Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000406-2764495
Timestamp: 2016-12-06 00:52:25+00:00
Document Index: 330776652

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 4', "l'article 6", '§ 1', "l'article 13", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 35', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 37', "l'article 6", '§ 1', '§ 40', "l'article 6", '§ 1', "l'article 6", '§ 1', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ']

AFFAIRE ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13 ; Radiation partielle du rôle ; Non-lieu à examiner l'exception préliminaire (non-épuisement des voies de recours internes)Numérotation : Numéro d'arrêt : 27644/95Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-04-06;27644.95 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 13) GRIEF DEFENDABLE, (Art. 37-1-a) ABSENCE D'INTENTION DE MAINTENIR LA REQUETE, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) CONTESTATION, (Art. 6-1) DECIDER (CIVIL)Parties : Demandeurs : ATHANASSOGLOU ET AUTRESDéfendeurs : SUISSETexte : AFFAIRE ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSE
(Requête n° 27644/95)
En l'affaire Athanassoglou et autres c. Suisse,
Mme E. Palm, présidente, MM. L. Wildhaber,
A. Pastor Ridruejo, J. Makarczyk, P. Kūris, R. Türmen, J.-P. Costa, Mmes F. Tulkens, V. Strážnická, MM. M. Fischbach, V. Butkevych, J. Casadevall, B. Zupančič, Mme H.S. Greve, MM. A.B. Baka, R. Maruste, Mme S. Botoucharova, ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier adjoint,
1. L'affaire a été déférée à la Cour, conformément aux dispositions qui s'appliquaient avant l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »)1, par la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») (article 5 § 4 du Protocole n° 11 et anciens articles 47 et 48 de la Convention).
La Commission a déclaré la requête recevable le 7 avril 1997. Dans son rapport du 15 avril 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle formule l'avis qu'il n'y a pas eu violation de l'article 6 § 1 (quinze voix contre quinze avec la voix prépondérante du président en exercice) et qu'il n'y a pas eu violation de l'article 13 (seize voix contre quatorze)2.
3. Devant la Cour, les requérants sont représentés par Me R. Weibel, avocat au barreau de Berne (Suisse). Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. P. Boillat, sous-directeur, chef de la division des affaires internationales, Office fédéral de la justice. 4. Le 14 janvier 1999, un collège de la Grande Chambre a décidé que l'affaire devait être examinée par la Grande Chambre (article 100 § 1 du règlement de la Cour). 5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé un mémoire et répondu aux questions de la Cour.
10. Le 18 décembre 1991, la société privée qui exploite la centrale nucléaire depuis 1971, les Forces motrices du Nord-Est de la Suisse (Nordostschweizerische Kraftwerke AG – la « NOK »), demanda au Conseil fédéral (gouvernement) de reconduire l'autorisation d'exploitation pour une durée illimitée. La demande ainsi que le rapport technique et le rapport de sécurité établis par la NOK furent publiés au Journal officiel (Amtsblatt) du canton d'Argovie le 27 janvier 1992 et dans la Feuille fédérale le 28 janvier 1992, accompagnés d'un avis invitant les personnes qui réunissaient les conditions visées aux articles 6 et 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (paragraphe 28 ci-dessous) à introduire un recours.
12. Dans leurs recours, les plaignants invitaient le Conseil fédéral à rejeter la demande de prolongation du permis d'exploitation et à ordonner la fermeture immédiate et définitive de la centrale nucléaire. Ils joignaient une expertise de l'Institut d'écologie appliquée (Öko-Institut – Institut für angewandte Ökologie e. V.) de Darmstadt, en Allemagne, à savoir un rapport d'avril 1992 sur certains points du rapport de sécurité produit par la NOK en décembre 1991. Se fondant notamment sur l'article 5 § 1 de la loi sur l'énergie atomique (paragraphe 22 ci-dessous), ils s'opposaient à la demande en question, eu égard aux atteintes à leurs droits à la vie, à l'intégrité physique et au respect de leurs biens qu'une telle prolongation risquait d'occasionner. Ils alléguaient que la centrale ne remplissait pas les normes de sécurité les plus modernes en raison de graves et irrémédiables défauts de construction et que son état entraînait un risque d'accidents supérieur à la normale. Ils invitaient en outre les autorités à prendre dans l'intervalle certaines mesures provisoires. Ils mettaient également en doute l'impartialité des autorités administratives intervenant dans la procédure. Quant au fait que, d'après le droit applicable, le Conseil fédéral statuerait en premier et dernier ressort sur la demande, les plaignants invoquaient leur droit d'accès à un tribunal, garanti par l'article 6 § 1 de la Convention.
13. Le 5 février 1993, le département fédéral des Transports, des Communications et de l'Energie, en tant qu'autorité compétente amenée à statuer avant le Conseil fédéral, écarta les demandes tendant à l'adoption de mesures provisoires. B. La décision du Conseil fédéral
15. Dans sa décision, le Conseil fédéral s'appuya sur un rapport d'évaluation de la sécurité établi par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen – la « DSN »), qui exposait les résultats du point de vue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des conclusions et des propositions relatives aux charges à imposer dans l'autorisation. Il se fonda en outre sur un avis de la section Technologie nucléaire et sûreté de l'Office fédéral de l'énergie, sur les conclusions de la Commission fédérale pour la sécurité des installations nucléaires (Eidgenössische Kommission für die Sicherheit von Kernanlagen – la « CSA ») relatives à des points essentiels de la demande et au rapport d'évaluation de la sécurité établi par la DSN, ainsi que sur l'avis exprimé par les autorités cantonales.
Enfin, le Conseil fédéral souligna que, conformément à l'Accord du 10 août 1982 entre les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la Suisse sur l'information réciproque en matière de construction et d'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière, les documents afférents à la demande d'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II avaient été communiqués aux autorités allemandes. Depuis le début de la procédure, la Commission germano-suisse pour la sécurité des installations nucléaires (Deutsch-Schweizerische Kommission für die Sicherheit kerntechnischer Einrichtungen – la « DSK ») abordait ce sujet au cours de ses séances. Dans le rapport qu'elle avait adopté à sa réunion tenue du 5 au 7 octobre 1994, la Commission estimait que si les conditions de l'autorisation étaient respectées, la centrale nucléaire de Beznau II fonctionnerait en toute sécurité. Elle ne présenterait aucun risque pour la population allemande.
16. A la suite de la décision du Conseil fédéral, la centrale nucléaire de Beznau II, à l'instar de toutes les centrales nucléaires suisses, fut soumise à la surveillance officielle de la DSN dans tous les domaines touchant la sûreté nucléaire et la radioprotection. La DSN présenta des rapports annuels contenant une évaluation concise de l'état de la centrale nucléaire de Beznau II et de la qualité de l'exploitation. Ces rapports qualifiaient de bons l'état de la centrale, tant du point de vue de la sûreté nucléaire que de la radioprotection, ainsi que la conduite de son exploitation. Il ressortait en particulier du rapport annuel de 1997 que les événements soumis à notification qui s'étaient produits n'avaient eu qu'une signification minime sur le plan de la sûreté nucléaire. Des améliorations appropriées avaient été apportées. Toutefois, des efforts devaient encore être déployés pour identifier les problèmes dans le domaine du comportement humain et de l'organisation. En 1996, l'exploitant de la centrale de Beznau II mit en œuvre un programme de surveillance du vieillissement, qui était appliqué comme tâche permanente à tous les composants importants pour la sécurité. La documentation pertinente examinée par la DSN ne révéla aucune lacune en matière de sécurité dans les programmes de maintenance. En outre, rien n'indiquait qu'il fallait s'attendre dans un proche avenir à une altération inadmissible des caractéristiques de sécurité. Quant aux obligations imposées dans l'autorisation d'exploitation du 12 décembre 1994, la DSN constata que la NOK avait satisfait à toutes les conditions assorties d'un délai et qu'obligation lui était faite de mettre périodiquement à jour sa documentation et les analyses concernant l'installation.
Le rapport critiquait notamment les points suivants : les dispositifs de sûreté, en ce qu'ils n'assuraient pas la séparation physique et la protection contre les incendies de la redondance ; le système de refroidissement de secours et d'évacuation de la chaleur résiduelle par rapport aux réacteurs à eau ordinaire sous pression d'Europe centrale ; l'absence d'alimentation électrique de secours de certains composants importants pour la sécurité de la centrale ; la conception de l'alimentation de secours elle-même, s'agissant de la redondance et de la séparation du système principal ; le circuit d'eau d'alimentation de secours qui ne répondait pas aux normes applicables aux réacteurs modernes à eau sous pression ; les défauts du système de borication d'urgence destiné à assurer l'arrêt du réacteur à eau sous pression jusqu'à son refroidissement ; le confinement du réacteur en cas d'impossibilité de déclencher le processus actif de limitation de la pression ; la conception des systèmes de limitation de la pression eux-mêmes ; les déficiences des systèmes de contrôle-commande du point de vue de la redondance, de la séparation physique, de l'alimentation électrique principale et de secours, de la sûreté intrinsèque et de la mesure des paramètres. En outre, l'absence de protection contre les agressions extérieures rendait la centrale bien plus vulnérable à un accident d'avion ou à l'acte d'un tiers. La modernisation de certaines parties de la centrale avait certes été une des conditions d'octroi de l'autorisation, mais aucun système effectif pour les situations d'urgence n'avait été exigé, comme pour les réacteurs à eau sous pression plus récents des centrales d'Europe occidentale. L'expertise comparait l'attitude adoptée ces dernières années par les autorités de surveillance dans divers pays d'Europe, aux Etats-Unis et au Japon à l'égard des réacteurs à eau de la première génération, de type Westinghouse, et concluait que les normes appliquées dans la procédure litigieuse étaient bien inférieures à celles en vigueur dans d'autres pays d'Europe centrale – c'est-à-dire que l'on avait accepté des risques qui n'étaient plus tolérés dans d'autres pays.
19. Du 30 novembre au 11 décembre 1998, une équipe de onze experts de l'IRRT (International Regulatory Review Team – Equipes internationales d'examen réglementaire) examina les méthodes de travail de la DSN. Au cours de la mission, six membres de l'équipe visitèrent également la centrale nucléaire de Beznau II. Dans leur rapport de janvier 1999, ils soulignèrent « un certain nombre de bonnes pratiques de nature à présenter un intérêt pour d'autres organismes de réglementation en matière nucléaire ». Ils formulèrent également des recommandations et des propositions relatives aux améliorations nécessaires ou souhaitables pour renforcer l'organisme suisse de réglementation.
21. Le 18 février 1979, l'initiative populaire « Sauvegarde des droits populaires et de la sécurité lors de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques » a été rejetée par la majorité des citoyens et des cantons. En 1981, l'initiative « Pour l'interruption du programme d'exploitation de l'énergie nucléaire » a échoué, les 100 000 signatures requises n'ayant pas été recueillies dans un délai de dix-huit mois. Le 23 septembre 1984, l'initiative « Pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques » a été rejetée par les citoyens et les cantons. Le 23 septembre 1990, l'initiative « Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire) » a été acceptée, alors qu'à la même date celle « Pour un abandon progressif de l'énergie atomique » a été rejetée. Deux autres initiatives populaires « Moratoire-plus – Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire » et « Sortir du nucléaire – Pour un tournant dans le domaine de l'énergie et pour la désaffection progressive des centrales nucléaires (Sortir du nucléaire) », déposées le 28 septembre 1999, sont pendantes. B. La loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique
26. L'article 1 de l'ordonnance du 14 mars 1983 dispose que la CSA est un organe consultatif du Conseil fédéral et du département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et des Communications. Elle est rattachée administrativement à l'Office fédéral de l'énergie. Selon l'article 2, la CSA donne son avis sur les demandes d'autorisations et précise si, compte tenu de l'expérience ainsi que de l'état de la science et de la technique, toutes les mesures indispensables et raisonnablement exigibles sont prises aux fins de protéger l'homme et l'environnement contre les radiations ionisantes.
Ils reprochent en particulier au droit suisse de ne leur avoir offert nul recours judiciaire pour contester la légalité de la décision du Conseil fédéral du 12 décembre 1994 d'accorder à la NOK (Forces motrices du Nord-Est de la Suisse – Nordostschweizerische Kraftwerke AG) une autorisation d'exploitation de durée limitée pour la centrale nucléaire de Beznau II.
38. Les requérants prétendent que les griefs soulevés en l'espèce et la nature de la décision contestée – le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une centrale nucléaire – sont analogues à ceux de l'affaire Balmer-Schafroth et autres c. Suisse (arrêt du 26 août 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-IV). Toutefois, selon eux, l'article 6 § 1 est applicable en l'espèce. La décision d'octroyer à la NOK une autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II portait effectivement sur leurs droits de caractère civil à la protection de leurs biens et de leur intégrité physique. Le caractère « civil » des droits à la vie et à l'intégrité physique découle de l'ordre juridique suisse. La protection de l'intégrité physique est régie par le code civil et le droit des obligations. L'article 5 de la loi sur l'énergie atomique énonce simplement en termes plus concrets le droit de caractère civil à la protection dans le domaine du droit relatif aux installations nucléaires. En outre, il régnait un sérieux désaccord entre eux-mêmes et le Conseil fédéral sur le point de savoir si les conditions légales pour l'octroi de l'autorisation d'exploitation étaient réunies. Enfin, l'issue du litige était directement déterminante pour leur droit à être protégés contre les activités de la centrale nucléaire. Les requérants renvoient en particulier à l'expertise du 26 novembre 1997 élaborée par l'Institut d'écologie appliquée de Darmstadt, en Allemagne (paragraphe 18 ci-dessus). Ce rapport met en évidence des déficiences précises en matière de sécurité de la centrale nucléaire de Beznau II et montre, d'après les requérants, qu'elle ne satisfait pas aux normes appliquées aux réacteurs à eau sous pression d'Europe centrale. Selon les intéressés, les autorités suisses, en particulier le Conseil fédéral, ont apprécié les normes de sûreté de manière incorrecte et négligente. En outre, le Conseil fédéral n'a ni reconnu ni pris en compte les critiques formulées par la mission OSART au sujet des graves déficiences dans l'organisation et la gestion de la centrale nucléaire de Beznau II. Par ailleurs, ils soulignent que le rapport de janvier 1999 établi par l'IRRT (International Regulatory Review Team – Equipes internationales d'examen réglementaire) (paragraphe 19 ci-dessus) contient non seulement des observations positives, mais aussi de vives critiques, par exemple en ce qui concerne l'insuffisance des ressources humaines et l'absence de directives qui ont pour conséquence une appréciation trop vague des risques, en particulier dans le domaine de la protection contre les incendies et les séismes. Pour les requérants, l'on ne saurait réfuter la valeur probante de l'expertise de l'Institut d'écologie appliquée simplement en invoquant l'autorité des expertises soumises par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (Hauptabteilung für die Sicherheit der Kernanlagen – la « DSN »). Les intéressés affirment en outre que les nombreux rapports techniques et études probabilistes de sécurité réalisés sur la fission nucléaire décrivent de multiples dysfonctionnements concrets susceptibles de se produire – et qui sont déjà intervenus – dans différentes centrales nucléaires, ce qui transforme le risque inhérent en réalité. Les requérants concluent qu'ils ont démontré, à la fois au cours de la procédure interne de délivrance du permis et au travers de l'expertise de l'Institut d'écologie appliquée, le lien entre la prolongation de l'autorisation d'exploitation et l'existence d'une menace sérieuse, précise et imminente justifiant l'application de l'article 6 § 1 de la Convention. Pour les requérants, seul un tribunal indépendant pouvait examiner de manière satisfaisante la question de savoir si un risque relativement élevé était compatible avec la législation nationale et leur droit à l'intégrité physique et au respect de leurs biens.
39. Le Gouvernement constate avec les requérants que les griefs soulevés en l'espèce et la nature de la décision litigieuse – le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une centrale nucléaire – sont identiques à ceux de l'affaire Balmer-Schafroth et autres. Aussi rappelle-t-il sa thèse dans cette affaire, dans laquelle il avait affirmé que la décision contestée par les requérants ne tombait pas sous le coup de l'article 6 § 1 de la Convention (arrêt Balmer-Schafroth et autres précité, p. 1358, § 35) et avait fait sienne l'opinion dissidente de six membres de la Commission qui constataient que « la politique d'un pays en matière de fourniture d'énergie [relevait] de l'intérêt général et [devait] être élaborée selon le processus démocratique de prise de décision au niveau national » (opinion dissidente de M. Trechsel, à laquelle M. Gözübüyük, M. Conforti, M. Šváby, M. Lorenzen et M. Herndl déclarent se rallier, jointe à l'avis de la Commission dans l'affaire Balmer-Schafroth et autres, ibidem, p. 1376).
Quant au point de savoir si l'issue de la procédure était directement déterminante pour les droits revendiqués, le Gouvernement prétend que les intéressés, à l'instar des requérants dans l'affaire Balmer-Schafroth et autres, n'ont pas démontré qu'ils se trouvaient personnellement exposés, du fait de l'exploitation de la centrale nucléaire, à une menace non seulement sérieuse, mais également précise et imminente. Selon le Gouvernement, la nouvelle expertise établie par l'Institut d'écologie appliquée de Darmstadt prend position en faveur d'une partie et ne saurait passer pour indépendante, alors que le Conseil fédéral, dans sa décision du 12 décembre 1994, s'est appuyé sur des expertises sérieuses et approfondies préparées par la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (la « DSN ») et par la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (Eidgenössische Kommission für die Sicherheit von Kernanlagen – la « CSA »), qui sont toutes deux indépendantes de l'exploitant de la centrale. A la différence de l'Institut d'écologie appliquée de Darmstadt, elles possèdent une connaissance détaillée des installations nucléaires situées en Suisse. Aussi ont-elles pu apprécier avec une compétence toute particulière les questions liées à la sécurité de la centrale de Beznau II. Il ressort des rapports établis par ces organes que l'état de l'installation en question répond aux normes en matière de sûreté nucléaire, comme en témoignent la rareté et surtout le peu de gravité des incidents survenus au cours de son exploitation.
41. Toutefois, dans leur opinion dissidente, quinze membres de la Commission ont exprimé l'avis que le rapport du 26 novembre 1997 établi par l'Institut d'écologie appliquée démontrait à suffisance que les requérants se trouvaient exposés, du fait de l'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau II, à une menace précise et imminente. Partant, l'issue de la procédure devant le Conseil fédéral était directement déterminante pour les droits invoqués par les intéressés et l'article 6 § 1 était donc applicable en l'espèce. De l'avis des membres dissidents, il y a eu violation de cette disposition, les requérants n'ayant pas eu droit à un tribunal indépendant et impartial doté de la plénitude de juridiction. 2. Appréciation de la Cour
« (...) Si, comme le relève le Gouvernement, la décision à prendre à ce sujet devait nécessairement s'appuyer sur des constatations d'une grande complexité technique – ce qui, en soi, ne fait pourtant pas obstacle à l'applicabilité de l'article 6 –, elles ne servaient qu'à permettre au Conseil fédéral de vérifier le respect des conditions dont la loi assortit l'octroi de la prolongation sollicitée. (...) En tant qu'elle visait à sanctionner l'observation de conditions légales, la décision du Conseil fédéral s'apparentait donc plus à un acte juridictionnel qu'à une décision politique générale (...)
Quant au caractère réel et sérieux de la contestation, il ne fait pas de doute, eu égard aux considérations ci-dessus et au fait que le Conseil fédéral a déclaré recevable le recours des requérants. » (loc. cit., pp. 1358-1359, §§ 37-38)
« [Les requérants] n'ont pas (...) établi un lien direct entre les conditions d'exploitation de la centrale qu'ils ont mises en cause et leur droit à la protection de leur intégrité physique, faute d'avoir démontré qu'ils se trouvaient personnellement exposés, du fait du fonctionnement de la centrale de Mühleberg, à une menace non seulement sérieuse, mais également précise et surtout imminente. En l'absence de pareil constat, les effets sur la population des mesures qu'aurait pu décider le Conseil fédéral en l'espèce demeuraient donc hypothétiques. En conséquence, ni les dangers ni les remèdes ne présentaient le degré de probabilité qui eût rendu l'issue du litige directement déterminante, au sens de la jurisprudence de la Cour, pour le droit invoqué par les intéressés. La Cour estime en effet que le lien entre la décision du Conseil fédéral et le droit invoqué par les requérants était trop ténu et lointain. Partant, l'article 6 § 1 ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce. » (loc. cit., p. 1359, § 40)
« En résumé, il échet de dire que, du point de vue médical, l'exploitation d'une centrale nucléaire entraîne un risque précis et direct pour la santé, à la fois durant le fonctionnement normal et en cas de dysfonctionnements mineurs. (...) [I]l faut prendre une décision de principe sur l'énergie nucléaire. L'exploitation des centrales nucléaires s'accompagne de risques importants et il est possible – voire fortement probable – qu'elle porte atteinte aux biens et à l'intégrité physique de ceux qui vivent à proximité. »
53. Les requérants tentent ainsi de puiser dans l'article 6 § 1 de la Convention un recours pour contester le principe même de l'utilisation de l'énergie nucléaire ou, du moins, un moyen de transférer du gouvernement aux tribunaux la compétence pour prendre, sur la base d'éléments techniques, la décision finale sur l'exploitation des différentes centrales nucléaires. Comme les intéressés l'ont exposé dans leur mémoire, « si l'autorité compétente doit tenir dûment compte de tels risques » – à savoir « d'un risque résiduel élevé de scénarios imprévus et d'une séquence imprévue d'événements susceptibles d'entraîner des dommages graves » – « et apprécier si les dispositifs de secours correspondants sont satisfaisants, il importe au plus haut point qu'elle soit indépendante, et seuls les tribunaux possèdent généralement cette indépendance ». En réponse aux questions de la Cour, ils ont expliqué leur point de vue en des termes analogues : « un examen judiciaire dans le cadre d'une procédure contradictoire paraît être le seul moyen approprié pour constater et étudier l'ensemble des déficiences éventuelles avant qu'il ne soit trop tard ».
55. En résumé, l'issue de la procédure devant le Conseil fédéral était déterminante pour la question générale relative au renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale, mais cette procédure n'a pas « décidé » d'une contestation sur des « droits de caractère civil » – par exemple les droits à la vie, à l'intégrité physique et au respect des biens – que l'ordre juridique suisse conférait à chacun des requérants.
par ces motifs, la cour 1. Décide, à l'unanimité, de rayer la requête du rôle pour autant qu'elle concerne les griefs de Mme Ursula Brunner, M. Ernst Haeberli, Mme Helga Haeberli et M. Hans Vogt-Gloor ;
3. Dit, par douze voix contre cinq, que l'article 6 § 1 de la Convention n'est pas applicable en l'espèce ; 4. Dit, par douze voix contre cinq, que l'article 13 de la Convention n'est pas applicable en l'espèce.
E.P. P.J.M.
Aussi bien la majorité n'a-t-elle pas récusé le principe d'un tel contrôle, mais elle l'a subordonné à l'existence d'un grief défendable relatif à l'exercice de droits (de caractère civil) reconnus en droit interne (paragraphe 54 de l'arrêt). Elle n'a pas non plus contesté l'existence en l'espèce de tels droits – par exemple les droits à la vie, à l'intégrité physique et au respect des biens – conférés aux requérants par l'ordre juridique suisse (paragraphe 55 de l'arrêt). Elle a en revanche estimé que la procédure devant le Conseil fédéral n'avait pas « décidé » d'une contestation sur ces droits (même paragraphe), en réalité parce que, selon la majorité, le lien entre la décision du Conseil et les droits des requérants était trop ténu et lointain (paragraphe 46 de l'arrêt). Ce faisant, elle s'est référée à l'arrêt Balmer-Schafroth et autres c. Suisse du 26 août 1997 (Recueil des arrêts et décisions 1997-IV), et notamment à son paragraphe 40 : les requérants n'ont pas démontré qu'ils se trouvaient personnellement exposés, du fait du fonctionnement de la centrale, à une menace non seulement sérieuse, mais également précise et surtout imminente. Elle l'a fait dans le paragraphe 51 de l'arrêt. De même, au paragraphe 48, elle a considéré qu'il fallait que la thèse des requérants présentât un degré suffisant de sérieux.
Mais là n'est pas l'essentiel. Faute d'un recours juridictionnel, la décision de l'exécutif ne pouvait être contestée devant un juge national. C'est à celui-ci qu'il aurait incombé, à notre avis, de vérifier que les requérants n'établissaient pas un lien suffisamment étroit entre le fonctionnement de la centrale et leurs droits, notamment à la vie et à l'intégrité physique. En substituant son appréciation (judiciaire) à celle d'un juge inexistant en droit interne, il nous semble que notre Cour a en quelque sorte inversé le principe de subsidiarité sur lequel se fonde largement sa jurisprudence. Elle a été de fait un juge de première instance, alors que la lecture du paragraphe 51 de l'arrêt, par exemple, illustre le caractère technique de l'évaluation à laquelle il fallait bien se livrer. Et, en tolérant qu'un organe gouvernemental pût être en somme juge et partie, elle n'a pas poussé suffisamment loin la logique du principe de la prééminence du droit, exprimé dans le Préambule de la Convention. Il est évidemment sage d'éviter l'actio popularis ; mais mieux vaut, nous semble-t-il, que ce soit le juge national, proche du terrain, qui contrôle si le recours de personnes telles que les requérants équivaut à ce genre d'actions, plutôt que le juge européen.
2. Note du greffe : le texte intégral de l’avis de la Commission et de l’opinion séparée dont il s’accompagne sera reproduit en annexe à la version imprimée définitive de l’arrêt (dans le recueil officiel contenant un choix d’arrêts et de décisions de la Cour), mais dans l’intervalle une copie du rapport de la Commission peut être obtenue auprès du greffe.
ARRêT ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. suisse
ARRêT ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. suisse – OPINION dissidente commune
ARRÊT ATHANASSOGLOU ET AUTRES c. SUISSERéférences : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 06/04/2000Fonds documentaire : HUDOC Haut de page