Source: https://www.observatoiredeleurope.com/Le-transfert-de-la-competence-budgetaire-et-financiere-a-l-UE-incompatible-avec-la-Constitution-allemande_a1731.html
Timestamp: 2019-08-25 10:02:25+00:00
Document Index: 107175512

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C'est lui qui avait osé porter plainte contre le traité de Lisbonne devant la Cour constitutionnelle allemande, donnant lieu à l'arrêt historique du 30 juin 2009. "L'objet de ce procès est rien moins que la défense de la Démocratie" avait-il alors déclaré. Il avait réitéré en 2011 contre le plan de renflouement de la zone euro. Professeur de droit constitutionnel et administratif à l'Université de Fribourg, le Docteur Dietrich Murswiek était l'invité du Groupe Europe des Libertés et des Démocraties* le 7 février dernier ("L'Europe d'après"), au Parlement européen. Dans cette communication reprenant l'essentiel de son intervention et que publie l'Observatoire de l'Europe, M. Murswiek met en cause la légalité, au regard de la Loi fondamentale allemande et de la jurisprudence de la Cour de Karlsruhe, des trois textes encadrant les économies européennes pour les années à venir : le pacte budgétaire (six-packs), le nouveau traité sur la stabilité et la gouvernance ainsi que le Mécanisme européen de solidarité (MES).
Communication du Professeur Murswiek - Conférence-débat du 7 février 2012 au Parlement européen - (Traduction de l'allemand par nos soins)
Le surendettement de nombreux États européens a provoqué une crise mettant en péril l’existence même de l’union monétaire européenne. Pour de nombreux cadres politiques et de commentateurs des médias, cette crise a touché l’euro comme une maladie dont il faudrait tuer les germes pour «sauver» la monnaie unique. Mais sans l’euro, il n’y aurait jamais eu de crise de la dette.
L’euro n’est pas la victime de la crise, il en est la cause[[1]]1 . Lorsque l’union monétaire a été conclue par le traité de Maastricht en 1992, les critiques disaient déjà qu’elle ne pourrait fonctionner de cette façon. Une monnaie unique exige en effet également une politique économique, financière et sociale commune. Dans le cas contraire, les États de l’union monétaire connaissent des déséquilibres économiques et des déficits de leur balance des paiements courants qui altèrent à tel point leur compétitivité que le problème ne concerne alors plus seulement quelques États, mais l’ensemble de l’union monétaire.
Quand les pays de l’euro avaient encore leurs propres monnaies, le fait qu’ils aient des styles de vie, des mentalités et des cultures économiques différentes n’exerçait pas une influence aussi déterminante sur leur compétitivité. En particulier, les différences de conception en matière de politique salariale ou sociale n’étaient pas décisives. Lorsque certains pays se créaient des avantages concurrentiels grâce à une discipline salariale stricte, moins de vacances ou un départ plus tardif à la retraite, alors que d’autres avaient l’habitude d’augmenter les salaires chaque année, ces facteurs entraînaient bien entendu des coûts salariaux plus élevés dans la seconde catégorie d’États, ceux qui avaient une moins bonne discipline budgétaire .Mais ces États pouvaient conserver leur compétitivité en dépréciant régulièrement leur monnaie. Or cette possibilité n’existe plus depuis l’introduction de l’euro. Il en résulte une série de pressions sur les pays pour qu’ils s’adaptent impérativement, ce qui est ressenti comme intolérable par leurs habitants: pour les uns, ce sont des pertes salariales, la réduction des retraites et des prestations sociales; les autres sont mis sous pression pour procéder à des transferts financiers exorbitants, dans l’espoir que le système tout entier ne s’effondrera pas. Or, il n’existe que deux voies pour sortir de cette impasse: aller de l’avant, au sein d’une union budgétaire prévoyant une harmonisation de la politique européenne aux niveaux économique, financier et social et un contrôle central européen des budgets publics nationaux, ou retourner en arrière, en revenant aux monnaies nationales.
Comme toujours dans les questions d’intégration européenne, les bureaucrates européens sont décidés à suivre la voie de la centralisation en direction d’une union budgétaire européenne. C’est en tout cas l’objectif déclaré de la chancelière allemande[[2]]2 .
Le premier pas en direction d’une union budgétaire est aujourd’hui réalisé avec le «pacte budgétaire». Or, cette évolution soulève des interrogations quant à sa conformité avec le principe de légitimité démocratique. Je ne peux vous présenter ici que les problèmes de constitutionnalité qui se posent au regard du droit constitutionnel allemand. Je ne suis en effet pas expert en matière de droit constitutionnel britannique ou polonais. En revanche, j’ai représenté les requérants dans la procédure contre le traité de Lisbonne et le «sauvetage de l’euro» devant la Cour constitutionnelle fédérale. Je peux donc vous parler avec précision des mesures de droit constitutionnel prises par la Cour constitutionnelle fédérale pour l’élargissement de l’union monétaire et vous montrer si les réformes prévues actuellement sont compatibles avec la Loi fondamentale, puisque c’est le nom donné à la Constitution allemande. Des pistes pour apprécier la situation de la constitutionnalité dans vos propres pays pourraient ainsi se dessiner. Je ne peux toutefois apprécier si les tribunaux des autres pays iront dans le même sens que la Cour constitutionnelle fédérale.
II. Dispositions constitutionnelles – la responsabilité budgétaire du Parlement comme limite au «sauvetage de l’euro»
Dans sa décision du 30 juin 2009 relative au traité de Lisbonne, la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que le principe de souveraineté nationale constituait la limite constitutionnelle à l’intégration européenne[[3]]3 .. Si l’Allemagne transfère certains droits souverains à l’Union européenne, le pays doit être assuré de conserver sa souveraineté nationale. En d’autres termes, les compétences reçues par l’UE ne doivent pas lui permettre d’être qualifiée d’État fédéral. Et du principe de démocratie, la Cour constitutionnelle fédérale a déduit que le transfert de compétences législatives à l’Union européenne est anticonstitutionnel lorsqu’il ne reste plus aucun pouvoir substantiel de décision au Parlement. À l’aide de ces critères abstraits, il est naturellement difficile de décider où se situe exactement la limite du transfert des droits souverains. Selon la Cour constitutionnelle fédérale, l’Union européenne ne saurait être réalisée de manière telle qu’il ne resterait «plus dans les États membres de marge d’action politique suffisante à l’égard de la vie économique, culturelle et sociale». Ceci vaut notamment pour les matières qui marquent les conditions de vie des citoyens, ainsi que pour les décisions politiques dont la prise nécessite de manière particulière la compréhension préalable d’aspects culturels, historiques ou linguistiques particuliers.
Parmi les domaines essentiels d’action démocratique, la Cour constitutionnelle fédérale compte notamment le régime de la nationalité, le monopole de la force, les recettes et les dépenses, les restrictions les plus importantes dans le cadre de la réalisation des droits fondamentaux, comme la privation de la liberté prononcée par la justice pénale, ainsi que certaines questions d’ordre culturel comme l’utilisation de la langue, la réglementation relative à la famille et à l’éducation, le régime de la liberté d’opinion, de la liberté de la presse et de la liberté de réunion, ou encore l’approche relative aux convictions religieuses ou philosophiques[[4]]4 . La responsabilité d’ensemble du budget public ne peut être retirée au Bundestag[[5]]5 . Le législateur allemand doit également rester compétent pour les décisions essentielles en matière de politique sociale[[6]]6 . Dans son arrêt du 7 septembre 2011 relatif au «sauvetage de l’euro», la Cour constitutionnelle fédérale a appliqué ce principe à la politique budgétaire. Le droit budgétaire du Parlement y est en effet défini comme l’élément central de la formation de la volonté démocratique, et la responsabilité budgétaire du Parlement comme un élément indispensable et irrévocable de la démocratie[[7]]7 . La Cour constitutionnelle fédérale a donc formulé les principes directeurs suivants:
a) Les décisions concernant les recettes et les dépenses publiques constituent un élément fondamental de la capacité d’autodétermination démocratique d’un État constitutionnel [...]. Il revient au Bundestag allemand [donc au Parlement, note de l’auteur] de décider du montant des recettes et des dépenses et d’en assumer la responsabilité devant le peuple. [...]
b) En tant que représentants du peuple, les députés élus au Bundestag allemand doivent garder le contrôle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans le cadre d’accords intergouvernementaux.
a) Le Bundestag allemand ne peut transférer sa responsabilité budgétaire à d’autres acteurs par des délégations de pouvoir indéterminées en matière de politique budgétaire. En particulier, il ne peut, même en légiférant, mettre en place sans approbation constitutive préalable des mécanismes ayant des implications financière significatives et qui, que ce soit en raison de leur conception globale ou d’une appréciation d’ensemble des mesures individuelles, peuvent conduire à des charges significatives non prévisibles sur le budget.
b) Aucun mécanisme permanent ne peut être autorisé dans le cadre d’accords internationaux, qui conduirait à assumer la responsabilité de décisions prises par d’autres États, et ce d’autant plus qu’il serait difficile d’en mesurer les conséquences. Chaque mesure d’aide et de solidarité impliquant une dépense publique significative, qu’elle soit prise dans le cadre international ou européen, doit être approuvée spécifiquement par le Bundestag.
c) Par ailleurs, le Parlement doit pouvoir exercer une influence suffisante sur l’utilisation des fonds mis à disposition.
La Cour constitutionnelle fédérale estime que la responsabilité budgétaire du Parlement est un principe constitutionnel immuable[[8]]8 . Même en s’appuyant sur une modification de la Constitution, le Parlement n’est donc pas autorisé à transférer sa responsabilité concernant les recettes et des dépenses de l’État à un autre acteur, que ce soit son propre gouvernement, d’autres États ou l’Union européenne.
Lorsque le Parlement habilite le gouvernement à accorder des garanties de crédit qui peuvent ultérieurement peser sur les finances publiques, alors cette autorisation doit être définie de façon précise dans son contenu, son objectif et son étendue, de telle sorte que la compétence et le contrôle parlementaires soient conservés. Sont anticonstitutionnelles les habilitations en blanc qui donnent au gouvernement ou à d’autres acteurs un pouvoir non clairement défini par la loi de prendre des décisions susceptibles d’avoir des conséquences considérables sur le budget.
III. Conclusions pour le sauvetage de l’euro
Quelles sont les conséquences concrètes de l’arrêt constitutionnel relatif au «sauvetage de l’euro»?
1. Une limite pour les autorisations de garantie?
Dans le cadre du FESF et du plan de sauvetage de la Grèce, les garanties prévues par l’Allemagne représentent 170 milliards d’euros. Cette somme est beaucoup plus importante que le premier poste du budget fédéral (Travail et Affaires sociales: environ 128 milliards en 2009) et bien supérieure à la moitié du budget fédéral (dépenses totales en 2009: environ 303 milliards d’euros). Mon argumentation reposait sur le fait qu’en engageant à l’avance sa responsabilité budgétaire sur de tels montants pour les prochains exercices, le Parlement abandonnait toute marge de manœuvre pour faire face aux nombreuses dépenses publiques.
Mais la Cour constitutionnelle fédérale a été d’un autre avis. Elle a considéré que le premier poste budgétaire ou la moitié du budget fédéral ne constituaient pas en eux-mêmes des limites pour l’autorisation de garanties[[9]]9 . La Cour considère le fait de savoir si le principe de démocratie peut entraîner directement une limite juridictionnelle du niveau des autorisations de garantie, et dans quelle mesure, comme «discutable»[[10]]10 , et ne prend pas clairement position sur ce point. Les juges ont ensuite affirmé de façon générale qu’il faudrait en tout état de cause qu’il s’agisse d’un «dépassement évident des limites extrêmes»[[11]]11 , et, concrètement, qu’une limite des octrois de garanties découlant directement du principe de démocratie ne pourrait être dépassée que «lorsque, dès le départ, les garanties avaient des conséquences telles qu’elles réduisaient pratiquement à néant l’autonomie budgétaire [...]»[[12]]12 .
D’après la Cour constitutionnelle fédérale, cette condition préalable n’était pas remplie par le risque de garantie à hauteur de 170 milliards d’euros constituant la contribution allemande au paquet de sauvetage de la Grèce et du plan de sauvetage initial de l’euro. Il est impossible de remettre en cause cette estimation du législateur, qui considère que même une perte totale pourrait être refinancée – par des hausses de recettes, des réductions de dépenses ou des emprunts d’État à long terme – et que le budget pourrait supporter ce risque[[13]]13 . La Cour constitutionnelle fédérale a en l’occurrence accordé au législateur une grande marge de manœuvre s’agissant des conséquences des garanties octroyées sur l’autonomie budgétaire, vu le volume de celles-ci, et au niveau de l’estimation du risque de départ et limite ses contrôles aux infractions évidentes[[14]]14 . En raison des fortes augmentations des volumes de garantie en conséquence de la réforme du FESF[[15]]15 et des discussions qui apparaissent déjà sur un autre doublement de ceux-ci, la Cour constitutionnelle fédérale pourrait être bientôt confrontée à la question de savoir si la limite de ce dont le Parlement a à répondre au regard de la viabilité du budget n’est pas maintenant incontestablement dépassée.
2. Le contrôle parlementaire des «mesures de sauvetage»
La loi allemande autorisant le gouvernement fédéral à octroyer des garanties pour des crédits accordés par le FESF aux États européens dans le besoin a défini les conditions d’octroi de tels crédits dans des termes très vagues. La Cour constitutionnelle fédérale a cependant considéré que la loi devait fixer la hauteur, l’objectif et les modalités de paiement de façon suffisamment claire. Mais elle ne s’est pas donné la peine de préciser, ce qu’elle aurait d’ailleurs eu du mal à faire. Cette relative imprécision peut se justifier en ce sens qu’elle facilite une certaine flexibilité des opérations pour le gouvernement dans des situations de marché en constante et rapide évolution. Néanmoins, il est d’autant plus important que ce manque de précision dans le contrôle soit ensuite compensé par le fait que le Bundestag se réserve le contrôle a posteriori de l’utilisation des autorisations de garanties. Le renoncement au contrôle lors de la délivrance de l’autorisation doit être compensé par des compétences décisionnaires du Parlement lors de l’exécution, particulièrement lorsqu’il s’agit d’accorder de nouvelles tranches de crédit après vérification des conditions politiques et économiques d’attribution et en respect des conditions imposées, ou lorsqu’un nouvel État connaissant des problèmes doit se mettre sous la protection du «paquet de sauvetage».
De ce point de vue, la loi allemande sur le mécanisme de stabilisation était anticonstitutionnelle. Elle prévoyait uniquement que le gouvernement entende la commission budgétaire du Parlement avant les décisions du FESF. La Cour constitutionnelle fédérale a décidé que de telles décisions ne pouvaient être prises qu’après accord du Parlement (et de sa commission budgétaire)[[16]]16 .
3. Les problèmes du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES)
Dans cet ordre d’idées, le traité MES pose certains problèmes. En effet, l’accord des parlements nationaux n’est prévu que dans le cas des augmentations de capital (article 10, paragraphe 1, phrase 3 T/ESM). Par ailleurs, des décisions fondamentales peuvent être prises sans accord parlementaire par le conseil du gouverneur (c’est-à-dire les ministres des Finances), notamment l’apport d’un «soutien à la stabilité» par le MES (article 5, paragraphe 6, lettre e, en liaison avec les articles 12 à16) ou des modifications à la liste des instruments d’assistance financière (article 5, paragraphe 6, lettre h, article 19), ces dernières constituant une modification du traité.
Or, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, le principe de démocratie exige que de telles décisions ne soient prises que sur la base d’une approbation du Parlement national. Pour éliminer ce problème, les parlements des États membres pourraient promulguer des lois d’accompagnement prévoyant une réserve d’examen parlementaire dans le cas de décisions importantes. Une telle loi obligerait le membre national du conseil du gouverneur à voter «non» en l’absence d’accord préalable de son Parlement.
La Cour constitutionnelle fédérale avait compensé ainsi les déficits de participation parlementaire des clauses dites passerelles du traité de Lisbonne[[17]]17 .
En revanche, il semble douteux que le problème suivant puisse être résolu par le biais de lois d’accompagnement. Le traité MES prévoit en effet que le conseil du gouverneur peut déléguer ses tâches au directoire (article 5, paragraphe 6, point m), sans restreindre le type des tâches concernées. Or le directoire n’est pas constitué de membres du gouvernement, mais de spécialistes qui sont certes nommés par chaque membre du conseil du gouverneur, mais qui ne sont pas censés suivre les instructions de leurs gouvernements nationaux et ne portent de responsabilité parlementaire. Aussi ne sont-ils pas liés non plus par les lois nationales aux décisions de chaque Parlement. Ceci signifie que le conseil d’administration peut prendre des décisions d’une portée considérable sur les budgets nationaux sans l’accord des différents parlements, ce qui, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, est anticonstitutionnel. Les lois d’accompagnement nationales pourraient cependant protéger chaque parlement en interdisant aux membres respectifs du conseil du gouverneur d’approuver le transfert au directoire de tâches pour lesquelles il existe une réserve d’examen du parlement.
Un autre problème, d’ailleurs beaucoup plus préoccupant pour de nombreux États, réside dans le fait que le conseil du gouverneur peut prendre en cas d’urgence des décisions sur les aides financières à la majorité qualifiée (article 4, paragraphe 4, T/MES). Or l’expérience acquise dans le cadre de la «politique de sauvetage» montre que, du point de vue des responsables concernés, les décisions doivent presque toujours être prises dans la plus extrême urgence. Par conséquent, comme aucune unanimité n’est requise, les États membres peuvent être obligés par le conseil du gouverneur de se porter garants à hauteur de milliards d’euros pour des crédits dont ils n’ont pas approuvé l’attribution. Selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale de septembre 2011, cette disposition est clairement anticonstitutionnelle. Elle ne concerne d’ailleurs pas l’Allemagne, qui dispose au sein du conseil du gouverneur d’un droit de véto en raison du nombre de ses voix, comme la France et, lors de décisions d’urgence, également l’Italie. Tous les autres États peuvent cependant être mis en minorité.
4. Les problèmes du pacte budgétaire
La dernière mesure de réforme est le «pacte budgétaire», qui doit à présent être ratifié et fait partie intégrante du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire. Son objectif est de renforcer la discipline et l’amélioration des contrôles en matière budgétaire, ainsi que l’application de la procédure de sanction.
Le pacte budgétaire est un projet allemand. Le ministre des Finances Schäuble et la chancelière Merkel ont eu l’ambition d’utiliser la crise de l’euro pour transformer l’union monétaire en union budgétaire complète. Ils ont voulu remédier aux erreurs de construction de l’union monétaire qui ne complétait pas la monnaie commune par une politique communautaire en matière économique, financière et sociale[[18]]18 . Dès le début, les critiques avaient affirmé que cela ne pourrait pas fonctionner. Bien sûr, il existait de bonnes raisons de ne pas communautariser les politiques économiques, financières et sociales. Mais il aurait fallu alors renoncer à une monnaie commune tant que les conditions économiques et sociales n’étaient pas réunies et surtout que l’harmonisation des cultures politiques n’était pas réalisée. Maintenant que l’euro doit être sauvé à tout prix[[19]]19 , car tout pas en arrière serait considéré comme une catastrophe, l’union budgétaire et donc l’union politique doivent être imposées par la force. Politiquement, cette démarche ne peut réussir et juridiquement, elle est également vouée à l’échec. Comme je l’ai déjà dit, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, le transfert de la compétence budgétaire et financière à l’Union européenne serait incompatible avec la Constitution allemande. Une union budgétaire, économique et sociale, et, a fortiori, une union politique complète sont donc impossibles du point de vue du droit constitutionnel. L’Allemagne ne pourrait y participer que sur une nouvelle base constitutionnelle créée par référendum[[20]]20 .
Le «pacte budgétaire» actuel n’est d’ailleurs qu’un premier pas relativement indolore dans cette direction. Il ne transfère aucune compétence budgétaire à l’UE, il laisse la responsabilité du budget aux parlements nationaux et il s’inspire essentiellement de dispositions qui font déjà partie de la législation secondaire en vigueur.
Le renforcement des critères d’endettement et des contrôles de leur respect ne s’écarte pas du cadre du traité de Maastricht, mais il lui confère un profil plus strict. Savoir si cela peut fonctionner sans modifier le TFUE, comme c’est actuellement prévu après le vote négatif de la Grande-Bretagne, est une autre question[[21]]21 . Mais du point de vue allemand, cela ne constitue pas une limitation anticonstitutionnelle de la responsabilité budgétaire nationale. Dans ses décisions sur l’union monétaire, la Cour constitutionnelle fédérale a constamment insisté sur le fait que la loi allemande d’approbation du traité de Maastricht considérait que l’union monétaire était conçue comme une union de stabilité[[22]]22 . Les exigences du traité destinées à éviter les déficits excessifs font partie intégrante de cette conception. Du point de vue de la Cour constitutionnelle fédérale, elles garantissent «une harmonisation au niveau européen des exigences constitutionnelles concernant le principe de démocratie»[[23]]23 . Ainsi, les règles qui servent à appliquer de façon effective la discipline budgétaire en vue d’éviter les déficits sont propres à garantir la décision parlementaire de base en faveur d’une union de stabilité, assurant ainsi sur le long terme un développement de l’union monétaire conforme à sa conception, telle que le Parlement l’avait approuvée avant la ratification du traité.
Si le pacte budgétaire exige que les États signataires du traité ancrent désormais un «frein à l’endettement» dans leur législation nationale, cette intention est louable du point de vue allemand, même si de sérieux doutes s’imposent concernant l’efficacité de telles règles. Ces «freins à l’endettement» ne sont pas contraires au principe de démocratie selon le droit constitutionnel allemand. En agissant contre le surendettement, ils assurent en effet une marge de manœuvre en matière décisionnaire dans le futur et ils garantissent la capacité d’autodétermination du législateur budgétaire. Ils empêchent que la souveraineté budgétaire soit étouffée sous une montagne de dettes et servent ainsi à préserver la condition de responsabilité démocratique du Parlement[[24]]24 .
Mais d’autres pays pourraient voir les choses différemment. Pour certains, en effet, le financement public par l’endettement appartient à la tradition budgétaire du pays et l’obligation du Parlement d’éviter les déficits est ressentie comme une limitation non démocratique de la liberté de décision parlementaire. Un parlement qui pense ainsi ne doit donc pas approuver le pacte budgétaire. Mais il n’aurait pas dû non plus approuver le traité de Maastricht.
De mon point de vue, ce n’est pas le pacte budgétaire lui-même qui pose problème, mais la tendance générale qui se dessine ici. On détruit en effet le frein à l’endettement lié au marché et déjà présent dans le TFUE, à savoir l’interdiction de renflouement, en le remplaçant par des procédures de surveillance bureaucratique et de contrôle centralisé. La responsabilité de la politique nationale sanctionnée uniquement par le marché est remplacée par le dirigisme de Bruxelles, et la concurrence des conceptions et des styles de vie par une adaptation et une uniformisation au niveau européen. Le paquet budgétaire actuel, ne marque pas la fin de tous les renforcements possibles des contrôles du point de vue du droit constitutionnel. Mais les droits d’intervention de la Commission dans les budgets nationaux qui ont déjà été demandés et auxquels il faut s’attendre lors des prochaines étapes de la réforme ne seraient pas acceptés par la Cour constitutionnelle fédérale. Celle-ci a clairement rejeté une union budgétaire dans laquelle les décisions concernant les dépenses et les recettes ne seraient plus prises par les parlements nationaux mais par Bruxelles.
La demande d’un «commissaire budgétaire» pour la Grèce[[25]]25 a été un signe de mauvais augure: si la Grèce avait laissé faire, elle aurait vendu sa démocratie à l’Union européenne. Et que cette exigence soit venue de l’Allemagne montre seulement quelle conception pitoyable de la démocratie s’est répandue ici. Naturellement, il est compréhensible et justifié que les créanciers mettent des conditions et insistent sur le respect de celles-ci. Un État endetté finit cependant par être confronté à la question de savoir s’il est prêt à payer pour des liquidités le prix de sa liberté, de sa souveraineté et de sa démocratie. Dans ses arrêts relatifs au traité de Lisbonne et au plan de sauvetage, la Cour constitutionnelle fédérale a clairement montré qu’il existait un lien indissoluble entre souveraineté, maîtrise de son destin et légitimité démocratique. La Grèce est désormais arrivée à un stade où elle ne peut plus défendre sa démocratie qu’en acceptant la faillite, la plus aménagée possible, et en quittant l’union monétaire. Tous les autres pays pourraient en tirer une leçon.
IV. L’échec de l’union monétaire
L’union monétaire a échoué. Il semble qu’elle ne puisse survivre que si Bruxelles force certains États à adopter une politique considérée comme inacceptable par leurs peuples et contraire aux traditions et aux mentalités de ces pays. Or, si une politique est ressentie comme décidée par l’étranger et appliquée par l’intermédiaire d’une centrale européenne lointaine ou même par les gouvernements d’autres pays, elle ne peut plus être vécue comme démocratiquement légitime. Si l’euro ne peut être sauvé qu’en imposant aux peuples européens une union budgétaire dont ils ne veulent pas, alors il vaut mieux ne pas lui porter secours. «Si l’euro échoue, l’Europe échoue», voilà la thèse qu’avancent les zélateurs de l’union budgétaire pour défendre leur projet[[26]]26 . Mais cette thèse est fausse. L’Europe existait avant et elle existera après l’euro. Une union monétaire peut aussi être dénouée. L’histoire a montré que cela était économiquement possible[[27]]27 . Par ailleurs, une dissolution consensuelle ne poserait aucun problème de droit. La question de savoir si certains pays peuvent quitter unilatéralement l’union monétaire sans quitter en même temps l’UE est en revanche plus difficile. Le fait que les États membres aient accepté que certains États aient décidé de ne pas intégrer la zone euro, alors même qu’ils en remplissaient les conditions, parle en faveur de cette possibilité. En effet, le contraire doit alors également être autorisé.
Des pays comme la Grèce, qui souffrent à cause de leur surendettement de l’austérité imposée par les États créanciers, s’infligent à eux-mêmes un problème de démocratie. Au lieu de toujours s’en laisser imposer par les bureaucrates budgétaires de la troïka, ils devraient refuser tout nouveau crédit déclarer la faillite de l’État grec, et revenir à leur monnaie nationale pour regagner sur cette base leur compétitivité économique et leur liberté de décision démocratique.
[[1]]ref1 Voir par exemple: Bogenberger Erklärung: Sechzehn Thesen zur Situation der Europäischen Währungsunion, FAZ du 7.12.2011, p. 12-13 = http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/ifoContent/N/pr/pr-PDFs/ifo_2011_bogenberger_erklaerung.pdf (dernière mise à jour le 8.2.2012), p. 4, en anglais: Bogenberg Declaration: Sixteen Theses on the Situation of the European Monetary Union, http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/ifoContent/N/pr/pr-PDFs/ifo_2011_bogenberg_declaration.pdf (dernière mise à jour le 8.2.2012). – Cela n’exclut pas l'existence d’autres facteurs ayant contribué à la crise actuelle, notamment le fait que, dans certains pays, le sauvetage des banques qui a suivi la crise financière pèse sur les budgets publics depuis 2008.
[[2]]ref2 Voir la déclaration gouvernementale de la chancelière Merkel du 14.12.2011 sur les décisions du Conseil européen.
[[3]]ref3 BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 216 ff.
[[4]]ref4 BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphes 249 et 252.
[[5]]ref5 BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 256.
[[6]]ref6 BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 259.
[[7]]ref7 Cf. BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 121.
[[8]]ref8 Cf. BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 120.
[[9]]ref9 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 135.
[[10]]ref10 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 131.
[[11]]ref11 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 131.
[[12]]ref12 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 135.
[[13]]ref13 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 135.
[[14]]ref14 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphes 130-132.
[[15]]ref15 Dans le cadre du FESF, l’Allemagne répond désormais pour environ 253 milliards d’euros. Si l’on prend en considération la responsabilité pour la Grèce comme la part de responsabilité sur les crédits du FMI et du FESF, ainsi que les risques issus des achats d’obligations de la BCE et des soldes Target inscrits dans l’Eurosystème au débit des pays PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne), le calcul du risque de garantie atteint au total 594 milliards d’euros, selon l’institut ifo: http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/ifoHome/B-politik/_Haftungspegel, dernière mise à jour fin octobre 2011 (téléchargé le 24.1.2012), les risques sur les taux d’intérêts n’étant pas intégrés dans ce montant.
[[16]]ref16 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage» paragraphe 141.
[[17]]ref17 BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 413 ff.
[[18]]ref18
Voir la déclaration gouvernementale de la chancelière Merkel du 14.12.2011.
[[19]]ref19 Voir par exemple la déclaration du président de la Commission, M. Barroso, dans sa déclaration prononcée à l’issue de la rencontre des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro du 7.5.2010: «Les institutions européennes - le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne et les États membres de la zone euro utiliseront tous les moyens se trouvant à leur disposition pour défendre l'euro» site internet du président de la Commission http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/speeches-statements/2010/05/20100508_1_fr.htm (consulté le 30.05.2010)
[[20]]ref20 Voir sur ce point BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphes 113, 179, 218, 347.
[[21]]ref21 Voir la critique de Ingolf Pernice, International Agreement on a Reinforced Economic Union, 2012, p. 18 f. www.whi-berlin.eu/tl_files/documents/EU%20Reform%202012/Opinion%20on%20Draft%20International% 20Treaty%20on%20a%20Fiscal%20Compact%20IP.pdf (téléchargé le 6.2.2012).
[[22]]ref22 BVerfGE 89, 155 (205) - Maastricht; BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 129.
[[23]]ref23 BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 129.
[[24]]ref24 La Constitution allemande comprend d’ailleurs depuis quelques années un «frein à l’endettement», voir article 115, paragraphe 2 LF.
[[25]]ref25 Cette demande a été lancée par le ministre des Finances allemand, mais au nom du gouvernement, dans le processus de prise de décision européen (FAZ du 30.01.12, p.1 et 2), elle a été retirée par la chancelière Merkel à la suite des plaintes d’autres États (FAZ du 31.1.12, p. 1).
[[26]]ref26 D'après la chancelière Merkel, FAZ du 14.5.10, p. 1.
[[27]]ref27 L’Union monétaire latine entre la France, la Belgique, l’Italie, la Suisse et la Grèce (de 1865 à 1927) et l’Union monétaire scandinave entre la Suède, le Danemark et la Norvège (de 1873 à 1914) en constituent deux exemples.
En vidéo : la totalité de la conférence-débat "L'Europe d'après" du 7 février : http://www.efdgroup.eu/index.php/newsroom/item/a-huge-leap-towards-economic-federalism-the-new-treaty-is-unconstitutional-undemocratic-and-certainly-ineffective.html