Source: http://www.mairie-doullens.fr/etat_civil.aspx
Timestamp: 2017-08-23 04:12:23+00:00
Document Index: 252059292

Matched Legal Cases: ['art. 311', 'art. 312', 'art. 316', 'art. 311', 'art. 312', 'art. 314', 'art. 313', 'art. 329', 'art. 316', 'art. 320', 'art. 329', 'art. 330']

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Le point sur la la filiation
les quatre modes d'établissement de la filiation :
- par l'effet de la loi,
- par reconnaissance,
- par possession d'état,
- par jugement
L'établissement de la filliation
la femme qui accouche est la mère : l'indication de son nom dans l'acte de naissance (facultatif) suffit à établir la filiation (art. 311-25);
2 - si elle est mariée, le mari est le père de l'enfant (art. 312);
3 - à défaut, la filiation peut être établie par une reconnaissance volontaire du père ou de la mère. C'est notamment le cas pour le père non marié. Cette reconnaissance peut être effectuée avant ou après la naissance (art. 316);
4 - la filiation peut aussi être établie par un acte de notoriété qui constate la possession d'état d'enfant et de parent (art. 311-1);
5 - la filiation peut également être établie par jugement.
Par l'effet de la loi
- Vis à vis de la mère: Le nouvel article 311-25 prévoit que l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation à son égard. C'est une nouveauté importante qui évitera incompréhensions et erreurs. On regrettera vivement que cette indication reste facultative : le législateur a oublié d'être novateur.
- Vis à vis du père : L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari (art. 312). Le nouveau texte ajoute "ou né", ce qui constitue une simplification dans la recherche de la preuve.
Conformément à la jurisprudence, l'absence d'indication du nom du mari écarte la présomption de paternité (art. 314); autrement dit, une femme mariée peut déclarer son enfant sous son nom de jeune fille : il ne sera pas l'enfant de son mari. Toutefois, la présomption de paternité est rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard de chacun des époux et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers (art. 313). Elle peut aussi être réclamée en justice par chacun des époux pendant la minorité de l'enfant, et par l'enfant lui même pendant les dix années qui suivent sa majorité (art. 329).
Par démarche volontaire
la reconnaissance volontaire: le père non marié avec la mère peut établir la filiation par une reconnaissance. Le nouvel article 316 codifie la pratique des reconnaissances prénatales.
La mère n'est plus obligée de reconnaître son enfant, puisque l'indication de son nom établira la filiation; celle-ci a quand même une importance notamment en matière de dévolution du nom, puisque celui-ci est transmis par celui qui reconnaît en premier.
La reconnaissance est un acte authentique reçu par l'officier d'état civil, par acte notarié ou devant un juge. La reconnaissance sous seing privé est nulle comme telle, mais elle peut être un élément de preuve dans la recherche en paternité ou maternité. Rappelons qu'un(e) mineur(e) peut agir seul, ayant la "capacité naturelle" (Carbonnier) pour reconnaître son enfant, de même qu'un majeur sous tutelle agissant "dans un intervalle lucide".
La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur (art. 316)
la possession d'état
C'est une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. L'article 311-1 donne une nouvelle définition (à vrai dire très proche de l'ancienne, excepté l'ordre et quelques modifications terminologiques). On les regroupe traditionnellement sous les termes nomen (le nom), tractatus (le comportement), fama (l'image sociale).
La possession d'état doit être continue, et le nouveau texte ajoute "paisible, publique et non équivoque".
Celle-ci est prouvée par un acte de notoriété délivré par le juge, inscrite en marge de l'acte de naissance. Cet acte ne peut être demandé que dans le délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée, ceci pour éviter que des filiations établies tardivement viennent mettre en cause des opérations de partage. Elle peut être établie après décès des parents, dès lors qu'il y a suffisamment d'éléments de fait.
Par décision judiciaire
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à une autre filiation qui la contredirait (art. 320). Seule, une décision judiciaire peut, dans ce cas établir une filiation. Il peut s'agir de création d'un lien de filiation, de recherche de filiation ou de contestation de filiation.
* la création d'un lien de filiation : un jugement peut établir, par création, par substitution ou par adjonction, un lien de filiation. C'est le cas de l'adoption plénière - substitutive- ou simple -additive.
* le rétablissement de la présomption de paternité. Lorsque la présomption de paternité a été écartée (par exemple parce que l'enfant est né plus de 300 jours après divorce ou séparation de corps), elle peut être rétablie à la demande des époux, durant la minorité de l'enfant en prouvant que le mari est le père (art. 329). L'action est ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
* l'action en constatation de possession d'état : la possession d'état peut être constatée à la demande de toute personne qui y a intérêt dans le délai de 10 ans (art. 330)
* les recherches en maternité ou en paternité : elles obéissent à une double considération parfois contradictoire, d'une part une recherche de vérité et d'autre part une recherche de stabilité du lien de filiation pour éviter des remises en cause tardives.
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