Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971013-161958
Timestamp: 2020-02-25 00:02:12+00:00
Document Index: 245282316

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", 'art. 2', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 161958
Numéro d'arrêt : 161958
Numéro NOR : CETATEXT000007957117
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-13;161958
Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 27 novembre 1992 du conseil municipal de Marseille fixant à quatorze le nombre de danseurs de l'Opéra de Marseille, d'autre part, à l'annulation de la décision du 20 janvier 1993 par laquelle le maire de Marseille a résilié, à compter du 26 mars 1993, son contrat de danseur à l'Opéra de Marseille, enfin, à ce que la ville de Marseille soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Considérant que la décision du maire de Marseille en date du 20 janvier 1993 prononçant le licenciement de M. X... mentionne que "le conseil municipal aprèsconsultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de l'Opéra", et se réfère aux "besoins actuels de l'Opéra en matière de productions chorégraphiques" ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;
Considérant que ladite décision se borne à faire application de la délibération susmentionnée du conseil municipal de Marseille en date du 27 novembre 1992 ; que M. X..., danseur au ballet de l'Opéra de Marseille n'est pas fondé à soutenir qu'elle revêt un caractère disciplinaire ou aurait été prise en considération de sa personne, et aurait dû pour ce motif être précédée de la communication du dossier ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 40 et 42 du décret susvisé du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale que l'agent non titulaire engagé pour une durée indéterminée ne peut être licencié par l'autorité territoriale qu'après un préavis dont la durée est de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans, la date à laquelle le licenciement prend effet devant tenir compte de cette période de préavis ainsi que des droits au congé annuel restant à courir ; que l'article 5 de ce même décret dispose que l'agent non titulaire en activité a droit, dans les conditions prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celle du congé annuel des fonctionnaires titulaires ; qu'après avoir précisé à son article 1er que l'année de service accompli s'entend de la période courant du 1er janvier au 31 décembre, ledit décret du 26 novembre 1985 dispose en son article 2 que les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis ;
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.
Décret 85-1250 1985-11-26 art. 2
Décret 88-145 1988-02-15 art. 39, art. 40, art. 42
Proposition de citation: CE, 13 octobre 1997, n° 161958