Source: https://www.union-habitat.eu/D-un-congres-a-l-autre-l-Europe-316
Timestamp: 2020-08-08 12:39:09+00:00
Document Index: 330267357

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.14', 'art.34', 'art.36', 'arte 2000', 'art. 2', 'art.12', 'art. 17']

D’un congrès à l’autre l’Europe avance - L'Union sociale pour l'habitat
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CONGRES DE MONTPELLIER
Fonds structurels 2007-2013 - transition énergétique : mission accomplie
Plus de 800 projets HLM de rénovation thermique programmés, 220 millions d’euros de FEDER mobilisés et 70.000 logements rénovés. La mobilisation des organismes d’HLM dans la mise en œuvre de la politique de cohésion a été saluée par la Commission lors de la semaine européenne de l’énergie durable. Le "french case" est devenu la référence dans les débats au Parlement européen sur la transition énergétique et la politique de cohésion. Une contribution HLM au plan européen de relance économique du Président Barroso lancé en 2008 par un investissement total généré d’1,5 milliards d’euros et un réel effet de levier pour l’économie des territoires. Un bilan positif, largement imputable au couplage FEDER-Eco-prêt de la CDC, qui a conduit le Parlement et le Conseil à reprogrammer cette disposition pour 2014-2020 en supprimant son plafonnement à 4% de l’enveloppe FEDER.
Fonds structurels 2014-2020 : les Conseils Régionaux ont joué le jeu sur le front des transitions
Rénovation thermique, accès au logement des communautés marginalisées, politique de la ville et développement urbain durable, 3 priorités de la nouvelle politique européenne de cohésion 2014-2020 que les Conseils Régionaux, nouvelles autorités de gestion des fonds structurels, se sont globalement appropriées mais avec de fortes disparités régionales. 475 millions d’euros de FEDER ont ainsi été programmés en France pour la rénovation thermique des logements sociaux. De 2009 à 2020, l’Union européenne va contribuer à hauteur de près de 700 millions d’euros à l’effort d’investissement des organismes d’HLM pour la transition énergétique. Notre site ressources pour accéder à ces fonds en régions.
FEDER en HLM - appui professionnel / aides d’Etat .
Que faire en cas de contrôle ex-post ou d’instruction de dossiers FEDER en cours ? Comment démontrer la réalité de son mandat SIEG en tant qu’organisme d’HLM auprès d’un auditeur externe ou d’un service instructeur ? Comment faire la démonstration de l’absence de surcompensation de son projet FEDER ? Consultez notre dispositif d’appui professionnel.
Le Plan Juncker, plan européen d’investissement stratégique, va concerner 40.000 ménages français par la rénovation thermique de leur logement :
Face à la chute des investissements en Europe, la Commission a adopté un Plan européen d’investissement stratégique, doté d’une plateforme qui proposera une large gamme de services et un portail qui permettra aux investisseurs de connaître les projets dans toute l’Europe. Des critères d’éligibilité stricts ont été adoptés sans quota, ni par pays, ni par secteur. Les projets seront sélectionnés selon leur additionnalité, c’est-à-dire qu’ils ne pourraient être menés à bien sans la garantie de l’Union européenne, de leur viabilité économique, de leur fiabilité et de leur contribution à des secteurs clés susceptibles de stimuler la croissance, l’éducation, l’innovation, l’économie numérique, l’énergie, les infrastructures de transports et l’environnement. Le Fond repose sur une garantie de 16 milliards d’euros de l’Union européenne, à laquelle viendra s’ajouter 5 milliards de la Banque Européenne d’Investissement (BEI). Les banques nationales comme la Caisse des Dépôts en France contribueront à financer ce fonds via un réseau de banques de l’UE, en complément de la BEI. Elles pourraient ainsi conjuguer leurs efforts pour créer des plateformes d’investissement transfrontalières et thématiques, comme l’efficacité énergétique ou le haut débit. Dans le cadre de ce plan, la BEI cofinancera un projet de rénovation énergétique de logements privés en France, d’un coût total de 800 millions d’euros, qui concernera 40.000 ménages. Le Président Juncker l’a annoncé le 9 septembre dernier lors dans son discours annuel sur l’état de l’Union devant le Parlement européen. Fond européen d’investissement stratégique
Union de l’Energie : réduire la consommation dans les bâtiments est une priorité.
L’Union européenne est l’un des plus important importateur d’énergie dans le monde, par ailleurs le marché intérieur de l’énergie est incomplet et fonctionne mal et les sources d’énergie renouvelables ne sont pas entièrement intégrées dans le système électrique. Ainsi, l’Union de l’énergie, priorité majeure de l’Union européenne, devrait permettre de réduire considérablement la dépendance de l’Europe aux combustibles fossiles et en éliminant les obstacles à la circulation de l’énergie à travers l’Union européenne, tout en réalisant les objectifs en matière climatique. Pour se faire, la Commission propose d’adopter une législation pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en gaz et en électricité, réaliser des grands projets d’infrastructures, moderniser le marché européen de l’énergie, rendre les coûts et les prix de l’énergie plus transparents et rendre les bâtiments plus économes en énergie. Ainsi, La nouvelle Union de l’énergie, fait de la réduction de la consommation d’énergie un de ses objectifs les plus ambitieux avec pour conséquence la révision de la directive sur l’éco-conception et une évaluation de la directive sur l’efficacité énergétique des bâtiments. En savoir plus
Marchés publics-concessions : enfin un cadre juridique pour la coopération entre organismes d’HLM
Les directives européennes adoptées en février 2014 font l’objet d’une transposition en droit interne. L’ordonnance relative aux marchés publics publiée en juillet dernier reprend les nouvelles dispositions en matière de coopération public-public. Celle relative aux concessions est en cours de consultation publique. En matière de coopération public-public, les dispositions nécessitent certaines clarifications, ce qui devrait faire l’objet de la publication d’un guide de la DAJ en 2016. Au terme des deux années d’intenses débats à Bruxelles, ces dispositions de compromis définissent un cadre en droit positif à la fois pour la coopération horizontale entre organismes d’HLM et pour leurs relations in-house avec leur GIE et autres structures de coopération. Ces formes de coopération ne relèvent plus du champ d’application des marchés publics. La présence de capitaux privés, jusqu’alors proscrite par la jurisprudence CJUE, a été neutralisée par les colégislateurs car jugée respectueuse des règles de concurrence pour les organismes d’HLM qui coopèrent entre eux dans l’exécution du service public du logement social et pour les organismes d’HLM de contrôle dans leurs relations in-house avec leur GIE par exemple. Voir notre page ressources sur la coopération HLM
Aides d’Etat aux organismes d’HLM : rapport de la France à la Commission sur l’application de la décision européenne d’exemption de notification des compensations de service public
Les aides publiques aux organismes HLM, ainsi que les avantages économiques qui leur sont octroyés, relèvent de la notion d’aides d’État et du principe d’interdiction établi par le Traité. Ces aides interdites ont été rendues compatibles avec ce principe d’interdiction par une décision de la Commission européenne de novembre 2005, reconduite en décembre 2011, au titre des compensations de service public. Cette décision est d’application directe, elle ne nécessite donc pas d’être transposée en droit interne. Ainsi, ces aides aux organismes HLM sont compatibles avec les règles européennes de concurrence dès lors qu’elles se limitent à compenser les coûts nets d’investissement et de gestion de la mise sur le marché d’une offre de logement social, plus un bénéfice raisonnable. Une telle exigence suppose une comptabilité analytique distinguant les activités relevant du SIEG du logement social des autres activités commerciales. Cette comptabilité analytique conditionne par exemple la recevabilité des opérations en VEFA inversée (Loi Macron). Dans son rapport bisannuel, la France estime à 6,5 milliards d’euros le montant annuel cumulé des compensations de service public pour le logement social. L’ANCOLS est désormais chargée par la loi (ALUR) d’assurer les contrôles de surcompensation des organismes d’HLM tous les 3 ans. Quant à l’accès au FEDER, il reste désormais conditionné à l’existence d’un mandat SIEG et à l’absence de toute surcompensation de l’opération. Rapport Aides d’état FR, Voir également notre rapport d’évaluation, Mandat SIEG et absence de surcompensation des opérations FEDER : mode d’emploi.
Taux réduits de TVA : le Royaume Uni doit revoir ses taux réduits en faveur de l’efficacité énergétique
Le Royaume Uni, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’économie d’énergie, le Green Deal, avait mis en place un taux réduit de TVA pour des matériaux "verts" qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
La Cour de Justice, confirmant la position de la Commission européenne, a censuré ces dispositions au motif qu’elles ne sont prévues que dans le cadre d’une politique sociale du logement, seul motif possible pour introduite un taux réduit de TVA.
Les bailleurs sociaux britanniques vont donc devoir militer pour de nouvelles mesures appropriées respectueuses des règles de TVA réduites dans le cadre de leur action de rénovation des bâtiments.
SIEG du logement social et défaillance du marché du logement : la CJUE tranchera prochainement
La Cour de Justice a été saisie en juillet dernier d’un second recours dans l’affaire qui oppose la Commission européenne et les bailleurs sociaux néerlandais. En effet, après des questions de capacité d’agir et de procédure, le Tribunal de première instance a refusé d’accepté le recours formulé par les organismes HLM néerlandais contre une décision de la Commission européenne qui a conduit à revoir leur définition du logement social et à introduire un critère de revenu compris entre 35000 et 39000 euros par ménage à pour y accéder. Cette décision a illustré l’intrusion de la Commission européenne dans la définition du service public de logement social en faisant le choix de ne s’intéresser qu’au public le plus démunis.
L’arrêt de la Cour à venir a donc un intérêt capital pour le respect de la liberté des Etats membres à définir leurs services publics et leurs missions particulières.
Gouvernance économique de l’Union : les budgets et marchés du logement sous contrôle.
Au sein des différents piliers de la gouvernance économique, les questions de logement sont étudiées dans le cadre du semestre européen, cycle de coordination des politiques structurelles, macroéconomiques et budgétaires, et dans la lutte contre les déséquilibres macroéconomiques. Les rapports de chaque initiative étudient de façon précise les caractéristiques des différents marchés du logement en Europe et émettent des recommandations spécifiques en matière d’endettement des ménages et d’évolution des prix des logements. En ce qui concerne le France, le rapport en matière de déséquilibre macroéconomique pointe clairement le secteur immobilier et notamment le contrôle des loyers, les prix du logement, la régulation et la fiscalité ainsi que les initiatives d’évaluation de l’efficacité des fonds publics et plus particulièrement des aides à la personne.
Publication par l’Observatoire européen du logement social de Housing Europe, observatoire présidé par l’Union sociale pour l’habitat, du premier rapport sur l’état du logement dans l’Union européenne. Un tour d’Europe de l’état des marchés du logement dans l’Union après les crises financières et budgétaires. L’état du logement dans l’Union européenne.
Traités internationaux - TTIP et services publics
Les négociations relatives au traité sur le partenariat transatlantique d’investissement n’excluent pas à ce jour les SIEG et par conséquent le logement social. Il pourrait donc faire l’objet de ses dispositions et plus spécifiquement en matière d’accès au marché et de contrôle de subventions dans l’hypothèse ou des investisseurs américains interviendraient sur ce marché, comme c’est le cas en Allemagne et aux Pays-bas.
Après 3 ans et demi sans solution de relogement malgré la reconnaissance par les juridictions nationales de son statut de bénéficiaire du DALO, un requérant a obtenu la condamnation de la France par la CEDH : la pénurie de logements n’est pas une justification valable à la non exécution de la décision de justice reconnaissant ce statut de bénéficiaire.
LES GRANDS DOSSIERS LEGISLATIFS A VENIR
Aides d’Etat : évaluation et révision de la décision de compatibilité a priori des compensations de service public applicable au SIEG du logement social.
Marchés publics : guide de la DAJ sur la coopération public-public.
TVA : révision de la directive TVA, taux applicable aux produits et à la rénovation thermique des bâtiments.
Directive eco-conception : révision dans le cadre de l’Union de l’énergie.
Directive performance énergétique des bâtiments : évaluation dans le cadre de l’Union de l’énergie.
MISSIONS D’INTERET GENERAL IMPARTIES AU LOGEMENT SOCIAL
Des missions de service public reconnues, pas à pas, par le droit et les institutions de l’Union
SIEG : Reconnu en tant que SIEG, le logement social bénéficie de la primauté de l’accomplissement des missions d’intérêt général imparties aux organismes d’HLM sur les règles du Traité et notamment les règles de concurrence (art.14 et 106.2, Protocole 26 du Traité sur le fonctionnement de l’Union. (TFUE).
DROITS FONDAMENTAUX : Reconnaissance du droit à l’aide au logement et du droit à l’accès aux SIEG, et par conséquent du droit à l’accès au logement social, dans la Charte des Droits fondamentaux de l’UE, Charte partie intégrante du Traité (art.34 et art.36 de la Charte 2000/C 364/01) ;
TVA : En qualité de bien de première nécessité, le logement social bénéficie des dispositions spécifiques en matière de taux réduits de TVA (annexe III - Directive TVA 2006/112/CE) ;
AGREMENT HLM : Exemption de notification à la Commission européenne des agréments HLM en tant que droits spéciaux sous la forme de régimes d’autorisation, exclusion du logement social du champ d’application de la Directive sur les services dans le marché intérieur et de l’encadrement communautaire des régimes d’autorisation dans le marché intérieur (art. 2.2.j, Directive services 2006/123/CE) ;
AIDES AU LOGEMENT SOCIAL : Exemption de notification à la Commission européenne des aides d’Etat aux organismes d’HLM, Décision de compatibilité a priori des aides d’Etat au titre du régime des compensations de service public, Décision de la Commission européenne de novembre 2005 reconduite en décembre 2011 et inscrite dans le CCH (art L-411-2 CCH, Décision 2012/21/UE) ;
FONDS STRUCTURELS : Révision du Règlement FEDER en vue de rendre éligible les dépenses d’investissement en matière de logement (Règlement FEDER révisé en 2008 dans le cadre du plan de relance économique du Président Barroso, éligibilité reconduite dans le nouveau Règlement FEDER adopté en 2013 (Règlements UE 1303/2013 et 1301/2013 ;
PERFORMANCE ENERGETIQUE : Exemption de l’obligation légale d’un pourcentage minimal de rénovation thermique établie par la Directive sur la performance énergétique (Directive 2010/31/UE),
COOPERATION HLM : Révision de la directive marchés publics, exclusion de la coopération public-public du champ d’application de la directive, y compris pour les organismes d’HLM disposant de capitaux privés (art.12 Directive 2014/24/UE et art. 17 Directive 2014/23/UE).
CONTRACYCLIQUE : Rapport du Parlement européen sur le logement social en tant que levier pour sortir de la crise (rapport Karima Delli, 2012/2293 INI).
CAPITALISATION : LES VISIONS DU LOGEMENT SOCIAL DES INSTITUTIONS DE L’UE
PARLEMENT EUROPEEN : Le logement social dans l’UE, étude du Parlement européen
PARLEMENT EUROPEEN : Le logement social dans l’UE : un levier pour une sortie de crise, projet de rapport d’initiative, rapport Delli
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN : Les enjeux d’une définition du logement social en tant que SIEG, rapport
COMITE DES REGIONS : Un agenda européen pour le logement social, rapport
EUROPOLITICS : L’Europe redessine le logement social
D’un congrès à l’autre, l’Europe avance, Congrès de Lyon
Vos interlocuteurs à Bruxelles
Laurent Ghekiere, Directeur des affaires européennes, Représentant auprès de l’Union européenne
Carine Puyol, Climat, Cohésion, Développement urbain durable
Virginie Toussain, Aides d’Etat, Marché intérieur, TVA, Marchés publics.
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