Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4828-PGP&bg=6322&bd=6323&datePlan=2020-02-19&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-31 17:32:54+00:00
Document Index: 132675301

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1658', '§ 10', '§ 20', "l'article 1681", '§ 30', 'art. 1681', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1738', '§ 70', 'art. 1681', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', "l'article 1738", "l'article 1681"]

BOFiP-IF-TFB-50-30-20120912
30-Chapitre 3 : Recouvrement
1 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 1-12/09/2012)
La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie et perçue par voie de rôle ( CGI, art. 1658 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 20-12/09/2012)
Aux termes de l'article 1681 ter A du CGI , les redevables des taxes foncières sur les propriétés bâties (et non bâties) peuvent opter pour un système de paiement mensuel de leurs cotisations.
30 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 30-12/09/2012)
L'option pour le paiement mensuel des taxes foncières s'effectue selon les mêmes modalités que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 1681 A ).
Sont ainsi applicables en matière de taxe foncière les règles de fonctionnement du système du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu prévues par les articles 376 ter , 376 quater , 3 76 quater A , 376 quinquies , 376 sexie s et 384 septies A de l'annexe II au CGI (notamment date d'effet et durée de l'option, modalités de renonciation au régime de mensualisation, dates auxquelles sont effectués les prélèvements mensuels).
40 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 50-12/09/2012)
En application de l 'article 188 bis de l'annexe IV au CGI , les contribuables peuvent, sur option, s'acquitter de la taxe foncière par prélèvement automatique à l'échéance sur un compte de dépôt ou d'épargne.
60 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 60-12/09/2012)
- l orsque leur montant excède 30 000 ¤, les taxes foncières sont acquittés par prélèvements ;
- lorsque la cotisation excède 50 000 ¤, le contribuable doit obligatoirement s'acquitter de son paiement soit par virement, soit par prélèvement automatique sur un compte de dépôt ou d'épargne, sous peine d'une majoration de 0,2 % ( CGI, art. 1738 ).
70 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 70-12/09/2012)
La taxe foncière peut également être acquittée par voie de téléréglement (paiement en ligne) ( CGI, art. 1681 se pties ).
80 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 80-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 406 terdecies de l'annexe III au CGI , les entreprises relevant du service chargé des grandes entreprises peuvent opter pour le paiement de leurs taxes foncières auprès du comptable de ce service.
90 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 110-12/09/2012)
En cas d'opération d'absorption, l'option prend fin au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'entreprise a été absorbée ( article 406 terdecies-II de l'annexe III au CGI).
120 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 140-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 1681 septies du CGI , le paiement au service chargé des grandes entreprises des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et leurs taxes additionnelles et annexes est obligatoirement effectué par voie électronique au moyen du dispositif SATELIT.
150 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 150-12/09/2012)
En raison des contraintes techniques liées au télérèglement, la mensualisation et le prélèvement à l'échéance des taxes foncières ne seront pas possibles pour les entreprises relevant du service chargé des grandes entreprises. Aussi, les entreprises qui font l’objet d’une mensualisation ou d’un prélèvement à l’échéance devront résilier le contrat avant la fin de l'année précédant la mise en ½uvre des nouvelles modalités de paiement.
160 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TFB-50-30-§ 170-12/09/2012)
En application de l'article 1738 du CGI , le non-respect de l'obligation de télérèglement prévue à l'article 1681 septies du CGI entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.