Source: http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/conseil-constitutionnel-decision-n-2010-2-qpc-du-11-juin-2010-question-prioritaire-de-constitutionnalite-dispositif-dit-anti-perruche-maladie-grave-non-detectee-pendant-la-grossesse/
Timestamp: 2017-12-16 20:35:13+00:00
Document Index: 208893353

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 2"]

Conseil constitutionnel, décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, (Question prioritaire de constitutionnalité - Dispositif dit "anti-Perruche" - Maladie grave non détectée pendant la grossesse) - APHP DAJ
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'Etat (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Viviane Lazare et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit :
― des premier et troisième alinéas de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ;
― du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Vu la décision n° 133238 du Conseil d'Etat du 14 février 1997 ;
Vu les observations produites pour Mme Lazare par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les observations produites pour l'Assistance publique des hôpitaux de Paris par la SCP Didier, Pinet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et pour la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF par Me Odent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 mai 2010 ;
Vu les nouvelles observations produites pour Mme Lazare par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 12 mai 2010 ;
Me Arnaud Lyon-Caen, pour la requérante, et M. Charles Touboul, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus lors de l'audience publique du 2 juin 2010 ;
Sur le premier alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles :
4. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ; que l'article 61-1 de la Constitution, à l'instar de l'article 61, ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; que cet article lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité d'une disposition législative aux droits et libertés que la Constitution garantit ;
Sur le troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles :
14. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 susvisée que les dispositions critiquées tendent à soumettre la prise en charge de toutes les personnes atteintes d'un handicap à un régime qui n'institue de distinction ni en fonction des conditions techniques dans lesquelles le handicap peut être décelé avant la naissance, ni en fonction du choix que la mère aurait pu faire à la suite de ce diagnostic ; qu'en décidant, ainsi, que les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap ne peuvent constituer un préjudice indemnisable lorsque la faute invoquée n'est pas à l'origine du handicap, le législateur a pris en compte des considérations éthiques et sociales qui relèvent de sa seule appréciation ;
16. Considérant, en troisième lieu, que les parents peuvent obtenir l'indemnisation des charges particulières résultant, tout au long de la vie de l'enfant, de son handicap lorsque la faute a provoqué directement ce handicap, l'a aggravé ou a empêché de l'atténuer ; qu'ils ne peuvent obtenir une telle indemnisation lorsque le handicap n'a pas été décelé avant la naissance par suite d'une erreur de diagnostic ; que, dès lors, la différence instituée entre les régimes de réparation correspond à une différence tenant à l'origine du handicap ;
Sur le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi du 11 février 2005 susvisée :
Source : JORF n°0134 du 12 juin 2010, page 10847, texte n° 69.
Conseil d’Etat, 14 avril 2010, n°329290