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Timestamp: 2020-06-07 10:04:09+00:00
Document Index: 51038820

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1465", '§ 10', '§ 20', "l'article 1465", "l'article 1465", '§ 30', "l'article 1465", '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 1519", "l'article 1587", '§ 70', '§ 80', "l'article 1465", '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 1465", '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 322", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 121', '§ 190', '§ 200', 'art. 121', "l'article 322", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', "l'article 322", '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 11", '§ 350', "l'article 1466", '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', "l'article 1465", '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', "l'article 322", '§ 510', "l'article 1756", '§ 520', "l'article 1465", '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', "l'article 1465", '§ 570', '§ 580', "l'article 1756", '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630', '§ 640']

BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-20120912
20-Sous-section 2 : Entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 1-12/09/2012)
Conformément à l'article 1465 du code général des impôts (CGI), dans les zones définies par l'autorité compétente où l'aménagement du territoire le rend utile, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale, exonérer de la cotisation foncière des entreprises (CFE) en totalité ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
Cette délibération ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun.
Pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR).
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 20-12/09/2012)
En outre, nonobstant les dispositions de l'article L.174 du livre des procédures fiscales (LPF), toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE (8 ème alinéa de l'article 1465 du CGI).
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 30-12/09/2012)
Lorsque l'entreprise ne satisfait pas aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1465 B du CGI et que l'opération est réalisée à compter du 1 er janvier 2007 dans une zone AFR limitée aux petites et moyennes entreprises, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
I. Champ d'application de l'exonération accordée sans agrément
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 50-12/09/2012)
Pour être qualifiées d'industrielles, les activités doivent, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat ( 10 octobre 2001, n° 20845, 9è et 10è s.-s., Société nouvelle entreprise générale d'électricité du Velay ), remplir les deux conditions cumulatives suivantes : concourir directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et donner un rôle prépondérant au matériel et à l'outillage utilisés pour la réalisation de ces derniers.
La première condition est considérée comme remplie lorsque la transformation des matières premières ou des produits semi-finis est substantielle. Tel est le cas lorsque cette transformation se traduit par une modification des caractéristiques physiques des matières ou produits précités.
Par conséquent, ne présentent pas un caractère industriel notamment les activités suivantes : travaux immobiliers, travaux de réparation, cuisson d'aliments.
En revanche, l'activité de chromage des métaux se traduit par une modification des caractéristiques physico-chimiques de ces derniers (TA Rennes, 20 mars 1997, n° 92 2424, n° 93-301 et n° 93-1049).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 60-12/09/2012)
- des activités extractives, lesquelles sont d'ailleurs, en général, placées en dehors du champ d'application de la CFE et soumises à la redevance communale et départementale des mines prévue par l'article 1519 du CGI et par l'article 1587 du CGI ;
- des activités se rattachant au secteur des services, telles que les transports, les services de réparation, les activités financières (banques, assurances, etc).
En revanche, les activités de production d'électricité et de production ou transformation de gaz sont susceptibles de bénéficier de l'exonération.
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 70-12/09/2012)
Elles sont, en revanche, exclues de cette exonération lorsqu'elles s'analysent en prestations de services (exemple : salons de coiffure ou blanchisseries).
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 80-12/09/2012)
- les activités ayant un caractère de recherche fondamentale qui, pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; toutefois, ces activités ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1465 du CGI lorsqu'elles sont hors du champ d'application de la CFE ;
En pratique, il s'agit donc des entreprises relevant en principe de la classe 73.1 Z (NAF 2003).
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 90-12/09/2012)
Par extension d'établissement, il convient d'entendre toute augmentation des bases de CFE liée à une augmentation des moyens de production d'un établissement préexistant dans la collectivité d'implantation dès lors que cette augmentation n'est pas la conséquence d'un transfert d'activité. Est sans incidence la circonstance que cette augmentation soit consécutive à une extension de l'activité antérieure ou à l'adjonction d'une activité nouvelle dans cet établissement.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 100-12/09/2012)
Pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'au 31 décembre 2013, les exonérations s'appliquent dans les zones AFR, définies par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 110-12/09/2012)
Pour ouvrir droit à l'exonération sans agrément prévue à l'article 1465 du CGI, les extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique doivent répondre à des conditions fixées par décret relatives soit au volume des investissements et au nombre des emplois créés, soit au seul volume des investissements. Ces conditions d'investissements et d'emplois sont mentionnées aux articles 322 G à 322 K de l'annexe III au CGI.
Pour plus de précisions concernant les conditions relatives au volume des investissements ou au nombre d'emplois créés, cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-40 .
II. Champ d'application de l'exonération accordée sur agrément
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 120-12/09/2012)
L'exonération applicable dans les zones AFR (cf. n° 100 ) est, dans certains cas, conditionnée à un agrément.
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 130-12/09/2012)
Les conditions tiennent aux modalités de réalisation de l'opération : importance des difficultés de l'entreprise, étendue et forme de la reprise, objectifs du plan de redressement, moyens de financement, effets à attendre de l'aide fiscale demandée.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 140-12/09/2012)
La reprise doit porter sur des établissements où est exercée une activité de caractère industriel, localisés dans certaines zones et qui emploient un nombre minimum de salariés.
La notion d'activité industrielle à retenir est la même que celle donnée pour l'exonération de plein droit prévue pour les créations et extensions : activité qui concourt directement à la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués et dans laquelle le rôle du matériel et de l'outillage est prépondérant (cf. n° 50 ).
Pour ouvrir droit à l'exonération, les établissements industriels repris doivent être situés obligatoirement en zone AFR.
Le 1° de l' article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI prévoit que l'effectif de l'établissement repris ne doit pas être inférieur, dès la date de la reprise, au nombre d'emplois minimal prévu par l'article 322 H de l'annexe III au CGI pour les créations d'établissements industriels (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ).
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 150-12/09/2012)
En application du 1° de l' article 121 quinquies DB quinquies de l'annexe IV au CGI , l'agrément ne peut être accordé que s'il y a eu un examen du plan de reprise et de sauvegarde ou de redressement et du plan de financement correspondant par le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) ou par le Comité régional de restructuration industrielle (CORRI) ou par le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
Le texte ne s'applique donc pas à tous les établissements dont l'équilibre financier est compromis, mais uniquement à ceux dont les difficultés sont telles qu'elles ont entraîné l'intervention d'un CODEFI, d'un CORRI ou du CIRI.
Pour que cette intervention soit considérée comme révélatrice de l'état de difficulté, il faut que ces organismes aient permis la mise au point d'un plan de redressement comportant reprise et répondant aux besoins d'une situation financière par définition très dégradée et révélatrice de difficultés structurelles graves.
Dans le cas où une demande d'agrément serait présentée pour la reprise d'une entreprise dont le dossier n'aurait pas donné lieu à la saisine du CODEFI, ou compte tenu de l'importance de l'affaire, du CIRI, il y aurait lieu d'inviter immédiatement les responsables de l'entreprise à entreprendre cette démarche.
3. Etendue de la reprise
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 160-12/09/2012)
Sous cette réserve, le rachat de la totalité des immobilisations de l'entreprise défaillante doit intervenir dans un délai maximum de deux ans à compter de la reprise des activités, le rachat s'entendant du transfert de propriété et non du paiement effectif du prix.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 170-12/09/2012)
Dans des cas particuliers, et notamment pour faciliter le financement de l'opération, une participation très minoritaire des anciens associés peut être admise. Mais ceux-ci ne doivent conserver aucune fonction de direction dans la société nouvelle. De plus, les repreneurs, ainsi que lès établissements financiers qui accompagnent le cas échéant l'investissement, devront détenir, en tout état de cause et après augmentation éventuelle du capital, un nombre suffisant d'actions pour leur conférer la majorité requise lors des votes aux assemblées générales extraordinaires.
Enfin, l' article 121 quinquies DB quinquies de l'annexe IV au CGI prévoit que la reprise peut être effectuée sous forme de prise en location-gérance du fonds d'industrie, assortie d'un engagement ferme de rachat des actifs dans un délai de trois ans. Si l'engagement ne figure pas dans le contrat de location-gérance, il peut être pris dans les douze mois suivant la date d'effet du contrat. Toutefois la demande d'agrément n'est pas recevable tant que l'engagement n'est pas intervenu et il peut en résulter une réduction de la durée de la période normale d'exonération.
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 180-12/09/2012)
La reprise doit permettre le maintien de l'effectif permanent au niveau justifié par le plan de redressement de l'entreprise et la poursuite durable des activités de celle-ci ( CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB quinquies 1° et 121 quinquies DB sexies 1° ).
Le maintien de l'emploi à son niveau atteint au cours des années précédant celle de la reprise n'est pas exigé. Il doit être stabilisé au niveau maximum compatible avec la relance de l'exploitation.
Si l'effectif antérieur n'est pas entièrement maintenu, l' article 121 quinquies DB sexies 1° permet de limiter l'exonération à une fraction de la valeur locative des installations.
D'autre part, l' article 121 quinquies DB septies de l'annexe IV au CGI prévoit que l'opération ne doit entraîner aucune suppression d'emploi dans les autres établissements de l'entreprise.
En tout état de cause, l'agrément ne peut être délivré si le nombre des emplois maintenus est inférieur au minimum prévu pour les créations d'établissements (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ).
Par ailleurs, l'entreprise doit mettre en ½uvre les moyens humains, techniques et financiers propres à assurer la réussite de la reprise. De ce point de vue :
- un plan triennal de financement sera fourni par le repreneur, comprenant l'évaluation des besoins en fonds de roulement et des charges de remboursement des prêts ainsi qu'une estimation aussi précise que possible des ressources (marge brute d'autofinancement, apports, emprunts) permettant de couvrir ces besoins.
1. Caractéristiques des opérations
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 190-12/09/2012)
Les établissements concernés doivent présenter les mêmes caractéristiques propres - caractère industriel, localisation, nombre minimum d'emplois - qu'en matière de reprise (cf. n os 130 à 180 ).
D'autre part, l' article 121 quinquies DB quinquies de l'annexe IV au CGI prévoit que la reconversion doit porter sur des installations industrielles dépendant d'un secteur d'activité en déclin. Elle doit correspondre à une modification importante de la nature des productions entraînant un effort particulier d'investissement ; ceci exclut par conséquent les investissements, même lourds, de modernisation ou destinés à renouveler la gamme des produits fabriqués de façon à l'adapter à l'évolution de la demande ou de la technologie.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 200-12/09/2012)
La reconversion doit, à défaut d'une progression, permettre au moins le maintien à son niveau antérieur de l'effectif employé dans l'établissement, sans diminution de l'emploi dans les autres établissements de l'entreprise ( CGI, ann. IV, art. 121 quinquies DB sexies 1° et 121 quinquies DB septies ).
Elle doit être en principe totale. Dans le cas exceptionnel où il apparaîtrait possible d'accorder un agrément pour une reconversion partielle (établissement important réalisant des productions diversifiées relevant de technologies différentes), il serait à tout le moins nécessaire que les effectifs concernés par la reconversion remplissent, en montant et en pourcentage par rapport à l'effectif total, les seuils prévus en cas d'extension d'établissement industriel par le III de l'article 322 G de l'annexe III au CGI (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ).
L'entreprise doit justifier des possibilités financières de réalisation de son programme de reconversion dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'une reprise (cf. n os 130 à 180 ).
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 220-12/09/2012)
Les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique doivent être entendus comme le démembrement, sous la forme de la création d'une nouvelle implantation ou de l'extension de services d'une entreprise, et non comme des activités de prestations de services de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique (CAA Nancy 10 décembre 2008, n° 07NC01296, EURL Rollin Jean-Baptiste) .
1. Caractéristiques des activités
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 230-12/09/2012)
A cet égard, il convient d'inclure également les études portant sur un programme complet, assorties de la maîtrise d'½uvre, dans les domaines du génie industriel et du génie logistique. Cette définition est celle qu'il convient de retenir afin d'identifier les services d'ingénierie, lesquels sont éligibles à l'exonération dans les zones AFR au même titre que les services d'études.
Il en résulte que les activités juridiques et comptables ainsi que celles des géomètres-experts, des architectes et des agences publicitaires ne peuvent pas être considérées comme des services d'études au sens des dispositions précitées.
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 260-12/09/2012)
L'agrément n'est accordé que si le service concerné peut être considéré comme constituant un établissement distinct au sens de la CFE.
La création est l'implantation nouvelle, dans une commune déterminée, d'un service de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, dès lors que cette implantation ne résulte pas d'un transfert d'activité et ne s'analyse pas en un changement d'exploitant.
L'extension s'entend d'une augmentation des bases de CFE liée à un accroissement des moyens dont dispose un service de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique préexistant dans la localité d'implantation, si cette augmentation n'est pas la conséquence d'un transfert d'activité. L'augmentation peut être consécutive à un développement pur et simple de l'activité antérieure ou à une diversification, dès lors qu'il s'agit d'activité de direction, d'études, d'ingénierie ou d'informatique.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 270-12/09/2012)
L' article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI prévoit les seuils d'emplois suivants :
- pour les créations, la création, dans le nouveau lieu d'implantation, d'un minimum de vingt emplois ; ne sont pris en considération que les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ;
- pour les extensions, la création d'un minimum de dix emplois, l'effectif total de l'établissement devant alors atteindre au moins vingt emplois ; l'extension doit, en outre, entraîner une progression d'au moins 25 % de l'effectif total de l'établissement, sauf s'il est créé au moins cinquante emplois supplémentaires.
En matière d'investissements, l' article 121 quinquies DB septies de l'annexe IV au CGI permet de subordonner l'exonération à un minimum d'investissements. En pratique, le montant minimum prévu en matière de recherche scientifique et technique par l'article 322 G-IV de l'annexe III au CGI est exigé (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ).
Conformément au dernier alinéa de l' article 121 quinquies DB sexies de l'annexe IV au CGI , les créations d'emplois et la réalisation des investissements sont appréciés selon les règles prévues pour l'exonération sans agrément en faveur des créations et extensions d'activités industrielles (cf. BOI-IF-CFE-10-30-40-40 ).
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 280-12/09/2012)
L'entreprise doit justifier des possibilités de réalisation de son programme par la production d'un plan d'investissement et de financement dans des conditions comparables à celles prévues pour les reprises d'établissements (cf. n°180 ).
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 290-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 1465 du CGI n'est accordée que sur délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre.
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 310-12/09/2012)
Les délibérations fixent la quotité de l'exonération, qui peut être totale ou partielle : la commune ou l'EPCI doté d'une fiscalité propre en fixe la quotité (c'est-à-dire le pourcentage). Mais cette dernière doit être identique pour toutes les opérations d'une même catégorie. Ainsi, son montant ne peut, ni être lié au chiffre d'affaires réalisé, ni au nombre d'emplois créés par l'entreprise. Il ne peut pas non plus être différent selon la zone dans laquelle s'implante l'entreprise.
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 340-12/09/2012)
Lorsque tout ou partie de la part communale de la CFE acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affectée à ce groupement en vertu de l'article 11 modifié de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application de l' article 1465 du CGI .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 350-12/09/2012)
Conformément à l'article 1466 du CGI , les délibérations des communes et de leurs EPCI à fiscalité propre accordant l'exonération prévue à l' article 1465 du CGI sont applicables à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elles sont intervenues.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 360-12/09/2012)
Pour plus de précisions sur les délibérations, il convient de se reporter à la série IF -Division Collectivités territoriales .
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 380-12/09/2012)
Toutefois, il peut être établi que la date réelle de création d'un établissement en fonction d'éléments révélant que la création est intervenue à une autre date : disposition par l'entreprise d'immobilisations nécessaires à l'exercice de son activité et réalisation d'opérations liées à cette activité (en ce sens, voir Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 15 avril 1991, n° 79278 ; Conseil d'État, 9 / 8 SSR, 14 avril 1995, n° 135659 ; et Conseil d'État, 28 juillet 2000, n° 198188) .
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 390-12/09/2012)
- du 1 er janvier de l'année suivant cette date en cas de création d'établissement ;
- du 1 er janvier de la deuxième année suivant cette date en cas d'extension d'établissement.
Dans le cas de reprise sous forme de location-gérance, le point de départ de la période d'exonération est, en principe, le 1 er janvier de l'année suivant le début de la prise en location-gérance.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 400-12/09/2012)
Remarque : Les éléments nouveaux dus à l'extension ne sont pas imposés au titre des années N et N + 1 en raison du décalage de deux ans de la période de référence retenue pour la détermination des bases de CFE.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 410-12/09/2012)
Dans le cas de reprise d'établissement par voie de location-gérance, l'exonération s'applique seulement à compter du 1 er janvier de l'année suivant celle du dépôt de la demande d'agrément et prend fin au plus tard à l'expiration de la quatrième année suivant celle de la prise en location-gérance. Si la demande est déposée après le 31 décembre de l'année de la prise en location-gérance, la durée effective de la période d'exonération est donc au maximum de trois ans.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 420-12/09/2012)
Le 6 ème alinéa de l'article 1465 du CGI dispose que deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément. Cette règle s'apprécie établissement par établissement.
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 430-12/09/2012)
- pour l'année N+ 5 seulement. si l'extension est intervenue en N+3.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 440-12/09/2012)
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 470-12/09/2012)
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 480-12/09/2012)
L'exonération s'applique aux biens passibles de taxe foncière dont la propriété a été acquise par le repreneur directement ou sous la forme d'un rachat d'actions ou encore que le locataire gérant s'est engagé à racheter dans les deux ans.
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 490-12/09/2012)
Remarque : Les biens passibles de taxe foncière pris en location par l'entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération ; mais cette dernière peut s'appliquer aux investissements financés par voie de crédit-bail, qui sont assimilés à des investissements directs de l'entreprise (cf. n° 470 ).
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 500-12/09/2012)
L'article 322 L de l'annexe III au CGI prévoit que, lorsqu'au cours d'une année donnée, les investissements ou emplois deviennent inférieurs aux seuils requis pour l'exonération et définis à l'article 322 G de l'annexe III au CGI, celle-ci cesse de s'appliquer à compter du 1 er janvier suivant.
Ainsi, lorsque les conditions de seuils ne sont plus remplies lors de la troisième année suivant celle au cours de laquelle l'opération est intervenue (année N+3), l'établissement devient imposable à la CFE au 1 er janvier de l'année suivante (année N+4). La cotisation est recouvrée par voie de rôle supplémentaire. Mais l'établissement conserve le bénéfice de l'exonération temporaire pour les années antérieures.
Pour plus de précisions sur le respect des conditions de seuils, BOI-IF-CFE-10-30-40-40 .
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 510-12/09/2012)
Dans ce cas, le retrait de l'agrément est prononcé.
Conformément au 1 de l'article 1756 du CGI , ce retrait entraîne dans tous les cas la perte du bénéfice de l'exonération pour l'avenir (partie de la période d'exonération restant à courir) ; il entraine également l'exigibilité immédiate des impositions dont l'entreprise a été antérieurement dispensée du fait de l'agrément.
Toutefois, il résulte du septième alinéa de l'article du CGI que l'exonération cesse de s'appliquer seulement pour la partie de la période d'exonération au cours de laquelle l'entreprise n'a pas rempli les conditions exigées pour l'obtention de l'exonération.
- création ou extension de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique : les effets du retrait d'agrément sont modulés de façon à aboutir aux mêmes solutions que celles prévues en cas de non-respect de leurs engagements par les entreprises industrielles bénéficiant sans agrément de l'exonération (cf. n° 500 ) ;
- reprises ou reconversions d'établissements industriels : l'exonération est maintenue pour les années au cours desquelles les conditions de l'agrément ont été remplies.
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 520-12/09/2012)
Nonobstant les dispositions de l'article L . 174 du livre des procédures fiscales (LPF), toute entreprise qui cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération prévue à l'article 1465 du CGI, ou dans les cinq années suivant la fin de celle-ci, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la CFE (9 ème alinéa de l'article du CGI).
Ainsi, en cas de création d'établissement au cours d'une année N, la déchéance s'applique si la cessation volontaire intervient au cours de l'une des années N+1 à N+10 comprise (pour une période d'exonération de cinq ans) .
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 550-12/09/2012)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 560-12/09/2012)
Les cotisations de CFE, dont l'entreprise avait été dispensée en raison de l'exonération temporaire, deviennent immédiatement exigibles. Elles sont recouvrées par voie de rôles supplémentaires. Ceux-ci peuvent, aux termes de l'article 1465 du CGI, être établis même après l'expiration du délai prévu à l'article L . 174 du LPF (c'est-à-dire après le 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due).
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 570-12/09/2012)
580 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 580-12/09/2012)
L'exonération de la CFE n'est en principe applicable que si l'exploitation de l'établissement est assurée par le bénéficiaire de l'agrément.
S'agissant de la régularisation de la situation de l'ancien exploitant, le retrait de l'agrément est prononcé. De ce fait, les allégements accordés au titre de l'exonération temporaire sont en principe rétroactivement supprimés. Toutefois si le changement d'exploitant intervient après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'opération, l'administration peut, par application du deuxième alinéa de l'article 1756-1 du CGI, ne pas mettre en recouvrement les rappels de droits. Cette mesure de bienveillance sera subordonnée au fait que les autres conditions prévues pour l'octroi de l'exonération continuent à être remplies et notamment que l'établissement soit maintenu en activité dans le délai prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article du CGI .
Dans le cas contraire l'agrément est retiré et les droits non acquittés dans le passé par le contribuable sont mis en recouvrement. Il en est ainsi notamment si les conditions minimales d'emploi et d'investissement requis pour que la demande d'agrément soit recevable n'ont jamais été remplies. Il est tenu compte de l'impact financier de la décision de retrait sur la situation de l'entreprise ainsi que des solutions retenues au regard de l'exonération de CFE, si la société a bénéficié de cet avantage.
590 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 590-12/09/2012)
Par ailleurs, l'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (article 1465 du CGI-6 è alinéa).
600 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 600-12/09/2012)
- en cas de création d'établissement au cours d'une année N : avant le 31 décembre de l'année N, l'entreprise doit joindre à la déclaration provisoire de taxe professionnelle souscrite au titre de l'établissement nouveau ( déclaration 1447-C-SD accessible sur le site www.impots.gouv.fr ) une demande d'exonération temporaire de CFE formulée sur papier libre précisant que la création n'est pas consécutive à un transfert ;
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+1 et de l'année N+2, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale ( imprimé 1465-SD ) et une déclaration 1447-M-SD relatives à l'établissement ;
au 31 décembre de l'année N+2, au plus tard, l'entreprise doit déposer une déclaration permettant de vérifier qu'à cette date les conditions d'emploi et d'investissement sont satisfaites ;
au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de l'année N+3 et de l'année N+4, l'entreprise dépose la déclaration spéciale ( imprimé 1465-SD ).
Toutefois, en cas de reprise d'établissement en difficulté ou de reconversion d'activités, l'entreprise n'est pas tenue de respecter l'obligation susvisée prévue au 31 décembre de l'année N+2 ; néanmoins, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai de chaque année suivant celle de la reprise ou de la reconversion, les éléments permettant de vérifier si les conditions d'emploi et d'investissement sont satisfaites doivent être joints à la déclaration spéciale ( imprimé 1465-SD ).
610 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 610-12/09/2012)
La déclaration spéciale ( imprimé 1465-SD ) doit notamment contenir :
620 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 620-12/09/2012)
630 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 630-12/09/2012)
- lorsqu'il s'agit de la déclaration spéciale ( imprimé 1465-SD ), qui doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai en même temps que la déclaration 1447-M-SD , l'exonération temporaire n'est pas appliquée aux éléments déclarés tardivement pour l'année au titre de laquelle cette déclaration doit être souscrite ;
640 (BOFiP-IF-CFE-10-30-40-20-§ 640-12/09/2012)