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Timestamp: 2017-05-25 04:59:14+00:00
Document Index: 319768008

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 25", "l'article28", "l'article 91"]

fiscalités et comptabilité algerienne :: La taxe sur la valeur ajoutée
Posté le: Dim 2 Oct - 18:58 (2016) Sujet du message: La taxe sur la valeur ajoutée
La taxe sur la valeur ajoutée 1)- Définition La TVA est une taxe générale de consommation qui s'applique aux opérations revêtant un caractère industriel, commercial, artisanal ou libéral. De ce fait, sont exclues du champ d'application de la TVA, les opérations présentant un caractère agricole ou de service public non commercial. Par ailleurs, les opérations de banque et d'assurances qui étaient soumises à une taxe spécifique dénommée "Taxe sur les opérations de banque et d'assurances" ont été intégrées dans le champ d'application de la TVA à compter du 1er janvier 1995. La TVA est une taxe entièrement supportée par le consommateur. Elle est néanmoins régulièrement perçue chaque fois qu'une transaction imposable est effectuée. Lorsqu'une personne est assujettie à la TVA, elle peut déduire de la TVA qu'elle réclame à ses clients, celle qui lui est facturée par ses fournisseurs ou qu'elle paie à l'importation. Finalement, elle ne devra verser au Trésor que la différence entre la TVA perçue de ses clients et la TVA payée à ses fournisseurs ou à l'importation de biens. Dans la mesure où le montant de la taxe payée en amont est supérieur à celui de la TVA due, il y a un crédit d'impôt que l'assujetti pourra récupérer. A ce propos, il convient de noter que si le principe général retenu en matière de TVA, consiste à admettre la déductibilité de la taxe ayant grevé tous les éléments du prix de revient d'une opération taxable, il reste qu'il existe un certain nombre d'exceptions. L'article 41, du code des Taxes sur le chiffre d'affaires, précise les cas de non déductibilité. 2)- CARACTERISTIQUES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE La taxe sur la valeur ajoutée présente les caractéristiques suivantes: - C'est un impôt réel; - C'est un impôt indirect; - C'est un impôt ad valorem; - C'est un impôt établi suivant le mécanisme des paiements fractionnés; - C'est un impôt qui repose sur le mécanisme de déductions; - C'est un impôt neutre ; TVA, IMPÔT RÉEL La taxe sur la valeur ajoutée frappe l'utilisation des revenus, c'est à dire la dépense ou la consommation finale des biens et services. A la différence de l’impôt direct qui, lui, frappe le revenu lui-même. TVA, IMPÔT INDIRECT Elle est payée au Trésor, non pas directement par le consommateur final qui est le redevable réel, mais par l'entreprise, qui est le redevable légal, qui assure la production et la distribution des biens et services. TVA, IMPÔT AD VALOREM La taxe sur la valeur ajoutée est perçue en proportion de la valeur des produits et non en référence à la qualité physique du produit (volume ou quantité). OBEIT AU MÉCANISME DES PAIEMENTS FRACTIONNES En effet, à chaque stade de distribution, la TVA frappe seulement la valeur ajoutée conférée au produit, de telle sorte qu'à la fin du cycle suivi par ce produit, la charge fiscale globale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur. REPOSE SUR LE MÉCANISME DES DEDUCTIONS A ce titre, le redevable doit, aux divers stades du circuit économique: Calculer la taxe exigible sur les ventes ou prestations de services, Déduire de cet impôt, la taxe qui a grevé les éléments constitutifs de son prix de rev Verser au Trésor la différence entre la taxe collectée et la taxe déductible. TVA, IMPÔT NEUTRE En effet, la TVA est neutre sur le résultat des redevables légaux car elle est supportée par le consommateur final redevable réel. 3)- Les opérations soumises à la T.V.A. Les opérations obligatoirement soumises : La T.V.A est due obligatoirement sur: Les opérations de ventes et de travaux immobiliers ainsi que les prestations de services qui ont un caractère industriel, commercial ou artisanal lorsqu'elles sont réalisées en Algérie à titre habituel ou occasionnel. Les opérations d'importations. Cette taxe s'applique quelque soient: Le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts. La forme ou la nature juridique de leur intervention. Les opérations et services imposables à la TVA, à titre obligatoire, sont énumérés à l'article 2 du code des TCA; il s'agit: - Des opérations portant sur les biens meubles: - Les ventes et les livraisons faites par les producteurs, - Les opérations réalisées dans les conditions de gros par les commerçants importateurs, - Les ventes faites en gros, - Le commerce des objets d'occasion, autres que les outils, composés de tout ou partie de platine d'or ou d'argent, de pierres gemmes naturelles ainsi que les oeuvres d'art originales, objet d'antiquité et de collection, - Les activités de commerce de détail à l'exclusion des opérations réalisées par des contribuables relevant du régime du forfait, - Les ventes faites par les grandes surfaces, - Les activités de commerce multiple. - Par commerce multiple, il y a lieu d'entendre les commerces d'achats - reventes réalisés dans les conditions de détail et qui réuniraient les conditions suivantes: - Les articles mis en vente relèvent d'au moins quatre catégories de commerces différents quel que soit le nombre d'articles mis en vente, - Le local doit être accessible en libre service. les opérations de vente portant sur les alcools, les vins et autres boissons assimilées soumises au droit de circulation prévu à l'article 2 du code des impôts indirects. Des opérations portant sur des biens immeubles telles que: - Les travaux immobiliers, - Les opérations de lotissement et de vente de terrains faites par les propriétaires de terrains, - Les ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, effectuées par les personnes qui, habituellement ou occasionnellement achètent ces biens en leur nom en vue de leur revente, - Les opérations d'intermédiaires pour l'achat ou la vente de biens immeubles ou fonds de commerce, - Les opérations de construction et de vente d'immeubles réalisées dans le cadre de l'activité de promotion immobilière ainsi que les opérations de construction de logements sociaux. - Des livraisons à soi-même portant sur: - Les immobilisations, - Les biens autres que des immobilisations lorsque ces biens ne concourent pas à la réalisation d'opérations soumises à la TVA ou exonérées. - Des prestations de services: Elles visent les opérations autres que la livraison de biens meubles corporels, telles que notamment: - Les opérations de transport de personnes ou de marchandises, - Les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (restaurants, pâtisserie, salon de thé, débits de boisson,...), - Les travaux à façon, - Les opérations de location, les prestations de services, les travaux d'études et de recherche ainsi que toute opération autre que les ventes et les travaux immobiliers, - Les spectacles, jeux et divertissement, - Les opérations de téléphone et de télex, - Les opérations effectuées dans le cadre de l'exercice d'une profession libérale réalisées par les personnes physiques et les sociétés. 4)- Les opérations imposables par option : - Les opérations imposables par option sont visées à l'article 3 du code des TCA. - Les modalités d'option sont également reprises dans cet article. L'option est accordée aux personnes physiques ou morales dont l'activité se situe hors du champ d'application de la TVA dans la mesure où elles livrent: - À l'exportation, - Aux sociétés pétrolières, - À d'autres redevables de la taxe, - À des entreprises bénéficiant du régime des achats en franchise. Modalités de l'option L'option peut être demandée à toute période de l'année et s'exerce sur simple déclaration de la personne intéressée à adresser, sous pli recommandé, à l'inspection habilitée du lieu d'imposition. Elle prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est souscrite et s'exerce à toute période de l'année. Elle expire, obligatoirement, le 31 décembre de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle elle a pris effet, c'est à dire l'année considérée et les deux années suivantes. L'option est renouvelée par tacite reconduction, s'il n'y a pas dénonciation expresse par lettre recommandée avec accusé de réception, formulée dans un délai de trois mois avant l'expiration de chaque période. Conséquences de l'option: La personne, ayant optée, est obligatoirement soumise au régime du réel. Elle est astreinte à toutes les obligations imposées aux redevables de la TVA (déclaration d'existence, dépôt des relevés de chiffre d'affaires, tenue d'une comptabilité régulière). 5)- Les personnes et les opérations assujetties à la T.V.A. La qualité d'assujetti résulte de la réalisation de manière indépendante d'opérations relevant d'une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. En d'autres termes, l'assujetti s'entend de toute personne qui effectue des opérations situées dans le domaine d'application de la TVA que ces opérations donnent effectivement lieu au paiement de la TVA ou soient exonérées. La notion d'assujetti revêt une importance particulière dans le système de la TVA. C'est en effet l'assujetti qui porte la TVA en compte à ses clients ( c'est à dire qu'il la calcule et l'ajoute à son prix) et garantit ainsi la perception de cette taxe. Avant de verser au Trésor la taxe perçue, il peut, à l'exception des cas visés au 4 ci-dessous, déduire la TVA qu'il a lui même payée à ses fournisseurs ou prestataires de services ou qu'il a acquittée lors de l'importation de biens, de sorte qu'il ne versera finalement que la différence au Trésor. Sont assujettis à la TVA: Les producteurs: Par producteur, il faut entendre: les personnes physiques ou morales qui, principalement ou accessoirement, extraient ou fabriquent les produits, les façonnent ou les transforment à titre de confectionneurs ou d'entrepreneurs de manufacture en vue de leur donner leur forme définitive ou la présentation commerciale sous laquelle ils seront livrés au consommateur pour être utilisés ou consommés par ce dernier, que les opérations de façon ou de transformation comportent ou non l'emploi d'autres matières, les personnes physiques ou morales qui se substituent en fait au fabricant pour effectuer, soit dans ses usines, soit même en dehors de ses usines, toutes opérations se rapportant à la fabrication ou à la présentation commerciale définitive de produits telles la mise en paquetage ou en récipients, les expéditions ou dépôts des dits produits, que ceux-ci soient ou non vendus sous la marque ou au nom de ceux qui font ces opérations, Les personnes ou sociétés qui font effectuer par des tiers, les opérations visées aux alinéas 1 et 2 ci-dessus. Les ventes en gros: Sont considérées comme vente en gros : Les livraisons portant sur des objets qui, en raison de leur nature ou de leur emploi, ne sont pas usuellement utilisées par de simples particuliers ; Les livraisons de biens faites à des prix identiques, réalisées en gros ou en détail ; Les livraisons de produits destinés à la revente quelle que soit l’importance des quantités livrées. Les commerçants détaillants: Il s'agit des personnes qui exercent les activités de commerce de détail. Les commerces multiples: Par commerce multiple, il y a lieu d'entendre les commerces d'achats reventes réalisés dans les conditions de détails et qui réuniraient les conditions suivantes: Les articles mis en vente relèvent d'au moins quatre catégories de commerces différents quel que soit le nombre d'articles mis en vente, Le local doit être accessible en libre service. Les sociétés filiales: Par société filiale, on entend toute société qui, assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs succursales d'une autre société, se trouve placée sous la dépendance ou la direction de celle-ci. Le redevable de la T.V.A. Le redevable est la personne à qui incombe le paiement de la TVA à raison d'une opération imposable. 6)- Les exonérations de la T.V.A. Les exonérations constituent des dispositions spéciales visant à affranchir de la TVA certaines opérations qui, en l'absence de telles dispositions, seraient normalement taxables. Elles répondent généralement à des considérations économiques, sociales ou culturelles. En matière économique, les exonérations prévues par le code de la TVA tel que certains travaux et services relatifs aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation, de liquéfaction ou de transport par canalisation des hydrocarbures liquides et gazeux , réalisés par ou pour le compte de l'entreprise SONATRACH. En matière sociale: elles se rapportent notamment aux produits de large consommation (pain, lait, orge, farines, etc...), médicaments, restaurants à bon marché n'ayant pas de but lucratif et véhicules pour invalides, etc... En matière culturelle: elles visent notamment les manifestations culturelles ou artistiques et tous les spectacles organisés dans le cadre des mouvements nationaux ou internationaux d'entraide. Ces exonérations, peuvent également, reposer sur des considérations de techniques fiscales. Il s'agit en l'espèce d'éviter une superposition de taxes présentant le même caractère d'impôt sur la dépense. Elles concernent les produits passibles de la taxe à l'abattage, les ouvrages d'or, d'argent et de platine soumis au droit de garantie. En outre, les personnes qui n'atteignent pas les seuils limites d'assujettissement fixés par la loi sont exonérées de la TVA. Les seuils sont fixés à 100.000 DA pour les prestataires de services et 130.000 DA pour les autres assujettis. REMARQUE: Il convient de signaler que certaines opérations sont exclues du champ d'application de la TVA. Les exonérations telles que prévues par les dispositions des articles 8 et 9 du code des TCA avec mise à jour 2002 sont présentées en annexe 1. Utilisation de l'attestation d'exonération série F n° 21 NOTE: Tout d'abord, il est utile de signaler que les exonérations prévues par la loi ne donnent pas tout lieu à la délivrance d'attestations d'exonération. En effet, cette formalité s'applique lorsque le bénéficiaire de l'exonération utilise le concours d'un fournisseur de biens, de travaux ou de services. A cet égard, il est remis à ce dernier ou à la douane en cas d'importation l'attestation d'exonération. Seuls l'institution militaire, la Banque d'Algérie et le corps diplomatique, continuent à utiliser leurs propres modèles d'attestations. Les autres bénéficiaires de l'exonération de la TVA doivent utiliser les nouveaux spécimens d'attestations, tel que précisé ci-dessous, sous leur responsabilité sans visa de conformité du service. IMPORTANT: Les gestionnaires sont tenus de délivrer les carnets d'attestations à la demande des bénéficiaires, et selon l'importance de leurs utilisations, en prenant la précaution d'exiger leur restitution au fur et à mesure de leur épuisement afin d'en permettre leur vérification approfondie à posteriori. La base d'imposition. La base d'imposition est tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur du bien ou par le prestataire de service, de la part de celui à qui le bien ou le service est fourni. Lorsqu'il s'agit d'importation de biens, la base d'imposition est constituée par le prix payé ou à payer par le destinataire augmenté de certains frais de transport, et d'assurance, des taxes et surtaxes douanières. 7)- Éléments exclus de la base imposable à la TVA: Peuvent être déduits de la base imposable à la TVA, lorsqu'ils sont facturés au client: Les rabais, remises, ristournes accordées et escomptes de caisse, Les droits de timbres fiscaux, Le montant de la consignation des emballages devant être restitués au vendeur contre remboursement de cette consignation, Les débours correspondant au transport effectué par le redevable lui-même pour la livraison de marchandises taxables. 8)- Des règles particulières ont été fixées pour la détermination de la base d'imposition pour: Les opérations de vente portant sur les produits pétroliers: Au stade de la production, par le prix de vente à la sortie des usines exercées, Au stade de la distribution et exclusivement dans les conditions de vente en gros, sur la marge de gros. Les travaux immobiliers: Le chiffre d'affaires imposable à la TVA est constitué par le montant, des marchés, mémoires ou factures sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les diverses opérations ayant concouru à la réalisation des travaux à l'exclusion de la TVA elle même. Les opérations de livraisons à soi-même de biens meubles et immeubles: Le chiffre d'affaires imposable est constitué: Pour les livraisons à soi-même de biens meubles, par le prix de vente en gros des produits similaires ou à défaut par le prix de revient majoré d'un bénéfice normal du produit fabriqué. Pour les livraisons a soi-même de biens immeubles par le prix de revient de l'ouvrage Les concessionnaires et adjudicataires de droits communaux: La base imposable est constituée: Par le montant des recettes diminué du montant de l'adjudication versé à la commune s'ils perçoivent les droits pour leur propre compte. Par la rémunération fixée ou proportionnelle si les droits sont perçus pour le compte de la commune. Les commissionnaires de transport et les transitaires: La base imposable est constituée par la totalité des sommes encaissées par eux. Toutefois, peuvent être soustraits de leurs chiffres d'affaires imposables: - Les frais de transport, lorsque celui-ci est effectué par un tiers, - Les frais de chargement et de déchargement des marchandises, - Les frais de manutention, - Les droits et taxes payés à l'importation. Les entreprises dépendantes: La base imposable est constituée non pas par le prix de vente de l'entreprise dépendante à la société ou commerçant acheteur qui possède une partie du capital de l'entreprise dépendante directement ou par personnes interposées ou dans laquelle il exerce des fonctions comportant le pouvoir de décision, mais par le prix de vente appliqué par la société ou le commerçant acheteur qu'il soit non assujetti ou exonéré de la TVA. Les lotisseurs marchands de biens immobiliers et de fonds de commerce: Le chiffre d'affaires imposable est constitué par la différence entre le montant de la vente et le prix d'achat majoré des frais, droits et taxes acquittés par l'acquéreur à l'exclusion de la TVA. 9)- Le fait générateur de la T.V.A. Le fait générateur d'un impôt est l'évènement qui donne naissance à la créance du redevable envers le Trésor. L'exigibilité est le droit que peut réclamer le trésor auprès du redevable, à partir d'une période donnée, pour exiger le paiement de la taxe. A l’intérieur : L'exigibilité est constituée: Pour les ventes et opérations assimilées: par la livraison matérielle ou juridique de la marchandise. Toutefois, pour la vente de l'eau potable par les organismes distributeurs, le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix. Pour les travaux immobiliers: Par l'encaissement total ou partiel du prix. Il faut entendre par encaissement, toutes sommes perçues au titre d'un marché de travaux quel qu'en soit le titre (avance, acomptes, règlements pour soldes). Pour les entreprises étrangères exerçant en Algérie, le fait générateur est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix. Cependant, à l'achèvement des travaux, le fait générateur est constitué par la réception définitive de l'ouvrage réalisé et ce, pour le montant de la taxe encore exigible après cette date. Pour les livraisons à soi-même: En ce qui concerne les biens meubles taxables, par la livraison, entendue comme étant la première utilisation du bien ou la première mise en service. En ce qui concerne les biens immeubles taxables, par la première utilisation des biens. Pour les prestations de services: par l'encaissement total ou partiel du prix. En ce qui concerne les spectacles, jeux et divertissements de toute nature, la TVA est exigible, à défaut d'encaissement, lors de la délivrance du billet. Toutefois, les entrepreneurs de travaux et les prestataires de services peuvent être autorisés à se libérer d'après les débits, auquel le fait générateur est constitué par le débit lui même. A l’importation Le fait générateur est constitué par le dédouanement des marchandises. Le débiteur de la taxe est le déclarant en douane. A l’exportation Le fait générateur des produits taxables destinés à l'exportation est constitué par leur présentation en douane. Le débiteur de cette taxe est le déclarant en douane. Il est précisé, à cet égard, que le principe est l'exemption des biens destinés à l'exportation. 10)- Les taux de la T.V.A. Les taux de la TVA sont actuellement fixés à: 7% (taux réduit) pour les biens et services qui représentent un intérêt particulier sur le plan économique, social ou culturel. 17% (taux normal) pour les opérations, services et biens qui ne sont pas expressément soumis au taux réduit de 7%. L'énumération détaillée des biens, services et opérations, est donnée aux articles 21 et 23 du code des TCA conformément à l'annexe II. 11)- Taxe intérieure de consommation Il est institué une taxe intérieure de consommation sur les produits suivants et selon les tarifs ci-après : I)- Bières 3.610 DA / HL II)- Produits tabagiques et allumettes : Part fixe (DA/KG) Taux proportionnel (sur la valeur du produit) 1)- Cigarettes : a)- de tabacs bruns 1.040 10 % b)- de tabacs blonds 1.260 10 % 2)- Cigares 1.470 10 % 3)- Tabacs à fumer (y compris à narguilé) 620 10 % 4)- Tabacs à priser et à mâcher 710 10 % 5)- Allumettes et briquets 20 % La part fixe, est assise sur le poids net de tabac contenu dans le produit fini. Le taux proportionnel est assis sur le prix de vente hors taxe. Pour les produits constitués partiellement de tabac, la TIC est applicable sur la totalité du produit. Pour les cigarettes et produits à fumer ne contenant pas de tabac, seul le taux proportionnel est applicable sur le prix des produits hors taxes. Pour les allumettes et briquets, la TIC due est assise sur le prix sortie usine. A l’importation, elle est applicable sur la valeur en douane. Sont également soumis à la taxe intérieure de consommation les produits et biens ci-après : N° du Tarif Douanier Désignation des produits Tarif Ex Chapitre 3 Saumon 50 % 08.03.00.10 Bananes fraîches 20 % 08.04.30.00 Ananas 40 % 08.10.50.00 Kiwis 50 % 09.01.11.00 Café non torréfié - non décaféiné. 10 % 09.01.12.00 Café non torréfié - décaféiné. 10 % 09.01.21.00 Café torréfié - non décaféiné. 10 % 09.01.22.00 Café torréfié - non décaféiné. 10 % 09.01.90.00 Autres cafés torréfiés. 10 % 16.04.30.00 Caviar et ses succédanés. 50 % 22.08.30.00 Whiskies. 100 % 22.08.50.00 Gin de Genièvre. 100 % 22.08.60.00 Vodka. 100 % 22.08.90.00 Autres boissons spiritueuses. 100 % 63.09.00.00 Articles de friperie 20 % 87.03.23.80 Véhicules tous terrains, d’une cylindrée excédant 2000 cm3, mais n’excédant pas 3000 cm3. 20 % 87.03.23.90 Autres véhicules, d’une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n’excédant pas 3000 cm3. 30 % 87.03.24.20 Véhicules tous terrains, d’une cylindrée excédant 3000 cm3. 20 % 87.03.24.90 Autres véhicules, d’une cylindrée excédant 3000cm3. 30 % 87.03.33.20 Véhicules tous terrains, d’une cylindrée excédant 2500 cm3. 20 % 87.03.33.90 Autres véhicules, d’une cylindrée excédent 2500 cm3. 30 % Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables à la taxe sur la valeur ajoutée sont étendues à la taxe intérieure de consommation. Le produit de la taxe intérieure de consommation est affecté à raison de 5% au compte d’affectation spéciale n°302 - 084 intitulé “ fonds spécial pour la promotion des exportations. La taxe intérieure de consommation est intégrée dans la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A). Avant le 20ème jour de chaque mois, les redevables de la taxe intérieure de consommation souscrivent, en même temps que les relevés relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, une déclaration mensuelle comportant les quantités de produits imposables expédiés à la consommation. Cette déclaration est suivie du paiement simultané de la taxe intérieure de consommation liquidée par leurs soins selon les tarifs figurant à l'article 25 ci-dessus. 12)-Taxe sur les produits pétroliers (T.P.P) Il est institué au profit du budget de l'Etat, une taxe sur les produits pétroliers ou assimilés, importés ou obtenus en Algérie, notamment en usine exercée. Cette taxe est appliquée aux produits énumérés ci-dessous et selon les taux ci-après : N° du Tarif Douanier Désignation des produits Montant (DA / HL) Ex. 27-10 Essence Super 600.00 Ex. 27-10 Essence Normal 500.00 Ex. 27-10 Essence Sans Plomb 600.00 Ex. 27-10 Gas oil 100.00 Ex. 27-11 GPL/C 1,00 Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables à la taxe sur la valeur ajoutée sont étendues à la taxe sur les produits pétroliers. NB : La taxe sur les produits pétroliers est intégrée dans la base imposable à la TVA. Elle est souscrite, au plus tard le 20ème jour de chaque mois, en même temps que les Guide pratique de la T.V.A. relevés relatifs à la TVA, dans une déclaration mensuelle comportant les quantités et les valeurs des produits imposables expédiés à la consommation. Cette déclaration est suivie du paiement simultané de ladite taxe liquidée par les redevables suivant les taux ci-dessus. Il convient de signaler que les règles d’assiette, de liquidation, de recouvrement et de contentieux applicables à la TVA sont étendues à la taxe sur les produits pétroliers. En cas de relèvement de la taxe sur les produits pétroliers, les redevables producteurs et revendeurs de produits assujettis sont tenus, dans les 10 jours de la mise en vigueur des nouveaux taux et dans les conditions fixées par décision du Ministre chargé des Finances, de souscrire une déclaration de leurs stocks en droits acquittés desdits produits et d’acquitter le complément d’impôt correspondant à la différence entre l’ancienne et la nouvelle charge fiscale. A l’importation, la taxe est perçue par l’administration des douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douanes, au vu d’une déclaration de mise à la consommation. A l’exportation, les produits pétroliers sont exemptés de ladite taxe. Enfin, et sans préjudice des pénalités résultant d’autres dispositions légales ou réglementaires, l’utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation des combustibles liquides dont la vente pour cet usage n’a pas spécialement été autorisée, rend ces produits passibles des taxes applicables aux carburants auxquels ils se substituent Au plus tard le 20ème jour de chaque mois, les redevables de la taxe sur les produits pétroliers souscrivent, en même temps que les relevés relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, une déclaration mensuelle comportant les quantités et les valeurs de produits imposables expédiés à la consommation. Cette déclaration est suivie du paiement simultané de la taxe sur les produits pétroliers liquidée par leurs soins selon les tarifs figurant à l'article28 bis ci-dessus. En cas de relèvement de la taxe sur les produits pétroliers, les redevables producteurs et revendeurs de produits assujettis sont tenus dans les dix (10) jours de la mise en vigueur des nouveaux taux et dans les conditions fixées par décision du ministre chargé des finances, de souscrire une déclaration de leurs stocks en droits acquittés desdits produits et d'acquitter le complément d'impôt correspondant à la différence entre l'ancienne et la nouvelle charge fiscale. La taxe sur les produits pétroliers à l'importation est perçue par l'administration des douanes dans les mêmes conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douanes, au vu d'une déclaration de mise à la consommation. Les produits pétroliers exportés sont exemptés de la taxe sur les produits pétroliers (T.P.P).. Sans préjudice des pénalités résultant d'autres dispositions légales ou réglementaire, l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation, de combustible liquide dont la vente pour cet usage n'a pas spécialement été autorisée, rend ces produits passibles des taxes applicables aux carburant auxquels ils se substituent 13)- Les coefficients de conversion Les assujettis, anciens et nouveaux, notamment les grandes surfaces, les commerçants détaillants et les commerces multiples réalisant des opérations de ventes ou de livraisons de produits imposables en valeur exprimée en toute taxe comprise, et qui ne peuvent connaître le montant de leur recette hors taxe, ont la possibilité d’utiliser un taux de conversion. Ce taux de conversion leur permet de ramener le montant toute taxe comprise encaissée à un montant hors taxe, à déclarer sur leur relevé de chiffres d’affaires et ce, selon la formule suivante : 100/(100+taux) Pour chacun des taux applicables en matière de TVA, le taux en question est : Pour le taux réduit spécial de 7% = 0,9345 Pour le taux normal de 17% = 0,8547 14)- RÉGIME DES DÉDUCTIONS (Exercice du droit à déduction) La taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable, est déductible de la taxe applicable à cette opération. Cette déduction doit répondre à certaines conditions et être exercée suivant les modalités définies par la loi. QUELLES SONT LES CONDITIONS D' EXERCICE DU DROIT A DÉDUCTION Le droit à déduction est limité aux assujettis réalisant des opérations taxables: Le droit à déduction est limité aux seuls assujettis qui réalisent des opérations de livraisons ou de prestations taxables. Il concerne aussi bien la taxe ayant grevé les marchandises, matières premières, les frais généraux que les investissements meubles ou immeubles (installations de magasins, d'entrepôts, véhicules, machines, matériels etc....). Pour les biens amortissables, la TVA dont ils ont été grevés n'est déductible que si les conditions ci-après sont remplies : Les biens doivent être acquis par des assujettis suivis au régime du réel, Ils doivent être acquis à l'état neuf ou rénovés sous garantie, Ils doivent être inscrits en comptabilité pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils ont donné lieu, Ils doivent être conservés, dans le patrimoine de l'entreprise, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de leur date d'acquisition ou de création. La TVA déductible doit se rapporter à des opérations concernant l'activité professionnelle de l'assujetti: Pour que le bénéfice du droit à déduction puisse être mis en œuvre, il faut que la TVA à déduire concerne l'activité professionnelle de l'assujetti. La TVA doit être mentionnée sur les factures: Qu'il s'agisse de biens ou de services, la TVA dont le redevable peut opérer la déduction est celle qui figure sur les factures d'achats qui lui ont été délivrées par ses fournisseurs. La déduction ne peut être opérée que si le redevable est en possession de la facture correspondante au moment où il opère la déduction. Lorsque la TVA a été perçue à l'importation, la déduction peut être opérée si le redevable est en possession des documents douaniers qui le désignent comme destinataire réel des biens. La TVA déductible doit être mentionnée sur les déclarations: Les redevables doivent mentionner le montant de la TVA déductible sur les déclarations qu'ils déposent pour le paiement de la TVA. Date de la déduction: La date de la déduction est définie par rapport au moment où le droit à la déduction a pris naissance. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe afférente à l'opération motivant la déduction (vente- prestation de services), devient exigible chez le redevable de cette taxe, c'est à dire chez le fournisseur des biens ou des services. Lorsque la TVA a grevé des biens soumis à amortissement, la déduction de cette taxe est opérée par une imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. C'est à dire durant le mois de l'acquisition ou de la création de ces biens. Exemple: Une entreprise industrielle achète un équipement de production soumis à amortissement dont la livraison par le fournisseur intervient le 20 Novembre. C'est à cette date que la taxe correspondante devient exigible chez le fournisseur et que, par conséquent, prend naissance le droit à déduction. Chez l'entreprise (client) la déduction de cette date doit être opérée au titre du mois de novembre. QUELLES SONT LES MODALITÉS D'EXERCICE DU DROIT A DÉDUCTION ? La destination normale de la TVA déductible est de venir en diminution de la taxe brute collectée sur les clients. Cette modalité est appelée l'imputation. Mais si l'entreprise ne collecte pas suffisamment de taxe brute, l'excédent de taxe déductible après imputation constitue un crédit. Imputation: La récupération de la taxe déductible mentionnée sur les déclarations doit s'opérer par voie d'imputation. Cette imputation s'effectue sur la TVA dont l'entreprise elle-même redevable. Exemple : Si la déclaration fait apparaître une taxe due de 30.000 DA, la taxe déductible s'élève à 20.000 DA, le montant du versement à effectuer au trésor, compte tenu de l'imputation sera de : 30.000 - 20.000 = 10.000 DA. Remarque : Le montant de la TVA acquittée au titre de l'acquisition de l'or (y compris l'or platine), sous formes brutes ou mi ouvrées ou en poudre (71-81 TDA) ainsi que de l'argent (y compris doré ou vermeil et l'argent platine) sous formes brutes ou mi-ouvrées ou en poudre (71-06 TDA) est imputable sur le montant du droit de garantie Report de crédit: Si le montant de la TVA déductible au titre d'une déclaration excède le montant de la taxe due (collectée) d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excèdent constitue un crédit qui doit être reporté jusqu'a épuisement sur la ou les déclarations suivantes. Exemple: Si la taxe due étant toujours de 30.000 DA, la taxe déductible s'élève à 35.000 DA, aucun versement n'aura à être fait au titre de la période considérée. L'excèdent de 5.000 DA (30.000 - 35.000) sera reporté sur la ou les déclarations suivantes. Régularisation des Déductions Initiales Les révisions des déductions initiales sont appelées "régularisation" et donnent lieu au reversement de la TVA déduite au trésor dans certains cas expressément et limitativement prévus par la législation fiscale. QUELS SONT LES ÉVÈNEMENTS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER UNE RÉGULARISATION DE LA TVA INITIALEMENT DÉDUITE ? La régularisation de la TVA initialement déduite peut intervenir en raison : Soit de la règle du butoir ; Soit de la règle du prorata; Soit d'une cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable de la TVA. 15)- Régularisation du fait de la règle du butoir: La règle du butoir constitue une limitation du droit à déduction. En vertu de cette règle, la TVA ayant grevé les acquisitions de matières, produits, objets ou services qui ne sont pas utilisés, soit en état, soit après transformation, dans une opération soumise à la TVA, ne peut donner lieu à récupération. Dans le cas où la déduction a déjà été opérée, les redevables concernés doivent la reverser, par voie de régularisation, au trésor. Les cas de régularisation du fait de la règle du butoir concernent : A)- la disparition de marchandises, B)- les biens ou services utilisés pour une opération non soumis à la TVA, C)- les opérations considérées comme définitivement impayées. A) Disparition des marchandises: Les redevables sont tenus de procéder à un reversement des déductions antérieures, lorsque les marchandises ont disparu avant d'avoir reçu l'utilisation en vue de laquelle elles avaient été acquises. Il en est ainsi en cas de vol, de destruction ou de perte des marchandises. B)- Biens ou services utilisés pour une opération non soumise à la TVA: La TVA ayant grevé soit des biens ou services, doit faire l'objet d'un reversement lorsque ces derniers sont utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à la TVA. C'est notamment le cas des biens ou services utilisés : Pour les besoins propre du chef d'entreprise (prélèvements personnels), Pour la réalisation d'opérations exonérées. C) OPÉRATIONS CONSIDÉRÉES COMME DÉFINITIVEMENT IMPAYÉES Lorsqu'une opération de vente, de travaux ou de services est considérée comme définitivement impayée, le redevable est tenu d'imputer la différence entre : La taxe afférente au montant de l'opération de vente, de travaux ou se services, Et la taxe ayant grevé l'achat du produit, les éléments constitutifs de l'ouvrage ou l'acquisition du service. 2) - Régularisation de la règle du prorata: Une réglementation de la déduction initiale doit être opérée dans le cas du non conservation d'un bien amortissable ouvrant droit à déduction pendant un délai de 05 ans. Ainsi, la régularisation est opérée lorsque l'évènement qui la motive (cession du bien - cessation d'activité ou abandon de la qualité de redevable) intervient pendant un délai de 5 ans, à compter de l'acquisition ou de l'importation des biens amortissables ouvrant droit à déduction. La somme à reverser est égale au montant de la TVA initialement déduite diminuée d'un cinquième (1/5) par année civile ou fraction d'année civile écoulée, depuis le début de la période de régularisation. Exemple: Soit un matériel acquis en Avril 2002 et qui a donné lieu lors de son acquisition à une déduction de TVA de 20.000 DA. Si ce bien cédé le 20 mai 2004 après son acquisition, le redevable doit procéder au versement de régularisation calculé comme suit : TVA déduite en 2003 : 20.00 Délai de conservation : 3 ans TVA à reverser : 20.000 x 2/5 = 8.000 Si ce bien est cédé en 2007 (ou ultérieurement) : pas de versement, la période de régularisation étant expirée. 3) - Régularisation du fait de la cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable: En cas de cessation d'activité ou d'abandon de la qualité de redevable, l'assujetti est tenu de reverser la TVA afférente aux marchandises en stocks et dont l'imputation a déjà été réalisée, déduction faite de celle ayant grevé les achats et non encore déduite en raison de la règle de décalage d'un mois. 16)- QUELS SONT LES CAS DE NON REVERSEMENT DE LA TVA INITIALEMENT DÉDUITE ? Aucun reversement de la TVA initialement déduite n'est à opérer dans les cas suivants Ventes à perte, Marchandises ou services exportés, Marchandises livrées ou services rendus aux opérateurs économiques bénéficiant du régime des achats en franchise. 1) - Vente à perte: Dans le cas où une vante est réalisée exceptionnellement "à perte", la TVA ayant grevé les achats correspondants est admis en totalité en déduction. 2) - Marchandises ou services exportés: Les marchandises ou services exportés étant exemptés de la TVA, la taxe acquittée au stade antérieur ne donne pas lieu à reversement. 3) - Biens livrés ou services rendus aux opérateurs économiques bénéficiant du régime des achats en franchise: Aucun reversement n'est à opérer au cas où les biens ou services sont livrés aux opérateurs économiques bénéficiant des achats en franchise. 4)- La disparition de marchandises en cas de force majeur dûment établies : Il n’est pas exigé le reversement de la TVA dans le cas où les marchandises ont disparu et que cette disparition est indépendante de la volonté du redevable dans un cas de force majeur dûment établie. 17)- RÉGIME DES DÉDUCTIONS (Nouveaux Redevables) et (Redevables Partiels) 1)- LES NOUVEAUX REDEVABLES: I)- QU'ENTEND-ON PAR NOUVEAUX REDEVABLES? Par nouveaux redevables, il faut entendre les entreprises qui commencent à réaliser les opérations soumises à la TVA. Il s'agit des : Entreprises nouvellement créées, Entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties à la TVA. II)- COMMENT EST DÉTERMINÉ LE MONTANT DU DROIT A DÉDUCTION ? 1-Pour les entreprises nouvellement créées: Les entreprises nouvellement crées sont tenues de déterminer un pourcentage de déduction provisoire sur la base de leurs prévisions d'exploitation de l'année considérée. Ce pourcentage doit s'appliquer jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la création de l'entreprise. Ledit pourcentage (prorata provisoire) est définitivement retenu pour la période écoulée, à la date de cette dernière, s’’il ne marque pas une variation de plus de 5 points par rapport au pourcentage définitif. Dans le cas contraire, la situation est régularisée sur la base du pourcentage réel au plus tard dans les 20 premiers jours du mois de mars de l'année suivante. Exemple : Une entreprise est créée le 1er juillet 2003 sur la base de ses prévisions d'exploitation, elle dégage un pourcentage provisoire de déduction de 80%. Ce pourcentage sera applicable à tous les biens acquis ou crées par l'entreprise du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004. Au début de l'année 2005, elle est tenue de déterminer le pourcentage réel sur la base des opérations réalisées du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2004. Durant cette période, l'entreprise a fait acquisition d'un bien d'équipement grevé d'une TVA déductible de 42.000 DA. La fraction déductible de cette taxe : 42.000 x 80% = 33.600 DA. a)- Si le pourcentage réel est de 80 %: Dans ce cas, le pourcentage provisoire est définitivement retenu dans la mesure où la variation constatée par rapport au pourcentage réel n'excède pas plus de 5 points. b)- Si le pourcentage réel est de 70 %: Dans ce cas, le pourcentage provisoire n'est pas retenu, dans la mesure où il marque une variation de plus de 5 points par rapport au pourcentage réel. , L'entreprise doit donc procéder à une régularisation, qui consiste en un reversement calculée comme suit : Fraction déductible de la taxe sur la base du prorata réel : 42.000 x 70 % = 29.400 DA. Fraction déductible de la taxe sur la base du prorata provisoire : 42.000 x 80 % = 33.600 DA. Montant du reversement : 4.200 DA. 2)- Pour les entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties à la TVA: Les entreprises qui deviennent obligatoirement ou par option assujetties à la TVA bénéficient à la date de leur assujettissement d'un crédit départ de la taxe déductible. Le crédit départ est constitué de deux éléments : a)- STOCKS: Le nouveau redevable peut opérer la déduction de la TVA ayant grevé les marchandises, matières premières, emballages, et produits ouvrant droit à déduction qu'il détient en stock à la date à laquelle il devient redevable. b)- IMMOBILISATIONS NEUVES: Le nouveau redevable peut opérer la déduction de la TVA ayant grevé les biens neufs amortissables, et qui n'ont pas encore été utilisés à la date de l'assujettissement. 2)- LES REDEVABLES PARTIELS: I)- QU'ENTEND-ON PAR REDEVABLES PARTIELS ? Par redevables partiels, il faut entendre ceux qui n'acquittent par la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires. En d'autre termes, il s'agit des redevables qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction. Ces redevables sont soumis, pour le calcul de la TVA déductible à des dispositions spécifiques qui ont pour effet de limiter la déduction à une fraction de la taxe collectée. Montant du droit à déduction: Les redevables partiels sont autorisés à déduire seulement une fraction de la taxe ayant grevé leurs biens d'équipement. Cette fraction est égale au montant de ladite taxe affecté d'un pourcentage général de déduction appelé "PRORATA". II)- COMMENT EST DÉTERMINE LE POURCENTAGE GÉNÉRAL DE DÉDUCTION (PRORATA)? 1)- Quel est le mode de calcul du PRORATA ? Le PRORATA est un rapport déterminé comme suit : Au numérateur : on porte : Le chiffre d'affaires soumis à la TVA en toute taxe comprise, Le chiffre d'affaires afférent aux exportations de produits taxables, Le chiffre d'affaires réalisé en franchise de taxe. Les chiffres d'affaires ayant trait aux exportations et aux livraisons en franchises doivent être majorés de la TVA dont le paiement n'est pas exigé. Au dénominateur : on porte : Les sommes portées au numérateur, Et le montant du chiffre d'affaires exonéré ou situé hors du champ d'application de la TVA. 2)- Quelles sont les sommes à exclure pour le calcul du PRORATA ? Ne doivent figurer ni au numérateur, ni au dénominateur : Les livraisons à soi-même soumises à la TVA, Les cessions d'éléments d'actifs, Les opérations ne revêtant pas un caractère commercial, Les remboursements de frais non-imposables (débours). Remarque : Le pourcentage réel dégagé au cours d'une année considérée, outre le fait qu'il donne lieu à la régularisation déduite au titre de la même année, sert également pour le calcul des droits à déduction ouverts à raison des biens d'équipement acquis l'année suivante et devient définitif si le pourcentage de variation ne dépasse pas cinq (05) points. Exemple : Soit un matériel acquis en 2004 par un redevable "partiel" et grevé d'une TVA de 5.000 DA. Le pourcentage initial (PRORATA) applicable à l'année 2003 est de 80 %. La fraction déductible de cette taxe sera de : 5.000 x 80 % = 4.000 DA. a)- Si le pourcentage définitif déterminé sur la base des opérations réalisées en 2004 est de : 92 % Ce pourcentage (92 %) fait apparaître une variation en hausse qui excède 5 % et permet au redevable d'obtenir une déduction complémentaire. Fraction déductible de la taxe sur la base du prorata définitif:....5.000 x92 %= 4.600 DA. Fraction déductible de la taxe sur la base du prorata provisoire:..5.000 x 80 %=4.000 DA. Déduction complémentaire : 600 DA. b)- Si le pourcentage définitif déterminé sur la base des opérations réalisées en 2004 est de 70 % : Ce pourcentage (70 %) fait apparaître une variation en baisse qui excède 5 % et donne lieu à un reversement. Fraction déductible de la taxe sur la base du prorata définitif: 5.000 x 70 % = 3.500 DA Fraction déductible de la taxe sur la base du prorata provisoire 5.000 x 80 % = 4.000 DA Reversement : 500 DA Cette régularisation (a) et (b) doit intervenir sur la déclaration des opérations de février 2005, qui doit être déposée dans les 20 premiers jours du mois de mars 2005. LE RÉGIME DES ACHATS EN FRANCHISE DE TVA ET LE RÉGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE I)- LE RÉGIME DES ACHATS EN FRANCHISE 1)- QUELLES SONT LES OPÉRATIONS BÉNÉFICIANT DU RÉGIME DE LA FRANCHISE DE TVA Le régime des achats en franchise s'applique : aux biens et services prévus par la législation en vigueur, acquis par les fournisseurs des sociétés pétrolières, destinés à être affectés directement aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport, par canalisation, des hydrocarbures liquides et gazeux, Aux importations ou achats effectués par les exportateurs, destinés, soit à l'exportation ou à la réexportation en l'état, soit à être incorporés dans la fabrication, la composition, le conditionnement ou l'emballage des produits destinés à l'exportation, ainsi que les services liés directement à l'opération d'exportation ; Aux achats de matières premières, de composants et d'emballages spécifiques servant à la production, au conditionnement ou à la présentation commerciale des produits expressément exonérés de la TVA ou destinés à un secteur exonéré. 2)- QUELLES SONT LES PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÉGIME DES ACHATS EN FRANCHISE ? a)- Agrément : C'est l'autorisation d'achat en franchise accordée par le Directeur régional des Impôts territorialement compétent. L'octroi de l'agrément est subordonné : À la tenue d'une comptabilité en la forme régulière par l'entreprise bénéficiaire, À la production d'extraits de rôles, certifiant l'acquittement de tous les impôts et taxes exigibles ou l'octroi de délais de paiement par l'administration fiscale, à la date de dépôt de la demande d'agrément. Cette dernière formalité est exigée annuellement lors de la délivrance de l'autorisation annuelle d'achat en franchise par le directeur des impôts de Wilaya. Procédure d'octroi de l'agrément Les demandes d'octroi de l'agrément sont introduites auprès du directeur des impôts de Wilaya territorialement compétent. Le directeur des impôts de Wilaya transmet le dossier au directeur régional des impôts de rattachement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Lorsque l'agrément est accordé, le directeur des impôts de Wilaya fait connaître au bénéficiaire, le montant du contingent. b)- Le contingent L'autorisation d'achat en franchise de la TVA, dont la durée de validité est d'une année civile, est délivrée par le directeur des impôts de Wilaya ou du chef de centre des impôts pour les contribuables relevant des CDI, pour un contingent annuel dont le montant ne peut excéder, soit la valeur de vente, taxe non comprise, des marchandises normalement passibles de la TVA, livrées à la même destination par le bénéficiaire de l'autorisation au cours de l'exercice précédent, soit le montant, taxe non comprise, des achats de produits de l'espèce au cours de l'année précédente, majoré de 15%. Un contingent complémentaire peut être accordé par le directeur des impôts de Wilaya ou du chef de centre des impôts sur simple présentation des pièces justifiant la nécessité de l'augmentation sollicité. Au début de l'année civile et avant le renouvellement de l'autorisation annuelle, un contingent provisoire fixé au quart du quantum de l'année antérieure peut être accordé par le directeur des impôts de Wilaya ou du chef de centre des impôts. Lorsque l'agrément est sollicité par une entreprise nouvellement installée un contingent provisoire d'une durée trimestrielle est accordé. Il est ensuite révisé jusqu'à la fin de l'année civile. c)- Réalisation des achats en franchise Les achats en franchise TVA sont effectués sur remise par le bénéficiaire au vendeur(achats locaux) ou au service des douanes (à l'importation) d'une attestation, visée par le service des impôts dont dépend ledit bénéficiaire, comportant engagement de paiement de l'impôt ainsi que des pénalités éventuellement encourues au cas ou les produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Les ventes ou opérations, réalisées en exonération ou en franchise du TVA doivent être justifiées par des attestations obligatoirement extraites d'un carnet à souches délivré par l'administration fiscale. d)- Dépôt de l'état détaillé des stocks acquis en franchise Les bénéficiaires d'achats en franchise de la TVA doivent déposer en fin d'exercice et au plus tard le 15 janvier, au bureau des impôts dont ils dépendent, un état détaillé par nature et valeur des stocks acquis en franchise de taxe. L’état détaillé doit contenir les renseignements relatifs à la nature et à la valeur des stocks des produits, objets ou marchandises acquis en franchise de taxe et détenus par le bénéficiaire le 1er janvier à zéro heure. Lorsque ces produits, objets ou marchandises ne peuvent faire l'objet d'un inventaire détaillé par nature et valeur, il est admis que le montant de ces stocks soit déterminé globalement par référence à la valeur d'achat des marchandises exportées ou livrées conformément à leur destination pendant l'exercice écoulé. 18)- LE RÉGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE Ce régime s'applique aux : Acquisitions de biens d'équipements et services entrant directement dans la réalisation d'investissement de création et d’extension lorsqu'elles sont effectuées par des entreprises exerçant des activités réalisées par les jeunes promoteurs éligibles à l'aide du "Fond National de Soutien à l'emploi des Jeunes" Les véhicules de tourisme ne sont concernés par cette disposition que lorsqu'ils représentent l'outil principal de l'activité. Biens et services acquis dans le cadre d'un marché conclu entre une entreprise étrangère n'ayant pas l'installation professionnelle permanente en Algérie et un cocontractant bénéficiant de l'exonération de la taxe. équipements et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement réalisé par des personnes exigibles au régime de soutien de création d'activités de production de bien et services régi par la caisse nationale d'assurance chômage et destinés aux activités soumises à cette taxe. Biens et services entrant directement dans la réalisation des investissements réalisés par des sociétés bénéficiaire de décision d'octroi d'avantages délivrées par l'Agence Nationale du développement de l'investissement (ANDI) acquisitions locales ou l'importation de biens d'équipements entrant dans la réalisation des projets d'investissement publics d'importance nationale tel que défini par le décret exécutif n°93 270 du 10 Novembre 1993 définissant les modalités d'application de l'article 91 de la loi de finance pour 1993. Pour les acquisitions des biens d'équipement effectuées en franchise de la TVA, les bénéficiaires sont simplement tenus de remettre à leur fournisseur ou au service des douanes une attestation visée par le service des impôts dont ils relèvent comportant engagement de paiement de l'impôt au cas ou les biens d'équipement ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise. Conformément aux dispositions de l'ordonnance 01-03 du 20 Août 2001 relative au développement de l'investissement les missions de l'APSI sont prises en charge par l'Agence Nationale du développement de l'investissement (ANDI) 19)- Le remboursement de la T.V.A. Le droit à déduction de la TVA qui a grevé le prix d'achat ou de revient des opérations y ouvrant droit est normalement exercé par voie d'imputation due au titre des opérations ouvrant droit à déduction. Toutefois, ce droit peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible. C'est pourquoi il est prévu dans certains cas la restitution de la taxe normalement déductible lorsque celle-ci ne peut être imputée entièrement sur la TVA due au titre des opérations imposables réalisées par un assujetti. Ainsi, les redevables de la TVA qui n'ont pas la possibilité de récupérer les taxes payées à leurs fournisseurs ou en douane peuvent, sous certaines conditions, demander la restitution de la taxe par voie de remboursement direct. 12-1)- Les cas de remboursement de la TVA Le remboursement de la TVA est prévu dans les cas ci-après: i)- Opérations exonérées : Opérations d’exportation ; Opérations de commercialisation de marchandises, de biens et services expressément exonérées de la TVA ; Opérations de livraison de marchandises, de travaux, de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime de l’autorisation d’achat en franchise de taxe. ii)- La cessation d’activité iii)- Application de taux différents : Le remboursement est prévu en cas de la différence de taux de la TVA résultant entre l’application du taux sur l’acquisition des matières, marchandises, biens amortissables et services et le taux applicables sur les affaires taxables, lorsque le solde créditeur porte sur une période de trios(03) mois consécutifs. iv)- Les conditions de remboursement de la TVA Le bénéfice du remboursement de la TVA est subordonné aux conditions ci-après : La tenue d’une comptabilité en la forme régulière par l’entreprise bénéficiaire ; La production d’un extrait de rôle apuré ou d’un échéancier de paiement ; La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par l’entreprise ; Le précompte de TVA sollicité au remboursement doit porter sur des services non atteints par la prescription quadriennale. v)- La procédure de remboursement de la TVA Pour obtenir le remboursement de la TVA, le redevable doit, dans la limite du délai de prescription fixé à quatre ans, déposé en même temps que la déclaration de son chiffre du mois, un dossier. Le dossier doit comporter les documents suivants: une demande de remboursement en double exemplaire dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale en indiquant le motif de la restitution, le montant de la taxe à restituer pour chaque période d'imposition avec un décompte précis, appuyé de pièces justificatives (certificats douaniers, factures et toute autre document probant) ; Les attestations fiscales justifiant du paiement de tous les impôts exigibles et de dépôt régulier des déclarations à souscrire ; le relevé en double exemplaire des factures d'achat comportant sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs, la date et le montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes ; La justification du montant des ventes réalisées à l'exportation ou en franchise de taxe par la présentation des certificats d'exportation ou des attestations d'achats en franchise, qui seront visés par le service puis restitués. Le dossier une fois instruit par le service d'assiette à l'échelon de wilaya, est transmis au directeur régional pour visa de conformité puis à l'administration centrale (direction du contentieux) pour visa, avis et transmission au service d'ordonnancement. S'agissant du dernier cas de remboursement de la TVA (différence entre le taux de la TVA applicable lors de l'acquisition de matières ou produits et le taux de la TVA applicable à la cession de produits), il y a lieu d'apporter les précisions suivantes: D’abord, la demande de remboursement dont le modèle est joint en annexe doit être consécutive à l'existence d'un précompte qui se répercute depuis au moins trois mois consécutifs. A cet égard, les demandes introduites pour le règlement de situations antérieures au 1er janvier 1999, peuvent être admises pour remboursement dans la limite du droit de prescription de quatre ans. Ensuite, le dossier de remboursement doit comporter outre les attestations de mise à jour requises, un état récapitulatif mensuel retraçant: Les achats ou importations effectués, justifiés par des factures ou documents douaniers mentionnant le montant effectif de l'achat hors taxe ou le montant CAF soumis à la taxation à l'importation ainsi que le taux de TVA appliqué. Enfin, la demande de remboursement doit être servie comme suit: Utilisation de l'imprimerie dont les caractéristiques sont définies dans le modèle joint en annexe ; Signature de la dite demande par le redevable qui doit comporter également les visas de l'inspecteur chargé de la vérification du dossier de remboursement, du directeur des impôts de wilaya et du directeur régional territorialement compétent. Une fois instruit, le dossier comportant les états et les pièces justificatives (en copies) doit être adressé selon les errements habituels à l'administration centrale aux fins de mandatement. Les conditions de remboursement de la TVA Le bénéfice du remboursement de la TVA est subordonné aux conditions ci-après : La tenue d’une comptabilité en la forme régulière par l’entreprise bénéficiaire ; La production d’un extrait de rôle apuré ou d’un échéancier de paiement ; La mention du précompte sur les déclarations mensuelles souscrites par l’entreprise ; Le précompte de TVA sollicité au remboursement doit porter sur des services non atteints par la prescription quadriennale. 12-3)- La procédure de remboursement de la TVA Pour obtenir le remboursement de la TVA, le redevable doit, dans la limite du délai de prescription fixé à quatre ans, déposé en même temps que la déclaration de son chiffre du mois, un dossier. Le dossier doit comporter les documents suivants: une demande de remboursement en double exemplaire dont l'imprimé est fourni par l'administration fiscale en indiquant le motif de la restitution, le montant de la taxe à restituer pour chaque période d'imposition avec un décompte précis, appuyé de pièces justificatives (certificats douaniers, factures et toute autre document probant) ; Les attestations fiscales justifiant du paiement de tous les impôts exigibles et de dépôt régulier des déclarations à souscrire ; le relevé en double exemplaire des factures d'achat comportant sur trois colonnes, les noms et adresses des fournisseurs, la date et le montant de chaque facture, le montant des taxes correspondantes ; La justification du montant des ventes réalisées à l'exportation ou en franchise de taxe par la présentation des certificats d'exportation ou des attestations d'achats en franchise, qui seront visés par le service puis restitués. Le dossier une fois instruit par le service d'assiette à l'échelon de wilaya, est transmis au directeur régional pour visa de conformité puis à l'administration centrale (direction du contentieux) pour visa, avis et transmission au service d'ordonnancement. S'agissant du dernier cas de remboursement de la TVA (différence entre le taux de la TVA applicable lors de l'acquisition de matières ou produits et le taux de la TVA applicable à la cession de produits), il y a lieu d'apporter les précisions suivantes: D’abord, la demande de remboursement dont le modèle est joint en annexe doit être consécutive à l'existence d'un précompte qui se répercute depuis au moins trois mois consécutifs. A cet égard, les demandes introduites pour le règlement de situations antérieures au 1er janvier 1999, peuvent être admises pour remboursement dans la limite du droit de prescription de quatre ans. Ensuite, le dossier de remboursement doit comporter outre les attestations de mise à jour requises, un état récapitulatif mensuel retraçant: Les achats ou importations effectués, justifiés par des factures ou documents douaniers mentionnant le montant effectif de l'achat hors taxe ou le montant CAF soumis à la taxation à l'importation ainsi que le taux de TVA appliqué. Enfin, la demande de remboursement doit être servie comme suit: Utilisation de l'imprimerie dont les caractéristiques sont définies dans le modèle joint en annexe Signature de la dite demande par le redevable qui doit comporter également les visas de l'inspecteur chargé de la vérification du dossier de remboursement, du directeur des impôts de wilaya et du directeur régional territorialement compétent. Une fois instruit, le dossier comportant les états et les pièces justificatives (en copies) doit être adressé selon les errements habituels à l'administration centrale aux fins de mandatement. 20)- EXEMPLE DE CALCUL DE LA TAXE REMBOURSABLE Dans la pratique, le redevable assujetti à la TVA doit calculer mensuellement la taxe exigible et la taxe déductible. Il en va de même, en cas d'exportations ou de livraisons à un secteur bénéficiant de la franchise. Le montant de la taxe remboursable doit être décompté pour chaque mois, même si la restitution demandée concerne une longue période. Pour une bonne compréhension du mode de calcul de la taxe remboursable, il est donné, ci-après, deux exemples illustratifs. Exemple1: Un fabricant de matériel effectue indifféremment des livraisons au secteur de l'industrie et au secteur pétrolier bénéficiant de la franchise de taxe. Son dossier fiscal fait apparaître au 31 mars 2004 la situation suivante: Achats février 2004 - taxe déductible:212.750DA, Précompte antérieur 897.350 DA, Ventes taxables mars 2004: 1.890.000 DA au taux de 17%, Ventes au secteur pétrolier dûment justifiées au moyen d'attestation d'achats en franchise: 2.312.000DA (il s'agit de biens normalement passibles de la TVA au taux de 17%). PLAFOND DE REMBOURSEMENT Taxes déductibles février 2004: 212.750 DA Taxes non imputées susceptibles d'être remboursées Précomptes antérieurs: 897.350 DA 1.110.100DA-321.000DA=789.100DA Total taxes déductibles 1.110.100DA C.A. avec le secteur pétrolier : 2.312.000 DA * 17% = 393.040 DA Ventes taxables mars 2004: 1.890.000 DA * 17% = 321.300 DA Somme à rembourser: 393.040DA. Crédit à reporter : 789.100DA - 393.040 DA = 396.060 DA. Exemple2: Un assujetti à la TVA se livre à la fabrication et à la vente de tapis en laine. Son activité est essentiellement orientée vers l'exportation. Pour diverses raisons, il n'a pas demandé à bénéficier du régime des achats en franchise. Son dossier fiscal s'analyse au mois de mars 2004 comme suit: Achats février 2004/TVA déductible: 39.400DA, Précompte antérieur: 402.990DA, C.A. à l'exportation (détaillé mois par mois) exportation février 2004: 940.300DA. PLAFOND DE REMBOURSEMENT Taxes déductibles février 2004 39.400 DA C.A. à l'exportation: 940.300DA*17%=159.851DA Précomptes antérieurs 402.990 DA Somme à rembourser: 159.851DA Total taxes déductibles susceptibles d'être remboursées 442.390 DA crédit à reporter: 442.390 DA-159.851 DA = 282.539 DA _________________الإنسان حينما يطبق القانون يسمو على الحيوان وحينما يبتعد عن القانون والعدالة ينحط ويصبح أقل من الحيوان.
Posté le: Dim 2 Oct - 18:58 (2016) Sujet du message: Publicité