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Timestamp: 2018-12-11 23:54:23+00:00
Document Index: 65911097

Matched Legal Cases: ["l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", "l'article 1594", 'art.1594', 'art.1594']

Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d immeubles et de droits immobiliers. - PDF
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Droits d enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux et de droits immobiliers. Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1 er juin Rappel des taux votés dans le cadre du dispositif transitoire prévu à l article 77 de la loi n de finances pour Chaque année, pour la période courant du 1 er juin de l année au 31 mai de l année suivante (article 1594 E du CGI), les conseils généraux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux ou de droits immobiliers. Ils peuvent à titre facultatif : - instituer un abattement sur l assiette de ces droits ; - réduire le taux de ces droits d enregistrement jusqu à 0,70 % pour certaines mutations ; - voter l exonération de ces droits pour certains types de cessions. De la même manière, les conseils municipaux qui perçoivent directement la taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement peuvent à titre facultatif : - réduire le taux de cette taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement jusqu à 0,50 % pour certaines mutations ; - voter une exonération de cette taxe communale pour certaines cessions de parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation. Ces décisions sont prises par délibération dans les limites et conditions prévues par la loi. L article 77 de la loi n de finances pour 2014 a par ailleurs introduit une disposition permettant aux conseils généraux de relever, de manière provisoire, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d enregistrement prévu à l article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1 er mars 2014 et le 29 février 2016.
2 Annexe 1 PRESENTATION GENERALE I. DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE A. Taux des droits d enregistrement et de la taxe de publicité foncière Un tableau figurant en annexe 2, à jour au 1 er juin 2014, recense les taux des droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière applicables dans chaque département. Il recense : - les départements qui ont porté, dans le cadre du régime transitoire prévu à l article 77 de la loi de finances pour 2014, le taux des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévu à l article 1594 D du CGI au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 %, en précisant la date d entrée en vigueur de cette décision ; - les départements qui ont adopté le taux des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière conformément à l article 1594 D du code général des impôts (CGI) ; l article 1594 D fixe le taux de droit commun à 3,80 % et permet aux conseils généraux de le modifier sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %. Entre le 1 er mars 2014 et le 1 er juin 2014 : - 90 départements ont porté le taux de la taxe de publicité foncière au-delà de 3,80 % ; 89 départements l ont relevé à 4,50 %, le département de la Côte-d Or a relevé le taux à 4,45 % ; - 11 départements ont conservé le taux de 3,80 %, étant précisé que le département de la Guyane a décidé de relever le taux de la taxe de publicité foncière à 4,50 % à compter du 1 er janvier B. Abattements de base et réductions de taux adoptés en matière de droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière Les conseils généraux : - peuvent instituer des abattements sur l assiette du droit d enregistrement ou de la taxe de publicité foncière conformément à l article 1594 F ter du CGI. Le montant de l abattement est voté facultativement par les conseils généraux pour les immeubles à usage d habitation ou de garages. Le montant de cet abattement, qui ne peut être ni inférieur à ni supérieur à est fixé, dans ces limites, par fraction de ; - ainsi que des réductions du taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d enregistrement à raison des mutations s inscrivant dans le cadre d une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption, soit en la vente d un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d un immeuble en raison de l exercice par l un des locataires du droit de préemption art F sexies). Ce taux peut être réduit jusqu à 0,70 %. Un tableau figurant en annexe 3 liste pour la période courant du 1 er juin 2014 au 31 mai 2015 les abattements de base et les réductions de taux adoptés par les conseils généraux. Remarques : - tous les abattements de l année antérieure ont été reconduits ; - le département des Hautes-Pyrénées a maintenu une réduction du taux de 0,70% pour les ventes visées à l article 1594 F sexies du CGI. Le taux applicable pour ces ventes est donc de 3,80%. 2 / 15
3 Annexe 1 C. Exonérations des droits d enregistrement et de taxe de publicité foncière Un tableau figurant en annexe 4 recense, pour la période courant du 1 er juin 2014 au 31 mai 2015, les exonérations des droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière votées par les conseils généraux. Il s agit des exonérations prévues : - à l'article 1594 G du CGI pour les cessions de logements réalisées d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d économie mixte ; - à l'article 1594 H du CGI concernant les rachats effectués d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte de logements d'accédants à la propriété en difficulté ; - à l article 1594 H-0 bis du CGI concernant les acquisitions de logements par certains organismes HLM en cas de mise en œuvre de la garantie de rachat (article 14 de la loi n de finances rectificative pour 2009) ; - à l'article 1594 H bis du CGI concernant les cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété ; - à l'article 1594 I du CGI concernant les acquisitions de propriétés réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre ; - à l'article 1594 I bis concernant les acquisitions dans les départements d'outre-mer d'immeubles destinés à l'exploitation d'un hôtel, d'une tourisme ou d'un village de vacances ; - à l article 1594 I ter du CGI, concernant les cessions de parts de copropriété, dans les départements d outre-mer, portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés acquis sous le régime de la défiscalisation dit «Pons» prévu par l article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 ; - à l article 1594 I quater du CGI, pour les cessions de logements, dans les départements d outre-mer, visés au 1 du I de l article 199 undecies C du CGI ; - à l'article 1594 J du CGI concernant les baux à réhabilitation ; - et à l'article 1594 J bis du CGI concernant les baux à durée limitée, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l article L du code du tourisme. Remarques : - les exonérations applicables sur la période antérieure ont été reconduites, à l exception du département des Hautes-Alpes qui a supprimé l exonération prévue à l article 1594 G du CGI ; - trois départements ont institué de nouvelles exonérations, il s agit : de la Corse-du-Sud qui a institué les exonérations prévues aux articles 1594 G, 1594 H et 1594 J du CGI ; du Var et de la Seine-et-Marne qui ont institué l exonération prévue à l article 1594 H 0 bis du CGI. II. TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D ENREGISTREMENT Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à titre onéreux ou de droits immobiliers. Le conseil municipal peut voter à titre facultatif : - une réduction jusqu à 0,50 % du taux de la taxe communale additionnelle pour les mutations visées au 1 du 1 de l article 1584 du code général des impôts due à raison des mutations à titre onéreux et de droits immobiliers situés sur leur territoire s inscrivant dans le cadre d une opération consistant soit en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption du locataire, soit en la vente d un ou plusieurs lots consécutive à la mise en copropriété d un immeuble en raison de l exercice par l un des locataires du droit de préemption (article 1584 bis du CGI) ; 3 / 15
4 Annexe 1 - une exonération de la taxe communale additionnelle sur les cessions autres que la première de chacune des parts de sociétés civiles immobilières de capitalisation (sociétés civiles immobilières d accession progressive à la propriété) mentionnées à l article L du code de la construction et de l habitation représentatives de fractions (article 1584 ter du CGI) ; Il est rappelé que seules les communes de plus de habitants ainsi que celles d une population inférieure mais classées «de tourisme» au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I du code du tourisme 1 peuvent voter l exonération ou la réduction du taux de la taxe communale additionnelle. Les communes de moins de habitants et les communes non classées n ont pas la possibilité de délibérer dans la mesure où la taxe communale additionnelle est dans leur cas perçue au profit du fonds de péréquation. Un tableau figurant en annexe 5 indique les communes ayant institué une réduction et/ou une exonération de la taxe communale additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière. Les taux, réductions et exonérations applicables sur la période précédente ont été reconduits pour la période allant du 1 er juin 2014 au 31 mai Pour mémoire : - la commune de Niederbronn-Les-Bains dans le département du Bas-Rhin a institué, une réduction de la taxe communale additionnelle aux droits d enregistrement art bis) ; - et la commune du Lamentin dans le département de la Guadeloupe a institué une réduction de cette même taxe communale ainsi que l exonération visée à l article 1584 ter du CGI. 1 La référence aux communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sport d hiver a été remplacée dans la loi n du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme par la notion de station de tourisme telle que définie à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre 1 er du code du tourisme. 4 / 15
5 Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Départements Taux voté A compter du 01 AIN 4,50% 01/03/ AISNE 4,50% 01/04/ ALLIER 4,50% 01/03/ ALPES DE HAUTE PROVENCE 4,50% 01/03/ HAUTES ALPES 4,50% 01/04/ ALPES MARITIMES 4,50% 01/03/ ARDECHE 4,50% 01/03/ ARDENNES 4,50% 01/03/ ARIEGE 4,50% 01/03/ AUBE 4,50% 01/03/ AUDE 4,50% 01/03/ AVEYRON 4,50% 01/05/ BOUCHES DU RHONE 4,50% 01/06/ CALVADOS 4,50% 01/04/ CANTAL 4,50% 01/04/ CHARENTE 4,50% 01/03/ CHARENTE MARITIME 4,50% 01/04/ CHER 4,50% 01/03/ CORREZE 4,50% 01/03/ COTE D'OR 4,45% 01/04/ COTES D'ARMOR 4,50% 01/03/ CREUSE 4,50% 01/04/ DORDOGNE 4,50% 01/03/ DOUBS 4,50% 01/03/ DROME 4,50% 01/03/ EURE 4,50% 01/04/ EURE ET LOIR 4,50% 01/03/ FINISTERE 4,50% 01/03/2014 2A CORSE DU SUD 4,50% 01/06/2014 2B HAUTE CORSE 4,50% 01/04/ GARD 4,50% 01/03/ HAUTE GARONNE 4,50% 01/03/ GERS 4,50% 01/03/ GIRONDE 4,50% 01/03/ HERAULT 4,50% 01/03/ ILLE ET VILAINE 4,50% 01/03/ INDRE 3,80% 01/06/ / 15
6 Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Départements Taux voté A compter du 37 INDRE ET LOIRE 4,50% 01/03/ ISERE 3,80% 01/06/ JURA 4,50% 01/03/ LANDES 4,50% 01/06/ LOIR ET CHER 4,50% 01/03/ LOIRE 4,50% 01/06/ HAUTE LOIRE 4,50% 01/04/ LOIRE ATLANTIQUE 3,80% 01/06/ LOIRET 4,50% 01/03/ LOT 4,50% 01/03/ LOT ET GARONNE 4,50% 01/03/ LOZERE 4,50% 01/03/ MAINE ET LOIRE 4,50% 01/03/ MANCHE 4,50% 01/04/ MARNE 4,50% 01/03/ HAUTE MARNE 4,50% 01/03/ MAYENNE 3,80% 01/06/ MEURTHE ET MOSELLE 4,50% 01/03/ MEUSE 4,50% 01/04/ MORBIHAN 3,80% 01/06/ MOSELLE 4,50% 01/04/ NIEVRE 4,50% 01/03/ NORD 4,50% 01/03/ OISE 4,50% 01/03/ ORNE 4,50% 01/03/ PAS DE CALAIS 4,50% 01/03/ PUY DE DOME 4,50% 01/06/ PYRENEES ATLANTIQUES 4,50% 01/03/ HAUTES PYRENEES 4,50% 01/03/ PYRENEES ORIENTALES 4,50% 01/03/ BAS RHIN 4,50% 01/03/ HAUT RHIN 4,50% 01/03/ RHONE 4,50% 01/04/ HAUTE SAONE 4,50% 01/03/ SAONE ET LOIRE 4,50% 01/05/ SARTHE 4,50% 01/03/ SAVOIE 4,50% 01/04/ / 15
7 Annexe 2 TAUX DES DROITS D ENREGISTREMENT ET DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE Départements Taux voté A compter du 74 HAUTE SAVOIE 4,50% 01/03/ PARIS 3,80% 01/06/ SEINE MARITIME 4,50% 01/06/ SEINE ET MARNE 4,50% 01/03/ YVELINES 3,80% 01/06/ DEUX SEVRES 4,50% 01/03/ SOMME 4,50% 01/03/ TARN 4,50% 01/03/ TARN ET GARONNE 4,50% 01/03/ VAR 4,50% 01/03/ VAUCLUSE 4,50% 01/03/ VENDEE 4,50% 01/04/ VIENNE 3.80% 01/06/ HAUTE VIENNE 4,50% 01/04/ VOSGES 4,50% 01/03/ YONNE 4,50% 01/03/ TERRITOIRE DE BELFORT 4,50% 01/03/ ESSONNE 4,50% 01/03/ HAUTS DE SEINE 4,50% 01/03/ SEINE SAINT DENIS 4,50% 01/04/ VAL DE MARNE 4,50% 01/04/ VAL D'OISE 4,50% 01/06/ GUADELOUPE 4,50% 01/03/ MARTINIQUE 3,80% 01/06/ GUYANE 3,80% 01/06/ LA REUNION 4,50% 01/04/ MAYOTTE 3,80% 01/06/ / 15
8 Annexe 3 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ABATTEMENTS DE BASE ET REDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JUIN 2014 Départements Nature des régimes Spécificités des immeubles à usage d habitation et de garage Abattement général art.1594 F ter 1 er à 4 ème al. Abattement limité art F ter 5 ème al. Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire Taux après réduction art F sexies AIN 02 AISNE 03 ALLIER 04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 05 HAUTES-ALPES 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE 11 AUDE 12 AVEYRON 13 BOUCHES-DU-RHONE 14 CALVADOS CANTAL 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME 18 CHER 19 CORREZE 2A CORSE-DU-SUD 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D'OR 22 COTES-D'ARMOR 23 CREUSE 24 DORDOGNE 25 DOUBS 26 DROME 27 EURE 28 EURE-ET-LOIR 29 FINISTERE 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE 32 GERS 33 GIRONDE 34 HERAULT 35 ILLE-ET-VILAINE 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE 38 ISERE JURA 40 LANDES 41 LOIR-ET-CHER 42 LOIRE 43 HAUTE-LOIRE 44 LOIRE-ATLANTIQUE 45 LOIRET 46 LOT 47 LOT-ET-GARONNE 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE / 15
9 Annexe 3 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ABATTEMENTS DE BASE ET REDUCTIONS DE TAUX APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JUIN 2014 Nature des régimes Spécificités des immeubles à usage d habitation et de garage Abattement général art.1594 F ter Abattement limité art F ter Spécificités des ventes par lots avec droit de préemption du locataire Taux après réduction art F sexies Départements 1 er à 4 ème al. 5 ème al MARNE HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 55 MEUSE 56 MORBIHAN 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE 61 ORNE 62 PAS-DE-CALAIS 63 PUY-DE-DOME 64 PYRENEES-ATLANTIQUES 65 HAUTES-PYRENEES 3,80 % 66 PYRENEES-ORIENTALES 67 BAS-RHIN 68 HAUT-RHIN 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE SARTHE 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS 76 SEINE-MARITIME 77 SEINE-ET-MARNE 78 YVELINES 79 DEUX-SEVRES 80 SOMME 81 TARN 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR 84 VAUCLUSE 85 VENDEE 86 VIENNE 87 HAUTE-VIENNE 88 VOSGES 89 YONNE 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE 92 HAUTS-DE-SEINE 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE 972 MARTINIQUE 973 GUYANE 974 REUNION 976 MAYOTTE 9 / 15
10 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM destinés à l exploitation d un hôtel, d une tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 01 AIN 02 AISNE X X X X 03 ALLIER 04 ALPES-HAUTE-PROVENCE X 05 HAUTES-ALPES 06 ALPES-MARITIMES 07 ARDECHE 08 ARDENNES 09 ARIEGE 10 AUBE X X 11 AUDE X X 12 AVEYRON 13 BCHES-DU-RHONE 14 CALVADOS X X X 15 CANTAL X 16 CHARENTE 17 CHARENTE-MARITIME X X X X 18 CHER X X 19 CORREZE X X 2A CORSE-DU-SUD X X X 2B HAUTE-CORSE 21 COTE-D OR X X X 22 COTES-D ARMOR X X X 10 / 15
11 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM destinés à l exploitation d un hôtel, d une tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 23 CREUSE X 24 DORDOGNE X X 25 DOUBS X X 26 DROME X 27 EURE X X 28 EURE-ET-LOIR 29 FINISTERE X X 30 GARD 31 HAUTE-GARONNE X X X 32 GERS 33 GIRONDE X X 34 HERAULT X X 35 ILLE-ET-VILAINE X X 36 INDRE 37 INDRE-ET-LOIRE X 38 ISERE X 39 JURA X 40 LANDES X X X 41 LOIR-ET-CHER X 42 LOIRE X 43 HAUTE-LOIRE X X X X 44 LOIRE-ATLANTIQUE X X X X 11 / 15
12 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM destinés à l exploitation d un hôtel, d une tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 45 LOIRET 46 LOT X X 47 LOT-ET-GARONNE X X 48 LOZERE 49 MAINE-ET-LOIRE 50 MANCHE 51 MARNE X X 52 HAUTE-MARNE 53 MAYENNE 54 MEURTHE-ET-MOSELLE X X X 55 MEUSE X 56 MORBIHAN X X 57 MOSELLE 58 NIEVRE 59 NORD 60 OISE X X 61 ORNE X 62 PAS-DE-CALAIS X X X 63 PUY-DE-DOME X 64 PYRENEES ATLANTIQUES X X 65 HAUTES-PYRENEES X X X X X X X 66 PYRENEES ORIENTALES 12 / 15
13 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM destinés à l exploitation d un hôtel, d une tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) art J ) art J bis) 67 BAS-RHIN X X 68 HAUT-RHIN X X X X 69 RHONE 70 HAUTE-SAONE 71 SAONE-ET-LOIRE X X X 72 SARTHE X X X X 73 SAVOIE 74 HAUTE-SAVOIE 75 PARIS X 76 SEINE-MARITIME X X 77 SEINE-ET-MARNE X X X X 78 YVELINES X 79 DEUX-SEVRES X X 80 SOMME X X 81 TARN X X 82 TARN-ET-GARONNE 83 VAR X X X X 84 VAUCLUSE X X 85 VENDEE X 86 VIENNE X X 87 HAUTE-VIENNE X X 88 VOSGES 13 / 15
14 Annexe 4 EXONERATIONS FACULTATIVES DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 er JUIN 2014 (décisions des conseils généraux) NATURE DES EXONÉRATIONS Cessions de logements réalisées d HLM et les S.E.M. Rachats effectués d'h.l.m. ou les S.E.M. de logements d'accédants à la propriété en difficulté Cessions de parts de SCI d accession progressive à la propriété Acquisitions de logements par organismes HLM dans le cadre de la mise en œuvre d une garantie de rachat Acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre Acquisitions dans les DOM destinés à l exploitation d un hôtel, d une tourisme ou de vacances cessions de parts de copropriété dans des hôtels, tourisme ou villages de vacances cessions de logements donnés en location Baux à réhabilitation Baux à durée limitée relatifs à des résidences de tourisme DÉPARTEMENTS art G) art H) art H bis) art H 0 bis) art I) art I-bis) art I-ter) art I-quater) 89 YONNE X X X X art J ) art J bis) 90 TERRITOIRE DE BELFORT 91 ESSONNE X X X 92 HAUTS-DE-SEINE X X X 93 SEINE-SAINT-DENIS 94 VAL-DE-MARNE X 95 VAL-D'OISE D.O.M. 971 GUADELOUPE X X 972 MARTINIQUE X 973 GUYANE 974 REUNION 976 MAYOTTE 14 / 15
15 Annexe 5 REDUCTION ET EXONERATION FACULTATIVES DE TAXE COMMUNALE ADDITIONNELLE AUX DROITS D'ENREGISTREMENT ET A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE APPLICABLES AU 1 ER JUIN 2014 (décisions des conseils municipaux) I. Réduction facultative du taux de la taxe communale additionnelle (article 1584 bis du CGI) : Communes ayant voté la réduction Montant de la réduction Taux de la taxe communale additionnelle 67 BAS-RHIN NIEDERBRONN 0,20 % 1 % 971 GUADELOUPE LAMENTIN 0,50 % 0,70 % II. Exonération facultative de la taxe communale additionnelle (article 1584 ter du CGI) : 971 GUADELOUPE LAMENTIN Commune ayant voté l exonération 15 / 15