Source: http://www.juris-initiative.net/droit/article/nouvelles-obligations-declaratives-en-matiere-de-titres-financiers-dans-le-cadre-de-mecanismes-din.html
Timestamp: 2019-08-22 15:26:46+00:00
Document Index: 232797989

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 91', 'art. 41', 'art. 1', "l'article 163", "l'article 163", "l'article 182", "l'article 163", "l'article 91", "l'article 163", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3']

Juris Initiative : Articles Juridiques JURIS INITIATIVE: Nouvelles obligations déclaratives en matière de titres financiers dans le cadre de mécanismes d'intéressement des salariés
Deux décrets du 30 janvier 2012 imposent de nouvelles obligations déclaratives pour les bénéficiaires d'actions attribuées gratuitement, d'options de souscription ou d'achat d'actions et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.
En effet, de nouveaux états individuels devront être remis aux bénéficiaires, qui devront les joindre à leurs déclarations de revenus.
I. Obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions (Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012)
A partir de 2013, les sociétés attribuant les options ou bons devront porter sur la déclaration annuelle des salaires les différentes informations qu'elles sont tenues de transmettre à l'administration fiscale de façon à permettre une dématérialisation des échanges et à faciliter le suivi des dispositifs. Ces informations sont les suivantes (article 39, 2° modifié CGI ann. III) :
- le nombre d'actions acquises
- leur valeur unitaire à la date de la levée des options
- leur prix de souscription
- la fraction du gain de levée d'options de source française ainsi que les dates d'attribution et de levée des options
- Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres;
- Au titre de l'année de souscription des titres, les dates, nombre et prix d'acquisition des titres correspondants, la fraction du gain constaté lors de l'exercice des bons de source française ainsi que la durée d'exercice de l'activité du bénéficiaire dans la société.
II Obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012)
Obligations déclaratives en matière d’attributions gratuites d’actions
Les salariés ou dirigeants bénéficiant d'actions gratuites devront joindre à leur déclaration de revenus un état individuel indiquant certaines informations sur les actions acquises gratuitement sauf en cas de déclaration souscrite sur internet. Cet état mentionne (article 38-0 septdecies nouveau CGI ann. III):
- L'objet pour lequel il est établi
- La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ;
- Le nombre d'actions acquises et leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive ;
- La fraction du gain d'acquisition de source française ;
- Les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres ;
- La date de fin de la période d'indisponibilité des titres.
Cette nouvelle mesure entre en vigueur dans les conditions suivantes (art. 4 du décret) :
- pour les actions acquises au cours de l'année 2011, les bénéficiaires devront joindre à leur déclaration de revenus 2012 l'état individuel que la société attribuant les actions leur aura transmis avant le 30 avril 2012 et dont elle devra transmettre une copie au service des impôts avant cette même date ;
- pour les actions acquises à compter du 1er janvier 2012, l'état devra être établi et adressé aux bénéficiaires par la société au plus tard le 1er mars de chaque année.
Obligations déclaratives en matière d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
Ce décret prévoit plusieurs mesures applicables aux états individuels à adresser aux bénéficiaires de stock-options et de BSPCE à partir de 2013.
Des mentions supplémentaires devront figurer sur ces états, notamment la fraction du gain d'exercice des options ou des bons de source française.
Les sociétés auront jusqu'au 1er mars de chaque année (et non plus jusqu'au 15 février comme actuellement) pour les établir et les adresser (CGI ann. II art. 91 bis modifié pour les stock-options[i] ; ann. III art. 41 V bis modifié pour les BSPCE[ii]).
[i] Article 91 bis Modifié par Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012 - art. 1
I. - 1° Les bénéficiaires d'options sur titres attribuées dans les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts joignent à leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année de levée des options un état individuel délivré, au plus tard le 1er mars de l'année de dépôt de la déclaration, par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°.
a) L'objet pour lequel il est établi : application de l'article 163 bis C du code général des impôts ;
b) La raison sociale et le siège social de la société émettrice des titres et, le cas échéant, celle de l'entreprise qui établit l'état ; c) L'identité et l'adresse du bénéficiaire ;
Dans les autres cas, la société émettrice ou l'entreprise mentionnée au premier alinéa adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu la levée des options, un duplicata de l'état individuel mentionné au 1°.
3° Lorsque les actions issues des options sur titres sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée au 2°, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la levée des options, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du code général des impôts. En cas de transfert des titres sur un autre compte, l'établissement mentionné à l'alinéa précédent transmet une copie du duplicata au nouveau redevable de la retenue à la source.
II. - 1° En cas de conversion au porteur, de mise en location ou de cession avant le terme de la période d'indisponibilité prévue au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions concernées, les informations mentionnées aux b à g du 1° du I et, le cas échéant, la survenance d'un événement prévu à l'article 91 ter.
2° En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, l'entreprise ou la société mentionnée au 2° du I du présent article adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du 1° du I.
[ii] Article 41 V bis Modifié par Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - art. 3
[1] Article 91 bis Modifié par Décret n°2012-130 du 30 janvier 2012 - art. 1
[1] Article 41 V bis Modifié par Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - art. 3