Source: https://www.amcen.fr/sommaire-pages-covid/
Timestamp: 2020-04-02 10:25:26+00:00
Document Index: 21490559

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DOSSIER SOUTIEN AUX ENTREPRISES - AMCEN
SOMMAIRE MESURES FISCALESMESURES SOCIALESMESURES CONCERNANT LE DIRIGEANTMESURES SUR LE FINANCEMENTMODELES ET FORMULAIRES
Actualisation le 23/03/2020
DOSSIER SPECIAL AIDES AUX ENTREPRISES
Retrouvez dans ce dossier toutes les aides que l’ensemble des acteurs économiques ont mis en place pour aider les entreprises à passer la crise du COVID-19. Les mesures sont actualisées en fonction des annonces et des publications au Journal Officiel.
– les procédures à mettre en place pour la sauvegarde de son entreprise ;
– les procédures et les textes qui encadrent les mesures exceptionnelles de sauvegarde de l’emploi ;
MESURES CONCERNANT LE DIRIGEANT
– les textes qui encadrent les dispositions mises en place pour les dirigeants
MESURES SUR LE FINANCEMENT
– les dispositions mises en place par l’Etat via BPI France
– téléchargez les modèles de courrier, les formulaires de demandes…
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement d’impôt :
– Impôts directs : taxe sur les salaires et Impôt sur les sociétés (IS) :
Acomptes et soldes dus au 15 mars
Pour ceux dont le télérèglement a déjà été produit, il est possible de demander par mail à la banque le rejet du prélèvement SEPA.
Dans le cas d’un prélèvement qui débiterait quand même le compte bancaire, il sera possible demander un remboursement auprès de l’administration.
– Impôts indirects (TVA) :
A ce jour, il n’y a pas de mesures envisagées par l’administration afin de permettre le report des paiements des déclarations de TVA.
– CFE et taxe foncière :
Dans cette forte tension sociale liée à la fermeture d’établissements et le confinement, de nombreuses mesures ont été mises en place pour que les entreprises puissent y répondre. Voici les principaux axes que vous pouvez déployer dans votre entreprise:
Mise en activité partielle ;
Report du règlement des cotisations URSSAF ;
Arrêts de travail simplifiés pour les salariés contraints ;
FAQ actualité sociale ;
Les serveurs et les services de l’administration sont saturés par l’afflux des demandes, les délais de traitements peuvent être longs. Votre chargé de compte social est à vos côtés pour les démarches et vous orienter.
MISE EN ACTIVITE PARTIELLE
Merci de trouver ci-joint l’adresse mail du site où déposer votre demande d’activité partielle :
A ce jour, il vous faut d’abord créer votre espace sur le site et une fois l’espace créé retourner sur le site pour faire votre demande. Exceptionnellement, celle-ci pourra voir un effet rétroactif.
Le site est actuellement inaccessible du fait de l’afflux des demandes.
Vous pouvez consulter les informations également sur le site du service public avant d’établir votre demande :
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit au préalable consulter pour avis les représentants du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel) concernant :
Avant la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle.
L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande en cas de sinistres ou d’intempéries.
Elle doit être accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE).
La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 15 jours (délai porté à 48 h suite à la crise du COVID 19). La décision de refus doit être motivée.
En l’absence de réponse, l’autorisation est considérée comme accordée. L’état d’avancement de l’instruction du dossier peut être suivi en ligne.
Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur à l’échéance habituelle de la paie, correspondant à 70 % de sa rémunération brute horaire (ou 100 % de la rémunération net horaire s’il est en formation pendant les heures chômées).
Rappelons que le 13 mars, M. Pénicaud a précisé que (voir notre information du 13 mars 2020) :
-conformément aux règles de droit commun, l’indemnité horaire d’activité partielle versée par les employeurs aux salariés à l’échéance normale de paye correspond à 70 % du brut (environ 84 % du net selon le ministère, compte tenu du différentiel de charges sociales entre salaire et indemnité d’activité partielle) ;
-en revanche, par dérogation, les employeurs seront remboursés à 100 % de l’indemnité d’activité partielle versée (alors qu’en principe, c’est un montant forfaitaire de 7,74 € ou 7,23 € selon l’effectif de l’entreprise).
L’employeur doit remettre au salarié un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées ou les faire figurer dans le bulletin de paie.
De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.
Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l’employeur doit adresser en ligne une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle tous les mois.
Pour calculer le montant d’indemnité que l’employeur peut se voir rembourser, consulter la fiche Comment est calculée l’allocation d’un salarié placé en activité partielle ?
Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) qui agit pour le compte de l’État.
Néanmoins, les remboursements versés aux entreprises seront calculés à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. Muriel Pénicaud a précisé, sur LCI, que les remboursements interviendraient sous les 10 jours.
REPORT COTISATIONS URSSAF
Suite aux annonces faites le 12 mars par le Président de la République, le réseau des URSSAF donne la marche à suivre aux entreprises pour modifier ou reporter le paiement des cotisations de sécurité sociale dont la date d’échéance est le 15 mars 2020. Un mot d’ordre : la simplicité.
Report jusqu’à trois mois
« Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité le paiement des cotisations et impôts dus en mars », a annoncé le chef de l’État, le 12 mars 2020, lors d’une intervention télévisée consacrée à la lutte contre l’épidémie du coronavirus (covid 19).
Dans une information publiée sur son site internet le 13 mars 2020, le réseau des URSSAF précise, pour le volet « cotisations », comment bénéficier de cette mesure exceptionnelle de report de paiement.
Les employeurs dont la date d’échéance pour le paiement des cotisations URSSAF est au 15 de chaque mois peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dues au 15 mars 2020. Ce report peut aller jusqu’à trois mois et aucune pénalité ne sera appliquée.
« Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite », indique le réseau des URSSAF.
C’est donc à chaque entreprise de décider si elle souhaite ou non mettre en œuvre ce report total ou partiel.
Il n’y a pas de demande en tant que telle à faire auprès de l’URSSAF, contrairement à ce qui avait été envisagé dans un premier temps.
La DSN de février 2020 ayant déjà été effectuée, l’employeur peut modifier son paiement de deux façons :
Faire opposition auprès de votre banque en totalité ou en partie.
Jusqu’au jeudi 19 mars à 12 h 00, en modifiant son paiement sur le site de l’URSSAF.
Pour cela, il doit se connecter sur son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Il lui est également possible de joindre l’URSSAF par téléphone au 39 57 (0,12 € / min + prix appel).
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, signale de réseau des URSSAF. Les employeurs sont invités pour cela à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
ARRETS DE TRAVAIL SIMPLIFIES
Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail.
Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Le salarié doit effectuer l’attestation et la remettre à son employeur en indiquant son numéro de téléphone personnel.
NON. Les salariés déjà en arrêt maladie ne peuvent pas être placés en activité partielle.
Les professions libérales peuvent-elles bénéficier de l’indemnisation maladie pour la garde des leurs enfants ?
Oui. Ils doivent contacter le 0811707133, un téléconseiller de Service Médical de l’Assurance Maladie vérifiera avec eux la situation de prise en charge, la durée de l’interruption d’activité ainsi que les conditions de prise en charge. Il se mettra ensuite directement en lien avec leur caisse primaire qui pourra déclencher le paiement des indemnités journalières (112€ par jour).
Que faire si le télétravail n’est pas possible ?
Si le télétravail n’est pas possible, les salariés sont autorisés à se rendre à leur travail. Pour cela, ils doivent être munis d’une attestation de déplacement dérogatoire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R55781) et du justificatif de l’employeur.
L’employeur doit prendre toutes les mesures d’adaptation nécessaires (distanciation, rotation des équipes, annulation des déplacements, etc.).
Voir : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/coronavirus-et-monde-du-travail
Quelles sont les incidences du droit de retrait sur le salaire ?
Si l’exercice du droit de retrait est légitime, pas de retenue sur salaire. A contrario, si l’exercice de ce droit est abusif, l’employeur n’est pas tenu de payer le salarié et le cas échéant il peut le sanctionner (sous le contrôle du juge).
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans peuvent-ils se partager l’arrêt de travail ?
Oui. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail : https://www.ameli.fr/assure/actualites/covid-19-des-arrets-de-travail-simplifies-pour-les-salaries-contraints-de-garder-leurs-enfants
L’employeur doit-il imposer la prise des congés payés avant le mettre en oeuvre l’activité partielle ?
La prise des congés payés n’est pas un préalable obligatoire pour la mise en œuvre de l’activité partielle. Selon le ministère du travail, l’employeur peut modifier les dates des congés payés déjà posés au titre des circonstances exceptionnelles, mais ne peut pas imposer leur prise. En revanche, la prise des congés payés est possible si l’employeur et le salarié sont d’accord.
Les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées dans le cadre de l’activité partielle ?
Les heures supplémentaires ne sont pas indemnisées au titre de l’activité partielle. L’employeur ne reçoit aucune aide de l’Etat et il n’a pas non plus à verser de rémunération au salarié (Cass. soc., 11 oct. 2005, no 03-41.617).
Les salariés sont inquiets car les mesures barrières sont difficilement applicables (pénurie de gel hydroalcoolique), et préfèrent ne pas travailler ni se déplacer. Ce motif sera-t-il suffisant pour permettre l’application de l’activité partielle ?
L’activité partielle doit être justifiée par une baisse d’activité, la fermeture de l’établissement. A défaut, la Direccte pourrait refuser l’activité partielle.
Comment se calcule l’indemnisation du travailleur indépendant qui bénéficie d’un arrêt de travail pour garder les enfants ?
Un salarié en CDD ou un salarié à temps partiel est-il éligible à l’activité partielle ?
Oui. L’activité partielle concerne les salariés dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail (ou durée contractuelle pour les temps partiels). Tous les salariés (intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) ont donc vocation à bénéficier de l’aide à l’activité partielle quelles que soient leur ancienneté, la nature de leur contrat (CDI, CDD) et leur durée de travail (temps plein ou temps partiel).
Le salarié atteint par le coronavirus doit se faire prescrire un arrêt de travail. Il perçoit alors des indemnités journalières de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. Le cas échéant, l’employeur complète le salaire, en application de la loi et de la convention collective (comme dans le cas d’une maladie “classique”.
Pour les dirigeants et les indépendants relevant du régime TNS
Les échéances URSSAF des indépendants et gérants relevant du régime des indépendants prévu le 20 mars sont reportées et ne seront pas prélevées par la caisse.
A ce jour et en complément de cette mesure, il est possible de solliciter :
– l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
– Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle;
– L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle
– il est possible de moduler et/ ou reporter les échéances de prélèvements à la source
d’impôt sur le revenu sur l’espace impots.gouv.fr du contribuable.
Pour les gérants et présidents salariés
Nous sommes à ce jour dans l’attente des dispositions prévues par le Gouvernement pour
soutenir les dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale.
LES FINANCEMENTS EN COURS DES ENTREPRISES
NOUVEAUX DISPOSITIFS MISE EN PLACE PAR BPI FRANCE
La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme. L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.
La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Caractéristiques de la garantie:
L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr
Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle
TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital. En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montant de 10 K€ à 300 K€.
Dans le contexte sanitaire et économique très compliqué que nous connaissons actuellement, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement des crédits des entreprises ainsi que les loyers de crédits-bails, sans frais, comme annoncé dans le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française daté du 15 mars 2020 (ici).
Retrouvez ci-dessous les modèles à compléter et à envoyer à vos établissements de crédit et de crédit-bail pour le report des mensualités ou des loyers :
– modèle report mensualités crédit
– modèle report loyers crédit-bail
Envoyez cette communication en courrier recommandé avec accusé de réception en mentionnant les références des crédits concernés. (vous pouvez envoyer vos recommandés par internet, pensez-y!)
MODELES DE COURRIERS
ATTESTATIONS DE DEPLACEMENTS