Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2357F1D0B77B20032B08FF05C07DA449.tplgfr31s_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307972&dateTexte=20171115&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-14 23:07:32+00:00
Document Index: 234318454

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 39', 'art. 23', 'art. 24', "l'article 132", "l'article 199", "l'article 163", "l'article 125", "l'article 92", "l'article 92", "l'article 94", "l'article 62", "l'article 68", "l'article 83", "l'article 154", "l'article 6", 'art. 39', 'art. 81']

Modifié par Loi 93-1352 1993-12-30 art. 2 IV V, 39, 81 Finances pour 1994 JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 2 JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 39 JORF 31 décembre 1993
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 23 JORF 13 février 1994
Modifié par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 24 (V) JORF 13 février 1994
((Il est opéré un abattement de 8.000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 16.000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune la somme des revenus et gains imposables suivants :
((1° Revenus provenant de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France [*intérêts d'obligations*] e t inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, et d'intérêts servis sur les versements effectués dans les fonds salariaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent 1° (1) ;
((2° Revenus des obligations mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public ;
((3° Revenus correspondant à des dividendes d'actions émises en France. Toutefois, cet abattement ne peut être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites avec le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article 163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 [*pourcentage de participation*] des droits sociaux dans la société distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
((4° Produits des bons et titres énumérés aux 1° bis et 2° du III bis de l'article 125 A, aux produits des comptes à terme définis par le comité de la réglementation bancaire, ainsi qu'aux gains nets mentionnés au I bis de l'article 92 B (2).
((5° Produits des parts de société ou d'exploitation agricole à responsabilité limitée et des parts bénéficiaires ou de fondateur lorsque ces parts sont émises par des sociétés ou exploitations soumises à l'impôt sur les sociétés et que les produits sont encaissés par des personnes détenant, directement ou indirectement, moins de 35 p. 100 des droits sociaux dans la société distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement (2).
((L'abattement prévu à l'alinéa précédent peut, le cas échéant, être utilisé, en tout ou partie, par les porteurs de parts de fonds communs de placement, lors de l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds (3) (M).
((Pour l'imposition des revenus des années 1994 et suivantes, l'abattement est d'abord opéré sur les revenus imposables, puis sur les gains nets mentionnés au I bis de l'article 92 B, après application du 6 de l'article 94 A et dans la limite de leur montant.)) (M').
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des articles 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies et 302 septies A bis du présent code et des articles L5, L6 et L8 du livre des procédures fiscales ; les rémunérations mentionnées à l'article 62 sont déterminées conformément aux dispositions de cet article ; les bénéfices de l'exploitation agricole sont déterminées conformément aux dispositions des articles 63 à 78 du présent code et des articles L1 à L4 du livre des procédures fiscales ; les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale sont déterminés conformément aux dispositions des articles 92 à 103 du présent code et des articles L7 et L8 du livre des procédures fiscales. Toutefois, les plus-values à long terme définies aux articles 39 duodecies et 39 terdecies-1 sont distraites des bénéfices en vue d'être distinctement taxées à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 39 terdecies-2, 39 quindecies et 93 quater.
4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies ((et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement)) (M') adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F.
Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour l'imposition des revenus de 1983, excéder 21.400 F. Ce plafond est applicable au montant des pensions et retraites perçues par les membres du foyer fiscal. Il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) ; le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs supérieure (M) (3).
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition s'applique au montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre du foyer fiscal. La somme de 1 800 F est révisée chaque année dans la même proportion que la ((limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) (M) (5).
Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le revenu que pour 80 % de son montant ((déclaré spontanément)) (M').
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et indemnités accessoires supérieurs à 440.000 F alloués par une ou plusieurs sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 440.000 F, à raison de 90 p. 100 de leur montant ((déclaré spontanément)), net de frais professionnels (M') (6). Pour l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.
Les limites mentionnées aux deux alinéas précédents sont relevées chaque année dans la même proportion que ((la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu)) (M). Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, au millier de francs supérieur.
((b bis. Les dispositions du a sont applicables aux prestations servies sous forme de rentes ou pour perte d'emploi subie, au titre des contrats d'assurance groupe ou des régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 154 bis ;)) (M) (8) c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus imposables de l'intéressé.
(2) Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1994
(3) Voir la loi 79-594 du 13 juillet 1979.
(4) Plafond fixé à 30.800 F pour l'imposition des revenus de 1993 et à 30.200 F pour 1992.
(M) Modifications des lois 93-1352 et 94-126.
(M') Modifications des lois 94-679 et 93-1352 art. 39, art. 81. [*Cf. Instruction 1995-01-09 5G-2-95, Instruction 1994-11-08 5J-4-94.*]
(5) Pour l'imposition des revenus de 1993, le minimum d'abattement est fixé à 1.900 F.
(6) Limite fixée à 462.000 F pour l'imposition des revenus de 1993 ; elle était de 453.000 F pour 1992.
(7) La limite est fixée à 657.000 F pour l'imposition des revenus de 1993. Elle était de 644.000 F pour 1992.
CGI 12, 13, 14 à 33 quinquies, 157, 125 A, 132 ter quinquies, 199 undecies, 156, 197, 163 octies, 92 B, 94 A, 34 à 61 A, 302 ter à 302 septies, 302 septies A bis, 63 à 78, 92 à 103, 62, 39 duodecies, 39 terdecies-1, 39 terdecies-2, 39 quindecies, 93