Source: https://www.atousante.com/forum/sante-travail/procedure-licenciement-inaptitude/indemnite-de-preavis-suiet-a-inaptitude/
Timestamp: 2020-08-11 06:08:12+00:00
Document Index: 328693387

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indemnite de preavis suiet a inaptitude | Procédure de licenciement pour inaptitude | Accès aux forumsForum AtouSante
vous citez souvent des jurisprudence qui font etat d'obligation de paiement de l'indemnite comprensatrice de preavis suite a un licenciement pour inaptitude.
seulement est-ce bien appliqué lors des procedure par l'employeur
car je ne voit pas de texte de loi a ce sujet justifiant les jurisprudence
dans mon ca je vais etre licencier pour inaptitude d'ici 1 semaine mais le paiement de mon idemnité comprensatrice de preavis sera t-elle bien integrer d'office ?
La jurisprudence permet souvent d'éclaircir certains points du code du travail. Il y a plusieurs sources pour le droit du travail et les règles fixées par le droit du travail sont ainsi hiérarchisées :
Dans le cadre d'un licenciement pour inaptitude, une indemnité compensatrice de préavis doit bien être versée.
Par exemple, le code du travail ne définit pas le contrat de travail, ce sont les arrêts de la Cour de cassation, donc la jurisprudence, qui le définissent...
Seulement dans les faits j'ai l'impression sue ce n'est pas appliquer sans recourt juridique apres coup
On a oublié de préciser que pour ce qui est du préavis, il existe bien un article du code du travail, comme nous l'avons précisé dans l'article :
licenciement pour inaptitude, une indemnité compensatrice de préavis doit bien être versée.
"Lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l’indemnité prévue à l’Article L1235 2."
Le premier recours c'est l'inspecteur du travail : il peut intervenir très simplement pour faire appliquer le code du travail.
Il faudrait interroger des personnes qui interviennent aux Prud'hommes pour savoir s'il y a de nombreuses procédures pour obtenir cette indemnité compensatrice de préavis.
he oui pas si simple
l'article art L 122-32-6 ne prevoit que l'indemnite de delai congé que pour les inaptitude suite a maladie pro ou accident du travail
pour le reste c'est quand meme a la tete du client
et si par defaut ce n'est pas dans le bon sens un recours prod'hommale est de rigueur sachant que la oui la jurisprudence fait foi
Je viens ici rappeler mon histoire en très très bref..
"Je suis dans une situation très très compliqué qui concerne beaucoup de rubrique.. Je vais donc essayé de les classer au bon endroit par plusieurs questions :
J'ai été recruté comme travailleur handicapé.. Mon employeur n'a jamais respecté mon handicap et mes limites..
Notamement problème de jambe donc limite à la marche etc..
Les locaux par la suite (sous-traitance avec un centre de formation non adapté, panne d’ascenseur dans l'entreprise, Hôtel sans ascenseur etc..) C'est à la force de mon poignet que je me hisser partout et pour la fatigue à la marche m' obligé à finir en béquille..
Finalement mes poignets lachent et je me retrouve en arrêt et je fais une déclaration en maladie professionnelle..
Au fils des blocage dnas mes dossiers qui surencherissent mes préjudices physique, je fin en depression nerveuse.
Je me fait opéré d'un premier poignet et cela tourne à algodystrophie..
Mes demandes en maladie professionnelle sont refusé et sont aujourd'hui au TASS..
Pour tous ceci je suis en arrêt depuis 2009 d'abord en Maladie professionnelle puis après refus en maladie.
Le Médecin Conseil me mets en invalidité 2ème mais celle ci et refusé administrativement..
Mes IJ avaient été coupées au bout de 6 mois mais heureusement via ma convention collective mes salaires m'étaient versé integralement durant mon arrêt car je suis reconnu en ALD non exonérante..
Le TASS ne s'étant toujours pas prononcé, j'arrive en fin de droit et je décide de trouver des solutions pour me sortir de cette situation épuisante.. J'obtiens une visite de pre reprise avec le médecin du travail et on s’entend sur une procédure d'inaptitude. Le 30 novembre 2011 est mon dernier jours d'arrêt maladie et je renouvelle pas. Après en avoir informé mon employeur au préalable, je vais à mon RV de 1er visite le 1er décembre 2011 (plus en arrêt) déclaré inapte je discute avec lui sur les motivation de l’inaptitude qui change beaucoup de chose selon si c'est suite maladie professionnelle, altération psychologique et/ou physique. Il m'explique que si il s'en refaire à ma santé physique je suis apte sous condition d'adaptation ( heu oui mais ajouter un ascenseur cela ne se fait pas en quelque jour..) Pour lui c'est mon état psychologique qui prime. il ajoute ne pas être habilité à décidé si oui ou non mes pathologies physiques rende impossible mon emploi car le problèmes vient de l’accès au poste et du comportement du service mais pas du poste lui même et me renvoie vers les juges de fond. Ce ci pour pouvoir me protéger me dit elle ..
De nouveau en arrêt sur les "15 jours " entre les deux visites, je retourne à ma 2ème visite ce 21/12/2011..
Le médecin me répété agacé ce qu'elle m'a déjà dit.. Je lui fournir les accusé de réception du TASS pour la maladie professionnelle, un document du médecin conseil justifiant de mon état d'invalidité médicale de cathégorie 2, elle a déjà toutes les expertises et ma reconnaissance MDPH ainsi que ma carte de stationnement..
Au finale inapte à tous poste .. mais toujours rien sur la motivation C'est son rôle Je veux bien croire mais comment faire pour béneficier dasn ce cas des indemnisation temporaire d’inaptitude ?
De toute façon je suis aller voir de plsu prés et sur ce document cerfa, il est précisé qu'il faut être indemnisé en AT ou MP pour en bénéficier..
Donc dans mon cas pas possible puisque je n'ai aucun des deux..C'est au TASS et pas encore décidé..
Pour faire cour : Je suis donc recruté comme travailleur handicapé à la base, je me débrouille pour accéder mon poste : elictroillage ?? téléportation ?? Enfin je suis encore handicapé qu'avant, j'ai subit des opérations, je me retrouve sans travail, sans invalidité et en dépression……"
Quelle seront mes indemnités total à percevoir pour mon licenciement sachant que j'avais 25 jours de congé non pris avant mon arrêt en avril 2009, que j'ai perçu l’intégralité de mes salaires avec cotisation déduite pendant 2 ans au moins, que je suis travailleur handicapé par la MDPH et ce bien avant mon contrat de travail, déclaré aujourd'hui inapte à tous postes, et que j'ai des maladies professionnelles à l’origine de mon arrêt qui débouche sur cette inaptitude qui ont été refusé par la CPAM mais sont en cours au TASS ?
Le fait d'être reconnu travailleur handicapé est sans incidence sur l'indemnisation dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude.
par contre si une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours, les indemnités de licenciement seront doublées ( peu importe que le médecin conseil reconnaisse ou non la maladie professionnelle, dès l'instant que l'employeur est informé que c'est une pathologie liée au travail qui a conduit à l'inaptitude).
Particularités de l'inaptitude professionnelle
Pour connaître très précisément vos droits ( prise en compte de la convention collective,, etc), mieux vaudrait demander à rencontrer l'inspecteur du travail.
ma femme a recu sa lettre de licenciement
la procedure a ete repsecter en delai etc...
elle a ete declarer inapte a tout poste en danger immediat procedure 1 visite le 23 novembre
recu lettre de convocation a eventurelle licenciement et suite de procedure comme citée cei dessus
la lettre de licenciement precise que l'mployeur a pris contact avec le medecin travail celui ci ayant renvoyer ses avis disant que aucun poste n'etait pas envisagable dans l'entreprise, d'ou le licenciement de la part de l'employeur.
cependant entre la declaration d'inapttude et la lettre de licenciement, nous n'avons recu aucun courrier de l'employeur directement proposant ou pas une solution de reclassement
d'apres divers sites et loi cela est un vice de procedure.
procedure prud'hommale ?
et quel dommage et interet pourrais t-on retenir, dans le cas ou meme si le juge propose une reintegration que l'on serait en droit de refuser ?
Dans le cadre d'une procédure de licenciement pour inaptitude, l'employeur, avant d'adresser une lettre de licenciement au salarié, doit lui adresser un courrier pour le convoquer à un entretien préalable au licenciement.
D'autre part, dans le cadre d'une procédure de licenciement avec danger immédiat, le certificat établi par le médecin du travail doit répondre à certaines exigences, comme l'a précisé la Cour de cassation en janvier 2010. Est-ce bien le cas ?
Ce point a été précisé par une jurisprudence de la Cour de cassation du 9 juin 2010 :
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude
oui le certificat d'inaptitude a ete bien rempli
je voit avec ma PJ pour demander dommage et interets pour vice de procedure dans le reclasement
valaxel1
Dans le cadre d'un /aptitude-inaptitude/absence-reclassement-professionnel/licenciement-inaptitude/preavis-licenciement-inaptitude/
Sur quelle source faut-il donc se baser?
Ma demande concerne mon frère, myopathe et déclaré inapte le 10 Avril.
Depuis, rien, aucune nouvelles, on attend.
Seule chose dite par les ressources humaines: "l'indemnité de préavis ne sera pas versée puisque vous ne pouvez l'effectuer".
Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer le préavis, ce qui est bien le cas dans le cadre d'une inaptitude, l'employeur doit verser une Indemnité compensatrice de préavis : cette information est bien présente sur les sites officiels, par exemple sur le site vos droits.services-public :
"Dispense d'exécution de préavis
Lorsque l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit, sauf en cas de faute grave ou lourde, lui verser une indemnité compensatrice de préavis."
Effectivement le lien que vous indiquez ( site travail-emploi-sante.gouv) donne d'autres informations ( mais elles sont en contradiction avec le code du travail puisque l'article L 1234-5 du Code du travail précise :
Toujours sur le site travail-emploi-sante.gouv , on peut lire
Si le licenciement concerne un salarié dont l’inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement.
Or selon la jurisprudence, dans ce cas là, le contrat de travail prend fin avec le préavis, le fait de ne pas pouvoir exécuter le préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c'est l'article L 1234-4 du code du travail.
L'employeur doit bien se fier au code du travail...
Hélas!!! la loi a changé, j'ai (enfin) trouvé, car trop de contradictions:
http://www.legifrance.gouv.fr/.....e=20120511
L'article concerné du code du travail vient d'être modifié...
Il n'y a donc rien à faire? une personne gravement malade peut donc être virée sans préavis aucun????
je ne sais si le lien s'ouvre donc je vous donne le texte intégral:
S'il vous plait, Madame l'administrateur, pouvez-vous me renseigner sur ses nouvelles informations?
Effectivement La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 (simplification du droit et allègement des démarches administratives) dans son article 47, a modifié l'article L 1226-4 du code du travail et a rajouté un alinéa : rupture effective du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle.
L'article L 1226-4 du code du travail se rapporte à l' Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.
"En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice".
Cette modification était attendue parce que de nombreux salariés se retrouvaient inaptes à leur poste de travail, ne pouvaient pas exécuter leur préavis en raison de leur inaptitude mais devaient néanmoins attendre la fin du préavis pour pouvoir travailler ailleurs ou s'isncrire à Pôle Emploi...
Avant les modifications apportées par ce texte, c'était seulement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle que la date de cessation du contrat de travail correspondait à la date de notification du licenciement...
Mais ce nouveau texte introduit effectivement une dérogation à l'article L 1234-5 du code du travail qui prévoyait une indemnité compensatrice de préavis même si le préavis n'était pas exécuté. Le préavis, même s'il n'est pas exécuté, donne lieu à une indemnité compensatrice de préavis uniquement dans le cas d'un licenciement pour inaptitude qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Préavis dans le cas d'un licenciement pour inaptitude
bonour, je viens d etre licencié pour impossibilite de recalassement suite a inaptitude d origine accident de travail, mom employeur m a donné une "indemnites compensatrice" et non pas une indemnites compensatrice de preavis, cela me genere 72 jours de carence a pole emploi, j ai ecris a l employeur pour lui demander de modifier l attestation mais il veut rien savoir et il me dit que dans mon cas on ne percoios pas d indemnites compensatrice de preavis mais une indemnites compensatrice du meme montant. et je regarde un peu partout sur le net, je trouve tout et son contraire. aidez moi svp
Votre contrat de travail a pris fin lors de la notification du licenciement, vous n'exécutez pas de préavis étant dans l'incapacité physique pour le réaliser, vous ne devez donc pas avoir de jour de carence à Pôle Emploi.
Quelle date de fin de contrat est noté sur l'attestation ?
Il faut prendre contact avec l'inspecteur du travail pour lui exposer votre cas.
Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Le licenciement prend donc effet dès la notification de ce dernier, la date de cessation du contrat de travail est celle de la notification du licenciement.
Ce point a été précisé par la Cour de cassation, puisque le Code du travail ne répondait pas à la question.
Article L122-32-6 du Code du travail
» La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 122-32-5 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 122-9 ou par l’article 5 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s’il remplit les conditions fixées pour bénéficier de cet accord.
Toutefois, les indemnités prévues à l’alinéa ci-dessus ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur lors de la promulgation de la loi n° 81-3 du 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l’emploi consécutive à l’accident du travail ou à la maladie professionnelle. «
Le préavis ne repousse pas la date de fin de contrat, comme le précise l’arrêt du 15 juin 1999 de la Cour de cassation, n°97-15328
» L’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu’une cour d’appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter. «
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude pour raison professionnelle, la date de rupture du contrat de travail n’est pas celle de la fin du préavis mais bien celle de la notification du licenciement.
Le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi pour être indemnisé,
Ces informations sont également disponibles sur le site du gouvernement
Bonjour , il y a une jurisprudence qui dit le contraire, numero cassation 97-15.328, apparament ce n est pas une indemnites compensatrice de preavis mais une indemnites compenstarice du meme montant mais qui n a pas la nature d un preavis. la difference c est que pole emploi me met des jours de carence supplementaire sur cette indemnites compensatrice car mon employeur , sur l attestation pole emploi a coché la case " autre indemnites legal " et pas "indemnites compensatrice de preavis".