Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1986/022_PS_SJG_SJG8621CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-21 23:35:24+00:00
Document Index: 183557353

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 128', 'art. 235', 'art. 129', 'art. 238', 'art. 3', 'art. 402', 'art. 197', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 235', 'art. 129', 'art. 238', 'art. 3', 'art. 402', 'art. 197', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 235', 'art. 129', 'art. 238', 'art. 3', 'art. 402', 'art. 197']

BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. A) Non-déclaratlon de l'état de cessation de paiements d'un responsable social d'une société (L. 13 juillet 1967, art. 128-6°) . Tenue irrégulière de la comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 128-5°) . Incriminations abrogées (L. 25 janvier 1985, art. 235). B) Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Infraction toujours punissable (L. 25 janvier 1985, art. 3 et 197). Peine maximale (C. pén., art. 402). Poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi. Nécessité d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur. Condition de l'exercice de l'action publique (L. 25 janvier 1985, art. 197-2°) . Application (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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BANQUEROUTE. — Délits assimilés à la banqueroute. A) Non-déclaratlon de l'état de cessation de paiements d'un responsable social d'une société (L. 13 juillet 1967, art. 128-6°) . Tenue irrégulière de la comptabilité (L. 13 juillet 1967, art. 128-5°) . Incriminations abrogées (L. 25 janvier 1985, art. 235). B) Détournement d'actif (L. 13 juillet 1967, art. 129). Incrimination abrogée (L. 25 janvier 1985, art. 238). Infraction toujours punissable (L. 25 janvier 1985, art. 3 et 197). Peine maximale (C. pén., art. 402). Poursuites engagées avant l'entrée en vigueur de la loi. Nécessité d'une procédure de redressement judiciaire contre le débiteur. Condition de l'exercice de l'action publique (L. 25 janvier 1985, art. 197-2°) . Application (non)
(Cass. crim., Annulation partielle (par voie de retranchement), 10 mars 1986 ; Iman). En l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés. Spécialement, si le délit de banqueroute simple par non-déclaration de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de comptabilité était sanctionné en application des articles 128 (6°) et 128 (5°) de la loi du 13 juillet (...)