Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/a-secret-bancaire/index-0.html
Timestamp: 2019-09-21 10:50:41+00:00
Document Index: 300241454

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'art. 70', "l'article 259", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 427", 'arrêt ']

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE ; les deux ordonnances en cours de rédaction
La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du niveau des agents et de l attractivité des métiers de vérificateur »
(intervention in fine de Mme GABET cour de cassation avril 2019)
Les essentiels de l’intervention de Mme GABET
-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur
Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes
Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux a été initié par l’ OCDE en 2006
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."
Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise
Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .
Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers
il s' agit
-d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs
04:18 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
« L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance »
Pour lire etimprimer avec les liens cliquez
LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie
Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel des directives européennes mais non repris par notre législateur ( ??
Cette position a été diffusée au congres de l AAMTI à NICE le 19 octobre 2018
L’objectif de mon intervention est de nous permettre de réfléchir en tout indépendance à une profonde reforme politique de cette présentation
La présentation des obligations légales des avocats sur la lutte anti blanchiment donne t elle une image positive de notre profession et de ses missions de protection de l’homme et de l intérêt général
L’objectif de la réglementation anti blanchiment 2
L objectif de la réglementation européenne ; d’abord la prévention. 2
L’objectif analysé par la CEDH ; d’abord la prévention. 2
L’objectif de la loi française : la répression du blanchiment 2
L’arrêt CEDH du 6 décembre 2012 : la reconnaissance européenne du secret partagé. 3
Nos obligations sont limitées par rapport à celles imposées aux banquiers et assimilés. 3
Les obligations des banquiers et assimilés. 3
Les obligations des avocats. 4
La déclaration spécifique réservée aux avocats (article L 561-3 I CMF. 4
Les trois exceptions à la déclaration de soupçon. 4
Le droit de dissuader est reconnu. 4
Les procédures juridictionnelles. 4
Les consultations juridiques. 4
Sur la définition particulière de la déclaration spécifique des avocats. 5
Pour déclarer l’avocat doit soit être mandataire soit assister à une transaction. 5
Le cas des conseils fiscaux. 5
Nos obligations pour prévenir . la décision du CNB du 30 juin 2011. 8
07:26 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Tags : vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles PLENIERE TISCALE 24 AVRIL 2019
Le Conseil d’Etat juge que la mise en œuvre du mode de calcul issu de la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 16 février 2000, 133296, n pour déterminer le prix de revient des parts d’une société de personnes, à la suite de leur cession ou d’une dissolution sans liquidation de cette société, n’est pas subordonnée à une double imposition de l’associé
Conseil d'État, Pléniere fiscale , 24/04/2019, 412503,
Analyse du CE cliquez
Les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ne sont pas LIBRES
Un arrêt d 'aubaine pour notre professeur TOURNESOL ??
A SUIVRE CAR RENVOI
Dissolution d’une société de personne CE 08/11/17
et conc LIBRES de Mr V DAUMAS
Double exonération économique et traite fiscal
(CE 06/07/16 Aff LUPA IMMOBILIERE)
Cette règle « Quéméner « ne peut néanmoins trouver à s'appliquer que pour éviter une double imposition de la société qui réalise l'opération de dissolution. »
Dissolution confusion d’une SCI après réévaluation de ses immeubles
SOURCE REVUE FIDUCIAIRE
Les titres d’une société civile immobilière (SCI) ont été apportés à une société X soumise à l’IS, pour une valeur fondée sur la valeur réelle, supérieure à la valeur comptable, de l’actif détenu par la SCI.
La SCI a opéré une réévaluation libre des immeubles inscrits à son actif.
La société X a ensuite décidé la dissolution de cette SCI, avec transmission universelle de son patrimoine.
Pour le calcul de son résultat, la société a appliqué les corrections rappelées ci-avant aux fins de déterminer le gain résultant de cette dissolution sans liquidation, mais l’administration fiscale a remis en cause ces corrections extra-comptables.
Décision de la Cour administrative d’appel de Paris...
La Cour administrative d’appel a estimé que l’apport à la société X des parts de la SCI avait été valorisé sur la base de l’actif net réévalué de cette dernière, de sorte que le prix d’acquisition de ces parts tenait compte de la valeur vénale de l’immeuble (CAA Paris 17 mai 2017, n° 16PA01892).
La Cour en a déduit que, si le profit résultant de la réévaluation libre opérée par la SCI avant sa dissolution avait été inclus dans les bénéfices taxables de la société X en vertu du régime des sociétés de personnes, et n’avait pas été pris en compte une seconde fois au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion de la SCI, de sorte que la société X n’avait subi aucune double imposition.
annulée par le Conseil d’État réuni en formation plénière
Pour déterminer le gain résultant de la dissolution sans liquidation de la SCI avec transmission universelle de son patrimoine au profit de la société X, dans l’hypothèse où tout ou partie des bénéfices réalisés par la SCI avant sa dissolution procèdent de l’existence d’un excédent de la valeur réelle de ses actifs sur leur valeur comptable, la Cour a commis une erreur de droit en subordonnant la mise en œuvre du mode de détermination du prix de revient des parts à la condition :
- que la valeur à laquelle les parts sont inscrites à l’actif de l’associé reflète la valeur comptable de ces actifs et non leur valeur réelle,
- et que, par conséquent, ces bénéfices soient pris en compte une seconde fois, au titre du résultat de l’opération de dissolution-confusion, dans les résultats de l’associé.
Par cette jurisprudence, le Conseil d'État admet que le dispositif de correction du prix de revient s'applique en cas de TUP, et qu'il ne doit pas réservé au cas de double imposition au niveau des associés de la SCI, comme il l'avait jugé dans une précédente affaire (CE 6 juillet 2016, n° 377904
LIRE ANALYSE du CONSEIL D ETAT CI DESSOUS ou cliquez
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FLASH Gardien de nos libertés le conseil constitutionnel censure FORTEMENT la loi sur la justice
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi de programmation pour la justice.
Le Conseil constitutionnel censure lourdement la loi de programmation sur la justice
Sur des points importants : 13 des 109 articles de la loi sont censurés.
Communiqué de presse CommentairePdf 58.36 Ko
Dossier documentairePdf 1.8 Mo Dossier documentaire - 2Pdf 1.56 Mo
Les mesures de renforcement du parquet, au détriment du juge d’instruction, sont jugées attentatoires aux libertés individuelles par Jean-Baptiste Jacquin
Par cette censure inédite pour un texte portant sur la justice, le Conseil constitutionnel confirme ce que les professionnels de la justice dénonçaient depuis plus d’un an : ce texte était attentatoire aux valeurs et principes qui fondent l’Etat de droit.
Le Conseil national des barreaux, avec toute la profession unie, a travaillé la saisine et appuyé l’argumentaire des parlementaires qui ont agi devant le Conseil constitutionnel en intervenant lui-même par une porte étroite pour cibler différents points du texte qu’il estimait inconstitutionnels : revalorisation de la pension alimentaire par la CAF, prolongement des gardes à vue, visio-conférence…
Ces points ont effectivement été censurés par le Conseil :
1° censure de l'article 7 de la loi sur la révision des pensions alimentaires par les CAF.
2° censure des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
3°censure du recours à des techniques spéciales d'enquête, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
4° censure de l’article permettant au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
5° censure de la suppression de l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire.
Cette décision du Conseil constitutionnel, inédite dans son ampleur, confirme que notre mobilisation n’était pas corporatiste mais guidée par le seul intérêt général.
Cette lourde censure engage le gouvernement à la plus grande prudence dans la formulation des textes d’application, décrets comme ordonnances de cette loi désormais sous surveillance.
16:09 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA et trust hors UE : qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique (à suivre)
PAS DE TVA POUR LES BREXITERS
TVA,Trustee et bénéficiaire effectif
L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli Catherine Boss et Juliette Garside
Faisant suite à l’arrêt de liberté protectrice su secret professionnel rendu le 15 février 2016 et commenté
Facturation et secret professionnel (CE 15.02.2016)
un cabinet d'avocats facture un trust des Bermudes sans TVA et ce conformément aux règles européennes et à l article 259 B CGI
article 259B cgi le BOFIP du 1er aout 2018
L'administration redresse sur le motif que le domicile du bénéficiaire effectif est inconnu
La cour d appel de paris annule le redressement par une application parfaitement légale des textes
Article 259 B Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70
Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France –donc exonération de TVA- lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne
Ce texte, économiquement juste, permet en fait toutes les évasions possibles
Le terme bénéficiaire Economique d’une prestation est omis
Qui doit prouver la résidence hors de France
Par une décision didactique très riche 4 mai 2016 , le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:
Cette affaire pose une question délicate d’articulation entre le secret professionnel de l’avocat et les pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration fiscale pour s’assurer, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, des règles de territorialité de la TVA applicables à une prestation de services. Pour compliquer le tout, elle s’inscrit sur une toile de fond faite de trust, forme juridique inconnue en tant que telle du droit français, établis aux Bermudes, zone propice aux mystères, surtout en matière fiscale.
Notamment l'administrationpeut elle demander des éléments permettant d’établir le domicile du
BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF DE LA PRESTATION ??
Note de P Michaud :
un petit nombre de contribuable "échappe " (terme de courtoisie ) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE y compris les USA et la suisse. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc , européens et non européens comme cela se passe notamment pour les régularisations
la société XYZ et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009, à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;
notre confrère se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ;
Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638,
le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration
Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466
Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.
l arrêt de renvoi annulle les redressements
, non publié nous a été fourni par le greffe de la CAA que nous pouvons tous remercier
CAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660, Chess Avocats
Considérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est au demeurant pas contesté que les trois sociétés au nom desquelles ont été libellées les factures de prestations de conseils litigieuses étaient des établissements financiers situés aux Bermudes, Etat situé en dehors de l’Union européenne, et exploitant une activité d’administration de trusts, en tant que « trustees » pour les deux premières et de contrôle de « trustee » en qualité de « protector » pour la troisième ; que par ailleurs, la régularité en la forme des factures n’est pas contestée ; que, sauf élément de nature à remettre en cause la sincérité et le caractère probant des facture, ces sociétés doivent être regardées comme les preneurs des prestations litigieuses qui leur ont été facturées par la société d’avocats requérante ;
cliquez ou lire ci dessous
10:36 Publié dans a secrets professionnels, aa SUCCESSION internationale, T.V.A., TERRITORIALITE | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UBS ET FRAUDE FISCALE : Sur la responsabilité pénale fiscale des cadres exécutifs ??
La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018 à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.
mise à jour 27 février 2019
Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez
Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne Par Richard Werly
Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013
Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.
Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????
LES DEUX NOUVELLES PROCEDURES ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL
Jugement DU 20 février 2019 cliquez
Une analyse prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly
- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux
"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve,
et le juge décide d'après son intime conviction".
C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale
Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO
- Sur le montant des pénalités Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives
Tivimbs v. Indiana (17-1091)
U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin
The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.
- Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal
Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)
LE COMMUNIQUE UBS
le communiqué interne de UBS
UBS n’a pas compris la France Sebastien Truche
3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS Richard Werly
Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly
Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris
LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???
Cadres condamnés
A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.
L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.
Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018
l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?
« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée »
L’approche américaine ??
Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez
From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General cliquez
One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system
10:41 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, Les sanctions fiscales, Responsabilite professionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
le traité d'entraide pénale avec la suisse et les infractions fiscales (mise à jour)
mise à jour pour actualité :
La position de Me Marc Béguin avocat à Genève
Entraide fiscale: le déshonneur n’empêche pas la guerre
Les réserves de la suisse ;
application du principe de spécialité
MAIS cette reserve n'est pas obligatoire ??!!!
La Suisse se réserve en outre le droit de n'accorder l'entraide judiciaire en vertu de la convention qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l'entraide est fournie;
la position de l'office fédéral de la justice
Pas d' extension de l’entraide judiciaire
dans les cas d’infractions fiscales
Communiqués du conseil federal (29.08.2018 -)
Pas d’extension de l’entraide judiciaire en matière fiscale
Après avoir décidé de ne pas poursuivre la révision du droit pénal en matière fiscale, le Conseil fédéral renonce aussi à étendre l’entraide judiciaire en cas d’infraction fiscale. Une telle extension désavantagerait les autorités fiscales suisses par rapport aux autorités étrangères. Il a pris cette décision lors de sa séance du 29 août 2018.
notamment parce que la révision de loi représente une entreprise disproportionnée par rapport au gain que l’on peut en attendre. Les autorités étrangères qui mènent une procédure pour fraude fiscale ou pour soustraction d’impôt peuvent utiliser les données bancaires transmises dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative ou de l’échange automatique de renseignements (EAR). Tout laisse donc supposer que la Suisse recevra peu de demandes d’entraide judiciaire dans ce domaine.
De plus, les mesures ordonnées en faveur d’une autorité étrangère au titre de l’entraide judiciaire doivent être autorisées par le droit suisse, notamment par le code de procédure pénale et la loi fédérale sur le droit pénal administratif. Sans révision du droit pénal en matière fiscale, une extension de l’entraide judiciaire s’écarterait de ce principe, au désavantage des autorités fiscales suisses : celles-ci devraient remettre aux autorités étrangères des données bancaires qu’elles ne peuvent pas demander dans le cadre d’une procédure fiscale suisse.
NOTE EFI attention au piège des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale qui ne seraient pas couverte par le principe de specialite ????
Notre ami Alexis Favre nous avait informé en 2015 que l’Office fédéral de la justice interdit aux juges français de convoquer directement des banquiers suisses pour des motifs fiscaux.( cliquer)
conflit fiscal avec BERNE par Alexis Favre pdf
Un «rappel musclé» de la souveraineté helvétique et ce conformément à la convention européenne d’entraide pénale de 1959 ( cliquer )et aux articles 67 et 63 de la Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale cliquer
Les réserves de la suisse ; application du principe de spécialité
La lettre de L’OFJ (BERNE)au ministère de la justice français
Rapport d’activité 2017 Entraide judiciaire internationale
12:59 Publié dans a secrets professionnels, Perquisition civile (visite domiciliaire), Perquisition civile (visite domiciliaire), perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Suisse | Tags : convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us