Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000017726554&idArticle=LEGIARTI000017730769&dateTexte=20071221
Timestamp: 2019-10-16 01:26:51+00:00
Document Index: 282361407

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 69', 'art. 69']

2° 1°,2°,6° et 9° de l'article L. 321-1 en tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie ;
Les expérimentations sont conduites par les missions régionales de santé mentionnées à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale.A cet effet, les conventions qu'elles passent avec les professionnels de santé, les centres de santé et les maisons de santé volontaires sont signées par le directeur de la mission régionale de santé au nom des directeurs de l'agence régionale de l'hospitalisation et de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie. Les modalités de mise en œ uvre de ces expérimentations sont définies par décret, après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels concernés et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
A cette fin, les missions régionales de santé se voient déléguer par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale les crédits nécessaires. Ce fonds précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins.
Les modalités de mise en œ uvre de ces expérimentations sont déterminées par décret, après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et des organisations syndicales représentatives des médecins.
III.-L'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2° Après le 4°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les expérimentations de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé et de financement des centres de santé et des maisons de santé, complétant ou se substituant au paiement à l'acte pour tous les professionnels de santé volontaires, ainsi que les expérimentations relatives à la rémunération de la permanence des soins, selon des modalités définies par décret. »
IV.-Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 183-1-1 du même code sont ainsi rédigés :
« Les engagements de ces réseaux de professionnels peuvent porter sur l'évaluation et l'amélioration des pratiques des professionnels concernés, la maîtrise médicalisée des dépenses, la mise en œ uvre des références médicales, la gestion du dossier médical et la mise en œ uvre d'actions de prévention ou de dépistage. Des objectifs quantifiés peuvent être associés à ces engagements portant notamment sur le respect des recommandations, l'évaluation effective des pratiques des professionnels concernés, l'évolution de certaines dépenses ou la réalisation des actions de prévention ou de dépistage.
V.-Après le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Art.L. 6323-3. ― Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.
Décret n°2009-474 du 27 avril 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2009-474 du 27 avril 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-474 du 27 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 (V)
Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009, v. init.
Décret n°2009-1173 du 1er octobre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 mars 2010 - art. 2 (V)
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 33, v. init.
DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1181 du 13 octobre 2014 - art. 3, v. init.
DÉLIBÉRATION n°2014-221 du 22 mai 2014 - art., v. init.
LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 69 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 69, v. init.