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Timestamp: 2016-10-21 23:43:55+00:00
Document Index: 206728610

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 27', 'art. 18', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 41', 'art. 27', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 49', 'ATF ', 'art. 71', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 49', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 25', 'art. 5', 'art. 27', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 71', 'art. 66', 'art. 68']

2C_10/2013 (10.01.2014)
2C_10/2013 {T�1/2} � � Arr�t du 10 janvier 2014
Soci�t� Coop�rative Migros Neuch�tel-Fribourg, 2074 Marin-Epagnier,
repr�sent�e par Me Bertrand Morel, avocat, avenue du Midi 37, case postale 238, 1709 Fribourg,
Service public de l'emploi, Boulevard de P�rolles 25, 1700 Fribourg,
Direction de l'�conomie et de l'emploi du canton de Fribourg, rue Joseph-Piller 13, case postale, 1701 Fribourg.
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, du 13 novembre 2012.
Le 24 mars 2011, la soci�t� coop�rative Migros Neuch�tel-Fribourg (ci-apr�s: Migros) a inform� la Direction de l'�conomie et de l'emploi du canton de Fribourg de son intention d'ouvrir sa succursale de Morat (ci-apr�s: la succursale) le lundi de P�ques 25 avril 2011, sans qu'il ait �t� n�cessaire, � son avis, d'obtenir une autorisation pour ce faire.
Le 11 avril 2011, l'Inspection du travail du canton de Fribourg a rendu une d�cision par laquelle elle a interdit � Migros d'occuper des travailleurs sans autorisation officielle � la date annonc�e.
A l'encontre de cette d�cision, Migros a form� une r�clamation, assortie d'une requ�te de restitution de l'effet suspensif, aupr�s du Service public de l'emploi (ci-apr�s: le SPE) du canton de Fribourg.
Par d�cision du 15 avril 2011, le SPE a admis la requ�te de restitution de l'effet suspensif.
A la suite de ce prononc�, la succursale a ouvert ses portes le lundi de P�ques 25 avril 2011.
Par d�cision du 27 mai 2011, le SPE a rejet� la r�clamation. Il s'est fond� en particulier sur des donn�es statistiques concernant les emplois par branches d'activit�s dans la commune de Morat pour l'ann�e 2008, provenant de l'Office f�d�ral de la statistique (ci-apr�s: l'OFS). Selon ces donn�es, les emplois potentiellement li�s au tourisme repr�sentaient respectivement 34,2% de ceux du secteur tertiaire et 19,3% du total (tous secteurs confondus). Et encore s'agissait-il d'un maximum, car ce pourcentage incluait certaines branches o� seule "une infime partie" des emplois pouvait �tre rattach�e au tourisme. Si l'on prenait en consid�ration uniquement la cat�gorie "h�bergement et restauration", qui seule concernait en tr�s grande partie le tourisme, la proportion n'�tait plus que de 7,5% de l'ensemble des emplois. Ainsi, les activit�s touristiques �taient loin de repr�senter la moiti� des activit�s �conomiques de la commune, de sorte que le tourisme n'y jouait manifestement pas un r�le pr�pond�rant et que la ville de Morat n'�tait pas situ�e en r�gion touristique.
Contre ce prononc�, Migros a recouru au Tribunal cantonal du canton de Fribourg. Elle a conclu � ce que cette juridiction annule la d�cision attaqu�e et,
- principalement, dise qu'elle peut ouvrir sa succursale de Morat et occuper des travailleurs, sans autorisation officielle, les jours f�ri�s et les dimanches entre le 1er avril et le 31 octobre;
- subsidiairement, constate que sa succursale de Morat peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs chaque ann�e le lundi de P�ques, pour autant que P�ques tombe au plus t�t au mois d'avril;
- plus subsidiairement, dise que sa succursale de Morat peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs chaque ann�e le lundi de P�ques.
Par arr�t du 13 novembre 2012, les juges cantonaux ont rejet� le recours. Ils ont consid�r� que les atouts de la ville de Morat (situation au bord du lac, centre historique pr�serv�, activit�s culturelles et sportives sp�cialement durant l'�t�, grande piscine, rives du lac accessibles aux promeneurs et amateurs de sports nautiques, tours en bateaux, nombreux restaurants, dont beaucoup avec des terrasses) - qu'un "bon nombre d'autres lieux pittoresques en Suisse" poss�daient aussi - ne contribuaient pas seulement � attirer les touristes, mais aussi � am�liorer la qualit� de vie de la population locale. Le point d�terminant �tait de savoir si le tourisme jouait un r�le pr�pond�rant au plan �conomique. Or, � cet �gard, les donn�es statistiques prises en compte par le SPE montraient qu'au maximum un tiers des emplois, voire moins de 20% si l'on retenait une interpr�tation stricte des activit�s touristiques, �tait li� au tourisme. La ville de Morat ne constituait ainsi pas une r�gion touristique au sens de la l�gislation f�d�rale sur le travail, de sorte que Migros ne pouvait b�n�ficier d'une dispense d'autorisation pour occuper des travailleurs le dimanche et les jours f�ri�s.
A l'encontre de cet arr�t, Migros interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle reprend les conclusions formul�es devant le Tribunal cantonal, sous suite de frais et d�pens pour les instances f�d�rale et cantonale.
L'autorit� pr�c�dente, le SPE et le D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche concluent au rejet du recours. La Direction de l'�conomie et de l'emploi du canton de Fribourg renonce � se d�terminer.
La recourante a d�pos� des observations sur les d�terminations des autorit�s pr�cit�es.
1.1.�Le pr�sent litige trouve son origine dans la requ�te de la recourante tendant � ce qu'elle puisse ouvrir sa succursale de Morat le lundi de P�ques 25 avril 2011. Devant l'autorit� pr�c�dente, la recourante a conclu - principalement - � ce que cette juridiction dise qu'elle peut ouvrir sa succursale de Morat et occuper des travailleurs, sans autorisation officielle, les jours f�ri�s et les dimanches entre le 1er avril et le 31 octobre, sans indiquer une ann�e particuli�re. Le Tribunal cantonal est entr� en mati�re, en consid�rant que la jurisprudence fait abstraction de l'exigence d'un int�r�t actuel, lorsque la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle ne perde son actualit� et que, en raison de sa port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la r�solution de la question litigieuse. C'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente a proc�d� de la sorte (cf. ATF 137 II 40 consid. 2.1 p. 41; 137 I 23 consid. 1.3.1 p. 24 s.) et le Tribunal de c�ans fera de m�me.
1.2.�Au surplus, le recours a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) pr�vus par la loi. Il est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) et ne tombe sous le coup d'aucune des clauses d'exception de l'art. 83 LTF. Il a en outre �t� interjet� par une partie directement touch�e par la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
2.1.�L'art. 18 al. 1 de la loi f�d�rale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr; RS 822.11) interdit d'occuper des travailleurs du samedi � 23 heures au dimanche � 23 heures, sous r�serve de l'art. 19. Cette derni�re disposition pr�voit des d�rogations � l'interdiction de travailler le dimanche, lesquelles sont soumises � autorisation (al. 1). Aux termes de l'art. 20a al. 1 LTr, le jour de la f�te nationale est assimil� au dimanche; les cantons peuvent assimiler au dimanche huit autres jours f�ri�s par an au plus et les fixer diff�remment selon les r�gions.
Selon l'art. 27 al. 1 LTr, le Conseil f�d�ral peut �dicter par voie d'ordonnance des dispositions sp�ciales rempla�ant notamment les art. 18 � 20 LTr, lorsque la situation particuli�re de certaines cat�gories d'entreprises le rend n�cessaire. L'art. 27 al. 2 LTr donne une liste non exhaustive de ces entreprises, parmi lesquelles figurent celles "qui satisfont aux besoins du tourisme [...]" (let. c).
Le Conseil f�d�ral a fait usage de sa comp�tence en �dictant l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant l'ex�cution de la loi f�d�rale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (RO 1966 p. 119; en vigueur jusqu'au 31 juillet 2000; ci-apr�s: aOLT 2), qui a �t� abrog�e par l'ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative � la loi sur le travail (Dispositions sp�ciales pour certaines cat�gories d'entreprises ou de travailleurs; OLT 2; RS 822.112). Celle-ci pr�cise les possibilit�s de d�rogations aux prescriptions l�gales en mati�re de dur�e du travail et du repos en cas de situation particuli�re selon l'art. 27 al. 1 de la loi et d�signe les cat�gories d'entreprises ou groupes de travailleurs auxquels s'appliquent ces d�rogations; elle d�finit l'�tendue des d�rogations pour chaque cat�gorie d'entreprises ou groupe de travailleurs (art. 1 OLT 2).
Aux termes de l'art. 4 al. 2 OLT 2, l'employeur peut, sans autorisation officielle, occuper des travailleurs pendant la totalit� ou une partie du dimanche. Selon l'art. 25 OLT 2, intitul� "Entreprises situ�es en r�gion touristique", cette disposition s'applique, pour tout le dimanche, pendant la saison touristique, aux entreprises situ�es en r�gion touristique et r�pondant aux besoins sp�cifiques des touristes, ainsi qu'aux travailleurs qu'elles affectent au service � la client�le (al. 1).
L'art. 25 en relation avec l'art. 4 al. 2 OLT 2 pr�voit ainsi une dispense d'autorisation pour occuper des travailleurs le dimanche, laquelle vaut:
- d'un point de vue personnel: pour les travailleurs affect�s au service de la client�le, engag�s par des entreprises situ�es en r�gion touristique et r�pondant aux besoins sp�cifiques des touristes;
Selon le texte de l'art. 25 al. 1 OLT 2, pour pouvoir b�n�ficier de la dispense, les entreprises doivent �tre situ�es en r�gion touristique (ci-apr�s consid. 2.2) et r�pondre aux besoins sp�cifiques des touristes (consid. 2.3).
2.2.1.�L'art. 25 al. 2 OLT 2 d�finit les entreprises des r�gions touristiques comme celles "situ�es dans des stations proposant cures, sports, excursions ou s�jours de repos, pour lesquelles le tourisme joue un r�le pr�pond�rant tout en �tant sujet � de fortes variations saisonni�res". Une entreprise situ�e en r�gion touristique est ainsi d�finie par sa situation dans une "station", notion qui pr�sente trois caract�ristiques:
- il s'agit d'un lieu o� il existe une offre de cures, d'activit�s sportives, d'excursions ou de s�jours de repos;
- le tourisme y joue un "r�le pr�pond�rant" ("der Fremdenverkehr [ist] von wesentlicher Bedeutung", "il turismo � particolarmente importan-te");
- le tourisme y est sujet � de fortes variations saisonni�res.
Alors que le texte fran�ais donne � penser que les activit�s touristiques doivent l'emporter sur les autres ("r�le pr�pond�rant"), les textes allemand et italien exigent seulement qu'elles repr�sentent une part essentielle ("wesentliche Bedeutung") ou particuli�rement importante ("particolarmente importante") de l'ensemble.
Dans l'arr�t 2A.578/2000 du 24 ao�t 2001, le Tribunal f�d�ral a refus� de d�finir le terme "station" de mani�re restrictive, comme une "localit� isol�e ou un ensemble de b�timents construits hors de toute localit� pour accueillir des touristes en particulier en montagne". Il a consid�r� plut�t que, au vu en particulier des textes allemand ("Orte") et italien ("localit�") de l'art. 25 al. 2 OLT 2, cette notion a un sens large et se caract�rise avant tout par les infrastructures (�tablissements de cure et de repos, installations sportives, possibilit�s d'excursions) qui sont mises � la disposition des touristes (consid. 4b; cf. aussi arr�t 2A.704/2005 du 4 avril 2006 consid. 3.3.1, selon lequel un des trois �l�ments de la d�finition �nonc�e � l'art. 25 al. 2 OLT 2 est l'existence d'une offre vari�e d'installations et d'activit�s r�serv�es aux touristes). Il a jug� que le quartier d'Ouchy � Lausanne constituait une station ainsi d�finie.
2.2.2.�Le commentaire de la loi sur le travail et des ordonnances 1 et 2 �dit� par le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie SECO (disponible sur le site Internet du SECO, � l'adresse http://www.seco.admin.ch; ci-apr�s: le commentaire du SECO), ad art. 25 OLT 2, d�finit la notion de r�gion touristique comme englobant toute localit� ou r�gion largement tributaire du tourisme et r�pondant aux crit�res suivants:
- fr�quentation des lieux par des touristes;
- importance du tourisme dans l'�conomie locale ou r�gionale, autrement dit attribution d'une large part du revenu brut de la localit� ou de la r�gion toute enti�re � la branche du tourisme; selon une d�cision de l'ancienne Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie (voir ci-apr�s), les activit�s touristiques doivent repr�senter plus de la moiti� des activit�s �conomiques d'une localit� ou de toute une r�gion;
- saisonnalit� marqu�e de l'afflux des touristes;
- sp�cificit� de la motivation des touristes: repos, d�tente, divertissement, activit�s sportives, inspiration culturelle ou artistique.
Dans sa d�cision MB/2002-1 du 14 mars 2003 - qui a fait l'objet de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2A.166/2003 du 7 ao�t 2003 -, l'ancienne Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie avait consid�r� que la notion de "r�le pr�pond�rant" de l'art. 25 al. 2 OLT 2 devait �tre interpr�t�e de mani�re restrictive, car, selon la jurisprudence, des d�rogations � l'interdiction du travail dominical ne pouvaient �tre admises que limitativement. Elle avait donc d�duit du terme en question que l'activit� touristique devait repr�senter "plus de la moiti� de l'activit� �conomique globale de la localit� concern�e". En l'occurrence, elle s'�tait bas�e sur des donn�es statistiques - concernant la ville de la Chaux-de-Fonds - relatives � la capacit� d'accueil (nombre d'h�tels) et aux nuit�es. Au vu du taux d'occupation des lits d'h�tel, du nombre de nuit�es et de la dur�e moyenne de s�jour, elle avait conclu - d'ailleurs sans effectuer aucune comparaison avec les valeurs d'autres localit�s ou des moyennes - que le tourisme ne jouait pas un r�le pr�pond�rant dans cette ville. Le Tribunal de c�ans a pour sa part jug� qu'il �tait "constant que le tourisme ne [jouait] pas un r�le pr�pond�rant pour la Ville de la Chaux-de-Fonds et sa r�gion" (arr�t 2A.166/2003 pr�cit�, consid. 2.2) et n'a donc pas revu la question.
2.2.3.�L'aOLT 2 pr�voyait �galement un r�gime d�rogatoire pour les entreprises des r�gions touristiques (art. 41), conform�ment � l'art. 27 al. 2 let. c LTr. Elle d�finissait les r�gions touristiques en renvoyant � la l�gislation f�d�rale sur l'encouragement du cr�dit � l'h�tellerie et aux stations de vill�giature (art. 41 al. 2 aOLT 2). Aux termes de l'art. 5 de l'ancienne loi f�d�rale du 1er juillet 1966 sur l'encouragement du cr�dit � l'h�tellerie et aux stations de vill�giature (RO 1966 p. 1715 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 14 d�cembre 2003), disposition intitul�e "R�gions touristiques", le cautionnement ou l'octroi de pr�ts �tait limit� aux r�gions et localit�s dans lesquelles le tourisme rev�tait une importance consid�rable et subissait de profondes fluctuations saisonni�res; il appartenait au Conseil f�d�ral de d�signer ces r�gions et localit�s, apr�s avoir pris l'avis des cantons (al. 1). La liste de celles-ci figurait, par canton, � l'art. 4 du r�glement d'ex�cution de ladite loi, du 23 d�cembre 1966 (RO 1966 p. 1723 et les modifications ult�rieures; en vigueur jusqu'au 14 d�cembre 2003). S'agissant du canton de Fribourg, le r�glement dans sa teneur originelle mentionnait, outre deux communes (Charmey et Gruy�res), plusieurs localit�s, dont celle de Morat.
D'apr�s la loi f�d�rale du 20 juin 2003 sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement (RS 935.12), qui a abrog� celle du 1er juillet 1966, les pr�ts sont destin�s notamment aux r�gions touristiques, d�finies comme les r�gions et localit�s o� le tourisme est un domaine d'activit� essentiel et subit de profondes fluctuations saisonni�res; il appartient au Conseil f�d�ral de d�signer ces r�gions et localit�s, apr�s avoir entendu les cantons (art. 5 al. 1 let. a et al. 2). La liste des r�gions b�n�ficiaires est annex�e � l'ordonnance du 26 novembre 2003 relative � la loi f�d�rale pr�cit�e (RS 935.121), qui a abrog� le r�glement du 23 d�cembre 1966. Pour le canton de Fribourg, elle mentionne 16 communes, dont celle de Morat, ainsi que, de fa�on g�n�rale, les communes riveraines des lacs de la Gruy�re, de Morat et de Neuch�tel.
2.3.�S'agissant de la condition que l'entreprise r�ponde aux besoins des touristes, le Tribunal f�d�ral a admis, en relation avec l'art. 41 al. 1 aOLT 2, que ces besoins pouvaient �tre aussi bien ceux qui sont propres aux touristes que ceux qui sont inh�rents � la nature humaine et que les touristes doivent satisfaire o� qu'ils se trouvent, tels que les besoins de nourriture et de boisson. Le tourisme �tant d�fini comme le fait de voyager, de parcourir pour son plaisir un lieu autre que celui o� l'on vit habituellement, les besoins propres aux touristes �taient ceux li�s � cette activit�, comme par exemple de disposer d'un guide de voyage ou d'acheter des souvenirs (ATF 126 II 106 consid. 4 p. 109). Une entreprise r�pondant aux besoins inh�rents � la nature humaine - � l'exclusion des besoins sp�cifiques des touristes - en offrant essentiellement des biens de premi�re n�cessit� (produits alimentaires ou hygi�niques) pouvait ainsi b�n�ficier d'une dispense d'autorisation pour occuper des travailleurs le dimanche. Il s'agissait en l'occurrence d'un centre commercial Coop � Saignel�gier. Le Tribunal f�d�ral a relev� � cet �gard les particularit�s du tourisme dans la r�gion, les touristes n'�tant pas log�s � l'h�tel, mais dans des campings ou des appartements. Ils pouvaient arriver le samedi apr�s la fermeture des magasins � 16h. Comme il n'�tait pas �tabli qu'ils aient pu se fournir ailleurs, il existait un besoin que le centre en question f�t ouvert le dimanche (arr�t 2A.612/1999 du 30 juin 2000 consid. 5).
Dans l'arr�t pr�cit� 2A.578/2000, qui concernait le quartier d'Ouchy, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que la jurisprudence relative � la notion d'"entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme" de l'art. 41 al. 1 aOLT 2 restait valable en relation avec l'art. 25 al. 1 OLT, qui mentionnait les entreprises "r�pondant aux besoins sp�cifiques des touristes". Il a relev� en particulier que la base l�gale, � savoir l'art. 27 al. 2 let. c LTr, qui envisage "les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme", n'avait pas chang� (consid. 5). La notion de "besoins sp�cifiques des touristes" de l'art. 25 al. 1 OLT 2 continuait ainsi d'englober aussi bien les besoins propres aux touristes que ceux inh�rents � la nature humaine. Dans le cas particulier, il a jug� que le magasin Migros � Lausanne/Ouchy servait bien � r�pondre � ces besoins ainsi d�finis (consid. 6).
2.4.�Selon la jurisprudence, les exceptions � l'interdiction du travail dominical doivent �tre admises de fa�on restrictive, quand bien m�me les habitudes des consommateurs subissent une certaine �volution (ATF 139 II 49 consid. 6.1 p. 58; 134 II 265 consid. 5.5 p. 271; 126 II 106 consid. 5a p. 109 s.; arr�ts 2C_892/2011 du 17 mars 2012 consid. 3.3, in SJ 2012 I p. 489; 2A.704/2005 pr�cit�, consid. 3.1).
2.5.1.�L'art. 71 let. c LTr r�serve, entre autres prescriptions de police f�d�rales, cantonales et communales, celles qui concernent le repos dominical et les heures d'ouverture des entreprises de vente au d�tail.
S'agissant des prescriptions cantonales et communales, celles-ci ne sont compatibles avec la LTr et conformes au principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 Cst.) que si elles n'empi�tent pas sur les comp�tences f�d�rales en mati�re de protection des travailleurs. Tel est le cas, d'une part, si elles poursuivent un autre but que celui recherch� par le droit f�d�ral, qui est la protection des travailleurs. Les cantons peuvent ainsi r�glementer l'ouverture des magasins afin de prot�ger des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la LTr, comme les exploitants eux-m�mes et leur famille. Ils peuvent de m�me prescrire la fermeture des magasins le soir et le dimanche, en poursuivant un autre but que la protection des travailleurs, tel que le respect du repos dominical et du repos nocturne et, en d'autres termes, de la tranquillit� publique (cf. ATF 130 I 279 consid. 2.3.1 p. 284 et la jurisprudence cit�e; Pascal Mahon/Anne Beno�t, in Commentaire LTr, 2005, nos 21 s. ad art. 71 LTr). D'autre part, le principe de la force d�rogatoire n'est pas viol� dans la mesure o� une norme cantonale vient renforcer l'efficacit� de la r�glementation f�d�rale. Ce n'est que lorsque la l�gislation f�d�rale exclut toute r�glementation dans un domaine particulier que le canton perd la comp�tence d'adopter des dispositions compl�mentaires, quand bien m�me celles-ci ne contrediraient pas le droit f�d�ral ou seraient m�me en accord avec lui (arr�t 2C_912/2012 du 7 juillet 2013, destin� � la publication, consid. 3.2; ATF 137 I 167 consid. 3.4 p. 174 s.; 133 I 110 consid. 4.1 p. 116; arr�t 2C_728/2011 du 23 d�cembre 2011 consid. 7.2).
Lorsque les cantons ou les communes (s'agissant de ces derni�res, cf. p. ex. ATF 101 Ia 484 consid. 7a p. 486; 102 Ia 452 consid. 6 p. 455 s.) restreignent l'ouverture des magasins pour l'un des motifs indiqu�s ci-dessus, il n'est plus possible de faire usage des d�rogations que la LTr pr�voit pour certaines cat�gories d'entreprises, dont celles qui satisfont aux besoins du tourisme (cf., dans ce sens, commentaire du SECO ad art. 25 OLT 2, p. 2).
2.5.2.�Le canton de Fribourg a r�glement� les heures d'ouverture des commerces dans sa loi du 25 septembre 1997 sur l'exercice du commerce (LCom; RS/FR 940.1), laquelle a pour but de garantir, par des mesures de police, notamment la tranquillit� publique (art. 2 al. 1 LCom). Les dispositions sur les heures d'ouverture s'appliquent aux entreprises de commerce de d�tail, que l'art. 6 al. 1 LCom d�finit comme celles dont les locaux ou les installations sont accessibles au public et qui ont pour activit�, de mani�re permanente ou occasionnelle, la vente, la location et la prise de commande de marchandises de toute nature ou la fourniture de services. L'art. 9 al. 1 LCom pose le principe selon lequel ces entreprises sont ferm�es le dimanche et les jours f�ri�s, tout en r�servant les exceptions pr�vues aux art. 10 et 11. Intitul�e "Exceptions pour les sites touristiques", cette derni�re disposition pr�voit que, dans les sites touristiques, les communes peuvent autoriser, durant la saison, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours f�ri�s de 6 � 20 heures.
Les sites touristiques sont �num�r�s dans le r�glement du 14 septembre 1998 sur l'exercice du commerce (RCom; RS/FR 940.11), lequel distingue entre ceux qui le sont � l'ann�e (art. 3) et les sites r�put�s touristiques seulement durant la saison estivale, soit d'avril � octobre (art. 4). Au nombre de ces derniers figure Morat.
Par ailleurs, en se fondant sur l'art. 20a al. 1 LTr, le canton de Fribourg a �tabli une liste de (huit) jours f�ri�s assimil�s au dimanche, laquelle figure � l'art. 49 de la loi cantonale du 6 octobre 2010 sur l'emploi et le march� du travail (LEMT; RS/FR 866.1.1).
Ainsi, le droit cantonal fribourgeois restreint l'ouverture des magasins le dimanche et les jours f�ri�s, mais pr�voit une exception pour les sites touristiques, qui sont �num�r�s dans le RCom. Les entreprises implant�es sur ces sites peuvent d�s lors b�n�ficier d'une d�rogation selon le droit cantonal. Afin de pouvoir ouvrir leurs portes, durant la saison touristique, les dimanches et les jours f�ri�s, elles doivent toutefois encore satisfaire aux conditions permettant de b�n�ficier du r�gime d�rogatoire pr�vu par le droit f�d�ral pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme, au sens des art. 27 al. 2 let. c LTr et 25 OLT2.
La recourante reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir ni� que le tourisme joue un r�le pr�pond�rant � Morat en tombant dans l'arbitraire, en abusant de son pouvoir d'appr�ciation, en appr�ciant les preuves arbitrairement et en violant les art. 27 al. 2 let. c LTr et 25 al. 2 OLT 2. Ainsi, c'est de son point de vue de mani�re insoutenable qu'elle se serait fond�e pour ce faire sur des donn�es statistiques annualis�es, lesquelles n'indiqueraient pas les emplois li�s au tourisme qui ne sont occup�s que pendant la saison touristique. En outre, le SPE et, � sa suite, l'autorit� pr�c�dente auraient arbitrairement limit� les emplois li�s au tourisme � ceux du secteur tertiaire, alors que le tourisme jouerait �galement un r�le essentiel pour les agriculteurs, mara�chers, p�cheurs, commerces de d�tail et de gros, l'industrie alimentaire, etc. De mani�re plus g�n�rale, les donn�es statistiques relatives � l'emploi ne seraient pas pertinentes pour juger du caract�re touristique d'une localit�: l'implantation d'une seule grande entreprise sans lien direct avec le tourisme conduirait � nier ce caract�re, en d�pit d'une offre tr�s vaste d'activit�s touristiques, ce qui serait choquant. Il serait du reste pratiquement impossible d'�valuer statistiquement la part du revenu brut pouvant �tre attribu�e au tourisme. Dans sa jurisprudence, le Tribunal de c�ans ne se serait pas bas� sur ce crit�re, mais sur la situation de la localit�, ses installations et les activit�s touristiques propos�es. C'est ainsi qu'il aurait admis le caract�re touristique du quartier d'Ouchy (arr�t 2A.578/2000 pr�cit�). Or, la situation de Morat serait en tous points comparable � celle d'Ouchy. La recourante se pr�vaut au demeurant du fait que la commune de Morat figure sur la liste des localit�s touristiques b�n�ficiant des pr�ts institu�s par la loi f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement. L'autorit� pr�c�dente aurait arbitrairement refus� d'en tenir compte.
La d�cision attaqu�e est fond�e essentiellement sur la part des emplois li�s au tourisme dans la commune de Morat, proportion qui constitue l'un des principaux crit�res de la notion de r�gion touristique selon le commentaire du SECO. La recourante critique non seulement la fa�on dont cette proportion a �t� d�termin�e en l'esp�ce, mais encore, plus fondamentalement, le recours � ce crit�re, en soutenant qu'il est pratiquement impossible d'�valuer statistiquement l'importance des activit�s �conomiques li�es au tourisme. Pourtant, des donn�es statistiques existent quant � l'importance �conomique du tourisme en Suisse. Celles-ci ressortent notamment du compte satellite national du tourisme, �tabli par l'OFS (ci-apr�s consid. 4.1). Les travaux pr�paratoires de la l�gislation f�d�rale dans le domaine du tourisme (consid. 4.2) livrent �galement des indications, de m�me que des �tudes effectu�es par des entreprises priv�es (consid. 4.3).
4.1.�Aux fins de d�terminer l'impact �conomique du tourisme en Suisse, l'OFS �tablit le compte satellite du tourisme (CST). Celui-ci consiste en diff�rents tableaux (voir la publication de l'OFS et du SECO intitul�e "Compte satellite du tourisme de la Suisse, 2001 et 2005 - Principes, m�thode et r�sultats", 2008 [disponible sur le site Internet de l'OFS, � l'adresse http://www.bfs.admin.ch], p. 14, 16, 18 ss et le glossaire p. 38) pr�sentant les produits touristiques, lesquels comprennent les cat�gories et sous-cat�gories suivantes:
- les produits sp�cifiques du tourisme (soit A.1 produits caract�ristiques: services d'h�bergement/services de restauration/services de transports de voyageurs/services d'agences, de voyagistes et de guides/services culturels/services de loisirs et de divertissements/services touristiques divers; A.2 produits connexes: commerce de d�tail/stations-services/sant�/t�l�communications/autres services touristiques), et
- les produits non sp�cifiques, soit ceux qui sont issus du commerce de gros.
Le tableau 6 indique, pour chacun de ces produits, l'emploi touristique et la part de celui-ci par rapport � l'emploi total, dite quote-part touristique de l'emploi. Tous produits confondus, celle-ci se montait en 2008 � 4,2% pour l'ensemble du pays (cf. Encyclop�die statistique de la Suisse [disponible sur le site Internet de l'OFS], th�me 10 Tourisme/ sous-th�me 10.2.1 Compte satellite du tourisme). L'OFS se base notamment sur l'analyse spatiale de la production touristique, rendue possible par la concentration spatiale du tourisme en Suisse: � c�t� des grandes villes, une part importante de l'utilisation touristique correspond � un petit nombre de lieux touristiques r�put�s. L'OFS �value ainsi l'impact �conomique du tourisme en proc�dant � une comparaison entre ces communes et des communes non touristiques comparables du point de vue du nombre d'habitants. Pour ce faire, les communes sont r�parties en trois cat�gories (� savoir communes rurales de moins de 10'000 habitants, petites villes de 10'000 � 30'000 habitants et villes de plus de 30'000 habitants). L'OFS dispose d'une liste d'environ 200 communes touristiques, qui appartiennent toutes, � l'exception d'Einsiedeln et de Davos, � la cat�gorie des communes rurales, leur nombre d'habitants �tant en moyenne de 1'350 (cf. Compte satellite du tourisme de la Suisse, 2001 et 2005 - Principes, m�thode et r�sultats, op. cit., p. 17 et encadr� p. 18). Toutes les donn�es relatives � l'emploi sont exprim�es en �quivalents plein temps, notion qui r�sulte de la conversion du volume de travail (mesur� en termes d'emplois ou d'heures de travail) en emplois � plein temps. Le nombre d'emplois �quivalents plein temps se d�finit comme le nombre total d'heures travaill�es divis� par la moyenne annuelle des heures travaill�es dans les emplois � plein temps (cf. D�finitions [document disponible sur le site Internet de l'OFS], sous "Emplois �quivalents plein temps").
4.2.�Le Message du 20 septembre 2002 relatif � l'am�lioration de la structure et de la qualit� de l'offre dans le domaine du tourisme suisse (FF 2002 6655 ss) renseigne �galement sur l'importance �conomique du tourisme. Selon ce texte, le tourisme a un impact direct en g�n�rant des emplois (entre 175'000 et 190'000 �quivalents plein temps au total) dans les branches traditionnelles que sont l'h�tellerie et la restauration, les remont�es m�caniques, les voyagistes ou compagnies a�riennes, ainsi que dans d'autres branches comme le commerce de d�tail, la sant�, l'�ducation, les banques et les t�l�communications. Il a en outre des effets indirects (80'000 � 90'000 emplois suppl�mentaires) du fait des prestations pr�alables des branches qui profitent directement du tourisme, des investissements requis par celles-ci, ainsi que des revenus salariaux g�n�r�s dans le secteur touristique (p. 6661 s. ch. 1.2.1 et p. 6664 ch. 1.2.3). Le Message indique en particulier la part du tourisme dans le produit int�rieur brut d'une s�lection de r�gions et de villes suisses pour 2002. Celle-ci s'�levait � 5,4% pour la ville de Berne, 8,7% pour celle de Lucerne, 25,4% pour le canton du Valais dans son ensemble, 35,4% pour le Haut-Valais et 71% pour la r�gion "Mittelb�nden", comprenant notamment les stations touristiques de Lenzerheide et de Savognin (p. 6678 tableau 10). Dans certains centres touristiques - qui ne sont pas cit�s nomm�ment -, le pourcentage pouvait m�me avoisiner les 100% (p. 6679 ch. 1.4.3).
4.3.�En d�cembre 2011, le service "Economic Research" de la banque Cr�dit Suisse a publi� une �tude intitul�e "Swiss Issues Branches - Le tourisme en Suisse - Stations de ski en concurrence", bas�e notamment sur les donn�es de l'OFS. Cette publication contient des donn�es chiffr�es sur l'importance du tourisme, ici limit� aux branches de l'h�tellerie et de la restauration (cf. note de bas de page 1), pour l'�conomie r�gionale. Elle pr�sente en particulier une carte de la Suisse indiquant la part des personnes travaillant dans le tourisme par rapport � l'ensemble des emplois d'une commune, pour l'ann�e 2008 (figure 3, p. 7). Il ressort de cette �tude que le tourisme rev�t une tr�s grande importance en particulier dans l'arc alpin. La branche touristique occupe plus de 25% des personnes dans 335 communes. Cette part atteint m�me entre 33 et 47% dans les communes de Lo�che-les-Bains, Weggis et Champ�ry et elle repr�sente plus de la moiti� des emplois (51%) � Zermatt (p. 7). L'importance du tourisme varie en fonction du type de commune. L'�tude distingue ainsi entre les centres, les communes p�riurbaines, les communes touristiques, celles hors des agglom�rations avec un nombre important d'emplois ou de pendulaires et les communes � orientation agricole; la part des emplois touristiques y est respectivement de 4,4%, 6,6%, 34,3%, 9,9% et 17,2 % (p. 8).
5.1.�Alors que l'aOLT 2 d�finissait les r�gions touristiques en renvoyant � la l�gislation sur l'encouragement du cr�dit � l'h�tellerie et aux stations de vill�giature (cf. consid. 2.2.3 ci-dessus), l'OLT 2 contient � l'art. 25 al. 2 sa propre d�finition des entreprises situ�es en r�gion touristique. Celle-ci est articul�e autour du concept de station, dans laquelle l'entreprise doit �tre situ�e. Il doit s'agir d'une station touristique, en ce sens que le tourisme y joue un r�le pr�pond�rant et y est sujet � de fortes variations saisonni�res.
La loi f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement d�finit pour sa part les r�gions touristiques comme les r�gions et localit�s o� le tourisme est un domaine d'activit� essentiel et subit de profondes fluctuations saisonni�res ("in denen der Fremdenverkehr von wesentlicher Bedeutung ist und erheblichen saisonalen Schwankungen unterliegt", art. 5 al. 2).
Si l'on se fonde sur le texte allemand de l'art. 25 al. 2 OLT 2 ("in denen der Fremdenverkehr von wesentlicher Bedeutung ist und erheblichen saisonm�ssigen Schwankungen unterliegt"), le caract�re touristique d'une station est d�fini de la m�me mani�re (sous r�serve du terme "saisonm�ssig", qui est remplac� par le synonyme "saisonal") que celui d'une r�gion � l'art. 5 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement. La l�gislation sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement d�finit d'ailleurs les r�gions touristiques de mani�re tr�s large, puisque la liste de celles-ci comprend plusieurs cantons entiers (Uri, Obwald, Nidwald, Appenzell Rhodes-Ext�rieures et Int�rieures, Grisons, Tessin et Valais). Cette d�finition tr�s large - et notablement plus �tendue que dans l'ancienne r�glementation sur l'encouragement du cr�dit � l'h�tellerie et aux stations de vill�giature - a pu faire craindre qu'en se basant sur cette l�gislation pour d�terminer les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme, au sens de l'art. 27 al. 2 LTr, l'on vide de sa substance l'interdiction du travail dominical (cf. d�cision attaqu�e, consid. 4a p. 6).
Comme l'a relev� l'autorit� pr�c�dente, la LTr et la loi f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement poursuivent des buts tr�s diff�rents. La premi�re tend � la protection des travailleurs, de sorte que les normes d�rogatoires, comme celles qui fondent des exceptions � l'interdiction du travail dominical, doivent �tre interpr�t�es de mani�re restrictive (cf. consid. 2.4 ci-dessus). Dans le cadre de la l�gislation f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement, en revanche, rien ne s'oppose � ce que les r�gions touristiques soient d�finies largement. En outre, les donn�es statistiques expos�es plus haut (consid. 4) ont montr� l'importance de distinguer entre les diff�rents niveaux d'�tude (localit�s/communes selon leur taille/r�gions/ pays) pour �valuer l'impact �conomique du tourisme. Or, comme on l'a vu, la l�gislation f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement se place sur le plan de la r�gion, alors que l'OLT 2 se focalise sur le niveau essentiellement local de la station. Par cons�quent, bien que le caract�re touristique soit d�fini en des termes quasiment identiques, notamment dans les versions allemandes des deux textes, il ne doit pas n�cessairement �tre appr�ci� de la m�me fa�on, en particulier pour ce qui est des crit�res quantitatifs. Il s'ensuit que le fait que la commune de Morat figure dans la liste des r�gions (touristiques) b�n�ficiaires selon l'annexe de l'ordonnance relative � la loi f�d�rale sur l'encouragement du secteur de l'h�bergement a certes la valeur d'un indice, mais ne suffit pas � la qualifier de r�gion touristique au sens de l'art. 25 OLT 2.
Sous l'angle de cette derni�re disposition, il faut examiner d'abord si l'entreprise est situ�e dans une station. Compte tenu du fait que les exceptions � l'interdiction du travail dominical doivent �tre interpr�t�es de mani�re restrictive (cf. consid. 2.4 ci-dessus), l'existence d'une station ne saurait �tre admise trop facilement. L'offre d'h�bergement (h�tellerie et parah�tellerie), la pr�sence d'infrastructures sportives et r�cr�atives, ainsi que d'autres crit�res objectifs jouent � cet �gard un r�le d�terminant. La station, dont l'�tendue est d�limit�e par la localisation et la concentration de cette offre, peut correspondre � un quartier d'une localit� importante, � la localit� tout enti�re - laquelle peut, � son tour, constituer tout ou partie d'une commune -, voire, en th�orie du moins, � une agglom�ration. S'agissant ensuite de d�terminer si le tourisme y joue un r�le essentiel, il est possible, quoi qu'en dise la recourante, de se fonder sur des donn�es statistiques, pour autant que celles-ci - �tablies g�n�ralement par commune - correspondent � la station telle qu'elle a �t� pr�alablement d�finie. Ces donn�es peuvent concerner notamment la capacit� d'accueil touristique (offre h�teli�re et de parah�tellerie) et les nuit�es (cf. d�cision de l'ancienne Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie du 14 mars 2003, pr�cit�e), ainsi que la part des emplois li�s au tourisme. Pour ce qui est de ces derniers, il est possible de s'inspirer de la m�thode utilis�e par l'OFS pour calculer la quote-part touristique de l'emploi, laquelle prend en compte l'impact �conomique � la fois direct et indirect du tourisme (cf. consid. 4 ci-dessus).
Au regard des textes allemand et italien de l'art. 25 al. 2 OLT 2, il est du reste tr�s douteux que l'interpr�tation particuli�rement restrictive du commentaire du SECO, selon laquelle les activit�s touristiques doivent repr�senter�
plus de la moiti��des activit�s �conomiques d'une localit� ou de toute une r�gion, soit justifi�e. M�me dans la d�cision de l'ancienne Commission de recours du D�partement f�d�ral de l'�conomie du 14 mars 2003, � laquelle le commentaire se r�f�re, ce crit�re quantitatif n'a pas �t� appliqu� tel quel. En tous les cas, il ne saurait valoir de mani�re absolue pour toute localit� ou r�gion dont le caract�re touristique est en cause (sans compter qu'il s'agit, encore une fois, de d�terminer si�
la station�dans laquelle est situ�e l'entreprise se caract�rise ainsi). Les donn�es statistiques expos�es plus haut montrent en effet qu'en termes quantitatifs, le tourisme a un impact �conomique tr�s diff�rent selon que l'on se place au niveau d'une localit�, d'une r�gion ou d'un pays. Il convient ainsi de privil�gier les textes allemand et italien de l'art. 25 al. 2 OLT 2, aux termes desquels le tourisme doit jouer un r�le essentiel ou particuli�rement important, sans fixer de crit�res quantitatifs valant de mani�re absolue. Ceux-ci seront diff�rents selon que la station �quivaut � une commune, � une localit� ou � un quartier.
5.2.�Dans le cas particulier, l'autorit� pr�c�dente s'est fond�e sur les donn�es statistiques du SPE, d'o� il ressortait qu'au maximum un tiers des emplois de la commune de Morat, voire moins de 20% si l'on d�finissait de mani�re stricte les activit�s touristiques, �taient li�s au tourisme. Ce taux �tant loin des 50% exig�s par le commentaire du SECO, elle a ni� que le tourisme joue un r�le pr�pond�rant dans cette commune et, partant, que la recourante soit une entreprise situ�e en r�gion touristique, au sens de l'art. 25 OLT 2. Or, comme indiqu� ci-dessus, la limite de 50% ne vaut pas de mani�re absolue et il est tr�s douteux qu'elle s'applique � une commune de la taille de Morat (plus de 6'000 habitants). Il convient de plus, dans un premier temps, de d�terminer si tout ou partie de cette localit� pr�sente les caract�ristiques d'une station, ce que l'autorit� pr�c�dente a omis. Dans le cas o� seule une partie (en l'occurrence essentiellement le bord du lac et la vieille ville) doit �tre consid�r�e comme telle, il faut examiner si l'entreprise en cause se trouve dans ce quartier ou � proximit� imm�diate de celui-ci, puisque l'art. 25 al. 2 OLT 2 exige qu'elle soit situ�e dans la station m�me (cf. aussi arr�t 2A.578/2000 pr�cit�, consid. 4a, o� le magasin en cause se trouvait dans le quartier d'Ouchy). S'agissant de la condition que l'entreprise r�ponde aux besoins des touristes, il importe �galement de d�terminer dans quelle mesure il est n�cessaire que celle-ci puisse ouvrir ses portes le dimanche et les jours f�ri�s, question qui d�pend notamment de l'assortiment de marchandises et du point de savoir si les touristes peuvent s'approvisionner ailleurs (cf. arr�t 2A.612/1999 pr�cit�, consid. 5). Comme tous ces aspects rel�vent des circonstances locales, � l'�gard desquelles le Tribunal f�d�ral fait preuve de retenue (cf. arr�t 2A.578/2000 pr�cit�, consid. 2), il convient d'annuler le jugement attaqu� et de renvoyer le dossier � l'autorit� pr�c�dente, afin qu'elle rende une nouvelle d�cision.
La situation aurait pu �tre diff�rente si l'autorit� pr�c�dente avait fond� sa d�cision sur le droit cantonal r�serv� par l'art. 71 let. c LTr (cf. consid. 2.5.1 ci-dessus). Or, tel n'est pas le cas, puisque le canton de Fribourg a certes restreint l'ouverture des commerces de d�tail le dimanche et les jours f�ri�s, mais a pr�vu une exception pour les sites touristiques, dont Morat fait partie. Ce r�gime particulier permet aux communes d'autoriser, durant la saison touristique, soit d'avril � octobre, l'ouverture des commerces le dimanche et les jours f�ri�s (cf. consid. 2.5.2).
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis, la d�cision attaqu�e annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (cf. art. 66 al. 4 LTF). Succombant, le canton de Fribourg versera � la recourante une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 13 novembre 2012 est annul� et la cause renvoy�e � cette juridiction afin qu'elle statue � nouveau dans le sens des consid�rants du pr�sent arr�t.
Le canton de Fribourg versera � la recourante une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service public de l'emploi, � la Direction de l'�conomie et de l'emploi et au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, IIIe Cour administrative, ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie, de la formation et de la recherche.