Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006299888&idSectionTA=LEGISCTA000006191453&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20080505
Timestamp: 2013-05-20 17:20:44+00:00
Document Index: 82808341

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 396", "l'article 400", "l'article 1929", "l'article 402", 'art. 5', "l'article 404", "l'article 401", "l'article 397"]

Article 404 A En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°85-356 du 23 mars 1985 - art. 9 (V) JORF 24 mars 1985
I. Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au 2 de l'article 1929 du code général des impôts. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard cinq ans après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.
Les versements sont fixés au nombre de deux lorsque les droits n'excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires soit pour chacun des légataires ou donataires; de quatre lorsque ces droits n'excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements chaque fois que les droits dépassent un nouveau multiple de 5 %, mais sans que le nombre des versements à intervalle de six mois au plus puisse être supérieur à dix.
Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à dix ans et le nombre des versements est doublé sans pouvoir toutefois dépasser vingt lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :
Droits d'auteur; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
Modifié par Décret n°2005-464 du 6 mai 2005 - art. 5 JORF 14 mai 2005
Les dispositions de l'article 404 A, premier alinéa sont applicables.
Par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1° de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation par décès soient assis sur la valeur imposable au jour de l'ouverture de la succession de la propriété entière des biens qu'il a recueillis.
Le paiement des droits dus sur la part du conjoint survivant peut être différé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter :
- soit de la date de son décès ;
- soit de la date de la donation ou cession, partielle ou totale, des biens transmis par succession.