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Timestamp: 2018-09-19 06:13:51+00:00
Document Index: 318561798

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Les congés de maternité, paternité et adoption - PDF
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1 MINISTERE DE LA JUSTICE Les congés de maternité, paternité et adoption Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Avril
2 Guide des congés de maternité, paternité et adoption des fonctionnaires et des agents non titulaires de la direction de la protection judiciaire Avril
3 SOMMAIRE LES TEXTES...4 LE CONGE DE MATERNITE...5 LES PERSONNELS CONCERNES... 6 LES CONDITIONS D ACCES... 7 LA DUREE... 8 L INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L AGENT... 9 LA FIN DU CONGE QUESTIONS REPONSES PROCEDURE (FONCTIONNAIRE) PROCEDURE (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 1 : DUREE DU CONGE MATERNITE (TABLEAU) ANNEXE 2 : LETTRE D ACCORD (CONGE DE MATERNITE REMUNERE) ANNEXE 3 : LETTRE D ACCORD (CONGE POUR MATERNITE SANS TRAITEMENT) (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 4 : ARRETE DE SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE MATERNITE ANNEXE 5 : AVENANT (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE DE MATERNITE POUR UN AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 5 : CAS PRATIQUES LE CONGE DE PATERNITE...27 LES PERSONNELS CONCERNES LES CONDITIONS D ACCES LA DUREE L INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L AGENT LA FIN DU CONGE QUESTIONS REPONSES LA PROCEDURE (FONCTIONNAIRE)...34 LA PROCEDURE (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 1 : MODELE DE DEMANDE...39 ANNEXE 2 : LETTRE D ACCORD (CONGE DE PATERNITE REMUNERE) ANNEXE 3 : LETTRE D ACCORD (CONGE DE PATERNITE NON REMUNERE)(AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 4 : ARRETE DE SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE PATERNITE ANNEXE 5 : AVENANT (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE DE PATERNITE POUR UN AGENT NON TITULAIRE) LE CONGE D ADOPTION...44 LES PERSONNELS CONCERNES LES CONDITIONS D ACCES LA DUREE DU CONGE L INCIDENCE SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L AGENT LA FIN DU CONGE QUESTIONS REPONSES LA PROCEDURE (FONCTIONNAIRE)...51 LA PROCEDURE (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 1 : DUREE DU CONGE D ADOPTION (TABLEAU) ANNEXE 2 : MODELE DE DEMANDE...57 ANNEXE 3 : LETTRE D ACCORD (CONGE D ADOPTION REMUNERE) ANNEXE 4 : LETTRE D ACCORD (CONGE D ADOPTION NON REMUNERE ) (AGENT NON TITULAIRE) ANNEXE 5 : ARRETE (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE D ADOPTION POUR UN FONCTIONNAIRE) ANNEXE 6 : AVENANT (SUSPENSION DU TEMPS PARTIEL A L OCCASION D UN CONGE D ADOPTION POUR UN AGENT NON TITULAIRE) ANNEXES : LES TEXTES...62 Avril
4 LES TEXTES - Article 34 5 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article L à L , R à R et D. 331 à D du Code de la Sécurité Sociale ; - Article 15 à 18 du décret n du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l Etat pris pour l application de l article 7 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat ; - Article 4 et 22 du décret n du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l Etat et des ses établissements publics ; - Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d adoption et autorisations liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l Etat ; - Circulaire FP/3-FP/4 n 2018 du 24 janvier 2002 relative à l instauration du congé de paternité ; - Circulaire FP/4 n 190 du 9 juin 2006 relative à la période supplémentaire de congé de maternité des mères d enfants prématurés hospitalisés ; - Lettre circulaire FP B9 n 258 du 12 juillet 2007 relatif à l assouplissement du congé maternité Avril
5 LE CONGE DE MATERNITE Avril
6 LES PERSONNELS CONCERNES - Les fonctionnaires titulaires ; - Les fonctionnaires stagiaires ; - Les agents non titulaires. Avril
7 LES CONDITIONS D ACCES Cas de l agent fonctionnaire Un agent féminin enceinte, dès lors qu elle se trouve en position d activité, a droit sur sa demande, à un congé de maternité. Un agent en congé parental peut obtenir un congé de maternité à l occasion d une nouvelle grossesse. Dans cette situation, l agent doit demander sa réintégration pour la durée du congé de maternité. La réintégration de l agent ne s accompagne pas de la reprise effective des fonctions. Cas du fonctionnaire stagiaire Une femme remplissant les conditions pour être nommée fonctionnaire stagiaire mais qui se trouve en état de grossesse peut demander que sa nomination puisse être reportée, dans la limite d un an. Le fonctionnaire stagiaire a droit à un congé de maternité dans les mêmes conditions qu un agent titulaire. Dans ce cas, son stage est suspendu, le temps de la durée de son congé. La durée de son congé est décomptée de la durée de stage. A l issu du congé, l agent est réintégré en qualité de stagiaire et doit accomplir la durée de stage statutaire restante nécessaire à sa titularisation. A l issue de la prolongation de son stage, l intéressée est titularisée avec effet rétroactif sans tenir compte de la prolongation imputable à ce congé. Ex : Une secrétaire administrative est nommée stagiaire à la date du 1er juin Son stage est d une durée d un an ; sa titularisation doit avoir lieu le 1 er juin Son congé de maternité commence le 5 mars Elle réintègre son service le 25 juin 2008 à l issue de son congé de maternité d une durée de 16 semaines. Son stage est prolongé d une durée de 16 semaines, soit jusqu au 25 octobre Si celle-ci est titularisée à l issue de cette prolongation de stage, sa titularisation prendra effet à titre rétroactif à la date de fin statutaire de son stage, soit le 1 er juin Cas de l agent non titulaire L agent non titulaire a droit au congé de maternité, dans les mêmes conditions qu un fonctionnaire, avec perception de son plein traitement, s il a accomplit 6 mois de services. Si l agent ne remplit pas cette condition d ancienneté, il est placé en congé sans traitement pendant toute la durée de son congé de maternité. Avril
8 LA DUREE Le congé maternité est d une durée égale à celle prévue par le Code de la Sécurité Sociale. Se reporter à l annexe 1 de ce guide. Avril
9 L INCIDENCE SUR LA SITUATION DE L AGENT Incidence sur la situation administrative Le congé maternité est assimilé à une position d activité. En conséquence, l agent : - conserve ses droits en matière d avancement, mutation, retraite. Son congé ne peut avoir d influence sur sa notation. - demeure électeur au titre de l élection de la commission administrative paritaire de son corps, ainsi qu à l élection de la commission technique paritaire. La durée du congé de maternité ouvre droit aux congés annuels et aux jours ARTT. Incidence sur le traitement Le traitement de l agent est versé dans son intégralité pendant toute la durée de son congé. Si l agent était à temps partiel préalablement à sa mise en congé, il est rétabli à temps plein pendant toute la durée de son congé. Il percevra alors l intégralité de son traitement. Avril
10 LA FIN DU CONGE Cas des fonctionnaires A la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. A sa demande, l agent peut demander une mutation sur un emploi plus proche de son domicile. Mais cette mutation s effectue sous réserve des règles de mobilité (art. 60 de la loi n du 11 janvier 1984). Il ne bénéficie d aucune priorité à ce titre. Cas du fonctionnaire stagiaire Il est réintégré dans son ancien emploi, afin de terminer son stage de titularisation (cf. les conditions d accès). Cas de l agent non titulaire Si l agent non titulaire a été placé en congé de maternité avec traitement, il est réemployé sur son ancien emploi. Si celui-ci ne peut lui être proposé, il dispose d une priorité pour être réemployé dans un emploi équivalent assorti d une rémunération équivalente. Si l agent non titulaire a été placé en congé de maternité sans traitement, il est réemployé dans les mêmes conditions que précédemment. Toutefois, lorsque la durée de ce congé est égale ou supérieure à un an, il ne peut être réemployé que s il en en formule la demande par lettre recommandée au plus tard un mois avant l expiration du congé. A défaut de cette demande formulée en temps utile, l agent est considéré comme démissionnaire. Avril
11 QUESTIONS REPONSES Un agent en congé parental peut il obtenir un congé de maternité (ou adoption) à l occasion d une nouvelle grossesse (ou adoption)? Oui, le congé parental peut être écourté en cas de nouvelle naissance ou adoption. Dans cette situation, l agent doit demander sa réintégration pour la durée du congé de maternité ou adoption. La réintégration de l agent ne s accompagne pas de la reprise effective des fonctions. Un agent en disponibilité peut il obtenir un congé de maternité (ou adoption) à l occasion d une nouvelle grossesse (ou adoption)? Non. L agent doit demander préalablement sa réintégration. L agent doit reprendre son service avant d être en mesure de demander un congé de maternité ou d adoption. De combien de semaines le congé prénatal peut être réduit? L agent féminin peut réduire son congé prénatal de 3 semaines au maximum, le congé postnatal étant augmenté d autant. Exemple (naissance du 1 er enfant) : congé prénatal de 3 semaines (6-3) et congé postnatal de 13 semaines (10 +3) Avril
12 PROCEDURE (fonctionnaire) Le fonctionnaire ou le stagiaire féminin en activité a droit au congé de maternité avec traitement d une durée égale à celle prévue par la sécurité sociale (se reporter au tableau ci-joint en annexe 1). Les droits et obligations de l agent : Durant la grossesse : L octroi du congé de maternité doit obligatoirement faire l'objet d'une demande (*) de l intéressée accompagnée d'un certificat médical (délivré par un médecin ou une sage femme) attestant l état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. Important : il n existe aucun délai réglementaire pour la demande d octroi du congé de maternité. En revanche il existe un délai pour bénéficier des prestations en espèces liées à la grossesse et la maternité (prise en charge des soins et examens médicaux, prestations familiales). Dans ce cadre, l agent doit impérativement déclarer sa grossesse avant la fin du 3ème mois à l aide du certificat médical délivré par le médecin ou la sage femme à l issue du premier examen médical prénatal. Durant cet examen il est remis à l intéressée un document intitulé «vous attendez un enfant» qui comporte 3 volets : un volet rose à adresser sans délai à l organisme d assurance maladie dont dépend l agent (mutuelle) et deux volets bleus à remettre avant la fin du 3ème mois de grossesse à la CAF dont relève l agent. Dans le cas où le médecin ou la sage femme juge nécessaire de prescrire un congé supplémentaire pour grossesse pathologique (maximum 14 jours), la demande de ce congé doit être adressée par l agent au chef de service accompagnée d'un certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature du congé. Ce congé n est pas nécessairement jointif avec le congé prénatal. Si l agent souhaite bénéficier d un report de la période prénatale sur la période postnatale ou à l inverse augmenter la période prénatale en réduisant le congé postnatal, il doit en faire la demande écrite à son chef de service (cf. tableau figurant en annexe 1 de ce guide). A la naissance de l enfant : A la naissance de l enfant pour lequel le congé est demandé, l agent doit adresser à son chef de service un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille. Après la naissance : Dans le cas où le médecin juge nécessaire de prescrire, à la suite du congé postnatal, un congé supplémentaire pour couches pathologiques (maximum 28 jours), l agent doit, pour obtenir ce congé, formaliser sa demande en adressant une demande manuscrite à son chef de service accompagnée du certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature de ce congé. L agent qui souhaite reprendre son service à temps partiel ou solliciter un congé parental à l issue de son congé de maternité doit présenter sa demande deux mois avant la date de fin de ce congé (cf. guides sur le temps partiel et le congé parental). Avril
13 Le rôle des directions régionales et départementales Le schéma d organisation déconcentrée détaillé ci-après est proposé à titre indicatif (subdélégation de ce congé au niveau départemental) La direction départementale Le gestionnaire ressources humaines, dès réception de la demande de congé accompagnée du certificat médical indiquant la date présumée d accouchement, calcule les dates du congé de maternité en tenant compte du rang de l enfant à venir et du nombre d enfants déjà à la charge de l agent (cf. tableau en annexe 1). Il accuse réception de cette demande à l agent lui confirmant ces dates (cf. courrier type en annexe 2). Il adresse copie de cette lettre à la direction régionale pour information. Le cas échéant, dès réception d un arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse (maximum 15 jours) ou de couches pathologiques (maximum 1 mois), le gestionnaire enregistre ces congés supplémentaires au titre du congé de maternité de l agent et confirme par écrit à l agent les dates de ce congé supplémentaire. Il adresse copie de ce courrier à la direction régionale pour information. Dès réception de l extrait d acte de naissance, recalcule la durée du congé de maternité. Si les dates du congé doivent être modifiées (voir ci-dessous), il en informe l agent par écrit et adresse une copie du document à la direction régionale. Dans tous les cas il transmet une copie de l acte de naissance à la direction régionale. Suivi du dossier : Le gestionnaire ressources humaines doit effectuer un suivi rigoureux du congé de maternité : les dates du congé fixées initialement doivent en effet être corrigées dans certaines situations (accouchement survenue au delà de la date prévue, octroi de congés supplémentaires au titre de grossesse pathologique ou couches pathologiques, enfant prématuré hospitalisé, demande de report du congé prénatal ou postnatal ). Le gestionnaire doit suivre les arrêts de travail pendant la grossesse et, le cas échéant, établir un certificat administratif de placement à ½ traitement qu il adresse à la direction régionale accompagnés des pièces justificatives (cf. guide sur la maladie ordinaire) dès lors que l agent totalise plus de 90 jours d arrêt de travail au titre du congé de maladie ordinaire. Rappel : le congé de 14 jours maximum accordé pour grossesse pathologique et le congé de 28 maximum accordé pour couches pathologiques sont des congés supplémentaires au titre du congé de maternité et donc, n entrent pas en compte dans le décompte des droits à maladie de l agent). Information de l agent : Le gestionnaire en charge du dossier doit informer l agent : - des aménagements d horaire et des autorisations d absence liées à la grossesse et la maternité (cf. guide sur les autorisations d absence) ; - de la durée du congé de maternité et des différentes modalités (report, congés supplémentaires) ; - du maintien de son traitement durant le congé - de la possibilité, à l issue du congé de maternité ou ultérieurement, de reprendre le service à temps partiel de droit pour élever un enfant ou de solliciter un congé parental. Avril
14 La direction régionale Le gestionnaire ressources humaines doit accomplir les tes tâches suivantes : - archiver dans le dossier de l agent les documents transmis par la direction départementale relatifs au suivi du congé de maternité de l agent ; - effectuer les mises à jour (état civil) sur la base dès réception de l extrait d acte de naissance de l enfant ; - le cas échéant, dès réception du certificat administratif de placement à demi traitement, soumettre ce document à la signature du directeur régional puis le transmettre au service de paie pour mise en exécution. L original est archivé dans le dossier de l agent ; - le cas échéant, rédiger l arrêté de suspension de temps partiel pour la durée du congé de maternité (cf. modèle type en annexe 3). Avril
15 PROCEDURE (agent non titulaire) L'agent non titulaire féminin en activité a droit, après six mois de services, à un congé de maternité rémunéré à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale (se reporter au tableau ci-joint en annexe 1). L'agent non titulaire féminin en activité qui cesse ses fonctions pour maternité sans droit à congé rémunéré de maternité (moins de six mois de service) est placé en congé sans traitement pour maternité pour une durée égale à celle du congé de maternité (se reporter au tableau ci-joint en annexe 1). Important : l agent non titulaire féminin, quel que soit son contrat et quelle que soit son ancienneté de service, est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier de l assurance maternité. A ce titre, il perçoit, sous certaines conditions, des indemnités journalières de la part de la CPAM durant son congé de maternité (voir supra). Les droits et obligations de l agent : Durant la grossesse : L octroi du congé de maternité (*) doit obligatoirement faire l'objet d'une demande (**) de l intéressée accompagnée d'un certificat médical (délivré par un médecin ou une sage femme) attestant l état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement. Il n existe aucun délai réglementaire pour la demande d octroi du congé de maternité. En revanche il existe un délai pour bénéficier des prestations en espèces liées à la grossesse et la maternité : prise en charge des soins et examens médicaux (CPAM et mutuelle), prestations familiales et allocations (CAF) indemnités journalières (CPAM). Pour percevoir ces prestations, l agent doit impérativement déclarer sa grossesse avant la fin du 3ème mois de grossesse à l aide du certificat médical délivré par le médecin ou la sage femme à l issue du premier examen médical prénatal. Le document remis à l agent durant cet examen (intitulé «vous attendez un enfant») comporte 3 volets que l agent doit traiter comme suit : - volet rose à adresser sans délai à l organisme d assurance maladie dont il dépend (mutuelle) - un des deux volets bleus à transmettre à la CAF dont il dépend avant la fin du 3ème mois de grossesse - un des deux volets bleus à transmettre à la CPAM dont il dépend avant la fin du 3ème mois de grossesse. Une copie du volet bleu doit être transmis au chef de service (à défaut un certificat médical de grossesse attestant de la date présumée d accouchement). Dans le cas où le médecin ou la sage femme juge nécessaire de prescrire un congé supplémentaire pour grossesse pathologique (maximum 14 jours) (*), la demande de ce congé doit également être adressée par l agent au chef de service accompagnée d'un certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature du congé. Ce congé n est pas nécessairement jointif avec le congé prénatal. Si l agent souhaite bénéficier d un report de la période prénatale sur la période postnatale ou à l inverse augmenter la période prénatale en réduisant le congé postnatal, il doit en faire la demande écrite à son chef de service (cf. tableau figurant en annexe 1 de ce guide). A la naissance de l enfant : A la naissance de l enfant pour lequel le congé est demandé, l agent doit adresser à son chef de service un extrait d'acte de naissance de l'enfant ou une photocopie du livret de famille. Avril
16 Après la naissance de l enfant : Dans le cas où le médecin juge nécessaire de prescrire, à la suite du congé postnatal, un congé supplémentaire pour couches pathologiques (maximum 28 jours) (*), l agent doit, pour obtenir ce congé, formaliser sa demande en adressant une demande manuscrite à son chef de service accompagnée du certificat médical (arrêt de travail) spécifiant la nature de ce congé. (*) avec ou sans traitement selon que l agent a plus ou mois de six mois de service. Le rôle des directions régionales et départementales Le schéma d organisation déconcentrée détaillé ci-après est proposé à titre indicatif (subdélégation de ce congé au niveau départemental) La direction départementale Dès réception de la demande de congé accompagnée du certificat médical indiquant la date présumée d accouchement, le gestionnaire ressources humaines doit effectuer les tâches suivantes : - Les dates du congé de maternité sont calculées en tenant compte du rang de l enfant à venir et du nombre d enfants déjà à la charge de l agent (cf. tableau en annexe 1). Le gestionnaire doit également tenir compte de la durée du contrat : en effet, lorsque l agent contractuel féminin est recruté pour une durée déterminée, le congé de maternité ne peut être attribué au-delà de la période d'engagement restant à courir ; - selon l ancienneté de service de l agent (*), accorde un congé de maternité avec traitement (plus de six mois d ancienneté) ou un congé sans traitement pour maternité (moins de six mois de service) conformément aux modèles figurant ci-joint en annexes 2 et 3. Il adresse copie de ce document à la direction régionale pour information (*) l ancienneté de service est calculée conformément aux prescriptions fixées à l article 27 du décret n du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'etat. Avant le départ en congé de l agent, le gestionnaire doit établir une attestation de salaire «imprimé cerfa de la sécurité sociale N » ; il est possible de télécharger cet imprimé sur le site «ameli» de la caisse d'assurance Maladie. Le gestionnaire, en lien avec le service de paie de la direction régionale, renseigne ce document qu il adresse à la caisse d Assurance Maladie (CPAM) dont relève l agent. Si l intéressée remplit les conditions d ouverture de droits, elle pourra ainsi percevoir des indemnités journalières pendant son congé. Important : cette attestation doit être adressée à la CPAM même dans l hypothèse ou l agent non titulaire bénéficie d un congé de maternité rémunéré par l administration. Dans ce cas, le plein traitement est maintenu. Les indemnités journalières versées concurremment à l agent par la CPAM sont déduites du plein traitement maintenu par l'administration. Aussi les agents doivent impérativement communiquer à leur chef de service le montant des indemnités journalières perçues. A défaut le service de paie en direction régionale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées. Dès réception d un arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse (maximum 15 jours) ou de couches pathologiques (maximum 1 mois), le gestionnaire enregistre ces congés supplémentaires au titre du congé de maternité (avec ou sans traitement) de l agent et confirme par écrit à l agent les dates de ce congé supplémentaire. Il adresse copie de ce courrier à la direction régionale pour information. Au titre de ces périodes, le gestionnaire doit également établir une attestation de salaire à adresser à la CPAM dont relève l agent. Dès réception de l extrait d acte de naissance, recalcule, le cas échéant, la durée du congé de maternité. Si les dates du congé doivent être modifiées (voir ci-dessous), il en informe l agent et adresse une copie du document à la direction régionale. Dans tous les cas il transmet une copie de l acte de naissance à la direction régionale. Avril
17 Suivi du dossier : Le gestionnaire ressources humaines : - doit bien identifier, en fonction de l ancienneté de service de l agent, si l intéressée a droit à un congé de maternité rémunéré ou à un congé sans traitement pour maternité ; - doit effectuer un suivi rigoureux du congé accordé : les dates fixées initialement doivent en effet être corrigées dans certaines situations (accouchement survenue au delà de la date prévue, octroi de congés supplémentaires au titre de grossesse pathologique ou couches pathologiques, enfant prématuré hospitalisé, demande de report du congé prénatal ou postnatal ) ; - doit suivre les arrêts de travail pendant la grossesse et, le cas échéant, préparer à l intention du directeur régional une note de placement à demi-traitement. Information de l agent : Le gestionnaire en charge du dossier doit informer l agent : - des aménagements d horaire et des autorisations d absence liées à la grossesse et la maternité (cf. guide sur les autorisations d absence) ; - de la durée du congé de maternité et des différentes modalités (report, congés supplémentaires) ; - des modalités de sa rémunération (maintien ou non du traitement, perception d indemnités journalières de la sécurité sociale) ; - de la possibilité, à l issue du congé de maternité ou ultérieurement, de reprendre le service à temps partiel de droit pour élever un enfant ou de solliciter un congé parental (se reporter au guide sur les non titulaires). La direction régionale Le gestionnaire ressources humaines doit accomplir les tes tâches suivantes : - interrompre le traitement de l agent dès réception de la note signée du directeur départemental accordant à l intéressée un congé sans traitement pour maternité (agent ayant moins de six mois de service) ; - archiver dans le dossier de l agent les documents transmis par la direction départementale relatifs au suivi du congé de maternité de l agent ; - effectuer les mises à jour (état civil) sur la base dès réception de l extrait d acte de naissance de l enfant ; - le cas échéant, rédiger un avenant formalisant la suspension du temps partiel pour la durée du congé de maternité (cf. modèle type en annexe 4) et le transmettre au service de paie pour traitement. Avril
18 ANNEXE 1 : Durée du congé maternité (tableau) LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE selon le nombre d enfants attendus et le nombre d enfants déjà à charge (articles L à L331-6 du code de la sécurité sociale). Nombre d'enfants attendus Nombre d'enfants déjà à charge Durée totale du congé de maternité Durée du congé prénatal (avant date présumée d accouchement) En semaines : Durée du congé postnatal (après date présumée d accouchement) En semaines : En semaines : Un enfant 0 ou Un enfant plus de 2 (lorsque l'agent ou le ménage assume déjà la charge d au moins deux enfants ou lorsque l agent a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables.) 8 (*) 18 (*) 26 Sur demande de l agent : report du congé prénatal et augmentation du congé postnatal (report) Sur demande de l agent : augmentation du congé prénatal et réduction du congé postnatal (report) Le congé pré natal peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; le congé postnatal est alors réduit d'autant. prénatal de seulement 5 semaines (8-3) Jumeaux et bénéficier consécutivement d'un congé Le congé prénatal peut être augmenté d'une durée maximale de quatre semaines ; le congé postnatal de 22 semaines postérieur à l'accouchement est alors réduit d'autant. Triplés et plus La durée du congé prénatal peut être réduite sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée du congé postnatal sera augmentée d'autant. Ainsi, un agent attendant son premier enfant pourra réduire à 3 (6-3) semaines la durée de son congé prénatal et bénéficier d'un congé postnatal de 13 semaines. De manière identique, un agent qui attend son troisième enfant pourra décider de prendre un congé postnatal de 21 semaines. Ce report n'est possible qu'à la demande de l agent enceinte et sous réserve que le professionnel de santé chargé de suivre la grossesse donne un avis favorable à cet aménagement du congé de maternité. Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'agent a demandé le report, celui-ci est annulé et le congé prénatal commence à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. (*) dans cette situation la durée de la période postnatale du congé peut être fixée à dix semaines, lorsque, à la date de l'accouchement, l'enfant mis au monde n'est pas né viable ou que le nombre d'enfants à charge n'atteint pas le seuil prévu. En revanche, la durée de la période prénatale ne peut être remise en cause. Avril
19 La durée et les dates du congé de maternité : Incidence de la date d accouchement sur la durée du congé de maternité : Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la durée totale du congé de maternité est inchangée. La durée du congé prénatal non pris est reportée à la fin du congé postnatal Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le retard est pris en compte au titre du congé de maternité. Ainsi, Le congé prénatal est prolongé jusqu à la date de l accouchement et la durée du congé postnatal est inchangée. Congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches pathologiques Si, durant la grossesse ou la période postnatale, l'état de santé de l'intéressée le rend nécessaire, un congé supplémentaire peut lui être accordé sur présentation d'un certificat médical attestant que l'état pathologique résulte de la grossesse ou des suites des couches, dans les conditions définies ci-après : a) En cas d'arrêt de travail nécessité par un état pathologique résultant de la grossesse, le congé prénatal peut être augmenté dans la limite de deux semaines. Cette période de repos supplémentaire peut être prise à tout moment de la grossesse dès lors que celle-ci est déclarée (la déclaration de grossesse s'entend de la première constatation médicale de celle-ci). Toutefois, si cette période supplémentaire n'a pu être prise intégralement par suite d'un accouchement prématuré, aucun report n'est possible, puisque le motif même du repos supplémentaire - état pathologique lié à la grossesse - a disparu avec l'accouchement. b) En cas d'arrêt de travail nécessité par les suites des couches, le congé postnatal peut être augmenté dans la limite de quatre semaines ; Ces prolongations doivent faire l'objet d'une prescription médicale particulière ; ces périodes supplémentaires de repos sont considérées comme du congé de maternité et non pas comme du congé de maladie. Période supplémentaire accordé lors de la naissance d un enfant prématuré hospitalisé (cf. circulaire FP du 9 juin 2006) : Quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la mère a droit à une période supplémentaire de congé égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l'accouchement jusqu'au début du congé prénatal auquel elle pouvait prétendre compte tenu de la date présumée d accouchement. Pièce à fournir dans le cadre de cette demande : bulletin d hospitalisation établi au titre de l enfant délivré par l établissement de santé. Report en cas d hospitalisation de l enfant : Dans le cas où l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la mère peut reprendre son travail si elle le désire et demander le report, à la date de la fin de l'hospitalisation de l'enfant, de tout ou partie de la période de congé à laquelle elle peut encore prétendre. La période de congé reportée doit obligatoirement être prise à compter du jour où l'enfant quitte l'hôpital. Toutefois, lorsque l'agent bénéficie de la période supplémentaire accordé au titre d un enfant prématuré né plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et hospitalisé (cf. situation décrite précédemment), la possibilité de report ne peut être ouverte à la mère qu'à l'issue de ladite période. Avril
20 Pièce à fournir dans le cadre de cette demande : bulletin d hospitalisation établi au titre de l enfant délivré par l établissement de santé. Cas particuliers : Décès de l enfant : La mère peut bénéficier de son congé postnatal. Grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) Sous certaines conditions, fixées notamment par le décret n du 30 juin 2006, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) (distilbène) pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, bénéficient d'un congé de maternité à compter du 1er jour de leur arrêt de travail. Mère décédée du fait de l'accouchement : En cas de décès de la mère du fait de l accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n a pu bénéficier. Le père peut demander le report de son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal. Avril
CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
CONGE MATERNITE APPLICABLES AUX AGENTS FONCTIONNAIRES, STAGIAIRES ET CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Direction des hôpitaux FH 1 Direction de l'action sociale T53 Circulaire DH/FH1/DASITS