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Timestamp: 2019-10-16 21:14:47+00:00
Document Index: 309742092

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Code des assurances - Article L324-1 | Legifrance
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Code des assurances - Article L324-1
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Les entreprises d'assurance françaises et leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées aux 3° et 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies au présent article, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats, couvrant des risques ou des engagements situés sur le territoire d'un Etat membre des Communautés européennes avec ses droits et obligations, à une ou plusieurs des entreprises d'assurance françaises ou de leurs succursales mentionnées au 1° de l'article L. 310-2, à une ou plusieurs entreprises dont l'Etat d'origine est membre des Communautés européennes ou de leurs succursales établies sur le territoire de celles-ci ou à une ou plusieurs entreprises d'assurance établies dans l'Etat du risque ou de l'engagement et agréées dans cet Etat. Le présent article ne s'applique pas aux transferts de portefeuilles de contrats souscrits en libre prestation de services par les entreprises agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-7.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'approuve le transfert que si les autorités de contrôle de l'Etat d'établissement de l'entreprise cessionnaire attestent que celle-ci possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. Toutefois, lorsque l'Etat d'origine de l'entreprise cessionnaire est partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'attestation mentionnée au présent alinéa est donnée par les autorités de contrôle de cet Etat.
Lorsque le cédant est une succursale située dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'avis de l'autorité de contrôle de l'Etat où est située la succursale.
Lorsque les risques ou les engagements transférés sont situés dans un Etat membre des Communautés européennes autre que la France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution recueille préalablement l'accord des autorités de contrôle de l'Etat du risque ou de l'engagement.
Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de capitalisation, cette approbation est, en outre, fondée sur les données de l'état prévues à l'article L. 344-1.
L'approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat ainsi qu'aux créanciers. Le transfert est opposable à partir de la date de publication au Journal officiel de la décision d'approbation mentionnée au deuxième alinéa du présent article. Les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Les dispositions du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Code des assurances - art. L310-2 (VT)
Code des assurances - art. L321-7 (V)
Code des assurances - art. L344-1 (VT)
Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 30 décembre 1994 - art. 1 (V)
Loi n°97-277 du 25 mars 1997 - art. 11 (Ab)
Décision du 3 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 2, v. init.
Décision du 27 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décision du 28 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Décision du 19 juin 2008 - art. 1, v. init.
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 15 (V)
Décision du 3 septembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 3 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 3 septembre 2008, v. init.
Décision du 24 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 20 novembre 2008, v. init.
Décision du 21 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 21 novembre 2008, v. init.
Décision du 16 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 24 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décision du 24 décembre 2008, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 2, v. init.
Décision du 26 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Décision du 26 décembre 2008, v. init.
Décision du 18 juin 2009, v. init.
Décision du 2 septembre 2009 - art. 2, v. init.
Décision du 2 septembre 2009, v. init.
Décision du 16 novembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 30 novembre 2009, v. init.
Décision du 21 décembre 2009, v. init.
Décision du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-30 du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-31 du 23 juin 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-31 du 23 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-33 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-34 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-34 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-35 du 8 septembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-35 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-71 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-71 du 20 octobre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n° 2010-C-68 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-70 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-70 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-67 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-67 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-69 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-69 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-39 du 8 septembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-39 du 8 septembre 2010 - art. 3, v. init.
Décision n°2010-C-76 du 4 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-76 du 4 novembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-80 du 1er décembre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-80 du 1er décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2010-C-66 du 20 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Décision n°2010-C-66 du 20 octobre 2010 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-19 du 4 mai 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-19 du 4 mai 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-26 du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-26 du 29 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-25 du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-25 du 29 juin 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-41 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-41 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-42 du 14 septembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-42 du 14 septembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-58 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-58 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-51 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-56 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-52 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-57 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-59 du 26 octobre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-61 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 3, v. init.
Décision n° 2011-C-65 du 16 novembre 2011 - art. 4, v. init.
Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-71 du 16 novembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2011-C-60 du 26 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n°2011-C-60 du 26 octobre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-81 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Décision n° 2011-C-82 du 20 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-46 du 24 mai 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-46 du 24 mai 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-111 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-111 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-97 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-98 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-110 du 23 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-73 du 14 septembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-104 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-94 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-94 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-106 du 23 octobre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-93 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-124 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-124 du 15 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-101 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-95 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-122 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-103 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-96 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-99 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-102 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-C-121 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 - art. 4, v. init.
Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-C-120 du 15 novembre 2012 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-40 du 4 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-40 du 4 juillet 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-50 du 20 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-50 du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-60 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-60 du 18 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-70 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-70 du 18 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-69 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-69 du 18 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-73 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-73 du 18 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-100 du 21 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-100 du 21 novembre 2013 - art. 3, v. init.
Décision n°2013-C-100 du 21 novembre 2013 - art. 4, v. init.
Décision n°2013-C-100 du 21 novembre 2013 - art. 5, v. init.
Décision n°2013-C-48 du 20 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-48 du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-71 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-71 du 18 octobre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-95 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-95 du 21 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n°2013-C-49 du 20 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-49 du 20 septembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-94 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-94 du 21 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-96 du 21 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-97 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-97 du 21 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-99 du 21 novembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-99 du 21 novembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-118 du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-118 du 18 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-120 du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-120 du 18 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 - art. 2, v. init.
Décision n° 2013-C-121 du 18 décembre 2013 - art. 3, v. init.
Décision n°2013-C-72 du 18 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Décision n°2013-C-72 du 18 octobre 2013 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-53 du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-53 du 19 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-54 du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-54 du 19 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-55 du 19 juin 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-55 du 19 juin 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-65 du 10 juillet 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-65 du 10 juillet 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-100 du 17 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-100 du 17 octobre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-107 du 20 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-107 du 20 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-109 du 20 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-109 du 20 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-110 du 20 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-110 du 20 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-108 du 20 novembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-108 du 20 novembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-127 du 16 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-127 du 16 décembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2014-C-78 du 18 septembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-C-78 du 18 septembre 2014 - art. 2, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 26 (V)
DÉCISION n°2015-C-42 du 30 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-42 du 30 juin 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-88 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-88 du 22 octobre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-100 du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-100 du 17 novembre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-99 du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-99 du 17 novembre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-106 du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-106 du 17 novembre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-87 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-87 du 22 octobre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-89 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-89 du 22 octobre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-90 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-90 du 22 octobre 2015 - art. 2, v. init.
DÉCISION n°2015-C-90 du 22 octobre 2015 - art. 3, v. init.
DÉCISION n°2015-C-75 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-C-75 du 22 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-C-98 du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-98 du 17 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-C-83 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-83 du 22 octobre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-C-83 du 22 octobre 2015 - art. 3, v. init.
Décision n°2015-C-74 du 22 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-74 du 22 octobre 2015 - art. 4, v. init.
Décision n°2015-C-91 du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-91 du 17 novembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-C-122 du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-122 du 17 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-C-123 du 17 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-123 du 17 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2015-C-129 du 18 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-C-129 du 18 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-16 du 11 mars 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-11 du 26 février 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-11 du 26 février 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-29 du 27 mai 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-29 du 27 mai 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-48 du 16 septembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-48 du 16 septembre 2016 - art. 4, v. init.
Décision n°2016-C-44 du 16 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-44 du 16 septembre 2016 - art. 3, v. init.
Décision n°2016-C-47 du 16 septembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-47 du 16 septembre 2016 - art. 3, v. init.
Décision n°2016-C-45 du 16 septembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-45 du 16 septembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-65 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-65 du 20 octobre 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2016-C-81 du 21 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-81 du 21 novembre 2016 - art. 3, v. init.
Décision n°2016-C-82 du 21 novembre 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-C-82 du 21 novembre 2016 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-36 du 11 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-36 du 11 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-48 du 12 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-48 du 12 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-49 du 12 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-49 du 12 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-50 du 12 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-50 du 12 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-51 du 12 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-51 du 12 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-VP-52 du 11 octobre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-VP-52 du 19 octobre 2017 - art., v. init.
Décision n°2017-C-35 du 11 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-35 du 11 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-VP-59 du 15 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-68 du 23 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-68 du 23 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-70 du 23 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-C-70 du 23 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-65 du 23 novembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-C-65 du 23 novembre 2017 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-C-24 du 21 juin 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-24 du 21 juin 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-C-24 du 21 juin 2018 - art. 4, v. init.
Décision n°2018-C-38 du 13 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-38 du 13 septembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-36 du 13 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-36 du 13 septembre 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-C-37 du 13 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-37 du 13 septembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-60 du 25 octobre 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-VP-65 du 5 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-54 du 25 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-54 du 25 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-67 du 15 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-67 du 15 novembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-55 du 25 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-55 du 25 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-56 du 25 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-56 du 25 octobre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-90 du 18 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2018-C-90 du 18 décembre 2018 - art. 2, v. init.
Décision n°2018-C-58 du 25 octobre 2018 - art. 3, v. init.
Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1
Avis - art. 1, v. init.
Avis - art. 2, v. init.
Décision n°2019-C-28 du 11 juillet 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-C-33 du 18 septembre 2019 - art. 2, v. init.
Décision n°2019-VP-34 du 25 septembre 2019 - art. 2, v. init.
Code de la mutualité - art. L111-6 (V)
Code de la mutualité - art. L212-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L942-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R861-21 (VD)
Code des assurances - art. L310-25 (VD)
Code des assurances - art. L321-10-3 (VD)
Code des assurances - art. L324-1-1 (VD)
Code des assurances - art. L324-2 (M)
Code des assurances - art. L324-3 (V)
Code des assurances - art. L324-5 (Ab)
Code des assurances - art. L351-10 (M)
Code des assurances - art. L351-11 (Ab)
Code des assurances - art. L351-12 (Ab)
Code des assurances - art. L351-13 (Ab)
Code des assurances - art. L353-10 (Ab)
Code des assurances - art. L353-11 (Ab)
Code des assurances - art. L353-8 (Ab)
Code des assurances - art. L353-9 (Ab)
Code des assurances - art. L354-1 (V)
Code des assurances - art. L354-2 (V)
Code des assurances - art. L390-1 (V)
Code des assurances - art. R*321-19 (M)
Code des assurances - art. R*322-117-5 (V)
Code des assurances - art. R*322-12 (Ab)
Code des assurances - art. R*324-1 (Ab)
Code des assurances - art. R*324-2 (Ab)
Code des assurances - art. R321-23 (VT)
Code des assurances - art. R322-106-2 (V)
Code des assurances - art. R322-106-4 (V)
Code des assurances - art. R322-128 (Ab)
Code des assurances - art. R322-133 (V)
Code des assurances - art. R322-138 (V)
Code des assurances - art. R329-3 (VD)