Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2003-2004/082.asp
Timestamp: 2018-03-19 09:09:21+00:00
Document Index: 36264494

Matched Legal Cases: ["l'article 33", "l'article 322", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 65"]

Assemblée nationale : 1ère SÉANCE DU mardi 2 décembre 2003
Session ordinaire de 2003-2004 - 33ème jour de séance, 82ème séance
1ère SÉANCE DU MARDI 2 DÉCEMBRE 2003
SITUATION ÉCONOMIQUE DU GARD RHODANIEN 2
ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES 2
SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI D'ISSOIRE 3
LÉGALITÉ DU PROJET ÉOLIEN
DES « HAUTS DE BASTIA » EN HAUTE-CORSE 5
DES BURALISTES DU NORD 6
LIMITATION DE LA VITESSE DES POIDS LOURDS 7
POLITIQUE DU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE 8
SITUATION DES RESSORTISSANTS ROUMAINS
À PALAISEAU 9
DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE 10
OCCUPATION ILLÉGALE DE LOGEMENTS
À SAINT-ÉTIENNE 11
DESSERTE DE LIGNE TGV-EST À REIMS-BEZANNES 12
DE TRANSPORT DANS LES HAUTES-ALPES 13
DESSERTE AUTOROUTIÈRE DES QUARTIERS EST
DE MARSEILLE 14
CRÉATION DES RÉSEAUX D'ÉCOLES
DANS LE CADRE D'UN EPCI 15
EFFECTIFS D'ASSISTANTS D'ÉDUCATION
DANS LES LANDES 16
MESURES EN FAVEUR DES HARKIS 17
STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE 17
AVENIR DE LA MAISON D'ACCUEIL
DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE JOB
DANS LE PUY-DE-DÔME 18
DÉFINITION DU TEMPS DE TRAJET
DANS LE DROIT DU TRAVAIL 19
DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT DE SALARIÉS
DANS L'AGRICULTURE DANS LE VAUCLUSE 20
AVENIR DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL
DE ROMANS-SAINT-VALLIER DANS LA DRÔME 21
PRÉVENTION DE L'OSTÉOPOROSE 22
DES AIDES AUX AGRICULTEURS 23
CRISE DE LA FILIÈRE AVICOLE 24
DUES AU TRANSPORT ROUTIER À MARSEILLE 26
SITUATION ÉCONOMIQUE DU GARD RHODANIEN
M. Jean-Marc Roubaud - La situation économique du Gard rhodanien est préoccupante, après qu'il a été dramatiquement inondé en septembre 2002, et j'espère que les violentes précipitations actuelles n'entraîneront pas des conséquences aussi tragiques.
Le département se reconstruit, mais la situation reste précaire, et de nouveaux nuages apparaissent avec la restructuration de certaines entreprises. Ainsi de l'usine Siporex, à Tresques, dont la fermeture est effective, celle de l'usine Ugine et Alz, du groupe Arcelor, à Laudun, étant prévue en 2004.
Un plan de revitalisation est nécessaire, tant pour atténuer l'impact catastrophique des inondations que pour compenser la perte d'attrait du Gard due à sa sortie des « objectifs 2 » des fonds européens. Je me félicite de la signature, sous l'égide de Mme Fontaine, d'une convention multipartite exemplaire, mais cela ne suffira malheureusement pas. Il convient, dans un souci d'aménagement du territoire, de mobiliser toutes les énergies pour aider l'agence de développement économique en cours de création et pour reconstruire les infrastructures dévastées par les eaux. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour redynamiser ce bassin ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire - Je tiens à vous rendre hommage d'avoir fait ce voyage vers Paris malgré vos vives préoccupations liées aux fortes pluies sur le Gard. Comme je vous l'ai dit lors de notre dernier entretien, le 6 novembre, tous les services de l'Etat sont mobilisés pour venir en aide à votre département. Cette mobilisation collective, tendant à accompagner la mutation et la dynamisation de ce bassin d'emploi, s'est traduite par la signature de la convention multipartite à laquelle vous avez fait référence. D'autre part, conformément aux dispositions de la loi de modernisation sociale, la société Ugine associera à son plan social un plan de revitalisation conçu pour créer 400 emplois ; elle s'est, de plus, engagée à financer la reconversion du site de l'Ardoise à Laudun, en vue d'une future réindustrialisation. Nous comptons tout faire pour contribuer à cette évolution, et c'est pourquoi va être créée l'Agence de développement économique, qui verra le jour prochainement, et à laquelle des missions précises seront confiées. Lorsqu'elles auront été menées à bien, le département sera susceptible de recevoir des aides de l'Etat. Déjà, la DATAR apporte son soutien au préfet dans la définition des aides publiques dont le Gard pourrait bénéficier, le zonage européen ayant été modifié. Je vous confirme donc tout l'intérêt porté par le Gouvernement à la revitalisation de votre département.
M. Jean-Marc Roubaud - Au nom de la population gardoise sinistrée, je vous remercie pour cette écoute de qualité.
RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES
M. Jean Lemière - Le 7 octobre 2002, le Gouvernement a annoncé la suppression des implantations infradépartementales de la DGCCRF et leurs regroupements dans les chefs-lieux de départements. Cette mesure, en cours d'exécution, touchera notamment Cherbourg, où la fermeture doit avoir lieu le 31 août 2004, en dépit de l'importance des missions de contrôle dévolues à cette antenne. Cette fermeture irait à l'encontre des objectifs du Gouvernement en matière de sécurité, de service public de proximité et de maîtrise des dépenses publiques. Dans ces conditions, ne peut-on revenir sur cette décision ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes joue un rôle essentiel, puisqu'elle a pour missions d'assurer une saine concurrence entre entreprises, la sécurité des consommateurs ainsi que la loyauté des transactions.
La répartition des effectifs entre les directions départementales a été modifiée afin de mieux prendre en considération l'ensemble de ces missions et pour mettre ses effectifs en adéquation avec l'activité économique des départements. De plus, il a été décidé d'accroître le rôle des directions régionales tout en tenant compte des perspectives démographiques. Ainsi, les directions de région et vingt directions départementales ont vu leurs effectifs maintenus ou progresser, parfois dans des proportions sensibles, tandis que le nombre de directions dont l'effectif est fixé au seuil minimal reste pratiquement constant.
La réforme que vous évoquez ne provoquera pas une baisse d'activité dans les départements concernés. L'objectif est au contraire d'améliorer la programmation des contrôles et de limiter les emplois sédentaires pour augmenter le nombre d'enquêteurs sur le terrain, là où ils doivent être.
La réorganisation concerne les structures infradépartementales, représentées par 16 acteurs et 9 antennes datant, pour la plupart d'entre elles, de l'immédiate après-guerre. La situation a fondamentalement changé, et le projet de modernisation du réseau déconcentré de la DGCCRF en tient compte, comme du fait que les nouvelles technologies de l'information et de la communication rendent moins nécessaire l'existence de nombreuses implantations administratives, puisque la plupart des agents sont des enquêteurs de terrain.
S'agissant des 6 agents actuellement affectés au secteur de Cherbourg, leur regroupement est prévu avec le secteur de Saint-Lô. Les enquêtes dans l'arrondissement de Cherbourg seront donc menées, comme c'est déjà le cas actuellement, à la fois par les agents actuellement en poste à Cherbourg et par leurs collègues spécialisés de Saint-Lô.
Les agents disposeront de véhicules de service, de téléphones et de micro-ordinateurs portables, ce qui leur permettra d'être en contact permanent avec leur direction. Ce regroupement n'aura aucune incidence sur l'arrondissement de Cherbourg, qui bénéficiera, comme par le passé, des contrôles de la DGCCRF. Mais la réorganisation améliorera l'efficacité des unités départementales.
M. Jean Lemière - La meilleure efficacité passe aussi par l'organisation interne de cette équipe, dont l'effectif avait d'ailleurs été jugé insuffisant par l'inspection générale des services.
SITUATION DU BASSIN D'EMPLOI D'ISSOIRE
M. Jean-Paul Bacquet - Comme l'a souligné le Premier ministre, la France connaît une désindustrialistion préoccupante. On le constate en particulier dans le Val d'Allier et à Issoire. Ce bassin d'emploi a déjà subi les fermetures des mines puis celle des établissements Ducellier. A la suite de reconversions mal conduites, aux conséquences catastrophiques pour les salariés, l'OPA inamicale d'Alcan sur Pechiney va provoquer des pertes d'emplois supplémentaires. Dans le même temps, le départ de la société Baxter Biodome vers Malte aggrave la situation, et le plan de restructuration de la holding Aubert et Duval entraînera 90 autres suppressions d'emplois.
Les dirigeants de Pechiney et d'Eramet, que mon collègue Michel et moi-même avons rencontrés, disent ne pas vouloir se comporter en « patrons voyous », et sont prêts à s'investir dans la formation et la revitalisation du bassin d'emploi. Mais de quels moyens disposeront-ils, puisque ce sont les difficultés économiques qui ont conduit à la situation actuelle ?
J'ai rencontré les conseillers de Mme Fontaine, ainsi que le préfet de région qui m'a déclaré que le Gouvernement, tout en refusant d'intervenir dans les décisions stratégiques des deux groupes, comptait bien être présent au stade de l'accompagnement social. Parce qu'aujourd'hui, sur place, plus personne ne croit qu'une reconversion soit possible sans cet accompagnement, j'aimerais savoir quels moyens seront mobilisés et si la DATAR entend tout faire pour que ce bassin d'emploi retrouve un avenir.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Voici la réponse que Mme Fontaine m'a prié de vous transmettre.
Depuis une cinquantaine d'années, Pechiney et Eramet sont implantés dans le Val d'Allier, dont ils font la fierté. Pechiney, dont l'usine Rhenalu d'Issoire est un des fleurons, s'est spécialisé là dans les productions destinées à l'aéronautique, activité qui n'a pas d'équivalent au sein du groupe Alcan. L'OPA de ce dernier, dont il faut noter qu'elle est devenue amicale, ne devrait donc pas affecter l'avenir du site. Même, l'engagement pris par Alcan de localiser en France l'essentiel de son activité aéronautique apparaît comme un gage de pérennité pour l'usine d'Issoire.
L'usine d'Eramet se consacre à des activités de forgeage et de matriçage au service des secteurs aéronautique et énergétique. Le groupe vient d'entamer des négociations avec les représentants du personnel sur une restructuration qui lui permettra de mieux s'adapter à la conjoncture et, dans ce cadre, il s'est engagé à mener cette reconversion de façon exemplaire. Le Gouvernement veillera à ce qu'il mette en place les dispositifs permettant l'implantation d'activités nouvelles.
Le Val d'Allier devrait donc être en mesure d'assurer son avenir industriel, en s'appuyant sur ces deux grandes entreprises métallurgiques, leaders mondiaux dans leur domaine.
M. Jean-Paul Bacquet - Je vous remercie de cette réponse... qui, malheureusement, n'est guère rassurante. L'inquiétude n'est d'ailleurs pas seulement mienne : à l'unanimité, le conseil régional d'Auvergne, présidé par M. Giscard d'Estaing, s'est déclaré opposé aux licenciements chez Aubert et Duval et le maire UMP d'Issoire, ancien député, a publié un article extraordinairement dur contre « l'OPA hostile » d'Alcan - article dans lequel il rappelle que « les fusions-acquisitions de ce genre sont synonymes de restructurations drastiques, de délocalisations et de pertes d'emplois » et où il relève que les grandes firmes mondiales « restant à dominante nationale, la prise de contrôle de Pechiney par une entreprise non européenne se soldera forcément par la perte de centres de décision et de recherche, progressivement transférés en Amérique du nord ». Or, M. Pascallon a fait cette déclaration au lendemain d'un entretien avec Mme Fontaine : c'est dire si celle-ci l'avait rassuré !
Pour être inquiet, il suffit d'ailleurs de lire ce qu'a écrit le PDG de Pechiney : « Le Gouvernement a indiqué qu'il n'interviendrait pas dans cette affaire, qui concerne deux groupes privés ».
Quant au PDG d'Alcan, il a précisé que « les cadres dont l'emploi pourrait être supprimé bénéficieront d'un traitement équitable et de mesures d'accompagnement ».
Mme la ministre déléguée à l'industrie n'a d'ailleurs pas dissimulé les conséquences de ces restructurations, parlant de plan social dans sa lettre du 25 novembre.
Nous attendons donc ce plan social mais comment des groupes qui invoquent leurs difficultés financières à l'appui de leurs projets de « rationalisation » pourraient-ils investir pour la revitalisation du bassin d'emploi ? Le préfet de la région a demandé au directeur régional de l'industrie d'élaborer une stratégie et de coordonner les efforts en faveur de la création d'activités, mais la DATAR n'a toujours pas répondu à notre courrier.
Nous sommes donc inquiets, oui ! Au troisième trimestre, Pechiney a dégagé une marge opérationnelle de 58 millions d'euros, mais l'OPA que vous dites amicale mais qui ne l'a pas toujours été - sans que le Gouvernement intervienne pour autant, alors qu'il pouvait invoquer nos intérêts de défense ! - aura coûté 33 millions d'euros au groupe. On ne dépense pas cette somme quand on pense qu'une telle opération est « porteuse » !
Oui, nous sommes inquiets pour Pechiney, pour Aubert et Duval, pour Baxter et même pour Valeo qui commence à délocaliser en Pologne ! Certes, Alcan prétend qu'il va réinvestir dans le Val d'Allier, mais qu'en sera-t-il lorsqu'il disposera ailleurs de sites pour la fabrication de tôles fortes ?
LÉGALITÉ DU PROJET ÉOLIEN DES « HAUTS DE BASTIA » EN HAUTE-CORSE
M. Emile Zuccarelli - Le projet éolien des « Hauts de Bastia » aura évidemment des conséquences préoccupantes sur l'environnement et la DIREN aussi bien que la commission d'enquête et, accessoirement, la Ville de Bastia ont rendu des avis défavorables. En outre, alors qu'avec 19,6 mégawatts, la limite de puissance installée ouvrant droit à l'obligation d'achat par EDF est largement dépassée, le promoteur a contourné la législation en divisant artificiellement le projet en deux, recourant pour cela à des filiales dont chacune porterait une puissance inférieure au plafond de 12 mégawatts. En dépit de ce saucissonnage, il est patent qu'il s'agit d'un projet unique, les installations relevant de la même société mère, étant desservies par une même piste, raccordées au réseau par un même câble et équipées d'un local technique unique. D'autre part, les aérogénérateurs ne sont distants que de quelques hectomètres alors que le dispositif réglementaire, complété le 27 mars dernier, exige au moins 1 500 mètres.
La man_uvre est grossière et un élu local qui se livrerait à ce genre de fantaisie pour passer un marché public encourrait à tout coup des poursuites pénales !
Pourtant, l'opérateur et EDF n'ont pas retiré leur demande de permis de construire.
EDF est concernée par cette opération, à la fois comme opérateur public tenu par l'obligation d'acheter l'électricité produite et qui accorde ici un avantage indu à sa filiale SIIF Énergies, et comme véritable promoteur du projet. Que fera le Gouvernement pour combattre cette tentative choquante de contournement du dispositif de « soutien aux énergies renouvelables » et pour obtenir que l'entreprise publique applique la loi ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Les projets éoliens situés sur les communes de Patrimonio et de Pietrabugno sont effectivement portés par deux sociétés de projet différentes, toutes deux filiales de SIIF Industrie. Cette dernière est elle-même une filiale d'EDF active plus particulièrement dans le domaine de l'énergie éolienne.
La puissance installée, respectivement de 10,4 et de 9,1 mégawatts, est inférieure au seuil de 12 mégawatts, et ces deux projets ont donc obtenu en 2002 des certificats d'obligation d'achat, conformément à la législation arrêtée à cette date par le précédent gouvernement.
Depuis, la loi du 3 janvier dernier relative aux marchés énergétiques a exigé qu'une distance minimale de 1 500 mètres sépare deux sites sur lesquels deux installations sont « exploitées par la même personne ou par des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement », pour que ces deux installations puissent être considérées comme distinctes et bénéficier de l'obligation d'achat.
Les deux projets ayant obtenu leur certificat bien auparavant, ils bénéficient néanmoins du régime antérieur.
Cela ne préjuge toutefois pas de la décision qui sera prise par le préfet quant à la délivrance du permis de construire, sur la base des études d'impact et de l'enquête publique.
M. Emile Zuccarelli - Je prends acte que le préfet disposera d'une certaine latitude pour décider, mais le projet ne suscite pas moins un courroux légitime dans la population. Comment d'ailleurs le regarder comme légal alors que la constitution de deux filiales résulte d'un maquillage grossier ? L'autorisation a certes été délivrée à la fin de 2002, mais le législateur, à cette époque, s'était suffisamment ému de telles man_uvres pour mettre à l'étude un projet visant à les interdire.
Il faut que vous sachiez que cette autorisation a été donnée en novembre 2002, alors que l'Assemblée nationale venait, en première lecture, d'interdire les astuces consistant à multiplier les filiales. Cette autorisation est donc très critiquable, pour ne pas dire plus.
Je suis favorable au développement des énergies renouvelables. L'ENSAM de Bastia délivre un master dans ce domaine. Mais les conditions d'achat consenties par EDF sont très attrayantes, en Corse plus qu'ailleurs. Aussi risquons-nous de voir fleurir des projets motivés par le seul appat du gain, qui risquent d'entacher gravement l'image de l'énergie éolienne. Défendre cette filière implique de refuser des opérations qui la discréditeraient. Je suis surpris qu'EDF accepte de favoriser une filiale au point de se pénaliser elle-même, ce qui signifie porter préjudice à l'usager du service public et au contribuable. Si une maison-mère était suspectée d'une telle opération en faveur d'une filiale, ses dirigeants pourraient avoir quelque inquiétude.
Je pense qu'EDF ouvrira les yeux et retirera ce projet, mais je souhaite que l'Etat l'incite vivement à le faire.
SITUATION ÉCONOMIQUE DES BURALISTES DU NORD
M. Jean-Pierre Decool - Monsieur le secrétaire d'Etat aux PME, les grèves et les manifestations des buralistes ainsi que les nombreuses lettres que nous recevons tous sont autant de cris d'alarme lancés par ces commerçants qui risquent de disparaître.
Les objectifs de santé publique doivent être atteints et la lutte contre le cancer est une priorité. Mais les effets de la hausse du prix du tabac n'ont pas été mesurés. L'écart de prix entre la France et la Belgique est de 24,3 %, si bien que les habitants du Nord n'hésitent pas à faire quelques kilomètres pour se fournir à l'étranger. Un buraliste de ma circonscription a vu ses ventes de tabac passer de 59 828 € en novembre 2002 à 36 450 € en novembre 2003, soit une baisse de 39,8 %. Son chiffre d'affaires global a reculé de 16,5 %, et la fréquentation de 16 %.
Les buralistes sont des commerçants de proximité, dont beaucoup sont implantés dans des zones rurales où les bureaux de poste et les épiceries tendent à disparaître. Les mesures prises par le Gouvernement risquent donc d'avoir des conséquences dommageables pour l'aménagement du territoire.
Pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2004, j'avais déposé un amendement visant à supprimer la hausse du prix du tabac. Ce Gouvernement a annoncé diverses mesures de compensation financière et de renouvellement d'activité. Il a par ailleurs adressé un mémorandum à la Commission européenne en vue d'aboutir à une harmonisation européenne de la fiscalité sur le tabac.
Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il de prendre en faveur des buralistes du Nord ? Ne vaudrait-il pas mieux différer la hausse de la fiscalité, dans l'attente d'une harmonisation européenne ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je suis particulièrement sensible à la situation des buralistes et je ne ménage pas ma peine pour les accompagner dans la mutation de leur métier, tout particulièrement dans les zones frontalières.
La politique du Gouvernement a pour objectif premier de lutter contre le cancer, qui tue 60 000 Français par an. C'est une cause indiscutable. Aucun gouvernement n'a combattu cette maladie avec autant d'énergie. Nous obtenons déjà des résultats, puisqu'un certain nombre de nos concitoyens ont réduit leur consommation de tabac. S'ils l'ont fait, c'est parce que le prix des cigarettes a augmenté.
Cependant, comme le Premier ministre, j'ai toujours considéré que les débitants de tabac ne devaient pas faire les frais de la politique de santé publique. C'est pourquoi, à la demande du Premier ministre, j'ai présenté à la confédération un plan qui va compenser intégralement, voire au-delà, les pertes de revenu. C'est en effet le revenu de l'entreprise qui détermine la valeur du fonds de commerce.
Monsieur le député, vous avez dû recevoir ce plan, comme l'ont reçu les buralistes de votre circonscription. Ce document, très pédagogique, montre que le revenu de 2004 ne sera jamais inférieur à celui de 2002, même dans l'hypothèse d'un chiffre d'affaires en baisse de 50 %. Le revenu de 2004 sera même supérieur, dans certains cas, à celui de 2002, car il faut tenir compte des conséquences d'une moindre fréquentation sur les ventes de produits non tabagiques. C'est un plan qui, de l'avis même de la confédération, va dans le bon sens. Il faut que la profession dise au Gouvernement si elle l'accepte. Je vous invite à l'étudier dans le détail. Vous verrez qu'il est très protecteur. Mais cela ne suffira pas. Il faut prévoir, à moyen ou long terme, une mutation de la profession, qui exercera de nouvelles activités. Je souhaite que ce réseau de proximité se développe. C'est pourquoi vos collègues Bur et Luca, tous deux élus de départements frontaliers, ont reçu du Gouvernement la mission de proposer de nouvelles activités aux buralistes. Ceux-ci vivront moins du tabac.
Le Gouvernement est par ailleurs attentif au problème des achats transfrontaliers. Ceux-ci sont légaux s'ils n'ont pas d'autre motivation que la consommation personnelle du fumeur. Mais il n'est pas satisfaisant que s'exerce une telle concurrence fiscale en Europe. Il faut aller vers une harmonisation de la fiscalité sur le tabac. La France vient de déposer un mémorandum en ce sens. Je souhaite que l'ensemble de nos partenaires européens prennent conscience de la nécessité d'une telle harmonisation et d'un contrôle des achats transfrontaliers.
M. Jean-Pierre Decool - J'ai pris acte de vos propositions. Je poursuivrai mes investigations avec les buralistes et je serai vigilant quant à l'application des mesures proposées.
LIMITATION DE LA VITESSE DES POIDS LOURDS
M. Alfred Trassy-Paillogues - L'action du Gouvernement contre la violence routière doit être encouragée. Je m'étonne pour ma part, en sillonnant les routes de mon département, de la vitesse à laquelle peuvent rouler des fourgons dont le poids total autorisé en charge va jusqu'à 3,5 tonnes. Il n'est pas rare, à 130 kilomètres/heure sur autoroute, d'être doublé par de tels véhicules. J'aimerais connaître les statistiques d'accidents concernant ce type de véhicules, dont la puissance peut aller jusqu'à 150 chevaux. Le poids associé à la vitesse est naturellement un facteur de dangerosité. Il faut s'interroger sur le fonctionnement des entreprises de livraison qui demandent toujours plus à leurs chauffeurs, au mépris du code de la route et des règles de sécurité. J'aimerais également savoir si le Gouvernement envisage une régulation de cette profession.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - M. Gilles de Robien m'a prié de vous répondre. Il n'existe pas de limitation de vitesse propre aux véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le parc de ces véhicules a doublé entre 1985 et 2002. Avec plus de cinq millions de véhicules en circulation, ils représentent 15,2 % des véhicules à quatre roues.
En 2002, le nombre d'accidents impliquant au moins une camionnette a baissé de 40 % par rapport à 1990 et de 16 % par rapport à 2000. En 2002, 4 897 camionnettes ont été impliquées dans les accidents de la circulation. Elles sont responsables de 1 % du nombre total de tués, soit 76 victimes.
Ce sont les entreprises de livraison qui sont effectivement les utilisatrices privilégiées de ce type de véhicules.
Le CISR du 18 décembre 2002 a réaffirmé la nécessité de traiter le risque routier en entreprise comme un risque professionnel et de mieux le prendre en considération.
Un comité de pilotage qui associe la caisse nationale d'assurance maladie et la direction de la sécurité et de la circulation routière, travaille sur ce dossier. Il a recommandé que ces véhicules soient équipés de tous les dispositifs de sécurité passive ou active : ABS, airbag, témoin sonore de port de ceinture, limiteur de vitesse, enregistreur des paramètres de conduite avant accident. Il a également proposé la création d'un « post permis professionnel » sur la base du volontariat.
Ces recommandations sont déclinées dans les chartes que le ministère de l'équipement signe avec les entreprises.
Enfin, une réflexion est lancée dans le cadre de l'Union européenne pour revoir les réglementations applicables à ces véhicules, qui sont beaucoup moins strictes que celles en vigueur pour les véhicules d'un PTAC supérieur.
M. Alfred Trassy-Paillogues - Je prends acte de ces statistiques et vous remercie de votre réponse précise et argumentée.
POLITIQUE DU LOGEMENT EN ILE-DE-FRANCE
Mme Françoise de Panafieu - Paris et la petite couronne se vident de leurs classes moyennes, victimes d'un double phénomène : la hausse des loyers dans le secteur privé et le manque cruel de réalisations de logements intermédiaires. Aujourd'hui, un couple qui démarre dans la vie active ne peut plus vivre dans la capitale, sans parler de ceux qui ont des enfants.
L'urgence est d'autant plus criante que la mairie de Paris privilégie le logement très social au détriment du logement intermédiaire. S'il faut bien sûr aider ceux qui sont en difficulté, il ne faut pas oublier les classes moyennes ni ces jeunes couples qui ne peuvent plus se loger dans notre capitale.
7 % seulement des 600 logements sociaux livrables durant les deux prochaines années dans le XVIIe arrondissement seront des logements intermédiaires. L'effort de la municipalité précédente a été divisé par deux. Je pense notamment à la rue de Saussure qui compte déjà 1 000 logements très sociaux et va en accueillir 120 autres. On voit nettement le danger qui guette notre capitale et l'Ile-de-France.
Le PLS a mal remplacé le PLI, car les ressources des jeunes ménages se sont modifiées. Je suis certaine que vous partagez l'inquiétude des maires de terrain. Comment entendez-vous enrayer ce grave phénomène ?
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation - Je vous transmets la réponse de M. de Robien.
L'écart entre les loyers du secteur social et ceux du secteur libre n'a cessé de croître en Ile-de-France.
En effet, nous ne construisons pas assez de logements, notamment dans le centre de la région parisienne. Nous payons là l'absence de volonté politique du précédent gouvernement qui n'a pas su aider les élus à construire de nouveaux logements. Pire, sa réforme du code de l'urbanisme a abouti à geler un nombre très important de projets qui étaient prêts.
Alors que les experts estiment qu'il faudrait construire environ 50 000 logements chaque année en Ile-de-France, à peine 32 000 ont été lancés en 2002. Le Gouvernement a su infléchir la tendance : sur les douze derniers mois, 35 000 logements ont obtenu un permis de construire. C'est un premier signe positif.
Il nous faut continuer à développer l'offre locative sociale. Le Gouvernement a donc programmé la réalisation de 80 000 logements locatifs sociaux en 2004, chiffre jamais atteint depuis dix ans, et d'augmenter de 30 % les crédits d'acquisition de terrains par des organismes HLM dans les communes où le foncier est cher. Le développement du parc locatif doit s'opérer au maximum par la construction de nouveaux logements, et pas seulement par l'acquisition d'immeubles existants, qui n'accroît pas l'offre.
Le secteur locatif libre redémarre grâce au nouveau dispositif fiscal d'aide à l'investissement locatif que le Gouvernement a mis en place cette année.
Mais l'écart entre le secteur social et le secteur libre est devenu tel en Ile-de-France qu'il nous manque un secteur intermédiaire. Il nous faut développer une offre de logement pour les ménages qui ne peuvent ni accéder au logement social, ni payer des loyers de marché. Nous ne pouvons concevoir qu'une agglomération soit réservée aux ménages aisés et aux personnes à faibles revenus. Une ville n'a pas le droit d'exclure ; sa richesse c'est la diversité de sa population.
Le Gouvernement a donc décidé de reconstituer un secteur locatif intermédiaire, en adaptant le dispositif actuel. Les plafonds de loyers seront revalorisés pour offrir des loyers à mi-chemin entre ceux du secteur libre et ceux du parc social, de même que les plafonds de ressources, pour permettre au plus grand nombre d'accéder à cette offre nouvelle.
Mme Françoise de Panafieu - Je vous remercie pour cette réponse qui satisfait les attentes des élus comme des habitants. Vous l'avez fort bien dit, une ville ne vit que par la diversité de sa population. Actuellement, la politique suivie par la mairie de Paris encourage une ghettoïsation contre laquelle il faut lutter pour retrouver une ville à la fois multiple et unique.
SITUATION DES RESSORTISSANTS ROUMAINS À PALAISEAU
M. François Lamy - Je souhaite connaître la politique du Gouvernement à l'égard des ressortissants roumains installés en France.
Depuis quatre ans, une population roumaine vit dans un véritable bidonville sur le territoire de la commune de Palaiseau. Nombre de ses membres effectuent de fréquents allers et retours dans leur pays d'origine pour rester en conformité avec notre législation.
Depuis mars 2001, j'ai alerté les services de l'Etat. Il a fallu attendre deux ans pour que le bidonville, implanté sur un terrain appartenant à la DDE, soit détruit au mois d'août après une action en justice. La commune a pour sa part intégré trois familles dont les enfants étaient scolarisés depuis plusieurs mois. Mais un nouveau bidonville se reconstruit à quelques dizaines de mètres du précédent sur un terrain appartenant à RFF. La commune de Palaiseau a pris sa part dans la résolution de ce douloureux problème, à l'Etat désormais de prendre ses responsabilités.
Quelle politique d'aide au développement la France mène-t-elle envers la Roumanie ? Quels engagements contractuels a-t-elle pris avec ce pays en matière de migrations ? Comment le Gouvernement entend-il agir à Palaiseau puisque les mesures d'expulsion ont trouvé leurs limites ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - La situation que vous dénoncez est inacceptable tant sur le plan humain qu'en raison des difficultés qu'elle suscite en termes d'hygiène et de salubrité. Elle est également source de troubles pour les propriétaires de terrains. Le campement qui occupait depuis 1999 un terrain de la DDE a été expulsé au mois d'août. En ce qui concerne la récente implantation, sans titre, d'une vingtaine de ressortissants roumains sur le terrain de Réseau Ferré de France, sachez qu'une demande d'expulsion a été formulée par le propriétaire auprès des autorités judiciaires et que le ministre de l'intérieur a donné les instructions nécessaires pour qu'une réponse soit apportée dans les meilleurs délais.
Deux situations peuvent se présenter. Soit les étrangers concernés sont en situation régulière, mais leur comportement constitue une menace pour l'ordre public, ils se livrent à des activités de racolage sur la voie publique ou à l'exploitation de la mendicité, ou encore ils commettent des infractions visées aux articles 75 et 76 de la loi du 18 mars 2003 ou à l'article 33 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Il doit alors être procédé au retrait de la carte de séjour temporaire et une procédure d'éloignement doit être engagée sans délai. Soit ces étrangers sont en situation irrégulière, et ils doivent être éloignés.
Depuis la levée de l'obligation du visa de court séjour en faveur des ressortissants roumains, une augmentation des flux migratoires a été constatée. Afin de lutter contre l'immigration irrégulière et les réseaux criminels, les services de sécurité entretiennent des relations de coopération régulière avec la Roumanie, dans le cadre de l'accord de coopération en matière de sécurité intérieure du 21 février 1997 complété, le 30 août 2002, par un protocole relatif au « renforcement de la coopération bilatérale afin de lutter contre la criminalité organisée et la traite des êtres humains ».
Des experts français ont été envoyés à cinq reprises en Roumanie afin de contribuer à la professionnalisation des services roumains en matière de contrôle des frontières, de détection de faux documents, de sûreté aéroportuaire et de lutte contre la criminalité organisée. Je m'y suis moi-même rendu cette année. Ces commissions ont permis de renforcer notablement l'efficacité des contrôles frontaliers.
En matière d'éloignement et de réadmission des ressortissants roumains en situation irrégulière, les efforts de coopération seront poursuivis grâce au renforcement des moyens permettant l'identification des clandestins et l'organisation de rapatriements.
Depuis le début de l'année, 1 672 Roumains en situation irrégulière ont été reconduits dans leur pays d'origine, dont 134 par vols groupés spéciaux et 1 538 sur vols commerciaux, contre 1 157 en 2002.
Enfin, sur la base du protocole précisé, un accord pour la protection des mineurs roumains isolés en France et leur retour dans leur pays a été signé par les deux gouvernements le 4 octobre 2002. Il vise à faciliter l'identification des mineurs en situation d'errance en France et à assurer leur réintégration sociale en Roumanie.
Cela dit, du fait de l'écart de développement économique entre les deux pays, les mouvements de population restent parfois incontrôlables. Des progrès ont cependant été accomplis, et votre commune a pu profiter d'une opération positive menée en concertation avec la mairie.
Le deuxième cas que vous abordez sera traité dans les mêmes conditions.
M. François Lamy - Votre réponse ne me satisfait pas. Tout d'abord, la Roumanie ayant vocation à intégrer l'Union européenne, nous n'en avons pas terminé avec ce problème ! Ensuite, la législation n'est pas claire. Qu'est-ce qu'un Roumain en situation irrégulière ? Lorsqu'ils effectuent des allers et retours tous les six mois pour faire signer par les autorités leur entrée en France, ils ne sont plus en situation irrégulière, alors même qu'ils n'ont ni logement, ni emploi.
De surcroît, même expulsés, ils reviennent une semaine après, préférant comme ils l'expliquent eux-mêmes, mourir chez nous que vivre là-bas...
M. le Ministre délégué - La Roumanie n'est plus un pays totalitaire !
M. François Lamy - Le problème n'est pas politique, mais économique. Face à cette situation humanitaire douloureuse, qui dépasse les clivages politiques, je propose la création de cellules de travail permanentes pour permettre à l'Etat, aux autorités roumaines et aux communes d'accueil de trouver des solutions durables.
APPLICATION DE LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE
M. Michel Sainte-Marie - La ville de Mérignac, qui compte 63 000 habitats, en Gironde, a réalisé, conformément à la loi Besson du 5 juillet 2000, en association avec la ville de Pessac, une aire d'accueil de 20 800 mètres carré pouvant héberger 48 caravanes depuis juillet 2002 - c'est la première aire d'accueil sur la communauté urbaine de Bordeaux. Dans ces conditions, la loi du 18 mars 2003, à l'origine du nouvel article 322-4-1 du code pénal, punit l'installation illégale de caravanes, y compris sur un terrain de la commune. Malheureusement, des difficultés apparaissent pour confisquer le véhicule incriminé, notamment lorsqu'il est destiné à l'habitation. Ainsi, lorsque le tracteur de la caravane est saisi, la caravane reste sur place.
Seule la crainte d'une procédure pénale devait avoir un effet dissuasif sur ce type d'infraction, mais, dans la réalité, il n'en est rien.
On a pu recenser à Mérignac, ces neuf derniers mois, 246 jours de présence illégale d'environ 500 caravanes au total.
Si le fonctionnement de l'aire d'accueil est satisfaisant, sa présence ne dissuade pas les stationnements illégaux.
Près de neuf mois après le vote de la loi sur la sécurité intérieure, les maires des communes concernées peuvent faire deux constats. Tout d'abord, l'interprétation restrictive de l'article 322-4-1 du code pénal par les parquets, ne facilite, ni n'accélère, les procédures d'expulsion en cas d'occupation illégale, d'autant plus que les procédures alternatives sont privilégiées par rapport aux procédures pénales, pour reprendre les termes du Garde des Sceaux, dans sa réponse à la M. Christian Vanneste, parue au Journal officiel du 20 octobre dernier. Qu'est-ce, du reste, qu'une procédure alternative ?
Ensuite, le manque d'effectifs et de moyens de la police nationale en la matière est toujours d'actualité, malgré la promesse de renforts faite par M. Sarkozy à Bordeaux lors de l'inauguration de l'hôtel de police en septembre dernier.
Quelles solutions concrètes allez-vous retenir à court terme pour appliquer la loi ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - Permettez-moi tout d'abord de féliciter la commune de Mérignac, qui a satisfait aux obligations de la loi Besson, ce qui lui a permis de bénéficier du dispositif institué par la loi du 18 mars 2003.
Votre commune a ainsi pu obtenir, à quatre reprises, le concours de la force publique. Le 3 juillet 2003, en vertu de l'article 53 de la nouvelle loi, les services de police ont mis en garde à vue trois personnes qui stationnaient illégalement sur le territoire de la commune et saisi trois véhicules. A l'issue de la garde à vue, et sur instruction du parquet, ces trois personnes ont été remises en liberté et ont pu reprendre leurs véhicules après remboursement des frais d'enlèvement.
Le 4 novembre dernier, une autre opération portant sur un campement de vingt-deux caravanes a mobilisé cinquante fonctionnaires et permis leur départ immédiat après une mise en demeure et le rappel ferme des nouvelles dispositions législatives.
Il est donc faux de prétendre que l'action de la police n'est pas efficace.
L'article 53 de la loi du 18 mars 2003 a permis d'aboutir à des situations équilibrées. Les gens du voyage ne sont ni au-dessus, ni au-dessous des lois. Cette loi traduit l'ouverture, car elle permet le développement du dispositif Besson que vous avez soutenu. Avant son adoption, seuls vingt-neuf départements avaient adopté un schéma départemental d'installation des gens du voyage. On en dénombre soixante-quinze aujourd'hui.
Par ailleurs, cette loi donne à la police et à la justice des moyens supplémentaires. Depuis son entrée en vigueur, 406 délits mettant en cause 428 personnes ont été portés à la connaissance de la justice. Plus de quarante-cinq auteurs ont été placés en garde à vue, dont un a été écroué. Plus de dix véhicules ont été saisis, dans trois départements, dont six, récemment, à Rouen. C'est dire que cette loi récente, a déjà porté ses fruits, et votre commune elle-même en a bénéficié.
M. Michel Sainte-Marie - Je suis sidéré par votre réponse ! Vos chiffres sont faux ! Je n'ai pas posé cette question dans un esprit polémique, et votre réponse ne l'était pas non plus, mais vos informations ne sont pas exactes. On recense, à Mérignac, 246 jours de présence illégale, malgré une aire qui fonctionne bien, et 500 présences de caravanes sur neuf mois.
M. le Ministre délégué - Elles ont été expulsées, quand même !
M. Michel Sainte-Marie - Mais non ! Et la police m'a répondu que, face à la présence illégale de cinquante caravanes, on ne pouvait pas procéder simultanément à cinquante mises en garde à vue.
Il faut donc continuer à creuser des sillons, ou des fossés, pour empêcher le retour des caravanes !
La situation n'est pas satisfaisante, et il faut cesser de nier la réalité. La loi existe, mais n'est pas appliquée, et je vous demande, en tant que maire, et sans polémique, d'y remédier.
M. le Ministre délégué - Avez-vous voté cette loi ?
M. Michel Sainte-Marie - Peu importe ! Cette réponse m'étonne encore davantage !
Mme la Présidente - La loi s'applique à tous les citoyens !
OCCUPATION ILLÉGALE DE LOGEMENTS À SAINT-ÉTIENNE
M. Gilles Artigues - Les squats, liés à la question de l'immigration clandestine, sont un problème récurrent dans nos communes, mais les élus locaux sont démunis. Ma ville de Saint-Etienne est ainsi passée de quatre à treize lieux d'occupations illégaux en fort peu de temps, par des familles ayant, souvent, des enfants en bas âge, sans compter les problèmes subséquents de mendicité et d'insalubrité des logements.
Les communes tentent de reloger ces populations, mais cela crée un appel d'air pour d'autres populations. Les préfets peuvent réquisitionner des lieux, ce qui, parfois, déséquilibre certains quartiers. Nous attendons du Gouvernement une réponse qui tienne compte de la souffrance de ces populations, mais aussi de la nécessité de maintenir l'ordre public.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales - A Saint-Etienne, certains squatters sont aussi d'origine roumaine, mais le problème principal est d'identifier les lieux illégalement occupés, et surtout les propriétaires qui souvent restent passifs. Les élus locaux ont, à cet égard, un rôle à jouer en amont de l'intervention des autorités judiciaires.
De plus, une plateforme d'accueil régionale des demandeurs d'asile sera installée à Lyon, dans le courant de l'année prochaine. La coordination des demandes d'asile sera ainsi plus efficace, de même que le processus d'accession à des logements convenables.
Je vous rappelle enfin que, compte tenu de la difficulté d'user du délit de violation du domicile, la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a créé un délit d'organisation de squats qui permet de faire diminuer le nombre d'occupations illicites de logements.
DESSERTE DE LIGNE TGV-EST À REIMS-BEZANNES
M. Philippe Armand Martin - Je suis satisfait de voir Reims et le département de la Marne desservis par le TGV, ce qui contribuera à l'essor économique de notre région.
Mais les contours de l'offre TGV s'orienteraient vers une desserte de Paris via la gare centrale de Reims, en excluant la gare de Bezannes. Les habitants de la vallée de la Marne et du sud-ouest marnais seront donc obligés de se rendre au centre-ville de Reims pour rallier Paris.
De plus, les dessertes offertes par la gare d'Epernay seront réduites. C'est d'autant plus regrettable que la politique d'aménagement du territoire du Gouvernement vise à renforcer les services publics de proximité et à permettre aux territoires ruraux d'accéder aux grandes voies de communication.
De surcroît, une politique de pays est actuellement mise en place sur l'ensemble de la vallée de la Marne ce qui implique le développement des voies de communications. Les élus et les habitants ont à cette occasion souligné l'importance d'un accès de proximité à destination de Paris.
Je vous rappelle que la RN51 Epernay-Reims doit être mise à deux fois deux voies, ce qui permettra de fluidifier le trafic vers Reims.
Dans quelle mesure la gare de Bezannes pourrait-elle proposer une desserte vers Paris ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Les premières hypothèses de dessertes du TGV-Est ont été présentées par la SNCF aux partenaires concernés. Elles respectent le schéma prévu dans le dossier de déclaration d'utilité publique.
Les habitants du bassin de Reims et d'Epernay pourront se rendre à Paris ou dans l'Est de la France via la gare de Reims, mais ils pourront également se rendre directement à Roissy ou dans les autres régions françaises par la gare de Bezannes. Les deux gares sont situées à cinq kilomètres l'une de l'autre et seront reliées par une liaison ferroviaire. Leur vocation est donc parfaitement complémentaire.
De plus, en complément, des nouvelles dessertes TGV, des réflexions seront engagées concernant les dessertes TER et grandes lignes entre les villes du grand bassin parisien et Paris.
Enfin, les hypothèses présentées par la SNCF nécessitant une validation du comité de pilotage du TGV-Est, il est encore temps de demander à la SNCF d'examiner vos demandes relatives à la gare de Bezannes.
M. Philippe Armand Martin - Je ne suis pas complètement satisfait par votre réponse.
Le Gouvernement et la SNCF doivent comprendre que nous aurons d'importantes difficultés économiques si les 100 000 habitants du sud de Reims doivent traverser toute la ville de Reims pour pouvoir se rendre à Paris.
Actuellement, vingt trains partent d'Epernay chaque jour pour Paris. Sans doute faudrait-il en garder une douzaine et, surtout, faire en sorte que des TGV puissent partir de la gare de Bezannes. La survie du bassin marnais est en jeu.
Je compte sur le Gouvernement. Je souhaite que la SNCF étudie encore ce dossier.
DÉVELOPPEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DANS LES HAUTES-ALPES
M. Joël Giraud - Le récent rapport de la DATAR a montré que les Hautes-Alpes sont le département le plus enclavé de France, le seul classé en niveau IV d'inaccessibilité.
M. le ministre de la fonction publique a donc demandé à Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire, de recevoir tous les parlementaires hauts alpins.
A cette occasion, nous nous sommes félicités du choix du tracé de l'A51 entre Grenoble et Sisteron, tout en soulignant la nécessité d'accélérer la réalisation du tronçon La Saulce-La Bâtie-Neuve, tronçon dont la solvabilité est assurée par l'accès à l'Italie, à l'Embrumais et au Briançonnais.
De même, il nous a paru nécessaire que ne soient pas retardées les réalisations routières prévues au contrat de plan Etat-région, notamment celles situées sur la route d'accès à l'Italie qui peuvent être achevées avant les jeux olympiques d'hiver de 2006, lesquels se tiendront à quinze kilomètres seulement de Briançon.
En effet, Briançon sera plus proche des sites olympiques des jeux d'hiver que ne l'était Albertville des stations accueillant les épreuves reines des jeux. Toute la région accueillera des sites d'entraînement mais aussi de repli en cas de problème d'enneigement.
Pour autant, aucun plan d'envergure concernant les infrastructures n'a été élaboré, certaines ayant même fait l'objet d'un gel de crédits. Tout doit donc être fait pour que les chantiers majeurs que sont la traversée souterraine de Montgenèvre, l'aménagement des traversées de Briançon et d'Argentière-la-Bessée, mais aussi des ronds-points et carrefours prévus au contrat de plan sur les RN 94 Gap-Italie, 85 Grenoble-Gap et 91 Grenoble-Briançon, soient achevés en 2006, mais également que la déviation des villes d'Embrun et de la Roche-de-Rame soient largement avancée.
Ceci étant, il nous semble avant tout indispensable que le prochain CIADT prenne des mesures significatives pour le désenclavement ferroviaire des Hautes-Alpes.
En effet, 80 % de l'économie des Hautes-Alpes étant touristique, cet enclavement porte préjudice à notre économie, d'autant que le mode quasi-exclusif d'accès aux Hautes-alpes - trains de nuit - disparaîtra d'ici cinq à dix ans.
Au nom des parlementaires des Hautes-Alpes qui vous ont écrit en ce sens, je souhaite que le CIADT du 18 décembre aborde la desserte ferroviaire des Hautes-Alpes sous son double aspect : amélioration de la desserte d'ici aux JO de 2006 ; lancement de l'étude du tunnel ferroviaire sous le Montgenèvre sous son aspect voyageurs, conformément aux décisions du sommet franco-italien de Périgueux de novembre 2001.
Cet itinéraire permettrait également d'acheminer des marchandises en complément du Lyon-Turin, notamment entre le port autonome de Marseille, Turin et Milan.
S'agissant du trafic des voyageurs, le potentiel en lits touristiques des Hautes-Alpes, allié à celui de la vallée de la Maurienne et de la haute vallée de Suse est très supérieur à celui de la vallée de la Tarentaise.
Il est donc garant de la solvabilité d'une infrastructure appelée à être empruntée à la fois par des TGV en provenance de Paris et du Nord de l'Europe, des trains classiques en provenance du « HUB ferroviaire » de Lyon, mais aussi de trains pendulaires en provenance de Milan et Turin.
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Dans le souci d'un développement équilibré des territoires et pour rendre votre département accessible, Gilles de Robien a décidé, en accord avec le Premier ministre, de relancer le projet de l'A51 selon le tracé déjà étudié. La commission nationale du débat public sera donc saisie de ce projet d'ici à la fin de l'année.
Quant à l'exécution du volet routier du contrat de plan, je vous confirme que, malgré les contraintes budgétaires, 1,4 million a été dégagé à la fin de cette année qui complète une première dotation de 0,6 millions pour pouvoir entreprendre les travaux de la déviation de Mongenèvre. Cet effort sera poursuivi en 2004 dans le but d'une mise en service pour les jeux olympiques d'hiver de Turin.
Le projet de tunnel sous le Montgenèvre a déjà fait l'objet d'études, examinées dans un cadre franco-italien par la commission intergouvernementale des Alpes du Sud. Un dossier de cette importance nécessite une remise en perspective totale des études avec celles qui sont menées parallèlement sur le projet Lyon-Turin.
Ce dernier ne participe pas au désenclavement des Hautes-Alpes, mais constitue un élément déterminant dans les hypothèses d'évolution des flux de transport entre les deux pays. De nouvelles études pourraient en conséquence être discutées dans un cadre franco-italien, en liaison avec les principales collectivités intéressées.
M. Joël Giraud - Je suis un peu insatisfait de votre réponse. Le CIADT du 18 décembre réalisera-t-il des études complémentaires ou révisera-t-il les études existantes pour qu'enfin le projet de tunnel sous le Montgenèvre soit étudié de façon claire et définitive ?
DESSERTE AUTOROUTIÈRE DES QUARTIERS EST DE MARSEILLE
M. Christophe Masse - Les quartiers Est de Marseille pâtissent d'une carence en infrastructures routières d'autant plus regrettable qu'ils sont très fortement urbanisés et ne disposent pas de services publics suffisants. Dans le quartier de la Valentine, en particulier, l'implantation portuaire d'enseignes commerciales très connues va encore accroître le trafic routier. Il faut anticiper cette évolution en réalisant une bretelle de sortie d'autoroute à La Valentine dans le sens Aubagne-Marseille. La direction des routes du conseil général des Bouches-du-Rhône a fourni à la DDE un dossier détaillé à cet effet. Quelle sera la décision de l'Etat sur ce dossier, d'autant plus urgent que la densité et la rapidité de la circulation en ces lieux est la cause d'accidents répétés et souvent dramatiques ?
M. Léon Bertrand, secrétaire d'Etat au tourisme - Vous souhaitez que soit autorisée la construction d'une bretelle de sortie sur l'autoroute A 50 dans le sens Aubagne-Marseille au droit de l'échangeur de la Valentine.
La réalisation de cet ouvrage, qui a déjà fait l'objet d'échanges avec la DDE des Bouches-du-Rhône, doit s'intégrer dans une réflexion avec les partenaires locaux, portant plus généralement sur la question des déplacements dans le secteur Est de l'agglomération marseillaise. Il conviendra naturellement de vérifier la compatibilité de cet aménagement avec le rôle structurant de l'A 50 dont le niveau de service doit être maintenu.
D'autre part, la DDE des Bouches-du-Rhône a informé le ministre qu'elle n'avait pas reçu le dossier technique établi par le conseil général des Bouches-du-Rhône auquel vous faites référence. Dès réception de ce dossier, la faisabilité du projet sera étudiée et sa réalisation pourra être envisagée, le financement devant être pris en charge par les collectivités territoriales ou par l'aménageur.
M. Christophe Masse - Je ne doute pas que le dossier technique est maintenant sur le bureau de la DDE. Certes, la nouvelle bretelle de sortie envisagée doit s'inscrire dans un dispositif général, mais cette réalisation est d'une utilité d'autant moins contestable que les gels de crédits ont mis en cause la construction de la voie ferrée Marseille-Aubagne, ce qui ne pourra qu'accroître encore le trafic routier.
La séance, suspendue à 11 heures 5, est immédiatement reprise.
CRÉATION DES RÉSEAUX D'ÉCOLES DANS LE CADRE D'UN EPCI
M. Jean-Louis Léonard - La coopération entre les communes, tout comme le regroupement des équipements scolaires se font depuis longtemps, et n'ont nul besoin d'être imposés : la mutualisation des moyens a présidé au développement des regroupements pédagogiques intercommunaux, en progression constante dans les zones rurales car ils permettent aux communes de conserver leur école dans les conditions qu'elles ont choisies.
Pour autant, prévoir que les écoles, mises en réseaux, seraient désormais gérées par des EPCI serait remettre en question le lien viscéral qui unit l'école à la commune, et aussi le rôle des élus municipaux. Les communes ont toujours joué un rôle essentiel dans le fonctionnement et la gestion des écoles, avec une grande fierté ! L'article L. 211-1 du code de l'éducation nationale rappelle d'ailleurs que l'éducation est un service public de l'Etat mais que la commune met à disposition locaux et équipements. Autant dire que si l'on comprend la volonté de rationaliser les moyens, l'approche ne peut-être uniquement comptable, et ne peut se résumer à priver les maires d'une compétence à laquelle ils sont particulièrement attachés. Leur émotion, réelle, s'est encore accrue après que des propos vous ont été attribués, Monsieur le ministre délégué, laissant entendre que les incitations financières à la modernisation et au développement des infrastructures scolaires seraient désormais orientées vers les EPCI et non plus vers les communes.
Je sais que la concertation se poursuit, mais j'aimerais savoir dès maintenant quel rôle respectif vous attribuez aux EPCI et aux communes dans votre projet de réseaux d'écoles, et quel sera le pouvoir de décision des maires dans la définition de ces réseaux ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Vous rappelez avec raison l'attachement viscéral des élus communaux à leurs écoles, et moi-même, en tant qu'élu d'un département rural, je comprends fort bien que chaque maire souhaite conserver son école. Hélas, les évolutions démographiques et la concentration des activités économiques ont bouleversé le paysage scolaire, en particulier en milieu rural, si bien qu'une commune sur trois n'a plus d'école et que près du tiers de nos écoles ne comptent qu'une ou deux classes. Pour tenter de freiner l'exode des élèves vers des centres plus importants, nous recommandons de constituer des réseaux d'écoles adossées aux structures intercommunales. L'objectif est d'offrir aux élèves des zones rurales les mêmes conditions de travail que celles qu'ils pourraient rencontrer dans des écoles aux effectifs plus nombreux.
La mutualisation des moyens et la constitution d'équipes pédagogiques ne peuvent se faire qu'en rassemblant les écoles autour d'un projet éducatif qui réponde aux besoins d'un enseignement moderne, dynamique et efficace. J'ai donc demandé à chaque inspecteur d'académie de préparer un schéma territorial tenant compte des tendances démographiques, sociales et économiques. Le conseil départemental de l'éducation nationale sera associé à l'élaboration de ce schéma qui devrait permettre d'améliorer sensiblement le tracé de la carte scolaire.
La mise en réseaux, sans contrainte, des écoles, appuyée sur un schéma territorial pluriannuel, contribuera ainsi à un aménagement équilibré du territoire.
Le développement de l'intercommunalité est une chance pour les écoles et les communes, qui pourront associer leurs forces et offrir aux parents une école très performante. Sans modifier l'équilibre fixé par la loi entre les compétences des communes et celles de l'Etat pour l'organisation et le fonctionnement de l'école primaire, la mise en réseaux des écoles accompagne le mouvement volontaire vers l'intercommunalité et profite de sa dynamique.
S'agissant des financements, il n'est pas dans nos intentions de favoriser les EPCI plutôt que les communes. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales contient plusieurs dispositions de nature à faciliter le traitement des questions scolaires dans un cadre intercommunal. Mais ce sont les élus qui décideront s'ils souhaitent s'engager dans cette voie, et chaque fois qu'une école rurale pourra être sauvegardée dans un cadre strictement communal, nous le ferons.
Voilà qui devrait, Monsieur le député, vous rassurer.
EFFECTIFS D'ASSISTANTS D'ÉDUCATION DANS LES LANDES
M. Jean-Pierre Dufau - Le Gouvernement a décidé de remplacer les maîtres d'internat et les surveillants d'externat par des « assistants d'éducation » dont le statut a été défini par la loi du 30 avril dernier. Les aides éducateurs ont ainsi été supprimés, alors que de nombreux étudiants modestes trouvaient dans ces emplois le moyen de poursuivre leurs études dans de bonnes conditions tout en assurant un encadrement unanimement apprécié.
Les assistants d'éducation sont recrutés directement par les établissements, mais il semble que les candidats ne se soient pas bousculés, au moins dans un premier temps ! Surtout, vous ne prévoyez pas de remplacer tous les emplois supprimés et, dans les Landes, l'inquiétude est donc vive parmi les enseignants, les élèves, les familles et les étudiants concernés. Je souhaiterais donc avoir un état précis des postes de maîtres d'internat et d'aides éducateurs supprimés dans ce département. J'aimerais également connaître le nombre des assistants d'éducation qui seront en poste au 1er janvier prochain, ainsi que le nombre de ceux qui ont déjà été recrutés.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire - Il faut d'abord rappeler que la loi du 16 octobre 1997 faisait des emplois-jeunes des emplois sous contrat à durée déterminée. La durée était en l'occurrence de cinq ans et 2002 est arrivé sans que le gouvernement précédent ait rien prévu pour renouveler ces contrats ou pour organiser le versement d'allocations de chômage. Il nous est donc échu de signer une convention avec l'UNEDIC afin d'indemniser ces jeunes. Ne vous en prenez donc pas au gouvernement actuel s'il a dû gérer ces fins de contrat !
A la dernière rentrée, nous avons commencé de mettre en place un nouveau dispositif en recrutant des assistants d'éducation. Ce corps est destiné à remplir les fonctions précédemment assumées par les MI-SE et par les aides éducateurs : aide aux élèves handicapés, surveillance, maintenance informatique... La répartition de ces assistants entre les académies et les départements est fonction des effectifs d'élèves, de la dotation de base en MI-SE et en aides éducateurs, mais aussi de critères sociaux et structurels utilisés pour la répartition des postes d'enseignants. C'est ainsi que l'inspection académique des Landes a reçu, à compter du 1er septembre dernier, 135 équivalents-temps plein, ce qui autorise le recrutement à mi-temps de 270 personnes. Cette dotation comprend 72 équivalents-temps plein d'assistants, attribués pour compenser la disparition d'autant d'emplois de MI-SE, constatée depuis le 1er juin - le remplacement se fera donc poste pour poste.
Le rectorat de Bordeaux a enregistré 7 607 candidatures, dont 779 pour les Landes - soit plus de cinq par poste ! Nous sommes par conséquent loin de la situation que vous décrivez.
Quant aux contrats de MI-SE arrivant à terme en 2004, ils feront également l'objet d'une compensation exacte.
Au 1er janvier prochain, 20 000 assistants d'éducation seront présents auprès des élèves et le projet de loi de finances prévoit de porter ce nombre à 33 000 pour la prochaine rentrée.
Le départ des aides éducateurs, prévu dès l'origine par vos amis, est donc totalement compensé, par un nouveau dispositif qui fonctionne parfaitement, aussi bien dans les Landes qu'à l'échelle nationale, comme l'a démontré la dernière rentrée !
M. Jean-Pierre Dufau - Je me réjouis qu'il y ait tant de candidats, mais cela prouve peut-être que beaucoup de jeunes sont à la recherche d'un emploi ! Je note aussi que, s'agissant de la situation au 1er janvier prochain, vous n'avez fourni que les chiffres « nationaux », alors que mon interrogation portait sur l'effectif dans les Landes. C'est sans doute qu'un certain nombre de contrats se terminent le 31 décembre et que rien n'est prévu pour remplacer les aides éducateurs concernés...
MESURES EN FAVEUR DES HARKIS
Mme Arlette Franco - Nous ne pouvons oublier le sacrifice consenti par les militaires supplétifs engagés dans la guerre d'Algérie, et tout particulièrement par les harkis. Le plus souvent analphabètes, rarement organisés, ils n'ont pas bénéficié des aides financières qu'ils étaient en droit d'attendre. Le délit de faciès, le barrage de la langue, la méconnaissance de leur histoire, l'assimilation à d'autres communautés ont fait obstacle à leur intégration et le temps a passé... Des familles entières se sont retrouvées dans des camps comme celui de Rivesaltes, où elles attendent toujours des indemnités qui compenseraient les effets de leur dévouement. La loi de 1987 comportait bien des mesures spécifiques en leur faveur, revalorisées par la loi de 1994, mais l'ensemble de la communauté n'a pu en bénéficier.
Il faut reconnaître la fidélité des harkis à la France en organisant une intégration exemplaire, et cela commence par le versement des aides qui leur sont dues. Commençons donc par conforter la loi Romani, conçue pour leur assurer un toit, mais soucions-nous aussi de verser aux veuves une indemnisation qui consolidera une hiérarchie familiale à laquelle cette communauté est attachée. Il faut aussi leur reconnaître le statut de victimes de guerre et, à leurs enfants, celui de pupilles de la nation.
Quelles mesures le Gouvernement prévoit-il afin de régler définitivement ce dossier et d'assurer un traitement digne à ces soldats de la France ?
M. Hamlaoui Mékachéra, secrétaire d'Etat aux anciens combattants - Je partage évidemment votre souci et votre analyse. Le Gouvernement est pleinement déterminé à répondre aux attentes légitimes des harkis. Cet après-midi, ici même, je présenterai les grands axes de notre politique en faveur des rapatriés en général et, tout en rappelant les actions que nous avons déjà menées, j'entends bien tracer des perspectives d'avenir.
Dans le domaine essentiel de la Mémoire, l'officialisation de la Journée nationale d'hommage, le 25 septembre, est un symbole particulièrement important et sans équivalent pour d'autres communautés. La mesure atteste de la reconnaissance de la nation.
S'agissant de la réparation, depuis le 1er janvier, une allocation de reconnaissance est versée à tous les harkis sans exception, ou à leurs veuves ; elle sera substantiellement revalorisée par la loi de finances rectificative.
Ces décisions ne sont que quelques-unes parmi tout un train de mesures et je vous remercie de l'attention que vous accordez à cette communauté.
Mme Arlette Franco - Le temps passe : n'abandonnons pas ces gens qui ont fait le choix de la France !
STATUT DES AUXILIAIRES DE VIE
M. Hervé Morin - Chacun connaît le dévouement et le travail remarquable effectué par les auxiliaires de vie et par les aides à domicile, au bénéfice des personnes âgées dépendantes. Ces personnels contribuent à la lutte contre l'exclusion et aident nos aînés à retrouver une certaine autonomie, à passer le moins mal possible des années difficiles. Malheureusement, depuis la création de leur statut en 1981, les rémunérations et les avantages sont très divers d'une collectivité ou d'une association à l'autre, et il n'y a jamais eu de réelle revalorisation. Ce statut demeure même très précaire. Lors du débat sur le PLFSS, nous avions souhaité que le Gouvernement l'améliore dans le cadre du plan pour la dépendance. Ces personnes sont qualifiées et diplômées, une véritable revalorisation s'impose.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Après la création en 2002 d'un diplôme d'Etat et la signature le 29 mars 2002 d'un accord de branche, l'Etat et les partenaires sociaux ont trouvé un accord, le 24 janvier 2003, pour revaloriser les métiers de l'aide à domicile.
Les auxiliaires de vie sociale, dont l'employeur peut être une collectivité locale ou une association, ont ainsi bénéficié d'une revalorisation sensible de leur salaire : elle est de 29,6 % et dépassera 41 % en 2007. Il est prévu que l'accord du 29 mars 2002 produira ses effets pendant trois ans, de 2003 à 2005. Le rapport annuel au Parlement sur les agréments de conventions comportera donc, dès 2005, des éléments sur la mise en _uvre de l'accord du 29 mars 2002.
Vous avez souligné l'importance de l'aide à domicile. Les auxiliaires de vie font un métier difficile qui n'est pas suffisamment reconnu. Le vieillissement en général est un sujet tabou depuis trop longtemps. Après l'électrochoc que fut le drame de l'été, le Gouvernement a engagé une grande réforme.
Les efforts qu'il a consentis sont sans précédent, alors qu'on réclame, à juste titre, des moyens supplémentaires. Le « plan vieillissement solidarité » du Gouvernement prévoit de traiter dès 2004 l'ensemble de la prise en charge, à domicile comme en établissement. Afin de valoriser le maintien à domicile, il accorde davantage de moyens, d'encadrement et de formation à ces personnes qui font un travail remarquable. Nous avons inscrit 480 millions d'euros pour 2004. Avec les associations, auxquelles nous devons tous rendre hommage, nous allons revaloriser ces métiers difficiles.
Il faut encourager le maintien à domicile. C'est pourquoi, j'ai signé ce matin, avec Gilles de Robien, une « charte de l'accessibilité », portant notamment sur les logements et les transports. Il reste beaucoup à faire, mais nous avançons, malgré les difficultés budgétaires.
M. Hervé Morin - Je ne doute pas de vos intentions, Monsieur le secrétaire d'Etat, mais la précarité et la disparité des statuts pénalisent les auxiliaires de vie. Je souhaite que l'Etat fasse en sorte que la convention signée s'applique de manière égale sur l'ensemble du territoire.
AVENIR DE LA MAISON D'ACCUEIL DES PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES DE JOB
M. André Chassaigne - La maison d'accueil de personnes âgées dépendantes de Job, dans le Puy-de-Dôme, est menacée de fermeture. Sa réorganisation a déjà affecté la qualité des soins. Rien ne garantit que les salaires de ses trente-huit employés seront bien versés pour les mois de novembre et de décembre, même si la DDASS a certes pris l'engagement d'apporter un concours financier. La situation dans laquelle se trouve cet établissement résulte du gel, au début de l'année 2003, des crédits alloués à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Après la canicule, il serait inacceptable que le Gouvernement et la sécurité sociale laissent dépérir un établissement qui accueille soixante-douze pensionnaires, pour la plupart très dépendants.
Le financement de cette maison de proximité est assuré par l'UGECAM des régions Auvergne, Limousin et Poitou-Charentes. Il faudrait abonder son budget pour garantir le maintien de prestations de qualité.
La MAPAD est organisée en unités de soins nommées « CANTOU ». Or, deux sur quatre sont déjà fermées. Cette situation est la conséquence de la politique de maîtrise comptable adoptée par la sécurité sociale.
Que vont devenir les pensionnaires ? Votre politique consiste-t-elle à laisser se dégrader les conditions d'accueil des personnes âgées ? Un tel établissement a besoin pour fonctionner de personnel qualifié. Or les besoins de remplacements ont été sous-estimés dans le budget prévisionnel pour 2003.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous confirmer l'engagement pris par la DDASS ? Pouvez-vous garantir que cet établissement ne fermera pas, que son budget sera réévalué et qu'il continuera de prodiguer des soins de qualité ?
Ce qu'il adviendra de cette maison sera révélateur de votre politique en faveur des personnes âgées.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - La direction de cet établissement nous a alertés. Selon ses responsables, sa situation financière compromet sa survie même.
L'établissement considère que cette situation résulte de divers facteurs, dont l'insuffisance de sa dotation de soins. Je rappelle que les autorisations de dépenses résultent de la loi de financement de la sécurité sociale et qu'elles s'imposent aux autorités compétentes comme aux établissements. Or celui que vous évoquez s'en est affranchi, ne tenant pas compte du caractère limitatif des enveloppes.
Une bonne gestion se fait dans le respect des règles et des enveloppes. Malgré une réunion des responsables de la DDASS et de cet établissement, il n'a pas été possible de déterminer les raisons du déficit annoncé. Les propositions budgétaires avaient été validées conjointement.
Plus que jamais, après l'électrochoc reçu cet été, le Gouvernement souhaite développer ce type d'établissements.
Le déficit prévisionnel de la MAPAD de Job s'élève à 299 000 €, dont 39 200 seraient imputables à l'insuffisance de la dotation de soins. Après analyse des comptes, l'Etat versera 69 845 € pour 2004, ce qui constitue un apport significatif. L'Etat a pris ses responsabilités ; il ne doute pas que les élus du Puy-de-Dôme prendront les leurs.
Monsieur le député, je ne puis laisser dire que le Gouvernement a diminué les crédits alloués aux personnes âgées dépendantes. Jamais l'Etat n'avait consenti un effort aussi important - et je ne vous parle pas d'intentions ni de promesses : nous venons de débloquer 4 milliards d'euros sur quatre ans pour la prise en charge de la dépendance. Un tel effort est sans précédent !
Le problème spécifique que vous avez évoqué sera résolu par les mesures que nous venons de prendre, mais aussi grâce au partenariat entre l'Etat et la collectivité locale concernée.
Par ailleurs, il ne faudrait pas que le conseil général ait à supporter des dépenses qui incomberaient à l'Etat, la convention tripartite n'ayant pas été signée.
DÉFINITION DU TEMPS DE TRAJET DANS LE DROIT DU TRAVAIL
Mme Arlette Grosskost - J'ai été récemment sollicitée par la confédération de l'artisanat d'Alsace sur la question du temps de trajet. Dans ma région les professionnels font en effet de longs et fréquents trajets pour rejoindre leurs chantiers.
Dans un arrêt du 6 mai 1998, la Cour de cassation a estimé que « l'indemnité forfaitaire de trajet a pour objet de récompenser la sujétion que consiste pour le salarié l'obligation de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir et doit, de ce fait, être versée indépendamment de la rémunération du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ».
Les conséquences de cet arrêt pour les entreprises artisanales du bâtiment sont graves, en particulier dans le Haut-Rhin. En effet, l'indemnité de trajet doit être versée même lorsque les entreprises ont maintenu l'exécution des temps de trajet sur les temps de production.
Dans le contexte de la RTT et dans le cas particulier des métiers du bâtiment, l'assimilation du temps de trajet à du temps de travail effectif pose de sérieux problèmes d'organisation et de financement aux entreprises.
Comment aménager le dispositif au bénéfice tant des salariés que des chefs d'entreprise et, somme toute, de l'emploi ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous remercie d'excuser l'absence de François Fillon, retenu par un emploi du temps particulièrement chargé.
L'article L. 212-4 du code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La jurisprudence retient quant à elle la qualification de travail effectif lorsque le salarié ne peut disposer librement de son temps et doit respecter les directives qui lui sont données par l'employeur pour le fonctionnement de l'entreprise.
En application de ces principes, le temps de trajet entre l'entreprise et le lieu de travail n'est pas décompté comme un temps de travail effectif dès lors que le salarié a la possibilité de se rendre directement sur le chantier sans avoir à passer par l'entreprise. Il en est de même lorsqu'il a la faculté et non l'obligation d'emprunter à partir de l'entreprise les moyens de transport affrétés par l'employeur. En revanche, lorsque les salariés sont tenus de se rendre au siège de l'entreprise avant d'être transportés sur le chantier, le temps de trajet entre l'entreprise et le chantier doit être regardé et rémunéré comme un temps de travail effectif. Il en est de même lorsque le salarié conduit à la demande de l'employeur un véhicule qui transporte du personnel ou du matériel vers un chantier ou entre différents chantiers.
Conformément aux engagements pris lors de la discussion de la loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ces précisions ont été communiquées aux services déconcentrés du ministère des affaires sociales, et plus particulièrement aux inspecteurs du travail, par une circulaire du 14 avril.
S'agissant des dispositions de la convention collective du 8 octobre 1990 des ouvriers et employés du bâtiment relatives à l'indemnité de trajet, la Cour de cassation considère que l'obligation faite aux salariés de se rendre chaque jour sur les chantiers et d'en revenir en passant par le siège de l'entreprise est de nature à inclure le temps de trajet dans le temps de travail. L'indemnité forfaitaire ne fait que compenser cette sujétion. Cette compensation relevant du domaine conventionnel, il appartient aux partenaires sociaux d'en actualiser les conditions de mise en _uvre.
Mme Arlette Grosskost - Je vous remercie pour ces précisions relatives au temps de travail effectif. Mais le vrai problème est celui du cumul de l'indemnité de trajet et du temps de trajet. Puisque cela ressort du domaine conventionnel, je relaierai la préoccupation des entreprises auprès des partenaires sociaux.
DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT DE SALARIÉS DANS L'AGRICULTURE DANS LE VAUCLUSE
Mme Arlette Grosskost - Je supplée Thierry Mariani, retenu dans sa circonscription par des inondations.
Les agriculteurs du Sud-Est peinent, en particulier dans le Vaucluse, à recruter des salariés permanents ou saisonniers. Agriculteurs, administrations et associations de Vaucluse ont mis en place il y a trois ans un plan départemental en faveur de l'emploi agricole pour restaurer l'attractivité de l'emploi agricole. Cette politique devrait porter ses fruits à long terme. Mais à court terme, les agriculteurs restent confrontés à une grave pénurie de main-d'_uvre, tant en période de récolte que de taille des arbres et des vignes. Parmi les solutions possibles figure l'appel à la main-d'_uvre étrangère dans le cadre des contrats OMI. Encore faut-il que ces contrats soient en nombre suffisant. En outre, les agriculteurs du Sud-Est doivent faire face à une recrudescence des faux titres de séjour. Certains font même l'objet de poursuites du fait de l'embauche de travailleurs étrangers possédant des titres de séjour parfaitement imités et indétectables.
Le problème de la pénurie de main-d'_uvre doit donc être résolu en amont. Quels moyens entendez-vous mettre en _uvre ? Pensez-vous dégager davantage de contrats OMI assortis de conditions d'application plus souple ? Peut-on, enfin, anticiper sur la libre circulation des travailleurs issus des pays en voie d'adhésion à l'Union européenne ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées - Je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Hervé Gaymard. Pour avoir présidé, pendant dix ans, aux destinées d'un département, je connais bien, moi aussi, les problèmes des agriculteurs du Sud-Est. Je tiens également à exprimer notre solidarité aux départements touchés la nuit dernière par les inondations : Vaucluse, Bouches-du-Rhône, Var. Je sais que Thierry Mariani et d'autres parlementaires sont présents sur le terrain.
Les ministres de l'agriculture et des affaires sociales sont conscients des difficultés de recrutement rencontrées par les employeurs de main-d'_uvre agricole et de la nécessité d'agir sur le marché du travail en amont des campagnes saisonnières.
Ils ont ainsi demandé aux préfets de région, le 24 juin dernier, d'établir des plans d'action concertée à l'échelon départemental pour le recrutement de la main-d'_uvre saisonnière agricole, et d'instaurer des guichets uniques, gérés en partenariat avec les organismes paritaires agricoles et l'ANPE.
Ces instructions ont été complétées par la circulaire du 13 août destinée à répondre aux conditions climatiques exceptionnelles qui ont perturbé les dispositifs initiaux en raison de l'urgence des travaux à réaliser. C'est dans ce cadre que sont examinées les demandes de recrutement de main-d'_uvre étrangère lorsque la main-d'_uvre disponible ne suffit pas pour accomplir les travaux saisonniers.
La préfecture du Vaucluse a mis en place un service afin de renseigner les employeurs agricoles sur l'authenticité des titres de travail produits par les étrangers. L'Union européenne appliquera une période transitoire de cinq ans, révisable à mi-parcours, avant d'instaurer la libre circulation des travailleurs salariés ressortissants des Etats qui adhèreront en 2004. Le recrutement de main-d'_uvre polonaise est déjà possible dans le cadre des instructions conjointes des ministres de l'agriculture et des affaires sociales. Hervé Gaymard a personnellement veillé à inclure dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux des mesures propres à favoriser l'emploi permanent et saisonnier dans le secteur agricole.
La pluriactivité sera confortée. Le projet de loi entend promouvoir les groupements d'employeurs, renforcer la formation professionnelle des saisonniers, développer les temps partagés entre secteur public et secteur privé et simplifier les règles de rattachement aux régimes sociaux des pluriactifs non salariés.
Des dispositions fiscales d'amortissement accéléré et d'exonération partielle de taxe d'habitation sont également prévues pour inciter les employeurs à rénover et développer l'hébergement des travailleurs saisonniers.
Par ailleurs, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 3 septembre dernier s'est engagé à accompagner les dispositifs de cession et de reprise d'activité dans les territoires ruraux.
Enfin, pour remédier à la lourdeur des formalités administratives, Hervé Gaymard a décidé, dans le cadre des mesures de simplification arrêtées en juillet 2003, de mettre en ligne le titre emploi simplifié agricole, qui concerne 450 000 salariés chaque année, et d'expérimenter en Bretagne et en Rhône-Alpes, la déclaration unique d'embauche, qui est susceptible d'en concerner 200 000.
Mme Arlette Grosskost - M. Mariani me prie de relayer son souhait que l'Etat fasse preuve de clémence à l'égard des employeurs de bonne foi poursuivis pour l'embauche de clandestins munis de faux papiers indétectables.
AVENIR DE L'HÔPITAL INTERCOMMUNAL DE ROMANS-SAINT-VALLIER DANS LA DRÔME
M. Gabriel Biancheri - La fusion des hôpitaux de Romans et Saint-Vallier a été décidée en 2001. Nous étions nombreux à redouter cette fusion entre deux établissements distants d'une trentaine de kilomètres, et sans liaison rapide entre eux. On nous avait alors répondu que c'était le seul moyen d'assurer le développement du nouvel établissement intercommunal et, surtout, de préserver le site de Saint-Vallier.
Or, aujourd'hui, nos craintes se révèlent fondées. L'établissement intercommunal est en déficit de 3,5 millions d'euros et le seul remède proposé consiste à réduire l'activité du site de Saint-Vallier, en y supprimant la chirurgie, le laboratoire, la pharmacie. Les promesses de l'Etat seront-elles tenues, un effort financier sera-t-il consenti pour assurer le développement des activités de médecine physique et de réadaptation ? Quel sera le sort de la chirurgie ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Je vous prie d'excuser l'absence de M. Mattei, retenu par d'autres réunions.
La fusion des sites de Romans et Saint-Vallier, en 2001, était indispensable afin de maintenir à terme une offre hospitalière au Nord de la France.
Ce regroupement d'établissements permettra une mutualisation des moyens afin de maintenir une offre de qualité. Dans ce contexte, l'ARH a souhaité spécialiser les deux sites en programmant, à Saint-Vallier, la fermeture de la chirurgie - 13 lits, 47 % de taux d'occupation - et le renforcement des capacités en médecine physique et de réadaptation - 30 lits.
Cette position n'est que la traduction des orientations du SROSS, compte tenu de la nécessité d'éviter la dispersion de ressources humaines de plus en plus rares.
Cette opération d'accroissement des capacités en médecine physique et réadaptation a, par ailleurs, été inscrite au plan hôpital 2007, et sera donc financée tant en investissement qu'en fonctionnement. En tant que secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, je ne peux que m'en réjouir.
Prochainement, les instances de l'établissement auront à se prononcer sur cet ensemble de mesures, qui n'épuise pas les aides apportées par l'ARH. Celle-ci étudie, en effet, la possibilité d'accompagner l'établissement dans son retour à l'équilibre budgétaire.
M. Gabriel Biancheri - Je vous remercie.
Mme Muriel Marland-Militello - L'ostéoporose est un problème majeur de santé publique, qui concerne un citoyen européen de plus de 50 ans sur huit. Chez les personnes de plus de 80 ans, une femme sur trois et un homme sur neuf se fractureront la hanche à cause de l'ostéoporose. Pour ces raisons, le rapport annexé au projet de loi sur la politique de santé publique s'est fixé comme objectif de réduire de 10 % l'incidence des fractures de l'extrémité supérieure du fémur liées à l'ostéoporose d'ici à 2008.
A cette fin, il faut mener une politique de prévention efficace et procéder au remboursement systématique des dépistages et des traitements.
Or, il n'existe actuellement en France aucune campagne de sensibilisation de la population ni de formation spécifique des professionnels, alors qu'une campagne d'éducation, notamment auprès des jeunes, me paraît urgente pour expliquer les bienfaits d'une bonne alimentation et de l'exercice régulier d'une activité physique. De surcroît, les dépistages par les examens de densitométrie ne sont pas remboursés, non plus que les traitements médicamenteux anti-fracturaires.
Ces mesures auront certes un coût financier certain à court terme. Mais elles permettront de prévenir des souffrances inutiles et l'escalade du coût des soins.
Qu'entend faire le Gouvernement pour mieux prévenir et prendre en charge l'ostéoporose ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - L'ostéoporose est une priorité de santé publique du fait de sa fréquence et de ses conséquences fracturaires, aussi plusieurs actions sont-elles en cours, en vue d'en prévenir le risque et d'en améliorer la prise en charge.
Le programme national « Nutrition santé », lancé en janvier 2001, contribue à la prévention de l'ostéoporose. Un de ses objectifs est d'augmenter la consommation de calcium et de réduire la prévalence des déficiences en vitamine D. Le guide alimentaire « La santé vient en mangeant », diffusé à deux millions d'exemplaires, donne des repères de consommation. Deux cent mille professionnels de santé ont reçu une version spécifique de ce guide pour les aider à conseiller leurs patients. De plus, une brochure « Prévention des fractures ostéoporotiques » a été éditée en collaboration avec l'Association française de lutte antirhumatismale ; destinée aux professionnels de santé, elle est disponible sur le site internet du ministère. D'autres publications visent des publics particuliers : un guide pour les enfants et les adolescents paraîtra en septembre 2004 ; un autre, orienté vers les personnes âgées, est prévu pour 2005. Par ailleurs, au premier semestre 2004 sera mise en _uvre une grande campagne médiatique de promotion de l'activité physique quotidienne. Enfin, une circulaire interministérielle relative à la composition des repas servis en restauration scolaire a été adressée aux recteurs en juin 2001. L'évaluation de sa mise en _uvre est prévue en 2004.
En ce qui concerne la prise en charge de l'ostéoporose par l'assurance maladie, la commission de la nomenclature générale des actes professionnels-spécialistes du 11 décembre 2002 a donné un avis favorable à l'inscription de l'ostéodensitométrie par absorptiométrie biphotonique à rayons X à la nomenclature des actes professionnels, mais en subordonnant son remboursement à des indications médicales, compte tenu des recommandations de l'ANAES. Or la nomenclature générale des actes professionnels ne permet pas actuellement de rembourser un acte dans la limite de certaines indications médicales. L'article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 le permettra.
Les traitements médicamenteux de l'ostéoporose sont actuellement pris en charge pour les personnes présentant une ostéoporose avérée ou traitée par corticothérapie au long cours. Une réflexion est en cours sur le remboursement des traitements dans l'indication d'ostéoporose sans fracture et dans l'ostéopénie, avec dans les deux cas des facteurs de risques. Par ailleurs les nouvelles recommandations qui vont paraître sur le traitement substitutif hormonal de la ménopause auront un impact sur la réflexion sur le traitement préventif de l'ostéoporose.
Mme Muriel Marland-Militello - Je vous remercie de votre réponse, mais je voudrais insister sur la sensibilisation du grand public par l'intermédiaire de médias comme la télévision ou la radio.
SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES AIDES AUX AGRICULTEURS
M. Jean Auclair - Je voudrais attirer l'attention du ministre de l'agriculture sur les difficultés qui persistent en matière de formalités administratives.
Le 8 octobre 2002, un comité de simplification a été créé. Cette volonté est louable, mais j'ai des craintes quant à son application effective.
Ainsi, la mise en place de la PHAE, qui succède à la prime à l'herbe, n'a pas été suivie des simplifications attendues : au contraire, de nouvelles obligations, et notamment un complexe cahier d'épandage, ont été imposées. Pour quelle raison ?
Il semblerait par ailleurs que le bénéfice de la prime à la jument allaitante soit subordonné à la signature d'un CAD alors qu'auparavant un tel engagement n'était pas nécessaire. Dans la Creuse, 2 000 droits à PMPTVA sont gelés dans la réserve départementale. Seront-ils redistribués l'an prochain ? Certains ont suggéré de supprimer l'obligation de détenir au moins 15 % de génisses, ce qui assouplirait la gestion des droits. Cette suppression est-elle envisagée officiellement ?
Enfin, les éleveurs de porcs traversent une période difficile. Quelles mesures pourront être prises en leur faveur ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - En effet, Hervé Gaymard a mis en place dès octobre 2002 un comité de simplification qui a rendu ses premières propositions au mois de juillet, et mon collègue m'a chargé de vous remercier, Monsieur le député, d'y avoir apporté votre contribution. La soixantaine de mesures proposées répond aux trois objectifs fixés : simplificité des déclarations, allégement des procédures de contrôle, transparence des informations.
Ainsi l'attribution à chaque exploitation d'un identifiant unique donnant accès à toutes les procédures du ministère de l'agriculture et la conservation par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt des éléments descriptifs permanents des exploitations, permettront à l'avenir de simplifier la gestion des aides. En accord avec l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, des expérimentations associant les chambres d'agriculture et les DDAF se déroulent dans huit départements.
Mais il s'agit aussi d'inscrire dans la durée cet important chantier de la simplification. Hervé Gaymard a désigné à cet effet un délégué chargé de poursuivre la mise en _uvre des décisions prises et de veiller à ce que les nouvelles réglementations soient conçues en référence à la Charte de la simplification qu'il a adoptée sur proposition du Comité.
S'agissant des mesures agro-environnementales, l'effort de simplification doit permettre à chaque agriculteur de contractualiser avec l'Etat sans en être dissuadé par des lourdeurs administratives.
Le dispositif de la prime herbagère agro-environnementale - PHAE - a été conçu dans cet esprit ; 55 000 agriculteurs pourront bénéficier de cette aide dès sa première année de création. Pour autant, la simplification ne peut conduire à la diminution des exigences de la société en matière d'environnement. La PHAE assure en effet une rémunération de l'exploitant en contrepartie de pratiques mentionnées dans un cahier des charges régional, et la tenue d'un cahier d'épandage peut en faire partie.
L'accès à la prime au maintien des races menacées était jusqu'à présent réservé aux signataires de contrats territoriaux d'exploitation. Les contrats d'agriculture durable permettent à l'exploitant de ne souscrire, s'il le souhaite, que cette seule clause, qui est de portée nationale - et donc présente dans tous les contrats-types départementaux. La prime au maintien des races menacées est donc d'un accès simple.
Les droits à prime PMTVA gelés au cours des campagnes 2002 et 2003 seront libérés au 1er janvier prochain, à l'intérieur du département d'origine des droits. Un règlement de 2001 comportait l'obligation de déclarer un minimum de 15 % de génisses ; cette obligation disparaîtra en 2004. La déclaration de génisses dans le cadre d'une demande de PMTVA redeviendra alors une simple possibilité, dans la limite maximum de 40 % des animaux déclarés.
S'agissant de la crise porcine, Hervé Gaymard s'est mobilisé pour que soit rétabli au plus vite un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de viande de porc. Il a ainsi obtenu de la Commission européenne une opération de stockage privé et une augmentation de 10 % des soutiens à l'exportation sur les produits transformés. Parallèlement, des mesures techniques de nature conjoncturelle ont été mises en place afin d'apporter une réponse au désarroi des éleveurs. Le Gouvernement souhaite que l'action publique se concentre à présent sur la restructuration de cette filière pour parvenir à une meilleure maîtrise de la production tout en permettant aux éleveurs les plus en difficulté de se retirer dignement.
Il convient également d'offrir de nouvelles perspectives aux éleveurs de porcs. C'est ainsi qu'un audit de la filière a été mené en début d'année. Ses conclusions ont conduit à la mise en place de trois groupes de travail qui devront faire des propositions opérationnelles avant la fin du mois.
Enfin, dans le cadre de l'accord conclu le 26 juin dernier à Luxembourg, Hervé Gaymard a obtenu de la Commission européenne qu'elle propose, dans les prochains mois, des mesures renforcées de gestion des crises dont pourra bénéficier le secteur porcin.
M. Dominique Paillé - La filière avicole traverse une crise profonde. C'est en particulier le cas dans mon département, les Deux-Sèvres, où la situation des éleveurs est dramatique.
Les causes de cette crise sont multiples : concurrence internationale exacerbée, failles dans le système de protection sanitaire et tarifaire - dont le renforcement, annoncé par Bruxelles, n'a eu que peu d'impact -, baisse de la consommation font que les quantités produites ne sont plus absorbées par le marché, et que nos parts de marché au sein de l'Union européenne diminuent. De plus, les bâtiments sont vieillissants, certains contiennent de l'amiante, et leur cession est impossible. Enfin, la pyramide des âges des éleveurs est particulièrement élevée.
Le Gouvernement a donc mis en place un plan d'aide à la cessation d'activité et à la modernisation des industries. Même s'il est trop tôt pour en évaluer les résultats, il ne sera pas suffisant au regard des nouveaux événements qui affectent la filière : ainsi, la canicule de l'été et les récentes décisions de Bruxelles font craindre une recrudescence de l'histomonose de la dinde.
Le Gouvernement doit prendre rapidement des mesures. A court terme, la suppression des aides à l'emploi liées aux 35 heures, prévue à la fin de 2004, et la disparition des restitutions font craindre le pire.
D'autres difficultés existent, qui sont laissées sans solution. Je pense en particulier à la faiblesse de la réglementation relative à l'étiquetage de l'origine des produits et à l'indispensable réforme de l'interprofession. Quelles mesures, structurelles et conjoncturelles, le ministre de l'agriculture compte-t-il prendre ?
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées - Dès sa prise de fonction, Hervé Gaymard a été alerté sur les difficultés des aviculteurs, dont les causes structurelles avaient été masquées en 2001 par la crise de l'ESB. Ces difficultés résultent en partie de l'augmentation importante des importations de viande de volailles dans l'Union européenne et tout particulièrement de viandes de poulet salées, qui bénéficiaient d'une faible protection tarifaire. Aussi, Hervé Gaymard a-t-il demandé à la Commission européenne d'adopter les mesures nécessaires pour parer aux contournements tarifaires à l'origine de la progression de ces importations.
La Commission a adopté le 12 juin 2002 un règlement visant à reclasser les viandes saumurées dans la nomenclature douanière afin de les soumettre au même droit de douane que les viandes fraîches et congelées. A la demande de certains Etats, dont la France, ce dispositif a été amélioré par l'adoption d'un règlement qui clarifie la définition des viandes salées dans la classification douanière.
La Commission a été également alertée des risques sanitaires inhérents aux résidus de médicaments vétérinaires interdits dans des lots de viandes importées. Aussi a-t-elle instauré un régime de contrôle vétérinaire systématique sur les viandes de volailles importées de Thaïlande, puis du Brésil.
Enfin, pour rétablir durablement l'équilibre du marché, un plan d'adaptation de la filière a été lancé le 21 novembre 2002.
Un premier volet vise à octroyer des aides incitatives à la cessation d'activité avicole avec pour objectif le retrait de la production de 400 000 m2 de surface de bâtiments d'élevage. Il a trouvé un écho favorable puisque les demandes déposées représentent plus de 710 000 m2 de surface de bâtiments.
Pour répondre aux préoccupations de certains éleveurs, le ministre de l'agriculture a décidé qu'un budget complémentaire serait alloué à ce programme en 2004. Son second volet tend à contribuer à la modernisation des entreprises d'abattage. Ce plan suppose une analyse approfondie de leur situation, qui est menée dans la concertation.
Dans un tout autre domaine, je vous rappelle que toute mention visant à induire le consommateur en erreur peut être sanctionnée par l'application des dispositions pertinentes du code de la consommation. S'agissant de l'histomonose, faute de coordination à l'échelle européenne, l'expertise de traitements alternatifs a été lancée au niveau national. Enfin, la création d'un comité de liaison associant la Confédération française de l'aviculture et la Fédération des industries avicoles préfigure l'indispensable création de l'interprofession.
NUISANCES SONORES DUES AU TRANSPORT ROUTIER À MARSEILLE
M. Frédéric Dutoit - Il y a quelques années, je me suis engagé dans la lutte contre les pollutions sonores qui empoisonnent la vie de dizaines de milliers de Marseillais riverains de l'autoroute A7 et de la rocade Fleming. Ce combat a été relayé, sans clivages politiques, par le conseil régional de l'époque, et les revendications légitimes des habitants, défendues avec opiniâtreté, ont été entendues par le précédent gouvernement, si bien que 8,3 millions d'euros destinés aux protections phoniques à Marseille ont été inscrits in extremis au contrat de plan.
Mais, plus de trois ans plus tard, l'Etat n'a toujours pas respecté ses engagements car, au mépris de la continuité républicaine, l'actuel gouvernement a gelé les crédits nécessaires ou réduit les enveloppes budgétaires. Il est indigne d'économiser ainsi trois francs six sous au détriment de la santé de milliers de familles marseillaises. Il est indigne que l'Etat ne respecte pas sa signature.
L'urgence est avérée : il faut construire dans les meilleurs délais des murs anti-bruits, le long de l'autoroute A7 et de la rocade Fleming. Les crédits ont été votés ; ils doivent être utilisés. Ne s'agit-il pas de ces « points noirs » facteur d'une « gêne extrême », dénoncés par la ministre de l'environnement elle-même ? Remédier à une situation intolérable, n'est-ce pas mener la politique annoncée avec éclat ? En tout cas, la réponse du Gouvernement risque de faire grand bruit à Marseille.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme Bachelot, empêchée.
Les nuisances sonores figurent parmi les préoccupations majeures de nos concitoyens. C'est pourquoi Mme Bachelot a lancé, le 6 octobre, un plan d'actions visant à relancer la lutte contre les nuisances sonores, dont le premier axe concerne justement les riverains soumis au bruit des transports terrestres.
A ces nuisances environnementales peuvent s'ajouter d'autres handicaps structurels, notamment dans les quartiers urbains défavorisés où la gêne sonore aggrave la détresse sociale. Mme Bachelot a donc élaboré avec M. de Robien et M. Borloo un plan d'insonorisation des logements des quartiers les plus exposés au bruit situés dans les zones urbaines sensibles.
Dans ce cadre, 50 000 logements seront insonorisés en cinq ans, et l'agglomération marseillaise aura, bien entendu, la part d'opérations qui lui revient, compte tenu de la situation qu'elle connaît. Ainsi, le contrat signé entre l'Etat et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prévoit un financement de l'Etat de 8,23 millions pour insonoriser les logements soumis au bruit des voies rapides urbaines de l'ensemble de l'agglomération marseillaise.
L'Etat compte évidemment honorer son engagement et réaliser les travaux correspondants, dans le cadre que je vous ai décrit. A cette fin, le préfet de région a transmis, en 2002, aux collectivités locales participant à ces opérations un projet de convention de financement des études de la première phase des travaux, portant sur les autoroutes A7 et A50, pour un montant total d'un million.
Dès que l'accord de l'ensemble des cofinanceurs sera formalisé, la conduite des études pourra être engagée, pour aboutir, le plus rapidement possible, à la programmation et la réalisation des travaux correspondants.
M. Frédéric Dutoit - Je vous remercie de cette réponse, qui laisse entendre que les travaux seront organisés rapidement, comme il le faut. Sait-on que les riverains de la rocade Fleming attendent l'insonorisation phonique de cette voie depuis trente ans ?
Mme la Présidente - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 19 décembre 2003 inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
Par ailleurs, en application de l'article 65-1 du Règlement, la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social auraient lieu le mardi 6 janvier 2004, après les questions au Gouvernement.
L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au vendredi 19 décembre 2003 inclus a été ainsi fixé ce matin en Conférence des présidents :
_ Projet de loi de finances rectificative pour 2003.
VENDREDI 5 DÉCEMBRE, à 10 heures, à 15 heures et à 21 heures 30:
MARDI 9 DÉCEMBRE, à 9 heures :
_ Débat sur la conciliation des exigences de la continuité du service public des transports et du droit de grève ;
_ Projet, adopté par le Sénat, relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse ;
_ Deuxième lecture du projet relatif à la bioéthique.
MERCREDI 10 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
JEUDI 11 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :
_ Proposition de M. Luc-Marie CHATEL tendant à redonner confiance aux consommateurs ;
_ Projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
VENDREDI 12 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30:
MARDI 16 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :
_ - Questions orales sans débat ;
_ - Suite du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;
à 21 heures 30:
_ - Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2004 ;
_ - Suite du projet relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
MERCREDI 17 DÉCEMBRE, à 15 heures, après les questions au Gouvernement, et à 21 heures 30 :
_ - Suite de l'ordre du jour de la veille.
JEUDI 18 DÉCEMBRE, à 9 heures 30 :
_ - Projet, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en _uvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays ;
_ - Sous réserve de sa transmission, projet autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) ;
_ - Sous réserve de sa transmission, projet autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale ;
_ - Eventuellement, texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2003 ;
VENDREDI 19 DÉCEMBRE, à 9 heures 30, à 15 heures et à 21 heures 30:
_ - Suite de l'ordre du jour de la veille ;
_ - Eventuellement, navettes diverses.