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Timestamp: 2020-07-15 04:56:14+00:00
Document Index: 280910477

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 22"]

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) - PDF Téléchargement Gratuit
1 N ème ANNEE Samedi Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) ABONNEMENT ANNUEL Edition originale... Edition originale et sa traduction... Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie 1 An 1090,00 D.A 2180,00 D.A ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) 1 An 2675,00 D.A 5350,00 D.A (Frais d'expédition en sus) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 ALGER-GARE Tél : à Fax : C.C.P ALGER TELEX : IMPOF DZ BADR : /KG ETRANGER : (Compte devises) BADR : Edition originale, le numéro : 14,00 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 28,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d'adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne
2 2 SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l élimination de la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d éviter l évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai DECRETS Décret présidentiel n du 23 Chaoual 1441 correspondant au 15 juin 2020 portant désignation d'un membre du Conseil de la Nation... Décret présidentiel n du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 portant nomination des membres du Gouvernement... Décret présidentiel n du correspondant au portant annulation des dispositions de nomination du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la communauté nationale à l étranger DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 28 Chaoual 1441 correspondant au 20 juin 2020 portant nomination d un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques et financières... Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 mettant fin aux fonctions du Gouverneur de la Banque d Algérie... Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère de l enseignement supérieur et de la recherche scientifique... Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 mettant fin aux fonctions du recteur de l université d Oran 1... Décret présidentiel du Aouel Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 23 juin 2020 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l ex-ministère de l agriculture, du développement rural et de la pêche... Décret présidentiel du 26 Chaoual 1441 correspondant au 18 juin 2020 portant nomination du directeur général du protocole à la Présidence de la République... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions de chargés d études et de synthèse à l ex-ministère des moudjahidine... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions de directeurs des moudjahidine de wilayas... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin à des fonctions à l université Houari Boumediene des sciences et des technologies... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur au ministère de la culture... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya d Illizi... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d un inspecteur au ministère de l habitat, de l urbanisme et de la ville
3 3 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions du directeur des équipements publics à la wilaya d Adrar... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d un chargé d études et de synthèse au ministère des resources en eau... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d un sous-directeur à l ex-ministère de l aménagement du territoire, du tourisme et de l artisanat... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l ex-ministère du tourisme et de l artisanat... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 mettant fin aux fonctions d une sous-directrice au ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière... Décret exécutif du 15 Chaoual 1441 correspondant au 7 juin 2020 portant nomination du directeur de l urbanisme, de l architecture et de la construction à la wilaya de Mila ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire (Ecole nationale des ingénieurs de la ville et centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales) de certaines corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Arrêté du 24 Ramadhan 1441 correspondant au 17 mai 2020 modifiant l arrêté du 23 Chaoual 1438 correspondant au 17 juillet 2017 portant nomination des membres du conseil d administration de l office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU Arrêté du 14 Chaoual 1441 correspondant au 6 juin 2020 modifiant l arrêté du 8 Safar 1441 correspondant au 7 ocotbre 2019 portant désignation des membres du conseil d administration de l agence nationale de gestion intégrée des ressources en eau... 23
4 4 CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Décret présidentiel n du 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin 2020 portant ratification de la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l élimination de la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d éviter l évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment son article 91-9 ; Considérant la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l élimination de la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d éviter l évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai 2018 ; Décrète : Article 1er. Sont ratifiés et seront publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l élimination de la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d éviter l évasion fiscale, ainsi que son protocole, signés à Alger, le 9 mai Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Chaoual 1441 correspondant au 8 juin Abdelmadjid TEBBOUNE. Convention entre la République algérienne démocratique et populaire et le Royaume des Pays-Bas pour l élimination de la double imposition en matière d impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d éviter l évasion fiscale Le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire ; et Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas ; Désireux de conclure une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital et de prévenir et d éviter l évasion fiscale ; Sont convenus de ce qui suit : CHAPITRE 1er CHAMP D APPLICATION DE LA CONVENTION Article 1er Personnes visées 1. La présente convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants. 2. Un avantage prévu en vertu de la présente convention ne sera, en aucun cas, accordé pour un élément de revenu ou de capital, s il est raisonnable de conclure, compte tenu de tous les faits et circonstances pertinents, que l obtention de cet avantage était l un des objectifs principaux de tout arrangement ou transaction donnant lieu, directement ou indirectement, à cet avantage, à moins qu il soit formellement établi que l octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l objet et au but des dispositions pertinentes de la présente convention. L autorité compétente d un Etat contractant notifie l autorité compétente de l autre Etat contractant avant de rejeter un avantage accordé, en vertu du présent paragraphe. Article 2 Impôts visés 1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur le capital perçus pour le compte d'un Etat contractant ou de ses subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception. 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur le capital, tous les impôts perçus sur le revenu global, sur le capital global ou sur des éléments du revenu ou du capital, y compris les impôts perçus sur les gains provenant de l aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts perçus sur le montant global des salaires payés et traités par les entreprises, ainsi que les impôts perçus sur les plus-values provenant du capital. 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont, notamment : a) En ce qui concerne l Algérie : l impôt sur le revenu global ; l impôt sur les bénéfices des sociétés ; la taxe sur l activité professionnelle ; l impôt sur le patrimoine ; et la redevance et l impôt perçus sur les résultats relatifs aux activités de prospection, de recherche, d exploitation et de transport par canalisations des hydrocarbures. (ci-après dénommés «l impôt algérien»).
5 5 b) en ce qui concerne les Pays-Bas : l impôt sur le revenu ; l impôt sur les salaires ; l impôt sur les sociétés, y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets de l'exploitation des ressources naturelles prélevées, en vertu de la loi sur les mines ; l impôt sur les dividendes. (ci-après dénommés «l impôt néerlandais»). 4. La convention s applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l un des Etats contractants après la date de signature de cette convention, et qui s ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales. CHAPITRE 2 DEFINITIONS Article 3 Définitions générales 1. Aux fins de la présente convention, à moins que le contexte n'exige autrement : a) les expressions «un Etat contractant» et «l autre Etat contractant» désignent, selon le contexte, l Algérie ou le Royaume des Pays-Bas ; b) le terme «Algérie» désigne la République algérienne démocratique et populaire et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire de la République algérienne démocratique et populaire, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci, les zones sur lesquelles, la République algérienne démocratique et populaire exerce sa juridiction ou ses droits souverains aux fins de l exploration et de l exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leurs sous-sol et des eaux sus-jacentes ; c) le terme «Pays-Bas» désigne la partie européenne du Royaume des Pays-Bas, y compris la mer territoriale, ainsi que toute zone située au-delà de celle-ci ou adjacente, sur lesquelles, le Royaume des Pays-Bas exerce sa juridiction ou ses droits souverains ; d) le terme «personne» comprend tout individu, les sociétés et tous autres groupements de personnes ; e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ; f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractant» désignent, respectivement, une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; g) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ; h) l'expression «autorité compétente» désigne : (1) en ce qui concerne l Algérie, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé ; (2) en ce qui concerne les Pays-Bas, le ministre chargé des finances ou son représentant autorisé. i) le terme «national» désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité de la République algérienne démocratique et populaire ou du Royaume des Pays Bas ; (ii) toute personne morale, partenariat ou association constitué(e) conformément aux lois en vigueur dans l Etat contractant. 2. Pour l application de la convention à tout moment par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s applique la convention, et le sens attribué à ce terme ou à cette expression par les lois fiscales appliquées dans cet Etat prévaudra sur le sens que lui attribuent les autres législations de cet Etat. Article 4 Résident 1. Aux fins de la présente convention, l'expression. «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour le capital qui y est situé. 2. L'expression «résident d'un Etat contractant» comprend également cet Etat, sa subdivision politique ou collectivité locale, ainsi qu'un fonds de pension reconnu et contrôlé conformément aux dispositions légales d'un Etat contractant, que ses revenus soient ou non généralement exonérés, d'impôt dans cet Etat. 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1. du présent article, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, alors sa situation est réglée de la manière suivante : a) cette personne est considérée comme étant un résident seulement de l'etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme étant un résident, seulement, de l'etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
6 6 b) si l'etat où cette personne dispose de son centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée alors comme un résident, seulement, de l'etat où elle séjourne de façon habituelle ; c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme étant un résident, seulement, de l'etat dont elle possède la nationalité ; d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats contractants ou si elle ne possède la nationalité d aucun d eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord. 4. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1. du présent article, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, alors elle est considérée comme étant un résident, seulement, de l'etat contractant où son siège de direction effective est situé. Article 5 Etablissement stable 1. Au sens de la présente convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce toute ou une partie de son activité. 2. L'expression «établissement stable» comprend notamment : a) un siège de direction ; b) une succursale ; c) un bureau ; d) une usine ; e) un atelier, et f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction ou d exploitation de ressources naturelles. 3. Un chantier de construction ou de montage ou un projet d'installation, ou toute activité de surveillance liée à ce site ou à ce projet, constitue un établissement stable, si sa durée dépasse six (6) mois. 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu il n y a pas «établissement stable» si : a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition ou de livraison de biens ou de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ; e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; et f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1. et 2. du présent article, lorsqu'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6. agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4. et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable, selon les dispositions de ce paragraphe. 6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. 7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou d une autre manière) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre. CHAPITRE 3 IMPOSITION SUR LE REVENU Article 6 REVENUS DES BIENS IMMOBILIERS 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
7 7 2. L expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l Etat contractant où les biens concernés sont situés. L expression comprend, en tous cas, les biens accessoires aux biens immobiliers, le cheptel, le matériel utilisé dans l exploitation agricole et forestière, les droits auxquels s appliquent les dispositions du droit public concernant la propriété foncière, l usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements fixes ou variables pour l exploitation ou le droit de l exploitation, de ressources et de sources minérales et autres ressources naturelles ; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers. 3. Les dispositions du paragraphe 1. s appliquent aux revenus provenant de l exploitation directe, de la location ou de l affermage, ainsi que toute autre forme d exploitation des biens immobiliers. 4. Les dispositions des paragraphes 1. et 3. s'appliquent, également, aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise, ainsi qu aux revenus des biens immobiliers servant à l exercice d une profession indépendante. Article 7 Bénéfices des entreprises 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce une activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable. 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3., lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant les mêmes activités ou des activités analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable. 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. 4. Aucun bénéfice ne sera imputé à un établissement stable pour le simple fait d achat par ce dernier des biens ou des marchandises pour le compte de l entreprise. 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement. 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente convention, alors les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Article 8 Transport maritime et aérien 1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident. 3. Les dispositions du paragraphe 1. s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool commercial, à une exploitation en commun ou à un organisme international d'exploitation. 1. Lorsque : Article 9 Entreprises associées a) une entreprise d'un Etat contractant participe, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent, directement ou indirectement, à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant. Dans les deux cas, des conditions sont convenues ou imposées entre les deux entreprises, dans leurs relations commerciales ou financières, qui diffèrent de ces conditions convenues entre les deux entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l une des entreprises mais n ont pu l être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Il est, toutefois, entendu que le fait que les entreprises associées ont conclu des accords, tels que des accords de partage des coûts ou des contrats de prestations de services, prévoyant ou reposant sur la répartition des frais généraux, administratifs, techniques et commerciaux, des frais de recherche et développement et autres dépenses, n est pas en soi une condition, au sens de la phrase précédente. 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
8 8 Article 10 Dividendes 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l autre Etat contractant, l impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 5 pour cent (5%) du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement ou indirectement, au moins, 10 pour cent (10%) du capital de la société qui paie les dividendes ; b) 15 pour cent (15%) du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2. du présent article, l Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident ne perçoit pas d impôt sur les dividendes versés par cette société si le bénéficiaire effectif de ces dividendes est un fonds de pension visé au paragraphe 2. de l'article Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, d'un commun accord, les modalités d'application des paragraphes 2. et Les dispositions des paragraphes 2. et 3. n'affecteront en aucun cas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 6. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne le revenu provenant d'actions, actions de jouissance ou d autres droits de jouissance, actions de mine ou parts de fondation ou autres parts bénéficiaires, ne sont pas des créances, la participation aux bénéfices ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d actions conformément à la législation de l Etat dont la société distributrice des bénéfices d actions est un résident. 7. Les dispositions des paragraphes 1., 2., 3. et 9. du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité d entreprise par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, ou une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables. 8. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat. 9. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1., 2. et 8. du présent article, les dividendes payés par une société qui, en vertu de la législation d'un Etat contractant, est un résident de cet Etat, à une personne physique qui est un résident de l'autre Etat contractant et qui n est plus résident du premier Etat est assujetti à l impôt au titre de la plus-value du capital au sens du paragraphe 5. de l'article 13, est également imposable dans cet Etat, conformément à la législation de cet Etat, mais uniquement dans la mesure où l établissement stable demande des recettes non payés sur la plus-value le capital est imputable à l établissement stable. Article 11 Intérêts 1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 8 pour cent (8%) du montant brut des intérêts. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2. du présent article, les intérêts provenant d un des Etats contractants sont exonérés d impôts dans ledit Etat si : a) le débiteur des intérêts est le Gouvernement dudit Etat contractant ou une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ; ou b) les intérêts sont payés au Gouvernement de l autre Etat contractant ou à une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à des institutions ou organismes (y compris les institutions financières) appartenant entièrement à cet Etat contractant ou à une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou à la Banque centrale de cet Etat ; ou c) les intérêts sont payés à d autres institutions ou organismes (y compris les institutions financières) à raison des financements accordés par ces derniers dans le cadre d accords conclus entre les Gouvernements des Etats contractants ; ou d) les intérêts sont payés au titre d'un prêt consenti par une banque, une autre institution financière ou un fonds de pension visé au paragraphe 2. de l'article 4 ; ou e) les intérêts sont payés dans le cadre de la vente à crédit de tout équipement industriel, commercial ou scientifique. 4. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application des paragraphes 2. et Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne le revenu des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur et, notamment le revenu des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et les lots attachés à ces titres d emprunts. Au sens du présent article, les pénalités de retard ne sont pas considérées comme des intérêts.
9 9 6. Les dispositions des paragraphes 1., 2. et 3. du présent article ne s appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d entreprise par l intermédiaire d un établissement stable qui y est situé, ou une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s y rattachent effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l article 7 ou de l article 14, de la présente convention, suivant les cas, sont applicables. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention. 8. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque la personne qui paie les intérêts, qu elle soit résidente d un Etat contractant ou non, possède dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe au titre de laquelle l endettement au titre duquel l intérêt a été payé, a été contracté, et cet intérêt est à la charge de cet établissement stable ou de cette base fixe, il est alors réputé provenir de l'etat dans lequel est situé l'établissement stable ou la base fixe. Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l Etat contractant d où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l autre Etat contractant, l impôt ainsi établi ne peut excéder : a) 15 pour cent (15%) du montant brut des redevances payés en contre partie de l utilisation, le droit d utilisation des droits d auteurs d une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films, bandes magnétiques et autres moyens de reproduction d'images ou de sons ; b) 5 pour cent (5%) du montant brut des redevances dans tous les autres cas. 3. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application du paragraphe Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations, de toute nature, payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, tout brevet d'une marque de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5. Les dispositions des paragraphes 1. et 2. du présent article ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité d entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables. 6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lesquels l engagement donnant lieu au paiement des redevances s y rattache, et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'etat où l'établissement stable ou la base fixe, sont situés. 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente convention. Article 13 Gains en capital 1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d un Etat contractant dispose dans l autre Etat contractant pour l exercice d une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble du projet) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
10 10 3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Les gains provenant de l aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1., 2. et 3. du présent article du présent article, ne sont imposables que dans l Etat contractant dont le cédant est un résident. 5. Lorsqu'une personne physique était un résident d'un Etat contractant et est devenue résident de l'autre Etat contractant, le paragraphe 4. n'empêche pas le premier Etat d'imposer, en vertu de son droit interne, la plus-value en capital des actions, des certificats de participation aux bénéfices, des options d'achat et usufruit sur actions et certificats de participation aux bénéfices, et créances sur une société pour la période de résidence de cette personne dans le premier Etat. Lorsque le premier Etat contractant a imposé la plus-value du capital conformément à la première phrase, cette plus-value ne sera pas incluse dans la base d'imposition lors de la détermination ultérieure de la valeur du capital par l'autre Etat contractant. Article 14 Services personnels indépendants 1. Les revenus qu un résident d un Etat contractant tire d une profession libérale ou d autres activités à caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, sauf : a) s il dispose de façon habituelle d une base fixe dans l autre Etat contractant pour l exercice de ses activités. Dans ce cas, seule la fraction du revenu imputable à cette base fixe est imposable dans l autre Etat contractant ; ou b) s il séjourne dans l autre Etat contractant pendant une période ou des périodes d une durée totale égale ou supérieure à 183 jours ou plus au cours d une période quelconque de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée ; dans ce cas, seule la fraction du revenu provenant de ces activités exercées dans l autre Etat contractant est imposable dans l autre Etat. 2. L'expression «services professionnels» comprend notamment les activités scientifiques, littéraires, artistiques, éducatives ou pédagogiques indépendantes ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Article 15 Services personnels dépendants 1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20 de la présente convention les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant perçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations perçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1. du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant perçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si : a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l année fiscale concernée, et b) les rémunérations sont payées par un employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ou à son nom ; et c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations perçues par un résident d un Etat contractant au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. Article 16 Rémunérations des membres du conseil d administration Les rémunérations des membres du conseil d administration et autres rémunérations qu un résident d un Etat contractant perçoit en sa qualité de membre du conseil d administration d une société résidente de l autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Article 17 Artistes et sportifs 1. Nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste de spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat. 2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste de spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. 3. Les dispositions des paragraphes 1. et 2. ne s'appliquent pas aux revenus d'un résident d'un Etat contractant provenant d'activités exercées dans l'autre Etat contractant, si la visite dans cet autre Etat est entièrement ou principalement financée par des fonds publics de l'un ou des deux Etats contractants ou leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou si elle est régi par un accord culturel entre les gouvernements des Etats contractants. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'etat contractant dont l'artiste ou le sportif est un résident.
11 11 Article 18 Pensions, rentes annuelles et paiements de sécurité sociale 1. Les pensions, les rentes annuelles et autres rémunérations similaires, provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l autre pays contractant, sont imposables dans le premier Etat mentionné. 2. Les pensions payées et autres paiements effectués en vertu de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans le premier Etat mentionné. 3. Une pension, une rente annuelle ou autre rémunération similaire est considérée comme provenant d un Etat contractant dans la mesure où les contributions ou les paiements liés à cette pension ou à cette rente annuelle ou toute autre rémunération similaire, ou les droits reçus de ceux-ci, ont droit à déduction fiscale de cet Etat. Le transfert d une pension, d une rente annuelle ou d une autre rémunération similaire d un fonds de pension ou d une société d assurances d un Etat contractant à un fonds de pension ou à une compagnie d assurances d un autre Etat ne fait subir aucune restriction aux droits d imposition du premier Etat en vertu de cet article. 4. Le terme «rente annuelle» désigne une somme déterminée payable périodiquement à des moments déterminés de la vie ou durant une période déterminée ou déterminable, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent. 5. Les dispositions du présent article s'appliquent également dans le cas où un paiement forfaitaire est versé en lieu et place d'une pension, d'une rente annuelle ou d'une autre rémunération similaire. Article 19 Service public 1. Sous réserve des dispositions de l article 18 : a) les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou autorités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou autorité, peuvent être imposables que dans cet Etat. b) toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires sont imposables uniquement dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui : (i) possède la nationalité de cet Etat, ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à la seule fin de rendre les services. 2. Les dispositions des articles 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou autorité locales. Article 20 Professeurs et enseignants 1. Les sommes qu'un professeur ou enseignant qui est résident d'un Etat contractant et qui est présent dans l'autre Etat contractant à des fins d'enseignement ou de recherche scientifique pendant une période maximale de deux (2) ans dans une université, une faculté ou un autre établissement d'enseignement ou les recherches scientifiques effectuées dans cet autre Etat, ne sont imposables que dans le premier Etat. 2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux revenus de la recherche si cette dernière est entreprise non pas dans l'intérêt public, mais principalement dans l'intérêt privé d'une personne ou de personnes déterminées. Article 21 Etudiants Les sommes qu un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat mentionné à la seule fin d y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d entretien, d études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat. Article 22 Autres Revenus 1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente convention ne sont imposables que dans cet Etat. 2. Les dispositions du paragraphe 1. ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2. de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant une activité par l intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé ou des services personnels indépendants dans l autre Etat contractant au moyen d une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l article 14, suivant les cas, sont applicables.
12 12 CHAPITRE 4 IMPOSITION SUR LE CAPITAL Article 23 Capital 1. Le capital constitué, par des biens immobiliers visés à l'article 6 de la présente convention, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat. 2. Le capital constitué, par des biens mobiliers qui font partie des biens commerciaux d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant possède dans l'autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d un Etat contractant dispose dans l autre Etat contractant pour l exercice des services personnels indépendants, est imposable dans cet autre Etat. 3. Le capital constitué par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans l'etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé. 4. Tous les autres éléments du capital d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat. CHAPITRE 5 ELIMINATION DE LA DOUBLE IMPOSITION Article 24 Elimination de la double imposition 1. Les Pays-Bas, lorsqu'ils procèdent à des impositions de leurs résidents, peuvent inclure dans la base d'imposition de ces impôts, les éléments de revenu ou de capital qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont ou ne sont imposables qu'en Algérie. 2. Lorsqu'un résident des Pays-Bas tire des éléments de revenus ou possède des éléments de revenus de capital qui, conformément aux paragraphes 1., 3. et 4. de l'article 6, au paragraphe 1. de l'article 7, au paragraphe 1. de l'article 8, au paragraphe 7. de l'article 10 et au paragraphe 6. de l'article 11, paragraphe 5. de l'article 12, paragraphes 1., 2. et 3. de l'article 13, paragraphe 1. de l'article 14, paragraphes 1. et 3. de l'article 15, paragraphes 1. et 2. de l'article 18, paragraphe 1. (alinéa a) de l'article 19, paragraphe 2. de l article 22 et les paragraphes 1., 2. et 3. de l article 23 de la présente convention, sont imposables ou ne sont imposables qu en Algérie et sont compris dans la base d imposition visée au paragraphe 1., les Pays-Bas exonèrent ces éléments de revenu ou de capital en autorisant une réduction du montant de ses impôts. Cette réduction est définie conformément aux dispositions du droit néerlandais relatif à l'élimination de la double imposition. À cette fin, lesdits éléments de revenu ou de capital sont réputés être compris dans le montant des éléments de revenu ou de capital exonérés de l'impôt néerlandais en vertu de ces dispositions. 3. En outre, les Pays-Bas autorisent une déduction de l'impôt néerlandais sur l'impôt perçu en Algérie sur des éléments de revenu qui, conformément aux paragraphes 2. et 9. de l'article 10, paragraphe 2. de l'article 11, paragraphe 2. de l'article 12, à l'article 16, paragraphes 1. et 2. de l'article 17 et le paragraphe 5. de l'article 18 de la présente convention qui peuvent être imposables en Algérie dans la mesure où ces éléments de revenu sont compris dans la base d imposition visée au paragraphe 1. Le montant de cette déduction est égal à l'impôt versé en Algérie sur ces éléments de revenu, mais ne peut dépasser, dans le cas où les dispositions de la loi néerlandaise en matière d élimination de la double imposition le prévoit, le montant de la déduction qui serait autorisé si les éléments de revenu ainsi inclus étaient les seuls éléments des revenus pour lesquels les Pays-Bas permettent de déduire en vertu des dispositions de législations internes relatives à l élimination de la double imposition. Le présent paragraphe ne porte aucune restriction à l application actuelle ou ultérieure des dispositions de la loi néerlandaise relatives à l élimination de la double imposition, mais uniquement en ce qui concerne le calcul du montant de la réducation de l impôt néerlandais relatif à la totalisation des revenus provenant de plus d un pays et le report de l impôt payé en Algérie sur ledits éléments de revenu aux années suivantes. 4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2., les Pays-Bas autorisent une déduction de l'impôt néerlandais sur l'impôt perçu en Algérie sur des éléments de revenu qui, conformément au paragraphe 1. de l'article 7, au paragraphe 7. de l'article 10, au paragraphe 6. de l'article 11, paragraphe 5. de l'article 12, le paragraphe 1. de l'article 14 et le paragraphe 2. de l'article 22 de la présente convention, sont imposables en Algérie dans la mesure où ces éléments sont compris dans la base visée au paragraphe 1., dans la mesure où les Pays-Bas, en vertu des dispositions de leur législation pour l élimination de la double imposition, permet de déduire de l impôt néerlandais, l impôt perçu dans un autre pays sur ces éléments de revenu. Par conséquent, les dispositions du paragraphe 3. du présent article s appliquent pour le calcul de cette déduction. 5. En Algérie, la double imposition est éliminée comme suit : Si un résident de l'algérie tire un revenu ou dispose d'un capital qui, conformément aux dispositions de la présente convention, est imposable aux Pays-Bas, l'algérie déduira : a) de l impôt sur le revenu du résident, un montant égal à l impôt sur le revenu payé aux Pays-Bas ; b) de l impôt sur le capital du résident, un montant égal à l impôt sur le revenu payé aux Pays-Bas. Toutefois, cette déduction ne peut excéder la portion de l'impôt sur le revenu ou sur le capital, calculé avant déduction, qui est attribuable aux revenus ou au capital, selon le cas qui pourrait être imposable en Algérie.