Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-13-juin-2006-loterie-publicitaire-455880.html
Timestamp: 2020-01-28 00:43:41+00:00
Document Index: 318662075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1371", 'arrêt ', 'arrêt ']

« En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement. » (Eugène Gaudemet, début XXe siècle). Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXe siècle à des controverses doctrinales et à des hésitations jurisprudentielles.
Dans cette affaire, un particulier a participé à une loterie publicitaire. La société l'ayant organisée lui a envoyé un courrier en date du 15 avril 1996 ; celui-ci lui annonçait qu'il avait remporté le gain promis par la loterie. Le 18 avril de la même année, le particulier a reçu une seconde lettre dans laquelle la société de vente par correspondance lui annonçait l'existence d'un aléa lui refusant l'attribution du prix initialement prévu. Le particulier réclame alors son dû.
Mme Mesplou a assigné la société de vente par correspondance en paiement d'une somme correspondant au montant du 1er prix annoncé. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, dans un arrêt du 10 décembre 2004, rendu un arrêt favorable à la société de vente par correspondance. Selon la cour, la seconde lettre mentionnait l'existence d'un aléa ; elle ne pouvait donc pas être ambiguë. Mme Mesplou s'est alors pourvue en cassation.
Dans quelles mesures le rapport initié par la société envers le particulier peut-il être qualifié de quasi-contrat ?
Les différentes voies empruntées par la jurisprudence pour qualifier le rapport de quasi-contrat
Une évolution jurisprudentielle laborieuse
La qualification pertinente de quasi-contrat
Les conséquences liées à la qualification de quasi-contrat
Les effets induits par la qualification de quasi-contrat
L'utilisation du quasi-contrat dans un but coercitif
[...] Dans quelles mesures le rapport initié par la société envers le particulier peut-il être qualifié de quasi-contrat ? Nous verrons dans un 1er temps les différentes voies empruntées par la jurisprudence pour enfin qualifier ce lien de quasi-contrat. Puis nous observerons les conséquences qu'induit la qualification de quasi-contrat pour nos deux protagonistes. 1. Les différentes voies empruntées par la jurisprudence pour qualifier le rapport de quasi-contrat Pour cela, nous verrons l'évolution jurisprudentielle laborieuse qui a conduit à cette qualification de quasi-contrat. [...]
[...] De plus la jurisprudence a fait de l'enrichissement sans cause un quasi-contrat dans un arrêt de 1892. La qualification pertinente de quasi-contrat Suite à la lecture de l'article 1371 du Code civil, on observe qu'une existence de volonté est fondamentale. Il est clair que le but de la société n'était pas de remettre le gain de la loterie au particulier. Néanmoins la société a créé une situation dont l'ordre juridique peut faire découler une obligation. Avec l'envoi de la lettre, la société semble donc avoir établi un quasi-contrat. [...]
[...] Première chambre civile de la Cour de cassation juin 2006 - les quasi- contrats En raison de ce vague de la notion, on a eu tendance à expliquer par les quasi-contrats ce que l'on était embarrassé d'expliquer autrement. (Eugène Gaudemet, début XXème siècle) Ainsi on peut penser que la notion de quasi-contrats donnait lieu dès le début du XXème siècle à des controverses doctrinales et à des hésitations jurisprudentielles. Dans cette affaire, un particulier a participé à une loterie publicitaire. [...]
[...] La Cour a estimé que la notification tardive de l'aléa ne devait pas être prise en compte. Ainsi la Cour a considéré que la société avait eu la volonté réelle de remettre le gain au particulier. Dans ces conditions, nous sommes bien en présence d'un quasi-contrat Les conséquences liées à la qualification de quasi-contrat Pour observer les conséquences liées à la qualification de quasi-contrat, nous verrons tout d'abord les effets qu'induit la qualification de quasi- contrat. Puis nous étudierons l'utilisation faite par les juges de la notion de quasi-contrat dans un but coercitif. [...]
[...] Dans un arrêt du 19 octobre 1999, la Cour de cassation a invoqué la responsabilité délictuelle. Elle a considéré comme fautive la société qui tentait d'induire en erreur le consommateur moyen. L'utilisation de la responsabilité délictuelle permet alors de compenser le préjudice moral subi par le particulier. Mais cela impliquait des années de procédure pour obtenir un simple dédommagement. Par la suite, les juges ont invoqué la responsabilité contractuelle dans un arrêt du 21 juin 2001. Les juges ont aussi invoqué l'engagement unilatéral de volonté ; le but était d'obliger l'organisateur de la loterie à payer la totalité du gain espéré. [...]
Droit des obligations Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 juin 2006 - la loterie publicitaire, un quasi-contrat
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'exercice d'une mission de service public par une personne privée