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Timestamp: 2018-10-19 07:51:22+00:00
Document Index: 119156649

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1303"]

Pourvoi en cassation - CA Paris
Jura, Le 13/09/2017 à 18:06
Ci-dessous l'arrêt en question.
Je vous passe le rappel des faits.
Pour les solutions de la cour d'appel de Paris (ce qui serait visiblement demandé) j'ai cité en mettant en forme et en synthétisant les deux solutions suivant "considérant".
Pour ce qui en est de trouver des moyens, j'en ai trouvé un pour ma part, le voici. (en voyez-vous d'autre ? Que je cherche un peu plus si besoin.)
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir condamné la société y au versement de dommages et intérêt à la société x.
Aux motifs qu’« en s’engageant à ne pas copier les produits de la société x, la société y a exprimé sa volonté de s’engager envers la société x de manière délibérée et certaine, nonobstant le caractère moral de l’engagement ; que le protocole d’accord du 19 novembre 2001, spécialement en cette clause à force obligatoire pour la société y. »
Alors que, l’article 1303 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Fondant ainsi la force obligatoire, que ne sont revêtues de la force obligatoire et susceptible d’exécution forcée uniquement les obligations civiles, nonobstant les obligations naturelles exécutées volontairement auprès d’un tiers, que les obligations purement morales ne relèvent que de la conscience de chacun et dont on ne saurait obtenir l’exécution forcée puisque non assortie d’une contrainte juridique, qu’en l’espèce, la société y n’ayant conclue avec la société x qu’un protocole d’accord purement éthique ne créant qu’une obligation morale dont la non-exécution n’engage la société y qu’en conscience, il appartenait à la société x de faire valoir au moment de la réalisation du protocole d’accord sa volonté de contracter en bonne et due forme un contrat donnant force obligatoire aux engagements moraux pris par la société y.
qu’en statuant ainsi, refusant de prendre en considération le caractère moral de l’obligation et se bornant à interpréter le protocole d’accord du 19 novembre 2001 comme un contrat emportant des effets juridiques susceptibles de sanctions, la cour d’appel de Paris a privé sa décision de base légale au vu de l’article 1303 du Code civil qu’elle dénature."
Il y a surement des coquilles ci et là, je m'appliquerais à les corriger si certains me les soulignent ;)
Gironde, Le 13/09/2017 à 18:56
Pour moi il y a deux moyens dans la photo que tu nous a partagé mais je peux aussi me tromper.
Il me semble que lorsque dans l'arrêt il y a par exemple "sur ..." c'est que les juges ont décidé de répondre à un moyen.
Du coup le demandeur au pourvoi aurait formé son pourvoi en cassation aux moyens qu'il y a eu contrefaçon ET que le protocole a été violé.
Du coup les juges de la Cour de cassation répondent : société X t'es mignonne mais y'a pas de contrefaçon (moyen 1 exclu par les juges), en revanche le protocole a bien été violé (on te donne raison sur le moyen 2).
J'espère ne pas t'avoir dit n'importe quoi mais c'est comme ça que je le comprends
Jura, Le 13/09/2017 à 19:46
Bonsoir Marcu
En effet j'y ai pensé mais en relisant l'arrêt, je me suis rendu compte que pour ce qui est de la contrefaçon, que la societé X a été déboutée par la cour d'appel de sa demande concernant la contrefaçon operée par Y MAIS a que la cour d'appel a fait droit à sa demande de DEI concernant la violation du protocole du 19 novembre 2001.
J'ai donc supposé que le pourvoi avait été operé par la societé Y souhaitant faire casser le jugement la condamnant à verser des dommages et intérêts à la société X en réparation du dommage qu'aurait causé la violation du protocole.
Du coup ... Dois-je uniquement considerer le cas de Y qui se pourvoit en cassation, ou, dois-je aussi considérer le cas ou X se pourvoit en cassation pour que soit fait droit à sa demande de reconnaissance de la contrefaçon ?
(Sachant que nous n'avons aucune connaissance juridique touchant au droit commercial/concurentiel etc...)
Merci pour ces remarques, je vais reprendre mon exercice ce soir.
Gironde, Le 13/09/2017 à 20:15
Ah oui je vois, alors attends un autre avis pour voir comment l'autre personne le perçoit, je voudrais pas te dire n'importe quoi !
Gironde, Le 14/09/2017 à 07:19
Quelle est la nature exacte du devoir que l'on vous demande ?
Jura, Le 14/09/2017 à 07:49
Bonne question, il n'y a pas de question attachée à la fiche de TD si ce n'est qu'à l'examen terminal nous aurons à réaliser un pourvoi en cassation en nous bornant à ne le former qu'en prenant en compte la violation des lois.
Dois-je uniquement considérer le cas de Y qui se pourvoit en cassation, ou, dois-je aussi considérer le cas ou X se pourvoit en cassation pour que soit fait droit à sa demande de reconnaissance de la contrefaçon ?
Alors connaissant bien l'exercice, on vous demande de faire un pourvoi en cassation en faveur de la partie qui a été condamné à une exécution forcée ou à des DEI.
En l’occurrence, c'est bien la société Y qui fait le pourvoi.
C'est d'ailleurs logique étant donné que c'est un TD de droit des obligations. Or, on voit bien que pour former le pourvoi de la société Y on doit s'appuyer sur l'un des principes de base du droit des obligations.
Jura, Le 14/09/2017 à 09:26
Donc à défaut d'avoir trouvé l'intégralité des moyens s'il y en a d'autre, j'aurais plus ou moins bien axé ma piste de réflexion si j'ai bien compris?
Oui tu es parti sur le bon chemin !
J'aurais juste une remarque sur la forme, met plus de ponctuation, ça manque cruellement de points. Mais bon, je suppose que ce n'est là encore que ton brouillon. Cela dit, j'ai bien failli virer au violet .
Jura, Le 14/09/2017 à 09:45
En effet c'est un brouillon, j'essaie de fouiller pour trouver d'autres moyens mais je sèche un peu.
Du coup je ne colle un point qu'à la fin de la réflexion pour ensuite la décortiquer en phrases construites une fois les idées plus clairement posées.
C'est déjà très bien d'en avoir trouvé un. Il me semble que pour certaines séances, le ou la chargé de TD ne nous donnait qu'un moyen.
Gironde, Le 14/09/2017 à 11:37
Ah mais d'accord j'étais à l'ouest j'avais mal compris l'exercice ! Autant pour moi Chris
Tu ne pouvais pas savoir, c'est une spécialité de notre fac
Plus sérieusement c'est un exercice très formateur.
Jura, Le 14/09/2017 à 11:54
Personnelement je trouve cela très enrichissant, on entre vraiment dans le "pur droit".
Reste que c'est par contre très difficile de former un pourvoi avec mes maigres connaissances de L2 mais bon, c'est très formateur comme le souligne Isidore ;)
Jura, Le 14/09/2017 à 22:03
Discutant avec des collègues de promo, je m'apperçois que soit je n'ai rien compris, soit, ils n'ont rien compris.
En effet, ces derniers ne démordent pas que le protocole d'accord vaut contrat légalement formé.
Or, je me tue (peut-être à tort) à leur expliquer que nous devons rédiger un pourvois pour tenter d'obtenir la cassation de l'arrêt et non de le confirmer.
Qu'en se bornant à trouver un cadre légal au protocole d'accord, ils justifient la décision de la cour d'appel et ne répondent donc pas à l'exercice imposé à savoir, trouver le moyen d'attaquer l'arrêt et d'en obtenir la cassation.
Je suis donc dubitatif, je suis presque seul contre tous ... je me dis donc que je dois faire une erreur quelque part dans mon raisonnement ... ?
Pour ma part, je me borne à prouver que ce protocole d'accord, n'a engagé la société Y qu'en conscience et qu'on ne peut considérer ce procole comme une obligation naturelle dotée d'effets juridiques, puisque l'obligation n'a pas été réalisée au contraire puisque sa non exécution est le pourquoi de l'assignation en justice.
Je tente d'appuyer la thèse selon laquelle, en se bornant à considérer le protocole d'accord comme un contrat légalement formé sans tenir compte du caractère purement moral du protocole la cour d'appel en ayant ainsi statuée, a dénaturée l'article 1303 du Code Civil, privant de base légale sa décision.
Peut-être que je me trompe, surement même, vu l'opposition que je rencontre.
Aurriez-vous des explications ?