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Timestamp: 2017-07-25 17:04:56+00:00
Document Index: 148441375

Matched Legal Cases: ['art. 109', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 49', "l'article 18", "l'article 294"]

Transfert de fonds des liquidités de l'office vers les FRPSS. Le Président de l'office européen des brevets - PDF
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Jean-Christophe Jean-Baptiste Gaumond
1 CA/77/14 Orig. : en Munich, le OBJET : SOUMIS PAR : DESTINATAIRES : Transfert de fonds des liquidités de l'office vers les FRPSS Le Président de l'office européen des brevets 1. La Commission du budget et des finances (pour avis) 2. Le Conseil d'administration (pour décision) 3. Le Conseil de surveillance des FRPSS (pour information) RÉSUMÉ Dans le présent document, l'office demande au Conseil d'autoriser le transfert d'un montant de d'eur des liquidités de l'office vers le Fonds de réserve pour pensions des FRPSS. Ce transfert a pour but de réduire le déficit de financement du régime de pensions de l'oeb, qui a été mis en évidence par le Groupe des Sages Actuaires (cf. CA/61/13). CA/77/14 f2 - I - TABLE DES MATIÈRES Objet Page PARTIE I 1 I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1 II. RECOMMANDATION 1 III. MAJORITÉ REQUISE 1 IV. CONTEXTE 1 V. EXPOSÉ DES MOTIFS 1 VI. AUTRES POSSIBILITÉS 2 VII. INCIDENCE FINANCIÈRE 2 VIII. BASE JURIDIQUE 2 IX. DOCUMENTS CITÉS 2 X. PUBLICATION RECOMMANDÉE 2 PARTIE II 3 CA/77/14 f3 I. STRATÉGIE/FONCTIONNEMENT 1. Stratégie PARTIE I II. RECOMMANDATION 2. Il est demandé au Conseil d'administration d'approuver le transfert d'un montant de d'eur des liquidités de l'office vers le Fonds de réserve pour pensions des FRPSS. Ce transfert a pour but de réduire le déficit de financement du régime de pensions de l'oeb, qui a été mis en évidence par le Groupe des Sages Actuaires (cf. CA/61/13). III. MAJORITÉ REQUISE 3. Majorité simple IV. CONTEXTE 4. En 1992, le Président de l'office à l'époque a créé le Groupe des Sages Actuaires, composé de trois actuaires indépendants chargés de conseiller l'office sur les conditions à remplir pour assurer l'équilibre à long terme de son régime de pensions. 5. Dans le document CA/61/13, le Président de l'office a soumis au Conseil d'administration le dernier rapport du Groupe des Sages Actuaires, lequel a été approuvé à l'unanimité lors de la 138 e session du Conseil d'administration en décembre Le document CA/61/13 fait apparaître un déficit de financement de 611,4 millions d'eur pour ce qui est des obligations de l'office au titre du régime de pensions (pensions d'ancienneté uniquement, la compensation fiscale étant exclue). V. EXPOSÉ DES MOTIFS 7. En vue de contribuer à l'objectif d'équilibre à long terme du régime de pensions de l'oeb, il est proposé de transférer un montant de d'eur des liquidités de l'office vers le Fonds de réserve pour pensions des FRPSS. CA/77/14 f 1/44 VI. AUTRES POSSIBILITÉS 8. Ne pas effectuer ce transfert visant à réduire le déficit de financement du régime de pensions de l'oeb. VII. INCIDENCE FINANCIÈRE 9. Le transfert proposé des liquidités de l'office vers les FRPSS n'aurait aucune incidence immédiate sur les recettes et les capitaux propres de l'organisation. 10. La plupart des années précédentes, le rendement des actifs des FRPSS a été supérieur au rendement des actifs financiers de gestion de trésorerie de l'office, ce qui est attribuable à des différences dans la répartition des actifs et la durée des investissements. Toutes choses restant égales par ailleurs, l'organisation bénéficierait dans les années à venir de meilleurs retours sur investissements provenant des fonds transférés et améliorerait ainsi son résultat financier, ce qui se traduirait également au niveau de ses capitaux propres. 11. Même après le transfert, l'office détiendrait encore une réserve de liquidités suffisante pour couvrir ses obligations en termes d'opérations et d'investissements dans un avenir prévisible. VIII. BASE JURIDIQUE 12. Article 10 (2) CBE Article 3 (1) du statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'organisation européenne des brevets. IX. DOCUMENTS CITÉS 13. CA/61/13 X. PUBLICATION RECOMMANDÉE 14. Oui. CA/77/14 f 2/45 PARTIE II Projet DÉCISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION en date du [date de la décision] portant transfert de d'eur vers les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS, vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 10, paragraphe 2, lettre c, vu le statut des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale de l'organisation européenne des brevets, et notamment son article 3, paragraphe 1, sur proposition du Président de l'office européen des brevets, vu l'avis de la Commission du budget et des finances, DÉCIDE Article premier Un montant de d'eur est transféré vers le Fonds de réserve pour pensions. CA/77/14 f 3/46 Article 2 La présente décision entre en vigueur le [date de la décision]. Fait à Munich, le [date de la décision] Par le Conseil d'administration Le Président Jesper KONGSTAD CA/77/14 f 4/4 Documents pareils
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