Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-11.8/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-06 17:09:15+00:00
Document Index: 208919685

Matched Legal Cases: ['art. 352', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 627', 'art. 353', 'art. 5', 'art. 354', 'art. 355', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 628', 'art. 355', 'art. 11', 'art. 363', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 632', 'art. 364', 'art. 14', 'art. 633', 'art. 365', 'art. 15', 'art. 634', 'art. 366', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 367', 'art. 368', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 372', 'art. 24', 'art. 373', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 373', 'art. 374', 'art. 26', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 375', 'art. 28', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 30', 'art. 13', 'art. 31', 'art. 14', 'art. 376', 'art. 32', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 377', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 17', 'art. 378', 'art. 39', 'art. 18', 'art. 379', 'art. 40', 'art. 58', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 384', 'art. 45', 'art. 636', 'art. 380', 'art. 382', 'art. 27', 'art. 637', 'art. 25', 'art. 383', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25']

Sanctionnée 1999-06-17
Loi portant ratification de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations et visant sa prise d’effet
que Sa Majesté du chef du Canada et un groupe déterminé de premières nations ont signé, le 12 février 1996, l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, qui vise à confier à ces dernières la gestion de leurs terres;
que le gouvernement du Canada s’engage à mettre en oeuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ;
que la ratification de cet accord-cadre par Sa Majesté est subordonnée à l’adoption d’une loi du Parlement,
1999, ch. 24, préambule; 2018, ch. 27, art. 352.
1 Loi sur la gestion des terres des premières nations .
accord-cadre L’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations signé le 12 février 1996 par les premières nations et Sa Majesté du chef du Canada, ainsi que les modifications qui peuvent lui être apportées conformément à ses dispositions. (Framework Agreement)
accord spécifique Accord conclu en conformité avec le paragraphe 6(3). (individual agreement)
arpenteur général S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada . (Surveyor General)
code foncier Le code visé au paragraphe 6(1). (land code)
conseil En ce qui touche une première nation, le conseil de la bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens . (council)
droit S’agissant des terres de la première nation situées au Québec, tout droit de quelque nature que ce soit portant sur celles-ci et, par assimilation, tout droit du locataire; est cependant exclu le titre de propriété. (right)
électeur Personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe 10(2). (eligible voter)
intérêt S’agissant des terres de la première nation situées au Canada mais ailleurs qu’au Québec, tout domaine, droit ou autre intérêt portant sur celles-ci; est cependant exclu le titre de propriété. (interest)
première nation Bande dont le nom figure à l’annexe 1. (First Nation)
membre de la première nation Personne dont le nom apparaît sur la liste de bande relative à la première nation ou qui a droit à ce que son nom y figure. (First Nation member)
permis S’agissant des terres de la première nation :
b) situées au Québec, tout droit d’utiliser ou d’occuper celles-ci, autre qu’un droit au sens du présent paragraphe. (licence)
projet d’exploitation Projet au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale . (project)
terres de la première nation Terres d’une réserve ou terres mises de côté auxquelles s’applique le code foncier. Sont compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale. (First Nation land)
terres mises de côté Terres au Yukon qui sont réservées ou mises de côté au moyen d’une inscription aux registres fonciers du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l’usage des peuples autochtones du Yukon. (lands set aside)
texte législatif Texte législatif visé à l’article 20. (First Nation law)
(2) Sauf indication contraire, les autres termes de la présente loi s’entendent au sens de la Loi sur les Indiens .
Note marginale :Pas un accord sur des revendications territoriales
(3) Il est entendu que ni l’accord-cadre ni la présente loi constitue un accord sur des revendications territoriales au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
1999, ch. 24, art. 2
2007, ch. 17, art. 1
2012, ch. 19, art. 627 et 652(A)
2018, ch. 27, art. 353
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada, et le terme « Sa Majesté » ne vise que cette dernière.
Note marginale :Ratification et prise d’effet
4 (1) L’accord-cadre est ratifié et prend effet conformément à ses dispositions.
(2) Le ministre fait déposer, à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’aux bureaux ministériels régionaux et autres lieux qu’il juge indiqués, une copie certifiée par lui conforme à l’original de l’accord-cadre et de toute modification apportée à celui-ci.
5 Sauf en cas d’échange conforme à l’article 27, il est entendu que :
a) la présente loi et l’accord-cadre n’ont pas pour effet de modifier le titre de propriété des terres de la première nation;
b) les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier continuent d’être mises de côté à l’usage et au profit de la première nation concernée;
c) les terres d’une réserve auxquelles s’applique le code foncier continuent d’être des terres réservées aux Indiens au sens de la catégorie 24 de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.
1999, ch. 24, art. 5
2018, ch. 27, art. 354
Note marginale :Terres mises de côté
5.1 Il est entendu que les terres mises de côté auxquelles s’applique le code foncier ne sont pas des réserves.
Mise en place du régime de gestion des terres
Code foncier et accord spécifique
Note marginale :Adoption du code foncier
6 (1) La mise en place d’un régime de gestion des terres, par la première nation, en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi est subordonnée à l’adoption d’un code foncier applicable à l’ensemble des terres comprises dans sa réserve ou dans sa parcelle de terres mises de côté et dans lequel figurent les éléments suivants :
d) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière de revenus tirés des ressources naturelles de ces terres;
e) les règles applicables en matière de responsabilité, devant les membres de la première nation, en ce qui touche la gestion des terres de la première nation et celle des fonds qui y sont liés;
f) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 355]
g) les règles d’édiction et de publication des textes législatifs;
h) les règles applicables en matière de conflit d’intérêts dans la gestion des terres de la première nation;
k) les règles générales — de procédure et autres — applicables en matière de délégation, par le conseil de la première nation, de ses pouvoirs de gestion des terres;
l) la procédure d’approbation en matière d’échange de terres;
m) la date d’entrée en vigueur du code foncier, pouvant être soit la date de l’attestation de la validité du code, soit toute date postérieure au cours des six mois suivant la date de l’attestation;
n) la procédure de modification du code foncier.
(2) Il est entendu que la première nation peut mettre en place un régime de gestion des terres pour toutes ses réserves ou toutes ses parcelles de terres mises de côté, ou pour certaines d’entre elles.
Note marginale :Accord spécifique
(3) La mise en place d’un régime de gestion des terres est en outre subordonnée à la conclusion, par le ministre et la première nation et en conformité avec l’accord-cadre, d’un accord spécifique qui, en plus de mentionner les terres visées :
a) fixe les modalités de transfert des pouvoirs et fonctions en matière de gestion des terres;
c) établit un régime d’évaluation environnementale applicable aux projets d’exploitation devant être mis en oeuvre sur les terres en question jusqu’à la prise de textes législatifs sur le sujet;
d) prévoit tout autre élément pertinent.
1999, ch. 24, art. 6
2007, ch. 17, art. 2
2012, ch. 19, art. 628 et 652(A)
2018, ch. 27, art. 355
11 (1) Le vérificateur fait publier un avis des date, heure et lieu du scrutin.
Note marginale :Surveillance du scrutin
(2) Il est de plus chargé de la surveillance du déroulement du scrutin et peut s’adjoindre, à cette fin, les assistants qu’il estime nécessaires.
(3) Il adresse à la première nation et au ministre, dans les quinze jours suivant la clôture du scrutin, son rapport au sujet du déroulement.
1999, ch. 24, art. 11
Note marginale :Agent de ratification
11.1 Si un agent de ratification est nommé en vertu de l’article 8.1, il exerce les attributions du vérificateur prévues à l’article 11. Il doit également adresser le rapport visé au paragraphe 11(3) au vérificateur.
2018, ch. 27, art. 363
12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le projet de code foncier et l’accord spécifique sont tenus pour approuvés lorsqu’ils reçoivent l’appui de la majorité des voix exprimées lors du scrutin.
Note marginale :Résolutions
(2) Le conseil peut, par résolution, fixer :
a) un taux de participation minimum;
b) un taux d’approbation supérieur à celui prévu au paragraphe (1).
1999, ch. 24, art. 12
13 (1) Après la clôture du scrutin, le conseil adresse sans délai au vérificateur une copie du code foncier approuvé par les membres de la première nation. De plus, il lui adresse dans les meilleurs délais une copie de l’accord spécifique signé par la première nation et le ministre.
1999, ch. 24, art. 13
2012, ch. 19, art. 632
2018, ch. 27, art. 364
14 (1) Sur réception des documents qui lui sont adressés en application du paragraphe 13(1), le vérificateur atteste la validité du code foncier sauf si, dans les dix jours suivant la clôture du scrutin et après avoir donné à la première nation l’occasion de lui présenter des observations, il tire la conclusion suivante :
a) le mécanisme dont il a attesté la conformité au titre de l’alinéa 8(1)a) n’a pas été suivi ou la consultation populaire est par ailleurs entachée d’irrégularité;
Note marginale :Rapport d’un agent de ratification
(1.1) Si un agent de ratification est nommé en vertu de l’article 8.1, le vérificateur n’atteste la validité du code foncier qu’après la réception du rapport qui lui est adressé en application de l’article 11.1. Le délai visé au paragraphe (1) commence à courir suivant la date de réception du rapport.
(2) Le vérificateur adresse sans délai à la première nation et au ministre une copie du code foncier dont il a attesté la validité.
(3) Une fois sa validité attestée par le vérificateur, le code est réputé dûment approuvé par la première nation.
1999, ch. 24, art. 14
2012, ch. 19, art. 633(A) et 652(A)
2018, ch. 27, art. 365
Entrée en vigueur du code foncier
15 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), le code foncier entre en vigueur à la date qui y est précisée. Il a dès lors force de loi et est admis d’office dans toute procédure judiciaire.
Note marginale :Code foncier disponible au public
(2) Après l’entrée en vigueur du code foncier de la première nation ou d’une modification apportée au code, la première nation publie le code, sans délai, sur son site Internet, si elle en a un, et met un exemplaire du code à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
1999, ch. 24, art. 15
2012, ch. 19, art. 634 et 652(A)
2018, ch. 27, art. 366
16 (1) L’acquisition ou l’attribution de droits ou intérêts ou de permis relatifs aux terres de la première nation ne peuvent, à compter de l’entrée en vigueur du code foncier, être effectuées qu’en conformité avec celui-ci.
Note marginale :Désignations en vertu de la Loi sur les Indiens
(5) Les modalités de toute désignation faite en vertu de la Loi sur les Indiens avant la date d’entrée en vigueur du code foncier, n’ont pas pour effet de faire obstacle à la modification après cette date, par la première nation et le détenteur d’un droit ou intérêt ou d’un permis détenus relativement aux terres de la première nation, de ce droit ou intérêt ou de ce permis.
1999, ch. 24, art. 16
2007, ch. 17, art. 5
2018, ch. 27, art. 367
17 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 368]
Régime de gestion des terres
Pouvoirs généraux de la première nation
Note marginale :Gestion des terres
18 (1) La première nation est, à compter de l’entrée en vigueur du code foncier et sous réserve de l’accord-cadre et des autres dispositions de la présente loi, investie des pouvoirs de gestion relatifs à ses terres. Elle peut notamment :
a) exercer tous les pouvoirs et droits liés au titre de propriété;
c) gérer les ressources naturelles de ces terres;
d) recevoir et utiliser les fonds qu’elle perçoit ou qui sont perçus pour son compte sous le régime du code foncier.
(2) Elle a, à l’égard de ses terres, la capacité juridique nécessaire à l’exercice de ses attributions et peut notamment :
e) ester en justice.
Note marginale :Exercice du pouvoir
(3) Le conseil exerce les pouvoirs de gestion relatifs aux terres de la première nation et peut déléguer, en conformité avec le code foncier, l’une ou l’autre de ses attributions à ce titre à la personne ou à l’organe qu’il désigne. Dans tous les cas, ces pouvoirs ne peuvent être exercés qu’à l’usage et au profit de la première nation.
Note marginale :Organe de gestion
(4) Tout organe mis sur pied en vue de la gestion des terres de la première nation est une entité juridique dotée de la capacité d’une personne physique.
1999, ch. 24, art. 18
2007, ch. 17, art. 7
23 La copie d’un texte législatif paraissant certifiée conforme par un fonctionnaire de la première nation — ou, dans le cas d’un texte législatif applicable à la partie des terres de la première nation qui est une réserve visée au paragraphe 6.01(1), par un fonctionnaire de l’une ou l’autre des premières nations visées à ce paragraphe — fait foi, dans le cadre de toute procédure, de la date de prise qui y est inscrite sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.
1999, ch. 24, art. 23
2018, ch. 27, art. 372
Note marginale :Nomination des juges de paix
24 (1) Afin d’assurer l’application de ses textes législatifs, la première nation ou, après la conclusion d’un accord à cet effet entre celle-ci et Sa Majesté conformément à l’accord-cadre, le gouverneur en conseil peut nommer des juges de paix notamment chargés de juger les infractions créées par ces textes.
Note marginale :Indépendance judiciaire
(2) Il est tenu compte, comme c’est le cas pour ceux de la province où sont situées les terres de la première nation, de l’indépendance dont jouissent ces juges de paix, dans l’exercice de leurs fonctions, pour la fixation de leur mandat, de leur rémunération et des conditions de leur révocation.
(3) Ces juges de paix ont tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs attributions.
(4) Il peut être interjeté appel de leurs décisions en conformité avec les dispositions applicables aux poursuites en déclaration de culpabilité par procédure sommaire prévues par la partie XXVII du Code criminel .
(5) À défaut de nomination de juges de paix, c’est le tribunal compétent de la province où les terres de la première nation sont situées qui est chargé de veiller à l’application des textes législatifs.
1999, ch. 24, art. 24
Registre des terres des premières nations
25 (1) Le ministre établit le Registre des terres des premières nations.
(2) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 373]
b) les droits exigibles pour tout enregistrement dans ce registre ou tout autre service offert relativement à celui-ci;
c) la nomination, la rémunération et les attributions des fonctionnaires nécessaires à la tenue du registre;
d) la conservation par ceux-ci des documents non susceptibles d’enregistrement;
e) le transfert de la tenue du registre à toute personne ou à tout organisme et la communication de renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels à cette fin.
1999, ch. 24, art. 25
2007, ch. 17, art. 9
2018, ch. 27, art. 373
Ajout aux terres de la première nation
Note marginale :Mise de côté de terres
25.1 (1) Sur demande d’une première nation ayant un code foncier en vigueur, le ministre peut, par arrêté, mettre de côté à l’usage et au profit de celle-ci à titre de réserve toute terre qui appartient à Sa Majesté ou dont cette dernière détient la gestion et la maîtrise.
Note marginale :Terres de la première nation
(2) Les terres visées par l’arrêté deviennent des terres de la première nation à la date de la prise de l’arrêté. Le code foncier de la première nation et l’accord spécifique entre celle-ci et le ministre sont réputés être modifiés, à cette date, pour y inclure la description de ces terres.
Note marginale :Pouvoirs de la première nation
(3) Avant la prise de l’arrêté, la première nation peut, conformément à son code foncier et relativement aux terres visées par sa demande :
a) attribuer des droits ou intérêts et des permis;
b) prendre les textes législatifs visés à l’article 20.
(4) L’octroi de tout droit, intérêt ou permis prend effet à la date de la prise de l’arrêté et les textes législatifs entrent en vigueur à cette même date.
Note marginale :Registre des terres des premières nations
(5) Le ministre verse une copie de l’arrêté dans le Registre des terres des premières nations.
Note marginale :Entrée en vigueur du code foncier
(6) Pour l’application des articles 16, 34 et 38 à l’égard des terres de la première nation visées par l’arrêté, l’entrée en vigueur du code foncier est réputée être la date de la prise de l’arrêté.
2018, ch. 27, art. 374
Note marginale :Décharge : première nation
25.2 (1) La première nation ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis en lien avec l’attribution de droits ou d’intérêts ou de permis à l’égard des terres visées par l’arrêté pris en vertu du paragraphe 25.1(1) ou avec l’obtention d’une libération à l’égard de ces droits ou intérêts ou de ces permis, avant la date de prise de l’arrêté, par Sa Majesté ou son délégué.
(2) Sa Majesté est tenue d’indemniser la première nation des pertes attribuables à de tels faits.
(3) Sa Majesté ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis en vertu de l’alinéa 25.1(3)a) par la première nation ou son délégué en la matière.
(4) La première nation est tenue d’indemniser Sa Majesté des pertes attribuables à de tels faits.
Restrictions en matière d’aliénation
Note marginale :Inaliénabilité
26 (1) Les terres de la première nation ne sont pas susceptibles d’aliénation, si ce n’est dans le cadre d’un échange effectué en conformité avec l’accord-cadre et la présente loi.
1999, ch. 24, art. 26
2007, ch. 17, art. 10
Note marginale :Échange
27 (1) L’échange visant des terres de la première nation n’est valide que si la contrepartie consiste dans des terres destinées à acquérir cette qualité et si, d’une part, Sa Majesté accepte que celles-ci soient mises de côté à titre de réserve ou de parcelle de terres mises de côté et, d’autre part, le ministre agrée les modalités de forme de l’opération.
Note marginale :Contrepartie supplémentaire
(2) L’acte d’échange peut aussi prévoir une contrepartie supplémentaire, notamment des terres qui ne sont pas destinées à devenir des terres de la première nation.
(3) L’échange peut en outre être assujetti à des conditions particulières.
Note marginale :Consultation populaire
(4) Il doit être approuvé par les membres de la première nation selon les modalités prévues par le code foncier, puis réalisé conformément à l’accord-cadre.
1999, ch. 24, art. 27
2018, ch. 27, art. 375
28 (1) La première nation peut, en conformité avec les règles prévues par le code foncier, procéder à l’expropriation des droits ou intérêts sur ses terres dont elle a besoin, de l’avis de son conseil, à des fins d’intérêt collectif, notamment la réalisation d’ouvrages devant servir à la collectivité.
(3) L’expropriation prend effet soit à la date de l’enregistrement d’un avis d’expropriation dans le Registre des terres des premières nations, soit, s’il est antérieur à cette date, le trentième jour suivant la signification d’une copie de cet avis à l’exproprié.
Note marginale :Règlement des différends
(6) Les différends relatifs à l’indemnisation sont réglés selon le système mis sur pied à cette fin par la première nation en conformité avec l’accord-cadre.
1999, ch. 24, art. 28
2007, ch. 17, art. 11
29 (1) L’expropriation de droits ou intérêts sur les terres de la première nation par Sa Majesté n’est valide que si elle est agréée par décret et effectuée pour le bénéfice d’un ministère ou organisme du gouvernement fédéral — ci-après appelé « l’expropriant ».
(2) Le gouverneur en conseil ne donne son agrément que si l’expropriation est justifiable et nécessaire à des fins poursuivies dans l’intérêt public national.
(3) Le gouverneur en conseil ne donne son agrément à l’expropriation que s’il est convaincu que, outre celles prescrites par toute autre règle de droit, les conditions suivantes sont remplies :
a) il n’existe aucune solution de rechange réalisable dans les circonstances, telle l’utilisation de terres autres que celles de la première nation;
d) les renseignements pertinents ont été communiqués à la première nation.
Note marginale :Rapport public
(4) L’expropriant est tenu d’adresser à la première nation et de publier, avant que le gouverneur en conseil donne son agrément, un rapport qui énonce, d’une part, les motifs justifiant l’expropriation et, d’autre part, les mesures prises pour l’application du paragraphe (3).
(5) La première nation peut, dans les soixante jours suivant la publication du rapport, s’opposer à l’expropriation et renvoyer l’affaire à un conciliateur en conformité avec l’accord-cadre.
(6) Le gouverneur en conseil ne peut donner son agrément avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (5) ou, en cas de renvoi à un conciliateur, avant que celui-ci ait remis son rapport.
1999, ch. 24, art. 29
2007, ch. 17, art. 12
30 Dans les cas où l’expropriation par Sa Majesté ne vise pas l’intégralité du droit ou de l’intérêt de la première nation sur les terres en question :
a) celles-ci demeurent des terres de la première nation assujetties aux dispositions de son code foncier et de ses textes législatifs qui sont compatibles avec les conditions de l’expropriation;
b) la première nation a le droit de continuer de les occuper et de les utiliser pour autant qu’elle ne contrevienne pas aux conditions de l’expropriation.
1999, ch. 24, art. 30
2007, ch. 17, art. 13
31 (1) La première nation a droit, en cas d’expropriation de droits ou intérêts sur ses terres par Sa Majesté, à une indemnité composée, d’une part, de terres qui sont destinées à devenir, une fois acceptées par la première nation, des terres de celle-ci et, d’autre part, de toute autre forme d’indemnité nécessaire pour parvenir au total calculé en conformité avec le paragraphe (3).
Note marginale :Terres de remplacement
(2) Les terres de remplacement ne peuvent être d’une superficie moindre que celle des terres visées par l’expropriation que si la superficie totale des terres qui composent la réserve ou les terres mises de côté de la première nation, calculée au terme de l’expropriation, est au moins égale à celle calculée à l’entrée en vigueur du code foncier.
(3) L’indemnité totale est calculée compte tenu des éléments suivants :
b) la valeur de remplacement de toute amélioration apportée à ces terres;
c) les pertes et les dépenses attribuables aux troubles de jouissance découlant de l’expropriation;
e) les répercussions nuisibles de l’expropriation sur la valeur culturelle ou toute autre valeur particulière, pour la première nation, de ces terres;
f) la valeur de tout avantage économique particulier lié à l’occupation ou à l’utilisation des terres, dans la mesure où cette valeur n’est pas par ailleurs visée par l’indemnité.
(4) L’indemnité porte intérêt, à compter de la date de prise d’effet de l’expropriation, au taux avant jugement applicable dans le cadre des affaires civiles dont est saisie la juridiction supérieure de la province où se trouvent les terres visées par l’expropriation.
(5) La première nation ou l’expropriant peut, en conformité avec l’accord-cadre, saisir un arbitre de tout différend relatif à l’indemnité.
1999, ch. 24, art. 31
2007, ch. 17, art. 14
2018, ch. 27, art. 376
32 (1) Les droits ou intérêts expropriés par Sa Majesté qui ne sont plus nécessaires aux fins ayant donné lieu à l’expropriation sont restitués à la première nation. Dans le cas d’expropriation portant sur l’intégralité du droit ou de l’intérêt de la première nation sur les terres en question, la restitution est effectuée selon les modalités fixées par celle-ci et l’expropriant.
(3) En cas de différend relatif aux modalités visées au paragraphe (1), la première nation ou l’expropriant peut renvoyer l’affaire à un arbitre en conformité avec l’accord-cadre.
1999, ch. 24, art. 32
2007, ch. 17, art. 15
33 Les dispositions de la présente loi l’emportent, en ce qui touche l’expropriation de droits ou intérêts sur les terres de la première nation par Sa Majesté, sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’expropriation .
1999, ch. 24, art. 33
2007, ch. 17, art. 16
34 (1) La première nation ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis à l’égard de ses terres, avant l’entrée en vigueur du code foncier, par Sa Majesté ou son délégué en la matière.
(3) Sa Majesté ne peut être tenue pour responsable des faits — actes ou omissions — commis à l’égard des terres de la première nation, après l’entrée en vigueur du code foncier, par cette dernière ou son délégué en la matière.
1999, ch. 24, art. 34
Immunité et contrôle judiciaire
35 Les vérificateurs, agents de ratification, arbitres, conciliateurs ou médiateurs nommés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi ainsi que les membres de tout organe constitué sous le régime de l’article 38 de l’accord-cadre bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi.
1999, ch. 24, art. 35
2018, ch. 27, art. 377
Note marginale :Interdiction des recours extraordinaires : décisions
36 (1) Les décisions prises par l’arbitre, le vérificateur et l’agent de ratification sous le régime de l’accord-cadre ou de la présente loi sont définitives : elles ne peuvent être contestées, révisées ou limitées ou faire l’objet d’un recours judiciaire, et il ne peut y être fait obstacle, notamment par voie d’injonction, de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto.
(2) De plus, il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de mandamus, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser ou limiter soit toute autre action de l’arbitre, du vérificateur et de l’agent de ratification sous le régime de ces textes, soit l’action du conciliateur sous le régime de l’accord-cadre, ou à y faire obstacle.
(3) Malgré ce qui est prévu aux paragraphes (1) et (2), le procureur général du Canada ou quiconque est directement touché par l’affaire peut présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire, pour l’un des motifs prévus aux alinéas 18.1(4)a) ou b) de la Loi sur les Cours fédérales , afin d’obtenir, contre l’arbitre, le vérificateur, l’agent de ratification ou le conciliateur, toute réparation par voie d’injonction, de jugement déclaratoire, de bref — certiorari, mandamus, quo warranto ou prohibition — ou d’ordonnance de même nature.
1999, ch. 24, art. 36
37 Outre ce qui est prévu à l’article 33, les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit fédérale.
38 (1) Les dispositions et textes ci-après cessent, à l’entrée en vigueur du code foncier, de s’appliquer à la première nation, à ses membres ou à ses terres, selon le cas :
a) les articles 18 à 20, 22 à 28, 30 à 35, 37 à 41 et 49, le paragraphe 50(4) et les articles 53 à 60, 66, 69, 71 et 93 de la Loi sur les Indiens ;
a.1) les articles 61 à 65, 67 et 68 de cette loi, sauf dans la mesure où ils s’appliquent aux fonds que Sa Majesté perçoit, reçoit ou détient, sous le régime de cette loi, à l’usage et au profit d’un individu;
b) les règlements d’application de l’article 57 de cette loi;
c) les règlements d’application des articles 42 et 73 de cette loi, dans la mesure où ils sont incompatibles avec l’accord-cadre, le code foncier de la première nation ou ses textes législatifs.
(1.1) Si l’accord spécifique est modifié pour prévoir le transfert des fonds du compte en capital en application du paragraphe 46.1(1), les articles 61 à 65, 67 et 68 de la Loi sur les Indiens cessent de s’appliquer à la première nation, à ses membres ou à ses terres, sauf dans la mesure où ils s’appliquent aux fonds que Sa Majesté perçoit, reçoit ou détient, sous le régime de cette loi, à l’usage et au profit d’un individu.
(3) Le code foncier peut par ailleurs étendre l’application du paragraphe 89(1.1) de cette loi — même en partie seulement — à tout autre bail ou intérêt à bail relatif aux terres d’une réserve auxquelles il s’applique.
1999, ch. 24, art. 38
2007, ch. 17, art. 17
2018, ch. 27, art. 378
39 (1) La Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes continue de s’appliquer en ce qui touche les terres d’une réserve auxquelles s’applique un code foncier qui sont assujetties à cette loi à la date d’entrée en vigueur du code foncier. Elle s’applique aussi en ce qui touche les droits ou intérêts sur les terres d’une réserve auxquelles s’applique un code foncier accordés à Sa Majesté sous le régime de celui-ci pour l’exploitation du pétrole et du gaz.
(2) Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, les dispositions de cette loi prévoyant le paiement de redevances à Sa Majesté en fiducie pour les premières nations s’appliquent malgré toute autre disposition de la présente loi.
1999, ch. 24, art. 39
2007, ch. 17, art. 18
2018, ch. 27, art. 379
Note marginale :Lois fédérales en matière d’environnement
40 (1) Il est entendu que les dispositions du droit fédéral en matière de protection de l’environnement l’emportent sur les dispositions incompatibles du code foncier et des textes législatifs.
Note marginale :Pêche, oiseaux migrateurs ou espèces menacées d’extinction
(2) Il est aussi entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’étendre ou de restreindre quelque droit ou pouvoir que ce soit en matière de pêche, d’oiseaux migrateurs ou d’espèces menacées d’extinction.
1999, ch. 24, art. 40
41 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 58]
Note marginale : Loi sur les mesures d’urgence
42 La Loi sur les mesures d’urgence continue de s’appliquer aux terres de la première nation, à la différence, toutefois, que les mesures visant la réquisition ou l’usage de ces terres doivent être prises au moyen d’un décret explicite à cet égard.
1999, ch. 24, art. 42
Note marginale :Lois relatives à l’énergie nucléaire
43 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de la Loi sur l’énergie nucléaire aux terres de la première nation.
(2) Les dispositions de la présente loi en matière d’expropriation l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l’énergie nucléaire .
1999, ch. 24, art. 43 et 47
44 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au code foncier, aux textes législatifs et aux arrêtés pris en application du paragraphe 25.1(1).
1999, ch. 24, art. 44
2019, ch. 29, art. 384
Note marginale :Ajout du nom d’une bande
45 (1) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe 1 le nom d’une bande dans les cas où il est convaincu que la signature de l’accord-cadre pour le compte de cette dernière a été dûment autorisée et que celle-ci a effectivement eu lieu.
(2) Le ministre peut, par arrêté, ajouter à l’annexe 2 le nom d’une première nation ayant un code foncier en vigueur et la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable aux terres de la première nation.
(3) Le ministre peut, par arrêté, modifier les annexes 1 ou 2 afin d’y changer le nom d’une première nation.
(4) Le ministre peut, par arrêté, supprimer des annexes 1 ou 2 le nom d’une première nation et supprimer de l’annexe 2 la date d’entrée en vigueur du code foncier applicable à des terres de cette première nation, si celle-ci n’est plus assujettie à la présente loi aux termes d’un accord sur des revendications territoriales ou sur l’autonomie gouvernementale.
1999, ch. 24, art. 45
2012, ch. 19, art. 636
2018, ch. 27, art. 380
46 (1) Les actes accomplis et les décisions prises sous le régime de l’accord-cadre avant l’entrée en vigueur des articles 6 à 14, 35 et 36 sont, dans la mesure de leur validité au regard de ces articles et sous réserve du paragraphe (2), réputés l’avoir été sous le régime de la présente loi.
(2) Le code foncier ne peut toutefois entrer en vigueur avant la date d’entrée en vigueur du présent article.
Note marginale :Transfert du compte en capital
46.1 (1) Si une première nation a un code foncier en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent article, les fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres, et versés au compte en capital de celle-ci, cessent d’être de l’argent des Indiens et lui sont transférés si l’accord spécifique est modifié pour prévoir ce transfert. Les fonds perçus ou reçus, après ce transfert, par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres ne sont pas de l’argent des Indiens et sont transférés à la première nation.
Note marginale :Obligation d’informer les membres
(2) Le conseil d’une première nation doit, au moins trente jours avant la modification de l’accord spécifique, informer les membres de la première nation de son intention de modifier l’accord et de la somme totale des fonds détenus par Sa Majesté à l’usage et au profit de la première nation ou de ses membres.
2018, ch. 27, art. 382
Note de bas de page *48 L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret. Celui-ci ne peut cependant être pris qu’après l’examen de l’accord-cadre — effectué en conformité avec les dispositions de celui-ci — et les consultations que le gouverneur en conseil juge utiles.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 45 en vigueur le 20 mai 2003, voir TR/2003-108.]
ANNEXE 1(paragraphes 2(1) et 45(1), (3) et (4))
Noms des premières nations ayant signé l’accord-cadre
Ontario Alderville
Bande d’Ojibways Nipissing (aussi connue sous le nom de « Nipissing »)
Big Island (aussi connue sous le nom de « Anishnaabeg de Naongashiing »)
Chippewas de Kettle et Stony Point
Chippewas de Rama (aussi connue sous le nom de « Chippewas de Mnjikaning »)
Chippewas de la Thames First Nation
Long Lake No. 58 First Nation
Première Nation anishinabe Animbiigoo Zaagiigan
Première Nation Big Grassy
Première Nation Mattagami
Première Nation Saugeen
Scugog (aussi connue sous le nom de « Mississaugas de Scugog Island »)
Territoire non cédé Wiikwemkoong
Québec Gouvernement des Micmacs de Listuguj
Nouvelle-Écosse Membertou
Nouveau-Brunswick Kingsclear
Manitoba Brokenhead Ojibway
The Pas (aussi connue sous le nom de « Cris Opaskwayak »)
Colombie-Britannique ?Akisq’nuk First Nation
Anderson Lake (aussi connue sous le nom de « N’Quatqua »)
Bande indienne des Splatsins
Bande Iskut
Fort George (aussi connue sous les noms de « Lheit-Lit’en » et de « Lheidli T’enneh »)
Leq’á:mel (aussi connue sous le nom de « Leqamel »)
Première Nation de Lytton
Première Nation des Ditidahts
Première Nation des Tsartlips
Première Nation Kwawkwawapilt
Première Nation Titqet
Shxwhá:y Village (aussi connue sous le nom de « Sqay Village »)
T’Sou-ke (aussi connue sous le nom de « Tsouke »)
We Wai Kai (aussi connue sous le nom de « Cape Mudge »)
Saskatchewan Bande indienne du lac La Ronge
John Smith (aussi connue sous le nom de « Muskoday »)
Nation crie James Smith
Whitecap No 94
Alberta Alexis Nakota Sioux
Nation crie Enoch
Première Nation de la rivière Loon
Terre-Neuve-et-Labrador Miawpukek
Territoires du Nord-Ouest Première Nation Katlodeeche
1999, ch. 24, ann.
DORS/2003-178
DORS/2006-216
2008, ch. 32, art. 27
DORS/2008-51, 267
2012, ch. 19, art. 637 à 651
DORS/2012-217, 291
2014, ch. 11, art. 25
DORS/2014-89, 268
DORS/2016-27, 67
DORS/2017-46
2018, ch. 27, art. 383
ANNEXE 2(paragraphes 45(2), (3) et (4))
Ontario Bande d’Ojibways Nipissing (aussi connue sous le nom de « Nipissing ») 1er juillet 2003
Big Island (aussi connue sous le nom de « Anishnaabeg de Naongashiing ») 1er août 2011
Bingwi Neyaashi Anishinaabek 1er avril 2015
Chippewas de Georgina Island 1er janvier 2000
Chippewas de Rama (aussi connue sous le nom de « Chippewas de Mnjikaning ») 1er mai 2018
Dokis 1er avril 2014
Henvey Inlet 1er janvier 2010
Long Lake No. 58 First Nation 1er avril 2017
Magnetawan 1er septembre 2015
Mississauga 1er août 2009
Scugog (aussi connue sous le nom de « Mississaugas de Scugog Island ») 1er janvier 2000
Shawanaga 1er juillet 2015
Temagami First Nation 1er septembre 2017
Wasauksing First Nation 1er juin 2017
Whitefish Lake 1er mars 2009
Québec Première Nation des Abénakis de Wôlinak 1er avril 2017
Nouveau-Brunswick Madawaska Maliseet First Nation 1er janvier 2018
Manitoba Brokenhead Ojibway 1er avril 2015
Chemawawin 6 septembre 2010
Long Plain 1er avril 2018
Misipawistik Cree Nation 1er juin 2017
Nisichawayasihk Cree Nation 23 octobre 2017
Swan Lake 1er octobre 2010
The Pas (aussi connue sous le nom de « Cris Opaskwayak ») 1er août 2002
Colombie-Britannique Aitchelitz 1er mai 2014
Beecher Bay 1er août 2003
Burrard 6 juin 2007
Campbell River 31 janvier 2013
Chawathil 25 novembre 2016
Cheam 1er septembre 2016
Fort George (aussi connue sous les noms de « Lheit-Lit’en » et de « Lheidli T’enneh ») 1er novembre 2000
Haisla 6 novembre 2015
Katzie 1er décembre 2017
Kitselas 25 novembre 2005
K’ómoks First Nation 30 novembre 2016
Kwantlen 1er novembre 2015
Leq’á:mel (aussi connue sous le nom de « Leqamel ») 1er février 2010
Lower Nicola 1er décembre 2016
Malahat First Nation 31 mars 2015
Matsqui 26 février 2009
McLeod Lake 20 mai 2003
Metlakatla 1er décembre 2016
Musqueam 5 juin 2017
Nak’azdli 1er décembre 2016
Nanoose 1er mars 2015
Pavilion 1er mai 2004
Première Nation de Lake Cowichan 9 juin 2017
Première Nation Kwawkwawapilt 1er juin 2018
Scowlitz 1er septembre 2016
Seabird Island 1er septembre 2009
Shuswap 1er février 2015
Shxwhá:y Village (aussi connue sous le nom de « Sqay Village ») 8 janvier 2007
Shxw’ow’hamel 25 mars 2015
Skawahlook 5 août 2010
Skowkale 1er mai 2014
Songhees 1er octobre 2011
Soowahlie 1er juin 2016
Squiala 29 juillet 2008
St. Mary’s 1er juillet 2014
Sts’ailes 23 octobre 2018
Stz’uminus 30 août 2014
Sumas 11 novembre 2011
Tsawout 29 mai 2007
T’Sou-ke (aussi connue sous le nom de « Tsouke ») 1er février 2007
Tzeachten 21 août 2008
We Wai Kai (aussi connue sous le nom de « Cape Mudge ») 7 décembre 2009
Williams Lake 1er juillet 2014
Yakweakwioose 1er mai 2014
Saskatchewan Flying Dust 6 octobre 2013
John Smith (aussi connue sous le nom de « Muskoday ») 1er janvier 2000
Kahkewistahaw 22 décembre 2011
Kinistin 1er février 2005
Mistawasis 1er avril 2017
Muskeg Lake 1er septembre 2005
One Arrow 1er septembre 2014
Whitecap No 94 1er janvier 2004
Yellow Quill 22 mars 2017
Terre-Neuve-et-Labrador Miawpukek 1er décembre 2017
— 2008, ch. 32, art. 22
Intérêts existants : Loi sur la gestion des terres des premières nations
22 Malgré l’article 13, les intérêts sur les terres de l’ancienne réserve de Tsawwassen accordés ou approuvés sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations et existants à la date d’entrée en vigueur de l’accord sont maintenus, ainsi que les conditions dont ils sont assortis, à moins qu’un intérêt de remplacement soit accordé conformément au chapitre 4 de l’accord.
— 2008, ch. 32, art. 24
Indemnisation de la Première Nation de Tsawwassen
24 Tant que la Loi sur la gestion des terres des premières nations demeure en vigueur, Sa Majesté du chef du Canada est tenue, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, d’indemniser la Première Nation de Tsawwassen à l’égard des terres de l’ancienne réserve de Tsawwassen, selon les mêmes conditions et modalités que celles qui seraient applicables si cette loi continuait de s’appliquer à l’égard de ces terres.
— 2008, ch. 32, art. 25
Registres des terres
25 À compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, les inscriptions et dossiers relatifs aux terres tsawwassennes figurant dans tout registre des terres en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur la gestion des terres des premières nations sont sans effet.