Source: http://estheticienne.pro/12-points-a-retenir-de-la-convention-collective-esthetique-cosmetique/?replytocom=1151
Timestamp: 2020-03-29 00:16:55+00:00
Document Index: 203820085

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1234', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique - Estheticienne.pro
Le salaire d’une esthéticienne en 2020
La lecture d’une convention collective peut vite ressembler à un casse-tête si on n’est pas spécialiste en droit du travail. D’une part, de nombreux points sont abordés de façon assez technique. D’autre part, l’information dont on a besoin peut être disséminée, si bien qu’il faut parfois chercher à différents endroits pour obtenir une réponse complète à une question. Ainsi, pour connaitre tous les avantages liés à l’ancienneté, il faudra consulter l’article consacré aux salaires, celui qui parle des congés, celui qui aborde la maladie etc. C’est pourquoi cet article vous présente 12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique Cosmétique. L’objectif est double, aborder les sujets essentiels et vous permettre de gagner du temps, en regroupant l’information suivant les grands thèmes qui vous intéressent au quotidien : période d’essai, préavis, avantages liés à l’ancienneté, temps de travail, heures supplémentaires, temps partiel, congés payés, jours fériés, contrat de professionnalisation, coefficients et salaires. Mais en préambule, examinons de plus près la convention collective esthétique cosmétique.
La convention collective esthétique cosmétique
Point n°1 : Période d’essai d’une esthéticienne
Point N°2 : Préavis d’une esthéticienne
Point N°3 : Avantages liés à l’ancienneté
Point N°4 : Temps de travail d’une esthéticienne
Point N°5 : Heures supplémentaires en institut de beauté
Point N°6 : Esthéticienne à temps partiel
Point N°7 : Congés payés d’une esthéticienne
Point N°8 : Travail d’une esthéticienne durant les jours fériés
Point N°9 : Contrat de professionnalisation
Point N°10 : Coefficient et salaire d’une esthéticienne
Point N°11 : statut d’une esthéticienne
Point N°12 Absences pour maladie ou accidents
La Convention Collective Esthétique Cosmétique concerne toutes les entreprises de service employant au moins un(e) salarié(e) et dont l’activité principale est de proposer des prestations esthétiques. Sont donc concernés tous les instituts de beauté et assimilés : centres d’amincissement, bars à ongles, spas, maquillage permanent, socio-esthéticiennes, relooking etc. Référencé sous le numéro 3032, le texte porte le titre exact de « Convention Nationale de l’Esthétique Cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 ». Depuis sa signature, des avenants ont modifié quelques points comme les salaires (le dernier date de juillet 2017, officialisé par décret le 26 décembre 2018).
Bon à savoir : les branches esthétique et parfumerie sont séparées depuis 2012, les employé(e)s en parfumerie ne sont donc plus régi(e)s par cette convention collective.
Le rôle de la Convention Collective est de définir les conditions de travail d’une employée : contrat, période d’essai, droits liés à l’ancienneté, congés payés, avantages sociaux particuliers, temps de travail, rémunération, reconnaissance des qualifications professionnelles, droit à préavis, démission et licenciement… Elle a véritablement force de loi entre les salarié(e)s et les employeurs, en plus des dispositions obligatoires du Code du Travail qui s’appliquent par défaut. En cas de litige, elle constitue donc un texte de référence pour les Prud’hommes.
Attention ! Il est obligatoire d’avoir un exemplaire consultable de la Convention Collective esthétique sous forme papier ou numérique dans chaque institut employant du personnel.
Que change la réforme du Code du Travail adoptée en 2017 ?
L’année 2017 a marqué des changements importants en matière de droit du Travail. Il est donc utile de rappeler que la Convention Collective demeure le texte de référence des professionnelles de l’esthétique employant des salariées. Si la négociation d’entreprise est désormais assoupli pour les TPE, la loi travail a cependant précisé que certains domaines restent de la compétence exclusive de la branche professionnelle. C’est notamment le cas : des grilles de salaires et de la classification (coefficients), du régime de prévoyance obligatoire, de la gestion des fonds affectés à la formation professionnelle, de la durée du travail, des conditions de la période d’essai et du recours aux contrats à durée déterminée ou à temps partiel.
Attention ! La loi travail a accordé la possibilité de négocier sur tous les autres sujets ayant trait à l’organisation du travail dans les toutes petites entreprises, mais à ce jour le décret d’application qui en définira les modalités concrètes d’organisation est encore en préparation.
La période d’essai, durant laquelle employeur comme employé(e) peuvent mettre librement fin à un nouveau contrat de travail, fait partie des 12 points à retenir de la Convention Collective esthétique cosmétique. Attention, elle n’est jamais « automatique » et doit donc être mentionnée dans le contrat de travail (avec la possibilité de prolongation éventuelle) en respectant la durée maximum suivante :
(+ 1 mois si écrit dans contrat de travail)
(+ 2 mois si écrit dans contrat de travail)
Les éventuelles absences (maladies, congés…) ne sont pas comptées dans la période d’essai : dans ce cas, la fin de la période d’essai est automatiquement reportée suivant la durée de l’absence.
Bon à savoir Pour les employés qui enchainent un CDD puis un CDI, la durée du CDD doit être déduite de la période d’essai du CDI (si c’est un stage, 50 % de la durée du stage sera déduite).
Même s’il n’existe aucune obligation de forme pour rompre une période d’essai, il est préférable de le faire par écrit pour se prémunir en cas de conflit.
Bon à savoir un délai de prévenance du salarié doit être respecté même durant la période d’essai (1 jour la première semaine, 2 jours le premier mois, 2 semaines après 1 mois de présence).
En cas de départ (démission ou licenciement), tout(e) employé(e) a droit à un préavis payé par l’employeur. Parmi les 12 points à retenir de la Convention Collective esthétique cosmétique, il est bon de savoir que le préavis varie selon l’ancienneté. Il est au maximum de 2 mois.
L’ancienneté peut se définir comme le temps de présence chez un même employeur depuis la date d’embauche. Les congés maladie doivent cependant être déduits du calcul, et un congé parental ne comptera que pour moitié seulement. La Convention Collective de l’esthétique cosmétique a prévu différents avantages liés à l’ancienneté dans un institut de beauté :
un droit à maintien du salaire en cas de congé maladie (au-delà d’un an)
des primes spécifiques obligatoires (au-delà de 3 ans)
des droits à congés payés supplémentaires (au-delà de 5 ans)
des indemnités spécifiques de licenciement (en plus des indemnités légales) au-delà de 10 ans
une prime de départ à la retraite au-delà de 10 ans
une durée de préavis qui augmente avec l’ancienneté (voir détails ci-dessous)
Maintien de salaire et garanties au titre de la prévoyance d’une esthéticienne en arrêt maladie après 1 an d’ancienneté
Le premier avantage dont bénéficie une esthéticienne, dès un an d’ancienneté, est le maintien de son salaire en cas de maladie. Cependant, cet avantage n’est pas pris en compte dans les « petits arrêts » : en effet, il existe un délai de carence de 7 jours pour déclencher le complément de rémunération par l’employeur. Ce délai ne s’applique cependant pas en cas d’accident du travail. D’autre part, cet avantage est limité à 30 jours calendaires par année civile.
Bon à savoir Afin d’éviter des calculs compliqués, il est conseillé d’inclure une « clause de subrogation » dans le contrat de travail : elle permet au salarié d’être rémunéré uniquement par son entreprise, et à l’entreprise de percevoir directement les indemnités versées par l’Assurance Maladie au titre de l’arrêt de travail.
S’y ajoute, toujours sous condition d’un an de présence dans l’entreprise, la possibilité de bénéficier des garanties du contrat de prévoyance obligatoire souscrit par l’employeur.
Les droits à congés supplémentaires après 5 ans d’ancienneté d’une esthéticienne
La Convention Collective esthetique prévoit des jours de congés supplémentaires qui s’ajoutent aux congés légaux des esthéticiennes avec le barème suivant :
1 jour après 5 ans d’ancienneté
3 jours après 10 ans d’ancienneté
6 jours après 15 ans d’ancienneté
Primes d’ancienneté d’une esthéticienne
Les primes suivantes, fixées par la Convention Collective esthetique, doivent automatiquement figurer sur le bulletin de salaire d’une esthéticienne salariée :
37.50 € après 3 ans d’ancienneté
69 € après 6 ans d’ancienneté
105 € après 9 ans d’ancienneté
137 € après 12 ans d’ancienneté
173 € après 15 ans d’ancienneté
200 € après 25 ans d’ancienneté (nouveau palier depuis mars 2017)
Bon à savoir Une esthéticienne qui travaille à temps partiel perçoit une prime d’ancienneté après 3 ans de présence dans l’entreprise. Cependant, celle-ci est calculée au prorata de son temps de travail (par exemple après 3 ans d’ancienneté pour une esthéticienne à 30 heures par semaine : 37.50 euros x 30/35 soit 32.14 euros).
Droit à préavis croissant avec l’ancienneté d’une esthéticienne
1 semaine de préavis payé jusqu’à 6 mois d’ancienneté
1 mois de préavis payé jusqu’à 2 ans d’ancienneté
2 mois de préavis payés au delà de 2 ans d’ancienneté
Le droit à une prime supplémentaire de licenciement selon l’ancienneté de l’esthéticienne
Le calcul de l’indemnité légale de licenciement a été modifié par la Loi Travail adoptée fin 2017. Or, ces nouvelles dispositions ont revalorisé la prime de licenciement – attention, la Convention Collective esthétique ne semble pas encore à jour, par conséquent, c’est le Code du Travail (art 1234-2) qui s’applique !-. Pour une esthéticienne, la prime de licenciement est désormais égale à 25% du salaire brut mensuel par année de travail dans l’entreprise. Ainsi, une esthéticienne salariée dont la rémunération est de 1500 euros bruts par mois a droit à une prime de licenciement de 25/100 x 1500, soit 375 euros par année d’ancienneté.
De plus, cette prime passe à 33% du salaire brut mensuel après 10 ans d’ancienneté. Ainsi, dans le cas précédent d’une esthéticienne avec un salaire mensuel brut de 1500 euros et une ancienneté de 12 ans, l’indemnité se calculerait ainsi :
25/100 x 1500 soit 375 euros pour les années 1 à 10 (3750 euros au total)
33/100 x 1500 soit 495 euros pour les années 11 et 12 (990 euros au total)
L’indemnité de licenciement à verser à cette esthéticienne s’élèverait donc à 4740 euros (3750 + 990).
Bon à savoir Le « salaire mensuel brut » servant de référence à ces calculs est établi sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute ou des 3 derniers mois si le montant est plus favorable.
La prime de départ à la retraite d’une esthéticienne selon son ancienneté
Toute esthéticienne salariée qui prend sa retraite volontairement, ou est mise à la retraite par l’employeur à partir de l’âge légal prévu par la Sécurité Sociale, bénéficie d’une indemnité à la rupture de son contrat de travail qui se calcule ainsi :
1 mois de salaire après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise
2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 mois de salaire après 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise
Bon à savoir Le « mois » est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de rémunération brute ou des 3 derniers mois si plus favorable.
L’évolution automatique du coefficient selon l’expérience
Le coefficient correspond théoriquement au niveau de qualification d’une employée. La Convention Collective esthetique prévoit que ce coefficient évolue automatiquement avec les années d’expérience dans le métier. La conséquence de cette obligation est une augmentation automatique de salaire au fil du temps.
Pour davantage de détails, voir notre article « Quel est votre coefficient selon la Convention Collective esthétique ? »
La durée légale du travail en institut est de 35 heures par semaine (soit 151.67 heures par mois).
Exception : les femmes enceintes bénéficient d’une réduction de leur temps de travail journalier (1/2 heure à partir du 3 ième mois, 1 heure à partir du 6 ième mois)
A ce temps de travail légal peuvent s’ajouter des heures supplémentaires (avec un volume maximum de 200 heures par an).
Les heures supplémentaires sont toujours comptabilisées par rapport à chaque semaine de travail (et non par rapport aux nombres d’heures totales travaillées dans le mois).
La Convention Collective esthetique a prévu que l’employeur peut choisir :
soit de payer les heures supplémentaires
soit de les faire récupérer sous forme de RTT
Dans les deux cas, des règles spécifiques de calcul s’appliquent.
Les heures supplémentaires effectuées par une esthéticienne doivent être rémunérées à taux majoré de la façon suivante :
+ 25 % par rapport au taux horaire de base, pour les heures de travail allant de 36 à 43 heures
+ 50 % par rapport au taux horaire de base, pour les heures de travail à partir de 44 heures
Exemple : pour un coefficient de 150, le salaire brut de base est de 1487 euros par mois à temps plein (soit 151.67 heures de travail). Le taux horaire est donc de 1487/151.67 soit 9.80 euros par heure travaillée. Les heures supplémentaires seront payées à 9.80*1.25 soit 12.25 euros bruts (ou bien 9.80*1.5 soit 14.70 euros à partir de la 44 ième heure effectuée dans la même semaine).
En cas de récupération des heures supplémentaires, l’employeur est tenu de respecter un délai maximum de 4 mois (au-delà, toutes les heures supplémentaires non récupérées devront être payées). En outre, la récupération doit être prise par demi journée ou journée entière, sous forme de « RTT ». Enfin, l’esthéticienne a droit à une récupération supérieure à la durée totale des heures supplémentaires effectuées, selon le calcul suivant :
+ 25 % de 36 à 43 heures
+ 50 % après 44 heures de travail
Exemple : une esthéticienne qui a effectué une semaine de 40 heures (+ 5 heures supplémentaires) a droit à un repos compensateur de 5*1.25 soit 6.25 heures en tout. Pour une semaine de 42 heures (+7 heures supplémentaires), la récupération sera de 7*1.5 soit 10.5 heures.
La Convention Collective de l’esthétique encadre le travail à temps partiel en institut de beauté avec les règles suivantes :
respecter la forme spécifique du contrat du contrat de travail à temps partiel qui doit obligatoirement mentionner certaines informations, notamment la durée du temps partiel sur la base de la semaine ou du mois, et la répartition exacte du nombre d’heures de travail selon les jours (l’horaire de travail en revanche n’est pas obligatoire)
respecter la durée minimum légale de 30 heures, sauf demande écrite du salarié
ne jamais dépasser une durée de travail totale de 35 heures par semaine (les heures supplémentaires au-delà de 35 heures sont interdites)
Bon à savoir Il n’est pas possible de demander des heures complémentaires ou une modification de la répartition horaire à un salarié à temps partiel si cela n’a pas été prévu dans le contrat de travail.
Bon à savoir Une esthéticienne à temps partiel perçoit la prime d’ancienneté après 3 ans de présence dans l’entreprise. Cependant, celle-ci est calculée au prorata de son temps de travail (par exemple après 3 ans d’ancienneté pour une esthéticienne à 30 heures par semaine : 37.50 euros x 30/35 soit 32.14 euros).
Selon le Code du Travail, chaque salarié acquiert un droit à congés payés de 2.5 jours par mois de travail effectif, entre le 1 juin et le 31 mai (de l’année suivante). La durée totale des congés annuels est donc de 30 jours ouvrables par année de travail complète, à prendre à partir du 1 juin de l’année suivante. Les droits à congé figurent sur le bulletin de paie.
La Convention Collective esthetique prévoit que les esthéticiennes salariées doivent déposer une demande de congés (15 janvier maximum pour les congés d’été). Si l’entreprise ne ferme pas, l’employeur fixe les congés par roulement (au plus tard le 1 mars).
Bon à savoir Pour chaque semaine de congé prise, il est décompté 6 jours ouvrables
Bon à savoir Du 1 mai au 31 octobre, chaque esthéticienne salariée a droit à 2 semaines de congé consécutives
Bon à savoir Embauché(e) après le 15 du mois, le droit à congé sur le premier bulletin de salaire est de 1 seul jour (et non 2.5)
Bon à savoir Pendant un congé pour maladie (ITT : interruption de travail temporaire) ou un congé parental, le salarié n’acquiert pas de congé payé. En revanche, pendant un congé maternité, la salariée continue d’acquérir pendant son absence des congés payés.
Bon à savoir En cas de départ de l’entreprise, les jours de congé non pris ouvrent droit à une indemnité payée au salarié. Par exemple, si la salariée a déjà pris 3 semaines de vacances (3 x 6 jours, soit 18 jours), il lui reste 12 jours de congé payé à prendre (sur un total de 30 jours), soit 2 semaines.
Pour en savoir plus lien
L’indemnité de congés payés sera calculée ainsi :
35 heures (temps de travail/semaine) x 2 (semaines) x taux horaire brut
Les congés payés exceptionnels pour événements personnels
Selon la Convention Collective esthetique, l’employeur est tenu d’accorder des congés exceptionnels payés dans les cas suivants :
4 jours pour mariage
1 jour pour PACS
3 jours pour naissance / adoption d’un enfant
3 jours pour décès de conjoint, père, mère, enfant
1 jour pour mariage d’un enfant
1 jour pour décès de grand père/ grand mère, beau père/belle mère, frère/sœur, beau frère/belle sœur, gendre/belle fille, nièce/neveu
1 semaine pour effectuer des révisions en vue de passer un diplôme esthétique pour les esthéticiennes en alternance
1 jour pour déménagement (1 fois tous les 3 ans)
Bon à savoir Aucune ancienneté n’est obligatoire pour bénéficier de ces congés supplémentaires, qui ne sont pas décomptés des congés payés acquis.
Bon à savoir L’employeur peut exiger un justificatif de l’événement à l’origine de la demande de congé exceptionnel.
La Convention Collective esthetique autorise le travail durant les jours fériés, avec les deux conditions suivantes :
le heures de travail seront effectuées sur la base du volontariat de l’esthéticienne, sur la base de 3 jours / an
le taux de rémunération devra être majoré de 50 %
La Convention Collective définit ainsi le contrat de professionnalisation : c’est un contrat de travail spécifique établi en vue de la préparation d’un diplôme d’état.
Il peut prendre la forme d’un CDI ou d’un CDD de 2 ans maximum.
La Convention Collective esthetique fixe la rémunération de l’apprentie selon deux critères : l’âge et la qualification. La base de rémunération conventionnelle est la suivante :
55 % du SMIC pour une employée de 16 à 20 ans sans diplôme
65 % du SMIC pour une employée de 16 à 20 ans avec BAC pro ou équivalent
70 % du SMIC pour une employée de 21 ans et plus
80 % du SMIC pour une employée à partir de 21 ans avec BAC pro ou équivalent
100 % du SMIC pour une employée de 26 ans et plus (ou 85 % du minimum conventionnel selon qualification)
La Convention Collective esthetique lie le coefficient et le salaire d’une esthéticienne. Il existe en tout 9 coefficients et donc 9 niveaux de rémunération, correspondant à différents niveaux de qualification reconnus par la Convention Collective. Pour plus de détails sur ce sujet, consulter ici notre article « Quel est votre coefficient selon la Convention Collective esthétique ? »
Bon à savoir Le coefficient doit figurer obligatoirement sur le bulletin de salaire.
135 Aide esthéticienne/prothésiste ongulaire/maquilleuse en maquillage permanent sans diplôme d’état, travaillant sous contrôle d’une esthéticienne diplômée
150 Diplômée du CAP esthetique
160 Diplômée du bac pro ou du BP
ou CAP + 3 ans d’expérience + 216 heures en formation corps de niveau bac pro/BP
ou double diplôme styliste ongulaire/maquilleur-conseil avec CQP + CAP
175 Diplômée BTS / BMIII
Ou bac pro / BP + 3 ans d’expérience
Ou double diplôme : styliste ongulaire/maquilleur-conseil/ spa manager avec CQP + bac Pro/BP
180 Diplômée BTS esthétique + 2 ans d’expérience
ou Bac Pro/BP esthétique + 5 ans d’expérience
ou spa praticien avec CQP + bac Pro/BP esthétique + 5 ans d’expérience
capable de travailler sur objectif du chef d’entreprise
230 Diplômée Bac Pro/BP/BTS esthétique adjoint chef d’entreprise gérant de 1 à 3 salariés
250 Diplômée Bac Pro/BP/BTS esthétique adjoint chef d’entreprise gérant plus de 3 salariés
* diplômes d’état concernés : CAP/Bac Pro/BTS/BMIII esthétique cosmétique
En fonction des coefficients, la grille des salaire pour un temps de travail de 35 heures par semaine (151.67 heures mensuelles) est fixée par la Convention Collective esthétique selon le barème suivant (applicable depuis le décret paru le 26 décembre 2017) :
Coefficient Salaire minimum brut mensuel (*)
135 1498.47 €
150 1505 €
160 1513 €
175 1520 €
180 1538 €
200 1607
230 1675 €
250 1876 €
300 3269 €
(*) hors prime d’ancienneté et heures supplémentaires.
Le statut d’une esthéticienne (employée, agent de maîtrise ou cadre) est lié au coefficient qui figure sur son bulletin de salaire. La Convention Collective esthetique a fixé ainsi l’attribution du statut :
coefficient de 135 à 200 : statut « employé »
coefficient à partir de 230 : statut « agent de maîtrise ».
coefficient 300 : statut « cadre »
La Convention Collective esthetique fixe certains principes concernant les absences d’une esthéticienne salariée :
obligation pour l’esthéticienne de prévenir son employeur et de fournir un certificat médical sous 48 H
pas de maintien du salaire avant 1 an d’ancienneté
maintien du salaire pendant 30 jours calendaires avec carence de 7 jours après 1 an d’ancienneté
Cas particulier de l’accident de travail : il n’y a pas de jours de carence en cas d’accident du travail
Bon à savoir Un accident sur le trajet entre domicile et lieu de travail est considéré comme un accident du travail
Voici des liens vers d’autres articles qui pourraient vous intéresser :
10 questions fréquentes sur l’organisation du travail en institut de beauté
Si vous souhaitez consulter gratuitement la version intégrale de la Convention esthétique Cosmétique, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous :
Visualiser la convention collective N°3032 dans son intégralité (source : Legifrance)
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Carole	2018-10-26T21:01:39+00:00
Ce que vous devez savoir avant d’adopter la cosmétique bio à l’institut
Coronavirus et perte d’exploitation : que faire ?
17 mars 2020 | 11 Comments
Chômage partiel : mode d’emploi
Le salaire d'une esthéticienne en 2016 - Estheticienne.pro 5 août 2016 à 18 h 21 min␣- Répondre
[…] Pour en savoir plus sur la rémunération des heures supplémentaires, nous vous conseillons notre articles « 12 points à retenir de la Convention Collective Esthétique« . […]
Alvarez 14 avril 2017 à 7 h 54 min␣- Répondre
Très bon article. Cependant je souhaiterai avoir plus de précision sur le 80%. En effet maman d’une petite fille de 3ans 1/2 et enceinte d’un petit bout, je souhaiterai passé au 80%. A ce jour j’ai deja mon mercredi, étant responsable de magasin je souhaiterai avoir aussi mon samedi…. Peuvent ils me le refuser? Sous quels conditions? On est bien d’accord que c’est le jour le plus dynamique
Carole 2 juin 2017 à 0 h 57 min␣- Répondre
Merci de votre commentaire sur l’article. Concernant votre question, votre employeur ne pourra vous refuser un aménagement de votre temps de travail dans le cadre d’un congé parental d’éducation; que vous prendrez le soin de demander officiellement par lettre recommandée au minimum un mois avant la date de fin de votre congé maternité. Ce congé parental, d’une durée initiale de 1 an, pourra être reconduit jusqu’au troisième anniversaire de votre second enfant, voire au delà si vous le souhaitez et que votre employeur est d’accord. En revanche, vous ne pouvez lui imposer l’organisation de votre temps de travail: en cas de désaccord, c’est l’employeur qui décide de votre planning ! Votre refus pourrait alors constituer un motif légitime de licenciement… Il faut donc s’attendre à un refus concernant votre demande d’avoir systématiquement vos samedis, surtout au poste de responsable…
Marlène 16 octobre 2017 à 8 h 46 min␣- Répondre
Je suis manager et esthéticienne en spa hôtelier sous la convention de l’esthétique. Je souhaite savoir comment je dois calculer les heures faites le dimanche et les jours fériés au niveau majoration. Pouvez vous me répondre ??
Carole 18 octobre 2017 à 15 h 45 min␣- Répondre
Bonjour Marlène, votre question soulève plusieurs points intéressants. Mais il n’y a pas de réponse simple… Le spa est-il indépendant au sens juridique de l’hôtel ? Je ne pense pas. Généralement le spa est une activité de l’hôtel, les esthéticiennes salariées sont donc « assimilées » à du personnel hôtelier et il me semble qu’il faut regarder du côté de cette Convention Collective et non de la Convention de l’esthétique pour avoir une réponse à votre question. Tout d’abord, en matière de réglementation sur le travail du dimanche et des jours fériés, les hôtels appartiennent à la catégorie des exceptions (ce qui n’est pas le cas des instituts). En effet, une continuité de service est obligatoire pour cette activité (un hôtel ne s’arrête pas le dimanche…) et cette contrainte est reconnue par la Loi. Par conséquent, les esthéticiennes salariées de l’hôtel peuvent être contraintes de travailler dimanches et jours fériés y compris le 1 er mai. Elles ont néanmoins droit à des compensations. La règle de base pour les salariés des établissements hôteliers est en effet le droit à 10 jours fériés par an, qui seront soit chômés et payés, soit indemnisés (sans majoration), soit compensés par un jour de congé payé. Seule exception, le 1 er mai qui ouvre droit automatiquement à salaire double si l’esthéticienne travaille. Cette question intéressant de nombreux établissements et leurs salariés, je vous donne rendez-vous pour plus de détail dans un prochain article que je consacrerai à ce sujet qui mérite quelques développements.. J’espère que ces informations, en attendant, vous seront utiles.
Laeticia 3 mai 2019 à 22 h 30 min␣- Répondre
Bonjour je voudrais un renseignement concernant le ménage nous sommes 3 à l’institut ma patronne ma collègue et moi … ma patronne nous fait tout faire ca passe par les sols les vitres les toilettes les filtre des clims balayer devant l’institut (rue passante) elle nous fait faire également le linge ( machine +étendre le linge )… es ce légale? jaimerais refuser car nous en pouvons plus entre le travail en cabine et l’entretien de l’institut c’est épuisant cordialement
Carole 3 mai 2019 à 23 h 22 min␣- Répondre
Etre esthéticienne n’est pas un metier de tout repos. Entre les longues stations debout, la force à mettre dans certains soins (notamment les modelages), la manutention des produits…et l’entretien de l’institut, oui, il vaut mieux avoir la forme ! Dès le premier stage en CAP, on le sait. Ce n’est pas un travail d’employée de bureau. Il ne semble y avoir rien d’illégal dans ce que vous décrivez. Mais peut être y a t’il moyen de dimunuer la pénibilité de vos tâches moyennant quelques aménagements ? Votre employeur a tout intérêt à ce que vous soyez en forme pour les clientes. Et que votre temps soit dévolu aux soins (qui ramène du chiffre d’affaires) plutôt qu’au ménage. Parfois, investir dans un sèche linge ou un robot aspirateur coûte moins cher que tout faire « à la main ». Lancez le dialogue !
Pauline 10 novembre 2017 à 15 h 06 min␣- Répondre
en cas de maladie, je crois qu’il existe un avenant du 13/02/2014 qui porte à 60 jours la période de maintien de salaire (30 jours à 90/100 et 30 jours à 8O/100)
est-ce exact ? Et est-ce que cela s’applique aussi bien aux non cadres, aux agents de maitrise qu’aux cadres ?
Carole 13 novembre 2017 à 0 h 16 min␣- Répondre
Alors c’est un peu compliqué car il y a d’une part un complément de rémunération dû par l’institut, et d’autre part un complément de rémunération dû par l’organisme de prévoyance auquel l’entreprise cotise pour les salariées. En résumé, voici ce qu’il faut retenir : le maintien partiel de salaire se fait toujours après une période non indemnisée de 7 jours de carence, pour une absence justifiée (par un arrêt de travail présenté sous 48 heures) et pour toutes les catégories de personnel (cadre ou non). La durée totale de versement dépend de l’ancienneté de la salariée, elle est partagée à parts égales entre l’entreprise et l’organisme de prévoyance. L’institut est tenu de compléter les indemnités de la Sécurité sociale à hauteur de 90 % du salaire brut, l’organisme de prévoyance à hauteur de 80 %. Par exemple, si vous avez moins de 6 ans d’ancienneté, vous serez indemnisée 30 jours par l’institut (à hauteur de 90 % de votre salaire brut) puis 30 jours par l’organisme de prévoyance (à hauteur de 80 %). Cette durée augmente de 10 jours + 10 jours tous les 5 ans d’ancienneté.
Langloys 11 novembre 2017 à 8 h 56 min␣- Répondre
Un article a retenu mon attention sur le faite de ne pas acquérir ses jours de congés lorsque l’on est en arrêt maladie.
Donc en étant enceinte si je m’arrête avant mon congé maternité je ne cumulerai pas 2.5 jours de congés par mois?
Carole 12 novembre 2017 à 23 h 49 min␣- Répondre
Alors oui, vous avez vu juste. Pas de jours de congés payés acquis durant les absences pour maladie (enceinte ou non). Mais lorsque vous vous absenterez pour maternité, vous allez en revanche acquérir des jours de CP.
Catherine 13 novembre 2017 à 18 h 15 min␣- Répondre
Ma fille de 20 ans est actuellement en contrat de professionnalisation dans un institut et je m’interroge sur plusieurs points qui me semble être litigieux…
Comment doivent être rémunérées les heures travaillées les dimanches et le soir entre 20h et minuit?
Combien d’heures de travail doivent être effectuées durant une semaine comprenant un jour férié sachant que l’institut sera fermé ce jour là alors qu’en temps normal il est ouvert du lundi au dimanche et que les salariées n’ont pas de jour de repos fixe dans la semaine?
Carole 29 novembre 2017 à 21 h 25 min␣- Répondre
Bonjour, voici quelques éléments de réponse à toutes ces questions. Pour commencer, le travail du dimanche dans l’esthétique est une exception (sauf cas particuliers avec autorisation préfectorale ou spa hôtelier). Pour travailler le dimanche dans un institut « classique », il faut être volontaire et la rémunération est doublée. Attention, s’il s’agit d’un spa hôtelier ou institut situé dans une « zone touristique internationale », des règles spécifiques peuvent s’appliquer (voir ma réponse à Marlène datant du 18 octobre, et se référer à l’accord collectif qui concerne la zone). Pour ce qui concerne le travail en soirée, il existe bien une réglementation qui s’applique à compter de 21 heures (jusqu’à minuit maximum). Là encore, le volontariat est obligatoire (accord par écrit du salarié). La rémunération est doublée et le salarié a droit à un repos compensateur équivalent (par exemple, 3 heures de travail de 21 h à minuit = 3 heures de repos compensateur obligatoire). Enfin, pour ce qui concerne le sort des jours fériés au cas où l’institut est fermé, cette journée est obligatoirement chômée ET payée. La durée du travail sera donc de 28 heures pour la semaine concernée (35 – 7).
Messaouda 18 novembre 2017 à 23 h 51 min␣- Répondre
Merci pour votre article fort bien rédigé et très instructif.
La convention collective prévoit elle des temps de pause ?
Ma fille est en alternance elle a commencé à 11h jusqu’à 20h (heure de fermeture) sans pose. Son employeur lui à signifié qu’elle pouvait légalement lui laisser seulement 20mn De pause déjeuner. Est ce vrai ?
Carole 29 novembre 2017 à 20 h 25 min␣- Répondre
Bonsoir, merci pour votre aimable commentaire. Une pause de 20 minutes est obligatoire toutes les 6 heures de travail (mais peut être prise avant). Cette pause peut coïncider avec le moment prévu pour le déjeuner. Elle doit être rémunérée et n’est donc pas décompté du temps de travail de la journée (9 heures pour votre fille). Pour plus de détails, il y a un article intitulé « 10 questions fréquentes sur l’organisation du travail en institut » à découvrir sur le site. Vous y trouverez une mine précieuse d’informations sur de nombreuses questions.
Samia 29 novembre 2017 à 18 h 46 min␣- Répondre
toujours en arrêt maladie depuis février 2016, je ne perçoit plus mon complément de salaire depuis 4 mois.
Mon employeur me dit que cela n’est pas son problème car la prévoyance a du retard!
Ma question est ? Est ce que mon employeur à le droit de me laisser sans complément de salaire ou bien a t’il une responsabilité car il est le souscripteur du contrat prévoyance.
Carole 29 novembre 2017 à 20 h 14 min␣- Répondre
Bonjour, je suppose que votre employeur a rempli ses obligations s’il est à jour de ses cotisations vis à vis de l’organisme de prévoyance et s’il a bien honoré le complément de rémunération qu’il vous devait au début de votre congé maladie (en fonction de votre ancienneté). Avez vous tenté d’appeler l’organisme de prévoyance pour cerner ce qui bloque ? Si aucune démarche n’aboutit, vous pouvez envoyer un courrier de relance en recommandé à l’organisme de prévoyance en leur demandant des explications sur ce retard. Bon courage et surtout bon rétablissement !
christophe 5 décembre 2017 à 15 h 33 min␣- Répondre
Bonjour, j’ai une question concernant les jours fériés.
Mon amie n’a pas travaillée lors d’un jour férié (15 août), elle se trouvait en vacances estivales, concernant le 15 août, doit elle se faire payer ce jour férié, doit elle le récupérer ultérieurement ou n’a t’elle droit à rien ?? Je n’arrive pas à savoir !
Carole 5 décembre 2017 à 23 h 15 min␣- Répondre
Voici la réponse. Si l’institut était fermé le 15 août, cette journée est chômée et payée pour tout le personnel y compris les esthéticiennes en congé. Si on est en congé, on aura donc une journée de moins qui sera décomptée cette semaine là, soit 5 jours au lieu de 6. Ce qui revient à dire que la journée est payée.
Si l institut est ouvert dans le cadre des 3 jours feries d ouverture permis par an par la convention collective, le jour férié durant les conges sera en revanche considéré comme un jour de vacances et donc décompté.
Leonard 15 janvier 2018 à 8 h 07 min␣- Répondre
Ma fille est passé responsable magasin. Son contrat est de 35 heures. Sa patronne ne lui paye ses heures supplémentaires que si elle ne prend pas sa pose déjeuner. Sa patronne estime que puisqu’ elle est responsable elle doit ouvrir le magasin et le fermer de ce fait elle est obligatoirement en heures supplémentaires. Est ce légal? L institut comprend 2 personnes la patronne et ma fille. Et quel doit être son coefficient?
Carole 30 janvier 2018 à 1 h 19 min␣- Répondre
Concernant les pauses, il y a obligation d’une pause de 20 minutes payée si la journée comprend au moins 6 heures de travail, qui peut etre prise avant que les 6 heures soient écoulées avec l’accord de la patronne. Cependant la pause déjeuner peut être plus longue et dans ce cas non payée.
Les temps d’ouverture et fermeture sont considérés comme du travail et doivent être payés.
Le coefficient est fonction du diplôme et de l ancienneté, je vous conseille l article qui en parle sur le site.
En espérant vous avoir aidée
Gautier 2 février 2018 à 15 h 27 min␣- Répondre
Bonjour , je suis en formation a l initiative de mon employeur sur mon jour de repos ( lundi l.institut est fermé ) je ne suis pas renumeré et je ne récupère pas ma journée. Es ce normal? Merci
Carole 5 février 2018 à 13 h 08 min␣- Répondre
Bonjour, les journées de formation comptent effectivement dans le temps de travail et doivent donc être payées ou récupérées. Conseil : demandez à votre employeur de poser la question à son cabinet comptable qui connait la loi.
Laura 4 février 2018 à 21 h 19 min␣- Répondre
Bonjour, bravo pour votre document! Clair et bien fait!
J’ai une question par rapport à un arrêt maladie.
J’ai été en arrêt le 30 novembre (grossesse à risques), cependant quand je lis qu’il existe un maintien du salaire pendant 30 jours calendaires avec carence de 7 jours après 1 an d’ancienneté, dans mon cas que dois je attendre de mon employeur pour décembre? J’ai plus de 5 ans d’ancienneté.
Car je n’ai rien reçu de sa part, alors est ce la sécu qui doit prendre le relais?
Carole 5 février 2018 à 12 h 55 min␣- Répondre
Bonjour Laura, Merci de votre commentaire ! En fait votre employeur a besoin du justificatif de versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale pour pouvoir établir le calcul du complément. Adressez lui donc une copie de ce document en demandant un rectificatif de votre bulletin. Vous avez effectivement droit à un complément de salaire à hauteur de 1 mois, en décomptant 7 jours de carence. Très bonne continuation !
Natalie 16 février 2018 à 0 h 49 min␣- Répondre
J’ai une question à propos de la prévoyance .
Je suis salariée spa-praticienne depuis moins d’un an dans un spa.
J’ai reçu un courrier de APICIL me remerciant de m’ être adherée chez eux , à ma grande surprise, car je ne connaissais même pas cet organisme.
J’en parle à ma responsable qui me dit que c’est obligatoire cette prévoyance et que je dois cotiser.
En déduction , elle a « géré… » pour moi à mon insu.
Il me semblait que dans les conventions collectives de l’esthétique, il était prévu que c’était à l’employeur d’adherer et de cotiser pour sa salariée.
Pouvez-vous m’en dire plus sur ce point?
Carole 16 février 2018 à 19 h 47 min␣- Répondre
Bonsoir, voici ce que je peux vous dire au sujet de la prévoyance. Tout d’abord, l’adhésion à APICIL est bien prévue par la Convention Collective, elle est donc obligatoire. Elle doit être faite par l’employeur en votre nom (donc oui, il est « normal » que votre patronne ait géré pour vous). La prévoyance est une assurance complémentaire qui vous accompagne dans les cas suivants : longue maladie (en vous versant des indemnités complémentaires à la Sécurité Sociale), incapacité définitive, ou décès (en versant une rente à vous même ou à vos ayant-droits). C’est un régime de protection destiné à assurer les risques graves et/ou permanents. Le taux de cotisation est fixé par négociation entre APCIL et la branche, c’est donc le même pour toutes les salariées de l’esthétique et le montant doit être directement prélevé sur votre salaire brut, chaque mois, par l’employeur. Comme les autres charges salariales obligatoires, le patron reverse ensuite la cotisation à l’organisme en votre nom. J’espère que tout vous semble plus clair ? C’est vrai qu’on râle toujours de régler des assurances, dans les cas rares mais très graves dont nous parlons, elles sont cependant bienvenues !…
Natalie 17 février 2018 à 15 h 14 min␣- Répondre
Un énorme MERCI !!! vous êtes d’une clarté et précision dans chacun de vos post… une aide précieuse.
Myriam 28 février 2018 à 11 h 35 min␣- Répondre
Merci pour ce site très clair.
Je suis salariée en CDI à temps plein dans un SPA depuis 10 ans. Je rencontre des difficultés concernant mes horaires de travail :
– il arrive que faute de clients mon employeur modifie le planning de travail du jour au lendemain. N’y a-t-il pas un délai obligatoire pour prévenir des modifications des horaires de travail ?
– suivant l’activité, certaines semaines j’effectue plus de 35h de travail et d’autre moins de 35h. Je ne suis jamais considérée en heures sup car mon contrat stipule une modulation annuelle du temps de travail. A la fin de l’année, mon employeur fait le bilan et pour 2017 je lui suis redevable de 32 heures. Le problème, c’est que chaque année, les heures dues se cumulent. En 2016 j’étais déjà redevable de 15h. N’est-ce pas à mon employeur de me garantir 1607h de travail ? La modulation annuelle est-elle légale ?
Merci beaucoup pour toute l’aide que vous pourrez m’apporter.
Carole 28 février 2018 à 19 h 49 min␣- Répondre
Bonjour Myriam, voici ce que je peux vous dire :
Premier principe, un planning peut toujours être modifié par l’employeur, mais (car il y a un « mais ») le salarié est aussi en droit de refuser sans que cela soit une faute si il existe un motif valable (contrainte familiale, garde d’enfants etc.). D’autre part, en principe, il y a un délai de prévenance de 3 jours en dessous duquel vous pouvez refuser tout changement.
Concernant l’annualisation du temps de travail, c’est tout à fait possible, mais il y a aussi des conditions : l’annualisation doit être prévue par un accord d’entreprise homologué. Mentionner une annualisation du temps de travail dans un contrat de travail ne me semble pas légal si un tel accord n’existe pas. Jusqu’à récemment, seules les grandes entreprises disposant d’une représentation syndicale pouvaient prétendre conclure ce type d’accord. Ce n’est plus le cas depuis les ordonnances Macron. Si un tel accord existe dans votre entreprise, vous devez pouvoir le consulter, il indique notamment ce qu’on appelle la « période de référence », c’est à dire la durée sur laquelle est organisée le temps de travail (par exemple, l’année) ainsi que la répartition du temps de travail selon les semaines ou les mois, le décompte effectué si un salarié démissionne en cours d’année etc. A ma connaissance, par ailleurs, la période de référence ne peut excéder 1 an. Dans les instituts, les variations d’activité sont courantes, et c’est un vrai souci pour les employeurs. Car soyons clairs : peu d’instituts ont les moyens de payer une esthéticienne inemployée. Une certaine souplesse est donc nécessaire, mais il faut que ce soit dans un rapport « gagnant-gagnant ». Voici ce que je vous conseille : abordez le sujet franchement avec votre employeur. Les lois Macron ont été justement conçues pour que ce type de discussions (avec négociation des 2 parties) puissent voir le jour. Conclure un accord est devenu facile et peut donner l’occasion à l’employeur comme aux employées d’un institut de trouver un compromis. Chacun peut trouver son intérêt à préserver l’emploi et les salaires en faisant de petites concessions pour que l’entreprise s’en sorte. Enfin, c’est mon avis.
Karine 2 mars 2018 à 11 h 24 min␣- Répondre
Bonjour. En cas de démission ou de licenciement quelle sera la durée de mon préavis? J’ai 15 ans d’ancienneté dans mon entreprise. Et le préavis peut il se négocier avec l’employeur?
Carole 2 mars 2018 à 14 h 56 min␣- Répondre
Bonjour, la réponse est dans l’article : 2 mois. Bonne continuation
Stéphanie 2 mars 2018 à 14 h 04 min␣- Répondre
Bonjour. Mon employeur m’impose tous mes jours de congé. Je suis mère de famille et mes congés sont toujours en dehors des vacances scolaires. Ai-je le droit d’exiger que ce soit pendant les vacances scolaires? L’institut est ouvert c’est juste moi (unique employée) qui suis en congé.
Carole 2 mars 2018 à 14 h 45 min␣- Répondre
Bonjour, je vous conseille la lecture de l’article consacré à l’organisation travail, sur le site, qui aborde ce sujet et répond aux questions les plus courantes (je vous laisse le trouver car je ne peux agrafer un lien ici. L’employeur a tout pouvoir pour fixer les dates de congés, mais il doit respecter certaines règles. Bonne continuation
Lya 7 mars 2018 à 22 h 13 min␣- Répondre
Je vais bientôt ouvrir mon institut, et j’ai une future employée qui souhaite venir à mi temps (3 jours)
Est-ce que je peux lui faire un contrat de 24h (loi) ou bien c’est un contrat de 30h (convention collective) ?
Carole 24 mars 2018 à 20 h 26 min␣- Répondre
Si votre future employée demande (par écrit) un nombre d’heures inférieur à ce qui est prévu, libre à toutes les deux de contractualiser sur cette base. Sinon, il faut se référer à la Convention Collective.
Sylvain 20 mars 2018 à 0 h 05 min␣- Répondre
Super site, merci beaucoup.
l’entreprise de ma femme est soumise à cette convention collective, mais ma femme ne fait pas du tout de métier dans le domaine de l’esthétisme/comestique dans l’entreprise (plus du planning, gestion, commerciale, etc…) : comment peut-elle déterminer le salaire qui devrait lui être dû?
Elle est enceinte: quels sont ses droits? Aménagement du temps de travail? Heures payées pour aller aux rendez-vous médicaux sans avoir à les rattraper? Autres?
Merci d’avance pour vos réponses et bonne continuation.
Carole 24 mars 2018 à 20 h 43 min␣- Répondre
Si votre épouse effectue des tâches administratives pour un institut de beauté, je suppose qu’on peut se référer à ce qui est prévu par la Convention pour le personnel de bureau qui travaille dans les écoles esthétiques : coefficient de 135 (pas de qualification, 1543 bruts), 150 (qualification niveau V, 1550 bruts) ou 200 (cadre, 1655 bruts). Pour les droits d’une femme enceinte, je vous renvoie à l’article qui traite du sujet sur le site (vaut-il mieux être salariée ou indépendante quand on est enceinte ?). Votre épouse a différents droits (réduction du temps de travail de 30 à 60 minutes par jour, congé maternité et droit de s’absenter pour les visites obligatoires).
Tous mes voeux de bonne continuation !
Josiane 24 mars 2018 à 20 h 03 min␣- Répondre
Je suis esthéticienne avec une expérience de plus de 20ans . Je viens de trouver un emploi à temps partiel (27h), on me propose un salaire avec un taux horaire au SMIC , n’ayant pas mon CAP d’esthétique qu’elle est mon coefficient ? Merci pour votre aide.
Carole 24 mars 2018 à 20 h 23 min␣- Répondre
Je suppose que vous avez une équivalence d’un CAP, ayant peut être exercé à votre compte à une époque, ce qui vous permet de travailler comme esthéticienne ? Dans ce cas, vous pouvez légalement prétendre à la plus haute rémunération qui correspond à un CAP (voir grille des coefficients et salaires dans l’article) en faisant valoir votre expérience. Mais quel emploi vous propose t-on exactement ? Correspond-il vraiment à un niveau CAP ? Vous êtes-vous assise à une table avec votre employeur pour écrire un descriptif du poste et mettre un niveau de compétence en regard ? Je suppose que si vous intéressez cet institut, c’est en raison des compétences que vous avez acquises au cours de vos longues années de travail. A vous de les faire valoir et de négocier un peu mieux votre rémunération ! Et si ça ne fonctionne pas, autre option : pourquoi ne pas envisager une VAE qui vous permettrait de faire valoir vos compétences ?
Elodie 10 mai 2018 à 23 h 42 min␣- Répondre
Bonjour, merci pour ce debrief qui évite de chercher des heures une solution 🙂 j’ai neanmoins une question : cet article est il a jour ? Car j’ai entendu dire que la convention changeais cette année notamment sur l’acienneté ? Car cela va faire 4 ans que je suis au seins d’une entreprise esthétique et je n’ai pas vu de prime d’ancienneté … ?
Également en ce qui concerne les jours dont nous avons droit pour un déménagement ou un pacs ?
Carole 12 mai 2018 à 19 h 49 min␣- Répondre
Bonjour, je vous conforme que l’article est à jour, voici cet autre article sur le site qui est directement lié au sujet : http://estheticienne.pro/les-avantages-lies-anciennete-pour-estheticienne/
Si vous êtes depuis 4 ans dans la même entreprise, vous devriez toucher la prime d’ancienneté depuis 1 an. Vous pouvez bien sûr demander un rattrapage. Bonne continuation !
Florent 17 mai 2018 à 23 h 23 min␣- Répondre
Je trouve aberrant que la carence soit de 7 jours alors que la loi dans le privé impose un délai de carence de 3 jours dans le cadre d’un arrêt maladie.
Comment se fait-il que la convention soit moins favorable pour les salariés ?
Normalement la convention ne doit s’appliquer que lorsqu’elle est plus favorable pour le salarié non ?
Carole 23 mai 2018 à 15 h 39 min␣- Répondre
Bonjour, il ne faut pas confondre le délai de carence avant versement des indemnités versées par la CPAM (3 jours), avec le délai de carence qui vous ouvre droit, en plus, à des indemnités de complément versées par votre employeur (à partir de 7 jours d’arrêt). Car, vous avez raison, la Convention ne pourrait être moins favorable au régime général…
Florent 28 mai 2018 à 14 h 04 min␣- Répondre
Ok merci pour votre réponse, c’est plus clair !
Verriez 22 mai 2018 à 21 h 13 min␣- Répondre
Je me permet de vous adresser ce message je suis esthéticienne dans un institut parfumerie ( passion beauté)( 10 ans d ancienneté au sein de la même entreprise) je suis 95%de mon temps en cabine (épilation soin visage ) et le.reste en surface de vente. Ma patronne me certifié que nous ne n’avons pas de convention collective et même k inspection du travail ne sait me répondre.
Dans l.attente de vous lire
Carole 23 mai 2018 à 15 h 34 min␣- Répondre
Bonjour, par rapport au problème que vous m’exposez, il faut se référer à votre contrat de travail, car les deux branches (esthétique et parfumerie) se sont séparées depuis 2011 au niveau des conventions collectives. Par conséquent, il y a deux solutions. Soit vous avez été embauchée comme vendeuse en parfumerie, et dans ce cas, votre contrat ne reflète pas votre fonction (vous dépendez alors de la Convention collective de la parfumerie) : il faut demander un avenant, car vous n’êtes pas censée exercer en cabine. Soit vous êtes employée comme esthéticienne et dans ce cas, votre employeur doit respecter la convention collective de l’esthétique s’il vous emploie comme esthéticienne, quand bien même son code NAF est parfumerie.
Alice Loriette 30 mai 2018 à 0 h 09 min␣- Répondre
Y a-t-il une clause de non concurrence dans la convention collective esthétique cosmétique parfumerie ?
J’enregistre ce site et le conseil vivement.
Carole 30 mai 2018 à 10 h 20 min␣- Répondre
Bonjour Alice, les clauses de non concurrence sont encadrées par le Code du travail et non par la Convention Collective Esthétique. Pour être valable, en gros, une clause doit être limitée dans l’espace et dans le temps (c’est à dire, préciser par exemple un rayon en kilomètres autour duquel vous ne pouvez pas exercer, et durant combien de temps, par exemple 1 an). D’autre part, elle doit donner lieu à une contrepartie financière (par exemple, 6 mois de salaires). Ne serait pas légale une clause qui vous empêche de travailler ou sans contrepartie.
Merci de votre commentaire sur le site, et n’hésitez pas à nous suivre également sur la page Facebook Pro pour être avertie de tous les nouveaux articles qui paraissent.
TISSIER 13 juin 2018 à 15 h 45 min␣- Répondre
merci pour ce site qui est très instructif!!!
j’ai ma sœur qui est responsable adjointe dans un institut travaillant sur 35h.
Ma sœur a réussi à négocier, à l’oral, avec sa responsable un aménagement de ses 35h :
– travailler 1 samedi sur 2
– et faire 2 à 3 fermetures de la boutique par semaine
le tout roulement sur 15jours!
j’ai conseillé à ma sœur un avenant stipulant ces accords, mais la responsable lui dis que ce n’est pas possible pour un temps plein de 35h, seulement pour un temps partiel.
je suis étonné, car pour moi un avenant est propre à chaque personne si il a lieu.
est-ce qu’il est possible de faire un avenant entre ma sœur et la société, fixant 1samedi/2 à travailler et 2 à 3 fermetures/semaine (roulement tous les 15jrs)?
Carole 13 juin 2018 à 23 h 19 min␣- Répondre
Bonjour Céline, merci de votre commentaire positif 🙂 Dans le cas que vous décrivez, un avenant est tout à fait possible mais non obligatoire. S’il y a avenant, la répartition de l’horaire devient un élément du contrat de travail et ne peut être changé sans l’accord de la salariée (votre sœur). Sans avenant, un changement peut être imposé par la gérante en fonction des besoins de l’institut.
TISSIER 14 juin 2018 à 10 h 46 min␣- Répondre
merci beaucoup de votre retour, peut-on rajouter dans l’avenant une clause du type « A titre exceptionnel le planning peut-être modifié en accord entre les 2 parties »?
Carole 27 août 2018 à 9 h 29 min␣- Répondre
Lorsqu’il y a accord entre les parties, il n’y a jamais de souci… Je vous conseille cependant que toutes les modifications soit écrites et fassent l’objet d’un « bon pour accord » de la salariée. Et surtout d’avoir un registre à l’institut, avec les heures d’entrées et sorties signé jour par jour par les salariées, qui serve de preuve en cas de désaccord ultérieur.
girard 25 juin 2018 à 17 h 05 min␣- Répondre
bonjour, Après 20 ans à mon compte et ayant eu un CAP esthétique et formation corps, je rentre dans quel coef pour le salaire? merci
girard 25 juin 2018 à 17 h 11 min␣- Répondre
Bonjour après 20 ans à mon compte et ayant eu un CAP esthétique et formations corps, je rentre dans quel coef pour le salaire si je deviens salariée? merci
Carole 27 août 2018 à 9 h 52 min␣- Répondre
Bonjour, il y a plusieurs façons de répondre à votre question… D’abord, le salaire conventionnel est une base minimum, rien ne vous empêche de négocier un salaire supérieur en fonction des responsabilités qu’on va vous confier. S’agit-il d’être esthéticienne, responsable d’une équipe, ou bien de gérer un institut en autonomie avec des objectifs de chiffre d’affaires ? En terme purement conventionnel, votre diplôme est le CAP avec le maximum d’expérience, mais ce n’est pas un diplôme que l’on « vend » après 20 ans à son compte… Autre piste : vous pouvez également vous faire financer un bilan de compétences, et pourquoi pas, envisager une VAE.
Suzanne 27 août 2018 à 3 h 30 min␣- Répondre
Les primes d’ancienneté telles qu’elles sont notées dans votre article sont elles en brut ou en net?
Marina 30 août 2018 à 22 h 36 min␣- Répondre
Mon employeur refuse de me mettre le coefficient auquel je correspond. Que puis-je faire ? N’est il pas obligé de respecter cela ? Si oui peut-il y avoir un rattrapage de mon salaire depuis le nombre d’année où je ne suis pas affecté à mon vrai coefficient et salaire ? En vous remerciant
Carole 5 septembre 2018 à 12 h 04 min␣- Répondre
Bonjour, je vous conseille de faire un courrier avec accusé de réception en demandant (avec les formes) à votre employeur de justifier officiellement sa position. Vous rappellerez notamment : votre diplôme, sa date d’obtention, votre qualification et vos fonctions, et ajouterez une copie de l’extrait de la Convention Collective avec la grille coefficients/rémunérations. La grille des salaires conventionnels de l’esthétique s’impose à toute entreprise qui en dépend. Oui, vous pouvez prétendre à un rattrapage de salaires si votre demande est fondée (calculer la différence entre votre rémunération brute, mois par mois, et votre salaire conventionnel supposé, faites en l’addition et présentez cette demande dans votre courrier). Un échange écrit sera utile dans tous les cas, il permet souvent de régler un litige, à défaut, c’est une pièce pour présenter une requête auprès des Prudhommes.
Nourry 2 octobre 2018 à 22 h 15 min␣- Répondre
Bonjour, je suis employée depuis 18ans dans le même institut et je suis enceinte , je voullais savoir quand le texte dit a partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficieront chaque jour d’une réduction de 30 minutes…
je rentre dans le troisième mois de grossesse c donc bon ou dois je attendre le troisième mois revolu soit rentrer dans le quatrième mois?
Marion 12 octobre 2018 à 16 h 11 min␣- Répondre
Je vous remercie pour votre article très clair et rempli d’informations bonnes à savoir
J’ai tout de même une petite question :
Si j’ai bien compris en ce qui concerne un jour férié où l’entreprise est fermé la journée est obligatoirement chômée et payée et la durée de travail de cette semaine est donc de 28 h sans compter le jour de repos habituel
Cependant mes employeurs veulent mettre mon jour de repos de la semaine sur ce jour férié alors que ce n’est pas ce jour là habituellement et également me faire faire 35h sur le restant de la semaine
Je précise que je suis en alternance école et entreprise
ont-ils le droit ? Pourriez-vous me donner les articles qui pourraient répondre à ma question ?
D’autre part vous dites qu’il y a une obligation de temps de pose de minimum 20 min Payé pour 6 h travailler cependant sur un contrat de 35h je suis en réalité présente 39h en entreprise avec 1h de pose repas par jour ces heures doivent elles être rémunérées ?
Carole 16 octobre 2018 à 14 h 49 min␣- Répondre
Bonjour Marion, voici quelques réponses : non, votre employeur ne peut changer arbitrairement votre jour de repos fixe de la semaine. L’heure de repas en revanche n’est pas payée, c’est conforme. Je vous conseille de lire l’autre article sur le site qui parle des conditions de travail : http://estheticienne.pro/questions-frequentes-organisation-du-travail-institut/
Vous pourrez avoir d’autres réponses plus détaillées à tous les sujets qui ont trait à l’organisation du travail. Bonne lecture !
Langlais 15 octobre 2018 à 21 h 12 min␣- Répondre
Ma fille a été en AT pendant + 18 mois. Elle avait 11 mois et 26 jours d’ancienneté. Elle n’a jamais rien perçu par son employeur ni même de la prévoyance. Est-ce normal? De plus sa patronne lui a demandé une rupture conventionnelle en lui invoquant qu’elle n’était plus à sa place dans l’institut et que si elle refusait la rupture conventionnelle, elle lui en ferait voir de toutes les couleurs et qu’elle finirait par démissionner. Rupture qu’elle a signée de peur des représailles. Merci de votre retour sur ces questionnements.
Carole 16 octobre 2018 à 14 h 40 min␣- Répondre
Il faut un an d’ancienneté révolu pour pouvoir bénéficier d’un complément de salaire par l’employeur. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle, c’est toujours attaquable mais vu l’ancienneté (moins d’un an), le barème applicable en cas de succès est très modeste. De plus, il faut pouvoir le prouver…
Marine 14 novembre 2018 à 14 h 52 min␣- Répondre
J ai une question concernant l allègement du temps de travail pour les esthéticiennes enceintes.
Voilà je suis à un peu plus de 3 mois de grossesses et je viens de lire que nous avons le droit à 30 min en mois par jour de temps de travail.
Je viens d en parler à ma responsable et elle me dit dans ce cas vous prendrez 15 min de pause dans la matinée votre heure habituelle pour déjeuner et un autre quart d heure dans l après midi.
Mais c est 30 min ne sont elles pas faites pour nous soulager du temps de présence sur le lieu de travail. Je suis un peu perdue
Carole 27 novembre 2018 à 18 h 18 min␣- Répondre
Bonjour, il ne s’agit pas de pause mais de réduction de temps de travail « sur l’horaire normal » à laquelle vous avez droit (« horaire normal » étant le terme utilisé par la Convention Collective). Concrètement, si vous faites habituellement 7 heures de travail par jour sur 5 jours, avec une pause de 1 heure, votre horaire de travail passe à 6h30. Donc par exemple, vous arrivez 15 min après et repartez 15 min avant votre horaire habituel, ou bien vous arrivez 30 minutes après, ou repartez 30 minutes avant votre horaire habituel. Autre solution : votre employeur peut également vous donner 2.5 heures de RTT cumulée à la fin de la semaine.
Emilie 26 novembre 2018 à 18 h 18 min␣- Répondre
Bonjour , ma fille travaille a temps partiel (20h) dans un
institut de beauté . Ma question est comment sont calculé les heures des jours fériés quand il serai travaillé en tant normal et quand il tombe un jour de repos ou pendant les vacances . Merci cordialement.
Carole 27 novembre 2018 à 16 h 42 min␣- Répondre
Bonjour, le contrat à temps partiel doit obligatoirement prévoir quels sont les jours de la semaine qui sont travaillés (par exemple : mardi, jeudi et samedi). Si le jour férié tombe un jour habituellement travaillé (par ex, un mardi), il sera payé et non travaillé si l’institut ferme ce jour là (voir les conditions de travail durant les jours fériés dans l’article ici : http://estheticienne.pro/questions-frequentes-organisation-du-travail-institut/). Idem pour les vacances : le jour férié sera décompté du nombre total de jours de congés pris s’il tombe un jour habituellement travaillé. En revanche, si le jour férié tombe un jour qui n’est jamais travaillé, il n’y a aucune incidence sur la semaine de travail ni la semaine de vacances.
Emilie 28 novembre 2018 à 12 h 24 min␣- Répondre
Merci pour votre réponse, petite précision les heures habituellement travaillé ce jour férié chômé sont elles intégralement compté ? Ou doit elle récupérer des heures pour ce jour ? Car son patron lui dit qu elle a droit à 3,5 h pour une journée de 7,5h . Et a ce moment elle devrait effecuer 4h supplémentaires pour combler ces heures . Est ce légal ? Merci cordialement.
Anaïs 7 janvier 2019 à 23 h 17 min␣- Répondre
Je suis actuellement Responsable adjointe de boutique et travail dans cette boutique depuis le 6 Février 2017.
J’ai eu un arrêt maladie du 1er Juillet 2018 au 7 Juillet 2018.
En vérifiant mes congés payés cumulés, je me suis rendu compte qu’il m’en manquait.
En effet, je devrais être en Juillet 2018 à 5 jours de cp cumulés et je n’en étais qu’à 4.38.
Est-ce normal que j’en ai perdus ?
Carole 14 janvier 2019 à 17 h 13 min␣- Répondre
Première précision : durant un arrêt maladie, le compteur des CP s’arrête effectivement de tourner. Second point : ce sont les logiciels de compta qui calculent automatiquement les CP, en fonction de vos périodes de travail effectives. C’est ainsi qu’on arrive à des aberrations du type 4.38 jours de CP. Si les CP sont finalement réglés par l’employeur parce que l’employé quitte l’entreprise en cours d’année sans avoir soldé ses congés, cela permet un calcul exact de l’indemnité de CP à régler. Mais si le salarié prend ses congés, cette bizarrerie de calcul est compensée par l’obligation d’arrondir au jour entier le solde restant des jours à prendre.
Sentelnia 11 janvier 2019 à 19 h 22 min␣- Répondre
Je suis actuellement dans le début de mon troisième mois de grossesse. Les réductions de temps de travail sont effective au début du troisième mois ou au troisième mois révolu ?
J’appréhende de demander ce temps à mon employeur :/
Carole 14 janvier 2019 à 16 h 59 min␣- Répondre
Bonjour, voici la précision demandée : la réduction du temps de travail intervient à partir de 3 mois révolus. Notez que vous pouvez demander à bénéficier d’une RTT hebdomadaire de 2.5 heures au lieu de 30 minutes par jour, sous réserve d’accord de votre direction. Bonne continuation !
Julie 4 février 2019 à 20 h 45 min␣- Répondre
Bonsoir, je suis spa praticienne et ma responsable nous oblige à travailler le soir après 20h jusqu’à parfois 23h pour faire des soirées filles, et les heures supplémentaires ne sont pas payées mais récupérées. Je n’ai pas le choix du moment de recuperation de mes heures, elle modifie nos horaires sans nous demander et sans nous informer ( je m’en rends compte en regardant sur le planning des rdv) je travaille un dimanche sur 2 mais cette fois payées doubles car je suis sous la convention collective de l’esthétique.
Est il légal de nous obliger à travailler après 20h ?
Est-ce que je peux avoir le choix et leur dire de me payer mes heures supplémentaires ?
Est-ce que je peux refuser de travailler les dimanches et les soirs après 20 h?
Carole 19 février 2019 à 12 h 22 min␣- Répondre
Bonjour, toutes ces questions et d’autres sur le travail en institut ont fait l’objet d’un article qui pourrait vous intéresser et dont je vous donne le lien : http://estheticienne.pro/questions-frequentes-organisation-du-travail-institut/. Petite précision : Est considéré comme du travail en soirée les heures effectuées après 21 H (et non 20 H). Pour répondre à toutes vos questions, il faut se référer à la législation, mais aussi à votre contrat de travail, qui stipule les conditions de travail que vous avez acceptées. Précision : tout comme le travail du dimanche, les heures de travail effectuées en soirée fonctionnent selon le principe du volontariat dans le secteur de l’esthétique si vous êtes bien en institut et non employée par un hôtel spa. Concernant les heures supplémentaires, l’employeur est libre de les rémunérer ou de donner un repos compensateur.
ROSEMBAUM 25 mars 2019 à 11 h 06 min␣- Répondre
Bonjour,suite aux ordonnances Macron peut-on faire des horaires variables sur la semaine ou le mois?
Peut-on faire un avenant à un cdi pour des horaires variables?
Faut-il signer un accord d’entreprise?
Carole 25 mars 2019 à 18 h 39 min␣- Répondre
Bonjour, selon le Code du travail l’employeur est libre de fixer les horaires de travail (et les heures supplémentaires). Donc pas besoin d’accord d’entreprise. Vos seules obligations sont de respecter la limite de 35 H /semaine, de donner un jour de repos hebdomadaire, de respecter l’amplitude journalière maximum, de prévoir une pause obligatoire dès que l’horaire de travail dépasse 6 heures, et aussi, de respecter un délai de prévenance pour communiquer son planning à l’employé(e) (le mieux étant de faire signer des plannings qui restent à l’institut en cas de contrôle/contestation. Ne pas oublier de dater la date de signature). Cependant, si les horaires de l’employé ont été figés par écrit à l’embauche, il faut effectivement l’accord de l’employé(e) car il s’agit de changer un élément substantiel du contrat de travail. Dans ce cas, un simple avenant prévoyant des horaires variables sera suffisant. Attention, cette souplesse ne concerne que les contrats à temps plein. En cas de contrat à temps partiel, il est obligatoire de prévoir un nombre fixe d’heures travaillées chaque jour de la semaine (ex : lundi 4 heures, mardi et mercredi repos, jeudi 10 h, vendredi 7 h, samedi 4 heures).
Cinday 28 mars 2019 à 22 h 46 min␣- Répondre
Je demissionne d’un institut et j’ai 1 mois de préavis.
Je pratique principalement les extensions et ongle en gel. Mon patron ne veut pas que je dise a mes clientes que je parte et ni à quel endroit. Suis je obliger de faire comme il me dit ? Que peut-il m’arriver s’il apprend que je le dit a mes clientes ? Suis-je obliger de former une collègue pour me remplacer sans même avoir moi même de formation dans ce domaine ou je peut refuser de lui montrer comment faire ? Merci de votre réponse votre site est au Top !
Carole 29 mars 2019 à 15 h 05 min␣- Répondre
Tant que vous êtes en poste et y compris durant votre préavis, vous êtes tenue à une obligation de loyauté envers votre employeur. Inciter les clientes à vous suivre en leur disant où vous partez pourrait être assimilé à du détournement de clientèle, ce qui est attaquable, car ce ne sont pas vos clientes mais celles de l’institut… Ce que vous risquez ? Un licenciement immédiat pour faute lourde (car il y a intention de nuire à l’institut), voire une plainte. Pour mémoire faute lourde = renvoi immédiat sans indemnités et perte de vos congés payés. Par ailleurs, assurer une passation de poste fait partie des tâches qu’on peut vous demander (après, s’il s’agit de former complètement quelqu’un à la prothésie ongulaire, c’est autre chose, si c’est le cas, c’est un peu bizarre, vous n’êtes effectivement pas formatrice en ongles…). Mon conseil : évitez les ennuis. Restez assez neutre jusqu’à la fin de votre contrat, faites votre travail comme d’habitude et soyez subtile. Il est normal de dire « au revoir » à vos clientes, pas acceptable de dire du mal de votre employeur ou de vouloir emmener vos clientes avec vous. Lorsque vous ne serez plus sous contrat, rien ne vous empêche de dire où vous êtes (par exemple, sur les réseaux sociaux), sauf, évidemment, si vous avez une clause de non concurrence. Bonne chance dans votre nouveau poste !
Aloha 30 mai 2019 à 18 h 14 min␣- Répondre
Bonjour, merci pour votre article qui nous éclaire sur beaucoup de points.
Si je comprends bien, sans demande de la part de l’employée, le temps de travail minimum est de 30 h par semaine ?
Est ce valable même si le contrat a été conclu avant la nouvelle convention ?
Carole 22 juin 2019 à 15 h 26 min␣- Répondre
Bonjour, les contrats conclus avant juillet 2014 ne sont effectivement pas concernés.
Defour 18 juin 2019 à 12 h 57 min␣- Répondre
Bonjour. S’agit il de la convention 3123? Si oui ou trouve t’on l’article concernant les pauses après 6h de travail décomptées des heures de travail et surtout l’article concernant les pauses repas qui elles ne sont pas décomptées. Merci par avance pour vos réponses.
Carole 22 juin 2019 à 15 h 02 min␣- Répondre
Bonjour, la disposition concernant l’obligation de pause après 6 heures de travail est dans le Code du Travail et s’applique aux esthéticiennes, concernant les pause repas, c’est dans la convention collective esthétique.
Lorine 16 juillet 2019 à 16 h 12 min␣- Répondre
Bonjour ,très bon article .
je voulais savoir si c’était normal d’avoir 3h de pause le midi ?
Carole 19 mars 2020 à 15 h 53 min␣- Répondre
Bonjour, oui l’employeur est libre de fixer les horaires de travail, du moment que l’amplitude maximum d’une journée de travail est respectée.
Gauzente odile 13 février 2020 à 10 h 41 min␣- Répondre
Je voudrais savoir si c’est légal .
mon employeur compte le jour férié avec Institut fermé comme jour de repos. Et quand nous travaillons nous n’avons pas droit à la majoration heures supplémentaires.
Carole 19 mars 2020 à 14 h 31 min␣- Répondre
Bonjour, je vous conseille la lecture de cet article où vous trouverez toutes les réponses (lien)
Carole 19 mars 2020 à 15 h 47 min␣- Répondre
Voici ici la réponse : lien
Val 2 mars 2020 à 20 h 51 min␣- Répondre
Bonsoir je suis en contrat de professionnalisation, je suis à l’école le lundi, repos le mardi et à l’institut du mercredi au samedi. Je vais prendre 3 CP jeudi, vendredi et samedi, mais ducoup on me supprime mon repos du mardi. Est-ce normal ??
Carole 19 mars 2020 à 13 h 38 min␣- Répondre
Bonjour, si votre emploi du temps est mentionné dans votre contrat de professionnalisation, comme cela devrait être le cas, votre jour de repos reste le mardi, que vous preniez ou non des congés.
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