Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2115-PGP&datePlan=2019-04-17&bg=2853&bd=2854&niv=5
Timestamp: 2020-02-22 08:12:11+00:00
Document Index: 98324750

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 206', '§ 10', '§ 40', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 39", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-20130408
1 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 1-08/04/2013)
Il résulte des termes de l' article 4 J de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) que les entreprises concernées par l'obligation de déclaration sont celles qui exercent une activité industrielle ou commerciale et relèvent de l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 1 à 4 ).
La souscription du relevé spécial est obligatoire pour les entreprises remplissant les deux conditions développées aux I-A § 10 à 30 et I-B § 40 à 50 .
10 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 10-08/04/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 20-08/04/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 30-08/04/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 40-08/04/2013)
Il faut par ailleurs qu'une au moins des limites fixées à l' article 4 J de l'annexe IV au CGI soit dépassée ( BOI-BIC-CHG-40-60-10 ).
50 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 50-08/04/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 60-08/04/2013)
Lorsqu'elles sont astreintes à l'obligation prévue au 5 de l' article 39 du CGI , les entreprises sont tenues de fournir les renseignements pour chacune des catégories de frais et charges visées par le 5 de l'article 39 du CGI. Il en est ainsi alors même qu'un seul dépassement a été constaté.
70 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 70-08/04/2013)
La production de ces renseignements est assurée au moyen d'un imprimé conforme au modèle établi par l'administration (imprimé n° 2067 [CERFA n° 11093], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" ). L'entreprise doit y mentionner, pour chacune des rubriques a à c prévues par l' article 4 K de l'annexe IV au CGI le montant des sommes versées ou des avantages accordés à chacun des cinq ou dix bénéficiaires intéressés.
80 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 80-08/04/2013)
Toutefois, par dérogation à ces principes, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels ou commerciaux, à l'exclusion de toute société, sont dispensées de produire les renseignements concernant les catégories de frais énumérées sous ces trois premières rubriques. Ces entreprises peuvent donc se borner, lorsque leurs dépenses supportées au titre des cadeaux d'entreprises ou des frais de réception viennent à dépasser les chiffres limites prévus aux 4° et 5° de l' article 4 J de l'annexe IV au CGI , à indiquer le montant des dépenses correspondant à ces deux seules rubriques dans le cadre spécial prévu à cet effet à l'annexe n° 2031 ter de la déclaration n° 2031 (CERFA n° 11085), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" .
90 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 90-08/04/2013)
100 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 100-08/04/2013)
- pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avant le 1 er mars de l'année qui suit celle de la clôture de l'exercice comptable, ce délai étant prolongé jusqu'au 31 mars pour celles qui arrêtent leur exercice le 31 décembre ;
- pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1 er avril de l'année suivante.
130 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 130-08/04/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 140-08/04/2013)
Concernant cette partie, il convient de se reporter au BOI-CF-INF-30-20 .
150 (BOFiP-BIC-CHG-40-60-20-§ 150-08/04/2013)
L' article 223 quinquies du CGI dispose que, lorsqu'il y a lieu à rectification du résultat fiscal du montant des dépenses à faire figurer sur le relevé obligatoire parce que ces dépenses ont été reconnues excessives et que la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise, les chiffres globaux, correspondant à chacune des catégories de dépenses devant figurer sur le relevé, sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes.