Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6849-PGP&bg=4305&bd=4306&datePlan=2019-06-19&niv=3&dateVersion=2014-03-06
Timestamp: 2020-04-04 14:26:27+00:00
Document Index: 85943106

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 217', 'art. 38', 'art. 210', 'art. 210', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 170', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 435', '§ 440', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500']

BOFiP-IS-AUT-20-20140306
1 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 1-06/03/2014)
10 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 10-06/03/2014)
20 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 20-06/03/2014)
30 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 30-06/03/2014)
40 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 40-06/03/2014)
50 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 50-06/03/2014)
Ainsi, à titre d’exemple, une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) qui a opté pour le régime d’exonération d’IS prévu à l’ article 208 C du CGI , applicable seulement à certains de ses bénéfices, est donc assujettie à la contribution si elle dispose par ailleurs d’un secteur taxable.
60 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 60-06/03/2014)
70 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 70-06/03/2014)
80 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 80-06/03/2014)
90 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 90-06/03/2014)
100 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 100-06/03/2014)
La condition tenant au chiffre d’affaires ayant pour objet d’apprécier l’importance de l’entreprise, la limite de 250 millions d’euros s’apprécie par référence aux recettes retirées de l’ensemble des opérations réalisées par le redevables dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations. Ainsi, il doit être tenu compte non seulement du produit des opérations, définies ci-dessus, imposables aux taux de droit commun ou, le cas échéant, au taux réduit sur les produits et plus-values nettes soumis au régime des plus ou moins-values à long terme, mais également du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre d’opérations dont le résultat bénéficie d’un régime d’imposition particulier, d’une exonération ou est placé hors du champ d’application de l’IS.
110 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 110-06/03/2014)
120 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 120-06/03/2014)
130 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 130-06/03/2014)
Ainsi, une entreprise ayant réalisé, au titre de l’exercice ouvert le 1 er janvier N et clos le 15 juillet de la même année, des recettes d’un montant de 170 millions d’euros, satisfait à la condition tenant au chiffre d’affaires, ce dernier, ramené à douze mois, s’établissant à 313,8 millions d’euros (170 x 12 / 6,5).
140 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 140-06/03/2014)
150 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 150-06/03/2014)
160 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 160-06/03/2014)
170 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 170-06/03/2014)
180 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 180-06/03/2014)
L’impôt servant au calcul de la contribution exceptionnelle s’entend donc de l’IS résultant de la taxation aux taux précédemment mentionnés des résultats déterminés dans les conditions de droit commun, notamment après imputation des déficits et des moins-values à long terme reportables, et application des abattements prévus par des régimes particuliers (notamment, CGI, art. 44 sexies , CGI, art. 44 sexies A , CGI, art. 44 octies , CGI, art. 44 octies A , CGI, art. 44 undecies , CGI, art. 44 duodecies , CGI, art. 44 terdecies , CGI, art. 44 quaterdecies , CGI, art. 44 quindecies , CGI, art. 217 undecies , etc.) ou des dispositions prévoyant des reports ou sursis d’imposition ( CGI, art. 38, 7 et 7 bis , CGI, art. 210 A , CGI, art. 210 B , etc.).
190 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 190-06/03/2014)
200 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 200-06/03/2014)
210 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 210-06/03/2014)
220 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 220-06/03/2014)
Le montant de la contribution exceptionnelle due au titre d’un exercice ou d’une période d’imposition est déterminé en appliquant à la base imposable définie au II-A § 170 , le taux de 10,7 %. La base imposable et la contribution exceptionnelle sont arrondies à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,5 étant comptée pour 1.
Exemple : Soit une société passible de l’IS au taux de droit commun et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre N. Celle-ci est bénéficiaire en outre d’un montant de crédit d’impôt recherche de 300 000 ¤ au titre de cet exercice.
230 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 230-06/03/2014)
La contribution exceptionnelle est due pour chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2015, quelle que soit sa durée.
240 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 240-06/03/2014)
250 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 250-06/03/2014)
L’IS afférent à la période allant du 1 er janvier N au 30 juin N s’élève à (3 200 000 ¤ - 1 500 000 ¤) x 33,1/3 % = 566 667 ¤. La contribution exceptionnelle due au titre de cette période est égale à 60 633 ¤ (566 667 ¤ x 10,7 %).
260 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 260-06/03/2014)
270 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 270-06/03/2014)
280 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 280-06/03/2014)
290 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 290-06/03/2014)
300 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 300-06/03/2014)
310 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 310-06/03/2014)
320 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 320-06/03/2014)
Les imprimés n°s 2572 et 2571 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
330 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 330-06/03/2014)
340 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 340-06/03/2014)
350 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 350-06/03/2014)
360 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 360-06/03/2014)
370 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 370-06/03/2014)
De même, pour la présentation et l’instruction des réclamations, ainsi que pour la procédure à suivre devant le tribunal administratif, il y a lieu de se conformer aux dispositions des articles L. 190 du LPF à L. 209 du LPF et R*. 210-1 du LPF , R*. 211-1 du LPF et R*. 211-2 du LPF .
380 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 380-06/03/2014)
390 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 390-06/03/2014)
En conséquence, les défauts ou retards de déclaration d'IS -qui comportent les éléments à retenir pour l'assiette de la contribution exceptionnelle- ainsi que les inexactitudes ou omissions relevées dans ces déclarations entraînent l’application de l’intérêt de retard prévu à l’ article 1727 du CGI et, le cas échéant, des majorations prévues aux articles 1728 du CGI , 1729 du CGI ou 1732 du CGI .
400 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 400-06/03/2014)
410 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 410-06/03/2014)
420 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 420-06/03/2014)
430 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 430-06/03/2014)
435 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 435-06/03/2014)
440 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 440-06/03/2014)
470 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 470-06/03/2014)
480 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 480-06/03/2014)
490 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 490-06/03/2014)
500 (BOFiP-IS-AUT-20-§ 500-06/03/2014)