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Timestamp: 2019-08-22 12:07:40+00:00
Document Index: 21445100

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 232", "l'article 1409", "l'article 143", 'art. 172', "l'article 74", "l'article 432", "l'article 432", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décret du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les ascenseurs
Par assouslegrand le 27/07/13
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Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation.
La seconde phase de travaux devait s'achever avant le 3 juillet 2013.
Cette échéance est reportée d'un an, au 3 juillet 2014.
De plus, les obligations de travaux dits de précision d'arrêt (destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage) sont désormais limitées aux seuls ascenseurs des établissements recevant du public.
Elargissement du champ d'application territorial de la taxe annuelle sur les logements vacants.(Décr. n° 2013-392 du 10
Par assouslegrand le 23/07/13
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, avait déjà modifié l'article 232 du code général des impôts (CGI), rendant désormais applicable la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, contre 200 000 auparavant.
Les communes concernées se caractérisent par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Ces difficultés relèvent notamment du niveau élevé des loyers, des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.
C'est ainsi que l'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 étend la liste des communes concernées.
Sont dorénavant touchées 1151 communes au lieu de 811.
La taxe, dont le produit net est versé à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), est due par :
-l'usufruitier,
-le preneur à bail à construction ou à réhabilitation,
- ou l'emphytéote.
Cette taxe s'applique pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition (à l'exception toutefois des logements détenus par les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources) dans les communes dont la liste est fixée par décret.
Son assiette est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409 du CGI et son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition et à 25 % à compter de la deuxième.
Sont concernées par ce dispositif les collectivités territoriales et personnes assujetties à la taxe annuelle sur les logements vacants.
(décret n°2013-392 du 10 mai 2013)
Conséquences du refus de célébrer un mariage de la part d'un officier d'état civil (Circ. 13 juin 2013 )
Par assouslegrand le 11/07/13
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe et se traduit par l'article 143 du code civil.
A la suite ce texte, une circulaire du ministère de l'intérieur du 13 juin 2013 rappelle que le mariage doit être célébré dans toutes les communes de la République.
Elle précise qu'en cas d'absence ou d'empêchement, les maires et leurs adjoints peuvent déléguer des fonctions en matière d'état civil aux conseillers municipaux et énumère les seuls motifs de refus légaux :
- opposition régulièrement formée (C. civ., art. 172 s.),
- empêchement à mariage,
- et formalités administratives non effectuées.
A cet égard, l'article 74 du code civil a par ailleurs été modifié pour permettre aux futurs époux de se marier soit dans la commune où l'un d'eux a son domicile ou sa résidence soit dans la commune où l'un de leurs parents a son domicile ou sa résidence.
La circulaire du 13 juin 2013, souligne trois conséquences du refus de célébrer un mariage par un officier d'état civil.
- Une telle décision, matérialisée par le refus d'enregistrer un dossier complet de mariage, « peut constituer une voie de fait ».
- Son auteur s'expose à des poursuites pénales sur le fondement de l'article 432-1 du code pénal.
- Si le motif du refus tient à l'orientation sexuelle des époux, il s'agit d'un délit de discrimination puni de cinq ans de prison et de 75 000 € d'amende en application de l'article 432-7 du code pénal.
Le maire doit prendre toutes les mesures pour qu'un officier d'état civil soit disponible et ne pas empêcher cette disponibilité.
- Des sanctions disciplinaires de suspension ou de révocation peuvent être prononcées contre les maires et leurs adjoints en application de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales.
Circulaire du 13 juin 2013
Requalification en bail commercial : attention à la prescription.
Le titulaire d'un contrat commercial à durée déterminée souhaitant réclamer la requalification en bail commercial doit agir dans les deux ans à compter de la signature de ce contrat.
C'est dans ce sens que s'est prononcée la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un récent arrêt du 11 juin 2013.
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux,14 novembre 2011, aux termes d'un contrat d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, la société « Prends toi garde » (la société) a donné son fonds de commerce, en location-gérance à M. Z... .
Estimant que le contrat était, en réalité, un bail commercial, M. Z... a fait assigner la société pour obtenir sa requalification .
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de dire sa demande de requalification du contrat irrecevable comme prescrite en application de l'article L. 145-60 du code de commerce .
En effet selon le requérant, M.Z...., l'action en requalification d'un contrat fondée sur l'article L. 145-1 du code de commerce se prescrit, en vertu de l'article L. 145-60 du même code par deux ans à compter de la prise d'effet dudit contrat .
Sauf volonté contraire des parties, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat prenant effet au jour de son renouvellement.
Toujours selon le demandeur, il s'ensuit que le point de départ du délai de prescription précité se situe, lorsque le contrat a été tacitement reconduit, au jour de son renouvellement .
Aussi la société Z....fait valoir qu'en décidant au contraire que le point de départ du délai de prescription se situait au jour de la signature du contrat litigieux, lorsque celui-ci était soumis à tacite reconduction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce.
Cependant le requérant n'est pas suivi par la Cour de cassation.
En effet, selon la haute juridiction la demande de M. Z..., qui tendait à la reconnaissance du statut des baux commerciaux, était soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce, le délai de prescription devant courir à compter de la conclusion du contrat.
Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de location-gérance, dont la requalification était demandée, avait été conclu le 1er septembre 1999, en a exactement déduit, peu important qu'il ait été tacitement reconduit, que l'action engagée par M. Z... le 4 mars 2005 était prescrite .
A noter que cette décision a été émise lors de la reconduction tacite d'un contrat.
Reste posée la question dans le cadre d'un nouveau contrat conclu à la suite du précédent pour connaître le point de départ du délai de prescription de la demande en requalification en bail commercial.
Com. 11 juin 2013, FS-P+B, n° 12-16.103
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