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Timestamp: 2017-11-24 16:57:21+00:00
Document Index: 226159754

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.161', 'art. 160', 'art. 161', 'art.161', 'art. 156', 'art. 161', 'art. 153', 'arrêt ', 'art. 156', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.156', 'art.156', 'in fine', 'art. 81', 'art. 154', 'art. 154']

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LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTION
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Joëlle Mongrain
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2 TABLE DES MATIÈRES Biographie... 4 LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTON... 5 INTRODUCTION... 6 PREMIERE PARTIE : LE MONATNT APPREHENDE Chapitre 1 : La détermination du montant appréhendé Section 1 : La collaboration du banquier dans la détermination du montant appréhendé Paragraphe 1: L obligation de déclaration du banquier tiers saisi A- L étendue de l obligation de déclaration La déclaration relative à la nature des comptes du débiteur La déclaration du solde des comptes B- Le moment de la déclaration du banquier Paragraphe 2 : Une obligation assortie de sanctions A- La condamnation du banquier au paiement des causes de la saisie B- La condamnation du tiers saisi à des dommages-intérêts Section 2: Le régime juridique du montant appréhendé Paragraphe 1 : Un montant attribué A - Une attribution immédiate B - Une attribution exclusive du montant appréhendé L influence du concours de saisies sur le montant appréhendé L influence de l ouverture d une procédure collective sur le montant appréhendé Paragraphe 2: Un montant rendu indisponible A- L étendue de l indisponibilité B- La durée de l indisponibilité Chapitre 2 : La discussion du montant appréhendé Section 1 : Le principe d irrecevabilité d actions personnelles du débiteur sur le montant appréhendé Paragraphe 1 : Le montant appréhendé s impose au débiteur saisi A- L impossibilité de remettre en cause le montant appréhendé...28 B- L interdiction de réduire le montant appréhendé Paragraphe 2 : Le droit du cotitulaire sur le montant appréhendé dans l hypothèse de saisie d un compte joint A- La demande de la mainlevée partielle de la saisie sur le compte joint B- La preuve de la propriété des fonds du cotitulaire sur le compte joint saisi Section 2 : La reconnaissance d actions exceptionnelles du débiteur saisi sur le montant appréhendé Paragraphe 1 : L action en cessation anticipée de l indisponibilité du montant appréhendé A- L opportunité de la garantie de cessation anticipée de l indisponibilité du montant appréhendé B- La nature de la garantie Paragraphe 2: L action en contestation de la saisie A- La procédure de la contestation de la saisie B- Les effets de la contestation de la saisie La caducité de la saisie La nullité de la saisie La suspension du paiement / PAGE 2
3 DEUXIEME PARTIE: LE MONTANT A OBTENIR CHAPITRE 1 : La régularisation des opérations en cours Section 1 : L incidence des opérations en cours sur le montant appréhendé Paragraphe 1 : L affectation du montant appréhendé par les opérations en cours A - L affectation du montant appréhendé à l avantage du saisissant B- L affectation du montant appréhendé au préjudice du saisissant Paragraphe 2: Les conditions de l affectation du montant appréhendé par les opérations en cours A- La réalité des opérations en cours B - La preuve des opérations en cours Section 2 : La possibilité de contre-passation d effets de commerce dans l établissement du solde des opérations en cours Paragraphe 1 : La contre-passation d effets de commerce par le banquier A- La contre-passation d effets de commerce : un droit spécial du banquier B- La contre-passation d effets de commerce : une faculté reconnue au banquier Paragraphe 2 : L établissement du solde des opérations en cours A- La compensation entre les opérations créditrices et débitrices B- Le sort du résultat issu de la compensation Chapitre 2: Le montant à payer Section 1: La détermination du montant réel de la saisie Paragraphe 1: L imputation du résultat de la liquidation des opérations en cours sur le montant appréhendé A- La présentation théorique de la technique de l imputation B- La mise en œuvre pratique de la technique de l imputation Paragraphe 2 : L obligation pesant sur le banquier en cas de diminution du montant appréhendé A- Une obligation d information spéciale à la charge du banquier B- La sanction du manquement du banquier à son obligation Section 2 : Le paiement du créancier saisissant Paragraphe 1 : Le moment du paiement A- Le paiement avant l expiration du délai de contestation B- Le paiement à l issue du délai de contestation Paragraphe 2 : Le montant obtenu à l épreuve de contestation par le débiteur saisi A- La contestation éventuelle du montant obtenu par l action en répétition de l indu B Le rôle du juge dans la détermination du montant à obtenir CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE I- OUVRAGES A- OUVRAGES GENERAUX B- OUVRAGES SPECIALISES BONNEAU (Th), Droit bancaire, 6è éd. Montchrestien, 2006, 656 pages II- MEMOIRES III- ARTICLES / PAGE 3
4 BIOGRAPHIE Etsin KONDO, Juriste d Affaires, ex-stagiaire au Légal Service de ECOBANK-TOGO, Diplômé d Études Approfondies (DEA) en Droit Privé Fondamental à la Faculté de Droit de l Université de Lomé, Spécialité Banque -Voies d exécution, Consultant en Droit Bancaire et Droit des Affaires, Représentant sous-régional en Afrique de l Ouest du Cercle de Recherche sur les Droits et les Devoirs de la Personne Humaine (CRED), Chercheur accrédité au CRED SUISSE, Président de la Branche Togolaise du Cercle de Recherche sur les Droits et les Devoirs de la Personne Humaine (CRED TOGO), prépare sa Thèse de Doctorat en Droit Privé à l Université de Lomé, au Togo. / PAGE 4
5 LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTON DROIT OHADA Par ETSIN KONDO Juriste d Affaires, Doctorant en Droit Privé ETSIN KONDO MARS 2013 tous droits réservés pour tous pays GAGNANT SERVICES EDITION (228) / / / PAGE 5
6 LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTION INTRODUCTION Il est largement admis dans les législations des Etats membres de l OHADA[1] le principe selon lequel : «tout créancier peut dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur à exécuter ses obligations à son égard»[2]. Le législateur de l OHADA s est inspiré de cette affirmation de la loi française du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d exécution. Il fait sien ce principe dans l article 28 de l Acte uniforme relatif aux procédures de recouvrement de créances et des voies d exécution (AUVE). Cet Acte uniforme prévoit la saisie-attribution de créance dans ses articles 153 et suivants. C est l occasion la plus noble pour le créancier muni d un titre exécutoire, de procéder à la saisieattribution de somme d argent du débiteur détenue par un tiers[3]. Innovation majeure, la saisie-attribution est destinée à remplacer l ancienne saisie-arrêt dont la lourdeur de la mise en œuvre était avérée[4]. C est la «voie d exécution par laquelle un créancier muni d un titre exécutoire, bloque entre les mains d un tiers, les sommes d argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur en vue de se les faire attribuer[5]». En privilégiant les aspects bancaires de cette voie d exécution, nous nous intéresserons à la saisie-attribution de comptes bancaires dont la détermination du montant qui, a priori, et en théorie, paraît facile, n est pas chose aisée en pratique. Quel créancier saisissant ne se poserait-il pas de question sur le montant de la saisie-attribution bancaire qui constitue le point de mire de cette étude? Si d entrée de jeu, les dispositions relatives à cette saisie améliorent la situation du créancier, et humanisent la procédure à l égard du débiteur, la cohérence des textes semble remise en cause par l article 161 de l AUVE. Les comptes bancaires sont devenus les cibles privilégiées de la saisieattribution. État comptable sur lequel est inscrit l ensemble des opérations effectuées entre la banque et son client.[6] Le compte dont le solde est saisissable peut être de nature différente. Il peut / PAGE 6
7 s agir d un compte de dépôt, d un compte courant ou d un dépôt à terme. Le sujet est complexe et suscite encore de nombreuses controverses. L art.161 de l AUVE reporte le caractère immédiat de l attribution à quinze jours, voire à un mois pour permettre au tiers saisi de régulariser les opérations en cours. Dans ces conditions, l inquiétude quant à la connaissance du montant de la saisie demeure grande dès le jour de la saisie. Si la nature de l objet à saisir est à l origine des difficultés révélées, les règles de fonctionnement des comptes bancaires viennent compliquer davantage les choses. Cette complication procède de la particularité de la saisie en cause. L acte de saisie opère une attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible. L innovation essentielle réside dans cet effet attributif immédiat. Or, force est de constater que cet effet n a qu un caractère théorique. Le créancier doit observer un délai, délai requis pour des opérations bancaires particulières, et pour permettre au débiteur d élever d éventuelles contestations. Dans cette situation, la recherche du montant de la saisie n est que la détermination de la somme d argent obtenue à la fin de la procédure par le créancier. Peut-il recouvrer tout ou partie de sa créance? Cette question embarrasse tant le créancier. Parti à la recherche du montant de la saisie, le créancier s engage dans «une aventure ambiguë» dont l issue n est pas réellement connue. Dès lors, le sujet soulève tant d inquiétude et d équivoque qu il faut expliciter. La connaissance du montant appréhendé est soumise à certaines conditions. Le créancier doit accéder au compte du débiteur. Pour ce faire, il doit être, selon l article 153 de l AUVE, muni d un titre exécutoire[7]. Il signifie à la banque ou à l établissement financier, un acte de saisie dont les mentions obligatoires sont prescrites à peine de nullité par l art al.2 de l AUVE[8]. Les règles étant d ordre public, l huissier, (puisque c est lui qui représente le créancier saisissant) doit veiller à la régularité du titre afin d éviter la mainlevée de la saisie pour vice de forme. La signification de la saisie n est pas sans effets à l égard du tiers saisi. Elle est source d obligations et de responsabilité pour le banquier. Ce dernier est tenu d apporter son concours en vue de la manifestation de la vérité[9]. Les obligations qui pèsent sur le banquier sont assorties de sanctions en cas d inexécution. / PAGE 7
8 Tout est question de précaution de la part du tiers saisi pour ne pas tomber sous le coup de sanctions prévues à son encontre. La procédure a pour effet de rendre indisponible le solde des comptes. Des difficultés particulières concernent cette indisponibilité qu elle soit totale ou partielle. L indisponibilité du solde des comptes paralyse le fonctionnement du compte du débiteur, et la possibilité de la fourniture d une garantie en vue de sa levée anticipée s impose en droit OHADA. Le droit des voies d exécution étant le prolongement du droit civil à travers le droit judiciaire, il est normal que l on y trouve de grands principes traditionnels. C est ainsi que la saisie doit être dénoncée au débiteur. Véritable principe du contradictoire, la dénonciation est prescrite à peine de caducité de la saisie, dans un délai de huit (8) jours par acte d huissier ou de l agent d exécution. Le contenu de cet acte est également prescrit à peine de nullité par l al.2 de l art. 160 de l AUVE. La loi offre au débiteur, dès la dénonciation de la saisie, un recours lui permettant d élever d éventuelles contestations. La mise en œuvre de ce droit par le débiteur transforme la procédure en un véritable contentieux dont le règlement obéit aux règles de droit commun. Tout compte fait, le créancier saisissant, après avoir connu le solde du compte, n est pas à l abri de surprise. Il peut ne pas être le seul à pratiquer une saisie-attribution le même jour. Dans ce cas, nous sommes en présence d un conflit de saisies. Ces mesures ultérieures ont des incidences sur le montant appréhendé. Les dispositions de l AUVE organisent quasiment la protection du créancier de manière à établir le solde définitif. Ce solde est obtenu à la fin de la liquidation des opérations en cours énumérées par l art. 161 de l AUVE. La prise en compte de ces opérations est subordonnée à la preuve de leur antériorité. Au même moment que le législateur soumet certaines opérations en cours à la condition d antériorité à la saisie, il prévoit une dérogation en autorisant la contre passation d effets de commerce remis à l escompte et non payés à leur présentation ou à leur échéance, lorsqu elle est postérieure à la saisie. Si la condition de la contre passation des effets de commerce est le défaut de paiement, le mécanisme juridique par lequel le banquier récepteur est désintéressé la compensation, puisqu à ce niveau, le législateur lui confère un droit préférentiel. L énumération limitative des opérations en cours pose le problème d exclusion du virement de la liste alors qu une telle opération remplissant les conditions de l art.161 de l AUVE peut / PAGE 8
9 affecter le solde à l avantage du saisissant. Le tiers saisi, après avoir connu la liste des opérations en cours, peut procéder à leur liquidation, en établissant le solde des dites opérations par le mécanisme de la compensation. Le tiers saisi joue un rôle techniquement important dans la liquidation des opérations en cours. Sa défaillance à cette phase de la procédure est sanctionnée. La liquidation des opérations en cours est un préalable nécessaire au paiement du créancier saisissant. Ici la marge de manœuvre du tiers saisi est extrêmement restreinte. S il doit payer, il n est en effet tenu de payer que les sommes qu il reconnaît devoir ou dont il a été jugé débiteur. Le moment auquel le paiement doit intervenir pose un réel problème puisque par hypothèse, un paiement anticipé tiré de l acquiescement du débiteur peut intervenir avant la fin de la période de régularisation. Même après le paiement, le créancier n est pas à l abri d éventuelle contestation. Le législateur offre une possibilité d action au débiteur qui n a pas élevé de contestation dans le délai prescrit. Il peut agir en répétition de l indu devant la juridiction compétente qui joue un rôle important dans la détermination du montant à obtenir. La saisie-attribution bancaire est une opération complexe qui engendre d énormes difficultés, plongeant ainsi le créancier saisissant dans une grande incertitude quant à la connaissance du montant de la saisie. Il ne connaît pas le montant qui lui sera payé par le banquier. La saisie-attribution ne garantit pas alors au créancier saisissant de recevoir l intégralité de la somme saisie qui lui est attribuée en fonction de sa propre créance. Dans ces conditions, il est très important de déterminer le montant à obtenir (Deuxième Partie) après avoir examiné le montant appréhendé (Première Partie). / PAGE 9
10 PREMIERE PARTIE : LE MONATNT APPREHENDE Le processus de bancarisation de l espace OHADA a conduit à un certain changement dans le comportement des ménages et surtout des opérateurs économiques quant à la manière de garder et fructifier de l argent. Au porte-monnaie classique, s ajoute le porte-monnaie électronique. La monnaie scripturale[10] a pris le pas sur la monnaie fiduciaire[11] jugée trop lourde et source de tracasserie de tout genre. L argent qualifié de «nerf de la guerre» est désormais du moins en grande partie, «logé dans des comptes en banque». Pour cela, la meilleure stratégie du créancier de nos jours est de frapper les avoirs bancaires du débiteur. Cette préférence se réalise par le biais de la saisie - attribution de comptes bancaires, une voie d exécution qui permet une rapide appréhension des sommes détenues par le banquier dans ses livres pour le compte du débiteur saisi. Ainsi, dès la signification de l acte de saisie par l huissier ou l agent d exécution, le banquier, tiers saisi, procède à la localisation des comptes du débiteur saisi dans ses livres. Il lui incombe, lorsque le débiteur y a un ou des comptes, de résoudre le problème essentiel et primordial qui est de déterminer avec précision le solde à déclarer. Ce solde constitue le montant appréhendé (chapitre 1) par l huissier de justice ou l agent d exécution avant son départ de la banque. Le créancier saisissant fonde son espoir sur ce montant qui lui est attribué immédiatement. Cependant, il convient d observer que le débiteur saisi dispose d un droit de discussion (chapitre 2) sur le solde attribué. CHAPITRE 1 : LA DÉTERMINATION DU MONTANT APPRÉHENDÉ La saisie-attribution bancaire est une mesure d exécution qui fait intervenir dans sa première phase deux acteurs principaux qui sont le créancier saisissant, représenté par l huissier de justice et le banquier, qui est le tiers saisi. Ce dernier est fortement impliqué dans la procédure et joue exclusivement un grand rôle dans la détermination du montant appréhendé. Cette implication du banquier se justifie de deux manières : d une part, l objet de la saisie ne porte que sur des créances de somme d argent[12]. D autre part les établissements bancaires ou financiers sont les dépositaires des fonds d autrui[13]. / PAGE 10
11 De ce fait, il est logique que ce soit «entre les mains des banques qu il faut aller chercher l argent des débiteurs rétifs»[14]. Tout comme l avocat ou l huissier de justice, le banquier devient un auxiliaire de l exécution forcée[15], compte tenu du rôle central qu il joue en la matière. C est le banquier qui mène la saisie des comptes bien plus que les huissiers. Dès que l huissier ou l agent d exécution a signifié la saisie au banquier, celui-ci prend la suite et c est lui qui, en tant que spécialiste des comptes, met en œuvre la réglementation dans ce qu elle a de plus concret. Ayant compris cette nécessité, le législateur OHADA a imposé au banquier, une obligation de collaboration (Section 1) dans la détermination du montant appréhendé qui est soumis à un régime juridique particulier (Section 2). SECTION 1 : LA COLLABORATION DU BANQUIER DANS LA DÉTERMINATION DU MONTANT APPRÉHENDÉ Il est un principe général de droit posé par l article 10 du code civil qui veut que chacun apporte son «concours en vue de la manifestation de la vérité». Il est donc normal qu en application de ce principe dans le droit des voies d exécution, le législateur OHADA impose au banquier, tiers saisi une obligation de collaboration. Le rôle de ce dernier au cours de la procédure étant particulièrement important, le législateur communautaire, l a soumis à une obligation de déclaration (Paragraphe 1) sous peine de sanctions sévères (Paragraphe 2). PARAGRAPHE 1: L OBLIGATION DE DÉCLARATION DU BANQUIER TIERS SAISI Pour permettre au créancier poursuivant de mesurer la consistance des avoirs détenus par le banquier dans ses livres pour le compte du débiteur et d évaluer les chances de recouvrer sa créance, le législateur OHADA a institué à la charge du tiers saisi une obligation de déclaration dont l étendue (A) et le moment B) méritent de retenir notre attention. A- L ÉTENDUE DE L OBLIGATION DE DÉCLARATION La problématique de l étendue de l obligation de déclaration du banquier trouve écho dans l art. 156 al.1 de l AUVE. Ce texte dispose que «le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l étendue de ses obligations à l égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et s il y a lieu les cessions de créance, délégations ou saisies antérieures». / PAGE 11
12 Ainsi, comme tout tiers saisi, le banquier est tenu à cette obligation d information ou de renseignement qui porte successivement sur la nature (1) et le solde (2) des comptes. 1- LA DÉCLARATION RELATIVE À LA NATURE DES COMPTES DU DÉBITEUR Aux termes de l art. 161 al. 1 er de l AUVE : «lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d un établissement bancaire ou d un établissement financier assimilé[16], l établissement est tenu de déclarer la nature du ou des comptes». C est l étape décisive du rôle du banquier dans la détermination du montant appréhendé. Il est alors plongé dans une procédure qui, si elle ne le concerne pas directement, est cependant source de désagrément et de tracas[17]. Mesure efficace permettant au créancier de se faire payer, la saisie des sommes d argent entre les mains des banques remet en cause le secret des affaires[18]. Le tiers saisi est donc contraint d abattre minutieusement les cloisons du secret bancaire[19] pour atteindre les comptes inscrits dans ses livres au nom du débiteur saisi.mais, quels sont alors les comptes que le banquier doit déclarer? A cette question, le législateur OHADA n a apporté aucune réponse. Mais en nous inspirant d une jurisprudence française[20], nous pouvons estimer qu il s agit de tous les comptes enregistrant des créances de sommes d argent, puisqu aux termes de l art. 153 de l AUVE «tout créancier peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d argent..». Cette déclaration concerne donc tous les comptes d espèces ouverts dans l établissement au nom du client débiteur saisi[21]. Le banquier procède alors à un dénombrement des comptes de ce dernier. Il s agit en effet, des comptes ordinaires, des dépôts à terme (DAT)[22], des comptes joints et des comptes courants dont la saisissabilité du solde provisoire a été proclamée par un arrêt de principe de la chambre commerciale de la cour de cassation française du 13 novembre 1973.[23] A propos de ce compte, la question s est posée de savoir si l ouverture de crédit[24] en compte courant est saisissable. Le législateur OHADA garde le silence sur la question. La majeure partie de la doctrine n est pas favorable à la saisissabilité de la fraction non utilisée de ce genre de crédit. Elle avance deux arguments pour s opposer à la saisissabilité de l ouverture de crédit. / PAGE 12
13 En premier lieu, l ouverture de crédit en compte n a pas pour effet de rendre la banque débitrice des fonds qu elle s est engagée à fournir. N ayant pas la qualité de débiteur du débiteur saisi, elle ne peut être tiers saisi. En second lieu, l ouverture de crédit fait naître au profit du bénéficiaire le droit qui lui est exclusivement personnel d utiliser ou non la faculté de découvert qui a pu lui être consentie de sorte que, les créanciers de ce dernier ne peuvent en demander l exécution par la voie de l action oblique[25], ni procéder à une saisie[26]. La jurisprudence française se situant dans ce sens[27], estime que l ouverture de crédit «constitue une promesse de prêt, et donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client[28]». Les fonds n étant pas physiquement versés, et l avoir du titulaire n étant qu une virtualité tant qu il ne décide pas d utiliser effectivement son découvert[29], le banquier tiers saisi n a pas à déclarer la partie non utilisée d une ouverture de crédit. En ne constituant qu une promesse de prêt à une personne dénommée, cette fraction inutilisée n est pas saisissable[30]. Ce rejet catégorique de la saisissabilité d une ligne de crédit au profit d un client de la banque est fort logique et permet de protéger le banquier, car dans le cas contraire, ce dernier, qui a déjà pris un risque, n aura plus le courage d apporter son concours financier aux hommes d affaires. [31] Le montant de la ligne de crédit ne devrait pas entrer dans la détermination du solde des comptes. 2- LA DÉCLARATION DU SOLDE DES COMPTES Le banquier après avoir déterminé avec exactitude les différents comptes ouverts au nom du débiteur dans ses livres, doit établir leur solde. C est le moment au cours duquel le banquier réalise les opérations matérielles et de calcul. Cette opération fait du banquier un technicien de la saisie et il est incontestable d affirmer qu il n est pas un tiers saisi tout à fait comme les autres[32].il a aussi l obligation de déclarer les modalités affectant lesdits comptes. Le législateur OHADA n a pas pris soin d énumérer ces modalités dans l art. 156 de l AUVE. Il peut s agir alors de comptes grevés de sûreté comme le gage-espèces[33]. «Indisponible, la créance devient incessible et insaisissable par les tiers, créanciers du client»[34], même si le banquier a l obligation de la déclarer. Ce mécanisme de gage procure au banquier une / PAGE 13
14 protection renforcée car, il lui suffira de procéder à une compensation lorsque le constituant ne paie pas sa dette. Une autre modalité qui peut affecter le solde du compte est la convention de compensation entre plusieurs comptes du client encore appelée lettre de fusion[35]. Outre ces modalités, le législateur met à la charge du banquier une autre obligation, celle de déclarer les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Ces dernières déclarations du banquier doivent être accompagnées de leur montant exact. Mais, c est la déclaration du solde exact du ou des comptes du débiteur qui intéresserait finalement l huissier puisque c est de la nature de ce solde que dépendra la consistance du montant de la saisie. Ainsi, le tiers saisi devra faire une présentation séparée du solde de chacun des comptes dans le cas où le débiteur saisi a plusieurs comptes. Dans ce cas de figure, quel sera alors le solde à considérer? Le solde individuel, ou global? Le législateur communautaire garde un mutisme sur cette épineuse question qui ne cesse d alimenter les débats judiciaires[36]. Dans l hypothèse de soldes débiteurs et créditeurs, le banquier va chercher à dégager un solde global envisagé par rapport à l ensemble des comptes. A cet effet, la question se pose de savoir si le banquier est en droit de faire jouer la compensation dans ce cas. Si dans la convention de comptes liant le banquier à son client, il n est fait mention de la possibilité ou de l intention de procéder à la compensation lors de la saisie du compte, le banquier ne disposera pas de droit de compensation sur les différents soldes bancaires du client saisi. En compensant dans cette situation, son opération serait dépourvue de cause. Mais, le banquier qui analyse toujours les risques liés à ses relations avec les clients, prend l habitude de mettre dans les conventions, la possibilité de faire jouer l exception de compensation[37]. C est par cette pratique que le banquier dégage rapidement un solde unique issu des différents soldes des comptes ouverts par un client. La compensation dans cette hypothèse aura alors une origine conventionnelle. Si la banque est tenue d indiquer le montant appréhendé, la difficulté qui apparaît est celle de savoir si elle doit aussi déclarer le solde débiteur d un compte. L expression «. ainsi que leur solde au jour de la saisie» nous fait dire que le législateur OHADA semble adopter une jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation relative à la saisie- arrêt qui a imposé au banquier l obligation de déclarer le solde négatif. Certains auteurs ont qualifié cette / PAGE 14
15 exigence de «saisie-arrêt de curiosité».[38] La pratique des banques n est pas uniforme sur cette question. Certaines banques déclarent le solde même s il est débiteur alors que d autres ne font qu une déclaration lapidaire en ces termes : «Compte débiteur» de «six chiffres» ou «sept chiffres» par exemple. Le banquier qui fait une telle déclaration n a pas rempli son obligation. Il court un risque de condamnation si le créancier saisissant se prévaut d une déclaration incomplète devant la justice, car la connaissance du solde exact du compte saisi, quelle que soit sa nature, permet à ce dernier de sortir de son état de crispation. Le banquier est un acteur neutre dans la saisie et pour ne pas s attirer la colère du créancier poursuivant sur lui, il ferait mieux de ne pas faire une «économie» de déclaration tout en respectant strictement le secret bancaire. En dehors de ces renseignements, il est demandé au banquier de communiquer des pièces justificatives à l huissier instrumentaire afin de «conforter, étayer et permettre de vérifier la sincérité et l exactitude»[39] de sa déclaration. La pratique des huissiers est de ne même pas exiger les pièces justificatives. Est-ce une exigence de trop de la part du législateur ou le banquier est-il cru sur parole? L attitude du banquier lors de sa déclaration montre d ailleurs qu il met tout en œuvre pour satisfaire l huissier. De cette constatation, l on peut déduire qu il est cru sur parole, et c est pourquoi, dans la pratique, l huissier n exige plus des pièces justificatives, alors que le législateur lui en donne pouvoir. Or la saisie est un jeu au cours duquel chaque acteur aime tirer profit de la moindre inattention de l autre. Pour éviter toute déconvenue ultérieure, les banques peuvent communiquer les pièces justificatives[40] dans certaines circonstances particulières[41] afin de prouver la bonne foi dans leur déclaration, car l inexécution d une telle obligation, dans une telle situation, peut servir d argument solide pour le créancier saisissant en cas de difficulté d exécution. Mais, à quel moment ces informations doivent-elles intervenir? B- LE MOMENT DE LA DÉCLARATION DU BANQUIER Le délai imparti pour la communication des informations est très court. Ce sont des informations précises, communiquées immédiatement[42], c'est-à-dire sur place. L al.2 de l art.156 de l AUVE dispose que «ces déclarations et communications doivent être faites sur le champ à / PAGE 15
16 l huissier ou l agent d exécution». La CCJA rappelle à ce sujet que l huissier de justice doit interpeller le tiers saisi pour recueillir ses "déclarations et communications sur le champ" et faire mention des renseignements fournis dans l acte de saisie.[43] Cette communication «sur le champ» est instituée pour permettre à l huissier de justice d obtenir rapidement des renseignements sur les comptes du saisi et éviter toute éventuelle collusion frauduleuse entre ce dernier et le banquier. L expression «sur le champ» peut poser de réels problèmes au banquier, compte tenu parfois du dysfonctionnement technique ou informatique du système bancaire permettant la tenue des comptes.[44] Aussi, lorsque l acte de saisie est-il signifié à une personne non habilitée à le recevoir, faute de pouvoir, l acte sera nécessairement transmis par voie interne ou resignifié à la personne habilitée. Cette hypothèse ne constitue plus une difficulté majeure dans la pratique bancaire aujourd hui puisque, c est le service juridique de chaque banque qui est souvent sollicité pour recevoir l acte de saisie. La compétence de ce service qui s étend à toutes les agences de la banque, permet aux huissiers de saisir les comptes ouverts dans des agences qui se trouvent très éloignées du siège social. Mais en raison de la multiplication accélérée des agences de banque dans tout le pays, la question se pose de savoir si à 400 ou 500 kilomètres du seul service juridique, le chef d une agence peut recevoir un acte de saisie et faire valablement une déclaration. Le chef d une agence a l obligation du moins, lorsque le débiteur y a son compte, de faire une déclaration du compte du débiteur saisi[45], ce qui éviterait au créancier saisissant, des dépenses supplémentaires. Le service juridique au siège social n a pas le monopole dans la conduite de la saisie des comptes même s il dispose de tous les fichiers des autres agences. La difficulté peut également surgir du fait qu il est question de pièces comptables et en cas de pluralité de comptes, il serait difficile de fournir sur place, tous les éléments de preuve permettant à l huissier de justice ou à l agent d exécution, d être suffisamment renseigné. En pratique les banques font une déclaration suivie de la formule «sauf erreur ou omission et sous réserve des opérations en cours». Cette formule constitue une arme puissante entre les mains du banquier et reste pour lui, un moyen d échapper à certains griefs du saisissant, relatifs à l obligation de déclaration. Le législateur communautaire pourrait permettre aux banques, comme le / PAGE 16
17 préconise un auteur, de bénéficier d un assouplissement de la notion de délai[46] pour fournir en cas de besoin, des informations complémentaires et précises en dehors du délai de «Cinq jours» qu il leur accorde, lorsque la signification de l acte de saisi, n est pas faite à personne.[47] Ce n est qu à la suite de ces informations que l huissier évalue la consistance du montant appréhendé par rapport au montant, cause de la saisie. La détermination du montant appréhendé n est qu un moyen en vue d une fin. Pour illustrer le hic de la recherche du montant de la saisie, nous partons de l hypothèse d une banque saisie, qui a déclaré à l huissier de justice ou à l agent d exécution, un solde de FCFA en vue du recouvrement d une créance de FCFA en principal et accessoires. Cette information capitale comble au début, l attente légitime du créancier et le banquier est libéré de cette phase de la procédure. Cependant, dans le cas où le banquier n exécute pas une telle obligation, il peut être sévèrement sanctionné. PARAGRAPHE 2 : UNE OBLIGATION ASSORTIE DE SANCTIONS La détermination du montant appréhendé est une phase importante au cours de laquelle, le banquier est tenu de coopérer loyalement. Pour le contraindre à s exécuter, le législateur OHADA a prévu à son encontre, deux sanctions. Il s agit de la condamnation du banquier au paiement des causes de la saisie (A) et aux dommages-intérêts (B). A- LA CONDAMNATION DU BANQUIER AU PAIEMENT DES CAUSES DE LA SAISIE Aux termes de l art.156 al. 2 in fine de l AUVE : «Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers saisi à être condamné au paiement des causes de la saisie..». Selon ce texte, le tiers saisi peut être condamné à payer le montant de la créance réclamée au titre de la saisie. Le paradoxe créé par cet article est que, le tiers saisi considéré comme débiteur des causes de la saisie est exposé à payer plus que ce qu il doit, si la dette du saisi à l égard du saisissant est plus importante que la sienne propre[48]. Une illustration de la règle permet de mieux cerner les implications de cet article. Si le montant de la dette du créancier saisissant sur le débiteur saisi est / PAGE 17
18 de FCFA en principal et accessoires et celui du débiteur saisi sur le banquier est de FCFA, ce dernier sera condamné en cas de déclaration inexacte, incomplète ou tardive à payer FCFA comme cause de la saisie. Par contre, si le montant de la créance cause de la saisie est de FCFA et le montant de la créance du débiteur saisi envers le banquier est de FCFA, ce dernier sera condamné à payer la somme de FCFA. Il convient de remarquer que cette condamnation du banquier, au paiement des causes de la saisie, même si son obligation envers le débiteur saisi est inférieure à la créance, cause de la saisie est très sévère pour la banque. En pareille hypothèse il serait préférable de limiter la sanction à la dette du banquier envers le débiteur saisi même si l article 81 de l AUVE prévoit la possibilité d une action récursoire du banquier contre le client saisi[49]. Cette sanction «énergétique[50]» s analyse en une «garantie spécialement imposée par la loi au tiers saisi dont le comportement gravement défaillant compromet l efficacité de la saisie». [51] Dans la pratique, l expérience a prouvé que le créancier poursuivant guette la moindre défaillance du tiers saisi pour s assurer un garant de proximité, le débiteur saisi étant généralement moins solvable que le banquier. Cette situation que le Pr. PERROT qualifie de "perversion de la saisie-attribution" a suscité l attention de la Cour de Cass. française. Selon la jurisprudence française, cette condamnation du tiers saisi suppose d une part, que la saisie soit valable et non caduque[52] et d autre part, que le tiers saisi soit effectivement débiteur du débiteur au jour de la saisi[53]. En outre, la Cour de Cass française a apporté une importante précision sur la nature des manquements pouvant entraîner la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie. Par un revirement particulièrement manifeste[54] dans ses arrêts du 5 juillet 2002, elle a posé pour règle que, seul le tiers qui s est abstenu de procéder à la déclaration mise à sa charge, est condamné au paiement des causes de la saisie. Ainsi, pour la mise en œuvre de la responsabilité du tiers saisi, un défaut total de renseignements est donc exigé.[55]de plus la Cour a dans un arrêt[56], assimilé une déclaration tardive à une absence totale de réponse[57]. Cette intervention de la Haute juridiction française est à saluer, car comme l a prévu le législateur OHADA, condamner le tiers saisi pour une «déclaration inexacte ou incomplète au paiement des causes de la / PAGE 18
19 saisie» relèverait d une sévérité excessive et d un pur sadisme. Cependant, la question importante qui demeure est celle de savoir si le tiers saisi peut se prévaloir de motifs légitimes en cas d inexécution de son obligation. Le législateur communautaire dans l art. 81 de l AUVE relatif à la saisie conservatoire des créances prévoit la possibilité pour le tiers saisi de s exonérer de sa responsabilité pour manquement à son obligation de déclaration, s il justifie d un motif légitime. Qu est-ce alors un motif légitime? La conception objective[58] et la conception subjective[59] s affrontent à se sujet. L adoption par la jurisprudence française de la conception subjective de cette notion au détriment de la conception subjective, permet au tiers saisi de ne pas être toujours à la merci des sanctions de ce genre, même s il peut aussi être condamné à des dommages- intérêts. B- LA CONDAMNATION DU TIERS SAISI À DES DOMMAGES-INTÉRÊTS L expression «sans préjudice d une condamnation au paiement de dommages-intérêts» signifie que le législateur communautaire prévoit une sanction différente et moins grave que la précédente. C est une sanction distincte de la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, relevant d une autre hypothèse. La condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée lorsque le tiers saisi n encourt pas une condamnation au paiement des causes de la saisie[60]. Le législateur OHADA a unifié les causes de condamnation au paiement du montant de la créance réclamée et des dommages-intérêts. En cela, le droit OHADA s écarte du droit français qui ne retient comme causes de condamnation à des dommages-intérêts que la fourniture par le tiers saisi, de renseignements inexacts[61] ou mensongers. Ainsi, est-il acquis que la négligence fautive du tiers saisi, l inexactitude, l incomplétude et le caractère mensonger de la déclaration faite, à quoi l on assimile le défaut de communication des pièces justificatives[62], ne peuvent être sanctionnés que par des dommages-intérêts, à hauteur du préjudice subi[63]. Le législateur OHADA manifeste une certaine sévérité à l égard des professionnels de banque et exigent d eux, une rigueur extrême dans la conduite des opérations de la saisie. Le banquier n aurait pas accepté une telle disposition s il avait été associé à l œuvre législative de l OHADA le concernant. Le droit ne doit pas être déconnecté des aspirations du milieu socioprofessionnel pour lequel il est secrété[64], et il est nécessaire que le législateur revoie la / PAGE 19
20 formulation de ce texte. LE MONTANT DE LA SAISIE-ATTRIBUTION La mise en œuvre de cette responsabilité obéit à des conditions de responsabilité de droit commun. Le créancier qui demande la condamnation du tiers saisi au paiement des dommagesintérêts doit prouver la faute de ce dernier, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice. Indépendamment de ces deux sanctions d origine légale, la jurisprudence prononce fréquemment l astreinte à l encontre du tiers saisi. Cette sanction consiste pour le juge à condamner une personne à une somme d argent à raison de tant par jour de retard.[65] C est une sanction qui accompagne de plus en plus les ordonnances de saisie attribution pour briser les velléités envers les banques.[66] Il reviendra à la banque de mettre en place une organisation appropriée afin de ne pas faire l objet de ces différentes sanctions liées aux obligations qui pèsent sur elle, car son devoir général de coopération, en vue de la détermination du montant appréhendé est d une importance capitale. Ce montant appréhendé est soumis à un régime juridique qu il convient d analyser. SECTION 2: LE RÉGIME JURIDIQUE DU MONTANT APPRÉHENDÉ La saisie-attribution produit dès son déclenchement des effets extrêmement forts sur le montant appréhendé. Ce dernier est soumis à un régime juridique particulier. Il fait alors l objet d une attribution (Paragraphe 1) et d une indisponibilité au profit du créancier saisissant (Paragraphe 2). PARAGRAPHE 1 : UN MONTANT ATTRIBUÉ Le principe de l attribution du montant appréhendé est gouverné par l art. 154 al. 1 er de l AUVE. Cette attribution est non seulement immédiate mais aussi exclusive au profit du créancier saisissant. A - UNE ATTRIBUTION IMMÉDIATE Aux termes de l art. 154 al. 1 er de l AUVE, la saisie opère une «attribution immédiate[67] au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers». / PAGE 20
De la Saisie Attribution Bancaire en Droit des Procédures de Recouvrement des Créances OHADA Billet du blog publié le 27/05/2014, vu 4307 fois, Auteur : YAV & ASSOCIATES 1. LIMINAIRES L'efficacité des