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Timestamp: 2017-01-22 10:14:59+00:00
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Commentaire de l'arrêt de la troisième chambre civile de la co...
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Commentaire de larrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006
Les pourparlers sont des négociations informelles menées entre des cocontractants en vue de conclure un contrat. Elles ne créent aucune obligation de droit, hors du champ contractuel on parle à plus forte raison de pourparlers précontractuels. En cas de rupture il ne peut y avoir de sanction sauf si la rupture est qualifiée d'abusive, de fautive. L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est un arrêt de cassation partielle rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation au 28 juin 2006. Cet arrêt de principe porte sur le domaine de la responsabilité délictuelle et apporte d'utiles précisions sur l'engagement de cette responsabilité dans un dommage précontractuel en mettant fin aux incertitudes de la jurisprudence. La question de la liberté contractuelle et son corolaire la liberté de ne pas contracter sont également un thème abordé au travers de cet arrêt rendu par la troisième chambre civile.
I)	La rupture fautive des pourparlers : une faute commise dans l'exercice de la liberté contractuelle
A)	Une analyse plus restreinte de la faute précontractuelle : respect de la liberté contractuelle
B)	Une nouvelle appréciation de la faute : unification de la jurisprudence
II)	Un engagement de la responsabilité délictuelle plus difficile à mettre en oeuvre
A)	Le refus d'indemniser « la perte d'une chance sur le manque à gagner »
B)	Une protection juridique amoindrie mais toujours existante pour la victime
[...] En effet la cour de cassation en refusant d'indemniser la perte d'une chance sur le manque à gagner risque de rebuter les PME et particuliers à engager des pourparlers qui pourront s'avérer désastreux pour la santé économique de ces derniers. Autre conséquence de cet arrêt la probable disparition de sanction des fautes consistant en une rupture infondée et injustifiée des pourparles à un moment où rien ne laissait supposer un abandon. Ces fautes, qualifiées de faute de rupture par la doctrine, en ce qu'elles impliquent un contrôle des motifs de la rupture, sont une restriction forte à la liberté de ne pas contracter que semble vouloir privilégier la jurisprudence. [...] [...] Dans cet arrêt la troisième chambre civile de la cour de cassation rappelle ce principe et son corolaire, la liberté de ne pas contracter. Les pourparlers font partie du champ précontractuel dans lequel nul n'est tenu car personne n'est encore obligé. En l'espèce la société Antinéas et la SCI Longson sont entrées dans des pourparlers en vue de conclure un contrat sur la vente d'un terrain destiné à la réalisation d'un projet immobilier. Ces pourparlers sont des négociations informelles qui ont pour but de régler un certain nombre de détails avant la rédaction et conclusion d'un contrat. [...] [...] Nous allons ici commenter la décision de la troisième chambre civile de la cour de cassation qui a conduit à travers une analyse plus restreinte du dommage précontractuel en vue de réaffirmer la liberté contractuelle et un accroissement des difficultés de mise en ?uvre de l'engagement de la responsabilité délictuelle à refuser d'indemniser la perte d'une chance sur le manque à gagner suite à une rupture fautive des pourparlers unifiant ainsi la jurisprudence. La rupture fautive des pourparlers : une faute commise dans l'exercice de la liberté contractuelle Nous allons ici étudier dans cette partie comment la cour de cassation au travers d'une analyse restreinte du dommage précontractuel va réaffirmer le principe de liberté contractuelle(A) et dans un second temps Une analyse plus restreinte de la faute précontractuelle : respect de la liberté contractuelle Le principe de la liberté contractuelle est essentiel en droit des contrats on peut même parler de principe directeur. [...] [...] La cour de cassation rappelle la nécessité d'avoir une faute causale, ici la faute ne peut évidemment pas être la cause de la perte d'une chance sur le manque à gagner ne provoquant pas en elle-même la rupture. Pour ce faire la troisième chambre civile rejoint la position adoptée par la chambre commerciale de la cour de cassation dans son arrêt du 26 novembre 2003. Le nouveau principe posé par la cour de cassation une faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels n'est pas la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance sur le manque à gagner reprend presque mot pour mot la réponse de l'arrêt du 26 novembre 2003. [...] [...] Ce refus d'indemniser une perte de chance sur le manque à gagner est une jurisprudence qui se confirme et s'affiche désormais officiellement en étant publiée au Bulletin et au rapport annuel de la cour de cassation. On peut imaginer qu'à terme la période des pourparlers sera sécurisée par la signature d'un avant contrat, d'une promesse de contrat qui lierait dès lors les cocontractants car contenant l'engagement ferme de l'offrant à contracter nous dit Patrice Jourdain. Cette hypothèse semble être privilégiée par l'arrêt Manoukian, la chambre commerciale conditionnant le refus d'indemniser la perte d'une chance sur le manque à gagner à l'absence d'accord ferme et définitif Pour autant une faute dans la rupture a bien été caractérisé et est à l'origine d'un préjudice indemnisable, il s'agit des frais occasionnés par la négociation Une protection juridique amoindrie mais toujours existante pour la victime La phase des pourparlers engendre certaines dépenses relatives à l'étude du projet mais aussi au commencement d'exécution du contrat. [...] [...] Ainsi la victime, ici la SCI Longson et les consorts XY peuvent prétendre à la réparation de cette faute, c'est pour cette raison que la troisième chambre ne casse que partiellement l'arrêt rendu en appel. Il est également possible à la victime de revendiquer l'indemnisation du préjudice causé par l'atteinte à son image auprès d'autres partenaires du fait d'une rupture qui peut laisser planer des doutes sur le sérieux de ce dernier. Mais aussi comme il est justement souligné par Stoffel Munck, on ne pas exclure la réparation de la perte d'une chance de conclure un contrat équivalent avec un tiers. [...] [...] Une nouvelle appréciation de la faute : unification de la jurisprudence La rupture peut être fautive, c'est au juge du fond de l'apprécier à partir d'un faisceau d'indices tels que la durée des pourparlers, la mauvaise foi du vendeur ainsi que l'état d'avancement des négociations. Pour que la faute soit juridiquement qualifiée il faut répondre à deux séries de critères qui sont l'existence d'un élément matériel et sa qualification. La qualification de la faute s'apprécie par rapport à la figure du bonus pater familias, le bon père de famille. Ce concept de droit civil est un mètre étalon considéré comme la norme comportementale de ce qui est juste et à partir duquel le magistrat détermine et mesure une faute. [...] À propos de l'auteur Antoine L.	Etudiant Droit civil	Commentaire de larrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 28 juin 2006