Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-8-juillet-1992-clause-non-concurrence-455337.html
Timestamp: 2020-05-25 04:37:01+00:00
Document Index: 114911737

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Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '455337' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DT_CAR_455337_091115184022860' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Les clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail peuvent très vite menacer la liberté de travail et la jurisprudence doit donc veiller et garantir la cohabitation de ces deux institutions. C'est ce que nous montre cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1992 relatif aux clauses de non-concurrence face à la liberté du travail.
L'association d'aide à domicile en milieu rural, que nous appellerons ADMR, créée par des religieuses dans un but caritatif pour porter secours et assistance à des personnes démunies, a engagé trois infirmières entre 1984 et 1985. Dans les contrats de travail figurait une clause de non-concurrence selon laquelle ces infirmières ne pourront s'installer à leur compte ni dans les limites géographiques de l'association, ni dans une zone de dix kilomètres au-delà de cette zone, pendant cinq ans. En 1989 les trois infirmières démissionnent, ADMR assigne les infirmières aux Prud'hommes pour violation de la clause et les juges du fond déclarent la clause licite et devant donc être respectée.
Cette décision nous pose la question de savoir d'une part si une association peut être sujette à la concurrence et donc recourir à cette clause pour protéger ses intérêts. D'autre part on se demande quelles sont les conditions que doivent respecter ces clauses selon la jurisprudence afin de ne pas empiéter sur la liberté de travail.
L'association assujettie à la concurrence : la possibilité d'une clause de non-concurrence ?
L'activité d'entreprise sous la forme d'une association
L'activité d'entreprise et la concurrence
Les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence : protection de la liberté de travail
Les limites dans le temps et l'espace une protection de la liberté de travail
Les limites des intérêts de l'employeur face à la liberté de travail
[...] Cela dit, on peut souligner que dans la doctrine et également en jurisprudence, nouvellement penche pour la nullité dans certains cas. En effet, la sanction de réduction de la portée de la clause ne parait pas être, dans la réalité, un moteur de dissuasion suffisamment fort pour les employeurs. Ceux-ci continuent de fixer des clauses très exigeantes puisque selon le droit positif, au pire des cas, si le salarié l'attaque devant les tribunaux, les juges se chargeront de réduire ses effets. [...]
[...] Afin donc de concilier la protection de la concurrence et la liberté de travail, la jurisprudence a donc posé des conditions de licéité des clauses de non-concurrence afin d'éviter qu'elles soient trop restrictives. II- Les conditions de licéité d'une clause de non-concurrence : protection de la liberté de travail Depuis l'apparition des clauses de non-concurrence, la jurisprudence a posé des conditions de licéité afin de limiter l'atteinte portée par celles- ci à la liberté de travail. Dans l'ordre chronologique, ces conditions sont les suivantes : limites dans le temps et l'espace, légitimité des intérêts protégés et une contrepartie financière. [...]
[...] Elle a d'ailleurs été affirmée par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1996, peu après notre arrêt, rendu également au visa de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 comme étant un principe constitutionnel. Ainsi pour protéger la liberté individuelle la jurisprudence dés les origines de la clause de non-concurrence, posé la condition qu'elle soit limitée dans le temps et l'espace et que ces limites laissent au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui est propre. [...]
[...] Un autre arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1996 affirme que puisque les clauses de non-concurrence ont pour effet d'apporter une restriction au principe de liberté du commerce et de l'industrie, posé par l'article 7 de la loi des 2 et 17 mai 1791, et à la liberté du travail garantie par la Constitution, la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail n'est licite que dans la mesure où la restriction de la liberté qu'elle entraine est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Ici donc c'est l'intérêt d'ADMR de conserver et de protéger sa clientèle d'une possible concurrence qui justifie l'existence et la licéité de la clause. [...]
[...] Le célèbre arrêt Caisse rurale de Manigod du 11 mars 1914 de la Cour de Cassation énonce que la recherche d'économie n'est pas contraire à l'idéel d'association et les deux peuvent donc se combiner. Notre association ADMR en l'espèce s'occupe d'administrer secours et assistance à des personnes démunies et elle exerce donc une activité d'entreprise. L'activité d'entreprise et la concurrence Les associations peuvent donc assumer des activités d'entreprises et sont donc en concurrence avec celles-ci et les autres associations ou groupements d'intérêt économique qui pourraient développer les mêmes services dans le même secteur. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation, 8 juillet 1992 - la clause de non-concurrence pour les salariés d'une association