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Timestamp: 2019-04-19 04:15:50+00:00
Document Index: 141964978

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art.108', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 26', "l'article 32", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 5']

Droit applicable à la prévention dans la fonction publique territoriale | CNRACL - Fond national de prévention
Si le statut général de la Fonction publique comporte un renvoi aux dispositions du Code du travail pour ce qui concerne les principes généraux et la démarche de prévention ainsi pour ce qui concerne la prévention des risques particuliers, la Fonction publique territoriale fait l’objet de dispositions spécifiques concernant les Comités techniques et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la médecine préventive, les agents de prévention, la formation en matière de sécurité et de santé au travail ainsi que les droits de retrait et d’alerte.
Textes : Directive cadre du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs – Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative au statut particulier de la Fonction publique territoriale - Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale
Dispositif législatif et réglementaire applicable à la Fonction publique territoriale
Eléments communs à l’ensemble de la Fonction publique
Principes généraux, démarche de prévention, risques particuliers
Eléments spécifiques à la Fonction publique territoriale
Comités techniques et Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Formation en matière de santé et de sécurité au travail
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (statut général des fonctionnaires) de l'État et des collectivités territoriales pose, en son article 23, le principe du droit des agents à des conditions de travail de nature à protéger leur santé et leur sécurité.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précise le statut particulier de la Fonction publique territoriale. Dans le domaine de la santé et de la sécurité des agents en service, elle organise un système qui :
renvoie, avec son article 108-1, au Code du travail pour l'application des principes de prévention, de la démarche d'évaluation des risques professionnels et des règles particulières de sécurité :
définit de manière spécifique les acteurs de la prévention et leurs missions : autorités territoriales, agents, agents chargés de la prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection, Comité technique, Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, Service de médecine préventive.
L’organisation, les attributions et les moyens des différents acteurs représentatifs et fonctionnels de la prévention dans les collectivités et leurs établissements sont précisés par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction publique territoriale.
Dans les services des collectivités et leurs établissements administratifs rattachés, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont celles de la Partie IV, Livres I à V, du Code du travail sur la santé et la sécurité au travail (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 108-1 - Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 3).
Cela vise essentiellement les principes de prévention, la démarche d'évaluation des risques ainsi que les réglementations particulières des risques professionnels (risque chimique, chantiers, bruit…).
Les Comités techniques (anciennement comités techniques paritaires : CTP) ont une compétence consultative en matière d'hygiène et de sécurité Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 33 ) :
1° à l'organisation et au fonctionnement des services ;
5° à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle ;
Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche Comités techniques.
Le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (anciennement Comités d'hygiène et de sécurité ou CHS) dispose d’une compétence et de pouvoir étendus (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 33-1) :
1° de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail et à l'amélioration des conditions de travail ;
La mise en place du CHSCT est soumise aux conditions suivantes :
Anciennes dispositions (art. 29 du décret non modifié applicable jusqu'en 2014)
Un double critère déclenche l'obligation de création (Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 29) :
- seuil d'effectif de 200 agents pour les collectivités et les établissements ;
- nature des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité.
Nouvelles dispositions dont l’application est différée jusqu’à la prochaine mise en place ou renouvellement en 2014 (Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 29) :
- collectivités et établissements à partir du seuil de 50 agents ;
- en dessous de ce seuil, les missions du CHSCT sont assurées par le Comité technique dont relève la collectivité ou l'établissement.
Pour plus de précisions, se reporter à notre fiche CHSCT.
Le principe en est prévu par la loi (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art.108-2) :
Pour plus de détail sur les missions et l'organisation du service, voir notre fiche Service de médecine préventive.
La surveillance médicale des agents relève des compétences des Services de médecine de prévention
Le médecin de prévention assure la surveillance médicale des agents par des examens médicaux. Celle-ci comprend :
un examen médical périodique (au minimum tous les 2 ans,) avec possibilité pour l'agent de demander un examen supplémentaire durant cette période (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 20) ;
Une surveillance médicale particulière et obligatoire pour certaines catégories d'agents soumis à des risques particuliers, exercée en sus des examens périodiques ; la nature des examens, dont les examens complémentaires si nécessaire, et leur fréquence sont déterminées par le médecin de prévention. Les agents concernés sont les suivants : travailleurs handicapés, femmes enceintes, agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, agents occupant des postes soumis à surveillance médicale particulière ou comportant des risques spéciaux dont la liste est établie par le médecin de prévention en liaison avec le conseiller ou l’assistant de prévention (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 21 et 22).
Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L 4624-2 du Code du travail : il comprend notamment les fiches relatives à l'exposition des agents aux situations de pénibilité liées aux contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif et à certains rythmes de travail ; ces fichent incluent également les propositions d'amélioration faites par le médecin de prévention et leur prise en compte par l'employeur (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 26.1).
Action sur le milieu de travail du médecin de prévention
Le médecin de prévention consacre 1/3 de son temps à l'action sur le milieu de travail (Décret n°85-603 du 10 juin 1985, art. 19.1).
Cette action sur le milieu de travail doit permettre au médecin de prévention d'acquérir la connaissance des conditions de travail, des risques du service et des agents exposés, de participer à l'évaluation des risques ainsi qu'à l'information et la formation à la sécurité des agents, et enfin, de faire des propositions d'aménagement des locaux et postes de travail ou des conditions d'exercice des différentes fonctions.
Le service de médecine préventive conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 14) :
Le médecin de prévention est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité des agents ainsi qu'à la formation des secouristes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 15).
Le médecin de prévention est informé de tout accident de service ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Il est informé de l'utilisation de toute substance ou produit dangereux. Il peut effectuer tout prélèvement ou mesure aux fins d'analyse (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 17 à 19).
Il est consulté sur tout projet de construction et d'aménagement important ainsi que sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 16).
Le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour dans les conditions définies par le code du travail, en liaison avec l'assistant ou le conseiller de prévention et après consultation du CHSCT, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 14.1).
Le médecin établit un rapport annuel d'activité transmis à l'autorité territoriale et soumis pour avis au CHSCT ou à défaut au Comité technique auquel il assiste de plein droit avec voix consultative (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 26 et 14.2).
La désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité est prévue par la loi (Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 108-3) :
L'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 32, les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Leurs fonctions se déclinent en trois niveaux :
inspecteurs de prévention.
Des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité du réseau des agents de prévention. Les conseillers de prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l'importance des risques professionnels ou des effectifs le justifie (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4).
Leur mission est d'assister et de conseiller l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d'évaluation des risques et dans la mise en place d'une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d'hygiène au travail (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4.1).
Le ou les agents chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI) sont désignés par l'autorité territoriale après avis du CHSCT. Leur fonction ne peut être cumulée avec celle d’assistant ou de conseiller de prévention.
Les ACFI contrôlent les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposent à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5).
Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service dans les conditions suivantes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 3.1) :
il est tenu par les assistants et conseillers de prévention (par exemple, ACMO) ;
Formation à destination de tous les agents
Le décret du 10 juin 1985 généralise la formation en matière de santé et de sécurité de tous les personnels. Il prévoit une formation pratique et appropriée à la sécurité de tous les agents, dispensée sur les lieux et le temps de travail, suite à (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 6) :
une entrée en fonction ;
un changement de fonction, de technique, de matériel ou une transformation des locaux exposant les agents à des risques nouveaux ;
un accident de service ou une maladie professionnelle graves ou qui ont révélé un risque grave ;
un accident de service ou une maladie professionnelle présentant un caractère répété sur des postes ou dans des fonctions identiques ou similaires ;
une demande du médecin de prévention lors de la reprise après un arrêt ayant une cause professionnelle.
Cette formation a objet d'instruire l'agent des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. Elle porte en particulier sur (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 7) :
les circulations sur les lieux de travail, les issues et dégagements de secours ;
les conditions d'exécution de travail et le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours ;
les dispositions en cas d'accident ou de sinistre ;
Formations spécifiques des agents impliqués dans la prévention
Une formation spécifique des membres du CHSCT (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 8) est organisée, conformément aux dispositions des articles R 4614-21 à R 4614-23 du Code du travail, elle doit porter sur les domaines suivants :
connaissance des principes et des règles de prévention applicables au service ;
analyse du travail et évaluation des risques ;
organisation, fonctionnement et animation de l'instance représentative CHSCT.
Cette formation doit leur permettre de développer leur aptitude à déceler, à mesurer et à analyser les risques professionnels et de les initier aux méthodes et procédés de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
Une formation de prise de poste et une formation continue sont prévues pour les conseillers et assistants de prévention (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 4.2) et les agents chargés d'une fonction d'inspection ou ACFI (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5).
Une formation de secouriste du travail doit être organisée pour un ou plusieurs agents dans chaque service où sont exécutés des travaux dangereux (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 13). Le service de médecine préventive est associé aux actions de formation à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la formation des secouristes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 15).
Le droit de retrait des agents
Tout agent qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou qui constate une défectuosité dans les systèmes de protection (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5.1) :
Les missions opérationnelles de sécurité des personnes et des biens incompatibles avec l'exercice du droit de retrait dans le cadre de la police municipale et de la sécurité civile sont définies par arrêté ministériel après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (Arrêté du 15 mars 2001).
Tout membre du CHSCT qui constate un danger grave et imminent révélé ou non par un agent qui a exercé son droit de retrait, déclenche la procédure selon les étapes suivantes (Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 5.2) :
avertissement de la hiérarchie ;
consignation sur un registre spécial desdits dangers graves et imminents ;
puis enquête immédiate et conjointe menée par l'autorité territoriale ou son représentant et par le membre du comité qui a effectué le signalement ;
mise en œuvre, par l’autorité territoriale, des mesures nécessaires pour remédier à la situation et information du CHSCT des décisions prises ;
en cas de divergence sur la façon d'évaluer et de traiter le risque, réunion en urgence du CHSCT dans les 24 heures avec convocation de l'ACFI et, si nécessaire, de l'inspecteur du travail ;
enfin, en cas de désaccord persistant, demande, par l’autorité territoriale ou la moitié des membres titulaires du personnel, d'intervention de l'inspecteur du travail.