Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009H0396
Timestamp: 2019-04-20 15:20:46+00:00
Document Index: 106819125

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 16"]

sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appels fixe et mobile dans l'UE
(2009/396/CE)
Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes. Cependant, l'évaluation de plus de 850 projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE a révélé qu'il existe encore des incohérences dans la réglementation des tarifs de terminaison d'appel vocal.
Même si, dans la plupart des États membres, il est généralement prévu une certaine forme d'orientation en fonction des coûts, on y constate des divergences entre les mesures de contrôle des prix. Outre la grande diversité des outils choisis pour calculer les coûts, il y a aussi différentes façons d'utiliser ces outils. Cela élargit la gamme des tarifs de gros de la terminaison d'appel pratiqués dans l'Union européenne, dont l'étendue ne peut s'expliquer qu'en partie par les particularités nationales. Le Groupe des régulateurs européens (ERG) institué par la décision 2002/627/CE de la Commission (2) l'a reconnu dans sa position commune sur la symétrie des tarifs de terminaison d'appel fixe et la symétrie des tarifs de terminaison d'appel mobile. Dans plusieurs cas, les ARN ont également autorisé de petits opérateurs de réseau fixe ou mobile à pratiquer des tarifs de terminaison d'appel plus élevés au motif que ces opérateurs sont des nouveaux venus sur le marché et n'ont pas bénéficié d'économies d'échelle ou supportent des éléments de coût différents. Ces asymétries existent tant à l'intérieur des frontières nationales qu'entre les pays, même si leur nombre diminue lentement. Dans sa position commune, l'ERG a reconnu que les tarifs de terminaison d'appel doivent en principe être symétriques et que l'asymétrie doit être dûment justifiée.
Les grandes divergences de réglementation tarifaire de la terminaison d'appels fixe et mobile créent de graves distorsions de concurrence. Les marchés de la terminaison d'appel correspondent à une situation d'accès bidirectionnel dans laquelle les deux opérateurs sont censés bénéficier des accords d'interconnexion mais, dès lors que ces opérateurs sont également en concurrence vis-à-vis des abonnés, les tarifs de terminaison d'appel peuvent avoir des conséquences importantes aux niveaux stratégique et concurrentiel. Or, lorsque les tarifs de terminaison d'appel ont été établis à un niveau supérieur à celui des coûts efficaces, cette situation est à l'origine de transferts substantiels entre les marchés de la téléphonie fixe et de la téléphonie mobile et entre les consommateurs. De plus, sur les marchés que les opérateurs se partagent inégalement, cela peut entraîner des paiements significatifs de la part des petits opérateurs au profit des gros. En outre, le niveau absolu des tarifs de terminaison d'appel mobile reste élevé dans plusieurs États membres par comparaison avec ceux pratiqués dans des pays hors de l'Union européenne et aussi, en général, avec les tarifs de terminaison d'appel fixe, ce qui continue à se traduire par des prix élevés, quoiqu’à la baisse, pour le consommateur final. Un tarif élevé de terminaison d'appel tend à se traduire par un prix de détail élevé pour passer des appels et un taux d'utilisation proportionnellement plus bas, donc par moins de bien-être pour le consommateur.
Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États membres. L'objectif d'une réglementation cohérente sur les marchés de la terminaison d'appel est clair et admis par les ARN, et il a été réaffirmé à plusieurs reprises par la Commission dans le contexte de l'évaluation des projets de mesure notifiés en vertu de l'article 7 de la directive 2002/21/CE.
Certaines dispositions du cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques exigent de mettre en œuvre les mécanismes de comptabilisation des coûts et les obligations de contrôle des prix nécessaires et suffisants; il s'agit des articles 9, 11 et 13 en conjonction avec le considérant 20 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (3).
La recommandation 2005/698/CE de la Commission du 19 septembre 2005 concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques (4) a prévu un cadre pour l'application cohérente de dispositions spécifiques concernant la comptabilisation des coûts et la séparation comptable en vue d'améliorer la transparence des systèmes comptables réglementaires, des méthodes, des procédures en matière d'audit et de compte rendu dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
La fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal est le service nécessaire pour faire aboutir les appels vers les lieux (des réseaux fixes) ou les abonnés (des réseaux mobiles) demandés. Dans l'UE, le système de tarification repose sur le principe dit «Calling Party Network Pays», c'est-à-dire que la redevance de terminaison est fixée par le réseau appelé et payée par le réseau appelant. Ce service n'est pas facturé à l'appelé qui n'a, en général, aucune raison de réagir au tarif de terminaison fixé par son fournisseur de réseau. Dans ce contexte, la tarification excessive constitue la principale préoccupation des autorités réglementaires en matière de concurrence. Les tarifs de terminaison d'appel élevés sont finalement recouvrés par des tarifs d'appel plus élevés pour l'utilisateur final. Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser. Ces problèmes sont communs aux marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile. Aussi, les opérateurs de terminaison d'appel ayant la possibilité d'établir les prix bien au-dessus des coûts, et intérêt à le faire, l'orientation des prix en fonction des coûts est-elle considérée comme le meilleur moyen de résoudre ce problème à moyen terme. Le considérant 20 de la directive 2002/19/CE précise que la méthode de récupération des coûts doit être adaptée aux circonstances particulières. Vu les caractéristiques spécifiques des marchés de la terminaison d'appel et les problèmes de concurrence et de répartition qui en découlent, la Commission a admis depuis longtemps que définir une approche commune fondée sur une norme de coût efficace et sur l'application de tarifs de terminaison d'appel symétriques serait un gage d'efficacité et de concurrence durable et serait plus profitable à l'utilisateur final en termes d'offres de prix et de service.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE, les États membres veillent à ce que, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans cette directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, les ARN tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation soit neutre au niveau technologique. L'article 8, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE exige aussi des ARN qu'elles promeuvent la concurrence, notamment en veillant à ce que tous les utilisateurs tirent le maximum de profit en termes de choix, de prix et de qualité de service et à ce que la concurrence ne soit pas faussée ni entravée. Pour que ces objectifs soient atteints, et dans le souci d'une application uniforme dans tous les États membres, les tarifs réglementés de terminaison d'appel doivent être ramenés, dès que possible, au niveau des coûts d'un opérateur efficace.
Il se peut que les ARN disposant de ressources limitées aient exceptionnellement besoin d'une période transitoire supplémentaire pour élaborer le modèle recommandé de calcul des coûts. Dans ce cas, si une ARN est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels (par exemple, l'analyse comparative) donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014. Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée. Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.
La présente recommandation a fait l'objet d'une consultation publique,
Lorsque les autorités réglementaires nationales (ARN) imposent des obligations de contrôle des prix et de comptabilisation des coûts, conformément à l'article 13 de la directive 2002/19/CE, aux opérateurs désignés par elles comme puissants sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur réseau téléphonique public individuel (ci-après dénommés «marchés de la terminaison d'appels fixe et mobile») à la suite d'une analyse de marché effectuée conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN doivent fixer des tarifs de terminaison d'appel en fonction des coûts encourus par un opérateur efficace. Cela implique que les tarifs doivent aussi être symétriques. Pour ce faire, les ARN procèdent de la façon décrite ci-après.
Dans le modèle LRIC, la prestation supplémentaire en question doit être définie comme la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal à des tiers. Cela implique que, pour évaluer les coûts différentiels, les ARN doivent calculer la différence entre les coûts totaux à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux à long terme de cet opérateur lorsqu'il n'y a pas fourniture en gros du service de terminaison d'appel à des tiers. Il convient de faire une distinction entre les coûts liés au trafic et les coûts non liés au trafic, ces derniers devant être ignorés dans le calcul des tarifs de gros de la terminaison d'appel. L'approche recommandée pour déterminer les coûts différentiels pertinents consisterait à attribuer, d'abord, les coûts liés au trafic à des services autres que la fourniture en gros de la terminaison d'appel vocal pour n'attribuer, en fin de compte, au service de terminaison d'appel vocal en gros que les coûts résiduels liés au trafic. Cela implique que seuls les coûts qui seraient évités si un service de terminaison d'appel vocal en gros n'était plus fourni à des tiers doivent être attribués aux services réglementés de terminaison d'appel vocal. Les principes pour déterminer la prestation supplémentaire que représente la fourniture en gros du service de terminaison d'appel vocal, sur les réseaux fixes et mobiles respectivement, sont détaillés en annexe.
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'une ARN n'est pas à même, en raison, notamment, de ressources limitées, de finaliser à temps le modèle recommandé de calcul des coûts et si elle est en mesure de démontrer qu'une méthode autre qu'un modèle LRIC ascendant fondé sur les coûts actuels donne des résultats conformes à la présente recommandation et compatibles, en termes d'efficacité, avec ceux produits sur un marché concurrentiel, elle pourrait envisager de fixer des prix provisoires selon cette autre approche jusqu'au 1er juillet 2014. Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée. Le résultat éventuellement obtenu grâce à des méthodes de substitution ne doit pas dépasser la moyenne des tarifs de terminaison d'appel fixés par les ARN appliquant la méthode recommandée de calcul des coûts.
La présente recommandation sera réexaminée au plus tard quatre ans après la date d'application.
(2) JO L 200 du 30.7.2002, p. 38.
(4) JO L 266 du 11.10.2005, p. 64.
Pour déterminer l'échelle minimale efficace aux fins du modèle de calcul des coûts, et compte tenu de l'évolution des parts de marché dans plusieurs États membres de l'UE, l'approche recommandée consiste à établir cette échelle à 20 % du marché. On peut supposer que les opérateurs de réseau mobile, une fois entrés sur le marché, s'efforceront de maximiser l'efficacité et les recettes et, donc, seront en mesure d'atteindre une part de marché minimale de 20 %. Au cas où une ARN pourrait démontrer que les conditions du marché sur le territoire d'un État membre exigent une autre échelle minimale efficace, elle pourrait s'écarter de l'approche recommandée.