Source: http://ineo-assistance.com/cgv/
Timestamp: 2019-05-27 12:35:43+00:00
Document Index: 132573397

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 9', 'art.16', 'art 9', 'art 9']

Conditions générales de vente | INEO Assistance
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture du service INEO par la société CLE CONFIANCE pour le marché français et la société BELGIUM TRUST pour le marché belge. Le service INEO est un service de consigne et de livraison de clés à l’abonné. Selon l’offre choisie par l’abonné, ce service permet la mise en consigne et la livraison de ses clés. L’abonnement est commercialisé selon différentes formes tarifaires déclinées dans la fiche tarifaire du service INEO. Les relations entre l’abonné et CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST sont régies par les présentes conditions générales d’abonnement, les conditions particulières caractérisant la demande de l’abonné, la fiche tarifaire, ainsi que les conditions spécifiques des options éventuellement souscrites.
Les conditions générales d’abonnement à l’offre CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST
La souscription du contrat d’abonnement INEO :
Article 1 - Définition de l’abonné, du mandataire, du service et de l'espace géographique d'intervention :
1.1. L'abonné :
- L’abonné est la personne signataire des dispositions du présent contrat. Cette personne doit être âgée d'au moins 18 ans et un jour.
1.2. Le service INEO :
- Le service de consigne consiste en une mise sous scellés numérotés dans un espace sécurisé de l'enveloppe de sécurité destinée à recevoir les clés de l’abonné. Ces scellés sont matérialisés par un numéro de série unique et un système de fermeture sécurisé avec témoin d’inviolabilité contre la fraude et les indiscrétions. Ce numéro unique offre une traçabilité complète depuis les usines de nos fournisseurs jusqu'à nos espaces sécurisés.
- Le service de livraison s’entend par la remise des clés à l’abonné, par coursier. Cette livraison sera disponible dans l’espace d’intervention précisé dans le présent contrat.
1.3. L'espace d'intervention :
- Cet espace géographique regroupe les villes dans lesquelles est établi le service INEO ainsi que leur proche banlieue.
Cet espace comprend tous les lieux permettant la réalisation de l'objet du service dans des conditions optimales. A savoir une livraison dans un délai maximal d’une heure. Ce dernier élément étant susceptible de variation en fonction des conditions de circulation, de météorologie et d’infrastructure de desserte et de livraison.
1.4. Le mandataire :
- Le mandataire est la personne physique qui aura été choisie et dont l’identité aura été clairement notifiée par l’abonné au moment de la signature du contrat. Cette personne reçoit mandat pour agir, récupérer l’enveloppe de sécurité, libérer et exonérer la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST au nom de l’abonné à la signature du bon de livraison.
Toutefois l’abonné pourra, s’il le désire, faire ajouter la personne de son choix au titre de mandataire, par l’intermédiaire de son espace client sur notre site web.
Ce mandat sera effectif après vérification par nos services.
Article 2 - Informations nécessaires à la souscription du contrat d’abonnement INEO :
2.1. La personne physique, lorsqu’elle agit en dehors de toute activité professionnelle, doit mettre à disposition les informations suivantes :
- Un prénom, date de naissance.
- Une carte de crédit en cours de validité et n’étant soumise à aucune restriction.
2.2. La personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et la personne morale de droit privé doivent présenter les documents suivants :
- Un extrait du registre du commerce (extrait K.bis) ou tout autre document comportant les mentions légales obligatoires pour la désignation de la personne morale.
- Un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée, par écrit, pour souscrire le contrat d’abonnement INEO au nom de la personne morale, signé par son représentant légal attestant de la qualité pour agir de la personne physique.
- Une carte de crédit en cours de validité et n’étant soumise à aucune restriction, libellé au nom professionnel de la personne morale de droit privé.
2.3. La personne morale de droit public doit présenter les documents et informations suivants :
- Tout document comportant les mentions légalement obligatoires pour la désignation de la personne morale abonnée et le cas échéant, de l’organisme débiteur.
- Une pièce officielle attestant de la qualité pour agir de la personne physique mandatée pour souscrire le contrat d’abonnement CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, ainsi qu’un justificatif d’identité relatif à cette personne physique.
Article 3 - Présentation des documents nécessaires à la souscription du contrat d’abonnement INEO :
Dans un délai de 8 jours débutant à la date de conclusion du présent contrat, l’abonné est tenu de transmettre à CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST les copies recto-verso des pièces justificatives mentionnées ci-dessus.
Si l’abonné ne satisfait pas à cette condition, le contrat est résilié de plein droit à l’expiration de ce délai de 8 jours.
Article 4 - Souscription au contrat d’abonnement INEO ou à des options :
Pour toute souscription à distance au service INEO ou à une option, l’abonné dispose d’un délai de 7 jours à compter de son acceptation pour se rétracter.
Cependant, l’abonné qui utilise le service INEO ou l’option avant l’expiration du délai de 7 jours, est réputé avoir renoncé à son droit de rétractation.
Article 5 - Evènement particulier empêchant la souscription du contrat d’abonnement :
S’il apparaît que l’abonné est débiteur de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST au titre d’autres contrats d’abonnement et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST se réserve la possibilité de suspendre le présent contrat dès la découverte de cette dette, après envoi d’un email de relance.
Si le non-paiement persiste, le contrat sera résilié de plein droit à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de la suspension.
La période contractuelle, sa mise en œuvre et ses dispositions tarifaires.
Article 6 - Durée du contrat d’abonnement :
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec ou sans période initiale minimale d’engagement, selon l’offre souscrite par l’abonné.
Lorsque le contrat est conclu avec une période initiale d’engagement, cette période est au minimum d’un an, avec tacite reconduction pour une nouvelle période à la fin de la période précédente.
La fin de chaque période sera notifiée par email à l'abonné.
La durée de cette période initiale peut toutefois varier en fonction de l’offre tarifaire choisie par le client et figurant sur la page tarifaire du service INEO.
Article 7 - Obligations et responsabilités de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST :
7.1. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service.
La société prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du service de consigne et de livraison.
- Chaque mise en consigne par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST s’accompagne de la remise à l’abonné du talon numéroté de son enveloppe, attestant ainsi de la légitimité et de l’authenticité du scellé.
Le numéro de l’enveloppe sécurisée est associé à la date de naissance et au code d’identification de la personne physique, et donc à sa fiche client détaillée dans notre base de données. Seuls les cadres et opérateurs du service de hotline de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST sont à même d’accéder aux fiches clients.
La sécurité et la confidentialité de nos procédures écrites ou informatiques ont été pensées de manière à ce que nous n’ayons jamais connaissance des données personnelles sensibles (nom, adresses…) de l’abonné ni de la nature du/des bien(s) concerné(s) par ses clés.
L’enveloppe sécurisée est acheminée et stockée dans nos espaces sécurisés avec vidéosurveillance 7 j/7 et 24 h/24. Ces espaces restent secrets pour nos abonnés, nos partenaires, fournisseurs et toute personne étrangère à la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
L'enveloppe sécurisée peut contenir tous types de clés selon l'article 8.3 des présentes conditions générales de vente.
- Au moment de la livraison, chaque remise d’enveloppe sécurisée se fait après vérification du code d'identification de l’abonné ou à défaut de la personne ayant reçu mandat, puis par la présentation du code de vérification au coursier transmis par la hotline à l’abonné ou la personne ayant mandat.
- Au moment de la livraison, CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST se réserve le droit de ne pas remettre l’enveloppe sécurisée si les conditions de sécurité et d’authentification de l’identité ou de mandat pour l’exécution de la prestation ne sont pas réunies. La course retour sera alors refacturée à l'abonné selon les modalités de l'article 9.2 des présentes conditions générales de vente.
- Au moment de la livraison de l’enveloppe sécurisée par le coursier, l’abonné doit vérifier l’intégrité de l'enveloppe sécurisée et du témoin d'inviolabilité qui y est associé.
La signature de l’abonné sur le formulaire de livraison vaut reconnaissance par ce dernier de l’authenticité et de l’intégrité du scellé de l'enveloppe.
Cette signature valant renonciation à toute contestation postérieure sur l’intégrité du contenu de l'enveloppe, du scellé et sur une quelconque ouverture de l'enveloppe sécurisée à l'insu de l'abonné.
- Au moment d'un changement de clés, chaque remise d'enveloppe sécurisée se fait après vérification du code d'identification de l'abonné ou à défaut de la personne ayant reçu mandat, puis par la présentation du code de vérification au collaborateur du point relais transmis par email à l'abonné ou la personne ayant mandat.
- Au moment d'un changement de clés, chaque enveloppe commandée et non retirée par l’abonné ou la personne ayant mandat dans le délai de 48h, retournera en consignation dans nos espaces sécurisés et sera facturée au tarif d’une livraison hors forfait selon l’article 9.2 des présentes conditions générales.
7.2. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST ne peut être tenu responsable :
- Des perturbations dans le respect du délai de livraison dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
- Des retards dus à des problèmes de circulation, du fait du trafic routier ou de la météo.
- Des pertes d’identifiants du fait de l’abonné.
- De non finalisation de souscription de l’abonné dans son espace client, devant obligatoirement référencer sa date de naissance et son code d’identification nécessaires aux procédures sécurisées de consignation et de livraison de son enveloppe.
- De tous les manquements dans ses obligations de notifications, de transmissions d’informations ou de facturations du fait d’un changement des coordonnées email ou bancaires de l’abonné que ce dernier n’aurait pas notifié en temps et en heure à la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
- De la dégradation naturelle des doubles de clés stockés, telles que l’oxydation, l’usure, ou toute autre cause pouvant affecter la fonctionnalité des doubles de clés.
7.3. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST s’engage à informer via son email de contact l’abonné de tout mouvement de ses enveloppes durant les procédures de consignation, de livraison, de reconsignation ainsi que de changement de clés.
7.4. La société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’abonné à l’occasion de l’utilisation du service.
Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des prestations de CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
On entend notamment par dommages indirects les pertes d’exploitation et les préjudices commerciaux.
7.5. Le non paiement des frais liés à la souscription du service INEO auprès de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST entraîne un droit de rétention de l’enveloppe sécurisée de l’abonné dans nos espaces sécurisés, jusqu’au paiement des frais de l’abonné à la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST conformément aux présentes conditions générales de vente.
7.6. Les fournisseurs de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST ne peuvent voir leur responsabilité engagée d'une quelconque manière en dehors du champ contractuel les liant directement et uniquement à la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST. Nos fournisseurs ne peuvent donc voir leur responsabilité engagée en ce qui concerne, directement, l'exécution ou la non-exécution des services proposés par la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
Article 8 - Obligations de l’abonné :
8.1. En cas de souscription d’une offre permettant l’accès au service INEO, l’abonné s’engage à remettre à la société un double des clés qu’il souhaite mettre en consigne, en utilisant les services proposés à l’article 8.2. L’abonné s’engage à respecter les procédures de consignation et le de livraison afin de garantir l’anonymat, la sécurité et la confidentialité du service. L’abonné souscrivant au service doit se rendre dans son espace client et paramétrer son code d'identification ainsi que choisir ses réponses à ses questions secrètes.
8.2. Dans le cadre de la souscription d’une offre de service CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST l’abonné peut :
- Par la souscription au service via notre site web, prendre gratuitement rendez-vous dans un point relais communiqué par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, pour venir consigner lui-même ses clés (1 à 5 clés par enveloppe) auprès d’un responsable de la société partenaire, du lundi au vendredi de 8h30 jusqu’à 18h30.
- Les frais de réalisation éventuelle du double des clés sont à la charge de l’abonné. En cas d’impossibilité de réalisation du double des clés du fait de leurs caractéristiques techniques, il reviendra à l’abonné de s’adresser directement au fournisseur de celles-ci.
- Via son espace client, rubrique « Mes contrats », commander un changement de ses clés (passé un délai de 72h minimum après la commande ou la première mise en consigne) au comptoir du point relais et à la date de son choix. Ses enveloppes sont à sa disposition durant 48h (selon les heures d’ouverture du point relais). Passé ce délai ses enveloppes repartiront dans nos espaces sécurisés. L’abonné devra utiliser une nouvelle enveloppe pour sceller ses nouvelles clés (en utilisant toujours la même procédure inscrite sur la feuille de consignation). Chaque nouvelle consigne de ses clés sera facturée à hauteur du tarif en vigueur selon l’article 9. Le changement de clés ne pourra plus s’effectuer 1 mois avant la fin de la période contractuelle, selon les modalités de l’article 17 des présentes conditions générales de vente.
8.3. L’abonné s’engage à consigner entre 1 et 5 clés maximum par enveloppe sécurisée INEO et uniquement des clés. L’on entend comme clés tous les types de clés (pour portes, véhicules, portails, bippers…). L’abonné s’engage à respecter la norme imposée pour les clés à consigner ne devant pas dépasser vingt centimètres de long et dix centimètres de large ainsi que le poids maximal de un kilogramme par enveloppe. Si cette clause n’est pas respectée, l’abonné sera soumis aux restrictions d’usage selon l’article 16 des présentes conditions générales de vente. L’abonné doit s’assurer de l’état et de la fonctionnalité de ses doubles de clés. Si certaines clés nécessitent des piles ou batteries, la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST n’a aucune obligation de s’assurer de leur bon fonctionnement. La politique de confidentialité et la procédure de consignation stipulés à l’article 7.1 ne permettent pas de connaître la nature des clés consignées par l’abonné.
8.4. L’abonné s’engage à payer ou faire payer le prix des services qui lui sont fournis par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST selon les modalités prévues aux articles 7, 9 et 12 des présentes conditions générales de vente.
8.5. L’abonné venant de souscrire au service INEO via notre plateforme web doit impérativement finaliser sa souscription dans son espace client, en renseignant les informations confidentielles (création de son code d'identification ainsi que ses réponses à ses questions secrètes) nécessaires à la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST pour que la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST puisse suivre les procédures sécurisées d’anonymat et de confidentialité, dans le cadre de l’authentification de l’abonné lors des procédures de consignation et de livraison de son enveloppe sécurisée.
8.6. L’abonné s’engage à informer CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST dans un délai de 15 jours ouvrés de toute modification des informations qu’il a fournies lors de la souscription du contrat et notamment de tout changement de coordonnées de carte bancaire ou de son email de contact.
Le manquement à cette obligation peut entraîner l’application des dispositions des articles 16 et 17 des présentes conditions générales de vente.
De plus, le manquement à cette obligation ne peut entraîner la responsabilité de CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST concernant ses obligations de notification prévues aux articles 9, 10 et 11 des présentes conditions générales de vente.
8.7. L’abonné ne peut en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, le bénéfice du présent contrat sans l’accord préalable et écrit de CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
8.8. L’abonné, personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, doit être propriétaire des doubles de clés mis en consigne. L’abonné, personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle, et l’abonné, personne morale de droit privé ainsi que l’abonné, personne morale de droit public doivent être propriétaire ou détenir un droit d’usage des doubles de clés.
8.9. Pour l’abonné souhaitant souscrire au service INEO via notre plateforme web, nous lui conseillons d’utiliser une adresse email ne comportant pas son nom, afin de respecter au mieux les conditions strictes d’anonymat, de sécurité et de confidentialité du service INEO. Si l’abonné devait rencontrer un éventuel souci d’anonymat eu égard au non suivi du conseil de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST de ne pas faire comporter le nom de l’abonné dans son adresse email afin d’assurer par tous les moyens la pleine et entière garantie d’anonymat, de sécurité et de confidentialité, dans ce cas la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST ne pourra être poursuivie par l’abonné. Cette clause vaut renonciation par l’abonné à toute poursuite envers la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST..
Article 9 - Tarifs des services et modifications contractuelles :
9.1. Le descriptif des services inclus avec chacune des offres d’abonnement INEO ainsi que le détail des services optionnels pouvant être souscrits figurent sur la page tarifaire INEO, ou dans les présentes conditions générales de vente remises à l’abonné lors de la souscription en ligne du présent contrat.
9.2. Le service d’assistance INEO :
La souscription au service propose plusieurs forfaits :
- Le forfait Basique est au prix de 2.90€ TTC par mois. Chaque livraison de l’enveloppe sécurisée est due. Les frais de reconsignation ainsi que les frais de changement de clés sont dus et facturés à hauteur du tarif en vigueur selon l’article 9.3.
- Le forfait Classique est au prix de 4.90€ TTC par mois. 1 livraison est incluse, utilisable 7 jours / 7 et 24h / 24 pendant un an à compter de la signature du présent contrat. Les frais de reconsignation ainsi que les frais de changement de clés sont dus et facturés à hauteur du tarif en vigueur selon l’article 9.3.
- Le forfait Intégral est au prix de 49.90€ TTC par an. 1 livraison, 1 reconsignation et 1 changement de clés sont inclus et utilisables 7 jours / 7 et 24h / 24 pendant un an à compter de la signature du présent contrat. Les frais suivants de livraison, de reconsignation et de changement de clés sont dus et applicables à hauteur du tarif en vigueur selon l'article 9.3.
Les livraisons hors forfait, au-delà des livraisons comprises dans le forfait souscrit, seront facturées:
- 29.90€ TTC du lundi au samedi de 7h00 à 19h00.
- 39.90€ TTC du lundi au samedi de 19h00 à 7h00, ainsi que le dimanche et jours fériés.
9.3. Pour la reconsignation (retour en consignation) des doubles de clés de l’abonné :
- Via le site www.ineo-assistance.com, par l’interface de l’espace client de l’abonné, prendre rendez-vous dans un hotspot au sein de l’espace géographique précisé dans son contrat pour une nouvelle mise en consigne (procédure identique à celle initialement utilisée lors de la première consignation).
- La reconsignation s’accompagne de la remise à l’abonné d’un nouveau talon d’enveloppe numéroté correspondant à la nouvelle enveloppe de sécurité devant contenir ses clés, attestant ainsi de l’intégrité et de l’authenticité du nouveau scellé. Chaque nouvelle mise en consignation est accompagnée de frais de dossiers de 4,90€ TTC. Ce tarif est applicable lorsque l'abonné reconsigne ses clés après une livraison ou lorsqu'il effectue un changement de clés (hormis si l'abonné a souscrit à un forfait Intégral selon les modalités de l'article 9.2).
9.4. Les modifications des tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d’exécution, après notifications aux abonnés en vertu des dispositions de l’art. 9.6.
9.5. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST informera via son email de contact l’abonné de toute modification contractuelle et notamment de toute hausse des tarifs de l’offre souscrite par l’abonné un mois avant sa prise d’effet. Celui-ci peut alors mettre fin à son contrat dans les conditions prévues à l’article 17.
9.6. Après notification préalable, les frais de livraison et de prise en charge pourront voir leur montant indexé sur le prix des carburants pour ainsi être toujours en mesure de pouvoir répondre dans l’urgence à nos clients. Cet impératif pouvant nécessiter l’utilisation de véhicules motorisés si nécessaire et le recours le cas échéant à des prestataires de livraison urgente.
Article 10 - Prestations complémentaires :
Le coût de chacune des prestations complémentaires, lorsque celles-ci seront proposées, sera précisé dans les conditions générales de vente CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST et notifié aux abonnés.
Article 11 - Facturation des services :
11.1. Les factures d’abonnement sont annuelles ou mensuelles selon l’offre choisie par l’abonné. Payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu au moment de la souscription.
Ces factures seront disponibles à l’abonné via son espace client sur le site web.
Néanmoins, les prestations complémentaires (courses, livraisons, etc...) feront l’objet d’une facturation propre disponible également via son espace client.
11.2. Les factures comprennent :
- Les redevances d’abonnement mensuelles ou annuelles perçues d’avance pour la période visée ; étant précisé que la première facture peut également comporter un rappel d’abonnement calculé au prorata temporis à compter de la date d’effet du contrat.
- Les frais de mise en service de la consigne, réalisation des doubles de clés, livraison, reconsignation et changement de clés.
- Le cas échéant, les prestations optionnelles complémentaires.
- Et les autres frais dus en vertu du présent contrat dont les montants figurent dans la fiche tarifaire du service INEO.
11.3. Tout retard de paiement, après une mise en demeure restée sans effet, entraînera l’application de plein droit d’une majoration égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation.
Cette majoration est calculée sur le montant hors taxes des sommes dues.
11.4. Le décompte des éléments de facturation établi par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST et servant de base à la facture est opposable à l’abonné en tant qu’élément de preuve.
11.5. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST tient à la disposition de l’abonné tout élément justificatif de facture, selon l’état des techniques existantes.
11.6. Aucune réclamation de l’abonné en restitution du prix des prestations de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour du paiement.
Article 12 - Le paiement par un tiers payeur :
12.1. Est tiers payeur la personne physique ou morale qui s’engage à payer les factures correspondant aux produits et services fournis à l’abonné par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
12.2. Le tiers payeur sera informé dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes conditions générales, de toute modification des tarifs de produits et services fournis à l’abonné.
12.3. Pour qu’un tiers payeur soit admis comme débiteur de CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, l’abonné s’engage à fournir à CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST les documents prévus à l’article 2 du présent contrat selon la qualité du tiers payeur proposé.
12.4. L’abonné fournit au service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST une attestation du tiers payeur jointe au présent contrat, par laquelle il s’engage à payer le prix des produits et services fournis par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST à l’abonné. Cette attestation devra être envoyée par email.
12.5. L’abonné s’engage à informer le tiers payeur qu’il peut mettre fin à son obligation de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
12.6. En cas de défaillance du tiers payeur, l’abonné n’est pas exonéré de son obligation de paiement.
Article 13 - Réclamation de l’abonné :
13.1. Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST dont l’adresse et le numéro de téléphone figurent sur la facture du client.
Lorsque l’abonné est particulier, à défaut de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre leurs différends aux tribunaux relevant de la Cour d’appel de Paris pour la société CLE CONFIANCE et la Cour d’appel de Bruxelles pour la société BELGIUM TRUST.
Article 15 - Informatique et Libertés :
15.1. Les informations relatives à l’abonné recueillies par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST sont traitées dans le cadre de l'exécution du présent contrat conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données sont totalement inaccessibles aux personnes ne faisant pas partie du service en charge directement de l’exécution des prestations de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
Les informations concernant l'abonné peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, par l’abonné, pour des motifs légitimes auprès du service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, ou par tout autre moyen indiqué par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, en justifiant de son identité.
Si l'abonné désire que CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST ne répertorie plus ses données utilisateur, ce dernier devra le stipuler auprès de CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST via un email à l'adresse du service clients: info@ineo-assistance.com
L'abonné a le droit d'introduire toute réclamation auprès d'une autorité nationale de protection des données personnelles:
pour la France: la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
pour la Belgique: la Commission de la protection de la vie privée
15.2. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST pourra utiliser ces informations, en vue de développer et de commercialiser des produits et services proposés par la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST pourra par ailleurs utiliser ces informations dans le cadre d'opérations de marketing direct, en adressant à l'abonné des messages relatifs à ses produits et services, par quelque support que ce soit et notamment par courrier électronique, sauf opposition expresse de l’abonné effectuée auprès du service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, ou par tout autre moyen indiqué par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
15.3. CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST pourra communiquer ces informations à ses prestataires aux fins de l’exécution des services de la société.
En cas d’utilisation du service de livraison, CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST se donne le droit de communiquer à un prestataire tiers en charge de l’exécution du service de livraison, les données de localisation géographique de l’abonné que celui-ci aura communiquée à la hotline au moment de son appel pour la livraison de son enveloppe sécurisée.
Cette communication est strictement contrôlée.
Elle est utilisée par le prestataire de service exclusivement pour la réalisation du service de livraison.
15.4. Le numéro de contrat de l’abonné et ses coordonnées nominatives (prénom, date de naissance et code d’identification) à l’exclusion de toute autre donnée, sont inscrites par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST dans une base de données cryptée, sécurisée et uniquement consultable par l’équipe du service en charge directement de l’exécution des prestations de la société.
Suspension du service et fin de la période contractuelle.
Article 16 - Suspension du service :
16.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture, et après mise en demeure par email envoyé à l’abonné restée sans effet pendant le délai indiqué, le service pourra être suspendu par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
16.2. Le service sera également suspendu dans les mêmes conditions si l’abonné manque à l’une des obligations prévues à l’article 8 des présentes conditions générales.
16.3. La suspension du service peut intervenir dans les mêmes conditions pour des dettes nées d’autres contrats d’abonnement souscrits auprès de CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST et en l’absence de contestation sérieuse de la créance, que ces conventions soient antérieures ou postérieures au présent contrat.
16.4. Dans l’hypothèse du paiement par un tiers payeur, si le tiers payeur manquait à son obligation de paiement, l’abonnement serait suspendu par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST dans les conditions prévues au présent art.16
16.5. Dans tous les cas visés par cet article, l’abonnement reste dû à CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST pendant la période de suspension du service.
Article 17 - Résiliation du contrat :
17.1. L’abonné peut mettre fin à son contrat par simple courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1 mois, courrier adressé à son service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
La résiliation du contrat d’abonnement prend effet dans les 10 jours suivant la réception de la demande de résiliation par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST. Et tout mois entamé est un mois dû.
Dans l’intervalle, l’abonné reste redevable de l’abonnement et des prestations accessoires.
Toutefois, lorsque l’abonné résilie avant la fin de la période initiale prévue à l’article 6, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
17.2. Dans le cas prévu à l’article 9.5, l’abonné dispose d’un délai de 1 mois à compter de la notification par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire des prestations et de 3 mois à compter de la prise d’effet de cette modification pour mettre fin à son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception et respect du préavis de 1 mois.
L’abonné peut obtenir toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en contactant son service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
Le contrat prend alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la réception par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST de la lettre recommandée visée ci-dessus.
Dans l’intervalle l’abonné reste redevable de l’abonnement ainsi que des prestations commandées.
Ses clés lui seront alors rendues, en appelant la hotline pour une livraison. Que cela soit via un point relais ou tout autre lieu dans l’espace d’intervention prévu dans son contrat, l’abonné devra s’acquitter des frais de restitution de son enveloppe en vertu des dispositions de l’art 9.2. Si l’abonné, dans son forfait Intégral ou Classique souscrit précédemment dispose toujours d’une livraison, alors le retour de ses clés ne lui sera pas facturé.
17.3. L’abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l’article 6, selon les modalités prévues par le présent article pour motif légitime, tel que :
- Déménagement à l’étranger.
- Mise en détention dans un établissement pénitentiaire.
- Faillite personnelle, redressement judiciaire et liquidation de l’abonné.
- Surendettement de l’abonné.
Pour exercer cette faculté de résiliation l’abonné devra faire parvenir à la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, avec sa demande de résiliation, les pièces justificatives afférentes.
La résiliation du contrat d’abonnement prend effet 7 jours après la date de réception des pièces justificatives.
En cas de résiliation par l’abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 8 demeurent applicables.
17.4. L’abonné peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement en contactant le service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST à l’adresse info@ineo-assistance.com. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective précisée par le service clients CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST.
17.5. Le contrat est résilié de plein droit par CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST, 10 jours après la suspension du service dans les conditions prévues à l’article 16 sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST accorde un délai supplémentaire à l’abonné pour s’acquitter de ses obligations. Lorsque cette résiliation intervient avant la fin de la période minimale d’engagement, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédiatement exigibles.
17.6. Lors de la résiliation de plein droit du contrat, la consigne des clés prendra fin :
- A l’initiative de l’abonné qui demandera la mise à disposition de son enveloppe à la date et au point relais de son choix, ou la livraison de son enveloppe dans l'espace d'intervention prévu dans son contrat via appel à la hotline. L’abonné devra s’acquitter des frais de restitution de son enveloppe en vertu des dispositions de l’art 9.2. Si l’abonné, dans son forfait Intégral ou Classique souscrit précédemment dispose toujours d’une livraison ou d'un changement de clés (uniquement pour le forfait Intégral), alors le retour de ses clés ne lui sera pas facturé.
- L'abonné ne pourra pas effectuer un changement de clés 1 mois avant la fin de la période contractuelle de son abonnement.
- A l’initiative de la société CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST lorsque la résiliation de plein droit est effective, que le délai de 6 mois de mise à disposition des clés pour l’abonné est forclos.
- A l’issue de ce délai, CLE CONFIANCE / BELGIUM TRUST fera procéder à la destruction, par huissier, du contenant intégral non ouvert et des clés qu’il contiendrait.