Source: http://www.cours-de-droit.net/droit-des-institutions-europeennes-a121606448
Timestamp: 2016-10-28 19:38:46+00:00
Document Index: 214308416

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arts 11', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Droit des Institutions Européennes - Cours de droit
Accueil >> Institutions Européennes>> Droit des Institutions Européennes
Ces institutions de l'Union sont assistées de deux organes consultatifs : · Le Comité économique et social européen (CESE) : chargé de représenter les intérêts des différentes catégories de la vie économique et sociale européenne (ex. employeurs, travailleurs, agriculteurs, professions libérales etc.). Le CESE doit être consulté de manière obligatoire sur un grand nombre de sujets (ex. questions sociales, santé publique, politique régionale, environnement…) et peut par ailleurs être consulté librement par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour avis. Il peut également émettre un avis de sa propre initiative. Cet organe est constitué de 353 membres issus des 28 Etats membres, en fonction du poids démographique de chaque Etat.
Lorsque des rassemblements entre personnes physiques ou entre personnes morales sont construits autour d’une idée, d’un objectif, d’un projet et que des normes juridiques sont édictées pour faire durer ces rassemblements, alors on parle d’institutions. Les organes tiers sont composés de représentants des Etats membres et les décisions sont prises à l’unanimité. Grâce à cette règle, aucun Etat ne se retrouve en position d’imposer une décision à un autre Etat. Les Etats membres opèrent un transfert de compétence au profit d’un ou plusieurs organes tiers. Ces personnes agissent et prennent des décisions dans l’intérêt de l’organisation (ex : commission Européenne).
Section 1 : L’Union Européenne, une institution parmi d’autres. On peut distinguer les institutions Européennes à partir de leurs spécialisations. Certaines institutions apparaissent clairement spécialisées. On trouve donc sur le territoire européen des institutions spécialisées dans la sécurité et la défense (OTAN, UEO, OSCE). D’autres se rapportent à l’économie (OCDE, Benelux, Espace économique Européen).
Le Comité des ministres qui est en charge a statué sur l’admission dispose d’un pouvoir discrétionnaire important. L’appartenance au conseil de l’Europe constitue une sorte de label. La reconnaissance des efforts réalisés en termes de démocratie et de droits de l’homme, comme pour l’Europe de l’Est.
L’Europe a pu aider certains pays (Europe de l’Est) à mettre en place des réformes en conformité avec les droits de l’homme (réformes pénales…). Sur le plan organisationnel, le conseil est composé d’un Comité des ministres qui conclut les conventions discutées au sein de l’organisation. Il édite également des résolutions et adresse aux Etats membres des recommandations. Les conventions sont des traités qui s’imposent aux Etats qui les ont signés et ratifiés. Les résolutions sont des prises de position communes à l’égard de certains faits (atteinte aux droits de l’homme).
L’Etat qui fait l’objet d’une condamnation a l’obligation de faire procéder à l’exécution de l’arrêt rendu par la cour. Conséquences : - indemnisation de la victime dans ses droits
- l’Etat doit souvent modifier sa législation L’Etat n’a pas à justifier d’un intérêt personnel à agir mais les cas de saisines de la CEDH sont relativement rares.
Dans la mesure où la finalité poursuivie correspond à la facilitation des échanges, il apparaît indispensable d’harmoniser les législations fiscales. De même, la mise en place d’un marché commun agricole suppose d’instituer une politique monétaire. La spécificité des biens culturels impose de mettre en place des règles protectrices échappant aux lois du marché. B) Le mouvement historique
La guerre froide a accompagné le processus de mise en place de l’UE. L’aide financière, économique, et militaire apportée par les Etats-Unis aux Etats Européens occidentaux impulse la création d’organisations supra-Etatiques Européennes (Ex : Pacte Atlantique établit par le traité de Washington le 4 mai 1949, Organisation économique établit par les accords de Paris de 1948).
Dans les années 1970, le monde entre dans la « détente ». Cela va favoriser la coopération d’Etats sur le continent Européen. Par la suite, l’éclatement du bloc Soviétique et l’effondrement du modèle communiste annonce une seconde phase dans la construction Européenne. Ces Etats devaient monter leurs capacité à intégrer les valeurs des pays occidentaux, en particulier celles de la démocratie pluraliste, l’économie de marché, ou encore l’Etat de droit. Ce maillage institutionnel a posé les bases d’une coopération sur laquelle a pu s’appuyer la construction de l’UE.
- La 1ère théorie renvoie à la confédération d’Etat : Plusieurs Etats se groupent par un traité international afin de mettre en place une communauté organisée. Chaque Etat signataire représente les Etats membres de la confédération. Un organe central composé de représentants des Etats est mis en place pour exercer des compétences dans un certain nombre de domaines.
L’Etat fédéral constitue un vrai Etat, il est le seul à pouvoir entretenir des relations diplomatiques avec les Etats tiers. Une constitution lui confère les pouvoirs inhérents à tout Etat. Le 1er principe étant celui de la participation, les Etats fédérés participent au pouvoir de l’Etat fédéral. (ex : Bundesrat, sénat Américain).
Le 2ème principe est l’autonomie. Les Etats membres se dotent de leurs propres lois, ont le pouvoir de les exécuter et de les faire sanctionner par la voire des tribunaux. Si les Etats membres disposent d’une marge de manœuvre, cela ne tient qu’à ce que prévoit la constitution fédérale. L’UE dispose d’un parlement avec des députés élus au suffrage universel. Le droit produit par l’UE est supérieur aux législations nationales des Etats membres. L’UE va diverger du modèle fédéral du fait qu’il n’a pas de « constitution ». L’UE n’a pas la compétence de sa compétence. Le schéma est donc inverse à celui de l’Etat fédéral. Ce sont les Etats membres qui déterminent les pouvoirs du groupement d’Etats. Cependant, on ne peut pas dire que l’UE soit une confédération. Certes, elle dispose de compétences établit par des traités, par ailleurs, les Etats membres continuent d’entretenir des relations diplomatique.
L’UE par d’une base confédérale et tend vers le modèle de l’Etat fédéral. II. Les sources juridiques
On d’abord été créés 3 communautés : - La CECA - La CEE (instituée par le traité de Rome en 1957 et ratifiée par la France le 14 septembre 1957). Elle met en place un marché commun. Son ambition est plus large.
Le traité de Bruxelles a permis la mise en place d’une administration et d’un budget commun. L’acte unique Européen de 1986 modifie les dispositions de la CEE et met en place une 4ème structure qui est la Coopération Politique Européenne (CPE).
1) Le traité de Maastricht Le 7 février 1992, les Etats membres des 3 communautés signent le traité qui représente l’acte fondateur de l’UE.
- Sur le plan Formel : Ce traité institue une organisation complète sur les 3 communautés. On distingue les 3 piliers ;
Le 3ème pilier Ils fonctionnent avec les mêmes institutions, même s’il faut reconnaître que dans les 2ème et 3ème piliers les rôles des pouvoirs de la commission Européenne et de la cour de Justice Européenne sont moins importants.
Le traité de Maastricht innove en mettant en place l’idée d’une ébauche de citoyenneté Européenne (libre circulation, de séjourner sur les Etats membres). Il renforce également les pouvoirs du parlement Européen au niveau législatif. Afin d’éviter que l’élargissement de l’UE ne pose des problèmes, le traité de Maastricht est apparu insuffisant.
2) Le traité d’Amsterdam Signé le 2 octobre 1997, il ne donnera pas lieu aux résultats escomptés. Il a eu pour effet de transférer vers le 1er pilier la question de la coopération civile, jusque-là concerné par le 3ème pilier.
Le fonctionnement au sein des 2ème et 3ème piliers est rapproché de celui que connaît le 3ème pilier. 3) Le traité de Nice
Signé le 26 février 2001, il a donné lieu à quelques modifications institutionnelles dans le but de préparer le futur élargissement de l’UE à d’autre Etats. S’il n’a pas modifié l’architecture de l’UE, - il a modifié la taille de la Commission.
Le traité de Nice a fait la proclamation de droits avec notamment : L’interdiction de la torture, du clonage reproductif des êtres humains, le droit d’accès aux documents, les droits à une bonne administration, à l’aide sociale et à la sécurité sociale, les droits des enfants, des personnes âgées et des handicapées.
Le but de cette convention n’était pas de procéder à une simple révision des textes existants. Il s’agissait d’aller plus loin en abrogeant les dispositions existantes afin de rebâtir intégralement une nouvelle organisation Européenne. Cependant, l’architecture institutionnelle proposée par ce traité ne pouvait pas faire abstraction de ce qui avait mis des décennies à être mis en place. Le traité prévoyait des dispositions plus efficaces avec notamment la nomination d’un ministre des affaires étrangères de l’UE, le renforcement des droits des parlements nationaux, la mise en place d’initiatives populaires.
En 2007, ce processus va être repris par Nicolas Sarkozy. Le conseil Européen de Bruxelles mandate une conférence intergouvernementale chargée d’élaborer un traité modificatif. Il sera signé par l’ensemble des chefs d’Etats le 13 décembre 2007 à Lisbonne (Traité de Lisbonne).
Le Traité de Lisbonne, moins ambitieux, ne procède pas à l’abrogation des textes existants. Il se contente de modifier le traité sur l’UE ainsi que le traité instituant la communauté Européenne qui est désormais rebaptisé le « traité sur le fonctionnement de l’UE » (TFUE). Le traité EURATOM est préservé mais il faut reconnaître que ce qui correspond au 3ème pilier relatif à la « coopération judiciaire et policière en matière pénale » est profondément modifié, ces compétences dépendant des procédures de mises en œuvre du 1er pilier.
- Le traité de Lisbonne reconnaît expressément à l’UE une personnalité juridique distincte des Etats membres. - La charte sur les droits fondamentaux se voit reconnaître une force juridique contraignante. - L’ensemble des droits énumérés par cette charte sont rendus obligatoire.
- L’UE dispose d’un haut représentant pour les affaires étrangères. - Un mécanisme populaire est institué (1 Million de citoyen peuvent proposer un pacte communautaire à la commission).
PARTIE 1 LES COMPETENCES DE L’UNION EUROPEENNE
Ce sont celles qui ont étés attribuées à la CEE par le Traité de Rome de 1957. Depuis, le nombre de compétences concernées n’a cessé d’augmenter, en particulier sous l’impulsion de l’Acte Unique Européen et du Traité de Maastricht. En vertu de la Communauté Européen, l’UE est compétente dans :
La conséquence directe de ces aménagements est l’expansion du champ de compétence de l’UE. Section 1 : Les 3 principes directeurs
Il est clairement posé à l’article 5 du traité sur l’UE (TUE). Cet article dispose qu’en vertu du principe d’attribution, l’UE n’agit que dans la limite des compétences que les Etats membres lui ont attribuées dans des traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Ce principe signifie que l’UE n’est habilitée à agir que dans les domaines énoncés par les traités constitutifs. Les Etats membres lui ont opérés un transfert de compétences en direction de l’institution européenne.
On peut distinguer 2 types de compétences d’attribution : - Les compétences exclusives (intégralement transférées à l’UE et n’appartenant plus aux Etats membres) tels que :
La politique monétaire et l’union douanière, la plupart des aspects de la PAC, de la politique commune de la pêche, de la politique commerciale commune de la libre concurrence, de la politique commune des transports, du marché intérieur. - Les compétences concurrentes partagées entre l’UE et les Etats membres. Les Etats membres pouvant continuer à intervenir dans les domaines concernés tant que l’UE ne l’a pas fait.
Il ne concerne que les compétences partagées. Si dans le cadre des compétences partagées, l’UE dispose du droit d’intervenir, elle reste soumise au principe de subsidiarité. Ce principe trouve son origine dans la doctrine sociale de l’église catholique, selon laquelle les problèmes seront toujours mieux gérés au sein des institutions de proximités (école, commune, paroisse).
Il consiste en des engagements de la part de la commission à fournir une fois par an au Conseil Européen et au parlement Européen un rapport sur les conditions d’applications du principe de subsidiarité. Du côté des Etats membres, le Traité de Lisbonne a conféré aux parlements nationaux le pouvoir d’adresser à la commission des avis motivés. Dans ces avis, ils peuvent contester la conformité des propositions de la commission au principe de subsidiarité. Lorsque le nombre de parlements nationaux contestataire dépasse plus d’un tiers des voies, la commission est dans l’obligation de revoir sa copie. III. Le principe de proportionnalité
Le principe de subsidiarité de ne doit être compris uniquement comme un instrument de limitation. En effet, il invite le législateur Européen à choisir la ou le mesures les plus adaptées à la situation. Section 2 : L’adaptation des principes
Le Conseil Européen peut décider à l’unanimité de ses membres de prendre les dispositions appropriées pour réaliser les objectifs visés par les traités. L’initiative appartient à la commission Européenne et le parlement Européen doit être consulté.
L’existence de compétences complémentaires dans les domaines concernés, l’UE n’a pas de pouvoir normatif. L’UE ne peut pas édicter de normes contraignantes à l’égard des Etats. Dans le cadre de ces compétences complémentaires, l’UE agit par d’autres moyens (non contraignants) qui sont la coordination et l’encouragement.
Ils prennent la forme de programmes de soutien à des intérêts d’initiatives communs. C’est le cas des programmes de mobilité étudiante (ERASMUS). L’action entreprise par l’UE vise à appuyer l’action déjà entreprise par 1 ou plusieurs Etats membres (sport, tourisme, culture, éducation…).
Le juge communautaire a d’abord participé à cet accroissement en dégageant des compétences implicites. Le juge a reconnu à l’UE des compétences dans des domaines non référenciés dans les textes. La Cour de Justice a contribuée à l’élargissement des pouvoirs de l’UE en adoptant un niveau de contrôle favorable aux phénomènes. A) Les compétences implicites
L’adoption des sanctions pénales en cause aurait dû suivre la procédure de coopération intergouvernementale prévue par le 3ème pilier. D’autres techniques sont employées par le juge afin d’étendre les compétences de l’UE. Il en va ainsi du « principe de l’effet utile » qui vise à donner aux dispositions des traités une portée maximale, et de « l’interprétation systémique » à partir de laquelle le juge replace la règle dans le contexte du traité afin d’en dégager le sens véritable.
Lorsque le juge communautaire est appelé à statuer sur le respect des principes directeurs, peut adopter un contrôle plus ou moins poussé. - Le contrôle restreint : Le juge s’assure que l’autorité qui prend l’acte n’a pas connue d’autorité manifeste d’appréciation. Il se contente de vérifier si la mesure adoptée est nécessaire à l’objectif poursuivit. - Le contrôle de la qualification juridique des faits : Le juge compare la mesure adoptée aux autres mesures envisageables. Le juge s’intéresse d’avantage au fond de l’action envisagée. Il cherche à déterminer si l’autorité a eu raison d’agir ainsi.
Le juge se contente d’examiner si la mesure est le caractère manifestement approprié par rapport à l’objectif poursuivi. Chapitre 2 : Les compétences en communs
Dans le cadre de la PESC, le haut représentant de l’UE dans les affaires étrangères et de la sécurité joue un rôle prépondérant. Sa mission principale est de formuler, d’élaborer, et de mettre en œuvre les décisions prises dans le domaine de la PESC. Ce haut représentants est chargé de conduire les négociations avec les pays-tiers, et assure la coordination des aspects civils et militaires des missions de maintien de la paix, de prévention des conflits, et de renforcement de la sécurité internationale.
L’ensemble des Etats membres doivent être favorable à une mesure afin que celle-ci soit adoptée. Il existe des décisions prises à majorité qualifiée mais ces décisions sont secondaires. Il faut noter que la PESC autorise l’abstention constructive. Ce principe permet à un Etat de s’abstenir de voter sans pour autant que cette abstention provoque un blocage. Son abstention n'empêche pas l’adoption par les Etats membres d’une mesure à l’unanimité.
L’Etat abstentionniste ne sera pas tenu d’appliquer la décision adoptée mais par souci de cohérence, il sera soumis à l’obligation de ne pas entraver l’action de l’union fondée sur cette décision. Section 2 : La coopération judiciaire et policière en matière pénale
Le but de cette coopération est : « d’offrir au citoyen un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité, et de justice en élaborant une action en commun entre les Etats membres dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en matière pénale, en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes. Cette coopération peut prendre la forme d’une coopération renforcée où entre les autorités judiciaire notamment pour faciliter les extraditions entre les Etats membres. Elle peut prendre la forme d’un rapprochement des législations pénales.
Il ne s’agit pas de compétences crées à la marge de l’UE (supposant l’adoption d’un traité), mais d’un approfondissement par un groupe d’Etat membres d’une ou de plusieurs compétences intégrées ou en commun. La mise en place de l’Euro (€) par 17 Etats membres de l’UE illustre ce phénomène. Ce mécanisme que l’on nomme coopération renforcée doit répondre à des conditions et respecter certaines règles de mise en œuvre.
La coopération renforcée doit respecter les traités ainsi que le cadre institutionnel de l’UE. Elle ne peut pas porter sur les compétences exclusives de l’UE. En revanche, la compétence différenciée peut concerner aussi bien les compétences partagées que les compétences en commun. Il faut souligner qu’une coopération renforcée ne peut être envisagé qu’en dernier ressort, c’est à dire lorsque les Etats membres intéressés constatent que les objectifs qu’ils souhaitent poursuivre ne peuvent être atteints selon le droit commun des traités de l’UE Ex : lorsque la majorité qualifiée ne peut être atteinte au sein du Conseil Européen, ou encore dans le cadre des compétences en commun lorsque l’unanimité ne peut être atteinte. II. Les conditions de formes
Une compétence qui relève de la PESC ne sera pas soumise au régime de la compétence intergouvernementale et donc au principe de l’unanimité. Seuls les Etats qui participent à la coopération seront comptés dans le Corum. La coopération renforcée n’a jamais pour conséquence de modifier le régime applicable. Elle ne fait que permettre à un nombre restreint d’Etats membres d’aller plus loin dans l’exercice de certaines compétences de l’UE.
Ce mécanisme illustre parfaitement le concept d’Europe à géométrie variable. Les Etats membres qui n’ont pas adhérés à la coopération renforcée ne disposent d’aucun pouvoir dans le processus décisionnel. Ils ont cependant la possibilité de participer aux délibérations.
1er pilier 2ème pilier
TUE TFUE
Ils s’appliquent à l’ensemble des institutions de l’UE. Ils doivent être observés par chacun des organes de l’UE. 3 principes essentiels doivent être dégagés :
L’équilibre institutionnel ne signifie pas que les institutions de l’UE sont mises sur un pied d’égalité. Il implique que les pouvoirs initialement conférés à telle ou à telle institution demeurent dans l’état voulu par les traités. La CJUE veille à ce que l’équilibre originel ne soit pas rompu par l’empiétement d’une institution sur les pouvoirs d’une autre institution de l’UE. La Cour réserve le rôle respectif de chaque organe.
Ce principe apparaît dans « l’arrêt Méroni » le 13 juin 1958. Il fait office de régulation de la pratique du pouvoir. Cette régulation intervient vis-à-vis du parlement que la cours est régulièrement obligée de recadrer. Le parlement tente d’obtenir régulièrement de la Commission qu’elle modifie les propositions qu’elle fait. Il tente d’engager la commission, de lier le pouvoir d’initiative qu’elle détient dans la fabrication des lois de l’UE. Section 2 : Le principe de transparence
Cette déclaration invitait la Commission à proposer des mesures visant à accroître la transparence des institutions de l’UE. Dans la lignée de cette déclaration, un régime d’accès du public aux documents à été mis en place. Par la suite, le traité d’Amsterdam a renforcé cette exigence en posant le principe du droit d’accès des citoyens aux documents du parlement, du Conseil, et de la Commission.
- L’égalité. Il vise à prohiber toute pratique discriminatoire à l’égard des ressortissants des Etats membres ainsi qu’à instaurer une égalité de traitement par les institutions de l’UE. (article 9 et 24 du TFUE)
Les partis représentent des vecteurs essentiels de médiation entre les peuples et les organes gouvernants L’article 224 du TFUE dispose que l’UE est chargée de fixer leurs statuts et notamment leurs règles de financement.
Il est possible de distinguer 2 catégories d’institutions en fonction du rôle qu’elles remplissent au sein de l’UE. Il y a d’un côté les institutions à vocation politiques (Commission Européenne, Conseil Européen, Conseil des Ministres, Parlement Européen) et les institutions spécialisées dans le contrôle des actes de l’UE. Section 1 : La Commission Européenne
A) La nomination des membres Les membres de la Commission sont désignés pour 5 ans aussitôt après l’élection du parlement Européen. Il faut distinguer la nomination du président de la commission de celle des commissaires.
Le Conseil Européen recherche d’avantage à obtenir un consensus autour d’une personnalité. Le vote du Conseil Européen est insuffisant, le candidat retenu doit par la suite être élu par le parlement Européen.
Elle se déroule en plusieurs phases. - Une liste est dressée par un accord des Etats membres et avec le concours du président de la Commission
- Une fois nommé définitivement, les commissaires prêtent serment devant la CJUE. B) La composition
L’élargissement de l’UE a obligée à repenser la composition de la Commission. Le traité de Lisbonne pose que la Commission actuelle (Barroso II) comprend un nombre de commissaire équivalent au nombre d’Etats membres. A partir du 1er novembre 2014, la Commission ne sera composée que d’un nombre égal au 2/3 des Etats membres. Il est prévu une rotation égalitaire et programmée censée permettre une égale représentation sur plusieurs Commissions successive sur l’ensemble des Etats membres.
Le Conseil Européen s’est donc engagé a usé de son pouvoir en vertu de l’article 17 du TUE afin de modifier à l’unanimité le nombre de Commissaires. C) La Cessation
La nouvelle commission est nommée jusqu’au terme du mandat en cas, permettant de faire coïncider le mandat du parlement et celui de la Commission. 2) La cessation individuelle
- La durée du mandat restante doit être courte En cas de démission volontaire du président, il est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir. La procédure de désignation est identique à celle d’un président élu en début de mandat. En cas de démission du haut représentant de la PESC, son remplacement doit être approuvé par le Conseil Européen qui statue à la majorité qualifiée avec l’accord du président de la commission.
Ce type de situation fait référence à des fautes graves, à des incompatibilités, ou à des problèmes déontologiques. D) Les règles de fonctionnement
Elle dispose d’une administration particulière et représente un organe à la fois politique et administratif. 1) Un organe politique
Ils s’engagent également dès le début de leur mandat à respecter leurs obligations par rapport La charge confiée.
La CJUE peut condamner le commissaire qui n’aurait pas respecté ses obligations. Après leur mandat, les commissaires sont soumis à un devoir de délicatesse et d’honnêteté quant à l’acceptation de certaines fonctions et avantages.
- La procédure d’habilitation et de délégation : La procédure d’habilitation consiste à charger 1 ou plusieurs commissaires de prendre des mesures d’administration ou de gestion précises.
Le rôle du président de la Commission s’est affirmé dans la pratique sous la présidence de Jacques Delors. - Le président est chargé en vertu de l’article 17 du TUE de définir les orientations politiques dans lesquelles la commission inscrira ensuite sa mission. C’est donc lui qui détermine le plan de travail de l’organe collégial. Il représente aussi la commission au sein du Conseil Européen, et devant le parlement Européen à qui il présente le programme politique de la Commission.
Le président organise et dirige les débats. - Il est « l’architecte » de son organisation car il détermine sa structure administrative et procède à la répartition des « portes-feuilles » entre commissaires.
Dans la lignée de ce pouvoir de révocation, l’article 248 du TFUE dispose que les Commissaires exercent leurs fonctions sous l’autorité de président. - La présidentialisation de la Commission s’illustre par le pouvoir de nomination des vice-présidents. Avant le Traité de Nice, la prérogative était réservée aux Etat membres, puis à la Commission. Le Traité de Nice prévoyait que les vice-présidents soient nommés par le président après abrogation.
Le Haut représentant pour la PESC n’est pas concerné par cette procédure dans la mesure où il est vice-président de plein droit. Les Traités ne prévoient aucuns minimum ni maximum (nombre variable, actuellement 8).
José Manuel Barroso est l’actuel président de la Commission. 2) Un organe administratif
Cette répartition peut conduire à des tensions entre Etats au cours de cette répartition. Le président dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 248 du TFUE et joue donc un rôle « d’arbitre ». Chaque commissaire est assisté d’un cabinet et d’un directeur général qui est souvent d’une nationalité différente. Le directeur général appartient à la fonction publique communautaire et peut être révoqué par le commissaire.
1) Le principe Le pouvoir législatif peut être décomposé en 3 éléments :
Dans le domaine de l’UEM (Union économique monétaire), la banque centrale européenne dispose du pouvoir d’initiative en vertu de l’article 107 du TFUE. 3) Un pouvoir parfois impulsé Il y a des cas où l’initiative de la Commission est impulsée, c’est à dire qu’une autre institution se voit confier « l’initiative de l’initiative ».
La conséquence est de contribuer à faire de la Commission moins un organe politique que technicien. Elle se voit dans ce cas de figure dépourvue de sa capacité à fixer de réelles orientations politiques. L’article 241 du TFUE permet au conseil des ministres de demander à la Commission de lui soumettre des propositions. La Commission n’est pas obligée d’y donner suite et cette faculté donne en pratique à la Commission de « marchander ».
1 M de citoyens émanant d’un nombre suffisant d’Etat membres peuvent demander à la Commission de faire une proposition sur un sujet. On parle d’initiative populaire (article 11 du TUE).
B) La fonction exécutive En vertu de l’article 17 du TUE, la Commission exerce « des fonctions de coordination, d’exécution, et de gestions conformément aux conditions prévues par les traités ».
Les Etats sont d’abord compétents pour prendre les mesures d’exécution de la législation Européenne. On considère qu’ils sont d’avantage qualifiés pour prendre les mesures les plus efficaces. On retrouve le « principe de subsidiarité » qui donne la primauté d’intervention aux Etats. La Commission n’intervient que dans les cas où l’uniformisation des mesures d’exécution est nécessaire.
De multiples raisons peuvent amener les Etats à ne pas faire application du droit de l’UE : - Lorsqu’un Etat a la volonté de maintenir une situation qui lui était profitable.
- Lorsque l’Etat rencontre des problèmes techniques dans la transposition d’une directive. Dans ce cas, la condamnation par la CJE oblige l’Etat à trouver une solution rapidement. - Lorsque la directive est impopulaire, la condamnation de l’Etat lui permet d’imputer la responsabilité du texte à l’UE.
La Commission est aussi une autorité de régulation économique. Section 2 : Le conseil Européen
Il trouve son origine dans les « sommets » qui furent organisés entre 1961 et 1974. Ils réunissaient les chefs d’Etats prenants des engagements. Le but de ces réunions était d’impulser la construction Européenne. Les engagements pris à la suite des discussions ont contribuées au lancement de la PAC et de l’UEM.
Le statut de président n’est pas compatible avec un mandat national. II) Le fonctionnement du conseil Européen
Les prises de contact informelles permettent de cibler les Etats réfractaires à telle ou telle mesure et donc de concentrer les forces de persuasions sur ces derniers. Ce caractère informel est rendu nécessaire.
A) Les fonctions La nature de son rôle est liée à la composition de l’organe. La fixation des grandes orientations de l’UE, les décisions les plus importantes en rapport avec son organisation, ne sauraient être « confisquées » par des autorités directement crées pour assurer le fonctionnement de l’UE (Parlement Européen, Commission Européenne).
Suivant l’article 26 du TUE, c’est le Conseil Européen qui définit les orientations générales en matière de politique étrangère et de sécurité commune et qui identifie les intérêts stratégiques de l’UE. B) Les moyens d’actions
Le Conseil Européen n’est pas doté du pouvoir législatif, il n’intervient pas officiellement dans le processus d’élaboration des lois de l’UE. A l’issue de ses réunions, le Conseil publie des « conclusions » qui relatent les résultats des travaux menés par le Conseil. Il peut les assortir de « déclarations » qui expliquent la volonté commune de chefs d’Etats ou de gouvernements.
Le secrétaire générale permet au Conseil de s’autonomiser par rapport à la Commission. L’existence d’un secrétaire général est consacrée à l’article 240 du TFUE.
Ce secrétariat est composé de plus de 2000 fonctionnaires. On trouve à la tête un secrétaire général désigné par la Conseil de l’UE à l’issue d’un vote à la majorité qualifiée.
- La brève durée du mandat empêche souvent l’Etat exerçant la présidence de pouvoir réaliser pleinement ses projets. - La Commission prend généralement le dessus sur les travaux du Conseil de l’UE. - Les petits Etats qui accèdent à la présidence ont généralement des difficultés pour s’imposer.
- Lorsque l’Etat exerçant la présidence se retrouve en période électorale interne, les dirigeants sont beaucoup moins enclins à exercer leurs fonctions au sein du conseil. Les avantages : - Elle s’accorde avec la logique de l’UE.
* La durée du mandat permet de limiter les risques d’appropriation du pouvoir par un Etat. * La durée du mandat garantit que la Commission puisse rester au cœur des initiatives législatives.
L’exercice de la présidence par de petits Etats continue de poser problème. Le Traité de Lisbonne a voulu conférer au « Conseil affaires étrangères » des tâches importantes. Il est chargé d’assurer la cohérence des travaux des différentes formations du Conseil de l’UE mais aussi de préparer les réunions du Conseil Européen, de coordonner les politiques de l’UE, et de conduire celles qui sont transversales.
Dès lors, si l’Etat investit à la présidence est défaillant, c’est tout le système politique de l’UE qui peut se retrouver « grippé ». B) La coordination du Conseil de l’UE
Elle repose sur la formation « Conseil/affaires générales ». Il est composé principalement des ministres des affaires étrangères et européennes. Il est chargé en vertu de l’article 16 du TUE « d’assurer la cohérence des travaux des différentes formations du conseil » (réunion environ 1 fois par an).
Le vote à l’unanimité permet de respecter la souveraineté des Etats. Le principe majoritaire résulte de l’émergence d’une organisation supranationale.
Or on peut observer au sein du Conseil l’abandon progressif de l’unanimité au profit de la « majorité qualifié ». 1) L’évolution des règles
(Si proposition de la Commission) 62 % de la pop De l’UE Majorité qualifiée = 255/345 voix + ou + (facultatif)
72 % des Etats membres de l’UE (Si absence de proposition de la Commission)
L’organisation du système va se retrouver modifier à cause de la crise de la « chaise vide » entre juin 1965 et janvier 1966. La crise a été provoquée par la France qui dénonçait le passage de l’unanimité à la majorité qualifiée dans le domaine de la PAC.
Le gouvernement Français refusait à participer aux réunions du Conseil de l’UE, ce qui provoqua la paralysie de toute la communauté Européenne. La crise a pris fin avec le compromis de Luxembourg signé en 1966 ; « lorsque dans le cas de décisions susceptibles d’être prises à la majorité sur proposition de la Commission, visant les intérêts d’un ou plusieurs partenaires, les membres du Conseil de l’UE s’efforceront dans un délai raisonnable d’arriver à des solutions qui pourront être adoptées par tous les membres du Conseil dans le respect de leurs intérêts mutuel et dans le respect de la communauté. »
Par l’intermédiaire de diverses techniques, la solution du compromis de Luxembourg a été abandonnée. L’une d’elle consiste à un Etat à conserver sa législation nationale afin de satisfaire un certain nombre d’exigences comme la protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux, de l’environnement, ou celle du milieu de travail.
Ce n’est pas une majorité contraignante car les minorités ne sont pas toujours les mêmes. La perspective d’un vote oblige les Etats minoritaire à participer aux négociations afin que leurs intérêts soient préservés.
La majorité qualifiée repose sur une pondération qui accorde plus de poids aux Etats. Ainsi, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni dispose de 29 voix chacun. La Grèce et le Portugal de 12 voix chacun. Le Luxembourg, la Slovénie… de 4 voix chacun.
Le seuil de la majorité qualifiée est élevé, ce qui rend plus facile l’apparition de la minorité de blocage. Le mécanisme de répartition des voix montre que ces règles tien de l’importance démographique des Etats.
Cet organe constitue une pièce maîtresse de la construction Européenne dans le sens où il permet de contrebalancer le penchant technocratique. Pour que l’exercice de ces pouvoirs puisse donner l’impression d’être fait dans un sens démocratique, le Parlement Européen doit être investit d’une légitimité correspondante.
Par le mandat, les parlementaires Européens sont donc investit de la mission d’exprimer la volonté des citoyens de l’UE. Cependant, il est impossible de prévoir à l’avance tous les problèmes qui seront traités par le parlement et les organes de l’UE. De plus, les solutions aux problèmes émergent souvent à la suite de discussions. Il est difficile de charger par avance un individu de porter telle ou telle solution devant l’instance de décision.
Les parlementaires Européens sont dotés d’un « mandat représentatif ». Cela signifie qu’ils n’ont aucun de comptes à rendre à leurs électeurs durant l’exercice de leur fonction et ne peuvent donc pas être révoqués lorsque les électeurs estimeraient leur volonté trahie. Il en résulte que les promesses électorales n’ont aucune valeur juridique, c’est à dire qu’elles ne peuvent être invoquées devant une juridiction afin d’engager la responsabilité du parlementaire qui les aurait pas tenus.
a) L’élection des députés par les citoyens de l’UE L’élection se faisait auparavant par le suffrage universel indirect car chaque parlement national était chargé de désigner les parlementaires Européens. L’acte de 1976 prévoit seulement que les opérations électorales doivent avoir lieues dans tous les Etats membres à la même date. En dehors de ce cadre commun, les textes laissent les Etats libres d’organiser les élections dans les modalités de leurs choix. L’élection peut ainsi résulter d’un scrutin majoritaire à 1 tour, 2 tour, ou à la proportionnelle.
Ce scrutin permet de répartir les sièges proportionnellement au nombre de suffrage obtenu par les listes correspondant aux différentes tendances de l’opinion. La composition du parlement Européen en ressort relativement fidèle à l’Etat des forces politiques dans l’UE. Le scrutin à la proportionnelle a cependant l’inconvénient de multiplier les partis politiques au sein du parlement et de petits partis eurosceptiques. Cela rend donc plus difficile l’émergence de majorité favorables à des règles européennes d’harmonisation.
B) Les modalités pratiques de cette légitimation En raison du faible taux de participation aux élections Européennes, la légitimité du parlement européen devient faible.
Le parlement organise ainsi souvent des forums de citoyens permettant de mesurer les attentes et points de vue des citoyens de l’UE. II) Le statut du parlement Européen
La décision du parlement du 25 juin 2002 a mis fin à ce régime de compatibilité. Il faut noter que les parlementaires sont élus pour 5ans et sont inamovibles.
Les députés peuvent avoir des assistants qu’ils choisissent librement disposant alors d’une enveloppe de 17 540 €. Ce système permet au parlement de gagner en indépendances vis-à-vis de la commission et des lobbies industriels et associatifs dans la mesure où ils ont grâce à ces assistants la possibilité de rechercher des informations techniques par eux-mêmes. III) Les pouvoirs du parlement Européen
C) Le pouvoir de contrôle Le décalage fondamental entre le Parlement, organe strictement démocratique, et le Conseil, organe interétatique, empêche d’imaginer un scénario plus poussé.
S’agissant du contrôle porté sur la Commission, le parlement dispose d’un contrôle corrélatif plus étendu. Il peut aussi poser des questions écrites ou orales, mais peut également mettre en place une commission d’enquête et surtout adopter une motion de censure à l’égard de la Commission.
Il existe une « hiérarchie juridictionnelle » au sein de la CJUE. - Le Tribunal est détenteur de la compétence de droit commun, ses décisions peuvent en principe faire l’objet d’un pourvoi auprès de la CJUE.
Par ailleurs, au sein du tribunal et du tribunal de la fonction publique, le recours au juge unique est désormais possible. B. La composition La Cour de Justice est composée de juges et d’avocats généraux. La règle est celle d’un juge par Etat membre, soit 27 juges actuellement.
Ils ont pour rôle de présenter publiquement en toute impartialité et en toute indépendance des conclusions motivées. Les magistrats de la Cour de Justice sont soumis à un statut adapté à leurs fonctions ;
- Ils sont nommés pour 6 ans et renouvelés par moitié tous les 3 ans. - Le mandat de chaque magistrat est renouvelable indéfiniment.
On retrouve ainsi des personnalités ayant fait carrière dans la magistrature, ou encore des professeurs de droit. Depuis le Traité de Lisbonne un avis préalable est donné composé de 7 personnalités. Celles-ci sont des anciens membres de la Cour de Justice, du Tribunal, ou des juristes.
Il dispose de la compétence de principe. A ce titre, il statue sur les recours : - en annulation des actes pris par l’UE, - en carence (lorsqu’une institution aurait dû prendre un acte), - en réparation des dommages causés par les institutions de l’UE ou par leurs agents.
Elle statue ainsi sur les matières de règlement des questions préjudicielles (lorsqu’un juge national pose une question à la CJUE), - en matière de recours contre un acte ou une abstention du Parlement Européen ou du Conseil,
Elle est strictement limitée aux litiges entre l’UE et ses agents. III) La procédure contentieuse
Au cours de l’instance, la CJUE peut demander des mesures provisoires par voie de référé. Il en va ainsi d’un sursis à l’exécution de l’acte attaqué. Les mesures prescrites ne sont valables que pour une durée limitée, le but est généralement d’assurer que des dommages irréversibles ne puissent survenir avant que la décision finale ne soit rendue.
B) Les voies de recours On distingue dans le cadre de la procédure de la CJUE 2 voies de recours :
L’effort de stabilisation des prix de la BCE serait totalement vain si les Banques centrales nationales pouvaient continuer à réguler librement les économies nationales. L’institution de la BCE ne signifie pas la disparition des Banques centrale nationales mais sont cantonnées au rôle d’exécutant. La BCE représente la clé de voûte du système Européen de Banque centrale SEBC. L’objectif de stabilisation des prix serait difficile à atteindre si les Etats pouvaient influencer l’action de la Banque centrale.
Sa mission est d’exécuter la politique monétaire dans le sens définit par les gouverneurs. Il donne à cet effet des instructions aux BCE. - En 3ème, Le Conseil économique et financier
Il est composé de 2 représentants par Etat membre en plus des 2 membres de la Commission et des 2 membres de la BCE qui y siègent. Son rôle est purement consultatif.
PARTIE 3 : LA SEPARATION DES POUVOIRS AU SEIN DE L’UNION EUROPEENNE
Cependant, il n’est pas satisfaisant car il y a des actes qui sont pris en application directe des traités excluant l’intervention du Parlement et qui ne correspondent pas à des actes exécutif à proprement parlé. - L’approche matérielle suppose de dégager les normes législatives à partir de la nature de leurs prescriptions. Il en va ainsi des normes à caractère général et impersonnel. Mais au moins parce qu’une partie des normes exécutives présentent ces caractéristiques, raison pour laquelle cette approche n’est pas admissible.
- Elle lui donne l’opportunité de les modifier, de faire des concessions en fonction de l’évolution des débats au sein du Conseil sous réserve que le Conseil n’est pas statué. Cela augmente la probabilité pour que le texte soit adopté à la majorité du Conseil et qu’il soit correctement adopté par les Etats-membres. Dans les cas où la décision doit être prise à l’unanimité et où le pouvoir de statuer du Conseil se confond avec celui de modifier la proposition, la question se pose de savoir si la Commission peut retirer un texte qu’elle a soumis pour éviter qu’il en ressorte dénaturé.
Observations : - La Commission paraît devoir donner suite aux vues de la rédaction des arts 11 du TUE et 24 du TFUE (lorsque la Commission est impulsée par le Conseil et le Parlement, elle n’a pas l’obligation de donner suite).
- Le seuil minimum d’1 million de citoyens sur les 500 Millions de citoyens est largement accessible. - Il n’est pas précisé que l’acte juridique à prendre est législatif, ce qui laisse ouverte la possibilité pour les citoyens signataires de solliciter la Commission pour qu’un acte exécutif soit pris.
Elle fait intervenir le Parlement et le Conseil qui sont tous les 2 sur un pied d’égalité. Pour qu’un acte devienne une loi, chaque organe doit adopter le texte en termes identiques. Sur le plan théorique on va donc décider sur le constat d’un bicaméralisme égalitaire. Ex : marchés intérieurs, environnement, santé publique, éducation, culture, libre circulation des personnes.
B) La procédure législative spéciale Elle regroupe des procédures qui à l’origine accordaient le pouvoir législatif au Conseil uniquement.
Procédure législative spéciale Section 2 : La fonction exécutive
Dans son rôle d’autorité exécutive, la Commission est assistée par toute une série de comités, ce qui renvoie au phénomène de la « comitologie ». A) La primauté de la Commission
Le mécanisme de l’acte délégué apparaît très précaire. Malgré la primauté accordée à la Commission en matière exécutive, le Conseil peut s’auto-habiliter dans le domaine exécutif « dans des cas spécifiques dûment justifiés » (article 291 TFUE).
Le but de cette règle est de garantir une certaine solidarité entre les Etats membres. Elle permet en particulier de faire porter les dépenses en matière de PAC sur un peu moins de la moitié du budget Européen sans qu’il puisse être discuté de l’origine précise des recettes.
Ce principe présente cependant un inconvénient majeur car il inscrit l’action de l’UE dans le court terme. C’est la raison pour laquelle il existe un aménagement du principe d’annualité. Une distinction est opérée entre les crédits d’engagements et les crédits de paiements.
L’UE n’est pas une entité repliée sur elle-même. Elle ne limite pas ses relations avec les seuls Etats membres qui la composent. La fonction internationale de l’UE est une de ses activités centrales majeures, en particulier dans le domaine des relations commerciales. Ces relations sont passées dans le cadre d’ « accords internationaux ». Si l’on met à part le cas de la PESC qui relève des prérogatives du haut représentant, l’initiative de la négociation d’un accord international appartient à la Commission.
En revanche, la négociation en elle-même est menée par un négociateur désigné par le Conseil. Son identité varie en fonction de l’objet de l’accord international. Ce négociateur doit respecter les directives données par le Conseil. En outre, les accords négociés doivent être compatibles avec les politiques et règles de l’UE. En règle générale, le Parlement Européen doit ratifier l’accord international négocié. Il ne peut pas amender l’accord et son silence vaut acceptation.
L’UE ne se retrouve engagée vis-à-vis de l’accord qu’après approbation par le Conseil. Afin de garantir la compatibilité de l’accord avec les Traités de l’UE, l’article 218 du TFUE donne aux Etats membres et individuellement au Conseil, à la Commission, et au Parlement Européen la possibilité de saisie la Cour de Justice. Le contrôle est opéré à priori car il ne porte que sur les accords envisagés.
PARTIE 4 LA PUISSANCE DE LUNION EUROPEENNE
1) Le critère qualitatif. La 1ère des conditions est liée à la qualité reconnue à l’organisation candidate. Même si la question ne s’est jamais vraiment posée, il doit s’agir d’un Etat reconnu comme tel en droit international.
Formulé comme tel, le critère géographique représentait une sorte de « main-tendue » vis-à-vis des pays de l’Europe centrale et orientale qui finiront par adhérer à l’UE. Ce critère géographique prête à discussion. C’est sur son fondement que la candidature du Maroc a pu être rejetée en 1987 mais le fait que ce pays soit situé sur le continent « Africain » et qu’il soit séparé des autres Etats membres par la méditerranée est-il un argument convaincant ? Durant l’Antiquité, la présence du pouvoir Romain sur les terres bordant le tour de la méditerranée n’empêche pas de considérer l’empire de Rome comme un « tout » unitaire. De même, la Guyane se situe sur le territoire Américain mais fait partie de l’UE.
- institutionnels - politique - financier La Commission est chargée d’élaborer un rapport sur cette base, établissant de façon laconique que l’élargissement de l’UE ne doit pas nuire aux objectifs politiques établis par le Traité.
Or l’article 49 du TUE dispose que « l’examen des candidatures à l’UE prend en compte les critères d’éligibilité approuvés par le Conseil Européen ». B) La procédure d’adhésion
Elle débute à partir du moment où un Etat se porte candidat. Ce n’est donc pas l’UE qui prend l’initiative d’une invitation. Le Conseil de l’UE entreprend des négociations avec l’Etat tiers et examine ensuite la candidature. Il prend par la suite une décision de principe à l’unanimité.
Depuis le Traité de Lisbonne, il doit être tenu informé de toute nouvelle candidature. 2) La phase interétatique Des conférences intergouvernementales sont organisées. Il s’y réunit les Etats de l’UE ainsi que les Etats candidats. Un accord est conclu entre chaque partie, et les conditions d’admission sont précisées à l’attention des candidats et les Etats membres évaluent de leur côté quelles sont les modifications qui apparaissent nécessaires au niveau des Traités constitutifs.
Il est évalué la pondération des voix au Conseil de l’UE, le nombre de siège au sein du Parlement Européen… Cet accord peut aussi prévoir l’aménagement d’une période de transition. Il s’en suit une ratification de l’accord par les Etats membres et par les candidats. Cette ratification se fait suivant les procédures constitutionnelles de chaque Etats. A cet égard, certains Etats ont mis en place des procédures spécifiques.
Ex : En France, la réforme constitutionnelle du 1er mars 2005 a introduit l’article 88-5 dans la constitution. Il soumet par référendum toute nouvelle adhésion dans l’UE (cas de la Turquie).
L’exclusion de la procédure référendaire permet de ne pas exposer directement le peuple aux conséquences d’un refus. C) La suspension
- Le Conseil Européen peut être saisit par 1/3 des Etats membres ou par la Commission. Le gouvernement de l’Etat en cause est invité à présenter ses observations. Il est exclu des votes au sein du Conseil Européen. Cependant, les parlementaires et les membres de la Commission qui sont des ressortissants de cet Etat conservent leurs droits de vote.
La suspension ne va que dans un sens car si les droits sont suspendus, à l’inverse les obligations demeurent. Ex : En 1999, cet outil a été ressenti comme insuffisant. Lors de la participation au gouvernement Autrichien du « parti Autrichien de la liberté », son dirigeant, Joerg Haider, été connu pour avoir fait l’apologie de la politique de l’emploi sous le IIIème Reich et pour avoir considéré qu’il fallait au sein de l’armée Allemande rendre honneur à la SS.
Il s’est fait par étapes successives. Le « club des 6 » composé de l’Allemagne, l’Italie, la France, du Luxembourg, de la Belgique, des Pays-Bas constitue le « noyau dur » de l’UE. Ils sont rejoints en 1973 par 3 membres de l'Association européenne de libre-échange : le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni. L'UE s'élargit vers le sud avec l'adhésion de la Grèce en 1981, puis de l'Espagne et du Portugal en 1986. Entre temps, le Groenland a décidé de se retirer (1985).
Ces critères correspondent au respect des exigences démocratiques, à la mise en place d’une économie viable et concurrentielle, et à l’acceptation de l’acquis communautaire. L’adhésion de l’Ukraine et de la Biélorussie est aussi envisagée. Il y a aussi la Serbie, l’Albanie, la Kosovo, et la Bosnie Herzégovine qui sont des candidats potentiels. Quant au cas Turc, il subsiste des points de tension (génocide Arménien, risques d’atteinte à la laïcité) L'adhésion de la Croatie est prévue le 1er juillet 2013.
La Croatie deviendra le 28ème pays membres de l’Union le 28 juillet 2013. Ce pays avait déposé sa candidature en 2003, mais son adhésion a été retardée en raison de son entêtement à ne pas livrer des criminels de guerre au tribunal international. Un rapport du procureur de ce tribunal en 2005 a rassuré l’UE ce qui a permis de reprendre les négociations avec la Croatie.
Toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle sur l’un de ces territoires quel que soit sa nationalité est soumise aux normes édictées par l’Union et à ses traités constitutifs. L’espace en cause est d’abord le territoire terrestre, mais il s’agit aussi de tous les domaines soumis à la compétence de l’Etat. Dans l’arrêt Kramer du 14 juillet 1976, la cour de justice des communautés européennes a estimé que l’UE pouvait règlementer la pêche en haute mer dans la mesure où les Etats disposent de cette compétence en vertu du droit international.
*Il en va de même des territoires d’Outre-mer dont la liste est annexée dans TFUE. (Mayotte, St Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française, etc.). Les territoires d’Outre-mer sont soumis à un régime spécial d’association qui touche aux échanges commerciaux, aux investissements, ou encore au droit d’établissement. L’application du droit de l’Union sur ces territoires d’Outre-mer n’est que partiel, en revanche les départements d’Outre-mer que sont la Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe relèvent bien du champ territorial d’application des traités.
La question de savoir quelle règle privilégier se pose dès lors qu’une norme nationale et une norme communautaire se contredisent. Faut-il appliquer la doctrine Mater sur laquelle la langue qui s’applique est la plus récente auquel cas une loi postérieure à un traité, à une directive ou à un règlement communautaire l’emporterai dans la résolution des litiges. En droit de l’UE la doctrine Mater ne s’applique pas, la solution retenue par l’Union est tout autre c’est le fameux principe de primauté du droit de l’Union. Mais certaines règles communautaires du fait des caractéristiques qu’elles présentent se retrouvent dotées d’une effectivité supérieure. On parle alors de l’effet direct du droit de l’Union.
L’un des moyens de l’UE pour arriver à ses objectifs est l’harmonisation des règles, d’où l’importance de ce principe de primauté. Cette affirmation ne résulte pas des traités constitutifs dans la mesure où son officialisation s’est toujours portée à la réticence d’une partie des Etats membres. Pour voir cette affirmation il convient de se référer à la jurisprudence, c’est dans la jurisprudence que le principe de primauté de l’Union a été posé. Le principe est posé par la CJUE le 15 juillet 1964 dans l’arrêt Costa contre Enel. Dans cet arrêt la Cour examinait la validité d’une loi Italienne portant la nationalisation de l’électricité. Dans ses motifs la juridiction communautaire s’appuie sur les termes et l’esprit du traité CE de l’époque et elle relève de ce point de vue que les Etats « ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et créer ainsi un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux même. ». La Cour en conclut que cette limitation a « pour corolaire l’impossibilité pour les Etats de faire prévaloir contre un ordre juridique supérieur accepté par eux sur une base de réciprocité une mesure unilatérale supérieur ». La Cour de Justice base donc son raisonnement sur consentement des Etats membres à la limitation de leur souveraineté. Ces Etats ont transféré des compétences à l’UE de façon définitive. De fait ces compétences ne leur appartiennent plus c’est un choix de leur part. Ces Etats ont par là même acceptés l’idée de pouvoir être sanctionné en cas de non-respect des traités et du droit dérivé. La primauté du droit de l’Union est donc selon la Cour génétiquement inscrite dans la communauté elle-même.
L’affirmation du principe de primauté emporte un certain nombre de conséquences en droit interne. - Sur le plan contentieux en cas de contradiction entre le droit de l’UE et une règle interne le juge a l’obligation d’appliquer le 1er et d’écarter la 2nd.
Il faut en déduire 2 choses : - Toutes les catégories de normes communautaires sont parées de ces caractéristiques. - Toutes les normes nationales que ce soit les lois, les décrets, les arrêtés doivent respecter le principe de primauté.
Elle participe de 2 phénomènes : celui de la supériorité qui semble être reconnue aux valeurs constitutionnelles et l’accroissement de la flexibilité du droit de l’Union. a) La supériorité des normes à valeur constitutionnelle.
L’exemple Français montre que la Constitution demeure la norme suprême. A 1ère vue on pourrait croire que l’article 54 de la Constitution française organise l’infériorité de la constitution par rapport aux traités. Cet article prévoit une procédure spécifique en cas de ratification d’un traité : un contrôle de constitutionalité de celui-ci peut être opéré a priori, c’est à dire avant sa ratification.
Il faut ajouter à cela que les juridictions nationales en France se refusent à faire primer les traités sur les normes à valeur constitutionnelle. Le Conseil d’Etat a écarté l’hypothèse dans « l’arrêt Snip » du 3 décembre 2001 et la Cour de Cassation a repris la même solution dans « l’arrêt Fraisse » du 2 juin 2000. Conclusion : le traité se retrouve systématiquement écarté en cas de contradiction avec une norme à valeur constitutionnelle. L’Etat français pourrait se voir contraint à privilégier droit communautaire : - soit en obligeant les juridictions nationales à écarter la Constitution
Mais la cour de justice semble avoir accepté la thèse de ce que l’on appelle la réserve de constitutionnalité. Dans l’affaire dite Omega du 14 octobre 2004 il était question de savoir si l’Allemagne avait été en droit d’interdire les jeux de nains (lancés de nains par ex). Le juge allemand s’était basé sur le principe de dignité contenu dans la constitution fédérale et dans cet arrêt le juge de l’UE a accepté que ce principe puisse être supérieur au principe de libre circulation des marchandises et de libre prestations de service contenus dans le TUE.
Le but de ces exceptions est de tenir compte de la spécificité d’un secteur (ex : secteur culturel), d’un territoire (ex : les territoires d’outre-mer), voir dans certain cas de laisser aux Etats le temps de s’adapter aux changements décidés par l’UE. Ainsi, les traités d’adhésion prévoient le plus souvent des clauses transitoires pour les nouveaux adhérents. Il existe également des clauses de sauvegarde autorisant les Etats membres à déroger aux règles qu’ils édictent. Ex : Les Etats peuvent être autorisés à mettre en place des mesures de protection à l’égard des importations alors que le principe est celui de la libre circulation des marchandises. On peut encore citer la possibilité qui fut offerte par le traité d’Amsterdam de ne pas participer à l’union monétaire et c’est la raison pour laquelle seuls 17 Etats sur 27 font partie de la zone euro. Autre régime d’exception : les régimes des coopérations renforcées. Toutes ces exceptions contribuent à la flexibilité du droit de l’Union et par là même atténue le principe de primauté.
La limité principale réside dans le fait que l’UE n’a pas les moyens juridiques de prononcer l’annulation d’un acte litigieux. Autrement dit l’Union ne peut pas retirer l’acte juridique pris par une autorité nationale.
Malgré tout, même dans cette hypothèse le législateur ou le pouvoir règlementaire peut jouer avec la marge de manœuvre dont il dispose dans l’édiction des normes. En effet lorsqu’elle sanctionne, la Cour de justice n’ordonne pas ce que doit être le droit national. C’est par conséquent à l’Etat qu’il revient de corriger l’Etat du droit.
Or, l’Etat peut corriger un minimum voir partiellement. Il conviendra dans ce cas de former un nouveau recours en constatation de manquement qui retarde d’autant plus l’effectivité de la norme européenne. L’effet direct du droit de l’UE a été posé pour la première fois par la Cour de justice dans l’arrêt Van Gend Nen Loos du 5 février 1963.
L’effet direct donne aux particuliers la possibilité d’invoquer la norme communautaire devant les juridictions nationales. On dit que le droit de l’UE fait naître des droits et des obligations dans le chef des particuliers. En cas de contrariété avec les normes communautaires, le juge national doit écarter l’application de la norme nationale. C’est ce qu’on appelle l’effet d’éviction et appliquer à la place la norme communautaire (l’effet de substitution). Cela signifie que le juge doit donner aux particuliers les droits qui découlent de la norme communautaire.
L’effet direct peut être employé à l’encontre de l’Etat lui-même (effet vertical du particulier à l’Etat) il peut aussi être utilisé contre un autre particulier : effet direct horizontal. Cependant toutes les règles communautaires ne peuvent être invoquées au titre de l’effet direct. Il faut que la norme réponde à 2 conditions essentielles. Il s’agit alors de s’intéresser au contenu de l’énoncé juridique. Dans l’arrêt Marshall du 26 février 1986, la CJUE a posé que l’acte communautaire ne peut être directement invoqué que si ses dispositions « apparaissent du point de vue de leur contenu inconditionnelles et suffisamment précises ». L’inconditionnalité suppose que la norme puisse produire des effets sans qu’il soit nécessaire de la préciser par une norme nationale ou communautaire supplémentaire. Le caractère précis signifie quant à lui que le texte ne doit pas prêter à discussion. L’effet direct ne concerne que les normes communautaires qui ne laissent place à aucun pouvoir discrétionnaire. Il est à noter enfin que l’effet direct concerne aussi bien les traités que les directives, les règlements et bien sur les décisions (sous réserve que les 2 critères soient remplis). Ainsi rien n’empêche un particulier d’invoquer la disposition du traité interdisant les droits de douane lorsqu’un Etat établit de manière déguisée une taxe aux frontières. On considère en effet que l’interdiction des droits de douane est suffisamment précise et donc inconditionnelle.
A côté des traités constitutifs, des principes généraux du droit (PGD) générés par le juge, des accords internationaux passés par l’UE on trouve le droit dérivé. Le droit dérivé consiste en un ensemble d’actes unilatéraux adoptés par les institutions de l’UE. Ces actes unilatéraux sont pris en application des traités constitutifs, des directives, des règlements selon le cas. Le fait pour les institutions de l’UE de pouvoir exécuter ces actes unilatéraux augmente, d’une manière générale, la portée des traités constitutifs et par là même la portée des objectifs contenus dans ces traités. Si l’on met de côté les avis et les recommandations dont la portée juridique est relative, on distingue 3 types d’actes unilatéraux :
Il présente plusieurs caractéristiques : - Contrairement à la décision, le règlement revête une portée générale. L’arrêt confédération nationale des producteurs de fruits et légumes du 14 décembre 1962 rendu par la cour de justice des communautés européenne précise que « le règlement est applicable non à des destinataires limités identifiés ou identifiables mais à des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble. ». En ce sens un règlement est un acte visant des personnes physiques ou morales qui présentent les mêmes qualités.
Ex : les entreprises agricoles, les médecins, etc… Cela peut aussi renvoyer à catégories plus abstraites : les travailleurs, les ressortissants d’un Etat membre ou encore les justiciables. - A la différence de la directive, le règlement produit l’intégralité de ses effets dans l’ordre juridique des Etats membres dès sa publication. Il n’a pas à être transposé par les Etats. - A l’inverse des avis recommandations, toutes les dispositions d’un règlement ont un caractère obligatoire.
Selon l’arrêt confédération nationale des producteurs de fruits et légumes la décision est applicable à des destinataires limités, désignés ou identifiables. En général, les décisions désignent leur destinataire. Ex : lorsque la Commission exerce son pouvoir de régulation en matière de politique économique. C’est par les décisions qu’elle ordonne la dissolution des ententes illicites et qu’elle en joint l’arrêt de pratiques constitutives d’un abus de position dominante. C’est encore par les décisions qu’elle inflige des amandes aux entreprises fautives.
- A la différence du règlement la directive ne produit pas tous ses effets des publications dans l’ordre juridique il faut qu’elle soit transposée. L’Etat doit prendre les mesures qui s’imposent pour parvenir à l’objectif fixé par la directive. Cela suppose en parallèle que l’Etat abroge les règlementations qui font obstacle à la poursuite de cet objectif. Avantage de la directive : laisser aux Etats une certaine marge de manœuvre. Il pèse sur eux ce que l’on appelle en droit une obligation de résultat. Mais ils sont libres quant aux moyens pour le réaliser (le choix porte à la fois sur le contenu de l’acte de transposition mais aussi sur l’auteur de l’acte). L’Etat est libre de transposer par voie réglementaire ou législative.
Or la directive doit par définition faire l’objet d’une transposition. Celle-ci laisse aux Etats une certaine latitude, mais pour assurer l’effectivité des directives, au même titre que les autres actes communautaires, la Cour de Justice a considéré que le contenu des directives pouvait être invoqué à l’expiration du délai de transposition. Toutefois, dans la mesure où l’effet direct est ici pensé comme un instrument de sanction du retard, il ne peut être invoqué que contre l’Etat fautif : une directive communautaire ne peut servir d’appui aux moyens invoqués entre particuliers. III) La sanction du droit de l’Union Européenne
Il peut concerner d’abord le non-respect par un Etat d’une obligation de faire. Exemples : - Lorsqu’un Etat n’a pas procédé à la transposition d’une directive dans le délai fixé.
Le principe est celui de l’unité de l’Etat. L’UE ne connaît comme responsable que les Etats membres et il ne peut invoquer le retard pris par le parlement dans la transposition d’une directive.
Les Etats et les personnes privés ne disposent d’aucun pouvoir d’initiative. Toutefois, les personnes privées peuvent impulser l’initiative. Elles le font par l’intermédiaire de plaintes adressées à la Commission et grâce à l’influence du médiateur Européen la Commission a progressivement mis en place un système d’information des plaignants qui s’active lorsque la Commission décide de classer sans suite une plainte.
Pour être avéré, il faut que le cas de force majeur soit extérieur à l’Etat. L’Etat ne pouvait rien faire pour éviter le manquement. Ex : acte terroriste conduisant à la destruction de données. « CJCE 1985 Commission/Italie »
L’Etat doit prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt. Les juridictions ont l’obligation d’exclure l’acte litigieux, la norme nationale non-conforme. Elles doivent également suivre l’interprétation de la règle communautaire telle qu’elle est déterminée par la Cour.
L’autorité de la chose décidée est en cela doublée de la chose interprétée. Avec le traité de Maastricht, la Cour de Justice s’est vu reconnaître le droit de prononcer une sanction pécuniaire par le biais d’une voie d’exécution spécifique : « procédure de recours en manquement sur manquement ».
Rien n’oblige l’Etat au final à se conformer au droit de l’UE. - D’une part, cela aurait des conséquences dans les négociations qui se déroulent au sein du Conseil. - D’autre part, l’Etat fautif a tout intérêt à jouer le jeu car ne pas le faire c’est prendre le risque que d’autres Etats ne le fasse pas non plus à d’autres occasions.
Le renvoi préjudiciel donne également au justiciable le moyen indirect de contester la légalité des normes communautaires et selon le cas de faire prévaloir l’interprétation de la Cour de Justice sur celles des juridictions nationales. En matière d’interprétation, le renvoi est obligatoire lorsque la juridiction statue en dernier ressort.
Dès l’instant où la Cour de Justice est saisie, la procédure devant le juge national est suspendue. Cependant, 4 conditions déterminent la recevabilité de la requête :
- En 2ème lieu, l’agent appartient à la fonction publique en fonction d’un titre et non de l’occupation d’un emploi. L’agent a vocation à faire carrière dans la fonction publique.
- En 3ème lieu, les relations de travail entre les pouvoirs publics et leurs agents se distinguent de celles que l’on rencontre dans le secteur privé, par l’application de r&egr