Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190325/devdur.html
Timestamp: 2020-02-19 22:14:09+00:00
Document Index: 214670456

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 26"]

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 25 mars 2019
M. Patrick Chaize, président. - Nous poursuivons l'examen des amendements de séance sur le projet de loi d'orientation des mobilités.
Conformément au vade mecum relatif à l'application de l'article 45 de la Constitution, le tableau des amendements que le rapporteur va proposer de déclarer irrecevables à ce titre a été adressé hier aux groupes politiques et aux auteurs des amendements concernés. Il figure également dans Demeter.
L'amendement DEVDUR.12, rédactionnel, est adopté.
304 rect. bis
328 rect. bis
637 rect. octies
473 rect. bis
561 rect. quater
295 rect. ter
97 rect. ter
392 rect.
758 rect. bis
905 rect.
764 rect. bis
433 rect. sexies
432 rect. octies
554 rect. quater
435 rect. quinquies
12 rect. sexies
964 rect. bis
616 rect.
420 rect. ter
378 rect. sexies
638 rect. quinquies
802 rect. bis
981 rect. bis
347 rect. sexies
778 rect.
783 rect.
836 rect. quinquies
208 rect. ter
245 rect. ter
589 rect. bis
606 rect.
634 rect.
635 rect.
941 rect.
588 rect. bis
590 rect.
618 rect.
70 rect. sexies
878 rect. bis
885 rect. bis
729 rect. ter
55 rect. septies
839 rect. quinquies
850 rect. bis
697 rect. ter
440 rect. bis
59 rect. quater
372 rect. bis
972 rect. bis
597 rect.
975 rect. bis
978 rect. bis
598 rect.
600 rect.
599 rect.
977 rect. bis
974 rect. bis
976 rect. bis
973 rect. bis
953 rect.
541 rect. quater
719 rect. bis
763 rect. quater
721 rect.
855 rect. quinquies
864 rect.
539 rect. ter
761 rect. bis
856 rect. quater
540 rect. quater
708 rect. bis
762 rect. ter
852 rect. sexies
658 rect. quater
514 rect. ter
447 rect. bis
570 rect. bis
571 rect. bis
572 rect. ter
559 rect. ter
750 rect.
602 rect. bis
601 rect. bis
910 rect.
673 rect. bis
979 rect. ter
558 rect. bis
620 rect.
454 rect. bis
251 rect. ter
274 rect. bis
867 rect. bis
1001 rect. bis
310 rect. ter
868 rect. bis
1002 rect. bis
228 rect. bis
1004 rect. bis
623 rect.
674 rect.
907 rect.
M. Jean-François Longeot. - Pourquoi un avis défavorable sur mon amendement no 26 rectifié bis ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il est délicat d'introduire un droit de transgression pour certaines catégories de personnes sur la route, à savoir les professionnels de la route. Une perte de points reste une perte de points.
M. Olivier Jacquin. - Pourquoi l'amendement no 658 rectifié quater, qui tend à l'insertion de nouvelles clauses dans le cahier des charges des futurs contrats de concessions autoroutières, est-il proposé pour être déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Il s'agit d'une injonction au Gouvernement et ses dispositions tendent à s'immiscer dans des éléments déterminés par voie contractuelle.
Mme Nicole Bonnefoy. - Pourquoi mon amendement no 751 rectifié serait-il déclaré irrecevable au titre de l'article 41 ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Les dispositions qui y sont visées relèvent du domaine réglementaire.
M. Patrick Chaize, président. - Le rapporteur souhaite maintenant revenir sur des amendements sur lesquels il avait déjà émis un avis.
M. Didier Mandelli, rapporteur. - Après concertation avec certains d'entre vous et d'autres intervenants, je vous propose désormais un avis de sagesse sur les amendements nos 854 rectifié quinquies, 707 rectifié ter, 538 rectifié ter, 760 rectifiés bis et 716, à l'article 15, ainsi que sur l'amendement no 57 rectifié, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 15, relatifs à la création de voies de circulation réservées sur les autoroutes et les routes express.
Même avis de sagesse sur l'amendement no 456 rectifié bis, tendant à insérer un article additionnel après l'article 15, qui vise à la remise d'un rapport du Parlement sur l'abaissement de la vitesse maximale autorisée à 80 kilomètres par heure sur les routes secondaires, même si, d'habitude, nous sommes hostiles à ce type d'amendement. Les amendements nos 352 rectifié ter, 667 rectifié ter, 43 rectifié bis, 686 rectifié et 986 rectifié bis, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 22 et sont relatifs à l'enseignement de l'usage du vélo à l'école. Je vous propose également un avis de sagesse sur ces amendements, même s'il ne faut pas tout demander à l'école.
À l'article 27, sagesse également sur l'amendement no 306 rectifié, relatif aux études préalables à la mise en place de zones à faibles émissions, sur l'amendement no 722 rectifié, relatif au périmètre des plans de protection de l'atmosphère, ainsi que sur l'amendement no 395 rectifié, tendant à insérer un articles additionnel après l'article 28 bis, relatif à la transformation des véhicules thermiques en véhicules électriques.
En revanche, à l'article 22 ter, je vous propose finalement un avis défavorable sur les amendements nos 48 rectifié bis, 360 et 825 tendant à obliger les gestionnaires de voirie à réaliser des itinéraires cyclables continus et sécurisés sur les voies interurbaines neuves et rénovées. Cette opération paraît complexe à réaliser.
Enfin, je vous propose un avis favorable, à l'article 22, sur l'amendement no 689 rectifié ter, qui tend à dispenser certaines catégories de vélos du marquage obligatoire, sur le sous-amendement no 1043 rectifié du Gouvernement à l'amendement no 504 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 22 et relatif à la réalisation d'emplacements de stationnement vélos sécurisés dans les nouveaux bâtiments accueillant un service public, ainsi que, à l'article 22 ter, sur l'amendement no 296 rectifié quinquies, relatif à l'évaluation du besoin de prévoir des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de l'aménagement d'une voie interurbaine.
À l'article 26, je vous propose de solliciter l'avis du Gouvernement sur l'amendement no 370 rectifié, relatif à la mise à disposition des salariés par leur employeur d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Il faut savoir que certaines Urssaf assimilent cela à un avantage en nature !
M. Patrick Chaize, président. - Pas d'opposition ? Il en est ainsi décidé.