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Timestamp: 2016-10-26 23:07:58+00:00
Document Index: 76233345

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'ATF ']

I 691/00 (21.05.2001)
A.________, France, recourant, repr�sent� par la F�d�ration suisse pour l'int�gration des handicap�s (FSIH), Place Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
A.- A.________, de nationalit� fran�aise, a travaill� en Suisse en qualit� de travailleur frontalier jusqu'au 27 septembre 1996, date � laquelle il a �t� victime d'un grave accident de la circulation.
Le 22 juillet 1998, il a pr�sent� une demande tendant � l'octroi d'une mesure de r�adaptation de l'assurance-invalidit�, sous la forme d'un reclassement dans une nouvelle profession.
Le 15 juin 1999, l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� a notifi� au requ�rant un projet de d�cision, aux termes de laquelle une rente enti�re d'invalidit� lui �tait accord�e pour la p�riode du 1er septembre 1997 au 31 octobre 1998. Par ailleurs, le droit � une mesure de reclassement dans une nouvelle profession lui �tait refus� au motif qu'une telle mesure n'�tait pas indiqu�e avant le 27 septembre 1997, date � laquelle il avait cess� d'�tre assur� � l'assurance-invalidit� suisse.
A.________ ayant contest� ce projet de d�cision, l'office cantonal a refus� de revenir sur celle-ci et a transmis son prononc� (du 28 septembre 1999) � l'Office AI pour les assur�s r�sidant � l'�tranger (ci-apr�s : l'office AI). Par d�cision du 5 octobre 1999, l'office AI a d�ni� au pr�nomm� le droit � une mesure de reclassement.
B.- A.________ a d�f�r� cette d�cision � la Commission f�d�rale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� pour les personnes r�sidant � l'�tranger.
Par jugement du 11 octobre 2000, ladite commission a rejet� le recours et transmis le dossier � l'administration, afin qu'elle rende une d�cision de rente conform�ment � son prononc� du 28 septembre 1999.
C.- A.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont il requiert la r�forme, en concluant, sous suite de d�pens, � la mise en oeuvre d'une mesure de reclassement professionnel de l'assurance-invalidit�.
L'office AI, se r�f�rant � un avis circonstanci� de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit�, conclut au rejet du recours.
1.- Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales appr�cie la l�galit� des d�cisions attaqu�es, en r�gle g�n�rale, d'apr�s l'�tat de fait existant au moment o� la d�cision litigieuse a �t� rendue (ATF 121 V 366 consid. 1b et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, la l�galit� de la d�cision litigieuse du 5 octobre 1999 doit �tre examin�e � la lumi�re de la l�gislation en vigueur � cette date. En particulier, contrairement � ce que soutient le recourant, il y a lieu d'appliquer l'art. 6 al. 1 LAI dans sa version valable jusqu'au 31 d�cembre 2000. Par ailleurs, le tribunal n'a pas de motif de se r�f�rer aux dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part, et la Conf�d�ration suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes qui n'est pas encore entr� en vigueur.
2.- a) Aux termes de l'art. 6 al. 1, 1�re phrase LAI, dans sa teneur applicable en l'esp�ce, les ressortissants suisses, les �trangers et les apatrides ont droit aux prestations conform�ment aux dispositions de la LAI s'ils sont assur�s lors de la survenance de l'invalidit�.
Selon l'art. 3 al. 1 de la convention de s�curit� sociale entre la Conf�d�ration suisse et la R�publique fran�aise du 3 juillet 1975, sous les r�serves et modalit�s pr�vues par ladite convention et son protocole final, les ressortissants de l'un des Etats contractants sont soumis aux obligations de la l�gislation de l'autre Etat et admis au b�n�fice de cette l�gislation dans les m�mes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Pour l'ouverture du droit � une prestation de l'assurance-invalidit� suisse, le ressortissant fran�ais qui r�side en Suisse et le frontalier, contraints d'abandonner leur activit� en Suisse � la suite d'une maladie ou d'un accident, mais dont l'�tat d'invalidit� est constat� dans ce pays, sont consid�r�s comme �tant assur�s au sens de la l�gislation suisse pour une dur�e d'une ann�e � compter de la date de l'interruption du travail suivie d'invalidit� et doivent acquitter les cotisations � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� suisse comme s'ils avaient leur domicile en Suisse (art. 11 de la convention pr�cit�e).
b) Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidit� est r�put�e survenue d�s qu'elle est, par sa nature et sa gravit�, propre � ouvrir droit aux prestations entrant en consid�ration.
Ce moment doit �tre d�termin� objectivement, d'apr�s l'�tat de sant�; des facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne d�pend en particulier ni de la date � laquelle une demande a �t� pr�sent�e, ni de celle � partir de laquelle une prestation a �t� requise, et ne co�ncide pas non plus n�cessairement avec le moment o� l'assur� apprend, pour la premi�re fois, que l'atteinte � sa sant� peut ouvrir droit � des prestations d'assurance (ATF 126 V 9 consid. 2b, 118 V 82 consid. 3a et les r�f�rences).
3.- a) La commission de recours a consid�r� que la n�cessit� d'un reclassement dans une nouvelle profession n'est apparue que plus d'une ann�e � compter de la date de l'interruption du travail en Suisse, soit post�rieurement � la fin du rapport d'assurance. Selon les premiers juges, c'est � l'issue d'une nouvelle intervention chirurgicale effectu�e au mois de janvier 1998 - ensuite de la rupture du mat�riel d'ost�osynth�se survenue le 26 d�cembre pr�c�dent - que l'�ventualit� d'une limitation d�finitive de la mobilit� du coude droit a �t� �voqu�e pour la premi�re fois. Avant le mois de janvier 1998, rien ne laissait pr�sager une incapacit� d�finitive de l'assur� d'exercer sa profession habituelle de cuisinier. Au demeurant, m�me apr�s l'op�ration en cause, toute reprise de l'ancienne profession n'�tait pas d�finitivement exclue, puisque les m�decins consult�s au cours de l'ann�e 1998 envisageaient encore une telle reprise au mois d'ao�t 1998 (rapport du docteur B.________, sp�cialiste en chirurgie orthop�dique, du 9 juillet 1998), � tout le moins, et � raison de 50 %, � partir des mois de novembre ou d�cembre suivants (rapport du docteur C.________ du 5 octobre 1998).
De son c�t�, le recourant fait valoir que l'invalidit� est survenue au mois de septembre 1997, soit avant la fin de la p�riode d'une ann�e � compter de la date de l'interruption du travail en Suisse. Il se fonde pour cela sur une attestation du docteur B.________ (du 20 mars 2000), aux termes de laquelle les l�sions traumatiques n'emp�chaient pas l'assur�, � partir du mois de septembre 1997, d'entreprendre un reclassement dans une activit� s�dentaire et sans port de charges.
b) L'avis m�dical invoqu� par le recourant - non motiv� - est toutefois en contradiction avec les attestations d'incapacit� de travail �tablies par le m�me m�decin, selon lesquelles l'int�ress�, � l'exception d'une courte p�riode (du 17 novembre au 8 d�cembre 1997), �tait enti�rement incapable d'exercer toute activit� durant l'ann�e 1997.
Quoi qu'il en soit, m�me si l'on admet que l'int�ress� �tait apte � entreprendre un reclassement professionnel avant la fin de la p�riode d'assurance d'une ann�e � compter de la date de l'interruption de travail en Suisse, cela ne signifie pas encore que la n�cessit� d'un reclassement dans une nouvelle profession existait d�j� � cette �poque. Or, l'ensemble des avis m�dicaux recueillis dans la pr�sente affaire montrent que tel n'�tait pas le cas.
Vu ce qui pr�c�de, l'office intim� �tait fond�, par sa d�cision du 5 octobre 1999, � d�nier au recourant le droit � une mesure de reclassement. Le jugement entrepris n'est d�s lors pas critiquable et le recours se r�v�le mal fond�.
r�sidant � l'�tranger, � l'Office cantonal
genevois de l'assurance-invalidit� et � l'Office