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Timestamp: 2017-11-17 21:31:24+00:00
Document Index: 223976856

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 339', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Exposés, commentaires d'arrêt et cours de droit de la famille - 31
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Droit public & privé | Droit de la famille | Fiche | 02/05/2012 | fr | .doc | 1 page
«Le juge compétent : c'est le juge de paix du domicile conjugal. Les conditions : Il suffit que l'entente soit perturbée. Les mesures : des mesures urgentes mais limitées dans le temps : - Pension alimentaire - Domicile séparé - Droit de garde...»
Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage...
Droit public & privé | Droit de la famille | Commentaire d'arrêt | 02/05/2012 | fr | .docx | 3 pages
«L'arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute. En l'espèce, une enfant, confiée à la garde d'un tiers,...»
Droit public & privé | Droit de la famille | Cours | 02/05/2012 | fr | .doc | 6 pages
«Bien que la situation de concubinage fût prise en compte en droit civil (filiation naturelle, responsabilité civile), en droit social, en droit fiscal ou administratif, il n'existait pas avant la loi de 1999 de définition légale ou jurisprudentielle...»
Droit public & privé | Droit de la famille | Commentaire d'arrêt | 30/04/2012 | fr | .doc | 5 pages
«On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux...»
Droit public & privé | Droit de la famille | Fiche | 23/04/2012 | fr | .doc | 3 pages
«La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, l'acte de reconnaissance , ou l'acte de notoriété constatant la possession d'état. si action concernant la filiation : la filiation se prouve et se conteste par tout moyen (expertises...»
Droit public & privé | Droit de la famille | Cours | 19/04/2012 | fr | .doc | 34 pages
«La famille peut être entendue doublement. Au sens large, la famille vise toutes les personnes qui descendent d'un auteur commun. Cette famille est celle qu'on retrouve dans les arbres généalogiques. Elle a peu d'importance aujourd'hui en France. Son...»
Commentaire de l'arrêt du 8 janvier 2008: responsabilité du fait des personnes dont on...
Droit public & privé | Droit de la famille | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .docx | 3 pages
«En l'espèce, le mineur Jonathan X s'est trouvé confié au foyer Beyris en exécution d'une décision du tribunal pour enfants. Au cours d'un séjour chez sa mère, il commet des viols sur la personne de sa soeur. Il est condamné en 1ère instance par la...»
Droit public & privé | Droit de la famille | Étude de cas | 10/04/2012 | fr | .docx | 4 pages
«Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance. - La...»
Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale
Droit public & privé | Droit de la famille | Commentaire d'arrêt | 10/04/2012 | fr | .odt | 4 pages
«Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule....»
Droit public & privé | Droit de la famille | Cours | 05/04/2012 | fr | .doc | 34 pages
«Famille: personnes apparentées vivant sous le même toit. Définition extrêmement large parce qu'au-delà de cette définition les approches sociologiques montrent que cette notion est très vague, vaste et variable dans l'espace et dans le temps. Pour...»