Source: https://books.google.fi/books?id=y10YAAAAYAAJ&q=puni&dq=editions:HARVARDHL0AEE&hl=fi&output=html_text&source=gbs_word_cloud_r&cad=6
Timestamp: 2020-02-19 04:57:37+00:00
Document Index: 178126101

Matched Legal Cases: ['art. 423', 'art. 423', 'art. 434', 'art. 4', 'art. 8982', 'art. 9']

... quant aux marques qui sont son objet spécial : le législateur ayant posé lui-
même le principe dont les traités font application, c'est comme si nos lois avaient
directement conféré l'action et puni la contrefaçon des marques étrangères. Mais
1er a dit : sera puni des peines portées par l'art. 423 C. pén., sans préjudice des
dommages-intérêts s'il y a lieu. » Or cet art. 423, réprimant les délits de tromperie
envers l'acheteur, porte, après avoir édicté les peines d'emprisonnement et ...
1° 11 y a, non le crime d'incendie puni par l'art. 434 C. pén., mais seulement délit
selon les prévisions spéciales de l'art. 4SI, dans le fait de destruction par le feu d'
une cabane servant d'abri pour un gardien et ses instruments '. 2U Saisie de ...
Du 29 juillet 1869. — C. de cass. — M. Faustin-Hélie, rapp. — M. Connelly, avoc.
gén. art. 8982. association de malfaiteurs. — éléments constitutifs. —
organisation de rande. Pour !e crime d'association de malfaiteurs, prévu et puni
La Codr ; — Sur l'unique moyen invoqué à l'appui du pourvoi et tiré de ce qu'il
aurait été fait une fausse application de l'art. 9 de la loi du 17 mai 1819, le délit d'
offense publique envers la personne de l'Empereur étant prévu et puni, non par ...