Source: http://www.avocatsine.be/documents/news-items/kl1904514-korte-gevangenisstraffen-pas-in-2016-voor-strafuitvoeringsrechtbank-.xml?lang=fr
Timestamp: 2019-09-22 06:21:56+00:00
Document Index: 157073301

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 109", "l'article 51", "l'article 109", 'art. 109', 'art. 51']

Le tribunal de l'application des peines ne sera compétent pour les courtes peines qu'à partir de 2016
Les tribunaux de l?application des peines (TAP) ne pourront pas se prononcer en 2015 sur l?application des courtes peines de prison. La réforme a en effet été reportée au 1er janvier 2016 (au plus tard).
C'est à nouveau une question de financement qui est à la base de cette décision. Mais cette nouvelle compétence représente également un surplus de travail trop important pour les TAP, qui se sont déjà vu confier des prérogatives supplémentaires par la loi du 5 mai 2014 sur l'internement. La mise en ?uvre de cette dernière est en pleine préparation étant donné que ses dispositions seront applicables dès 2016. En outre, la problématique des TAP est également abordée dans le nouveau plan de Justice et dans le projet de loi « pot pourri II » qui modifie le système en un certain nombre de points.
C'est déjà la cinquième fois que cette compétence est reportée. Normalement, les tribunaux de l'application de la peine auraient déjà dû pouvoir se prononcer depuis 2007 sur les questions d'application des peines de prison de moins de trois ans. Le dernier report remonte au 31 décembre 2012, où la date limite avait été portée au 1er septembre 2015. Mais il s'agit donc toujours d'une compétence ministérielle, et la Circulaire du 17 janvier 2005 est toujours applicable.
Le législateur ne décale toutefois pas uniquement la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines. En effet, celle de la loi sur les modalités d'exécution des courtes peines de prison est également reportée.
La loi du 10 août 2015 entre en vigueur le 1er septembre 2015.
Source: Loi du 10 août 2015 modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, M.B., 17 août 2015
Proposition de loi modifiant l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines et modifiant l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur, Trav. parl., la Chambre, 2015
Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, M.B., 15 juin 2006 (art. 109)
Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, M.B., 15 juin 2006 (art. 51)
Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014