Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/348-PGP.html
Timestamp: 2019-06-25 00:15:57+00:00
Document Index: 216848378

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 196', "l'article 6", "l'article 515", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 197", 'art. 515', '§ 180', '§ 110', '§ 190', '§ 170', "l'article 62"]

348-PGPIR - Champ d'application et territorialité - Principe de l'imposition par foyer fiscal5
BOI-IR-CHAMP-20-10-20170406
2017-04-06T14:15:57.000+02:00
Les revenus des enfants rattachés (CGI, art. 6, 3 et CGI, art. 196 B) doivent être compris dans la base d'imposition.
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l'article 6 du CGI, les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l'article 515-1 du code civil (C. civ.) sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.
Conséquences de l'imposition commune ou de l'option pour l'imposition séparée en cas de mariage ou PACS
Calcul de la réduction d'impôt prévue au b du 4 du I de l'article 197 du CGI
Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (C. civ., art. 515-1) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée (cf. I-B-2-c-3° § 180 et suiv.).
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public international (cf. I-B-2-a-2° § 110 et 120) :
Le partenariat de droit suisse ne figure pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant au I-B-2-c-3° § 190.
Cette preuve peut notamment être apportée par la production d'un certificat de coutume, comme indiqué au I-B-2-c-2° § 170.
L'article L. 54 du LPF, l'article L. 54 A du LPF et l'article L. 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du CGI, sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (il convient également de se reporter sur ce point aux séries BOI-CF et BOI-CONT).
Pour les décharges de responsabilité solidaire, il convient de se reporter au BOI-CTX-DRS.
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