Source: https://fr.scribd.com/document/161598543/Guide-Fiscal-Des-Produits-Financiers2012
Timestamp: 2019-09-18 09:38:53+00:00
Document Index: 138144889

Matched Legal Cases: ['art 99', 'art 61', 'art 124', 'art 109', 'art 108', 'art 1', 'art 125', 'art 134']

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Formula Ire 2058 A
Formula Ire Bilan Personnel
COURS DE FISCALITE AU CAMEROUN.txt
Les capitaux mobiliers constituent lun des lments essentiels du patrimoine. Ils recouvrent aussi bien les valeurs mobilires qui sont des instruments de transformation de lpargne long terme en investissement, que les placements financiers dont notamment les titres de crances (qui ne sont pas des valeurs mobilires). De ce fait ils reprsentent une source importante du financement des entreprises. Ces revenus de capitaux sont les fruits de titres ou valeurs dtenus et sont perus en dehors de toute cession et peuvent revtir la forme de dividendes ou dintrts. Ils comprennent deux grandes catgories: Les produits de placements revenu fixe et les produits de placements revenu variable. Il existe galement des valeurs mobilires qui sont gres, au profit des investisseurs, par des structures juridiques spcialises en loccurrence les OPCVM et le Fonds de Soutien lInvestissement pour lEmploi (FSIE) . Ces derniers peuvent procder la distribution ou la capitalisation des produits des valeurs mobilires ; dans cette catgorie de revenus sont ranges les oprations ralises par les organismes de placements collectifs en valeurs mobilires (OPCVM) et les oprations ralises par le Fonds de Soutien lInvestissement pour lEmploi (FSIE) . En outre, les capitaux mobiliers doivent tre distingus des gains de cession de valeurs mobilires; ces dernires sont issues de la vente des titres ou droits sociaux. Ainsi, cette brochure aura pour objet ltude des points suivants: Produits de placements revenu fixe; Produits de placements revenu variable; Produits des parts dOPCVM; Produits du FSIE ; plus-values de cession des valeurs mobilires.
Guide pratique des produits financiers
I - LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU FIXE
On appelle valeurs revenu fixe, toutes les valeurs mobilires donnant lieu un paiement dintrt, dont le montant tait fixe ds lmission des titres. Ces placements sanalysent dune manire gnrale comme des prts dargent consentis des personnes physiques ou morales et assortis dune rmunration revtant, en principe, la forme dun intrt qui sera vers quels que soient la situation et le rsultat de lorganisme qui a mis les titres. En pratique, les produits de placements revenu fixe dpendent largement de la nature des oprations ralises et des valeurs mobilires qui sont en cause. Aussi, un examen des rgles applicables ncessite daborder, successivement les diffrentes catgories des revenus de placements qui sont : Les revenus des crances, dpts, cautionnements et comptes courants ; Les revenus des bons de caisse anonymes ; Les intrts produits par les sommes inscrites sur les livrets dpargne ou les comptes dpargne des particuliers.
1. REVENUS DES CRANCES, DPTS, CAUTIONNEMENTS ET COMPTES COURANTS
1.1. DFINITION DES REVENUS IMPOSABLES Aux termes des dispositions de larticle 55 du code des impts Directs et Taxes Assimiles, sont considrs comme revenus des crances, dpts et cautionnements, les intrts, arrrages et autres produits : Des crances hypothcaires, privilgies et chirographaires ainsi que des crances reprsentes par des obligations, effets publics et autres titres demprunts ngociables lexclusion de toutes oprations commerciales ne prsentant pas le caractre juridique dun prt; Des dpts de sommes dargent vue ou chance fixe quel que soit le dpositaire et quelle que soit laffectation du dpt; Des cautionnements en numraire; Des comptes courants; Des bons de caisse. 1- LES CRANCES: Elles visent toutes les crances productives dintrt, quelles que soient leur cause, la nature juridique du contrat dont elles dcoulent, la faon dont elles sont constates ou les garanties qui leurs sont attaches. A-1 LES CRANCES HYPOTHCAIRES : Les crances hypothcaires sont les dtenteurs dun droit dhypothque et conservent la possibilit de le faire vendre et de se faire rembourser, par prfrence aux cranciers infrieurs en rang en cas de dfaillance du dbiteur.
A-2 LES CRANCES PRIVILGIES : Tel que dfini au titre de larticle 982 du code civil, le privilge est un droit de prfrence concd par la loi au profit dune crance dtermine en considration de sa qualit. Aucune crance ne peut tre privilgie quen vertu dun texte de loi. A-3 LES CRANCES CHIROGRAPHAIRES : Ce sont les crances ordinaires qui ne dtiennent ni privilge, ni hypothque mais des crances. Cest dire que lors de la faillite de lentreprise, le liquidateur devra commencer par rembourser les privilges hypothcaires. Aprs leur remboursement, il partagera le reste sur les cranciers. 1. LES DPTS: Ce sont les fonds dposs dans un tablissement bancaire (banque) en compte courant, compte terme, compte pravis ou en contrepartie dmission de bons de caisse. 2. LE CAUTIONNEMENT: On peut le dfinir comme tant le contrat par lequel une personne physique ou morale, quon appelle la caution (ou encore le fidjusseur) prend lengagement envers un crancier de satisfaire une obligation si le dbiteur ny satisfait pas lui-mme. 3. LES COMPTES COURANTS: Cest une convention entre une banque et son client commerant (il est ouvert uniquement aux commerants). Ce compte courant est destin recevoir les fonds dposs par le client et galement enregistrer des avances consenties par le banquier contrairement au compte de chque. 4. LES EFFETS PUBLICS : BONS DE TRSOR A COURT TERME: Ce sont des effets qui sont ngocis sur le march montaire par la banque centrale dune dure de 13, 26 et 52 semaines intrts payables davance et remboursables valeur nominale. Cette mesure tait destine agir sur le volume du crdit distribu et rgulariser le march des capitaux court terme. 5. LES BONS DE CAISSE: Les bons de caisse sont des billets ordre, au porteur ou une personne dnomme, dune dure de 3 mois 10 ans, comportant ou valant engagement de payer une certaine somme chance dtermine et portant intrt un taux convenu. 1.2. MODE DIMPOSITION: 1. RETENUE A LA SOURCE: Les revenus distribus au sens de larticle 55 du code des impts directs et taxes assimiles font lobjet dune retenue la source gale 10% de leur montant brut sans aucune dduction des frais et charges ayant grev ces revenus. Le fait gnrateur de cette perception est constitu par lencaissement effectif des revenus, prsentant aussi le
caractre dune perception anticipe valoir ultrieurement sur limpt personnel d par le bnficiaire et formant un crdit dimpt son profit. Les sommes prleves ce titre par ltablissement payeur doivent tre verses la recette des impts de cet tablissement dans les vingt premiers jours du 3me mois de chaque trimestre. Chaque versement est accompagn dun bordereau certifi. 2. CRDIT DIMPT: Aux termes de larticle 106 du code des impts directs et taxes assimiles, les revenus mobiliers qui entrent dans le champ dapplication de la retenue la source (crances, dpts et cautionnements) ouvrent droit au profit des bnficiaires un crdit dimpt dun montant gal cette retenue qui simpute sur limpt sur le revenu mis par voie de rle. Toutefois, le crdit dimpt accord au titre de la retenue la source opre sur les intrts produits par les sommes inscrites sur les livrets dpargne ou les comptes dpargneslogement, est gal la fraction de la retenue la source correspondant lapplication du taux de 10%. Dans ce sens, les bnficiaires peuvent dduire du montant de limpt sur le revenu dont ils sont redevable, les retenues la source qui ont dj frapp leurs revenus mobiliers, consacrant ainsi le principe dunicit de limpt sur le revenu, selon lequel tout revenu nest soumis quune fois limpt. 3- VERSEMENT DUN PRCOMPTE AUPRS DE LORGANISME CHARGE DE SUIVRE LA PROPRIT DES TITRES ET VALEURS DANS LE CAS DES PLACEMENTS A INTRTS PRCOMPTS : Larticle 10 de la loi de finances pour 2003 a complt larticle 60 du CID par un alina qui dicte, dans le cas des placements intrts prcompts, lobligation pour le vendeur de verser auprs de lorganisme charg du suivi de la proprit des titres et valeurs, un prcompte de 10%. A ce titre, il est prcis que par placements intrts prcompts, il y a lieu dentendre les titres cds pour une valeur infrieure celle de la valeur nominale car cette dernire comprend le montant des intrts non encore chus. Les placements intrts prcompts sont librement ngociables. Toutefois, leur proprit est suivie auprs dun organisme public. Lenregistrement de la transaction auprs dudit organisme est subordonn au versement par le vendeur dun prcompte de 10% calcul sur la diffrence entre le prix dachat et le prix de cession. Cette diffrence entre les deux prix est rpute comprendre le montant des intrts chus entre la date de lachat et celle de la cession, ainsi quventuellement, la plus-value ralise. Le prcompte correspond dans ce cas au montant de la retenue la source sur le montant des intrts rellement perus par le cdant et de la plus-value ventuelle. Le prcompte de 10% ouvre donc droit au mme titre que la retenue la source un crdit dimpt imputable dans le cadre de la dclaration globale des revenus. Lorganisme charg du suivi de la proprit des titres et valeurs est tenu de reverser le montant du prcompte dans les vingt (20) premiers jours qui suivent le mois ou le trimestre, selon le cas, auprs du receveur des impts du sige de ltablissement.
4- PRODUITS DES PLACEMENTS EN DEVISE: Les produits de placements en devise sont assujettis aux mmes rgles et aux mmes mcanismes que les produits de placements en monnaie nationale. Toutefois, et en vue de dterminer lassiette, ainsi que le montant de limpt retenu la source sur les intrts produits par les comptes en devises, il y a lieu de prendre en considration le taux de change la date dexigibilit de la retenue la source, cest dire la date du paiement des intrts ou leur inscription au dbit ou au crdit dun compte. EXEMPLE : Soit 120 euro dintrts inscrits en Mars 2009 et soumis la retenue la source sur la base dun montant exprim en dinars de 12.960 DA (taux de change: 1 euro = 108DA) et 120 euro dintrts inscrits en Dcembre 2009 et soumis la retenue la source sur la base dun montant exprim en dinars de 12.000DA (taux de change: 1 euro = 100 DA). La contrepartie en dinars des intrts produits (120 euro + 120 euro) dclarer et sur la base de laquelle est calcul limpt sur le revenu global est gale : 12.960 DA +12.000 DA= 24.960DA. Le crdit dimpt correspondant accorder sur le montant de limpt calcul par application du barme est gal au montant des retenues la source, soit: 10% de 120 euro (12.960DA) = 1.296DA 10% de 120 euro (12.000DA) = 1.200DA Soit un total de : 2.496DA. 5- EXONRATION DES PRODUITS DES OBLIGATIONS ET TITRES ASSIMILS COTS EN BOURSE OU NGOCIS SUR UN MARCH ORGANIS: Sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de Limpt sur les bnfices des socits (IBS) les produits des obligations et titres assimils cots en bourse ou ngocis sur un march organis, dune chance minimale de cinq (05) ans mis au cours dune priode de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2008. Cette exonration porte sur toute la dure de validit du titre mis au cours de cette priode.
2. REVENUS DES BONS DE CAISSE ANONYMES OU AU PORTEUR
2.1. DFINITION Un bon ou contrat est considr comme anonyme lorsque le bnficiaire nautorise pas ltablissement payeur communiquer son identit et son domicile fiscal. De ce fait, tout contribuable qui choisit lanonymat est soumis un rgime fiscal particulier, quil sagisse de personnes physiques ou de personnes morales. 2.2. MODE DIMPOSITION Les oprations ralises sous anonymat sont places sous le rgime du prlvement libratoire au taux de 50% pour les personnes physiques et 40 % pour les personnes morales. Lassiette de limpt est constitue par le montant brut de lensemble des intrts
produits par les bons de caisse anonymes ou au porteur. Il est soulign, cet gard, que cette retenue la source est libratoire dimpt, cest dire que les revenus imposables dans ce cadre ne donnent pas lieu la dclaration pour les bnficiaires.
3. LES INTRTS PRODUITS PAR LES SOMMES INSCRITES SUR LES LIVRETS DPARGNE OU LES COMPTES DPARGNE DES PARTICULIERS
3.1. DFINITIONS 1- EPARGNE: Lpargne peut tre dfinie comme tant tout revenu non consomm, consacr laccumulation de la richesse nette, soit en actifs rels( les biens de consommation durable) soit en actifs financiers ( actifs montaires, titres ngociables, autres droits des revenus futurs). 2- PLACEMENT: Le placement consiste utiliser le capital pour en tirer un revenu et/ou une plus-value ou une protection contre la dvalorisation de son capital. 3. DEPOT A TERME: Le dpt terme est un contrat verbal ou crit par lequel le dposant (le client) remet au dpositaire (le banquier) des objets mobiliers (espces ou titres ou tout autre bien gnralement de valeur) charge pour lui de les conserver et de les restituer au dposant lpoque convenue. 3.2. MODE DIMPOSITION 1- ASSIETTE DE LIMPT: Lassiette de limpt est constitue par le montant brut de lensemble des intrts produits durant lanne considre par les sommes inscrites sur les livrets dpargne ou les comptes dpargne des particuliers. 2- CALCUL DE LA RETENUE: Pour les intrts produits par les sommes inscrites sur les livrets dpargne ou les comptes dpargne des particuliers le taux de la retenue est fix : - 1% libratoire de limpt sur le revenu global pour la fraction des intrts infrieure ou gale 50.000DA. -10% pour la fraction des intrts suprieure 50.000DA (crdit dimpt) EXEMPLE : Soit un contribuable qui dispose: - de bnfices non commerciaux de 240.000DA - dun montant brut dintrts produits par un livret dpargne de 290.000 DA.
Sachant que la retenue la source applicable pour les intrts produits par les sommes inscrites sur les livrets dpargne est calcule comme suit : - pour la fraction des intrts gale 50.000DA (1%) soit : 500 DA. - pour la fraction des intrts suprieure 50.000DA, soit : 240.000DA x 10% = 24.000DA. le montant total de la retenue est de : 500DA +24.000DA = 24.500DA. Ainsi, le montant net dintrts est gal 265.500 DA (soit un montant brut dintrts de 290.000 DA diminu de 24.500 DA au titre de retenue la source). Le crdit dimpt dans ce cas, correspond au montant de la fraction de la retenue la source au taux de 10% soit 24.000 DA seulement. - Revenu annuel imposable:240.000 DA + (290.000 DA - 50.000 DA) = 480.000 DA. (50.000 DA il sagit de labattement pour tenir compte du caractre libratoire de la retenue la source de 1%). - Calcul de limpt :
Fraction de revenu imposable jusqu 120.000 De 120.001 360.000 De 120.001 360.000 Total 240.000 120.000 Diffrence Taux 0% 20% 30% Impt d 0 48.000 36.000 84.000 DA
Impt payer : 84.000 - 24.000= 60.000 DA
II- LES PRODUITS DE PLACEMENTS A REVENU VARIABLE
Les produits revenu variable, par opposition aux produits dits revenu fixe, correspondent aux produits des actions ou parts sociales et revenus assimils distribus par les socits, sous forme de dividendes, et qui peuvent varier suivant les fluctuations des bnfices. Dans ce type dinvestissement, lactionnaire ou lassoci supporte un risque de perte hauteur du montant investi, ou mme suprieur au capital engag pour les socits de personnes, mais peut galement esprer une rmunration suprieure celle dun simple prteur de deniers. Il en rsulte, que les titres de placements revenu variable sont rmunrs en fonction des rsultats et de la situation de la socit.
1. DFINITION DES PRODUITS A REVENU VARIABLE
Aux termes des dispositions de larticle 45 du code des impts directs et taxes assimiles, les produits des actions sociales et revenus assimils sont lensemble des revenus distribus essentiellement par : Les socits par actions au sens du code de commerce;
Les socits responsabilit limite; Les socits civiles constitues sous forme de socits par actions; Les socits de personnes et les associations en participations ayant opt pour le rgime fiscal des socits de capitaux. Par revenus distribus, il y a lieu dentendre: Les bnfices ou produits qui ne sont pas mis en rserve ou incorpors au capital; Les sommes ou valeurs mises la disposition des associs actionnaires ou porteurs de parts et non prleves sur les bnfices; Les produits des fonds de placement; Les prts, avances ou acomptes mis la disposition des associs, directement ou par personnes ou socits interposes; Les rmunrations, avantages et distributions occultes; Les rmunrations verses aux associs ou dirigeants qui ne rtribuent pas un travail ou un service ralis ou dont le montant est exagr; Les jetons de prsence et tantimes allous aux administrateurs des socits en rmunration de leur fonction ; Les bnfices transfrs une socit trangre non rsidente par sa succursale tablie en Algrie ou toute autre installation professionnelle au sens fiscal.
2. IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUS
2.1. EN MATIRE DIBS : Les revenus qui proviennent de la distribution des bnfices qui ont t soumis lIBS ou qui en sont expressment exonrs nintgrent pas lassiette de lIBS. Il est noter que le bnfice de cet avantage est rserv exclusivement aux revenus rgulirement dclars. En dautres termes, les revenus concerns qui nont pas fait lobjet dune dclaration conformment aux prescriptions de la lgislation en vigueur seront inclus dans la base imposable de lIBS. Par ailleurs, article 9 de la loi finances pour 2004 a soumis les bnfices rpartis entre les personnes morales non rsidentes en Algrie, une retenue la source au taux de 15% libratoire dimpt. 2.2. EN MATIRE DIRG : Les revenus distribus aux personnes physiques sont passibles dune retenue la source au taux de 10% libratoire dimpt. Les revenus distribus, ayant fait lobjet dune imposition lIBS ou ayant t expressment exonrs de lIBS, ne sont plus repris dans la dclaration globale des revenus, sous rserve que ces revenus proviennent de bnfices rgulirement dclars. Au cas contraire, ces revenus font lobjet des rgularisations prvues par la lgislation en vigueur en matire de revenus distribus.
Sous rserve des dispositions conventionnelles, les revenus distribus des personnes physiques non rsidentes sont galement passibles de la retenue la source de 15% libratoire dimpt.
3. AVANTAGES FISCAUX ACCORDS AUX DIVIDENDES DISTRIBUS ET AUX PRODUITS DACTIONS
3.1. EXONRATION DES DIVIDENDES DISTRIBUS PAR LES SOCITS : Les revenus provenant de la distribution des bnfices ayant t soumis lIBS ou expressment exonrs ne sont pas compris dans lassiette de lIBS. 3.2. EXONRATION DES PRODUITS DES ACTIONS ET TITRES ASSIMILES COTES EN BOURSE : Sont exonrs de lIRG ou de lIBS compter de 1er janvier 2008, et pour une dure de cinq (05) ans les produits des actions et titres assimils cts en bourse.
III- PRODUITS DES PARTS DORGANISMES DE PLACEMENTS COLLECTIFS EN VALEURS MOBILIRES (OPCVM)
Les organismes de placements collectifs en valeurs mobilires (OPCVM) regroupent deux catgories: les socits dinvestissement capital variable (SICAV) et les fonds communs de placement (FCP). Ces organismes financiers ont la vocation de grer les portefeuilles de valeurs mobilires pour le compte de leurs membres que ce soit des particuliers ou des entreprises. 1.1. LA SOCIT DINVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE (SICAV) La socit dinvestissement capital variable, dnomme SICAV, est une socit par actions dont lobjet consiste en la gestion dun portefeuille de valeurs mobilires et de titres de crances ngociables. Les actions de la SICAV sont mises et rachetes, tout moment, la demande de tout souscripteur ou actionnaire, quil soit personne physique ou morale. Les modalits de calcul de lactif net de la SICAV, de son rsultat net, ainsi que des sommes distribuables, sont dtermines par un rglement de la commission dorganisation et de surveillance des oprations de bourse(COSOB). 1.2. LE FONDS COMMUN DE PLACEMENT (FCP) Larticle 13 de lordonnance instituant les OPCVM, dfinit les fonds communs de placement comme tant une coproprit de valeurs mobilires non dote de la personnalit morale. Les parts sont mises et rachetes la demande des porteurs la valeur liquidative, majore ou diminue, selon le cas, des frais et commissions.
2. CLASSIFICATION DES OPCVM
Elle rpond des usages tant rglementaires que commerciaux et statistiques.
Cest un rfrentiel fond sur la composition du portefeuille selon la nature des valeurs mobilires y figurant. 2.1. LES OPCVM A COURT TERME Ils permettent aux investisseurs de raliser des oprations de courte dure sans tre pnaliss dans leur rendement par lincident de courtage. On y distingue : 1. Les OPCVM montaires: Sans risque en capital, dont lobjectif de gestion est corrl avec un ou plusieurs indicateurs du march montaire; 2. Les OPCVM rgulires dont lobjectif de gestion est de donner la priorit la rgularit de la valeur liquidative; 3. Les OPCVM sensibles dont l objectif de gestion est de maximiser la performance tout en acceptant les variations inhrentes lala boursier (risque systmatique ou de march : le BETA). 2.2. LES OPVCM OBLIGATIONS A MOYEN ET LONG TERME Ce sont des produits qui ont pour justification la difficult de grer un portefeuille sans prendre au moins un risque sur le rendement, mme si lon conserve les titres jusqu leur maturit. 2.3. LES OPVCM ACTIONS LOPCVM est permanence investi et/ou expos hauteur de 60% au moins sur le march des actions. Lexposition au risque de march doit rester accessoire. Ces produits intressent les investisseurs qui recherchent la ralisation de plus-values tout en acceptant le risque de pertes d aux fluctuations du march. 2.4. LES OPVCM ACTIONS ET OBLIGATIONS DIVERSIFIES LOPCVM est investi en actions et obligations dans des proportions qui vont dans la mme direction que les objectifs de lpargnant. En effet, un pargnant qui recherche une plus-value et en mme temps la scurit mais avec une lgre prfrence pour la scurit, choisira un OPCVM ou la part des obligations prvue par les statuts.
3. AVANTAGES FISCAUX ACCORDS AUX OPCVM :
La loi de finances pour 1996 a exclu du champ dapplication de LIBS, les organismes de placements collectifs en valeurs mobilires (OPCVM) dans la mesure o ils se chargent uniquement de grer le portefeuille des actions des souscripteurs. Sont xonrs de lIRG ou de lIBS, pour une priode de cinq (05) ans, compter du 1er janvier 2008, les produits des actions ou parts dorganismes de placements collectifs en valeurs mobilires (OPCVM).
IV - PRODUITS DU FONDS DE SOUTIEN A LINVESTISSEMENT POUR LEMPLOI (FSIIE)
1. DEFINITION DU FONDS
Le fonds de soutien linvestissement pour lemploi (FSIE) est un organisme capital variable destin au financement des PME et des placements en valeurs mobilires.
2. CONSTITUTION DU CAPITAL.
Le capital variable de ce fonds est issu de lappel public lpargne : les actions du Fonds ne peuvent tre souscrites que par des personnes physiques ayant leur rsidence fiscale en Algrie. Elles sont appeles actions A et leur produit ne peut tre distribu mais converti la clture de chaque exercice en actions de catgorie B sur l a base fixe par les statuts. Les dtenteurs dactions du FSIE ne peuvent prtendre leur rachat par ce dernier avant lchance statutaire, ni les cder des tiers. Ils ont droit au rachat des actions A et B leur revenant leur valeur fiscale, lchance statutaire, sauf exceptions prvues par les statuts.
3. LANCEMENT DES ACTIVITS DU FONDS
Pour permettre la cration et le dmarrage des activits du FSIE, le capital initial du fonds est apport par lEtat. A titre dincitation la souscription, une bonification de 10 % de la valeur nominale des actions est consentie aux souscripteurs. Toutefois le bnfice de cette bonification est limite 22.200 DA par souscripteur et par an. La retenue la source aux fins de souscription au capital du FSIE est autoris lorsque le travailleur salari en fait la demande et lemployeur est tenu doprer cette retenue ds lors que leffectif de lentreprise est gal ou suprieur 10 travailleurs.
4. RGIME FISCAL ET AVANTAGES FISCAUX
Le rgime fiscal du FSIE saligne sur celui des OPCVM. Il bnficie dune exonration permanente de lIBS tandis que les produits des actions du Fonds bnficient de lexonration de lIRG pour une priode de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2005. Les produits provenant des actions du FSIE sont imposs sur la tte des actionnaires par voie de retenue dont le taux est fix : 1% libratoire pour la fraction des produits qui nexcde pas 50.000 DA. 10% non libratoire au-del. Les rserves lgales et les rserves statutaires sont dotes avant la rmunration des actionnaires et ne sont imposes quen cas de leur transformation en actions de catgorie B . Les produits provenant des actions du Fonds bnficieront de tout traitement nouveau qui serait lavenir plus avantageux.
V - LES PLUS - VALUES DE CESSION DES VALEURS MOBILIRES
1. FAIT GNRATEUR
Le fait gnrateur de limposition des plus-values de cession de valeurs mobilires est constitu par la cession des valeurs mobilires, ce qui signifie que limposition est tablie au titre de lanne de la cession, quelles que soient les modalits de paiement du prix.
2. ASSIETTE DIMPT
La plus-value est constitue par la diffrence entre: Le prix de cession et; Le prix dacquisition ou la valeur vnale des titres cds. On entend par le prix de cession, le prix effectivement acquitt par lacheteur auquel on ajoute lensemble des autres prestations qui ont t prvues au contrat de vente. Ainsi, le prix de cession doit tre diminu du montant des frais et taxes acquitts loccasion de la vente et, notamment, les commissions ou honoraires verss des intermdiaires ou experts. Sagissant du prix dacquisition, il y a lieu de distinguer les cas suivants : Lorsque les titres ont t acquis gratuitement, le prix dacquisition est gal au montant qui t dclar pour lassiette des droits de mutations; Sil sagit de titres cots, le prix retenu correspond lestimation de la valeur qui a t faite au moment du dcs ou de la donation; Lorsque les titres ont t acquis gratuitement l occasion dune augmentation de capital par incorporation de rserve dune attribution gratuite dactions, le prix dacquisition est rput nul.
3. CALCUL DIMPT
Le rgime fiscal applicable aux oprations de cession des valeurs mobilires est dtermin comme suit : 3.1. PLUS-VALUES REALISES PAR DES PERSONNES RESIDENTES EN ALGERIE : Dans le cas o la personne cdante est une personne morale, les cessions de parts ou dactions ralises dgageant une plus-value professionnelle, sont soumises lIBS par lintgration au bnfice imposable de 70% de ladite plus-value, sil sagit de plus-value court terme (actions acquises depuis 3 ans ou moins), ou de 35% pour les plus-values long terme (actions acquises depuis plus de trois ans). Dans le cas o la personne cdante est une personne physique, la plus-value ralise donne lieu une imposition au taux de 15% libratoire dimpt sur le revenu global. Toutefois, ces plus values sont exonres de limpt lorsque leur montant est rinvesti. Par rinvestissement, il faut entendre la souscription des sommes quivalentes aux plusvalues gnres par la cession dactions ou de parts sociales, au capital dune ou plusieurs entreprises et se traduisant par lacquisition daction ou de parts sociales.
3.2. PLUS-VALUES REALISES PAR DES PERSONNES NON RESIDENTES EN ALGERIE: Les plus-values de cession dactions ou de parts sociales ralises par les personnes physiques ou morales non rsidentes en Algrie, donnent lieu une imposition au titre de lIRG fixe au taux de 20% libratoire dimpt. Toutefois, les plus-values de cession dactions ralises par les socits de capital investissement non rsidentes bnficient dun abattement de 50 % sur leurs montants imposables. En matire de droit denregistrement les cessions dactes ou de parts sociales donnent lieu lapplication dun droit de 2,5%. Les dites cessions sont, par ailleurs, soumises lobligation de librer entre les mains du notaire de la moiti (1/2) du montant de la cession.
Pour les cessions dactions ou de parts sociales des socits ayant bnficies des rvaluations rglementaires donnent lieu au paiement dun droit additionnel dont le taux est fix 50%, assis sur le montant de la plus-value dgage. 3.3. PLUS - VALUES DE CESSION DES ACTIONS ET TITRES ASSIMILES DANS LE CADRE DUNE OPERATION DINTRODUCTION A LA BOURSE Sont exonres de limpt sur le revenu globale (IRG) ou de limpt sur les bnfices des socits (IBS) les produits et les plus values de cession des actions et titres assimils ralises dans dune opration dintroduction la bourse. De mme, sont exemptes des droits denregistrement les oprations portant sur les oprations dintroduction la bourse. 3.4. PLUS - VALUES DE CESSION DES ACTIONS ET TITRES ASSIMILES CTES EN BOURSE Plus - value de cession des actions et titres assimils cots en bourse : Sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur les bnfices des socits (IBS), pour une priode de 05 ans, compter du 1er janvier 2008, les plus- values de cession des actions et titres assimils cots en bourse. Plus - value de cession des obligations et titres assimils cots e n bourse ngocis sur un march organis : Sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur les bnfices des socits (IBS), les plus-values de cession des obligations et titres assimils cots en bourse ou ngocis sur un march organis, dune chance minimale de cinq (05) ans, compter du 1er janvier 2008. Cette exonration porte sur toute la dure de la validit du titre mis au cours de cette priode. De mme, sont exonrs des droits denregistrement toutes les oprations portant sur des valeurs mobilires cotes en bourse ou ngocies sur un march organis pour une dure de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2008.
3.5. PLUS - VALUES DE CESSION DES ACTIONS OU PARTS DES OPCVM : Sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur les bnfices des socits (IBS), pour une priode de cinq (05) ans compter du 1er janvier 2008, les plusvalues de cession des actions ou parts dorganismes de placements collectifs en valeurs mobilires. 3.6. PLUS-VALUES DE CESSION DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES DES CLUBS PROFESSIONNELS DE FOOTBALL CONSTITUEES EN SOCIETES: Sont exonrs de limpt sur le revenu global (IRG) ou de limpt sur les bnfices des socits (IBS), ainsi que des droits denregistrements, compter de la date de promulgation de la loi de finances pour 2010 et jusquau 31 dcembre 2015, les plus - values de cession des actions et parts sociales des clubs professionnels de football constitues en socits.
VI - OBLIGATIONS DCLARATIVES ET SANCTIONS FISCALES
1. OBLIGATIONS DE DCLARATION ET DE PAIEMENT DES PRODUITS DES CRANCES, DPTS ET CAUTIONNEMENTS
1.1. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE DCLARATION ANNUELLE 1- LA DCLARATION SPCIALE Aux termes de larticle 59 du code des impts directs et taxes assimiles, sont tenus de souscrire au plus tard le 30 Avril de chaque anne, une dclaration spciale auprs de linspection du lieu du domicile fiscal: Les bnficiaires dintrts tablis en Algrie, dont le paiement ou linscription au dbit ou au crdit dun compte est effectu hors dAlgrie; Les bnficiaires dintrts dont le paiement a lieu en Algrie sans cration dun crit pour le constater. Lorsque le dlai de dpt de la dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit. 2- LA DCLARATION GLOBALE Les bnficiaires des revenus des crances, dpts et cautionnements, lexception des bons de caisse anonymes, ou au porteur sont tenus de dclarer ces revenus dans le cadre de la dclaration globale au plus tard le 30 Avril de lanne qui suit celle de la ralisation des revenus. Lorsque le dlai de dpt de la dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit. Cette dclaration est dpose auprs de linspection du lieu du domicile fiscal et doit comprendre, le cas chant, le montant des revenus sus-vis pour les enfants mineurs ainsi quventuellement ceux du conjoint lorsquune dclaration commune est dpose (art 99 CIDTA).
3- OBLIGATION DE DECLARATION DES SOMMES TRANSFEREES : Les transferts, quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non rsidentes en Algrie doivent tre pralablement dclars aux services fiscaux territorialement comptents. Une attestation, prcisant le traitement fiscal des sommes objet du transfert, est remise au plus tard dans un dlai de (07) jours compter du dpt de la dclaration au dclarant. Les tablissements bancaires doivent exiger lappui de la demande de transfert lattestation suscite.
Pour les bnficiaires dont le domicile fiscal est situ hors dAlgrie, les tablissements bancaires doivent, avant doprer tout transfert de fonds, sassurer que les obligations fiscales incombant au dbiteur ont t toutes remplies. A cet effet, le dbiteur est tenu de remettre, lappui du dossier de transfert, une attestation justifiant le versement de la retenue la source. Cette attestation est dlivre par le receveur du lieu dimplantation de la collectivit dbitrice. 1.2. OBLIGATION DE TENIR UN REGISTRE SPCIAL Les banquiers ou socits de crdit, ainsi que tous dbiteurs dintrts, doivent tenir un registre spcial sur lequel sont inscrits, dans des colonnes distinctes: Le nom du titulaire de tout compte intrt passible de limpt et, sil y a lieu, le numro ou matricule du compte; Le montant des intrts assujettis la retenue; La date de leur inscription au compte. Les intrts crdits et les intrts dbits figurant dans des colonnes distinctes, le banquier ou la socit de crdit restant tenu du paiement de la retenue affrente aux uns et aux autres (art 61 du code des impts directs et taxes assimiles). 1.3. OBLIGATION DADRESSER A LADMINISTRATION FISCALE, UN AVIS SPECIAL DOUVERTURE ET DE CLTURE DE TOUT COMPTE : Les socits ou compagnies, changeurs, banquiers, escompteurs et toute personnes, socits, associations ou collectivits, recevant habituellement en dpt des valeurs mobilires, sont tenus dadresser ladministration fiscale un avis spcial douverture et de clture de tout compte de dpt de titres, valeurs ou espces, comptes davances, compte courants, comptes en devises ou autres, gres par leurs tablissements en Algrie. Sont notamment concerns par cette obligation, les banques, la socit de bourse, les offices publics, les trsoreries de wilaya, le centre des chques postaux, la caisse nationale dpargne, les caisses de crdits mutuel et les caisses de dpt et consignation. 1.4. VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE Les dbiteurs des revenus qui ont procd la retenue la source de limpt sur le revenu global, sont tenus de dposer un bordereau -avis de versement certifi faisant
connatre pour chaque trimestre le total des sommes raison desquelles la retenue la source est tablie, daprs les inscriptions au registre spcial et dacquitter immdiatement le montant des retenues correspondantes. 1.5. DLAI DE VERSEMENT Dans les vingt (20) premiers jours du troisime mois de chaque trimestre, les banques, socits de paiement et autres dbiteurs, dposent entre les mains du receveur du sige de ltablissement, un bordereau certifi faisant connatre pour le trimestre prcdent : Le total des sommes raison desquelles la retenue la source est tablie daprs les inscriptions du registre spcial; Le montant de la retenue la source exigible qui est immdiatement acquitt (art 124 -CIDTA). 1.6. RESTITUTION ET PRESCRIPTION Laction en restitution des sommes indment ou irrgulirement perues par suite dune erreur des parties ou de ladministration est prescrite dans un dlai de trois (03) ans, compter : Du jour du paiement, en rgle gnrale ; Du jour o sest produit lvnement rendant les sommes restituables dans le cas o la date de celui-ci est postrieure celle du paiement. Toutefois, la prescription est interrompue par : La demande signifi aprs ouverture du droit la restitution; La demande motive adresse au directeur des impts de Wilaya par lettre recommande avec accus de rception (art 109 du code des procdures fiscales). Cependant, laction du trsor en recouvrement de la retenue la source est soumise la prescription de quatre (04) ans compter de la date de lexigibilit des droits et amendes (art 108 du code des procdures fiscales).
2. OBLIGATIONS DE DCLARATION ET DE PAIEMENT DES PRODUITS DES ACTIONS OU PARTS SOCIALES ET REVENUS ASSIMILS.
2.1. OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE DCLARATION ANNUELLE Les personnes bnficiaires des produits des actions ou parts sociales et revenus assimils, doivent souscrire, au plus tard le 30 Avril de chaque anne, une dclaration spciale faire parvenir linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal. Lorsque le dlai de dpt de la dclaration expire un jour de cong lgal, lchance est reporte au premier jour ouvrable qui suit. 2.2 OBLIGATION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE LIRG Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimils, donnent lieu, au moment de leur paiement, lapplication dune retenue la source.
2.3. DLAI DE VERSEMENT Les retenues affrentes aux paiements effectus pendant un mois dtermin, doivent tre verses dans les vingt (20) premiers jours du mois suivant la caisse du receveur dont relve le dbiteur. Chaque versement est accompagn dun bordereau, avis fourni par ladministration, dat et sign par la partie versante et indiquant sa dsignation et son adresse, le mois au cours duquel les retenues ont t opres, ainsi que le montant brut total des paiements mensuels effectus et le montant total des retenues correspondantes.
3. SANCTIONS FISCALES
Les dbiteurs des revenus des crances, dpts et cautionnements qui nont pas effectu la retenue la source ou ont opr une retenue insuffisante, sont responsables du montant total des sommes lgalement dues, majores dune pnalit de 25% (art 1 34-CIDTA). Ils sont galement passibles dune amande gale au quadruple des droits dus pour dfaut de dpt du bordereau-avis de versement et du versement des droits correspondants et ce, nonobstant lapplication de la pnalit de 10%(art 125-CIDTA). Cette pnalit est porte 25% aprs que ladministration ait mis en demeure le redevable, par lettre recommande, avec avis de rception, de rgulariser sa situation dans un dlai dun mois (art 134-2me - CIDTA).
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