Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/3281_25_29582.html
Timestamp: 2020-02-20 17:54:36+00:00
Document Index: 318567339

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Arrêt n° 3281 du 25 juin 2014 (13-83.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03281 | Cour de cassation
>Arrêt n° 3281 du 25 juin 2014 (13-83.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03281
Demandeur(s) : Mme Florence X...
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789, 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes et conclusions déposées par Mme X..., l’a déclarée coupable d’escroquerie, de faux et usage et l’a condamnée à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction d’exercer une fonction publique d’une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
“aux motifs que les écritures et conclusions déposées par Mme X... au cours des renvois successifs de l’affaire effectués à sa demande et auxquelles il n’a pas déjà été répondu, n’ont pas été soutenues ni développées oralement à l’audience du 21 février 2013 à laquelle la prévenue n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter ; qu’il convient, par application de l’article 459 du code de procédure pénale, de les déclarer irrecevables ;
“1°) alors que l’article 385 du code de procédure pénale est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit au recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, en ce qu’il interdit à la personne condamnée en vertu d’une ordonnance d’homologation dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de faire valoir des exceptions de nullité de la procédure ; que l’annulation par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l’article 61-1 de la Constitution, de l’article 385 du code de procédure pénale, privera de base légale l’arrêt attaqué ;
“2°) alors que l’article 459 du code de procédure pénale est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au droit au recours juridictionnel effectif, au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, en ce qu’il impose la présence du prévenu ou de son avocat pour que les conclusions déposées par celui-ci et visées par le président de la juridiction et par le greffier soient considérées comme recevables ; que l’annulation par le Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, en application de l’article 61-1 de la Constitution, de l’article 459 du code de procédure pénale, privera de base légale l’arrêt attaqué” ;
Attendu que, par arrêt du 8 janvier 2014, la Cour de cassation a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives aux dispositions des articles 385 et 459 du code de procédure pénale ;
Que le moyen pris de l’inconstitutionnalité de ces textes est, dès lors, sans objet ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, 385, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes et conclusions déposées par Mme X..., l’a déclarée coupable d’escroquerie, de faux et usage et l’a condamnée à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à une interdiction d’exercer une fonction publique d’une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
“1°) alors que le droit au recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense tels qu’ils résultent des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme s’opposent à ce qu’une juridiction juge un prévenu non comparant ni représenté sans se prononcer sur les conclusions déposés par celui-ci afin de voir statuer sur la régularité de la procédure d’accusation dirigée à son encontre ; que les articles 385 et 459 du code de procédure pénale qui interdisent au prévenu, dans le cadre de son appel d’une décision d’homologation, a fortiori lorsqu’il n’est ni présent ni représenté, de faire valoir un quelconque moyen de nullité de la procédure méconnaissent ces exigences conventionnelles ; qu’en prononçant, néanmoins, l’irrecevabilité des demandes et conclusions déposées pour Mme X... en se fondant sur l’article 459 du code de procédure pénale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;
“2°) alors que la juridiction est tenue de répondre aux moyens développés par les parties ; qu’en application de l’article 76, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les perquisitions ne peuvent être effectuées « sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu » ; que l’article 76, alinéa 3, du code de procédure pénale prévoit que la perquisition peut avoir lieu sans l’assentiment de la personne à la condition que la décision ordonnant la perquisition est « motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires » ; que la prévenue a soulevé, dans des conclusions déposées avant tout débat au fond et régulièrement visées, l’absence de consentement donné quant à la perquisition de son domicile et le défaut de motivation de la décision ordonnant la perquisition dès lors que cette décision s’est bornée à énoncer que la prévenue n’était pas allée aux convocations des enquêteurs ; que la cour d’appel, qui n’a pas répondu à cette argumentation péremptoire, n’a pas justifié sa décision ;
“3°) alors que la prévenue soulevait la nullité de sa garde à vue ; que les article 62-2 et 63, alinéa 2, du code de procédure pénale imposent à l’officier de police judiciaire de donner connaissance au procureur de la République des motifs justifiant le placement en garde à vue ; que la prévenue soulevait l’absence de tout motif quant à son placement en garde à vue ; que la cour d’appel s’est abstenue de toute réponse à ce moyen ;
“4°) alors que l’article 495-9 du code de procédure pénale impose que la procédure d’homologation par le président de la juridiction « se déroule en audience publique » ; que la prévenue soulevait que tel n’avait pas été le cas ; que la cour d’appel, en ne répondant pas à cet argument péremptoire, a derechef privé sa décision de base légale” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt et des pièces de procédure qu’à l’audience du 24 janvier 2013, l’avocat de Mme X..., qui n’était pas présente, a déposé des conclusions de nullité visées par le président et le greffier, et sollicité un renvoi dans l’attente de la décision à intervenir sur la requête en suspicion légitime déposée par sa cliente ; que l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 21 février 2013 ; que, par courriers, la prévenue a demandé un nouveau renvoi, en précisant qu’elle ne se présenterait pas à cette audience, et son avocat a indiqué qu’en conséquence, il ne s’y rendrait pas non plus ; que les juges ont retenu l’affaire et déclaré irrecevables les conclusions déposées par Mme X..., aux motifs que celles-ci n’avaient été ni soutenues ni développées oralement à l’audience du 21 février 2013, la prévenue n’ayant pas comparu et ne s’étant pas fait représenter ;
Attendu que, si c’est à tort que l’arrêt fonde cette déclaration d’irrecevabilité sur l’absence et le défaut de représentation de Mme X... à la dernière audience, alors que la cour d’appel était saisie de ces conclusions, régulièrement déposées, au sens de l’article 459 du code de procédure pénale, lors d’une audience antérieure, l’arrêt n’encourt cependant pas la censure, les moyens de nullité qui y étaient invoqués étant irrecevables pour n’avoir pas été soulevés devant le premier juge ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d’escroquerie, de faux et usage, l’a condamnée à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction d’exercer une fonction publique d’une durée de cinq ans et a prononcé sur les intérêts civils ;
“aux motifs que Mme X..., déférée devant le procureur de la République Lorient en application et dans les conditions de l’article 393 du code de procédure pénale, a dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle le ministère public a en l’espèce décidé de recourir, reconnu en présence de Mme le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lorient qui l’assistait qui avait consulté préalablement la procédure et pu s’entretenir avec elle, l’intégralité des faits objet de la prévention qui lui étaient reprochés, et ce à deux reprises, d’abord devant le procureur de la République puis devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée ; que ces aveux de culpabilité, recueillis dans le cadre de la procédure respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont, d’une part, corroborés par les résultats de la perquisition effectuée au domicile des époux Y... au [...] à Pontivy ayant permis d’y découvrir deux des trois crosses objet de la plainte de M. Z... et deux colis expédiés par celui-ci (Société Cartouch) sur lesquels figuraient les noms de A... Florent et Thomas à Pontivy, d’autre part, en cohérence avec les déclarations du plaignant faisant état tant de trois commandes de crosses pour pistolet expédiées à Pontivy et Ploermel) à des adresses qui se sont avérées correspondent à celle du couple X...-Y... (Pontivy) et de la belle-mère de la prévenue (Ploermel), que du contenu des deux courriers en date des 03/09/2010 et 06/10/2011 au nom de A... Thomas ; que la réalisation matérielle de ces trois commandes et de ces deux courriers par Mme X... est ainsi établie ; qu’en mentionnant des noms inventés (B... Flore, A... Thomas et A... Florent) sur les trois bons de commande en cause, la prévenue a frauduleusement altéré la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit lui permettant en l’espèce d’obtenir l’envoi à son profit des objets visés à chaque commande, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l’altération de la vérité qu’elle commettait en portant sur les bons de commande un nom ne correspondant pas au sien, tout en sachant que lesdites commandes lui permettaient d’obtenir l’envoi à son profit des crosses de pistolet concernées ; qu’en transmettant à la société Cartouch les trois bons de commande mentionnant des noms inventés, la prévenue a ainsi à chaque fois usé d’un faux nom ou employé des manoeuvres frauduleuses ayant trompé la société Cartouch représentée par M. Z... sur l’identité ou la qualité réelle de son co-contractant, tromperie ayant déterminé cette dernière à son préjudice à remettre à l’auteur des commandes, à l’occasion de chacun des trois envois, les crosses (biens quelconques) qui y étaient visées ; que loin de constituer de simples erreurs, maladresses, méprises ou malentendus, chacune de ces trois opérations a été accomplie avec la conscience par la prévenue du caractère frauduleux des actes qu’elle commettait et de leurs conséquences d’ailleurs recherchées par Mme X..., à savoir à chaque fois l’obtention (auprès d’un fournisseur pratiquant l’envoi du bien avant réception du paiement) de ces crosses au moyen de manoeuvres identiques réitérées à trois reprises à travers le temps consistant de façon délibérée et réfléchie à fournir des patronymes différents proches du sien afin que les envois postaux arrivent malgré tout à sa destination à son adresse ou à celle de sa belle-mère, se donnant la possibilité de pouvoir ensuite dans un second temps contester être l’auteur réel de la commande ; qu’en mentionnant un nom inventé (A... Thomas) sur chacun des deux courriers en date des 03/09/2010 et 06/10/2011, la prévenue a frauduleusement altéré à chaque fois la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit ( envoyé pour le premier d’entre eux entre la seconde et la troisième commandes susvisées) lui permettant en l’espèce d’obtenir du fournisseur tant la reprise d’un article comme ne correspondant pas à celui commandé (alors qu’elle l’avait réceptionné puis conservé) au moyen de lettres de réexpédition à envoyer à des adresses ne correspondant pas à la sienne, que des délais lui permettant de gagner du temps, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l’altération de la vérité qu’elle commettait en portant sur ces courriers un nom ne correspondant pas au sien et des adresses qui n’étaient pas la sienne, tout en sachant que lesdits courriers de commande ; qu’elle a fait usage de ces courriers en transmettant ceux ci à la société Cartouch qui les a par la suite remis aux services de gendarmerie ; que les infractions, objet de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs respectifs, il convient d’en déclarer la prévenue coupable ; que la nature et les conditions de réalisation élaborées et particulièrement insidieuses des délits commis de façon répétée sur plusieurs mois (escroqueries réalisées à trois reprises) commandent de prononcer à l’encontre de Mme X..., jusqu’alors jamais condamnée, une peine d’emprisonnement à hauteur de quatre mois, assortie d’un sursis simple s’agissant d’une première condamnation ; qu’il convient, par ailleurs, au regard de la nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef, de prononcer à l’encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire prévue aux articles 313-7, 2°, 441-10, 2° et 131-27 du code pénal applicables dans leur rédaction tant actuelle qu’au temps des faits, l’interdiction pendant cinq ans d’exercer une fonction publique ;
“alors qu’un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs des infractions qui ont motivé la décision ; que le délit d’escroquerie n’est constitué que si les moyens frauduleux employés ont été déterminants de celle-ci ; que la cour d’appel s’est bornée à énoncer, pour entrer en voie de condamnation du chef d’escroquerie à l’encontre de la prévenue, que celle-ci avait fait usage d’un faux nom pour passer les commandes auprès de la société Cartouch sans établir en quoi l’usage de ces faux noms aurait été déterminant de la remise des crosses litigieuses ; que la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé de manoeuvres déterminantes de la remise, n’a pas légalement justifié sa décision” ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d’escroquerie, de faux et usage, l’a condamnée à la peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis, à une interdiction d’exercer une fonction publique d’une durée de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;
“ aux motifs que Mme X..., déférée devant le procureur de la République Lorient en application et dans les conditions de l’article 393 du code de procédure pénale, a dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à laquelle le ministère public a en l’espèce décidé de recourir, reconnu en présence de Mme le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lorient qui l’assistait qui avait consulté préalablement la procédure et pu s’entretenir avec elle, l’intégralité des faits objet de la prévention qui lui étaient reprochés, et ce à deux reprises, d’abord devant le procureur de la République puis devant le juge délégué qui a homologué la peine proposée ; que ces aveux de culpabilité, recueillis dans le cadre de la procédure respectant les dispositions des articles 495-7 à 495-14 du code de procédure pénale sont d’une part corroborés par les résultats de la perquisition effectuée au domicile des époux Y... au [...] à Pontivy ayant permis d’y découvrir deux des trois crosses objet de la plainte de M. Z... et deux colis expédiés par celui-ci (société Cartouch) sur lesquels figuraient les noms de A... Florent et Thomas à Pontivy, d’autre part en cohérence avec les déclarations du plaignant faisant état tant de trois commandes de crosses pour pistolet expédiées à Pontivy et Ploermel) à des adresses qui se sont avérées correspondent à celle du couple X...-Y... (Pontivy) et de la belle-mère de la prévenue (Ploermel), que du contenu des deux courriers en date des 03/09/2010 et 06/10/2011 au nom de A... Thomas ; que la réalisation matérielle de ces trois commandes et de ces deux courriers par Mme X... est ainsi établie ; qu’en mentionnant des noms inventés (B... Flore, A... Thomas et A... Florent) sur les trois bons de commande en cause, la prévenue a frauduleusement altéré la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit lui permettant en l’espèce d’obtenir l’envoi à son profit des objets visés à chaque commande, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l’altération de la vérité qu’elle commettait en portant sur les bons de commande un nom ne correspondant pas au sien, tout en sachant que lesdites commandes lui permettaient d’obtenir l’envoi à son profit des crosses de pistolet concernées ; qu’en transmettant à la société Cartouch les trois bons de commande mentionnant des noms inventés, la prévenue a ainsi à chaque fois usé d’un faux nom ou employé des manoeuvres frauduleuses ayant trompé la société Cartouch représentée par M. Z... sur l’identité ou la qualité réelle de son co-contractant, tromperie ayant déterminé cette dernière à son préjudice à remettre à l’auteur des commandes, à l’occasion de chacun des trois envois, les crosses (biens quelconques) qui y étaient visées ; que loin de constituer de simples erreurs, maladresses, méprises ou malentendus, chacune de ces trois opérations a été accomplie avec la conscience par la prévenue du caractère frauduleux des actes qu’elle commettait et de leurs conséquences d’ailleurs recherchées par Mme X..., à savoir à chaque fois l’obtention (auprès d’un fournisseur pratiquant l’envoi du bien avant réception du paiement) de ces crosses au moyen de manoeuvres identiques réitérées à trois reprises à travers le temps consistant de façon délibérée et réfléchie à fournir des patronymes différents proches du sien afin que les envois postaux arrivent malgré tout à sa destination à son adresse ou à celle de sa belle-mère, se donnant la possibilité de pouvoir ensuite dans un second temps contester être l’auteur réel de la commande ; qu’en mentionnant un nom inventé (A... Thomas) sur chacun des deux courriers en date des 03/09/2010 et 06/10/2011, la prévenue a frauduleusement altéré à chaque fois la vérité dans un écrit ayant des conséquences juridiques, à savoir dans un écrit ( envoyé pour le premier d’entre eux entre la seconde et la troisième commandes susvisées) lui permettant en l’espèce d’obtenir du fournisseur tant la reprise d’un article comme ne correspondant pas à celui commandé (alors qu’elle l’avait réceptionné puis conservé) au moyen de lettres de réexpédition à envoyer à des adresses ne correspondant pas à la sienne, que des délais lui permettant de gagner du temps, ayant agi à chaque fois en pleine conscience de l’altération de la vérité qu’elle commettait en portant sur ces courriers un nom ne correspondant pas au sien et des adresses qui n’étaient pas la sienne, tout en sachant que lesdits courriers de commande ; qu’elle a fait usage de ces courriers en transmettant ceux ci à la société Cartouch qui les a par la suite remis aux services de gendarmerie ; que les infractions, objet de la poursuite, étant établies en tous leurs éléments constitutifs respectifs, il convient d’en déclarer la prévenue coupable ; que la nature et les conditions de réalisation élaborées et particulièrement insidieuses des délits commis de façon répétée sur plusieurs mois (escroqueries réalisées à trois reprises) commandent de prononcer à l’encontre de Mme X..., jusqu’alors jamais condamnée, une peine d’emprisonnement à hauteur de quatre mois, assortie d’un sursis simple s’agissant d’une première condamnation ; qu’il convient, par ailleurs, au regard de la nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef, de prononcer à l’encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire prévue aux articles 313-7, 2°, 441-10, 2° et 131-27 du code pénal applicables dans leur rédaction tant actuelle qu’au temps des faits, l’interdiction pendant cinq ans d’exercer une fonction publique ;
“alors que l’altération de la vérité n’est constitutive du délit de faux que lorsqu’elle affecte une mention essentielle de l’acte ; que la mention de l’identité de la personne qui passe un bon de commande n’est pas un élément essentiel du bon de commande ; qu’en condamnant Mme X... du chef de faux en se fondant sur le fait qu’elle avait mentionné un faux nom pour passer des commandes auprès de la société Cartouch sans établir en quoi la mention de ces faux noms aurait constitué une mention substantielle des bons de commande litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” ;
Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits dont elle a déclaré la prévenue coupable ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, 131-27, 313-7, 2°, et 441-10, 2°, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
“aux motifs que la nature et les conditions de réalisation élaborées et particulièrement insidieuses des délits commis de façon répétée sur plusieurs mois (escroqueries réalisées à trois reprises) commandent de prononcer à l’encontre de Mme X..., jusqu’alors jamais condamnée, une peine d’emprisonnement à hauteur de quatre mois, assortie d’un sursis simple s’agissant d’une première condamnation ; qu’il convient, par ailleurs, au regard de la nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef, de prononcer à l’encontre de Mme X..., à titre de peine complémentaire prévue aux articles 313-7, 2°, 441-10, 2° et 131-27 du code pénal applicables dans leur rédaction tant actuelle qu’au temps des faits, l’interdiction pendant cinq ans d’exercer une fonction publique ;
“alors que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ne peut être prononcée que si l’infraction a été commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette activité ; qu’en prononçant la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans à l’encontre de Mme X... en relevant la prétendue « nature frauduleuse des faits répétés dans le temps et de leurs conditions de réalisation particulièrement insidieuses incompatibles avec la confiance devant être accordée à une personne exerçant les fonctions de greffier en chef » sans constater que les infractions de faux et usage et d’escroquerie ont été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision” ;
Attendu que, d’une part, pour condamner la prévenue, déclarée coupable d’escroquerie, faux et usage, à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique, peine complémentaire prévue par les articles 313-7 et 441-10 du code pénal, les juges n’avaient pas à relever que les infractions avaient été commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de cette fonction ;
Attendu que, d’autre part, hormis les cas expressément prévus par la loi, les juges ne sont pas tenus de motiver spécialement le choix de la sanction qu’ils appliquent dans les limites légales ;