Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005618123&dateTexte=20120616
Timestamp: 2016-05-28 04:09:02+00:00
Document Index: 318955793

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Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes | Legifrance
Arrêté du 23 mars 1995 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public donneront lieu à l'application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes
NOR: INTD9500150A
Version consolidée au 16 juin 2012
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget,
Vu l'article 78-2 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 67 quater du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1979, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1991, 17 janvier 1992 et 4 janvier 1993, fixant la liste des aéroports ouverts au trafic aérien international en France métropolitaine et leurs conditions d'ouverture,
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des ports suivants :
Antibes ;
Beaulieu ;
Cannes ;
Golfe-Juan ;
Juan-les-Pins ;
Mandelieu ;
Marina Baie des Anges ;
Saint-Jean-Cap-Ferrat ;
Saint-Laurent-du-Var ;
Théoule-sur-Mer ;
Port-la-Nouvelle.
Carry-le-Rouet ;
La Ciotat ;
Fos-sur-Mer ;
Lavera ;
Martigues ;
Port-de-Bouc ;
Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
Sausset-les-Pins ;
Sainte-Marie-de-la-Mer.
La Rochelle-La Pallice ;
La Rochelle-les-Minimes ;
La Rochelle-Vieux-Port ;
Rochefort-sur-Mer ;
Ajaccio ;
Bonifacio ;
Porto-Vecchio ;
Haute-Corse Bastia ;
Calvi ;
Ile-Rousse.
Le Guildo ;
Le Légué ;
Tréguier.
Le Grau-du-Roi ;
Port-Camargue.
Ambès ;
Blaye ;
Pauillac ;
Nantes/Saint-Nazaire.
Carteret ;
Cherbourg ;
Portbail.
Boulogne-sur-Mer ;
Canet ;
Antifer ;
Port-Jérôme ;
Tréport.
Bandol ;
Bormes-les-Mimosas ;
Brégaillon ;
Cavalaire ;
Embiez ;
Hyères ;
Le Lavandou ;
Les Marines-de-Cogolin ;
Porquerolles ;
Port-Grimaud ;
Saint-Cyr ;
Saint-Tropez ;
Sainte-Maxime ;
Sables-d'Olonne.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des aéroports suivants :
Vichy-Charmeil.
Nice-Côte d'Azur ;
Cannes-Mandelieu.
Troyes-Barberey.
Marseille-Provence.
Caen-Carpiquet ;
Deauville - Saint-Gatien.
Angoulême-Brie-Champniers.
La Rochelle-Laleu.
Ajaccio - Campo-de-l'Oro.
Bastia-Poretta ;
Calvi - Sainte-Catherine.
Saint-Brieuc-Armor.
Brest-Guipavas ;
Morlaix-Ploujean ;
Quimper-Pluguffan.
Nîmes-Arles-Camargue.
Bordeaux-Mérignac.
Montpellier-Méditerranée.
Châteauroux-Déols.
Tours - Saint-Symphorien.
Dinard-Pleurtuit ;
Rennes - Saint-Jacques.
Grenoble-Saint-Geoirs.
Dole-Tavaux.
Saint-Etienne - Bouthéon.
Nantes-Atlantique ;
Saint-Nazaire - Montoir.
Orléans - Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Cherbourg-Maupertus ;
Reims-Champagne.
Nancy-Essey.
Metz-Frescaty.
Lille-Lesquin.
Beauvais-Tillé.
Calais-Dunkerque ;
Clermont-Ferrand - Aulnat.
Biarritz-Bayonne-Anglet ;
Pau-Pyrénées.
Tarbes-Ossun-Lourdes.
Perpignan-Rivesaltes.
Strasbourg-Entzheim.
Bâle-Mulhouse.
Lyon-Satolas ;
Lyon-Bron.
Annecy ;
Chambéry - Aix-les-Bains.
Vesoul-Frotay.
Le Havre-Octeville.
Meaux-Esbly ;
Lognes-Emerainville.
Paris-Le Bourget ;
Paris-Charles-de-Gaulle.
Castres-Mazamet.
Poitiers-Biard.
Vienne (Haute-) :
Limoges-Bellegarde.
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares ferroviaires suivantes :
Marseille - Saint-Charles.
Frasne.
Massy-T.G.V.
Saint-Gaudens :
Aulnoye ;
Lille-Europe :
Lille-Flandre.
Gare de Lyon ;
Gare du Nord ;
Gare de l'Est ;
Gare Saint-Lazare ;
Gare d'Austerlitz ;
Calais-Ville ;
Calais-Fréthun.
Lyon-La Part-Dieu ;
Lyon-Perrache.
Gare Aéroport Charles-de-Gaulle T.G.V.
Annemasse ;
Les services de police et de gendarmerie peuvent effectuer des contrôles en application du dernier alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, et les services des douanes en application de l'article 67 quater du code des douanes, dans les zones accessibles au public des gares routières suivantes :
Divonne-les-Bains.
Paris-Porte de Charenton ;
Paris-Porte de La Villette.
Bagnolet-Paris.
FRANçOIS LÉOTARD Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,