Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=292-PGP&datePlan=2013-04-15&bg=1528&bd=1529&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 22:59:42+00:00
Document Index: 25189205

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 1328", "l'article 29", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-RFPI-PVI-20-20-20121119
10 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 10-19/11/2012)
20 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 20-19/11/2012)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 30-19/11/2012)
La date qui constitue le terme du délai est également celle du fait générateur de l'imposition. Il conviendra de se reporter aux développements contenus au BOI-RFPI-PVI-30-10.
40 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 40-19/11/2012)
- Pour les mutations par décès : date d'ouverture de la succession ;
- Fraction de la plus-value afférente au terrain : date d’acquisition du terrain indépendamment de la date du début d’exécution des travaux de construction ;
- Fraction de la plus-value afférente au terrain : date effective d’acquisition par le bailleur ;
Attribution d'un bien propre de l'ex-époux débiteur en paiement d'une prestation compensatoire en capital versée en exécution d'une décision de justice.
Par ailleurs, il est précisé que la valeur de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession du bien par l'ex-époux attributaire est déterminée en retenant la valeur du bien au jour de l'attribution ( RM Moyne-Bressand n°83591, JO débats AN du 29 août 2006 - ( BOI-RFPI-PVI-10-30 ).
- Plus-value de partage : date d'acquisition du bien, c'est-à-dire de la date d'entrée dans l'indivision (date du décès pour les indivisions successorales, date de l'acte notarié en cas de donation ou d'acquisition du bien ou date de publication de la clôture de la liquidation en cas de dissolution de société) ;
Des précisions complémentaires figurent au BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.
- Au profit d'un tiers étrangers à l'indivision : date de la licitation quelle que soit l'origine de l'indivision (successorale, de communauté conjugale ou autre).
voir BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10.
- le bien cédé a d'abord fait partie du patrimoine privé du contribuable avant d'être inscrit à l'actif : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date d'acquisition et jusqu'à la date d'inscription au bilan ;
- le bien cédé a été, immédiatement après l'achat, inscrit à l'actif de l'entreprise puis a été repris dans le patrimoine privé du contribuable : l'abattement pour durée de détention est calculé à partir de la date du retrait et jusqu'à la date de cession;
50 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 50-19/11/2012)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 60-19/11/2012)
L'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a réformé les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévues par l' article 150 VC du CGI .
70 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 70-19/11/2012)
80 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 80-19/11/2012)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 90-19/11/2012)
100 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 100-19/11/2012)
110 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 110-19/11/2012)
Conformément au premier alinéa du II de l’article 1 er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , les nouvelles modalités de prise en compte de l’abattement pour durée de détention s’appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1 er février 2012 .
120 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 120-19/11/2012)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 130-19/11/2012)
L’ article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) , modifiant à cet effet l' article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) , reporte l’entrée en vigueur du nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un document d’urbanisme pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
140 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 140-19/11/2012)
L'article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) reporte l'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement par un document d'urbanisme pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013.
Il a donc paru possible d'admettre que les dispositions de l'article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) s'appliquent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à l'ensemble des cessions de terrains à bâtir, tels que définis au 1° du 2 du I de l' article 257 du CGI , pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011.
Pour plus de précisions sur la définition des terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières, il convient de se référer au BOI-TVA-IMM-20-10-10-10.
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011), seules les cessions réalisées avant le 1er janvier 2013, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, bénéficient du report de l'entrée en vigueur, fixée au 1er février 2012, des nouvelles modalités d'application de l'abattement pour durée de détention.
Par conséquent, seules les promesses de vente présentées à la formalité de l'enregistrement au service des impôts bénéficient des dispositions de l'article 29 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011).
A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 1328 précité du code civil, outre l'enregistrement de l'acte, deux événements confèrent une date certaine à un acte sous seing privé :
Enfin, pour les promesses de vente qui n'ont pas acquis date certaine dans les conditions précitées avant le 25 août 2011, il a également paru possible de les faire bénéficier des dispositions de l'article 29 de la quatrième loi de finances pour 2011 (n° 2011-1978 du 28 décembre 2011) à la condition que leur signature à une date antérieure au 25 août 2011 soit établie avec certitude.
150 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 150-19/11/2012)
160 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 160-19/11/2012)
170 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 170-19/11/2012)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 180-19/11/2012)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 190-19/11/2012)
200 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 200-19/11/2012)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 210-19/11/2012)
220 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 220-19/11/2012)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 230-19/11/2012)
240 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 240-19/11/2012)
250 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 250-19/11/2012)
260 (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 260-19/11/2012)