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Timestamp: 2016-12-07 22:23:46+00:00
Document Index: 68083635

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 73', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 73', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 134', 'art. 156']

B 49/04 (26.08.2004)
B 49/04
concernant W.________, agissant par Benoît Sansonnens, rue de Romont 18, 1701 Fribourg
Par demande du 3 novembre 2003, W.________ a ouvert une action devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg, contre son ex-employeur, B.________ SA. Il lui reprochait de ne pas avoir respecté l'art. 51 LPP, relatif à la gestion paritaire dans les organes de l'institution de prévoyance auprès de laquelle la société était affiliée, à savoir Servisa, Fondation collective des Banques Cantonales. Pour ce motif, il contestait «toutes les décisions, y compris les décisions financières prises dans le cadre de la Commission de gestion paritaire, qui n'en est pas une au sens juridique, depuis (son) entrée dans la caisse le 1er janvier 1991». Il concluait à ce que l'employeur lui rétrocède, sur son compte de prévoyance, «la somme de la différence des intérêts réellement réalisés moins la somme des intérêts qui avaient été réellement versés, ceci pendant toute la durée de (son) affiliation à cette caisse de prévoyance, vu que les sommes qui ont été ponctionnées pour couvrir autre chose que les intérêts l'ont été sans l'accord de l'ensemble du personnel». Comme son contrat de travail avait été résilié au 31 décembre 2002, il réclamait, au titre de dommages et intérêts «la somme manquante actuellement dans (son) actuel fonds de prévoyance». Il a indiqué qu'il avait introduit une action pour licenciement abusif auprès de la Chambre des Prud'hommes et que la procédure était toujours pendante.
Invité par le président du Tribunal administratif à préciser ses conclusions, W.________ a informé le tribunal qu'il prendrait contact avec un avocat (lettre du 26 novembre 2003). Après deux prolongations successives de délais, Me Benoît Sansonnens a informé le tribunal que W.________ lui avait confié la défense de ses intérêts. L'avocat a sollicité une nouvelle prolongation de délai que le tribunal a refusé de lui accorder.
Statuant le 24 mars 2004, le tribunal administratif a déclaré irrecevable l'action, au motif que le litige ne relevait pas de la compétence des autorités juridictionnelles prévue par l'art. 73 LPP.
L'Office fédéral des assurances sociales interjette un recours de droit administratif dans lequel il conclut à l'annulation de ce jugement et au renvoi de la cause au tribunal administratif pour qu'il statue sur le fond.
B.________ SA a conclu, sous suite de dépens, au rejet du recours. W.________, par son mandataire, déclare renoncer à déposer des observations et s'en remet à justice.
2.5 On relèvera au passage que les différends en rapport avec la mise en oeuvre de la gestion paritaire ne concernent en principe pas l'employeur, mais l'institution de prévoyance intéressée, à qui il incombe de garantir le bon fonctionnement de cette gestion (art. 51 al. 2 LPP) et, en particulier, de veiller à ce que la représentation des salariés soit équitable (art. 51 al. 2 let. b LPP; voir également, pour ces questions, Hans Michael Riemer, loc. cit., p. 148 ss; Cyrill Schubiger, Prévoyance professionnelle - Gestion paritaire de l'institution de prévoyance, in : Prévoyance professionnelle suisse 7/98, p. 493 ss; Erika Schnyder, Problèmes liés à la surveillance des institutions de prévoyance, in : Aspects de la sécurité sociale 2/2003, p. 13 ss). Le défaut de qualité pour défendre est toutefois une condition de fond du droit exercé, qui entraîne le rejet de l'action et non son irrecevabilité (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome l, Berne 2001, n. 447, p. 100). A lui seul - et contrairement à ce que soutient B.________ SA - le fait que l'assuré a dirigé son action contre l'employeur et non contre l'institution de prévoyance n'eût pas justifié un prononcé d'irrecevabilité des premiers juges.
En ce qui concerne d'autre part les conclusions prises par l'assuré en procédure cantonale et portant sur le paiement de dommages et intérêts par l'employeur, elles sont également irrecevables devant le juge de l'art. 73 LPP (ATF 120 V 30 s. consid. 3; SVR 1994 BVG n° 2 p. 6 consid. 4c; RSAS 1993 p. 161 consid. 6; arrêt P. du 15 mars 2000 [B 36/99]).
Vu ce qui précède, c'est à bon droit que les premiers juges ne sont pas entrés en matière sur l'action.
Etant donné la nature du litige, la procédure n'est en principe pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Bien qu'il succombe, des frais ne peuvent être mis à la charge de l'Office fédéral des assurances sociales (art. 156 al. 2 OJ). Compte tenu des circonstances, on renoncera toutefois à percevoir des frais à la charge de W.________, bien qu'il soit impliqué comme intéressé dans la procédure.
L'office recourant, qui succombe, versera une indemnité de dépens à B.________ SA.