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Timestamp: 2016-12-05 08:45:17+00:00
Document Index: 204659154

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 136', 'art. 135', 'arrêt ', 'art. 136', 'art. 138', 'art. 135', 'art. 105', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 138', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 68', 'arrêt ']

6B_698/2013 (27.01.2014)
6B_698/2013 Arrêt du 27 janvier 2014
A. Sur requête de A.________, l'assistance juridique a été accordée le 12 novembre 2008 à ce dernier, avec effet au jour précédent, et X.________, avocat, a été commis d'office à la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale ouverte notamment contre B.________ et C.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale. Durant l'audience de jugement du 18 février 2013, l'acte d'accusation a été rectifié d'office en ce sens que A.________ n'était pas partie plaignante, seule la société de droit français D.________ Sàrl, dont il est l'unique associé-gérant, étant lésée. Dans ce contexte, A.________ a admis ne pas agir en son propre nom mais à celui de la personne morale. Dans la suite de la procédure, les conclusions civiles prises par X.________ au nom de la société, comprenant 14'863 fr. 45 à titre de réparation du dommage matériel consistant en les honoraires d'avocat, ont été allouées à celle-ci. Le 28 février 2013, X.________ a adressé à l'assistance juridique son état de frais concernant A.________, pratiquement identique à celui produit à l'appui des conclusions civiles précitées. Il en résultait, pour la période du 11 novembre 2008 au 27 février 2013, une activité d'avocat de 15h00 et d'avocat stagiaire de 61h05, à laquelle s'ajoutait le forfait relatif aux correspondances et téléphones ainsi que la TVA. Par décision du 21 mars 2013, le Tribunal correctionnel a rejeté la demande d'indemnisation en lien avec la défense de A.________.
B. Statuant le 11 juin 2013 sur le recours formé par X.________ contre cette décision, la Chambre pénale de recours l'a rejeté.
C. X.________ recourt en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que sa requête d'indemnisation soit admise à concurrence de 14'863 fr. 45 TVA comprise et qu'il lui soit donné acte, ainsi qu'à A.________ et D.________ Sàrl de leur engagement, cas échéant, de reverser à l'État de Genève tout montant perçu au titre du dommage matériel, à concurrence du montant précité. A titre subsidiaire, le recourant conclut à la réforme de la décision entreprise en ce sens que la requête d'indemnisation soit admise jusqu'au 18 février 2013, à concurrence de 11'314 fr., TVA comprise. Plus subsidiairement, le recourant demande encore la réforme de la décision querellée en ce sens que les frais de la procédure cantonale sont mis à la charge de l'État de Genève.
1. Les frais sont indissociables de la procédure pénale de sorte que les griefs dirigés contre la fixation des frais, y compris les honoraires, respectivement la rémunération de l'avocat d'office, doivent être invoqués par la voie du recours en matière pénale. Il n'en va pas différemment lorsque cette question a, comme en l'espèce, fait l'objet d'une décision séparée du jugement au fond (ATF 135 IV 43 consid. 1.1.1 p. 45 s.).
2. En bref, l'autorité de première instance a jugé que l'activité de l'avocat pour son client se confondait avec celle déployée pour le compte de la société dont l'intéressé était le seul représentant. Les prévenus avaient été condamnés à rembourser les honoraires de l'avocat, la société n'étant pas au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite. En demandant à l'État le remboursement des honoraires d'avocat de A.________ au tarif de l'assistance juridique, X.________ tendait à se faire payer deux fois la même activité, ce qui était clairement abusif.
3. La cour cantonale s'est référée à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2011 (art. 136 ss CPP; Règlement genevois sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale du 28 juillet 2010 [RAJ; RS/GE E 2 05.04]) bien que l'activité pour laquelle le recourant prétend une indemnité ait été déployée en partie sous l'empire de l'ancien droit cantonal de procédure pénale genevois. Cette approche, que le recourant ne remet d'aucune manière en cause, n'est pas critiquable sous l'angle du droit transitoire. La jurisprudence a ainsi admis, dans une hypothèse similaire, l'application du nouveau droit à la fixation de l'indemnité du défenseur d'office au sens de l'art. 135 al. 1 CPP (arrêt 6B_502/2013 du 3 octobre 2013 consid. 2). On ne voit pas de motif d'adopter une approche différente s'agissant des prétentions en indemnisation d'autres conseils d'office, celui de la partie plaignante (art. 136 ss CPP; v. spécialement le renvoi par analogie de l'art. 138 al. 1 CPP à l'art. 135 CPP) ou d'éventuels autres intervenants à la procédure ayant qualité de partie (art. 105 CPP).
4. Le recourant invoque la violation de l'art. 29 al. 3 Cst.
5. Sous l'angle de la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379), le recourant soutient, en substance, que l'État ne peut refuser d'indemniser l'avocat de la partie qui bénéficie de l'assistance judiciaire au seul motif que celle-ci s'est vue allouer une indemnité à charge de sa partie adverse. Relevant que la défense d'office des intérêts de A.________ lui a été imposée par le Service de l'assistance juridique, qui se serait fourvoyé en ne mettant pas la société au bénéfice de ce droit, il reproche à la cour cantonale d'avoir adopté un raisonnement incompréhensible en lui opposant la condamnation des prévenus aux dépens en faveur de la société à responsabilité limitée. Il souligne que l'activité déployée aurait été strictement identique si la personne morale avait été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, son client étant le seul et unique administrateur de sa société et que le fait que A.________ soit intervenu au nom de sa société tout au long de la procédure n'est apparu problématique qu'à la première audience de jugement, le 18 février 2013. Dans ce contexte, le recourant soutient que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire et de formalisme excessif en affirmant que son engagement de reverser tout montant éventuellement perçu serait louable mais fragile, tout en occultant qu'il est lui-même avocat assermenté et que sa proposition découlerait de la loi et de la jurisprudence ainsi que de l'art. 19 al. 3 RAJ/GE. Il n'existerait, selon lui aucun risque, même abstrait, d'être rémunéré deux fois en raison de cet engagement ainsi que de l'insolvabilité des prévenus. La cour cantonale serait, de même, tombée dans l'arbitraire en soulignant les conditions d'octroi plus strictes de l'assistance judiciaire aux personnes morales et le risque que les plaideurs tentent de l'obtenir pour un organe par hypothèse indigent afin d'en faire profiter indument une société.
5.2.2. Quant à un éventuel abus de droit fondant la révocation de l'assistance judiciaire, il convient de rappeler que la modification des conditions justifiant la reconnaissance de ce droit ne déploie, en règle générale, d'effets qu'
ex nunc (cf., en relation avec l'appréciation des chances de succès dans l'assistance judiciaire en procédure civile: ATF 101 Ia 34 consid. 2 p. 37 s.; quant aux chances de succès de la partie plaignante au pénal: HARARI/CORMINBOEUF, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2011, art. 138 CPP, n° 4). En effet, la révocation d'une décision, tel l'octroi de l'assistance judiciaire au prévenu, n'est possible selon la jurisprudence que lorsque l'intérêt à l'application correcte du droit l'emporte sur celui de la personne touchée à la protection de sa bonne foi. Cela suppose d'opérer une pesée des intérêts tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce (ATF 137 I 69 consid. 2.3 p. 71 s. et 2.5 p. 72 ss). Cela a, par exemple, conduit le Tribunal fédéral à annuler la révocation avec effet
ex tunc de la décision instituant un conseil d'office dans un cas où la décision le désignant n'apparaissait pas d'emblée insoutenable (bien qu'il se fût agi d'un cas bagatelle au plan pénal). L'intérêt à la correcte application du droit apparaissait, sous cet angle, minime, cependant que l'on ne pouvait reprocher à l'avocat de ne pas avoir reconnu le caractère erroné de la décision et qu'il pouvait se prévaloir de sa bonne foi, son intérêt au maintien de la décision apparaissant, dès lors, prépondérant (arrêt 1B_632/2012 du 19 décembre 2012).
6. Le recourant obtient gain de cause. Il ne supporte pas de frais (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre des dépens (art. 68 al. 1 LTF).
1. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt entrepris est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle complète l'instruction et qu'elle rende une nouvelle décision.
3. Le canton de Genève versera au recourant la somme de 3000 fr. à titre de dépens.