Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1986/042_PS_SJG_SJG8605CM00042.htm
Timestamp: 2018-05-27 15:51:25+00:00
Document Index: 101497134

Matched Legal Cases: ['art. 316', 'arrêt ', 'art. 316', 'arrêt ', "l'article 316", 'arrêt ']

COUR D'ASSISES. — Procédure. Arrêts sur incidents. Arrêts ne devant pas préjuger au fond (C. proc. pén., art. 316, ai. 2). Arrêt rejetant des conclusions de l'accusé demandant un transport sur les lieux. Énonciations de l'arrêt conduisant à mettre en doute certaines affirmations de l'accusé. Cassation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., C. partielle, 6 novembre 1985 ; Madani et autre). Selon l'article 316, alinéa 2 du Code de procédure pénale les arrêts de la Cour d'assises rendus sur incidents contentieux ne peuvent préjuger du fond. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour rejeter les conclusions de l'accusé tendant à obtenir un transport sur les lieux aux fins de reconstituer les filatures opérées par la police contiennent des énonciations qui ne sont pas indispensables pour motiver la décision de la Cour d'assises (...)