Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/170-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-20180606
Timestamp: 2020-05-31 11:07:41+00:00
Document Index: 29235837

Matched Legal Cases: ["l'article 279", '§ 70', "l'article 279", "l'article 279", '§ 70', '§ 100']

TVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés
170-PGPTVA - Liquidation - Taux - Prestations de services imposables aux taux réduits - Fourniture de logement dans les terrains de camping et locations d'emplacements sur les terrains de camping-caravaning classés4
BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30-20180606
Version en vigueur du 24/09/14 au 06/06/18
Version en vigueur du 21/01/13 au 24/09/14
2018-06-06T11:41:39.000+02:00
Le a de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10% de la TVA la fourniture de logement dans les terrains de camping classés.
La fourniture de caravanes, tentes, mobilhomes et d'habitations légères de loisirs assimilés à des installations fixes, spécialement aménagés et exclusivement réservés à l'habitation doit être considérée comme une fourniture de logement imposable à la TVA au taux normal.
Cette activité peut toutefois être soumise au taux réduit de 10% si toutes les conditions suivantes sont remplies :
- les biens mis à disposition par l'exploitant pour assurer ses prestations d'hébergement doivent être spécialement aménagés pour un usage d'habitation. Le fait que ces biens comportent ou non des moyens de mobilité reste sans influence dès lors que le locataire les utilise comme des installations fixes et ne peut les déplacer ;
- le terrain de camping doit être classé dans les conditions prévues ci-après (cf. II-A § 70).
B. Situation des organisateurs donnant en location des moyens d'hébergement situés sur des emplacements loués par des exploitants de terrains de camping
Des organisateurs de voyage prennent en location des emplacements auprès d'un exploitant de camping sur lesquels ils installent des tentes, caravanes, mobilhomes ou habitations légères de loisirs qui leur appartiennent. Ces moyens d'hébergement sont mis à disposition de ses clients par l'organisateur.
Dans cette situation, l'organisateur de voyage pourra soumettre à la TVA au taux réduit de 10% la prestation d'hébergement si l'exploitant du terrain de camping où sont installés les moyens d'hébergement remplit la condition de classement.
Le a de l'article 279 du CGI soumet au taux réduit de 10% les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés.
Le taux réduit de 10% est également susceptible de s'appliquer, et sous les mêmes conditions, aux locations d'emplacements sur les terrains de camping dénommés « aires naturelles de camping ».
Lorsque le terrain de camping n'est pas classé, ces locations sont passibles du taux normal.
A. Exploitations susceptibles d'être soumises au taux réduit de 10%
L'obligation de classement des camping a été supprimé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques qui a introduit une nouvelle procédure de classement facultative qui abroge le précèdent classement à compter du 23 juillet 2012.
Le taux réduit de 10% s'applique aux terrains de camping, aux aires naturelles de camping et aux terrains de stationnement de caravanes aménagés qui ont demandé leur classement auprès d'Atout France selon une procédure fixée par l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010.
Demeurent soumis au taux normal les terrains de camping-caravaning aménagés dont l'ouverture et l'exploitation sont simplement soumises à déclaration préalable à la mairie, ainsi que les terrains qui seraient classés selon des procédures autres que celles fixées par les textes déjà cités.
Toutefois, il est admis que les terrains de « camping à la ferme » subventionnés par le ministère de l'agriculture bénéficient du taux réduit de 10%. Relèvent de cette catégorie les terrains dotés d'aménagements répondant aux caractéristiques définies par la circulaire du 25 février 1972 du ministère de l'agriculture.
B. Prestations susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10%
Lorsque l'exploitant d'un terrain de camping classé conserve la gestion intégrale de son établissement et en assume l'entière responsabilité, les locations d'emplacements qu'il consent sont, en tout état de cause, soumises au taux réduit de 10%. Ainsi en va-t-il non seulement lorsqu'il réalise cette prestation au profit du campeur lui-même, mais également lorsqu'il loue la totalité ou une partie de ses emplacements à un intermédiaire qui peut être soit un organisme à caractère social (mutuelle, comité d'entreprise, association, etc.), soit une entreprise de tourisme (agence de voyages, organisateur de séjours touristiques, etc.).
Le taux normal doit également être retenu lorsque le contrat passé avec une agence de voyages ou un organisateur de séjours touristiques porte à la fois sur la location d'emplacements et d'autres prestations, sans que les termes de la convention ou les circonstances de fait ne permettent de fixer un prix pour chacune de ces prestations (RM MESTRE, JO AN du 11 janvier 1988 n° 33360 p. 126).
La base d'imposition au taux réduit est constituée par les redevances principales exigées à l'entrée sur les terrains de camping-caravaning classés, ainsi que par les suppléments de prix réclamés pour les prestations se rattachant étroitement à la location d'emplacement elle-même telles que délimitation de terrains, fourniture d'eau chaude et d'électricité.
Lorsque le prix revêt un caractère forfaitaire et couvre des services autres que les locations d'emplacements, ces prestations doivent être retranchées du prix total préalablement à la ventilation entre les divers taux applicables. Elles sont imposées selon le régime qui leur est propre.
C. Autres opérations réalisées par les exploitants de terrains de camping
Lorsque les propriétaires de campings ne se limitent pas à la simple location d'emplacements ou lorsqu'ils donnent leurs terrains en location en totalité ou en partie, ces activités ne relèvent pas des dispositions du a de l'article 279 du CGI.
Les recettes provenant des autres prestations non obligatoires fournies par les exploitants, ainsi que des ventes qu'ils effectuent doivent être taxées suivant le régime et le taux qui leur sont propres.
Se reporter sur ce point au I.
Lorsqu'un propriétaire d'un terrain de camping se borne à donner en location son terrain sans l'exploiter, cette opération s'analyse, au regard de la TVA, comme une location de terrain aménagé, relevant du taux normal (RM AUTHIÉ, JO débats Sénat du 17 février 1983, p. 275).
Tel est le cas de la location consentie à une entreprise de tourisme (agence de voyages, organisateur de circuit touristique, etc.) lorsque celle-ci assure l'exploitation du terrain.
Par ailleurs, les activités commerciales (épicerie, buvette, etc.) données à bail concomitamment à la location du terrain constituent des opérations de location de fonds de commerce passibles également du taux normal.
La TVA facturée par le propriétaire peut être déduite par le gestionnaire du terrain, dans les conditions de droit commun.
Enfin, la location de l'emplacement par le gestionnaire au campeur, bénéficie en tout état de cause, du taux réduit, dans les conditions exposées aux II-A § 70 et II-B § 100.
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