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Timestamp: 2020-07-15 06:10:35+00:00
Document Index: 203180076

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", "l'article 1639", "l'article 42", '§ 10', "l'article 1466", '§ 20', "l'article 1466", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 1466", '§ 70', "l'article 1466", '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 1466", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art.1464', 'art. 1464', 'art. 1464', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1465', 'art. 1466', 'art. 1466', "l'article 1466", "l'article 1466", '§ 180', '§ 190', "l'article 1466", '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-20120912
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 1-12/09/2012)
Le I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts (CGI) prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) , les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans les bassins d'emploi à redynamiser définis au 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire .
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 10-12/09/2012)
L'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI s'applique dans des zones fixées par décret n° 2007-228 du 20 février 2007 . Elle est applicable à toutes les formes d'entreprises. Sous réserve des exclusions communautaires, aucune exclusion sectorielle n'est prévue pour la CFE.
Les délibérations contraires rapportées avant le 1 er octobre N n'ont pas pour effet de permettre l'exonération des établissements n'ayant pas bénéficié de l'exonération en raison de la précédente délibération, pour la durée restant à courir à compter du 1 er janvier N+1. Elles ne permettent l'exonération pour une période de cinq ans que des implantations réalisées à compter du 1 er janvier N+1.
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 20-12/09/2012)
L'exonération prévue par le I quinquies A de l'article 1466 A du CGI concerne les créations et extensions d'établissements réalisées entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 dans le périmètre des bassins d'emploi à redynamiser. Le régime n'est pas ouvert aux établissements existant au 1 er janvier 2007 sauf pour les extensions que ces établissements pourraient réaliser ultérieurement.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 30-12/09/2012)
L'extension d'établissement doit s'entendre comme toute augmentation nette des bases de CFE par rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation de l'indice des prix pour l'année de référence telle que visée à l' article1467 A du CGI .
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 60-12/09/2012)
Un établissement commercial se crée dans un bassin d'emploi à redynamiser en mai de l'année N et remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI .
Cet établissement fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1 er mars N+3. Le nouvel exploitant peut bénéficier de l'exonération de CFE prévue au même article pour la durée restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 70-12/09/2012)
Une entreprise qui crée une activité dans un bassin d'emploi à redynamiser peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue à l' article 44 duodecies du CGI pour une reprise d'activité préalablement exercée dans un bassin d'emploi à redynamiser et n'ayant pas bénéficié de cette exonération. En revanche, pour cette même opération, l'entreprise ne pourra pas bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI .
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 100-12/09/2012)
Un établissement commercial C est créé en N dans un bassin d'emploi à redynamiser et remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI .
L'exonération d'une durée maximale de 5 ans court du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+5.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 130-12/09/2012)
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au n° 20 dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l' article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 170-12/09/2012)
Dans l'hypothèse d'un établissement susceptible de bénéficier au 1er janvier 2007 d'une exonération prévue à l'un des articles ( CGI, art.1464 A , art. 1464 B , art. 1464 D , art. 1465 , art. 1465 A , art. 1465 B , art. 1466 D et art. 1466 E ) et remplissant à cette date les conditions d'exonération prévues au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI , le redevable doit opter entre le maintien de l'exonération pour la période restant à courir ou l'ouverture, à compter du 1er janvier 2007, d'une période d'exonération de 5 ans, en application des dispositions du I quinquies A de l'article 1466 A du CGI .
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 190-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue au I quinquies A de l'article 1466 A du CGI , les contribuables doivent en faire la demande pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement, soit sur la déclaration1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr souscrite avant le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement sur la déclaration1447-M-SD .
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-60-50-§ 230-12/09/2012)