Source: https://rfconseil.grouperf.com/actu/39897.html
Timestamp: 2019-12-09 16:24:35+00:00
Document Index: 205279623

Matched Legal Cases: ["l'article 10", '§ 6', '§ 10', 'art. 60', '§ 10', '§ 10', 'art. 2', 'art. 60', '§ 13', '§ 13', '§ 13', 'art. 60', 'art. 60', '§ 14', '§ 17', 'art. 60', "l'article 60", 'art. 1', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 77', 'art. 60', 'art. 182', 'art. 60', 'art. 1671', 'art. 1663', '§ 13']

Report du prélèvement à la source de l’IR au Journal officiel
Voici les conséquences principales de l’ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Conformément à l'article 10 de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 (voir FH 3705, § 6-1), l’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PàS) () est décalée d'un an (voir FH 3675, § 10-15).
Il en résulte que ce prélèvement concerne les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60.I.G modifié), autres que les revenus exceptionnels et ceux exclus de ce mode de recouvrement de l'impôt (voir FH 3675, §§ 10-7 et 10-8). Il prend la forme, selon le cas, d'une retenue à la source ou d'un acompte (voir FH 3675, §§ 10-4 à 10-6).
L'ordonnance prévoit également le report du mécanisme ad hoc de transition qui prend la forme d’un crédit d’impôt dit « crédit d’impôt de modernisation du recouvrement » ou CIMR (ord. art. 2 ; loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II modifié).
Le CIMR aura donc pour objet d’annuler l’impôt et, le cas échéant, les prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, afférents aux revenus perçus ou réalisés en 2018, lorsqu’ils sont de même nature que ceux concernés par le PàS à partir de 2019. Les revenus exceptionnels de 2018 seront exclus du CIMR (voir FH 3675, § 13-15).
À noter. Rappelons que le Gouvernement doit remettre, avant le 30 septembre 2017, un rapport de présentation du résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi. Il a indiqué vouloir communiquer en temps utile les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux (Conseil des Ministres, newsletter du 22 septembre 2017).
Le bénéfice est déterminé comme pour l'assiette de l'acompte, corrigé, avant application des éventuels abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 quindecies du CGI
Pour le calcul du CIMR, le montant des rémunérations perçues en 2018 par les personnes qui contrôlent, en 2018, la société qui les leur verse et par les membres de leur groupe familial (conjoint, ascendants, descendants ou frères et sœurs) pris en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR est plafonné (voir FH 3675, §§ 13-16 à 13-22).
Compte tenu du report de l'entrée en vigueur du PàS, en pratique, si le montant net imposable des rémunérations de 2018 :
Dans certains cas, le contribuable pourra demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de la fraction de CIMR qui lui aurait été accordé en l’absence de plafonnement (voir FH 3675, § 13-19) (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.F.4 modifié). Ce complément s'imputera sur l'IR dû au titre de 2019, en septembre 2020.
Les charges pilotables (dépenses de travaux, essentiellement) seront déductibles des revenus fonciers 2019 à hauteur de la moyenne de ces mêmes dépenses en 2018 et en 2019 (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II.K.1.2° modifié). Toutefois, les dépenses exceptionnelles (travaux effectués sur un bien locatif acquis en 2019, travaux d'urgence…) (voir FH 3675, § 14-15) seront retenues pour 100 % de leur montant. Si la dépense est réalisée en 2018, elle ne sera pas prise en compte en 2019 pour apprécier la moyenne 2018-2019.
Enfin, des règles particulières, résumées dans le tableau ci-dessous, sont prévues pour les provisions pour charges de copropriété 2019 et 2020.
Prolongation du délai de reprise de l'administration
La mise en œuvre du CIMR est accompagnée de dispositions spécifiques pour le contrôle des revenus (voir FH 3675, § 17-11). L'ordonnance prévoit, pour l’impôt sur le revenu dû au titre de 2018, que le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à la fin de la 4e année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due (loi 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 60, II, L.2 modifié).
Décalage dans le temps d'autres mesures
L'ordonnance modifie la date d’entrée en vigueur d’autres mesures de l'article 60 de la loi de finances pour 2017, les dates étant indiquées dans le tableau suivant (ord. art. 1 et 2 ; loi art. 60.I.G.2 à 5 modifiés).
loi art. 60, I.B.1°; CGI art. 77 abrogé
loi art. 60, I.B.8°; CGI art. 182 C abrogé
loi art. 60, I.B.18°; CGI art. 1671 B abrogé
En cas de cession, de cessation ou de décès, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018 dans le régime micro-BA, :
Abrogation de la mesure de suspension du paiement de l’R pour les salariés pendant la durée du service national (CGI art. 1663 A)
Secret professionnel du tiers déclarant (employeur, caisse de retraite, …) relatif au taux de PàS (LPF art. L. 288 A) (voir FH 3675, § 13-25)
Ordonnance 2017-1390 du 22 septembre 2017, JO du 23, texte 39 ; rapport au Président de la République, JO du 23, texte 38