Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1865-PGP
Timestamp: 2018-11-15 04:08:07+00:00
Document Index: 286802132

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.31', 'art. 31', 'art.31', '§ 340', '§ 170', "l'article 2", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 63", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 2", '§ 110', 'arrêt ', '§ 80', "l'article 199", '§ 40', '§ 260', "l'article 199", '§ 280']

RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés rurales
1865-PGPRFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Propriétés rurales2
BOI-RFPI-SPEC-10-20140214
2014-02-14T17:54:34.000+01:00
L’article 31 du CGI, qui fixe les charges à prendre en compte pour la détermination du revenu net foncier des contribuables soumis au régime réel d’imposition, distingue les charges afférentes aux propriétés urbaines de celles afférentes aux propriétés rurales.
Remarque : pour plus de précisions sur les conditions générales de déduction des charges, voir BOI-RFPI-DECLA-20 sur le régime réel d’imposition
- les parcelles non bâties, même situées à l'intérieur d'une ville, autres que les terrains à bâtir mentionnés au 1° du 2 du I de l’article 257 du CGI ;
L'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime dispose que le prix du bail doit être constitué de deux éléments évalués selon des modalités différentes. Le loyer des bâtiments d'habitation est distingué du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres.
En tout état de cause, même situé à la campagne et sur un domaine agricole, une maison de maître constitue une propriété urbaine. Un immeuble doit être considéré comme une maison de maître lorsqu'il n'est pas directement utilisé pour les besoins d'une exploitation agricole et revêt par ses dimensions et sa disposition intérieure un caractère nettement résidentiel (CE, arrêt du 22 décembre 1969, n° 74951).
Le a du 2° du I de l’article 31 du CGI renvoie aux dispositions applicables aux propriétés urbaines en ce qui concerne les charges suivantes :
- des déductions au titre de l’amortissement prévues aux f (« Périssol »), g (« Besson neuf ») et h (« Robien ») du 1° du I de l’article 31 du CGI ;
En sus des déductions communes à l'ensemble des propriétés urbaines et rurales, le 2° du I de l’article 31 du CGI permet de retrancher du revenu brut des seules propriétés rurales certaines dépenses de travaux spécifiques.
- les dépenses d'amélioration non rentables des propriétés rurales bâties autres que les locaux d’habitation qui ne sont pas susceptibles d'entraîner une augmentation du fermage (CGI, art.31, I-2°-c) ;
- les dépenses d'amélioration et de construction, dans les conditions fixées à l’article 2 undecies de l’annexe III du CGI, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre 1er du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement (CGI, art. 31, I-2°-c bis) ;
- les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels mentionnés à l'article L. 331-2 du code de l'environnement, à l'article L. 332-2 du code de l'environnement, à l'article L. 341-2 du code de l'environnement, à l'article L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application, ainsi que sur des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager, qui ont reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente (CGI, art.31, I-2°-c quinquies).
Un tableau récapitulatif (cf.II-C-6 § 340) reprend les différentes catégories de dépenses de travaux déductibles selon la nature des immeubles.
Le c du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses d'amélioration non rentables afférentes aux propriétés bâties autres que les locaux d’habitation effectivement supportées par le propriétaire.
En principe, le prix du bail ne peut comprendre aucune redevance en sus du prix défini à l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. Cette règle d'ordre public concerne notamment les charges que le législateur fait peser sur le bailleur, lesquelles constituent les charges de la propriété et non de l'exploitation.
En application des dispositions de l’article L. 411-12 du code rural et de la pêche maritime, les investissements réalisés par le bailleur lorsque ceux-ci sont imposés par une personne morale de droit public ainsi que les dépenses réalisées par le bailleur en cours de bail et en accord avec le preneur au titre d’investissements dépassant ses obligations légales sont susceptibles d’augmenter le fermage et ne peuvent par conséquent être admises en déduction. Doivent également être considérées comme telles les dépenses réalisées par le bailleur au titre d’investissements dépassant ses obligations légales lorsque celles-ci sont réalisées sans l’accord du preneur.
En outre, il est précisé que l’indemnité versée par le bailleur au preneur sortant en application des dispositions des articles L. 411-69 à L. 411-77 du code rural et de la pêche maritime, peut être admise en déduction si l'indemnité a pour objet de couvrir des dépenses d'amélioration qui auraient été admises en déduction si elles avaient supportées par le bailleur. En revanche, si celle-ci a pour effet d’indemniser le preneur pour la réalisation de dépenses qui n’auraient pu être admises en déduction si elles avaient été supportées par le bailleur, elle ne peut elle-même être admise en déduction.
La loi autorise la déduction des dépenses « qui ne sont pas susceptibles d’entraîner » une augmentation du fermage et non uniquement celles qui ne se traduisent pas par une augmentation effective du fermage. Cette déduction se distingue donc sur ce point de celle des dépenses engagées pour la construction d'un nouveau bâtiment d'exploitation rurale destiné à remplacer un bâtiment de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture (cf. II-C-3 § 170).
Le c bis du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise la déduction des dépenses d’amélioration et de construction qui s’incorporent aux bâtiments d’exploitation rurale, destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre 1er du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Les conditions d’application de ces dispositions ont été précisées par l’article 2 undecies de l’annexe III au CGI.
Il s'agit des dépenses d'amélioration et de construction destinées à satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Conformément aux mesures d'application de ces articles, certaines installations sont considérées comme « à risques » compte tenu des substances utilisées dans le cadre de l'exploitation ou de la nature de l'activité exercée (cf. notamment décret n° 92-185 du 25 février 1992 et décret n° 93-1412 du 29 décembre 1993 modifiant la nomenclature des installations classées). L'exploitation effective de ces installations, soumise à autorisation ou à déclaration, selon l'importance des risques environnementaux encourus, est, en règle générale, subordonnée au respect de normes techniques. Ces normes ou prescriptions sont multiples et peuvent consister, par exemple, en l'adjonction d'immeubles antipollution, d'installations de contrôle des émissions polluantes, etc.
Seules les dépenses dont la réalisation est rendue obligatoire par ces textes ouvrent droit à déduction selon des conditions qui ont été précisées par l'article 2 undecies de l'annexe III au CGI.
En outre, pour être déductibles, les dépenses doivent se rapporter à des travaux d'amélioration et de construction qui s'incorporent de manière fonctionnelle aux bâtiments d'exploitation agricole. Les investissements doivent, dès lors, être exclusivement affectés à la protection de l'environnement contre les nuisances qui résultent de l'activité de production agricole de l'exploitation utilisatrice. Ces investissements ne doivent pas procurer par eux-mêmes de bénéfice direct au fermier. Cette condition devrait toutefois être systématiquement remplie compte tenu de l'objectif poursuivi par le code de l'environnement. Par ailleurs, il est précisé que le c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI ne subordonne pas la déductibilité des dépenses à une condition de non-rentabilité pour le bailleur.
Sont visés par les dispositions du c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI, les bâtiments d'exploitation rurale affectés aux activités définies dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue par le code de l'environnement.
Sont notamment concernés les bâtiments d'élevage, ainsi que, lorsqu'il y a lieu, les bâtiments affectés à toutes autres activités agricoles visées à l'article 63 du CGI.
Les dépenses de construction, reconstruction ou d’agrandissement s’entendent notamment de celles qui ont pour effet d’apporter une modification importante au gros-œuvre de locaux existants, des travaux d’aménagement interne qui par leur importance équivalent à une reconstruction ou encore de ceux qui ont pour effet d’accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
En revanche, lorsque la réalisation d'une construction prescrite par les textes d'application du code de l'environnement est effectuée à l'occasion de l'édification d'un nouveau bâtiment d'exploitation, la dépense qui en résulte ne bénéficie pas des dispositions du c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI. Toutefois, ces dépenses peuvent bénéficier, le cas échéant, des dispositions du c du 2° du I de l'article 31 du CGI qui permettent leur déduction pour leur montant réel. Il en est ainsi lorsque le nouveau bâtiment d'exploitation est destiné à remplacer un bâtiment d'exploitation de même nature, vétuste ou inadapté aux techniques modernes de l'agriculture et que la construction nouvelle n'entraîne pas une augmentation du fermage.
Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application des dispositions du c bis du 2° du I de l'article 31 du CGI et de l'article 2 undecies de l'annexe III au CGI, les dépenses d'amélioration et de construction sont déductibles du revenu brut foncier de l'année au cours de laquelle leur paiement est intervenu.
- une copie, selon le cas, de l'autorisation préfectorale prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ou de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code de l'environnement accompagnée du récépissé délivré par le préfet ;
En principe, les dépenses de construction de bâtiments d'exploitation ne sont pas admises en déduction (sur la notion de dépense de construction et assimilée, voir II-C-2 § 110). Le c ter du 2° du I de l’article 31 du CGI autorise toutefois la déduction des dépenses de construction de bâtiments d'exploitation destinés à remplacer des bâtiments vétustes ou inadaptés aux techniques modernes de l'agriculture.
Ainsi, les dépenses exposées pour la construction d'un nouveau hangar ne sont pas déductibles du revenu net foncier du propriétaire, dès lors que le bâtiment d'exploitation qu'il était destiné à remplacer continue d'être utilisé pour les besoins de l'exploitation agricole (CE, arrêt du 27 février 1985, n° 41451).
Cette dernière solution n'implique pas cependant que les propriétaires ne puissent prétendre à aucune déduction lorsque la superficie des nouvelles constructions est supérieure à celle des bâtiments démolis ou mis hors service. Un tel accroissement de superficie peut être dû, en premier lieu, au fait que la mise en œuvre des techniques modernes exige une place plus importante que l'utilisation des moyens traditionnels. Dans ce cas, la capacité des bâtiments n'étant pas accrue, il convient d'admettre en déduction la totalité des dépenses de construction.
Le c quater du 2° du I de l’article 31 du CGI prévoit que les dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâties et effectivement supportées par le propriétaire sont déductibles (voir, sur la notion de dépenses d’amélioration II-C-1 § 80).
- les dépenses afférentes à l'aménagement des rivières ou ruisseaux, à l’écoulement des eaux nuisibles, ou à la retenue et la distribution des eaux utiles (Code rural et de la pêche maritime, art. L. 123-8) ;
Il en est également ainsi des frais de remembrement (dits de « nouvelle distribution parcellaire ») et des indemnités versées, en application des articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, au preneur sortant au titre des améliorations elles-mêmes déductibles apportées par ce dernier (ex : travaux de transformation du sol en vue de sa mise en culture, indemnités d’arrière-fumures…).
Conformément aux dispositions du c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI, les dépenses de restauration ou de gros entretien réalisées en vue du maintien en bon état écologique et paysager de certains espaces naturels protégés sont déductibles pour la détermination du revenu net foncier.
La déduction de ces dépenses au titre des revenus fonciers n'est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 octovicies du CGI (pour plus de précisions sur ce point, voir le BOI-IR-RICI-240).
La déduction prévue au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI concerne les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur certaines propriétés rurales. Au sein des propriétés rurales, seuls sont concernés par la mesure :
- les espaces naturels mentionnés à l'article L. 331-2 du code de l'environnement, à l'article L. 332-2 du code de l'environnement, à l'article L. 341-2 du code de l'environnement. Il s’agit des parcs nationaux mentionnés et définis à l’article L. 331-2 du code de l’environnement ;
- les espaces concernés par un arrêté de biotope, définis à l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;
- les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale définies à l’article L. 414-1 du code de l’environnement ;
- les espaces mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme. Il s’agit des espaces, terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques.
- les travaux de gros entretien s’entendent des travaux d’importance qui concourent à l’entretien de l’espace naturel. Ils doivent être distingués des travaux répétitifs que requiert l’entretien courant du site selon une fréquence annuelle ou infra-annuelle. Pour les espaces remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, les aménagements légers visés aux a, b, c, et d de l'article R*. 146-2 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de la mesure.
La production d’un document régulier indiquant que la propriété rurale fait partie de l’un de ces espaces naturels suffit à apporter la preuve que l’objectif de maintien dans un bon état écologique et paysager mentionné au c quinquies du 2° du I de l’article 31 du CGI est rempli.
- en ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, tels qu’ils figurent dans le document d’urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d’un règlement conforme aux dispositions de l’article R*.146-2 du code de l’urbanisme : le constat par le préfet de la conformité des travaux aux dispositions de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme et du e de l'article R*146-2 du code de l’urbanisme devra être produit.
En tout état de cause, les dépenses de réparation et d’entretien réalisées sur des propriétés rurales non bâties sont déductibles sur le fondement du a du 2° du I de l’article 31 du CGI (voir II-A § 40). De même, les travaux d’amélioration réalisés sur ces propriétés, qu’ils soient rentables ou non, sont déductibles des revenus fonciers sur le fondement du c quater du 2° du I de l’article 31 du CGI (cf. II-C-4 § 260).
Il est rappelé que les factures émises par les entreprises doivent notamment comporter les mentions obligatoires prévues par l’article 289 du CGI. Les factures doivent permettre au service des impôts d’identifier et d’individualiser les matériaux acquis pour lesquels la déduction est demandée.
1- La déduction de ces dépenses de travaux n'est pas admise si elles sont comprises dans l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octovicies du CGI (cf. II-C-5 § 280).
/bofip/1865-PGP