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Timestamp: 2020-02-22 09:41:54+00:00
Document Index: 71378180

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 57", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 109", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 52", "l'article 52"]

Journaux no 5 - 4 octobre 2002 (37-2) - Chambre des communes du Canada
Le vendredi 4 octobre 2002
Le Président se prononce sur l’affaire émanant du gouvernement no 2 et ordonne que les questions relatives a) aux témoignages recueillis par des comités et au rétablissement des projets de loi du gouvernement déposés au cours de la session antérieure et b) à la reconstitution d’un comité spécial sur la consommation non médicale de drogues ou médicaments soient regroupées à des fins de débat et fassent l'objet d'un vote distinct, et que la question d'autoriser le Comité permanent des finances à se déplacer soit traitée dans le cadre d'une motion autonome et soit l'objet d'un débat et d'un vote distincts.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) , propose, — Que, dans le but de pourvoir à la reprise et à la suite des travaux de la Chambre amorcés durant la session antérieure de cette législature, il est ordonné
2. Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé par un ministre de la Couronne à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui présenté avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente. (Affaires émanant du gouvernement no 2A)
Conformément à la décision rendue par le Président plus tôt aujourd'hui, il s'élève un débat sur les motions.
M. Hill (Macleod) , appuyé par Mme Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar) , propose l'amendement suivant, — Que la motion no 2A soit modifiée par adjonction, après les mots « prorogation de la session précédente », de ce qui suit :
Le debat se poursuit sur les motions.
M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude des affaires émanant du gouvernement nos 2A et 2B, le débat ne soit plus ajourné.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Notes d'allocution pour l'honorable Don Boudria concernant « Programme législatif du gouvernement à l'automne » (Petit déjeuner-conférence, cercle nationale des journalistes). — Document parlementaire no 8530-372-1.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme McLellan (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, « L'homologation des produits antiparasitaires et la compétitivité des agriculteurs canadiens » (document parlementaire no 8510-371-154), présenté à la Chambre le mercredi 8 mai 2002. — Document parlementaire no 8512-372-154.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 371-0768, 371-0779, 371-0780, 371-0782 et 371-0789 au sujet de la Société canadienne des postes. — Document parlementaire no 8545-372-1-03.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Bulte (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Lower Churchill Development Corporation pour l'année 2001. — Document parlementaire no 8560-372-526-01.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Carroll (Barrie—Simcoe—Bradford) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la troisième partie de la session ordinaire de 2002 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, tenue à Strasbourg (France) du 24 au 28 juin 2002. — Document parlementaire no 8565-372-51-01.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-209, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'un sport amateur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , appuyé par M. Proctor (Palliser) , le projet de loi C-211, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Adams (Peterborough) , une au sujet de la situation au Moyen-Orient (no 372-0067), une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0068) et une au sujet de la pornographie (no 372-0069);
— par M. Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0070);
— par M. Maloney (Erie—Lincoln) , trois au sujet de la pornographie (nos 372-0071 à 372-0073);
— par M. Doyle (St. John's-Est) , une au sujet de la pornographie (no 372-0074);
— par M. Tonks (York-Sud—Weston) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0075);
— par M. Stoffer (Sackville—Musquodoboit Valley—Eastern Shore) , deux au sujet de la pornographie (nos 372-0076 et 372-0077), une au sujet de la protection de l'environnement (no 372-0078) et une au sujet de la Loi sur le divorce (no 372-0079);
— par Mme Bulte (Parkdale—High Park) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 372-0080).
Conformément à l'article 52 du Règlement, M. Clark (Calgary-Centre) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre en vue de la discussion d'une affaire déterminée et importante dont l'étude s'impose d'urgence, à savoir la situation des fermiers de l'Ouest du Canada.
Le Président décide qu’il est opportun de discuter de cette affaire et, conformément à l'article 52(9) du Règlement, ordonne qu'elle soit prise en considération le lundi 7 octobre 2002, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
La Chambre reprend l’étude des motions de M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Pagtakhan (ministre des Anciens combattants) ; (Affaires émanant du gouvernement nos 2A et 2B)
M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Keddy (South Shore) , propose, — Que la Chambre s'ajourne maintenant.
POUR : 46, CONTRE : 51