Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-penal/page-42.html
Timestamp: 2018-02-25 23:39:03+00:00
Document Index: 219006245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 121"]

Documents en Droit pénal 1231 à 1232
Document: Le système français de la responsabilité pénale des personnes morales, dissertation de 8 pages en droit pénal général Extrait: La France a donc finalement admis la responsabilité pénale des personnes morales. Il s'agit sans nul doute de l'une des principales innovations du nouveau code pénal. Cette responsabilité est désormais...
Document: L'individualisation des peines, exposé de droit pénal de 10 pages Extrait: Parfois, la loi impose elle-même une adaptation de la pénalité compte tenu de la personnalité de l'auteur de l'infraction, de son comportement, des circonstances de l'infraction (diminution, aggravation, exemption de peine). On parle alors de...
Document: Le principe de légalité des peines, dissertation de droit pénal de 6 pages Extrait: On peut donc se demander quel est le régime applicable à ce principe ? Et quel est son champ d'application ? Ainsi, ce principe est affirmé et respecté mais son champ d'application peut annoncer son déclin. Plan: I. Un principe...
Document: Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 10 mai 2005 Extrait: Est-ce que le fait de jeter une lettre déchirée à la poubelle par son propriétaire est il constitutif d'un abandon ou a contrario d'un vol et plus précisément d'un recel ? C'est ce qu'a dû répondre la cour de cassation de la chambre...
Document: Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 4 janvier 2005 Extrait: La loi pénale française est-elle applicable dans le cas où deux ressortissants français sont victimes d'une infraction commise hors du territoire de la République ? Plan: I- La compétence universelle...
Document: Plan détaillé du Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 17 juin 2003 Extrait: La déclaration alliée sur les atrocités allemande en Europe occupée, publiée à Moscou le 30 octobre 1943, spécifiait que « les grands criminels dont les crimes sont sans localisation géographique précise »...
Document: Fiche de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 novembre 2004, Achour contre France Extrait: Refusant de s'incliner aux raisons de la Cour de Cassation, M. Achour saisit la Cour européenne le 26 avril 2000, invoquant la violation de l'article 7 de la Convention dont le premier paragraphe dispose notamment qu' « il...
Document: Commentaire de : La rétroactivité in mitius en droit pénal, un principe encore et toujours contesté, de Alain Dekeuwer Extrait: La rétroactivité in mitius est un principe général, de valeur constitutionnelle et supra nationale, fondé sur des raisons humanitaires, sur l'égalité et le caractère non nécessaire de la sévérité...
Document: L'évolution du principe de légalité, fiche de droit pénal d'1 page Extrait: Dans le droit pénal moderne, il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Enoncé pour la première fois par le législateur révolutionnaire, dans la...
Document: Influence de Cesare Beccaria sur l'évolution du droit pénal général, fiche de droit pénal général de 4 pages Extrait: Beccaria, avec Des délits et des peines (1764) pose les bases de la réflexion juridique moderne. Certains des arguments avancés sont déjà anciens, mais Beccaria en fait une parfaite synthèse d'autant plus neuve qu'il...
Document: TD sur les concepts de culpabilité, imputabilité et responsabilité. 7 pages. Cours + commentaire groupé d'arrêts Extrait: Les dispositions de l'article 121-3 du Nouveau Code pénal, dont il n'existait pas d'équivalent dans le Code pénal de 1810, consacre le principe traditionnel selon lequel une infraction suppose non seulement un...
Document: L'infraction manquée et l'infraction impossible, fiche de droit pénal de 3 pages + proposition de plan sur le sujet Extrait: La doctrine traditionnelle affirme que l'on est dans une infraction manquée lorsque l'évènement désiré par l'agent n'a pas été atteint en raison de sa maladresse, inadvertance, inattention quand bien même tous...
Il y existe parfois un hiatus entre les exigences de politique criminelle, qui cherche à réprimer la dangerosité de l'individu indépendamment de ses actes, et le droit pénal spécial dominé par le principe de la légalité, principe à valeur constitutionnelle avec lequel les accommodements ne peuvent qu'être limités. Le recel fait partie de ces...
Excepté pour protéger les mineurs de quinze ans, le Code pénal n'intervient pas pour réglementer ou sanctionner les comportements et les pratiques sexuelles des individus. Dès l'instant qu'il s'agit de majeurs consentants, la liberté la plus totale leur est reconnue, à condition bien sûr de ne pas heurter les tiers en leur imposant un spectacle...
Si chacun est responsable de ses actes, il existe en droit pénal des causes objectives et subjectives d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, des obstacles légaux à l'engagement de la responsabilité de l'auteur d'une infraction, fondés globalement sur le manque de libre arbitre. Est-on par exemple responsable d'un détournement...
Document: Les causes d'irresponsabilité pénale ou d'atténuation de la responsabilité pénale, fiche technique de 6 pages en droit pénal Extrait: Lorsqu'une infraction est matériellement tentée ou consommée, son auteur, coauteur ou complice ne peut être condamné à une peine que s'il est reconnu responsable par le juge. En droit pénal, la...
Modèle de lettre de contestation concernant une vente forcée et une facture injustifiée.Si vous recevez un colis que vous n'avez pas commandé, et que la société expéditrice vous demande d'en régler la valeur ou de le lui retourner, vous êtes victime d'un procédé de vente...
Fiche de 10 pages - Droit pénal
Document: La classification tripartite des infractions, dissertation de droit pénal général Extrait: L'infraction dans le droit pénal interne connaît différentes sortes de classifications. Il existe la classification fondée sur la nature de l'infraction. Cela concerne les infractions politiques et les infractions terroristes. S'ajoute à cela...
Document: Toutes les notions à connaître en droit pénal en L2 de droit, fiche de révisions de 5 pages
Dès lors qu'un agent est déclaré pénalement responsable, une sanction pourra lui être infligée. Toutefois, en raison du principe de la légalité, seules les sanctions spécifiques à l'infraction prévue par la loi sont à la disposition du juge. Fonctions de la peine : - Intimidation ou fonction préventive : Dissuader d'une part, le délinquant de...