Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7287-PGP&datePlan=2015-06-29&bg=1579&bd=1580&niv=5
Timestamp: 2020-05-30 00:08:19+00:00
Document Index: 216851478

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 150", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1844', '§ 160']

BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-20150304
1 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 1-04/03/2015)
Le 1° du I de l’ article 42 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération temporaire, codifiée sous le 9° du II de l’ article 150 U du code général des impôts (CGI) , des plus-values de cession d’un droit de surélévation réalisées par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI , et de l' article 8 ter du CGI , passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné à la condition que la personne cessionnaire s’engage à achever les locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition. Le non-respect de cet engagement par la personne cessionnaire entraîne l’application à celle-ci d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
10 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 10-04/03/2015)
Le 9° du II de l’ article 150 U du CGI , dans sa rédaction issue de l’article 42 de la quatrième loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011de finances rectificative pour 2011, prévoit une exonération, sous conditions, des plus-values de cession de droits de surélévation réalisées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en vue de la réalisation de locaux destinés à l’habitation.
L' article 10 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 proroge la période d'application de cette exonération jusqu'au 31 décembre 2017.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 20-04/03/2015)
30 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 30-04/03/2015)
Le droit de surélévation d’une maison individuelle appartient au propriétaire de cette maison. S’agissant des immeubles détenus en copropriété, le droit de surélévation constitue un droit accessoire aux parties communes, sauf qualification différente donnée conventionnellement par le règlement de copropriété conformément à l' article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis . La décision de surélever un bâtiment nécessite l’autorisation de la copropriété. L’apparition de nouveaux lots entraînera une modification du règlement de copropriété et notamment de l’état descriptif de division (nombre et description des lots, tantièmes attribués à chaque lot) avec une nouvelle répartition des quotes-parts de charges.
40 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 40-04/03/2015)
L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé ou par des sociétés ou groupements qui relèvent de l' article 8 du CGI , de l' article 8 bis du CGI , et de l' article 8 ter du CGI , passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l' article 150 U du CGI .
50 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 50-04/03/2015)
L’exonération s’applique aux cessions réalisées par des contribuables domiciliés fiscalement hors de France, assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement prévu à l’ article 244 bis A du CG I sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales.
60 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 60-04/03/2015)
70 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 70-04/03/2015)
L’exonération s’applique aux cessions réalisées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2017.
80 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 80-04/03/2015)
90 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 90-04/03/2015)
La réalisation d’un local d’habitation par surélévation d’un immeuble s’entend de la création d’un logement neuf au sens de l' article R*. 111-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l' article R*. 111-17 du CCH .
100 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 100-04/03/2015)
La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, s’agissant d’une construction affectée à l’habitation, lorsqu’elle est habitable (sur la preuve et la notion d'achèvement, il convient de se reporter aux précisions apportées au BOI-IF-TFB-10-60-20 ).
110 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 110-04/03/2015)
En application des dispositions du premier alinéa du III de l’ article 150 VG du CGI , lorsque la plus-value de cession est exonérée en application du II de l’ article 150 U du CGI , aucune déclaration ne doit être déposée. L’acte authentique constatant le transfert de propriété mentionne expressément la nature et le fondement de l’exonération prévue au 9° du II de l'article 150 U du CGI, c’est-à-dire que l’acquisition est réalisée par le cessionnaire en vue de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans. A défaut d’une telle mention à la date de transfert de propriété, l’exonération ne peut pas s’appliquer.
120 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 120-04/03/2015)
130 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 130-04/03/2015)
Le non-respect de son engagement par le cessionnaire entraîne l’application d’une amende égale à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation. La valeur de cession s’entend du prix de cession tel que défini par l’ article 150 VA du CGI .
140 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 140-04/03/2015)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 150-04/03/2015)
Il est précisé qu’entrent dans cette exception toutes les opérations de restructuration répondant aux conditions fixées à l’article 210-0 A du CGI , y compris les transmissions universelles de patrimoine dans le cadre de dissolutions sans liquidation ( code civil, art. 1844-5 ), et cela quel que soit le régime fiscal de l’opération (c’est-à-dire indépendamment de l’application ou non des dispositions de l' article 210 A et suivants du CGI ).
160 (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-40-§ 160-04/03/2015)