Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1839-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-50-10-10-20200506
Timestamp: 2020-08-07 12:58:25+00:00
Document Index: 266718759

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 23", 'CSC ', "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", 'art. 261', '§ 10', 'art. 261', "l'article 261", "l'article 260", "l'article 260", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 260", "l'article 260", "l'article 261", "l'article 260", "l'article 260", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 260", 'art. 261', 'art. 256', '§ 40', "l'article 261", '§ 190', '§ 200', '§ 220', "l'article 261", 'art. 261', '§ 160', '§ 170', '§ 160', '§ 170', "l'article 135", "l'article 261", "l'article 1", "l'article 261", "l'article 261", "l'article 71", 'art. 260', 'art. 261', 'art. 261', "l'article 261"]

Actualité liée : 06/05/2020 : TVA - Exonération de la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, des fonds d'investissement alternatifs ainsi que des placements collectifs présentant des caractéristiques similaires (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 33)
Les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l’article 261 C du code général des impôts (CGI).
Néanmoins, certaines de ces opérations peuvent être imposables de plein droit (BOI-TVA-SECT-50-10-20) ou faire l'objet d'une option (BOI-TVA-SECT-50-10-30).
Sont donc exonérées de la TVA les recettes telles que les intérêts et les rémunérations assimilées à des intérêts : commissions d'attente, d'engagement, d'ouverture ou de confirmation de crédit, commission de plus fort découvert, etc. mentionnées à l'article 23 O de l'annexe IV au CGI.
Sont également exonérées de la TVA les rémunérations relatives aux opérations de crédit non assimilées à des intérêts telles que :
Le a du 1° de l’article 261 C du CGI, qui transpose le 1 du d du B de l’article 13 de la sixième directive n° 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, exonère de la TVA, sans possibilité d’option, certaines opérations bancaires et financières limitativement énumérées, au nombre desquelles figurent les opérations de crédit. Ainsi, sont exonérés de la TVA l’octroi et la négociation de crédit, ainsi que la gestion de crédit effectuée par la personne qui l’a octroyé.
La notion de négociation a été précisée par le Conseil d'État, dans une décision du 11 décembre 1992 (n° 119138, Société Chaumontaise d’assistance et de financement) d’une part, et par la Cour de justice des Communautés européennes dans la décision du 13 décembre 2001 (Aff. C-235/00, CSC Financial Services Ltd, ECLI:EU:C:2001:696), d’autre part.
Selon la Cour de justice des communautés européennes (point 39 de la décision citée), elle vise une activité fournie par une personne qui n’occupe pas la place d’une partie au contrat et dont l’activité est différente des prestations contractuelles typiques fournies par les parties à de tels contrats. Elle peut consister, entre autres, à indiquer à l’une des parties au contrat les occasions de conclure un tel contrat, à entrer en contact avec l’autre partie et à négocier au nom et pour le compte du client les détails de prestations réciproques.
Au regard de cette jurisprudence, l’activité d’une personne qui consiste à démarcher des emprunteurs potentiels, à apprécier leur solvabilité, à préparer des dossiers de crédit pour les transmettre à des établissements bancaires s’analyse en une opération de négociation de crédits dès lors qu’il y a bien mise en relation de l’organisme prêteur et de l’emprunteur.
La commission versée au chef de file d’un prêt syndiqué (ou crédit en pool) en rémunération de la gestion des crédits octroyés par lui et les autres parties au prêt syndiqué bénéficie de l’exonération prévue au a du 1° de l'article 261 C du CGI, sous réserve toutefois que la rémunération perçue par le chef de file lui soit acquise, et qu’elle ne corresponde pas au remboursement de frais de gestion spécifiquement exposés par lui pour le compte du ou des co-prêteurs ou qu’elle ne trouve pas sa contrepartie dans l’exécution de tâches de gestion particulières que ce ou ces derniers l’ont contractuellement chargé d’assumer en leur nom (CE, décision du 18 juin 1997, n° 133230, SOFICIM).
Concernant les prêts de titres effectués dans les conditions prévues de l'article L. 211-22 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 211-26 du CoMoFi, la rémunération allouée au prêteur de titres constitue un revenu de créance aux termes de l’article L. 211-23 du CoMoFi et du 2 du I de l’article 38 bis du CGI. Cette rémunération est exonérée de la TVA en vertu du a du 1° de l'article 261 C du CGI.
Pour ce qui concerne les droits à déduction, il convient de se reporter au BOI-TVA-SECT-50-40.
La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus (CoMoFi, art. L. 211-27 à CoMoFi, art. L. 211-34).
Ces pensions sont exonérées de la TVA conformément aux dispositions du a du 1° de l'article 261 C du CGI.
L’exonération de la TVA pour ces opérations comporte également un champ d'application très large dès lors qu'elle vise toutes les opérations relatives à la constitution de garanties : la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits (CGI, art. 261 C, 1°-b).
Dans les mêmes conditions que pour les opérations de gestion de crédits (I-A § 10), les services rendus par des intermédiaires à l'occasion d'opérations de gestion de garanties de crédits sont exclus de l'exonération.
Sont exonérées les opérations - y compris la négociation - concernant les dépôts de fonds, comptes courants, paiements, virements, créances, chèques et autres effets de commerce, à l'exception du recouvrement de créances (CGI, art. 261 C, 1°-c).
Les opérations listées ci-dessous sont exonérées, cette énumération n'a toutefois pas un caractère limitatif.
- rémunérations assimilées aux agios dans la réglementation applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : commission d'endos, commission d'acceptation etc. ;
À la seule exception des opérations de recouvrement mentionnées au BOI-TVA-SECT-50-10-20, toutes les autres opérations (négociation, garantie, gestion...) sont exonérées quelle que soit la nature de ces créances : commerciale ou civile, hypothécaire ou chirographaire, à court terme ou à long terme, etc.
Les sommes perçues lors de la cession de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées sont toujours exonérées de la TVA, quelle que soit la qualité du cessionnaire, en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.
Lorsque le cédant ou le gestionnaire est un assujetti qui ne réalise pas à titre principal des opérations de nature bancaire ou financière, l’exonération résulte de l’application directe du c du 1° de l'article 261 C du CGI, dès lors que cet assujetti ne peut pas exercer l’option mentionnée à l’article 260 B du CGI (BOI-TVA-SECT-50-10-30-10).
Remarque : Les sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances sont exonérées en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI, de l'article 260 B du CGI et du 8° de l'article 260 C du CGI.
L’exonération sans possibilité d’option qui résulte du c du 1° de l'article 261 C du CGI et 8° de l'article 260 C du CGI s’applique aux sommes perçues lors de la cession des créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées.
Pour l’application du 8° de l'article 260 C du CGI, constitue une cession de créances toute opération - à l’exception des opérations d’affacturage - emportant transfert de propriété de la créance, quel que soit le mode juridique de ce transfert. A cet égard, il importe peu que le cessionnaire dispose ou non d’une faculté de recours contre le cédant.
Conformément au 8° de l’article 260 C du CGI, sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option :
En revanche, les prestations de gestion des créances effectuées pour le compte du cessionnaire ne sont pas visées par l’exclusion de l’option qui résulte du 8° de l’article 260 C du CGI.
Remarque 1 : Les services portant sur des créances cédées qui sont rendus par le cessionnaire ou pour son compte ne sont pas exclus de la possibilité d’option pour la taxation sauf, bien entendu, lorsque ces opérations se rapportent expressément à des créances que le cessionnaire a lui-même cédées.
Remarque 2 : Les sociétés d’affacturage peuvent également être conduites à céder (par exemple à un organisme de financement) des créances qu’elles ont acquises. Dans cette situation, la cession des créances et, le cas échéant, la gestion des créances cédées sont exonérées de la TVA sans possibilité d’option.
Ces rémunérations sont exonérées de la TVA.
Exemple : Tel est le cas des commissions pour services de caisse rendus à certains de leurs clients par les établissements bancaires : recettes des magasins à grande surface, paiement des salaires des collectivités, etc.
Pour la gestion des comptes sur livret d'épargne populaire, les organismes collecteurs habilités à ouvrir de tels comptes perçoivent de la Caisse des dépôts et consignations une rémunération, fixée par un arrêté du 11 décembre 2015 relatif à la rémunération des établissements de crédit versée en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier, assise sur l'encours centralisé en application du premier alinéa de l'article R. 221-58 du CoMoFi auquel est appliqué un taux d'intérêt majoré de 0,4 % par rapport à celui qui est servi aux déposants.
Dès lors qu'elle est relative à des opérations de gestion de dépôts de fonds, cette rémunération est exonérée de la TVA en application du c du 1° de l'article 261 C du CGI.
L'émission de titres-restaurant s'analyse en une activité financière dès lors que, selon les termes de l’article L. 3262-1 du code du travail, ces documents constituent des titres spéciaux de paiement.
Les commissions perçues par les émetteurs lors de la vente de ces titres aux employeurs sont donc exonérées de la TVA.
Des titres nominatifs appelés chèques-vacances peuvent être remis en paiement des dépenses effectuées par les bénéficiaires pour leurs vacances et activités de loisirs (code du tourisme, art. L. 411-2).
L'émission de ces moyens de paiement constitue une activité entrant dans les prévisions du c du 1° de l'article 261 C du CGI. Les commissions perçues à ce titre par l'Agence nationale pour les chèques-vacances sont exonérées de la TVA.
S’agissant des bons et contrats de capitalisation, bien que relevant de la branche 24 de l’article R. 321-1 du code des assurances, il ressort de la jurisprudence de la cour de justice de l'union européenne qu’ils ne constituent pas des opérations d’assurance.
Dans la décision CJCE du 25 février 1999, Aff. C-349/96, Card Protection Plan (CPP), ECLI:EU:C:1999:93, il a ainsi été jugé qu’une opération d’assurance se caractérise, de façon généralement admise, par le fait que l’assureur se charge, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas de réalisation du risque couvert, la prestation convenue lors de la conclusion du contrat (point 17).
La décision CJCE du 8 mars 2001, Aff. C-240/99, Skandia, ECLI:EU:C:2001:140 a confirmé ce critère (point 17).
Dès lors qu’ils ne reposent pas sur la couverture d’un risque, les bons et contrats de capitalisation ne peuvent être qualifiés de produits d’assurance mais s’analysent comme des produits financiers et sont exonérés de la TVA conformément aux dispositions du c du 1° de l'article 261 C du CGI, sans possibilité d’option en application du 14° de l'article 260 C du CGI.
Les établissements bancaires et financiers ayant exercé l’option prévue à l’article 260 B du CGI ne sont pas soumis à la taxe au titre de ces opérations spécifiques.
Seuls les bons et contrats de capitalisation relevant de la branche 24 de l’article R. 321-1 du code des assurances sont visés par la présente mesure.
Sont exonérées de la TVA les opérations - y compris la négociation - portant sur les devises, les billets de banque et les monnaies qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et billets de collection (CGI, art. 261 C, 1°-d).
Remarque : Sont considérés comme des monnaies et billets de collection, les pièces en or, argent ou autre métal, ainsi que les billets qui ne sont pas normalement utilisés dans leur fonction comme moyen de paiement légal ou qui présentent un intérêt numismatique (CGI, art. 256, IV-2°-a).
Tel est notamment le cas des rémunérations perçues lors de l'achat ou de la vente des monnaies étrangères (change manuel), des commissions perçues lors de l'émission ou de l'encaissement de chèques de voyages, des profits résultant des opérations de change scriptural.
En revanche, les pièces ou billets qui constituent des objets anciens ou de collection ne sont pas visés par cette exonération. Leur négoce demeure passible de la TVA dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-SECT-50-10-20 au I-C § 40). Les pièces faisant l'objet de négociations sur le marché libre de l'or font toutefois l'objet d'une disposition particulière (BOI-TVA-SECT-30-10).
L’exonération de la TVA prévue au e du 1° de l'article 261 C du CGI s’applique aux opérations qui portent sur des titres tels que :
Sont ainsi exonérées de la TVA les opérations réalisées, dans certaines conditions, par les sociétés pour le financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) qui, appelées à concourir au financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées par le ministère de la Culture, effectuent des versements en numéraire réalisés par contrat d'association à la production dès lors que ces contrats ne confèrent pas de droits sur l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle (BOI-TVA-SECT-20-30 au VI § 190 et § 200).
Il s'agit de toutes les opérations qui sont relatives aux titres définis au § 220, à la seule exception des opérations de garde et de gestion.
Un instrument financier à terme (ou produit financier dérivé) est un contrat au terme duquel l’un des cocontractants s’engage à acheter ou à vendre (ou à payer ou à recevoir un différentiel de prix) un actif sous-jacent au contrat (prêt-emprunt, action, indice boursier, etc.).
En application des dispositions de l’article L. 211-1 du CoMoFi, il est possible de distinguer trois grandes catégories d’IFT : les contrats d’échange, les contrats à terme fermes ou optionnels.
Un contrat à terme ferme est un contrat consistant à acheter (ou emprunter) ou vendre (prêter) une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix et à une date d’échéance fixés à l’avance.
Un contrat optionnel est un contrat donnant le droit d’acheter (emprunter) ou de vendre (prêter) contre le paiement d’une prime une quantité donnée d’un actif financier sous-jacent (prêt-emprunt, actions, indices boursiers, etc.) à un prix déterminé, appelé prix d’exercice, au cours d’une période ou à une date déterminée.
Les IFT sont achetés ou vendus soit dans un but spéculatif, soit pour se couvrir contre le risque lié à une évolution défavorable du prix ou du taux d’intérêt de l’instrument financier couvert. Les IFT sont donc des opérations de nature financière. Les produits encaissés (flux d’intérêts, primes, soultes ou autres formes de rémunérations) pendant l’exécution, au dénouement ou à l’échéance du contrat sont exonérés de la TVA sans possibilité d’option. De même, sont exonérés les profits éventuellement réalisés en cas de « livraison » de l’actif sous-jacent (action, obligation) lors du dénouement du contrat.
En application de l'arrêté du 8 mars 1990 portant approbation du règlement général du conseil du marché à terme, le conseil du marché à terme organise la négociation de contrats uniformisés par lesquels une des parties s'engage à livrer et l'autre à recevoir à une date ultérieure un actif financier déterminé pour un prix fixé lors de la transaction.
- les adhérents : ils sont seuls habilités à participer à la compensation des contrats à terme d'instruments financiers. L'adhérent est agréé par la chambre de compensation après signature d'une convention. Il est responsable de l'établissement de la demande d'enregistrement des opérations négociées soit par lui-même, soit par un négociateur qu'il a désigné ;
Les frais et commissions afférents à l'exécution d'un ordre sur le marché (achat ou vente) sont dus par le donneur d'ordre dès l'enregistrement de l'opération (arrêté du 8 mars 1990, Art. 3-1-0-10).
Quelle que soit la nature de la valeur de l'instrument financier (obligations, actions, bons du Trésor ou autres produits) auquel se réfère le contrat, ces rémunérations sont donc exonérées de la TVA en application du 1° de l'article 261 C du CGI.
Les profits réalisés lors du dénouement de l'ordre d'achat ou de vente sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-e).
La prise en compte dans le coefficient de taxation des profits réalisés sur le marché à terme est précisée au I-G § 160 et § 170 du BOI-TVA-SECT-50-40.
En matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est admis que les opérations réalisées sur le MONEP soient traitées de manière identique à celles effectuées sur le marché à terme et confondues avec elles. Pour le calcul des droits à déduction, se reporter au I-G § 160 et § 170 du BOI-TVA-SECT-50-40.
VI. Opérations de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, de fonds d'investissement alternatifs et autres placements collectifs
Conformément au g) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, la gestion de fonds communs de placement tels que définis par les États membres est exonérée de la TVA.
Cette exonération de la TVA, transposée au f du 1° de l'article 261 C du CGI, s'applique aux opérations de gestion :
- des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
- des fonds d'investissement visés par la directive n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 ;
- ainsi que des autres placements collectifs présentant des caractéristiques similaires aux OPCVM et se plaçant en situation de concurrence avec ces derniers.
Conformément à l’article L. 214-4 du CoMoFi et à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, les OPCVM prennent la forme soit de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), soit de fonds communs de placement (FCP).
L’exonération prévue au f du 1° de l'article 261 C du CGI concerne les opérations de gestion indissociables de l’activité d’un placement collectif. Ces opérations sont imposables à la TVA sur option dans les conditions fixées à l’article 260 B du CGI.
Il résulte de la jurisprudence de l'Union européenne (CJUE du 9 décembre 2015, Aff. C-595/13, Fiscale Eenheid X NV (FEX), ECLI:EU:C:215:801) que les fonds susceptibles de bénéficier d'une exonération de la TVA doivent présenter des caractéristiques similaires aux OPCVM et donc effectuer les mêmes opérations, ce qui les place en situation de concurrence, pour être assimilables à ces derniers.
Pour bénéficier de l'exonération prévue du f du 1° de l'article 261 C du CGI, les instruments financiers doivent répondre à quatre conditions cumulatives :
- être un placement collectif ;
Remarque : La condition relative à la surveillance étatique s'apprécie au niveau du placement collectif, et non de la société de gestion, et est réputée remplie dès lors que le placement collectif est enregistré, déclaré ou notifié auprès des autorités compétentes.
- avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, ce qui implique que les détenteurs d'actifs doivent assumer les risques inhérents à la gestion des actifs.
Une liste des placements collectifs satisfaisant à ces conditions, et dont la gestion est exonérée, figure à l'article 71 de l'annexe III au CGI.
La gestion d'autres placements collectifs, notamment ceux qui relèvent de la catégorie des « autres fonds d'investissement alternatifs » mentionnée au III de l’article L. 214-24 du CoMoFi, bénéficie de l'exonération, sous réserve que ces fonds satisfassent aux quatre conditions précitées.
- lors de l'émission ou du placement de parts ou d'actions de placements collectifs dont la gestion est éligible à l'exonération de la TVA ;
- lors de la gestion des placements collectifs éligibles.
Il est précisé que les profits réalisés sur la cession des créances à un organisme de financement ainsi que les rémunérations perçues à l'occasion de la gestion des créances cédées, assurée par l'établissement cédant ou par un autre établissement, sont également exonérées de la TVA sans possibilité d'option (CGI, art. 260 C, 8°).
Les opérations relatives à l’or autre que l’or à usage industriel sont exonérées (CGI, art. 261 C, 1°-g) lorsqu’elles sont réalisées par les établissements de crédit, sociétés de bourse, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale.
Cette exonération concerne les prestations de services à caractère financier lorsque celles-ci se rapportent à de l’or d’investissement (régime de l’or d’investissement : BOI-TVA-SECT-30-10).
Les droits d'adhésion ou les cotisations annuelles versées par les titulaires des cartes de paiement ou de crédit sont exonérés de la TVA (CGI, art. 261 C, 1°-c).
Les commissions prélevées sur le montant des factures présentées en paiement par les commerçants bénéficient de l'exonération de la TVA prévue au b du 1° de l'article 261 C du CGI.