Source: https://www.scribd.com/document/49052/TransparentsTitreI
Timestamp: 2018-06-22 00:50:34+00:00
Document Index: 281754282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', 'art. 4', '§ 3', 'art. 137', '§ 4', '§ 5', '§ 2', '§ 7', 'art. 1', 'art. 35', '§ 1', '§ 2', 'art. 170']

TransparentsTitreI
TITRE I - Introduction historique Chap.
1 - Historique de la Constitution Section 1 - Naissance de la Constitution - 1830: "Muette de Portici" - l'union des oppositions - le Royaume des Pays-Bas (1814-1830) la France sous Napoléon la Loi fondamentale de 1814 le Traité de Paris (mai 1814) le Traité de Londres (juin-juil. 1814) l'acte des 8 articles
Commission de révision "arithmétique hollandaise" Loi fondamentale de 1815 le Roi Guillaume Ier - la Commission administrative provisoire - le Gouvernement provisoire - "pouvoir de fait " & "pouvoir de droit" - le pouvoir de fait devient pouvoir de droit - la Commission de Constitution W. Van Den Steene, De Belgische grondwetscommissie, 1963
- le Congrès national - le gouvernement provisoire devient un gouvernement - quelques décisions importantes du Congrès national - le Congrès national et l'élaboration de la Constitution E. Huyttens, Discussions au Congrès national de Belgique, 5 vol. [ I. Van Overloop], Exposé des motifs de la Constitution belge
- Les grands débats au Congrès national le régime politique la composition du Sénat les rapports entre Eglise et Etat - La Constitution entre en vigueur: la régence: Surlet de Chokier le choix du Roi - Conclusion: une Constitution inconstitutionnelle?
Section 2 - Les origines intellectuelles de la Constitution
- une mosaïque: l'étude de Gilissen - l'originalité: la monarchie parlementaire - un modèle influent d'une Constitution bourgeoise
Section 3 - Les caractéristiques de la Constitution de 1831 - Etat unitaire - séparation des pouvoirs (a) John Locke (b) Montesquieu (c) Constitution belge séparation ou collaboration? Cass., 5 novembre 1920, concl. P.G. Leclercq ("La Flandria")
(d) application: la responsabilité civile des autorités publiques RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET 1382 C.CIV.: POUVOIR EXÉCUTIF avant l'arrêt "La Flandria": imperium Etat personne publique Etat personne privée Cass., 5 novembre 1920 (La Flandria) après l'arrêt La Flandria décision / exécution Cass., 3 juillet 1943: légitime confiance
Cass., 7 mars 1963, concl. P.G. Ganshof van der Meersch décision / exécution Cass., 26 mars 1963 pouvoir réglementaire Cass., 23 avil 1971 (arrêt Goffin) droit politique abstention (omission) Cass., 26 juin 1980, concl. P.G. Velu réparation en nature continuité du service public: interprétation absolue
Cass., 30 septembre 1993 continuité du service public: interprétation relative Cass., 13 mai 1982, concl. P.G. Velu notion de faute RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET 544 C.CIV. Cass., 6 avril 1960, concl. Mahaux le trouble anormal Cass., 28 janvier 1991 et 23 mai 1991, concl. Liekendael les charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt public
RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET 1382 C.CIV.: JUSTICE Cass., 19 décembre 1991 (Anca) Cass., 26 juin 1998 le destinataire de la norme RESPONSABILITÉ DE L'ETAT ET 1382 C.CIV.: POUVOIR LÉGISLATIF Cour de justice, 19 novembre 1991 (Francovich) Cour de justice, 5 mars 1996 (Brasserie du pêcheur) En droit belge ?
- monarchie constitutionnelle - les pouvoirs subordonnés: provinces et communes - démocratie représentative - les libertés publiques
Chap. 2 - Les révisions de la Const. Section 1 - Les révisions 1893 & 1920/21 - le talon d'Achille de la Const. de 1831: - le droit électoral - le Sénat
§ 1 La révision de 1893 - suffrage universel avec vote plural - vote obligatoire - sénateurs provinciaux - compatibilité entre le mandat ministériel et la fonction parlementaire - les colonies - conclusion: un compromis politique
§ 2 La révision de 1920/21 - la représentation proportionnelle - le secret du vote - le suffrage universel (pur et simple) loi du 27 mars 1948 - la démocratisation du Sénat conditions d'éligibilité sénateurs cooptés - provinces et communes: services en commun Section 2 - Les déclarations de 1954 & 1958
Section 3 - L'avènement de l'Etat fédéral § 1 Introduction - 3 générations de lois linguistiques - les lois Gilson: - frontière linguistique fixe - séparation de l'administration en cadres linguistiques - les facilités - Herman Vos et Georges Truffaut - Centre d'études de la réforme de l'Etat (1936)
- Centre Harmel (1948) - Conférence de la table ronde (1962) - déclaration de révision de 1965 - le texte en néerlandais de la Constitution (1967) - déclaration de révision de 1968
§ 2 1968-1971: Première réforme de l'Etat A. Les préliminaires - groupe des 28 - groupe des 24 - Eyskens: "L'Etat unitaire est dépassé par les faits" B. Les réalisations - 4 régions linguistiques: bétonnage de la frontière linguistique (art. 4 Const.) - 3 Communautés culturelles - 3 Régions et la loi Terwagne
- le parlement fédéral groupes linguistiques sonnette d'alarme loi spéciale - le gouvernement fédéral composition paritaire secrétaires d'Etat - protection des minorités idéologiques et philosophiques sonnette d'alarme idéologique pacte culturel
- 2 nouvelles cours d'appel - les institutions provinciales et communales agglomérations et fédérations l'agglomération de Bruxelles - ordre juridique international - toilettage de la Constitution
- la mise en œuvre des Communautés et Régions Loi spéc. 21 juillet 1971: Comm. culturelles française et néerlandaise - Conseil culturel: décrets - double mandat - pas d'organe exécutif propre Loi du 15 juillet 1973: Comm. cult. allemande - Conseil culturel - élection directe - compétences réglementaires et consultatives - pas d'organe exécutif propre Régions: Loi Perin - Vanderkerckhove
§ 3 1980 : deuxième réforme de l'Etat A. Les préliminaires - dialogue de communauté à communauté - le pacte Egmont - Stuyvenberg décentralisation de certaines matières création d'une Cour d'arbitrage Sénat Communautés Conseils régionaux: ordonnances autorités locales
institutions bruxelloises: - 19 communes - conseil et exécutif - commissions de la culture - commissions culturelles communales - droit d'inscription - démission du gouvernement Tindemans
B. Les réalisations Gouvernement Martens III: Loi spéc. 8 août 1980 - les Communautés - les Régions wallonne et flamande - unicité des institutions flamandes (art. 137 Const.) - Cour d'arbitrage - conclusion: instabilité gouvernementale
§ 4 Les gouvernements Martens - Gol - Centre d'études de la réforme de l'Etat - Communauté germanophone - quelques petites révisions
§ 5 1988-89: troisième réforme de l'Etat A. Les préliminaires - loi de pacification communautaire - bétonnage des facilités (129, § 2 Const.) B. Les réalisations - la réforme de l'Etat: première phase communautarisation de l'enseignement Cour d'arbitrage: 10 - 11 - 24 Const. accords de coopération
- la réforme de l'Etat: deuxième phase Région de Bruxelles-Capitale "Région à part entière, doch geen volwaardig gewest" territoire: 19 communes Conseil régional gouvernement compétences COCOF, COCON & COCOM - La réforme de l'Etat: troisième phase
§ 7 1993: Quatrième réforme de l'Etat
A. Les préliminaires - dialogue de communauté à communauté - l'accord de la Saint-Michel - l'accord de la Saint-Quentin
B. Les réalisations - Etat fédéral (art. 1er Const.) - Parlement fédéral: bicamérisme modéré Chambre = assemblée politique Sénat: lieu de réflexion & lieu de rencontre des entités fédérées assemblée de législature
- Gouvernement fédéral: max: 15 ministres incompatibilité entre les fonctions ministérielle et parlementaire gouvernement de législature - Communautés et Régions - Transfert de compétences de la Comm.fr. vers la Région wallonne et la COCOF (138 Const.) - Autonomie constitutive - Les compétences résiduelles (art. 35) - Les provinces - Libertés publiques
Section 4 – De 1995 à 2002 – Société en mouvement: adaptations ponctuelles de la Constitution - le statut des parlementaires - le statut des ministres - les organes territoriaux intracommunaux - consultation populaire aux niveaux communal et provincial - Communauté germanophone: emploi des langues en matière d'enseignement - Conseil supérieur de la justice - le droit de vote
- délits de presse - l'intégrité morale, physique et sexuelle de l'enfant - la réforme des polices - l'égalité des femmes et des hommes - les juridictions militaires et les tribunaux d'application des peines
Section 5 – L'affinement de l'Etat fédéral § 1 La révision de 2001 – LA CINQUIÈME RÉFORME de l'Etat - Ciiri, Corée, Costa, Mini-Corée, mini-Costa - l'accord de la Saint-Eloi - les accords de la Sainte-Perlette = Lambermont - les accords de la Saint-Polycarpe = Lambermont-bis
- les accords du Lombard: (a) améliorer la représentation néerlandophone au Conseil régional (b) éviter le "blocage" des institutions C.A., 25 mars 2003, n° 35/2003 (c) refinancement des Cocof et VGC (d) améliorer la représentation néerlandophone au niveau des communes
§ 2 Vers une sixième réforme ? A. Les préliminaires - accord politique du 26 avril 2002: "Renouveau politique" - la réforme électorale de décembre 2002 élections Chambre double candidature circonscriptions provinciales seuil électoral de 5 %
l'ancienne province du Brabant: paysage électoral à géométrie variable (a) circonscription Bruxelles-HalVilvorde (b) lien privilégié entre BXL-H-V et Louvain (c) apparentement entre BXL-H-V et Nivelles - extension des compétences de la Cour d'arbitrage
- prochaine législature: réforme des institutions ? une Chambré fédérale deux types de circonscriptions un nouveau Sénat, paritairement composé - l'accord gouvernemental du gouvernement Verhofstadt II (2003 création d'un forum
B. Les réalisations - réforme électorale de décembre 2003 C.A., 26 février 2003, n° 30/2003 C.A., 26 mai 2003, n° 73/2003 la double candidature la géométrie variable de l'ancienne province du Brabant
- extension des compétences de la Cour d'arbitrage rappel: 2èmé réforme de l'Etat (1980): règles de répartition de compétences 3ème réforme de l'Etat (1988/89): 10, 11, 24 Const. 2003: Titre II de la Constitution art. 170 (la légalité de l'impôt) 172 (l'égalité en matière fiscale) 191 (protection des étrangers sur le territoire belge) - la régionalisation des licences d'exportation d'armes
Section 6 – Les caractéristiques de la Constitution actuelle - les acquis de 1830 - les données nouvelles
Documents Similar To TransparentsTitreI
Droit Constit Tout
Mathilde Delvigne
Guide Droit Du Travail_csc
l'Etat d'Exception Paugam