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Timestamp: 2016-10-25 12:12:03+00:00
Document Index: 54833254

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 159', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 150', 'art. 133', 'ATF ', 'ATF ', 'art.\n13', 'art. 11', 'art. 150', 'art. 156', 'art. 159']

1A.93/2000 (04.05.2000)
X.________ Ltd, X.________ Investment, X.________ S.A., X.________ Leasing, X.________ Holding, J.________, K.________, P.________, tous repr�sent�s par Me Thomas P. Zemp, avocat � Zurich,
l'ordonnance rendue le 14 f�vrier 2000 par le Minist�re public de la Conf�d�ration;
(art. 150 al. 4 OJ; tardivet� de l'avance de frais)
A.- Le 5 mai 1999, le Procureur g�n�ral de la F�d�ration de Russie a demand� l'entraide judiciaire � la Suisse pour les besoins d'une proc�dure p�nale ouverte contre B.________, G.________ et S.________ pour fraude et blanchiment d'argent au sens des art. 159 et 174 du Code p�nal russe.
Le 14 f�vrier 2000, le Minist�re public de la Conf�d�ration, auquel l'Office f�d�ral de la police avait d�l�gu� l'ex�cution de la demande, a rendu une d�cision de cl�ture ordonnant la transmission � l'Etat requ�rant de la documentation relative � des comptes bancaires dont les soci�t�s X.________ Holding et X.________ S.A. sont les titulaires.
B.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ Ltd, X.________ Investment, X.________ S.A., X.________ Leasing, X.________ Holding, J.________, K.________ et P.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 14 f�vrier 2000, ainsi que les d�cisions incidentes ant�rieures, et de rejeter la demande d'entraide.
C.- Par ordonnance du 27 mars 2000, le Pr�sident de la Ie Cour de droit public a, en application de l'art. 150 al. 1 OJ, invit� les recourants � fournir, dans un d�lai expirant le 10 avril 2000, des s�ret�s d'un montant de 40'000 fr. en garantie des frais judiciaires pr�sum�s. Cette ordonnance comprend le texte suivant:
en esp�ces, soit au moyen d'un ch�que bancaire non
barr�, soit encore par virement au compte postal
10-674-3 de la Caisse du Tribunal f�d�ral. Si vous
�tre d�pos�, le montant vers� ou l'ordre de virement
donn� le dernier jour du d�lai au plus tard.
S'il est fait usage du service des ordres group�s
SOG (qui est utilis� par la plupart des banques),
c'est la date d'�ch�ance indiqu�e aux PTT par
l'usager du SOG et non celle de l'ordre donn� � la
de prouver que le d�lai a �t� respect�. Si
vous donnez un ordre de paiement � une banque, vous
devez veiller � ce que celle-ci l'effectue en temps
Conform�ment � l'art. 150 al. 4 OJ, cette ordonnance pr�cisait aussi qu'� d�faut de paiement dans le d�lai fix�, les conclusions des recourants seraient d�clar�es irrecevables.
La Caisse du Tribunal f�d�ral a re�u le versement le 12 avril 2000.
Invit�s � se d�terminer � ce sujet, les recourants ont indiqu�, le 14 avril 2000, avoir pris toutes les dispositions n�cessaires pour que le versement intervienne � temps.
La faute du retard incomberait � la Poste exclusivement; le refus d'entrer en mati�re constituerait une mesure disproportionn�e, excessivement formaliste et incompatible avec l'art. 6 CEDH. A titre subsidiaire, les recourants ont demand� � ce que les consid�rations relatives � la situation des droits de l'homme en Russie, �nonc�es sous le ch. 4 du recours, soient prises en compte dans l'examen de la proc�dure du recours de droit administratif form� par les recourants contre la d�cision de cl�ture rendue le 29 d�cembre 1999 par le Minist�re public (proc�dure 1A.32/2000).
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 125 I 253 consid. 1a p. 254; 125 II 193 consid. 1a p. 299; 124 I 11 consid. 1 p. 13, 159 consid. 1 p. 161, et les arr�ts cit�s).
a) A teneur de l'art. 150 OJ, quiconque saisit le Tribunal f�d�ral est tenu, par ordre du pr�sident, de fournir des s�ret�s en garantie des frais judiciaires pr�sum�s (al.
1); si les s�ret�s ne sont pas fournies avant l'expiration du d�lai fix�, les conclusions de la partie sont irrecevables (al. 4).
b) Selon la jurisprudence, lorsqu'une avance de frais est pay�e par virement postal et que l'ordre de virement est donn� dans le cadre du service des ordres group�s r�gi par l'art. 133d de l'ordonnance 1 relative � la loi sur le service des postes, du 1er septembre 1967 (RS 783. 01; OSP 1), le d�lai de paiement est consid�r� comme observ� � la double condition que le support de donn�es soit remis � la Poste le dernier jour du d�lai au plus tard et que la date fix�e pour l'�ch�ance des ordres soit comprise dans le d�lai (ATF 117 Ib 218 consid. 2a p. 221-223; 110 V 218 consid. 2 p. 220; cf. aussi ATF 118 Ia 8). Le fait que la banque effectue les paiements par l'entremise d'une soci�t� centralisant ce type d'ordres ne change rien au fait que les actes de cette soci�t� sont opposables au recourant (arr�ts non publi�s J.
du 5 mars 1999 et D. du 11 novembre 1998). Ces r�gles valent aussi sous le nouveau r�gime de la Poste r�sultant de l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 1998, de la loi f�d�rale sur la poste, du 30 avril 1997 (LPO; RS 783. 0, RO 1997 p. 2452ss) et de l'ordonnance sur la poste, du 29 octobre 1997 (RS 783. 01; FF 1997 p. 2461ss), laquelle a abrog� l'OSP 1 (art.
13 let. a OPO). L'art. 11 al. 1 LPO pr�voit pour le surplus que la Poste d�finit les conditions g�n�rales d'utilisation de ses services. Ces conditions ne pouvaient �chapper aux recourants, repr�sent�s par un avocat patent�, auquel elles avaient �t� en outre rappel�es de mani�re d�taill�e dans l'ordonnance du 27 mars 2000.
c) En l'occurrence, la soci�t� X.________ Holding, agissant pour le compte de tous les recourants, a donn�, le 31 mars 2000, l'ordre � sa banque de verser le montant de l'avance requise sur le compte postal du Tribunal f�d�ral, avec l'indication que le versement devait �tre effectu� le 7 avril 2000. Selon les indications fournies le 13 avril 2000 par le Service � la client�le SOG/SDD de Postfinance, la banque a remis le support de donn�es au service des ordres group�s le 10 avril 2000 avant 8h, avec l'indication du 11 avril 2000 comme d�lai fix� par le donneur d'ordre pour effectuer le versement en question.
Le d�lai fix� au 10 avril 2000 par l'ordonnance du 27 mars 2000 n'a ainsi pas �t� observ�, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours au regard de l'art. 150 al. 4 OJ et de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e.
d) Les recourants font valoir que le retard en question est d� essentiellement aux d�ficiences techniques du syst�me informatique de la Poste, rendant notamment impossible l'ex�cution du virement le 10 avril 2000. Cela ne change rien � l'obligation de diligence incombant � celui qui, par commodit�, utilise les facilit�s du service des ordres group�s de la Poste (cf. dans ce sens l'arr�t rendu le 11 janvier 2000 par le Tribunal f�d�ral des assurances, reproduit in: Pl�doyer 2000/2 p. 61).
e) Le recours est ainsi irrecevable, ce qui exclut de prendre en consid�ration la requ�te subsidiaire pr�sent�e par les recourants le 14 avril 2000. Les frais sont mis � la charge des recourants (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
2. Met � la charge des recourants un �molument judiciaire de 1000 fr.
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire des recourants, au Minist�re public de la Conf�d�ration et � l'Office f�d�ral de la police (B 109 762).