent employés dans les établissements, qui sont soumis aux mêmes exigences de contrôle périodique et qui bénéficient des mêmes contrats d'entretien et de maintenance. Cette affaire d'ascenseur préfigure donc peut-être un régime de responsabilité propre à tous ces équipements.
Enfin, en cette période de campagne budgétaire, voilà un argument supplémentaire qui devrait permettre de justifier la nécessité de percevoir les crédits nécessaires à l'entretien et à la maintenance complets de ces matériels.
MALTRAITANCE : le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée
Par un arrêt du 7 avril 2009 , la Chambre criminelle de la Cour de cassation a indiqué que le délit de non-dénonciation d'un acte de maltraitance au sens de l'article 434-3 du Code pénal est une infraction instantanée.
Conséquence pratique : le délai de prescription de l'action publique, de trois ans en vertu de l'article 8 du Code de procédure pénale, débute à la date à laquelle le prévenu a eu connaissance des faits qu'il a tus.
ESAT : les dotations régionales limitatives sont publiées
Au JO du 30 septembre 2009 est paru l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
CNSA : les priorités de financement par la Section IV pour 2009
Par olivier.poinsot le 22/09/09
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Au BO Santé n° 2009/8 du 15 septembre 2009 (p. 457) est parue la circulaire DGAS/SD2C n° 2009-221 du 17 juillet 2009 relative aux orientations de la section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2009.
Les priorités retenues pour l'exercice 2009 s'agissant de l'utilisation des fonds de la Section IV du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont les suivantes :
- modernisation et structuration des services d'aide à domicile ;
- professionnalisation des salariés de l'aide à domicile, y compris ceux exerçant en emploi direct, et des salariés des établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées ;
- actions de formation diplomantes, actions ponctuelles de préformation et de préparation à la vie professionnelle et de tutorat concernant les salariés des établissements sociaux et médicosociaux pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées ;
- actions de formation des aidants et accueillants familiaux qui participent à la prise en charge d'un proche en situation de dépendance.
Le déploiement du dispositif doit passer par la généralisation de conventions départementales à conclure entre les Conseils généraux et les acteurs médico-sociaux. Il s'appuie sur la mise en oeuvre d'autres dispositifs conventionnels qui concernent les mouvements nationaux de l'aide à domicile (qualifiés de têtes de réseaux) ou encore les OPCA en matière de formation professionnelle. Enfin, certains programmes de financement spécifiques (Thétis, ANSP) doivent concourir à ce mouvement selon des modlités évoquées dans la circulaire.
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ARS : ce que les DDASS et DRASS vont devenir
Au BO Santé n° 2009/8 du 15 septembre 2009 (p. 12 et s.) est parue une circulaire DRH/DRH1 n° 2009-232 du 12 juin 2009 relative à la répartition des effectifs des DRASS et des DDASS (hors départements d'outre-mer) entre les ARS et les nouveaux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale et la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (préparations des affectations).
La circulaire a pour objet de déterminer les principes qui gouverneront la mutation des agents des DDASS et DRASS vers les ARS ou les services déconcentrés de l'Etat : affectation en fonction de la mission assurée (disctinction entre mission principale et mission accessoire, entre missions "coeur de métier" et "missions support"), pas de mutation géographique sans l'accord de l'agent concerné.
Par ailleurs, la circulaire détaille le processus de gestion des ressources humaines, les initiatives managériales et juridiques qui devront être prises pour aboutir aux nouvelles affectations.
Des documents annexes donnent les détails opératoires de cette importante opération. L'annexe I mérite un intérêt particulier dans la mesure où elle décrit, dans un tableau de synthèse, la destination des agents en fonction des missions qu'ils exerçaient jusqu'à présent.
Par olivier.poinsot le 18/09/09
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TRANSPORTS : les conclusions du groupe de travail sur les frais de transport des personnes handicapées
Par olivier.poinsot le 07/09/09
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a publié sur son site Internet le rapport du groupe de travail constitué, en janvier 2009, à la demande du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées, pour examiner la question des frais de transport des personnes handicapées. S'agissant des personnes accueillies dans des ESMS pour adultes, la proposition est d'introduire le financement des transports dans le budget d'exploitation des établissements.
Les préconisations du groupe de travail sont reproduites ci-après. Elles s'inscrivent :
- au regard du constat, fait par le groupe, que le dispositif actuel est :
- producteur d'inégalités,
- producteur de restes à charge pour des personnes livrées à elles mêmes face aux offres de transport,
- coûteux,
- pas toujours efficace,
- peu responsabilisant,
- peu lisible,
- en réponse aux attentes et besoins exprimés et recensés par le groupe en termes de transports.
Elles poursuivent par ailleurs l'objectif premier du groupe qui conduit à rechercher le meilleur rapport qualité-coût dans un contexte budgétaire tendu pour l'ensemble des financeurs, y compris les usagers.
Le groupe a identifié comme publics prioritaires les personnes (adultes et enfants) dont le projet de vie est compromis en raison d'absence de prise en charge des frais de transport notamment entre le domicile et l'établissement pour les adultes accueillis en MAS, FAM et Foyers de vie.
I. Les priorités
1. Poursuite du moratoire relatif à la prise en charge par les CPAM (ou retour aux dispositions antérieures) dans l'attente de la mise en oeuvre d'une solution législative ou réglementaire.
2. Clarifier et compléter les textes relatifs aux prises en charge obligatoires :
a. définir le champ de responsabilité de prise en charge et de financement de chacun en ne laissant aucune zone d'ombre quelque soit la finalité du déplacement (lieu, type de soins ou d'établissement...).
Principe : la finalité du déplacement concerné détermine l'identification du financeur
- trajets du domicile vers le lieu de scolarisation (activités périscolaires, lieux de stages, trajets résidence universitaire – domicile parental, ....).
- trajets domicile vers le secteur libéral : intégrer l'accessibilité du cabinet médical dans les critères de prise en charge.
- trajets ESMS vers : domicile, lieux de soins, loisirs.
b. inclure dans le Code de la sécurtié sociale une troisième notion de transport, outre le VSL et transport couché, celui du transport en fauteuil roulant à l'intérieur d'un véhicule dont le prix serait intermédiaire.
c. clarifier la notion de transport de substitution pour faire reconnaitre le transport adapté de porte à porte.
d. demander à l'Agence Nationale d'Evaluation Sociale et Médico-sociale de produire un référentiel des standards de qualité et de sécurité spécifique aux transports à partir des référentiels existants (Cf. référentiel GIHP, norme Qualicert...).
e. produire un référentiel de prescription des transports autres que sanitaires pour compléter celui-ci.
3. Prise en charge des frais de transports du domicile vers les ESMS :
a. améliorer les orientations au plus près du domicile notamment en ayant une politique de création de places en ESMS à la hauteur des besoins, en cohérence avec les lieux de vie et l'offre de transports.
- renforcer les moyens des MDPH pour l'aide à la mise en oeuvre des PPC et notamment le rôle d'observatoire
- gestion des listes d'attente en établissement par les MDPH
- revoir les périmètres de compétence géographique des établissements
b. En réponse à l'interrogation première du cabinet de la secrétaire d'Etat, le groupe s'est exprimé sur la question des trajets domicile établissement : l'idée d'intégrer les transports dans le budget (ligne 62) présente des avantages et des
- simplification des démarches pour les usagers ;
- atténue les inconvénients de la PCH (droit d'option ACTP, éligibilité, reste à charge) ;
- la famille n'est pas laissée « seule » face à des professionnels puissants ;
- le directeur peut lancer des appels d'offre (plus grande concurrence) ;
- permet la mutualisation ;
- le décideur étant le payeur, il est directement intéressé par les économies de gestion ;
- encourage le rapprochement entre la famille et l'établissement
Les inconvénients et limites :
- cette idée n'est pas pertinente pour les structures de soins ambulatoires CAMSP-CMPP : prise en charge individuelle,
multiplicité et variabilité des situations dont la majorité ne relèvent ni de la MDPH ni de l'ALD ;
- cette solution n'est pas adaptée aux ESMS à agrément régional ou national ;
- cette solution représenterait une dépense nouvelle pour les établissements, qui doit être compensée ;
- risque de rigidité dans le fonctionnement des établissements au détriment de la liberté des personnes ;
- risque de voir qu'un directeur d'établissement privilégie l'admission des personnes géographiquement les plus proches ;
- il faut déléguer l'ingénierie, externaliser l'organisation (GIE, GCSMS ?) sinon, il faut du personnel en interne ;
- il faut un référentiel qualité (Quel type de véhicule ou d'accompagnement ? Quel temps de trajet ou d'attente acceptable ?).
Ce constat implique de faire des propositions différenciées selon le type d'établissement :
- MAS et FAM, en particulier avec accueils de jour : prise en charge dans le budget, par exemple sur le modèle AJ EHPAD, et stipulant l'obligation pour l'établissement d'organiser le transport. Idem pour les foyers de vie (en accueil de
jour). Par ailleurs, il existe une particularité pour le foyer de vie, qui doit permettre le pilotage de l'organisation des transports par l'établissement, tout en encourageant l'autonomie des personnes, par exemple par l'utilisation des transports en commun.
- CAMSP et CMPP : retour à la prise en charge individuelle CPAM (modification du 6° de l'article L. 322-3 du Code de la sécurité sociale) : la demande de prise en charge à 100 % s'effectue au travers de l'entente préalable auprès du médecin
onseil de l'assurance maladie (mécanisme détaillé dans la lettre ministérielle du 29 mai 1990).
- ESAT : clarification les notions de « transport collectif » et de « contraintes liées à l'environnement » évoquées dans le décret du 16 juin 2006 pour permettre une prise en charge satisfaisante par le budget de l'Etat des trajets domicile – ESAT et foyer d'hébergement – ESAT.
- ESMS à agrément régional ou national : prise en charge financière particulière à organiser (car éloignement des résidents), en évitant l'intégration dans le budget car fortes variations entre exercices budgétaires selon la distance avec le domicile familial.
Il faut s'appuyer sur les acteurs existants pour mutualiser les réponses en matière de transport :
- les autorités organisatrices des transports ;
- les syndicats mixtes de transports collectifs quand ils existent ;
- les ARS.
Il est essentiel de prendre en compte l'ensemble de la chaîne de déplacements (accessibilité de porte à porte) et de penser la question globalement (accessibilité des transports en commun, transport scolaire, transports domicile vers établissement, personnes âgées, personnes handicapées, enfants, adultes, ....).
a. Dans l'optique de la mise en place des agences, missionner un professionnel au sein des ARS, chargé de la prise en compte de la problématique des transports dans l'organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale en termes de qualité et d'accessibilité en privilégiant l'aspect multimodal et l'interopérabilité.
b. Charger les observatoires des transports existant en France d'un éclairage sur les problématiques transports propres au handicap (dont le coût) et de faire un bilan de toutes les actions innovantes locales en matière de transports pour étudier la faisabilité de la mutualisation et les possibilités de généralisation (par exemple par des groupements de coopération) ;
c. Financer l'ingénierie de projet pour favoriser les coopérations et mutualisations (outils existants : CPOM et GCSMS) sur le sujet des transports.
d. Organiser globalement les transports en fonction des problématiques les plus fréquentes (et donc repérer et traiter dans le respect des choix de la personne les situations particulières ou exceptionnelles, hors normes dans le schéma ou en termes de coûts).
II. Autres préconisations
a. Engager une étude nationale sur les déterminants de l'éloignement entre le domicile et les établissements (familles recomposées, structure de l'offre) ;
b. Systématiser la mise en concurrence des transporteurs par les établissements ;
c. Développer dans les établissements pour enfant des apprentissages à partir de 16 ou 17 ans pour encourager l'utilisation des transports en commun ;
d. Encourager une ingénierie de covoiturage ;
e. Répartir le surcoût de l'accueil de jour sur un plus grand nombre d'usagers.
TRAVAILLEURS SOCIAUX : la formation des conseillères en ESF est réformée
Par olivier.poinsot le 03/09/09
Au Journal officiel du 3 septembre 2009 sont parus le décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 et l'arrêté du 1er septembre 2009 qui réforment le régime de la formation des conseillères en économie sociale et familiale (conseillères ESF).
Le décret insère dans le Code de l'action sociale et des familles (CASF) les articles D. 451-57-1 à D. 451-57-5 qui constituent désormais le paragraphe consacré au diplôme d'Etat (DE) de conseillère ESF.
L'arrêté détermine les conditions d'accès à la formation de conseillère ESF, le contenu et l'organisation de cette formation ainsi que l'organisation des épreuves de certification.