Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851202-1155985
Timestamp: 2016-10-27 20:53:53+00:00
Document Index: 66833766

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 27", "l'article 27"]

Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 11559/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-02;11559.85 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : H.Défendeurs : ROYAUME-UNITexte : (TRADUCTION)
EN FAIT Le requÃ©rant est un ressortissant du Royaume-Uni, nÃ© en 1926 et domiciliÃ© Ã Perth, en Ecosse . Il est enseignant en gÃ©ologie et assistant en psychologie mais se trouve actuellement au chÃ´mage . La prÃ©sente requÃªte est la seconde qu'il adresse Ã la Commission . La premiÃ¨r e requÃªte, No 10907/84, concernait son impossibilitÃ© Ã engager une action contre les services de l'enseignement en raison d'une ordonnance le classant plaideur tÃ©mÃ©raire, rendue le 16 dÃ©cembre 1982 conformÃ©ment Ã la loi de 1898 sur les abus de procÃ©dure en Ecosse . La Commission dÃ©clara cette requÃªte irrecevable le 14 dÃ©cembre 1984, les allÃ©gations formulÃ©es ayant le caractÃ¨re d'une actio popularis . L'ordonnance classant le requÃ©rant plaideur tÃ©mÃ©raire l'oblige Ã demander l'autorisation d'un juge dc la Cour suprÃªme civile d'Ecosse (Outer House of the Court of Session) avant de pouvoir engager une procÃ©dure . Suite Ã un incident survenu au commissariat de police de la rue Barrack Ã Perth, le 27 janvier 1983, le requÃ©rant fut reconnu coupable le 23 mai 1983 de troubles de l'ordre public . Un appel par exposÃ© Ã©crit des faits fut refusÃ© le 29 novembre 1983 . Le requÃ©rant, qui prÃ©tend avoir subi des contusions au cours de l'incident, en demanda rÃ©paration Ã la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pÃ©nales . Cette demande fut rejetÃ©e le 26 septembre 1984, au motif que m8me si les coups et blessures allÃ©guÃ©s Ã©taient rÃ©els, le montant rÃ©clamÃ© Ã©tait infÃ©rieur au minimum (400 livres) que pouvait octroyer la commission d'indemnisation . Le requÃ©rant sollicita alors, conformÃ©ment Ã l'ordonnance de 1982 le classant plaideur tÃ©mÃ©raire, l'autorisation d'intenter une action civile contre le policier qu'il accusait de voies de fait . L'autorisation lui fut refusÃ©e le 5 dÃ©cenibre 1984, le juge de la Cour suprÃªme civile n'ayant pas la conviction que le requÃ©rant avait donnÃ© un motif Ã premiÃ¨re vue valable pour autoriser l'engagement de l'action . Il semble qu'en venu de la loi de 1898 sur les abus de procÃ©dure en Ecosse, le reauÃ©rant n'ait pas eu la possibilitÃ© de se pourvoir contre le refus d'autorisation d'appeler pour engager l'action .
GRIEFS Le requÃ©rant se plaint de violations de l'article 6 par . 1 de la Convention car l'audienee avec le juge unique de la Cour suprÃªme civile a eu lieu Ã huis clos et en son absence . Il se plaint en outre du refus d'accÃ¨s Ã un tribunal pour intenter une action civile contre un policier . 286
Le requÃ©rant allÃ¨gue Ã©ga7ement des violations des articles 3, 5, 6, 8, 10, 12 et 13 de la Conventior ., en ce qui concerne la maniÃ¨re dont il a Ã©tÃ© traitÃ© au comtnissariat de police de la me Barrack et le dÃ©roulenient de la procÃ©dure devant les tribinaux ecO5Sa1S .
EN DROIT L Le requÃ©rant se plaint de ce que son incapacitÃ© Ã engager une action en prettum doloris contre le policier qui, selon lui, l'a agressÃ©, constitie une violation du droit garanti par l'article 6 par . 1 de la Convention, ainsi i.ibellÃ© : 1 . Poute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, publiquement . . . . par un tribunal indÃ©pendant et impanial, Ã©tabli par la loi, qui dÃ©cidera . . . . . des contestaticns sur ses droits et oblieations de caractÃ¨re civil . . . . Le jugement doit Ãªtre rendu publiquement . . . . a. La Cornmission relÃ¨ve que le requÃ©rant s'est vu refuser l'autorisation d'enga;er une action en ra ison d'une ordonnance prononcÃ©e Ã son enconti-e le 16 dÃ©cembi-c 1982, conformÃ©ment Ã la loi de 1898 sur les poursuites abusives (Ecosse) . Le requÃ©rant ne conteste pas le fait que l'orconnance a Ã©tÃ© prononeÃ©e contre lui et il ne peit pas s'en plaindre an demeurant puisque l'article 26 de la Convention oblige Ã saisir la Commission dans les six niois suivant la date de la dÃ©cision interne dÃ©firiitive . b . Le refirs exprÃ¨s de consentir Ã¼ l'ouverture de l'action par le requÃ©rant . refirs datÃ© du `.I dÃ©cembre 1984, ne saurait Ãªtre rÃ©putÃ© avoir constituÃ© une dÃ©cision sur une contestalion sur ses droits et obligat!ons de c.araetÃ¨re civil car il s'agissait d'une siniple Ã©tape procÃ©dur.rle avant que le requÃ©rant ne soit an mesure d'engager laction devant les tribunaux civils (ef . No 6916/75, dÃ©c . 8 .10 .76, D .R . 6 p . 107) . B senstÃ¹t qu'Ã la procÃ©dure permettanÂ¢ d'o6tenir cÃ© cotisenternent ne s'attachaient pas les garanties de proeÃ©dure de l'article 6 de la Convention et que la requÃªte doit donc, sur ce point, Ãªtre rejetÃ©e comme manifesteinent mal 1'ondÃ©,e au sens de l'article 27 par . 2 de la Conve:ntion . Le refus opposÃ© par un juge inique cle la Cour suptÃªme civile d'autoriser l e .c requÃ©rarit Ã engager une action contre un policier a cependant restreint l'accÃ¨s de l'intÃ©ressÃ© aux tribunaux . La Commissian rappelle. avoir dÃ©jÃ examinÃ© la question des restrictions appoirtÃ©es Ã l'ouverture de procÃ©dures par des plaideurs abusifs : elle l'a fait dans le rapport Ã©tabli ccmformÃ©ment Ã l'article 31 de la Convention Jans l'affaire Golder(Golder c/Royaume-Uni, rapport Cornm . 1 .6 .73, par . 95, Cour Fur . D .H ., sÃ©rie B nÂ° 16, p . 52) oÃ¹ elle a constatÃ©, Ã titre dobiter clictum, que : Â«95 . . . . Les plaideurs tÃ©mÃ©raires constiment au Royaume-Uni une catÃ©gorie ~de pcrsonnes auxquelles les tribunaux rÃ©servent un traitement. particulier parc e _Ã¯7
qu'elles ont abusÃ© de leur droit d'accÃ¨s . Toutefois, lÃ© fait d'avoir Ã©tÃ© dÃ©clarÃ© plaideur tÃ©mÃ©raire n'empÃªche point d'essayer deprouver au tribunal que l'on a une cause dÃ©fendable, au quel cas on pourra poursuivre Le contrÃ´le des plaideurs tÃ©inÃ©raires relÃ¨ve exclusivement des tribunaux . . . on peut le considÃ©rer comme une forme acceptable de procÃ©dure judiciaire . Â» La Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme, dans l'arrÃªt qu'elle a rendu dans l'affaire Golder (Cour Eur . D .H ., arrÃªt Golder du 21 fÃ©vrier 1975, sÃ©rie A nÂ° 18) n'a pas fait expressÃ©ment rÃ©fÃ©rence Ã la question des plaideurs tÃ©mÃ©raires mais a dÃ©clarÃ© ceci . . .:Â«36 . L'article 6 par . 1 garantit Ã chacun le droit Ã ce qu'un tribuna l connaisse de toute contestation relative Ã ses droits et obligations de caractÃ¨re civil . Il consacre de la sorte le 'droit Ã un tribunal', dont le droit d'accÃ¨s, Ã savoir le droit de saisir le tribunal en matiÃ¨re civile, ne constitue qu'un aspect . A cela s'ajoutent les garanties prescrites par l'article 6 par . 1 quant Ã l'organisation et Ã la composition du tribunal et quant au dÃ©roulement de l'instance. Le tout forme en bref le droit Ã un procÃ¨s Ã©quitable . Â» La Cour a dÃ©cidÃ© en outre (ibid . par . 38) que ce droit doit cependant Ãªtre soumis Ã des limitations implicite s Â«38 . La Cour estime . . . que le droit d'accÃ¨s aux tribunaux n'est pas absolu . S'agissant d'un droit que la Convention reconnaÃ®t (c f les articles 13, 14, 17 et 25), sans le dÃ©finir au sens Ã©troit du mot, il y a place, en dehors des limites qui circonscrivent le contenu mÃªme de tout droit, pour des limitations implicitement admises . La premiÃ¨re phrase de l'article 2 du Protocole additionnel du 20 mars 1952 , qui se borne Ã disposer que `nul ne peut se voir refuser le droit Ã l'instruction', soulÃ¨ve un problÃ¨me comparable . Dans son arrÃªt du 23 juillet 1968 sur le fond de l'affaire relative Ã certains aspects du rÃ©gime linguistique de l'enseignement en Belgique, la Cour a jugÃ© ce qui suit : 'Le droit Ã l'instruction ( . . .) appelle de par sa nature mÃªme une rÃ©glementation par l'Etat, rÃ¨glementation qui peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communautÃ© et des individus . Il va de soi qu'une telle rÃ¨glementation ne doit jamais entraÃ®ner d'atteinte Ã la substance de ce droit, ni se heurter Ã d'autres droits consacrÃ©s par la Convention .' (sÃ©rie A nÂ° 6, p . 32, par . 5) . Ces considÃ©rations valent Ã plus forte raison pour un droit qui, Ã la diffÃ©rence du droit d'instruction, n'est pas mentionnÃ© en termes exprÃ¨s . Â» La Cour a expressÃ©ment mentionnÃ© au paragraphÃ¨ 39 les limitations implicite s
concernant les mineurs et les aliÃ©nÃ©s . 288
La question de l'accÃ¨s Ã un tribunal aÃ©tÃ© examinÃ©e aussi dans l'arrÃªt Ashingdane (Cour Eur . D .H ., arrÃªt Ashingdane du28 mai 1985, sÃ©rie A nÂ° 93, par . .57), dans lequel la Cocr a dÃ©clarÃ© : Â«Bien entendu, le droit d'accÃ¨.s aux tribunaux n'est pas absclu ; il peut donner liea Ã des limitations implicii.ement admises car il appelle de par sa nature mÃªme une rbglementation par l'Etat, rÃ©glementation qui peut varier dans le teraps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressouw-ces de la aommuna-.ttÃ© et des individus' (arrÃªt r3older susmentionnÃ©, F . 19, par . 38, citant celui du 23 juillet 1968 en l'affaire linguistique belge, 'sÃ©rie A nÂ° 6, p . 32, par . 5) . Eu Ã©laborant pareille rÃ©glementation, les Etats ecnttactants jouissent d'une certaine rnarge d'apprÃ©ciation . S'il appattient Ã la Cour de statner en dern~er re,sso.^t sur le respect des exigences de la Convention, elle n'3 pas qualitÃ© pour sÃ¹3stituer Ã l'apprÃ©ciation des autoritÃ©s nationales une autre apprÃ©ciation de ce que pourrait Ãªtre la meilleure politique en la matiÃ¨re . (voir, mutatis mutandis, l'arrÃ©t Klass et autres du 6 septembre 1978, sÃ©rie A nÂ° 28, p . 23, par . 49) . NÃ©anmoins, les limitations appliquÃ©es ne sauraient restreindre l'accÃ¨s ouvert Ã l'individu d'une maniÃ¨re ou Ã un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance mÃªme (arrÃ©ts Gelder et 'linguistique belge' prÃ©citÃ©s, ibidem ; voir aussi l'arrÃªt Winterwerp, . . ., sÃ©rie A nÂ° 33, pp . 24 et 29, par . 60 et 75) . En outre, elles rie se concilient avec l'article 6 par . 1 que si elles poursuivent un but lÃ©gitime et s'il existe un rapport raisonnable de propon ionnalitÃ© entre les moyeis employÃ©s et le but visÃ© . Â» En l'espÃ¨ce, la Commission est seulement appelEz Ã dÃ©cider si, Ã la lumiÃ¨re des arrÃªts Golder et A,hingdane, l'accis du requÃ©rant aux tribunaux a Ã©tÃ© limitÃ© au point que le droit s'en est trouvÃ© atteint dans sa substance inâ¬me, si le but poursu-.vi Ã©lait lÃ©gitime et si les moyens employÃ©s pour l'atteindre Ã©taient proportionnÃ©s au but visÃ© . La Commission n'est pas appelÃ©e Ã examiner le bien-fonclÃ© du prononcÃ© de l'ordonnamee dÃ©clarant le requÃ©rant plaideur tÃ©mÃ©raire . Lordonnance du 16 dÃ©cembire 1982 dÃ©clarant le requÃ©rant plaideur tÃ©mÃ©raire ne lui r: pas intercGt l'accÃ¨s Ã un tribunal mais a prÃ©vu l'examen, par un magistrat chevronnÃ© de l'ordrejudiciaire Ã©cessais, de toute cause que le requÃ©rant souhaitetzit dÃ©fendre en justice . La Commission estime qu'un tel examen ne. revient pas Ã nier la substance du droit d'accÃ¨s Ã un tribunal ; il est effeexivetnent nÃ©cessaire de prÃ©voir une certaine forme de rÃ©glementation de l'accÃ¨s Ã un tribunal dans le but d`assurer une bonne administration de la justice, objectif qu'il faut considÃ©rer comme lÃ©gitime (cf. dÃ©cision sur la requÃªte No 727/60, dÃ©c . 5 .8 .60 .. Annuaire :3, pp . 302, 309) .
En outre, la Commission constate qu'en l'espÃ¨ce les moyens employÃ©s pour rÃ©glementer l'accÃ¨s du requÃ©rant Ã un tribunal n'Ã©taient pas disproportionnÃ©, au bu t 289
consistant Ã assurer une bonne administration de la justice (cf . supra la rÃ©fÃ©rence au rapport de la Commission dans l'affaire Golder) et il ne ressort pas des observations du requÃ©rant que le refus du juge d'autoriser l'introduction d'une action aitÃ©tÃ© aucunement arbitraire ou dÃ©raisonnablc . Il s'ensuit que le grief-du requÃ©rant doit Ã cet Ã©gard Ãªtre considÃ©rÃ© comme manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . 2 . La Commission a Ã©galement examinÃ© les autres griefs formulÃ©s par le requÃ©rant . Toutefois, aprÃ¨s un examen d'ensemble, la Commission estime qu'ils ne rÃ©vÃ¨lent en gÃ©nÃ©ral aucune apparence de violation des droits et libertÃ©s consacrÃ©s par la Convention . Il s'ensuit que le restant de la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ© comme manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTEIRRECEVABLE .
290Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 02/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page