Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90e11/v9
Timestamp: 2020-05-26 07:31:08+00:00
Document Index: 308628739

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 71', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Dernière modification : 2011, chap. 9, annexe 13.
«vérificateur» Personne nommée par le ministre pour procéder à des vérifications et à des examens en vertu de la présente loi. («auditor») L.R.O. 1990, chap. E.11, par. 1 (1); 1994, chap. 8, par. 1 (1) à (8); 1994, chap. 17, par. 57 (1); 1996, chap. 18, par. 4 (1); 1996, chap. 24, par. 1 (1) à (3); 1999, chap. 9, art. 106; 2001, chap. 23, art. 71; 2004, chap. 16, annexe D, tableau; 2009, chap. 18, annexe 11, par. 1 (1) et (2).
(3) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, par. 1 (3).
(4) et (5) Abrogés : 2009, chap. 18, annexe 11, par. 1 (3).
(1.1) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(2.1) à (2.3) Abrogés : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(8) Au moins un des employeurs remet au ministre une copie de l’accord visé au paragraphe (7) ou (7.1) au plus tard à la date à laquelle la déclaration pour l’année doit être remise aux termes de l’article 5. 2010, chap. 26, annexe 6, art. 1.
2.1 Abrogé : 2010, chap. 26, annexe 6, art. 2.
3. Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(3) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(5) à (8) Abrogés : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(1.2) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(8) à (10) Abrogés : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(2.1) et (2.2) Abrogés : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
(5) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 2.
9. (1) Le contribuable qui s’oppose à une cotisation peut, dans les 180 jours qui suivent le jour de l’envoi de l’avis de cotisation, signifier au ministre un avis d’opposition rédigé selon la formule qu’approuve ce dernier. 2010, chap. 26, annexe 6, par. 6 (1).
(7) La cotisation établie par le ministre aux termes du présent article n’est pas invalide du seul fait que la cotisation n’a pas été établie dans le délai imparti à l’article 8 ou 8.1. 1994, chap. 8, par. 10 (5); 2010, chap. 26, annexe 6, par. 6 (4).
10. (1) Si le ministre a donné l’avis exigé par le paragraphe 9 (6), la personne qui a signifié l’avis d’opposition peut interjeter appel devant la Cour supérieure de justice pour obtenir l’annulation ou la modification de la cotisation. 1994, chap. 8, par. 11 (1); 2001, chap. 23, par. 79 (1); 2010, chap. 26, annexe 6, par. 7 (1).
12. (1) La personne qui est ou était un employeur ayant un établissement stable en Ontario tient des registres et des livres de comptes en Ontario ou à l’autre endroit qu’approuve le ministre. 1994, chap. 8, par. 13 (1); 2004, chap. 16, annexe D, tableau; 2009, chap. 18, annexe 11, art. 3.
(3) Abrogé : 2009, chap. 18, annexe 11, art. 4.