Source: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!DocNumber&lg=fr&type_doc=Regulation&an_doc=1999&nu_doc=330
Timestamp: 2014-03-17 18:19:34+00:00
Document Index: 260415591

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 11"]

JO L 40du 13.2.1999, p. 23–26 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
RÈGLEMENT (CE) N° 330/1999 DE LA COMMISSION du 12 février 1999 modifiant la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1900/98 de la Commission (2), et notamment son article 5, paragraphe 8, et son article 13,
vu le règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission du 29 janvier 1993 établissant le contenu de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires et fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de ce règlement (3), tel que modifié par le règlement (CE) n° 345/97 (4), et notamment son article 3, paragraphe 5,
considérant que l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2092/91 dispose que des ingrédients d'origine agricole peuvent être inclus dans la partie C de l'annexe VI uniquement lorsqu'il a été établi que ces ingrédients sont d'origine agricole et ne sont pas produits en quantité suffisante dans la Communauté selon les règles énoncées à l'article 6, ou ne peuvent être importés de pays tiers selon les règles énoncées à l'article 11;
considérant qu'il est apparu que certains produits de la partie C de l'annexe VI sont disponibles en quantités suffisantes en provenance de l'agriculture biologique; que, par conséquent, ces produits devraient être exclus de la partie C de l'annexe VI; que, notamment en ce qui concerne le sucre de betterave en provenance de l'agriculture biologique, la production a progressé, mais n'a pas encore atteint des quantités suffisantes pour satisfaire la demande du marché pour cet ingrédient important et que, par conséquent, il est prématuré, à ce stade, de supprimer ce produit de la partie C de l'annexe VI;
considérant que certains États membres ont notifié aux autres États membres et à la Commission, conformément à la procédure fixée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 207/93, que des autorisations sont accordées pour l'utilisation de certains ingrédients d'origine agricole non inclus dans la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91; que, pour certains de ces produits notifiés, il est apparu que la production biologique était insuffisante dans la Communauté et qu'il n'est pas possible d'importer ces produits selon les règles énoncées à l'article 11; que, par conséquent, ces produits devraient être inclus dans la partie C de l'annexe VI;
considérant qu'il convient d'autoriser un délai de grâce pour certains produits pour permettre l'utilisation des stocks existants et l'adaptation de l'industrie aux nouvelles exigences;
Article premier La partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 est remplacée par l'annexe au présent règlement.
Article 2 Les produits suivants peuvent être utilisés dans les mêmes conditions que les produits énumérés dans la partie C de l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 jusqu'au 31 janvier 2000: concentré d'abricot (Prunus armeniaca), concentré de sureau (Sambucus nigra), mangues (Mangifera indica), fraises (Fragaria vesca) sous forme de poudre ou de concentré, poudre de cinq épices composée de fenouil (Foeniculum vulgare), de clou de girofle (Syzygium aromaticum), de gingembre (Zingiber officinale), d'anis vert (Pimpinella anisum) et de cannelle (Cinnamomum zeylanicum), graisse de coco, graisse de cacao et amidons et fécules provenant de céréales et de tubercules, non chimiquement modifiés.
Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le 15 mars 1999.
Fait à Bruxelles, le 12 février 1999.
(1) JO L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.
(2) JO L 247 du 5. 9. 1998, p. 6.
(3) JO L 25 du 2. 2. 1993, p. 5.
(4) JO L 58 du 27. 2. 1997, p. 38.
ANNEXE «PARTIE C - INGRÉDIENTS D'ORIGINE AGRICOLE N'AYANT PAS ÉTÉ PRODUITS D'UNE MANIÈRE BIOLOGIQUE, VISÉS À L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 4, DU RÈGLEMENT (CEE) N° 2092/91
C.1. Les produits végétaux non transformés et les produits qui en dérivent obtenus par les procédés visés à la définition 2, point a):
C.1.1. Fruits et graines comestibles:
C.1.2. Épices et fines herbes comestibles:
Algues, y compris les algues marines
C.2. Produits végétaux, transformés par les procédés visés à la définition 2, point b):
C.2.1. Graisses et huiles, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, dérivées de végétaux autres que les végétaux suivants:
C.2.2. Sucres, amidons et fécules, autres produits de céréales et tubercules:
Feuilles minces en pâte (Rice paper)
Amidon de riz et de maïs visqueux
Rhum: produits uniquement à base de jus de cannes à sucre
Organismes aquatiques comestibles, ne provenant pas de l'aquaculture
Lactosérum déshydraté "herasuola"»