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Timestamp: 2017-07-22 04:47:28+00:00
Document Index: 206966844

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 62", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 23"]

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le Conseil constitutionnel censure une disposition de l'état d'urgence
Décision n° 2017-635 QPC du 9 juin 2017 Communiqué de presse Commentaire Dossier documentaire Décision de renvoi CE Audience vidéo Version PDF de la
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stable vers la décision M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mars
2017 par le Conseil d'État (décision n° 407230 du même jour), dans les
conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question
prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Émile L.
par Mes Raphaël Kempf et Aïnoha Pascual, avocats au barreau de Paris. Elle a
été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n°
2017-635 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la
Constitution garantit du 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel ; - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ; - le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; Au vu des pièces suivantes : - les observations présentées pour le requérant par Mes Kempf et Pascual,
enregistrées le 20 avril 2017 ; - les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 20 avril
2017 ; - les observations en intervention présentées pour la Ligue des droits de
l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de
cassation, enregistrées les 20 avril et 5 mai 2017 ; - les pièces produites et jointes au dossier ; Après avoir entendu Mes Kempf et Pascual, pour le requérant, Me François
Sureau, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour la partie
l'audience publique du 30 mai 2017 ; Et après avoir entendu le rapporteur ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL S'EST FONDÉ SUR CE QUI SUIT : 1.
L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 mentionnée
ci-dessus prévoit que la déclaration de l'état d'urgence donne certains
pouvoirs aux préfets des départements dans lesquels s'applique l'état
d'urgence. Selon le 3° de cet article 5, le préfet a le pouvoir : « D'interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne
cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs
publics ». 2. Le requérant et l'association intervenante
reprochent aux dispositions contestées de méconnaître la liberté d'aller et de
venir ainsi que la liberté d'expression et de communication et le droit
d'expression collective des idées et des opinions, dont résulte la liberté de
manifester. Selon eux, d'une part, l'atteinte portée à ces libertés par la
mesure d'interdiction de séjour ne saurait, dans la mesure où une « entrave à
l'action des pouvoirs publics » ne constitue pas nécessairement une menace pour
l'ordre public, être justifiée par l'objectif de valeur constitutionnelle de
sauvegarde de l'ordre public. D'autre part, la mise en œuvre de ces
interdictions de séjour ne serait pas entourée de suffisamment de garanties,
dès lors que le législateur n'en a pas fixé la durée et n'a pas exclu le
domicile de l'intéressé du territoire pouvant être visé par l'interdiction. Les
dispositions contestées porteraient également atteinte, selon le requérant, au
droit au respect de la vie privée et, selon l'association intervenante, à la «
liberté de travailler » et au droit de mener une vie familiale normale. - Sur le fond : 3. La
Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir un
régime d'état d'urgence. Il lui appartient, dans ce cadre, d'assurer la
conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public
et, d'autre part, le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui
résident sur le territoire de la République. Parmi ces droits et libertés
figurent la liberté d'aller et de venir, composante de la liberté personnelle
protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789 et le droit de mener une vie familiale normale qui résulte du
dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 4. La
mesure d'interdiction de séjour, prévue par les dispositions contestées, ne
peut être ordonnée par le préfet dans le département que lorsque l'état
d'urgence a été déclaré et uniquement pour des lieux situés dans la zone qu'il
couvre. L'état d'urgence peut être déclaré, en vertu de l'article 1er de la loi
du 3 avril 1955, « soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à
l'ordre public, soit en cas d'événements présentant, par leur nature et leur
gravité, le caractère de calamité publique ». 5.
Toutefois, en premier lieu, en prévoyant qu'une interdiction de séjour peut
être prononcée à l'encontre de toute personne « cherchant à entraver, de
quelque manière que ce soit, l'action des pouvoirs publics », le législateur a
permis le prononcé d'une telle mesure sans que celle-ci soit nécessairement
justifiée par la prévention d'une atteinte à l'ordre public. 6. En
second lieu, le législateur n'a soumis cette mesure d'interdiction de séjour,
dont le périmètre peut notamment inclure le domicile ou le lieu de travail de
la personne visée, à aucune autre condition et il n'a encadré sa mise en œuvre
d'aucune garantie. 7. Dès
lors, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d'une
part, l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public
et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit de mener une vie
familiale normale. Par conséquent et sans qu'il soit besoin d'examiner les
autres griefs, le 3° de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 doit être déclaré
contraire à la Constitution. - Sur les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité : 8. Selon le deuxième alinéa de l'article 62 de la
Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement
de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du
Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le
Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les
effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause ».
En principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur
de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée
contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours
à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce
dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le
temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la
disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration. 9.
L'abrogation immédiate du 3° de l'article 5 de la loi du
3 avril 1955 entraînerait des conséquences manifestement excessives. Afin de
permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a
donc lieu de reporter la date de cette abrogation au 15 juillet 2017. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - Le 3° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence est contraire à la Constitution. Article 2. - La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet
dans les conditions fixées au paragraphe 9 de cette décision. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République
française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de
l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa
séance du 8 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes
Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN,
Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. Rendu public le 9 juin 2017. Publié par