Source: http://motte-suraniti-avocat.com/exequatur-continent/asie-russie/russie/
Timestamp: 2019-04-22 23:57:27+00:00
Document Index: 87619442

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David Motte-Suraniti | Exequatur des jugements de Russie
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Aucun accord de coopération judiciaire n’a été signé entre la France et la Fédération de Russie concernant l’exequatur des jugements.
L’exequatur des jugements de Russie est donc soumis au régime de droit commun posé par la Cour de cassation dans l’arrêt de principe Cornelissen du 20 février 2007.
Ainsi, comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans un arrêt Bensadon / Gazprombank du 9 novembre 2010, l’exequatur d’un jugement de Russie est dépendant des conditions suivantes :
« Pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale comme c’est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge Français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondé sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude à la loi ».
La jurisprudence sur l’exequatur des jugements de Russie
L’application du droit commun de l’exequatur aux jugements de Russie a été effectuée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 janvier 2013 Gazprombank / Jean Lion et par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 février 2014 Baltiyskiy Bank / Stroïmontage.
Par deux arrêts du 28 mars 2018, la Cour de cassation a confirmé l’exequatur d’un jugement du Tribunal de première instance Meshchansky de Moscou, en considérant que l’article L. 341-4 du Code de la consommation sur le caractère disproportionné du cautionnement ne constitue pas une norme dont la méconnaissance par le tribunal étranger serait contraire à l’ordre public.
La Cour de cassation a en revanche refusé l’exequatur d’un jugement et d’un arrêt rendus par les juridictions de Saint-Pétersbourg car le juge du fond n’avait pas examiné si le taux d’intérêt applicable aux prêts hypothécaires litigieux revêtait, ou non, un caractère usuraire et donc contraire à l’ordre public (Cass. Civ. 1re, 17 octobre 2018, n° 17-18995).
L’exequatur des sentences arbitrales de Russie
Les conditions de l’exequatur en France des sentences arbitrales russes sont fixées par la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères du 10 juin 1958.
Les affaires récentes concernant l’exequatur de sentences arbitrales russes ont notamment été tranchées par la Cour d’appel de Paris dans des arrêts du 18 mars 2010 Federal State Unitary Russian Satellite Communications Company / Orion Satellite Communication (confirmé par un arrêt de la Cour de cassation du 14 mars 2012) et du 18 novembre 2010 Gouvernement de la Région de Kaliningrad / République de Lituanie.
La Cour de cassation a également été amenée à statuer dans un arrêt du 13 septembre 2017 sur la question des intérêts d’une condamnation prononcée par une sentence arbitrale rendue en Russie et ayant reçu l’exequatur, pour décider que ceux-ci ne pouvaient être fixés par le Juge de l’exécution.