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Timestamp: 2017-04-27 01:26:36+00:00
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La responsabilité des sites de partage de vidéos en ligne - 1ère Partie - Avocats-Publishing
La qualification des sites de partage de vidéo en ligne en tant qu’hébergeur a été difficile. En effet, il existait des zones obscures quant à la qualification de ces sites (A). Il a donc fallu attendre une clarification jurisprudentielle, qui a affirmé de manière précise, la qualification d’hébergeur s’agissant des sites de partage de vidéos en ligne (B).
I - La difficile qualification des sites de partage de vidéos en ligne en tant qu’hébergeur
A/ Des zones obscures quant à la qualification des sites de partages de vidéos en ligne.
Au regard de la législation actuelle on peut comprendre que celle-ci est inadaptée à l’apparition des sites de partage de vidéo en ligne. On a assisté à « une dichotomie hébergeur/éditeur » [1] entre d’un côté les sites et de l’autre les ayants droit victime d’une violation de leur droit d’auteur (1°).
La question de la qualification de ces sites s’est donc trouvée complexifiée. Ce différend a été repris par la jurisprudence (2°).
1°/ Conflit pour la qualification des sites de partages de vidéo en ligne On assiste à un conflit pour la qualification des sites de partage de vidéos en ligne entre les ayants droit et les sites eux-mêmes.
Les ayants-droit considèrent que les sites de partage de vidéos en ligne doivent être considérés comme des éditeurs et non comme des hébergeurs. Les enjeux sont majeurs, puisque l’éditeur est responsable des contenus diffusés sur son site et verra sa responsabilité engagée dès lors qu’un contenu illicite sera présent sur son serveur. Les ayants droit pourront, dès lors, engager une action en contrefaçon à l’encontre du site.
L’article 6-III de la LCEN dispose que les éditeurs sont « les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne », cette définition est peu explicite.
Cependant les jurisprudences Dailymotion du 15 avril 2008 [2] considèrent que c’est « la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’elle a créé ou dont elle a la charge ».
Selon les ayants droit, les sites de partage ont un rôle interactif qui est incompatible avec le statut d’un hébergeur qui doit être « un prestataire technique transparent dans la transmission des contenus stockés vers les destinataires » [3] .
Ils font également valoir le fait que les conditions contractuelles prévues par ces sites, s’apparentent plus à celle des éditeurs. En effet, lors du dépôt d’une vidéo sur le site, celui-ci, dispose d’une licence lui permettant de modifier, d’utiliser, de reproduire, de diffuser le contenu à sa guise [4] . De se fait, les sites de partage ont tendance à formater, à mettre en forme le contenu pour permettre une meilleure lecture et visibilité de celui-ci. Ces actions sont considérées comme relevant de la fonction des éditeurs selon les ayants-droit, puisque l’éditeur a la possibilité de modifier le contenu mis à sa disposition.
De plus, ils arguent le modèle économique des sites de partage. Selon eux, ce modèle économique ne peut pas être en adéquation avec le statut d’hébergeur. En effet ces sites proposent aux sociétés de mettre en place des publicités avant la diffusion d’un contenu ou directement sur le site. Ce qui signifie que ces sites « créaient un intérêt économique sur les contenus » [5] .
Les sites de partage de vidéos en ligne, quant à eux, veulent être considérés comme des hébergeurs, ils réfutent la qualification d’éditeur. Selon la LCEN, l’hébergeur verra sa responsabilité engagée seulement dans l’hypothèse où il a connaissance d’un contenu illicite. Les ayants droit ne pourraient intenter une action en contrefaçon qu’en cas de non agissement de la part du site après une notification du contenu illicite.
Selon les sites de partage, le caractère interactif opéré dans la diffusion des contenus, n’est pas un critère permettant de qualifier un éditeur. Mais en revanche, c’est un critère propre à celui d’un intermédiaire technique neutre tel qu’un hébergeur. Les sites de partage font valoir « qu’ils opèrent de la même manière que les forums de discussions (même interface technique, même enseigne, contenus postés par des tiers, etc.) » [6] . Forums de discussion qui sont qualifiés d’hébergeur dans l’hypothèse où le modérateur ne choisi par le thème de la discussion. Ces plateformes de partage de vidéos considèrent également que le fait de commercialiser des espaces publicitaire sur leur site, n’est pas contraire au statut d’hébergeur prévu par l’article 6-2 de la LCEN. En effet, la loi ne précise rien sur ce sujet et selon l’adage : il n’est pas lieu de distinguer, là où la loi ne distingue pas. Les sites de plateforme de vidéo en ligne réclament donc le statut d’hébergeur.
Ces débats entre ayants droit et sites de partage de vidéos en ligne on été suivi par la jurisprudence. On a assisté à une controverse jurisprudentielle du statut des sites de partage de vidéo en ligne.
2°/ Controverse jurisprudentielle s’agissant de la qualification des sites de partage de vidéo Concernant la qualification des sites de partage, il existait une jurisprudence fluctuante sur la question. En effet certaines décisions étaient en faveur du statut d’éditeur et d’autres favorable au statut d’hébergeur des sites de partage de vidéos en ligne. Pour rendre les décisions, les juges se basaient sur les activités des sites de partage. Cela leurs permettaient d’avoir des critères de qualification pour considérer le statut de ces prestataires.
Certaines décisions considéraient que le prestataire qui effectue comme activité une exploitation commerciale ainsi qu’une intervention sur la présentation du contenu doit être qualifié d’éditeur. Tel était le cas de la décision du 22 juin 2007 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris [7].
Ce raisonnement a été repris par la Cour de cassation dans un arrêt Tiscali rendu le 14 janvier 2010 [8] .
Cependant, d’un point de vue pratique, cette décision a pour conséquence de mettre un frein à l’expansion des sites communautaires. Puisque que si le site de partage de vidéo en ligne ne dispose pas de la qualification d’hébergeur, il ne bénéficie donc pas de la responsabilité allégée qui lui est attachée. Les opérateurs seraient responsable « des contenus qu’ils hébergent, et sur lesquels ils n’ont aucun contrôle » [9] . Cela concernerait une grande partie des acteurs d’internet et pas uniquement les sites de partage de vidéos en ligne.
Cependant la plus grande partie de la jurisprudence prend le contre-pied de ces décisions.
Le tribunal de commerce de Paris dans une affaire du 20 février 2008 [10] a considéré que « le fait pour les défenderesses d’organiser la présentation du site, d’offrir aux internautes le moyen de classer et de présenter leurs vidéos, de subordonner le stockage de vidéos à l’acceptation de conditions générales ne leur confère pas le contrôle des contenus et des internautes » et donc « Google Inc. et Google France n’ont pas la qualité d’éditeur et qu’elles agissent donc, en exploitant le service Google Vidéo, en qualité d’hébergeur ». Argumentation qui a été reprise par la Cour d’appel de Paris dans une décision du 6 mai 2009 [11] s’agissant de la qualification du site Dailymotion.
Le tribunal de grande instance de Paris dans une décision du 13 juillet 2007 [12] a énoncé que « la commercialisation d’espaces publicitaires ne permet pas de qualifier la société Dailymotion d’éditeur de contenu dès lors que les dits contenus sont fournis par les utilisateurs eux-mêmes, situation qui distingue fondamentalement le prestataire technique de l’éditeur, lequel, par essence même, est personnellement à l’origine de la diffusion, raison pour laquelle il engage sa responsabilité ». L’activité d’exploitation commerciale de ces sites n’empêche donc pas la qualification d’hébergeur. Cette décision n’est pas isolée. Le tribunal de grande instance de Paris dans un arrêt du 15 avril 2008 [13] réitère la même solution. De même pour la Cour d’appel de Paris qui dans une décision du 14 avril 2010 [14] a considéré que l’exploitation commerciale effectuée par Dailymotion ne l’empêchait pas d’obtenir la qualification d’hébergeur.
Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 23 mars 2010 [15] consacre de nouveaux critères de qualification des hébergeurs. En se basant sur le fondement de la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, la Cour de justice considère que l’activité du prestataire doit être « purement technique, automatique et passif », de plus l’hébergeur est caractérisé par sa « neutralité » et sa « passivité ». C’est « une conception restrictive de la qualification d’hébergeur » [16] qui est retenu par le Cour de justice de l’Union européenne. En effet, le seul critère qui permet de qualifier un prestataire technique d’hébergeur est la « passivité » de celui-ci sur les contenus présents. Cette conception diffère du critère de l’exploitation commerciale des contenus du site de partage retenu par la Cour de cassation dans l’arrêt Tiscali.
Ces zones obscures s’agissant de la qualification des sites de parages de vidéo en ligne ont amené une clarification jurisprudentielle du statut d’hébergeur.
B/Une clarification jurisprudentielle du statut d’hébergeur Cette controverse jurisprudentielle va prendre fin avec l’intervention de la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 17 février 2011, va confirmer le courant jurisprudentiel qui accueillait les plateformes de partage de vidéo en ligne comme ayant le statut d’hébergeur (1°). Ces sites de partage de vidéos étant de diffusion mondiale, la question de la qualification de ces sites n’est pas seulement française (2°).
1°/ Le débat jurisprudentiel tranché par la décision de la Cour de cassation du 17 février 2011 La Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2011 vient mettre fin à un débat jurisprudentiel en affirmant clairement que la société Dailymotion est fondée à revendiquer le statut d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 du de la loi pour la confiance en l’économie numérique.
En l’espèce, les titulaires de droits sur un film assignent la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale. En effet le film était présent sur le site de partage de vidéo en ligne. Par une lettre du 22 février 2007, les titulaires de droits du film décident de mettre en demeure la société Dailymotion de retirer le film de son site. Le 26 mars 2007, le contenu litigieux étant toujours disponible sur le site, ils décident donc d’attaquer la société Dailymotion pour contrefaçon et concurrence déloyale.
La Cour d’appel refuse de donner droit aux prétentions des demandeurs en première instance.
Les déboutés décident alors de se pourvoir en cassation. Ils reprochent la décision de la Cour d’appel d’avoir qualifié la société Dailymotion d’hébergeur prévue par l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004. Ils font valoir que pour bénéficier de la qualification d’hébergeur il faut effectuer une prestation purement neutre et technique alors que la société Dailymotion exploite un service de communication en ligne et se rémunère par la location d’espaces publicitaires sur son site, en rationnalise l’organisation et facilite l’accès des contenus aux utilisateurs.
Pour déclarer Dailymotion comme un hébergeur, les juges du Quai de l’Horloge ont rappelé les conditions pour bénéficier du régime de responsabilité aménagée accordé aux hébergeurs par l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.
En effet les juges de la Cour de cassation relèvent « que le réencodage de nature à assurer la même compatibilité de la vidéo à l’interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d’intégration du serveur (…) sont des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien, une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne, que la mise en place de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationnaliser l’organisation du service et d’en faciliter l’accès à l’utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu’il entend mettre en ligne » [17] . Les juges ajoutent également que « l’exploitation par le site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne (…), la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 » [18] .
La Cour de cassation affirme donc que les sites de partage de vidéo en ligne, et en l’espèce Dailymotion, sont fondés à revendiquer le statut d’hébergeur prévu par l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004. Elle considère que l’exploitation commerciale n’a aucune importance pour la qualification d’hébergeur. La Cour revient sur sa décision du 14 janvier 2010, dans laquelle les juges ont considéré que « le fait de proposer aux annonceurs de mettre en place, directement sur ces pages, des espaces publicitaires payants, dont l’opérateur assurait la gestion (…) excédait les simples fonctions techniques de stockages » ce qui signifiait qu’il ne pouvait invoquer le statut protecteur de l’hébergeur. Elle rejette le critère économique permettant la qualification ou non d’un hébergeur pour prendre celui dégagé par l’arrêt du 23 mars 2010 de la CJUE. Ainsi, le critère de qualification repose sur l’intervention du contenu.
C’est l’intervention sur le contenu qui va être effectué par ces sites qui va permettre de déterminer leur qualification. La passivité du prestataire technique sur les contenus présents va lui permettre d’obtenir la qualification d’hébergeur. La Cour a donc établi « fermement l’unique critère permettant le bénéfice ou l’exclusion des dispositions de l’article 6-I-2 de la LCEN » [19] .
La décision de la Cour de cassation permet de déterminer les hypothèses par lesquelles une intervention sur le contenu permet d’obtenir la qualification ou non du statut d’hébergeur. En effet, le réencodage, le formatage, la mise à disposition de cadres de présentation et la mise à disposition d’outils de classification des contenus sont « des opérations techniques qui participent de l’essence du prestataire d’hébergement et qui n’induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus en ligne ». On peut donc en déduire que l’intervention sur la forme du contenu n’empêche pas la qualification d’hébergeur. En revanche c’est l’intervention sur le fond des contenus qui empêche cette qualification. L’intervention sur le fond consistant principalement en la sélection du contenu.
En précisant que « l’exploitation par le site par la commercialisation d’espaces publicitaires n’induit pas une capacité d’action du service sur les contenus mis en ligne », sans définir le terme « capacité d’action », la Cour de cassation créée une incertitude s’agissant du ciblage publicitaire.
Le ciblage publicitaire peut être effectué de manière automatisée et aléatoire mais également de manière manuelle « afin de répondre précisément à des impératifs commerciaux » [20]. Ce qui signifierait que dans la deuxième option le site de partage de vidéos en ligne aurait « une capacité d’action » sur les contenus.
Selon certains auteurs, ce ciblage publicitaire effectué de manière manuelle aurait pour conséquence d’exclure la qualification d’hébergeur du prestataire technique [21].
Cette décision peut s’expliquer d’un côté pratique, la Cour de cassation a pris en compte la réalité d’internet et de son évolution. Et a ainsi précisé que le « web apporte un caractère actif à l’hébergement » [22]
L’intervention de l’hébergeur dans la mise en forme de ces contenus traduit une évolution de celui-ci. Cette notion évolue avec l’apparition du « Web 2.0 ».
En effet lors de la rédaction de la loi pour la confiance en l’économie numérique, le web n’était pas aussi évolué que maintenant. Les premiers sites de partage de vidéo en ligne sont apparus en 2005 alors que la loi est entrée en vigueur en 2004. C’est pourquoi les juges de la Cour de cassation ont fait évoluer la notion d’hébergeur prévu par la loi de 2004 pour l’appliquer à la réalité du « Web 2.0 ». Et l’évolution de cette notion profite en effet au site de partage de vidéo en ligne, qui en tant que « prestataires de service internet y ont, en tout état de cause, gagné en sécurité juridique » [23]
La question de la qualification des sites de partage de vidéo en ligne n’est pas qu’une question franco-française. En effet les juridictions d’autres pays ont été confrontées à la question du régime de responsabilité des sites de plateforme de vidéo en ligne.
2°/ La qualification des sites de partage de vidéos en ligne comparé Le tribunal de commerce de Madrid [24] a considéré, la société Youtube comme est un hébergeur de contenu et non un fournisseur de contenu dans une affaire l’opposant à une chaine de télévision espagnole. Les juges espagnols appliquent aux sites de partage de vidéo en ligne, un régime de responsabilité allégée. En effet l’hébergeur de contenu dans la législation espagnole commet une faute, uniquement s’il n’a pas procédé au retrait du contenu qui a été précédemment identifié.
La solution est différente pour les juridictions italiennes. Dans une décision du tribunal de commerce de Milan rendu en date du 20 janvier 2011 [25] , les juges ont considéré que le régime de responsabilité limitée des intermédiaires techniques prévue dans la directive e-commerce de 2000 ne s’applique pas aux hébergeurs actifs. En effet le site d’hébergement de vidéo en question a intégré une fonction de recherche sur son site. Il suggérait aux utilisateurs des vidéos similaires et pour finir il tirait profit d’annonces publicitaires. Ce qui est contraire aux juges italiens pour pouvoir bénéficier du statut d’intermédiaire technique. Ils prennent le courant contraire de la plupart des décisions des juridictions des Etats membres de l’Union européenne ainsi que celles des Etats-Unis s’agissant de la qualification des sites de partage de vidéo en ligne.
En effet l’US District Court-Southern District of New-York dans une décision du 23 juin 2010 [26] opposant Viacom à Youtube, considère que ce dernier a la qualification d’hébergeur et donc bénéficie de la responsabilité limité prévue par le Digital Millenium Copyright Act, loi relative à la protection du droit d’auteur adopté en 1998.
Ces décisions confortent la conférence sur l’économie de l’Internet organisé par l’Organisation de coopération et de développement économique le 28 et 29 juin 2011. A la fin de cette conférence, l’Organisation de coopération et de développement économique a publié « un communiqué sur les principes applicables à la politique de l’Internet » [27] . Au sein de ce communiqué, la question de la responsabilité des intermédiaires techniques était évoquée. L’Organisation de coopération et de développement considère que la responsabilité des intermédiaires techniques doit être limitée pour ne pas ralentir le « bon fonctionnement des sites dont ils ont la charge » [28]
LIRE la seconde partie :http://www.avocats-publishing.com/La-responsabilite-des-sites-de,395
[1] A-S LAMPE, « De la difficile qualification des sites collaboratifs aux limites du statut d’hébergeur prévu par la LCEN », RLDI, Juin 2008, n° 39, p.27
[2] TGI Paris, 15 avril 2008, Jean-Yves Lafesse c/ Dailymotion et Omar Sy et Fred Testot c/ Dailymotion
[3] C. FERAL-SCHUHLS, Cyberdroit : le droit à l’épreuve d’internet, Dalloz, 6e édition, 2011-2012, p.880
[4] Pour exemple : Conditions générales de Dailymotion : http://www.dailymotion.com/legal/terms
[5] C. FERAL-SCHUHLS, Cyberdroit : le droit à l’épreuve d’internet, Dalloz, 6e édition, 2011-2012, p.883
[6] C. FERAL-SCHUHLS, Cyberdroit : le droit à l’épreuve d’internet, Dalloz, 6 édition, 2011-2012, p.881
[7] TGI Paris, ord. réf., 22 février 2007, J.L. dit Lafesse c/MySpace
[8] Cour Cass. 1er ch., 14 janvier 2010, 06-18, 855
[9] A. SAINT MARTIN, « Clarification de la qualification de service d’hébergement », RLDI, Avril 2011, n°70, p.56.
[10] T.com. Paris, 8e ch., 20 février 2008, Flach Film c/ Google
[11] CA Paris, 4e ch. A, 6 mai 2009
[12] TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 13 juillet 2007, Christian C., Nord Ouest Production c/Dailymotion
[13] TGI Paris, 3e ch. 1er sect., 15 avril 2008, J.-Y. Lafesse a.C/ Dailymotion et Omar Sy, Fred Testot a.C/ Dailymotion
[14] CA Paris, 14 avril 2010
[15] CJCE, 23 mars 2010, Vuitton c/Google
[16] C. CASTETS-RENARD, « Revirement de l’arrêt Tiscali et confirmation de la qualité d’hébergeur pour Dailymotion », RLDI, Mars 2011, n°69, p.11
[17] Cour Cass. 1er ch. Civ., 17 février 2011 n°09-67.896
[18] Cour Cass. 1er ch. Civ., 17 février 2011 n°09-67.896
[19] A. SAINT MARTIN, « Clarification de la qualification de service d’hébergement », RLDI, Avril 2011, n°70, p.58
[20] V. DAHAN Et H. TEMPIER, « Les sites participatifs du web 2.0 sont des hébergeurs : est-la fin d’une controverse ? » RLDI, Avril 2011, n°70, p.49
[21] R. HARDOUIN, « L’hébergeur et la publicité : la neutralité comme condition d’une coexistence », RLDI, Juillet 2010, n°62, p.50
A. SAINT MARTIN, « Clarification de la qualification de service d’hébergement », RLDI, Avril 2011, n°70, p.58 V.DAHAN Et H.TEMPIER, « Les sites participatifs de web 2.0 sont des hébergeurs : est-ce la fin d’une controverse ? », RLDI, Avril 2011, n°70, p.49
[22] A-S. LAMPE, « De la difficile qualification des sites collaboratifs aux limites du statut d’hébergeur prévu par la LCEN », RLDI, juin 2008, n°39, p.27
[23] A. SAINT MARTIN, « Clarification de la qualification de service d’hébergement », RLDI, Avril 2011, n°70, p.62
[24] TC Madrid, 20 septembre 2010, n°289/2010
[25] TC Milan, 20 janvier 2011
[26] US District Court – Southern District of New-York 23 juin 2010
[27] Conférence OCDE « L’économie de l’Internet : susciter l’innovation et générer la croissance » du 28 et 29 juin 2011.
[28] N. DREYFUS, Marques et Internet : Protection, valorisation, défense, Lamy Axe Droit, 2011, p.349