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Timestamp: 2019-07-19 20:30:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 9", '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', "l'article 15", '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 38", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 74", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1']

LE REGIME D'INDEMNISATION DU CHOMAGE : Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 | Blog Avocats
LE REGIME D'INDEMNISATION DU CHOMAGE : Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
Par blandine.herich... le lun, 01/10/2012 - 12:11
§ 1er - Le régime d'assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi, pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi, de recherche d'emploi.
§ 2 - Le versement des allocations et l'attribution des aides prévues par le présent règlement sont consécutifs à la signature d'une demande d'allocations dont le modèle est proposé par l'Unédic.
Art. 2. - Sont involontairement privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :
Art. 3. - Les salariés privés d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation corres­pondant à des périodes d'emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de l'article L. 5421-4 du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus)
Art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003., pour percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail.
f) résider sur le territoire relevant du champ d'application
Territoire métropolitain - DOM - Collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
du régime d'assurance chômage visé à l' article 4 , alinéa 1er, de la convention.
Art. 5. - En cas de licenciement pour fermeture définitive d'un établissement, les salariés
Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.mis en chômage total de ce fait sont dispensés de remplir la condition d'affiliation de l' article 3 .
Art. 6. - Dans le cas de réduction ou de cessation d'activité d'un établissement, les salariés
Les concierges et les employés d'immeuble à usage d'habitation relevant des articles L. 7211-1 et L. 7211-2 du code du travail ne sont pas visés par le présent article.en chômage total de ce fait depuis au moins 42 jours, sans que leur contrat de travail ait été rompu, peuvent être admis au bénéfice des allocations dans les conditions définies par un accord d'application .
b) des périodes durant lesquelles une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou au sens de toute autre dispo­sition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, a été servie ;
e) des périodes durant lesquelles l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'incar­cé­ration qui s'est prolongée au plus 3 ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ;
- et dont l'état nécessitait l'aide effective d'une tierce personne justifiant l'attri­bution de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation visée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Art. 8. - La fin du contrat de travail prise en considération, dans les conditions visées à l' article 2 , pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
§ 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits en application du § 1er ci-dessus, bénéficie d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l' article 12 dès lors que :
Art. 10. - Les dispositions de l'article 9 § 1er et § 3 s'appliquent aux salariés privés d'emploi qui en font expressément la demande et qui ont repris une activité pendant une période d'admission ouverte à la suite d'une fin de contrat de travail survenue à l'âge de 58 ans ou postérieurement.
§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours et ne peut être supérieure à 730 jours.
§ 2 - Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l' article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
§ 3 - Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 61 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l' article 4 c) s'ils remplissent les conditions ci-après :
Art. 12. - Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 5422-2 du code du travail, la période d'indemnisation fixée par l' article 11 § 1er alinéa 2 est réduite à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 14 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé
, entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas déjà servi pour un précédent calcul.
§ 2 - Le salaire de référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires mensuels plafonnés, conformément à l' article 43 du règlement et compris dans la période de référence.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accom­plis­sement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.
§ 2 - Sont exclues, les indemnités de licenciement, de départ, les indemnités spéci­fiques de rupture conventionnelle, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis ou de non-concurrence, toutes sommes dont l'attribution trouve sa seule origine dans la rupture du contrat de travail ou l'arrivée du terme de celui-ci, les subventions ou remises de dettes qui sont consenties par l'employeur dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété de logement.
Les majorations de rémunérations, intervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement, sont prises en compte dans les conditions et limites prévues par un accord d'application .
§ 4 - Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini ci-dessus par le nombre de jours d'appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus, dans la limite de 365 jours.
Art. 15. - L'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :
- et d'une partie fixe égale à 11,17 &euro;.
Valeur au 01/07/2010, soit 11,34 &euro; au 01/07/2011 (NdE).
Le montant de l'allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants ainsi déterminé ne peut être inférieur à 27,25 &euro;
Valeur au 01/07/2010, soit 27,66 &euro; au 01/07/2011 (NdE).
, sous réserve de l' article 17 .
Art. 16. - L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visées à l'article 15 sont réduites proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par un accord d'application .
Art. 17. - L'allocation journalière déterminée en application des articles 15 et 16 est limitée à 75 % du salaire journalier de référence.
L'allocation journalière versée pendant une période de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à 19,53 &euro;.
Valeur au 01/07/2010, soit 19,82 &euro; au 01/07/2011 (NdE).
§ 1er - Le montant de l'allocation servie aux allocataires âgés de 50 ans ou plus pouvant prétendre à un avantage de vieillesse, ou à un autre revenu de remplacement à carac­tère viager, y compris ceux acquis à l'étranger, est égal à la différence entre le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et une somme calculée en fonction d'un pourcentage compris entre 25 % et 75 % de l'avantage de vieillesse ou du revenu de remplacement, selon l'âge de l'intéressé.
Les modalités de réduction sont fixées par un accord d'application .
§ 2 - Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
Art. 19. - Une participation de 3 % assise sur le salaire journalier de référence est retenue sur l'allocation journalière déterminée en application des articles 15 à 18 .
Art. 20. - L'Assemblée générale, le Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations anciennes d'au moins 6 mois.
Art. 23. - Les différés d'indemnisation déterminés en application de l' article 21 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Art. 24. - Les prestations sont payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non.
§ 2 - L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. La prescription de l'action éteint la créance.
§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui remplit les conditions fixées aux articles 2 à 4 et qui exerce une activité occasionnelle ou réduite dont l'intensité mensuelle n'excède pas 110 heures perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi, sous réserve :
Art. 29. - L'allocation est intégralement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occasionnelle ou réduite conservée.
Art. 30. - L'allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l'activité occa­sion­nelle ou réduite reprise.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d'activités effectuées confor­mément à l' article 28 § 2 .
Art. 31. - Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l' article 11 . Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
Art. 32. - Le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par une activité professionnelle non salariée est déterminé selon des modalités définies par un accord d'application .
Art. 33. - Une aide est attribuée à l'allocataire âgé de 50 ans ou plus, ou indemnisé depuis plus de 12 mois, qui reprend un emploi salarié :
- qui ne bénéficie pas des mesures prévues aux articles 28 à 32 ;
Le montant mensuel de l'aide différentielle de reclassement est égal à la diffé­rence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et le salaire brut mensuel de l'emploi salarié repris.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par un accord d'application .
Art. 34. - Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) visée aux articles L. 5141-1 , L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail.
- soit, si cette date est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
- le premier paiement intervient à la date à laquelle l'intéressé réunit l'ensemble des conditions d'attribution de l'aide ;
- le second paiement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.
Art. 35. - En cas de décès d'un allocataire en cours d'indemnisation ou au cours d'une période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
Art. 36. - Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
Art. 37. - L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
§ 2 - Le délai de prescription de la demande en paiement des créances visées aux articles 33 à 37 est de 2 ans suivant le fait générateur de la créance.
Art. 39. - L'action en paiement des allocations ou des autres créances visées à l'article 38, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande mentionnée à cet article, se prescrit par 2 ans à compter de la date de notification de la décision.
Art. 40. - Les instances paritaires régionales sont compétentes pour examiner les catégories de cas fixées par le présent règlement et par les accords d'application sur recours des intéressés.
§ 1er - Les employeurs compris dans le champ d'application fixé par l'article L. 5422-13 du code du travail sont tenus de s'affilier au régime d'assurance chômage.
L'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'emplo­yeur est assujetti au régime d'assurance chômage, soit à compter de l'embauche de chaque salarié.
§ 2 - Par ailleurs, les employeurs visés à l'article L. 5424-1 du code du travail, occupant à titre temporaire des salariés relevant des professions de la production cinéma­to­graphique, de l'audiovisuel ou du spectacle, lorsque l'activité exercée est comprise dans le champ d'application des aménagements apportés par le régime d'assurance chômage aux conditions d'indemnisation, en vertu de l'article L. 5424-20 du code du travail, sont tenus de déclarer ces activités au régime d'assurance chômage et de soumettre à contributions les rémunérations versées à ce titre.
§ 3 - Par dérogation aux dispositions visées au § 1er, les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs de personnel domestique sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.
Art. 42. - Le régime d'assurance chômage est financé, d'une part, par des contributions générales assises sur les rémunérations brutes dans la limite d'un plafond, d'autre part, par des contributions particulières.
Chapitre 1er - Contributions générales
Art. 43. - Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Art. 44. - Le taux des contributions est uniforme. Il est fixé à 6,40 % sous réserve de l' article 3 § 1er de la convention.
Art. 45. - Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues aux articles R. 5422-7 et R. 5422-8 du code du travail.
Art. 46. - Les employeurs sont tenus de déclarer les rémunérations servant au calcul des contributions incombant tant aux employeurs qu'aux salariés, conformément à l'article R. 5422-6 du code du travail.
Art. 47. - Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
Art. 48. - Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obli­ga­toirement précédée d'une mise en demeure dans les conditions prévues à l'article R. 5422-9 du code du travail.
Art. 49. - Les demandes de remise des majorations de retard et pénalités ainsi que les demandes de délai de paiement sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail.
§ 1 - (modifié par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011) Une contribution spécifique est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé en application des articles L. 1233-65 et L. 1235-16 , en application de l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
§ 3 - La contribution spécifique visée au § 1er et § 2 du présent article est calculée en fonction du salaire journalier moyen visé à l' article 14 ayant servi au calcul des allocations.
Art. 51. - Le règlement de la contribution visée à l' article 50 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
Art. 52. - Si l'employeur ne s'est pas affilié dans les délais prévus à l' article 41 § 1er ou s'il n'a pas payé les contributions dont il est redevable à l'échéance, le remboursement des prestations versées à ses anciens salariés entre la date limite d'affiliation ou celle de l'échéance et la date à laquelle l'employeur s'est mis complètement en règle au regard des obligations découlant du présent titre peut être réclamé.
Art. 53. - L'organisme chargé du versement des allocations de chômage, pour le compte de l'Unédic, au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail, lorsque la juridiction prud'homale, statuant au titre de cet article, a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou prononcé la nullité du licenciement, sans ordonner la poursuite du contrat de travail.
Art. 54. - La comptabilité de l'assurance chômage est tenue par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
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