Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/312-PGP
Timestamp: 2018-06-18 00:14:04+00:00
Document Index: 311776027

Matched Legal Cases: ['art. 1381', 'art. 1381', 'art. 1393', "l'article 1382", 'art. 1381', 'art. 1381', "l'article 1394", "l'article 1381", "l'article 1381", 'arrêt ', "l'article 1381", '§ 120', "l'article 1393", "l'article 1381", "l'article 1393", '§ 340', '§ 140', "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1499", "l'article 1381", 'arrêt ', "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1381", '§ 340', "l'article 1381", "l'article 1381", "l'article 1382", "l'article 1382", '§ 160', "l'article 1381"]

IF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
312-PGPIF - Champ d'application - Terrains imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties2
BOI-IF-TFB-10-10-40-20150204
2015-02-04T10:54:16.000+01:00
- des sols des bâtiments de toute nature et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole (CGI, art. 1381, 4°) ;
- des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf (CGI, art. 1381, 5° et CGI, art. 1393, al. 3) ;
- des terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI (CGI, art. 1381, 6°) ;
- des terrains cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux -réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments (CGI, art. 1381, 7°).
Conformément au 7° de l'article 1394 du CGI, ces sols et terrains passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Conformément au 4° de l'article 1381 du CGI, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une activité agricole.
Au sens du 4° de l'article 1381 du CGI :
(CE, arrêt du 22 décembre 1969, Syndicat des copropriétaires de la résidence « Clair Soleil » n° 75173)
- les aires de jeux aménagées lorsqu'elles sont utilisées à usage privé (elles sont toutefois susceptibles d'être assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI - cf. II-B-1 § 120).
Les terrains des serres affectées à une exploitation agricole - que la culture s'effectue en pleine terre ou dans des bacs ou pots isolés du sol - sont exclues du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties et, par suite, imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l'article 1393 du CGI.
En vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI, les biens de cette espèce sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à l'exception des terrains affectés à la pratique du golf mentionnés à l'article 1393 du CGI (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants).
L'exception relative aux terrains de golf s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015 (cf. II-B-1 § 140).
Cependant, constituent des terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel au sens du 5° de l'article 1381 du CGI des terrains qui ont été affectés à de tels usages et qui, après interruption de l'exploitation à laquelle ils ont concouru, n'ont pas été rendus disponibles pour d'autres utilisations.
Ainsi, sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI :
- les terrains non cultivés affectés à un usage industriel au sens de l'article 1499 du CGI :
Sont employés à usage industriel, au sens du 5° de l'article 1381 du CGI, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d'importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant. Par ailleurs, la circonstance que les parcelles d'une décharge contrôlée de déchets ont, après utilisation, été recouvertes d'une couche de terre et de végétation ne saurait leur faire perdre leur usage industriel et leur conférer le caractère de culture (CE, arrêt du 6 mars 2006, n° 259156 « Société Géode Foncière »).
Le Conseil d'Etat a jugé que le 5° de l'article 1381 du CGI, qui ne comporte aucune exception quant à la nature des terrains concernés a, en prévoyant que les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que les chantiers, lieux de dépôt des marchandises et autres emplacements de même nature, seront imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, édicté des règles fiscales de caractère général, applicables notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel (CE arrêts du 15 décembre 2010, n° 309678, n° 322963 « SAS Carrières du Boulonnais » et n° 322964, « Société Marbres du Boulonnais »).
Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature. Il résulte de ces dispositions que le terrain sur lequel repose la ferme solaire est susceptible d'être imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties, dès lors que ce terrain remplit les conditions précitées (RM Marc n° 12945 , JO Sénat du 5 août 2010, page 2037)
Les terrains affectés aux pistes d'entraînement ou les carrières de saut d'obstacles sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du CGI lorsqu'ils présentent un usage commercial suffisant et permanent.
A défaut, ces terrains relèvent de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (RM Cuvillier n° 11477, JO AN du 19 août 2008, page 7111)
Par suite, le prix de revient des aménagements dont ces pistes ont fait l'objet(1) ainsi que celui des retenues collinaires(2) permettant la fabrication de neige artificielle ne doivent pas être retenus dans la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Toutefois, lorsque les aménagements de ces pistes ou les retenues collinaires nécessitent la construction d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritable construction, ceux-ci sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.
A compter des impositions dues au titre de 2015, tous les terrains de golf, quel que soit leur mode d'exploitation, sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB-10-30 au VI § 340 et suivants) et sont donc exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties.
En principe, tous les terrains compris dans le périmètre d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique relèvent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en vertu des dispositions du 5° de l'article 1381 du CGI.
En vertu des dispositions du 6° de l'article 1381 du CGI, les terrains sur lesquels sont édifiées des installations exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l'article 1382 du CGI : les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° du même article (BOI-IF-TFB-10-50-30 au VI § 160 et suivants).
Le 7° de l'article 1381 du CGI soumet à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
/bofip/312-PGP