Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021120-243670
Timestamp: 2016-10-24 05:28:55+00:00
Document Index: 119871322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 23", "l'article 22", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 20 novembre 2002, 243670
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 243670Numéro NOR : CETATEXT000008142378 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-20;243670 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2001 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 23 mai 2001, de la décision du préfet de police du 8 mai 2001, lui refusant le renouvellement d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 23 : ( ...) 8° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. ( ...) Les étrangers mentionnés au 1° à 6° et 8° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance. " ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il fait l'objet en France d'un suivi médical en raison d'une grave maladie des reins, l'intéressé n'apporte à l'appui de ses allégations aucune précision ou justification de nature à établir ni que cette affection est d'une exceptionnelle gravité, ni qu'elle ne pourrait être prise en charge de manière appropriée dans le pays de renvoi ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohammed X... , au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2002, n° 243670Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Prada BordenaveOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 20/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page