Source: http://www.ordredemaltefrance.org/fr/solidarite-precarite-exclusion/28-solidarite.html
Timestamp: 2015-02-01 18:04:44+00:00
Document Index: 85664595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 4']

Solidarité Précarité, exclusion... - Ordre de Malte France
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Lutte contre la précaritéAide aux migrantsAccompagnement tutélaire (ANAT)	Pour en savoir plus... Rétention de familles avec enfants :
La France condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Le placement de deux enfants – un bébé âgé de cinq mois et un enfant de trois ans – dans un centre de rétention administrative durant quinze jours – accompagnant leurs parents constitue une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Dans l'arrêt Popov c. France du 19 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l'homme relève que, si certains centres de rétention étaient habilités à recevoir des familles en France, leur aménagement pour mettre en place des infrastructures adaptées aux enfants dépendait de la volonté de chaque chef d'établissement et rappelle que les autorités devaient tout mettre en œuvre pour limiter autant que possible la rétention des mineurs. La cour a retenu que les autorités avaient manqué d'évaluer "les conséquences néfastes sur les mineurs" d'un enfermement dans un "environnement inadapté à leur âge" caractérisé par "la promiscuité, le stress, l'insécurité et l'environnement hostile", créant nécessairement "une situation d'angoisse et de graves répercussions psychiques" et dépassant le seuil de gravité nécessaire pour conclure à la violation de l'article 3 de la CESDH.
Dans cette affaire la Cour souligne le défaut d'examen par les autorités de "la situation particulière" des enfants en rétention, même placés dans une aile du centre destinée aux famille, et l'absence de recherche d'une solution alternative au placement en rétention administrative alors que les requérants "ne présentaient pas de risque de fuite particulier nécessitant leur détention", en violation de l'article 5 § 1 f) de la CESDH (droit à la liberté et à la sûreté).
La Cour souligne par ailleurs un élément de taille : "la loi [française] ne prévoit pas que les mineurs puissent faire l'objet d'une mesure de placement en rétention" (article L511-4 du CESEDA). En effet, les enfants sont considérés comme des accompagnants en rétention et font simplement l'objet d'une mention dans le registre du centre. La Cour relève l'absence de décision individuelle justifiant leur privation de liberté pour constater une violation de l'article 5 § 4 de la CESDH (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), considérant que les enfants étaient par conséquent tombés dans "un v