Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022796257&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-18 04:08:18+00:00
Document Index: 308039504

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) | Legifrance
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Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
PREMIER MINISTRE , LOGEMENT , LOGEMENT PRIVE , RENOVATION THERMIQUE , PROPRIETAIRE-OCCUPANT , CONDITION DE RESSOURCE , FONDS D'AIDE A LA RENOVATION THERMIQUE , FART , SUBVENTION DE L'ETAT , MONTANT , ATTRIBUTION , BENEFICIAIRE
JORF n°0208 du 8 septembre 2010 page 16336
NOR: PRMX1023070A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/6/PRMX1023070A/jo/texte
Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « Rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent arrêté. Ce règlement des aides du fonds entre en vigueur au 1er octobre 2010.
Le présent règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention, ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement.
― aide aux travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement ;
― aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
2. Régime des aides du FART : bénéficiaires et conditions
et montants de subvention
Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une aide de solidarité écologique définie au 2.2 ci-après.
Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (L. 303-1) ou d'un programme d'intérêt général (R. 327-1), le montant de la prime est fixé à 300 euros par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée. Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés. Il est procédé à l'engagement de cette aide du FART à l'ingénierie par tranche annuelle, simultanément à l'engagement de l'aide de l'ANAH à l'ingénierie, et dans les conditions prévues par le règlement général de l'ANAH. Le montant de l'aide du FART ainsi octroyée est calculé en fonction de l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements faisant l'objet d'une ASE. Le paiement est ensuite établi en fonction des résultats mesurés, au regard du nombre de logements ayant fait l'objet de l'attribution d'une ASE sur la période considérée. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention est soldée à la hauteur de l'engagement initial.
Dans les autres cas (en secteur diffus), le montant de la prime est fixé à 430 euros par logement. Cette aide est versée au bénéficiaire de la subvention, au titre d'une prestation dite d'« assistance à maîtrise d'ouvrage » (AMO). Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO.
Ces deux montants ainsi définis sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 par application de l'indice syntec, et arrondis à l'euro le plus proche.
Conditions d'octroi de la subvention :
L'accompagnement des ménages comprend : visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles.
― évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement ;
― aide à l'élaboration du projet et du montage du dossier de financement ;
― aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention ;
― établissement d'une fiche bilan d'expérience.
Le descriptif détaillé de ces prestations attendues, objets de l'aide et dont le respect conditionne l'octroi de l'aide, est précisé en annexe 1 I.
En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'œuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. A partir du 1er janvier 2011, le prestataire de cette mission d'AMO devra être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation.
Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART sont les bénéficiaires d'aides de l'ANAH visés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.
Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007, relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'ANAH.
Les logements éligibles à une aide du FART aux travaux sont ceux éligibles aux aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-14 du même code.
L'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25 % de la performance énergétique du logement. Ne peuvent être concernés par l'ASE que les logements achevés au 1er juin 2001.
Ces travaux répondent aux conditions définies à l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation. Par exception à cet article, les travaux dont l'objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier d'une aide du fonds.
L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'ANAH. L'ASE ne peut être accordée indépendamment d'une aide de l'ANAH.
Le montant de l'ASE est fixé à 1 100 euros. Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une (des) collectivité(s) accorde(nt) une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'(des) aide(s) octroyée(s) par la(les) collectivité(s). Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 1 600 euros.
― obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies à l'article 2.1 ;
― réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux, réalisées dans les conditions prévues à l'annexe 2. Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE ;
― mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m² .an, sans condition sur l'état initial du logement ;
― engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 15-D du règlement général de l'agence.
A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après la date d'entrée en vigueur du présent règlement et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de trois ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :
― d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;
― d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.
Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier. Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'ANAH.
3. Dépôt de la demande, instruction, attribution, notification
des aides aux travaux, forclusion, conditions de paiement
La demande d'une aide du FART est effectuée par le dépôt d'une demande d'aide de l'ANAH dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et au règlement général de l'agence. Les pièces constituant le dossier sont celles mentionnées par le règlement général de l'ANAH, complétées, pour la demande de bénéfice de l'ASE et de prestation d'AMO en diffus, des pièces mentionnées en annexe 1, paragraphe II.
La décision d'attribution d'une ASE résulte de la décision d'attribuer une aide de l'ANAH aux travaux et du respect de l'ensemble des conditions d'emploi des aides définies au 2-2.
Conformément au 2-1, les aides à l'ingénierie financées par le FART sont attribuées sous la forme :
― soit d'une aide complémentaire dite « d'assistance à maîtrise d'ouvrage » directement attribuée au bénéficiaire ASE ;
― soit d'une aide au maître d'ouvrage des prestations d'ingénierie conjointement aux aides de l'ANAH, dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH (opération programmée d'amélioration de l'habitat [OPAH], programme d'intérêt général [PIG], etc.).
Les décisions d'attribution des aides sont prises pour le compte de l'Etat, par l'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH (délégué de l'ANAH dans le département mentionné à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ou délégataire de compétence ayant conclu avec l'Etat une convention en application de l'article L. 301-5-1 ou L. 301-5-2 du même code).
Cette autorité n'est pas en droit de moduler ni le montant ni les conditions d'attribution des aides du FART. Celles-ci sont attribuées dès lors que les conditions prévues au présent article sont remplies, dans la limite des moyens disponibles.
L'autorité compétente pour l'attribution des aides de l'ANAH à la réhabilitation du parc privé notifie la décision, qui distingue explicitement le montant de l'aide du FART, le montant de l'aide de l'ANAH, et, le cas échéant, celui des aides complémentaires des collectivités gérées par l'ANAH dans le cadre d'une convention passée en application des articles L. 321-1-1 ou L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
Cette notification doit comporter la mention « investissements d'avenir » et les éléments qui seront précisés par instruction du directeur général de l'ANAH. Les opérations de travaux sont soumises à des règles relatives aux délais de commencement et d'achèvement des travaux identiques aux règles fixées pour les aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-19 du même code.
Le délégué de l'agence dans le département instruit l'ensemble des demandes de paiement relatives aux dossiers dont il a assuré l'instruction avant décision d'attribution de l'aide, hors délégation de compétence, ou dans le cadre d'une convention de gestion passée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation et prévoyant l'instruction des dossiers par le représentant de l'agence. Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour la liquidation des subventions objets du présent arrêté. Il en établit les ordres de paiement, transmis conjointement à ceux relatifs aux subventions ANAH, pour visa et règlement par l'agent comptable de l'ANAH.
Une avance d'un montant maximum de 70 % du montant de l'ASE peut être versée à son bénéficiaire sur sa demande dans les conditions de l'article 18 bis du règlement général de l'ANAH. Lorsqu'en secteur diffus, la prime à l'ingénierie est versée directement au bénéficiaire de l'ASE au titre d'une prestation d'AMO, l'avance correspond au maximum à 70 % du montant cumulé de l'ASE et de la subvention complémentaire attribuée au titre de l'AMO. Les conditions de mise en œuvre et de remboursement éventuel de cette avance sont celles prévues pour les aides de l'ANAH par le règlement général de l'agence.
Les conditions de retrait et de reversement de l'ASE sont identiques aux conditions prévues pour les aides de l'ANAH en application de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et des articles 21 et 21 bis du règlement général de l'ANAH.
I. ― Définition des prestations d'ingénierie
Les dépenses d'ingénierie susceptibles d'être subventionnées ont pour objet l'accompagnement des propriétaires occupants modestes bénéficiant d'une aide aux travaux.
Elles se traduisent par la mise en œuvre de l'ensemble des prestations suivantes :
Information des ménages sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH, collectivités, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative d'instruction du dossier et d'attribution des aides (délais, autorisation de commencer les travaux...).
L'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage.
L'évaluation de la consommation énergétique du logement (consommation conventionnelle).
Assistance pour l'identification des besoins de travaux et établissement d'une proposition de programme, le cas échéant avec hiérarchisation des travaux et selon plusieurs scénarios.
Estimation de l'ensemble des financements pouvant être octroyés pour chaque scénario (y compris aides fiscales).
Aide à l'élaboration du projet et du montage
des dossiers de financement
Aide au montage et au dépôt des dossiers de demande de subventions et de prêts (aider le propriétaire à remplir les formulaires, s'assurer que le dossier est complet et qu'il contient bien toutes les pièces techniques nécessaires à la compréhension du projet de travaux et collecter les pièces constitutives du dossier tels que croquis, devis d'entreprises, preuves de la propriété...). Le dossier doit comprendre le plan de financement prévisionnel avec l'ensemble des aides sollicitées.
Vérification du contenu du dossier et de la recevabilité de la demande au regard des règles de l'ANAH et de l'ASE
de paiement des subventions
Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et information du maître d'ouvrage sur le re-calcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrêtement, évolution du coût des travaux...).
II. ― Pièces complémentaires à fournir pour la constitution du dossier de demande d'aide et du dossier de demande de paiement
A. ― Pour les bénéficiaires d'une ASE :
― évaluation énergétique avant travaux et évaluation énergétique projetée après travaux. Est admise, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 2.2, la fourniture d'une évaluation avant travaux réalisée, au titre d'une précédente demande d'une aide de l'ANAH et ayant donné lieu à agrément sans attribution d'une aide du FART, pour des travaux différents de ceux faisant l'objet de la demande d'aide de l'ANAH et du FART ;
― copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe 2 ;
― en secteur diffus, devis de la prestation d'AMO et copie du contrat signé d'assistance à maîtrise d'ouvrage décrivant les missions du prestataire.
― si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement, évaluation énergétique après travaux ;
― fiche bilan d'expérience établie par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale ;
― en secteur diffus, facture de la prestation d'AMO.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation mentionnées à l'article 2.2 du règlement des aides du FART en signant le dossier de demande au titre de l'aide de l'ANAH.
B. ― Pour les maîtres d'ouvrage d'une prestation d'ingénierie, bénéficiaires d'une aide du FART en complément du financement octroyés par l'ANAH pour le suivi-animation d'une opération programmée :
C. ― Pour les dossiers AMO en « secteur diffus » à partir du 1er janvier 2011, une copie de l'agrément pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, au titre de l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation sera transmis aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides par chaque opérateur. Elle sera valable pour tous les dossiers traités au cours d'une même année.
Contenu des fiches de synthèses et méthode d'évaluation
énergétique mise en œuvre dans le cadre du fart
I. ― Fiche de synthèse relative au logement,
au ménage occupant et au projet de travaux
― nom du propriétaire, statut du propriétaire, type d'habitat, adresse.
― composition familiale, âge du chef de famille ;
― revenus du ménage, revenu fiscal de référence ;
― activité professionnelle ;
― prêts en cours, taux d'endettement ;
― existence d'impayés de loyers ou de charges, consommation réelle d'énergie du ménage et taux d'effort énergétique, mobilisation du FSL ou FSE ;
― reste à vivre.
― date de construction ;
― surface, nombre de pièces ;
― diagnostic technique : état des équipements et des ouvrages (réseaux, structure, menuiseries, équipements...) ;
― diagnostic énergétique : consommation conventionnelle (chauffage, eau chaude, refroidissement) avant travaux (en kwhep.m²/an) et étiquette énergie.
― préconisations hiérarchisées de travaux (travaux d'amélioration et travaux de maîtrise de l'énergie, voire travaux de petit entretien non subventionnés) ;
― élaboration de différents scénarios ;
― estimation du coût des travaux, des consommations après travaux et des gains énergétiques et des financements mobilisables (subventions, aides fiscales et apports personnels) ;
― impact estimé des travaux sur les dépenses d'énergie du ménage et sur le taux d'effort énergétique ;
― préconisations éventuelles en termes d'accompagnement social et de bonne utilisation du logement et des équipements.
Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R. 321-15 du code de la construction et de l'habitation, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE.
Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires et notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des Espaces Info Energie.
Compétences à exiger pour la réalisation
des évaluations thermiques
― soit d'une compétence certifiée pour la réalisation de DPE ;
― soit d'une certification de personnes de type « expert en rénovation énergétique » (ERE) ;
― soit d'une compétence appréciée au vu des formations suivies sur la thermique du bâtiment et sur les outils d'évaluation énergétique basée sur la consommation conventionnelle (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation d'un logiciel 3CL/DPE), ou d'une formation suivie sur Dialogie de l'ADEME (attestation de formation ou licence individuelle pour l'utilisation de Dialogie) ;
― soit de l'appartenance à un bureau d'études thermiques ;
― soit d'une habilitation de diagnostiqueur par Cerqual Patrimoine dans le cadre du bilan patrimoine habitat.
Les opérateurs présentant des justifications au titre des premier et troisième alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles. Ce référent devra justifier d'une formation supérieure dans le domaine de la thermique du bâtiment (diplôme ou VAE) ou être un contrôleur technique avec la mission « thermique ».
Pour les dossiers en « secteur diffus » comprenant un accompagnement par AMO, une attestation annuelle par opérateur (cf. justificatifs mentionnés supra), valable pour tous les dossiers traités au cours de cette même année, pourra être délivrée aux services en charge de l'instruction des demandes d'aides.