Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990001.asp
Timestamp: 2019-06-24 19:53:46+00:00
Document Index: 6886343

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 10", "l'article 143", "l'article 151", "l'article 88", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 120", "l'article 52", "l'article 6", "l'article 1003", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 43", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 65", 'art. 255', "l'article 131", "l'article 131", "l'article 551", 'art. 706', "l'article 19", "l'article 88"]

Compte Rendu Intégral : SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1998
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ASSEMBLÉE NATIONALE - SÉANCE DU 1er OCTOBRE 1998
1. Ouverture de la session ordinaire (p. 5783).
2. Installation des secrétaires d'âge (p. 5783).
3. Démission d'un député (p. 5783).
4. Décision du Conseil constitutionnel sur une requête en contestation d'opérations électorales (p. 5783).
5. Décision du Conseil constitutionnel (p. 5783).
6. Cessation de mandat et remplacement d'un député (p. 5783).
7. Proclamation de députés (p. 5783).
8. Députés élus sénateurs (p. 5784).
9. Nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires de l'Assemblée (p. 5784).
10. Installation du Bureau (p. 5784).
11. Fin de mission de députés (p. 5784).
12. N omination d'un député en mission temporaire (p. 5784).
13. Dépôt et publication du rapport d'une commission d'enquête (p. 5784).
14. Adoption de résolutions portant sur des propositions d'actes communautaires (p. 5784).
15. Communication de M. le président (p. 5785).
16. Retrait d'une proposition de résolution (p. 5785).
17. Dépôt d'un projet de loi constitutionnelle (p. 5785).
18. Dépôt de projets de loi (p. 5785).
19. Dépôt d'un projet de loi de finances (p. 5785).
20. D épôt d'une proposition de loi constitutionnelle (p. 5785).
21. Dépôt d'une proposition de loi organique (p. 5786).
22. Dépôt de propositions de loi (p. 5786).
23. Dépôt de propositions de résolution (p. 5787).
24. Dépôt de rapports (p. 5787).
25. Dépôt de rapports en applications de lois (p. 5787).
26. Dépôt de rapports d'information (p. 5788).
27. Dépôt d'un avis (p. 5788).
28. Ordre du jour des prochaines séances (p. 5788).
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Conformément au premier alinéa de l'article 28 de la Constitution, je déclare ouverte la session ordinaire de 1998-1999.
Merci de votre approbation ! (Sourires.) 2
Aux termes de l'article 10 du règlement, à l'ouverture de la session ordinaire, le président est assisté des plus jeunes membres présents de l'Assemblée (Applaudissements sur quelques bancs), qui ont un an de plus que l'an dernier (Sourires) et remplissent les fonctions de secrétaire.
Ce sont, et je les félicite de leur jeune âge...
... et de leur présence : Mme Cécile Helle, MM. Jean-Luc Warsmann, François Baroin, Bruno Le Roux et Pascal Terrasse.
Merci pour eux ! Avant de procéder à la nomination des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires, je dois vous informer d'un certain nombre de changements intervenus dans la composition de l'Assemblée durant l'intersession, et dont vous avez pris connaissance dans vos journaux.
3 DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ
J'informe l'Assemblée que j'ai pris acte au Journal officiel du 16 juillet 1998 de la démission de M. Jean Tardito, député de la neuvième circonscription des Bouches-du-Rhône.
4 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
En application de l'article LO 185 du c ode électoral, j'ai reçu du Conseil constitutionnel communication d'une décision portant annulation de l'élection législative des 26 avril et 3 mai 1998 dans la première circonscription du Var à la suite de laquelle
Mme Odette Casanova avait été proclamée élue.
Il en a été pris acte au Journal officiel du 30 juillet 1998.
Cette communication est affichée et sera publiée à la suite du compte rendu intégral de la présente séance.
5 DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
J'informe l'Assemblée que le Conseil constitutionnel a publié au Journal officiel du 31 juillet 1998 sa décision sur la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions.
J'ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m'informant qu'il avait décidé de prolonger la mission temporaire confiée à M. Henri d'Attilio, député des Bouches-du-Rhône.
Le décret prolongeant cette mission a été publié au Journal officiel du 4 août 1998.
En conséquence, j'ai pris acte : D'une part, de la cessation, le 10 août, à minuit, du mandat de M. Henri d'Attilio ; D'autre part, de son remplacement par M. Vincent Burroni, élu en même temps que lui à cet effet.
J'ai reçu, en application de l'article LO 179 du code électoral, une communication de M. le ministre de l'intérieur, en date du 28 septembre 1998, m'informant que le 27 septembre 1998 ont été élus députés : de la neuvième circonscription des Bouches-duRhône, M. Alain Belviso,
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de la treizième circonscription du Nord, M. Franck Dhersin, de la première circonscription du Var, Mme Odette Casanova.
Je les en félicite. (Applaudissements.)
Les électeurs ont ainsi fait que vous puissiez tous applaudir. (Rires.)
Est-ce-que ce sont vraiment les électeurs ? 8 DÉPUTÉS ÉLUS SÉNATEURS
Il résulte d'une communication de M. le ministre de l'intérieur du 28 septembre 1998 que MM. Louis de Broissia, Jacques Peyrat et Ladislas Poniatowski ont été élus sénateurs le 27 septembre 1998.
En application de l'article LO 137 du code électoral, ils cessent d'appartenir à l'Assemblée nationale.
Toutefois, la vacance de leur siège ne sera proclamée qu'à l'expiration des délais ou à l'issue des procédures prévus par l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
9 NOMINATION DES VICE-PRÉSIDENTS,
DES QUESTEURS ET DES
L'ordre du jour extrêmement copieux de cette matinée (Sourires) appelle la nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l'Assemblée nationale.
Pour ces diverses fonctions, les présidents des groupes ont établi une liste de candidats qui a été affichée.
En conséquence, je proclame, dans l'ordre de leur présentation, et je les félicite : Vice-présidents : MM. Jean Glavany, Yves Cochet, Patrick Ollier, Arthur Paecht, Michel Péricard, François d'Aubert.
Questeurs : MM. Bernard Derosier, Patrick Braouezec, Henri Cuq.
(Applaudissements sur quelques bancs.)
S ecrétaires : MM. René André, Bernard Charles, Mmes Nicole Feidt, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Serge Janquin, Christian Kert, Germinal Peiro, Mmes MarieFrançoise Pérol-Dumont, Yvette Roudy, MM. Michel Suchod, Guy Teissier, Jean Ueberschlag.
Sa composition sera notifiée à M. le Président de la République, à M. le Premier ministre et à M. le président du Sénat et publiée au Journal officiel
L e Bureau se réunira le mercredi 7 octobre, à onze heures.
Avant de lever cette difficile séance (Sourires), je vais procéder, conformément à notre règlement, à quelques annonces.
M. le Premier ministre m'a informé qu'il avait mis fin, pacifiquement (Sourires) , aux missions temporaires qui leur avaient été précédemment confiées en application de l'article LO 144 du code électoral : le 2 juillet pour M. Jean-Louis Dumont, le 23 juillet pour M. André Capet, le 26 août pour M. Gérard Saumade, le 6 septembre pour M. Jean-Yves Le Déaut.
12 NOMINATION D'UN DÉPUTÉ EN MISSION TEMPORAIRE
J'ai reçu de M. le Premier ministre u ne lettre m'informant de sa décision de charger M. Henri Nallet, député de l'Yonne, d'une mission temporaire, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, auprès de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette décision a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 15 septembre 1998.
13 DÉPÔT ET PUBLICATION DU RAPPORT D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE
J'ai reçu le 3 septembre 1998 de M. Jean Glavany, président de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics et la gestion des services publics en Corse, le rapport fait au nom de cette commission par M. Christian Paul.
Le dépôt de ce rapport a été publié au Journal officiel du 4 septembre 1998.
Je n'ai été saisi, dans le délai prévu par l'article 143, alinéa 3, du règlement, d'aucune demande tendant à la constitution de l'Assemblée en comité secret afin de décider, par un vote spécial, de ne pas publier tout ou partie du rapport.
E n conséquence, celui-ci, imprimé sous le numéro 1077, a été distribué... et commenté.
14 ADOPTION DE RÉSOLUTIONS PORTANT
SUR DES PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES
J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du règlement, la résolution sur l'avant-projet de budget général des Communau-
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tés européennes pour l'exercice 1999 (nos E 1062, E 1063, E 1077 à E 1081, E 1083, E 1085 à E 1088, E 1090 à E 1092), adoptée par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, est considérée comme définitive.
Je rappelle - c'est très important, puisqu'il y aura des élections - que les commissions se réuniront cet après-midi, à quinze heures, pour l'élection de leur bureau.
La conférence des présidents se réunira à dix-sept heures au quatrième bureau.
Enfin, je vous informe que notre prochaine séance commencera le lundi 5 octobre, à dix heures, pour discuter du projet de loi d'orientation agricole.
Mes chers collègues, je vous souhaite un très bon travail.
J'ai reçu une lettre par laquelle M. Jean-Pierre Brard déclare retirer sa proposition de résolution no 881 tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de délivrance de certificats de nationalité française, déposée le 11 mai 1998.
17 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
J'ai reçu, le 30 juillet 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 88-2 de la Constitution.
Ce projet de loi constitutionnelle, no 1072, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
18 DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
J'ai reçu, le 29 juillet 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ce projet de loi, no 1071, est renvoyé à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.
Ce projet de loi, no 1074, est renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce projet de loi, no 1075, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 26 août 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe.
Ce projet de loi, no 1076, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 16 septembre 1998, de M. le Premier ministre, un projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
Ce projet de loi, no 1079, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
19 DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCES
J'ai reçu, le 9 septembre 1998, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances pour 1999.
Ce projet de loi, no 1078, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
20 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
J'ai reçu, le 21 août 1998, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, no 1073, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
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21 DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
J'ai reçu, le 24 septembre 1998, de M. Elie Hoarau, Mme Huguette Bello et M. Claude Hoarau une proposition de loi organique relative à la représentation parlementaire de la Réunion découlant de la proposition de loi portant réorganisation administrative de la Réunion en deux départements.
Cette proposition de loi organique, no 1098, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la l égislation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
22 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
J'ai reçu, le 17 juillet 1998, de M. Claude Birraux, une proposition de loi visant à établir un moratoire pour les greffes de cellules, tissus et organes d'origine animale sur des organismes humains.
Cette proposition de loi, no 1067, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 17 juillet 1998, de M. Jacques Godfrain, une proposition de loi visant à mentionner la qualité de donneurs d'organes sur le permis de conduire.
Cette proposition de loi, no 1068, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 17 juillet 1998, de Mme Raymonde Le Texier, une proposition de loi visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
Cette proposition de loi, no 1069, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 17 septembre 1998, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural.
Cette proposition de loi, no 1080, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. André Gerin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au droit du travail applicable aux gardiens d'immeubles.
Cette proposition de loi, no 1081, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Jean-Pierre Brard, une proposition de loi tendant à élargir l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cette proposition de loi, no 1082, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Jean-Luc Préel, une proposition de loi tendant à la création d'une Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette proposition de loi, no 1083, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Laurent Dominati, une proposition de loi visant à transférer une partie d u capital de la Société nationale de programme France 2.
Cette proposition de loi, no 1084, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. André Aschieri et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à moduler le prix de l'électricité en fonction de la consommation afin d'assurer un minimum vital.
Cette proposition de loi, no 1085, est renvoyée à la commission de la production et des échanges, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Jacques Rebillard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi ramenant au taux réduit la TVA sur certaines opérations de collecte et de valorisation de ramassage des ordures ménagères et des déchets industriels.
Cette proposition de loi, no 1086, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à autoriser l'institution, en faveur des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, de régimes obligatoires d'assurance en vue du versement d'une indemnité en cas de chômage involontaire.
Cette proposition de loi, no 1087, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Yves Nicolin, une proposition de loi tendant à assujettir toute la restauration à un taux unique de TVA.
Cette proposition de loi, no 1088, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Guy Teissier, une proposition de loi portant organisation générale de la réserve militaire.
Cette proposition de loi, no 1089, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Elie Hoarau, Mme Huguette Bello et M. Claude Hoarau, une proposition de loi relative à la réorganisation administrative de la Réunion en deux départements.
Cette proposition de loi, no 1090, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Elie Hoarau, Mme Huguette Bello et M. Claude Hoarau, une proposition de loi relative à la représentation parlementaire de la Réunion découlant de la proposition de loi portant réorganisation administrative de la Réunion en deux départements.
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Cette proposition de loi, no 1091, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Elie Hoarau, Mme Huguette Bello et M. Claude Hoarau, une proposition de loi relative à la titularisation du personnel communal non titulaire du département de la Réunion.
Cette proposition de loi, no 1092, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Guy Teissier, une proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord, chômeurs en fin de droit justifiant de quarante années de cotisations.
Cette proposition de loi, no 1093, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. Bernard Accoyer, une proposition de loi tendant à instaurer l'obligation de publication d'un rapport annuel par la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance.
Cette proposition de loi, no 1094, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 22 septembre 1998, de M. François Cornut-Gentille, une proposition de loi relative au statut des communes associées.
Cette proposition de loi, no 1095, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
23 DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
J'ai reçu, le 29 juillet 1998, de M. Philippe Douste-Blazy et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête « sur la santé des sportifs, l'éventuelle utilisation de produits interdits et ses conséquences sur l'éthique sportive et la sincérité des compétitions ».
Cette proposition de résolution, no 1070, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
J'ai reçu, le 30 septembre 1998, de M. André Angot, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la Mutuelle nationale des étudiants de France et ses filiales.
Cette proposition de résolution, no 1100, est renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en application de l'article 83 du règlement.
24 DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 23 septembre 1998, de M. Jean-Pierre Michel, un rapport, no 1097, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi : de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues, visant à créer un contrat d'union civile et sociale (no 88) ; de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, relative au contrat d'union sociale (no 94) ; de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues, relative aux droits des couples non mariés (no 249).
J'ai reçu, le 1er octobre 1998, de M. Dominique Dupilet, un rapport, no 1101, fait au nom de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues, visant à la création d'un office des produits de la mer et de l'aquaculture et étendant à la collectivité territoriale de Mayotte les offices d'intervention prévus au livre VI du code rural (no 1080).
J'ai reçu, le 1er octobre 1998, de M. Paul Dhaille, un rapport, no 1103, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur les projets de loi : autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures d evant la Cour européenne des droits de l'homme (no 1075) ; autorisant la ratification du sixième protocole additionnel à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (no 1076).
J'ai reçu, le 1er octobre 1998, de M. Jacques Floch, un rapport, no 1104, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle modifié par le Sénat relatif au Conseil supérieur de la magistrature (no 1017).
25 DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION DE LOIS
J'ai reçu, le 29 juillet 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 120 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376), un rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés dans certains secteurs économiques des départements et des territoires d'outremer en 1997.
J'ai reçu, le 29 juillet 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 52 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, un rapport sur les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage.
J'ai reçu, le 4 août 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (no 97-1164 du 19 décembre
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1997), le rapport analysant les conséquences sur le financement de la sécurité sociale et sur la situation des entreprises d'une modification de l'assiette des cotisations sociales à la charge des employeurs.
J'ai reçu, le 7 septembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 1003-7 du code rural, un rapport sur l'exécution du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
J'ai reçu, le 11 septembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 (no 96-1160 du 27 décembre 1996), un rapport présentant les raisons du d épassement des limites prévues au 5o du I de l'article LO-111-3 du code de la sécurité sociale et justifiant l'urgence qui a conduit au recours au décret visé à l'article LO-111-5.
J'ai reçu, le 15 septembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 22 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, un rapport sur l'application de cette loi et des dispositions des conventions ou traités internationaux relatives au statut de la langue française dans les institutions internationales.
J'ai reçu, le 16 septembre 1998, de M. le Premier ministre, en application de l'article 43 de la loi de finances pour 1980 (no 80-30 du 18 janvier 1980), un rapport sur la gestion du Fonds national pour le développement du sport pour l'année 1997.
J'ai reçu, le 1er octobre 1998, de M. le président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance v ieillesse des travailleurs salariés, en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'Etat et la CNAVTS pour 1997.
26 DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
J'ai reçu, le 10 juillet 1998, de M. Gérard Fuchs, un rapport d'information, no 1064, déposé en application de l'article 145 du règlement par la mission d'information commune aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale sur la situation et les perspectives de l'industrie automobile en France et en Europe.
J'ai reçu, le 16 juillet 1998, de M. Didier Migaud, un rapport d'information, no 1065, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la fiscalité du patrimoine et de l'épargne. Première partie : la fiscalité du patrimoine.
J'ai reçu, le 16 juillet 1998, de M. Edmond Hervé, un rapport d'information, no 1066, déposé, en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur la fiscalité locale.
J'ai reçu, le 23 septembre 1998, de MM. Jean-Louis Bianco et René André, un rapport d'information, no 1096, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires étrangères, sur la mission effectuée par une délégation de la commission en Russie.
J'ai reçu, le 24 septembre 1998, de MM. Henri Nallet et Gérard Fuchs, un rapport d'information, no 1099, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des propositions d'actes communautaires soumises par le Gouvernement à l'Assemblée nationale du 6 juillet au 10 septembre 1998 (nos E 1118, E 1120 à E 1127, E 1129 à E 1132, E 1135, E 1136, E 1138 à E 1141, E 1143 et E 1145), et sur les propositions d'actes communautaires nos E 1089, E 1105, E 1106 et E 1114.
27 DÉPÔT D'UN AVIS
J'ai reçu, le 1er octobre 1998, un avis, no 1102, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur les propositions de loi : no 88, de M. Jean-Pierre Michel et plusieurs de ses collègues visant à créer un contrat d'union civile et sociale ; no 94, de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues relative au contrat d'union sociale ; no 249, de M. Georges Hage et plusieurs de ses collègues relative aux droits des couples non mariés.
Lundi 5 octobre 1998, à dix heures, première séance publique : Fixation de l'ordre du jour ; Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, no 977, d'orientation agricole : M. François Patriat, rapporteur au nom de la commissin de la production et des échanges (rapport no 1058).
(La séance est levée à dix heures dix.)
ORDRE DU JOUR ÉTABLI EN CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS (Réunion du jeudi 1er octobre 1998) L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 23 octobre 1998 inclus a été ainsi fixé : Lundi 5 octobre 1998 : Le matin, à 10 heures, et l'après-midi, à 15 heures et le soir, à 21 heures : Discussion du projet de loi d'orientation agricole (nos 977 et 1058).
ENTRÉE ET SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE (Lecture définitive) Au compte rendu intégral de la 1re séance du 8 avril 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 33, du 9 avril 1998) Page 2721, 1re colonne, article 4, 2e alinéa, 3e ligne : Au lieu de :
« vie privée ou familiale », Lire :
Page 2722, 1re colonne, article 5 bis, 3e alinéa, dernière ligne : Au lieu de :
« conseil délégué », Lire :
« conseiller délégué ».
Page 2724, 2e colonne, article 31, 2e alinéa, antépénultième ligne : Au lieu de :
« à l'article 3 dans la Convention », Lire :
« à l'article 3 de la Convention ».
ARRÊT DE SUPERPHÉNIX (Résolution) Au compte rendu intégral de la séance du 9 avril 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 34, du 10 avril 1998) Page 2778, 2e colonne, article unique, avant-dernière ligne : Au lieu de :
« domaines scientique », Lire :
« domaines scientifique ».
RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (Nouvelle lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 29 avril 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 40, du 30 avril 1998) Page 3263, 2e colonne, antépénultième alinéa, 3e ligne : Au lieu de :
« constitué d'une proposition », Lire :
« constitué d'une proportion ».
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 7 mai 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 44, du 8 mai 1998) Page 3582, 1re colonne, amendement no 904, dernier alinéa, avant-dernière ligne : Au lieu de :
« insertion sociale et professionnelle », Lire :
« insertion sociale et professionnel ».
Page 3583, 1re colonne, amendement no 261, avant-dernière ligne : Au lieu de :
« article de l'ordonnance », Lire :
« article 4 de l'ordonnance ».
Page 3590, 1re colonne, amendement no 905, dernier alinéa, 2e ligne : Au lieu de :
« article de la loi no 88-1088 », Lire :
« article 9 de la loi no 88-1088 ».
Au compte rendu intégral de la 2e séance du 19 mai 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 50, du 20 mai 1998) Page 4085, 1re colonne, art. L.
1611-6, 7e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :
« du présent acte de loi », Lire :
DDOEF (Nouvelle lecture) Au compte rendu intégral de la 1re séance du 20 mai 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 51, du 21 mai 1998) Page 4149, 1re colonne, après l'article 1er : Au lieu de :
« Après l'article 1er », Lire :
« Après l'article 1er ter ».
Page 4149, 1re colonne, avant-dernier alinéa, 1re ligne : Au lieu de :
« Après l'article 1er ter », Lire :
« Après l'article 65 ».
Page 4165, 1re colonne, 4e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :
« incidence énergétique et après avoir », Lire :
« incidence énergétique, après avoir ».
Page 4165, 1re colonne, 4e alinéa, 6e ligne : Au lieu de :
« renouvelables, après avis », Lire :
« renouvelables et après avis ».
CUMUL DES MANDATS (Première lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 27 mai 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 53, du 28 mai 1998) Page 4414, 1re colonne, amendement no 29, 3e ligne : Au lieu de :
« Un même partenaire », Lire :
« Un même parlementaire ».
RÉPRESSION DES INFRACTIONS SEXUELLES (Texte de la commission mixte paritaire) Au compte rendu intégral de la 1re séance du 3 juin 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 57, du 4 juin 1998) Page 4645, 2e colonne, art. 255-16-3, 1o , dernière ligne : Au lieu de :
« l'article 131-18 », Lire :
« l'article 131-38 ».
DDOEF (Lecture définitive) Page 4676, 1re colonne, 1o ter, 2e ligne : Au lieu de :
« ou de droits de vote », Lire :
« ou des droits de vote ».
VEILLE ET SÉCURITÉ SANITAIRES (Texte de la commission mixte paritaire) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 18 juin 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 64, du 19 juin 1998) Page 5159, 2e colonne, article 3, III, 1re ligne : Au lieu de :
« A l'article 551-10 du code de la santé publique », Lire :
« A l'article L.
551-10 du code de la santé publique ».
Page 5163, 1re colonne, article 8, 1re ligne : Au lieu de :
« Art. 8 A. Dans le premier alinéa », Lire :
« Art. 8 bis A. Dans le premier alinéa ».
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (Nouvelle lecture) Au compte rendu intégral de la 2e séance du 1er juillet 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 71, du 2 juillet 1998) Page 5638, 2e colonne, art. L.
441-2-4, 3o , d, 5e ligne : Au lieu de :
« logements locatifs sociaux qui concernent », Lire :
« logements locatifs sociaux qui les concernent ».
Page 5655, 2e colonne, amendement no 132, art. 706-1, dernier alinéa, 1re phrase : Au lieu de :
« lors de l'audience », Lire :
« lors de cette audience ».
Page 5714, 2e colonne, article 80, 2e alinéa, 2e ligne : Au lieu de :
« évaluation quantitatives et qualificatives », Lire :
« évaluation quantitatives et qualitatives ».
Page 5714, 2e colonne, article 80, 2e alinéa, 5e ligne : Au lieu de :
« la proposition d'hommes et de femmes », Lire :
« la proportion d'hommes et de femmes ».
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (Lecture définitive) Au compte rendu intégral de la séance du 9 juillet 1998 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 72, du 10 juillet 1998) Page 5745, 2e colonne, article 2, 2e alinéa, avant-dernière ligne : Au lieu de :
« l'égalité des jeunes gens », Lire :
« l'égalité d'accès des jeunes gens ».
Page 5753, 1re colonne, art. L.
441-1, 2e alinéa, 4e ligne : Au lieu de :
« d'un rapport de terrain », Lire :
« d'un apport de terrain ».
Page 5754, 1re colonne, 1er alinéa : Supprimer la dernière phrase.
Page 5755, 2e colonne, art. L.
441-2-2, les 1er et 2e alinéas ne forment qu'un seul alinéa.
441-2-4, 2o , 3e ligne : Au lieu de :
« à l'article L.
441-2 », Lire :
441-1-2 ».
DÉMISSION D'UN DÉPUTÉ M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Jean Tardito, député de la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône, se démet de son mandat de député.
Acte a été pris de cette démission au Journal officiel (Lois et décrets) du 16 juillet 1998.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D'UN DÉPUTÉ Vu les articles LO 144 et LO 176-1 du code électoral ; Vu le décret du 10 février 1998, publié au Journal officiel du 11 février 1998, chargeant M. Henri d'Attilio d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie ; Vu le décret du 30 juillet 1998, publié au Journal officiel du 4 août 1998, prolongeant la mission temporaire de M. Henri d'Attilio auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie, M. le président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 10 août 1998, à minuit, du mandat de député de M. Henri d'Attilio, en raison de la prolongation au-delà de six mois de la mission temporaire qui lui avait été confiée par le Gouvernement.
Par une communication du 11 août 1998 de M. le ministre de l'intérieur, faite en application des articles LO 176-1 et LO 179 du code électoral, M. le président de l'Assemblée nationale a été informé que M. Henri d'Attilio est remplacé, jusqu'a u renouvellement de l'Assemblée nationale, par M. Vincent Burroni, élu en même temps que lui à cet effet.
PROCLAMATION DE DÉPUTÉS Par une communication du 28 septembre 1998, faite en application de l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a informé M. le président de l'Assemblée nationa le que, le 27 septembre 1998, ont été élus députés : de la 9e circonscription des Bouches-du-Rhône : M. Alain Belviso ; de la 13e circonscription du Nord : M. Franck Dhersin ; de la 1re circonscription du Var : Mme Odette Casanova.
DÉCISION SUR UNE REQUÊTE EN CONTESTATION D'OPÉRATIONS ÉLECTORALES (Communication du Conseil constitutionnel en application de l'article LO 185 du code électoral) Décision no 98-2552 du 28 juillet 1998 AN, VAR (1re CIRCONSCRIPTION)
CENDRINE LE CHEVALLIER Le Conseil constitutionnel, Vu la requête présentée par Mme Cendrine Le Chevallier, demeurant à Toulon (Var), enregistrée au secrétariat géné ral du Conseil constitutionnel le 13 mai 1998, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le s 26 avril et 3 mai 1998 dans la 1re circonscription du département du Var pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale et demandant à être entendue ; Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 5 et 19 juin 1998 ; Vu le mémoire en défense présenté par Mme Odette Casanova, député, enregistré comme ci-dessus le 23 juin 1998 ; Vu le mémoire en réplique présenté par Mme Le Chevallier, enregistré comme ci-dessus le 30 juin 1998 ; V u les observations complémentaires présentées par Mme Casanova, enregistrées comme ci-dessus le 20 juillet 1998 ; V u les observations complémentaires présentées par Mme Le Chevallier, enregistrées comme ci-dessus le 23 juillet 1998 ; Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme cidessus le 16 juillet 1998, approuvant le compte de campagne de Mme Casanova ; Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'élection : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à la campagne électorale et aux opérations de vote et de dépouillement : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L.
49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale » ; Considérant que la chaîne de télévision « Canal Plus » a diffusé le jour du second tour de scrutin vers treize heures, dans son émission non cryptée « le Vrai journal », dont le taux d'écoute est significatif et qui alterne reportages de nature politique et séquences satiriques, la séquence suivante, exprimée en termes humoristiques : « A Toulon, Adriano a oublié que les électeurs du Front national, eux, ne feront pas la grasse matinée toute la journée. Alors ce serait bien qu'Adriano se lève, qu'il se lave les dents et qu'il se rende très vite dans l'isoloir le plus proche » ; que cet appel a revêtu le caractère d'un message de propagande électorale ; que cette diffusion, même si elle n'a pas donné lieu à une intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel, a méconnu les prescriptions de l'article L.
49 précité ; qu'alors même que la responsabilité de Mme Casanova dans cette émission n'est pas en cause, l'irrégularité ainsi commise a été de nature, eu égard à l'écart de trente-trois voix séparant les de ux candidates, à exercer une influence suffisante pour altérer la sincérité du scrutin ; que par suite, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée, les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du Var les 26 avril et 3 mai 1998 doivent être annulées ; Sur les conclusions tendant à l'inéligibilité de Mme Casanova : Considérant que les griefs relatifs au compte de campagne de Mme Casanova, lequel a été approuvé par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, n'ont été soulevés qu'après l'expiration du délai de dix jou rs fixé à l'article LO 180 du code électoral ; qu'ils sont par suite irrecevables, Décide : Art.
1er Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription du département du Var les 26 avril et 3 mai 1998 sont annulées.
3. La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à Mme Odette Casanova, à Mme Cendrine Le Chevallier et publiée au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES INTERVENUES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1998 (Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 juillet 1998)
GROUPE COMMUNISTE (33 membres au lieu de 34) Supprimer le nom de M. Jean Tardito.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 juillet 1998)
GROUPE SOCIALISTE (241 membres au lieu de 242) Supprimer le nom de Mme Odette Casanova.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 8 août 1998)
POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE-ALLIANCE (65 membres au lieu de 66) Supprimer le nom de M. Jacques Blanc.
GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS (42 membres au lieu de 41) Ajouter le nom de M. Jacques Blanc.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 12 août 1998)
GROUPE SOCIALISTE (240 membres au lieu de 241) Supprimer le nom de M. Henri d'Attilio.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (3 au lieu de 2) Ajouter le nom de M. Vincent Burroni.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 4 septembre 1998)
POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE ALLIANCE (64 membres au lieu de 65) Supprimer le nom de M. Charles Millon.
Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (5 membres au lieu de 6) Supprimer le nom de M. Jean-Pierre Soisson.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (5 membres au lieu de 3) Ajouter les noms de MM. Charles Millon et Jean-Pierre Soisson.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 16 septembre 1998)
GROUPE SOCIALISTE (241 membres au lieu de 240) Ajouter le nom de M. Vincent Burroni.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (4 au lieu de 5) Supprimer le nom de M. Vincent Burroni.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 29 septembre 1998)
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (7 au lieu de 4) Ajouter les noms de MM. Alain Belviso, Franck Dhersin et
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 30 septembre 1998)
GROUPE SOCIALISTE (242 membres au lieu de 241) Ajouter le nom de Mme Odette Casanova.
GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS (43 membres au lieu de 42) Ajouter le nom de M. Franck Dhersin.
GROUPE COMMUNISTE (34 membres au lieu de 33) Ajouter le nom de M. Alain Belviso.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (4 au lieu de 7) Supprimer les noms de M. Alain Belviso, Mme Odette Casanova et M. Franck Dhersin.
LISTE DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE (242 membres) MM. Maurice Adevah-Poeuf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc A yrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, JeanClaude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette BenayounNakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, A ndré Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche,
M mes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis,
M me Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre D ufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, JeanPaul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. Jean Glavany, André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire,
M mes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère,
Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Henri Nallet, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, V incent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Pérez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gail-
lard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel SainteMarie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Kofi Yamgnane.
Le président du groupe, J EAN -M ARC A YRAULT APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (9 membres) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi, Christiane Taubira-Delannon.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (134 membres) MM. Jean-Claude Abrioux, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. René André, André Angot, Philippe Auberger, Gautier Audinot, Mmes Martine Aurillac, Roselyne Bachelot-Narquin, MM. Edouard Balladur, Jean Bardet, François Baroin, Jacques Baumel, Christian Bergelin, André Berthol, Léon Bertrand, Jean-Yves Besselat, Jean Besson, Franck Borotra, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Victor Brial, Philippe Briand, Louis de Broissia, Michel Buillard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Jean-Charles Cavaillé, Richard Cazenave, Henry Chabert, Jean-Paul Charié, Jean Charroppin, Philippe Chaulet, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, François Cornut-Gentille, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Henri Cuq, Jean-Louis Debré, Lucien Degauchy, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Patrick Delnatte, Jean-Marie Demange, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Eric Doligé, Guy Drut, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Jean-Claude Etienne, Jean Falala, Jean-Michel Ferrand, François Fillon, Roland Francisci, Pierre Frogier, Yves Fromion, Robert Galley, René Galy-Dejean, Henri de Gastines, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jean-Pierre Giran, Michel Giraud, Jacques Godfrain, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Hunault, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Alain Juppé, Jacques Lafleur, Robert Lamy, Pierre L asbordes, Thierry Lazaro, Pierre Lellouche, Jean-Claude Lemoine, Arnaud Lepercq, Jacques Limouzy, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jean Marsaudon, Philippe Mart in, Patrice Martin-Lalande, Jacques Masdeu-Arus, Gilbert Meyer, Jean-Claude Mignon, Charles Miossec, Renaud Muselier, Jacques Myard, Patrick Ollier, Mme Françoise de Panafieu, MM. Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Michel Péricard, Pierre Petit, Jacques Peyrat, Etienne Pinte, Serge Poignant, Bernard Pons, Robert Poujade, Didier Quentin, J ean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, Nicolas Sarkozy, André Schneider, Bernard Schreiner, Philippe Séguin, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Jean-Claude Thomas, Jean Tiberi, Georges Tron, Jean Ueberschlag, Léon Vachet, Jean Valleix, François Vannson, Emile Vernaudon, Roland Vuillaume, JeanLuc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann.
Le président du groupe, J EAN -L
OUIS D EBRÉ APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (6 membres) MM. Pierre Aubry, Jean Auclair, Marc Dumoulin, Jacques Kossowski, Franck Marlin, Anicet Turinay.
GROUPE DE L'UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE ALLIANCE (64 membres) MM. Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Dominique Baudis, François Bayrou, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme MarieThérèse Boisseau, MM. Bernard Bosson, Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Hervé de Charette, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, MarcPhilippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Philippe Douste-Blazy, JeanPierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Valéry Giscard d'Estaing, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jegou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, JeanAntoine Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Micaux, Mme Louise Moreau, MM. JeanMarie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Ladislas Poniatowski, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber, Pierre-André Wiltzer.
Le président du groupe, P
HILIPPE D
OUSTE -B LAZY APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (5 membres) MM. Raymond Barre, Jean-Louis Borloo, Mme Christine Boutin, MM. Dominique Caillaud, Alain Ferry.
GROUPE DÉMOCRATIE LIBÉRALE ET INDÉPENDANTS (43 membres) Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Renaud Dutreil, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, JeanFrançois Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, José Rossi, Joël Sarlot, Guy Teissier, Philippe Vasseur, Gérard Voisin.
Le président du groupe, J OSÉ R
OSSI APPARENTÉ AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (1 membre)
GROUPE COMMUNISTE (34 membres) MM. François Asensi, Alain Belviso, Gilbert Biessy, Claude Billard, Bernard Birsinger, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jacques Brunhes, Patrice Carvalho, Alain Clary, Christian Cuvilliez, René Dutin, Daniel Feurtet, Mme Jacqueline Fraysse, MM. André Gerin, Pierre Goldberg, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Robert Hue, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. André Lajoinie, Jean-Claude Lefort, Patrick Leroy, Félix Leyzour, François Liberti, Patrick Malavieille, Roger Meï, Bernard Outin, Daniel Paul, Jean-Claude Sandrier, Michel Vaxès et Jean Vila.
Le président du groupe, A LAIN B
OCQUET APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (2 membres) MM. Jean-Pierre Brard et Ernest Moutoussamy.
GROUPE RADICAL, CITOYEN ET VERT (33 membres) M. André Aschieri, Mmes Marie-Hélène Aubert, Huguette Bello, MM. Pierre Carassus, Roland Carraz, Gérard Charasse,
Bernard Charles, Yves Cochet, Michel Crépeau, Jean-Pierre Defontaine, Jacques Desallangre, Roger Franzoni, Guy Hascoët, Claude Hoarau, Elie Hoarau, Robert Honde, François Huwart, Guy Lengagne, Noël Mamère, Jean-Michel Marchand, Alfred Marie-Jeanne, Mme Gilberte Marin-Moskovitz, MM. Jean-Pierre Michel, Jean-Paul Nunzi, Jean Pontier, Jacques Rebillard, Jean Rigal, Georges Sarre, Gérard Saumade, Roger-Gérard Schwartzenberg, Michel Suchod, Alain Tourret et Aloyse Warhouver.
ICHEL C RÉPEAU
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (4 membres) MM. Charles Millon, Jean-Pierre Soisson, André Thien-AhKoon, Philippe de Villiers.
POSTÉRIEURES AU 30 SEPTEMBRE (Journal officiel, Lois et Décrets, du 1er septembre 1998)
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (133 membres au lieu de 134) Supprimer le nom de M. François Guillaume.
APPARENTÉS AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU RÈGLEMENT (7 membres au lieu de 6) Ajouter le nom de M. François Guillaume.
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 2 octobre 1998)
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (131 membres au lieu de 133) Supprimer les noms de MM. Louis de Broissia et Jacques Peyrat.
GROUPE UNION POUR LA DÉMOCRATIE FRANÇAISE ALLIANCE (63 membres au lieu de 64) Supprimer le nom de M. Ladislas Poniatowski.
SECRÉTAIRES D'ÂGE Séance du jeudi 1er octobre 1998
M. François Baroin.
BUREAU DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Composition du Bureau A la suite de la nomination des vice-présidents, questeurs et secrétaires, à laquelle l'Assemblée nationale a procédé dans sa séance du 1er octobre 1998, son Bureau se trouve ainsi composé : Président :
Vice-présidents : M. Jean Glavany ; M. Yves Cochet ; M. Patrick Ollier ; M. Arthur Paecht ; M. Michel Péricard ;
Questeurs : M. Bernard Derosier ; M. Patrick Braouezec ;
Secrétaires : M. René André ; M. Bernard Charles ; Mme Nicole Feidt ; Mme Bernadette Isaac-Sibille ; M. Serge Janquin ; M. Christian Kert ; M. Germinal Peiro ; Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont ; Mme Yvette Roudy ; M. Michel Suchod ; M. Guy Teissier ;
BUREAUX DES COMMISSIONS COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Président :
Vice-présidents : M. René Couanau ; M. Jean-Michel Dubernard ; M. Jean-Paul Durieux ;
Secrétaires : Mme Odette Grzegrzulka ; M. Denis Jacquat ; M. Noël Mamère ;
COMMISSION DES AFFAIRES E TRANGÈRES Président :
Vice-présidents : M. Georges Hage ; M. Jean-Bernard Raimond ;
Secrétaires : M. Roland Blum ; Mme Monique Collange ;
COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARME ES Président :
Vice-présidents : M. Didier Boulaud ; M. Jean-Claude Sandrier ;
Secrétaires : M. Robert Gaïa ; M. Pierre Lellouche ;
COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN Président :
Vice-présidents : M. Christian Cuvilliez ; M. Arthur Dehaine ;
Secrétaires : M. Pierre Bourguignon ; M. Jean-Jacques Jegou ;
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLAT ION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE Présidente :
Vice-présidents : M. Pierre Albertini ; M. Gérard Gouzes ;
Mme Christine Lazerges.
Secrétaires : M. Richard Cazenave ; M. André Gerin ;
COMMISSION DE LA PRODUCTION ET DES ÉCHANGES Président :
M. André Lajoinie.
Vice-présidents : M. Jean-Paul Charié ; M. Jean-Pierre Defontaine ; M. Pierre Ducout ;
Secrétaires : M. Léonce Deprez ; M. Christian Jacob ; M. Daniel Paul ;
COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES Président :
Vice-présidents : M. Jean-Pierre Foucher ;
Secrétaires : Mme Monique Denise ;
M. Henri De Gastines.
COMMISSION CHARGÉE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION Président :
Vice-présidents : M. Maurice Janetti ;
M. Jacques Limouzy.
Secrétaires : M. Arnaud Lepercq ;
COMMISSION CONSULTATIVE DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE (1 poste de titulaire à pourvoir) M. le président de l'Assemblée nationale a nommé, le mercredi 15 juillet 1998, M. Jean-Michel Boucheron.
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les propositions d'actes communautaires suivantes : Communication du 13 juillet 1998 No E 1123. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998).
No E 1124. - Communication de la commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mise en oeuvre d'une stratégie en vue d'améliorer le fonctionnement de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement comprenant une proposition de directive du Parlement européen et d u Conseil modifiant la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise (COM [1998] 364 final).
No E 1125. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés (COM [1998] 392 final).
Communication du 15 juillet 1998 No E 1126. Règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter « l'Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola » (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) no 2229/97 du Conseil.
No E 1127. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant le régime tarifaire applicable à l'importation de certains types de compléments alimentaires originaires de Suisse (COM [1998] 399 final).
Communication du 16 juillet 1998 No E 1128 (SEC [98] 698 final). - Projet de nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
Communication du 24 juillet 1998 No E 1129. - Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (volume I. - Etat général des recettes. - Financement du budget général. Patrimoine immobilier) (COM [98] 300 FR).
Communication du 28 juillet 1998 No E 1130. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) no 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM [98] 421 final).
No E 1131. Proposition de décision du Conseil autorisant la République portugaise à appliquer une mesure dérogatoire aux articles 21, paragraphe 1, point a, et 22 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (COM [98] 426 final).
Communication du 30 juillet 1998 No E 1132. Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999 (volume 2, section I. - Parlement) (COM [98] 300 FR).
Communication du 31 juillet 1998 No E 1133. Communication de la commission. Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire.
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 70/532/CEE portant création du comité permanent de l'emploi dans les Communautés européennes (COM [98] 322 final).
No E 1134. Proposition de règlement (CE) relatif à l'organisation commune du marché viti-vinicole (COM [98] 370).
Communication du 4 août 1998 No E 1135. - Proposition de décision du Conseil modifiant la décision du 4 avril 1978 sur l'application de certaines lignes directrices dans le domaine des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public (COM [98] 406 final).
No E 1136. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de sa compé-
tence, des résultats des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les services financiers (COM [98] 440 final).
No E 1137. - Lettre rectificative no 1 à l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire no 1/98 (SEC [98] 1132).
Communication du 7 août 1998 No E 1138. - Règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303.10.19 et 2309.90.20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs (Aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303.10.19 et 2309.90.20 en provenance des
Etats-Unis d'Amérique. No E 1139. - Proposition de directive du Parlement européen modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (COM [98] 451 final).
Communication du 14 août 1998 No E 1140. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (COM [98] 414 final).
Communication du 27 août 1998 No E 1141. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (COM [98] 449 final).
No E 1142. - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant l'offre d'une indemnisation à certains producteurs de lait ou produits laitiers qui ont subi des restrictions temporaires dans l'exercice de leur activité (COM [98] 464 final).
No E 1143. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/4/CE du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche. Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 355/94 du Conseil du 14 février 1994 et portant prorogation de la mesure dérogatoire temporaire applicable à l'Allemagne et à l'Autriche (COM [98] 473 final).
Communication du 1er septembre 1998 No E 1144. - Proposition de règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil concernant les médicaments orphelins (COM [98] 450 final).
Communication du 9 septembre 1998 No E 1145. - Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant l'application de réserves obligatoires par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant la collecte de statistiques par la Banque centrale européenne. Recommandation de la Banque centrale européenne pour un règlement (CE) du Conseil concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions.
No E 1146. Communication de la Commission sur la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire à moyen terme relatif à des mesures destinées à soutenir au niveau de la C ommunauté l'action des Etats membres dans le domaine de la violence envers les enfants, les adolescentse t les femmes (programme DAPHNE) 2000-2004 (COM [98] 335 final).
No E 1147. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Etat d'Israël (COM [98] 457 final).
Communication du 15 septembre 1998 No E 1148. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière d'éducation (SOCRATES) (COM [98] 329 final).
No E 1149. Proposition de décision du Conseil établissant la deuxième phase du programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle (LEONARDO DA VINCI) (COM [98] 330 final).
No E 1150. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire en faveur de la jeunesse (COM [98] 331 final).
Communication du 16 septembre 1998 No E 1151. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (COM [98] 398 final).
No E 1152. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil (COM [98] 472 final).
No E 1153. Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao relatif au commerce de produits textiles (COM [98] 486 final).
No E 1154. Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une aide macro-financière à l'Albanie (COM [98] 507 final).
Communication du 22 septembre 1998 No E 1155. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes (COM [1998] 359 final).
No E 1156. Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (présentée par la commission) (COM [1998] 516 final).
NOTIFICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE DE PROPOSITIONS D'ACTES COMMUNAUTAIRES Il résulte de lettres de M. le Premier ministre qu'ont été adoptées définitivement par les instances communautaires les propositions d'actes communautaires suivantes : Communication du 15 juillet 1998 No E 507 (COM [95] 379 final/2). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications et à la garantie du service universel et de l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (corrigendum no E 467) (décision du 30 juin 1997).
No E 587 (COM [95] 661 final). - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (décision du 17 juin 1998).
No E 589 (COM [96] 18 final). - Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position communautaire au sein du Comité mixte de l'union douanière institué par la décision no 1/95 du conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière (décision du 11 décembre 1997).
No E 676 (COM [96] 324 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil prévoyant la réduction du taux applic able aux importations réalisées en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants (décision du 24 novembre 1997).
No E 775 (COM [96] 686 final). - Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la Communauté et les Etats membres ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits agricoles visés à son article 168, paragraphe 2, point a, sous II (décision du 22 avril 1997).
No E 776 (COM [96] 676 final). - Projet de règlement financier applicable à la coopération pour le financement du développement en vertu de la quatrième convention ACP-CEE, modifiée par l'accord du 4 novembre 1995 (décision du 17 juin 1998).
No E 812 (COM [97] 67 final). - Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au Conseil général des pêches pour la Méditerranée (décision du 17 juin 1998).
No E 980 (COM [97] 640 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1808/95 du Conseil du 24 juillet 1995 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles, industriels et de la pêche et définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents (décision du 22 juin 1998).
No E 1009. Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac (décision du 22 juin 1998).
No E 1034 (COM [97] 725 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation (décision du 29 juin 1998).
No E 1058 (COM [98] 180 final). - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et les
Etats-Unis d'Amérique (décision du 22 juin 1998). No E 1064. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2505/96 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires c ommunautaires autonomes pour certains produits industriels et agricoles (décision du 29 juin 1998).
No E 1066 (COM [98] 240 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) no 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits temporaires autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (décision du 29 juin 1998).
No E 1084. - Règlement (CE) du Conseil concernant la réduction de certaines relations économiques et financières a vec la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie (décision du 22 juin 1998).
No E 1095. - Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant les activités ayant trait au projet détaillé (EDA) du réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) (décision du 22 juin 1998).
Communication du 28 juillet 1998 No E 310 (COM [94] 300 final). Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (décision du Conseil du 29 juin 1998).
No E 828 (COM [97] 129 final). Proposition de décision du Conseil concernant l'aide exceptionnelle en faveur des pays ACP lourdement endettés (décision du Conseil du 6 juin 1998).
No E 832 (SEC [97] 573 final). Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'Accord international de 1993 sur le cacao au nom de la Communauté européenne (décision du Conseil du 6 juin 1998).
No E 979 (COM [97] 486 final). Proposition de directive du Conseil relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de l'Union européenne (décision du Conseil du 29 juin 1998).
No E 1057 (COM [98] 156 final). Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam sur le commerce de produits textiles (décision du Conseil du 29 juin 1998).
No E 1070 (SEC [98] 777 final). Recommandation de la Commission relative à une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Grèce (décision du Conseil du 29 juin 1998).
Communication du 24 août 1998 No E 755 (COM [96] 620 final). - Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives aux licenciements collectifs (décision du 21 juillet 1998).
No E 774 (COM [96] 610 final). - Communication de la commission au Conseil et au Parlement européen. Service volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire « Service volontaire européen pour les jeunes » (décision du 21 juillet 1998).
No E 867 (COM [97] 177 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant deuxième modification du règlement (CEE) no 1360/90 portant création d'une fondation européenne pour la formation (décision du 17 juillet 1998).
No E 998 (COM [97] 708 final). - Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales (décision du 21 juillet 1998).
No E 1004 (COM [98] 4 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane et sur la recommandation de décision du Conseil autorisant la commission à négocier un accord avec les pays ayant un intérêt substantiel à la fourniture de bananes pour la répartition des contingents tarifaires et de la quantité ACP traditionnelle (décision du 21 juillet 1998).
No E 1020 (COM [98] 11 final). - Proposition de règlement du Conseil fixant le régime applicable aux produits agricoles et les marchandises résultant de leur transformation originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (décision du 21 juillet 1998).
No E 1043 (COM [98] 84 final). - Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (déci-
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sion des instances communautaires du 14 juillet 1998, qui rend la proposition no E 1043 définitive dans son intégralité).
No E 1072 (COM [98] 284 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions (décision du 14 juillet 1998).
No E 1107. - Accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles (décision du 21 juillet 1998).
No E 1111 (COM [98] 378 final). - Proposition de décision du Conseil concernant l'approbation d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l'importation de lait en poudre dans la République dominicaine (décision du 29 juillet 1998).
No E 1117 (COM [98] 393 final). - Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant l'interdiction des nouveaux investissements dans la République de Serbie (décision du 24 juillet 1998).
No E 1123. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) no 2632/97 du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1998) (décision du 30 juillet 1998).
No E 1126. - Règlement (CE) du Conseil concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola afin d'inciter l'Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA) à remplir ses obligations dans le processus de paix et abrogeant le règlement (CE) no 2229/97 du Conseil (décision du 28 juillet 1998).
No E 1138. - Règlement (CE) du Conseil établissant un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication d'amidon de maïs relevant des codes NC 2303.10.19 et 2309.90.20 et introduisant un contingent tarifaire pour les importations des résidus de la fabrication d'amidon de maïs (aliment à base de gluten de maïs) relevant des codes NC 2303.10.19 et 2309.90.20 en provenance des
Etats-Unis d'Amérique (décision du 14 août 1998).
NOTIFICATION DE L'ADOPTION PARTIELLE D'UNE PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE Il résulte d'une lettre de M. le Premier ministre en date du 28 juillet 1998 que la partie de la proposition d'acte communautaire no E 1044 concernant « la proposition de décision du C onseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pré vues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée concernant la pêche au large de la côte guinéenne, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires le 29 juin 1998.