Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=505-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=9&bd=10&niv=5
Timestamp: 2020-02-25 09:54:57+00:00
Document Index: 12577924

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 195', '§ 30', '§ 40', 'arrêt ', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 6', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180']

BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-20140326
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 1-26/03/2014)
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 10-26/03/2014)
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 20-26/03/2014)
- demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ( CGI, art. 195, 1-a,b et e ) ;
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 30-26/03/2014)
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 40-26/03/2014)
- lorsqu'un contribuable, même marié sous le régime de la séparation de biens, vivait en mauvaise intelligence avec son épouse, sans pour autant que les époux eussent cessé la vie commune ( CE, arrêt du 16 juin 1971, n° 81220 ). La circonstance que l'épouse se refusait à faire connaître au mari le montant de ses revenus et entendait les déclarer directement à l' administration ne pouvait justifier l'imposition distincte de la femme.
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 50-26/03/2014)
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 60-26/03/2014)
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 70-26/03/2014)
Les époux font également l'objet d'une imposition distincte lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils résident séparément dans les conditions prévues à l' article 255 du code civil (C. civ) ou à l' article 257 du C. civ. , c'est-à-dire lorsque le juge les a autorisés à résider séparément ( CGI, art. 6,4-b ).
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 80-26/03/2014)
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 90-26/03/2014)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 100-26/03/2014)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 110-26/03/2014)
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 120-26/03/2014)
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 130-26/03/2014)
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 140-26/03/2014)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 150-26/03/2014)
Dans les situations évoquées au 6 de l' article 6 du CGI , l'imposition distincte des époux est applicable de plein droit, à compter de la date de la séparation. Il s'ensuit que chacun des époux doit produire une déclaration distincte dans laquelle il doit cumuler, le cas échéant, avec ses revenus, ceux des enfants et personnes qui sont à sa charge au sens de l' article 196 du CGI , de l' article 196 A bis du CGI et de l' article 196 B du CGI .
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 160-26/03/2014)
170 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 170-26/03/2014)
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-20-10-§ 180-26/03/2014)