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Timestamp: 2017-08-20 03:52:15+00:00
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Surpopulation carcérale : le Conseil d'État examine le cas de Fresnes
Tatie le Mar 11 Juil 2017, 12:57
La contrôleure générale des prisons a dénoncé des conditions qui constituent un "traitement inhumain et dégradant", dans un rapport de décembre concernant Fresnes
La maison d'arrêt des hommes affiche un taux d'occupation qui avoisine 195% et plus de la moitié des détenus vivent à trois dans une cellule de 10m².
Le Conseil d'État examinera mercredi la question de la surpopulation carcérale à Fresnes (Val-de-Marne), l'une des prisons les plus surchargées de France, lors d'une audience susceptible d'avoir des implications sur l'ensemble des établissements pénitentiaires français.
Un taux d'occupation de près de 195%. La plus haute juridiction administrative doit statuer sur un appel de l'Observatoire international des prisons (OIP). Cette association avait saisi en urgence le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne) fin avril, pour dénoncer les conditions de détention à Fresnes.
La maison d'arrêt des hommes affiche un taux d'occupation qui avoisine 195% et plus de la moitié des détenus vivent à trois dans une cellule de 10m². Des conditions qui constituent un "traitement inhumain et dégradant", selon un rapport rendu en décembre par la contrôleure générale des prisons.
Des premières mesures d'assainissement. Le juge avait donné raison à l'association sur un certain nombre de points, en ordonnant notamment des mesures pour dératiser et désinsectiser "substantiellement" l'établissement dans un délai "de trois mois". Mais les moyens judiciaires supplémentaires réclamés par l'OIP pour réduire la surpopulation carcérale étaient restés lettre morte.
Des "mesures structurelles nécessaires", selon l'association. "À Melun, on a obtenu le maximum de ce qu'on peut obtenir en termes de mesures d'urgence, mais c'est loin d'être suffisant pour Fresnes", a déclaré Patrice Spinosi, l'avocat de l'OIP qui attend que le Conseil d'État permette d'ordonner des "mesures structurelles" à l'administration pénitentiaire.
Le Conseil d'État "ne peut plus prétendre être un levier des libertés, constater une violation des libertés fondamentales, et dire que le juge administratif ne peut prendre rien d'autre que des mesures d'urgence", estime Patrice Spinosi. Selon lui, un refus d'agir consacrerait "l'impuissance" de la juridiction et fournirait à l'association "une arme supplémentaire" devant la justice européenne.
Un "arrêt pilote" de la CEDH en perspective ? Car en parallèle, des détenus de plusieurs prisons françaises, soutenus par l'OIP, ont adressé ces derniers mois des requêtes à la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) concernant la surpopulation carcérale. La procédure suit son cours et pourrait déboucher sur un "arrêt pilote" contre la France, similaire à ceux pris par la CEDH concernant l'Italie et la Pologne, rappelle l'avocat. Cette décision oblige le pays visé à réduire sa surpopulation carcérale, en lui laissant le choix de sa politique pénale.
europe1 -11-07-17
Re: Surpopulation carcérale : le Conseil d'État examine le cas de Fresnes
Tatie le Mar 11 Juil 2017, 13:00
la decision va être intéressante à suivre mais comme dit, la politique pénale est laissée à libre discretion du pays
et comme la France chois la construction de nouvelles prisons, il va falloir du temps pour résorber cette surpopulation si la decision de faire usage des aménagements de peines, des sorties anticipées pour maladie, ou autres ne sont pas prises
Tatie le Mer 12 Juil 2017, 13:14
ITV à ce sujet :
Le Conseil d'Etat se penche, mercredi, sur la surpopulation de la prison de Fresnes. La décision, attendue dans plusieurs semaines, pourrait avoir des implications sur l’ensemble du parc pénitentiaire français, selon François Bès, coordinateur du pôle enquête de l'OIP.
Le Conseil d'État, plus haute juridiction administrative, examine mercredi 12 juillet un appel de l'Observatoire international des prisons (OIP) sur la question de la surpopulation carcérale à Fresnes (Val-de-Marne). La prison de Fresnes affiche un taux d'occupation de près de 195% et la moitié des détenus vivent à trois dans une cellule de dix mètres carrés. Des conditions de détention et de prises en charge des personnes détenues qui ne sont pas "acceptables" avaient déclaré, en décembre 2016, la contrôleure générale des prisons, Adeline Hazan, avant de parler de "traitement dégradant et inhumain". François Bès, coordinateur du pôle enquête de l'Observatoire international des prisons, pense que la décision, qui sera rendue par le Conseil d'État dans plusieurs semaines, pourrait avoir des conséquences sur l'ensemble du parc pénitentiaire français. Il s'en explique sur franceinfo mercredi 12 juillet.
franceinfo :La justice vous a déjà donné raison, sur la dératisation de la prison de Fresnes ou la réfection du réseau d'eau chaude, par exemple. Qu'attendez-vous maintenant du Conseil d'État ?
François Bès : Le juge administratif a refusé de se prononcer sur une partie des demandes que nous avions faite, notamment sur le développement des moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation, afin que puissent être prononcés des aménagements de peine en plus grand nombre. Cela permettrait de désengorger la prison et de purger la peine de manière efficace. Il a également rejeté un certain nombre de demandes de moyens concernant des travaux à long terme, en justifiant qu'il n'y avait pas d'urgence. Donc c'est ce qu'on espère du Conseil d'État : qu'il se prononce sur ces deux mesures à plus long terme, qui permettraient véritablement, d'une part, de désengorger la prison, d'autre part, d'améliorer encore les conditions de détention. La décision du Conseil d'État, si elle répond aux demandes de l'OIP, pourrait, par ailleurs, être une jurisprudence intéressante, qui permettrait de s'attaquer à l'ensemble des prisons touchées soit par la vétusté et le manque d'hygiène, soit par la surpopulation.
Est-ce que, depuis cette décision de la justice administrative, l'année dernière, les conditions de détention se sont améliorées?
Un peu, sur la présence de parasites. A l'heure actuelle, nous ne sommes plus alertés sur la présence de punaises de lit. Donc il semblerait que des désinfections aient été faites. Il y a moins de rats, mais il y en a encore. Mais les détenus continuent à être trois par cellule, des cellules prévues normalement pour une personne. Le constat, qui a été fait également par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe, est toujours le même : il s'agit bien de traitements inhumains et dégradants.
La prison de Fresnes est-elle exceptionnelle de ce point de vue, ou bien n'est-ce qu'un cas parmi d'autres?
Ce n'est qu'un cas parmi d'autres. C'est une prison assez emblématique, puisque c'est la deuxième plus grande de France, voire d'Europe, après Fleury-Mérogis. Mais la question de la vétusté, du manque d'hygiène, concerne plus de la moitié des prisons qui ont été construites avant les années 1950. Et sur la surpopulation, c'est l'ensemble des maisons d'arrêt qui est touché. Il faut absolument démolir et passer à autre chose. C'est une prison qui date de la fin du dix-neuvième siècle. Près d'un million de détenus y sont passés depuis son ouverture. C'est une prison d'un autre temps, qui doit être complètement rasée pour assurer des conditions de détention dignes.
Parallèlement, vous soutenez plusieurs détenus qui font appel à la Cour européenne des droits de l'homme. Où en sont-ils?
Les procédures, au niveau de la Cour européenne, sont assez longues. Donc nous attendons. Mais, effectivement, nous avons accompagné des détenus de différents établissements : Nîmes, Fresnes, la prison de Nuutania en Polynésie française... Ce qu'on espère obtenir de la Cour européenne, c'est qu'elle contraigne l'État français, par le biais d'un arrêt pilote, à faire ce qui s'est fait en Italie comme revoir la politique pénale pour résorber le problème de la surpopulation, par exemple. Ça ne s'est pas fait en toute facilité mais ça s'est fait. L'Italie a modifié sa politique pénale et on a vu le taux de surpopulation considérablement baisser.
Tatie le Sam 29 Juil 2017, 18:39
L'OIP communique ce jour :
Dans un arrêt du 28 juillet 2017 rendu à propos de la prison de Fresnes, le Conseil d’État confirme ne pas pouvoir agir pour faire cesser les mauvais traitements résultant de conditions de détention contraires à la dignité humaine dans les prisons vétustes et surpeuplées. Et ouvre la voie à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme.
À la suite du Contrôleur général des lieux de privation [1], du Comité européen de prévention de la torture du Conseil de l’Europe [2] et du tribunal administratif de Melun [3], le Conseil d’État constate dans un arrêt du 28 juillet 2017 que les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Fresnes « sont de nature tant à porter atteinte à la vie privée des détenus [ainsi] qu’à les exposer à un traitement inhumain et dégradant ».
En dépit de ce constat, il rejette la requête par laquelle la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) et plusieurs autres organisations [4] l’avaient saisi en référé pour réclamer la mise en œuvre un plan d’urgence au sein de l’établissement. Celles-ci réclamaient en effet l’adoption de mesures destinées à lutter contre la surpopulation alarmante qui affecte la maison d’arrêt, notamment par l’attribution aux services judiciaires et pénitentiaires de moyens humains, financiers et matériels supplémentaires permettant le développement des aménagements de peine. Mais aussi le lancement d’un vaste plan de rénovation afin de remédier à la vétusté et à la non-conformité des locaux. Un plan d’urgence que le juge des référés du tribunal administratif de Melun s’était refusé d’ordonner en première instance, se contentant de quelques mesures insuffisantes pour remédier à l’indignité des conditions de détention.
Un juge des référés aux pouvoirs entravés
Par le rejet de ces demandes, le Conseil d’État confirme sa lecture particulièrement restrictive de l’office du juge des référés en estimant que ce dernier ne peut prescrire que des mesures susceptibles d’agir très rapidement sur la situation. Ordonner les « lourds travaux » et les « mesures structurelles » réclamés par l’OIP ne rentrait donc pas, selon lui, dans le cadre de ses pouvoirs.
Par ailleurs, pour pouvoir agir, le juge doit être saisi d’une « atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». Or pour le Conseil d’État, le caractère manifestement illégal de cette atteinte « en tenant compte des moyens de l’autorité administrative compétente et des mesures (…) déjà prises ». S’il constate des conditions de vie en cellule déplorables (« manque d’intimité », « promiscuité », « présence de nuisibles », « manque de luminosité », humidité », etc.), le Conseil d’État ne juge cependant pas que cette atteinte portée à la dignité des détenus soit manifestement illégale. En effet, l’administration pénitentiaire (AP), contrainte d’accueillir les personnes qui lui sont confiées, ne disposerait selon lui d’aucun moyen d’action contre la surpopulation. C’est cependant oublier que l’administration n’est pas totalement démunie pour agir sur le taux d’occupation d’un établissement puisqu’elle peut notamment favoriser les sorties en accordant plus de moyens aux aménagements de peine. Par ailleurs, le fait d’entasser 3 détenus dans des cellules de 10m² 22 heures sur 24 n’est donc pas considéré comme une atteinte manifestement illégale, puisque « les mesures prises ont permis d’éviter l’installation de matelas au sol en superposant trois lits ».
De même, « compte tenu des moyens dont dispose, à bref délai, le chef d’établissement et des mesures qu’il a déjà engagées » la situation indigne des parloirs ou des cours de promenades de la maison d’arrêt de Fresnes ne serait pas constitutive, elle non plus, d’une atteinte manifestement illégale à un droit fondamental.
La Cour européenne appelée à pallier l’impuissance de la justice française
Indiscutablement, l’approche adoptée par le Conseil d’État contrevient aux exigences du droit à un recours effectif garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Lorsqu’il y a surpopulation, en effet, la Cour européenne (CEDH) exige de la juridiction interne qu’elle puisse ordonner « des mesures plus générales propres à résoudre les problèmes de violations massives et simultanées de droits des détenus »[5]. Par ailleurs, l’État est « tenu d’organiser son système pénitentiaire de telle sorte que la dignité des détenus soit respectée », quels que soient les obstacles ou contraintes matériels et financiers qu’il rencontre[6]. Et les juges nationaux doivent contraindre l’administration au respect de cette obligation.
Prenant acte de la décision qui vient d’être rendue par le Conseil d’État, l’OIP incitera et aidera donc les personnes détenues à la maison d’arrêt de Fresnes à se tourner désormais vers la CEDH pour obtenir le respect de leurs droits fondamentaux. Des requêtes qui viendront s’ajouter aux dizaines de recours déjà déposés avec le soutien de l’association par des personnes détenues dans les prisons surpeuplées de Nîmes, Ducos, Nuutania ou Nice. Avec, comme objectif, l’obtention d’un arrêt-pilote par lequel la France pourrait être incitée à promouvoir les mesures alternatives à la détention, réorienter sa politique pénale vers un moindre recours à l’enfermement et mettre en place un recours effectif contre les mauvaises conditions de détention. Ainsi que la Cour l’a exigé ces dernières années de l’Italie, la Bulgarie, la Russie, la Pologne, la Roumanie et la Belgique.
[1] Recommandations en urgence du 18 novembre 2016.
[2] Rapport au gouvernement français du 7 avril 2017.
[3] TA de Melun, 7 octobre 2016.
[4] Ordres des avocats des barreaux de Paris, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, des Yvelines et des Hauts-de-Seine ; Syndicat des avocats de France (SAF), Union des jeunes avocats du barreau du Val-de-Marne et de Paris ; Fédération nationale de l’Union des jeunes avocats (FNUJA) ; Association pour la défense des droits des détenu (A3D).
[5] 21 mai 2015, Yengo c/ France, req. n° 50494/12.
[6] Cour EDH, 1er juin 2006, Mamedova c. Russie, n° 7064/05.
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