Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1502-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-PTG-10-30-20200630
Timestamp: 2020-08-07 01:39:56+00:00
Document Index: 72371790

Matched Legal Cases: ['art. 1075', 'art. 1079', "l'article 746", "l'article 636", "l'article 636", 'art. 647', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 748', 'art. 748', "l'article 746", "l'article 746", 'art. 680', 'art. 746']

ENR - Partages d'une nature particulière | Bofip-impots.gouv.fr
Le partage testamentaire ou testament-partage est un acte par lequel le testateur procède, pour le moment où il ne sera plus, à la répartition entre ses héritiers des biens de son patrimoine (code civil (C. civ.), art. 1075).
Le testament-partage ne produit que les effets d'un partage (C. civ., art. 1079).
De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l'article 746 du code général des impôts (CGI) au taux de 2.5% et non au droit fixe.
Les partages testamentaires ne sont soumis obligatoirement à la formalité qu'après le décès du testateur et le délai imparti est celui prévu par l'article 636 du CGI.
En application des dispositions de l'article 636 du CGI, les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.
S'agissant des partages testamentaires olographes non déposés par les testateurs chez le notaire, ils ne doivent être soumis à la formalité de l'enregistrement qu'à compter de la date de leur dépôt, au rang des minutes des notaires, effectué par les héritiers. Cet enregistrement doit être effectué au plus tard lors de celui de l'acte de partage.
Il est précisé que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (CGI, art. 647, I), tels que les testaments-partages comprenant un ou plusieurs immeubles.
Hypothèse 1 : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage et demandent au notaire de le soumettre à la formalité fusionnée lors du dépôt de la déclaration de succession.
La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de 400 000 € (valeurs de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 % = 10 000 €.
La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €.
Hypothèse 2 : Paul et Marie ont connaissance du testament-partage, mais ils demandent au notaire d'attendre le partage définitif pour le soumettre à la formalité fusionnée.
Le notaire dépose donc la déclaration de succession le 18 décembre N+7, sans avoir publié le testament partage.
Le 29 février de l'année N+12, les héritiers publient le testament-partage avec l'acte de partage.
La taxe due sur l'acte de partage (CGI, art. 748) est de : 170 000 € (valeur actualisée du terrain) x 2,5 %= 4 250 €.
La taxe due sur le testament-partage (CGI, art. 748) est de : 450 000 € (valeurs actualisées de la résidence principale et de la résidence secondaire) x 2,5 %= 11 250 €.
Il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-20-20-10.
Il convient de se reporter au BOI-ENR-AVS-30-20.
L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, qui leur permet de réclamer le montant de leurs salaires lors de l'ouverture de la succession de leur auteur.
L'article 748 bis du CGI prévoit qu'en cas de partage d'un groupement foncier agricole, le tarif de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI est applicable aux biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Le partage donne ouverture à la taxe de publicité foncière au taux de 2,5% prévu à l'article 746 du CGI liquidée sur la valeur nette de l'actif partagé, c'est-à-dire sur le montant brut des biens indivis partagés, déduction faite des frais et des charges correspondants.
Selon son contenu, l'acte conditionnel de partage est soumis à la formalité fusionnée ou à la formalité de l'enregistrement et donne lieu à la perception de l'imposition fixe des actes innomés (CGI, art. 680).
Le jugement d'homologation, par sa forme, est exclu de la formalité fusionnée. Dès lors qu'il donne ouverture à un droit proportionnel, il demeure soumis à la formalité de l'enregistrement. Le droit proportionnel d'enregistrement est perçu, à cette occasion, par le service des impôts et la publication du jugement est effectuée en franchise de taxe.
Lors de la liquidation d'un fonds commun de créances ou d'un fonds de titrisation autre que ceux supportant des risques d'assurance, la répartition éventuelle du boni de liquidation entre les porteurs de parts rend exigible le droit de partage dans les conditions de droit commun (CGI, art. 746).