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Timestamp: 2016-12-05 10:32:52+00:00
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Bulletin d’information n° 639 du 01/05/2006 JURISPRUDENCE DOCTRINE DROIT EUROPÉEN
Effets internationaux des jugements étrangers
848-849-850
Recouvrement (règles communes)
863-867-868
Perte du droit sur la marque
881-882-883-884-895
Cadre de la représentation
Commettant-préposé
Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation
Traitement par l’hormone de croissance
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈSDE LA COUR DE CASSATION
Recours devant la commission nationale
N° 822 ACTION CIVILE Recevabilité. - Contrefaçon. - Action exercée par un mandataire liquidateur ès qualités de représentant de la société contre les dirigeants (non). Un mandataire liquidateur, ès qualités de représentant de la société, est irrecevable à se constituer partie civile contre les dirigeants de la société du chef de l’infraction de contrefaçon de marques en application de l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel seul le propriétaire de la marque et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peuvent exercer l’action civile.
Crim. - 31 janvier 2006. REJET N° 05-83.050. - C.A. Angers, 26 janvier 2005.
Haut de page N° 823 ANIMAUX Protection des animaux. - Mesures. - Retrait d’animaux vivants. - Placement. - Incompatibilité du placement des animaux avec leur état sanitaire. - Portée. Est légalement justifiée l’ordonnance du premier président qui, ayant constaté que les conditions du placement d’animaux dénutris, retirés à leurs propriétaires, n’étaient pas compatibles avec leur état, ordonne qu’ils soient cédés à titre onéreux à un abattoir.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET N° 04-14.037. - C.A. Nancy, 27 mai 2003.
Haut de page N° 824 1° ARBITRAGE Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Invocation. - Moment. - Portée. 2° ARBITRAGE Arbitrage international. - Sentence. - Recours en annulation. - Moyen d’annulation. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Moyen portant sur le fond du litige. 1° Tout grief invoqué à l’encontre d’une sentence arbitrale au titre de l’article 1502 du nouveau code de procédure civile, doit, pour être recevable devant le juge de l’annulation, avoir été soulevé, chaque fois que cela était possible, devant le tribunal arbitral lui-même.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 03-19.054. - C.A. Paris, 22 mai 2003.
Haut de page N° 825 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Contrôleur technique. - Responsabilité. - Mission relative à la sécurité des personnes. - Etendue du contrôle. N’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, la cour d’appel qui a écarté la faute délictuelle du contrôleur technique alors qu’elle avait relevé qu’un accident corporel avait été dû à une erreur de conception d’une cuve de décantation qui ne comportait pas de ventilation mécanique destinée à éviter l’accumulation de gaz méthane et que ce contrôleur technique, chargé d’une mission relative à la sécurité des personnes, n’avait formulé aucune réserve sur cette cuve.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION N° 04-18.950. - C.A. Reims, 20 juillet 2004.
Haut de page N° 826 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie biennale. - Domaine d’application. - Elément d’équipement dissociable du bâtiment. - Conditions. - Elément installé lors de la construction de l’ouvrage. La responsabilité contractuelle de droit commun s’applique lorsqu’un élément d’équipement dissociable est adjoint à un ouvrage existant tandis que la garantie biennale de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil doit être retenue lorsque l’élément d’équipement dissociable a été installé lors de la construction de l’ouvrage.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET N° 04-17.888. - C.A. Chambéry, 11 mai 2004.
Haut de page N° 827 ARCHITECTE ENTREPRENEUR Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Domaine d’application. - Désordres évolutifs. - Condition. De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l’expiration de ce délai.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET N° 04-17.400. - C.A. Paris, 5 novembre 2003.
Note sous 3 e Civ., 18 janvier 2006, N° 827 ci-dessus De nouveaux désordres constatés au-delà de l’expiration du délai décennal qui est un délai d’épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l’article 1792 du code civil que s’ils trouvent leur siège dans l’ouvrage où un désordre de même nature avait été constaté et dont la réparation avait été demandée en justice avant l’expiration du délai décennal.
Haut de page N° 828 ASSOCIATION Membre. - Exclusion. - Réintégration. - Demande. - Fondement. - Titularité des conditions statutaires d’adhésion (non). Ayant exactement retenu que la titularité des conditions statutaires d’adhésion à une association suffit à fonder une demande d’adhésion mais non de réintégration après exclusion, sauf à priver de toute portée la sanction ainsi prononcée, une cour d’appel justifie sa décision de rejet d’une telle demande, après avoir relevé les très nombreuses difficultés survenues dans le passé entre les parties et imputables au seul sociétaire exclu ainsi que les déclarations d’un organisme tiers indiquant que l’intéressé avait toujours contesté les statuts et le règlement intérieur de l’association concernée, à laquelle aucun abus de droit ne pouvait dès lors être imputé.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET N° 03-19.378. - C.A. Toulouse, 1er juillet 2003.
Haut de page N° 829 ASSURANCE (règles générales) Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Alcoolisme ou usage de stupéfiants (non). N’est pas limitée la clause qui exclut la garantie en cas de maladie ou d’accident occasionnés par l’alcoolisme ou par l’usage de stupéfiants hors de toute prescription médicale.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION N° 04-17.872. - C.A. Aix-en-Provence, 18 mars 2004.
Haut de page N° 830 ASSURANCES (règles générales) Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Invalidités et incapacités résultant d’affections du dos (non). N’est pas formelle, au sens de l’article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances, la clause d’une police d’assurance qui exclut les invalidités et les incapacités résultant de diverses affections du dos et, plus généralement, d’"autre mal de dos".
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION N° 04-17.279. - C.A. Aix-en-Provence, 13 mai 2004.
Haut de page N° 831 ASSURANCE DE PERSONNES Invalidité. - Assurance de groupe. - Police connexe à un prêt. - Déchéance du terme. - Effets. - Interprétation. - Dénaturation. - Portée. La déchéance du terme ayant été invoquée à l’encontre d’un emprunteur, qui, ayant adhéré à un contrat d’assurance de groupe ne prévoyant pas la cessation des garanties en cas de déchéance du terme du contrat de prêt, s’était trouvé en état d’incapacité partielle de travail, dénature les termes clairs et précis du contrat d’assurance le garantissant contre le risque d’incapacité partielle une cour d’appel qui, pour dire que l’assureur n’était pas tenu à garantie, énonce qu’à la suite de la résiliation du contrat de prêt, l’emprunteur n’était plus tenu au remboursement des échéances trimestrielles, mais au paiement du capital restant dû et qu’il ne justifiait pas être atteint d’une invalidité absolue et définitive.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 05-12.390. - C.A. Metz, 25 février 2004.
Haut de page N° 832 AVOCAT Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Domaine d’application. - Montant et recouvrement des honoraires. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 175 et suivants du décret du 27 novembre 1991, dont l’objet n’est pas de déterminer le débiteur de ces honoraires.
Com. - 24 janvier 2006. REJET N° 02-20.095. - C.A. Amiens, 26 juin 2002.
Haut de page N° 833 BAIL (règles générales) Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Ruine de l’immeuble. - Vétusté. - Défaut d’entretien imputable au bailleur. - Portée. Un bailleur de locaux à usage commercial et d’habitation, tenu d’assurer à son preneur une jouissance paisible de la totalité des lieux loués, peut être condamné à reconstruire un des immeubles donnés à bail qu’il a démoli.
3ème CIV. - 25 janvier 2006. REJET N° 04-18.672. - C.A. Versailles, 15 juin 2004.
Haut de page N° 834 BAIL RURAL Bail à ferme. - Mise à disposition. - Société d’exploitation agricole. - Information préalable du bailleur. - Défaut. - Résiliation. - Personne pouvant l’invoquer. - Détermination. La violation des dispositions d’ordre public de l’article L. 411-37 du code rural qui, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, imposait au preneur d’aviser le bailleur avant toute mise à disposition des biens donnés à bail à une société à objet principalement agricole, peut être invoquée non seulement par le bailleur en place à l’époque de cette mise à disposition, mais également par l’acquéreur ultérieur des terres.
3ème CIV. - 25 janvier 2006. REJET N° 04-20.386. - C.A. Reims, 29 septembre 2004.
Haut de page N° 835 1° BANQUE Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Emission. - Date d’émission. - Preuve. - Présomption. - Date de création (non). 2° BANQUE Chèque. - Présentation et paiement. - Paiement. - Emission. - Date d’émission. - Preuve. - Preuve par tout moyen. 1° La date d’émission d’un chèque ne peut être présumée celle de sa création.
Com. - 31 janvier 2006. REJET N° 04-15.315. - C.A. Aix-en-Provence, 11 février 2004.
Note sous Com., 31 janvier 2006, N° 835 ci-dessus Au travers du grief d’un renversement de la charge de la preuve, le pourvoi de la société Etablissements Beauvois, bénéficiaire de chèques, posait, dans son premier moyen, une question, qui curieusement, n’avait pas encore fait l’objet d’un arrêt publié : la date de création d’un chèque constitue-t-elle une présomption simple de sa date d’émission ?
Par cet arrêt de rejet du 30 janvier 2006, la chambre commerciale consacre deux règles : d’une part que la date d’émission d’un chèque ne peut être présumée celle de sa création ; ainsi, n’a pas inversé la charge de la preuve, la cour d’appel ayant retenu que le bénéficiaire ne versait aucune pièce, telle que des factures acquittées, susceptible d’établir que le tireur s’était dessaisi à son profit des chèques litigieux avant le jour du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure collective du tireur, date à laquelle ils avaient été portés au crédit du compte du bénéficiaire ; d’autre part, queladate d’émission d’un chèque est un fait qui peut s’établir par tout moyen. S’agissant de l’absence de présomption de la date de création, la chambre commerciale confirme ainsi l’analyse qui était déjà la sienne depuis un arrêt de cassation du 17 octobre 1995, non publié (pourvoi N° 93-14.707) au visa de l’article 1315 du code civil.
" Le chèque étant un titre payable à première présentation, est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire. C’est dès lors à bon droit qu’après avoir constaté qu’un chèque avait été émis antérieurement à l’ouverture d’une procédure collective à une date où sa provision était constituée, une cour d’appel décide que celle-ci a été transférée au bénéficiaire" (V. Com., 16 juin 1992, Bull ., N° 235, pourvoi N° 90-19.533). "Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d’appel qui après avoir relevé qu’un chèque de banque avait été établi à l’ordre de la cliente du titulaire d’un compte puis remis à celui-ci en vue de sa remise au bénéficiaire, mais finalement conservé par le titulaire du compte, ce dont il résulte que l’émission du chèque n’a pas été réalisée, faute de mise en circulation , condamne néanmoins la banque à payer le chèque à la bénéficiaire désignée" (V. Com., 18 février 1994, Bull ., IV, N° 291,pourvoi N° 92-20.086). "Un chèque est émis au moment où le tireur s’en dessaisit au profit du bénéficiaire. La présentation d’un chèque à l’encaissement implique le dessaisissement du tireur au profit du bénéficiaire " (V. Com., 18 juin 1996, Bull ., IV, N° 177, pourvoi N° 94-16.033). Comment établir la date de ce dessaisissement :
Ce n’est pas la solution qu’a retenue la chambre commerciale de la Cour de cassation depuis un arrêt non publié du 17 octobre 1995 (pourvoi N° 93-14.707) au rapport de M. J-P. Dumas : dans une espèce aux circonstances semblables à celle qui était soumise dans la présente affaire, le pourvoi reprochait à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve pour déterminer la date de l’émission d’un chèque présenté à l’encaissement postérieurement à l’ouverture d’une procédure collective du tireur et rejeté par la banque : la Cour de cassation s’est prononcée par cet attendu : mais attendu que dès lors qu’elle a exactement énoncé que la date d’émission du chèque ne pouvait être présumée être celle de la date de création de ce titre, c’est sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel a retenu que la société Mazda éclairage (le bénéficiaire) ne rapportait pas la preuve de ce que la société Pareco automation (le tireur) s’était dessaisie du chèque à son profit avant le 12 août 1988 (jour du prononcé de la procédure collective). La première chambre civile a, pour sa part, dans deux arrêts publiés, jugé que le bénéficiaire, un assureur, dès lors qu’il avait accepté puis encaissé un chèque destiné au paiement d’une prime, devait établir, pour justifier le refus de sa prise en charge du sinistre, que le tireur avait émis le chèque correspondant, postérieurement et non antérieurement à la survenance du sinistre. Par un arrêt du 11 décembre 1990, Bull ., I, N° 285, la première chambre civile s’est ainsi prononcée. Cette solution a été reprise dans un arrêt plus récent, en date du 22 janvier 2002, 1 re Civ., Bull ., I, N° 18, pourvoi N° 99-10.078.
Haut de page N° 836 1° BANQUE Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation d’information du client. - Applications diverses. - Mise en demeure adressée au client de compléter la couverture faisant défaut sans indiquer le montant à fournir. 2° BANQUE Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Montant. 1° Le prestataire de services d’investissement a l’obligation d’indiquer, dans la mise en demeure adressée à son client profane, le montant du complément de couverture du compte à fournir.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 04-18.920. - C.A. Versailles, 24 juin 2004.
Haut de page N° 837 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Enquête effectuée en application des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986. - Contrôle. - Nécessité. - Cas. Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refuse d’examiner la régularité d’une enquête, effectuée en application des dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 1986 et révélant des infractions de droit commun, seules poursuivies, au motif que cette enquête ne figurerait au dossier qu’à titre de simple renseignement et ne constituerait ni une enquête économique ni une enquête préliminaire.
Crim. - 31 janvier 2006. CASSATION N os 01-87.084 et 05-80.640. - C.A. Besançon, 26 septembre 2001.
Haut de page N° 838 CHAMBRE DE L’INSTRUCTION Procédure. - Audience. - Audition des parties. - Comparution personnelle. - Partie civile. - Conditions. - Détermination. L’audition de la partie civile implique nécessairement que la chambre de l’instruction, faisant application de la faculté qu’elle tient de l’article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale, a ordonné, en début d’audience sa comparution personnelle.
Crim. - 17 janvier 2006. REJET N° 05-86.364. - C.A. Riom, 4 octobre 2005.
Haut de page N° 839 COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Administration. - Pouvoirs de chacun des époux. - Pouvoir d’administrer seul les biens communs. - Etendue. - Détermination. - Portée. Selon l’article 1402, alinéa 1er, du code civil, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ; selon l’article 1421, alinéa 1er, du même code, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion, et les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l’autre.
11ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 03-19.630. - C.A. Douai, 3 juillet 2003.
Haut de page N° 840 COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Sécurité sociale. - Prestations. - Soins donnés par un ressortissant d’un autre Etat membre. - Exécution. - Conditions. - Détermination. - Portée. Il résulte de l’article L. 356-1 du code de la santé publique, aujourd’hui L. 4112-7, que la sage-femme ressortissant d’un des Etats membres de la Communauté européenne qui est établie et exerce légalement les activités de sage-femme dans un Etat membre autre que la France peut exécuter en France des actes de sa profession. L’exécution de ces actes est toutefois subordonnée à une déclaration préalable auprès de l’ordre des sages-femmes du département où l’acte professionnel est exécuté selon les modalités définies par le décret N° 86-122 du 23 janvier 1986.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET N° 03-17.057. - T.A.S.S. Strasbourg, 16 octobre 2002.
Haut de page N° 841 1° CONFLIT DE JURIDICTIONS Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Article 15 du code civil. - Renonciation. - Preuve. - Volonté non équivoque de renoncer. - Caractérisation. - Applications diverses. 2° CONFLIT DE JURIDICTIONS Effets internationaux des jugements étrangers. - Exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. 1° Le juge de l’ exequatur qui relève qu’une société française a conclu à de nombreuses reprises en qualité de défenderesse reconventionnelle dans une instance qu’elle avait intentée à l’étranger à l’encontre d’une entreprise de droit local, sans invoquer même tacitement le privilège de juridiction de l’article 15 du code civil, a, par ce seul motif, pu en déduire que ce comportement caractérisait une manifestation non équivoque de volonté de renoncer à ce privilège, peu important l’attitude procédurale adoptée lors des instances en exequatur .
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 04-20.689. - T.G.I. Toulouse, 28 octobre 2004.
Haut de page N° 842 CONFLIT DE LOIS Assurance. - Recours subrogatoire de l’assureur contre le tiers responsable. - Loi applicable. - Détermination. - Office du juge. Manque de base légale au regard de l’article 3 du code civil, l’arrêt qui fait application d’une loi étrangère à l’action subrogatoire d’une compagnie d’assurance contre le tiers responsable d’un accident de la circulation de nationalité française et son assureur ayant son siège social en France, sans déterminer la loi applicable à ce recours, ni s’expliquer sur les motifs conduisant à l’application de cette loi.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 03-12.731. - C.A. Chambéry, 17 décembre 2002.
Haut de page N° 843 1° CONFLIT DE LOIS Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Coexistence du droit coutumier local et du droit français en Algérie. - Portée. 2° CONFLIT DE LOIS Régimes matrimoniaux. - Régime légal. - Détermination. - Recherche de la volonté présumée des époux. - Transcription du mariage sur les registres d’état-civil français. - Portée. 1° Est exclusive d’un conflit de lois dans le temps, la détermination du régime matrimonial d’époux mariés en Algérie dès lors qu’à l’époque de leur mariage coexistait avec le droit français un droit coutumier local.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 02-18.297. - C.A. Toulouse, 19 septembre 2001.
Haut de page N° 844 CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Résolution. - Clause résolutoire. - Exception d’inexécution opposée par l’acquéreur. - Conditions. - Détermination. Par application de l’article L. 261-13 du code de la construction et de l’habitation, les acquéreurs d’un immeuble à construire qui, pour ne pas régler les causes d’un commandement de payer qui leur a été notifié, opposent une exception d’inexécution, doivent saisir le juge dans le délai d’un mois pour demander la suspension des effets du commandement de payer, à défaut de quoi la clause résolutoire est acquise de plein droit.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION N° 05-14.971. - C.A. Aix-en-Provence, 24 février 2005.
Haut de page N° 845 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Créances dues à la date du jugement d’ouverture de la procédure collective. 2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Employeur. - Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Montant. - Plafond. - Détermination. 1° L’indemnité allouée à un salarié licencié en réparation des conséquences de la rupture du contrat de travail, par une transaction conclue avant le redressement judiciaire de l’employeur et dans le cadre d’une médiation ordonnée par le juge prud’homal, qui a ensuite homologué cet accord, relève de la garantie de l’AGS, sauf à prouver que cet accord procédait d’une fraude.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 03-45.444. - C.A. Grenoble, 2 juin 2003.
Haut de page N° 846 CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION Salaire. - Participation aux résultats de l’entreprise. - Régime obligatoire. - Conditions. - Effectif requis. - Appréciation. - Modalités. L’effectif à partir duquel la participation est obligatoire s’apprécie au niveau de l’entreprise.
Soc. - 24 janvier 2006. REJET N° 03-43.073. - C.A. Fort-de-France, 27 février 2003.
Haut de page N° 847 1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION Définition. - Présomption légale de salariat. - Bénéficiaires. - Artistes du spectacle. - Portée. 2° CASSATION Arrêt. - Arrêt de cassation. - Cassation avec renvoi limité. - Applications diverses. - Matière prud’homale. 1° Il résulte de l’article L. 762-1 du code du travail que tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure moyennant rémunération le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce.
Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI N° 03-46.618. - C.A. Pau, 15 septembre 2003.
Haut de page N° 848 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Applications diverses. - Agissements du salarié dans sa vie personnelle. - Conditions. - Trouble caractérisé provoqué au sein de l’entreprise. Si en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 04-44.918. - C.A. Bordeaux, 1er juin 2004.
Haut de page N° 849 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Défaut. - Effets. - Réintégration. - Réintégration ordonnée judiciairement. - Opposition de l’employeur. - Effets. - Indemnisation. - Etendue. Lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative a obtenu judiciairement sa réintégration à laquelle l’employeur a fait obstacle, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnité égale à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’à ce que, renonçant à la réintégration, il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; dans ce cas le salarié a droit en outre aux indemnités de rupture de son contrat de travail, ainsi qu’à une indemnité pour licenciement illicite au moins égale à celle prévue par l’article L. 122-14-4 du code du travail.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 04-40.789. - C.A. Rennes, 27 novembre 2003.
Haut de page N° 850 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Election des délégués du personnel. - Salarié ayant demandé l’organisation de l’élection. - Protection. - Point de départ. - Détermination. - Portée. La protection de six mois bénéficiant au salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections pour mettre en place l’institution des délégués du personnel lui est acquise à compter de l’intervention aux mêmes fins d’une organisation syndicale ; et la circonstance que cette intervention soit antérieure à la date où l’institution devient obligatoire est sans incidence sur la protection, dès lors que le délai entre la demande du syndicat tendant à l’organisation de ces élections et le jour où l’institution doit être mise en place est raisonnable.
Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION N° 03-42.908. - C.A. Douai, 28 février 2003.
Haut de page N° 851 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 5 ° 3. - Contrefaçon. - Action en prévention et en réparation des dommages subis en France. 2° CONVENTIONS INTERNATIONALES Accords et conventions divers. - Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989. - Compétence internationale. - Article 16-4. - Compétence exclusive en matière de brevets, marques, dessins et modèles. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. 1° En matière de contrefaçon, une cour d’appel énonce à bon droit que s’agissant de l’option de compétence posée par l’article 5 ° 3 de la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, l’expression "lieu où le fait dommageable s’est produit" doit s’entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu et du lieu où l’événement causal à l’origine du dommage s’est produit.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 03-16.980. - C.A. Lyon, 3 avril 2003.
Haut de page N° 852 CRÉDIT-BAIL Crédit-bail immobilier. - Crédit-preneur. - Action en responsabilité délictuelle contre les constructeurs. - Effets. - Réparation des désordres de construction (non). Le crédit-preneur ne peut agir en responsabilité délictuelle contre les constructeurs que pour obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant des désordres de construction, à l’exclusion de la réparation des désordres eux-mêmes.
3ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION N os 03-20.999 et 04-10.250. - C.A. Douai, 13 octobre 2003.
Haut de page N° 853 1° DOMICILE Détermination. - Eléments à considérer. - Lieu du principal établissement. - Preuve. - Preuve de la domiciliation fiscale. - Portée. 2° BAIL (règles générales) Bailleur. - Obligations. - Garantie. - Trouble de jouissance. - Trouble causé par le bailleur. - Travaux de rénovation réalisés dans les parties communes de l’immeuble. - Réparation. - Nature. - Portée. 1° Une cour d’appel, saisie d’une action en validation de congé, a souverainement estimé que le rapport de détective produit par le bailleur sur la domiciliation fiscale des preneurs en Suisse ne suffisait pas à établir que ces derniers ne résidaient plus à titre principal dans les lieux loués.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 02-15.028. - C.A. Paris, 26 février 2002.
Haut de page N° 854 DOUANES Exportation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations ou maN°uvres. - MaN°uvres ayant pour but ou pour effet d’obtenir un remboursement ou un avantage. - Avantage. - Domaine d’application. - Restitution à l’exportation accordée dans le cadre de la politique agricole commune. Les restitutions à l’exportation, accordées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), constituent des avantages au sens de l’article 426 4° du code des douanes.
Crim. - 25 janvier 2006. REJET N° 05-81.377. - C.A. Douai, 13 janvier 2005.
Haut de page N° 855 DOUANES Responsabilité pénale. - Fait justificatif. - Bonne foi. - Appréciation souveraine. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer, en raison de sa bonne foi, une personne poursuivie pour avoir déclaré à une position erronée de la nomenclature combinée du tarif douanier commun du caramel qu’elle exportait, relève, par une appréciation souveraine, qu’à aucun moment le prévenu n’a cherché à dissimuler la nature des produits en cause, qu’il a sollicité à plusieurs reprises la mise en place d’un contrôle sur leur processus de fabrication, qu’il s’est fondé, pour remplir les déclarations en douane, sur des indications fournies par un organisme professionnel et par le laboratoire des douanes, que, pendant une longue période, l’administration n’a soulevé aucune objection en ce qui concerne la position tarifaire des marchandises et, enfin, que la classification effectuée par le prévenu se fonde sur une interprétation de la nomenclature combinée identique à celle que la commission de conciliation et d’expertise douanière devait adopter quelques mois plus tard.
Crim. - 25 janvier 2006. REJET N° 05-80.520. - C.A. Lyon, 10 décembre 2004.
Haut de page N° 856 1° DROIT MARITIME Abordage. - Responsabilité. - Navires de mer. - Régime juridique. - Contribution à la dette. - Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. - Application. 2° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE Commettant-préposé. - Lien de subordination. - Skipper effectuant une régate en mer. - Pouvoir du commettant de donner des instructions au skipper sur la manière de remplir sa mission. 1° Le chapitre premier de la loi du 7 juillet 1967, qui s’impose au juge pour l’identification du navire responsable des dommages causés par un abordage, n’exclut pas l’application des règles gouvernant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, pour la fixation de la contribution à la dette.
Com. - 24 janvier 2006. CASSATION N° 03-21.153. - C.A. Caen, 25 novembre 2003.
Note sous Com., 24 janvier 2006, N° 856 ci-dessus Le premier chapitre de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer a trait à l’abordage. Son article premier dispose qu’"en cas d’abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure, les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux choses ou personnes se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit". Dans les articles suivants, il n’est fait mention que de la responsabilité du navire. Ce texte a pour objet l’identification du navire responsable d’un abordage. Il ne règle pas l’imputation de la dette de réparation. En d’autres termes, il tranche l’obligation à la dette, pas la contribution à cette dernière. Il déroge aux règles de la responsabilité civile délictuelle de droit commun en ce qu’il écarte toute notion de garde et propose un régime particulier mais impératif fondé sur la notion de faute. Cf. Com., 5 novembre 2003, Bull ., IV, N° 159 : "En cas d’abordage entre deux bateaux de navigation intérieure, la loi du 5 juillet 1934 est seule applicable. A violé par fausse application l’article 1384, alinéa premier, du code civil et défaut d’application la loi du 5 juillet 1934, la cour d’appel qui a fait application des règles de la responsabilité civile à une collision entre deux motos des mers sur un lac". La loi de 1934, applicable en matière de navigation intérieure est, à l’instar de celle de 1967, exclusivement fondée sur la notion de faute. Le raisonnement de la chambre, en ce qu’il a écarté toute portée à l’article 1384, alinéa premier, du code civil pour l’appréciation d’une responsabilité en cas d’abordage lors d’une navigation intérieure est transposable en cas d’abordage maritime. Dans ce cadre d’une régate, les règles édictées par la loi de 1967 doivent se conjuguer avec les règles particulières relatives à la courses à la voile. En application de l’article 17 de la loi N° 84-610 du 16 juillet 1984 (modifiée depuis par l’ordonnance du 19 septembre 2000), les fédérations sportives agréées reçoivent délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives. Dans le cadre de cette délégation, la fédération édicte entre autre "les règles techniques propres à la discipline". C’est en vertu de cette disposition légale que la FFV publie les règles de course qui s’imposent à tous les participants. Il résulte de la combinaison de la loi de 1967 et de celle de 1984 que la faute d’un voilier, au sens de la loi de 1967, est constituée par la transgression d’une règle de course. Les juges du fond ont fait application des règles de course. Ce point n’est pas en discussion. Dès lors, peu importe que le litige se soit noué à l’occasion d’une régate. La question posée par le pourvoi a trait à l’articulation des règles de responsabilité édictées par la loi de 1967 avec celles relatives à la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. A cette question inédite, dès lors que la loi de 1967, qui n’a pour seul objet que d’identifier le navire fautif, peut parfaitement être articulée avec les règles de la responsabilité du commettant du fait de son préposé pourvu qu’un lien de préposition ait été dégagé entre le capitaine (ou l’un de ses préposés...) du navire responsable et un tiers commettant, la chambre commerciale répond par l’affirmative.
Haut de page N° 857 ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ Liquidation judiciaire. - Règlement des créanciers. - Créanciers bénéficiant d’une sûreté. - Créancier gagiste. - Attribution préférentielle du gage. - Effets. - Détermination. - Attribution ordonnée avant le jugement d’ouverture. - Portée. L’attribution judiciaire du gage, ordonnée avant l’ouverture de la procédure collective par une décision statuant sur le fond, exécutoire par provision, transfère la propriété au créancier et éteint la créance de celui-ci à concurrence de sa valeur.
Com. - 24 janvier 2006. REJET N° 02-11.989. - C.A. Paris, 18 décembre 2001.
Haut de page N° 858 ETAT Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Faute lourde. - Exclusion. - Cas. - Lenteur de la procédure résultant de la mise eN°uvre de la coopération judiciaire internationale. Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire la cour d’appel, qui a caractérisé la complexité d’un litige résultant de la mise eN°uvre de la coopération judiciaire internationale, l’absence de retard particulier à la dénonciation d’un crime aux autorités étrangères et précisé que rien ne permet d’imputer les lenteurs de la procédure à la justice française.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 04-10.803. - C.A. Colmar, 14 novembre 2003.
Haut de page N° 859 ETRANGER Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Droits de l’étranger placé en rétention. - Exercice. - Effectivité. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s’assurer par tous moyens, et notamment d’après les mentions figurant au registre prévu à cet effet à l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 devenu l’article L. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, émargé par l’étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement.
Arrêt N° 1 : 1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 04-50.093. - C.A. Paris, 26 juillet 2004.
Arrêt N° 2 : 1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 04-50.121. - C.A. Paris, 13 septembre 2004.
Arrêt N° 3 : 1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 04-50.128. - C.A. Paris, 16 septembre 2004.
Note sous 1 re Civ., 31 janvier 2006, N° 859 ci-dessus Si les étrangers ne bénéficient pas des prérogatives attachées à la citoyenneté française, ils jouissent cependant de droits fondamentaux. C’est pourquoi, sur le fondement de l’article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, qui fait de l’autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle, s’est progressivement développée, sous l’impulsion de la Cour de cassation, spécialement depuis les arrêts du 28 juin 1985 (2 e Civ., 28 juin 1995, Bull ., II, N° 221, p. 127, N° 212, p. 122 et N° 211, p. 122), toute une construction prétorienne tendant à la protection des libertés individuelles et des droits qui sont reconnus aux étrangers maintenus en rétention ou en zone d’attente.
Haut de page N° 860 1° EXPERT JUDICIAIRE Qualité. - Perte. - Exclusion. - Cas. - Atteinte de la limite d’âge au cours de ses opérations d’expertise. 2° EXPERT JUDICIAIRE Obligations. - Impartialité. - Manquement. - Exclusion. - Cas. 1° L’expert inscrit sur une liste d’experts à la date de sa désignation et qui atteint la limite d’âge au cours de ses opérations conserve sa qualité pour les achever conformément au serment qu’il a prêté.
Soc. - 24 janvier 2006. REJET N° 04-42.741. - C.A. Paris, 19 février 2004.
Haut de page N° 861 FILIATION Filiation naturelle. - Reconnaissance. - Contestation. - Caractère mensonger. - Preuve. - Examen comparé des sangs. - Refus de s’y soumettre. - Conséquences en découlant. - Appréciation souveraine. Les juges du fond qui relèvent que celui qui se prétend le père de l’enfant se comporte et est considéré comme tel par son entourage et que la mère et l’auteur de la reconnaissance de l’enfant ont, de façon réitérée et sans motif légitime, refusé de se soumettre et de présenter l’enfant à un examen comparatif des sangs en déduisent souverainement le caractère mensonger de la reconnaissance de l’enfant.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 05-12.876. - C.A. Douai, 10 janvier 2005.
Haut de page N° 862 FONDS DE GARANTIE Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Action en justice contre le fonds. - Modalités. - Saisine de la cour d’appel. - Demande. - Objet. - Indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur. - Office du juge. - Etendue. - Détermination. Selon l’article 53-IV, alinéa 1er, de la loi N° 2000-1257 du 23 décembre 2000, saisi d’une demande d’indemnisation d’un préjudice causé par l’exposition à l’amiante, le fonds doit, dans son offre d’indemnisation, indiquer l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui reviennent au demandeur compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi N° 85-677 du 5 juillet 1985, et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Selon l’article 53-VI, alinéa 2, de cette même loi, le fonds intervient, à titre principal, devant les juridictions civiles, y compris celles du contentieux de la sécurité sociale, notamment dans les actions en faute inexcusable.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 05-14.202. - C.A. Orléans, 21 février 2005.
Haut de page N° 863 1° IMPÔTS ET TAXES Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Assujettissement. - Personne morale interposée. - Conditions. 2° IMPÔTS ET TAXES Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958. - Applicabilité (non). 3° IMPÔTS ET TAXES Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Déclaration incomplète ou erronée. 4° IMPÔTS ET TAXES Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Exonération. - Condition. - Déclaration souscrite par chaque personne interposée. 5° IMPÔTS ET TAXES Recouvrement (règles communes). - Pénalités. - Intérêts de retard. - Objet. - Portée. 1° Il résulte de l’article 990 F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 105 de la loi du 29 décembre 1989, que lorsqu’il existe une chaîne de participations, la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales est due par la ou les personnes morales qui, dans cette chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont pas exonérées en application du 2° ou du 3° de l’article 990 E.
Com. - 31 janvier 2006. REJET N° 02-20.387. - C.A. Paris, 4 juillet 2002.
Haut de page N° 864 IMPÔTS ET TAXES Enregistrement. - Taxes sur les conventions d’assurance. - Domaine d’application. - Garantie défense (non). Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté qu’une garantie défense qui prévoit la prise en charge des frais de défense pénale ou civile auxquels l’assuré peut se trouver exposé lors d’un procès engagé à son encontre ou à son initiative couvre des risques autres que ceux qui sont couverts par les assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l’usage d’un véhicule terrestre à moteur, même si elle intervient à la suite d’un accident automobile, et relevé que le fait que cette garantie puisse jouer à l’occasion d’un litige mettant en cause un véhicule terrestre à moteur ne suffit pas à lier de manière indissociable son sort à celui de ces assurances, déduit de ces constatations et appréciations que cette garantie défense ne constitue pas une assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur, au sens de l’article 1001-5° bis du code général des impôts, lequel est d’interprétation stricte, s’agissant d’un texte dérogatoire qui fixe un taux de 18 %, alors que le taux de droit commun est de 9 %.
Com. - 31 janvier 2006. REJET N° 03-19.832. - C.A. Versailles, 4 septembre 2003.
Haut de page N° 865 IMPÔTS ET TAXES Procédure (règles communes). - Tribunal. - Décision. - Décision rendue à charge d’appel. - Application de la loi dans le temps. - Modalités. La voie de recours ouverte contre le jugement qui, statuant sur le fondement de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à l’article 112-I de la loi du 30 décembre 1996 et qualifié de ce fait en dernier ressort, a écarté une fin de non-recevoir sans mettre fin à l’instance, doit être appréciée au jour où le jugement sur le fond est rendu.
Com. - 31 janvier 2006. IRRECEVABILITÉ N° 02-10.232. - T.G.I. Nanterre, 2 février 1998.
Haut de page N° 866 1° IMPÔTS ET TAXES Procédure (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Durée légale. - Violation. - Applications diverses. 2° IMPÔTS ET TAXES Procédure (règles communes). - Vérification de comptabilité. - Durée légale. - Violation. - Sanction. - Portée. 1° L’administration des impôts, à qui incombait la charge de la preuve, n’ayant jamais contesté que les informations relatives au mode de location d’un immeuble appartenant à une société soumise à une vérification de comptabilité, obtenues sur place du gérant de cette société, à la demande du vérificateur, après l’expiration du délai de trois mois prévu par l’article L. 52 du livre des procédures fiscales, concernaient les impositions faisant l’objet de cette vérification, une cour d’appel justifie légalement sa décision d’annuler la procédure d’imposition en déduisant de ces constatations que ces informations se rattachaient à la vérification.
Com. - 31 janvier 2006. REJET N° 02-18.309. - C.A. Rouen, 19 juin 2002.
Haut de page N° 867 IMPÔTS ET TAXES Recouvrement (règles communes). - Avis à tiers détenteur. - Régularité. - Contestation. - Contestation par le tiers détenteur. - Possibilité. - Condition. Le tiers détenteur assigné par le comptable aux fins de délivrance à son encontre d’un titre exécutoire, au motif qu’il n’a pas payé la dette fiscale dont le recouvrement était poursuivi entre ses mains par voie d’avis à tiers détenteur, peut contester la régularité de cet avis.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 02-16.442. - C.A. Versailles, 4 avril 2002.
Haut de page N° 868 IMPÔTS ET TAXES Recouvrement (règles communes). - Procédure. - Action en justice. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. Le délai de prescription de l’action en recouvrement du comptable public cesse de courir à son encontre à compter de la demande de sursis de paiement, même si celle-ci n’est assortie d’aucune offre de garanties ni suivie d’aucune invitation de sa part à l’intention de l’auteur de la demande de sursis de paiement à constituer ces garanties.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 03-16.777. - C.A. Versailles, 27 mai 2003.
Haut de page N° 869 INSTRUCTION Expertise. - Expert. - Audition de la partie civile. - Conditions. - Autorisation préalable du juge d’instruction. - Nécessité. Excède les limites de sa mission l’expert qui entend la partie civile alors que le juge d’instruction, dans l’ordonnance le commettant, a précisé qu’il ne pouvait procéder à des auditions sans y avoir été préalablement autorisé.
Crim. - 17 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 05-86.326. - C.A. Bordeaux, 11 octobre 2005.
Haut de page N° 870 INSTRUCTION Nullités. - Ordonnance. - Ordonnance expliquant la durée de la procédure. - Article 175-2 du code de procédure pénale. - Ordonnance rendue à l’issue du délai de deux ans. - Obligation. - Sanction. L’obligation, pour le juge d’instruction, de rendre l’ordonnance prévue par l’article 175-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, à l’issue du délai de deux ans à compter de l’ouverture d’une information, si celle-ci n’est pas terminée, n’est pas prescrite à peine de nullité.
Crim. - 17 janvier 2006. REJET N os 05-82.197 et 05-86.223. - C.A. Rennes, 17 mars 2005.
Haut de page N° 871 INSTRUCTION Pouvoirs du juge. - Ecoutes téléphoniques. - Transcription de la conversation entre un avocat et son client. - Validité. - Conditions. Il résulte des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 100-5 et 206 du code de procédure pénale et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que, même si elle est surprise à l’occasion d’une mesure d’instruction régulière, la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s’il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction. La violation de ce principe doit être relevée, même d’office, par la chambre de l’instruction, statuant en application de l’article 206 du code de procédure pénale.
Crim. - 18 janvier 2006. CASSATION N° 05-86.447. - C.A. Paris, 12 octobre 2005.
Haut de page N° 872 JUGEMENTS ET ARRÊTS Rectification. - Décision rectificative. - Voies de recours. - Détermination. - Portée. Lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 04-17.294. - C.A. Aix-en-Provence, 9 juin 2004.
Haut de page N° 873 MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN Exécution. - Conditions d’exécution. - Mandat. - Transmission dans le délai de six jours. - Transmission par télécopie. - Portée. Justifie sa décision d’autoriser la remise l’arrêt qui énonce que le mandat d’arrêt européen est parvenu au greffe par télécopie dans le délai de six jours ouvrables après la date de l’arrestation, prévu par l’article 695-26, alinéa 3, du code de procédure pénale, accompagné d’une lettre du ministère de la justice italien attestant que cette pièce est conforme à l’original adressé, dans le même temps, par courrier.
Crim. - 25 janvier 2006. REJET N° 05-87.718. - C.A. Aix-en-Provence, 16 décembre 2005.
Haut de page N° 874 MARIAGE Nullité. - Causes. - Défaut de consentement. - Preuve. - Charge. - Détermination. La preuve de l’absence de consentement d’un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l’acte. C’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation que les juges du fond, après avoir relevé que l’ensemble des témoins directs du mariage avait interprété le râle, émis par le marié au moment où l’officier d’état civil lui avait posé la question du consentement, comme une volonté d’épouser sa compagne conformément au souhait qu’il avait exprimé à plusieurs reprises les jours précédant la cérémonie, ont estimé que la preuve de l’absence de consentement de l’époux mourant n’était pas rapportée.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. REJET N° 02-19.398. - C.A. Nîmes, 27 juin 2002.
Haut de page N° 875 MARQUE DE FABRIQUE Dépôt. - Examen de la demande. - Décision du directeur de l’INPI. - Acte administratif individuel. - Portée. La délivrance d’un titre de propriété industrielle par le directeur de l’institut national de la propriété industrielle constitue un acte administratif individuel.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 04-13.676. - C.A. Lyon, 26 février 2004.
Haut de page N° 876 MARQUE DE FABRIQUE Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Cédant de droits sur une marque déclinant son nom de famille. Le cédant de droits portant sur des marques qui déclinent son nom de famille est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil et n’est pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de ces marques, qui tend à l’éviction de l’acquéreur.
Com. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI N° 05-10.116. - C.A. Paris, 15 décembre 2004.
Haut de page N° 877 MESURES D’INSTRUCTION Parties. - Convocation. - Modalités. - Dispositions de l’article 160 du nouveau code de procédure civile. - Domaine d’application. - Expertise technique spécifique prévue pour trancher les contestations portant sur l’application par des professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale. Les dispositions de l’article 160 du nouveau code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux mesures d’instruction s’appliquent à l’expertise technique spécifique prévue par les articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du code de la sécurité sociale pour trancher les contestations portant sur l’application par des professionnels de santé des nomenclatures d’actes professionnels et d’actes de biologie médicale.
2ème CIV. - 19 janvier 2006. CASSATION N° 04-30.413. - T.A.S.S. Grenoble, 26 février 2004.
Haut de page N° 878 PRESCRIPTION Action publique. - Délai. - Point de départ. - Publicité directe ou indirecte en faveur du tabac. Le délit de propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac prévu par l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, constitue, quel qu’en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public.
Crim. - 17 janvier 2006. REJET N° 05-86.451. - C.A. Paris, 21 octobre 2005.
Haut de page N° 879 PRESCRIPTION CIVILE Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa 1er, du code civil. - Domaine d’application. - Action en nullité pour dol. - Portée. La prescription extinctive trentenaire de l’article 2262 du code civil n’est pas applicable à l’action en nullité pour dol régie par le seul article 1304 du même code, sauf à priver d’effectivité l’exercice de l’action prévue par ce texte.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION N° 03-11.889. - C.A. Lyon, 19 décembre 2002.
Haut de page N° 880 PRESSE Procédure. - Instruction. - Réquisitoire introductif. - Réquisitoire introductif ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Combinaison des mentions du réquisitoire introductif et de celles de la plainte avec constitution de partie civile. - Conditions. - Partie civile ayant qualité pour mettre en mouvement l’action publique. Le réquisitoire introductif pris en application de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ne peut se combiner avec la plainte assortie d’une constitution de partie civile répondant aux exigences dudit article que lorsque la partie civile a qualité pour mettre en mouvement l’action publique. Tel n’est pas le cas lorsque la plainte avec constitution de partie civile émane d’un corps constitué, l’article 48 de la loi sur la presse réservant au ministère public le pouvoir de mettre l’action publique en mouvement du chef de diffamation ou injures envers les cours, tribunaux et autres corps visés par l’article 30 de cette même loi.
Crim. - 31 janvier 2006. REJET N° 05-82.411. - C.A. Aix-en-Provence, 7 mars 2005.
Haut de page N° 881 1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Caractérisation. - Cas. 2° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Détermination. - Portée. 1° Une cour d’appel qui a constaté qu’il existait une forte probabilité que l’enfant fût atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic et qu’une indication d’interruption de grossesse aurait pu être posée, que le praticien n’avait pas informé les parents des risques encourus par l’enfant dont il ne pouvait ignorer les conséquences alors que ceux-ci lui avaient fait part de leur souhait de voir la grossesse interrompue en présence de tels risques, a pu en déduire que ce praticien avait ainsi commis une faute ayant empêché les parents d’exercer leur choix de recourir à une interruption thérapeutique de grossesse dont les conditions médicales étaient réunies, ce qui justifiait la réparation de leur préjudice moral.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET N os 01-16.684 et 01-17.042. - C.A. Bordeaux, 18 septembre 2001.
Haut de page N° 882 PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Nature. - Détermination. - Portée. Si une personne peut être privée d’un droit de créance en responsabilité par l’effet d’une loi, c’est à la condition, selon l’article premier du Protocole N° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que soit respecté le juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde du droit au respect des biens.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION N° 02-13.775. - C.A. Reims, 11 avril 2001.
Haut de page N° 883 PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES Médecin. - Responsabilité contractuelle. - Faute. - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse. - Lien de causalité. - Enfant né handicapé. - Préjudice. - Droit à réparation. - Nature. - Détermination. - Portée. En l’absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec une mère aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l’affection de l’enfant et d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et que les parents auraient ainsi subi un dommage correspondant à une perte de chance et donc à une fraction des différents chefs de préjudice résultant du handicap, ceux-ci pouvaient, avant l’entrée en vigueur de l’article premier I de la loi N° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, demander la réparation des charges particulières découlant du handicap de l’enfant tout au long de la vie.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 02-12.260. - C.A. Orléans, 22 octobre 2001.
Haut de page N° 884 PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES Médecin. - Société civile professionnelle. - Parts sociales. - Cession. - Garantie d’éviction. - Portée. En cas de cession des parts d’une société, la garantie d’éviction interdit au cédant de chercher à capter la clientèle de la société quittée.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET N° 03-12.736. - C.A. Besançon, 14 janvier 2003.
Haut de page N° 885 PRUD’HOMMES Procédure. - Instance. - Unicité de l’instance. - Définition. - Portée. Lorsqu’il a été statué sur une première demande dérivant d’un contrat de travail, la règle d’unicité de l’instance fait obstacle à la présentation en référé d’une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 03-47.058. - C.A. Lyon, 17 septembre 2003.
Haut de page N° 886 1° RÉGIMES MATRIMONIAUX Immutabilité des conventions matrimoniales. - Atteinte. - Cas. - Convention modifiant la répartition entre les biens propres et les biens communs sans intervention judiciaire. 2° RÉGIMES MATRIMONIAUX Avantages matrimoniaux. - Définition. - Critères. - Profits résultant directement du fonctionnement du régime matrimonial. - Portée. 1° La convention qui altère l’économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu’elle résulte des dispositions légales, est prohibée.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 02-21.121. - C.A. Amiens, 11 juin 2002.
Haut de page N° 887 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Exclusion. - Cas. - Existence d’un comité de groupe. Les notions d’unité économique et sociale et de groupe doté d’un comité étant incompatibles, pour apprécier si une unité économique et sociale peut être valablement reconnue entre différentes sociétés faisant déjà partie d’un groupe doté d’un comité, il appartient au tribunal d’instance de vérifier si les évolutions de la composition du groupe depuis sa mise en place n’ont pas pour effet de faire coïncider, à la date de sa saisine, les périmètres de ce groupe et de l’unité économique sociale revendiquée.
Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION N° 04-60.234. - T.I. Tourcoing, 9 avril 2004.
Haut de page N° 888 1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Délégué syndical. - Délégué syndical central. - Désignation. - Condition. 2° SYNDICAT PROFESSIONNEL Représentativité. - Présomption légale. - Bénéfice. - Exclusion. - Portée. 1° Pour désigner un délégué syndical central, et un représentant au comité central d’entreprise, un syndicat doit être représentatif dans l’entreprise toute entière.
Arrêt N° 1 : Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 04-60.437. - T.I. Courbevoie, 16 septembre 2004.
Arrêt N° 2 : Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 05-60.103. - T.I. Bordeaux, 24 février 2005.
Arrêt N° 3 : Soc. - 25 janvier 2006. CASSATION N os 04-60.526 et 05-60.113. - T.I. Montpellier, 6 décembre 2004.
Haut de page N° 889 REPRÉSENTATION DES SALARIÉS Délégué syndical. - Mandat. - Suppression. - Effets. - Application du statut protecteur à la mise à pied et au licenciement postérieurs. Lorsqu’en cas de réduction importante et durable de l’effectif en dessous de cinquante salariés, le mandat de délégué syndical prend fin sur décision du directeur départemental du travail, la mise à pied immédiate et le licenciement du titulaire du mandat supprimé sont soumis aux dispositions de l’article L. 412-18 du code du travail, suivant lesquelles la décision de mise à pied doit, à peine de nullité, être notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet, pendant douze mois si les fonctions ont été exercées pendant un an au moins.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 04-41.240. - C.A. Paris, 4 décembre 2003.
Haut de page N° 890 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Producteur. - Obligation de sécurité. - Etendue. - Détermination. - Portée. Selon l’article 1147 du code civil, interprété à la lumière de l’article 6 de la Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, alors non encore transposée en droit interne, le producteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, est responsable de l’inexécution de cette obligation en cas de dommage causé par son produit lorsqu’au moment où il l’a mis en circulation pour être vendu ou distribué, ce produit n’offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre compte tenu de toutes les circonstances, et, notamment, de sa présentation, de l’usage qui pouvait en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION N° 03-19.534. - C.A. Versailles, 23 juin 2000 et 12 septembre 2003.
Haut de page N° 891 1° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Producteur. - Responsabilité. - Action contre le producteur. - Délai de prescription. - Portée de la Directive N° 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985. 2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Producteur. - Responsabilité. - Action contre le producteur. - Fondement. - Détermination. - Portée. 3° SANTÉ PUBLIQUE Traitement par l’hormone de croissance. - Maladie de Creutzfeld Jakob. - Contamination. - Imputabilité. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Caractérisation. - Cas. 4° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Producteur. - Responsabilité. - Conditions. - Lien de causalité entre le défaut et le dommage. - Caractérisation. - Cas. 1° Une cour d’appel qui constate que des produits ont été mis en circulation en février 1985 en déduit exactement, conformément à l’article 17 de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, et dès lors qu’il s’agissait d’un délai de prescription, qu’il n’y avait pas lieu à interprétation du droit national à la lumière de celle-ci.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. REJET N° 03-20.178. - C.A. Montpellier, 23 septembre 2003.
Haut de page N° 892 RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Vendeur. - Responsabilité. - Mise en oeuvre. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination. L’action de la victime d’un produit vendu défectueux, dont la mise en circulation est antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998, codifiée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, se prescrit à l’encontre du vendeur à compter de la vente.
Com. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 02-11.323. - C.A. Rennes, 21 novembre 2001.
Haut de page N° 893 RESPONSABILITÉ PÉNALE Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. - Domaine d’application. - Rétention par un employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées. Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du code de commerce et 122-4 du code pénal, la cour d’appel qui, pour condamner le prévenu qui avait retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les salaires, exigibles postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire des sociétés qu’il dirigeait, énonce que ces cotisations constituent des créances de la Mutualité sociale agricole sur les salariés, et non sur l’employeur, de sorte que leur versement par celui-ci échappe à l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
Crim. - 24 janvier 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 05-82.519. - C.A. Nîmes, 4 mars 2005.
Haut de page N° 894 RESPONSABILITÉ PÉNALE Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Ordre ou autorisation de la loi ou du règlement. - Interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire. - Domaine d’application. - Rétention par un employeur agricole de cotisations ouvrières précomptées. Méconnaît le sens et la portée des articles L. 621-24 du code de commerce et 122-4 du code pénal, la cour d’appel qui, sauf à rechercher si certaines des infractions poursuivies n’étaient pas caractérisées compte tenu des modalités d’exigibilité des cotisations telles que définies par le décret N° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié et des dates des jugements d’ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés qu’ils dirigeaient, énonce, pour condamner les prévenus qui avaient retenu les cotisations ouvrières agricoles précomptées sur les salaires, que ces cotisations constituent des créances de la Mutualité sociale agricole sur les salariés, et non sur l’employeur, de sorte que leur versement par celui-ci échappe à l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture.
Crim. - 24 janvier 2006. CASSATION N° 05-82.521. - C.A. Nîmes, 4 mars 2005.
Haut de page N° 895 1° SANTÉ PUBLIQUE Produits pharmaceutiques. - Médicaments à usage humain. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Présomptions graves, précises et concordantes. - Caractérisation. - Cas. 2° RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX Produit. - Défectuosité. - Définition. - Produit n’offrant pas la sécurité attendue compte tenu de sa présentation. - Applications diverses. 3° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES Médecin. - Médecin du travail. - Responsabilité. - Faute. - Prescription illicite d’un médicament. 1° Une cour d’appel qui a relevé qu’il ressortait des études épidémiologiques et de pharmaco-vigilance évoquées par les experts et de l’avis même de ces derniers que la dexfenfluramine constituait un facteur favorisant l’hypertension artérielle pulmonaire primitive (HTAPP) même si elle n’en était pas la cause exclusive et que la suspension de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de l’Isoméride par l’Agence du médicament, intervenue concomitamment au retrait par le fabricant de ce médicament dans les autres pays, était notamment due aux cas d’HTAPP ayant entraîné des restrictions de prescription et à l’existence d’un rapport bénéfice/risque n’apparaissant plus favorable et qui a aussi constaté que, dans le cas du demandeur, les experts avaient écarté les autres causes possibles d’HTAPP et estimé que l’Isoméride était une cause directe et partielle dans la mesure où il y avait une prédisposition de ce dernier comme pour tout malade présentant une affection très rare, et une cause adéquate, en l’absence de tout autre motif de nature à l’expliquer, a pu en déduire qu’il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant, dans le cas de ce demandeur, d’imputer l’apparition de l’HTAPP à la prise d’Isoméride.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 02-16.648. - C.A. Versailles, 10 mai 2002.
Haut de page N° 896 SÉCURITÉ SOCIALE Cotisations. - Assiette. - Exclusion. - Bourse d’études. - Condition. La bourse d’études attribuée par une clinique à une élève infirmière, en contrepartie de son engagement d’exercer sa profession dans l’établissement au terme de ses études, pour une durée déterminée, ne constitue pas une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail, susceptible, à ce titre, d’être soumise à cotisations sociales.
2ème CIV. - 18 janvier 2006. REJET N° 04-30.522. - C.A. Amiens, 25 mai 2004.
Haut de page N° 897 1° SOCIÉTÉ CIVILE Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Obligation à la dette. - Maintien. - Redressement ou liquidation judiciaire de la société. - Portée. 2° SOCIÉTÉ CIVILE Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Obligation à la dette. - Maintien. - Redressement ou liquidation judiciaire de la société. - Portée. 1° Les associés d’une société civile demeurent tenus personnellement à l’égard des créanciers sociaux même en cas de procédure collective de cette société.
Com. - 24 janvier 2006. REJET N° 04-19.061. - C.A. Paris, 23 juin 2004.
Haut de page N° 898 SPORTS Activité physique et sportive. - Agent sportif. - Exercice illégal de l’activité. - Eléments constitutifs. - Détermination. Commet le délit d’exercice illégal de l’activité d’agent sportif au regard de l’article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue tant de la loi du 13 juillet 1992 que de la loi du 6 juillet 2000, une ressortissante française établie au Royaume-Uni, qui n’est ni déclarée auprès de l’administration française, ni titulaire d’une licence délivrée par la fédération sportive compétente, qui intervient, à la demande d’un joueur, dans les négociations en vue de son recrutement par un club de football français, dès lors, d’une part, que cette activité, même occasionnelle, était réalisée à titre lucratif, peu important que la commission convenue n’ait pas été effectivement versée, et que, d’autre part, l’agent sportif du club, titulaire d’une licence, que la prévenue prétendait avoir mandaté, ne pouvait cumuler les fonctions d’agent du sportif et du club qui le recrutait.
Crim. - 24 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI N° 04-85.016. - C.A. Aix-en-Provence, 30 juin 2004.
Haut de page N° 899 STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Conventions collectives. - Conventions diverses. - Ameublement. - Convention nationale. - Article 55. - Salaire. - Majoration pour travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés, de nuit. - Bénéficiaires. - Exclusion. Aux termes de l’article 55 de la convention collective nationale de l’ameublement du 5 décembre 1955, "tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif, incluant, le cas échéant, toutes majorations pour heures supplémentaires". Il en résulte que le caractère exceptionnels des travaux visés par la convention collective rend ce texte inapplicable au salarié qui travaille habituellement le dimanche.
Soc. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 04-40.985. - C.A. Versailles, 18 décembre 2003.
Haut de page N° 900 SUCCESSION Acceptation pure et simple. - Acceptation tacite. - Acte d’héritier. - Définition. - Applications diverses. Une cour d’appel qui relève qu’un héritier, défendeur à une action en partage, a conclu en cause d’appel non seulement à la confirmation du jugement qui avait ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage, mais aussi pris parti sur les modes d’évaluation des donations, s’était opposé à la demande d’attribution préférentielle de l’un des immeubles successoraux présentée par son frère et avait plaidé pour le rapport dans la succession de donations faites par sa mère à certains de ses enfants, a pu en déduire que cet héritier avait soutenu devant elle des prétentions impliquant nécessairement, en connaissance de cause, acceptation de la succession.
1ère CIV. - 31 janvier 2006. CASSATION N° 02-21.666. - C.A. Versailles, 26 septembre 2002.
Haut de page N° 901 SYNDICAT PROFESSIONNEL Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Travail dans l’entreprise. - Salariés exclus. - Cas. - Salarié mandataire de l’employeur pour présider le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le salarié mandataire de l’employeur qui préside habituellement le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut être désigné en qualité de délégué syndical.
Soc. - 25 janvier 2006. REJET N° 04-60.515. - T.I. Clichy-La-Garenne, 18 novembre 2004.
Haut de page N° 902 TRAVAIL RÉGLEMENTATION Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Attribution. - Condition. Il résulte de l’article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considérées comme périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n’entrent pas en compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 223-2 du code du travail.
Soc. - 31 janvier 2006. CASSATION PARTIELLE N° 03-47.599. - C.A. Aix-en-Provence, 23 septembre 2003.
Haut de page N° 903 VENTE Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire. - Résolution de la vente. - Faits générateurs. - Requalification par le juge. - Effets. - Etendue. - Détermination. Constitue un manquement à l’obligation de délivrance la livraison d’un véhicule dont le numéro de saisie frappé sur la caisse ne correspond pas au numéro d’origine mentionné sur le certificat d’immatriculation.
1ère CIV. - 24 janvier 2006. CASSATION N° 04-11.903. - C.A. Montpellier, 28 octobre 2003.
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Commission nationale de réparation des détentions Haut de page N° 904 RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION Bénéfice - Exclusion - Cas. Doit être rejetée la demande en réparation formée par une personne placée sous mandat de dépôt pour s’être librement accusée d’un crime en vue de faire échapper son auteur aux poursuites, même si elle a ultérieurement rétracté ses aveux.
10 Janvier 2006 INFIRMATION N° 05-CRD.013
Haut de page N° 905 RÉPARATION A RAISON D’UNE DÉTENTION Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée. Doivent être déclarées irrecevables les conclusions adressées au greffe en dehors du délai de l’article R. 40-8 du code de procédure pénale, alors qu’aucune critique contre la décision attaquée n’avait été formulée dans la déclaration de recours, entraînant le rejet de celui-ci, la commission n’étant de ce fait régulièrement saisie d’aucun moyen ni demande.
10 Janvier 2006 REJET N° 05-CRD.052
Incapacité de recevoir
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Sur l’obligation de l’assureur qui entend opposer une cause de non garantie à la victime d’en informer celle-ci ainsi que le fonds de garantie, dans le même sens que : - 1re Civ., 1er décembre 1993, Bull., I, n° 352, p. 245
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Prix - Fixation - Révision - Exclusion - Domaine d’application - Roger Perrot, "Commentaire du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005", in : Procédures, février 2006, n° 2, étude, p. 4-11. 1. Contrats commerciaux
Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Retard de livraison - Jean-François Cesaro, "La notion de transfert d’entreprise", in : Droit social, juillet-août 2005, n° 7/8, p. 718-728.
Travail temporaire - Contrat de mission - Demande en requalification - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Contrat conclu par les associations intermédiaires conventionnées - Condition Partager cette page
Bulletin d’information n° 632 du 15/01/2006 Bulletin d’information n° 633 du 01/02/2006 Bulletin d’information n° 634 du 15/02/2006 Bulletin d’information n° 635 du 01/03/2006 Bulletin d’information n° 636 du 15/03/2006 Bulletin d’information n° 637 du 01/04/2006 Bulletin d’information n° 638 du 15/04/2006 Bulletin d’information n° 639 du 01/05/2006 Bulletin d’information n° 640 du 15/05/2006 Bulletin d’information n° 641 du 01/06/2006 Bulletin d’information n° 642 du 15/06/2006 Bulletin d’information n° 643 du 01/07/2006 Bulletin d’information n° 644 du 15/07/2006 Bulletin d’information n° 645 du 01/08/2006 Bulletin d’information n° 646 du 15/09/2006 Bulletin d’information n° 647 du 01/10/2006 Bulletin d’information n° 648 du 15/10/2006 Bulletin d’information n° 649 du 01/11/2006 Bulletin d’information n° 650 du 15/11/2006 Bulletin d’information n° 651 du 01/12/2006 S'abonner