Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g1/g16/19304-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-25 12:18:48+00:00
Document Index: 297029277

Matched Legal Cases: ['art. 1609', "l'article 1609", "l'article 11", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 256", "l'article 267"]

Références du document 3P-1-12
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INSTRUCTION DU 18 JANVIER 2012
(C.G.I., art. 1609 quintricies)
NOR : ECE L 12 30003 J
L'article 52 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités privées de sécurité codifiée à l'article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI).
d'une part, par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il s'agit des personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée. Elle est calculée au taux de 0,5 % sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d'activités privées de sécurité assurées en France.
et d'autre part, par les personnes morales mentionnées à l'article 11 de la même loi qui, agissant pour leur propre compte, font exécuter en France par certains de leurs salariés une ou plusieurs activités privées de sécurité. La contribution est calculée au taux de 0,7 % sur les sommes payées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité, à titre de rémunération.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1 er janvier 2012.
La présente instruction décrit les règles applicables à cette contribution recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Sous-section 1 : Les activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes
Sous-section 2 : Les activités des agences de recherches privées
Section 2 : Opérations exclues du champ d'application de la contribution
Section 3 : Personnes imposables
CHAPITRE 2 : BASE D'IMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX
Section 1 : Les personnes morales qui effectuent les activités privées de sécurité
Sous-section 1 : La base d'imposition
Sous-section 2 : Fait générateur et exigibilité
Sous section 3 : Taux
Section 2 : Personnes morales disposant d'un service interne de sécurité
CHAPITRE 3 : REGLES DE FACTURATION
Section 1 : Redevables relevant du régime réel normal
Section 2 : Redevables relevant du régime réel simplifié
Section 3 : Personnes assujetties et non redevables de la TVA
Section 4 : Paiement par télérèglement
CHAPITRE 5 : PROCEDURE D'ACCREDITATION POUR LES PERSONNES NON ETABLIES EN FRANCE
CHAPITRE 7 : ENTREE EN VIGUEUR
1.La contribution sur les activités privées de sécurité s'applique aux activités mentionnées aux titres I et II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité effectuées en France.
Il s'agit d'une part des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et d'autre part, des activités des agences de recherches privées.
Les activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes
2.Aux termes de l'article 1 du titre 1 er de la loi n° 83-629 :
- on entend par activité de transport de fond les activités qui consistent à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés. L'activité de traitement des fonds consiste en la manipulation, le comptage, le stockage des fonds et valeurs ainsi que les opérations de chargement et déchargement de fonds dans les automates bancaires de distribution ou de dépôt comme sur des systèmes de paiement automatisés.
N'entrent pas dans la définition de transports de fonds les transports effectués par les employés de La Poste ou des établissements de crédits habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros ;
- On entend par protection physique des personnes la protection de l'intégrité physique des personnes (garde du corps).
L'article 2 de la loi n° 83-629 prévoit que l'exercice d'une des activités énumérées ci-dessus est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Sans préjudice des dispositions qui figurent au 2 du numéro 5, ne sont notamment pas considérées comme des prestations de sécurité au sens des paragraphes précédents :
- les opérations de fourniture, de location ou de mise à disposition ainsi que les opérations d'installation et de maintenance de matériel pour la surveillance électronique, pour le comptage ou le triage de monnaie, pour les automates de distribution automatique de billets (DAB) ou de guichet automatique des banques (GAB).
- Il en va de même pour les prestations de mise à disposition de coffres ou de mallettes sécurisés ou de tous autres emballages sécurisés destinés à emballer les valeurs transportées, les prestations de mise à disposition de véhicules sécurisés.
- Sont également exclues les activités de garde-meubles effectuées tant par des déménageurs que par des sociétés spécialisées dès lors qu'elles ne visent pas exclusivement à assurer la sécurité des biens qui leur sont confiés, mais comportent d'autres services tels que notamment la mise à disposition de conteneurs ou d'emplacements individualisés ou encore le démontage, l'entreposage en salle climatisée ou le nettoyage des biens. Les entreprises de déménagements et les sociétés spécialisées de garde-meubles ne peuvent être redevables de la contribution sur les activités privées de sécurité que lorsqu'elles font assurer pour leur propre compte, par certains de leurs salariés, une activité privée de surveillance ou de gardiennage. Dans ce cas elles sont redevables de la contribution au taux de 0,7% sur le montant des rémunérations versées aux salariés qui réalisent effectivement ces activités privées de sécurité.
- Sans préjudice des dispositions du second tiret du numéro 4 de la section 3 du présent chapitre ne sont pas considérées comme activités privées de sécurité les opérations de visionnage d'écrans pour le fonctionnement des sas d'entrée, ainsi que les opérations de traitement de fonds y compris le chargement ou le déchargement des automates bancaires de distributions ou de dépôt (DAB et GAB) effectuées par le personnel des banques et de leurs agences dans le cadre de l'exercice des opérations de banque.
Les activités des agences de recherches privées
3.L'article 20 de la loi n° 83-629 définit comme agences de recherches privées la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts (détectives privés).
Opérations exclues du champ d'application de la contribution
Les activités de sécurité incendie et d'assistance à la personne (SSIAP) qui font l'objet d'une réglementation spécifique ne sont pas soumises aux dispositions de la loi n° 83-629 précitée, elles ne sont donc pas, à ce titre, soumises à la contribution sur les activités privées de sécurité.
En vertu d'une jurisprudence constante du juge administratif (arrêt du Conseil d'Etat n° 275412 du 24 novembre 2006 et ordonnance du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011) une société de sécurité privée peut exercer des missions de sécurité incendie à titre connexe de son activité principale dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et règlements qui les régissent.
Notamment, elles doivent respecter la réglementation relative à la prévention du risque incendie et de panique que ce soit dans les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), dans les immeubles de grande hauteur (IGH), conformément à l'article R.122-17 du code de la construction et de l'habitation ou dans les établissements recevant du public (ERP). Particulièrement, l'article MS 46 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif aux risques d'incendie et de panique dans les ERP mentionne que les agents ne peuvent être distraits de leur mission spécifique de sécurité incendie au profit d'une activité privée de sécurité.
Ainsi, lorsqu'une entreprise réalise des activités mixtes (activité privée de sécurité et activité de sécurité incendie) elle doit pour les besoins de l'application de la taxe évaluer la part de la prestation relative à l'activité privée de sécurité dans la prestation globale. A cette fin, le redevable peut déterminer le montant du chiffre d'affaires soumis à la contribution de la façon suivante :
Totalité du chiffre d'affaires relatif à la prestation de sécurité – chiffre d'affaires relatif à l'activité SSIAP répondant aux dispositions réglementaires
4.Sont redevables de la contribution les personnes assujetties à la TVA conformément à l'article 256 A du CGI, qu'elles soient effectivement taxées ou exonérées de la TVA, et qui réalisent les opérations mentionnées ci-dessus.
- Les personnes morales qui, pour leur propre compte, font assurer par certains de leurs salariés une activité de surveillance et de gardiennage ou de transport de fonds ou de protection physique des personnes. Il s'agit notamment des grandes enseignes de magasins qui disposent d'un service interne de sécurité ainsi que les banques.
BASE D'IMPOSITION, EXIGIBILITE ET TAUX
Personnes morales effectuant les activités privées de sécurité
5.La base d'imposition de la contribution est constituée par le montant hors taxes des prestations de services d'activités privées de sécurité réalisée en France.
Lorsqu'une entreprise de sécurité effectue des activités comprises dans le champ d'application de la taxe et d'autres qui en sont exclues deux situations peuvent être distinguées.
1- L'entreprise peut faire apparaître sur la facture de façon distincte ces différentes activités, la contribution est dès lors applicable sur le seul montant relatif à la prestation de sécurité. La société devra déterminer de façon simple et économiquement réaliste le montant hors taxes des différentes opérations réalisées. Cette détermination est opérée sous la responsabilité du redevable et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
2- L'entreprise peut facturer de façon globale une prestation de sécurité privée sans distinction des prestations annexes qui n'entrent pas dans le champ de la contribution, la contribution s'applique alors sur la totalité de la prestation facturée. Elle comprend toutes les prestations annexes qui ont concouru à la réalisation de la prestation principale.
Cas particulier de la sous-traitance : Une entreprise qui sous-traite une prestation de sécurité privée en sa qualité de donneur d'ordre doit être considérée pour l'application de la contribution comme cliente de l'entreprise fournissant la prestation sous-traitée.
Au cours d'une période d'imposition par exemple mensuelle ou trimestrielle, le montant de la contribution déclaré est égal : au produit du taux (soit 0,5 %) appliqué à la différence entre la base d'imposition de la contribution acquittée par les clients finals de la société donneur d'ordre au titre de la période d'imposition diminuée du montant de contribution que le donneur d'ordre a payé à ses sous-traitants au cours de la même période.
Exemple : Au cours du mois N les clients d'une société A lui ont versé 100 000 € HT de prestations de surveillance auxquels s'ajoutent 500 € de contribution (100 000 x 0,5 %). Le même mois cette société a acquitté à l'ensemble de ses sous-traitants dont elle a reçu les factures de prestations de surveillance pour 80 000 € HT auxquels s'ajoutent 400 € de contribution (80 000 x 0,5 %). La société A pourra déclarer (100 000 - 400) x 0,5 % soit 498 € de contribution au titre du mois N.
Il est précisé que dans l'hypothèse où l'entreprise donneur d'ordre entend recourir à la simplification exposée ci-dessus, en aucun cas le montant de la contribution due par la société donneur d'ordre auprès des services fiscaux ne peut être obtenu par imputation du montant de la contribution payée auprès des fournisseurs sous-traitants sur le montant de la contribution acquittée par les clients finals et facturée par le donneur d'ordre .
Rappel : Conformément à l'article 267 du CGI, sont à comprendre dans la base d'imposition à la TVA les impôts, droits, taxes et prélèvements de toute nature. Dans ces conditions, la présente contribution doit être comprise dans la base d'imposition à la TVA des opérations réalisées par les redevables.