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Timestamp: 2016-10-25 12:06:13+00:00
Document Index: 302764774

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 34', 'art. 38', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 38', 'art. 60', 'art. 82', 'art. 38', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 82', 'art. 38', 'art. 22', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 156']

I 11/06 (06.04.2006)
I 11/06
G.________, recourante, repr�sent�e par Me Manuel Piquerez, avocat, rue des Annonciades 8, 2900 Porrentruy,
(Jugement du 8 d�cembre 2005)
R.________ �tait titulaire d'une demi-rente de l'assurance-invalidit�, � laquelle s'ajoutaient une rente compl�mentaire pour son �pouse, G.________, et deux rentes pour enfants. A la suite du divorce des �poux, prononc� le 2 juillet 1999, l'Office de l'assurance-invalidit� a r�examin� leur droit aux prestations. Par deux d�cisions s�par�es du 18 mars 2005, il a exig� la restitution d'un montant de 4'918 fr. par R.________ et d'un montant de 20'020 fr. par G.________.
Par d�cision sur opposition du 20 juillet 2005, notifi�e le lendemain, l'Office AI a rejet� l'opposition de G.________ � la d�cision de restitution qui lui avait �t� notifi�e. Sous le titre �moyens de droit�, l'Office AI a pr�cis� que cette d�cision sur opposition pouvait faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal jurassien, dans les 30 jours � compter de sa notification; il a �galement indiqu� que selon la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative, les d�lais fix�s en jour ne couraient pas du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclus (a), du 15 juillet au 15 ao�t inclus (b) et du 18 d�cembre au 1er janvier inclus (c).
Le 31 ao�t 2005, G.________ a saisi le Tribunal cantonal jurassien d'un recours contre la d�cision sur opposition du 20 juillet 2005.
Par jugement du 8 d�cembre 2005, la juridiction cantonale a d�clar� le recours irrecevable. Elle a consid�r� que les r�gles relatives � la suspension des d�lais du 15 juillet au 15 ao�t, cit�es par l'Office AI, n'�taient pas applicables et que le droit cantonal pertinent ne pr�voyait aucune p�riode de suspension des d�lais, de sorte que le recours �tait tardif.
G.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Elle en demande l'annulation et conclut au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle entre en mati�re sur le recours contre la d�cision sur opposition du 20 juillet 2005, sous suite de frais et d�pens.
Le litige porte sur la recevabilit� du recours interjet� par G.________ contre la d�cision sur opposition rendue le 20 juillet 2005 par l'Office AI. Il s'agit plus particuli�rement de d�terminer si le d�lai de recours contre cette d�cision a �t� suspendu jusqu'au 15 ao�t 2005, comme le soutient la recourante, ou s'il est arriv� � �ch�ance apr�s 30 jours, sans suspension, comme l'a admis la juridiction cantonale.
2.1 La loi f�d�rale du 6 octobre 2000 sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales (LPGA) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2003. Elle coordonne le droit f�d�ral des assurances sociales, notamment en fixant les normes d'une proc�dure uniforme et en r�glant l'organisation judiciaire dans ce domaine (art. 1 let. b LPGA). Les dispositions g�n�rales de proc�dure se trouvent au chapitre 4. La section 2 de ce chapitre (art. 34 ss LPGA) contient les r�gles de proc�dure en mati�re d'assurances sociales et r�gle � l'art. 38 le calcul et la suspension des d�lais. Aux termes de l'alin�a 4 de cette disposition, les d�lais en jours ou en mois fix�s par la loi ou par l'autorit� ne courent pas :
Ces p�riodes de f�ries sont identiques � celles d�finies par l'art. 22a PA pour les d�lais fix�s en jours par la loi ou par l'autorit�. En effet, le l�gislateur n'a pas voulu cr�er, pour la partie g�n�rale du droit des assurances sociales, un r�gime de suspension des d�lais fondamentalement diff�rent de celui de la PA, dont il s'est inspir� (ATF 131 V 310 sv. consid. 4.3).
2.2 Le contentieux fait l'objet de la section 3 du chapitre 4 de la LPGA (art. 56 ss). Les art. 56 al. 1 et 60 al. 2 LPGA disposent que les d�cisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes � recours, dans les trente jours suivant leur notification. Les art. 38 � 41 sont applicables par analogie (art. 60 al. 2 LPGA).
Les premiers juges ont consid�r� que le droit de proc�dure cantonal ne comportait aucune disposition relative � la suspension des d�lais et qu'il demeurait applicable, conform�ment � l'art. 82 al. 2 LPGA, pendant une p�riode transitoire courant jusqu'au 31 d�cembre 2007.
En mati�re d'assurance-accidents, d'assurance-ch�mage et d'assurance-maladie, la jurisprudence en a d�duit que les lois cantonales de proc�dure pr�voyant d'autres p�riodes de suspension des d�lais que celles r�serv�es par l'art. 38 al. 4 LPGA (en relation avec l'art. 60 al. 2 LPGA), ou ne pr�voyant pas de suspension des d�lais, demeuraient applicables jusqu'� leur adaptation � la LPGA, mais au plus tard jusqu'au 31 d�cembre 2007 (ATF 131 V 314, auquel s'est r�f�r�e la juridiction cantonale). Il n'en va pas de m�me, toutefois, dans les domaines de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidit�, des prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, des allocations pour perte de gain et des allocations familiales dans l'agriculture. Dans ces branches du droit des assurances sociales, la l�gislation f�d�rale applicable jusqu'au 31 d�cembre 2002 renvoyait aux art. 20 � 24 PA et ne laissait donc pas de place, d�j� avant l'entr�e en vigueur de la LPGA, � l'application de normes de proc�dure cantonales excluant la suspension des d�lais fix�s en jours par l'autorit� ou par la loi, pour les p�riodes du 7�me jour avant P�ques au 7�me jour apr�s P�ques inclusivement, du 15 juillet au 15 ao�t inclusivement et du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement. De ce point de vue, l'entr�e en vigueur de la LPGA n'a pas modifi� la situation, de sorte que le d�lai transitoire r�serv� par l'art. 82 al. 2 LPGA pour l'adaptation du droit cantonal ne rev�t aucune port�e. Il s'ensuit qu'en mati�re d'assurance-vieillesse et survivants, d'assurance-invalidit�, de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�, d'allocations pour perte de gain et d'allocations familiales dans l'agriculture, l'art. 38 al. 4 LPGA est directement applicable, comme l'�tait pr�c�demment l'art. 22a PA, lorsque le droit cantonal de proc�dure ne comporte aucune disposition relative � la suspension des d�lais ou pose une r�glementation diff�rente de celle pr�vue par le droit f�d�ral (arr�t F. du 8 mars 2006, I 941/05, pr�vu pour la publication; voir �galement Jean M�tral, � propos des arr�ts U 268/03 et I 723/04 du 26 ao�t 2005, in : HAVE/REAS 4/2005 p. 353 sv.).
3.2 La d�cision sur opposition du 20 juillet 2005 porte sur des prestations de l'assurance-invalidit�. Les p�riodes de suspension des d�lais fix�es par les art. 38 al. 4 et 60 al. 2 LPGA sont donc applicables, ind�pendamment du point de savoir si le droit cantonal renvoie au droit f�d�ral en ce qui concerne la suspension des d�lais, comme le soutient la recourante, ou s'il s'�carte du droit f�d�ral sur ce point, comme l'a retenu la juridiction cantonale. Partant, le d�lai de 30 jours dont disposait G.________ pour recourir n'a pas commenc� � courir avant le 16 ao�t 2005, soit le premier jour suivant la fin des f�ries (cf. ATF 131 V 308 ss consid. 4.2, VSI 1998 p. 217), et le recours d�pos� le 31 ao�t 2005 a �t� interjet� en temps utile.
La recourante obtient gain de cause, de sorte qu'elle peut pr�tendre des d�pens � la charge de l'intim� (art. 159 al. 1 OJ). Celui-ci supportera par ailleurs les frais de proc�dure (art. 156 al. 1 OJ).
Le recours est admis et le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 8 d�cembre 2005 est annul�, l'affaire �tant renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour jugement sur le fond.
L'intim� versera � la recourante la somme de 2000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance f�d�rale.