Source: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/stellungnahmen_medienbeitraege.html
Timestamp: 2020-08-06 00:36:37+00:00
Document Index: 130212003

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 112', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 53']

Prises de position sur des parutions dans les médias
Prises de position sur des parutions dans les médias selected
Convention UPOV: La Suisse ne conditionne pas la conclusion d'un accord de libre-échange à l'adhésion à l'UPOV
Un footballeur professionnel à l’assurance-chômage
Flexibilisation du temps de travail pour certaines catégories de travailleurs : Projet de révision de la loi sur le travail
Informations fallacieuses dans l’article du Sonntagsblick du 2 septembre 2018 concernant la prétendue découverte de grenades à main suisses en Syrie
Les déclarations faites par la radio alémanique SRF le 27 juin 2018 (« Seco-Direktor irrt sicht gewaltig ») dans le cadre de son émission Echo der Zeit sont inexactes et incomplètes.
Les déclarations faites dans la vidéo et le sujet sur les exportations de biens à double usage («Dual Use; Schweizer Exporte im Schatten der Kriegsindustrie») diffusés par la radio alémanique SRF dans le cadre de l’émission Virus du 21 février 2018 sont trompeuses et en partie erronées.
Les affirmations de l’article paru dans la NZZ am Sonntag du 18 février sur l’impact des Jeux olympiques et du football sur le PIB (« Olympia und Fussball verfälschen das Schweizer BIP ») sont en partie fausses.
Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a reçu plusieurs lettres de Suisse et de l’étranger qui exposent des préoccupations importantes d’agriculteurs de pays africains, latino-américains, asiatiques et plus particulièrement de la Malaisie. Le Secrétariat d’État à l’économie SECO a reçu plusieurs lettres de Suisse et de l’étranger exposant des préoccupations importantes d’agriculteurs de pays africains, latino-américains, asiatiques et plus particulièrement malaisiens. Le SECO en a pris note et présente ci-après la position de la Suisse sur ces questions.
Tous les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sont tenus par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce ADPIC de garantir la protection des variétés végétales, soit par des brevets, soit par un système distinct. La Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV) est l’accord spécifique le plus utilisé pour régler cette protection. Plusieurs pays en développement y étant également parties, il est logique que l’Association européenne de libre-échange (AELE) propose de se référer à la Convention UPOV pour la réglementation matérielle de la protection des variétés végétales dans les accords de libre-échange (ALE).
Cependant, l’AELE et la Suisse ne font pas de l’adhésion à la UPOV une condition préalable à la conclusion d’un ALE. L’objectif de la Suisse lorsqu’elle négocie un accord est de trouver la meilleure solution possible pour toutes les parties concernées. Si nécessaire, la Suisse et les autres Etats de l’AELE sont donc disposés à rechercher des solutions alternatives individuelles avec les pays partenaires ; ces solutions peuvent le cas échéant aller encore plus loin que les flexibilités déjà prévues par la Convention UPOV pour le « privilège de l’agriculteur » afin de tenir compte de la situation des agriculteurs des pays partenaires. C’est ce qui a été fait, par exemple, dans les accords récemment conclus avec l’Indonésie et les Philippines.
Il convient également de noter que la Convention UPOV règle uniquement la protection des nouvelles variétés, mais pas celle des variétés traditionnelles des agriculteurs. La disponibilité de semences appropriées pour les agriculteurs dépend d'un certain nombre d'autres facteurs qui sont indépendants des discussions sur la propriété intellectuelle. Cela vaut aussi bien pour la Suisse que pour les pays partenaires respectifs.
En ce qui concerne la contradiction entre la Convention UPOV et la signature par la Suisse de et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, telle qu'elle est alléguée dans les lettres reçues, il convient de noter que, du point de vue de la Suisse, il n'y a pas telle contradiction. En adoptant la déclaration, la Suisse a déclaré qu'elle l'interprète conformément au droit national et international en vigueur (c'est-à-dire dispositions de l’UPOV incluses).
Enfin, il convient de souligner que la Suisse, en tant que pays innovant doté d’un important secteur de recherche, a généralement intérêt à ce que les pays partenaires assurent une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des variétés végétales. La protection des variétés végétales incite notamment à l’innovation, ce qui contribue à la mise à disposition de nouvelles variétés adaptées à l’évolution des conditions locales.
Cette position a déjà été expliquée aux organisations à l'origine de la Coalition pour le droit aux semences. Nous sommes prêts à poursuivre le dialogue avec les parties intéressées.
Convenio de la UPOV: Suiza no condiciona la conclusión de un acuerdo de libre comercio a la adhesión a la UPOV (PDF, 121 kB, 12.02.2020)
Réponse du SECO du 1er février 2020
Dans une série d’articles qui commence le 30 janvier 2020, le quotidien Blick présente l’instrument du gain intermédiaire de l’assurance-chômage comme d’une « feinte de l’ORP ». De plus, le Blick laisse entendre que Hakan Yakin jouit d’un traitement spécial de la part de l’ORP. Le SECO, qui exerce la haute surveillance sur l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage, conteste cette vision des choses. L’instrument du gain intermédiaire n’est pas une feinte de l’ORP et aucun traitement spécial n’est réservé à certains assurés.
2.1. Sens et raison d’être de la règle du gain intermédiaire (art. 24 LACI)
Les chômeurs qui touchent des indemnités journalières de l’assurance-chômage sont soumises à l’obligation de diminuer le dommage (art. 16 et 17 LACI). Ils doivent entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger d’eux pour éviter le chômage ou l’abréger. Ils sont tenus d’accepter temporairement tout travail, même si le revenu ou le taux d’occupation est inférieur : c’est ce qu’on appelle le gain intermédiaire (art. 24 LACI).
Si un assuré touche un revenu plus bas provenant d’une activité exercée pendant le chômage (le gain assuré), l’assurance-chômage paie uniquement la différence entre ce revenu et le gain assuré (qui est calculé sur la base du salaire perçu avant le chômage).
L’objectif de l’assurance-chômage est la réinsertion rapide et durable dans le marché du travail. À cet égard, les gains intermédiaires sont un moyen très utile, car ils facilitent l’accès au marché du travail aux chômeurs ou leur permettent d’y garder un pied. En outre, ils leur permettent d’augmenter leur période de cotisation. Ayant fait l’objet d’évaluations à plusieurs reprises, les gains intermédiaires se sont révélés comme une mesure du marché du travail très efficace. Les assurés séniors notamment peuvent rester plus longtemps dans le marché du travail. Le gain intermédiaire joue ainsi également un important rôle de prévention. Pour preuve, les assurés en gain intermédiaire ont généralement plus de succès que ceux qui dépendent uniquement des indemnités journalières.
2.2. Compétences canton / Confédération
Conformément au système fédéraliste de la Suisse, l’exécution de la loi sur l’assurance-chômage est décentralisée. La gestion de cas concrets est exclusivement du ressort des organes d’exécution décentralisés (ORP, caisses de chômage, autorités cantonales). Pour ces raisons, ainsi que pour des raisons de protection des données, le SECO ne peut pas prendre position sur des cas spécifiques.
2.3. Chômage chez les footballeurs professionnels
En 2019 et en 2019, des 107 000 chômeurs inscrits, 50 environ étaient des footballeurs professionnels – dont 40 remplissaient les conditions donnant droit à l’indemnité. 16 (en 2019) ou 17 (en 2018) d’entre eux ont réalisé un gain intermédiaire, ce qui représente une part très basse (environ 0,05 %).
2 Réponse du SECO aux questions des médias
Pour des raisons de protection des données et de compétence, le SECO ne peut pas prendre position sur des cas spécifiques.
Si l’assuré en gain intermédiaire perçoit un salaire trop bas par rapport au marché (aux usages professionnels et locaux) de la part de son employeur, la caisse de chômage l’adapte au salaire en usage pour ce genre de travail. En d’autres termes, l’assurance-chômage, se basant sur un salaire fictif conforme au marché, paie une indemnité de chômage plus basse, et ce afin d’éviter un abus de droit à la charge de l’assurance-chômage.
Les assurés qui sont en gain intermédiaire doivent eux aussi répondre à toutes les conditions donnant droit aux indemnités de l’assurance-chômage. Ils doivent notamment être disposés à accepter un travail mieux payé en tout temps et donc à renoncer à leur gain intermédiaire. Ils ont l’obligation de chercher du travail activement, au besoin en dehors de la profession pour laquelle ils se sont formés, et de prouver leurs efforts de recherche. Les autorités compétentes sont tenues de vérifier les preuves de recherches d’emploi et de sanctionner les assurés si ces dernières se révèlent insuffisantes. Un assuré qui cherche un emploi à plein temps mais qui exerce un travail à temps partiel pendant le chômage (en vue de diminuer le dommage) doit continuer sa recherche d’un poste à plein temps et être prêt à renoncer à l’emploi à temps partiel au profit d’un poste à plein temps (au besoin aussi dans un autre secteur).
Aucune exception n’est prévue, ni pour les footballeurs professionnels, ni pour les autres sportifs professionnels. Les règles valent pour eux comme elles valent pour tous les autres assurés.
En 2019 et en 2019, des 107 000 chômeurs inscrits, 50 environ étaient des footballeurs professionnels – dont 40 remplissaient les conditions donnant droit à l’indemnité. 16 (en 2019) ou 17 (en 2018) d’entre eux ont réalisé un gain intermédiaire.
Prise de position du SECO du 20.1.2020
Plusieurs médias ont récemment évoqué ce projet en le présentant comme une proposition émanant du SECO. Ce n’est pas le cas. En l’occurrence, il s’agit de la suite donnée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États à une initiative parlementaire déposée par l’ancien conseiller aux États Konrad Graber. Dans ce contexte, le rôle joué par l’administration consiste exclusivement à fournir, lorsque la commission le demande, des renseignements juridiques ou matériels (art. 112 de la loi sur le Parlement).
Prise de position du SECO du 4.9.2018
1) Les faits tels qu’ils ont été présentés par le Sonntagsblick sont inexacts. Les recherches entreprises par le SECO et la documentation présentée par le Sonntagsblick ne permettent pas d’affirmer, comme le fait le journal, que les grenades à main mentionnées sont ou ont été en possession du groupe État islamique.
Il n’est en outre pas possible de procéder à une identification univoque de ces grenades à main sans leur numéro de série ; leur apparence laisse néanmoins penser qu’elles pourraient avoir été fabriquées par RUAG.
En 2012, le SECO avait déjà mené une enquête sur un cas semblable : une partie des grenades à main exportées légalement entre 2003 et 2004 vers les Émirats arabes unis avaient été transmises illicitement. Des informations plus détaillées se trouvent sur www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news/medienmitteilungen-2012.msg-id-46075.html.
À la suite de cette transmission illicite, différentes mesures ont été prises pour rendre le régime de contrôle suisse plus sûr et plus efficace :
la déclaration de non-réexportation a été adaptée (précision et extension des obligations du destinataire final ; selon le volume de l’exportation, une signature du gouvernement du pays de destination est même obligatoire) ;
les critères d’autorisation énoncés à l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) ont été complétés par des critères d’exclusion (art. 5, al. 2, OMG) et, depuis lors, l’autorisation d’exporter est impérativement refusée s’il y a de forts risques que le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité ;
l’instrument de contrôle du matériel de guerre exporté auprès du destinataire final (post-shipment verifications) a été mis en place afin de vérifier si la déclaration de non-réexportation a été respectée. La Suisse a déjà conduit plus de 30 contrôles à l’étranger depuis l’instauration de cette mesure.
2) Les livraisons de grenades à main aux Émirats arabes unis et à d’autres États du Proche-Orient sont refusées depuis plusieurs années. L’aspect problématique que constituaient ces exportations n’entre donc actuellement plus en ligne de compte.
L’exportation de matériel de guerre dans la région du Proche-Orient est soumise aujourd’hui à une pratique très restrictive, qui s’applique notamment à l’exportation des armes légères destinées à l’engagement militaire, mais aussi aux munitions et aux grenades à main. En vertu de l’art. 5, al. 1, let. a, OMG, selon lequel l’évaluation des demandes d’exportation doit prendre en considération le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale, l’exportation de grenades à main dans des pays engagés militairement au Yémen (comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis), par exemple, n’est pas autorisée. En effet, il y a lieu de penser que ces grenades à main pourraient être utilisées au Yémen.
3) Il faut par ailleurs préciser, dans ce contexte, que l’adaptation de l’ordonnance ne modifie en rien la pratique actuelle en matière d’autorisation d’exportation vers l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et les autres pays de la coalition engagée militairement au Yémen.
Étant donné que les pays engagés au Yémen (comme l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis) ne sont pas impliqués dans un conflit armé interne sur leur territoire, le motif d’exclusion visé à l’art. 5, al. 2, let. a, OMG n’est pas applicable. Mais, pareillement, la dérogation prévue par la nouvelle modification de l’ordonnance au même art. 5, al. 2, let. a, OMG ne s’appliquerait ni aux Émirats arabes unis, qui avaient, à l’époque, effectué cette transmission illicite, ni aux autres pays de la coalition. Une demande d’exportation de grenades à main dans ces pays serait évaluée, comme par le passé, en considération de l’art. 5, al. 1, let. a, OMG (paix, sécurité internationale, stabilité régionale) et se verrait refusée, notamment au regard du conflit actuel au Yémen.
Il n’y a par conséquent aucun rapport entre la découverte de grenades à main relayée par le Sonntagsblick et l’adaptation en cours de l’OMG.
Le SECO a pris position :
Au Point de Presse portant sur la mise en œuvre de l’obligation d’annonce des postes vacants du 26 juin 2018, il a été présenté les conditions selon lesquelles un employeur est tenu d’inviter à un entretien d’embauche un demandeur d’emploi proposé par un ORP. Mais selon la SRF, les informations communiquées à cette occasion n’étaient pas claires. En effet, elles laisseraient plutôt penser que les employeurs ne sont pas tenus d’inviter un candidat proposé par un ORP à passer un entretien d’embauche ou un test d’aptitude.
Or, en la matière, les faits sont très clairs et ils ont été communiqués sans équivoque possible. Ainsi, l’obligation d’annonce comprend trois étapes :
1. Obligation d’annonce des employeurs : Il est important que les postes vacants soumis à l’obligation d’annonce soient dans un premier temps annoncés à l’ORP avant d’être publiés ailleurs.
2. Délai d’interdiction de publier : les demandeurs d’emploi inscrits auprès d’un ORP sont informés les premiers des places vacantes et bénéficient ainsi d’un temps d’avance en matière d’information, et par là de candidature, de cinq jours ouvrables par rapport aux autres candidats.
3. Obligation des employeurs d’inviter les demandeurs d’emploi qu’ils considèrent comme appropriés à un entretien d’embauche ou à un test d’aptitude.
Il est utile de rappeler que les employeurs doivent pouvoir déterminer de leur propre chef et sans prescription les raisons qui font que des candidats sont considérés comme appropriés. Ils sont toutefois tenus d’inviter ces derniers à un entretien d’embauche ou à un examen d’aptitude.
Le législateur a refusé un éventuel devoir de justification des employeurs concernant le classement des candidats entre candidats appropriés et candidats non appropriés et en cas de non prise en compte de candidats appropriés proposés par le service public de l’emploi (SPE).
Un devoir de communication a toutefois été décidé. L’art. 53c, al. 2 OSE précise ce que contient ce devoir de communication. Les retours sont non seulement nécessaires au SPE afin d’améliorer ses prestations de placement, mais garantissent également la mise à jour des informations relatives aux postes vacants (postes à effacer sitôt pourvus).
Dans le cadre de l’obligation d’annonce des postes vacants, les ORP jouent le rôle d’intermédiaires entre les demandeurs d’emploi et les employeurs. L’obligation d’annonce est une mesure destinée à soutenir les demandeurs d’emploi. L’action des ORP doit permettre de répondre aux besoins du marché du travail. Les ORP garantissent que la mise en œuvre des exigences contenues dans la loi et l’ordonnance est orientée sur les attentes des clients et des groupes cibles.
Dans le cadre du service à la clientèle, les ORP procèdent à une vérification de la qualité : ils peuvent demander à l’employeur si le poste est toujours vacant et pourquoi les candidats proposés n’ont pas été retenus. Cela doit permettre d’améliorer l’efficacité de l’activité de placement.
Le SECO prend position comme suit:
Le titre en lui-même («Biens à double usage: les exportations suisses dans l’ombre de l’industrie de guerre» [traduction]) plante le décor sur une tonalité clairement négative défavorable à un débat objectif et établit entre le matériel de guerre et les biens à double usage un lien qui ne correspond simplement pas à la réalité.
Le reportage donne à tort l’impression au public qu’il existerait un lien de causalité entre l’autorisation d’exportation de matériel de guerre et le gros volume d’exportation de biens à double usage. Durant l’émission, il n’est dit à aucun moment que l’écrasante majorité des biens à double usage n’a aucune dimension militaire, vu qu’ils sont utilisés principalement dans le domaine civil dans les États de destination (industrie automobile, fabrication de téléphones portables, industrie chimique, etc.). Le tableau biaisé, délibérément orienté, est encore renforcé par le fait que seuls des drapeaux de pays critiques apparaissent dans la vidéo. Cette manière de présenter les choses confine à la désinformation.
Il convient en outre de préciser que, comme la Suisse, tous les membres de l’UE font la distinction entre biens à double usage et matériel de guerre. La législation suisse n’a donc rien de particulier de ce point de vue. À preuve, la liste des biens à double usage de l’UE correspond à celles auxquelles se réfère la loi suisse sur le contrôle des biens (LCB). Il est par ailleurs faux d’affirmer que les biens soumis à la LCB au titre de biens militaires spécifiques sont considérés comme du matériel de guerre dans de nombreux pays européens. La notion de matériel de guerre est définie largement dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), même plus largement que dans de nombreux autres pays européens.
Nous critiquons le contenu, en particulier la présentation unilatérale et tendancieuse. Nous reconnaissons que le SECO a pu exprimer son avis en fin de sujet et que certains passages du texte d’accompagnement ont été adaptés à sa demande. Il reste néanmoins que la perspective extrêmement négative donnée d’emblée à la vidéo par la présentation tendancieuse de la thématique est à notre sens une forme de désinformation.
L’article postule à plusieurs reprises que la croissance du PIB n’est pas mesurée correctement en raison de la présence en Suisse de fédérations sportives internationales.
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) prennent position comme suit :
Le produit intérieur brut (PIB) mesure la valeur ajoutée générée en Suisse par les entreprises, les institutions et les ménages. Cette valeur ajoutée peut être créée par la production de biens « physiques », de services et de biens « immatériels » et comprend par exemple également les recettes issues de brevets et de licences. Si un acteur économique est établi en Suisse, ses recettes, ses achats intermédiaires et ses employés, notamment, doivent être pris en considération dans les statistiques économiques de la Suisse (PIB, emploi, etc.). C’est clairement le cas des fédérations sportives internationales. Il ne s’agit donc pas d’une « erreur de mesure » ni d’une « distorsion » du PIB.
Dans certains cas, il vaut toutefois la peine d’isoler l’effet régulier et prévisible des grands événements sportifs. Si l’on souhaite faciliter l’interprétation conjoncturelle, le lissage de la valeur ajoutée générée par les fédérations sportives internationales (ou des données pertinentes du PIB) est la méthode indiquée, à l’image de la correction des variations saisonnières en cours d’année. Ce procédé a été décrit en détail dans les Tendances conjoncturelles du SECO d’automne 2017. La même analyse a également quantifié cet effet avec précision à l’échelle annuelle et trimestrielle. Contrairement aux affirmations de l’article de la NZZ am Sonntag, il n’est pas nécessaire de recourir à de « laborieuses approximations ».
En excluant entièrement les recettes générées par les fédérations sportives internationales, on obtiendrait une valeur qui ne correspondrait plus au PIB de la Suisse. Cette façon de faire serait arbitraire et contraire aux directives internationales en vigueur. Le SECO recommande par conséquent d’adopter le procédé susmentionné pour les analyses et interprétations conjoncturelles.
https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/seco/stellungnahmen_medienbeitraege.html