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Timestamp: 2019-02-16 21:52:41+00:00
Document Index: 204718241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', "l'article 1384"]

Loi badinter - dissertation, fiche, cours
Sous-catégorie Droit civil Droit constitutionnel Droit pénal Droit des obligations Droit autres branches Droit international Procédure pénale Droit des affaires Histoire du droit Droit européen Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Cours Étude de cas Dissertation Fiche de lecture Fiche Mémoire Rapport de stage
La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter
Ainsi la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue remplacer une oeuvre jurisprudentielle importante, en réglementant désormais les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué qui va dans le sens de la protection des...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994
L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi...
La loi Badinter de 1985 sur les accidents de la circulation
Cours de Droit proposant de comprendre ainsi que d'étudier les apports de la loi Badinter sur les accidents de la circulation de 1985. Accessible aussi bien aux non juristes qu'aux étudiants en droit , ce document vous explicitera de manière claire et précise les contours de cette...
Badinter" du 5 juillet 1985)">L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (Loi "Badinter" du 5 juillet 1985)
Avant la loi du 5 juillet 1985, les accidents de la circulation étaient soumis au droit commun : il leur fallait rechercher un fait générateur et un préjudice, et surtout un lien de causalité les reliant. Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication. La doctrine l'a...
Ensemble de cas pratiques sur la loi Badinter
Le 21 juillet 1982, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt devenu célèbre, l'arrêt Desmares. Cet arrêt de provocation a été rendu pour faire réagir le législateur et le pousser à adopter un régime de responsabilité réservé aux accidents de la circulation. Le 5 juillet...
Commentaire d'arrêt, Civ. 2ème, 1 juillet 2010 : Régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, loi Badinter
Avant la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les accidents de la circulation causés par un véhicule relevaient du domaine de la responsabilité du fait des choses. Or,...
La notion d'implication dans la loi Badinter du 5 juillet 1989
La loi du 5 juillet 1985 sapplique à plusieurs conditions. Son application suppose un accident de la circulation que lon peut définir comme un évènement soudain, imprévu et indépendant de la volonté de lauteur qui a lieu sur la voie publique mais aussi dans des lieux...
La faute du conducteur dans la loi Badinter
La loi Badinter du 5/7/1985 a pour objet d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Néanmoins ce n'est pas toujours le cas lorsque la victime a également la qualité de conducteur fautif, la doctrine a d'ailleurs qualifié le conducteur de « grand perdant...
eut pour effet de rendre l'assurance des automobilistes obligatoire. Ainsi était-il permis d'assurer aux victimes d'accidents de la circulation que leurs dommages seraient pleinement indemnisés. Pourtant malgré cette mesure, le nombre d'accidents et de tués sur les routes atteint des records ;...
La loi Badinter du 05 juillet 1985 : Les accidents de la circulation
Les accidents sont régis par la loi n 85-677 du 05 juillet 1985, qui s'applique à toutes les victimes, y compris celles transportées en vertu d'un contrat. La loi poursuit deux objectifs, qui sont énoncés dans son titre : « Loi tendant à l'amélioration de la situation des...
Le droit commun de la responsabilité civile est le droit de principe. Il existe par dérogation au droit commun plusieurs régimes spéciaux de responsabilité. Ainsi la loi Badinter du 5 juillet 1985 est venue poser un régime spécial de responsabilité pour les victimes d'accidents de...
L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de...
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
La loi n 85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime dindemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont...
La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
La loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation routière est venue créer des règles spécifiques dérogeant au droit commun. Cette loi, dite également loi Badinter, du nom du Garde des Sceaux de lépoque qui avait déposé ce projet de loi,...
Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à lamélioration de la situation des victimes daccidents de la circulation et à laccélération des procédures dindemnisation », dite loi Badinter, est...
03 Juil 2010
La place de la faute dans la réalisation d'un accident de la circulation selon la loi du 5 juillet 1985
Les accidents de la circulation sont lune des principales causes daccidents de la société, et donc de contentieux que la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter, a soustrait du droit commun. Cette intervention législative rappelle celle qui près...
Badinter">"L'abolition", de Robert Badinter
Fiche de lecture de 14 pages - Histoire du droit
« Si je prouve que cette peine nest ni utile ni nécessaire, jaurai fait triompher la cause de lhumanité. » Cesare Beccaria Des délits et des peines. 1971, centrale de Clairvaux : Claude Buffet et Roger Bontems, deux détenus, prennent en otage une infirmière et un gardien que...
Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985
Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à lart. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver lexistence dun lien de causalité entre la faute et le dommage...
La loi de 1985 sur les accidents de la circulation
Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et...
La loi et le passé
Source privilégiée du droit, la loi sapplique de sa genèse, cest-à-dire de son entrée en vigueur, à sa mort, cest-à-dire à son extinction, qui correspond sous un vocable juridique à son abrogation. Lhypothèse où une loi nouvelle intervient alors que la...
L'exécution et l'abolition, le récit d'un homme de conviction : « La justice française ne peut plus être une justice qui tue » - Robert Badinter
Fiche de lecture de 6 pages - Droit pénal
La peine de mort, ou peine capitale, est rendue par les juridictions judiciaires. Cest la peine ultime, privative de liberté, rendue à la suite dun procès pénal. Elle suppose le fait de donner la mort à un accusé reconnu coupable du crime qui lui est reproché. Même si elle a connu...
La question prioritaire de constitutionnalité : la sanction de l'inconstitutionnalité des lois
Le juge constitutionnel fut très longtemps considéré comme un gardien secondaire des droits et libertés, et ce du fait de son impossible saisine par les justiciables. La réforme constitutionnelle en date du 23 juillet 2008 entérina ainsi un changement de premier ordre en permettant aux citoyens...
Puisque le Conseil constitutionnel est compétent pour connaître des lois, plus il étend le domaine législatif, plus il étend son propre champ dintervention. Le Conseil constitutionnel est donc un allié naturel du Parlement. Cependant, de nombreuses lois ne sont jamais...
Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : « Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une...
L'immunité de la loi promulguée
En France la tradition républicaine qui prévaut depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la Constitution de 1791, avait consacré la loi comme norme suprême expression de la souveraineté nationale. Carré de Malberg avait écrit pour illustrer ce principe que la...
La faisabilité d'une proposition de loi rétablissant la peine de mort pour les auteurs d'actes terroristes et de crimes sexuels
« Député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Charles Sabatini souhaiterait rétablir la peine de mort pour les auteurs dactes terroristes ainsi que pour les auteurs de crimes sexuels. Alors que vous êtes son attachée parlementaire, il vous demande de lui rédiger une note détaillant la faisabilité...
Le Conseil Constitutionnel et la loi
Le Conseil est une institution indépendante chargée de veiller à lapplication régulière de la Constitution (envisagée lors de la Révolution française puis timidement avec le Comité constitutionnel de la Constitution de 1946) ; Par son recrutement cest un organe politique mais le...
Le juge constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois (2007)
Le Constitution de 1946 met en place le Comité constitutionnel qui, sil peut être perçu comme lancêtre du Conseil constitutionnel, ne bénéficia ni des mêmes compétences ni de la même légitimité. Néanmoins, le Conseil apparaît tout dabord comme une sorte dappendice parmi...