Source: http://www.senat.fr/application-des-lois/pjl03-192.html
Timestamp: 2013-05-24 13:38:12+00:00
Document Index: 195278970

Matched Legal Cases: ['art 265', 'art 6', 'art. 11', 'art 1465', "l'article 1465", "l'article 6", 'art. 217', "l'article 217", 'art 199', "l'article 199", 'art 199', "l'article 27", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 29", 'art 1395', "l'article 1395", 'art 29', "l'article 22", "l'article 28", 'art. 43', 'art. 57', 'art. 41']

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Contr�le de l'application de la loi relative au d�veloppement des territoires ruraux Le contr�le de l'application des lois
Loi n� 2005-157 du 23/02/2005
n� 46 du 24/02/2005
n� 51 du 02/03/2005
Derni�re modification effectu�e le 15 avril 2013. Le contr�le de l'application des lois est effectu� r�guli�rement mais selon des p�riodicit�s variables.
Article 41 Division I Alin�a 2 - art 265 bis A Code des douanesCet article est devenu sans objetObjet : D�claration simplifi�e
Article 99 - art 6 de la loi n� 89-462 tendant � am�liorer les rapports locatifsCet article est devenu sans objetObjet : Caract�ristiques sp�cifiques des logements � l'usage d'habitation destin�s aux travailleurs agricoles.
Article 167 Division VII - art. L. 424-11Cet article est devenu sans objetObjet : introduction et pr�l�vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp�ces dont la chasse est autoris�e
arr�t� en attente de publication : arr�t� conjoint des ministres charg�s respectivement de la chasse et de l'agriculture
Article 203 - arts L. 2411-6, L. 2411-15 et L. 2411-16 du code g�n�ral des collectivit�s territorialesCet article est devenu sans objetObjet : Op�rations d'int�r�t public
Article 220 Division I Alin�a II - art. L. 313-3 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : modalit� de mise en oeuvre des aides publiques confi�es par l'Etat au Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles
Article 221 Division II - art. L. 226-8 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Gestion du service public d'abattoirs. Cas o� l'Etat peut se substituer aux abattoirs
Article 222 Division I Alin�a 3� - art. L. 226-4 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : Conditions et lieux d'incin�ration
Article 222 Division I Alin�a 3� - art. L. 226-5 code ruralCet article est devenu sans objetObjet : utilisation de cadavres d'animaux ou de sous-produits animaux
Article 234 Division V - art. 11 loi du 12 avril 1941Cet article est devenu sans objetObjet : Application de la loi du 12 avril 1941 "champagne"
Article 235 Division XI - art. L. 146-4 Code de l'urbanismeObjet : non application aux rives des �tiers et des rus
Article 1Objet : conf�rence de la ruralit�
d�cret n� 2005-1424 du 17/11/2005 publi� au JO du 18/11/2005 relatif � la composition et au fonctionnement de la Conf�rence de la ruralit�Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 2 Division I Alin�a 2� - art 1465 A CGIObjet : Zones de revitalisation rurale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1435 du 21/11/2005 publi� au JO du 22/11/2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code g�n�ral des imp�ts relatif aux zones de revitalisation rurale
Article 6 Alin�a 2Objet : remboursement des aides en cas de d�localisation hors de la ZRR d�cret n� 2007-94 du 24/01/2007 publi� au JO du 26/01/2007 pris en application de l'article 6 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux Article 18 Division I - art. 217 quaterdecies CGIObjet : soci�t�s d'investissement pour le d�veloppement rural
d�cret n� 2005-465 du 06/05/2005 publi� au JO du 14/05/2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du cgi relatif aux obligations d�claratives des souscripteurs au capital des soci�t�s d'investissement pour le d�veloppement rural et modifiant l'annexe III � ce codeCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 20 Division I B 1� - art 199 decies E CGIObjet : R�duction d'imp�t r�sidence de tourisme en ZRR
d�cret n� 2007-19 du 05/01/2007 publi� au JO du 06/01/2007 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code g�n�ral des imp�ts relatif aux r�ductions d'imp�t pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme Article 20 Division I B 4� - art 199 decies EA CGIObjet : logement des salari�s saisonniers
d�cret n� 2006-820 du 07/07/2006 publi� au JO du 09/07/2006 pris pour l'application des articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies F du code g�n�ral des imp�ts relatif aux r�ductions d'imp�t pour investissements locatifs dans le secteur du tourisme et modifiant l'annexe III � ce code
Article 23 Alin�a 4�me - art L. 611-4-2 Code ruralObjet : fruits et l�gumes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-769 du 08/08/2005 publi� au JO du 09/09/2005 relatif � la mise en oeuvre d'un m�canisme de coefficient multiplicateur entre l'achat et la vente de fruits et l�gumes Article 27 - Art. L 331-2 du Code ruralObjet : constitution d'une soci�t� � la suite de la transformation d'une exploitation individuelle d�cret n� 2005-820 du 18/07/2005 publi� au JO du 21/07/2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux et modifiant le code rural Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 29 - Art. L. 411-39-1 du code ruralObjet : adh�sion � une soci�t�
d�cret n� 2005-820 du 18/07/2005 publi� au JO du 21/07/2005 pris pour l'application du I de l'article 27 et de l'article 29 de la loi n� 2005-157 du 23 f�vrier 2005 relative au d�veloppement des territoires ruraux et modifiant le code ruralCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 31 Alin�a 2 - Art. L. 632-1 du code rural Objet : Cr�ation de sections ou de commissions consacr�es aux produits issus de l'agriculture biologique d�cret n� 2006-170 du 15/02/2006 publi� au JO du 17/02/2006 relatif � la cr�ation de sections ou commissions consacr�es aux produits issus de l'agriculture biologique au sein des organisations interprofessionnelles et modifiant le code rural Article 33 - art. L. 441-2-1 code de commerceObjet : Produits agricoles p�rissables
d�cret n� 2005-524 du 20/05/2005 publi� au JO du 25/05/2005 fixant la liste des produits agricoles mentionn�s � l'article L. 441-2-1 du code de commerce
Article 35 Division I - art L. 611-4 Code ruralObjet : produits agricoles p�rissables, situation de crise conjoncturelle
arr�t� du 24/05/2005 publi� au JO du 25/05/2005 fixant les modalit�s d'application de l'article L. 611-4 du code rural
Article 36 Division 3� Alin�a 2 - art L. 251-9 Code ruralObjet : modalit�s d'indemnisation
d�cret n� 2007-755 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif aux m�canismes de solidarit� au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie r�glementaire de ce code Article 36 Division 3� Alin�a 4 - Art. L. 251-9 du code ruralObjet : Versement des cotisations
d�cret n� 2007-755 du 09/05/2007 publi� au JO du 10/05/2007 relatif aux m�canismes de solidarit� au sens de l'article L. 251-9 du code rural et modifiant la partie r�glementaire de ce code Article 37 - Art. L. 251-12 du Code rural Objet : V�g�taux, produits v�g�taux et autres objets : contr�le sanitaire et passeport phytosanitaire d�cret n� 2005-1783 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contr�le sanitaire des v�g�taux et modifiant le code rural Article 37 Division 2� - art L. 251-14 du code ruralObjet : mesures de surveillance ou de traitement
d�cret n� 2005-1783 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contr�le sanitaire des v�g�taux et modifiant le code rural Article 37 Division 2� - art L. 251-15 Code ruralObjet : certificat phytosanitaire
d�cret n� 2005-1783 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du contr�le sanitaire des v�g�taux et modifiant le code rural Article 40 Alin�a 2 - art L. 720-5 Code de commerceObjet : surface de vente p�pini�ristes horticulteurs
d�cret n� 2005-1026 du 24/08/2005 publi� au JO du 26/04/2005 relatif � la d�termination pour les p�pini�ristes et les horticulteurs de la surface consacr�e � la vente au d�tail de produits ne provenant pas de leur exploitation
Article 42 - Art. L. 515-1 du code de l'environnementObjet : Carri�res
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-646 du 31/05/2006 publi� au JO du 02/06/2006 modifiant la nomenclature des installations class�esCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 45 - art L. 641-22 Code ruralObjet : conditions de production des vins de pays
d�cret n� 2006-1045 du 24/08/2006 publi� au JO du 25/08/2006 pris pour l'application de l'article L. 641-22 du code rural Article 47 Alin�a 3 - L. 632-7 Code ruralObjet : Contrat de fournitures
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-58 du 11/01/2007 publi� au JO du 13/01/2007 pris pour l'application du cinqui�me alin�a de l'article L. 632-7 du code rural et modifiant la partie r�glementaire de ce code Article 49 Division 2� - art L. 720-5 Code de commerceObjet : Installation de distribution de combustibles
d�cret n� 2006-423 du 10/04/2006 publi� au JO du 11/04/2006 pris pour l'application du deuxi�me alin�a du 4� du I de l'article L. 720-5 du code de commerce Article 55 Division I - art L. 127-9 Code du travailObjet : groupement d'employeurs
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1214 du 21/09/2005 publi� au JO du 28/09/2005 relatif aux dispositions particuli�res applicables � certains groupements d'employeurs et modifiant le code du travail
Article 59 - art L. 127-13 Code du travailObjet : Conventions collectives
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-409 du 06/04/2006 publi� au JO du 07/04/2006 relatif � la convention collective applicable aux groupements d'employeurs compos�s d'adh�rents de droit priv� et de collectivit�s territoriales et modifiant le code du travail Article 64 Division 3� - art L. 171-3 Code de la s�curit� socialeObjet : double activit�
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-756 du 28/06/2006 publi� au JO du 30/06/2006 pris pour l'application du troisi�me alin�a de l'article L. 171-3 du code de la s�curit� sociale et modifiant ce code (deuxi�me partie : D�crets en Conseil d'Etat) et relatif � la pluriactivit� des travailleurs non salari�s des professions agricoles et non agricoles
Article 68 - Art. L. 953-3 du code du travailObjet : Contribution des chefs d'exploitation au d�veloppement de la formation professionnelle
d�cret n� 2006-1826 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 fixant le montant de la contribution des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au d�veloppement de la formation professionnelle continue pr�vue � l'article L. 953-3 du code du travail et modifiant le code du travail d�cret n� 2006-1823 du 23/12/2006 publi� au JO du 31/12/2006 relatif � la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles au d�veloppement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 71 - art. L. 717-2-1 du code ruralObjet : Application de l'article L. 717-2-1 du code rural relatif aux cotisations des employeurs de main d'oeuvre ...
d�cret n� 2006-66 du 23/01/2006 publi� au JO du 24/01/2006 pris pour l'application de l'article L. 717-2-1 du code rural et modifiant le code ruralCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 72 Division I - art L. 752-29-1 Code ruralObjet : dispositif anti-retournement sur les tracteurs
arr�t� du 03/03/2006 publi� au JO du 18/03/2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de s�curit� anti-retournement �quipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service Article 73 - art L. 143-6 Code de l'urbanismeObjet : protection des espaces agricoles et naturels p�riurbains
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-821 du 07/07/2006 publi� au JO du 09/07/2006 relatif � la protection et � la mise en valeur des espaces agricoles et naturels p�riurbains et modifiant le code de l'urbanisme et le code rural
Article 85 Division A I Alin�a 2� - art L. 121-15 Code ruralObjet : publicit� du plan
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 85 Division A II - art L. 121-16 Code ruralObjet : Qualifications requises pour r�aliser les �tudes n�cessaires � la pr�paration et � l'ex�cution des op�rations.
d�cret n� 2006-397 du 31/03/2006 publi� au JO du 02/04/2006 relatif aux qualifications n�cessaires pour r�aliser les �tudes mentionn�es au dernier alin�a de l'article L. 121-16 du code rural.
Article 85 Division A VI - art L. 121-21 Code ruralObjet : Echange ou cession de parcelles (publicit� du plan)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 87 Division A Alin�a X - Art. L. 123-19 2� du code ruralObjet : Am�nagement foncier agricole et forestier en zone foresti�re
d�cret n� 2007-594 du 24/04/2007 publi� au JO du 26/04/2007 relatif aux modalit�s de calcul et de versement de la soulte relative � l'agriculture biologique dans les am�nagements fonciers agricoles et forestiers Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 90 Division II Alin�a 2� - art L. 124-5 Code ruralObjet : echanges et cessions de parcelles (enqu�te publique)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 90 Division II Alin�a 8� - art L. 124-13 Code ruralObjet : Am�nagement foncier agricole et forestier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-394 du 30/03/2006 publi� au JO du 01/04/2006 relatif aux proc�dures d'am�nagement foncier rural et modifiant le code rural Article 94Objet : Adaptation des associations fonci�res d'am�nagement foncier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-504 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 portant application de l'ordonnance n� 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri�taires ,texte n� 3 Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 96 Division I Alin�a 4� - art L. 171-1 Code ruralObjet : Conseil national de l'expertise fonci�re, agricole et foresti�re
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1345 du 06/11/2006 publi� au JO du 07/11/2006 relatif au Conseil national de l'expertise fonci�re, agricole et foresti�re et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural Article 106Objet : service public en milieu rural
circulaire du 03/03/2005 publi�e au JO du 05/03/2005 relative au service public en milieu ruralCette circulaire n'est pas pr�vue par la loi.
Article 107 - Art 27 de la loi n� 2000-321 du 12 avril 2000 Objet : Maisons de services publics
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-362 du 21/03/2006 publi� au JO du 28/03/2006 modifiant le d�cret n� 2001-494 du 6 juin 2001 relatif aux maisons des services publics Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 108 Division I Alin�a 3 - art L. 1511-8 CGCTObjet : aides destin�es � favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de sant� dans les ZRR
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1724 du 30/12/2005 publi� au JO du 30/12/2005 pris pour l'application du I de l'article L. 1511-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et relatif aux aides � l'installation et au maintien des professionnels de sant� et des centres de sant� dans les zones o� l'offre des sons est d�ficitaire
d�cret relatif � la nature des aides et � leurs conditions d'attribution
Article 108 Division I Alin�a 7 - art L. 1511-8 CGCTObjet : montant et modalit� d'attribution des indemnit�s destin�es aux �tudiants en m�decine effectuant leur stage en Zones d�ficitaires en offre de soins
d�cret n� 2005-1728 du 30/12/2005 publi� au JO du 31/12/2005 relatif aux indemnit�s attribu�es aux �tudiants en m�decine pr�vues � l'article L. 1511-8 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales Article 115 Division III - art L. 201-1 � L. 201-3 du code ruralObjet : Epid�miologie
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1364 du 09/11/2006 publi� au JO du 10/11/2006 relatif � l'�pid�miologie dans le domaine de la s�curit� sanitaire des denr�es d'origine animale et des aliments pour animaux, de la sant� animale et de la protection des v�g�taux et modifiant le code rural Article 115 - art. L. 202-1 � L. 202-5 code ruralObjet : laboratoires
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-7 du 04/01/2006 publi� au JO du 05/01/2006 relatif aux laboratoires nationaux de r�f�rence, ainsi qu'� l'agr�ment et � la reconnaissance des laboratoires d'analyses dans le domaine de la sant� publique v�t�rinaire et de la protection des v�g�taux, et modifiant le code rural
Article 115 - art L. 203-1 code ruralObjet : R�actifs (contr�le de conformit�)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-311 du 05/03/2007 publi� au JO du 07/03/2007 relatif au contr�le de conformit� des r�actifs destin�s aux analyses r�alis�es dans les domaines de la sant� publique v�t�rinaire et de la protection des v�g�taux et modifiant le code rural Article 115 - art. L. 224-1 code ruralObjet : prophylaxie
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-512 du 03/05/2006 publi� au JO du 05/05/2006 relatif aux mesures collectives de prophylaxie et aux mesures d'�valuation, de pr�vention ou de ma�trise des risques sanitaires et modifiant le code rural Article 116 - art. L. 223-3-1 code ruralObjet : Liste des maladies contagieuses
d�cret n� 2006-180 du 17/02/2006 publi� au JO du 18/02/2006 relatif aux plans d'urgence li�s � certaines maladies r�put�es contagieuses.
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-177 du 17/02/2006 publi� au JO du 18/02/2006 relatif � la lutte contre les maladies animales et modifiant le code rural Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
d�cret n� 2006-178 du 17/02/2006 publi� au JO du 18/02/2006 portant cr�ation d'une liste de maladies r�put�es contagieuses et modifiant le code rural Ce d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 116 Division 3� c) - art. L. 223-8 code ruralObjet : Mesures applicables aux maladies
arr�t� du 18/02/2006 publi� au JO du 19/02/2006 fixant des mesures techniques et administratives applicables lors d'une suspicion ou d'une confirmation d'influenza aviaire hautement pathog�ne chez des oiseaux vivant � l'�tat sauvage Article 127 Division I - art. L. 211-1 code de l'environnementObjet : Zones humides
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-135 du 30/01/2007 publi� au JO du 01/02/2007 pr�cisant les crit�res de d�finition et de d�limitation des zones humides figurant � l'article L. 211-1 du code de l'environnement
Article 127 Division III - art L. 214-7-1 code de l'environnementObjet : zones humides
Article 128 Division IObjet : Modalit�s de d�limitation des zones humides d'int�r�t environnemental particulier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-882 du 14/05/2007 publi� au JO du 15/05/2007 relatif � certaines zones soumises � contraintes environnementales et modifiant le code rural Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 132 Division I - art. L. 212-5 code de l'environnementObjet : zones strat�giques pour la gestion de l'eau
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1213 du 10/08/2007 publi� au JO du 14/08/2007 relatif aux sch�mas d'am�nagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l'environnement Art. L.212-5 modifi� par la loi n� 2006-1772 du 30 d�cembre 2006, puis repris par l'article L. 212-5-1 et, appliqu� par le d�cret n� 2007-1213
Article 137 Division I - art 1395D code g�n�ral des imp�ts, L. 411-1 code ruralObjet : exon�ration de taxe fonci�re des propri�t�s situ�es en zone humide faisant l'objet d'un engagement de gestion respectueuse de l'avifaune
accord n� 2007-511 du 03/04/2007 publi� au JO du 05/04/2007 pris pour l'application de l'article 1395 D du code g�n�ral des imp�ts et relatif aux modalit�s de l'engagement de gestion pr�vu par cet article Article 143, 144 et 145 - Art. L. 414-2 et L. 412-3 du code de l'environnement Objet : Natura 2000(d�cret modificatif attendu en application de l'art. L. 414-6 du Code de l'environnement)
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-922 du 26/07/2006 publi� au JO du 27/07/2006 relatif � la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 160 - L. 421-1 du code de l'environnementObjet : Composition du conseil d'administration de l'office national de la chasse et de la faune
d�cret n� 2005-1238 du 30/09/2005 publi� au JO du 01/10/2005 relatif � l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code de l'environnementCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 164 - Art. L. 422-27 du code de l'environnementObjet : R�serves de chasse et de faune sauvage d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1432 du 22/11/2006 publi� au JO du 24/11/2006 relatif aux r�serves de chasse et de faune sauvage et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 165 - Art L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'environnement Objet : Permis de chasser
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-913 du 24/07/2006 publi� au JO du 25/07/2006 relatif au permis de chasser et � l'autorisation de chasser accompagn� et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 166 Division I - art. L. 423-4 (II) code de l'environnementObjet : Fichier national central des permis
d�cret en Conseil d'Etat n� 2011-374 du 05/04/2011 publi� au JO du 07/04/2011 portant cr�ation du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de d�tention d'armes (FINIADA)
Article 167 Division IObjet : dates de chasse aux oiseaux d'�levage
arr�t� du 13/01/2012 publi� au JO du 31/01/2012 relatif � la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'�levage des esp�ces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse
Article 167 Division II 4� - art. L. 424-4 code de l'environnementObjet : chasse : moyens d'assistance �lectronique
arr�t� du 15/06/2005 publi� au JO du 17/06/2005 modifiant l'arr�t� du 1er ao�t 1986 relatif � divers proc�d�s de chasse, de destruction des animaux nuisibles et � la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Article 167 Division IV - art. L. 424-8 code de l'environnementObjet : transport, d�tention, vente d'animaux licitement tu�s � la chasse
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-767 du 29/06/2006 publi� au JO du 01/07/2006 relatif � la commercialisation et au transport du gibier et modifiant le code de l'environnement Article 168 Division IX - art. L. 425-6 code de l'environnementObjet : Liste des esp�ces de gibier soumises � plan de chasse sur tout le territoire national
d�cret en Conseil d'Etat n� 2008-259 du 14/03/2008 publi� au JO du 16/03/2008 relatif au plan de chasse, � la pr�vention et � l'indemnisation des d�g�ts sylvicoles
Article 168 Division IX - art. L. 425-13 code de l'environnementObjet : Equilibre agro-sylvo-cyn�g�tique
Article 172 et 175 - Code l'environnement (Livre IV Titre II Chapitre VI Section I)Objet : Indemnisation des d�g�ts d�s au grand gibier
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1097 du 30/08/2006 publi� au JO du 31/08/2006 relatif � l'indemnisation des d�g�ts caus�s par le grand gibier aux cultures et aux r�coltes agricoles et modifiant le code de l'environnement Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 176 Division I - art 29-1 code de proc�dure p�naleObjet : Gardes particuliers, aptitude technique
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1100 du 30/08/2006 publi� au JO du 01/09/2006 relatif aux gardes particuliers asserment�s, compl�tant le code de proc�dure p�nale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier Article 179 - Art. 6 de la loi 85-30Objet : Conseil national de la montagne
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1565 du 14/12/2005 publi� au JO du 16/12/2005 modifiant le d�cret n� 85-994 du 20 septembre 1985 relatif � la composition et au fonctionnement du Conseil national de la montagneCe d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 187Objet : Secteur dans lequel s'appliquent les dispositions du chapitre VI du code de l'urbanisme
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-993 du 01/08/2006 publi� au JO du 05/08/2006 relatif aux lacs de montagne pris pour l'application de l'article L. 145-1 du code de l'urbanisme Article 190 Division I 1� - art. L. 145-9 code de l'urbanismeObjet : am�nagements touristiques en zone de montagne
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1683 du 22/12/2006 publi� au JO du 28/12/2006 relatif � l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme Article 190 Division I 2� - art. L. 145-11 code de l'urbanismeObjet : autorisation de cr�ation ou d'extension d'unit�s touristiques nouvelles en zone de montagne
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1683 du 22/12/2006 publi� au JO du 28/12/2006 relatif � l'urbanisme en montagne et modifiant le code de l'urbanisme Article 193Objet : refuges
d�cret n� 2007-407 du 23/03/2007 publi� au JO du 25/03/2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourismeArticle abrog� par l'article 22-II de la loi n� 2006-437 portant diverses dispositions relatives au tourisme du 14 avril 2006.
Article 209 - art. L. 811-10 du code ruralObjet : Enseignement agricole
d�cret n� 2006-51 du 13/01/2006 publi� au JO du 17/01/2006 pris pour l'application de l'article L. 810-1 du code rural et modifiant le code ruralA v�rifier avec le minist�reCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 220 Division I Alin�a I - art. L. 313-3 code ruralObjet : Centre national pour l'am�nagement des structures des exploitations agricoles
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-393 du 20/04/2005 publi� au JO du 29/04/2005 relatif au Centre national pour l'am�nagement des structures des axploitations agricoles et modifiant le code rural
Article 222 Division I Alin�a 2� b - art. L. 226-1 code ruralObjet : Liste des mati�res animales
d�cret n� 2005-1220 du 28/09/2005 publi� au JO du 29/05/2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code rural
d�cret n� 2005-1658 du 26/12/2005 publi� au JO du 28/12/2005 portant modification du d�cret n�2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 226-1 du code ruralCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 222 Division III - Art. L. 226-6 du code ruralObjet : allongement du d�lai de conservation des mati�res dont la destruction est obligatoire
d�cret n� 2005-1219 du 28/09/2005 publi� au JO du 29/09/2005 relatif aux d�lais de d�claration et de conservation mentionn�s � l'article L. 226-6 du code rural Article 222 Division IV - art. L226-6 du code ruralObjet : enl�vement des sous-produits animaux
d�cret n� 2005-1219 du 28/09/2005 publi� au JO du 29/09/2005 relatif aux d�lais de d�clarations et de conservation mentionn�s � l'article L. 226-6 du code rural
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-312 du 13/03/2006 publi� au JO du 18/03/2006 relatif � l'�quarrissage et modifiant le code rural Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 224 Division II - Art. L. 412-2-1 du code forestierObjet : Travaux de recherche et aux captages d'eau dans les for�ts de protection
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-1230 du 06/10/2006 publi� au JO du 08/10/2006 relatif aux travaux de recherche et aux captages d'eau dans les for�ts de protection et modifiant le code forestier Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 225 - Art. L. 221-10 du code forestierObjet : Services d'utilit� foresti�re
d�cret n� 2005-1446 du 23/11/2005 publi� au JO du 25/11/2005 relatif aux services d'utilit� foresti�re et modifiant le code forestierCe d�cret n'est pas pr�vu par la loi.
Article 227 Division III - art. L. 134-7 code forestierObjet : Vente des coupes
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1445 du 23/11/2005 publi� au JO du 25/11/2005 relatif aux ventes de coupes de bois ou de produits de coupes et modifiant le code forestier
Article 228 Division II - art. L. 144-1-1 code forestierObjet : Frais d�ductibles
d�cret n� 2005-1447 du 23/11/2005 publi� au JO du 25/11/2005 relatif � la vente par l'Office national des for�ts de lots groupant des coupes ou produits de coupes des for�ts releavnt du r�gime forestier et modifiant le code forestier
Article 230 Division IIObjet : nomination du Pr�sident du conseil d'administration et du directeur g�n�ral du Domaine national de Chambord
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-703 du 24/06/2005 publi� au JO du 25/06/2005 relatif � l'�tablissement public du domaine de Chambord
arr�t� du 29/11/2005 publi� au JO du 17/11/2005 pris pour l'application de l'article 28 du d�cret n� 2005-703 du 24 juin 2005 relatif � l'�tablissement public du domaine national de ChambordCet arr�t� n'est pas pr�vu par la loi.
Article 231 Division I - Art. L 333-1 du Code de l'environnementObjet : Charte du parc naturel r�gional
d�cret en Conseil d'Etat n� 2005-1456 du 21/11/2005 publi� au JO du 26/11/2005 pris pour l'applicaiton de l'article l. 333-1 du Code de l'environnement et relatifs aux parcs naturels r�gionaux.
Article 233 - art. L. 111-4 code ruralObjet : r�gles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence fran�aise d'information et de communication agricole et rurale
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-95 du 01/02/2006 publi� au JO du 02/02/2006 relatif � l'organisation et au fonctionnement de l'Agence fran�aise d'information et de communication agricole et rurale et compl�tant le code rural (modifi� par le d�cret n� 2006-1597 du 13/12/06 relatif � la composition du conseil d'administration de l'Agence fran�aise d'information et de communication agricole et rurale et modifiant l'article R.111-1 du code rural, publi� au JO du 15/12/06 p. 18962)
Article 235 Division I - art. 43 loi n� 86-2Objet : Conseil national du littoral
d�cret n� 2005-1426 du 18/11/2005 publi� au JO du 19/11/2005 relatif � la composition et au fonctionnement du Conseil national du littoral
Article 235 Division IX - art. 57 Loi n�83-8 Objet : sch�mas de mise en valeur de la mer
d�cret en Conseil d'Etat n� 2007-1586 du 08/11/2007 publi� au JO du 10/11/2007 relatif aux sch�mas de mise en valeur de la mer et modifiant le d�cret n� 86-1252 du 5 d�cembre 1986 ainsi que le code de l'urbanisme et le code de l'environnement
Article 235 Division XII - Art. L. 341-16 du Code de l'environnementObjet : Composition de la commission des sites
d�cret en Conseil d'Etat n� 2006-665 du 07/06/2006 publi� au JO du 08/06/2006 relatif � la r�duction du nombre et � la simplification de la composition de diverses commissions administratives Ce d�cret en Conseil d'Etat n'est pas pr�vu par la loi.
Article 235 Division II - art. 41 loi n�86-2Objet : application de la loi Littoral
rapport du 01/09/2007 Bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoralRapport au Parlement tous les trois ans. Le premier rapport doit �tre d�pos� au plus tard un an apr�s la promulgation de la loi DTR