Source: http://nicoleeaton.sencanada.ca/fr/p107067/
Timestamp: 2017-05-25 21:59:46+00:00
Document Index: 81332925

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 241", 'arrêt ', "l'article 3"]

Autre Honneur, chers collègues, j'interviens aujourd'hui dans le cadre de notre examen du projet de loi C-14, qui propose certaines dispositions autorisant l'aide médicale à mourir.
Il convient, dans les circonstances, de se remémorer les paroles de Cicéron, sénateur romain et philosophe, constitutionnaliste et orateur d'exception, à qui est attribué le vieil adage voulant que tant qu'il y a de la vie, il y a de l'espoir.
Bien que bon nombre des sénateurs qui sont intervenus dans le débat soient susceptibles d'affirmer le contraire, j'estime que c'est la vérité absolue.
Tant qu'il y a de la vie, il y a bel et bien de l'espoir : l'espoir que l'on soulage ses souffrances au seuil de la mort, l'espoir que l'on ait les idées claires lorsqu'on prend des décisions sur la vie et la mort, l'espoir que les patients et leurs êtres chers bénéficieront des meilleurs soins possibles.
S'il est vrai que l'espoir fait vivre, Cicéron s'est montré tout aussi sage quand il a déclaré que la liberté avait une valeur inestimable.
Voilà le cœur du débat. L'écart et les divergences entre ces deux expressions illustrent toute l'ampleur de l'enjeu à l'étude.
C'est peut-être la première fois que nous sommes confrontés à un projet de loi qui crée un tel choc entre les valeurs morales, la foi, l'éthique, la conscience et les droits, chacun tentant de devenir le facteur le plus important.
Nous avons entendu une foule de réflexions provenant de différents milieux au sujet de cette loi proposée, de sa conformité avec la Charte canadienne des droits et libertés et de son éthique.
Pourtant, chacun des arguments présentés me rappelle, de façon frappante, qu'il ne s'agit pas simplement de discours ronflants sur l'éthique d'un concept intellectuel extrêmement profond; il s'agit de beaucoup plus.
Chers collègues, l'objet de ce projet de loi est véritablement une question de vie ou de mort.
À titre de parlementaires, nous avons été appelés par la plus haute cour du pays à donner des conseils sur l'élaboration d'un moyen législatif pour guider et orienter de façon responsable la pratique de l'aide médicale à mourir.
Nous voilà donc, en cette Chambre de second examen objectif, à étudier une mesure législative nécessaire, à en débattre et à en recommander l'adoption ou l'amélioration.
La tâche qui nous incombe, selon moi, consiste à faire en sorte que le projet de loi trouve un juste équilibre entre la vie et l'espoir, tout en respectant la liberté des personnes atteintes d'un problème de santé irrémédiable. Nous avons écouté les arguments de nos collègues selon lesquels la loi devrait refléter une vision large de l'aide médicale à mourir. Ils souhaiteraient nous voir suivre les propositions formulées dans le rapport du Comité mixte spécial, déposé plus tôt cette année, et dont les sénateurs Ogilvie et Cowan ont parlé en ces lieux.
Un avertissement s'impose, toutefois : il ne faudrait pas, volontairement ou non, faire que l'aide médicale à mourir devienne une façon normale de mourir pour les Canadiens. Elle ne doit servir que dans des circonstances exceptionnelles; c'est une solution de dernier recours réservée aux personnes qui répondent clairement aux critères d'admissibilité.
Aujourd'hui, je veux parler de la nécessité, dans ce projet de loi, de faire en sorte que toutes les options soient disponibles pour améliorer la qualité de vie d'une personne et atténuer ses douleurs et ses souffrances avant qu'elle ne prenne la décision de mettre fin à ses jours. Soyons réalistes, il n'y a pas de répétition pour la mort; il n'y a pas de bretelle de sortie sur la route vers le repos éternel. Cela est particulièrement vrai dans notre société moderne du jetable, où les objets conçus pour devenir désuets sont expédiés aux ordures au premier soupçon de difficulté. Nous le devons à la société et aux jeunes générations de ne pas présenter d'option de rechange embrassant la fausse notion que les souffrances et les difficultés ne sont pas une réalité de facto de nos vies.
Le facteur peut-être le plus fondamental pour l'admissibilité des patients est de s'assurer que les Canadiens qui envisagent l'aide médicale à mourir ont accès à des soins palliatifs de grande qualité.
Nous avons beaucoup entendu parler des soins palliatifs dans le débat entourant cette question, mais mes recherches m'ont appris que peu de gens comprennent vraiment la véritable nature des soins palliatifs et leurs bienfaits. L'Organisation mondiale de la Santé définit les soins palliatifs comme étant :
[...] une approche qui améliore la qualité de vie des patients et des familles confrontés à une maladie engageant le pronostic vital grâce à la prévention et au soulagement des souffrances au moyen d'une identification précoce et d'une évaluation et d'un traitement impeccables de la douleur et des autres problèmes, qu'ils soient physiques, psychosociaux ou spirituels.
Loin d'être la voie rapide vers la fin de la vie comme beaucoup les considèrent, les soins palliatifs peuvent en fait n'avoir pour but ni de précipiter ni de retarder la mort. Leur objectif est d'améliorer la qualité de vie. Ils affirment la vie et considèrent la mort comme un processus normal. Ils intègrent les aspects psychologique et spirituel des soins du patient et emploient une approche d'équipe pour répondre aux besoins des patients et de leur famille.
Le Dr Ignazio La Delfa est directeur médical de l'unité de soins palliatifs de l'hôpital St. Michael's de Toronto. À son avis, il faut éduquer les médecins, le personnel infirmer, les professionnels de la santé et les spécialistes sur l'aide médicale à mourir avant de pouvoir l'offrir.
Selon lui, les soins palliatifs ne mènent pas à la mort. Ils visent à permettre aux patients de vivre leur vie jusqu'à ce qu'ils meurent, en prévoyant tous les soins requis pour éviter les souffrances inutiles.
Il est question de mourir dans la dignité en réduisant la souffrance et en atténuant les autres symptômes. Ainsi, le patient sent qu'il a le contrôle de la situation.
Le Dr La Delfa a également fait valoir que, parmi les milliers de patients qu'il a traités au fil des années, très peu d'entre eux — moins de 10 — ont demandé l'aide médicale à mourir. Qui plus est, ce chiffre diminue encore plus si les patients reçoivent une consultation en soins palliatifs.
Malgré ces réalités, le Dr La Delfa maintient que les gens — y compris de nombreux professionnels de la santé — ont peur des soins palliatifs parce qu'ils les comprennent mal. En fait, il nous a dit qu'il y a un peu plus de 10 ans, aucun établissement de soins de santé ni école de médecine de premier cycle ou de cycles supérieurs n'enseignait les soins palliatifs de façon officielle. Par conséquent, il y a maintenant deux générations de médecins et de professionnels de la santé qui en connaissent très peu au sujet des soins palliatifs. Ils peuvent prévoir le début d'une maladie en phase terminale, mais en connaissent peu sur la façon de prodiguer les soins nécessaires pour aider les personnes souffrantes et pour gérer la maladie jusqu'à ce qu'elle l'emporte sur les victimes.
Le vice-président du professionnalisme médical de l'Association médicale canadienne, le Dr Jeff Blackmer, semble être du même avis que le Dr La Delfa. Dans un rapport publié cette semaine dans le Hill Times, le Dr Blackmer fait valoir que les médecins doivent être mieux formés en matière de soins palliatifs et que cette formation ne doit pas être axée uniquement sur les personnes qui n'ont qu'une semaine à vivre. Selon lui, les patients aux prises avec diverses conditions pourraient profiter des soins palliatifs. Il a également ajouté qu'il ne voudrait jamais voir une situation où une personne demande l'aide médicale à mourir parce qu'elle n'a pas pu obtenir de soins palliatifs.
Les recherches menées par le Dr Blackmer et par l'Association médicale canadienne montrent qu'entre 1 p. 100 et 3 p. 100 des Canadiens demanderont l'aide médicale à mourir, tandis que le reste de la population, soit environ 90 p. 100, pourrait profiter de meilleurs soins palliatifs. Il a ajouté que l'Association médicale canadienne préconisera le rétablissement du Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie de Santé Canada et des lignes directrices nationales normalisées.
Selon le Dr La Delfa, ce n'est que depuis peu que la société accepte de plus en plus de parler des soins palliatifs et de discuter des mesures qui doivent être prises pour mieux gérer l'état des patients et améliorer leur situation pendant le temps qu'il leur reste à vivre, au lieu de simplement se préparer à leur mort.
Cela montre à quel point les soins palliatifs sont importants. Nous devrions accepter qu'ils soient inclus dans cette mesure législative et comprendre que ces dispositions pourraient réduire le nombre de demandes d'aide médicale à mourir.
En somme, les soins palliatifs peuvent redonner espoir aux patients et donc, ils peuvent améliorer et prolonger leur vie, de façon positive, même si leur maladie est incurable. Lorsqu'il y a de la vie, il y a de l'espoir, et les soins palliatifs peuvent prolonger la vie des patients et leur redonner espoir.
Donc, honorables sénateurs, si les soins palliatifs comportent tant d'avantages, quelles sont les mesures qui ont été prises par le Parlement pour veiller à ce qu'ils fassent partie intégrante des soins de santé offerts au Canada?
En juin 1995, le Comité sénatorial spécial sur l'euthanasie et l'aide au suicide a publié son rapport, intitulé De la vie et de la mort. Dans ce rapport, le comité demandait au gouvernement d'accorder la priorité aux soins palliatifs lors de la restructuration du système de soins de santé.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est maintenant 18 heures, conformément à l'article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu'à 20 heures, moment où nous reprendrons nos travaux, à moins que vous souhaitiez ne pas tenir compte de l'heure. Souhaitez-vous ne pas tenir compte de l'heure?
Son Honneur le Président : D'accord.
La sénatrice Eaton : En juin 2000, le sous-comité du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a publié son rapport final intitulé Des soins de fin de vie de qualité : chaque Canadien et Canadienne y a droit, qui mettait à jour le contenu du rapport De la vie à la mort.
Il a recommandé que la qualité des soins de fin de vie soit mise au cœur du système de soins de santé du Canada. Le rapport a affirmé la notion selon laquelle chacun a le droit de mourir dans un confort relatif, si possible sans détresse physique, émotionnelle, psychosociale ou spirituelle.
En 2005, cin.q ans plus tard, la sénatrice Carstairs a publié un rapport intitulé Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape, qui contenait une série de recommandations nouvelles destinées à faire en sorte que les efforts entrepris en 1995 et 2000 portent leurs fruits. Ajoutez à cela le travail effectué en 2007 et 2008 par le Comité sénatorial spécial sur le vieillissement, et vous aurez une bonne idée de la multitude de travaux réalisés pour faire des soins palliatifs un pilier du système de santé du Canada.
Dans l'autre endroit, un autre jalon a marqué cette longue marche : l'adoption, en 2013, de la motion M-456, présentée par le député néo-démocrate Charlie Angus. Cette motion réclamait l'établissement d'une stratégie pancanadienne de soins palliatifs et de fin de vie, de concert avec les provinces et les territoires. Pourtant, au cours des 21 années qui se sont écoulées depuis que le Parlement a commencé à se pencher sur cette question, l'abondance d'initiatives ne nous a pas du tout permis d'assurer aux Canadiens qu'ils pourront bénéficier de soins palliatifs de grande qualité. On ne peut pas dire pour autant que les parlementaires sont dépourvus de bonnes intentions dans leur débat sur les soins palliatifs, au contraire. Au cours de la réunion du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui a eu lieu au début de mai et lors de laquelle la ministre de la Santé, Mme Philpott, est venue défendre ce projet de loi, elle a beaucoup insisté sur l'importance des soins palliatifs :
Nous avons écouté les Canadiens, qui nous ont clairement manifesté leur préférence pour les soins à domicile, et nous sommes donc prêts à procéder à des investissements de taille au cours de notre mandat, de l'ordre de 3 milliards de dollars, afin d'améliorer la qualité de ces soins, y compris les soins palliatifs, au profit des Canadiens.
Puis elle a ajouté ceci :
J'ai déjà communiqué avec mes collègues des provinces et des territoires pour discuter des transformations nécessaires à notre système de soins de santé, de sorte à permettre les soins à domicile, y compris les soins palliatifs, qui sont une priorité partagée.
Lorsque la ministre Philpott a comparu la semaine dernière devant nous en comité plénier, elle a défendu encore plus l'importance des soins palliatifs. Elle a dit ce qui suit :
[...] des études montrent que moins de 30 p. 100 — certaines études disent 10 à 15 p. 100 — des Canadiens peuvent recevoir des soins palliatifs de qualité. Je trouve que c'est inacceptable. Nous devons donc en faire davantage. À titre de la ministre de la Santé, je m'y engage fermement.
Comme vous le savez, la prestation des services de santé relève toutefois des provinces et des territoires. Je suis impatiente de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour réaliser cet objectif et trouver des façons d'étendre les programmes qui fonctionnent bien à l'ensemble du pays, nous sommes prêts à faire des investissements considérables [...]
J'espère que vous nous aiderez à trouver des façons de mieux servir les Canadiens.
Bien que je trouve de tels commentaires encourageants, il doit y avoir un équilibre entre le discours et la réalité. Le budget fédéral du gouvernement libéral présenté en mars dernier ne prévoyait aucun fonds pour les soins palliatifs, pas plus que le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2016-2017 du ministère des Finances, actuellement à l'étude au Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Donc, pendant que le gouvernement est tout excité à l'idée d'adopter immédiatement le projet de loi C-14, il semble certainement moins pressé d'inclure des fonds pour des choses essentielles à la gestion de la douleur et de la souffrance des personnes visées par les dispositions du projet de loi.
Chers collègues, nous pouvons remédier à cela. C'est notre chance d'ajouter foi aux efforts inlassables de notre collègue, l'ancienne sénatrice Sharon Carstairs, dont le rapport de 2005, comme je l'ai mentionné plus tôt, Nous ne sommes pas au bout de nos peines. Des soins de fin de vie de qualité : Rapport d'étape, sonne aussi vrai aujourd'hui qu'il y a une décennie.
Son Honneur le Président : Sénatrice Eaton, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Eaton : Pourrais-je avoir encore cinq minutes?
La sénatrice Eaton : En ajoutant des dispositions sur les soins palliatifs au projet de loi, nous pourrions insister sur le fait que, pour que le consentement libre et éclairé des patients qui demandent l'aide médicale à mourir puisse être établi, il faudrait effectuer une évaluation à l'égard des soins palliatifs. Les patients auraient ainsi l'assurance d'être bien informés des traitements, des technologies et des mesures de soutien qui leur sont offerts pour les soulager de leurs souffrances. Je sais que certains pensent que l'inclusion des soins palliatifs dans la mesure législative n'est pas pratique et que ces soins sont l'équivalent d'une panacée en ce qui concerne les soins de fin de vie. Selon moi, il nous incombe au contraire d'insister pour que le gouvernement agisse à cet égard; c'est notre rôle. Ne devrions-nous pas forcer le gouvernement à agir? Oui, absolument. C'est notre devoir de le faire.
Honorables sénateurs, cette mesure toute simple, pourtant si importante, contribuerait à mettre les soins palliatifs au cœur de ce projet de loi pour lui conférer une plus grande certitude.
L'insertion de ces mesures dans le projet de loi pourrait en rendre les dispositions plus évolutives que définitives. Elle pourrait orienter doucement la législation vers ces questions, comme certains de nos collègues en ont exprimé le souhait la semaine dernière. Même si cette possibilité ne reflète pas nécessairement mes convictions personnelles, je dois pencher du côté du pragmatisme dans ce dossier où les conséquences sont pour le moins définitives.
Honorables sénateurs, le poète Robert Frost a écrit ceci : « Il n'y a que la clémence qui puisse rendre juste l'injustice. » Faire en sorte que le projet de loi permette la prestation de soins palliatifs en fin de vie serait un moyen clément de remédier à la fin injuste des personnes dont les souffrances sont extrêmes.
L'honorable Nicole Eaton : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose :
Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 6, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« médicale à mourir après avoir obtenu une consultation sur les soins palliatifs ou une évaluation à cet égard et après avoir été informée des traitements, des moyens technologiques et du soutien à sa disposition pour apaiser ses souffrances. ».
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Eaton, avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 6... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Son Honneur le Président : Sénatrice Eaton, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Eaton : Oui.
L'honorable Claudette Tardif : Je suis préoccupée, tout comme vous, par la question des services palliatifs. Il est important que tous les Canadiens aient accès à des soins palliatifs de haute qualité. Je reconnais comme vous qu'il y a un manque de soins palliatifs dans notre pays.
Cependant, les soins palliatifs sont associés à des soins donnés à des gens qui sont près de la mort, un ou deux mois avant la fin de leur vie. Comment réconcilier alors le fait que l'amendement suggéré rendrait accessibles ces soins palliatifs à des gens qui pourraient souffrir d'une maladie irrémédiable et dont la souffrance est intolérable, mais qui ne sont pas à la fin de leur vie et pour qui la mort n'est pas prévisible dans un délai très court? Comment pourrait-on mettre sur pied un tel système de façon pratique?
Son Honneur le Président : Sénatrice Eaton, je vous préviens, avant que vous ne commenciez à répondre, que vous allez manquer de temps, car d'autres sénateurs souhaitent vous poser des questions. Lui accordons-nous cinq minutes de plus, chers collègues?
Son Honneur le Président : On vous écoute, sénatrice Eaton.
La sénatrice Eaton : Merci infiniment. Je crois, comme l'a dit le Dr La Delfa, que je vous ai cité, que la plupart des gens ne comprennent pas la nature exacte des soins palliatifs. Instinctivement, aussitôt que les gens entendent ces deux mots, soins palliatifs, ils pensent à une personne en fin de vie. Mais les soins palliatifs peuvent aussi être prodigués aux personnes souffrant d'une maladie chronique, à qui ils offrent une meilleure qualité de vie.
En inscrivant dans le cadre réglementaire et dans la loi que les gens seront tenus de faire l'objet d'une évaluation à l'égard des soins palliatifs où on leur expliquera ce qu'il est possible de faire dans leur cas, les provinces, le gouvernement fédéral et les facultés de médecine n'auront d'autre choix que de prendre conscience que, de nos jours, les soins palliatifs ne sont plus un luxe. Il est révolu le temps où les soins palliatifs étaient considérés comme une spécialité un peu marginale. Si nous sommes pour autoriser l'aide médicale à mourir, nous devons aussi offrir l'option opposée aux gens. Nous en avons le devoir.
L'honorable James S. Cowan (leader des libéraux au Sénat) : La sénatrice Eaton accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Eaton : Absolument.
Le sénateur Cowan : Désolé, sénatrice Eaton, mais j'ai dû m'absenter pendant une partie de votre discours. Vous et moi avons discuté de ce sujet il y a quelque temps. Nous pensons tous les deux qu'il faut garantir une meilleure disponibilité des soins palliatifs et veiller à ce que les gens comprennent ce que ces soins peuvent apporter aux patients. J'apprécie la réponse que vous venez de donner à ma collègue.
Au cours des travaux de notre comité mixte, où les gens étaient largement favorables aux soins palliatifs, là aussi, nous avons entendu dire, entre autres, que les soins palliatifs ne pouvaient pas être aussi facilement obtenus partout au pays. Je suis certain que nous sommes d'accord également pour dire qu'il faut remédier à ce problème. Nous devons demander instamment aux pouvoirs publics, à tous les échelons, comme vous venez de le dire, qu'ils améliorent et qu'ils étendent la disponibilité de ces services.
La seule chose qui m'inquiète — et je crois que vous en avez parlé lors de notre discussion précédente —, c'est qu'on veut pouvoir faire une évaluation du patient en vue de lui expliquer quels soins palliatifs peuvent lui être fournis, alors que, malheureusement, ces soins ne sont pas disponibles partout au pays. Alors, il s'agit d'un obstacle. Nous avons abondamment parlé aujourd'hui des obstacles empêchant les gens d'obtenir de l'aide médicale à mourir. Je ne voudrais pas qu'un manque de disponibilité des soins palliatifs soit, indépendamment de la volonté des patients, un obstacle les empêchant de les obtenir. Seriez-vous d'accord avec moi?
La sénatrice Eaton : Je suis tout à fait d'accord avec vous. Étiez- vous au Sénat en 1995?
La sénatrice Eaton : Non, vous étiez beaucoup trop jeune.
Le sénateur Cowan : Je donne peut-être cette impression, mais je n'y étais pas.
La sénatrice Eaton : Cette à cette époque que la sénatrice Carstairs a commencé une étude sur la question, et depuis, trois ou quatre rapports ont été publiés.
Je pense que vous avez tout à fait raison. On ne voudrait pas empêcher une personne d'y avoir accès. Comme l'a dit notre estimé collègue, le sénateur Joyal, ce n'est pas à nous de régir la façon dont les provinces procéderont. Je pense qu'il nous incombe d'obliger les gouvernements à réfléchir à ce qu'ils peuvent faire pour faciliter l'accès.
Une autre question a été soulevée ici — et nous n'en avons pas encore beaucoup discuté —, et c'est le fait que, selon moi, les gens ne se bousculeront pas aux portes de l'éternité lorsque la loi sera adoptée. Il y aura peut-être une légère augmentation des cas dans chaque province, et progressivement, on apprendra à gérer ce qui est prévu dans le projet de loi.
L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Sénatrice Eaton, au comité, vous avez soulevé la question des soins palliatifs. Je suis très heureuse que vous l'ayez fait. Comme vous l'avez dit, on ne parle pas seulement de la fin de la vie, mais peut-être d'une maladie chronique, ou de bien des choses. J'espère que nous envisagerons — que cela vienne de vous ou d'un projet de loi d'initiative parlementaire — d'effectuer une autre étude. C'est très important. C'est vraiment de cela qu'il est question. Si les gens avaient accès à des soins palliatifs de qualité, ce serait très efficace.
Ce que j'ai du mal à comprendre, sénatrice Eaton — je suis sûre que vous vous êtes penchée sur la question, comme moi, mais je n'ai pas trouvé de réponse —, c'est comment on intègre cela au Code criminel, car c'est un projet de loi pénal, et comment cela se transforme-t-il en soins palliatifs? Comment cela cadre-t-il avec le Code criminel? Je tente de comprendre.
La sénatrice Eaton : Vous avez de la difficulté? Je ne suis pas avocate, ce serait donc encore plus difficile pour moi. Selon moi, cet élément devrait faire partie des conditions. La capacité d'un demandeur d'aide médicale à mourir doit être évaluée par deux personnes indépendantes. Il s'agirait d'ajouter une évaluation en matière de soins palliatifs. C'est tout simplement une étape de plus à franchir pour fait en sorte que le patient connaisse toutes les options.
Si un être cher souhaitait obtenir de l'aide médicale à mourir, je me sentirais mieux si on le renseignait sur les autres médicaments ou appuis possibles.
L'honorable Joseph A. Day : La sénatrice Eaton accepte-t-elle de répondre à une autre question?
Le sénateur Day : La question fait suite à celle du sénateur Cowan. C'est au sujet de votre amendement au libellé proposé à l'article 241.2 à la page 6. En fait, il s'agit d'un des prérequis à l'aide médicale à mourir énoncés au paragraphe (1).
Le prérequis que vous proposez consiste à exiger l'obtention d'une consultation sur les soins palliatifs. Vous avez utilisé le mot « consultation » dans l'amendement. Le mot « évaluation » aurait pu constituer un amendement intéressant, mais c'est le mot « consultation » qui a été choisi. Or, dans certaines collectivités, il y a peu ou pas de soins palliatifs offerts et ceux qui existent vont aux patients en fin de vie.
Comment éviter que votre amendement empêche l'accès aux soins?
La sénatrice Eaton : Trois rapports sénatoriaux ont recommandé d'élargir l'accessibilité aux soins palliatifs au Canada. L'actuelle ministre de la Santé a déclaré que les Canadiens se sont exprimés à cet égard et que 3 milliards de dollars seront réservés aux soins à domicile et aux soins palliatifs. Comment s'assurer que cela se réalise? Comment faire pour que les hôpitaux et les écoles de médecine en Nouvelle-Écosse, au Yukon ou dans les Territoires du Nord-Ouest forment enfin les médecins et les infirmiers praticiens dans ce domaine, parce qu'il s'agit bel et bien d'une spécialité? Ce n'est pas quelque chose qui s'apprend. Comment inciter les gens à agir? Comment amener le gouvernement à rendre les soins palliatifs plus largement accessibles si nous ne profitons pas d'occasions comme celle offerte par le projet de loi à l'étude? Comment peut-on dire aux Canadiens « Vous avez désormais accès à l'aide médicale à mourir » sans, en contrepartie, presser le gouvernement à veiller à la création de ressources en matière de soins palliatifs partout au pays?
Son Honneur le Président : Non, c'est maintenant au tour de la sénatrice Andreychuk.
Il nous reste peu de temps, sénateur Day. Nous allons revenir à vous si nous avons encore du temps, mais j'ai vu deux autres sénateurs demander la parole.
L'honorable A. Raynell Andreychuk : L'amendement parle d'une « consultation sur les soins palliatifs », alors que d'autres sénateurs et vous avez parlé d'une « évaluation » des soins palliatifs. Je crois comprendre qu'une consultation pourrait être essentiellement — et c'est là qu'interviendraient les provinces et les médecins — une explication de ce en quoi consistent les soins palliatifs ainsi que des options disponibles à cet égard. La personne a le droit de les demander ou de les refuser. Une évaluation vise à déterminer les besoins plutôt que les options disponibles. Est-ce que j'ai trop interprété le sens de votre amendement?
La sénatrice Eaton : Si je demandais l'aide à mourir en raison d'une terrible maladie chronique, j'aimerais que quelqu'un vienne m'aviser que telle ou telle option est disponible. Un médecin de famille ou un infirmier d'un établissement local ne connaîtrait pas ce genre de chose parce que c'est un domaine spécialisé, comme la neurochirurgie ou l'obstétrique, et nous n'avons pas suffisamment de spécialistes en la matière au pays.
Mon amendement au projet de loi vise à obliger le gouvernement — nous en parlons depuis 1995 au Sénat — à faire des investissements afin de développer l'expertise en soins palliatifs et de favoriser l'accès à ces soins.
Son Honneur le Président : La sénatrice Unger a la parole.
L'honorable Betty Unger : Honorables sénateurs, je prends la parole afin d'appuyer l'amendement de la sénatrice Eaton. Lorsque j'ai été nommée au Sénat, j'espérais pouvoir apporter ma contribution d'une certaine façon, notamment pour la réforme du Sénat, que les Albertains réclament depuis des décennies. Cependant, je n'ai jamais imaginé un scénario aussi cauchemardesque. À l'approche du 150e anniversaire du pays, je suis consternée à l'idée que le Parlement fasse cadeau au Canada du fléau que représentent l'aide médicale au suicide et l'euthanasie. Je m'attendais à tellement mieux.
J'informe aujourd'hui les sénateurs que j'appuierai cet amendement, parce que nous devons nous assurer que personne ne sera jamais forcé de demander l'aide d'un médecin pour mourir simplement faute de soins palliatifs.
Selon moi, cet amendement est absolument essentiel. Ce serait refuser à une personne le droit de vivre que de l'aider à mettre fin à ses jours sans d'abord alléger ses souffrances. Même si ce serait incommensurablement injuste, c'est exactement ce qui arriverait si nous n'amendions pas le projet de loi.
Nous sommes en plein territoire inexploré. Nous ne savons pas tout ce qui nous attend, maintenant que la Cour suprême nous a lancés sur la voie de l'euthanasie et du suicide assisté.
Nous nous apprêtons à mener une dangereuse expérience sociétale. Personnellement, je ne crois pas qu'il en ressorte quoi que ce soit de bon. Je suis convaincue que les générations futures nous jugeront durement pour la manière cavalière dont nous aurons fait fi du caractère sacré de la vie.
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire au minimum les torts que ce projet de loi pourrait causer et les conséquences inattendues qu'il pourrait avoir. Les mesures de sauvegarde dont il est assorti doivent être strictes, rigoureuses et adéquates. Tant qu'à errer, errons du côté de la prudence, et non du côté de l'ambivalence. La vie est beaucoup trop précieuse pour qu'il en soit autrement.
La valeur et l'importance supérieures des soins palliatifs par rapport à l'aide médicale à mourir ont été largement reconnues depuis le début du débat. À peu près tout le monde est favorable aux soins palliatifs et considère que l'on devrait en faire davantage sur ce plan.
Dans le rapport qu'il a présenté au Parlement, le Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada a résumé la situation en ces mots :
[...] une demande d'aide médicale à mourir ne pouvait être véritablement volontaire si la possibilité d'avoir accès à des soins palliatifs appropriés n'était pas disponible pour alléger les souffrances d'une personne.
Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir fait également valoir l'importance des soins palliatifs, affirmant que « la très grande majorité des témoins s'entendaient pour dire qu'il faut améliorer les soins palliatifs en général » et que « bon nombre de Canadiens n'ont pas accès à des soins palliatifs de grande qualité quand ils en ont besoin ». Je trouve excellente la recommandation qui nous demande de « développer un modèle souple et intégré de soins palliatifs, en mettant en œuvre une stratégie pancanadienne en matière de soins palliatifs et de soins en fin de vie assortie d'un financement réservé, et en organisant une campagne de sensibilisation du public sur la question ».
En 2015, durant un débat d'un jour à la Chambre des communes sur l'aide médicale à mourir, les soins palliatifs ont été nommés à 115 reprises. Harold Albrecht, député conservateur, a dit : « [...] je suis on ne peut plus d'accord : il nous faut un meilleur système de soins palliatifs au Canada. »
La députée libérale Carolyn Bennett, qui est aujourd'hui ministre des Affaires autochtones et du Nord, a dit : « Pour que les personnes en fin de vie puissent faire un choix éclairé, il faut qu'elles aient accès à des soins palliatifs optimaux [...] »
Ce n'est qu'une poignée d'exemples.
Honorables sénateurs, personne ne doute de l'importance des soins palliatifs. Le débat est terminé. Il s'agit maintenant de déterminer ce que nous allons faire.
Paradoxalement, c'est l'actuel premier ministre qui a affirmé l'année dernière qu'il est impossible d'avoir une conversation responsable sur l'aide médicale à mourir sans tenir de discussion approfondie sur les soins palliatifs au Canada, ajoutant qu'on ne devrait jamais parler d'un sujet sans aborder l'autre. Malgré sa promesse d'investir 3 milliards de dollars dans les soins palliatifs, il n'y a rien dans le budget, et jusqu'à présent rien n'a été annoncé. Sa promesse ne serait-elle que pure fiction?
Nous sommes donc ici aujourd'hui pour étudier un projet de loi qui ne comprend aucune disposition garantissant que des soins palliatifs seront offerts à ceux qui veulent avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Je sais que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a ajouté deux amendements liés aux soins palliatifs au projet de loi. L'un de ces amendements se trouve dans le préambule, tandis que l'autre se trouve dans le corps du projet de loi. Ces deux amendements sont les bienvenus, mais ils ne permettent pas d'éviter qu'un médecin donne la mort à une personne sans l'avoir d'abord informée des autres choix qui s'offrent à elle, ce qui extrêmement malheureux.
Chers collègues, ce que je dis n'a rien de théorique. C'est ainsi que les choses se passent dans la vraie vie et, je me permets de le souligner, dans la mort.
J'aimerais illustrer mon propos en lisant un courriel qui m'a été envoyé par une infirmière autorisée :
C'est ma collègue, une infirmière qui s'occupe de traiter les symptômes des patients au centre de cancérologie, qui m'a parlé de ce jeune homme pour la première fois.
Elle était très inquiète, car son état se dégradait de plus en plus, et il était fort probable que bientôt, il ne pourrait plus être traité en consultation externe. Elle avait incité le jeune homme à s'inscrire auprès d'un centre de soins palliatifs, mais ses proches et lui n'étaient pas du tout intéressés, car ils voulaient se concentrer sur la vie, et même si on leur a dit que ce n'est pas du tout le cas, ils étaient convaincus que les personnes qui se retrouvent dans un centre de soins palliatifs meurent rapidement.
Comme on le craignait, les symptômes du jeune homme se sont aggravés, à un point tel que sa famille et lui avaient désespérément besoin d'aide.
Bien sûr, ce n'est pas le genre de cas qui peut être pris en charge à l'urgence, et le personnel des unités de soins intensifs n'a tout simplement pas la formation et le matériel nécessaire pour s'occuper d'un cas aussi complexe.
J'ai discuté à de nombreuses reprises avec ses proches pour qu'ils sachent quels médicaments pouvaient lui être donnés en toute sécurité pour atténuer ses souffrances, et je leur ai dit que les soins palliatifs n'avaient pas pour objectif de précipiter la mort de leur garçon bien-aimé.
C'est donc par désespoir et avec la peur au ventre qu'ils l'ont amené à l'unité des soins palliatifs. C'est à ce moment-là qu'une chose extraordinaire s'est produite. Les médicaments ont fonctionné!
Même s'il a continué de devoir surmonter des obstacles que nous aurions tous trouvés épouvantables, en très peu de temps, il a pu quitter le centre de soins palliatifs et se remettre à passer du temps et à faire de la musique avec sa famille et ses amis toujours présents.
Le jeune homme a continué d'être si plein de vie qu'ils ont vite compris que nous nous occupions bien de lui et qu'il était hors de danger chez nous.
Il a été renvoyé chez lui, puis réadmis quelques fois en l'espace de plusieurs semaines. Quand il n'était pas chez nous, il dormait chez des proches. Un beau jour, il a quitté l'unité après avoir obtenu une autorisation de sortie avec ses amis. Ils sont tous revenus très animés le soir. Puis, après avoir ri et s'être installé, il s'est éteint subitement, doucement et naturellement.
Cette histoire de soins dans un centre de soins palliatifs est un modèle de réussite qui fait ressortir la nécessité de l'amendement. Comment pouvons-nous, en tant que société, appuyer une politique publique qui nous amène à dire aux personnes qui souffrent terriblement : « Nous avons un médecin qui peut vous aider à mourir, mais malheureusement, nous n'en avons pas qui pourrait vous aider à vivre », ou encore : « Nous avons prévu des ressources et des fonds publics pour que vous puissiez mourir prématurément, mais, hélas, nous n'en avons plus pour vous aider à vivre aussi confortablement que possible. »
Nous ne devons pas permettre une telle injustice.
Soyons clairs : il ne s'agit pas d'une tentative de bloquer l'accès à l'aide médicale à mourir, mais d'une mesure nécessaire pour que personne ne choisisse la mort à cause d'une douleur ou d'une souffrance qui n'a pas pu être soulagée.
Il va de soi qu'on peut refuser les soins palliatifs sans que cela ait d'incidence sur l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Ne pas soulager les souffrances d'une personne quand c'est tout à fait possible serait terrible, mais offrir à quelqu'un la mort sans lui offrir d'abord de calmer sa douleur, ce devrait être criminel.
Je sais fort bien que nous avons encore du chemin à faire avant que les soins palliatifs soient offerts à tous ceux qui en ont besoin. Toutefois, je pense que nous devons commencer quelque part et que la sénatrice Eaton a formulé d'excellentes recommandations à cet égard.
Nous avons déjà dépassé la date butoir fixée par la Cour suprême après qu'elle a consenti à prolonger le délai de quatre mois. Il n'y a donc pas urgence d'agir. Assurons-nous de bien faire les choses et prenons le temps nécessaire pour cela.
Il y a toutefois un malentendu. Il existe des moyens efficaces de soulager la douleur. Dans le domaine des soins palliatifs, la gestion de la douleur fait l'objet de grands progrès. Permettez-moi de citer un exemple.
Le Dr Neil Hilliard est un médecin-conseil en soins palliatifs qui exerce à Abbotsford, en Colombie-Britannique, et il est aussi directeur médical du programme de soins palliatifs de l'organisme Fraser Health. En 2014, le Dr Hilliard a eu une patiente atteinte d'un cancer métastatique du col de l'utérus ayant des douleurs pelviennes incontrôlées. Avec la progression de la maladie, ses douleurs pelviennes sont devenues plus intenses malgré les multiples traitements. Cependant, une fois mise sous constante perfusion sous-cutanée de dexmédétomidine, la patiente a vu sa douleur et ses délires s'estomper. Le traitement a permis à la patiente d'obtenir ce qu'elle attendait des soins, c'est-à-dire qu'elle ne voulait pas être constamment sous profonde sédation, mais être éveillée et lucide tout en bénéficiant d'un bon contrôle de la douleur.
Voilà comment des soins palliatifs appropriés ont permis à une patiente cancéreuse en fin de vie souffrant de douleurs neuropathiques intraitables et de délires d'être soignée convenablement pendant les trois dernières semaines de sa vie, sans que l'on doive accélérer sa mort. Bien que ce ne soit qu'un exemple, il démontre que des soins palliatifs appropriés peuvent atténuer la douleur tout en améliorant la qualité de vie jusqu'à la mort.
Honorables sénateurs, dans l'arrêt qui a légalisé l'aide médicale à mourir, la Cour suprême du Canada a dit que le gouvernement devrait mettre en place des mesures de protection rigoureuses afin de protéger les personnes vulnérables. De nombreuses mesures de cette nature pourraient et devraient être mises en place, mais la plus importante d'entre elles est probablement celle que propose ce simple amendement disant qu'il faut offrir des soins palliatifs avant l'aide médicale à mourir.
J'appuie cet amendement, et je vous exhorte à faire de même.
L'honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole devant vous aujourd'hui afin d'appuyer les amendements proposés par la sénatrice Eaton et de vous faire part de mes diverses réflexions sur le projet de loi C-14.
En tant que sénatrice canadienne de confession musulmane, j'aimerais parler brièvement de ce que les gens de ma communauté m'ont dit à propos de ce projet de loi, ainsi que des préoccupations soulevées par le Conseil canadien des imams.
Selon la tradition islamique, l'euthanasie et le suicide assisté ne sont ni soutenus ni encouragés. Toutefois, la Cour suprême du Canada a rendu une décision sur l'aide médicale à mourir, et la majorité des Canadiens, y compris de nombreux musulmans à qui j'ai parlé personnellement, sont d'avis qu'il faut adopter une loi quelconque sur l'aide médicale à mourir, et moi aussi.
Je repense à l'époque où le frère de mon mari était à l'hôpital. La maladie était avancée au point qu'il souffrait d'insuffisance pulmonaire. Il a donc décidé de cesser les traitements. La douleur et la souffrance qu'il a endurées avant sa mort auraient pu être évitées s'il avait pu avoir recours à l'aide médicale à mourir.
Les préoccupations des chefs spirituels musulmans relatives au projet de loi se centrent sur les questions de la vulnérabilité des patients, de la protection des intérêts des patients qui souffrent et de la protection de la liberté de conscience des fournisseurs de soins de santé. Ils se préoccupent également des établissements confessionnels, du prolongement du financement de la recherche médicale pour trouver des remèdes et améliorer les méthodes de gestion de la douleur, de même que de la disponibilité et de l'abordabilité de soins palliatifs de qualité qui répondent aux normes nationales pour tous les Canadiens.
Bien que je partage toutes ces préoccupations, les deux derniers enjeux — l'accès aux soins palliatifs de qualité et leur financement, et les investissements dans la recherche médicale, surtout dans le domaine de la gestion de la douleur — sont d'une grande importance, et je ne voudrais pas qu'on les oublie dans cette discussion. Tous les Canadiens doivent avoir accès à des soins palliatifs abordables de grande qualité et aux meilleurs programmes de gestion de la douleur possible.
Je crois que ces deux enjeux feront partie intégrante de la réflexion des gens et de la conversation qu'ils auront avec leur famille au moment de déterminer si l'aide médicale à mourir est la bonne option pour eux. À ce titre, les gens doivent connaître les options qui s'offrent à eux.
Par conséquent, j'appuie l'amendement proposé visant à inclure une disposition exigeant que chaque patient soit informé, lors d'une consultation en soins palliatifs, de toutes les possibilités de soins qui s'offrent à lui. On devrait alors lui expliquer les formes de soutien disponibles, les plans de traitement possibles et les options de gestion de la douleur pour soulager ses souffrances.
Je sais que, personnellement, je ne souhaiterais jamais être un fardeau pour ma famille, et je suis certaine que de nombreux Canadiens partagent ce sentiment. Ainsi, je veux avoir confiance que le choix de vie ou de mort que font les gens n'est pas embrouillé par la peur d'être un fardeau pour leur famille pour le temps qu'il leur reste à vivre.
J'exhorte le gouvernement à faire en sorte que, advenant l'adoption du projet de loi, du financement à très long terme soit alloué aux soins palliatifs et à la recherche médicale en gestion de la douleur.
Encore un fois, je répète mon appui aux amendements proposés par la sénatrice Eaton visant à inclure l'exigence d'une consultation en soins palliatifs ainsi qu'une disposition faisant en sorte que nulle personne souhaitant se prévaloir de l'aide médicale à mourir ne puisse donner son consentement informé à recevoir cette aide sans avoir au préalable été avisée de toutes les options de soins palliatifs qui s'offrent à elle.
Débat, la sénatrice Fraser.
L'honorable Joan Fraser (leader adjointe des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'aimerais remercier la sénatrice Eaton d'avoir présenté cet amendement, que j'ai l'intention d'appuyer. Toutefois, j'aimerais dire pourquoi.
Je ne l'appuie pas parce que j'estime que le but que vous avez énoncé est faisable, sénatrice Eaton. Je ne crois pas que le Parlement du Canada puisse ou doive forcer les gouvernements provinciaux à accroître la prestation de soins palliatifs, car ce sont eux, les gouvernements provinciaux, qui devraient le faire.
J'estime qu'ils devraient le faire. Absolument. J'estime aussi que l'adoption du présent amendement enverrait un signal, un symbole très important du fait que, en adoptant ce projet de loi, le Parlement ne se réjouit aucunement de la perspective de gens choisissant de mourir. Le Parlement tente d'aider les Canadiens qui sont dans une situation de souffrances extrêmes insupportables.
À cette fin, il est crucial de faire savoir que nous sommes conscients que certains d'entre eux pourraient trouver du soulagement grâce aux soins palliatifs et opteraient pour ces soins s'ils étaient informés de leur existence. Les gouvernements provinciaux entendront le message; c'est surtout à eux que revient la responsabilité de mettre en œuvre la mesure législative dans le système de santé.
Nous ne pouvons toutefois pas les obliger à agir. Nous pouvons continuer, individuellement, de les pousser à agir, et je crois que nous devrions le faire. Ce serait une façon de transmettre ce message crucial. Je vous félicite très sincèrement, chère collègue. Je ne voudrais toutefois pas qu'une personne qui nous écoute ou qui lit le compte rendu du débat croie que, si nous adoptons l'amendement à l'étude, tout sera réglé, comme par magie. Ce n'est pas le cas. Il reste encore beaucoup à faire.
Je vous remercie d'avoir souligné le travail qu'a accompli la sénatrice Carstairs dans ce domaine. Elle s'est dévouée à la cause pendant de nombreuses années et y travaille encore, je crois. J'ai été ravie que vous souligniez sa contribution.
Enfin, quelques sénateurs ont tenté de comparer les mérites des consultations et des évaluations. Je suis heureuse de voir que vous parlez ici de consultations, bien que vous ayez parlé d'évaluations dans votre discours. Le texte que nous avons sous les yeux parle bien d'une consultation. Comme je viens de le mentionner, nous ne pouvons pas forcer les provinces à offrir des soins palliatifs. Dans ce contexte, je crois qu'une évaluation risquerait d'être beaucoup plus rigoureuse et plus difficile pour le patient. C'est trop demander, selon moi, à moins que nous puissions promettre un résultat positif. Par contre, je crois qu'il serait tout à fait indiqué d'ajouter au projet de loi la notion d'une consultation, qui permettrait au patient d'être bien informé des options offertes.
L'honorable Jane Cordy : Je remercie beaucoup la sénatrice Eaton de présenter son amendement et d'encourager le dialogue que nous avons cet après-midi, parce que les soins palliatifs — j'en ai déjà parlé plusieurs fois — sont une chose dont nous devrions continuer de débattre en cette assemblée. Grâce au leadership de la sénatrice Carstairs et de la sénatrice Neiman, au milieu des années 1990, le Sénat est devenu l'endroit par excellence pour poursuivre le dialogue.
J'ai écouté les allocutions de mes trois collègues et je les félicite pour leurs allocutions d'aujourd'hui et pour les suggestions qu'ils ont faites.
Un des premiers commentaires de la sénatrice Eaton est que l'aide médicale à mourir ne devrait pas devenir la norme dans notre pays, qu'elle devrait être fournie dans des circonstances exceptionnelles. Je pense que bien des discours qu'ont faits les sénateurs hier et aujourd'hui montrent qu'ils prennent cela très au sérieux et qu'ils ont parlé avec leur cœur et avec passion sur les raisons pour lesquelles ils estimaient qu'il y avait un besoin. À la lumière de la décision de la Cour suprême, nous savons que c'est le cas, mais je pense que le commentaire de la sénatrice Eaton selon lequel il ne faut pas que cela devienne la norme est extrêmement important.
Pour ce qui est du commentaire de la sénatrice Eaton comme quoi il faut plus de sensibilisation et de soins palliatifs, nous en avons souvent parlé, elle et moi. Bien des gens pensent qu'aux soins palliatifs, on tente de garder les gens en vie en les branchant et en faisant toutes sortes de choses. Comme la sénatrice Eaton l'a dit, les soins palliatifs ne précipitent pas la fin, pas plus qu'ils ne prolongent l'agonie ou qu'ils ralentissent l'évolution vers la mort. Je pense que les Canadiens doivent vraiment mieux savoir ce que sont les soins palliatifs, car ils permettent de mourir dans la dignité.
Comme je l'ai dit plus tôt, j'aimerais remercier la sénatrice Carstairs du travail qu'elle a fait. Elle n'a pas cessé de talonner les facultés de médecine pour qu'elles enseignent à leurs étudiants à quel point les soins palliatifs sont importants. Avant qu'elle ne se lance dans cette entreprise, au milieu des années 1990, les facultés de médecine consacraient, selon ce qu'elle m'a dit, une heure ou deux — sur un programme de trois ans — aux soins palliatifs. Nous savons pourtant tous à quel point ils sont importants.
J'ai eu le privilège de siéger avec le sénateur Mercer à un comité sur le vieillissement de la population, et nous nous étions alors rendus dans diverses unités de soins palliatifs du pays. Cela nous a permis d'apprendre beaucoup de choses.
J'habite à Dartmouth, et il y a une unité de soins palliatifs à l'hôpital d'Halifax. Je me suis rendue sur place et j'ai vu à quel point elle est efficace.
Je suis aussi allée au Cap-Breton, parce que j'avais entendu parler de l'extraordinaire centre de soins palliatifs qu'il y a là-bas. J'ai alors rencontré la Dre Frances D'Intino, qui m'a fait visiter l'unité des soins palliatifs. J'en ai été remuée. C'était comme un deuxième chez- soi pour les patients, mais aussi pour leur famille. Ils avaient accès à une cuisine et à une salle de séjour. C'était merveilleux.
Une bonne partie des jeunes du Cap-Breton travaillent en Alberta ou en Saskatchewan, alors bon nombre de patients en soins palliatifs n'ont malheureusement pas d'enfants dans la région. La Dre D'Intino m'a expliqué qu'un des plus grands dilemmes qui se présentent à son équipe est de déterminer à quel moment il faut appeler les enfants qui vivent en Alberta pour leur dire qu'il serait temps de rentrer.
Les médecins et les infirmières de l'unité de soins palliatifs du Cap-Breton que j'ai rencontrés m'ont beaucoup touchée, parce que, bien souvent, ce sont eux qui servent de famille à leurs patients.
Les gens du Cap-Breton ne sont pas riches, mais ils ont donné beaucoup d'argent, car ils savent à quel point il est important d'avoir accès à une unité de soins palliatifs. En fait, à l'époque, ils recueillaient de l'argent pour que soit aménagée une résidence pour personnes âgées dans un autre bâtiment situé sur le même site.
Lorsque la ministre de la Santé, Jane Philpott, est venue au Sénat, elle a dit qu'elle appuyait sans réserve la prestation de soins palliatifs de meilleure qualité et plus facilement accessibles. En tant que médecin, elle comprend à quel point c'est important.
Leo Glavine, ministre de la Santé et du Mieux-être de la Nouvelle- Écosse, appuie totalement la prestation de soins palliatifs de meilleure qualité et plus facilement accessibles. En fait, il a mis sur pied une commission de soins palliatifs dans le but d'améliorer les choses en Nouvelle-Écosse. La Dre Anne Frances D'Intino est membre de cette commission. Je sais qu'elle et les autres membres de la commission travaillent très fort pour veiller à ce que les soins palliatifs deviennent la norme dans l'ensemble de la province.
Je suis d'accord avec les commentaires formulés par mes collègues au sujet des soins palliatifs — et, de nouveau, je tiens à vous remercier sincèrement, sénatrice Eaton, d'avoir proposé l'amendement. Toutefois, je ne peux pas approuver cet amendement parce que, selon moi, il empiète sur les compétences provinciales.
Nous devrions encourager les provinces à continuer d'investir dans les soins palliatifs. Il serait peut-être bon de discuter de cette question avec les ministres de la Santé du gouvernement fédéral et des provinces. Nous pourrions travailler à l'élaboration d'une stratégie nationale — pas une stratégie fédérale, mais bien une stratégie nationale. Les provinces et le gouvernement fédéral pourraient s'entendre pour établir une stratégie qui s'appliquerait à l'ensemble du pays.
Le Sénat pourrait lancer une interpellation ou proposer une motion voulant que l'un de ses comités étudie cette question de nouveau — la dernière fois, c'était en 1995, il y a longtemps —, afin d'évaluer et de moderniser les soins palliatifs.
Lorsque je lis l'excellent amendement que vous avez proposé, je dois dire, comme l'a dit plus tôt le sénateur Cowan, que les niveaux de soins sont inégaux d'une région à l'autre du pays. Ils sont inégaux d'une région à l'autre de ma province, la Nouvelle-Écosse.
Dans le cadre des consultations envisagées sur les soins palliatifs, compte-t-on dire à un habitant de Clark's Harbour, par exemple, que, bien que les soins palliatifs ne seront pas offerts dans sa région, on pourra l'envoyer à Halifax pour subir un examen et recevoir des soins palliatifs? À cette étape-là de la vie, je ne voudrais certainement pas quitter la ville où demeurent ma famille et mes amis.
Je vous remercie beaucoup, car j'estime que la discussion d'aujourd'hui sur les soins palliatifs s'est avérée très intéressante et qu'elle nous motivera peut-être à en faire davantage dans le dossier au Sénat, mais je suis présentement incapable d'appuyer l'amendement.
Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Eaton, avec l'appui de l'honorable sénatrice Unger, propose la motion d'amendement suivante :
Que le projet de loi C-14 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 3, à la page 6, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d'amendement veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion d'amendement veuillent bien dire non.
Son Honneur le Président : L'agent de liaison du gouvernement et le whip de l'opposition s'entendent-ils sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 19 h 4. Convoquez les sénateurs.
White—38
Watt—29
ABSTENTIONSLES HONORABLES SÉNATEURS
Sibbeston—5