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Timestamp: 2016-10-28 23:34:53+00:00
Document Index: 30421904

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 61', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 4', 'in fine', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 31', 'art. 10']

125 II 480
125 II 48048. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 5 octobre 1999 dans la cause commune de Blonay contre Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions et Administration f�d�rale des contributions (recours de droit administratif)
Art. 17 al. 4 OTVA et ch. 15 de l'annexe � l'OTVA: activit�s dans le domaine de l'�limination; prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Dans le silence de l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst., le Conseil f�d�ral peut pr�voir, sans violer les buts de neutralit� concurrentielle et de compatibilit� avec le droit communautaire assign�s � la taxe, que seules les prestations des collectivit�s publiques fournies dans l'exercice de la puissance publique ne sont pas assujetties (art. 17 al. 4 OTVA; consid. 5- 7). Sont des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, celles qui ne sont ni commercialisables, ni susceptibles d'�tre effectu�es par un tiers et qui sont accomplies par une autorit� publique agissant en vertu du droit public et disposant d'un pouvoir de contrainte sur le citoyen; les prestations dans le domaine de l'�limination n'en font pas partie (consid. 8). Faits � partir de page 481
BGE 125 II 480 S. 481
En application des l�gislations f�d�rales (cf. art. 30 ss de la loi f�d�rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement [LPE; RS 814.01] et art. 6 ss de la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux; RS 814.20]) et cantonales (cf. art. 10 al. 1 de la loi vaudoise du 13 d�cembre 1989 sur la gestion des d�chets ainsi que les art. 20, 29, 46 et 52 de la loi vaudoise du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution) en mati�re d'�limination des ordures et de protection des eaux, la commune de Blonay (ci-apr�s: la commune) a adopt� un r�glement sur la collecte, le traitement ou l'�limination des d�chets (ci-apr�s: le r�glement sur les d�chets) ainsi qu'un r�glement sur les �gouts et l'�puration des eaux us�es (ci-apr�s: le r�glement sur l'�puration des eaux).
L'art. 2 al. 1 et 3 du r�glement sur les d�chets pr�voit que la commune met � disposition des usagers l'�quipement n�cessaire de ramassage, de traitement ou d'�limination des ordures et des d�chets, ainsi qu'un centre de ramassage des liquides qui ne doivent pas �tre d�vers�s dans les canalisations. Pour couvrir les charges relatives au traitement ou � l'�limination des d�chets, une taxe en pour mille de la valeur d'assurance incendie du b�timent est per�ue d�s l'octroi du permis d'habiter ou d'utiliser ou toute autorisation pr�alable d'occuper pro rata temporis (art. 18 du r�glement).
Selon l'art. 2 du r�glement sur l'�puration des eaux, la Municipalit�, en collaboration avec le Service intercommunal d'�puration des eaux et de traitement des gadoues Vevey-Montreux, proc�de � l'�tude g�n�rale de la collecte, de l'�vacuation et de l'�puration des eaux us�es sur le territoire communal et dresse les plans � long et � court terme des canalisations. Pour tout b�timent d�versant des eaux us�es directement ou indirectement dans un collecteur d'�gouts BGE 125 II 480 S. 482publics, il est per�u une taxe unique de raccordement destin�e � couvrir les investissements du r�seau des collecteurs d'�gouts publics et/ou d'installations collectives d'�puration (art. 31 du r�glement). Pour tout b�timent raccord� directement ou indirectement aux collecteurs aboutissant aux installations collectives d'�puration, une taxe annuelle destin�e � couvrir les frais d'entretien et d'exploitation des collecteurs d'�gouts publics, de la station d'�puration et, cas �ch�ant, des frais d'amortissement et d'int�r�ts (art. 32 du r�glement).
D�s le 1er janvier 1995, la commune est inscrite aupr�s de l'Administration f�d�rale des contributions en qualit� d'assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e (ci-apr�s: TVA) pour ses activit�s en mati�re d'�limination des ordures m�nag�res et d'�puration des eaux us�es.
Par d�cision en constatation de droit rendue le 17 juillet 1995 � la demande de l'int�ress�e, ladite Administration a consid�r� que cette derni�re devait imposer - conform�ment � l'art. 17 al. 4 de l'ordonnance du 22 juin 1994 r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e (OTVA; RS 641.201) et au ch. 15 de l'annexe � l'OTVA (ci-apr�s: annexe OTVA) - au taux de 6,5% les contre-prestations re�ues pour ces activit�s. Le 3 septembre 1997, cette m�me Administration a rejet� la r�clamation de la commune.
Le 17 juillet 1998, la Commission f�d�rale de recours en mati�re de contributions (ci-apr�s: la Commission f�d�rale de recours) a rejet� le recours de l'int�ress�e et confirm� la d�cision sur r�clamation pr�cit�e. Elle a consid�r�, en substance, que l'art. 17 al. 4 OTVA et le ch. 15 de l'annexe OTVA n'�taient pas anticonstitutionnels et se conformaient � la r�glementation de la sixi�me directive du Conseil des Communaut�s europ�ennes du 17 mai 1977 en mati�re d'harmonisation des l�gislations des �tats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (77/388/CEE; JOCE 1977 no L 145; ci-apr�s: la sixi�me Directive). En outre, en fournissant ses prestations en mati�re d'�puration des eaux us�es et d'�limination des ordures m�nag�res, la commune n'accomplissait pas une t�che relevant de la puissance publique mais une activit� �conomique pouvant �tre confi�e � une entreprise priv�e; il fallait d�s lors l'assujettir � la TVA, conform�ment au principe de la neutralit� concurrentielle. Par ailleurs, dans la mesure o� les propri�taires s'acquittaient d'une taxe pour le ramassage, le transport et l'�limination des ordures m�nag�res ainsi que pour b�n�ficier des installations d'�vacuation et d'�puration des eaux us�es, lesdites prestations entra�naient le versement d'une contre-prestation soumise � la TVA en vertu de l'art. 26 al. 1 et 2 OTVA.
BGE 125 II 480 S. 483
Agissant par la voie du recours de droit administratif, l'int�ress�e requiert notamment du Tribunal f�d�ral qu'il annule cette derni�re d�cision et dise qu'elle n'est pas tenue d'imposer au taux de 6,5% les taxes et �moluments dus pour le traitement et l'�limination des ordures m�nag�res ainsi que pour l'�puration des eaux us�es.
3. a) Selon les art. 41ter Cst. et 8 al. 1 Disp. trans. Cst., la Conf�d�ration peut percevoir un imp�t sur le chiffre d'affaires (taxe sur la valeur ajout�e); le Conseil f�d�ral est charg� d'�dicter les dispositions d'ex�cution qui auront effet jusqu'� l'entr�e en vigueur de la l�gislation f�d�rale. Cet imp�t frappe les livraisons de biens et les prestations de services ainsi que les importations selon le syst�me � plusieurs stades avec d�duction de l'imp�t pr�alable (cf. art. 41ter al. 3 Cst.). Il doit �tre am�nag� conform�ment aux principes mentionn�s � l'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst.
Les art. 17 ss OTVA r�glementent l'assujettissement � la TVA per�ue sur les op�rations effectu�es sur territoire suisse. L'art. 17 al. 4 OTVA a la teneur suivante:
"La Conf�d�ration, les cantons et les communes, les autres institutions de droit public ainsi que les personnes et organisations auxquelles ont �t� confi�es des t�ches relevant de l'administration publique ne sont pas assujettis pour les prestations qu'ils fournissent dans l'exercice de leur puissance publique, m�me s'ils pr�l�vent, pour de telles prestations, des taxes, des redevances ou d'autres contributions. Les collectivit�s publiques, leurs services et les groupements de collectivit�s publiques sont exclus de l'assujettissement dans la mesure o� ils effectuent exclusivement des prestations entre eux. L'exercice de fonctions arbitrales est consid�r� comme relevant de la puissance publique. Les activit�s fournies contre r�mun�ration �num�r�es de mani�re non exhaustive dans l'annexe � la pr�sente ordonnance sont, dans tous les cas, imposables."
L'annexe OTVA pr�voit notamment:
"La Conf�d�ration, les cantons, les communes, les autres institutions de droit public et les personnes et organisations auxquelles ont �t� confi�es des t�ches relevant de l'administration publique sont dans tous les cas assujettis pour les activit�s suivantes consid�r�es comme professionnelles ou commerciales:
1. � 14. (...)
15. les activit�s dans le domaine de l'�limination." BGE 125 II 480 S. 484
b) L'autorit� intim�e a admis la constitutionnalit� de cette r�glementation et confirm� l'assujettissement � la TVA des activit�s de la recourante en mati�re d'�limination des d�chets m�nagers et d'�puration des eaux us�es. Elle a en particulier consid�r� que ces prestations ne relevaient pas de l'exercice de la puissance publique, de sorte que le Conseil f�d�ral n'avait pas exc�d� les limites de son mandat en �dictant le ch. 15 de l'annexe OTVA.
L'int�ress�e soutient que l'art. 17 al. 4 OTVA et le ch. 15 de l'annexe OTVA sont anticonstitutionnels car ils s'�cartent du droit communautaire et ne respectent pas le mandat conf�r� par le Constituant au Conseil f�d�ral.
4. Selon la doctrine et la jurisprudence suisses, l'interpr�tation des dispositions constitutionnelles ob�it aux m�mes r�gles que celle des lois ordinaires. Ainsi, il faut en premier lieu se fonder sur la lettre de la disposition en cause (interpr�tation litt�rale). Si le texte de cette derni�re n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations de celui-ci sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions, de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� de son auteur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important. En l'esp�ce, il se justifie d'autant plus d'utiliser les m�thodes g�n�ralement admises pour l'interpr�tation des lois que l'art. 8 Disp. trans. Cst., qui a certes formellement le rang de disposition constitutionnelle, a �galement, dans certains de ses �l�ments, la port�e d'une norme l�gislative jusqu'� l'entr�e en vigueur de la l�gislation mentionn�e � l'art. 41ter al. 6 Cst. (art. 8 al. 1 et 2 in princ. Disp. trans. Cst.; ATF 125 II 326 consid. 5 p. 333 et la jurisprudence cit�e; cf. �galement ATF 124 II 265 consid. 3a p. 268).
5. Comme le Tribunal f�d�ral l'a d�j� constat� (cf. ATF 125 II 326 consid. 6b p. 335), le Constituant n'a pas d�fini de mani�re positive le cercle des assujettis � la TVA, mais s'est born� � �num�rer les exceptions subjectives � l'assujettissement. En particulier, l'art. 8 al. 2 lettre d Disp. trans. Cst. pr�voit, � certaines conditions, que les entreprises dont le chiffre d'affaires et/ou la charge fiscale ne d�passe pas un certain montant (ch. 1 et 2), que les agriculteurs, sylviculteurs, horticulteurs et marchands de b�tail (ch. 3), ainsi que les artistes-peintres et les sculpteurs (ch. 4), ne sont pas soumis � la TVA grevant les transactions effectu�es sur territoire suisse.BGE 125 II 480 S. 485
L'art. 8 al. 2 Disp. trans. Cst. ne fait aucune allusion aux collectivit�s publiques, � leur �ventuelle imposition ou exon�ration. Les travaux parlementaires sont �galement muets � ce sujet. Tout au plus peut-on relever que l'imposition de certaines prestations fournies notamment par des communes n'�tait pas d'embl�e exclue; il �tait en effet envisag� d'imposer au taux normal de 6,5% des marchandises (tels le gaz ou l'�lectricit�, cf. BO 1993 CN 343) qui figuraient pr�c�demment sur la liste franche en mati�re d'imp�t sur le chiffre d'affaires (cf. art. 14 al. 1 lettre b de l'arr�t� du Conseil f�d�ral du 29 juillet 1941 instituant un imp�t sur le chiffre d'affaires). On ne saurait donc d�duire du silence du Constituant une injonction - positive ou n�gative - � l'intention du Conseil f�d�ral; ce silence signifie au contraire qu'il incombait � ce dernier de d�finir les assujettis � la TVA, en s'inspirant notamment des buts de neutralit� concurrentielle et de compatibilit� avec le droit communautaire assign�s � cet imp�t (cf. BO 1993 CN 337-338 et 345-346). Il faut d�s lors examiner si le Conseil f�d�ral est demeur� dans les limites de son mandat.
6. a) L'art. 17 al. 3 du projet d'ordonnance r�gissant la TVA du 28 octobre 1993 pr�voyait que la Conf�d�ration, les cantons et les communes, ainsi que les autres �tablissements de droit public n'�taient assujettis � la TVA que pour l'ex�cution des prestations qui les mettaient en concurrence avec l'�conomie priv�e. Selon le commentaire de cette disposition, ces collectivit�s devaient �tre exon�r�es pour les t�ches relevant de la puissance publique ainsi que pour leurs activit�s d'utilit� publique. Pour �viter des distorsions entre concurrents, cette exon�ration �tait toutefois limit�e aux prestations qui n'�taient pas �galement fournies par l'�conomie priv�e, soit parce qu'il s'agissait d'une fonction relevant de l'�tat, soit parce qu'il n'existait pas d'offre correspondante de la part d'institutions de droit priv� (cf. p. 16 du Commentaire de l'ordonnance r�gissant la TVA 1995 [Projet du 28 octobre 1993]). Apr�s avoir pris connaissance des remarques formul�es au cours de la proc�dure de consultation - qui ne mettaient pas en cause la n�cessit� d'�viter les distorsions de concurrence mais critiquaient le caract�re vague de la disposition en cause (cf. p. 16-17 du Rapport du D�partement f�d�ral des finances relatif � la proc�dure de consultation concernant le projet d'ordonnance r�gissant la TVA du 28 octobre 1993) - le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 17 al. 4 OTVA ainsi que l'annexe � l'ordonnance r�gissant la TVA dans leur teneur actuelle.
b) Il peut �tre utile de se r�f�rer aux travaux pr�paratoires d'une loi qui n'est pas encore en vigueur, surtout lorsque le syst�me actuel BGE 125 II 480 S. 486ne doit pas �tre fondamentalement modifi� et qu'il s'agit seulement de concr�tiser l'�tat de droit existant ou d'en combler les lacunes (ATF 125 II 326 consid. 7b p. 336 et la jurisprudence cit�e).
Le premier projet de loi f�d�rale r�gissant la TVA �tabli le 28 ao�t 1995 par la Commission de l'�conomie et des redevances du Conseil national (ci-apr�s: la Commission du Conseil national) r�glementait l'imposition des collectivit�s publiques dans une disposition particuli�re (art. 17bis) selon laquelle les prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique n'�taient pas soumises � l'imp�t (cf. al. 1 in princ.). L'alin�a 2 de cette disposition pr�voyait en outre que les institutions de droit public �taient soumises � la TVA si elles effectuaient des op�rations (a) qui �taient offertes sur le march�, ou (b) pour lesquelles l'absence d'imposition conduirait � une distorsion significative de la concurrence. Une annexe �num�rait les op�rations imposables (al. 4). Cette disposition a suscit� des critiques. Diverses associations ont notamment demand� que les op�rations effectu�es dans le cadre de dispositions de droit public ne soient pas soumises � la TVA. Diverses voix ont �galement souhait� que les prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique soient d�finies (cf. Rapport de la commission d'experts du 15 avril 1996 relatif � la proc�dure de consultation concernant le projet de loi r�gissant la TVA, in FF 1996 V p. 831 ss, p. 851 ss).
Le second projet de loi f�d�rale r�gissant la TVA �tabli le 28 ao�t 1996 par la Commission du Conseil national (cf. Rapport du 28 ao�t 1996, Initiative parlementaire, Loi f�d�rale sur la TVA [Dettling], in FF 1996 V p. 701 ss, p. 893 ss) a codifi� en substance la pratique actuelle (cf. art. 21 [FF 1996 V p. 904-905]), du moins en ce qui concerne les principes (cf. FF 1996 V p. 751; cf. �galement MANUEL VOGEL, Die Besteuerung der Gemeinwesen im Mehrwertsteuerrecht, in TVA Journal 1999 p. 57 ss, p. 87 ss pour la version du Conseil des �tats du 30 septembre 1998). L'imposition des services autonomes de la Conf�d�ration, des cantons et des communes, de m�me que des autres institutions de droit public ainsi que des personnes et des organismes charg�s de t�ches relevant de l'administration publique sur leurs prestations commerciales �tait en particulier pr�vue, pour autant que leurs chiffres d'affaires d�passent certains minimums; ces services, institutions, personnes et organismes n'�taient en revanche pas assujettis pour les prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique, m�me s'ils percevaient des �moluments, des contributions ou des taxes en contrepartie (cf. art. 21 al. 1 du projet). Une liste exemplaire des activit�s impos�es �tait BGE 125 II 480 S. 487par ailleurs introduite dans le texte l�gal et mentionnait, notamment, les activit�s dans le domaine de l'assainissement des eaux et de l'�limination des ordures (cf. art. 21 al. 2 ch. 15 du projet).
Adopt�e d�finitivement par l'Assembl�e f�d�rale le 2 septembre 1999, la nouvelle loi f�d�rale r�gissant la TVA - dont la date d'entr�e en vigueur n'est pas encore fix�e - reprend ces �l�ments sans y apporter de modification sensible (cf. art. 23 [FF 1999 p. 6764-6765]; cf. �galement THOMAS J�RG KAUFMANN, Das neue MWSTG - die wesentlichen �nderungen gegen�ber der MWSTV, in Revue fiscale 1999 p. 522 ss, p. 537-539).
c) La volont� d'�viter des distorsions de concurrence ressort des travaux pr�paratoires tant de l'ordonnance que de la loi f�d�rale r�gissant la TVA. Cette volont� constitue la ratio legis de la r�glementation litigieuse et justifie l'imposition des collectivit�s publiques, m�me si elle ne constitue pas une condition l�gale expresse d'assujettissement (cf. STEPHAN KUHN/PETER SPINNLER, Mehrwertsteuer, Berne 1994, p. 75 et Erg�nzungsband, Berne 1994, p. 35; PIUS M. HUBER/URSULA SCHEFER, Mehrwertsteuer, 1996, p. 40; ALOIS CAMENZIND/NIKLAUS HONAUER, Manuel du nouvel imp�t sur la taxe � la valeur ajout�e [TVA], Berne 1996, p. 193). Les travaux pr�paratoires de la loi f�d�rale r�gissant la TVA indiquent �galement que l'imposition des collectivit�s publiques pour les prestations qu'elles ne fournissent pas dans l'exercice de la puissance publique n'a jamais �t� remise en cause, bien que l'exon�ration des prestations relevant du droit public ou m�me de l'int�r�t public ou g�n�ral ait �t� demand�e de divers c�t�s.
7. a) Il ne fait aucun doute qu'en rempla�ant l'imp�t sur le chiffre d'affaires - imp�t � une phase limit� aux marchandises - par la TVA - imp�t g�n�ral de consommation per�u � tous les stades - le Constituant a entendu rapprocher le syst�me suisse d'imposition de la consommation de celui de l'Union europ�enne et de ses �tats membres. Il s'est lui-m�me inspir� des principes d�velopp�s � l'�tranger pour �laborer ce nouvel imp�t (cf. notamment J�RG R. B�HLMANN, Kommt den systemtragenden Grundprinzipien des Mehrwertsteuerrechts Verfassungsrang zu?, in TVA Journal 1996 p. 50 ss, p. 52). Le droit communautaire ne lie toutefois pas la Suisse qui ne fait pas partie de l'Union europ�enne. A cet �gard, le Constituant n'a pas h�sit� � s'�carter des normes europ�ennes, par exemple pour fixer les taux d'imposition. Il n'a en outre jamais d�clar� vouloir reprendre tel quel sur le plan suisse la l�gislation communautaire; la loi f�d�rale r�gissant la TVA a d'ailleurs adopt� BGE 125 II 480 S. 488certaines solutions originales (cf. par exemple son art. 24 [FF 1999 p. 6766] traitant des options pour l'imposition des op�rations exclues du champ de l'imp�t). Le Constituant n'a pas non plus �dict� de principe constitutionnel selon lequel le Conseil f�d�ral devait, � certaines conditions ou dans certaines situations, s'en tenir aux solutions adopt�es par le droit europ�en. Ledit Conseil disposait d�s lors d'une large marge d'appr�ciation dans le choix des solutions, dont la compatibilit� avec le droit de l'Union europ�enne et de ses �tats membres n'�tait qu'un �l�ment. Ces droits ont donc une valeur d'exemple et repr�sentent une source utile pour l'interpr�tation du droit suisse, en particulier lorsqu'il s'agit de r�aliser le but d'harmonisation vis� par le Constituant (cf. notamment DIETER METZGER, Erhebungswirtschaftlichkeit und Wettbewerbsneutralit�t bei der Umsatzsteuer - Elemente eines steuersystematischen Vergleiches im R�ckblick, in Archives 63 p. 339 ss, p. 346 ss). Il n'est cependant pas interdit au l�gislateur - y compris en l'esp�ce au Conseil f�d�ral - d'�carter une solution admise par le droit europ�en si des motifs valables le justifient (ATF 124 II 193 consid. 6a p. 203-204 et les r�f�rences cit�es).
b) L'art. 4 ch. 5 de la sixi�me Directive a la teneur suivante:
"Les �tats, les r�gions, les d�partements, les communes et les autres organismes de droit public ne sont pas consid�r�s comme des assujettis pour les activit�s ou op�rations qu'ils accomplissent en tant qu'autorit�s publiques, m�me lorsque, � l'occasion de ces activit�s ou op�rations, ils per�oivent des droits, redevances, cotisations ou r�tributions. Toutefois, lorsqu'ils effectuent de telles activit�s ou op�rations, ils doivent �tre consid�r�s comme des assujettis pour ces activit�s ou op�rations dans la mesure o� leur non-assujettissement conduirait � des distorsions de concurrence d'une certaine importance. En tout �tat de cause, les organismes pr�cit�s ont la qualit� d'assujetti notamment pour les op�rations �num�r�es � l'Annexe D et dans la mesure o� celles-ci ne sont pas n�gligeables (...)."
Cette Annexe contient la liste de treize groupes d'activit�s, parmi lesquelles les t�l�communications (ch. 1), la distribution d'eau, de gaz, d'�lectricit� et d'�nergie thermique (ch. 2), les op�rations des cantines d'entreprises, �conomats, coop�ratives et �tablissements similaires (ch. 12) ainsi que les activit�s de certains organismes de radiot�l�vision (ch. 13). Cette liste est exemplaire et non exhaustive (cf. art. 4 ch. 5 al. 3 de la sixi�me Directive). Par ailleurs, la doctrine souligne que la qualit� d'assujetti ne d�pend en principe pas de la nature de droit priv� ou public de la personne juridique en cause, BGE 125 II 480 S. 489de sorte que, sous r�serve des exceptions pr�vues par ladite Directive, les autorit�s gouvernementales locales, r�gionales et �tatiques ainsi que les autres organismes de droit public sont assujettis � la TVA, afin d'�viter les distorsions de concurrence. Pour �chapper � cet assujettissement, deux conditions doivent �tre remplies: �tre qualifi�e de personne de droit public et faire des op�rations en tant qu'autorit� publique (cf. BEN J. M. TERRA/JULIE KAJUS, A Guide to the European VAT Directives, Vol. I, Part 2, Chapter IV, p. 34; VOGEL, op.cit., p. 94 ss).
Parmi les �tats membres de l'Union europ�enne, l'Allemagne soumet � la TVA les personnes de droit public, notamment pour leurs activit�s commerciales (cf. par. 2 al. 3 Umsatzsteuergesetz). Ces derni�res comprennent en particulier l'approvisionnement en eau et en �nergie ainsi que l'assainissement des villes (Stadtsanierung) (cf. WOLFRAM BIRKENFELD, Das grosse Umsatzsteuer-Handbuch, 3. Aufl. K�ln 1998, Band I, I. Abschnitt, 3. Kapitel, Par. 39 N. 274). En revanche, l'�limination des d�chets et des eaux us�es ainsi que le nettoyage des rues rel�vent de la puissance publique, ce qui est critiqu� par la doctrine (cf. BIRKENFELD, op.cit., Par. 40 N. 302-304).
c) Le droit communautaire laisse d�s lors une certaine libert� aux �tats membres: s'ils doivent imp�rativement imposer certaines activit�s, ils peuvent en exon�rer d'autres pour autant qu'il n'en r�sulte pas de distorsions de concurrence d'une certaine importance. Dans l'hypoth�se o� le ch. 15 de l'annexe OTVA devrait �tre appr�ci� � l'aune de la r�glementation europ�enne, il serait sans aucun doute conforme non seulement � sa lettre, mais �galement � son esprit. Le grief de la recourante qui reproche au Conseil f�d�ral d'avoir exc�d� son mandat et viol� le droit communautaire en assujettissant � la TVA ses activit�s en mati�re d'�puration des eaux us�es et d'�limination des ordures m�nag�res, est d�s lors mal fond�.
8. a) Invoquant la violation du principe de l'interdiction de l'arbitraire et de l'art. 4 Cst., la commune pr�tend que ses prestations en mati�re d'�limination des ordures m�nag�res et d'�puration des eaux us�es ne sont pas des activit�s commerciales ou professionnelles imposables mais des prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique. Elle invoque �galement une atteinte au principe de la proportionnalit� et une mauvaise application de l'art. 17 OTVA, griefs qui, en l'esp�ce, n'ont toutefois aucune port�e propre.
b) La notion de prestations fournies dans l'exercice de la puissance publique au sens de l'art. 17 al. 4 OTVA est un concept ind�termin� qui n'est pas d�fini par l'ordonnance r�gissant la TVA.BGE 125 II 480 S. 490
Ainsi qu'on l'a vu (cf. consid. 5 et 6), les travaux pr�paratoires tant de l'ordonnance que de la loi f�d�rale r�gissant la TVA sont muets � ce sujet. Par ailleurs, la doctrine n'est pas unanime sur la port�e de cette notion (sur celle de puissance publique en g�n�ral, cf. ULRICH H�FELIN/GEORG M�LLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts, 3�me �d. Zurich 1998, n. 15-17 p. 5-6; BLAISE KNAPP, Pr�cis de droit administratif, 4�me �d. B�le 1991, n. 108 ss). Certains auteurs la d�finissent de mani�re extensive, en se fondant notamment sur l'art. 61 CO et sur l'ancienne pratique en mati�re d'imp�t sur le chiffre d'affaires (cf. CAMENZIND/HONAUER, op.cit., p. 193; STEFAN KAUFMANN, Der Begriff der Hoheitsgewalt im Sinn von Art. 17 Abs. 4 der Mehrwertsteuerverordnung vom 22. Juni 1994, in Revue fiscale 1995 p. 1 ss, p. 7 ss; DIETER DZIADKOWSKI/EDUARD FORSTER/CLAUDIA HEMPEL, Die mehrwertsteuerliche Behandlung der T�tigkeiten von Gemeinwesen im Lichte der 6. EG-Umsatzsteuer-Richtlinie, in Archives 65 p. 1 ss, p. 5 ss). A leur avis, la collectivit� publique agit dans l'exercice de la puissance publique lorsqu'elle astreint, par arr�t� ou d�cision, une ou plusieurs personnes � agir, � s'abstenir ou � tol�rer une situation (cf. VOGEL, op. cit., p. 68; KAUFMANN, op.cit., p. 12). L'accent est mis sur la qualit� (ou la fonction) d'autorit� publique dont jouit la collectivit� ou l'organisme en cause, sur le fait que son action se fonde sur le droit public et sur la contrainte qu'il peut exercer sur le citoyen. Certains auteurs compl�tent ces crit�res en tenant compte de la ratio legis de la disposition litigieuse, � savoir �viter que l'exon�ration pr�vue ne conduise � des distorsions de concurrence. Des prestations ne peuvent ainsi �chapper � la TVA selon l'art. 17 al. 4 OTVA que si, au surplus, elles ne sont pas commercialisables (nicht marktf�hig) et ne sont pas ou ne pourraient pas �tre fournies par un tiers (cf. VOGEL, op.cit., p. 70; cf. �galement CAMENZIND/HONAUER, op.cit., p. 193 qui met l'accent sur le rapport de concurrence; J�RG R. B�HLMANN, Kurtaxen/Kurverein, Entscheid der Eidg. Steuerrekurskommission (SRK) vom 24. April 1997, in TVA Journal 1997 p. 103 ss, p. 140-141).
c) La recourante, qui est une collectivit� de droit public, fournit les prestations en cause sur la base du droit public. Son activit� lui est impos�e par les l�gislations f�d�rales et cantonales (cf. les art. 31 ss LPE et 10 de la loi cantonale sur la gestion des d�chets ainsi que les art. 10 LEaux et 20 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution) et elle dispose de certains pouvoirs de contrainte vis-�-vis des usagers de ses services (cf. par exemple l'art. 8 de la loi cantonale sur les d�chets ainsi que les art. 10, 11 et BGE 125 II 480 S. 49132 de la loi cantonale sur la protection des eaux contre la pollution). Ces �l�ments conf�rent un caract�re de droit public � son activit� car elle n'agit pas comme un simple particulier. D�cider si ces prestations sont fournies ou non dans l'exercice de sa puissance publique est toutefois une question d�licate. Le Conseil f�d�ral - qui b�n�ficiait � cet �gard d'une marge de d�cision politique semblable � celle d'un l�gislateur (cf. consid. 2) - l'a toutefois tranch�e en d�cidant qu'elles �taient professionnelles ou commerciales et devaient d�s lors �tre soumises � la TVA (cf. ch. 15 de l'annexe OTVA).
d) Cette solution est conforme � la volont� du Constituant d'�viter les distorsions de concurrence (cf. consid. 5). En effet, m�me s'il para�t douteux que les prestations en cause aient une valeur marchande - au sens d'un prix form� gr�ce � la concurrence -, elles ont, � tout le moins, une valeur �conomique. Elles sont en outre fournies contre paiement de taxes destin�es � couvrir, du moins en partie, les co�ts relatifs aux installations et aux services offerts par la commune (cf. les art. 18 du r�glement sur les d�chets et l'art. 32 du r�glement sur l'�puration des eaux). Dans cette mesure, elles repr�sentent, en principe, une contre-prestation pour les activit�s de la recourante qui sont ainsi fournies � titre on�reux, soit contre r�mun�ration (cf. art. 4 lettre b et 17 al. 4 in fine OTVA). Par ailleurs, il n'est pas exclu que l'int�ress�e charge des entreprises priv�es d'accomplir tout ou partie de ces t�ches (cf. TOMAS POLEDNA, Privatisierung von Abwasseranlagen - rechtliche Probleme und L�sungs-ans�tze, in DEP 1999 p. 570 ss). Enfin, la solution retenue par le Conseil f�d�ral n'enfreint aucune limite constitutionnelle (cf. consid. 5) et a, au surplus, �t� reprise dans la nouvelle loi r�gissant la TVA (cf. art. 23 al. 2 lettre o [FF 1999 p. 6765]).
Force est d�s lors de constater qu'en �dictant le ch. 15 de l'annexe OTVA, le Conseil f�d�ral n'a aucunement outrepass� la marge de d�cision dont il b�n�ficiait et que le Tribunal f�d�ral doit respecter.
Art. 17 al. 4 OTVA,
art. 17 ss OTVA,
art. 26 al. 1 et 2 OTVA,
art. 41ter Cst. suite... ,
art. 41ter al. 3 Cst.,
art. 41ter al. 6 Cst.,
art. 31 ss LPE,
art. 10 LEaux