Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/267801.asp
Timestamp: 2017-04-30 12:58:49+00:00
Document Index: 191913997

Matched Legal Cases: ["l'article 29", 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 51", "l'article 51", "l'article 9", "l'article 10", 'arrêt ']

M. Yves Jégo : Assemblée Nationale
Accueil > Archives de la XIIIe législature > Les députés > M. Yves JégoM. Yves JégoSeine-et-Marne (3ème circonscription)Mandat XIIIe législature clos (2007-2012)CommissionMembre de la commission des affaires socialesBiographieNé le 17 avril 1961 à Besançon (Doubs)Consultant en ressources humainesSuppléantM. Gérard MilletContactÉcrire à M. Yves JégoVisiter le site de M. Yves JégoUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
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Travaux récentsQuestion Réponse à la question écrite n° 126393 publiée le 01 mai 2012professions de santé - orthophonistes - diplôme. revendicationsM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation des orthophonistes, dont nombre d'entre eux sont inquiets de l'évolution de leur profession. Dans le cadre de la réforme européenne licence-master-doctorat, le diplôme d'orthophoniste est reconnu au grade de master. Or le ministère de la santé propose aux orthophonistes une formation à deux vitesses : une formation généraliste proposée en première année de master pour les orthophonistes de base et une formation de niveau master 2, complémentaire et non obligatoire, pour les orthophonistes qui seront ensuite habilités à prendre en charge les patients victimes d'accidents vasculaires cérébraux, les patients atteints de la maladie d'Alzheimer, de la maladie de Parkinson, les personnes aphasiques, les enfants sourds, les patients atteints de troubles de déglutition et de problèmes de voix et les personnes laryngectomisées. Cette décision aboutirait à une scission de la profession entre les orthophonistes titulaires d'un master 2 et ceux qui n'ont obtenu leur diplôme qu'à l'issue de la première année de master. Bien entendu, cette formation à deux niveaux ne permettrait pas de garantir la meilleure et la même qualité de soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. En outre, cela pénaliserait la mobilité des professionnels titulaires d'un master 1, ce niveau de diplôme étant sans équivalence en Europe. Enfin, ces dispositions iraient à l'encontre de celles énoncées en mars 2011 par les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche qui s'étaient en effet prononcés en faveur d'un grade de master pour tous les orthophonistes. C'est pourquoi il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer les professionnels.Voir la réponse Question Réponse à la question écrite n° 125899 publiée le 01 mai 2012impôts locaux - taxe d'aménagement - mise en place. modalitésM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité de l'aménagement et notamment sur la taxe d'aménagement qui vient en remplacement, depuis la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de la taxe locale d'équipement (TLE). En effet, l'exonération de cette taxe dont bénéficient les zones d'aménagement concerté (ZAC) et les opérations d'intérêt national (OIN) est considérée par de nombreux élus, et notamment des villes nouvelles, comme une anomalie comparable à une niche fiscale ou, tout du moins, à une incohérence fiscale. En effet, la quasi-totalité des territoires des villes nouvelles est constituée de ZAC et toutes les opérations qui s'y déroulent se trouvent, de fait, exonérées de droits de taxes au plus grand bénéfice des constructeurs et sans que ne soit répercuté un quelconque avantage aux futurs acquéreurs puisque les marges opérationnelles ne s'en trouvent pas limitées. Aussi, il souhaiterait que soit évaluée la portée de ces déséquilibres et connaître l'évolution qu'il est possible d'envisager sur la fiscalité de l'aménagement afin de restaurer une cohérence entre les territoires.Voir la réponse Question Question écrite n° 130630 publiée le 13 mars 2012sécurité sociale - régime social des indépendants - fonctionnementM. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les nombreux dysfonctionnements qui affectent le régime social des indépendants (RSI). Depuis sa création en 2008, le RSI, qui assure une mission d'interlocuteur social unique en matière de cotisations et contributions sociales personnelles auprès de 1,8 million d'artisans et commerçants, connaît de nombreux problèmes techniques liés à la disparité des outils de gestion propres à chaque organisme (RSI, URSSAF et caisse maladie). Ces dysfonctionnements (doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, absence d'appels de cotisations...), soulignés par la Cour des comptes, se manifestent par des retards dans le traitement des dossiers des cotisants, par des erreurs dans le calcul des cotisations, par l'absence de tout interlocuteur identifiable dans ce magma administratif. Si le RSI admet un taux de 6 % de dossiers sensibles, ce chiffre semble être nettement sous-évalué par rapport à ce qui est réellement constaté sur le terrain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à tous ces dysfonctionnements préjudiciables aux travailleurs indépendants.Voir la question Question Question écrite n° 130408 publiée le 13 mars 2012impôt sur les sociétés - paiement - télépaiement. généralisation. conséquencesM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de l'application de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2009 qui a étendu les obligations des entreprises en matière de télédéclaration et de télépaiement des impôts professionnels. En effet, en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires, le télérèglement a été rendu obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse un certain seuil. Ainsi, le 1er octobre 2010, le seuil de télédéclaration et de télérèglement de la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées, fixé auparavant à 760 000 euros hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées au titre du dernier exercice clos, a été abaissé à 500 000 euros, puis même à 230 000 euros depuis le 1er octobre 2011. Il est fort probable que, très prochainement, toutes les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés seront contraintes de passer par Internet pour déclarer et pour s'acquitter de leur TVA et autres taxes. Cela pose un énorme problème aux sociétés installées dans les territoires ruraux qui ne sont pas encore couverts par le réseau. Dans l'incapacité matérielle de télédéclarer et de télérégler, elles sont alors soumises à de lourdes amendes qui sont donc particulièrement injustes. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend prendre pour corriger cette injustice en attendant la couverture totale du territoire nationale par Internet.Voir la question Question Question écrite n° 130153 publiée le 13 mars 2012collectivités territoriales - calcul - Fonds de compensation de la TVA. bases de calcul. perspectivesM. Yves Jégo, député de Seine-et-Marne, appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'indexation du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) sur la future hausse de la TVA de 1,6 % telle qu'elle a été annoncée. En effet, le FCTVA a pour objet la compensation par l'État aux collectivités territoriales de la TVA acquittée sur leurs investissements sur la base d'un taux forfaitaire de 15,482 %. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement des organismes locaux (hors achats de terrains et subventions spécifiques) pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. La base du calcul du fonds de compensation correspond à un point de différentiel par rapport à la totalité de la TVA effectivement payée par la collectivité. Au moment où ces mêmes collectivités procèdent au vote de leur budget, il serait utile qu'elles puissent appréhender dans les meilleures conditions le montant de leurs recettes d'investissements à percevoir en 2013 pour des investissements susceptibles d'être engagés après le 1er octobre 2012, date prévisionnelle de l'augmentation de la TVA. Elles devront aussi tenir compte de la date de l'ordre de service pour connaître le taux de TVA impacté à la dépense. Il lui demande donc si la base de calcul du FCTVA fixée à 15,482 % sera modifiée et, dans l'affirmative, de quelle quotité.Voir la question Question Réponse à la question écrite n° 126409 publiée le 13 mars 2012recherche - agriculture - OGM. expérimentation. conséquences. apicultureM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences pour les apiculteurs de l'arrêt rendu le 6 septembre 2011 par la Cour de justice européenne. Il a en effet été décidé que le miel contenant des traces de pollen de maïs MON810 ne pouvait être commercialisé, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. Jusqu'à récemment, la culture de cet OGM était interdite en France mais, le 28 novembre 2011, le Conseil d'État a annulé cette interdiction. Bien que le Gouvernement ait annoncé vouloir reprendre un moratoire avant les prochains semis, il est difficile de savoir combien de temps cette interdiction demeurera. Face à ces questions et à l'éventualité du retour des OGM dans les champs, la filière apicole craint de devoir faire face à des coûts d'analyse extrêmement élevés et de ne plus pouvoir commercialiser les produits de la ruche contenant du MON810. L'aire de butinage de l'abeille étant de 3 à 5 km, cette dernière peut toutefois parcourir jusqu'à 10 km pour aller prélever le pollen nécessaire à la nourriture de la colonie. Un décret du 13 juillet 2011 a défini les modalités d'information des exploitants agricoles voisins par l'agriculteur qui cultive des OGM. Néanmoins, ce décret omet d'exiger l'information des apiculteurs, pourtant directement concernés par ces cultures d'OGM. Il lui demande donc s'il entend compléter ou modifier le décret du 13 juillet 2011 afin d'instituer la légitime obligation d'information des apiculteurs.Voir la réponse Question Question écrite n° 128517 publiée le 21 février 2012agriculture - environnement - contraintes écologiques. taxesM. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le mécontentement des agriculteurs à l'encontre de ce qu'ils appellent « l'écologie administrative ». Les professionnels déplorent l'amoncellement des réglementations et des contraintes qui affectent l'exercice responsable de leur activité ainsi que la multiplication des taxes et redevances qui grèvent chaque jour davantage leurs revenus déjà fort aléatoires. Il s'agit d'une part de l'obligation en 2012 de 100 % de couverture automnale des sols dans le cadre du 4e programme des zones vulnérables, de tous les contrôles, très subjectifs, relatifs aux « bonnes conditions agricoles et environnementales », de l'obligation de 7 % de jachère prévue dans la PAC 2014-2020 alors que nous ne sommes plus en période de surproduction, et de quantités d'autres mesures drastiques imposées par une administration qui méconnaît les réalités paysannes. Il s'agit d'autre part de nouvelles taxations telles que la contribution volontaire obligatoire qui s'applique maintenant à 21 nouvelles cultures ou le doublement inexplicable de la redevance liée à l'irrigation ; ce sont autant de nouveaux prélèvements qui affectent les revenus et les capacités d'investissement du monde agricole. Il lui demande donc ce qu'envisage le Gouvernement pour rassurer ainsi les agriculteurs sur leur avenir.Voir la question Question Question écrite n° 127901 publiée le 07 février 2012professions de santé - ostéopathes - formationM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 modifiant l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et décret n° 2011-1120 du 19 septembre 2011 relatif aux agréments des établissements de formation en ostéopathie). Les professionnels de santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes, qui sont à l'origine des historiques de l'implantation de l'ostéopathie en France, exigent le maintien d'une formation spécifique à l'ostéopathie dans le cadre d'une filière de formation continue « en alternance », ce qui ne serait pas le cas si l'exemple du décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 sur la chiropractie était appliqué à l'ostéopathie. Ils demandent à ce qu'une séparation claire soit établie entre les ostéopathes de santé et non professionnels de santé. À cet effet, ils souhaitent que les conditions d'agrément des instituts de formation en ostéopathie pour les professionnels de santé soient distinguées et précisées de telle sorte qu'ils soient expressément qualifiés dans les textes d'établissements de formation continue, dépendants à ce titre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et donc dispensés des procédures liées au rectorat. Les ostéopathes professionnels de santé réclament un cursus spécifique et adapté aux masseurs kinésithérapeutes, suivant en cela les recommandations de l'OMS en la matière qui retient une base de 1 000 heures de formation. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces légitimes revendications.Voir la question Question Question écrite n° 127957 publiée le 07 février 2012sécurité sociale - affiliation - maréchalerie. régime de rattachementM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les maréchaux-ferrants qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère quelques difficultés. En effet, cette profession est affiliée au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et les maréchaux-ferrants sont régulièrement relancés par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ces tracasseries représentent pour tous les artisans une importante perte de temps et d'inutiles soucis qui disparaîtraient si les maréchaux-ferrants étaient autorisés à cotiser à une seule caisse sociale. Il lui demande donc si cette disposition peut être envisagée par le Gouvernement.Voir la question Question Question écrite n° 127878 publiée le 07 février 2012professions de santé - infirmiers - droit de prescription. réglementationM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'analyse stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin, » ou encore l'institution « d'une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.Voir la question Question Question écrite n° 127126 publiée le 31 janvier 2012élections et référendums - élection présidentielle - bureaux de vote. fermeture. modalitésM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les risques relatifs à la différence des horaires de fermeture des bureaux de vote à l'occasion des prochaines élections présidentielle et législatives. De manière habituelle, les scrutins sont clos à 18 heures sur l'essentiel du territoire métropolitain et à 20 heures dans les grandes villes. Jusqu'alors, cela ne posait guère de problème sur la régularité des opérations. Néanmoins, la multiplication des réseaux sociaux, le nombre d'internautes qui s'y connectent et la vitesse croissante de diffusion de l'information risquent de modifier considérablement la sincérité des résultats finaux. Le risque est en effet grand que les premiers dépouillements, dès 18 heures, soient immédiatement publiés sur les réseaux sociaux, avec possibilités d'analyses et de projections anticipées, de manière à influencer, volontairement ou non, les électeurs qui, bénéficiant de deux heures de délai supplémentaire, ne se seraient pas encore déplacés. Ces deux heures de décalage risquent dorénavant de fausser, peu ou prou, le résultat final des scrutins. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour faire respecter, au regard de l'impact des réseaux sociaux, l'équité et la régularité des opérations de vote à l'occasion des prochaines échéances électorales.Voir la question Question Question écrite n° 126747 publiée le 24 janvier 2012marchés publics - passation - label origine France garantie. perspectivesM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une souhaitable modification du code des marchés publics. Les collectivités territoriales sont le premier investisseur en France en réalisant plus de 70 % de l'investissement public. Leurs achats sont soumis au code des marchés publics qui fixe les critères permettant de déterminer « l'offre économiquement la plus avantageuse ». Ceux-ci ne doivent pas notamment être discriminatoires pour être conformes aux règles communautaires. Alors que le débat national s'est ouvert sur le thème de « produire français, acheter français », ces prescriptions administratives d'achat public ne permettent manifestement pas de répondre à ces enjeux. Plusieurs exemples récents ont démontré ces limites, tel que le marché des scooters 50 cm3 de la Poste remporté par le Taiwanais Kymco à la place du partenaire historique du groupe, le Français Peugeot (usine Mandeure dans le Doubs), en raison d'un coût inférieur de 30 % semble-t-il... L'article 53 du code des marchés publics définit la pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché, tel que : « les caractères esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l'environnement [...] » et, depuis le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, « les performances en matière de développement directs de produits de l'agriculture ». Tout comme il existe les écolabels permettant au pouvoir adjudicateur de reconnaître les entreprises bénéficiant de ce label (obtenu par voie de certification) comme étant respectueuses des caractéristiques environnementales, il en pourrait être de même pour encourager les entreprises qui s'engagent à favoriser la main-d'oeuvre nationale sur le territoire français. À ce titre, un ajustement du code des marchés publics serait susceptible de dynamiser l'économie nationale. À ce sujet, le label « origine France garantie » délivrée aux entreprises (dont le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France et dont 50 % au moins du prix de revient unitaire est acquis sur le territoire national) par certification via l'association « Pro France » semble être une voie ouvrant à la reconnaissance de la clause d'origine ici proposée. Dans le contexte économique et social actuel, le maintien des emplois industriels en France est un objectif majeur. Au-delà de l'hypothèse du « protectionnisme national » susceptible de ralentir les exportations, il semble primordial de ne pas laisser s'évanouir notre puissance industrielle. Il souhaiterait connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour modifier le code des marchés publics afin d'y insérer une clause permettant de faire de l'origine d'un produit un des éléments du choix de l'acheteur public.Voir la question Question Question écrite n° 125920 publiée le 10 janvier 2012plus-values : imposition - exonération - cessions immobilières. réforme. perspectivesM. Yves Jégo appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instabilité fiscale dont sont victimes les signataires de promesses de vente immobilière antérieures à l'annonce du plan de rigueur. Adoptée le 8 septembre 2011, la réforme de la fiscalité sur les plus-values immobilières piège de nombreux propriétaires de terrains qui, ayant signé une promesse avant l'annonce du plan de rigueur par le Premier ministre le 24 août 2011, ne pourront pas finaliser leur vente avant le 1er février 2012, date de son entrée en vigueur. En effet, pour les ventes de terrains, de nombreuses raisons peuvent justifier une signature tardive de l'acte de cession après la conclusion de la promesse ou du compromis : attente d'une modification de la réglementation locale d'urbanisme (fouilles archéologiques préventives, autorisations administratives, assainissement, etc.) autant de conditions suspensives qui peuvent retarder la cession définitive sans pour autant remettre en cause l'engagement du vendeur. Rétroactive de fait, la mesure bouleverse donc le modèle économique des ventes escomptées, l'imposition pouvant passer de 15 % à 45 % pour un terrain détenu depuis seize ans ! Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour empêcher cette injustice avant le 1er février 2012.Voir la question Question Question écrite n° 125823 publiée le 10 janvier 2012enseignement technique et professionnel - baccalauréat professionnel - cursus. réformeM. Yves Jégo appelle à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les termes de sa question du 29 juin 2010 relative au non-respect de la dotation de base d'heures d'enseignement pour certains lycées au regard de la réglementation en vigueur, notamment de l'arrêté du 10 février 2009 sur les baccalauréats professionnels en trois ans. La précédente réponse ministérielle, apportée plus d'un an après par le Journal officiel du 29 novembre 2011, ne répond pas au mécontentement exprimé par les enseignants du lycée Léonard-de-Vinci à Melun. En effet, s'agissant du maintien des anciennes grilles horaires postérieurement à la rentrée 2009, et contrairement à ce qui est affirmé, l'article 9 ne fait aucune distinction entre les élèves ayant déjà effectué une ou plusieurs années de BEP et les autres. En outre, les dispositions dérogatoires prévues par l'article 10 pour la période transitoire ne concernent absolument pas (hors LV2 des sections tertiaires) les spécialités du lycée Léonard-de-Vinci. Il en résulte que, pour les rentrées 2009, 2010 et 2011, cet établissement a été régulièrement sous doté en nombre d'heures pour ses sections professionnelles du bac pro 3 ans. Même si la dotation 2012 est enfin conforme aux textes, des dizaines d'élèves, sur au moins trois ans, auront été pénalisés parce que des réglementations de l'éducation nationale sont restées inappliquées. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour empêcher que de tels dysfonctionnements se reproduisent et pour assurer la meilleure efficacité possible aux dispositions prises par le Gouvernement en faveur de l'enseignement professionnel.Voir la question Question Question écrite n° 125736 publiée le 03 janvier 2012sécurité routière - permis de conduire - personnes âgées. contrôle médicalM. Yves Jégo s'étonne de ne pas avoir eu de réponse à sa question écrite n° 105262 publiée au Journal officiel du 26 avril 2011. Il s'agissait d'appeler l'attention du Gouvernement sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des mesures législatives ou réglementaires similaires aux dispositions en vigueur dans certains États de l'Union européenne. Certes, l'accidentologie des seniors d'une part, et des conducteurs atteints de certaines pathologies d'autre part, révèle qu'ils ne sont pas plus fréquemment impliqués dans des accidents de la route que les autres populations, mais que les conséquences de ces accidents sont plus souvent mortelles. Il souhaitait connaître les dispositions que M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration envisageait de prendre pour aller au-delà du simple principe d'obligation d'information qui incombe aux praticiens sur les risques de la conduite de certains de leurs patients. Il lui en renouvelle donc les termes.Voir la question Question Question écrite n° 125726 publiée le 03 janvier 2012prestations familiales - prestation d'accueil du jeune enfant - complément de libre choix d'activité. calcul. réglementationM. Yves Jégo s'étonne auprès de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale de ne pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 77511 publiée au Journal officiel du 14 novembre 2010. La démarche concernait les compléments de libre choix d'activité versés par les caisses d'allocations familiales, liés aux congés parentaux et aux temps partiels de droit à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il l'interrogeait sur l'opportunité d'accorder, pour les premiers et derniers mois non pleins, les compléments de libre activité au prorata des jours que compose la durée réelle de l'arrêt d'activité. Il lui en renouvelle donc les termes.Voir la question Question Question écrite n° 125685 publiée le 03 janvier 2012automobiles et cycles - automobiles - électronique. évolution. conséquencesM. Yves Jégo s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 94903 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2010 et relative à la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendues sur le marché. Ainsi, certains consommateurs se plaignent que les logiciels actuels permettent aux constructeurs automobiles, par connexion sans fil, de pouvoir changer à tout moment les réglages et paramétrages des voitures qu'ils vendent, et cela sans avoir à subir de contrôles des pouvoirs publics. Il lui en renouvelle donc les termes pour connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la protection des consommateurs sur ce sujet.Voir la question Question Question écrite n° 105262 publiée le 12 avril 2011sécurité routière - permis de conduire - personnes âgées. contrôle médicalM. Yves Jégo appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'importance de la question de l'aptitude médicale à la conduite dans la politique de sécurité routière. Le débat sur l'instauration d'une évaluation médicale périodique est récurrent mais n'a pas abouti à des mesures législatives ou réglementaires similaires aux dispositions en vigueur dans certains États de l'Union européenne. Certes, l'accidentologie des seniors d'une part, et des conducteurs atteints de certaines pathologies d'autre part, révèle qu'ils ne sont pas plus fréquemment impliqués dans des accidents de la route que les autres populations, mais que les conséquences de ces accidents sont plus souvent mortelles. Aussi, le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour aller au-delà du simple principe d'obligation d'information qui incombe aux praticiens sur les risques de la conduite de certains de leurs patients.Voir la question Question Question écrite n° 99246 publiée le 01 février 2011télécommunications - haut débit - couverture du territoireM. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la montée en débit via l'accès à la sous-boucle, en complément des projets de déploiement Ftth. Cette solution technique semble permettre d'envisager une réduction plus rapide de la fracture numérique dans les zones de faible densité où des réseaux Ftth ne seraient pas déployés à moyen terme. Il rappelle que la publication d'outils et de recommandations relatifs à la montée en débit avait été avait été annoncée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour la fin de l'année 2010. Ces éléments sont très attendus et il souhaite savoir si des précisions peuvent lui être apportées sur ce point.Voir la question Question Question écrite n° 94903 publiée le 07 décembre 2010automobiles et cycles - automobiles - électronique. évolution. conséquencesM. Yves Jégo attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendues sur le marché. Ainsi, certains consommateurs se plaignent que les logiciels actuels permettent aux constructeurs automobiles, par connexion sans fil, de pouvoir changer à tout moment les réglages et paramétrages des voitures qu'ils vendent, et cela sans avoir à subir de contrôles des pouvoirs publics. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la protection des consommateurs sur ce sujet.Voir la question FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2007 (Date de début de mandat : 24/07/2009 (reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement : M. Gérard Millet))
CommissionsMembre de la commission des affaires socialesGroupes d'étudesMembre : - LaïcitéMandats locaux en coursMaire de Montereau-Fault-Yonne, Seine-et-Marne ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Yves JégoSite internet : www.yvesjego.com/AdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence1 Rue du Calvaire77130 MontereauTéléphone : 01 64 32 02 81Mairie54 Rue Jean Jaurès77130 MontereauTéléphone : 01 64 70 44 02Télécopie : 01 64 70 44 42HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleÉlu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/04/2008 (Nomination comme membre du Gouvernement)Anciens mandats nationaux ou fonctions ministériellesSecrétaire d'Etat à l'outre-mer, auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 18/03/2008 au 23/06/2009Anciens mandats locauxConseil municipal de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne)du 21/03/1990 au 18/06/1995 (Membre)du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)du 19/03/2001 au 09/03/2008 (Maire)Conseil général de Seine-et-Marnedu 22/03/1998 au 22/10/1999 (Membre du conseil général)Conseil régional d'Ile-de-Francedu 22/03/2010 au 12/07/2011 (Membre du conseil régional)Communauté de communes des deux fleuves
du 30/12/1899 au 16/03/2008 (Président)
Place dans l’HémicycleNuméro de la place occupée : 184
Département :Seine-et-MarneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Yves JégoRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Yves JégoVidéosBilan d'activitéTable nominative à partir de l'année 2009Table nominative de l'année 2008Table nominative de l'année 2007