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Timestamp: 2016-10-22 01:51:42+00:00
Document Index: 91745515

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 91', 'art. 17', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 91']

126 III 8918. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP)
Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arr�t� dans une taxation forfaitaire. Obligation du d�biteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'�l�ments certains, ressortant notamment d'une comptabilit� r�guli�rement tenue, l'estimation du revenu d'un d�biteur exer�ant une activit� lucrative ind�pendante est effectu�e sur la base des indices � disposition, au besoin par appr�ciation (consid. 3a). Prise en consid�ration, en l'esp�ce, du montant arr�t� dans une taxation forfaitaire, cens� correspondre au train de vie du d�biteur. L'imposition forfaitaire n'�tant qu'une facult�, il est loisible au d�biteur concern� d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en consid�ration sa situation r�elle (consid. 3b et c). Faits � partir de page 90
Suite � un avis de saisie qui lui a �t� notifi� le 2 d�cembre 1997, L. a d�clar� � l'office des poursuites qu'il travaillait en qualit� d'ind�pendant dans le domaine du commerce et de la finance, mais qu'il ne r�alisait aucun revenu fixe, touchant uniquement des commissions; il vivait d'emprunts � des tiers, qu'il remboursait d�s qu'il r�alisait de nouvelles affaires, ce qui lui permettait de faire face � ses obligations courantes. N'ayant pas �t� en mesure d'obtenir les documents n�cessaires pour �tablir de fa�on pr�cise les revenus du d�biteur et se basant donc sur les seuls �l�ments en sa possession, � savoir la d�claration d'imp�t 1997/1998 qui fixait � 200'000 fr. par ann�e le train de vie de la famille du d�biteur, l'office a arr�t� les gains de celui-ci � 300'000 fr. par an, soit 25'000 fr. par mois. Au titre des charges mensuelles, il a retenu un minimum vital du couple de 1'350 fr., un minimum vital des enfants de 1'020 fr., des cotisations d'assurance-maladie de 1'000 fr. 10 et des frais professionnels supput�s de 7'500 fr.
De fait, le d�biteur et son �pouse sont impos�s sur la base des art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur les imp�ts directs cantonaux (imp�t sp�cial des �trangers) depuis la p�riode fiscale 1989/1990 � ce jour et sont ainsi tax�s sur la base d'un revenu annuel de 200'000 fr., calcul� en fonction de leur train de vie. Dans sa d�claration, le d�biteur n'a pas fait �tat de dettes envers des tiers. Par ailleurs, il a pay� tous ses imp�ts; pour l'ann�e 1998, il a vers� � ce titre la somme de 57'067 fr., imp�t f�d�ral direct compris.
Le 16 mars 1999, l'office a somm� le d�biteur, sous la menace de sanctions p�nales, de pr�lever sur ses gains et de lui remettre la somme de 14'000 fr. par mois d�s le 31 mars 1999. Sur plainte du d�biteur, l'autorit� cantonale inf�rieure de surveillance a ramen� le montant de la saisie mensuelle � 7'000 fr. Sur recours de la poursuivante, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a finalement arr�t� le montant en question � 13'000 fr.
La Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral a rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, le recours form� par le d�biteur contre la d�cision de la Cour cantonale.
3. a) En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le d�biteur est tenu, sous menace des peines pr�vues par la loi, d'indiquer jusqu'� due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, m�me ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses cr�ances et autres droits contre des tiers. Si le d�biteur exerce une activit� lucrative ind�pendante, l'office des poursuites l'interroge sur le genre d'activit� qu'il exerce, ainsi que sur la nature et le volume de ses affaires; il estime le montant du revenu en ordonnant d'office les enqu�tes n�cessaires et en prenant tous les renseignements jug�s utiles; il peut en outre se faire remettre la comptabilit� et tous documents concernant l'exploitation du d�biteur, qui est tenu de fournir les renseignements exig�s (JEAN-CLAUDE MATHEY, La saisie de salaire et de revenu, th�se Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 avec les r�f�rences de jurisprudence).
Lorsque l'instruction � laquelle proc�de l'office ne r�v�le aucun �l�ment certain, il faut tenir compte des indices � disposition (ATF 81 III 147). Si le d�biteur ne tient pas de comptabilit� r�guli�re, le produit de son activit� ind�pendante doit �tre d�termin� par comparaison avec d'autres activit�s semblables, au besoin par appr�ciation (ATF 112 III 19 consid. 2c; ATF 106 III 11 consid. 2 p. 14 et les r�f�rences).
b) En l'esp�ce, le seul �l�ment fourni � l'office pour lui permettre d'appr�cier la situation du d�biteur �tait la d�claration d'imp�t 1997/1998. Cette derni�re fixant � 200'000 fr. par ann�e le train de vie de la famille du d�biteur, la Cour cantonale pouvait admettre, en accord d'ailleurs avec l'office et l'autorit� inf�rieure de surveillance, que celui-ci disposait d'un revenu de cet ordre de grandeur, m�me s'il ne s'agissait que d'une pr�somption. Le montant arr�t� dans une taxation forfaitaire est en effet suppos� correspondre � la d�pense annuelle du contribuable et de sa famille (WALTER RYSER/BERNARD ROLLI, Pr�cis de droit fiscal suisse, 3e �d., p. 156 ch. 40); mais l'imposition forfaitaire sur la d�pense �tant une simple facult� accord�e � certains �trangers (art. 17 et 18 de la loi vaudoise sur le imp�ts directs cantonaux; cf. XAVIER OBERSON, Droit fiscal suisse, � 6 n. 53), le contribuable tax� sur cette base peut y renoncer, en particulier lorsque l'imp�t qu'il doit payer � ce titre s'av�re trop �lev� par rapport � ses revenus r�els. L'arr�t attaqu� rel�ve pertinemment � ce propos qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant, s'il ne dispose vraiment que de revenus minimes ou d'aucun revenu comme il le pr�tend, continue � vouloir �tre soumis � l'imposition forfaitaire alors qu'il n'y est pas oblig�, payant ainsi plus de 50'000 fr. d'imp�ts par an. De plus, le chiffre de 200'000 fr. retenu au titre de revenu n'�tant qu'une pr�somption, rien ne l'emp�che de renverser cette pr�somption en apportant les preuves n�cessaires. La Cour cantonale consid�re par ailleurs que l'affirmation du d�biteur selon laquelle il vivrait gr�ce � des cr�dits accord�s par des proches ne r�siste pas � l'examen: en effet, � moins que le poursuivi n'entende vivre � cr�dit sans jamais rien rembourser, il faut bien qu'il r�alise de temps � autre des gains lui permettant de rembourser ses bailleurs de fonds, comme il semble d'ailleurs l'admettre implicitement.
Quant au calcul du montant saisissable, la Cour cantonale est partie du revenu de la taxation forfaitaire, soit 200'000 fr. par an ou 16'666 fr. par mois, et en a d�duit le minimum vital du couple par 1'350 fr., celui des enfants par 1'020 fr. et les cotisations d'assurance-maladie par 1'000 fr. 10, pour arriver � une quotit� saisissable de 13'296 fr., qu'elle a arrondie � 13'000 fr. Contrairement � l'office, l'autorit� sup�rieure de surveillance n'a, � juste titre, pas tenu compte de frais d'acquisition du revenu, car le d�biteur n'avait pas �tabli qu'il s'en acquittait effectivement (cf. MATHEY, op. cit., p. 186 ch. 389 s.; GEORGES VONDER M�HLL, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 25 ad art. 93). Elle n'a pas pris en compte non plus l'imp�t forfaitaire, dont le paiement BGE 126 III 89 S. 93par le d�biteur lui-m�me rendait applicable la r�gle g�n�rale selon laquelle le versement d'un imp�t n'est pas une d�pense indispensable au sens de l'art. 93 LP et n'est pas pris en compte dans le calcul du minimum vital (ATF 95 III 39 consid. 3 et arr�t cit�; MATHEY, op. cit. p. 69 ch. 132 s.; VONDER M�HLL, loc. cit., n. 33 ad 93).
c) Rien dans le recours ne permet de remettre en cause le raisonnement et le calcul ci-dessus, qui sont conformes au droit f�d�ral et auxquels l'office se rallie d'ailleurs dans sa d�termination. Le recourant ne peut se contenter de d�clarer qu'il ne lui resterait plus rien pour vivre compte tenu de la saisie litigieuse et des imp�ts qu'il paie, alors qu'il est constant qu'il n'a jamais fourni les renseignements n�cessaires � l'appr�ciation de sa situation (existence de mandats, r�alisation de gains). Il conteste par ailleurs en vain l'argument de la Cour cantonale selon lequel "il continue � vouloir se soumettre � l'imp�t sp�cial pr�cit� alors qu'il n'y est pas oblig�". On l'a vu, l'imposition forfaitaire n'est qu'une facult�; il est donc loisible au recourant d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en consid�ration sa pr�tendue situation r�elle sur la base d'une d�claration compl�te de ses revenus. Enfin, c'est � tort que le recourant reproche � la Cour cantonale de s'�tre fond�e sur un accord fiscal remontant � 12 ans, puisque celle-ci a bas� son calcul du revenu d�terminant et de la quotit� saisissable sur la d�claration d'imp�t 1997/1998.
art. 91 al. 1 ch. 2 LP