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Timestamp: 2016-10-26 07:47:33+00:00
Document Index: 89684783

Matched Legal Cases: ['art. 728', 'art. 728', 'art. 729', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 728', 'art. 728', 'art. 960', 'art. 665', 'art 666', 'ATF ', 'art. 728', 'art. 729', 'art. 725', 'in fine', 'ATF ', 'art. 725', 'art. 728', 'art. 729', 'art. 725', 'art. 960', 'art. 665', 'art 666', 'art. 728']

112 II 46175. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Soci�t� fiduciaire A. c. B. et consorts (recours en r�forme)
Devoirs des contr�leurs de la soci�t� anonyme, art. 728-729 CO. Selon l'art. 728 al. 1 CO, les contr�leurs doivent s'assurer que les actifs port�s au bilan existent r�ellement et que les passifs de la soci�t� sont enti�rement comptabilis�s. En vertu de l'art. 729 al. 3 CO, ils sont tenus de faire �tat dans leur rapport de l'obligation d'informer le juge conform�ment � l'art. 725 al. 3 CO, en cas d'insolvabilit� de la soci�t�. Ils doivent �galement attirer l'attention sur le fait que la moiti� du capital social n'est plus couverte et sur les obligations qui en r�sultent pour l'administration selon l'art. 725 al. 1 CO. Consid�rants � partir de page 462
c) Les devoirs des contr�leurs ressortent des art. 728 et 729 CO.
L'organe de contr�le doit en particulier v�rifier la clart� et la sinc�rit� du bilan et �tablir un rapport � l'intention de l'assembl�e g�n�rale. Pour que la v�rification, exig�e par l'art. 728 al. 1 CO, de la conformit� aux r�gles �tablies par la loi pour les �valuations en mati�re de bilan (art. 960, 662 ss CO) permette de tirer des conclusions s�rieuses, les contr�leurs doivent s'assurer que les actifs port�s au bilan existent r�ellement et que les passifs de la soci�t� sont enti�rement comptabilis�s (arr�t du Tribunal f�d�ral du 11 novembre 1975 publi� in ZR 75/1976, No 21, p. 73 ss, et in L'Expert-comptable suisse 1976 No 9 p. 24 ss et 28 ss, consid. 3c). Le Tribunal f�d�ral a ainsi jug� que l'organe de contr�le ne pouvait pas se contenter de constater que des installations (machines textiles) n'avaient pas �t� amorties, mais qu'il devait s'assurer en outre, compte tenu de l'exigence de l'art. 665 al. 1 CO d'une d�duction des "amortissements command�s par les circonstances", que le solde actif du bilan existait r�ellement; il devait �galement examiner, le cas �ch�ant avec l'assistance d'un sp�cialiste en la mati�re, si un stock de marchandises �tait port� au bilan selon le principe de la valeur minimum exprim� � l'art 666 CO (ATF 93 II 25 consid. 3a et c). Cet arr�t consid�re encore que l'organe de contr�le est tenu selon l'art. 728 CO de signaler dans son rapport � l'assembl�e g�n�rale, et non seulement au conseil d'administration, les insuffisances constat�es ou suppos�es quant � la v�rit� et � la clart� du bilan; s'agissant d'erreurs d'�valuation mettant en question la survie de la soci�t� et compromettant gravement les int�r�ts des actionnaires et des cr�anciers, il ne peut se borner � proposer l'approbation sans r�serve du bilan, mais doit en envisager s�rieusement le renvoi (consid. 4 p. 27 s.). Bien que les contr�leurs n'aient pas � rechercher syst�matiquement les irr�gularit�s dans la gestion, ils doivent signaler selon l'art. 729 al. 3 CO les irr�gularit�s constat�es. En cas d'insolvabilit� de la soci�t�, ils sont tenus de faire �tat, dans leurs rapports, de BGE 112 II 461 S. 463l'obligation d'informer le juge conform�ment � l'art. 725 al. 3 CO (arr�t pr�cit� du 11 novembre 1975, consid. 3d et 5 in fine; ATF 86 II 182 consid. 2b). Ils ont de m�me l'obligation d'attirer l'attention sur le fait que la moiti� du capital social n'est plus couverte et que l'administration est d�s lors tenue, selon l'art. 725 al. 1 CO, de convoquer imm�diatement une assembl�e g�n�rale et de lui faire conna�tre la situation (arr�t non publi� du Tribunal f�d�ral du 6 mars 1984, confirmant l'arr�t du 15 mars 1983 de l'Obergericht du canton de Zoug, publi� in Gerichts- und Verwaltungspraxis des Kantons Zug 1983/84, p. 98 ss; Manuel suisse de revision comptable 3.44. Contra: VON GREYERZ, in Aufgaben und Verantwortlichkeit der Kontrollstelle, vol. 36 der Schriftenreihe der Schweiz. Treuhand- und Revisionskammer, p. 21; BERWEGER, Die Pr�fung der Gesch�ftsf�hrung durch die Kontrollstelle, p. 84.)
93 II 25,
86 II 182
art. 728-729 CO,
art. 729 al. 3 CO,
art. 725 al. 1 CO,
art. 960, 662 ss CO,
art. 665 al. 1 CO,
art 666 CO,
art. 728 CO