Source: http://humanforcetunisie.com/Bibli/decret-vieillesse-invalidite-tunisie.php
Timestamp: 2017-09-25 00:49:30+00:00
Document Index: 298292674

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 42", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 21", "l'article 72", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 39", "l'article 100", "l'article 53", "l'article 45", "l'article 53", "l'article 25", "l'article 121", "l'article 70"]

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Régime de vieillesse, d'invalidité Tunisie - Décret n° 74-499
En application de la loi susvisée n° 60-33 du 14 décembre 1960, le taux des cotisations destinées à financer le régime de sécurité sociale, prévu par ladite loi, la répartition de ce taux ainsi que les conditions et modalités d'ouverture des droits à pension ou à allocation sont déterminés conformément aux dispositions du présent décret.
Entrent en ligne de compte pour la détermination des droits à pension ou à allocation en vertu du présent décret, les périodes de cotisations effectives accomplies depuis le 1er avril 1961, correspondant au cours d'un trimestre déterminé à un salaire au moins égal aux deux tiers de la rémunération soumise à cotisation en vigueur au moment de l'occupation au travail qu'aurait obtenue un bénéficiaire du salaire minimum interprofessionnel garanti occupé à concurrence de 600 heures.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, le champ d'application du présent décret est étendu selon les modalités qui seront précisées ultérieurement par voie de décret, à des catégories déterminées de travailleurs indépendants comme les artisans et petits commerçants.
Les ressources du régime de pension de vieillesse, d'invalidité et de survivants et d'allocation de vieillesse et de survivants sont constituées par les éléments suivants :
La quote-part revenant au régime des dons et legs ainsi que toutes autres ressources attribuées à la caisse nationale de sécurité par une disposition législative ou réglementaire.
Le régime fait l'objet d'une gestion financière distincte dans le cadre de l'organisation financière générale de la caisse nationale de sécurité sociale.
Le taux des cotisations destinées à assurer le financement du régime est fixé en pourcentage des rémunérations soumises à cotisations. Il est déterminé sur la base d'une étude actuarielle par rapport à une période d'équilibre préétablie. La période d'équilibre initiale est de dix années à compter de la date d'entrée en vigueur du régime. Elle peut être modifiée ultérieurement, conformément à l'évolution technique du régime sans, toutefois, que sa durée puisse être inférieure à cinq années.
Le taux des cotisations prévu à l'article précédent est fixé à 5,25% des salaires, rémunération et gains énumérés à l'article 42 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
La réserve technique du régime est constituée par la différence entre les recettes et les dépenses du régime, telles qu'elles sont visées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Les fonds de la réserve technique doivent être placés, soit à moyen terme, soit à long terme, selon un plan financier établi par le conseil d'administration. Ce plan doit réaliser la sécurité réelle de tout investissement. Il doit viser en outre, à obtenir un rendement optimal dans le placement des fonds et à apporter un concours efficace au progrès social et au développement économique de la nation.
Les fonds de la réserve technique, leur placement et leur produit seront comptabilisés séparément pour le régime de pensions.
La caisse nationale de sécurité sociale doit effectuer, au moins une fois tous
Art. 14 (nouveau).
Le droit à pension de vieillesse s'acquiert et oblige à mettre fin aux relations de travail dans l'entreprise lorsque l'assuré atteint l'âge d'admission à la retraite défini à l'article 15.
Les périodes d'emploi accomplies au-delà de cet âge ne sont prises en compte dans la liquidation du droit à pension à moins que l'assuré concerné ait été maintenu en activité après autorisation préalable de l'inspection du travail territorialement compétente. La période de maintien en activité n'est cependant prise en compte que dans la limite de la durée nécessaire pour remplir la condition de stage permettant l'ouverture du droit à pension telle que prévue à l'article 15 ci-après.
justifier d'un stage minimum de 120 mois de cotisations effectives ou assimilées dans les conditions de l'article 2 précédent,
Toutefois, la condition d'âge prévue à l'alinéa (a) précédent peut être réduite à 55ans pour certaines catégories de personnes ayant été occupées à des travaux pénibles ou insalubres, par arrêté.
aux assurés licenciés pour des raisons économiques et qui ne peuvent reprendre une activité assujettie à un régime légal de sécurité sociale couvrant les mêmes risques.
Pour ouvrir droit à pension de retraite anticipée, le licenciement doit être approuvé par la commission de contrôle des licenciements prévue à l'article 21 du code du travail. En outre, l'assuré doit fournir un document attestant qu'il a été inscrit au bureau de l'emploi pendant 6 mois au moins et qu'aucun travail ne lui a été proposé durant cette période.
La décision de mise à la retraite est obligatoirement prise sur avis de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, qui tient dûment compte de la diminution de la capacité de travail de l'assuré et des possibilités de sa reconversion dans d'autres activités au sein de l'entreprise.
Pour les bénéficiaires de la dérogation à la condition d'âge prévue à l'article 15 dernier alinéa, les périodes de cotisations accomplies par le requérant à la date de son 55ème anniversaire sont majorées d'une durée égale aux deux tiers du nombre de mois qui restent à courir avant qu'il n'atteigne l'âge de 60ans.
Toutefois, lorsque l'intéressé continue à occuper un emploi salarié après la date de son 55ème anniversaire, le point de départ de la majoration est reporté au premier jour du trimestre civil qui suit celui au cours duquel il remplit la condition de cessation d'activité énoncée à l'article 15 précédent.
Art. 17 (nouveau).
Le taux de la pension de vieillesse est fixé à 40 % du salaire moyen de référence tel que déterminé à l'article 18 ci-après, lorsque se trouve réalisée la condition de 120 mois de cotisation, énoncée à l'article 15 précédent.
Toute fraction de cotisation, supérieure à 120 mois, ouvre droit, par période de 3 mois de cotisation supplémentaire à une majoration égale à 0,5 % dudit salaire moyen de référence sans que le montant total de la pension puisse excéder un maximum de 80 % dudit salaire.
Pour les assurés qui prennent leur retraite anticipée en application des dispositions de l'alinéa (c) de l'article 15 bis du présent décret, le montant de la pension, calculé en application des dispositions des deux alinéas précédents, est réduit de 0,5 % par trimestre restant à courir entre leur âge lors du départ à la retraite et l'âge normal de celle-ci.
Art. 18 (nouveau).
Au cas où la période d'activité déclarée est inférieure aux périodes précitées, la moyenne est calculée sur la base des salaires perçus au cours de cette période.
Lesdits salaires ne sont pris en compte pour une durée déterminée que dans la limite de 6 fois le SMIG régime 48 heures rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures.
Ils sont actualisés selon un barème fixé annuellement par arrêté du ministre des affaires sociales.
Pour le calcul du salaire mensuel moyen, sont pris en considération dans leur ordre chronologique, les soixante ou quatre vingt quatre ou cent vingt mois validés au titre du régime de pension, écoulés à la date du 1er janvier de l'année en cours de laquelle l'assuré remplit la condition d'âge pour l'ouverture du droit à pension ou a cessé son activité professionnelle assujettie.
Il n'est pas tenu compte pour le calcul du salaire moyen visé à l'alinéa précédent des périodes au cours desquelles l'assuré n'a pas exercé d'activité assujettie au versement de cotisation en vertu de la législation de sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du présent décret, le salaire mensuel moyen est égal au 1/60ème ou au 1/84ème ou au 1/120ème du total des salaires visés à l'article 18 précédent, éventuellement augmentés du montant des salaires mensuels moyens ayant servi de base au calcul des prestations allouées sur le fondement des périodes d'assimilation énumérées à l'article 2 précédent.
Art. 21 (nouveau).
Pour prétendre à la pension d'invalidité, l'assuré, reconnu invalide au sens de l'article précédent, doit
La caisse nationale de sécurité sociale procédera, une fois par an, à un contrôle de l'état d'invalidité.
L'évaluation ou la révision de l'état d'invalidité ressortit à la compétence de la commission médicale prévue à l'article 72 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
En cas de cumul d'une pension d'invalidité avec une rente d'accident du travail, la pension est réduite d'un montant égal à la moitié de la rente, sans que, toutefois, cette réduction puisse excéder la moitié du montant total de la pension.
Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'un assuré, remplissant au moment de son décès la condition de stage requise pour l'ouverture du droit à pension de vieillesse, bénéficie d'une pension de survivant.
Le taux annuel de la pension de réversion est égal à 50 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès. Au cas où ce dernier laisse plusieurs conjoints, la pension de réversion est répartie définitivement entre elles par parts égales.
Ce taux est majoré à concurrence de 75 % de la pension de vieillesse ou d'invalidité dont bénéficiait ou aurait dû bénéficier le défunt au moment de son décès, à condition qu'il n'y ait pas d'enfant bénéficiaire, ou que le total de la pension de veuve et d'orphelin ne dépasse pas le montant de la pension de l'assuré. En cas de dépassement, la pension d'orphelin est réduite d'autant.
Art. 32 (nouveau).
Art. 38 (nouveau)
Art. 39 (nouveau)
Art. 42 (nouveau)
Art. 43 (nouveau)
Toute période de cotisation inférieure à 60 mois, donne droit à un versement unique dont le montant est égal aux retenues effectuées sur la rémunération de l'assuré intéressé au titre des cotisations salariales au régime de pension prévues dans le présent décret.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 15 précédent, sont réputés avoir satisfait à la condition de stage, les assurés justifiant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, de périodes de cotisations effectives ou assimilées au moins égales à 96 mois depuis le 1er avril 1961.
Art. 45 (nouveau)
Le montant annuel des pensions de vieillesse ou d'invalidité ne peut être inférieur aux 2/3 du SMIG rapporté à une durée d'occupation annuelle de 2400 heures. En ce qui concerne les pensions de retraite anticipée et les pensions proportionnelles liquidées en application de l'article 15 bis (a) et (b) et de l'article 39, le montant à servir ne peut être inférieur à la moitié du SMIG rapporté à une durée d'occupation de 2400 heures.
Art. 46 (nouveau)
Toute demande de pension doit être formulée auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai maximum de cinq ans à partir du jour où le bénéficiaire a atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et a cessé son activité professionnelle assujettie, a été déclaré invalide ou est décédé.
Art. 47 (nouveau)
L'entrée en jouissance des pensions prévues par le présent décret est fixée au 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle assujettie, a été reconnu invalide ou est décédé.
Les arrérages de pension sont payables mensuellement et à terme échu au dernier domicile du titulaire.
Art. 49 (nouveau)
L'octroi des pensions prévues par le présent décret est subordonné à la condition que les requérants résident en Tunisie à la date de la demande de pension.
Le droit à jouissance de la pension est suspendu dans tous les cas de condamnation du titulaire pour abandon de famille.
Les titulaires de pensions sont tenus de notifier sans délai, sous les peines objet de l'article 100 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, les changements survenus dans leur situation professionnelle ou matrimoniale impliquant suspension ou suppression du service de la pension.
Abrogé par le décret n° 97-291 du 3 février 1997
Art. 53 (nouveau)
Le montant des pensions au cours de paiement est revalorisé automatiquement à chaque augmentation du SMIG.
Les majorations prévues par l'article 53 précédent ne peuvent se cumuler avec les augmentations découlant de l'application des dispositions de l'article 45 ci-dessus.
Les dispositions de l'article 53, s'appliquent aux régimes conventionnels de pensions, de vieillesse, d'invalidité, et survivants transférés à la CAVIS dans le cadre de la fusion prévue par l'article 25 du décret susvisé n° 76-981 du 19 novembre 1976.
Art. 54 (nouveau)
Continuent à bénéficier des prestations de soins dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi sus-visée n° 60-30 du 14 décembre 1960, les titulaires de pensions découlant du présent décret, les titulaires de pensions des régimes conventionnels préexistants à ce décret, ainsi que leurs conjoints, leurs enfants et les ascendants à charge qui en bénéficiaient antérieurement à l'ouverture de droit aux dites pensions dans le cadre de la loi précitée n° 60-30 du 14 décembre 1960.
Art. 55 (nouveau)
Le bénéfice des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu en faveur des titulaires de pensions découlant du présent décret au titre des enfants qui y ouvraient droit au moment de la cessation définitive d'activité professionnelle assujettie du salarié à moins qu'ils ne perçoivent des prestations de même nature au titre d'un autre régime légal de sécurité sociale.
Les entreprises qui sont dispensées d'affiliation à la caisse nationale de sécurité sociale, en vertu de l'article 121 de la loi susvisée n° 60-30 du 14 décembre 1960, doivent assurer le service des prestations prévues par le présent décret, à moins, toutefois, que leur statut ne prévoit, suivant des modalités plus favorables, la garantie du risque vieillesse, invalidité et survie.
Lorsque la cause d'invalidité ou du décès ayant donné lieu à l'attribution de la pension est imputable à un tiers, la caisse nationale de sécurité sociale est subrogée de plein droit à l'assuré ou à ses ayants-droit pour le remboursement de prestations versées à ce titre. Les dispositions de l'article 70 de la loi susvisée n° 60- 30 du 14 décembre 1960 s'appliquent à la procédure engagée pour le recouvrement des avantages accordés à l'invalide ou à ses ayants-droit.
Les prestations, allouées sur le fondement du décret susvisé n° 71-452 du 17 décembre 1971, feront l'objet, sans effet rétroactif, d'une nouvelle liquidation suivant les modalités de calcul prévues par le présent décret.
Art. 59. à Art. 62.
Abrogé par le décret n° 76-981 du 19 novembre 1976.
Abrogé par le décret n° 71-452 du 17 décembre 1971.
Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1974 et qui sera publié au journal officiel de la république tunisienne.
Fait à Jendouba, le 27 avril 1974.