Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000394328
Timestamp: 2020-06-06 05:27:57+00:00
Document Index: 246037771

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 62', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', "l'article 81"]

Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales | Legifrance
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Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales
Titre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales et le code des communes.
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-7 (VT)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-8 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-9 (VT)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-49 (M)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-51 (V)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-52 (V)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L412-53 (VT)
Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L441-1 (V)
Titre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21-2 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 62-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-2-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-4 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-5 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 78-6 (M)
Titre III : Dispositions statutaires.
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L412-54 (VT)
Crée CODE DES COMMUNES. - art. L412-55 (M)
Modifie Code de la route - art. L1 (Ab)
En cas de refus d'agrément, ils peuvent être reclassés dans un autre cadre d'emplois dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par la section 3 du chapitre VI de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l'exception de celles mentionnées au second alinéa de l'article 81.
Modifie Code du service national - art. L121-2 (V)
Les articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'à Mayotte.
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-291.
Projet de loi n° 815 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 857 ;
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 414 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 455 (1997-1998) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 960 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1335 ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 183 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission des lois, n° 209 (1998-1999) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1406 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1470 ;
Rapport de M. Jean-Paul Delevoye, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (1998-1999) ;