Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m12
Timestamp: 2019-01-17 19:31:18+00:00
Document Index: 156703410

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 2', 'art. 30', 'art. 70', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 42', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 136', 'art. 66', 'art. 20', 'art. 67', 'art. 5', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 4']

Dernière modification : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 96.
Historique législatif : 1991, chap. 53, art. 2; 1994, chap. 27, art. 30; 1996, chap. 1, annexe M, art. 70; 1996, chap. 17, annexe H; 1997, chap. 44; 1999, chap. 12, annexe A, art. 19; 2001, chap. 20, art. 60 (Voir toutefois Tableau des dispositions de lois d’intérêt public abrogées en application de l’article 10.1 de la Loi de 2006 sur la législation); 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2002, chap. 18, annexe P, art. 42; 2006, chap. 19, annexe A, art. 15; 2006, chap. 19, annexe C, art. 1 (1); 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 66; 2009, chap. 33, annexe 1, art. 20; 2009, chap. 33, annexe 6, art. 67; 2010, chap. 16, annexe 1, art. 5; 2017, chap. 20, annexe 8, art. 96.
3 (1) La Commission a pour fonctions et responsabilités :
4 (1) Un fonctionnaire ou un inspecteur itinérant de la Commission ou une personne qu’elle nomme pour examiner les livres, les dossiers, les documents, l’équipement et les locaux des personnes qui se livrent à la production, à la transformation ou à la commercialisation du lait ou de produits du lait peuvent, selon le cas :
5 (1) Sur pétition ou demande d’un groupe de producteurs de l’Ontario ou d’une partie de la province demandant l’établissement d’un plan visant à régir et à réglementer la production ou la commercialisation du lait, de la crème, du fromage ou d’une combinaison quelconque de ceux-ci, la Commission, si elle est d’avis que ce groupe représente les producteurs touchés par le plan proposé, peut recommander au ministre l’établissement de ce plan. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 5 (1).
6 (1) Malgré l’article 5, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 4 (1) de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif, le paragraphe 6 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 20, annexe 8, art. 96)
(4) La commission de commercialisation est une personne morale sans capital-actions à laquelle ne s’appliquent pas la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif et la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales. 2017, chap. 20, annexe 8, art. 96.
2017, chap. 20, annexe 8, art. 96 - non en vigueur
7 (1) La Commission peut prendre des règlements à l’égard des produits réglementés en général ou à l’égard d’un produit réglementé, et, notamment, peut prendre des règlements aux fins suivantes :
8 (1) Quiconque y est invité par un fonctionnaire ou un inspecteur itinérant de la Commission ou par une personne nommée par celle-ci pour inspecter les livres, les dossiers, les documents, l’équipement et les locaux de personnes qui se livrent à la production, à la transformation ou à la commercialisation du lait ou de produits du lait, lui présente, relativement au lait et aux produits du lait, ces livres, dossiers et documents, en permet l’inspection, en fournit des extraits et permet l’inspection de cet équipement et de ces locaux. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 8 (1).
9 (1) Quiconque y est invité par un fonctionnaire de la commission de commercialisation ou une personne nommée par celle-ci pour inspecter les livres, les dossiers, les documents et les locaux de personnes qui se livrent à la production ou à la commercialisation d’un produit réglementé, lui présente, relativement à ce produit, ces livres, dossiers et documents, en permet l’inspection, en fournit des extraits et permet l’inspection de ces locaux. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 9 (1).
10 (1) Les droits et les privilèges, ainsi que les fonctions et les obligations, qui se rattachent respectivement au producteur et au distributeur s’appliquent à la personne qui réunit ces deux qualités. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 10 (1).
11 (1) Les droits et les privilèges, ainsi que les fonctions et les obligations, qui se rattachent respectivement au producteur et au préposé à la transformation s’appliquent à la personne qui réunit ces deux qualités. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 11 (1).
12 Abrogé : 1997, chap. 44, art. 6.
13 (1) À la demande d’un inspecteur itinérant nommé pour exercer les pouvoirs et accomplir les fonctions du directeur, quiconque se livre à la production, à la transformation ou à la commercialisation du lait ou des produits du lait présente, relativement au lait et aux produits du lait, ses livres, dossiers et documents, en permet l’inspection, en fournit des copies ou des extraits et permet l’inspection de ses locaux et de l’équipement, du lait ou des produits du lait qui s’y trouvent. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 13 (1).
14 (1) Nul ne doit construire ni modifier un bâtiment destiné à servir d’usine sans autorisation écrite délivrée par le directeur. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 14 (1).
15 (1) Nul ne doit exploiter une usine sans permis délivré par le directeur à cette fin. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 15 (1).
16 (1) Sauf disposition contraire des règlements, nul ne doit transformer, vendre, mettre en vente ou avoir en sa possession dans l’intention de le vendre, du beurre dont le colorant ou la teinte contiennent moins d’un degré six dixièmes ou plus de dix degrés et demi de jaune, ou d’une combinaison de jaune et de rouge mesurés au colorimètre de Lovibond ou par un moyen équivalent. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 16 (1).
17 Tout lait et toute crème reçus dans une usine sont payés en fonction de leur teneur en matière grasse du lait ou selon un autre moyen que prescrivent les règlements. L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 17.
18 Abrogé : 2002, chap. 18, annexe P, art. 42.
19 (1) La Commission peut, par règlement :
20 Malgré la présente loi ou toute autre loi, aucun conseil d’une municipalité locale ne doit exiger, par règlement municipal, que des produits du lait liquides vendus dans la municipalité soient produits ou transformés dans cette municipalité ou dans une autre région désignée. 2002, chap. 17, annexe F, tableau.
21 Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, pour chaque jour où cette infraction se poursuit, d’une amende d’au plus 2 000 $ à l’égard d’une première infraction et d’une amende d’au plus 10 000 $ à l’égard d’une infraction subséquente, quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements, à un plan, à une ordonnance, un ordre ou une directive émanant de la Commission, du directeur ou de la commission de commercialisation, à un accord ou une sentence ou un accord ou une sentence ayant fait l’objet d’une nouvelle négociation et que la Commission déclare en vigueur, ou encore à un règlement municipal adopté en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 21.
22 Lorsqu’il ressort des documents déposés ou de la preuve présentée qu’une infraction a été ou est commise contre la présente loi, les règlements, un plan, un ordre, une ordonnance, une directive, un accord, une sentence ou un accord ou une sentence ayant fait l’objet d’une nouvelle négociation pris, donnés, rendus ou conclus en vertu de la présente loi, la Cour supérieure de justice peut, à la demande, par voie de requête, de la Commission, du directeur ou d’une commission de commercialisation, enjoindre à un transporteur, un préposé à la transformation, un distributeur ou un exploitant d’usine de cesser ses activités définitivement ou pour une période jugée équitable; toute injonction annule pour la même période le permis délivré à la personne visée dans l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 22; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
23 (1) Quiconque fait défaut de payer pour un produit réglementé ou pour du lait ou de la crème au moins le prix minimal fixé dans un accord ou une sentence déposés auprès de la Commission ou le prix d’un produit réglementé fixé par la commission de commercialisation, est passible, outre l’amende prévue à l’article 21, d’une pénalité d’un montant égal à ce prix minimal ou fixé, moins le montant que cette personne a payé, à titre de versement total ou partiel, pour ce produit réglementé, ce lait ou cette crème, moins le montant que cette personne a payé pour ce produit réglementé, ce lait ou cette crème à la suite d’une ordonnance rendue par la Commission en vertu du paragraphe 3 (4). L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 23 (1).
24 Si, lors d’une action ou d’une poursuite intentée en vertu de la présente loi, la production d’un accord, d’une sentence, d’une ordonnance, d’un règlement, d’une directive, d’une règle, d’une résolution, d’une décision ou d’un procès-verbal de la Commission ou de la commission de commercialisation ou d’un ordre ou d’une directive pris par le directeur est exigée, le document qui se présente comme étant une copie conforme de ceux-ci certifiée par le président ou le secrétaire de la Commission ou de la commission de commercialisation ou par le directeur, selon le cas, est admissible comme preuve de la création de ce document et de sa teneur, sans qu’il soit nécessaire de produire le document original ou de prouver l’authenticité de la signature de la personne réputée l’avoir certifié. L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 24.
25 Dans toute poursuite intentée pour une infraction à la présente loi, l’action ou l’omission qui a donné naissance à la poursuite est réputée, sauf preuve du contraire, se rapporter à la commercialisation en Ontario du lait, de la crème, de fromage ou d’une combinaison quelconque de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. M.12, art. 25.
26 (1) Les mots ou expressions utilisés dans la présente loi ou les règlements peuvent être définis dans les règlements pour l’application de ceux-ci. L.R.O. 1990, chap. M.12, par. 26 (1).
27 (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut conférer à la Commission canadienne du lait le pouvoir de réglementer la commercialisation, en Ontario, d’un produit réglementé ou d’un produit du lait et, à ces fins :
28 (1) Le ministre, la Commission ou une commission de commercialisation peut conclure des ententes pour la commercialisation concertée du lait ou des produits du lait avec le gouvernement du Canada, la Commission canadienne du lait, le gouvernement d’une province du Canada et l’une de ses commissions de produits agricoles ou agences. 1996, chap. 17, annexe H, art. 4.
29 (1) La définition qui suit s’applique au présent article.