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Timestamp: 2020-04-02 00:54:39+00:00
Document Index: 292717720

Matched Legal Cases: ['art. 176', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 1', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis | Legifrance
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L'art. 176 de la loi 2000-1208 du 13-12-2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains a inséré dans le code de la santé publique l'art. L. 1334-7 qui dispose qu'un état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante est annexé à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente de certains immeubles bâtis ; un décret en détermine les modalités d'établissement, les immeubles concernés ainsi que les matériaux et produits visés. Le présent décret, relatif à l'état de recherche d'amiante et modifiant le décret 96- 97 susvisé, est le dernier élément d'un dispositif réglementaire visant à protéger la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis par la mise en oeuvre de mesures proportionnées pour couvrir toutes les situations à risque, en commençant par les risques les plus importants en termes de santé publique. C'est ainsi que : - le décret 96-97 a prévu de repérer et, suivant le cas, de surveiller ou de traiter les flocages, calorifugeages et faux-plafonds contenant de l'amiante qui, de part leur nature, sont les ouvrages les plus susceptibles de libérer spontanément des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Ces dispositions concernent l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 01-07-1997, à la seule exception des maisons individuelles pour lesquelles il était apparu que ces matériaux n'avaient pas été utilisés de manière courante ; - le décret 2001-840 du 13-09-2001 a modifié le décret précité pour le compléter sur deux points. Il renforce les exigences de protection et de précautions relatives aux flocages, calorifugeages et faux plafonds au regard des risques liés à la présence d'amiante. Il impose de plus le repérage d'autres matériaux et produits de construction contenant de l'amiante qui, s'ils ne libèrent pas spontanément des fibres, sont néanmoins susceptibles de générer des expositions à l'amiante, plus particulièrement lors d'opérations d'entretien et de maintenance. Ce repérage étendu concerne l'ensemble des immeubles bâtis construits avant le 01-07-1997 à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation (appartements) et des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement (maisons individuelles). - le présent décret constitue le troisième volet du dispositif. Il impose, en application de l'art. L. 1334-7 du code susvisé, d'annexer un état de présence ou d'absence d'amiante à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01-07-1997, qu'il appartienne à une personne privée ou à une personne publique. Pour tous les immeubles bâtis, à l'exception des immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation, l'état de présence ou d'absence d'amiante est la fiche récapitulative du dossier technique amiante prévue aux art. 10-1 et 10-3 du décret 96-97 précité. En cas de vente, les propriétaires de ces immeubles sont donc tenus de devancer l'échéance prévue par ce même décret pour la réalisation du repérage étendu des matériaux et produits contenant de l'amiante et la constitution du dossier technique amiante correspondant. Pour les immeubles à usage d'habitation comportant un seul logement et les parties privatives des immeubles collectifs d'habitation des immeubles bâtis, qui n'entrent actuellement pas dans le champ d'application des art. 10-1 à 10-3 du décret 96-97 modifié, les propriétaires devront faire procéder au même repérage de produits et matériaux contenant de l'amiante, en vue de constituer un dossier technique amiante et sa fiche récapitulative. Pour les maisons individuelles, la liste des produits et matériaux à rechercher est étendue à certains matériaux et produits de couverture, d'étanchéité et divers conduits et canalisations. Ces dispositions ayant pour conséquence d'étendre le champ d'application du dispositif défini par le décret 96-97, il est nécessaire de les intégrer au sein de ce même décret. Modification des art. 1, 2, 10-1 à 10-5 et 11 du décret 96-97 et remplacement du tableau annexe audit décret par le tableau y annexé. Entrée en vigueur : 06-09-2002.
EQUIPEMENT , LOGEMENT , SECURITE , HYGIENE , PROTECTION DU TRAVAILLEUR , RISQUE PROFESSIONNEL , RISQUE SANITAIRE , PREVENTION , IMMEUBLE BATI , POLLUTION ATMOSPHERIQUE , AMIANTE , POUSSIERE D'AMIANTE , PRODUIT TOXIQUE , SUBSTANCE DANGEREUSE , LUTTE CONTRE LA POLLUTION , PROPRIETAIRE , RESPONSABILITE , CALORIFUGEAGE , FLOCAGE , FAUX-PLAFOND , REPERAGE , DELAI DE RECHERCHE , CONSERVATION , EMPOUSSIEREMENT , DROIT A L'INFORMATION , INFRACTION , SANCTION PENALE , DOSSIER TECHNIQUE
JORF n°105 du 5 mai 2002 page 8832
NOR: EQUU0200867D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200867D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-839/jo/texte
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 7 février 1996 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les articles 10-1 à 10-5 du présent décret s'appliquent aux immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu'ils appartiennent à des personnes privées ou à des personnes publiques. »
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 1996 susvisé, les mots : « construits avant » sont remplacés par les mots : « dont le permis de construire a été délivré avant ».
L'article 10-1 du décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10-1. - Les propriétaires des immeubles mentionnés au second alinéa de l'article 1er produisent, au plus tard à la date de toute promesse de vente ou d'achat, un constat précisant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe au présent décret. Ce constat indique la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.
« Ce constat ou, lorsque le dossier technique "amiante existe, la fiche récapitulative contenue dans ce dossier constitue l'état mentionné à l'article L. 1334-7 du code de la santé publique. »
L'article 10-2 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux alinéas suivants constituent le dossier technique "Amiante défini à l'article 10-3 avant les dates limites suivantes : »
II. - A la fin du deuxième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception des parties privatives des immeubles collectifs d'habitation ; »
III. - Il est créé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les propriétaires des immeubles mentionnés aux deux précédents alinéas tiennent à jour le dossier technique "Amiante. »
L'article 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 10-1 » sont supprimés ;
II. - Après le cinquième alinéa, est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une fiche récapitulative. » ;
III. - La première phrase du septième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le dossier technique "Amiante est établi sur la base d'un repérage portant sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs. »
L'article 10-4 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « septième ».
L'article 10-5 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « mentionnés à l'article 10-1 » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 10-3 » ;
II. - Au troisième alinéa, les mots : « article 10-1 » sont remplacés par les mots : « article 10-3 ».
L'article 11 du décret du 7 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I - Au quatrième alinéa, les termes : « 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 » sont remplacés par les termes : « 10-2 à 10-5 » ;
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
Le tableau annexé au décret du 7 février 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret qui constitue l'annexe mentionnée aux articles 10-1 et 10-3 du décret du 7 février 1996 susvisé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
n° 105 du 05/05/2002 page 8832 à 8833