Source: https://www.scribd.com/document/69846404/20111005-SAJ-Oeuvres-Orphelines-Avis
Timestamp: 2017-06-29 11:26:19+00:00
Document Index: 209938166

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 9', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ']

20111005-SAJ-Oeuvres Orphelines-AvisUploaded by Axel BeelenRelated InterestsCultural HeritageDirective (European Union)ArchiveInternational Standard Serial NumberLibrariesRating and Stats0.0 (0)Document ActionsDownloadShare or Embed DocumentEmbedDescription: Il s'agit du texte de la Position Paper de la SAJ relatif à la proposition de directive européenne relative à certaines utilisations des oeuvres orphelines.View MoreIl s'agit du texte de la Position Paper de la SAJ relatif à la proposition de directive européenne relative à certaines utilisations des oeuvres orphelines.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentUpdate : 5/10/11Axel Beelen
Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines Position de la SAJ
Notre document sera ainsi composé : • • • Contexte ; Remarques préliminaires ; Propositions de modiﬁcation des considérants de la proposition de directive ; Propositions de modiﬁcation des articles (et Annexe) de la proposition de directive.
Contexte Par l’intermédiaire de ce document, la SAJ tient à communiquer ses remarques et son avis sur la proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (COM(2011) 289 ﬁnal), proposition datée du 24 mai 2011.
Remarques préliminaires 1. La proposition de directive échoue dans son objectif de combattre l’apparition de futures œuvres orphelines en omettant de renforcer l’obligation de mentionner le nom de l’auteur de l’œuvre (ceci en conformité avec l’article 6bis de la Convention de Berne ou de l’article 5.3 de la Directive de 2001). A ce sujet, la Directive devrait mieux empêcher l’apparition de futures oeuvres orphelines en renforçant le statut de l’auteur, son identiﬁcation et mieux protéger ses droits moraux ainsi que la titularité de leurs droits. Complémentairement à ces différents points, la directive devrait rendre obligatoire l’utilisation d’identiﬁants électroniques ainsi que l’utilisation de métadonnées pour les œuvres digitales (et ceci en conformité avec les derniers rapports du EC High Level Group sur les œuvres orphelines). Avant tout usage d’une oeuvre orpheline, il faudrait porter plus d’attention à l’intention de l’auteur de l’oeuvre concernée qui risque d’être numérisée (voudrait-il voir son oeuvre numérisée? et si oui, accepterait-il tel ou tel usage?). 2. La déﬁnition retenue par la proposition de Directive de ce qu’est une œuvre orpheline (art. 2 de la proposition) limite les possibilités d’être qualiﬁée « œuvre orpheline ». En effet, selon l’art. 2 de la proposition de directive, quand au moins un titulaire des droits a pu être identiﬁé ou localisé, l’œuvre n’est pas/plus à considérer comme orpheline (art. 2.2). Cette situation risque de se 1
Update : 5/10/11
produire souvent dans le secteur des journaux (ce serait par exemple, l’hypothèse d’un journal pour lequel l’éditeur est inconnu, journal composé de plusieurs articles dont au moins un auteur a pu être localisé et identiﬁé) ou des magazines ou encore dans le secteur audiovisuel (dans ce secteur, une œuvre renvoie toujours à plusieurs ayants droit). De plus, n’oublions pas qu’il n’est pas rare actuellement qu’un article soit signé uniquement par les initiales de son auteur ou ne soit pas signé du tout. Quid dans le cas où l’ensemble des droits des auteurs n’a pas été cédé par exemple au producteur pour une œuvre audiovisuelle ou à un éditeur dans le cas d’un journal ? On pourrait facilement retrouver l’éditeur et le localiser mais quid du contenu du journal ? Un journal étant composé de multiples articles, il n’est pas sûr que l’éditeur ait tous les droits sur tous les articles. L’exploitation devient alors impossible. 3. Le texte de la proposition de directive est confus dans son utilisation des termes « titulaires des droits » et « auteurs ». Un auteur est forcément un ayant droit mais un ayant droit n’est pas toujours un auteur. Nous retrouvons cette confusion, par exemple, au considérant 12 de la directive qui fait référence à l’auteur quant il s’agit d’effectuer les recherches diligentes et raisonnables, au considérant 16 qui fait lui aussi référence aux « auteurs » quant il s’agit de reconnaître le droit aux auteurs qui revendiquent une œuvre le droit de mettre ﬁn au statut d’œuvre orpheline tandis que l’article 2 utilise lui les termes de « titulaires de droit » dans la déﬁnition d’œuvre orpheline. 4. Les droits sur une oeuvre journalistique sont principalement contrôlés par trois catégories d’ayants droit: les auteurs, les éditeurs/chaînes de télévision (producteurs) et les sociétés de gestion. Les journalistes gardent souvent le contrôle sur l’usage de leurs oeuvres en vue de vériﬁer qu’une certaine éthique (par rapport à l’usage) de leurs oeuvres est respectée. Dès lors, les recherches diligentes telles qu’elles sont mentionnées dans cette proposition de directive devraient impliquer des recherches sérieuses dans le but d’identiﬁer et de localiser auteurs et ayants droit existants dans ces trois catégories de personnes/sociétés. Il ne pourrait être de prime abord assumer que les droits sont uniquement détenus par les éditeurs/chaînes de télévision (producteurs). La directive devrait en particulier assurer que les recherches diligentes sont effectuées dans le but d’identiﬁer les auteurs qui pourraient éventuellement réapparaître et mettre ﬁn au statut d’orphelin de l’oeuvre ainsi qu’à ses exploitations. 5. La numérisation d’oeuvres orphelines menace les intérêts commerciaux des journalistes par rapport à leurs oeuvres. La directive devrait dès lors clairement obliger l’octroi d’une rémunération tant pour les usages commerciaux que non-commerciaux des oeuvres orphelines. La SAJ est en faveur d’un système d’autorisation basée sur des licences octroyées par des sociétés de gestion collective. Les sociétés de gestion devraient dès lors aussi gérer les fonds qu’elles collecteraient. C’est dans ce sens qu’un respect total pourrait se concevoir quant aux droits économiques et moraux des auteurs connus et inconnus. 2
6. Puisque la Belgique ne connaît pas (pour l’instant?) un système de gestion collective étendue, l’autorisation d’utiliser dans certains cas les oeuvres orphelines devrait être octroyée par l’intermédiaire de licences octroyées nous l’avons dit par des sociétés de gestion collective lorsque ces sociétés de gestion collective représente un nombre considérable d’auteurs ou de titulaires de droits/ d’ayants droit de la catégorie d’oeuvres concernées et lorsque des recherches diligentes antérieures aux usages envisagés ont été effectuées. 7. Il existe de sérieux doutes quant à l’inclusion dans la catégorie des missions d’intérêt public de l’utilisation à des ﬁns de favoriser « l’accès culturel » (considérant 17 et art. 6.2). En effet, une mission d’intérêt public est plus restreinte qu’une mission d’intérêt général. De plus, faut-il vraiment inclure un article supplémentaire autorisant les usages autres que ceux relatifs aux « missions d’intérêt public » ? A discuter. 8. La combinaison de l’art. 2 de la directive de 2001 avec les art. 6.1.b et 6.2 de cette proposition est mal aisée à comprendre. En effet, il n’y eut, en 2001, pas de déﬁnition de ce que l’on entendait par « reproduction ». ⇒ Les reproductions ici permises ne peuvent avoir comme ﬁnalité que la numérisation, la mise à disposition, l’indexation, le catalogage, la préservation ou la restauration MAIS en plus, les utilisations des œuvres orphelines doivent aider les organisations/institutions à accomplir leurs missions d’intérêt public (lesquelles incluent notamment mais pas seulement la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d’un accès à ces œuvres à des ﬁns culturelles et éducatives). Nous pouvons considérer qu’il s’agit là d’une une pétition de principe car il n’est nullement dit que ces missions d’intérêt public incluent l’accès « en ligne » aux œuvres. 9. Il faudrait prévoir que les mises en ligne des œuvres soient de toutes façons protégées contre le piratage en ligne. 10.La proposition de directive ne mentionne pas clairement si les œuvres incorporées dans d’autres œuvres (les « embedded works ») sont ou non reprises dans le champ d’application de l’article 1. Les seules références que nous retrouvons dans la directive sont dans le deuxième paragraphe de la page 1 (« Contexte de la proposition ») et, indirectement, au considérant 14. Nous considérons que ces «embedded works» devraient être couvertes par la directive. Dès lors, une référence clair à ceux-ci devrait être incluse dans la directive. 11.Des rémunérations sont uniquement garanties aux titulaires de droit qui mettent ﬁn au statut d’œuvre orpheline d’une œuvre dans le cas de l’art. 7 (art. 7.4). Les cas dans lesquels une rémunération devrait être prévue devraient absolument être clariﬁés et étendus aux utilisations non-commerciales. 12.Les conséquences d’une réapparition du ou des auteurs ou des titulaires de droits/ayants droit devraient absolument être clariﬁées (dans le cas de l’art. 6 et de l’art. 7, y a-t-il obligatoirement et automatiquement ﬁn des utilisations ?). 3
Nous considérons que dès qu’un auteur réapparaît il doit avoir le choix entre mettre ﬁn à la mise en ligne de son ou de ses oeuvre(s) et être rémunéré en conséquence. Toutefois, la situation se complique lorsque l’oeuvre a plusieurs auteurs ou titulaires de droits. Nous proposons une solution à l’article 5. 13. La proposition de directive devrait clairement stipuler que ce sont les sociétés de gestion collective et elles seules qui peuvent octroyer les licences. 14. La Directive ne mentionne aucune déﬁnition de ce qu’il faut entendre par « numérisation » alors que c’est son objet principal. 15. Puisque les recherches diligentes doivent être effectuées œuvre par œuvre, la directive n’est d’aucune utilité pour les numérisations de masse (art. 2.2 et art. 3.1). 16. La Directive prévoit, en son considérant 12, que les Etats membres peuvent décider que les recherches diligentes soient effectuées par les organisations mentionnées dans la directive « ou par d’autres organisations ». Ce point mériterait d’être clariﬁé. 17. Les institutions mentionnées dans la directive peuvent conclure des accords contractuels avec des partenaires commerciaux pour la numérisation et la mise à disposition d’œuvres orphelines. Ces accords devraient inclure une contribution ﬁnancière des partenaires commerciaux (considérant 18 et art. 6.3). 18. En ce qui qui concerne l’audiovisuel, la directive devrait absolument expliquer pourquoi elle mentionne la date du 31 décembre 2002 en ce qui concerne l’article 1.2 (3) puisqu’il peut parfaitement arriver qu’un œuvre orpheline apparaisse par après. 19. Le considérant 20 stipule que : « La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues. ». Le conditionnel utilisé ici porte confusion. Soit cela porte atteinte, soit cela ne porte pas atteinte. 20. Le considérant 21 stipule que : « Les États membres devraient également pouvoir autoriser l'utilisation d'œuvres orphelines à des ﬁns allant au-delà des missions d'intérêt public des organisations visées par la présente directive. Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des titulaires de droits devraient être protégés. ». Pourquoi donc uniquement « dans ce cas »-là ? Cela laisse supposer qu’il y a des cas où des atteintes peuvent se produire ? Ici aussi, la notion de rémunération devrait apparaître clairement. 21. L’art. 2.1 ainsi que le considérant 13 in ﬁne et l’art. 3.4 stipulent que pour pouvoir être considérée comme œuvre orpheline, la recherche diligente doit avoir été enregistrée quelque part. Cet article devrait stipuler expressément de quelle « base de données accessible au public » il s’agit (qui la gèrera, où se trouvera-t-elle, etc.). 4
22. Nous trouvons étonnant que, à l’art. 6, on ait mis la mise à disposition avant la reproduction puisque pour mettre en ligne il faut d’abord reproduire. Y a-t-il une raison à cela ? 23. Il faudrait rajouter l’adjectif « publiques » suite au mot « archives » de l’art. 1.1 de la directive pour bien stipuler qu’elle ne s’applique qu’aux archives des établissements/institutions publiques. 24. Il faudrait aussi obliger que le nom des auteurs ou ayants droit identiﬁés soient mentionnés également dans le cas de l’article 6 comme c’est le cas pour l’art. 7. 25. Pourquoi limiter le champ d’application de cette directive à la date de sa transposition (art. 9) ? Cela n’a pas de sens. 26. Il est primordial que cette directive établisse clairement qu’elle ne s’applique pas aux oeuvres dites anonymes car il s’agit de deux concepts bien différents. Les deux types d’oeuvres bénéﬁcient d’un statut différent quant à leur durée de protection et à la titularité de leurs droits.
Propositions de modiﬁcation des considérants de la proposition de directive 1. Considérant 4 « Les auteurs bénéﬁciant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information14, le consentement préalable de l'auteur est requis pour la numérisation et la mise à disposition d'une œuvre ». modiﬁé en « Les auteurs bénéﬁciant d'un droit exclusif de reproduction et de mise à la disposition du public de leurs œuvres, en vertu de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information14, le consentement préalable de l'auteur est requis pour la numérisation et la mise à disposition d'une œuvre. Le consentement préalable des auteurs d’œuvres visuelles incorporées dans d’autres œuvres est aussi requis, ces autres œuvres pouvant être des illustrations, des peintures, des photographies, des dessins ou des caricatures.»
2. Insertion d’un nouveau considérant 5 « Cette directive est sans préjudice aucun du droit de l’auteur de revendiquer la paternité de son œuvre et d’objecter contre toute distorsion ou déformation de son œuvre. La directive aussi maintient aussi intact les droits de l’auteur de s’opposer à toute utilisation de son oeuvre qui serait préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. »
3. Insertion d’un nouveau considérant 5bis « Cette directive ne s’applique qu’aux oeuvres orphelines et non aux oeuvres dites anonymes. En effet, ces deux types d’oeuvres sont différentes quant à leur durée de protection et quant à la titularité de leurs droits. ».
4. Insertion d’un nouveau considérants 5ter « Les auteurs et les autres titulaires de droits devraient recevoir une rémunération équitable pour les compenser adéquatement de l’usage qui est fait de leurs œuvres protégées. Ces rémunérations devraient être obligatoirement gérées par des sociétés de gestion collective au nom des auteurs et titulaires de droits jusqu’au moment où l’auteur ou le titulaire de droits réapparaît. » 6
5. Modiﬁcation du considérant 5 actuel
« Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d'obtenir ce consentement préalable à la reproduction de l'œuvre ou à sa mise à la disposition du public. » modiﬁé en « Dans le cas des œuvres orphelines, il est impossible d'obtenir ce consentement préalable à la reproduction de l'œuvre ou à sa mise à la disposition du public. L’octroi d’une licence délivrée par une société de gestion collective représentant des auteurs et des autres titulaires de droits palliera à l’absence d’autorisation de l’auteur ou du titulaire de droits concerné.» 6. Insertion d’un nouveau considérant 6bis « Aﬁn d’éviter dans le futur l’apparition de nouvelles œuvres orphelines (en particulier dans l’environnement digital en relation avec le droit à la paternité des oeuvres), les Etats membres devraient rendre obligatoire l’utilisation d’identiﬁants électroniques ainsi que de métadonnées dans les œuvres digitales. »
7. Modiﬁcation du considérant 12 « Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de bonne foi pour retrouver son auteur. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations. » modiﬁé en « Pour qu'une œuvre puisse être considérée comme orpheline, une recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de bonne foi pour retrouver son auteur. Cette recherche diligente et raisonnable devrait être effectuée de la manière convenue par les auteurs ou leurs représentants établis dans le pays de première publication de l’œuvre. Il convient que les États membres puissent prévoir que cette recherche soit effectuée par les organisations mentionnées dans la présente directive, ou par d'autres organisations. »
8. Modiﬁcation du considérant 14 «Les oeuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d'autres oeuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des titulaires connus ou identiﬁés.»
modiﬁé en
«Les oeuvres orphelines peuvent avoir plusieurs auteurs ou inclure d'autres oeuvres ou objets protégés. La présente directive devrait être sans effet sur les droits des auteurs et des autres titulaires connus ou identiﬁés.»
9. Modiﬁcation du considérant 16 « Il convient de reconnaître aux auteurs qui revendiquent une œuvre le droit de mettre ﬁn à son statut d'œuvre orpheline. » modiﬁé en « Il convient de reconnaître aux auteurs qui revendiquent leurs oeuvres le droit de mettre ﬁn à leur statut d'œuvre orpheline. Dans ce cas, les auteurs sont autorisés à faire en sorte que leurs œuvres sortent du projet de numérisation.»
10. Modiﬁcation du considérant 17 « Aﬁn de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des ﬁns culturelles et éducatives. Aux ﬁns de la présente directive, la notion d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devrait désigner les organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les ﬁlms qui font partie de leur patrimoine culturel. » modiﬁé en « Aﬁn de promouvoir l'éducation et la culture, les États membres devraient autoriser les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées ouverts au public, ainsi que les archives des institutions publiques, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public, à reproduire et à mettre à la disposition du public les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, notamment la préservation et la restauration des œuvres de leurs collections et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des ﬁns culturelles et éducatives. Aux ﬁns de la présente directive, la notion d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devrait désigner les organismes chargés par les États membres de collecter, de cataloguer, de préserver et de restaurer les ﬁlms qui font partie de leur patrimoine culturel. » 8
11. Insertion d’un nouveau considérant 17bis « Les Etats membres devraient prévoir qu’une rémunération est due pour toutes les utilisations commerciales et/ou non-commerciales des oeuvres orphelines. »
12. Modiﬁcation du considérant 18 actuel « Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir inclure une contribution ﬁnancière de ces partenaires. » modiﬁé en « Les accords contractuels permettant d’établir des partenariats public-privé étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines. Ces accords devraient pouvoir mener à l’octroi d’une licence d’utilisation des oeuvres orphelines limitée et inclure une contribution ﬁnancière de ces partenaires. »
13. Modiﬁcation du considérant 20 « La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues. » modiﬁé en « La présente directive ne porte devrait pas porter atteinte aux dispositifs existants dans les États membres en matière de gestion des droits, telles que les licences collectives étendues, les gestions collectives basées sur une présomption légale ou les gestions collectives obligatoires. »
14. Modiﬁcation du considérant 21 « Les États membres devraient également pouvoir autoriser l'utilisation d'œuvres orphelines à des ﬁns allant au-delà des missions d'intérêt public des organisations 9
visées par la présente directive. Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des titulaires de droits devraient être protégés. » modiﬁé en « Les États membres devraient également pouvoir autoriser l'utilisation d'œuvres orphelines à des ﬁns allant au-delà des missions d'intérêt public des organisations bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public visées par la présente directive. Dans ce cas, les droits et intérêts légitimes des auteurs et des autres titulaires de droits devraient être protégés en ce compris leurs droits économiques et moraux. »
15. Modiﬁcation du considérant 22 « Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des ﬁns allant au delà de leurs missions d'intérêt public, les titulaires de droits qui se présentent pour revendiquer ces œuvres doivent être rémunérés. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période ﬁxée conformément à la présente directive, soient affectées au ﬁnancement de sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive. » modiﬁé en « Si, dans les conditions prévues par la présente directive, un État membre autorise les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public et les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public à utiliser des œuvres orphelines à des ﬁns allant au delà de leurs missions d'intérêt public, ces organisations doivent payer une rémunération aux sociétés de gestion collective représentants les auteurs et/ou les autres titulaires de droits éditeurs de la même catégorie d’œuvres aﬁn de permettre à ceux qui se présentent pour revendiquer ces œuvres d’être doivent être rémunérés. Les rémunérations devraient prendre en considération la catégorie d’oeuvre et l’usage qui en a été fait. Les États membres peuvent prévoir que les recettes perçues sur l'utilisation de ces œuvres à titre de rémunération, mais non réclamées à l'issue de la période ﬁxée conformément à la présente directive, soient utilisées de la manière décidée par les auteurs et les autres titulaires de droits de la même catégories d’oeuvres ou, lorsque approprié par la société de gestion collective qui a octroyé la licence. Une partie de ces recettes pourrait être affectée au ﬁnancement de 10
sources d'information qui, grâce à des procédés automatisés et peu coûteux, faciliteront la recherche diligente des titulaires de droits pour les types d'œuvres relevant ou susceptibles de relever de la présente directive. »
Propositions de modiﬁcation des articles (et Annexe) de la proposition de directive 1. Modiﬁcation de l’article 1 « Objet et champ d’application 1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines par les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public. 2. La présente directive s'applique aux œuvres initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre et qui sont: 1) des œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits et qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, de musées ou d'archives accessibles au public, ou 2) des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, ou 3) des œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et ﬁgurant dans leurs archives. »
modiﬁé en « Objet et champ d’application 1. La présente directive concerne certaines utilisations des œuvres orphelines par les bibliothèques, établissements d'enseignement et musées accessibles au public ainsi que par les archives publiques, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et organismes de radiodiffusion de service public. 2. La présente directive s'applique aux œuvres initialement publiées ou radiodiffusées dans un État membre et qui sont: 1) des œuvres publiées sous forme de livres, revues, journaux, magazines ou autres écrits ainsi que les œuvres incorporées dans d’autres œuvres et qui font partie des collections de bibliothèques, d'établissements d'enseignement, de musées ou d'archives accessibles au public, ou 2) des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles faisant partie des collections d'institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, ou
3) des œuvres cinématographiques, sonores ou audiovisuelles produites par des organismes de radiodiffusion de service public avant le 31 décembre 2002 et ﬁgurant dans leurs archives. »
2. Modiﬁcation de l’article 2 « 1. Une œuvre est considérée comme orpheline si le titulaire des droits sur cette œuvre n'a pas été identiﬁé ou, bien qu'ayant été identiﬁé, n'a pu être localisé à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche diligente des titulaires de droits conformément à l'article 3. 2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un titulaire de droits et que l'un de ces titulaires a été identiﬁé et localisé, elle n'est pas considérée comme orpheline. » modiﬁé en « 1. Une œuvre est considérée comme orpheline si l’auteur ou le titulaire des droits sur cette œuvre n'a pas été identiﬁé ou, bien qu'ayant été identiﬁé, n'a pu être localisé à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche diligente des auteurs ou des titulaires de droits conformément à l'article 3. 2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un auteur ou plus d’un titulaire de droits, l’œuvre est considérée comme orpheline tant que l’ensemble des auteurs ou des titulaires de droit de l’œuvre es titulaires des droits sur cette œuvre n'ont pas été identiﬁés ou, bien qu'ayant été identiﬁés, n'ont pu être localisés à l'issue de la réalisation et de l'enregistrement d'une recherche diligente des auteurs ou des titulaires de droits conformément à l'article 3.»
3. Modiﬁcation de l’article 3 « Recherche diligente des titulaires de droits 1. Aﬁn de déterminer si une œuvre est orpheline, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, veillent à ce que pour chaque œuvre, une recherche diligente des titulaires de droits soit effectuée, en consultant les sources appropriées pour le type d'œuvres en question. 2. Les sources appropriées pour chaque type d'œuvre sont déterminées par chaque État membre en concertation avec les titulaires de droits et les utilisateurs, et comprennent notamment les sources énumérées à l'annexe. 3. Il n'est nécessaire d'effectuer la recherche diligente que dans l'État membre où a eu lieu la première publication ou radiodiffusion. 4. Les États membres veillent à ce que le résultat des recherches diligentes effectuées sur leur territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public. » 13
modiﬁé en « Recherche diligente des auteurs ou des titulaires de droits 1. Aﬁn de déterminer si une œuvre est orpheline, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, veillent à ce que pour chaque œuvre, une recherche diligente des auteurs ou des titulaires de droits soit effectuée, en consultant les sources appropriées pour le type d'œuvres en question. 2. Les sources appropriées pour chaque type d'œuvre sont déterminées par chaque État membre en concertation avec toutes les organisations représentants les auteurs ou les titulaires de droits concernés et les utilisateurs, et comprennent notamment les sources énumérées à l'annexe. 3. Il n'est nécessaire d'effectuer la recherche diligente que dans l'État membre où a eu lieu la première publication ou radiodiffusion. 4. Les États membres veillent à ce que le résultat des recherches diligentes effectuées sur leur territoire soit enregistré dans une base de données accessible au public. »
4. Modiﬁcation de l’article 5 « Fin du statut d'œuvre orpheline Les États membres veillent à ce que le titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline ait, à tout moment, la possibilité de mettre ﬁn à son statut d'œuvre orpheline. » modiﬁé en « Fin du statut d'œuvre orpheline 1. Les États membres veillent à ce que l’auteur ou le titulaire de droits sur une œuvre considérée comme orpheline ait, à tout moment, la possibilité de mettre ﬁn à son statut d'œuvre orpheline ainsi qu’alors à l’exploitation de son/ses œuvre(s). Il bénéﬁcie alors en outre du droit à être rémunéré pour les usages qui ont été effectués de son/ses oeuvre(s) conformément à l’article 6 ou à l’article 7. 2. Lorsqu'une œuvre a plus d'un auteur ou plus d’un titulaire de droits et dans le cas où : • les recherches diligentes de l’article 3 permettent de retrouver avant le lancement du projet de numérisation un ou plusieurs auteurs ou titulaires de droits et où lesdits auteurs ou lesdits titulaires de droits refusent de participer au projet de numérisation et/ou 14
• un ou plusieurs auteurs ou titulaires de droits se font connaître après le début du projet de numérisation et où ces auteurs ou titulaires de droits refusent de participer à la continuation du projet de numérisation; les différentes parties (institutions visées à l’article 1 de la présente directive ainsi que les auteurs ou titulaires de droits connus ou qui se font connaître par après) doivent privilégier au maximum le lancement ou la poursuite du projet de numérisation, au besoin avec l’aide d’arbitres externes. Il est entendu que les auteurs ou les titulaires de droits qui se font connaître après le lancement du projet de numérisation peuvent revendiquer les rémunérations visées à l’article 6.5, 6.6, 7.1.4 et 7.2 de la présente directive pour la durée qui précède leur réapparition. Dans le cas où ces auteurs ou titulaires de droits acceptent de participer à la continuation du projet de numérisation, ils sont alors soumis aux termes et conditions de la licence octroyée par la société de gestion collective concernée. »
5. Modiﬁcation de l’article 6 « Utilisations autorisées des œuvres orphelines 1. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, soient autorisées à faire d'une œuvre orpheline les utilisations suivantes: (a) la mise à disposition de l'œuvre orpheline au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE; (b) sa reproduction, au sens de l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à des ﬁns de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration; 2. Toutefois, sous réserve de l'article 7, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent pas utiliser les œuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des ﬁns culturelles et éducatives. 3. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux ﬁns de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public. 4. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, qui utilisent des œuvres orphelines conformément au paragraphe 1 tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées et un registre publiquement accessible de ces utilisations. »
« Utilisations autorisées des œuvres orphelines 1. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, soient autorisées par l’intermédiaire d’une licence délivrée par une société de gestion collective représentants un nombre substantiel d’auteurs ou titulaires de droits de la même catégorie d’œuvres concernées par le projet de numérisation à faire d'une œuvre orpheline les utilisations suivantes: (a) la reproduction, au sens de l'article 2 de la directive 2001/29/CE, à des ﬁns de numérisation, de mise à disposition, d'indexation, de catalogage, de préservation ou de restauration; (b) la mise à disposition de l'œuvre orpheline au sens de l'article 3 de la directive 2001/29/CE; (c) en mentionnant le nom du titulaire de droit dans tous les usages de l’œuvre dans le cas où le titulaire de l’œuvre a été identiﬁé mais pas localisé. 2. Toutefois, sous réserve de l'article 7, les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ne peuvent pas utiliser les œuvres orphelines dans un but autre que l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, lesquelles incluent notamment la préservation et la restauration des œuvres de leur collection et la fourniture d'un accès à ces œuvres à des ﬁns culturelles et éducatives. 3. La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté de ces organisations de conclure des contrats aux ﬁns de l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public. 4. Les États membres veillent à ce que les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, qui utilisent des œuvres orphelines conformément au paragraphe 1 tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées et un registre publiquement accessible de ces utilisations. 5. Les Etats membres doivent s’assurer que la rémunération due pour ces usages est perçue par des sociétés de gestion collective représentants un nombre substantiel d’auteurs ou titulaires de droits de la même catégorie d’œuvres. Les auteurs et les titulaires de droits qui viendraient à revendiquer leurs droits et leurs rémunérations devraient le faire auprès de ces sociétés de gestion. 6. Les auteurs ou les titulaires de droits doivent pouvoir exiger une rémunération en vertu de cet article 6 dans un délai, ﬁxé par les États membres, qui n'est pas inférieur à cinq ans à compter de la date de l'acte faisant naître le droit à la rémunération. 7. Les États membres peuvent choisir les modalités d'autorisation des utilisations visées par le paragraphe 1 et restent libres de décider de
l'utilisation des recettes non exigées après expiration de la période ﬁxée conformément au paragraphe 6 ci-avant.»
6. Modiﬁcation de l’article 7 (voire sa suppression ou son jumelage avec l’article 6?) « Utilisations autorisées des œuvres orphelines 1. Les États membres peuvent autoriser les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à utiliser une œuvre orpheline à des ﬁns autres que celles visées à l'article 6, paragraphe 2, pour autant que: (1) les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées; (2) ces organisations tiennent un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des œuvres orphelines; (3) si le titulaire de droits sur une œuvre orpheline a été identiﬁé, mais pas localisé, le nom de ce titulaire soit indiqué lors de toute utilisation de l'œuvre ; (4) les titulaires qui mettent ﬁn au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre, en vertu de l'article 5, soient rémunérés pour l'utilisation qui en a été faite par les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1; (5) les titulaires puissent exiger une rémunération en vertu du point 4 dans un délai, ﬁxé par les États membres, qui n'est pas inférieur à cinq ans à compter de la date de l'acte faisant naître le droit à la rémunération. 2. Les États membres peuvent choisir les modalités d'autorisation des utilisations visées par le paragraphe 1 et restent libres de décider de l'utilisation des recettes non exigées après expiration de la période ﬁxée conformément au paragraphe 1, point 5. » modiﬁé en « Utilisations autorisées des œuvres orphelines 1. Les États membres peuvent autoriser par l’intermédiaire d’une licence délivrée par une société de gestion collective représentants un nombre substantiel d’auteurs ou titulaires de droits de la même catégorie d’œuvres concernées les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, à utiliser une œuvre orpheline à des ﬁns autres que celles visées à l'article 6, paragraphe 2, pour autant que: (1) les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1, tiennent un registre des recherches diligentes qu'elles ont effectuées; (2) ces organisations tiennent un registre publiquement accessible des utilisations qu'elles font des œuvres orphelines; 17
(3) si l’auteur ou le titulaire de droits le titulaire de droits sur une œuvre orpheline a été identiﬁé, mais pas localisé, le nom de cet auteur ou de ce titulaire de droit ce titulaire soit indiqué lors de toute utilisation de l'œuvre ; (4) les auteurs ou les titulaires qui mettent ﬁn au statut d'œuvre orpheline d'une œuvre, en vertu de l'article 5, soient rémunérés pour l'utilisation qui en a été faite par les organisations visées à l'article 1er, paragraphe 1; (5) les auteurs ou les titulaires puissent exiger une rémunération en vertu du point 4 dans un délai, ﬁxé par les États membres, qui n'est pas inférieur à cinq ans à compter de la date de l'acte faisant naître le droit à la rémunération. 2. Les Etats membres doivent s’assurer que la rémunération due pour ces usages est perçue par des sociétés de gestion collective représentants un nombre substantiel d’auteurs ou de titulaires de droits de la même catégorie d’œuvres. Les auteurs et les titulaires de droits qui viendraient à revendiquer leurs droits et leurs rémunérations devraient le faire auprès de ces sociétés de gestion. 3. Les États membres peuvent choisir les modalités d'autorisation des utilisations visées par le paragraphe 1 et restent libres de décider de l'utilisation des recettes non exigées après expiration de la période ﬁxée conformément au paragraphe 1, point 5. »
ANNEXE Les sources visées par l’article 3, paragraphe 2, sont les suivantes: 1) pour les livres publiés: (a) le dépôt légal; (b) les bases de données et registres existants, notamment les registres ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) et WATCH (Writers, Artists and their Copyright Holders), et l'ISBN (International Standard Book Number); (c) les bases de données des sociétés de gestion concernées, et notamment des organisations de représentation des droits de reproduction et des associations/ sociétés d’auteurs; 2) pour les revues et périodiques imprimés: (a) L'ISSN (International Standard Serial Number) pour les publications périodiques; (b) les index et catalogues des fonds et collections de bibliothèques; 3) pour les journaux et magazines:
(a) l'association des éditeurs du pays concerné et les associations d'auteurs et de journalistes (en ce compris les syndicats ou unions professionnelles); (b) le dépôt légal; (c) les bases de données des sociétés de gestion concernées, et notamment des organisations de représentation des droits de reproduction; 4) pour les oeuvres visuelles, notamment celles relevant des beaux-arts, de la photographie, de l'illustration, du design et de l'architecture, et les croquis de telles oeuvres, et autres oeuvres ﬁgurant dans des livres, revues, journaux et magazines: (a) les sources énumérées aux points 1), 2) et 3); (b) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier pour les arts visuels, y compris les organisations de représentation des droits de reproduction et les associations/sociétés d’auteurs; (c) les bases de données des agences d'images, le cas échéant. 5) pour les oeuvres audiovisuelles ﬁgurant dans les collections des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et les organismes de radiodiffusion de service public: (a) le dépôt légal; (b) les bases de données des institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et des bibliothèques nationales; (c) les bases de données appliquant des normes et des identiﬁcateurs pertinents, tels que l'ISAN pour le matériel audiovisuel; (d) les bases de données des sociétés de gestion collective concernées, en particulier celles regroupant des auteurs, des interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des producteurs audiovisuels.
Recommended DocumentsDocuments Similar To 20111005-SAJ-Oeuvres Orphelines-AvisSkip carousel20120413-Berkeley Symposium sur les oeuvres orphelines-Day 220110917-Analyse de La Proposition de Directive Sur Les Oeuvres OrphelinesBelgique-Copyright-Les points principaux à retenir quand on négocie un contrat d'édition20120412-Berkeley Symposium sur les oeuvres orphelines-Notes personnelles-Day 1-FRLutte contre les éditeurs de P2P-Analyse de la jp américaine depuis l'arrêt Sony20120114-France-Analyse de la loi du 21 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée20120703-Alai 2012-Axel Beelen-Synthèse des solutions possibles en matière de DIP20120913-EU-Orphan Work Proposal of Directive-Consolidated Text After Adoption by European Parliament-FRBelgique-Analyse de la nouvelle loi de 2008 instaurant une fiscalité avantageuse en matière de droits d'auteur20111011-Orphan works-Proposal of modifications-Finnish proposal of modifications-ENG20120906-BE-Analyse de la protection pénale des communications électroniques20120821-EU & BE-Analyse des cas de responsabilité et des obligations de surveillance des hébergeurs20120806-EU-Oeuvres Orphelines-Analyse du texte consolidé de juin 201220120808-Note sur les obligations de surveillance des hébergeurs20120606-EU-Parlement européen-Communiqué de presse sur l'accord tripartite-FR20121107-BE-Le Point Sur La Cession Contractuelle Des Droits20120903-Téléchargement illicite du point de vue du secret des communications électroniques20120913-EU-Directive oeuvres orphelines-Analyse du texte voté au Parlement européen20121031-Petite Explication Des Droits Musicaux20120824-Lutte contre le téléchargement illicite et données personnelles20121023-SA- BE-Element de droit d'auteur-FR20121207-EU-Directive oeuvres orphelines-Analyse des considérants de la directive20121025-EU-Directive oeuvres orphelines-Texte publié au JOCE-FR20120910-BE-Lutte contre le téléchargement illicite et la protection des données personnellesBE-Avis du Conseil de la Propriété Intellectuelle relatif à la proposition de directive Oeuvres OrphelinesLes journalistes (belges) et les dangers de facturer entièrement en droits d'auteur20121030-France-Analyse du fonctionnement de la Commission copie privée20121218 Projet de Loi Portant Dispositions Diverses Urgentes en Matière de Justice (2572-001) - Chapitre XIV Modification DeJugement de première instance rendu dans l'affaire Copiepresse SAJ Assucopie contre Google du 13 février 200720110920-Oeuvres orphelines-Texte de compromis de la présidence polonaise-AnalyseMore From Axel BeelenSkip carousel20121123-OMPI-Projet de Texte en Faveur d'Une Exception Pour Les VIP-FR20130108-Droit de prêt-Analyse du nouvel AR20121231-BE-Loi de Mise en Vigueur de La Loi de 2005 Transposant Directive 200120121213-AR-KB-Droit de prêt-Leenrecht20121221-Dossier Sur Le Litige SAJ Google News20060905-Google-Jugement par défaut contre GooglePersbericht CP 20121213Communiqué de presse CP 20121213Press Release CP 2012121220121218 Projet de Loi Portant Dispositions Diverses Urgentes en Matière de Justice (2572-001) - Chapitre XIV Modification De20121215-Cloud et copie privée-Analyse de l'Avis et du Rapport du CSPLA français20121208-Cloud-France-Analyse des cas analysés par le CSPLA20121207-EU-Directive oeuvres orphelines-Analyse des considérants de la directive20121123-Liège-SAJ-Présentation201211-IFRRO-Position Paper-EU_CRM_Directive.pdf20121023-France-CSPLA-AVIS Informatique Dans Les Nuages201210-France-CSPLA-RAPPORT Informatique Dans Les Nuages20121109-EU-Proposition de directive européenne sur les sociétés de gestion-SAJ-Position Paper20121107-BE-Le Point Sur La Cession Contractuelle Des Droits20121107-EU-Proposition de directive sur les sociétés de gestion-Analyse20121031-Petite Explication Des Droits Musicaux20120814 Alai 2012 Axel Beelen Texte FinalALAI Questionnaire Kyoto 20120416 FRALAI Questionnaire Kyoto 20120416 En20121030-France-Analyse du fonctionnement de la Commission copie privée20121025 EU Directive Orphan Works Final Text ENG20121025-EU-Directive oeuvres orphelines-Texte publié au JOCE-FR20121023-SA- BE-Element de droit d'auteur-FR2012101718-Alai 2012-Cloud computing et droit d'auteur-Résumé des interventions-FR20121004-MEMO-Orphan works directive-Final adoption-Press release-ENG