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Timestamp: 2020-08-05 21:52:02+00:00
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Le contrat de gestation pour autrui dans le droit français - WikiMemoires
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La contrariété du système français et des systèmes étrangers (I) contraint les couples français, motivés par le désir d’enfant, à frauder (II).
Le droit français a pris position dans le débat relatif à la gestation pour autrui en prohibant cette pratique (A) contrairement à certains droits étrangers qui l’accueillent favorablement (B).
L’hostilité du législateur se révèle de par la nullité de la convention (1) et par les sanctions qui en découlent (2), pour autant, ces dernières s’avèrent inefficaces.
Pour des raisons louables (b), le droit français a déclaré nulle toute convention portant sur la gestation pour autrui (a).
Le droit français semble inflexible car dans un premier temps, la jurisprudence a affirmé l’illicéité des associations et leur dissolution, puis l’illicéité du contrat de gestation pour autrui. La loi est venue entérinée cette jurisprudence, qui fut confirmée par la suite par d’autres arrêts.
L’illicéité des associations et leur dissolution :
C’est à partir du moment où l’insémination artificielle a pu être réalisée avec du sperme congelé25 que se sont développées, en France26, des associations fournissant leurs services aux couples stériles : le phénomène a alors été largement médiatisé. Ces associations aujourd’hui illicites se créèrent27 pour la plupart dans les années 1980, inspirées sans doute de la pratique outre-atlantique.
Les associations de courtage n’hésitaient pas à recruter directement le couple demandeur qui devait fournir si possible « sa » mère porteuse par petites annonces. Ce type d’opération était un véritable parcours du combattant pour les couples demandeurs. La naissance de l’enfant, lorsqu’elle se produit, ne marque pas la fin heureuse de l’histoire. Du terrain médical, la bataille se déplace sur le terrain juridique car le doit français, qui ne reconnaît comme mère que la femme qui accouche28, était et reste inadapté à l’évolution de la science. Le système était bien rodé et la pratique aurait sans doute duré plus longtemps si elle n’avait pas donné lieu à des dérapages
C’est une affaire de fausse mère porteuse qui fut à l’origine des procédures déclenchées contre les associations s’occupant de « maternité de substitution ». Une jeune femme, enceinte, abandonnée par son ami, signe un acte de don d’enfant à l’association Alma Mater. A la naissance, l’enfant est remis à un couple cherchant un enfant provenant d’une mère porteuse ; le mari déclare l’enfant à l’état civil, en effectuant une reconnaissance mensongère, tandis que la femme introduit une instance aux fins d’adoption plénière. La mère reconnut son enfant, le parquet de Paris « bloquait » toutes les demandes d’adoption plénière, l’enfant restant provisoirement, au titre de l’assistance éducative, auprès du couple qui avait voulu l’adopter. Sur appel, le 19 février 1998, la Cour d’appel de Lyon tentait un aménagement progressif des rapports entre la mère et l’enfant29. A la suite de cette affaire, le ministre de la justice ordonna aux procureurs de la République compétents d’assigner devant les tribunaux de grande instance, sur le fondement de l’article 3 de la loi du 1er juillet 1901, toutes les associations qui avaient pour but de faciliter la maternité de substitution, c’est-à-dire les associations de « mères porteuse », de femmes stériles et les intermédiaires. La Commission européenne des droits de l’homme déclara irrecevable la requête contre la France déposée par Patricia Lavisse, présidente de l’association30. L’ANIAS fut dissoute31 ainsi que l’association « Sainte Sarah »32.
Quant aux litiges dévolus aux juridictions administratives, ils consistent en recours contre les décisions prises par les présidents des conseils généraux33 à l’encontre des associations d’entremise. C’est ainsi que le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22 janvier 1988, avait admis que les associations intermédiaires dans la maternité pour autrui tombent sous le coup de la loi pénale34. L’association « Les Cigognes » n’obtint pas gain de cause dans sa requête en excès contre le refus d’inscription du Préfet du Bas-Rhin35.
La Cour de cassation intervient pour la première fois en 198936 saisie de la question de la dissolution d’une association. En l’espèce, l’association dénommée Alma Mater avait mis au point un système fondé sur une convention entre un couple demandeur et une femme acceptant de mettre au monde un enfant après avoir été inséminée avec le sperme congelé du compagnon de la femme stérile. La « mère porteuse » recevait une somme de 60000 francs dès le début de la grossesse et s’engageait à s’abstenir de reconnaître l’enfant à naître. Celui-ci devait être remis dès sa naissance au couple demandeur. Il pouvait alors être reconnu par son père biologique dont l’épouse ou la compagne déposait ensuite une requête en vue de son adoption. Le refus de la jeune femme de se séparer de son enfant s’est trouvé à l’origine d’une action judiciaire engagée par le procureur de la République du tribunal d’instance de Marseille, qui a abouti à la dissolution de l’association dont les pratiques ont été jugées illicites. Le jugement du tribunal de Marseille fut confirmé par la Cour d’appel d’Aix le 29 avril 1988.
Dans un attendu très clair, la première chambre civile de la Cour de cassation, énonçait ainsi « que les conventions qui portent à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l’enfant à naître sont nulles en application de l’article 1128 du Code civil », et que « ces conventions contreviennent au principe d’ordre public de l’indisponibilité de l’état des personnes en ce qu’elle ont pour but de faire venir au monde un enfant dont l’état ne correspondra pas à sa filiation réelle au moyen d’une renonciation et d’une cession également prohibées, des droits reconnus par la loi à la future mère. L’activité de l’association qui tend délibérément à créer une situation d’abandon, aboutit à détourner l’institution de l’adoption de son véritable objet qui est de donner une famille à un enfant qui en est dépourvu».
Les demandeurs avaient invoqué les textes internationaux. Mais la Cour de cassation, en rejetant le pourvoi, considère que le droit de se marier et de fonder une famille, reconnu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) du 4 novembre 1950 (article 12) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) du 19 décembre 1966 (article 23), n’implique pas le droit de conclure avec un tiers des conventions sur le sort d’un enfant à naître.
Il convient de remarquer que la dissolution de toutes les associations d’entremise en France ne suffit pas à stopper le phénomène, puisque ce type d’association, légale dans certains Etats étrangers, se développe.
Le « coup d’arrêt » de l ’Assemblée plénière de la Cour de cassation en 1 9 9 1 : l’illicéité de la convention.
Puisque le législateur ne se prononçait pas sur une telle pratique, il devenait certain que les tribunaux auraient à le faire. Aux Etats-Unis, le procès qui a défrayé la chronique dans le monde entier concernait une mère ne voulant plus remettre l’enfant à son père37. Heureusement, en France, à notre connaissance, nous n’avons pas eu de telles hypothèses Les juges ont été saisis, soit pour se déterminer sur le caractère licite des associations, soit à propos de l’adoption souhaitée par l’épouse. Les tribunaux avaient souvent été saisis d’adoption d’enfants nés vraisemblablement de mères porteuses. Ces demandes étaient d’ailleurs espacées dans le temps et les magistrats se montraient assez tolérants. Cependant, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté des demandes d’adoption par une épouse, d’un enfant prétendument adultérin du mari, car il y avait selon les juges, un détournement qui servait à consacrer une pratique illicite, contraire à l’intérêt de l’enfant privé à tout jamais de sa véritable filiation maternelle. Tous ces jugements furent infirmés par la cour d’appel de Paris38 qui prononce l’adoption plénière d’une fillette par une femme mariée.
C’est sur le bien fondé de cette appréciation que la Cour de cassation a été amenée le 31 mai 1991 à se prononcer en Assemblée plénière39. Il s’agit d’un coup d’arrêt de la Cour de cassation. La cour d’appel ayant admis la maternité de substitution, la solution de la Cour de cassation, saisie par un pourvoi dans l’intérêt de la loi, était connue. Ce qui était attendu était la motivation de la décision. Au visa des articles 6, 1128 et 353 du Code civil, la Cour de cassation affirme que « la convention par laquelle une femme s’engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes ». Ce premier attendu est très important. Le dispositif qui en est tiré tout autant. En effet l’adoption n’est que « l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par la mère ; et que, portant atteinte au principe de l’indisponibilité du corps et de l’état des personnes, ce processus constitue un détournement de l’institution de l’adoption ».
Cet arrêt ne peut être analysé sans être rapproché de celui qu’avait rendu le 13 décembre 1989 la première chambre civile. Alors que cette dernière avait déclaré nulles les associations intermédiaires, pour illicéité de l’objet et avait cru bon de s’expliquer40, l’Assemblée plénière a fait plus court pour dire la même chose en évoquant le principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain41. Mais toutes deux se réfèrent explicitement au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes. Ainsi la position adoptée par la Cour de cassation est ferme et cohérente. La condamnation est totale. La nullité atteint les associations incriminées et la « maternité de substitution » (1989), le contrat lui-même et l’adoption, dont le lien avec ce dernier est établi (1991).
Les circonstances juridictionnelles qui ont entouré cette dernière décision méritent d’être rappelées car elles n’ont pas été sans influence sur sa portée42. D’une part, c’est sur pourvoi dans l’intérêt de la loi43 que la Cour de cassation a cassé et annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris en date du 15 juin 1990, qui avait admis l’adoption de l’enfant. Le procureur général, dans le but de faire casser et annuler l’adoption plénière par la première chambre civile, a fait valoir qu’ « il importe en cette matière particulièrement sensible, qui touche à un délicat problème de société et d’éthique, que soit mis fin à des divergences jurisprudentielles et que la sécurité juridique soit assurée ». Il relève que les juges du second degré ont tiré, à propos de la maternité pour autrui, des conclusions contraires à celles auxquelles était parvenue, le 13 décembre 1989, la première chambre civile, dans un cas de figure pratiquement identique. Le mouvement entamé par le parquet général induisant un pourvoi dans l’intérêt de la loi en octobre 1990 a été achevé par l’ordonnance de M. le Premier président renvoyant l’affaire devant l’Assemblée plénière. La Cour de cassation estime que le caractère solennel de cette dernière dissuadera les juridictions du fond de diverger d’elle et que la convocation des médias, le jour de l’audience, outre qu’elle accentuera l’importance de la décision, assurera auprès des spécialistes, et notamment les magistrats, la diffusion, particulièrement rapide, du droit. Il s’agit d’un « acte de politique judiciaire » selon le Doyen CARBONNIER.
D’autre part, l’arrêt du 31 mai 1991 fut rendu devant un public composé de juristes invités spécialement, et après audition d’un amicus curiae, le professeur Jean Bernard, président du Comité consultatif nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Dans un avis du 23 octobre 1984, le comité a affirmé que le recours à la maternité de substitution était illicite, en l’état actuel du droit44. Le sens de l’intervention était donc connu. L’explication de son intervention est que lorsque les magistrats sont ennuyés d’avoir à prendre une décision dont l’écho, professionnel, politique ou médiatique pourrait être important, ils placeraient leur décision morale sous l’autorité d’une personnalité éminente45. Mais son intervention n’est pas justifiée en l’espèce, ce qui a amené Mme GOBERT à s’interroger sur la théorie des sources du droit et l’influence des autorités administratives indépendantes sur la Cour de cassation46.
L’interdiction légale de la maternité de substitution :
La plupart des hautes instances s’étaient montrées hostiles à la maternité de substitution. Elles affirmaient que le contrat était nul, mais elles n’envisageaient aucune sanction à l’égard de la mère porteuse ou du couple commanditaire. Cependant, toutes ou presque réclamaient l’interdiction des intermédiaires et des sanctions pénales à leur encontre. Nous pouvons rappeler notamment l’avis de 1984 du Comité consultatif national d’éthique, le rapport effectué à la demande du Premier ministre par la section du rapport et des études du Conseil d’Etat, sous la direction de M. Guy Braibant « De l’éthique au droit »47, la résolution sur la fécondation in vivo et in vitro du Parlement européen du 16 mars 198948, le rapport « Aux frontières de la vie », remis en 1991 au Premier ministre par Noëlle Lenoir49.
Dans la lignée de l’avis des hautes instances, et dans le but d’éviter des problèmes juridiques liés aux maternités de substitution, la France a voté les lois bioéthiques du 29 juillet 1994 dont l’une d’elles condamne cette pratique50. Le Parlement a inséré dans le Code civil l’article 16-7 selon lequel : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Cette disposition est d’ordre public (art. 16-9 c. civ.). M. BIOULAC, rapporteur du projet de la loi à l’Assemblée nationale, a fait observer que le texte « confirmait l’appréciation de la Cour de cassation51 ». L’interdiction qu’il comporte a été analysée comme « l’ultime phase de l’indisponibilité du corps humain 52».
Par sa sévérité, elle dépasse la solution dégagée par la Cour de cassation en Assemblée plénière qui visait l’hypothèse où la conception de l’enfant a été réalisée avec le sperme du mari, père légal, et un ovocyte de la femme qui avait accepté d’assumer la gestation et était donc à la fois la génitrice et la gestatrice. L’article 16-7 prohibe non seulement cette forme de maternité pour autrui, mais encore la convention limitée à la gestation d’un enfant conçu avec les gamètes d’époux ou de concubins et qui devrait leur être remis après l’accouchement.
La révision de ces textes, dits « lois de bioéthique53» avait été prévue dans un délai de cinq ans après leur mise en vigueur. Ce n’est pourtant que le 6 août 200454 que le parlement a adopté le texte relatif à la révision des lois de 1994. Mais cette loi, qui modifie en certains points le régime de la procréation médicalement assistée, laisse intact l’article 16-7.
Il est regrettable que la nullité soit proclamée de façon aussi forte et englobe dans la même réprobation les deux types de convention. La situation est différente lorsqu’une sœur porte son neveu, dont la mère, capable de concevoir, est incapable d’assumer la gestation. Nous devons considérer différemment les gamètes prises isolément : il ne s’agit que des forces reproductrices de l’individu55 et l’œuf humain fécondé, à qui il ne manque que la gestation pour accéder à la vie, sans que son patrimoine génétique en soit modifié d’aucune sorte.
La confirmation récente :
En dépit de la résistance de quelques juges du fond qui ont admis l’adoption, la Cour de cassation n’a pas infléchi sa position, qu’il s’agisse d’une mère porteuse du premier type ou du second type. Ainsi, l’arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 22 janvier 1992 a été cassé le 29 juin 199456 et la Cour de cassation a repris les attendus qu’elle avait développés en 1991.
Et ce, peu importe qu’il se soit écoulé du temps. Dans l’espèce soumise à la Cour le 9 décembre 200357, la femme ne pouvant plus avoir d’enfant, les époux avaient eu recours à une mère porteuse, une « amie » du mari. La fille qui en était née le 4 juillet 1987 avait été élevée au sein du couple, et la femme avait attendu douze ans avant de demander de l’adopter, ce que lui avait d’abord refuser le tribunal le 8 décembre 199958 puis la Cour d’appel de Paris le 1er février 200159.
Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes le 4 juillet 200260, les époux avaient fait porter leurs embryons par une mère porteuse californienne, et la mère biologique, une fois rentrée en France, avait tenté en vain de se les faire rattacher ; ces enfants n’ont pas de mère, la mère porteuse ne risque pas de les réclamer.
De même, dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 23 avril 200361, la mère porteuse, anglaise et mariée, n’a même pas pu être débarrassée de l’autorité parentale.
25 La technique d’insémination artificielle s’est véritablement « banalisée » en 1953 par la découverte aux Etats-Unis d’un procédé de conservation du sperme dans l’azote liquide. LETTERON (R.), Le droit de la procréation, Que sais-je ? PUF, p. 58.
26 La technique s’est développée en France à partir de 1973, année de l’ouverture, par le professeur Georges David, du premier Centre d’étude et de conservation du sperme (CECOS) à l’hôpital Bicêtre, et d’une banque à l’hôpital Necker à Paris (professeur Albert Netter). Il existe aujourd’hui une vingtaine de CECOS.V ; site Internet ; 50 ans de bioéthique, 1953-2003, Assistance Médicale à la Procréation [en ligne] http://www.genethique.org/doss_theme/dossiers/chrono_bioethique/amp.htm
27 Ainsi, nous pouvons citer la constitution de l’Association nationale d’insémination artificielle par substitution (ANIAS) en juillet 1983; puis l’association « Mère d’accueil » en novembre 1983, à l’instigation du docteur Geller, président du CEFER (Centre d’exploration fonctionnelle et l’étude de la reproduction) ;en 1984, l’association Sainte Sarah se donnait comme but de regrouper des femmes stériles voulant faire accepter la pratique des mères de substitution ; puis une association dénommée « Naissance et vie aujourd’hui»; en 1985, l’association « Les Cigognes » se constituait, à la place de « Mères d’accueil », à Strasbourg; en juin 1985 se créait à Marseille Alma Mater, émanation du Centre d’études de la fécondation et de la reproduction (CEFER), « à l’interface des trois partenaires obligés du prêt d’utérus », à savoir les couples (« Sainte Sarah »), les mères porteuses (« Les Cigognes »), et la banque de sperme support médical de l’opération (CEFER), selon le prospectus même expédié par Alma Mater. Annonçant 52 bébés remis de cette manière à leurs parents « adoptifs », 59 mères porteuses en cours de grossesse, 60 candidats au prêt d’utérus et plus de 1000 demandes de couples stériles, le président du CEFER et de Alma Mater lançait en 1987 une nouvelle association « Euromater ». Dictionnaire permanent de bioéthique, Maternité de substitution, n° 23, Pratiques des associations illicites, p. 1273
28 CARBONNIER (C.), Droit civil, tome II, La famille, l’Enfant, le Couple, P. U. F., 21ème éd., p ; 206.
29 CA Lyon 19 févr. 1998, RUBELLIN-DEVICHI (J), Mères porteuses, premier et deuxième type in Revue de droit de l’enfance et de la famille 1992 p. 141.
30 Comm. EDH, 5 juin 1991, n° 14223/38, Patricia Lavisse contre France, Cahiers de l’IDEDH 1992/1, p.112, note L. SERMET et 1993/2, p. 8, note A. LAMBOLEY.
31 TGI Paris, 20 janv. 1988, CA Paris 11 oct. 1988. D. 1988, IR, p. 275.
32 TGI Créteil, 23 mars 1998, Gaz. Pal. 1988, 2, Somm. p. 346.
33 En vertu des articles 100-1 du Code la famille et de l’aide sociale et des articles 1 à 8, 21 et 22 du décret n°89-95 du10 février 1989 relatif aux œuvres d’adoption, le président du conseil général peut refuser dans son département à une association l’autorisation préalable d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption.
34 L’article 353-1 de l’ancien Code pénal réprimait le délit de provocation à l’abandon ainsi que d’entremise à l’adoption.
35 C.E. Ass., 22 janvier 1988,. D. 1988. IR.45. La décision entérine le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 17 juin 1986, T. adm. Strasbourg, 17 juin 1986 (Association Les Cigognes), J.C.P.G 1987, II, n° 20719, Concl. du Commissaire du Gouvernement KINTZ
36 Cass. 1ère Civ., 13 décembre 1989 (Association Alma mater), n° 8815655. Source Bulletin 1989 I n° 387, p 260, J.C.P. 1990.II.21526, note SERIAUX (A).
37 L’affaire Baby M. a pseudonym for an actual person qui a donné lieu à un arrêt de la Cour suprême du New Jersey en date du 3 fév. 1988.
38 CA Paris, 15 juin 1990, n° 89-18925 : J.C.P. 1991, II, n° 21653, note EDELMAN et LABRUSSE-RIOU ; CA Paris, 15 juin 1990, n°89-18375 : D. 1990, p. 540, note BOULANGER, Clunet 1990, p. 985, note GAUDEMET- TALLON (H.) ; CA Paris, 30 nov. 1990, n°89-23.04 ; CA Paris, 9 nov. 1990, n°90-3146.
39 Cass. Ass. Plén., 31 mai 1991, Bull. n° 4 ; D. 1991, Jur. p. 417, rapp. Y. CHARTIER et note D. THOUVENIN; J.C.P. 1991, II, n° 21752, communication J. Bernard, concl. Dontenwille et note F. TÉRRE; RTD civ. 1991, p. 517, obs. D. HUET –WEILLER et p. 489, note M. GOBERT ; J.C.P., 1991, I, 3547, chr. J. RUBELLIN-DEVICHI, Dontenwille, Defrénois, 1991, I, 1267, obs. J.-L. AUBERT.
40 En 1989, la première chambre civile avait déclaré nulles les associations intermédiaires, pour illicéité de l’objet, en application de l’article 1128 du Code civil, au motif que celles-ci favorisent « la conclusion et l’exécution des conventions, fussent elles verbales, portent à la fois sur la mise à la disposition des demandeurs des fonctions reproductrices de la mère et sur l’enfant à naître ».
41 Ce qu’avait déjà perçu M. A. SERIAUX en commentant l’arrêt rendu par la première chambre civile, J.C.P 1990.II.21526, préc.
42 GOBERT (M.), « Réflexions sur les sources du droit et les « principes » d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, à propos de la maternité de substitution », R. T. D. Civ.1991, p. 489
43 Il convient de remarquer que la Cour de cassation n’a eu à examiner que dix pourvois dans l’intérêt de la loi ( Source : banque de données Lexis).
D’après l’article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967, le pourvoi dans l’intérêt de la loi est à la seule initiative du procureur général près la Cour de cassation qui, s’il ne peut agir qu’après que les parties n’en aient plus la possibilité ou que la décision a été exécutée, n’est enfermé au moins dans aucun délai limite et, enfin qu’une éventuelle cassation n’a aucune incidence sur les parties. C’est pourquoi l’adoption admise par la Cour d’appel de Paris n’a pas été remise en cause. (Droit et pratique de la cassation en matière civile, 2éme édition, 2003, Jurisclasseur, Litec, p.27).
44 Avis du 23 octobre 1984 sur les problèmes éthiques nés des techniques de reproduction artificielle.
45 LAURIN (Y), « L’amicus curiae », J.C.P. 1992. I. 3603, Chr.
46 GOBERT(M), « Réflexions sur les sources du droit et les « principes » d’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, à propos de la maternité de substitution », R. T. D. Civ.1992, p. 489 et spéc. p. 501.
47 Doc. fr. 1988, p. 61.
48 OPOCE, Luxembourg, 1990.
49 Doc. fr, p. 199.
50 Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : JO 30 juill.
51 Doc. AN, n° 2871, p. 17.
52 V. l’intervention du même rapporteur, JOAN CR, 1re séance du 19 novembre 1992, p. 5718 ; voir aussi l’exposé des motifs du projet de loi n° 2599, p. 5.
53 CADORE (B.) souligne l’impropriété de cette terminologie : « On parle, en effet, dans le grand public, de lois « bioéthiques ». C’est un peu un abus de langage, puisqu’il ne revient pas au droit de dire l’éthique, mais plutôt de fixer un cadre juridique pour une société, tel que chacun de ses membres puisse en toute liberté développer le meilleur de sa propre capacité éthique », revue Soins, n° 591-592, déc. 1994-janv. 1995.
54 Loi n° 2004-800, 6 août 2004 : JO, 7 août.
55 CORNU (G.), Doit civil, La famille, Montchrestien, coll. Domat ; 2003, vol. 2, n° 299.
56 Cass. Civ. 1ère, 29 juin 1994, n° 92-13.563 ; publié et commenté dans la GDP du 17 janvier 1995.
57 Cass. Civ. 1ère, 9 déc. 2003, n° 01-03.927, n° 1644 F- P.
58 TGI Paris, 8 déc. 1999, n°1999/1836.
59 CA Paris, 1er févr. 2001, n° 2000/08814 : R.T.D. civ. 2001, p. 347, obs. J.HAUSER.
60 CA Rennes, Chambre du conseil, 4 juillet 2002, n° 01/02471, D. et a. c/Ministère public.
61 Cass. Civ. 1ère 23 avr. 2003, n° 02-05.033.
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