Source: http://antibanque.blogspot.com/2013/02/non-la-cassation-ne-donne-pas-raison.html
Timestamp: 2017-10-20 07:02:44+00:00
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APLOMB : Non la cassation ne donne pas raison aux banques. Si elles disent le contraire, c'est qu'elles ne savent pas lire un arrêt.
Non la cassation ne donne pas raison aux banques. Si elles disent le contraire, c'est qu'elles ne savent pas lire un arrêt.
Les banquiers sont en effervescence, enfin un arrêt de la cour de cassation rend légal les sommes énormes qu'ils prélèvent sur les comptes de leurs clients.
Dans les agences, certains se gaussent de l'arrêt du 22 mars 2012 qui annule celui du 5 février 2008.
Enfin on peut vous faire les poches.
Eh bien non. Nous constatons simplement que les employés de banque sont incapables de lire un arrêt de cassation.
Parce que cet arrêt n'altère en rien l'autre.
Je m'explique. Le 5 février 2008, la cour de cassation mettait en avant que l'ensemble des frais inhérents à un crédit (y compris sous forme de découvert) doit se refléter dans le Taux Effectif Global. Dès lors, les calculs poussés de nos études font ressortir des taux souvent supérieurs à 100%.
Conséquences: l'ensemble des frais doit être remboursé au client.
Pour cela, il faut une étude très complète et très précise qui fasse référence aux bonnes réglementations.
Voici comment nous abordons le sujet.
Sur le principe et en écartant les réglementations:
Le fait de prêter une somme et en demander le remboursement s'appelle un crédit. Il peut être sur quelques minutes ou plusieurs décennies.
En échange de cet acte, le prêteur peut demander une rémunération. Elle peut-être proportionnelle (intérêts) ou fixe (frais) ou le plus souvent les 2.
Le coût du crédit se traduit en un taux reprenant tous les débours.
C'est le TAUX EFFECTIF GLOBAL.
Depuis 1966, le TEG doit être consigné sur tous les actes de prêt. Dans une offre préalable ou dans une information portée à la connaissance des clients pour les découverts.
Les textes se sont multipliés. Ils sont différents à partir de 3 critères:
1) Le montant du crédit
2) La durée de ce crédit
3) La nature du crédit.
Ceci est particulièrement vrai pour les découverts en compte.
Mais aucune réglementation ne remet en cause les principes fondamentaux, notamment celui du calcul du coût et de l'affichage du taux.
J'ai une définition personnelle de cette notion de coût: "le coût d'un crédit, c'est ce que vous coûte ce crédit." (J'ai un lointain lien de parenté avec Monsieur de Chabannes Lapalice).
Quand nous demandons au tribunal le remboursement des frais et intérêts au motif d'un taux effectif global erroné, il faut une étude très précise et surtout une référence au texte adéquat.
Ces textes ne remettent rien en cause, mais il faut citer les bons.
Les banques ont compris qu'elles ont virtuellement perdu. Aussi, elle prennent des spécialistes des procédures et recherchent l'erreur de référence juridique.
L'arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 a cassé un jugement car le plaignant s'était appuyé sur le code de la consommation valable pour les crédits supérieurs à 3 mois, alors que les découverts étaient inférieurs à cette durée.
Il aurait fallu qu'il se réfère aux clauses de la convention de compte pour avoir raison.
Donc, la danse du scalp qu'exécutent les employées des agences bancaires n'a aucune raison d'être. Rien n'a changé avec cet arrêt.
Publié par Gérard Faure-Kapper à 02:23
Anonyme 13 février 2013 à 06:05
Attention il y a deux volets dans cet arrêt de 2012 : celui que vous citez relatif à la nature du crédit consenti par la banque et, mais cela n'a rien à voir avec l'affaire, la reconnaissance pour la première fois de la légitimité d'exclure les commissions d'interventions de l'assiette de calcul du TAEG du découvert, sous réserve que ces commissions ne soient pas assimilables à des frais de forçage...Et la il y a bien un problème ou un revirement de jurisprudence...
Gérard Faure Kapper 13 février 2013 à 07:30
Que les frais d'intervention qui ne sont pas assimilables aux frais de forçage soient exclus, on est tous d'accord. Par contre ceux qui le sont le soient. C'est au contraire un renforcement et une confirmation de l'arrêt du 5/2/08. D'autre part, ce qui était en question c'étaient les frais inhérents à des découverts de quelques jours. Ils sont bien régis par les articles de la convention de compte. l'affaire du crédit, c'était autre chose.