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Timestamp: 2020-07-10 13:07:21+00:00
Document Index: 214883931

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1723", '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'art. 1655', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-PAT-ISF-20-20-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 1-12/09/2012)
Le présent chapitre présente successivement la territorialité et l'incidence des conventions internationales en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
10 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 10-12/09/2012)
En matière d'impôt de solidarité sur la fortune, la France s'entend de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
20 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 20-12/09/2012)
Les dispositions des articles 885 A du CGI à 885 Z du CGI s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
Les conventions applicables à l'impôt sur la fortune ou, à défaut, aux impôts sur le revenu doivent être prises en considération pour résoudre les problèmes relatifs à la définition du domicile fiscal. En effet, dans les relations avec les Etats liés à la France par une convention, le domicile fiscal des contribuables au regard de l'ISF doit être apprécié, en l'absence de disposition applicable audit impôt, selon les règles prévues en matière d'impôt sur le revenu.
30 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 30-12/09/2012)
En l'absence de toute convention, la double imposition internationale est évitée par l'imputation, sur l'impôt exigible en France, des impôts sur la fortune acquittés, le cas échéant, hors de France dans les conditions prévues pour les droits de mutation par décès. L'article 784 A du CGI est, en effet, applicable, mutatis mutandis, à l'impôt de solidarité sur la fortune en vertu des dispositions de l'article 1723 ter-00 A du CGI .
40 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 50-12/09/2012)
Il convient de se reporter à la division traitant des conventions internationales pour connaître celles conclues par la France (cf. BOI-INT-CVB ).
B. Attribution du droit d'imposer lorsqu'un résident d'un Etat possède des avoirs dans l'autre Etat
60 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 60-12/09/2012)
Pour certains avoirs, le droit d'imposer est partagé entre les deux États, pour d'autres, il est attribué exclusivement soit à l'État de résidence du propriétaire, soit à l'État où les avoirs sont situés.
70 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 70-12/09/2012)
- des parts de sociétés de personnes visées à l'article article 151 nonies I du CGI ;
Ils ne sont pas évoqués dans la suite de le présent chapitre. Lorsque l'exonération prévue pour les biens professionnels n'est pas applicable, il convient de se reporter à la convention pour déterminer la solution à retenir.
80 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 80-12/09/2012)
Principe . L'État du lieu de situation de l'immeuble impose en premier, conformément à sa législation interne. L'État du lieu de résidence du propriétaire impose en second et il élimine la double imposition en accordant un crédit d'impôt.
Dérogations . Certaines conventions attribuent à l'État du lieu de situation des immeubles le droit exclusif d'imposer. De même, il y a lieu de considérer que les résidents de France qui possèdent des biens immobiliers situés dans certains Etats ne sont, aux termes des conventions fiscales liant la France à ces différents pays, soumis à l'impôt sur la fortune que dans ces Etats. Les biens immobiliers n'ont donc pas à être déclarés en France au titre de l'ISF.
Cas particuliers . Certaines conventions prévoient que les biens immobiliers que possèdent les résidents de ces États et qui sont situés en France sont imposables en France si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ces résidents :
- les créances sur l'Etat français, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société française dont les titres sont inscrits à la côte d'un marché boursier réglementé en France.
90 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 90-12/09/2012)
À défaut de dispositions conventionnelles spécifiques, ils doivent être traités comme les autres biens mobiliers. Toutefois certaines conventions prévoient que les meubles meublants doivent être traités de la même façon que l'habitation à laquelle ils sont affectés.
2° Parts ou actions de sociétés immobilières transparentes (CGI, art. 1655 ter)
100 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 110-12/09/2012)
Certaines conventions prévoient expressément l'application du régime fiscal des biens immobiliers, alors que d'autres conventions envisagent l'application du régime prévu pour les biens meubles.
120 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 120-12/09/2012)
Principe . L'imposition est réservée à l'État où le détenteur des avoirs a sa résidence fiscale.
Dérogations .
Biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable. Dans ce cas et pour certaines conventions, lorsque ces avoirs sont situés en France et appartiennent à des résidents de l'autre État contractant, ils sont imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune sauf bien sûr si une exonération de droit interne leur est applicable.
Ils sont également soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'ils sont situés dans ces Etats et appartiennent à un résident de France. Mais le contribuable bénéficie alors d'un crédit d'impôt si les éléments en cause ont été imposés au lieu de situation.
Participations substantielles dans des sociétés dont l'actif n'est pas à prépondérance immobilière. Certaines conventions prévoient que les participations substantielles dans les sociétés dont l'actif n'est pas à prépondérance immobilière sont imposables dans l'État où est situé le siège de direction effective de la société. Il ne s'agit pas d'un droit exclusif. L'État de résidence du propriétaire des parts ou actions peut également les imposer ; il élimine la double imposition par l'octroi d'un crédit d'impôt.
130 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 150-12/09/2012)
Pour connaître les conventions concernées, il convient de se référer au BOI-INT-CVB .
Sur le plan des principes, la règle du taux effectif fonctionne en matière d'impôt de solidarité sur la fortune de la même façon que pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou des droits de succession (cf. en matière d'impôt sur le revenu, BOI-IR-LIQ-20-30-30 et pour les droits de succession, BOI-ENR-DMTG-10-50-70 ).
Dès lors, le calcul du taux de l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les résidents de France doit être effectué en tenant compte des biens immobiliers et assimilés qu'ils possèdent dans ce pays sauf, bien sûr, si ces biens sont exonérés en vertu non seulement de la convention, mais aussi du droit interne français.
170 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-20-20-§ 190-12/09/2012)