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Timestamp: 2017-06-23 11:09:00+00:00
Document Index: 299946090

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 1775', 'art. 3', 'art. 289', 'art. 54', 'art, 30', 'art, 30']

Le contrôle fiscal informatisé : comment s y préparer? - PDF
Le contrôle fiscal informatisé : comment s y préparer?
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1 Le contrôle fiscal informatisé : comment s y préparer?2 Edito William Nahum Président Fondateur de l Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières Les premières dispositions légales concernant le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) sont apparues il y a presque 30 ans. Le sujet reste méconnu de trop nombreuses entreprises alors qu elles sont quasiment toutes concernées. L Administration fiscale a souligné, à de nombreuses reprises, sa volonté d utiliser ce type de contrôle pour gagner en productivité. Depuis 2006, elle a présenté son interprétation des dispositions légales, dans divers Bulletins Officiels des Impôts. De plus, elle a investi massivement dans les outils d analyses des données informatiques. Les obligations complexes de documentation du système d information, de conservation et de mise à disposition des données nécessitent que les entreprises et leurs conseils anticipent le plus tôt possible ces contrôles afin d éviter les lourdes sanctions en cas de non-conformité. La préparation d un CFCI requiert des compétences comptables, fiscales, informatiques, et organisationnelles. Au sein de l entreprise, la collaboration entre services responsables de ces domaines est fondamentale. Le groupe de travail à l origine de ce cahier était à l image de cette pluridisciplinarité indispensable. La démarche transversale de préparation qui est préconisée, permettra aux entreprises de dégager des «retours sur investissements» conséquents, au-delà de la mise en conformité réglementaire. La Commission Européenne promeut à son tour auprès des administrations des États membres l «e-audit» fiscal et social, à l aide d outils de contrôles des données. 33 Edito Marie-Pierre BERNARD Directeur de la comptabilité, de la trésorerie et des taxes - SAGE Ce qui était prévu par les textes fiscaux depuis un vingtaine d années et peu étendu en pratique, à savoir le contrôle fiscal des comptabilités informatisées, est en train de devenir une réalité et une procédure standard pour l Administration fiscale. Les sanctions sont lourdes : taxation d office, pénalités de 100 % voir sanctions pénales en cas d opposition au contrôle. Les données concernées par ces contrôles, opérés par des brigades spécialisées, sont celles concernant directement les écritures comptables et les déclarations fiscales, mais aussi des données plus indirectes liées à la gestion interne de l entreprise telles que la gestion commerciale, la gestion du personnel, des stocks, et la comptabilité analytique ou budgétaire. Les obligations légales sont précises : documentation à jour décrivant l organisation et les procédures comptables, piste d audit (traçabilité et auditabilité des données) à travers le système informatique, règles d archivage fiscalo-comptable avec valeur probante, tenue d une documentation à jour relative aux applications, données, traitement et systèmes d information, respecter les exigences du droit comptable (comptabilité probante, régulière et sincère)... Cette liste n est pas exhaustive et demande une préparation minutieuse au sein de l entreprise, avec une coordination des directions financière et informatique, qu il faut anticiper et surtout ne plus négliger. 4 54 Remerciements Composition du groupe de travail Bernard Cohen Président, CECIMA Christian Demesy Chef de la Division Fiscalité, Total Raffinage Marketing Vincent Dériot IT Director group supply Chain and R&D, Neopost Pascal Orain Directeur des Systèmes d Information France, Néxans André Streissel Solution Management, Globalization Services, SAP Jérôme Thuez Responsable Organisation et Méthodes, Total S.A. Les exemples de cartographie des processus et des systèmes d information présentés dans le cahier ont été établis à l aide du logiciel de cartographie WINDESIGN et reproduits avec l autorisation de son éditeur, la société CECIMA. Groupe de travail animé par : Marc Lamort de Gail Expert-comptable Associé Incivo Membres du groupe de travail : Philippe Adam Directeur Financier, Shiseido Eric Amphoux Chef de Projet, Axa Group Solutions Jean-Luc Austin Ingénieur-Conseil, Fondation Hervé Bidaud Avocat Associé, Artemax International Laurent Chabert Ingénieur-Conseil, Incivo Bernard Etchevers Ingénieur-Conseil, Osiadoc Pascal Gadea Directeur Commercial Grands Comptes, ACL Europe Vincent Grandil Avocat Associé, Altexis Alain Herbinet Gérant, Compliance Conseil Thierry Julien Président, TJC Olivier Simonet Directeur Commercial & Marketing, TJC 6 75 Glossaire ACL : Audit Command Language AFAI : Association Française de l Audit et du Conseil Informatiques ALTOWEB : portail web de la DVNI permettant de réaliser des contrôles des écritures comptables ASCII : American Standard Code for Information Interchange BOI : Bulletin Officiel des Impôts BPM : Business Process Modeling gestion des processus métiers. Modélisation informatique des processus métiers de l entreprise dans le but de les optimiser et, si possible, de les optimiser. BVCI : Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées CFCI : Contrôle des comptabilités informatisées CGI : Code Général des Impôts CMDB : Configuration Management DataBase, ou base de données de gestion de configuration CNCC : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes COBIT : (Control Objectives for Information and related Technology Objectifs de contrôle de l Information et des Technologies Associées). CORE MODEL : modèle de référence utilisé pour l implantation d un ERP, dans le but de standardisation et de mutualisation lors d un déploiement à grande échelle (plusieurs sociétés utilisatrices). CSP : Centres de Services Partagés CSV : Comma-separated values. C est un format de fichier avec des données tabulaires sous forme de «valeurs séparées par des virgules» (ou des points-virgules ou encore des guillemets) DATA WAREHOUSE : base de données décisionnelle, utilisée pour collecter, ordonner, journaliser et stocker des informations provenant de base de données opérationnelles et fournir une aide à la décision en entreprise. DEB : Déclaration d Échanges de Biens DES : Déclaration d Échanges de Services DGFIP : Direction Générale des Finances Publiques DIRCOFI : Directions Interrégionales de Contrôle Fiscal DVNI : Direction des Vérifications Internationales et Internationales EBDIC : Extended Binary Coded Decimal Interchange Code EDI : Echange de Données Informatisées ETL : «Extract-Transform-Load» : logiciel qui permet la synchronisation d information d une base de données vers une autre, à l aide de connecteurs servant à exporter ou importer les données dans les applications. ETI : Entreprise de taille Intermédiaire, c est-à-dire dont l effectif est compris entre 250 et personnes, ou dont le bilan total n excède pas 2 Mds ou encore dont le chiffre d affaires demeure inférieur à 1,5 Mds. FNTC : Fédération Nationale des Tiers de Confiance GED : Gestion Electronique de Documents IOTA : Intra-European Organisation of Tax Administration LPF : Livre des Procédures Fiscales MCD : modèle conceptuel des données Merise : méthode d analyse, de conception et de gestion de projet informatique. MPD : modèle physique des données NEP : Normes d Exercice Professionnel (des commissaires aux comptes) OSSAD : Office Support System Analysis and Design. Méthode d analyse et d organisation par les processus, développée dans le cadre d un programme européen ESPRIT. PCG : Plan Comptable Général PDF : Portable Document Format PGI : Progiciels de Gestion Intégrés (ou ERP : Enterprise Ressource Planning) Record Manager : Responsable de l Archivage des informations au sens large (papier et autres supports) SaaS (Software As a Service) : offre de logiciel accessible par internet, moyennant le paiement d un abonnement plutôt que l achat d une licence. SQL : Standard Query Language. Langage informatique normalisé permettant de réaliser des opérations sur des bases de données TXT : fichier simple contenant du texte au format ASCII UTF-8 : UCS transformation format 8 bits. C est un format de codage de caractères 8 96 Table des Matières Table des Matières EDITO William NAHUM 3 EDITO marie-pierre bernard 5 REMERCIEMENTS 6 COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL 7 GLOSSAIRE 8 INTRODUCTION : ACUITÉ DU SUJET 12 LE CADRE D APPLICATION DU CFCI 14 Objectifs de l Administration 14 I. Évolution des SI 14 Retour sur la notion de système d information 14 Les facteurs de complexité 15 II. Apport des progiciels de contrôles de données 17 III. Risques de sanctions sous-estimés 20 Assimilation à une opposition au contrôle fiscal 20 Possibilité de rejet de comptabilité et d évaluation d office 20 Pénalités de 100 % 21 Exemples d irrégularités 21 Délits prévus par le Code pénal 22 IV. Principales obligations de l entreprise 24 Contribuables concernés 24 Champ des contrôles 24 Caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité 26 Périodes soumises à vérification 35 Droit de communication de la comptabilité au profit de l Administration 36 Documentation du système d information 38 Archivage 42 Modalités de traitement des données requis par l Administration 48 V. Conséquences de la réglementation pour l entreprise 50 Principaux chantiers à initier 50 Retour d expérience et difficultés pratiques 50 Contraintes de gestion 52 LA PREPARATION DU CFCI 55 I. Méthodologie proposée : les grandes étapes 55 Nécessité d anticiper les contrôles 56 Diagnostic préalable 63 Élaboration de la documentation 74 Démarche d archivage 119 Définition de la politique d archivage 119 Rédaction d un document présentant l organisation et les procédures d archivage 125 Risques liés aux épurations de données 126 Cas des migrations de système 127 Tests d extraction 130 Contrôle des données 130 L approche des vérificateurs 131 Exemple de traitements demandés 132 Plan d action curatif 134 II. Retours sur investissement 137 Au plan fiscal 137 Au plan comptable 138 Dans la relation avec les auditeurs 139 Grâce à l amélioration du contrôle interne 140 En contribuant au pilotage des risques 140 En matière de système d information 140 En améliorant et en facilitant la gestion de l entreprise tout entière 142 En préservant le patrimoine informationnel de l entreprise 142 En se préparant au contrôle continu des données 143 III. Perspectives 144 ANNEXES7 Introduction : Acuité du sujet Introduction : Acuité du sujet Dès le début des années 80, l Administration fiscale s est préoccupée du rôle des logiciels comptables et de leurs impacts sur l élaboration des comptes. Elle souhaitait pouvoir vérifier que les entreprises n utilisent pas l informatique pour modifier leur comptabilité ou contourner des dispositions fiscales. Dans ce but, elle imposait aux contribuables une obligation de documentation des systèmes d information. Dès, la loi de finance de 1982, les agents des impôts se voyaient autoriser le contrôle la documentation et l exécution des traitements informatiques et pouvaient réaliser des «tests de fiabilité». De plus, le législateur octroyait au vérificateur le droit d effectuer des procédures de contrôle en utilisant l informatique, c est-à-dire en réalisant des programmes aux fins de vérification. Ainsi, la loi de finances de 1982 a introduit la notion de contrôle des comptabilités informatisées (CFCI). Les premières équipes de vérificateurs informaticiens ont été créées cette même année. De même, le PCG (Plan Comptable Général) comprenait, dans sa version de 1982 des dispositions générales relatives à l utilisation de traitements automatisés. Le cadre réglementaire du CFCI répond aujourd hui encore à ces deux objectifs : pouvoir comprendre les systèmes d information des entreprises et pouvoir en contrôler l utilisation pour l établissement des comptes et déclarations. Le corpus légal s est cependant régulièrement enrichi afin de s adapter à l évolution des systèmes d information. De sorte que les contraintes pesant sur les contribuables se sont accrues. En 1990, le législateur fixait le cadre légal actuel du contrôle des comptabilités informatisées (LPF, art. L. 13, L. 47 A, L. 57, L. 74 et L. 102 B). Selon le rapport 2010 de la Cour des comptes, l Administration fiscale a réalisé plus de vérifications d entreprises en La proportion de ces vérifications comportant des CFCI était la suivante : 4 % pour les petites entreprises, 21 % pour les moyennes, 30 % pour les grandes entreprises. Le sujet ne constitue donc pas en soi une nouveauté pour les entreprises. En revanche, plusieurs facteurs lui confèrent une actualité forte : Une modification du cadre réglementaire du CFCI de 2006 à 2010 : -BOI - 13 L-1-06, du 24 janvier 2006, qui complète et précise l ensemble du dispositif antérieur ; -modification - de l article L. 47 A, et L. 52 du Livre des Procédures Fiscales par la Loi de finances rectificative de 2007 (n , 25 déc. 2007, art. 18) ; et par l arrêté du 28 décembre 2007 (JO, 10 janvier 2008, p. 552), le décret n du 27 avril 2010, actualisant les normes pour la mise à la disposition de l Administration des documents, données et traitements soumis à contrôle. -BOI - 13 L-2-08 du 6 mars 2008, qui complète l instruction de 2006 au plan procédural. Une généralisation progressive du recours à l analyse des données lors des vérifications fiscales : -L Administration - a acquis 600 licences du logiciel d analyse des données ACL. -Un - effort important de formation des vérificateurs à son utilisation a été réalisé dans les Directions Régionales. -Le - contrôle des données n est plus seulement le fait des Brigades de Vérification des Comptabilités Informatisées (BVCI), dédiées aux grandes entreprises (DVNI). En l absence de complexité du système d information, l Administration souhaite que tous les vérificateurs puissent pratiquer directement ces contrôles, sans l assistance des BVCI. Les Directions Interrégionales de Contrôle Fiscal (DIRCOFI) les pratiquent aussi lors des vérifications de PME. -Des - échanges d expérience avec les Administrations étrangères utilisatrices d ACL sont organisés régulièrement : États-Unis, Canada, Pays-Bas, Autriche. -À - compter de 2008, les contribuables, qui ont l obligation de présenter leur comptabilité à l Administration, peuvent le faire en remettant le fichier des écritures comptables. Le vérificateur peut alors réaliser une première analyse, à partir de ce fichier, et déterminer ses priorités d investigations ultérieures. Il n a pas pour autant mis en œuvre un CFCI. La vérification des TPE, dont le système d information se limite souvent au seul logiciel de comptabilité, se voit notamment facilitée. -Depuis , l Administration offre d ailleurs aux grandes entreprises la possibilité de transmettre directement à la DVNI le fichier des écritures comptables via le portail web ALTOWEB. Elle vérifie alors la cohérence comptable (équilibre des écritures, cohérence avec la liasse fiscale) à partir de ces données. -Certains - contentieux, dont la presse s est emparée, ont donné une acuité particulière au sujet. Une officine pharmaceutique minorait automatiquement ses recettes en accédant en mode administrateur au contenu de la base de données contenant l ensemble des opérations réalisées enregistrées dans son logiciel de gestion. Cette affaire a conduit l Adminsitration fiscale à procéder à plusieurs visites domiciliaires dans d autres pharmacies, ledit logiciel étant utilisé par 4000 pharmacies. -La - DGFIP a annoncé, à plusieurs reprises, faire de l exploitation des données dématérialisées sa priorité. L avenir est au contrôle informatique, qui sera progressivement systématisé dans les entreprises relevant de la DVNI ou des DIRCOFI. Comme elle l annonçait lors d une présentation des CFCI aux entreprises, l Administration «a adopté aujourd hui un plan d action offensif pour amener tous les vérificateurs à avoir une approche informatique du contrôle». Elle souhaite gagner en productivité. Ses agents doivent pouvoir concentrer leurs analyses sur les vrais problèmes, à partir d axes de contrôles déterminés à l aide de l analyse préliminaire des écritures comptables et d une approche par les risques adaptée à chaque entreprise8 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI Dès lors que la comptabilité est tenue sur informatique, l Administration souhaite pouvoir comprendre la formation du résultat. En conséquence, le vérificateur doit pouvoir appréhender l organisation, le fonctionnement et l évolution du système d information. L entreprise doit donc pouvoir justifier l application, par le système d information, des règles de gestion qui impactent le résultat comptable et/ou fiscal. Le vérificateur doit pouvoir aussi réaliser des contrôles exhaustifs des données, afin de valider le respect des règles fiscales et de gestion précitées par les traitements mis en œuvre dans le système d information. Il s en assure notamment en analysant les écritures et données produites. Ce dernier point implique que l entreprise donne accès à ses données dans un format exploitable par l Administration. I. Évolution des SI Retour sur la notion de système d information La notion de système d information a fait l objet de très nombreuses définitions, sans qu il s en dégage un concept homogène. Certains mettent l accent sur les acteurs et la dimension organisationnelle, évoquant les systèmes d information organisationnels. D autres s attachent aux ressources utilisées, définissant le système d information comme un ensemble organisé de méthodes et de moyens humains et matériels destinés à collecter, mémoriser, transmettre les différents types de données nécessaires au fonctionnement d une organisation. D autres encore mettent l accent sur les fonctions de construction, de transformation de représentation des opérations à des fins de décisions et sur le contrôle des actions. Pourtant, bien souvent, dans le quotidien des entreprises, la dimension technique est d abord mise en avant ; de sorte que la notion de système d information se trouve réduite à celle de système informatique. Or, les systèmes d information préexistaient à l informatique. La comptabilité a constitué pendant longtemps le seul système d information formalisé et opérationnel. Le PCG (art : 120-1) la présente comme «un système d organisation de l information financière permettant de saisir, classer, enregistrer des données de base chiffrées et présenter des états reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l entité à la date de clôture». Le système d information peut être analysé sous l angle de ses finalités. Ses fonctions sont alors la création, la mémorisation, les traitements des données et la communication des informations. L information prend un sens lorsqu elle répond aux besoins d un utilisateur, lesquels sont fonction de son contexte propre. Pour restituer cette information de façon intelligible, il faut appréhender toutes ses composantes, à savoir : données + traitements + contexte d utilisation. Pour exercer leur mission, le vérificateur, l auditeur externe, doivent pouvoir comprendre ses finalités (contexte d utilisation) et la façon dont elle est construite (données + traitements). C est pourquoi ils vont s intéresser, aux données et traitements, mais aussi à tous les éléments qui interfèrent avec eux (matériels, logiciels, réseaux, bases de données, procédures techniques, aux outils de gestion, règles et procédures relatifs à l organisation des décisions) et au contrôle des actions. Pour permettre cette compréhension, il est donc nécessaire d en construire une représentation pertinente. C est le rôle de la modélisation des processus, de l organisation et du système d information informatisé, qui peut se faire graphiquement (cartographies) et/ou textuellement. Les facteurs de complexité Aujourd hui, quelle que soit leur taille, pratiquement toutes les entreprises ont recours à l informatique pour tenir ou faire tenir leur comptabilité. Deux facteurs influent sur la complexité du SI : -le - degré d intégration du système comptable, très variable, selon les entreprises, qui le rend plus ou moins accessible à un auditeur externe, -la - variété des organisations rencontrées. Différentes architectures du SI comptable La taille des entreprises influe fréquemment sur le niveau d informatisation et donc d intégration des systèmes d informations. Généralement, la TPE utilise un progiciel comptable simple, parfois en liaison avec son expert-comptable. Elle peut aussi recourir à une caisse enregistreuse. À l opposé, la grande entreprise utilise un système comptable intégré avec d autres sous-systèmes (gestion commerciale par exemple). Tout système d information reflète l histoire de l entreprise qui l utilise. Il est fréquent qu il en résulte un assemblage hétérogène d applications et d interfaces, avec des anciennetés diverses, et des échanges de données plus ou moins automatisées9 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI En outre, certains logiciels sont parfois maintenus pendant des années, aux seules fins de répondre aux demandes de justification et d audit. La complexité du SI dépend notamment des facteurs suivants : - utilisation de progiciels intégrés ou applications spécifiques - technologie utilisée, - paramétrages standards ou définis par l entreprise - nombre d interfaces, - existence d interfaces manuelles ou semi-automatiques entre les systèmes - dépendance des traitements entre les systèmes. On peut distinguer cependant schématiquement trois cas, présentant une complexité croissante : Comptabilité autonome Sont ici visées les comptabilités tenues à l aide d un progiciel de comptabilité générale. Le déclencheur de l écriture comptable est le fait juridique ou fiscal. La saisie est manuelle et centralisée. Cette comptabilité peut néanmoins avoir des liens avec des applications indépendantes de gestion commerciale et d établissement de la paie. Ce type de comptabilité se rencontre surtout dans les petites entreprises. A priori, le faible niveau de complexité n engendre pas de difficulté majeure pour reconstituer la piste d audit. En revanche, l archivage des données et la documentation sont souvent négligés. Les difficultés apparaissent fréquemment lorsqu il s agit d accéder a posteriori aux documents comptables obligatoires (Grand-livre, livre journal et livre d inventaire) faute d archivage à la clôture de l exercice. Comptabilité semi-intégrée Au module comptable ont été ici ajoutés des compléments permettant d assurer non seulement la paie et la gestion du personnel, mais aussi la communication électronique avec les banques, gestion de la trésorerie, etc. L informatique a vocation à supporter toute la gestion administrative. La comptabilité reste cependant au centre du SI de l entreprise, mais les éditeurs ont greffé au noyau comptable des applications autonomes, mais interfacées entre elles : gestion commerciale, paie et gestion des ressources humaines, de la production ou de la logistique. Ces applications, situées en amont de la comptabilité générale, se déversent dans celle-ci. Les écritures comptables sont en partie générées automatiquement, à partir d un événement matériel déclencheur, qui est interprété à l aide d un référentiel. Par exemple, le bon de sortie de marchandises déclenche la facturation et la mise à jour automatique de la comptabilité auxiliaire clients. Ce type d architecture se rencontre dans les moyennes et grandes entreprises. Progiciels de Gestion Intégrés Les Progiciels de Gestion Intégrés (PGI ou ERP Enterprise Ressource Planning) se rencontrent chez les grands groupes, mais aussi de plus en plus en moyenne entreprise. Le SI est construit autour d une ou plusieurs bases de données, et d une architecture client-serveur, ce qui facilite le partage d informations entre applications. L objectif consiste à permettre l échange et l accès à l information entre tous les services de l entreprise. Les données stockées sont indépendantes des traitements réalisés par les applicatifs. La gestion manuelle est théoriquement inexistante ou du moins la plus réduite possible, puisque le système est censé gérer toutes les activités de l entreprise. L écriture comptable est alors générée par le fait économique à partir d une saisie unique des événements. Un référentiel de règles, commun à tous les sous-systèmes de l entreprise, permet de qualifier les événements de gestion pour générer des écritures comptables automatiques. Par exemple, la saisie d un bon de commande au fournisseur va servir de base pour générer le bon d achat puis, lors de la réception de la marchandise, l entrée en stock et sa valorisation ainsi que l écriture comptable correspondante dans le système. La piste d audit est parfois difficile à retracer, du fait des traitements divers subis par les données élémentaires. De plus, le volume d informations traitées peut s avérer considérable. Chez les plus grands groupes, les bases de données supportant certains ERP atteignent parfois plusieurs Teraoctects (1 Téracoctet = 1024 Gigaoctets). Variété des organisations L Administration doit faire face à la très grande hétérogénéité des organisations, de l entreprise individuelle au grand groupe international. Les Centres de Services Partagés (CSP), chargés de la gestion en commun des services comptables (mais aussi fiscaux, juridiques, de trésorerie ) de plusieurs sociétés, pays ou divisions, constituent sans doute un type d organisation parmi les plus complexes. Le travail de documentation et l organisation de la traçabilité y sont plus ardus. II. Apport des progiciels de contrôles de données Les comptes annuels prennent leur source dans le système d information. Aussi, le commissaire aux comptes intègre l analyse du fonctionnement du système d information pour réaliser sa mission de révision des comptes (NEP 315). Auditeurs externes et internes utilisent les outils d analyse de données pour effectuer des vérifications de cohérence. Ces logiciels ont été pensés originellement pour eux (dès la fin des années 80). Les normes professionnelles ont d ailleurs intégré cette démarche, que ce soit les auditeurs externes (ISA 240) ou les auditeurs internes (norme IFACI/IIA 1220.A2)10 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI Les logiciels dédiés, comme ACL (Audit Command Language) ou IDEA, présentent les avantages suivants : possibilité de lire des formats de fichiers hétérogènes (bases de données, fichiers des ERP en format natif, fichiers à plat, PDF), sans altérer les données d origine. Ces outils permettent de croiser des fichiers provenant d applications ou de systèmes différents pour repérer des erreurs ou incohérences, -absence - de limitation de taille des fichiers traités, -traçabilité - complète des opérations effectuées, sous forme de scripts (à la différence des tableurs traditionnels), ce qui concourt à la préservation de la piste d audit, -fonctionnalités - spécifiques d audit (échantillonnages, statistiques, analyses de Benford, etc.), -contrôles - exhaustifs des données considérées (les vérifications peuvent porter sur des populations entières) ce qui peut permettre de s affranchir des contrôles par sondage sur un échantillon restreint d éléments et de quantifier aisément d éventuels événements. Capture d écran de la version «desktop» du logiciel ACL Ces avantages ont conduit l Administration à faire l acquisition des premières licences ACL à la fin des années 90. Parallèlement à la France, de nombreux pays de l OCDE (États-Unis, Canada, Pays-Bas, Belgique ) ont adopté une démarche similaire à celle des CFCI et utilisent, soit ACL, soit IDEA (Allemagne), pour effectuer des analyses des données transmises par leurs contribuables. Ce type de logiciel permet aux contrôles fiscaux de gagner en efficacité en permettant le traitement : - de fichiers de gros volume, - des données de façon exhaustive, sur la période vérifiée, au lieu des sondages habituellement pratiqués. Leur utilisation fiabilise les redressements, qu il est désormais possible de déterminer à grande échelle (par exemple, le calcul des pénalités en cas d insuffisance des mentions obligatoires sur les factures, calculable pour chaque facture incomplète). La maîtrise de ce logiciel par l entreprise et/ou ses conseils confère un avantage indéniable en cas de contrôle. En effet, un dialogue peut s instaurer à partir de l analyse des scripts ACL mis en œuvre par le vérificateur. Ce peut être aussi l occasion de détecter une incohérence dans la logique sous-jacente à l écriture du script et ainsi d éviter un redressement indu. Il est aussi possible d affiner l analyse, de justifier certains points, et ainsi de réduire le montant du redressement11 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI III. Risques de sanctions sous-estimés Les sanctions applicables au contribuable en cas de non-respect de la réglementation sont importantes : Assimilation à une opposition au contrôle fiscal L article L.74 du LPF institue une procédure d imposition d office du contribuable lorsqu il est établi que le vérificateur ait été empêché d accomplir sa mission de contrôle, du fait de l action du contribuable ou d un tiers. Ces dispositions sont aussi applicables en cas d opposition à la mise en œuvre du CFCI. Transposée aux comptabilités informatisées, l absence de présentation des informations, données et traitements informatiques selon les conditions et formes prévues par la réglementation constitue une opposition à contrôle fiscal. En ce cas, le vérificateur est fondé à mettre en oeuvre une procédure d office. L absence de présentation conforme des informations constitue une opposition à contrôle fiscal. À titre d exemple, l Administration décrit, dans son instruction de 2006 (BOI 13 L-1-06), des situations caractéristiques d une opposition à contrôle : -non-présentation - de la documentation, -absence - de réponse du contribuable sur le choix des modalités de contrôle, -impossibilité - technique ou pratique de réaliser la vérification des données ou traitements, imputable aux choix du contribuable, -non-disponibilité - des données pour la réalisation de la vérification, -pièces - ou écritures comptables jugées insuffisantes, -impossibilité - de mener le contrôle à son terme du fait de circonstances imputables au comportement du contribuable, à l organisation de l entreprise ou à un tiers prestataire, -traitements - réalisés ne répondant pas aux demandes de l Administration, -non-respect - des délais imposés par l Administration. Possibilité de rejet de comptabilité et d évaluation d office À l instar des contrôles fiscaux des comptabilités «papier», les constatations effectuées lors du contrôle d une comptabilité informatisée peuvent conduire à considérer que la comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante. Lorsque les livres comptables ne sont pas conformes à la réglementation, l Administration fiscale peut invoquer le principe de l inopposabilité aux tiers de cette comptabilité, conformément au Code de commerce. La comptabilité est alors rejetée et une procédure d imposition d office est mise en oeuvre. Les constatations matérielles sont formalisées par écrit, soit dans un procès-verbal, soit dans la proposition de rectification. Le rejet de la valeur probante et sincère d une comptabilité informatisée présentée doit être apprécié avec discernement par l Administration, au vu de l étendue et de la gravité des manquements constatés. L évaluation d office s applique dès lors que pour des raisons techniques la vérification des données ou les traitements ne sont pas possibles, ou bien que les données ne sont pas disponibles (art. L.74, al 2 du LPF). Le vérificateur constate alors dans un procès-verbal de carence que le contribuable n est pas en mesure de répondre à ses exigences. Les bases d imposition sont alors déterminées par l Administration, selon les modalités de l article L. 74 du LPF. La reconstitution du chiffre d affaires peut être réalisée au moyen des méthodes connues (comptabilité matière, coefficients, méthodes statistiques ). Lorsque des données pertinentes pour cette reconstitution sont disponibles, en tout ou partie, sous forme informatisée, la reconstitution peut s appuyer sur celles-ci. En outre, conformément à l instruction 13L-9-96 du 24 décembre 1996, le redressement envisagé peut se limiter à un poste particulier de l activité (TVA, stocks, chiffre d affaires, etc.). Le vérificateur peut donc avoir recours à l évaluation d office de façon très ciblée. Cette possibilité facilite la mise en œuvre de cette procédure, d autant plus que l Administration ne supporte alors plus la charge de la preuve. Pénalités de 100 % La sanction spécifique prévue à l article 1732 du CGI (majoration au taux de 100 %) a vocation à s appliquer. Exemples d irrégularités Les exemples ci-après illustrent, sans être exhaustifs, les situations qui peuvent conduire à considérer que la comptabilité informatisée est irrégulière et/ou non probante : présentation sous des formats non recevables (illisibles, propriétaires) des documents comptables et pièces justificatives dématérialisés, -défaut - de validation des écritures comptables ou des pièces justificatives, -défaut - de clôture des exercices comptables, -défaut - de traçabilité, -absence - de chronologie dans les enregistrements, -absence - de permanence du chemin de révision, -insuffisance - des données archivées : échantillons de données ou uniquement données agrégées12 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI Délits prévus par le Code pénal En fonction des circonstances, plusieurs qualifications pénales pourraient trouver à s appliquer à l occasion d irrégularités relevées lors d un contrôle des comptabilités informatisées. - Obstruction au contrôle L article 1746 du CGI précise que quiconque met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l impossibilité d accomplir leurs fonctions, est puni d une amende de euros, prononcée par le tribunal correctionnel. En cas de récidive, le tribunal peut prononcer une peine de six mois de prison. - Modifications ou suppression d écritures comptables postérieurement à la clôture Le chapitre III du titre II du livre III du Code Pénal vise les «atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données». Ainsi, l article du Code Pénal sanctionne «le fait d introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu il contient» de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende (personnes morales : amende de ). Par ailleurs, l article du Code Pénal punit de cinq ans d emprisonnement et de euros d amende le fait d introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu il contient. La modification des écritures et des données du SI a posteriori est donc interdite. La tentative est punie des mêmes peines (article 323-7). De plus, des peines complémentaires peuvent s appliquer (article 323-5), notamment :.. L interdiction, durant cinq ans au plus, d exercer une fonction publique ou d exercer l activité professionnelle ou sociale dans l exercice de laquelle ou à l occasion de laquelle l infraction a été commise,.. la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l un ou de plusieurs des établissements de l entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés. Ainsi, l omission d écritures ou la passation d écritures inexactes ou fictives peuvent être constitutives des délits suivants : - omission d établissement des documents comptables, - présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, - distribution de dividendes fictifs. Par ailleurs, le délit de banqueroute (C. Com. Art. L 654-2), applicable en cas de redressement ou liquidation judiciaire, et sanctionné par cinq ans d emprisonnement et de d amende, est caractérisé notamment par le fait d avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l entreprise ou de la personne morale ou s être abstenu de tenir toute comptabilité. La Cour d Appel de paris a ainsi jugé que des liasses informatiques produites sans l appui du document décrivant les procédures et l organisation comptables et sans aucun livre comptable obligatoire ne constituaient pas une comptabilité valable (CA Paris, 28 juin 1988, GP 14 octobre 1988, p. 14). - Sanctions pour infractions graves à la réglementation fiscale Le CGI prévoit des sanctions en cas de non-respect des règles de tenue de la comptabilité. Celles-ci sont aussi applicables aux comptabilités informatisées : -L article du CGI punit de cinq ans d emprisonnement et de d amende toute personne qui a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre journal et au livre d inventaire, prévus par le Code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu. -La - tenue d une fausse comptabilité, que ce soit par les professionnels pour le compte de leurs clients ou par les dirigeants ou salariés de société, est aussi sanctionnée par une amende de et/ou d un emprisonnement de cinq ans (CGI, art ). Ceux-ci sont aussi tenus solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par ses manoeuvres (CGI, art ) et peuvent être interdits d exercer (CGI, art. 1775). - Autres infractions comptables Les altérations ou irrégularités de la comptabilité informatisée peuvent entraîner aussi indirectement d autres qualifications et sanctions pénales13 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI IV. Principales obligations de l entreprise Contribuables concernés Sont tenus de respecter les règles de tenue et de contrôle des comptabilités informatisées, tous les contribuables astreints à tenir et présenter des documents comptables si : -la - comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, -ces - systèmes informatisés participent à la justification, même indirecte d une écriture comptable, quelque soit la nature ou le régime d imposition (sauf le régime forfaitaire des bénéfices agricoles). En pratique, presque toutes les entreprises sont donc concernées, puisqu il devient extrêmement rare que la comptabilité soit tenue sans l aide d un logiciel. Champ des contrôles Le champ d application des contrôles est très large : POINT CLEFS champ d application et de contrôle très large sincérité, régularité et valeur probante de la comptabilité informatisée obligation de présentation de la comptabilité respect des règles d archivage fiscalo-comptables description des systèmes d information et documentation des applications et interfaces capacité à fournir les données et effectuer les traitements requis par les vérificateurs - Informations soumises à contrôle Sont concernées toutes les informations sur support informatique qui concourent directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux et/ou qui justifient l élaboration des déclarations fiscales. Le mot indirectement permet à l Administration d inclure dans le périmètre des contrôles des applications et interfaces se situant en amont et en aval de la comptabilité. Le vérificateur doit pouvoir suivre dans le système d information le cheminement des données, et les traitements qui leurs sont appliqués, depuis la pièce justificative ou la donnée primaire jusqu à la ligne d écriture comptable ou la déclaration fiscale. Il doit pouvoir faire de même en sens inverse, de la déclaration à la donnée primaire ou à la pièce justificative. Tous les logiciels situés sur ce chemin sont susceptibles de faire partir du périmètre, y compris des applications bureautiques comme Excel ou Access. - Données et traitements concernés par l obligation L ensemble des données et traitements concourant à la formation du résultat fiscal est en principe concerné par le contrôle. - Lien direct avec les écritures et déclarations Les systèmes comptables, leurs données, et les applications qui impactent directement la comptabilité appartiennent sans conteste au périmètre soumis à contrôle. La notion de comptabilité ne se réduit pas à la seule production du journal, du grand-livre et de la balance. Pour retracer les événements, les engagements juridiques et leurs incidences économiques, la comptabilité s appuie sur : - les documents qui s y rattachent, papiers ou électroniques, donc les factures, les bons de livraison, les bons de commande, etc., - les calculs, les conditions tarifaires et cotations, les tables servant au paramétrage des comptes ou des factures, Ces éléments rentrent dans le champ du CFCI s ils sont enregistrés sur un support informatique. Auquel cas, ils doivent être conservées sous cette forme. Ils peuvent parvenir à l entreprise sous forme électronique (factures dématérialisées, EDI par exemple), être générés ou gérés par des applications informatiques spécifiques, ou bien faire partie des paramètres indispensables au fonctionnement du SI comptable. À titre indicatif, on peut citer les fichiers suivants : - plan comptable, - fichier des écritures comptables, 24 2514 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI - comptabilité générale : livre-journal, balance, livre d inventaire, etc. - table des taux de TVA, - factures électroniques et bons de livraison, - fichier d inventaire, - gestion des immobilisations : validation des montants de dotations aux amortissements, etc. - comptabilité analytique ou budgétaire, - calcul des provisions, - détermination de coûts de production, d achat, de revient ou de transfert, des marges, etc. Les logiciels utilisés pour l établissement et la transmission des déclarations fiscales sont aussi soumis au CFCI. - Lien indirect avec les écritures et déclarations Comme évoquées ci-dessus, les applications et interfaces ayant une incidence indirecte sur la comptabilité ou le résultat fiscal sont aussi incluses dans le champ des obligations. L Administration ne définit pas précisément ce que recouvre l expression «lien indirect». Toutefois, elle cite dans l instruction comme appartenant au domaine de la gestion, mais lié à la comptabilité les domaines suivants : -gestion - commerciale : articles, tarifs, factures, remises, clients, fournisseurs, -système - de caisses et de recettes, -gestion - des stocks : quantités, valorisation, destructions, pertes, etc., -gestion - de production : détermination des prix de revient industriels, etc., -gestion - des immobilisations : validation des montants de dotations aux amortissements, etc., -gestion - du personnel : temps de présence, rémunération, logiciels de paie, suivi des temps, -tables - utilisées comme éléments de référence à titre de paramétrage ou de codification (exemple codes prix, codes articles, codes TVA, codes mouvements de stocks, etc.). Caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité L article 17 du Code de commerce, après avoir conféré la valeur de preuve d une comptabilité «régulièrement tenue», précise qu a contrario, une comptabilité «irrégulièrement tenue [ ] ne peut être invoquée par son auteur à son profit». Même informatisée, la comptabilité reste soumise aux principes généraux du droit comptable. Le PCG et le Code de Commerce ont transposé aux comptabilités informatisées les principes obligatoires de tenue des comptabilités «manuelles». Le respect de ces principes est la condition nécessaire du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées, sur laquelle l Administration insiste fortement dans son instruction de À défaut, le contribuable risque de se voir opposer un rejet de comptabilité. Parmi ces principes, les points suivants appellent l attention : - établissement des documents comptables obligatoires, - intangibilité des enregistrements et de la clôture des comptes, - préservation de la permanence du chemin de révision, - respect du formalisme. - L établissement des documents comptables obligatoires Ces documents sont de trois types : les livres comptables proprement dits, la documentation décrivant l organisation et les procédures comptables, les pièces justificatives des enregistrements comptables. Leur absence ou insuffisance peut conduire l Administration à remettre en cause le caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, qui prononce alors le rejet de tout ou partie de la comptabilité. - Livres comptables (livres journal et d inventaire, grand livre) L article R du Code de Commerce, repris par l article du PCG stipule la tenue obligatoire d un livre journal, un grand livre, un livre d inventaire, lesquels peuvent prendre la forme de «documents informatiques». En revanche, la balance n est pas un document obligatoire, mais elle constitue (Bull. CNCC n 67, septembre 1987, EC 87-34, p. 349) l un des moyens de contrôle dont le commissaire aux comptes doit pouvoir disposer. Le contenu et l organisation de ces livres sont précisés par le Code de Commerce et le PCG : -le - livre-journal (PCG art. R ) enregistre tous les mouvements affectant le patrimoine de l entreprise de manière chronologique (C. com. art. L ). À noter que la validation des écritures se fait dès inscription sur le livre-journal (C. com. art. R , al. 1). L organisation des enregistrements s y fait avec ou sans journaux auxiliaires, en ce cas centralisés mensuellement (PCG art ). -Le - grand-livre reprend les écritures du livre-journal, ventilées selon le plan de comptes de l entreprise (PCG, art et C. com. art. R ). -Le - livre d inventaire regroupe les éléments d actif et de passif (quantité et valeur) relevés lors de l inventaire (C. com. art. R , al. 1 et 2 et PCG, art ). Il est admis qu une balance regroupant par grandes masses les postes de bilan peut faire office de livre d inventaire. Il n existe aucune imposition légale précise quant à la forme du livre-journal, du grand livre et du livre d inventaire. Aussi, chaque éditeur de logiciel a élaboré ses propres modèles. L Administration envisagerait cependant de préciser ses exigences en la matière dans une instruction à venir15 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI S il s agit de documents informatiques, les documents doivent être «identifiés, numérotés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve». Pour leur conférer authentification et date certaine, l instruction de 2006 (BOI 13 L-1-06, n 114) requiert l apposition d une signature électronique fiable, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature (utilisation d un certificat électronique qualifié). - Documentation comptable décrivant l organisation comptable Les articles R du Code de commerce et du PCG imposent l établissement d un document décrivant les procédures et l organisation comptable. Elle constitue un document comptable obligatoire, au même titre que les livres comptables légaux. En l absence de ce document, la comptabilité peut-être tenue pour irrégulière. Il doit «permettre la compréhension du système de traitement et à la réalisation des contrôles». Ce document définit l ordre dans lequel sont classées les pièces justificatives (art. R , al. 4 et art du PCG). Hormis ces précisions, les textes légaux ne décrivent pas la forme de cette documentation. Pour rendre compréhensible «le système de traitement», elle doit présenter des informations sur les logiciels utilisés, mais aussi sur le matériel, l organisation comptable de l entreprise et/ou les procédures d exploitation. Cette documentation est mise à jour pour chaque exercice, est conservée «aussi longtemps qu est exigée la présentation des documents comptables auxquels elle se rapporte». Son élaboration sera abordée dans le chapitre abordant la démarche de préparation au CFCI. - Pièces justificatives Selon les articles R , al. 2 du Code de commerce et du PCG, tout enregistrement comptable précise l origine, le contenu et l imputation de la pièce justificative qui l appuie. L article du PCG dispose que chaque écriture s appuie sur une pièce justificative datée, établie sur papier ou sur un support assurant la fiabilité, la conservation et la restitution en clair de son contenu pendant les délais requis. Comme évoquée ci-dessus, la documentation de l organisation et des procédures comptables précise leur mode de classement, que ces pièces soient sur support informatique ou papier. -les - opérations retracées et récapitulées sur différents supports (bandes de caisse par exemple), soit d un calcul (provisions, dépréciations, amortissements, congés payés, etc.), -Les - pièces récapitulatives, justifiant une inscription mensuelle sur le livre-journal, qui reprennent un ensemble d opérations traduites par une ou plusieurs écritures comptables à partir de documents d origine interne, tels que journaux auxiliaires, listings informatiques, etc. Sous l angle CFCI, deux points s avèrent sensibles : -La - prise en compte (traçabilité et conservation) de certaines pièces justificatives établies avec des logiciels de bureautique, fréquemment non identifiées et traitées comme telles par les entreprises : calculs réalisés sur tableurs justifiant une écriture comptable doivent être traitées comme des pièces justificatives (par exemple les calculs de valorisation d actifs et de provision, ou les tableaux d amortissement réalisés) ; voire échanges d s ou fichiers issus de traitement de texte (documents contractuels par exemple), -la - liaison des écritures comptables avec les pièces sur support informatique, dont l origine et le contenu ne sont pas toujours correctement précisés. L article du PCG stipule aussi la permanence du chemin de révision entre les pièces justificatives et la comptabilité. À cet égard, il convient de veiller à la correspondance entre les références de pièces mentionnées informatiquement dans l enregistrement comptable et le référentiel utilisé pour l archivage physique (classement dans des boîtes archives), afin de pouvoir remonter aisément jusqu au document papier. En effet, il ne suffit pas de scanner les pièces et joindre leur image informatique aux écritures pour assurer pleinement le chemin de révision, d autant que l Adminsitration fiscale peut se faire communiquer l original papier pour les factures fournisseurs pour lesquelles la TVA a été déduite. De plus, il est nécessaire de veiller à l homogénéité des règles de classement de ces archives physiques, lorsque plusieurs sites de stockage sont utilisés. En cas d insuffisance de pièces justificatives, l Administration peut mettre en doute la valeur probante de la comptabilité. L effet fiscal des écritures correspondantes peut être contesté (Impôt sur les sociétés, TVA, etc.) De son côté, le commissaire aux comptes peut être amené à s interroger de ce fait sur la régularité et de la sincérité des comptes. Constituent par exemple des pièces justificatives : -Les - pièces émanant de tiers à l entreprise, telle que les factures acceptées, les actes publics, les actes sous signature privée, les bordereaux d agent de change, les correspondance, -les - pièces internes, produites par le système d information, situées en amont de la comptabilité, comme les doubles des bulletins de paie et des factures de ventes, les bordereaux de livraison établis par une application, 28 2916 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI - Règles de tenue comptables transposées aux systèmes informatiques Dans sa version de 1999, le PCG a transposé aux comptabilités informatisées les principes obligatoires de tenue des comptabilités «manuelles», notamment les suivants : - Force probante des supports et des processus de traitement Le PCG (art ) indique que «toute donnée comptable entrée dans le système de traitement est enregistrée, sous une forme directement intelligible, sur papier ou éventuellement sur tout support offrant toute garantie en matière de preuve». À cet égard, les règles d archivage CFCI imposent la conservation des données sur support informatique. L Administration précise que constituent également des données concourant à la constitution d une écriture comptable, les tables utilisées comme éléments de référence à titre de paramétrage ou de codification : codes prix, codes articles, codes TVA, codes mouvements de stocks (BOI 13 L-1-06, n 44). Chaque écriture doit être associée à une date de valeur comptable ou de validation. Le système informatique doit obligatoirement comporter une procédure de validation des écritures, qui rend définitives ses écritures, toute modification ultérieure étant impossible (art du PCG). Il est donc impératif de s assurer que le logiciel utilisé ne permet pas via une transaction informatique spécifique ou un accès en mode administrateur à la base de données de modifier a posteriori les écritures. A minima, les autorisations d accès aux bases doivent être strictement organisées par les règles de contrôle interne et tracées à l aide de fichiers log. Inversement, tant qu un enregistrement comptable n a pas été validé, il peut être modifié après sa saisie. Cet acte volontaire constitue une procédure de contrôle interne qui ne peut être automatisée. Une comptabilité pourrait être considérée comme non régulière ou non probante en l absence de validation d écritures, de clôtures de périodes et d exercices, d absence de chronologie des enregistrements ou de chemin de révision, ainsi que d absence ou d insuffisance de données détaillées. Tant que la validation des écritures n est pas réalisée (saisie en mode dit «brouillard»), l utilisateur peut modifier les éléments de l écriture comptable. La comptabilité doit être tenue opération par opération et jour par jour (décret du 29 novembre 1983, art. 3). La validation doit être réalisée au moins mensuellement, car l article du PCG stipule que les écritures des journaux doivent être récapitulées au livre-journal au moins une fois par mois. Cela impose que les opérations doivent être détaillées et non groupées, mais ne signifie pas que les opérations de chaque jour doivent être enregistrées le jour même. Toutefois, les petites entreprises n effectuant pas de centralisation mensuelle (absence de journal auxiliaire), peuvent se contenter de valider leurs écritures avec une périodicité moins régulière (passage du brouillard à l enregistrement sur le livre-journal). Les seules modifications autorisées sont les annulations d écritures comptables par contre-passation, suivies de la passation d écritures nouvelles. Celles-ci doivent être suivies dans le système grâce à des fichiers log. Il en va de même pour les modifications d écriture suite à une déclaration fiscale rectificative ou un événement-post clôture, afin de préserver le chemin de révision. En l absence de garantie d inaltérabilité des écritures, le système comptable ne revêt plus de force probante, ce qui a pour conséquence de remettre en cause les comptes annuels17 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI En cas de manquement constaté lors du contrôle, l Administration pourra rejeter les déclarations de résultat objets du contrôle et déterminera l impôt sur la base des éléments dont elle dispose. En cas de contentieux, la défense du contribuable devient difficile, puisqu il ne peut arguer du caractère probant de la comptabilité. L entreprise se doit donc de respecter les règles comptables, et leur transposition aux comptabilités informatisées : tenue des livres obligatoires, exigence de pièces justificatives pour toute écriture, conformité aux préconisations comptables... mais aussi documentation du système d information comptable. Selon les articles à du PCG, l organisation des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés implique l accès à une documentation comptable écrite, complète, claire et précise». Cette documentation doit être tenue à jour, en particulier en cas d évolution ou de changement de l environnement informatique. Elle décrit l ensemble de l organisation générale, des procédures et des traitements comptables. Elle est «complétée par une documentation technique relative aux analyses, à la programmation et à l exécution des traitements, en vue, notamment, de procéder aux tests nécessaires à la vérification des conditions d enregistrement et de conservation des écritures». Ces exigences ont été directement reprises par l instruction fiscale de Clôture des comptes L entreprise doit clôturer obligatoirement ses comptes au terme d une période de douze mois (excepté le premier exercice social ou la cessation d activité). Cependant, des clôtures mensuelles, trimestrielles ou semestrielles sont possibles afin d établir des situations intermédiaires en cours d exercice comptable (PCG, art et C. com., art. L , al. 2). La procédure de clôture doit permettre de figer la chronologie et garantir l intangibilité des écritures comptables avant l expiration de la période suivant (PCG, art ) et concerner la totalité des mouvements enregistrés (PCG, art ). Pour les comptabilités informatisées, lorsque la date de l opération correspond à une période déjà figée par la clôture, l opération concernée est enregistrée à la date du premier jour de la période non encore clôturée, avec mention expresse de sa date de survenance (Instr. 24 janv. 2006, citée supra n 2, 25 et 26). Le système de comptabilité informatisée ne peut permettre de procéder à la clôture sans validation préalable de l ensemble des écritures enregistrées. Après la clôture, les fonctions du logiciel doivent permettre la consultation des écritures, l édition ou la réédition des états comptables. La réouverture d un exercice clôturé à des fins de modification ou de suppression des écritures comptables est interdite conformément aux articles et du PCG. La mise en oeuvre de la procédure de clôture est aussi impérative pour garantir la force probante de la comptabilité. - Piste d audit ou chemin de révision La piste d audit, nommé aussi chemin de révision, répond aux exigences de contrôlabilité, externe comme interne, par la production de preuves documentaires et la démonstration d une logique interne des traitements informatiques. Elle permet d apprécier la fiabilité d un système d information manuel ou informatique en s assurant du lien entre événements à l origine des enregistrements et résultats. Le rôle des pièces justificatives a été évoqué ci-dessus pour la reconstitution du chemin de révision. À partir de cellesci, l organisation du système de traitement doit permettre de faire le lien avec les données entrées dans le système, les éléments des comptes, états et renseignements. Ce cheminement doit pouvoir être effectué de façon ininterrompue dans les deux sens (ascendant - des états financiers jusqu aux pièces d origine - et descendant - des pièces d origine jusqu aux états financiers). Il doit être possible à partir des états de retrouver ces données et les pièces justificatives des enregistrements (art du PCG). Cette traçabilité est rendue possible si : -tout - enregistrement comptable précise l origine, le contenu et l imputation de chaque donnée, ainsi que les références de la pièce justificative qui l appuie (art du PCG), -les - mouvements comptables sont enregistrés chronologiquement (C. Com. art. L123-12), -les - documents sont identifiés par date et numéros dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve. Transposées aux comptabilités informatisées, ces règles imposent que le système d information permette : -la - reconstitution d une piste d audit statique : justification des informations dans les comptes et états financiers par les informations de gestion à leur origine et inversement (traçabilité de l information au travers des flux), -la - reconstitution d une piste d audit dynamique : justification de l évolution des informations d une date à une autre (traçabilité d un solde d un exercice à l autre). Cela implique la conservation de la trace de tous les mouvements comptabilisés entre deux arrêtés afin de pouvoir justifier l évolution des soldes entre ces deux arrêtés, -la - reconstitution du chemin de révision, à partir des données conservées et la justification des données, à partir de l historisation des règles de gestion. Cela suppose de tracer l évolution desdites règles. Les données résultant d une agrégation doivent pouvoir être reconstituées à partir des éléments qui ont servi à cette agrégation18 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI Le cheminement de l information doit pouvoir être suivi de bout en bout à travers les flux qu elle génère à l aide d attributs détaillant tout le parcours de l information : de son point de départ (donnée d origine), sa route empruntée (applications...), sa durée de parcours (datation), ses rencontres faites (identification des retraitements, processus, paramétrage...) à son point d arrivée (nom de l état de restitution, nom de la donnée comptable...). - Transposition aux logiciels comptables L Ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont penchés sur les exigences en matière de logiciels de comptabilité. Ils ont défini les fonctions indispensables d un progiciel comptable, en termes de contenu et de maîtrise (in «Progiciels de comptabilité : critères de conception et de choix», septembre 2004, 3e édition - septembre 2004). Du fait de leur complexité, les grands ERP nécessitent une gestion rigoureuse des droits d accès et des transactions accessibles aux utilisateurs, postérieurement à la clôture des comptes. De même, l accès direct aux bases de données supportant l ERP doit faire l objet d une attention soutenue. Périodes soumises à vérification Les durées de conservation peuvent être résumées ainsi : De leurs côtés, l AFNOR, INFOCERT et plusieurs éditeurs de comptabilité se sont réunis pour créer une certification NF «Logiciel comptabilité informatisée», qui se veut une réponse aux instructions fiscales sur le CFCI et aux exigences du PCG et du Code de commerce. Cette certification a pour objectif de garantir la conformité des progiciels comptables, ou des modules comptables des ERP, aux règles fiscales, tout en s appuyant sur les normes internationales NF EN ISO 9001 et NF ISO/CEI pour le système qualité, la documentation, le logiciel, les tests et la validation des logiciels. La certification NF requiert des logiciels qu ils présentent les fonctions et caractéristiques techniques suivantes : - l enregistrement des données comptables, - la conservation et la restitution des données, - les données d audit et de traçabilité, - la documentation des logiciels, - l accessibilité aux données fiscales, - l engagement du respect de la réglementation envers la clientèle. L Administration a accueilli favorablement cette initiative. Un progiciel certifié NF est supposé présenter a priori un bon niveau de conformité à la réglementation. Rappelons cependant souligner que les exigences fiscales ne se réduisent pas aux seuls progiciels comptables, mais sont susceptibles de concerner d autres composantes du système d information, dès lors qu elles ont une incidence, même indirecte, sur la comptabilité. D autre part, les ERP et progiciels comptables semi-intégrés comportent de nombreuses possibilités de paramétrage et de personnalisation. Ils peuvent aussi être interfacés avec d autres logiciels19 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI Les documents nécessaires à l établissement de la déclaration d échange de biens doivent être conservés par les assujettis pendant un délai de 6 ans à compter de la date de l opération faisant l objet de cette déclaration (CGI, art. 289 C-4). Les entreprises soumises à l IS peuvent reporter en avant leurs déficits fiscaux sans limitation de délai. Cependant, le déficit ainsi reporté est considéré comme une charge de l exercice au cours duquel il est imputé. En conséquence, selon la jurisprudence, l imputation d un déficit dégagé en période prescrite sur un exercice non prescrit rouvre le droit, pour l Administration, de contrôler cet exercice déficitaire prescrit. Dès lors, les durées de conservation doivent prendre en compte la période à laquelle sont nés ces déficits utilisés. En ce cas, les entreprises concernées doivent pouvoir justifier leur existence par une comptabilité régulière et complète, même si ce déficit remonte à plus de 10 ans. Les articles du Code de commerce et R du PCG stipulent que le document décrivant les procédures et l organisation comptables, qui est à conserver «aussi longtemps que les documents comptables auxquels il se rapporte». Or, l article L du Code de commerce prescrit de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans. Ce délai court à partir de la date de la dernière inscription sur les livres comptables (rép. Ribadeau- Dumas, JO 6 août 1966, AN p. 2737). Il pourra parfois être nécessaire de conserver les pièces justificatives au-delà des délais fiscaux ou des 10 ans fixés par le droit commercial. C est le cas lorsque des actions judiciaires sont encore en cours, qui nécessitent de produire ces pièces. Pour déterminer une politique d archivage à l échelle de l entreprise, il convient donc de rapprocher les délais fiscaux de ceux retenus pour des raisons commerciales ou de prévention des contentieux. Cela peut conduire à retenir des durées de conservations supérieures aux règles fiscales. Le point de vue de Christian Demesy, Chef de la Division Fiscalité, TRM «En lien avec la Direction juridique, nous avons choisi une durée de conservation de 10 ans. Cette durée a été déterminée en fonction des impacts de la réglementation en matière d intégration fiscale et des règles de droit commun» Droit de communication de la comptabilité au profit de l Administration Le contribuable est tenu de présenter sa comptabilité (CGI art. 54), qu elle soit informatisée ou non, sur requête de l Administration, l Administration doit pouvoir accéder à tous les «documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l exactitude des résultats», à des fins de consultation et de recherche L article L 102 B du LPF contraint l entreprise à conserver sur support informatique les documents comptables obligatoires, dès lors qu ils ont été «établis ou reçus sur support informatique». Cette disposition est le pendant de l obligation de présentation de la comptabilité «papier». Les fichiers images (PDF, format Print ou autre) permettent de conserver ces informations et leur visualisation ultérieure. Ce mode de conservation n exonère pas le contribuable de l obligation d archivage des données et traitements informatiques sous des formats autorisant tous les traitements dans le cadre d un CFCI. L article 47 A du LPF a été récemment modifié pour permettre au contribuable de satisfaire à l obligation de présentation sous forme dématérialisée sous forme d un fichier des écritures comptables, quand bien même le vérificateur ne déclenche pas un CFCI à proprement parler. Cette possibilité est laissée théoriquement à l initiative du contribuable. En pratique, à partir d un certain volume d écritures, les livres comptables sont plus aisément présentables ainsi. En effet, au-delà de quelques centaines de Mo, il devient impossible de générer un fichier sous format PDF. Les écritures comptables concernées sont celles définies aux articles et suivants du PCG, soit l ensemble des enregistrements informatiques constituant les écritures comptables de la comptabilité générale (sans les classes 8 et 9). Selon l article 85 du LPF, le droit de communication de l Administration concerne non seulement les livres dont la tenue est prescrite par le Code de commerce, mais aussi tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. L entreprise a le choix d opter ou non pour cette remise de fichier. Depuis le début de l année 2010, l entreprise peut satisfaire à l obligation de présentation en déposant l ensemble des écritures retracées dans les journaux, numérotées par ordre chronologique de saisie, sous forme d un fichier unique, sur le site internet dédié de la DVNI, nommé ALTOWEB. Les données communiquées sont stockées et exploitées sur un serveur central auquel les entreprises et les vérificateurs accèdent au moyen d une interface web. ALTOWEB se veut un «outil d analyse comptable adapté aux grandes entreprises», les sociétés ciblées relevant plutôt de la DGFIP. Toutefois, ce mode de remise de la comptabilité dématérialisé reste purement facultatif. Le fichier déposé sur le site de la DGFIP doit obligatoirement comprendre les reprises de l exercice antérieur et le détail des écritures comptables, à savoir des champs comme : code journal, numéro d opération comptable (numéro d écriture), date de comptabilisation, numéro de compte, libellé de l écriture, montant débit, montant crédit, etc.). Un certain nombre de contrôles sont préparamétrés, cependant il semble que les paramétrages doivent être encore affinés. Les entreprises ayant eu recours à cette option ont eu à répondre à de nombreuses questions, qui se sont révélées pour beaucoup de fausses interrogations. En promouvant la remise de fichiers des écritures comptables, l Administration cherche à faciliter la phase de prise de connaissance de la comptabilité. Cependant, ce «choix» (réduit lorsque le volume des écritures l impose en pratique) du contribuable offre la possibilité à l Administration d effectuer un premier contrôle de cohérence sous ACL, logiciel utilisé par les BVCI. Par ce biais, le vérificateur pourra mieux déterminer ses priorités de contrôle et les demandes de traitement correspondantes lors des CFCI20 Le cadre d application du CFCI Le cadre d application du CFCI Au point que certains commentateurs ont pu parler, bien que ce ne soit pas formellement le cas, d une quasi-vérification de comptabilité «à distance» ou «par procuration» sans les mêmes garanties de procédure pour le contribuable que le CFCI lui-même. Le point de vue de Christian Demesy, Chef de la Division Fiscalité, TRM «Le choix des modalités de transmissions du fichier des écritures comptables dans le cadre d ALTOWEB comporte des enjeux de sécurité. En pratique, trois options sont envisageables : Le téléchargement des données s opère à partir du site, option qui a la préférence de l Administration. En ce cas, quelle sécurisation propose l administration? Le vérificateur charge les données sur une clé USB, ce qui peut poser des problèmes de sécurité et de preuve (quelles données sont récupérées en réalité? lesquelles sont importées dans ALTOWEB? La société apporte à l Administration un support pour téléchargement (avec la certification éventuelle d un huissier). Cette option me paraît la plus protectrice. Certes, le site ALTOWEB est certifié par l Administration comme ne pouvant permettre l extraction des données. Une fois ces contrôles réalisés, le site serait purgé des données correspondantes. On peut s interroger cependant sur les garanties fournies par l Administration sur ces effacements de données. Par ailleurs, la question de l étendue des données à fournir reste pendante : la définition du grand livre est floue. Il n existe pas de définition du grand livre commune entre informaticiens, comptables et vérificateurs. L Administration a indiqué qu elle donnerait prochainement donner sa définition du grand livre.» Documentation du système d information Les objectifs de l obligation sont de : -permettre - aux vérificateurs et auditeurs externes de comprendre le système d information mis en œuvre au cours de la période vérifiée, -décrire - précisément les règles de gestion ayant une incidence, même indirecte sur les résultats comptables et fiscaux. L article du PCG assigne d ailleurs les mêmes objectifs à la documentation. La plupart du temps, les vérificateurs commencent leur contrôle en demandant que leur soit communiqué tout ou partie de la documentation. Sa qualité constitue souvent, pour les vérificateurs, un critère important d appréciation de la fiabilité de l organisation informatique de l entreprise contrôlée. De plus, selon l instruction fiscale de 2006, la documentation doit retracer «les différentes phases d un processus de conception, d exploitation et de maintenance d un système informatique». Pour chaque application ou interface, l entreprise doit pouvoir fournir : - le dossier de conception générale, - le dossier des spécifications fonctionnelles, - le dossier technique, - le dossier de maintenance et d évolution de l application, - le dossier d exploitation, - le manuel utilisateur. Toutefois, l Administration ne détaille pas directement ce que doivent comprendre les dossiers qu elle liste. On peut cependant déduire de différents paragraphes de l instruction et des demandes usuelles des vérificateurs que l entreprise doit réunir les informations suivantes : -la - description générale de l ensemble du système d information, -l organisation - de la DSI, -l organisation - du support technique, -l inventaire - et la description des matériels, -la - description des dispositifs d échange entre différents sites, -les - descriptifs des procédures automatiques et manuelles de contrôle interne, -l inventaire - et la description des logiciels utilisés (standard ou spécifiques), y compris les interfaces et les articulations entre programmes, -la - description de la structure des données et leur signification, ce qui peut consister par exemple à fournir les dictionnaires des données mises en œuvre, assortis de commentaires si nécessaire, -les - règles de gestion à incidence fiscale et/ou comptable qui sont exécutées par les traitements ou comprises dans les fichiers (avec la description des règles et procédures internes à l entreprise ou des dispositions réglementaires à partir desquelles elles sont bâties), -la - documentation utilisateur, qui doit décrire les modalités d utilisation du système (menus et principales fonctionnalités), à récupérer auprès de l éditeur ou des développeurs à chaque changement de version. -le - «dossier de maintenance», qui retrace l historique des versions utilisées et des dates de mises en production des différents modules de l application. -«- Le dossier d exploitation», qui contient l ensemble des informations nécessaires à l implantation et à l exploitation du système. Il est complété des procédures internes du service d exploitation telles que, au moins, le planning de travail et le journal des incidents. -Le - plan d archivage et des durées de rétention. À cet égard, afin de pouvoir reconstituer les données, une correspondance doit être établie entre la description des traitements et des données et les fichiers archivés Montrer encore
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