Source: https://www.hervecausse.info/Responsabilite-des-banques-Deux-arrets-de-cassation-de-Chambre-mixte-confirment-l-obligation-de-mise-en-garde-des_a99.html
Timestamp: 2020-07-09 16:49:07+00:00
Document Index: 223399136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147"]

Reims le 30/06/07.
Deux arrêts de cassation, rendus hier en Chambre mixte, confirment l'obligation de mise en garde des banquiers, en matière d'octroi de crédit (Cass. Ch. mixte, 29 juin 2007). Cela confirme l'unification des jurisprudences de la Première chambre civile et de la Chambre commerciale. Les banques sont appelées à changer leur méthode de travail puisque ces arrêts redéfinissent la responsabilité des banques.
En soulignant, à nouveau, cette nouvelle technique contractuelle de la "mise en garde", la Haute Juridiction fait se demander si ladite technique n'a pas un avenir hors le droit bancaire. La clarification opérée en droit du crédit et en droit des assurances, soit en droit des contrats (!), serait probablement opportune pour d'autres relations conventionnelles.
Pour l'heure, ce sont les banquiers et leurs clients qui expérimentent la nouvelle obligation.
I. La récréation est terminée ! Travailler n'importe comment n'est plus possible pour les banquiers. Les avertissements ont été nombreux, les managers de banque ont été autistes, incapables de regarder la réalité de leur travail en face. Incapable également de prendre sérieusement en compte le droit qui, au sein des banques, est peu considéré. Ce sont pourtant des arrêts s'égrenant sur une grosse décennie qui les avaient avertis…
On sentait que la question devait trouver une issue (voy. G. R. KOMBO MILINI, Le banquier doit-il être soumis à une obligation de conseil ?, Mémoire de master, Université de Poitiers, 2004/2005, dir. H. CAUSSE). On pensait parfois que le plus simple était de poser une obligation de conseil. En 2005, c'est la mise en garde qui a surgi, apparaissant à de multiples occasions sur la scène jurisprudentielle. On se contentera donc ici, malgré l'importance des deux arrêts ci-dessous, de quelques observations.
Cette attitude quelque peu irresponsable des banques risque aujourd'hui de leur coûter cher. Les arrêts de la Chambre mixte confirment, avec toute autorité et clarté, l'obligation de mise en garde pesant sur les épaules des banquiers. Le Crédit agricole mutuel et l'Union bancaire du Nord sont ici les "victimes" de la confirmation de cette nouvelle institution, la mise en garde. Les juges du fond, sauf à violer la loi au nom de préjugés conservateurs inadaptés aux pratiques actuelles des banques, ne pourront que retourner aux banquiers leur responsabilité.
II. L'autorité de cette chambre mixte tient à sa composition : première et troisième chambres civiles, et chambre commerciale, financière et économique. Cette composition amène à faire remarquer ce qui s'est passé pour le domaine voisin des assurances de groupe (voyez les deux publications ci-dessous ; défaut de mise en garde sur l'assurance qui est d'ailleurs une des branches du pourvoi du premier arrêt, preuve que les domaines sont voisins…).
Pour l'assurance de groupe, c'est l'Assemblée plénière et la Deuxième chambre civile qui utilisent la mise en garde (en parlant d'obligation d'éclairer). On se dit alors que les banquiers doivent en urgence changer leur façon de faire. En dix-huit mois, la mise en garde est devenue une institution !
Les banquiers ont fait à la Cour de cassation l'unanimité contre eux ! La législateur n'est pas tendre lui non plus, sauf par un dernier dispositif touchant aux procédure collectives (L. 650-1). Dès 1989, le législateur leur donnait à réfléchir avec la première loi sur le surendettement, la dernière version de cette procédure confirme que seul l'effacement définitif des créances est de nature à purger les mauvais endettements.
III. Les banquiers auraient torts de se réjouir de la position de la Cour de cassation. Certains croient en une victoire parce qu'ils ont échappé à l'obligation de conseil. En vérité, comme en matière d'assurance de groupe (voyez notre analyse d'hier ci-dessous), l'obligation de conseil était difficile à instituer et, probablement, guère plus efficace que la mise en garde.
La cour de cassation a donc été sévère avec les banquiers, lesquels ne lui ont guère laissé le choix. Que n'a-t-on pas vu en effet ? Il y a quelques mois, la même banque qui s'opposait à l'institution d'un "fichier positif" des personnes endettés (devant des parlementaires et … une télé!) soutenait, dans un pourvoi en cassation, qu'elle n'avait pas pu constater la situation financière difficile de son client parce qu'il n'existe pas en France… de fichier positif. C'est ce qui s'appelle prendre le monde des imbéciles.
L'incompétence des banquiers en matière juridique et, surtout, en stratégie juridique, n'est plus à prouver. Les "process" dans la matière bancaire n'incluent pas les exigences de prudence auxquelles invitaient la jurisprudence… depuis au moins 1995.
IV. Le premier arrêt souligne, on la connaissait déjà, la généralité de la mise en garde qui profite aux professionnels. Sans doute, en pratique, pourront-ils être plus facilement qualifiés d'emprunteur avertis ; mais, de principe, il faudra que les juges du fond justifient cette expertise du client professionnel ; qualifier le client d'emprunteur averti exigera de relever des éléments de qualification en ce sens. A défaut, le juge du fond privera sa décision de base légale ouvrant ainsi la voie à la cassation ; si le juge du fond rejette la demande sur le seul critère que le demandeur est un professionnel, ce sera carrément une cassation pour violation de la loi qui se justifiera : un professionnel peut ne pas être "averti", dire l'inverse, c'est violer la loi !
VI. Le second arrêt souligne l'hypothèse de défaut de base légale : "sans préciser si Mme Y... était non avertie et, dans l'affirmative, si…". Madame était co-emprunteur et elle n'avait rien à voir avec le fonds de commerce que Monsieur Y allait acheter. Si Madame ne pouvait être jugée "avertie", alors la banque avait un "devoir de mise en garde… lors de la conclusion du contrat".
Madame Y se délectera à la lecture de l'arrêt qui contredit totalement et avec force le juge d'appel qui, imprudent, avançait : "la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'informations que ceux-ci auraient ignorées, n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux" ; cette dernière expression est caractéristique d'un certain esprit de "fermeture" des juges, la parade de la non-immixtion nous paraissant - opinion probablement minoritaire - assez inutile car mal à propos.
Il y avait, dans ce second arrêt, deux emprunteurs, il y a donc deux obligations de mise en garde à exécuter ! Monsieur n'était pas bien placé pour "informer" son épouse dont, pour cette opération financière, les intérêts pouvaient diverger de celui de son époux… Le banquier devra écrire pour mettre en garde… et écrire de façon séparée aux deux époux ! Un précédent arrêt avait fait douter de cette solution.
VII. Sur le fond touchant à l'aspect financier, dans les deux espèces la Chambre mixte souligne l'importance de la "capacité financière des emprunteurs" et "les risques de l'endettement né de l'octroi des prêts". La formule, duale, est identique dans les deux arrêts. La seconde expression est particulièrement riche de perspectives car la première est peut-être un peu plus attendue, logique et claire (c'est, en gros, de la capacité de remboursement dont il s'agit).
Le second arrêt illustre cet aspect, mais de façon sommaire, puisque l'épouse était quelque peu externe à l'opération alors même qu'elle signait le contrat de prêt. Elle courrait des risques... D'aucuns jugeront cela imprécis.
Le premier arrêt est plus explicite. Il ne suffit pas que le banquier vérifie qu'il y a assez de patrimoine, pour que le client puisse rembourser… d'une façon ou d'une autre. Il est donc interdit à une banque de prêter à un client en pensant qu'il y a des chances (…) qu'elle se rembourse "en mettant son contractant sur la paille" et sans le lui dire, bref sans le mettre en garde. Les banques ne peuvent plus espérer se faire rembourser "en se payant sur la bête".
VIII. Les choses sont désormais fixées et probablement pour de nombreuses années. Les banquiers vont devoir incorporer dans leur méthode de travail la mise en garde. Ce sera moderniser et moraliser leur activité de prêteur. A défaut d'une bonne organisation, ils seront responsables : ils ne reverront jamais leur sous. Ce spectre maléfique et traditionnel devrait enfin les convaincre de ce qu'ils ont à se réformer et à trouver des secteurs de croissance moderne… tout un programme !
Textes empruntés au site officiel de la Cour de cassation (page actualité).
pourvoi 05-21.104
Les demandeurs invoquent, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des consorts X... ;
AUX MOTIFS QUE les consorts X... reprochent à la CRCAM d'avoir accordé à M. X... un soutien abusif et ruineux ; que, cependant, le «soutien abusif» suppose que l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise lorsque la banque lui octroie des crédits ruineux, condition non remplie par M. X... qui ne fait l'objet d'aucune procédure collective ; que si les consorts X... entendent reprocher au Crédit agricole l'octroi d'un crédit inadapté ou excessif, il leur appartient d'en apporter la preuve ; que l'établissement bancaire qui consent un prêt et qui n'est débiteur d'aucune obligation de conseil à l'égard ni du professionnel emprunteur principal, ni de sa caution, n'a pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients ni à faire procéder à des investigations aux fins de déterminer leur solvabilité, mais doit uniquement interroger son client sur son patrimoine et ses revenus ; qu'en l'espèce, la CRCAM dit avoir accepté les dossiers après examen des éléments comptables arrêtés au 30 juin 1997 et 30 juin 1998, et compte tenu du patrimoine de M. X..., notamment des parcelles détenues et du cheptel ; que la CRCAM a produit un extrait des comptes de l'exploitation dont il ressort que M. X...était, au 30 juin 1998, propriétaire d'un cheptel d'une valeur totale de 1 620 500 francs, somme dépassant largement le montant total des emprunts ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que la CRCAM avait commis une faute lors de l'octroi des prêts ;
ALORS, D'UNE PART, QUE l'établissement bancaire qui consent un prêt est débiteur d'une obligation de conseil à l'égard de l'emprunteur, de sorte que la banque engage sa responsabilité lorsqu'elle s'abstient de mettre son client en garde contre un endettement excessif ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la CRCAM a accordé à M. X..., agriculteur, entre octobre 1996 et septembre 1999, treize prêts, à une époque où trois prêts à long terme accordés en 1987 et 1988 étaient en cours ; qu'en accordant ainsi des crédits ruineux à son client sans le mettre en garde contre un endettement excessif, la banque a commis une faute ; qu'en déboutant néanmoins les consorts X... de leur demande en responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de conseil et de mise en garde, au motif erroné que «l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation de conseil à l'égard ni du professionnel emprunteur, ni de sa caution», la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil,
ALORS, D'AUTRE PART, QUE commet une faute engageant sa responsabilité la banque qui octroie un crédit sans vérification des réelles capacités de remboursement de l'emprunteur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué par la CRCAM Centre Est, qui a octroyé à M. X..., à une époque où trois autres prêts à long terme étaient déjà en cours, treize prêts en deux ans, a accordé ces prêts en considération de la valeur du cheptel de l'intéressé, excédant le montant total des prêts, c'est-à-dire s'est déterminé essentiellement au vu des garanties offertes par son client, au lieu de rechercher s'il existait une proportion raisonnable entre les engagements et les capacités financières de l'emprunteur ; qu'en écartant néanmoins toute faute de la banque, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil,
ALORS, ENFIN, QUE dans ses conclusions en réponse devant la cour d'appel, M. X... faisait valoir que la responsabilité de la banque était également engagée du fait que celle-ci avait négligé de lui conseiller de contracter une assurance pour garantir les prêts en cas de défaillance financière, contrat pouvant être souscrit auprès de la SOFARIS, filiale de la Banque de développement des PME, garantissant les prêts souscrits auprès des établissements bancaires et prenant en charge entre 30 et 50 % de la garantie du prêt bancaire ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.
Rapporteur : Mme Betch, conseiller, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef au service de documentatin et d'études
Cour de cassation - Chambre mixte Pourvoi n° 06-11.673
Demandeur(s) à la cassation : Mme Régine X..., épouse Y...
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Y... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Blanc, avocat de l'Union bancaire du Nord ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1989, l'Union bancaire du Nord (la banque) a consenti aux époux Y... (les coemprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme Y... en paiement des sommes restant dues ; que celle-ci s'est prévalue d'un manquement de la banque à son obligation d'information des risques qu'elle avait pu encourir alors qu'elle était institutrice et n'avait jamais eu d'activité artisanale ou commerciale ;
Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts présentée par Mme Y..., l'arrêt retient que les coemprunteurs étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de l'expérience professionnelle de M. Y..., la nature et les risques de l'opération qu'ils envisageaient et que la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'informations que ceux-ci auraient ignorées, n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme Y... était non avertie et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme Y... et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour Mme Y...
En ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a débouté Mme Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de l'UBN ;
Aux motifs propres qu' il convient de rappeler que les époux Y... ont sollicité le prêt pour réaliser l'opération commerciale qu'ils avaient décidé d'entreprendre sur Six-Fours et dont ils escomptaient tirer un profit ; que le tribunal a justement retenu que M. Y... n'était pas ignorant du monde des affaires et plus spécialement de l'activité de restauration sur Six-Fours puisqu'il avait exploité un fonds de commerce de buvette pendant plusieurs années avant de racheter le fonds litigieux ; que les époux Y... avaient une parfaite connaissance des chiffres et des résultats enregistrés par leurs vendeurs pour les années 1985, 1986 et 1987 ; que les emprunteurs étaient donc parfaitement en mesure d'appréhender, compte tenu de cette connaissance et de l'expérience professionnelle de M. Y..., la nature et les risques de l'opération d'acquisition du fonds de commerce ; qu'en l'état de ces constatations, il se déduit que la banque, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait pu avoir, sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur les risques de l'opération financée, des informations que, par suite de circonstances exceptionnelles, ceux-ci auraient ignorées, et qui n'avait pas à s'immiscer dans la gestion des affaires de ses clients, n'était redevable à l'égard des époux Y..., qui disposaient de tous les éléments pour apprécier l'opportunité de l'emprunt qu'ils souscrivaient, d'aucun devoir de conseil ou d'information et n'a commis aucune faute contractuelle ;
Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'établissement de crédit, tenu à un devoir de conseil, doit mettre en garde l'emprunteur sur l'importance de l'endettement qui résulterait des prêts ; que cependant l'établissement de crédit n'a pas à se faire juge de l'opportunité du crédit consenti, il doit seulement avertir son client du risque pris ; qu'en l'espèce, il convient de rappeler que M. Y... n'était pas ignorant du monde des affaires et qu'il avait une parfaite connaissance de l'activité du fonds de commerce qu'il se proposait d'acheter avec son épouse ; qu'il est en effet établi que M. Y... avait précédemment exploité une buvette sur la plage de Six-Fours, soit dans la même commune et à proximité du "restaurant-pizzeria-crêperie-glacier-dégustation-plats à emporter", objet de l'acte de vente du 30 janvier 1989 ; que son expérience professionnelle lui permettait donc d'appréhender totalement la nature et les risques du fonds de commerce qu'il envisageait d'acheter alors même qu'il avait eu connaissance, avec son épouse, des livres comptables, bilans et comptes dudit fonds ; que, dès lors, Mme Y... ne saurait invoquer les bénéfices commerciaux réalisés par les vendeurs, soit : 1985 : - 203 725 francs, 1986 : + 72 661 francs, 1987 : -18 611 francs, alors que ces chiffres avaient été portés à sa connaissance et qu'ils étaient rappelés dans l'acte de vente ; qu'au demeurant, les époux Y... ne justifient ni de leurs ressources au moment de l'octroi du prêt, ni au cours de l'exploitation du fonds de commerce, pas plus qu'ils ne justifient de la connaissance ou pas des bénéfices commerciaux de 1988 qui auraient dû légalement figurer dans l'acte de vente ; qu'en outre, il y a lieu d'observer que les époux Y..., qui ont acquis le fonds le 30 janvier 1989, ont réglé l'emprunt jusqu'au mois de novembre 1991 ; que le paiement des échéances du prêt pendant plus de deux ans et demi après l'acquisition du fonds démontre donc que leurs revenus ont permis pendant cette période de rembourser le prêt consenti par l'Union bancaire du Nord ; qu'il n'est nullement démontré que le taux d'endettement connu de l'établissement de crédit était insupportable pour les emprunteurs M. et Mme Y... ;
Alors qu' en statuant par ces seuls motifs sans constater que Mme Y... était elle-même un emprunteur averti et sans pour autant vérifier si l'UBN l'avait alertée sur l'importance des risques encourus eu égard aux résultats de l'exploitation du fonds par les cédants et compte tenu de l'absence de mention dans l'acte de vente des bénéfices de l'exercice ayant immédiatement précédé la cession et si la banque avait ainsi rempli son devoir de mise en garde, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil.
Rapporteur : Mme Betch, conseiller, assistée de Mme Sainsily-Pineau, greffier en chef au service de documentation et d'études
Lu 20573 fois