Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024144036&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-24 06:04:42+00:00
Document Index: 273783496

Matched Legal Cases: ["l'article 103", 'art. 20', "l'article 2", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 4", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 14", "l'article 6"]

Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne | Legifrance
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NOR: AGRG1108198A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1 et L. 253-3 dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi n° 2010-788 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu l'avis du conseil consultatif de la protection des végétaux du 1er février 2011,
Article 1 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Arrêté du 23 décembre 2013 - art. 20
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports.
Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13,14,16 et 17 du présent arrêté.
Article 2 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
L'épandage de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ne peut être autorisé que lorsque la hauteur des végétaux, la topographie (reliefs accidentés, fortes pentes), les enjeux pédologiques des zones à traiter (portance des sols), la réactivité ou la rapidité d'intervention sur des surfaces importantes ne permettent pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres. L'épandage de ces produits par voie aérienne peut également être autorisé s'il présente des avantages manifestes pour la santé ou pour l'environnement dûment justifiés par rapport à l'utilisation de matériels de pulvérisation terrestres.
Article 3 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Les autorisations accordées pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne sont publiées sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent. Les informations qu'elles contiennent sont les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, nématicides, désherbants), les périodes envisagées de traitement.
Article 4 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent :
― le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef.
Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Article 5 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Article 6 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
A compter du 26 novembre 2011, les produits phytopharmaceutiques utilisés en épandage aérien doivent avoir fait l'objet d'une évaluation spécifique à cet usage conformément à la directive 2009/128/CE susvisée.
Article 7 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations et jardins ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement.
Article 8 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 9 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 et R. 204-1 du même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.
Article 10 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
― il informe les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
― il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.
Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement. Les conditions d'information des syndicats apicoles sont définies au niveau départemental.
CHAPITRE II : MODALITES DE DEROGATION
Article 11 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Les articles 13,14 et 16 ne s'appliquent pas lorsque le recours à l'épandage par voie aérienne est autorisé par un arrêté ministériel ou préfectoral pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime.
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS ANNUELLES
Article 12 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Les dérogations à l'interdiction de l'épandage aérien sont accordées par le préfet de département pour les cultures et dans les conditions particulières listées en annexe, conformément aux articles 2 et 11 à 13 du présent arrêté.
Article 13 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la dérogation porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle peut être accordée pour une durée maximale de douze mois.
Article 14 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
I. ― Lorsque la demande de dérogation annuelle concerne les cultures et organismes nuisibles cités à l'annexe, elle est adressée par le demandeur au préfet de département avant le 31 mars de l'année en cours et comprend les pièces suivantes :
a) La culture visée ;
b) Le ou les organismes nuisibles visés ;
c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis de ce ou de ces organismes nuisibles pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
d) Le programme prévisionnel d'application comprenant notamment la ou les périodes où se réaliseraient les épandages par voie aérienne, le type de produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
e) La localisation précise, la topographie (relief, pente) et la description des éléments pédologiques des zones où sont envisagés les traitements par voie aérienne, en joignant toute cartographie ou document utile ;
f) Le descriptif de l'état végétatif et de la hauteur attendus des végétaux au moment des traitements ;
g) Le cas échéant, la description d'avantages manifestes de l'application par voie aérienne par rapport à la voie terrestre ;
h) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 15 du présent arrêté, qui ne pourra en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 10.
Le dossier de demande de dérogation annuelle peut être transmis par voie électronique.
II. ― Dans les conditions prévues au III du présent article, le préfet de département organise, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, une information préalable du public et informe la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il porte à la connaissance du demandeur et du public par voie d'arrêté préfectoral les dérogations qu'il accorde dans les conditions définies au III du présent article.
III. ― En vue de l'information du public concerné, une copie des demandes de dérogation est déposée pour une consultation publique dans les préfectures et sous-préfectures concernées. Un registre est prévu pour recueillir toutes observations pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le préfet.
Les arrêtés préfectoraux mentionnés au point II du présent article sont affichés dans les mairies des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
Article 15 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Lorsque la déclaration préalable visée à l'article 4 porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle comporte, outre les éléments prévus à l'article 4 :
― la référence de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation ;
― toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre.
Cette déclaration doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS PONCTUELLES
Article 16 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Des demandes de dérogation ponctuelle peuvent porter sur des cultures ou organismes nuisibles non visés à l'annexe dans des circonstances particulières relevant de l'urgence ou de situations où le danger ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne et conformément à l'article 2.
Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant la déclaration préalable de traitement visée à l'article 4 et les pièces listées à l'article 17 du présent arrêté. La dérogation ne peut alors être accordée que pour l'objet de la demande et la durée prévue des opérations d'épandage.
Article 17 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans les cas non visés à l'annexe du présent arrêté, outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 4, la demande de dérogation comprend :
― la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ;
― la description de l'état végétatif et de la hauteur des végétaux à traiter ;
― la description de la topographie des zones à traiter (relief, pente) ;
― la description des éléments pédologiques, notamment ceux relatifs à la portance des sols ;
― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que le traitement aérien ;
― la description d'éventuels avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre.
Sauf urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation ponctuelle peut être transmis par voie électronique.
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 10 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 5 mars 2004 - art. 9 (Ab)
Article 19 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
La date mentionnée à l'article 14 ne s'applique pas pour l'année 2011.
En l'absence des données de l'évaluation spécifique prévue à l'article 6, l'utilisation pour l'épandage aérien de produits classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail, ainsi que des produits comportant l'une des phrases de risque suivantes : « R 45 », « R 46 », « R 49 », « R 60 » et « R 61 », est interdite pour l'année 2011.
Article 20 (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (abrogé au 29 décembre 2013) En savoir plus sur cet article...
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE L'ÉPANDAGE DES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME PAR VOIE AÉRIENNE
Des dérogations annuelles peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ;
2° Maïs " pop corn " (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
3° Maïs grain (Zea mays à des fins d'utilisation du grain) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
4° Maïs semence (Zea mays à des fins de production de semence, y compris semence de maïs doux et " pop corn ") : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre les maladies cryptogamiques (helminthosporiose Helminthosporium turcicum) ;
d) Banane : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).