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Timestamp: 2020-01-26 04:49:09+00:00
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Politique et International Dissertations : 121 - 135
4 312 Politique et International dissertations gratuites 121 - 135
Arrêt GISTI et FAPIL
→ Cour de justice qui a en effet développé sa propre méthode de détermination de l’effet direct des accords entre les Communautés ou l’Union et les États tiers et a réservé sa compétence en la matière / la décision du 11 avril montre à quel point l’Assemblée s’inspire de
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Arrêt hoffer 2005 Commentaire
Commentaire « Tout régime qui a pour ambition de réaliser l’état de droit doit biffer de ses institutions ce symbole défectueux qu’est l’acte de gouvernement » Paul Duez Le conseil d’état a rendu un arrêt en date du 16 novembre 2005 concernant les actes de gouvernement. L’acte de gouvernement est
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Arrêt Hutchison
Le droit n’est pas exempt de stéréotypes, d’idées préconçues et de biais. Plusieurs biais insidieux peuvent toutefois s’y glisser (11). Les motifs de l’arrêt Hutchinson nous laissent supposer la présence d’imperfections au sein des dispositions du Code portant sur les agressions sexuelles. Ces imperfections ont tendance à minimiser les
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en France. e.- Le sixième moyen reprochait à la cour d’appel d’avoir mal appliqué l’article 369 du Code des douanes en accordant une restitu- tion intégrale de la taxe perçue, et non une restitution dans la mesure de l’irrégularité. IV. Questions de droit. 1.- Le Traité de Rome a-t-il une
Arrêt Köbler, CJCE 30 septembre 2003
Les particuliers peuvent-ils alors agir en responsabilité contre l’État membre du fait de la violation du droit communautaire par une telle décision ? Certains Etats membres semblent hostiles à cette idée, étant donné la spécificité des décisions rendues en dernier ressort, et ont émis leurs observations dans le cadre
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Arrêt Lemaistre, rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593
sont catholique. Ce n’est qu’au XVI siècle, l’apparition du protestantisme et la succession d’Henri III pendant les guerres de religions, que le principe de catholicité va être formuler clairement pour éviter qu’un prince protestant accède au trône. C’est ainsi qu’Henri de Navarre, appelé aussi Henri IV Le bien-aimé, va se
Arrêt Magiera
DE DROIT - Il observe que le délai était excessif compte tenu de la simplicité de l’affaire, de l’âge du requérant ( 72 ans ) et considère que M. Magiera " compte tenu de l’allongement de la procédure avait subi une inquiétude et des troubles dans les conditions d’existence ".
Arrêt Manoukian
en train de le faire avec la société Les complices. Par conséquent, la Cour de cassation a jugé que cette mauvaise foi envers la société Manoukian entrainait une rupture abusive des pourparlers. Il faut tout de même différencier deux principes dans la rupture des pourparlers émis par la jurisprudence. Celui
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Mais quand est-il du sort du tiers contractant ? B) Position de la Cour de Cassation sur le sort du tiers contractant. Pour que la responsabilité du tiers contractant soit engagée il est nécessaire que la société Les complices ait commis un comportement fautif à l’égard de la société
Arrêt Manoukian 2003
- Or, la jurisprudence s’est auparavant, adaptée à réparer en dommages-intérêts selon les circonstances de la perte d’une chance de gain : un encadrement de l’indemnisation de la perte de chance en matière de négociation. (Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 1998). - Cependant, la Cour de cassation
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La consécration de la responsabilité contractuelle du médecin aboutissait donc à faire échec au principe de la solidarité des prescriptions. B. Une relation contractuelle manifeste entre le médecin et son patient A tenté le recours en resp. contractuelle car prescrite de 30 ans. "un véritable contrat" qui ne comporte
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Arrêt Nicolas Poussin, 22 février 1978
l’espèce il s’agit d’un expert et d’un commissaire priseur, qui attribuent le tableau à « l’école des Carraches » et qui ne décèle pas que ce dernier est une oeuvre authentique de Nicolas Y. L’origine de l’oeuvre en question se retrouve donc erronée au moment même de la vente où dans cette
Arrêt oblg_12 jan 1988
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 1ère, 12 janvier 1988 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cours de cassation, de la première chambre civile daté le 12 janvier 1998. Les époux Czernik ont promis de vendre une attraction foraine aux les époux
Arrêt oblg_25 mai 1870
NOEUM Sokvichhai TD de droit des obligations Groupe 2, AP Fiche d’arrêt Civ. 25 mai 1870 Il s’agit d’un arrêt rendu par la cour de cassation en date du 25 mai 1870 concernant l’afaire de Guilloux contre La société des raffineries nantaises et Robin et comp. D’abord, Robin et comp
Arrêt Perdereau
- Assimilation de la tentative d’infraction manquée à la tentative d’infraction impossible L’article 121-5 du code pénal envisage à côté de la tentative interrompue, la tentative qui a manqué son effet. Le résultat de l’infraction n’a pas été atteint bien que tous les actes matériels de l’infraction aient été
Cas pratique, droit des obligations, vices de consentement
Arrêt du 29 octobre 2004
Quelle est la pertinence du politique ?
L'égal accès au droit
La monarchie de l'Ancien Régime était-elle absolue ?
Alternative économique en vue!
SUJET : LE QUINQUENNAT : REMEDE A LA COHABITATION ?
TC, 22 janvier 1912 Il s’agit d’un arrêt du tribunal des conflits rendu le 22 janvier 1921.CE, 6 décembre 1999, Société Aubettes SA