Source: http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-10-page-61.html
Timestamp: 2017-01-23 10:30:50+00:00
Document Index: 209739013

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 544', 'art. 1073', 'art. 490']

2006/10 (N° 260) Pages : 62 DOI : 10.3917/jdj.260.0061 Éditeur : Association jeunesse et droit
Pages 61 - 62 Enquête sociale
1Cass. (Civ. 1) 16 juillet 2005 - N? de pourvoi : 03-13357
2Autorité parentale – Divorce – Dispositions relatives aux enfants – Droit de visite et d’hébergement - Opposition d’un parent – Enquête sociale – Mesure urgente – Appel – Recevabilité - Demande de contre-enquête – Appréciation du juge – Intérêt de l’enfant
3L’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l’intérêt des enfants,. Elle est immédiatement exécutoire nonobstant appel. La cour d’appel, qui n’était pas tenue d’évoquer le fond du litige, a légalement justifié sa décision en renvoyant l’affaire devant les premiers juges pour qu’ils statuent au vu de l’enquête sociale sur les mesures accessoires dont ils s’étaient réservé l’examen.
4Si le juge se doit de donner communication aux parties du rapport d’enquête sociale, il n’est pas tenu d’accueillir une demande de contre enquête. La cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir souverain pour décider des conditions d’exercice du droit de visite, n’est nullement tenue de suivre la proposition de l’une des parties.
5(…)
6Sur le troisième moyen du pourvoi n° F 03-13.357 :
Attendu que Mme X. fait encore grief à l’arrêt attaqué d’avoir renvoyé les parties devant le premier juge pour qu’il statue sur les mesures accessoires alors, selon le moyen, que l’appel ayant pour effet de dessaisir le juge du jugement rendu et d’attribuer la connaissance de la cause au juge du second degré, tout acte fait en exécution du jugement frappé d’appel est nécessairement nul, et que la cour d’appel ne pouvait renvoyer les parties devant le premier juge pour qu’il statue sur les mesures accessoires au vu de l’enquête sociale qu’il avait ordonnée sans violer les articles 439, 544 et 561 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales avant de statuer sur les mesures accessoires est une mesure urgente prise dans l’intérêt des enfants, qui est immédiatement exécutoire nonobstant appel ; que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’évoquer le fond du litige, a légalement justifié sa décision en renvoyant l’affaire devant les premiers juges pour qu’ils statuent au vu de l’enquête sociale sur les mesures accessoires dont ils s’étaient réservé l’examen ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° V 04-11.787, pris en ses trois branches, tel qu’il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que Mme X. fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 25 novembre 2003) de l’avoir déboutée de sa demande de contre enquête sociale et d’avoir accordé un droit de visite et d’hébergement à M. Y. ;
Attendu, d’abord, que si aux termes de l’article 1079 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, le juge doit donner communication aux parties du rapport d’enquête sociale, il n’est pas tenu d’accueillir une demande de contre enquête ; ensuite que la cour d’appel, qui dispose d’un pouvoir souverain pour décider des conditions d’exercice du droit de visite, n’était nullement tenue de suivre la proposition de l’une des parties ; qu’enfin ayant souverainement relevé d’une part qu’un lieu neutre pour l’exercice de ce droit n’apporterait rien, dès lors que Mme X. ne démontrait pas que depuis tant d’années le père était à l’origine des troubles constatés d’autre part, qu’il apparaissait évident que si les enfants refusaient de voir leur père c’était parce qu’ils y étaient poussés et que l’absence de relations avec celui-ci ne pouvait être que préjudiciable à leur véritable intérêt, la cour d’appel a effectué la recherche qu’il lui est reproché d’avoir omise et a statué au vu de l’ intérêt des enfants ;
Décision attaquée : cour d’appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section) 2001-11-06
7L’enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales est une mesure d’instruction décidée avant de trancher le fond du litige, notamment les droits des parents d’héberger ou d’exercer les visites à l’enfant, et, par extension, le droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec chacun de leurs parents. La cour de cassation rappelle sa jurisprudence selon laquelle le jugement se bornant à ordonner une expertise ou une enquête ne tranche pas une partie du principal du litige visé par la mesure d’instruction n’est pas susceptible d’appel. En l’espèce, il s’agit des mesures accessoires au jugement de divorce prononcé par le tribunal. De même, selon une jurisprudence, sont irrecevables les appels contre le jugements ordonnant une enquête sociale ou médico-sociale et organisant, dans l’attente, la vie de l’enfant et les droits et obligations des parents (appel Paris, 15 mars 2001, Bull. ch. avoués, 2001, 1, 17).
8Selon la cour de cassation, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de débouter l’appel interjeté contre le refus du tribunal de procéder à une contre-enquête. Selon l’ancien article 1079 de nouveau code de procédure civile (dont le nouvel article 1072 reproduit le texte en son alinéa 4) « Le juge donne communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la faculté de demander un complément d’enquête ou une nouvelle enquête ». Cette disposition fait écho à l’article 373-2-12 du code civil qui prévoit « Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.
9Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée ».
10Le juge dispose de la faculté d’accorder ou de refuser la contre-enquête. Le rejet de la demande doit être motivé, comme toute décision de justice et un recours doit pouvoir être exercé contre cette décision. La cour de cassation n’a pas eu à examiner de moyen s’appuyant sur l’absence de motivation du refus opposé à la mère de procéder à une contre-enquête. L’arrêt se résume à indiquer que le juge « n’est pas tenu d’accueillir une demande de contre enquête », puisqu’il se contente de statuer sur la décision d’irrecevabilité de la cour d’appel.
11Par contre, lorsqu’il s’agit d’examiner le pourvoi dirigé contre l’arrêt statuant sur le fond du litige, la cour examine s’il a été répondu à la demande d’une contre-enquête et ne se prive pas de censurer l’absence de réponse à des conclusions en ce sens (cass., civ. 1, 6 février 1996, Bull. 1996, I, n° 58, p. 39).
12La cour d’appel demeure pourtant compétente pour l’examen du recours contre la décision de confier l’enfant à un parent et d’organiser l’exercice du droit de visite de l’autre parent, s’appuyant sans aucun doute sur l’enquête sociale… L’arrêt relève que la cour d’appel a souverainement apprécié les circonstances l’amenant à confirmer la décision du tribunal d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement.
13On se rassurera qu’il soit fait obstacles à certains moyens procéduraux destinés à retarder l’issue d’un litige. Le code de procédure civile (art. 544) prévoit que sont seuls susceptibles d’appel « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire (…) comme les jugements qui tranchent tout le principal ». Notamment dans les conflits familiaux, il importe que les enquêtes soient diligentées et que les relations entre parents et enfants soient établies dans les meilleurs délais. Rien n’est pire que de laisser les membres des familles dans l’expectative d’un jugement qui se fait attendre, notamment pour cause de man œuvres dilatoires. Toutefois, dans la mesure où le jugement « provisoire » s’appuie sur une enquête, sans possibilité de recours sur la demande de la contredire par une autre enquête, pour confier à l’un des parents l’hébergement et organiser les visites de l’autre parent, on peut raisonnablement craindre que la situation ainsi figée jusqu’à l’issue du litige contrevienne à l’objectif du procès équitable. Sauf grave carence parentale, on peut douter que l’appel sur le fond d’une situation établie depuis des mois sinon des années aboutisse à une modification significative de la vie de l’enfant, au nom de son intérêt, de la « sécurité juridique »… ou de la crédibilité de nos institutions.
14Dès lors que le juge aux affaires familiales exerce aussi les fonctions de juge des référés (art. 1073 nouveau du code de procédure civile), ses ordonnances sont susceptibles d’appel, nonobstant le sort du fond du litige (art. 490 du code de procédure civile). Pour la paix des familles, il est préférable de solliciter cette procédure qui ne préjudicie pas l’issue du contentieux principal.
« Civil et familial », Journal du droit des jeunes, 10/2006 (N° 260), p. 61-62.URL : http://www.cairn.info/revue-journal-du-droit-des-jeunes-2006-10-page-61.htmDOI : 10.3917/jdj.260.0061