Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023417985&dateTexte=
Timestamp: 2018-04-26 06:07:34+00:00
Document Index: 54007848

Matched Legal Cases: ['art. 46', "l'article 432", 'art. 270', 'art. 270', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

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Il perçoit des autres occupants les redevances et le montant des charges qu'il supporte et qui leur revient.A cet effet, l'établissement délivre des autorisations d'occupation temporaire ou passe des conventions avec les occupants pour fixer leur participation financière au titre de cette occupation et des prestations de toutes natures que l'établissement accomplit à leur bénéfice ou pour leur compte. Les travaux à la charge des occupants font l'objet d'une convention entre ces derniers et l'établissement.
Modifié par DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 46
Le président de l'établissement public est nommé par décret en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans. Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge fixée par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
f) Le chef de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
II. ― Les dispositions du I ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. Toutefois, ces dernières conventions sont communiquées par le membre intéressé du conseil d'administration au président du conseil d'administration et au contrôleur budgétaire. La liste de ces conventions et leur objet sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.
III. ― Lorsque le contrôleur budgétaire estime qu'un membre du conseil d'administration est susceptible de s'exposer à l'application de l'article 432-12 du code pénal, il en informe par écrit le membre intéressé et le président du conseil d'administration.
IV. ― Le membre du conseil d'administration intéressé informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le président du conseil d'administration et le contrôleur budgétaire dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle le I est applicable.
Le directeur général délégué de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 1° et 5°, il peut, dans les conditions qu'il détermine, déléguer sa signature au directeur général délégué et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Il comprend, outre son président, dix-huit personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles pour une durée de trois ans renouvelable, dont six nommées par le ministre chargé de la culture et douze nommées par le président de l'établissement.
Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 270
Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 270
1° Les mots : Réunion des musées nationaux et : Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées sont remplacés par les mots : Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
2° Les mots : Administrateur général de la Réunion des musées nationaux sont remplacés par les mots : Président de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées ;
- Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992
- Décret n°2003-1301 du 26 décembre 2003
- Décret n°2005-538 du 23 mai 2005
Modifie Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 3 (V)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE II : Organisation administrative. (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE III : Régime financier. (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - TITRE V : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 2-1 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 2-2 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 27 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 28 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 29 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 29-1 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 30 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°90-1026 du 14 novembre 1990 - art. 9 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre III : Organisation financière. (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre IV : Dispositions diverses et transito... (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - Chapitre Ier : Dispositions générales. (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 22 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 24 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 25 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 26 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°2007-97 du 25 janvier 2007 - art. 9 (Ab)