Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19851210-1044483
Timestamp: 2017-04-28 00:44:28+00:00
Document Index: 287816459

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6"]

LAMY c. BELGIQUE
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Radiation du rôle (règlement amiable)Numérotation : Numéro d'arrêt : 10444/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-12-10;10444.83 Analyses : (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIALParties : Demandeurs : LAMYDéfendeurs : BELGIQUETexte : API'LICATIONiREQUtTE NÂ° 10444/8 3 JosÃ© LAMY v/BELGIU M JosÃ© LAMY c/BELGIQIJE DECISION of 10 Deceraber 1985 on the admissibilitp of the application DÃCISION du 10 dÃ©cenibre 1985 sur la recevabilitÃ© de la requÃ©te
Article 5, paragraphs 2 and 4 of the Convention : Does the fact that the defence has no access to the investigation file in proceedings on the confirmation of an arrest wcirram by a Chamber of the court and, on appeal, by the Lna Ã¯etmem Division violate these provisions ? (Conaplaims declar-ed admissble) . At4icie 6, paragraph 3 (b) of the Convention : Defenee prohibited from having access to the investigation file. Does this provision apply to the preliminary investigation stage ? (Complaint declared admissible) . Article 5, pa Tagraphes 2 et 4, de la Conventicn : Ya-t-il violation de ces dispositicns (lu fait que la dÃ©fense n'a pas accÃ¨s au dossier de l'insauction lors de la confirnunion du mandat d'arrÃªt par la chambre du consei! et, sur appel, par la chambre des mises en accusation ? (Griefs dÃ©clarÃ©s recevables) . At-ticPe 6, paragraphe 3, litt . b), de la Convention : Interdiction fÃ ite Ã la dÃ©fense d'avoir accÃ¨s an dossier de i'instruetion . Cette disposition est-elle applicable Ã la phase de l'irstruction prÃ©par atoire? (Grief dÃ©clarÃ© recevable) .
(English : see p . 82)
Les fails de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sumer comme suit :
Le requÃ©rant, JosÃ© Lanvt, ressortissant belge, administrateur de sociÃ©tÃ©s, est nÃ© le 19 septembre 1932 Ã Vaux-Chavanne . Lors de. l'introduction de sa requ@te, il Ã©tait
(lÃ©tenu Ã la prison de Verviers . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par INe . Raoul tQeurottL, avocat au barreau de LiÃ¨ge . Le 29 novembre 1982, la sociÃ©tÃ© de personnes Ã responsabÃ¼itÃ© limitÃ©e Lamy fci-dessous, S .P .R .L . Lamy) fit l'aveu de sa faillite au greffe du tribunal de cominerce de: Verviers . Le 2 4 clÃ©cembre 1982, les curateurs de la faillite de la S .P .R .L . Lamy dÃ©posÃ¨rent au g :reffe du ttibunal de commerce de Verviers une r,.quÃªte :endant Ã Ã©lendre au requÃ©rant la faillite de la S .P .R .L ., dont il Ã©tait le gÃ©rant . Le 30 dÃ©cembre 1982, le tribunal de commerce de Verviers dÃ©clara la laillite du requÃ©rant Ã titre personnel . Suie Ã l'opposition du requÃ©rant Ã ce jugement, ]'affaire fut plaidÃ©e deant le Iribunal de eommerce les 10 et 24 fi~vrier 1983 . Ce dernier dÃ©cida le 24 mars 1983 que l'opposition faite par le requÃ©rant Ã©tait non-fondÃ©e . Contre cette dÃ©cision, le irequÃ©rant in[erjeta appel le 5 avril 1983 Ã la cour d'appel de LiÃ¨ge . Entre-temps, le 18 fÃ©vrier 198 :3, le requÃ©rant fut placÃ© sous mandat d'arrÃªt par le juge d'instruction de Verviers, aprÃ¨s avciir Ã©tÃ© interrogÃ© par ce magistrat . Il fut inculpÃ© du chef de banqueroutes simple et frauduleuse ainsi que d'une sÃ©rie d'infrao lions liÃ©es Ã ces deux chefs d'inculpation . Le mandat d'arrÃªt, au verso duquel Ã©taient Ã©noncÃ©es les inculpations retenues Ã charge du requÃ©rant, Ã©ait tnotivÃ© par la gravitÃ© des faits, le trouble grave portÃ© Ã l'ordre et Ã la sÃ©curitÃ© publics, le fait que le passif de la faillite serait de plus de 5 00 millions, les nÃ©cessitÃ©s de. l'instruction, la volontÃ© dÃ©libÃ©rÃ©e et caractÃ©risÃ©e de l'inculpÃ© de soustraire leur gage aux crÃ©anciets, les dÃ©penses de l'inculpÃ©, le risqae qu iI ne tente de s'enfuir Ã l'Ã©tranger . Le m@me jour, le requÃ©rant reÃ§ut signif cation et copie de ce mandat d ar Ãª4 . I:I fut aussitbt Ã©crouÃ© Ã la maison d'arrÃªt de Verviers . . Le 22 fÃ©vrier 1983, le requÃ©rant, assistÃ©de son conseil, comparut devant la chambre du conseil du tribunal de premiÃ¨re instance . Devant cette chambre, l'avocat du requÃ©rant dÃ©posa des conclusions dans lesquelles il contestait rotamtnent l'exis[ence de circonstances graves et exoeptionnellcs qu'invoquait le raandat d'arrÃªt . Il dÃ©posa Ã©galement un dossier relatif notamment Ã la proeÃ©c" .ure de faillite du requÃ©rant . Ap :rÃ¨s avoir entendu le juge d'instruction, le substitut du procureur du Roi et la dÃ©fense, la chambre du conseil, acoptant les motifs di mandat d'arrÃªt et constatant que l'intÃ©rÃªt de la sÃ©curitÃ© pubVique exigeait le maintien de la dÃ©tention du requÃ©rant, confirma le mandal d'arrÃªt . Le 23 fÃ©vrier 1983, le requÃ©rant interjeta appel Ã la ehambre des mises en accu-
sation pr8s la cour d'appel de LiÃ¨ge contre l'ordonnance de la chambre du conseil . Devant cette juridiction, le ministi ;re public dÃ©posa un rÃ©qvisitoire Ã©crit et l'avocat du requÃ©rant des conclusions dans lesquelles il fit valoir que l'ordonnance Ã©tai t
dÃ©pourvue de toute motivation, que les circonstances relevÃ©es par la chambre du conseil n'Ã©taient pas de nature Ã justifier sa dÃ©tention et que le mandat d'arrÃªt du 18 fÃ©vrier 1983 Ã©tait illÃ©gal du fait qu'il n'Ã©tait pas signÃ© et Ã©tait datÃ© du 18 mars 1983 . Le ministÃ¨re public et la dÃ©fense furent entendus . Dans son arrÃªt du 10 mars 1983, la cour annula l'ordonnance de la chambre du conseil du fait qu'elle avait omis de rcpondre aux conclusions du requÃ©rant, mais ordoÃ¹na le maintien du mandat d'arrÃªt au motif que les conditions prÃ©vues par la loi pour dÃ©cerner un mandat d'arrÃªt Ã charge du requÃ©rant Ã©taient rÃ©unies, que la procÃ©dure Ã©tait lÃ©gale et rÃ©guliÃ¨re et que les motifs dudit mandat d'arrÃªt Ã©taient fondÃ©s . En ce qui concerne, en particulier, l'existence d'indices suffisants de culpabilitÃ© et des circonstances graves et exceptionnelles concernant la sÃ©curitÃ© publique, elle se rÃ©fÃ©ra notamment aux Â« aveux (du requÃ©rant) concernant les opÃ©rations irrÃ©guliÃ¨res relevÃ©es au PV 317 de la PJ de Verviers et Ã l'interrogatoire du juge d'instruction du 18 fÃ©vrier 1983 lesquels sont corroborÃ©s par les aveux du co-inculpÃ© J . consignÃ©s au PV 292 de la mÃªme PJ, bien qu'il en dÃ©nie actuellement la portÃ©ea . Quant Ã la prÃ©tendue illÃ©galitÃ© du mandat d'arrÃªt, la chambre des mises en accusation considÃ©ra tout d'abord que la copie du mandat remise au requÃ©rant Ã©tait rÃ©guliÃ¨re du fait qu'elle portait la mention de la prÃ©sence sur l'original de la signature du magistratinstructeur ainsi que l'identitÃ© de celui-ci . Elle estima ensuite que, en raison d'une erreur purement matÃ©rielle, la date du 18 mars 1983, au lieu de celle du 18 fÃ©vrier 1983, avait Ã©tÃ© portÃ©e sur la copie remise au requÃ©rant . Elle en conclut que les deux cireonstances relevÃ©es par le requÃ©rant ne rendaient en rien l'arrestation arbitraire et qu'elles n'auraient pas pu nuire aux droits de dÃ©fense du requÃ©rant qui d'ailleurs se limitait Ã noter cette anon-conformitÃ©Â» . Le 11 mars 1983, le requÃ©rant se pourvut en cassation . Il allÃ©gua trois moyens . En premier lieu, il fit valoir que le fait que la copie du mandat n'Ã©tait pas signÃ©e et que l'ordre d'Ã©crou Ã©tait datÃ© du 18 mars 1983 avaient pour consÃ©quence qu'il aurait Ã©tÃ© dÃ©tenu arbitrairement depuis le 18 fÃ©vrier 1983 . Il se plaignit ensuite que la motivation de l'arrÃªt Ã©tait obscure et contradictoire . Enfin, en troisiÃ¨me lieu, il allÃ©gua une violation de l'article 6, par . 1 et par . 3 de la Convention en ce que la chambre des mises en accusation s'Ã©tait fondÃ©e pourjustifier le mandat d'arrÃªt, sur les procÃ¨s verbaux 317 et 292 de la police judiciaire de Verviers, alors que ces piÃ¨ces ne lui avaient pas Ã©tÃ© communiquÃ©es . En consÃ©quence, il soutenait qu'il n'y avait pas eu, devant la chambre du conseil, un dÃ©bat contradictoire au sens de l'article 6 de la Convention .
Le 4 mai 1983, la Cour de cassation rejeta le pourvoi . - En ce qui concerne le premier moyen, la Cour affirrna que les formes prÃ©vues par le code d'instruction criminelle pour la signification du mandat d'arrÃªt n'Ã©taient ni substantielles ni prescrites Ã peine de nullitÃ© . Rappelant les considÃ©rations de la chambre des mises en accusation concernant le fait que le mandat n'Ã©tai t 74
pas signÃ© et que l'ordre d'Ã©crou, pris en exÃ©cution de ce ntandat, portait la date du 18 mars 1983, la Caur de cassation onclut que les droits de la dÃ©fense n'avaient pas Ã©tÃ© mÃ©connus et que le principe de la libettÃ© individuelle avait Ã©Ã© respectÃ© . - En ce qui concerne le deuxiÃ¨me moyen, la Cour dÃ©clara que les considÃ©rations de I'ar,rÃªt de la chambre des mises en axusation n'Ã©taient ni obscures ni contradictoires . Par ailleurs, elle estima que l'a[rÃªt se fondait, pour justifier le maintien de l'arrestation, non seulemerit sur les aveux du requÃ©rant concernant les opÃ©rations irrÃ©guliÃ¨res relevÃ©es dans les procÃ¨s-verbaux 317 et 292, nrais encore sur l'er.trÃªnte importance des sommes en cause, les nÃ©cessitÃ©s de l'instrnetion et le risque que le requÃ©rant ne cherche Ã se soistraire Ã l'action de la justiee . La Cour conclut que l'arrÃªt motivait rÃ©guliÃ¨remenl sa de ;cision . - En ce qui concerne le troisiÃ¨me moyen, la Cour affirma que l'article 6 (le la Convention europÃ©enne des Droits de l'Homme concernait ]'eKercice des droits de la dÃ©.fense devant les jurldictions de jugement et non la procÃ©dure suivie en matiÃ¨re de dÃ©tention prÃ©ventive . Elle considÃ©ra, d'autre part, qu'il ressor :ait de l'article 4 cotnbinÃ© avec le dernier alinÃ©a de l'article 5 de la loi relative Ã la dÃ©lention prÃ©ventive qiue la aimmunication du dossier au requÃ©rant, Ã ce stade de la procÃ©dure, Ã©tait exclue par la loi et que dÃ¨s lors le juge n'avait pu d:duire une violation des droits de la dÃ©Pense de la non-commmnication du dossier . Elle conclut que le moyen manquait en droit .
Le 18 aoÃ»t 1983, la dÃ©tention prÃ©ventive du requÃ©rant, qui a Ã© :Ã© confirmÃ©e mensuellement conformÃ©ment Ã l'article 6 de la loi, prit fin . Le 24 avril 1985, la cour d'appel de LiÃ¨ge (3Â° ehambre civile), statuant sur l'appel interjetÃ© par le requÃ©rant le ` i avril 1983, annula lejugement rendu le 24 mars 1983 par le tribunal de commerce de Verviers .
GRIEFS Le recluÃ©rant se plaint essenriellement de l'absence de dÃ©bat contradictoire devant les juridictions d'instmetio:i, lors de .la premiÃ¨re confirrnation du mandat d'arrÃªt dÃ©cernÃ© contre lui, du fait qu'il n'a pas pu prendre connaissance du dossier, en particulier du contenu de deux procÃ¨s-verbaux sur lesquels Ã©tait basÃ© le mandat d'arrÃªt, piÃ¨ces dont la chambre du conseil dia tribunal de Verviers et ensuite la charnbre des mises en accusation de la cour d'appel de LiÃ¨ge Ã©taient en possession . Il explique que la loi du 20 avril 1874 relative Ã la dÃ©lention prÃ©ventive ne prÃ©voit pas que, le dossier soit mis Ã la disposition du requÃ©rant ni de son conseil, ni lors de la premiÃ¨re confirmation du mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil du tt-ibunal, ni lors de la comparution devant la cour d'appel stanaant sur l'appel du requÃ©rant dirigÃ© contre la confirmation clu mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil . Le '75
dossier ne doit Ãªtre mis Ã la disposition de l'avocat de l'inculpÃ© que lors de la deuxiÃ¨me confirmation du mandat d'arrÃªt, un mois apr8s la premiÃ¨re comparution . Il se plaint d'une violation des droits de la dÃ©fense et invoque l'article 5 par . 2, 3 et 4 et l'article 6 par . 3 b) de la Convention .
ARGUMENTATION DES PARTIES (Extrait)
A . Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 de la Conventio n 1 . Le Gouvernement a) sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 2 de la Convention Le Gouvernement souligne en premier lieu que cette disposition de la ConSention ne vise que l'information du prÃ©venu des accusations portÃ©es contre lui . La forme de cette information peut se faire par Ã©crit ou oralement, selon la jurisprudence de la Commission . En l'espÃ¨ce, l'information requise par l'article 5 par . 2 de la Convention a Ã©tÃ© accomplie par l'entretien verbal que le requÃ©rant a eu avec le juge d'instruction, au soir du 18 fÃ©vrier 1983 et par la dÃ©livrance, le mÃªme jour, d'une copie du mandat d'arrÃªt qui prÃ©cisait clairement, en 48 lignes, les faits, les lieux et dates oÃ¹ ils s'Ã©taient dÃ©roulÃ©s, `ainsi que leurs qualifications lÃ©gales . b) sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 3 de la Conventio n Le Gouvernement considÃ¨re mal fondÃ©e l'allÃ©gation du requÃ©rant selon laquelle ses conclusions dÃ©posÃ©es devant la chambre du conseil n'avaient pas Ã©tÃ© prises en considÃ©ration par cette derniÃ¨re . Il souligne Ã cet Ã©gard que l'exigence de la rÃ©ponse aux conclusions, et plus gÃ©nÃ©ralement de la motivation du jugement, n'est pas inscrite dans la Convention, en particulier dans son article 5 par . 3 . Par ailleurs, l'allÃ©gation du requÃ©rant s'est trouvÃ© rÃ©parÃ©e dans l'ordre juridique belge, la chambre des mises en accusation ayant annulÃ© l'ordonnance de la chambre du conseil, au motif que les conclusions du requÃ©rant n'avaient pas Ã©tÃ© prises en considÃ©ration . c) sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 4 de la Convention Tant la chambre du conseil du tribunal de premiÃ¨re instance que, en degrÃ© d'appel, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, sont des Â«tribunauxÂ» au sens de l'article 5 par . 4, c'est-Ã -dire, comme l'Ã©nonce l'arrÃªt rendu le 5 novembre 1981 par la Cour europÃ©enne des Droits de l'Homme en cause X . c/RoyaumeUni, Â«des organes prÃ©sentant non seulement des traits fondamentaux communs, au premier rang desquels se place l'indÃ©pendance par rapport Ã l'exÃ©cutif et aux partie s
(. . .), mais encore les garanties, adaptÃ©es Ã la nature de la privation de libertÃ© dont il s'agit, d'une procÃ©dure judiciaire dont les modalitÃ©s peuvent varier d'un demaine Ã l'autre Â» (sÃ©rie A nÂ° 46, par . 53 ) Les dÃ©lais de comparution sont assez brefs, pour ne pas allonger la dÃ©tentio n prÃ©ventive, mais nÃ©anmoins suffisants pour permettre Ã l'inculpÃ© de consulter tm avocat et de prÃ©parer sa dÃ©fense . Les dÃ©bats ne sont pas pnblics et la dÃ©cision n'est pas prononcÃ©e en public, pour ne pas nuire Ã la rÃ©putation de 1'inculpÃ©, prÃ©suntÃ© innocent, mais la dÃ©cision est motivÃ©e et signifiÃ©e Ã l'inculpÃ©, qui en reÃ§oit enpie et bÃ©nÃ©ficie d'un double degrÃ© de juridiction, voire d'uu rec :ours en cassation . En effet, il n'existe aucun lien de dÃ©pendance de la chambr . du conseil ni de la ehamore des mises en accusatioi envers l'exÃ©cutif ou envers les parties . D'aulre part, le Gouvernemeit souligne que le souci dominant contenu dan s l'article 5 par . 4 de la Convention est de faire contr8ler d bref aÃ©lai la lÃ©galitÃ© (je la dÃ©tention prÃ©ventive . Par consÃ©quent, une complÃ¨te procÃ©dure Ã©erite ou des dÃ©bats contradictoires pour l'examen des recours loortant sur la dÃ©tention prÃ©ventivc serait une source de retard . En outre, quant aux garanties procÃ©durales prÃ©vues Ã l'article 5 par . 4 de la Convemion, le Gouvernement reconnaÃ®t que, jusqu'Ã la seconde comparution devant la chambre du conseil, le conseil du prÃ©venu n'a pas accis au dossier . En effet, Ã ce moment le dossier, auquel s'ajoutent de nouvelles piÃ¨ces recueillies par l'instruction naissante ne peut pas encore Ãªtre soustrait au juge pour Ãªtre immobilisÃ© au greffe et mis Ã la disposition du prÃ©venu ou de son conseil .
2 . Le requÃ©ran t a) Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 2 de la Convention Le requÃ©rant soutientque cette disposition suppose que la personne dÃ©tenue mu Ã tout le moins son conseil, pour pouvoir s .e dÃ©fendre, putsse prendre connaissance du dossier Ã©tabli contre elle . Or, en l'espÃ¨ce, le requÃ©rant n'a pas eu connaissance du rapport rÃ©digÃ© par les curateurs de la S .P .R .L. et somnis au juge d'instruction . ., En outrr le dÃ©bat qui a eu lieuen chambre du conseil clans les 5 jours de l'arrestation n'a gu8re dc sens puisqu'il ne permet pas Ã l'inculpÃ© cle se dÃ©fendre et de rÃ©fiiter les graves accusations portÃ©es contre tui . b) Sur la violation allÃ©guÃ©e Le l'article 5 par . 3 de la Convention Le requÃ©rant soutient que cette disposition exige un dÃ©bat contradictoire effectif impliquant notaminent que lorsque le prÃ©venu dÃ©pose des conclusions, celles-ci soient rencontrÃ©es par le jugc . En l'espÃ¨ce, le juge n'a pas rencontrÃ© les conclusions du requÃ©rant dÃ©posÃ©es Ã l'encontre de la premiÃ¨re confirmation du mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil, ni celles dÃ©posÃ©es devant la chambre des mises en accm ;ation Ã l'appui de son appel contre l'ordonnance de confirmation . 77
c) Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 5 par . 4 de la Conventio n Le requÃ©rant soutient que l'examen de la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention aurait dÃ» faire l'objet d'un dÃ©bat contradictoire et objectif. A cet Ã©gard, il estime qu'on ne peut appeler dÃ©bat contradictoire le fait pour le juge d'instruction de compulser un Ã©pais dossier dont personne, Ã part lui, n'a connaissance, pour le Procureur du Roi de demander la confirmation du mandat d'arrÃªt et pour la dÃ©fense de plaider sur les vagues griefs formulÃ©s dans le mandat d'arrÃªt devant le sourire du juge d'instmction . Les conclusions dÃ©posÃ©es par le conseil du requÃ©rant n'ont pas Ã©tÃ© lues . L'arrÃªt du 10 mai 1983 de la chambre des mises en accusation reconnaÃ®t d'ailleurs que l'ordonnance de confirmation n'Ã©tait pas motivÃ©e . Ce mÃªme arrÃªt a confirmÃ© le mandat d'arrÃªt sur base notamment des aveux du requÃ©rant et des procÃ¨s verbaux 317 et 292 . Or, il n'y a pas eu d'aveux et ces deux procÃ¨s verbaux ne sont pas la dÃ©monstration de la culpabilitÃ© du requÃ©rant . En rÃ©alitÃ©, la chambre des mises en accusation s'est retranchÃ©e derriÃ¨re des formules, admises par la Cour de cassation, sans rencontrer les conclusions du requÃ©rant . En conclusion, le contrÃ´le de la dÃ©tention prÃ©ventive est purement fomtel . Les droits de la dÃ©fense sont mÃ©connus du fait que la coinpamtion devant les juridictions d'instruction lors de la premiÃ¨re confirmation du mandat d'arrÃªt constitue un Â« simulacre dejustice Â» puisque celles-ci paraissent avoir pris position dÃ¨s avant les dÃ©bats . Il y a eu clairement prÃ©judice car le requÃ©rant fut maintenu en dÃ©tention prÃ©ventive . B . Sur la violation allÃ©guÃ©e de l'article 6 par . 3 b) de la Convention I . Le Gouvernement Le Gouvernement, s'appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, estime que les dispositions de l'article 6 de la Convention concernent les droits de la dÃ©fense devant la juridiction de jugement et non ceux de la personne interrogÃ©e par la police ou mise en prÃ©vention . Le principe selon lequel l'article 6 de la Convention concerne la procÃ©dure devant les juridictions de jugement s'impose si l'on tient compte du contexte des articles 5 et 6 de la Convention . L'article 5 a trait Ã la privation de libertÃ© et aux problÃ¨mes qu'elle pose . Les dispositions de l'article 6, considÃ©rÃ©es dans leur ensemble, Ã©noncent une sÃ©rie de rÃ¨gles devant Ãªtre observÃ©es par un tribunal appelÃ© Ã juger une personne poursuivie .
Il ressort de l'emploi du terme Â«accusÃ©v et du contexte gÃ©nÃ©ral de l'article 6 que cette disposition ne concerne que les droits essentiels de celui qui est vraiment traduit en justice, qui fait l'objet d'une rÃ©elle accusation et qui se trouve ainsi dans la phase dÃ©cisive du procÃ¨s .
Le Gouvernement, posant la question de savoir si on peut parter d'un Â« accusÃ©Â» avant qu'une juridiction de jugement soit saisie de l'affaire, remarque qu'ail stade de l'enquÃªte de poliee ou de l'information officieuse du parquet, il est certain que personne nest accusÃ© . Au cours de l'instruction proprement dite, une inculpation, une mise er, prÃ©vention est possible soit par lejuge d' instruction soit par le MinistÃ¨re .cusÃ©e ; rien ne dit public cu la partie civile . Une persDnne ainsi inculpÃ©e n'ect pas ac qu'ainsi mise en prÃ©vention, elle clevra nÃ©cessairement comparatre et se dÃ©fendre devant le juge rÃ©pressif . Seule la juridiction d'instruction clira si les charges recueillies sont suffisantes pour exercer des poursuites devant un tribunal . Le Gouvernement relÃ¨ve encore que le droit positif belge lÃ it une distinetion trÃ¨s nee :e entre l'inculpÃ©, qui est la personne provisoirement mise en prÃ©vention en attendant la dÃ©cision de la chambie du conseil, et le prÃ©venu, qui est la personne comparaissant ou citÃ©e Ã eomparaÃ®tre devant lajuridiction rÃ©pressive pour y rÃ©pondre des faits otticielleinent et dÃ©finitivement mis Ã sa charge . Il ressort Ã©galetnent du .fait que, dÃ¨s le dÃ©but de son paragraphe 1'" . . l'arlicle 6 pr :,cise qu'il s'agit de la comparution devam Â« un tribuna] indÃ©pendant et impartial . . . c[ui dÃ©ciderit . . . du bien-fondÃ© de toute accusation en mati8n : pÃ©nale Â» que cette disposition ne concerne que la proezlure dcvant lajuridiction dejcgement . Ni le juge d'instruction, ni le,s juridictions d'instruction n'ont Ã©videmment Ã se prononcer sur le bien-fondÃ© d'urie accusation ; c'est, par dÃ©finition, la mission des juridictions de jugement . Il est vrai que dans l'affaire Can la Commission a considÃ©rÃ© que l'article 6 de la Convention devait Ãªtre respectÃ©pendant l'instruction prÃ©paratoire, mais seulement au vu des circonslances part4culi8res de l'affaire et parce que l'instruction prÃ©paratoire Ã©tait cl'une importance cruciale dans le contexte de l'ansemble de la procÃ©dure . Or, tel n'est pas le cas de la prÃ©sente affaire, le droit belge sÃ©parant clairenient les deux phases du procÃ¨s pÃ©nal : d'une part, l'instruction prÃ©paratoire, oÃ¹ le seul dÃ©liat porte sur le maintien en dÃ©tention prÃ©ventive et, dautre part, le procÃ©s au fond auquel sont rÃ©servÃ©s l'administraton de la preuve et le (lÃ©bat sur la culpabilitÃ© . Sn weonclusicn, le grief du requÃ©rant dÃ©duit de la violation de l'article 6 est donc Ã©galement manifestement mal fondÃ© . 2 . Le requÃ©,rant L'article 6 par . 3 b) de la Convention dit que [accusÃ© doit disposer du temps et des lacititÃ©s nÃ©cessaires Ã la prÃ©paration de sa dâ¬~fense . Tela'est pas le cas en l'espÃ¨ce puisque l'avocat de l'incu[pÃ© est informÃ© 24 heures Ã l'avance de la eomparution du prÃ©venu devant la chambre du conseil, sans en aucune faÃ§on pouvoir prendre cotmaissance du dossier, puisque la loi belge le lui interdit formellement .
Se rÃ©fÃ©rant au rapport de la Commission dans l'affaire Can susmentionnÃ©, oÃ¹ la Commission considÃ©ra que l'article 6 de la Convention devait Ãªtre respectÃ© pendant l'instruction prÃ©paratoire,le requÃ©rant souligne que sa dÃ©tention prÃ©ventive a durÃ© six mois et que, pendant les premiers quarante cinq jours, il n'a Ã©tÃ© entendu que deux fois . En outre, il fait remarquer que pendant les trente premiers jours dedÃ©tention son avocat n'a pas pu prendre connaissance du dossier, conformÃ©ment Ã la lÃ©gislation belge et que, ensuite, il n'a pu le faire que pendant 48 heures avant chaque comparution . Il conclut Ã la violation de l'article 6 par . 3 b) de la Convention . EN DROIT Le requÃ©rant se plaint que ni lui ni son avocat n'ont eu accÃ¨s au dossier de l'instruction lors de la premiÃ¨re confinnation par la chambre du conseil du tribunal de premiÃ¨re instance de Verviers du mandat d'arrÃ«t dÃ©cernÃ© contre lui, ni lors de la procÃ©dure de recours devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de LiÃ¨ge . II fait valoir en particulier que, dans le cadre de cette procÃ©dure, il n'a pas pu prendre connaissance de deux procÃ¨s-verbaux dressÃ©s par la police judiciaire de Verviers contenant des dÃ©clarations sur lesquelles la chambre des mises en accusation s'est basÃ©e pour maintenir le mandat d'arrÃªt . Il prÃ©tend en outre, que les juridictions d'instruction n'ont pas tenu dÃ»ment compte de ses conclusions contestant la lÃ©galitÃ© du mandat d'arrÃªt . Il conclut que la procÃ©dure de contrÃ´le de la lÃ©galitÃ© de ce dernier n'a pas Ã©tÃ© contradictoire et objective . Le requÃ©rant atlÃ¨gue la violation de l'article 5 par . 2, 3 et 4 et de l'article 6 par . 3 lettre b) de la Convention . L'article 5 de la Convention est ainsi libellÃ© dans ses dispositions susmentionnÃ©es :
paragraphe 2 : Â«Toute personne arrÃªtÃ©e doit Ãªtre informÃ©e, dans le plus court dÃ©lai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portÃ©e contre elle . v paragraphe 3 : Â«Toute personne arrÃªtÃ©e ou dÃ©tenue, dans les conditions prÃ©vues au paragraphe 1 c) du prÃ©sent ar[icle, doit Ãªtre aussitÃ´t traduite devant un juge ou,un autre magistrat habilitÃ© par la loi Ã exercer des fonctions judiciaires et ale droit d'Ãªtre juÂ¢Ã©e dans un dÃ©lai raisonnable, ou libÃ©rÃ©e pendant la procÃ©dure . La mise en libertÃ© peut Ãªtre subordonnÃ©e Ã une garantie assurant la comparution de l'intÃ©ressÃ© Ã l'audience . Â»
paragraphe 4 : Â«Toute personne privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou dBtention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tention et ordonne sa libÃ©ratiori si la dÃ©tention est illÃ©gale . Â» L'article 6 par . 3 b) prÃ©voit que Â«tout accusÃ© a droit notamtnent Ã . . . disposer du temps et des facilitÃ©s nÃ©cessaires Ã sa dÃ©fensen . La Cotnmisaion constate en premier lieu, que le Gouvernement dÃ©fendeur reconnaÃ®t que le requÃ©rant a valablement Ã©puisÃ© les voies de recours internes, conformÃ©meni Ã l'articlc 26 de la Conve .ntion . Quant au bien-fondÃ© de. la requÃªte, le Gouvernement dÃ©fendeur admet que la lÃ©gislation belge applicable rie prÃ©voit pas que le dossier de l'instruction soit mi :; Ã la disposition du requÃ©rant ou de son conseil lors de la premi8re confirmation du mandat d'arrÃªt par la chambre du conseil, ni lors de la comparution devaut la cha:mbre des mises en accusation statuant sur l'appel contre l'ordonnance de la chambre du conseil . Toutefois, selon lr Gouvernement, cela n'aurait pas empÃªchÃ© le requÃ©rant . de connaÃ®tre les chefs d'accusation dont il faisait l'objet, ceux-ci Ã©tant contenus dans le manclat d'arrÃªt dÃ©cernÃ© contre lni et le requÃ©rant ayant au denieurant ultÃ©-sieui-ernent enten(lu le rapport du juge d'instruction lors de la premiÃ¨re comparution devant la chare.bre du conseil . Il aurait donc eu suffisamment d'Ã©lÃ©ments pour prÃ©parer sa dÃ©fense devant les juridictions d'instruction, ce qu'il a d'ailleurs fait, ayant prÃ©sentÃ© de volumineuses conclusions . Au demeurant, l'articl.e 6 par . 3 b) de la Convention ne saurait sJappliquer Ã la phase de l'instruction prÃ©paratoire . Le Gouvernement estime que les dispositions de la Convention invoquÃ©es par le requÃ©rant a'oni: pas Ã©tS mÃ©connues dans le cas d'espÃ¨ce . Il conclut que la requÃªte est manife .stement mal fondÃ©e . Le requÃ©rant conteste l'argumentation prÃ©senlÃ©e par le Gouvernement . Il estime que le fait qu'il ne puisse pas connaitre certaines piÃ¨ces du dossier de l'instruction, qui sont (onnues des juridictions cl'instruction et qui motivent son maintien en dÃ©tention prÃ©ventive, est contraire Ã l'airticle 5 de la Convention . Il y aurait en outre une violation du principe de l'Ã©galitÃ© des armes et des droits de la clÃ©fense contenus dans l'article 6 par . 3 b) de la C'onvention .
La Commisslon considÃ¨re que, dans le cas d'esoÃ¨ce, le problÃ¨me qui se pese est celui de savoir si l'impossibiltÃ© pour le requÃ©rant et son conseil de prendre connaisaance du dossier pendant la pÃ©riode en question de sa dÃ©tention prÃ©ventive a ou non portÃ© atteinte Ã son droit de prÃ©parer sa dÃ©fense en vue de contester le mandat d'arrÃªt dÃ©cernÃ© contre lui, droit garanti par l'article 5 par . 4 de la Convention . Ainsi qtie lai Cour l'a soulignÃ©, cette disposition exige que Â«la procÃ©dure ait un caractÃ¨re judiciaire et aonne Ã l'individi en cause des garanties adaptÃ©es Ã la nature de si
la privation de libertÃ© dont il s'agit Â» (Cour Eur . D .H ., arrÃªt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juin 1971, sÃ©rie A nÂ° 12, par . 76) . La Commission doit en outre trancher la question de savoir si ladite impossibilitÃ© pour le requÃ©rant et son conseil d'avoir accÃ¨s au dossier pendant la pÃ©riode susindiquÃ©e serait conforme aux exigences de l'article 6 par . 3 b) de la Convention . A cet Ã©gard, la Commission doit se dÃ©terininer sur l'applicabilitÃ© de cette disposition de la Convention Ã la phase de l'instruction prÃ©paratoire, Ã la lumiÃ¨re de sa jurisprudence rÃ©cente (v . en particulier, C an c/Autriche, rapport Comm . 12 .7 .84, par . 47 et ss ., Cour Eur . D .H ., sÃ©rie A nÂ° 96, p . 14) . Dans l'Ã©tat actuel du dossier, la Commission estime qu'elle n'est pas en mesure de dÃ©clarer la requÃªte manifestement mal fondÃ©e car elle soulÃ¨ve des problÃ¨mes suffisamment complexes pour exiger un examen au fond . Par ces motifs, la Conimissio n DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE, tous moyens de fond rÃ©servÃ©s .
(TRANSLATION) THE FACT S The facts as submitted by the parties may be summarised as follows : Thc applicant, ]osÃ© Lamy, a company director of Belgian nationality, was bnrn at Vaux-Chavanne on 19 September 1932 . When the application was introduoed he was held at Verviers prison . Before the Connnission he is representei by Raoul Neuroth, member of the LiÃ¨ge Bar . On 29 November 1982 SPRL Lamy, a private limited company O "SociÃ©tÃ© de personnes Ã responsabilitÃ© limitÃ©e"), declared its insolvency to the reeistry of the Ve rv iers Commerciat Court . On 24 December 1982 the liquidatorsof SPRL Lamy iodged with the registry of the Verviers Commercial Cou rt an application to have eaen,i~! to the applicant the bankruptcy proceedings against the company of which i,e wau i nanager . On 30 December 1982 the Ve rviers Commereial =-ourt dcclared the applicant's personal b mi kruptcy . 82Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (chambre)Date de la décision : 10/12/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page