Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-41.01/page-140.html
Timestamp: 2013-12-05 15:45:51+00:00
Document Index: 257751601

Matched Legal Cases: ['art. 400', 'art. 314', 'art. 401', 'art. 314', 'art. 402', 'art. 314', 'art. 403', 'art. 147', 'art. 314', 'art. 404', 'art. 314']

Note marginale :Sens de « actif total »400. Pour l’application des articles 398 et 399, « actif total » s’entend, en ce qui a trait à une association, au sens prévu par les règlements.1991, ch. 48, art. 400; 2001, ch. 9, art. 314.
Placements immobiliersNote marginale :Limite relative aux intérêts immobiliers401. Il est interdit à l’association — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — soit d’acquérir un intérêt immobilier, soit de faire des améliorations à un bien immeuble dans lequel elle-même ou l’une de ses filiales réglementaires a un intérêt, si la valeur globale de l’ensemble des intérêts immobiliers qu’elle détient excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire.1991, ch. 48, art. 401; 2001, ch. 9, art. 314.
Capitaux propresNote marginale :Limites relatives à l’acquisition d’actions402. Il est interdit à l’association — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de procéder aux opérations suivantes si la valeur globale des actions participantes, à l’exception des actions participantes des entités admissibles dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier, et des titres de participation dans des entités non constituées en personne morale, à l’exception des titres de participation dans des entités admissibles dans lesquelles l’association détient un intérêt de groupe financier, détenus par celle-ci et ses filiales réglementaires à titre de véritable propriétaire excède — ou excéderait de ce fait — le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire :a) acquisition des actions participantes d’une personne morale ou des titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, à l’exception de l’entité admissible dans laquelle elle détient — ou détiendrait de ce fait — un intérêt de groupe financier;b) prise de contrôle d’une entité qui détient des actions ou des titres de participation visés à l’alinéa a).1991, ch. 48, art. 402; 2001, ch. 9, art. 314.
DiversNote marginale :Règlements403. Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :a) définir les intérêts immobiliers de l’association;b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;c) exempter certaines catégories d’associations de l’application des articles 397 à 402.1991, ch. 48, art. 403; 1997, ch. 15, art. 147; 2001, ch. 9, art. 314.
Note marginale :Ordonnance de dessaisissement404. (1) Le surintendant peut, par ordonnance, exiger que l’association se départisse, dans le délai qu’il estime convenable, de tout prêt ou placement effectué, ou intérêt acquis, en contravention avec la présente partie.Note marginale :Ordonnance de dessaisissement(2) Le surintendant peut, par ordonnance, obliger l’association à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse du contrôle d’une personne morale ou d’une entité non constituée en personne morale ou du droit de veto ou d’obstruction selon qu’il estime que, selon le cas :a) le placement effectué par l’association, ou une entité qu’elle contrôle, dans les actions d’une personne morale ou dans les titres de participation d’une entité non constituée en personne morale lui en confère le contrôle;b) l’association ou une entité qu’elle contrôle est partie à une entente permettant à elle ou à son délégué soit d’opposer son veto à toute proposition soumise au conseil d’administration d’une personne morale ou à un groupe similaire ou comité d’une entité non constituée en personne morale, soit d’en subordonner l’approbation à son propre consentement ou à celui de l’entité ou du délégué.Note marginale :Ordonnance de dessaisissement(3) Le surintendant peut, par ordonnance, obliger l’association à prendre, dans le délai qu’il juge acceptable, les mesures nécessaires pour qu’elle se départisse de l’intérêt de groupe financier qu’elle détient dans une entité dans les cas suivants :a) elle omet de donner ou d’obtenir dans un délai acceptable les engagements visés aux paragraphes 392(1), (2) ou (4);b) elle ne se conforme pas aux engagements visés aux paragraphes 392(1) ou (2) et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation;c) une entité admissible visée au paragraphe 392(4) ne se conforme pas à l’engagement visé à ce paragraphe et ne remédie pas à l’inobservation dans les quatre-vingt-dix jours de la date de réception de l’avis du surintendant relatif à l’inobservation.Note marginale :Exception(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à l’entité dans laquelle l’association détient un intérêt de groupe financier autorisé au titre de la présente partie.1991, ch. 48, art. 404; 2001, ch. 9, art. 314.