Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991229-202857
Timestamp: 2017-01-24 11:46:28+00:00
Document Index: 14847458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 22", 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 ss, 29 décembre 1999, 202857
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 202857Numéro NOR : CETATEXT000008056750 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-12-29;202857 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 4 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) rejette la demande de M. X... au tribunal administratif de Toulouse ;
Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié le 19 décembre 1991 ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Abdelhalim X...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;Considérant que pour annuler l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est dans le jugement attaqué, fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. X... aurait, comme il le soutient, séjourné en France de façon continue depuis 1991 ; qu'il n'est pas dépourvu de toute attache familiale en Tunisie ; que s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante française, qu'il a épousée postérieurement à la décision attaquée, et de ce que sa compagne était enceinte à la date de cette décision, le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE n'a, en ordonnant sa reconduite à la frontière, et en l'absence de toute précision relative à la durée de cette liaison, pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision est intervenue ; qu'il est par suite fondé à soutenir que c'est à tort que pour annuler sa décision, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat saisi par l'effet dévolutif de l'appel d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que M. X... s'est maintenu plus d'un mois en France après la notification le 19 novembre 1997 d'une décision de refus de séjour en date du 14 novembre 1997 ; qu'il était ainsi dans le cas où en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le préfet pouvait ordonner sa reconduite à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué a été signé par le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne auquel le préfet avait délégué sa signature par un arrêté régulièrement publié ; que, dès lors, le moyen tiré de l'importance du signataire de la décision attaquée doit être écarté ;
Considérant qu'en tout état de cause les omissions dans les visas d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité ; que la décision attaquée énonce avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui la fondent ; qu'elle est dès lors suffisamment motivée ;
Considérant, dès lors, qu'en tout état de cause, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE de lui délivrer sous astreinte un titre de séjour ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : Le jugement du 13 novembre 1998 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1999, n° 202857Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LévyRapporteur public : Mme DaussunOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 29/12/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page