Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011114-230381
Timestamp: 2016-12-09 12:05:51+00:00
Document Index: 123613663

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 14 novembre 2001, 230381
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 230381Numéro NOR : CETATEXT000008109103 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-14;230381 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2001, présentée par Mme Zohra X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 septembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du 23 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mme X..., de nationalité marocaine, née en 1963 fait valoir qu'elle est entrée en France en 1989, qu'elle vit avec un ressortissant marocain en situation régulière, qu'ils n'ont jamais troublé l'ordre public et qu'ils ont eu ensemble un enfant né le 12 mars 2000, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment des conditions de séjour de Mme X... en France, ainsi que de la possibilité offerte à Mme X... de présenter une demande de regroupement familial et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 31 août 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zohra X..., au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-08-31Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 14 novembre 2001, n° 230381Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 14/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page