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Timestamp: 2018-12-14 04:44:33+00:00
Document Index: 194146865

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 | Legifrance
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Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992
Application de la loi n° 97-1274 du 29 décembre 1997 et des articles 52 à 55 de la Constitution.
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , CONVENTION POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST , ENVIRONNEMENT , PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , POLLUTION MARINE , MILIEU MARIN , DECHET INDUSTRIEL , CONVENTION INTERNATIONALE , CONVENTION D'OSLO , CONVENTION OSPAR
JORF n°0201 du 31 août 2000 page 13481
Décret n° 2000-830 du 24 août 2000 portant publication de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 (1)
NOR: MAEJ0030070D
Vu la loi no 97-1274 du 29 décembre 1997 autorisant la ratification de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrit par la France,
Art. 1er. - La Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 25 mars 1998.
POUR LA PROTECTION DU MILIEU MARIN DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES ET DEUX APPENDICES)
Reconnaissant la valeur intrinsèque du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est et la nécessité d'en coordonner la protection ;
Considérant que les intérêts communs des Etats concernés d'une même zone marine doivent les conduire à coopérer au niveau régional ou subrégional ;
Reconnaissant qu'il peut être souhaitable d'adopter au niveau régional, en matière de prévention et de suppression de la pollution du milieu marin ou de protection du milieu marin contre les effets préjudiciables des activités de l'homme, des mesures plus rigoureuses que celles prévues par les conventions ou accords internationaux de portée mondiale ;
Reconnaissant que les matières relatives à la gestion des pêcheries sont réglementées de manière appropriée par des accords internationaux et régionaux traitant spécifiquement de ces matières ;
Considérant que les actuelles Conventions d'Oslo et de Paris ne réglementent pas suffisamment certaines des nombreuses sources de la pollution, et qu'il est par conséquent justifié de les remplacer par la présente Convention, laquelle couvre toutes les sources de la pollution du milieu marin ainsi que les effets préjudiciables que les activités de l'homme ont sur celui-ci, tient compte du principe de précaution et renforce la coopération régionale,
a) On entend par « zone maritime » les eaux intérieures et la mer territoriale des Parties contractantes, la zone située au-delà de la mer territoriale et adjacente à celle-ci sous juridiction de l'Etat côtier dans la mesure reconnue par le droit international, ainsi que la haute mer, y compris l'ensemble des fonds marins correspondants et leur sous-sol, situées dans les limites suivantes :
i) Les régions des océans Atlantique et Arctique et de leurs mers secondaires, qui s'étendent au Nord du 36o de latitude Nord et entre le 42o de longitude Ouest et le 51o de longitude Est mais à l'exclusion :
2. De la mer Méditerranée et de ses mers secondaires jusqu'au point d'intersection du 36o parallèle de latitude Nord et du 5o 36' méridien de longitude Ouest ;
ii) La région de l'océan Atlantique située au Nord du 59o de latitude Nord et entre 44o de longitude Ouest et 42o de longitude Ouest.
d) On entend par « pollution » l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, de substances ou d'énergie dans la zone maritime, créant ou susceptibles de créer des risques pour la santé de l'homme, des dommages aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, des atteintes aux valeurs d'agrément ou des entraves aux autres utilisations légitimes de la mer.
1. A partir de navires ou d'aéronefs ;
2. A partir d'installations offshore ;
i) Le déversement, conformément à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y afférent, ou à d'autres réglementations internationales applicables, de déchets ou autres matières produits directement ou indirectement lors de l'exploitation normale de navires ou d'aéronefs ou d'installations offshore, à l'exception des déchets ou autres matières transportés par ou transbordés sur des navires ou des aéronefs ou des installations offshore qui sont utilisés pour l'élimination de ces déchets ou autres matières ou provenant du traitement de tels déchets ou autres matières à bord de ces navires ou aéronefs ou installations offshore ;
k) On entend par « sources offshore » les installations offshore et les pipelines offshore, à partir desquels des substances ou de l'énergie parviennent à la zone maritime.
l) On entend par « installation offshore » toute structure artificielle, installation ou navire, ou des parties de ceux-ci, flottante ou fixée sur le fond de la mer, et placée dans la zone maritime aux fins d'activités offshore.
o) L'expression « déchets ou autres matières » ne vise pas :
i) Les restes humains ;
s) On entend par « organisation régionale d'intégration économique » une organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, qui a compétence dans des domaines régis par la Convention et a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter ou approuver la Convention ou pour y adhérer.
a) Le principe de précaution, selon lequel des mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait que des substances ou de l'énergie introduites, directement ou indirectement, dans le milieu marin puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisations légitimes de la mer, même s'il n'y a pas de preuves concluantes d'un rapport de causalité entre les apports et les effets ;
i) En tenant compte des critères exposés dans l'appendice 1, elles définissent, pour ce qui concerne les programmes et mesures, l'application, entre autres choses :
- de la meilleure pratique environnementale,
y compris, en tant que de besoin, des techniques propres ;
ou d'incinération
Evaluation de la qualité du milieu marin
a) Etablissent et publient conjointement à intervalles réguliers des bilans de l'état de la qualité du milieu marin et de son évolution, pour la zone maritime ou pour les régions ou sous-régions de celle-ci ;
a) A la confidentialité des délibérations des autorités publiques, des relations internationales ou au secret de la défense nationale ;
b) A la sécurité publique ;
c) A des affaires qui sont ou ont été pendantes devant une juridiction ou qui font ou qui ont fait l'objet d'une enquête (y compris une enquête disciplinaire) ou qui font l'objet d'une instruction préliminaire ;
e) A la confidentialité des données et/ou des dossiers personnels ;
c) D'élaborer, conformément aux obligations générales prévues par la Convention, des programmes et mesures visant à prévenir et à supprimer la pollution ainsi qu'à exercer un contrôle sur les activités qui peuvent, directement ou indirectement, porter atteinte à la zone maritime ; ces programmes et mesures peuvent comporter, en tant que de besoin, des instruments économiques ;
a) Tout Etat non Partie contractante à la Convention ;
2. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, une décision lie les Parties contractantes qui l'ont votée et qui n'ont pas notifié par écrit au Secrétaire exécutif dans ce délai leur incapacité à accepter cette décision, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai les trois quarts des Parties contractantes aient soit voté la décision sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elles sont en mesure d'accepter celle-ci. Cette décision lie toute autre Partie contractante qui a notifié par écrit au Secrétaire exécutif qu'elle est en mesure d'accepter la décision, soit à compter de cette notification, soit à l'expiration d'un délai de deux cents jours après l'adoption de la décision, si cette date est postérieure.
1. Les dispositions de l'article 15 relatif à l'amendement de la Convention s'appliquent également à tout amendement à une annexe à la Convention, excepté que la Commission adopte les amendements à toute annexe visée aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 par un vote à la majorité des trois quarts des Parties contractantes liées par cette annexe.
1. Toute Partie contractante liée par un appendice peut proposer une amendement à cet appendice. Le texte du projet d'amendement est communiqué par le Secrétaire exécutif de la Commission à toutes les Parties contractantes à la Convention, selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
3. A l'expiration d'un délai de deux cents jours à compter de son adoption, un amendement à un appendice entre en vigueur pour les Parties contractantes liées par cet appendice qui n'ont pas, dans ce délai, notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles ne sont pas en mesure d'accepter cet amendement, sous réserve qu'à l'expiration de ce délai les trois quarts des Parties contractantes liées par cet appendice aient soit voté l'amendement sans retirer leur acceptation, soit notifié par écrit au Gouvernement dépositaire qu'elles sont en mesure d'accepter l'amendement.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, la Communauté économique européenne et d'autres organisations régionales d'intégration économique ont droit, dans les domaines de leur compétence, à un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties contractantes à la Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote dans les cas où leurs Etats membres exercent le leur et réciproquement.
a) Se fondant sur les rapports périodiques visés à l'article 22 ainsi que sur tout autre rapport soumis par les Parties contractantes, évalue le respect, par celles-ci, de la Convention, et des décisions et recommandations adoptées en application de cette dernière ;
La Convention est ouverte à la signature à Paris, du 22 septembre 1992 au 30 juin 1993, par :
b) Tout autre Etat côtier riverain de la zone maritime ;
c) Tout Etat situé en amont des cours d'eau qui se jettent dans la zone maritime ;
d) Toute organisation régionale d'intégration économique comptant parmi ses membres au moins un Etat membre auquel s'applique l'un des alinéas a à c du présent article.
a) Du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que des déclarations de non-acceptation et des notifications, de dénonciation, conformément aux articles 26, 27 et 30 ;
provenant de sources telluriques
- à la meilleure pratique environnementale pour les sources ponctuelles et diffuses,
a) Des recommandations des autres organisations et institutions internationales compétentes ;
b) En tant que de besoin, des programmes et mesures afin de réduire les apports d'éléments nutritifs d'origine urbaine, municipale, industrielle, agricole et autre.
b) A titre d'exception à l'alinéa a du paragraphe 3, les Parties contractantes, le Royaume-Uni et la France, qui souhaitent conserver la possibilité d'une exception à l'alinéa a du paragraphe 3 en tout état de cause pas avant l'expiration d'une période de quinze ans à partir du 1er janvier 1993, rendront compte à la réunion de la Commission au niveau ministériel en 1997 des mesures prises pour étudier d'autres options à terre.
c) A moins que, avant ou à l'échéance de cette période de quinze années, la Commission décide à l'unanimité des voix de ne pas maintenir l'exception prévue à l'alinéa b du paragraphe 3, elle prendra une décision sur la base de l'article 13 de la Convention sur la prolongation de l'interdiction pour une période de dix ans à partir du 1er janvier 2008, après quoi une autre réunion de la Commission au niveau ministériel sera réunie. Les Parties contractantes visées à l'alinéa b du paragraphe 3, qui souhaitent encore conserver la possibilité prévue à l'alinéa b du paragraphe 3, rendront compte, aux réunions de la Commission au niveau ministériel tous les deux ans à compter de 1999, des progrès réalisés en vue de mettre en place des options à terre et des résultats des études scientifiques montrant que toutes opérations d'immersion éventuelles n'entraîneraient pas de risques pour la santé de l'homme, ne nuiraient pas aux ressources biologiques et aux écosystèmes marins, ne porteraient pas atteinte aux valeurs d'agrément et ne gêneraient pas d'autres utilisations légitimes de la mer.
a) Qu'aucun déchet ou autre matière mentionné au paragraphe 2 de l'article 3 de la présente annexe ne soit immergé sans autorisation de leurs autorités compétentes ou sans réglementation ;
En cas de situation critique, si une Partie contractante estime que des déchets ou d'autres matières dont l'immersion est interdite par la présente annexe ne peuvent être éliminés à terre sans risque ou préjudice inacceptable, celle-ci consulte immédiatement d'autres Parties contractantes en vue de trouver les méthodes de stockage ou les moyens de destruction ou d'élimination les plus satisfaisants selon les circonstances. La Partie contractante informe la Commission des mesures adoptées à la suite de cette consultation. Les Parties contractantes s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans de telles situations.
a) Au déversement délibéré dans la zone maritime des déchets ou autres matières provenant des navires ou aéronefs ;
b) A la meilleure pratique environnementale,
a) De recueillir des informations sur les substances utilisées dans le cadre des activités offshore ; et, en se fondant sur ces informations, d'établir des listes de substances aux fins du paragraphe 1 de l'article 4 de la présente annexe ;
1. Aux fins de la présente annexe l'expression « surveillance continue » désigne la mesure répétée :
c) Utilisent et mettent au point, individuellement ou de préférence conjointement, d'autres outils d'évaluation scientifique dûment validés, tels que des modèles, des appareils de télédétection, et des stratégies progressives d'évaluation des risques ;
d) Procèdent, individuellement ou de préférence conjointement, aux recherches considérées comme nécessaires à l'évaluation de la qualité du milieu marin et au développement des connaissances et de la compréhension scientifique du milieu marin et, notamment, du rapport entre les apports, les teneurs et les effets ;
e) Tiennent compte des progrès scientifiques considérés comme utiles à cette évaluation qui sont réalisés ailleurs soit à l'initiative individuelle de chercheurs et d'instituts de recherche, soit par le biais d'autres programmes nationaux et internationaux de recherche, ou sous les auspices de la Communauté économique européenne, ou encore dans le cadre d'autres organisations régionales d'intégration économique.
a) De définir et de mettre en oeuve des programmes collectifs de recherche portant sur la surveillance continue et l'évaluation, d'élaborer des codes de pratiques destinés à orienter les participants dans la réalisation de ces programmes de surveillance continue, et d'approuver la présentation et l'interprétation de leurs résultats ;
c) D'obtenir, en tant que de besoin, les conseils ou les services d'organisations régionales, d'autres organisations internationales et d'organismes compétents, afin de pouvoir intégrer les derniers résultats des recherches scientifiques ;
c) A la faisabilité économique de ces techniques ;
e) A la nature et au volume des rejets et des émissions en question.
5. Le terme « techniques » désigne aussi bien la technique appliquée que le mode de conception, de construction, d'entretien, d'exploitation et de démontage de l'installation.
c) A l'ampleur de la consommation ;
8. Il s'ensuit donc que, dans le cas d'une source donnée, la meilleure pratique environnementale évoluera dans le temps en fonction des progrès techniques, des facteurs économiques et sociaux, ainsi que de l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
Critères visés au paragraphe 2 de l'article 1er de l'annexe I
et au paragraphe 2 de l'article 2 de l'annexe III
j) Effets sur le goût et/ou sur l'odeur des produits de la mer destinés à la consommation humaine, ou effets sur l'odeur, la couleur, la transparence ou d'autres caractéristiques de l'eau de mer ;
k) Profil de distribution (autrement dit quantités en cause profil de consommation et risque d'atteindre le milieu marin) ;
c) Les composés organiques du phosphore et du silicium ;
d) Les biocides, tels que les pesticides, fongicides, herbicides, insecticides, produits antimoisissures, ainsi que les produits chimiques servant, entre autres, à protéger le bois, le bois de construction, la pâte à papier de bois, la cellulose, le papier, les peaux et les textiles ;
e) Les huiles et les hydrocarbures d'origine pétrolière ;