Source: https://beta.e-justice.europa.eu/13/FR/national_case_law?PORTUGAL&init=true
Timestamp: 2019-12-15 04:26:32+00:00
Document Index: 231405474

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 206", "l'article 86", "l'article 87", "l'article 321", "l'article 30"]

Cette section présente des informations sur la jurisprudence portugaise.
Présentation des décisions/Intitulés
Au Portugal, l'information juridique est un droit fondamental des citoyens, expressément prévu à l'article 20, paragraphe 2, de la constitution de la République portugaise et réglé par la loi n° 34/2004 du 29 juillet 2004, modifiée par la loi n° 47/2007 du 28 août 2007, qui établit le régime d'accès au droit et aux juridictions.
Conformément à l'article 4 de ce texte, il incombe à l'État de mener des actions en vue de porter à la connaissance du public le droit et l'organisation juridique du pays. C'est le ministère de la justice qui a la tâche de diffuser l'information juridique, que ce soit par des publications ou par tout autre moyen de communication, dans le but de favoriser l'exercice des droits, ainsi que le respect des devoirs institués par la loi.
La publicité des décisions de justice est un principe international consacré tant à l'article 10 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qu'à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce principe figure dès lors à l'article 206 de la constitution portugaise (également pour ce qui est des audiences des juridictions), ainsi que dans divers textes législatifs qui régissent les différentes juridictions, à savoir:
les articles 167 et 656 du code de procédure civile (Código de Processo Civil),
l'article 86, paragraphe 1, l'article 87 et l'article 321, paragraphe 3, du code de procédure pénale (Código de Processo Penal),
les articles 3 et 115 de la loi régissant l'organisation, le fonctionnement et la procédure de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional),
l'article 30 du code de procédure des juridictions administratives (Código de Processo nos Tribunais Administrativos).
Dans cette optique, le ministère de la justice assure la gestion d'un ensemble de bases de données de documentation juridique accessibles à l'adresse http://www.dgsi.pt/. Sont par ailleurs publiées au Diário da República, le journal officiel portugais, et consultables en ligne à l'adresse https://dre.pt/:
les décisions et déclarations de la Cour constitutionnelle (Tribunal Constitucional) déclarant inconstitutionnel ou illégal toute disposition législative ou constatant le caractère inconstitutionnel d'une absence de disposition;
les décisions tendant à l’uniformisation de la jurisprudence de la Haute Cour de justice (Supremo Tribunal de Justiça) et de la Cour des comptes (Tribunal de Contas), ainsi que les décisions de la Haute Cour administrative (Supremo Tribunal Administrativo) auxquelles la loi donne force obligatoire générale;
les décisions de toute autre juridiction auxquelles la loi donne force obligatoire générale.
La page d'accueil du site http://www.dgsi.pt/ permet d'accéder à un ensemble de bases de données jurisprudentielles et à des bases de référence bibliographique de certaines bibliothèques du ministère de la justice.
La page d'accueil de chacune des bases présente un aperçu des derniers documents versés dans la base, ainsi qu'une barre de navigation permettant d'accéder à divers modes de recherche (recherche libre, par termes, par champ ou par descripteur).
Que ce soit sur la page d'accueil ou dans la liste des résultats, les documents sont présentés par intitulé, et chaque intitulé comprend les éléments suivants:
numéro de l'affaire
Exemple(s) d'intitulé(s)
Arrêts de la Haute Cour de justice
EXPIRATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les décisions de justice sont consultables au format html, en version intégrale mais dans le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
Les bases de données accessibles par le portail http://www.dgsi.pt/ contiennent la jurisprudence des juridictions et entités suivantes:
Supremo Tribunal de Justiça (Haute Cour de justice)
Tribunais da Relação (cours d'appel – Coïmbre, Évora, Lisbonne, Porto et Guimarães)
Supremo Tribunal Administrativo (Haute Cour administrative)
Tribunais Centrais Administrativos (tribunaux administratifs centraux – Nord et Sud)
Tribunal dos Conflitos (tribunal des conflits)
Procuradoria-Geral da República (Office du Procureur général de la République) – publication des conclusions
Julgados de Paz (justices de paix)
Au Portugal, les informations sont disponibles pour plusieurs types de procédure, comme le montre le tableau ci-après.
existence de recours?
une affaire est-elle encore en cours?
issue des recours?
irrévocabilité de la décision?
Autres procédure
affaires devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle…)?
affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne?
affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme?
Au niveau national, il n'existe aucune règle contraignante en matière de publication de la jurisprudence. Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des différentes juridictions.
Le Portugal ne publie qu'une sélection de sa jurisprudence. Les critères appliqués sont l'importance et la pertinence.