Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3264-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20131021
Timestamp: 2019-11-17 22:42:59+00:00
Document Index: 106311162

Matched Legal Cases: ["l'article 257", "l'article 278", "l'article 278", 'art. 271', "l'article 208", "l'article 278", "l'article 278", "l'article 271", "l'article 207", '§ 320', 'art. 269', '§ 280', "l'article 271", "l'article 278", '§ 190', '§ 130', "l'article 278", "l'article 278", 'art. 261', "l'article 209", "l'article 257", '§ 350', "l'article 257", 'art. 286', 'art. 40', '§ 10', "l'article 257", '§ 160', "l'article 278", "l'article 257", 'art. 269', '§ 400', "l'article 278", 'art. 271', 'art. 206', "l'article 206", "l'article 209", "l'article 209"]

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien - Conditions d'exercice du droit à déduction
3264-PGPTVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations locatives sociales - Livraison à soi même de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien - Conditions d'exercice du droit à déduction2
BOI-TVA-IMM-20-10-20-20-20131021
2013-10-21T16:18:46.000+02:002014-07-15T11:44:34.000+02:00
I. Taxe grevant les dépenses concourant à la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif
L'imposition de la livraison à soi-même des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif au taux réduit permet l'exercice du droit à déduction de la TVA ayant grevé les dépenses (mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux, achats de biens et services utilisés pour l'amélioration, la transformation ou l'aménagement des logements ...) qui concourent à la réalisation de travaux immobiliers dont la livraison est ainsi imposée.
Les conditions d'imposition des livraisons à soi-même de travaux immobiliers prévue au b du 1° du 3 de l'article 257 du CGI sont décrites au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10.
Le bailleur doit remplir les conditions prévues au III de l'article 278 sexies du CGI pour être autorisé à déduire la TVA afférente aux dépenses nécessaires à la réalisation des travaux de réhabilitation ou d'entretien de logements ou logements-foyers sociaux à usage locatif.
Le secteur distinct d'activité que le bailleur est appelé à ériger au titre de l'opération spéciale de réalisation des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif ne peut être créé, et autoriser ainsi de manière concrète l'exercice du droit à déduction de la TVA sur les dépensés afférentes à ces travaux, que lorsque les conditions qui viennent d'être rappelées sont cumulativement remplies.
Enfin, les dépenses qui ne se rapportent pas directement à l'opération de réhabilitation proprement dite, comme par exemple les travaux autres que d'entretien qui seraient réalisés après la date d'achèvement des travaux de réhabilitation n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA qui les a grevés.
1. Dépenses effectuées par un bailleur assujetti au titre de l'opération de réhabilitation
Pour les dépenses effectuées à compter de la date à laquelle un bailleur satisfait aux conditions prévues au III de l'article 278 sexies du CGI au titre de travaux de réhabilitation ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez les fournisseurs (CGI, art. 271, I-2).
Pour ce qui concerne les règles d'exigibilité concernant les livraisons de biens, les prestations de services et les travaux immobiliers, il convient de se reporter au BOI-TVA-BASE-20.
La date ainsi définie pour mentionner la taxe déductible sur leur déclarations s'impose aux organismes bailleurs. Toutefois, lorsque la mention sur la déclaration de cette déduction a été omise, le I de l'article 208 de l'annexe II au CGI prévoit que la taxe déductible peut figurer sur les déclarations déposées jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l'omission a été commise, à condition d'être mentionnée sur une ligne spécialement prévue à cet effet sur la déclaration n° 3310- CA3 (CERFA n° 10 963) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TVA-DED-40-20).
2. Dépenses effectuées antérieurement à la date d'assujettissement du bailleur au titre de l'opération de réhabilitation
Pour l'imposition de la livraison à soi-même des travaux de réhabilitation des logements sociaux à usage locatif, le bailleur doit remplir les conditions prévues au III de l'article 278 sexies du CGI dès le lancement des travaux.
Toutefois, dès lors qu'elles seraient comprises dans la livraison à soi-même, le bailleur peut également déduire la taxe afférente à des dépenses de biens et services exposées avant la date d'assujettissement (exemple : matériaux achetés par le bailleur précédemment) mais qui sont utilisés pour des travaux remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif prévu au III de l'article 278 sexies du CGI.
Dans l'hypothèse où il renonce à l'affectation des logements ou des immeubles à un usage locatif social avant l'événement qui motive l'imposition de la livraison à soi-même au taux réduit, le bailleur doit, en application du III de l'article 271 du CGI et du II de l'article 207 de l'annexe II au CGI, reverser intégralement la TVA qu'il avait été autorisé à déduire. Cette situation est différente de celle exposée au II-B § 320 du BOI-TVA-IMM-20-10-20-10.
Or, en cas de travaux immobiliers, l'exigibilité de la TVA due au titre de la retenue de garantie intervient normalement lors de l'encaissement effectif de la somme représentant la retenue par l'entreprise (CGI, art. 269, 2 ; et BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au II-A-1 § 280). Cette exigibilité peut donc dans les faits intervenir plusieurs mois après le paiement du montant, diminué de la retenue de garantie, du mémoire ou de la facture adressé par l'entreprise à la collectivité.
Les organismes bailleurs sont tenus, pour l'exercice de leur droit à déduction, de respecter les conditions de forme de droit commun telles qu'elles sont posées par la I de l'article 271 du CGI et commentées au BOI-TVA-DED-40-10 et BOI-TVA-IMM-10-30.
Lorsque des travaux éligibles au dispositif prévu par le III de l'article 278 sexies du CGI ont été réalisés par le syndic en sa qualité de mandataire (BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au I-C-3 § 190), le bailleur copropriétaire peut déduire la taxe ayant grevé les dépenses qui concourent à la réalisation de travaux de réhabilitation ou d'entretien dont la livraison est imposée, qui figure, le cas échéant, sur le relevé de charges délivré par le syndic (BOI-TVA-DED-40-10-10 au II-D § 130).
Par ailleurs, dès lors que les organismes bailleurs sont tenus de justifier la quotité de leurs droits à déduction, ils doivent porter sur les factures l'identification précise des immeubles ou des logements auxquels ils se rapportent (adresse, numéro des bâtiments ...).
Il est précisé que lorsque les travaux ne portent que sur une partie des logements d'un même immeuble, l'identification doit permettre de distinguer les logements concernés (numéro des lots ou, le cas échéant, numéro des logements dans le bâtiment ...).
Lorsqu'une même facture porte sur des travaux éligibles au dispositif prévu par le III de l'article 278 sexies du CGI, mais qui ont été réalisés dans plusieurs immeubles, ensembles d'immeubles ou fractions d'immeubles constitués en autant de secteurs distincts, il appartient au bailleur de ventiler, sous sa responsabilité, le montant de cette facture entre les différents secteurs en fonction de la part des travaux facturés les concernant.
Enfin, lorsque sur un immeuble, sont réalisés des travaux qui ne peuvent pas bénéficier, dans leur totalité, du dispositif prévu par le III de l'article 278 sexies du CGI , les organismes bailleurs, afin de faciliter le calcul de leurs droits à déduction et, le cas échéant, la justification ultérieure de ceux-ci, peuvent mentionner sur les factures reçues les éléments de calcul de ces droits.
La TVA déductible déclarée au titre de travaux de réhabilitation ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif est imputée sur la taxe due, le cas échéant, par le bailleur, si celui-ci exerce par ailleurs une activité imposée à la TVA.
Pour obtenir le remboursement des crédits non imputables, les bailleurs sociaux doivent présenter une demande sur imprimé n° 3519 (CERFA n° 11255) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaire" auprès de l'administration suivant les modalités habituelles (BOI-TVA-DED-50-20-10).
Les bailleurs sociaux qui ne sont pas déjà redevables de la TVA au titre d'activités imposables et qui procèdent à des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien répondant aux critères énoncés au BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 doivent se faire connaître de l'administration afin, notamment, de pouvoir exercer le droit à déduction de la taxe qu'ils supportent au titre de ces travaux.
En effet, les travaux concernés portent sur des logements faisant l'objet d'une location, destinée à l'habitation, et qui, à ce titre, est obligatoirement exonérée de la TVA (CGI, art. 261 D et 260, 2°).
En application des dispositions du 1° du I de l'article 209 de l'annexe II au CGI, un immeuble, un ensemble d'immeubles ou une fraction d'immeuble dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif dont la livraison à soi-même est imposée à la TVA au taux réduit en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI constitue un secteur d'activité distinct.
Remarque : S'agissant des travaux d'entretien, les conditions d'exercice du droit à déduction par les bailleurs de logements locatifs sociaux sont identiques à celles exposées aux § 350 et suivants en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement.
Les bailleurs sont tenus de faire connaître à l'administration la création des secteurs concernés par la taxation de la livraison à soi-même de travaux prévue au b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (CGI, art. 286 et suivants ; ann. IV, art. 40, 2).
Ils indiquent à cet égard que les conditions posées par la loi pour que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien relèvent de la livraison à soi-même imposée au taux réduit sont remplies (cf. I-A § 10).
- la ventilation de ces dépenses lorsque les travaux ne concernent pas exclusivement des logements sociaux à usage locatif remplissant les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par le b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI (cf. I-C § 160 à 180) ;
Par ailleurs, dans l'hypothèse de la réalisation de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien qui porteraient à la fois sur des logements locatifs sociaux visés au III de l'article 278 sexies du CGI et sur d'autres logements ou locaux, il y a lieu de ventiler en fonction de critères physiques (exemple : rapport respectif des surfaces concernées) la taxe déductible mentionnée sur les factures ou mémoires adressés par les fournisseurs, dès lors que seule la quote-part de la TVA grevant les dépenses utilisées exclusivement pour la réalisation de la livraison à soi-même imposée au taux réduit est déductible dans le cadre du secteur qui est constitué pour cette livraison à soi-même.
Afin de faciliter ces calculs, un imprimé spécifique n° 3310 ter (CERFA n° 10 203) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" pourra être utilisé par les bailleurs. Cet imprimé, disponible dans les centres des finances publiques, pourra être joint à la déclaration unique.
La sectorisation des immeubles, ensemble d'immeubles ou fractions d'immeubles dans lesquels sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements sociaux à usage locatif dont les livraisons à soi-même sont imposables en application du b du 1° du 3 du I de l'article 257 du CGI doit être maintenue jusqu'à la date de l'imposition effective de la livraison à soi-même.
Il est rappelé qu'en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement, la livraison à soi-même de ces travaux doit intervenir au plus tard dans les deux ans de la date de la décision favorable du représentant de l'État (CGI, art. 269, 1-d).
Le cas échéant, la sectorisation doit être maintenue jusqu'à l'expiration du délai de prolongation accordé par le directeur régional ou départemental des finances publiques (BOI-TVA-IMM-20-10-20-10 au II-E-2-b § 400 et suivants).
IV. Cas particulier : travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés, dans un même immeuble, sur des locaux affectés au logement social locatif et sur des locaux affectés à un autre usage
La TVA grevant les travaux relatifs aux locaux affectés au logement social locatif est déductible, dès lors que la livraison à soi-même de ces travaux est taxable dans le cadre du dispositif du III de l'article 278 sexies du CGI.
La TVA grevant la quote-part des travaux relatifs aux locaux affectés à un usage autre que le logement social locatif est déductible selon les règles de droit commun (CGI, art. 271 et ann. II au CGI, art. 206).
Si les locaux sont affectés à la fois à une location exonérée et à une location taxable (de plein droit ou sur option), la TVA grevant les travaux sera déductible par application du coefficient de déduction prévu à l'article 206 de l'annexe II au CGI.
Le cas échéant, le bailleur devra constitué des secteurs distincts d'activités conformément à l'article 209 de l'annexe II au CGI. A cet égard, il est rappelé que la partie donnée en location soumise à la TVA sur option constitue un secteur distinct d'activités en application du 2° du I de l'article 209 de l'annexe II du CGI.
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