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Timestamp: 2019-12-10 13:17:59+00:00
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4608 résultats pour Chose jugée par la juridiction administrative
CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 12/04/2018, 16MA00498 - 16MA03189, Inédit au recueil Lebon
54-06-06-01-04 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Étendue.
...-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. ... irrecevable, l'autorité de la chose jugée par le tribunal administratif ...
CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/12/2017, 16PA01940, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. - ..., que l'autorité absolue de la chose jugée s'attache non seulement au ...
CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 20/04/2017, 15BX00713, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. . Elle soutient que :. - l'autorité de la chose jugée ne pouvait pas lui être ... de réouverture de cette juridiction : . - son préjudice moral ...
...-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. ... que l'autorité relative de la chose jugée s'opposait à ce qu'elle ... devant la juridiction, qu'à ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 30/10/2013, 12LY02272, Inédit au recueil Lebon
... définitif et revêtu de l'autorité de chose jugée, ne prévoyait aucune capitalisation des ...écutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre, 05/09/2019, 16LY01850, Inédit au recueil Lebon
54-06-06-01-03 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets.
...chose jugée par cet arrêt n° 16LY01849 du 30 ...
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17MA01995, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - ...é de ce que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la ...
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 12/04/2019, 17MA02020, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - ..., de ce que l'autorité de la chose jugée s'attachant à l'arrêt de la ...
CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 07/02/2017, 15DA01020, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. Il soutient que :. - ...énéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 29 ...
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 05/12/2013, 12VE02245, Inédit au recueil Lebon
... a méconnu l'autorité absolue de la chose jugée par son jugement du 4 novembre 2010 alors ...
CAA de NANTES, 3ème chambre, 01/10/2015, 13NT00022, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. . Il soutient que : . ... deux demandes ; cette juridiction a par ailleurs statué au-delà de ... - l'autorité de la chose jugée fait obstacle à ce que M. ...
Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 15/11/2017, 400989
54-06-06-01-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ABSENCE. - ABSENCE D'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE, FAUTE D'IDENTITÉ D'OBJET - JUGEMENT CONDAMNANT À VERSER UNE INDEMNITÉ EN RÉPARATION D'UN PRÉJUDICE ET DEMANDE D'INDEMNISATION RÉSULTANT DE L'AGGRAVATION ULTÉRIEURE DE CE PRÉJUDICE.
... avril 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de ... à l'ONIAM l'autorité de chose jugée dont était revêtu le ...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/04/2012, 11LY01247, Inédit au recueil Lebon
335 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Effets.
... réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros en application des ...
Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 05/02/2018, 408487
54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - DÉCISION ANNULANT POUR EXCÈS DE POUVOIR DES ARRÊTÉS ANNUELS FIXANT LES ÉLÉMENTS TARIFAIRES MENTIONNÉS AUX I ET IV DE L'ARTICLE L. 162-22-10 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - AUTORITÉ ABSOLUE DE CHOSE JUGÉE À L'ÉGARD DES ARRÊTÉS FIXANT LES TARIFS POUR LES PÉRIODES ULTÉRIEURES - ABSENCE.
...-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces ... à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès ..., que l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au motif sur ...
Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 05/11/2014, 363036
54-06-06-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE. - JUGEMENT D'ANNULATION RECONNAISSANT L'IMPUTABILITÉ DE LA MALADIE AU SERVICE POUR L'APPLICATION DE DISPOSITIONS STATUTAIRES - AUTORITÉ DE CHOSE JUGÉE DANS LE CADRE D'UN LITIGE TENDANT À L'INDEMNISATION PAR UN TIERS, SUR UN AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, DES PRÉJUDICES CAUSÉS PAR CETTE MALADIE -...
... par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le ...ée sur l'autorité absolue de chose jugée s'attachant aux motifs du ... discutée devant la juridiction saisie d'une demande tendant à ...
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 03/07/2014, 11VE03698, Inédit au recueil Lebon
... conflits a déclaré la juridiction administrative compétente pour ..., l'autorité relative de la chose jugée s'oppose à ce que les ...
Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème Chambre, 14/06/2018, 17VE03940, Inédit au recueil Lebon
... - l'exception de chose jugée ne peut lui être opposée ; les moyens ...
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 14/11/2019, 18BX01404, Inédit au recueil Lebon
... - l'autorité relative de chose jugée attachée tant au jugement du ...à l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 février ...
CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 17/03/2016, 14DA01727, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. ... - l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du ...énéfice de l'aide juridictionnelle partielle, aux taux de 70%, par une ...
CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 11/05/2018, 16MA03222, Inédit au recueil Lebon
54-06-06-01-01 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Absence.
...-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :. ... a méconnu l'autorité de la chose jugé attachée au jugement du 10 ...jugée, et il est à lui-seul de nature à ...
CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 02/04/2015, 13VE01936, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;. ... des portes ; l'autorité de chose jugée est confirmée par le rejet ...
Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 05/06/2018, 16DA00163, Inédit au recueil Lebon
...écution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par ... son arrêt revêtu de l'autorité de la chose jugée et qui est devenu définitif, que ...
CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 06/01/2017, 14MA04982, Inédit au recueil Lebon
...-1 du code de justice administrative. . Elle soutient que :. ...é de l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à l'arrêt de ...
Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 10/03/2015, 13MA02461, Inédit au recueil Lebon
... est devenu définitif ; que l'autorité de chose jugée qui s'attache à cette partie de jugement ...B..saisisse la juridiction administrative de droit commun de conclusions ...