Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/commentaire-arret-3eme-chambre-civile-cour-cassation-9-juillet-2008-461951.html
Timestamp: 2020-01-28 01:24:01+00:00
Document Index: 55530220

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1326", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2288", "l'article 22", 'arrêt ']

Contrat de cautionnement Mention manuscrite Acte authentique Obligation principale du débiteur
Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. C'est pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection.
L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la nécessaire stipulation expresse des mentions du contrat de cautionnement.
En l'espèce, une dame s'est vu donner un appartement en location par une SCI (Société Civile Immobilière) lorsque cette dernière a reçu un acte authentique établi par un notaire, membre d'une société civile professionnelle (SCP), que les parents de cette dame se portaient cautions du paiement des loyers et des charges.
La Cour d'appel de Grenoble dans son arrêt du 23 octobre 2006 a rejeté l'action en responsabilité dirigée contre le notaire et sa société. Un pourvoi en cassation a alors été intenté par la société locative.
La Cour de cassation soulève alors le problème de savoir si l'acte de cautionnement formalisé par acte authentique nécessite une mention manuscrite expresse telle qu'exprimée à l'article 1326 du Code civil ?
Une mention manuscrite péremptoire de l'acte sous seing privé
L'instrumentum du contrat de cautionnement
Une mention manuscrite superflue de l'acte authentique
L'officialité de l'acte authentique
L'exclusion de l'indemnité d'occupation
[...] Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 Le contrat de cautionnement nécessite un acte de volonté unilatéral de la caution. C'est pourquoi une mention manuscrite est essentielle afin de lui apporter une certaine protection. L'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 met en exergue la nécessaire stipulation expresse des mentions du contrat de cautionnement. En l'espèce, une dame s'est vu donner un appartement en location par une SCI (Société Civile Immobilière) lorsque cette dernière a reçu un acte authentique établi par un notaire, membre d'une société civile professionnelle que les parents de cette dame se portaient cautions du paiement des loyers et des charges. [...]
[...] Par conséquent, étant formalisées sous la forme authentique, les dispositions de cet article sont superflues. Le notaire n'a alors commis aucune faute car les formalités prescrites par cet article ne concernent que les actes sous seing privé. De plus, le litige concernant la responsabilité du notaire est né de l'absence de stipulation d'indemnité d'occupation au contrat de cautionnement. En effet, l'acte en lui-même oblige la caution à supporter les loyers et les charges et ne concerne en aucun cas l'indemnité d'occupation. [...]
[...] Selon l'article 2288 du Code civil, la caution se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. De ce fait, l'obligation principale du débiteur envers le créancier devient l'obligation accessoire de la caution envers le créancier. L'obligation accessoire reprend les caractéristiques et se modèle sur l'obligation principale du débiteur envers le créancier. En l'espèce, les époux supportent une obligation accessoire envers la société locative qui se concrétisera si la débitrice ne remplit pas son obligation principale. [...]
[...] Cette exclusion d'indemnité ne provoque aucune faute de la part du notaire, d'autant plus que l'acte de cautionnement à été conclu en présence de la société locative qui avait donc pris conscience de l'étendue de l'engagement. La Cour de cassation exclut la responsabilité du notaire car l'article 22-1 ne s'applique aucunement aux actes authentiques. C'est alors à bon droit que la Cour d'appel avait retenu l'absence de faute du notaire et la validité de l'acte de cautionnement. La Cour de cassation s'est vue dans l'obligation de rejeter le pourvoi formé par la société locative. [...]
[...] L'instrumentum du contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement nécessite une mention manuscrite, gage de preuve du negocium, c'est-à-dire de l'engagement de la caution. La mention manuscrite correspond à l'instrumentum qui peut être réalisé soit sous seing privé, soit par acte authentique. La finalité de l'instrumentum est de protéger celui qui s'engage, la caution, par la prise de conscience de l'étendue de son engagement. En l'espèce, l'acte de cautionnement a été établi par le biais d'un acte authentique qui protège la caution, en lui faisant prendre conscience de la portée de son engagement. [...]
Droit autres branches Commentaire d'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, du 9 juillet 2008