Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/clauses-variabilite-contrat-travail-commentaire-arrets-societe-gan-vie-c-394975.html
Timestamp: 2016-12-07 18:35:10+00:00
Document Index: 30981728

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134"]

Les clauses de variabilité du contrat de travail: commentaire...
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Les clauses de variabilité du contrat de travail: commentaire des arrêts Société Gan Vie c/ Rouillot en date du 27 février 2001 et ¨Paris c/ société Casino France en date du 28 février 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassat
Deux récents arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation portent sur la validité des clauses permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail. Il s'agit de l'arrêt rendu le 27 février 2001 dans l'affaire ?société Gan Vie c/ Rouillot? et l'arrêt rendu le lendemain, le 28 février 2001 dans l'affaire ?Paris c/ société Casino France?	Le premier arrêt pose un principe général sur lequel portera notre commentaire : la prohibition des clauses de variabilité dans le contrat de travail. Le second arrêt, d'un intérêt moindre, semble être contradictoire avec le premier; il viendra nous aider à préciser les contours du principe. Il conviendra d'exposer successivement la portée du principe posé (I), puis son fondement (II) ...
La portée de la prohibition des clauses de variabilité dans le contrat de travail
L'affirmation d'un principe général La remise en cause du caractère absolu du principe
Le fondement de la prohibition des clauses de variabilité dans le contrat de travail
Un fondement explicite Un fondement contestable
[...] Fort heureusement, la Cour de cassation a montré avec l'arrêt du 28 février 2001 que, malgré la formulation très générale de la prohibition des clauses de variation dans le contrat de travail, elle pouvait appliquer ce principe avec souplesse en faisant échapper à son champ d'application des clauses telles que les clauses de mobilité. CCass. Soc janvier 1996 CCass. Soc avril 1994 CCass. Soc mai 2000 document 18 de la fiche de TD document n 8a de la fiche de TD CCass. [...] [...] La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : dans quelle mesure une clause permettant à l'employeur de modifier unilatéralement un élément du contrat de travail est-elle valable? La Chambre sociale rejeta le pourvoi en posant que clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou ne partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi?. [...] [...] La Cour d'appel rejeta les demandes de ce salarié en reconnaissant qu'il s'agissait bien d'un licenciement pour faute grave, puisque le contrat de travail contenait une clause de mobilité dont le salarié avait refusé l'application. Le salarié forma un pourvoi en cassation en reprochant à la Cour d'appel de ne pas avoir recherché si le motif de licenciement allégué, le refus d'appliquer la clause de mobilité, ne dissimulait pas un motif de licenciement économique. La Cour de cassation rejeta le pourvoi : l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel, après avoir constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la période de préavis et caractérisait une faute grave?. [...] [...] Cela constitue une des différences entre le contrat de travail et les nomes collectives de travail, telles que la convention collective ou l'usage, dont la modification ne nécessite pas l'accord du salarié. Les parties à un contrat de travail peuvent-elles prévoir lors de la conclusion du contrat que l'employeur pourra procéder unilatéralement à des modifications de ce contrat? L'arrêt nous donne la réponse : clause par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle?. La Cour refuse que l'employeur dispose d'un pouvoir de modification unilatérale du contrat de travail. Quelles sont les clauses visées par ce principe? [...] [...] Plutôt que d'invalider a priori les clauses de variabilité, la Cour de cassation aurait pu contrôler étroitement leur mise en oeuvre, notamment au regard de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil qui exige l'exécution de bonne foi des conventions. Cette exigence de bonne foi dans l'utilisation des clauses de variabilité est déjà contrôlée par la Chambre sociale[7]. Certains auteurs font même un parallèle entre la lutte contre les clauses abusives en droit de la consommation[8] et le contrôle par la Cour de cassation des usages abusifs par l'employeur des stipulations contractuelles. [...] À propos de l'auteur Eric M.	etudiant (DESS droit des affaires) Droit du travail	Les clauses de variabilité du contrat de travail: commentaire des arrêts Société Gan Vie c/ Rouillot en date du 27 février 2001 et ¨Paris c/ société Casino France en date du 28 février 2001 de la chambre sociale de la Cour de cassat