Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_travail_securite_sociale_2656/droit_travail_2663/rupture_contrat_travail_2670/rupture_resiliation_11325.html
Timestamp: 2019-09-20 16:03:01+00:00
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>Prise d’acte de la rupture et résiliation judiciaire
* Prise d’acte et démission
Imputabilité - Démission du salarié – Définition.
Chambre sociale, 9 mai 2007 (Bull. n° 70, 4 arrêts)
Dans le prolongement de ses arrêts du 25 juin 2003 (Bull. 2003, V, n° 203 et n° 209) selon lesquels « lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d’une démission », la chambre sociale a souhaité préciser l’articulation de cette jurisprudence avec celle relative à la démission.
En particulier, lorsqu’un salarié démissionne sans réserve ou « pour convenances personnelles » avant de se rétracter en raison de manquements qu’il impute à son employeur sans invoquer aucun vice de son consentement, quel doit être l’office du juge ?
Faut-il considérer que l’absence de réserve ou, mieux, l’énoncé de « raisons personnelles » traduit une volonté sans équivoque de démissionner, peu important l’existence d’éventuels manquements, fondés ou non, de l’employeur ?
Faut-il au contraire, et dans l’affirmative à quelles conditions, analyser une telle démission en une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués sont justifiés ?
En raison d’analyses divergentes des premiers juges, génératrices d’un contentieux conséquent devant la chambre sociale, celle-ci a décidé d’organiser une audience thématique à ce sujet.
Il fallait assurer la clarification des règles applicables à la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié tout en assurant le respect de la loyauté des relations contractuelles des parties.
C’est pourquoi, la chambre sociale rappelle d’abord la définition de la démission qui est un acte unilatéral qui ne peut résulter que d’une manifestation de volonté claire et non équivoque.
Elle précise ensuite l’office du juge à qui il appartient de vérifier la réalité de cette volonté non équivoque de démissionner ; et ce caractère équivoque ne pouvant lui-même résulter que de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, ce n’est que si de telles circonstances sont caractérisées que le juge devra analyser cette démission, eut-elle été donnée sans réserve, en une prise d’acte de la rupture ayant les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d’une démission.
Ces quatre arrêts illustrent bien quelles circonstances antérieures ou concomitantes de la démission entachent celle-ci d’équivoque. Ainsi, une contestation tardive du salarié qui ne demande la « requalification » de sa démission en licenciement que plus de 17 mois après celle-ci, n’est pas une circonstance permettant de retenir l’équivoque de la démission à la date où elle a été donnée (1ère espèce, Société Citernord C/ M. X..., pourvoi n° 05-40.518).
En revanche, la volonté claire et non équivoque de démissionner n’est pas caractérisée en cas de contentieux signalé à l’inspecteur du travail (2ème espèce, Société Janier C/ MM. X... et autres, pourvois n° 05-41.324 et 05-41.325) ou de présence dans la lettre de démission elle-même d’une réclamation salariale (3ème espèce, Société Lacour C. M. X..., pourvoi n° 05-40.315) ou encore de rétractation rapide du salarié invoquant des impayés de salaire (4ème espèce, Société Kent C/ M. X..., pourvoi n° 05-42.301).
Dans toutes ces hypothèses, c’est l’existence d’un différend « formalisé » auprès de l’employeur, avant ou au moment de la rupture, qui justifie la solution.
* Prise d’effet de la résiliation judiciaire
Résiliation judiciaire - Prise d’effet – Date - Date du jugement ou de l’arrêt prononçant la résiliation – Condition.
Chambre sociale, 11 janvier 2007 (Bull. n° 6)
Lorsqu’un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de manquements qu’il impute à son employeur, tout en restant à son service, à quelle date doit être fixée la prise d’effet de cette résiliation ? L’arrêt attaqué l’avait fixée à la date de son prononcé, ce qui était contesté par le pourvoi qui soutenait que la date de prise d’effet est soit le jour où l’employeur a manqué à ses obligations, soit la date de la demande de résiliation.
La chambre sociale n’avait jamais pris une position tranchée sur la question, si ce n’est en ce qui concerne la résiliation du contrat d’apprentissage qui peut être fixée par la juge au jour où l’une des parties a manqué à ses obligations ou à celui où la demande de résiliation est formée (Soc., 1er octobre 2003, Bull. 2003, V, n° 249, pourvoi n° 01-40.125).
Mais lorsque le salarié est toujours au service de son employeur le jour où le juge prononce la résiliation, la fixation de sa prise d’ effet à une date antérieure au prononcé soulève de sérieuses difficultés. Le contrat de travail, à la différence des autres contrats à exécution successive, comporte en effet, au delà de la prestation de travail proprement dite, une série d’autres droits concernant la personne du salarié et sa famille : couverture sociale de base, complémentaire, régimes de prévoyance, droit à retraite de base et complémentaire, droits au titre de diverses allocations, etc.
Une application rétroactive de la résiliation du contrat de travail est de nature à remettre en cause tellement d’éléments qu’elle relève donc de ce qu’un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1995 (Bull. 1995, I, n° 244) qualifiait « d’impossibilité pratique ». Au surplus dans un nombre non négligeable de cas, notamment lorsque la résiliation prononcée par le premier juge a fait l’objet d’un appel, ou lorsque c’est la cour d’appel qui la prononce, les effets de la résiliation pourraient remonter loin dans le temps, aggravant encore les effets pervers de la rétroactivité. Dans la présente affaire d’ailleurs la demande de résiliation avait été formée par la salariée le 21 février 2003 pour des faits dont certains remontaient à 1999 ; le conseil de prud’hommes l’avait déboutée le 13 avril 2004 et l’arrêt infirmatif décidant de la résiliation avait été rendu le 14 décembre 2004.
Pour l’ensemble de ces raisons la chambre sociale a donc décidé que la date de prise d’effet de la résiliation du contrat de travail ne pouvait être que celle de son prononcé par le juge dés lors que le jour de ce prononcé le salarié est toujours au service de son employeur.
Résiliation judiciaire - Prise d’effet – Date - Date d’envoi de la lettre de licenciement – Condition.
Chambre sociale, 15 mai 2007 (Bull. n° 76)
Un salarié introduit contre son employeur une action en résiliation judiciaire du contrat de travail qui les lie, tout en continuant à travailler au service de l’entreprise. Il est licencié pour motif économique avant que le juge prud’homal n’ait statué sur sa demande de résiliation.
La cour d’appel, estimant que des manquements persistants de l’employeur à son obligation de payer les heures supplémentaires accomplies sont avérés, accueille la demande du salarié et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur avec effet à la date de la saisine du conseil de prud’hommes. Le pourvoi de l’employeur dirigé contre cet arrêt porte notamment sur la date d’effet de la rupture, qu’il entend voir fixer non pas rétroactivement à compter de l’acte introductif d’instance mais à la date de la décision prononçant la résiliation.
Si l’on s’en tenait à la jurisprudence antérieure à l’arrêt du 11 janvier 2007 (Soc., 11 janvier 2007, Bull. 2007, V, n° 6), le juge avait la possibilité de choisir entre plusieurs dates : celle du manquement de l’employeur à ses obligations (Soc., 10 octobre 2006, pourvoi n° 04-48.056), celle de la saisine de la juridiction prud’homale (Soc., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-40.445), celle du prononcé de la décision elle-même (Soc., 1er octobre 2003, Bull. 2003, V, n° 249, p. 257).
Sensible au fait que, lorsque le salarié est toujours au service de son employeur le jour où le juge prononce la résiliation, la fixation de sa prise d’effet à une date antérieure au prononcé soulève de sérieuses difficultés (Voir Communiqué de la Cour de cassation, 13 janvier 2007, et le commentaire précédent), la chambre sociale a décidé que, dans un tel cas, la prise d’effet de la résiliation devrait seulement intervenir à la date de la décision judiciaire la prononçant (Soc., 11 janvier 2007, précité).
Mais il s’agit-là du cas simple. En pratique, en effet, la situation peut être plus complexe du fait du concours de la demande de résiliation judiciaire et d’autres modes de rupture intervenant après elle mais avant son jugement, et ayant pour caractéristique de rompre le contrat immédiatement ou à bref délai : prise d’acte de la rupture, licenciement, prise ou mise à la retraite.
Telle était la situation dans l’espèce rapportée, le salarié ayant été licencié pour motif économique après avoir saisi le conseil de prud’hommes.
En ce qui concerne la question de savoir quel est l’office du juge quant à l’appréciation des motifs de la rupture et de sa qualification, il sera rappelé la jurisprudence de la chambre selon laquelle le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, et que c’est seulement dans le cas contraire qu’il doit se prononcer sur le licenciement (Soc., 16 février 2005, Bull. 2005, V, n° 54, p. 48, pourvoi n°02-46.649 ; Soc.,20 février 2007, pourvoi n° 06-40.250, en cours de publication). L’admission du caractère justifié de la demande de résiliation amène en effet à considérer le licenciement non avenu (Soc., 10 octobre 2006, pourvoi n° 04-48.056), le juge n’examinant en ce cas que les motifs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande en justice.
Mais l’intérêt plus particulier du présent arrêt se situe au niveau de la fixation de la date d’effet de la résiliation judiciaire estimée justifiée.
La jurisprudence de la chambre en matière de concours de modes de rupture étant fondée sur l’idée que « rupture sur rupture ne vaut », le réalisme conduisait à considérer que le contrat de travail, déjà rompu par le licenciement, ne pouvait l’être une seconde fois par la résiliation judiciaire. Ceci a déjà été jugé dans le cas d’un licenciement suivant une demande de résiliation judiciaire (Soc., 20 novembre 2001, pourvoi n° 99-44.035).
L’arrêt rapporté, appliquant la même théorie, décide que le juge, s’il considère que la demande de résiliation judiciaire est justifiée, doit fixer la date de la rupture non pas à la date de la demande, ni à celle du manquement constaté, et pas davantage à la date de la décision judiciaire, mais au jour de l’envoi de la lette de licenciement.
C’est que l’on rencontre ici, en effet, les jurisprudences convergentes de la CJCE (CJCE, 27 janvier 2005, Arbeitsgericht Berlin), de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 28 janvier 2005, Bull. ass. plén. 2005, nE 1, Rapport annuel 2005, p. 264)) et de la chambre sociale (Soc., 11 mai 2005, Bull. 2005, V, n° 350, p. 312, Rapport annuel 2005 p. 230 ; Soc., 26 septembre 2006, Bull. 2006, V, n° 288 p. 275) relatives à la date d’effet du licenciement, qui n’est plus désormais celle de la réception de la lettre de licenciement, mais celle de son expédition, laquelle manifeste la volonté de l’employeur.
Ainsi, en décidant qu’en cas de concours d’une demande de résiliation judiciaire justifiée et d’un licenciement, la date de la rupture est celle de l’envoi de la lettre de licenciement, et non celle de la décision judiciaire, la présente décision innove par la réalisation d’une nouvelle synthèse des jurisprudences précédentes.
* Prise d’acte et clause de non-concurrence
Les effets de la prise d’acte en ce qui concerne la renonciation à une clause de non-concurrence, évoqués par un arrêt de la chambre sociale du 13 juin 2007 (Bull. 2007, V, n° 98), sont commentés dans le rapport annuel dans la rubrique « Durée du travail et rémunérations ».