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Les Grandes Décisions de la Jurisprudence du Droit de la Communication et de la Protection de la Vie Privée | E-juristes
Posted on 24 juin 200822 décembre 2011 by Natalia Pedemonte	Les principales décisions en matière de Droit de la communication et de Protection de la Vie Privée, dans le cadre des cours de Mme Preuss-Laussinotte, sont ici présentées brièvement pour permettre de cerner la portée des décisions et avoir une vue globale de ces matières, ou tout simplement consulter une décision que l’on recherche. Des liens sont présents dans toutes les décisions, afin de pouvoir les consulter dans leur intégralité.
Je dédie cette rubrique aux étudiants (utile en début d’année ou pour les révisions) dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC), mais également à toute personne intéressée par la jurisprudence en ce domaine.
On trouve souvent des ordonnances de référé en cette matière, qui sont assez longues ; cependant avec un peu d’entraînement, il est possible de trouver rapidement le point de droit que l’on recherche (et plus suivant votre curiosité et intérêt !).
Droit de la Communication et Vie privée
I) Droit de la Communication
Cour Suprême, Abrams 21 octobre 1919
Mots-clé : Liberté d’expression- restrictions- appel à une violente révolution.
Epoque où les Etats-Unis envoient des troupes en Europe. Des personnes vont demander aux éventuels soldats de ne pas s’engager et des sanctions pénales seront prévues dans ce cadre. Cette décision considère la liberté d’expression comme un droit constitutionnel fondamental, mais admet que des restrictions puissent être apportées en raison de l’appel à une violente révolution par les personnes opposées à l’envoi de troupes en Russie.
SCHENK v. United States, 1919
Mots-clé : Liberté d’expression- limites- danger manifeste et présent. Des personnes envoient des imprimés dans le dessein d’entraver le recrutement et l’enrôlement de service. Les propos qui normalement seraient admis par le 1er amendement au nom de la liberté d’expression, affirme la Cour se voient limités dans les cas où, en raison des circonstances, ils créent un danger manifeste et présent.
Cour Suprême des Etats-Unis, 24 juin 1957, Roth
Mots-clé : Liberté d’expression- Premier amendement- limite- obscénité.
La Cour suprême estime que tout document ou matériel au contenu purement obscène n’est pas protégé par le Premier amendement de la Constitution.
Brandebourg OHIO, 9 juin 1969
Mots-clé : Liberté d’expression- limites- discours devant aboutir à une action illégale.
Le premier amendement garantit la liberté d’expression, mais il ne s’applique pas lorsque le discours tend à inciter ou à aboutir dans une action illégale. Cour suprême distingue donc le discours de haine et le discours qui va aboutir sur une action illégale.
CEDH, 7 déc 1976, Handyside c. Royaume-Uni
Mots-clé : Idées qui heurtent ou choquent- liberté d’expression (oui).
La Cour pose un principe très libéral, à savoir que la liberté d’expression « vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent l’Etat ou une fraction quelconque de la population. Ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit d’ouverture, sans lesquels il n’est pas de « société démocratique » ».
CA de Paris, 15 décembre 1999
Mots-clé : Modification de l’adresse d’un site- nouvelle mise à disposition du public (oui).
Un nouveau site est crée où un texte figurant dans l’ancien site est maintenue. Le juge estime qu’il s’agit d’une nouvelle publication, donc le délai de 3 mois en matière d’infractions spéciales de presse court à partir de la nouvelle mise à disposition. Ainsi, la modification de l’adresse d’un site constitue un nouvelle mise à disposition du public lorsque sur le site sont maintenus accessibles des textes figurant dans l’ancien site.
Conseil constitutionnel, 27 juillet 2000, Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Mots clé : Pluralisme- objectif à valeur constitutionnelle- libre choix des auditeurs et des téléspectateurs.
Le pluralisme est un objectif à valeur constitutionnelle, le respect de ce dernier est une des conditions de la démocratie. Le Conseil constitutionnel affirme que l’article 11 de la DDHC n’est effectif que si les auditeurs et téléspectateurs peuvent effectuer leur libre choix sans que les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs décisions.
C Cass., Ch. Crim., 27 nov 2001
Mots clé : Prescription- point de départ- première mise en ligne.
L’arrêt de la Cour d’appel a condamné J-L. C. pour injures publiques raciales, diffamation publique raciale et provocation à la violence raciale en retenant que l’infraction de presse était continue, ce qui signifie qu’il n’y aurait pas de délai de prescription du moment que l’article est en ligne. Or, les infractions de presse sont instantanées et non pas continues. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe le point de départ du délai de prescription au premier acte de publication (le délai est de trois mois). Concernant Internet, il s’agit de la première mise en ligne du contenu. La Chambre criminelle casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait considéré que l’infraction de presse était continue.
TGI Paris, 26 févr 2002, Yahoo
Mots-clé : Prescription- nouvelle mise en ligne- délai nouveau.
Le site Yahoo proposait la vente d’objets nazis. Le point de départ de la prescription se situe dans la première mise en ligne des utilisateurs des objets nazi, chaque nouvelle mise à disposition faisant courir le délai à nouveau.
CEDH, 24 juin 2003, Garaudy c/ France
Mots-clé : Liberté d’expression- limites- crime de négationnisme.
Cet arrêt affirme de la liberté d’expression, mais celle-ci connaît des limites en cas d’injure, diffamation raciale, provocation à la haine raciale, etc. En l’espèce, les propos litigieux étaient constitutifs de crime de négationnisme et l’auteur de ces propos ne pouvait invoquer l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pour violer la loi. La Cour affirme que personne ne peut se prévaloir de la Convention pour se livrer à des actes contraires à ses dispositions.
Yahoo, CA Paris, 17 mars 2004
Mots-clé : Site étranger – connexion en France- compétence des juridictions françaises.
Il s’agissait d’un site aux enchères de vente d’objets nazi. La connexion a été faite à partir d’un poste en France, donc le juge estime que « les tribunaux français sont compétents et la loi française applicable ».
CEDH, 30 mars 2004, Radio France c/ France
Mots-clé : Diffamation- responsabilité du directeur de publication pour les nouvelles communications.
Une publication sur Le Point faisait part de l’information selon laquelle Michel Junot, sous-préfet de Pithiviers en 1942- 1943 aurait supervisé la déportation d’un millier de juifs. Dans cette affaire France Info, dépendant de Radio France, avait diffusé les 31 janvier et 1er février 1997, une soixantaine de flashes et bulletins faisant état d’une information publiée dans l’hebdomadaire Le Point selon laquelle Michel Junot, sous-préfet de Pithiviers en 1942 et 1943, aurait supervisé la déportation d’un millier de juifs. Le tribunal correctionnel de Paris a déclaré coupables de délit de diffamation les responsables. Radio France a été condamnée à diffuser un communiqué faisant état de la condamnation. Le directeur de publication sera responsable, non de la première diffusion, mais des communications ultérieures.
TGI Paris, 15 nov 2004, Wanadoo
Mots-clé : Propos concernant le génocide arménien- contenu illicite (non).
Il s’agit de la première décision se référant à la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) où étaient en cause des propos concernant le génocide arménien ; le tribunal se prononce sur le caractère manifestement illicite. La question qui se pose est celle de savoir si le contenu des pages « allégations arméniennes et faits historiques » présente un caractère « manifestement illicite », condition nécessaire pour engager la responsabilité du site Wanadoo en application de la LCEN dans son article 6. La nature du contenu n’est pas discutée par les parties : les propos litigieux contestent la réalité du génocide arménien de 1915. Néanmoins, la loi de 1881 sur la liberté de presse ne vise pas le négationnisme du génocide arménien, donc le contenu ne peut être considéré comme manifestement illicite.
Tribunal de grande instance de Paris 3e chambre, 1re section Jugement du 16 février 2005, Dargaud Lombard, Lucky Comics / Tiscali Média
Mots-clé : Responsabilité – préjudice – site internet – contrefaçon
L’identification de la personne ayant mis un contenu en ligne est fantaisiste. Or, la loi oblige l’hébergeur à « détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de toute personne ayant contribué à la création d’un contenu des services dont elles sont prestataires ». Le juge affirme donc que « les éléments mentionnés « ne sont pas de nature à permettre l’identification de l’auteur du site litigieux » (nom : Bande ; prénom : Dessinée ; rue de la DB…).
Civ 1re, 12 juillet 2006
Mots-clé : Propos illicites – débats d’idées.
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si des propos étaient constitutifs de diffamation raciale et incitation à la haine raciale ou relevaient du simple débat d’idées . La liberté d’expression implique pouvoir débattre et critiquer la politique, mais la frontière entre la critique et les propos racistes n’est pas aisée à distinguer par le juge. En l’espèce, un article paru dans Le Monde visait les juifs d’Israël par des propos attentatoires à la dignité en les faisant responsables des attentats en insinuant que les juifs les favoriseraient. La Cour d’appel a estimé que l’on était en présence d’un simple débat d’idées, mais la Haute juridiction a cassé l’arrêt car les propos de l’article constituent une diffamation au sens de l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Mots-clé : Connaissance du contenu illicite- Responsabilité du prestataire technique (oui).
Nord-Ouest Production attaque DAILYMOTION car grâce à son site, le film « Joyeux Noël » a été mis en ligne illicitement. Quel est le statut de la société DAILYMOTION ? Cette société permet à chacun de partager toutes les vidéos sans distinction, ce qui permet de le faire avec des œuvres protégées par le droit d’auteur. DAILYMOTION, en permettant la mise en ligne de vidéogrammes par les internautes eux-mêmes, a la nature de prestataire technique. La société DAILYMOTION est consciente que son site stocke et met à disposition du public des contenus illicites, car protégés par le droit d’auteur, raison pour laquelle elle engage sa responsabilité sans bénéficier des dispositions relatives aux hébergeurs. Ceci justifie également que les dispositions de la LCEN n’exigeant pas d’obligation générale de surveillance ne lui sont pas applicables.
Tribunal de grande instance, réf., 29 octobre 2007, WIKIMEDIA FOUNDATION
Mots-clé : hébergeurs- obligation générale de surveillance (non).
Les hébergeurs n’ont pas d’obligation générale de surveillance du site, conformément à l’article 6-I-7 de la LCEN : le prestataire d’hébergement n’engage pas sa responsabilité en principe, sauf s’il avait connaissance du caractère illicite et si, n’ayant pas connaissance de ce caractère et prévenu du contenu illicite, il n’a pas procédé à retirer promptement le texte en question. (voir commentaire de cet arrêt : http://www.e-juristes.org/Commentai… ).
TGI, Ord. réf., 26 mars 2008, Mr O.M. c/ Fuzz.fr
Mots-clé : Diffamation- site de type digg-like-statut d’éditeur.
Un lien dans le site Fuzz.fr renvoyait à un article parlant du mariage prochain de K. M. avec l’acteur O. M. L’éditeur du site Fuzz.fr a été condamné à 2500 euros d’amende pour diffamation. Le juge précise que le rôle du site Fuzz.fr est actif en ce qu’en « agençant différentes rubriques telle que celle intitulée « People » et en tirant en gros caractères « K.M. et O.M. toujours amoureux ensembles à paris » », la partie déferendesse a opéré un choix éditorial. La publication sera considérée par le juge « non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ». Cette décision a fait débat, étant vue comme une entorce à la LCEN, notamment dans son article 6.I.2 sur le statut d’hébergeur. Il est à préciser qu’il s’agit d’un site « digg-like », où tous les internautes peuvent concourir à la création du contenu et le classement est, paraît-il, automatique.
Tribunal de commerce de Paris 8e chambre Jugement du 20 février 2008 Flach Film et autres / Google France, Google Inc
Mots clé : hébergeur- obligation particulière de surveillance – caractère illicite du contenu.
Google a permis à des interntautes de télécharger des contenus illicites. Le juge va se prononcer sur sa responsabilité entant qu’hébergeur et va se prononcer pour la première fois sur l’obligation particulière de surveillance : « Attendu que si l’hébergeur n’est pas tenu à une obligation de surveillance générale, il est tenu à une obligation de surveillance, en quelque sorte particulière, à partir du moment où il a eu connaissance du caractère illicite du contenu ».
Cour de cassation Chambre sociale, 5 mars 2008
Mots-clé : Syndicats- liberté d’expression- limites- intérêts légitimes de l’entreprise.
Les syndicats exercent la liberté d’expression directe et collective, mais qui comporte des limites. En effet la Cour estime « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel et si ce caractère était de nature à justifier l’interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Tribunal de grande instance de Paris 3e chambre, 1re section Jugement du 15 avril 2008, Jean Yves Lafesse et autres c/ Dailymotion et autres
Mots-clé : Contenu illégal- Mise en demeure- responsabilité (non).
DAILYMOTION, qui « offre aux internautes un service de mise en ligne de leurs vidéos postées par eux-mêmes », comme l’indique ce jugement, est considérée comme hébergeur au sens de l’article 6-I-2° de la LCEN, donc les dispositions de l’article 6 de la LCEN lui sont applicables (sa qualité d’éditeur n’est pas en cause dans ce litige). L’hébergeur se doit de retirer un contenu et est responsable s’il a été mis en demeure ou a la connaissance du contenu manifestement illicite si, une fois cette connaissance, il ne l’a pas retiré promptement. La mise en demeure visant à faire cesser la publication de contenus illicites, doit préciser l’adresse url, le contenu en question, expliquer en quoi le contenu est illégal. Les demandeurs n’ayant pas rempli cette condition, la responsabilité de DAILYMOTION ne peut être retenue, car n’est « pas responsable à priori du contenu des vidéos proposées sur son site. ».
Cour de cassation Chambre sociale, 2 octobre 2001, Société Nikon France c/ Monsieur O.
Mots-clé : Licenciement- surveillance du salarié- activités privées- droit au respect à la vie privée.
L’employeur a découvert que le salarié effectuait sur le lieu de travail une activité parallèle, en surveillant son ordinateur (outil de travail) et l’a licencié pour faute grave. La Cour de cassation estime que le salarié a droit au respect de sa vie privée au sens de l’article 9 du Code civil, et ce même dans son lieu de travail.
Cour d’appel d’Angers Chambre correctionnelle Arrêt du 10 juin 2003, Bruno R. / Ministère public
Mots-clé : contenus illicites – Liens Internet – courrier électronique – correspondance privée.
Un lien renvoie vers des sites ayant un contenu illicite au moyen d’une adresse mail. Des destinataires de ce mail attaquent en justice le responsable en invoquant l’article 227-24 du Code pénal qui incrimine la fabrication, le transport et la diffusion d’un message violent, pornographique ou attentatoire à la dignité humaine, quel qu’en soit le support, à la condition qu’il soit susceptible d’être vu ou perçu par des mineurs. Le juge va affirmer que le courrier électronique est assimilable à une correspondance privée et que, de ce fait, l’élément moral de l’infraction n’existe pas en l’espèce. Le jugement sera infirmé et le prévenu relaxé des faits qui lui sont reprochés.
CEDH, 18 mai 2004, Société Plon c/ France
Mots-clé : Atteinte au secret médical- Publication d’intérêt général (oui).
Il s’agit du livre du Dr Gubler « Le grand secret » parlant de F. Mitterrand. La Cour condamne la France de l’interdiction de publication car elle estime qu’il s’agit d’une publication d’intérêt général.
CEDH, 24 juin 2004, Von Hannover c/ Allemagne Mots clé : Vie privée- Divertissement du public- Droit à l’information (non).
A contrario de l’arrêt Plon c/ France précité, dans cette décision la Cour condamne l’Allemagne qui avait estimé que la vie privée de Caroline de Monaco faisait partie du « divertissement du public » vu comme un droit. La Cour estime que le divertissement ne fait pas partie du droit à l’information.
TGI Paris, 9 juillet 2004, Sté AREVA c/ Association Greenpeace France, Association Greenpeace New Zealand et SA Internet FR
Mots clés : droit des marques – contrefaçon (non) – dénigrement (oui) – liberté d’expression.
Greenpeace imite la présentation de la Société AREVA, tout en faisant des sloggans dans le but de nuire la Société AREVA. Selon cette dernière il s’agit de contrefaçon, moyen qui ne sera pas retenu car Greenpeace a pour but de dénoncer les atteintes à l’environnement. Le dénigrement est néanmoins retenu en ce que les sloggans de Greenpeace nuisent à la Société AREVA.
CA Paris, 16 novembre 2005, Esso
Mots clé : Dénigrement- Application de l’article 1382 (non).
Sur son site, Green Peace vise à dénigrer la Société ESSO. En effet sont but est celui de « discréditer aux yeux du public les produits et services Esso ». L’article 1382 n’est donc pas applicable. Dans le même sens : Cour de cassation, 12 juillet 2000.
Cour Cass, 19 septembre 2006
Mots clé : Publication internet- Délai de prescription- Mise à jour- Nouveau point de départ.
Le demandeur au pourvoi invoque la violation de l’article 65 de la loi de 1881 qui comporte un délai de prescription de 3 mois et soutient que le délai court à partir de la première mise à disposition du public par le réseau internet. La Cour de cassation va rejeter ce moyen en considérant que le point de départ de la prescription pour Internet est la première mise en ligne, et non pas la date de la dernière mise à jour du site : « qu’il doit être considéré que chaque mise à jour d’un site internet constitue une réédition en ce qu’elle participe d’un nouveau choix rédactionnel, et caractérise donc un nouvel acte de publication fixant en conséquence un nouveau point de départ de la prescription »
Tribunal de Grande Instance, Réf., 19 novembre 2007, Que Choisir
Mots-clé : Dénigrement- loi 1881 applicable- Forum- droit de réponse (oui).
La banque d’assurances est accusée par Que Choisir de détournement de fonds. Elle demande un droit de réponse qui lui est refusé. L’action ne peut être fondée que sue la diffamation publique car les accusations visent des « pratiques frauduleuses », un « scandale financier », etc. Ces propos sont constitutifs de dénigrement et seules les dispositions de la loi de 1881 sur la liberté de presse s’appliquent et non l’article 1382 du Code civil. En ce qui concerne le droit de réponse, il relève du décret du 24 octobre 2007 qui restreint la portée de l’article 6 IV de la LCEN. En l’espèce il s’agit d’un forum, donc les défendeurs estiment qu’il n’y avait de ce fait pas lieu au droit de réponse, puisque dans le forum il est possible de s’exprimer. Or, le texte litigieux figurait dans la partie rédactionnelle du forum : le droit de réponse est donc applicable.
Cour de cassation Chambre sociale 29 janvier 2008, M. X… / Canon
Mots-clé : Licenciement- Surveillance du salarié- contrôle des conversations- obligation de communiquer.
Un salarié ayant 18 ans d’ancienneté a été licencié car il émettait à partir de son poste, des communications à destination de messageries de rencontres entre adultes. En effet, un système de surveillance des communications téléphoniques était présent dans l’entreprise. Le juge a estimé que l’employeur était tenu d’informer le salarié que les conversations étaient contrôlées et le mettre en demeure de cesser les conversations litigieuses. La Cour de cassation va casser l’arrêt de la Cour d’appel qui s’était prononcée sur l’absence d’obligation de communiquer au salarié la surveillance des communications téléphoniques.
TGI, 16 avril 2008, Monsieur O. M. c/ Société de droit belge Belgacom Skynet
Mots-clé : Site internet – Diffusion – Article – Retrait – Atteinte à l’intimité de la vie privée (oui).
Il s’agit de l’affaire de K.M et O.M., très médiatisée. Belgacom Skynet a publié un article sur la vie privée de la chanteuse K.M. En sa défense elle invoque l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’homme (CEDH). Le juge ne fera pas primer l’article 10 de la CEDH mais l’article 8 en affirmant :« Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 9 précité, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et peut s’opposer à la divulgation d’informations la concernant ; »
Sources : Pour les décisions de la CEDH :
http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Hea…
Pour les décisions du Conseil constitutionnel :
Pour toutes décisions :
Jurisprudence relative aux NTIC :
http://foruminternet.org
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