Source: https://rfconseil.grouperf.com/depeches/34870.html
Timestamp: 2019-04-20 17:10:59+00:00
Document Index: 100402439

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 313']

Fraude aux arrêts de travail : un tribunal condamne un salarié à deux mois de prison avec sursis et 12 330 € en réparation du préjudice
Fraude aux arrêts de travail : un tribunal condamne un salarié à deux mois de prison avec sursis et 12 330 € en réparation du préjudice
Pendant un arrêt de travail, un salarié ne peut ni exercer une activité professionnelle, ni exercer une activité non autorisée par le médecin traitant. La jurisprudence de la Cour de cassation fournit sur ce plan nombre d’exemples, généralement à l’occasion de litiges portant sur le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (cass. civ., 2e ch., 25 juin 2009, n° 08-14670 D ; cass. civ., 2e ch., 9 avril 2009, n° 07-18294 D ; cass. civ., 2e ch., 9 décembre 2010, n° 09-17449 BC II n° 206 ; cass. ch. mixte 21 mars 2014, n° 12-20002, B n° 2).
Dans certains cas, l’affaire peut aller plus loin et finir au pénal, comme le montre un cas d’espèce jugé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc du 17 septembre 2015. Le jugement n’offre pas d’intérêt majeur sur le plan de la pure technique juridique, mais il illustre toute la rigueur du droit pénal et jusqu’où peuvent conduire certaines dérives.
L’affaire concernait un salarié victime d’un accident du travail (AT), que nous appellerons M. X, placé en arrêt de travail à partir du 3 juin 2014 (entorse cervicale). Jusque-là, rien de répréhensible.
Mais par la suite, quelqu’un a rapporté à l’employeur que le salarié, bien qu’en arrêt de travail, jouait régulièrement au football au sein d’un club local. Début décembre 2014, l’employeur s’est donc rendu sur le terrain de foot signalé et a constaté que l’intéressé était bien sur le terrain, en qualité de capitaine de l’équipe. L’employeur a tenté de le prendre en photo, mais l’intéressé s’est enfui.
L’affaire est allée plus loin. L’employeur a porté plainte, estimant que l’arrêt pour accident du travail avait eu pour lui un certain coût, en particulier envers la sécurité sociale.
L’enquête menée suite au dépôt de plainte a confirmé les faits et l’élément intentionnel de l’infraction, en s’appuyant notamment sur les feuilles de match du club de foot en question, que l’intéressé avait pris soin de signer. En outre, alors que le salarié invoquait une autorisation de son médecin traitant, ce dernier avait uniquement donné une autorisation de reprise progressive du sport pendant l’arrêt de travail, mais pas de pratique du football. Le médecin a d’ailleurs mis fin de manière anticipée au dernier arrêt de travail en cours, dès qu’il a été informé du dépôt de plainte.
Dans le cadre de la procédure pénale, M. X était poursuivi pour avoir, entre le 7 septembre et le 17 décembre 2014, employé des manœuvres frauduleuses en simulant de graves problèmes de santé et trompé ainsi, d’une part, la CPAM pour obtenir l’indemnisation d’une situation d’arrêt de travail, et d’autre part l’employeur, qui a dû verser des cotisations au titre d’un accident de travail.
Au final, le tribunal correctionnel a reconnu le prévenu coupable. Au plan pénal, il l’a condamné à une peine de deux mois de prison avec sursis, au visa des dispositions du code pénal sur l’escroquerie (c. pén. art. 313-1).
Sur le plan civil, le prévenu a été condamné à verser à son employeur 12 330 € en réparation du préjudice matériel, soit l’intégralité de la somme demandée, que le tribunal a estimé entièrement justifiée par les pièces produites. Il s’agissait ici, notamment, du supplément de cotisation « accidents du travail » supporté par l’entreprise, suite à la révision de la tarification de la cotisation AT.
M. X a fait appel sur le plan des intérêts civils, mais pas sur le plan de la condamnation pénale.
S’agissant d’une affaire pénale, on rappellera que le parquet est, dans le cas général, maître de l’opportunité de l’action publique (en clair, il n’est pas obligé de poursuivre). En l’espèce, le salarié était vraiment allé trop loin, et le délit avait causé au plaignant un préjudice important…
Tribunal correctionnel de Saint-Brieuc, 17 septembre 2015, n° 1452/2015