Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000817596&fastPos=1&fastReqId=1433933100&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-05-25 03:40:23+00:00
Document Index: 145044563

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 13"]

Arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports | Legifrance
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JORF n°270 du 22 novembre 2006 page 17524
NOR: MJSK0670242A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/20/MJSK0670242A/jo/texte
Vu le décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations sportives ;
La spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
- coordonner la mise en oeuvre d'un projet de perfectionnement dans un champ disciplinaire ;
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat.
La spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté.
La formation est organisée dans une mention pour une certification en unités capitalisables. Le dossier de candidature est déposé, un mois avant la date de mise en place des tests de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui a habilité l'organisme de formation pour cette mention, conformément au titre II du présent arrêté.
- les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, pour les Français de moins de vingt-cinq ans ;
- un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention, datant de moins de trois mois.
Les organismes de formation préparant au diplôme d'Etat spécialité « perfectionnement sportif » doivent, conformément à l'article 14 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, présenter au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu de la formation, aux dates fixées par celui-ci, une demande d'habilitation par mention préparée.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit comprendre au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une mention de la spécialité du diplôme d'Etat, ayant suivi le cycle de formation relatif à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie, dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative du lieu d'organisation du cycle de formation.
- les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
- le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté, et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
- le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
- l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
Après avis du directeur technique national placé auprès de la fédération ayant reçu délégation pour la discipline concernée par la mention, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative délivre et notifie l'habilitation à l'organisme concerné, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent.
Les situations d'apprentissage recouvrant des phases de perfectionnement sportif dans une discipline, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en oeuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur.
Les conditions de mise en oeuvre respectent l'article L. 117-4 du code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage et l'article L. 980-1 du même code en ce qui concerne les contrats de professionnalisation et tout mode de formation, alternée, initiale ou continue.
UC 1 : EC de concevoir un projet d'action ;
UC 2 : EC de coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action.
UC 3 : EC de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline.
Dans l'unité capitalisable de la mention :
UC 4 : EC d'encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité.
- la production d'un document écrit personnel retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en oeuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation et soutenu devant une commission du jury mentionnée à l'article précédent qui permettra l'évaluation des unités capitalisables transversales (UC 1 et UC 2).
Après instruction et décision de recevabilité du dossier mentionné à l'article 3 du présent arrêté par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et les valide, intégralement ou partiellement.
Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'arrêté créant la mention du diplôme.
Le jury propose au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative la validation des unités capitalisables. Leur délivrance s'effectue, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article 18 ci-dessus, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul ou conjointement, délivre, conformément à l'article 13 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, le diplôme dans la mention considérée, dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en cours de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
Si les pratiques sportives en France répondent aujourd'hui à différentes attentes sociales (la santé, les loisirs, la sociabilité, l'éducation...), celles qui s'exercent dans un cadre compétitif restent un fondement identitaire du secteur.
Aussi, la construction d'une filière de diplômes dans le domaine de l'entraînement sportif, en adéquation avec les évolutions des métiers et des attentes des acteurs, constitue un préalable pour maintenir la place de la France sur la scène sportive internationale, notamment à l'heure où le renouvellement des cadres techniques va connaître une accélération.
Cette rénovation a débuté par la construction d'un nouveau diplôme, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au regard des besoins clairement exprimés par le secteur : « des animateurs développant des compétences couvrant l'ensemble des champs de l'animation et du sport au niveau IV ». Dans le champ sportif, cela couvre également la préparation au premier niveau de compétition.
Cette rénovation se poursuit aujourd'hui par la construction d'une certification de niveau III, qui vise à structurer la filière par la reconnaissance d'une fonction professionnelle de coordination dans le champ de l'entraînement et de son préalable, l'enseignement disciplinaire.
Le secteur de l'entraînement et de la préparation au perfectionnement sportif repose sur les deux sous-secteurs suivants : le cadre fédéral et le cadre professionnel.
Concernant le secteur fédéral, on rappellera qu'il comprend notamment l'ensemble des associations sportives de statut « loi 1901 » qui ont pour but la préparation, la participation et l'organisation de compétitions sportives dans le cadre de fédérations nationales agréées par l'Etat. De ce point de vue, ce secteur est essentiellement constitué des fédérations sportives dites « unisport », olympiques (29 fédérations) ou non olympiques (59 fédérations).
- seul un tiers d'entre elles dispose d'un nombre de licenciés supérieur à 100 ;
On notera qu'il est difficile d'évaluer le volume d'emploi de ce secteur, notamment en raison de la part significative d'emplois à temps partiel.
Concernant le nombre de pratiquants, on constate que ce secteur est celui qui délivre la plus grande part des licences sportives. Il regroupe en effet 7 900 000 licenciés (58 % de l'ensemble de licenciés), dont 670 000 pour les fédérations olympiques.
(1) Le Roux (N.), Camy (J.), L'Emploi sportif, éditions AFRAPS-RUNOPES, 2002.
L'importance des activités de coordination dans le champ de l'entraînement fait que ces professionnels travaillent pour partie au fonctionnement de l'organisation employeuse.
Leurs actions s'inscrivent dans le cadre des valeurs et des objectifs fixés par les instances dirigeantes de l'organisation au regard des attendus en termes de résultats.
Les modes d'intervention qu'ils développent s'inscrivent dans une logique de travail collectif pour :
Le métier est exercé par des femmes et des hommes travaillant la plupart du temps à temps partiel. Ces derniers exercent fréquemment selon des horaires décalés (le soir ou le week-end notamment). Les situations statutaires sont généralement « salariés en CDD ».
Les activités professionnelles de ces professionnels sont classées en quatre grands groupes d'activités professionnelles non hiérarchisées entre elles :
A. - Concevoir des programmes de perfectionnement sportif :
- il agit dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux ;
- il participe à l'analyse des attentes des prescripteurs ;
- il participe au diagnostic du territoire d'intervention de l'organisation ;
- il prend en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés ;
- il favorise l'implication des bénévoles dans la conception du projet d'action ;
- il formalise les objectifs du projet d'action ;
- il analyse les potentiels et les limites des compétiteurs ;
- il définit les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics ;
- il définit les modes d'intervention à caractère technique ;
- il définit des démarches d'entraînement adaptées aux objectifs et aux compétiteurs ;
- il prend en compte l'impact des activités sur l'environnement ;
- il conçoit des interventions à partir des pratiques de groupes informels ;
- il définit les moyens nécessaires au programme de perfectionnement ;
- il élabore les budgets du programme de perfectionnement ;
- il définit le profil des intervenants nécessaire à la mise en oeuvre d'un programme de perfectionnement.
B. - Coordonner la mise en oeuvre d'un programme de perfectionnement dans un champ disciplinaire :
- il anime des réunions de travail ;
- il coordonne une équipe bénévole et professionnelle ;
- il met en oeuvre les temps de perfectionnement ;
- il organise les collaborations entre professionnels et bénévoles ;
- il facilite les démarches participatives au sein de l'organisation ;
- il participe aux actions des réseaux partenaires ;
- il anticipe les besoins en termes de logistique ;
- il veille au respect des procédures de qualité ;
- il participe aux actions de promotion du club ;
C. - Conduire une démarche de perfectionnement sportif :
- il inscrit son action dans le cadre des objectifs sportifs de l'organisation ;
- il s'assure de la préparation mentale à la compétition des compétiteurs ;
- il prépare physiquement à la compétition ;
- il prévoit le suivi social des compétiteurs ;
- il conduit les apprentissages techniques ;
- il prévient le dopage et les comportements à risque ;
- il gère la dynamique du groupe ;
- il veille au respect de l'éthique sportive ;
- il procède aux choix techniques et stratégiques ;
- il aide les compétiteurs dans la gestion de la réussite et de l'échec ;
- il réalise les gestes professionnels nécessaires à la sécurité des pratiquants ;
- il réalise en sécurité des démonstrations techniques dans l'activité pour laquelle il est compétent ;
- il formalise des bilans pédagogiques ;
- il participe aux temps de concertation avec les instances dirigeantes ;
- il anticipe les évolutions possibles.
D. - Conduire des actions de formation :
- il précise les contenus de formation ;
- il crée les supports pédagogiques nécessaires ;
- il précise l'organisation pédagogique aux stagiaires ;
- il privilégie des situations favorisant les échanges entre stagiaires ;
- il accompagne la personne dans la gestion des différentes expériences formatives ;
- il évalue l'impact de ses interventions ;
- il propose des prolongements possibles.
OI 11 EC d'analyser les enjeux
du contexte socioprofessionnel
OI 111 EC d'inscrire son action dans le cadre des orientations et des valeurs de l'organisation dans une perspective éducative.
OI 112 EC de participer à des diagnostics sur un territoire.
OI 113 EC d'inscrire son action dans le cadre des politiques publiques locales.
OI 114 EC de prendre en compte les réalités sociales, éducatives et culturelles des publics concernés.
OI 115 EC d'agir dans le cadre des réseaux professionnels et institutionnels locaux.
OI 12 EC de formaliser les éléments
d'un projet d'action
OI 121 EC d'impliquer les bénévoles dans la conception.
OI 122 EC de définir les objectifs d'un projet d'action.
OI 123 EC de proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics.
OI 124 EC d'organiser la mise en oeuvre de démarches participatives.
OI 125 EC de concevoir des démarches d'évaluation.
OI 13 EC de définir les moyens nécessaires
à la mise en oeuvre d'un projet d'action
OI 131 EC de composer une équipe d'intervenants.
OI 132 EC d'élaborer un budget prévisionnel.
OI 133 EC de négocier avec sa hiérarchie les financements d'un projet d'action.
OI 134 EC de prendre en compte l'impact de son action sur l'environnement professionnel.
UC 2 EC de coordonner la mise en oeuvre
OI 21 EC d'animer une équipe de travail
OI 211 EC de participer au recrutement de l'équipe.
OI 212 EC d'animer les réunions au sein de l'organisation.
OI 213 EC de mettre en oeuvre les procédures de travail.
OI 214 EC de participer aux actions de tutorat dans l'organisation.
OI 215 EC de faciliter les démarches participatives au sein de l'organisation.
OI 216 EC d'accompagner le développement des membres de l'équipe.
OI 22 EC de promouvoir les actions programmées
OI 221 EC de représenter l'organisation.
OI 222 EC de concevoir une démarche de communication.
OI 223 EC de participer aux actions des réseaux partenaires.
OI 23 EC de gérer la logistique
OI 231 EC de contrôler le budget des actions programmées.
OI 232 EC de gérer les partenariats financiers.
OI 233 EC de planifier l'utilisation des espaces de pratiques et des moyens matériels.
OI 234 EC de rendre compte de l'utilisation des moyens financiers.
OI 235 EC d'anticiper les besoins en termes logistique.
OI 236 EC d'organiser la maintenance technique.
OI 24 EC d'animer la démarche qualité
OI 241 EC de veiller au respect des procédures de travail.
OI 242 EC d'adapter le programme d'action en cas de nécessité.
OI 243 EC d'effectuer le bilan des actions réalisées.
UC 3 EC de conduire une démarche
de perfectionnement sportif dans une discipline
OI 31 EC de conduire une démarche d'enseignement
OI 311 EC de définir une progression pédagogique dans une discipline.
OI 312 EC de conduire un enseignement dans une discipline.
OI 313 EC de réguler son intervention en fonction des réactions du public.
OI 314 EC d'évaluer un cycle d'enseignement.
OI 32 EC de conduire une démarche d'entraînement
OI 321 EC de définir le plan d'entraînement.
OI 322 EC de conduire l'entraînement dans une discipline.
OI 323 EC d'encadrer un groupe dans le cadre de la compétition.
OI 324 EC d'évaluer le cycle d'entraînement.
OI 33 EC de conduire des actions de formation
OI 331 EC d'élaborer des scénarios pédagogiques.
OI 332 EC de préparer les supports de ses interventions.
OI 333 EC de mettre en oeuvre une situation formative.
OI 334 EC d'adapter son intervention aux réactions des stagiaires.
OI 335 EC d'évaluer des actions de formation.
UC 4 EC d'encadrer la discipline sportive X en sécurité
OI 41 EC de réaliser en sécurité
les démonstrations techniques
OI 411 EC d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline.
OI 42 EC de réaliser les gestes professionnels nécessaires
à la sécurité des pratiquants
OI 421 EC d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant.
OI 422 EC d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant.
OI 423 EC de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
OI 43 EC d'assurer la sécurité des pratiquants
OI 431 EC d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique.
OI 432 EC d'anticiper les risques juridiques liés à la pratique et au milieu dans lequel il se pratique.
OI 433 EC d'assurer la sécurité passive des équipements.
OI 434 EC de prévenir les comportements à risque.
Fait à Paris, le 20 novembre 2006.