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Timestamp: 2016-10-01 08:41:45+00:00
Document Index: 111606540

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 4', 'CourEDH ', 'ATF ', 'CourEDH ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 109', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 66']

1C_191/2016 (05.07.2016)
1C_191/2016 � � Arr�t du 5 juillet 2016
Par d�cision sur r�clamation rendue le 15 d�cembre 2015, le Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud a confirm� le retrait du permis de conduire de A.________ qu'il avait prononc� le 4 novembre 2015 pour une dur�e ind�termin�e, mais au minimum 24 mois, pour avoir circul� le 17 ao�t 2015 au volant d'un v�hicule automobile alors qu'il �tait sous le coup d'une mesure de retrait de son permis de conduire. La restitution du droit de conduire � l'�ch�ance du d�lai d'attente �tait soumise aux conclusions favorables d'une expertise aupr�s de l'Unit� de m�decine et de psychologie du trafic.
La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision au terme d'un arr�t rendu le 23 mars 2016 que l'int�ress� a d�f�r� aupr�s du Tribunal f�d�ral le 26 avril 2016 en concluant � son annulation et � la restitution de son permis de conduire.
Le Service des automobiles et de la navigation, le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral des routes concluent au rejet du recours.
La voie du recours en mati�re de droit public, au sens des art. 82 ss LTF, est ouverte contre les d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sujet de mesures administratives de retrait du permis de conduire. Aucun motif d'exclusion au sens de l'art. 83 LTF n'entre en consid�ration. D�pos� en temps utile par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation de celui-ci, le pr�sent recours est recevable au regard des art. 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF.
Le recourant consid�re qu'il appartenait au juge p�nal de se prononcer sur le retrait de son permis de conduire vu le caract�re p�nal de cette mesure. Le prononc� de deux sanctions p�nales par deux autorit�s diff�rentes pour le m�me d�lit contreviendrait au principe "ne bis in idem".
Ces critiques sont infond�es. Le droit suisse instaure une double proc�dure p�nale et administrative en mati�re de r�pression des infractions relatives � la circulation routi�re: le juge p�nal se prononce sur les sanctions p�nales (amende, peine p�cuniaire, travail d'int�r�t g�n�ral ou peine privative de libert�) pr�vues par les dispositions p�nales de la loi f�d�rale sur la circulation routi�re (art. 90 ss LCR) et par le Code p�nal (art. 34 ss, 106 et 107 CP), tandis que les autorit�s administratives comp�tentes d�cident des mesures administratives (avertissement ou retrait de permis) pr�vues par les art. 16 ss LCR. Le Service cantonal des automobiles et de la navigation �tait d�s lors comp�tent pour se prononcer sur les cons�quences de la violation des r�gles sur la circulation routi�re commise le 17 ao�t 2015 sur le droit de conduire du recourant.
Pour le surplus, le Tribunal f�d�ral s'est pench� � plusieurs reprises sur d'�ventuelles violations du principe "ne bis in idem". Dans un arr�t publi� rendu le 26 septembre 2011, il a jug� que le syst�me de la double proc�dure p�nale et administrative �tait conforme � l'interpr�tation de l'art. 4 ch. 1 du Protocole additionnel n� 7 � la Convention europ�enne des droits de l'homme (CEDH), telle qu'elle ressortait de l'arr�t rendu le 10 f�vrier 2009 par la CourEDH dans la cause Zolotoukhine contre Russie, m�me si la d�cision d'annulation du permis de conduire s'apparente � une sanction p�nale (ATF 137 I 363 consid. 2.3.3 p. 368). Cette position, confirm�e dans plusieurs arr�ts ult�rieurs (cf. en dernier lieu, arr�ts 1C_325/2015 du 15 mars 2016 consid. 4.2 et 1C_32/2015 du 18 juin 2015 consid. 5.2), est confort�e par la jurisprudence europ�enne r�cente (arr�t de la CourEDH Boman contre Finlande du 17 f�vrier 2015, � 43, p. 12; voir �galement FANTI/MIZEL, Ne bis in idem: exit Zolotoukhine et vive Boman!, PJA 2015 p. 765). Il n'y a ainsi pas lieu de se d�partir de l'arr�t paru aux ATF 137 I 363 qui garde toute sa pertinence.
Le recourant conteste avoir circul� le 17 ao�t 2015 alors que son permis de conduire lui avait �t� retir� en faisant valoir que la mesure de retrait prononc�e le 18 f�vrier 2015 par le Service des automobiles et de la navigation pour une dur�e de douze mois et confirm�e le 21 avril 2015, n'�tait ex�cutable qu'� partir du 18 ao�t 2015.
La cour cantonale a relev� que le texte de cette d�cision ne souffrait aucune interpr�tation divergente, d�s lors qu'elle indiquait expressis verbis que le retrait du permis de conduire s'ex�cutera au plus tard d�s le 17 ao�t 2015. A supposer que le recourant ait eu un doute sur ce point, il lui appartenait de demander des explications au Service des automobiles et de la navigation, voire de saisir cette autorit� d'une demande en interpr�tation de sa d�cision, ce dont il s'est abstenu.
Le recourant se borne � reprendre mot pour mot l'argumentation qu'il avait d�velopp�e sans succ�s devant la cour cantonale sans chercher � �tablir en quoi la motivation retenue pour l'�carter serait arbitraire ou d'une autre mani�re contraire au droit. Une telle mani�re de faire n'est pas admissible sous l'angle des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 247) et le recourant peut �tre renvoy� sur ce point aux consid�rants pertinents de l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF).
Le recourant affirme que sa condamnation p�nale ne reposerait pas sur une base l�gale car elle est fond�e, pour ce qui regarde l'amende � laquelle il a �t� condamn�, sur un programme d'action nomm� "Via Sicura" qui n'a pas le caract�re d'une loi. Il reproche � la cour cantonale de ne pas s'�tre exprim�e sur ce point.
En tant qu'il s'en prend � l'amende p�nale, le grief tir� de l'ill�galit� de la sanction qui lui a �t� inflig�e va au-del� de l'objet du litige limit� au bien-fond� de la mesure administrative prononc�e par le Service des automobiles et de la navigation et est de ce fait irrecevable. Pour cette raison �galement, la cour cantonale n'a pas commis de d�ni de justice en ne s'exprimant pas express�ment sur ce point. Quant au retrait du permis de conduire, il se fonde sur les art. 16 al. 1 let. f et 16c al. 2 let. d LCR, soit sur une base l�gale formelle claire et pr�cise qui r�pond aux exigences requises de toute restriction d'un droit fondamental (cf. art. 36 al. 1 Cst.). Il en va de m�me de la condition � laquelle a �t� soumise la restitution du droit de conduire (art. 17 al. 3 LCR).
Le recourant semble reprocher aux autorit�s administratives de ne pas avoir attendu l'issue de la proc�dure p�nale suite � l'opposition qu'il a faite � l'ordonnance p�nale le condamnant � une amende de 1'300 fr. pour les faits survenus le 17 ao�t 2015 avant de statuer, au risque de rendre une d�cision contradictoire. Il n'indique toutefois pas � quelle base l�gale ou � quel principe juridique contraignant la cour cantonale aurait ce faisant contrevenu comme il lui appartenait de le faire. Sur ce point, le recours est insuffisamment motiv� et est irrecevable. Quoi qu'il en soit, s'agissant d'un retrait de s�curit� (ATF 139 II 95 consid. 3.4.3 p. 104), il n'�tait pas critiquable de ne pas attendre l'issue de la proc�dure p�nale et de statuer sans d�lai (cf. arr�t 1C_420/2007 du 18 mars 2008 consid. 3.4 in JdT 2008 I 466).
Le recourant consid�re que les sanctions p�nales et administratives prononc�es contre lui seraient excessives "en regard de celles encourues pour des d�lits moindres que celui qui lui est reproch�". Il ne pr�tend toutefois pas que la cour cantonale aurait viol� le droit en retenant que le Service des automobiles et de la navigation s'en �tait strictement tenu au texte des art. 16c al. 2 let. d LCR en lui retirant le permis de conduire pour une dur�e ind�termin�e, mais au minimum 24 mois, pour avoir conduit sous le coup d'un pr�c�dent retrait. Ses critiques s'adressent en r�alit� � la r�glementation l�gale en vigueur et c'est sur le plan politique qu'il convient d'agir s'il entend faire valoir que les sanctions pr�vues sont excessives et faire corriger les choses.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Vu les circonstances, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
�me�phrase, LTF), de sorte que la requ�te d'assistance judiciaire gratuite pr�sent�e par le recourant est sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, ainsi qu'au Service des automobiles et de la navigation et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud et � l'Office f�d�ral des routes.