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Timestamp: 2017-02-24 08:44:14+00:00
Document Index: 291552705

Matched Legal Cases: ["l'article 496", 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9']

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D A S S U R A N C E TOUS RISQUES - PDF
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1 C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D A S S U R A N C E TOUS RISQUES2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES.2 Objet de l assurance Valeur à assurer Véhicule de remplacement Etendue territoriale CHAPITRE II : GARANTIES 2 Risques garantis Exclusions CHAPITRE III : EN CAS DE SINISTRE 4 Obligations en cas de sinistre Evaluation du dommage et indemnisation Garanties complémentaires Moment du paiement des indemnités CHAPITRE IV : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 6 Formation et vie du contrat Paiement de la prime et ses implications Durée du contrat Fin du contrat Domicile Compétence en cas de litige Définitions..8 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 Objet de l assurance La compagnie paie en cas de sinistre garanti - les dégâts au véhicule (article 2 et 7 pt 2) ; - les indemnités complémentaires (article 8). ARTICLE 2 Valeur à assurer 1. Pour les véhicules neufs ou d occasion : La valeur vénale. 2. Les accessoires ajoutés postérieurement à l achat du véhicule sont garantis gratuitement à concurrence d un montant total de 500,00 (hors TVA) maximum. ARTICLE 3 Etendue territoriale La garantie est acquise dans l ensemble des pays de l Union Européenne ainsi qu en Andorre, Lichtenstein, Norvège, San Marin, Suisse et Vatican. CHAPITRE II : GARANTIES ARTICLE 4 Risques garantis Sans préjudice notamment des dispositions de l article 5, sont couverts les risques suivants : 1. Incendie : les dommages causés par l incendie, l explosion, la foudre, les projections de flammes, le court-circuit dans l installation électrique l extinction ainsi que les frais afférents à celle-ci. Sont exclus les dégâts causés par des matières ou objets inflammables, explosibles ou corrosifs transportés dans le véhicule. 2. Vol : - la perte, la destruction ou la détérioration résultant d un vol ou d une tentative de vol, - le vol accompagné de violences corporelles ainsi que les dégâts qui résulteraient d un tel vol ou de sa tentative ; - le vol perpétré par effraction au bâtiment dans lequel se trouvent le véhicule et/ou les clés du véhicule ainsi que les dégâts au véhicule qui résulteraient d un tel vol ou de sa tentative. - le vol des clés du véhicule désigné dès l instant où de ce fait il est à craindre un danger imminent de vol du ou dans le véhicule. Dans ces conditions, la compagnie prend en charge le coût inhérent au remplacement des serrures et/ou à la nouvelle programmation du système des clés codées. Cette indemnisation n a pas lieu à partir du moment où les clés ont été dérobées alors qu elles avaient été déposées ou abandonnées dans un lieu accessible au public ou encore simplement égarées. Sont exclus les vols ou détériorations : - commis par des préposés de l un des assurés, conducteur, dépositaires du véhicule ou par leur personnel; - ayant pour auteurs ou complices des membres de la famille de l un des assurés ; - d antennes, sigles, essuie-glaces, enjoliveurs sauf si le véhicule se trouvait, au moment du sinistre, dans un garage individuel fermé à clé et qu il y a eu effraction du garage, ou en cas de vol total du véhicule assuré ; - commis lorsque, alors que le véhicule est inoccupé et ne se trouve pas dans un garage individuel fermé à clé, les portes ou le coffre du véhicule ne sont pas verrouillés, les vitres ou le toit ne sont pas fermés, ou le système antivol requis est absent ou non branché ; - commis lorsque les clefs ou un double des clefs se trouvent dans ou sur le véhicule alors que ce dernier ne se trouve pas dans un garage individuel fermé à clé. 3. Dégâts par les forces de la nature et chute d aéronefs : les dégâts causés par chute de pierres, de rochers, glissement de terrain, avalanche, pression d une masse de neige, tempête (c est-à-dire un vent qui atteint une vitesse de pointe prouvée d au moins 80 km à l heure), grêle, inondation, trem- Réf. : CG/Sharonomy/TR/01/2015/fr page 2 de 6.3 blement de terre, éruption volcanique et ceux causés par la chute d aéronefs ou de parties qui s en détachent ; 4. Dégâts par le gibier : les dégâts suite au contact inopiné sur la voie publique avec du gibier ou des animaux errants n appartenant pas à l assuré ; 5. Dégâts matériels : les dégâts par accident ou dus à la malveillance ou à la plaisanterie de tiers ainsi que les dégâts résultant d accidents survenus au cours de transport ferroviaire, maritime ou aérien y compris le chargement et le déchargement. Sont exclus les dommages : - occasionnés ou aggravés par la surcharge, les animaux ou objets transportés, leur chargement ou déchargement ; - survenus lorsque le véhicule ne répond pas aux conditions légales en matière de contrôle technique pour la mise en circulation ou n est pas conforme aux règlements généraux techniques des véhicules automoteurs ; - occasionnés ou aggravés par le franchissement d un cassevitesse. - aux bas de caisse ARTICLE 5 Exclusions Sont exclus : 1. Tous les dommages survenant : a) par la faute lourde de l assuré ou du conducteur non autorisé. Sous réserve de toute évolution législative contraire et sans préjudice des exclusions ci-avant propres à chaque risque, la compagnie considère qu il y a faute lourde : - lorsque l assuré ou le conducteur non autorisé conduit en état d ivresse ou dans un état analogue résultant de l emploi de drogues ou de produits hallucinogènes ou alors que l assuré accuse un taux d alcoolémie réprimé par la législation et les règlements sur la police de roulage d application dans le lieu du sinistre, sauf s il démontre que le sinistre n est ni directement ni indirectement en relation avec cet état ; - lors de la participation du véhicule à une course, un concours de vitesse, de régularité ou d adresse ou lors de l entraînement ou d essais en vue de telles compétitions ; - lorsque le véhicule est conduit par une personne ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par la loi et/ou les règlements d application dans le lieu du sinistre pour pouvoir conduire ledit véhicule ; cette exclusion ne s applique pas à la couverture "vol"; b) lorsque le véhicule est réquisitionné, quelles que soient les formes et modalités de la réquisition ; c) aux organes du véhicule par suite d usure, de défaut de construction ou de matière ou du mauvais entretien manifeste du véhicule ; d) aux pneumatiques, à moins qu il s agisse d un cas d incendie, de vol complet du véhicule, de dommages survenus en même temps que d autres dégâts accidentels garantis et qu il s agisse d un véhicule de tourisme et d affaires ou d un véhicule à usage mixte ; e) en temps de guerre civile ou étrangère, invasion, troubles, subversion, émeute, insurrection, révolte, mutinerie, rébellion, révolution, mouvement populaire, grève, loi martiale, état de siège, sauf si le preneur d assurance établit que le sinistre n est ni directement, ni indirectement en rapport avec ces événements. 2. Les dommages ayant pour origine, même partielle, une modification du noyau atomique, radioactivité ou radiations ionisantes. CHAPITRE III EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 6 Obligations en cas de sinistre En cas d inobservation des obligations décrites ci-dessous, la compagnie réduira ou supprimera les indemnités et/ou interventions dues ou réclamera le remboursement des indemnités et/ou frais payés afférents au sinistre. En cas de sinistre, l assuré, s engage à : - déclarer le sinistre, c'est-à-dire : renseigner la compagnie de manière précise sur ses circonstances, ses causes et l étendue du dommage, l identité des témoins et des victimes (en utilisant, autant que possible, le constat amiable automobile que la compagnie met à la disposition du preneur d assurance), fournir la copie de l audition par les autorités verbalisantes, communiquer les résultats du test d haleine ou de la prise de sang dans les 8 jours de la survenance du sinistre au plus tard ; - en cas de vol, de tentative de vol du véhicule ou de vandalisme ainsi qu en cas de vol de clé(s) et/ou commande à distance, déposer plainte dans les 24 h de la survenance du sinistre auprès des autorités judiciaires ou de la police compétentes et le déclarer à la compagnie dans le même délai. En outre, en cas de vol dans un pays hors CE, déposer plainte auprès des autorités judiciaires belges dès le retour en Belgique. - en cas de vol du véhicule, remettre à la compagnie, à sa première demande, les clés, leurs doubles et les commandes à distance du véhicule ; - en cas de collision avec un animal, déposer plainte dans les 24 heures auprès de l autorité de police la plus proche du lieu de l accident. Réf. : CG/Sharonomy/TR/01/2015/fr page 3 de 6.4 - en cas de dommages au véhicule dus à la présence de trous dans le réseau routier, prendre des photos de la route, déposer plainte dans les 24 h de la survenance du sinistre auprès des autorités judiciaires ou de la police compétentes, et le déclarer à la compagnie dans le même délai. Collaborer au règlement du sinistre : - transmettre à la compagnie sans délai et l autoriser à se procurer tous les documents utiles et tous les renseignements nécessaires à la bonne gestion du dossier; à cet effet, le preneur d assurance veillera à rassembler dès la survenance du sinistre toutes les pièces justificatives du dommage ; - accueillir le délégué de la compagnie ou l expert et faciliter ses constatations ; - solliciter l accord de la compagnie avant de procéder aux réparations provisoires ou urgentes, si leur coût dépasse 500,- hors TVA ; - faire connaître à la compagnie l endroit où le véhicule est visible ; - informer la compagnie aussitôt que le véhicule volé a été retrouvé et, si l indemnité a déjà été payée sur base de la perte totale, opter dans les 15 jours : 1. soit pour l abandon du véhicule au profit de la compagnie 2. soit pour la reprise du véhicule contre remboursement de l indemnité perçue, déduction faite du montant des frais de réparation éventuellement nécessaires pour remettre le véhicule en état. A défaut d une prise de position par le propriétaire dans le délai imparti, il sera considéré que celui-ci opte pour l abandon du véhicule au profit de la compagnie. ARTICLE 7 Evaluation du dommage et indemnisation 1. Modalités d évaluation : Les dégâts sont fixés de commun accord ou par expertise. Toute contestation fera l objet d une expertise contradictoire. Il y sera procédé par deux experts, l un désigné par l assuré, l autre par la compagnie. En cas de désaccord entre les experts, ceux-ci en désignent un troisième avec lequel ils forment un collège qui statue à la majorité des voix. A défaut de majorité, l avis du troisième expert sera prépondérant. Si l une des parties ne désigne pas d expert ou si les experts des parties ne s accordent pas sur le choix du troisième, la désignation sera faite par le Président du Tribunal de Première Instance compétent à la requête de la partie la plus diligente. Chacune des parties supporte les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert sont partagés par moitié entre le preneur d assurance et la compagnie. Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires. 2. Indemnisation : a. En cas de dommage partiel : l indemnité est calculée sur base du devis accepté par la compagnie ou, en cas de désignation d un expert par celle-ci, du procès verbal d expertise, augmenté du montant non légalement récupérable de la TVA et sous déduction d une franchise dont le montant est repris en conditions particulières. En cas de nécessité, le propriétaire est autorisé à faire effectuer une réparation urgente à condition que cette réparation provisoire ou définitive n excède pas 500,- hors TVA, justifiés par une facture détaillée. b. En cas de perte totale : le véhicule est considéré en perte totale lorsqu il est techniquement irréparable ou, lorsqu étant réparable, les frais de réparation (hors TVA) dépassent les deux tiers de sa valeur vénale. Le véhicule non retrouvé dans les 30 jours à dater de la plainte suite à un vol est considéré comme étant en perte totale. L indemnisation est payée par la compagnie : En valeur vénale : a. la compagnie paie au propriétaire - la valeur vénale du véhicule : c est-à-dire la valeur de vente du véhicule au jour du sinistre et fixée par expert et à concurrence du plafond repris en conditions particulières ; - le montant de la TVA non récupérable par le propriétaire du véhicule sur base du taux TVA en vigueur au moment du sinistre, sans dépasser le montant de la TVA réellement payé à l achat du véhicule assuré ; - le montant de la TMC due pour un véhicule de mêmes caractéristiques et de même âge que le véhicule assuré sur la base du régime en vigueur lors de son immatriculation. b. de la somme ainsi obtenue, la compagnie déduit le montant de la franchise prévue aux conditions particulières. 3. Sort de l épave: Sauf convention contraire, la compagnie se charge de la vente du véhicule assuré pour compte du propriétaire. Le propriétaire cède à la compagnie le montant que celle-ci en obtient. 4. Dégâts antérieurs : La compagnie n indemnise pas les dégâts antérieures qu ils soient constatés ou non lors de l état des lieux. ARTICLE 8 Garanties complémentaires Sans préjudice des dispositions de l article 5, 1. La compagnie paie les frais suivants pour autant qu ils résultent d un sinistre garanti : Les frais de nettoyage du revêtement intérieur du véhicule souillés par des blessés ; Réf. : CG/Sharonomy/TR/01/2015/fr page 4 de 6.5 L ensemble de ces frais est indemnisé jusqu à concurrence de maximum 500 Euros par sinistre. 2. Les frais de contrôle technique, c est-à-dire, sur présentation du document justificatif, la redevance perçue par la station de contrôle technique lorsque le rapport de l expert mentionne l obligation de présenter le véhicule, après réparation, au contrôle technique, majorée d un forfait de maximum 75,00 pour la main-d œuvre. 3. En cas de sinistre à l étranger, la compagnie rembourse les droits de douane et les frais de rapatriement, ces derniers à concurrence de 750,-. Les garanties décrites ci-dessus ne sont allouées que lorsque les dégâts au véhicule excèdent le montant de la franchise prévue aux conditions particulières. ARTICLE 9 Moment du paiement des indemnités. Lorsque le sinistre ne fait l objet d aucune contestation, le paiement des indemnités s effectue dans les meilleurs délais après réception des pièces justificatives, à savoir : a. en cas de dommage partiel: la facture originale des réparations ; b. en cas de perte totale: le rapport d expertise. En cas de vol du véhicule, l indemnité sera payée si le véhicule n est pas retrouvé, 30 jours après la réception par la compagnie de la copie de l audition de l assuré dans le cadre du dépôt de plainte auprès des autorités compétentes. CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 10 Formation et vie du contrat Toute plainte relative à ce contrat peut être adressée à l Ombudsman des Assurances, Square de Meeûs 35 à 1000 BRUXELLES. L introduction d une plainte ne porte pas préjudice à la possibilité pour le preneur d assurance d intenter une action en justice. Communication conforme à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les données concernant l assuré sont enregistrées dans des fichiers constitués en vue d'établir, de gérer et d'exécuter les contrats d'assurance. Le responsable du traitement est L Ardenne Prévoyante SA, avenue des Démineurs 5 à 4970 STAVELOT. Les personnes concernées donnent leur consentement pour le traitement des données relatives à leur santé lorsqu elles sont nécessaires à l acceptation, la gestion et l exécution du contrat par les gestionnaires intervenant dans le cadre de ce contrat. Toutes les informations seront traitées avec la plus grande discrétion Le preneur d assurance peut consulter ces données et, le cas échéant, en obtenir la rectification. Si l assuré ne souhaite pas être contacté dans le cadre d'actions de marketing direct, ses coordonnées seront effacées sans frais des listes concernées, sur votre simple demande. Toute escroquerie ou tentative d'escroquerie envers la compagnie d'assurances entraîne non seulement la résiliation du contrat d'assurance, mais fait également l'objet de poursuites pénales sur la base de l'article 496 du Code pénal. En outre, l'intéressé est repris dans le fichier du groupe d'intérêt économique Datassur, qui comporte tous les risques spécialement suivis par les assureurs qui y sont affiliés. Cfr Conditions Particulières ARTICLE 11 Domicile Le domicile des parties est élu de droit: celui de la compagnie en son siège social ; celui de l assuré à l adresse du contrat d autopartage ou à la dernière adresse notifiée ultérieurement à la compagnie. ARTICLE 12 Compétence en cas de litige Les contestations entre les parties du présent contrat sont de la compétence des tribunaux verviétois. DEFINITIONS Pour l interprétation du présent contrat, on entend par : ACCESSOIRES : équipements faisant partie intégrante du véhicule désigné, y fixés de manière définitive et ne pouvant être utilisés indépendamment dudit véhicule ACCIDENT: événement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef de l assuré. ASSURÉ : le conducteur autorisé renseigné dans le cadre du contrat d autopartage, le propriétaire du véhicule désigné. BÉNÉFICIAIRE : le propriétaire du véhicule désigné. L Ardenne Prévoyante S.A. agréée sous le n code 0129 (A.R , M.B ) Avenue des Démineurs 5 B-4970 STAVELOT Tél Fax : N d ent. : RPM Verviers ING : IBAN : BE BIC : BBRUBEBB Réf. : CG/Sharonomy/TR/01/2015/fr page 5 de 6.6 COMPAGNIE : l entreprise d assurance avec laquelle le contrat est conclu. CONDITIONS PARTICULIÈRES: expression personnalisée et adaptée des conditions de l assurance à la situation spécifique du preneur d assurance. Elles mentionnent les garanties qui sont effectivement acquises. Les conditions particulières représentent des éléments constitutifs du contrat d assurance CONDUCTEUR AUTORISE : le conducteur autorisé doit avoir 23 ans ou plus et être titulaire d'un permis de conduire définitif en cours de validité et délivré par une institution belge ou l un des autres états membres de l Espace Economique Européen depuis plus de 3 ans. Le conducteur autorisé n a pas eu sur les 60 mois précédant la location, un sinistre auto avec dommages corporels, ni de retrait de permis, ni de résiliation / nullité par un précédent assureur ou un retrait / suspension de permis ou une condamnation pénale relative à la conduite quel que soit le motif (dont alcoolémie, stupéfiants, délit de fuite, ivresse). Le conducteur autorisé ne doit pas être sous le coup d une incapacité médicale à conduire. PRENEUR D ASSURANCE : Sharonomy SA ainsi que le conducteur autorisé. SINISTRE: tout fait ayant causé un dommage pouvant donner lieu à l application du contrat. TIERS : toute autre personne que les assurés précités. VÉHICULE : tout engin à quatre roues à usage de tourisme et affaires ou à usage mixte, immatriculés en tant que «voiture» selon la définition du SPF Mobilité et dont la date de première mise en circulation est postérieure à... utilisé durant l autopartage. Réf. : CG/Sharonomy/TR/01/2015/fr page 6 de 6. Documents pareils
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