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Timestamp: 2017-03-28 08:16:54+00:00
Document Index: 288705975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 57", 'art57', "l'article 1649", 'art.209', 'art 238', 'art.57', "l'article 57", 'arrêt ', "l'article 57"]

article-57 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
16:34 Publié dans Acte anormal de gestion, Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 juillet 2012
Art 57-Transfert indirect de bénéfice à l'étranger
LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER
à jour au 04 01 11
Les tribunes EFI sur les prix de transferT
ARTICLE 57 CGI Entreprises placées sous la dépendance ou possédant le contrôle d'entreprises étrangères Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes
Instruction relative à l’obligation documentaire
en matière de prix de transfert.
4 A-10-10
Instruction du 23 décembre 2010
ocde publication des commentaires des professionnels sur les methodes de determination des benefices
Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements StablesOCDE version finale
Report on the Attribution of Profits to Permanent Establishments UK Guidelines for the conduct of transfer pricing enquiries
l'arrêt GUERLAIN du 11 avril 2008 Prix de transfert : Nouveautés 2010
Art 57 ; l’arrêt Novartis
LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL DETAT
ARTICLE 57 du CODE GENERAL DES IMPOTS
Dans une logique de marché, les transactions entre entreprises dépendantes doivent correspondre à un niveau de prix équivalent à celui qui serait pratiqué par deux entreprises autonomes et indépendantes.
L'article 57 du Code général des impôts permet à l'Administration de redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises ayant un lien de dépendance avec une entreprise située hors de France lorsque des bénéfices sont indirectement transférés par voie de majoration des prix d'achat ou par diminution des prix de vente ou par tout autre moyen.
Convention modèle OCDE Article 9 Entreprises associées Article 57 du Code général des impôts
Doctrine administrative 4 A-121 du 9 MARS 2001
Instruction 13 L-7-98 du 23 juillet 1998
LE SITE SUR LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANFERTS
Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert.
4 A-11-05 n° 110 du 24 juin 2005 :
L'ACCORD PREALABLE SUR LES PRIX DE TRANSFERTS
LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES PME 4A-13-06
New FICHE PRATIQUE PAR PAYS (source OCDE)
New Le centre OCDE sur les prix de transfert
New LA CONVENTION EUROPEENNE D'ARBITRAGE
New CODE DE CONDUITE EU
FORUM EUROPEEN SUR LES PRIX DE TRANSFERT
ATTENTION en cas d’application de convention fiscale, elle possède une valeur juridique supérieure à la loi interne
Accord entre la France et l'Espagne 14A-8-05
Afin d'empêcher certaines pratiques consistant à localiser à l'étranger des bénéfices normalement imposables en France, l'article 57 du CGI autorise l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Ainsi les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration des prix d'achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés aux résultats de l'entreprise française. Ce dispositif est également applicable aux entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant le contrôle d'entreprises situées hors de France.
Toutefois, la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue au profit d'entreprises établies dans un pays à fiscalité privilégiée.
prix doc LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES.doc
prix pdf prix pdf LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES.pdf
ABANDON DE CREANCES AU PROFIT DE SUCCURSALES D'UNE FILIALE ETRANGERE
23:10 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, liberté de circulation des capitaux, Prix de tranfert | Tags : art57, transfert de bénéfices, rescrit prix de transfert accord préalable de prix de transfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 17 juillet 2012
OCDE Inspecteurs des impôts sans frontières
Inspecteurs des finances publiques sans frontières Le Groupe de travail de l’OCDE sur la fiscalité et le développement, qui s’est réuni au Cap (Afrique du Sud), a lancé le concept d’inspecteurs des impôts sans frontières/Tax Inspectors Without Borders – nouvelle initiative ayant pour objet d’aider les pays en développement à renforcer leurs recettes publiques internes en rendant leurs systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces. Sur la base de ce concept, l’OCDE mettra en place une fondation indépendante ,en mesure de fonctionner d’ici la fin de 2013, qui mettra à la disposition des pays en développement son expertise et ses conseils en matière de vérifications internationales afin de les aider à mieux lutter contre l’érosion de leur matière imposable, et notamment contre la fraude et l’évasion fiscales. Cette initiative a été parrainée par MM. Oupa Magashula, Directeur général des impôts d’Afrique du Sud, Nhlanhla Nene, ministre adjoint des Finances d’Afrique du Sud et Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE.
Note EFI cette excellente initiative devrait permettre aussi un
Lire la suite 19:59 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Traités et renseignements | Tags : inspecteurs des impôts sans frontières | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 08 janvier 2012
L’article 57 en 2011 : jurisprudences
Dans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article 57 du CCI
Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. (…)
Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE Le précis de fiscalité DGFIP Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes Les tribunes EFI sur les prix de transfert L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭... 1
L’affaire ASTRA CALVE Versailles 5 décembre 2011. 2
L’affaire MC CORMICK France Nancy 8 décembre 2011. 2
L’affaire JEANNE PIAUBERT Paris 6 juillet 2011. 2
L’affaire KETTNER Nancy 30 juin 2011. 2
Les 2 arrêts Banca di Roma : comment financer une succursale ?.
L’affaire SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, Bordeaux 15 mars 2011 3
Lire la suite 13:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 05 janvier 2012
Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et OCDE
À jour au 04 01 12
Les tribunes EFI sur les prix de transfert Les textes internes La DGFiP et les prix de transfert L’Union Européenne et les prix de transfertLes tribunes OCDE à sur les prix de transfert Lire la suite 16:06 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 décembre 2011
L'internationalisation des échanges, les différences de régimes fiscaux entre les États incitent les sociétés à procéder à des transferts de bénéfices ou de pertes et poussent le législateur français à adopter des mesures visant à contrer les délocalisations abusives d'entreprises ou de personnes physiques.Par ailleurs, ce domaine est en constante évolution et des modifications sont fréquemment apportées par la loi interne, la jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de Justice Européenne .Enfin, l’opérateur doit toujours garder à l’esprit la possibilité de l’application d’un traité fiscal bilatéral ou multilatéral , traité qui pourrait contredire la loi interne française.
Dispositif de lutte contre la fraude fiscale via les paradis fiscaux Droit de reprise allongé à dix ans Article L169 du LPF
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées. Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées. NOTA:
Le rapport du sénat en décembre 2008 · Liste des pays permettant l’accès aux renseignements bancaires (source sénat)
II Obligation de déclaration des comptes ouverts ou utilisés à l'étranger III les mesures classiques 1. Les participations dans les structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié article 123 bis CGI 2. Les immeubles détenus en France par des non-résidents (ISF,Droits de succession) 3. Les transferts indirects de bénéfices à l'étranger article 57 CGI 4. La convention européenne d'arbitrage 5. Les bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié article 209 B CGI 6.Les paiements au profit de non-résidents soumis à un régime fiscal Article 238 A CGI 7. Les sommes versées à l'étranger au titre de services rendus en France Article 155 A CGI
9. Les transferts d'actifs hors de France Article 238 Bis CGI 10.Sanctions contre les états non coopératifs article 238 O A CGI 02:33 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Article 155 A, Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, Delai de reprise, ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale | Tags : traité fiscal, fraude fiscal, art.209b, art 238a, 123bis, art.57 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 31 août 2011
Les 2 arrêts Banca di Roma :comment financer une succursale ?
Rediffusion pour importante lecture L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????
pour imprimer avec les liens cliquer pour lire en livre cliquer Commentaires de Carolina B et de P.Husson
Liberté de gestion et financement de l’entreprise comment déterminer le résultat d'un établissement stable :l'affaire Stanford Institute frais financiers et sous capitalisation Tribunes sur l'établissement stable L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif. La même question posée par le même contribuable à la Cour de PARIS ( années 97 et 98) et à la Cour de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment la succursale française d’une banque italienne,en l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation en capital ?
Les réponses - heureusement identiques -des cours d'appel donnant raison à la banque sont un morceau de droit fiscal international qui va faire la joie de nos étudiants
Quelle sera la position du conseil d'etat ???
Lire la suite 15:55 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des entreprises, Lois financières 2011.2012 | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 août 2011
Inédit le rapport sur les sociétés US et les paradis fiscaux
REDIFFUSION ESTIVALE
United States Government Accountability Office cliquer
Les tribunes EFI sur l’IRS
Levin , le justicier fiscal contré ( Le Temps )
LE RAPPORT DU GAO SUR LES SOCIETES AMERICAINES ET LEURS IMPLANTATIONS DANS LES PARADIS FISCAUX
Qui est Carl Levin ?
Lire la suite 21:35 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, USA et IRS | Tags : le rapport du gao sur les societes americaines et leurs implanta | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 01 juillet 2011
Définition des Offshore Financial Centers (étude du FMI
Le FMI (Fonds monétaire international) développe une importante recherche en économie et finance, sous la direction, depuis mars 2007, de son conseiller et directeur de la recherche, Simon Johnson. Le programme du FMI
Ahmed Zoromé, économiste du Fonds monétaire international www.imf.org a esquissé une définition statistique des Offshores Centers, qu’il a résumée dans un document de travail (« working paper » du FMI. Pour lire l'étude de Mr Zoromé cliquer Offshore_Financial_Centers.pdf
L’économiste rappelle les trois critères généralement retenus dans toutes les définitions : l’orientation des activités financières, essentiellement vers les non-résidents, un environnement favorable souple, non contraignant, avec peu d’exigence des autorités de supervision en matière d’information et de transparence, l’absence de taxes ou leur très faible niveau.
Lire la suite 12:31 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, article 123 bis, Article 155 A, Article 209B, article 238 A, Article 238 bis, ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, OCDE | Tags : offshore centers, paradis fiscaux, sophie fay, imf, fraude fiscale, fmi | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 09 mai 2011
L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭
la SA Grimaud Frères Sélection, filiale de la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE a pour activité la sélection génétique et la production notamment de canards, 格里莫Frères的选择萨，一个和Groupe格里莫香格里拉科比尔子公司是在育种和生产，特别是鸭活跃， cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002 à l’issue de laquelle l’administration a, sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts, réintégré dans ses résultats imposables le salaire du directeur-général de sa société soeur chinoise, la société Grimaud Xiong Feng Breeding Farm, détenue majoritairement par la société GROUPE GRIMAUD LA CORBIERE, qu’elle avait comptabilisé dans ses propres charges d’exploitation ; Les tribunes sur l'article 57 Lire la suite 12:43 Publié dans Abus de droit :JP, Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 04 janvier 2011
Prix de transfert : Nouveautés 2011
Les nouvelles règles d’encadrement et de documentation
Instruction relative à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert. 4 A-10-10 Instruction 4 A 10 10 du 23 décembre 2010 Article 22-II de la loi de finances rectificative pour 2009 L’article 13 AA nouveau du LPF L’article 13 AB nouveau du LPF
Art. 57 CGI Art.13 B LPF
L’Union Européenne et les prix de transfert
Les tribunes OCDEà sur les prix de transfert Commentaires sur la proposition de révision des chapitres I-III des Principes en matière de prix transfert Les tribunes EFI sur les prix de transfert La DGFiP et les prix de transfert La définition des Etats et Territoires non coopératifs Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial[1] POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE EFI CLIQUER 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales. 1
2. Les dispositions traditionnelles du droit fiscal français. 2
3 Les nouvelles obligations de transparence sur les prix de transfert. 4
a) Une obligation continue de transparence pour les grandes entreprises. 4
b) Une obligation de documentation complémentaire pour les transactions réalisées dans les Etats et territoires non coopératifs. 5
4) La sanction encourue en cas d'absence de réponse ou de réponse partielle. 5
Article 22 II de la loi de finances rectificative pour 2009 6
[1] Dans une étude de juillet 2009 (« Commerce intragroupe, fiscalité et prix de transferts : une analyse sur données françaises »), l'INSEE estimait par exemple qu'en France, un tiers des exportations et un quart des importations ont été réalisées en 1999 à destination ou en provenance de filiales d'une même multinationale. En outre, le commerce intragroupe a représenté en 1999 près de 70 % des échanges réalisés par les filiales de groupes industriels internationaux situées en France.
18:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Tags : prix de transfert : nouveautés 2010 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 août 2010
1) La commission de conciliation et le non résident
2) Les comités administratifs pour les entreprises en difficulté
3) La commission des infractions fiscales (C.I.F.)
4) Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
5) La commission départementale et le non résident
6) L’abus de droit et le C.C.R.A.D.
7) Procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert
05:02 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, CONTENTIEUX FISCAL, EVASION FISCALE internationale | Tags : cif, ccrad, commission fiscale, commission départementale, commission de conciliation, entreprises en difficulté | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 novembre 2009
L’arrêt de la CAA de Versailles est intéressant parce qu’il précise avec détails les conditions pratiques de détermination d’un bénéfice transféré au sens de l’article 57 CGI et ce dans le cadre de l’union européenne. Pour imprimer avec les liens Les tribunes EFI sur l’article 57
CAA VERSAILLES 5 Mai 2009 n° 08VE02411 aff Man Camions Conclusions de Mr Brunelli La situation de fait La société Man Camions et Bus, filiale de la société allemande Man Nutzfahrzeuge, a pour activité exclusive la distribution des véhicules poids lourds fabriqués par sa société mère sur le marché français Pour fixer le prix des achats de véhicules auprès de sa société mère au cours des exercices vérifiés, elle a utilisé la méthode du prix de revente, en minorant le prix facturé à ses clients d’une marge de 28,86 % en 1997 et de 31,71 % en 1998, laquelle a été déterminée par comparaison avec les marges brutes réalisées par neuf entreprises françaises exerçant l’activité de distributeur ou de concessionnaire de véhicules ;
Lire la suite 07:57 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale | Tags : caa versailles 5 mai 2009 n° 08ve02411 man camions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 28 août 2009
OCDE Conférence sur les prix de transfert
"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"
Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009 ( édition payante )
2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009. More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations. Read the conference programme. La tribune EFI sur l'article 57 CGI
Lire la suite 16:03 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, EVASION FISCALE internationale, Formation EFI, OCDE | Tags : transfer pricing and treaties | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 14 septembre 2007
22:45 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Union Européenne | Tags : europe, efl, prix de transfert, minefi, cjce, arret oy aa, arret x et y | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Page précédente 1 2 3 4