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Timestamp: 2018-05-24 12:16:03+00:00
Document Index: 240303802

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 6', 'art. 30', 'in fine', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 33', 'art. 79', 'art. 19']

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Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives
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1 UNIVERSITE DE LAUSANNE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES CRIMINELLES Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives Mémoire présenté par François Charlet en vue de l obtention de la Maîtrise universitaire en Droit, criminalité et sécurité des technologies de l information Directeur du mémoire M. le professeur Philippe Gilliéron Année académique Juin 2012
2 Préface Le présent travail est le fruit de recherches dont le but sera de présenter l évolution des régimes du droit applicable aux intermédiaires dans le domaine du droit d auteur. Ce thème est issu de nombreux choix auxquels nous avons été amenés. À l origine, le but annoncé de ce travail était de traiter uniquement de la responsabilité en droit d auteur des plateformes interactives, et de comparer les solutions retenues par certains pays. Au fil de nos recherches, nous avons choisi d orienter ce travail sur l adaptation du droit face aux problèmes récents soulevés par le milieu numérique dans le domaine de la responsabilité en droit d auteur. Les lecteurs nous pardonneront cet écart. Cependant, nous avons essayé d être complets à défaut d être exhaustifs. Nous attirons l attention des lecteurs sur le fait que ce travail s attèle à comparer plusieurs cadres juridiques, qui plus est relativement à Internet. Ces deux éléments nous ont nécessairement imposé de nous documenter avec des textes dont la très grande majorité est rédigée en anglais. En principe, les termes en langue étrangère seront mis en italique, le cas échéant suivis d une traduction entre parenthèses ; les citations seront traduites par nous et placées entre guillemets. Une note renverra à la citation originale. Nous remercions enfin le Professeur Philippe Gilliéron pour sa disponibilité et sa relecture attentive du présent travail, ainsi que pour ses observations pertinentes et précieuses.
3 TABLE DES MATIERES 1. Introduction Introduction générale sur le droit d auteur La plateforme interactive Les différents intermédiaires d Internet La notion d intermédiaire Les fournisseurs de services (ou intermédiaires techniques) Le fournisseur d accès Le fournisseur d hébergement Les moteurs de recherche Les fournisseurs de contenus Une proposition de définition de la plateforme interactive Les principaux régimes légaux de responsabilité Deux approches différentes de régulation Un aperçu des régimes de responsabilité La responsabilité totale L immunité totale La responsabilité limitée Les États-Unis La responsabilité des intermédiaires avant une législation spécifique Le Communications Decency Act Le Digital Millennium Copyright Act En général La responsabilité des intermédiaires La procédure d avis et de retrait de contenu illicite du DMCA ou «notice and takedown procedure» L Union européenne La responsabilité avant la directive sur le commerce électronique En Allemagne En France Au Royaume-Uni Aux Pays-Bas La directive 2000/31/CE sur le commerce électronique En général Le régime de responsabilité de la directive L Australie Le Canada La Suisse Quelques autres pays Résumé L évolution des régimes de responsabilité I
4 5.1. Le régime «avis et avis» ou «notice and notice» La réponse graduée ou «notice and disconnection» Le blocage et le filtrage des sites web L application des régimes aux plateformes interactives Les droits concernés Le peer-to-peer (P2P) et le BitTorrent Introduction Les «P2P leading cases» américains Kazaa aux Pays-Bas et en Australie Le P2P en Suisse BitTorrent et The Pirate Bay L éligibilité pour les safe harbors Les plateformes d hébergement de fichiers Introduction Les plateformes d hébergement de fichiers stricto sensu Les plateformes d hébergement de vidéos Les plateformes d hébergement de vidéos et les accords de licence Vers une évolution des obligations des hébergeurs Les plateformes de compilation d actualités Les plateformes de recherche du contenu de livres Les plateformes de ventes aux enchères Quelques plateformes participatives Les forums et les blogs Les encyclopédies en ligne Les réseaux sociaux Quelques autres plateformes interactives Les plateformes de chat Les mondes virtuels Conclusion Table des abréviations utilisées Bibliographie Table de la jurisprudence citée (par ordre alphabétique) II
5 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives «Un droit n est jamais que l autre aspect d un devoir.» JEAN-PAUL SARTRE «La responsabilité aime bien son confort, elle repose volontiers sur ceux qui sont intouchables.» STANISLAW JERZY LEC 1. Introduction Internet a constitué une révolution majeure dans la communication et le partage d informations, d idées et de données. Cependant, ces contenus doivent être stockés puis acheminés vers les internautes de toute la planète, ce qui nécessite une importante infrastructure et une multitude d acteurs, regroupés sous le terme «intermédiaires». Les contenus ou services qu ils offrent (par exemple sous la forme de plateformes interactives) permettent aux internautes d échanger et de partager des données, parfois de manière illégale. Depuis plusieurs années, le consommateur a changé de rôle : d abord passif et simple récepteur des informations publiées par des professionnels, il est désormais actif et fournit lui-même des informations et autres contenus, grâce aux outils et services des intermédiaires. A un point qu on n avait jamais imaginé jusqu alors, Internet a facilité la distribution et la mise à disposition de ces contenus, permettant également de commettre des infractions au droit d auteur à l échelon mondial. La législation sur le droit d auteur a dû être étendue pour protéger les ayants droits ainsi que les intermédiaires. Le statut de ces derniers a été débattu et des solutions ont dû être trouvées face à deux grands problèmes auxquels ils ont fait face avec les ayants droit : d abord le téléchargement illégal de contenus protégés par le droit d auteur (musique, films, photos, etc.), puis la mise à disposition de contenus générés ou médiatisés directement les internautes. En effet, le droit ne permettait pas de contrôler ces activités et manquait d efficacité. De plus, il semblait injuste d accuser les intermédiaires alors que, la plupart du temps, ils n étaient même pas au courant de l infraction. Qui accuserait la poste d avoir fait son travail en stockant puis acheminant un colis dont le contenu était une contrefaçon, contenu qu elle n est pas censée contrôler? Conscients du problème, de nombreux Etats s en sont saisis dans les années 2000 et ont défini des régimes de limitation de la responsabilité de ces intermédiaires contre les contenus des tiers. Seulement, Internet et les intermédiaires ont évolué plus vite que le droit et de nouvelles questions ont surgi avec le développement d Internet et l apparition de nouveaux intermédiaires qui cumulent les activités, demandant de redéfinir les catégories définies à l époque. Le but de ce mémoire sera de dégager quelques aspects liés à la responsabilité des plateformes interactives en regard du droit d auteur, dans différentes juridictions, et en regard de solutions juridiques antérieures. Pour ce faire, nous procéderons à une sorte de syllogisme juridique. Nous commencerons par un rapide rappel sur le droit d auteur, puis nous définirons ce qu est une «plateforme interactive». Ensuite, nous détaillerons les principaux instruments que les Etats ont mis en place pour protéger ces plateformes, après quoi nous donnerons quelques exemples d autres instruments récemment mis en œuvre. Alors seulement nous explorerons le régime applicable à différentes plateformes bien connues des internautes, au travers des décisions des tribunaux et de nos propres déductions. Il est important toutefois de rappeler que la question de la responsabilité des intermédiaires ne concerne pas que le droit d auteur et qu elle s inscrit dans un environnement bien plus vaste, allant du droit pénal jusqu au droit des marques, en passant par le droit de la personnalité. Ces aspects ne faisant pas directement partie du sujet du présent travail, nous les tiendrons à l écart dans la mesure du possible. 1
6 François Charlet 2. Introduction générale sur le droit d auteur Avant de traiter le sujet du présent mémoire, il peut s avérer opportun de faire un rappel succinct sur le droit d auteur en Suisse, en particulier pour cerner les droits qu un auteur détient sur son œuvre et déterminer comment celle-ci est protégée. Selon la loi fédérale sur le droit d auteur et les droits voisins (LDA, ci-après, loi sur le droit d auteur), est protégée toute création de l esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel 1. Par ailleurs, la loi énumère 2 à titre exemplatif plusieurs catégories d œuvres protégées, dont les œuvres musicales 3 et les logiciels 4. TROLLER précise que «[l] auteur engendre l œuvre dans son esprit ; l œuvre est ainsi une création intellectuelle 5». Le Tribunal fédéral ajoute qu une œuvre doit être l expression de la pensée humaine 6. Toutefois, il n exige pas une intense activité de l esprit, celle-ci pouvant être faible 7. Encore faut-il que la création de l esprit représente quelque chose d individuel ; à cet égard, il suffit que l œuvre présente un caractère individuel se distinguant de ce qui était connu jusque-là ; le degré de nouveauté peut être faible 8. Pour apprécier le caractère individuel d une œuvre et déterminer si le résultat de l activité intellectuelle est digne de protection, le Tribunal fédéral a formulé une condition : «[c]e qui compte, ce n est pas tant la nouveauté que l originalité : la création de quelque chose d original, ayant son cachet propre et constituant le produit d une idée créatrice personnelle. Que cette création corresponde au sentiment esthétique de quelques-uns ou du grand nombre, cela n est pas décisif 9». Le droit actuel n exige plus une marque de la personnalité de l auteur, c est-à-dire son empreinte personnelle 10. Le Professeur Max Kummer avait dégagé le critère de l unicité statistique, impliquant pour les tribunaux de se poser la question suivante pour vérifier s il existe une autre œuvre identique ou similaire : existe-t-il une probabilité statistique que l œuvre soit unique 11? Toutefois, cette théorie n a pas été suivie par le Tribunal fédéral 12 ou d autres tribunaux suisses. Contrairement aux marques 13 ou aux raisons de commerce 14, il n existe pas d exigence formelle pour bénéficier de la protection de la loi sur le droit d auteur 15. Il n est pas nécessaire ni possible de déposer une œuvre auprès d un office ou d en enregistrer les droits 16. L œuvre est protégée dès sa création Art. 2 al. 1 LDA ; voir également l art. 2 al. 1 CB. Art. 2 al. 2 LDA ; voir également l art. 2 al. 1 CB. Art. 2 al. 2 lit. b LDA. Art. 2 al. 3 LDA ; voir également l art. 10 ADPIC. TROLLER, p. 243, 19, sect ATF 130 III 168 (p. 272s) ; «Als geistige Schöpfung muss das Werk auf menschlichem Willen beruhen; es muss Ausdruck einer Gedankenäusserung sein». ATF 59 II 401 (p. 405) ; «[ ] an das Mass der geistigen Tätigkeit keine hohen Anforderungen gestellt werden, sondern dass schon beim Vorliegen eines äußerst geringen Grades von selbständiger geistiger Tätigkeit der urheberrechtliche Schutz gewährt wird». BARRELET/EGLOFF, p. 13, n 6. ATF 76 II 97 (p. 100). BARRELET/EGLOFF, p. 14, n 8 ; TROLLER, p DESSEMONTET, propriété, p. 51. Voir par ex. ATF 117 II 466 (JT 1992 I 387, p. 388) : «Le caractère individuel qui est exigé dépend bien plutôt de la liberté de création dont dispose l auteur ; si la nature de l objet ne lui laisse que peu de marge de manœuvre, la protection du droit d auteur sera accordée même s il n y a qu un faible degré d activité créatrice». Art. 5 et 6 LPM. Art. 956 CO. Art. 5 al. 2, 1 ère phrase CB : «La jouissance et l exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité». DESSEMONTET, propriété, p. 49, n 52. Art. 29 al. 1 LDA. 2
7 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives pour autant qu elle remplisse les exigences légales de la protection. Concernant les droits voisins 18, la protection commence avec l exécution de l œuvre ou de l expression du folklore de l œuvre par l artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéogramme, ou avec sa confection s il n a pas fait l objet d une publication, ou avec la diffusion de l émission 19. Sans ambiguïté, la loi définit l auteur comme la personne physique qui a créé l œuvre 20. Une personne morale ne peut ainsi être auteure d une œuvre, bien qu elle puisse acquérir des droits d auteur au moyen d un contrat de cession 21. La seule acceptation provient des logiciels 22. Une personne morale n est pas considérée comme auteure dans le cas où elle favorise la création d une œuvre par du mécénat ou des investissements, même élevés 23. Lorsque plusieurs personnes collaborent à la création d une œuvre commune, elles sont réputées coauteures de la création 24. La protection prend fin cinquante ans après le décès de l auteur pour les logiciels, et septante ans après le décès de l auteur pour toutes les autres œuvres 25. L auteur d une œuvre protégée bénéficie d un certain nombre de droits exclusifs, dont les droits moraux et patrimoniaux. Les droits moraux comprennent le droit à la paternité de l œuvre (soit le droit de faire reconnaître sa qualité d auteur 26 ), le droit de divulgation (c est-à-dire le droit de choisir si, quand, de quelle manière et sous quel nom son œuvre sera divulguée 27 ), et le droit à l intégrité de l œuvre (à savoir le droit de décider si, quand et de quelle manière l œuvre peut être modifiée, utilisée pour créer une œuvre dérivée ou incorporée dans un recueil 28 ). Les droits patrimoniaux s attachent à l utilisation qui peut être faite de l œuvre. Ainsi, l auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre sera utilisée 29. La loi énumère une liste non exhaustive des différents droits dont jouit l auteur 30, notamment le droit de reproduction, de représentation, d adaptation, de traduction, de diffusion, de retransmission, etc. L auteur d un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer 31. Il existe une kyrielle de restrictions 32 à ces droits, parmi lesquelles on trouve l utilisation à des fins privées d une œuvre divulguée 33, la non-rémunération de l auteur en cas d utilisation de son œuvre à des fins personnelles 34 (exception faite de la redevance sur les supports vierges, notamment), l utilisation d œuvres existantes pour la création de parodies ou d imitations analogues 35, la copie d une œuvre pour en assurer la conservation 36, la citation d une œuvre divulguée 37 (si cela sert de Art. 33 à 39 LDA ; les droits voisins ont trait aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion. Art. 39 LDA. Art. 6 LDA ; l art. 393 CO constitue une exception au principe de l art. 6 LDA. DESSEMONTET, propriété, pp. 62 ss. Art. 17 LDA. DESSEMONTET, propriété, p. 56, n 65. Art. 7 LDA. Art. 29 al. 2 LDA, et art. 30 al. 1 LDA en cas de pluralité d auteurs. Art. 9 al. 1 in fine LDA. Art. 9 al. 2 et 3 LDA. Art. 11 al. 1 et 2 LDA. Art. 10 al. 1 LDA. Art. 10 al. 2 LDA. Art. 10 al. 3 LDA. Art. 19 à 28 LDA, et art. 11 al. 3 LDA. Art. 19 al. 1 lit. a LDA. Art. 20 al. 1 LDA. Art. 11 al. 3 LDA. Art. 24 al. 1 LDA. 3
8 François Charlet commentaire, de référence ou de démonstration et si l emploi de la citation justifie l étendue de cette dernière). La loi sur le droit d auteur traite également des droits voisins au droit d auteur, à savoir les droits conférés aux artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion 38. Nous procéderons ici à un aperçu de ces droits voisins. L artiste interprète est la personne physique qui exécute une œuvre ou une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exécution 39. Il jouit de plusieurs droits exclusifs, dont le catalogue est exhaustif contrairement à celui de l auteur 40. Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits, de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement 41. Il peut également prétendre à une part équitable de la rémunération due à l artiste interprète 42. L organisme de diffusion dispose de cinq droits exclusifs : (1) retransmettre son émission, (2) faire voir ou entendre son émission, (3) fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données et reproduire de tels enregistrements, (4) proposer au public, aliéner ou, de quelque autre manière, mettre en circulation les exemplaires de son émission, et (5) mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement 43. La protection des droits voisins commence avec l exécution de l œuvre ou de l expression du folklore de l œuvre par l artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéogramme, ou avec sa confection s il n a pas fait l objet d une publication, ou avec la diffusion de l émission. Elle prend fin après cinquante ans Art. 25 al. 1 LDA. Art. 1 al. 1 lit. b LDA. Art. 33 al. 1 LDA ; il est à noter qu il n est pas évident de déterminer si le folklore constitue une œuvre protégée par la LDA (par ex., la prestation d un lanceur de drapeau est protégée). Art. 33 al. 2 LDA (comp. art. 10 al. 2 LDA) et art. 33a al. 1 LDA ; BARRLET/EGLOFF, p. 224, n 14 («Im Gegensatz zu den Rechten der Urheberrinnen und Urheber ist der Rechtekatalog in Art. 33 abschließend»). Art. 36 LDA. Art. 35 al. 2 LDA. Art. 37 LDA. Art. 39 al. 1 LDA. 4
9 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives 3. La plateforme interactive Il n existe pas de définition précise d une plateforme 45 interactive sur Internet. Avant d aller plus loin, il convient de définir ce qu est une plateforme dans le milieu numérique, puis de cerner la notion d interactivité. Pour ce faire, nous déduirons cette définition de celles d autres acteurs d Internet, appelés intermédiaires LES DIFFERENTS INTERMEDIAIRES D INTERNET Pour pouvoir analyser la responsabilité d une plateforme interactive, il faut tout d abord se pencher sur les intermédiaires d Internet, dont le statut juridique face aux infractions du droit d auteur a d ailleurs évolué au fil du temps, comme nous le verrons plus loin. En effet, si une plateforme interactive peut revêtir plusieurs formes sur Internet, il en est de même pour les personnes physiques ou morales les exploitant. Nous distinguerons essentiellement deux catégories d intermédiaires : les fournisseurs de contenus et les fournisseurs de services (ou intermédiaires techniques). Mais avant cela, nous nous attarderons sur la notion d intermédiaire dont l importance est fondamentale, tant sur les plans technique que légal La notion d intermédiaire L OCDE donne la définition suivante de l intermédiaire sur Internet : «[l]es intermédiaires Internet mettent en contact des tierces parties ou facilitent des transactions entre elles sur Internet. Ils rendent accessibles, hébergent, transmettent et indexent sur Internet des contenus, produits et services provenant de tierces parties ou fournissent à des tierces parties des services reposant sur Internet 46». Elle liste aussi quelques exemples d intermédiaires qui «sont principalement issus du secteur des entreprises, bien qu il existe un nombre de plus en plus important de plateformes sociales 47». Ainsi, selon l OCDE, sont des intermédiaires : o les fournisseurs d accès et de services Internet (FAI) ; o les fournisseurs de traitement de données et d hébergement Web, y compris les registraires de noms de domaine ; o les moteurs et portails de recherche Internet ; o les intermédiaires du commerce électronique [ ] ; o les systèmes de paiement sur l Internet ; et o les plateformes participatives, comprenant les plateformes d édition et de diffusion. Aux États-Unis, le Communications Decency Act (CDA) de 1996 ne donne pas de définition générale de l intermédiaire, à l inverse de la section 512 du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) de Cette section précise qu un service provider (prestataire de service) est «une entité qui offre la transmission, l acheminement ou la fourniture de connexions pour les communications numériques en ligne, entre ou parmi des points précisés par un utilisateur, de contenu choisi par l utilisateur, sans modification du contenu envoyé ou reçu 48» ou, de manière générale, «un fournisseur de services en ligne ou d accès au réseau, ou l exploitant d installations pour ces motifs 49» «Plateforme» peut s écrire également «plate-forme». Nous n utiliserons ici que la graphie rectifiée, sans trait d union. OCDE, p. 20. Ibid. 17 U.S.C. 512 (k) (1) (A) : «[ ] the term service provider means an entity offering the transmission, routing, or providing of connections for digital online communications, between or among points specified by a user, of material of the user s choosing, without modification to the content of the material as sent or received». 17 U.S.C. 512 (k) (1) (B) : «[ ] the term service provider means a provider of online services or network access, or the operator of facilities therefor [ ]». 5
10 François Charlet En Europe, la directive 2000/31/CE («directive sur le commerce électronique») définit le prestataire comme «toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l information 50». Ce service de la société de l information est précisé par la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, qui indique qu est un tel service «[ ] tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d un destinataire de services 51». En France, l article 14 de la loi pour la confiance dans l économie numérique (LCEN) de 2004 donne l information suivante : «[ ] une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services [ ] tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d accès et de récupération de données, d accès à un réseau de communication ou d hébergement d informations, y compris lorsqu ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent [ ]». Ces quelques exemples montrent qu un consensus s est dégagé autour de la conception légale de l intermédiaire sur Internet. Elle regroupe tant les intermédiaires techniques que les fournisseurs de contenu, auxquels sont dédiées les deux sections ci-dessous. On retiendra de cet aperçu qu un intermédiaire a en principe un rôle purement technique ou, à l inverse, entièrement éditorial. Néanmoins, ces deux rôles convergent souvent pour donner naissance à des intermédiaires qui fournissent, par exemple, un accès à Internet ainsi qu un portail d actualités, ce qui ne devrait pas poser de problème pour déterminer leur responsabilité, leurs activités étant suffisamment distinctes Les fournisseurs de services (ou intermédiaires techniques) Le fournisseur d accès En droit suisse 52, un fournisseur d accès à Internet est «le fournisseur de services de télécommunication ou le secteur d un fournisseur de services de télécommunication qui offre une prestation publique de transmission d informations sur la base de la technologie IP (protocole du réseau internet [Internet Protocol]) et d adresses IP». En d autres termes, un fournisseur d accès offre à ses clients la possibilité de se connecter à d autres fournisseurs de service ou de contenu 53 au moyen du réseau. Le fournisseur d accès a un rôle technique se limitant en principe exclusivement à la transmission des données transitant sur Internet. La définition légale n est pas sensiblement différente en Europe. Ainsi, la directive sur le commerce électronique indique que le fournisseur d accès exerce une activité visant à «transmettre, sur un réseau de communication, des informations fournies par le destinataire du service ou à fournir un accès au réseau de communication 54». En France, la LCEN désigne comme fournisseurs d accès «[l]es personnes dont l activité est d offrir un accès à des services de communication au public en ligne 55». Aux États-Unis, il est à noter que le DMCA ne se positionne pas précisément puisqu il adopte une conception unique 56 pour les service providers dont font partie les différents intermédiaires analysés ici. Le contrat liant un fournisseur d accès à ses clients est un contrat de fourniture d accès. Il consiste en un «contrat de prestation de services par lequel le prestataire (le fournisseur d accès) confère à son abonné l accès au réseau, gratuitement ou contre rémunération 57» Art. 2 lit. b Directive 2000/31/CE. Art. 1 al. 2 Directive 98/34/CE. Chiffre 1 de l annexe à l ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT). FERAL-SCHUHL, p. 512, n Art. 12 al. 1 Directive 2000/31/CE. Art. 6-I-1 LCEN. Cf. supra et note 48. 6
11 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives Le fournisseur d hébergement Le droit suisse ne donne pas de définition du fournisseur d hébergement, toutefois on en retrouve la notion dans plusieurs documents officiels du Département fédéral de justice et police (DFJP). Ainsi, un fournisseur d hébergement est un «prestataire mettant une capacité de mémoire à la disposition de ses clients sur un serveur 58». En France, la LCEN fournit plus de précisions. Les fournisseurs d hébergement sont «[l]es personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d écrits, d images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services 59». Selon le Tribunal de grande instance de Nanterre, l hébergement est une «prestation durable de stockage d informations que la domiciliation sur son serveur rend disponibles et accessibles aux personnes désireuses de les consulter 60». Au niveau européen, la directive sur le commerce électronique indique qu un hébergeur fournit un service «consistant à stocker des informations fournies par un destinataire du service 61». Le contrat liant le fournisseur d hébergement et ses clients est un contrat d hébergement. Il consiste en un «contrat de prestations de services par lequel le prestataire (l hébergeur) remet à son abonné (l hébergé) une partie des ressources de ses machines espaces disques durs et capacité de traitement en temps machine 62». On peut y voir une similitude avec le contrat de bail Les moteurs de recherche Indispensables au fonctionnement du web et à son développement, les moteurs de recherche (comme Google) permettent de localiser des informations en fournissant (en principe) le lien hypertexte 63 pointant vers l information. Sans les moteurs de recherches, les informations disponibles seraient invisibles, à moins de connaître au préalable leur localisation, ce qui s avère impossible au vu de l expansion du réseau. Bien qu essentiels au web, on ne peut les voir comme des intermédiaires techniques stricto sensu : ils ne sont pas indispensables au réseau en lui-même (Internet) mais ils doivent plutôt être considérés comme des outils nécessaire au web. À ce stade, il est nécessaire de distinguer deux types de moteurs de recherche, leur responsabilité éventuelle étant différenciée. Le moteur de recherche à proprement parler utilise un procédé automatisé pour indexer les sites et informations sur Internet ; un logiciel appelé «robot» se charge de cette tâche exploratrice. L annuaire, à l inverse, nécessite une intervention humaine ; ce sont les éditeurs de l annuaire qui recherchent et répertorient les sites et informations en fonction de leur contenu 64. Là encore, le droit suisse ne fournit pas de définition. La directive sur le commerce électronique reste aussi muette sur le sujet (ce qui n empêche pas les États membres de légiférer dans le domaine). Le DMCA ne nous donne pas plus d indications, bien qu il consacre une section entière aux moteurs de recherche et à leur régime de responsabilité GILLIERON, Internet, p. 213, n 296. Rapport de la commission d experts «Cybercriminalité», DFJP, Berne, juin Art. 6-I-2 LCEN. Lynda Lacoste c. Multimania et autres, TGI Nanterre, 8 décembre Art. 14 al. 1 Directive 2000/31/CE. GILLIERON, Internet, p. 212, n 295. Selon VERBIEST/WERY (p. 154, n 292), les liens hypertextes sont une «indication interactive de la coordonnée d une page web, d une image, d un endroit spécifique à l intérieur d une page web ou de tout autre document numérisé». D un point de vue technique, le lien est une balise sous forme de code HTML indiquant l adresse web (URL) de la page ou de la cible à atteindre. GILLIERON, Internet, p. 220, n U.S.C. 512 (d). 7
12 François Charlet Les fournisseurs de contenus Il n y a pas de définition du fournisseur ou éditeur de contenu dans les différentes normes légales mentionnées jusqu ici. On retiendra que la notion désigne, en principe, une «personne physique ou morale qui, à titre professionnel ou non, édite et met en ligne de l information, au sens le plus large du terme, à destination des internautes, en la publiant sur son site Internet 66». Ainsi, une personne gestionnaire d un forum de discussion et exerçant un contrôle sur le contenu qui y est posté bénéficie en général du statut d éditeur. On peut aussi lui appliquer le statut d hébergeur notamment si son activité ne se limite qu au stockage de contenus fournis par un destinataire du service 67. Quant au blog, son propriétaire n est en principe pas limité à un rôle technique ; dans la mesure où il met à disposition un lieu pour s exprimer, dans lequel il joue un rôle actif, on devrait pouvoir lui appliquer le statut d éditeur 68. À l instar du gestionnaire d un forum de discussion, il est possible de lui reconnaître un statut d hébergeur à certaines conditions (cf. infra 6.7.1) UNE PROPOSITION DE DEFINITION DE LA PLATEFORME INTERACTIVE Le terme «plateforme», quels que soient le dictionnaire 69 ou la référence 70 consultés, se réfère invariablement à un support plat ou à une surface plane, horizontale, en général surélevée, destinée à recevoir certains matériels, équipements ou installations (par exemple, une plateforme de chargement, une plateforme de tir). En informatique, une plateforme désigne en principe un «ensemble spécifique de ressources matérielles et logicielles 71», c est-à-dire un ordinateur accompagné de son système d exploitation (Windows, Mac OS, Linux). Ces quelques exemples permettent de mieux saisir l analogie qui existe entre la notion de plateforme et celle de plateforme numérique. Aussi pouvons-nous déjà déduire qu une plateforme numérique consiste en un service proposé aux utilisateurs, basé sur des serveurs informatiques où sont stockées des données permettant notamment le partage et la diffusion de contenus. Les exemples étant nombreux, nous n en énumérerons que quelques-uns des plus connus. Ainsi, o un site web permettant d écouter et/ou de télécharger de la musique est une «plateforme de musique en ligne 72» ; o un site web publiant régulièrement des actualités et permettant éventuellement à ses lecteurs d y réagir peut être considéré comme une «plateforme d actualités 73» ; o un logiciel de messagerie instantanée permettant à une multitude de personnes de s y connecter et de discuter («chatter») est une «plateforme de discussion 74» ; o un site web consistant notamment à publier et partager des informations (privées ou non) est une «plateforme de partage et de diffusion 75» ; o un logiciel servant à partager des fichiers est une «plateforme d échange de fichiers 76» ; o un site web permettant d héberger puis de télécharger des fichiers est une «plateforme d hébergement de fichiers 77» FERAL-SCHUHL, p. 549, n FERAL-SCHUHL, pp. 573 ss, n ss. FERAL-SCHUHL, pp. 579 ss, n ss. LE PETIT ROBERT DE LA LANGUE FRANÇAISE, édition 2012 (version électronique). Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales, Définition tirée du logiciel Antidote, version HD v6, Par ex. Spotify, Par ex. Clubic, Par ex. IRC, Par ex. Wikipedia, Par ex. emule : 8
13 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives Dans le domaine informatique, on qualifie l interactivité comme l «activité de dialogue entre l utilisateur d un système informatique et la machine, par l écran 78». L interactivité sur Internet s apparente à un dialogue entre une personne et un ordinateur, ce dernier exécutant les commandes réalisées par la première ; elle s oppose donc à la passivité d un individu qui, par exemple, lit un journal, écoute la radio ou assiste à une pièce de théâtre, activités qui ressemblent à un monologue dont il n est que le récepteur de l information. L interactivité implique que l utilisateur de la plateforme a la possibilité d agir et de choisir le contenu à afficher ; suivant les cas, il dispose aussi de la capacité d en modifier le contenu, dans une certaine mesure autorisée par la plateforme (par exemple, par l ajout d informations sous la forme de textes, images, sons, vidéos, etc.). L expression «plateforme interactive» pourrait être remplacée par «plateforme 2.0» en référence à l évolution du Web 79. Avant les années 2000, celui-ci était peu participatif, voire même statique. Les utilisateurs n avaient en principe qu un rôle passif de consultation. Après 2000 et l émergence de nouveaux services, l utilisateur se trouve au centre du Web. Le contenu prend une place de plus en plus importante, en particulier grâce à la participation de plus en plus active des utilisateurs. Cette participation implique nécessairement la notion d interactivité ; pour participer, les utilisateurs ont besoin de plateformes leur permettant de prendre part à l élaboration de l information. Pour conclure, nous pouvons donc définir la plateforme interactive comme suit : Une plateforme interactive est un site web (accessible depuis un navigateur) ou un logiciel (se connectant à un service disponible sur Internet) permettant aux utilisateurs d interagir avec des personnes, des informations, des outils, etc. pour modifier ou ajouter du contenu (privé ou non), notamment dans le but de le stocker en vue d une utilisation future ou de le partager avec d autres personnes. À ce stade, il devient clair que la responsabilité d une plateforme interactive dépendra de sa qualification juridique. Est-elle éditrice? Héberge-t-elle simplement du contenu? Fait-elle les deux? Joue-telle un rôle de courtier? Et quelle diligence peut-on attendre d elle? Autant de questions auxquelles nous tenterons de répondre au chapitre 6 ci-dessous, lequel nous permettra mieux discerner la manière dont les tribunaux se sont saisis de la matière. Nous attirons l attention du lecteur sur l ambiguïté des termes «plateforme» et «intermédiaire» à laquelle il pourrait faire face. Tout au long de ce mémoire, nous utiliserons le terme intermédiaire en référence à la personne physique ou morale mettant ou pouvant mettre à disposition une plateforme, puisque seule la personne physique ou morale exploitant une plateforme peut voir sa responsabilité engagée du fait de son exploitation. Pour cette raison, nous nous attarderons sur la responsabilité des intermédiaires, avant de nous concentrer sur les implications des plateformes interactives elles-mêmes Par ex. RapidShare : https://www.rapidshare.com. LE PETIT ROBERT DE LA LANGUE FRANÇAISE, édition 2012 (version électronique). 9
14 François Charlet 4. Les principaux régimes légaux de responsabilité Il convient maintenant de brosser un panorama du droit applicable à la responsabilité des intermédiaires sur Internet. Nous étudierons ici plusieurs cadres légaux, notamment américain, européen et suisse, dans la mesure où les deux premiers ont une importance didactique indéniable pour le présent mémoire. Nous ferons aussi quelques incursions dans d autres droits afin d illustrer leur approche de la problématique. Auparavant, nous aborderons la manière dont les États se sont saisis de la matière, nous procéderons à une rapide vue d ensemble des différents régimes de responsabilité envisageables, et nous ferons une analyse historique des événements judiciaires menant à l adoption de législations spécifiques DEUX APPROCHES DIFFERENTES DE REGULATION Les États-Unis et l Union européenne ont choisi deux méthodes différentes pour légiférer dans le domaine de la responsabilité des intermédiaires 80. L approche verticale de régulation a été adoptée aux États-Unis. Cela signifie que le droit détermine des règles spécifiques pour des domaines ou contenus distincts (par ex. le droit pénal, la propriété intellectuelle, la protection des données, etc.). Il existe deux régimes séparés d immunité : l un concerne tous les domaines du droit à l exclusion de la propriété intellectuelle, l autre uniquement le droit d auteur. Le premier se trouve dans le Communications Decency Act, le second dans le Digital Millennium Copyright Act. Ces deux textes seront détaillés au point 4.3 ci-dessous. D autres pays ont également choisi cette approche verticale, notamment la Chine qui, aux articles 20 et suivants des Regulations on the Protection of the Right to Network Dissemination of Information de 2006, exempte en principe de toute responsabilité les «fournisseurs de service réseau» (network service providers) qui hébergeraient des contenus illicites, notamment des contenus contrefaisants. L Union européenne, au contraire, a adopté une approche horizontale dans la directive sur le commerce électronique (cf. infra 4.4.2). Cela signifie que la directive traite de la responsabilité des intermédiaires sans expliciter les domaines du droit ni les contenus concernés (à l exception de quelques exemptions expressément mentionnées, notamment concernant la protection des données). Pour autant que les intermédiaires répondent à certains critères, ils seront exemptés de toute responsabilité civile et pénale pour les actes de tiers. De manière similaire, l Inde a employé un régime générique à l art. 79 de l Information Technology Act de 2000, modifié en Il déclare ainsi qu aucun «fournisseur de service réseau» (network service provider) ne doit être tenu responsable pour le contenu des tiers ou pour des informations rendues accessibles par lui s il prouve qu il n en avait pas connaissance et qu il a fait preuve de diligence. Aucun domaine du droit ou contenu précis n est explicité dans cette disposition UN APERÇU DES REGIMES DE RESPONSABILITE WAELDE et EDWARDS 81 divisent les régimes légaux de responsabilité des intermédiaires sur Internet en trois catégories : la responsabilité totale, l immunité totale et la responsabilité limitée La responsabilité totale Ce régime implique que les intermédiaires sont aussi responsables que leurs clients pour les contenus illégaux qu ils rendent disponibles ou transmettent. Cela signifie que les intermédiaires peuvent être actionnés directement par les ayants droit, à moins qu ils ne bloquent les contenus indésirables. Les intermédiaires joueraient un rôle de gardien, et bloqueraient des données ou informations sous peine d être sanctionnés. Techniquement, une telle solution serait difficilement réalisable (bien que la Chine EDWARDS, p. 7. WAELDE/EDWARDS, pp. 19 ss. 10
15 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives y soit parvenue, sans être pourtant capable de tout filtrer 82 ) et équivaudrait à une atteinte insoutenable à la liberté d expression. En effet, on autoriserait des sociétés privées à censurer certaines informations spontanément ; si elles ne le font pas, ces sociétés n auraient aucun moyen de défense face à une éventuelle action en justice des ayants droit. Au vu de la quantité de données circulant chaque jour sur le réseau, il serait absolument indispensable d automatiser le contrôle des données et de les comparer, en temps réel, à toutes les œuvres protégées par le droit d auteur. À l heure actuelle, et à moyen terme, il semble qu aucun prestataire de service ne peut se doter d une technologie pour autant qu elle existe permettant de réaliser cette tâche. De plus, il ne revient pas à un logiciel de déterminer la responsabilité légale d une personne 83. L Australie avait tenté une telle approche 84, en 1999, dans le cadre de la révision du Broadcasting Services Act de Cette révision n a pas été acceptée telle que proposée, et a été amendée pour retirer, entre autres, l obligation pour les intermédiaires sur Internet de bloquer à des adultes l accès à des contenus se trouvant en dehors des frontières australiennes sous peine d amende L immunité totale Cette conception vise à garantir aux prestataires de services sur Internet une immunité totale en relation avec les informations et données qu ils acheminent. Ils seraient donc inattaquables pour le transport de contenus illégaux provenant de personnes tierces. L exemple type provient du CDA (cf. infra 4.3.2). Celui-ci cherchait à interdire la publication de paroles obscènes ou indécentes si elles pouvaient être accessibles à des personnes mineures. Pour ce faire, il aurait fallu faire appel à la coopération des intermédiaires qui, en échange de leur totale immunité contre les contenus de tiers (même publiés sur les propres plateformes des intermédiaires), auraient été chargés de contrôler et filtrer les contenus 86. Cette protection a conféré aux intermédiaires la possibilité d ignorer des demandes légitimes de victimes, par exemple d infractions attentatoires à l honneur 87, sans être inquiétés par la justice. Cette dernière a justement interprété très largement cette immunité, créant ainsi une décharge complète pour toute personne n étant pas l auteure de propos diffamants. LEMLEY estime que cette solution va aujourd hui trop loin puisqu elle n incite pas les prestataires de services Internet à maintenir l ordre sur leurs plateformes, ni à aider les éventuels plaignants en révélant l identité des délinquants La responsabilité limitée Les deux précédentes conceptions ne sont pas satisfaisantes. L une implique notamment des obligations incompatibles avec la liberté d expression et pourrait engendrer des coûts exorbitants pour les prestataires de services, alors que l autre donne un trop grand privilège aux intermédiaires face aux lésés. La solution se trouve certainement à l intersection de ces deux visions. Le régime de la responsabilité limitée a été adopté par de nombreuses législations, en particulier celles des États-Unis (via le Digital Millennium Copyright Act) et de l Union européenne (via la directive sur le commerce électronique). Le corollaire de cette solution sera la mise en place de la notice and takedown procedure dont nous parlerons en détail au point Internet_en_Chine. LEMLEY, p LEMLEY va plus loin en imaginant les effets d un report des coûts assumés par les prestataires de services sur leurs clients ; il estime que cela créerait le «plus grand risque de problème moral jamais vu» (Id. pp ). (voir en particulier Commonwealth Legislation). Cette disposition sur le contrôle et le filtrage a été déclarée inapplicable par la Cour Suprême des Etats- Unis, sans toutefois toucher à la protection ; Reno v. American Civil Liberties Union, 521 U.S. 844 (1997). Zeran v. America Online, Inc., 524 U.S. 937 (1998) ; Blumenthal v. Drudge, 992 F. Supp 44 (1998). LEMLEY, pp
16 François Charlet 4.3. LES ÉTATS-UNIS La responsabilité des intermédiaires avant une législation spécifique Les États-Unis ont d abord fait face à la responsabilité des intermédiaires sans base légale particulière. Plusieurs affaires illustrent la problématique. En 1991, un tribunal de New York a fait face à un cas de diffamation sur des forums en ligne 89. Le défendeur hébergeait des forums en ligne sur lesquels se trouvait du contenu diffamant envers le plaignant. La Cour a considéré que le défendeur était plutôt le distributeur du contenu que l éditeur, bien qu il héberge effectivement ce contenu. De ce fait, le défendeur ne pouvait être tenu responsable pour ce contenu diffamatoire que s il avait su ou avait eu des raisons de connaître la nature diffamatoire du contenu. Sachant que le défendeur n avait pas pris des mesures pour contrôler le contenu sur ses forums, on ne pouvait donc pas le considérer comme responsable pour ce contenu. En 1993, Frena exploitait un site web sur lequel se trouvait un forum (Bulletin Board) permettant aux utilisateurs d échanger des messages et fichiers 90. Des photos du magazine Playboy se trouvaient également sur ce forum, ce qui a amené la société Playboy à porter plainte 91. Frena s est justifié en affirmant que ces photos avaient été déposées sur son forum sans qu il en ait connaissance et qu il les avait retirées aussitôt qu il avait appris leur existence. Le Tribunal a néanmoins jugé que Frena était directement responsable d une violation du droit d auteur de Playboy. Un troisième litige a vu la Cour suprême de l État de New York prendre une décision radicalement différente 92. Un utilisateur du service Bulletin Board du défendeur a posté un message dans lequel il affirmait que la demanderesse était liée à des pratiques frauduleuses. Le prestataire de service s est défendu en invoquant l affaire Cuby Inc. v. Compuserve Inc 93. La Cour n a pas retenu ces arguments et a déclaré que le défendeur était responsable, car les conditions générales d utilisation de son service mentionnaient qu un contrôle du contenu était réalisé et qu en raison de ce contrôle, le défendeur agissait non seulement en qualité de distributeur de contenu, mais aussi en tant qu éditeur ce dernier répondant des déclarations qu il transmet. Cette décision a laissé les prestataires de services devant un choix : soit ils choisissent de ne pas contrôler le contenu publié sur leurs plateformes afin de ne pas avoir à assumer la responsabilité de propos qui ne sont pas les leurs ; soit ils acceptent cette responsabilité et exercent une certaine forme de restriction de la liberté d expression (par exemple en contrôlant a priori les messages avant leur publication 94 ). Peu après cette affaire critiquée, les États-Unis ont entamé un processus législatif aboutissant au Communications Decency Act, puis au Digital Millennium Copyright Act Le Communications Decency Act Bien qu il ne concerne pas le droit de la propriété intellectuelle, le Communications Decency Act (CDA) est intéressant, car il pose les jalons de la responsabilité des intermédiaires sur Internet. Cette loi a été l une des premières tentatives dans la régulation d Internet, en ajoutant un paragraphe 230 au titre 47 du United States Code (U.S.C.) afférent au blocage et au contrôle des contenus offensants en ligne. Elle a ainsi immunisé de toute responsabilité les fournisseurs de service sur Internet Cuby Inc. v. Compuserve Inc., 776 F. Supp. 135 (1991). Playboy Enterprises, Inc. v. Frena, 839 F. Supp (1993). Stratton Oakmont, Inc. v. Prodigy Services Co., 1995 WL (1995). Cf. supra note n 89. STROWEL/IDE, pp
17 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives pour tout contenu proposé par des tiers 95. Ces fournisseurs de service n étaient pas considérés comme des éditeurs, et donc n encouraient pas de responsabilité légale pour le contenu «indécent» des tiers utilisant leur service. Ainsi, une interprétation large du 230 (c) a permis d étendre son champ d application à diverses atteintes dues à la publication, notamment la diffamation, tout en excluant les actes criminels 96. Par contre, le nouveau régime n a rien changé pour les personnes auteures de contenus puisqu elles restent pleinement responsables quant à leurs publications. En résumé, le 230 fournit une limitation de responsabilité à tous les services interactifs en ligne (blogs, forums, etc.) tant que l information ou le contenu litigieux est fourni par un tiers Le Digital Millennium Copyright Act En général Le Digital Millenium Copyright Act (DMCA) est une loi américaine adoptée en 1998 amendant le Titre 17 U.S.C. relatif au droit d auteur. Il nous intéresse tout particulièrement, car il contient des règles spécifiques sur la responsabilité des intermédiaires. Dans ce domaine, le DMCA a cherché à conserver la possibilité pour les ayants droit d agir contre les infractions à leurs droits et à clarifier la situation des intermédiaires. Le Titre II du DMCA 97 traite de la limitation de la responsabilité en cas d infraction au droit d auteur et constitue une petite révolution. En effet, à certaines conditions, il permet d exempter de responsabilité indirecte les fournisseurs d accès à Internet et les autres intermédiaires, c est-à-dire d être tenu pour responsable des agissements de leurs usagers et clients. Ainsi, le DMCA crée un safe harbor («sphère de sécurité») à leur intention, à condition qu ils agissent conformément aux dispositions leur octroyant cette protection. Le Congrès américain a choisi de distinguer la responsabilité des intermédiaires en fonction des opérations qu ils exécutent, plutôt que de faire cette distinction selon le statut des intermédiaires 98. Le DMCA octroie ainsi des exonérations de responsabilité en fonction de quatre types d activités : le simple transport de données (mere conduit), le système de caching 99, l hébergement et la fourniture de services de localisation d information (c est-à-dire les liens hypertextes, les annuaires et les moteurs de recherche). Le 512 (a) exonère de toute responsabilité le fournisseur de service qui agit en tant que «simple conduit» (mere conduit) pour le transport des données. Il doit avoir un rôle intégralement passif ; il ne peut pas être à l origine de la transmission de données, ni sélectionner les informations à transmettre ainsi que leurs destinataires. Il ne peut modifier les informations transmises, ni effectuer de copies des informations transmises à moins qu elles soient nécessaires à la transmission et stockées temporairement. De manière similaire, le 512 (b) autorise un prestataire de service à utiliser de la mémoire cache pour stocker temporairement des données. Néanmoins, il faut réunir plusieurs conditions, dont voici les principales. Les données doivent être transmises sans modifications de la part du prestataire, celui-ci doit respecter les instructions émises par le site qui a été mis en cache afin que le cache soit mis à jour Id. 230 (c) (1) : «No provider or user of an interactive computer service shall be treated as the publisher or speaker of any information provided by another information content provider». Id. 230 (d) (1). Egalement connu sous la dénomination «section 512» ou «paragraphe 512» puisque le titre II du DMCA ajoute un paragraphe 512 au titre 17 de l U.S.C. afférent à la limitation de la responsabilité relative aux contenus en ligne. Cette section 512 est aussi appelée OCILLA (Online Copyright Infringement Liability Limitation Act). SEDAILLAN, n 1.1. Le caching est une mesure technique consistant à créer une copie des données transitant d un point à un autre afin d en accélérer la transmission en cas d accès ultérieur par un utilisateur. Pour plus d informations, cf. 13
18 François Charlet selon les standards techniques, le prestataire n est pas à l origine du contenu diffusé et la création des caches est réalisée dans un but purement technique visant à favoriser l accès aux données. Quant au 512 (c), il permet aux fournisseurs d hébergement d être protégés contre le contenu stocké sur leurs serveurs. Pour cela, ils ne doivent pas avoir connaissance de la nature contrefaisante du contenu (actual knowledge ou connaissance explicite) ou ne pas être conscient de faits ou circonstances rendant apparente l activité illicite (constructive knowledge ou connaissance implicite, présumée 100 ) ; alternativement, ils ont l obligation de retirer promptement le contenu litigieux dès qu ils en ont connaissance. Enfin, ils ne doivent pas recevoir de rémunération qui proviendrait directement de l activité contrefaisante. Les moteurs de recherche sont visés par le 512 (d), qui reprend pour l essentiel les mêmes conditions applicables aux fournisseurs d hébergement La responsabilité des intermédiaires Le droit américain distingue deux types de responsabilité. La responsabilité directe (direct liability) permet de reprocher à l intermédiaire d avoir lui-même violé le droit ; la responsabilité indirecte ou accessoire (secondary liability) permet d imputer à l intermédiaire le comportement de celui qui a directement violé le droit on considérera donc l intermédiaire comme complice de l infraction 101. Cette responsabilité indirecte combine deux composantes : contributory infringement et vicarious liability. La première s applique quand trois conditions sont remplies : (1) une infraction doit avoir été commise par une première personne, (2) une autre personne doit avoir eu connaissance de cette infraction, et 3) elle doit y avoir contribué matériellement 102 ; la seconde s applique quand le défendeur aura bénéficié d un avantage financier issu de ce comportement alors qu il avait le droit et la faculté de surveiller cette personne 103 (par exemple dans un rapport de droit du travail 104 ). L affaire Sony-Betamax constitue un précédent notoire en droit d auteur où la responsabilité indirecte a été appliquée 105. En 1975, Sony fabriquait des cassettes Betamax vierges et des appareils d enregistrements y relatifs au moyen desquelles tout un chacun pouvait enregistrer des émissions télévisées, par exemple. En 1976, Universal et Disney ont poursuivi Sony en justice au motif que les enregistreurs et cassettes Betamax pouvaient potentiellement porter atteinte à leurs droits d auteur. Selon eux, Sony devait être considéré comme responsable de ces éventuelles infractions. En 1979, la Cour de district rend une décision 106 en faveur de Sony, indiquant que l enregistrement à usage non commercial d émissions télévisées ou de films passant à la télévision ne constitue pas une atteinte au droit d auteur, mais doit être considéré comme un fair use 107. Toutefois, ce jugement a été en partie renversé 108 par la Cour d appel du 9 e Circuit en Elle a considéré que Sony était indirectement responsable puisqu il fournissait le matériel indispensable à la commission de la supposée infraction. Cette décision est allée jusqu à la Cour Suprême des États-Unis qui a cassé cette décision, en La «By application of reasonable care or diligence if a person should have known a fact, he or she is deemed to have constructive knowledge of that fact.» (Source : GILLIERON, Internet, p. 205, n 288. Voir par ex. Gershwin Publishing Corp. v. Columbia Artists Management, Inc., 443 F.2d 1159 (1971). Voir par ex. Shapiro, Bernstein & Co. v. H.L. Green Co., 316 F.2d 304 (1963). SCOTT, pp. 104 ss. Sony Corp. of America v. Universal City Studios Inc., 464 U.S. 417 (1984). Universal City Studios, Inc. v Sony Corp. of America, 480 F. Supp. 429 (1979). Sans rentrer dans les détails, le fair use est une exception au droit exclusif de l auteur. Quatre critères sont posés pour apprécier l applicabilité de cette exception (17 U.S.C. 107) : le but et le type d utilisation, la nature de l œuvre, la proportion de l œuvre utilisée, et l effet sur le marché. D autres critères peuvent être pris en considération. Cette exception permet de considérer certains usages d une œuvre comme légaux (par ex. l usage d images d un film pour une critique, la reprise d extraits d une pièce de théâtre pour une parodie, etc.). Le fair use est assimilable aux exceptions de la loi suisse sur le droit d auteur, par ex. les art. 19, 25, et 28 LDA ; pour plus de détails, voir infra 6.5. Universal City Studios, Inc. v. Sony Corp., 659 F.2d 963 (1981). 14
19 Responsabilité en droit d auteur des intermédiaires : de l'hébergeur aux plateformes interactives Cour Suprême a jugé que Sony n était pas indirectement responsable même si des tiers utilisaient les cassettes Betamax afin d en faire des copies illégales d émissions télévisées. En effet, il est possible d utiliser la cassette vidéo de manière légale et sans enfreindre le droit d auteur 109. Cette décision constitue une restriction importante à la responsabilité indirecte, certains auteurs n ayant pas hésité à la considérer comme la «Magna Carta de l innovation et de la technologie 110». Elle offre également une certaine protection, mais souffre de deux limites, au moins. En premier lieu, il semblerait que certains tribunaux restreignent cette protection au seul contributory infringement sans l appliquer également à la vicarious liability 111. Il s avère enfin que cette protection est circonscrite au seul droit d auteur. Cette situation ne concernait pas un intermédiaire technique et le DMCA n était même pas encore dans les esprits à l époque, mais cette affaire revêtira un caractère fondamental pour analyser la responsabilité indirecte des intermédiaires sur Internet, bien que les situations soient clairement différentes 112. Selon le DMCA, un prestataire de service sur Internet doit réunir deux conditions pour éviter d engager sa responsabilité directe. Tout d abord, il doit adopter et appliquer des directives permettant de mettre fin à l accès des utilisateurs qui commettent des infractions répétées au droit d auteur 113, et il doit mettre en place et ne pas interférer avec des mesures techniques utilisées par les ayants droit pour identifier les contenus protégés par le droit d auteur 114. Afin de permettre à certains intermédiaires et prestataires de s exonérer de leur éventuelle responsabilité indirecte, on a introduit une nouvelle procédure, qui constitue d ailleurs le cœur du DMCA : la procédure d avis et de retrait de contenu illicite (notice and takedown procedure) La procédure d avis et de retrait de contenu illicite du DMCA ou «notice and takedown procedure» Cette procédure conditionne la limitation de responsabilité de l hébergeur à trois obligations 115 : o retirer ou rendre indisponible le contenu litigieux dès qu un ayant droit se plaint auprès de l intermédiaire 116 ; o identifier l usager une fois que l intermédiaire a reçu une assignation à comparaître du tribunal compétent 117 ; o mettre fin à la relation contractuelle les liant aux usagers qui récidivent 118. On l a vu, le DMCA crée plusieurs catégories de protection pour les intermédiaires. La plus large revient aux intermédiaires fournissant la transmission et l acheminement des données 119 ; comme ces intermédiaires agissent en tant que «conduit», ils n ont pas l obligation de retirer les contenus illicites, mais ils doivent prévoir des directives permettant de mettre fin à leur relation contractuelle avec l utilisateur s il viole le droit d auteur de manière répétée. Il faut encore relever que les services visés par cette disposition du DMCA peuvent faire l objet d injonctions des tribunaux pour mettre fin ou Selon la Cour Suprême, le produit serait «capable of substantial noninfringing uses». MENELL/NIMMER, p. 2 (et note n 5) ; ces auteurs relativisent toutefois l impact de cette décision puisque cela n a pas empêché Napster ou Grokster de tomber sous le coup de la responsabilité indirecte (cf. infra 6.2). VON LOHMANN : «First, it is unclear whether the Betamax defense applies to both contributory infringement and vicarious liability claims, or only against the former». SCOTT, p U.S.C. 512 (i) (1) (A). Id. 512 (i) (1) (B) ; cf. le 512 (i) (2) pour une définition des mesures techniques. LEMLEY, p U.S.C. 512 (c) (1) (C). Id. 512 (h). Id. 512 (i) (1) (A). Id. 512 (a). 15
20 François Charlet bloquer l accès à certains lieux hors des frontières américaines 120. À certaines conditions, les intermédiaires qui mettent du contenu en cache doivent pour leur part se plier aux demandes des ayants droit visant à retirer ou bloquer l accès aux contenus mis en cache 121. Il faut toutefois que ces contenus aient été retirés du site original (ou qu un ordre ait été donné dans ce sens) et que le responsable de ces contenus l atteste à l intermédiaire. Dans n importe quel contexte, de façon à bénéficier de la limitation de responsabilité, l hébergeur et les moteurs de recherche doivent retirer promptement le contenu, respectivement le lien hypertexte vers ce contenu lorsqu ils reçoivent une demande conforme 122. Lorsqu un hébergeur reçoit cette demande, la procédure 123 requiert qu il retire promptement le contenu, notifie l utilisateur fautif du retrait du contenu, et transmette toute contestation de cet utilisateur à l ayant droit requérant. Dans un délai de dix à quatorze jours, l ayant droit requérant doit notifier à l hébergeur qu il a ouvert action, sinon ce dernier doit rétablir le contenu 124. La limitation de responsabilité octroyée au moteur de recherche dépend également de plusieurs conditions qui sont similaires à celles applicables à l hébergeur à deux exceptions : le moteur de recherche ne peut retirer un contenu, mais uniquement le lien référencé vers le contenu, et il n est pas contraint de notifier ce retrait à l utilisateur concerné 125. Ces exceptions se justifient, car un moteur n héberge pas de contenus appartenant à des tiers, il ne fait que fournir un index des pages web disponibles sur Internet (ces pages ne seront pas supprimées d Internet, tout au plus seront-elles plus difficilement localisables) ; de plus, un moteur de recherche n a pas de contrat de service avec ses utilisateurs qui lui permettrait d identifier ces derniers 126. Dans cette procédure, l intermédiaire est protégé tant qu il n a pas connaissance de l infraction avant de recevoir la demande de retrait de contenu 127. À la réception de la demande, l intermédiaire doit s y plier, que le contenu en question soit contrefaisant ou non, sous peine de perdre sa protection. Il est d ailleurs recommandé pour l intermédiaire de coopérer, car il est protégé contre toute responsabilité en cas de retrait injustifié et réalisé de bonne foi 128. L intermédiaire devra en outre révéler rapidement l identité de l utilisateur selon les termes de l action ouverte en justice par l ayant droit et pour autant qu elle suive ou accompagne la demande de retrait 129. Le niveau de protection accordé aux intermédiaires est élevé en comparaison avec celui consenti à l utilisateur, cible de la demande des ayants droit. En effet, le contenu peut être retiré avant que l utilisateur n ait connaissance de la demande et ce dernier ne peut bénéficier d une protection juridique qu à trois conditions : il décide de contester la demande, l ayant droit ouvre action et un tribunal analyse et tranche la cause 130. Toutefois, cette procédure n est applicable qu avec un hébergeur. Une seconde procédure est prévue dans le cas où l intermédiaire concerné est un fournisseur d accès ou un moteur de recherche. Pour bénéficier de la protection en cas de retrait injustifié, il doit notifier la demande à l utilisateur. Ce dernier, à la réception de la demande, peut envoyer une contestation à l intermédiaire 131, et celui-ci doit URBAN/QUILTER, p. 624 (spéc. note n 9). 17 U.S.C. 512 (b). Les conditions de validité d une telle demande se trouvent au 17 U.S.C. 512 (c) (3). Elle doit contenir l identification des œuvres protégées, les informations qui permettent à l intermédiaire de localiser les œuvres et un moyen de contacter l ayant droit requérant. 17 U.S.C. 512 (c). Id. 512 (g) (2) (c). Id. 512 (d). URBAN/QUILTER, p U.S.C. 512 (c) (1) (A). Id. 512 (g) (1). Id. 512 (h). URBAN/QUILTER, p U.S.C. 512 (g) (3). 16