Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/tag/assurance%20de%20chose?page=1
Timestamp: 2019-12-07 03:46:40+00:00
Document Index: 194680890

Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 700"]

Refuser une garantie : principaux arguments invoqués par l'assureur dommages-ouvrage
Par albert.caston le 09/02/12
Etude par M. SOURDON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 51.
Police dommages-ouvrage : clauses types et gestion du sinistre dans sa phase amiable
Etude par M. ARENA, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 47.
Procédure de gestion amiable des sinistres en matière de police dommages-ouvrage
Etude par M. PORTE, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 43.
Le rôle de la maîtrise d'ouvrage dans la souscription des assurances en marchés publics
Etude par M. DESSUET, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 39
Assurance dommages-ouvrage : étendue des garanties et risques couverts
Etude par MM. LETELLIER et LAURET, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 35.
Grands principes de l'assurance dommages ouvrage
Etude par MM. AJACCIO, PORTE et CASTON, Revue « CONTRATS PUBLICS », février 2012, p. 30.
Attestation d'assurance erronée - conséquences - préjudice - appréciation du lien de causalité
Par albert.caston le 24/01/12
- M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 174, "Le préjudice causé à un tiers par la faute de l'assureur résultant d'une attestation d'assurance dommages-ouvrage erronée".
- www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012
- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 58.
- M. PERIER. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 710.
Audience publique du 10 janvier 2012
N° de pourvoi: 10-21.894
Attendu qu'ayant constaté que la résiliation du contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre M. X... et M. Y... avait été prononcée, à la demande de M. X... acquéreur, en raison de la gravité des manquements du vendeur à ses obligations et que M. X... sollicitait la condamnation solidaire de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) et de M. Y... à réparer le préjudice résultant de cette résiliation, la cour d'appel qui, tirant les conséquences légales de ses constatations, a exactement retenu que la faute de la société MMA, ayant consisté à délivrer, avant la conclusion de la vente, une attestation d'assurance dommages ouvrage erronée, devait, même si M. X... avait contracté en considération de cette garantie, seulement entraîner son obligation à fournir la couverture objet de cette attestation et qui a relevé que les conditions de mise en oeuvre de cette garantie n'étaient pas remplies, a pu en déduire que la faute commise par la société MMA n'avait causé aucun préjudice à M. X... ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... ;
SOMMAIRE de "L'ASSURANCE CONSTRUCTION" (notre ouvrage qui vient de paraître ...)
Par albert.caston le 18/01/12
PARTIE I : OBLIGATION D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE
Chapitre 1 : Genèse et instauration
Section 1 : Genèse
Section 2 : Instauration d'un système unique à double détente
Chapitre 2 : Évolutions du régime
Section 1 : Passage de la gestion en capitalisation (1983)
Section 2 : Réforme de 2005
Section 3 : Réforme de 2006, plafonnement de la garantie hors habitation
Section 4 : Bilan et perspectives
Section 5 : Libre prestation de services et obligation d'assurance
Chapitre 3 : Régime relatif à l'obligation d'assurance de la responsabilité décennale
Section 1 : Constructeurs assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité
Section 2 : Constructeurs non-assujettis à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale
Section 3 : Objet de l'obligation d'assurance de responsabilité décennale
Section 4 : Champ de l'obligation d'assurance
Section 5 : Application temporelle
Chapitre 4 : Conditions d'application : les clauses-types
Section 1 : Objet et portée des clauses-types
Section 2 : Modifications apportées aux clauses types de l'annexe I et création de clauses types relatives au contrat d'assurance collectif (actualisation de 2009)
Section 3 : Nature de la garantie
Section 4 : Durée et maintien de la garantie dans le temps
Section 5 : Montant de garantie
Section 6 : Franchise
Section 7 : Exclusions et déchéance
Chapitre 5 : Souscription et vie du contrat d'assurance
Section 1 : Souscription
Section 2 : Vie du contrat
Section 3 : Mobilisation des garanties
Section 4 : Preuve de la souscription de la police
Section 5 : Difficultés liées à la souscription de la police : le BCT
Chapitre 6 : Autres garanties au profit du constructeur
Section 1 : Contrat collectif de responsabilité décennale
Section 2 : Responsabilité contractuelle et assurance
Section 3 : Risques de dommages avant réception
Section 4 : Assurances de la responsabilité civile professionnelle
Partie II - L'assurance obligatoire de «dommages-ouvrage»
Chapitre 1 : Parties à l'obligation de souscription de la police dommages-ouvrage
Section 1 : Personnes assujetties.
Section 2 : Personnes non assujetties
Section 3 : Bénéficiaires de la police dommages-ouvrage
Chapitre 2 : Mise en place et durée des garanties de la police dommages-ouvrage
Section 2 : Date de prise d'effet
Section 3 : Durée de la garantie
Chapitre 3 : Nature et champ d'application de la police dommages-ouvrage
Section 1 : Nature de la garantie
Section 2 : Limites de la garantie
Chapitre 4 : Mise en oeuvre de la garantie de la police dommages-ouvrage : le sinistre
Section 1 : Déclaration de sinistre
Section 2 : Procédure amiable de règlement des sinistres
Section 3 : Sanctions du non respect de la procédure amiable par l'assureur
Section 4 : Convention de Règlement de l'Assurance Construction (C.R.A.C.)
Section 5 : Procédure judiciaire de règlement des sinistres
Chapitre 5 : Recours de l'assureur par police dommages-ouvrage
Section 1 : Mécanisme de la subrogation
Section2 : Etendue du recours de l'assureur par police dommages-ouvrage
Chapitre 6 : Autres polices liées aux risques du maître d'ouvrage
Section 1 : Règles communes aux assurances facultatives
Section 2 : Police « Tous Risques Chantier » (TRC)
Section 3 : Police « Constructeur Non Réalisateur » (CNR)
Section 4 : Police « Responsabilité civile du maître d'ouvrage »
Section 5 : Les polices collectives de chantier
Section 6 : Autres Garanties facultatives
LEXIQUE ASSURANCE CONSTRUCTION
Principaux textes législatifs et réglementaires
L'assureur "DO" est subrogé dans les droits de l'assuré même en cas de versement d'indemnité provisionnelle (CE)
Par albert.caston le 17/01/12
N° 335946
lecture du vendredi 23 décembre 2011
Vu l'ordonnance du 18 janvier 2010, enregistrée le 26 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi dont la cour a été saisie par la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD ;
Vu le pourvoi, enregistré le 5 août 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD, dont le siège est 7, boulevard Haussmann à Paris (75456), représentée par ses représentants légaux ; la société demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement n° 0701472 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone (CEO) à lui verser la somme de 8 400 euros en remboursement de l'indemnité d'assurance versée en réparation du préjudice causé par cette société à son assurée, la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, ainsi que la somme de 700 euros et les dépens mis à sa charge en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006 ;
3°) de mettre à la charge de la CEO la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la subrogation légale ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée ; que la circonstance qu'une telle indemnité n'a été accordée qu'à titre provisionnel n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à la subrogation ; qu'il appartient seulement à l'assureur, pour en bénéficier, d'apporter par tout moyen la preuve du paiement de l'indemnité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif que les locaux de la société civile de moyens (SCM) Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, qui est située à Toulon, ont subi en 2002 un dégât des eaux imputable à la fuite d'une canalisation dont l'entretien et la gestion relevaient de la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone (CEO) ; que la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, qui avait souscrit une assurance auprès de la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD, a sollicité une indemnisation au titre de son préjudice d'exploitation tant auprès de son assureur qu'auprès de la CEO ; que, par un arrêt du 28 mars 2006, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après s'être déclarée incompétente pour connaître de la demande de provision présentée à l'encontre de la CEO et de la demande présentée par la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD tendant à être garantie par cette même société, a condamné l'assureur à verser à la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran une somme de 8 400 euros à titre de provision ;
Considérant que, pour rejeter par le jugement attaqué la demande de la société requérante tendant à la condamnation de la CEO à lui rembourser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances, le montant de l'indemnité d'assurance versée à son assurée en exécution de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 mars 2006, le tribunal administratif de Toulon a relevé que le règlement de l'indemnité accordée à titre de provision par le juge civil, en exécution du contrat d'assurance conclu avec la SCM Chaussa-Bel Girard Kunkel Abran, n'était pas définitif, faute d'accord entre les parties ou de quittance subrogative ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le tribunal administratif de Toulon a, ce faisant, commis une erreur de droit ; que, par suite, la société requérante est fondée, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CEO le versement à la société requérante de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : Le jugement du 11 juin 2009 du tribunal administratif de Toulon est annulé.
Article 3 : La Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone versera à la SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société SOCIETE GENERALI ASSURANCES IARD et à la Compagnie Générale des Eaux et de l'Ozone.
Police dommages-ouvrage : obligation de l'assureur dans la limite du coût total prévisionnel de la construction (notion)
Par albert.caston le 10/01/12
- M. AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, n° 211, février 2012, p. 7.
- Mme. Marie-Laure PAGÈS-de-VARENNE, Construction - Urbanisme n° 2, Février 2012, comm. 33. "Mise en oeuvre de la garantie dommages-ouvrage avant réception".
- M. DESSUET, Revue de droit immobilier, 2012, p. 232.
- M. PERIER, Gaz. Pal., 2012, n° 97, p. 35.
- Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 36.
- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 58.
- M. JP KARILA. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 716.
Audience publique du mercredi 14 décembre 2011
N° de pourvoi: 10-27.153
Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (la MAF) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Concept architecture project et M. X..., ès qualités ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), statuant en matière de référé, que, pour la construction d'un immeuble, la société Les Terrasses du parc, maître d'ouvrage, a souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la MAF ; qu'après avoir fait constater l'arrêt du chantier et avoir vainement mis en demeure la société Emab 3000, chargée du lot terrassement et gros oeuvre, d'avoir à le reprendre, elle a résilié le marché pour inexécution par l'entrepreneur de ses obligations ; qu'après l'organisation d'une mesure d'instruction, elle a assigné la MAF en référé afin de se voir allouer une provision ;
Attendu que la MAF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Les Terrasses du parc une provision correspondant au coût des travaux de réparation des désordres, alors, selon le moyen :
1° / que l'assurance dommages-ouvrage a exclusivement pour objet la prise en charge du coût de réparation de désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la MAF a soutenu que la présomption concernait des désordres ayant un caractère décennal et revêtant un caractère clandestin lors de la réception, que l'ouvrage pour lequel sa garantie était demandée n'était pas susceptible d'être réceptionné et que la demande du maître d'ouvrage se heurtait à l'existence de contestations sérieuses ; qu'en la condamnant à payer au maître d'ouvrage une provision de 97 740,51 euros, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en exécution d'une police dommages-ouvrage, soumise au principe indemnitaire, l'assureur ne peut payer au maître d'ouvrage une somme supérieure à celle que ce dernier a réglée pour la construction de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Emab 3000 a émis des situations pour un montant total de 99 765,58 euros, mais que le maître d'ouvrage a payé simplement la somme de 44 969,60 euros ; qu'en condamnant la MAF, assureur dommages-ouvrage, à payer au maître d'ouvrage la somme de 97 740,51 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 242-1 et L. 243-8 du code des assurances, ainsi que l'annexe II à l'article A. 243-1 dudit code ;
Mais attendu qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les garanties s'appliquaient avant la réception de l'ouvrage lorsque, après mise en demeure, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur était résilié pour inexécution de ses obligations et que les quatre situations émises par l'entrepreneur correspondaient à l'état d'avancement des travaux à la date de l'abandon du chantier et justement retenu que le montant de la garantie était égal au coût des travaux de remise en état des ouvrages dans la limite du coût total prévisionnel de la construction, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assureur dommages-ouvrage ne pouvait pas soutenir que la valeur de la chose assurée devait être ramenée au montant des sommes versées ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;
L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai imparti n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant il y a 16 heures 37 min
Justice prédictive, barème et préjudice corporel il y a 3 jours 11 heures
Arnaques dans le cadre du dispositif isolation à 1 euro il y a 3 jours 12 heures
Abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur le secteur du bâtiment. il y a 3 jours 12 heures