Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834968&dateTexte=20190620&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-24 06:06:56+00:00
Document Index: 172051031

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 15', 'art. 5']

Code de l'environnement - Article R122-11 | Legifrance
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Code de l'environnement - Article R122-11
L'information du public sur la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation prévue au IV de l'article L. 122-1-1, est assurée par l'autorité compétente pour prendre cette décision, selon les modalités prévues par les dispositions réglementaires applicables aux projets. A défaut de telles dispositions, cette information est faite par une mention insérée dans au moins un journal régional ou local diffusé dans le ou les départements intéressés ; pour les opérations d'importance nationale, elle est faite, en outre, dans deux journaux à diffusion nationale.
Code de l'environnement - art. L122-1-1
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 9-1 (Ab)
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 11 (V)
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 13 (VD)
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 22 (M)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 13 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 17 (V)
Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 26 (M)
Décret n°2009-721 du 17 juin 2009, v. init.
Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 15
Code de l'environnement - art. L593-9 (M)
Code de l'environnement - art. R512-22 (VT)
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 - art. 5 (M)
Code de l'environnement - art. R122-12 (T)