Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dpierre+dharreville%2Ctype%3Dloi&sort=1
Timestamp: 2019-10-21 03:40:47+00:00
Document Index: 80878271

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 121", "l'article 39", "l'article 3"]

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Nous savons pertinemment que le prélèvement forfaitaire unique nous coûte : c'est l'un des modes de distribution que vous avez choisi d'appliquer. Il semble avoir des conséquences directes sur les comptes de la sécurité sociale. Le PFU encouragerait en effet des dirigeants d'entreprise à se rémunérer non plus en salaire mais en dividendes, ce qui a pour conséquence de réduire les recettes de la sécurité sociale. Pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur ce point ?
Intervention en hémicycle le 15/10/2019 : Bioéthique
Mais ces possibilités, que nous n'avons pas toutes envisagées et qui méritent rapidement de l'être, nous confèrent, assumons-le, des responsabilités incommensurables. Je forme le voeu que le questionnement éthique qui a affleuré lors de notre discussion puisse irriguer bien au-delà du champ de la médecine et de la biologie pour atteindre, par exemple, ceux du travail et de l'environnement. Quelle humanité voulons-nous être ?
La technique nous change depuis la nuit des temps. Elle s'inscrit dans un processus civilisant et humanisant, à condition qu'elle ne prenne pas le dessus, qu'elle n'avilisse pas, qu'elle ne serve pas la destruction de nous-mêmes ; elle donne alors matière à améliorer la vie, à réparer, à suppléer. Elle ne peut pas tout, cependant – et elle ne doit pas tout. Nous devons conserver le recul nécessaire pour donner, si besoin, des coups de guidon, des coups d'accélérateur ou des coups de frein ; le recul qui permet d'élucider le sens pour respecter tout l'humain. Or il faut bien mesurer que, si le moteur du développement technologique doit être la quête ...
L'éthique de la biologie et de la médecine appelle une exigence sans faille, celle d'affronter les questions posées sans détour, de les regarder droit dans les yeux sans se laisser prendre de vertige ou d'émotion, en interrogeant les évidences. La quête éthique, qui est une oeuvre démocratique, appelle la raison critique. C'est à ce prix que peut se construire une réflexion individuelle et que peuvent se dénouer les controverses collectives. Sans atteindre la perfection, notre assemblée a cependant produit des efforts tendant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine. Pour l'essentiel, cette exigence cruciale a été respectée et ...
Taxez plutôt les dividendes !
… et semer la confusion, altérant la cohérence que nous avons donnée au projet de loi à la faveur de la discussion. Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l'amendement du Gouvernement.
Il existe des procédures judiciaires, des procédures d'adoption ; nous nous interrogeons sur les effets possibles d'une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l'étranger. À nos yeux, l'article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux. Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l'humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nous enjoignent de nous garder de nous aventurer dans cette direction. L'amendement adopté ...
À l'instar d'autres sujets que nous avons traités au cours de l'examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J'ai affirmé nettement, dès l'ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l'instrumentalisation du corps d'autrui et s'inscrit dans une logique de marchandisation de l'humain que nous ne souhaitons pas voir à l'oeuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l'article 4 bis et l'amendement du Gouvernement. Les couples qui décident de pratiquer une GPA à l'étranger ne méconnaissent pas les difficultés qu'ils rencontreront à ...
Je me réjouis que nous puissions avoir une discussion sur ce sujet, même si je maintiens les propos que j'ai tenus précédemment, et je vous remercie pour les réponses qui ont été apportées. Je soulignerai deux points. Tout d'abord, il est des personnes pour qui 40 euros font beaucoup dans une année. Cette somme peut donc être un obstacle à la conservation des gamètes. Ensuite, cette question mérite un véritable débat et l'échange que nous avons le montre. Vous avez présenté un argument, monsieur le secrétaire d'État, et je me suis moi-même interrogé avant de déposer cet amendement sur la pertinence de la formule du remboursement. Nous avons eu il ...
… et cela pose un problème. Puisqu'il me reste quelques minutes, j'expliquerai brièvement pourquoi. Lorsque nous demandons la rédaction d'un rapport, ce peut être parce qu'il est réellement nécessaire ; ce peut être aussi à cause des dispositions de l'article 40 de la Constitution, qui rendent certains amendements irrecevables. Présenter de tels amendements nous permet alors d'éclairer un débat important à nos yeux. Les regrouper à la fin du texte empêche tout bonnement le débat d'avoir lieu. Il vaudrait mieux respecter le choix d'emplacement que nous faisons, les amendements pourraient ainsi remplir leur fonction. Celui-ci vise à ce que, dans un ...
Je regrette que les amendements ayant pour objet la production d'un rapport aient été placés à la fin du texte. C'est d'ailleurs régulièrement le cas, …
En raison du temps programmé, je prendrai le temps de le défendre.
Je me permets d'intervenir d'ores et déjà car je suis signataire d'un amendement suivant, no 2044 qui a trait à ce sujet. Il tend en effet, non pas à ce que le délai de révision de la loi de bioéthique soit réduit, mais à ce que l'OPECST se saisisse du sujet tous les trois ans plutôt que tous les six ans, afin d'évaluer ce texte à mi-terme. J'ai bien entendu le souci des uns et des autres de ne plus courir après les progrès technologiques et scientifiques, qui ne cessent de s'accélérer, et de permettre au législateur d'être plus réactif. Cela étant, nous aurions d'autres moyens de relever ce défi, d'autant plus que nous avons décidé de créer une ...
Bref, elle les a rejetés !
Sur la base de l'article 121-1 du règlement, qui renvoie à l'article 39 de la Constitution, je souhaite m'assurer que nous ne rencontrons pas un problème d'application des règles constitutionnelles, mais simplement une difficulté technique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ce matin en conseil des ministres, aux alentours de dix heures. Or, aux termes de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. » Malheureusement, ce projet de loi ne nous est toujours pas parvenu. Pour quelle raison ? Des ...
Celui-ci s'inscrit dans la foulée des propos tenus sur le PLFSS, et je ne serai pas trop long. Ce texte ne nous est toujours pas parvenu et cela pose problème pour nos collaborateurs. Ne faudrait-il pas repousser le délai de dépôt des amendements ? Je pense qu'il serait utile que vous puissiez transmettre cette demande au président de l'Assemblée nationale.
J'aime beaucoup Prévert, monsieur le secrétaire d'État !
Je vous remercie, madame la rapporteure, d'avoir entendu le sens de ma proposition. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous simplifier la vie : l'amendement que je défends vise à faire entrer au CCNE six représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. Il vous évitera d'avoir à vous creuser la tête : vous disposez là d'une liste qui vous aidera beaucoup. Cet amendement nous permettra aussi, à nous législateurs, de jouer un petit rôle dans le choix de la ...
Je m'associe à la demande formulée par Caroline Fiat : chaque année – et les choses progressent peu – , nous devons amender ce vaste texte dans l'urgence. Il s'agit d'un véritable problème. L'amendement no 2049 vise à ouvrir la composition du CCNE à des représentants d'associations directement concernées par la bioéthique. J'ai, à cet égard, soutenu l'amendement no 1399 déposé par Philippe Vigier, car il me paraît très important d'intégrer un regard environnemental ou social aux questions bioéthiques. Comme je l'expliquais plus tôt, si nous voulons véritablement faire honneur à l'exigence bioéthique dans notre pays, il est nécessaire de ...
Le recours aux compétences de la CNDP représente une garantie importante, tandis que les délégations que nous venons de créer ne me paraissent pas disposer des mêmes prérogatives et de la même expertise s'agissant de la construction d'un débat. Ces organes ne sont pas équivalents. Nous avons d'ailleurs eu à déplorer, dans une période récente, que les services de la CNDP n'aient pas été demandés lors du grand débat national. Il devrait, sauf erreur de ma part, en être de même en ce qui concerne la réforme des retraites – mais il s'agit d'un autre sujet.
Les membres de cette auguste délégation parlementaire à la bioéthique seront aussi responsables que la Conférence des présidents dans l'exercice des missions qui leur seront confiées.
Mais nous sommes responsables !
Je suis favorable à ce que cette délégation serve à quelque chose. Puisque nous allons la créer, elle doit être dotée de moyens de réflexion et d'action suffisants pour répondre à tous les espoirs que nous pouvons placer en elle. Je suis donc plutôt favorable à l'amendement proposé par Philippe Vigier : en revendiquant ces pouvoirs pour la délégation à la bioéthique que nous allons créer, il n'enlève aucun pouvoir à la commission des finances – commission dont les pouvoirs, soit dit en passant, sont parfois bien insuffisants. En outre, la question des moyens, que j'ai essayé de soulever à plusieurs moments de notre débat, n'est pas une question ...
Je suis également favorable à ce qu'un député non inscrit, ou une députée non inscrite, siège au sein de cette délégation – à condition que tous les groupes y soient représentés.
Il est par ailleurs de saine politique de vouloir faire grandir ce débat, de le mener de façon pérenne. Mais il faut surtout, à mon sens, l'élargir à toute la société ; c'est de cela qu'il faut s'occuper, et j'ai formulé des propositions qui vont dans ce sens. L'approche bioéthique doit être partagée par tous. Enfin, je suis également favorable à des rendez-vous plus réguliers. Jusqu'à présent, l'OPECST rend un rapport sur ce sujet tous les six ou sept ans ; j'ai proposé de ramener cet intervalle à trois ans. Ce souci nous est donc commun, et j'espère que nous le retrouverons dans la loi qui sera issue de nos débats.
Il faudra en effet être nombreux pour remplir toutes ces tâches et peupler ces nouvelles commissions. C'est pour moi une vraie bonne nouvelle ! Mais nous en reparlerons, je l'espère – ou plutôt, à la vérité, j'espère que nous n'en reparlerons pas.
Je crois lire dans cette proposition de la majorité une volonté de renoncer à son projet de supprimer, à l'avenir, un certain nombre de députés dans notre assemblée.
Il y a peut-être là, après tout, un motif de réjouissance.
Je souscris aux raisons qui ont été évoquées. J'espère que certains sujets émergents, en matière de bioéthique, peuvent trouver une place dans nos débats tels qu'ils sont organisés dans les commissions, notamment dans la commission des affaires sociales et dans la commission des lois. Si nos institutions ne sont pas capables de se saisir des enjeux lorsqu'ils surgissent dans le débat public, cela pose problème. Pour ma part, je ne nourris aucune opposition à cette proposition. Toutefois, je constate que nous avons souvent tendance à créer une commission supplémentaire, en sus des organismes existants. Je ne suis pas certain que cela nous permette, en fin ...
Je dois dire que cette proposition ne suscite pas chez moi un enthousiasme délirant.
Non, le débat n'a pas eu lieu !
L'article 23 vise à confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant notamment de réaliser certains examens sans qu'une prescription médicale soit nécessaire. Par cet amendement, qui ne constitue en rien une attaque contre les conseillers en génétique, nous vous invitons à réfléchir sur les évolutions de notre politique en la matière. Si nous tenons à ce que les médecins restent maîtres dans le domaine de la génétique, c'est parce que nous estimons que celle-ci doit rester dans le champ médical. Nous avons d'ailleurs déposé un amendement qui sera appelé ultérieurement, et qui tend à renforcer notre législation ...
Mais cela peut se passer ainsi en dehors de l'AMP !
Je veux moi aussi réagir sur cette question de l'accouchement sous X. On peut naturellement être sensible aux demandes et aux interrogations des enfants concernés, mais il faut garantir aux femmes qui le souhaitent le droit à l'accouchement sous X, d'autant que, comme Mme la ministre vient de le dire, c'est aussi une manière de protéger l'intérêt des enfants. Je souligne par ailleurs que lorsqu'une femme décide d'accoucher sous ce régime, aucune pièce d'identité ne lui est demandée, aucune enquête ne peut être menée. On lui donne le choix, si elle le désire, de laisser certaines informations pour l'enfant. Des dispositions ont donc été prises pour ...
J'entends depuis les débats en commission des citations réitérées d'articles du code. Ce sont des arguments juridiques, vous pouvez le concéder. Moi, je vous parle du réel. Bien sûr, vous pouvez faire la démonstration que formellement, sur le plan du droit, vous n'avez pas levé l'anonymat. Cela étant dit, lorsque vous révélez l'identité d'un donneur à l'enfant concerné, l'anonymat me semble d'une certaine façon levé ! On pourrait en discuter encore pendant des heures, constatons simplement notre désaccord sur ce point. Reste que la décision prise dans l'article 3 est très claire, et que vous l'assumez : ne nous y trompons pas, nous parlons donc bien ...
Mais l'identité du donneur finit par être révélée !
Ce n'est pas ce que dit le Comité consultatif national d'éthique !
mais je suis plutôt en désaccord avec ce qui vient d'être dit. Il me semble que notre débat découle assez naturellement de celui qui a eu lieu hier et qu'un tel questionnement est inévitable. Mais peut-être nous sommes-nous mal compris.
Je ne suis pas sûr que mes propos éclaireront beaucoup l'Assemblée
Ne mettez pas en doute ses intentions !
Il n'y a, dans notre position, aucun procès d'intention. Nous souhaitons simplement que le législateur affirme son intention, apparemment largement partagée. Des craintes de nature technique ont été exprimées quant à la rédaction de l'amendement. Rassurez-vous : le texte sera discuté au Sénat, puis à nouveau à l'Assemblée nationale. S'il s'avérait que cette disposition mérite d'être précisée et ajustée, il serait toujours temps de le faire. Pour l'heure, affirmons notre volonté législative. Cela me paraît nécessaire.
J'ai soulevé à plusieurs reprises la question de la sécurité des données de santé en commission : ce sont des données ultra-sensibles, personnelles, qui mettent en jeu les libertés individuelles, mais aussi des données collectives, qui méritent à ce titre une attention toute particulière. J'ai entendu les réponses de la rapporteure et de la ministre, et loin de moi l'idée de leur faire un procès d'intention, mais il me semble que nous devons, en écrivant la loi, prendre toutes les précautions. Je suis donc favorable à l'inscription de cette précision dans le projet de loi, bien que cela ne suffise sans doute pas à satisfaire toutes nos exigences. ...
Intervention en hémicycle le 01/10/2019 : Bioéthique
Nous abordons de nouveau une question sensible. Je peux comprendre les questions d'enfants nés de procréation médicalement assistée – PMA – avec donneur ; je peux comprendre une quête qui est celle, sans doute, de chacun d'entre nous, une quête au cours de laquelle nul n'obtient toutes les réponses qu'il attend et qui peut être un moteur puissant d'histoires personnelles, une quête qui peut s'assouvir de tant de façons. Mais cela soulève pour nous de nombreuses interrogations. Je tiens à redire mon attachement à l'anonymat du don en tant qu'une des garanties de la gratuité de l'acte, de son désintéressement, de son caractère entier – y compris, et ...
… lequel nous apparaît comme une torsion radicale de l'idée de don et ne constitue pas une manière judicieuse de remédier aux éventuelles pénuries de gamètes, et cela d'autant moins que le don d'ovocytes ne constitue pas une procédure neutre pour la donneuse, ce qui devrait nous inciter à prendre de grandes précautions. S'agissant du don relationnel, il ne représente pas un changement important, si ce n'est qu'une personne à même de mobiliser son réseau et de se présenter accompagnée d'un donneur peut se voir gratifiée d'une prime de priorité. Une telle possibilité ne nous paraissant pas souhaitable, renoncer à ce type de pratique et protéger ...
Je réitère l'opposition du groupe de la Gauche démocratique et républicaine à la pratique du don dirigé, …