Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1906-PGP&bg=7626&bd=7627&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2019-10-02
Timestamp: 2020-06-04 06:57:27+00:00
Document Index: 107632119

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1738', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 60', '§ 210', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 1730', 'art 382', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 1730", '§ 210', "l'article 1730", '§ 310', '§ 220', '§ 230', "l'article 1730", '§ 240', "l'article 1730", '§ 250', '§ 260', 'art. 1756', '§ 270', 'art. 357', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'art. 1681', 'art. 1738', '§ 20', '§ 320', '§ 330', "l'article 1738", '§ 340', "l'article 1738", "l'article 1730", '§ 20', "l'article 1730", '§ 345', '§ 50', '§ 350', '§ 360', "l'article 1738", "l'article 1730", '§ 290']

BOFiP-REC-PART-10-40-20191002
1 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 1-02/10/2019)
Par ailleurs, lorsqu'un contribuable s'acquitte d'un impôt à l'aide d'un mode de paiement non dématérialisé (télérèglement ou prélèvement mensuel ou à l'échéance), une majoration de 0,2 % du montant des droits à payer correspondant est appliquée ( CGI, art. 1738 ).
10 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 10-02/10/2019)
Les impôts directs recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés dès la date d'exigibilité de l'impôt fixée par l' article 1663 du CGI ( BOI-REC-PART-10-10 ). Toutefois, la majoration prévue par l' article 1730 du CGI pour paiement tardif n'est appliquée qu'à partir de la date limite de paiement.
20 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 20-02/10/2019)
- appliquée aux impositions faisant l'objet d'une réclamation contentieuse assortie d'une demande de sursis de paiement ( BOI-REC-PREA-20-20 ), bénéficie automatiquement, le cas échéant, de l'effet suspensif de paiement applicable aux impôts ou fractions d'impôts contestés ;
30 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 30-02/10/2019)
Sont passibles de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI les impôts directs, produits et taxes assimilées perçus par voie de rôle qui sont soumis aux conditions d'exigibilité prévues à l' article 1663 du CGI :
60 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 60-02/10/2019)
- la majoration prévue par l' article 1738 du CGI ( I-C-1 § 210 ).
70 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 70-02/10/2019)
La majoration prévue par l' article 1730 du CGI s'applique aux impositions ou fractions d'impositions qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.
80 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 80-02/10/2019)
90 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 90-02/10/2019)
100 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 100-02/10/2019)
De plus, lorsque le paiement est effectué par télérèglement pour le solde des impôts dus par des personnes physiques, la date de majoration peut être reportée dans la limite de quinze jours par arrêté du ministre chargé du budget (CGI, art. 1730, 5). Ainsi, concernant les impôts des particuliers recouvrés par voie de rôle, le prélèvement réalisé suite à l'ordre de paiement donné par le contribuable est effectué dix jours après la date légale de paiement sans majoration. Il en est de même si le contribuable a souscrit au prélèvement à l'échéance ( BOI-REC-PART-10-20-20 ). De plus, les paiements par télérèglement peuvent être réalisés jusqu'à cinq jours après la date limite de paiement sans donner lieu à une majoration pour retard de paiement ( CGI, ann. III, art 382 D, 3 ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 110-02/10/2019)
140 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 140-02/10/2019)
150 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 150-02/10/2019)
160 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 160-02/10/2019)
170 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 170-02/10/2019)
L'information du contribuable sur l'obligation de s'acquitter de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI est assurée par l'envoi d'une mise en demeure de payer ou d'une lettre de relance, lorsqu'elle est prévue ( LPF, art. L. 257-0 B ), détaillant le principal de l'impôt restant dû et le montant de la majoration appliquée ( BOI-REC-PREA-10-20 ).
210 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 210-02/10/2019)
Par ailleurs, la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ne peut pas être cumulée avec la majoration prévue par l' article 1738 du CGI ( II § 310 à 360 ).
220 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 220-02/10/2019)
230 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 230-02/10/2019)
La majoration prévue par l'article 1730 du CGI doit être acquittée par le contribuable dans un délai de trente jours suivant la mise en demeure de payer ou la lettre de relance, afin d'éviter les poursuites ultérieures que le comptable serait fondé à engager en vue du recouvrement forcé du solde d'impôt restant dû ( LPF, art. L. 257-0 B ).
240 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 240-02/10/2019)
Par ailleurs, en application de l' article 1343-1 du code civil , le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, d'abord sur la majoration prévue par l'article 1730 du CGI puis, s'il y a lieu, sur le principal de l'impôt. Toutefois, si le contribuable souhaite s'acquitter du principal en priorité, le comptable doit se conformer à sa demande ( BOI-REC-PART-10-20-10 ).
250 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 250-02/10/2019)
Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI . Il s'agit des majorations qui ont été correctement calculées à la date où elles l'ont été, mais qui, par suite de faits ultérieurs, ou de faits antérieurs mais seulement connus ultérieurement des intéressés, ne sont finalement pas dues par le contribuable. L'annulation de cette majoration constitue donc une décision fondée sur un motif de droit ou de fait.
260 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 260-02/10/2019)
- en cas de mise en ½uvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation , appliquées aux impôts directs dus à la date à laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou à la date du jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel (CGI, art. 1756, II).
270 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 270-02/10/2019)
Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI ( CGI, ann. III, art. 357 G ) et dispose d'une liberté d'appréciation du bien-fondé des demandes en remise.
280 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 280-02/10/2019)
290 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 290-02/10/2019)
300 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 300-02/10/2019)
310 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 310-02/10/2019)
Le contribuable est tenu de s'acquitter de ses impôts par prélèvement opérés à l'initiative de l'administration fiscale ou par télérèglement lorsque les droits à payer excèdent certains montants ( CGI, art. 1681 sexies ).
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement ( CGI, art. 1738, 1 ). Un montant minimum de la majoration est prévu par le texte ( I B § 20 et 25 du BOI-CF-INF-10-40-50 ).
320 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 320-02/10/2019)
330 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 330-02/10/2019)
Pour les impositions recouvrées par voie de rôle, la majoration prévue par l'article 1738 du CGI est calculée lors du décompte de la majoration prévue par l' article 1730 du CGI . Elle est notifiée au contribuable à l'aide d'une lettre spécifique aux majorations de recouvrement.
340 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 340-02/10/2019)
La nature juridique de la majoration prévue par l'article 1738 du CGI est identique à celle de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ( I-A-1 § 20 ) : ses modalités de recouvrement sont donc analogues à celles prévues par l'article 1730 du CGI.
345 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 345-02/10/2019)
Pour plus de précisions sur ce cas, il convient de se reporter au III § 50 du BOI-CF-INF-10-40-50 .
- pour les taxes foncières et la taxe d’habitation, la souscription d’un contrat de prélèvement mensuel ou à l’échéance est possible par tous moyens (téléphone fixe, courrier ou auprès d’un centre des finances publiques) ( BOI-REC-PART-10-20-20 ) ;
- l’impôt sur le revenu est, par principe, acquitté par prélèvement émis par l’administration fiscale sur le compte bancaire dont l'identification est fournie par l’usager sur sa déclaration de revenus ou adressée à son centre des finances publiques ( BOI-IR-PAIE-20 et BOI-IR-PAS-30-20-10 ).
350 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 350-02/10/2019)
360 (BOFiP-REC-PART-10-40-§ 360-02/10/2019)
Enfin, la majoration prévue par l'article 1738 du CGI peut faire l'objet d'une remise gracieuse accordée par le comptable de la DGFiP, et les modalités d'instruction de la remise sont identiques à celles appliquées pour la majoration prévue par l'article 1730 du CGI ( I-D-2 § 290 à 300 ).