Source: https://fr.scribd.com/document/92982327/Droit-Budgetaire
Timestamp: 2019-04-24 05:53:02+00:00
Document Index: 254246156

Matched Legal Cases: ['art 50', 'art 4', 'art 6', 'art 9', 'art 9', 'art 3', 'art 35', 'art 4', 'art 47', 'art 34', 'art 33', 'art 51', 'art 3', 'art 3', 'art 64', 'art 64', 'art 66', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 41']

Droit Budgtaire
-Loi de finance de lanne : (art 50 de la Cons) prvoit et autorise pour chaque anne civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. Principe de l'annualit budgtaire: priocid annuel appliqu dans l'laboration du budget. Ex: l'autorisation des programmes qui sont inclus dans les dpenses d'investissement, certains investissements ne peuvent pas respecter l'annualit, le programme demande les crdits de paiement.
- Lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) ses lois interviennent dans la modification de certaines dispositions de la loi de finance en cours de la mme anne pour des raisons: -politiques (changement de la majorit au parlement) - co (changement de prix de certains produits en hausse ex: LF 2011, ptrole 78 dollars, alors il dpasse 115 dollars en cours de mme anne).
-La loi de rglement : (contrle postriori) la loi de rglement constate les rsultats financire de chaque anne civile et approuve les diffrences entre les rsultats et les prvisions de LF de l'anne complter le cas chant par ses lois rectificatives. Elle n'a jamais t dispose aprs 2ans.
-SEGMA: ses recettes sert financer certains comptes dtermins. Ils constituent les services de l'Etat non dots de la personnalit morale dont certain dpenses non imputes sur les crdits du budget gnral sont couvertes par des ressources propres. -CST: sont des oprations financire caractre temporaire, ils se trouvent hors cadre de budget, ils n'ont pas le caractre de dpense publique. -Les taxes parafiscales : sont perus dans un intrt conomique ou financier au profit dune personne morale du droit public ou priv outre de lEtat ou des collectivits locales (ex : taxe audio-visuel).
Chapitre 1 : Les principes dlaboration du budget Principe de lannualit : lart 6 de LOF stipule : lanne budgtaire commence le 1r Janvier et se termine le 31 Dcembre de la mme anne. Le gouvernement prpare en fin de chaque anne un projet de LF qui doit tre vot dans le parlement et lexcuter dans un cadre annuel. Lannualit permet de rpondre 2 exigences :-Raison politique (un contrle efficace de la part du parlement une meilleure action librale du gouvernement) ; Raison conomiques (prvision : le degr dpend de lanne). System de gestion : IL S'agit d'un rattachement matriel, on rattache l'anne budgtaire que les oprations des recettes qui ont t effectivement ralises ou les dpenses qui ont t effectu au 31 dcembre (tous les comptes sont clturs le 31 dcembre. Systme de l'exercice: consiste rattacher l'anne budgtaire toutes les recettes et les dpenses qui ont juridiquement pris naissance au cours de cette mme anne s'elles sont effectivement soldes aprs l'expiration de l'anne budgtaire. Les comptes nr sont clturs qu'aprs leur ralisation (ce systme permet le report de crdit).
Principe de l'unit: art 9 al 2 de L.F: toutes les recettes et toutes les dpenses sont imputs au budget gnral. Cela signifie que toutes les recettes et les dpenses doivent tre adopt dans un seul document appelant la L.F, ce principe permettra au parlementaire de prendre connaissance globale du budget. Les taxes parafiscales sont perus dans un intrt conomique ou financier au profit d'une personne morale du dt pub ou priv outre de l'Etat ou des collectivits locales (ex: taxe audio-visuel) Principe de l'universalit: art 9 al 1 : ce principe complet le principe d'unit. C'est l'ensemble des recettes vont servir l'ensemble des dpenses sans compensation sur les charges des dpenses et des ressources. Ce principe dcoule 2 rgles: 1- pdt brute: les recettes et les dpenses doivent tre figures dans la loi de finances pour que le parlement puisse les contrles. 2- non affectation des recettes: toutes les recettes vont servir toutes les dpenses l'exception du fonds de concours et les taxes parafiscales.
Chapitre 2 : La procdure de prparation Art 1 al 2 de dcret 26 avril 1999 relatif l'laboration et l'excution de la loi de finances. -avant chaque 1er Mai, le ministre de F expose devant le gouvernement les conditions d'excution de LF...le ministre de F adresse aux ministres dpensiers des circulaires pour prparer leur propre projet de budget. -avant chaque 1re Juillet, les ministres dpensiers doivent avoir un projet de budget prpar. -les circulaires sont adresss par le ministre de F aux ministres dpensiers contenant des directives observer pour prpare leur propre budget pour l'anne budgtaire suivante. -lettre de cadrage: adresse par le 1er ministre aux ministres dpensiers pour donner une orientation au budget (sociale, co...), elle dfinit les rgles de fond contenant les directives. -une fois reu les circulaires, chaque ministre dpensier doit demander ses services centraux et extrieur de lui faire connaitre leur besoin. Les demandes de crdit doivent tre centraliss au sein de leur ministre...le ministre dpensier vrifie et approuve les propositions chiffrs qui sont tablies avec des tats justificatifs sur les demandes des crdits. Les confrences budgtaires : sont des cycles de entre le ministre de F et les ministres dpensiers. Une fois le ministre de F reoit les propositions, il va procder une tude minutieuse de ces propositions par la division du budget qui s'effectue par 2 services, service de budget de fonctionnement et service de budget d'quipement. -secrtariat gnrale de gouvernement: prpare la version finale du projet de loi de F qui va tre dposer devant le conseil de gouvernement, une fois le dossier est tablie, il va se dposer devant le conseil des ministres..Ensuite la version dfinitive doit tre dite par l'imprimerie officielle afin de la dposer devant les 2 chambres du parlement. En cas de dsaccord entre les ministres dpensiers et le ministre de F, le 1er ministre tranche litige, si tjrs pas rsolu, le roi intervient dans le conseil des ministres.
Chapitre 3 : Lapprobation Caractristiques : Elle est marque par lencadrement trs strict des dlais de vite et de lecture du prjet de LF, organisation trs prcise de discussion budgtaire. Les dlais de dpt et de lecture du projet sont sont prvu dans la constitution et la LOF.
Loi de finance de lanne : (art 3 al1 de LOF) le projet de budget doit tre dpos devant le parlement 70j avant la fin de lanne budgtaire en cours. Si le projet de budget nest pas vot au plutard le 31 dcembre, le gouvernement lapplique par dcret ( art 35 al 1 LOF). Les lois de finances rectificatives : (art 4 LOF) le projet des lois de finances rectificatives doit tre dpos avant la fin de lanne budgtaire en cours. La loi de rglement : (art 47 al 2 LOF) cette loi doit tre dpos devant le parlement dans la fin de la 2me anne qui suit lanne budgtaire en cours. -dlais globale de vote : la rgle de 70j. -dlais de lecture et dexamen par chaque chambre : -1re lecture du projet : le projet se dpose la chambre des reprsentants pour le vot, ensuite se dpose devant la chambre des conseillers, cela se fait dans un dlai de 30j pour chaque chambre (art 34 LOF). 2me lecture : si la chambre des conseillers modifie les dispositions du projet de budget, ce dernier doit tre retourn la chambre des reprsentants pour une 2me lecture.
Organisation : l'organisation budgtaire se passe en 3 phases: -reconnaissance implicite de la priorit de la chambre des reprsentants (art 33 et 34 al 1 LOF). Signifie que l'examen du projet ce fait d'abord dans la chambre des reprsentants. -rle des commissions parlementaires: chaque ministre dispose d'une commission parlementaire au sein du parlement. Lors de dpt du projet devant la chambre des reprsentants, les ministres chargs des finances expose en sance pub devant tout les parlementaires les grands traits de ce projet. Le rapporteur gnral de la commission des finances rdige tout ce qu'il a t trait au sein du parlement afin de l'expos. Un dbat gnral commence au sein de la commission de finances pendant plusieurs jours. L'examen de projet se fait art par art, les chefs des groupes parlementaires font des propositions d'amendements, les parlementaires votent les amendements, puis ils votent l'art qu'il le concerne. -art relatif l'quilibre des ressources et des charges: si cet art n'est pas vot, la 1re partie ne sera pas vot...si nn on procde au vote de la 2me partie. -la discussion en sance plnire: 2 phases correspondant aux 2 parties de projet LF, la discussion sur la 1re partie concerne les ressources, plafonds des grandes catgories de charge, et sur les dispositions de l'quilibre financier. Il s'agit d'une discussion art par art. Mais avant de se prononcer sur chaque amendement, la parole est donne au ministre de F qui va exposer un rapport, ensuite les rsultats de vote, puis la discussion gnrale. La parole est donne aux orateurs (reprsentants des groupes parlementaires) Le vote des recettes du budget gnral de l'Etat et les SEGMA sont vots d'ensemble, et pour les CST un vote par catgorie. Le vote de la 2me partie: les dpenses du budget gnral font l'objet d'un vote du montant total du titre puis les chapitres. Les dpenses des SEGMA sont votes par dpartement ministriel ou par institution auquel ils sont rattachs. Les dpenses CST sont votes par catgorie des CST. Enfin le vote globale du projet LF.
Limitation du droit d'amendement incidence financire: elle rsulte de l'art 51 de la Cons. Le parlement ne peut jamais augmenter ou crer une dpense mais il peut diminuer le montant ou supprimer une dpense et sans compensation. Interdiction des cavaliers budgtaires: art 3 d L.O.F: sont des dispositions insrs dans la L.F qui n'ont pas un caractre financier et ils sont irrecevable, ils sont interdit dans L.F...Ils sont fait exprs par le gouvernement (ex: achat des radars).
La disjonction des amendements surpris: les parlementaires ont tout le droit de dposer leurs amendements la commission de finance pour qu'ils aient la chance de les passs en sance publique. Toutes les amandes qui ne sont pas favorables peuvent tre rejetes.
Chapitre 4 : lexcution L'excution de la L.F suppose la distinction entre l'ordonnateur et les comptable pub, ce ci rep :- entre les agents adm permet une meilleure garantie des comptences. - ncessit d'un certain contrle des oprations au stade de paiement, cette opration permet un control mutuel entre les 2 organes.-intervention gnralise du ministre des F. qui peut contrler la fois les ordonnateurs et les comptables pub. Les ordonnateurs et les comptables pub sont prvus par le dcret royal de 21 avril 1967 portant rglement gnral de comptabilit pub et plus prcisment ils sont prvus par l'art 3 al 2 et 3. Les ordonnateurs: ont pour mission de prescrire lexcution des recettes et des dpenses.ils sont en 2 catgories, les ordonnateurs principaux et les sous ordonnateurs. A- Les ordonnateurs principaux : sont des autorits administratives places au sommet de la hirarchie. -Les ministres sont des ordonnateurs principaux de leur dpartement ministriel et le SEGMA et les CST. Ils ont la qualit de dcider les dpenses et les recettes de leur dpartement. Ils liquident la dette de lEtat et les crances, ils passent les marchs publics pour leurs dpartements (Art 64 al1). -Les directeurs gnreux et les directeurs du dpartement : peuvent tre galement institu ordonnateur par dcret (art 64 al2) -les ordonnateurs dlgus : on les trouve dans le cadre de la politique de dconcentration administrative certains fonctionnaires de ladministration (dlgation de signature). Il se fait par un arrt vis par le ministre de finance. B- Les sous-ordonnateurs : les gouverneurs et les chefs des services extrieur, cest une autorit dconcentr, autrement dit, autorit centrale place sur un cadre territoriale bien dtermin (art 64 al4). Ils sont dsigns par arrt vis par le ministre des finances. Les gouverneurs ont une dlgation de pouvoir et non pas de signature, ils agissent sous le contrle et la responsabilit des ordonnateurs qui les a dsigns.
Les comptables publiques : ils sont en 2 catgories, comptables pub du trsor et comptables pub des comptes spciaux. -comptable pub du trsor : fait par le trsorier gnrale du royaume (art 66 al 1re, dcret du 21 Avril 1967). Cest le comptable suprieur du royaume, il commande et dirige tous les services qui se trouvent sous ses ordres, centraliser toutes les oprations qui relvent de lexcution du LF, il doit prsenter chaque anne des rsultats au juge des comptes ainsi et les oprations faites par les comptables pub doivent tre centralis au Trsorerie Gnrale du Royaume. -les receveurs des finances : sont des subordonns du Trsorier gnrale du Royaume. Ils sont des autorits dconcentres et ils sont dsigns comme comptables assignataires des oprations dexcution du
budget qui mane des sous ordonnateur, c'est--dire les oprations des sous ordonnateurs sont automatiquement confies aux receveurs des finances. -les percepteurs : sont placs sous lautorit des receveurs des finances, leur mission se limite tout simplement au paiement des dpenses sur leur caisses est en matire des recettes, ils procdent au recouvrement de tous les impts et les divers taxes, et chaque percepteurs doit faire un rapport et le prsenter au niveau des comptes. -lagent comptable central des chanceliers diplomatiques : il soccupe de toutes les oprations des dpenses et des recettes qui sont effectues ltranger. -les comptables spciaux : il sagit des comptes de recettes la plupart du temps et non pas de dpenses, ils ont des comptences spciales (droit de douane, denregistrement), ils adressent un rapport annuel la cours des comptes. -les comptables de faits : interviennent dans des circonstances exceptionnelles, en cas de guerre par exemple. Procdure dexcution : il faut faire une distinction entre les oprations relatives aux dpenses et les oprations relatives aux recettes pub (pas vu en cours). Les oprations relatives aux dpenses pub : elles sont fait sur 4 phases : lengagement ; la liquidation ; lordonnancement ; le paiement. Les 3 premires phases ont un caractre admi (a pour objet de faire naitre une obligation la charge de lEtat ; lordonnateur son occupe), ils ont pour objet de crer une dette la charge de lEtat, aussi de dterminer le montant de cette charge comme elle permet dordonner le paiement. La dernire phase sappelle la phase comptable c'est--dire quelle est propre comptable publique. Elle a pour objet de faire sortir le montant de la dette. -lengagement : cest un acte cre par lordonnateur par lequel lorganisme public cre ou constate une obligation en nature entrainer une charge. Lengagement est le fait gnrateur de la dpense (art 33 al1). -la liquidation : (art 34), elle a pour objet de vrifier la ralit de la dette et arrter le montant de la dpense. -lordonnancement : (art 34 al1), lordonnateur donne lordre au comptable pub de payer la dette au crancier. -le paiement : (art 41), acte par lequel lorganisme public se libre de ses dettes.
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