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Timestamp: 2020-07-09 18:44:41+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 132", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Prononcé de peine sans sursis et prohibition de réformation d'un jugement au profit d'une partie civile non appelante
Par pareil le 25/06/15
En matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive prononcées en application de l'article 132-19-1 du Code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. Lorsqu'elle n'est pas supérieure à deux ans, elle doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code. Par ailleurs, les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu, de son assureur et du ministère public, ne peuvent réformer, au profit de la partie civile non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé. Telle la règle énoncée par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, rendu le 16 juin 2015 (Cass. crim., 16 juin 2015, n° 14-84.522, FS-P+B).
En l'espèce, par jugement du tribunal correctionnel, M. V. a été condamné à indemniser les victimes à hauteur des deux tiers des dommages. Les époux T. ont été reçus en leurs constitutions de parties civiles et déclarés pour un tiers responsables des conséquences dommageables de l'infraction reprochée à M. V.. Seul, M. V. a interjeté appel. Pour condamner M. V. à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, la cour d'appel a retenu que les infractions reprochées au prévenu sont d'une particulière gravité. Aussi, pour infirmer le jugement, en ce qu'il a décidé d'un partage de responsabilité, elle a retenu que cette décision sur le partage de responsabilité est en contradiction avec le jugement lui-même puisque, s'agissant de l'action civile, le tribunal a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils devant la juridiction civile composée des assesseurs coutumiers et n'était donc pas compétent pour statuer sur un partage de responsabilité. A tort. La Cour de cassation casse l'arrêt sous le visa des articles susmentionnés.
(Source : Actulaités du Droit du 25/06/2015)
Intérim : les dangers de la succession de contrats
Par pareil le 18/06/15
Pour l’intérim comme pour les CDD, la possibilité de recourir à des missions successives avec le même salarié ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 14-17.705, P+B).
La Cour de cassation rappelle sa position en matière de succession de missions d’intérim dans la même entreprise pour un salarié : la possibilité donnée à l’entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente.
En l’espèce, une salariée avait effectué plus de 200 missions d’intérim entre 2002 et 2009 en tant que manutentionnaire soit dans le cadre de remplacement d’un salarié absent, soit d’un accroissement temporaire d’activité. Les juges du fond n’avaient pas accédé à la demande de requalification des contrats de la salariée, en estimant que chacun des contrats répondait aux exigences de la loi.
Cependant la Haute juridiction considère pour sa part que la salariée avait occupé pendant ses différentes missions le même emploi de manutentionnaire, quel que soit le motif, ce qui caractérisait le recours à l’intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre et que l’emploi occupé était lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
(Source : Actualité du Droit du 18/06/2015)
Indemnité minimale de rupture conventionnelle
Par pareil le 12/06/15
L’indemnité minimale légale de rupture conventionnelle doit être calculée selon les dispositions des articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail, y compris pour les journalistes (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799, P+B+R).
En matière de rupture conventionnelle, l’article L. 1237-13 du Code du travail prévoit que la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail.
Pour la Cour de cassation, cette seule référence à l’article L. 1234-9 du Code du travail implique que le calcul du minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 du Code du travail, et ce, même si le salarié concerné est journaliste. Ce dernier ne pouvait donc demander l’annulation de la convention de rupture en considérant que l’indemnité qu’elle prévoyait était inférieure à l’indemnité de licenciement prévue par l’article L. 7112-3 du Code du travail pour les journalistes.
En effet, la Haute juridiction a cassé la décision de la cour d’appel de Paris qui avait considéré que l’indemnité de licenciement des journalistes prévue par l’article L. 7112-3 du Code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l’article L. 1234-9 du Code du travail et à laquelle ne pouvait déroger la convention de rupture.
(Source : Actualités du Droit du 12/06/2015)
Refus du maintien des relations du parent avec son enfant
Par pareil le 04/06/15
Tel est le principe affirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2015 (Cass. civ. 1, 28 mai 2015, n° 14-16.511, F-P+B).
En l'espèce, un juge aux affaires familiales a modifié les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement accordés à Mme X à l'égard de son fils R., né le 27 janvier 2001, dont la résidence avait été fixée chez son père, M. Y, depuis le prononcé du divorce de ses parents, par arrêt du 5 juin 2008. La cour d'appel de Bourges, dans un arrêt du 13 juin 2013 (CA Bourges, 13 juin 2013, n° 12/01306) a dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère peut exercer son droit d'accueil à l'égard de son fils R. seront déterminées à l'amiable entre les parties, en tenant compte de l'avis du mineur et, pour rejeter la demande de Mme X tendant à voir dire qu'elle pourra appeler son fils au téléphone deux fois par semaine aux jours et heures proposés par M. Y, l'arrêt a retenu qu'il devait être mis fin à la périodicité des appels téléphoniques afin de dégager R. de tout comportement maternel débordant et inadapté.
Les juges du droit rendent leur décision, sur le premier moyen, au visa des articles 373-2 et 373-2-8 du Code civil. Ils énoncent que les juges, lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère (v., en ce sens, Cass. civ. 1, 6 mars 2013, n° 11-22.770, F-D et Cass. civ. 1, 8 octobre 2014, n° 13-25.632, F-D) et concluent qu'en subordonnant ainsi l'exécution de sa décision à la volonté de l'enfant, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Sur le troisième moyen, les juges du droit énoncent le principe susvisé, au visa des articles 373-2, alinéa 2, et 373-2-6 du Code civil et conclut qu'en statuant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser la gravité de la situation à laquelle l'enfant était exposé, la cour d'appel a violé les textes susvisés. La Haute juridiction casse donc l'arrêt attaqué dans toutes ses dispositions (cf. l'Encyclopédie "L'autorité parentale").
(Source : Actualités du Droit du 04/06/2015)