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Timestamp: 2020-06-01 22:55:11+00:00
Document Index: 18580556

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 148', 'art. 238', 'art. 149', 'art. 238', 'art. 1729', 'art. 1729']

Mécénat d’entreprise&nbsp;: précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
Mécénat d’entreprise : précisions relatives au plafond alternatif et à la déclaration complémentaire
L’administration précise les modifications apportées au dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprise.
Les entreprises qui effectuent des versements à des organismes d’intérêt général, des fondations ou associations reconnues d’utilité publique et assimilés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, selon le cas, au titre de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR), égale à 60 % du montant du versement, dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d’affaires. Ce dispositif s’applique également aux versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 61).
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les versements effectués par les entreprises ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé (L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 148 ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1236, p. 20).
Par ailleurs, les entreprises qui effectuent, à compter du 1er janvier 2019, plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction dimpôt sont soumises à une nouvelle obligation déclarative (CGI, art. 238 bis, 6 ; L. fin. 2019, n° 2018-1317, 28 déc. 2018, JO 30 déc., art. 149 ; voir Les Nouvelles fiscales n° 1236, p. 21).
Par une mise à jour du BOFiP-impôts du 7 août 2019, l’administration intègre et commente ces nouvelles dispositions.
Instauration d’un plafond alternatif
Les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ouvrent droit à la réduction d'impôt dans la limite de 10 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Au titre de l'exercice N, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires de 1 500 000 € et effectué des versements éligibles pour un montant de 9 000 €.
Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à : 1 500 000 € x 5 ‰, soit 7 500 €.
Par conséquent, le plafond applicable aux versements au titre de N est de 10 000 €, puisque ce montant est supérieur au plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires.
La réduction d'impôt est donc égale à : 9 000 € x 60 %, soit 5 400 €.
Au titre de l'exercice N+1, l'entreprise A a réalisé un chiffre d'affaires de 2 500 000 € et effectué des versements pour un montant de 11 000 €.
Le plafond calculé en fonction du chiffre d'affaires est égal à : 2 500 000 € x 5 ‰, soit 12 500 €.
Ce plafond est applicable aux versements effectués au titre de N+1 car il est supérieur à 10 000 €.
La réduction d'impôt est donc égale à : 11 000 € x 60 %, soit 6 600 €.
Remarque : ce nouveau plafond concerne également les dépenses effectuées au titre du dispositif de déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants (CGI, art. 238 bis AB).
Le mécénat d’entreprise s’applique désormais également aux versements effectués au profit d’organismes publics ou privés ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles.
Remarque : les festivals de séries – et les organismes qui les organisent – sont ainsi éligibles aux dispositifs fiscaux en faveur du mécénat d’entreprise, au même titre que les festivals cinématographiques.
Cette mesure s'applique à l'IR dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes et à l'IS dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Obligation déclarative complémentaire pour les entreprises versantes
Les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10 000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt doivent déclarer à l’administration fiscale :
– le montant et la date des dons et versements ;
– l’identité des bénéficiaires ;
Les contreparties doivent toutes faire l’objet d’une valorisation, qui est effectuée par l’organisme bénéficiaire accordant la contrepartie. L’entreprise versante déclare la valeur des contreparties directes accordées par le bénéficiaire des dons et, le cas échéant, des contreparties indirectes accordées par un autre organisme.
Si une convention de mécénat prévoit l’existence de contreparties, la valeur des biens et services à déclarer par l’entreprise versante reprend celle mentionnée dans la convention.
En l’absence de convention, si le bien ou le service reçu en contrepartie fait l'objet d'une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, la valorisation de la contrepartie accordée à titre gratuit qu'il convient de déclarer est le prix de vente de ce bien ou service.
Lorsque le bien ou le service reçu en contrepartie ne fait pas l’objet d’une offre commerciale de la part de l'organisme bénéficiaire, il doit être valorisé à son coût de revient. Ce dernier comprend l'ensemble des coûts supportés par l'organisme pour acquérir ou produire le bien ou service.
L’ensemble des contreparties reçues par l’entreprise versante doivent être déclarées, qu’elles aient été utilisées ou non. Si des contreparties, dont le principe était convenu au moment du don, sont reçues postérieurement, elles doivent être déclarées l'année où le don a été effectué.
Toutefois, les contreparties ayant fait l’objet d’une rétrocession à des organismes visés à l’article 238 bis du CGI ne sont pas à déclarer par l’entreprise mécène et n'ouvrent pas droit à une nouvelle réduction d'impôt.
Lorsque les dons et versements sont réalisés par l'intermédiaire d'un organisme qui n'intervient qu'à titre de simple collecteur de fonds, cet organisme n’est pas lui-même éligible au régime fiscal du mécénat. Dans ce cas, l’entreprise se fait communiquer par l’organisme collecteur l'identité du bénéficiaire final ainsi que le montant et la date des dons et versements corresxpondants et, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Il en va de même lorsque l’entreprise effectue des dons et versements à des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat tels que les fonds de dotation, les fondations et associations reconnues d'utilité publique, les fondations d’entreprises qui les reversent à d’autres organismes eux-mêmes éligibles.
Ces informations sont indiquées en complément de l’identité de l’organisme qui intervient comme intermédiaire.
Les entreprises déclarent les informations susmentionnées sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que la déclaration de résultat de l’exercice au cours duquel les dons et versements sont effectués. Le formulaire doit être télétransmis via la procédure TDFC ou à partir de l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
L’obligation déclarative concerne les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS, quelle que soit leur forme.
S’agissant des personnes morales relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère déclare les informations pour le compte des sociétés membres du groupe et le cas échant, pour elle-même. Le seuil de 10 000 € s’apprécie alors pour chaque société membre du groupe, y compris la société mère.
Remarque : les modalités d’application de cette obligation déclarative sont fixées par le décret n° 2019-531 du 27 mai 2019.
L’absence de dépôt de la déclaration est sanctionnée par une amende fiscale de 1 500 €. Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 € (CGI, art. 1729 B, 1 et 2).
Toutefois, l'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l'administration (CGI, art. 1729 B, 3).
Cette mesure est applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2019.
Le nouveau plafond en valeur absolue de 10 000 € vise à développer le mécénat des PME-TPE qui atteignent plus rapidement la limite de versements fixée à 5 ‰ du chiffre d’affaires. Par ailleurs, initialement envisagée pour les structures bénéficiaires des dons ou versements, l’a nouvelle obligation déclarative est en définitive à la charge des entreprises. Elle vise notamment à renforcer la transparence sur les montants des dons et versements au titre du mécénat et faciliter les contrôles de l’administration (sur les limites antérieures du contrôle : Cour des comptes, « le soutien public au mécénat des entreprises, un dispositif à mieux encadrer », nov. 2018, p. 92 et s.).