Source: https://fr.import40.ru/federalnye-zakony/fz-%E2%84%96-311-fz-de-27.10.2010-razdel-ii-tamozhennye-platezhi.html
Timestamp: 2020-02-25 13:25:12+00:00
Document Index: 233221051

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 121", "l'article 148", "l'article 148", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 15", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 15", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 2", "l'article 288", "l'article 2", "l'article 288", 'art. 325', "l'article 114", 'art. 325', "l'article 349", "l'article 134", "l'article 135", "l'article 120", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 314", "l'article 196", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 143", "l'article 149", "l'article 148", "l'article 9", "l'article 158", "l'article 152", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 140", "l'article 191"]

Dédouanement - FZ № 311-FZ du 27.10.2010 - Droits Section II douanières | Federal dédouanement des Lois de biens à Vladivostok
Section II - Douanes
Chapitre 12. Dispositions générales relatives au paiement des droits de douane
Article 114. Les payeurs de droits de douane et taxes
Les payeurs de droits de douane et les taxes sont les personnes déclarant ou autres qui sont responsables pour le paiement des droits de douane et taxes conformément aux dispositions du Code des douanes de l'union douanière, les traités internationaux de la - de l'union douanière et de la présente loi fédérale.
Article 115. Modalités de paiement des droits de douane et taxes
1. Modalités de paiement des droits de douane et les taxes sont fixés selon le code des douanes de l'Union douanière.
2. Les droits de douane et des taxes sur les marchandises, en particulier la déclaration en douane mentionnée à l'article 2 4 194 code des douanes et de l'union douanière doit être accordée à la déclaration en douane ou en même temps que la déclaration en douane.
Article 116. Procédures et formulaires pour le paiement des droits de douane et taxes
1. Les droits d'importation, à l'exception des droits d'importation sur les biens à usage personnel, doit être versée sur le compte de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière. Les droits d'importation ne peut être déduit du paiement des autres frais.
2. À la demande de paiement des droits à l'importation peut être versée avant la déclaration en douane. Elimination du montant des droits d'importation payés avant la déclaration en douane est applicable aux personnes visées à l'article 121 la présente loi fédérale, sous réserve des dispositions des États traité international - les membres de l'union douanière.
3. Spécial anti-dumping et les droits compensateurs sont fixés par la Commission de l'Union douanière doit être versée sur le compte de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière.
4. Pré-spéciaux, droits compensateurs et antidumping provisoires provisoires établies par la Commission de l'Union douanière sont versés sur le compte du Trésor fédéral. Si les résultats de l'enquête avant la mise en place de mesures spéciales de protection, les droits antidumping et compensateurs, il est établi que les raisons de l'introduction de protection spéciaux, des droits antidumping et compensateurs ne sont pas disponibles, les sommes versées antidumping spéciales, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires sont remboursés au payeur pour établie à l'article 148 des présentes. Si les résultats de l'enquête dit que la décision sur l'application des mesures spéciales de protection, les droits antidumping et compensateurs, le montant de l'enquête antidumping spéciale, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires sont crédités sur le compte indiqué par un accord international des - membres de l'Union douanière.
5. Spéciaux, des droits antidumping et compensateurs appliqués dans la Fédération de Russie de manière unilatérale et les droits antidumping spécial, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires appliqués dans la Fédération de Russie unilatéralement versées au compte du Trésor fédéral. Si les résultats de l'enquête avant la mise en place de mesures spéciales de protection, les droits antidumping et compensateurs, il est établi que les raisons de l'introduction des spéciales, des droits antidumping et compensateurs ne sont pas disponibles, les sommes versées antidumping spéciales, provisoire provisoires et des droits compensateurs provisoires sont remboursés au payeur de la manière établie à l'article 148 des présentes.
6. L'exportation droits de douane payés sur le compte de la caisse fédérale.
7. Fonctions taxes douanières et les taxes à l'égard des marchandises pour usage personnel doit être versé sur le compte du Trésor fédéral. Paiement des droits des individus et des taxes sur les marchandises pour usage personnel peut être faite par l'autorité douanière de trésorerie.
8. Le paiement des droits de douane et des taxes peuvent être mises en œuvre de manière centralisée en faisant la somme des droits de douane et des taxes sur le compte indiqué aux paragraphes 1, 3 - 7 cet article pour les biens proposés doivent être importées pour la Fédération de Russie, ou à l'exportation de la Fédération de Russie pour une période de indépendante de celui dans lequel l'autorité douanière doit déposer une déclaration en douane pour les marchandises.
9. Le paiement des droits de douane et les taxes de manière centralisée peut être les payeurs de droits de douane et les taxes qui ont conclu avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières ou par les autorités douanières, déterminées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières, l'accord sur l'application de la procédure centralisée le paiement des droits de douane et les taxes. L'accord ne peut pas contenir des dispositions exemptant du respect des exigences et conditions fixées par la législation douanière de l'Union douanière et (ou) de la législation de la Fédération de Russie en matière douanière, en termes d'exhaustivité et l'actualité du paiement des droits de douane, ainsi que le respect des procédures douanières. organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, la forme standard de l'accord sur l'application de la procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et taxes peut être approuvé.
10. Accord sur la mise en œuvre de centralisation du paiement de droits de douane et des taxes entre l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et le payeur des droits de douane et des taxes est le cas:
1) si le montant des droits de douane et taxes payés au cours de l'année précédant la conclusion de l'accord dépasse 100 milliards de roubles;
2) aucune dette à payer des droits de douane et des taxes;
3) l'activité économique extérieure de plus de trois ans;
4) des opérations douanières relatives à l'emplacement des marchandises sous le régime douanier en deux ou plusieurs des douanes, situés dans les régions où deux ou plusieurs départements régionaux des douanes ou les autorités douanières, certains corps exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes;
5) le manque de commis à plusieurs reprises (deux fois ou plus) dans l'année précédant la conclusion de l'accord, les violations administratives dans le domaine de la douane, en vertu des articles 16.7 16.22 et le Code des infractions administratives;
6) si l'importation et l'exportation des marchandises (ou) doit être au moins une fois par mois.
11. Accord sur la mise en œuvre de centralisation du paiement de droits de douane et taxes entre les autorités douanières telles que définies par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et le payeur des droits de douane et des taxes est le cas:
1) si le montant des droits de douane et des taxes payées au cours de l'année précédant la conclusion de l'accord est de 50 milliards de milliards de roubles 100 inclus;
4) des opérations douanières relatives à l'emplacement des marchandises sous le régime douanier en deux ou plusieurs des douanes, situés dans la région d'une administration douanière régionale;
12. Accord sur la mise en œuvre de centralisation du paiement de droits de douane et les taxes à l'année civile. Par accord entre les parties que l'accord peut être conclu pour une période plus courte.
13. La déclaration de marchandises pour lesquelles les droits de douane et taxes payés à l'aide de la procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et taxes, à condition de l'autorité douanière de documents de paiement confirmant le paiement des droits de douane et les taxes ne sont pas nécessaires.
Attention! Révision des 14 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
14. Paiements douaniers, les paiements anticipés, les amendes, intérêts, pénalités, conformément à la présente loi fédérale peut être effectuée à l'aide d'appareils conçus pour réaliser des transactions en utilisant des moyens électroniques de paiement, sans la possibilité de recevoir (numéro) de la trésorerie (ci-après - les terminaux électroniques) terminaux de paiement et les distributeurs automatiques de billets ou.
14. Le paiement des droits de douane et des taxes peuvent être par voie électronique ou terminaux de paiement et les guichets automatiques.
Attention! Révision des 15 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
15. Lorsque les paiements douaniers, les paiements anticipés, les pénalités, les intérêts, les pénalités, avec l'utilisation de terminaux électroniques, l'échange des terminaux de paiement et les guichets automatiques d'informations entre les participants de règlement qui transportent des personnes morales chargées de l'admission au compte du Trésor fédéral, et (ou) sur le compte indiqué par un accord international du - membres de l'Union douanière, l'argent payé par les terminaux électroniques, les terminaux de paiement et distributeurs automatiques de billets, ainsi que pour assurer la bonne exécution des engagements conformément à la législation russe, en fournissant des garanties bancaires et (ou) faire de l'argent (l'argent) pour le compte du Trésor fédéral. Exigences à ces entités, l'ordre d'interaction entre eux, les payeurs de droits de douane et taxes, et l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sont déterminées par le gouvernement.
15. Aux fins de la présente loi fédérale, les opérateurs de systèmes de paiement sont compris les personnes morales engagées dans l'échange d'informations entre les règlement participants lors du paiement des droits de douane et les taxes sur l'utilisation de terminaux électroniques ou de paiement, distributeurs automatiques de billets, responsables de l'admission au compte du Trésor fédéral, et (ou) sur le compte indiqué par l'international Etats accord - membres de l'Union douanière, l'argent versé par les terminaux électroniques ou de paiement, distributeurs automatiques de billets, et fournit bonne exécution appropriée des engagements conformément à la législation russe, en fournissant des garanties bancaires et (ou) faire de l'argent (l'argent) pour le compte du Trésor fédéral. aux opérateurs de systèmes de paiement, l'ordre de l'organisation de l'interaction entre l'opérateur du système de paiement, les payeurs de droits de douane et taxes, et l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sont déterminées par le gouvernement.
Attention! Révision des 16 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
16. Opérations de commande et de la technologie sur les paiements douaniers, les paiements anticipés, les amendes, intérêts, pénalités, au moyen de terminaux électroniques, terminaux de paiement et les distributeurs automatiques de billets sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
16. Opérations de commande et de la technologie pour le paiement des droits de douane et des taxes au moyen de terminaux électroniques ou de paiement, distributeurs automatiques de billets sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Article 117. L'obligation de payer des droits de douane et taxes
1. Le payeur obligation de payer des droits de douane et des taxes doit être effectué si le montant indiqué dans cette section de la trésorerie de pas moins que les droits de douane payables montant des taxes et des:
1) après le débit du compte du donneur d'ordre à la banque, y compris le paiement des droits de douane et des taxes au moyen de terminaux électroniques, guichets automatiques;
2) après le dépôt de la caisse de l'autorité douanière ou à partir de la date de paiement d'argent dans les guichets automatiques, les terminaux de paiement;
3) à partir du décalage moyennant le paiement des droits de douane et des taxes payées en trop ou surchargées, les droits de douane, les taxes et si une telle compensation est initié par le payeur - à partir de la réception du corps douanier de la demande de compensation;
4) à partir du décalage moyennant le paiement des droits de douane et des taxes, de paiement ou de garantie en espèces, et si une telle compensation est initié par le payeur - à partir de la réception du corps des douanes de l'ordre de compensation;
5) à partir du décalage moyennant le paiement des droits de douane et les taxes, l'argent versé par la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance conformément à la garantie bancaire et le garant dans le cadre du contrat de garantie;
6) à partir du moment où les fonds sont crédités sur les comptes visés à l'article 116 la présente loi fédérale, dans le cas du recouvrement des droits de douane dus à:
a) les marchandises pour lesquelles ne sont pas payé des droits de douane et taxes;
b) payeur hypothèques sur les biens des droits de douane et les taxes.
Attention! Révision des 2 changé conformément à la loi fédérale № 162-FZ, le 27.06.2011
2. Aux fins de la mainlevée des marchandises sur le paiement des droits de douane et taxes dans l'ordre hors caisse confirmant l'exécution de l'obligation du payeur des droits de douane et taxes est la réception des droits de douane et les taxes sur les comptes visés à l'article 116 des présentes, et le paiement des droits de douane et taxes avec terminaux électroniques, les terminaux de paiement ou les distributeurs automatiques de billets, conformément à l'article 15 partie des présentes 116 une telle confirmation est un document généré électrons borne ronnym, terminal de paiement ou ATM, y compris sous forme électronique, ce qui confirme la mise en œuvre du transfert des fonds des comptes visés à l'article 116 des présentes. Depuis la formation dudit document, le transfert de fonds, effectué aux fins de paiement des droits de douane et les taxes, il devient irrévocable.
2. Aux fins de la mainlevée des marchandises sur le paiement des droits de douane et taxes dans l'ordre hors caisse confirmant l'exécution de l'obligation du payeur des droits de douane et taxes est la réception des droits de douane et les taxes sur les comptes visés à l'article 116 des présentes, et le paiement des droits de douane et taxes avec et terminaux de paiement électroniques, distributeurs automatiques de billets au moyen de systèmes de paiement, les opérateurs répertoriés dans l'article 15 partie 116 des présentes, cette confirmation est docking UMENT formé par voie électronique ou les terminaux de paiement, des guichets automatiques, y compris sous forme électronique, ce qui confirme l'exécution de l'acompte visé à l'article 116 des présentes.
3. Les droits de douane et des taxes considérées comme payées par les particuliers à l'égard de biens à usage personnel, conformément à l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière.
4. À la demande du donneur d'ordre des droits de douane et taxes, ainsi que celles prévues à l'article Partie 1 119, article partie 5 168 de la présente loi fédérale, les autorités douanières sont tenus d'émettre une confirmation de paiement des droits de douane et taxes par écrit, mais pas plus de trois années civiles, avant cette demande. Forme de la confirmation du paiement des droits de douane et taxes est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Les autorités douanières ne peuvent pas exiger que le payeur des droits de douane et taxes, ainsi que les personnes visées au paragraphe 1 article 119, une partie 5 article 168 de la présente loi fédérale, la confirmation de la réception des fonds au compte du Trésor fédéral ou sur le compte indiqué par un accord international des - membres Union douanière. Sur demande écrite du payeur des droits de douane et taxes, ainsi que celles qui sont spécifiées dans la partie 1 article 119, partie 5 article 168 de la présente loi fédérale, l'autorité douanière elle-même est tenu de fournir des informations sur le flux des fonds au compte du Trésor fédéral ou sur le compte indiqué par un accord international de - les membres de l'Union douanière. (Voir le formulaire. Pour FCS 2554 de 23.12.2010 №)
5. Banque ne sera pas facturé pour le service sur les opérations sur le transfert des droits de douane, amendes, intérêts sur le compte du payeur des droits de douane et des taxes dans le compte bancaire visé à l'article 116 présentes.
Article 118. L'utilisation du taux de change
Lorsque, pour les fins du calcul des droits de douane et taxes, y compris la détermination de la valeur en douane des marchandises est nécessaire de recalculer la monnaie étrangère, le taux de change de la monnaie étrangère dans la monnaie de la Fédération de Russie, déterminé par la Banque centrale de la Fédération de Russie et le courant à la date d'enregistrement de la déclaration en douane, à moins d'indication prévues par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes. (Voir l'ordre du FCS № 267 14.02.2011)
Article 119. La procédure pour le paiement des droits de douane et les taxes à l'égard de marchandises placées dans la Fédération de Russie sous le régime douanier de la mise à la consommation domestique, publié sous condition
1. Où acheter des biens, d'une libération conditionnelle dans la Fédération de Russie, conformément à la procédure douanière de mise à la consommation domestique, le statut de marchandises Union douanière exige le paiement de droits de douane et des taxes (et sous 1 3 points de 1, point 5 articles 200 du code des douanes de l'Union douanière ), ce paiement peut être effectué par le déclarant (son successeur) ou toute autre personne qui a les marchandises en sa possession juridique.
2. Paiement prévu au paragraphe 1 présent article, les droits de douane et des taxes doit être fondée sur l'application des personnes visées au paragraphe 1 cet article, soumis aux autorités douanières, qui ont fait la libération conditionnelle de biens, c indiquant le numéro de la déclaration en douane, sur lesquels la libération conditionnelle des marchandises, et les détails instrument de paiement qui a effectué le paiement des droits de douane et les taxes.
3. Les marchandises visées au sous-paragraphe articles 1 1 200 du code des douanes de l'union douanière, les droits de douane et taxes payés à la somme des montants calculés sur la déclaration en douane, sur lesquels la libération conditionnelle des marchandises, et non payé pour l'octroi d'exemptions du paiement des droits de douane et les taxes.
4. Les marchandises visées au sous-paragraphe articles 3 1 200 du code des douanes de l'union douanière, les droits de douane payés à hauteur de la valeur de différence des droits d'importation, calculée au taux de droits de douane et l'établissement d'un tarif douanier unique, et les montants des droits à l'importation payé pour le dédouanement des marchandises .
5. Mentionnés dans la présente section des droits et taxes à payer 1 en raison de certaines parties 1, 3 - 7 article 116 présentes.
6. Avec le montant des droits de douane et taxes payables en vertu de 1 partie de cet article, la peine ne doit pas être demandés et payés.
Article 120. Paiement des intérêts
1. L'intérêt est payable dans les cas suivants:
1) pour la fourniture d'un paiement différé ou versement de droits de douane et des taxes;
2) dans les cas visés au paragraphe 5 250 article, paragraphe 3 article 251, paragraphe 2 article 263, paragraphe 2 article 276, paragraphe 3 284 article et paragraphe de l'article 2 code des douanes 291 de l'union douanière;
3) dans le cas prévu à l'article 288 présentes.
2. Les intérêts sont payables selon les taux suivants:
1) pour la fourniture d'un paiement différé ou versement de droits de douane et les taxes, les intérêts sont calculés sur le montant des droits de douane et les taxes, le paiement dont le terme a été changé en fonction du taux de la Banque centrale de la Fédération de Russie, servant à compter du jour suivant la date de la mainlevée des marchandises pour la journée extinction de l'obligation de payer des droits de douane et taxes;
2) dans les cas visés au paragraphe 5 250 article, paragraphe 3 article 251, paragraphe 2 article 263, paragraphe 2 article 276, paragraphe 3 284 article et paragraphe de l'article 2 code 291 des douanes de l'Union douanière et de l'article 288 cette loi fédérale, les intérêts sont calculés sur le montant des sous réserve du paiement des droits de douane et des taxes sur la base du taux de la Banque centrale de la Fédération de Russie, servant une période prescrite, sauf disposition contraire du paragraphe 3 cette partie;
3) dans le cas où les locaux temporairement exportés en gaz naturel sous le régime douanier de l'exportation présente un intérêt en vertu des articles 2 paragraphe 291 du code des douanes de l'Union douanière, est calculée sur le montant des droits de douane dus sur la base des taux de 0 pour cent. - Clause partie 3 2 s'applique aux relations juridiques découlant de 1 Juillet 2010, voir art. 325 la présente loi
3. Les intérêts seront payés au plus tard le jour suivant la date de cessation de l'obligation de payer des droits de douane et les taxes.
4. Paiement, la perception et le remboursement de ceux-ci est prévue par le Code des douanes de l'Union douanière et la loi fédérale actuelle en ce qui concerne le paiement, la collecte et de retour, respectivement, des droits de douane et les taxes.
5. Paiement des intérêts dans les cas prévus au paragraphe articles 6 147 et articles 19 155 le cadre de la présente loi fédérale doit être en conformité avec ces articles.
Chapitre 13. Les paiements anticipés
Article 121. Les paiements anticipés
1. Les paiements anticipés sont reconnus fonds déposés sur le compte des taxes à l'exportation à venir, les taxes, droits de douane, et non identifiés par le payeur dans le cadre de certains types et les montants des droits de douane à l'exportation, taxes, droits de douane sur des produits spécifiques.
2. Les paiements anticipés sont payés par le Trésor fédéral dans la monnaie de la Fédération de Russie.
3. Espèces versées comme paiements anticipés sont la propriété de la personne qui a fait un paiement anticipé, et ne peut être considéré comme des droits de douane ou dépôt en espèces tant que la personne ne fait pas un ordre à ce sujet à l'autorité de l'autorité douanière ou les coutumes ne pas exclure de l'avance les paiements. Comme la disposition de la personne qui a effectué des paiements à l'avance sur la présentation par ou au nom de la déclaration en douane, la demande de remboursement des paiements anticipés ou d'autres actions prouvant l'intention de la personne à utiliser leur argent comme des paiements de douane ou assurer le paiement des droits de douane et les taxes.
4. Par ordre de la personne qui a versé des avances sur leur utilisation, sauf pour une demande de remboursement des avances, l'autorité douanière, qui administre ces fonds, doit identifier les avances de droits de douane ou des garanties en espèces selon le type et la quantité.
5. Sur demande écrite de la personne qui a effectué des paiements à l'avance, l'autorité douanière au plus tard à jours 30 compter de la date de réception de cette déclaration est requise par écrit de fournir le rapport de la personne inscrite sur les dépenses des fonds versés à titre d'acompte, mais pas plus de trois ans avant l'application spécifiée . Le rapport sur les dépenses des fonds versés à titre de paiements anticipés, qui forme est approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, doit contenir des informations pour la période indiquée dans la déclaration des personnes par type de douanes et autres paiements (un formulaire, voir l'ordre. numéro FCS du 2554 23.12.2010)
1) les montants reçu des versements anticipés pour la période précisée dans la demande, y compris si la demande des avancées état payeur a acquis les fonds déposés plus tôt sous la forme d'une garantie en espèces, ou excessivement payé ou perçu des droits de douane;
2) sur le montant des paiements anticipés passé sur le paiement des droits de douane et autres charges, la mise en place des garanties en espèces, les détails des documents sur la base desquels la collection incontesté des droits de douane et les taxes de la solde inutilisé des paiements anticipés;
3) de l'avance, la personne revient avec des détails sur les demandes de remboursement et de rendre le remboursement.
6. En cas de désaccord, la personne qui a fait des paiements anticipés, avec les résultats du corps douanier du rapport effectué un rapprochement conjointe des dépenses en espèces de cette personne. Les résultats de cette vérification sont faites un acte sous la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Le certificat est établi en deux exemplaires, signé par l'autorité douanière et la personne effectuant le paiement à l'avance. Une copie du rapport après sa signature par ladite personne est accordée. (Voir. L'ordre des FCS de la Russie du numéro 2521 22.12.2010 « sur l'approbation de l'acte de réconciliation des paiements anticipés »)
Article 122. Paiement à l'avance
1. Retour des paiements anticipés effectués par les règles prévues pour le retour des droits de douane payés en trop et les taxes, si la demande de leur déclaration produite par la personne qui a effectué des paiements à l'avance (son successeur) dans les trois ans à compter de la date de la dernière commande sur l'utilisation des paiements anticipés. Si ladite personne une commande sur l'utilisation des paiements anticipés n'a pas été fait, la date limite d'application spécifiée pour leur rendement est calculé à partir de la date de réception des fonds sur le compte du Trésor fédéral. Le formulaire de demande de restitution des paiements anticipés doivent être approuvés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 2520 22.12.2010)
2. Après cette période, le montant des avances non réclamés sont comptabilisés dans les autres recettes non fiscales du budget fédéral et ne seront pas retournés.
3. La demande d'acompte doit être accompagnée:
Document de 1 paiement) confirmant le transfert de versements anticipés;
2) les documents visés aux paragraphes 4 - 7 cet article, en fonction du statut de la personne;
3) tous les autres documents qui peuvent être fournis par la personne qui a demandé l'avance pour confirmer la validité de la déclaration.
4. Les entités juridiques établies en vertu des lois de la Fédération de Russie, fournir:
1) une copie du certificat d'enregistrement fiscal, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
2) une copie du certificat d'enregistrement d'état, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation du document original;
3) document confirmant l'autorité de la personne qui signe la demande d'acompte, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation du document original;
Signature 4 spécimen) de la personne qui signe la demande d'acompte, certifiée par un notaire ou par les autorités douanières lors de la présentation de l'identité d'origine de la personne qui signe la demande;
5) copie de la preuve de la succession, si la demande de remboursement des avances servi successeur personne qui a fait des avances, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document d'origine.
5. Les personnes morales, sauf ceux spécifiés dans la Partie 4 présent article doit:
1) copie de la preuve du statut juridique en vertu des lois du pays dans lequel l'entité est créée (avec traduction en russe), certifiée par un notaire;
2) copie du document confirmant l'autorité de la personne qui signe la demande de remboursement de paiements anticipés (avec traduction en russe), certifiés par un notaire;
3) spécimen de signature de la personne qui signe la demande d'acompte, certifiée par un notaire.
6. Les personnes inscrites en tant qu'entrepreneurs individuels, fournir:
3) une copie du passeport du citoyen de la Fédération de Russie, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
7. Les individus fournir:
1) une copie du passeport du citoyen de la Fédération de Russie ou de tout autre document d'identification, conformément à la législation nationale de la Fédération de Russie, notarié ou les autorités douanières lors de la présentation du document original;
2) une copie du document confirmant la bonne quantité de paiements anticipés, si la demande de remboursement des avances est servi héritier de la personne qui a fait des avances, notariés ou les autorités douanières lors de la présentation du document d'origine.
8. Si l'autorité douanière déjà fournis par les documents décrits dans les parties 4 - 7 cet article, une personne a le droit de ne pas fournir ces documents à nouveau de fournir des informations sur la mise à disposition de ces documents à l'autorité douanière et l'absence de ces changements.
9. Demande de remboursement des avances avec les documents, dont la liste est établie par le présent article, soumis à l'autorité douanière responsable de l'administration des fonds de données.
Chapitre 14. Les droits de douane
Article 123. Types de droits de douane
1. Les droits de douane sont des versements obligatoires prélevés par les autorités douanières pour leurs actions liées à la production de biens, d'escorte douanière des marchandises, le stockage des marchandises.
2. À des droits de douane comprennent:
1) les droits de douane pour les actions liées à la production de biens (ci-après - les frais de douane pour les opérations douanières);
2) les droits de douane pour escorte douanière;
3) les droits de douane pour le stockage.
Article 124. Les payeurs de droits de douane
1. Les payeurs de droits de douane pour les opérations de douane et les frais de douane pour escorte douanière sont les personnes visées à l'article 114 présentes.
2. Les payeurs de taxes douanières pour le stockage sont les personnes pour amener le produit au stockage temporaire de l'autorité douanière.
Article 125. L'ordre de calcul des droits de douane
1. Les droits de douane calculés par les contribuables, à l'exception du paragraphe 2 cet article.
2. Les droits de douane sont calculés par les autorités douanières des demandes de paiement pour le paiement des droits de douane, ainsi que le calcul des droits de douane sur les marchandises à usage personnel.
3. Détermination des droits de douane à payer les montants, dans la monnaie de la Fédération de Russie. Dans les cas où, pour les fins du calcul du montant des droits de douane est nécessaire de recalculer la monnaie étrangère, le taux de change de la monnaie étrangère dans la monnaie de la Fédération de Russie, déterminé par la Banque centrale de la Fédération de Russie et le courant de la date d'enregistrement de la déclaration en douane par les autorités douanières.
Article 126. Application des droits de douane
1. Aux fins du calcul du montant des droits de douane pour les opérations douanières, les taux en vigueur au jour de l'enregistrement de la déclaration en douane par les autorités douanières.
2. Aux fins du calcul du montant des frais de douane pour escorte douanière des taux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de transit par les autorités douanières.
3. Aux fins du calcul du montant des frais de douane pour le stockage, les taux applicables pendant le stockage des marchandises en dépôt temporaire de l'autorité douanière.
Article 127. Modalités de paiement des droits de douane
1. Les frais de douane pour les opérations douanières doivent être payés en même temps que la déclaration en douane.
2. Les droits de douane pour escorte douanière doivent être payés avant la mise en œuvre effective de l'escorte douanière.
3. Les frais de douane pour l'entreposage doit être payée avant la sortie effective des marchandises de l'entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière.
Article 128. Procédures et formulaires pour le paiement des droits de douane
1. Les frais de douane sont à la charge:
1) pour les opérations douanières - la déclaration de marchandises, y compris la soumission à l'autorité douanière incomplète déclaration en douane déclaration périodique des douanes, temporaire déclaration en douane, compléter la déclaration en douane;
2) pour escorte douanière - lorsqu'ils sont accompagnés par des véhicules transportant des marchandises sous le régime douanier du transit douanier;
3) pour le stockage - stockage de marchandises en dépôt temporaire de l'autorité douanière.
2. Le paiement des droits de douane effectuées par les règles et les formes établies par la présente loi fédérale en ce qui concerne le paiement des droits de douane et taxes, sous réserve des dispositions du présent article 3.
3. Paiement des frais de douane effectué sur le compte du Trésor fédéral dans la monnaie de la Fédération de Russie. Le paiement des droits de douane sur les individus marchandises pour usage personnel ne peut être effectué en espèces autorité douanière.
Article 129. Perception et de remboursement des droits de douane
1. Perception et de remboursement des droits de douane sont effectuées conformément à la procédure prévue par la présente loi fédérale pour la récupération et la restitution des droits de douane et taxes, à l'exception des cas prévus 2 et 3 cet article.
2. Si, après l'enregistrement de la déclaration en douane lors de son inspection effectuée ajustement qui y sont contenues, affectant la valeur des droits de douane pour les opérations douanières, le montant des frais de douane pour les opérations douanières, a indiqué dans la déclaration des marchandises, n'est pas retraité, la collecte supplémentaire et remboursement des frais de douane pour les opérations douanières ne sont pas faits.
3. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2 1 article 148 de la présente loi fédérale, le remboursement des frais de douane pour les opérations douanières est effectuée.
Article 130. Les taux de droits de douane
Attention! Partie 1 - 4 130 article prend effet à partir de Octobre 1 2011 année, voir l'art. 325 la présente loi
1. Les taux de droits de douane pour les opérations douanières par le gouvernement russe.
2. Montant des frais de douane pour les opérations douanières est limitée à environ le coût des services et les autorités douanières ne peuvent excéder 100 roubles 000.
3. En cas d'exportation de marchandises russes ne sont pas soumis aux droits de douane d'exportation, les taux de droits de douane pour les opérations douanières ne peuvent pas dépendre de la valeur de ces biens.
4. Lors de la déclaration des biens pour nourrir le tarif douanier temporaire déclaration des droits de douane pour les opérations douanières ne peuvent pas dépendre de la valeur de ces biens. Sur la présentation ultérieure à l'autorité douanière une déclaration en douane pleinement les droits de douane pour les marchandises mêmes opérations douanières dans le montant versé à la partie 2 cet article.
5. Les droits de douane pour escorte douanière doit être versée selon les montants suivants:
1) pour la douane accompagner chaque véhicule et chaque pièce de matériel roulant au loin:
a) jusqu'à et y compris 50 km - 2 roubles 000;
b) de 51 à 100 km compris - 3 roubles 000;
c) de 101 à 200 km compris - 4 roubles 000;
d) sur 200 km - 1 roubles 000 pour chaque kilomètre 100, mais aucun roubles 6 moins 000;
2) pour escorte douanière tout navire ou d'un aéronef - roubles 20 000 quelle que soit la distance parcourue.
6. Les frais de douane pour la possession d'un entrepôt de stockage temporaire de l'autorité douanière est versée à hauteur de roubles chacun kg 1 100 de marchandises par jour, et dans un entrepôt spécialement adapté (meublée et équipée) pour des zones à certains biens - roubles 2 chaque kilogramme 100 de marchandises par jour . Incomplètes kilos 100 de biens correspondant aux livres 100 complet et à temps partiel - au maximum.
Article 131. Exemption des droits de douane
1. Les frais de douane pour les opérations douanières ne sont pas facturés en relation avec:
1) importés dans la Fédération de Russie et exportés de la Fédération de Russie des marchandises conformément à la législation de la Fédération de Russie d'accorder une aide (assistance);
2) les produits importés de Russie et exportés de la Fédération de Russie, les missions diplomatiques, des bureaux consulaires, d'autres représentants officiels des gouvernements étrangers, des organisations internationales, le personnel de ces bureaux, institutions et organisations, ainsi que dans les produits destinés à l'usage personnel de certaines catégories de personnes étrangères bénéficiant des privilèges et (ou) les immunités conformément aux traités internationaux de la Fédération de Russie;
3) les valeurs culturelles qui sont placés sous le régime douanier de l'admission temporaire (tolérance) ou le régime douanier de l'exportation temporaire des musées nationaux et municipaux russes, archives, bibliothèques et autres dépôts publics de biens culturels à leur exposition, et à l'issue de ces procédures en plaçant les marchandises sous le régime la réexportation et la réimportation des marchandises, respectivement;
4) les produits importés et exportés vers la Russie, de la Fédération de Russie en vue de démontrer l'occasion de foires commerciales et les congrès à participation étrangère, les salons de l'aérospatiale et d'autres activités similaires pour aborder le Gouvernement de la Fédération de Russie;
5) des Etats - membres de change de l'union douanière, importés ou exportés par les banques centrales des pays - membres de l'Union douanière, à l'exception des pièces de monnaie commémoratives;
6) les marchandises (sauf les biens à usage personnel) sont importés à la Fédération de Russie, ou exportés de la Fédération de Russie à un destinataire d'un expéditeur à un seul véhicule (transport) pour le document, la valeur en douane totale n'excède pas un montant équivalent euro 200 à la centrale Banque de la Fédération de Russie en vigueur au moment de l'inscription par les autorités douanières de la déclaration en douane;
7) marchandises placées sous le régime douanier du transit douanier;
8) Carnet TIR forme déplacé entre l'Association des transporteurs routiers internationaux de la Russie et de l'Union internationale des transports routiers, et constitue également le carnet ATA, ou des parties de celui-ci, destinés à être livrés sur le territoire douanier de l'union douanière;
9) timbres fiscaux, importés et exportés vers la Russie de la Fédération de Russie;
10) les marchandises transportées par des particuliers à des fins personnelles, famille, ménage et autres non-mise en œuvre des besoins de l'entreprise pour laquelle sont accordés exonération totale des droits de douane et des taxes;
11) les marchandises envoyées par courrier international, sauf dans les cas où la déclaration des marchandises en présentant une déclaration en douane séparée;
12) les produits importés et exportés vers la Russie de la Fédération de Russie, de fournitures;
13) marchandises placées sous un régime douanier spécial, y compris le placement de marchandises sous les procédures nécessaires pour compléter les procédures spéciales;
14) des déchets (résidus) formé à la suite de la destruction des marchandises étrangères sous le régime douanier de la destruction de ce qui ne sont pas soumis aux droits de douane et des taxes;
15) les marchandises qui ont été détruits, irrémédiablement perdu ou endommagé par accident ou d'un acte de Dieu, et placés sous le régime douanier pour la destruction;
16) les marchandises qui sont arrivés sur le territoire de la Fédération de Russie située dans le lieu de destination ou dans une zone de contrôle des douanes, situé dans le voisinage immédiat du lieu d'arrivée sont pas placées sous un régime douanier quelconque, placé sous les douanes et au départ du territoire de la Fédération de Russie;
17) les marchandises importées temporairement dans la Fédération de Russie avec l'utilisation d'un carnet ATA, s'ils remplissent les conditions de l'admission temporaire des marchandises en utilisant les carnets ATA et leur réexportation à partir de la Fédération de Russie, et à l'égard de marchandises temporairement exportées de la Fédération de Russie à l'utilisation des carnets ATA, si elles remplissent les conditions des marchandises d'exportation temporaire utilisant un carnet ATA et quand ils réimportation de la Fédération de Russie;
18) les pièces de rechange et des équipements qui sont importés en Fédération de Russie et l'exportation de la Fédération de Russie avec le véhicule conformément à l'article 349 code des douanes de l'union douanière;
19) les véhicules du trafic international, y compris ceux émis sur le territoire de la Fédération de Russie, conformément à la procédure douanière d'importation temporaire (tolérance) ou le régime douanier de la zone douanière libre et utilisée plus tard comme des véhicules en trafic international;
20) le matériel professionnel, dont la liste est déterminée par le gouvernement et qui est utilisé pour la production et la libération des médias, qui est placé sous le régime douanier de l'exportation temporaire, ainsi qu'à l'achèvement de la procédure en douane des marchandises d'exportation temporaire sont placés sous le régime douanier de réimportation;
21) produits destinés pour le tournage, des présentations, des spectacles et des événements similaires (costumes de théâtre, costumes de cirque, kinokostyumy, équipement de scène, partitions musicales, des instruments de musique et autres accessoires, accessoires de cirque kinorekvizit), placées sous le régime douanier d'importation temporaire (tolérance ) ou régime douanier pour l'enlèvement temporaire, et la libération conditionnelle totale fournie lors de leur réexportation (réexportation) ou réimportés (réimportation) si, pour ces produits le paiement des droits de douane et les taxes;
22) les biens destinés à des manifestations sportives, de démonstration d'événements ou de formation, placés sous le régime douanier de l'admission temporaire (tolérance) ou le régime douanier d'exportation temporaire, et à l'achèvement des procédures en plaçant les marchandises sous le régime douanier et la réimportation, respectivement, si à l'égard de ces marchandises accordé la pleine exemption conditionnelle de droits de douane et taxes;
23) les marchandises importées dans le territoire de la région de Kaliningrad en conformité avec la procédure douanière de zones franches, et des produits placés sous le régime douanier de la mise à la consommation domestique ou réimportation;
24) des échantillons scientifiques ou commerciales importées à la Fédération de Russie conformément à la procédure douanière d'importation temporaire (tolérance) en exonération totale des droits de douane, taxes et exportés de la Fédération de Russie, conformément à la procédure douanière de l'exportation temporaire;
25) d'autres biens dans les cas déterminés par le gouvernement.
Les droits de douane ne sont pas facturés par rapport aux produits importés de la Fédération de Russie attire des ressources biologiques aquatiques exploitées (pêche) dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et sur le plateau continental de la Fédération de Russie, les tribunaux russes, et les poissons et autres produits faits de ces ressources aquatiques dans les tribunaux russes dans la zone économique exclusive de la Fédération de Russie et sur le plateau continental de la Fédération de Russie, voir la décision du Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 63 10.02.2011
Les droits de douane ne sont pas facturés pour les médicaments non enregistrés aux soins pour des raisons de santé du patient, ainsi que des cellules souches hématopoïétiques et (ou) de la moelle osseuse pour les greffes non apparentées importés en Fédération de Russie sur la base d'une autorisation délivrée par l'organe exécutif fédéral autorisé Voir la Résolution du Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 387 18.05.2011
2. Les droits de douane ne sont pas accusés de possession:
1) en plaçant les autorités douanières de marchandises dans les zones de stockage temporaire de l'autorité douanière;
2) dans d'autres cas déterminés par le gouvernement.
3. La Fédération de Russie a le droit de déterminer les cas d'exemption de droits de douane pour escorte douanière.
Chapitre 15. Modification du délai de paiement des droits de douane et taxes
Article 132. Modification du délai de paiement des droits de douane
1. Modification de la durée de paiement des droits de douane est faite sous la forme d'un paiement différé ou à tempérament sur le terrain, dans les conditions et selon les modalités fixées par les États accord international - les membres de l'union douanière.
2. La Fédération de Russie a le droit de déterminer le pouvoir exécutif fédéral habilité à confirmer l'existence de motifs pour le paiement différé ou à tempérament des droits de douane prévus dans les traités internationaux de la - de l'union douanière.
3. Si elle est adoptée par les décisions du gouvernement russe sur les organes exécutifs fédéraux autorisés à confirmer l'existence d'un motif de paiement différé ou à tempérament des droits de douane prévus dans les traités internationaux de la - de l'union douanière, l'existence d'une telle preuve est exigée lors de la manipulation d'une personne à une demande de report ou versements.
Article 133. Conditions générales de l'impôt sur le changement de vie
1. Pour des raisons énoncées à l'article 134 la présente loi fédérale, l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, ou exprimé aux autorités douanières d'autres à la demande du payeur des droits de douane et les taxes à l'écriture peut changer la date limite pour le paiement des impôts sous la forme d'un paiement différé ou un versement d' paiement.
2. Paiement différé ou par versements des impôts peut être accordée pour un ou plusieurs types de taxes, ainsi que le montant total dû, ou une partie de celle-ci.
3. Paiement différé ou par versements des impôts est accordée, à condition que le paiement de l'impôt de la manière prévue par le code des douanes de l'Union douanière et de la présente loi fédérale. La décision d'accorder paiement différé ou par versements des impôts ou refuser d'accorder reçu dans un délai ne dépassant pas 15 jours après le dépôt de la demande. En sursis ou à tempérament paiement de l'impôt peut être refusée que dans les cas prévus à l'article 135 présentes.
4. Paiement différé ou par versements des impôts prévu pour la période allant de un à six mois.
5. La décision d'accorder paiement différé ou par versements des impôts ou le refus d'accorder, par écrit envoyé à la personne qui a déposé une demande pour sa prestation. Cette décision précise la période pendant laquelle est le paiement différé ou par versements des impôts, et en cas de refus d'accorder le paiement différé ou par versements des impôts - les raisons de cette décision.
Article 134. Motifs de paiement différé ou par versements des impôts
1. Report ou le paiement par acomptes provisionnels d'impôt à condition que le débiteur des droits de douane et les taxes, si au moins l'un des motifs suivants:
1) causant des dommages à cette personne à la suite de catastrophes naturelles, les catastrophes technologiques ou d'autres circonstances de force majeure;
2) de retarder le financement de la personne ou de l'exécution du budget fédéral paiement de sa commande publique;
3) si les marchandises importées dans le territoire de la Fédération de Russie, sont des produits périssables,;
4) de la face de la livraison sur un traité international de la Fédération de Russie;
5) si les marchandises importées dans le territoire de la Fédération de Russie, sont les biens de la liste gouvernement russe a approuvé des types spécifiques d'aéronefs étrangers importés et leurs composants, dont peut bénéficier d'une prorogation ou le paiement par versements des impôts.
Attention! La liste des types d'aéronefs étrangers importés et de leurs composants, pour lesquels il peut être accordé une prorogation ou le paiement par versements des impôts, approuvé par le Gouvernement de la Fédération de Russie № ville 101 06.02.2012
2. La Fédération de Russie a le droit de déterminer le pouvoir exécutif fédéral habilité à confirmer l'existence de motifs pour le paiement différé ou par versements des impôts en vertu de cette loi fédérale.
3. Si elle est adoptée par les décisions du gouvernement russe sur les organes exécutifs fédéraux autorisés à confirmer l'existence d'un motif de report ou versement d'impôts en vertu de cette loi fédérale, l'existence d'une telle preuve est exigée lors de la manipulation d'une personne à une demande de report ou d'acomptes.
Article 135. Circonstances excluant la fourniture d'un paiement différé ou par versements des impôts
1. Paiement différé ou par versements des impôts n'est pas accordée si la personne qui demande de fournir un tel report ou versement:
1) une affaire criminelle, une enquête préliminaire sur ce qui est dans la loi de procédure pénale de la Fédération de Russie auprès des autorités douanières;
2) une procédure de faillite.
2. Dans les cas visés au paragraphe 1 présent article, la décision d'accorder le paiement différé ou par versements des impôts ne peut être faite, et la décision est irrévocable, et la personne qui a déposé la demande de report ou d'acompte provisionnel doit être notifiée par l'autorité douanière par écrit dans les trois jours ouvrables.
Article 136. Intérêt pour la fourniture d'un versement différé ou
Pour le paiement différé ou une tranche de droits de douane et taxes doivent être payés au taux d'intérêt et selon les modalités fixées par l'article 120 présentes.
Chapitre 16. Assurer le paiement des droits de douane et taxes
Article 137. Les conditions générales de paiement des droits de douane et taxes
1. Les conditions générales de paiement des droits de douane et les taxes sont définies tête 12 du code des douanes de l'Union douanière.
2. L'obligation de payer des droits de douane et taxes prévus dans les cas prévus par les articles 1 paragraphe 85 du code des douanes de l'Union douanière, et dans les cas:
1) la mainlevée des marchandises sur les termes et conditions établis par le paragraphe 2 69 article et paragraphe de l'article 5 code des douanes 88 de l'union douanière;
2) la mainlevée des marchandises à l'audit complémentaire conformément à l'article 10 partie 106 des présentes;
3) la libération conditionnelle des marchandises conformément aux sous-paragraphe articles 1 1 200 du code des douanes de l'union douanière et les paragraphes 1 et 3 1 article 222 de la présente loi fédérale, sauf dans les cas indiqués aux points 4 et 5 présent article;
4) le placement des marchandises sous le régime douanier de l'entrepôt douanier sans réellement mettre les marchandises dans un entrepôt douanier, perfectionnement actif, transformation pour la consommation intérieure, l'importation temporaire (tolérance), l'exportation temporaire, sauf dans les cas indiqués aux points 4 et 5 présent article;
5) prévu dans les présentes, dans la mise en œuvre des particuliers dans le domaine des douanes;
6) activités en tant que résident de la zone économique spéciale du port, est un traité international - États membres de l'Union douanière, les relations juridiques qui régissent la création et l'application du régime douanier de la destination douanière zone franche;
7) dans les autres cas prévus par la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales, des actes du Gouvernement de la Fédération de Russie.
3. Le paiement des droits de douane et les taxes peuvent être accordées aux fins de la mainlevée des marchandises en cas de non-et (ou) le revenu n'est pas entièrement sur le Trésor fédéral et (ou) en raison de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière, les droits de douane payés et les impôts .
4. Le paiement des droits de douane et les taxes ne sera pas accordée dans les cas prévus par les accords internationaux, le Code douanier de l'union douanière, les actes du Président de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la Fédération de Russie, et dans le cas de l'autorité douanière a des raisons de croire que les engagements consentis en leur seront remplies .
5. Nonobstant les dispositions des paragraphes et 3 4 2 partie de cet article, afin de garantir le paiement des droits et taxes de douane est accordée, sauf dans les cas spécifiés dans la partie 6 cet article à:
Équipements 1 processus) (y compris les composants et pièces détachées), dont l'importation n'est pas soumise à la TVA conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais;
2) les aéronefs et les navires entrant dans les organisations afin d'exercer des activités économiques, en fournissant des services de transport en conformité avec le régime douanier d'importation temporaire (tolérance) ou importées dans l'autorisation (action) du capital des entreprises à capitaux étrangers, et placées sous le régime douanier du perfectionnement actif territoire dans le but d'effectuer des réparations;
3) produits (à l'exception des produits soumis à accises) importés en tant qu'aide gratuit (aide) de la Fédération de Russie;
4) des échantillons commerciaux et scientifiques pour l'importation temporaire (tolérance) et à l'exportation d'organismes scientifiques;
5) de gaz naturel exporté par gazoduc en stockage temporaire dans des installations de stockage souterrain situés en dehors du territoire de la Fédération de Russie, conformément à la procédure de douane d'exportation temporaire.
6. Les autorités douanières peuvent décider de la nécessité d'assurer le paiement des droits de douane et des taxes sur les marchandises énumérées aux paragraphes 1 - 4 5 de cet article, dans les cas suivants:
1) si le déclarant est engagé dans une activité économique à l'étranger depuis moins d'un an;
3) si le déclarant pendant un an avant de demander à l'autorité douanière a la responsabilité administrative en vertu 16.20 du Code des infractions administratives;
4) si le déclarant a une résolution exceptionnelle dans les cas de violations administratives dans le domaine de la douane;
5) dans d'autres cas, le bureau a des raisons de croire que les engagements pris à eux, ne sont pas remplies.
7. Une décision sur la nécessité d'assurer la sécurité pour le gaz naturel exporté par gazoduc en stockage temporaire dans des installations de stockage souterrain situés en dehors du territoire de la Fédération de Russie, conformément à la procédure de douane d'exportation temporaire, l'autorité douanière, conformément à l'article 314 présentes.
8. Une décision sur la nécessité de prévoir le paiement des droits de douane et taxes pour le dédouanement des marchandises reçues en matière de dédouanement des marchandises conformément à l'article 196 code des douanes de l'Union douanière.
9. Garantie de paiement des droits de douane et taxes est accordée dans la monnaie de la Fédération de Russie. Le montant des droits de douane et taxes sont inclus le montant des frais de douane pour les opérations douanières et intérêts.
10. Conformément à l'article 4 code des douanes 88 de l'Union douanière de l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, le droit d'établir un montant fixe de droits de douane et les taxes à l'égard de certains produits.
Attention! Montants fixes de droits de douane et les taxes à l'égard des produits soumis à accises importés de la Fédération de Russie, fixées par arrêté du FCS de la Russie № 302 de 21.02.2012 ville
Article 138. La sécurité générale pour le paiement des droits de douane et taxes
1. La sécurité générale pour le paiement des droits de douane et les taxes (ci-après - la sécurité générale) s'applique si la même personne sur le territoire de la Fédération de Russie a commis plusieurs opérations douanières dans un certain délai.
2. Générales du logiciel peut être utilisé par les personnes qui fournissent cette sécurité, et livré dans un ou plusieurs des autorités douanières.
3. Par le choix de la personne nommée dans le cadre 2 de cet article, la sécurité générale peuvent être fournis sous forme de cash collatéral, une garantie ou une garantie bancaire.
4. Sécurité générale accordée pour une période d'au moins un an. À la demande de la personne nommée dans 2 de cet article, le montant de la garantie générale peut être renforcée par:
1) faisant garanties en espèces supplémentaire;
2) renouvellement (remplacement) d'une garantie bancaire, dont la validité ne peut être inférieure à la durée de la garantie bancaire, préalablement acceptée par l'autorité douanière que la sécurité générale;
3) les modifications appropriées dans le contrat de garantie.
5. Surveillance de l'utilisation de la sécurité générale des autorités douanières, qui ont pris une telle sécurité.
6. Dans le cas de la forclusion de la reprise générale de la sécurité autorité douanière en charge, d'informer la personne qui fournit la sécurité générale, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de saisie.
7. L'autorité douanière, a constaté des violations de débiteur exécution comportant l'obligation de payer des droits de douane et taxes, dont l'exécution est assurée par une garantie bancaire ou une caution est en droit d'agir en tant que prêteur (le bénéficiaire) avec une gamme complète des droits de prêteur (le bénéficiaire), même si le contrat de garantie ou de crédit garantie de prêteur (le bénéficiaire) a appelé les autorités douanières.
8. La taille de la sécurité générale du paiement des droits de douane et taxes est déterminé en fonction des montants à payer des droits de douane et taxes en ce qui concerne les exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2 articles 88 du code des douanes de l'Union douanière. En ce qui concerne certains produits du Gouvernement de la Fédération de Russie peut déterminer les cas et les conditions dans lesquelles la taille de la sécurité générale donnée peut être inférieur au montant des droits de douane et taxes, dont le paiement est prévu dans une telle disposition générale, ainsi que la procédure de détermination du rapport de la taille fournie par la sécurité générale de la taille des douanes droits, taxes, dont le paiement est prévu dans une telle disposition générale.
Article 139. Application des opérations douanières générales de sécurité
1. A la demande du fournisseur de sécurité générale, l'autorité douanière qui la sécurité générale, donne la confirmation d'assurer la sécurité générale (dénommé dans le présent article - la confirmation) sous une forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2637 28.12.2010)
2. La confirmation est un document attestant de l'adoption de l'autorité douanière de la sécurité générale et la possibilité de son utilisation dans le bureau de douane indiqué dans la Confirmation comme un bureau de douane dans lequel les opérations douanières multiples dans un certain délai.
3. La confirmation est émis pour chaque autorité douanière dans laquelle les opérations douanières multiples dans une période déterminée, jusqu'à concurrence du montant reçu un appui général.
4. L'accusé de réception mentionne:
1) autorité douanière qui la sécurité générale;
2) personne fournissant la garantie générale;
3) Montant reçu un appui général;
4) la durée de l'adoption par l'Assemblée générale pour assurer, au sein duquel il est possible de recueillir des mesures opportunes pour le paiement des droits de douane par la forclusion de la sécurité générale;
5) les opérations douanières pour lesquelles une disposition adoptée par l'Assemblée générale;
6) autorité douanière, dans lequel plusieurs opérations douanières dans un délai déterminé;
7) le montant de l'intérêt général, qui peut être utilisé dans le service des douanes, qui prend plusieurs opérations douanières dans un certain délai.
5. Le total de tous dans le même temps publié un. Confirmée et ne peut excéder le titre accepté générale, à l'exception établie conformément à l'article 8 138 partie des présentes
6. Adoption par la sécurité générale et de livraison confirmée par l'autorité douanière qui la sécurité générale, informer les autorités douanières, qui seront les opérations douanières.
7. L'autorité douanière, dans lequel les opérations douanières multiples dans une certaine période, le montant des provisions nécessaires les opérations douanières pour le paiement des droits de douane et des taxes sur le montant ou le montant de la garantie générale sans réserve, à condition que la durée de la garantie générale sera suffisante pour assurer en temps opportun les exigences des autorités douanières sur l'exécution d'un engagement pris devant l'autorité douanière, en cas de défaut de paiement de l'obligation.
8. Dans le cas de l'obligation garantie par la sûreté générale, la sécurité générale réservée quantité libérée (razrezerviruetsya), à condition que l'autorité douanière est satisfait de la performance de l'obligation garantie.
9. En cas de défaut de paiement de l'obligation garantie par le logiciel, l'autorité douanière à laquelle un défaut, exclure sur la sécurité générale fournie conformément au chapitre 18 présentes.
10. Si cela est techniquement possible, les autorités douanières et demande de la personne qui a fourni la sécurité générale, la comptabilité et le contrôle de l'application de la sécurité générale peuvent être effectuées à l'aide des systèmes d'information sans émettre une confirmation. Dans ce cas, l'autorité douanière, qui a lieu plusieurs opérations douanières à un certain moment, à travers le système d'information des autorités douanières se réservent le montant requis dans la commission des opérations douanières pour assurer le paiement des droits de douane et les taxes sur le montant ou une partie du montant de la garantie générale sans réserves, à condition que la validité de la sécurité générale il sera suffisant pour assurer que les autorités douanières en temps opportun pour répondre aux obligations prises avant que Tamo ennym autorité, en cas de défaut de cette obligation. Sur demande écrite de la personne qui a fourni la sécurité générale, plus d'une fois par mois l'autorité douanière a accepté la sécurité générale, fournit ledit rapport de personne sur l'utilisation de la sécurité générale, mais pas plus de trois ans avant l'application. Formulaire sur l'utilisation de la sécurité générale du rapport est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 101 24.01.2011)
Article 140. Sécurité des biens
1. Sécurité des biens est faite par un contrat de gage entre les autorités douanières de la propriété et le payeur des droits de douane et les taxes. Le transport de marchandises sous le régime douanier de transit douanier sécurité des biens peut également être représenté par une autre personne, si cette personne a le droit de posséder, d'utiliser et (ou) de disposer des marchandises à l'égard de laquelle le paiement des droits de douane et les taxes.
2. Relations juridiques pour les contrats de gage des actifs, des obligations garanties par une hypothèque, saisie du bien hypothéqué, la résiliation de l'engagement, les dispositions de la législation civile de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.
3. Garantie pourrait être une propriété, qui, selon le droit civil peuvent faire l'objet de garanties, à l'exception de:
1) propriété située en dehors de la Fédération de Russie;
2) actifs déjà engagés pour toute autre responsabilité ou des biens soumis à d'autres engagements antérieurs à des tiers;
3) les marchandises, périssables, les animaux;
4) d'électricité, de chaleur et d'autres formes d'énergie;
5) les sociétés;
6) les droits de propriété;
7) des valeurs mobilières;
8) des objets spatiaux;
9) nantissement de marchandises en circulation;
10) produits et déchets sans la mise en œuvre est conforme à la législation de la Fédération de Russie est interdite;
11) les biens auxquels la peine conformément à la législation russe se réfère uniquement à la cour.
4. Le sujet de gage pour la durée du contrat de nantissement d'actifs doit être sur le territoire de la Fédération de Russie.
5. Pour déterminer la valeur marchande de la garantie en cours d'évaluation de la sûreté en conformité avec les lois qui régissent les activités d'évaluation de la Fédération de Russie.
6. La personne qui est propriétaire du bien gagé, le choix des biens en gage à titre de garantie pour le paiement des droits de douane et taxes envoie l'autorité douanière une proposition de conclure un contrat de nantissement. Ensemble, cette proposition sont fournis en deux exemplaires identiques d'un projet de traité sur le nantissement, signé et certifié par la personne conformément à la législation civile de la Fédération de Russie, ainsi que les documents confirmant la propriété de la garantie et la valeur de marché, ce qui peut être présenté sous la forme d'originaux ou les copies notariées.
7. Projet d'accord sur nantissement d'actifs devrait comprendre des dispositions qui:
1) en gage subséquente des biens donnés en garantie des obligations des autorités douanières, pendant la durée du contrat de nantissement n'est pas autorisée;
2) personne qui est propriétaire de l'immeuble hypothéqué (débiteur hypothécaire) n'a pas le droit de disposer de la garantie sans le consentement de l'autorité douanière;
3) le débiteur hypothécaire doit assurer à ses propres frais à la matière nantissement est de savoir si la garantie du débiteur hypothécaire ou transmises qu'aux autorités douanières;
4) le débiteur hypothécaire doit évaluer la garantie pour son propre compte;
5) le débiteur et l'autorité douanière convenu d'exclure la propriété hypothéquée à l'amiable en cas de défaut, la propriété garanti;
6) substitution de garantie est interdite sans l'autorisation écrite des autorités douanières de l'autre égal au coût du bien qui est un accord complémentaire au contrat de nantissement d'actifs;
7) dans le cas d'éviction sur le coût des garanties pour sa mise en œuvre sont couverts par un produit en espèces tiré de la vente de la garantie, et en leur absence - en raison de l'emprunteur.
8. Contrat de nantissement peuvent être entrés dans la propriété si la valeur de marché de la garantie excède le montant requis pour le paiement des droits de douane et des taxes de plus de 20 pour cent.
9. Un contrat de nantissement peut être l'abandon de la garantie du débiteur hypothécaire ou de transférer la propriété hypothéquée à l'autorité douanière. Un contrat de nantissement est l'abandon de la garantie du débiteur hypothécaire, si l'autorité douanière a aucune raison de croire que l'utilisation, le stockage et l'élimination de la garantie ne sera pas atteint.
10. Une proposition de conclure un accord sur nantissement des actifs considérés par les autorités douanières dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables suivant la réception de la proposition et les documents justificatifs à la bureau de douane.
11. Dans le cas d'un contrat de gage des douanes de propriété délivre un douanier hypothécaire bulletin de versement.
12. En cas d'échec à conclure un contrat de nantissement autorité douanière dans le délai prévu 10 partie de cet article, doit informer la personne qui a offert le contrat de nantissement d'actifs et les raisons qui ont conduit à l'échec.
13. Le non-respect des obligations garanties par un nantissement, les fonctions montant de douane et taxes exigibles sont portés au crédit du compte du Trésor fédéral, et (ou) aux dépens de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière, avec le produit de la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par la loi la Fédération de Russie.
14. Tous les coûts associés à l'accord de garanties et de forclusion de propriété sur le bien hypothéqué, le créancier est.
Article 141. Garantie bancaire
(Selon l'ordre du ministère russe des Finances pour voir le numéro de 126n 10.10.2011)
1. Les autorités douanières en garantie du paiement des droits de douane et des taxes doit accepter des garanties bancaires émises par les banques, établissements de crédit ou entreprises d'assurance, inscrites sur le Registre des banques et autres établissements de crédit et les compagnies d'assurance, avec le droit d'émettre des garanties bancaires de paiement des droits de douane et les taxes, qui est un programme fédéral organe exécutif autorisé dans le domaine des douanes (ci-après dans ce chapitre - le registre).
2. Les relations juridiques liés à l'émission d'une garantie bancaire, les exigences de la représentation de la garantie bancaire, obligations de garantie de performance et de la résiliation de la garantie bancaire, les dispositions de la législation russe sur les banques et les opérations bancaires, la législation civile de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.
3. Garantie bancaire acceptée par l'autorité douanière, si, au moment de sa réception par le garant autorités douanières incluses dans le registre, à condition que le montant maximal de l'un de la garantie bancaire et le montant maximum de temps la garantie bancaire spécifié dans le Registre pour le garant.
4. La garantie bancaire est irrévocable. Il doit comprendre:
1) l'obligation du débiteur des droits de douane et des taxes, la bonne exécution de ce qui est fourni par une garantie bancaire;
2) droit indiscutable à débiter les autorités douanières de la somme due par le garant en cas de défaut de paiement par le garant des obligations de la garantie bancaire;
3) l'obligation pour le garant de payer l'autorité douanière d'un pour cent des frais de pénalité 0,1 le montant à payer pour chaque jour de retard;
4) à la condition que l'exécution des obligations du garant au titre de la garantie bancaire est la réception effective des fonds pour le Trésor fédéral et (ou) aux dépens de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière;
5) la validité de la garantie bancaire.
5. Période de validité de la garantie bancaire ne peut excéder mois 36 et doit être suffisante pour assurer en temps opportun des exigences de sécurité autorité douanière de la garantie bancaire en cas de défaut de paiement, garantie par une garantie bancaire.
6. Garantie bancaire au moment de sa présentation aux autorités douanières pour entrer en vigueur. Permet l'adoption d'une garantie bancaire avant son entrée en vigueur, à condition que la garantie bancaire est prévue pour la continuité du paiement des droits de douane et les taxes à la dette à court terme, et la différence entre la date de sa présentation aux autorités douanières et l'entrée en vigueur de la garantie bancaire ne doit pas dépasser jours 15. Cette garantie bancaire sert de garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes à l'entrée en vigueur.
7. Le payeur des droits de douane et taxes au moment de choisir une garantie bancaire comme garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes, l'autorité douanière avec une garantie bancaire de lettre de motivation. Une garantie bancaire peut également être soumis aux autorités douanières par la banque, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance qui a émis la garantie bancaire (le garant). En collaboration avec une garantie bancaire sous forme d'originaux ou de copies notariées ont fourni des documents confirmant l'autorité compétente des signataires de la garantie bancaire. Si ces documents ont déjà été présentés aux autorités douanières, la soumission supplémentaire n'est pas nécessaire.
8. L'autorité douanière considérer la garantie bancaire déposée dans un délai ne dépassant pas trois jours ouvrables suivant sa réception.
9. Si vous recevez une garantie bancaire douanes délivre un payeur des droits de douane et les taxes, douanes bulletin de versement.
10. En cas de refus d'accepter une autorité douanière d'une garantie bancaire dans le délai précisé 8 partie de cet article, doit informer la personne qui soumet la garantie bancaire et les raisons qui ont conduit à l'échec.
11. Retour de la garantie bancaire par les autorités douanières sur la base d'une demande écrite du payeur des droits de douane et taxes, à condition que l'autorité douanière est satisfaite dans l'exécution, les obligations de cessation fixé, ou, à condition qu'une telle obligation ne se pose pas. Admis, au lieu de retourner la garantie bancaire envoyé par les autorités douanières pour la libération de la lettre à la caution garant de ses obligations dans le cadre du refus de l'autorité douanière de ses droits en vertu de la garantie bancaire.
12. Parcours de la demande écrite du payeur des droits de douane et les taxes ne doit pas dépasser cinq jours ouvrables suivant sa réception par l'autorité douanière. En cas de refus de restituer la garantie bancaire autorité douanière dans le délai imparti, informer par écrit le débiteur de droits de douane et les taxes, les raisons qui ont conduit à l'échec.
13. En cas de retrait par la Banque centrale de la Fédération de Russie de la licence pour effectuer des opérations bancaires de la banque, un établissement de crédit ou un organisme fédéral de l'autorité exécutive responsable du contrôle et de la surveillance dans le domaine des activités d'assurance licences (entreprises d'assurance) pour l'activité d'assurance dans la compagnie d'assurance qui a émis une garantie bancaire, le payeur des droits de douane et taxes, dont les obligations ont été fourni une garantie bancaire de cette banque, un établissement de crédit ou la peur hurlent de l'organisation, est au plus tard un mois à compter de la date de la révocation de la licence pour fournir l'autorité douanière compétente autre garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes. Après cette période dans cette partie de la garantie bancaire est considérée comme nulle et non avenue et est retourné au payeur des droits de douane et taxes conformément à la procédure établie par cette partie de l'article 11.
14. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des finances, en consultation avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des affaires douanières établit pour les banques et autres établissements de crédit et les compagnies d'assurance, le montant maximal d'une garantie bancaire et le montant maximal des garanties bancaires fonctionnant simultanément émis par un banque ou un établissement de crédit différent, une compagnie d'assurance, pour l'adoption de garanties bancaires par les autorités douanières afin de SECU paiement Eniya des droits de douane et les taxes.
15. Banque, un établissement de crédit et ses filiales déterminé par le même montant maximal d'une garantie bancaire d'un montant maximum et unique du temps de la garantie bancaire.
Article 142. Le Registre des banques, des autres établissements de crédit et des compagnies d'assurance, avec le droit d'émettre des garanties bancaires de paiement des droits de douane et taxes
1. Permettant ainsi aux banques, autres institutions de crédit et les compagnies d'assurance dans le registre est soumis aux conditions prévues au présent article. Le registre peut en outre comprendre des agences bancaires, des branches d'organisations de crédit d'autres, qui, au nom de la banque, d'autres organismes de crédit émettent des garanties bancaires. Les frais d'inscription au Registre sera facturée.
2. Les conditions comprennent une banque, un établissement de crédit au registre sont les suivants:
1) une licence pour effectuer des opérations bancaires, émis par la Banque centrale de la Fédération de Russie, qui énonce le droit d'émettre des garanties bancaires;
2) activités de banque pendant au moins cinq ans;
3) d'un capital social d'au moins 200 millions de roubles;
4) la disponibilité de fonds propres (capital) de pas moins d'un milliard de roubles;
5) la conformité avec des règles impératives prévues par la loi russe sur les banques et les activités bancaires, pour toutes les périodes de déclaration dans les six derniers mois;
6) aucune obligation de la Banque centrale de la Fédération de Russie sur la mise en œuvre de mesures de la santé financière de l'établissement de crédit;
7) l'absence de dette à payer les frais de douane.
3. Les conditions comprennent une succursale de la banque, une succursale d'un établissement de crédit au registre sont les suivants:
1) l'inclusion de la banque, un établissement de crédit dans le registre;
2) l'inclusion d'une succursale dans le registre national des établissements de crédit;
3) une émission branche droite de garanties bancaires autorisés par la branche.
4. Ces conditions comprennent la compagnie d'assurance au registre sont les suivants:
1) une licence valide permanente de l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la supervision des activités d'assurance (assurance), de s'engager dans des activités d'assurance;
2) d'un capital social d'au moins 500 millions de roubles;
3) agir comme une compagnie d'assurance pendant au moins cinq ans;
4) l'absence de pertes dans la dernière année civile;
5) la disponibilité des actifs à compter de la dernière période de déclaration n'est pas inférieure à la taille normative;
6) la disponibilité de l'actif net à la fin de la dernière période de référence, dont le coût ne doit pas être inférieur au montant du capital social libéré;
5. Pour l'inscription au registre des banques, des établissements de crédit ou d'autres recours entreprise d'assurance à l'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, une déclaration par écrit et soumettre les documents suivants:
1) de la Banque, établissement de crédit autre:
a) les documents constitutifs;
b) un document attestant que l'enregistrement de la personne morale dans l'État unifié Registre des personnes morales;
c) le certificat d'immatriculation d'un établissement de crédit par la Banque centrale de la Fédération de Russie (le cas échéant);
g) a été homologué par la Banque centrale de la Fédération de Russie pour les transactions bancaires, qui énonce le droit d'émettre des garanties bancaires;
e) dûment certifié carte avec les signatures des responsables de la banque, d'autres organismes de crédit, qui sont autorisés à signer les garanties bancaires, et le cachet de la banque, un établissement de crédit;
e) Un document contenant les calculs de fonds propres (capital) à chaque date de bilan au cours des six derniers mois, signée par le chef et le chef comptable et le cachet;
g) La balance des comptes des établissements de crédit comptable de la date du dernier rapport, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
h) un état des comptes de profits et pertes pour la date du dernier rapport, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
i) un certificat de conformité aux normes obligatoires à chaque date de bilan au cours des six derniers mois, signée par le directeur et le chef comptable et le cachet;
a) le rapport du vérificateur sur la fiabilité des états financiers de l'exercice écoulé;
2) entreprise d'assurance:
c) une licence permanente (avec pièces jointes) de l'exécutif fédéral chargé du contrôle et de la supervision des activités d'assurance (assurance), de s'engager dans des activités d'assurance;
d) dûment certifié carte avec les signatures des représentants de la compagnie d'assurance, qui sont autorisés à signer les garanties bancaires, et sceller la compagnie d'assurance;
e) les bilans des deux derniers trimestres, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
e) les états de pertes et profits pour chaque trimestre au cours de la dernière année civile, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
g) le calcul du ratio de l'actif et du passif pour chaque trimestre de la dernière année civile, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
h) un document contenant des informations sur les principaux indicateurs pour les deux derniers trimestres, signé par le chef et le chef comptable et le cachet;
i) le rapport du vérificateur sur la fiabilité des états financiers de l'exercice écoulé.
6. Pour l'inscription au Registre de la succursale d'une banque, un crédit d'autres organisations sectorielles, de même que les documents visés au paragraphe 1 5 du présent article doit être soumis:
1) position de la branche;
2) Bulletin de la Banque centrale de la Fédération de Russie sur l'inclusion d'une succursale dans le registre national des établissements de crédit;
3) dûment certifiés officiels signature succursales cartes qui ont le droit de signer des garanties bancaires, et le timbre de la succursale.
7. Les documents visés aux paragraphes 5 et 6 présent article peuvent être présentées comme des originaux ou les copies notariées. À la fin de l'application du organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, remet au requérant s'il le demande les documents originaux présentés.
8. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, examiner la demande d'inscription au registre, et prend dans une période ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de sa réception, une décision d'inclure la banque, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance dans le registre ou le refus d'inclure dans le registre. La décision de refuser l'inclusion dans le registre ne sera effectué que dans le cas de non-respect des conditions d'inscription dans le registre prévu aux paragraphes 2 - 4 de cet article, et (ou) non-présentation des documents prévus aux paragraphes 5 et 6 cet article. A propos de la décision du demandeur doit être notifiée par écrit dans les trois jours ouvrables à compter de la date de cette décision. En cas de refus d'entrée dans le registre précisera les motifs du refus.
9. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, présenté par le demandeur à l'appui des documents et de l'information peut demander à des tiers, ainsi que l'état des documents contenant les informations nécessaires. Les personnes mentionnées dans les jours 10 la réception de la demande doit fournir les documents demandés. Demander des documents et de l'information ne doit pas prolonger ou de suspendre le délai prévu au 8 partie de cet article.
10. Engagement de la Banque, établissement de crédit ou assurance inclus dans le registre pour une période de trois ans à compter de 1-ème jour du mois suivant le mois de la décision sur la liste.
11. L'organe fédéral du pouvoir exécutif autorisé dans le domaine des douanes, conformément à la déclaration de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance pour changer les informations contenues dans les dossiers sur la base des documents attestant de ces changements, les modifications au Registre.
12. Forme et l'ordre du Registre doit être approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
13. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, fournissent périodiquement, mais au moins une fois tous les trois mois, le registre publication sur son site Internet et dans ses publications officielles.
Article 143. Obligations des banques et autres établissements de crédit et les compagnies d'assurance dans le registre
Les banques et autres institutions de crédit et les compagnies d'assurance, sur la liste doivent:
1) de respecter les restrictions sur la quantité maximale d'une garantie bancaire et le montant maximum de temps la garantie bancaire émise par une banque, un établissement de crédit ou une compagnie d'assurance, pour rendre ces garanties bancaires par les autorités douanières en vue de garantir le paiement des droits de douane et des taxes;
2) à soumettre à temps les dossiers dûment signés et d'autres informations conformément à l'ordre du registre;
3) se conformer aux termes de garanties bancaires et des obligations.
Article 144. Exception de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance à partir du Registre
1. Banque, établissement de crédit ou entreprise d'assurance d'autres exclus du registre sur la décision de l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, dans les cas suivants:
1) liquidation d'une banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance;
2) examen par la Banque centrale de la Fédération de Russie, la licence pour les opérations bancaires de la banque, un établissement de crédit ou par l'organe exécutif fédéral chargé du contrôle et de la supervision des activités d'assurance (assurance), d'une licence pour exercer des activités d'assurance de la compagnie d'assurance;
3) échec d'au moins une des conditions pour l'inscription au Registre;
4) manquement aux devoirs prescrits par l'article 143 des présentes;
5) expire à la liste, si avant l'expiration de cette période n'est pas déposé, conformément au règlement, une demande de ré-inscription sur le Registre;
6) à la demande écrite de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance.
2. L'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, dans les trois jours ouvrables à l'exclusion bancaire, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance au greffe en informe la Banque, autre crédit ou d'assurance avec des exceptions raisons.
3. Exception de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance à partir du Registre ne s'arrête pas des actions émises et acceptées par les autorités douanières des garanties bancaires et ne les libère de toute responsabilité pour inexécution ou la mauvaise exécution des termes de garanties bancaires.
4. Banque, établissement de crédit ou entreprise d'assurance d'autres exclus du registre pour non-exécution des obligations découlant de la garantie bancaire peut être ré-inclus dans le registre au moment du remboursement des paiements douaniers, pénalités et intérêts, un an après le paiement de cette dette.
5. Banque, établissement de crédit ou une autre entreprise d'assurance exclus du registre pour non-respect des limites sur la quantité maximale d'une garantie bancaire et (ou) la quantité maximale de temps la garantie bancaire tel que défini dans le Registre de la banque, un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance peut être ré-inclus dans le Registre sur les causes de l'exclusion de l'Enregistrement.
Article 145. Faire de l'argent (l'argent) en garantie du paiement des droits de douane et taxes
1. De trésorerie (argent) en garantie du paiement des droits de douane et les taxes (dépôt en espèces) doit être effectué au titre de la caisse fédérale. Caution peuvent être présentées par des particuliers, à travers la frontière douanière des marchandises pour usage personnel, comme dans le bureau de l'autorité douanière.
2. L'intérêt sur le montant du dépôt n'est pas chargée.
3. Le non-respect de l'obligation garantie par une caution, à payer le montant des droits de douane, les amendes, les intérêts sont perçus par les autorités douanières des montants de garantie en espèces conformément à la présente loi fédérale.
4. Dans le spectacle, la cessation de l'obligation garantie par une caution, ou si une telle obligation ne se pose pas, dépôt de garantie doit être retourné, utilisé pour les paiements de douane ou compensé par la progression de la procédure établie par la présente loi fédérale.
5. À l'appui de l'inclusion dans le bureau de l'autorité douanière ou au compte de la personne des obligations du Trésor fédéral qui a fait un dépôt en espèces, émis par la réception des douanes, la forme et l'utilisation sont déterminés par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, en coordination avec l'organe exécutif fédéral, autorisé dans le domaine financier. réception des douanes transférable non remboursable. En cas de perte de l'autorité douanière recettes douanières qui a délivré, sur demande à l'auteur de libération sous caution (son successeur), délivre un double des recettes douanières. (Voir. L'ordre du FCS de la Russie à partir du nombre 1176 02.06.2011)
6. Caution peut être utilisé pour le paiement des versements de douane calculés sur les biens à l'égard desquels l'obligation d'assurer qu'un dépôt de garantie lors de la présentation des recettes douanières et l'une des conditions suivantes:
1) si l'engagement pour les produits indiqués dans cette partie, exercé ou résilié;
2) si l'utilisation de garanties en espèces pour le paiement des droits de douane entraînera la résiliation des obligations garanties par les biens mentionnés dans cette partie.
7. Le reste étant utilisé pour le paiement des droits de dépôt en espèces fonctions sont retournées ou au crédit du compte d'avances conformément à l'article 149 présentes.
Article 146. Caution
Attention! Modèle de contrat de cautionnement conclu sur la base de Sûreté générale, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2140 19.10.2011
1. La garantie est émise accord de garantie entre les autorités douanières et de la caution. Les relations juridiques liés à la conclusion d'un contrat de garantie de l'accomplissement des obligations garanties par la garantie, les conditions de soumission des garants, la résiliation de la garantie, les dispositions de la législation civile de la Fédération de Russie et la présente loi fédérale.
2. Au moment de choisir le payeur des droits de douane et taxes comme garantie de paiement des droits de douane et les taxes, la personne qui a l'intention de devenir un garant envoie l'autorité douanière une proposition de conclure un contrat de garantie. Ensemble, cette proposition est présentée en deux exemplaires identiques du projet de contrat de cautionnement signé et certifié par la personne conformément à la législation civile de la Fédération de Russie, ainsi que le consentement du payeur des droits de douane et taxes, pour qu'une personne qui a l'intention de devenir un garant peut le servir caution.
3. Le projet est un contrat de garantie doit inclure des dispositions qui:
1) le payeur des droits de douane et les taxes et cautionnement solidairement responsables de l'exécution de l'obligation garantie;
2) durée du contrat de garantie ne peut excéder deux ans.
4. Caution acceptée par les autorités douanières si l'une des conditions suivantes:
1) si la personne qui a l'intention de devenir le garant remplit les critères établis par le Gouvernement de la Fédération de Russie;
2) si la personne qui entend devenir un garant, de caution dans le contrat s'engage à fournir, à titre de document qui fournit la bonne exécution de ses obligations envers la caution de l'autorité douanière, une garantie bancaire dont les bénéficiaires sont l'autorité douanière, d'un montant au moins égal au cautionnement repris obligations en vertu du contrat de garantie. Dans ce cas, le contrat de garantie entre en vigueur à la date de la garantie bancaire dit.
5. Offrir de conclure un contrat de garantie considéré par les autorités douanières dans un délai ne dépassant pas 15 jours ouvrables suivant la réception de la proposition et les documents justificatifs au bureau de douane.
6. Dans le cas d'un contrat de garantie problèmes autorité douanière d'un payeur des droits de douane et les taxes, douanes bulletin de versement.
7. Dans le cas de refus de conclure un contrat de service des douanes garantie dans le délai prévu 5 partie de cet article, doit informer la personne qui a proposé de signer un accord de garantie et les raisons qui ont conduit à l'échec.
8. Pour faire respecter l'obligation de payer des droits de douane et taxes, à l'issue de plusieurs personnes contrat de cautionnement de garantie pour les obligations de ces personnes peuvent être effectuées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
Attention! Procédure de fonctionnaires des douanes lorsqu'il s'agit de caution des obligations de plusieurs personnes en transit douanier de marchandises approuvé par l'arrêté du FCS de la Russie № ville 245 10.02.2012
9. L'administration des douanes ne doit pas être le coût de conclure un contrat de garantie.
Chapitre 17. Retour (offset) des droits de douane, taxes et autres sommes
Article 147. Retour (offset) des quantités trop payés ou excessivement recueilli des droits de douane, taxes et autres sommes
Attention! Clarification sur le retour des droits de douane, voir la lettre de la FCS de la Russie № 01-11/19942 de 29.04.2011 ville
1. Des quantités trop payés ou excessivement collectées des droits de douane et les taxes doivent être renvoyés par la décision de l'autorité douanière à la demande de celui-ci (son successeur). Cette déclaration et les documents ci-joints sont présentés au bureau de douane où la déclaration des marchandises produites, et dans le cas de la procédure centralisée pour le paiement des droits de douane et des taxes au bureau de douane auquel l'accord sur l'application, ou au bureau de douane, qui a été produit de récupération au plus tard trois ans après la date de paiement ou d'encaissement.
2. Une demande de remboursement des sommes versées en trop ou surchargées de droits de douane et des taxes doit être accompagnée des documents suivants:
Document de 1 paiement) confirmant le paiement ou le recouvrement des droits de douane et les taxes à retourner;
2) documents établissant le responsable des droits de douane et les taxes à retourner;
3) les documents confirmant le paiement des excessif ou sur la collecte des droits de douane et des taxes;
4) les documents visés aux paragraphes 4 - article 7 122 cette loi fédérale, selon le statut du demandeur et sous réserve de retour état des fonds;
5) document attestant le consentement de la personne qui a payé les droits de douane et taxes, à leur retour à la personne qui est responsable du paiement des droits de douane et taxes, lorsque vous appliquez pour le remboursement des droits de douane et des taxes, la personne à qui incombe l'obligation de les payer;
6) tous les autres documents qui peuvent être présentés par la personne pour confirmer la validité de la déclaration.
3. Si l'autorité douanière déjà soumis les documents décrits dans les parties 4 - article 7 122 la loi fédérale actuelle, le payeur ne peut soumettre ces documents à nouveau de fournir des informations sur la représentation des autorités douanières de ces documents et de l'absence de ces changements.
4. En l'absence d'une déclaration sur le retour de la non-présentation des informations requises et les documents nécessaires cette demande est renvoyée au payeur (son successeur) sans tenir compte d'une explication motivée par écrit les raisons de l'impossibilité d'examen de la demande. Retour de la déclaration faite au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception par l'autorité douanière. En cas de retour de l'autorité douanière de la déclaration sans tenir compte du donneur d'ordre (son successeur) a droit à une nouvelle demande de remboursement des droits de douane payés en trop ou surchargées et les taxes dans les termes établis au paragraphe du présent article 1.
5. Si vous remarquez que le paiement sur la collecte excessive ou des droits de douane et les taxes, l'autorité douanière au plus tard un mois après la date de la découverte de ce fait doit informer le contribuable des sommes versées en trop ou droits de douane et des taxes collectées.
6. droits de douane ou surchargées et payées en trop taxes sont par décision de l'autorité douanière, qui gère les données de fonds. La durée totale de l'examen de la demande de remboursement, la décision de retour et de remboursement des droits de douane payés en trop ou surchargées et les taxes ne peut excéder un mois à compter de la date de dépôt de la demande de remboursement et la présentation de tous les documents requis. En cas de violation de ce terme au montant payé en trop ou surfacturé les droits de douane et les taxes, qui ne sont pas retournés par la date d'échéance, les intérêts sont calculés pour chaque jour de violation de la période de remboursement. Lorsque vous revenez le surfacturés conformément aux dispositions du chapitre 18 des présentes droits de douane, taxes, intérêts sur le montant surfacturé des droits de douane et taxes, calculés à partir du jour suivant le jour de la collecte, à la date de remboursement effectif. Le taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie efficace pendant les violations de la période de remboursement.
7. Trop ou surfacturés droits de douane et des taxes sur le donneur d'ordre (son successeur), spécifié dans la demande de remboursement.
8. Trop ou surfacturés droits de douane et taxes dans la monnaie de la Fédération de Russie.
9. Lors du retour des droits de douane payés en trop ou perçue et les taxes doivent être retournés que le montant des pénalités et des intérêts, payés ou récupérés à partir du montant remboursé par les droits de douane et taxes, à l'exception du remboursement des droits de douane conformément à l'article 148 présentes.
10. Ou surchargée surpayé les droits de douane à l'exportation et les taxes à la demande du donneur d'ordre (son successeur) peut être sous forme de compensation à l'égard de l'obligation de payer des droits de douane, taxes, pénalités et intérêts. Surpayé ou droits d'importation surfacturé à la demande du donneur d'ordre (son successeur) peut être sous forme de compensation à l'égard de l'obligation de payer des droits à l'importation. les droits à l'importation ou surpayés surchargée en raison de l'obligation de payer des droits de douane à l'exportation et les taxes ne sont pas autorisés.
11. Droits de douane passé trop ou recueillies et les taxes doivent être en conformité avec le présent article à l'égard de l'ordre de retour, en tenant compte des dispositions du présent article 12.
12. Trop ou trop droits de douane et les taxes collectées ne doivent pas être faites:
1) si le débiteur de la dette à payer des droits de douane et des taxes dans le montant de la dette. Dans ce cas, à la demande de celui-ci (son successeur) peut être déduit des droits de douane payés en trop ou perçus et les impôts pour rembourser la dette avec les dispositions du présent article 10;
2) si le montant des droits de douane et les taxes à retourner est inférieur à 150 roubles, à moins que les droits de douane et des taxes excessives pour les individus ou la punition excessive avec ces personnes;
3) dans le cas d'une demande de remboursement des droits de douane et les taxes à la date d'échéance.
13. S'il ya des dettes à payer des droits de douane, taxes, pénalités et intérêts de l'autorité douanière peut exercer sa récupération à partir des montants payés en trop ou droits de douane et des taxes perçues en vertu des présentes sostatey 158. L'autorité douanière informe le contribuable (son successeur) sur la classification effectuée dans les trois jours suivant la date de sa mise en œuvre.
14. Lors du retour des droits, taxes, intérêts ne sont pas payés, sauf la partie 6 comme le prévoit cet article, ainsi que le montant n'est pas indexé.
15. Le formulaire de demande pour le retour du payeur (offset) des droits de douane trop payés ou excessivement recueillies, les taxes et les solutions de forme de l'autorité douanière du retour (offset) des droits de douane trop payés ou excessivement recueillies et les taxes doivent être approuvées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2520 22.12.2010 et l'ordre FCS № 898 de 03.05.2011)
Article 148. D'autres cas de remboursement des droits de douane et taxes
1. Remboursement des droits de douane et des taxes dans le cas de:
1) le refus de la mainlevée des marchandises conformément à la procédure déclarée en douane en ce qui concerne les droits de douane et les impôts payés dans le cadre de l'enregistrement de la déclaration en douane pour le placement des marchandises sous le régime douanier;
2) le retrait de la déclaration en douane;
3) la récupération de la nation la plus favorisée ou le traitement tarifaire préférentiel;
4) si le code des douanes de l'Union douanière et (ou) de la présente loi fédérale prévoit le remboursement des droits de douane et des taxes à placer des marchandises sous le régime douanier, ou en plaçant les marchandises sous les procédures douanières pour la destruction ou l'abandon à l'Etat ou la réimportation des marchandises;
5) change avec la permission de l'autorité douanière déjà déclaré régime douanier, si le montant des droits de douane et des taxes, payable lorsque les marchandises sont placées sous le régime douanier de réélu, moins le montant des droits de douane et taxes payés au cours de la procédure douanière initiale, sauf tel que prévu au paragraphe 6 Article 282 code des douanes de l'union douanière;
6) retour (totale ou partielle) du droit provisoire spécial provisoire des droits antidumping et droits compensateurs provisoires en conformité avec les traités internationaux de la - de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur la protection spéciale, mesures antidumping et compensatoires sur les importations de marchandises.
2. Remboursement des droits de douane et des taxes dans les cas spécifiés dans la partie 1 présent article seront pour postuler à cette année au plus tard un à compter du lendemain du jour de la situation qui se traduisent par un retour des droits de douane payés et des impôts conformément à cet article en ce qui concerne le remboursement des droits de douane payés en trop ou surchargé. Les dispositions de l'article 9 147 la présente loi fédérale ne s'applique pas.
Article 149. Retour (offset) des garanties en espèces
1. Retour la garantie en espèces ou un crédit contre le paiement anticipé est soumis à l'exécution ou à la résiliation de l'obligation garantie par un dépôt, si la demande de remboursement (offset) des garanties en espèces par une personne qui a fait un dépôt en espèces (son successeur), l'autorité douanière dans les trois ans à compter de la le lendemain du jour de l'exécution ou à la résiliation d'une obligation. Retour (offset) des garanties en espèces est également réalisée si les obligations garanties par un dépôt, ne pas, a déclaré la date limite de demande de remboursement (offset) des garanties en espèces est calculée à partir de la date d'enregistrement des autorités douanières des recettes douanières. Après cette période, les montants non réclamés de garanties en espèces sont enregistrés dans d'autres recettes non fiscales du budget fédéral et ne sont pas remboursables.
2. La demande de remboursement (offset) de la garantie en numéraire les documents suivants:
Document de 1 paiement) confirmant le paiement de garantie en espèces;
2) la réception des douanes;
3) la preuve de la performance (terminaison) de l'obligation garantie par une caution;
4) les documents visés aux paragraphes 4 - article 7 122 cette loi fédérale, selon le statut du demandeur et sous réserve de retour de statut (lu) de la trésorerie;
5) d'autres documents qui peuvent être présentés pour confirmer la validité de remboursement (décalage).
4. retour Déclaration (offset) des garanties en espèces et les documents d'accompagnement sont soumis à l'autorité douanière, qui administre ce lien. En l'absence dans cette déclaration des renseignements requis, le défaut de fournir les recettes douanières et (ou) les documents nécessaires cette déclaration doit être remise à la personne qui a fait un dépôt en espèces (son successeur), sans tenir compte d'une explication motivée par écrit les raisons de l'impossibilité d'examen de cette demande. Retour de la déclaration faite au plus tard cinq jours ouvrables à compter de la date de sa réception par l'autorité douanière. En cas de retour de l'autorité douanière de la déclaration sans tenir compte de la personne désigner sous caution (son successeur), aura le droit de présenter une nouvelle demande de remboursement (offset) des garanties en espèces dans les délais prévus au paragraphe du présent article 1.
5. Retour (offset) des garanties en espèces par décision de l'autorité douanière, qui administre ce lien. La durée totale de l'examen de la demande de remboursement (offset) des garanties en espèces, la décision de retour (offset) des garanties en espèces et de retour (offset) des montants de garantie en espèces ne peut excéder un mois à compter de la date de dépôt de la déclaration et la présentation de tous les documents requis. (Pour faire en sorte que la durée du Service fédéral des douanes a approuvé l'ordre d'interaction des subdivisions structurelles des douanes lors de la confirmation de l'exécution ou à la résiliation de l'obligation garantie en espèces (argent))
6. Caution est retourné dans la monnaie de la Fédération de Russie par virement bancaire sur le compte de la personne qui a fait la caution (son successeur), a déclaré dans un communiqué le retour de ces espèces. Compenser la garantie en espèces à l'égard des paiements anticipés dans la monnaie de la Fédération de Russie.
7. Retour (offset) la garantie en espèces n'est pas effectuée lorsque la personne qui a effectué un dépôt en espèces (son successeur), la dette à payer des droits de douane, amendes et intérêts dans le montant de cette dette. Douanes autorité est habilitée à exclure sur le dépôt de garantie conformément à l'article 158 présentes.
8. Lorsque vous revenez (offset) des montants de garanties en espèces, les intérêts ne sont pas payés, les montants ne sont pas indexés et des commissions sur les opérations bancaires doivent être payés à partir des fonds transférés.
9. Le formulaire de candidature est le payeur de retour (offset) et la forme de garanties de trésorerie solutions autorité douanière à retourner (offset) des garanties en espèces approuvées par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2520 22.12.2010 et l'ordre FCS № 898 de 03.05.2011)
Chapitre 18. Collection des paiements douaniers
Article 150. Les règles générales pour l'application de droits de douane et taxes
1. Recouvrement forcé des droits de douane et les taxes des contribuables de droits de douane, taxes ou pour le coût des biens à l'égard desquels les droits de douane et les taxes ne sont pas payées.
2. recouvrement forcé des droits de douane et les taxes de personnes morales et des entrepreneurs individuels réalisés au détriment des fonds disponibles sur les comptes bancaires du payeur en raison du paiement des paiements des douanes, en raison de la solde non dépensé des paiements anticipés, la garantie en espèces, versées en trop (perçus) droits de douane et autres biens du payeur, ainsi que devant les tribunaux. recouvrement forcé des droits de douane et les impôts des particuliers, à l'exception des entrepreneurs individuels, produits devant les tribunaux, sauf dans le cas prévu à l'article paragraphe 3 154 des présentes.
3. Avant de mesures pour faire respecter la perception des droits de douane et taxes, payeur autorités douanières des droits de douane et les taxes, toute demande de paiement des droits de douane conformément à l'article 152 loi fédérale actuelle, sauf dans les cas prévus à l'article 2 et 3 154 et une partie 2 article 157 cette fédérale la loi, et si le débiteur des droits de douane et des taxes est l'autorité douanière.
4. Lorsque l'obligation commune de payer les droits de douane, taxes et représentant des douanes déclarant de la demande de paiement des droits de douane en même temps exposé aux représentants du déclarant et de douane avec indication de cela dans les exigences de données. La demande de paiement des droits de douane personne incommodée à déclarer les marchandises en tant que représentant des douanes, comme si cette personne a cessé ses activités en tant qu'agent douanier. Si l'occasion d'exposer la demande de paiement des droits de douane à deux personnes visées au présent paragraphe ne sont pas disponibles, l'autorité douanière une demande de paiement des droits de douane à l'une de ces deux personnes. Dans l'application des mesures de recouvrement forcé des droits de douane et taxes l'obligation commune de payer les droits de douane, les taxes, les autorités douanières jouissent des droits du créancier en vertu conjointe et solidaire des obligations en vertu des règles établies par la législation civile.
5. Mise en application des droits de douane demeurent:
1) si la demande de paiement des droits de douane n'est pas exposé pendant trois ans à compter de la date d'expiration du paiement ou de la date de la découverte du non-paiement des droits de douane et les taxes à la douane après la mainlevée des marchandises spécifiées dans l'alinéa 1 1 article 200 code des douanes Union, ou à partir de la date de l'événement qui porte la responsabilité des individus à payer des droits de douane et taxes conformément à la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes;
2) si l'obligation de payer des droits de douane et taxes terminés conformément au sous-paragraphe du paragraphe articles 4 2 80 du code des douanes de l'Union douanière.
6. Si conformément à la présente loi fédérale payeur des droits de douane et les taxes, les autorités douanières, la collecte des droits de douane et les taxes de la manière prescrite par le gouvernement.
7. Forcé la perception des droits de douane et taxes de douane au transporteur conformément au deuxième alinéa de l'article 2 points de code des douanes 93 de l'union douanière, la procédure prévue dans le présent chapitre.
8. Si vous avez l'obligation de payer des droits de douane et des taxes sur le territoire d'un autre pays - un membre de l'objet Union douanière aux droits de douane et les taxes sont perçues sur la base des documents de l'accord stipule internationales - les membres de l'union douanière, sans encourir de pénalités.
Article 151. Amendes
1. Intérêts moratoires reconnu défini dans la présente sommes article dont le débiteur des droits de douane et les taxes doivent être payées en cas de non-paiement ou de paiement partiel des droits de douane et des taxes dans les termes établis par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes.
2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 5 - 8 de cet article, penalty accordé pour chaque jour de calendrier de retard de paiement des droits de douane et taxes, à partir du jour suivant la date d'expiration du délai pour le paiement des droits de douane et les taxes sur le jour de l'exécution de l'obligation de payer les droits de douane, taxes ou le jour de la décision sur le report ou un paiement échelonné des droits de douane et taxes et d'un pourcentage du montant des droits de douane et taxes non acquittés dans le montant d'un trois centième de taux de refinancement Bani, la Banque centrale russe, agissant au cours de la période de retard dans le paiement des droits de douane et les taxes. Aux fins du calcul des amendes appliqué le taux de refinancement de la Banque centrale, agissant au cours de la période de retard dans le paiement des droits de douane et les taxes.
3. Les amendes ne sont pas facturés dans les cas suivants:
1) si l'autorité douanière n'est pas réglé payeur des droits de douane et des taxes;
2) si les droits de douane et les taxes doivent être perçues conformément à l'article 8 150 partie des présentes;
3) les lois de la Fédération de Russie sur l'insolvabilité (faillite);
4) la détermination de la valeur en douane des marchandises conformément à l'article 5 code des douanes 64 de l'union douanière;
5) dans les autres cas prévus par la présente loi fédérale.
4. La réduction de la taille de l'intérêt fiscal et le paiement différé ou un versement d'amendes ne sont pas autorisés.
5. Lors de la soumission d'une caution ou un garant pour le créancier bénéficiaire du contrat ou de la revendication caution sur un pénalités de garantie bancaire, évaluées conformément à l'2 partie de cet article sur les exigences spécifiées de facturation par jour, inclusivement, sauf stipulation contraire par les traités internationaux de la Fédération de Russie.
6. Lorsque vous placez une demande de paiement de la douane payeur intérêt fonctions échus à la date d'émission de cette obligation inclus. Dans le cas de non-paiement des droits de douane et des taxes dans le délai spécifié dans la demande, ou si leur récupération n'est pas entièrement force définie par la présente loi fédérale, la pénalité imposée en conformité avec 2 partie de cet article.
7. Dans les cas où les pénalités calculées conformément à la partie 2 cet article ne doit pas être perçue en totalité à la charge des autres biens du débiteur ou par une ordonnance du tribunal en ce qui concerne les quantités de payeur des amendes impayés des droits de douane et taxes est demandé de payer des droits de douane, comme Le non-respect de cette exigence dans une mesure d'exécution en temps opportun est prise dans les conditions prévues par le présent chapitre.
8. Le non-respect de l'obligation garantie par un dépôt, les intérêts courus à la date de la découverte de l'échec de l'obligation garantie par une caution et remboursé par lui.
9. Les amendes sont versées en sus du montant des arriérés, indépendamment de l'application d'autres sanctions en cas de violation de la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi des douanes Fédération de Russie.
10. Les amendes payées en même temps que le paiement des droits de douane et des taxes impayées, ou après le paiement de ces sommes, mais au plus tard un mois après la date du paiement des droits de douane et les taxes.
11. Demande de paiement différé ou à tempérament des droits de douane et les taxes ne suspend pas l'exercice de leur montant dans le montant des arriérés.
12. Paiement, la perception et le remboursement des pénalités formulées par les règles établies par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi de la Fédération de Russie sur les douanes en ce qui concerne le paiement, la perception et le remboursement des droits et taxes de douane.
Article 152. La demande de paiement des droits de douane
Forme d'une demande de paiement des droits de douane, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2711 30.12.2010
La forme du corps douanier de la découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des droits de douane et l'ordre de sa publication, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2708 30.12.2010
1. La demande de paiement des droits de douane est une notification de l'autorité douanière, par écrit, de ne pas payer à l'échéance le montant des droits de douane, ainsi que l'obligation de payer cette réclamation dans le délai prescrit de la somme impayée de droits de douane, amendes et (ou) pour cent.
2. Si l'obligation de payer des droits de douane et les taxes à l'égard duquel, conformément à la présente loi fédérale a demandé de payer les droits de douane, la direction a changé après les exigences spécifiées, l'autorité douanière transmet cette demande qualifiée pour le paiement des droits de douane, précisant les responsabilités des raisons du changement. Dans ce cas, tout d'abord dirigé une demande de paiement des droits de douane en même temps répond à la direction d'une amélioration de la demande de paiement des droits de douane.
3. Lorsque les payeurs de droits communs des droits de douane et des taxes de revendications qualifié pour le paiement des droits de douane dirigés par la même personne (la même personne), qui (qui) a été réalisé de retirer la demande de paiement des droits de douane.
4. La demande de paiement des droits de douane (réclamation qualifiée pour le paiement des droits de douane) doit contenir des informations sur le montant des paiements de douane, le montant des intérêts et (ou) des intérêts courus à la date des exigences de facturation, les modalités de paiement des droits de douane et les taxes, les exigences de performance à long terme, ainsi que sur les mesures relatives au recouvrement forcé des droits de douane, les taxes et assurer leur rétablissement qui sont appliquées dans le cas de non-respect de cette exigence par le payeur, et les motifs justifiant la délivrance de la demande. Forme de la demande de paiement des droits de douane et la procédure de remplissage doit être approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
5. La demande de paiement des droits de douane doit être envoyée au payeur des droits de douane et des taxes au sein de 10 jours ouvrables après la découverte des faits de non-paiement ou versement partiel des droits de douane, en particulier, si ces faits sont révélés lors du contrôle douanier après la mainlevée des marchandises, y compris la validation de l'information présentée pour les opérations douanières liées à la mainlevée des marchandises.
6. La découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des paiements douaniers enregistrés acte des autorités douanières au sujet de la découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des droits de douane au plus tard cinq jours ouvrables après la date de la décision prise par le fonctionnaire des douanes autorisés sur les résultats des contrôles douaniers dans la forme appropriée, qui a révélé des violations qui entraînent l'émergence de fonctions le paiement des droits de douane et les taxes.
7. Lors du contrôle des douanes sous la forme de coutumes vérifier les constatations de fait du non-paiement ou versement partiel des paiements douaniers enregistrés acte de l'autorité douanière au plus tard cinq jours ouvrables après la réception par l'autorité douanière produit de la mainlevée des marchandises, le contrôle douanier des copies de l'acte et les solutions correspondantes (solutions correspondantes) dans le domaine des douanes .
8. Si une décision sur l'ajustement de la valeur en douane, de modifier les informations contenues dans la déclaration des marchandises, après la mainlevée des marchandises et la mise à jour une copie électronique par journée découverte du paiement non-paiement ou partielle des droits de douane est le jour de remplir l'ajustement sous forme de valeur en douane et paiements douaniers, les formulaires déclaration des ajustements des marchandises.
9. Dans l'acte des autorités douanières au sujet de la découverte du fait du non-paiement ou versement partiel des droits de douane, la forme et le mode de remplissage est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sont les suivants:
1) la date et le numéro de l'organisme des douanes du document, élaboré par les résultats des contrôles douaniers;
2) numéros de documents pour l'identification des marchandises, à l'application de ces instruments;
3) compte à payer (en supplément) des droits de douane;
4) de violations impliquant l'obligation de payer des droits de douane et les taxes sont divulgués à la suite d'un contrôle douanier dans la forme appropriée.
10. Si vous ne respectez pas les exigences et les conditions des procédures douanières, ce qui est conforme à la législation douanière de l'Union douanière et (ou) législation de la Fédération de Russie sur les douanes implique l'échéance pour le paiement des droits de douane et taxes, toute demande de paiement des droits de douane doit être envoyée au plus tard trois mois après la date de détection lesdites violations. Journée de découverte du paiement non-paiement ou incomplet des droits de douane fixés par un acte de l'autorité douanière sur la découverte du fait du non-paiement ou paiement incomplet des droits de douane conformément aux parties 6 - 8 cet article.
11. Date de critères de performance pour le paiement des droits de douane est au moins jours ouvrables 10 et pas plus de jours calendaires 20 de la date de réception de la demande.
12. Clarification des exigences pour le paiement des droits de douane doivent être envoyées aucun jours plus tard 10 ouvrables après confirmation, ce qui indique un changement dans l'obligation de payer des droits de douane et les taxes.
13. Date de critères de performance ne sont pas ajustées plus 10 jours ouvrables après réception d'une amélioration de la demande de paiement des droits de douane.
14. Le sens de la demande de paiement des droits de douane (revendication ajusté pour le paiement des droits de douane) après les délais mentionnés dans cet article, n'est pas la base de la reconnaissance de cette exigence illégale.
15. Lorsque le sens de la demande de paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) après l'expiration des délais prévus au présent article, les intérêts et (ou) les intérêts exigibles, courus à la fin de la journée, ces dates étant incluses.
16. La demande de paiement des droits de douane (réclamation qualifiée pour le paiement des droits de douane) peut être transféré à la tête ou un autre représentant autorisé de l'organisation ou la personne physique à la réception ou autre, du fait et la date de réception de la demande. Si lesdites personnes recevant cette exigence se soustraire, il doit être envoyé par courrier recommandé. La demande de paiement des droits de douane (réclamation qualifiée pour le paiement des droits de douane) est réputé avoir été reçu dans les six jours à compter de la date d'envoi d'une lettre recommandée.
17. A défaut de paiement des exigences des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) dans les conditions définies au présent article, les autorités douanières prennent des mesures pour faire respecter la perception des droits de douane et taxes conformément au présent chapitre.
18. La demande de paiement des droits de douane (déclaration restreinte pour le paiement des droits de douane) envoyé payeur des droits de douane et les taxes, quel que soit son attrait à la responsabilité pénale ou civile.
Article 153. Collection des paiements douaniers en espèces dans les comptes de la banque du payeur (peine incontestable)
1. A défaut de paiement des obligations de droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) dans un poste de douane en temps opportun décide de récupérer les fonds sur le compte bancaire du payeur sans avoir recours aux montants des droits de douane (clarification des exigences pour le paiement des droits de douane) mentionnés dans La demande de paiement des droits de douane et des pénalités calculées à la date du prononcé de la décision.
2. Décision de recouvrer les fonds sans recours (ci-après - la décision sur la collecte incontestable), la forme et les modalités de remplissage qui est approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, contient des informations sur le montant des droits de douane à percevoir, le montant des pénalités et (ou) intérêts courus à la date de publication de la décision, la collection indiscutable, les détails de demande non satisfaite pour le paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane).
3. Décision relative à la collecte incontestable prises par les autorités douanières au plus tard jours civils suivant la réclamation 60 d'expiration pour le paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane), si l'autorité douanière dispose d'informations sur le compte du payeur à la banque.
4. Décision relative à la collecte indiscutable est la base pour l'envoi de l'autorité douanière à la banque, qui a ouvert le compte du payeur, l'ordre d'encaissement (afin) de débiter le compte du payeur et transférés au Trésor fédéral ou au compte par les Etats accord international - les membres de l'union douanière, l'argent nécessaire fonds.
5. Perception des paiements de douane non contestée est faite à partir des comptes bancaires du payeur, à l'exception des comptes de prêt, sauf disposition contraire de la législation de la Fédération de Russie sur les taxes. Perception des paiements de douane aux comptes bancaires ouverts en devises étrangères, en un montant équivalent au montant des paiements de douane dans la monnaie de la Fédération de Russie au taux de la Banque centrale de la Fédération de Russie à la date de la reprise réelle. Lorsque le recouvrement des fonds détenus dans des comptes bancaires ouverts en devises étrangères, le chef (chef adjoint) de l'autorité douanière ainsi que l'ordre de recouvrement (instruction) a envoyé un ordre à la banque du payeur pour la vente du payeur en espèces, sont stockés en devises étrangères, au plus tard le lendemain.
6. Afin Collection (ordre) de l'Autorité des douanes à la Banque, qui a ouvert le compte du payeur, dans le mois suivant la date de la décision de la collection indiscutable et exécutés par la banque de la manière et dans les délais impartis par la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais de l'exécution d'un ordre de recouvrement ( commandes) l'administration fiscale.
7. Si l'obligation de payer des droits de douane résilié ou exercé en totalité par les contribuables, ou le montant de la dette pour payer les frais de douane perçus par le contribuable des biens conformément à la présente loi fédérale, l'autorité douanière qui a ordonné la récupération des incontestées, au plus tard trois jours ouvrables à partir de la date de la résiliation ou de l'exécution dans son intégralité l'obligation de payer des droits de douane pour le retrait de la décision et en informe la banque pour retirer de l'ordre de recouvrement (commande).
8. Si les arriérés dans le paiement des droits de douane sera remboursé (arrêté ou exécuté), en partie, l'autorité douanière qui a ordonné la récupération des incontestée, au plus tard trois jours ouvrables après l'exécution partielle de l'obligation de payer des droits de douane à la Banque un ordre de la nouvelle collection (commande) sur le montant restant retard dans le paiement des droits de douane par un avis écrit à la banque pour retirer de l'ordre collection précédente (commande). Dans cette nouvelle décision sur le recouvrement des autorités douanières incontestées ne peut être imposée.
Attention! Formulaire de solutions pour la récupération de l'argent sur une base non contestée, voir Ordre de la FCS de la Russie № ville 2714 30.12.2010
Article 154. Reprise de la garantie du paiement des droits de douane et taxes
1. L'autorité douanière peut exiger du garant, a émis la garantie bancaire, le garant de payer le montant de l'argent dans le montant des paiements de douane non payés, y compris les pénalités et les intérêts, ou à exclure sur la garantie. L'autorité douanière découvre une violation des obligations des entités d'exécution comportant l'obligation de payer des droits de douane et taxes, dont l'exécution est fourni par un nantissement, garantie bancaire, caution, a le droit d'agir en tant que prêteur (bénéficiaire) avec toute l'étendue des droits du créancier (le bénéficiaire), même si le contrat la propriété de gage, garantie bancaire ou d'un contrat de cautionnement en tant que prêteur (bénéficiaire) nommé une autorité douanière.
2. Si non précisé l'emplacement (lieu de résidence) du payeur des droits de douane et les taxes ou le payeur des droits de douane et taxes est une personne étrangère, l'autorité douanière peut faire les démarches en partie 1 présent article sans émettre cette demande de personne pour le paiement des droits de douane. Si le payeur des droits de douane et taxes est une personne étrangère, l'autorité douanière en même temps que la commission des actes visés dans la présente partie de l'article 1, informer cette personne sur la forclusion de la garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes.
3. Lorsqu'il est utilisé comme garantie pour le paiement des droits de douane et les taxes, la forclusion de garanties en espèces sur le montant des garanties en espèces est effectuée sans envoyer la demande de paiement des droits de douane et sans recouvrement des paiements des douanes au détriment des fonds disponibles pour les comptes bancaires du payeur, si l'obligation de payer les droits de douane, les taxes ont été soulevées dans le cadre de l'échec de l'obligation garantie par un dépôt. La récupération est effectuée dans les trois jours ouvrables à compter de la date de la détection d'un défaut. L'autorité douanière informe le payeur de la reprise produite dans les trois jours ouvrables à compter de la date de saisie du montant des garanties en espèces. Si le montant des garanties en espèces ne sera pas suffisant pour rembourser la dette sur les paiements des douanes, des pénalités sur l'encours de la dette sur les paiements des douanes, des sanctions mis en place une demande de paiement des droits de douane et d'appliquer des mesures d'exécution conformément à la procédure établie par la présente loi fédérale.
Article 155. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque
1. Suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque est utilisée pour exécuter une décision concernant une reprise non contestée. Suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ne concerne pas les paiements, l'ordre dont l'exécution conformément à la législation civile a précédé l'exécution de l'obligation de payer des droits de douane et taxes, ainsi que les opérations radiation et le transfert de fonds dans le paiement des droits de douane, taxes et autres paiements obligatoires au système budgétaire de la Fédération de Russie.
2. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque a accepté le chef (chef adjoint) du corps douanier qui a soumis une demande de paiement des droits de douane (réclamation ajustée pour le paiement des droits de douane) en cas de défaut spécifié par le payeur cette exigence. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ne peut pas être prise avant la décision de la collecte indiscutable.
3. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque désigne la cessation de la Banque des retraits de ce compte (s) à concurrence du montant indiqué dans la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane, impôts (organisations ou individus) dans la banque, sauf disposition contraire 1 partie de cet article.
4. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) de la banque a annulé la décision de l'autorité douanière de révoquer la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque au plus tard une entreprise jours suivant la date de réception par les autorités douanières des documents (copies), ce qui confirme la perception des droits de douane et les taxes.
5. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque de transférer l'autorité douanière à la banque sur support papier ou sous forme électronique au plus tard le jour ouvrable suivant la date de son adoption.
6. La décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque de donnée au représentant de la banque par un agent des douanes ou un accusé de réception est envoyé à la banque sous forme électronique au plus tard le jour ouvrable suivant la date de son adoption.
7. Forme de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque et la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque sous forme électronique et comment une décision de l'autorité douanière à la banque établi par la Banque centrale de la Fédération de Russie, en coordination avec l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
8. Forme de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque et la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque en papier et comment une décision de l'autorité douanière à la banque établie par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. (Voir l'ordre du FCS № 2635 28.12.2010)
9. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque doit préciser les détails de la demande non satisfaite pour le paiement des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane) et les décisions concernant la forclusion incontesté, le nom complet de la banque, BIC, le type et le numéro de compte des droits de douane et les taxes.
10. La décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque doit indiquer le nom complet du numéro de banque, BIC, le type et compte des droits de douane et les taxes.
11. Une copie de la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque ou la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque de donner un payeur certaine un reçu ou autrement, l'inscription de la date de réception de la copie de la décision.
12. La Banque informe le bureau de douane sur le solde du payeur en espèces des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) sur le compte (s) à la banque, dont les opérations (sont) suspendu, au plus tard le lendemain de la réception de la décision de suspendre les opérations sur les comptes (compte) le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) de la banque.
13. La décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque est soumise à l'exécution inconditionnelle de la banque.
14. Gel du compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque opère à partir de la réception par la banque de la suspension des opérations jusqu'à ce que le jour où la banque a reçu la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et taxes (organisations ou individus) à la banque.
15. Date et heure de réception de la décision bancaire de l'autorité douanière de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque indiquée dans l'avis de livraison ou réception de la réception de cette décision. Lorsque la direction de la décision de la banque de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque sous forme électronique et la date de sa réception par la banque étant définie conformément à la procédure établie par la Banque centrale de la Fédération de Russie en coordination avec l'exécutif fédéral autorité autorisée dans le domaine des douanes.
16. Si le montant total du payeur en espèces des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels), sont sur le compte (s) dans les opérations bancaires qui (qui) sont suspendus sur la base de la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et impôts (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque que ceux spécifiés dans la présente décision, le montant indiqué par écrit par le payeur a le droit de demander aux autorités douanières une demande d'annulation de la suspension des opérations d'abord dans leur compte (s) à la banque avec l'indication obligatoire du compte (s) dans une banque située sur le territoire de la Fédération de Russie, dans laquelle (qui) a des fonds suffisants pour l'exécution de la décision de la collecte indiscutable.
17. L'administration des douanes avant de prendre une décision de révoquer la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans la banque pour le jour suivant le jour de réception de la demande, le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus), dirige la banque dans laquelle vous ouvrez cette payeur (organisations ou individus) compte (s), la demande d'encaisses de ces comptes (compte).
18. Après avoir obtenu les informations bancaires sur la disponibilité des fonds dans le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque en quantité suffisante pour l'exécution de la décision sur le recouvrement, l'autorité douanière, dans un délai de deux jours ouvrables pour prendre une décision sur l'annulation de la suspension opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque au-delà de la somme d'argent indiquée dans la décision de l'autorité douanière de la pr opérations iostanovlenii sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque.
19. En cas de violation du corps douanier de la levée à long terme de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ou la période de livraison du représentant de la banque (la direction de la banque) la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque pour le montant des liquidités à l'égard desquels ont agi en mode de suspension, les intérêts courus à payer le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) pour chaque jour de violation de ces termes. Le taux d'intérêt est égal au taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie efficace pendant la durée de l'autorité douanière de violation de la levée de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque ou la période de livraison du représentant de la banque (la direction de la banque ) la décision d'annuler la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneurs individuels) dans la banque.
20. La Banque ne sera pas responsable des pertes subies par le payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) à la suite de la suspension des opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) de la banque.
21. Si la décision de suspendre les opérations sur le compte (s) du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou individus) dans une banque de la banque n'a pas le droit d'ouvrir ce projet de loi nouveau payeur.
Article 156. Saisie
Attention! Voir sous la forme de documents sur l'imposition (annulation) saisie des biens du payeur en tant que méthode d'exécution de l'autorité douanière de la perception des droits de douane et taxes à la charge des autres biens du débiteur
1. Fixation de la propriété comme un moyen d'appliquer la décision de l'autorité douanière pour le recouvrement des droits de douane et taxes au détriment des autres biens du payeur d'une action par l'autorité douanière avec l'approbation du ministère public de limiter les droits de propriété du payeur des droits de douane et les taxes (organisations ou entrepreneur individuel) à l'égard de ses biens. La saisie des biens est effectuée dans le cas où le payeur des droits de douane et taxes à temps l'obligation de payer les droits de douane, taxes, pénalités, et en présence des autorités douanières ont des raisons suffisantes de croire que la personne concernée prendra des mesures pour cacher ou dissimuler leurs actifs.
2. La saisie ne peut être complète ou partielle.
3. Arrêt complet de la propriété est la restriction des droits du payeur des droits de douane et les taxes à l'égard de la propriété dans laquelle il n'a pas le droit de disposer des biens saisis, ainsi que la possession et l'utilisation de la propriété de l'autorisation et sous la surveillance des autorités douanières.
4. Arrestation partielle est une restriction des droits du payeur des droits de douane et les taxes à l'égard de la propriété, la possession, l'utilisation et la disposition des biens de l'autorisation et sous la surveillance des autorités douanières.
5. Les résolutions dans les pièces et 3 4 présent article doit être écrit dans une forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, et doit contenir des informations sur le nom de la propriété, les caractéristiques individuelles de la propriété, le coût préliminaire des motifs de le permettent.
6. Sous réserve de l'arrêter seulement le bien qui est nécessaire et suffisante de l'obligation de payer des droits de douane, taxes, pénalités.
7. La décision de confisquer les biens du débiteur des droits de douane et taxes sont la tête (administrateur général) de l'autorité douanière sous la forme de la résolution correspondante dans une forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.
8. Payeur saisie des droits de douane et taxes est la présence de témoins.
9. S'il est impossible de déterminer la valeur de la valeur de la propriété est déterminée par un fonctionnaire, l'arrestation, à la conclusion de l'expert en douane. Si vous ne pouvez pas attirer la valeur en douane des experts de la propriété est déterminée conformément à la législation russe sur les activités d'évaluation.
10. Agent des douanes effectuer la saisie, ne refusent pas le payeur des droits de douane et les taxes (juridique et (ou) le représentant autorisé) à être présents lors de l'arrestation de la propriété.
11. Les personnes impliquées dans la saisie de biens, conscients de leurs droits et responsabilités.
12. Avant l'arrestation de dirigeants de propriété autorisées, en arrêtant, doit présenter les personnes présentes à l'arrestation, la décision d'arrêter, de l'approbation du procureur, et des documents confirmant leur autorité.
13. La propriété, qui se superpose à l'arrestation, a présenté des témoins et des personnes impliquées dans l'arrestation.
14. L'arrestation de l'établissement de nuit n'est pas autorisée, sauf en cas d'urgence.
15. Avec l'arrestation, un protocole de saisir des biens en la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes. Le procès-verbal de l'arrestation du bien doit inclure l'information suivante:
1) nom, prénom, nom patronymique des personnes présentes à la saisie de biens;
2) contenue dans la description de chaque acte de choses, les caractéristiques de cette chose;
3) une évaluation préliminaire de la valeur de chaque enregistrement d'une chose et la valeur totale de tous les biens ont été saisis;
4) le type, la quantité et la durée des restrictions sur le droit d'utiliser la propriété;
5) de la personne à qui la garde officielle des douanes transfert ou la garde de la propriété, l'emplacement (adresse) d'un individu;
6) commentaires et les déclarations des personnes présentes lors de l'arrestation de la propriété.
16. Le procès-verbal de l'arrestation de la propriété doit être faite que les marques suivantes:
1) la saisie des biens;
2) clarification de la personne à laquelle un fonctionnaire des douanes garde transféré ou à la garde des biens saisis, ses fonctions et sa Prévention de la responsabilité pour le transfert de détournement de fonds, l'aliénation, la dissimulation ou illégale de la propriété à la signature de cette personne pour lui clarification de ses fonctions.
17. Protocole à la saisie des biens du débiteur doit être signée par un agent des douanes, des témoins, une personne à qui la garde d'un agent des douanes ou transféré la garde de ces biens, et les autres personnes qui ont assisté à l'arrestation. Dans le cas de l'une de ces personnes à signer le protocole il ya une note correspondante.
18. Chef (chef adjoint) de l'autorité douanière qui a ordonné la saisie des biens détermine l'emplacement où vous souhaitez que la propriété qui a été saisi.
19. Le jour ouvrable suivant le jour du procès-verbal de l'arrestation du chef de la propriété (sous-chef) de l'autorité douanière transmet une copie du payeur protocole des droits de douane et les taxes, ainsi que la demande de saisie des biens d'un huissier qui a engagé une procédure de contrôle sur les motifs de la les autorités douanières conformément à l'article 158 ce règlement La loi fédérale sur la collecte des droits de douane et des taxes au détriment des autres biens du débiteur.
20. Aliénation (hors produits avec l'autorisation et sous le contrôle de l'autorité douanière, congelés), le détournement ou dissimulation de biens ont été saisis, ne sera admise. Le non-respect de la législation de la Fédération de Russie sur la possession, l'utilisation et l'élimination des biens ont été saisis, une raison de traduire les responsables en justice en vertu de la loi de la Fédération de Russie.
21. La décision d'arrêter la propriété annulé la décision de la tête (chef adjoint) de l'autorité douanière sous la forme d'une décision appropriée sur la forme approuvée par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes, sur la base de la décision d'huissier de justice reçue sur la saisie des biens du débiteur conformément à la loi Fédération de Russie sur les procédures d'exécution, ainsi que dans le cas de la résiliation de l'obligation de payer des droits de douane, taxes, amendes ou une une procédure de résiliation ou d'exécution uchae instituées sur la base d'une ordonnance de recouvrement des droits de douane et les taxes au détriment des autres biens du payeur, rendue par l'autorité douanière conformément à l'article 158 des présentes.
22. La décision d'annuler la saisie de biens sous la forme de la décision correspondante spécifiée au paragraphe 21 présent article est communiquée au payeur des droits de douane et les taxes (juridique et (ou) un représentant autorisé), huissier de justice et le procureur au plus tard le jour ouvrable suivant la date de son adoption .
23. Décision de la saisie des biens est valable à partir de la date de la saisie de la décision d'annuler la tête (administrateur général) de l'autorité douanière qui a pris une telle décision, ou la décision d'annuler l'organe supérieur des douanes ou du tribunal.
Article 157. Perception des droits de douane et taxes dus à des marchandises à l'égard desquelles les droits de douane et les taxes ne sont pas payées
1. Dans les cas prévus par la présente loi fédérale, et en l'absence d'argent dans les comptes du donneur d'ordre ou le manque d'information sur les coutumes compte du payeur autorités peuvent percevoir des droits de douane et les taxes à la charge du payeur de biens à l'égard desquels les droits de douane et les taxes ne sont pas payées, si les marchandises pas acquis la qualité de la marchandise de l'Union douanière, conformément à la procédure établie par la législation douanière de l'union douanière et (ou) la loi des douanes Fédération de Russie.
2. Foreclosure des marchandises à l'égard desquelles les droits de douane et les taxes ne sont pas payées, sans envoyer une demande de paiement des droits de douane est autorisée dans les cas où les marchandises limite d'âge retenues par les autorités douanières, conformément aux dispositions du chapitre 21 code des douanes de l'Union douanière, a expiré ou si le débiteur des douanes Les droits et taxes ne sont pas définies par les autorités douanières.
3. La forclusion des marchandises à l'égard des droits de douane et taxes est effectué sur la base d'une décision judiciaire, si le payeur des droits de douane et taxes est une personne physique, ou le payeur des droits de douane et les taxes ne sont pas fixés par les autorités douanières, ou une décision du tribunal arbitral, si le payeur des droits de douane et taxes est un cadre juridique entité ou entrepreneur individuel, sauf dans les cas où ces produits sont remis aux autorités douanières en gage conformément à l'article 140 du La loi fédérale, ainsi que lors de l'exécution est perçue sur les biens dont les limites de stockage à leur détention par les autorités douanières prévues au paragraphe article 7 189 expiré des présentes.
4. La forclusion est que pour les biens à l'égard desquels n'ont pas été payés ou non payés en droits de douane et taxes complètes de la manière et dans les délais prescrits par le code des douanes de l'Union douanière et de la présente loi fédérale.
5. Elimination du produit de la vente de biens est effectuée conformément à l'article 191 présentes.
Article 158. Perception des droits de douane sur les soldes non dépensés des avances, de garanties en espèces, versées en trop (collectés) des droits de douane et autres biens du contribuable
(Voir l'ordre du FCS № 2266 08.11.2011)
1. A défaut de paiement des exigences des droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane), les autorités douanières peuvent percevoir des paiements douaniers sur les soldes non dépensés des avances, de garanties en espèces, versées en trop (collectées) des droits de douane.
2. La forclusion du montant des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (collectées) des paiements douaniers effectués au cours de la durée de conservation de ces fonds dans le compte du Trésor fédéral ou au compte par les Etats d'un accord international - membres de l'Union douanière de la décision de la tête (sous-ministre) de l'autorité douanière . Sur la récupération des montants des droits de douane en raison des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (perçus) droits de douane autorité douanière informe par écrit au payeur des droits de douane et taxes (son successeur) dans un jour après la collecte. La forclusion du montant des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (collectées) des paiements douaniers effectués sans une décision sur le recouvrement des incontestées dans les jours civils 10 compter de la date d'expiration de l'exécution de la demande de paiement des droits de douane (réclamation ajustée pour le paiement des droits de douane). Dans le cas des soldes non dépensés des paiements anticipés, la garantie en espèces, payée en trop (collectées) les droits de douane après l'expiration des conditions d'exécution des paiements de douane (réclamation ajustée pour le paiement des droits de douane) le recouvrement est effectué dans les cinq jours civils à compter de la date de leur formation.
3. A défaut de paiement des obligations de droits de douane (Spécification des exigences pour le paiement des droits de douane), et de l'insuffisance ou le manque de fonds dans les comptes du donneur d'ordre ou du manque d'informations sur le payeur compte autorités douanières peuvent prélever des droits de douane dus par le débiteur des autres biens, y compris par le biais de trésorerie espèces.
4. Collecte des paiements de douane aux dépens des autres biens du donneur d'ordre se fait par l'envoi d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du chef (chef adjoint) de l'autorité douanière du pouvoir l'huissier de justice, conformément à la législation de la Fédération de Russie sur les taxes et les frais. Exécution de l'autorité douanière la décision prise par l'huissier de justice, conformément à la législation russe sur les taxes et les frais, et la législation de la Fédération de Russie sur la procédure d'exécution.
Article 159. Obligations des banques et autres institutions prêteuses pour exécuter le service des douanes de la collecte des paiements douaniers
1. Les banques et autres établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les décisions de l'organe de douane de collecte incontestable des droits de douane.
2. La décision de l'autorité douanière de la collection indiscutable des droits de douane exécutées par la banque ou autre institution de prêt, le jour ouvrable suivant la date de réception de la décision.
3. Si les fonds sont disponibles sur la banque du payeur et d'autres organismes de crédit ne sont pas en droit de retarder l'exécution des autorités douanières de la collection indiscutable des droits de douane.
4. L'inexécution ou de la mauvaise exécution des fonctions en vertu du présent article, les banques et autres institutions prêteuses sont responsables conformément aux lois de la Fédération de Russie.
5. Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'égard des obligations de banques et autres institutions prêteuses pour l'application des coutumes collection incontestable des amendes et des intérêts.
Article 160. Reconnaissance des irrécouvrable et radié de la dette pour payer les frais de douane (arriérés), pénalités, intérêts
1. Créances irrécouvrables est reconnu paiements douaniers (arriérés), les pénalités, les intérêts, les payeurs individuelles en suspens des droits de douane et les taxes, le paiement et (ou) de recouvrement qui n'était pas possible dans les cas suivants:
1) liquidation - le payeur des droits de douane et taxes conformément à la législation de la Fédération de Russie dans le cadre de la créance qui demeure impayée après que les autorités douanières de tous les sanctions prévues par la législation de la Fédération de Russie;
2) a reconnu faillite entrepreneur individuel en conformité avec la législation de la Fédération de Russie dans le cadre de la créance qui demeure impayée après que les autorités douanières de tous les sanctions prévues par la législation de la Fédération de Russie, en raison de la propriété d'un débiteur;
3) la mort d'un individu ou de l'annonce de sa mort, conformément à la législation de la Fédération de Russie à l'égard de cette partie de la dette qui est en circulation à la date de la mort d'un individu ou de l'annonce de sa mort;
4) de la Loi sur la Cour, en vertu de laquelle les autorités douanières perdent la possibilité de recouvrement des arriérés et pénalités arriérés, les intérêts dans le cadre de l'expiration de la durée de leur valorisation, y compris une décision de refus de renouveler le délai expiré pour l'application de la justice pour le recouvrement des arriérés et amendes impayées, les intérêts.
2. Reconnaissance d'être créance irrécouvrable de l'une des personnes qui portent l'obligation conjointe et solidaire de payer des droits de douane et taxes, n'implique pas la reconnaissance de irrécouvrable et radié dettes d'autres personnes solidairement responsables, en l'absence de circonstances imprévues (les circonstances), indiquées dans la partie 1 cet article.
3. Procédure d'allégement de la dette sur les paiements douaniers (arriérés), pénalités, intérêts, considérés comme irrécouvrables, ainsi qu'une liste des documents attestant les circonstances spécifiées dans 1 paragraphe de cet article, approuvé par l'organe exécutif fédéral autorisé dans le domaine des douanes.