Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=106&id_rubrique=5
Timestamp: 2018-04-25 12:42:08+00:00
Document Index: 253944015

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§3', '§2', '§1']

CourEDH, G. C., Odièvre c. France, 13 février 2003
Mots clés : Secret de la naissance, impossibilité de connaître ses origines, vie privée
Cette affaire touche à un aspect très controversé de la législation française : la possibilité pour une femme de mettre au monde un enfant et de le maintenir dans l’ignorance absolue concernant son identité, l’empêchant ainsi de poser les fondations de son histoire personnelle. Le dessaisissement de la chambre au profit de la Grande Chambre témoigne de l’importance de la question abordée. En l’espèce, il s’agissait de savoir si, de l’article 8, découlait une obligation positive d’autoriser la communication à la requérante née sous X d’éléments identifiants sur sa famille naturelle. Au terme d’une longue argumentation, la Cour va apporter une réponse négative à cette question. La requérante se plaignait de l’impossibilité, en vertu de la loi française, de lever le secret de sa naissance et de connaître l’identité de sa mère. Cette dernière avait confié sa fille aux services de l’aide sociale à l’enfance en vue d’une adoption plénière. La requérante, ayant à l’âge adulte appris l’existence d’une fratrie, voulut entrer en contact avec celle-ci. Elle pris connaissance d’éléments non identifiants concernant sa famille naturelle, mais se vit refuser la levée du secret qui entourait sa naissance au titre de la loi du 8 janvier 1993, laquelle élevait une fin de non-recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d’accouchement secret.
La Cour consolide son interprétation extensive du champ d’application de la notion de vie privée et rappelle que l’article 8 protège un droit à l’épanouissement personnel, au titre duquel figure « l’établissement des détails de son identité d’être humain et l’intérêt vital [...] à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, soit par exemple l’identité de ses géniteurs ». Un enfant bénéficie donc, au titre de l’article 8, d’un droit fondamental à recevoir des informations concernant ses origines et son identité fondamentale d’individu. Mais si les juges rappellent l’existence d’un droit à savoir, ils réfutent la thèse selon laquelle un tel droit imposerait, dans le cas particulier de l’accouchement secret, une obligation de divulguer à la charge de l’Etat. Ils estiment qu’une telle obligation serait excessive au regard du droit individuel à protéger, car non nécessaire au maintien d’un juste équilibre entre les droits concurrents, entre d’une part l’intérêt vital de l’enfant à découvrir la vérité « concernant un aspect important de son identité personnelle » et, d’autre part, « l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées ». La Cour souligne la spécificité de cette affaire par rapport à sa jurisprudence antérieure, puisqu’en l’espèce les informations demandées ne visent pas à l’établissement d’une filiation quelconque, étant donné qu’une filiation adoptive existe déjà, mais à la recherche d’une personne, la mère biologique de la requérante, « qui l’a abandonnée à sa naissance et qui a expressément demandé le secret de celle-ci ». De plus, elle tient compte dans la balance des intérêts de l’âge de la requérante qui, en tant qu’adulte, ne peut bénéficier de la position privilégiée traditionnellement reconnue à l’enfant dans la jurisprudence de la Cour. Ses droits sont également mesurés à l’aune de ce qui est autorisé sans porter atteinte aux intérêts des tiers, « essentiellement les parents adoptifs et le père ou le restant de la famille biologique », et à l’intérêt général. La Cour met l’accent sur les risques non négligeables qu’une levée non consensuelle du secret de sa naissance pourrait comporter pour la vie privée des tiers et de sa mère biologique, étant donné que la requérante a été adoptée dès l’âge de quatre ans et qu’elle est aujourd’hui âgée de trente-huit ans. Au regard de l’intérêt général, la Cour estime que la loi française « s’inscrit [...] dans le souci de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de la grossesse et de l’accouchement, et d’éviter des avortements, en particulier des avortements clandestins, ou des abandons "sauvages" ». La valeur supérieure du droit à la vie est ainsi réaffirmée en amont des autres droits, y compris du droit à la connaissance de ses origines.
Les juges considèrent que l’absence de consensus européen et l’existence de pratiques d’abandon dans certains pays laissent une large marge d’appréciation à l’Etat. D’autre part, la Cour estime que la requérante ayant eu accès à des informations non identifiantes, cela suffisait pour lui permettre « d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers ». Elle tire de la nouvelle législation française son argument final. Celle-ci rétablit, selon elle, l’équilibre entre les intérêts en cause, puisque la loi de 2002, d’application immédiate, met en place un organe indépendant et permet désormais à la requérante de solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère sous réserve de l’accord de celle-ci. La Cour adopte une position timide et se retranche derrière le principe de subsidiarité du contrôle européen pour conclure que « la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs ». Elle rappelle « que les Etats doivent pouvoir choisir les moyens qu’ils estiment les plus adaptés au but de la conciliation ainsi recherchée ». Pourtant, cet argument final est fragile, dans la mesure où, comme le souligne la Cour, il est « peu probable que grâce au nouveau conseil institué par le législateur, la requérante puisse obtenir ce qu’elle recherche ». Du droit de chercher ses origines ne découle pas forcément celui d’y accéder, puisqu’un droit de veto absolu est accordé à la mère, qui dispose de la décision finale. Ainsi, l’organe indépendant ne peut en aucun cas se prononcer sur la légitimité d’un refus quelconque de la mère ou d’une absence de réponse de celle-ci comme le préconisait la Cour à propos de l’affaire Gaskin (CourEDH, Gaskin c. Royaume-Uni, 7 juillet 1989). Il n’y a pas de pondération d’intérêts possible et donc pas de juste équilibre au final. La Cour évoque l’existence d’une filiation adoptive pour détacher cette affaire de sa jurisprudence antérieure et en minimiser l’importance au regard du droit à l’épanouissement personnel protégé par l’article 8.
Dans leur opinion dissidente commune, les juges Wildhaber, Bratza, Bonello, Loucaides, Cabral Barreto, Tulkens et Pellonpää insistent sur la relativité de l’étude comparative de la majorité qui a permis de conclure à l’absence d’un dénominateur commun : « d’un côté, la Cour constate que « la maternité secrète est peu connue des législations européennes » » et d’un autre, « en ce qui concerne l’évolution qui se dessine dans certains pays, la Cour observe qu’elle s’oriente vers l’acceptation, « sinon de l’accouchement sous X, du moins d’un accouchement dans la discrétion » ». Seule la France connaît un système aussi poussé d’anonymat de la maternité institutionnalisant successivement l’accouchement secret et l’abandon secret en cas de refus par la mère de révéler son identité. De plus, la majorité limite son entreprise comparatiste aux droits et pratiques internes, sans prêter attention aux instruments internationaux qui, pourtant, « jouent un rôle déterminant dans la construction d’un consensus ». Même si certains juges, à l’instar du juge Rozakis dans son opinion concordante, considèrent la marge d’appréciation comme moins fondamentale que le critère de nécessité, les tâtonnements de la majorité sur le terrain de la subsidiarité démontrent bien la difficulté actuelle de concilier les droits de la femme et les droits de l’enfant dans ce domaine très particulier de l’accouchement sous X ou de l’abandon secret. Ce débat juridique a abouti à une décision de non-violation de l’article 8 adoptée à la majorité simple, par dix voix contre sept, et répercutée au niveau de l’article 14 (voir le commentaire sous l’article 14, cette Revue, p.43) ; mais cette interprétation consensuelle peut encore évoluer dans le sens d’un développement du droit à la vie privé en accord avec la vision traditionnellement dynamique de la Cour et prenant en compte l’évolution des mentalités et l’émergence de solutions alternatives.
Enlèvement international d’enfants, expulsion, interdiction du territoire, droit de visite, écoutes téléphoniques, correspondance des détenus, intérêt de l’enfant, perquisition
Dans les affaires Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne du 29 avril 2003 et Sylvester c. Autriche du 24 avril 2003, la Cour réaffirme ses principes concernant le déplacement d’un enfant à l’étranger et son non-retour illicite. Elle applique sa jurisprudence Ignaccolo-Zenide (CourEDH, Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, 25 janvier 2000), selon laquelle les obligations positives que l’article 8 fait peser sur l’Etat en matière de réunion d’un parent à son enfant doivent être interprétées à la lumière de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, qui impose notamment aux autorités nationales de coopérer et de prendre les mesures d’urgence en vue du retour de l’enfant. Dans la première espèce, la requérante reprochait notamment aux autorités espagnoles de n’avoir pas pris les mesures adéquates afin d’assurer l’exécution rapide des décisions de justice et de favoriser le retour de son fils auprès d’elle, et cela en violation de son droit à la vie familiale protégé par l’article 8. La Cour tient compte du fait qu’en Espagne, d’une part, la Convention de La Haye, en tant que traité international valablement ratifié, fait partie intégrante de l’ordre juridique interne et, d’autre part, qu’en vertu de la loi organique 1/1996 sur la protection juridique des mineurs, les autorités nationales sont tenues de prendre toute mesure afin de garantir le respect des droits des mineurs, conformément aux traités internationaux ratifiés par l’Espagne. La Cour constate que les autorités nationales compétentes, bien qu’ayant connaissance des faits, ont omis de déployer « des efforts adéquats et suffisants » afin de réunir la requérante à son enfant en violation de leur droit à un respect effectif de la vie familiale.
Quant à la deuxième espèce, les requérants reprochaient à la Cour Suprême d’avoir ordonné le réexamen de questions qui avaient déjà été tranchées dans une décision antérieure de retour définitif de l’enfant, ce qui eut pour conséquence finale d’empêcher celle-ci d’être rendue à son père. La Cour précise ses exigences concernant l’obligation de réunion qui, selon elle, n’est pas absolue, mais répond aux nécessités d’un juste équilibre entre les intérêts en jeu, avec une attention toute particulière pour ceux de l’enfant. Dans ce cadre, les mesures raisonnables que l’on attend de l’Etat, visant à faciliter le retour de l’enfant, doivent être mises en œuvre rapidement, afin d’éviter les conséquences irrémédiables sur les relations entre l’enfant et le parent non-résident. La Cour reconnaît qu’un changement intervenu dans la situation à considérer peut, dans des cas exceptionnels, justifier le refus d’exécuter une décision de retour définitif, à condition que ce changement ne provienne pas d’une défaillance de l’Etat, qui aurait omis de prendre toutes les mesures jugées raisonnables. Elle constate que, dans ce cas précis, les décisions des juridictions autrichiennes d’annuler l’ordonnance d’exécution imposant le retour de l’enfant se fondent principalement sur l’écoulement du temps pour mesurer la teneur des relations futures entre l’enfant et son père et déterminer l’existence d’un éventuel changement pouvant nuire à l’équilibre psychologique de l’enfant en cas de retour. Les juges insistent sur l’insuffisance d’un tel argument au regard de l’effectivité requise par l’article 8 et sur le manque de célérité avec lequel ces décisions ont été prises en méconnaissance du droit des requérants à leur vie familiale. Dans cette deuxième affaire, la Cour estime à quatre voix contre trois que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral qu’aurait subi l’enfant, seconde requérante.
Dans les affaires Yilmaz c. Allemagne du 17 avril 2003, Mehemi c. France (n°2) du 10 avril 2003 et Jakupovic c. Autriche du 6 février 2003, les requérants se plaignaient de l’atteinte portée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale par des mesures d’expulsion et d’interdiction du territoire, faisant suite à des condamnations pénales. Concernant les deux premiers cas, la Cour examine l’incidence de ces mesures sur l’unité familiale. Dans la première affaire, la Cour relève qu’une interdiction du territoire peut constituer une ingérence disproportionnée lorsqu’elle n’est pas limitée dans le temps, eu égard au jeune âge et à la situation familiale du requérant, et particulièrement à la naissance d’un fils. Dans la deuxième affaire, le requérant avait déjà obtenu une condamnation de la France par un arrêt du 26 septembre 1997 dans lequel la Cour relevait à propos d’une interdiction définitive du territoire que l’éloignement du requérant vers un pays avec lequel il n’avait d’autre attache que la nationalité portait une atteinte injustifiée à sa vie privée et familiale. Cette nouvelle saisine de la Cour puise sa source dans le maintien de l’interdiction du territoire et dans les conditions de séjour du requérant après son retour en France. Concernant le maintien de l’atteinte disproportionnée, la Cour rappelle qu’elle n’a pas compétence pour contrôler l’exécution de ses arrêts, mais que rien ne l’empêche de connaître d’une requête ultérieure soulevant un problème nouveau non tranché par l’arrêt initial, ce qui est le cas en l’espèce. Elle estime que les autorités ont déployé des efforts suffisants pour faciliter le retour rapide du requérant auprès de sa famille et que le retard de trois mois et demi de l’administration dans la délivrance effective d’un titre de séjour ne saurait passer pour excessif au regard de l’article 8. Concernant les conditions de séjour du requérant, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8, puisque les autorisations provisoires de séjour assorties d’une assignation à résidence privaient l’interdiction du territoire de tout effet juridique. Dans la dernière affaire, la Cour applique le paramètre qu’elle a dégagé dans l’arrêt Boughanemi (CourEDH, Boughanemi c. France, 24 avril 1996), qui intègre la gravité de l’infraction à l’origine de la mesure d’interdiction de séjour dans le contrôle de proportionnalité. En l’espèce, elle précise que seules de solides raisons peuvent justifier l’expulsion d’un jeune homme de seize ans vers un pays qui sort d’une période de conflit armé sans avoir l’assurance qu’il y retrouve des parents proches. Les juges estiment, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 8 en raison de l’absence de gravité suffisante des infractions commises, et donc de motifs solides pour priver le requérant de sa vie familiale sur le territoire autrichien.
La Cour réitère sa jurisprudence en matière d’écoutes téléphoniques sous l’angle du droit au respect de la correspondance protégé par l’article 8. Dans l’affaire M.M. c. Pays-Bas du 8 avril 2003, elle conclut à l’absence de base légale permettant de légitimer l’ingérence de l’Etat, au motif qu’à l’époque des faits, la mise en place d’écoutes téléphoniques aux fins d’obtenir des preuves contre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction impliquait le déclenchement d’une procédure d’instruction, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce. Par conséquent, elle condamne les Pays-Bas pour violation de l’article 8. Dans l’affaire Prado Bugallo c. Espagne du 18 février 2003, la Cour relève que le droit en vigueur n’indiquait pas, au moment des faits, avec suffisamment de clarté l’étendue et les conditions d’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités chargées d’organiser les interceptions téléphoniques, en violation de l’article 8.
Dans les affaires Poltoratski, Kouznetsov, Nazarenko, Dankevitch, Aliev et Khokhlitch du 29 avril 2003, la Cour examine la licéité de restrictions imposées à la correspondance et aux visites des familles de détenus se trouvant dans le couloir de la mort. La Cour distingue les ingérences justifiées par la discipline pénitentiaire normale et celles qui sont disproportionnées. Ainsi, fait partie des ingérences nécessaires : le refus d’autoriser un détenu à avoir des relations conjugales en prison. Au contraire, la Cour souligne l’illicéité des interférences dans la correspondance et les relations des détenus avec l’extérieur au motif que le document invoqué par les autorités pour fournir une base légale était inaccessible au public au moment des faits. L’ingérence n’était donc pas prévue par la loi, et cela en violation de l’article 8 §2. L’article 13 a également été violé dans l’affaire de M. Dankevitch puisque le requérant ne disposait d’aucun recours effectif (voir également le commentaire de Véronique Lechevallier sous l’angle de l’article 6, dans cette Revue). Les affaires Van Der Ven c. Pays-Bas et Lorsé et autres c. Pays-Bas du 4 février 2003 portent sur le traitement réservé à deux détenus dans des unités de haute sécurité. Les requérants se plaignaient du manque de relations humaines, et notamment du fait que les visites n’étaient généralement autorisées qu’à travers une vitre de séparation, limitant ainsi les contacts physiques avec leur famille. La Cour estime qu’il existait, en l’espèce, des motifs suffisants et pertinents au regard du risque réel d’évasion et du danger potentiel que celui-ci faisait peser sur la société et que les restrictions étaient proportionnées aux buts légitimes poursuivis. Elle conclut à la violation de l’article 3 mais à l’absence de violation de l’article 8.
Dans une autre affaire, Klamecki c. Pologne (n°2) du 3 avril 2003, le requérant se plaignait des restrictions dans ses rapports physiques et épistolaires avec son épouse et du contrôle du reste de sa correspondance pendant sa détention provisoire, y compris celle avec le Secrétariat de la Commission européenne des droits de l’homme. La Cour, dans son arrêt, rappelle l’illicéité d’une rétention systématique de la correspondance d’un détenu et juge qu’en l’espèce les restrictions imposées aux contacts du requérant avec son épouse, bien qu’étant prévues par la loi, ont dépassé les frontières de ce qui était nécessaire pour répondre au besoin légitime de défense de l’ordre et de prévention des infractions pénales, en violation de l’article 8 (pour une étude sous l’angle de l’article 5 §§3 et 4, voir le commentaire d’Aurélie de Brosses sous l’article 5, cette Revue).
Dans l’affaire Schaal c. Luxembourg du 18 février 2003, le requérant, accusé d’avoir abusé sexuellement de sa fille, soutenait que le refus des autorités de lui accorder un droit de visite et d’hébergement jusqu’à preuve de son innocence avait porté atteinte à son droit à une vie familiale. Les interventions de l’Etat dans les rapports familiaux doivent toujours être justifiées par les intérêts de l’enfant au regard des buts légitimes énoncés par l’article 8 §2. En l’espèce, la Cour reconnaît que l’intérêt de l’enfant légitimait la suspension du droit de visite, mais elle souligne l’importance qu’il y avait de restaurer au plus vite la relation du requérant avec son enfant, dans l’intérêt de ce dernier, dès que les mesures n’apparaissaient plus nécessaires. Or, la Cour considère que cela n’a pas été le cas, puisque les autorités n’ont pas pris toutes les mesures qui s’imposaient et que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles en vue de réunir le père à son enfant. Les juges concluent, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (pour une étude sous l’angle de l’article 6 §1, voir le commentaire sous l’article 6, cette Revue).
La Cour condamne également le Luxembourg dans l’affaire Roemen c. Luxembourg du 25 février 2003 pour absence de base légale d’une fouille effectuée au domicile professionnel de la requérante en raison du manque de précision du mandat de perquisition et pour absence de proportionnalité de l’ingérence au regard de la célérité avec laquelle l’investigation fut menée, en violation de l’article 8.