Source: http://jesuisemployeur.fr/rupture-conventionnelle-applications-pratiques
Timestamp: 2020-03-29 18:21:40+00:00
Document Index: 296319061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La rupture conventionnelle est valide :
- si conclue pendant la période de l’arrêt de travail ou l’intervalle de temps séparant le retour dans l’entreprise et la tenue de la visite de reprise.
- si conclue pendant une période suspensive consécutive à un arrêt de travail ou une maladie professionnelle (Cour de Cassation, arrêt du 30 septembre 2014).
- en cas d’aptitude avec réserve après un arrêt de travail (Cour de Cassation, arrêt du 28 mai 2014).
- en cas d’existence au moment de la conclusion d’une rupture conventionnelle d’un différend entre les parties (Cour de Cassation, arrêt du 23 mai 2013).
- en cas de contrat de travail suspendu sans protection particulière : congé parental
d’éducation, congé sabbatique, congé sans solde.
La rupture conventionnelle est invalide :
La rupture conventionnelle est invalide en cas de vice du consentement ou de fraude :
- une rupture conventionnelle signée dans un contexte de harcèlement moral est nulle (Cour de Cassation, arrêt du 30 janvier 2013).
Attente de la position de la Cour de Cassation concernant :
- l’inaptitude du Salarié,
- la maternité, rester très prudent pour la période de congé de maternité.
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