Source: https://www.spe-electronics.de/fr/protection-des-donnees/
Timestamp: 2019-08-23 12:24:28+00:00
Document Index: 263984172

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 77', 'art. 6', 'art. 21']

Protection des données - SPE Gmbh & Co.KG
Déclaration de consentement à la protection des données et informations sur le traitement des données
La présente politique de confidentialité s’applique au traitement des données par :
Responsable : SPE GmbH & Co. KG (ci-après dénommée SPE), Ritscherstraße 5, D-21244 Buchholz, République fédérale d’Allemagne, représentée par la société VPE Verwaltungs GmbH, Ritscherstraße 5, D-21244 Buchholz, République fédérale d’Allemagne, représentée par ses directeurs Jörg Köbke et Valesca Köbke-Patzold, e-mail : info@spe-electronics.de, téléphone : +49 (0)40 390 63 55
Le délégué à la protection des données de la société SPE peut être contacté à l’adresse ci-dessus en spécifiant à l’attention du délégué à la protection des données.
Lorsque vous faites appel à nos services, nous recueillons les renseignements suivants :
informations nécessaires à l’exécution d’une commande que vous avez passée, en particulier les données nécessaires à la préparation d’un modèle numérique du terrain (relevé actuel du lac de dragage, dessins des machines/excavatrices, spécifications des limites d’excavation et de l’inclinaison de la pente conformément au plan approuvé, données géométriques, du site de stockage et données hydrographiques)
Ces données sont recueillies afin de pouvoir
vous identifier en tant que client ;
vous conseiller adéquatement et prendre en compte et traiter votre commande ;
correspondre avec vous ;
procéder à la facturation ;
procéder au règlement de toute réclamation éventuelle de votre part à notre encontre et faire valoir toute revendication envers vous.
Le traitement des données est effectué à votre demande et est nécessaire au sens de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. b du RGPD aux fins indiquées pour le traitement approprié de votre commande et pour l’exécution mutuelle des obligations contractuelles.
Les données personnelles que nous collectons pour l’exécution de la commande sont conservées jusqu’à la fin de l’obligation légale de conservation (6 ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle le contrat et/ou la relation client a pris fin) et effacées par la suite, à moins que nous soyons tenus de conserver les données pendant une période plus longue conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. c du RGPD pour des obligations fiscales et juridiques de conservation des informations ainsi que pour l’établissement d’un rapport (Code du Commerce allemand (HGB), Code pénal (StGB) ou Code fiscal (AO)) ou si vous y avez consenti en application de l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. a du RGPD.
Dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement des relations contractuelles avec vous conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. b du RGPD, vos données personnelles seront transmises à des tiers. Cela comprend en particulier le transfert aux fournisseurs dans le but de prendre en compte les données techniques que vous avez fournies (relevé actuel du lac de dragage, plans des machines/excavatrices, spécifications des limites d’excavation et de l’inclinaison de la pente conformément à l’approbation du plan, données géométriques, du site de stockage et données hydrographiques). Les données divulguées ne peuvent être utilisées par des tiers qu’aux fins susmentionnées.
conformément à l’art. 7 al. 3 du RGPD de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement. Par conséquent, nous ne pourrons plus continuer traiter vos données à l’avenir sur la base de ce consentement ;
conformément à l’art. 15 du RGPD, de demander des informations sur vos données personnelles que nous traitons. En particulier, vous pouvez demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données personnelles, les catégories de destinataires auxquelles vos données ont été ou seront communiquées, la période de conservation prévue, l’existence d’un droit de rectification, de suppression, de limitation du traitement ou d’opposition, l’existence d’un droit de recours, l’origine de vos données si elles ne nous ont pas été communiquées, ainsi que l’existence d’un processus décisionnel automatisé, notamment de profils et, si applicable, des informations significatives concernant leur détail ;
conformément à l’art. 17 du RGPD, d’exiger la suppression de vos données personnelles que nous avons enregistrées à moins que leur traitement ne soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d’une obligation légale, à des fins d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre un droit légal ;
conformément à l’art. 18 du RGPD, d’exiger la limitation du traitement de vos données personnelles dans la mesure où vous contestez l’exactitude de ces données, où le traitement est illégal mais que vous refusez leur suppression et que nous n’en avons plus besoin mais que vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre vos droits ou que vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21 du RGPD ;
conformément à l’art. 20 du RGPD, de recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine ou de demander leur transfert à une autre personne responsable, et
conformément à l’art. 77 du RGPD, de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance. En règle générale, vous pouvez, pour ce faire, vous adresser aux autorités de surveillance de votre lieu de résidence habituel, de votre lieu de travail ou du siège de notre entreprise.
Si vos données personnelles sont traitées sur la base d’intérêts légitimes conformément à l’art. 6 al. 1 phrase 1 let. f du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l’art. 21 du RGPD s’il existe des raisons de le faire qui découlent de votre situation particulière.
Si vous souhaitez faire usage de votre droit d’opposition, il vous suffit d’envoyer un courriel à l’adresse suivante info(at)spe-electronics.de.