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Timestamp: 2017-06-28 00:41:51+00:00
Document Index: 191801807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 7']

125 IV 7912. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1999 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
Art. 2 al. 1 LAVI et art. 8 al. 1 LAVI, art. 2 al. 2 CC; statut de victime au sens de la LAVI; droit d'intervenir comme partie dans la procédure pénale; abus de droit. Lorsque la prétendue victime d'une infraction dénoncée par un tiers la conteste, le statut de victime ne peut pas lui être refusé pour ce motif. Elle ne saurait toutefois participer à la procédure pénale dans la mesure où sa démarche ne vise qu'à contrôler, voire contrecarrer, la procédure. Un tel comportement constitue un abus de droit (consid. 1c et d). Faits à partir de page 80
Au stade actuel de la procédure, il n'est pas établi si le recourant est ou non une victime des infractions dénoncées, de sorte qu'il apparaît BGE 125 IV 79 S. 82comme une victime potentielle et doit être traité comme telle. Le fait que le recourant - qui, en raison notamment de sa carrière professionnelle, a tout intérêt à ce que la procédure n'aboutisse pas - conteste les infractions dénoncées et, partant, être une victime n'y change rien dans le cas d'espèce. Il est vrai que, selon la jurisprudence, tant que les faits ne sont pas définitivement établis, il faut se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour déterminer s'il l'est ou non (ATF 123 IV 184 consid. 1b p. 187). Dans le cas particulier, les faits qui font l'objet de l'enquête n'ont toutefois pas été dénoncés par la personne qui prétend être victime de l'infraction, mais par des tiers, de sorte qu'il y a lieu de se fonder sur les allégués de ces derniers. Or, selon ces allégués, le recourant serait victime des infractions dénoncées. Dans ces conditions, le fait que le recourant conteste les infractions dénoncées et, par conséquent, être une victime ne permet pas de lui refuser le statut de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI.
art. 8 al. 1 LAVI,
art. 7 al. 2 LAVI