Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635421&cidTexte=KALITEXT000037465995&dateTexte=
Timestamp: 2019-06-26 19:19:58+00:00
Document Index: 80687569

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", 'art. 1']

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance | Legifrance
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Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Etendue par arrêté du 20 juin 1988, JORF 25 juin 1988. - Textes Attachés - Avenant n° 129 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance
Les dispositions de l'article 8.1.2 « Bénéficiaires du régime » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le présent régime s'applique aux salariés suivants des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 :
–   aux salariés relevant de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) ci-après désignés dans le présent chapitre “ salariés cadres ” ;
–   ainsi qu'aux salariés ne relevant pas de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) ci-après désignés dans le présent chapitre “ salariés non cadres ” ».
Les dispositions de l'article 8.4.1 « Salariés non cadres » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8.4.1
Décès/ IAD 0,15 –
Longue maladie – 0,10
Rente handicap 0,01 –
Sous total 1 0,21 0,18
Mensualisation 0,45 –
Sous total 2 0,66 0,18
Indemnité de départ à la retraite 0,04
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 dont 0,08
pour le FAPS
Paritarisme 0,15
Les dispositions de l'article 8.4.2 « Salariés cadres » du chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers sont remplacées par les dispositions suivantes.
« Article 8.4.2
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
Décès/ IAD 0,79 – – 0,53
Longue maladie 0,11 – – 0,04
Invalidité 0,16 – – 0,06
Rente éducation 0,08 – – 0,02
Rente handicap 0,01 – – –
Sous total 1 1,15 – – 0,65
Mensualisation 0,35 0,35 – –
Sous total 2 1,50 – – 0,65
Indemnité de départ à la retraite 0,04 0,04 – –
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 dont 0,08 pour FAPS 0,10 dont 0,08 pour FAPS – –
Paritarisme 0,15 0,15 – –
Total 1,79 0,64 – 0,65
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions étendues et élargies de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
(Arrêté du 14 décembre 2018 - art. 1)
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2018. Il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.