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Timestamp: 2016-10-27 22:49:13+00:00
Document Index: 254307935

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 132', 'art. 103', 'art. 34', 'art. 103']

96 V 14142. Extrait de l'arr�t du 26 novembre 1970 dans la cause Nappa contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Proc�dure. - Art. 1er al. 3 LPA: Dispositions applicables devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit public f�d�ral (consid. 1). - Art. 128 et 132 OJ, 45 LPA: Pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances en cas de recours contre une d�cision incidente en mati�re de preuves (consid. 2). - Art. 120 LAMA et 128 OJ: Moment auquel le juge doit se placer s'agissant d'une d�cision de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents (consid. 3). - Le principe suivant lequel l'administration ne peut pas revenir "lite pendente" sur une d�cision attaqu�e est �galement valable pour la Caisse nationale (consid. 4). Consid�rants � partir de page 142
1. En vertu des articles 97 et 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif form�s notamment contre des d�cisions incidentes, au sens de l'art. 5 LPA, rendues en mati�re d'assurances sociales. L'art. 45 LPA, auquel renvoie l'art. 5 al. 2, classe parmi les d�cisions incidentes susceptibles de recours le refus d'admettre des preuves. Et l'art. 33 al. 1er LPA (v. r�f�rence de l'art. 45 al. 2 lettre f) prescrit que "l'autorit� admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres � �lucider les faits". Cette s�rie de renvois, qui prend sa source dans l'OJ, a pour effet de rendre applicable � la proc�dure "devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit public f�d�ral" les dispositions vis�es des art. 5, 33 et 45 LPA, quand bien m�me l'art. 1er al. 3 de cette loi d�clare que seuls le sont, devant ces autorit�s-l�, les art. 34 � 38, 61 al. 2 et 3 et 55 al. 2 et 4...
2. Aux termes de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form�: a) pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s de l'abus du pouvoir d'appr�ciation; b) pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2; c) pour inopportunit�: 1) de d�cisions relatives � la fixation d'une contribution publique ou d'une indemnit� de droit public; 2) de peines disciplinaires; 3) d'autres d�cisions, lorsque le droit f�d�ral pr�voit le grief de l'inopportunit�.
L'art. 105 al. 2 OJ prescrit que le Tribunal f�d�ral - et par cons�quent le Tribunal f�d�ral des assurances - est li� par les faits constat�s dans une d�cision d'un tribunal cantonal ou BGE 96 V 141 S. 143d'une commission de recours, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de la proc�dure.
Enfin, selon l'art. 132 OJ, qui d�clare les art. 103 � 114 applicables devant le Tribunal f�d�ral des assurances, a) le recourant peut faire valoir le grief de l'inopportunit�, b) la constatation de l'�tat de fait ne lie point le tribunal et c) le Tribunal f�d�ral des assurances peut s'�carter des conclusions des parties; tout cela dans la mesure o� la d�cision attaqu�e concerne l'octroi ou le refus de prestations d'assurance.
Par cons�quent, pour d�terminer en l'occurrence l'ampleur du pouvoir d'examen de la Cour de c�ans, il faut savoir si le refus d'un moyen de preuve intervenu au cours d'un proc�s concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance est lui-m�me assimilable � une d�cision concernant l'octroi ou le refus de telles prestations.
Il ne manque pas d'arguments en faveur d'une r�ponse n�gative. En effet, pourquoi appliquer � des proc�s incidents identiques une proc�dure diff�rente selon la nature du proc�s au fond? La d�cision sur preuves porte sur un objet "sui generis", qui est sans relation directe avec la solution du proc�s. Le refus d'un moyen de preuve n'emp�che pas forc�ment le juge de consid�rer le fait comme �tabli, ni la partie de recourir � d'autres moyens de preuve, ni le juge d'allouer les conclusions de la partie pour des motifs de droit.
Cependant, ces arguments ne sauraient pr�valoir contre les avantages d'un syst�me fond� sur le principe de l'unit� du proc�s...
Le Tribunal f�d�ral des assurances doit pouvoir disposer, dans des proc�s en mati�re d'incidents, du pouvoir d'examen le plus large, comme s'il �tait appel� � statuer sur le fond. Cela ne signifie pas qu'il doive se substituer � la juridiction cantonale, en lui imposant la conduite qu'il tiendrait, lui, s'il tranchait en premi�re instance. Le juge cantonal jouit d'une grande libert� dans le choix des preuves, surtout lorsque le Tribunal f�d�ral des assurances est en droit de revoir librement les faits retenus dans le jugement au fond. Le tribunal de c�ans n'imposera donc un mode de preuve que si, manifestement, le fait all�gu� est pertinent et que la preuve requise soit apte et seule apte � l'�tablir.
3. ... Pour appr�cier la pertinence des all�gu�s, il faut se BGE 96 V 141 S. 144demander d'abord si le juge des assurances doit fonder sa d�cision uniquement sur les faits tels qu'ils existaient au moment o� l'administration a rendu l'acte attaqu� ou s'il lui incombe de tenir compte aussi de ceux survenus post�rieurement.
La jurisprudence du Tribunal f�d�ral des assurances s'est ralli�e � la premi�re solution, qu'elle tend � appliquer � l'ensemble des assurances sociales et - naturellement - aux deux degr�s de juridiction. La Cour de c�ans se r�f�re sur ce point aux arr�ts RCC 1949 p. 80, en mati�re d'AVS, ainsi que ATFA 1965 p. 200, en mati�re d'assurance-invalidit�.
En revanche, selon la doctrine (Grisel, Droit administratif suisse, 1970, p. 510 lettre a, dernier alin�a), le Tribunal f�d�ral prend en consid�ration la situation de fait existant au moment o� il statue. Cependant, la jurisprudence cit�e dans l'ouvrage ci-dessus n'a pas une port�e telle qu'elle oblige le Tribunal f�d�ral des assurances � reviser son opinion. Car, en mati�re d'assurances sociales, l'administration peut dans la plupart des cas tenir compte, une fois la proc�dure termin�e, de faits survenus entre un acte attaqu� et la d�cision judiciaire qui a statu� sur le recours. Il est donc superflu et m�me inopportun d'imposer directement aux tribunaux une activit� qui incombe normalement, en premier lieu, � l'administration et de leur faire annuler ou r�former des d�cisions qui �taient conformes � la loi lorsqu'elles ont �t� prises. Il faut ainsi s'en tenir au principe que le juge des assurances appr�cie l'acte administratif attaqu� au regard des faits existant au moment o� celui-ci a �t� �mis, sauf - bien entendu - quand des faits post�rieurs ont rendu le proc�s sans objet, p.ex. lorsqu'un traitement m�dical qui aurait d� et pu �tre accord� � l'�poque o� l'assurance l'a refus� est devenu impraticable en cours d'instance, parce que l'�tat du patient et recourant - qui conclut � l'octroi du traitement - s'est modifi�...
4. ... La Cour de c�ans s'est d�j� pos� la question de savoir si la Caisse nationale est en droit de revenir "lite pendente" sur une d�cision erron�e (v. p.ex. l'arr�t Vanotti, du 14 octobre 1968, non publi�, consid. 2/b). Dans les autres domaines des assurances sociales, une telle "d�cision" ne vaut, selon la jurisprudence, que comme une proposition pr�sent�e au juge (v. p.ex. ATFA 1962 p. 157). Par souci de clart� et d'unit�, il y a lieu d'appliquer aussi ce principe aux proc�s dans lesquels la Caisse nationale est partie...
Art. 128 et 132 OJ,
art. 34 � 38 suite... ,
art. 103 � 114