Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-2005-extinction-cautionnement-absorption-creanciere-474624.html
Timestamp: 2020-01-21 10:47:57+00:00
Document Index: 129506124

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1743", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 relatif à l'extinction du cautionnement en cas d'absorption de la société créancière
En l'absence de terme expressément convenu entre les parties à un contrat de cautionnement, et lorsque la caution s'est sentie obligée de maintenir cet engagement, notamment parce qu'elle craignait que le retrait de cette garantie amène le créancier à mettre fin au crédit, il est fréquent que la caution cherche à réduire la durée de son obligation de couverture en prétendant qu'un événement déterminé, par exemple le changement de créancier, a mis fin à son engagement. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 8 novembre 2005 traite notamment de ce problème en ce qu'il concerne le sort du cautionnement dans le cadre d'une opération d'absorption de la société créancière (...)
I) L'absorption de la société créancière en tant que changement constitutif d'un terme extinctif du cautionnement
A. Le faible rôle de l'intuitus personae dans le contrat de cautionnement
B. Le changement de créancier cause d'extinction de l'obligation de couverture de la caution
II) L'apparent revirement de jurisprudence de cet arrêt
A. L'absorption d'une société créancière cause de transmission du cautionnement
B. La constance de cette solution en matière de bail
[...] La constance de cette solution en matière de bail Cette solution relative à la disparition de la société créancière en cas d'absorption dans le cadre d'un crédit bail, s'inscrit dans la continuité des solutions relatives aux baux en général. En effet, un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 décembre 2004 a opéré un revirement de jurisprudence. Alors qu'auparavant, l'obligation de couverture de la caution était éteinte en cas de changement du créancier bailleur, c'est-à-dire lorsqu'un immeuble loué se trouvait vendu à un acquéreur (cass. [...]
[...] Alors qu'en principe l'absorption consiste en un changement constitutif d'un terme extinctif du contrat de cautionnement cet arrêt laisse penser qu'il constitue un revirement de jurisprudence (II). I. L'absorption de la société créancière en tant que changement constitutif d'un terme extinctif du cautionnement Le faible caractère intuitu personae du contrat de cautionnement ne devrait en principe pas justifier le principe selon lequel le changement de créancier éteint l'obligation de couverture de la caution Le faible rôle de l'intuitus personae dans le contrat de cautionnement En matière de cautionnement, l'intuitus personae doit être analysé différemment selon qu'il concerne le débiteur principal ou du créancier donc l'opération de cautionnement ou le contrat de cautionnement. [...]
[...] Ainsi, l'engagement de la caution ne devrait pas prendre fin lorsque la personne du créancier change. Néanmoins, les juges du fond en l'espèce ont cherché à démontrer l'influence d'un changement dans la personne du créancier sur l'obligation de la caution. Le changement de créancier cause d'extinction de l'obligation de couverture de la caution En effet, les juges du fond ont en l'espèce rejeté la demande de la société créancière absorbante au motif que cette absorption a eu pour conséquence de changer le créancier de la caution, qui est alors libérée de son obligation. [...]
[...] comm novembre 1999), cet arrêt de 2004 est venu mettre fin à une solution contestable car seuls les termes du bail et le débiteur principal sont important, et non le bailleur. Dès lors, la jurisprudence a retenu qu'en cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire en tant qu'accessoire de la créance de loyers cédée à l'acquéreur par l'effet combiné de l'article 1743 et des articles et 2015 du Code civil La décision de la Cour de cassation en l'espèce ne constitue donc pas un revirement de jurisprudence puisqu'elle est conforme aux jurisprudences antérieures rendues dans le cadre plus général des baux. [...]
[...] La décision de la Cour de cassation est donc juste concernant les deux parties contractantes au cautionnement. [...]
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