Source: http://www.union-rationaliste.org/index.php/laicite/tribune-laique/414-modifications-de-la-loi-de-separation-du-9-decembre-1905-depuis-son-origine
Timestamp: 2018-12-15 21:26:48+00:00
Document Index: 180579965

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.9', 'art.9', 'art.10', 'art.14', 'art.17', 'art.41', 'art.19', 'art.42', 'art.12', 'art.13', 'art.12', 'art.30']

Modifications de la loi de séparation du 9 décembre 1905 depuis son origine. Modifications de la loi de séparation du 9 décembre 1905 depuis son origine.
La laïcité Tribune Modifications de la loi de séparation du 9 décembre 1905 depuis son origine.
Modifications de la loi de séparation du 9 décembre 1905 depuis son origine.
Depuis la promulgation de cette loi jusqu'aujourd'hui (15 octobre 2010) il y a eu huit articles modifiés et trois articles abrogés. En voici l'historique, avec mention des personnalités au pouvoir exécutif aux dates des modifications .
Le 14 avril 1908, président Armand Fallières, chef du gouvernement Georges Clémenceau
L'art.6 est modifié : le revenu global des biens des établissements ecclésiastiques supprimés n'est plus affecté au paiement des dettes même en l'absence d'association cultuelle.
L'art.9 est modifié : les biens des établissements ecclésiastiques qui n'ont pas été réclamés par des associations cultuelles dans le délai d'un an à partir de la promulgation de la loi, sont attribués à des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance sauf 16 exceptions qui sont longuement détaillées dans le nouveau texte de cet art.9.
L'art.10 est modifié : il dispense des droits d'enregistrement les formalités de transferts, de transcriptions, de mainlevées, etc.
L'art.14 est modifié : il laisse à la charge de l'Etat pendant encore cinq ans les indemnités de logement des personnels ecclésiastiques – sauf les parties superflues des presbytères.
Le 4 janvier 1914, président Raymond Poincaré, chef du gouvernement Gaston Doumergue
L'art.17 est modifié : il est institué un droit de préemption concernant les immeubles classés aux associations cultuelles, aux communes, aux départements, aux musées, à l'Etat.
Le 1er janvier 1935, président Albert Lebrun, chef du gouvernement Pierre-Etienne Flandin
L'art.41 est abrogé : il concernait la répartition entre les communes des sommes rendues disponibles par la suppression du budget des cultes.
Le 17 juin 1966, président Charles de Gaulle, chef du gouvernement Georges Pompidou
L'art.19 est modifié : ne sont pas considérées comme subventions cultuelles les sommes allouées par l'Etat pour réparation des édifices affectés au culte public, qu'ils soient ou nonclassés monuments historiques .
Le 3 janvier 1973, président Georges Pompidou, chef du gouvernement Pierre Messmer
L'art.42 est abrogé : les dispositions légales relatives aux jours fériés ne sont plus maintenues.
Le 3 juillet 1998, président Jacques Chirac, chef du gouvernement Lionel Jospin
L'art.12 est modifié : il y a extension du droit de propriété de l'Etat aux établissements publics de coopération intercommunale.
L'art.13 est modifié : l'entretien et la conservation des édifices du culte est étendu aux établissements définis à l'art.12.
Le 22 juin 2000, président Jacques Chirac, chef du gouvernement Lionel Jospin
L'art.30 est abrogé : selon cet article, les enfants dans les écoles publiques, âgés de 6 à 13 ans, ne pouvaient recevoir d'enseignement religieux qu'en dehors des heures de classe.
(Mais ces dispositions ont été reprises dans le Code de l'Education comme Pierre Hayat nous l'a signalé le 9 octobre 2010).
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