Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19911204-120771
Timestamp: 2017-01-17 13:03:13+00:00
Document Index: 54024106

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 57', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 décembre 1991, 120771
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 120771Numéro NOR : CETATEXT000007633083 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-12-04;120771 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 septembre 1990 par lequel le Conseil d'Etat statuant sur leur requête du 7 mars 1990 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 1989 a jugé qu'elle n'était pas recevable ;
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 57-7 du décret du 30 juillet 1963 tel qu'il résulte du décret du 2 septembre 1988, la décision juridictionnelle de rejet d'admission des pourvois en cassation n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision ;
Considérant que la requête de M. et Mme X..., dirigée contre la décision en date du 28 septembre 1990 par laquelle le Conseil d'Etat (commission d'admission des pourvois en cassation) statuant sur leur pourvoi du 7 mars 1990 tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 décembre 1989 a jugé que ledit pourvoi n'était pas recevable, ne constitue pas un recours en rectification d'erreur matérielle et n'entre dans aucun des trois cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; qu'elle est par suite irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X... et au ministre délégué au budget.Références : Décret 63-766 1963-07-30 art. 57-7Décret 88-907 1988-09-02Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 04 décembre 1991, n° 120771Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : MénéménisRapporteur public : Mme HagelsteenOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 9 ssrDate de la décision : 04/12/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page