Source: http://jhd-graphologie.com/cgv.php
Timestamp: 2020-08-09 11:56:42+00:00
Document Index: 109192963

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 2", "l'article 1148"]

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d'une part la société JHD-GRAPHOLOGIE dénommée "la société", vendant les services définis ci-après, et d'autre part la personne physique ou morale, dénommée " le client ", achetant un ou plusieurs de ces services par l'intermédiaire d'un contrat tel que défini à l'article 2 des présentes.
Le devis complété des présentes conditions générales de vente constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son éventuel mandataire pour lui-même, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à sa conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours à compter de sa date d'envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d'être modifiés conformément à l'article 7, alinéa 2 des présentes et un nouveau devis sera établi par la société.
Le contrat est formé et les deux parties engagées dès réception par la société des documents datés et signés par le client, revêtu du cachet du client et de la mention " Bon pour accord " et d'un exemplaire des présentes dûment paraphé et revêtu de la mention " Lu et approuvé ".
De convention expresse entre le client et la société, l'acte d'envoi du seul contrat en conformité avec l'alinéa 2 du présent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions générales de vente qui lui ont été remises.
Toute prestation accomplie par la société implique de la part du client l'adhésion entière et sans réserves aux conditions du contrat.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le client et celles figurant aux présentes conditions générales de vente, les dispositions du contrat sont applicables.
La société s'accorde le droit de modifier les articles des conditions générales de vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site http://jhd-graphologie.com elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.
Avant l'expiration du délai de rétraction prévu à l'article L121-25, la société ne peut exiger ou obtenir du client non professionnel, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
Tous les cas de désistement ou d'annulation dus au fait du client hors de la période de rétraction et ce, quelques en soient les causes à l'exclusion de causes résultant de forces majeures, dégage immédiatement la société de toutes obligations envers le client qui ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date ni au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la société à titre d'indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du contrat au client. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacements conformément à l'article 8 des présentes.
La société s'accorde le droit de modifier sa grille tarifaire à tout moment. Elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de modification.
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d'un collaborateur de la société pendant l'événement est incluse dans les services vendus.
Les frais de déplacement sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de la société jusqu'au lieu de l'événement du client.
* Soit en numéraire,
* Soit par carte bancaire depuis le site internet de JHD GRAPHOLOGIE
* Soit par virement aux coordonnées bancaires suivantes figurant sur la facture.
* Premier acompte de 50% du montant total à la signature du contrat ou à l'issue de la période de rétractation telle que stipulée à l'article 5 des présentes.
* Le solde de 50% du montant total sur présentation de facture à la conclusion de l'événement.
Pour le cas où la signature du contrat ou la fin de la période de rétractation intervient à 30 jours ou moins de la livraison, l'acompte initial est remplacé par un acompte de 60% du montant total sur présentation de facture, le solde de 40% à la conclusion de l'événement comme pour le cas général.
A défaut de versement du premier acompte et conformément à l'article 15, alinéa 3 des présentes, la société ne garantit pas la disponibilité des intervenants avec lesquels le devis a été chiffré. Toutefois, le client reste lié par les obligations souscrites au titre des présentes notamment en ce qui concerne les modalités de règlement et les conditions d'annulation visées à l'article 6.
* Dès présentation des factures
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que la société est amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client
Article 12. Conditions d'escompte
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent une relance par lettre recommandée avec accusé de réception pour un retard de paiement assorti ou non de pénalités de retard le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente est résolue de plein droit et la société est dégagée immédiatement de toutes obligations envers le client. Le délai court à partir de la première présentation de la lettre recommandée.
La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualisés avec obligations de moyens définis à l'article 1 des présentes.
La société a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 21 des présentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l’empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les analyses ou autres qu'après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que définis à l'article 9 des présentes. En cas d'indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du contrat de l'encaissement de l'acompte, la société a obligation de proposer au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires pour les services contractualisés avec obligations de résultat définis à l'article 1 des présentes. Cette nouvelle proposition de la société n'engage en aucun cas le client qui est libre de l'accepter ou non. En cas d'acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la société et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.
La société offre gratuitement un espace client Web tel que défini à l'article 18 des présentes ; en contre partie de cette gratuité, la société n'est soumise à aucune obligation de moyens et de résultats quant à la fourniture des éléments d'identification et à l'utilisation de cet espace client. Elle a par contre obligation de ne pas utiliser les données numériques partagées pour son propre usage.
Le client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour prévenir ou réduire les effets d'une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure tel que défini à l'article 21 des présentes ; il doit informer la société dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d'être titulaire en son nom propre ou par délégation d'une assurance responsabilité civile ou responsabilité civile professionnelle en cours de validité ; en conséquence, le client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses participants ou ses assureurs à tout recours à l'encontre de la société en cas de survenance de tout fait cité à l'article 17 des présentes.
Le client a obligation de se conforter strictement à l'article 18 des présentes pour l'utilisation de l'espace client sur le site Web que la société met à sa disposition.
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l'inexécution ou le retard constaté découle d'un cas fortuit ou de force majeure tels que définis à l'article 21 des présentes.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués conformément à l'article 16, alinéa 2 des présentes.
Article 18. Internet
Les termes et expressions suivantes, utilisés dans les présentes, ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous :
* Eléments d'identification :
Nom de l'utilisateur et mot de passe transmis par la société permettant d'accéder aux services via l'espace client. La société fournit un nom de l'utilisateur, générique et spécifique à un événement, et deux mots de passe : un mot de passe client, permettant à la société de partager des données contractuelles (images, fichiers,contrat, factures, ...) avec le client, et un mot de passe participants, permettant au client de déposer des données etc...
Espace privatif du client et des participants d'un événement particulier, accessible en ligne sur le site Web de la société et protégé par des éléments d'identification.
*Internet :
Réseau ouvert et informel, constitué par l'interconnexion à l'échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune entité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
Ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implémentés les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur le Web :
Application de l'Internet permettant la consultation de données de manière conviviale, grâce à des liens créés entre des documents qui peuvent être situés sur n'importe quel serveur. Le document de base du Web est appelé page.
Le client déclare être le propriétaire légal de toutes ses données et ne partager que des données numériques qui n'enfreignent pas les droits de propriété d'autres personnes.
Le client déclare conserver une copie des données qu'il souhaite partager ; à ce titre, la société ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
Le client déclare être informé que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels : à ce titre, tout partage de données par le client est fait à ses risques et périls.
Le client déclare être informé que la société ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet et que les données y circulant peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété; à ce titre, le client s'engage à se conformer à l'ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur
Le client s'engage à conserver les éléments d'identification strictement confidentiels. Il s'engage à ne pas divulguer le mot de passe client à des tiers sous quelque forme que ce soit. L'accès à l'espace client n'étant possible et autorisé qu'avec les éléments d'identification fournis exclusivement au client par la société, tout accès avec ces éléments est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le client et sous sa responsabilité.
Article 19. Publication / Publicité
La société est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de données de ses créations sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont considérées comme données les lettres, le contenu manuscrit des visuels et autres fournies par la société , au format argentique ou numérique, ou qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. .
Le client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l'événement en portant la mention " Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit " sur l'exemplaire des présentes figurant au contrat tel que défini à l'article 2
Article 20. Confidentialité / Droit d'accès
La société s'engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du client à des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces données peuvent être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte ou au nom de la société ou en relation avec l'activité de la société dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l'origine.
La gestion des fichiers de clients et de prospects a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1260696. Le client dispose du droit d'accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La société s'engage à s'assurer que les données personnelles nominatives du client sont à jour, exactes et complétés. Le client peut exercer son droit d'accès ou de correction en contactant la société :
* par courrier à l'adresse suivante : JHD GRAPHOLOGIE, 95 rue Lamartine - 97200 FORT DE FRANCE,
* par e-mail à l'adresse suivante : jhdprestations@orange.fr .
Article 21. Force majeure / Cas fortuit
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de la société et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel créant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières...
La partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l'autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 22. Juridiction compétente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société et en vue de l'application ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, et à défaut de résolution amiable, seul est compétent le tribunal de commerce de Fort de France.