Source: https://www.gisti.org/spip.php?rubrique107
Timestamp: 2018-08-19 11:37:56+00:00
Document Index: 75972259

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 375', 'art. 117', 'art. 380', 'art.375', 'art.8', 'art.8', 'art.8', 'art.8']

Les mineurs isolés étrangers ⋅ GISTI
Accueil > Le droit > Réglementation > Mineurs isolés
Sur la compétence du Parquet
Sur la compétence du juge pour enfants
Prise en charge jeune majeur
Représentation légale (tutelle-délégation d’autorité parentale)
Validité des documents d’état civil étrangers
Absence d’état civil
Expertise de détermination de l’âge
Dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
Résolution n°44/25 de l’assemblée générale de l’ONU en date du 20 novembre 1989, signée à New-York le 26 janvier 1990.
Concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
Déclaration de bonne pratique du programme en faveur des enfants séparés en Europe
Alliance internationale Save the Children et Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
Résolution du Conseil de l’UE du 26 janvier 1997
Définit des directives concernant le traitement des MIE.
relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier
JOUE n° L 348 du 24 décembre 2008
Avis du Comité des régions du 12 octobre 2006 et ratifié le 6 mars 2007
Concernant le rôle et les propositions des collectivités locales et régionales sur la situation des mineurs non accompagnés ressortissants de pays tiers.
Articles L 221-1 à L 224-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Relatifs aux conditions du maintien en zone d’attente et aux droits des personnes maintenues.
Circulaire du 14 avril 2005 n° CIV/01/05
Prise en application du décret n° 2003-841 du 2 septembre 2003 relatif aux modalités de désignation et d’indemnisation des administrateurs ad hoc institués par l’article 17 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
NOR : JUS/C/O5/20090/C
CEDH, 12 octobre 2006, n°13178/03
La détention d’une fillette de 5 ans, isolée, durant 2 mois dans un centre fermé pour adultes, constitue un traitement inhumain en raison de l’extrême vulnérabilité de la fillette et des conséquences psychologiques graves de la détention.
CEDH, 28 novembre 1996, n°23366/94
Au regard des circonstances d’espèce, les mesures de refoulement dont une fillette de 9 ans a fait l’objet ne constituent pas un traitement inhumain ou dégradant
CE, 22 septembre 1997, n°161364
Le refus de délivrer une autorisation de séjour demandée au titre du regroupement familial pour un enfant de 4 ans est annulé, considérant qu’en l’espèce, cette décision porte à l’intérêt supérieur de l’enfant une atteinte incompatible avec l’art. 3 de la convention des droits de l’enfant.
Cass.civ., 25 mars 2009, n°08-14125
Le juge ne peut pas ordonner la prolongation du maintien en zone d’attente d’un mineur de nationalité étrangère. Placé en zone d’attente, le mineur isolé a droit aux mesures de protection prévues aux art. 375 et suivant du code civil
Cass. civ., 22 mai 2007, n°06-17238
La prolongation du maintien en zone d’attente est entachée d’irrégularité dès lors que tout retard dans la mise en œuvre de cette obligation, en l’absence de circonstances particulières, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur.
Cass.civ., 2 mai 2001, n°99-50008
En jugeant que la mineure étrangère aurait dû bénéficier d’un représentant légal durant la procédure juridictionnelle, le juge a violé les art. 117 et suivants du code de procédure pénale.
Tribunal pour enfants de Bobigny, 1e septembre 2001
L’intérêt supérieur de l’enfant induit que les enfants ne soient pas séparés de leur mère au simple motif du non respect de formalités régularisables. En l’espèce, le refoulement des enfants, alors que seule leur mère peut les prendre en charge les placerait en situation de danger.
Tribunal pour enfants de Bobigny, 29 octobre 2008, n°108/0624
Maintenue en zone d’attente, la mineure, qui connaît une situation de danger dans son pays d’origine et ne peut compter sur aucun soutien sérieux en France ou dans un autre pays, est confiée provisoirement à l’ASE.
Tribunal pour enfants de Bobigny, 12 août 2008, n°108/0437
Maintenue en zone d’attente, une enfant dont les parents présents en France ne mettent pas en œuvre les moyens pour la protéger, est confiée provisoirement à l’ASE
Article 375-5 du code civil
Articles 375 à 375-9 du Code civil
Articles du Code de procédure civile
Article 13 de la loi n°2002-305 du 4 mars 2002
concernant la protection des mineurs se livrant à la prostitution
Cass.civ., 10 mars 1993, n°91-05089
Si le service de l’ASE est maître du placement de l’enfant qui lui est confié par le juge, celui-ci peut décider à la fois la fréquentation régulière d’un établissement d’éducation et choisir l’établissement dans lequel replacer l’enfant.
Cass.civ., 21 novembre 1995, n°94-05102
Sans même être représenté par un représentant légal, le mineur peut saisir le juge pour enfants, lui demander d’ordonner des mesures, interjeter appel de ses décisions et faire le choix d’un avocat.
Cass.civ., 17 mai 1993, n°91-05090
Si le service de l’ASE est maître du placement de l’enfant qui lui est confié par le juge, celui-ci peut décider le maintien à temps complet de l’enfant dans l’établissement d’éducation qu’il a retenu, dès lors que sa décision est fondée sur des motifs qui s’inspirent de l’intérêt de l’enfant.
Cass.crim., 4 novembre 1992, n°91-86938
La cour d’assise, après avoir prononcé contre les parents la déchéance de l’autorité parentale, peut ordonner, dans l’intérêt d’un mineur étranger se trouvant en France, les mesures de protection prévues à l’art. 380 du code civil.
Cass.civ., 27 octobre 1964
Les dispositions relatives à l’assistance de l’enfance en danger sont applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents.
CA Paris, 7 décembre 2004, n°04/08249
Si le juge peut ordonner la mainlevée du placement judiciaire du mineur afin de permettre son retour, cette mainlevée n’est pas une obligation et le juge, sur le fondement de l’art.375 du code civil, doit se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.
CA Paris, 27 juin 2003
Dans le cadre d’un référé contre une ordonnance de placement provisoire et en opposition aux conclusions d’un examen osseux, le juge retient que le jeune est âgé de moins de 18 ans, au regard de son passeport en cours de validité et des autres documents produits par l’intéressé.
CA Poitiers, 7 novembre 2002, n°02/0797
Le juge des enfants est compétent pour intervenir sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil dès lors que le mineur étranger est, à raison de la défaillance supposée de l’autorité parentale et de son isolement, la proie potentielle de divers réseaux.
CA Lyon, 18 juin 2001, n°62/01
L’existence d’un danger n’emporte pas seule la compétence du juge des enfants, dès lors qu’il peut être remédié à cette situation de danger par l’intervention du juge des tutelles ou de l’administration.
CA Paris, 16 mai 2000, n°99/16403
Les dispositions relatives à l’enfance en danger s’imposent en France à tous les mineurs de moins de 18 ans quelle que soit leur nationalité. L’appelant, 19 ans, mineur au regard de la loi rwandaise mais majeur au regard de la loi française, ne peut pas bénéficier des mesures de protection des mineurs.
Tribunal pour enfants de Bobigny, 17 septembre 2004, n°104/0513
En l’absence de représentant légal, le mineur placé en zone d’attente, saisit le juge pour enfants qui, Même s’il ne statue pas sur une demande de droit d’asile, doit prendre en compte l’ensemble de la situation personnelle, familiale et sociale du mineur afin d’évaluer la réalité du danger.
Tribunal pour enfants de Bobigny, 22 août 2004, n°104/0462
Le juge des enfants apprécie la situation de danger encourue par le mineur maintenu en zone d’attente. Si le juge des enfants n’a pas à statuer sur une demande d’asile, il doit prendre en compte l’ensemble de la situation personnelle et sociale du mineur afin d’évaluer la réalité du danger.
Juge des tutelles de Limoges, 3 octobre 2003, n°2003/121
Le juge estimant les expertises osseuses peu fiables, celles-ci ne peuvent venir contredire un acte de naissance en apparence régulier.
La décision de rétention voire de reconduite des deux enfants seuls, alors que leur mère seule capable de les prendre en charge reste en France, crée une situation de danger pour les enfants. Le juge des enfants est compétent, même en ce qui concerne des enfants placés en zone d’attente.
Articles du Code de l’action sociale et des familles
CE, 21 mars 2003, département des Bouches-du Rhône, n°250777
Le motif d’une décision énonçant que l’aide sociale doit être interrompue pour la seule raison qu’elle n’a pas vocation à se prolonger dans le temps crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
CE, 21 mars 2003, département des Bouches-du Rhône, n°252053
Le motif d’une décision énonçant que l’aide sociale doit être interrompue pour la seule raison qu’elle n’a pas vocation à se prolonger dans le temps crée un doute sérieux quant à la légalité de la décision
CE, 21 mars 2003, département des Bouches-du-Rhône, n°252296
CE, 26 février 1996, Conseil général de la Marne, n°155639
Même si l’intéressé est en droit, au regard de son âge et de sa situation sociale de bénéficier de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil général dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder ou non le bénéfice de la prise en charge par le service d’aide sociale à l’enfance.
CE, 17 janvier 1996, n°157377
La décision du président du conseil général refusant le bénéfice de l’allocation mensuelle au motif que l’intéressée bénéficiait de ressources suffisante est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
Le juge annule l’ordonnance qui retient que la mineure étrangère aurait du bénéficier d’un représentant légal dans le cadre de la procédure visant son maintien en zone d’attente.
Cass.civ., 6 février 2001, n°98-21598
Le juge des tutelles tient de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 et de la loi applicable en matière de protection des mineurs le pouvoir de prendre des mesures de protection prévues par la loi française de la résidence habituelle du mineur étranger, pouvant conduire à l’organisation de la tutelle
Articles 21, 22 et 22-1 de la loi du 12 avril 2000
Sur le délais de refus implicite en cas de vérification d’un acte d’état civil étranger.
Extraits de l’Instruction Générale Relative à l’Etat Civil
TGI Paris, 18 janvier 2006, n°0410188
Toute personne vivant en France doit être pourvue d’un état civil et pouvoir justifier de son identité, le jugement du TGI, reprenant l’identité et l’âge établis par le jeune étranger majeur, tient lieu d’acte de naissance.
TGI Limoges, 19 sept. 2002, n°00/00296
Dans le cadre d’une procédure de déclaration de nationalité et en l’absence d’acte de naissance, le ministère public accepte que soit produit un acte de naissance supplétif.
TGI Créteil, 12 janvier 2002, n°10027/2001
Le juge, au regard des pièces qui lui sont apportées, énonce un jugement déclaratif de naissance.
CE, 13 décembre 2002, n°232013
Le juge, considérant que l’ensemble des expertises conduites se corroborent sans que l’intéressé soit en mesure d’apporter aucun acte civil ou document transfrontière justifiant la réalité de l’âge qu’il a déclaré.
Cass.civ., 25 janvier 2001, n°99-50067
Le juge apprécie souverainement les conclusions de l’examen médical déterminant l’âge de l’intéressé
CAA Douai, 8 janvier 2009, n°08DA01199
Face au résultat contradictoire de deux examens osseux, l’un établissant la majorité et l’autre la minorité du jeune étranger, le juge prend en compte les autres éléments du dossier pour considérer que le jeune étranger est mineur et ne peut donc pas faire l’objet d’un APRF.
CA Lyon, 18 novembre 2002, n°02/00148
Rien ne permettant de mettre en doute les actes d’état civil présentés, leurs énonciations doivent prévaloir sur les résultats de l’examen osseux pour déterminer l’âge de l’intéressé.
CA Paris, 13 novembre 2001, n°441
L’examen osseux n’est pas suffisant pour contredire un acte de naissance dont l’authenticité n’est pas remise en cause, d’autant qu’un examen médical a attesté que l’âge apparent du jeune se situait entre 15 et 16 ans.
TA Lyon, 10 octobre 2003, 0304613
Malgré les indications de l’administration du pays d’origine et alors que l’examen osseux conclut à la majorité du jeune étranger le juge considère que ces éléments ne permettent pas d’établir avec certitude l’âge du jeune et qu’il convient donc de donner foi à l’acte d’état civil présent dans le dossier.
TGI Créteil, 12 juillet 2000, n°2120/2000/6e
Les examens osseux admettant une marge d’erreur d’environ 1,8 an, ceux-ci ne sauraient remettre en cause les mentions de l’acte d’état civil régulièrement dressées par les autorités du pays d’origine
TA Rennes, 29 janvier 2009, n°0900239
A défaut de tout autre élément permettant de corroborer les conclusions de l’examen osseux et en l’absence même de tout document d’identité, l’APRF est annulé.
« Détermination médico-légale de l’âge du sujet jeune », par Odile DIAMANT-BERGER et Jean NAUWELAERS
Articles L 711-1 à L 751-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Circulaire du 24 mai 2005 n°NOR:JUSCO520090C
Prise en application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile.
NOR : INT/D/05/00051/C
CE, 9 juillet 1997, n°184807
Que l’intéressée soit mère de deux enfants de nationalité française et qu’elle ait à en assurer seule l’entretien ne suffit pas, au regard des conséquences d’un APRF et du fait que l’intéressée ait des attaches au Cameroun, pour établir l’illégalité de l’APRF.
Articles 26, 26-3 et 26-4 du Code civil
Relatifs aux déclarations de nationalité.
Relatif à l’acquisition de nationalité par déclaration de nationalité.
Article 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Relatif aux déclarations de nationalité.
Cass.civ., 11 juillet 2006, n°05-20376
La cour d’appel a violé les dispositions du code civil en ajoutant une condition (un degré suffisant d’intégration) à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française.
Cass.civ., 22 février 2007, n°06-15138
En considérant que le placement à l’ASE n’a pas permis une véritable assimilation, le juge a ajouté une condition à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française.
Cass.civ., 18 mai 2005, n°03-16617
En considérant que la prise en charge par l’ASE durant 8 mois n’a pas pu avoir d’effet notable sur l’éducation de l’intéressé, le juge a ajouté une condition à l’enregistrement de la déclaration de nationalité française.
CA Paris, 15 mars 2007, n°06/05170
Le jugement ayant refusé la déclaration de nationalité en raison de l’exigence illégale d’un délai de recueil par l’ASE est annulé.
CA Paris, 6 mai 2003, n°2000/09729
En vue d’accéder à la demande d’enregistrement de déclaration de nationalité, le requérant doit établir la réalité de l’assimilation de l’enfant à la communauté française. Dans cette perspective, la durée du placement à l’ASE n’est qu’un critère parmi d’autres.
TGI Limoges, 19 septembre 2002, n°00/00296
Le juge relève que le jeune offre des gages réels d’insertion dans la société française, au regard de son comportement général, de ses formations professionnelles et linguistiques.
TGI Créteil, 17 janvier 2002, 1127/2001
Malgré l’absence totale de tout document d’état civil, en raison du passé du jeune et de la décision du procureur de faire droit à sa demande, le juge prononce la déclaration judiciaire de sa naissance.
Articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Article R.5221-22 du Code du travail
Relatif à l’autorisation de travail pour un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Article L.316-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Relatif aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions ou témoigné dans une procédure pénale.
Articles L 521-1 à L 521-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Ces articles sont relatifs aux catégories protégées contre une mesure d’éloignement
Circulaire du 5 octobre 2005
Circulaire DPM/DMI2 n°252 relative à la délivrance d’autorisations de travail aux mineurs et jeunes majeurs étrangers isolés en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
NOR : SAN/N/05/30396/C
Circulaire du 2 mai 2005 n°NOR : INTD0500053C
Modalités d’admission au séjour des ressortissants étrangers entrés en France, de manière isolée, avant l’âge de 18 ans, et ayant fait l’objet d’une mesure judiciaire de placement en structure d’accueil.
CEDH, 7 août 1996, n° 35/1995/541/627
Si le requérant peut effectivement se prévaloir d’une vie privée et familiale, l’expulsion dont il fait l’objet ne viole pas la CEDH (art.8 et 14).
CEDH, 8 décembre 1981, X c/ RFA, n°9478/81
Pour apprécier si l’expulsion d’un étranger porte atteinte à la CEDH, la cour examine la possibilité pour les membres de la famille de l’expulsée de l’accompagner, l’existence de liens familiaux dans son pays d’origine, ainsi que l’existence ou non de liens noués dans le pays d’accueil.
CE, 25 juin 2003, n°257835
Suite au refus du préfet de renouveler leur titre de séjour, deux jeunes doivent solliciter une autorisation provisoire de séjour. A l’audience, l’administration précise qu’elle est prête à leur délivrer des titres de séjour et s’abstiendra de toute mesure de RAF durant l’instruction de leur dossier.
CE, 30 juin 2000, n°199336
Le ministre de l’Intérieur est incompétent pour exiger dans une circulaire une justification mois par mois du séjour du jeune étranger en vue de la délivrance d’une carte de séjour.
Le juge prend en compte la situation concrète du jeune (pris en charge par l’ASE, témoignant d’une volonté d’insertion, poursuivant une formation professionnelle), annule l’APRF.
CAA Nancy, 9 octobre 2008, n°07NC00459
Le refus de délivrance du titre de séjour viole l’art.8 de la CEDH même si l’intéressée est célibataire sans charge de famille et a des attaches dans son pays d’origine mais est isolée, prépare un brevet d’Etat professionnel et bénéficie d’un contrat jeune majeur.
TA Cergy-Pontoise, 13 octobre 2008, n°0806245
L’ OQTF est annulée pour atteinte au respect de la vie privée du jeune, en raison de la durée de sa présence en France, des études poursuivies et des gages d’insertion démontrés, et ce, même s’il est célibataire, sans charge de famille et a ses parents dans son pays d’origine.
TA Cergy-Pontoise, 4 mai 2004, n°0402843
Le juge, constatant que le jeune est entré en France en 2001, est inséré socialement et mène des études professionnelles, annule l’APRF.
TA Dijon, 19 novembre 2002, n°020389
Le requérant n’ayant aucune famille en France, ne peut pas se prévaloir de l’article 8 de la CEDH pour contester l’OQTF.
TA Limoges, 14 août 2002, n°02514
Le refus d’autorisation de séjour d’un mineur au titre du regroupement familial alors que sa famille, dans son pays d’origine, ne peut subvenir à ses besoins est contraire à la convention des droits de l’enfant et à l’art.8 CEDH.
TA Melun, 10 juin 2005, n°02-4551/2
Le refus du préfet de délivrer un titre de séjour est annulé en ce qu’il méconnaît l’art.8 de la CEDH, au regard de l’absence d’attache familiale de la jeune dans son pays d’origine, de la durée de son séjour en France, de sa scolarité, des attaches personnelles et familiales qu’elle a tissées.
Guide de l’agent d’accueil des ressortissants étrangers en préfecture
(publié par le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration / novembre 2016)
Relatifs à l’impossibilité pour les mineurs étrangers de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ou d’une mesure de reconduite à la frontière.
Relatif aux peines qui ne peuvent être prononcées à l’encontre d’un mineur.
pris en application de l’article L.221-2-2 du code de l’action sociale et des familles et relatif à l’accueil et aux conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
NOR : JUSF1628271A
portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « administration des mineurs isolés étrangers » (@MIE)
NOR : JUS/F/13/23/056/A (JORF du 27 septembre 2013)
relatif au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers
relative à la mise en oeuvre exceptionnelle d’un dispositif national d’orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais
modalités de prise en charge des mineurs isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation
NOR : JUS/F/13/14192/C
portant sur la légalité de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers
sur la situation des mineurs isolés étrangers présents sur le territoire national.
Entrée, séjour et éloignement des étrangers après la loi Sarkozy du 26 novembre 2003
Gisti, Cahiers juridiques, juin 2004
Dernier ajout : mardi 22 novembre 2016, 14:42
URL de cette page : https://www.gisti.org/spip.php?rubrique107