Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F115-V-27%3Afr
Timestamp: 2016-10-28 18:01:39+00:00
Document Index: 61903113

Matched Legal Cases: ['art. 331', 'art. 331', 'art. 336', 'art. 1', 'art.\n1', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 49', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 331', 'art. 28', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 331', 'art. 28', 'art. 331', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 91', 'art. 10', 'art. 27', 'art. 331', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 66', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 15", 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 102', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 102']

115 V 276. Arr�t du 16 f�vrier 1989 dans la cause D. contre Caisse de pensions de l'ASCOOP et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Art. 28 LPP, art. 331a et 331b CO: Libre passage. Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation � l'institution de pr�voyance d�bitrice remonte � une date ant�rieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c). Art. 10 al. 2 LPP, art. 331a et 331b CO: Fin du rapport de pr�voyance. Cas d'un assur� qui fait valoir apr�s coup un droit au salaire parce que le cong� a �t� donn� avant l'une des p�riodes de protection pr�vues � l'ancien art. 336e CO (consid. 5). Art. 11 et 12 OPP 2, art. 1O2 et 104 CO: Paiement tardif de la prestation de libre passage. Demeure de l'institution de pr�voyance et taux de l'int�r�t moratoire (consid. 8). Faits � partir de page 27
A.- Roger D., n� en 1933, est entr� au service de la Compagnie A. le 15 septembre 1982. Il a �t� affili�, d�s le 1er octobre de la m�me ann�e, � la Coop�rative pour l'assurance du personnel des entreprises suisses de transport (ASCOOP).
Le 29 janvier 1986, Roger D. a �t� licenci� par son employeur pour le 31 mars suivant. Ult�rieurement, il a demand� et obtenu le versement de son salaire pour le mois d'avril 1986, car il avait �t� incapable de travailler du 26 f�vrier au 9 mars 1986. Les parties admirent ainsi que le d�lai de r�siliation avait �t� prolong� jusqu'au 30 avril 1986. Aucune cotisation n'a toutefois �t� pay�e � l'ASCOOP sur ce dernier salaire.
Le 16 octobre 1986, l'ASCOOP a notifi� � Roger D. qu'elle transf�rerait � la nouvelle institution de pr�voyance � laquelle celui-ci avait �t� affili� entre-temps une prestation de libre passage d'un montant de 8'328 francs, selon le d�compte suivant:
Versement d'entr�e Fr. 372.--.
Cotisations personnelles de l'assur�
(vers�es jusqu'au 31 mars 1986) Fr. 7'792.--.
Int�r�ts Fr. 164.--.
B.- Roger D. a ouvert action contre l'ASCOOP en paiement d'une somme suppl�mentaire de 3'962 francs, repr�sentant les cotisations vers�es ou dues par son employeur pour la p�riode du 1er janvier 1985 (date de l'entr�e en vigueur de la LPP) au 30 avril 1986, ainsi que des int�r�ts compos�s. Par jugement du 14 octobre 1987, le Tribunal des assurances du canton du Valais a condamn� l'ASCOOP � verser � l'assur�, en sus du montant de 8'328 francs, la somme de 33 fr. 25 repr�sentant "l'int�r�t pro rata temporis sur l'avoir de vieillesse au 31 d�cembre 1985". Pour le surplus, il a rejet� l'action.
C.- Roger D. interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut derechef au versement de la somme de 3'962 francs avec int�r�ts � 4 pour cent l'an d�s le 1er mai 1986.
L'ASCOOP conclut au rejet du recours. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS), il propose �galement de rejeter celui-ci, mais demande au tribunal de modifier l'arr�t cantonal en ce sens que l'ASCOOP ne soit pas tenue de verser le montant de 33 fr. 25, d'une part, et que la prestation de libre passage soit calcul�e en tenant compte du fait que l'affiliation de l'assur� a pris fin le 30 avril 1986, d'autre part.
1. (Comp�tence)
2. (Pouvoir d'examen) BGE 115 V 27 S. 29
3. a) Dans les limites des exigences minimales fix�es par la LPP, la prestation de libre passage garantit � l'assur�, en cas de dissolution des rapports de travail, le maintien de la pr�voyance professionnelle (art. 27 al. 1 LPP). L'assur� a droit � une prestation de libre passage lorsque ses rapports de travail ont �t� dissous avant la survenance d'un cas d'assurance et qu'il quitte l'institution de pr�voyance (art. 27 al. 2 LPP).
Selon l'art. 28 al. 1 LPP, le montant de la prestation de libre passage �quivaut � l'avoir de vieillesse acquis par l'assur� au moment du transfert. L'avoir de vieillesse comprend les bonifications de vieillesse aff�rentes � la p�riode durant laquelle l'assur� a appartenu � l'institution de pr�voyance, avec les int�r�ts, et les prestations de libre passage port�es au cr�dit de l'assur�, conform�ment � l'art. 29 al. 1 LPP, avec les int�r�ts (art. 15 al. 1 LPP). Les bonifications de vieillesse sont calcul�es annuellement en pour-cent du salaire coordonn�, selon des taux qui varient en fonction de l'�ge et du sexe de l'assur� (art. 16 et 95 LPP).
Comme la LPP n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 1985, seules peuvent entrer en consid�ration, pour l'application de l'art. 28 al. 1 LPP, des bonifications de vieillesse mises en compte � partir de cette date; la somme de celles-ci (y compris les int�r�ts) d�termine le montant minimum de la prestation de libre passage � laquelle l'assur� peut pr�tendre dans le domaine de la pr�voyance obligatoire. Dans cette mesure, la loi garantit un libre passage int�gral, en ce sens que le changement d'emploi n'entra�ne aucun d�savantage pour le passant (RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 109, note 6; UMBRICHT/LAUR, La nouvelle loi sur les caisses de pension, tome I, ch. 5/5.1, p. 2).
b) Selon l'art. 28 al. 2 LPP, la prestation de libre passage sera calcul�e conform�ment � l'art. 331a ou 331b du code des obligations, si l'application de ces articles donne un montant plus �lev�.
Ces dispositions du code des obligations concernent la pr�voyance qui exc�de le minimum obligatoire (dite pr�voyance pr�-obligatoire, sous-obligatoire et sur-obligatoire) ou, en d'autres termes, la pr�voyance plus �tendue (cf. ATF 114 V 37 in initio). Elles fixent le montant minimum de la cr�ance du travailleur lorsque ce dernier a vers� des cotisations d'assurance vieillesse-survivants ou invalidit� � un fonds d'�pargne (art. 331a) ou � une institution d'assurance (art. 331b) et qu'il n'en re�oit pas de prestations � la fin du contrat de travail. Dans le cas d'une BGE 115 V 27 S. 30institution d'assurance, cette cr�ance correspond au moins aux contributions du travailleur, d�duction faite des prestations vers�es en couverture d'un risque pour la dur�e des rapports de travail (art. 331b al. 1 CO); si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement, ont port� sur cinq ann�es ou davantage, la cr�ance du travailleur comprend une part �quitable, eu �gard aux ann�es de cotisations, de la r�serve math�matique calcul�e au moment o� prend fin le contrat (art. 331b al. 2 CO).
c) L'ASCOOP est une institution de pr�voyance dite enveloppante, en ce sens qu'elle alloue � ses affili�s des prestations qui vont au-del� du minimum obligatoire (art. 49 al. 2 LPP; RIEMER, op.cit., p. 38, note 41). Sous le titre "Sortie de l'assur�", l'art. 29 al. 1 de son r�glement dispose ce qu'il suit:
"Lors de la sortie de l'assur� du service du preneur d'assurance, la caisse de pensions bonifie � la nouvelle institution de pr�voyance la somme qui a �t� cr�dit�e � l'assur� lors de son entr�e et les cotisations qu'il a vers�es par la suite, sans int�r�ts. Pour chaque ann�e r�volue d�passant 4 ann�es de cotisation compl�tes, cette bonification est major�e d'un compl�ment de 4% des cotisations de l'assur�, sans versement d'entr�e. Apr�s 30 ann�es de cotisation compl�tes, la bonification repr�sente le capital de couverture disponible..."
Du moment que la dur�e de cotisations de l'assur� ne d�passait en l'occurrence pas quatre ann�es, l'ASCOOP a allou� � ce dernier une prestation de libre passage correspondant aux seules contributions vers�es par lui entre le 1er octobre 1982 et le 31 mars 1986 (7'792 francs), montant auquel s'ajoutaient un versement d'entr�e (372 francs) et un int�r�t d�s le 1er avril 1986 (164 francs), soit 8'328 francs au total. C'est ce dernier montant, a-t-elle estim�, qui devait �tre pris en consid�ration, car il �tait plus �lev� que celui de l'avoir de vieillesse acquis du 1er janvier 1985 au 31 mars 1986 (4'291 fr. 10).
4. a) Au sujet du calcul de la prestation de libre passage qui doit �tre fournie par une institution de pr�voyance enveloppante, les avis ne sont pas unanimes sur l'interpr�tation qu'il convient de donner � l'art. 28 LPP.
Selon l'opinion dominante et conform�ment � la pratique des institutions de pr�voyance, la prestation de libre passage est calcul�e en comparant 1) le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP et 2) le montant de la cr�ance du salari� d�termin�e selon les art. 331a ou 331b CO, ces derni�res dispositions �tant BGE 115 V 27 S. 31appliqu�es � l'ensemble de la pr�voyance (pr�voyance obligatoire et pr�voyance plus �tendue); la somme la plus �lev�e est allou�e au passant (m�thode comparative; LEUTWILER in HELBLING, Personalvorsorge und BVG, p. 444; WALSER in HELBLING, op.cit., p. 408; au sujet de la pratique des institutions de pr�voyance, voir en particulier: RUGGLI, Die gegenw�rtige Regelung zur Bemessung der Freiz�gigkeit in der beruflichen Vorsorge, Pr�voyance professionnelle suisse 6/88, p. 222 ss).
Certains auteurs, en particulier RIEMER (op.cit., p. 111, note 9), ont soutenu que cette solution n'�tait pas compatible avec le syst�me l�gal. Selon eux, il convient de s�parer le r�gime de l'assurance obligatoire de celui de la pr�voyance plus �tendue. Pour ce qui est de la pr�voyance obligatoire, le passant a droit � une prestation fix�e selon l'art. 28 al. 1 ou 2 LPP. A cela s'ajoute un montant calcul� - dans les seules limites de la pr�voyance plus �tendue - conform�ment aux art. 331a ou 331b CO (m�thode cumulative; voir �galement, dans le m�me sens, MATZINGER, Interpretation zur Berechnung der Freiz�gigkeit, SZS 1987, p. 200 ss).
b) Dans un arr�t J. du 19 d�cembre 1988 (ATF 114 V 239), le Tribunal f�d�ral des assurances n'a pas adopt� ce dernier point de vue. Pour autant, il ne s'est pas ralli� sans r�serves � la solution pr�conis�e par les institutions de pr�voyance. En effet, celles-ci tiennent g�n�ralement compte, dans le calcul de la prestation de libre passage selon le code des obligations, de l'ensemble des ann�es d'assurance (y compris, s'il y a lieu, des ann�es ant�rieures au 1er janvier 1985) et, le cas �ch�ant, de la prestation de libre passage apport�e par l'assur� ou des contributions de rachat vers�es par lui. Par cons�quent, lorsque le passant a �t� affili� � une ou plusieurs institutions de pr�voyance avant l'entr�e en vigueur de la LPP, le montant calcul� selon les art. 331a et 331b CO sera, dans la plupart des cas et pendant un certain nombre d'ann�es encore, plus �lev� que l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 28 al. 1 LPP. Autrement dit, l'exigence du libre passage int�gral, dans le domaine de la pr�voyance obligatoire, ne serait pleinement r�alis�e qu'apr�s une p�riode transitoire relativement longue (cf. SCHWANDER, Zur Auslegung von Art. 28 BVG, SZS 1987, p. 191; PFITZMANN in HELBLING, op.cit., p. 364), ce qui irait � l'encontre du but recherch� par le l�gislateur. Au surplus, l'institution de pr�voyance est tenue, en cas de libre passage, de verser au moins une somme �quivalant � l'avoir de vieillesse acquis par l'assur�; BGE 115 V 27 S. 32elle ne saurait donc �tre lib�r�e de cette obligation l�gale par le simple fait que l'on prend en consid�ration, pour fixer la cr�ance du salari� selon le droit des obligations, des capitaux accumul�s durant la p�riode pr�-obligatoire et/ou aupr�s d'une autre institution.
Aussi bien le tribunal a-t-il consid�r� qu'il convenait de proc�der selon la m�thode comparative, mais en adoptant des bases de comparaison identiques dans le temps. Dans l'affaire J., d�j� mentionn�e, il s'agissait d'un assur� qui �tait entr� dans une nouvelle caisse de pension le 1er mai 1985 et qui en �tait sorti le 30 avril 1986. Lors de cette nouvelle affiliation, il avait apport� une prestation de libre passage et avait vers� des contributions de rachat, ce qui repr�sentait, au total, 210'439 francs. L'avoir de vieillesse acquis entre le 1er mai 1985 et le 30 avril 1986 atteignait 3'729 francs. Durant la m�me p�riode, les cotisations personnelles de l'assur� s'�taient �lev�es � 3'310 francs. Dans une situation de ce genre, a estim� le tribunal, il s'imposait de faire abstraction, dans le calcul de la prestation selon le droit des obligations, du montant de 210'439 francs: c'est la somme de 3'310 francs qui devait �tre compar�e avec celle de 3'729 francs, en l'occurrence plus �lev�e. La prestation de libre passage, exigible � fin avril 1986, s'�levait donc � 214'168 francs (210'439 plus 3'729 francs).
Le tribunal a encore relev�, � l'appui de cette solution, qu'une prestation de libre passage apport�e par l'assur�, ainsi que d'�ventuelles sommes de rachat, ne repr�sentaient d'aucune mani�re des contributions du travailleur au sens des art. 331a et 331b CO; juridiquement, il n'�tait donc pas possible de les inclure dans le calcul prescrit par l'art. 28 al. 2 LPP, qui se r�f�re explicitement � ces dispositions du code des obligations.
c) La solution adopt�e dans l'arr�t J. permet ainsi de tenir compte de l'exigence formul�e par l'art. 28 al. 1 LPP dans les cas o� il y a eu changement d'institution de pr�voyance apr�s le 1er janvier 1985 et o� l'assur� a apport� une prestation de libre passage et/ou a vers� des contributions de rachat. On notera d'autre part que le calcul comparatif ne pose aucun probl�me lorsque le passant a �t� assujetti � la pr�voyance professionnelle obligatoire pour la premi�re fois post�rieurement � l'entr�e en vigueur de la LPP.
Qu'en est-il maintenant lorsque - comme en l'esp�ce - l'affiliation � l'institution tenue de fournir la prestation de libre passage remonte � une date ant�rieure au 1er janvier 1985? BGE 115 V 27 S. 33Toujours dans l'arr�t J., le Tribunal f�d�ral des assurances a laiss� ind�cis le point de savoir s'il convient, en pareille hypoth�se, de comparer les seuls montants constitu�s aupr�s de l'institution apr�s l'entr�e en vigueur de la LPP. Les consid�rations �mises ci-dessus, quant � la n�cessit� d'adopter des bases de comparaison identiques dans le temps, conduisent logiquement � r�pondre par l'affirmative � cette question: plus pr�cis�ment, il y a lieu d'effectuer la comparaison entre les deux valeurs indiqu�es � l'art. 28 LPP, en retranchant du montant de la prestation de libre passage calcul�e selon le code des obligations la prestation de libre passage arr�t�e (fictivement) au 31 d�cembre 1984; la somme la plus �lev�e doit �tre allou�e au passant en plus, bien entendu, du montant aff�rent � la pr�voyance pr�-obligatoire. L'on aboutit ainsi � une dissociation, non pas entre les parties obligatoire et facultative de la pr�voyance professionnelle (m�thode cumulative), mais entre les parties ant�rieure et post�rieure au 1er janvier 1985 (voir �galement, dans le m�me sens, SCHWANDER, loc.cit., p. 197, dont l'opinion se fonde sur la garantie des droits acquis par les assur�s avant l'entr�e en vigueur de la LPP, consacr�e par l'art. 91 LPP).
5. La fixation du montant de la prestation de libre passage suppose en l'esp�ce que l'on d�termine le moment auquel l'affiliation du recourant a pris fin. L'ASCOOP, suivie en cela par la juridiction cantonale, a retenu comme date de sortie le 31 mars 1986, alors que le recourant et l'OFAS soutiennent que le rapport de pr�voyance a dur� jusqu'au 30 avril suivant.
Aux termes de l'art. 10 al. 2 LPP, l'obligation d'�tre assur� cesse, entre autres �ventualit�s, en cas de dissolution des rapports de travail. Le rapport de pr�voyance prend donc fin en m�me temps que les rapports de travail et c'est � ce moment-l� que la prestation de libre passage devient exigible (art. 27 al. 2 LPP); il en est de m�me en ce qui concerne la pr�voyance plus �tendue (art. 331 a al. 1 et 331b al. 1 CO; cf. ATF 114 V 39).
Dans le cas particulier, le recourant a �t� cong�di� le 29 janvier 1986 pour le 31 mars suivant. A partir de cette derni�re date et selon toute vraisemblance, il a �t� lib�r� de son obligation de travailler. Toutefois, comme le cong� avait �t� donn� avant le d�but d'une p�riode d'incapacit� de travail, qui a dur� du 26 f�vrier au 9 mars 1986, le d�lai de r�siliation a �t� suspendu pendant l'�coulement de cette p�riode (ancien art. 336e al. 2 CO). De ce fait, le contrat de travail a pris fin le 30 avril 1986, soit � l'expiration BGE 115 V 27 S. 34du d�lai de r�siliation prolong� jusqu'au prochain terme usuel (ancien art. 336e al. 3 CO; G. AUBERT, La jurisprudence sur le contrat de travail � Gen�ve en 1985, SJ 1986, p. 297 s.). Aussi bien l'employeur a-t-il admis de payer le salaire du mois d'avril 1986.
Il faut donc consid�rer que l'affiliation � l'intim�e s'est prolong�e jusqu'au 30 avril 1986, date qui co�ncidait avec celle de l'extinction des rapports de travail et qui, en particulier, correspondait � la fin des obligations de l'employeur. Que l'assur� n'ait effectivement pas travaill� durant le mois d'avril 1986 n'y change rien. De m�me, il importe peu qu'aucune cotisation n'ait �t� pay�e � l'ASCOOP sur le salaire aff�rent � ce m�me mois; il incombera � l'intim�e de l'encaisser aupr�s de l'employeur, qui en est le d�biteur (art. 66 al. 2 LPP; art. 11 al. 1 du r�glement).
6. De ce qui pr�c�de, il r�sulte que la prestation litigieuse comprend les cotisations pay�es par l'assur� jusqu'au 31 d�cembre 1984, y compris le versement d'entr�e. A cela s'ajoute le montant le plus �lev� r�sultant de la comparaison entre 1) l'avoir de vieillesse calcul� du 1er janvier 1985 au 30 avril 1986 et 2) la somme des cotisations vers�es par l'assur� durant la m�me p�riode.
Il y a lieu de relever encore que le recourant ne saurait, contrairement � ses conclusions, pr�tendre des int�r�ts compos�s sur ses propres cotisations. Comme on l'a vu, le r�glement de l'institution exclut express�ment l'octroi de tels int�r�ts, solution qui est conforme aux dispositions du code des obligations. En effet, contrairement � ce que pr�voit la loi dans le cas d'un fonds d'�pargne, le salari� ne re�oit pas d'int�r�ts sur ses contributions � une institution d'assurance (voir, � propos de cette diff�rence, VISCHER, Trait� de droit priv� suisse, volume VII, tome I, 2 p. 133; FF 1967 II 371 s.).
Cela �tant, le Tribunal f�d�ral des assurances n'est pas en mesure de proc�der � un calcul pr�cis, faute de disposer de toutes les donn�es n�cessaires et quand bien m�me il appara�t d'embl�e que le recourant pourra pr�tendre, pour la partie post�rieure au 1er janvier 1985, une prestation �quivalant � l'avoir de vieillesse. Il s'impose donc de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour instruction compl�mentaire.
La pr�sente affaire a cependant soulev� d'autres questions, de nature � influer sur l'issue d�finitive du litige et qu'il convient de trancher au stade actuel de la proc�dure.
7. Pour des motifs qui ne ressortent pas clairement du jugement attaqu�, la juridiction cantonale a condamn� l'intim�e � BGE 115 V 27 S. 35verser au recourant une somme de 33 fr. 25 au titre d'"int�r�t pro rata temporis sur l'avoir de vieillesse au 31 d�cembre 1985", cela pour la p�riode du 1er janvier au 31 mars 1986. Il sied d'observer � ce propos que la mise en compte d'int�r�ts sur les bonifications de vieillesse est r�gl�e par l'art. 15 LPP, ainsi que par les art. 11 et 12 OPP 2. En particulier, le compte de vieillesse doit �tre cr�dit�, � la fin de l'ann�e civile, de l'int�r�t annuel calcul� sur l'avoir de vieillesse existant � la fin de l'ann�e civile pr�c�dente (art. 11 al. 2 let. a OPP 2); si l'assur� quitte l'institution de pr�voyance en cours d'ann�e, le compte sera cr�dit� d'un int�r�t calcul� jusqu'au jour du paiement de la prestation de libre passage (art. 11 al. 3 let. a OPP 2). Autrement dit, l'avoir de vieillesse selon l'art. 28 al. 1 LPP comprend, par d�finition, les int�r�ts sur les bonifications de vieillesse �chus au moment de la sortie de l'assur� (art. 15 al. 1 let. a LPP; RIEMER, op.cit., p. 29, note 14). Le proc�d� de la juridiction cantonale se r�v�le donc incompatible avec le syst�me l�gal.
8. Il faut enfin examiner la question de l'int�r�t moratoire sur la prestation de libre passage en tant que telle, car il est constant en l'esp�ce que celle-ci n'a pas �t� imm�diatement transf�r�e � la nouvelle institution de pr�voyance. Pour cette raison, l'ASCOOP a bonifi� � l'assur� un montant de 164 francs, ce qui correspond approximativement aux int�r�ts courus du 1er avril au 1er octobre 1986, au taux de 4 pour cent l'an.
a) Se fondant sur un avis de l'Office f�d�ral de la justice (cf. JAAC 51/1987, No 4, p. 28 ss), l'OFAS a �tabli une directive � l'intention des institutions de pr�voyance, concernant pr�cis�ment le "paiement des int�r�ts en cas de transfert tardif de la prestation de libre passage". Selon cette directive (voir RCC 1987 p. 89), la prestation de libre passage, dans le domaine de la pr�voyance obligatoire, doit �tre cr�dit�e d'un int�r�t de 4 pour cent l'an jusqu'au jour du paiement, cela conform�ment aux art. 11 al. 3 let. a et 12 OPP 2. Pour ce qui est de la pr�voyance plus �tendue, il est dit que "les dispositions g�n�rales du CO ne contiennent qu'une r�glementation morcel�e et lacunaire qui ne favorise pas, souvent en raison du caract�re particulier du rapport de pr�voyance, la recherche de solutions concr�tes � ce probl�me". Aussi bien l'OFAS pr�conise-t-il, en se ralliant � l'opinion de l'Office f�d�ral de la justice, d'appliquer �galement, mais par analogie, les dispositions pr�cit�es de l'OPP 2.
b) Cette mani�re de voir ne peut pas �tre partag�e. Il est utile � cet �gard de rappeler la teneur de l'art. 11 OPP 2: BGE 115 V 27 S. 36
"1 L'institution de pr�voyance tiendra, pour chaque assur�, un compte de vieillesse indiquant son avoir de vieillesse conform�ment � l'article 15, 1er alin�a, LPP.
2 A la fin de l'ann�e civile, le compte individuel de vieillesse sera cr�dit�:
a. De l'int�r�t annuel calcul� sur l'avoir de vieillesse existant � la fin de l'ann�e civile pr�c�dente;
b. Des bonifications de vieillesse sans int�r�t pour l'ann�e civile �coul�e.
3 Si un �v�nement assur� se r�alise ou si l'assur� quitte l'institution de pr�voyance en cours d'ann�e, le compte de vieillesse sera cr�dit�:
a. De l'int�r�t pr�vu au 2e alin�a, lettre a, calcul� jusqu'� la survenance du cas d'assurance ou jusqu'au jour du paiement de la prestation de libre passage;
b. Des bonifications de vieillesse sans int�r�t, calcul�es jusqu'� la survenance du cas d'assurance ou jusqu'� la sortie de l'assur�."
Quant � l'art. 12 OPP 2, il pr�voit que l'avoir de vieillesse sera cr�dit� d'un int�r�t d'au moins 4 pour cent l'an.
On constate donc que cette r�glementation concerne uniquement la tenue des comptes individuels de vieillesse, comme l'indique d'ailleurs le titre marginal de l'art. 11 OPP 2; elle n'a pas pour objet de r�gler la question des int�r�ts moratoires dus sur la prestation de libre passage �chue en raison de la sortie de l'assur� de l'institution de pr�voyance. Le fait que l'art. 11 al. 3 let. a OPP 2 prescrit le versement d'un int�r�t "jusqu'au jour du paiement de la prestation de libre passage" n'y change rien, car l'application de cet article ne suppose pas n�cessairement un versement tardif.
Au demeurant, si l'on admettait que le Conseil f�d�ral avait v�ritablement voulu r�gler aussi le probl�me des int�r�ts moratoires en �dictant les art. 11 et 12 OPP 2, cela impliquerait qu'il ait re�u du l�gislateur le pouvoir sp�cial d'adopter une r�glementation particuli�re en cette mati�re (voir p.ex., dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants, l'art. 14 al. 4 let. e LAVS; cf. �galement WALSER, Aktuelle rechtliche Probleme im Hinblick auf den Vollzug des BVG, SZS 1988, p. 302 s.). Or, les art. 15 et 16 LPP, sur lesquels se fondent les art. 11 et 12 OPP 2, ne contiennent aucune d�l�gation l�gislative dans ce sens: l'art. 15 al. 2 LPP autorise seulement le Conseil f�d�ral � fixer "le taux d'int�r�t minimal en tenant compte des possibilit�s de placement", disposition qui, � l'�vidence, se rapporte aux seuls int�r�ts sur les bonifications de vieillesse aff�rentes � la p�riode durant laquelle l'assur� a appartenu � l'institution de pr�voyance et sur les prestations de libre passage port�es au cr�dit de l'assur� (art. 15 al. 1 LPP).
c) En fait, il y a lieu de constater que la LPP, qui est muette sur la question des int�r�ts moratoires, n'a d'aucune mani�re remis en cause la r�glementation qui, sur ce point, �tait applicable avant son entr�e en vigueur. A cet �gard, il a toujours �t� admis que les employ�s assur�s �taient li�s � l'institution de pr�voyance par un contrat innomm� (sui generis) soumis notamment � la partie g�n�rale du code des obligations (ATF 112 II 249, 101 Ib 238 consid. 3c; RIEMER, op.cit., p. 101, note 12) et donc, en particulier, aux art. 102 ss CO. D�s lors, m�me si les rapports juridiques issus de la pr�voyance obligatoire ne sont pas v�ritablement de nature contractuelle (cf. RIEMER, op.cit., p. 100; voir aussi, du m�me auteur: Vorsorge-, F�rsorge- und Sparvertr�ge der beruflichen Vorsorge, in Festgabe zum 60. Geburtstag von Walter R. Schluep, p. 234), on doit consid�rer que l'int�r�t moratoire � servir est en premi�re ligne celui qui d�coule du r�glement de l'institution. A d�faut, il convient de se fonder sur l'art. 104 al. 1 CO, ce qui conduit � appliquer un taux de 5 pour cent l'an.
L'on ajoutera que l'int�r�t moratoire est d� � partir du moment o� la prestation devient exigible et sans qu'une interpellation de l'assur� cr�ancier soit n�cessaire (art. 102 al. 2 CO; cf. ATF 93 I 666; ZR 80 (1981), p. 12 ss). Encore faut-il que l'avertissement r�gulier au sens de cette disposition (en l'occurrence la communication par laquelle l'institution de pr�voyance est avis�e de la cessation prochaine des rapports de travail) contienne les indications n�cessaires quant au destinataire du paiement; dans le cas contraire, l'on ne saurait parler de demeure de l'institution d�bitrice (voir, � propos de l'obligation d'informer dans le domaine de la pr�voyance obligatoire, l'art. 13 de l'ordonnance sur le maintien de la pr�voyance et le libre passage, du 12 novembre 1986).
9. En conclusion, le recours de droit administratif se r�v�le partiellement bien fond�; il appartiendra � la juridiction cantonale de rendre un nouveau jugement dans le sens des consid�rants qui pr�c�dent.
112 II 249 suite... ,
Art. 28 LPP suite... ,
art. 11 al. 3 let. a OPP 2,
art. 1O2,
art. 16 et 95 LPP,
art. 28 al. 1 ou 2 LPP,
art. 14 al. 4 let,
art. 15 et 16 LPP,
art. 102 al. 2 CO