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Timestamp: 2016-10-24 21:58:56+00:00
Document Index: 105575656

Matched Legal Cases: ['art. 77', 'art. 77', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 27', 'art. 77', 'art. 27', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 65', 'art. 68']

1C_254/2007 (14.11.2007)
Arr�t 14 novembre 2007
recourante, repr�sent�e par Me Edmond C.M. de Braun, avocat,
intim�e, repr�sent�e par Me Charles Munoz, avocat,
intim�e, repr�sent�e par Me Yves Nicole, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 5 juillet 2007.
B.________ est propri�taire de la parcelle n� 5363 du registre foncier de la commune d'Yverdon-les-Bains. Cette parcelle de 2'180 m�tres carr�s, actuellement libre de toute construction, est enclav�e entre plusieurs parcelles b�ties. Elle b�n�ficie d'un acc�s � la route des Philosophes par une servitude de passage � pied et pour tous v�hicules grevant la parcelle n� 2141, propri�t� de l'hoirie A.________, dont l'assiette se situe entre deux rang�es de garages priv�s destin�s aux immeubles voisins. Elle est class�e dans la zone de la ceinture centrale du plan g�n�ral d'affectation communal.
Le 16 octobre 2006, B.________ a d�pos� une demande de permis de construire deux b�timents de huit appartements chacun avec un garage souterrain de 30 places sur cette parcelle promise-vendue � une soci�t� immobili�re en formation (ci-apr�s: la constructrice).
Soumis � l'enqu�te publique du 10 au 30 novembre 2006, ce projet a notamment suscit� l'opposition de l'hoirie A.________, agissant au nom de ses membres et pour le compte d'une cinquantaine de locataires des immeubles locatifs voisins. Elle demandait notamment � la Municipalit� d'�tablir un plan de quartier incluant la parcelle en cause et l'ensemble des parcelles environnantes de mani�re � sauvegarder dans toute la mesure du possible le parc arboris� situ� sur la parcelle n� 2141 et de refuser le permis de construire en application de l'art. 77 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC).
Par d�cision du 29 janvier 2007, la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains a lev� l'opposition et accord� le permis de construire sollicit�. Elle a estim� que le projet pr�sent� �tait conforme au r�glement communal sous r�serve des balcons sud de l'immeuble A qui d�passaient sur 50 centim�tres la limite de construction et qui pouvaient �tre autoris�s moyennant l'octroi d'une d�rogation de minime importance.
Le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours form� contre cet arr�t par l'hoirie A.________ au terme d'un arr�t rendu le 5 juillet 2007.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et du recours constitutionnel subsidiaire, l'hoirie A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t, de renvoyer la cause au Tribunal administratif afin qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale et de renvoyer le dossier � la Municipalit� pour qu'elle statue sur la requ�te de mise en oeuvre de l'�tude du plan de quartier ainsi que sur le refus provisionnel du permis de construire requis en application de l'art. 77 LATC.
Le Tribunal administratif a renonc� � d�poser une r�ponse au recours. La Municipalit� d'Yverdon-les-Bains conclut � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire et au rejet du recours en mati�re de droit public, dans la mesure o� il est recevable. B.________ n'a pas d�pos� d'observations. La constructrice conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
Le recours est dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions. Il est d�s lors recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF et 34 al. 1 LAT dans sa teneur actuelle selon le ch. 64 de l'annexe � la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral (ATF 133 II 249 consid. 1.2 p. 251). Aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e.
La recourante a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif. Elle est en outre particuli�rement touch�e par l'arr�t attaqu� qui confirme l'octroi d'un permis de construire deux b�timents d'habitation collective sur la parcelle voisine en violation de ses droits de partie. Elle peut ainsi se pr�valoir d'un int�r�t personnel et digne de protection � son annulation. Les exigences pos�es � l'art. 89 al. 1 LTF pour lui reconna�tre la qualit� pour recourir sont donn�es. Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public sont par ailleurs r�unies de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re sur le fond.
La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir outrepass� ses comp�tences et de l'avoir priv�e ind�ment de son droit � une double juridiction en statuant sur le grief tir� du refus municipal de statuer sur la requ�te de plan de quartier. Selon elle, la cour cantonale aurait d� constater que la Municipalit� avait viol� son droit � obtenir une d�cision motiv�e, tel qu'il r�sulte de l'art. 27 al. 2 de la Constitution vaudoise (Cst./VD), et lui renvoyer la cause pour nouvelle d�cision.
Ces critiques sont infond�es. Il n'�tait nullement arbitraire d'admettre que la Municipalit� avait statu� sur la requ�te des opposants tendant � l'�tablissement d'un plan de quartier et � l'application de l'art. 77 LATC en levant leur opposition et en d�livrant le permis de construire. Il est vrai en revanche que sa d�cision n'�tait pas motiv�e comme l'exige le droit d'�tre entendu garanti aux art. 27 al. 2 Cst./VD et 29 al. 2 Cst. Ce vice a n�anmoins �t� corrig� dans la proc�dure de recours cantonale d�s lors que l'autorit� communale a pr�cis� dans sa r�ponse au recours les raisons pour lesquelles elle estimait ne pas devoir faire application de l'art. 77 LATC et mettre en oeuvre une �tude de plan de quartier dans le secteur en cause. La recourante a par ailleurs eu la possibilit� de s'exprimer librement � ce propos devant le Tribunal administratif, lequel dispose du m�me pouvoir d'examen que l'autorit� inf�rieure. Il est � cet �gard sans importance qu'elle ait, dans ses d�terminations, pr�f�r� persister dans ses conclusions en annulation de la d�cision attaqu�e pour vice de forme plut�t que de prendre position sur la pertinence de la motivation �voqu�e par la Municipalit� dans sa r�ponse au recours pour justifier sa d�cision. Dans ces conditions, une r�paration en instance sup�rieure de l'atteinte port�e au droit d'�tre entendue de la recourante pouvait �tre admise sans violation de ses droits constitutionnels (ATF 130 II 530 consid. 7.3 p. 562; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437/438; 126 V 130 consid. 2b p. 131/132 et les arr�ts cit�s). Pour le surplus, celle-ci ne formule aucune critique dans le pr�sent recours sur la pertinence des motifs retenus par le Tribunal administratif pour �carter au fond la requ�te de mise en oeuvre d'un plan de quartier. En l'absence de tout grief � ce sujet, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral d'examiner d'office ce qu'il en est (cf. art. 42 et 106 al. 2 LTF).
Le recours doit par cons�quent �tre rejet�, ce qui rend sans objet la demande d'effet suspensif pr�sent�e par la recourante. Celle-ci prendra en charge les frais de la pr�sente proc�dure et versera une indemnit� de d�pens � la constructrice qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 65, 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer des d�pens � la Municipalit� d'Yverdon-les-Bains (art. 68 al. 3 LTF; arr�t 1C_122/2007 du 24 juillet 2007 consid. 6).
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � la soci�t� intim�e, � titre de d�pens, est mise � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal administratif du canton de Vaud.