Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3837-PGP.html
Timestamp: 2020-01-24 07:21:37+00:00
Document Index: 22031893

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 23", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 81", "l'article 1", "l'article 81"]

RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) de travail - Champ d'application de l'exonération - Présentation générale
3837-PGPRSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonération des heures supplémentaires (salariés à temps plein) et des heures complémentaires (salariés à temps partiel) de travail - Champ d'application de l'exonération - Présentation générale1
BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-10-20120912
Le I de l'article 81 quater du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 23 de la loi n° 2008- 789 du 20 août 2008 publiée au journal officiel du 21 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail définit les rémunérations versées en contrepartie de la réalisation d'heures ou de jours de travail supplémentaires ou complémentaires qui sont exonérées. A cet égard, il renvoie aux dispositions prévues par le code du travail.
Remarque 1 : La circulaire DGT n° 20 du 13 novembre 2008 et 14 fiches techniques jointes apportent des informations sur la loi du 20 août 2008.
Remarque 2 : La mesure s'applique également aux salariés agricoles (le code rural et de la pêche maritime renvoie au code du travail).
L'article 23-IV de la loi du 20 août 2008 prévoit que pour les entreprises n'ayant pas conclu de nouvel accord sur les modalités d'organisation du temps de travail postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi précitée, l'article 81 quater du CGI s'applique dans sa rédaction antérieure à la date de la publication de cette loi.
Le champ d'application de la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue à l'article L241-17 du code de la sécurité sociale et celui de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, qui ne concerne toutefois que les heures supplémentaires, prévue à l'article L241-18 du même code, sont identiques à celui de l'exonération d'impôt sur le revenu.
Remarque : Par suite, les précisions relatives aux champs d'application de la réduction proportionnelle de cotisations salariales et de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale figurant dans les circulaires de la direction de la sécurité sociale n° DSS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007, n° DSS/5B/2007/422 du 27 novembre 2007 et n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008 sont également applicables à l'exonération d'impôt sur le revenu.
Cette mesure d'exonération a vocation à s'appliquer à l'ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (salariés du secteur privé y compris à ceux du secteur agricole, ainsi qu'aux agents publics, titulaires ou non). Ainsi en est-il des salariés embauchés pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée, mais également de ceux employés en intérim ou pour occuper un emploi saisonnier.
En application du I de l'article 81 quater du CGI sont ainsi exonérés d'impôt sur le revenu :
- les salaires versés au titre des heures supplémentaires et des heures assimilées effectuées par les salariés à temps plein soumis au droit commun réglementant la durée du travail (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-I) ;
- les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-20-II) ;
- les salaires versés par des particuliers employeurs à des salariés au titre des heures supplémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-I) ;
- les salaires versés aux assistants maternels au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-II) ;
- les éléments de rémunération versés aux agents publics au titre des heures supplémentaires ou d'un temps de travail additionnel, dans des conditions fixées par décret (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-III) ;
- les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires de travail aux salariés non soumis au droit commun réglementant la durée du travail, dans des conditions fixées par décret (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-IV) ;
- les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires de travail aux apprentis (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-30-V) ;
- les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires ou des heures complémentaires aux travailleurs frontaliers (BOI-RSA-CHAMP-20-50-20-60).
Dans tous les cas, sont donc visés des salaires ou des éléments de rémunération versés au titre de l'augmentation de la durée de travail elle-même.
Par suite, sont exclues du champ de l'exonération :
- la rémunération afférente aux heures de repos compensateur pris par le salarié en contrepartie d'heures supplémentaires effectuées, qu'il s'agisse d'heures de repos compensateur obligatoire ou d'heures de repos remplaçant une majoration salariale ;
- l'indemnité couvrant les droits à repos compensateur des salariés dont le contrat de travail est rompu, prévue à l'article D3121-14 du code du travail ;
- les sommes issues de la monétisation des droits affectés à un compte épargne-temps (CET).
Remarque : Cf. Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008.
Le rachat exceptionnel de jours de repos ou de droits affectés à un CET prévu au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, pour les journées acquises ou les droits affectés au 31 décembre 2007, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu telle que prévue par les dispositions de l'article 81 quater du CGI.
En revanche, le rachat exceptionnel de jours de repos acquis entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 prévu au I de l'article 1er de la loi précitée bénéficie de l'exonération d'impôt sur le revenu dans les conditions et limite prévues à l'article 81 quater du CGI.
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