Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024655301&cidTexte=LEGITEXT000005618597&dateTexte=20120513
Timestamp: 2013-05-20 22:07:20+00:00
Document Index: 199394732

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 2 | Legifrance
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - Article 2
Modifié par Décret n°2011-1253
Paragraphe 2 : Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, classées dans cette catégorie , en raison de leur dangerosité, par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie et des douanes. IV. - Paragraphe 1 : Chargeurs des armes de 4e catégorie. Le régime applicable à ces chargeurs est fixé par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés de l'industrie, des douanes et de la jeunesse et des sports.
Paragraphe 3. - Armes à impulsions électriques de contact autres que celles classées en 4e catégorie. 7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 12 (V)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5 (V)
Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 1995 - art. 7 (V)
Décret n°2000-376 du 28 avril 2000 - art. 3 (M)
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 19 (V)
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 19, v. init.
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 20 (V)
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 20, v. init.
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 28 (V)
Arrêté du 9 mai 2011 - art. 28, v. init.
du 30 juin 2011 - art. 1 (V)
du 30 juin 2011 - art. 2 (V)
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-795 du 30 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-980 du 23 août 2011 - art. 2, v. init.
Décret n°2011-1253
du 7 octobre 2011 - art. 18 (VD)
Décret n°2011-1253 du 7 octobre 2011 - art. 18, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 44, v. init.
Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 3 (VT)
Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1918 du 21 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 16 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2012 - art., v. init.