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Timestamp: 2016-12-05 20:59:56+00:00
Document Index: 157517249

Matched Legal Cases: ['art.18', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐MNH Prev actifs. MNH Prev actifs
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1 MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance assurée par MNH Prévoyance Pour les adhérents de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des professionnels de la santé et du social (MNH), celle-ci a souscrit un contrat collectif facultatif de prévoyance, auprès de MNH Prévoyance, ci-après dénommée la Mutuelle, assureur des risques. Dès lors, le présent document constitue la notice d information de ce contrat. Pour les personnes non adhérentes de la MNH, le présent document constitue une annexe du règlement mutualiste de MNH Prévoyance à laquelle ils ont adhéré de façon individuelle. MNH et MNH Prévoyance sont régies par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous les numéros et pour MNH Prévoyance. Octobre 20142 Pour les adhérents de la MNH, l adhésion se fait via un contrat collectif facultatif souscrit par la MNH pour ses adhérents auprès de MNH Prévoyance. Pour les personnes adhérentes de la MNH, l adhésion se fait à titre individuel dans le cadre du règlement mutualiste de MNH Prévoyance. Les droits et obligations de la présente offre peuvent être modifiés par avenants ou décision de l Assemblée générale ou du Conseil d Administration, ou pour les adhérents de la MNH par avenant au contrat collectif. Leurs modalités d entrée en vigueur vous seront communiquées par MNH Prévoyance. Garanties offertes définies dans le présent document : Garanties Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Incapacité Temporaire** (Indemnités Journalières) (Article 9) TBI* et NBI* Primes 75 % du cumul mensuel du, sous déduction des autres prestations 100 % de la prime moyenne mensuelle dans la limite de 10 % du cumul mensuel du 100 % de la prime moyenne mensuelle dans la limite de 20 % du cumul mensuel du 100 % de la prime moyenne mensuelle dans la limite de 30 % du cumul mensuel du Capital Invalidité totale et définitive (article 8) 70 % du cumul annuel du 100 % du cumul annuel du 150 % du cumul annuel du Capital Décès (article 5) 70 % du cumul annuel du 100 % du cumul annuel du 150 % du cumul annuel du Majoration par enfant à charge / 25 % du capital décès niveau 2 Doublement en cas de décès accidentel Rente éducation (en option) (article 7) Rente de conjoint (en option) (article 6) oui / /an/enfant /an/enfant / /an /an * % exprimés en fonction de la base de garantie (Traitement de Base Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire) ** dans la limite de 100 % du traitement net imposable Pour les agents à temps partiel, la base de garantie est calculée au prorata du temps de travail effectif, au moment de l événement ouvrant droit à prestation. Les montants des rentes de la présente offre sont fixés forfaitairement. Dans le cadre du contrat collectif MNH Prev actifs souscrit par la MNH, il n y a pas de participation aux excédents. Dans le cadre du règlement mutualiste de MNH Prévoyance, MNH Prev actifs ouvre le droit au bénéfice d une participation aux excédents (art.18) pour ses adhérents. MNH Prev actifs ne comporte pas de faculté de rachat ou de transfert, les cotisations versées dans le cadre de la présente offre ne donnent pas lieu à un remboursement de cotisation en cas de résiliation de l adhésion. SANS FRAIS DE DOSSIER La durée de l adhésion recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques de l offre choisie. L adhérent peut demander conseil auprès de MNH Prévoyance. Conformément à l article du présent document, l adhérent peut nommément désigner le ou les bénéficiaires du capital décès en complétant le document prévu à cet effet qui lui sera envoyé, à sa demande, par MNH Prévoyance ou en effectuant un avenant. La désignation peut faire l objet d un acte sous seing privé ou d un acte authentique. À défaut de désignation, la clause type des bénéficiaires définie à l article du présent document s appliquera. Toute personne dispose de la faculté de demander par lettre à tout organisme professionnel représentatif d être informée de l existence d une stipulation à son bénéfice dans une offre souscrite par l adhérent dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. Cet encadré a pour objet d attirer l attention de l adhérent sur certaines dispositions essentielles du présent document. Il est important que l adhérent lise intégralement le présent document et pose toutes les questions qu il estime nécessaire avant de signer le bulletin d adhésion. 23 SOMMAIRE PRÉAMBULE DÉFINITIONS ARTICLE 1 Objet de l offre ARTICLE 2 Conditions d adhésion 2.1. Personnes couvertes 2.2. Modalités d adhésion 2.3. Prise d effet de l adhésion 2.4. Admission dans les garanties 2.5. Durée des garanties 2.6. Maintien des garanties 2.7. Modification de l offre ARTICLE 3 Niveaux proposés ARTICLE 4 Changement de niveau et Délai de carence 4.1. Modalités de changement de niveau 4.2. Date d effet et Délai de carence en cas de changement de niveau 4.3. Modalités d ajout ou de suppression d une option ARTICLE 5 Prestation de la garantie «capital décès» 5.1. Risque assuré 5.2. Montant de la prestation Base de garantie Montant du capital Montant du capital en cas d accident 5.3. Bénéficiaires Bénéficiaires désignés Modalités et conséquences de la désignation des benéficiaires 5.4. Formalités à remplir en cas de sinistre ARTICLE 6 Prestation de la garantie «rente de conjoint» 6.1. Risque assuré 6.2. Montant de la prestation 6.3. Bénéficiaire 6.4. Versement de la prestation 6.5. Formalités à remplir en cas de sinistre ARTICLE 7 Prestation de la garantie «rente éducation» 7.1. Risque assuré 7.2. Montant de la prestation 7.3. Bénéficiaires 7.4. Versement de la prestation 7.5. Formalités à remplir en cas de sinistre ARTICLE 8 Prestation de la garantie «invalidité totale et définitive» 8.1. Risque assuré 8.2. Montant de la prestation Base de garantie Montant du capital Versement par anticipation 8.3. Bénéficiaires 8.4. Formalités à remplir en cas de sinistre ARTICLE 9 Prestation de la garantie «Incapacité temporaire de travail» 9.1. Population couverte par la garantie incapacité temporaire du travail 9.2. Délai de franchise 9.3. Base de garantie 9.4. Montant de la prestation 9.5. Durée de l indemnisation 9.6. Cessation de la garantie 9.7. Dispositions diverses 9.8. Justificatifs à produire ARTICLE 10 Frais liés à la constitution du dossier de demande de prestations ARTICLE 11 Recherche et échange d informations ARTICLE 12 Contrôle médical ARTICLE 13 Procédure de conciliation dans le cadre du contrôle médical ARTICLE 14 Renonciation - rétractation Durée du droit de renonciation Modalités de renonciation Effets de la renonciation ARTICLE 15 Cessation de l adhésion ARTICLE 16 Revalorisation des prestations périodiques en cours de service ARTICLE 17 Cotisations Assiette de cotisation Montant de la cotisation Paiement de la cotisation ARTICLE 18 Participation aux excédents ARTICLE 19 Risques exclus ARTICLE 20 Fausses déclarations intentionnelles ARTICLE 21 Prescription ARTICLE 22 Subrogation ARTICLE 23 Réclamations ARTICLE 24 Médiation ARTICLE 25 Autorité chargée du contrôle des mutuelles ARTICLE 26 Informatique et libertés 34 45 Préambule MNH Prev actifs couvre ses adhérents dans les conditions ci-après exposées contre les risques incapacité, invalidité totale et définitive, capital décès, rente éducation et rente de conjoint. Pour les adhérents de la MNH, MNH Prev actifs est un contrat collectif à adhésion facultative souscrit auprès de MNH Prévoyance. En cas de perte de la qualité d adhérent MNH, l adhérent ne pourra plus être couvert au titre du contrat collectif. Toutefois, il sera maintenu dans l offre MNH Prev actifs prévue par le règlement mutualiste de MNH Prévoyance qui ouvre le droit au bénéfice de la participation aux excédents prévue à l article 18 du présent document. Pour les personnes non adhérentes de la MNH, l adhésion se fait à titre individuel dans le cadre du règlement mutualiste de MNH Prévoyance. Toutefois, en cas d adhésion à la MNH, l adhérent bénéficiera automatiquement du contrat collectif MNH Prev actifs souscrit par la MNH auprès de MNH Prévoyance. Dans ce cadre, l adhérent perdra le bénéfice du droit à la participation aux excédents. Définitions : Accident : L accident est défini par tout événement extérieur, soudain, non intentionnel de la part de l adhérent et entraînant une atteinte corporelle. Sont réputés répondre à cette définition, les accidents de service reconnus comme tels par l Administration, les accidents de travail reconnus comme tels par la Sécurité sociale, les attentats survenus dans l exercice des fonctions reconnus comme tels par l Administration. Les événements liés à des opérations chirurgicales ou des interventions en milieu hospitalier ne sont pas considérés comme accidentels sauf ceux découlant d accidents. Les «accidents» de santé (infarctus, accidents vasculaires cérébraux, maladies) ne donnent pas lieu à la majoration du capital décès car ils ne résultent pas d une cause «extérieure». Adhérent : - Adhérent de la MNH qui adhère au contrat collectif MNH Prev actifs, souscrit par MNH auprès de MNH Prévoyance, assureur du risque, qui répond aux conditions d adhésion, qui signe le bulletin d adhésion et s engage à payer les cotisations. - Personne physique qui adhère à MNH Prévoyance et à l offre MNH Prev actifs issue du règlement mutualiste, qui répond aux conditions d adhésion, qui signe le bulletin d adhésion et s engage à payer les cotisations. Age : Différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance. Assureur Mutuelle : MNH Prévoyance dont le siège social se situe 331, avenue d Antibes Montargis Cedex, régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Bénéficiaire : Personne qui recevra les prestations versées par MNH Prévoyance en cas de réalisation du risque. Enfant handicapé : Enfant à charge pouvant justifier : de la carte d invalidité prévue par l article L du Code de l action sociale et des familles, attribuée à toute personne dont le taux d incapacité permanente est égal ou supérieur à 80 %. A titre exceptionnel, en cas de non délivrance de cette carte d invalidité pour des motifs légitimes, MNH Prévoyance se réserve la faculté d étudier les demandes de prestations formulées par un adhérent. Aucune condition d âge n est exigée. Incapacité temporaire de travail : L incapacité de travail est la situation temporaire du salarié qui ne peut exercer son activité professionnelle normale, pour des raisons médicales identifiées tenant à un état pathologique dû soit à une maladie soit à un accident. La maladie ou l accident peut ou non avoir une origine liée à l activité professionnelle. Invalidité totale et définitive : Est considéré en état d invalidité totale et définitive, l adhérent qui est à la fois : dans l incapacité définitive de se livrer à toute activité susceptible de lui procurer gain ou profit, qu il s agisse de sa profession ou non, obligé de recourir de façon définitive à l assistance d une tierce personne pour accomplir un des actes ordinaires de la vie, et reconnu par le Médecin conseil de MNH Prévoyance comme répondant aux deux critères ci-dessus. Souscripteur : MNH souscripteur du contrat collectif facultatif MNH Prev actifs au bénéfice de ses adhérents, dont le siège social se situe 331, avenue d Antibes Montargis Cedex, régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro Enfant à charge : Enfant rattaché fiscalement au foyer, né ou à naître (c est-àdire né viable dans les dix mois qui suivent le décès de l adhérent), légitime, naturel, reconnu ou non, adoptif ou recueilli, dont l adhérent pourvoit aux besoins et assure l entretien, de manière effective et permanente, et qui est : âgé de moins de 21 ans, ou âgé de moins de 26 ans et poursuivant des études, en apprentissage ou sans emploi, ou handicapé quel que soit son âge. 56 ans et de moins de 67 ans au 31 décembre de l année d adhésion, sous réserve d être en activité Modalités d adhésion GARANTIES PREVOYANCE MNH PREV ACTIFS L adhérent doit remplir un bulletin d adhésion dans lequel il donne son consentement à l adhésion, et par lequel il désigne le ou les bénéficiaires du capital décès. Conformément à l article 14 du présent document, il peut renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, à son adhésion dans un délai de trente jours à compter du moment où il est informé de la prise d effet de son adhésion Prise d effet de l adhésion L adhésion prend effet le premier jour du mois suivant la date de signature du bulletin d adhésion Admission dans les garanties L admission aux garanties offertes par MNH Prev actifs est soumise à la production par l adhérent d une déclaration de bonne santé et éventuellement d un questionnaire médical soumis à l acceptation du Médecin conseil de MNH Prévoyance. Le refus de l adhérent de répondre aux questions posées par MNH Prévoyance, de se soumettre aux visites médicales ou de fournir les éventuels éléments complémentaires entraîne le refus d acceptation de l adhésion 2.5. Durée des garanties Article 1 - Objet de l offre MNH Prev actifs est régie par le Code de la Mutualité. Elle comprend trois niveaux de garantie et des options. Elle a pour objet, pendant la période de garantie pour les adhérents n ayant pas liquidé leurs droits à retraite ou leur pension d invalidité, le paiement : d un capital aux bénéficiaires en cas de décès de l adhérent avant la date de liquidation des droits à la retraite et au plus tard au 67 e anniversaire, d une rente éducation aux enfants à charge en cas de décès de l adhérent avant la date de liquidation des droits à la retraite et au plus tard au 67 e anniversaire, si l option a été souscrite, d un capital à l adhérent en cas de survenance du risque invalidité totale et définitive de l adhérent avant la date de liquidation des droits à la retraite et au plus tard au 67 e anniversaire, d une indemnité à l adhérent, s il se trouve en incapacité temporaire de travail avant la date de liquidation des droits à la retraite et au plus tard au 67 e anniversaire, d une rente viagère aux conjoints non divorcés, pacsés ou concubins en cas de décès de l adhérent avant la date de liquidation des droits à la retraite et au plus tard au 67 e anniversaire, si l option a été souscrite. Seuls les sinistres survenus postérieurement à l adhésion de l adhérent sont couverts au titre de MNH Prev actifs. Article 2 - Conditions d adhésion 2.1. Personnes couvertes L adhésion est renouvelable au 1 er janvier de chaque année par tacite reconduction. La perte de la qualité d agent de la fonction publique hospitalière met fin à l adhésion, au 1er jour du mois suivant la perte de cette qualité. L adhésion cesse de produire ses effets dans les conditions visées à l article 15 du présent document et dans tous les cas au plus tard au 67 e anniversaire de l adhérent Maintien des garanties Les garanties sont maintenues, sans autre condition que le paiement de la cotisation, au profit des adhérents en situation d incapacité temporaire de travail, de disponibilité d office ou de congé parental, et ce jusqu à la liquidation de leurs droits à la retraite et au plus tard au 67 e anniversaire. La cotisation est calculée en fonction du salaire du mois de janvier précédant l arrêt de travail, la disponibilité d office ou le congé parental, revalorisé selon la variation du point d indice de la fonction publique sur la période considérée Modification de MNH Prev actifs Pour les adhérents de la MNH, les droits et obligations de l adhérent peuvent être modifiés par avenant au contrat collectif. Le souscripteur est tenu d informer les adhérents de ces modifications en lui remettant une notice établie à cet effet. Tout adhérent peut, dans un délai d un mois à compter de la remise de la notice d information, dénoncer son adhésion en raison de ces modifications. Pour les personnes non adhérentes de la MNH, adhérentes à MNH Prev actifs, les droits et obligations de la présente offre peuvent être modifiés par décision de l Assemblée générale ou du Conseil d Administration. Les cotisations sont révisables annuellement par MNH Prévoyance. Les plafonds de garanties sont révisables annuellement par MNH Prévoyance. L adhésion à MNH Prev actifs est ouverte à tout agent de la fonction publique hospitalière, titulaire, stagiaire ou contractuel, âgé d au moins 18 67 Article 3 Niveaux proposés Les adhérents ont le choix entre trois niveaux de garanties. Garanties Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Incapacité Temporaire** (Indemnités Journalières) TBI* + NBI* Primes 75 % du cumul mensuel du, sous déduction des autres prestations 100 % de la prime moyenne mensuelle dans la limite de 10 % du cumul mensuel du 100 % de la prime moyenne mensuelle dans la limite de 20 % du cumul mensuel du TBI et de la NBI 100 % de la prime moyenne mensuelle dans la limite de 30 % du cumul mensuel du TBI et de la NBI Capital Invalidité totale et définitive 70 % du cumul annuel du TBI et de la NBI 100 % du cumul annuel du TBI et de la NBI 150 % du cumul annuel du TBI et de la NBI Capital Décès 70 % du cumul annuel du TBI et de la NBI 100 % du cumul annuel du TBI et de la NBI 150 % du cumul annuel du TBI et de la NBI Majoration par enfant à charge Doublement en cas de décès accidentel / 25 % du capital décès niveau 2 oui Rente éducation (en option) / 1200 /an/enfant 1800 /an/enfant Rente de conjoint (en option) / 1200 /an 1800 /an * % exprimés en fonction de la base de garantie (Traitement de Base Indiciaire + Nouvelle Bonification Indiciaire) Pour les agents à temps partiel, la base de garantie est calculée au prorata du temps de travail effectif, au moment de l événement ouvrant droit à prestation. ** dans la limite de 100 % du traitement net imposable Article 4 - Changement de niveau et Délai de carence 4.1. Modalités de changement de niveau Toute demande de changement de niveau doit être formulée par écrit par l adhérent auprès de MNH Prévoyance prenant la forme d avenant Date d effet et Délai de carence en cas de changement de niveau Tout changement de niveau s effectue dans les conditions prévues ciavant et prend effet au 1 er jour du mois suivant la demande effectuée par l adhérent. Lorsque le changement de niveau a pour effet l adhésion à un niveau supérieur, un délai de carence de 6 mois est appliqué au bénéfice de l ensemble des prestations prévues au présent document à compter de la date d effet du changement. Les sinistres indemnisables et survenus, pendant ce délai de carence, donnent lieu à une indemnisation à hauteur du niveau de la garantie précédemment choisie. Par ailleurs, aucun délai de carence ne s applique aux garanties en cas de décès accidentel d un adhérent ou lorsque le changement de niveau de garantie s opère pour un choix d un niveau inférieur Modalités d ajout ou de suppression d une option L adhérent peut à tout moment opter pour la rente conjoint et/ou la rente éducation. Le changement prend effet au 1er jour du mois suivant la réception de la demande. Un délai de carence de 6 mois s applique pour le bénéfice des prestations sauf en cas de décès accidentel. A contrario, l adhérent peut également demander la résiliation de son (ses) option(s). La résiliation prend effet au 31 décembre sous réserve du respect d un délai de préavis de 2 mois. Article 5 - Prestation de la garantie «capital décès» 5.1. Risque assuré Sous réserve des exclusions définies, au présent document le montant du capital est dû si l adhérent décède au cours de la période de couverture Montant de la prestation Base de garantie La base de garantie est constituée par douze fois le traitement de base indiciaire (hors primes) majoré de la NBI perçus par l agent le mois civil précédant la date du décès. 78 Pour les adhérents en situation d incapacité temporaire de travail, en congé parental ou en disponibilité d office, la base de garantie est constituée par douze fois le traitement de base indiciaire (hors prime) majoré de la NBI perçus par l agent lors du mois précédant l arrêt de travail, le congé parental ou la disponibilité d office, revalorisé selon la variation du point d indice de la fonction publique sur la période considérée Montant du capital Le montant du capital garanti sur la tête de chaque adhérent est fonction du niveau choisi : niveau 1 : le capital garanti est égal à 70 % de la base de garantie applicable, niveau 2 : le capital garanti est égal à 100 % de la base de garantie applicable, majoré de 25 % du capital décès prévu pour le niveau 2, par enfant à charge tel que défini par le présent document, niveau 3 : le capital garanti est égal à 150 % de la base de garantie applicable, majoré de 25 % du capital décès prévu pour le niveau 2, par enfant à charge tel que défini par le présent document Montant du capital en cas d accident En cas de décès dû à un accident, tel que défini dans le présent document, le montant du capital exprimé au est doublé Bénéficiaires Bénéficiaires désignés En cas de décès de l adhérent, les prestations sont versées au(x) bénéficiaire(s) nommément désigné(s). A défaut de désignation de bénéficiaire(s), c est la clause type par défaut qui s applique et est déterminée dans l ordre suivant : le conjoint survivant non divorcé, non séparé de corps par une décision judiciaire définitive à la date du décès, à défaut, le partenaire survivant lié par un pacte civil de solidarité non dissous à la date du décès, à défaut, le concubin, à défaut, les descendants à parts égales : enfants de l adhérent (légitimes ou légitimés, naturels reconnus, adoptifs), nés ou à naître, vivants ou représentés ainsi que les enfants recueillis, jusqu à 21 ans ou au-delà en cas d infirmité, à défaut, les ascendants à parts égales, à défaut, les frères et sœurs à parts égales, à défaut, les héritiers en proportion de leurs parts héréditaires, à défaut, MNH Prévoyance Modalités et conséquences de la désignation de bénéficiaires Si l adhérent désigne le bénéficiaire, il doit indiquer ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et son adresse. Sous réserve des droits propres du bénéficiaire acceptant, l adhérent peut modifier, à sa convenance et à tout moment le ou les bénéficiaires désignés. La désignation des bénéficiaires reste valable tant qu elle n a pas été annulée ou remplacée. La désignation du (des) bénéficiaire(s) peut être effectuée par acte sous seing privé ou par acte authentique.toute clause acceptée par le bénéficiaire acceptant ne devient irrévocable qu avec l accord de l adhérent. L accord peut prendre la forme d un avenant signé de la mutuelle, de l adhérent et du bénéficiaire ou d un acte sous seing privé ou d un acte authentique, signé de l adhérent et du bénéficiaire. L accord ne prendra effet à l égard de la mutuelle qu à la date de sa réception. Pour que les capitaux soient effectivement versés à leurs bénéficiaires, toute personne dispose de la faculté de demander par lettre à tout organisme professionnel représentatif (FNMF Fédération nationale de la mutualité française, FFSA Fédération française des sociétés d assurance) d être informée de l existence d une stipulation à son bénéfice dans une police souscrite par une personne physique dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès. MNH Prévoyance répondra à toute demande présentée en ce sens par un organisme professionnel représentatif Formalités à remplir en cas de sinistre Le dossier de paiement du capital garanti doit être adressé à MNH Prévoyance et comprendre : la demande de règlement, un acte de décès de l adhérent, un certificat médical établi par un médecin et décrivant la cause du décès, toute pièce justifiant la qualité d enfant à charge au sens du présent document, toute justification utile de l identité, de la qualité et de l adresse des bénéficiaires, un relevé d identité bancaire ou postal du compte sur lequel la prestation due au bénéficiaire doit être versée. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou majeur protégé, le capital garanti est versé à son représentant légal, sur un compte bloqué au nom du ou des bénéficiaires, toutes autres pièces ou formulaires demandés par MNH Prévoyance. Article 6 - Prestation de la garantie " rente de conjoint " Est couvert par la garantie «rente de conjoint», l adhérent ayant souscrit cette option Risque assuré Sous réserve des exclusions définies au présent document, le versement de la rente viagère est acquis au conjoint, partenaire pacsé ou concubin de l adhérent, dans le cas du décès de l adhérent au cours de la période de couverture, si cette option «rente de conjoint» a été souscrite Montant de la prestation Seuls les niveaux de garantie 2 et 3 proposent l option «rente de conjoint». Le montant de la rente annuelle varie selon le niveau de garantie : par an pour le niveau 2 et par an pour le niveau Bénéficiaire Le bénéficiaire de la rente annuelle est le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin de l adhérent. 89 6.4. Versement de la prestation Le droit à la rente est acquis au 1 er jour du mois qui suit le décès de l adhérent et ce jusqu au décès du bénéficiaire. Le premier versement est calculé prorata temporis. La rente est payée trimestriellement à terme échu directement au bénéficiaire si ce dernier est majeur et capable. Lorsque le bénéficiaire est majeur placé sous un régime de protection légale, la rente est versée à son représentant légal dans le cadre de sa mission. Le versement de la rente cesse au décès du bénéficiaire sans prorata d arrérages au décès Formalités à remplir en cas de sinistre Les demandes de règlement doivent être adressées à MNH Prévoyance accompagnées des pièces et justificatifs suivants : un acte de décès de l adhérent, un certificat médical établi par un médecin et décrivant la cause du décès, toute pièce justifiant la qualité de conjoint, de partenaire pacsé ou de concubin, un relevé d identité bancaire ou postal du compte sur lequel la rente devra être versée. Si ce compte n est pas au nom du bénéficiaire, il sera exigé un document attestant de la qualité et des droits du titulaire du compte en question, toute autre pièce nécessaire au traitement du dossier, demandée par MNH Prévoyance. La continuité du versement de la rente est subordonnée à la production d un certificat de vie du bénéficiaire, chaque année. La non production de ce document entraîne la suspension du paiement de la rente. Article 7 - Prestation de la garantie " rente éducation " Est couvert par la garantie «rente éducation», l adhérent ayant souscrit cette option Risque assuré En cas de souscription de l option «rente éducation» et en cas de décès de l adhérent au cours de la période de couverture de cette option, une rente éducation est versée à chaque enfant à charge âgé de moins de 21 ans ou âgé de moins de 26 ans et poursuivant ses études, sous contrat d apprentissage ou sans emploi, sous réserve des exclusions définies dans le présent document. La rente éducation pour les enfants handicapés est versée de manière viagère, sans condition d âge Montant de la prestation 7.3. Bénéficiaires Les bénéficiaires de la rente éducation sont le ou les enfants à charge de l adhérent, tels que définis par le présent document Versement de la prestation Le droit à la rente est acquis au 1 er jour du mois qui suit le décès de l adhérent et ce jusqu à la veille du 21 e anniversaire ou du 26 e anniversaire du bénéficiaire, s il poursuit ses études, s il est sous contrat d apprentissage ou sans emploi. La rente éducation pour les enfants handicapés est versée de manière viagère, sans condition d âge. Le premier versement est calculé prorata temporis. La rente est payée trimestriellement à terme échu directement au bénéficiaire si ce dernier est majeur et capable. Lorsque le bénéficiaire est mineur ou majeur placé sous un régime de protection légale, la rente est versée à son représentant légal dans le cadre de sa mission. Le versement de la rente cesse au décès du bénéficiaire sans prorata d arrérages au décès Formalités à remplir en cas de sinistre Les demandes de règlement doivent être adressées à MNH Prévoyance accompagnées des pièces et justificatifs suivants : un acte de décès de l adhérent, un certificat médical établi par un médecin et décrivant la cause du décès, toute pièce justifiant de la qualité d enfant à charge au sens du présent document, et pour l enfant de plus de 21 ans, une pièce justifiant de sa scolarité, de son contrat d apprentissage ou de sa recherche d emploi, un relevé d identité bancaire du compte sur lequel la rente devra être versée. Si ce compte n est pas au nom du bénéficiaire, il sera exigé un document attestant de la qualité et des droits du titulaire du compte en question, toute autre pièce nécessaire au traitement du dossier, demandée par MNH Prévoyance, pour les enfants handicapés, le justificatif de leur état tel que défini dans le présent document. La continuité du versement de la rente est subordonnée à la production, chaque année : pour les bénéficiaires de plus de 21 ans, d une pièce justifiant de leur scolarité, de leur contrat d apprentissage ou de leur recherche d emploi, pour les enfants handicapés, d un certificat de vie. La non production de ces documents entraîne la suspension du paiement de la rente. Le montant de la rente est fonction du niveau choisi. En cas de décès de l adhérent, le montant annuel de la rente éducation est fixé à la somme de par enfant à charge tel que défini dans le présent document pour le niveau 2 et pour le niveau 3. 910 Article 8 - Prestation de la garantie"invalidité totale et définitive " 8.1. Risque assuré Sous réserve des exclusions définies au présent document, le montant du capital est dû si l adhérent est atteint d invalidité totale et définitive au cours de la période de couverture. Pour l application de la présente prestation, est considéré en état d invalidité totale et définitive, l adhérent qui est à la fois : dans l incapacité définitive de se livrer à toute activité susceptible de lui procurer gain ou profit, qu il s agisse de sa profession ou non, obligé de recourir de façon définitive à l assistance d une tierce personne pour accomplir un des actes ordinaires de la vie, et reconnu par le Médecin conseil de MNH Prévoyance comme répondant aux deux critères ci-dessus Montant de la prestation Base de garantie La base de garantie est constituée par douze fois le traitement de base indiciaire (hors primes) majoré de la NBI perçus par l agent le mois civil précédant la date d invalidité permanente et absolue. Pour les adhérents en situation d incapacité temporaire de travail, en congé parental ou en disponibilité d office, la base de garantie est constituée par douze fois le traitement de base indiciaire (hors primes) majoré de la NBI, perçus par l agent lors du mois précédant l arrêt de travail, le congé parental ou la disponibilité d office, revalorisé selon la variation du point d indice de la fonction publique sur la période considérée Montant du capital Le montant du capital garanti sur la tête de chaque adhérent est fonction du niveau choisi. niveau 1 : le capital garanti est égal à 70 % de la base de garantie applicable, niveau 2 : le capital garanti est égal à 100 % de la base de garantie applicable, niveau 3 : le capital garanti est égal à 150 % de la base de garantie applicable Versement par anticipation En sus et par anticipation, le capital prévu en cas de décès est également versé à l adhérent, mettant ainsi un terme au bénéfice de la prestation décès Bénéficiaire Le bénéficiaire du capital versé en cas d invalidité totale et définitive est l adhérent Formalités à remplir en cas de sinistre Le dossier de paiement du capital garanti doit être adressé à MNH Prévoyance et comprendre : la demande de règlement, 10 un certificat médical du médecin traitant constatant l état d invalidité totale et définitive, à adresser sous pli confidentiel au Médecin conseil de MNH Prévoyance, un relevé d identité bancaire ou postal du compte sur lequel le capital doit être versé. Si ce compte n est pas au nom de l adhérent, il sera exigé un document attestant la qualité et les droits du titulaire du compte en question (extrait de jugement de tutelle, de curatelle, etc.), toutes autres pièces ou formulaires demandés par MNH Prévoyance. Article 9 Prestation de la garantie " Incapacité temporaire de travail " 9.1. Population couverte par la garantie incapacité temporaire du travail Percevront une indemnisation au titre de la garantie «incapacité temporaire de travail» les adhérents reconnus en arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident et percevant une indemnisation au titre de cet arrêt par leur employeur ou la Sécurité sociale Délai de franchise Le délai de franchise est la période qui court à partir de la date de l arrêt de travail et à l issue de laquelle seulement la garantie s applique. Les prestations seront versées en cas d incapacité temporaire totale à partir de la fin de période de couverture à 100 % par l employeur et au plus tôt à compter du 91 e jour, soit à l issue d une franchise de 90 jours d arrêt de travail continu ou discontinu Base de garantie La base de garantie est constituée par le traitement de base indiciaire (hors primes) majoré de la NBI perçus par l agent le mois civil précédant la date d arrêt de travail. Pour les adhérents exerçant une activité à temps partiel, la base de garantie est déterminée en fonction de la quotité de travail effective (par exemple 80 %, 50 %) au moment de l événement ouvrant droit à prestation. Un versement complémentaire correspondant à la couverture des éléments accessoires du salaire (primes et indemnités) est prévu au présent document Montant de la prestation Le montant de la prestation «participation sur TBI» est égal au maximum à 75 % de la base de garantie définie au 9.3. A cette prestation s ajoute une indemnité complémentaire destinée à la couverture des éléments accessoires (primes et indemnités), égale à la prime moyenne mensuelle des douze mois précédant l arrêt de travail, limitée en tout état de cause à : 10 % de la base de garantie telle que définie au 9.3. pour le niveau 1, 20 % de la base de garantie telle que définie au 9.3. pour le niveau 2, 30 % de la base de garantie telle que définie au 9.3. pour le niveau 3. En cas de perte de traitement inférieure à 1 mois, le montant est versé prorata temporis. Le montant total de la prestation, augmenté du maintien de salaire statutaire ou des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, de l intervention du Comité de Gestion des Œuvres Sociales et de toute11 autre indemnisation d un régime de prévoyance, y compris les allocations complémentaires MNH incluses dans les garanties santé, ne peut être supérieur à 100 % du traitement net imposable du mois civil précédant la date d arrêt de travail Durée de l indemnisation L indemnisation au titre de l incapacité temporaire de travail se poursuit jusqu à la reprise du travail par l adhérent ou jusqu à ce qu il soit admis au bénéfice d une pension de retraite, y compris les pensions de retraite pour invalidité. L indemnisation cesse également en cas de reprise de travail de l adhérent, à temps partiel pour raison de santé, ou de reprise à mi-temps thérapeutique. En tout état de cause, l intervention de MNH Prévoyance sur la prestation «incapacité temporaire de travail» ne peut aller au-delà de jours d indemnisation. Les périodes de disponibilité d office sont indemnisées uniquement si elles font suite à une indemnisation pour maladie ordinaire et pour une période maximale de disponibilité d office ne pouvant excéder 2 ans Cessation de la garantie La garantie cesse de produire ses effets pour les adhérents admis au bénéfice d une pension de retraite, y compris pour les adhérents mis en retraite pour invalidité Dispositions diverses Les mois sont réputés être de 30 jours Justificatifs à produire La prestation est versée sur production des justificatifs demandés par MNH Prévoyance et notamment : la demande de règlement, l attestation de l employeur précisant la date d arrêt de travail, un relevé d identité bancaire ou postal, le bulletin de salaire précédant la date d arrêt de travail, un relevé de primes des 12 derniers mois, les justificatifs de versement des indemnités versées pas d autres organismes complémentaires, le cas échéant, la copie de la décision du Comité médical relative au congé de maladie, toute autre pièce ou formulaire demandé par MNH Prévoyance Engagement de reversement des sommes indûment perçues En cas de régularisation de l Incapacité Temporaire de travail, notamment si le plein traitement est rétabli avec effet rétroactif par suite d une décision du Comité médical, l adhérent s engage à reverser à la mutuelle les sommes indûment perçues ou, dans le cas où une convention est signée avec l établissement employeur, à autoriser l établissement à prélever la somme indûment perçue lors du rappel de plein traitement. Article 10 Frais liés à la constitution du dossier de demande de prestations Les frais liés à l obtention des pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de demande de prestations sont à la charge du ou des bénéficiaires de la prestation. Article 11 - Recherche et échange d informations Lorsque les pièces et justificatifs exigés pour le règlement des prestations sont insuffisants, MNH Prévoyance est autorisée, dans l intérêt des personnes, sauf avis contraire de la part de l adhérent, à se tourner, le cas échéant, vers les services sociaux de la MNH afin de recueillir les informations indispensables à l instruction du dossier Article 12 Contrôle médical MNH Prévoyance se réserve le droit de soumettre à une visite médicale tout adhérent qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre des garanties. MNH Prévoyance fait examiner à ses frais, par un médecin désigné par elle, l adhérent qui demande à bénéficier des prestations ou qui bénéficie des prestations. Elle informe l adhérent de sa décision motivée. Si l adhérent se refuse à un contrôle médical ou ne s y présente pas, la garantie est suspendue à son égard, après envoi d une mise en demeure et dès réception de cette dernière. Article 13 Procédure de conciliation dans le cadre du contrôle médical L adhérent qui conteste une décision de MNH Prévoyance au titre des garanties doit lui faire parvenir, dans les six mois qui suivent la date de la décision contestée, un certificat médical détaillé justifiant sa réclamation ainsi qu une lettre demandant expressément la mise en place de la procédure de conciliation. Sur cette lettre, l adhérent devra notamment préciser qu il accepte de faire l avance des frais et honoraires du médecin tiers expert. MNH Prévoyance invite alors son Médecin conseil et celui de l adhérent à se mettre d accord. Dans l affirmative, ils signent un procès verbal d accord sur l évaluation de l état de santé de l adhérent. A défaut d entente, le Médecin conseil mandaté par MNH Prévoyance et le médecin de l adhérent, choisissent un troisième médecin parmi ceux exerçant la médecine d assurance ou experts auprès des tribunaux, afin de procéder à un nouvel examen. Les conclusions de ce troisième médecin s imposent à MNH Prévoyance et à l adhérent sans préjudice des recours qui pourraient être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin. Les frais et honoraires du médecin tiers-expert sont à la charge de la partie perdante, l adhérent en faisant l avance. 1112 Article 14 Renonciation - rétractation Durée du droit de renonciation La conclusion de l adhésion ne constitue pas un engagement définitif pour l adhérent. Il peut renoncer à son adhésion tel que cela est indiqué dans le bulletin d adhésion. Quel que soit le mode de commercialisation, MNH Prévoyance prévoit contractuellement le délai de renonciation à trente jours. Ainsi, l adhérent bénéficie à titre contractuel d un délai de renonciation de 30 jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que son adhésion a pris effet Modalités de renonciation Elle peut être faite par l envoi, en recommandé avec avis de réception, à MNH PRÉVOYANCE MONTARGIS CEDEX, d un courrier dans les termes suivants : «Je vous informe que j exerce ma faculté de renonciation à MNH Prev actifs et à MNH Prévoyance le cas échéant. Je vous remercie de bien vouloir rembourser les sommes versées au titre de mon adhésion dans un délai de trente jours calendaires à compter de la réception de la présente.» (date et signature) Effets de la renonciation La renonciation entraîne le remboursement des cotisations par MNH Prévoyance et le remboursement des prestations perçues par l adhérent dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée. Article 15 Cessation de l adhésion L adhésion à MNH Prev actifs cesse en cas de : décès de l adhérent, au jour du décès, non-paiement de la cotisation par l adhérent, au jour de la prise d effet de la résiliation, conformément à la procédure inscrite aux articles L et L221-8 I du Code de la Mutualité décrite à l article 17.3, renonciation, perte de la qualité d agent de la fonction publique hospitalière, prise de retraite, à la date de liquidation des droits à la retraite, y compris pour les adhérents mis en retraite pour invalidité, et au plus tard à la date du 67 e anniversaire de l adhérent. résiliation du contrat collectif MNH Prev actifs souscrit entre la MNH et MNH Prévoyance pour les adhérents de la MNH, En outre, tout adhérent peut résilier son adhésion : Article 16 Revalorisation des prestations périodiques en cours de service Un fonds de revalorisation sera mis en place par MNH Prévoyance. Ce fonds fera l objet de dotation selon les résultats annuels de l offre. Les prestations en cours de service sont revalorisées à chaque 1er janvier sur la base de l évolution de l indice des traitements de la fonction publique dans la limite du fonds de revalorisation. Pour les adhérents de la MNH, la résiliation du contrat collectif MNH Prev actifs souscrit par la MNH met fin à la poursuite des revalorisations à la date d effet de la rupture du contrat collectif. Article 17 Cotisations Assiette de cotisation La cotisation est exprimée en pourcentage de l assiette de cotisation. L assiette de cotisation pour l année N correspond au traitement de base indiciaire hors primes du mois de janvier de l année N-1. Jusqu au 31 décembre de l année d adhésion, l assiette de cotisation correspond au traitement de base indiciaire hors primes du mois précédant la signature du bulletin d adhésion. Concernant les agents à temps partiel, l assiette de cotisation est calculée au prorata de leur temps effectif d activité. Concernant les agents en situation d incapacité temporaire de travail, en congé parental ou en disponibilité d office, l assiette de cotisation est calculée selon le traitement de base indiciaire hors primes du mois précédant l arrêt de travail, la disponibilité d office ou le congé parental, revalorisé selon la variation du point d indice de la fonction publique sur la période considérée Montant de la cotisation Le montant de la cotisation annuelle dépend : du niveau de garantie choisi par l adhérent, du traitement de base indiciaire de l adhérent, des options retenues, de l âge de l adhérent. La cotisation de l adhérent lui a été communiquée au sein de son bulletin d adhésion. La cotisation est révisable annuellement par MNH Prévoyance Paiement de la cotisation S il est adhérent de la MNH, en raison des modifications apportées aux droits et obligations définis dans le présent document et ce, dans un délai d un mois suivant la communication de ces modifications, à effet du 31 décembre de l année en cours, sous réserve d en aviser le président de MNH Prévoyance par écrit et lettre recommandée au plus tard deux mois avant la date précitée Aucune prestation ne peut être servie après la date d effet de la cessation de l adhésion, sauf celles pour lesquelles les conditions d ouverture des droits étaient antérieurement réunies. En ce qui concerne les cotisations du mois en cours, celles-ci ne donneront pas lieu à remboursement. 12 Les garanties, telles que choisies par l adhérent, sont indivisibles. Le montant de la cotisation mensuelle est exprimé de manière globale Pour les adhérents de la MNH L encaissement des cotisations est fait par la MNH en tant que souscripteur, par prélèvement sur le compte bancaire de l adhérent ou par tout autre moyen. Ces cotisations sont appelées mensuellement et par avance. Conformément à l article L II du Code de la Mutualité, l adhérent qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du contrat et de la MNH le cas échéant.13 Pour les non adhérents de la MNH L encaissement des cotisations est fait par MNH Prévoyance ou par l intermédiaire de son gestionnaire éventuel, par prélèvement sur le compte bancaire de l adhérent ou par tout autre moyen. Ces cotisations sont appelées mensuellement et par avance Dispositions communes Conformément aux articles L et L I du Code de la Mutualité, l adhérent qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu de l offre. L exclusion ne peut intervenir que dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la mise en demeure. Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes doivent être payées. Lors de la mise en demeure, l adhérent est informé qu à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner son exclusion des garanties définies dans le présent document. L exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des cotisations versées antérieurement par le débiteur de cotisations. directement ou indirectement du fait de guerre civile ou étrangère, directement ou indirectement d explosions, de dégagement de chaleur, d irradiation lorsque ceux-ci proviennent de la transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité ainsi que des effets de la radiation provoqués par l accélération artificielle de particule. Article 20 - Fausses déclarations intentionnelles Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Mutualité, indépendamment des causes ordinaires de nullité, la garantie accordée à l adhérent par MNH Prévoyance est nulle en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l objet du risque ou en diminue l opinion pour MNH Prévoyance, alors même que le risque omis ou dénaturé par l adhérent a été sans influence sur la réalisation du risque. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à MNH Prévoyance qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Article 18 Participation aux excédents pour les non adhérents de la MNH Au 31 décembre de chaque année, le compte de participation aux excédents de l offre MNH Prev actifs issue du règlement mutualiste de MNH Prévoyance est alimenté par 85% des produits financiers et 90% des résultats techniques dégagés par l offre, et diminué des intérêts crédités aux provisions mathématiques. L intégralité du solde de ce compte est affectée à la provision pour participation aux excédents. MNH Prévoyance détermine alors, pour les adhésions en cours au 31 décembre de l année, la participation aux excédents qui peut être attribuée. La part restant en provision sera distribuée ultérieurement selon la réglementation en vigueur. Article 19 Risques exclus Sont exclues des garanties et n entraînent aucun paiement, les conséquences : du suicide volontaire et conscient de l adhérent dans la première année de couverture, de l homicide volontaire de l adhérent par l un des bénéficiaires ayant fait l objet d une condamnation pénale au titre de l homicide ; toutefois, la garantie produit ses effets à l égard des autres bénéficiaires, de tentative de records, de compétition, d usage d appareils ou d équipements non munis d un certificat officiel (de navigabilité ou d utilisation), d un usage de stupéfiants, drogues, produits toxiques, d accident dont est victime l assuré alors qu il se trouve en état d alcoolémie ou d ivresse manifeste, lorsque sa responsabilité est engagée, Article 21 Prescription Conformément à l article L du Code de la Mutualité, toutes actions dérivant de la présente adhésion sont prescrites par deux ans à compter de l évènement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la mutuelle en a eu connaissance, en cas de résiliation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque-là. Quand l action de l adhérent ou du bénéficiaire contre MNH Prévoyance a pour cause le recours d un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l adhérent ou a été indemnisé par celui-ci. La prescription est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire n est pas l adhérent. Pour les garanties couvrant le décès, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant. Conformément à l article L du Code de la Mutualité, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription et par la désignation d experts à la suite de la réalisation d un risque. L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par MNH Prévoyance à l adhérent, en ce qui concerne l action en paiement de la cotisation, et par l adhérent ou le bénéficiaire à MNH Prévoyance, en ce qui concerne le règlement de l indemnité. 1314 Article 22 - Subrogation MNH Prévoyance est subrogée de plein droit à l adhérent victime d un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu elle soit partagée. Cette subrogation s exerce dans la limite des dépenses que MNH Prévoyance a exposées, à due concurrence de la part d indemnité mise à la charge du tiers qui répare l atteinte à l intégrité physique de la victime. En est exclue la part d indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d agrément, à moins que la prestation versée par MNH Prévoyance n indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d accident suivi de mort, la part d indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. contraire lors de l adhésion, elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de la MNH et de MNH Prévoyance. A ces titres, elles pourront être communiquées aux catégories de destinataires susmentionnées. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ciavant. Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d en obtenir communication auprès de MNH Prévoyance pour les traitements dont elle a la responsabilité, d en exiger, le cas échéant, la rectification, de s opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale. Pour cela, un courrier indiquant les références du dossier de l adhérent est à adresser à MNH Prévoyance. Pour l application du présent article, tout accident survenant à un adhérent de MNH Prévoyance ou à l un de ses ayants droit, doit être signalé sans délai à MNH Prévoyance. Article 23 Réclamations Pour toute réclamation relative à son adhésion, l adhérent peut s adresser, par lettre simple, à : MNH - Service Satisfaction Clients MONTARGIS CEDEX Article 24 Médiation En cas de litige entre l adhérent et MNH Prévoyance, et après extinction des voies de recours internes, le médiateur de la Fédération nationale de la mutualité française peut être saisi. La demande de saisine du médiateur de la FNMF peut être adressée à MNH Prévoyance qui la transmet à la FNMF, ou transmise directement à la FNMF, 255 rue de Vaugirard PARIS. L avis du médiateur de la FNMF ne préjuge pas du droit de l adhérent à saisir la justice. La décision du médiateur s impose à MNH Prévoyance. Article 25 - Autorité chargée du contrôle des mutuelles L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR - 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09, est chargée du contrôle des mutuelles. Article 26 - Informatique et libertés En application de la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour bénéficier de la présente offre et, qu à ce titre, elles feront l objet de traitements dont les responsables sont la MNH et MNH Prévoyance, ce qu acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées en exécution de la présente offre, par la MNH, MNH Prévoyance et leurs prestataires et partenaires respectifs. Sauf avis 1415 1516 MNH Prévoyance Siège social : 331 avenue d Antibes Montargis Cedex n SIREN , Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité. Montrer encore
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