Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cloi/00-01/c0001003.asp
Timestamp: 2019-06-17 13:14:03+00:00
Document Index: 153972978

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', "l'article 2", 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', "l'article 62", "l'article 62", "l'article 88", "l'article 4", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 17', 'art. 42', "l'article 16", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 40", 'in fine', "l'article 39"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 5 octobre 2000(Séance de 9 heures 30)
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Derosier, le projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n° 2564).
Le rapporteur a considéré que, malgré sa brièveté et son caractère technique, ce projet de loi était important parce qu'il modifie un monument du droit français, la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel. Il a expliqué que les dispositions proposées portaient, en particulier, sur les conditions de financement de la campagne électorale, tout lien avec l'actualité ne pouvant être que parfaitement fortuit. Il a rappelé, en effet, que ce projet de loi résultait en grande partie des observations formulées par le Conseil constitutionnel, en 1995 puis en juin de l'année en cours, à propos du déroulement de la dernière élection présidentielle, qui a donné lieu à la mise en _uvre d'une législation profondément modifiée au cours des années précédentes en ce qui concerne le financement de la campagne électorale. Puis il a présenté les principales dispositions du projet de loi : le « rattachement départemental » des membres des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse pour l'application de la législation relative à la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle ; la conversion en euros des montants relatifs à la campagne électorale ; la suppression formelle des références aux dons des personnes morales qui subsistent dans la loi du 6 novembre 1962, bien qu'ils soient prohibés depuis 1995 ; la prise en compte des frais d'expertise comptable liés à l'établissement des comptes de campagne ; l'interdiction des prêts et avances remboursables par des personnes physiques ; le report de la dissolution des associations de financement et de la cessation des fonctions des mandataires financiers ; la levée du secret professionnel des agents de l'administration des impôts à l'égard des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ; la dévolution au Conseil d'un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'application de sanctions financières en cas de dépassement des plafonds de dépenses électorales prévus par la loi ; la modification du plafond de remboursement de ces mêmes dépenses électorales. Le Rapporteur a précisé qu'il proposerait de modifier ce projet de loi, en élargissant la liste des catégories d'élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle, en abaissant de vingt trois ans à dix huit ans l'âge requis pour être candidat et en supprimant les dispositions tendant à conférer au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les conséquences à tirer d'un éventuel dépassement des plafonds de dépenses par un candidat. Il a souhaité, en conclusion, que ce projet de loi permette à la prochaine élection présidentielle de se dérouler dans des conditions à la fois plus rigoureuses et plus transparentes.
M. Bernard Roman, Président, a approuvé les orientations nouvelles défendues par le rapporteur. Il a considéré, en particulier, qu'il n'était pas souhaitable que le Conseil constitutionnel dispose d'une marge d'interprétation excessive pour l'application de la loi, soulignant que celle-ci devait être mise en _uvre avec rigueur, de façon à être non seulement répressive mais surtout dissuasive. Il a estimé nécessaire, par ailleurs, que les élus s'adressent de façon claire et cohérente à la jeunesse, observant que pour pouvoir attendre d'elle, dès l'âge de dix huit ans, un comportement citoyen, il était normal de lui conférer, en contrepartie, tous les droits politiques auxquels elle peut légitimement prétendre.
Article premier (art. 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel) : Rattachement départemental des membres des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse :
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur tendant à permettre à de nouvelles catégories d'élus de soutenir la présentation d'un candidat à l'élection présidentielle. Après avoir rappelé qu'un candidat à cette élection devait avoir recueilli au moins cinq cents signatures, le rapporteur a jugé utile que parmi elles puissent également figurer celle des maires délégués des communes associées, des maires des arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, des présidents des organes délibérants des communautés urbaines, des communautés d'agglomérations et des communautés de communes, et des députés européens. La Commission a adopté cet amendement de même que l'article premier ainsi modifié.
Article 2 (art. 3 de la loi n° 62-1292 précitée) : Actualisation - Conversion en euros - Interdiction des prêts et avances remboursables par des personnes physiques - Prise en compte des frais d'expertise comptable - Pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel - Dissolution des associations de financement et cessation des fonctions des mandataires financiers:
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur tendant à abaisser, de vingt-trois à dix-huit ans, l'âge d'éligibilité du Président de la République. Le Rapporteur a souligné que son initiative s'inscrivait dans la continuité de la démarche engagée par la majorité de l'Assemblée nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux, qui tendait à permettre à tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur de faire acte de candidature à toutes les élections et d'être élu. M. Roger Franzoni a considéré que cette proposition n'était pas très sérieuse et a regretté que la Commission des Lois travaille davantage pour les chansonniers que pour les juristes. M. Louis Mermaz, ironisant sur cet amendement, a suggéré l'élection d'un Président de la République pour les enfants, à l'image des conseils municipaux pour les moins de dix-huit ans mis en place par certaines municipalités. M. Bernard Roman, président, a soutenu la proposition du rapporteur, jugeant arbitraire et injustifié que le droit existant prévoie des limites d'âge différentes, étalées entre dix-huit ans et trente cinq ans, selon les élections. Il a de nouveau souhaité que les jeunes disposent, dès leur majorité, de la plénitude de leurs droits politiques, jugeant que c'était une condition nécessaire pour que l'on puisse exiger qu'ils se comportent comme des citoyens à part entière. Le rapporteur a rappelé qu'il existait dans l'histoire des exemples illustres de jeunes ayant exercé des rôles éminents, citant l'exemple de Napoléon Bonaparte, malgré le caractère parfois peu républicain de son action, et de Jeanne d'Arc. Revenant à notre temps, il a souhaité que tout soit fait pour rapprocher la fonction présidentielle des réalités de la vie citoyenne et des attentes des Français. La Commission a adopté cet amendement.
Elle a ensuite examiné un second amendement présenté par le rapporteur, tendant à supprimer la disposition du projet de loi qui confère au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne l'amende financière qui peut être infligée à un candidat dont le compte de campagne excède les limites de dépenses autorisées par la loi. M. Arnaud Montebourg a soutenu cette initiative, en considérant que le non-respect des dispositions législatives devait faire l'objet de sanctions précises et en estimant que l'actualité récente incitait plutôt à faire preuve de davantage de sévérité que de tolérance. La Commission a adopté cet amendement, puis l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 précitée) : Suppression de la référence aux dons de personnes morales - Levée du secret professionnel des agents des administrations financières :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis l'article 3 ainsi modifié.
Après l'article 3 (art. 3 de la loi n° 62-1292 précitée) : procédure de réexamen des comptes de campagne :
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Arnaud Montebourg tendant à permettre au Conseil constitutionnel de procéder au réexamen du compte de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle lorsque des faits nouveaux de nature à modifier sa première décision apparaissent à l'occasion d'une procédure judiciaire. M. Arnaud Montebourg a souligné que cette proposition émanait de l'ensemble du groupe socialiste. Il a considéré que cette voie de réexamen des comptes était rendue nécessaire par les conditions difficiles dans lesquelles le Conseil constitutionnel est tenu d'examiner les comptes de campagne des candidats à l'issue de l'élection présidentielle, dans l'urgence et sans pouvoir prononcer de peine d'inéligibilité, bien que celle-ci soit prévue pour les autres élections. Il a également fait valoir que des faits graves, tels que ceux qui apparaissent aujourd'hui à l'occasion de procédures judiciaires en ce qui concerne les modes de financement de certains partis politiques ayant soutenu un candidat à l'élection présidentielle, devaient trouver un prolongement, y compris devant le juge de l'élection.
M. Bernard Roman, président, s'est demandé s'il était souhaitable de limiter cette possibilité de réexamen des comptes de campagne à l'hypothèse d'une procédure pénale faisant apparaître des faits nouveaux, observant qu'un dépassement des plafonds pouvait également résulter d'une omission de bonne foi qui apparaîtrait a posteriori.
M. Louis Mermaz a observé, pour sa part, que cette proposition risquait d'accroître encore la judiciarisation de la vie politique française et s'est inquiété du devenir de notre démocratie, si les élus de la nation continuent à s'en remettre à des personnes ou des organismes dont la légitimité ne procède pas du suffrage universel. Après avoir exprimé son accord avec ce point de vue, M. Henry Jean-Baptiste a ajouté que le législateur serait sage d'éviter de légiférer en fonction des circonstances et a indiqué, en conséquence, qu'il s'opposerait à cet amendement. M. Roger Franzoni a considéré qu'il était dangereux de ne pas prévoir de délai de prescription en ce qui concerne l'examen des comptes de campagne. Soulignant que cette faculté de réexamen des comptes de campagne serait inévitablement étendue à toutes les élections, M. André Thien Ah Koon a estimé qu'elle risquait de fragiliser l'exercice de l'ensemble des mandats électoraux. M. Camille Darsières a considéré que ce ne serait pas servir la démocratie que d'adopter des dispositions pouvant remettre en cause, aux yeux de l'opinion publique, la légitimité du président élu. Evoquant le débat actuel relatif à l'immunité juridictionnelle du président de la République, il a indiqué qu'il était favorable à ce qu'elle ne puisse être levée qu'au terme de ses fonctions, estimant qu'il n'était pas souhaitable de l'affaiblir vis-à-vis de ses concitoyens et des responsables politiques étrangers au cours de son mandat. Il a ajouté qu'un candidat à l'élection présidentielle n'était pas véritablement responsable de l'établissement et de la vérification de ses comptes de campagne.
M. Arnaud Montebourg a justifié sa proposition en expliquant qu'il lui semblait surtout nécessaire de permettre la sanction des faits les plus graves, de nature à faire l'objet de poursuites judiciaires, et en soulignant que le parquet devrait pouvoir filtrer de manière objective les éléments susceptibles d'être transmis au Conseil constitutionnel. Il a précisé, en outre, que c'est pour tenir compte de l'article 62 de la Constitution, qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours, qu'il avait choisi de proposer que le réexamen des comptes procède d'une initiative du Conseil lui-même, sur le fondement d'éléments graves et concordants révélés par une enquête judiciaire. Convenant que la discussion de son amendement s'inscrivait dans un contexte politique particulier, il a cependant souligné que les difficultés qu'il entendait résoudre étaient récurrentes et démontraient l'inefficacité des sanctions existantes. Se référant à la décision du Conseil constitutionnel n° 97-2113 du 20 février 1998 relative à l'élection législative dans la deuxième circonscription de Paris, il a observé que le juge électoral avait statué sans avoir une juste appréciation de l'ampleur de la fraude électorale, révélée postérieurement au travers des investigations conduites dans le cadre d'une information judiciaire. Après avoir précisé que le dispositif de l'amendement qu'il présentait ne s'appliquait pas aux élections législatives, qui n'étaient pas visées par le projet de loi, il a jugé qu'il serait immoral, en toute hypothèse, de laisser un élu, quel qu'il soit, enfreindre les règles qui s'imposent à tous, sans pouvoir le sanctionner même financièrement. Il a jugé pertinente, en revanche, l'idée de prévoir un délai de prescription.
Jugeant qu'il était utile et fondé que ce débat ait lieu en commission, le rapporteur a précisé que le dispositif de cet amendement était susceptible de s'appliquer à tous les candidats à l'élection présidentielle et non pas seulement au président élu. Dans le contexte du débat actuel sur l'immunité juridictionnelle du président de la République, il a estimé que cet amendement témoignait de la volonté du législateur d'instaurer la transparence la plus absolue sur le financement de la vie politique. Il a également considéré que le dispositif proposé n'était pas en contradiction avec les termes de l'article 62 de la Constitution, qui dispose que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours, dès lors qu'il n'aurait d'autre effet que de permettre au Conseil, informé par le parquet de faits dont il n'avait pas connaissance lors de sa décision initiale, de prononcer des sanctions financières à l'encontre d'un candidat à l'élection présidentielle ayant dépassé le plafond des dépenses autorisé. Rappelant que le projet de loi était de caractère organique, il a souligné que, en tout état de cause, il serait de droit soumis à l'examen du Conseil constitutionnel qui apprécierait souverainement la constitutionnalité de cette disposition. Par ailleurs, jugeant également qu'il serait peut-être préférable de limiter dans le temps la possibilité pour le parquet de saisir le Conseil constitutionnel, il a, cependant, invité la Commission à adopter cet amendement en l'état, quitte à le modifier, sur ce point précis, lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la disposition du projet de loi qui confère au Conseil constitutionnel un pouvoir d'appréciation en ce qui concerne le non-versement du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne à un candidat en cas de dépassement du plafond des dépenses, d'absence ou de retard dans le dépôt du compte ou de rejet de celui-ci. Puis elle a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Entrée en vigueur de certaines dispositions :
Puis, elle a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
Puis la Commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n°2482).
Rappelant que la commission des Lois, saisie au fond, et les commissions des Affaires culturelles et de la Production, saisies pour avis, étaient convenues d'une forme de répartition pour l'examen des articles du projet de loi, M. Bernard Roman, président, a souhaité que, comme elle l'avait fait en première lecture, la Commission se rallie, sur les articles de leur compétence, aux positions prises par les commissions saisies pour avis.
Après avoir observé que le Sénat avait maintenu, pour l'essentiel, les dispositions contenant des mesures incitatives en matière économique et sociale et considérant donc que, malgré certaines divergences relatives, par exemple, au seuil d'exonération des charges sociales, porté par la seconde chambre de dix à vingt salariés, un accord aurait sans doute pu être trouvé entre les deux assemblées sur ces questions, M. Jérôme Lambert, rapporteur, a constaté que l'Assemblée nationale et le Sénat n'avaient pu, en revanche, rapprocher leurs vues sur deux éléments substantiels du projet de loi ayant trait aux institutions. Il a rappelé que le Sénat avait ainsi rejeté catégoriquement l'instauration d'un second département à la Réunion de même que la mise en _uvre du congrès dont l'objet est la consultation des élus départementaux et régionaux en matière d'évolution statutaire et institutionnelle. Il a estimé qu'il était important de reprendre le débat sur ces deux questions essentielles, tout en apportant quelques aménagements aux dispositions économiques et sociales contenues dans le projet de loi adopté par le Sénat, qui, sur ce point, a fait preuve d'un esprit très constructif.
La Commission a d'abord examiné deux amendements présentés par M. Ernest Moutoussamy, le premier tendant à faire de la réforme du pacte républicain censé unir l'outre-mer à la France une priorité nationale, au même titre que le développement économique et l'aménagement du territoire des départements d'outre-mer, le second, tendant à faire mieux apparaître l'objectif politique du texte en ajoutant aux buts assignés à la loi, la définition des modalités relatives aux évolutions institutionnelles ou statuaires selon le v_u des populations concernées. Tout en comprenant les intentions de l'auteur des amendements, le rapporteur a cependant exprimé des réserves sur le terme de pacte républicain, de même que sur la référence au v_u des populations concernées qui ne semble pas justifiée puisque la loi ne prévoit pas de procédure de consultation automatique des populations pour la mise en _uvre d'évolutions institutionnelles ou statutaires. Il a donc proposé que la Commission réexamine ce sujet lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88. La Commission a rejeté les deux amendements et a en revanche adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur ainsi que l'article 1er ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Ernest Moutoussamy tendant à faire reculer la précarité en liant l'exonération des cotisations sociales, dont pourront bénéficier certaines entreprises, à l'emploi de salariés sous contrat à durée indéterminée. M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis, s'étant déclaré plutôt favorable à cet amendement, non examiné par la commission des Affaires sociales, le rapporteur a, au contraire, fait part de ses réserves, observant qu'un contrat à durée déterminée n'était pas forcément synonyme de précarité, contrairement à une mission d'intérim. Il a exprimé sa crainte que les dispositions proposées n'excluent du bénéfice de l'exonération tout le secteur des travaux publics dans lequel les contrats de travail sont souvent conclus pour la durée des chantiers. M. Bernard Roman, président, a évoqué la possibilité de ne prendre en compte, dans certains secteurs, que les contrats d'une durée déterminée au moins égale à six mois par exemple. La Commission a ensuite rejeté cet amendement, se réservant la possibilité de retenir une nouvelle rédaction prenant en compte cette suggestion, lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88.
Sur l'avis favorable du rapporteur et du rapporteur pour avis, la Commission a, en revanche, adopté un amendement de M. Jean-Yves Caullet définissant les modalités de la dégressivité de l'exonération prévue pour les entreprises dont les effectifs viennent à dépasser le seuil des dix salariés ainsi que l'amendement n° 25 du Gouvernement tendant à supprimer l'alinéa introduit par le Sénat pour rendre cette exonération applicable aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail occupant de onze à vingt salariés. Avec l'accord des rapporteurs, elle a également adopté l'amendement n° 24 présenté par le Gouvernement afin de rétablir la liste des secteurs d'activité, susceptibles de bénéficier de l'exonération quel que soit l'effectif des entreprises, retenue par l'Assemblée nationale en première lecture et complétée par la mention du secteur des énergies renouvelables.
Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Emile Blessig tendant à éliminer pour l'octroi de l'exonération des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés, les seuils d'effectifs pour les entreprises dont le siège social et l'activité principale sont à Saint-Martin, quel que soit leur secteur d'activité. Contrairement au rapporteur pour avis favorable à cet amendement, et tout en étant conscient des spécificités propres à Saint-Martin, le rapporteur a estimé que l'amendement ne pouvait pas être adopté en l'état et a indiqué qu'il travaillait, en concertation avec le Gouvernement, à ce qu'elles soient davantage prises en compte dans le projet de loi. Il a, par ailleurs, souligné que les dispositions contenues dans la réforme, sans le supprimer totalement, allaient réduire le différentiel du coût du travail entre la partie française et la partie hollandaise. La Commission a également rejeté l'amendement n° 18 de M. Ernest Moutoussamy tendant à préciser que bénéficient d'un allégement supplémentaire de cotisations les entreprises qui concluent un accord légal de réduction du temps de travail. Par coordination avec sa décision précédente, la Commission a rejeté un amendement de M. Emile Blessig tendant à exonérer, sans seuils d'effectifs, les entreprises dont le siège social et l'activité sont à Saint-Martin, des cotisations patronales dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Article 3 (art. L. 756-4 à L. 756-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants :
Après avoir rejeté, par coordination avec ses décisions antérieures un amendement de M. Emile Blessig écartant tout seuil d'effectifs pour l'exonération des entreprises ou des travailleurs indépendants établis à Saint-Martin, des cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie et d'assurance vieillesse sur toute la partie des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, la Commission a adopté cet article sans modification.
La Commission a adopté l'amendement n° 35 présenté par M. Michel Tamaya, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis, tendant à rendre applicables aux créances antérieures au 31 décembre 1999 les dispositions relatives au sursis à poursuites pour le règlement des créances relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale. Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Camille Darsières tendant à rendre obligatoire la signature d'un plan d'apurement entre l'entreprise et les caisses de sécurité sociale compétentes. S'interrogeant sur les personnes habilitées au sein des caisses à juger de la viabilité ou non de l'entreprise, M. Claude Hoarau a estimé que, en l'état, le texte du projet de loi ouvrait la voie à l'arbitraire, voire au favoritisme. M. André Thien Ah Koon a également considéré que la signature du plan d'apurement devait être de droit, afin que les objectifs du projet de loi puissent se concrétiser et que les entreprises ne soient pas abandonnées au bord de la route. Le rapporteur a exprimé des réserves sur la signature obligatoire d'un plan d'apurement, faisant valoir qu'une entreprise non viable serait dans l'incapacité de poursuivre son activité, analyse partagée par le rapporteur pour avis. Il a également souligné que la signature d'un plan ne garantissait pas la pérennité de l'entreprise et que l'adoption de l'amendement aurait pour seule conséquence, en cas de non-viabilité de l'entreprise, de retarder sa mort annoncée. Il s'est néanmoins déclaré prêt à se rallier à l'amendement, qui a finalement été adopté par la Commission.
Enfin, la Commission a adopté les amendements nos 37, 38 et 39 présentés par M. Michel Tamaya au nom de la commission des affaires culturelles, tendant à introduire la fraude fiscale dans la liste des infractions pénales entraînant la caducité du plan d'apurement, à supprimer la prise en compte de la force majeure comme cause de non-application de la caducité du plan et à appliquer aux entrepreneurs et travailleurs indépendants du secteur de la pêche les dispositions relatives au plan d'apurement des dettes sociales. La Commission a adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a adopté l'amendement n° 40 de M. Michel Tamaya au nom de la commission des Affaires culturelles, tendant à préciser que le plan d'apurement des dettes fiscales peut comporter l'annulation des majorations et intérêts de retard pour les dettes constatées au 31 décembre 1999, et en conséquence rejeté un amendement de M. Ernest Moutoussamy ayant un objet similaire qui a été considéré comme satisfait.
La Commission a adopté deux amendements identiques, n° 26 présenté par le Gouvernement et n° 42 de M. Michel Tamaya au nom de la commission des Affaires culturelles, tendant à supprimer l'alinéa introduit par le Sénat afin de préciser que, pour les entreprises percevant la prime à la création d'emplois, l'exonération prévue au I du nouvel article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale est égale à 100 % du montant des cotisations dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 7 quater : Extension de la compétence de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Pierre-et-Miquelon à l'agriculture :
Article 7 quinquies : Rapport du Gouvernement sur le rapprochement des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et en métropole :
La Commission a adopté l'amendement n° 43 présenté par M. Michel Tamaya au nom de la commission des Affaires culturelles tendant à préciser que le rapport transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement porte sur les mesures législatives, réglementaires et financières qu'il a prises et qu'il entend prendre en vue du rapprochement des taux bancaires pratiqués dans les départements d'outre-mer de ceux pratiqués en métropole. Elle a adopté cet article ainsi modifié.
Un débat s'est engagé sur l'amendement n° 27 du Gouvernement supprimant la disposition introduite par le Sénat qui met à la charge de l'Etat les aides à la mobilité infra-départementale, versées dans le cadre du projet initiative-jeunes, aux personnes originaires des Saintes, de la Désirade, de Marie-Galante ou des Iles du Nord suivant une formation en Guadeloupe continentale. En réponse à M. Philippe Chaulet qui s'interrogeait sur le financement de la mobilité dans le cadre de la formation professionnelle en métropole, M. Bernard Roman a indiqué que celui-ci relevait des régions et non de l'Etat. M. Daniel Marsin, rapporteur de la commission de la Production, a fait valoir que les jeunes de Saint-Martin se rendant à Pointe-à-Pître avaient des contraintes bien plus importantes que s'ils devaient suivre une formation à Paris et, estimant que le Gouvernement n'avait pas examiné cette question de manière suffisamment approfondie, a proposé de repousser l'amendement. M. Emile Blessig a jugé souhaitable de rapprocher cette disposition de l'article 32 du projet de loi, qui prévoit un transfert de compétences en matière de formation professionnelle au profit des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, estimant que la modification apportée par le Sénat était utile à partir du moment où le transfert prévu n'était pas accompagné de dotations financières correspondantes. Considérant que l'article 32 contribuerait sans doute à résoudre les problèmes posés par la mobilité liée à la formation professionnelle, le rapporteur a suggéré de repousser l'amendement afin de permettre au Gouvernement de s'expliquer sur cette question en séance publique. La Commission a donc rejeté l'amendement n° 27 et adopté l'article 9 sans modification.
Article 9 bis A : Emplois jeunes dans les DOM :
La Commission a adopté l'amendement de précision n° 44 de la commission des Affaires culturelles, et l'article 9 bis A ainsi modifié.
Article 9 bis B : Accès des jeunes aux contrats d'accès à l'emploi :
La Commission a adopté l'amendement n° 45 de la commission des Affaires culturelles supprimant cet article.
Article 9 ter : (Art. L. 720-4 du code de commerce) : Demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
La Commission a adopté un amendement de M. André Thien Ah Koon rectifiant une erreur matérielle, ainsi que l'article 9 ter ainsi modifié.
Article 9 quater : Création du congé emploi solidarité :
La Commission a adopté l'amendement n° 46 de M. Michel Tamaya au nom de la commission des Affaires culturelles supprimant l'obligation imposée à l'employeur, pour chaque salarié adhérent à la convention-cadre, d'embaucher un jeune âgé de plus de trente ans pour une durée de travail au moins égale à celle effectuée par le salarié adhérent. Elle a ensuite adopté l'article 9 quater ainsi modifié.
Article 9 quinquies A : Bois et forêts de Guyane :
Article 9 quinquies : Rapport sur l'évolution du dispositif d'incitation à l'investissement :
La Commission a adopté l'amendement n° 28 du Gouvernement supprimant cet article, le rapporteur ayant indiqué que les nouvelles modalités d'incitation à l'investissement outre-mer seraient examinées dans le cadre de la loi de finances. L'amendement n° 47 de la commission des Affaires culturelles proposant une nouvelle rédaction de l'article est donc devenu sans objet.
Article 9 sexies : (art. L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) : Action des collectivités locales en matière de coopération économique :
Article 9 septies : Transports publics routiers de personnes :
La Commission a adopté l'amendement n° 48 de la commission des Affaires culturelles limitant les aménagements susceptibles d'être apportés aux conditions d'activité de la profession de transporteur public de personnes aux seules capacités professionnelles et financières. Puis elle a adopté l'article 9 septies ainsi modifié.
Article 9 octies : Conventions et autorisations relatives aux services publics de transports routiers de personnes.
La Commission a rejeté l'amendement n° 9 de M. Ernest Moutoussamy étendant le champ de compétences de la loi prévue par l'article 9 octies à l'ensemble des transports intérieurs, parmi lesquels figure le transport de marchandises. Puis elle a adopté l'article 9 octies sans modification.
La Commission a adopté les amendements nos 49 et 50 présentés par M. Michel Tamaya au nom de la commission des Affaires culturelles saisie pour avis, tendant pour le premier à préciser que le titre de travail simplifié est applicable aux personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes mentionnés à l'article L. 131-2 du code du travail occupant moins de onze salariés et pour le second à supprimer la disposition écartant la prise en compte pour le calcul de l'effectif de l'entreprise des salariés relevant du titre de travail simplifié. Puis la Commission a adopté l'article 10 ainsi modifié.
Article 11 bis : Dotation spéciale permettant d'assurer le financement des actions d'insertion :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 29 du Gouvernement tendant à supprimer cet article. Approuvant le dispositif retenu par le Sénat, M. Camille Darsières a souhaité connaître les propositions du Gouvernement pour prendre en compte les conséquences financières de l'alignement du RMI des départements d'outre-mer sur celui de la métropole, avant de faire observer que, faute de compensation, ces départements rencontreraient des difficultés pour financer leurs plans pluriannuels de logement. Le rapporteur ayant contesté l'analyse du Sénat, selon laquelle l'alignement du RMI dans les départements d'outre-mer sur celui de la métropole accroîtrait mécaniquement le nombre de bénéficiaires et donc les dépenses d'insertion des départements, la Commission a adopté l'amendement n° 29.
Article 12 (art. 17-1, 42-7-1 à 42-13 [nouveaux] de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) ; Renforcement de l'insertion et du contrôle ; Article 12 ter (art. 42-14 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988) : Revenu de solidarité des personnes de plus de cinquante ans et Article 13 (art. L. 832-8 [nouveau] du code du travail) : Institution de l'allocation de retour à l'activité :
Article 13 bis (nouveau) (art. L. 832-8-1 [nouveau] du code du travail) : Convention de retour à l'activité :
La Commission a adopté l'amendement n° 30 du Gouvernement tendant à supprimer cet article.
La Commission a adopté l'amendement n° 52 de M. Daniel Marsin, rapporteur au nom de la commission de la Production saisie pour avis, tendant à préciser que la présidence du fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée par le président du conseil régional et l'article 16 ainsi modifié.
Article 17 bis (nouveau) : Protection des traditions culturelles des communautés autochtones :
Article 18 bis : Adaptation des programmes scolaires :
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Elie Hoarau, instituant dans chaque région de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, une commission chargée d'adapter les programmes et les méthodes pédagogiques aux spécificités des départements d'outre-mer et de se prononcer sur le calendrier et les rythmes scolaires, l'auteur ayant fait valoir que ces deux dernières questions faisaient l'objet de débats récurrents dans les départements d'outre-mer. Elle a également été saisie de l'amendement n° 31 du Gouvernement tendant à inscrire les dispositions de l'article 18 bis du projet dans la partie législative du code de l'éducation. Marquant sa préférence pour la rédaction de l'amendement n° 31, le rapporteur a proposé à la Commission de le retenir, tout en soulignant qu'il pourrait faire l'objet d'un sous-amendement afin de permettre au conseil de l'éducation nationale de se prononcer sur les calendriers et les rythmes scolaires. La Commission a donc rejeté l'amendement de M. Elie Hoarau et adopté l'amendement n° 31 donnant une nouvelle rédaction à l'article 18 bis.
Article 18 ter (nouveau) : Conseil culturel de l'île de Saint-Martin.
Article 19 bis (nouveau) :
La Commission a adopté l'amendement n° 10 du Gouvernement, donnant une nouvelle rédaction à cet article pour permettre aux _uvres cinématographiques de bénéficier d'une aide sélective spécifique lorsqu'elles sont tournées dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités de cette aide étant gérées par le centre national de la cinématographie en concertation avec le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Article 21 bis (nouveau) : Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel :
La Commission a été saisie de l'amendement n° 6 de M. Ernest Moutoussamy tendant à supprimer cet article, l'auteur ayant estimé que la disposition introduite par le Sénat conduirait à priver Réseau France Outre-mer (RFO) de ses compétences au profit du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle a également été saisie de l'amendement n° 11 du Gouvernement tendant à confier à RFO le soin d'assurer la continuité territoriale des sociétés nationales de programmes en prenant en compte les particularités propres aux DOM. Après que le rapporteur eut exprimé des doutes sur l'application du dispositif adopté par le Sénat et approuvé la nouvelle rédaction de l'article 21bis proposée par le Gouvernement, M. Claude Hoarau, s'opposant à l'adoption de ces deux amendements, a contesté les conditions dans lesquelles RFO assure aujourd'hui la reprise des programmes nationaux et fait état du souhait des départements d'outre-mer de bénéficier des programmations des chaînes nationales de façon continue. Après avoir rejeté l'amendement n° 6, la Commission a adopté l'amendement n° 10 donnant une nouvelle rédaction à l'article 21 bis. L'amendement n° 32 présenté par M. Ernest Moutoussamy, est ainsi devenu sans objet.
La Commission a été saisie de deux amendements de M. Elie Hoarau, tendant à réserver aux régions monodépartementales d'outre-mer, la possibilité pour le conseil général d'adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération et d'être membres associés des organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3441-3, son auteur ayant estimé peu souhaitable que la représentation d'une même région soit assurée par plusieurs autorités. Sans désapprouver le principe de ces amendements, le rapporteur a jugé qu'ils anticipent sur la prochaine bidépartementalisation de la Réunion. La Commission a rejeté ces amendements. Elle a, en revanche, adopté un amendement de M. Camille Darsières tendant à rétablir l'article L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi que l'amendement n° 12 du Gouvernement tendant à supprimer l'article L. 3441-8 introduit par le Sénat donnant au maire de Saint-Martin, pour les relations avec Sint-Maarten, les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du conseil général en matière de coopération régionale. La Commission a ensuite adopté l'article 22 ainsi modifié.
La Commission a rejeté un amendement de M. Elie Hoarau tendant à préciser que le comité paritaire institué par l'article L. 4433-4-6 du code général des collectivités territoriales est co-présidé par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional. En revanche, elle a adopté l'amendement n° 13 du Gouvernement tendant à supprimer l'article L. 4433-4-8 introduit dans le code général des collectivités territoriales par le Sénat, relatif aux relations entre Saint-Martin et Sint-Maarten et l'article 23 ainsi modifié.
La Commission a été saisie de deux amendements de M. Elie Hoarau, le premier tendant à préciser que le président du conseil régional participe, à sa demande, aux travaux préparatoires des commissions mixtes de coopération bilatérale instituées entre la République française et les Etats de la Caraïbe, les Etats voisins de la Guyane et les Etats de l'Océan Indien, le second prévoyant que le conseil régional est saisi pour avis de tout projet d'accord entre l'Union européenne et les Etats ACP voisins des départements d'outre-mer et que le président du conseil régional peut participer aux négociations relatives à ces accords au sein de la délégation française. Leur auteur a jugé nécessaire d'impliquer les représentants des départements d'outre-mer dans des accords internationaux qui intéressent le développement de ces collectivités, M. Claude Hoarau a souligné, en outre, qu'il était important que la participation des représentants des départements d'outre-mer à ces négociations ne soit pas une simple faculté mais un droit, tandis que M. André Thien Ah Koon jugeait logique que le président du conseil régional participe à ces discussions afin d'éviter que les accords ne se concluent au détriment des intérêts des collectivités intéressées. Le rapporteur a précisé que ces amendements étaient satisfaits par l'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales, prévu dans l'article 23 du projet de loi, considérant que sa rédaction ne devait pas être comprise comme ouvrant la possibilité au Gouvernement de refuser au représentant des départements d'outre-mer de participer à ces négociations. La Commission a donc rejeté ces deux amendements, M. Bernard Roman, président, ayant souligné qu'il serait possible de demander au Gouvernement en séance publique de préciser son interprétation de l'article L. 4433-4-3 du code général des collectivités territoriales.
La commission a adopté trois amendements présentés par le rapporteur, codifiant dans la partie du code général des collectivités territoriales consacrée aux conseils généraux d'outre-mer, la consultation de l'institution départementale pour l'attribution des réseaux de télécommunications et les concessions portuaires et aéroportuaires ; elle a, en revanche, rejeté, en coordination avec les votes précédents, un amendement présenté par M. Elie Hoarau ayant pour objet d'aménager cette consultation dans la perspective d'une bidépartementalisation de La Réunion, avant d'adopter un amendement présenté par le rapporteur codifiant, dans cet article, l'article additionnel introduit par le Sénat après l'article 24 relatif à la consultation des conseils régionaux en matière de concessions portuaires et aéroportuaires.
Souhaitant intervenir sur la question de la coopération régionale, M. Henry Jean-Baptiste a rappelé que l'insertion de Mayotte dans son environnement régional avait été énoncée comme une priorité lors de l'examen de la loi organisant la consultation de la population mahoraise ; faisant état de la situation sanitaire catastrophique des Comores voisines, qui rend précaire l'équilibre économique mahorais, il a suggéré que les fonds de coopération régionale mis en place par le projet pour les départements d'outre-mer puissent être étendus à Mayotte, afin que la collectivité territoriale puisse financer les organisations non gouvernementales dans leur action de prévention et de protection sanitaire.
Article 24 bis : Consultation des assemblées locales en matière de concessions portuaires et aéroportuaires :
La commission a, par coordination avec le vote intervenu précédemment, adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur, rendant sans objet un amendement présenté par M. Elie Hoarau visant à adapter le dispositif de consultation à la future organisation administrative de la Réunion.
Article 24 ter : Rapport sur les transports aériens, maritimes et les télécommunications :
La commission a été saisie d'un amendement de M. Elie Hoarau ayant pour objet de rétablir l'article, supprimé par le Sénat, relatif au dépôt d'un rapport sur la problématique des échanges maritimes, aériens et des télécommunications dans les départements d'outre-mer. Son auteur ayant fait valoir qu'il était indispensable de mieux coordonner l'action de l'Etat et des régions dans ces domaines d'intervention complexes, le rapporteur a rappelé que la loi du 25 juillet 1994 ainsi que l'article 42 du présent projet prévoyaient déjà le dépôt de rapports ayant un objet similaire et a jugé qu'il fallait éviter la multiplication de rapports. M. Claude Hoarau ayant observé que le rapport prévu à l'article 42 du projet, concernant l'ensemble du suivi de la loi d'orientation, avait un objet plus vaste, le rapporteur a estimé que le chapitre consacré aux transports introduit dans la loi justifiait que ce thème soit traité dans le rapport de suivi de la loi d'orientation ; il a rappelé que la loi du 25 juillet 1994 avait également prévu la remise d'un rapport sur la question, en coordination avec l'instauration d'une instance paritaire sur les transports. Après que M. Camille Darsières eut indiqué que les décrets d'application relatifs à la création de cette instance paritaire n'étaient toujours pas publiés, M. Bernard Roman, président de la commission a estimé qu'il était nécessaire d'interroger le Gouvernement sur le sujet et suggéré de retenir à cet effet l'amendement de M. Hoarau. La Commission a adopté l'amendement rétablissant ainsi l'article 24 ter.
Article 31 : Programmation des aides d'Etat au logement :
La Commission a adopté l'amendement n° 53 présenté par M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la Production saisie pour avis, supprimant le dispositif introduit par le Sénat qui transférait au département la compétence relative aux mesures d'amélioration de l'habitat privé. Elle a ensuite adopté l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : (Art. L. 2563-8 du code général des collectivités territoriales) : Dispositions applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy :
La Commission a adopté l'amendement n° 54 présenté par M. Daniel Marsin, au nom de la commission de la Production saisie pour avis, étendant le champ des compétences pouvant être transférées de la région ou du département de la Guadeloupe vers Saint-Martin et Saint-Barthélémy, cette adoption rendant dès lors sans objet un amendement de M. Emile Blessig proposant la même extension.
Elle a ensuite été saisie d'un amendement de M. Emile Blessig visant à préciser les critères de définition des transferts de dotations entre la région ou le département et les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélémy. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la Production, a fait valoir que les critères définis par l'amendement, fondés sur un ratio de population assorti d'une majoration tenant compte de l'éloignement et des retards accumulés par les îles du Nord paraissaient complexes et difficiles à mettre en _uvre. Exprimant sa crainte que les sommes transférées ne soient finalement très réduites, compte tenu de la faiblesse des sommes dépensées actuellement par la région ou le département pour ces deux îles, l'auteur de l'amendement a estimé qu'il fallait donner à Saint-Martin et Saint-Barthélémy les moyens effectifs d'exercer ces compétences nouvelles, pour que le dispositif de la loi ne reste pas lettre morte. Observant que l'article précisait que les sommes transférées devraient être au moins égales aux sommes dépensées avant la signature de la convention, par la région ou le département, il a jugé qu'une telle rédaction paraissait apporter des garanties suffisantes. M. Emile Blessig a noté qu'une telle rédaction n'était satisfaisante qu'à la condition que les sommes dépensées actuellement par la région ou le département soient substantielles. Sur la proposition de son rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement.
Puis elle a été saisie d'un amendement du même auteur prévoyant l'intervention du préfet en l'absence de signature de la convention fixant la répartition des dotations financières entre la région ou le département de la Guadeloupe et les îles du Nord, M. Emile Blessig ayant précisé qu'il s'agissait d'éviter de la sorte la signature de conventions comportant des clauses léonines. M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la Production, a exprimé ses réserves au sujet d'une proposition qui pourrait remettre en cause, par l'intervention du représentant de l'Etat, les principes de décentralisation et de libre administration des collectivités locales. Il a toutefois reconnu que la préoccupation de M. Emile Blessig, identique à celle de son amendement précédent, était de ne pas vider de tout sens le dispositif prévu à l'article 32. M. Jérôme Lambert, rapporteur, a rappelé que le dispositif prévu par le projet comprenait deux étapes, la première concernant la décision de transfert de compétences vers Saint-Martin et Saint-Barthélémy et la seconde fixant, par convention, les modalités de ce transfert. Il a exprimé sa crainte qu'une intervention du préfet au stade de la seconde étape de règlement des modalités financières n'amène une certaine réticence des intervenants et ne bloque le processus de transfert dès la première étape. Rejoignant les propos du rapporteur, M. Bernard Roman, président, a estimé qu'une procédure trop dirigiste risquerait finalement de vider de son sens le dispositif, jugeant que les négociations et l'acceptation des transferts au stade de la première étape impliquerait de façon quasi automatique la signature d'une convention de transferts des dotations financières satisfaisant les parties en présence. Citant en exemple les lois de décentralisation, il a rappelé qu'un dispositif de même nature avait été prévu pour le transfert des compétences du département vers les communes et noté que peu de départements avaient consenti à cette dévolution. S'agissant de l'argument avancé par le rapporteur selon lequel l'intervention, au stade ultime de la procédure, du représentant de l'Etat découragerait les parties en présence d'entamer des négociations, M. Emile Blessig a estimé qu'une telle intervention pourrait tout au contraire inciter les parties à conclure, en leur garantissant au stade final de la procédure une convention équitable et satisfaisante à tous. Considérant qu'il fallait que les collectivités locales, et notamment celles des départements d'outre-mer, prennent leurs responsabilités sur le sujet, le rapporteur s'est déclaré défavorable à l'amendement ; la Commission a rejeté l'amendement de M. Emile Blessig, puis adopté l'article 32 ainsi modifié.
La Commission a adopté deux amendements présentés par le rapporteur revenant à la rédaction adoptée par l'Assemblée qui précisait que la majoration de la dotation forfaitaire des communes des DOM était prélevée sur la dotation d'aménagement. Elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
Article 33 bis : Taxe sur les alcools :
La Commission a adopté deux amendements identiques, le premier du rapporteur et le second n° 14 du Gouvernement tendant à supprimer cet article.
La Commission a examiné un amendement de M. Elie Hoarau visant à donner un statut aux 13 000 employés communaux permanents ou non titulaires de la Réunion. M. Claude Hoarau a informé la Commission que cet amendement avait été rédigé à l'issue d'une discussion avec le Gouvernement sur la situation de ces employés communaux qui, souvent, travaillent pour la commune depuis de longues années en gagnant seulement le SMIC, sans grille de salaire et sans perspective de déroulement de carrière. Il a indiqué que la moitié des communes réunionnaises avait signé des conventions permettant à ces agents de bénéficier de rémunérations correspondant à celles des agents publics occupant des postes équivalents en métropole. Il a néanmoins souligné que ces communes n'étaient pas en mesure de verser à ces personnels le supplément de rémunération dont bénéficient les fonctionnaires à la Réunion, qui atteint 53 % du traitement de base. Il a insisté sur le fait qu'il était absolument nécessaire de donner, dès aujourd'hui, à ces personnes une grille de rémunération qui tienne compte de leur ancienneté et leur offre une perspective de progression salariale. Estimant qu'il n'était pas possible de passer sous silence cette question pendant l'examen du projet de loi d'orientation, il a ajouté qu'elle serait certainement abordée lors de la discussion du projet de loi que le ministre de la fonction publique doit présenter pour résorber l'emploi précaire dans l'administration, tout en observant néanmoins que ce projet ne semblait pas prévoir en l'état actuel de transferts financiers adaptés pour les communes des départements d'outre-mer.
M. Jérôme Lambert, rapporteur, a déclaré qu'il tenait cet amendement pour un appel des élus réunionnais à trouver une solution à un problème déjà ancien et délicat à traiter. Il s'est cependant interrogé sur la recevabilité financière de cet amendement au regard de l'article 40 de la Constitution ainsi que sur son application à la seule île de la Réunion, la question de l'emploi précaire dans la fonction publique locale existant aussi dans les autres départements d'outre-mer. M. André Thien Ah Koon a constaté qu'il existait manifestement un grand vide juridique en ce domaine puisque, du fait de cette situation inextricable, les communes réunionnaises ne sont plus aujourd'hui autorisées à recruter des personnels contractuels pour remplacer les agents partis en retraite. Il a jugé que, de ce fait, l'administration communale à la Réunion voyait sa situation se dégrader, ce qui pèse sur la gestion des municipalités. A cet égard, soulignant la nécessité de traiter sérieusement ce problème, M. Bernard Roman, président, a indiqué que la commission des Lois entendrait le ministre de la fonction publique le 14 novembre prochain non seulement pour examiner les crédits budgétaires de son ministère mais également pour évoquer le projet de loi relatif à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique. Considérant que la situation actuelle en ce domaine était anormale, il a jugé indispensable que l'on sorte d'un état de non-dit permanent sur ces dérogations constantes au droit commun de la fonction publique. Il a estimé que l'objectif à atteindre était, in fine, l'intégration de ces personnels, avec un engagement explicite de l'Etat, notamment en termes financiers, mais également, en contrepartie, une maîtrise des recrutements au plan local. Il a considéré qu'il serait utile d'évoquer cette question avec le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer afin d'établir un plan pluriannuel d'apurement du problème. A l'issue de ce débat, l'amendement a été retiré par son auteur.
La Commission a examiné deux amendements présentés par M. Philippe Chaulet, prévoyant, le premier pour les communes et le second pour le département de la Guadeloupe, que la diminution des dotations forfaitaires versées aux collectivités locales résultant de la mise en place de la couverture médicale universelle serait calculée à partir des dépenses d'aide sociale engagées par ces collectivités au titre de 1996 et non sur la base de celles de 1998 dont le montant a été, pour des raisons conjoncturelles, anormalement élevé. M. Philippe Chaulet a rappelé, en effet, qu'en Guadeloupe le contingent d'aide sociale avait triplé entre 1996 et 1998. Observant que pour la mise en place de la couverture médicale universelle on avait amputé la dotation globale forfaitaire des communes et la dotation globale de décentralisation en se fondant sur le montant versé en 1998, il a exprimé son souhait que l'on adopte comme base de calcul les montants versés en 1996. M. Jérôme Lambert, rapporteur, a jugé que cette question se posait non seulement en Guadeloupe mais également dans les autres départements d'outre-mer ainsi qu'en métropole. Evoquant la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel au sujet des articles additionnels présentés en nouvelle lecture qui n'ont pour objet ni de procéder à une mise en conformité avec la Constitution ni d'assurer une coordination ni de corriger une erreur matérielle, il s'est interrogé sur la constitutionnalité des amendements de M. Philippe Chaulet. Après que M. Ernest Moutoussamy eut souligné que ce dossier méritait un examen urgent, M. Camille Darsières a souhaité que, pour le calcul de leur dotation, l'on prenne en compte les spécificités des départements d'outre-mer et les contraintes très lourdes auxquelles ils sont confrontés, notamment en matière de dépenses de fonctionnement. La Commission a finalement rejeté les deux amendements présentés par M. Philippe Chaulet.
Article 36 (art. L. 2563-7 du code général des collectivités territoriales et 1585-I du code général des impôts, 266 quater du code des douanes et L. 211-3-1 du code des ports maritimes) : Ressources fiscales des communes de Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
La Commission a examiné trois amendements présentés par M. Emile Blessig, tendant, pour le premier, à inscrire dans la loi que Saint-Martin est une zone franche, pour le deuxième, à réduire l'impôt sur le revenu des personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant à Saint-Martin et pour le troisième, à procéder de même pour l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises implantées dans cette île. Après que M. Henry Jean-Baptiste eut indiqué qu'il était utile de consacrer dans la loi l'existence de Saint-Martin en tant que zone franche, M. Jérôme Lambert, rapporteur, s'est déclaré favorable à cette reconnaissance législative mais, en revanche, plus réservé sur des mesures supplémentaires de réductions d'impôt. Au vu de ces éléments la Commission a adopté l'amendement de M. Emile Blessig consacrant l'île de Saint-Martin comme zone franche. Puis, après avoir rejeté les deux autres amendements du même auteur, elle a adopté cet article ainsi modifié.
Article 36 bis (art. L. 4433-4-8 du code général des collectivités territoriales) : Contrat de plan pour Saint-Martin et Saint-Barthélémy :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que des chapitres spécifiques consacrés aux communes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin compléteraient non seulement l'actuel contrat de plan entre l'Etat et la région de la Guadeloupe mais également ceux signés ultérieurement. La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.
Article 37 : Dispositions du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas dans les départements d'outre-mer :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur donnant à cet article une nouvelle rédaction afin de réduire le nombre des articles du code général des collectivités territoriales ne s'appliquant pas dans les départements d'outre-mer. Le rapporteur a indiqué que cet amendement avait pour conséquence d'étendre aux départements d'outre-mer les dispositions du code relatives au pesage sur les foires et marchés. M. Claude Hoarau s'est interrogé sur l'intérêt d'étendre ces dispositions aux départements d'outre-mer en faisant observer que les régimes dérogatoires étaient souvent justifiés par les réalités locales. M. Ernest Moutoussamy a également souhaité que le régime dérogatoire en vigueur soit maintenu. Le rapporteur a souligné que les dispositions rendues applicables dans les départements d'outre-mer par son amendement n'avaient pas de caractère obligatoire, puisqu'elles donnaient aux communes la faculté de mettre en place un bureau de pesage sans les y contraindre. La Commission a adopté cet amendement.
Article 37 ter (nouveau) (art. L. 4433-4-9 du code général des collectivités territoriales) : Commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur incluant dans la composition de la commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels un représentant du conseil économique et social régional et un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement. M. Camille Darsières a regretté que le dispositif proposé par le rapporteur ne mentionne pas la présence d'un représentant de la Commission européenne. Considérant qu'il était évident qu'un représentant de la Commission européenne participerait aux travaux de la commission en raison même de son objet, M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis de la commission de la Production, a cependant estimé qu'il n'était pas possible dans un texte interne de prévoir une disposition contraignante à l'égard des instances communautaires. M. Ernest Moutoussamy a, pour sa part, exprimé la crainte que la rédaction proposée par le rapporteur ne conduise à exclure la participation d'un représentant de la Commission européenne aux travaux de la commission prévue par le projet de loi. M. Roger Franzoni a, au contraire, estimé qu'une telle participation allait de soi. Relevant les interrogations exprimées sur ce point par plusieurs commissaires, M. Bernard Roman, président, a proposé que l'amendement du rapporteur soit adopté en l'état, et qu'il soit, le cas échéant, complété afin qu'il n'ait pas pour conséquence d'exclure le représentant des instances communautaires des travaux de la commission. La Commission a adopté cet amendement, puis l'article ainsi modifié.
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant l'article relatif à la bidépartementalisation de la Réunion. M. Claude Hoarau a fait part de son scepticisme sur le fait que la loi instituant un deuxième département à la Réunion puisse être définitivement adoptée d'ici le 1er janvier 2002. Il a, en outre, déclaré qu'il aurait préféré que l'échéance fixée soit plus proche. M. Roger Franzoni s'est étonné des choix du Gouvernement en la matière, jugeant qu'il était contradictoire de vouloir supprimer les deux départements de la Corse au profit d'une collectivité unique et de créer, dans le même temps, un second département à la Réunion. La Commission a adopté cet amendement.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant un titre et une division supprimés par le Sénat.
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur rétablissant l'article instituant un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer tout en modifiant sa dénomination au profit de celle de « congrès des élus départementaux et régionaux ». Elle a également été saisie de trois sous-amendements de M. Ernest Moutoussamy : le premier retenant la dénomination de « congrès des élus parlementaires, régionaux et départementaux », le deuxième prévoyant la possibilité pour le congrès de délibérer sur les évolutions statutaires, y compris celles nécessitant une révision constitutionnelle, le troisième contraignant le Gouvernement à mettre en _uvre une telle révision dans un délai de six mois après l'approbation des propositions de modification statutaire approuvée par la population concernée. La Commission a enfin été saisie d'un amendement de M. Camille Darsières rétablissant cet article et substituant au congrès une « rencontre interconseils ». M. Camille Darsières a indiqué que son amendement comprenait, en outre, une disposition déclarative reconnaissant le droit des habitants des départements d'outre-mer à être consultés sur les propositions de caractère institutionnel les concernant. Considérant que les dispositions du projet de loi dans le texte voté par l'Assemblée étaient contraires à la Constitution, en ce qu'elles instituaient une troisième assemblée locale, il a également jugé préférable la mise en place d'une procédure de réunion du conseil général et du conseil régional inspirée du dispositif en vigueur dans le code général des collectivités territoriales pour les ententes, conventions et conférences interdépartementales ou interrégionales. M. Ernest Moutoussamy a, pour sa part, souhaité que la participation des parlementaires aux travaux du congrès soit mentionnée dans le titre de l'article et dans la dénomination de la nouvelle instance ; il a, par ailleurs, estimé qu'il convenait de préciser que le congrès pourrait émettre des propositions en matière statutaire soulignant que ses délibérations étaient privées de toute portée contraignante, il s'apparenterait à une coquille vide. M. Daniel Marsin, rapporteur au nom de la commission de la Production saisie pour avis, s'est déclaré favorable à l'amendement du rapporteur et a jugé inutile de mentionner dans la dénomination du congrès la participation des parlementaires à ses travaux, celle-ci étant garantie par le dispositif lui-même. M. Léo Andy a estimé que la dénomination de congrès était source de confusion et soulevait un problème de constitutionnalité et a indiqué qu'il serait plus favorable au principe de la « rencontre interconseil » proposée par M. Darsières. Il a également jugé préférable que les propositions de la nouvelle instance soient transmises directement au Gouvernement sans transiter par les assemblées locales. Le rapporteur s'est prononcé contre les trois sous-amendements de M. Ernest Moutoussamy : il a estimé inutile de mentionner la participation des parlementaires dans le titre retenu pour la nouvelle instance, ceux-ci y siégant sans voie délibérative ; il a, par ailleurs, indiqué que la précision donnant au congrès la possibilité d'émettre des propositions en matière statutaire était satisfaite par le dispositif proposé dans son amendement ; il a, enfin, fait observer que l'obligation faite au Gouvernement de procéder à une révision constitutionnelle était contraire à la Constitution. La Commission a rejeté ces trois sous-amendements, avant d'adopter l'amendement du rapporteur et de rejeter, en conséquence, l'amendement de M. Camille Darsières.
Article additionnel après l'article 39 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Philippe Chaulet légalisant le régime fiscal spécifique à la commune de Saint-Martin et instituant une zone franche dans cette île de Guadeloupe.
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier rend applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions du projet de loi relatives au rapprochement des taux bancaires, ainsi qu'aux emplois jeunes dans le domaine de l'aide humanitaire et de la coopération internationale régionale ; le second supprime le renvoi, trop restrictif, au décret simple pour définir les adaptations nécessaires à l'application de certaines dispositions du projet de loi à Saint-Pierre. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
La Commission a rejeté deux amendements de M. Roger Franzoni modifiant les dispositions applicables aux membres du bureau du conseil général de Saint-Pierre, ainsi que le mode de scrutin en vigueur pour élire les membres de cette assemblée.
Article 41 : Désignation du bureau du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon - Pouvoirs des maires en matière d'urbanisme - Dispositions fiscales - Création d'une conférence des finances locales.
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur harmonisant les règles et les délais de consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux en vigueur dans les départements d'outre-mer.
La Commission a rejeté l'amendement n° 7 de M. Ernest Moutoussamy tendant à instituer un régime dérogatoire dans les départements d'outre-mer en matière de représentativité syndicale.