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Timestamp: 2017-10-21 05:02:39+00:00
Document Index: 33048767

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 411', 'art. 78', 'arrêt ', 'art. 105', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 129', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

6F_1/2013 13.05.2013
6F_1/2013
Demande de révision et/ou d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2012 (6B_489/2011)
Demande de révision et/ou d'interprétation du jugement du 13 avril 2011 de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais en la cause P1 10 6.
1.2 Aux termes d'une écriture datée du 16 février 2013 et complétée les 24 février, 22 mars, 9, 16 et 22 avril suivants, X.________ forme une demande en révision et/ou interprétation à l'encontre de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2012 (6B_489/2011), ainsi que du jugement rendu le 13 avril 2011 par la Cour pénale II du Tribunal cantonal en la cause P1 10 6 en tant que celui-ci est devenu exécutoire à la suite de l'arrêt précité du Tribunal fédéral. Le demandeur conclut à l'annulation des arrêts cantonal et fédéral, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité compétente pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'octroi de l'effet suspensif.
Pour l'essentiel, il fait valoir que la production au dossier des originaux de deux déclarations manuscrites datées du 27 mai 1999 aurait entraîné une appréciation fondamentalement différente de l'ensemble du dossier pénal par la cour cantonale, laquelle ne disposait au moment du jugement que de copies des déclarations en question.
1.3 A teneur de l'art. 411 al. 1 CPP, la demande de révision et/ou d'interprétation du jugement de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan du 13 avril 2011 relève de la compétence de la juridiction d'appel et non de celle du Tribunal fédéral, sauf sur recours (cf. art. 78 ss LTF). Elle est par conséquent irrecevable.
1.4 En tant que l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2012 (6B_489/2011) n'a pas réformé le jugement du 13 avril 2011 de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan, pas plus qu'il n'en a modifié l'état de fait sur la base de l'art. 105 al. 2 LTF, la demande de révision y relative est également irrecevable (cf. ATF 134 IV 48 consid. 1 et les références).
1.5 Enfin, il ne ressortit d'aucune des écritures du demandeur en quoi le dispositif de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2012 (6B_489/2011) serait incompréhensible. Les considérations du demandeur visent exclusivement à en modifier le contenu, non pas à en clarifier le dispositif, de sorte que la demande n'est pas constitutive d'une demande d'interprétation recevable au sens de l'art. 129 LTF.
Au reste, le présent arrêt ne prend pas en considération les critiques du demandeur à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 janvier 2013 par la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (dossiers 2C_511/2012 et 2C_512 /2012). De nature administrative, celles-ci ne ressortissent pas à la procédure pénale et feront l'objet d'un examen séparé (cf. dossiers 2F_2, _3, _4 et _5/2013).
Les demandes de révision et/ou d'interprétation du jugement du 13 avril 2011 de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais en la cause P1 10 6 et de l'arrêt 6B_489/2011 rendu le 14 mai 2012 par le Tribunal fédéral sont irrecevables.