Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027612770&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-04-23 16:00:01+00:00
Document Index: 220429853

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 11", "l'article 28", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 49"]

Arrêté du 24 juin 2013 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie relatif à l'accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux | Legifrance
JORF n°0147 du 27 juin 2013
NOR: AFSS1312515A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/24/AFSS1312515A/jo/texte
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-16-1, Arrêtent :
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, relatif à l'accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux et conclu le 10 janvier 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Article 2 Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIEVu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-38 et L. 182-2-5 ;Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012,Il est convenu ce qui suit entre :― l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;― l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,etLes syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :― la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;― l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;― l'Union nationale des pharmacies de France.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), aux missions et au rôle du pharmacien d'officine, les partenaires conventionnels se sont accordés, dans le cadre de la convention nationale conclue le 4 avril 2012, à promouvoir la qualité de la dispensation et à valoriser l'engagement des pharmaciens d'officine dans des missions de santé publique. Ce dispositif conventionnel rénové définit ainsi de nouveaux modes de rémunérations destinés, notamment, à valoriser la qualité de l'exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d'accompagnement du pharmacien d'officine.Sur cette base, les partenaires conventionnels se sont donné pour premier objectif de lutter contre les risques d'accidents iatrogéniques, en s'engageant sur la diminution de leur incidence chez les patients chroniques sous traitement par anticoagulants oraux, ainsi qu'à l'amélioration de l'observance de ces patients. La convention nationale favorise, ainsi, l'importance de l'accompagnement par le pharmacien des patients précités.Compte tenu de l'absence de référentiels relatifs au bon usage des nouveaux anticoagulants oraux, le présent avenant précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cet accompagnement pour les patients sous traitement par antivitamine K. Les partenaires conventionnels conviennent par ailleurs, lorsque ces référentiels ou recommandations seront disponibles, d'étendre cet accompagnement à l'ensemble des patients sous anticoagulants oraux.Par ailleurs, ils réaffirment leur volonté de favoriser la coordination interprofessionnelle autour de ces patients dans le cadre d'un accord interprofessionnel visé à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1erAccompagnement des patients traités par anticoagulants oraux
L'article 28.1, alinéa 2, est complété comme suit :" Elles conviennent que la première étape de cet accompagnement concernera les patients sous traitement par antivitamine K. L'extension de ce dispositif d'accompagnement à l'ensemble des patients sous anticoagulants oraux interviendra par voie d'avenant, dès lors que des référentiels ou recommandations relatifs au bon usage de ces traitements seront rendus disponibles par les autorités sanitaires.L'article 28.1.2 est modifié comme suit :L'alinéa 5 est complété comme suit : après " INR ", il convient d'ajouter : " en interrogeant le patient à l'occasion de chaque entretien ".Il est créé un article 28.1.3 rédigé comme suit :" 28.1.3. Modalités de l'accompagnement des patients sous traitement par anticoagulants oraux.Le patient a le choix de participer ou non à ce programme.Il a également le libre choix du pharmacien qu'il souhaite désigner pour son accompagnement. Il peut, à tout moment, désigner un nouveau pharmacien, y compris au sein de la même officine, ou ne plus participer au programme.En cas d'absence du pharmacien désigné, l'accompagnement peut être assuré par tout pharmacien inscrit à l'ordre et exerçant au sein de cette même officine, après accord du patient.28.1.3.1. Les supports de l'accompagnement.Afin de permettre au pharmacien de mettre en place l'accompagnement prévu à l'article 28.1, les partenaires conventionnels ont établi les supports suivants élaborés à partir des référentiels de l'ANSM :― un guide d'accompagnement du patient, qui constitue un référentiel à l'usage du pharmacien ;― une fiche de suivi de l'entretien, qui constitue un support d'échanges avec le patient. Le pharmacien tient cette fiche à disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.Ces supports figurent à l'annexe II.3 de la présente convention.Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour promouvoir auprès des patients qui intègrent le dispositif d'accompagnement, l'utilisation du carnet d'information et de suivi du traitement par antivitamine K (AVK) élaboré par l'ANSM.28.1.3.2. Modalités d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement.Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux sous traitement au long cours par antivitamine K pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à six mois. L'appréciation de la durée de traitement de ces patients est fondée sur les données de remboursement de l'assurance maladie obligatoire. Le versement de la rémunération prévue à l'article 31.2.2 est conditionné au respect de ces conditions.L'assurance maladie obligatoire adresse un courrier d'information aux patients définis à l'alinéa précédent, sur le contenu et les modalités de l'accompagnement, et les invite à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer ce dispositif. Un bulletin d'adhésion joint à ce courrier d'information formalise l'intégration du patient dans l'accompagnement ainsi que la désignation du pharmacien choisi par le patient. Ce bulletin d'adhésion, signé par le patient et le pharmacien désigné, est établi en deux exemplaires originaux. Ce bulletin est conservé par le pharmacien dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.Le pharmacien met à disposition ce bulletin auprès des organismes d'assurance maladie dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.Le pharmacien a également la possibilité de proposer au patient mentionné au premier alinéa, à l'initiation du traitement, d'intégrer le dispositif d'accompagnement. Dans ce cadre, outre les éléments d'informations qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet le courrier d'information élaboré par l'assurance maladie accompagné du bulletin d'adhésion. Le pharmacien convient avec le patient de formaliser son adhésion éventuellement à l'occasion d'une entrevue ultérieure.Concernant les patients mentionnés au premier alinéa dont le traitement est en cours, le pharmacien peut s'assurer auprès d'eux qu'ils ont bien été destinataires du courrier d'information de l'assurance maladie mentionné au second alinéa. Dans la négative, il procède à l'information de ces patients selon les modalités précitées.Les caisses fournissent aux pharmaciens le courrier d'information destiné au patient ainsi que le bulletin d'adhésion sous format électronique, dans l'attente de la mise en ligne de ces documents sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux pharmaciens.28.1.3.3. Modalités de rémunération sur objectifs.Le pharmacien est éligible à la rémunération sur objectifs mentionnée à l'article 31.2.2, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28.1.3.2, dès lors qu'il réalise au moins deux entretiens pharmaceutiques au cours de l'année civile de référence ou au moins un entretien si l'adhésion intervient à compter du second semestre de l'année, attestée par le renseignement de la fiche de suivi mentionnée à l'article 28.1.3.1.L'exigence susvisée relative au second entretien ne s'applique pas lorsque le traitement par AVK du patient est arrêté définitivement.Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des entretiens par télétransmission dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.Le versement de la rémunération intervient auprès de l'officine. Elle est effectuée au cours du premier trimestre de l'année n + 1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l'année n et déclarés par le pharmacien désigné dans les conditions prévues aux articles 37 et 38. La rémunération perçue pour un patient donné est limitée à une seule officine pour l'année civile de référence considérée. Le paiement sera, dans ce cadre, effectué auprès de la première officine ayant déclaré la réalisation d'entretiens pharmaceutiques.28.1.3.4. Devoirs du pharmacien.Le pharmacien s'engage, dans le cadre de l'accompagnement du patient sous traitement par anticoagulants oraux, à respecter les stipulations des articles 8 et 10.1 relatives respectivement à la confidentialité de l'entretien et aux prérequis de l'accompagnement.Il s'engage également, compte tenu de la mission qui lui est confiée, à se former et à actualiser ses connaissances dans les conditions prévues à l'article 11.28.1.3.5. Evaluation du dispositif.Les CPL et les CPR sont chargées d'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accompagnement selon des modalités arrêtées par la CPN.Un bilan sera présenté en CPN en juin et en décembre de chaque année.28.1.3.6. Durée de l'accompagnement.Sur la base des bilans mentionnés à l'article 28.1.3.5, les parties signataires évaluent la pertinence du maintien de l'accompagnement. Elles peuvent décider de modifier ou d'interrompre ce dispositif si les objectifs ne sont pas atteints. "
Article 2Diverses dispositions conventionnelles
L'article 39 est modifié comme suit :Les mots : " sous-titre VIII " sont remplacés par les mots : " sous-titre IV ".L'article 40 est modifié comme suit :" Conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie met la convention à disposition des pharmaciens, sur son site internet, dans un délai d'un mois suivant sa publication.Les pharmaciens précédemment conventionnés avant l'entrée en vigueur de la convention nationale restent conventionnés sauf s'ils souhaitent se placer hors convention. Dans ce cas, ils doivent le faire savoir par courrier adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.Les pharmaciens non adhérents à la convention, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, et qui souhaitent devenir adhérents en font la demande en adressant à la Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bulletin d'adhésion figurant en annexe IV.1 de la convention. Leur adhésion est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.Tout pharmacien exerçant en tant que titulaire au sein d'une officine peut prétendre au conventionnement. En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein d'un officine, ces derniers doivent se déterminer de manière identique au regard du régime conventionnel. A défaut, ils sont réputés non conventionnés. "L'article 41 est modifié comme suit :L'alinéa 1 est supprimé.L'alinéa 3 est remplacé comme suit :" Le pharmacien qui renonce à adhérer à la convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse dans le ressort de laquelle il exerce. Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse. Il conserve à tout moment la possibilité de formuler une demande d'adhésion. "L'alinéa 4 est supprimé.L'article 49.1 est modifié comme suitAprès le sixième alinéa, est ajouté un septième alinéa rédigé comme suit :" Participe également à titre consultatif aux séances de la CPN un représentant titulaire de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie. "Des annexes III.5 et III.6 sont insérées.Le sommaire de la convention est remplacé comme suit :" PréambuleTitre préliminaire. ― Portée de la convention nationaleArticle 1er. ― Objet de la conventionArticle 2. ― Le conventionnementArticle 3. ― Caractère unique et national de la conventionArticle 4. ― Champ des prestationsArticle 5. ― Bénéficiaires des dispositions conventionnellesTitre Ier. ― Promouvoir la qualité de l'exercice pharmaceutique y compris les nouveaux modes de prise en charge du patientSous-titre Ier. ― Garantir la qualité de l'exercice pharmaceutiqueSection 1. ― Conditions générales de l'exercice pharmaceutiqueArticle 6. ― Le libre choix de l'assuréArticle 7. ― L'information de l'assuréArticle 8. ― La confidentialité de l'entretienSection 2. ― La nature et le contenu de l'exercice pharmaceutiqueArticle 9. ― L'acte de dispensationArticle 10. ― Les nouveaux modes de prise en charge du patient10.1. Les prérequis de l'exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient10.1.1. Droits, devoirs et interdictions10.1.2. Publicité et communication10.1.3. Continuité de service de l'officine10.1.4. Utilisation de matériels et consommables10.1.5. Retour d'informations10.2. L'entretien pharmaceutique10.3. L'accompagnement pharmaceutique du patient10.4. Le suivi pharmaceutiqueSection 3. ― Promouvoir la qualité de l'exercice pharmaceutiqueArticle 11. ― Formation et actualisation des connaissancesArticle 12. ― Mesures incitativesSection 4. ― Coordination entre pharmaciens et autres professionnels de santéArticle 13. ― Le partenariat entre professionnels de santéArticle 14. ― Le soutien à domicileArticle 15. ― La dispensation dans le cadre des établissements médico-sociauxSous-titre II. ― Organiser la gestion de l'évolution du réseau des officinesArticle 16. ― Les engagements portant sur l'évolution du réseauSous-titre III. ― Permanence pharmaceutique conventionnelleArticle 17. ― Nécessité d'un service de garde et d'urgence pharmaceutiquesArticle 18. ― Organisation de la permanence pharmaceutique conventionnelle18.1. Conditions et critères de la permanence pharmaceutique conventionnelle18.2. Information des caisses par les syndicats18.3. Information de l'assuré sur la nature de la permanence pharmaceutiqueArticle 19. ― Financement de la permanence pharmaceutique19.1. Bases de rémunération des astreintes et des honoraires de garde et d'urgence19.2. Modalités de versementArticle 20. ― Suivi et de l'évaluation de la permanence pharmaceutiqueSous-titre IV. ― Contribuer à un meilleur accès aux soins et à la maîtrise des dépensesArticle 21. ― Participation du pharmacien à la maîtrise médicalisée des dépensesArticle 22. ― Rôle moteur du pharmacien dans le développement des spécialités génériquesArticle 23. ― Modération des prix facturés dans le domaine des dispositifs médicaux de la limitation du reste à charge des assurés23.1. Limitation du reste à charge des assurés23.2. Transparence des prix des dispositifs médicaux vis-à-vis des assurésArticle 24. ― Engagements ayant trait à la couverture maladie universelleTitre II. ― Valoriser l'exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patientSous-titre Ier. ― De la mise en place d'un honoraire de dispensationArticle 25. ― L'honoraire de dispensationArticle 26. ― Conditions de mise en œuvre de l'honoraire de dispensationSous-titre II. ― La rémunération sur objectifsArticle 27. ― Moderniser et simplifier la qualité de service de l'officine27.1. La dématérialisation de la facturation27.2. La scannérisation des pièces justificativesArticle 28. ― Promouvoir la qualité de la dispensation, la prévention, le dépistage et l'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques28.1. Prévenir les risques iatrogéniques28.1.1. Eléments de contexte28.1.2. Rôle du pharmacien28.2. Accompagner les patients atteints de pathologies chroniques28.2.1. Eléments de contexte28.2.2. Rôle du pharmacien28.3. Assurer la stabilité de la délivrance des médicaments génériques chez les patients âgés28.4. Développer les actions de dépistage et de préventionArticle 29. ― Conforter l'efficience de la pratique professionnelle portant sur la dispensation de spécialités génériquesSous-titre III. ― Fonctionnement du dispositif de rémunération sur objectifArticle 30. ― Les indicateursArticle 31. ― Le contenu de la rémunération et les modalités de calcul31.1. La qualité de service de l'officine31.1.1. La valorisation de la FSE31.1.2. L'incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission31.2. La qualité de la pratique31.2.1. Stabilité de la délivrance des médicaments génériques31.2.2. Accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques31.3. Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques31.3.1. Référentiels31.3.2. Liste des molécules cibles31.3.3. Principe de calculArticle 32. ― Suivi du dispositifTitre III. ― Moderniser et simplifier les échanges avec l'assurance maladieSous-titre Ier. ― Moderniser les relations entre le pharmacien et les caissesArticle 33. ― Des échanges personnalisés avec des correspondants identifiésArticle 34. ― Un accompagnement des pharmaciens dans leur exerciceArticle 35. ― Simplification administrative et développement des téléservices35.1. Simplification administrative35.2. Développement des téléservicesSous-titre II. ― Dématérialisation de la facturation et règlement des prestationsArticle 36. ― Règles générales d'attestation des droits et de facturation36.1. Mode de règlement36.2. L'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré36.3. L'établissement des feuilles de soins36.3.1. Qualification de la feuille de soins au regard des modes de transmission36.3.2. Contenu de la feuille de soins36.4. Codage des produits facturés36.4.1. Exhaustivité de la codification des produits de santé36.4.2. Modalités de transmission du code36.4.3. Contrôles automatisés du codage36.5. L'exécution des ordonnances36.5.1. La dématérialisation de la prescription36.5.2. Informations reproduites sur l'ordonnance36.5.3. Absence de duplicata36.6. Retours d'informationArticle 37. ― La facturation électroniqueParagraphe 1. ― Modalités de facturation37.1. Principe de facturation en FSE37.2. La transmission des FSE37.2.1. Equipement informatique des caisses d'assurance maladie37.2.2. Equipement informatique de l'officine37.2.3. Liberté de choix des services informatiques37.2.4. Carte de professionnel de santé et carte pour le personnel de l'officine37.2.5. Respect des règles applicables aux informations électroniques37.3. Validité de la carte Vitale37.4. Liste nationale interrégimes d'opposition des cartes Vitale37.5. Délai de transmission des FSEParagraphe 2. ― La dématérialisation de la transmission des pièces justificatives37.6. La pièce numérique37.6.1. Définition de la " pièce numérique "37.6.2. De la nature de la pièce numérique37.7. De la numérisation des pièces justificatives37.7.1. Du principe37.7.2. De la qualité des pièces justificatives numériques37.8. De la valeur probante des pièces justificatives numériques37.9. De la transmission37.9.1. Du principe de la télétransmission37.9.2. Equipement informatique de l'officine37.9.3. Liberté de choix des services informatiques37.9.4. Respect des règles applicables aux informations électroniques37.9.5. CD-Rom37.9.6. Du mode de transmission37.10. Renouvellement de la délivrance du traitement prescrit37.11. Délai de transmission des pièces justificatives numériques37.12. Cas d'échec de la transmission des pièces justificatives numériques37.12.1. Cas de dysfonctionnement37.12.2. La non-réception des pièces justificatives numériques37.13. La conservation des preuves et de la protection des données37.14. Dispositif de ramassage organisé par l'assurance maladie37.15. La garantie de paiement37.16. Le tiers payant légal37.17. Le paiement en cas de dispense d'avance des frais37.18. Les cas de dysfonctionnement lors de la transmission des FSE37.19. La télé mise à jourSous-titre III. ― Des autres procédures de facturationArticle 38. ― De la feuille de soins SESAM " dégradé "38.1. Procédure exceptionnelle38.2. Transmission des feuilles de soins SESAM " dégradé " et des ordonnances38.3. Modalités de règlementArticle 39. ― La feuille de soins sur support papierTitre IV. ― Vie conventionnelle et suivi de l'application du régime conventionnelSous-titre Ier. ― L'adhésion à la convention nationaleArticle 40. ― Les modalités d'adhésionArticle 41. ― Les modalités de reconnaissance de l'adhésionArticle 42. ― La résiliation de l'adhésionArticle 43. ― L'engagement conventionnel du pharmacienSous-titre II. ― La vie conventionnelleArticle 44. ― Cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits sur la LPPArticle 45. ― La durée de la conventionArticle 46. ― La signature de la convention par une nouvelle partieArticle 47. ― Le retrait d'une partie signataire de la conventionArticle 48. ― La résiliation de la conventionSous-titre III. ― Les instances conventionnellesArticle 49. ― La commission paritaire nationale (CPN)49.1. Composition de la CPN49.2. Mise en place de la CPN49.3. Rôle de la CPNArticle 50. ― Le comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA)Article 51. ― Le comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN) placé près la CPN51.1. Composition du CTPPN51.2. Mise en place du CTPPN51.3 Mission du CTPPNArticle 52. ― La commission paritaire régionale (CPR) 6252.1. Composition de la CPR52.2. Mise en place de la CPR52.3. Missions de la CPRArticle 53. ― La commission paritaire locale (CPL)53.1. Composition de la CPL53.2. Mise en place de la CPL53.3. Rôle de la CPLSous-titre IV. ― Du non-respect des engagements conventionnels par le pharmacienArticle 54. ― L'examen des cas de manquementArticle 55. ― Les sanctions susceptibles d'être prononcéesArticle 56. ― Recours du pharmacien contre une sanctionArticle 57. ― La sanction de déconventionnementArticle 58. ― Conséquences des sanctions ordinalesArticle 59. ― L'incidence des décisions juridictionnelles sur le conventionnementArticle 60. ― La publicité des sanctionsArticle 61. ― La continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la conventionSous-titre V. ― Du non-respect des engagements conventionnels par les organismes de prise en chargeArticle 62. ― De l'examen des cas de manquementsArticle 63. ― Des sanctions susceptibles d'être prononcéesAnnexesAnnexes relatives au titre IerAnnexe I.1Conditions particulières relatives à la délivrance de certains dispositifs médicauxArticle 1er. ― Des règles d'installation propres à la délivrance de certains dispositifs médicaux1.1. Règles d'installation spécifiques à la délivrance d'orthèses1.2. Des règles d'installation spécifiques à la délivrance de véhicules pour handicapés physiquesArticle 2. ― De la publicité et les procédés commerciauxArticle 3. ― Des modalités de délivrance des orthèses plantairesArticle 4. ― De la mise à disposition des dispositifs médicauxArticle 5. ― Des règles de désinfectionArticle 6. ― De la sous-traitance dans le secteur des dispositifs médicauxArticle 7. ― De la réparation des dispositifs médicaux7.1. Réparation et remplacement des produits à la location7.2. Réparation des produits à l'achatAnnexe I.2Attestation de participation à la permanence pharmaceutique des soins ― versement des indemnités d'astreintesAnnexes relatives au titre IIAnnexe II.1Efficience de la pratique professionnelle portant sur le génériqueI. ― Liste des molécules visées à l'article 20II. ― Principe de calculIII. ― Formule de calcul de la rémunération de l'objectifAnnexe II.2Stabilité de la délivrance des médicaments génériquesAnnexes relatives au titre IIIAnnexe III.1Contrôles automatisés du codage des médicamentsI. ― Contrôles générés en cas de changement de taux de prise en charge des médicamentsII. ― Contrôles générés en cas de changement de prix des médicaments, de mise sous tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), de changement de TFRAnnexe III.2Retours d'informationAnnexe III.3Participation du pharmacien au service de la télémise à jourArticle 1er. ― Principe de la liberté d'adhésionArticle 2. ― Conditions d'adhésionArticle 3. ― Conditions d'utilisationArticle 4. ― Conditions financières4.1. Dispositif financier4.2. Equipements accessoires4.3. Dispositif financier applicable aux départements d'outre-merArticle 5. ― De la résiliation de l'option de télé mise à jourAnnexe III.4Formulaire d'adhésion à l'option de télémise à jourAnnexe III.5Liste des anomalies rendant l'image numerisée inexploitableAnnexe III.6Tri des ordonnancesAnnexes relatives au titre IVAnnexe IV.1Formulaire d'adhesion à la convention nationale des pharmaciens d'officineAnnexe IV.2Règlement intérieurOrganisation des commissions et instances visées au sous-titre IIIArticle 1er. ― Organisation des réunions des commissionsArticle 2. ― Composition des commissions paritaires2.1. Commission paritaire nationale2.2. Commissions paritaires régionales2.3. Commissions paritaires localesArticle 3. ― Présidence des sections et des commissionsArticle 4. ― DélibérationsArticle 5. ― Situation de carence de la commissionArticle 6. ― Indemnisation des membres de la section professionnelleAnnexe IV.3Procédure conventionnelle en cas de manquement imputable à un pharmacienArticle 1er. ― Procédure préalable à la convocation de la commission paritaire localeArticle 2. ― Convocation de la commissionArticle 3. ― Notification de la sanctionArticle 4. ― Sanction de déconventionnementArticle 5. ― Recours du pharmacien contre la sanction prononcée par les caissesAnnexe IV.4Procédure applicable en cas de non-respect des engagements conventionnels par les organismesArticle 1er. ― ProcédureArticle 2. ― Avis de la CPNArticle 3. ― Information de la commission paritaire nationale. "Fait à Paris, le 10 janvier 2013.
Le présidentde la Fédérationdes syndicatspharmaceutiques de France,P. GaertnerLe présidentde l'Union nationaledes pharmacies de France,F. DaligaultLe présidentde l'Union des syndicatsde pharmaciens d'officine,G. BonnefondLe directeur généralde l'Union nationaledes caisses d'assurance maladie,F. van RoekeghemLe présidentde l'Union nationaledes organismes complémentairesd'assurance maladie,F. HenryAnnexesAnnexes relatives au titre IIAnnexe II.3Guide d'accompagnement et fiche de suivi patientGUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTSSOUS ANTIVITAMINE K (AVK)
Ce guide, élaboré à partir des documents de références établis par l'ANSM, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients nécessitant un traitement chronique par AVK.Après plus de quarante ans d'utilisation, les AVK constituent le traitement anticoagulant de référence pour des pathologies fréquentes.Ce traitement est indispensable mais nécessite toutefois des précautions importantes. En effet, les traitements par AVK constituent la première cause d'accidents iatrogéniques en France. Ces médicaments à marge thérapeutique étroite nécessitent donc une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique élevé, mais également du risque thromboembolique en cas de sous-dosage.La délivrance et l'explication au patient sous AVK de l'ensemble des informations relatives à son traitement sont des éléments capitaux pour son appropriation et pour l'atteinte des objectifs thérapeutiques. En effet, un patient bien informé est un patient plus observant.Plusieurs notions doivent être abordées lors de l'entretien. Il est possible (voire probable) que le patient ne puisse pas assimiler toutes ces notions dès le premier entretien. Il convient donc d'ajuster le niveau d'information en fonction de la compréhension du patient. Lors du premier entretien, le pharmacien peut être amené à prioriser les informations à délivrer. Des précisions seront apportées et des rappels seront effectués lors des entretiens ultérieurs.Le pharmacien débute le premier entretien par le recueil d'informations générales relatives au patient. Il aborde ensuite les notions générales et fondamentales relatives au traitement proprement dit et à son suivi.L'appréciation de l'appropriation par le patient des informations essentielles se fait selon trois niveaux :
Acquis (A) Partiellement acquis (PA) Non acquis (NA)
Le pharmacien considère qu'une notion est :― " acquise " dès lors qu'elle est parfaitement intégrée par le patient et qu'il est capable de la restituer avec ses propres termes et de la mettre en pratique ;― " partiellement acquise " dès lors que le patient a des connaissances incomplètes ou imprécises ;― " non acquise " dès lors que le patient ne sait rien sur le sujet.Lors de la prise de RDV, le pharmacien demande avec insistance au patient d'apporter son carnet de suivi AVK à chaque entretien et s'assure de l'existence d'un dossier pharmaceutique ouvert et actif.
Nom et prénom.Age.Poids.Nom du produit AVK prescrit.Autres traitements médicamenteux au long cours.Autres médicaments/produits consommés par le patient.Habitudes de vie (alimentation, alcool, tabac, activité physique, sport de contact, activité manuelle, bricolage, jardinage, déplacement, voyage...).Historique des AVK : date de première prescription (ou ancienneté du traitement), produits prescrits, posologies des derniers mois, éventuels incidents ou accidents rapportés au traitement.Vérification de l'absence de contre-indications absolues ou relatives (cf. RCP).Identification des situations nécessitant assistance (difficultés motrices, cognitives, sensorielles).Identification du laboratoire qui dose habituellement l'INR.Vérification de la détention d'un carnet de suivi et d'une carte AVK.Perception globale par le patient de son traitement par AVK.
2. Notions générales relatives au traitement par AVK2.1. Informer le patientsur les principes du traitement
Rôle de l'AVK.Pourquoi le traitement a été prescrit.Notion de marge thérapeutique étroite.Risques hémorragiques et thrombotiques.Posologie prescrite.Horaire d'administration à respecter.Que faire en cas d'oubli.Importance de l'observance.Importance de la surveillance.Le patient doit suivre avec une grande vigilance son traitement par AVK car celui-ci l'expose à deux risques principaux : l'hémorragie liée à un surdosage et la thrombose liée à un sous-dosage.L'effet anticoagulant des AVK est progressif, mais diminue en quelques jours après l'arrêt du traitement.En cas d'oubli, la dose omise peut être prise dans un délai de huit heures après l'heure habituelle d'administration. Passé ce délai, il est préférable de sauter cette prise et de prendre la suivante à l'heure habituelle. Le patient ne doit pas prendre de dose double pour compenser la dose manquée. Il devra signaler cet oubli lors du contrôle de son INR (examen biologique qui permet d'évaluer l'activité du traitement par antivitamine K) et le noter dans son carnet de suivi.
2.2. Informer le patient sur les principesde la surveillance biologique du traitement
INR.INR cible.Rythme des contrôles.Horaires des contrôles.L'INR mesure, sous certaines conditions, le temps de coagulation d'un patient et le compare à celui d'un sujet qui ne reçoit pas d'AVK. Chez un sujet non traité, l'INR est égal à 1.L'INR cible est la valeur à rechercher pour obtenir un traitement efficace. Il dépend de la maladie pour laquelle le traitement est prescrit et, dans la plupart des cas, doit se situer entre 2 et 3 :― un INR < 2 reflète une dose insuffisante ;― un INR > 3 correspond à une dose trop forte, avec un risque potentiel d'hémorragie.Dans certains cas, l'INR cible doit être plus élevé, compris entre 3 et 4,5 pour que le traitement soit efficace.Dans tous les cas, un INR > 4,5 est associé à un risque hémorragique accru.L'INR doit être contrôlé régulièrement et mesuré, si possible, par le même laboratoire, à une fréquence déterminée par le médecin.En début de traitement, l'INR doit être mesuré fréquemment pour permettre de trouver la dose d'AVK qui convient, c'est-à-dire la dose d'AVK qui permet d'obtenir à plusieurs reprises l'INR cible.Quand la dose appropriée est déterminée, la fréquence du contrôle de l'INR peut diminuer progressivement. Ce contrôle doit toutefois continuer à être effectué au moins une fois par mois afin d'éviter le surdosage et le risque de thrombose du fait d'un sous-dosage.Certaines circonstances particulières peuvent provoquer un déséquilibre du traitement, en augmentant ou au contraire en diminuant son effet anticoagulant. Ces circonstances, principalement représentées par la prise simultanée de certains médicaments ou la survenue d'une pathologie intercurrente, nécessitent des contrôles supplémentaires de l'INR afin d'adapter la dose d'AVK. Cela est notamment très important en cas de modifications des autres traitements pris par le patient.Transmission des résultats : un traitement par AVK se prenant préférentiellement le soir, il convient de s'assurer que les résultats de l'INR sont transmis au médecin qui suit le patient dans l'après-midi, de manière à ce que la dose puisse être modifiée, si besoin, le soir même.2.3. Informer le patient sur l'importance de la surveillance de l'apparition de signes évocateurs d'un surdosage et s'assurer de sa vigilance sur l'apparition éventuelle de ces signesSignes banals : saignement des gencives, saignement de nez, hémorragie conjonctivale, règles exceptionnellement abondantes, hématomes.Signes plus inquiétants : sang dans les urines, sang dans les selles, selles noires et nauséabondes, crachats sanglants, vomissements sanglants, saignement persistant.Signes trompeurs : fatigue, essoufflement, pâleur, céphalées ne cédant pas au traitement antalgique habituel, malaise inexpliqué.Informer le patient qu'en cas de survenue de signes inquiétants, un avis médical urgent est nécessaire.
2.4. Informer le patient sur les interactions médicamenteuseset s'assurer qu'il ne s'y expose pas
Les médicaments susceptibles d'interagir avec les AVK et donc de modifier l'INR sont très nombreux.La règle consiste à ne jamais prendre de médicaments qui n'aient été prescrits par un médecin ou conseillé par un pharmacien ni, a fortiori, un autre médicament de sa propre initiative. Cette règle s'applique en toutes circonstances, y compris dans des situations très banales, telle que la survenue d'une douleur, d'un rhumatisme ou d'une infection, qui doivent amener à consulter le médecin traitant. C'est notamment le cas lors d'une prescription d'antibiotiques, même pour une période brève.Habituellement, l'INR doit être contrôlé trois à quatre jours après toute initiation, modification ou arrêt d'un médicament associé au traitement par AVK, afin de réajuster, si besoin, la dose de ce dernier.Il est contre-indiqué d'associer les AVK avec notamment :― acide acétylsalicylique ;― miconazole, utilisé par voie générale ou en gel buccal ;― millepertuis.La liste complète des interactions médicamenteuses contre-indiquées, déconseillées, nécessitant des précautions d'emploi et à prendre en compte, est disponible dans le Thésaurus des interactions médicamenteuses, rubrique anticoagulants oraux, sur le site internet de l'ANSM ( http://ansm.sante.fr/Dossiersthematiques/Interactionsmedicamenteuses/Interactions-medicamenteuses/(offset)/0). 2.5. Informer le patient sur l'alimentation
Aucun aliment n'est interdit. Cependant, l'apport du régime alimentaire en vitamine K doit être régulier et sans excès, afin de ne pas perturber l'équilibre de l'INR.Les aliments les plus riches en vitamine K sont : brocolis, choux, choux-fleurs, choux de Bruxelles, épinards, laitue.Attirer l'attention du patient sur les compléments alimentaires et les tisanes qui peuvent contenir du millepertuis.
2.6. Informer le patient sur la nécessité de signaler à tousles professionnels de santé qu'il prend un traitement par AVK
Médecin, chirurgien, anesthésiste, dentiste, sage-femme, kinésithérapeute, infirmière, biologiste, pharmacien...Le patient doit toujours porter sur lui la carte mentionnant qu'il prend un traitement par AVK, carte figurant au dos du carnet d'information remis par le médecin, le biologiste ou le pharmacien.
2.7. Informer le patient que toute injection intramusculairelors d'un traitement anticoagulant est contre-indiquée
Les injections sous-cutanées sont autorisées.
A la fin de l'entretien, demander au patient s'il a des questions à poser.Lui remettre un carnet de suivi de traitement par AVK s'il n'en a pas et lui rappeler l'importance de le remplir.Fixer la date du prochain RDV. En fonction du niveau de connaissance du patient constaté à l'issue de l'entretien, cette date sera fixée à plus ou moins brève échéance.Eventuellement, prévoir ou inciter le patient à se faire accompagner d'une personne de son choix lors de l'entretien suivant.Présenter la façon dont va se dérouler l'accompagnement ainsi que la coordination que le pharmacien va instaurer avec le médecin désigné par le patient.Il relève de la compétence du pharmacien d'apprécier le degré d'accompagnement qui doit être mis en œuvre ainsi que le nombre d'entretiens nécessaire au suivi optimal du patient. Ce degré d'accompagnement doit être adapté à chaque patient en fonction de sa réceptivité et de son appropriation des messages transmis.
ENTRETIEN PHARMACEUTIQUE AVKFICHE DE SUIVI PATIENT
Ce questionnaire, élaboré à partir des documents de référence établis par l'ANSM, constitue une trame d'échanges avec le patient. Il aborde dans ce cadre l'ensemble des points qui apparaissent incontournables pour un suivi optimal du patient. Il doit ainsi être considéré comme un fil conducteur de l'entretien et non comme un verbatim précis des questions à poser. Vous devrez par conséquent vous l'approprier afin d'être en mesure de vous adapter à la situation réelle de l'entretien.Ce questionnaire constitue également, pour vous, un support du suivi du patient qu'il conviendra de conserver afin de mieux appréhender le prochain entretien. A chaque question posée, complétez si nécessaire avec des explications et analysez les réponses faites par le patient afin d'adapter votre discours et vous assurer de la bonne compréhension des messages transmis. Le carnet d'information et de suivi du traitement par AVK remis au patient peut constituer un bon support d'informations complémentaires. Demandez au patient de vous le présenter ou, s'il n'en a pas, remettez-lui en un. Ce carnet peut être commandé en ligne sur le site du Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (CESPHARM) : www.cespharm.fr. Il relève de la compétence du pharmacien d'apprécier le degré d'accompagnement qui doit être mis en œuvre ainsi que le nombre d'entretiens nécessaire au suivi optimal du patient. Ce degré d'accompagnement doit être adapté à chaque patient en fonction de sa réceptivité et de son appropriation des messages transmis.La convention stipule que l'accompagnement du pharmacien passe par un entretien à l'initialisation du traitement et la réalisation d'au moins deux entretiens annuels.L'appréciation de l'appropriation par le patient des informations essentielles se fait selon trois niveaux :
Le pharmacien considère qu'une notion est :― " acquise " dès lors qu'elle est parfaitement intégrée par le patient ;― " partiellement acquise " dès lors que le patient a des connaissances incomplètes ou imprécises ;― " non acquise " dès lors que le patient ne sait rien sur le sujet.A l'issue de cet entretien, vous devez évaluer la situation et juger s'il est opportun ou non de contacter le médecin ou de conseiller au patient une consultation chez son médecin.
INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LE PATIENT
Nom : Prénom : Date de naissance : N° d'immatriculation : Régime d'affiliation : Adresse : Date entretien 1 et nom du pharmacien : Date entretien 2 et nom du pharmacien : Date entretien 3 et nom du pharmacien : ENTRETIEN 1
Habitudes de vie pouvant interférer avec le traitement AVK (alimentation, difficultés à effectuer les contrôles d'INR, observance...)
1. Notions générales sur le traitement AVKPrincipes du traitement
1. Le patient sait-il à quoi sert " nom de la spécialité AVK prescrite " ?
A PA NA
2. Le patient sait-il pourquoi " nom de la spécialité AVK prescrite " lui a été prescrit ? Si oui, est-il capable de restituer en termes simples l'indication thérapeutique ?
3. Le patient sait-il si ce médicament comporte certains risques ?Si oui, le patient les connaît-il ?
4. Le patient connaît-il la dose qu'a prescrite son médecin ?Si oui, la respecte-t-il ?
5. Le patient sait-il à quelle heure il doit prendre ce médicament et qu'il faut le prendre tous les jours à la même heure ?
6. Le patient sait-il quoi faire en cas d'oubli ?Si oui, explicitez.
7. Le patient sait-il qu'il est important :― de noter les prises sur son carnet de suivi ?― de noter tout oubli éventuel dans son carnet de suivi ?
8. Le patient connaît-il la valeur de son INR cible ?Si oui, quelle est-elle ?
9. Le patient sait-il que le dosage de l'INR doit être effectué impérativement selon le calendrier établi par le médecin et toujours dans le même laboratoire ?Vérifiez avec le patient qu'il dispose bien du calendrier de suivi de son INR.
12. A quelle fréquence le patient réalise-t-il le contrôle de l'INR ?
13. Le patient connaît-il les signes évocateurs d'un surdosage et la conduite à tenir ?― signes plus inquiétants : sang dans les urines, sang dans les selles, selles noires et nauséabondes, crachats sanglants, vomissements sanglants, épistaxis, saignement persistant ;― signes trompeurs : fatigue, essoufflement, pâleur, céphalées ne cédant pas au traitement antalgique habituel, malaise inexpliqué ;― signes banals : saignement des gencives, saignement de nez, hémorragie conjonctivale, règles exceptionnellement abondantes, hématomes.
14. Lui est-il déjà arrivé de ressentir certains de ces signes ?Si oui, qu'a-t-il fait ?
Arrive-t-il au patient de prendre, sans avis médical ou conseil pharmaceutique, d'autres médicaments qu'il a par exemple dans son armoire à pharmacie ? Si oui, lesquels ?
20. En dehors de son médecin ou de son pharmacien, quels autres professionnels de santé le patient rencontre-t-il ?
21. Le patient leur présente-t-il la carte " je prends un traitement anticoagulant par AVK " qui lui a été remise ?
Convenir avec le patient des modalités de suivi de l'accompagnement. Envisager avec lui le nombre et la fréquence des entretiens.Insister sur l'importance du suivi biologique.Remplacement du traitement AVK par un autre antithrombotique oui/non.Date : Le switch vers un autre antithrombotique implique l'arrêt de l'accompagnement AVK.Arrêt du traitement anticoagulant oui/non.Date : L'arrêt du traitement anticoagulant implique l'arrêt de l'accompagnement AVK.
Annexes relatives au titre IIIAnnexe III.5Liste des anomalies rendant l'image numérisée inexploitable
1. Image numérisée toute blanche.2. Image numérisée toute noire.3. Problème de contraste rendant l'image numérisée illisible.4. Ordonnance tronquée : une seule page numérisée pour une ordonnance de plusieurs pages ; décalage à la numérisation droite/gauche, bas/haut ;Il est entendu que ces anomalies potentielles sont inhérentes au processus de numérisation et par conséquent inexistantes dans le processus papier.Par ailleurs, ne doivent pas être entendues comme motifs d'inexploitabilité les anomalies suivantes :― date de soins erronée ou absente sur la feuille de soins ;― falsification par le prescripteur ou l'assuré ;― prescription médicale imprécise ou sans posologie ou sans durée ;― rajout, surcharge ou rature de la prescription médicale ;― utilisation de prescription type présignée ;― identification absente ;― duplicata, feuille de soins ou volet de facturation absent ;― prescription médicale absente (contraception d'urgence, vaccin grippe, etc.) ;― absence de signature de l'assuré sur le CERFA en vigueur (facturation en mode dégradé) ;― problème de contraste rendant l'image numérisée illisible, lié à la scannérisation de formulaires CERFA dont la trame est colorée, dans l'attente de l'évolution prévue à l'article 49.1.1.
Annexe III.6Tri des ordonnances
Les duplicata des ordonnances (hors cas de renouvellement) sont mis à disposition, selon le cas, de la caisse primaire du ressort géographique de la pharmacie, des autres caisses ou des différents organismes conventionnés, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des FSE. Ils sont classés, autant que faire se peut, dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.Le pharmacien met à disposition les ordonnances dans les conditions suivantes :a) Le pharmacien trie les ordonnances papier, en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d'autres circonscriptions ;b) Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, le tri s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l'ensemble des autres assurés ;c) Pour les assurés relevant des sections mutualistes, le tri s'effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant, sur la demande expresse de celle-ci, en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés.