Source: https://www.noscommunes.ca/About/ProcedureAndPractice3rdEdition/ch_20_5-f.html
Timestamp: 2019-08-18 23:44:32+00:00
Document Index: 327277291

Matched Legal Cases: ['art 52', 'art 343', 'art 73', 'art 78', 'art 88', 'art 2', 'art 67', 'art 343', 'art 19', 'art 4', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 108', 'art 81', 'art 81', 'art 4']

Études effectuées par les comités - Les comités - La procédure et les usages de la Chambre des communes, Troisième édition, 2017
Hormis quelques exceptions, les études effectuées par les comités se fondent sur un ordre de renvoi259 ou une instruction de la Chambre des communes (et du Sénat dans le cas des comités mixtes)260. L’ordre de renvoi est la formalité par laquelle la Chambre charge un comité d’étudier une question ou définit la portée de ses délibérations. Les comités reçoivent des ordres de renvoi lors de leur établissement et peuvent en recevoir d’autres de temps à autre. Un ordre de renvoi peut également être donné à un sous-comité par son comité principal ou, occasionnellement, par la Chambre261.
Le Règlement attribue des ordres de renvoi permanents aux comités permanents en leur confiant des responsabilités relatives à des ministères ainsi qu’à des domaines de politique262. Il prévoit en outre qu’un certain nombre d’autres affaires doivent être renvoyées régulièrement à des comités, soit : les rapports et autres documents déposés à la Chambre conformément à des lois263, les Budgets des dépenses264, les nominations par décret à des postes non judiciaires ou de hauts fonctionnaires du Parlement265 et les projets de loi266. Outre les ordres de renvoi prévus au Règlement , la Chambre renvoie d’autres questions à ses comités lorsqu’elle le juge à propos267.
Selon le type d’affaire renvoyée, la désignation du comité parlementaire compétent auquel le renvoi s’effectue peut faire l’objet d’une motion adoptée à la Chambre (par exemple, le renvoi d’un projet de loi) ou peut tout simplement être précisée lors du dépôt de l’affaire en question à la Chambre (par exemple, le renvoi de Budgets des dépenses, de nominations par décret, de documents).
Une fois qu’un comité a entrepris une étude particulière, la Chambre peut lui donner des directives additionnelles. On appelle celles-ci « instructions ». Elles sont parfois impératives, mais habituellement facultatives. Une instruction impérative ordonne à un comité de traiter une question particulière ou de mener son étude d’une certaine manière268. Une instruction facultative donne au comité le pouvoir de faire quelque chose qu’il ne pourrait pas faire autrement, mais elle ne l’oblige pas à exercer ce pouvoir. Les comités peuvent solliciter une instruction de la Chambre par le truchement de la présentation d’un rapport à celle-ci269.
Les comités sont liés par leurs ordres de renvoi ou leurs instructions et ils ne peuvent entreprendre d’études ni présenter à la Chambre des recommandations allant au-delà des limites établies par ceux-ci270.
Les comités occupent une place centrale dans le processus législatif. En amont de ce processus, ils peuvent parfois être les instigateurs d’une nouvelle loi en étant chargés d’élaborer un projet de loi sur un sujet donné. Par ailleurs, la grande majorité des mesures législatives qui deviendront des lois du Canada sont renvoyées en comité en vue d’un examen détaillé et d’une bonification éventuelle. Finalement, bon nombre de lois prévoient que les comités doivent réaliser un examen de leurs dispositions ou de leur application une fois qu’elles ont été mises en vigueur271.
Un ministre peut présenter une motion pour établir un nouveau comité ou pour charger un comité permanent, spécial ou législatif d’élaborer un projet de loi272. Une telle motion doit être examinée pendant les Ordres émanant du gouvernement. Si elle est adoptée, elle devient un ordre de renvoi adressé au comité. Dans son rapport, le comité doit à tout le moins recommander les principes, l’étendue et les dispositions générales du projet de loi. Il peut aussi, s’il le souhaite, formuler des recommandations précises quant au libellé du projet de loi273.
Une fois que le comité a fait rapport à la Chambre, un ministre peut proposer une motion portant adoption de ce rapport. L’adoption du rapport du comité constitue un ordre de la Chambre pour le dépôt d’un projet de loi suivant les recommandations du comité274.
Par ailleurs, il est arrivé qu’un comité étudie un avant-projet de loi déposé à la Chambre par le gouvernement et fasse rapport de ses observations et recommandations sur le sujet275.
Selon le Règlement , tous les projets de loi doivent être étudiés en comité. Le renvoi à un comité d’un projet de loi d’intérêt public peut avoir lieu après la deuxième lecture ou avant celle-ci276, et le comité en question peut être législatif, permanent ou spécial277. Des projets de loi peuvent aussi être renvoyés à un comité plénier après la deuxième lecture278. À de rares occasions, la Chambre a renvoyé des projets de loi à des comités mixtes279. Les projets de loi d’intérêt privé sont, quant à eux, renvoyés à des comités législatifs280.
Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité, il constitue en soi l’ordre de renvoi. Le Président Fraser s’est prononcé sur le sens et la portée de cet ordre :
Lorsqu’un projet de loi est renvoyé à un comité permanent ou législatif de la Chambre, ce comité est autorisé uniquement à adopter, à modifier ou à rejeter les dispositions qui se trouvent dans le projet de loi et à faire rapport du projet de loi à la Chambre avec ou sans amendement 281.
Il peut arriver que la Chambre donne des instructions supplémentaires à la suite de cet ordre de renvoi, par exemple la directive de scinder le projet de loi282.
L’étape du comité consiste notamment en l’étude article par article, et si nécessaire ligne par ligne et mot par mot, du projet de loi. Elle constitue pour les membres du comité la première occasion de modifier les dispositions du projet de loi283.
Les comités qui adoptent des amendements irrecevables sur le plan de la procédure risquent de voir ces amendements déclarés nuls et non avenus par le Président de la Chambre à l’étape du rapport des projets de loi284.
Le comité décide quand et comment il examinera chaque projet de loi dont il est saisi. Il décide également du moment où débutera l’étude article par article du projet de loi. Avant de procéder à cette étude, le président du comité met habituellement en délibération l’article 1 (ou l’article 2, si l’article 1 vise le titre abrégé). Cela permet aux membres du comité de tenir une discussion d’ordre général, d’entendre des témoins et de les interroger. D’ordinaire, s’il s’agit d’un projet de loi émanant du gouvernement, le comité entend d’abord le témoignage du ministre responsable de la mesure législative ou de son secrétaire parlementaire. Celui-ci, souvent accompagné des fonctionnaires responsables, explique alors les dispositions du projet de loi285. S’il s’agit d’un projet de loi émanant d’un député, c’est plutôt son député parrain qui sera habituellement le premier témoin du comité. S’ils le désirent, les membres du comité reçoivent par la suite les observations des groupes et des individus intéressés par le projet de loi. Certains comités demandent au ministre responsable (ou son secrétaire parlementaire) ou au député parrain de la législation de revenir témoigner à la fin des audiences du comité.
La période de temps consacrée à l’examen du projet de loi est déterminée par le comité, mais elle peut être circonscrite ou restreinte par divers éléments tels qu’une obligation de faire rapport du projet de loi dans un délai prescrit, en vertu soit d’un ordre spécial de la Chambre ou d’une motion d’attribution de temps, soit en raison de limites que le comité s’est données lui-même en adoptant des motions en ce sens286. Dans ce dernier cas, il peut s’agir de limiter le temps total que le comité passera à l’examen article par article du projet de loi, au temps alloué pour le débat sur chaque article et amendement, au temps alloué pour chaque intervention de députés sur les questions abordées par le comité, ou à une quelconque combinaison de ces cas de figure287.
D’ordinaire, il n’est pas nécessaire de donner avis des amendements proposés à l’étape du comité288. Toutefois, pour assurer un examen ordonné et exhaustif du projet de loi, un comité peut adopter une motion exigeant que les députés soumettent leurs amendements au greffier du comité avant le début de l’étude article par article pour permettre au greffier législatif de regrouper les amendements soumis sous forme de paquet en les classant dans l’ordre où ils paraissent dans le projet de loi289. Pareille motion n’empêche généralement pas la proposition d’amendements non préalablement soumis une fois l’étude article par article amorcée. Si le temps le permet et si le comité est d’accord, le paquet d’amendements peut être distribué avant la réunion consacrée à l’étude article par article. De cette façon, tous les membres du comité peuvent prendre connaissance des modifications que leurs collègues souhaitent apporter au projet de loi.
Lors de cet examen, le Règlement prescrit que l’étude du préambule du projet de loi, s’il en comporte un, est reporté à la toute fin du processus, tout comme celui du premier article, si celui-ci renferme seulement un titre abrégé290. Les autres articles sont examinés un par un, dans l’ordre où ils figurent dans le projet de loi. Certains articles peuvent être « réservés », ce qui signifie que le comité a décidé, pour des raisons particulières, d’en reporter l’étude à un moment ultérieur291. L’examen article par article se déroule donc dans l’ordre suivant :
articles réservés (le cas échéant) ;
article 1 (titre abrégé, le cas échéant) ;
préambule (le cas échéant) ;
Les amendements au projet de loi, s’ils sont proposés et qu’ils sont jugés recevables par le président du comité, sont étudiés dans l’ordre des lignes du projet de loi qu’ils visent à modifier292. Ils peuvent être proposés dans l’une ou l’autre des langues officielles et doivent être soumis par écrit. Le comité ne peut examiner qu’un seul amendement à la fois. Bien que chaque amendement fasse ordinairement l’objet d’un débat et d’un vote par le comité293, il arrive que le président décide que des amendements sont corrélatifs et que la décision sur un amendement s’applique à tout amendement corrélatif294. En outre, le comité peut décider, du consentement unanime, d’appliquer les résultats d’un vote sur un amendement à d’autres amendements295. Le comité vote ensuite sur l’article, qu’il soit modifié ou non. Il passe alors au prochain article et aux amendements qui y sont proposés jusqu’à ce que tous les articles du projet de loi aient été considérés. Des sous-amendements peuvent également être proposés aux amendements et faire l’objet d’un débat296. Le comité ne peut considérer qu’un seul sous-amendement à la fois et ce sous-amendement ne peut être modifié à son tour. Lorsqu’un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Un autre sous-amendement peut ensuite être proposé, ou le comité peut discuter de l’amendement principal et voter sur celui-ci. Par ailleurs, il peut arriver qu’un comité décide de voter en bloc un certain nombre d’articles, comme ceux, par exemple, qui ne font pas l’objet d’amendements297.
Lors de l’examen article par article d’un projet de loi émanant du gouvernement, des fonctionnaires représentant le ou les ministères concernés sont habituellement à la disposition des membres du comité. Ils agissent ainsi à titre de témoins. Ils fournissent alors des explications sur des articles particuliers du projet de loi et des incidences techniques des amendements proposés298. Si le comité en décide ainsi, ils peuvent aussi être invités à comparaître durant l’étude article par article d’un projet de loi émanant d’un député pour fournir, dans la mesure du possible, le même genre d’expertise technique que dans le cas des projets de loi émanant du gouvernement. Pour les projets de loi émanant des députés, certains comités jugent parfois utile de requérir la présence du député parrain de la mesure législative comme témoin additionnel lors de l’étude article par article.
Une fois qu’un comité a achevé l’examen des articles d’un projet de loi, une motion tendant à l’adopter tel quel, ou dans sa version modifiée, est présentée. Le comité adopte ensuite une motion ordonnant à son président d’en faire rapport à la Chambre. Si le comité a modifié substantiellement le projet de loi, il ordonne habituellement de le faire réimprimer pour l’usage de la Chambre à l’étape du rapport299.
Le comité doit faire rapport du projet de loi en entier. Il ne peut faire rapport des sections du projet de loi séparément sans en avoir reçu instruction de la Chambre. Le rapport ne doit contenir ni remarque ni recommandation que ce soit300, autre que les amendements apportés au projet de loi, le cas échéant301. Des comités qui en ont le pouvoir et le mandat peuvent parfois décider de présenter, en sus du rapport officiel sur le projet de loi, des rapports administratifs et procéduraux ou des rapports de fond portant sur des affaires relatives au projet de loi étudié302.
Par ailleurs, le Règlement ne prévoit pas de délais pour l’examen en comité des projets de loi émanant du gouvernement ou des projets de loi d’intérêt privé. Cependant, la Chambre peut fixer, au moyen d’un ordre spécial, une échéance pour la présentation du rapport303. Pour les projets de loi d’intérêt public, elle peut aussi invoquer les dispositions du Règlement relatives à l’attribution de temps304.
En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, le Règlement prévoit que les comités auxquels ils sont renvoyés disposent de 60 jours de séance à partir de la date de l’ordre de renvoi pour soit : terminer leur examen du projet de loi et en faire rapport à la Chambre, avec ou sans amendement ; présenter un rapport qui recommande de ne pas poursuivre l’étude du projet de loi305 ; présenter un rapport réclamant une prolongation de 30 jours de séance pour terminer l’examen du projet de loi (une seule prolongation peut être demandée)306. Dans les deux derniers cas, le comité doit aussi énoncer dans son rapport les raisons motivant sa recommandation ou sa demande. Si le comité ne présente pas son rapport dans le délai de 60 jours de séance, le projet de loi est automatiquement réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement307.
À la Chambre, la motion tendant à la deuxième lecture d’un projet de loi peut être amendée de manière à ce que le projet de loi ne reçoive pas la deuxième lecture, mais que son objet soit plutôt renvoyé à un comité pour examen308. L’ordre de deuxième lecture du projet de loi est alors révoqué, il est retiré du Feuilleton et un comité est mandaté de faire étude et enquête sur le sujet dont faisait l’objet le projet de loi. En procédant ainsi, la Chambre signale qu’elle n’est pas disposée à légiférer sur la question, mais juge néanmoins que cette question devrait faire l’objet d’une étude par un de ses comités. La Chambre peut parfois leur imposer un délai pour faire rapport309. Ce type d’études mène habituellement à la présentation de rapports de fond310.
À la Chambre, la motion portant troisième lecture et adoption d’un projet de loi peut faire l’objet d’un amendement afin que ledit projet de loi soit renvoyé de nouveau en comité en vue de réexaminer ou d’amender certains articles pour une raison précise311. Il peut s’agir d’une occasion donnée au comité d’ajouter un nouvel article ou de réexaminer des articles ou des amendements antérieurs. Un tel renvoi ne comporte généralement pas d’instructions impératives312, si ce n’est un délai pour mener l’étude et en faire rapport. Cependant, le comité doit limiter son réexamen aux parties du projet de loi précisées dans le nouvel ordre de renvoi, le cas échéant.
Plusieurs lois du Canada comportent des dispositions qui prescrivent leur examen par un comité une fois qu’elles sont entrées en vigueur. Cet examen peut porter sur l’ensemble des dispositions d’une loi, sur certaines d’entre elles ou sur la mise en application de celles-ci. Selon les textes des lois, un tel examen doit habituellement être effectué par un comité de la Chambre des communes, du Sénat ou par un comité mixte313. On laisse le soin aux chambres du Parlement de désigner le comité compétent pour réaliser l’étude. Il peut s’agir d’un comité existant, mais aussi d’un comité spécial créé pour l’occasion.
Certaines lois exigent que l’examen se fasse de manière continue dès que la loi reçoit la sanction royale ou lorsque l’ensemble ou certaines de ses parties sont mises en vigueur314. D’autres prescrivent que cet examen doive être réalisé après une certaine période de temps suivant la sanction royale ou l’entrée en vigueur, ou au plus tard à un moment déterminé, ou encore, à des intervalles de temps fixes315.
Les lois prévoient généralement que les comités chargés de tels examens doivent faire rapport au Parlement de leurs conclusions et recommandations316. D’ordinaire, les textes de loi n’énoncent aucune autre instruction, si ce n’est un délai pour faire rapport. Ils permettent habituellement au Parlement de prolonger ce délai ou d’en fixer un autre. Les comités qui croient ne pas pouvoir respecter ces délais peuvent demander leur prolongation par la présentation d’un rapport à la Chambre à cet effet, rapport qui doit être adopté par la Chambre. Ils peuvent aussi obtenir cette autorisation directement par ordre spécial de la Chambre317.
Dans le cas des lois qui demandent un suivi continu, la Chambre inclut habituellement cette tâche dans les mandats de certains de ses comités permanents, mandats qui sont codifiés dans le Règlement 318. Dans le cas des lois qui exigent un examen ponctuel ou à être effectué à un moment précis, la Chambre confie ce travail à un comité particulier au moyen d’un ordre de renvoi319.
Certaines lois adoptées par le Parlement font jouer un rôle aux comités de la Chambre dans l’examen, la confirmation ou le désaveu/l’abrogation de décrets-lois pris en vertu des lois canadiennes. Ces décrets-lois peuvent être des règlements, des décrets, des règles diverses ou des règlements administratifs pouvant être pris par des ministres, ministères, conseils, commissions ou autres organismes.
Par exemple, la Loi sur les textes réglementaires confie à un comité parlementaire l’examen des textes réglementaires pris après le 31 décembre 1971320. Ce rôle est assumé concrètement par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. La Loi prévoit que ce comité peut présenter un rapport au Sénat et à la Chambre des communes contenant une résolution portant abrogation en tout ou en partie d’un règlement, ce qui est fait dans le cas où le Comité juge que le texte n’est pas conforme à l’intention de la loi en vertu de laquelle il a été édicté. La résolution contenue dans le rapport (et non pas une motion portant adoption du rapport du Comité) est inscrite au Feuilleton des avis et est réputée avoir été présentée et adoptée à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le 15e jour de séance suivant la présentation du rapport, à moins qu’un ministre n’ait donné avis entre-temps d’une motion tendant au rejet de ladite résolution. Dans ce dernier cas, la motion du ministre fait l’objet d’un débat et d’une décision de la Chambre321.
La Loi sur les frais d’utilisation , quant à elle, oblige tout organisme de réglementation voulant établir ou augmenter des frais d’utilisation, ou en élargir l’application ou en prolonger la durée d’application, à déposer une proposition en ce sens devant chaque chambre du Parlement322. Au moment du dépôt, cette proposition est renvoyée d’office au comité permanent compétent de l’une ou de l’autre des chambres323, qui peut l’étudier324. La Loi prévoit que le comité en question peut présenter un rapport étayant ses recommandations quant aux frais d’utilisation appropriés325. Ce rapport doit être présenté dans les 20 jours de séance suivant le dépôt de la proposition, à défaut de quoi un rapport recommandant l’approbation des frais d’utilisation proposés est réputé avoir été présenté par le comité à la fin de la période326. Si le comité a effectivement fait rapport, la Loi prévoit que la chambre du Parlement concernée peut approuver, rejeter ou modifier ses recommandations327.
De temps à autre, la Chambre renvoie à ses comités l’étude de questions particulières en vue d’une étude poussée328. Ces ordres de renvoi peuvent comprendre une obligation de faire rapport et l’imposition de délais dans lesquels ils doivent réaliser l’étude ou faire rapport.
Les comités permanents peuvent entreprendre d’eux-mêmes, sans devoir obtenir l’aval préalable de la Chambre, n’importe quelle étude qu’ils jugent bon d’entreprendre329, pourvu qu’elle se situe à l’intérieur du mandat qui leur a été assigné dans le Règlement 330. Les comités se chargent alors de définir la nature et la portée de l’étude, du temps qu’ils y consacreront et s’ils feront ou non rapport à la Chambre de leurs observations et recommandations. Pour certains comités, ces études représentent une part importante de leurs travaux et des rapports qu’ils présentent à la Chambre331.
Par ailleurs, la Chambre renvoie presque quotidiennement à ses comités une quantité importante de rapports et de documents qui sont déposés à la Chambre des communes332. Ceux-ci sont déposés par des ministres de la Couronne ou le Président de la Chambre en vertu de lois du Canada et conformément au Règlement . Ils sont renvoyés « en permanence » aux comités permanents compétents333. Il peut s’agir, par exemple, de rapports annuels de ministères et organismes du gouvernement fédéral sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, de rapports portant sur l’application d’une loi en particulier, de projets de règlements ou d’instructions émanant du gouverneur en conseil334. Les comités sont libres d’examiner ou non ces documents ou d’entreprendre une étude à partir d’éléments contenus dans ceux-ci.
Le Budget principal des dépenses renferme les prévisions de dépenses du gouvernement, réparties par ministère et par programme, pour un exercice financier335. Il se présente sous la forme d’une série de postes budgétaires, ou « crédits » numérotés, dont chacun indique le montant d’argent requis par le gouvernement pour un programme ou une activité. Normalement, un seul crédit du Budget principal des dépenses couvre l’ensemble d’une catégorie de dépenses, comme les activités ou les coûts en capital d’un ministère, et résume toutes les dépenses d’activité ou de programme prévues pour le ministère ou l’organisme dans cette catégorie. Lorsqu’il faut obtenir des fonds supplémentaires ou réaffecter des crédits au cours d’un exercice financier, le gouvernement dépose un ou des Budgets supplémentaires des dépenses336.
Le Règlement prévoit que les Budgets des dépenses doivent être renvoyés aux comités permanents337. Lors du dépôt de ces budgets à la Chambre, chaque comité permanent se voit ainsi confier l’étude des crédits des ministères et des organismes qui relèvent de son mandat338. Ces ordres de renvoi sont consignés dans les Journaux de la Chambre des communes .
Le Budget principal des dépenses d’un exercice financier doit être déposé à la Chambre et renvoyé aux comités permanents au plus tard le 1er mars de chaque année339. Le Règlement n’oblige pas ceux-ci à l’étudier. Toutefois, lorsqu’un comité choisit de procéder à cette étude, il doit en faire rapport au plus tard le 31 mai de l’exercice financier auquel le Budget principal des dépenses s’applique. S’il n’en a pas fait rapport à cette date, il est réputé l’avoir fait, qu’il ait étudié le Budget principal des dépenses ou non340.
Le chef de l’Opposition peut, au plus tard le troisième jour de séance précédant le 31 mai, donner avis d’une motion tendant à prolonger le délai pour la présentation du rapport relatif à l’étude du Budget principal des dépenses d’un ministère ou d’un organisme précis341. La motion est réputée adoptée lorsque la Chambre aborde la rubrique « Motions » des Affaires courantes le dernier jour de séance avant le 31 mai. Le comité qui étudie le Budget principal des dépenses du ministère ou de l’organisme visé par la prolongation devra en faire rapport, ou sera réputé l’avoir fait, au plus tard à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, soit 10 jours de séance après l’adoption de la motion de prolongation de l’étude, soit le jour de séance précédant le dernier jour désigné au cours de cette période des subsides342.
Le Règlement prévoit par ailleurs que le chef de l’Opposition, après consultation avec les chefs des autres partis de l’opposition, peut, au plus tard le 1er mai, donner avis d’une motion tendant à renvoyer à un comité plénier l’étude des crédits du Budget principal des dépenses d’au plus deux ministères ou organismes. Cette motion est réputée adoptée à l’expiration de la période d’avis de 48 heures. Au moment de l’adoption, l’étude des crédits précisés est réputée retirée des comités permanents auxquels ils avaient été confiés initialement lors du dépôt du budget343. Cela s’applique même si les comités avaient déjà débuté l’étude desdits crédits344.
Lorsqu’ils étudient le Budget principal des dépenses, les comités sont également autorisés à examiner les plans et priorités des ministères et organismes345. Ces plans et priorités sont contenus dans des rapports publiés chaque année, après le dépôt du Budget principal de dépenses. Ils sont déposés à la Chambre par le président du Conseil du Trésor au nom des ministres responsables des ministères et organismes concernés346. Les rapports sur les plans et priorités, qui sont réputés renvoyés aux comités permanents compétents au moment de leur dépôt, présentent essentiellement les objectifs futurs du ministère ou de l’organisme, ainsi que le plan pour les atteindre. Si un comité permanent désire présenter un rapport portant sur ces plans et priorités, le Règlement prescrit qu’il doit le faire au plus tard le dernier jour de séance du mois de juin347.
Dans leur analyse des crédits budgétaires, les comités peuvent également se servir des rapports ministériels sur le rendement. Ces derniers sont publiés en novembre de chaque année et sont déposés à la Chambre par le président du Conseil du Trésor348. Ils exposent les objectifs poursuivis par un ministère et organisme particulier, ainsi que l’état d’avancement de leur réalisation.
Un comité auquel a été renvoyé un Budget supplémentaire des dépenses peut décider de l’étudier ou non. S’il choisit d’en faire l’étude et d’en faire rapport, le Règlement prévoit que le rapport doit être présenté au plus tard le troisième jour de séance précédant soit le dernier jour de séance, soit le dernier jour désigné, de la période des subsides visée. Comme dans le cas du Budget principal des dépenses, si un comité n’a pas fait rapport dans le délai prescrit, il est réputé l’avoir fait349.
Lorsqu’un comité permanent étudie des crédits budgétaires, il est libre de choisir comment il procédera. D’ordinaire, les comités trouvent pratique d’étudier par blocs les crédits que la Chambre leur a confiés et, occasionnellement, simultanément350. Ces blocs regroupent habituellement un ensemble de crédits issus d’une même rubrique d’un Budget des dépenses. Lorsqu’ils amorcent leur étude, les comités entendent généralement le ministre ou le secrétaire parlementaire responsable des activités et programmes visés par les crédits. Ces personnes sont habituellement accompagnées de hauts fonctionnaires351. Les questions posées et la discussion au cours de ces réunions sont généralement de large portée, quoique la règle de la pertinence s’y applique. Si les comités tiennent plus d’une réunion sur le sujet, les hauts fonctionnaires des ministères assistent normalement aux réunions subséquentes. S’ils le jugent nécessaire, les comités demeurent libres de réinviter le ministre ou le secrétaire parlementaire à comparaître.
Lorsque le comité juge qu’il a terminé son étude d’un crédit ou d’un bloc de crédits, son président les met successivement aux voix, dans l’ordre dans lequel les crédits apparaissent dans le Budget des dépenses. Pour chacun d’entre eux, le président pose la question : « Le crédit [numéro] est-il adopté ? »352.
Chacune de ces motions peut faire l’objet d’un débat et d’amendements. Les amendements recevables sont ceux visant à réduire le montant d’un crédit d’une somme donnée353. Un amendement ne peut augmenter la somme attribuée au crédit puisque cela empiéterait sur la prérogative financière de la Couronne354. Il ne peut pas non plus réduire le montant du crédit à néant, car la procédure dans ce cas consiste à voter contre la motion « Le crédit est-il adopté ? ». Tout amendement qui ne se rattache pas au crédit à l’étude ou qui pose une condition ou l’assortit de l’expression d’une opinion est également irrecevable. Il n’est pas permis de chercher à modifier le mode d’affectation des fonds en transférant de l’argent d’un crédit à un autre355 ni de modifier la fin ou les conditions d’une subvention. De plus, les montants alloués aux crédits de un dollar356 et les postes législatifs357 ne peuvent pas être modifiés par les comités. Lorsque les comités ont disposé des amendements à un crédit, ils l’adoptent, réduit ou non, ou rejettent la motion d’adoption.
Au terme de ce travail, le comité adopte une motion mandatant le président du comité de faire rapport des crédits à la Chambre358. Le rapport en question mentionne que le comité a examiné certains crédits et qu’il en fait rapport à la Chambre. Si le comité a réduit certains de ces crédits, le rapport fait état des réductions apportées359. Le Président de la Chambre a établi que les rapports sur les crédits ne pouvaient pas contenir de recommandations particulières360. Celles-ci, le cas échéant, doivent être formulées dans le cadre d’un rapport présenté séparément en vertu des pouvoirs et du mandat conférés au comité par le Règlement 361.
Durant les dernières années, plusieurs comités ont présenté des rapports à la Chambre sur la nécessité d’étudier de manière plus rigoureuse les crédits budgétaires362. Des initiatives se sont concrétisées durant ces mêmes années, dont la création en 2002 du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Ce comité s’est vu doter d’un mandat qui comprend notamment l’étude du processus d’examen des crédits et celle relative à la forme et la teneur des documents budgétaires produits par le gouvernement363. Le Règlement confère également au Comité l’habilité de modifier certains crédits budgétaires renvoyés pour étude à d’autres comités permanents, en coordination avec ces derniers364. Ces crédits sont ceux relatifs à des ministères et agences gouvernementales centraux, à l’utilisation par le gouvernement des nouvelles technologies en matière d’information et de communication, et à tout poste opérationnel de tout ministère ou organisme.
Le Règlement prévoit un rôle d’examen pour les comités permanents en ce qui a trait à deux types de nominations : les nominations par décret effectuées par le gouverneur en conseil à des postes non judiciaires et les nominations pour des postes de hauts fonctionnaires du Parlement.
En vertu du Règlement , le gouvernement est tenu de déposer à la Chambre des copies certifiées de tous les décrets relatifs aux nominations à des postes non judiciaires, au plus tard cinq jours de séance après leur publication dans la Gazette du Canada 365. Les nominations entrent en vigueur le jour où elles sont annoncées par le gouvernement, et non à la date de publication ou de dépôt des décrets à la Chambre. Le Règlement prévoit le renvoi automatique des copies certifiées au comité permanent mentionné au moment du dépôt, soit normalement le comité chargé de surveiller l’organisation à laquelle la personne a été nommée366. Ces renvois sont consignés aux Journaux de la Chambre des communes .
Un ministre peut aussi déposer à la Chambre un certificat de nomination à un poste non judiciaire367. Un certificat est utilisé lorsqu’il s’agit d’une proposition de nomination. Contrairement à une nomination dûment effectuée et publiée dans la Gazette du Canada , le dépôt d’un certificat à la Chambre est volontaire. Les avis de ce genre sont également renvoyés aux comités permanents mentionnés lors de leur dépôt.
Qu’il s’agisse d’une nomination ou d’une proposition de nomination, les comités permanents auxquels elles sont renvoyées disposent de 30 jours de séance après celui de leur dépôt à la Chambre pour aborder l’ordre de renvoi368. Au cours de cette période, ils peuvent convoquer à comparaître la personne nommée ou qu’on propose de nommer durant au plus 10 jours de séance369. Le Règlement prévoit qu’à partir du jour de séance où la personne en question comparaît devant le comité, ce dernier dispose de 10 jours de séance pour terminer son étude de la nomination ou de la proposition de nomination370. Au terme de cette période, ou à l’expiration de la période de 30 jours de séance, selon la première éventualité, le comité n’a plus autorité pour tenir une réunion en vertu de l’ordre de renvoi.
Le comité qui reçoit un tel ordre de renvoi peut donner l’instruction au greffier de demander au cabinet du ministre de lui fournir le curriculum vitae de la personne nommée ou qu’on propose de nommer371.
Plusieurs options s’offrent aux comités concernés :
ne rien faire372 ;
mener étude et enquête, ce qui peut inclure la convocation de personnes373 : par exemple, la personne nommée ou le candidat à la nomination, ou des personnes ayant occupé le poste dans le passé, ou des personnes susceptibles de renseigner le comité sur les exigences du poste ;
faire rapport à la Chambre374.
Si un comité décide de faire comparaître la personne nommée ou le candidat à la nomination, les comités sont limités par le Règlement à l’examen des titres, qualités et compétences de l’intéressé et à ses capacités d’exécuter les fonctions du poste convoité375. Le président peut interrompre l’interrogatoire des membres du comité s’ils cherchent à aborder des questions qu’il juge sans rapport avec cet examen. Parmi les domaines habituellement considérés comme débordant de la portée de celui-ci figurent l’affiliation politique de la personne nommée ou qu’on propose de nommer, ses contributions à des partis politiques, ainsi que la nature du processus de nomination376. Toute question peut être admise s’il peut être démontré qu’elle a un rapport direct avec l’aptitude de la personne à remplir le poste auquel elle a été nommée ou auquel on propose de la nommer.
Si le comité prend la décision de présenter un rapport à la Chambre, ce rapport énonce habituellement que le comité a procédé à l’examen de la nomination ou de la proposition de nomination. Il mentionne ensuite si, aux yeux du comité, la personne possède les titres, compétences et qualités nécessaires pour occuper le poste377.
Lorsqu’il mène étude et enquête au sujet d’une nomination ou d’une proposition de nomination suivant un ordre de renvoi de la Chambre, le comité n’a pas le pouvoir d’annuler la nomination ou la proposition de nomination378. Le Président de la Chambre a établi que les nominations par décret relevaient des prérogatives de la Couronne. En 2005, il déclarait à ce sujet :
Bien que le gouvernement puisse s’inspirer des recommandations que formule un comité permanent au sujet de la nomination ou de la proposition de nomination d’une personne, le Président ne peut forcer le gouvernement à se soumettre à la recommandation du comité ni à la décision de la Chambre à cet égard 379.
Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire du Parlement380, le Greffier de la Chambre des communes, le bibliothécaire parlementaire ou le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, le Règlement prévoit que le nom du candidat est réputé renvoyé au comité permanent compétent pour examen381. La grande majorité de ces personnes sont nommées par le gouverneur en conseil après résolution favorable de la Chambre des communes et, dans la plupart des cas, du Sénat.
Comme dans le cas de la procédure prévue pour les nominations par décret et les certificats de nomination, un comité qui reçoit un ordre de renvoi relatif à une nomination proposée pour un poste de haut fonctionnaire du Parlement n’a pas l’obligation d’étudier la question. S’il choisit de le faire, le Règlement prévoit qu’il dispose pour ce faire de 30 jours civils après le dépôt à la Chambre du document concernant la nomination. Les options qui s’offrent à lui sont essentiellement les mêmes : faire étude et enquête, avec vraisemblablement la convocation à comparaître du candidat, et possibilité de présenter un rapport sur le sujet.
Le Règlement ne prévoit pas d’obligation pour le gouvernement de fournir le curriculum vitae du candidat, mais les notes biographiques de ce dernier sont habituellement déposées à la Chambre au moment du renvoi en comité382. De plus, le Règlement n’impose pas de contraintes particulières quant à la portée de l’examen lors de la comparution du candidat devant le comité, pas plus qu’un nombre limite de jours de séance durant lesquels la comparution peut s’étaler. Hormis l’exigence générale des 30 jours, il ne prescrit pas non plus l’achèvement de l’étude du comité dans les 10 jours de séance suivant la comparution du candidat, comme dans le cas des nominations par décret ou certificats de nomination.
D’ordinaire, les rapports présentés en vertu de ce type d’ordre de renvoi mentionnent que le comité a examiné la candidature proposée et indiquent s’il recommande ou non à la Chambre d’approuver la nomination383. Certains comités ont parfois présenté des rapports plus étoffés384, alors que certains comités permanents se sont réclamés de leurs pouvoirs et mandats conférés en vertu du Règlement pour présenter des rapports additionnels formulant des observations sur le processus d’examen de ces nominations385.
Le Règlement prévoit que, au plus tard à l’expiration de la période de 30 jours, un avis de motion ratifiant la nomination proposée doit être inscrit à la rubrique des Affaires courantes au Feuilleton , que le comité auquel elle avait été renvoyée ait étudié la question ou non, ou qu’il ait fait rapport ou non. Lorsqu’elle est proposée, cette motion doit être mise aux voix immédiatement, sans débat ni amendement. La Chambre décide alors si elle accepte ou non la nomination proposée386.
Le Règlement prévoit que les pétitions qui sont déposées à la Chambre par les députés sont transmises sur-le-champ au gouvernement. Ce dernier doit, à son tour, déposer à la Chambre une réponse à ces pétitions dans les 45 jours civils387. De même, lorsqu’un député fait inscrire une question écrite au Feuilleton destinée à un ministre de la Couronne, il peut demander que le gouvernement y réponde dans un délai de 45 jours civils388.
Dans les deux cas, lorsque le gouvernement ne répond pas dans les délais prescrits, cette absence de réponse est réputée renvoyée au comité permanent compétent389. Ce ne sont pas les thèmes ou l’objet des pétitions et des questions qui font l’objet d’un renvoi, mais bien l’absence de réponse du gouvernement. Le renvoi s’effectue le jour où le délai prévu prend fin ; cela est consigné dans les Journaux . Si le renvoi concerne une question écrite, celle-ci est officiellement marquée comme étant « désignée » au Feuilleton jusqu’à ce qu’on y ait dûment répondu, ce qui permet au député d’en faire inscrire une autre.
Le comité demeure saisi de l’ordre de renvoi, même si la réponse à la pétition ou à la question écrite est déposée dans les jours suivant l’expiration du délai. Cependant, un député dont une des questions inscrites au Feuilleton est désignée peut, lors de la rubrique « Questions inscrites au Feuilleton » des Affaires courantes, indiquer son intention de soulever l’affaire lors du Débat d’ajournement. Dans ce cas, l’ordre de renvoi au comité est immédiatement annulé390.
Le Règlement exige du président d’un comité ayant reçu un ordre de renvoi relativement à une pétition ou à une question écrite qu’il convoque une réunion dans les cinq jours de séance suivants, et ce, afin de permettre au comité de se pencher sur l’affaire. Le président peut aussi faire inscrire cette question à l’ordre du jour d’une réunion déjà prévue, pourvu que celle-ci se déroule à l’intérieur de la période de cinq jours. La réunion n’a pas à porter uniquement sur ce thème. En pratique, les comités traitent régulièrement de ce type d’ordre de renvoi en conjonction avec d’autres éléments déjà planifiés à l’ordre du jour. Par courtoisie, le greffier du comité informe le bureau du député parrain de la pétition ou de la question écrite de la date de la réunion où l’affaire est abordée391.
Les comités ont carte blanche en ce qui concerne la manière de traiter et de se dessaisir de l’ordre de renvoi. Voici les options possibles :
ne rien faire ou juger la question close392 ;
reporter l’étude de la question à une réunion ultérieure393 ;
mener étude et enquête sur la question, avec possiblement la convocation de témoins394 (par exemple, le député parrain de l’affaire, ministres ou fonctionnaires responsables soit du ministère ou de l’organisme visé par l’objet de la pétition ou de la question, soit de la coordination des réponses du gouvernement à celles-ci, etc.). Parfois, les comités mandatent leurs présidents d’écrire une lettre aux personnes et institutions responsables afin de leur demander des explications ou de faire part de leur insatisfaction395. À d’autres moments, ils décident d’adopter une résolution sur la question396 ;
faire rapport à la Chambre397.
Cela comprend les études entreprises conformément au Règlement .
Dans des cas exceptionnels, une loi du Canada peut conférer un mandat à un comité parlementaire particulier, en nommant occasionnellement le comité en question. Par exemple, la Loi sur les océans , LC 1996, c 31, art 52(1), prévoit que le Comité permanent des pêches et des océans est chargé d’examiner l’application de la Loi trois ans après son entrée en vigueur.
Voir, par exemple, Journaux , 26 février 2009, p. 165. De plus, l’article 91.1(1) du Règlement prévoit un ordre de renvoi afin que le Sous-comité des affaires émanant des députés du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examine les affaires inscrites dans l’ordre de priorité.
Art 108 du Règlement . Avant 1986, le Règlement ne confiait aucun mandat général aux comités permanents. Ils se réunissaient et entreprenaient leurs travaux une fois que la Chambre leur avait renvoyé une question particulière ( Journaux , 6 février 1986, p. 1644–66, et en particulier p. 1660–2 ; 13 février 1986, p. 1710).
Art 32(5) du Règlement .
Art 81(4) et (5) du Règlement . Voir aussi l’article 81(6) du Règlement adopté provisoirement en juin 2017 et en vigueur pour le reste de la 42e législature ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Art 32(6), 110 et 111.1 du Règlement .
Art 73(1) à (3) et 141(1) du Règlement .
Ces ordres de renvoi sont parfois le résultat de l’adoption de motions proposées dans le cadre des Affaires émanant des députés. Voir, par exemple, Journaux , 18 avril 2007, p. 1233–5 ; 6 octobre 2010, p. 748–50 ; 5 février 2014, p. 506–8. À une occasion, des ordres de renvoi à des comités ont suivi des engagements formulés dans l’Adresse en réponse au discours du Trône adoptée par la Chambre ( Journaux , 20 octobre 2004, p. 125–6 ; 25 novembre 2004, p. 260–1).
Voir, par exemple, Journaux , 29 juin 1983, p. 6116 ; 27 novembre 2014, p. 1852.
Voir, par exemple, huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présenté à la Chambre le 23 avril 2013 ( Journaux , p. 3015).
Les Présidents ont déclaré irrecevables les rapports de comités qui allaient au-delà de leur ordre de renvoi. Voir, par exemple, Débats , 29 juin 1983, p. 26943–4 ; 28 février 1985, p. 2602–3 ; 15 mai 2008, p. 5924–5 ; Journaux , 2 avril 2009, p. 359 ; 17 juin 2010, p. 564.
Voir, par exemple, Loi canadienne sur la protection de l’environnement , LC 1999, c 33, art 343(1) [ Loi canadienne sur la protection de l’environnement ].
Art 68(4) du Règlement . En réponse à un rappel au Règlement concernant la recevabilité sur le plan de la procédure d’une motion émanant d’un député qui visait à donner instruction à un comité d’élaborer et de présenter un projet de loi, le Président a permis un débat sur la motion afin de « donner à la Chambre l’occasion de décider si elle souhaite ou non procéder de la manière proposée dans la motion du député » ( Débats , 9 juin 2016, p. 4285–6).
Art 68(5) du Règlement . Depuis l’entrée en vigueur de cette disposition du Règlement en 1994, deux projets de loi ont été rédigés par un comité. En avril 1994, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a reçu le mandat d’élaborer et de déposer un projet de loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales ( Journaux , 19 avril 1994, p. 363–4, 368–70). Quelques mois plus tard, le Comité présentait à la Chambre un rapport comprenant le texte d’un avant-projet de loi (51e rapport, présenté à la Chambre le 25 novembre 1994 ( Journaux , p. 939)). Le second cas est attribuable à l’adoption d’une motion de l’opposition exhortant le gouvernement à charger un comité de rédiger un projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies. Immédiatement après l’adoption de cette motion, un ministre a proposé, du consentement unanime de la Chambre, une motion pour que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne élabore un tel projet de loi ( Journaux , 30 octobre 1997, p. 174–5). Le Comité a présenté le texte d’un avant-projet de loi en mai 1999 (21e rapport, présenté à la Chambre le 25 mai 1999 ( Journaux , p. 1905)).
Art 68(6) du Règlement . Voir, par exemple, 51e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages , 25 novembre 1994, fasc. 33, p. 5–44, présenté à la Chambre le 25 novembre 1994 ( Journaux , p. 939). Une motion portant adoption de ce rapport a été débattue et adoptée pendant les Ordres émanant du gouvernement ( Journaux , 9 février 1995, p. 1107–8 ; 14 février 1995, p. 1125–6). Le projet de loi C-69, Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales , 1re sess, 35e parl, 1995, a reçu la première lecture le 16 février 1995 ( Journaux , p. 1141). La Chambre a convenu, du consentement unanime, d’autoriser la tenue d’un bref débat en deuxième lecture avant que le projet de loi ne soit renvoyé en comité ( Journaux , 22 février 1995, p. 1162 ; Débats , 24 février 1995, p. 9987–92). Le Comité a fait rapport du projet de loi quelques semaines plus tard avec des amendements ( Journaux , 22 mars 1995, p. 1256). Le projet de loi a ensuite été adopté par la Chambre mais n’a pas été adopté par le Sénat avant la fin de la session. Dans le cas du 21e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le 25 mai 1999 ( Journaux , p. 1905), aucune motion portant adoption du rapport n’a été proposée, mais le gouvernement a présenté plus tard un projet de loi inspiré des travaux du Comité, soit le projet de loi C–82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes) , 1re sess, 36e parl, 1999 ( Journaux , 7 juin 1999, p. 2060). La Chambre a, du consentement unanime, convenu d’examiner en une seule séance toutes les étapes ( Journaux , 9 juin 1999, p. 2085–6). Le projet de loi a reçu la sanction royale le 17 juin 1999 ( Journaux , p. 2108–9).
Le 3 mai 2001, le ministre de la Santé a déposé à la Chambre un avant-projet de loi sur la procréation humaine médicalement assistée ( Journaux , p. 357). Le même jour, lors d’une comparution devant le Comité permanent de la santé, le ministre a demandé à ce dernier de faire une étude de l’avant-projet de loi ( Témoignages , 3 mai 2001, réunion no 13). Le Comité a fait l’étude et a présenté un rapport à la Chambre le 12 décembre 2001 ( Journaux , p. 948). Quelques mois plus tard, le gouvernement a déposé officiellement son projet de loi sur le sujet ( Journaux , 9 mai 2002, p. 1395). Ce dernier a été renvoyé au Comité permanent de la santé pour examen ( Journaux , 28 mai 2002, p. 1437–8). La présidente du Comité, en collaboration avec les analystes affectés au Comité, a fait part de cette expérience dans un article. Voir Bonnie Brown, « Les comités en tant qu’agents de la politique publique : le Comité permanent de la santé », avec Nancy Miller Chenier et Sonya Norris, Revue parlementaire canadienne 26, no 3 (automne 2003) : p. 4.
Art 73(1) et (2) du Règlement . L’ordre de renvoi est contenu dans la motion adoptée par la Chambre et portant renvoi au comité désigné. Lorsque la Chambre donne deuxième lecture à un projet de loi, elle en approuve le principe ou la portée. Les comités sont alors liés à la décision de la Chambre et ils ne peuvent modifier le projet de loi de manière contraire aux principes fondamentaux approuvés. Lorsque les projets de loi sont renvoyés à un comité avant la deuxième lecture, des modifications à la portée et au principe de ce projet de loi sont alors possibles à l’étape du comité. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Art 73(3) du Règlement .
Tous les projets de loi fondés sur des motions des subsides sont étudiés par un comité plénier (art 73(4) du Règlement ). Pour plus d’information, voir le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
Journaux , 16 novembre 1964, p. 876 ; 22 juin 1965, p. 290–1 ; 31 mai 1966, p. 594 ; 15 juillet 1975, p. 711 ; 30 mars 1993, p. 2742–3.
Art 141(1) du Règlement .
Débats , 28 avril 1992, p. 9801.
En 2001, la Chambre avait autorisé le Comité permanent de la justice et des droits de la personne à scinder en deux le projet de loi C-15, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois , 1re sess, 37e parl, 2001, et d’en faire rapport distinctement ( Journaux , 26 septembre 2001, p. 637). Le Comité avait alors ordonné la réimpression des deux nouveaux projets de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois , 1re sess, 37e parl, 2002, et C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu , 1re sess, 37e parl, 2002, pour son propre usage (quatrième rapport du Comité, présenté à la Chambre le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 686)).
Pour plus d’information sur tous les éléments qui composent un projet de loi ainsi que sur ceux qui peuvent faire l’objet d’amendement ou non, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Le Président intervient généralement après que des députés ont attiré son attention sur les prétendues irrégularités. Voir, par exemple, la décision du Président Scheer au sujet d’un amendement apporté en comité au projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les transports au Canada et prévoyant d’autres mesures , 2e sess, 41e parl, 2014 ( Débats , 1er mai 2014, p. 4787–8). Le Président avait jugé irrecevables un amendement ainsi que deux amendements corrélatifs. Il avait ensuite ordonné une réimpression du projet de loi sans ces amendements. Voir aussi la décision du président Milliken ( Débats , 27 février 2007, p. 7386–7).
Pour répondre aux questions techniques, des fonctionnaires sont souvent disponibles durant toute ou une bonne partie de la phase d’audience d’un projet de loi émanant du gouvernement en comité. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Pour plus d’information sur les obligations de faire rapport dans un délai déterminé, voir « Rapport à la Chambre et délais pour faire rapport » dans la présente section. Les exigences reliées à des ordres de la Chambre ont préséance sur toutes règles ou limitations que les comités peuvent se donner. Voir, par exemple, Journaux , 24 février 2000, p. 1018–9 ; Comité législatif chargé du projet de loi C-20, Procès-verbal , 24 février 2000, réunion no 10. La Chambre peut également adopter un ordre spécial limitant le temps qu’un comité peut consacrer à l’étude d’un projet de loi à l’étape de l’étude en comité. Voir, par exemple, Journaux , 14 février 2011, p. 1237–40. Une motion d’attribution de temps à l’étape du comité alloue habituellement un certain nombre d’heures à cette étape, si bien qu’à l’expiration de la période de temps prévue, toute question pour disposer du projet de loi est mise aux voix successivement, sans plus ample débat. Voir, par exemple, Journaux , 19 septembre 2000, p. 1928–9. Pour plus d’information, voir art 78 du Règlement . Voir aussi le chapitre 14, « La limitation du débat ».
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 5 novembre 2013, réunion no 3. La présidence de la Chambre a déjà jugé que ce genre de limitations est légitime si elle a été approuvée par le comité. Un député s’était plaint à la Chambre que le comité auquel il siégeait avait adopté une règle limitant notamment le nombre de minutes allouées pour les interventions des membres sur chaque amendement ( Débats , 6 novembre 2006, p. 4755–6).
Les comités adoptent parfois des règles pour exiger un tel avis. Voir, par exemple, Comité législatif chargé du projet de loi C-2, Procès-verbal , 31 mai 2006, réunion no 17.
Voir, par exemple, Comité permanent du commerce international, Procès-verbal , 2 octobre 2014, réunion no 37. Durant les 41e et 42e législatures, plusieurs comités ont adopté des motions ayant permis aux députés indépendants de soumettre des amendements avant un certain délai et réputés être proposés au cours de l’étude article par article d’un projet de loi, puis de faire de « brèves observations » pour appuyer leurs amendements. Voir, par exemple, Comité permanent des ressources naturelles, Procès-verbal , 4 novembre 2013, réunion no 2.
Art 75(1) du Règlement .
Le report de l’étude peut se faire à condition que l’article en question n’ait pas déjà fait l’objet d’un amendement qui aurait été adopté ou rejeté par le comité. Toutefois, si la proposition d’amendement a été retirée, l’étude de l’article peut être reportée. En pratique, les comités décident souvent de reporter l’examen d’un article même si un amendement y a déjà été proposé. Les comités peuvent également différer l’examen d’une partie du projet de loi ou, en bloc, d’une série d’articles qui se suivent. Le débat sur une motion qui propose de reporter l’examen d’un article ou d’une série d’articles doit se limiter à la seule question du report et non s’étendre aux dispositions du projet de loi ou de l’article visé.
Un ordre de préséance s’applique dans le cas où plus d’une proposition d’amendement vise le même article. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Un comité peut, sur adoption d’une motion en ce sens, procéder à la division d’un article dans le but de débattre des parties d’un article ou de les mettre aux voix séparément.
Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 25 novembre 2014, réunion no 54. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 4 décembre 2014, réunion no 39. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Tout comme pour les amendements, des règles de recevabilité s’appliquent aux sous-amendements. Pour plus d’information, voir le chapitre 16, « Le processus législatif ».
Voir, par exemple, Comité permanent des finances, Procès-verbal , 27 mai 2014, réunion no 37.
Voir, par exemple, Comité permanent des ressources naturelles, Témoignages , 11 février 2014, réunion no 12.
Voir, par exemple, Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal , 5 mai 2014, réunion no 28.
Voir la décision du Président Lamoureux ( Journaux , 20 décembre 1973, p. 774–5).
Voir, par exemple, huitième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté à la Chambre le 11 juin 2014 ( Journaux , p. 1245). Il est arrivé que des comités aient rejeté tous les articles du projet de loi et n’aient fait rapport que de son titre ou de son numéro. Voir, par exemple, 18e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté à la Chambre le 13 juin 2007 ( Journaux , p. 1519) ; la décision du Président Milliken ( Débats , 21 novembre 2007, p. 1178–9) ; deuxième rapport du Comité permanent des anciens combattants, présenté à la Chambre le 18 novembre 2009 ( Journaux , p. 1048).
Ils sont habituellement présentés après le rapport formel sur le projet de loi. Ils ne devraient pas être présentés en vertu de l’ordre de renvoi relatif au projet de loi. Pour un exemple de rapports administratifs et de procédure, voir sixième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le 29 avril 2008 ( Journaux , p. 740), où le Comité explique pourquoi il n’a pas pu examiner certains articles d’un projet de loi qui lui avait été renvoyé. Pour un exemple de rapport de fond, voir cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, présenté à la Chambre le 14 février 2008 ( Journaux , p. 443).
Voir, par exemple, Journaux , 26 octobre 2007, p. 69.
Voir, par exemple, Journaux , 24 février 2000, p. 1018–9. Pour plus d’information sur l’attribution de temps, voir le chapitre 14, « La limitation du débat ».
Art 97.1(1) du Règlement . Voir, par exemple, deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté à la Chambre le 9 juin 2010 ( Journaux , p. 486) et adopté le 22 septembre 2010 ( Journaux , p. 641–3) ; 19e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le 28 février 2013 ( Journaux , p. 2806) et adopté le 27 mars 2013 ( Journaux , p. 2945–6).
Voir, par exemple, 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le 3 février 2015 ( Journaux , p. 2085) et adopté le 4 février 2015 ( Journaux , p. 2100–2).
Pour plus d’information, voir le chapitre 21, « Les affaires émanant des députés ».
Voir, par exemple, Journaux , 26 novembre 2014, p. 1842–5.
Voir, par exemple, Journaux , 26 novembre 2014, p. 1842–5. Il est déjà arrivé qu’un comité demande une prolongation du délai imposé par la Chambre (16e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté à la Chambre le 24 mars 2015 ( Journaux , p. 2269) et adopté le 25 mars 2015 ( Journaux , p. 2280)).
Voir, par exemple, neuvième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté à la Chambre le 31 octobre 2003 ( Journaux , p. 1216).
Voir, par exemple, Journaux , 2 mai 2008, p. 758 ; 24 novembre 2010, p. 942–4 ; 1er mai 2014, p. 866.
Voir la décision du Président Milliken ( Débats , 8 mai 2008, p. 5632).
Il arrive qu’un comité soit désigné dans chacune des chambres. Par exemple, la Loi antiterroriste , LC 2001, c 41 [ Loi antiterroriste ], a fait l’objet d’un examen par un comité de la Chambre ( Journaux , 19 mai 2006, p. 201) et par un comité du Sénat ( Journaux du Sénat , 2 mai 2006, p. 83–4).
Voir, par exemple, Loi sur les langues officielles , supra note 78, art 88.
Voir, par exemple, la Loi sur les conflits d’intérêts , LC 2006, c 9, art 2, art 67(1)–(2), qui prescrit un examen dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur, ou la Loi canadienne sur la protection de l’environnement , supra note 271, art 343(1)–(2), qui prévoit un examen tous les cinq ans après la mise en vigueur.
Pour un exemple d’un rapport du genre, voir septième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présenté à la Chambre le 27 mars 2007 ( Journaux , p. 1162). Celui-ci portait sur la revue des dispositions de la Loi antiterroriste , supra note 313, et des questions connexes. Les comités n’ont habituellement qu’un pouvoir de recommandation ; il revient au gouvernement de prendre en considération lesdites recommandations et, s’il le juge à propos, de prendre l’initiative de déposer un projet de loi modifiant des lois existantes.
Voir, par exemple, Journaux , 23 février 2007, p. 1066.
Voir, par exemple, Loi sur les langues officielles , supra note 78 ; mandat du Comité permanent des langues officielles à l’article 108(3) f ) du Règlement .
Voir, par exemple, Journaux , 17 octobre 2013, p. 22.
Supra note 89, art 19, 19.1.
Si la résolution portant révocation du règlement est adoptée (qu’elle ait été réputée adoptée ou que la Chambre ait rejeté une motion émanant d’un ministre), l’autorité investie du pouvoir de prendre le règlement (habituellement le gouverneur en conseil) doit révoquer le règlement dans les 30 jours suivant l’adoption de la résolution. Pour plus d’information, voir le chapitre 17, « Les décrets-lois ».
LC 2004, c 6, art 4(2) [ Loi sur les frais d’utilisation ]. Les frais d’utilisation sont définis comme les frais ou droits exigés pour un produit, la fourniture de procédés réglementaires, la mise à disposition d’une installation, la prestation d’un service fourni exclusivement par l’organisme de réglementation ou la délivrance d’une autorisation, d’un permis ou d’une licence, établis sous le régime d’une loi fédérale et qui entraînent un avantage direct pour la personne qui les paie (art 2).
Ibid ., art 4(4). Voir, par exemple, Journaux , 29 mars 2012, p. 1046.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 28 mai 2009, réunion no 24 ; Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, Procès-verbal , 25 avril 2012, réunion no 33.
Loi sur les frais d’utilisation , supra note 322, art 5. Voir, par exemple, sixième rapport du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, présenté à la Chambre le 14 février 2013 ( Journaux , p. 2767).
Loi sur les frais d’utilisation , supra note 322, art 6(2). Ceci est consigné dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 12 mai 2014, p. 990.
Loi sur les frais d’utilisation , supra note 322, art 6(1). Il n’y a pas de précédent jusqu’à maintenant en ce qui concerne la Chambre des communes. La Loi est muette quant aux impacts de recommandations défavorables de la part du comité, advenant qu’elles soient agréées par la Chambre.
Voir, par exemple, Journaux , 8 février 1994, p. 132–4 ; 21 octobre 2013, p. 39–44.
Art 108(2) du Règlement . Le pouvoir d’entreprendre de leur propre chef des études de questions précises a été accordé aux comités permanents par suite des recommandations du comité McGrath (troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, p. 18–20, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 ( Journaux , p. 839) ; Journaux , 6 février 1986, p. 1644–66, et en particulier p. 1660–1 ; 13 février 1986, p. 1710). Pour un exemple d’étude entreprise par un comité, voir cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, présenté à la Chambre le 12 juin 2014 ( Journaux , p. 1256). Ce rapport porte sur un examen de l’industrie musicale canadienne. Dans le cas des comités mixtes permanents, une permission d’entreprendre une étude doit être obtenue du Sénat puisque le Règlement du Sénat ne les autorise pas à entreprendre diverses études de leur propre chef.
Pour plus d’information, voir la section intitulée « Types de comités et mandats » du présent chapitre. La plupart des comités permanents sont autorisés à étudier toute question relative aux activités et politiques des ministères visés par leur mandat. Par ailleurs, en janvier 2008, le gouvernement a fait part de son intention de déposer à la Chambre tous les traités internationaux régis par le droit international que le Canada souhaitait ratifier. Pour une période de 21 jours suivant leur dépôt, le gouvernement entend s’abstenir de les mettre en œuvre et ce, afin de permettre un examen et un débat parlementaires à l’intérieur de ce délai. Bien que ces traités ne soient pas renvoyés à des comités parlementaires lors de leur dépôt à la Chambre et qu’aucune procédure formelle n’existe à leur sujet, certains comités permanents ont utilisé leur pouvoir d’entreprendre des études sur des questions relevant de leur mandat afin de mener des études sur certains de ces traités et présenter des rapports. Voir, par exemple, Journaux , 14 février 2008, p. 443 (dépôt du traité) ; quatrième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté à la Chambre le 10 avril 2008 ( Journaux , p. 686) (examen de la question par un comité parlementaire) ; dépôt et première lecture d’un projet de loi de mise en œuvre du traité ( Journaux , 5 mai 2008, p. 763).
Pour obtenir de l’information générale sur les types d’études menées par les comités, voir les rapports du Comité de liaison sur les activités et les dépenses des comités. Voir, par exemple, deuxième rapport du comité, présenté à la Chambre le 6 juin 2016 ( Journaux , p. 555).
Art 32(5) du Règlement . Avant 1982, sans ordre de renvoi précis, les comités ne pouvaient étudier un rapport ou autre document déposé à la Chambre. En 1982, le renvoi de ces documents est devenu automatique, et le renvoi a été rendu permanent, de façon à ne pas forcer le comité à limiter son étude à une période précise. À l’heure actuelle, peu d’études sont entreprises en vertu de cette disposition. Voir, par exemple, Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, Procès-verbal , 18 avril 2013, réunion no 70.
Il ne s’agit pas d’un renvoi physique réel. Les comités sont plutôt avisés de ce renvoi au moyen d’une inscription à cet égard dans les Journaux . Voir, par exemple, Journaux , 18 juin 2014, p. 1316–7. Dans la vaste majorité des cas, c’est le ministre (ou le Président de la Chambre si c’est lui qui dépose) qui décide à quel comité permanent compétent le document est renvoyé. Parfois, le Règlement prescrit le renvoi d’un document à un comité particulier. Voir, par exemple, art 108(3) a )(vii) du Règlement .
Conformément à l’article 153 du Règlement , le Greffier de la Chambre publie un document au début de chaque session parlementaire recensant tous les rapports et documents devant être déposés à la Chambre des communes en vertu de lois fédérales.
Pour plus d’information sur le processus d’examen des prévisions de dépenses dans son ensemble, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
Les programmes dont le financement et le niveau de financement sont déjà prescrits par une loi sont inclus dans le Budget des dépenses, mais à titre d’information seulement. Ces dépenses ayant déjà été approuvées par l’adoption de la loi correspondante, elles ne sont pas renvoyées à un comité pour examen. Par ailleurs, les Budgets supplémentaires comprennent souvent ce qu’on appelle des « crédits d’un dollar » afin de demander de modifier la répartition des fonds autorisée dans le Budget principal des dépenses. Ces crédits d’un dollar ne visent pas à obtenir des fonds nouveaux ou supplémentaires, mais plutôt à affecter différemment des crédits déjà autorisés. Comme ces crédits sont des postes budgétaires, on doit leur attribuer une valeur en dollar. Toutefois, étant donné qu’aucun nouveau fonds n’est requis, cette somme de « un dollar » revêt uniquement une valeur symbolique. Les crédits de un dollar peuvent être utilisés pour réaffecter des fonds d’un programme à un autre, pour radier des créances, pour modifier des garanties d’emprunt, pour autoriser des subventions ou encore pour modifier des lois de crédits antérieures. En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, transforme les crédits provisoires en un Budget provisoire des dépenses qui sera traité de la même façon que les autres Budgets des dépenses, y compris son renvoi en comité. Ainsi, un Budget provisoire des dépenses sera déposé pendant la période des subsides se terminant le 26 mars et sera basé sur une fraction du Budget des dépenses de l’année fiscale alors en cours. Ce Budget provisoire des dépenses permettra de combler les besoins des services publics au début de l’exercice suivant, avant que les crédits fondés sur le prochain Budget principal des dépenses ne soient affectés (art 81(6) du Règlement ; Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Art 81(4) et (5) du Règlement . Voir aussi l’article 81(6) du Règlement adopté provisoirement en juin 2017. Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, prescrit qu’un Budget provisoire des dépenses, en plus du Budget principal des dépenses et des Budgets supplémentaires de dépenses, soit renvoyé en comité ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Voir, par exemple, Journaux , 27 février 2014, p. 597–602 (Budget principal des dépenses) ; 14 mai 2014, p. 1004–5 (Budget supplémentaire des dépenses). En se basant sur les mandats des comités permanents, c’est le Conseil du Trésor qui détermine concrètement quels crédits seront renvoyés à quels comités en particulier. Comme le Budget supplémentaire des dépenses traite seulement des coûts dépassant les montants prévus dans le Budget principal des dépenses, il y est uniquement question des ministères ou programmes particuliers qui ont des dépenses nouvelles ou additionnelles. Par conséquent, il est renvoyé seulement aux comités permanents intéressés par les crédits qui y figurent. Par ailleurs, la Chambre peut retirer l’étude de crédits particuliers d’un comité permanent afin de les confier à un autre. Voir, par exemple, Journaux , 5 mars 2014, p. 624.
Art 81(4) du Règlement . En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, prescrit que le Budget principal des dépenses soit déposé au plus tard le 16 avril plutôt que le 1er mars ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Art 81(4) du Règlement . Il est arrivé que certains comités examinent le Budget principal des dépenses après qu’il a été réputé renvoyé à la Chambre. Ces comités ont, cependant, agi ainsi conformément à leur mandat général et n’ont pu faire rapport que sur l’objet des prévisions budgétaires ; ils n’ont pu adopter ou réduire les montants figurant dans le Budget des dépenses. Voir, par exemple, Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbal , 11 juin 2014, réunion no 32. En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, prescrit qu’un comité qui choisit d’étudier le Budget principal des dépenses doit en faire rapport au plus tard le 10 juin plutôt que le 31 mai ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Art 81(4) b ) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 29 mai 2009, p. 545. L’avis doit être donné à l’intérieur des délais prescrits par l’article 54 du Règlement . En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, prescrit que le chef de l’Opposition peut donner avis d’une motion de prolongation au plus tard le troisième jour de séance précédant le 10 juin plutôt que le 31 mai ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Art 81(4) c ) du Règlement . Le Règlement prévoit qu’un rapport de la sorte peut être présenté à n’importe quel moment durant une séance sur simple rappel au Règlement du président du comité concerné ou d’un de ses membres agissant au nom du président. La Chambre revient alors immédiatement à la rubrique « Présentation de rapports de comités » des Affaires courantes (art 81(4) d ) du Règlement ). En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, prescrit qu’un comité ayant obtenu l’autorisation de prolonger son étude du Budget principal des dépenses devra faire rapport, ou sera réputé l’avoir fait, le troisième jour de séance précédant le dernier jour désigné de la période des subsides visée ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Art 81(4) a ) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 2 mai 2014, p. 874. En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, prescrit que le chef de l’Opposition peut donner avis d’une motion tendant à renvoyer à un comité plénier l’étude des crédits du Budget principal des dépenses au plus tard le 8 mai plutôt que le 1er mai ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6).
Voir, par exemple, Journaux , 6 mars 2014, p. 631–5.
Voir, par exemple, Journaux , 5 novembre 2013, p. 135–9.
Art 81(5) du Règlement . Voir aussi l’article 81(6) du Règlement adopté provisoirement en juin 2017 ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6). Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, transforme les crédits provisoires en un Budget provisoire des dépenses qui sera traité de la même façon que les autres Budgets des dépenses, y compris son renvoi en comité ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6). Il est arrivé que certains comités examinent le Budget supplémentaire des dépenses après qu’il eu été réputé renvoyé à la Chambre. Ces comités ont agi ainsi conformément à leur mandat général et n’ont par conséquent pu faire rapport que sur l’objet des prévisions budgétaires ; ils n’ont pu adopter ou réduire les montants figurant dans le Budget des dépenses. Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 6 mars 2014, réunion no 15.
Voir, par exemple, Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, Procès-verbal , 29 mai 2014, réunion no 26.
Voir, par exemple, Comité permanent des ressources naturelles, Procès-verbal , 29 mai 2014, réunion no 32. Rien n’empêche les comités d’entendre des témoins qui ne font pas partie du gouvernement. Par ailleurs, aucune règle parlementaire n’interdit la comparution de hauts fonctionnaires avant celle du ministre ou secrétaire parlementaire responsable.
En juin 2017, la Chambre a modifié provisoirement l’article 81 du Règlement . Ce changement provisoire, en vigueur pour le reste de la 42e législature, transforme les crédits provisoires en un Budget provisoire des dépenses qui sera traité de la même façon que les autres Budgets des dépenses, y compris son renvoi en comité ( Journaux , 20 juin 2017, p. 2010–6). Ainsi, lorsqu’un comité étudie le Budget principal des dépenses, il n’aura plus à tenir compte du montant déjà approuvé par le Budget provisoire des dépenses, puisque celui-ci sera alors exclu des crédits du Budget principal des dépenses. Pour plus d’information sur les différents Budgets des dépenses, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
La formulation habituelle d’un tel amendement est : « Que le crédit [numéro], au montant de [montant] $, soit réduit de [montant] $ et passe à [montant] $ ».
Le comité pourrait toutefois présenter un rapport distinct de son rapport sur les crédits en recommandant que le gouvernement « envisage l’opportunité » d’augmenter les sommes allouées à certains programmes, services ou activités. Voir, par exemple, deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté à la Chambre le 31 mai 2006 ( Journaux , p. 217) et adopté le 6 juin 2006 ( Journaux , p. 239–41).
Voir la décision du Président Lamoureux ( Journaux , 24 mars 1970, p. 636–7).
Les crédits de un dollar qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses visent à modifier la répartition actuelle des dépenses autorisées dans le Budget principal. Pour plus d’information, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
Les dépenses législatives sont autorisées de manière permanente par d’autres lois que la loi portant affectation de crédits et ne figurent dans le Budget des dépenses qu’à titre d’information ; les comités ne peuvent les modifier durant l’étude du Budget des dépenses. Voir, par exemple, Comité permanent de l’expansion industrielle régionale, Procès-verbaux et témoignages , 7 mai 1986, fasc. no 1, p. 8. Pour plus d’information, voir le chapitre 18, « Les procédures financières ».
Voir, par exemple, Comité permanent de la défense nationale, Procès-verbal , 29 mai 2014, réunion no 28. Tant que le rapport n’a pas été présenté à la Chambre, le comité peut revenir à l’étude des crédits, s’il en décide ainsi. Par exemple, à une reprise, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a décidé de révoquer ses décisions au sujet de certains crédits qui lui avaient été renvoyés et d’annuler l’ordre d’en faire rapport ( Procès-verbal , 15 novembre 2005, réunion no 77). Le tout avait permis à ses membres de réentendre et questionner de nouveau le ministre responsable des crédits dans le cadre d’une nouvelle comparution. Le Comité avait par la suite réadopté les crédits et ordonné de nouveau leur rapport à la Chambre.
Voir, par exemple, premier rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le 29 novembre 2004 ( Journaux , p. 268–9).
Voir les décisions du Président Lamoureux ( Journaux , 24 mars 1970, p. 636–7 ; 18 juin 1973, p. 419–20) ; et la décision du Président Jerome ( Débats , 10 décembre 1979, p. 2189).
Art 108(2) et (3) du Règlement . Voir, par exemple, deuxième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté à la Chambre le 31 mai 2006 ( Journaux , p. 217) et adopté le 6 juin 2006 ( Journaux , p. 239–41).
Voir, par exemple, 64e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 21 avril 1997 ( Journaux , p. 1494), intitulé « L’étude des crédits : boucler la boucle de contrôle » ; 37e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 15 juin 2000 ( Journaux , p. 1883), intitulé « Projet d’amélioration des rapports financiers au Parlement — phase 2 : continuons en avant » ; premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 33–6, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685) ; quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 43–6, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 ( Journaux , p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 ( Journaux , p. 995) ; sixième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le 25 septembre 2003 ( Journaux , p. 1039–40), intitulé « Pour un examen valable : améliorations à apporter au processus budgétaire » ; septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le 20 juin 2012 ( Journaux , p. 1876), intitulé « Renforcer l’examen parlementaire des prévisions budgétaires et des crédits ». Pour un historique de l’étude des prévisions budgétaires et des prospectives sur le sujet, voir Jack Stillborn, « Examen parlementaire du budget des dépenses : Initiatives et perspectives d’avenir », Revue parlementaire canadienne 29, no 4 (hiver 2006–07) : p. 22.
Art 108(3) c )(vii) du Règlement .
Art 108(3) c )(v) du Règlement . Cette habilité n’a toutefois jamais été utilisée jusqu’à maintenant. L’impératif de coordination contenu dans le libellé du Règlement implique qu’elle ne pourrait être exercée par le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires qu’avec l’assentiment des comités permanents auxquels ont été renvoyés les crédits initialement. Le libellé est toutefois muet quant aux formes possibles que prendrait cette coordination.
Art 110(1) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 28 mars 2014, p. 755–6. Le comité McGrath avait recommandé que les comités examinent les nominations par décret (troisième rapport du Comité spécial sur la réforme de la Chambre des communes, p. 31–6, présenté à la Chambre le 18 juin 1985 ( Journaux , p. 839)). Les articles du Règlement donnant effet aux recommandations ont été adoptés provisoirement en 1986 et rendus permanents en 1987. La procédure d’examen vise uniquement les nominations à des postes non judiciaires ( Journaux , 6 février 1986, p. 1644–66, et en particulier p. 1664 ; 13 février 1986, p. 1710 ; Débats , 30 octobre 1986, p. 889 ; Journaux , 3 juin 1987, p. 1016–28). Par ailleurs, l’irrespect de la règle des cinq jours a parfois fait l’objet de questions de privilège. Par exemple, en 2004, le Président avait dû rappeler à l’ordre le gouvernement à ce sujet. Il avait alors ordonné que les comités concernés par les décrets qui n’avaient pas été déposés dans les délais disposent de leur période d’examen de 30 jours à partir de la date d’entrée en vigueur du dépôt et non à partir de la date à laquelle les décrets auraient dû être déposés ( Débats , 8 mars 2004, p. 1216–8 ; 9 mars 2004, p. 1259–60).
Concrètement, c’est le gouvernement qui décide à quel comité la nomination est renvoyée. La Chambre, par ordre spécial, peut décider de retirer l’ordre de renvoi à un comité pour le confier à un autre. Voir, par exemple, Journaux , 22 février 2005, p. 466.
Art 110(2) du Règlement .
Art 110 du Règlement . Dans les cas où des nominations par décret ont été retirées de certains comités et renvoyées à d’autres, la période de 30 jours prévue est réputée avoir débuté au moment de l’adoption de l’ordre de renvoi qui consacre le changement de comités. Voir, par exemple, Débats , 30 octobre 1986, p. 889.
Art 111(1) du Règlement . En pratique, la très grande majorité des comités n’utilisent qu’une réunion pour faire comparaître la personne nommée ou le candidat à la nomination.
Art 111(3) du Règlement .
Art 111(4) du Règlement . Les comités mandatent parfois leurs greffiers d’obtenir systématiquement tous les curriculums vitae des personnes nommées ou faisant l’objet d’un certificat de nomination qui leur sont renvoyés. Voir, par exemple, Comité permanent des pêches et des océans, Procès-verbal , 5 novembre 2013, réunion no 2. Ces curriculums vitae sont ensuite distribués aux membres ou mis à leur disposition sur demande.
Rien n’oblige les comités à examiner les nominations ou propositions de nomination par décret qui leur sont renvoyées. Voir la décision du Président Fraser ( Débats , 11 décembre 1986, p. 1997–9).
Voir, par exemple, Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, Procès-verbal , 3 juin 2014, réunion no 26.
Un tel rapport devrait être adopté par le comité dans les délais prescrits par le Règlement pour l’examen de la nomination ou proposition de nomination. Il est arrivé que des comités, au terme de leur examen, aient simplement adopté des résolutions sans en faire rapport à la Chambre. Dans certains cas, il s’agissait de motions où ils affirmaient leur appui au candidat ou à la personne nommée et déclaraient mettre un terme à leur étude. Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 22 mars 2005, réunion no 25 ; Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal , 18 novembre 2009, réunion no 48.
Art 111(2) du Règlement .
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales, Procès-verbaux et témoignages , 27 novembre 1986, fasc. no 4, p. 4–7 ; Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, Procès-verbaux et témoignages , 13 février 1997, fasc. no 6, p. 2. Voir aussi la décision du Président Fraser ( Débats , 11 décembre 1986, p. 1998). Des députés ont parfois soulevé des questions de privilège à la Chambre parce que certaines de leurs questions en comité avaient été jugées irrecevables. Chaque fois, la présidence a refusé d’intervenir, réitérant que les comités sont maîtres de leur procédure et que les décisions des présidents de comités peuvent faire l’objet d’un appel auprès de leurs membres ( Débats , 18 avril 2002, p. 10539–40 ; 30 janvier 2007, p. 6174–5).
Voir, par exemple, troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté à la Chambre le 28 novembre 2013 ( Journaux , p. 220).
Une loi du Canada peut prévoir l’examen par un comité parlementaire d’une nomination à un poste particulier. Dans certains cas, la loi peut même conférer un rôle décisionnel au comité parlementaire dans l’approbation ou le rejet de ladite nomination. Voir, par exemple, la Loi sur le directeur des poursuites pénales , LC 2006, c 9, art 4(4)–(5), qui oblige le procureur général à soumettre une autre candidature au poste de directeur des poursuites pénales si le comité auquel la candidature initiale avait été renvoyée ne l’a pas approuvée. Ces examens se déroulent conformément aux dispositions de la Loi et à celles que la Chambre peut ordonner, le cas échéant, et non pas conformément au processus d’examen des nominations et propositions de nominations prévu par le Règlement . Les comités peuvent être obligés d’étudier la nomination proposée et d’en faire rapport à l’intérieur de certains délais. Voir, par exemple, Journaux , 4 février 2009, p. 87.
Débats , 3 mai 2005, p. 5547–8. Un député avait soulevé une question de privilège au sujet du fait que le gouvernement n’avait pas tenu compte de l’avis d’un comité permanent et de la Chambre au sujet d’une nomination à la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie (quatrième rapport du Comité permanent de l’environnement et du développement durable, présenté à la Chambre le 24 mars 2005 ( Journaux , p. 564) et adopté le 6 avril 2005 ( Journaux , p. 583–4)).
Le Règlement ne définit pas ce que constitue un haut fonctionnaire du Parlement. Le premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes les définissait comme des personnes qui relèvent du Parlement et qui sont généralement nommées d’une quelconque façon par la Chambre des communes et le Sénat (premier rapport du Comité, para 42, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685)). Parmi ceux-ci figurent les personnes suivantes : le vérificateur général, le directeur général des élections (haut fonctionnaire de la Chambre des communes seulement), le commissaire aux langues officielles, le commissaire à l’information, le commissaire à la protection de la vie privée, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique (haut fonctionnaire de la Chambre des communes seulement ; il est mentionné dans le libellé du Règlement ), le commissaire à l’intégrité du secteur public et le commissaire au lobbying. La disposition du Règlement au sujet des hauts fonctionnaires du Parlement a déjà été utilisée pour le président de la Commission de la fonction publique, bien que celui-ci ne relève pas directement du Parlement et que sa nomination n’a pas à être approuvée par la Chambre des communes ou le Sénat ( Journaux , 31 mars 2004, p. 245–6 ; 3 février 2012, p. 759).
Art 111.1 du Règlement . En pratique, c’est le gouvernement qui décide à quel comité la candidature sera renvoyée. Voir, par exemple, Journaux , 5 juin 2014, p. 1149–50. Cette procédure a été suggérée par les membres du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure de la Chambre des communes. Ceux-ci jugeaient bon de codifier la pratique alors récente voulant qu’un candidat à un poste de haut fonctionnaire du Parlement comparaisse devant un comité de la Chambre avant que la Chambre n’approuve sa nomination (premier rapport du Comité, para 42–4, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685)). La référence au commissaire à l’éthique dans le libellé du Règlement a été ajoutée en 2004 à la suite de l’adoption du 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 27 avril 2004 ( Journaux , p. 319) et adopté le 29 avril 2004 ( Journaux , p. 349).
Voir, par exemple, Journaux , 28 mai 2014, p. 1082.
Voir, par exemple, cinquième rapport du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, présenté à la Chambre le 11 juin 2014 ( Journaux , p. 1245).
Voir, par exemple, 11e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le 6 novembre 2003 ( Journaux , p. 1247). Le Comité y fait état des contraintes de temps et du contexte qui ont entouré son examen de la nomination qui lui a été renvoyée pour le poste de commissaire à la protection de la vie privée. Il y étaye ensuite les compétences que le candidat devrait posséder, avant de présenter ses conclusions et recommandations.
Voir, par exemple, 12e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présenté à la Chambre le 7 novembre 2003 ( Journaux , p. 1259).
Art 111.1(2) du Règlement . Le Règlement est silencieux quant aux conflits pouvant survenir si la Chambre adopte un rapport d’un comité sur une telle nomination avant que la motion portant ratification de la nomination ne soit formellement proposée.
Art 36 du Règlement , et en particulier 36(8) a ).
Art 39 du Règlement , et en particulier 39(5) a ).
Art 36(8) b ) et 39(5) b ) du Règlement . Voir, par exemple, Journaux , 16 avril 2007, p. 1214 (pétition) ; 25 mars 2011, p. 1425 (question écrite). Concrètement, c’est le député qui a déposé la pétition ou fait inscrire la question écrite qui décide à quel comité l’affaire est renvoyée. Elle est habituellement renvoyée au comité dont le mandat recoupe le plus les thèmes et l’objet de la pétition ou de la question. Pour ce qui est des questions écrites, cette règle a été adoptée en 2001 à la suite de l’adoption du premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes (premier rapport du Comité, para 17–8, présenté à la Chambre le 1er juin 2001 ( Journaux , p. 465) et adopté le 4 octobre 2001 ( Journaux , p. 691–3) conformément à un ordre spécial adopté le 3 octobre 2001 ( Journaux , p. 685)). Dans leur quatrième rapport, deux ans plus tard, les membres du Comité observaient que la règle concernant les questions écrites avait eu un effet salutaire et qu’elle encourageait le gouvernement à respecter les échéances prévues par le Règlement . Ils ont donc proposé un mécanisme similaire pour les réponses du gouvernement aux pétitions (quatrième rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, para 40, présenté à la Chambre le 12 juin 2003 ( Journaux , p. 915) et adopté le 18 septembre 2003 ( Journaux , p. 995)). La règle a d’abord été mise en vigueur à titre provisoire avec l’adoption du quatrième rapport. Elle est devenue permanente lors de l’adoption du 11e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ( Journaux , 29 octobre 2004, p. 170–1).
Art 39(5) b ) du Règlement .
Le député peut assister à la réunion, bien que cela ne soit pas obligatoire pour que l’ordre de renvoi puisse être considéré.
Cela survient lorsque les comités ont appris que la réponse du gouvernement a finalement été déposée à la Chambre. Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 27 mai 2003, réunion no 36.
Les comités peuvent choisir cette option afin de voir si la réponse du gouvernement sera déposée entre-temps. Voir, par exemple, Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, Procès-verbal , 27 avril 2004, réunion no 12.
Voir, par exemple, Comité permanent des transports et des opérations gouvernementales, Procès-verbal , 31 janvier 2002, réunion no 47 ; Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 3 février 2005, réunion no 17.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 25 mars 2004, réunion no 5.
Voir, par exemple, Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Procès-verbal , 3 février 2005, réunion no 17. Le Comité a adopté une motion qui traduisait son mécontentement du fait qu’un ministère n’avait pas répondu à temps. On indiquait vouloir revenir à la charge si une telle réponse n’était pas déposée sous peu.
Jusqu’à maintenant, aucun comité n’a fait rapport relativement à un tel ordre de renvoi.