Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4125113.html
Timestamp: 2020-02-22 14:30:19+00:00
Document Index: 8097446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 38', 'arrêt ', 'art. 38', 'ATF ', 'ATF ', '§ 54']

DFR - BGE 125 IV 113
BGE 125 IV 113
En 1991, Z., ressortissant tunisien né en 1961, a été condamné par la Cour d'assises du canton de Genève à la réclusion à vie et à l'expulsion à vie également. La Cour d'assises l'a reconnu coupable d'avoir commis, entre septembre 1981 et avril 1987, cinq assassinats, un délit manqué d'assassinat, sept brigandages aggravés, trois vols et une mise en danger de la vie d'autrui. La culpabilité de l'auteur a été jugée extrêmement grave. La cour et le jury ont en effet estimé que Z. avait tué trois de ses victimes dans des circonstances particulièrement sordides, qu'il avait commis les crimes qui lui étaient reprochés en faisant preuve d'un total manque de scrupules à l'égard de valeurs aussi fondamentales que la vie et l'intégrité corporelle d'autrui et qu'à aucun moment il n'avait manifesté de regrets ou de remords, même s'agissant de deux assassinats et d'une tentative achevée d'assassinat à propos desquels il ne pouvait ni nier la matérialité des faits ni minimiser le rôle qu'il y avait joué.
Le 16 novembre 1998, Z. a présenté une nouvelle demande de libération conditionnelle, qui a été rejetée par décision de la Commission du 12 janvier 1999.
Par arrêt du 20 avril 1999, le Tribunal administratif du canton de Genève rejette le recours formé par Z. contre cette décision. La cour cantonale estime que le comportement de l'intéressé en détention peut désormais être qualifié de satisfaisant mais qu'en revanche un pronostic favorable quant à sa conduite future en liberté ne peut pas être posé avec une certitude suffisante en raison des doutes qui subsistent en particulier sur le suivi médical auquel il doit être astreint et surtout sur le degré de son éventuel amendement, Z. ayant varié très souvent sur ce sujet dans ses déclarations. Le Tribunal administratif relève en outre que lorsque la Commission aura à statuer à nouveau, elle devra au préalable soumettre l'intéressé à une nouvelle expertise psychiatrique.
Z. a formé un recours de droit administratif contre cette décision. Soutenant que l'autorité cantonale a fait une application arbitraire de l'art. 38 CP, le recourant conclut, avec suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa mise en liberté conditionnelle aux conditions fixées par le Tribunal fédéral.
2.- a) Conformément à l'art. 38 ch. 1 et 2 CP, lorsqu'un condamné à la réclusion ou à l'emprisonnement aura subi les 2/3 de sa peine, ou 15 ans de sa peine s'il a été condamné à vie, l'autorité compétente pourra le libérer conditionnellement si son comportement pendant l'exécution de la peine ne s'oppose pas à son élargissement et s'il est à prévoir qu'il se comportera bien en liberté.
La nature des délits commis par l'intéressé n'est, en tant que telle, pas à prendre en compte, en ce sens que la libération conditionnelle ne doit pas être exclue ou rendue plus difficile pour certains types d'infractions. Toutefois, les circonstances dans lesquelles l'auteur a encouru la sanction pénale sont pertinentes dans la mesure où elles sont révélatrices de sa personnalité et donnent ainsi certaines indications sur son comportement probable en liberté. Au demeurant, pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération qu'elle soit conditionnelle ou définitive (ATF 119 IV 5 consid. 1b, p. 7), il faut non seulement prendre en considération le degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise mais également l'importance du bien qui serait alors menacé. Ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 124 IV 193 consid. 3, p. 195 et les arrêts cités).
On ne saurait ignorer qu'aucune méthode psychiatrique, psychologique et criminologique, si fine et performante soit-elle, ne permet de conclure avec une certitude absolue qu'une personne ne présente véritablement aucun danger de récidive (voir à ce propos VOLKER DITTMANN, Beurteilung und Behandlung sogenannter gemeingefährlicher Straftäter aus forensisch-psychiatrischer Sicht, in Berner Universitätsschriften, vol. 42, Berne 1997, p. 128 s.). Il n'en demeure pas moins que l'on admet de nos jours que les milieux psychiatriques sont en mesure d'établir un véritable pronostic qui s'avère pertinent dans certaines limites même en cas de criminalité grave. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le projet de révision des dispositions générales du code pénal prévoit que la libération conditionnelle consécutive à une peine privative de liberté pour une infraction grave, l'assassinat ou le meurtre par exemple, devra être précédée d'une audition des milieux psychiatriques. Afin de garantir l'impartialité nécessaire, il est précisé qu'il y aura alors lieu de faire appel à des personnes qui n'ont pas encore traité le détenu et ne s'en sont occupées à aucun titre auparavant (Message concernant la modification des dispositions générales du code pénal suisse, FF 1999, p. 1927). Cette exigence correspond à celle admise par la doctrine allemande, selon laquelle une libération conditionnelle ne peut être envisagée, s'agissant d'un condamné à une peine privative de liberté à vie, que si une expertise a permis d'établir que le danger spécifique révélé par les actes qui sont à l'origine de la condamnation n'existe plus (GÜNTER GRIBBOHM, op.cit., § 54a N. 25; SCHÖNKE/SCHRÖDER/STREE, op.cit., loc.cit.; TRÖNDLE, op.cit., loc.cit.).