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Timestamp: 2020-05-30 06:32:04+00:00
Document Index: 312153393

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 18"]

UI - Le Guide Juridique - Recommandation n°6
Recommandation n°6 : relative aux comptes du syndicat des copropriétaires soumis aux dispositions-comptables du décret et de l'arrêté du 14 mars 2005
Nouveau texte de la recommandation n°6 (décembre 2006).
Vu l'article 8 alinéa 6 du décret du 14 mars 2005 qui dispose que les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de .charges ;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 14 mars 2005 qui dispose en son alinéa 2 qu'une procédure de clôture destinée à figer la chronologie et à garantir l'intangibilité des enregistrements est mise en oeuvre à la date d'arrêté des comptes ;
1. Sur l'application des règles de la comptabilité d'engagement :
2. Sur l'approbation des comptes et la répartition du solde des charges et des produits de l'exercice :
3. Sur les créances douteuses ou irrécouvrables ;
- le premier sur la saisie immobilière, étant précisé qu'il doit s'agir d'une mesure individuelle et non pas d'une mesure générale visant des personnes non dénommées qui se trouveraient dans ce cas déterminé,
- le deuxième vote sur le montant de la mise à prix,
- et le troisième sur le montant des sommes estimées définitivement perdues ;
4. Sur les comptes de la classe 12 (solde en attente de travaux et opérations exceptionnelles) :
Considérant que l'article 10 de l'arrêté prévoit que le compte 102 «provisions pour travaux» enregistre les provisions votées pour financer les travaux décidés en attendant leur paiement ; qu'il est crédité par le débit du compte 450 « copropriétaire individualisé » ; qu'il est débité par le crédit du compte 702 « provisions pour travaux » au fur et à mesure de la réalisation de ces travaux ;
5. Sur les travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 luillet 1965 :
Considérant que l'article 4 du décret du 14 mars 2005 dispose que les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires ; que les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations
Considérant que, dès lors que les travaux sont clos définitivement, ils doivent être répartis à la fin de l'exercice
6. Sur l'affectation de l'avance travaux au financement de travaux décidés :
Considérant que l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 prévoit que lorsque les travaux sont décidés et que leur financement est en partie réalisé par imputation des sommes figurant en avance au titre de l'article 18 6° alinéa de la loi du 10 juillet 1965 pour travaux du compte 1032, ce compte 1032 est débité du montant affecté à ce financement par le crédit du compte 102 « Provisions pour travaux décidés » ;
7. Sur les honoraires du syndic sur travaux :
Recommande de porter, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005, ces honoraires dans le compte 6221 «Honoraires travaux », sous-compte de 622 «.Autres honoraires du syndic ».
Considérant que le plan comptable prévoit un compte 47 « Compte d'attente », ainsi que deux sous-comptes : 471 « Compte en attente d'imputation débiteur » et 472 « Compte en attente d'imputation créditeur » ',
Considérant que les dispositions réglementaires n'ont pas entendu rendre cette justification « ligne à ligne » obligatoire en annexe ;
Considérant que le compte 662 «Autres charges financières et agios » n'apparaît pas dans l'annexe 2 (compte de gestion général) ;
Qu'il doit néanmoins en être fait état dans ce tableau puisqu'il s'agit d'une charge du syndicat ;
10. Sur la période transitoire :
La présente recommandation annule et remplace la précédente recommandation n° 6.
Ancien titre de la recommandation : Recommandation n° 6 relative à la présentation des comptes de copropriété
Considérant que l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi no 85-1470 du 31 décembre 1985 dispose que le syndic est chargé «... d'établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée générale et de tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriété à l'égard du syndicat, ainsi que la situation de trésorerie du syndicat... ».
« Sont notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour :
1° lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et des créances et la situation de la trésorerie, ainsi que, s'il existe un compte bancaire ou postal séparé, le montant du solde de ce compte ;
2° le budget prévisionnel accompagné des documents prévus au 1o ci-dessus, lorsque l'assemblée est appelée à voter les crédits du prochain exercice... »
Considérant que les présentations comptables, par leur trop grande variété, peuvent être une source de conflit entre les copropriétaires et le syndic.
Considérant qu'il est nécessaire d'introduire une plus grande clarté dans leur présentation ;
6.1. Recommande aux syndics, sur le plan de la terminologie, d'adopter celle fixée par le règlement de copropriété ; dans le silence ou la contradiction de celui-ci avec les dispositions légales, d'adopter celle prévue par la loi.
Il paraît, en outre, nécessaire que les syndics utilisent pour l'appellation des catégories de charges une nomenclature minimale commune qui pourrait être la suivante :
- charges communes générales ;
- charges communes à un groupe d'immeubles ;
- charges bâtiment ;
- charges cage d'escalier ou d'entrée ;
- charges ascenseur ;
- charges chauffage ;
- charges eau froide ;
- charges eau chaude ;
- charges garage ;
- charges emplacement de stationnement.
Par ailleurs, il importe que les syndics respectent, d'un exercice à l'autre, la terminologie et la présentation des comptes qu'ils ont adoptés pour chaque copropriété.
6.2. Recommande aux syndics, sur le plan de la méthodologie, lors de la notification du compte des recettes et dépenses de l'exercice écoulé, de joindre une notice explicative de la présentation comptable utilisée.
6.3. Propose aux syndics, pour l'élaboration de l'état des dettes et des créances, et la présentation de la situation de la trésorerie, deux tableaux figurant ci-après auxquels ils pourront se référer.
6.3.1 Recommande aux syndics de n'utiliser la rubrique « divers » que pour les dettes et créances ne pouvant figurer sous aucune autre rubrique spécifique.
6.4. Rappelle aux syndics qu'ils ont l'obligation d'établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée générale à voter les crédits du prochain exercice.
Situation de trésorerie au :
État des dettes et des créances au :