Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5955-PGP&bg=148&bd=535&datePlan=2020-07-01&niv=2&dateVersion=2016-06-01
Timestamp: 2020-08-10 07:35:23+00:00
Document Index: 123125034

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 33', '§ 35', '§ 37', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 199', 'art. 200']

BOFiP-IR-RICI-20160601
1 (BOFiP-IR-RICI-§ 1-01/06/2016)
10 (BOFiP-IR-RICI-§ 10-01/06/2016)
20 (BOFiP-IR-RICI-§ 20-01/06/2016)
30 (BOFiP-IR-RICI-§ 30-01/06/2016)
Par exception, le montant de l'avantage peut être fixé de manière forfaitaire (par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge), voire calculé selon des règles autonomes lorsqu'il ne correspond pas à des dépenses.
33 (BOFiP-IR-RICI-§ 33-01/06/2016)
35 (BOFiP-IR-RICI-§ 35-01/06/2016)
Par exception, le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales conclues par la France s'impute avant les réductions d'impôt dont l'imputation est répartie sur plusieurs années ou qui font l'objet d'un report. Ce report peut être prévu lorsque les versements ouvrant droit à l'avantage fiscal excèdent le plafond annuel prévu par la loi ou lorsque le montant de l'avantage fiscal excède celui de l'impôt dû au titre de l'année d'imposition.
Remarque : Comme les réductions d'impôt, le crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions fiscales conclues par la France ne peut pas donner lieu à restitution. En outre, ce crédit d'impôt ne peut pas être reporté.
37 (BOFiP-IR-RICI-§ 37-01/06/2016)
Sauf exceptions, les crédits d'impôt font l'objet d'une restitution si la cotisation d'impôt sur le revenu est inférieure ou nulle, sous réserve du seuil de non restitution prévu à l' article 1965 L du CGI .
40 (BOFiP-IR-RICI-§ 40-01/06/2016)
50 (BOFiP-IR-RICI-§ 50-01/06/2016)
60 (BOFiP-IR-RICI-§ 60-01/06/2016)
CGI, art. 199 decies H et CGI, art. 200 quindecies