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Timestamp: 2016-10-22 16:08:11+00:00
Document Index: 115302345

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 25', 'art. 84', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 393', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 66']

1C_699/2013 (23.09.2013)
1C_699/2013 � � Arr�t du 23 septembre 2013
Office f�d�ral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne,
tous repr�sent�s par Me Pierre de Preux, avocat,
tous repr�sent�s par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
Proc�dure p�nale, consultation du dossier
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 20 ao�t 2013.
Le Minist�re public du canton de Gen�ve m�ne une proc�dure p�nale pour escroquerie et blanchiment d'argent � l'encontre notamment des d�nomm�s A.________, C.________ et B.________, sur plainte de la soci�t� X.________. Parall�lement, le Minist�re public est saisi d'une commission rogatoire tunisienne dont l'ex�cution a �t� suspendue au profit de la proc�dure p�nale. Les parties ont �t� enjointes de garder le silence sur la proc�dure et les personnes impliqu�es, par ordonnance du 23 ao�t 2012, reconduite jusqu'au 31 ao�t 2013. Le 24 janvier 2013, le Minist�re public a accord� � la plaignante l'acc�s au dossier, limit� � sa seule lecture avec interdiction de lever des copies, dans le but de ne pas compromettre la proc�dure d'entraide judiciaire. Les pr�venus ont requis en vain, � plusieurs reprises, que l'acc�s au dossier soit suspendu, car des documents avaient �t� remis aux autorit�s tunisiennes. Par d�cision du 30 juillet 2013, le Minist�re public a rejet� cette demande. Les pr�venus ont recouru contre ce prononc�, d'une part aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral, d'autre part � la Chambre p�nale de recours de la Cour de justice genevoise (CPR). Ils ont requis dans les deux cas l'effet suspensif et des mesures provisionnelles.
Par ordonnance du 14 ao�t 2013, le Pr�sident de la CPR a rejet� la demande de mesures provisionnelles. Un recours a �t� form� aupr�s du Tribunal f�d�ral contre ce prononc� (cause 1B_271/2013).
Par arr�t du 20 ao�t 2013, la Cour des plaintes a d�clar� irrecevable le recours qui lui �tait soumis. La d�cision litigieuse avait �t� rendue par le Minist�re public en application du CPP et �tait soumise � la juridiction de recours cantonale; un recours parall�le � la Cour des plaintes n'�tait pas possible, les autorit�s de poursuite cantonales ne pouvant �tre consid�r�es comme des instances pr�c�dentes du TPF. Il n'y avait pas de risque de conflit n�gatif de comp�tence (l'autorit� cantonale ayant �t� saisie), et il y avait lieu d'�viter tout conflit positif.
Par acte du 2 septembre 2013, l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) forme un recours en mati�re de droit public. Il demande l'annulation de l'arr�t de la Cour des plaintes et le renvoi de la cause � cette juridiction pour nouvelle d�cision sur le fond. L'OFJ demande �galement l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 4 septembre 2013.
Le recours est dirig� contre une d�cision rendue par la Cour des plaintes. Il porte sur la comp�tence de l'autorit� de recours lorsqu'est invoqu�e une violation des r�gles sur l'entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale. Il est ainsi fond� sur l'art. 84 LTF.
1.1.�La contestation porte au fond sur l'acc�s au dossier accord� par le Minist�re public genevois � la partie plaignante, qui comporterait le risque de transmission de renseignements � la Tunisie avant m�me que l'autorit� suisse d'entraide judiciaire ait statu� sur l'admissibilit� d'une telle transmission. Selon la jurisprudence, la d�cision par laquelle l'autorit� d'ex�cution refuse de limiter le droit d'une partie de consulter le dossier de la proc�dure p�nale nationale connexe � la proc�dure d'entraide, doit �tre consid�r�e comme rendue en application de l'EIMP (arr�t 1C_545/2013 du 11 juillet 2013 destin� � la publication, consid. 1; ATF 127 II 198 consid. 2a p. 201-203; arr�t 1A.63/2004 du 17 mai 2004).
1.2.�Selon l'art. 84 LTF, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret, ce qui peut, comme on l'a vu, �tre le cas en l'esp�ce (arr�t 1C_545/2013 consid. 1; cf. consid. 2.1 ci-dessous). Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important. A ce titre, le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En l'occurrence, le recours porte sur la question de savoir quelle est l'autorit� comp�tente pour traiter d'un recours contre l'acc�s au dossier accord� � la partie plaignante dans une proc�dure p�nale cantonale. Cette question (r�solue sous l'ancien droit par la voie du recours de droit administratif - ATF 127 II 198) n'a pas encore �t� r�gl�e sous l'empire de la LTF. Cela justifie d'entrer en mati�re.
1.3.�Pour le surplus, le recours est form� en temps utile (art. 100 al. 2 let. b LTF) par l'OFJ agissant en tant qu'autorit� de surveillance (art. 25 al. 3 EIMP et 89 al. 2 let. a LTF).
L'office recourant consid�re que les griefs relatifs � l'application de l'EIMP, y compris dans les proc�dures p�nales cantonales, ressortiraient de la seule comp�tence de la Cour des plaintes. Cela a d�j� �t� admis r�cemment pour les proc�dures p�nales men�es par une autorit� f�d�rale (arr�t 1C_545/2013) et il devrait en aller de m�me pour les proc�dures cantonales, compte tenu de la volont� du l�gislateur d'instituer une proc�dure de recours unifi�e. Au contraire de la Cour des plaintes, les autorit�s cantonales de recours n'auraient aucune comp�tence en mati�re d'EIMP. En tant qu'autorit� de surveillance, l'OFJ rel�ve la n�cessit� d'assurer une pratique uniforme sur ces questions.
2.1.�Dans son arr�t pr�cit� 1C_545/2013, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le recours au sens de l'art. 84 LTF est ouvert lorsque l'acc�s au dossier p�nal accord� � la partie plaignante comporte le risque d'une transmission de renseignements � l'autorit� �trang�re avant que l'autorit� suisse d'entraide judiciaire ait statu� sur l'admissibilit� d'une telle transmission (consid. 1). Cet arr�t part de la consid�ration qu'une transmission pr�matur�e peut avoir les m�mes effets qu'une d�cision finale de cl�ture de la proc�dure d'entraide. Il concerne toutefois une proc�dure p�nale men�e par le Minist�re public de la Conf�d�ration, dont les d�cisions (qu'il s'agisse d'entraide judiciaire ou de proc�dure p�nale) peuvent �tre port�es devant la Cour des plaintes du TPF. Celle-ci est en effet l'autorit� de recours contre les d�cisions du MPC au sens de l'art. 20 CPP ( KIPFER, BSK StPO, n� 6 ad art. 20; cf. art. 393 CPP et 37 de la loi sur l'organisation des autorit�s p�nales de la Conf�d�ration - LOAP, RS 173.71), ainsi que contre les d�cisions de la m�me autorit� prises en mati�re d'entraide judiciaire (art. 25 EIMP).
2.2.�La situation est diff�rente lorsque la proc�dure p�nale est de la comp�tence des autorit�s cantonales au sens de l'art. 22 CPP. Dans ce cas, l'ensemble de l'activit� du minist�re public est soumise aux autorit�s de recours cantonales ordinaires au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP. Certes, l'acc�s au dossier p�nal peut comporter, comme on l'a vu, le risque d'un d�tournement de la proc�dure d'entraide. Toutefois, contrairement � ce qu'estime l'OFJ, si l'autorit� cantonale de recours ne peut pas conna�tre des recours form�s directement contre les d�cisions de l'autorit� d'ex�cution en mati�re d'entraide judiciaire, sa cognition est libre et compl�te, et s'�tend � l'ensemble des questions de droit (art. 393 al. 2 let. a CPP; DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER, Kommentar StPO, n� 38 ad art. 393). Le grief de violation du droit administratif f�d�ral, y compris de l'EIMP, peut donc �tre soulev� dans ce cadre, et l'autorit� de recours est alors tenue de l'examiner. Il n'est d'ailleurs pas rare qu'une question de droit administratif doive �tre examin�e par une autorit� p�nale (par exemple lorsqu'il s'agit d'examiner l'obligation de diligence en rapport avec une infraction par n�gligence), ce qui n'en fait pas pour autant une cause de droit administratif. Les risques li�s aux pratiques divergentes entre les autorit�s cantonales peuvent par ailleurs �tre palli�s par l'intervention, en derni�re instance, du Tribunal f�d�ral.
Admettre la possibilit� d'un recours � la Cour des plaintes pr�senterait en outre des difficult�s lorsque celui-ci porte �galement sur des questions de proc�dure p�nale (telle que l'admission de la qualit� de partie plaignante) pour lesquelles cette autorit� n'est pas comp�tente.
2.3.�La jurisprudence pr�cit�e doit ainsi �tre pr�cis�e en ce sens que la contestation sur le droit de la partie plaignante de consulter le dossier d'une proc�dure p�nale cantonale doit �tre soumise � l'autorit� de recours cantonale.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, l'arr�t d'irrecevabilit� de la Cour des plaintes appara�t conforme au droit f�d�ral. Le recours doit �tre rejet�. Conform�ment � l'art. 66 al. 4 LTF, il n'est pas per�u de frais judiciaires. Les parties intim�es n'ayant pas �t� appel�es � proc�der, il n'est pas allou� de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Minist�re public et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, ainsi qu'au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes.