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Timestamp: 2019-05-19 12:18:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 462", 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par gilles.huvelin le 30/11/10
Comme toute la doctrine, les praticiens et les entreprises l'attendaient la Cour de Cassation par deux arrêts de la Chambre Mixte( P+B+R+I) prononcés ce 19 novembre 2010 sous les N°10-30.215 et 10-10.095 JurisData 2010-021139, viennent mettre fin à la jurisprudence des Cours d'Appel qui avait confondu à la lecture un peu particulière de l'article L 227-6 mandat social et délégation de pouvoirs prononçant la nullité de licenciements exécutés par des cadres de S.A.S, chef de vente ou D.R.H.
Un excellent commentaire vient d'être publié dans la partie « Actualités » (chronique 635) de la revue Entreprise et affaires publié par la Semaine Juridique N°47 paru ce 25 novembre 2010.
Je vote pour notre confrère Christiane Féral-Schuhl.
L'avenir nous intéresse car c'est là que nous allons passer nos prochaines années.
Or demain toutes les procédures seront numérisées et nos relations avec les juridictions informatisées.
Christiane Féral-Schuhl connait très bien ces questions, la pratique comme la théorie, les questions techniques n'ont plus de secret pour elle, comme la législation applicable.
Un bâtonnier comme ce confrère me parait autant indispensable que nécessaire actuellement.
Grâce au Bulletin de l'Ordre du barreau de Paris nous pouvons consulter « une veille professionnelle » dont je retire cette semaine trois décisions qui me paraissent particulièrement intéressantes :
La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 novembre 2010, qu'en application de l'article 462 du CPC, la signature illisible d'un magistrat portée à la dernière page de l'arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d'un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
Légifrance, Cass. Civ2., 10 novembre 2010, n° 09-70.712
Cette décision parmi d'autres déjà rendu à propos de l'absence de signature par l'huissier d'un P.V. de saisie exécution ou d'une signature illisible d'un avocat peut nous faire croire à la mort de la signature en tant qu'élément d'identification « ad valorem ».
La dérive a commencé avec les nullités de procédure dite relative c'est-à-dire qui n'existent que si un grief est démontré.
En l'espèce quel peut être le grief pour un justiciable d'avoir entre ses mains un jugement qui a pu être signé par n'importe qui ?
Ayant personnellement vu un magistrat signer à la place de son greffier en grève je ne me pose plus de question sur le fonctionnement de nos institutions.
Dans un arrêt du 23 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que les membres du parquet français « ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif au sens de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En l'espèce, une avocate française placée en garde à vue dans une affaire de blanchiment d'argent de la drogue, contestait son incarcération en maison d'arrêt par le procureur-adjoint du tribunal de Toulouse. Elle soutenait à l'appui de sa requête devant la CEDH qu'à l'issue de sa GAV elle n'avait pas été aussitôt traduite devant « un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ».
CEDH, 23 novembre 2010, requête n° 37104/06, Moulinc/ France
Défendons les trafics de drogue car comme moi vous constaterez qu'ils sont sources de nombreuses décisions pour la défense des droits de l'Homme. C'est à croire que sans trafiquant de drogue les droits de l'homme ne seraient pas aussi bien défendus. Il est donc indispensable de protéger les trafiquants car sans eux ils n'y aura plus de liberté. A méditer.
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 a débouté une partie de sa demande de récusation d'un expert et a précisé que la demande de récusation n'est pas recevable après le dépôt du rapport d'expertise.
Légifrance, Cass. civ.,18 novembre 2010, n° 09-13.265
C'est très drôle d'avoir à constater qu'il a fallu un arrêt de la cour de cassation pour arriver à une évidence. Cependant je ne suis pas satisfait. Il arrive que c'est bien tardivement qu'une partie apprend les liens qu'un sachant ou un expert entretien avec telle personne impliquée dans un procès. Les liens sont parfois indirects ou quasiment mafieux. Ce qui est assez inacceptable réside dans le fait que même lorsque les constatations ou les explications techniques contenues dans le rapport sont facilement contestables avec un peu de bon sens, beaucoup de magistrats entérinent les conclusions de l'Homme de l'Art. Le sens critique est souvent absent au point que le justiciable victime de ce que nous appellerons pudiquement une mauvaise expertise se pose la question de savoir où s'arrêtent les causes de récusation qu'il découvre à posteriori. La paranoïa le gagne. Ce n'est pas bon pour la démocratie et le respect dû à nos institutions républicaines. C'est comme cela que se colportent d'affreuses rumeurs qui rappellent d'autres temps bien sombres.
Par gilles.huvelin le 23/11/10
Responsable : Antoine Diesbecq
jeudi 9 décembre de 17h à 19h
Salle Gaston Monnerville (Maison de l'Avocat, Rue d'Harley 75001 PARIS
La participation des créanciers à l'élaboration
des plans de sauvegarde et de redressement
Le professeur Roussel-Galle, Georges Teboul, MCO (sous réserve),
Patricia Guyomarc'h, Bernard Lagarde, Antoine Diesbecq, avocats à la Cour
Afin de renforcer le crédit aux PME, la loi de régulation bancaire et financière propose la fusion des trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. François Drouin explique comment ce guichet unique va profiter aux PME et aux entrepreneurs tout en affirmant la mission d'intérêt économique général de son établissement.
La mission générale d'OSEO ?
Sa mission est de soutenir l'innovation et la croissance des entreprises, car ce sont elles qui remettront notre pays sur le chemin de la compétitivité et de la prospérité économique. La meilleure manière de faire grandir les entreprises est de leur faciliter l'accès aux financements quand le poids du risque ne permet pas à l'offre bancaire et au marché de répondre de façon satisfaisante à leurs attentes. Sont concernés par nos interventions les moments clés de la vie de l'entreprise ainsi que des étapes de rupture qui sont facteurs de risque, comme la création, l'innovation et l'international.
Son rôle consiste à trouver des solutions qui ne viennent pas concurrencer ce que le marché fait déjà très bien mais interviennent lorsqu'il y a, à un certain moment, des discontinuités ou des difficultés particulières de financement. Nous assurons ainsi aux PME un véritable continuum de financements à mesure qu'elles se développent. L'objectif étant d'obtenir le maximum d'effets d'entraînement.
Ainsi, OSEO ne travaille jamais seul et agit en permanence en réseau avec l'ensemble des acteurs publics et privés qui accompagnent le développement des PME, dans le souci permanent du meilleur emploi de chaque euro public (national, régional ou européen) investi.
Le texte de Christine Lagarde, voté au Parlement, indique qu'il y aura fusion entre les trois sociétés OSEO Financement, Garantie et Innovation. Comment cette fusion permettra-t-elle concrètement de renforcer le crédit aux PME ?
Les 42 implantations du réseau OSEO regroupent chacune en un même lieu l'ensemble des équipes locales, tous métiers confondus, à la satisfaction unanime des PME, des banquiers et des investisseurs qui bénéficient de ce guichet unique. La fusion est donc déjà en grande partie réalisée au plan du fonctionnement, mais elle n'était pas effective au plan juridique. A travers la fusion, l'objectif est de simplifier l'organisation pour améliorer encore le fonctionnement. Cela permet à OSEO d'agir avec une plus grande réactivité au service des entreprises et de mieux déployer nos missions d'intérêt économique général.
Quelles sont les grandes lignes de développement d'OSEO pour les années à venir ?
François DROUIN répond: Nos nouvelles missions vont toutes dans le même sens : financer les trois moteurs de croissance des entreprises que sont l'innovation, l'investissement et le développement à l'international, que nous avons coutume d'appeler "les trois I".
Nos objectifs prioritaires sont de favoriser les entreprises à potentiel de croissance, de faire émerger davantage d'entreprises de taille intermédiaire et enfin de soutenir le développement de celles qui existent.
De : Patrick Venturini [mailto:p.venturini@juristes-affaires.com]
Envoyé : jeudi 18 novembre 2010 16:16
À : HUVELIN
Objet : MEssage de P.VENTURINI-Affaire GAINVILLE-INVICOM
A l'attention de Me HUVELIN,
Je vous remets pour votre information un arrêt de la 2ème chambre civile qui vous concerne d'une certaine manière.
Vous étiez mon postulant dans l'affaire GAINVILLE contre INVICOM et je vous avais mentionné dans l'assignation comme avocat « postulant ».
L'adversaire avait soulevé la nullité de l'assignation le terme « postulant » ne lui convenant pas.
Sa demande a été jugée irrecevable par le TGI, puis par la Cour au motif que la nullité n'avait pas été évoquée devant le juge de la mise en état avant la clôture. En effet, l'exception de nullité pour défaut de constitution d'avocat est une exception de procédure à soumettre au juge MEE et non au tribunal.
Confirmé par les grands patrons.
Cher ami, notre adversaire, grâce à vous, se paie une parution au bulletin de la Cour de Cass. !
Je vous avoue, quand même, que j'ai croisé les doigts...
Audience publique du 10 novembre 2010
N° de pourvoi: 08-18809
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 30 mai 2008
Par gilles.huvelin le 15/11/10
La Section Jeunes de l'ACE (ACE-JA) aide activement les jeunes avocats à organiser leur carrière, s'installer, concevoir une stratégie et développer leur cabinet.
Les Petits-déjeuners de l'ACE-JA Paris, à l'attention des collaborateurs et jeunes installés, permettent d'aborder de façon conviviale et interactive, par le partage d'expérience, les problématiques et contraintes propres aux jeunes confrères exerçant le droit des affaires.
Pour ces petits-déjeuners, nous sommes accueillis par ARTSYNE, dans le cadre convivial de son appartement-galerie situé 3 rue de Lasteyrie, 75116 Paris (Métro Victor Hugo Ligne 2, Vélib' 89 av Raymond Poincaré, Parking Foch).
Le 23 novembre 2010, 8h30-10h30, chez Artsyne, 3 rue de Lasteyrie, 75116 Paris
Reprendre une clientèle : un fort levier de développement
Pourquoi et comment reprendre une clientèle ?
Choix risqué ou nécessaire ?
Animé par Laurence Dupuis, Avocat, co-présidente ACE-JA Paris et de la Commission structure d'exercice libéral de l'ACE
- Chantal Roisné-Mégard, Avocat, Associée de Roisné Mégard Conseil, Présidente de la Commission Structures d'exercice de l'ACE,
- INTERFIMO, organisme financier des professions libérales.
A retourner à l'ACE
Je m'inscris au Petit-déjeuner de l' Paris
REPRENDRE UNE CLIENTELE : UN FORT LEVIER DE DEVELOPPEMENT
Mardi 23 novembre 2010 de 8h30 à 10h30
Chez Artsyne, 3 rue de Lasteyrie - Paris 16ème
Frais de participation : 16 € TTC
Nom ............................................. Prénom ..........................................
Cabinet .......................................................................................................
Adresse postale .............................................................................................
Téléphone ...................................... Fax ..............................................
Adresse e-mail ...............................................................................................
Ci-joint, chèque de 16 € à l'ordre de : ACE
L'Union Professionnelle des Mandataires Judiciaires (UPMJ), l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) et l'Association du Diplôme de Droit des Entreprises en Difficultés (ADUDED) organisent le 26 novembre 2010 à l'Intitut Océanographique un colloque éligible à la formation des avocats sur le thème : Questions d'actualité : Sauvegarde financière accélérée, EIRL et procédures collectives
Bienvenue sur le site de l'Association des Etudiants du Diplôme Universitaire Droit des Entreprises en Difficulté (ADUDED)
Question d'actualité : Sauvegarde financière accélérée, EIRL et procédures collectives
Colloque du 26 novembre 2010 à l'Institut Océanographique
Prix de thèse sur le droit des entreprises en difficulté
C/O CNAJMJ
aduded@gmail.com
www.aduded.com