Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980204-188569
Timestamp: 2016-10-22 01:58:56+00:00
Document Index: 169038026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 188569
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 188569Numéro NOR : CETATEXT000008003156 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-04;188569 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1997, présentée pour M. Seny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Seny X... a été convoqué régulièrement à l'audience du 24 janvier 1997 ; que si M. X... soutient qu'il n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense, cette allégation, à la supposer établie, n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal administratif pour statuer en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à entacher le jugement d'irrégularité ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants sénégalais ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, entré en France en 1990, fait valoir qu'il vit avec son enfant né en France en 1995, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour en France de M. X..., qui n'allègue même pas qu'il ne pourrait pas emmener son enfant avec lui, l'arrêté du préfet de police en date du 21 janvier 1997 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur l'état de santé allégué de M. X..., lequel n'a d'ailleurs fourni aucun justificatif de celuici ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 21 janvier 1997, M. X... fait valoir que cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations, relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, ne sont assorties d'aucune précision ; que les conclusions susanalysées ne peuvent donc être accueillies ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seny X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 04 février 1998, n° 188569Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : M. CombrexelleOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 04/02/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page