Source: http://www.procirep.fr/Copie-Privee-Reaction-des-ayants.html
Timestamp: 2013-06-19 22:04:08+00:00
Document Index: 12854510

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Copie Privée : Réaction des ayants droits à l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 Juin 2011. - PROCIREP - société des producteurs de cinéma et de télévision
> Copie Privée : Réaction des ayants droits à l’arrêt du Conseil d’Etat du 17 Juin (...)
Cette annulation repose exclusivement sur l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) dans son arrêt « Padawan » du 21 octobre 2010 de la Directive du 22 mai 2001 relativement aux modalités du non assujettissement des usages professionnels.
L’arrêt du Conseil d’Etat ne saurait ainsi être analysé comme un désaveu des travaux accomplis par la Commission pour exclure du calcul de la rémunération pour copie privée les copies de sources illicites conformément à l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 11 juillet 2008.
Les ayants droit soulignent en outre que le motif d’annulation retenu par le Conseil d’Etat a trait à une question complexe, sur laquelle la CJUE ne s’est prononcée que récemment après de longs débats par un arrêt qui a fait l’objet de diverses interprétations et alors que les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français dans le cadre duquel la Commission exerce sa mission ne suggérait pas la solution adoptée par la Cour.
Il appartient désormais aux pouvoirs publics et à la Commission de la copie privée d’apporter au mécanisme de rémunération pour copie privée les adaptations nécessaires, tout en préservant la juste rémunération des ayants droit.
Communiqué de presse des ayants droit du 17 juin 2011
Arrêt du Conseil d’Etat du 17 juin 2011 (PDF - 442.5 ko)