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Timestamp: 2016-10-28 16:07:47+00:00
Document Index: 157886422

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 82', 'art. 85', 'art. 82', 'art. 85', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 88', 'art. 130', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', "l'article 40", 'art. 132', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 42', 'art. 132', 'art. 132', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 119', 'art. 119', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 66']

recours en mati�re de droit public contre les �lections judiciaires, par le Grand Conseil du canton de Gen�ve, des 25/26 janvier et 22/23 f�vrier 2007.
Le 13 octobre 2006, le Grand Conseil du canton de Gen�ve a modifi� la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, en faisant passer le nombre des juges au Tribunal de premi�re instance (TPI) et � la Cour de justice, respectivement de 22 � 25 et de 17 � 18. Cette augmentation fait suite � une modification de la loi genevoise d'organisation judiciaire (OJ/GE) portant notamment sur la cr�ation d'un tribunal d'application des peines et mesures (TAPEM), compos� d'une ou plusieurs chambres form�es chacune d'un juge au TPI.
Dans sa s�ance des 25/26 janvier 2007, le Grand Conseil a proc�d�, sur requ�te du Secr�taire du pouvoir judiciaire, � l'�lection de deux juges au Tribunal de premi�re instance. Il a �galement �lu, � cette occasion, un substitut du Procureur g�n�ral, un juge � la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites et un juge suppl�ant � la Cour de justice. Les 22/23 f�vrier 2007, il a �lu, sur nouvelle requ�te du Secr�taire du pouvoir judiciaire, un juge au Tribunal de premi�re instance et un juge � la Cour de justice, et a repourvu deux autres postes vacants (substitut du Procureur et juge suppl�ant au Tribunal administratif). Ces �lections ont fait l'objet de publications dans les feuilles d'avis officielles des 2 f�vrier et 2 mars 2007.
Par acte du 5 mars 2007, A.________ forme un recours en mati�re de droit public contre ces �lections. Il en demande l'annulation, ainsi que l'organisation d'un vote populaire en vertu des art. 132 de la Constitution genevoise (Cst./GE) et 119 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LDP/GE). Le Grand Conseil conclut au rejet du recours, dans la mesure o� il est recevable. Le recourant a r�pliqu�, en renon�ant � l'annulation de l'�lection en tant qu'elle vise l'un des substituts du Procureur g�n�ral.
Selon l'art. 82 let. c LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours en mati�re de droit public qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les �lections et votations populaires. A l'instar du recours de droit public pr�vu � l'art. 85 let. a OJ, le recours pour violation des droits politiques de l'art. 82 let. c LTF ne peut en principe �tre form� que lorsque sont directement en jeu les droits politiques des citoyen; il ne peut donc �tre dirig� contre une �lection indirecte effectu�e par un parlement. Toutefois, conform�ment � la jurisprudence relative � l'art. 85 let. a OJ, lorsque le citoyen pr�tend que l'�lection aurait d� �tre soumise directement au peuple et que le parlement s'est ind�ment arrog� une comp�tence des �lecteurs, la voie de l'art. 82 let. c LTF est ouverte (consid. 1 non publi� de l'ATF 130 I 106; ATF 97 I 24 consid. 2 in fine p. 31).
1.1 La qualit� pour agir appartient, selon l'art. 89 al. 3 LTF, � quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause. En l'occurrence, le recourant, dont la qualit� de citoyen genevois n'est pas contest�e, pourrait participer en tant que membre du Conseil g�n�ral � l'�lection populaire des magistrats.
1.2 Le recourant n'est pas non plus contredit lorsqu'il affirme que l'�lection litigieuse n'est pas susceptible d'un recours cantonal. L'art. 88 al. 2 LTF impose certes la cr�ation d'une voie de recours contre tout acte de l'autorit� susceptible de violer les droits politiques cantonaux des citoyens, mais cette obligation ne s'�tend pas aux actes du parlement et du gouvernement. Point n'est besoin de rechercher si cette derni�re exception est applicable lorsqu'il est fait reproche au parlement de s'�tre arrog� une comp�tence �lectorale appartenant aux citoyens, car l'obligation faite � l'art. 88 al. 2 LTF ne prend effet que dans un d�lai de deux ans � compter de l'entr�e en vigueur de la LTF (art. 130 al. 3 LTF).
1.3 Le recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels (cf. Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4132), ainsi que pour violation de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens et sur les �lections et votations populaires (art. 95 let. c et d LTF). Saisi d'un recours pour violation des droits politiques, le Tribunal f�d�ral revoit librement l'interpr�tation et l'application du droit f�d�ral et du droit constitutionnel cantonal, ainsi que des dispositions de rang inf�rieur qui sont �troitement li�es au droit de vote ou en pr�cisent le contenu et l'�tendue. Il n'examine en revanche que sous l'angle restreint de l'arbitraire l'interpr�tation d'autres r�gles du droit cantonal. En pr�sence de deux interpr�tations �galement d�fendables, il s'en tient en g�n�ral � celle retenue par la plus haute autorit� cantonale (ATF 131 I 126 consid. 4 p. 131 et les arr�ts cit�s).
2 L'�lection g�n�rale a lieu tous les 6 ans.
1 En cas de non-acceptation, de d�mission, de vacance ou de d�c�s post�rieurs � l'�lection g�n�rale, le Grand Conseil pourvoit de titulaires les si�ges vacants, sous r�serve de l'article 40 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941.
2 Toutefois, si le nombre de vacances se trouve �tre de plus de 4 � la fois ou si une fonction est nouvellement cr��e, il est proc�d� � une �lection pour pourvoir les postes vacants par l'ensemble des �lecteurs cantonaux, comme pour l'�lection g�n�rale.
3 L'alin�a 2 n'est pas applicable aux juges assesseurs ou suppl�ants.
4 Les postes qui deviennent vacants moins de 3 mois avant l'expiration du mandat ne sont pas repourvus avant l'�lection g�n�rale.
Le recourant consid�re que l'ensemble des nouveaux postes pr�vus par la loi du 13 octobre 2006 devait �tre pourvu simultan�ment en janvier 2007. S'agissant de l'�lection de six magistrats titulaires, l'�lection �tait du ressort du Conseil g�n�ral. Par ailleurs, le recourant estime que l'exception autoris�e par l'art. 132 al. 4 Cst./GE ne s'appliquerait qu'aux postes "devenus" vacants, et non aux postes nouvellement cr��s. L'art. 119 al. 2 LDP/GE irait au del� de ce qu'autorise la Constitution genevoise.
Le recourant admet que les postes de juges au Tribunal de premi�re instance (TPI) et � la Cour de justice ne constituent pas des fonctions nouvelles. En effet, si ces nouveaux postes font suite � la cr�ation du TAPEM, ce dernier est, � l'instar du Tribunal de police et du Tribunal des baux, compos� d'une ou plusieurs chambres (juges uniques) du Tribunal de premi�re instance. Les juges dont l'�lection est contest�e ne seront d'ailleurs pas forc�ment ceux qui seront appel�s � si�ger au TAPEM. L'institution de ce tribunal est ainsi faite sous la forme d'une extension des attributions du TPI, sans cr�ation d'une juridiction ou de fonctions nouvelles. La seconde condition pr�vue par l'art. 119 al. 2 LDP/GE n'est donc pas remplie.
2.2 Le recourant n'indique pas en vertu de quelle disposition ou de quel principe les magistrats vis�s par la loi du 13 octobre 2006 auraient d� �tre �lus simultan�ment au cours de la m�me s�ance du Grand Conseil. Le recourant part de la pr�misse que l'ensemble des postes cr��s par la loi devaient �tre pourvus imm�diatement, mais il n'avance aucun motif d'ordre juridique (comme l'exige l'art. 42 al. 2 LTF) pour appuyer cette affirmation. Le Grand Conseil explique pour sa part que les magistrats sont d�sign�s, en fonction des besoins, sur demande du pouvoir judiciaire. Une premi�re demande avait �t� form�e le 19 d�cembre 2006, tendant � l'engagement de deux nouveaux juges seulement au TPI. Le TAPEM �tant appel� � se prononcer sur l'application des peines ordonn�es en application de nouvelles dispositions du code p�nal, entr�es en vigueur en janvier 2007, il ne fallait pas s'attendre dans un premier temps � une grande charge de travail, raison pour laquelle deux magistrats y suffiraient. L'�lection du troisi�me juge au TPI et du Juge � la Cour de justice a eu lieu sur nouvelle requ�te du pouvoir judiciaire form�e en janvier 2007. L'�chelonnement des entr�es en fonction s'explique ainsi par des motifs objectifs, auxquels s'ajoutent des motifs �vidents d'ordre financier.
2.3 Le recourant estime �galement � tort que l'art. 132 Cst./GE exigerait syst�matiquement une �lection populaire pour tout nouveau poste de juge. Il est certes vrai que le texte de l'art. 132 al. 4 n'autorise de d�rogations que pour les "fonctions qui deviennent vacantes" entre les �lections g�n�rales. Toutefois, la jurisprudence admet une interpr�tation extensive de cette disposition, pour autant qu'une analogie soit possible et que le principe d�mocratique ne s'en trouve pas trop fortement atteint (ATF 130 I 106 consid. 3 p. 111). Le Tribunal f�d�ral a ainsi admis que les assesseurs au Tribunal des baux puissent �tre d�sign�s par le Grand Conseil (arr�t du 17 f�vrier 1971 dans la cause Dumartheray, SJ 1971 p. 572): ceux-ci si�geaient en premi�re instance, au c�t� de juges professionnels �lus par le peuple; l'urgence pouvait aussi �tre invoqu�e compte tenu du d�lai tr�s bref pour mettre en place la nouvelle juridiction exig�e par le droit f�d�ral. En revanche, l'�lection compl�te d'un nouveau tribunal (le tribunal administratif ou le Tribunal cantonal des assurances sociales) devait �tre soumise au peuple (ATF 97 I 24; 130 I 106 consid. 3.2 p. 111). En l'occurrence, l'�lection contest�e porte sur l'augmentation du nombre de magistrats dans des juridictions d�j� existantes, sans cr�ation d'un nouveau tribunal. L'analogie est donc suffisante, dans ce cas, avec le remplacement de postes "devenus vacants" au sens de l'art. 132 al. 4 Cst./GE, et le Grand Conseil n'a pas abus� de son pouvoir d'appr�ciation en appliquant dans ce sens l'art. 119 al. 2 LDP/GE.
2.4 Le recourant ne saurait non plus pr�tendre que l'art. 119 LDP/GE viole la constitution cantonale en tant qu'il soustrait l'�lection des juges assesseurs ou suppl�ants au vote populaire. En effet, selon la jurisprudence rappel�e ci-dessus (SJ 1971 p. 572), les juges assesseurs et suppl�ants si�gent par d�finition au c�t� de juges professionnels dont le r�le est, en pratique, souvent d�terminant. Cela permet d'admettre une l'interpr�tation extensive de l'art. 132 al. 4 Cst./GE sur ce point �galement.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�. Avec l'entr�e en vigueur de la LTF, la pratique consistant � renoncer au pr�l�vement d'un �molument judiciaire en mati�re de droit de vote des citoyens a �t� abandonn�e (ATF 133 I 141 consid. 4 p. 142 s.). Le recourant, qui succombe, doit donc supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens.
Lausanne, le 20 ao�t 2007