Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/logement-motif-code-penal.html
Timestamp: 2019-10-22 03:50:51+00:00
Document Index: 132028631

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 225", "l'article 1719", "l'article 1719", "l'article 1147", 'art. 226']

Logement, Motif, Code pénal | Immobilier
Logement, Motif, Code pénal
Conclusion similaire du côté des équipes du CNRS, dont l'enquête montre notamment qu'un candidat au nom à consonance maghrébine a 26,7 % de chances en moins de voir ses démarches d'accès au logement aboutir qu'un candidat présumé d'origine française. [...] Ces discriminations sont très marquées pour les offres qui émanent de particuliers, mais le sont également pour les offres diffusées par les agences immobilières, poursuit le rapport. [...] Pour rappel, l'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs précise qu' aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du Code pénal, soit, notamment, son origine ethnique, sa nationalité ou son orientation sexuelle. [...]
en cas d'impossibilité de trouver un arrangement, il est alors possible de saisir le président du tribunal de grande instance (TGI). [...] 226-4 du code pénal). Que faire pour contraindre mon locataire à me laisser entrer dans le logement pour les visites. [...] Mais il s'agit d'une solution extrême, risquant de décourager un acheteur potentiel. [...]
Pour équiper le logement d'une personne âgée, il vaut mieux acheter un modèle alimenté par une pile au lithium qui a une durée de vie plus longue. [...] S'il a plusieurs niveaux, prévoyez un détecteur à chaque étage. Si le logement mesure moins de 70 m2, mais si les chambres se trouvent à chaque extrémité de l'appartement, il vaut mieux en installer deux également. [...] Gardez toutefois à l'esprit que le code des assurances (art. L.122-9) stipule que l'assureur ne peut refuser d'assurer votre logement au motif que vous n'avez pas installé de détecteur de fumée. [...]
La Cour de cassation rappelle que la seule dénomination commerciale du bail ne suffit pas à écarter l'article 1719 du Code civil, relatif à la décence des logements d'habitation. [...] Ce que la SCI tente de contester au motif que les dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur l'obligation de délivrer au preneur un logement décent, s'il s'agit de son habitation principale, ne peuvent s'appliquer à un bail commercial. [...] En rejetant la requête des demandeurs, la cour d'appel, qui avait constaté que la SCI n'avait pas délivré au preneur un logement décent, a violé l'article 1147 du Code civil. [...]
132-73 du code pénal). Les garanties couvrent généralement aussi le vol avec escalade, qui est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée (art. [...] Peut être également couverte l'introduction clandestine, non définie par le code pénal, mais par la Cour de cassation et qui vise l'entrée d'un individu effectuée dans un but illicite, à l'insu et contre la volonté de l'assuré (cass. [...] civ. 1re ch. du 19.7.88, n° 86-19004). La jurisprudence assimile à cette notion le vol par ruse et manuvres, qui consiste à entrer dans un logement en se faisant passer pour ce qu'on n'est pas. [...]
Il peut également être utile de lui signaler que sa conduite l'expose à des condamnations pénales, notamment à 5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour dénonciation calomnieuse, mais aussi qu'elle risque de devoir payer des dommages et intérêts à ses victimes et d'être expulsée de son logement. [...] Enfin, ils adresseront une lettre au bailleur du logement de leur voisine, qui est aussi leur propriétaire, pour lui relater les faits et le presser d'agir en lui rappelant les termes du règlement de copropriété, du code civil et de la loi du 6 juillet 1989. [...] R 621-2 du code pénal). Enfin, les dénonciations mensongères dont est victime le couple sont aussi punies par le code pénal (art. 226-10). [...]
.. La loi du 6 juillet 1989 s'est ainsi peu à peu étoffée, se juxtaposant au Code pénal qui reconnaît déjà le délit de discrimination et le sanctionne sévèrement, à une curiosité près. [...] de lui dépend l'attribution du logement qu'il convoite. A l'instar du postulant à un emploi, il va devoir user de tous les arguments pour démontrer son sérieux et son aptitude à faire face à ses futurs engagements, quitte à se plier parfois aux exigences excessives du bailleur, notamment en matière de justificatifs. [...] Comme le résume le CNH(2), il s'agit de punir les mauvais bailleurs (sic) en évitant de dissuader les bons de mettre sur le marché locatif les logements dont ils disposent, par crainte de se voir injustement mis en cause. [...]
Pour fonctionner, la sirène est reliée à une centrale, c'est-à-dire un boîtier qui réceptionne et analyse les signaux que lui envoient les différents détecteurs utilisés. [...] Les détecteurs de volume, repérant, comme un scanner, les mouvements par infrarouge, prennent alors le relais. [...] Ceux-ci doivent être suffisamment élaborés pour éviter le déclenchement de l'alerte par un animal. [...]
Chaque copropriétaire peut utiliser librement son logement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires. [...] C'est pourquoi, chaque copropriétaire peut utiliser librement son logement, à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (art. [...] Selon les certificats médicaux de son cardiologue, le stress continuel résultant des aboiements intenses et incessants était néfaste pour sa santé (cass. [...]