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Timestamp: 2017-03-27 03:27:34+00:00
Document Index: 172522233

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2']

MULTIRISQUE ASSOCIATIONS - PDF
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1 MES BIENS MA FAMILLE MON ARGENT MON ACTIVITÉ ASSOCIATIVE ASSOCIATIONS MULTIRISQUE ASSOCIATIONS CONDITIONS GÉNÉRALES2 ASSOCIATIONS Conditions Générales Multirisque Associations3 MAAF Assurances assure aujourd hui votre association. Avec le contrat Multirisque Associations, en fonction des garanties que vous avez choisies, nous assurons : Vos bâtiments et leur contenu Le vol et le vandalisme Le bris des vitrines, des biens verriers et des enseignes Votre responsabilité civile défense-recours Votre individuelle accidents Votre protection juridique Avec votre Multirisque Associations, vous bénéficiez automatiquement du Contrat Sécurité Pro. Il contribue à la poursuite de votre activité en cas de sinistre. 24 OÙ TROUVER CE QUE VOUS CHERCHEZ? DÉFINITIONS p. 4 CONTRAT SÉCURITÉ PRO p. 6 GARANTIES LÉGALES p. 8 TABLEAU DES GARANTIES p. 9 CONVENTIONS SPÉCIALES p. 14 Assurance des Bâtiments et de leur Contenu p. 14 Vol et Vandalisme p. 21 Bris des Vitrines, des Biens verriers et des Enseignes du risque associatif p. 23 Responsabilité Civile Défense-Recours p. 24 Individuelle Accidents p. 32 Protection Juridique p. 35 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET D ORDRE GÉNÉRAL p. 41 La vie de votre contrat (articles 1 et 2) p. 41 L appréciation de votre risque (articles 3 et 4) p. 42 Votre cotisation (article 5) p. 43 Nos obligations réciproques en cas de sinistre (articles 6 à 12) p. 43 Dispositions diverses (articles 13 et 14) p. 46 Ce qui n est jamais garanti (article 15) p. 47 Informations consommateurs (articles 16 et 17) p. 47 35 DÉFINITIONS Pour l application de votre contrat nous entendons par : ACCIDENT Tout événement soudain, fortuit, imprévu extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels ou matériels. ACTIVITÉS ASSOCIATIVES ASSURÉES Celles autorisées par les statuts de l association et mentionnées au contrat. ANNÉE D'ASSURANCE La période de douze mois comprise entre deux échéances annuelles de cotisation, l échéance annuelle étant fixée au 1 er janvier. ASSURÉ L'assuré est désigné par "Vous" dans les présentes Conditions Générales. Au titre des Conventions Spéciales n 1, 3 et 4 du présent contrat : L association, personne morale souscriptrice du contrat. Au titre des Conventions Spéciales n 5 du présent contrat : L association, personne morale souscriptrice du contrat. Les membres : dirigeants statutaires dans l exercice de leurs fonctions, adhérents et préposés salariés ou non de l association dans le cadre des activités associatives assurées. Les bénévoles c est-à-dire toute personne qui apporte gratuitement son aide occasionnelle pour l organisation et le déroulement des activités associatives assurées. Au titre des Conventions Spéciales n 6 du présent contrat : Les dirigeants et les bénévoles et, Les adhérents si pour ces derniers, l extension de garantie est souscrite. Au titre des Conventions Spéciales n 7 du présent contrat : Pour la Protection Juridique Associations (garantie de base) l association personne morale souscriptrice du contrat, dans le cadre de ses activités associatives assurées, les administrateurs, mandataires sociaux, dirigeants de droit ou de fait dans l exercice de leurs fonctions pour le compte de l association. Pour la Protection Fiscale (extension/option de garantie) l association personne morale souscriptrice du contrat, dans le cadre de ses activités associatives assurées, les administrateurs, mandataires sociaux, dirigeants de droit ou de fait dans l exercice de leurs fonctions pour le compte de l association. DOMMAGE CORPOREL Toute atteinte corporelle subie par une personne physique. DOMMAGE MATÉRIEL Toute détérioration, destruction ou disparition d'une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux. DOMMAGE IMMATÉRIEL CONSÉCUTIF Tout préjudice pécuniaire subi par un tiers, consécutif à un dommage matériel et/ou corporel garanti par le présent contrat, résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l interruption d'un service ou de la perte d un bénéfice. ÉCHÉANCE Date qui marque le début de chaque année d'assurance. FAIT DOMMAGEABLE Fait, acte ou événement à l origine des dommages subis par la victime et faisant l objet d une réclamation. FRANCHISE C'est une partie de l'indemnité qui reste à votre charge dont le montant indiqué aux Conditions Particulières est une somme fixe ou une fraction de l'indemnité correspondant au dommage. INDICE II sert de base à l'évolution des cotisations, franchises et garanties prévues à l'article 13 des Dispositions Réglementaires et d Ordre Général. Il s'agit de l'indice du coût de la construction publié par la Fédération Française du Bâtiment (base 1 en 1941). En cas de disparition de l'indice, le calcul s'effectuera sur l'indice de remplacement en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire. La valeur de l'indice est celle du 2 ème trimestre de l'année civile précédant la souscription ou la dernière échéance annuelle. OBJETS DE VALEUR bijoux, ainsi que perles, pierreries et tout autre objet en métal précieux, objet d'art ou de collection d'une valeur supérieure à 15 fois la valeur en euros de l indice. OCCUPATION DE LOCAUX Temporaire Occupation d'un local pour une durée n'excédant pas 15 jours consécutifs. Occasionnelle ou Intermittente Occupation d'un local quelques heures par semaine d'une façon non exclusive. Permanente Occupation d'un local quelques heures par semaine d'une façon exclusive (l'association est la seule occupante du local) ou occupation permanente du local. RÉCLAMATION Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l assuré ou à l assureur, soit par assignati on devant un tribunal civil ou administratif. Un même sinistre peut faire l objet de plusieurs réclamations, soit d une même victime, soit de plusieurs victimes. 46 DÉFINITIONS SINISTRE Au titre des garanties de Responsabilité Civile Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l assuré, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique (article L du Code des assurances). Au titre des autres garanties du présent contrat à l exception des garanties Protection Financière, Individuelle Accidents et Protection Juridique Tout événement aléatoire de nature à engager notre garantie au titre du présent contrat à l exception des garanties de Responsabilité Civile, Individuelle Accidents et Protection Juridique. L ensemble des réclamations concernant les dommages dus à un même fait générateur constitue un seul et même sinistre. La date retenue comme celle du sinistre sera celle de la première réclamation. TIERS Toute personne autre que l'assuré tel que défini ci-avant. Les dirigeants statutaires, les adhérents, les préposés et les bénévoles, sont considérés comme tiers entre eux. 57 CONTRAT SÉCURITÉ PRO Vos garanties d'assistance MAAF ASSISTANCE EST À VOTRE ÉCOUTE 24 HEURES SUR 24 Appelez le numéro vert (Appel gratuit depuis un poste fixe - surcoût éventuel selon opérateur) DE L ÉTRANGER EN CAS DE SINISTRE survenu dans vos locaux associatifs désignés aux Conditions Particulières et consécutif à un incendie, une explosion, la chute de la foudre, à l action de l électricité, un dégât des eaux, le gel, un bris de glaces, la tempête, la grêle, un vol ou un acte de vandalisme, MAAF Assistance organise et prend en charge : Le retour d urgence dans ses locaux associatifs, du président ou d un dirigeant en déplacement, en train 1 ère classe, avion classe économique, ou par tout autre moyen approprié permettant un retour dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse où vous vous trouvez dans l'obligation de retourner sur place pour récupérer votre véhicule ou poursuivre votre séjour, de la même façon, MAAF Assistance organise et prend en charge le transport. La transmission de messages urgents à l'attention de votre entourage immédiat. EN CAS DE MISE EN CAUSE JUDICIAIRE liée à un sinistre engageant votre Responsabilité Civile Associative, la présente garantie donne droit à la seule prestation "Le retour d urgence dans ses locaux associatifs, du président ou d un dirigeant en déplacement" exposée ci-dessus. L envoi de prestataires à votre association : en cas d'urgence, afin de prendre les mesures conservatoires indispensables, MAAF Assistance délègue dans les meilleurs délais, un prestataire dans les secteurs d'activité suivants : chauffage, couverture, électricité, maçonnerie, menuiserie, nettoyage, plomberie, serrurerie, vitrerie. Le déplacement et la première heure de main-d'œuvre des prestataires sont pris en charge par MAAF Assistance. La facturation complémentaire des travaux effectués sera présentée à MAAF Assurances par vos soins, dans le cadre du dossier de sinistre. Le gardiennage des locaux pendant 72 heures : afin de préserver vos biens contre le vol à la suite d'un dommage de vandalisme ou de dommages importants. Le transfert et la sauvegarde des équipements : s'il devient nécessaire, à la suite d'un sinistre, de déménager tout ou partie de vos équipements bureautiques, microinformatiques et mobiliers de bureau, dans le cadre de vos activités associatives assurées, MAAF Assistance assure le transfert de ces équipements ainsi que leur retour dans votre association. MAAF Assistance prend en charge leur gardiennage pendant une période d'un mois. EN CAS D INCIDENTS NON LIÉS À UN SINISTRE : fuites d'eau, perte de clés, panne de chauffage, de climatisation, d'électricité et du système de fermeture concernant vos locaux associatifs désignés aux Conditions Particulières, MAAF Assistance organise et prend également en charge le déplacement à votre association et la première heure de main-d'œuvre de l'un de ses prestataires agréés. Conditions Générales d intervention : Assistance : ces prestations sont propres à la présente garantie et n impliquent pas la prise en charge du sinistre au titre des autres garanties du contrat. Territorialité : l assistance s'exerce pour vos locaux associatifs, en France Métropolitaine et dans la Principauté de Monaco. Les services publics : MAAF Assistance ne peut se substituer aux services publics, sapeurs-pompiers notamment, auxquels vous devez faire appel en priorité en cas d'incendie, explosion... Remboursement des frais engagés : seuls les frais que vous avez engagés en accord avec MAAF Assistance vous seront remboursés. Événements exceptionnels : en cas de survenance de catastrophes naturelles, grèves, émeutes, les prestations de MAAF Assistance seront alors réalisées dans des délais qui seront fonction de la gravité de la situation, des possibilités offertes par les infrastructures locales. 68 CONTRAT SÉCURITÉ PRO Vos garanties d'assurance UNE INDEMNISATION SOUS 48 HEURES L indemnisation est effectuée dans les 48 heures suivant la réception de votre accord sur le montant de l indemnité que nous vous proposons et ce, après réception de toutes justifications sur le préjudice que vous avez subi (devis, factures, rapport d expertise ). En cas de versement de l indemnité par chèque bancaire, la date de l indemnisation s entend, aux termes de la présente garantie, comme étant celle figurant sur ce chèque. En cas de versement de l indemnité par virement bancaire, la date de l indemnisation s entend, aux termes de la présente garantie, comme étant celle à laquelle nous ordonnons le virement à notre établissement bancaire. LE VERSEMENT DE PÉNALITÉS DE RETARD Si les modalités d indemnisation précisées au paragraphe "UNE INDEMNISATION SOUS 48 HEURES" n étaient pas respectées, nous nous engageons, à votre demande expresse, à vous verser une pénalité de 30 par jour de retard. Votre demande doit être adressée à notre siège social : MAAF ASSURANCES SERVICE QUALITÉ CLIENTS CHAURAY NIORT CEDEX 9 Le délai de 48 heures : court, à compter de la réception de votre accord (accord écrit : courrier, fax ou mail ; accord téléphonique ou lors de votre visite en agence), par la personne qui s occupe de votre dossier sinistre, court, en cas d opposition d un créancier, à compter du jour de la réception par la personne qui s occupe de votre dossier sinistre, de l autorisation du créancier à vous verser l indemnité, court, en cas de décision judiciaire exécutoire, à compter du jour où elle nous est signifiée par voie d huissier, est suspendu les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu en cas de grève, catastrophe naturelle, émeute ou événement de force majeure. 79 GARANTIES LÉGALES Pour ces garanties comme pour celles décrites au titre du présent contrat, les Dispositions Réglementaires et d Ordre Général ainsi que vos Conditions Particulières s imposent à vous. Garantie catastrophes naturelles Conformément et dans les limites de l obligation d assurance instaurée par la Loi n du 13 juillet 1982, nous vous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés, tels que définis à l article 2 des Conventions Spéciales n 1 Assurance des bâtiments et de leur contenu ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. Vous conserverez à votre charge une franchise dont le montant est fixé par arrêté ; toutefois, la franchise prévue à votre contrat sera appliquée si elle est supérieure à ce montant. Garantie actes de terrorisme et attentats Conformément et dans les limites de l obligation d assurance instaurée par l article L126-2 du Code des assurances, nous vous garantissons les dommages matériels directs causés aux biens assurés, tels que définis à l article 2 des Conventions Spéciales n 1 Assurance des bâtiments et de leur contenu, par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles et du Code pénal subis sur le territoire national. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés des Conventions Spéciales n 1 Assurance des bâtiments et de leur contenu. Lorsqu il est nécessaire de décontaminer un bien immobilier, l indemnisation des dommages, y compris les frais de décontamination, ne peut excéder la valeur vénale de l immeuble ou le montant des capitaux assurés. Exclusions La décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d application de cette garantie. Vous conserverez à votre charge la franchise prévue au contrat au titre de la garantie Incendie et événements assimilés. 810 TABLEAU DES GARANTIES (SUITE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) FRANCHISE : sauf indication contraire, une franchise minimum dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières est laissée à votre charge sur tout sinistre concernant les Conventions Spéciales (C.S.) : Assurance des Bâtiments et de leur Contenu, Vol et Vandalisme, Responsabilité Civile - Défense-Recours. Les plafonds de garantie sont indexés, à l exception des Responsabilités (article 3, paragraphe A) des Conventions Spéciales n 1 : Assurance des Bâtiments et de leur Contenu, des Conventions Spéciales n 5 : Responsabilité Civile - Défense-Recours et des Conventions Spéciales n 7 : Protection Juridique. Les montants indiqués ci-dessous tiennent compte de la valeur de l indice FFB (Fédération Française du Bâtiment, base 1 en 1941) du 2 ème trimestre 2011, soit 875,7. Montants maximums des franchises et des garanties sauf dispositions contraires ou différentes figurant aux Conditions Particulières : CONTRAT SÉCURITÉ PRO GARANTIES D ASSISTANCE À concurrence des frais engagés avec l accord de MAAF Assistance NON LIÉS À UN SINISTRE : SANS FRANCHISE GARANTIES D ASSURANCE Indemnisation sous 48 heures dès réception de votre accord En cas de non respect, versement d une pénalité de 30 par jour de retard GARANTIES LÉGALES ÉVÉNEMENTS GARANTIS Catastrophes naturelles (selon la loi n du 13 juillet 1982) Actes de terrorisme et attentats (selon l article L du Code des assurances) À concurrence des sommes indiquées aux Conditions Particulières et des plafonds fixés au titre des Conventions Spéciales n 1 Assurance des Bâtiments et de leur Contenu pour les biens assurés Sous déduction de la franchise dont le montant est précisé par l arrêté interministériel À concurrence des sommes indiquées aux Conditions Particulières et des plafonds fixés au titre de la garantie Incendie et événements assimilés des Conventions Spéciales n 1 Assurance des Bâtiments et de leur Contenu pour les biens assurés Sous déduction de la franchise prévue au titre de la garantie Incendie et événements assimilés ASSURANCE DES BÂTIMENTS ET DE LEUR CONTENU Conventions Spéciales n 1 BIENS ASSURÉS (art. 2) MAXIMUMS DE GARANTIE Vos locaux associatifs Le contenu de vos locaux associatifs Vos supports d information Vos biens et effets vestimentaires personnels Les espèces, titres, valeurs, billets de banque, monnaies RESPONSABILITÉS, FRAIS ET PERTES ASSURÉS (art. 3) MAXIMUMS DE GARANTIE A - RESPONSABILITÉ CIVILE LIÉE À L OCCUPATION DE VOS LOCAUX ASSOCIATIFS DÉFENSE-RECOURS Les risques locatifs Valeur à neuf au jour du sinistre, selon l article 8 des Dispositions Réglementaires et d Ordre Général Somme indiquée aux Conditions Particulières, garantie en valeur à neuf au jour du sinistre, selon l article 8 des Dispositions Réglementaires et d Ordre Général À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières À concurrence de 10 % de la somme assurée en contenu À concurrence de 10 % de la somme assurée en contenu, avec un maximum de dont pour les dommages immatériels consécutifs Le recours de vos voisins et des tiers Dommages corporels : Dommages matériels : dont pour les dommages immatériels consécutifs Les accidents aux tiers par le fait de vos locaux Dommages corporels : Dommages matériels : dont pour les dommages immatériels consécutifs Sauf en cas d atteinte à l environnement (tous dommages confondus) : par année d assurance, sans pouvoir dépasser par sinistre 911 TABLEAU DES GARANTIES (SUITE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) B - FRAIS ET PERTES ASSURÉS 1) Perte d usage Durant le temps nécessaire à la remise en état des locaux sinistrés sans pouvoir excéder 2 années de valeur locative 2) Frais de déplacement, transport, garde-meuble et réinstallation des objets mobiliers garantis Frais exposés (avec un maximum de pour frais de garde-meuble) 3) Frais de relogement Frais exposés pendant 2 années 4) Frais de démolition et de déblais 10 % de l indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés 5) Mesures de sauvetage Frais exposés dans la limite de 5 % de l indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés sauf en Dégâts des Eaux ) Remboursement des honoraires d expert Selon le barème de l Union Professionnelle des Experts en Matière d Évaluations Industrielles et Commerciales (UPEMEIC), à concurrence des honoraires réellement réglés sans pouvoir excéder 5 % de l indemnité versée au titre des dommages aux biens assurés définis à l article 2 7) Remboursement de la cotisation dommages-ouvrage Montant de la cotisation dommages-ouvrage effectivement payée, avec un maximum de 5 % de l indemnité versée au titre des bâtiments sinistrés 8) Honoraires d architecte, de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé, de décorateur, bureau d études, contrôle technique et ingénierie, (hors obligation légale) 9) Frais de mise en conformité de vos locaux professionnels sinistrés avec la législation et la réglementation Frais exposés, avec un maximum de 5 % de l indemnité versée au titre des biens immobiliers 472 par m 2 de superficie développée de vos locaux associatifs 10) Pertes indirectes 10 % de l indemnité versée au titre des dommages aux biens ÉVÉNEMENTS GARANTIS (art. 4) EXCEPTIONS AUX MAXIMUMS OU FRANCHISES A - Incendie et événements assimilés 1) Incendie et dommages de fumée 2) Fumée sans incendie 3) Foudre 4) Implosion, explosion B - Dommages électriques à l'installation électrique des bâtiments assurés aux appareils électriques et électroniques aux matériels informatiques et leurs accessoires À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières C - Choc de véhicules 1) Choc direct d un véhicule terrestre 2) Chute ou choc de tout ou partie d appareils de navigation aérienne D - Dégâts des eaux Dommages au contenu : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières 1) Suite à fuites, ruptures, débordements : frais de recherche frais de réparation de canalisation frais de surconsommation d eau ) Fuites, ruptures, débordements et infiltrations accidentels 3) Infiltrations provoquées par la pluie franchise : 513 4) Tout autre événement entraînant des dommages d eau Dommages excédant (soit 3 fois la valeur en de l indice FFB) incombant à un tiers identifié E - Événements climatiques 1) Tempête 2) Grêle } 3) Poids de la neige ou de la glace 4) Dommages de mouilles 5) Gel ) Avalanche 7) Inondation Franchise : 20 % du sinistre (maximum 513 ) 1012 TABLEAU DES GARANTIES (SUITE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) EXTENSIONS/OPTIONS DE GARANTIES (art. 6) A - Garantie Bris et infection informatique du matériel B - Garantie Aménagements extérieurs À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières Franchise : 513 À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières dont : terrain, voies d accès, parkings surface bitumée dans la limite de 50 par m² clôtures et haies végétales de plus de 2 ans arbres y compris les frais de dessouchage, de tronçonnage et d évacuation C Garantie Biens transportés dans la limite de 142 par mètre linéaire dans la limite de 436 par arbre À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières, sous déduction d une franchise égale à 10 % de l indemnité avec un minimum de 349 VOL ET VANDALISME Conventions Spéciales n 3 ÉVÉNEMENTS ET BIENS GARANTIS (art. 1) MAXIMUMS DE GARANTIE Vol des biens mobiliers assurés garantis au titre des Conventions Spéciales n 1 : Assurance des Bâtiments et de leur Contenu, se trouvant à l intérieur de vos locaux désignés aux Conditions Particulières Vol des biens mobiliers assurés dans les locaux que vous occupez de façon temporaire, occasionnelle ou intermittente mis à votre disposition, ou encore au domicile personnel des dirigeants Frais exposés pour la récupération des objets volés après notre Sans limitation de somme accord préalable Détériorations immobilières Sans limitation de somme Coût de remplacement des serrures À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières, en valeur à neuf au jour du sinistre À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières, en valeur à neuf au jour du sinistre EXCEPTIONS AUX MAXIMUMS Espèces, titres, valeurs, billets de banque, monnaies, dans et À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières hors des locaux (agression, recette journalière...) Frais de clôture, gardiennage Vol de marchandises exposées dans les vitrines à la suite d un 20 % de la somme assurée en vol bris de glace sans pénétration EXTENSION/OPTION DE GARANTIE (art. 5) Garantie Aménagements extérieurs dégradations et inscriptions telles que graffitis et tags À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières dont : dans la limite de par sinistre et par année d assurance BRIS DES VITRINES, DES BIENS VERRIERS ET ENSEIGNES DU RISQUE ASSOCIATIF Conventions Spéciales n 4 ÉVÉNEMENTS ET BIENS GARANTIS (art. 1) MAXIMUMS DE GARANTIE Bris des biens définis par les Conventions Spéciales n 4 (vitrines, enseignes lumineuses ou non, plaques signalétiques professionnelles, produits verriers ou en matière plastique, aménagements mobiliers ou immobiliers ) et frais supplémentaires Marchandises exposées et détériorées par le bris de produits et aménagements mobiliers ou immobiliers, en verre ou en matière plastique Frais de clôture provisoire et gardiennage Valeur à neuf et frais exposés pour la dépose, le transport et la pose, à concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières À concurrence de 20 % de la somme garantie sur le contenu de vos locaux associatifs SANS FRANCHISE 1113 TABLEAU DES GARANTIES (SUITE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) RESPONSABILITÉ CIVILE DÉFENSE-RECOURS Conventions Spéciales n 5 ÉVÉNEMENTS GARANTIS (art. 2) MAXIMUMS DE GARANTIE A RESPONSABILITÉ CIVILE Tous dommages confondus (corporels, matériels et par sinistre immatériels consécutifs) dont : - Dommages corporels Exception : intoxication alimentaire par sinistre par sinistre et par année d assurance - Dommages matériels et immatériels consécutifs par sinistre dont pour les dommages immatériels - Dommages aux biens confiés (y compris lors de la surveillance d un vestiaire ou dans le cadre d une exposition) ou loués occasionnellement - Dommages aux locaux occupés de façon temporaire, occasionnelle ou intermittente : Incendie, Explosions, Dégâts des eaux Autres détériorations accidentelles À concurrence de la somme indiquée aux Conditions Particulières et par sinistre (dans la limite de 10 % par objet) par sinistre par sinistre - Vol par les préposés par sinistre - Atteinte accidentelle à l environnement : Tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels consécutifs) par année d assurance sans pouvoir dépasser par sinistre B LA DÉFENSE DE VOS INTÉRÊTS Sans limitation de somme pour notre action ou dans la limite du plafond de remboursement* 1 - DÉFENSE ci-après (paragraphe 2 Recours ), pour les honoraires du défenseur que vous aurez choisi. 2 - RECOURS Pour les Conventions Spéciales n 5 : Responsabilité Civile Défense-Recours et les Conventions Spéciales n 7 : Protection Juridique : - le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge pour un même sinistre est fixé à , - le plafond de remboursement* des honoraires de votre défenseur intervient dans les limites fixés ci-dessous. Référé JURIDICTIONS MONTANTS TTC MONTANTS Hors TVA - Expertise Provision Commission Retrait du Permis de Conduire et Commissions diverses Commissions de recours amiables en Matière fiscale Tribunal de Police sans constitution de partie civile Tribunal Correctionnel ou Tribunal de police avec constitution de partie civile Tribunal d Instance et juge de Proximité Tribunal de Grande Instance Tribunal de Commerce Tribunal Paritaire des Baux Ruraux Tribunal des Affaires de Sécurité sociale Autres juridictions du premier degré françaises ou étrangères Tribunal Administratif Cour d Appel - Pénal Autres Cour d Appel Postulation Conciliation (Prud hommes Instance Baux ruraux) Prud hommes Jugement Juge de l exécution Cassation Conseil d État Cour d Assises Mesure d instruction14 TABLEAU DES GARANTIES (SUITE DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) RESPONSABILITÉ CIVILE DÉFENSE-RECOURS Conventions Spéciales n 5 Chambre de l instruction Ordonnance du juge de la mise en état Ordonnance sur requête/ plainte avec constitution de partie civile CIVI et CRCI Démarches au greffe Question prioritaire de constitutionnalité Suivi amiable (y compris consultation) Transaction, médiation et conciliation ayant abouti Montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de l instance concernée. FRANCHISES PARTICULIÈRES - Franchise applicable par sinistre 10 % de l indemnité (maximum 513 ) - Dommages corporels Sans franchise - Atteinte accidentelle à l environnement 10 % de l indemnité (maximum 918 ) - DÉFENSE - RECOURS Sans franchise * Nos remboursements s'effectuent H.T. lorsque l'assuré est récupérateur de TVA et TTC dans l'autre cas. INDIVIDUELLE ACCIDENTS Conventions Spéciales n 6 ÉVÉNEMENTS GARANTIS (art. 1) MAXIMUMS DE GARANTIE FRANCHISES - INCAPACITÉ PERMANENTE - DÉCÈS Frais funéraires Seule l invalidité d un taux inférieur ou égal à 10 % n est pas indemnisée - FRAIS y compris : bris de lunettes, lentilles bris d une dent définitive bris d une prothèse dentaire bris d un appareil d orthodontie bris de prothèses auditives ou orthopédiques FRAIS DE RECHERCHES EXTENSION/OPTION DE GARANTIE (art. 2) Pertes de revenus 27 par jour à concurrence de 365 jours 15 jours En cas de sinistre collectif, notre engagement pour un même événement est limité à quel que soit le nombre de victimes ; les indemnités dues pour chacune d elles seront réduites proportionnellement. PROTECTION JURIDIQUE Conventions Spéciales n 7 PROTECTION JURIDIQUE ASSOCIATIONS (art. 2) EXTENSION/OPTION DE GARANTIE (art. 4) Protection fiscale par sinistre par sinistre (délai de carence : 2 mois après la date de prise d effet de la garantie) 1315 ASSURANCE DES BÂTIMENTS ET DE LEUR CONTENU Conventions Spéciales n 1 Les présentes Conventions sont complétées par les Dispositions Réglementaires et d'ordre Général et vos Conditions Particulières sur lesquelles sont indiqués les garanties que vous avez choisies et leurs montants. Ce que nous vous garantissons (art. 1) Les biens, les responsabilités et les frais et pertes définis ci-dessous en cas de survenance des événements garantis, à concurrence des montants, pourcentages et sous déduction des franchises indiquées par sinistre aux Conditions Particulières. Les biens que nous vous garantissons (art. 2) A - VOS LOCAUX ASSOCIATIFS Le ou les bâtiments, y compris les clôtures, murs d enceintes et soutènement, désignés aux Conditions Particulières, ainsi que tous leurs aménagements et installations qui ne peuvent être détachés sans être détériorés ou sans détériorer la construction. Par assimilation, sont compris les aménagements immobiliers ou mobiliers qui ont été exécutés par l assuré en tant que propriétaire des bâtiments, ou qui, exécutés aux frais du locataire, sont devenus sa propriété sauf dispositions contraires prévues au bail. Si vous êtes co-propriétaire, la garantie porte sur la part de la construction dont vous êtes propriétaire à titre privatif et sur votre quote-part des parties communes. INSTALLATIONS ÉNERGIES RENOUVELABLES Nous vous garantissons vos équipements de production d énergie fixés aux bâtiments assurés ou au sol tels que les capteurs solaires (panneaux solaires ou photovoltaïques dont la surface n excède pas 300 m 2 ), les pompes à chaleur, les installations géothermiques, et les petites éoliennes dont la puissance n excède pas 20 kw. EN CAS DE DÉMÉNAGEMENT Afin de faciliter vos démarches en cours de déménagement, et dans l hypothèse où le présent contrat aurait été modifié afin de couvrir votre nouveau local en lieu et place de l ancien, les Conventions Spéciales n 1 couvrant le nouveau local s appliqueront également à l ancien local si vous ne l avez pas encore définitivement quitté. Cette extension de garantie n est valable que si votre ancien local était couvert au titre des Conventions Spéciales n 1 au moment de la modification du présent contrat et cessera en tout état de cause de produire ses effets trente jours après la date de modification du présent contrat. B - LE CONTENU DE VOS LOCAUX ASSOCIATIFS Il comprend : 1) Le mobilier, c est-à-dire tous les meubles utilisés pour les besoins de vos activités associatives déclarées aux Conditions Particulières. 2) Le matériel, c est-à-dire tous les instruments, machines, matériels informatiques et bureautiques de gestion, utilisés pour les besoins de vos activités associatives déclarées aux Conditions Particulières. Par matériels informatiques et bureautiques de gestion, on entend : les unités centrales fixes ou portables, tous les périphériques pouvant être raccordés à l unité centrale, les logiciels de base (aussi appelés logiciels systèmes) indispensables au bon fonctionnement du matériel, et autres compléments de programme utilitaires à ces logiciels de base, le matériel bureautique, c est-à-dire les télécopieurs, photocopieurs, standards téléphoniques, téléphone, les bandes, disques, cartes ou cartouches mémoires, CD Rom, DVD, progiciels directement utilisables sous cette forme par le matériel informatique et bureautique de gestion. 3) Les marchandises, c est-à-dire tous les objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis), de même que les approvisionnements et emballages se rapportant à vos activités associatives déclarées aux Conditions Particulières. 4) Les supports d'information, c est-à-dire les dessins, documents archivés, plans, modèles, moules (y compris les gabarits et objets similaires) clichés et microfilms. Le mobilier et le matériel, les marchandises et les supports d information sont garantis : Dans les locaux permanents ou aux abords immédiats (c est-à-dire le terrain occupé par l association) désignés aux Conditions Particulières. En tous lieux : dans les locaux associatifs que vous occupez de façon temporaire, occasionnelle ou intermittente, mis à votre disposition, par un tiers (collectivité locale, particulier, personne morale), constituant, si besoin est, votre Siège Social, au domicile personnel des dirigeants, des membres du bureau (secrétaire et trésorier). Ils doivent cependant être situés exclusivement dans les pays de l Union Européenne, la Suisse, les Iles anglonormandes, les Principautés d Andorre et de Monaco. 14 Montrer encore
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