Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11790-PGP&datePlan=2019-05-02&bg=8275&bd=8276&niv=5
Timestamp: 2020-07-04 03:43:30+00:00
Document Index: 293660519

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', "l'article 242", '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-CF-INF-10-40-55-20190315
55-Section 5.5 : Non-respect des obligations déclaratives mises à la charge des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique
10 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 10-15/03/2019)
L' article 1731 ter du code général des impôts (CGI) prévoit l’application d’une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d’un plafond de 50 000 ¤ en cas de non-respect par les opérateurs de l'une des obligations prévues au 1° de l' article 242 bis du CGI , à savoir :
- en cas de défaut de fourniture de l’une des catégories d’informations visées à l’ article 23 L sexies de l’annexe IV au CGI (régimes fiscaux et réglementation sociale applicables, obligations déclaratives et de paiement en résultant, sanctions encourues en cas de manquement) ;
- ou en cas de défaut de mise à disposition de l'ensemble des liens mentionnés au I § 20 du BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20 .
20 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 20-15/03/2019)
Par mesure de tempérament, le montant de l'amende est plafonné à 5 000 ¤ en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes.
30 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 30-15/03/2019)
Conformément au III de l' article 1736 du CGI , le non-dépôt dans le délai prévu au 3° de l' article 242 bis du CGI du document récapitulatif prévu par le 3° de l'article 242 bis du CGI entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées.
40 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 40-15/03/2019)
Lorsqu'une somme qui aurait dû être déclarée en vertu du 3° de l' article 242 bis du CGI ne l'a pas été ou ne l'a été que partiellement, la personne à laquelle incombe l'obligation est redevable d'une amende égale à 5 % du montant des sommes non déclarées.
50 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 50-15/03/2019)
En application du 2 de l' article 1729 B du CGI , les omissions ou inexactitudes autres que celles mentionnées au II-B-1 § 40 , relevées dans le document (adresse ou identité du bénéficiaire, etc.) sont sanctionnées par une amende de 15 ¤ par omissions ou inexactitudes, sans que le total des amendes applicables au document devant être produit simultanément puisse être inférieur à 60 ¤ ni supérieur à 10 000 ¤. Les conditions d'application sont commentées au BOI-CF-INF-10-40-10 sous réserve des précisions suivantes.
60 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 60-15/03/2019)
70 (BOFiP-CF-INF-10-40-55-§ 70-15/03/2019)
Enfin, lorsque le document reçu par l'administration comporte plusieurs omissions ou inexactitudes pour un même utilisateur, il n'est appliqué qu'une seule amende de 15 ¤ par utilisateur.
À titre d'exemple, si la plateforme a transmis à l'administration fiscale les éléments d'identité d'un utilisateur en omettant d'indiquer sa date de naissance, l'amende encourue est de 15 ¤. Le montant de l'amende encourue est également de 15 ¤ si la plateforme a omis de transmettre, outre la date de naissance de l'utilisateur, son adresse.