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Timestamp: 2016-10-24 21:59:07+00:00
Document Index: 3678955

Matched Legal Cases: ['art. 125', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'ATF ', 'in fine', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 50', 'in fine', 'art. 50', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 156', 'art. 159']

5C.178/2004 (02.12.2004)
5C.178/2004 /frs
demanderesse et recourante, repr�sent�e par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
d�fendeur et intim�, repr�sent� par Me Christine Gaitzsch, avocate,
Dame X.________, n�e le 12 juin 1956, et X.________, n� le 7 octobre 1955, se sont mari�s le 29 f�vrier 1980. Deux enfants, n�s en 1982 et 1987, sont issus de leur union.
Le 17 mars 1997, l'�pouse a ouvert action en divorce devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Le d�fendeur ne s'est pas oppos� au divorce.
Dans une ordonnance pr�paratoire du 6 mai 2002, ouvrant une instruction �crite sur expertise relative � certains acqu�ts, le Tribunal de premi�re instance a qualifi� de biens propres les actions d�tenues par le d�fendeur dans la soci�t� Y.________ SA .
Par jugement du 20 novembre 2003, le Tribunal de premi�re instance a, notamment, prononc� le divorce des parties, condamn� le d�fendeur � contribuer aux frais d'entretien de sa fille mineure, ordonn� le transfert d'une partie de l'avoir LPP du d�fendeur sur le compte de pr�voyance de la demanderesse, condamn� la demanderesse � restituer au d�fendeur une somme de 112'684 fr. correspondant � des paiements effectu�s par le d�fendeur en remboursement d'une dette de la demanderesse envers la BCGe, condamn� le d�fendeur � payer 74'194 fr. 45 � la demanderesse au titre de la liquidation du r�gime matrimonial, attribu� la propri�t� exclusive de la villa familiale au d�fendeur et d�bout� la demanderesse de sa conclusion en paiement d'une contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC.
Statuant le 11 juin 2004 sur appel de l'�pouse, la Cour de justice a annul� l'ordonnance du 6 mai 2002 en tant qu'elle retenait que les actions Y.________ SA �taient des biens propres du d�fendeur, augment� le montant de la contribution � l'entretien de l'enfant, annul� le chiffre du jugement du 20 novembre 2003 concernant le transfert de l'avoir LPP et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants sur ce point, annul� le chiffre du jugement concernant la liquidation du r�gime matrimonial et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance pour mise en oeuvre d'une expertise de la valeur des actions Y.________ SA d�tenues par l'�poux et nouveau jugement dans le sens des consid�rants sur la liquidation du r�gime matrimonial. Pour le surplus, la Cour de justice a confirm� l'ordonnance et le jugement querell�s, d�pens compens�s.
Contre cet arr�t, la demanderesse interjette un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle ne remet pas en cause les dispositions de l'arr�t portant annulation, modification ou annulation avec renvoi de l'ordonnance ou du jugement du Tribunal de premi�re instance; elle conclut seulement, avec d�pens des instances cantonales et f�d�rale, � la r�forme en ce sens que la propri�t� de la villa familiale de Veyrier lui est attribu�e, que le d�fendeur est condamn� � lui verser une contribution d'entretien au sens de l'art. 125 CC et qu'elle n'est pas tenue � restitution de l'�quivalent de la somme vers�e � la BCGe - la dette aupr�s de cette banque �tant reprise enti�rement par X.________.
Le d�fendeur n'a pas �t� invit� � se d�terminer.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 388 consid. 1; 129 II 225 consid. 1 et les arr�ts cit�s; sp�cialement pour le recours en r�forme: 129 III 288 consid. 2.1)
1.1 En r�gle g�n�rale, le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral n'est recevable que contre une d�cision finale (art. 48 al. 1 OJ); ce n'est qu'exceptionnellement qu'il est ouvert contre une d�cision pr�judicielle ou incidente (art. 49 al. 1 et 50 OJ) ou contre une d�cision partielle.
Une d�cision est finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ lorsque la juridiction cantonale met d�finitivement fin au proc�s, en statuant sur le fond de toutes les pr�tentions litigieuses ou en s'y refusant pour un motif qui emp�che d�finitivement que les m�mes pr�tentions soient exerc�es � nouveau entre les m�mes parties (ATF 127 III 433 consid. 1b/aa et les arr�ts cit�s; J.-F. Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, n. 1.1.7 ad art. 48 OJ, p. 289).
Une d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ lorsque, sans mettre fin au proc�s, la juridiction cantonale statue d�finitivement, soit dans le dispositif, soit dans les motifs conduisant au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, sur une condition de fond de la ou des pr�tentions litigieuses (ATF 127 III 433 consid. 1b/bb; 105 II 218 consid. 1a p. 221) ou sur un moyen de proc�dure susceptible d'emp�cher d�finitivement l'exercice de ces pr�tentions entre les m�mes parties (Poudret, op. cit., n. 2.1.1 in fine ad art. 50 OJ, pp. 344-345). Une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours en r�forme imm�diat au Tribunal f�d�ral qu'aux conditions pr�vues � l'art. 50 al. 1 OJ.
Une d�cision est partielle lorsque, saisie de plusieurs pr�tentions litigieuses, la juridiction cantonale se prononce sur le fond d'une partie d'entre elles seulement. Une telle d�cision ne peut �tre attaqu�e imm�diatement par la voie du recours en r�forme que si, d'une part, elle statue sur une pr�tention qui aurait pu faire l'objet d'un proc�s s�par� et si, d'autre part, le sort de cette pr�tention est pr�judiciel � celui des chefs de conclusions encore litigieux (ATF 129 III 25 consid. 1.1; 124 III 406 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
1.2 En mati�re de divorce, o� est applicable le principe de l'unit� du jugement, il ne peut pas �tre rendu de d�cision partielle (arr�t 5C.234/2003 du 2 avril 2004, consid. 2).
Lorsque seuls les effets accessoires du divorce font l'objet du recours cantonal et que le prononc� du divorce est donc entr� en force (art. 148 al. 1 CC), la d�cision de l'instance cantonale de recours est finale au sens de l'art. 48 OJ si elle tranche mat�riellement et formellement, sans renvoi aucun, toutes les pr�tentions encore litigieuses. En revanche, si elle tranche mat�riellement tous les points encore litigieux, mais ne statue dans son dispositif que sur certains d'entre eux, renvoyant les autres � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, sa d�cision est pr�judicielle ou incidente au sens de l'art. 50 OJ (arr�t 5C.234/2003 pr�cit�, consid. 2.1). En effet, d�s qu'il y a renvoi � l'instance pr�c�dente pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, la d�cision n'est pas finale au sens de l'art. 48 OJ; elle est pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ, puisque l'autorit� de premi�re instance est li�e par l'arr�t cantonal sur la question pr�judicielle (Poudret, op. cit., n. 2.1.3 in fine ad art. 50 OJ, p. 346).
1.3 En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� r�gle mat�riellement tous les effets accessoires encore litigieux, mais il ne statue formellement que sur certains d'entre eux, annulant le jugement et renvoyant la cause au Tribunal de premi�re instance pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement sur les autres. Contrairement � ce que semble croire la demanderesse, qui parle de "d�cisions finales... qui ne pourront plus �tre remises en cause, nonobstant le renvoi du dossier au Tribunal de premi�re instance", l'arr�t attaqu� ne constitue d�s lors pas une d�cision finale au sens de l'art. 48 OJ. Pour le qualifier, il faut le consid�rer comme un tout. Puisqu'il y a renvoi sur certaines questions, il s'agit d'une d�cision incidente ou pr�judicielle au sens de l'art. 50 OJ.
Selon l'art. 50 al. 1 OJ, le recours en r�forme est recevable exceptionnellement contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes autres que celles relatives � la comp�tence (art. 49 OJ), lorsqu'une d�cision finale peut ainsi �tre provoqu�e imm�diatement et que la dur�e et les frais de la proc�dure probatoire seraient si consid�rables qu'il convient de les �viter en autorisant le recours imm�diat au Tribunal f�d�ral.
2.1 L'ouverture du recours en r�forme pour des motifs d'�conomie de proc�dure est une exception et doit, comme telle, �tre interpr�t�e restrictivement (ATF 122 III 254 consid. 2a; 118 II 91 consid. 1b). Cela s'impose d'autant plus que les parties ne subissent aucun pr�judice lorsqu'elles n'attaquent pas imm�diatement des d�cisions pr�judicielles ou incidentes. L'art. 48 al. 3 OJ leur permet en effet de les contester en m�me temps que la d�cision finale. Cette facult� subsiste m�me lorsque le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un recours fond� sur l'art. 50 al. 1 OJ; en pareil cas, l'art. 48 al. 3, 2�me phrase, OJ n'est en effet pas applicable (ATF 118 II 91 consid. 1b). En principe, le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si les conditions de l'art. 50 al. 1 OJ sont r�alis�es (art. 50 al. 2 OJ; ATF 122 III 254 consid. 2a), mais cela ne dispense pas le recourant d'une collaboration active � la proc�dure (ATF 118 II 91 consid. 1a; 116 II 738 consid. 1b/aa).
Une d�cision finale ne peut �tre provoqu�e imm�diatement au sens de l'art. 50 OJ que lorsque le Tribunal f�d�ral lui-m�me peut mettre fin d�finitivement � la proc�dure en jugeant diff�remment la question pr�judicielle ou incidente tranch�e par la d�cision entreprise (ATF 105 II 317 consid. 3). En d'autres termes, il faut que la solution inverse de celle retenue dans la d�cision pr�judicielle ou incidente attaqu�e soit finale au sens de l'art. 48 OJ (Poudret, op. cit., n. 2.3 ad art. 50 OJ, p. 347).
2.2 En l'esp�ce, la demanderesse conteste la confirmation du jugement de premi�re instance sur trois questions, mais elle ne remet pas en cause le renvoi sur deux autres au Tribunal de premi�re instance pour nouveau jugement. A l'�gard des points renvoy�s en premi�re instance, elle ne formule aucun grief. D�s lors, en admettant le recours, le Tribunal f�d�ral ne pourrait pas mettre fin d�finitivement � la proc�dure par un arr�t statuant au fond sur tous les effets accessoires encore litigieux.
Partant, la premi�re condition de l'art. 50 al. 1 OJ n'est pas remplie et le recours en r�forme est irrecevable.
Vu le sort du recours, les frais de la proc�dure doivent �tre mis � la charge de la demanderesse (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens au d�fendeur, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'500 fr. est mis � la charge de la demanderesse.