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Timestamp: 2020-06-07 03:59:54+00:00
Document Index: 302013222

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 200', '§ 40', 'art. 1', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 171", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 1', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 1", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 150', '§ 310', 'art. 1', '§ 320', '§ 330', 'art. 1', '§ 340', '§ 350', 'art. 1', '§ 360', "l'article 1", '§ 370', "l'article 1", '§ 380', 'art. 1', '§ 390', '§ 160', '§ 400', '§ 410', '§ 750', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 1", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', 'art. 1', '§ 530', '§ 540', 'art. 1', '§ 550', '§ 560', '§ 570', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', "l'article 1", 'art. 171', '§ 620', '§ 630', 'art. 1', '§ 640', '§ 650', 'art. 1', '§ 660', '§ 670', '§ 690', '§ 680', '§ 210', '§ 700', 'art. 1', '§ 710', '§ 720', '§ 730', '§ 310', '§ 740', "l'article 1", '§ 750', 'art. 1', '§ 760', '§ 770', '§ 780', '§ 790', '§ 800', '§ 810', 'art. 1', '§ 820', '§ 830', 'art. 171', '§ 840', '§ 850', '§ 860', '§ 870', '§ 880', 'art. 1', '§ 890', 'art. 171', '§ 900', '§ 910']

BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-20130311
50-Chapitre 5 : Sociétés de capital-risque (SCR)
10-Section 1 : Statut juridique
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 1-11/03/2013)
Les SCR régies par l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ont pour objet essentiel de concourir au renforcement des fonds propres des sociétés non cotées. Elles doivent donc détenir un quota de leur portefeuille investi dans des titres de sociétés de cette nature.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 10-11/03/2013)
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 20-11/03/2013)
L'étude du statut juridique des SCR nécessite d'examiner successivement l'objet social et l'activité de ces sociétés , puis l'actif des SCR et enfin les conditions diverses s'imposant à elles.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 30-11/03/2013)
Les SCR mentionnées à l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ont en principe pour objet social exclusif la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. Aussi, sous réserve des précisions apportées au I-C § 200 relatives à la filialisation des activités accessoires, les SCR ne peuvent pas exercer d'autres activités, à la différence des SCR mentionnées à l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui, en plus de leur activité de gestion de portefeuille titres, étaient autorisées à exercer d'autres activités.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 40-11/03/2013)
Les SCR dont le total de bilan n'a pas excédé 10 millions d'euros au cours de l'exercice précédent peuvent, dans certaines conditions, effectuer à titre accessoire des prestations de services dans le prolongement de leur objet social, sans perdre le bénéfice de leur régime fiscal particulier ( loi n° 89-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al.1 ).
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 50-11/03/2013)
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 60-11/03/2013)
Toutefois, l' article 171 AL de l'annexe II au code général des impôts (CGI) prévoit qu'en cas de dépassement de cette limite à la clôture d'un exercice, la SCR demeure autorisée à effectuer des prestations à titre accessoire au cours de l'exercice suivant sous réserve :
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 70-11/03/2013)
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 80-11/03/2013)
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 90-11/03/2013)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 100-11/03/2013)
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 110-11/03/2013)
La SCR indique au titre de chaque exercice sur le relevé annexé à sa déclaration de résultats prévu au II de l' article 171 AS de l'annexe II au CGI , le montant du chiffre d'affaires hors taxes afférent aux prestations de services accessoires.
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 120-11/03/2013)
L' article 171 AL de l'annexe II au CGI prévoit qu'en cas de dépassement du pourcentage de 50 % au cours d'un exercice, le caractère accessoire des prestations de services n'est pas remis en cause si :
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 130-11/03/2013)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 140-11/03/2013)
Lorsque la moyenne du montant hors taxes des prestations de services de l'exercice de dépassement et de l'exercice précédent excède 50 % de la moyenne des charges des deux exercices considérés, la SCR perd le bénéfice de son régime fiscal ( BOI-IS-CHAMP-30-50-20 ) au titre de l'exercice de dépassement.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 150-11/03/2013)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 160-11/03/2013)
La SCR indique au titre de chaque exercice sur le relevé annexé à sa déclaration de résultats prévu au II de l'article 171 AS de l'annexe II au CGI , le bénéfice fiscal exonéré afférent aux prestations de services accessoires.
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 170-11/03/2013)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 180-11/03/2013)
Toutefois, l' article 171 AL de l'annexe II au CGI prévoit que, lorsqu'à la clôture d'un exercice le bénéfice afférent aux prestations de services accessoires dépasse 38 120 euros, le caractère accessoire des prestations n'est pas remis en cause si :
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 190-11/03/2013)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 200-11/03/2013)
Les SCR qui entendent se prévaloir du régime particulier ne peuvent exercer une activité autre que celle relative à la gestion de leur portefeuille de titres et ne doivent avoir à l'actif de leur bilan que des valeurs mobilières, des droits sociaux, des autres droits financiers (titres d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), avances en compte courant, etc.), des liquidités ainsi que les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de leur objet ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al. 1 et 2 ).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 210-11/03/2013)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 220-11/03/2013)
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 230-11/03/2013)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 240-11/03/2013)
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 250-11/03/2013)
Remarque : Les SCR en activité à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (nouveau régime des SCR) ne peuvent (pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2003) conserver le bénéfice du statut des SCR que si elles respectent l'ensemble des conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 260-11/03/2013)
La filialisation des activités de prestations de services accessoires peut prendre la forme d'un apport partiel d'actif ( BOI-IS-FUS-20-40 ). Les apports partiels d'actif peuvent bénéficier du régime des fusions prévu à l' article 210 A du CGI , lorsque ces opérations portent sur une branche complète d'activité et que la société apporteuse prend les engagements prévus aux articles 210 A du CGI et 210 B du CGI .
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 270-11/03/2013)
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de "branche complète d'activité", voir I du BOI-IS-FUS-20-20 .
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 280-11/03/2013)
Dans le cadre des opérations de filialisation effectuées par les SCR pour se conformer aux dispositions de l' article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , l'opération de filialisation doit être réalisée dans le cadre d'une opération unique en faveur d'une seule et même société.
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 290-11/03/2013)
Dans ces deux situations, la filialisation des activités de prestations de services accessoires peut bénéficier du régime fiscal de faveur des fusions prévu à l' article 210 A du CGI .
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 300-11/03/2013)
Cette répartition est réalisée sous la responsabilité de la société apporteuse ( BOI-IS-FUS-20-20 au I-B-1, § 150 ).
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 310-11/03/2013)
L'actif d'une SCR comprend exclusivement des valeurs mobilières françaises ou étrangères, négociées ou non sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, des droits sociaux, des avances en compte courant, d'autres droits financiers et des liquidités ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al. 2 , modifié par l' article 38 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ).
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 320-11/03/2013)
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 330-11/03/2013)
L'actif peut également comprendre les biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'objet social de la SCR ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al.2 ).
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 340-11/03/2013)
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 350-11/03/2013)
A cet effet, la situation nette comptable de la SCR doit être représentée de façon constante à concurrence de 50 % au moins de titres participatifs ou parts ou titres de capital ou donnant accès au capital, qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, émis par des sociétés ayant leur siège dans un État de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui exercent une activité mentionnée à l' article 34 du CGI et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou qui y seraient soumises dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ( loi n° 89-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al.3 , modifié par l' article 38 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ).
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 360-11/03/2013)
Les modifications apportées au 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ont pour effet de se conformer aux nouvelles définitions et classifications des valeurs mobilières édictées par l' ordonnance du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales, sans pour autant modifier la nature des titres éligibles au quota d'investissement des SCR.
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 370-11/03/2013)
Le 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , dans sa rédaction issue de l' article 38 de la loi de finances n°2004-1484 pour 2005 , prévoit que les titres éligibles au quota de 50 % ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger.
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 380-11/03/2013)
L' article 38 de la loi de finances n°2004-1484 pour 2005 assouplit le principe de non-cotation en rendant éligibles au quota d'investissement les titres de capital, ou donnant accès au capital, admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un État partie à l'accord sur l'EEE, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d'investissement (c'est-à-dire sur un marché réglementé ou organisé d'un État partie à l'accord sur l'EEE) et émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, al.3 ).
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 390-11/03/2013)
Les modalités de calcul de la capitalisation boursière d'une société sont définies à l' article 4 du décret n° 2006-1726 du 23 décembre 2006 relatif à l'aménagement des règles d'investissements des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques ainsi que des règles d'éligibilité à l'actif des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ainsi que l' article 171 AM de l'annexe II au CGI . Pour plus de précisions sur les modalités de calcul de la capitalisation boursière, se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-10-10 au I-A-2-b-2° § 160 .
400 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 400-11/03/2013)
410 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 410-11/03/2013)
Le délai et les conditions de réalisation de la limite de 20 % sont donc identiques à ceux du quota de 50 % (cf. II-C § 750 ).
420 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 420-11/03/2013)
430 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 430-11/03/2013)
440 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 440-11/03/2013)
450 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 450-11/03/2013)
Le 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 , dans sa rédaction issue de l' article 38 de la loi de finances pour 2005 , prévoit que les titres éligibles au quota de 50 % sont émis par des sociétés ayant leur siège dans un État de la Communauté européenne, mais également dans un autre État partie à l'accord sur l'EEE ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
460 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 460-11/03/2013)
Les sociétés éligibles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l' article 34 du CGI . Sont exclus, en revanche, les titres émis par des sociétés ayant une activité de nature agricole, non commerciale ou commerciale au sens de l' article 35 du CGI (notamment : opérations de marchands de biens, location d'établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, etc.).
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP .
470 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 470-11/03/2013)
480 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 480-11/03/2013)
- des sociétés soumises à cet impôt de plein droit ou sur option en vertu des dispositions de l' article 206 du CGI et qui ne bénéficient pas d'une exonération particulière. Ne peuvent donc figurer dans le portefeuille éligible les titres de sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés ou bénéficiant d'un statut fiscal particulier, telles que notamment :
- des entreprises nouvelles, bien qu'elles bénéficient pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés d'un abattement en application de l' article 44 sexies du CGI ;
- des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté visées à l' article 44 septies du CGI .
490 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 490-11/03/2013)
500 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 500-11/03/2013)
510 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 510-11/03/2013)
520 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 520-11/03/2013)
Les avances en compte courant consenties à des sociétés remplissant les conditions pour être retenues dans le quota de 50 % et dans lesquelles une SCR détient au moins 5 % du capital sont retenues pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % dans la limite de 15 % de la situation nette comptable de la SCR et au maximum pour la durée de l'investissement de la SCR dans le capital de la société concernée ( loi n° 89-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, a ).
530 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 530-11/03/2013)
540 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 540-11/03/2013)
Les titres d'une société pris en compte dans le quota ne doivent pas conférer pas directement ou indirectement à la SCR ou à l'un de ses actionnaires directs ou indirects la détention de plus de 40 % des droits de vote dans cette société ( loi du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, d, al.4 ).
550 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 550-11/03/2013)
560 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 560-11/03/2013)
570 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 570-11/03/2013)
580 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 580-11/03/2013)
590 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 590-11/03/2013)
600 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 600-11/03/2013)
610 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 610-11/03/2013)
Les participations détenues par la SCR pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers qui en assument les risques financiers n'entrent pas en compte pour le calcul de la proportion de 50 % prévue au troisième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ( CGI, ann. II, art. 171 AM, I-f ).
620 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 620-11/03/2013)
630 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 630-11/03/2013)
Dans le cas d'une introduction en bourse, lorsque les titres d'une société détenus par une SCR et précédemment pris en compte pour le calcul du quota sont admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ils continuent à être pris en compte pour le calcul de la proportion de 50 % pendant une durée de cinq ans à compter de la date de l'admission ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, d, al.2 ).
640 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 640-11/03/2013)
650 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 650-11/03/2013)
Les droits représentatifs d'un placement financier dans une entité constituée dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, sont retenus pour l'appréciation du quota d'investissement des SCR et le calcul de la limite de 20 % ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, d ).
660 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 660-11/03/2013)
L' article 32 de la loi de finances rectificative n° 2005-1720 pour 2005 a modifié le champ géographique des entités concernées, celles-ci devant désormais être constituées dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
670 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 670-11/03/2013)
La prise en compte, pour l'appréciation du quota d'investissement et pour le calcul de la limite de 20 %, des droits représentatifs d'un placement financier dans une telle entité se fait par transparence, en proportion de l'investissement, direct ou indirect par l'intermédiaire de sociétés holding mentionnées au II-A-2-a-2°-b°§ 690 , de l'actif de l'entité concernée :
680 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 680-11/03/2013)
Les modalités de prise en compte, pour le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 %, des investissements intermédiés réalisés par la SCR par l'intermédiaire d'entités d'investissement sont prévues à l' article 171 AP bis de l'annexe II au CGI .
Pour plus de précisions sur ces modalités de calcul, se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-B-2-a § 210 .
700 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 700-11/03/2013)
Sont pris en compte pour l'appréciation du quota de 50 % des SCR ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, f) :
710 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 710-11/03/2013)
720 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 720-11/03/2013)
730 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 730-11/03/2013)
Les modalités de prise en compte, pour le calcul du quota de 50 % et de la limite de 20 % des investissements intermédiés réalisés par la SCR par l'intermédiaire de sociétés holding sont prévues à l' article 171 AP de l'annexe II au CGI .
Pour plus de précisions sur ces modalités de calcul, se reporter au BOI-IS-BASE-60-20-30-10 au I-B-2-b § 310 .
740 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 740-11/03/2013)
Au delà du quota d'investissement, la composition de l'actif des SCR est libre dans la mesure où il répond à la définition générale des actifs mentionnés au deuxième alinéa du 1° de l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 .
750 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 750-11/03/2013)
Une SCR qui n'était pas précédemment placée sous l'ancien régime des SCR prévu à l' article 1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 dispose d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture du premier exercice au titre duquel elle se place sous le régime des SCR mentionné au deuxième alinéa du 3° septies de l' article 208 du CGI pour remplir le quota d'investissement de 50% ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, d, al.3 ).
760 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 760-11/03/2013)
En revanche, lorsqu'une SCR relevant des dispositions de l' article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (« ancienne SCR ») opte pour le nouveau régime prévu à l' article 1-1 n° 85-695 de la loi du 11 juillet 1985 , le délai de réalisation du quota d'investissement n'est pas calculé par rapport à la date de l'option pour le nouveau régime, mais à partir de la date de création de la société ou de celle de son option pour l'ancien régime des SCR.
770 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 770-11/03/2013)
780 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 780-11/03/2013)
790 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 790-11/03/2013)
800 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 800-11/03/2013)
810 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 810-11/03/2013)
Afin de permettre aux SCR de réaliser leurs investissements dans les conditions requises par la loi, les sommes provenant des augmentations de leur capital, ne sont prises en compte, pour le calcul de la situation nette comptable, qu'à compter du 2ème exercice suivant celui au cours duquel elles sont libérés ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 1°, d, al. 3 ).
820 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 820-11/03/2013)
830 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 830-11/03/2013)
En cas de liquidation judiciaire, d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de la constatation de la dépréciation d'une société dont les titres ou droits figurent à l'actif d'une SCR, celle-ci dispose, à compter de la date du jugement ou de la constatation de la provision ou de l'annulation des titres ou droits, d'un délai de cinq ans pendant lequel les titres ou droits en cause sont réputés maintenus dans l'actif pour leur valeur d'acquisition en vue de l'appréciation du quota de 50 % ( CGI, ann. II, art. 171 AM, I, b ).
840 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 840-11/03/2013)
850 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 850-11/03/2013)
860 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 860-11/03/2013)
- Capitalisation boursière < 150 M ¤ :
- Capitalisation boursière > 150 M ¤ :
870 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 870-11/03/2013)
La SCR peut procéder à des emprunts d'espèces dans la limite de 10 % de son actif net ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, article 1-1, 2° ). Les avances en compte courant consenties à la SCR par ses propres actionnaires, dans le cadre de leur obligation de réinvestissement prévu à l' article 163 quinquies C du CGI , ne sont pas retenues dans cette limite.
880 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 880-11/03/2013)
Une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée, plus de 30 % des droits dans les bénéfices d'une SCR ( loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, art. 1-1, 3° ).
890 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 890-11/03/2013)
Une SCR ne peut pas employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la SCR doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement ( CGI, ann. II, art. 171 AO ).
900 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 900-11/03/2013)
910 (BOFiP-IS-CHAMP-30-50-10-§ 910-11/03/2013)