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Timestamp: 2017-01-20 03:48:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 136', 'art. 148', 'art. 174', 'art. 188', 'art. 144', 'art. 111', 'art. 114', 'art. 115', 'art. 114', 'art. 114']

Création, application du droit et organisation de la Suisse — Baripedia
Création, application du droit et organisation de la Suisse
1 Création et application des règles de droit
2 La Suisse un État fédéral : trois niveaux politiques
3 La Confédération : organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)
4 Séparation des pouvoirs et création / application du droit
4.1 Le principe de la séparation des pouvoirs
4.3 Pouvoir exécutif
4.4 Pouvoir judiciaire
5 Création et application des lois
6 Genèse d’une loi fédérale
6.1.1 Constitution fédérale
6.1.2 Loi sur le parlement
6.1.3 Sur le plan cantonal – Constitution cantonale
6.2 Genèse en matière de droit du divorce
7 Modification d’une loi fédérale (ex- nom et de droit de cité)
8 Analyse de la structure d’un acte normatif
Création et application des règles de droit
Création et application du droit distinguées :
Règle de droit (acte général et abstrait) => syllogisme => Décision/jugement (acte individuel et concret) => Processus d’application (de la règle activité judiciaire/exécutive) On applique la règle de droit dans un cas particulier, on va rendre un jugement en appliquant la règle au cas particulier. C’est une acte individuel (il concerne deux personnes) et concret (se réfère à un fait).
Règle de droit (acte général et abstrait) => Processus de création de la règle (activité législative /réglementaire) Comment se traduit cette distinction sur le plan institutionnel ?
La Suisse un État fédéral : trois niveaux politiques
Peuple + Cantons
Parlement (Conseil national+ Conseil des États) = système bicaméral
Les cantons (26cantons) :
Peuple - Parlement (à Genève: Grand Conseil)
Gouvernement (àGenève: Conseil d’État)
Tribunaux (à Genève:Tribunal de première instance, Tribunal administratif, Cour de justice, etc.)
Les communes (2495, en diminution – fusions) :
Organisation bipartite :peuple + exécutif
Organisation tripartite : peuple + exécutif (Conseil administratif) + parlement (Conseil communal) : système de Genève
(Pouvoir judiciaire exceptionnel : juges de paix)
La Confédération : organisations politique et les trois pouvoirs(démocratie semi-directe)
Le peuple : le souverain (art. 136 ss Cst.) : Élit le Parlement
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 136
Le parlement : le pouvoir législatif (art. 148 ss Cst.) : Élit leGouvernement (Conseil fédéral + administration+ chancellerie) et la CourSuprême Conseil national (200 députés) + Conseil des États (46 députés) = Assemblée fédérale
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 148
Le gouvernement : le pouvoir exécutif (art. 174 ss Cst.) Conseil fédéral (7 Conseillers fédéraux) + administration + Chancellerie
La Cour suprême : le pouvoir judiciaire (art. 188 ss Cst.),Tribunal fédéral
Séparation des pouvoirs et création / application du droit
Selon ce principe est de rang constitutionnel mais non-écrit, les tâches étatiques sont réparties entre les divers organes et, de façon générale, il est interdit à tout organe de l’État d’empiéter sur les compétences qui sont réservés aux autres organes.
Aspect personnel : fonctions incompatibles (art. 144 Cst.)
Aspect fonctionnel: plusieurs organes se répartissent le pouvoir étatique en exerçant des pouvoirs distincts. Cependant cela ne signifie pas que chaque organe exerce à lui seul un pouvoir étatique
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 144
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 182
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 167
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 173
Création et application des lois
Pouvoir législatif: Création du droit (lois, règles de droit), qui doit être vérifié par le Conseil Fédérale (exécutive), c’est le Parlement. Lois
Pouvoir exécutif: application du droit (surtout l’administration) et aussi le droit de refuser une nouvelle loi,élaboré par le parlement, Conseil fédéral et Administration. Décisions
Pouvoir judiciaire: application du droit contrôle le respect des règles de droit, (jugements, jurisprudence), c’est leTribunal fédéral. Jugements
Genèse d’une loi fédérale
Art. 156 : procédure des chambres
Art. 163 : procédure par l’Assemblée
Art. 141 : referendum
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - article 156
Art. 71 : soumission des objets et procédure
Loi sur l'Assemblée fédérale - article 71
Loi sur l'Assemblée fédérale - article 83
Loi sur l'Assemblée fédérale - article 107
Loi sur l'Assemblée fédérale - article 141
Sur le plan cantonal – Constitution cantonale
Art. 70 : Grand Conseil
Constitution de la République et Canton de Genève - article 70
Constitution de la République et Canton de Genève - article 53
Genèse en matière de droit du divorce
Ce processus est important dans l’interprétation, le plus important et d’identifier les principaux acteurs
Exemple : l’adoption du nouveau droit du divorce.
Question juridique : un époux peut-il s’opposer au divorce demandé par son conjoint ? Si oui,pour combien de temps ?
Situation après le 1 janvier 2000 (modification du droit du divorce) :
demande sur requête commune (art. 111 et 112 CC)
après une séparation de 4 ans: "Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant quatre ans au moins." (art. 114 aCC)
motifs sérieux:rupture du lien conjugal (art. 115 CC)
Depuis le 1 juin 2004 (modification de l’art. 114CC) :
demande unilatérale après séparation de 2 ans : "Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins." (art. 114 CC)
Application d’une loi de droit privé : Ex demande de divorce
Modification d’une loi fédérale (ex- nom et de droit de cité)
Analyse de la structure d’un acte normatif
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