Source: https://hseworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/environnement/modification-du-regime-d-accises-applicable-aux-produits-energetiques-et-d-electricite/
Timestamp: 2019-11-12 04:50:12+00:00
Document Index: 87241675

Matched Legal Cases: ['art. 420', '§ 4', 'art. 425', 'art. 428', 'art. 428', "l'article 429", '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Modification du régime d’accises applicable aux produits énergétiques et d’électricité | Wolters Kluwer
Modification du régime d’accises applicable aux produits énergétiques et d’électricité
Un AR du 28 juin 2015 apporte quelques modifications aux modalités de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et regroupe celles-ci au sein d’un même texte. Un AM corrélatif du 15 juillet 2015 y apporte quelques précisions supplémentaires. Tous deux entreront en vigueur le 2 août 2015.
Le nouvel AR procède à la « codification » des dispositions de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, de l’arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, et de l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des carburants. Ces trois textes sont abrogés par la même occasion.
Parallèlement, quelques précisions sont apportées au niveau des accises sur les carburants liés à des utilisations industrielles et commerciales, de l’enregistrement de certains acteurs du secteur énergétique et du remboursement de certaines accises.
Dans le cadre de la détermination du montant de l’accise, le pétrole lampant, le gasoil, le GPL et le gaz naturel sont considérés comme « utilisés comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales » (art. 420, § 4 de la loi-programme du 27 décembre 2004) :
dans les moteurs stationnaires,
dans les installations et les machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics,
ainsi que dans les véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique.
Le gouvernement précise ce qu’il faut entendre par ces différentes utilisations au sein de l’arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Toutefois, la possibilité, aux conditions fixées par le directeur général, de soumettre au taux d'accise fixé pour les utilisations industrielles et commerciales, le carburant utilisé pour la mise en marche d'appareils par le moteur de propulsion du véhicule lorsque celui-ci est à l'arrêt, est désormais supprimée. En outre, les véhicules essentiellement utilisés en dehors de la voie publique et qui n'empruntent la voie publique qu'à titre accessoire sont dorénavant inclus au sein des « véhicules qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique ».
Pour le reste, le nouvel AR du 28 juin 2015 reprend les dispositions concernées de l’AM du 27 octobre 2005 (abrogé).
Enregistrement des vendeurs de produits énergétiques
Les personnes qui vendent des produits énergétiques et de l'électricité, qui souhaitent bénéficier d'une exonération d'accise ou qui sont gestionnaires de réseau de gaz naturel et d'électricité, doivent être enregistrées (art. 425 de la loi-programme du 27 décembre 2004). L’enregistrement est réalisé par l'attribution d'une autorisation produits énergétiques et électricité. Cette obligation s’étend désormais également aux personnes qui souhaitent bénéficier d’un taux réduit d’accise.
En outre, il est désormais précisé qu’une autorisation peut non seulement être retirée ou révoquée, mais également être refusée. Enfin, les modèles de formulaire de demande et d'autorisation ont été déterminés.
Pour le reste, le nouvel AR du 28 juin 2015 reprend les dispositions concernées de l’AM du 27 octobre 2005 et de l’AR du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, tous deux abrogés.
Remboursement des accises
L’accise acquittée sur des produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement et qui sont réintégrés en entrepôt fiscal à des fins de traitement, peut être remboursée selon les modalités prévues par le gouvernement (art. 428 de la loi-programme du 27 décembre 2004).
Pour le reste, les dispositions afférentes prises dans l’AM abrogé du 27 octobre 2005 ne sont pas modifiées.
L’accise peut être remboursée pour les vapeurs d'essence dont il est prouvé qu'elles proviennent d'essences mises à la consommation lors de leur sortie d'un entrepôt fiscal situé dans le pays, expédiées vers des stations-service situées dans le pays, équipées d'un système de récupération de vapeur et réintroduites dans un entrepôt fiscal situé dans le pays (art. 428 de la loi-programme du 27 décembre 2004).
L’AR du 28 juin 2015 précise aujourd’hui le délai endéans lequel la demande de remboursement doit être introduite, à savoir trois mois à compter de l'expiration du mois au cours duquel les essences ont été mises à la consommation.
Pour le reste, les formalités ne sont pas modifiées par rapport aux dispositions corrélatives prises dans l’AM abrogé du 27 octobre 2005.
Détention de produits énergétiques dans un entrepôt fiscal
L’AM abrogé du 27 octobre 2005 prévoit les modalités selon lesquelles des produits énergétiques peuvent être détenus en entrepôt fiscal au moyen de tanks d’emmagasinage. Ces dispositions sont reprises, sans modifications, par l’AR du 28 juin 2015.
Toutefois, le ministre des Finances Johan Van Overtveldt précise, dans un arrêté ministériel du 15 juillet 2015 publié concomitamment à l’AR du 28 juin 2015, qu’en vue d’une utilisation rationnelle des tanks d'emmagasinage, le directeur régional des douanes et accises peut autoriser que des produits énergétiques placés sous un régime douanier soient entreposés dans un même tank d'emmagasinage que des produits énergétiques de même espèce et qualité, détenus en entrepôt fiscal, aux conditions suivantes :
cela ne peut concerner que les produits énergétiques placés sous un régime douanier et soumis à un droit à l'importation ;
la demande en vue de l'obtention d'une autorisation d'emmagasinage en commun doit être introduite auprès de l'inspecteur principal-contrôleur ;
en cas de suite favorable, l'autorisation d'emmagasinage en commun devra être mentionnée dans l'autorisation entrepôt douanier et dans l'autorisation entrepositaire agréé.
Tracteurs agricoles, horticoles et forestiers
Enfin, l’AR du 28 juin 2015 comprend des dispositions relatives aux tracteurs agricoles, horticoles et forestiers utilisés à des usages ne donnant pas droit à une exonération d'accise ainsi que les conditions dans lesquelles ces tracteurs peuvent néanmoins être alimentés avec du gasoil exonéré de l'accise. Ces dispositions proviennent de l’AM abrogé du 27 octobre 2005 ainsi que de l’AR du 19 mai 2014 en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants, lui aussi abrogé.
Parmi ces dispositions, il est prévu que l’utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier pour d'autres activités que celles visées à l'article 429, § 2, i) de la loi-programme doive être consignée préalablement au moyen d'un formulaire dont la forme et le contenu sont déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions.
De même, l'utilisation d'un tracteur agricole, horticole ou forestier par d'autres personnes que le titulaire de la plaque d'immatriculation ou son personnel doit elle aussi être consignée au moyen d’un formulaire dont la forme et le contenu seront déterminés par le ministre qui a les Finances dans ses attributions.
C’est pourquoi le ministre des Finances Johan Van Overtveldt a fait paraître, dans un arrêté ministériel du 15 juillet 2015 publié concomitamment à l’AR du 28 juin 2015, le modèle de formulaire de renseignements ainsi que le modèle de relevé d’utilisateur requis.
L’AR du 28 juin 2015 ainsi que son AM d’exécution du 15 juillet 2015 entrent en vigueur le 2 août 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.
L’arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, l’arrêté royal du 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, et l'arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accises relative à des mesures de contrôle des carburants, sont quant à eux abrogés.
Arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, M.B., 23 juillet 2015
Arrêté ministériel du 15 juillet 2015 portant exécution des articles 7, § 4, et 53, § 1er, 3°, c) et d), de l'arrêté royal du 28 juin 2015, concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, M.B., 23 juillet 2015
Loi-programme du 27 décembre 2004, M.B., 31 décembre 2004
Arrêté ministériel du 27 octobre 2005 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, M.B., 9 novembre 2005 (abrogé)
Arrêté royal 3 juillet 2005 fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, M.B., 7 juillet 2005 (abrogé)
Arrêté royal du 19 mai 2014 en matière d'accise relatif à des mesures de contrôle des carburants, M.B., 30 mai 2014 (abrogé)
Publié 31-07-2015
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