Source: https://entscheide.weblaw.ch/cache.php?link=14.06.2000_4P.12-2000
Timestamp: 2019-05-26 09:35:00+00:00
Document Index: 151468125

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 190', 'art. 19', 'art. 27', 'art. 19', 'art. 539', 'arrêt ']

4P.12/2000 - 2000-06-14 - Schiedsgerichtsbarkeit -
Le 17 juillet 1997, la première défenderesse a rappelé à la demanderesse que tous les autres membres de la Branche B avaient viré les fonds appelés le 30 juin et qu'ils l'incitaient à verser sa contribution au plus vite. La demanderesse a répondu, notamment, qu'elle attendait toujours une réponse aux points soulevés dans ses précédents courriers. Le 22 juillet, le Conseil de Direction de la Branche B s'est réuni. Le directeur de projet a insisté sur le besoin urgent de fonds à court terme, à savoir GRD 200 millions immédiatement et un appel de DEM 5 millions le 8 août. Le 31 juillet, à la suite de la dernière réunion du Conseil de Direction de la Branche B, le directeur de projet a émis un nouvel appel de fonds, demandant à chacun des membres de procéder à un virement net du GRD 200 millions pour le 8 août. Il n'y avait pas de mention que la demanderesse n'avait pas payé l'appel de fonds du 30 juin. Le 4 août, la demanderesse a contesté l'appel de fonds du 31 juillet et écrit que "Aucun vote unanime en faveur des nouvelles avances de fonds n'a été exprimé lors de la réunion du Conseil de Direction (...) et par conséquent, aucun appel de fonds n'a été décidé". Plusieurs réunions et échanges de lettres intervenus en juillet et août
1997 n'ont pas permis aux parties d'aboutir à un accord, voire à une prise de position commune.
Après rappel et analyse des dispositions contractuelles et de la façon dont les parties les ont appliquées, le tribunal arbitral conclut que le CBB créait effectivement pour les associés l'obligation d'apporter les fonds nécessaires pour permettre à la Branche B d'exécuter ses obligations envers les associés grecs et le Consortium (art. 2.2, par. 2 CBB) dans l'optique d'assurer l'exécution du contrat de construction du métro. Décider les appels de fonds - en l'occurrence destinés au financement de dettes urgentes, à très court terme, - ne constituait pas une nouvelle obligation à la charge des associés de la Branche B; mais cela signifiait que l'obligation en question, préexistante, serait immédiatement exécutée plutôt que d'être reportée par le recours à un prêt et à son remboursement à une date ultérieure. Dans certaines circonstances, retient le tribunal arbitral, le droit suisse puise dans l'art. 2 CC l'obligation de s'exécuter d'abord, et de discuter le bien-fondé ensuite ("primum vivere deinde philosophari"). La Branche B travaillait sur l'un des plus grands chantiers d'Europe; les parties, sociétés européennes importantes bien au fait des usages de la profession, ne pouvaient abandonner la société simple au milieu des
cc) Il ne peut y avoir violation du principe "pacta sunt servanda" que dans les cas où le juge reconnaît l'existence d'un contrat, mais refuse d'en ordonner le respect en se fondant sur des considérations non déterminantes ou sur des textes légaux non applicables ou, inversement, lorsqu'il nie l'existence d'un contrat et, néanmoins, admet une obligation contractuelle (ATF 120 II 155 consid. 6c/cc p. 171; 116 II 634 consid. 4b p. 638). Il faut donc que le tribunal applique ou refuse d'appliquer une disposition contractuelle en se mettant en contradiction avec le résultat de son interprétation à propos de l'existence ou du contenu de l'acte juridique litigieux. En revanche, le processus d'interprétation lui-même et les conséquences juridiques qui en sont logiquement tirées ne sont pas régis par le principe de la fidélité contractuelle, de sorte qu'ils ne sauraient prêter le flanc au grief de violation de l'ordre public (arrêt non publié du 26 mai 1999 dans la cause 4P.62/1999 consid. 1 a/bb et les arrêts cités). C'est dire, comme le souligne un auteur, que la quasi-totalité du contentieux dérivé de la violation du contrat est exclue du champ de protection du principe de la fidélité contractuelle, envisagée sous l'angle de l'ordre
public auquel se réfère l'art. 190 al. 2 let. e LDIP (Schweizer, in Revue suisse de droit international et européen [RSDIE] 1998. p. 566).
On ne se trouve pas dans un cas où le tribunal arbitral a reconnu l'existence d'un contrat, mais a refusé d'en ordonner le respect en se fondant sur des considérations non déterminantes ou sur des textes légaux non applicables. Bien au contraire, le tribunal arbitral a pris en compte le contrat passé entre les parties et l'a interprété sur la base de considérations dont il n'a pas été démontré qu'elles n'étaient pas déterminantes. Pour établir le contenu des obligations contractuelles des parties, le tribunal arbitral s'est inspiré de l'ensemble de la convention, a replacé celle-ci dans son contexte - fait d'une pluralité de contrats et de relations complexes entre les parties à la présente procédure et des tiers - nécessitant un devoir de loyauté renforcée. Il a interprété le CBB selon le principe de la confiance voire, sur certains points - comme les exigences de forme touchant aux appels de fonds - selon la réelle et commune intention des parties. Il a ensuite dégagé les principes applicables, à savoir ceux qui résultent du droit suisse et des usages internationaux. Et, après analyse approfondie, il a déterminé les obligations des associés quant au financement nécessaire pour que la Branche B exécute ses obligations à l'égard
de ses divers partenaires contractuels.
b) Sous le couvert de la transgression de l'ordre public par le biais de mesures discriminatoires et spoliatrices, la recourante soutient que les art. 19.3 et 19.4 CBB violeraient l'art. 27 al. 2 CC et que la sanction qu'ils imposeraient serait nulle en regard des art. 19 /20 CO.
cc) La recourante tombe à faux lorsqu'elle invoque un prétendu non-respect par les arbitres des règles impératives des art. 539 , 541 , 532 et 163 CO à l'appui son grief de violation de l'ordre public. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de revoir la sentence arbitrale comme s'il était une juridiction d'appel ou de réforme; son contrôle est limité à l'interdiction des mesures discriminatoires ou spoliatrices qu'aurait éventuellement couvertes la décision du tribunal arbitral, et qui seraient ainsi incompatibles avec l'ordre public international (cf. arrêt précité dans la cause 4P.167/1997, consid. 2b). Il n'y a pas lieu, en outre, d'examiner si les règles invoquées sont impératives et ont bien été violées, dès lors que, on l'a vu plus haut (ch.
Décision : 4P.12/2000
Date : 14. Juni 2000
Publié : 14. Juni 2000
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102-IA-574 • 103-II-120 • 106-II-369 • 116-II-634 • 116-II-639 • 117-II-604 • 120-II-155 • 121-III-331 • 123-III-337 • 68-II-377 • 72-I-407
4P.12/2000 • 4P.167/1997 • 4P.62/1999
CC: 2, 27
CO: 19, 20, 163, 530, 532, 539, 541
LDIP: 178, 190, 191
OJ: 85, 87, 156, 159
1991 S.12