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Timestamp: 2017-04-30 01:08:39+00:00
Document Index: 12973069

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1289", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de...
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26/02/2014 16:37:53
25/12/2013 17:36:08
La clarté du propos semble s'attacher à reconnaître la multiplicité des situations concourant à l'admission du mécanisme compensatoire en régime des obligations.La lecture de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007, publié au bulletin, présente une grande importance en ce qu'il détermine pour la première fois, la rétroactivité de la compensation pour connexité des créances.En l'espèce, la société BMINI, actionnaire d'une société anonyme coopérative SACFOM, a notifié, le 30 octobre 2000, sa volonté de se retirer du groupement à compter du 31 décembre 2000. Ces deux sociétés ayant des créances l'une envers l'autre, la première pour remboursement des droits sociaux de la société actionnaire, la seconde au titre de leurs relations antérieures.Son droit de retrait n'ayant pas été exercé dans les formes et délais convenus inscrits au règlement intérieur du groupement, ce dernier agit en condamnation de la société BMINI au paiement d'une indemnité et de diverses sommes au titre de leurs relations intérieures.
[...] R. Mendegris, thèse, préc. ; Marty, Raynaud et Jestaz A. Benabent, Droit civil, Les obligations, préc. 594 ; Malaurie et Aynès, Droit civil, Les obligations, préc. [...] [...] p La créance de la société ne peut être exigible qu'après épurement des comptes, alors que la créance du groupement était exigible dès le prononcé du jugement. La doctrine sur ce point reste divergente : certains considèrent que le classement de cette compensation au sein des deux majeurs (judiciaire ou légale) est artificiel. Cf.Com février 1983, Bull civ.IV,n 49 Com.Cass 22 mars 2011 : Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les créances et dettes des sociétés Mixel et Prominox, dès lors qu'en présence de deux conventions un tel lien ne pouvait exister que si celles- ci constituaient un ensemble contractuel unique ayant donné lieu à deux opérations successives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision Infra 12 Com.Cass 9 Décembre 1997 : Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un lien de connexité entre les obligations réciproques nées de conventions distinctes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision». [...] [...] Ce mécanisme n'a pas pour effet de dénaturer entièrement l'opération de compensation. En effet, comme la compensation légale, la compensation pour connexité des créances obéit à des conditions élémentaires qui sont la fongibilité et surtout la réciprocité. Cette dernière est un des éléments fondamentaux sans lequel la compensation ne pourrait avoir lieu, ce que souligne l'article 1289 du code civil relatif à la définition de la compensation légale. Cette exigence n'est pas un obstacle pour les créances nées d'un même rapport contractuel, elle pose néanmoins quelques difficultés lorsque l'on est en présence de plusieurs contrats. [...] [...] Néanmoins, un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 9 mai 1995 et plus récemment un arrêt du 22 mars 2011[12] annonce que le lien de connexité peut exister entre des créances et dettes nées de ventes et achats conclus en exécution d'une convention ayant défini, entre les parties, le cadre du développement de leurs relations d'affaires, ou de plusieurs conventions constituant les éléments d'un ensemble contractuel unique servant de cadre général à ces relations Ainsi, l'arrêt étudié se fonde sur cette théorie d'un ensemble contractuel pour apprécier l'existence d'un lien de connexité entre les deux créances, et de fait, ordonner la compensation.[13] Cette théorie encadrée d'ailleurs par un arrêt rendue le 9 décembre 1997[14] retenant qu'un lien d'interdépendance ne suffit pas a caractérisé la connexité entre deux conventions réciproques nées de conventions différentes. A travers cet arrêt, nous pouvons dès lors constater que la chambre commerciale semble s'inscrire dans un mouvement d'extension de la possibilité de recourir à la compensation pour connexité des créances. II. L'affirmation d'un régime juridique propre de la compensation connexe L'affirmation d'un régime juridique particulier et autonome de la compensation connexe nécessite la reconnaissance d'un principe de rétroactivité de ce type de compensation A. [...] [...] En l'espèce, on se trouve précisément dans cette hypothèse ou l'une des créances est du moins exigible, sinon liquide, et l'autre étant démunie de ces qualités.[9] La règle de l'exigibilité de la créance était d'autant plus importante par rapport à la question de l'ordre des créanciers. Effectivement, le débiteur qui se trouve en difficulté devra d'abord payer ses créanciers qui possèdent des suretés ou privilèges, puis les autres dont la dette est échue. Un tel débiteur qui paierait d'abord une dette non échue pourra être poursuivit par ses autres créanciers. [...] À propos de l'auteur Messika b.	Etudiant Droit des affaires	La société BMINI, commentaire d'arrêt, chambre commerciale de la cour de cassation du 20 février 2007