Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249843&idArticle=&dateTexte=20120813
Timestamp: 2013-12-11 15:32:39+00:00
Document Index: 234580684

Matched Legal Cases: ["l'article 1843", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 27', "l'article 78", "l'article 36", 'art. 6', "l'article 3", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 28"]

Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises | Legifrance
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.
NOR: JUSX0400007R
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 73, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 21-III (4°) et 26 ;
Vu le code civil, notamment l'article 1843-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 121-15 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-19 ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 modifiée relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment le II de son article 3 ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 26 et 36 ;
Vu la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 140 ;
Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 9 ;
Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon du 22 janvier 2004 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte du 23 janvier 2004 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;
Vu la saisine du congrès de Nouvelle-Calédonie du 22 janvier 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 janvier 2004 ;
Le conseil des ministres entendu, Titre Ier : Dispositions relatives aux entreprises Chapitre Ier : Dispositions relatives aux coopératives de commerçants et d'artisans. Article 1
Modifie Code de commerce. - art. L124-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L124-4 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L124-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L124-9 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L124-11 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 7 (M)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 27 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la location-gérance du fonds de commerce. Article 10
Modifie Code de commerce. - art. L144-3 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L144-5 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée Section 1 : Augmentation du nombre maximal des associés. Article 11
Modifie Code de commerce. - art. L223-3 (V)
Section 2 : Emission d'obligations. Article 12
Modifie Code de commerce. - art. L223-11 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L412-2 (M)
Section 3 : Formalités de cession des parts sociales. Article 13
Modifie Code de commerce. - art. L223-13 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L223-14 (V)
Section 4 : Modes d'organisation de la gérance. Article 15
Modifie Code de commerce. - art. L223-8 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-18 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L223-25 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L223-27 (V)
Chapitre IV : Dispositions relatives à la dépénalisation Article 19
Modifie Code de commerce. - art. L241-2 (V)
Crée Code de commerce. - art. L235-14 (V)
Crée Code de commerce. - art. L238-4 (V)
Abroge Code de commerce. - art. L242-7 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L238-1 (M)
Abroge Code de commerce. - art. L242-12 (Ab)
Abroge Code de commerce. - art. L242-13 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L238-5 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L242-15 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L245-13 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L245-9 (V)
Titre II : Dispositions relatives à l'activité commerciale Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit de la concurrence et des concentrations Article 24
Modifie Code de commerce. - art. L464-6 (V)
Crée Code de commerce. - art. L464-6-1 (V)
Crée Code de commerce. - art. L464-6-2 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L464-8 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L430-2 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation du commerce Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons. Article 26
Modifie Code de commerce. - art. L310-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L310-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L310-5 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L310-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L740-1 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L740-2 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L740-3 (Ab)
L'ordonnance n° 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons est abrogée.
NOTA: L'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XV de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
Modifie Code de la consommation - art. L121-15 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2224-19 (V)
Section 2 : Les marchés d'intérêt national. Article 34
Modifie Code de commerce. - art. L730-1 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-2 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-3 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-4 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-5 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-7 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-8 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-10 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-12 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-15 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L730-16 (Ab)
Titre III : Dispositions finales Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires. Article 45 En savoir plus sur cet article...
I. - Les articles L. 730-6, L. 730-9, L. 730-11, L. 730-13, L. 730-14 et L. 730-17 du code de commerce sont abrogés.
II. - Pour les marchés classés d'intérêt national à la date de publication de la présente ordonnance :
1° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-4 du code de commerce sans fixation d'une durée, cette durée est fixée à trente ans à compter de la date de publication de la présente ordonnance ;
2° Lorsqu'il a été institué un périmètre de protection visé à l'article L. 730-6 du code de commerce, ce périmètre est supprimé de plein droit à la date de publication de la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du II de l'article 36 ne sont applicables qu'à compter du premier exercice ouvert après la publication de la présente ordonnance.
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer Section 1 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon. Article 46
Crée Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 6-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L912-1 (V)
Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte. Article 47 En savoir plus sur cet article...
I. - A l'exception des articles 24 et 25 de la présente ordonnance, sont applicables de plein droit à Mayotte les dispositions entrant dans le champ des prévisions du II de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
Est également applicable à Mayotte l'article 32 de la présente ordonnance.
II. - Sont applicables à Mayotte les articles L. 124-1 et L. 238-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Paragraphe modificateur
Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. Article 48 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de commerce, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles 10 à 20, 22 et 23 de la présente ordonnance.
II. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie le I de l'article 21 de la présente ordonnance, ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
IV. - Est applicable en Nouvelle-Calédonie l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. Article 49 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les conditions prévues au titre V du livre IX du code de commerce, sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles 10 à 20, 22, 23 et 26 de la présente ordonnance.
II. - Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna le I de l'article 21, le I de l'article 28 de la présente ordonnance ainsi que l'article L. 238-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la présente ordonnance.
III. - Sont applicables aux îles Wallis et Futuna les articles L. 235-2-1 et L. 238-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.
IV. - Est applicable aux îles Wallis et Futuna l'article L. 238-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
V. à VIII. Paragraphes modificateurs
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française. Par le Président de la République :