Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910612-104704
Timestamp: 2017-07-24 06:55:24+00:00
Document Index: 274499690

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 12 juin 1991, 104704
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 104704Numéro NOR : CETATEXT000007775612 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-06-12;104704 Analyses : OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES AUX BIENS.OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 janvier 1989, présentée par M. Christian X..., demeurant "Les Vieux Cyprès", bâtiment C ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 novembre 1988, par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de 406 F ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 novembre 1979 relatif à la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité prévue à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 : "la commission se prononce sur le bien-fondé des demandes d'indemnité : elle détermine la part revenant aux bénéficiaires" ;
Considérant que par une décision du 4 novembre 1988 ladite commission a alloué à M. X... une indemnité forfaitaire de 406 F pour ce qui est de la parcelle de terrain dite "Josette" et a rejeté la demande d'indemnisation relative au terrain dit "Christian" ;
Considérant que cette commission est chargée en application du décret du 6 novembre 1979 de procéder à la répartition de l'indemnité globale et forfaitaire définie à l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain ; que la commission doit opérer cette répartition sur une base équitable en tenant compte de la valeur des parcelles ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en allouant une somme de 406 F à M. X..., la commission n'ait pas tenu compte de la valeur de la parcelle dite "Josette" ;
Considérant, par ailleurs, que si M. X... a produit devant la commission un bail de carrière non signé et non daté, il ne ressort pas des pièces du dossier que la propriété du terrain dit "Christian" ait été transférée à l'Etat marocain ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.Références : Décret 79-944 1979-11-06 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 12 juin 1991, n° 104704Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de la VerpillièreRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 12/06/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page