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Timestamp: 2017-06-26 17:11:40+00:00
Document Index: 316357110

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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.420, Inédit
15-24420ECLI:FR:CCASS:2016:SO02272M. Chauvet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Monod, Colin et StocletREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2015), que Mme X..., chargée de mission au sein de l'association Aliance 1 % logement, a été licenciée pour faute par lettre du 17 juin 2011, qu'invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en annulation de son licenciement et en condamnation de la l'association au paiement de dommages-intérêts pour attitude vexatoire et préjudice moral, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre d'une enquête ne constitue pas un acte interruptif du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle Mme X... avait alerté la direction sur le comportement de M. Y..., ne pouvait être invoquée par la société Aliance 1 % logement que si elle lui avait permis d'avoir une connaissance exacte des faits reprochés à la salariée ; que cette dernière le contestait en soutenant que, dans sa lettre, elle n'avait évoqué un harcèlement moral qu'à propos du refus de M. Y... de lui rembourser ses notes de frais et de la menace de lui supprimer son véhicule de fonction, et elle soutenait que l'enquête du CHSCT n'était pas utile pour éclairer l'employeur sur ce point ; qu'en se bornant, pour fixer à la date du compte-rendu d'enquête du CHSCT "le point de départ du délai de prescription", à retenir que ce compte-rendu avait permis à la direction de considérer que "M. Y... n'avait pas adopté, à plusieurs reprises, un comportement méprisant et menaçant à l'égard de Mme X..." sans s'en tenir au seul fait évoqué dans la lettre du 13 février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
Mais attendu, qu'ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les faits de harcèlement dénoncés par la salariée ne se bornant pas à l'incident du 9 février 2011 devaient être vérifiés par l'employeur et que ce dernier n'avait eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits de dénonciation de mauvaise foi reprochés à la salariée qu'à la suite du compte-rendu de l'enquête du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 28 avril 2011, la cour d'appel en a exactement déduit que les faits invoqués par l'employeur n'étaient pas prescrits à la date de l'engagement des poursuites le 31 mai 2011 ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen, ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à ce que son licenciement par la société ALIANCE 1% LOGEMENT soit jugé nul et que cette société soit condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement nul et des dommages-intérêts pour attitude vexatoire et préjudice moral ;
AUX MOTIFS QUE « Sur la prescription :
En vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; madame X... fait valoir que dans sa lettre du 13 février, elle s'était plainte de l'attitude menaçante (lui retirer son véhicule de fonction) et méprisante (refus de lui rembourser ses notes de frais) que son responsable hiérarchique avait manifestée à son encontre le 9 février, et qu'elle avait qualifiée de harcèlement moral, si bien que l'employeur avait connaissance exacte des faits dès cette date, sans qu'aucune enquête ne soit nécessaire pour établir le lien de causalité ; elle considère en conséquence que cette enquête réalisée par le CHSCT n'avait rien à voir avec le contenu de sa lettre et donc aucun effet sur la prescription ; toutefois, force est de constater que dans le courrier précité, la salariée ne se borne pas à reprocher à son supérieur les seuls faits du 9 février mais prétend que "cette attitude de mépris et de menace de monsieur Y... ne constitue pas une première" et demande une "clarification de la situation", si bien qu'il était légitime de la part de la direction de faire une enquête pour avoir une connaissance exacte de la réalité des faits dénoncés et notamment du comportement de monsieur Y... vis-à-vis de l'intéressée. Ce n'est qu'après avoir pris connaissance du compte rendu de l'enquête du CHSCT lequel a relevé que, de l'avis général des personnes entendues, monsieur Y... était "incapable d'exercer un quelconque harcèlement envers qui que ce soit", qu'il restait "à l'écoute de son équipe mais en aucun cas ne signera quelque document que ce soit si cela n'est pas justifié" et qu'il ne semblait pas "y avoir eu de scènes de discordes avec ses collaborateurs ou toute autre personne", qu'elle a pu considérer que monsieur Y... n'avait pas adopté, à plusieurs reprises, un comportement méprisant et menaçant à l'égard de madame X... ; ce compte rendu, en date du 28 avril 2011, constitue en conséquence, le point de départ du délai de prescription, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée ; dès lors, la prescription n'était pas acquise lors de la convocation à entretien préalable le 31 mai » ;
ET AUX MOTIFS QUE « Sur la dénonciation de faits de harcèlement :
En vertu des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; à défaut, sauf mauvaise foi du salarié, le licenciement est nul ; il ressort des pièces versées aux débats par l'employeur qu'au cours de l'année 2005, madame X... avait dénoncé des faits de harcèlement moral à l'encontre de son supérieur hiérarchique qui avait tenté de la faire licencier, monsieur Z..., dénonciation qui avait abouti au licenciement de l'intéressé, jugé sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes, décision confirmée en appel au motif, notamment, que les attestations produites étaient, "pour la plupart, rédigées par l'intéressée (madame X...) elle-même" ; le 18 décembre 2007, alors qu'elle avait fait une demande de RTT refusée par son supérieur monsieur B..., elle lui avait écrit le mail suivant le 18 décembre 2007: "Pour finir, vous avez exprimé un refus catégorique sur l'intégralité de mes demandes de congés et journées d'ARTT. Une fois de plus, je ne peux que constater l'opposition et les brimades systématiques envers moi. Selon l'article L. 122-49 du code du travail, cela s'appelle du harcèlement moral" ; force est de constater que le même procédé est utilisé par madame X..., dans sa lettre du 13 février 2011 adressée la direction, à savoir l'utilisation d'une accusation de harcèlement moral contre l'auteur d'une décision qu'elle conteste ; certes, ni la demande de remboursement, ni le refus opposé par monsieur Y... ne sont matériellement inexacts, ni même la remarque de ce dernier, ("si ça continue on va vous retirer votre véhicule de fonction"), non contestée par l'employeur ; il reste que la salariée a ajouté dans ce courrier que cette attitude de "mépris" et de "menace" de monsieur Y... "n'était pas une "première", se plaçant ainsi délibérément sur le terrain du harcèlement moral, lequel n'est caractérisé qu'en cas d'agissements répétés ; or ni dans ses écritures ni lors de ses explications orales madame X... ne fait état de ces précédents, lesquels ne résultent non plus d'aucune des pièces qui sont versées aux débats ; ses affirmations sont d'ailleurs contredites par le courrier du 23 avril 2011, dans lequel, en réponse à une lettre du directeur général qui lui avait rappelé ses problèmes de notes de frais avec ses divers supérieurs hiérarchiques (parmi lesquels monsieur Y... ne figure pas), elle souligne que c'est sur les indications de monsieur Y... lequel "ne savait pas comment faire pour régler les sujets évoqués" qu'elle s'est rapprochée de l'ancien DRH ; elle explique, dans ses écritures, avoir fait une "appréciation extensive de la notion de harcèlement en considérant que le seul fait de refuser une note de frais constituait un harcèlement, ce qui ne constitue pas la répétition d'agissements" ; or précisément, elle a pris soin, dans son courrier, d'accuser fallacieusement monsieur Y... d'avoir eu d'autres comportements menaçants et méprisants, et de lui avoir opposé d'autres refus, manifestement dans le seul but de caractériser un harcèlement moral dont elle n'ignorait ni la définition, pour l'avoir déjà rappelée à d'autres interlocuteurs, ni les conséquences pour le prétendu harceleur ; c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a considéré que l'accusation de harcèlement avait été formulée de mauvaise foi ;
Madame X... indique, dans ses écritures, que le seul but poursuivi en écrivant le courrier du 13 février était "que ses notes de frais soient réglées et rien d'autre" ; toutefois, il résulte de ce qui précède qu'elle ne s'est pas bornée, ainsi qu'elle le prétend, à saisir le directeur général après avoir essuyé une fin de non-recevoir ; comme elle l'avait déjà fait auparavant, elle a délibérément, pour obtenir satisfaction, inscrit sa revendication dans une dénonciation de faits de harcèlement, et ce non pas de façon informelle, par mail, comme en 2007, mais en adressant copie de son courrier à l'inspecteur du travail et en enjoignant son employeur d'effectuer une enquête, à défaut de quoi "elle se sentira obligée d'exposer les faits devant les institutions compétentes" ; lors de cette enquête, elle a renchéri en indiquant aux membres du CHSCT que monsieur Y... n'était pas "maître de ses pulsions", là encore sans établir, ni même alléguer la réalité d'une telle accusation proférée contre son supérieur hiérarchique, faisant ainsi un usage abusif de sa liberté d'expression ; les griefs formulés dans la lettre de licenciement étant établis, le licenciement de madame X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse » ;
1/ ALORS QUE la mise en oeuvre d'une enquête ne constitue pas un acte interruptif du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ; que l'enquête du CHSCT, diligentée aux dires de l'employeur le 16 mars 2011, soit plus d'un mois seulement après la lettre du 13 février 2011 par laquelle Madame X... avait alerté la direction sur le comportement de Monsieur Y..., ne pouvait être invoquée par la société ALIANCE 1% LOGEMENT que si elle lui avait permis d'avoir une connaissance exacte des faits reprochés à la salariée ; que cette dernière le contestait en soutenant que, dans sa lettre, elle n'avait évoqué un harcèlement moral qu'à propos du refus de Monsieur Y... de lui rembourser ses notes de frais et de la menace de lui supprimer son véhicule de fonction, et elle soutenait que l'enquête du CHSCT n'était pas utile pour éclairer l'employeur sur ce point (concl. p. 6 et 7) ; qu'en se bornant, pour fixer à la date du compte rendu d'enquête du CHSCT « le point de départ du délai de prescription », à retenir que ce compte rendu avait permis à la direction de considérer que « monsieur Y... n'avait pas adopté, à plusieurs reprises, un comportement méprisant et menaçant à l'égard de madame X... » sans s'en tenir au seul fait évoqué dans la lettre du 13 février 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ;
2/ ALORS QUE le salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que le salarié ne peut non plus être regardé comme de mauvaise foi du seul fait qu'il a, à tort, juridiquement qualifié les faits dénoncés de harcèlement ; que si l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que, comme l'a écrit Madame X... dans sa lettre du 13 février 2011, Monsieur Y... ait précédemment eu à son égard une attitude de mépris et de menace, la cour d'appel a, par ailleurs, fait ressortir que la salariée avait déjà rencontré des problèmes de notes de frais avec d'autres supérieurs hiérarchiques et elle a admis qu'une partie des remboursements de frais que Monsieur Y... avait refusés lui était bien due ; qu'elle a, en outre, relevé que l'employeur ne contestait pas que Monsieur Y... ne s'était pas seulement opposé à la demande de remboursement de frais mais avait menacé Madame X... de lui « retirer son véhicule de fonction » (lequel constitue un élément de sa rémunération) ; qu'en se fondant ainsi sur des motifs insuffisants à caractériser la mauvaise foi de la salariée et en se référant, de manière inopérante, à de précédentes dénonciations de faits de harcèlement formulées par celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-2 du code du travail ;
3/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, pour considérer que le harcèlement moral dénoncé par Madame X... n'était pas avéré, la lettre de licenciement, qui évoquait le rapport d'enquête du CHSCT sans le citer, se bornait à énoncer que le seul agissement que la salariée reprochait à son supérieur était le refus de validation de certains postes de notes de frais qu'il estimait infondés et qu'elle aurait fait l'objet d'antécédents disciplinaires pour établissement de note de frais inexactes ; qu'en se fondant, pour retenir que Madame X... avait de mauvaise foi dénoncé des faits de harcèlement, sur le fait qu'elle aurait fallacieusement accusé Monsieur Y... d'avoir eu « d'autres comportements menaçants et méprisants et de lui avoir opposé d'autres refus », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail.