Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C21756BA8EAFD15862D2CF6B08C6BA05.tplgfr36s_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292397&dateTexte=20180614&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 23:09:48+00:00
Document Index: 151014077

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 199', 'art. 200']

Code de la consommation - Article L311-9 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la consommation - Article L311-9
Code de la consommation - Article L311-9
Section 4 : Le contrat de crédit.
Modifié par Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 4 JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
Transféré par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l'échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
L'emprunteur doit pouvoir s'opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu'au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Si, pendant trois années consécutives, le contrat d'ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n'ont fait l'objet d'aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l'emprunteur, à l'échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l'identité des parties, la nature de l'opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l'emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d'échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.
La mention "carte de crédit" est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte.
Code de la consommation annexe
Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 - art. 1 (V)
Décret n°2004-202 du 4 mars 2004 - art. Annexe (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AU (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AV (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 AW (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 vicies (P)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 terdecies (V)
Code de la consommation - art. L311-14 (VT)
Code de la consommation - art. L311-9-1 (VT)
Code de la consommation - art. L313-14 (VT)
Code de la consommation - art. L311-16 (VD)