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Timestamp: 2018-04-21 23:01:55+00:00
Document Index: 167830062

Matched Legal Cases: ['art. 268', 'ATF ', 'art. 268', 'art. 2', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 273', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 278']

6S.261/2003 09.10.2003
pourvoi en nullité contre la décision du Tribunal cantonal valaisan, Chambre pénale, du 12 juin 2003.
X.________ et son fils Y.________, au nom duquel elle agit, se pourvoient en nullité au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent à son annulation.
1.1 Aux termes de l'art. 268 ch. 2 PPF, le pourvoi en nullité est ouvert contre une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance cantonale. Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement. Il importe peu que la décision attaquée soit qualifiée par le droit cantonal de non-lieu, de classement ou de refus de suivre (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46). Rendue en dernière instance cantonale, la décision de la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan qui rejette un recours contre un refus de donner suite du juge d'instruction met un terme à l'action pénale et constitue donc une ordonnance de non-lieu au sens de l'art. 268 ch. 2 PPF.
En l'espèce, l'enfant se plaint d'avoir été abusé sexuellement. Il apparaît donc comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Il ne fait pas de doute que, par l'entremise de sa mère, il a participé à la procédure qui a abouti à la décision contestée. On ne saurait lui reprocher de n'avoir pas pris formellement de conclusions civiles car la procédure n'a pas été menée jusqu'à un stade qui lui aurait permis de le faire. Même s'il ne s'exprime pas dans son acte de recours sur les prétentions civiles qu'il entend articuler, on conçoit aisément lesquelles pourraient l'être, en particulier en réparation du tort moral. Il s'ensuit que les conditions de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF sont réunies (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187), du moins pour ce qui concerne l'enfant. Il est ainsi inutile d'examiner si sa mère, par l'entremise de laquelle il agit, revêt de manière indépendante la qualité pour se pourvoir en nullité.
1.3 Le pourvoi en nullité ne peut être formé que pour violation du droit fédéral, à l'exclusion de la violation de droits constitutionnels (art. 269 PPF).
Le pourvoi n'est pas ouvert pour se plaindre de l'appréciation des preuves et des constatations de fait qui en découlent (ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83). Sous réserve de la rectification d'une inadvertance manifeste, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de l'autorité cantonale (art. 277bis al. 1 PPF). Il ne peut être présenté de griefs contre celles-ci, ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit être mené sur la base des faits retenus dans la décision attaquée, dont les recourants sont irrecevables à s'écarter (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66/67).
Les recourants se réfèrent à la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l'enfants (RS 0.107), en particulier à ses art. 29, 30 et 40. Il n'y a pas lieu de rechercher si le grief tiré d'une violation des normes en question est susceptible d'être soulevé dans un pourvoi (cf. ATF 117 IV 222 consid. 1b p. 223), dès lors que l'argumentation présentée est de toute façon irrecevable. En effet, les recourants ne consacrent aucun développement à dire en quoi la décision attaquée violerait les normes conventionnelles mentionnées. Ils ne respectent ainsi pas les exigences minimales de motivation posées par l'art. 273 al. 1 let. b PPF.
3.1 Les recourants se plaignent de l'audition effectuée par la psychologue LAVI J.________. Ils se prévalent d'une violation de l'art. 10c LAVI. Selon eux, l'audition n'a pas été menée de manière conforme à l'art. 10c al. 2 LAVI puisque l'enfant n'a pas été entendu en présence de deux personnes et n'a pas compris les questions posées, faute de maîtriser le français. En outre, le refus d'une nouvelle audition dans les circonstances d'espèce violerait l'art. 10c al. 3 LAVI. Il serait également contraire à cette disposition de ne pas avoir ordonné de véritable expertise de crédibilité.
3.2 La psychologue LAVI a signalé dans son rapport que l'enfant ne semblait pas comprendre les questions en raison de son manque de connaissance du français. Elle a aussi précisé, comme l'a relevé la Chambre pénale, que la difficulté de compréhension de l'enfant pouvait s'expliquer par son jeune âge (deux ans et demi). Il ressort par ailleurs du rapport du psychologue H.________, qui a lui-même entendu l'enfant à trois reprises les jours précédant l'audition par la psychologue LAVI, que si l'enfant s'exprime plus facilement en patois, il comprend bien le français. La Chambre pénale a aussi relevé que, de l'avis de sa mère, l'enfant doit normalement bien comprendre le français (cf. décision attaquée, p. 2). Il n'est donc pas établi, au contraire, que l'enfant ne comprend pas le français. Quoi qu'il en soit, les recourants ne sauraient être suivis dans leur argumentation.
3.3 L'art. 10c LAVI prévoit que l'enfant ne doit en principe pas être soumis à plus de deux auditions sur l'ensemble de la procédure (al. 1). La première audition doit intervenir dès que possible. Elle est conduite par un enquêteur formé à cet effet, en présence d'un spécialiste. Les parties exercent leurs droits par l'intermédiaire de la personne chargée de l'interrogatoire. L'audition a lieu dans un endroit approprié. Elle fait l'objet d'un enregistrement vidéo. L'enquêteur et le spécialiste consignent leurs observations particulières dans un rapport (al. 2). Une seconde audition est organisée si, lors de la première, les parties n'ont pas pu exercer leurs droits, ou si cela est indispensable au bon déroulement de l'enquête ou à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure du possible, elle doit être menée par la personne qui a procédé à la première audition. Pour le reste, les dispositions de l'al. 2 sont applicables (al. 3).
Cette disposition tend notamment à restreindre le nombre d'interrogatoires auquel l'enfant victime peut être soumis. En principe, il ne devrait pas y en avoir plus de deux. Cette règle se fonde sur la constatation qu'un interrogatoire sur les circonstances de l'acte peut être traumatisant pour un enfant. Dans les cas d'abus sexuels par exemple, le traumatisme de l'enfant ne remonte pas uniquement à l'abus, mais est renforcé par les suites liées à l'événement. Cette victimisation secondaire, susceptible de causer un grave préjudice à l'enfant, doit être évitée au maximum (ATF 129 IV 179 consid. 2.3 p. 183).
Les recourants se plaignent du fait que, contrairement à ce que prévoit l'art. 10c al. 2 LAVI, l'audition n'a pas entièrement été conduite par deux personnes, mais s'est terminée avec la seule psychologue LAVI. On déduit du rapport d'audition que l'objectif visé par la présence de la seule psychologue était de créer un meilleur contact avec l'enfant. Cette approche se concilie avec le but visé par l'art. 10c LAVI, soit de protéger l'enfant par une limitation des auditions. La critique n'est pas fondée.
Contrairement à ce que pensent les recourants, une violation de l'art. 10c LAVI ne saurait être invoquée pour se plaindre de la valeur et du contenu d'une audition, notamment en relation avec des difficultés de compréhension entre le spécialiste et l'enfant. Il s'agit là d'un point qui touche à l'appréciation des preuves et que l'art. 10c LAVI ne régit pas. De même, cette disposition ne dit pas dans quelle situation une nouvelle audition s'impose ni ne prescrit dans quel cas une expertise de crédibilité est nécessaire. Elle ne renseigne pas non plus sur les éléments de preuve qui peuvent être pris en compte ni sur le caractère suffisant ou non de ces derniers. Là encore, ces questions relèvent de l'appréciation des preuves, à laquelle l'art. 10c LAVI est étranger. Les griefs des recourants tirés d'une violation de l'art. 10c LAVI sont donc infondés. Au surplus, dans la mesure où les recourants, indépendamment des violations de l'art. 10c LAVI invoquées, s'en prennent à l'appréciation des preuves, leur argumentation est irrecevable (cf. supra, consid. 1.3).
Le pourvoi doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais de la procédure (art. 278 al. 1 PPF).