Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=374-PGP&bg=941&bd=942&datePlan=2020-01-15&niv=5&dateVersion=2013-04-15
Timestamp: 2020-02-18 07:51:03+00:00
Document Index: 226563794

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 62', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 62', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 81", '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 300', '§ 340', '§ 290']

BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-20130415
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 1-15/04/2013)
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 10-15/04/2013)
RES N° 2010/05 (FP) publié le 09/02/2010 : Allocations servies par les entreprises, en vertu d’accords particuliers ou de conventions collectives, aux membres de leur personnel désireux de cesser leur activité avant l’âge normal de départ à la retraite (préretraites « maison »).
Quel est le régime fiscal des allocations versées dans le cadre de dispositifs de préretraite d’entreprise (« préretraites maison ») ?
Par principe, les allocations de préretraite sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est ainsi des allocations de préretraite d’entreprise, qu'elles soient versées pendant la période de disponibilité du salarié ou à la suite de la rupture de son contrat de travail.
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 20-15/04/2013)
Les parts de redevances sur les débits de tabac présentent le caractère d'un véritable revenu et entrent à ce titre dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Assimilées à des pensions publiques, les parts de redevances ouvrent droit à l' abattement prévu par le a du 5 de l' article 158 du code général des impôts (CGI)
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 30-15/04/2013)
- d'un « pécule » en fin de carrière, dont le montant est fonction de l'âge, de l'ancienneté du joueur au moment de la liquidation de ce versement et du nombre d'années d'activité sportive ayant donné lieu à cotisation ;
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 40-15/04/2013)
- les autres prestations, et notamment le « pécule » servi en fin de carrière, sont imposables dans la catégorie des pensions.
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 50-15/04/2013)
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 60-15/04/2013)
La partie versante déclare le montant des prestations versées dans les conditions prévues à l' article 88 du CGI en précisant le nombre d'années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Pour plus de précisions de reporter au .
70 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 70-15/04/2013)
Pour permettre l'imposition des prestations selon le système du quotient, les contribuables concernés font figurer les mêmes renseignements dans la rubrique appropriée de la déclaration des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
80 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 80-15/04/2013)
- du régime social des indépendants (RSI) créé par l' ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005, en remplacement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) pour les professions du commerce et de l'industrie et de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) pour les professions artisanales ;
90 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 90-15/04/2013)
Toutes ces caisses versent des pensions de retraite de base imposables, au nom du bénéficiaire, à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et doivent être déclarées à l'administration fiscale par l'organisme débiteur en application des dispositions de l' article 88 du CGI . Pour plus de précisions de reporter au .
100 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 100-15/04/2013)
Par ailleurs, le législateur prévoit expressément l'existence des régimes complémentaires obligatoires pour les professions commerciales, industrielles et artisanales, d'assurance vieillesse en vertu de l' article L635-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et d'assurance invalidité-décès en vertu de l' article L644-2 du CSS .
En ce qui concerne les professions libérales, à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent instituer des régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ( article L644-1 du CSS ) et d'assurance invalidité-décès (article L644-2 du CSS) .
Tous les régimes complémentaires obligatoires d'assurance-vieillesse ou invalidité-décès versent des pensions imposables à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions et déclarables par l'organisme débiteur en application des dispositions de l' article 88 du CGI . Pour plus de précisions de reporter au .
110 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 110-15/04/2013)
120 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 120-15/04/2013)
Ces indemnités ou allocations journalières ne sont pas assimilables aux indemnités journalières de maladie, de repos ou d'accident du travail versées aux salariés. Elles relèvent, en effet, de régimes particuliers et sont calculées et attribuées selon des modalités spécifiques. En conséquence, elles ne peuvent jamais bénéficier d'aucune exonération et les dispositions fiscales prévues à l' article 80 quinquies du CGI et au 8° de l' article 81du CGI , en faveur de certaines indemnités journalières versées par les caisses des travailleurs salariés, ne sauraient leur être étendues.
130 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 130-15/04/2013)
Les indemnités et allocations journalières servies en cas d'incapacité temporaire d'exercer son activité professionnelle par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés non agricoles constituent des revenus de remplacement. Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bénéficiaire dans la même catégorie de revenus qu'elles remplacent (BNC, BIC, art. 62 du CGI ).
Remarque : Les caisses qui en assurent le versement doivent en faire la déclaration à l'administration fiscale en application des dispositions de l' article 88 du CGI . Pour plus de précisions de reporter au .
140 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 140-15/04/2013)
- des primes versées au titre des contrats d'assurance groupe, y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l' article L370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l' article L143-1 du même code , prévus à l' article L144-1 du code des assurances par les personnes mentionnées au 1° de ce même article L144-1du code des assurances ;
- et des cotisations aux régimes facultatifs mis en place dans les conditions fixées par les articles L 644-1 du CSS et L723-14 du CSS par les organismes visés aux mêmes articles L644-1 et L723-14 du CSS pour les mêmes risques et gérés dans les mêmes conditions, dans une section spécifique au sein de l'organisme.
150 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 150-15/04/2013)
160 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 160-15/04/2013)
À cet égard, la circonstance que la déduction des cotisations n'ait pas été pratiquée ou ait été limitée par l'application de l'une des limites reste sans incidence sur le caractère imposable des prestations et rentes servies, leur caractère imposable étant expressément prévu par le II de l' article 154 bis du CGI.
Conformément aux dispositions du 5 b bis de l' article 158 du code général des impôts , sont imposables dans la catégorie des pensions, les rentes servies au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l' article 154 bis du même code souscrits par les travailleurs indépendants au titre de la retraite ou de la prévoyance complémentaires ou de la perte d'emploi subie. L'imposition de ces prestations est donc indépendante du fait que les cotisations versées au titre de ces contrats ou régimes aient été effectivement déduites du revenu imposable du souscripteur. Enfin, il convient de rappeler qu'en toute hypothèse les prestations de retraite ne sont jamais exonerées d'impot sur le revenu. Elles sont imposables, soit dans la catégorie des pensions lorsqu'elles ont été constituées au moyen de cotisations dont la loi autorise la déduction du revenu, soit dans celle des rentes viagères a titre onéreux dans le cas contraire. RM Deprez n° 31964, JO, déb. AN du 6 mai 1996 p. 2463 .
170 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 170-15/04/2013)
180 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 180-15/04/2013)
190 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 190-15/04/2013)
200 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 200-15/04/2013)
Les indemnités versées à ce titre qui revêtent le caractère de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, art. 62 du CGI ) si l'activité professionnelle se poursuit ou dans celle des pensions et rentes viagères en cas de cession ou de cessation de l'activité.
210 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 210-15/04/2013)
220 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 220-15/04/2013)
230 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 230-15/04/2013)
240 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 240-15/04/2013)
Les contrats d'assurance de groupe prévus à l' article L441-1 du code des assurances modifié par l' ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective et d'assurance , peuvent être souscrits au profit de ses membres par un groupement comportant un nombre minimum de personnes qui exercent une activité non salariée agricole, en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager.
Peuvent bénéficier de ces contrats les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints et leurs aides familiaux, sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de base institué par les chapitres IV et IV-I du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime et qu'ils justifient de la régularité de leur situation vis-à-vis de ce régime. Le versement des primes ou cotisations dues au titre de ces contrats doit présenter un caractère régulier dans son montant et sa périodicité.
250 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 250-15/04/2013)
260 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 260-15/04/2013)
VI. Allocations servies au titre de l'aide sociale
270 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 270-15/04/2013)
Une allocation mensuelle peut être accordée pour permettre éventuellement, en cas d'insuffisance des ressources de la famille, d'assurer jusqu'à la fin de l'obligation scolaire l'entretien, la garde et le placement de l'enfant. Cette allocation est versée en principe à la mère ou à défaut, au père, aux ascendants , à la personne ou à l'organisme qui a la charge de l'enfant ( article L228-3 du code de l'action sociale et des familles ).
De même, lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent le service national actif, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations dont le mode de calcul est fixé par décret en Conseil d'État ( articles L212-1 et L212-2 du code de l'action sociale et des familles ).
280 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 280-15/04/2013)
Sur le plan fiscal, ces allocations ou prestations bénéficient de plein droit de l'exonération accordée par le 9° de l' article 81du CGI aux allocations, indemnités et prestations servies sous quelque forme que ce soit par l'État, les collectivités et les établissements publics, en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
Il est à noter que l'aide à l'enfance est cumulable avec les allocations familiales, qui sont elles-mêmes exonérées en vertu des dispositions du 2° de l'article 81 du CGI.
D'autre part, l'exonération des allocations aux familles de militaires appelés sous les drapeaux ne peut être étendue aux sommes versées par les entreprises aux membres de leur personnel accomplissant leur service national. Ces dernières sommes sont, en effet, soumises à l'impôt suivant les règles applicables aux salaires.
VII. Pensions servies au titre des plans d'épargne retraite populaires (PERP)
290 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 290-15/04/2013)
Au nombre de ces produits figure le plan d'épargne retraite populaire (PERP) codifié à l' article L144-2 du code des assurances .
300 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 300-15/04/2013)
Le PERP a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent sous la forme d'une rente viagère à compter de la date de liquidation de sa pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à compter de l'âge fixé en application de l' article L351-1 du CSS et mentionné à l' article R351-2 du CSS .
310 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 310-15/04/2013)
En principe, le PERP a pour objet exclusif la constitution d'un complément de retraite au bénéfice de l'adhérent. Par exception, le troisième alinéa de l' article L144-2 du code des assurances autorise l'inclusion de garanties complémentaires en cas de décès ou d'invalidité de l'adhérent, limitativement énumérées ci-après, qui se dénouent soit sous la forme d'une rente viagère de réversion, soit sous la forme d'une rente temporaire d'éducation.
- Garantie décès : le PERP peut prévoir deux types de prestations en cas de décès de l'adhérent, que celui-ci survienne avant (« contre-assurance décès ») ou après (« réversion ») la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan :
Pour plus de précisions sur le régime juridique du PERP, il convient de se reporter à BOI-IR-BASE-20-50-10 . Le cas du dénouement du PERP en capital est exposé ultérieurement dans la présente division ( BOI-RSA-PENS-30-10 ).
a. a) A l'âge de la retraite
320 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 320-15/04/2013)
En application du 5 b quater de l' article 158 du CGI , la rente viagère servie au dénouement du PERP dans les conditions prévues au VII-A est imposable selon les règles de droit commun applicables aux pensions et retraites, c'est-à-dire :
b. b) En cas d'invalidité
330 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 330-15/04/2013)
La rente d'invalidité versée à l'adhérent du PERP dans les conditions prévues au VII-A § 300 est également imposable, conformément au 5 b quater de l' article 158 du CGI , selon les règles applicables aux pensions et retraites.
340 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-20-§ 340-15/04/2013)
En cas de décès de l'adhérent du PERP avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan, la rente viagère, le cas échéant temporaire, versée aux ayants droit en exécution d'une clause de contre-assurance décès ou de réversion, de même que la rente temporaire d'éducation s'il s'agit d'enfants mineurs, servies au titre des garanties complémentaires (cf. VII § 290 ) sont imposables comme des pensions en application du 5 b quater de l' article 158 du CGI.