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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 8', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 1', 'art.2', 'art. 3', 'art 1', 'art 2']

Criminal Law - Austria - Bibliography / Droit pénal de l'Autriche - Bibliographie
tCriminal law of Austria, droit pénal de l'Autriche
last amendment: 23 September 2011
Austria - Penal Code 1974
Autriche - Code pénal 1974
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BERNARD, Paul P. (Paul Peter), The limits of enlightenment : Joseph II and the law, Urbana ; London : University of Illinois Press, 1979, xiii, 146 p., bibliography at pp. 138-142, ISBN: 0252007352; limited preview is available at http://books.google.com/books?id=FhBriL-6ds8C&pg=PA71&dq=schuld++%22criminal+law%22&lr=&as_brr=3&ei=92fOR5ifOYvAiwHa5LCrBQ&sig
=77I5a98sNpBrMjN2WUdo1dcN77M and http://books.google.com/books?id=FhBriL-6ds8C&dq=schuld++%22criminal+law%22&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0 (accessed on 5 March 2008)
BITENSKY, Susan H., “Spare the Rod, Embrace Our Humanity: Toward a New Legal Regime Prohibiting Corporal Punishment of Children”, (1997-98) 31 University of Michigan Journal of Law Reform 353-474; see on Austria, pp. 375-378; available at http://www.dcl.edu/faculty/bitensky/abstract.htm;
BURGSTALLER, M., "Current Trends in Austrian Criminal Law", (March 1999) 7(3) European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 249-261;
CARTUYLELS, Yves, D'où vient le code pénal? : une approche généalogique des premiers codes pénaux absolutistes au XVIIIe siècle, [Montréal et al.] : Presses de l'Université de Montréal/Presses de l'Université d'Ottawa/De Boeck Université., c1996, xv, 404 p. (Collection; Perspectives criminologiques 1370-0766), ISBN: 276061686X (Presses de l'Université de Montréal), 2760304329 (Presses de l'Université d'Ottawa) et 280412360X (De Boeck Université);
Code criminel d'Autriche, Vienne 1805 de l'Imprimerie d'Antoine Pichler; .Traduit de l'Allemand par P. Delbecq, conseiller-Fiscal de sa Majeste l'Empereur et Roi, 90 p.;
Code d'instruction criminelle autrichien, tr. et annoté par Edm.Bertrand ... [et] Ch. Lyon Caen ..., Paris, Imprimerie nationale, 1875, 2 p. l., [iii]-xl, 247 p.; note: Publication de la Societé de législation comparée. Imprimé par ordre du gouvernement; copie à l'Université d'Ottawa, KJJ 4604.3 1873 .A5214 1875; disponible à http://books.google.com/books?id=2kkDAAAAQAAJ&printsec=frontcover&dq=criminelle&lr=&as_brr=3&ei=gQRoSK_fDqe6jgHXmcyOBg et http://books.google.com/books?id=2kkDAAAAQAAJ&dq=criminelle&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 29 juin 2008); aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5859054n.r=.langEN (4 septembre 2010); aussi disponible à http://www.archive.org/details/codedinstruction00autr (vérifié le 23 septembre 2011);
Code pénal autrichien 1852, traduction de Pierre Hinschberger, dans Les Codes pénaux européens présentés, dans leur texte actuel, avec une notice spéciale sur chaque Code et uneintroduction comparative générale par Marc Ancel, Conseiller à la Cour de Cassation avec la collaboration de Yvonne Marx Sous-directeur du Service de recherches juridiques comparatives du C.N.R.S. et des Assistants et chercheurs du Centre Français de Droit Comparé, Paris: Centre Français de droit comparé, 1956, lxxi, 416 p., aux pp. 93-174 (Nouvelle Collection du Comité de législation étrangère et de droit international);
"La première codification du droit pénal autrichien est la Constitutio criminalis Theresiana, publiée en 1768 par l'Impératrice MARIE THÉRÈSE. Elle fut suivie de près, en 1787, par la Loi générale sur les crimes et leurs peines, de JOSEPH II. Ce Code, considéré comme un des premiers grands Code modernes, était fortement influencé par les idées de Montesquieu et de Beccaria. S'il n'allait pas tout aussi loin que le Code criminel de la Toscane de 1786, il supprimait déjà la peine de mort et instituait la légalité des délits et des peines. Ce code ne resta en vigueur que jusqu'en 1803, date à laquelle parut la Loi pénale sur les crimes et contraventions graves de police de FRANÇOIS 1er. Ce Code constituait un grand pas en arrière en réinstaurant par exemple la peine de mort.
Le Code pénal autrichien actuellement en vigueur date du 27 mai 1852. Le fait qu'il a été conservé par la République d'Autriche après la chute de la monarchie austro-hongroise et que sa remise en vigueur a été un des premiers actes de souveraineté reconquise du nouvel Etat autrichien, démontre son utilité et la haute estime dans laquelle le tiennent les juristes autrichiens.
D'ailleurs, même lorsque l'Allemagne annexa l'autriche en 1938, elle n'abrogea pas expressément le Code pénal. Il reçut le nom de Code pénal de la Marche de l'Est et perdit presque toute son importance: d'abord parce que de nombreuses lois pénales spéciales nationales-socialistes furent introduites dans le droit autrichien, ensuite parce que les principes généraux nationaux-socialistes (l'influence de l'analogie et la prise en considération du 'sentiment sain du peuple') rendirent inutilisables de nombreux articles du Code, ou tout au moins en falsifièrent l'esprit.
Il eût été logique que le nouvel Etat autrichien remit en vigueur le Code sous sa forme de 1938. Mais, par respect du principe de la continuité du droit, il s'est contenté d'abroger les dispositions légales promulguées après le 13 mars 1938 (date de l'annexion de l'Autriche par l'Allemagne) et qui:
a) sont inconciliables avec l'existence d'un Etat autrichien libre et indépendant;
b) sont inconciliables avec les principes d'une vraie démocratie;
c) s'opposent au sens juridique du peuple autrichien;
d) ont un contenu spécifiquement national-socialiste." (p. 93)
Code pénal autrichien dans Les nouveaux codes pénaux de langue allemande: Autriche (1974), République démocratique allemande (1968) et République fédérale d'Allemagne (1975), Paris: La Documentation française avec le concours du Centre français de droit comparé, 1981, 565 p., (Collection des codes pénaux européens du Comité de législation étrangère et de droit international du Ministère de la Justice, sous la direction de Marc Ancel avec la collaboration de Yvonne Marx; tome 5); voir l'art. 3, «Légitime défense» et l'art. 8, «Supposition erronée de l'existence d'un état de choses justificatif» du Code pénal autrichien aux pp. 14-15 et pour le Code pénal allemand, l'art. 32, «Légitime défense» et l'art. 33 «Excès de légitime défense», à la p. 338, ISBN: 2110006579;
Code pénal autrichien / Austrian Penal Code -- in German / en allemand; see also http://www.sbg.ac.at/ssk/docs/stgb/stgb_index.htm
Code pénal général de l'empire d'Autriche, avec des appendices contenant les règlements généraux les plus récents; tr. sur la dernière édition officielle, par m. Victor Foucher, Paris, Imprimerie royale, 1833, 2 p. l., xvi, 399 p., (Collections des lois civiles et criminelles des états modernes; vol. 1); disponible à http://bibliothek.uv.es/search*spi/X?t:(penal)&searchscope=6&l=fre&Da=&Db=&SORT=D (site visité le 21 juillet 2006); aussi disponible à http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k426260m/f3.chemindefer (vérifié le 1er novembre 2008); http://books.google.ca/books?id=VmRHAAAAYAAJ&printsec=frontcover&dq=intitle:criminelles&hl=en&ei=mKjHTsTMDerf0QGanb0p&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=1&ved=0CDAQ6AEwADgU#v=onepage&q=intitle%3Acriminelles&f=false (vérifié le 18 novembre 2011)
Constitutio criminalis Theresiana, oder, der Römisch-Kaiserl. ... Majestät Mariä Theresiä ... Peinliche Gerichtsordnung, Wien : gedruckt bey J.T. Edlen von Trattnern, kaiserl. königl. Hofbuchdruckern und Buchhändlern, 1769, [16], 282, XXVI, [2], XXXI-LVI p., [3] fold. leaves of plates numbered XXVII-XXIX : ill. ; 35 cm. (fol. mostly in fours), available at http://ia341041.us.archive.org/2/items/ConstitutioCriminalisTheresiana-1768/Constitutio_Criminalis_Theresiana-1768-complete.pdf and http://www.archive.org/details/ConstitutioCriminalisTheresiana-1768 (accessed on 11 November 2008);
Constitutio criminalis Theresia oder Maria Theresias peinliche Gerichtsordnung. gedruckt bey Johann Thomas Edlen von Trattnern., 1769; voir aussi http://num-scd-ulp.u-strasbg.fr:8080/view/subjects/droit.html et http://imgbase-scd-ulp.u-strasbg.fr/displayimage.php?album=811&pos=0 (disponible à (vérifié le 24 août 2009);
DOUXCHAMPS-LEFÈVRE, C., "Le programme réformateur de Joseph II dans les Pasys Bas autrichiens, première ébauche du système imposé par la révolution" dans Université d'Orléans. Faculté de droit, d'économie et de gestionm éd., La Révolution et l'ordre juridique privé, rationalité ou scandale ? : actes du colloque d'Orléans, 11-13 septembre 1986, [Paris] : CNRS [Centre national de la recherche scientifique] ; Orléans : Université d'Orléans ; [Paris] : PUF, 1988, 2 volumes, xviii, 836 p. au vol. 1, pp. 55-64, (Collection Université d'Orléans, ISSN 0760-5994 ; 7-8), ISBN: 2130418465 et 2130418473; copie à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada;
EDER-RIEDER, Maria, "Austria: The Rights of Defendants under Austrian Criminal Procedure", (1985) 9 Comparative Law Yearbook 19-35; copy at Ottawa University, FTX Periodicals, K 103 .C6 C3 1985 v.9;
FABRIZY, Ernst Eugen, "Autriche/Austria", (2003) 74(1-2) International Review of Penal Law 117-131; notes: article in English; national report; XVIIth International Congress of Penal Law, Preparatory Colloquium, Section II, Corruption and Related Offences in International Economic Acrtivities, November 11-12, 2002, Tokyo (Japan);
FOREGGER, Egmont, "Le nouveau droit pénal autrichien", (1975) Revue de sciences criminelles et de droit pénal comparé 653-663;
FUCHS, Helmut, "Autriche: Crimes against the Environment Problems of the General Part", (1994) 65 Revue internationale de droit pénal / International Review of Penal Law 761-775; article in English; part of the Preparatory Colloquium, Section 1, Crimes against the Environment -- General Part, Ottawa (Canada), November 2-6, 1992;
___________"National Monographs: Austria" in Cyrille Fijnault, eds. International Encyclopaedia of Laws, Criminal Law, The Hague, London, Boston: Kluwer Law International, 1993-, ISBN: 9065449374, forthcoming (as of 1 July 2002);
GARTNER, Irene, "Austria: Concurrent National and International Criminal Jurisdiction and the Principle 'Ne bis in idem'", (2002) 73(3-4) International Review of Penal Law 787-809; note: "XVIIth International Congress of Penal Law, Preparatory Colloquium, Section IV, Concurrent National and International Criminal Jurisdiction and the Principle 'Ne bis in idem', June 1-4, 2003, Berlin (Germany)"; national report; available at http://www.cairn.info/sommaire.php?ID_REVUE=RIDP&ID_NUMPUBLIE=RIDP_733 (accessed on 17 July 2007);
GRAFL, Christian, "Diversion in Austria", (2001) 9(4) European Journal of Crime, Criminal Law & Criminal Justice 291 to approx. 298;
HAUSMANINGER, H., The Austrrian Legal System, 2nd ed., The Hague: Kluwer Law International and Kohlmarkt: Manz, 2000, xvi,314, [5] p., ISBN: 9041114807 (Kluwer) and 3214002473 (Manz); there is a chapter on criminal procedure (Chapter 10 at pp. 183-209 with a bibliography at pp. 208-209); there is no chapter on substantive criminal law; note: for the table of contents of the the 1st edition of 1998, see the catalogue of the Biddle Law Library, University of Pennsylvania, at http://lola.law.upenn.edu/screens/opacmenu.html (accessed on 2 October 2004);
HERRMAN, Joachim, "Major Reforms in the Law of Sanctions: United States, Germany, Austria and France", United Nations Far East Institute for the Prevention of Crime and Treatment of Offenders, Tokyo; Report for 1978 and Resource Material No. 16, 146-168 (1979); also in (1979) 7 Indian Journal of Criminology 19-124 and in (1980) 2 Comparative Law Review (India) 21-62;
HILL, Jennifer and Ronald Harmer, "Criminal Liability of Corporations -- Austria", in La criminalisation du comportement collectif : XIVe Congrès international de droit comparé / Académie internationale de droit comparé ; prép. par Hans de Doelder [et] Klaus Tiedemann Criminal liability of corporations : XIVth International Congress of Comparative Law / International Academy of Comparative Law, The Hague/London/Boston : Kluwer Law International, 1996, xvi, 401 p., aux pp. 71-127, ISBN: 9041101659; titre noté dans mes recherches; article non consulté; aucune copie de ce livre dans les bibliothèques de la région d'Ottawa selon ma vérification du catalogue AMICUS, le 30 janvier 2004;
HILLER, Karl, traduction de A. Graz, "VII. Autriche-Hongrie. 1 L'Autriche" dans Franz von Liszt et l'Association internationale de droit pénal, [sous la direction de], La législation pénale comparée, 1er volume: Le droit criminel des États européens, Berlin: Otto Liebmann, Paris: Pedone; Rome: Loescher et Lisbonne: Ferin, 1894, xxvi, 706 p. aux pp. 367-411; un seul volume publié; livre rare; copie à l'Université d'Ottawa; disponible à ma bibliothèque digitale sur le droit pénal comparé, sous Liszt, à http://www.lareau-law.ca/DigitalLibraryTwo.html; aussi disponible à http://www.archive.org/details/lalgislationpna00liszgoog (vérifié le 31 octobre 2008);
HOLY ROMAN EMPIRE. EMPEROR (1765-1790 : Joseph II), The Emperor’s new code of criminal laws. Published at Vienna, the 15th of January, 1787. Translated from the German, by an officer, London : printed for G. G. J. and J. Robinson, 1787, [3], vi-viii,110 p.; notes: Translation of Allgemeines Gesetz über Verbrechen 1787; available in the Eighteenth Century Collections Online, ESTC number T100992; 18th century microfilm reel # 677; source: British Library; available at http://books.google.com/books?id=764iAAAAMAAJ&pg=PA1&dq=intitle:code&as_brr=1 (accessed on 3 Sptember 2007);
___________The Emperor's new code of criminal laws : published at Vienna, the 15th of January, 1787 / translated from the German by an officer, Dublin : Printed by John Rea for Messr. Moncrieffe [and 3 others], 1787, viii, 110 p. ; 22 cm. (8vo), copy at Harvard; copy at Glasgow library; available at http://books.google.com/books?id=764iAAAAMAAJ&pg=PA1&dq=intitle:criminal+intitle:code&as_brr=1&ei=9AEOR4fOK5eUpwL_i4GzBg (accessed on 11 October 2007);
HÖPFEL, Frank, "Austria. Criminal Responsibility of Minors", (2004) 75(1-2) International Review of Penal Law 121-149; note: XVIIth International Congress of Penal Law -- Preparatory Colloquium, Section I : Criminal Responsibility of Minors in National and International Legal Order, September 26-28, 2002, Vienna (Austria); available at (online, www.cairn.info/load_pdf.php?ID_ARTICLE=RIDP_751_0121, 21 January 2008);
___________"The implementation of the Corpus Juris 1997 in the Member States: National Report --Austria / La mise en oeuvre du Corpus Juris 1997 dans les États Membres: Rapport national -- Autriche", in Mireille Delmas-Marty & J. A. E. Vervaele, eds., La mise en oeuvre du corpus juris dans les États membres : dispositions pénales pour la protection des finances de l'Europe / Implementation of the corpus juris in the Member States: Penal provisions for the Protection of European Finances Antwerpen : Intersentia, c2000, 4 volumes, at vol. 2 at pp. 1-74, ISBN: 9050950981 (v. 1), 905095099X (v. 2), 9050951007 (v. 3), and 9050951902 (v. 4); notes: volume 1. part. 1. Synthesis -- part.2. Horizontal syntheses of comparative law; part. 3. Legal bases for the implementation; volumes 2-3. National reports of the 15 Member States; volume 4. Horizontal and vertical cooperation; French and/or English; titre noté dans mes recherches mais non consulté; ma vérification du catalogue AMICUS de la Bibliothèque nationale du Canada indique que seulement l'Université de Montréal a une copie de ces volumes, KJE7975 .M57 2000 (9 mai 2004); voir http://www2.law.uu.nl/wiarda/corpus/fransdx.html pour les rensignements en français, et en anglais http://www2.law.uu.nl/wiarda/corpus/engelsdx.html;
KOENIGSWARTER, Louis Jean, "Étude de législation comparée sur le Code d'instruction criminelle de 1853 pour l'Empire autrichien; précédé d'une Notice sur la législation pénale en Autriche depuis la révolution de 1848", (1855) tome VII, 5me anné Revue critique de législation et de jurisprudence 316-374; disponible à http://books.google.com/books?id=gLwDAAAAMAAJ&pg=PA217&dq=KOENIGSWARTER&as_brr=1#PPA217,M1 (vérifié le 15 novembre 2007);
____________"Fragments communiqués à l'Académie d'un ouvrage ayant pour titre : Histoire et progrès de la législation criminelle et de la science pénale depuis le milieu du XVIIIe siècle jusqu'à nos jours",
- (1858), 3e série, tome 27 (46e de la Collection) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales 401-422; disponible à http://books.google.com/books?id=EL4DAAAAMAAJ&pg=PA420&dq=%22Constitution+criminelle+de%22&lr=&as_brr=3&ei=1RmQSOa0LKbSigGv45n2CQ#PPA401,M1 et
http://books.google.com/books?id=EL4DAAAAMAAJ&dq=%22Constitution+criminelle+de%22&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 30 juillet 2008);
- (1859), 3e série, 27 (47e de la Collection) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales 77-119; disponible à http://books.google.com/books?id=Yb4DAAAAMAAJ&pg=PA82&lpg=PA82&dq=codex+iuris+bavarici+criminalis&source=web&ots
=ikLF33kbV-&sig=e9TjlZ03zjXqv9bhD3aO9Fe3rMQ#PPA118,M1 (vérifié le 11 novembre 2007);
(1859), 3e série, tome 27 (48e de la Collection) Séances et travaux de l'Académie des sciences morales 53-89; disponible à http://books.google.com/books?id=vr4DAAAAMAAJ&pg=PA300&dq=code+p%C3%A9nal+bavarois&num=100&as_brr=1#PPA53,M1 (vérifié le 13 novembre 2007);
LIEBSCHER, Viktor, "Autriche: Rapport", (1983) 54(1-2) Revue internationale de droit pénal / International Review of Penal Law 103-116 (Actes du Colloque International, "Conception et principes du droit pénal économique et des affaires y compris la protection du consommateur", tenu à Freiburg-en-Brisgau, République Fédérale d'Allemagne, 20-23 septembre 1982, en préparation pour le 13e Congrès international de droit pénal de l'Association internationale de droit pénal (AIDP) au Caire en 1984 / Report of the Proceedings of the International Colloquium, "Concept and Principles of Economic and Business Criminal Law", held in Freiburg i. Br., Federal Republic of Germany, September 20-23, 1983, in preparation for the 13th International Congress of Penal Law of the International Association of Penal Law (IAPL) in Crairo, 1984;
LÖSCHNIG-GSPANDL, Marianne, "Austria", in A. van der Beken and M. Kilchling, eds, The Role of the Public Prosecutor in the European Criminal Justice Systems, Brussels: 2000;
___________"Diversion in Austria: Legal Aspects", (2001) 9(4) European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice 281-290;
LÖSCHNIG-GSPANDL, Marianne, and M. Kilchling, "New Developments in Victim/Offender Mediation and Victim Participation in Two European Countries – Part 1: Austria and Part 2: Germany", (1996-97) 3(2) Global Journal on Crime and Criminal Law;
___________"Victim/Offender Mediation and Victim Compensation in Austria and Germany – Stocktaking and Perspectives for Future Research", (1997) 5(1) European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice;
MARTINET, "M. Martinet, procureur de la République à Pontoise, analyse en ces termes le Rapport de la commision parlementaire chargée de l'examen du projet de code pénal autrichien", (1877-78) 7 Bulletin de la Société de législation comparée280-286; disponible à http://books.google.com/books?id=gSstAAAAIAAJ&printsec=frontcover&dq=editions:0FvaNHCp5IyPXQ#PPA280,M1 (vérifié le 19 mars 2009);
___________"M. Martinet, procureur de la République, près le tribunal de Tonnerre donne communication d'une Notice sur le système pénal du projet de Code pénal autrichien", (1875-1876) 5 Bulletin de la société de législation comparée 328-342; disponible à http://books.google.com/books?id=VhwDAAAAYAAJ&pg=PA334&dq=%22projet+de+code+p%C3%A9nal+du%22&lr=&as_brr=3&ei=fK9uSKXXO5PgiQHoifiUBA#PPA328,M1 et
http://books.google.com/books?id=VhwDAAAAYAAJ&dq=%22projet+de+code+p%C3%A9nal+du%22&lr=&as_brr=3&source=gbs_summary_s&cad=0 (vérifiés le 5 juillet 2008);
MIKLAU, Roland, "The legal and practical problems posed by the difference between criminal law and administrative penal law: Austria", (1988) 59 Revue internationale de droit pénal 109-115;
___________"Reform in criminal procedure and protection of human rights in Austria", (1993) 64(3-4) Revue internationale de droit pénal / International Review of Penal Law 939-947; note: "Movements to Reform Criminal procedure and to Protect Human Rights", International Association of Penal Law preparatory Colloquium to the 15th International Congress, Section III; "Les mouvements de réforme de la procédure pénale et la protection des droits de l'homme", Colloque préparatoire de l'Association internationale de droit pénal, Section III, au XVe Congrès international;
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MÜLLER, K., "Les rapports entre l'organisation judiciaire et la procédure pénale en Autriche", (1989) 60(3-4) Revue internationale de droit pénal / International Review of Penal Law 671-681; note: Colloque préparatoire, on Question III, "Les rapports entre l'organisation judiciaire et la procédure pénale", pour le XIVe Congrès de l'Association internationale de droit pénal; Preparatory Colloquium, Question III, "The relations between the organization of the judiciary and criminal procedure" for the XIVth Congress of the International Association of Penal Law;
NIGEL, Foster, Austrian legal system and laws, London: Cavendish, 2003, xxviii, 232 p., ISBN: 1859417574; note: for the table of contents of the the 1st edition of 1998, see the catalogue of the Biddle Law Library, University of Pennsylvania, at http://lola.law.upenn.edu/screens/opacmenu.html (accessed on 2 October 2004);
NIGON DE BERTY, "Tableau comparatif des législations criminelles de l'Autriche, de la Prusse, de l'Angleterre, des États-Unis et de la France, dans leurs dispositions relatives à la liberté individuelle", (1835) Tome 2, 2e année, Revue étrangère de législation et d'économie économique 144-167; disponible à http://books.google.com/books?id=Z-YDAAAAQAAJ&pg=PA144&dq=%22l%C3%A9gislations+criminelles%22&lr=lang_fr&as_brr=1#PPA144,M1 et http://books.google.com/books?id=Z-YDAAAAQAAJ&dq=%22l%C3%A9gislations+criminelles%22&lr=lang_fr&as_brr=1 (vérifiés le 21 janvier 2008); note: les pages ne sont pas toujours en ordre, regardez plus loin!
NYPELS, Jean Servais Guillaume, 1803-1886, Étude de législation pénale comparée : code français de 1810 avec les motifs, les discussions au Conseil d'État et les dispositions correspondantes des codes de 1791 et de l'an IV..., Bruxelles : Meline, Cans et cie, 1851, xlviii, 651 p.; copie à la la bibliothèque de l'Assemblée nationale du Québec, 342.5 N997 1851; disponible à http://books.google.com/books?id=-EM_AAAAcAAJ&pg=PA136&dq=intitle:p%C3%A9nale&hl=en&ei=GIevTN2uL8mLnQebzdz2BQ&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=1&ved=0CCkQ6AEwADgU#v=onepage&q&f=false (vérifié le 9 octobre 2010); contient une histoire du droit pénal en Autriche;
___________ "Exposé sommaire de l'état de la législation pénale en Allemagne en 1842", (1844) Annales des Universités de Belgique1030-1053 et voir le "Code autrichien" aux pp. 1038-1039; disponible à http://books.google.com/books?id=sU8FAAAAQAAJ&pg=RA1-PA1039&dq=code+p%C3%A9nal+bavarois&num=100&as_brr=1#PRA1-PA1030,M1 (vérifié le 13 novembre 2007);
ORGANISATION FOR ECONOMIC CO-OPERATION AND DEVELOPMENT (OECD), Country Reports on the Implementation of the Convention on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International Business Transactions and the 1997 Revised Recommendation; see the list of all reports available at http://www.oecd.org/document/24/0,2340,en_2649_34855_1933144_1_1_1_1,00.html and the report of Austria at http://www.oecd.org/dataoecd/2/45/2380506.pdf (accessed on 4 January 2004); also published in French / aussi publié en français: Organisation de coopération et de développement économiques (OECD), Rapports par pays sur la mise en oeuvre de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et la recommendation révisée de 1997, voir la liste de tous les rapports disponibles à http://www.oecd.org/document/24/0,2340,fr_2649_34855_2759409_1_1_1_1,00.html et le rapport sur l'Autriche à http://www.oecd.org/dataoecd/2/25/2380594.pdf (visionnés le 4 janvier 2004);
PELIKAN, C., "Conflict Resolution between Victims and Offenders in Austria and in the Federal Republic of Germany", in Frances Heidensohn and Martin Farrell, 1950-, eds., Crime in Europe, London ; New York : Routledge, 1991, xiv, 226 p., ISBN: 0415050723; note: "Papers originally presented at a conference organized by the Institute for the Study and Treatment of Delinquency, held at theUniversity of York, in September 1988"; copy at Ottawa University, MRT General, HV 6938.5 .C745 1991;
PÖCH, Peter, "Autriche - IV Droit Pénal et Procédure Pénale", (1975) 24 Annuaire de législation française et étrangère 114-116;
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RITTLER, Theodore, "Lew projet de code pénal austro-allemand de 1927 et la défense de l'individu contre l'arbitraire du juge", (1930) 2 Revue polonaise de législation civile et criminelle 3;
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SCHWAB, Michael, "Recent Developments in Austrian Criminal Procedure Discussed in a Comparative Perspective", (Summer 2004) 50(2) Loyola Law Review 333-347; copy at Ottawa University, KFL 69 .L693 Location: FTX Periodicals;
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