Source: http://docplayer.fr/4095754-Mon-compte-au-quotidien-conditions-tarifaires-applicables-aux-particuliers-convention-aout-2012.html
Timestamp: 2019-04-26 14:40:30+00:00
Document Index: 129619151

Matched Legal Cases: ['arte 12', 'arte 15', 'arte 28', 'arte 3', 'arte 3', 'arte 2', 'arte 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

mon compte au QuotIdIen conditions tarifaires applicables aux particuliers convention août PDF
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Paul Chassé
1 MON COMPTE AU QUOTIDIEN conditions tarifaires applicables aux particuliers CONVENTION Août 2012
2 Une relation fondée sur la clarté est le gage de votre confiance et de votre fidélité. Pour vous aider à gérer au mieux votre compte, votre banque se doit de vous informer avec précision des coûts des produits et services qui vous sont proposés. Le Crédit Mutuel s est engagé à cette transparence dans le cadre de la Convention Clarté. Ce document reprend les conditions standard applicables à des produits et des services souscrits à la carte, à partir du 1 er août 2012, hors conditions préférentielles liées à votre abonnement Eurocompte. N hésitez pas à venir faire le point avec votre conseiller Crédit Mutuel. Au cas où vous ne l auriez pas encore signée, nous vous rappelons que la convention de compte Crédit Mutuel actualisée des dispositions de l ordonnance n du 15 juillet 2009 transposant en droit français la Directive sur les Services de Paiement est disponible gratuitement et sur simple demande à nos guichets depuis le 1 er novembre N hésitez pas à la réclamer à votre conseiller Crédit Mutuel. 2
3 SOMMAIRE Extrait standard des tarifs... 4 Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte... 4 Ouverture, transformation, clôture... 4 Relevés de compte... 5 Tenue de compte... 5 Services en caisse... 5 Banque à distance... 5 Vos moyens et opérations de paiement... 6 Cartes... 6 Virements... 7 Prélèvements / TIP... 8 Chèques... 8 Offres groupées de services... 9 Eurocompte Confort... 9 GPA (Gamme de moyens de Paiement Alternatifs au chèque) Eurocompte Tranquillité Sérénité Irrégularités et incidents Commission d intervention...11 Opérations particulières...11 Incidents de paiement SPéCIAL jeunes Offres groupées de services Moyens de paiement Autres services Découverts et crédits Découvert en compte Crédits Epargne et placements financiers Epargne bancaire Titres et bourse Gestion de Patrimoine Assurances et Prévoyance Moyens de paiement Succession Résoudre un litige
4 Extrait standard des tarifs Abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet (incluant les virements en euro vers la zone SEPA, la gestion des virements permanents et l accès aux services de Bourse, hors coût du fournisseur d accès Internet) Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (Top infos) Carte de paiement internationale à débit immédiat (Carte MasterCard ou Visa Classic) Carte de paiement internationale à débit différé (Carte MasterCard ou Visa Classic) Carte de paiement à autorisation systématique (MasterCard Online) Retrait en euro dans un DAB d un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale 2,29 e par mois soit pour information 27,48 par an 0,20 e par alerte reçue 34,36 par an 43,33 par an 26,78 par an 1,00 par retrait à partir du 7 e retrait par mois pour MasterCard, Visa et Access. A partir du 9 e pour Gold et Visa Premier. pour les cartes Platinum et Infinite Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro En agence 3,50 par virement Par internet avec RIB ou BIC/IBAN correct Frais de prélèvement Mise en place d une autorisation de prélèvement impôts, eau, gaz, électricité, organismes publics autres Par prélèvement Commission d intervention Assurance perte ou vol des moyens de paiement 4,13 par opération avec un plafond de 12,39 par jour 26,00 par an Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 4 Ouverture, transformation, clôture Frais de transfert de compte courant Frais de clôture de compte
5 Relevés de compte Frais d envoi de relevé de compte Périodicité mensuelle Autres périodicités ou relevé supplèmentaire, par relevé 0,90 Tenue de compte Frais de tenue de compte, hors eurocompte, par mois 1,92 Frais de gestion de comptes spécifiques Gestion annuelle d un compte de non-résident Zone EEE (Espace Economique Européen) 34,17 Autres cas Nous consulter Frais de tenue de compte en devises, par trimestre 5,40 Frais de tenue de compte sans opération depuis 12 mois, par an Gestion d une interdiction bancaire notifiée par la Banque de France, par mois Services en Caisse Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé 13,00 Délivrance d une attestation 9,41 Recherche consécutive à adresse erronée (NPAI) 5,09 Frais de recherche simple, réédition d opération 15,27 Recherche complexe Devis préalable Change manuel Achat et vente de devises Achat/vente en compte Achat/vente au comptant Dépannage Service bienvenue (à partir de) 11,00 Retrait Cash 8,07 Banque à distance* Abonnement CMUT Direct Basis (téléphone, minitel) Abonnement CMUT Direct permettant de gérer ses comptes sur Internet, par mois Card / Frais d utilisation (carte de paiement virtuelle internet) E-retrait (dépannage cash sur GAB CM-CIC) 2,29 5
6 Top infos (service d alertes) Par alerte mail ou SMS 0,20 Coffre numérique, par mois et par Go 1,50 Téléchargement de mouvements archivés 5,74 supérieurs à 2 mois * Accès, connexion à la charge de l abonné et facturés par les divers opérateurs en fonction de leurs tarifs en vigueur. Vos moyens et opérations de paiement Cartes Cotisation annuelle Débit immédiat Débit différé MasterCard (1)(2), Visa (1)(2) ou MasterCard pour les Autres (2) 34,36 MasterCard (2) 42,03 52,28 Gold MasterCard (1)(2), Visa Premier (1)(2) ou 122,43 Gold MasterCard pour les Autres (2) Platinum MasterCard 254,20 Visa Infinite 302,93 Carte de retrait (2) 10,40 Carte Liberté 10,87 Cirrus (2) 20,17 Maestro (2) (3), MasterCard Online (2) 26,78 Maestro Basis (2) 20,38 Carte Préférence 18,60 MasterCard 3F (paiement en 3 fois) (4) 3,00 Carte Plan 4 10,06 Carte de dépôt 7,41 Porte-monnaie Electronique 9,90 MasterCard Cadeau 8,00 Paiements et retraits GAB dans l EEE (Espace Economique Européen) avec une carte en euro Paiement libellé en euro Retrait d euros aux GAB du Crédit Mutuel ou du CIC Retrait d euros à un GAB hors Crédit Mutuel ou CIC, par retrait (5) 1,00 (1) Y compris cartes sans contact MasterCard PayPass et Visa paywave. (2) Carte supplémentaire : réduction de 50 %. (3) Ce produit n est plus commercialisé. (4) Assurance décès facultative : 2 e/an. (5) Franchise totale avec Carte Platinum-Infinite. 8 retraits avec carte Gold/Visa Premier. 6 retraits autres cartes sauf Maestro Basis. 6
7 Autres opérations de paiement ou de retrait avec une carte en euro Commission fixe par paiement 0,33 par retrait GAB 3,30 Commission sur montant pays membres de l Union européenne + Suisse 1,00 % autres pays 2,25 % Perception maximum 8,18 Gestion des cartes Frais de reconfection d une carte 12,22 Frais de reconfection d une carte en urgence (1) 100,00 Réédition d un code confidentiel 5,26 Délivrance d un code confidentiel en urgence (1) 100,00 Envoi d une carte (avec recommandé AR) 8,28 Modification ponctuelle de plafond de paiement 5,00 (1) Forfait de traitement prioritaire pour la fabrication et l acheminement de la carte ou du code, quelle que soit la zone géographique. Virements Virement interne Guichet Internet Emission, réception En cas de change 7,50 3,00 Virement SEPA Frais par virement occasionnel émis 3,50 Virement Européen UE Frais par virement occasionnel émis Virement SHARE (1) et automatisable 3,50 Virement OUR (2) et automatisable 8,50 5,00 Virement OUR (2) et non automatisable 23,50 Commission pour BIC/IBAN manquant ou erroné 8,35 8,35 (1) Option SHARE : l émetteur du virement et le bénéficiaire paient chacun les frais de leur banque respective ; SHARE est l option retenue par défaut. (2) Option OUR : l ensemble des frais est à la charge de l émetteur du virement. Autres virements européens et internationaux Frais par virement reçu Commission de rapatriement 8,11 Frais par virement émis Commission forfaitaire de transfert Guichet Internet de 0 à ,86 11,36 de à ,64 22,14 au-delà de ,00 40,50 Frais de correction de coordonnées erronées 2,04 Commission en cas de change 7,50 7
8 Virement permanent en euro Vers autre banque Mise en place, modification, clôture par échéance (1 gratuit/mois) 0,99 Mise en place ou modification vers un compte du Crédit Mutuel Prestations annexes (frais supplémentaires) Délivrance d un avis de débit ou crédit complémentaire 3,92 Virement Express SEPA-UE/autres 3,00 / 8,14 Demande de justificatif de paiement 19,95 Commission d édition de chèque (non SEPA ou UE) 15,89 Frais de dossier et de conseil 8,33 Rejet réalisé par la banque du bénéficiaire Domestique 5,21 Autres cas 23,82 A ces tarifs, il convient d ajouter pour les virements émis ou reçus, UE, SEPA et INTERNATIONAUX, la récupération des commissions et frais réclamés par nos correspondants ainsi que les frais relatifs à une intervention particulière. Prélèvements / TIP Frais de mise en place d une autorisation de prélèvement Impôts, eau, gaz, électricité, organismes publics Autres prélèvements Paiement d un prélèvement Paiement d un prélèvement SEPA Paiement sauf désaccord Paiement avec accord préalable Paiement à échéance nous consulter nous consulter Chèques Frais d envoi de chéquier, envoi simple Frais d envoi de chéquier avec AR 8,49 Remise de chèques domestiques en euros, valeur J Frais d émission d un chèque de banque ou certifié 9,82 Photocopie de chèque 6,50 Frais d opposition chèque(s) par l émetteur, en cas de perte ou de vol Avec Assur-Carte Sur un chèque, sans Assur-Carte 15,00 Sur une série, sans Assur-Carte 28,97 8
9 Remise de chèque payable à l étranger en E ou en devises* SBF (Sauf Bonne Fin) Commission d encaissement 0,10 % minimum 14,00 maximum 55,00 + Commission de change 7,50 + Frais éventuels du correspondant CAE (Crédit Après Encaissement) Rajouter aux tarifs SBF le forfait CAE 19,64 + Frais éventuels du correspondant Frais de port sécurisé 36,00 Retour impayé sur remise de chèque SBF ou CAE 19,64 + Frais éventuels du correspondant Paiement de chèque, émis à l étranger en E ou en devises* Chèque émis en euro Chèque émis en devise Commission de transfert 13,59 Commission de change 7,50 * Date de valeur : nous consulter. Frais par chèque rejeté : cf. partie irrégularités et incidents. Offres groupées de services EUROCOMPTE ConforT Votre offre de base comprend un compte de chèques et tenue de compte, CMUT Direct, un chéquier (envoi simple), un extrait de compte mensuel, une carte de paiement internationale, une assurance moyens de paiement Assur-carte B, un découvert Souplesse d un montant maximum de avec assurance décès facultative 1 tête, un taux préférentiel en cas de découvert ainsi qu une exonération d agios 7 jours par mois pour un montant de découvert de 320. Offre de base / cotisation mensuelle Tout compris* Sans Souplesse ni Assur-carte MasterCard on line (Maestro) 7,46 4,47 MasterCard/Visa à débit immédiat 7,62 4,63 Access à débit immédiat 7,78 4,78 MasterCard/Visa à débit différé 7,87 4,88 Access à débit différé 8,64 5,64 Gold MasterCard/Visa Premier 13,16 10,16 Platinum 21,80 18,81 Visa Infinite 25,05 22,06 * Tarif mensuel sans Souplesse - 0,96, sans Assur-carte - 2,03 Options / par mois Epargne Facile Moneo bleu Carte Plan 4 0,67 Carte Préférence (contrat existant) 0,78 9
10 Carte 3F (Assurance décès facultative + 0,17 ) 0,25 Assur-Carte C 0,38 Complément Souplesse / Préférence / Plan 4 Nous consulter Deuxième carte bancaire Carte de retrait 0,35 Cirrus 0,68 MasterCard on line/maestro 0,90 MasterCard/Visa débit immédiat 1,15 MasterCard/Visa débit différé 1,44 Access débit immédiat 1,41 Access débit différé 1,75 Gold MasterCard/Visa Premier 8,20 Platinum 16,98 Visa Infinite 20,23 Extraits de compte Journalier 6,81 Hebdomadaire 2,24 Décadaire 1,14 Quinzaine 0,55 (1) Remise fidélité : 25 % de réduction sur le prix d un abonnement à partir du 2 e souscrit. GPA (Gamme de moyens de Paiement Alternatifs au chèque) Facil Accès 3,64 Eurocompte Tranquillité Sérénité (offres souscrites de 2000 à 2008) Votre offre de base comprend un compte de chèques et tenue de compte avec chéquier (envoi simple), un extrait de compte mensuel, une carte de paiement internationale, une assurance moyens de paiement Assur-carte B, un découvert Souplesse d un montant maximum de 800 (Tranquillité) ou de (Sérénité) avec une assurance décès facultative 1 tête, un taux préférentiel en cas de découvert ainsi qu une exonération d agios 7 jours par mois pour un montant de découvert de 160 (Tranquillité) ou de 480 (Sérénité), CMUT Direct (Sérénité). Tranquillité Sérénité Cotisation mensuelle (1) 5,65 11,61 Sans contrat Souplesse 5,01 10,65 Sans Assur-carte 3,62 9,58 Sans contrat Souplesse et sans Assur-carte 2,98 8,62 Carte incluse Options / par mois CMUT Direct avec Top Info (2 e contrat gratuit) Epargne facile MasterCard on line / Maestro MasterCard ou Visa débit différé 1,83 Inclus 10
11 Complément Souplesse / Préférence Nous consulter Assur-Carte C 0,38 Carte de niveau supérieur MasterCard/Visa à débit immédiat 0,49 MasterCard/Visa à débit différé 1,09 Access à débit immédiat 1,02 0,05 Access à débit différé 1,70 0,68 Gold MasterCard/Visa Premier 6,40 5,31 Platinum 15,18 14,69 Moneo bleu Carte Préférence (sur contrat existant) 0,78 Extraits de compte Journalier 6,81 Hebdomadaire 2,24 Décadaire 1,14 Quinzaine 0,55 Deuxième carte bancaire Carte de retrait 0,35 Cirrus 0,68 MasterCard on line/maestro 0,90 MasterCard/Visa débit immédiat 1,15 MasterCard/Visa débit différé 1,44 Access débit immédiat 1,41 Access débit différé 1,75 Gold MasterCard/Visa Premier 8,20 Platinum 16,98 (1) Remise fidélité : 25 % de réduction sur le prix d un abonnement à partir du 2 e souscrit. Irrégularités et incidents Commission d intervention Somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Commission d intervention Par intervention 4,13 Maximum journalier 12,39 Opérations particulières Frais par saisie* (avis à tiers détenteur, saisie-attribution, saisie conservatoire, saisie de valeurs mobilières ) 70,00 * Oppositions administratives : dans la limite de 10 % du montant dû au Trésor Public. 11
12 Incidents de paiement Incident chèque autre réseau (mise en place ou suppression) 18,63 Paiement de chèque émis en période d interdiction bancaire 18,77 Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision 13,00 Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision Chèque inférieur ou égal à 50,00 30,00 Chèque supérieur à 50,00 50,00 Frais sur autre ordre de paiement impayé ou rejeté* 20,00 Mise en place de risque 30,73 * Les frais ne peuvent excéder le montant de l ordre de paiement rejeté. Spécial Jeunes Tarifs allégés ou gratuité totale : Le Crédit Mutuel offre aux moins de 26 ans des conditions particulièrement avantageuses. Offres groupées de services Votre offre de base comprend un compte de chèques et tenue de compte, un chéquier (envoi simple), un extrait de compte mensuel, une carte de paiement internationale, CMUT Direct, un découvert Souplesse VIP (18-25 ans) d un montant maximum de 320 avec une exonération totale d agios pour un montant maximum de découvert de 320, une assurance moyens de paiement Assur-carte (assurance groupe pour l offre VIP ans). Offre de base / cotisation mensuelle VIP ans VIP ans MasterCard on line (Maestro) 0,90 1,52 MasterCard/Visa débit immédiat 1,16 1,72 MasterCard/Visa débit 1,87 différé Access débit immédiat 1,50 1,81 Access débit différé 3,71 Gold/Visa Premier 8,28 Option / par mois Epargne Facile Assur-carte B 2,03 Assur-carte C 2,41 Monéo bleu Carte 3F (Assurance décès facultative + 0,17 ) 0,25 Carte Plan 4 0,67 7 Carte Préférence (contrat existant) 0,78 7 Complément Souplesse / Préférence / Plan 4 Nous consulter 12
13 Deuxième carte bancaire Carte de retrait 0,35 Cirrus 0,68 MasterCard on line/maestro 0,90 MasterCard/Visa débit immédiat 1,15 MasterCard/Visa débit différé 1,44 Access débit immédiat 1,41 Access débit différé 1,75 Gold MasterCard/Visa Premier 8,20 Extraits de compte Journalier 6,81 Hebdomadaire 2,24 Décadaire 1,14 Quinzaine 0,55 Moyens de paiement Carte Pop Corn, VIP Jinko (arrêt commercialisation 31/12/2011) 5,08 Carte de retrait (arrêt commercialisation 31/12/2011) 5,20 Independance Day 15,58 Cirrus 10,09 Maestro, MasterCard On Line 13,39 MasterCard ou Visa débit immédiat 17,18 Access MasterCard débit immédiat 21,02 MONEO bleu 4,95 AUtres SERVICES CMut Direct 1,15 Découverts et crédits Découvert en compte Taux applicable aux dépassements Sauf accord particulier, taux plafond règlementaire calculé trimestriellement par la Banque de France et publié au JO, diminué de 0,05 %. Ce taux est fonction du solde débiteur moyen du compte sur la période séparant deux arrêtés. Crédits Frais de dossier / avenant 1,00 % Minimum 45,00 nous Maximum : plafond selon objet consulter Passeport Crédit Mise en place Frais à l utilisation 0,50% (offerts si utilisation par internet) 13
14 Lettre de relance lors d un impayé sur prêt Première lettre gratuite 13,00 Duplicata attestation d intérêts ou de prêts 5,90 Délivrance d un décompte en vue d un remboursement anticipé 23,85 Mise en place de risque et mise en recouvrement 30,73 Créance mise au contentieux 63,50 Report d échéance 41,20 Mise en place d un plan d apurement 30,54 Frais pour une délégation d assurance 127,97 Modification d un élément du prêt sans avenant (hors conditions spécifiques au contrat) 21,21 Epargne et placements financiers Epargne bancaire Transfert de PEL ou de CEL 50,00 hors Crédit Mutuel ou CIC Transfert de PEP* Pourcentage des sommes gérées 2,00 % Minimum 45,00 * Sauf conditions contractuelles spécifiques. Titres et bourse Droits de garde Frais annuels fixes, par dossier-client* 26,73 Frais de gestion, par ligne et par an Produits CM et CIC, (hors SCPI et parts B) 0,076 % Produits hors CM et CIC 0,153 % Droit fixe par ligne non côtée 49,64 Montant maximum de frais de gestion 267,40 Opérations de bourse France Internet Guichet Frais de transmission d ordre 5,00 Frais d exécution d ordre 0,70 % 1,20 % Minimum de perception 9,90 12,00 Frais d exécution avec Bours Actif** 10 premiers ordres du trimestre 0,50 % 10 ordres suivants 0,40 % Au-delà 0,30 % Minimum de perception 8,00 Maximum de perception 19,90 Règlement différé (SRD) Nous consulter 14
15 Opérations de bourse étrangère Frais d exécution d ordre 0,90 % 1,20 % Minimum de perception 35,00 50,00 Frais d exécution avec Bours Actif 0,70 % Minimum de perception 30,00 Maximum de perception 65,00 Divers Transfert sortant de compte titres hors Crédit Mutuel et CIC (+ frais par ligne 5,20 ) 62,89 Transfert d un PEA hors Crédit Mutuel et CIC (% de la valeur liquidative - Minimum : 45,00 ) 1,00 % Opérations sur FCP et SICAV nous consulter Frais de recherche titres ou réédition de l imprimé fiscal unique 30,00 * pour les clients uniquement détenteurs de parts B ou des SCPI du Crédit Mutuel. ** Tarifs applicables aux clients abonnés à l offre Bours Actif (prix de l abonnement : 4,50 par mois). Une fiche Clarté spécifique est disponible sur demande au guichet. Gestion de patrimoine Relevé ISF Bilan Patrimonial, à partir de 530 Assurances et prévoyance Moyens de paiement Assur-Carte formule E (chéquiers + cartes Crédit Mutuel) à partir de 26,00 Assur-Carte formule F (chéquiers + cartes toutes banques) à partir de 31,00 Versions commercialisées avant le 1 er juillet Assur-Carte formule B 24,88 Assur-Carte formule C 29,55 Succession Frais annuels de gestion 80,00 Jusqu à inclus 80,00 De à inclus 126,36 De à inclus 229,73 Au-delà de ,05 15
16 Résoudre un litige En premier lieu Votre Caisse de Crédit Mutuel En second lieu Service Relation Clientèle au siège de la fédération Courriel : En troisième lieu Monsieur le Médiateur 63, chemin Antoine Pardon Tassin La Demi Lune Information de la clientèle concernant la garantie des dépôts dans les établissements de crédit Les dépôts espèces recueillis par votre établissement, les titres détenus par lui pour votre compte, certaines cautions qu il vous délivre sont couverts par des mécanismes de garantie gérés par le Fonds de Garantie des Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par la loi du 25 juin 1999 relative à l épargne et à la sécurité financière et par ses textes d application. Bonne execution des contrats Réclamations Les demandes du client portant sur la bonne exécution de tout contrat conclu avec la banque, de même que les réclamations portant sur tout produit ou service de la banque sont à formuler, soit directement auprès des guichets de la banque, soit par courrier ou par courriel. L adresse de la banque est disponible sur le site Le client peut aussi appeler le numéro dédié Annonceur : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et Caisses affiliées, société coopérative à forme de société anonyme au capital de euros, 34 rue du Wacken, Strasbourg Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés B , contrôlée par l Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61, rue Taitbout, Paris Cedex 09, intermédiaire en opérations d assurances sous le N Orias consultable sous Réf. : CMA Conditions août 2012 Crédit photo : Getty images LD Interprint Editions Coprur.