Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-05-2014-5A_127-2014
Timestamp: 2016-10-21 13:09:12+00:00
Document Index: 119756059

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 271', 'art. 72', 'art. 44', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 34', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 155', "l'article 34", 'art. 42', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 66']

5A_127/2014 (26.05.2014)
5A_127/2014 � � Arr�t du 26 mai 2014
repr�sent�e par Me Catherine Lagger-Fournier, avocate,
s�questre et exequatur,
recours contre la d�cision de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 6 janvier 2014.
A.a.�Le 28 ao�t 2013, la Juge suppl�ante du district de l'Entremont a ordonn� � la requ�te de la soci�t� B.________ Ltd. le s�questre de divers actifs appartenant � A._________ � concurrence de 3'333'867 fr.; le pr�nomm� et son �pouse ont frapp� cette ordonnance d'opposition.
A.b.�Le 5 septembre 2013, la m�me magistrate a d�clar� ex�cutoires deux jugements rendus les 24 juin et 17 juillet 2013 par la High Court of Justice de Londres dans le proc�s ayant divis�, entre autres parties, la soci�t� B.________ Ltd. � A.________.
Le 21 octobre 2013, A.________ a recouru contre la d�cision relative � l'
exequatur, dont il a demand� l'annulation. Statuant le 6 janvier 2014, le Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours.
Par acte du 12 f�vrier 2014, A.________ forme un "�
recours en mati�re de droit public�" au Tribunal f�d�ral; � titre principal, il conclut � l'annulation de la d�cision cantonale et au renvoi du dossier � la juridiction pr�c�dente pour rendre un "�
nouvel arr�t sur la base des �l�ments et manquements relev�s�[dans l'acte de recours]" et, � titre subsidiaire, l'annulation de la "�
d�cision d'exequatur du 5 septembre 2013".
En tant qu'elle porte sur la d�claration constatant la force ex�cutoire (art. 38 ss CL-2007), et non sur le s�questre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP), la d�cision attaqu�e est sujette au recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 LTF, en relation avec l'art. 44 CL-2007) pour tous les motifs pr�vus aux art. 95 et 96 LTF (arr�t 5A_364-375/2012 du 20 d�cembre 2012 consid. 2.3.1). La fausse d�nomination du recours n'entra�ne pas de pr�judice pour le recourant (ATF 138 I 367 consid. 1.1; 137 IV 269 consid. 1.6).
�Les conditions de recevabilit� sont remplies: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); le recourant, qui a succomb� devant l'autorit� pr�c�dente, a qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
De jurisprudence constante, les conclusions du recours doivent tendre en principe � la modification sur le fond de l'acte attaqu�, et non � son annulation (art. 107 al. 2 LTF; ATF 133 III 489 consid. 3.1; 134 III 379 consid. 1.3; 136 V 131 consid. 1.2; 137 II 313 consid. 1.3). En l'esp�ce, le recourant ne soutient pas que les constatations du juge pr�c�dent seraient insuffisantes pour permettre � la Cour de c�ans de statuer sur l'
exequatur�des jugements anglais; partant, seul le chef de conclusions subsidiaire est recevable, �tant pr�cis� que l'objet du recours est l'arr�t du Juge unique du Tribunal cantonal (art. 75 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 43 ch. 2 CL-2007), et non la "�
d�cision d'exequatur du 5 septembre 2013" rendue en premi�re instance.
Le recourant d�nonce une application�
arbitraire�(art. 9 Cst.) des art. 34 et 42 CL-2007. Ce moyen repose sur de fausses pr�misses. Lorsque le recours en mati�re civile est, comme en l'esp�ce (�
supra, consid. 1), recevable, le Tribunal f�d�ral examine librement, et non sous l'angle de l'arbitraire, les conditions de l'ex�cution des jugements pr�vues par le titre III du trait� (�
cf. notamment: Hofmann/Kunz,�
in�: Basler Kommentar, Lugano-�bereinkommen, 2011, n� 53 ad art. 44 CL).
4.1.�S'agissant du grief pris d'une violation de l'art. 42 CL-2007, le juge pr�c�dent a retenu que rien ne permettait d'affirmer - et le recourant ne le pr�tendait pas - que les jugements anglais ne lui avaient pas �t� notifi�s par les autorit�s britanniques, de sorte que le premier juge n'�tait pas tenu de les transmettre � son mandataire en m�me temps que la d�cision d'
exequatur; du reste, la notification au d�biteur du jugement �tranger n'est pas une condition de la constatation de son caract�re ex�cutoire en Suisse selon l'art. 42 ch. 2 CL-2007. Pour le surplus, la norme conventionnelle pr�cit�e n'oblige pas le juge � communiquer au d�biteur la demande d'exequatur, non plus que ses annexes; la facult� pour l'int�ress� de consulter le dossier suffit � garantir son droit d'�tre entendu.
4.2.�Le recourant se borne � reprendre l'argumentation qu'il a pr�sent�e devant l'autorit� pr�c�dente (�
i.e.�notification du jugement de premi�re instance non accompagn�e de la requ�te d'
exequatur, ni des pi�ces annex�es � cette requ�te), mais sans r�futer les motifs de la d�cision entreprise. Faute de r�pondre aux exigences l�gales de motivation, le grief est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1; arr�t 5A_163/2014 du 7 mai 2014 consid. 1.3, avec les citations).
5.1.�L'autorit� pr�c�dente a en outre rejet� le moyen du recourant tir� de l'absence d'inscription de l'intim�e dans le registre des soci�t�s de Gibraltar depuis le 8 juin 2013. A cet �gard, elle a constat� que la Cour supr�me de Gibraltar, par d�cision du 18 septembre 2013, a ordonn� la r�inscription de l'intim�e au registre des soci�t�s et d�clar� "�
nulle et de nul effet�" sa radiation op�r�e ant�rieurement; cette juridiction a aussi consid�r� que l'int�ress�e avait "�
poursuivi son existence comme si la radiation n'avait pas eu lieu�"; sa d�cision a �t� ex�cut�e le 8 octobre 2013. Il ressort d'ailleurs de l'extrait du registre des soci�t�s produit par le recourant que l'intim�e est inscrite depuis le 17 octobre 2001. Dans ces circonstances, on ne saurait consid�rer que l'intim�e n'avait pas la capacit� d'�tre partie quand le premier juge a statu�, respectivement � la date du prononc� de l'arr�t cantonal.
De surcro�t, le juge pr�c�dent a consid�r� que la d�claration constatant le caract�re ex�cutoire en Suisse des d�cisions anglaises n'�tait pas contraire � l'ordre public, car le recours � cette clause n'entre en ligne de compte que dans des "�
cas exceptionnels�", hypoth�se qui n'est pas r�alis�e en l'occurrence.
5.2.�Selon le premier motif du juge pr�c�dent, il suffit que la capacit� d'�tre partie du requ�rant existe au moment de la d�cision d'
exequatur,�f�t-ce au stade du recours, m�me si elle faisait d�faut lors du d�p�t de la requ�te; cette exigence est remplie � la lecture de l'arr�t de la Cour supr�me de Gibraltar qui constate la�
nullit��de la radiation. Sur ce point, le recourant se contente d'objecter que, en droit suisse - par ailleurs inapplicable (art. 155 let. b LDIP; arr�t 4A_548/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.2.2 [au sujet d'une fondation liechtensteinoise radi�e] -, une r�inscription "�
n'a pas d'effet r�troactif�" (SJ 105/1983 p. 383 consid. 4), mais ne contredit pas l'argumentation du magistrat cantonal, de sorte que le moyen pris d'une violation de "�
l'article 34 CL�" s'av�re irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; ATF 138 III 728 consid. 3.4; 138 I 97 consid. 4.1.4 et les arr�ts cit�s). Au demeurant, la jurisprudence pr�cit�e ne concernait pas une radiation "�
nulle et de nul effet�", c'est-�-dire qui n'a jamais sorti d'effets juridiques (�
cf. sur la notion de nullit�, parmi plusieurs: Kramer,�
in�: Berner Kommentar, 1990, nos 308 ss ad art. 19-20 CO).
Pour le surplus, le recourant ne pr�tend pas que l'ex�cution en Suisse des�
jugements anglais�heurterait l'ordre public, que ce soit en raison de leur contenu mat�riel ou de la proc�dure dont ils sont issus (ordre public�
mat�rielet�
proc�dural�:�
cf. Bucher,�
in�: Commentaire romand, Loi sur le droit international priv� - Convention de Lugano, 2011, nos 5 ss et 12 ss ad art. 34 CL, avec les citations).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre sur le fond.
von Werdt���������������������Braconi