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Timestamp: 2016-10-23 16:19:38+00:00
Document Index: 185694908

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 50', "l'article 4", 'art. 4', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 39', 'art. 50', 'art. 39', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 50', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 39', 'art. 50', 'art. 49']

113 V 22236. Extrait de l'arr�t du 25 ao�t 1987 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre C. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 4 al. 1 Cst., art. 39 LAA, 50 al. 1 OLAA. Sont conformes � la loi et � la Constitution la d�duction de moiti� et le refus, dans les cas particuli�rement graves, des prestations en esp�ces en mati�re d'entreprises t�m�raires. Consid�rants � partir de page 222
3. a) Selon les premiers juges, l'�preuve sportive de course de c�te automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers peut �tre consid�r�e BGE 113 V 222 S. 223comme une entreprise qui doit, d�s l'abord, �tre qualifi�e de t�m�raire. Toutefois, "l'art. 50 OLAA (ne peut pas �tre appliqu�) dans sa teneur actuelle, ... la syst�matique des articles 49 et 50 OLAA (�tant) contraire � l'article 4 de la Constitution f�d�rale, en ce sens que des situations diff�rentes sont soumises � un r�gime identique, ce qui viole le droit � l'�galit� de traitement". Aussi, vu l'int�r�t social du sport automobile, une r�duction de 30% des prestations en esp�ces appara�t-elle �quitable et conforme � l'art. 4 Cst., cette r�duction n'�tant au demeurant pas contraire � l'art. 39 LAA, qui dispose simplement que les prestations en esp�ces sont r�duites.
b) (Contr�le de la l�galit� des dispositions d'application prises par le Conseil f�d�ral: voir � ce propos ATF 110 V 328 consid. 2d.)
c) Il est constant que la course de c�te automobile Saint-Ursanne-Les Rangiers, � laquelle a particip� l'intim� dans le cadre des essais officiels du samedi 25 ao�t 1984, constituait une entreprise t�m�raire au sens de l'art. 50 al. 2 OLAA, c'est-�-dire, conform�ment � la jurisprudence (ATF 112 V 48 et s. consid. 2b et c), une entreprise t�m�raire absolue, l'assur� s'�tant expos� � un danger particuli�rement grave sans pouvoir prendre de mesures destin�es � ramener le danger � des proportions raisonnables. Aussi, la l�galit� et la constitutionnalit� de cette disposition r�glementaire, implicitement admises dans l' ATF 112 V 48 consid. 2b et l'arr�t M. du 6 mai 1986, ne sont-elles pas en cause ici.
Est litigieux, en revanche, le point de savoir si l'art. 50 al. 1 OLAA est conforme � la loi et � la Constitution. Or, la d�l�gation de comp�tence pr�vue � l'art. 39 LAA donne au Conseil f�d�ral un large pouvoir d'appr�ciation dans la mesure o� elle concerne le refus de toutes les prestations ou la r�duction des prestations en esp�ces. En effet, comme le rel�ve � juste titre l'Office f�d�ral des assurances sociales, cette d�l�gation de comp�tence n'indique pas la mesure de la r�duction des prestations en esp�ces, de sorte que diverses solutions sont envisageables. Il appara�t ainsi que, a priori, l'autorit� ex�cutive pouvait exercer cette libert� d'appr�ciation dans le sens d'une r�duction de 50% des prestations en esp�ces et du refus de celles-ci dans les cas particuli�rement graves.
Dans ces conditions, la Cour de c�ans doit se borner � v�rifier si l'art. 50 al. 1 OLAA est propre � r�aliser objectivement le but vis� par la loi. Or, le l�gislateur a voulu, par l'introduction de l'art. 39 LAA, abandonner le principe du "tout ou rien" en mati�re d'entreprises t�m�raires (ATF 112 V 46 consid. 1b). En effet, sous BGE 113 V 222 S. 224l'empire des dispositions en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1983, l'art. 67 al. 3 deuxi�me phrase LAMA pr�voyait seulement l'exclusion des dangers extraordinaires et des entreprises t�m�raires de l'assurance des accidents non professionnels: la Caisse nationale ne pouvait donc que verser ses prestations l�gales ou refuser de prendre en charge le cas, au motif qu'il s'agissait d'un danger extraordinaire ou d'une entreprise t�m�raire. Ce syst�me conduisait � se demander dans chaque cas si, compte tenu de l'�tat de fait, l'on �tait en pr�sence d'un risque assur� ou non (MAURER, Schweizerisches Sozialversicherungsrecht, vol. I, p. 273). Toutefois, ses cons�quences, extr�mement rigoureuses parfois, �taient peu satisfaisantes du point de vue du risque assur� (MAURER, op.cit., vol. II, p. 489 et note 1156). Or, depuis l'entr�e en vigueur de la LAA et de l'OLAA, le 1er janvier 1984, les prestations peuvent, selon les cas, �tre refus�es ou seulement r�duites, de sorte que, d�sormais, les entreprises t�m�raires sont un risque assur�, dans la mesure o� elles ne sont pas exclues de l'assurance des accidents non professionnels. De plus, les entreprises t�m�raires �tant - par d�finition - des entreprises par lesquelles l'assur� s'expose � un danger particuli�rement grave (art. 50 al. 2 OLAA), la r�duction de moiti� des prestations en esp�ces, voire le refus de celles-ci dans les cas particuli�rement graves, sont propres � r�aliser objectivement le but vis� par la loi.
A cet �gard, une comparaison avec la r�glementation applicable en mati�re de dangers extraordinaires n'est pas pertinente, contrairement � l'avis des premiers juges, l'art. 49 al. 2 OLAA - qui �num�re les dangers extraordinaires, telle la participation � une rixe ou � une bagarre (let. a) - disposant que les prestations en esp�ces sont r�duites au moins de moiti� en cas d'accident non professionnel. D'autre part, la r�duction uniforme - au taux unique de 50% - des prestations en esp�ces en mati�re d'entreprises t�m�raires ne cr�e aucune in�galit� de traitement. Peu importe � cet �gard que, d'apr�s les premiers juges, des entreprises t�m�raires comme la course de c�te automobile et la boxe pr�sentent des risques diff�rents. En effet, ainsi qu'on l'a vu, le Conseil f�d�ral a d�fini les entreprises t�m�raires � l'art. 50 al. 2 OLAA, comme l'avait fait, sous l'ancien droit, le Conseil d'administration de la Caisse nationale, par d�cision du 31 octobre 1967, de sorte qu'il ne s'imposait pas de distinguer divers types d'entreprises t�m�raires, d'autant moins que l'autorit� ex�cutive a express�ment pr�vu, conform�ment � la d�l�gation de comp�tence inscrite � l'art. 39 LAA, la BGE 113 V 222 S. 225r�duction des prestations en esp�ces et le refus de celles-ci dans les cas particuli�rement graves.
Il s'ensuit que la recourante �tait en droit de r�duire de moiti� ses prestations en esp�ces.
112 V 48,
110 V 328,
112 V 46
art. 50 al. 1 OLAA,
art. 49 al. 2 OLAA