Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001019-99BX00390
Timestamp: 2017-07-21 07:06:28+00:00
Document Index: 134380731

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 octobre 2000, 99BX00390
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 99BX00390Numéro NOR : CETATEXT000007497659 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-10-19;99bx00390 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.Texte : Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 février 1999 et le 15 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés par M. Jean HAGET, demeurant, ... (Gironde) ;
M. HAGET demande à la cour :
1?) l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 1er août 1995 l'intégrant dans le grade d'ATG1 à compter du 31 mai 1994, d'intégration dans le grade d'APN1 à compter du 31 décembre 1993 avec effet pécuniaire au 1er avril 1994 et de promotion dans le grade d'ATG1 à compter du 31 mai 1994 ;
2?) de faire droit à sa demande ;
Vu le décret n? 93-517 du 25 mars 1993 ;
- Les observations de Me JOUTEAU, avocat de M. Y... ;
- Les observations de Me X... représentant Me LASSERRE, avocat de La Poste ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que M. HAGET, reçu le 29 mars 1994 au concours d'agent technique et de gestion de 1er niveau de La Poste a été intégré dans ce nouveau grade à compter du 31 mai 1994 par décision en date du 1er août 1995, en application des dispositions des articles 5 et 10 du décret n? 93.517 du 25 mars 1993; que contrairement à ce que soutient M. HAGET, aucune disposition de ce décret, ni du décret n? 93.518 du même jour et notamment des articles 13, 14 et 15, n'imposait à La Poste de l'intégrer dans un premier temps comme agent professionnel de 1er niveau ; qu'une telle obligation ne saurait exister du seul fait de la fixation de la date d'entrée en vigueur de ces décrets au 31 décembre 1993, la période d'intégration dans les nouveaux corps étant réglementairement fixée à cinq ans à compter de cette date ; que M. HAGET ne peut pas, par ailleurs, se prévaloir utilement de ce que d'autres agents, promus ultérieurement à son grade selon une procédure différente, ont bénéficié d'un reclassement plus favorable, lesdits agents n'étant pas dans une situation administrative identique à la sienne ; que, par suite, M. HAGET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. HAGET, en application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à La Poste la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête présentée par M. HAGET est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de LA POSTE tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 99BX00390--Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 93-93 1993-03-25 art. 5, art. 10, art. 13, art. 14, art. 15Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LARROUMECRapporteur public : M. PACOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 19/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page