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Timestamp: 2016-10-28 00:47:27+00:00
Document Index: 93950133

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 92', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 65']

1C_29/2011 (27.01.2011)
Y.________, repr�sent�e par Me Michel Ducrot, avocat, intim�e,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 6 d�cembre 2010.
Une proc�dure d'expropriation a �t� ouverte en 1997 � la requ�te de la soci�t� E.________, devenue par la suite Y.________, afin de permettre � cette soci�t� d'acqu�rir les droits n�cessaires au passage des conducteurs d'une nouvelle ligne �lectrique a�rienne de 380/132 kV sur le territoire de la commune de Saint-Maurice et, en particulier, sur la parcelle n� 1370, dont Pascal et Patrick A.________ et B.________ sont propri�taires et qui accueille leur maison d'habitation.
Le 7 juillet 1998, les parties � la proc�dure ont conclu un contrat de servitude par lequel les expropri�s conf�raient � l'expropriante, sur une partie de leur parcelle n� 1370, "le droit d'�tablir des lignes a�riennes � haute tension ainsi que les droits accessoires de passage pour la surveillance, l'entretien et toutes transformation ou extension que n�cessiterait l'exploitation du r�seau" par le biais "d'une servitude personnelle et cessible de restriction au droit d'utilisation du sol". En contre-valeur de la servitude, l'expropriante s'engageait � payer aux expropri�s une indemnit� de 100'000 fr., exigible d�s l'inscription au registre foncier. Les parties ont encore convenu que l'estimation de la moins-value de la maison occasionn�e par le passage de la ligne � haute tension sera d�termin� par la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement.
Une premi�re d�cision rendue le 27 f�vrier 2002 par cette autorit� qui condamnait l'expropriante � verser une indemnit� d'expropriation de 30'000 fr. en sus des 100'000 fr. d�j� vers�s, en compensation de la moins-value du b�timent, a �t� annul�e le 22 juillet 2003 par le Tribunal f�d�ral sur recours des expropri�s (arr�t 1E.14/2002).
Par d�cision du 14 novembre 2007, notifi�e le 7 octobre 2008, la Commission f�d�rale a ordonn� � Y.________ de verser � A.________ et B.________ une indemnit� suppl�mentaire d'expropriation de 185'757.50 fr. avec int�r�ts � 4% d�s le 30 juillet 1998, � 4,5% d�s le 1er janvier 2001 et � 3,5% d�s le 1er mai 2003 � titre d'indemnisation de la moins-value subie par la parcelle n� 1370. Elle a rejet� la requ�te de l'expropriante tendant � la mise sur pied d'une surexpertise cens�e �valuer la d�pr�ciation caus�e au bien-fonds.
Y.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral en concluant principalement � ce que celle-ci soit annul�e puis la cause renvoy�e � la Commission f�d�rale pour compl�ment d'instruction et, subsidiairement, que cette d�cision soit r�form�e en ce sens qu'en plus de l'indemnit� d�j� vers�e de 100'000 fr., elle ne doive qu'une indemnit� de 30'000 fr. A.________ et B.________ en ont fait de m�me en concluant � l'allocation d'une indemnit� de 991'375 fr. avec int�r�ts � 5% � dater du 30 juillet 1998.
Par arr�t du 6 d�cembre 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours des fr�res A.________ et B.________, dans la mesure o� il �tait recevable, dans le sens des consid�rants. Il a admis le recours de Y.________ et renvoy� la cause � la Commission f�d�rale pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t "notamment en ce qui concerne la m�thode de calculation de l'indemnisation de la partie expropri�e, � savoir que ne sera pas prise en compte l'indemnisation vers�e dans les ann�es 1960 au pr�c�dent propri�taire pour le passage de la ligne � haute tension 220 kV Saint-Triphon/ Chamoson".
L'arr�t attaqu� ne met pas fin � la proc�dure d'estimation et s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 186 consid. 1.2 p. 188; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement alors m�me qu'elles tranchent de mani�re d�finitive certains aspects de la contestation lorsque ceux-ci ne peuvent �tre consid�r�s comme ind�pendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140; 133 V 477 consid. 4.2 et 4.3 p. 482). Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de leur ex�cution par l'autorit� inf�rieure sans que celle-ci ne dispose encore d'une libert� d'appr�ciation notable (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483). Tel n'est pas le cas en l'occurrence. La Commission d'estimation conserve en effet une pleine et enti�re latitude s'agissant de fixer le montant de l'indemnit� d'expropriation due aux recourants et l'impact de la ligne � haute tension et des d�pr�ciations qui en r�sultent sur la valeur v�nale du bien-fonds des recourants. C'est notamment pour cette raison que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas lui-m�me tranch� le litige au fond, apr�s avoir ordonn� les mesures d'instruction qui s'imposaient, mais qu'il a renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure. La cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
Les recourants ne d�montrent pas, comme il leur incombait de faire (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141), que l'arr�t attaqu� leur causerait un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Un tel pr�judice n'est par ailleurs pas manifeste. Les recourants pourront en effet contester aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral la nouvelle d�cision que la Commission f�d�rale sera amen�e � prendre apr�s avoir compl�t� l'instruction, puis d�f�rer, le cas �ch�ant, au Tribunal f�d�ral l'arr�t rendu par cette autorit� en reprenant les arguments d�velopp�s dans le pr�sent recours. La prolongation de la proc�dure d'indemnisation et l'accroissement des frais qui pourrait en r�sulter sont en principe insuffisants pour admettre l'existence d'un dommage irr�parable (cf. ATF 136 II 165 consid. 1.2 1 p. 170 et les arr�ts cit�s). Il n'en va pas diff�remment dans le cas particulier, ce d'autant que la prise en charge des frais de la surexpertise incombe � l'intim�e en vertu de l'art. 114 al. 1 LEx.
Les recourants ne d�montrent pas davantage que les conditions pos�es � l'art. 93 al. 1 let. b LTF seraient r�unies. La recevabilit� du recours au regard de cette disposition suppose cumulativement que le Tribunal f�d�ral puisse mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente et que la d�cision finale imm�diate qui pourrait ainsi �tre rendue permette d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (ATF 134 II 142 consid. 1.2.3 p. 143; 132 III 785 consid. 4.1 p. 791). Il est douteux que la premi�re condition soit r�alis�e au vu des conclusions prises par les recourants. Ce point peut demeurer ind�cis car la seconde ne l'est de toute mani�re pas.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renvoy� la cause � la Commission f�d�rale pour qu'elle proc�de � une surexpertise et rende une nouvelle d�cision. Selon l'arr�t attaqu�, l'expert devra fixer la valeur v�nale du bien-fonds des recourants en tenant compte du fait qu'il �tait d�j� grev� d'une servitude de passage pour la ligne 220 kV et de restriction d'utilisation du sol. Il lui appartiendra �galement d'arr�ter la valeur v�nale de l'immeuble suite au remplacement de la ligne 220 kV par la ligne 380/132 kV en tenant compte du fait que les valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant et de l'ordonnance sur la protection contre le bruit sont respect�es et que la maison des fr�res A.________ et B.________ peut �tre utilis�e � des fins d'habitation. Sur la base de cette expertise, la Commission f�d�rale d�terminera la moins-value que subit la propri�t� des recourants et l'indemnit� compl�mentaire � laquelle ces derniers peuvent pr�tendre. Les fr�res A.________ et B.________ ne pr�tendent pas que la surexpertise requise serait particuli�rement complexe et ne pourrait intervenir dans un d�lai raisonnable, ni que la Commission f�d�rale ne pourra ensuite statuer rapidement. Rien ne permet de penser que tel sera le cas. Au demeurant, les frais de l'expertise seront � la charge de l'intim�e en vertu de l'art. 114 al. 1 LEx. En l'�tat, il n'est ni manifeste ni d�montr� que la proc�dure d'estimation sera n�cessairement longue et co�teuse.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, les conditions pour l'ouverture du recours imm�diat au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 6 d�cembre 2010 ne sont pas remplies.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable aux frais de ses auteurs (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e qui n'a pas �t� invit�e � d�poser des observations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commission f�d�rale d'estimation du 3e arrondissement et au Tribunal administratif f�d�ral.