Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conditions-mariage-correction-td-163672.html
Timestamp: 2016-10-27 01:15:47+00:00
Document Index: 163393346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 312', 'arrêt ', 'art 143']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/conditions-mariage-correction-td-163672.html
23/06/2014 21:40:00
10/12/2013 11:38:26
27/11/2013 18:34:33
Arrêt Cour de Cassation, arrêt de rejet, sans attendu de principe. Ce qu'il faut faire pour le commentaire de cet arrêt le remettre ds son contexte législatif : 2007, mariage entre personne de même sexe est prohibé. Espèce, fait : il y a eu 3 décisions de justice.Le maire de Bègues publie les bans et une communication au ministère public se fait, il y a vérification des bans et le procureur de la république donne son avis : il est contre ce mariage mais ce n'est qu'un avis. La transcription va faire l'objet du litige. ...
IV. Pourquoi ça atteint la vie privée d'empêcher le mariage de même sexe ? Extraits de la fiche
[...] Comment on sait que le Tribunal de Grande Instance a prononcé la nullité du mariage ? C'est un arrêt confirmatif. Cour d'Appel : les MM Y et X ont interjeté appel. CA de Bordeaux 19 avril 2005 La CA donne raison au procureur de la république arrêt confirmatif. Appelants : MM. X et Y Intimé : le procureur de la république Cass 13 mars 2007 : les MMY et X ont formé un pourvoi en cassation. La Cass donne raison au procureur de la république? arrêt confirmatif. [...] [...] le l'enfant issu du mariage à pour père le mari de la femme (Présomption). La présomption de paternité c'est l'art 312 on a pas touché. Si par ma réformé j'ai supprimé le lien être le mariage et la procréation, je n'ai pas supprimé le lien de création générationnel. Peut de ne plus avoir de génération qui pose des niveaux, écarts entre les parents et les enfants. Principe selon lequel il y aura plus de différence d'âge si j'ai un couple de personnes de même sexe. [...] [...] Les mariages entre personnes de différences d'âge sont souvent remis en doutes. Problème de capacité de la personne âgée. Les juridictions ont tendance à annuler en vertu des principes de moralité. Problème des mariages de même sexe : la suppression du terme famille. De plus en plus de contentieux : les personnes âgées. Avantage du PACS. Carbonnier : la famille c'est le c?ur du mariage. Commentaire d'arrêt : rapporter les cas rapprochés. [...] [...] Notion de parentalité crée pour créer le parent social, il a crée des droits. Avant qu'elle soit reprise par cette loi. La notion de parentalité : relation parentale avec l'enfant sans différenciation X que pour les enfants issus de parents de même sexe mais actuellement on a rupture entre les notion de parentalité et de L'art 143 n'a pas été modifié par la loi, il pose la condition de mariage pour l'adoptant ou les adoptants. Si le beau-père marié avec la mère de l'enfant, il va pouvoir l'adopté par la condition du mariage. [...] [...] II/ QPC posée au CC : Fondement : domaine d'intervention du législateur. C'est le rôle du législateur, pas le Conseil Constitutionnel. selon la loi française ce n'est pas le pouvoir judiciaire qui va interpréter la norme mais c'est le rôle du législateur de légiférer dans ce domaine. Dans la QPC des questions sont soulevés et on y répond : le préambule de la constitution de 46 pose : le droit à la vie familiale. Le Conseil Constitutionnel répond : ça n'empêche pas la vie familiale d'empêcher le mariage aux personnes de même sexe car il y a le PACS (situation juridique, c'est un contrat) et le concubinage (situation de fait et non pas juridique). [...] À propos de l'auteur Loane D.	ETUDIANT Droit civil	Les conditions du mariage, correction TD