Source: https://www.bctg-avocats.com/fr/covid-19-note-sur-lactivit%C3%A9-partielle
Timestamp: 2020-06-04 12:07:07+00:00
Document Index: 140214838

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Covid-19 note sur l'activité partielle | BCTG Avocats
Covid-19 note sur l'activité partielle
Note sur l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire liée au Coronavirus
Compte tenu de la situation de confinement et la fermeture des commerces non essentiels, de nombreuses entreprises doivent suspendre leur activité ou subissent une baisse d’activité marquée. Afin de faire face à ces cas de variation d’activité, plusieurs mécanismes sont à la disposition des entreprises et notamment l’activité partielle.
Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.
1. Quels sont les critères nécessaires pour pouvoir recourir à l'activité partielle ?
Le premier critère essentiel pour être éligible à l'activité partielle est d'être soumis au code du travail et avoir conclu avec les salariés concernés un contrat de travail.
Enfin, l'entreprise doit également se trouver dans au moins l’une de ces situations :
· Être concerné par les arrêtés prévoyant une fermeture des entreprises ;
· Être confronté à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
· Être dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
Précision : l’ordonnance du 27 mars 2020 a précisé que le bénéfice du dispositif était rattaché au paiement des cotisations au régime de sécurité sociale et d’assurance chômage en France. Ainsi, tous les salariés soumis au droit du travail français, aux cotisations sociales du régime français et qui travaillent en France peuvent être indemnisés.
2. Comment bénéficier de l’activité partielle ?
2.1. Faire une demande préalable auprès de la Direccte compétente du lieu d’implantation de l’établissement concerné dans les 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle. Il s’agit d’une procédure totalement dématérialisée, accessible à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
· La demande doit préciser :
o le motif de recours : « circonstances exceptionnelles + coronavirus » ;
o les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;
o la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;
o le nombre de salariés concernés ;
o le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
Elle est en principe accompagnée de l'avis préalable du CSE au titre de la consultation sur les questions intéressant la marche générale de l'entreprise. Du fait des circonstances actuelles, cet avis peut être émis dans un délai de 2 mois à compter de la demande. Dans ce cas, il sera transmis a posteriori à l’administration.
Le délai de réponse de la Direccte a été réduit à 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement. La détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Nous sommes en attente du décret qui précisera les règles de calcul.
A la lecture de l’ordonnance, ce bénéfice est également réservé aux salariés non soumis à la durée du travail. Ce cas de figure pourrait correspondre au cas des Cadres dirigeants, sans que ceci ne soit pour autant expressément prévu. Des précisions doivent prochainement être apportées à ce sujet.
Il est également obligatoire d'informer les salariés. A cet égard, le bulletin de paie doit porter les mentions suivantes :
- le nombre d’heures chômées au titre de l’activité partielle ;
- le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité ;
- le montant de l’indemnité versée correspondante.
2.2. En cas de décision d'autorisation, l'employeur doit adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle.
les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par le salarié.
3. Comment mettre en œuvre ce dispositif ?
3.1. En cas de suspension totale de l’activité
L’activité partielle est une mesure collective, elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
Il conviendra donc d’identifier ces différents niveaux au sein de l’entreprise, et d’appliquer la mesure à tous les salariés au sein de ce niveau identifié.
La mise au chômage partiel ne peut pas concerner un seul salarié de l'établissement sauf si l'établissement ne compte qu'un seul salarié.
3.2. En cas de réduction du temps de travail
Cependant, dans le cadre d’une simple réduction du temps de travail, n’entrainant pas de fermeture nécessairement, un système de « roulement » peut être mis en place. Dans ce cas, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle de manière individuelle et alternative.
En cas de réduction d'activité, seule la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail peut être indemnisée.
4. Pendant combien de temps l’entreprise peut-elle en bénéficier ?
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle est par ailleurs fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.
5. Quelles sont les conséquences juridiques sur la relation de travail ?
Lorsque les salariés sont placés en activité partielle, le contrat de travail est suspendu et non rompu. Ainsi, durant les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à la disposition de l’employeur.
Il reste tout de même possible de solliciter un salarié dont le contrat est suspendu dans le cadre d'une demande d'informations dont il est détenteur.
6. Quid des salariés en arrêt maladie ?
6.1. Absence de délai de carence
En application des décrets n°2020-73 du 31 janvier 2020 et n°2020-227 du 9 mars 2020, des indemnités journalières dérogatoires ont été instaurées. Les droits d’indemnisation et le versement du complément employeur des parents devant garder leur enfant, les personnes vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler, sont ouverts sans délai de carence et sans condition d’éligibilité.
Concernant le délai de carence pour les arrêts maladie de droit commun, il n’a plus à s’appliquer.
6.2. Articulation entre arrêt maladie et activité partielle
6.2.1 En cas d’arrêt de travail pour maladie (droit commun):
· Avant la mise en place de l’activité partielle : le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux comme s’il s’agissait d’une rémunération. L’arrêt peut être renouvelé.
· Période d’activité partielle : le salarié est valablement en arrêt maladie et il ne bénéficie que du versement des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS) (Circ. DGEFP 12 du 13-7-2013, Annexe 1). Il n’y a donc pas de cumul des IJSS et des indemnités d’activité partielle.
Les règles de maintien de salaire s’appliquent dans une certaine mesure. Le salarié ne peut pas bénéficier d’une rémunération supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été placé en activité partielle (Cass. soc. 2-7-1987 no 83-43.626 P).
Ainsi, le complément de salaire au malade, est calculé de façon à porter la rémunération du salarié à hauteur de l’indemnité d’activité partielle qu’il aurait perçue s’il avait été en activité. Ce complément employeur est soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.
6.2.2. En cas d’arrêt de travail dérogatoire (garde d’enfant ou isolement) :
· Avant la mise en place de l’activité partielle : il convient, de distinguer deux situations :
- En cas d’activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement : le salarié passera en activité partielle directement ou à la fin de son arrêt maladie, aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
- En cas d’activité partielle en raison d’une réduction de l’activité : l’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle si un arrêt de travail est en cours, car il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale.
· Pendant la mise en place de l’activité partielle :
- En principe, cela n’est pas envisageable notamment concernant les arrêts garde d’enfant surtout en cas d’activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement. En effet, le contrat de travail du salarié est suspendu.
- En cas d’activité partielle en raison d’une réduction de l’activité, la réponse est moins certaine mais il semblerait que l’assurance maladie considère (particulièrement pour les arrêts garde d’enfants) qu’une mesure d’activité partielle fait obstacle à la mise en œuvre de ce type d’arrêts.
7. Quelles sont les conséquences financières ?
· Pour les salariés : ils perçoivent à cet égard une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Elle doit correspondre à : 70% de la rémunération antérieure brute au minimum.
Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. La Ministre du travail, le 31 mars, a annoncé une exonération de cotisations sociales et fiscales sur le complément qu’un employeur verserait à ses salariés en chômage partiel afin qu’ils touchent 100% de leur salaire.
Pour rappel : l'article R5122-11 2° du Code du travail précise également que :
la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés ;
Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié ;
· Pour l’employeur : l’employeur verse une indemnité et perçoit en contrepartie une allocation d’activité partielle versée par l’Etat.
8. Quelles sont les montants de l’allocation d’activité partielle reversée à l’entreprise ?
L'ordonnance du 25 mars 2020 est venue modifier les règles de calcul de l'allocation perçue. Ainsi, elle n'est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle.
Les heures chômées ouvrant le droit à une indemnisation, sont calculées dans la limite de 35 heures ou lorsqu'elle est inférieure, en fonction de la durée prévue par le contrat de travail ou la durée collective du travail (Article R5122-11 1° du Code du travail).
Concernant les salariés en formation, il convient de distinguer les situations avant et après la publication le 28 mars 2020 de l'ordonnance du 27 mars 2020. L'allocation versée par l'Etat et l'Unédic aux employeurs correspondra à :
· 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur avant le 28 mars 2020.
· 70% des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l'employeur après le 28 mars 2020.
· Le plancher de l’allocation est égal au SMIC (8,03 €/heure).
· Le plafond de l’allocation est de 70 % de 4,5 SMIC.
· L’allocation ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Cas particulier : Le plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :
· les apprentis ;
· les salariés en contrat de professionnalisation ;
· les intérimaires.
Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié. Plus particulièrement, pour les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, ils perçoivent une indemnité d’un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
L'employeur est obligé de reverser au salarié la totalité du montant d'aide perçu. Ainsi pour les salariés au SMIC, en principe le salaire est maintenu en totalité (8,03 euros net de l'heure correspondant à 10,15 euros brut), sans reste à charge pour l'employeur.
9. Quel est le régime social applicable aux indemnités versées aux salariés ?
Les indemnités d’activité partielle sont exonérées de l’ensemble des cotisations et contributions socialesassises sur les revenus d’activité, mais restent soumises à la CSG (6,2%) et la CRDS (0,5%) après abattement pour frais professionnels (1,75%).
Par ailleurs, le dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux prévu à l’article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale est applicable, sans avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. Le précompte doit se faire dans l’ordre suivant : CSG déductible, CSG non déductible, puis CRDS.
Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux c’est-à-dire qu’elle bénéficie des mêmes exonérations.
Toutefois les sommes qui seraient versées à titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables dans le cadre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
La situation des salariés protégés :
L’ordonnance du 27 mars 2020 est venue préciser les règles applicables aux salariés protégés en cas de recours à l’activité partielle. Il est désormais possible pour l’employeur d’imposer l’activité partielle à ces salariés, sans leur accord, dès lors que le dispositif concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel ils sont affectés ou rattachés.
Des salariés restent exclus de ce dispositif :
- Les VRP ;
- Les salariés ayant un contrat de travail français sur un site localisé à l’étranger ;
- Les salariés dont l’établissement est en grève (sauf exceptions)
Les Direccte seront autorisées à demander la communication des bulletins de paie afin de vérifier l’absence de fraude.
S’il est relevé que l’employeur a demandé une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient (notamment en télétravail) ou étaient en congés payés ou RTT, cela serait passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :