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Timestamp: 2019-04-24 15:54:38+00:00
Document Index: 31530105

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 52", '§ 1', "l'article 52", '§ 1', "l'article 8", "l'article 35", '§ 5', "l'article 2", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", '§ 1', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 7", '§ 1', '§ 2']

Arrete Royal du 01/09/2004 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2003, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les etablissements et les services de sante, relative a la creation d'un fonds de securite d'existence "marib
publié le 04 octobre 2004
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence "Marib
2004202683
1er SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et en fixant les statuts (1)
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et en fixant les statuts.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN DEN BOSSCHE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé Convention collective de travail du 2 juin 2003 Création d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 4 novembre 2003 sous le numéro 68270/CO/305.02) CHAPITRE Ier. - Instauration
Article 1er.Par la présente convention collective de travail et en application de l'article 1er de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence (Moniteur belge du 7 février 1958), la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé instaure un fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds Maribel Social" dont les statuts sont fixés ci-après.
Art. 2.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et travailleurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, c'est-à-dire : 1. les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour;2. les services des soins infirmiers à domicile;3. les centres de revalidation néerlandophones, situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale;4. les centres de revalidation francophones et germanophones situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale;5. les établissements et services de santé bicommunautaires situés en Région de Bruxelles-Capitale;6. les établissements et services situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale;7. les établissements et services francophones et germanophones, situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale;8. les crèches, prégardiennats, garderie extrascolaire, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, et les établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants néerlandophones, situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale;9. les crèches, prégardiennats, garderie extrascolaire, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, maisons communales d'accueil de l'enfance et les établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants francophones et germanophones, situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale; 10. les Maisons Médicales autrement appelées "Centres de Santé intégrés", c'est-à-dire celles qui : - sont érigées sous la forme d'a.s.b.l.; - offrent un service de soins de santé pluridisciplinaire de première ligne où se trouvent groupées en un seul lieu plusieurs disciplines; - appliquent un accord forfaitaire tel que prévu dans l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ou sont agréés ou reçoivent un subside d'une autorité publique communautaire ou régionale au titre de "Centre de Santé intégré" ou "Geïntegreerd Gezondheidscentrum".
Art. 3.Le fonds se subdivise en dix secteurs d'activités, identifiés selon les codes utilisés pour la déclaration multifonctionnelle à l'O.N.S.S., à savoir : 1. les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de soins de jour et les centres d'accueil de jour;2. les services des soins infirmiers à domicile;3. les centres de revalidation néerlandophones, situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale.Sont exclus toutefois, les centres de revalidation faisant partie d'un hôpital ou établissement d'éducation et relevant comme tels de la responsabilité gestionnaire dudit hôpital ou établissement d'éducation; 4. les centres de revalidation francophones et germanophones situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale.Sont exclus toutefois, les centres de revalidation faisant partie d'un hôpital ou établissement d'éducation et relevant comme tels de la responsabilité gestionnaire dudit hôpital ou établissement d'éducation; 5. les établissements et services de santé bicommunautaires situés en Région de Bruxelles-Capitale.Sont exclus toutefois, les services des soins infirmiers à domicile, les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de jour et les centres d'accueil de jour; 6. les établissements et services néerlandophones situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale.Sont toutefois exclus, les centres de revalidation autonomes, les services des soins infirmiers à domicile, les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de jour, les centres d'accueil de jour, les crèches, prégardiennats, garderie extrascolaire, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, et les établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants; 7. Les établissements et services francophones et germanophones, situés en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale.Sont toutefois exclus, les centres de revalidation autonomes, les services des soins infirmiers à domicile, les maisons de repos pour personnes âgées, les maisons de repos et de soins, les résidences-services, les centres de jour, les centres d'accueil de jour, les crèches, prégardiennats, garderie extrascolaire, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, et les établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants; 8. les crèches, prégardiennats, garderie extrascolaire, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, et les établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants néerlandophones, situés en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale;9. les crèches, prégardiennats, garderie extrascolaire, services de gardiennat à domicile d'enfants, services de gardiennat à domicile d'enfants malades, maisons communales d'accueil de l'enfance et les établissements et services semblables pour l'accueil d'enfants francophones et germanophones, situés en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale; 10. les Maisons Médicales autrement appelées "Centres de Santé intégrés", c'est-à-dire celles qui : - sont érigées sous la forme d'a.s.b.l.; - offrent un service de soins de santé pluridisciplinaire de première ligne où se trouvent groupées en un seul lieu plusieurs disciplines; - appliquent un accord forfaitaire tel que prévu dans l'article 52, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 ou sont agréés ou reçoivent un subside d'une autorité publique communautaire ou régionale au titre de "Centre de Santé intégré" ou "Geïntegreerd Gezondheidscentrum".
Art. 4.La présente convention collective de travail prend effet au 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties au plus tard le 30 juin de chaque année, avec effet le 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et dont ce dernier transmet une copie à chacune des parties signataires.
Art. 5.Le siège social et administratif du fonds est établi à VESOFO, à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48. Ce siège peut être déplacé ailleurs par décision du comité de gestion du fonds paritairement constitué, comme prévu à l'article 8 suivant. CHAPITRE II. - Objet
Art. 6.Le fonds a pour objet principal la gestion de la réduction des cotisations patronales visées à l'article 35, § 5, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (Moniteur belge du 2 juillet 1981), en vue d'assurer le financement des emplois supplémentaires créés en stricte conformité avec les dispositions de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, ainsi que tout autre objectif prévu par cet arrêté royal, dans le secteur non marchand.
Art. 7.L'exécution de cet objet est concrétisée par les conventions collectives de travail précisant explicitement, pour chacun des 9 secteurs d'activités visés à l'article 2 qui précède, chacun des éléments prévus par l'article 8 de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer, à savoir : - la description précise des employeurs visés concernés; - l'engagement du secteur d'activité d'affecter intégralement les réductions de cotisations au financement d'emplois supplémentaires; - les modalités permettant de garantir une affectation intégrale des réductions octroyées à l'augmentation nette du nombre d'emplois; - le calendrier concernant la réalisation de l'augmentation nette du nombre d'emplois; - les renseignements que les employeurs doivent communiquer au fonds afin qu'il puisse prendre, à tout moment, une décision en connaissance de cause au sujet du financement d'emplois supplémentaires; - le mécanisme permettant au fonds de contrôler les moyens mis à disposition des employeurs. CHAPITRE III. - Financement
Art. 8.Les moyens financiers du fonds se composent des dotations versées par l'Office national de Sécurité sociale selon les modalités visées à l'article 3 de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer, y compris les intérêts; ces moyens seront répartis entre chacun des 10 sous-secteurs cités à l'article 2, au prorata strict du nombre de travailleurs visés à l'article 2, § 1er, de l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer, et déterminé par l'O.N.S.S. selon les modalités fixées par l'article 6 du même arrêté. Pour l'année 2003, la dotation est répartie au prorata entre les différentes "Chambres" sur la base de la dotation du premier semestre de 2002.
Les dotations affectées aux différents secteurs au 2e semestre 2002 sont garanties pour le 1er semestre 2003. Les augmentations de la dotation 2003 seront affectées par le conseil de gestion entre les différents secteurs. CHAPITRE IV. - Administration et gestion
Art. 9.Le fonds est géré par un comité de gestion de 36 membres désignés par la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, pour moitié sur présentation des organisations représentatives des employeurs et pour l'autre moitié, sur présentation des organisations représentatives des travailleurs. Ces membres sont au moins pour moitié choisis au sein des membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Les autres membres peuvent être proposés par les organisations patronales et syndicales reconnues concernées, moyennant l'accord de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, et ceci autant pour la délégation patronale que syndicale.
Art. 10.Le comité de gestion créera en son sein et pour chacun des 10 secteurs d'activités visés à l'article 3 qui précède, des sections spécifiques dénommées "Chambres" (10 au maximum), dont les membres sont désignés parmi ceux du comité de gestion pour moitié au moins, ou parmi d'autres membres de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé et en fonction de leur représentativité dans le secteur. Ces Chambres sont également composées pour moitié des organisations représentatives des employeurs et pour l'autre moitié, des organisations représentatives des travailleurs.
Art. 11.Dans le cadre de la législation relative au Maribel Social, notamment l' arrêté royal du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1) type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque fermer, et des conventions collectives de travail visées à l'article 7, chacune des Chambres formulera à l'unanimité des propositions concernant l'attribution des emplois supplémentaires créés pour ce qui concerne son secteur d'activités.
En cas de fonctionnement défaillant d'une ou plusieurs Chambres, il reviendra au comité de gestion de prendre pour le (ou les) secteur(s) d'activité(s) déterminé(s) les décisions et dispositions qui s'imposent.
Art. 14.§ 1er. Dans les limites fixées par la loi et les réglementations visant le plan Maribel Social, le comité de gestion dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et l'administration du fonds. Il peut établir un règlement d'ordre intérieur. § 2. Le comité de gestion est valablement représenté dans toutes ses actions et à toutes fins, y compris toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, par le président et le vice-président du comité de gestion ou le(s) membre(s) qu'ils délèguent pour assurer cette représentation.
Art. 16.Le comité de gestion se réunit au moins une fois par semestre au siège du fonds, Les convocations doivent mentionner l'ordre du jour. Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et signés par le président et le vice-président.
Art. 17.1. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins, tant des membres de la délégation des travailleurs que les membres de la délégation des employeurs, est présente ou représentée. 2. Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des votants dans chaque délégation.3. En attendant une définitive recomposition de la Commission paritaire des services de santé, chaque membre du comité de gestion a droit à deux procurations.
Art. 19.Bilan et comptes Le bilan et les comptes sont clôturés au 31 décembre et la première fois, le 31 décembre 2003. CHAPITRE V. - Dissolution et liquidation
Art. 21.Il est dissous par la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Cette sous-commission paritaire décide de l'affectation des biens et valeurs du fonds après apurement du passif. Cette affectation doit être en conformité avec l'objet pour lequel le fonds a été instauré.
Ladite sous-commission paritaire désigne les liquidateurs parmi les membres du comité de gestion.
Art. 22.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 18 décembre 2002 portant l'instauration d'un fonds de sécurité d'existence "Maribel Social" et en fixant les statuts, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 1er septembre 2004.
arrêté royal du 11 janvier 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région de Bruxelles-Capitale, relative à la couverture en cas d'invalidité
nomination par arrêté royal Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil national de la promotion de la qualité, institué auprès du Service des soins de santé. - Démission et nomination d'un membre Par arrêté royal du 1 er septembre 2004, qui entr Par le mê
type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 22/08/2002 numac 2002022549 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 18/10/2002 numac 2002012878 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2001-2002 pour les gens de métier type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 10/10/2002 numac 2002012877 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, relative aux groupes à risque (1)
type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 20/06/2003 numac 2002012868 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'accord pour l'emploi 1997-1998 type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 03/10/2002 numac 2002012867 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", relative à l'accord social 2001- type arrêté royal prom. 18/07/2002 pub. 17/10/2002 numac 2002012887 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative à l'utilisation de la cotisation pour les groupes à risque
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-01-septembre-2004_n2004202683.html