Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cri/html/19990191.asp
Timestamp: 2019-03-23 23:03:25+00:00
Document Index: 70712728

Matched Legal Cases: ["l'article 88", 'art. 299', "l'article 92", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", "l'article 299", 'arrêt ', "l'article 91", "l'article 299", "l'article 14", "l'article 145", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 88"]

Compte Rendu Intégral : 3e SÉANCE DU 17 MARS 1999
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ASSEMBLÉE NATIONALE - 3e SÉANCE DU 17 MARS 1999
1. Fonds structurels. Nouvelles perspectives financières. - Suite de la discussion de propositions de résolution (p. 2577).
Fonds structurels Article unique (p. 2577)
MM. Daniel Marsin, René André, François Guillaume, René Leroux, Mme Martine Lignières-Cassou, M. Léonce Deprez.
A mendement no 5 de Mme Lignières-Cassou : Mmes Martine Lignières-Cassou, Marie-Françoise PérolDumont, rapporteur de la commission de la production, pour la proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels ; M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. - Adoption.
Amendement no 2 de M. Leyzour : M. Félix Leyzour, Mme le rapporteur, MM. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur la réforme des fonds structurels ; le ministre. - Retrait.
Amendement no 3 de Mme Bello : Mmes Huguette Bello, le rapporteur, M. le ministre. - Adoption de l'amendement no 3 rectifié.
Amendements nos 1 de M. Deprez et 4 de M. Leroux : MM. Léonce Deprez, René Leroux, Mme le rapporteur, M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 1 ; adoption de l'amendement no 4 rectifié.
VOTE (p. 2586)
MM. Christian Bataille, Jacques Rebillard, Mme Nicole Ameline,
MM. René André, François Sauvadet.
Adoption de l'article unique modifié de la proposition de résolution.
Nouvelles perspectives financières Article unique (p. 2588)
MM. François Guillaume, le ministre.
Amendement no 3 de M. Lefort : MM. Jean-Claude Lefort, Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, pour la proposition de résolution sur les nouvelles perspectives financières ; Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l'Union européenne, sur les nouvelles perspectives financières ; le ministre. - Retrait de l'amendement no 3 ainsi que de l'amendement no 4 de M. Fuchs.
Amendement no 1 de M. Lefort : MM. Jean-Claude Lefort, le rapporteur général, Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l'Union européenne ; le ministre. - Rejet.
Amendement no 5 de M. Fuchs : MM. Gérard Fuchs, le ministre, le rapporteur général, Jean-Claude Lefort.
Sous-amendement no 2 rectifié de M. Lefort : MM. le rapporteur général, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement no 5 modifié.
Amendement no 6 de M. de Courson : MM. Léonce Deprez, le rapporteur général, Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l'Union européenne ; le ministre, François Sauvadet. - Rejet.
VOTE (p. 2594)
Mme Christiane Taubira-Delannon,
Léonce Deprez, Mme Nicole Ameline,
Henry Chabert.
2. Dépôt de rapports (p. 2596).
3. Dépôt d'un rapport en application d'une loi (p. 2597).
4. Dépôt d'un rapport sur une proposition de résolution (p. 2597).
5. Dépôt d'un rapport d'information (p. 2597).
6. Ordre du jour des prochaines séances (p. 2597).
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FINANCIÈRES Suite de la discussion de propositions de résolution
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion : de la proposition de résolution de M. Alain Barrau,s ur la réforme des fonds structurels (COM [98] 131 final/no E 1061) (nos 1281, 1450) ; de la proposition de résolution de M. Gérard Fuchs, sur l'établissement de nouvelles perspectives financières p our la période 2000-2006 (COM [98] 164 final/no E 1049) et sur le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (SEC [98] 698 final/no E 1128) (nos 1409, 1453).
Nous en arrivons à l'examen de la proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels.
« Article unique. - L'Assemblée nationale,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu les propositions de règlements : portant dispositions générales sur les fonds structurels ; relatif au fonds européen de développement régional ; relatif au fonds social européen ; relatif aux actions structurelles dans le secteur de la pêche (COM[98], 131 final/E 1061),
« Considérant que le renforcement de la cohésion économique et sociale visée aux articles 2 et 130 A du traité instituant la Communauté européenne constitue un des objectifs essentiels de l'Union européenne ;
« Considérant que le fonds de cohésion et les fonds structurels sont les principaux instruments de la cohésion économique et sociale ;
« Considérant qu'une politique régionale plus solidaire est un corollaire nécessaire de l'instauration d'un marché u nique et d'une monnaie unique entre les Etats membres ;
« Considérant que, malgré des effets positifs sur la croissance des pays les plus pauvres, la mise en oeuvre des fonds de cohésion et des fonds structurels n'a pas permis de réduire significativement les disparités de richesses, de taux de chômage, de niveau de formation, de capacités de recherche-développement entre les régions de l'Union et parfois même en leur sein ;
« Considérant la sous-exécution des crédits des fonds structurels ;
« Considérant en conséquence que l'efficacité des fonds structurels doit être renforcée indépendamment des perspectives de l'élargissement ;
« I. Sur les principes généraux de la réforme :
1. Se déclare favorable au principe d'une réforme de la politique structurelle et aux objectifs généraux de concentration des aides, de simplification et de décentralisation de la gestion, de renforcement de l'évaluation et du contrôle proposés par la Commission européenne en veillant à préserver des aides à des projets individualisés ;
2. Approuve la réduction à trois du nombre deso bjectifs prioritaires et leur définition thématique ; approuve les trois nouvelles initiatives communautaires proposées et leur définition thématique mais demande la création d'une quatrième initiative communautaire consacrée à la politique de la ville (URBAN) ;
3. Prend note de la proposition de la Commission européenne tendant à consacrer chaque année 0,46 % du PNB de l'Union aux actions structurelles, compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la volonté exprimée à plusieurs reprises par les Etats membres de ne pas dépasser, pour la période de programmation budgétaire à venir et pour les politiques existantes, le plafond de ressources propres, égal à 1,27 % du PNB communautaire ;
4. Demande au Gouvernement d'appuyer toutes dispositions au plan national et européen pour réduire la sous-consommation des crédits ;
5. Souhaite voir conditionner l'éligibilité aux fonds structurels au respect d'un objectif de convergence des législations sociales des Etats membres au-dessus d'un seuil minimum de réglementation sociale.
« II. Sur la répartition des fonds disponibles entre les objectifs :
« Souligne que l'objectif 1 bénéficie d'une dotation trop élevée qui se traduit par des intensités d'aides fortement accrues et non compatibles avec la perspective de l'élargissement et demande un redéploiement de son enveloppe financière au profit des objectifs 2 et 3.
« III. - Sur la définition de l'objectif 1 :
1. Observe que la Commission européenne propose que l'objectif 1 concerne les régions dont le PIB est strictement inférieur à 75 % de la moyenne communautaire, les régions ultrapériphériques et les régions de l'actuel objectif 6 (régions arctiques très peu peuplées) ;
2. Approuve l'inclusion des régions ultrapériphériques dans l'objectif 1 en raison du traitement spécifique que leur reconnaît le Traité d'Amsterdam (art. 299-2) tout en constatant que ces régions ont un PIB inférieur à 75 % de la moyenne communautaire ;
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3. S'interroge en revanche sur la pertinence de l'assimilation aux régions de l'objectif 1, sans condition d'éligibilité, des régions de l'actuel objectif 6 ;
4. Soutient le principe d'une dégressivité de l'aide en fonction du niveau du PIB des régions concernées par l'objectif 1.
« IV. - Sur la définition de l'objectif 2 :
1. Considère qu'il faut relever le chiffre de la population communautaire concernée par l'objectif 2 ;
2. Souhaite laisser aux Etats membres une certaine souplesse dans la définition du zonage de l'objectif 2 ;
3. Estime donc indispensable la suppression des plafonds indicatifs de population par thème ;
4. Juge inappropriée l'obligation de cohérence entre le zonage de l'objectif 2 et celui des aides nationales à finalité régionale autorisées par l'article 92, paragraphe 3 c, du Traité CE, dans le cadre de la politique de la concurrence ;
5. Estime que la concentration géographique au titre de l'objectif 2 doit obéir à des critères objectifs et permettre d'accroître l'efficacité du dispositif ;
6. Se déclare défavorable au mécanisme du "filet de sécurité", qui tend à ce que la réduction maximale de la population concernée par le nouvel objectif 2 ne dépasse pas, pour chaque Etat membre, un tiers de la population concernée par les actuels objectifs 2 et 5 b ; en cas d'adoption d'un tel mécanisme, il convient de prévoir que les populations des régions qui ne sont plus éligibles aux anciens objectifs 2 et 5 b mais qui deviennent bénéficiaires des aides de l'objectif 1 ne seront pas prises en compte dans le calcul de ce filet de sécurité ;
7. Approuve la prise en compte de la dimension urbaine dans l'objectif 2, mais souligne la nécessité de poursuivre des actions significatives de développement en zones rurales, telles qu'elles sont actuellement menées dans le cadre de l'objectif 5 b et tout particulièrement en zone de montagne.
« V. - Sur les dispositifs transitoires de sortie :
« Souhaite que les précisions apportées par la Commission européenne sur ces dispositifs figurent dans la proposition de règlement portant dispositions générales sur les fonds structurels et non dans de simples documents de travail et estime qu'il est nécessaire de garantir une période de transition de six ans, égale pour toutes les régions concernées.
« VI. - Sur l'objectif 3 :
1. Souligne que la proposition de la Commission européenne tendant à ce que l'objectif 3 ne s'applique pas dans les régions de l'objectif 2 risque de conduire au morcellement de la mise en oeuvre de la stratégie européenne et nationale pour l'emploi ;
2. Estime donc indispensable que le champ d'application de l'objectif 3 soit étendu aux régions de l'objectif 2.
« VII. - Sur l'amélioration du fonctionnement des fonds structurels :
1. Est favorable au principe d'une amélioration de l'efficacité de l'utilisation des fonds structurels ;
2. Accepte qu'une "réserve de performance" correspondant à 4 % de la dotation des fonds structurels soit attribuée aux programmes jugés les plus performants, dès lors que ses modalités d'application laissent une marge d'appréciation suffisante aux Etats membres et qu'elles ne modifient pas la répartition initiale des fonds structurels entre Etats membres ;
3. Approuve le principe d'un dégagement d'office des crédits, dès lors qu'ils n'ont pas été utilisés dans les deu x ans qui suivent l'année de leur engagement ;
4. Demande au Gouvernement d'agir pour que la Commission européenne améliore au plus vite les performances des systèmes d'évaluation, et pour qu'elle rende publics les résultats de ces études ;
5. Souligne que l'efficacité de la politique structurelle serait grandement renforcée par la création d'un fonds unique, dont la Commission reconnaît elle-même le bienfondé ;
6. Demande au Gouvernement d'obtenir l'instauration d'un tel fonds.
« VIII. - Sur les propositions de règlements relatives au FEDER, au FSE et aux actions structurelles en faveur de la pêche :
1. Approuve les propositions de règlements spécifiques relatives au FEDER et au FSE ;
2. Rejette le dispositif proposé dans la proposition de règlement relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche, en raison de sa complexité et des conséquences défavorables qu'elle pourrait entraîner pour ce secteur. »
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article.
La parole est à M. Daniel Marsin.
M. Daniel Marsin.
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des affaires européennes, mes chers collègues, j'aborderai la question des fonds structurels, non pas en tant que subsides octroyés notamment aux DOM, mais en tant que traduction politique de l'importance que revêtent les DOM et la Guadeloupe dans l'ensemble français et, bien entendu, au sein de l'Europe.
Face aux enjeux de l'élargissement de l'Union européenne vers les pays de l'Europe centrale et orientale, mais aussi aux dysfonctionnements constatés, il était devenu évident qu'il fallait recadrer le dispositif des fonds européens.
Concentration géographique des actions communautaires en faveur des régions les plus défavorisées, concentration des objectifs, ramenés à trois, simplification et décentralisation de la gestion des aides, responsabilisation des partenaires nationaux et locaux, mais également amélioration du dispositif de contrôle, tels sont les principes généraux qui guident la réforme que nous avons envisagée. A l'évidence, tout cela va dans le bon sens.
Encore faut-il que les bonnes intentions ne produisent pas d'effets pervers, voire négatifs dans leurs applications pour les DOM qui, comme vous le savez, relèvent de l'objectif 1 dans le cadre de la politique régionale de l'Union européenne, du fait des contraintes particulières liées à leur ultrapériphéricité et du niveau de leur PIB par habitant, largement inférieur à 75 % de la moyenne communautaire.
C'est pour tenter d'agir sur cette réalité difficile que la Communauté européenne a consenti un effort important au cours de la dernière programmation, 1994-1999, en accordant au titre des fonds structurels un soutien significatif aux DOM. L'effort communautaire n'en doit pas moins se maintenir, car l'évolution des principaux indicateurs socio-économiques n'est pas encore à la mesure de nos attentes, loin s'en faut, qu'il s'agisse du PIB par habitant des DOM, de la couverture des échanges ou encore du taux de chômage.
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Dans un contexte de forte croissance démographique, il n'est pas douteux que le soutien communautaire a freiné la dégradation de la situation socio-économique dans les DOM, même si, en Guadeloupe, par exemple, l'impact est beaucoup plus perceptible sur les grands équipements structurants, routes et aéroports, que sur le développement économique durable et l'emploi.
Mais les indicateurs socio-économiques étant ce qu'ils sont et la pression démographique restant forte, l'effort d'équipement et de redynamisation de l'économie et de la société dans les DOM doit demeurer un objectif majeur soutenu par la France et par la Communauté. C'est d'ailleurs en ce sens que le gouvernement français, par la voix du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a envisagé une loi d'orientation pour l'outre-mer.
Cette volonté partagée, clairement perçue dans la démarche gouvernementale, mais aussi dans le nouvel article 299-2 du traité d'Amsterdam ne doit aucunement être battue en brèche par les éventuelles conséquences de l'élargissement de l'Europe sur les politiques communautaires qui, comme je viens de le dire, sont de toute première importance pour l'avenir des DOM.
Certes, les DOM, du fait de leur spécificité s'inscrivent et s'inscriront encore de plein droit dans l'objectif 1 de l'Europe élargie. Toutefois, je voudrais souligner que l'élargissement de l'Europe entraînera inévitablement une chute brutale du PIB moyen par habitant de la Communauté. Certaines analyses indiquent même que l'Europe, passant de quinze à vingt-six membres, connaîtrait une chute de son PIB moyen de l'ordre de 16 %.
Comment se positionneront dès lors les DOM, par rapport à ce nouveau PIB rabaissé ? N'y a-t-il pas un risque que, aujourd'hui ou demain, la stricte application du seuil de 75 % du PIB communautaire par habitant n'écarte tel ou tel DOM du bénéfice de l'objectif 1, alors même qu'au regard des indicateurs socio-économiques qui nous préoccupent aujourd'hui, rien n'aura fondamentalement changé ? Face à ce risque d'effet pervers lié à l'élargissement, par ailleurs fort légitime, la France doit donc obtenir la garantie que les régions ultrapériphériques - au sens de l'article 299-2 du traité d'Amsterdam - continueront à bénéficier de l'éligibilité à l'objectif 1 tant qu'elles n'a uront pas atteint les résultats escomptés au regard de la situation actuelle de la Communauté avant élargissement.
Par ailleurs, et même en supposant cette garantie acquise, l'enjeu dans les DOM appelle le maintien, voire l'augmentation, du niveau de l'aide communautaire par habitant pour quelque temps encore.
Deux considérations me permettent de soutenir cette position : d'une part, la pression démographique restera forte, et, d'autre part, aujourd'hui, les DOM sont pénalisés par le critère de la prospérité nationale : la France étant un pays riche, la Guadeloupe, pourtant considérée comme la région la plus pauvre d'Europe, perçoit 1 000 euros par habitant contre 2 000 pour d'autres régions de l'objectif 1.
Cette situation devrait évoluer favorablement afin qu'elle ne se traduise pas par des tendances contraires aux objectifs poursuivis tant par les autorités locales que nationales.
C'est donc pour ces deux raisons impérieuses - garantie d'éligibilité à l'objectif 1 et renforcement de l'aide par habitant dans un contexte de forte croissance démographique - que je vous demanderai, mes chers collègues, d'écarter le principe de dégressivité du concours commun autaire et de voter l'amendement présenté par
Mme Bello au nom de l'ensemble des députés des DOM.
Pour le reste, la proposition de résolution, telle qu'amendée par la commission de la production et des échanges, est un bon texte, notamment en ce qui concerne les recommandations sur l'initiative communautaire consacrée à la ville - programme URBAN -, les conditions d'une meilleure consommation des crédits et d'une amélioration de l'efficacité de l'utilisation des fonds structurels ainsi que des systèmes d'évaluation publique.
Je voterai donc avec le groupe socialiste, et je vous demanderai à tous de voter ce texte amélioré par la commission, affranchi de l'idée de dégressivité et enrichi de l'amendement des députés des DOM.
Je fais confiance au Gouvernement pour qu'il fasse entendre notre voix lors du prochain Conseil, afin que, sous l'effet conjugué du dispositif communautaire rénové, de la loi d'orientation voulue par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le Premier ministre, ainsi que de projets et d'objectifs économiques et sociaux plus judicieux dans n os régions, la Guadeloupe et les autres DOM connaissent enfin une véritable prospérité au cours de la nouvelle période de programmation qui va s'ouvrir.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention se situera totalement dans la ligne de celle que vous venons d'entendre.
J'exprimerai d'abord, sinon une crainte, du moins une interrogation. La proposition de résolution présentée par M. Barrau souligne que l'objectif 1 bénéficie d'une dotation trop élevée. Sans doute, mais cet objectif concerne les DOM-TOM et je veux souligner combien pour mon groupe il est important de faire en sorte que les fonds structurels à destination des DOM-TOM ne soient pas diminués. Pour nous, il est essentiel que les DOM-TOM puissent bénéficier largement des fonds structurels européens auxquels ils sont éligibles. Notre collègue Marsin a parfaitement exprimé ma position sur ce point et je veux à mon tour exprimer notre interrogation à ce sujet.
Je présenterai, ensuite, à titre tout à fait personnel, une observation qui n'engage que moi et mécontentera peutêtre certains de mes collègues sur différents bancs. Je suis très attaché au fait que la République est une et indivisible. Et je suis de ceux - peut-être pas très nombreux qui souhaitent que l'Europe, s'agissant de fonds structurels, ne doive pas seulement négocier avec les régions ou avec les bénéficiaires de ces fonds, mais avec l'Etat, avec la République française.
M. Alain Barrau, au nom de la délégation pour l'Union européenne, et Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, rapporteur de la commission de la production et des échanges.
Je sais que ce point de vue n'est pas partagé par l'ensemble de nos partenaires européens, qui ont parfois d'autres structures, comme les la nder.
Je le répète, pour ma part, je souhaite que ce soit avec la République, avec l'Etat, que l'Europe discute des fonds structurels.
Ma troisième observation pourrait paraître contradictoire avec la précédente. Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir souligné - et l'intervention de notre collègue Bocquet, mardi dernier, m'a beaucoup intéressé, à cet égard... -, mais oui, monsieur Leyzour !
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Il faut toujours approuver ce qui est bien !
Nous avons souligné, disais-je, combien nous autres, Français, étions mal organisés pour la gestion des fonds structurels. L'Etat semble prendre un malin plaisir à multiplier les obstacles et les difficultés, en créant des règles supplémentaires pour les financements, cofinancements ou compensations. Si bien que, notre collègue Barrau l'a rappelé dans son rapport, nous sommes très en retard par rapport aux autres Etats européens pour la consommation des fonds structurels et des différents crédits, que nous ne savons pas mettre en oeuvre, tout simplement parce que l'administration de Bercy nous complique inutilement la tâche, et en rajoute sur les règlements européens.
Responsable d'un programme leader, qui porte sur trois départements, je me bats chaque jour pour la réalisation de ce que nous pouvons obtenir de l'Europe et, chaque jour, je me heurte à la trésorerie générale, qui me reproche de ne pas respecter des règles... qui n'ont pas été édictées par Bruxelles ! Nous sommes européens. De grâce, permettez-nous de l'être ! Dans le cadre de la République et dans le respect des procédures de l'Etat français. Que l'Etat, que la République, ne complique pas la tâche de ceux qui veulent mettre en oeuvre les fonds structurels européens.
En ce qui concerne l'objectif 2, il paraît qu'une carte circule. Il faut prendre en compte la réalité des zones rurales en difficulté. Selon ladite carte, certaines zones de l'ouest, je pense notamment à mon département, éligibles à l'objectif 56, n'en bénéficieraient plus. Ce serait une grave erreur, parce que nous avons le droit de nous développer autant que d'autres régions peut-être plus urbanisées.
(Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
M. François Guillaume.
Monsieur le ministre, je voudrais simplement vous poser une question, parce que je n'arrive pas à comprendre l'équation financière dans laquelle s'intègrent les fonds structurels.
Si j'ai bien compris, vous voulez augmenter les primes en compensation de la baisse des prix ; vous voulez maintenir les fonds structurels à leur niveau ; vous voulez favoriser l'entrée de certains pays de l'Est dans l'Union européenne, en la finançant autant que nécessaire. En dépit de tout cela, vous considérez qu'il ne faut pas augmenter le budget de la Communauté, alors que l'ex-commissaire à l'agriculture a proposé, lui, une augmentation et que vous-même et le ministre de l'agriculture, vous avez rappelé qu'il ne fallait pas dépasser la limite que l'on s'était fixée.
Cela veut-il dire, par exemple, que le fonds de cohésion sera sensiblement réduit ? Il est vrai que les pays concernés sont dans des situations différentes. La Grèce a encore un grand retard alors qu'on lui injecte des aides depuis une dizaine d'années, à fonds perdu, me semblet-il. En revanche, l'Irlande et le Portugal ont rattrapé une bonne partie du leur, l'Espagne aussi d'ailleurs mais peutêtre à un degré moindre. Dans ces conditions, comment être cohérent ? Certes, vous pouvez peut-être un peu gagner sur les restitutions agricoles dans la mesure où, si vous abaissez les prix, l'écart avec les prix mondiaux sera moins élevé et les restitutions moins importantes, sauf que cela peut permettre une augmentation du volume des exportations et qu'il n'y a donc peut-être pas grand-chose à gagner.
Je souhaite simplement un éclaircissement pour mieux comprendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République.)
La parole est à M. René Leroux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les fonds structurels représentent un des éléments essentiels de la politique régionale et de l'aménagement du territoire, concourant à la réduction des disparités économiques et sociales entre les Etats membres, permettant d'atteindre l'objectif de cohésion - la part budgétaire en témoigne, 40 % du budget de l'Union européenne -, il ne faut néanmoins pas oublier la réforme des aides au secteur de la pêche maritime.
Créé en 1993 lors de la réforme des fonds structurels, l'IFOP, instrument financier d'orientation de la pêche, devrait réunir les instruments financiers créés par le Conseil en 1986 et 1989. Cette précédente réforme intégrait alors les actions concernant la pêche à l'objectif no
5. Lors de sa création, ses missions étaient au nombre de trois : contribuer à la gestion rationnelle des ressources halieutiques, renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et de développement des entreprises économiquement viables, enfin, améliorer la valorisation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture.
La création d'un instrument financier unique marquait le souci de prendre en compte les mutations profondes du secteur de la pêche résultant des déséquilibres persistant entre la capacité de pêche et les ressources disponibles. Selon la Commission, cela devait permettre une plus grande flexibilité de gestion et une plus grande application du principe de subsidiarité.
Bien que nous n'ayons pas à déplorer une diminution des budgets alloués à la pêche, il semble quelque peu p aradoxal qu'aujourd'hui, après seulement cinq ans d'existence, la Commission revienne sur le bien-fondé d'un instrument unique en charge des actions structurelles en matière d'aides au secteur de la pêche maritime.
Cependant, comme pour la plupart des autres fonds, on peut constater, outre une sous-consommation des crédits, des retards de paiement considérables qui entravent le bon déroulement des projets et peuvent provoquer un découragement à monter des dossiers de financement. A titre d'exemple, lors de la réalisation des travaux, dans un port que je connais bien, sur ma commune de La Turballe, trois ans se sont écoulés entre l'accord de financement du projet et le versement effectif des fonds. On peut aisément comprendre que, lorsque des sommes importantes sont en jeu, il peut en résulter un endettement des acteurs, qui ne peuvent attendre le paiement pour réaliser leur projet.
Si les propositions de la Commission consacrent l'IFOP en véritable fonds structurel, elles divisent le financement et la gestion des actions structurelles en faveur de la pêche entre l'IFOP et le FEOGA-garantie.
C'est un dispositif complexe : pour les régions intégrées dans l'objectif 1, l'IFOP financerait les mesures structurelles ; dans les régions de l'objectif 2, le FEOGAgarantie prendrait en charge les mesures de restructuration des flottes, laissant à l'IFOP les autres mesures ; dans les zones hors objectifs 1 et 2, le FEOGA-garantie financerait l'ensemble des actions structurelles relatives à la pêche.
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Ce système difficilement compréhensible deviendrait ingérable pour une administration assez réduite au vu du n ombre de partenaires et de procédures que cela implique. Comme le précise notre rapporteur, ce dispositif a été rejeté par le Conseil et fait l'objet de nouvelles réflexions.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, indiquer quelles sont les nouvelles orientations actuellement envisagées ? Permettent-elles de maintenir l'unité du système actuel afin que les actions structurelles en faveur de la pêche et de l'aquaculture soient menées de manière identique sur l'ensemble du territoire ? Par ailleurs, il serait souhaitable que soient précisées l'ensemble des mesures qui seront finançables, notamment dans le secteur de la flotte. Il est également important que, outre les mesures liées à la restructuration de la flotte, soient intégrées des mesures concernant son renouvellement et sa modernisation, permettant ainsi l'installation de jeunes qui assureront la pérennité de la pêche maritime. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste et sur de nombreux bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Je voudrais souligner l'importance pour les femmes européennes de la politique européenne en matière d'égalité des chances.
On ne peut que se réjouir des avancées du traité d'Amsterdam en ce domaine, ainsi que des décisions du Conseil européen de Luxembourg sur l'emploi. L'un des quatre axes d'actions, l'égalité, commence d'ailleurs à se c oncrétiser dans les plans nationaux d'action pour l'emploi.
On ne peut que se réjouir de la mise en place d'une politique transversale en faveur des femmes, appelée d'un terme barbare mainstreaming.
Cette volonté d'intégration, cette volonté de prendre en compte les besoins des femmes s'exprime dans les objectifs des fonds - objectifs 1, 2, 3 - et à travers les fonds.
Longtemps, seul le FSE a porté des mesures pour la promotion de l'égalité. Aujourd'hui, les dispositions du FEDER - égalité face à l'emploi, notamment par la création d'entreprise - et du FEOGA - formation professionnelle - sont tout à fait positives, mais cette mobilisation doit être visible et ses effets mesurés. C'est une des raisons pour laquelle l'évaluation exante est si importante.
Des indicateurs doivent être construits, notamment dans le domaine du marché du travail, mais doivent aussi émerger des données sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'un des principaux verrous de l'insertion professionnelle des femmes - je pense en particulier à la mise en place de mesures d'aide à la garde d'enfant.
Pour renforcer la perspective d'égalité des chances, il faut fixer au mainstreaming des objectifs clairs, un agenda politique, une évaluation permanente accompagnée par un comité de suivi.
Aussi, l'implication des institutions et des associations responsables de l'égalité dans chaque pays me paraît nécessaire, notamment dans le processus de programmation et de suivi, beaucoup plus que ne le propose la Commission aujourd'hui.
En ce qui concerne les initiatives communautaires, leur réduction répond à une volonté d'éviter le morcellement, volonté que nous partageons. Cependant, il nous est proposé une seule initiative sociale ayant pour objectif une coopération transnationale pour les pratiques de lutte contre les discriminations et inégalités de toute nature dans l'accès au marché du travail, initiative s'appelant au moins provisoirement Equal.
Ce texte est très imprécis. Il vise les discriminations de toute nature - âge, race, sexe, handicap - et, par là même, s'adresse à diverses catégories de la population.
Or, d'une part, les femmes ne sont pas une catégorie, le récent débat que nous avons eu sur la parité l'a réaffirmé.
D'autre part, cette formulation restreint les possibilités d'action dans le domaine de l'égalité femmes-hommes, d'autant que l'on se propose de lutter contre un fait plutôt que de rechercher des mesures préventives de promotion.
Tous les acteurs de terrain que j'ai rencontrés ont vanté les mérites du programme NOW - New opportunities for women -, créé en 1990, qui a rencontré un écho immédiat et puissant car son objectif est explicite : l'égalité des chances femmes-hommes.
Ce programme s'inscrit dans la durée, ce qui permet un développement intelligent des actions. Il a permis la création des bureaux d'accueil d'information-emploi dans les CIDF, la formation de femmes syndicalistes, la création de modes de garde adaptés, la formation de femmes chefs de famille, pour ne citer que quelques exemples que j'ai pu rencontrer autour de moi.
Je crois que les femmes européennes ont à la fois besoin d'une politique transversale, le mainstreaming, mais aussi d'actions positives spécifiques, sous peine de voir se diluer la question de l'égalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur de nombreux bancs du groupe communiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
La parole est à M. Léonce Deprez.
M. Léonce Deprez.
Monsieur le ministre, cette réforme des fonds structurels européens vient à point à l'heure où l'Union européenne doit se donner pour ambition de devenir une communauté humaine plus solidaire en même temps qu'une union économique et monétaire plus compétitive grâce à son marché unique et à sa monnaie unique.
Les fonds structurels sont, à cet égard, l'un des principaux instruments de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne, et cette idée est bien comprise par les populations de nos régions, qu'elles soient attachées tout spécialement à l'exploitation de la terre ou de la mer.
Je veux insister, pour sauvegarder cette cohésion économique et sociale dans les régions maritimes, sur la nécessité de renouveler l'outil de travail de la pêche artisanale.
Il nous faut obtenir que le champ d'action de l'objectif 3 de l'Union européenne soit étendu aux régions de l'objectif 2, la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale a été unanime à ce sujet, mais j'interviens spécialement pour souligner la nécessité de maintenir, dans le cadre de l'objectif 2 élargi, la fonction de l'IFOP.
Depuis 1993, l'IFOP regroupe les moyens affectés aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'à la commercialisation des produits. Il dépend de la direction générale XIV en charge de la pêche.
Nous devons poursuivre les trois missions qui ont été évoquées tout à l'heure : contribuer à un équilibre durable entre les ressources et leur exploitation ; renforcer la compétitivité des structures d'exploitation et dévelop-
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per les entreprises économiquement viables du secteur ; enfin, améliorer l'approvisionnement et les produits de la pêche.
J'insiste sur la nécessité et l'urgence de renouveler l'outil de travail de la pêche artisanale, car les chalutiers de la tranche entre douze et vingt-cinq mètres vieillissent. Leur moyenne d'âge est de quinze ans à Etaples et à Boulognesur-Mer dans le Pas-de-Calais, et cette pêche artisanale risque de perdre sa compétitivité et de se retrouver hors course dans les prochaines années. Or elle est dans notre région du Nord un pilier de l'approvisionnement de la plateforme agroalimentaire du port de Boulogne, qui vit en grande partie grâce à la vitalité de cette pêche.
Le projet de réforme des fonds structurels pour la pêche doit être discuté le 30 mars au Conseil des ministres européens de l'agriculture et de la pêche. Le projet de nouveau règlement qui se substituera à l'actuel règlement IFOP à partir du 1er janvier 2000 est un règlement financier - il règle les modalités d'attribution des fonds européens -, mais la Commission européenne en a profité pour anticiper les modalités d'un programme d'orientation pluriannuelle, POP, qui n'a pas sa place dans un règlement financier.
Ce POP 5, m'a-t-on dit, créerait un mécanisme proche du permis de mise en exploitation des navires, le fameux PME, de 1988. Or la commission de Bruxelles prépare une espèce de PME en 1999 pour l'an 2000, qui aboutirait à conditionner toute entrée en flotte à un retrait de flotte d'une puissance supérieure de 30 %, sous la responsabilité de l'armateur qui investirait dans un nouveau bateau.
On risque d'aller tout droit à la création de droits incorporels, les fameux kilowatts-papiers, ce qui signifie que les jeunes ne pourront plus accéder à la profession artisanale des marins-pêcheurs. Il s'agit donc, pour parer à cette menace, de demander à la Commission de maintenir les taux d'intervention financière actuels de l'IFOP en ce qui concerne les subventions pour l'investissement dans la pêche artisanale.
L'objectif de l'Union européenne que la France doit demander d'adopter est le suivant : assurer un renouvellement minimal de la pêche artisanale sans augmentation de la puissance de cette flotte, favoriser l'installation des jeunes artisans pêcheurs pour préserver une pêche professionnelle et assurer son avenir et permettre ainsi aux régions littorales dont la vie économique est dépendante des activités de pêche de développer leurs chances de sauvegarder ou de renforcer leur équilibre démographique et social.
J'insiste sur ce point, monsieur le ministre, parce qu'il y a des populations laborieuses, modestes, qui, depuis des générations et des générations, vivent dans nos régions littorales de cette pêche artisanale. Elle contribue à la vie d'un certain nombre de ports, et les jeunes marins, comme les jeunes agriculteurs, ont le souci de s'équiper et d'être compétitifs. Ils ont le moral, ils ont la volonté de diriger des entreprises et de les développer avec efficacité.
Ils placent leur espérance dans l'Union européenne. Pour eux, l'Europe, c'est d'abord l'efficacité économique et le progrès social.
Nous attendons de vous que des mesures soient prises pour faciliter le renouvellement des équipements de la pêche artisanale. (« Très bien ! » sur divers bancs.)
Nous passons à l'examen des amendements.
Mme Lignières-Cassou a présenté un amendement, no 5, ainsi rédigé :
« Compléter le 2 du I de l'article unique par les mots : "souhaite le maintien d'une action en faveur des femmes dans l'Union européenne, qui soit continuatrice du programme NOW;" ».
Cet amendement est dans le droit-fil de l'intervention que je viens de faire. Il faut, me semble-t-il, compléter la politique transversale de mainstreaming par le maintien d'actions positives spécifiques envers les femmes, telles que le programme NOW.
La parole est à Mme le rapporteur de la commission de la production et des échanges pour donner l'avis de la commission.
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, rapporteur de la commission de la production et des échanges.
La commission a approuvé cet amendement dont Mme Lignières-Cassou a été l'avocate convaincante et je n'ai rien à ajouter.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes, pour donner l'avis du Gouvernement.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes.
5. (L'amendement est adopté.)
M. Leyzour et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 2, ainsi rédigé :
« Après le 3 du I de l'article unique, insérer l'alinéa suivant :
« 3 bis. Demande cependant au Gouvernement de p roposer aux Etats de l'Union d'engager une réflexion sur la création de nouvelles ressources financières et sur une expansion du crédit, conditions nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union européenne, en matière d'emploi et de développement social. »
La parole est à M. Félix Leyzour.
Comme chacun le sait, on l'a déjà dit et répété, le fond de la démarche de la Commission européenne, c'est de procéder en fait à l'élargissement à budget constant. C'est le pacte de stabilité, cela a été dit.
Nous pensons que la question du desserrement de ce carcan se posera assez rapidement. En effet, si l'on veut mettre l'accent sur le développement, l'emploi, la formation, la recherche et le bien-être social, il faudra trouver les moyens de dégager des ressources budgétaires supplémentaires.
En commission, on m'a fait observer que cet amendement relevait plutôt de la troisième résolution que nous aborderons bientôt. Je veux bien en convenir. Je souhaiterais cependant savoir comment le rapporteur et M. le ministre reçoivent notre demande. Je sais qu'on ne va pas régler le problème ce soir à l'occasion de ce projet, mais c'est la perspective, la trajectoire, le mouvement qui comptent.
Comme pour la résolution concernant la PAC, nous avons pris part à la discussion pour amender ce texte, pour proposer en particulier une meilleure utilisation des crédits, la transparence dans la gestion des fonds.
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Tout n'est pas définitivement tranché concernant les fonds structurels. Ce n'est pas une loi que nous votons ce soir, c'est un message que nous délivrons aux représentants de la France pour qu'ils négocient la meilleure politique possible.
Ce qui est à craindre, il faut bien le reconnaître, et plusieurs intervenants l'ont souligné, c'est que notre pays soit perdant dans cette affaire...
... et il me paraît nécessaire que, dans les discussions qui ont cours, les représentants de la France défendent au mieux les crédits qui seront consacrés aux fonds structurels.
J e souhaiterais aussi que, dans les semaines qui viennent, la DATAR nous fasse une communication sur l'état d'avancement des travaux concernant la manière dont ces fonds seront désormais répartis.
Très bien ! Voilà qui sera intéressant.
C'est un point particulièrement intéressant parce que nous sommes les uns et les autres engagés dans les discussions concernant la préparation des contrats de plan. Nous savons très bien qu'il y a évidemment les grands objectifs qui relèvent des financements publics concernant les grandes réalisations, et puis toutes les politiques d'intervention. Il serait intéressant que, assez rapidement, pour que nous puissions nous déterminer et faire des propositions dans nos régions, nous ayons une connaissance la plus fine possible de la carte que la DATAR est certainement en train d'élaborer.
Si on réclame de la transparence un peu partout, il y a lieu également d'en réclamer à ce niveau.
Quoi qu'il en soit, mieux vaut avoir les informations en amont que de subir les faits en aval.
Au point où nous en sommes, je souhaiterais donc que Mme Pérol-Dumont, M. Barrau et M. le ministre délégué donnent rapidement leur avis sur notre demande.
Notre volonté est que les politiques européennes soient améliorées, réorientées. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et sur quelques bancs du groupe socialiste.)
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, rapporteur.
Monsieur Leyzour, nous avons accepté un nombre important de vos amendements, motivés par les inquiétudes que vous venez de manifester et allant dans le sens des clarifications que vous souhaitez.
Toutefois, la commission a rejeté l'amendement no 2, considérant qu'il relevait plutôt de la commission des finances et qu'il avait davantage sa place dans la proposition de résolution sur les nouvelles perspectives financières. De surcroît, nous avons estimé que la préoccupation de réalisation des objectifs en matière d'emploi et de développement social était prise en compte dans l'objectif 3.
Voilà ce qui a justifié le vote défavorable de la commission sur cet amendement précis.
La parole est à M. Alain Barrau.
M. Alain Barrau, au nom de la délégation.
Mme la rapporteur vient de l'indiquer, la commission a émis un vote négatif. Toutefois, M. Leyzour a raison, il faut que nous ayons une discussion relative à la période à venir - qui sera caractérisée par le plafonnement à 1,27 % -, et à nos ambitions pour l'Union européenne.
C es ambitions concernent la réorientation de la construction européenne - chacun au sein de la gauche plurielle y apporte sa contribution - et également la réorientation de la politique budgétaire de l'Union.
Nous avons pris clairement le parti de mener ce débat dans le cadre du plafond de 1,27 %. Cependant, M. le ministre délégué et plusieurs orateurs l'ont dit tout à l'heure, et c'est aussi la position de François Hollande, dans les prochains mois, dans les prochaines années, notre conception de la réorientation de la construction européenne vers plus d'emplois et plus de croissance pourra nous conduire à demander des moyens supplémentaires.
Dans cet esprit, plutôt que de voter formellement sur l'amendement, il faut prendre en compte les considérations qu'il exprime et l'engranger comme une contribution à la discussion.
Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué chargé des affaires europénnes.
Je vous répondrai sur le fond, monsieur Leyzour, en tenant compte de l'avis de la commission. Quel message devons-nous retenir de votre proposition d'amendement ? Vous avez eu raison de souligner qu'il faudrait mener une réflexion, le moment venu, sur la création de nouvelles ressources financières à prélèvement constant. Mais vous avez aussi fait remarquer que cela ne se ferait pas ce soir et pas forcément au bénéfice des fonds structurels.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission de la production a estimé que le sujet était plutôt de la compétence de la commission des finances.
Quant à l'expansion du crédit, c'est une perspective a priori plus praticable et plus intéressante encore à court terme. D'ailleurs, beaucoup a déjà été fait dans ce domaine.
Je rappellerai notamment l'initiative de la BEI pour la croissance et l'emploi, après le conseil européen d'Amsterdam, qui a mis en place un programme d'action spécial
« Amsterdam ». Celui-ci va permettre à la banque, entre 1997 et 2002, d'injecter 10 milliards d'euros de prêts additionnels dans les secteurs à forte intensité de maind'oeuvre ou créateurs d'emplois, notamment pour les PME innovantes. Le président de la BEI, sir Brian Vorwin, a même estimé que les prêts accordés au titre de ce programme devraient exercer un effet de levier capable de mobiliser près de 20 milliards d'euros au bénéfice de l'emploi.
Je rappelle que cette action spécifique s'ajoute à l'activité traditionnelle de la BEI. Depuis 1995, elle a prêté 56 milliards d'euros pour l'amélioration des réseaux de transport européens, autorisant ainsi 150 milliards d'euros d'investissements. Il n'en demeure pas moins que l'idée d'un grand emprunt européen, défendue par Jacques Delors dans le Livre blanc, reste une perspective politique envisageable pour le Gouvernement français. En outre, la réorientation des fonds structurels à travers l'objectif 3 est positive pour l'emploi.
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Vous pouvez donc en convenir, monsieur le député, une véritable mobilisation des crédits en faveur de l'emploi a eu lieu. Depuis le Conseil européen d'Amsterdam, le Gouvernement est intervenu inlassablement en ce sens.
Au fond, je suis comme vous : pour moi, ce qui compte, c'est la trajectoire et le mouvement. Et tout en me ralliant aux arguments de la commission, j'entends bien votre message. En tout cas, je vous assure que le G ouvernement défendra au mieux les crédits pour l'emploi lors de la négociation finale sur l'Agenda 2000.
Quand viendra la discussion sur les zonages, une concertation approfondie avec les élus sera nécessaire pour assurer la souplesse, rendue possible par la proposition de la Commission, qui concerne tout de même 50 % de la population. Je transmettrai alors, soyez-en sûr, vos observations à Mme Voynet, charge à elle de les faire appliquer par la DATAR.
Mme Voynet a toutes ses chances !
(Sourires sur les bancs du groupe du Rassemblement pour la République, du groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance et du groupe Démocratie libérale et Indépendants.)
J'ai bien entendu les réponses qui viennent d'être apportées. Le sujet dont nous discutons est très important. Il est au coeur des problèmes concernant l'Europe.
Chacun sait que dans la majorité, les questions européennes font l'objet de divergences.
Cela s'entend !
Mais notre préoccupation principale est toujours de trouver des points sur lesquels nous pouvons avancer ensemble, de façon à dégager le terrain pour une réorientation de la politique européenne.
Compte tenu du débat qui vient d'avoir lieu et surtout des indications de M. le ministre délégué, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement.
J'enregistre les propos tenus concernant, dans l'immédiat, la bonne gestion des crédits européens et la connaissance des projets de cartes de zonage, et, à terme, la réflexion que nous devrons conduire ensemble sur l'avenir.
Je vais donc retirer mon amendement et, j'en profite pour le dire tout de suite, dans ces conditions, nous voterons en faveur de la résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Monsieur le président, j'ai demandé la parole et M. Leyzour a seulement dit qu'il allait retirer son amendement. Il ne l'est donc pas encore !
Si, monsieur André, l'amendement est retiré, désolé. Ne faites pas de casuistique ! Vous aurez d'autres occasions de prendre la parole. Un amendement retiré n'existe plus.
Mme Bello, MM. C. Hoarau, Andy, Bertrand, Chaulet, Darsières, E. Hoarau, Marie-Jeanne, Marsin, Mout oussamy, Petit, Tamaya, Mme Taubira-Delannon, MM. Thien Ah Koon et Turinay ont présenté un amendement, no 3, ainsi rédigé :
« Compléter le II de l'article unique par l'alinéa suivant :
« Rappelle toutefois que l'article 299-2 du traité d'Amsterdam prévoit explicitement pour les régions ultrapériphériques un traitement spécifique et prioritaire qui doit se traduire à la fois dans les conditions d'accès (éligibilité à l'objectif 1) et dans la répart ition des fonds structurels (maintien a minima du montant des fonds par habitant et par an sur la base de l'année 1999). »
Je tiens d'abord à souligner que cet amendement a été signé par les cinq députés de la Réunion, les quatre députés de la Martinique, les quatre députés de la Guadeloupe, les deux députés de la Guyane, c'est-à-dire par tous les représentants des populations des départements d'outre-mer à l'Assemblée nationale. C'est en tant que présidente de l'intergroupe parlementaire d'outre-mer que j'ai l'honneur de le défendre.
Notre amendement a un objectif simple : faire en sorte que les dotations par an et par habitant allouées aux régions ultrapériphériques au titre de l'objectif 1 restent au moins égales à leur niveau actuel. Il s'agit de donner une traduction au traité d'Amsterdam qui, dans le 2 de son article 299, reconnaît et institue la spécificité des régions ultrapériphériques.
Loin de remettre en cause les dispositions de la présente résolution, cet amendement s'inscrit entièrement dans la volonté politique affirmée par le traité de maintenir comme axe prioritaire la cohésion économique et sociale au sein de l'Union européenne.
La réforme des fonds structurels se traduira par une réduction du nombre d'objectifs qui, de sept, passeront à trois. Les départements d'outre-mer continueront à être éligibles à l'objectif 1. En effet, indépendamment du critère socio-économique mesuré par le PIB, ils répondent aux critères géo-économiques de l'éloignement et de l'insertion dans les ensembles régionaux des pays tiers, qui caractérisent les régions ultrapériphériques.
Les moyens alloués aux départements d'outre-mer au titre de l'objectif 1 doivent impérativement tenir compte de deux facteurs décisifs : la durée de sa programmation, étalée sur sept années et non plus sur six ; l'augmentation démographique au cours de ce septennat.
Ces deux données nous obligent à considérer non pas le maintien d'une dotation globale, qui équivaudrait en fait à une diminution des moyens, mais le ratio annuel par habitant. On sait d'ailleurs que les sommes allouées à ces régimes ultrapériphériques ne représentent qu'une infime partie des fonds de l'objectif 1, à peine 3 %. Pour toutes ces raisons, les représentants des populations des départements d'outre-mer unanimes ne pourraient accepter que le Parlement français choisisse une orientation qui irait à l'encontre à la fois des choix prioritaires de l'Union européenne et des intérêts des départements d'outre-mer.
M. René André et M. François Sauvadet.
M me Marie-Françoise Pérol-Dumont, rapporteur.
Monsieur le président, tout en comprenant parfaitement et en partageant le souci de nos collègues des départe-
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ments d'outre-mer de ne pas voir réduire l'enveloppe des fonds structurels qui leur sera allouée, la commission de la production avait initialement rejeté cet amendement,...
... en estimant qu'il ne convenait pas de figer les montants par habitant au niveau atteint en 1999.
Nous avions alors estimé préférable d'adopter un amendement prévoyant une dégressivité des aides en fonction du PIB, que nous jugions plus avantageuse pour les départements d'outre-mer,...
... en considérant que de toute évidence les départements d'outre-mer étaient éligibles à l'objectif 1 et au fonds social européen. Il n'y avait dans notre esprit pas la moindre ambiguïté à cet égard.
Néanmoins, j'ai entendu les plaidoiries convaincantes des brillants avocats de cette cause, M. Hoarau, M. Marsin et Mme Bello, et à titre personnel, afin d'ôter toute inquiétude dans leur esprit, je suis désormais favorable à leur amendement.
Si vous me le permettez, je souhaiterais tout de même y apporter une petite modification ponctuelle et formelle.
Il serait en effet plus juste de parler du « 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne tel que modifié par le traité d'Amsterdam » et non, comme le p ropose le libellé de votre amendement, de
« l'article 299-2 du traité d'Amsterdam ».
Quel est l'avis du Gouvernement ? M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Madame la députée, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour répondre du même mouvement à MM. Marsin, Hoarau et André, qui avaient soutenu implicitement cet amendement.
Le Gouvernement s'est félicité de la consolidation de l'article relatif aux régions ultrapériphériques dans le traité d'Amsterdam, parce qu'elle constitue une reconnaissance claire par l'Union du statut spécifique de ces régions, en particulier de nos DOM, et parce qu'elle renforcera l'attention qu'on leur porte et l'action communautaire en leur faveur.
Le Gouvernement comprend donc très bien le souci des députés qui ont déposé l'amendement et il partage entièrement leur souhait : les DOM doivent pouvoir bénéficier pleinement des interventions de l'Union au titre de l'objectif 1.
Toutefois, je le dis franchement, on peut s'interroger sur l'opportunité d'invoquer la disposition du 2 de l'article 299 du traité dans le cadre de la négociation sur l'Agenda 2000.
On constate en effet que les régions concernées, les DOM français, les îles portugaises des Açores et de Madère et les îles Canaries espagnoles, répondent déjà aux critères d'éligibilité à l'objectif 1, fondés sur le niv eau de richesse régionale. En effet, dans toutes ces régions, le produit par habitant est inférieur au seuil des 75 % de la moyenne communautaire.
Dans les DOM, le niveau se situe même à 50 % environ. Ainsi, si l'élargissement ultérieur faisait baisser le PIB communautaire par habitant, ils resteraient éligibles à l'objectif 1.
Par conséquent, en termes d'éligibilité de ces régions, il n'y a pas d'avantage substantiel à invoquer le 2 de l'article 299.
La position française actuelle - et je voudrais vous rendre sensibles à la globalité de notre position sur l'Agenda 2000 - vise à fixer le montant de l'enveloppe de l'objectif 1 sur la base de l'actuelle programmation, pour éviter qu'il ne soit fondé sur le critère d'intensité de 1999, année où il a atteint son maximum, ce qui le ferait littéralement exploser. En effet, l'objectif 1 est loin de concerner les seules régions ultrapériphériques.
Notre souci, je le rappelle, est de conserver l'éligibilité des DOM à l'objectif 1, mais aussi de percevoir le maximum au titre de l'objectif 2. Or si nous adoptions un tel amendement ou si nous allions dans cette direction de façon trop systématique, nous risquerions d'inciter toute une série de régions d'Europe à formuler des demandes reconventionnelles sur l'objectif 1. Celui-ci gonflerait alors davantage et, du coup, l'objectif 2 se trouverait réduit à la portion congrue.
Je rappelle en outre que la France a soumis à ses partenaires et à la Commission une proposition visant à concentrer l'aide structurelle en faveur des régions les moins riches de l'Union. C'est un scénario d'étagement de l'aide, sous le plafond des 75 % du PIB par habitant, en fonction du PIB régional. En substance, cela signifie que les régions qui ont un PIB par habitant inférieur à 65 % de la moyenne communautaire, ce qui est le cas des DOM, recevraient une intensité d'aides plus élevée que celles se situant entre 65 et 75 %. L'avantage de cette mesure serait double : outre qu'elle dirigerait l'aide là où elle est vraiment nécessaire, elle permettrait de stabiliser l'enveloppe de l'objectif 1, et par conséquent la contribution française au budget communautaire.
Concrètement, la part des crédits de l'objectif 1 réservée à nos DOM devrait alors être supérieure à la situation actuelle.
J'espère que vous me pardonnerez le caractère technique de ma réponse. Dans des termes plus politiques, cela signifie que dans le cadre de l'Agenda 2000, qu'on stabilise le montant de l'enveloppe à 200 milliards ou qu'on l'augmente - ce qui n'est pas notre intérêt - les dotations affectées aux DOM-TOM, et aux DOM en particulier, augmenteront de façon significative.
Vous l'aurez compris, je considère que cet amendement n'apporterait pas grand-chose, qu'il constituerait une garantie un peu illusoire. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée et aux propositions de la commission.
M. René Leroux et plusieurs députés du groupe socialiste.
Mme le rapporteur a proposé de rectif ier l'amendement. En remplaçant les mots :
« l'article 299-2 du traité d'Amsterdam », par les mots :
« le 2 de l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité d'Amsterdam ».
Acceptez-vous cette ratification, madame Bello ?
Je mets aux voix l'amendement no 3 ainsi rectifié.
Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.
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L'amendement no 1, présenté par M. Deprez et les membres du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, est ainsi rédigé :
« Compléter le VIII de l'article unique par l'alinéa suivant :
3. Demande la révision de la politique de soutien à la pêche artisanale en vue de favoriser le financement d'une nouvelle génération de chalutiers. »
L'amendement no 4, présenté par M. René Leroux et les membres du groupe socialiste, est ainsi rédigé :
3. Demande qu'à l'occasion de la réforme des instruments d'aide à la pêche une priorité soit accordée à la modernisation et au renouvellement de la flotille de pêche artisanale. »
La parole est à M. Léonce Deprez, pour soutenir l'amendement no
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'argumentation que j'ai développée précédemment. Le point 21 de la proposition de résolution de la délégation pour l'Union européenne, dont M. Alain Barrau est le rapporteur, présente un aspect négatif. Il y est précisé que l'Assemblée nationale « rejette le dispositif proposé dans la proposition de règlement relative aux actions structurelles dans le secteur de la pêche, en raison de sa complexité (...) ». Or, plutôt que rejeter, il vaudrait
mieux proposer. C'est ce que, modestement, je suggère avec cet amendement. Le point de vue est concret, mais constructif.
La parole est à M. René Leroux, pour soutenir l'amendement no
Comme je l'ai déjà expliqué, je demande non pas la révision de la politique de soutien, mais simplement « qu'à l'occasion de la réforme des instruments d'aide à la pêche, une priorité soit accordée à la modernisation et au renouvellement de la flottille de pêche artisanale ». Je crois que c'est absolument nécessaire. En effet, comme l'a rappelé Léonce Deprez, la moyenne d'âge de certains bateaux est de quinze ans. J'en connais qui ont plus de dix-huit ans. Il est donc indispensable pour la sécurité de nos marins de renouveler et de moderniser notre flottille.
La commission a préféré l'amendement de M. Leroux, non dans un esprit d'ostracisme, monsieur Deprez - car je salue la façon dont vous avez travaillé avec nous dans cette commission -, simplement parce qu'il est plus complet. Son champ est un peu plus vaste. Les deux sont motivés par le même souci, à savoir la modernisation de la flotte de pêche artisanale en vue de favoriser l'installation de jeunes pêcheurs, si j'ai bien compris. Les amendements sont très semblables.
Le Gouvernement partage cette analyse. En effet, selon le ministre de l'agriculture et de la pêche notamment, il convient de favoriser, dans le contexte présent, le financement d'une génération nouvelle de chalutiers et de navires de pêche en général. Toutefois, pour éviter toute discrimination au détriment de la pêche dite industrielle, je propose de modifier l'amendement de M. Leroux, qui serait ainsi rédigé : « Compléter le VIII de l'article unique par l'alinéa suivant :
3. Demande qu'à l'occasion de la réforme des instruments d'aide à la pêche soient assurés la modernisation et le renouvellement de la flottille de pêche française, en particulier de la flottille de pêche artisanale. »
J'espère, monsieur Leroux, que vous accepterez cette modification mineure.
Cela change tout ! (Sourires.)
Monsieur Leroux, acceptez-vous cette rectification ?
Tout à fait, l'amendement sera ainsi beaucoup plus complet.
L'amendement no 4 est ainsi rectifié.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Deprez ?
Dans le juste milieu, il faut faire preuve de compréhension. La formulation de M. le ministre me convient. Mon objectif étant atteint, je retire l'amendement no 1 au profit de l'amendement no 4 rectifié.
L'amendement no 1 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement no 4 rectifié.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Christian Bataille, pour le groupe socialiste.
M. Christian Bataille.
Les fonds structurels traduisent une solidarité qui unit l'Europe dans la mesure où - nous l'avons parfois un peu oublié dans nos débats - il s'agit de faire en sorte que les pays le plus démunis rejoignent les autres pays de la Communauté sur les mêmes références, les mêmes « standards », dit-on. En adoptant un intéressant amendement sur les DOM, nous avons manifesté notre volonté de voir les régions de France les plus démunies rejoindre le peloton de tête. J'invite à ce propos M. le ministre à ne pas oublier le Hainaut (Sourires), région de 900 000 habitants à deux heures de Paris, qui, elle aussi, avait retenu l'attention des Communautés européennes sur l'objectif 1. Contrairement à ce que j'entends, le Hainaut n'est pas en Belgique, mes chers collègues. Par le TGV, vous êtes à Lille en une heure, puis en une demi-heure de voiture vous atteigne dans le Hainaut.
L'objectif est donc de recentrer l'impact des aides sur toutes les régions en mutation. La résolution présentée par Alain Barrau l'indique bien clairement. Pour ne pas risquer la dilution des moyens financiers européens, nous avons visé des cibles précises. Cela dit, les moyens sont limités puisque nous sommes très en-deçà des 2 % du produit intérieur brut français. Nous jouons donc sur des sommes peu importantes.
Nous avons récemment eu un débat important sur la politique nationale de l'aménagement du territoire. Dans cette optique d'aménagement, la présente résolution vise à mettre un terme à la dérive, qui dure depuis des décennies, de sédimentation historique des systèmes d'aides.
Nous voulons faire le vide, et ne pas remettre sans arrêt en oeuvre des méthodes d'aides, de subventions qui ont fait leur temps.
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Pour rejoindre le débat précédent sur la politique agricole, il faut orienter en priorité l'argent européen vers les territoires et les populations qui en ont besoin, plutôt que vers les entreprises qui ont parfois engrangé les aides européennes de façon un peu mystérieuse, étonnante, comme en témoigne l'actualité quotidienne. Enfin, on ne peut détacher la réforme des fonds structurels de la perspective de l'élargissement de l'Europe.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera la proposition de résolution telle qu'elle a été amendée.
(Applaudissement sur les bancs du groupe socialiste.)
Pour le groupe Radical, Citoyen et Vert, la parole est à M. Jacques Rebillard.
M. Jacques Rebillard.
Le groupe Radical, Citoyen et Vert est favorable à cette proposition de résolution sur la réforme des fonds structurels, comme il l'a été à la proposition sur la réforme de la politique agricole commune et comme il le sera à la proposition sur les nouvelles perspectives financières de la Communauté européenne.
Les fonds structurels européens n'ont pas vocation à être éternels. Leur objectif est de combler des retards, des handicaps, mais ils ne doivent pas être une assistance permanente. En conséquence, nous devons nous réjouir qu'ils ne soient plus attribués à certaines régions, car cela signifie qu'elles ont comblé leur retard de développement et leur handicap.
Cette vision angélique ne correspond pas à la réalité !
Dans cette perspective, les élus ont un rôle très important à jouer pour l'utilisation des fonds. La logique de Mme la ministre de l'aménagement du territoire, qui veut favoriser une politique de projets et non de guichet, va tout à fait dans ce sens. Les projets de pays et d'agglomération permettront, nous en sommes persuadés, de surmonter plus facilement les handicaps.
Ce qui est valable à l'intérieur d'une nation l'est aussi entre nations. Nous devons veiller à ce que les fonds soient utilisés non à des fins de concurrence déloyale, mais bien à des fins de développement interne : d'où l'intérêt des précisions qui ont été apportées au sein de la commission de la production et des échanges sur la nécessaire convergence des législations sociales à laquelle il faut ajouter les convergences fiscales et environnementales. En effet, la préservation de l'environnement fait peser des coûts de plus en plus importants sur la production et elle ne doit pas devenir un élément de concurrence déloyale.
Avec nos amis des territoires d'outre-mer, nous nous réjouissons de l'adoption de l'amendement no
3. Enfin, notre vote fera peser sur les épaules de nos ministres une responsabilité plus lourde, qui ne saurait bien sûr épargner le Président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et du groupe socialiste.)
Pour le groupe Démocratie libérale et Indépendants, la parole est à Mme Nicole Ameline.
Mme Nicole Ameline.
Sans revenir sur les arguments de fond qui justifient notre vote négatif, je ferai simplement trois observations.
D'abord, je veux rappeler combien les fonds structurels sont impliqués dans notre politique locale d'aménagement du territoire. Combinés à ceux de la loi sur l'aménagement du territoire, leurs effets seront négatifs pour l'espace rural. L'idée de résoudre les difficultés des villes et des banlieues au détriment de l'équilibre fondamental entre le milieu urbain et le milieu rural n'est pas bonne.
La solution passe, au contraire, par une nouvelle chance donnée aux espaces ruraux.
Ma deuxième observation concerne les régions périphériques et ultrapériphériques qui ont fait l'objet d'un amendement. Je voudrais élargir le raisonnement en termes macro-économiques aux régions situées dans la lointaine périphérie du centre de gravité européen et qu'il faut prendre en compte. Celles de l'arc Atlantique ou de la Méditerranée, par exemple, sont extrêmement importantes sur les plans économique et stratégique face à l'émergence d'un pôle continental qui dessinera la future Europe.
Enfin, je veux m'associer à ce qu'a dit notre collègue Leyzour. Il est en effet contestable, monsieur le ministre, que l'administration française nous donne aussi peu d'informations sur la carte des fonds structurels. On évoque souvent, à tort ou à raison le déficit démocratique en Europe. Eh bien, un tel manque de transparence, d'efficacité, nuit au minimum de confiance que les élus devraient avoir dans l'administration bruxelloise.
Pour le groupe du Rassemblement pour la République, la parole est à M. René André.
D'abord, je me réjouis que notre assemblée ait adopté l'amendement sur les DOM-TOM.
Les députés du groupe RPR avaient en effet des inquiétudes sur la façon dont ces derniers seraient traités, mais l'adoption de cet amendement traduit notre volonté de faire en sorte qu'ils bénéficient pleinement des fonds structurels.
Deuxième observation : nous sommes très attachés au fait que les fonds structurels permettent la mise en oeuvre, au sein de l'Europe, d'une véritable politique sociale et de l'emploi. Je rappellerai, une fois de plus, que c'est le Président de la République qui, le premier, à Lille, a insisté sur la nécessité de prendre en compte cette double dimension dans la politique européenne.
Ma troisième observation concerne la carte des zones éligibles. L'affaire va être gérée par le ministère de l'env ironnement et la DATAR. Nous sommes inquiets, car il n'est pas normal, dans un Etat de droit, que nous n'ayons pas encore connaissance de cette carte et que nous ne sachions pas quelles seront les régions bénéficiaires.
Sur ce point, je rejoins les observations de mon collègue Leyzour. Vous lui avez longuement répondu, monsieur le ministre, avec beaucoup de prévenance, mais il ne me semble pas, à moins que cela m'ait échappé, que vous lui ayez répondu précisément sur le problème de la carte. Quand en aurons-nous connaissance ? Je fais miennes également les observations de Nicole Ameline sur les régions rurales, qui dépérissent, et les zones périphériques. Dans l'ouest de la France, nous sommes éloignés du centre de gravité de l'Europe qui se situe maintenant beaucoup plus à l'est et il me semble absolument indispensable de compenser, d'une manière ou d'une autre, cet éloignement, notamment au moyen des fonds structurels. Je n'insiste pas sur ce point, mais c'est un élément essentiel pour éviter une fracture au sein de notre territoire.
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Enfin, la politique des fonds structurels est étroitement liée au processus d'élargissement de l'Union européenne.
Il faut que, d'une manière ou d'une autre, cet élargissement se fasse. Ce sera une source d'enrichissement pour l'Europe. Ce sera aussi une difficulté, mais je vous invite, mes chers collègues, à lire l'excellent rapport du commissariat général du Plan sur l'élargissement de l'Union européenne à l'est de l'Europe. Il est source d'espoir. Il démontre que cet élargissement entraînera un enrichissement des pays de l'est de l'Europe et qu'il sera également positif pour notre pays, pour l'Europe actuelle, pour les Quinze. C'est là-dessus que je veux terminer.
Au final, comment allez-vous voter ?
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan.
Pour une explication de vote, c'est original !
Pour le groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance, la parole est à M. François Sauvadet.
La discussion portait sur un deuxième pan extrêmement important de l'Agenda 2000, sur son devenir. Je voudrais redire notre attachement à ces fonds structurels européens, qui sont d'une importance capitale pour le développement et la cohésion.
Léonce Deprez et d'autres l'ont évoqué.
Je me réjouis également de l'effort qui sera accompli en direction des DOM, tout en en mesurant la traduction financière, puisque nous sommes dans un contexte d'enveloppes fermées. Je crois qu'il y a un effort de solidarité à consentir.
Je souhaiterais maintenant, au nom de notre groupe, situer le débat à deux niveaux, et d'abord le niveau européen.
Le manque d'efficacité et de lisibilité des fonds structurels européens, dénoncé par certains, explique que plusieurs d'entre eux n'aient pas été consommés, bien qu'ils aient fait l'objet d'une programmation. C'est d'ailleurs un élément auquel j'espère vous rendre attentif, monsieur le ministre. Car nos partenaires y seront sensibles.
Pour notre part, je souhaite vous redire l'attachement profond que nous portons à ces fonds structurels européens, malgré l'inquiétude que nous éprouvons devant le resserrement des territoires éligibles.
Cela nous amène à situer le débat au niveau national et à nous interroger sur la traduction territoriale de ces fonds structurels européens. Nous sommes extrêmement inquiets de l'avenir des zones rurales fragiles, d'autant que cela rejoint le débat que nous venons d'avoir sur l'aménagement du territoire, à l'occasion duquel le Gouvernement à clairement affiché sa volonté de procéder à un rééquilibrage axé au profit, notamment, des villes et des quartiers sensibles - dont nous ne saurions nier les profondes difficultés.
Lorsque l'on relie les deux phénomènes - le resserrement des territoires éligibles en France et la volonté de rééquilibrage du Gouvernement - on ne peut qu'être inquiet pour l'avenir des territoires fragiles qu'il faut d'autant plus surveiller que la concentration de la population urbaine - près de 80 % -, risque de s'accélérer.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez promis de rapporter fidèlement, au sein du Gouvernement et auprès de Mme Voynet, notre volonté d'une plus grande transparence au niveau de ce qui est en train d'être mis en place, notamment en matière de zonage. Or, au moment où se discutent les contrats de plan, des cartes circulent sous le manteau sans que nous n'ayons eu un débat de fond - Félix Leyzour l'a fait remarquer - pour déterminer les conditions d'éligibilité ! Ce n'est pas la conception de notre parti, qui est attaché à l'Europe et à la décentralisat ion. Nous avons l'impression que la DATAR et
Mme Voynet travaillent dans leur coin pour nous sortir, au dernier moment, une carte sur laquelle on nous demandera de réagir à la marge. Et la majorité plurielle sera bien obligée d'y souscrire puisqu'elle est plurielle et qu'elle entend rester majorité...
Pour ces raisons et sans remettre en cause notre volonté de voir des fonds structurels européens garantis intervenir de manière efficace dans un grand pays comme la France, nous voterons contre cette proposition de résolution.
Monsieur le ministre, il faut mettre en concordance la volonté que l'on affirme pour l'Europe avec celle que l'on affiche en matière d'aménagement du territoire. Cela dépend de votre responsabilité.
M. Alain Fabre-Pujol.
Vous voulez l'argent et pas l'Europe !
C'est un champion de la déformation !
M. Leyzour a exprimé la position du groupe communiste.
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution, modifié par les amendements adoptés.
(L'article unique de la proposition de résolution, ainsi modifié, est adopté.)
NOUVELLES PERSPECTIVES FINANCIÈRES
Nous en venons à l'examen de la proposition de résolution sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 et le projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.
J'appelle dans les conditions prévues par l'article 91, alinéa 9, du règlement, l'article unique de la proposition de résolution dans le texte de la commission.
« Vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 20002006 (document E 1049),
« Vu le document de travail de la Commission relatif à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure (document E 1128),
« Vu le rapport de la Commission sur le fonctionnement du système des ressources propres (COM [1998] 560 final du 7 octobre 1998), transmis à la délégation pour l'Union européenne en application de la loi no 90-385 du 10 mai 1990,
« Considérant que le rôle d'un budget européen est de mettre en oeuvre des politiques publiques dans les domaines où l'action communautaire est plus efficace que des actions nationales séparées ;
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« Considérant que les choix budgétaires qui seront faits à l'occasion du renouvellement du cadre financier de l'Union doivent, à la fois, assurer la pérénnité des deux principales politiques communautaires que sont la politique agricole commune (PAC) et la politique structurelle en faveur de la cohésion économique et sociale, assumer les conséquences du pas décisif qu'a été l'introduction de la monnaie unique, permettre d'accompagner le processus d'élargissement et assurer la mise en oeuvre d'actions nouvelles ;
« Rappelant que l'Union européenne ne sauraits'exonérer de l'effort d'encadrement de la dépense publique que consentent de leur côté ses Etats membres ;
« Soulignant qu'il est économiquement et politiquement irrecevable de faire des soldes budgétaires des Etats membres un indicateur suffisant d'évaluation de l'avantage résultant de leur participation à l'Union européenne ;
1. Se félicite des conditions dans lesquelles les propositions de la Commission relatives au renouvellement du cadre financier de l'Union européenne après 1999 ont é té soumises à l'examen de l'Assemblée nationale ; demande qu'il lui soit rendu compte dans les plus brefs délais des résultats des négociations engagées au Conseil sur ce sujet ;
2. Regrette la logique de reconduction qu'a privilégiée la commission dans ses propositions sur le renouvellement du cadre financier de l'Union européenne et demande que le Conseil assortisse ses décisions de la mise en place d'un groupe de travail chargé de lui soumettre, avant la fin de l'année 1999, un rapport présentant des propositions de mise en oeuvre de politiques et actions communautaires nouvelles et de création de nouvelles ressources propres ;
3. Insiste sur le fait que les solutions que le Conseil proposera doivent respecter le principe de solidarité qui sous-tend la construction communautaire et assurer la pérennité des politiques communes ;
4. S'oppose, par conséquent, à la mise en place d'un mécanisme généralisé d'écrêtement des soldes budgétair es négatifs jugés excessifs ou d'un dispositif de cofinancement des aides directes versées au titre de la PAC ; soutient la proposition alternative que vient de formuler la France pour stabiliser les dépenses agricoles ;
« I. Sur la discipline budgétaire et les propositions relatives à l'établissement de nouvelles perspectives financières
5. Constate que les propositions de la Commission pour l'établissement des prochaines perspectives financières prévoient une progression réelle des dépenses communautaires au bénéfice des Quinze, qui ne traduit pas la rigueur budgétaire à laquelle elle prétend ; soutient, par conséquent, le Gouvernement dans sa demande d'une stabilisation globale des dépenses concernant les actuels
Etats membres dans le cadre des politiques existantes ;
6. Partage le souci manifesté par le Conseil de distinguer clairement dans les prochaines perspectives financières, les dotations réservées au processus d'élargissement ; estime à cet égard justifiée l'élaboration de perspectives financières distinctes pour les nouveaux Etats membres ; se prononce, dans le même esprit, en faveur de la création, au sein des perspectives financières à Quinze, d'une septième rubrique regroupant l'ensemble des dotations consacrées à la préadhésion et non susceptible d'être impliquée dans une révision des perspectives financières ;
7. Se félicite du maintien du principe et des modalités de calcul de la ligne directrice agricole ; approuve l'inscription sous celle-ci des mesures relatives au développement rural et des mesures vétérinaires et phytosanitaires, à condition que leurs dotations soient considérées comme des dépenses obligatoires ;
8. Soutient la proposition de la Commission d'inscrire dans le prochain accord interinstitutionnel la pratique de la présentation d'une lettre rectificative tardive, qui a été établie lors de la procédure budgétaire communautaire pour 1998 et qui permet une actualisation des prévisions de dépenses agricoles ;
9. Considère que la PAC ne doit pas devenir la principale variable d'ajustement financier des négociations poursuivies dans le cadre d'« Agenda 2000 » et appelle à ce que la stabilisation des dépenses communautaires se traduise par un effort équilibré entre les différentes rubriques du budget, à l'exception des dépenses consacrées à l'élargissement ;
10. Marque son accord avec la proposition de la Commission de ne pas reconduire dans le prochain accord interinstitutionnel la disposition prévoyant pour les crédits d'engagement consacrés aux actions structurelles, le transfert systématique, par relèvement du plafond de la rubrique des perspectives financières, des montants non exécutés au cours d'un exercice sur les années ultérieures, dans la mesure où cette disposition a amplifié la sous-exécution constatée dans ce secteur lors de la précédente programmation budgétaire ;
11. Demande la création de réserves susceptibles d'assurer une régulation conjoncturelle favorable à la croissance et l'emploi et de soutenir un Etat subissant un choc asymétrique, qui seraient alimentées par une partie des crédits non dépensés lors d'exercices budgétaires antérieurs ;
12. Souhaite que soient clairement identifiées, au sein de la rubrique des perspectives financières consacrées aux politiques internes, les priorités que constituent les réseaux transeuropéens ainsi que la recherche et le développement ;
13. Estime nécessaire que les actions menées au titre des politiques internes, notamment dans le cadre de la recherche et de développement, prennent davantage en considération des domaines comme l'espace, l'environnement et les biotechnologies ;
14. Se prononce, afin de parachever l'unité du budget communautaire, en faveur d'une budgétisation du Fond européen de développement ; demande que, en tout état de cause, le montant de l'aide de l'Union européenne aux pays du groupe Afrique, Caraïbes, Pacifique, soit renforcé afin que l'ensemble de l'Union européenne apporte un soutien à la hauteur des enjeux du nouveau partenariat qu'elle propose, et souhaite que la Commission europ éenne utilise prioritairement, dans chaque pays concerné, les compétences dont disposent sur place les
Etats membres en matière d'expertise et de suivi des dossiers ;
15. Insiste sur la nécessité de mettre en place des instruments communautaires de préadhésion permettant de contrôler strictement le rapport entre le coût et l'efficacité des actions menées, tout particulièrement lorsque leur exécution est déléguée par voie contractuelle ;
16. Admet la pertinence des propositions de la Commission visant, durant une période transitoire, une extension progressive de la PAC aux nouveaux Etats membres et la limitation à 4 % de leur PNB des transferts dont ils pourront bénéficier au titre des actions structurelles ; s'interroge toutefois sur l'acceptabilité politique de ces dispositifs et estime souhaitable qu'à la fin de la prochaine programmation financière les dotations pré-
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vues pour les nouveaux Etats membres au titre de la rubrique 2 du budget communautaire atteignant effectivement 4 % de leur PNB ;
17. Estime cependant que, pour être significatives, les dotations que la Commission propose de consacrer au processus d'élargissement sont loin de correspondre à l'ampleur des besoins des Etats candidats et qu'il incombera dès lors au secteur privé de contribuer au rattrapage de ceux-ci ; demande un renforcement de l'aide publique communautaire prévue pour les Etats candidats de la deuxième vague d'adhésions afin d'éviter que le fossé ne se creuse avec les Etats retenus pour une première vague, vers lesquels les financements privés tendront à se diriger naturellement ;
18. Estime souhaitable, afin de traduire la priorité politique que constitue l'élargissement, que les plafonds des crédits d'engagement consacrés à la préadhésion soient considérés comme des objectifs de dépenses par les deux branches de l'autorité budgétaire communautaire ;
« II. - Sur la procédure budgétaire communautaire
19. Conteste la classification des crédits existants entre dépenses obligatoires et non obligatoires à laquelle a procédé la Commission dans son projet d'accord interinstitutionnel ;
20. Considère que la classification des lignes budg étaires nouvelles doit recueillir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire communautaire ;
« III. - Sur le système des ressources propres de la Communauté
21. Se prononce en faveur d'une réforme du financement de l'Union, visant à faire disparaître la ressource TVA au profit de la ressource fondée sur le PNB, avec maintien des ressources propres traditionnelles, qui correspondent à la mise en oeuvre de politiques communes et doivent naturellement bénéficier à la Communauté européenne ;
22. Souligne que cette réforme, qui devrait être accompagnée d'un perfectionnement de l'évaluation statistique du PNB, améliorerait la justice du prélèvement européen ;
23. Estime que la correction budgétaire dont bénéficie le Royaume-Uni depuis 1984 a désormais perdu une grande part de sa raison d'être ; demande par conséquent sa suppression progressive ; exige, en tout état de cause, une révision de son assiette afin que ne puissent être incluses dans son calcul les dépenses consacrées aux futurs nouveaux Etats membres ;
24. Considère enfin que la mise en oeuvre souhaitable de nouvelles politiques communes impliquera de réexaminer la possibilité de créer de nouvelles ressources propres à l'Union à prélèvement constant pour les citoyens. »
La parole est à M. François Guillaume, inscrit sur l'article unique.
Le problème le plus délicat, c'est incontestablement la demande allemande pour réduire sa contribution budgétaire. Au nom de je ne sais quelle béatitude de la coopération franco-allemande, vous avez commis, à mon sens, monsieur le ministre, trois erreurs de stratégie.
La première, c'est de ne pas avoir réagi vigoureusement face à une demande dont le fondement me paraît mal assuré. Peut-être aurait-il fallu rappeler que, dès l'origine de la Communauté européenne, un accord entre le général de Gaulle et le chancelier Adenauer avait consacré la réalité du moment, une réalité qui devait se prolonger.
L'accord était fondé sur l'avantage, pour la France, d'un marché commun agricole et sur le profit que l'Allemagne pouvait tirer d'un marché commun industriel.
De même conviendrait-il de rappeler que l'Europe a apporté une contribution financière substantielle à la réunification allemande tant au niveau des crédits qu'au niveau de certaines dispositions, non négligeables, comme l'affectation d'un quota laitier pour l'Allemagne de l'Est très supérieur à sa capacité de production ; ce quota a ensuite naturellement été réparti à l'intérieur de l'Allemagne entière, profitant aux producteurs de lait de l'ouest de l'Allemagne.
On ne peut plus apprécier les avantages en se fondant sur une logique strictement comptable, à laquelle certains échappent. Je pense, en particulier, au fait que l'Allemagne est particulièrement bien placée pour profiter la première, et dans une très large mesure, de l'adhésion des pays de l'Est. Déjà, ceux qui vont entrer dans l'Union européenne bénéficient des deux tiers de la sous-traitance allemande, sans oublier que la moitié des flux commerciaux de ces pays est réalisée avec l'Allemagne.
La deuxième erreur que vous avez commise, c'est que vous avez cru pouvoir profiter de l'effet d'aubaine d'une autre répartition des aides européennes - que vous réclamiez d'ailleurs -, d'une part, pour pratiquer une politique des revenus en agriculture, d'autre part, pour financer les fameux CTE dont personne ne sait encore quelle sera l'application concrète sur le terrain. Puis les Allemands vous ont dit : « Mais bien sûr, nous allons distribuer le tiers des aides par les différents pays de la Communauté, mais ce seront les Etats membres qui les fourniront directement. » D'où la revendication allemande d'une réduc-
tion de sa contribution budgétaire, exprimée dans le fameux cofinancement.
Votre troisième erreur est d'avoir considéré que l'Allemagne avait raison de demander une réduction de sa c ontribution budgétaire. Vous même, monsieur le ministre, avez déclaré, au mois de septembre, devant les militants socialistes, que la France ne pouvait pas toujours prétendre faire financer sa politique et son développement agricoles par l'Allemagne ! M. Fuchs, de son côté, a rappelé dans son rapport que, de toute façon, la demande allemande était incontournable. Je ne vois donc pas les raisons pour lesquelles les Allemands limiteraient leur demande. Au contraire. Vous n'avez fait que les encourager ! Cela dit, pour y voir plus clair, il me paraîtrait important de neutraliser, peut-être, les recettes des droits de douane, comme M. Fuchs l'a d'ailleurs indiqué dans son rapport. Car le fameux effet « Anvers-Rotterdam » permet aux pays tels que la Hollande et la Belgique de financer une partie de leur contribution budgétaire par des droits de douane ou des prélèvements qui ne sont pas directement leurs biens, si je puis dire, dans la mesure où les marchandises ne font que transiter par leurs ports vers l'Allemagne ou d'autres pays. A partir de là, on peut procéder à une autre répartition du reste selon le même mode de calcul qu'aujourd'hui. Mais on a au moins neutralisé les fameuses recettes procurées par des droits de douane et des prélèvements. Ce problème avait d'ailleurs suscité, à une certaine époque, la demande de Mme Thatcher, qui considérait qu'elle payait trop, parce qu'elle payait des droits de douane à l'importation de produits venant de son Commonwealth - telle était la tradition.
C'est cela qui gonflait la contribution budgétaire britannique.
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Monsieur le ministre, si vous considérez la demande allemande comme incontournable, comment allez-vous la satisfaire ? Actuellement, les dépenses agricoles et les fonds structurels représentent 85 % des dépenses de la Communauté. Si vous voulez donner satisfaction aux Allemands, il faudra puiser dans l'un de ces deux postes.
Lequel ? Vous avez dit, tout à l'heure, que le cofinancement était écarté. Cela veut dire que vous optez pour les fonds structurels. Je vous ai posé la question : pas de réponse.
Puisque vous ne voulez vraiment pas du cofinancement, et vous avez raison, si on cherchait à vous l'imposer, tireriez-vous argument du compromis de Luxembourg ? Ce serait l'occasion d'un double test : celui de votre volonté et celui de la validité du compromis de Luxembourg, qui n'est dans aucun traité européen, et dont on nous dit soit qu'il est encore valable soit qu'il ne l'était plus, c'est selon.
Souhaitez-vous répondre, monsieur le ministre ? M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
Ce n'était pas mon souhait ardent à cette heure, monsieur le président.
Vous m'avez déjà interrogé tout à l'heure sur ce qu'était « mon » équation, monsieur Guillaume - comme si je menais seul cette négociation, ce qui, je vous l'assure, est loin d'être le cas.
Or l'équation est simple : nous estimons que nous ne pouvons pas ignorer la demande allemande. J'ai présenté des chiffres non pas devant des militants socialistes et de la façon dont vous l'avez dit, mais devant une catégorie particulière de militants, les députés ici présents, membres du groupe socialiste et devant une autre catégorie de militants, les membres de la délégation pour l'Union européenne - ils ne sont pas tous socialistes, loin s'en faut.
En tout cas, certains d'entre eux prouvent ce soir qu'ils sont loin de l'être...
Ces chiffres sont clairs : l'Allemagne a une contribution - même si je récuse moi aussi ce concept - trente-sept fois supérieure à celle de la France. On peut comprendre que dans ce pays, compte tenu de ce qu'il est devenu, mais aussi de certaines pressions, un souhait de rééquilibrage se soit exprimé.
Nous n'avons pas fait droit à la théorie du « juste retour » pour les Allemands, comme il en a existé une pour les Britanniques. Je pense d'ailleurs que le rabais britannique doit être, au moins en partie, remis en cause la semaine prochaine, à Berlin. Sans adhérer à cette problématique, nous voulons par souci politique, répondre en partie à l'Allemagne. Et cela passe encore une fois par la stabilisation des dépenses sous toutes les rubriques, stabilisation qui répond à l'intérêt général de l'Europe.
Tout à l'heure, à propos de la PAC, je n'ai pas bien compris votre équation. Je croyais naïvement que moins on baissait les prix - c'est l'optique de la délégation française jusqu'à Berlin - plus on faisait d'économies et plus on s'approchait de la stabilisation. J'ajoute que la France, par la voix du ministre de l'agriculture, a fait des propositions toujours en discussion et que la présidence allemande pourrait reprendre à son compte, sur la dégressivité des aides recyclées dans le développement rural, ce qui est une de nos priorités.
Si toutes ces propositions - qui ont recueilli un large accord au sein de la délégation française - se réalisaient, nous aurions un « paquet » plus économe.
Même chose pour les fonds structurels, à 200 milliards d'euros. Tout cela doit permettre à la fois de parvenir à une gestion plus rigoureuse et de commencer à réduire la contribution allemande. Si l'on ajoute la réforme des ressources propres, la remise en cause nécessaire et partielle du rabais britannique, on obtiendra, de fait, sans avoir touché aux mécanismes communautaires auxquels nous sommes très attachés et en refusant aussi bien le cofinancement que l'écrêtement des seuils - un rééquilibrage - un rééquilibrage et non pas un « juste retour ».
Pour le reste, je m'étonne un peu de la façon dont vous invoquez le compromis de Luxembourg et des éternelles critiques adressées à la manière dont le Gouvernement négocie. Je participe à cette négociation depuis plusieurs mois, et je sais quelle est la méthode suivie.
A chaque étape, la position de la délégation française, celle des autorités françaises, a été définie autour du Pré sident de la République. Et c'est le Président de la République qui, la semaine prochaine, conduira la délégation.
J'aurais aimé un vote très large et unanime sur les fonds structurels, car nous avons besoin que la représentation nationale soutienne des orientations qui, du reste, ont été améliorées par le vote de l'amendement sur les DOM-TOM. Vous ne cessez d'en appeler à la France seule - comme si nous pouvions agir seuls dans un univers européen, qui réclame le compromis - et vos critiques s'adressent d'avance à l'ensemble de la délégation.
Je suis sûr que chacun de ses membres y sera sensible.
M. Lefort et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 3, ainsi libellé :
« Après les mots : "groupe de travail", rédiger ainsi la fin du 2 de l'article unique : "associant les parlements nationaux, chargé de lui soumettre avant la fin de l'année 1999 un rapport présentant des propositions de mise en oeuvre des politiques et actions communautaires nouvelles, en particulier pour la croissance et l'emploi, et la création de nouvelles ressources pour assurer le financement de l'Union prenant en compte son élargissement et visant à mieux mobiliser les institutions financières européennes telle que la Banque Européenne d'investissement pour l'expansion de crédit". »
Cet amendement comprend deux volets. Le premier concerne l'association des parlements nationaux à la définition des politiques nouvelles en Europe, le second la croissance, l'emploi et les ressources nouvelles nécessaires à leur financement. Je voudrais concentrer mon propos sur le premier volet, puisque nous avons présenté un autre amendement sur l'emploi.
Au point no 2 de ce projet de résolution, l'Assemblée nationale « regrette la logique de reconduction qu'a privilégiée la Commission dans ses propositions [...] et demande que le Conseil assortisse ses décisions de la mise en place d'un groupe de travail chargé de lui soumettre, avant la fin de l'année 1999, un rapport présentant des propositions de mise en oeuvre des politiques et actions communautaires nouvelles et de création de nouvelles ressources propres pour assurer le financement de l'Union ».
J'insiste sur l'adjectif « nouvelles ». En effet, on a objecté que l'implication des parlements nationaux était incluse dans les traités et qu'il était superfétatoire de déposer un amendement dans ce sens. Mais, puisqu'il
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s'agit de l'avenir, je crois sage et politiquement fondé de faire en sorte qu'on ne confie pas à un vague groupe de travail le soin de définir les politiques « nouvelles ».
Nos institutions définissent l'implication des parlements nationaux dans la marche actuelle de l'Union européenne. Nous pouvons discuter des directives et autres textes d'origine bruxelloise. Or il s'agit là d'un travail de prospective et on voit bien qu'on ne le confie pas à la commission, mais à un groupe de travail. J'ai mis l'accent sur cet amendement pour souhaiter que les perspectives
« nouvelles », s'agissant des politiques communautaires et actions communautaires, ne puissent être dégagées sans l'implication des parlements nationaux.
Encore un mot pour illustrer notre état d'esprit sur l'ensemble de cette proposition de résolution qui, on le voit bien, à côté d'éléments sur lesquels nous sommes p arfaitement d'accord, est pleine d'incertitudes, de silences, de questionnements. Elle délivre, par rapport à l'avenir, un message parfaitement "non clair", à tout le moins.
La méthode suivie m'apparaît contre-productive. On part des moyens dont on dispose pour déterminer les politiques qu'on va mettre en oeuvre. Il serait de meilleure méthode de dire : « Voilà ce que nous voulons faire en Europe, voilà les moyens dont on dispose ; s'ils ne sont pas suffisants, on en dégagera d'autres. » Bref, on
pourrait travailler avec un ordre inversé des priorités.
Par exemple, on ne sait toujours pas pourquoi on a retenu le pourcentage de 1,27 % du PNB. Pourquoi pas 1,15 %, 1,20 %, 1,50 % ? Et pourquoi pas 2 % d'ailleurs ? Il faudrait définir les politiques à partir desquelles on calerait les moyens financiers en fonction, naturellement, des contraintes - car je ne suis pas dans le monde du rêve. Tel est globalement l'état d'esprit qui nous a guidés pour juger cette proposition de résolution qui manie trop de flou pour que nous soyons vraiment satisfaits.
Nos votes précédents ont été clairs. Vous comprendrez que, cette fois-ci, nous nous montrions circonspects.
D'où notre exigence de voir les parlements nationaux participer à l'avenir de l'Union européenne et non pas à un simple groupe de travail. Cela non, franchement non !
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan pour la proposition de résolution sur les nouvelles perspectives financières, pour donner l'avis de la commission.
La commission des finances a entendu le raisonnement de M. Lefort.
Toutefois, elle a estimé que l'amendement tel qu'il estr édigé, abordant plusieurs sujets différents, risquait d'amoindrir la portée d'un alinéa qui, contrairement à ce qu'a prétendu M. Lefort, n'est pas flou.
S'agissant du groupe de travail, je ne vois pas comment nous pourrions empêcher le Conseil d'en créer un.
On le souhaite !
C'est même une bonne chose. Les Parlements nationaux, par le biais d'un certain nombre de procédures, auront la possibilité de s'associer aux propositions et aux conclusions qui pourront être formulées au niveau de ce groupe de travail.
Quant à la question de l'élargissement, elle est abordée ailleurs dans la résolution.
S'agissant de la croissance et de l'emploi, il ne me paraît pas inutile de rappeler qu'ils constituent des priorités communautaires, même si, depuis le Conseil européene xtraordinaire de Luxembourg sur l'emploi, en novembre 1997, l'Union s'est clairement orientée en ce sens. Toutefois, comme vous reprenez plus précisément la politique de l'emploi dans votre amendement no 2, monsieur Lefort, il m'apparaît plus pertinent de proposer à notre assemblée de retenir ce dernier.
Pour toutes ces raisons, je propose le rejet de l'amendement no 3, s'il est maintenu.
La parole est à M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l'Union européenne.
M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation pour l'Union européenne.
Monsieur Lefort, à une dizaine de jours de la réunion du Conseil européen sur l'Agenda 2000, restons dans ce cadre du 1,27 % du PNB dont je ne vais pas ici retracer l'histoire. Le rapport a retenu l'idée de s'en tenir là pour l'instant, mais nous offrons la possibilité au Conseil d'aller plus loin, pour autant qu'il s'agisse de politiques nouvelles et que la charge sur les citoyens européens n'en soit pas augmentée - c'est le dernier article de la proposition de résolution. Si le plafond de 1,27% doit être dépassé dans le cadre de politique nouvelle, cela se fera par le transfert d'un certain nombre de ressources nationales et non pas par augmentation de la pression fiscale.
Le rapporteur a donc obéit à une logique séquentielle jusqu'à la fin mars. Mais nous avons entrouvert la porte pour que puisse prévaloir ensuite la logique que vous défendez : définir des politiques nouvelles, puis voir comment les financer.
Le Gouvernement souscrit pleinement au raisonnement du rapporteur général et de M. Fuchs. Pour les raisons qu'ils ont indiqués, mieux vaut, en effet, voter l'amendement no 2 que l'amendement no
3. Je veux simplement préciser que, comme l'année dernière, le Gouvernement rendra compte à la délégation pour l'Union européenne et à la commission des affaires sociales de la procédure d'élaboration des lignes directrices révisées, ainsi que de notre plan national d'action pour l'emploi. Il ne me paraît pas opportun d'alourdir une procédure, déjà riche, par l'ajout d'un rapport supplémentaire. Votre souci d'insister sur la priorité à accorder à l'emploi dans les financements communautaires est pris en compte dans le programme spécifique voté par le Parlement européen, et dans l'objectif 3.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à l'amendement no 2 et défavorable à l'amendement no
Pour faire la preuve de mon esprit constructif, je retire mon amendement, bien que personne ne m'ait convaincu. Chacun l'aura compris...
M. Gérard Fuchs, au nom de la délégation.
Je suis déçu ! (Sourires.)
L'amendement no 3 est retiré.
Dans un geste également très noble, retireriez-vous l'amendement no 4, monsieur Fuchs ?
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L'amendement no 4 est retiré.
M. Lefort et les membres du groupe communiste ont présenté un amendement, no 1, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 11 de l'article unique :
« Considérant que la sous-consommation des crédits des fonds structurels doit être réduite par des dispositions nationales et européennes, demande à la Commission de maintenir le principe du transfert systématique des montants non exécutés. »
Cet amendement tend à remédier à une situation des plus paradoxales : des fonds structurels sont dégagés mais pas utilisés, ce qui frise l'absurdité, alors que nous entendons les besoins qui montent des profondeurs du pays, DOM et TOM inclus.
Il s'agit donc d'améliorer la consommation des fonds.
Je rappelerai simplement qu'à la fin 1997, 62,4 % des engagements de la période 1994-1999 étaient concrétisés, tandis que seulement 46,2 % des paiements étaient réalisés. Souvent, c'est la lenteur insupportable de la bureaucratie qui est à l'origine de ce phénomène. Mais il faut compter aussi avec l'attitude de tel ou tel gouvernement qui peut estimer de bon aloi de ne pas encourager des projets qu'il devra cofinancer.
L'attaque est directe !
J'ai bien dit : tel ou tel gouvernement ! Je croyais que nous étions en train de réfléchir ensemble, monsieur Sauvadet ! Pour autant qu'il soit possible de le faire...
Je ne prétends pas que la solution préconisée par cet amendement soit la meilleure. Néanmoins, l'idée est claire. Trouvons ensemble les moyens de faire en sorte q ue l'argent dégagé soit utilisé, d'autant qu'en ce domaine la France n'est pas la première de la classe européenne. Il y a trop de besoins à satisfaire pour que les fonds de l'Union européenne manquent à notre pays.
Je suis défavorable à cette proposition. A l'évidence, il existe un problème de capacité d'absorption des crédits destinés aux actions structurelles. Il a même été amplifié par le système de tranfert des montants non exécutés d'un exercice à l'autre, prévu par l'accord inter-institutionnel du 29 octobre 1993.
On peut penser légitimement que l'abandon de cette règle serait une bonne mesure, qui assurerait une meilleure adéquation entre les dotations prévues et le niveau effectif de consommation des crédits. Je considère que la suppression du transfert systématique permettra d'éviter que se reproduise le scénario peu satisfaisant de l'élaboration du budget communautaire pour 1999. Nous avons eu un débat sur ce thème en commission des finances.
Selon moi, le vote de cet amendement constituerait une formidable incitation au laxisme. On peut effectivement reprocher à la technocratie quelques lenteurs. Mais c'est au politique qu'il appartient de faire en sorte que les crédits votés soient exécutés. D'autant que les crédits peuvent être consommés pendant deux ans et que des reports sont possibles. Cela étant, systématiser les crédits serait la pire des solutions. Cette proposition irait même à l'encontre de votre objectif de redonner la primauté au p olitique, monsieur Lefort. J'ignore si je vous ai convaincu, en tout cas, si vous maintenez votre amendement, j'appellerai l'Assemblée à le repousser avec vigueur.
La parole est à M. Gérard Fuchs.
Monsieur Lefort, j'attire votre attention sur l'adjectif « systématique ». Dans la proposition de résolution, il est prévu en effet que certaines sommes éventuellement non dépensées, et dont le transfert n'est pas systématique, pourront être utilisées à des fins de relance de la croissance et de l'emploi. Dès lors, il ne faut pas se fermer systématiquement, si j'ose dire, au report. Certes, celui-ci ne doit pas être la règle, mais il importe de pouvoir éventuellement l'utiliser dans le cadre d'une politique contracyclique répondant au souci de l'emploi, commun à nos deux groupes.
Je m'interroge sincèrement sur cet amendement. N'est-il pas contradictoire avec la position précédemment exprimée par votre groupe ? Après avoir entendu les deux interventions de M. Leyzour, dans la discussion générale puis à propos de la proposition de résolution sur les fonds structurels, j'ai noté son souci que soient mieux gérés les crédits.
En l'occurrence, le nouveau régime prévu par la Commission, à savoir le dégagement automatique des crédits non utilisés dans les deux années qui suivent l'engagement, est une règle de bonne gestion. Elle vise à éviter l'accumulation en fin de période de crédits d'engagement non utilisés. L'accumulation a abouti cette année à inscrire un volume d'engagement sur la rubrique 2 du budget communautaire en hausse de 16,6 % par rapport à 1998. Cela, qui n'a absolument aucun sens ne va pas du tout dans le sens de ce que vous souhaitez.
Il s'agit donc d'inciter les gestionnaires de crédits à engager les programmes conformément aux échéanciers prévus dans les documents de programmation tout en assurant, et le rapporteur général l'a souligné, une certaine souplesse grâce à cette règle des deux ans. Il n'existe rien de tel dans notre droit budgétaire national.
C'est pourquoi je vous incite vraiment à réfléchir. Il me semble que la règle nouvelle va dans le sens des préoccupations exprimées tout au long de ce débat par le groupe communiste. Dans ces conditions je vous invite à retirer cet amendement.
M. Fuchs a présenté un amendement, no 5, ainsi libellé :
« Rédiger ainsi le 13 de l'article unique :
13. Estime nécessaire que l'Union se dote rapidement de grands programmes pour le
XXIe siècle dans des domaines d'avenir comme l'espace (réseaux de satellites) ou les biotechnologies. »
Si cet amendement est adopté, l'amendement no 2 dont on a déjà parlé longuement sera sans objet.
Vous défendez votre amendement, M. Fuchs.
Je ne peux que le défendre !
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Puisque mon amendement risque de tomber, je le rectifie et le transforme en un sous-amendement tendant à compléter l'amendement no 5 par les mots : « et dans le domaine de l'emploi ».
En seriez-vous d'accord, monsieur Fuchs ?
L'amendement no 2 devient donc le sous-amendement no 2 rectifié, ainsi rédigé :
« Compléter l'amendement no 5 par les mots : "et dans le domaine de l'emploi". »
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement no 2 rectifié ?
Accord, cela va dans le bons sens.
Je mets aux voix le sous-amendement no 2 rectifié.
Je mets aux voix l'amendement no 5, modifié par le sous-amendement no 2 rectifié.
M. de Courson, Mme Idrac et M. Jégou ont présenté un amendement, no 6, ainsi rédigé :
« Compléter le dernier alinéa (24) de l'article unique par la phrase suivante :
« Les ressources propres pourraient prendre la forme d'un transfert partiel du produit de l'impôt sur les sociétés au profit de l'Union, accompagné d'une baisse progressive du taux correspondant à la part de l'impôt sur les sociétés demeurant affecté au budget national. »
Nous avons tous bien compris qu'il fallait rechercher des ressources nouvelles pour sortir de l'impasse. L'amendement de Charles de Courson, Mme Idrac et M. Jégou tend à terme à parvenir à une harmonisation fiscale au niveau européen grâce à une réduction progressive de l'impôt sur les sociétés. C'est un objectif que chacun recherche, ne serait-ce que pour favoriser une concurrence à armes égales à travers l'Europe.
Cette proposition est ingénieuse. Elle permettrait de réduire l'effort en subvention et par conséquent de ne pas faire appel à des prélèvements supplémentaires sur le budget des Etats.
Défavorable. La délégation pour l'Union européenne n'a pas souhaité entrer dans le détail des éventuelles futures ressources propres, ce débat complexe n'étant pas encore à l'ordre du jour comme le ministre l'a indiqué. La commission des finances a suivi cette démarche : s'engager dès aujourd'hui lui a paru également prématuré.
Avec toute une série de propositions allant d'une taxe sur l'énergie, en passant par une taxe sur le CO 2 un impôt supplémentaire sur le revenu des personnes physiques, une taxe Tobin, et une taxe sur les télécommunications, la délégation a fourni matière à réflexion à notre assemblé pour ses débats futurs. Nous avons ainsi une panoplie assez large de recettes possibles qui présenteraient l'avantage de constituer de véritables ressources propres pour l'Union dans la mesure où elles ne seront pas versées par les Etats, mais par un certain nombre d'acteurs économiques.
Cela étant, choisir aujourd'hui sans étude fouillée la ressource ou la combinaison de ressources qui doit contribuer à l'enrichissement du budget de l'Union me paraît prématuré. Que ce soit du fait de la Commission, du commissariat au Plan ou de la commission des finances de notre assemblée, nous n'avons pas encore suffisamment progressé en ce qui concerne la stabilité des recettes procurés par tel ou tel prélèvement pour procéder dès maintenant à un choix.
Cette proposition n'est donc pas à rejeter, mais elle doit être examinée avec d'autres.
La création d'une nouvelle ressource pour financer le budget de l'Union européenne n'est pas à l'ordre du jour des négociations de l'Agenda 2000. Le paquet est déjà suffisamment complexe et la priorité du Gouvernement, dans le cadre des objectifs que j'ai rappelés tout au long de cette journée, est de réaménager le système actuel des ressources propres.
Le rapport de M. Fuchs a ouvert avec talent nombre de perspectives. Peut-être faut-il en ajouter une nouvelle ? En tout cas, le Gouvernement souhaite que, le moment venu, un dialogue approfondi s'établisse avec le Parlement sur ce sujet. Pour l'heure, l'amendement ne lui paraît pas opportun compte tenu de ce qu'est l'Agenda 2000.
Monsieur le ministre, le groupe UDF, très attaché, vous le savez, à la construction européenne, a souhaité participer à ce débat en ouvrant une perspective pour essayer d'éliminer le risque que nous voyons poindre, notamment avec l'attitude de l'Allemagne, de la demande de retour par rapport aux contributions. La seule solution est d'engager une réflexion sur la possibilité de doter l'Union européenne de ressources propres.
Il nous a semblé intéressant de lancer ce débat sur les ressources propres auxquelles l'UDF est favorable pour éviter une double évolution vers la renationalisation et vers le « juste retour » souhaité par plusieurs Etats. Il s'agit d'un enjeu essentiel pour l'avenir, monsieur le ministre, et j'ai pris acte de votre volonté d'engager la réflexion à ce sujet, même si nous avons exprimé de fortes divergences tout au long de ce débat.
6. (L'amendement n'est pas adopté.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Christiane Taubira-Delannon.
Mme Christiane Taubira-Delannon.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, j'ai bien conscience que présenter une explication de vote à une heure aussi tardive, après un tel débat au cours duquel ont été prononcées, parfois par les voix les plus autorisées, tant de paroles intelligentes, exposés tant d'argu-
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ments de contestation, souvent avec beaucoup de bonne foi, et tant d'inexactitudes, parfois de si mauvaise foi (Sourires) , sur un sujet aussi pointu, devant une assistance aussi honorable et compétente, est un exercice périlleux, d'autant que chacun sait que l'on ne tombe jamais amoureux d'une courbe de croissance, moins encore de ratios financiers. Je vais tout de même dire quelques mots, peut-être pour vous punir de ne pas profiter des programmes culturels de la ville de Paris ! (Sourires.)
Nous vivons dans une civilisation de l'urgence, ce qui rend l'esprit paresseux. Peut-être est-ce pour cela que nous avons pris l'habitude de confondre l'Union européenne avec l'Europe. Fort salutairement, deux événements viennent nous rappeler que cette construction européenne est une construction humaine, marquée par le volontarisme, exigeant que des voies lui soient tracées en passant outre aux antagonismes et en conciliant des divergences.
Il s'agit d'abord de la résurgence de guerres en Europe, rappelant les motivations initiales - fussent-elles inégales de l'instauration de la CECA, la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'AELE, l'Association européenne de libre échange, et de la CEE, la Communauté économique européenne. La première d'entre elles a été le désir de créer un espace d'échanges et de rencontres pour faire échec aux tentations belliqueuses qui risquaient de rejaillir après les deux guerres mondiales traumatisantes du siècle. Ce fut le sceau originel de la construction européenne, son premier marqueur d'identité.
Le second événement est l'élargissement : il nous rappelle la marche permanente qui a commencé avec six pays avant de rassembler, huit, douze puis quinze Etats et qui envisage de regrouper tous les pays jusqu'à l'Oural, aux confins du continent. En effet, les conditions d'élargissement aux PECO, les pays de l'Europe centrale et orientale, vont exercer une pression extrêmement forte en faveur de la mise en place d'une politique étrangère et de sécurité commune, la PESC, qui est d'ailleurs en train de fourbir ses armes au travers d'une diplomatie revigorée.
L'arsenal juridique international qui est en train de se construire, malgré les chaos, les soubresauts, les secousses, les menaces de frappe constamment différées, va lui prêter main forte. Ces nouvelles données vont forcément avoir un impact sur la construction de l'identité européenne.
Si faire plus et mieux avec les mêmes moyens est un principe de bonne gestion, ce ne saurait être un commandement théologique. Nous savons, certes, qu'il faudra tenir compte des contraintes, notamment de la nécessité de limiter les dépenses des plus gros contributeurs. Néanmoins il demeure indispensable de maintenir un haut niveau de solidarité interne. Pour cela la politique régionale et les fonds structurels sont les meilleurs instruments.
Il conviendra également d'aider les pays candidats, dans le cadre de la préadhésion, et de les accompagner dans leurs efforts pour satisfaire aux critères de Copenhague.
Les réalités sont têtues. Ainsi, les écarts de développement mesurés par le niveau du PIB, par l'importance des é quipements, par les indicateurs de développement humain, par le degré de cohésion économique et sociale avec le chômage et l'exclusion, rappellent la nécessité de maintenir l'action à un niveau élevé.
En notre qualité d'élus politiques nous assumons une responsabilité politique. Certes nous sommes sensibles aux méthodes techniques qui consistent à prendre en compte une masse globale - 1,27 % du PNB - et à tordre les besoins pour pouvoir les satisfaire partiellement en assurant les équilibres financiers. Il en va de la rigueur nécessaire en ces temps où les inégalités s'amplifient.
Néanmoins nous devons affirmer la primauté des objectifs et des nécessités. Nous croyons donc profondément que, tout en gardant à vif le souci de maîtriser les dépenses, nous pouvons utiliser cette autre méthode qui ne correspond pas à un voeu pieux. Elle a d'ailleurs prévalu lors de la conception des paquets Delors I et Delors II.
Un budget est la traduction financière de choix et de volontés politiques. En tant que tel, il sert à exécuter les politiques publiques. Il constitue un instrument de redistribution équitable. Il est un outil d'intervention pour corriger les désordres de conjoncture. Il est également le lieu d'expression d'une identité qui peut se lire au travers de la place que l'on accorde aux ambitions d'efficacité économique et de progrès social, au regard de la part que l'on réserve à la solidarité, au vu de la conception que l'on a des rapports internationaux, singulièrement avec les pays en voie de développement.
Nous connaissons les défis.
Il faut d'abord continuer à oeuvrer pour la cohésion économique et sociale, rassembler les moyens nécessaires à la satisfaction de l'ambition de réaliser un pôle économique, social, culturel, scientifique, technologique, diplomatique, financier.
Il convient aussi d'améliorer les performances démocratiques. Dans ce domaine, le début de la réforme des institutions, notamment l'extension des votes à la majorité qualifiée et le développement de la procédure de codécision, quoique insuffisants, représentent un début prometteur.
Il reste à restaurer la confiance, à convaincre les citoyens, à mobiliser les peuples et à rendre compatibles les orientations communautaires avec les priorités nationales. Il est en effet indispensable de forger un avenir solidaire et alléchant.
Nous savons que les résolutions ne peuvent pas décliner toutes les intentions. Aussi, voulons-nous prendre date et rappeler que l'élargissement ne doit pas servir de prétexte pour fragiliser d'autres groupes de pays, notamment les partenaires d'Afrique, de la Caraïbe et du Pacifique.
A insi, les régions ultrapériphériques doivent voir concrétisées les dispositions figurant dans l'article 299-2 du traité d'Amsterdam qui reconnaît très clairement, sans ambiguïté, leur particularisme et le niveau de leurs besoins. Il ne s'agira d'ailleurs pas d'une aide sans retour, parce que l'outre-mer détient des atouts qui ajoutent au poids international de l'Union européenne.
Enfin, il y a lieu de ne pas inventer de faux antagonismes entre les régions, de ne pas attiser une compétition malsaine entre les démunis, parce qu'il s'agit, par devoir et par idéal, d'assurer le mieux-vivre à chacun.
Qui que nous soyons, quelque idéal qui nous anime, nous éprouvons des insatisfactions, des frustrations face aux renoncements imposés, face aux arbitrages, mais tel est le lot des oeuvres communes. Nous continuons, malgré tout, à penser qu'il vaut mieux faire un pas à cent que cent pas tout seul. On peut bien appeler Mao à la rescousse à presque minuit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert, du groupe socialiste et du groupe communiste.)
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Je veux revenir, au nom du groupe UDF, sur quelques points afin de bien exposer notre pensée.
D'abord, il est positif que tout le monde partage l'idée que l'on ne pouvait pas continuer à engager des crédits, à les affecter et à ne pas les consommer. L'établissement de la règle des deux ans pour leur consommation serait donc un progrès. Elu du Nord Pas-de-Calais, je ne peux que le souligner, parce que nous souffrons de voir des crédits non consommés, alors que nous en aurions tant besoin pour réaliser des projets et revitaliser nos régions ! Ensuite, je tiens à dissiper le malentendu qui a pu apparaître dans le débat, monsieur le ministre. C'est d'ailleurs votre collègue, ministre de l'agriculture qui devra, à ce sujet, porter nos espoirs.
Il est évident que le financement de la politique agricole commune est le point essentiel et que le combat principal est celui à mener pour défendre, envers et contre tout, les justes prix des produits agricoles. Moins les prix seront bas, moins il y aura besoin de subventions : cela ne pourra qu'améliorer la situation des finances de l'Union. Il faut donc lutter pour imposer des prix décents assurant aux agriculteurs des revenus normaux.
Par ailleurs, nous sommes d'accord sur la nécessité de ne pas accroître les prélèvements supportés par les citoyens. A cet égard, la proposition d'un système mixte mêlant les ressources propres traditionnelles et des ressources fondées sur les PNB paraît une solution de bon sens.
Il conviendrait d'ailleurs de communautariser des ressources propres. Cela signifie qu'il faudra parvenir le plus rapidement possible à dégager des ressources fédérales ; appelons-les par leur nom.
Il a également été dit que la position de l'Allemagne était fondée sur le fait qu'elle payait trente-sept fois plus que la France. A ce propos je veux rappeler que nous avons supporté le coût de la réunification allemande pendant des années en étant solidaires de l'Allemagne. Nous avons favorisé son industrialisation. Nous n'avons donc pas à nous placer en position de faiblesse par rapport à elle et nous devons tenir bon. Nous avons fait preuve de solidarité envers l'Allemagne. Elle doit donc continuer à faire preuve de solidarité envers l'Europe.
Enfin, il a beaucoup été fait état de l'action du Président de la République. Nous nous en réjouissons, mais il faut lui laisser une marge de manoeuvre pour les derniers rounds qu'il va vivre avec les ministres compétents.
C'est pourquoi le groupe UDF s'abstiendra dans le vote de ce projet de résolution, en espérant que le Président de la République obtiendra les meilleurs résultats pour le financement de l'Union européenne.
La parole est à Mme Nicole Ameline.
Nous ne voterons pas non plus ce texte ; nous nous abstiendrons.
Au fil de l'examen des amendements, il est apparu de plus en plus clairement que, derrière le message sur lesr ecettes, transparaissait une logique de dépenses publiques. Je tiens à rappeler que le groupe Démocratie libérale est formellement opposé à toute idée de recettes fiscales propres à l'Union européenne.
Certes, nous savons que, dans un premier temps, la réflexion porte sur des prélèvements constants. Néanmoins nous voyons bien se profiler l'idée d'un impôt européen à l'encontre de laquelle nous avons déjà marqué fermement notre hostilité. Il faut absolument se garder de cette tentation de transposer au plan européen nos m odèles nationaux, surtout lorsqu'ils sont porteurs, comme c'est malheureusement le cas dans notre pays, de politiques de dépenses publiques et de prélèvements obligatoires. Une telle dérive risquerait de conduire très vite à la création d'un super-Etat, doté d'une super-fiscalité. Or ce n'est pas ce que souhaitent nos concitoyens, ce n'est pas ce que nous souhaitons.
Eu égard aux enjeux exposés, que nous connaissons maintien des politiques traditionnelles en Europe, évolution vers des compétences nouvelles et, surtout, élargissement -, nous devons rechercher l'emploi le plus efficace et le plus économe, en termes de gestion, des fonds européens actuels. Il faut faire en sorte que les nouvelles actions soient financées d'abord par des redéploiements financiers, et éviter d'entrer dans la logique de l'accroissement des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.
Telle est la position du groupe Démocratie libérale, que je tenais à rappeler solennellement en cette occasion.
La parole est à M. Henry Chabert.
M. Henry Chabert.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons déjà exprimé, tant lors de la discussion générale qu'au cours de l'examen des articles et des amendements, notre sentiment sur ces perspectives financières.
Nous avons souligné à quel point elles nous paraissent manquer à la fois de rigueur et d'ambition. C'est la raison pour laquelle elles nous semblent très inquiétantes.
Cependant, compte tenu du fait que la résolution souligne certains de ces manquements et de ces faiblesses, nous nous abstiendrons également.
2 DÉPÔT DE RAPPORTS
J'ai reçu, le 17 mars 1999, de M. Jacky Darne, un rapport, no 1470, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales.
J'ai reçu, le 17 mars 1999, de M. Pierre Cardo, un rapport, no 1472, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi relative à l'enfance en danger et aux mineurs délinquants (no 1403).
J'ai reçu, le 17 mars 1999, de Mme Michèle AlliotMarie, un rapport, no 1473, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un échange de lettres (no 917).
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J'ai reçu, le 17 mars 1999, de M. François Loncle, un rapport, no 1474, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur les projets de loi, adoptés par le Sénat : autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, parties contractantes à l'accord et à la convention de Schengen, et la République d'Islande et le R oyaume de Norvège, relatif à la suppression des c ontrôles de personnes aux frontières communes (ensemble une annexe) (no 1304) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Suède à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (no 1309) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République de Finlande à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (no 1310) ; autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (no 1311).
J'ai reçu, le 17 mars 1999, de M. Joseph Tyrode, un rapport, no 1475, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (no 788).
J'ai reçu, le mercredi 17 mars 1999, de M. le médiateur de la République, en application de l'article 14 de la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur de la République, son rapport annuel d'activité pour 1998.
4 DÉPÔT D'UN RAPPORT
J'ai reçu, le 17 mars 1999, de M. Raymond Forni, un rapport, no 1471, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Jacques Myard visant à la création d'une commission d'enquête tendant à établir une analyse des phénomènes de la délinquance juvénile, un bilan de l'application de l'ordonnance de 1945 et à proposer des mesures de nature à répondre et corriger cette dérive dangereuse pour notre société (no 1337).
5 DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu, le 17 mars 1999, de M. François Loncle, un rapport d'information, no 1476, déposé en application de l'article 145 du règlement par la commission des affaires étrangères, sur le bilan et les perspectives des accords de Schengen.
Jeudi 18 mars 1999, à neuf heures, première séance publique : Discussion de la proposition de loi, no 1404, de MM. Dominique Bussereau, José Rossi, Jean-Louis Debré et Philippe Douste-Blazy visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics : M. François Goulard, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1458) ; (Séance mensuelle réservée à l'ordre du jour fixé par l'Assemblée, en application de l'article 48, alinéa 3, de la Constitution.)
A quinze heures, deuxième séance publique : Discussion de la proposition de loi, no 1394, de M. Patrick Leroy et plusieurs de ses collègues relative à la délivrance des grades dans les disciplines relevant des arts martiaux : M. Patrick Leroy, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1459) ; (Procédure d'examen simplifiée.)
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, no 1414, modifiant l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : M. Gérard Terrier, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (rapport no 1460) ; Discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales : M. Jacky Darne, rapporteur (rapport no 1470).
Eventuellement, à vingt et une heures, troisième séance publique : Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
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ERRATUM Au compte rendu intégral de la 3e séance du mardi 9 mars 1999 (Journal officiel, Débats de l'Assemblée nationale, no 19, du 10 mars 1999) Page : 2180, 2e colonne, 6e alinéa, 1re ligne : Au lieu de :
« M. Xavier Deniau. Les réflexions d'Arthuis en valent... »
; L ire :
« M. Yves Deniau. Les réflexions d'Arthuis en valent... ».
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS La conférence, constituée conformément à l'article 48 du règlement, est convoquée pour le mardi 23 mars 1999, à 9 heures, au 4e bureau.
MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et décrets, du 18 mars 1999)
GROUPE SOCIALISTE (241 membres au lieu de 240) Ajouter le nom de M. Jean-Yves Caullet.
LISTE DES DÉPUTÉS N'APPARTENANT À AUCUN GROUPE (5 au lieu de 6) Supprimer le nom de M. Jean-Yves Caullet.
TEXTE SOUMIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION Transmission
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant : Communication du 16 mars 1999 No E 1229. - Proposition de décision du Conseil autorisant le R oyaume d'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission interaméricaine du thon tropical (COM [99] 92 final).