Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F07-07-2014-4D_12-2014
Timestamp: 2016-10-23 16:08:12+00:00
Document Index: 186980045

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 74', 'art. 113', 'art. 336', 'art. 336']

4D_12/2014 (07.07.2014)
4D_12/2014 � � Arr�t du 7 juillet 2014
C.________, repr�sent� par Me Bruno Kaufmann,
A.________ SA a engag� C.________ en qualit� de chef adjoint d'animation et d'animateur de langue allemande d�s le 1
er�juin 2007.
Face aux pr�occupations des employ�s, E.________, pr�sident du conseil d'administration, s'est d�clar� pr�t � impliquer une d�l�gation du personnel dans la restructuration de la direction, rendue n�cessaire � la suite du d�part de D.________. Lors d'une r�union tenue le 27 novembre 2009, C.________, B.________, F.________ et G.________ ont �t� d�sign�s d�l�gu�s du personnel.
Le 8 f�vrier 2010, le conseil d'administration a rassembl� le personnel � ..., � Fribourg. A l'issue de cette r�union, le conseil d'administration a convoqu� C.________ ainsi que B.________, F.________ et G.________. A cette occasion, C.________ s'est vu signifier oralement son licenciement pour le 30 avril 2010 et a �t� lib�r� imm�diatement de son obligation de travailler. Dans une lettre du 9 f�vrier 2010, l'employeur pr�cisait que le motif du licenciement r�sidait dans la perte de confiance r�ciproque et le refus du collaborateur d'adh�rer � la nouvelle structure telle qu'adopt�e � l'unanimit� par le conseil d'administration. C.________ a fait opposition au cong�.
Le 26 octobre 2010, C.________ a ouvert action contre A.________ SA en paiement de 18'600 fr. � titre d'indemnit� pour licenciement abusif, ce qui correspondait � trois mois de salaire brut.
Par jugement du 30 mai 2012, la Chambre des prud'hommes de la Sarine a condamn� A.________ SA � payer � C.________ le montant net de 13'433 fr.35, plus int�r�ts, et r�parti les d�pens entre les parties.
Statuant le 17 d�cembre 2013 sur un appel de A.________ SA et un appel joint de C.________ portant exclusivement sur les d�pens, la II
A.________ SA interjette un recours constitutionnel subsidiaire, concluant, principalement, au rejet de la demande de C.________ et, � titre subsidiaire, au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF). Devant l'autorit� pr�c�dente, les conclusions rest�es litigieuses portaient sur 13'433 fr.35 (art. 51 al. 1 let. a LTF). La valeur litigieuse n'atteint donc pas le minimum l�gal de 15'000 fr. pr�vu par l'art. 74 al. 1 let. a LTF en mati�re de droit du travail. Comme aucun des cas de dispense (art. 74 al. 2 LTF) n'est r�alis�, seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) est ouvert en l'esp�ce, � l'exclusion du recours ordinaire en mati�re civile.
La recourante soutient ensuite que, m�me si l'intim� peut se pr�valoir de la protection garantie aux repr�sentants �lus des travailleurs, la cour cantonale a gravement m�connu l'art. 336 al. 2 let. b CO en jugeant que l'employeur ne disposait pas en l'esp�ce d'un motif justifi� de r�siliation du contrat de travail. En d�clarant, lors de l'entrevue du 8 f�vrier 2010, qu'en ce qui le concernait, la relation de confiance �tait rompue et qu'il refusait d'adh�rer � la nouvelle structure de l'entreprise, l'intim� aurait reconnu lui-m�me que la continuation des rapports de travail �tait objectivement impossible, ce qui constituerait un motif justifi� de cong�. Par surabondance, la recourante fait valoir qu'en tout �tat de cause, le communiqu� de presse publi� le 5 f�vrier 2010, qui porterait atteinte � l'honneur des administrateurs et � la r�putation de la recourante, justifie le licenciement au sens de l'art. 336 al. 2 let. b CO.
4.2.1.�Selon l'arr�t attaqu�, l'intim�, comme les trois autres membres de la d�l�gation du personnel, a �t� convoqu� le 8 f�vrier 2010 en sa qualit� de repr�sentant des travailleurs et c'est en tant que tel qu'il a r�pondu positivement � la question portant sur une �ventuelle rupture du lien de confiance avec la direction. Par ailleurs, d'apr�s la cour cantonale, il n'est pas d�montr� que, lors de l'entrevue du 8 f�vrier 2010, l'intim� ait refus� de travailler pour la nouvelle structure mise en place par le conseil d'administration.
D'une part, quand bien m�me l'intim� a admis une rupture du lien de confiance entre la direction et lui-m�me, il n'est pas insoutenable de consid�rer, au vu des �v�nements intervenus � partir du 4 f�vrier 2010 et de leur encha�nement rapide, que l'intim� s'exprimait au nom des employ�s qu'il repr�sentait, dans le cadre du processus de r�organisation engag� par le conseil d'administration, et non comme travailleur, dans le cadre de son activit� salari�e. En effet, le collaborateur a �t� convoqu� le 8 f�vrier 2010 � l'issue de la r�union du m�me jour de tout le personnel, organis�e � l'initiative du conseil d'administration. Or, seuls les quatre membres de la d�l�gation du personnel ont re�u une telle convocation. Le rassemblement du personnel intervenait lui-m�me trois jours apr�s la diffusion du communiqu� de presse par la d�l�gation, communiqu� �crit le m�me jour que le courriel du 4 f�vrier 2010 dans lequel la d�l�gation exprimait pr�cis�ment au conseil d'administration une "confiance mise � mal" au sein de A.________.
D'autre part, la recourante se contente d'affirmer que l'intim� a d�clar�, lors de l'entretien du 8 f�vrier 2010, qu'il refusait d'adh�rer � la nouvelle structure. Or, ce fait ne ressort pas des constatations des juges fribourgeois et la recourante n'explique pas en quoi ceux-ci auraient vers� dans l'arbitraire en retenant qu'il n'est pas prouv� que le travailleur ait eu l'occasion de se prononcer sur cette question pendant la rencontre avec le conseil d'administration.