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Timestamp: 2019-09-22 19:40:21+00:00
Document Index: 90691175

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 71', 'art. 6']

CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996) | Legifrance
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CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (CPI) (MISE A JOUR A COMPTER DE 1996)
NOR MCCB1105236D
JO du 13/04/2011 texte : 0087;40 pages 6516/6517
(Insertion de l'art. D. 331-54-1 et de son annexe)
NOR IOCX0903274L
JO du 15/03/2011 texte : 0062;2 page 4583
(Art. 3 (II) : Aggravation des sanctions pour commission d'atteintes à la propriété intellectuelle par l'usage d'Internet - Modification des art. L. 521-10, L. 615-14, L. 623-32, L. 716-9 et L. 716-10)
NOR JUSC1027177D
JO du 31/12/2010 texte : 0303;39 page 23454
(Art. 29 : Modification du 9° de l'art. R. 411-1)
NOR MCCB1021189D
JO du 26/12/2010 texte : 0299;61 pages 22739/22740
(art. 1er : Insertion des art. R. 331-85 à R. 331-95)
NOR IOCX1014249L
JO du 08/12/2010 texte : 0284;2 pages 21463 et 21466
(Art. 21 et 37 : Application à Mayotte de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Dispositions applicables à compter du 31 mars 2011 - Suppression du 2e alinéa de l'art. L. 811-1)
NOR MCCB1015557D
JO du 13/11/2010 texte : 0263;43 pages 20216/20221
(Art. 1er : Dispositions relatives notamment aux rapporteurs, experts et personnes apportant leur concours à la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) - Insertion des art. R. 331-32-1 et R. 331-32-2
art. 2 : Missions de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) - Insertion des art. suivants :
art. R. 331-47 à R. 331-55 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
art. R. 331-56 à R. 331-84 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés)
NOR JUSD1025798D
JO du 13/10/2010 texte : 0238;15 pages 18389/18390
(Art. 1er : Obligation d'information, par voie électronique, des abonnés par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de la protection des oeuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur [Mail d'avertissement en cas de téléchargement illégal] - Ajout d'un alinéa à l'art. R. 331-37)
NOR MCCE1015520D
JO du 28/08/2010 texte : 0199;63 pages 15693/15694
(Dispositions relatives au droit d'exploitation des oeuvres des journalistes - Insertion des art. R. 132-18 à R. 132-27)
Décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
NOR MCCB1014427D
JO du 27/07/2010 texte : 0171;44 pages 13874/13875
(Insertion des art. R. 331-35 à R. 331-46)
JO du 24/07/2010 texte : 0169;17 page 13667
(Art. 39 : Adaptation de l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle aux exigences de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur - Remplacement de l'art. L. 422-7)
NOR JUSD1007785D
JO du 26/06/2010 texte : 0146;11 page 11536
(Insertion de l'art. R. 335-5)
NOR ECEX0930951L
JO du 16/06/2010 texte : 0137;1 pages 10986 et 10988
(Art. 3 (II) : Dispositions de coordination avec la centralisation du répertoire national des métiers par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat - Modification du 2° de l'art. L. 411-1
art. 14 (I) : Conditions d'entrée en vigueur de la présente loi)
NOR MCCB0923146D
JO du 31/12/2009 texte : 0303;246 pages 23348/23352
(Art. 1er : Dispositions relatives à l'agrément des agents du Centre national du cinéma chargés de fournir la preuve de la matérialité des infractions aux droits de la propriété littéraire et artistique, droits d'auteurs et droits voisins - Remplacement de l'art. R. 331-1
art. 2 : Dispositions relatives de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet - Remplacement des art. R. 331-2 à R. 331-37 par les art suivants :
art. R. 331-2 à R. 331-4 et D. 331-5 : Dispositions relatives au collège de la Haute autorité
art. R. 331-6, R. 331-7 et D. 331-8 : Dispositions relatives à la commission de protection des droits
art. R. 331-9 à R. 331-12, D. 331-13 et R. 331-14 : Dispositions relatives au président et au secrétaire général de la Haute Autorité
art. R. 331-15 à R. 331-19 : Dispositions relatives au personnel
art. R. 331-20 à R. 331-32 : Dispositions financières et comptables
art. D. 331-33 et D. 331-34 : Dispositions diverses
art. 3 : Dispositions transitoires concernant le nouveau modèle de déclaration d'intérêts auquel sont soumis les membres de la Haute Autorité)
NOR JUSX0913484L
JO du 29/10/2009 texte : 0251;1 pages 18290/18292
(Art. 1er : Constat des infractions par la commission de protection des droits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet - Insertion de l'art. L. 331-21-1
art. 2 : Harmonisation du régime des règles déontologiques applicables aux membres et à l'ensemble des personnels de la Haute autorité - Suppression du dernier alinéa de l'art. L. 331-22 et abrogation de l'art. L. 331-25
art. 3 : Information des abonnés sur les sanctions encourues - Modification des art. L. 331-26 et L. 331-35
art. 4 : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la Hadopi à l'issue de la période de suspension - Ajout d'un alinéa à l'art. L. 331-36 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 5 : Finalités du traitement automatisé mis en œuvre par la Haute Autorité - Modification du 2e alinéa de l'art. L. 331-37 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 7 : Compétence du juge en matière de suspension de l'accès à Internet - Rétablissement de l'art. L. 335-7
art. 8 : Sanction contraventionnelle en cas de négligence caractérisée - Insertion de l'art. L. 335-7-1
art. 9 : Modalités d'application du principe de personnalisation et de proportionnalité des peines - Insertion de l'art. L. 335-7-2
art. 10 : Disposition de coordination - Modification du dernier alinéa de l'art. L. 336-3 (issu de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009)
art. 12 (I) : Renumérotation du code de la propriété intellectuelle suite à la décision n° 2009-580 DC du Conseil constitutionnel - Transfert des art. L. 331-26, L. 331-32, L. 331-35, L. 331-36, L. 331-37, L. 331-38, L. 331-39, L. 331-40, L. 331-41, L. 331-42, L. 331-43, L. 331-44 et L. 331-45 respectivement aux art. L. 331-25, L. 331-26, L. 331-27, L. 331-28, L. 331-29, L. 331-30, L. 331-31, L. 331-32, L. 331-33, L. 331-34, L. 331-35, L. 331-36 et L. 331-37 et modification des art. L. 331-5, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-17, L. 331-39, L. 331-41, L. 331-44 et L. 342-3-1 )
Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle
NOR MCCB0909998D
JO du 28/10/2009 texte : 0250;29 page 18251
(Art. 1er à 3 : Dispositions relatives à la communication des comptes aux associés dans les sociétés de perception et répartition des droits et applicabilité des dispositions du présent décret pour l'établissement du compte de gestion des sociétés de perception et de répartition des droits relatif à l'exercice 2009 - Modification des art. R. 321-6-1 et R. 321-8)
NOR JUSB0921871D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;5 pages 16630/16632
(Art. 5 à 7 : Remplacement de l'art. D. 631-2 et insertion de l'art. D. 331-1-1)
NOR JUSB0910803D
JO du 11/10/2009 texte : 0236;4 page 16630
(Art. 1er à 6 : Remplacement de l'art. R. 411-19 par les art. R. 411-19 et R. 411-19-1 et insertion des art. D. 521-6, D. 716-2 et D. 722-6 - Entreé en vigueur des dispositions du présent décret à compter du 1er novembre 2009)
NOR MCCK0909989R
JO du 25/07/2009 texte : 0170;39 page 12443
(Application de l'art. 71 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision
art. 6 : Dispositions de coordination - Modification de l'art. L. 331-2 )
NOR MCCB0913558D
JO du 23/07/2009 texte : 0168;32 pages 12308/12309
(Déclaration d'intérêts des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Insertion de l'art. D. 331-9-1)
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
NOR MCCX0905192D
JO du 21/06/2009 texte : 0142;26 page 10171
(Dispositions relatives à la commission de la copie privée -Modification des art. L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-6 et transfert de l'art. D. 311-1 à l'art. D. 311-8)