Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/fin-vie-actes-administratifs-unilateraux-principe-securite-juridique-465134.html
Timestamp: 2019-12-13 14:30:02+00:00
Document Index: 285896451

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acte administratif unilatéral, principe de sécurité juridique
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant le fait que le changement en droit est inévitable, voire même obligatoire, mais qu'il doit se faire avec réflexion et sérieux. En effet, il faut être prudent et de nos jours, pour évoquer cela, nous parlons de sécurité juridique. La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements avec leur multiplication, ou leurs changements trop fréquents. Cela suppose alors que les autorités administratives assurent la stabilité des situations juridiques dans le temps, et veillent à la clarté et à la prévisibilité des normes. Il a toutefois fallu attendre l'arrêt CE Ass. 24 mars 2006, « Société KPMG et autres », pour que ce principe de sécurité juridique soit véritablement reconnu en droit administratif français. Cependant, ce principe n'est pas forcément totalement respecté. On peut l'affirmer en prenant en compte les actes administratifs unilatéraux. L'acte administratif unilatéral peut se définir comme un acte, pris par une autorité administrative, destiné à régir le comportement des personnes étrangères à son édiction en vue d'apporter un changement à la situation juridique existante, par la création de nouveaux droits ou obligations s'imposant aux particuliers.
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux: une évolution indispensable à la protection des administrés
L'obligation pour l'administration de s'adapter à une situation nouvelle
La sécurité des administrés consacrés par le principe de non-rétroactivité
Le principe de sécurité juridique et la fin de vie des actes administratifs unilatéraux: difficilement conciliable
La sécurité juridique mise en péril face à la légalité
Un renforcement du principe de sécurité juridique par la jurisprudence
[...] On peut alors se demander si, lors de leur fin de vie, les actes administratifs unilatéraux répondent réellement à ce principe de sécurité juridique? C'est ce à quoi nous allons tenter de répondre en analysant dans une première partie que la fin de vie des actes administratifs unilatéraux est une évolution indispensable à la protection des administrés puis dans une seconde partie que la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique sont difficilement conciliables (II). [...]
[...] Pour la première fois, le Conseil d'Etat va changer sa jurisprudence pour lutter contre les inconvénients des annulations contentieuses. Dans le cas de notre arrêt Association AC , l'arrêté supposait un impact très important sur les allocataires de l'indemnité de chômage et l'annulation rétroactive de celui-ci aurait eu "des conséquences manifestement excessives". Cette nouvelle jurisprudence est alors un bon compromis face à ces conséquences. Ainsi, le juge administratif va pouvoir moduler les effets de ses décisions dans le temps, mais sous réserve de certaines conditions. Dès lors, la sécurité juridique semble renforcée. [...]
[...] En effet, cette décision ne porte pas atteinte aux administrés. La fin de vie d'un acte administratif est problématique lorsque l'acte en question est créateur de droits acquis c'est-à-dire lorsque les actes donnent certains droits aux administrés et ont des effets directs sur eux. Le Conseil d'Etat est venu encadrer tout cela par un arrêt du 3 novembre 1922 "arrêt Dame Cachet". Le Conseil d'Etat dispose que l'administration ne peut retirer un acte individuel créateur de droits que s'il est illégal et pendant les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. [...]
[...] Cette non- rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit qui s'impose à l'administration. Le Conseil d'Etat l'affirme dans un arrêt du 25 juin 1948, "arrêt Société du journal l'Aurore". Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, cet arrêt pose pour la première fois de façon explicite "le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir". [...]
[...] L'abrogation se présente sous deux formes : elle peut être expresse et se manifeste dans ce cas par un acte contraire ou tacite. Le retrait des actes administratifs unilatéraux est l'opération par laquelle il est mis fin aux effets d'un acte à partir du moment où il est intervenu. Il est rétroactif comme l'annulation contentieuse d'un acte par le juge. L'acte est donc censé n'avoir jamais existé. La sécurité des administrés consacrés par le principe de non- rétroactivité: La sécurité des administrés est très importante et elle assurée par le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. [...]
Droit administratif La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique