Source: http://docplayer.fr/1197849-Opa-clause-statutaire-d-opting-out-l-isf-exoneres-d-isf-cotisations-sociales-salaries-frontaliers-ou-detaches-donation-non-resident-de-france.html
Timestamp: 2017-04-24 02:24:04+00:00
Document Index: 320765604

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2000', 'art. 2000']

OPA clause statutaire d opting out l ISF exonérés d ISF cotisations sociales salariés frontaliers ou détachés donation non résident de France - PDF
OPA clause statutaire d opting out l ISF exonérés d ISF cotisations sociales salariés frontaliers ou détachés donation non résident de France
Download "OPA clause statutaire d opting out l ISF exonérés d ISF cotisations sociales salariés frontaliers ou détachés donation non résident de France"
1 7 mars 2006 Ledgenda Résumé La Commission suisse des OPA contrôle désormais si la clause statutaire d opting out, évitant à un actionnaire d être obligé de présenter une OPA, n induit pas pour les autres actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifié par le but de la société cotée. Les nouvelles mesures allégeant la pression de l ISF pour les contribuables français, même si elles peuvent paraître insuffisantes, étendent néanmoins le champ d application des biens professionnels exonérés d ISF et, en tout état de cause, limitent à 71% des revenus le montant de cet impôt. En raison des écarts de cotisations sociales constatés entre les Etats, les entreprises implantées en Suisse à proximité de la frontière avec ses Etats voisins, ont tout intérêt à gérer avec attention la situation de leurs salariés frontaliers ou détachés. 8 Une donation réalisée par un non résident de France au profit d un bénéficiaire ayant son domicile fiscal en France depuis moins de six ans n y est pas soumise aux droits de mutations à titre gratuit. 10 La Suisse met en place, à compter du 1 er janvier 2006, un système de surveillance accru des compagnies d assurance, mais surtout des courtiers agissant à titre indépendant.2 2 La clause d opting out, clause virtuelle du droit suisse? L a loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (la «LBVM») pose le principe que quiconque franchit le seuil de 33,33 % des droits de vote d une société cotée («l Offrant») doit nécessairement présenter une offre publique d acquisition («OPA») de tous les autres titres cotés de ladite société. Cette loi prévoit cependant une exception à ce principe visant les sociétés suisses dont une partie des titres sont cotés en Suisse. Elles peuvent en effet organiser dans leurs statuts une dérogation à la LBVM prévoyant qu un Offrant n est pas tenu de présenter une OPA. Une telle clause insérée dans les statuts dès l origine, ou ultérieurement par une modification décidée par une assemblée générale, et exemptant l Offrant de l obligation de présenter une OPA est appelée «clause d opting out». Au cours de ces derniers mois, la Commission des OPA (la «COPA») autorité de surveillance en matière d OPA a rendu plusieurs recommandations consacrant un changement de sa pratique en ce qui concerne son pouvoir d examen de la validité des clauses d opting out. La LBVM prévoit qu une clause d opting out est valable dès lors qu elle n entraîne pas pour les actionnaires un préjudice, notion définie par un renvoi à l article 706 du Code des obligations («CO»). C est sur l interprétation et la portée de ce renvoi légal que la COPA s est prononcée au regard de son pouvoir à contrôler la validité d une clause d opting out. Jusqu à présent, la COPA n exerçait son pouvoir d annulation d une clause d opting out que lorsque celle-ci avait été adoptée dans le cadre d une décision de l assemblée générale que la loi considèrerait comme radicalement nulle, ceci en raison de vices reconnus comme particulièrement graves. Désormais, la COPA considère qu elle est également compétente pour contrôler la validité d une clause d opting out qui a été insérée dans les statuts de la société dans le cadre d une décision de l assemblée générale qui serait simplement annulable. Elle est ainsi en mesure de contrôler les motifs ayant incité le conseil d administration et/ou l Offrant potentiel à proposer à l assemblée générale d introduire une clause d opting out dans les statuts de la société.3 Cette nouvelle approche permet ainsi à la COPA de considérer qu une clause d opting out n est pas valable lorsqu elle a été introduite dans les statuts par une décision de l assemblée générale entraînant pour les actionnaires une inégalité de traitement ou un préjudice non justifiés par le but de la société. En pareil cas, la COPA peut en outre invalider, sans condition de délai, cette clause d opting out fondée sur une décision simplement annulable de l assemblée générale, alors même que les actionnaires, en ce qui les concerne, ne pourraient invoquer une telle nullité que dans les deux mois de cette décision. Notre avis: Les pouvoirs nouveaux que la COPA s est arrogés doivent inciter les investisseurs potentiels à la prudence. En effet, si la COPA parvient à la conclusion que la clause d opting out entraîne une inégalité de traitement ou un préjudice au détriment des actionnaires minoritaires, elle déclarera que cette clause n est pas valable, avec pour conséquence pour l actionnaire ayant dépassé le seuil de 33,33 % de devoir présenter une OPA sur tous les titres cotés de la société cible. Le risque se révèlera particulièrement élevé pour un actionnaire de référence qui aura pu influencer directement ou indirectement le vote sur la clause d opting out. En toute logique, la COPA devrait être habilitée seulement à contrôler que les actionnaires ayant voté l introduction d une clause d opting out l ont fait en toute connaissance de cause, c est-à-dire sur la base d informations exactes et complètes données par le conseil d administration de la société, de manière à ce que les minoritaires soient en mesure de demander, le cas échéant, l annulation de cette décision dans le délai légal de deux mois. 34 4 Le recul de l ISF en France : mythe ou réalité? L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) suscite en France, depuis sa création, de vives polémiques entre les partisans de son maintien, voire de son durcissement, et ceux plaidant pour son allègement ou sa suppression pure et simple. Si les effets de cet impôt sur les investissements sont depuis longtemps dénoncés, en particulier eu égard aux délocalisations qu ils entraînent, c est l entrée de nombreux redevables dans l ISF, du fait notamment de la flambée de l immobilier, qui a relancé cette année le débat sur la réforme de cet impôt. Refusant de sortir la résidence principale de l assiette de l ISF pour des raisons po- litiques, le Gouvernement français a choisi la voie de la réforme déguisée en mettant en place le système du «bouclier fiscal». Sur proposition des parlementaires, il a par ailleurs instauré un régime spécifique d exonération sur les actions détenues par les dirigeants et les salariés, ceci indépendamment de la notion de biens professionnels. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1 er janvier ) La loi institue donc un plafonnement des impositions directes impôt sur le revenu, ISF et taxes locales afférentes à la résidence principale à hauteur de 60 % des revenus perçus par les contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Compte tenu des prélèvements sociaux qui s élèvent à 11 % et qui sont exclus du plafonnement, ce dernier porte en fait sur 71 % des revenus perçus. D un point de vue pratique, cette mesure prévoit, en cas de dépassement de ce plafond, une restitution du trop perçu par l Etat au cours de l année suivante. Cette mesure à caractère général complète utilement le régime de plafonnement existant, dont l efficacité s est avérée limitée. 2 ) Désormais, les salariés et les dirigeants d entreprise sont exonérés d ISF à concurrence de 75 % de la valeur des parts et actions qu ils détiennent, à la condition qu ils conservent leurs titres pendant une durée minimale de six ans à compter du 1 er janvier de la première année au titre de laquelle l exonération est demandée. Cette exonération s applique également aux titres détenus depuis au moins trois ans par le redevable au moment de son départ à la retraite (sous réserve que celui-ci les conserve pendant au moins six ans dans les conditions développées ci-avant).5 Cette mesure, destinée à consolider l actionnariat, réduit considérablement le poids de l ISF pour les contribuables actionnaires qui ne sont pas éligibles au régime des biens professionnels, à savoir les dirigeants qui se trouvent en dessous du seuil minimum de détention de 25 % (ou dont la participation représente moins de 50 % de leur patrimoine) et les salariés. Notre avis: Ces deux mesures constituent de réelles avancées dans un contexte francofrançais. Pour la première, parce que le plafonnement des impositions directes à hauteur de 60 % des revenus perçus permet de limiter l ISF de façon significative pour les contribuables imposés dans les hautes tranches, mais disposant de faibles revenus ; pour la seconde, parce qu elle étend considérablement, en pratique, le champ d application des biens professionnels exonérés d ISF. Quoi qu il en soit, la position de la France reste isolée par rapport aux autres pays de l Union. En effet, l ISF n existe ni en Belgique, ni en Angleterre et il a été supprimé en Allemagne, en Autriche, au Danemark et aux Pays-Bas. 56 L application aux travailleurs f du régime d assurance vieilles L a Suisse et l Union Européenne ont conclu, dans le cadre de l accord bilatéral sur la libre circulation des personnes, un texte (annexe II A) régissant la coordination de leurs systèmes de sécurité sociale («l Accord»). Cet Accord reprend l acquis communautaire et, notamment, détermine la législation applicable à un travailleur frontalier ou détaché depuis un pays de l Union Européenne sur le territoire helvétique. En l espèce, un travailleur frontalier se définit comme tout travailleur salarié qui exerce son activité professionnelle sur le territoire helvétique et qui réside sur le territoire d un Etat frontalier, vers lequel il retourne chaque jour ou au moins une fois par semaine. En principe, le travailleur frontalier est soumis à la législation de l Etat sur le territoire duquel il exerce son activité. En d autres termes, un salarié européen domicilié en zone frontalière, par exemple en France voisine de Genève, et travaillant pour le compte d une société dont le siège est en Suisse, sera soumis à la sécurité 6 sociale helvétique, notamment en matière d assurance vieillesse et survivants («AVS»). Cette affiliation est généralement avantageuse, car le niveau des cotisations est, en Suisse, comparativement inférieur à celui des pays frontaliers (France, Italie, Autriche, Allemagne). Le graphique ci-dessus illustre cette situation dans le cas d un revenu de Ce principe d affiliation souffre de quelques exceptions, notamment dans les deux cas suivants. - Activité lucrative dans plusieurs pays : en pareille situation, le travailleur se trouve relever de la législation de son Etat de résidence s il exerce également une activité dans cet Etat. Il s opère ainsi «un changement de juridiction» lorsque le7 rontaliers et détachés se helvétique travailleur frontalier, qui travaillait auparavant à 100 % en Suisse, exerce désormais partiellement son activité dans son Etat de résidence, pour la même entreprise suisse. - Travailleurs salariés en France détachés en Suisse pour une période limitée : ils demeurent soumis au régime d assurance du pays dans lequel se trouve le siège de leur entreprise. Ainsi, le travailleur détaché reste assujetti aux cotisations françaises s il est détaché d une entreprise ayant son siège en France, dès lors que le détachement en Suisse ne dépasse pas 12 mois. Indépendamment du niveau des cotisations, cette solution revêt l avantage pour le travailleur et pour l employeur de simplifier les procédures administratives et d unifier les régimes de vieillesse. Notre avis: Le changement de régime tiré de la nouvelle réglementation issue des accords bilatéraux appelle les deux recommandations suivantes en matière de sécurité sociale : i) dans le cadre d un détachement, la planification reste primordiale pour pouvoir apprécier les avantages et les inconvénients de l une ou l autre solution, maintien de l affiliation au siège de la société ou affiliation dans le pays de détachement ; ii) la modification de l organisation du travail d un travailleur frontalier nécessite une attention toute particulière lorsqu elle implique l exercice de l activité professionnelle partiellement dans un autre pays que l Etat de domicile de la société. 78 8 Donation par un nonrésident de France E n matière de droits de donation, la France n a conclu que sept conventions internationales de lutte contre les doubles impositions. Dans ces conditions, les règles de territorialités régissant les droits de donation relèvent le plus souvent des dispositions du droit interne français, et en particulier de l article 750 ter 3 du Code général des impôts (CGI) qui trouve à s appliquer aux donations consenties par un donateur non-résident à un bénéficiaire ayant son domicile fiscal en France. Par application de cet article, le Législateur français a toutefois placé hors du champ d application de cette imposition les donations consenties : - par un donateur n ayant pas son domicile fiscal en France, c est-à-dire n étant pas résident au jour de la donation ; - au bénéfice d un donataire ayant eu son domicile fiscal en France depuis moins de six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. Pour l application de cette disposition, le domicile fiscal s apprécie pour chaque année écoulée, et sous réserve des conventions internationales, au regard des dispositions de l article 4B du CGI qui le définit comme étant le lieu où la personne : - a son foyer ou son lieu de séjour principal en France ; - ou y exerce une activité professionnelle ; - ou a le centre de ses intérêts économiques en France. L administration fiscale a précisé les conditions d application dans le temps de l article 750 ter 3 du CGI et indiqué que la période de six ans pendant les dix années précédant le fait générateur de l impôt pourrait ne pas être une période strictement continue.9 9 Notre avis: En pratique, peu de donations de cette nature sont officiellement constatées en France, soit par un acte en la forme authentique passé par devant par un Officier ministériel, soit par une simple déclaration de don manuel enregistrée à la Recette des impôts territorialement compétente. Pourtant, les contribuables ont tout intérêt, lorsqu ils se trouvent sans contestation sérieuse possible dans la situation visée par l article 750 ter 3 du CGI, à officialiser ces transmissions en les rendant ainsi opposables à l Administration, ceci en franchise totale de droits, et en bénéficiant des règles de prescription. Tel pourrait être par exemple le cas de parents résidents étrangers souhaitant consentir une donation à l un de leurs enfants qui s installe en France où qui y séjourne depuis moins de six ans.10 10 Accroissement de la surveilla et des intermédiaires d assuran U ne nouvelle loi est entrée en vigueur en Suisse le 1 er janvier 2006 prévoyant plusieurs modifications substantielles concernant la surveillance et l exercice de l activité d assureur privé. Tout d abord, ce texte remplace, dans la majorité des cas, le contrôle préalable des produits d assurance par un contrôle accru de la solvabilité de l assureur lui-même. Dans le même sens, la nouvelle loi institue également une surveillance des intermédiaires en assurances, mesure motivée essentiellement par la protection des consommateurs. En second lieu, dans le cadre de la surveillance, le Législateur a prévu des obligations générales, tels que le devoir d information au preneur ou l interdiction d intermédiation pour le compte d assureurs non autorisés en Suisse qui s appliquent à tous les intermédiaires sans distinction. La loi a également mis en place des obligations spécifiques, selon que les intermédiaires sont liés, ou non, à une ou plusieurs entreprises d assurance. Désormais, les intermédiaires «non liés» juridiquement ou économiquement à une entreprise d assurance (à savoir ceux en charge de la défense des intérêts des preneurs) sont tenus de se faire inscrire sur un registre spécifique institué par la loi. Naturellement, dans l intérêt de la protection des assurés, la loi pose des conditions particulières à ces intermédiaires pour l obtention de l enregistrement ayant valeur d agrément : ils doivent désormais démontrer avoir des «qualifications professionnelles suffisantes» (condition liée à la réussite d un examen professionnel) et doivent avoir conclu une assurance responsabilité civile professionnelle d un montant minimum de CHF (ou avoir fourni des garanties financières équivalentes). L exercice d une activité d intermédiaire par une personne tenue de se faire enregistrer et qui a omis de le faire, ou par une personne radiée, entraîne des sanctions pénales, jusqu à un an emprisonnement ou une amende allant jusqu à CHF La loi laisse aux intermédiaires d assurance concernés un délai expirant à fin juin 2006 pour se mettre en règle et se faire enregistrer. Enfin, à ces nouvelles contraintes, s ajoute le fait que l intermédiaire d assurance «non lié» est désormais considéré comme un intermédiaire financier au sens de la loi luttant contre le blanchiment d argent. À ce titre, ces nouveaux intermédiaires sont donc tenus de respecter les obligations de diligence en découlant.11 nce des «compagnies» ce Notre avis: L activité d intermédiation en assurances, précédemment très peu régulée en Suisse, devient désormais une activité surveillée impliquant d importantes responsabilités. Dans un contexte où jusqu à présent un certain flou a régné quant au rôle des courtiers (au point qu il était parfois difficile de savoir s ils agissaient dans l intérêt des preneurs ou pour le compte d un assureur) la nouvelle loi apporte aux preneurs une vraie transparence. Mais elle ne rend guère la tâche facile aux intermédiaires. En effet, bien que la loi et son ordonnance d application décrivent dans un catalogue les principaux critères qui permettent de déterminer si l on a comme interlocuteur un intermédiaire «non lié», les personnes concernées ont tout intérêt en gardant à l esprit les sanctions auxquelles elles s exposent à vérifier très soigneusement si elles entrent dans les cas nécessitant un enregistrement. 1112 12 Cabinets membres : Fasel Bochatay Tsimaratos Rue du 31 Décembre, 47 CH-1207 Genève Tél Fax CLC.avocats 65, avenue Marceau F Paris Tél Fax RWB Avenue C.-F. Ramuz, 43 Case postale 1376 CH-1001 Lausanne Tél Fax Documents pareils
Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles» Plus en détail - Abrogation de la TVA «sociale» : La hausse de 1,6% de la TVA, qui devait entrer en vigueur le 1 er octobre 2012 devrait être abrogée.
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances Plus en détail Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012
Newsletter - Mesures fiscales de la loi de Finances pour 2012 Octobre 2012 Sommaire 1. CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE SUR LA FORTUNE...2 2. DROITS DE SUCCESSION ET DE DONATION...2 2.1 Réduction de l abattement Plus en détail Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012. 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre
Exit tax: L expatriation présente-t-elle encore un intérêt FISCAP 2012 7 Avril 2012 Michel Collet, Avocat associé CMS Bureau Francis Lefebvre Plan I. Exit Tax II. Expatriation III. Présentation synthétique Plus en détail Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS
Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt Plus en détail TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement Plus en détail Projet de Loi de Finances 2014. Les principales réformes
Projet de Loi de Finances 2014 Les principales réformes La fiscalité sur les plus-values immobilières C est inédit dans l histoire, la réforme sur les plus-values immobilières a été inscrite au BOFIP (donc Plus en détail > Guide 28 juillet 2008
> Guide 28 juillet 2008 Le travailleur frontalier Dans notre région frontalière, environ 5600 personnes résidant en Belgique traversent chaque jour la frontière pour venir travailler en France. Se pose Plus en détail FLASH Projet de loi de finances rectificative pour 2011 Conseil des Ministres du 11/ 05/2011
Lettre d'information - Septembre - Octobre 2007 MESURES FISCALES ET PATRIMONIALES EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU POUVOIR D ACHAT ENTREPRISES 1. Défiscalisation des heures supplémentaires 2. Parachutes Plus en détail II. - Dispositions du projet de loi
Le développement de l économie passe en priorité par la réhabilitation du travail comme moyen de procurer aux salariés un meilleur confort de vie et de relancer la machine économique. Le confort de vie, Plus en détail ACTUALITES FISCALES. Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel
ACTUALITES FISCALES Loi de finances 2014 : les censures du Conseil Constitutionnel Dans sa décision n 2013-685 DC du 29 décembre 2013, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures fiscales prévues Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Ordonnance n o 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires NOR Plus en détail Votre résidence fiscale est en France
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour 30 août 2011) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1
RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6 Plus en détail LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL
LES SOCIETES DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL (SPF) www.bdo.lu 2 Les Sociétés de Gestion de Patrimoine Familial (SPF) TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS 3 1. INTRODUCTION 4 2. ACTIVITES D UNE SPF 2.1 Activités Plus en détail UNE ACTIVITÉ LÉGISLATIVE FISCALE INTENSE : IMPACT SUR LES EXPATRIÉS
L année 2011 aura été particulièrement chargée en matière d actualité fiscale : en effet, la loi de finances pour 2011 a été modifiée par pas moins de quatre lois de finances rectificatives; et à peine Plus en détail FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE
LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée Plus en détail Latham & Watkins Département Tax. des investisseurs
Numéro 360 14 Janvier 2004 Client Alert Latham & Watkins Département Tax La loi de finances pour 2004 ainsi que la loi pour l Initiative Economique votée l été dernier prévoient de nombreuses mesures en Plus en détail Nouvelles dispositions en matière
Nouvelles dispositions en matière de fiscalité du patrimoine Mise à jour Août 2011 Gérard DORIER, Inspecteur principal des impôts Gwenael SAINTILAN, Avocat 1 SOMMAIRE 2 I. Impôt sur le revenu 1. Souscription Plus en détail Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip)
Règlement J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (SaraFlip) Mars 2014 Règlementt Le présent règlement se fonde sur l art. 2 des statuts de J. Safra Sarasin Fondation de libre passage (désignée ci-après Plus en détail BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE
MARS 2010 BOURSES SCOLAIRES ET PRISE EN CHARGE Aout 2012 Une information de notre partenaire Texte phare de la session parlementaire extraordinaire convoquée en juin dernier par le nouveau président de Plus en détail Patrimoine franco-isra. israélien : impositions sur le capital
Patrimoine franco-isra israélien : impositions sur le capital Charles SCHEER, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet SCHEER Hervé OLIEL, Avocat à la Cour, Spécialiste en Droit fiscal, Cabinet Plus en détail Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)
Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine. Plus en détail Règlement de placement de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015
Les plus values à la cessation d activité Les quatre régimes d exonération des plus values Plus-values professionnelles - cas général Depuis le 1er janvier 2006, le bénéfice de l exonération est réservé Plus en détail NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS
Joëlle Garriaud- Maylam Sénateur représentant les Français établis hors de France NOTE D INFORMATION : LA FISCALITE DES FRANÇAIS ETABLIS HORS DE FRANCE ETAT ACTUEL ET EVOLUTIONS EN COURS Au 31 décembre Plus en détail ISF les contraintes bien immobilier exonération complète de l impôt de plus-value Plus-values sur titres droit des fondations
8 juillet 2006 Ledgenda Résumé 2 4 6 Si le législateur français se refuse à réformer en profondeur l ISF, et notamment à revoir la problématique fondamentale des biens professionnels, la Cour de cassation Plus en détail La Lettre COFIGE Patrimoine Octobre 2013 - N 12. Projet de loi de finances 2014 Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale 2014
Madame, Monsieur, Le projet de loi de finances pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 25 septembre. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été quant à lui rendu Plus en détail Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises?
Nouveau droit des SA et des Sàrl: Quels changements pour les entreprises? PETIT DEJEUNER DES PME & START-UP 23 novembre 2007 Panorama des nouveautés en droit des sociétés (1) 1. Transparence des indemnités Plus en détail Le cadre fiscal et social de l épargne salariale pour l épargnant
Le projet de Loi de finances pour 2013 présenté en Conseil des Ministres vendredi 28 septembre 2012 constitue la première pierre de l architecture de la politique fiscale du Gouvernement. Il vient bouleverser Plus en détail ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions
ISF des dirigeants et actionnaires Les bonnes questions L ISF : Un barème très élevé Seuil d imposition : 1 300 000. Tranche Taux Calcul < 800 000 0% Assiette x 0 Entre 800 000 et 1 300 000 0,50% (A x Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2011 La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 6 juillet dernier et devrait, sauf recours constitutionnel, être prochainement publiée Plus en détail Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise
Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne Plus en détail Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale
Janvier 2013 Tout savoir sur le cadre fiscal et social de l épargne salariale France métropolitaine et D.O.M. (hors Mayotte) BANQUE DE GRANDE CLIENTÈLE / ÉPARGNE / SERVICES FINANCIERS SPÉCIALISÉS 1. En Plus en détail Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt
Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession. Plus en détail COMPRENDRE LA BOURSE
COMPRENDRE LA BOURSE La fiscalité simplifiée des valeurs mobilières Ce document pédagogique n est pas un document de conseils pour investir en bourse. Les informations données dans ce document sont à titre Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 5 F-16-01 N 136 du 27 JUILLET 2001 5 F.P. / 58 - F 114 INSTRUCTION DU 18 JUILLET 2001 TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REGIME D IMPOSITION DES Plus en détail Convention de prévoyance
(à usage interne, laisser en blanc s.v.p.) N de compte prévoyance Original pour la Fondation Convention de prévoyance Conformément à l art. 82 LPP, le/la titulaire convient avec la Fondation de prévoyance Plus en détail LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME
LES VALEURS MOBILIERES LA FISCALITE DES PLACEMENTS A LONG TERME Une note de Riviera Family Office Mise à jour : juillet 2004 Les principaux avantages fiscaux des valeurs mobilières Aucune imposition sous Plus en détail CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION. Généralités
I MAJ.05-2015 SOMMAIRE A - CONTRAT DE TRAVAIL INTERNATIONAL CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIÉ FRANÇAIS DANS LE CADRE D'UN DÉTACHEMENT OU D'UNE EXPATRIATION A10 A10 CRITÈRES DE DISTINCTION ENTRE LA SITUATION Plus en détail NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.
36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame, Plus en détail Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport
Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République Plus en détail Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011. Loi de finances pour 2011
Loi de finances rectificative pour 2010 et Loi de finances pour 2011 Loi de finances pour 2011 La loi de finances pour 2011 ne bouleverse pas notre fiscalité. Les principales dispositions sont relatives Plus en détail Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit. Aspects internes & internationaux. Faculté de Droit Le 13 décembre 2011
Actualité et devenir de l'isf et des droits de mutation à titre gratuit Aspects internes & internationaux Faculté de Droit Le 13 décembre 2011 Céline VIESSANT Frédéric MEGE 1 Introduction Comme souligné Plus en détail Plus-values immobilières des particuliers
> Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention Plus en détail FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS FIP ISATIS DÉVELOPPEMENT N 2 Fonds d Investissement de Proximité agréé par l Autorité des Marchés Financiers (Article L. 214-31 du Code Monétaire et Financier) Société de Plus en détail ISF Point information Octobre 2014. Audit Expertise comptable Conseil
ISF Point information Octobre 2014 ISF Point information 2 SOMMAIRE Pages RAPPEL DE QUELQUES REGLES 3 à 6 PROBLEMATIQUE LIEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL 7 à 13 LES CLIGNOTANTS FISCAUX 14 ISF Point information Plus en détail PLF et PLFSS 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013
PLF et 2014 : impacts sur les mutuelles Point au 19 décembre 2013 1. Principales mesures impactant les mutuelles Thématiques Articles Impact sur les mutuelles Participation des OC au forfait médecin traitant Plus en détail Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES
Votre fiduciaire de confiance au Luxembourg EXPERTISE COMPTABLE ET FISCALE CONSEIL ECONOMIQUE GESTION DES SALAIRES ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES Membre inscrit I. Définitions Loi du 11 mai 2007 relative Plus en détail Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après Plus en détail Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE
LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf. Plus en détail Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus
Brochure d information relative à la distribution d actions de bonus Résumé La présente brochure d information est mise à la disposition des actionnaires suite à la convocation à l assemblée générale extraordinaire Plus en détail Life Asset Portfolio (LAP) France
Information sur le produit I/IV Type de contrat Clients Devise du contrat Durée du contrat Assureur Souscripteur Assuré Bénéficiaires Contrat d'assurance vie à primes libres, lié à une ou plusieurs catégories Plus en détail Réunions patrimoniales Janvier Février 2013
68 rue Duquesne 69006 LYON Tel : 04 78 89 01 49 Fax : 04 72 43 09 76 Mail : contact@fpconseil.fr 1 REUNION DU 19 NOVEMBRE 2012 SOMMAIRE Loi de Finances rectificative 2012 Loi de Financement de la Sécurité Plus en détail La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale
La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou Plus en détail > Abréviations utilisées
Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value Plus en détail 14. Impôt sur les sociétés et amortissements
14. Impôt sur les sociétés et amortissements L impôt sur les sociétés est perçu sur la totalité des recettes provenant des opérations effectuées dans le monde entier par les résidents fiscaux de République Plus en détail Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013
Sources : Mesures patrimoniales de la loi de finances 2014, de la loi de finances rectificatives pour 2013 Loi de finances 2014 : http://www.assembleenationale.fr/14/ta/ta0267.asp Loi de finances rectificatives Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 2 MARS 2012 5 B-10-12 IMPOT SUR LE REVENU. REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE. RETENUE A LA SOURCE SUR LES Plus en détail Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première
LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une Plus en détail La mission de «tiers de confiance» a été instaurée par l article 68 de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
DROIT FISCAL 64/2012 LES NOUVELLES MISSIONS DES NOTAIRES Les notaires (comme les avocats et les experts comptables) peuvent être habilités par l administration à devenir «tiers de confiance» pour le compte Plus en détail Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP
Copie pour la fondation de libre passage Freizügigkeitsstiftung der Migros Bank Ouverture d'un compte de libre passage selon art. 10 OLP L ouverture du compte sera effectuée après entrée de la prestation Plus en détail TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE
Crédit Photo : FANCY/Jupiterimages Septembre 2007 TOUT SAVOIR SUR LE CADRE FISCAL ET SOCIAL DE L ÉPARGNE SALARIALE 1. En un coup d œil... À l entrée, sur les versements de l entreprise À LA CHARGE DU BÉNÉFICIAIRE Plus en détail NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS
NOTE SUR LA FISCALITÉ DU FONDS Société de Gestion ixo PRIVATE EQUITY 34, rue de Metz 31 0 00 Toulouse Site : www.ixope.fr Dépositaire Réalisation : ixo Private Equity Illustration : Ronald Curchod Graphisme Plus en détail Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale
Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l Assemblée nationale Ce document a été réalisé sur la base des études du Président de la Commission des Finances, Didier MIGAUD 1 1 2 3 4 5 Le bouclier fiscal Plus en détail PME Finance 29 avril 2014
TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011, Plus en détail CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle
CONFERENCE ICC au PAVILLON LE DOYEN le 5 mai 2009 par Chantal JORDAN ISF : actualité législative et jurisprudentielle GENERALITES Modalités de souscription : Depuis l année dernière : 2 jeux de déclarations Plus en détail SPÉCIAL FISCALITÉ 2014 ISF et Impôt sur le Revenu
Le plafonnement des impôts directs : mise en place du «bouclier fiscal» Ce qu il faut retenir Article 74 de la loi de finances pour 2006 Dans la situation actuelle, il peut arriver que le montant total Plus en détail Nous ne développerons pas ici l allègement des pactes «Dutreil», ni la définition plus large des biens professionnelles, mesures fort bienvenues.
DROIT ET FINNCE DROIT ET FINNCE DROIT ET FINNCE Les Défis de mai 2011 N 3 La newsletter de DFi vocats SPECIL PROJET LOI REFORME L ISF : RIEN NE S OPPOSE L INVESTISSEMENT DNS LES PME Le projet de «loi de Plus en détail je connais mon banquier je connais mon banquier La sécurité financière de votre vie future Prévoir
La sécurité financière de votre vie future Prévoir Que nous réserve l avenir? C est une question que chacun de nous se pose de temps en temps sans pouvoir y répondre avec beaucoup d assurance. Quoi qu Plus en détail Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances
Ministère des affaires sociales et de la santé Ministère de l'économie et des finances Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière Plus en détail Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :
Secrétariat du Grand Conseil PL 11533 Projet présenté par les députés : M mes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Plus en détail Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse. Pour votre sécurité sociale
Aide-mémoire Retraite et prestations de vieillesse Pour votre sécurité sociale Retraite ordinaire Dans son règlement, la SVE fixe, d une manière générale, l âge de la retraite à 65 ans. L obligation d Plus en détail MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)»
INITIATIVE POPULAIRE FÉDÉRALE «IMPOSER LES SUCCESSIONS DE PLUSIEURS MILLIONS POUR FINANCER NOTRE AVS (RÉFORME DE LA FISCALITÉ SUCCESSORALE)» DENIS BOIVIN Partner Avocat Expert fiscal diplômé Responsable Plus en détail Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire
Groupement Professionnel des Banques du Maroc Dispositions de la loi de finances 2014 relatives à la contribution libératoire Guide pratique de place 0 Préambule I- CONTEXTE GENERAL Le Maroc a adhéré le Plus en détail Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.
LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation Plus en détail Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions
Convention entre la Suisse et la France contre les doubles impositions sur les successions Le 11 juillet 2013, la Suisse et la France ont signé une nouvelle Convention de double imposition en matière de Plus en détail Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?
Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET Plus en détail SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir Plus en détail Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013
Note d actualité : Analyse de la loi de finances 2013 Les premières mesures gouvernementales en matière d imposition des revenus (IR) et d impôt de solidarité sur la fortune (ISF) sont désormais connues. Plus en détail LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES
FR 52-09 LOI DE FINANCES POUR 2011 Loi du 15 décembre 2010 QUELQUES ASPECTS FISCAUX FISCALITÉ DES ENTREPRISES GROUPE DE SOCIÉTÉS : RÉGIME DES SOCIÉTÉS MÈRES ET FILIALES Suppression de la possibilité de Plus en détail Débats et Prospectives
Débats et Prospectives CONSOLIDATION DE LA TVA : UNE PREMIERE ETAPE VERS LE «GROUPE TVA» Très tôt dans le droit communautaire de la TVA est apparue la notion de «groupe», consistant à considérer comme Plus en détail Présentation de la loi de finances 2013
Les incitations fiscales à l investissement dans les PME avril 2012 1 De grandes réformes en 2011 La Loi de finances pour 2011 a apporté des modifications substantielles aux systèmes d'incitations fiscales Plus en détail Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art. 2000 A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art. 2000 A Le montant du Plus en détail DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT Plus en détail VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE?
PARIS, LE 17 FEVRIER 2011 VERS UNE REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE? I - LA FISCALITE SUR LE PATRIMOINE EN QUELQUES CHIFFRES La fiscalité sur les biens immobiliers représente 2,2% du PIB (1% pour Plus en détail 123Ho l d i n g ISF 2009. Visa AMF n 09-064. Société de Conseil
Visa AMF n 09-064 123Ho l d i n g ISF 2009 L Autorité des Marchés financiers a apposé le visa n 09-064 en date du 20 mars 2009 sur un prospectus présentant cette opération, laquelle interviendra en une Plus en détail 2.09 Etat au 1 er janvier 2013
2.09 Etat au 1 er janvier 2013 Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses Généralités 1 Ce mémento fournit des informations sur les cotisations que doivent verser aux assurances sociales Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back