Source: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2020-02-21.aspx
Timestamp: 2020-04-02 07:37:33+00:00
Document Index: 329943356

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 59']

La commission aligne les prestations transitoires sur les prestations complémentaires
Friday, 21 February 2020 15h30
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national s’est penchée sur le projet visant à introduire une prestation transitoire pour les chômeurs âgés (19.051), qu’elle a adopté au vote sur l’ensemble par 17 voix contre 7. Auparavant, elle avait adapté le montant des prestations concernées à celui des prestations complémentaires, en assouplissant toutefois les conditions d’octroi.
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) considère que les prestations transitoires sont subsidiaires aux mesures de la Confédération relatives à l’intégration sur le marché du travail. Elle souhaite que ces prestations empêchent les chômeurs âgés de tomber dans la pauvreté, en évitant autant que possible de créer des incitations inopportunes sur le marché du travail. Après être entrée en matière, à sa dernière séance, sur le projet 19.051 é «Prestation transitoire pour les chômeurs âgés. Loi», elle a adapté des éléments essentiels de ce dernier lors de la discussion par article. En particulier :
Elle propose qu’une personne ne puisse avoir droit aux prestations transitoires que si sa fortune nette est inférieure de moitié au seuil de la fortune au sens de la LPC, à savoir inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et à 100 000 francs pour un couple (art. 3, al. 1, let. d; par 21 voix contre 0 et 4 abstentions).
Plusieurs minorités proposent, entre autres, de maintenir les décisions du Conseil des Etats, de relever à 62 ans l’âge minimal donnant droit aux prestations transitoires, d’abaisser cet âge à 57 ans, de ne pas exonérer de l’impôt les prestations transitoires et d’interdire l’exportation des prestations. Le projet est inscrit à l’ordre du jour de la séance du Conseil national du 4 mars 2020.
La gestion des admissions doit pouvoir entrer en vigueur avant le financement uniforme
Dans le cadre de la procédure d’élimination des divergences relative au projet «LAMal. Admission des fournisseurs de prestation» (18.047), la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil des Etats sur deux des quatre points. Premièrement, la gestion des admissions doit être dissociée du projet concernant le financement uniforme des prestations du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier (09.528; par 12 voix contre 11 et 2 abstentions). Deuxièmement, les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes de ne plus délivrer de nouvelles admissions si les coûts augmentent de manière supérieure à la moyenne (art. 55a, al. 6; à l’unanimité). Contrairement au Conseil des Etats, la commission entend cependant donner aux assureurs un droit de recours contre les décisions cantonales en matière de gestion des admissions (art. 55a, al. 7; par 14 voix contre 11). Elle souhaite également que les assureurs puissent surveiller le caractère économique et la qualité des prestations, après que le canton a admis un fournisseur de prestations (art. 36a, al. 3, art. 38, al. 2 et 3, art. 59, al. 5; par 17 voix contre 8).
Entrée en matière sur le train de mesures visant à freiner la hausse des coûts
A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le premier volet des mesures visant à freiner la hausse des coûts (19.046) dans l’assurance-maladie. Elle a chargé l’administration de procéder à des éclaircissements, notamment au sujet du prix de référence pour les médicaments et de l’article relatif aux projets pilotes. S’agissant de ces derniers, elle a auditionné, au préalable, des représentants des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs et des patients. Elle s’attèlera à la discussion par article en mars, en commençant par les mesures qui ne devraient pas donner lieu à de longs débats.
La commission soumet par ailleurs à son conseil les propositions suivantes :
19.3958 é Mo. Conseil des Etats (CSSS-CE). Imposition des cigarettes électroniques: adopter (par 20 voix contre 3) en précisant toutefois dans le texte de la motion que les dispositions sur l’imposition des cigarettes électroniques n’entrent pas en vigueur avant l’adoption de la loi sur les produits du tabac (15.075)
19.3702 é Mo. Conseil des Etats (Ettlin Erich). Autoriser les rachats dans le pilier 3a: adopter (par 13 voix contre 10)
Cinq motions de la Commission des institutions politiques du Conseil national concernant la protection des données dans l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et la prévoyance professionnelle (19.3960; 19.3961; 19.3962; 19.3963; 19.3964): rejeter (par 22 voix contre 0 et 2 abstentions). La commission a décidé (par 13 voix contre 10) d’élaborer à la place sa propre motion, par laquelle elle entend garantir la sécurité juridique et maintenir le statu quo en matière de traitement des données personnelles dans l’assurance-maladie.
17.320 é Iv. ct. JU. Primes LAMal impayées. Pour une obligation d’affiliation à l’assureur-maladie désigné par le canton lors du paiement des actes de défaut de biens par ce dernier: ne pas donner suite (à l’unanimité);
19.3703 é Mo. Conseil des Etats (Dittli Josef). Coûts des médicaments. Adaptation du système d’autorisation de mise sur le marché et de fixation des prix dans l’assurance de base : adopter (par 18 voix contre 7).
19.3743 é Mo. Conseil des Etats (Müller Damian). Eliminer l’hépatite. Inscription de la maladie dans un programme national de lutte contre les infections transmissibles sexuellement et par le sang : adopter (à l’unanimité);
19.3600 é Mo. Conseil des Etats (Kuprecht). Créer une base légale pour le contrôle de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle: rejeter (par 23 voix contre 0)
La commission a siégé les 20 et 21 février 2020 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Ruth Humbel (PDC, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.