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Timestamp: 2020-08-06 17:23:12+00:00
Document Index: 198815941

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 50', 'art. 118', '§ 20', 'art. 119', '§ 30', 'art. 118', 'art. 95', 'art. 96', '§ 40', 'art. 119', '§ 50', 'art. 119', 'art. 121', 'art. 119', '§ 60', '§ 70', 'art. 119', '§ 80', 'art. 120', '§ 90', 'art. 121', '§ 100', 'art. 120', 'art. 121', '§ 110', 'art. 120', 'art. 120', '§ 120', 'art. 119', '§ 130', 'art. 122', 'art. 122', '§ 140', 'art. 54', 'art. 2285', '§ 150', 'art. 119', 'art. 123', 'art. 123', '§ 160', 'art. 123']

BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-20120912
1 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 10-12/09/2012)
Le créancier qui entend pratiquer une opposition sur une saisie doit réunir les mêmes conditions que le créancier saisissant ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 50, al . 2 ; décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 118 ) (Cf. BOI-REC-FORCE-20-30-10 ).
20 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 20-12/09/2012)
L'opposition peut également être formée par le créancier premier saisissant. En effet, ce dernier peut ajouter une nouvelle créance aux sommes dues, ou étendre l'assiette de la saisie antérieure à d'autres biens ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, al . 2 et 120 ).
30 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 30-12/09/2012)
A peine d'irrecevabilité, l'opposition doit être pratiquée avant la vérification des biens saisis ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 118, al . 2 ).
En pratique, le créancier opposant n'aura connaissance de l'existence d'une première saisie que lorsque le débiteur l'informera, c'est-à-dire lors de la remise d'une copie de l'acte de la seconde saisie si le débiteur est présent aux opérations ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 95 et 94-4° ), ou dans les huit jours de la signification au débiteur de l'acte de la seconde saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 96 ).
40 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 40-12/09/2012)
A peine de nullité, l'acte doit contenir ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, al . 1 ) :
50 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 50-12/09/2012)
Les modes de délivrance de cet acte d'opposition sont divers. L'acte d'opposition dressé par l'huissier pour le compte du créancier opposant est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, al . 2 ) :
- si, à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente à l'huissier un acte de saisie établi lors d'une précédente saisie, ce dernier doit procéder par voie d'opposition : il doit faire établir un acte d'opposition conforme aux exigences de l' article 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 , et le signifier au créancier premier saisissant et au débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 121 qui renvoie à l' article 119 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ) ;
- si l'opposition émane du créancier premier saisissant, qui souhaite ajouter une créance ou étendre l'assiette de la saisie, l'acte d'opposition est seulement signifié au débiteur décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, alinéa 2 .
60 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 60-12/09/2012)
Outre les mentions prévues par la loi et le décret, l'acte d'opposition doit mentionner les délais et voies de recours visés aux articles L 281 et R * 281-1 et suivants du LPF , dès lors que le créancier opposant est un comptable public (Cf. BOI-REC-EVTS-20-10 ).
70 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 70-12/09/2012)
Le créancier fiscal devra faire signifier au débiteur une mise en demeure de payer au sens fiscal, valant commandement de payer, conforme aux dispositions de l' article 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et mentionnant le décompte des nouvelles sommes dues en capital, frais et intérêts échus, ainsi que le taux d'intérêt, et indiquant que le créancier souhaite se faire payer sur le prix procuré par la vente des biens déjà sous saisie ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, al . 2 ).
80 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 80-12/09/2012)
Cette extension de la saisie initiale est établie par acte d'huissier dans les mêmes conditions que l'acte de saisie initial, et signifié au créancier premier saisissant et au débiteur ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 120 ).
90 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 90-12/09/2012)
Lorsqu'à l'occasion d'une saisie, le débiteur présente l'acte établi lors d'une précédente saisie, le créancier peut procéder sur le champ, à une saisie complémentaire qui obéit aux mêmes règles que la saisie initiale ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 121 ).
100 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 100-12/09/2012)
La procédure est identique à celle décrite pour l'extension de la saisie initiale. L'inventaire dressé lors de la saisie complémentaire est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur ( décret n° 92- 755 du 31 juillet 1992, art. 120, alinéa 2) . S'il est dressé à l'occasion d'une seconde saisie, le créancier étant averti de l'existence de la première saisie, l'inventaire complémentaire est signifié au créancier premier saisissant en même temps que l'acte d'opposition ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 121, alinéa 2 ). Le tout est également signifié au débiteur.
110 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 110-12/09/2012)
La saisie complémentaire produit les effets de la saisie initiale en ce qui concerne le statut des biens saisis ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 120, alinéa 1 , qui renvoie à l' article 97 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ). L'huissier qui procède à une saisie complémentaire peut également photographier les biens, conformément aux dispositions de l' article 90 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ( décret du 31 juillet 199 2, art. 120, al. 1 ).
120 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 120-12/09/2012)
Même si l'assiette de la saisie a été modifiée par une saisie complémentaire, c'est le créancier premier saisissant qui poursuit seul la vente ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, al . 3 ).
130 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 130-12/09/2012)
Dans la poursuite de la saisie-vente, le créancier doit respecter les intérêts du débiteur saisi. Notamment, en cas d'extension de la saisie initiale, la vente forcée ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration de tous les délais impartis pour la vente amiable de tous les biens, ce qui rallonge la saisie initiale ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 122, al . 1 ). En effet, il faudra attendre l'expiration du délai prévu pour la vente amiable à compter de la dernière des saisies complémentaires s'il y a pluralité d'opposants.
Compte tenu des inconvénients de ces allongements pour le créancier premier saisissant, la vente forcée des biens pour lesquels le délai de vente amiable est expiré peut intervenir immédiatement dans deux cas ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 122, al . 2 ) :
140 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 140-12/09/2012)
Dès lors qu'il s'est manifesté avant la vérification des biens saisis, le créancier opposant bénéficie des opérations de répartition du prix de vente selon les rangs et privilèges attachés à sa créance ( loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, art. 54 ; C ode civil ., art. 2285 et 2323 ) (Cf. BOI-REC-FORCE-70-10 ).
150 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 150-12/09/2012)
Si la poursuite de la saisie-vente est normalement exercée par le créancier premier saisissant ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 119, al . 3 ), la nécessité de sauvegarder les intérêts de l'opposant a justifié la possibilité d'une subrogation dans les poursuites.
En effet, si le créancier premier saisissant néglige de faire procéder aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus pour la vente amiable, tout créancier opposant peut le sommer d'y procéder dans le délai de huit jours ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 123, al . 1 ).
Si le créancier premier saisissant n'a pas fait procéder à la vérification des biens saisis, n'a pas fixé la date de la vente et n'a pas fait effectuer les publicités obligatoires dans les huit jours de la sommation, le créancier opposant qui en est l'auteur « lui est subrogé de plein droit » ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 123, al . 1 ).
160 (BOFiP-REC-FORCE-20-30-30-§ 160-12/09/2012)
Il est tenu de mettre à la disposition du créancier subrogé toutes les pièces utiles pour parvenir à la vente forcée ( décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, art. 123 ) pour que ce dernier puisse poursuivre les opérations de la saisie-vente.