Source: http://unionarmes.be/node/21
Timestamp: 2017-04-27 14:59:36+00:00
Document Index: 61701647

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', "l'article 27", '§ 1', 'art. 2', 'art. 3', '§ 2', 'art. 3', 'art. 4', '§ 1', "l'article 11", "l'article 5", '§ 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', '§ 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", 'art. 11', '§ 3', 'art. 12', 'art. 13', "l'article 12", '§1', 'art. 14', '§ 1', "l'article 11", "l'article 12", '§ 2', 'art. 15', "l'article 42", 'art. 16', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§2', 'art. 3', '§ 3', "l'article 3", '§ 1', '§3', 'art. 3', '§ 4', '§1', '§ 1', '§4', 'art. 17', '§ 2', '§2', 'art. 18', '§1', 'arrêt ', '§2', 'art. 19', 'art. 19', '§ 3', 'art. 32', 'art. 21', 'art. 22', "l'article 35", 'art. 24', "l'article 29", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 4", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 5", '§ 4', '§1', '§2', 'art. 25', '§ 1', "l'article 44", '§ 1', '§ 2', "l'article 6", '§ 2', '§ 3', '§1', '§2', '§3', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 50', 'art. 31', 'art. 32', '§ 1']

Accueil › Sources	Loi sur les armes - version coordonnée	Loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes
Loi du 8 juin 2006 réglant les activités économiques et individuelles avec des armes, M.B.., 9 juin 2006, 3ième édition, comme modifié par la loi programme du 20 juillet 2006, M.B., 28 juillet 2006, loi programme (I) du 27 décembre 2006, M.B., 28 décembre 2006, 3ième édition, voir également le projet de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, Doc. Chambre, 2006-2007, 2793/5 ; loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri, M.B., 20 juin 2007; Loi du 23 novembre 2007 modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes afin de prolonger le délai de déclaration de détention d'armes, M.B., 31 décembre 2007: Loi du 25 juillet 2008 modifi ant la loi du 8 juin 2006 règlant des activités économiques et individuelles avec des armes, M.B., 22 août 2008
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CHAPITRE II. - Classification des armes.
CHAPITRE III. - Du numéro national d'identification.
CHAPITRE IV. - De l'agrément des armuriers, des intermédiaires, des collectionneurs d'armes et de toute personne exerçant certaines activités professionnelles impliquant la détention d'armes à feu.
CHAPITRE V. - Des opérations avec des armes prohibées.
CHAPITRE VI. - Des opérations avec des armes en vente libre CHAPITRE VII Des opérations avec des armes soumises à autorisation.
CHAPITRE VIII. - Des interdictions..
CHAPITRE IX. - L'exploitation des stands de tir..
CHAPITRE X. - Le transport d'armes à feu..
CHAPITRE XI. - Dispositions concernant les munitions.
CHAPITRE XII. - Dispositions pénales.
CHAPITRE XIII. - Dispositions dérogatoires.
CHAPITRE XIV. - Le contrôle du respect de la loi.
CHAPITRE XV. - Dispositions diverses CHAPITRE 16. - Le service fédéral des armes [et le Conseil consultatif des armes].
CHAPITRE XVII. - Dispositions modificatives.
CHAPITRE XVIII. - Dispositions transitoires.
CHAPITRE XIX. - Dispositions finales..
CHAPITRE 20. – […]Redevances CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.
1° " armurier " : " quiconque, pour son propre compte et à titre habituel, à titre d'activité principale ou d'activité accessoire, moyennant rétribution ou non, fabrique, répare, modifie ou fait le commerce ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes ";
2° " intermédiaire " : " quiconque crée, moyennant rétribution ou non, les conditions nécessaires à la conclusion d'une convention portant sur la fabrication, la réparation, la modification, l'offre, l'acquisition, la cession ou une autre forme de mise à disposition d'armes à feu ou de pièces de ces armes ou de munitions pour ces armes, quelles qu'en soient l'origine et la destination et qu'elles se retrouvent ou non sur le territoire belge, ou qui conclut de telles conventions lorsque le transport est effectué par un tiers ";
3° " les mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature " : " tout engin placé sur ou sous n'importe quelle surface ou à proximité de celle-ci, et conçu ou adapté pour exploser ou éclater du simple fait de la présence, de la proximité ou du contact d'une personne, pourvu ou non d'un dispositif anti manipulation destiné à protéger la mine et qui fait partie de celle-ci, est relié à celle-ci, attaché à celle-ci ou placé sous celle-ci, et qui se déclenche en cas de tentative de manipulation ou autre dérangement intentionnel de la mine ";
4° " les sous-munitions " : " toute munition qui, pour remplir sa fonction, se sépare d'une munition mère. Cela recouvre toutes les munitions ou charges explosives conçues pour exploser à un moment donné après avoir été lancées ou éjectées d'une munition à dispersion mère, à l'exception :
- des dispositifs qui contiennent plusieurs munitions uniquement destinés à percer et détruire des engins blindés, qui ne sont utilisables qu'à cette fin sans possibilité de saturer indistinctement des zones de combat, notamment par le contrôle obligatoire de leur trajectoire et de leur destination, et qui, le cas échéant, ne peuvent exploser qu'au moment de l'impact, et en tout état de cause ne peuvent exploser du fait du contact, de la présence ou de la proximité d'une personne ";
5° " arme laser aveuglante " : " arme conçue ou adaptée de telle façon que sa seule fonction ou une de ses fonctions soit de provoquer une cécité permanente au moyen de la technologie laser ";
6° " arme incendiaire " : " toute arme ou munition essentiellement conçue pour mettre le feu à des objets ou pour infliger des brûlures à des personnes par l'action des flammes, de la chaleur ou d'une combinaison de celles-ci, que dégage une réaction chimique d'une substance lancée sur la cible ";
7° " couteau à cran d'arrêt et à lame jaillissante " : " le couteau dont la lame, actionnée par un mécanisme ou par la gravité, sort du manche et se bloque automatiquement ";
8° " couteau papillon " : " couteau dont le manche est divisé en deux parties dans le sens de la longueur et dont la lame s'extrait en écartant latéralement chacune des deux parties du manche dans une direction opposée ";
9° " arme factice " : " imitation fidèle, réplique ou copie, inerte ou pas, d'une arme à feu ";
10° " arme longue " : " arme dont la longueur du canon est supérieure à 30 cm ou dont la longueur totale est supérieure à 60 cm ";
11° " fusil pliant " : " arme dont le canon peut, en pivotant complètement autour d'un axe, se retrouver parallèle à la crosse de manière telle que la longueur de l'arme soit réduite de moitié et que cette arme puisse ainsi facilement se dissimuler sous un vêtement ";
12° " arme non à feu " : " toute arme tirant un ou plusieurs projectiles dont la propulsion ne résulte pas de la combustion de poudre ou d'une amorce ";
13° " arme blanche " : " toute arme munie d'une ou plusieurs lames et comportant un ou plusieurs tranchants ";
14° " couteau à lancer " : " couteau dont l'équilibrage particulier permet le lancement avec précision ";
15° " nunchaku " : " fléau formé de deux tiges courtes et rigides dont les extrémités sont reliés par une chaîne ou un autre moyen ";
16° " étoile à lancer " : " morceau de métal en forme d'étoile et à pointes acérées, pouvant être dissimulé et également appelé " shuriken ";
17° " permis de chasse " : " un document accordant le droit de pratiquer la chasse, qui est délivré par ou au nom des autorités régionales compétentes pour la chasse, ou un document équivalent délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou un document reconnu par le ministre de la Justice, délivré dans un autre état ";
18° " licence de tireur sportif " : " un document accordant le droit de pratiquer le tir sportif, qui est délivré par ou au nom des autorités communautaires compétentes pour le sport, ou un document équivalent délivré dans un autre état membre de l'Union européenne ou un document reconnu par le ministre de la Justice, délivré dans un autre état ";
19° " stand de tir " : " une installation de tir à l'arme à feu, située dans un local fermé ou non ";
20° " munition " : " un ensemble comprenant une douille, une amorce, une charge de poudre et un ou plusieurs projectiles ";
21° " armes à feu automatique " : " toute arme à feu qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups".
[22° "résidence": «la résidence principale qu’une personne a en Belgique, à l’exclusion des endroits où des armes sont stockées et que l’intéressé partage avec des tiers;]
[23° "canon": «pièce d’une arme composée de l’âme, rayée ou non, par laquelle le projectile passe, et habituellement d’une chambre dans laquelle le projectile est introduit;]
[24° "revolver": «arme courte à magasin rotatif ou barillet à une ou plusieurs chambres. Les chambres se placent successivement devant le canon, soit par l’action du doigt sur la détente, soit par l’armement direct du chien avec le pouce;]
[25° "pistolet": «arme courte dans laquelle l’extraction de l’étui vide, l’introduction d’une nouvelle cartouche et l’armement se font automatiquement, après le départ du coup, grâce à l’utilisation de l’énergie développée par l’explosion de la charge ou par les gaz de combustion. Le tireur doit relâcher la détente et la presser à nouveau pour obtenir une nouvelle mise à feu;]
[26° "arme à répétition": «arme qui tire au coup par coup lors de chaque pression sur la détente mais qui nécessite l’intervention manuelle du tireur pour réarmer l’arme par un levier, un verrou ou une pompe.]
22° à 26 ajouté par art. 2 L 25.VII.2008
- les silencieux;
- les chargeurs à capacité plus grande que la capacité normale telle que définie par le ministre de la Justice pour un modèle donné d'arme à feu;
- le matériel de visée pour des armes à feu, projetant un rayon sur la cible [et les lunettes de visée nocturne];
- les mécanismes permettant de transformer une arme à feu en une arme à feu automatique;
16° les engins, armes et munitions désignés par les ministres de la Justice et de l'Intérieur qui peuvent constituer un [danger grave et nouveau] pour la sécurité publique et les armes et munitions que, pour cette raison, seuls les services visés à l'article 27, § 1er, alinéas 2 et 3, peuvent détenir;
[18° les munitions inertes et les blindages contenant de l’uranium appauvri ou tout autre type d’uranium industriel.]
18° inséré par l’art. 2 de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri, M.B., 20 juin 2007
15° et 16° modifiés par art. 3 L 25.VII.2080 § 2. Sont réputées armes en vente libre :
2° d'autres armes classées dans cette catégorie par le Roi [après avis du Conseil consultatif visé à l’article 37].
ajouté par art. 3 L 25.VII.2008
a) [par la présente loi, la loi visée à l’article 47 et leurs arrêtés d’exécution];
b) par les articles 101 à 135quinquies, [136bis à 140], 193 à [226], 233 à 236, [246 à 249,] 269 à [282], 313, 322 à 331[bis], 336, 337, […], […], 347bis, [372 à 377,] 392 à [410], [417ter à 417quinquies,] 423 à 442[ter], 461 à 488[bis],[491 à 505], 510 à 518, 520 à 525, 528 à 532bis [et 538 à 541] du Code pénal;
h) par […] la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière;
i) par […] la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé;
[k) la réglementation concernant la chasse et le tir sportif.]
modifié par art. 4 L 25.VII.2008
Art. 6. § 1er. Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé souhaitant tenir un musée ou une collection de plus de [cinq] armes à feu soumises à autorisation ou de munitions, sans devoir obtenir pour chaque arme supplémentaire une autorisation conformément à l'article 11, doivent, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, être agréées par le gouverneur compétent pour le lieu d'établissement. Le Roi détermine les conditions sur le plan du contenu auxquelles est soumise la collection et les précautions techniques spéciales à prendre si les armes ont été développées après 1945.
modifié par art. 5 L 25.VII.2008
[Est également interdit le financement d'une entreprise de droit belge ou de droit étranger dont l'activité consiste en la fabrication, l'utilisation, la réparation, l'exposition en vente, la vente, la distribution, l'importation ou l'exportation, l'entreposage ou le transport de mines antipersonnel et/ou de sous-munitions au sens de la présente loi en vue de leur propagation.
A cette fin, le Roi publiera, au plus tard le premier jour du treizième mois suivant le mois de la publication de la loi, une liste publique
i) des entreprises dont il a été démontré qu'elles exercent l'une des activités visées à l'alinéa précédent;
ii) des entreprises actionnaires à plus de 50 % d'une entreprise au point i).
iii) des organismes de placement collectif détenteurs d'instruments financiers d'une entreprise aux points i) et ii).
Il fixera également les modalités de publication de cette liste.
Par financement d'une entreprise figurant dans cette liste, on entend toutes les formes de soutien financier, à savoir les crédits et les garanties bancaires, ainsi que l'acquisition pour compte propre d'instruments financiers émis par cette entreprise.
Lorsqu'un financement a déjà été accordé à une entreprise figurant dans la liste, ce financement doit être complètement interrompu pour autant que cela soit contractuellement possible.
Cette interdiction ne s'applique pas aux organismes de placement dont la politique d'investissement, conformément à leurs statuts ou à leurs règlements de gestion, a pour objet de suivre la composition d'un indice d'actions ou d'obligations déterminé.
L'interdiction de financement ne s'applique pas non plus aux projets bien déterminés d'une entreprise figurant dans cette liste, pour autant que le financement ne vise aucune des activités mentionnées dans cet article. L'entreprise est tenue de confirmer ceci dans une déclaration écrite.]
Loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions, M.B.
CHAPITRE VI. - Des opérations avec des armes en vente libre.
CHAPITRE VII Des opérations avec des armes soumises à autorisation.
9° justifier d'un motif légitime pour l'acquisition [et la détention] de l'arme concernée et des munitions. Le type de l'arme doit correspondre au motif pour lequel elle a été demandée. Ces motifs légitimes sont, dans des conditions à déterminer par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des Ministres :
[c) l’exercice d’une activité présentant des risques particuliers ou nécessitant la détention d’une arme à feu];
[Sont toutefois irrecevables, les demandes introduites par les personnes qui ne remplissent pas les conditions du 1° à 4°, 6° et 8° ainsi que celles ne justifiant pas de motif légitime tel que prévu par le 9°.]
modifié par art. 6 L 25.VII.2008
[En outre, les titulaires d’un permis de chasse valide sont exemptés de l’épreuve théorique visée au paragraphe 3, 7°, et de l’épreuve pratique qui y est visée, pour autant que leur demande concerne une arme visée à l’article 12, alinéa 1er, 1°.]
[Il en est de même pour les titulaires d’une licence de tireur sportif, pour autant que leur demande concerne une arme du même type qu’une arme pour laquelle ils ont déjà réussi une épreuve pratique dans le cadre de l’obtention de leur licence. En outre, ils sont exemptés de l’attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°.]
[Sont également exemptés de l’attestation médicale visée au paragraphe 3, 6°, ceux qui demandent une autorisation en invoquant les motifs légitimes visés au paragraphe 3, 9°, e) et f).]
3 alinéas insérées par art. 6 L 25.VII.2008
[Art. 11/1. Une autorisation de détention est également octroyée aux personnes désirant conserver dans leur patrimoine une arme qui avait fait l’objet d’une autorisation ou pour laquelle une autorisation n’était pas requise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Cette autorisation n’est valable que pour la simple détention de l’arme, à l’exclusion de munitions.
L’article 11, § 3, 6°, 7° et 9°, ne s’applique pas aux personnes visées à l’alinéa 1er.]
article 11/1 inséré par art. 7 L 25.VII.2008
[Art. 11/2. Quiconque détient une arme devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi et souhaite demander une autorisation telle que visée à l’article 11/1, doit introduire la demande dans les deux mois de l’entrée en vigueur de cet article.
L’héritier, qui apporte la preuve qu’il a acquis dans son patrimoine une arme détenue légalement par la personne décédée, peut, dans les deux mois de l’entrée en possession de l’arme, demander une autorisation telle que visée à l’article 11/1.
Le particulier ayant acquis une arme dans les conditions fixées à l’article 12 et dont le permis de chasse, la licence de tireur sportif ou le document assimilé est expiré, et qui souhaite obtenir l’autorisation visée à l’article 11/1 doit introduire la demande dans les deux mois de l’expiration du délai visé à l’article 13, alinéa 2.]
article 11/2 inséré par art. 8 L 25.VII.2008
1° «[1° aux titulaires d’un permis de chasse qui peuvent détenir des armes longues autorisées à cette fin, là où le permis de chasse est valable, ainsi que les munitions y afférentes, à condition que leurs antécédents pénaux, leur connaissance de la législation sur les armes et leur aptitude à manipuler une arme à feu en sécurité aient été vérifiés au préalable];
[5° les particuliers majeurs qui manipulent au maximum une fois par an une arme soumise à autorisation sur un champ de tir reconnu, dans les conditions fixées par le Roi.]
1° modifié part art. 9 L.0.0.00, 5° ajouté par art. 7 L 25.VII.2008
[Art. 12/1. Les titulaires d’un permis de chasse, d’une licence de tireur sportif et d’une autorisation de détention d’une arme à feu peuvent se prêter des armes à feu dans les conditions suivantes:
4° l’emprunteur doit être en mesure de présenter un accord écrit et signé par le prêteur, ainsi qu’une copie du document visé au 1°, sauf si le prêteur est présent.]
article 12/1 inséré par art. 10 L 25.VII.2008
Art. 13. S'il apparaît que la détention des armes visées à l'article 12 peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé [et le Ministre de la Justice s’il s’agit d’une personne sans résidence en Belgique peuvent limiter], suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l'arme, ce après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et selon une procédure définie par le Roi.
Le particulier qui a acquis une arme à feu dans les conditions fixées à l'article 12 est autorisé à continuer à détenir pendant trois ans cette arme après l'expiration du permis de chasse, de la licence de tireur sportif ou du document assimilé sans toutefois pouvoir encore détenir des munitions pour cette arme. [La reprise de l’activité concernée suspend cette période]. [Il dispose d’une période d’un mois pour remettre les munitions qu’il détient encore aux conditions prévues à l’article 12, alinéa 1er, à une personne agréée ou à une personne qui est autorisée à détenir ces munitions.] Après cette période, l'arme sera soumise à autorisation et l'article 17 sera appliqué.
article 13 modifié par art. 11 L 25.VII.2008
Art. 15. [Art. 15. Les personnes visées aux articles 11, § 3,9°, a) et b), et 12 peuvent, uniquement dans le cadre de la pratique de la chasse, la gestion de la faune ou le tir sportif, porter des armes à feu sans avoir obtenu un permis de port d’armes, à condition de justifier d’un motif légitime à cette fin].
article 15 modifié par art. 12 L 25.VII.2008
Art. 18. L'arme doit être, dans le délai prescrit par la décision de refus, de suspension ou de retrait, déposée chez une personne agreée ou cédée à une personne agréée ou à une personne autorisée à la détenir lorsque :
CHAPITRE VIII. - Des interdictions.
[1° de vendre ou d’offrir en vente des armes à des particuliers par correspondance ou par Internet, ou d’organiser la vente à distance d’armes à des particuliers;]
5° d'offrir en vente, de vendre ou de céder des armes à feu, des armes non à feu pouvant tirer des projectiles ou des munitions sur des marchés publics, dans des bourses et à d'autres endroits où il n'y a pas d'établissements permanents, sauf en cas de vente publique par un huissier de justice ou par un notaire sous le contrôle du directeur du banc d'épreuves des armes à feu ou d'un des agents désignés par le ministre ayant l'Economie dans ses attributions et après avis du directeur du banc d'épreuves. Toutefois, l'Etat, les zones de police et les communes peuvent vendre exclusivement à des armuriers agréés l'armement individuel des autorités habilitées à porter des armes en service. Moyennant l'autorisation du ministre de la Justice, des armes en vente libre peuvent cependant être vendues dans des bourses […];
article 19 modifié par art. 13 L 25.VII.2008
CHAPITRE IX. - L'exploitation des stands de tir.
CHAPITRE X. - Le transport d'armes à feu.
2° titulaires d'une autorisation de détention d'une arme à feu et aux personnes visées à l'article 12, [ainsi qu’aux transporteurs d’armes à feu en vente libre,] pour autant que les armes soient transportées entre leur domicile et leur résidence, ou entre leur domicile ou résidence et le stand de tir ou le terrain de chasse, ou entre leur domicile ou résidence et une personne agréée. Au cours du transport, les armes à feu doivent être non chargées et placées dans un coffret fermé à clé ou avoir la détente verrouillée ou être equipées d'un dispositif de sécurité équivalent;
article 21,§1er modifié par art. 14 L 25.VII.2008
Art. 22. § 1er. Il est interdit de vendre ou de céder à des particuliers des munitions d'armes à feu soumises à autorisation, si ce n'est pour l'arme faisant l'objet de l'autorisation prévue a l'article 11 et sur présentation du document, ou pour l'arme que peut détenir une personne visée à l'article 12 et sur présentation du document qui atteste cette qualité.
§ 2. Il est interdit de fabriquer, de vendre, de tenir en depôt ou de détenir :
Art. 23. Les contrevenants aux dispositions de la présente loi ou ses arrêtés d'exécution[, ainsi que de la loi visée à l’article 47] seront punis d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 25 000 euros, ou d'une de ces peines seulement.
article 23 modifié par art. 15 L 25.VII.2008
Art. 24. Les armes confisquées en vertu de l'article 42 du Code pénal seront remises au directeur du banc d'épreuves ou à son délégué pour être détruites. Les frais afferents à la conservation, au transport des armes jusqu'à leur lieu de destruction et à la destruction de celles-ci sont à la charge de la personne condamnée.
Moyennant l'accord du ministre ayant la Justice dans ses attributions, le directeur du banc d'épreuves peut décider pour des raisons historiques, scientifiques ou didactiques, de ne pas faire détruire les armes à feu confisquées. [Dans ce cas, les armes rejoignent la collection d’un musée public, d’un établissement scientifique ou d’un service de police désigné par le ministre].
article 24 modifié par art. 16 L 25.VII.2008
§ 2. [Par dérogation au § 1er, l’utilisation, le stockage, la vente, l’acquisition et la délivrance par l’Etat ou les administrations publiques, des armes visées à l’article 3, § 1er, 1°, 4° et 18°, sont interdits.]
[Dans les trois ans de la publication au Moniteur belge de la loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri, l’Etat et les administrations publiques détruisent le stock existant de munitions inertes et de blindages contenant de l’uranium appauvri ou tout autre type d’uranium industriel.]
§2 modifiée par art. 3 loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri, M.B., 20 juin 2007
§ 3. Les armes et accessoires visés à l'article 3, § 1er, 3° [et 15°], peuvent être fabriquées, réparées, vendues, importées, mises en dépôt et transportées par des fabricants d'armes agréés, titulaires des licences des armes concernées, à l'exclusion des intermédiaires.
§3 modifiée par art. 3 loi du 11 mai 2007 complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l’interdiction des systèmes d’armement à l’uranium appauvri, M.B., 20 juin 2007
[§ 4. Les armes visées à l’article 3, §1er, 5°, 6°, 7°, 12°, 13° et 14°, peuvent être détenues, acquises et importées par des collectionneurs agréés, à condition de les conserver comme des armes à feu conformément aux dispositions réglementaires en la matière. Un agrément de collectionneur portant exclusivement sur ces armes peut être obtenu conformément à l’article 6, § 1er, afin qu’elles soient assimilées à des armes à feu.]
§4 ajouté par art. 17 L 25.VII.2008
§ 2. En cas de danger pour l'ordre public ou pour l'intégrité physique des personnes, qu'ils doivent démontrer concrètement, les officiers de police judiciaire et les officiers de police administrative peuvent en outre procéder à une saisie […]des armes et munitions et les agréments, permis et autorisations mentionnés dans la présente loi. Un récépissé doit être délivré et les droits des tiers doivent être garantis.
Ils exercent cette compétence dans l'attente d'une décision de retrait, de suspension ou de limitation à ce sujet par le gouverneur territorialement compétent, qui reçoit sans délai de leur part les informations nécessaires à cette fin. Le gouverneur prend sa décision [dans les trois mois] de la délivrance du récépissé, à défaut de quoi les objets saisis sont libérés et les agréments, permis et autorisations restitués, sans préjudice de toute saisie judiciaire.
[La saisie et la décision du gouverneur peuvent se rapporter également à des armes à feu en vente libre tirant des projectiles.]
§2 modifié par art. 18 L 25.VII.2008
1° penétrer en tous temps et en tous lieux où les personnes agréées exercent leurs activités;
La police [fédérale] est chargée en particulier du contrôle des armuriers et des fabricants d'armes.
§1, al. 2, 1° annulé par arrêt n° 2007/154 de la Cour Constitutionnelle
§2 modifié par art. 19 L 25.VII.2008
CHAPITRE XV. - Dispositions diverses.
[La prolongation ne peut être accordée qu’une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois.]
alinéa ajouté par art. 19 L 25.VII.2008
Art. 32. Les agréments et autorisations visés par la présente loi, à l’exception du permis de port d’armes, sont délivrés pour une durée indéterminée, sauf si la demande n’a été faite que pour une durée déterminée ou si le Gouverneur ou le Ministre de la Justice impose une durée de validité limitée pour des motifs de préservation de l’ordre public.
Une fois tous les cinq ans, le Gouverneur prend l’initiative de vérifier si tous les titulaires d’agréments et d’autorisations visés par la présente loi, à l’exception des permis de port d’armes, respectent la loi et satisfont encore aux conditions pour la délivrance de ces autorisations et agréments.
À cette fin, le Gouverneur demande l’avis de la police locale et éventuellement du Ministère public et les titulaires d’autorisations et d’agréments doivent déclarer ou peuvent faire certifier qu’ils répondent encore aux conditions prévues par l’article 11, § 3, 2° à 5°, 8° et 9°, ou par l’article 11/1, entre autres, sur la base desquelles l’agrément ou l’autorisation a été précédemment délivré et qu’il n’existe aucune raison de décider d’une limitation, d’une suspension ou d’un retrait de ces documents.
S’il apparaît que la détention de l’arme peut porter atteinte à l’ordre public ou constitue un danger pour l’intégrité physique de personnes ou que le motif légitime invoqué pour obtenir l’autorisation n’existe plus, le gouverneur compétent pour la résidence de l’intéressé peut limiter, suspendre ou retirer l’autorisation par décision motivée selon une procédure déterminée par le Roi et après avoir pris l’avis du procureur du Roi compétent pour cette résidence.]
art. 32 remplacé par art. 21 L 25.VII.2008
Art. 33. Les dispositions concernant les armes à feu s'appliquent également aux pièces détachées soumises à l'épreuve légale, ainsi qu'aux accessoires qui, montés sur une arme à feu, ont pour effet de modifier la catégorie a laquelle l'arme est réputée appartenir.
Art. 34. […].
abrogé par art. 22 L 25.VII.2008
Art. 35. Le Roi : 1° détermine les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le transport, la détention et la collection d'armes ou de munitions;
3° règle le numérotage des armes a feu et des pièces d'armes à feu soumises a l'épreuve, en vue de leur traçabilité et en tenant compte des garanties en la matière qui pourraient déjà être fournies dans d'autres Etats membres de l'Union européenne pour des armes importées;
6° détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités d'encodage des armes par les personnes agréées et au Registre central des armes, ainsi que de la delivrance de la carte européenne d'armes à feu;
CHAPITRE 16. - Le service fédéral des armes [et le
Conseil consultatif des armes].
Le ministre de la Justice peut consulter le Conseil sur toute modification qu'il est envisagé d'apporter à la présente loi, ainsi que sur tout projet d'arrêté d'exécution de celle-ci. L'avis du Conseil est requis sur les projets d'arrêtés pris en exécution des points suivants de l'article 35 : le 1°, […] le 3°, le 4°, le 6° et le 7°.
Il est compose comme suit, de membres effectifs et de membres suppléants :
- un représentant francophone et un représentant néerlandophone d'associations représentatives de l'armurerie;
- un représentant francophone et un représentant néerlandophone des musées d'armes;
- un représentant francophone et un représentant néerlandophone des collectionneurs;
[- un représentant des fédérations de tir germanophone]
modifié par art. 24 L 25.VII.2008
" 6° de fabriquer, de modifier, de réparer, de céder, de détenir, de porter, de transporter, d'importer, d'exporter ou de faire transiter une arme ou des munitions, ou de servir dans les Forces armées. "
Art. 39. Aux articles 198, 199 et 202, alinéa 1er, du Code pénal, les mots " un port d'armes " sont remplacés par les mots " un document visé par la loi sur les armes ".
" Les ministres des Affaires économiques et de la Justice prescriront les mesures de contrôle et de surveillance nécessaires ".
Par dérogation aux articles 11, 13 et 14 de la loi sur les armes, les autorisations de stockage, de détention et de port d'armes dans le chef des entreprises, services et personnes visées dans la presente loi, sont accordées, limitées, suspendues ou retirées par le ministre de l'Intérieur dans les conditions fixées par la présente loi, ainsi que selon les conditions supplémentaires determinées par le Roi et selon une procédure qu'il détermine.
Sous réserve des dispositions visées à l'article 29 de la loi sur les armes, les infractions commises par les entreprises, services et personnes visés dans la presente loi à et en exécution de la disposition, visée à l'alinéa précédent, sont recherchées et constatées par les personnes visées à l'article 16 de la présente loi.
Art. 42. A l'article 13.5 de la loi du 10 avril 1990 réglant la sécurité privée et particulière, les mots " par dérogation à l'article 4, alinéa premier de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions " sont remplacés par les mots " par dérogation à l'(article 3, § 1er, 10°), de la loi sur les armes ". Art. 43. L'article 1erbis de la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées est remplacé comme suit :
" Sont aussi interdites :
La disposition visée à l'alinéa 1er n'est pas applicable aux exercices qui sont exclusivement exécutés dans le cadre d'un sport reconnu par les Communautés, ni aux organismes de formation agréés à cet effet dans le cadre de la loi réglementant la sécurité privee et particulière.
La disposition visée à l'alinéa 1er, 1°, ne s'applique pas aux groupes qui poursuivent exclusivement un but charitable. "
Art. 44. § 1er. Quiconque, a la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient sans titre une arme ou des munitions qui, conformément à la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions requérait une autorisation de détention d'arme de défense ou d'arme de guerre, pourra, [au plus tard le 31 octobre 2008] et selon une procédure à déterminer par le Roi, demander l'autorisation nécessaire sans pouvoir être poursuivi pour ce délit, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée.
[Dans l’attente de la décision de délivrer ou non l’autorisation conformément aux dispositions de la présente loi, la demande d’autorisation vaut autorisation provisoire.]
§ 2.Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détient une arme à feu devenue soumise à autorisation en vertu de la présente loi, doit, par le biais de la police locale, en faire la déclaration auprès du gouverneur compétent pour sa résidence [au plus tard le 31 octobre 2008]. Si l'intéressé est titulaire d'un permis de chasse ou d'une licence de tireur sportif, l'arme est automatiquement enregistrée à son nom. Si tel n'est pas le cas, une autorisation lui est délivrée a condition qu'il soit majeur et qu'il n'ait pas encouru de condamnations visées à l'article 5, § 4.[ Il ne peut en outre exister aucun motif d’ordre public qui donnerait lieu au retrait de l’autorisation.]
§1 et §2 modifiés par L 23.XI.2007 et par art. 25 L 25.VII.2008
Art. 45. § 1er. Quiconque, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, possédera une arme prohibée ou une arme ou des munitions visées à l'article 44, § 1er, pourra [au plus tard le 31 octobre 2008] en faire abandon auprès du service de police locale de son choix sous couvert de l'anonymat et sans s'exposer à des poursuites sur base de la présente loi, pour autant que l'arme concernée ne soit pas recherchée ou signalée. Le Roi règle cette procédure ainsi que le dépôt et la destruction de ces armes.
§ 2. Les particuliers détenant une arme à feu automatique à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont tenues, [au plus tard le 31 octobre 2008], soit de faire transformer de manière irréversible cette arme en arme semi-automatique ou de la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, soit de la céder à un armurier agréé, un collectionneur agréé, un intermédiaire agréé ou une personne agréé visée à l'article 6, § 2, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence.
§ 3. Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d'une autorisation de détention d'une arme devenue prohibée en vertu de la présente loi, sont tenues, [au plus tard le 31 octobre 2008], soit de la faire transformer en arme non-prohibée ou de la faire neutraliser par le banc d'épreuves des armes à feu, soit de la céder à une personne autorisée à la détenir, soit d'en faire abandon auprès de la police locale de leur résidence contre une juste indemnité à établir par le ministre de la Justice.
§1, §2 et §3 modifiés par L 23.XI.2007
CHAPITRE XIX. - Dispositions finales.
Art. 46. La présente loi sera aussi appelée la " Loi sur les armes ".
Art. 47. La loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, modifiée par les lois des 30 janvier et 5 août 1991, 9 mars 1995, 24 juin 1996, 18 juillet 1997, 10 janvier 1999 et 30 mars 2000, est abrogée […].
modifié par art. 26 L 25.VII.2008
«Les autorisations de détention d’armes délivrées ou modifiées avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l’article 47, plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur de la présente disposition, sont caduques si elles ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente [au plus tard le 31 octobre 2008].
Les agréments délivrés ou modifiés avec perception de droits et redevances en vertu de la loi visée à l’article 47, plus de cinq ans avant l’entrée en vigueur des articles 5 à 7, 20 et 21, sont caducs s’ils ne font pas l’objet d’une demande de renouvellement auprès de l’autorité compétente [au plus tard le 31 mars 2009].
L’article 31 ne s’applique pas aux renouvellements visés au présent article
al. 2, 3 et 4 modifiés par L 23.XI.2007, al. 4 abrogé par art. 27 L 25.VII.2008, al. 3 modifié par art. 27 L 25.VII.2008
Art. 49. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, fixe la date de l'entrée en vigueur des articles 4 a 7, 14, 16 à 18, 20, 21, 25 et 30 à 32 de la présente loi. [Les articles qui ne sont pas encore entrés en vigueur au 1er juillet 2008 entrent en vigueur le 1er septembre 2008, à l’exception de l’article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.]
Dernière phrase ajouté par art. 28 L 25.VII.2008. Tous les autres articles entrent en vigueur le jour le leur publication au Moniteur belge.
CHAPITRE 20. — […]Redevances
Art. 50. En vue de la délivrance et du renouvellement [éventuel, visé à l’article 48, des agréments, les redevances à payer sont fixées] comme suit :
1° s’ils concernent un agrément d’armurier ou d’intermédiaire : un montant de deux fois 300 euros;
2° s’ils concernent uniquement la fabrication, le stockage, le commerce ou le courtage de munitions : un montant de deux fois 200 euros;
3° s’ils concernent uniquement le bronzage, la gravure ou le garnissage d’armes soumises à autorisation ou d’armes en vente libre : un montant de deux fois 150 euros;
4° s’ils concernent un agrément d’un musée ou d’une collection d’armes à feu soumises à autorisation et leurs munitions : un montant de deux fois 150 euros;
5° s’ils concernent uniquement un musée ou une collection de munitions pour des armes à feu soumises à autorisation : un montant de deux fois 75 euros;
6° s’ils concernent un agrément en vue de l’exercice d’activités professionnelles de nature scientifique, culturelle ou non-commerciale avec des armes à feu : un montant de deux fois 150 euros;
7° s’ils concernent un stand de tir : un montant de deux fois 300 euros;
8° s’ils concernent uniquement le transport d’armes et de munitions : Un montant de deux fois 200 euros;
Le premier montant est à payer lors de l’introduction de la demande, l’autre montant lors de la délivrance du certificat d’agrément. .
modifié par art. 30 L 25.VII.2008
[Art. 50/1. En vue de la rétribution des contrôles visés à l’article 32, les redevances à payer une fois tous les cinq ans, sont les montants visés aux articles 50 et 51.]
art. 50/1 inséré par art. 31 L 25.VII.2008
Art. 51. Sous réserve de l’article 17, les […]redevances à payer lors de la demande et du renouvellement des autorisations et permis visés dans la loi sont fixé[e]s comme suit:
[1° pour toutes les autorisations de détention d’une arme soumise à autorisation au nom de la même personne: un montant forfaitaire de 85 euros;]
2° pour un permis de port d’arme : un montant de 90 euros.
modifié par art. 32 L 25.VII.2008]
Art. 52. Les […]redevances visés aux articles 50 et 51, 2°, sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, les montants perçus au Trésor.
Les […] redevances visés à l’article 51, 1°, sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, [55] euros des Montants perçus au Trésor et [30] euros à l’administration communale du lieu de résidence du demandeur.
Si l’autorisation est demandée par une personne qui réside à l’étranger, le paiement doit intervenir sur le compte de la Sûreté de l’Etat qui versera, après vérification, les montants perçus au Trésor. Art. 53. Le 9 décembre de chaque année, tous les montants énumérés aux articles 50, 51 et 52 sont adaptés à l’indice des prix à la consommation. Les nouveaux montants résultent de la formule suivante: montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l’indice de départ. L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation du mois de novembre 2006. Le nouvel indice est l’indice calculé et désigné à cet effet du mois de novembre qui précède l’adaptation.
Note: Cliquez sur ce lien pour consulter les montants indexés applicables après le 9 décembre 2007
Art. 54. § 1er. Par dérogation au prescrit de l’article 51, 1°, les montants suivants sont d’application pour les demandes introduites au plus tard le 30 juin 2007 :
1° 65 euros pour une autorisation;
2° 85 euros pour deux autorisations;
3° 95 euros pour trois autorisations;
4° 105 euros pour quatre autorisations ou plus.
Les […]redevances visés à l’alinéa 1er sont payés par virement du montant dû sur le compte du service des armes du gouverneur compétent ou, en cas de recours auprès du ministre de la Justice, sur le compte du service fédéral des armes, lesquels verseront, après vérification, 25 euros des montants perçus à l’administration communale du lieu de résidence du demandeur, et le reste au Trésor.
Si l’autorisation est demandée par une personne qui réside à l’étranger, le paiement doit intervenir sur le compte de la Sûreté de l’Etat qui versera, après vérification, les montants perçus au Trésor. Art. 55. Les montants visés à l’article 50 sont réduits de moitié lors de la demande et de la délivrance d’un agrément pour une activité faisant déjà l’objet d’un agrément dans une autre province.
Les […] redevances perçus ne sont pas restitués en cas d’irrecevabilité ou de rejet de la demande, et de suspension, de retrait ou de limitation de l’agrément ou de l’autorisation, ni en cas de cessation des activités faisant l’objet de l’agrément ou de l’autorisation.
Ils ne sont dus qu’une seule fois pour un agrément ou une autorisation portant sur le même objet. Ils ne sont pas dus lorsqu’il y a lieu de changer l’adresse indiquée sur un agrément ou une autorisation, si la nouvelle adresse est située dans le même territoire que celui de l’autorité qui l’a délivré(e). Les changements d’adresse sur les autorisations de détention d’une arme soumise à autorisation sont gratuits.
Lors de l’extension d’un agrément ou d’une autorisation, seule la différence entre le montant payé lors de la demande et la délivrance originales de ce document et le montant dû lors d’une nouvelle demande et d’une nouvelle délivrance du document sollicité est due ;
Art. 56. Les […] redevances visés à l’article 51 ne sont pas dus lors de la délivrance d’une autorisation ou d’un permis à l’égard :
1° d’un membre du ministère public dûment autorisé par son chef de corps à détenir ou à porter une arme à feu courte;
2° d’un juge d’instruction justifié à détenir ou à porter une arme à feu courte;
3° du personnel des services de sécurité des institutions de l’OTAN et de l’Union européenne.
Les […] redevances visés à l’article 51, 1°, ne sont pas dus lors de la délivrance d’une autorisation de détention d’une arme à feu soumise à autorisation limitée à l’acquisition de munitions à un membre d’un service de l’autorité ou de la force publique visé par l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique, dûment autorisé par l’autorité compétente de ce service à fréquenter un stand de tir sportif ou à participer à des compétitions de tir sportif avec une arme à feu réglementaire soumise à autorisation.
Les […]redevances visés à l’article 50, 4° et 5°, ne sont pas dus pour une demande d’agrément et pour la délivrance d’un agrément relatif à la tenue d’un musée ou d’une collection d’armes à feu soumises à autorisation ou de munitions pour ces armes par un service de l’autorité ou de la force publique visé à l’alinéa 2, par l’Institut national de criminalistique et de criminologie, et par tout établissement agréé par l’autorité compétente pour la formation des membres des services précités.
Art. 57. Le présent chapitre s’applique :
1° aux agréments et autorisations délivrés en application de la présente loi depuis son entrée en vigueur. Le non-paiement des […]redevances entraîne de plein droit le retrait de ces documents;
2° aux agréments et autorisations délivrés en application de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent chapitre.
Les droits et redevances en application de l’article 41 sont réglés dans le cadre de l’article 20 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Art. 58. Le présent chapitre entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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