Source: https://www.delpher.nl/nl/boeken/view?identifier=MMKB02:000119986:00661
Timestamp: 2019-10-14 15:36:33+00:00
Document Index: 108693158

Matched Legal Cases: ['§ 46', '§ 358', '§ 379', '§ 366', '§ 350', 'art. 3', '§ 375', '§ 213', "l'article 8", '§ 755']

Le droit des prises de la grande guerre » Verzijl, J.H.W. » 1924 - Pag. 661 | Delpher
La cour d'appel, tout en approuvant 1'interprétation du droit coutumier par la cour de première instance, ne s'est pas ralliée a la manière de voir de ceUe-ci quant a 1'applicabilité de la Convention VI [comp. notamment les §§ 46—48, 349, (2) et 351—353];
b) inapplicabuité de la Convention VI de La Haye aux navires ennemis usant de ces ports comme ports de refuge seulement: Chine, Siam, sur les traces de quelques décisions isolées de la Cour de Londres [comp. § 358 et ss.];
c) susceptibUité de tous les navnes de commerce ennemis d'être transformés en „navires de guerre": Portugal [comp. §§ 379 et 380];
d) défaut des navires ennemis de profiter de la Uberté de quitter les ports: Belgique [comp. §§ 366 et 368];
e) insuf f isance de la valeur des autres propriétés ennemies saisies, pour dédommager les ressortissants nationaux des pertes subies par suite d'actes de guerre ülégaux des Etats ennemis, et responsabüité éfendue aux marines marchandes ennemies pour combler ce déficit: Italië [comp. § 350].
Les juridictions frangaise et japonaise n'ont déclaré de bonne prise que les navbes de commerce allemands tombant sous l'art. 3 de la Convention VI de La Haye [comp. §§ 375—377].
Quant a la Roumanie, voir § 213.
(2) Le Brésil semble avoir exproprié les navbes allemands déja quelques mois avant sa déclaration de guerre a 1'AUemagne, et sans 1'mtermédiaire d'une juridiction des prises. En effet, après avoir rompu, le 11 avrU 1917, les relations diplomatiques et commerciales avec l'Empire aUemand, le Président du Brésü a déposé, le 26 mai 1917, un projet de loi tendant a la prise de possession de tous les 42 navires allemands se trouvant dans les ports brésüiens. Le ier juin 1917, le Congrès a adopté la mesure proposée et, en même temps, abandonné la neutralité du Brésü.
En exécution de cette loi, le Président (qui, d'aüleurs, aurait pu, peut-être, sans autorisation nouveUe du Congrès, se prévaloir des facultés tres étendues que lui conférait déja l'article 8 de la loi du 9 septembre 1826) donna, le lendemain, 1'ordre de „requisitar" x) tous les navnes aUemands. En réponse a la protestation de l'Empire aUemand, le gouvernement du Brésü a justifié le décret du 2 juni 1917, en mvoquant le droit de représaüle contre les torpülages üü-
*) II semble que cette „requisicao" équivaut plutöt a une expropriation qu' a une simple prise de possession. Comp. aussi 1'exposé aux §§ 755 — 757.