Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/lf-fl/epoux-spousal/gu_a1-ug_a1/p7.html
Timestamp: 2017-12-11 07:32:34+00:00
Document Index: 42171499

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

La formule sans pension alimentaire pour enfants (chapitre 7 des LDFPAÉ) - Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux : Guide d'utilisation révisé
7 La formule sans pension alimentaire pour enfants (chapitre 7 des LDFPAÉ)
Dans les cas où il n’y a pas d’enfant à charge, on applique la formule sans pension alimentaire pour enfants. Cette formule vise diverses situations de fait : des mariages de toutes durées (courte, moyenne et longue) desquels aucun enfant n’est issu, ainsi que des mariages de longue durée dont les enfants sont maintenant adultes. De même, dans les cas de mariages de durée moyenne avec enfants, la pension alimentaire sera initialement établie au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants, mais une fois que les enfants sont indépendants, le montant pourrait être calculé au moyen de cette formule (LDFPAÉ 14.5, et ci-dessous).
Pour déterminer le montant et la durée de la pension alimentaire, cette formule se fonde principalement sur la durée de la relation. Le montant et la durée augmentent en fonction de la durée de la relation. Cette formule est construite à partir de la notion de fusion au fil des années qui apporte une aide précieuse pour réaliser les objectifs compensatoires et non compensatoires de la pension alimentaire quand il n’y a pas d’enfant à charge.
Pour les mariages de courte ou de moyenne durée sans enfant, le fondement du droit aux aliments sera essentiellement compensatoire, et la formule produit des octrois transitoires, l’étendue de la période de transition étant proportionnelle à la durée de la relation. Pour les mariages de plus longue durée, le fondement du droit aux aliments dépend des circonstances; il peut être principalement non compensatoire (mariage sans enfant) ou être tantôt compensatoire, tantôt non compensatoire (mariage avec des enfants adultes et cas où l’on passe d’une formule à l’autre).
Certaines questions difficiles relativement à cette formule seront expliquées plus en détail ci-dessous, mais il importe de faire d’abord quelques rappels au sujet de l’application de la formule :
Pour les fins du calcul de la durée de la relation, il faut s'assurer d’inclure les périodes de cohabitation avant le mariage. D’autre part, cette période se termine à la date de la séparation (et non du divorce). Par conséquent, la durée de la relation doit être calculée à partir du moment où la cohabitation a commencé jusqu’à la date de la séparation.
S’il y a eu une période de séparation pendant la relation, suivie d’une réconciliation et que la cohabitation s’est alors poursuivie, dans la plupart des cas, la manière appropriée de calculer la durée de la relation sera le total cumulatif des périodes de cohabitation et non pas la dernière période de cohabitation seulement; voir Broadbear c. Prothero, 2011 ONSC 3636, et R.L. c. N.L., 2012 NBQB 160. Toutefois, des circonstances exceptionnelles, comme une période de séparation extrêmement longue, pourraient nécessiter une approche différente.
Lorsque l’on a recours à cette formule, il est important d’établir le fondement du droit aux aliments, notamment s’il est non compensatoire, compensatoire ou les deux à la fois (se reporter à l'exposé ci-dessus et au chapitre 4 des LDFPAÉ), pour déterminer la situation à l'intérieur des fourchettes et si une exception justifie ou non une dérogation aux fourchettes.
Il est important de déterminer l’emplacement dans la fourchette, étant donné la diversité de situations de fait auxquelles cette formule s’applique. Le milieu de la fourchette ne devrait pas constituer le montant accordé par défaut (voir le chapitre 9 des LDFPAÉ, et l’exposé ci-dessous).
Même si la formule fonctionne avec des montants bruts, il est toujours important, lorsque l’on détermine un montant précis de pension alimentaire au sein d’une fourchette, de confronter ce chiffre avec la réalité en vérifiant les positions du revenu net disponible après le versement du montant en question, notamment dans le cas de mariages de longue durée.
Il convient de noter que l’égalisation du « plafond » du revenu net fait partie de la formule pour calculer le montant (LDFPAÉ, 7.4.1). Ce « plafond » s’applique aux mariages de longue durée (25 ans et plus), lorsque la fourchette se situe entre 37,5 et 50 pour cent de l’écart entre les revenus bruts. Le « plafond » met en œuvre le principe voulant que le bénéficiaire d’une pension alimentaire pour époux ne devrait jamais recevoir un montant qui le laisse avec plus de 50 pour cent du revenu net disponible ou des liquidités mensuelles des époux. Les logiciels peuvent calculer ce plafond du revenu net avec précision et le présente comme étant la limite supérieure de la fourchette. (Pour ceux qui ne possèdent pas le logiciel ou qui ne disposent pas de calculs précis du revenu net, ce plafond peut être calculé simplement à la main, à raison de 48 pour cent de la différence entre les revenus bruts. Cette méthode du « 48 pour cent » ne constitue pas la meilleure solution mais elle est quand même satisfaisante.)
Lorsque les fourchettes produites par la formule semblent inadéquates, il faut envisager une restructuration (voir ci-dessous et le chapitre 10 des LDFPAÉ) et penser aux exceptions (voir ci-dessous et le chapitre 12 des LDFPAÉ); elles s’appliquent principalement aux cas auxquels s'applique la formule sans pension alimentaire pour enfants.
Dans les cas de mariages de longue durée, de nombreuses difficultés se présenteront dans les demandes subséquentes de modification et d’examen pour résoudre des points comme le changement de revenus au fil du temps, l’indépendance économique du bénéficiaire, la retraite et les nouvelles unions; toutes ces questions sont traitées dans des sections distinctes, ci-dessous.
(a) Le problème du montant limité dans les mariages de courte durée sans enfant (LDFPAÉ 7.4.2)
Dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfants, les mariages de courte durée donnent droit à des montants très limités, voire nuls, même dans les cas où il existe un écart important entre les revenus. Dans de nombreux cas, les montants modestes générés par la formule seront restructurés en un montant forfaitaire ou une pension alimentaire transitoire d’une durée très courte. Ce résultat est conforme au droit actuel et ne soulève généralement aucun problème; voir Newcombe c. Newcombe, 2014 ONSC 1094. Les exceptions cernées peuvent s'appliquer à la plupart des cas de mariage de courte durée lorsque le résultat produit par la formule semble inapproprié. Ces exceptions étant exposées en détail ci-dessous, nous nous contenterons de les signaler ici :
Il ne faut pas oublier l’exception compensatoire (LDFPAÉ 12.5 et ci-dessous), qui s’applique aux mariages de courte durée ou de durée moyenne sans enfant lorsqu'il y a d’importantes demandes compensatoires qui ne sont pas suffisamment compensées par les montants modestes de nature non compensatoire et transitoire générés par la formule.
Ces demandes compensatoires peuvent être liées à une perte économique découlant, par exemple, d’un déménagement ou d’une démission pour se marier ou pour permettre l’embauche de l’autre époux;
Elles peuvent aussi viser une demande en restitution (contributions au financement des études de l’époux et séparation avant que l’époux pourvoyeur ait pu profiter des avantages de la capacité accrue de gagner un revenu de l’autre époux).
Ces demandes compensatoires doivent être évaluées sur une base individuelle.
L’exception provisoire en cas de situation financière difficile (voir ci-dessus et LDFPAÉ 12.1) peut également s’appliquer aux mariages de courte durée lorsque les montants générés par la formule ne permettent pas de manière réaliste de subvenir aux besoins immédiats pendant la période de transition suivant la rupture du mariage.
L’exception relative aux besoins essentiels/difficultés (voir ci-dessous et LDFPAÉ 12.7) tient compte du problème particulier posé par les mariages de courte durée (1 à 10 ans) lorsque le bénéficiaire a peu ou pas de revenus et que l’on considère que la formule n’ouvre pas droit à une pension suffisante pour permettre au bénéficiaire de répondre à ses besoins essentiels durant une période de transition qui va au-delà de l’exception provisoire. Cette exception peut notamment s'appliquer aux affaires de parrainage en matière d’immigration (voir la section b) ci-dessous).
L’exception en cas d’invalidité (voir LDFPAÉ 12.4 et l’exposé sur les exceptions ci-dessous) peut aussi s’appliquer dans le cas d’un mariage de courte durée lorsque le bénéficiaire est atteint d’une maladie ou d’une invalidité chronique.
(b) Les mariages de courte durée : affaires de parrainage en matière d'immigration
Un type de mariages de courte durée soulève des questions particulières selon la formule sans pension alimentaire pour enfants : ceux où il y a une entente de parrainage d’un des époux immigrants au moment de la rupture du mariage. De nos jours, la plupart des ententes de parrainage durent trois ans, mais elles pouvaient durer jusqu’à dix ans par le passé. Dans certaines affaires de mariage de très courte durée, les tribunaux ont utilisé la durée de l’entente de parrainage pour fixer la durée de la pension alimentaire pour époux, ce qui la prolongeait au-delà des fourchettes de durées des Lignes directrices facultatives. Certains tribunaux ont aussi, dans de tels cas, ordonné des montants de pension alimentaire plus élevés que le montant se situant à l’extrémité supérieure de la fourchette afin qu’il couvre les besoins essentiels du bénéficiaire et lui évite de devoir recourir à l’aide sociale. Voir Gidey c. Abay, [2007] O.J. no 3693 (C.S.J. Ont.) et T.M. c. M.A.G., 2006 BCPC 604 et Singh c. Singh 2013 ONSC 6476.
Certaines des exceptions prévues peuvent être pertinentes pour justifier que l’on s’écarte des fourchettes établies par les formules, et les juges y ont certainement eu recours :
l’exception provisoire en cas de situation financière difficile;
l’exception compensatoire pour les mariages de courte durée;
l’exception relative aux besoins essentiels/difficultés.
Bien que la jurisprudence relative à cette question ne soit pas encore établie, il reste que l’entente de parrainage pourrait être un facteur indépendant dans le cas de mariages de courte durée, donnant lieu à un montant ou à une durée s’écartant des fourchettes établies par les formules.
Il importe de souligner que dans certaines affaires de parrainage, la question du droit aux aliments peut se poser. Malgré l’entente de parrainage, le tribunal peut conclure qu’il n’y a pas de droit aux aliments : voir Mazloumisadat c. Zarandi, [2010] O.J. no 252 (C.S.J.) (mariage d’un an, pas de droit aux aliments parce que l’époux avait dit à l’épouse de ne pas venir); Merko c. Merko, 2008 ONCJ 530 (mariage de très courte durée; aucune fusion de leurs vies économiques, l’une et l’autre partie sans revenu).
(c) Les limites de durée selon la formule sans pension alimentaire pour enfants (LDFPAÉ 7.5)
Tenir compte de la durée. Nous avons constaté que la formule sans pension alimentaire pour enfants est abondamment employée pour déterminer le montant de la pension, mais que la durée est souvent laissée de côté. Il s’agit d’une mauvaise application de la formule. Le montant et la durée sont des parties inter reliées de la formule : voir Domirti c. Domirti, 2010 BCCA 472. L’application d’une partie de la formule sans appliquer l’autre nuit à son intégrité et à sa cohérence. L’extension de la durée au-delà des fourchettes prévues par la formule, par exemple, nécessite un ajustement correspondant des montants au moyen d’une restructuration (voir ci-dessous et le chapitre 10 des LDFPAÉ) ou une conclusion portant que les faits de l’espèce appellent une exception (voir ci-dessous et le chapitre 12 des LDFPAÉ).
Cette formule donne lieu à des limites de durée dans le cas de relations de moins de 20 ans et que la règle des 65 n’est pas applicable. On accepte de plus en plus le caractère approprié des limites de durée, plus particulièrement lorsque le fondement du droit aux aliments est essentiellement non compensatoire et que l’objectif de la pension alimentaire est d’assurer la transition vers un niveau de vie inférieur : voir Fisher c. Fisher, 2008 ONCA 11 (7 ans de pension alimentaire après 19 ans de mariage sans enfant; à l’intérieur de la fourchette globale après restructuration). L’une des réussites des Lignes directrices facultatives a été de mieux structurer la question de la durée dans les mariages de durée moyenne, tant avec cette formule qu’avec la formule avec pension alimentaire pour enfants.
Il faut garder à l’esprit que les ordonnances de durée limitée peuvent être modifiées lorsqu’un changement de circonstances survient. Voir Fisher c. Fisher, 2008 ONCA 11, Fewer c. Fewer, 2005 NLTD 163, Bastarache c. Bastarache, 2012 NBQB 75, et R.L. c. N.L., 2012 NBQB 160.
Les ordonnances de durée limitée ne sont pas forcément nécessaires pour établir des délais, qui peuvent être utilisés d’une manière plus « souple » pour structurer le processus continu de révision et de modification (voir le paragraphe ci-après).
Application des limites de durée avec la formule sans pension alimentaire pour enfants. Les limites de durée selon cette formule peuvent être appliquées de différentes manières. Les délais courts (moins de 10 ans) sont plus faciles à appliquer au moyen de limites de durées établies dans les ordonnances initiales, ce qui semble plus difficile à faire avec des fourchettes de durée plus longues. Toutefois, les délais applicables selon cette formule peuvent être employés d’une manière plus souple, similaire à l’utilisation des fourchettes de durées établies au moyen de la formule avec pension alimentaire pour enfants, pour structurer le processus continu de révision et de modification. Bien que l’ordonnance initiale soit illimitée, et peut-être assujettie à une révision, une limite peut être imposée, ou on peut mettre fin à la pension alimentaire lors d’une modification ou d’une révision ultérieure.
Pour des affaires dans lesquelles une limite de durée a été établie dans l’ordonnance initiale, voir Fisher, ci-dessus (pension alimentaire d’une durée de 7 ans après 19 ans de mariage, sans enfant; à l’intérieur de la fourchette globale après restructuration); Zimmaro c. Smee, 2013 BCSC 381(relation de 18 ans, sans enfant, pension alimentaire pour 4 ans de plus, après près de 5 ans de pension alimentaire provisoire); R.L. c. L.A.B., 2013 PESC 24 (15 ans de mariage, sans enfant, pension alimentaire pour 3 ans de plus, après 8 ans de pension alimentaire provisoire, pour un total de 11 ans); Tamaki c. Dahlie, 2012 BCSC 1917 (18 ans de mariage, sans enfant, pension alimentaire pour encore 4,5 ans, après 4,5 ans de pension alimentaire provisoire, pour un total de 9 ans); Soschin c. Tabatchnik, 2013 ONSC 1707 (relation de 11 ans, sans enfant, montant forfaitaire basé sur le point milieu des fourchettes de montants et de durées); Friedl c. Freidl, 2012 ONSC 6337 (ordonnance de durée limitée, soit 7 ans, après un mariage de 25 ans; total de 10 ans en comptant la période provisoire; demande non compensatoire uniquement) et Bastarache c. Bastarache, 2012 NBQB 75 (durée de 18 ans, pour un mariage de 18 ans, montant forfaitaire rétroactif basé sur une période de 13 ans, et pension alimentaire de durée limitée, pour 5 autres années, sous réserve de modification). Comme il a été mentionné ci-dessus, les risques éventuels associés à une longue durée déterminée peuvent être réduits par la possibilité d’une demande de modification lorsqu’un changement de circonstances survient.
Pour des affaires dans lesquelles les limites de durées ont été appliquées dans le cadre d’une révision ou d’une modification subséquente, voir Kerman c. Kerman, 2008 BCSC 500; Hanssens c. Hanssens, 2008 BCSC 359; Kelly c. Kelly, 2007 BCSC 227; Gammon c. Gammon, 2008 CarswellOnt 6349 (C.S.J.)(durée totale de 10 ans après une relation de 15 ans, sans enfant; fin de la pension alimentaire 4 ans après la séparation à la suite de la demande de modification, après le départ à la retraite de l’époux); Bourque c. Bourque, 2008 NBQB 398 (durée totale de 16 ans après un mariage de 17 ans; fin de la pension alimentaire 9 ans après la séparation à la suite de la demande de révision); Maber c. Maber, 2012 NBQB 337 (passage d’une formule à l’autre, modification; deux autres années de pension alimentaire, pour un total de 18 ans, après un mariage de 18 ans); Domirti c. Domirti, 2010 BCCA 472 (passage d’une formule à l’autre, révision, fin de la pension alimentaire au bout de 16 ans, après une relation de 16 ans). Pour d’autres bons exemples de décisions utilisant la formule du payeur gardien, voir Puddifant c. Puddifant, 2005 NSSC 340 et R.L. c. N.L., 2012 NBQB 160 (relation de 16 ans, révision 8 ans après la séparation, pension alimentaire pour 8 autres années, sous réserve de modification).
De façon générale, les pensions alimentaires accordées dans les affaires de demandes fortement compensatoires (p. ex. passage d’une formule à l’autre) ont tendance à être situées à l’extrémité supérieure des fourchettes de durée, et celles qui sont accordées dans bon nombre de demandes non compensatoires (p. ex. lorsque l’objectif est de favoriser la transition d’un niveau de vie conjugale élevé vers un niveau inférieur), à l’extrémité inférieure de la fourchette de durées. Cependant, dans les cas de maladie et d’invalidité, des besoins extrêmes peuvent donner lieu à des pensions alimentaires d’une durée se situant plutôt vers l’extrémité supérieure, voire au-delà, de la fourchette de durées.
L’exception relative à l’invalidité (voir l’exposé au sujet des exceptions, ci-dessous, et la section 12.4 des LDFPAÉ) peut donner lieu à une prolongation de la pension alimentaire au-delà des fourchettes de durées obtenues au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants, tout comme l’exception découlant de l’article 15.3 dans les cas où l’on passe d’une formule à une autre (voir ci-dessous la section à cet effet).
Les fourchettes de durées des LDFPAÉ sont-elles trop longues? Dans certains cas, les tribunaux ont rendu des ordonnances alimentaires prévoyant des durées en deçà de l’extrémité inférieure des fourchettes des LDFPAÉ. Certains de ces cas sont simplement des exemples de restructuration dans lesquels la pension alimentaire accordée se situe tout de même à l’intérieur des fourchettes globales; voir, Fisher, ci-dessus (pension alimentaire d’une durée de 7 ans après 19 ans de mariage, sans enfant; à l’intérieur de la fourchette globale après restructuration); Mercel c. Bouillon, ONSC 6557 (la pension alimentaire à la suite d’une union de fait de 14 ans devrait être illimitée, en raison de la « règle des 65 », mais supérieure au montant des Lignes directrices facultatives versé depuis plusieurs années; fin de la pension alimentaire après 17 ans). Cependant, dans deux décisions récentes, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a laissé entendre que les demandes non compensatoires basées uniquement sur une baisse soudaine du niveau de vie ne devraient donner lieu qu’à des pensions alimentaires « transitoires » limitées, même pour des mariages de longue durée, et que les fourchettes des Lignes directrices facultatives sont peut-être trop longues : voir Lee c. Lee, 2014 BCCA 383, et Kirton c. Mattie, 2014 BCCA 513. Pour l’instant, on ne sait pas avec certitude si ces décisions sont le reflet de jugements fondés sur des faits ou suggèrent un changement plus important dans les réflexions au sujet du droit aux aliments qui aura une incidence sur la durée des pensions alimentaires.
(d) Les mariages de longue durée et la pension alimentaire illimitée
La signification de durée « illimitée ». La durée établie au moyen de cette formule est illimitée lorsque la relation a duré 20 ans ou plus ou lorsque la règle des 65 s’applique (voir la section qui suit). Nombreux sont ceux qui interprètent mal cette expression. Une pension alimentaire illimitée n'est pas nécessairement permanente. L’expression signifie simplement qu’aucune durée n’a pu être déterminée au moment où l’ordonnance a été rendue ou l’entente a été établie. En outre, cela ne signifie certainement pas que la pension alimentaire demeurera de manière indéfinie au niveau fixé au moyen de la formule, puisque de telles ordonnances sont susceptibles d’être modifiées ou révisées si les circonstances changent avec le temps. Dans les Lignes directrices facultatives, nous avons adopté l’expression « illimitée (durée non précisée) » pour exprimer le fait que les ordonnances de durée illimitée peuvent faire l’objet de modifications et d’une révision. Au terme du processus de modification et de révision, les ordonnances peuvent même être soumises à des limites de durée, voire il peut y être mis fin, à la suite de changements du revenu, de la retraite, d’une nouvelle union ou de considérations relatives à l’indépendance économique; ces aspects sont tous exposés dans des sections distinctes ci-dessous. Pour un bon exposé sur le sens à donner à la pension de durée « illimitée », voir Banziger c. Banziger, 2010 BCSC 179.
Lorsqu’une ordonnance alimentaire est illimitée, le bénéficiaire est soumis à l’obligation de déployer tous les efforts raisonnables pour atteindre l'indépendance économique, même s'il ne parvient pas à atteindre une indépendance totale, et s'il ne déploie pas les efforts voulus, un revenu peut lui être attribué, ou sa pension alimentaire peut être réduite à l’issue d’une révision ou d’une modification. (Voir le chapitre 13 des LDFPAÉ pour un exposé sur l’indépendance économique).
(e) La durée et la « règle des 65 » (LDFPAÉ 7.5.3)
Pour déterminer la durée au moyen de la formule sans pension alimentaire pour enfants, même si la relation a duré moins de 20 ans, il peut être approprié d’accorder une pension alimentaire de durée illimitée selon la « règle des 65 », qui s’applique si la somme des années de cette relation et de l’âge du bénéficiaire à la date de la séparation est égale ou supérieure à 65. Pour deux décisions rendues par des cours d’appel où l’on a appliqué la « règle des 65 », voir Djekic c. Zai, 2015 ONCA 25 (8 ans de cohabitation, les deux parties sont âgées de plus de 60 ans; l’époux a un revenu de 90 000 $, et l’épouse, un revenu de 24 000 $; le juge de première instance a ordonné une pension alimentaire d’une durée de 6 ans, la cour d’appel a déterminé qu’il s’agissait d’une erreur, utilisation de la « règle des 65 », aucune limite de durée); et Frank c. Linn, 2014 SKCA 87 (union de 16 ans, l’épouse était âgée de 52 ans au moment de la séparation; le juge de première instance a ordonné une pension alimentaire illimitée, pas d’erreur, « règle des 65 »).
Ne s’applique pas aux mariages de courte durée. Il est à noter que la « règle des 65 » pour une pension alimentaire illimitée (durée non précisée) ne s’applique pas aux mariages de courte durée de moins de 5 ans.
Âge à la date de la séparation. Il faut aussi noter que le calcul pour la « règle des 65 » doit prendre en compte l’âge du bénéficiaire au moment de la séparation, et non au moment de la demande ou du procès (voir Domirti c. Domirti, 2010 BCCA 472, dans laquelle la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a conclu que le tribunal inférieur, dans le cadre d’une demande de révision, avait appliqué incorrectement la « règle des 65 »; l’ordonnance du tribunal inférieur, qui prévoyait une pension alimentaire illimitée, a été remplacée par une ordonnance fondée sur l’application de la fourchette de durées des Lignes directrices facultatives, mettant fin à la pension alimentaire pour époux).
(f) Les mariages de durée moyenne avec enfants : changement de formule après la fin de la pension alimentaire pour enfants
Un type d’affaires commence à émerger dans le cadre de la formule sans pension alimentaire pour enfants, soit les mariages de durée moyenne avec enfants. Dans ces affaires, il y a des enfants à charge au moment de la séparation, et la pension alimentaire pour époux a au départ été déterminée selon la formule avec pension alimentaire pour enfants. Mais après que celle-ci a pris fin, ces affaires pourraient passer à la formule sans pension alimentaire pour enfants dans la foulée d’une demande de révision ou de modification, et les limites de durée établies selon cette dernière formule s’appliqueraient. Il est important de connaître l’existence de cette catégorie particulière d’affaires. Nous avons créé une section distincte au sujet du passage d’une formule à l’autre (voir ci-dessous) pour signaler les difficultés propres à ces affaires.