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Timestamp: 2016-10-24 12:27:01+00:00
Document Index: 225577749

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 90', 'art. 100', 'art. 46', 'art. 74', 'art. 404', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 115', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 66']

5A_74/2015 (11.08.2015)
5A_74/2015 � � Arr�t du 11 ao�t 2015
Marazzi, Herrmann, Sch�bi et Bovey.
Commune de X.________,
APEA - Autorit� de protection de l'adulte
et de l'enfant du Haut Lac,
1895 Vionnaz.
prise en charge des frais de curatelle,
recours contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 d�cembre 2014.
1.1.�Dans le contexte de la mesure de curatelle institu�e en faveur de A.________, l'Autorit� de protection de l'adulte et de l'enfant du Haut Lac (�
APEA�) a, le 10 d�cembre 2013, approuv� les comptes �tablis par le curateur et invit� celui-ci � pr�lever sa r�mun�ration pour les ann�es 2012 (3'862 fr. 65) et 2013 (1'069 fr. 75) directement sur le compte de la personne concern�e. Ensuite d'une intervention du curateur, l'APEA a modifi� le 24 juillet 2014 sa pr�c�dente d�cision et mis la r�tribution � la charge de la commune de X.________ (�
Commune�).
Statuant le 23 d�cembre 2014, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais (Juge unique) a d�clar� irrecevable, pour tardivet�, le recours de la Commune.
1.2.�Par m�moire d�pos� le 28 janvier 2015, la Commune interjette un recours en mati�re civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal f�d�ral; elle conclut � l'annulation du jugement cantonal ainsi qu'au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle tranche le litige sur le fond. Des observations n'ont pas �t� requises.
2.1.�Le pr�sent recours en mati�re civile est recevable � raison de la mati�re (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 LTF); il est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) et a �t� form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF, en relation avec l'art. 46 al. 1 let. c LTF).
Le litige, qui porte sur la question de savoir qui - de la recourante ou de la personne concern�e - doit r�mun�rer le curateur, est de nature p�cuniaire au sens de l'art. 74 LTF (�
cf. Reusser,�
in�: Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n� 40 ad art. 404 CC, avec la jurisprudence cit�e). Comme la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil l�gal (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile ne serait ouvert en l'occurrence que s'il soulevait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF (�
cf. sur cette notion: ATF 140 III 501 consid. 1.3 et les arr�ts cit�s). La recourante soutient que tel est le cas, mais sans autre argumentation qu'une affirmation p�remptoire (art. 42 al. 2 LTF;�
cf. sur les exigences de motivation: Merz,�
in�: Basler Kommentar, BGG, 2e �d., 2011, n� 69 ad art. 42 LTF et les citations); il s'ensuit que le recours en mati�re civile est irrecevable. Il l'est aussi pour un autre motif (�
infra, consid. 2.2).
2.2.�En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, la qualit� pour former un recours en mati�re civile appartient � celui qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente (let. a ) et est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (let. b ). Les principes touchant au droit de recours g�n�ral de la corporation publique (art. 89 al. 1 LTF; ATF 141 II 161, avec les nombreux arr�ts cit�s) s'appliquent par analogie au recours en mati�re civile (ATF 140 III 644 consid. 3.2), �tant pr�cis� que l'art. 76 al. 2 LTF n'entre pas en consid�ration ici.
Sur ce point, la recourante se contente d'all�guer "�
qu'elle a pris part � la proc�dure�" et a "�
succomb��". Or, il lui incombait de d�montrer en quoi elle avait qualit� pour recourir, cette condition n'�tant pas �vidente au regard de la jurisprudence pr�cit�e (�
cf. sur l'obligation de motiver: MERZ,�
ibid., n� 70 et les citations); cette exigence est d'autant plus importante pour les collectivit�s publiques, qui ne sont l�gitim�es � recourir qu'� des conditions restrictives (Aubry Girardin,�
in�: Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 37 ad art. 42 LTF).
Au demeurant, n'importe quel int�r�t financier qui d�coule directement ou indirectement de l'ex�cution de t�ches d'int�r�t public ne suffit pas � fonder la qualit� pour recourir de la corporation publique; encore faut-il que celle-ci soit touch�e dans des int�r�ts centraux li�s � sa puissance publique (ATF 140 I 90 consid. 1.2.2 et les citations). Or, vu la somme mise � la charge de la recourante (�
supra, consid. 1.1), on ne saurait pr�tendre que de tels int�r�ts seraient en cause ici (�
cf. ATF 140 I 90 consid. 1.2.6 [�
i.c.�6'477 fr., � titre de participation au financement des transports publics]).
2.3.�Le pr�sent recours n'est pas davantage ouvert en tant que recours constitutionnel subsidiaire. Contrairement � l'art. 89 al. 2 LTF, celui-ci ne pr�voit pas de droits de recours sp�ciaux en faveur des collectivit�s publiques, en sorte que les conditions pour exercer un tel recours sont d�duites de l'art. 115 LTF (ATF 140 I 285 consid. 1.2).
La notion d'int�r�t juridique au sens de l'art. 115 let. b LTF est li�e aux motifs de recours pr�vus � l'art. 116 LTF, en ce sens que le recourant doit �tre titulaire du droit constitutionnel dont il d�nonce la violation. De tels droits ne sont reconnus en principe qu'aux citoyens, � l'exclusion des collectivit�s publiques qui, en tant que d�tentrices de la puissance publique, n'en sont pas titulaires et ne peuvent donc pas attaquer, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, une d�cision qui les traite en tant qu'autorit�s; font exception les hypoth�ses dans lesquelles ces collectivit�s agissent sur le plan du droit priv� ou sont atteintes dans leur sph�re priv�e de fa�on identique ou analogue � un particulier, ou alors lorsqu'elles se plaignent d'une violation de leur autonomie, d'une atteinte � leur existence ou � l'int�grit� de leur territoire garantie par le droit cantonal (ATF 140 I 90 consid. 2 et 285 consid. 1.2).
Ces conditions - dont la recourante ne dit mot, alors qu'elle interjette � titre subsidiaire un recours constitutionnel - ne sont pas remplies dans le cas pr�sent. En particulier, l'int�ress�e n'est pas touch�e comme un priv�, car le montant litigieux correspond � une obligation qui lui �choit en qualit� de corporation publique (art. 404 al. 3 CC).
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable, aux frais de la recourante, dont l'int�r�t patrimonial est en cause (art. 66 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux participants � la proc�dure et � la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 11 ao�t 2015