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Timestamp: 2016-10-25 17:32:20+00:00
Document Index: 332277040

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 86', 'art. 90', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 27', 'art. 2', 'art. 156', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 934', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 27', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

Commune de Martigny, Administration communale, 1920 Martigny, repr�sent�e par Me L�onard Bender, avocat,
recours contre l'arr�t rendu le 30 octobre 2009 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
L'Association X.________, dite aussi Z.________, a son si�ge � Martigny et Y.________ est son pr�sident. Selon ses statuts, elle a pour but de d�velopper la connaissance et la passion des motos dans un esprit d'amiti� et de solidarit�, d'organiser des courses de motos, des rassemblements motocyclistes, des voyages pour les membres, et aussi d'avoir et exploiter un local "club" � l'enseigne de l'association.
Ce local est effectivement am�nag� et exploit� � Martigny, rue du Pr�-de-Foire 14. Il est pourvu d'un bar o� les membres et leurs invit�s peuvent consommer des boissons; � cette fin, l'Association fournit des cartes de paiement au prix de 30, 60 ou 90 fr. et le bar ne re�oit pas d'argent.
D�s le mois de mars 2008, les autorit�s communales ont fait savoir que l'exploitation du bar n'�tait pas autoris�e et devait �tre suspendue. Le 28 ao�t 2008, apr�s �change de correspondance, l'Association a d�clar� qu'elle persistait dans l'opinion que le bar n'est pas soumis � la l�gislation cantonale sur l'h�bergement, la restauration et la vente au d�tail des boissons alcoolis�es; elle a alors demand�, sur la base du r�glement communal de police, l'autorisation d'ouvrir le bar au-del� de minuit et jusqu'� quatre heures les vendredis soirs, samedis soirs et veilles de f�tes, except� durant les mois de juillet et ao�t.
Par d�cision du 17 septembre 2008, le Conseil municipal de Martigny a prononc� que dans l'attente d'une autorisation d'exploiter qu'il fallait requ�rir, l'exploitation du bar devait �tre suspendue. Christian Sarrasin �tait menac� des sanctions p�nales pr�vues par la l�gislation pr�cit�e sur la restauration.
Christian Sarrasin et l'Association X.________ ont recouru au Conseil d'Etat du canton du Valais. Cette autorit� leur a donn� gain de cause et elle a annul� la d�cision communale le 11 mars 2009.
La commune de Martigny s'est pourvue devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal, laquelle a statu� le 30 octobre 2009; elle a admis le recours et annul� la d�cision du Conseil d'Etat.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, Y.________ et l'Association X.________ requi�rent le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Cour de droit public et de constater que l'association n'est pas soumise au r�gime de l'autorisation d'exploiter.
La commune de Martigny conclut au rejet du recours; le Conseil d'Etat pr�sente des observations tendant � son admission.
Les recourants ont d�pos� une demande d'effet suspensif qui a �t� admise le 20 janvier 2010.
La contestation porte sur l'assujettissement du bar de l'Association X.________ � la loi valaisanne du 8 avril 2004 sur l'h�bergement, la restauration et le commerce de d�tail de boissons alcoolis�es (LHRC; RS VS 935.3), et � l'ordonnance du 3 novembre 2004 sur les m�mes objets (OHRC; RS VS 935.300).
Il s'agit d'une cause de droit public dans laquelle la Cour de droit public du Tribunal cantonal a statu� en derni�re instance cantonale et qui ne peut pas �tre d�f�r�e au Tribunal administratif f�d�ral; par cons�quent, le recours en mati�re de droit public est en principe recevable devant le Tribunal f�d�ral (art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d LTF). Aucune des exclusions l�gales n'est d'ailleurs r�alis�e (cf. art. 83 LTF). La Cour de droit public est un tribunal sup�rieur institu� conform�ment aux exigences de l'art. 86 al. 2 LTF.
La d�cision attaqu�e interdit l'exploitation du bar jusqu'au moment o� une autorisation d'exploitation sera �ventuellement d�livr�e. Aucune proc�dure d'autorisation n'est actuellement en cours et il s'agit donc d'une d�cision finale (art. 90 LTF).
L'Association X.________ a de toute �vidence qualit� pour recourir selon l'art. 89 al. 1 LTF; en particulier, elle a un int�r�t digne de protection � obtenir la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e (art. 89 al. 1 let. c LTF; ATF 135 II 145 consid. 6.1 p. 150; arr�t 1C_367/2009 du 27 octobre 2009, consid. 3). Il n'est pas n�cessaire de v�rifier si cette qualit� peut aussi �tre reconnue � son pr�sident.
Les conditions de forme et de d�lai du recours sont par ailleurs observ�es.
Le recours est ouvert pour violation du droit f�d�ral, y compris le droit constitutionnel f�d�ral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief invoqu� et motiv� de fa�on d�taill�e (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recours n'est pas recevable pour violation du droit cantonal, hormis les droits constitutionnels cantonaux (art. 95 let. c LTF) et certaines dispositions sans pertinence dans la pr�sente affaire (art. 95 let. d LTF). Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constat�s dans la d�cision attaqu�e (art. 105 al. 1 LTF).
Les recourants invoquent surtout la protection contre l'arbitraire conf�r�e par l'art. 9 Cst.
Les recourants font grief � la Cour de droit public d'�tre entr�e en mati�re sur le recours de la commune de Martigny alors que, � leur avis, cette collectivit� n'avait pas qualit� pour recourir. Sur ce point d�j�, ils tiennent le jugement pour arbitraire.
La Cour s'est r�f�r�e aux art. 2 et 156 de la loi valaisanne sur les communes, du 5 f�vrier 2004 (LCo; RS VS 175.1), qui se lisent comme suit:
1Les collectivit�s de droit public sont autonomes pour toutes les t�ches qu'elles entreprennent de leur propre initiative, dans l'int�r�t public. Elles sont en outre autonomes, dans les limites des dispositions l�gales, pour l'ex�cution des t�ches d�l�gu�es.
Art. 156 Protection des collectivit�s de droit public
1Les collectivit�s de droit public et leurs associations ont qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal cantonal lorsqu'elles sont atteintes par une d�cision et qu'elles poss�dent un int�r�t digne de protection � ce que cette d�cision soit annul�e ou modifi�e.
2En outre, les dispositions et les d�cisions des autorit�s de surveillance, prises en violation de l'autonomie communale, peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal cantonal."
La Cour a pris en consid�ration que, selon l'art. 27 al. 1 LHRC, les communes sont comp�tentes pour l'ex�cution de cette loi, sauf dispositions contraires, et elle a jug� que ces collectivit�s jouissent donc d'une "certaine autonomie" dans ce domaine. Les recourants ne tentent pas d'invalider cette appr�ciation, sinon par simple d�n�gation. Ils soutiennent que le Conseil d'Etat a correctement appliqu� la loi, mais cela n'a aucun rapport avec l'autonomie des communes dans la mati�re concern�e.
En cons�quence, la qualit� de la commune de Martigny pour recourir sur le plan cantonal pouvait sans arbitraire �tre admise sur la base des art. 2 al. 1, deuxi�me phrase, LCo, et 156 al. 2 LCo. Il n'est pas n�cessaire de v�rifier si la Cour a aussi pu reconna�tre sans arbitraire � cette commune, ainsi qu'elle l'a fait, un int�r�t digne de protection aux termes de l'art. 156 al. 1 LCo.
Selon l'art. 3 al. 1 let. c LHRC, la loi r�git toute offre � titre commercial de mets ou boissons avec ou sans alcool � consommer sur place.
La Cour de droit public a jug� que le bar de l'association recourante offre des boissons � titre commercial aux termes de cette disposition, alors m�me que ces consommations sont vendues au prix co�tant, sans recherche d'un b�n�fice, et qu'elles sont pay�es avec des cartes que les clients ach�tent d'avance.
Selon l'art. 2 OHRC, on entend par "offre � titre commercial" toute offre permanente ou occasionnelle de prestations de service, ayant pour cons�quence l'obtention d'un revenu, sans �gard � la forme juridique d'exploitation choisie. Il suffit donc, au regard de cette d�finition, que l'exploitation engendre un chiffre d'affaires et il n'est pas n�cessaire que l'exploitant recherche la r�alisation d'un b�n�fice.
Selon l'art. 934 CO, celui qui "fait le commerce" doit se faire inscrire sur le registre du commerce. L� �galement, il n'est pas n�cessaire que l'activit� concern�e tende � un b�n�fice et il suffit que des paiements ou d'autres prestations soient re�us (ATF 80 I 383; voir aussi arr�t 4A.17/1993 du 30 mai 1994, SJ 1994 p. 739, consid. 1a p. 741/742; ATF 107 Ib 391 consid. 3 p. 393/394).
L'approche de la Cour trouve ainsi appui dans la d�finition de l'ordonnance et celle-ci consacre une conception classique de l'activit� commerciale. Cette approche �chappe donc au grief d'arbitraire. Pour le surplus, les recourants insistent inutilement sur le paiement des consommations au moyen de cartes achet�es � l'avance car ce d�tail n'est d'aucune pertinence quant � la nature commerciale ou non commerciale de l'exploitation.
D'apr�s l'art. 3 al. 2 let. e LHRC, la loi ne s'applique pas � l'offre de mets ou boissons avec ou sans alcool, servis � des tiers dans des emplacements g�r�s par des associations sportives, culturelles ou sociales, non assujetties � la TVA.
Aux termes de l'art. 5 al. 1 et 3 OHRC, l'offre de mets ou de boissons, avec ou sans alcool, servis � des tiers dans des emplacements g�r�s par des associations sportives, culturelles ou sociales, n'est pas soumise � la loi, pour autant que l'offre se fasse exclusivement en lien avec une manifestation ou une activit� organis�e par l'association, pour son propre compte et en accord avec son but (al. 1 let. a), et que l'association ne soit pas assujettie � la TVA (al. 1 let. b); les heures d'ouverture et de fermeture de ces emplacements doivent �tre fix�es par les communes, dans leur r�glement (al. 3).
La Cour de droit public constate que le bar est ou sera ouvert de minuit � quatre heures deux soirs par semaine, plus les veilles de f�tes, dix mois par ann�e et ind�pendamment de toute autre activit� de l'association recourante; sur cette base, elle juge que l'offre de boissons, faute d'�tre propos�e "exclusivement en lien" avec une manifestation ou une activit� organis�e par l'association, ne b�n�ficie pas du r�gime d'exception circonscrit par l'art. 5 al. 1 let. a OHRC.
Cette constatation de la Cour repose sur une demande de d�rogation aux heures normales de fermeture qui sont impos�es par le r�glement communal de police, demande que l'association recourante a pr�sent�e le 28 ao�t 2008. Celle-ci n'a pas indiqu�, semble-t-il, ses p�riodes d'ouverture dans les heures normalement admises par le r�glement. Il est donc possible et m�me vraisemblable que le bar soit ouvert d�j� avant minuit les vendredis et samedis, et aussi, peut-�tre, d'autres soirs de la semaine.
Quoi qu'il en soit, il demeure que les p�riodes d'exploitation du bar n'ont aucun lien avec d'autres manifestions ou activit�s concr�tement organis�es par l'association. Contrairement � l'opinion des recourants, il importe peu que les sorties � motos et les "diff�rentes manifestations de l'association" soient, selon leurs dires, organis�es dans les moments o� les membres se r�unissent au bar. Il importe tout aussi peu que "certains points administratifs comme la mise � jour de la liste des membres" soient aussi discut�s et r�gl�s au bar. L'art. 5 al. 1 let. a OHRC, avec les mots "exclusivement en lien avec une manifestation ...", peut et doit �tre compris en ce sens qu'un r�gime de faveur n'est accord� qu'� l'offre de mets ou boissons accessoire aux manifestations ou activit�s sp�cifiques de l'association concern�e. En l'esp�ce, le bar est d�pourvu de ce caract�re accessoire et il s'agit au contraire d'une exploitation ind�pendante. Les recourants invoquent aussi vainement les statuts de l'Association X.________ pour souligner que ceux-ci pr�voient express�ment l'exploitation d'un local "club"; en effet, on ne peut pas, avec une pareille clause, �luder l'assujettissement � la loi. Le jugement de la Cour r�siste donc au grief d'arbitraire.
Les recourants ne pr�tendent pas que l'art. 5 al. 1 let. a OHRC introduise des conditions ou restrictions qui ne soient pas d�j� pr�vues par la loi. L'art. 3 LHRC, � la diff�rence des art. 6 al. 3, 8 al. 2, 17, 20 al. 2, 23 al. 3, 25 al. 4, 19 al. 3 et 34 al. 3 LHRC, ne contient aucune d�l�gation au Conseil d'Etat pour pr�ciser, par voie d'ordonnance, le champ d'application de la loi. Il n'est pas d'embl�e certain que la condition sp�cifi�e par l'art. 5 al. 1 let. a OHRC trouve un fondement dans le texte de l'art. 3 al. 2 let. e LHRC. Toutefois, en l'absence d'un grief d�ment motiv� (art. 106 al. 2 LTF), le principe de la s�paration des pouvoirs et de la l�galit� (cf. ATF 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 128 I 327 consid. 2.1 p. 329) n'est pas en cause dans la pr�sente contestation.
Les recourants invoquent de plus les garanties de l'�galit� de traitement et de la libert� �conomique respectivement conf�r�es par les art. 8 al. 1 et 27 Cst.
Ils d�signent plusieurs associations martigneraines qui ont pr�tendument aussi des "ouvertures nocturnes" mais ne sont pas inqui�t�es par les autorit�s. La d�cision attaqu�e est enti�rement d�pourvue de toute constatation � ce sujet et le Tribunal f�d�ral ne peut donc effectuer aucune comparaison. Certes, les recourants reprochent � la Cour de droit public de n'avoir "pas song� � administrer une quelconque mesure d'instruction d'office" mais une enqu�te de ce genre ne leur �tait pas garantie par l'art. 8 Cst.
En ce qui concerne la libert� �conomique, les cantons ont longtemps �t� express�ment habilit�s � soumettre "l'exercice du m�tier d'aubergiste" � des qualit�s personnelles et � des connaissances professionnelles (art. 31 al. 2 let. c aCst. dans sa teneur adopt�e le 25 octobre 1885; ROLF 1885 p. 352; art. 31ter al. 1 aCst. dans sa teneur adopt�e le 6 juillet 1947; RS 1 p. 15). Actuellement, un contr�le des autorit�s cantonales ou communales, sous la forme d'un r�gime d'autorisation, demeure admissible dans le cadre de l'art. 36 Cst. qui concerne en g�n�ral la restriction des droits fondamentaux, en tant que ce contr�le a pour but de pr�venir des atteintes � la sant�, � la tranquillit� ou � la moralit� publiques (cf. Jean-Fran�ois Aubert et Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale, 2003, n� 14 ad art. 27 Cst.; arr�ts 2C_312/2009 du 5 octobre 2009, consid. 3.1 et 5, et 2C_147/2009 du 4 mai 2009, consid. 6.3 et 7.2). Selon l'art. 1 let. c LHRC, ce but est celui du r�gime d'autorisation pr�vu par l'art. 4 al. 1 LHRC. L'assujettissement audit r�gime est donc compatible avec l'art. 27 Cst. Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'anticiper l'issue de la proc�dure administrative que les recourants entreprendront, le cas �ch�ant, afin d'obtenir une autorisation d'exploiter.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens � la commune de Martigny, alors m�me que celle-ci a r�pondu au recours par le minist�re d'un avocat (art. 68 al. 3 LTF; ATF 134 II 117 consid. 7 p. 118/119).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
R. M�ller A. Th�lin