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Timestamp: 2016-10-22 23:43:17+00:00
Document Index: 239932826

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 18']

M.________ K.________, intim�,
M.________ K.________, n� le 30 ao�t 1954, de nationalit� congolaise, a cotis� � l'AVS. R�sidant � B.________, il a pr�sent� le 21 janvier 2000 une demande de remboursement de ses cotisations AVS. Le m�me jour, il a pr�sent� �galement une demande de remboursement des cotisations AVS de sa d�funte �pouse L.________, n�e le 27 f�vrier 1955, ressortissante congolaise d�c�d�e le 19 juillet 1988. Sous la rubrique relative au nom de sa femme � la naissance, il a indiqu� �W.________ O.________�, et sous celle relative aux noms ant�rieurs de celle-ci, il a mentionn� �E.________ W.________�. Leur enfant, X.________ K.________, est n� le 21 novembre 1980.
La Caisse suisse de compensation a retenu que M.________ K.________ avait cotis� � l'AVS 4 mois en 1980, 10 mois en 1981 et 2 mois en 1982. Par d�cision du 10 ao�t 2000, elle lui a rembours� 2459 fr. 60 de cotisations.
Le 17 ao�t 2000, la caisse a inform� M.________ K.________ que, selon les informations en sa possession, W.________ O.________ avait cotis� � l'AVS cinq mois en 1981 et un mois en 1982. Par d�cision du 25 septembre 2000, elle a rejet� la demande de remboursement des cotisations pay�es par W.________ O.________, l'exigence du versement de cotisations pendant une ann�e enti�re au moins n'�tant pas remplie.
M.________ K.________ a recouru contre la d�cision du 25 septembre 2000 devant la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger. Il d�clarait que sa d�funte �pouse avait cotis� � l'AVS en travaillant deux ans d�s 1983 sous le nom d'E.________ L.________ dans le canton de Fribourg, au foyer J.________.
Dans sa r�ponse, la Caisse suisse de compensation a indiqu� qu'en d�pit des enqu�tes compl�mentaires qu'elle avait effectu�es, il n'avait pu �tre �tabli de mani�re officielle que feue Dame K.________-W.________ O.________, n�e le 27 f�vrier 1955, poss�dait �galement l'identit� de Dame E.________ L.________, N.________ n�e le 27 f�vrier 1956. Selon les r�sultats de la recherche de la Police des �trangers du canton de Fribourg, Dame K.________-W.________ avait �t� enregistr�e en Suisse sous les noms de L.________ O.________ K.________-W.________, n�e le 27 f�vrier 1955, de C.________ K.________, n�e le 27 f�vrier 1955, ou de N.________ K.________-E.________ L.________, n�e le 27 f�vrier 1956.
Par jugement du 5 juin 2001, la commission pr�cit�e a admis le recours et retourn� le dossier � la Caisse suisse de compensation pour qu'elle rende une d�cision de remboursement des cotisations AVS de la d�funte �pouse de M.________ K.________. En bref, elle a consid�r� qu'il y avait identit� de personne entre Dame O.________ K.________-W.________ et N.________ E.________-L.________.
L'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de celui-ci. Il fait valoir que la question de l'identit� de personne entre O.________ K.________-W.________ et E.________ L.________ ne se pose plus, attendu que le droit au remboursement des cotisations est prescrit.
M.________ K.________ a �t� invit� � �lire un domicile en Suisse o� les notifications puissent lui �tre adress�es. Il n'y a pas donn� suite. Par voie �dictale, il a �t� avis� qu'un exemplaire du recours de l'OFAS �tait � sa disposition aupr�s de la Chancellerie du Tribunal f�d�ral des assurances et qu'il lui �tait loisible de r�pondre au recours dans un d�lai de 20 jours commen�ant � courir d�s la publication de la communication dans la Feuille f�d�rale. Le 29 janvier 2002, la Cour de c�ans lui a adress� une copie de cette communication. M.________ K.________ n'a pas r�pondu au recours.
De son c�t�, la Caisse suisse de compensation propose que le recours soit admis et que le jugement attaqu� soit annul�. Elle rel�ve que la d�cision du 25 septembre 2000 est erron�e dans sa motivation, dans la mesure o� le droit au remboursement des cotisations litigieuses est p�rim� depuis 1993.
1.1 La d�cision administrative litigieuse du 25 septembre 2000 d�termine la contestation. Elle n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le Tribunal f�d�ral des assurances doit d�s lors se borner � examiner si le premier juge a viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de son pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
1.2 Le litige a pour objet le ch. 2 du dispositif du jugement attaqu�, condamnant la caisse � rendre une d�cision de remboursement des cotisations AVS de la d�funte �pouse de l'intim�. Le recourant fait valoir que le droit au remboursement de ces cotisations est prescrit. Est en cause le droit au remboursement en cas de d�c�s.
2.1 Sous l'ancien droit, les cotisations pay�es conform�ment aux art. 5, 6, 8 et 10 LAVS par des �trangers originaires d'un Etat avec lequel aucune convention n'avait �t� conclue pouvaient, � titre exceptionnel et sous r�serve de r�ciprocit�, �tre rembours�es � eux-m�mes ou � leurs survivants, � moins que ces cotisations n'ouvrissent droit � une rente. Le Conseil f�d�ral devait fixer les autres conditions mises au remboursement et l'�tendue de celui-ci (ancien art. 18 al. 3, phrases 1 et 3, LAVS). Les cotisations pouvaient �tre rembours�es lorsque l'�tranger ou l'apatride d�c�dait et que ses survivants n'avaient, en vertu de l'art. 18 al. 2 LAVS, pas droit aux rentes de survivants. Le droit au remboursement appartenait � la veuve et, � d�faut, aux orphelins (art. 3 al. 1 let. b et al. 3, phrase 2, aOR-AVS du 14 mars 1952). L'art. 7 deuxi�me phrase aOR-AVS disposait que le droit au remboursement se prescrit par cinq ans d�s l'accomplissement de l'�v�nement assur�.
2.2 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997), les cotisations pay�es conform�ment aux articles 5, 6, 8, 10 ou 13 par des �trangers originaires d'un �tat avec lequel aucune convention n'a �t� conclue peuvent �tre, en cas de domicile � l'�tranger, rembours�es � eux-m�mes ou � leurs survivants. Le Conseil f�d�ral r�gle les d�tails, notamment l'�tendue du remboursement.
Se fondant sur cette d�l�gation, le Conseil f�d�ral a �dict� l'ordonnance sur le remboursement aux �trangers des cotisations vers�es � l'assurance-vieillesse et survivants du 29 novembre 1995 (OR-AVS; RS 831.131.12), entr�e en vigueur le 1er janvier 1997. L'art. 1er OR-AVS pose le principe selon lequel le remboursement peut �tre demand� par un �tranger (avec le pays d'origine duquel aucune convention n'a �t� conclue) si les cotisations ont �t� pay�es, au total, pendant une ann�e enti�re au moins et n'ouvrent pas droit � une rente. Aux termes de l'art. 3 OR-AVS, le droit au remboursement en cas de d�c�s appartient � la veuve ou au veuf. Si le d�c�s n'ouvre pas droit � une rente de veuve ou de veuf, les orphelins peuvent demander le remboursement. Selon l'art. 7 deuxi�me phrase OR-AVS, le droit au remboursement se prescrit par cinq ans d�s l'accomplissement de l'�v�nement assur�.
Il y a lieu d'examiner quel est le droit applicable. Selon la let. h, derni�re phrase, des dispositions finales de la modification du 7 octobre 1994 [10�me r�vision de l'AVS], l'art. 18 al. 3 LAVS - dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1997 - s'applique aux personnes dont les cotisations AVS n'ont pas encore �t� rembours�es et dont le droit au remboursement n'est pas encore prescrit.
En l'occurrence, le recourant fait valoir avec raison que le droit au remboursement est prescrit. Vu qu'il s'agit du droit au remboursement en cas de d�c�s, le point de savoir s'il est prescrit doit �tre examin� � la lumi�re de l'ancien droit, puisque l'�pouse de l'intim� est d�c�d�e le 19 juillet 1988, date � laquelle remonte l'accomplissement de l'�v�nement assur�. Devenu orphelin par le d�c�s de sa m�re, X.________ K.________ n'avait pas droit � une rente d'orphelin, pour la raison d�j� qu'il n'avait plus de domicile en Suisse (art. 18 al. 2 LAVS). Selon l'art. 3 al. 3 deuxi�me phrase aOR-AVS, le droit au remboursement des cotisations litigieuses lui appartenait. Son droit se prescrivait par cinq ans d�s l'accomplissement de l'�v�nement assur� (art. 7 seconde phrase aOR-AVS), �tant pr�cis� qu'il s'agit l� d'un d�lai de p�remption et non de prescription (arr�t non publi� G. du 27 juillet 1993 [H 313/92]).
Le droit au remboursement des cotisations litigieuses n'a pas �t� exerc� dans le d�lai de cinq ans � compter du 19 juillet 1988. D�s lors il �tait p�rim� avant l'entr�e en vigueur de la 10�me r�vision de l'AVS, ce qui exclut l'application de l'art. 18 al. 3 LAVS dans sa nouvelle teneur valable depuis le 1er janvier 1997.
Il s'ensuit que le dispositif du jugement attaqu� est erron� et qu'il doit �tre annul�, la d�cision administrative litigieuse du 25 septembre 2000 �tant confirm�e par substitution de motifs.
Le recours est admis et le jugement de la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, du 5 juin 2001, est annul�.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � l'intim� par voie �dictale, � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger, et � la Caisse suisse de compensation.