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Timestamp: 2019-02-15 23:19:38+00:00
Document Index: 93684619

Matched Legal Cases: ['art. 1397', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Loi 23 juin 2006 - commentaire de texte, dissertation, cours
Loi du 23 juin 2006
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit constitutionnel Droit pénal Droit de la famille Droit des affaires Droit autres branches Droit administratif Droit international Droit fiscal Droit du travail Droit européen Droit bancaire Propriété intellectuelle Libertés publiques Histoire du droit Droit de la concurrence
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de lart. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des successions...
Selon le préambule de la Constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité, le peuple français proclame parmi les principes politiques, économiques et sociaux que « le droit de grève sexerce dans le cadre des lois qui le règlementent ». En effet, larrêt de...
De nombreuses années se sont écoulées depuis le dépôt des premiers projets de loi tendant à réformer le droit des successions. La loi du 23 juin 2006 était donc très attendue tant ce doit apparaissait jusqualors en décalage avec les réalités économiques,...
Les causes de la réforme La réforme du 23 décembre 2001 nétait que partielle car elle na revu que les droits du conjoint survivant et les discriminations concernant les enfants adultérins. Le règlement successoral a été laissé de côté, de même que les libéralités. Cest...
Le législateur est venu modifier lexercice du droit doption par la loi du 23 juin 2006. Le droit français penche en principe vers lidée de succession à la personne, cest à dire que lhéritier continue le défunt en gérant sa succession. Dans...
Commentaire de l'arrêt rendu le 23 juin 2006 par l'Assemblée plénière : l'abus du droit de grève dans les services publics
L'arrêt d'Assemblée plénière du 23 juin 2006 aborde la question de l'abus du droit de grève dans les services publics.Un commandant de bord, qui a accepté une mission, de vol aller/retour peut-il interrompre cette mission au terme de l'aller pour participer à une grève ?Nous...
Le titre Ier du livre III du code civil tel qu'il apparaît au lendemain de la loi du 23 juin 2006 comporte sept chapitres. Le quatrième est intitulé « De l'option de l'héritier » et regroupe les articles 768 à 808. On constatera d'abord que le principe de...
Dans la période qui a précédé l'entrée en vigueur du Code civil de 1804, les rédacteurs de ce dernier se sont interrogés sur la liberté quil fallait accorder au de cujus dans le choix de ses héritiers. Les principes inégalitaires, tels que le droit daînesse conférant la moitié des...
Plusieurs syndicats de pilotes de ligne dont celui dAir France (SPAF) avaient déposé un préavis de grève pour une période comprise entre le 2 février 2003 à 0 heure 01 et le 5 février à 23 heures 59. M. Le X, commandant de bord de Air France (ainsi que président du SPAF), après...
Depuis une trentaine dannées, la pratique a développé, sur le seul fondement de la liberté contractuelle, un certain nombre de sûretés personnelles nouvelles. Et, la réforme du droit des sûretés qui a été opérée par lordonnance du 23 mars 2006 a consacré, et intégré dans...
Le principe de légalité est le principe de soumission à la loi. Ce principe est bien entendu plus large dans son acception et dans son application aujourdhui de telle sorte que de nombreuses normes soumettent le législateur et ladministration. Le principe de légalité est...
Lexpansion du marché de la téléphonie mobile durant ces dernières années a conduit les opérateurs à recourir aux services de multiples distributeurs. Certains se sont regroupés, les opérateurs nont plus besoin dautant de relais commerciaux, il y a eu une réorganisation de la...
La cour de cassation dans deux arrêts, le premier étant de la première chambre civile en date du 23 mai 2006, le second de la chambre commerciale du 31 octobre 2006, a eu à connaître dune question processuelle relative au principe directeur de linstance...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 juin 1975 - les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires
Dans un arrêt rendu en date du 23 juin 1975, la chambre commerciale de la cour de cassation a donné sa position concernant les motifs de révocation des directeurs de société anonymes à directoires. La société Noirclerc révoque, lors dune assemblée générale, M. Rocher,...
À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme alors un...
Larrêt du 23 juin 2011 de la 1re Chambre civile marque un certain assouplissement dans le domaine de la responsabilité contractuelle du transporteur, la Cour de cassation semble appliquer ladage « à limpossible nul nest tenu ». Durant la Coup du monde 1998,...
La protection des droits de propriété littéraire et artistique en Tunisie : regards sur loi du 24 février 1994 telle que modifiée par la loi du 23 juin 2009
Presque 15 ans après sa promulgation, la loi du 24 février 1994 vient dêtre amendée et modifiée en substance. Cest que les engagements internationaux de la Tunisie et les lacunes relevées par les praticiens imposaient une mise à jour de la loi et un renforcement des...