Source: http://opticar.fr/legislation_vehicule.html
Timestamp: 2019-11-14 05:38:52+00:00
Document Index: 329991275

Matched Legal Cases: ["l'article 406", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 1599", "l'article 887", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 310", "l'article 1728", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1']

OptiCar - Lois Sur Les Vehicules en Societe
Opticar dans la Presse :
Acheter, louer, ou indemniser ? Cette question n'ayant pas de solution universelle, OptiCar l'a mise en équation pour répondre au cas par cas....
Les Avantages Opticar :
Les études OptiCar permettent une réduction de charge de l’ordre 20 à 50%.
Les coûts des véhicules sont évalués et contrôlés.
La gestion est simplifiée.
Les solutions sont adaptées à chaque utilisateur..
L’étude peut être réalisée à distance et dans l’heure.
Tarifs d’accès abordables:
(20 € HT)
Spécialiste de l’optimisation véhicule,
OptiCar répond à toutes les questions à ce sujet, organise la mise en place des solutions, et apporte une assistance lors des contrôles urssaf et fiscaux.
Dans la plupart des cas, l’entreprise comme le salarié obtiennent une réduction de leurs charges et pour le salarié des gains non fiscalisables.
Considération :
Ecoute et prise en compte de la situation du salarié.
Le salarié pourra dans certains cas bénéficier du choix de son véhicule dans le respect d’une grille fixée par l’entreprise.
Dans certains cas, le salarié obtiendra la propriété du véhicule et éventuellement la possibilité d’une montée en gamme.
Contexte législatif véhicule et société
Lois de Finance 2006
Lois de Finance 2007
Ecopastille verte
Les carburants et leurs avantages
Règles de l'avantage en nature
Avantage en Nature : Questions Réponses
CIRCULAIRE DSS/SDFSS/5B/N¡2003/07 du 7 janvier 2003
Legislation Vehicule
IK Réels : Comment utiliser un taux d'indemnités supérieur
à celui du barème fiscal
IK Réels : Quels frais inclure dans les indémnités dites réelles ou dérogatoires
Indemnités Kilométriques : Dérogation du barème fiscal, jurisprudence complète
Véhicule, avantages, ademe
IK Réels : Tableau Excel Exemple de Calcul De L'indemnité dite réelles
Synthèse de ce qui concerne les véhicules:
• Limitation des loyers déductibles et des amortissements
Pour les véhicules acquis depuis le 1 er janvier 2006 et dont la date de mise en circulation est postérieure au 1 er juin 2004 et qui polluent (+ 200 g de CO² du km), la limitation d'amortissement passe de 18.300 €‚ à 9.900 €.
www.ademe.fr rubrique « Transports-carlabelling ».
• Suppression de la vignette automobile au 1 er décembre 2006
• 1 er octobre 2005 : Réforme de la TVTS
Véhicules achetés avant le 1 er janvier 2006 Véhicules achetés en 2006
Puissance fiscale Tarif Taux d'émission de CO² Tarif par gramme
infèrieure à 4cv 750 € inférieur à 100 g/an 2 €
de 5 à 7 cv 1.400 € 100 g à 120 g 4 €
de 8 à 11 cv 3.000 € 120 g à 140 g 5 €
De 12 à 16 cv 3.600 € 140 g à 160 g 10 €
supérieure à 16 cv 4.500 € 160 g à 200 g 15 €
200 g à 250 g 17 €
supérieur à 250 g 19 €
Exemple : Achat d'un véhicule au 1 er janvier 2006, dont le taux d'émission de CO² est de 248 g/km, la taxe à payer au 30 septembre 2006 sera de 248 g x 17 € x 3 trimestres sur 4 = 3.162 €
• Pour les indemnités kilométriques remboursées aux salariés,
la société devra payer une partie de la TVTS
De 0 à 5.000 km 0 %
De 5.000 à 10.000 km 25 %
De 10.001 à 15.000 km 50 %
De 15.001 à 20.000 km 75 %
Plus de 20.000 km 100 %
Exemple : un de vos salarés vous a factué 16.800 km ; son véhicule a été acheté le 01/07/2003 ; il est d'une puissance de 8 cv : vous devez acquitter 75 % x 3.000 € au 30/09/2006, soit 2.250 €.
Cette somme n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés !
Loi de finance 2007:
Véhicules achetés avant le 1 er janvier 2006
& Taux de CO2 non reconnu Véhicules achetés en 2006
& Taux de CO2 / carte grise
inférieure à 4cv 750 € inférieur à 100 g/an 2 €
Exemple : Achat d'un véhicule au 1 er janvier 2006, dont le taux d'émission de CO² est de 248 g/km, la taxe à payer au 30 septembre 2006 sera de : 248 g x 17 € x 3 trimestres sur 4 = 3.162 €
la société devra payer une partie de la TVTS :
Là le seuil inférieur kilométrique augmente, les entreprises a faibles kilométrages sont donc moins concernées.
De 0 à 15.000 km 0 %
De 15.001 à 25.000 km 25 %
De 25.001 à 35.000 km 50 %
De 35.001 à 45.000 km 75 %
Plus de 45.000 km 100 %
• Et pour finaliser le dégrèvement, une limite minimale de 15 000 euros vient alléger le poids sur les petites structures
- 15000 euros sur toutes les TVTS payées par la société : CAD « 0 » à payer si la somme de toutes les TVTS est inférieure ou égale à 15 000 euros, au dessus, on paie la différence.
Un outil qui vous permet de faire quelques comparaisons rapides :
Simulateur IK
Ecopastille verte :
Tarifs applicables aux autres véhicules Tarifs applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire
Puissance fiscale Tarif Taux d'émission de CO² Tarif de la taxe
inférieure à 7cv 0 € inférieur à 150 g/an 0 €
de 8 à 11 cv 750 € 151 g à 155 g
de 12 à 16 cv 1.600 € 156 g à 160 g
supérieure à 16 cv 2.600 € 161 g à 165 g 200 €
166 g à 190 g 750 €
191 g à 195 g
196 g à 200 g
201 g à 240 g 1.600 €
241 g à 245 g
246 g à 250 g
supérieur à 250 g 2.600 €
Approche simplifiée des amortissements véhicules
Un amortissement est une technique comptable qui constate la baisse de valeur d’un bien acquis. Sont amortissables les immobilisations corporelles et incorporelles d’une entreprise. (Pour plus d’info consulter sur la notion d’immobilisation).
Les entreprises ont l’obligation fiscale et comptable d’amortir leurs immobilisations et de les enregistrer au compte de résultat.
Sans plus entrer dans les détails comptables on notera également qu’une immobilisation s’amortit sur un certain nombre d’années et selon un coefficient déterminés par l’administration fiscale que l’on retrouve au CGI.
Donc chaque année un bien immobilisé perd en valeur ; cette valeur est calculée précisément année après année d’après un certain nombre de calculs finalisé dans un tableau.
La valeur ainsi déterminée va désigner la VNC (valeur nette comptable) annuelle.
Il faut savoir que d’après le CGI un véhicule s’amortit année après année au même taux/ coefficient généralement fixé à 20% par an et ce sur 5 années.
Au bout de 5 ans donc la VNC du véhicule est égale à O, on dira que le bien est alors amorti.
Le point de départ des amortissements est la mise en circulation du véhicule, non son achat. Cette règle ne vaut que si l’amortissement est de 20% chaque année, la règle serait différente si le taux était différent d’une année sur l’autre.
L’intérêt outre comptable des amortissements, est aussi fiscal et économique ;
D’un point de vue économique en effet la VNC (valeur nette comptable) permet de déterminer, en cas de vente du véhicule, le montant de la plus value réalisée. En effet si la société est libre quant à la fixation du prix de vente du véhicule, il n’est demeure pas moins, que par la loi le bien a une valeur comptable qui lui correspond (VNC). La plus value est donc la différence entre le prix de vente et la VNC.
D’un point de vue fiscal la loi prévoit que l’amortissement puisse être dans son intégralité déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ceci permet d’alléger considérablement le taux de l’IS réclamé.
Attention : échappent à cette règle les véhicules qualifiés de particuliers.
Dans le meilleur des cas, les amortissements sont déductibles à hauteur 18 300 €. C'est-à-dire que le montant situé entre 18 300 € et le prix d’acquisition n’est pas déductible au titre des amortissements. Ce qui est désavantageux pour les sociétés possédant de tels véhicules…
Dans le pire des cas, c'est-à-dire si vous possédez un véhicule particulier qualifié de polluant par la loi vous ne pourrez déduire vos amortissements qu’à hauteur de 9 900 € du prix d’acquisition. ( Notion de véhicule polluant).
Pour connaître, par la suite le montant des amortissements déductibles et non déductibles, année après année, une formule relativement simple devra être faite. (cf + loin)
Une particularité cependant pour les véhicules peu ou pas polluants acquis à compter du 1.1.06 ou mis en circulation après le 1er.6.04 ; (cf pour la notion) ils bénéficient temporairement (jusqu’au 1.1.07) d’un amortissement exceptionnel de 12 mois (au lieu de 5 ans).
On notera néanmoins que, bien que bénéficiant d’un amortissement qualifié d’exceptionnel, les véhicules pourtant non polluants ne peuvent faire l’objet d’amortissement déductible en totalité, car toujours plafonné à 18 300 €.
L’intérêt de l’amortissement exceptionnel est surtout fiscal, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
Les 18 300 € seront déductibles en totalité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés au titre de la 1ère année.
Précision : cette réglementation vaut tant pour les véhicules immatriculés au nom de la société, que ceux immatriculés au nom d’un salarié ou dirigeant, que ceux pris en location longue durée à une société de location de véhicules
(pour la location, le calcul du montant des amortissements est un peu différent de celui pour les véhicules acquis ou utilisés cf calcul).
Sources et Fondements Juridiques de la TVTS
Sources 2005
Définition : Article 1010
Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :
a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;
b) 2 440 euros pour les autres véhicules.
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.
Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.
La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (2).
Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).
(1) Voir les articles 310 C à 310 E de l'annexe II.
(2) Voir l'article 406 bis de l'annexe III.
Exonérations carburants : Article 1010 A
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010 (1).
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.
Exonérations âge : Article 310 D
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
Relation avec la vignette : Article 310 C
La taxe sur les véhicules des sociétés est due sans préjudice de la perception de la taxe prévue à l'article 1599 C du code général des impôts
Période d'imposition : Article 310 E
La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivante.
Déclaration et procédure de paiement : Article 406 bis
La procédure du paiement sur déclaration prévue à l'article 887 du code général des impôts pour la contribution du timbre est applicable à la taxe sur les véhicules des sociétés visée à l'article 1010 du même code.
La déclaration souscrite sur des imprimés fournis par l'administration est déposée dans les deux premiers mois de chaque période d'imposition à la recette des impôts du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise.
L'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de cette déclaration par les moyens de paiement ordinaires.
(Disposition périmée).
Pour chaque période annuelle d'imposition la taxe est liquidée par trimestre en fonction du nombre et de la puissance fiscale des véhicules possédés ou utilisés par la personne morale au premier jour du trimestre ou au cours de ce trimestre pour les véhicules pris en location.
En ce qui concerne toutefois les véhicules loués la taxe n'est due que si la durée de la location excède une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d'un seul trimestre si la durée de la location n'excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Le montant de la taxe due pour un trimestre et au titre d'un véhicule est égal au quart du taux annuel fixé à l'article 1010 du code général des impôts.
La taxe est payable en une seule fois dans les conditions prévues au I, à l'expiration de la période d'imposition définie à l'article 310 E de l'annexe II au code général des impôts .
Infractions : Article 1840 N septies
Sous réserve de l'application des pénalités pour retard dans le dépôt d'une déclaration, prévues à l'article 1728, toutes les autres infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés sont sanctionnées par une amende fiscale égale à 80 % du montant de la taxe.
Les carburants et leurs avantages :
Type de carburant Avantages achat du vèhicule Avantages achat carburant Avantages autres
Super 0 0 TVTS fx du taux de CO2 (gr/Km)
Gasoil 0 TVA 80% récupérable TVTS fx du taux de CO2 (gr/km)
-Aide de l’ademe
-carte grise réduite ou exonérée selon les départements
-TVA 100% récupérable
-pas de TIPP
-Amortissement exceptionnel 12 mois
-Pas de TVTS
-Primes d’assurance réduite
- carte grise réduite ou exonérée selon les départements
-Crédit d'impôt de 2000 euros*
-TIPP réduite
-Amortissement accéléré sur 12 mois
(électrique/thermique)
pas de TIPP pour la partie électrique
- Pas de TVTS quand super/ électricité
-Amortissement acceleré sur 12 mois
(GPL-GNV/ Autre) TIPP allégée pour la partie GPL/GNV TVTS 50% quand super/ GPL
BioCarburant 50% immatriculation TVA 80% récupérable Amortissement accéléré sur 12 mois
*porté à 3000 euros si accompagné de la destruction d’un véhicule ancien de plus de 10 ans
Code Général des Impôts et code des douanes
Pour l’amortissement exceptionnel : Articles 39 AC à 39 AF du CGI
Pour la TVTS : article 1010 A CGI
Pour la TIPP : article 265 code des douanes
Pour la carte grise : article 1599 novodecies A du CGI.
Pour la TVA : code des douanes
Aides de l’ademe : aller sur le site de l’ADEME
Les règles de l'avantage en nature :
Véhicule acheté Véhicule en location ou en location avec option d'achat
L'employeur ne prend pas en charge le carburant à usage personnel
9% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise)
6% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise)
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance).
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci contre),
le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
L'employeur prend en charge le carburant à usage personnel
9% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) plus les frais réels (sur factures) decarburant utilisé à des fins personnelles
12% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise)
6% du coût d'achat (prixTTC réglé par l'entreprise) plusles frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
9% du coût d'achat (prix TTC réglé par l'entreprise)
30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances)
plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles.
40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci contre), le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.
- 20% du coût d'achat(prix TTC réglé par l'entreprise),
- l'assurance,
- les frais d'entretien.
- 10% du coût d'achat(prix TTC réglé par l'entreprise)
- coût global annuel de la location
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié par le nombre de km parcourus à titre privé
le nombre Total de km parcourus par le véhicule pour la même période
- ajouter, le cas échéant,les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel - ajouter, le cas échéant les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel - ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.
Indemnités Dérogatoires : Comment utiliser un taux supérieur à celui du barème fiscal
L'utilisation d'un taux supérieur à celui du barème est possible, mais nécessite des procédures rigoureuses.
Pour apporter la preuve de l'utilisation des indemnités conformement à leur objet, l'utilisateur du véhicule doit tenir un carnet de route, en mentionnant le kilométrage compteur, l'objet et la destination avant chaque déplacements.
Il doit aussi observer une certaine rigueur dans la conservation et la justification des factures concernant ses véhicules
Ainsi que le calcul mensuel de ses indemnités
OptiCar vous propose une assistance quand à la mise en place, l'assistance, le calcul des indemnités mensuelles, la veille juridique et d'optimisation, et lors des contrôle URSSAF et sociaux
Dépassement du barème fiscal
Fondement et Sources Juridiques
Fondement Jurisprudentiel
Cour de Cassation 22/11/1990 N¡ 87-18606 D Urssaf de Seine Et Marne / Elf
Si l'employeur utilise un forfait kilométrique supérieur aux évaluations de l'administration fiscale, il doit apporter la preuve de l'utilisation des indemnités conformément à leur objet:
Cass. Soc. 14/01/1981 Urssaf de l'ardèche Sté DUCHIER
Bulletin Civil Vp21 N¡30 Doc Francis Lefebre C-I-9430
CA Rouen Chambre Sociale 21/06/1989 Ste Apave / Urssaf de Rouen
Audience publique du 22 novembre 1990
N¡ de pourvoi : 87-18606
Inédit titré
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne, 6, rue René Cassin à Melun (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, au profit de la société anonyme Elf France, dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction de président ; M. Lesire, conseiller rapporteur ; MM. Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers ; Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'URSSAF de la Seine-et-Marne, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société anonyme Elf France, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1981 par la Société Elf France, la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques allouées à certains agents de la raffinerie de Grandpuits qui excédait le tarif admis par l'administration fiscale pour la déduction des frais réels en matière d'impôt sur le revenu ; que pour annuler le redressement correspondant, la décision attaquée énonce essentiellement que le barème appliqué par la société Elf France pour déterminer le montant des indemnités kilométriques, qui ne prend pas en compte la totalité du prix de revient d'une voiture et est adapté à l'utilisation à la fois personnelle et professionnelle du véhicule, ne repose pas sur un calcul fantaisiste et que le barème publié par l'administration fiscale n'a qu'une valeur indicative ; Attendu cependant que pour leur fraction qui excède la déduction admise par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires destinées à couvrir les salariés des frais professionnels afférents à l'usage d'un véhicule personnel ne peuvent être exclues de l'assiette des cotisations qu'à la condition d'établir leur utilisation effective en totalité conformément à leur objet ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait alors que cette preuve ne pouvait résulter de la seule référence à un barème théorique de dépenses dressé par l'employeur et différent de celui de l'administration fiscale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry-Corbeil ; Condamne la société anonyme Elf France, envers l'URSSAF de la Seine-et-Marne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix.
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun 1987-04-03 Titrages et résumés SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires kilométriques - Conditions - Déduction admise par le barème de l'administration fiscale - Constatations insuffisantes.
Arretés cités : Arrêté interministériel 1975-05-26 art. 1er
Indemnités Dérogatoires, Frais Réels : Quels frais inclure dans le calcul des indémnités
Dans les frais réels nous avons:
Les charges d'entretien( changement de filtres,essuies glaces,huiles,liquide de refroidissement ,de frein etc...
Les réparations non couvertes par les remboursements d'assurance
Le carburant essence diesel électricité éventuellement hydrogène, eau ou uranium .
Le nettoyage régulier.
Les frais financiers liés à l'emprunt .
La vignette ou taxes.
Les frais d'immatriculation.
Les dotations aux amortissements sur 4 à 5 ans pour un véhicule Neuf, pour un véhicule d'occasion sur 2 à 3 ans .
ou les Leasings .
Une partie de ces frais réels ne sont pas entièrement déductible et on calcule alors une réintégration éventuelle .
( limitation de déductibilité des amortissements et des leasings )
Tableau Exemple Du Calcul Des Indemnités Kilométriques réelles
Exemple XLS
ACCUEIL LIENS UTILES PLAN DU SITE CHARTE QUALITE : FACTURATION 1 2 3 MENTIONS LEGALES CONTACT