Source: https://www.zke-online.ch/de/artikel/2504-0677-2020-0022/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-autres
Timestamp: 2020-07-08 22:45:09+00:00
Document Index: 325715477

Matched Legal Cases: ['art.\u202f33', 'art.\u202f23', 'ATF ', 'art 44', 'art. 61', 'art. 116', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 90', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 112', 'art. 116']

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2020) | ZKE-RMA
From the magazine ZKE-RMA 3/2020 | S. 228-231 The following page is 228
RJ 89-20
Déductibilité fiscale des contributions d’entretien pour un enfant mineur sous tutelle
Arrêt du TF 2C_139/2019 du 18 décembre 2019 (d)
1. Rappel des règles sur l’imposition et la déduction des contributions d’entretien (art. 33 al. 1 let. c, art. 23 let. f. et 24 let. e LIFD). La déductibilité est subordonnée au fait que le parent qui perçoit la contribution soit détenteur de l’autorité parentale sur l’enfant, ce qui exclut l’application de ces règles à l’entretien du majeur (ATF 133 II 305). 2. Dans le cas d’espèce, le père contribue à l’entretien d’enfants mineurs qui sont sous tutelle (la mère est décédée) et verse la pension à l’APEA. Au terme de son interprétation des dispositions légales, le TF parvient à la conclusion que les contributions sont déductibles dans un tel cas également. 3. Les contributions devraient être imposées auprès des enfants, ce qui pourrait selon les cas entraîner une charge financière importante…
calcul des années de résidence
déductibilité fiscale des contributions d’entretien
durée maximale des mesures institutionnelles
enfant mineur sous tutelle
mandat disciplinaire
test ADN en procédure administrative
art 44 LEI →→
art. 61 CP →→
art. 116 CP →→
art. 16 DPMin →→
art. 33 LAGH →→
art. 90 LEI →→
art. 7 LHID →→
art. 9 LHID →→
art. 23 LIFD →→
art. 24 LIFD →→
art. 9 LN →→
Bundesgericht, 2C_139/2019 →→
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht | Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Zürich, direkte Bundessteuer, Steuerperiode 2015
Bundesgericht, 1D_8/2019 →→
Droit de cité et droit des étrangers | Naturalisation ordinaire
Bundesgericht, 2C_504/2018 →→
Bürgerrecht und Ausländerrecht | Familiennachzug
Bundesgericht, 6B_961/2019 →→
Droit pénal (en général) | Mandat disciplinaire ; arbitraire, déni de justice formel, etc.
Bundesgericht, 6B_95/2020 →→
Strafrecht (allgemein) | Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme für junge Erwachsene
Bundesgericht, 6B_1311/2019 →→
Infractions | Assassinat (art. 112 CP); infanticide (art. 116 CP); arbitraire