Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19941017-93BX01105
Timestamp: 2017-07-21 11:22:54+00:00
Document Index: 50363531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", "l'article 59", "l'article 47", 'art. 59', 'art. 44', 'art. 47']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 octobre 1994, 93BX01105
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 octobre 1994, 93BX01105
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX01105Numéro NOR : CETATEXT000007481283 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-10-17;93bx01105 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. Ahmed X... demeurant rue Sahraoua n° 200, Meknès (Maroc) ;
1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 6 septembre 1991 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;Considérant qu'à la date de sa radiation des contrôles de l'armée française, prononcée le 19 avril 1947, M. X..., de nationalité marocaine, n'avait accompli que huit ans de services militaires, durée inférieure à celle de quinze ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui est applicable, eu égard à la date de sa radiation des cadres et ne pouvait, dès lors, prétendre à ce titre à une pension proportionnelle de retraite ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait été rayé des cadres pour infirmités attribuables à un service accompli en opération de guerre ; qu'il ne peut donc bénéficier de la pension prévue à l'article 59 de la loi du 31 mars 1919 et à l'article 47 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'en raison tant de la date de sa radiation des contrôles que de la durée de ses services militaires, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'ordonnance du 3 février 1959 relative aux droits à pension des militaires marocains et tunisiens transférés à leur armée nationale ; qu'enfin la circonstance, à la supposer même établie, que d'autres anciens militaires dans la même situation, auraient bénéficié de pensions de retraite ne saurait lui conférer un droit à obtenir la pension sollicitée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Loi 1919-03-31 art. 59Loi 1924-04-14 art. 44, art. 47Ordonnance 59-209 1959-02-03Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DE MALAFOSSERapporteur public : M. CIPRIANIOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 17/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page