Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179322&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20091214
Timestamp: 2017-03-30 16:48:38+00:00
Document Index: 289932483

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', "l'article 199", "l'article 199", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 1']

3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer Article 46 AG sexies En savoir plus sur cet article...
Article 46 AG septies En savoir plus sur cet article...
Article 46 AG octies En savoir plus sur cet article...
Article 46 AG nonies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-441 du 19 mai 1992 - art. 4 (V) JORF 20 mai 1992
Article 46 AG undecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-1373 du 31 décembre 2001 - art. 1 JORF 1er janvier 2002
Article 46 AG duodecies En savoir plus sur cet article...
Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 150 euros dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des quatre départements d'outre-mer ; 2° 189 euros en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application : 1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; 2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; 3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.
NOTA : Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er du décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001.
Article 46 AG terdecies En savoir plus sur cet article...
Article 46 AG terdecies A En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 - art. 1 JORF 12 juin 2004
Article 46 AG quaterdecies En savoir plus sur cet article...
Article 46 AG quindecies En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2004-393 du 4 mai 2004 - art. 1 JORF 6 mai 2004