Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&pg=PA245&vq=l%27avou%C3%A9&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-02 23:26:24+00:00
Document Index: 21322601

Matched Legal Cases: ['art. 591', 'arrêt ', 'art. 466', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1050', 'art. 592', 'arrêt ', 'art. 444', 'art. 445', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 469', 'art. 15', 'art. 597', 'art. 469', 'art. 15', 'art. 469', 'art.597', 'art. 15', 'art. 597', 'art. 61', 'art. 597', 'art. 597', 'art. 1055', 'art. 26', "l'article 61"]

lon le nombre des juges récusés, il pourra arriver que le tribunal de son domicile ne pourra pas juger; de là, des frais, des déplacements, des lenteurs qu'il est intéressé à éviter. Il faut donc admettre que l'adversaire du récusant est partie dans l'instance sur récusation, etqu'il pourrait élever des contestations. Mais , comme le juge et le récusant, il ne pourra former opposition au jugement, puisque ce jugement est rendu en sa présence. A l'égard de l'appel du jugement de récusation, ce que nous venons de dire sert à décider que l'adversaire du récusant peut l'interjeter, malgré l'opinion de Pigeau et Lepage, loc.cit., et Thomine, n° 458. Il faut reconnaître que les art. 591 et 592 ne laissent aucun doute à cet égard, en disant : « tout jugement sur récusation sera susceptible d'appel, » sans dire de la part de quelle partie; et « celui qui voudra appeler sera tenu, etc., » ce qui s'applique aux deux parties indistinctement. Telle est l'opinion de Demiau, Berriat et Poncet. Mais le juge peut-il se rendre appelant ? Les auteurs que nous avons cités, raisonnant d'après un arrêt du 15 nov, 1809, déjà cité sur la Quest. 1402, qui décide que le juge récusé ne peut être condamné aux dépens, s'accordent à dire que le juge n'est point partie dans l'instance en récusation ; cependant ils ajoutent qu'il pourra appeler du jugement, s'il porte atteinte à son honneur, ou s'il a demandé une réparation. Si le juge est intervenu pour demander une réparation, il n'y a pas de doute qu'en agissant ainsi il s'est constitué partie dans la cause, et que dès lors il a le droit de se porter appelant du jugement. Mais s'il n'est pas intervenu, s'il est demeuré étranger au procès, qu'importe que le jugement qui le termine soit de nature à blesser son honneur ? Cette circonstance lui donnera-t-elle le droit d'appeler ? Non : car les parties seules peuvent l'avoir. La seule voie qui lui demeurera ouverte sera celle de la tierce opposition, et, par suite, celle de l'intervention sur l'appel (art. 466), qui appartient à tous ceux qui éprouvent un préjudice par suite d'un jugement auquel ils n'ont pas été parties. (Cass., 14 avril 1829; Sirey, t. 29, p. 241.) Mais, par une raison contraire, la tierce opposition ne serait pas permise à l'adversaire du récusant, comme l'a jugé la cour de Besançon. le 27 août 1808 (Dalloz, t. 27, p. 179); puisqu'il était partie dans l'instance , cette voie de recours lui est interdite; l'appel seul peut lui convenir. Lorsque la récusation est faite devant une cour royale, l'arrêt qui intervient ne peut être attaqué que par la voie de cassation. « Quelques auteurs ont prétendu, dit Favard, t. 4, p.768, que l'arrêt est susceptible d'opposition de la
part du juge récusé ou de l'adversaire du récusant ; mais c'est une erreur; car, dans la procédure rapide tracée par la loi, aucun article ne parle de l'opposition : on ne peut d'ailleurs prendre cette voie que contre les jugements où l'on a été partie ou dûment appelé.» Ce que nous avons dit ci-dessus réfute ce dernier motif donné par Favard, avec lequel nous pensons néanmoins que l'opposition contre l'arrêt ne serait pas recevable. Mais ce dernier auteur n'admet l'appel ni de la part de l'adversaire du récusant, ni de la part du juge. On vient de voir que nous n'adoptons pas son opinion en ce qui concerne l'adversaire du récusant , et qu'à l'égard du juge nous faisons une distinction.]
[1409 bis. Les jugements auxquels le juge récusé aurait participé, les opérations qu'il aurait faites, au mépris de l'appel et hors le cas d'urgence reconnue, seraient-ils nuls, lors méme que la récusation serait en définitive jugée mal fondée ?
Oui , quoiqu'on puisse dire que, la récusation n'étant pas valable, il était capable de juger, et que la décision intervenue sur ce point doit naturellement avoir un effet rétroactif jusqu'à valider tous les actes antél'leulI'S.
Néanmoins, comme l'instance en récusation frappe le juge d'une interdiction momentanée, il est certain que pendant la durée de cette instance il demeure sans pouvoir, et que tous les actes qu'il fait n'ont pas plus de valeur que s'ils étaient émanés d'un simple particulier.
Ces actes et ces jugements sont nuls, lors même que les juges qui y ont concouru avec lui auraient été seuls en nombre suffisant , parce que sa présence a pu changer le résultat de la délibération. Ces observations faites par Pigeau, Comm., t. 1 , p. 672 et 675, nous paraissent fondées sur l'esprit et le texte de la loi. ]
(1) [V. notre observation, n° CCCXXIII bis.] (2) Aussi n'avons-nous à donner sur ces articles que les simples explications qui forment le présent commentaire, qui embrasse toutes leurs dispositions. (5) Nous croyons qu'il est fatal, quoique le contraire ait été décidé par la cour de Bordeaux, le 8 juin 1809 (Sirey, t. 9. p. 297), par application de l'art. 1050, qui n'a trait qu'à I'omission des formalités prescrites pour les actes de la procédure, et non pas à des obligations imposées aux parties, comme celles que leur impose I'art. 592, par ces mots, celul qui voudra appeler sera tenu. (V. Demiau, p. 288.) [ Pigeau, Comm., l. 1, p. 649, Favard, t. 4, p. 769,
ment, que l'intégrité du magistrat reste longtemps sous le soupçon. Celui qui veut interjeter appel d'un jugement rendu sur récusation ne peut le faire que dans le délai de cinq jours. Ce délai court à partir, non pas de la signification, mais de la simple prononciation du jugement (5). [ Sans qu'il soit nécessaire de le lever ni signifier, suivant Delaporte, t. 1, p. 565.] La partie qui veut se rendre appelante sc transporte au greffe, assistée de son avoué, [Pigeau, Comm., t. 1 , p. 674, parle aussi de la nécessité de cette assistance.] C'est là qu'elle fait sa déclaration d'appel par un acte motivé, qui doit contenir, outre les moyens et conclu- . sions, l'énonciation sommaire de chacune des pièces déposées au soutien. La loi n'exige point expressément que l'acte d'appel soit, comme celui de récusation, signé de la partie elle-même ou de son fondé de pouvoir spécial et authentique. Ainsi, l'appel ne serait pas nul par cela seul qu'il n'aurait été signé que de l'avoué (voy. Demiau, p. 187); mais il faut remarquer que l'avoué, s'il n'était pas en état de justifier d'une autorisation suffisante pour souscrire un tel acte, s'exposerait au désaveu (4). L'appel du jugement sur récusation est suspensif, comme l'est en général celui de tout autre jugement : il a de plus cela de particulier, que le tribunal ne peut en ordonner l'exécution provisoire. Néanmoins, s'il est urgent de proceder à quelque opération pour laquelle est commis le juge récusé, l'incident est porté, sur un simple acte, devant le tribunal qui a rejeté la récusation, et ce tribunal peut ordonner qu'il sera procédé à l'opération par tel autre juge qu'il commet à la place du premier. [Pigeau, Comm., t. 1, p. 672, enseigne aussi que l'appel est suspensif, et Favard, t. 4, p.769, n° 7, que le tribunal ne peut ordonner l'exécution provisoire.] Dans les trois jours qui suivent celui de la déclaration d'appel au greffe du tribunal qui a rendu le jugement , le greffier de ce tribunal est tenu. s'il en est requis par l'appelant, et si ce dernier lui consigne les frais nécessaires, d'envoyer au greffier de la cour d'appel du
n° 7, et Thomine, no 459, pensent aussi que le délai est fatal, comme celui de tout autre appel. et un arrêt de la cour de Colmar du 7 janvier 1828, semble l'avoir jugé. Mais nous ne pouvons trouver une déchéance là où la loi ne l'a pas établie. Dans l'art. 444, C. proc., le législateur a eu soin de dire que les délais fixés par l'art. 445, pour les appels des matières ordinaires, emportent déchéance.] (4) Ainsi, la prudence exige que les avoués se munissent d'avance d'un pouvoir spécial, qu'il est facile de faire donner en même temps que celui nécessaire pour la récusation ; car le cas d'appel peut toujours se prévoir, comme le dit Lepage, Quest., p. 258.
ressort : 1° l'expédition de l'acte de récusation ; 2° celle de la déclaration du juge récusé ; 5° celle du jugement dont est appel ; 4° celle de l'acte d'appel et les pièces déposées au soutien. Le greffier de la cour d'appel doit, à son tour, dans les trois jours de la remise qu'on lui fait de toutes ces pièces, les présenter à la cour, qui nomme de suite un juge rapporteur et fixe le jour d'audience auquel sera prononcé l'arrêt définitif. [La consignation des frais de la part de l'appelant n'est qu'une avance qu'il pourra répéter contre son adversaire, si l'appel est accueilli et si celui-ci succombe en définitive. ( Pigeau , Comm., t. 1, p. 674.)] Au jour fixé pour l'audience, le rapporteur ' fait son rapport; le ministère public donne ses conclusions, et la cour prononce définitivement sur l'appel, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties. [Favard, t. 4, p. 769, n° 7, dit que les parties pourraient néanmoins se présenter et faire des actes d'instruction, mais que ces actes ne passeraient pas en taxe. Contrairement à cette doctrine, la cour de Grenoble a jugé le 15 fév. 1826 (Sirey, t. 26, p. 275), par induction de l'article qui dit qu'on n'a pas besoin d'appeler les parties, que celles-ci et le demandeur en récusation lui-même ne peuvent obtenir la parole après le rapport, comme cela se pratique dans la procédure d'instruction par écrit.Nous approuvons cette décision, de laquelle il suit qu'il n'est pas besoin que l'appelant soit représenté par un avoué. Le ministère du greffier suffit pour instruire la cause. (Pigeau, Comm., t. 1, p. 674.)]
Si l'arrêt est favorable à l'appelant, celui-ci doit promptement en lever une expédition ; cette expédition levée, le greffier de la cour d'appel, qui n'a plus de motifs pour retenir davantage les pièces, est tenu de les renvoyer dans les 24 heures au greffier du tribunal de première instance. Si l'arrêt a confirmé le jugement de première instance, on peut, à la rigueur, se dispenser d'en prendre expédition, sauf au greffier de la cour d'appel à se faire délivrer un exécutoire pour le payement de ses droits et déboursés.
Nous avons dit que l'appel de tout jugement sur récusation était suspensif; mais cette suspension ne doit pas dégénérer en abus , et devenir un moyen de paralyser indéfiniment l'action principale. Aussi la loi veut-elle que si, dans le mois, à partir du jugement de première instance, l'appelant n'a pas fait signifier l'arrêt définitif de la cour d'appel, ou du moins un certificat du greffier de cette cour, constatant que l'appel n'est pas encore jugé, et désignant le jour auquel il doit l'ètre , le jugement qui a rejeté la récusation soit exécuté provisoirement, et que toutes les procédures faites ou les jugements rendus en conséquence de cette exécution provisoire soient valables, même dans le cas où la récusation serait ensuite admise sur l'appel.
[L'arrêt qui admet la récusation ne doit pas être notifié au juge avec sommation de s'abstenir. Le greffier seul doit le lui faire connaître, ainsi qu'au tribunal, et celui-ciprocède en conséquence. (Voy. dans ce sens notre Comm. du Tarif, t. 1, p. 585, n° 44.) ]
OUATRIÈME DIVISION.
DE LA PRoCÉDURE RELATIVE A L'ANÉANTIssEMENT DE L'INSTANCE PAR PÉREMPTIoN ET DÉs1sTEMENT.
Après avoir établi les règles suivant lesquelles la demande doit être formée, et la cause instruite et jugée, ainsi que tous les incidents qui peuvent retarder ou interrompre le cours de l'instance , sans cependant l'éteindre, le Code de procédure traite des moyens de terminer le procès sans discussion ni débats relatifs au fond.
Ces moyens sont la péremption et le désistement de l'instance, tous deux fondés sur cette maxime de droit , qu'il est permis à chacun de renoncer à ce qui ne concerne que son propre intérêt (1); mais dont l'un ne dérive
(1) Unicuique licetjuri in favorem suam introducto renuntiare. (L. 41, ff., de minor.)
que d'une présomption légale de cette renonciation, tandis que l'autre en est une déclaration formelle. Cette présomption acquise, cette déclaration donnée et acceptée, l'instance est réputée n'avoir jamais existé, et conséquemment le tribunal n'a plus à prononcer sur la demande, dont il se trouve dessaisi. C'est ainsi, comme nous venons de le dire, d'après le tribun Faure , que le procès se termine sans discussion ni débats concernant le fond, le tribunal ne pouvant plus avoir à s'occuper que des seules contestations qui s'élèveraient sur la question de savoir si la péremption est véritablement acquise, ou si le désistement est valablement donné ou accepté. Mais comme cet abandon présumé ou formel ne se rapporte qu'à l'instance, c'est-à-dire à l'exercice de l'action et à tous les actes qui en ont été la suite, il n'éteint en aucun cas l'action elle-même, qu'on peut conséquemment exercer
de nouveau, et aussi longtemps que la prescription du droit n'est pas acquise. (Art. 401 , 405, infra, Quest. 68, t. 1°r; mais voy. l'exception portée art. 469.)
TITRE XXII.
DE LA PÉREMPTION (1).
La péremption (2) d'instance est l'anéantissement de l'instance par la discontinuation des poursuites pendant le temps réglé par la loi (15 et 597). . Par le mot instance (5) on entend la procédure qui s'instruit, ou l'instruction qui se fait pour parvenir au jugement. L'instance comprend donc les divers actes de la procédure respective des parties (4); et, par conséquent, depuis et y compris l'exploit introductif, jusqu'au dernier acte de procédure qui en est la suite, tout est réputé non avenu, dès qu'une demande en péremption a été formée à l'expiration du laps de temps déterminé par la loi. Il suit de là que la péremption court à partir de l'ajournement, et non plus, comme autrefois en plusieurs ressorts, à partir de la contestation en cause, formée suivant l'art. 15, tit. XIV de l'ordonn. de 1667. Il s'ensuit encore que l'on ne connaît plus la surannation des actes isolés de la procédure par un an, ainsi qu'on l'admettait en Bretagne. (Voy. Principes de Duparc, t. 6, p. 285.) La présomption que le demandeur, particulièrement intéressé à obtenir jugement, a abandonné la demande qu'il a si longtemps négligé de poursuivre, et d'un autre côté, la nécessité de mettre un terme aux procès, sont les motifs qui ont fait introduire la péremption. Il y aurait peu d'utilité pratique à rechercher s'il est vrai qu'elle prend sa source dans la loi properandum, au code de judiciis, et à quelle epoque elle a été admise dans le droit français; on peut voir à ce sujet les remarques d'Hévin, à la fin du premier volume des Arréts de Frain, p. 111, et le $ 1o du traité exprofesso de Menelet. Il suffira de savoir qu'il en était question dans les ordonnances de
Villers-Cotterets de 1559; de Roussillon, de 1565 ; et surtout de Louis Xlll , de 1629. C'étaient les seules lois générales que nous eussions avant la publication du Code de procédure sur cette matière, qui, d'ailleurs, était régie par des principes de jurisprudence locale. Suivant le Code, la demande en péremption est une demande principale absolument distincte de l'instance qu'elle tend à faire déclarer anéantie; en sorte « qu'on ne peut agiter » sur cette demande aucune question relative à » la contestation qui était l'objet de cette » instance, et que la seule chose à juger est, » d'une part, le fait unique de la discontinua» tion des poursuites pendant le temps déter» miné par la loi; de l'autre, si, en conséquence » de ce fait, la péremption demandée doit être » déclarée acquise (5). » ( Voy. art. 597 et sur l'art. 469.) Eile court contre toute espèce de personnes indistinctement, mème contre l'Etat (598). Introduite en faveur du défendeur seulement, elle n'est acquise qu'autant qu'il en a formé la demande expresse ; aussi tout acte valable suffit pour la couvrir (599). Cette demande est formée par acte d'avoué à avoué, à moins que l'avoué ne soit décédé, interdit ou suspendu (400). Elle n'a pour objet que d'anéantir l'instance; et, par conséquent , si elle est admise, on est libre d'intenter de nouveau l'action ; mais alors on ne peut opposer aucun des actes de la procédure éteinte, ni s'en prévaloir (6). Enfin, la péremption résultant de la présomption que le demandeur originaire, qui a négligé de poursuivre, s'est désiste, les frais de l'instance périe restent à sa charge (401). Telles sont les règles simples au moyen desquelles notre nouveau Code a dissipé toutes
(1) V. suprà, sur l'art. 15, Quest. 58 et suiv., et infrà, sur l'art. 469. (2) De perimere, peremptum, éteindre, anéantir. (3) De stare in judicio, agir en justice. (4) Traité des Actions, n° 205. (5) Rennes, 16 juin 1818 (Dalloz, t. 22, p. 272). (6) [Sous le rapport du fond et de l'objet qu'elle se propose, la demande en péremption est une demande
principale et distincte de la demande originaire; mais. à cause des rapports nécessaires qu'elle a avec l'instance qu'elle veut faire anéantir, on la considère comme incidente en ce qui concerne la forme de procéder. Cette distinction , consacrée par divers arrêts , trouvera souvent son application dans le cours de ce titre.l
CCCXXV. L'art.597, en disposant, en termes généraux, que toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites, a ramené la péremption aux principes du droit commun. Dans certains ressorts, et par exemple en Bretagne, elle ne s'appliquait, comme nous l'avons dit aux observations préliminaires, qu'aux seules instances liées par la contestation en cause, qui avait lieu, suivant l'art. 15 du tit. XlV de l'ordonnance, par le premier règlement, appointement ou jugement rendu après les défenses fournies. Les procédures antérieures s'éteignaient par la surannation, qui était acquise au bout d'un an, depuis la dernière pièce de procédure. (Voy. DuparcPoullain, t, 6, p. 285, n° 99 et 100.)
(1) JURISPRUDENCEl•
[1° La péremption de la citation en reprise d'instance, en d'autres termes, un laps de trois années sans poursuites sur cette citation , entraine la péremption de l'instance principale (Nîmes, 16 août 1819; Sirey, t. 20, p. 265); 2o Le laps de temps nécessaire pour la péremption d'instance se règle par la loi en vigueur au tribunal ou elle est pendante, et non par la loi de la situation de l'objet litigieux (Liége, 28 avril 1812 ; Dalloz, t. 22, p.279) ; 5° Un émigré amnistié n'a pu faire déclarer la péremption d'Instance avant l'expiration des trois années qui ont suivi sa radiation (Brux., 50 frim. an xIv ; Dalloz, t. 22, p. 250) ; NoTA. Cette décision est la conséquence nécessaire du principe posé par la cour, que la loi du 2 flor. an III n'a pas éteint les droits des créanciers des émigrés contre ceux-ci. Du moment qu'on leur reconnait un droit distinct de celui qu'ils pouvaient avoir à exercer contre l'Etat, il faut conclure que la péremption acquise à la nation n'a pu profiter à l'émigré. Ce n'est plus la même action, ce n'est plus la même instance ; il faut donc appliquer la règle générale, qui ne déclare une procédure éteinte qu'après une discontinuation des poursuites pendant trois ans. 4° En matière de péremption d'instance, le Code de procédure civile est applicable aux instances sur la perception des droits d'enregistreIInent dans tous les cas qui n'ont pas été réglés par la législation spéciale
Ailleurs, il n'était pas nécessaire, pour former l'instance, qu'il y eût contestation en cause ; il suffisait que la demande eût été formée judiciairement, et qu'elle eût été signifiée à partie. (Cass., 25 germ. an xI ; Rép., v° Interruption de poursuites.)
C'est dans ce dernier sens que le Code de procédure emploie constamment le mot instance. Nulle part il ne parle de la contestation en cause , et l'art. 597 suppose l'existence de l'instance à partir de l'exploit introductif, encore bien qu'il n'y eût pas constitution d'avoué (2).
[ En matière d'enregistrement, le délai de la péremption d'une saisie est d'un an (art. 61 de la loi du 22 frim. an vII, et Roger, Tr. de la saisie-arrét, n° 541 ). ]
[1409 ter. Le délai, soit ordinaire, soit extraordinaire, fixé par l'art. 597, doit-il étre augmenté a raison des distances ?
Non, parce que les seuls cas dans lesquels il puisse recevoir augmentation sont déterminés par l'art. 597 ; on sent d'ailleurs que la disposition de l'art. 1055 n'est, par sa nature et par son but, applicable qu'aux délais de courte durée. Cette solution a été adoptée par la cour de Toulouse, le 5 janv. 1825 ( Dalloz, t. 22, p. 285); elle est approuvée par Dalloz , t. 22, p.241, n° 4, et Reynaud, n° 24.]
1410. Lorsque la demande en péremption est formée avant l'expiratian des trois années, et que, dans l'intervalle de cette
sur cette matière (Cass., 18 avril 1821 ; Dalloz, t. 14, p. 12; Sirey, t. 22, p. 31); [" L'art. 26 de la loi du 27 déc. 1817 sur les droits de succession n'a fait qu'abréger et réduire à une année le délai ordinaire de la péremption qui, pour le surplus, reste soumise au droit commun. (Brux., cass., 22 mai 1859; J. de B., 1859, p. 298.) ] 5o Lorsque, sur une demande en péremption, un tribunal, conformément aux conclusions du défendeur à la péremption, a ordonné qu'il fût instruit et défendu au fond, sans avoir égard à la péremption, le tribunal se trouve saisi d'une nouvelle instance , et les délais d'une nouvelle péremption commencent à courir (Cass,, 10 janv. 1810; Dalloz, t, 5, p. 24, et t. 14, p.272; Sirey, t. 10, p. 1122); 6o La cession d'une créance qui fait l'objet du procès n'empêche point le cédant de suivre l'instance et d'en demander, s'il y a lieu, la péremption ; il faut qu'il y ait novation, c'est-à-dire, cession de l'action même. (Grenoble, 27 août 1817 ; Dalloz, t. 22, p.257 ; Sirey, t. 18, p. 151.)] (2) Mais il faut remarquer que cet article n'entend parler de la constitution d'avoué que par rapport an défendeur ; car d'après l'article 61, la demande étant nulle, faute par celui qui l'a formée d'avoir constitué avoué, la péremption devient inutile ; il suffit d'opposer la nullité de l'exploit. (V. Delaporte, t. 1, p. 568, et Comun., inséré aux Ann. du Not., t. 2, p.474.) [ Cette observation, d'une justesse incontestable. est reproduite par Boitard, t. 2, p, 55.]