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Timestamp: 2016-10-28 06:40:37+00:00
Document Index: 70536667

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 8', "l'article 34", "l'article 3", "l'article 141", "l'article 190", "l'article 20", "l'article 190", "l'article 30", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", 'ATF ', "l'article 1", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 5", "l'article 26", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 46", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 28", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 37", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 141", "l'article 141", "l'article 46", "l'article 141", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 77"]

28601/11
28601/11G.S.B. c. Suisse
Arr�t no. 28601/11, 22 d�cembre 2015
��SUISSE: Art. 8 CEDH. Assistance administrative internationale en mati�re fiscale; remise de donn�es bancaires.
��L'affaire concerne la transmission aux autorit�s fiscales am�ricaines de donn�es bancaires dans le cadre d'une convention d'entraide administrative conclue entre la Suisse et les USA. Le requ�rant d�nonce la divulgation de ses donn�es comme une violation de son droit au respect de sa vie priv�e.
��Pour la CourEDH, la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions de transmettre les donn�es bancaires du requ�rant aux autorit�s �trang�res reposait sur une base l�gale suffisante (ch. 68 - 80). En ce qui concerne la l�gitimit� du but poursuivi par la mesure litigieuse, la Cour estime que la d�cision incrimin�e pouvait �tre consid�r�e comme de nature � contribuer � la protection du bien-�tre �conomique du pays d�s lors qu'elle participait � une tentative du gouvernement suisse de r�gler le conflit entre la banque UBS et les autorit�s fiscales am�ricaines (ch. 83 - 84). Par ailleurs, relevant que les int�r�ts �conomiques en jeu ainsi que l'int�r�t pour la Suisse � pouvoir respecter ses engagements internationaux pr�valaient sur l'int�r�t individuel du requ�rant, les juges strasbourgeois ont retenu que la d�cision litigieuse devait �tre consid�r�e comme "n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique" (ch. 89 - 98).
��Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
(4�me rapport trimestriel 2015)Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); interdiction de discrimination (art. 14 combin� avec l'art. 8 CEDH) ; ex�cution d'une convention d'entraide administrative fiscale entre la Suisse et les Etats-Unis.L'affaire concernait la transmission aux autorit�s fiscales am�ricaines de donn�es bancaires du requ�rant dans le cadre d'une convention d'entraide administrative entre la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique.La Cour a admis que la Suisse avait un int�r�t important � donner une suite favorable � la demande d'entraide administrative des Etats-Unis afin de permettre aux autorit�s am�ricaines d'identifier les avoirs qui pouvaient avoir �t� dissimul�s en Suisse. Sur le plan proc�dural, elle a constat� que le requ�rant avait � sa disposition plusieurs garanties effectives et r�elles pour contester la remise de ses donn�es bancaires et se trouver prot�g� contre une mise en ?uvre arbitraire des accords conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Non-violation des articles 8 et 14 combin� avec 8 CEDH (unanimit�). Faits
TROISI�ME SECTION
AFFAIRE G.S.B. c. SUISSE
(Requ�te no 28601/11)
22 d�cembre 2015
Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l'article�44 ��2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En l'affaire G.S.B. c. Suisse,
La Cour europ�enne des droits de l'homme (troisi�me section), si�geant en une chambre compos�e de�:
����Luis L�pez Guerra, pr�sident,
����George Nicolaou,
����Helen Keller,
����Johannes Silvis,
����Dmitry Dedov,
����Branko Lubarda,
����Pere Pastor Vilanova, juges,
et de Stephen Phillips, greffier de section,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 1er d�cembre 2015,
Rend l'arr�t que voici, adopt� � cette date�:
1.��� l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 28601/11) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant saoudien et am�ricain, M.�G.S.B. (��le requ�rant��), a saisi la Cour le 4 mai 2011 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales (��la Convention��). La pr�sidente de la section a acc�d� � la demande de non-divulgation de son identit� formul�e par le requ�rant (article 47 � 4 du r�glement).
2.��Le requ�rant a �t� repr�sent� par Mes�Y. Bonnard et G. Grisel, avocats � Lausanne. Le gouvernement suisse (��le Gouvernement��) a �t� repr�sent� par son agent, M.�Frank Sch�rmann.
3.��Le requ�rant all�gue en particulier que la transmission de certaines�donn�es bancaires le concernant dans le cadre de l'entraide administrative entre la Suisse et les �tats-Unis d'Am�rique a port� atteinte � ses droits garantis par les articles 8 et 14.
4.��Le 18 d�cembre 2013, les griefs concernant les articles 8 et 14�ont �t� communiqu�s au Gouvernement et la requ�te a �t� d�clar�e irrecevable pour le surplus.
5.��Le 9 juin 2015,�la chambre�a rejet� une demande du requ�rant tendant � la suspension de l'examen de l'affaire.
I.��LES CIRCONSTANCES DE L'ESP�CE
A.��L'origine des plaintes contre UBS�SA
6.��Le requ�rant est n� en 1960 et r�side � Miami.
7.��Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par les parties, peuvent se r�sumer comme suit.
8.��Au cours de l'ann�e 2008, l'administration fiscale am�ricaine (l'Internal Revenue Service�[IRS], � Washington) d�couvrit�-�essentiellement � partir d'une d�nonciation �manant d'un ex-employ� de la banque UBS SA � Gen�ve, ancien gestionnaire de patrimoine pour la client�le priv�e nord-am�ricaine - que des milliers de contribuables de nationalit� am�ricaine �taient titulaires aupr�s d'UBS de comptes bancaires non d�clar�s � leurs autorit�s nationales, ou bien ayants droit �conomiques vis-�-vis de tels comptes.
Du fait du r�le qu'elle semblait avoir jou� � cet �gard, la banque fut mise�devant le�risque d'un proc�s p�nal.
9.��Le 18 f�vrier 2009, un ��accord sur la suspension de poursuites p�nales�� (deferred prosecution agreement, ou ��DPA��)�fut conclu entre UBS�SA et le d�partement de la Justice (DOJ) des �tats-Unis.�La banque y reconnaissait�avoir notamment permis � des contribuables am�ricains, par le biais de comptes�extraterritoriaux (off-shore), de dissimuler leur fortune et leurs revenus aux autorit�s fiscales am�ricaines, et avoir rencontr� et conseill� sur place, aux �tats-Unis, des clients qui n'avaient pas d�clar� leurs comptes au fisc am�ricain. L'abandon des poursuites �tait convenu en contrepartie du paiement d'une somme transactionnelle (settlement amount) de 780 millions de dollars am�ricains (USD).
10.��Le 19 f�vrier 2009, l'IRS introduisit devant le m�me tribunal une proc�dure civile (dite John Doe summons, ou ��JDS��) tendant � ce qu'il soit enjoint � UBS�SA�de livrer�l'identit� de ses 52�000 clients am�ricains et un certain nombre de donn�es sur les comptes dont ils �taient titulaires aupr�s d'elle.
11.��La Suisse ayant �mis la crainte que le diff�rend entre les autorit�s am�ricaines et UBS n'engendre un conflit entre le droit suisse et le droit am�ricain si l'IRS obtenait ces informations, la proc�dure civile fut suspendue dans la perspective d'une conciliation extrajudiciaire.
12.��Afin de permettre l'identification des contribuables concern�s, le Conseil f�d�ral (gouvernement) de la Conf�d�ration suisse et les �tats-Unis d'Am�rique (��les �tats-Unis��) conclurent le 19 ao�t 2009 un ��Accord concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des �tats-Unis relative � la soci�t� de droit suisse UBS SA�� (dit ��Accord�09���; paragraphe 30 ci-dessous).
Selon l'article premier de l'Accord 09, la Suisse s'engageait � traiter la demande d'entraide administrative des �tats-Unis concernant les clients am�ricains d'UBS SA selon les crit�res �tablis dans l'annexe�dudit accord�et conform�ment, par ailleurs, � la Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les �tats-Unis en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu (CDI-US 96�; paragraphe 29 ci-dessous).
Sur la base desdits crit�res, les parties � l'Accord 09 estimaient que�la demande d'entraide administrative portait sur ��environ 4 450 comptes ouverts ou clos��.
La Suisse s'engageait en outre � cr�er ��une unit� op�rationnelle sp�ciale�� permettant � l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) suisse de rendre dans certains d�lais ses d�cisions finales dans le cadre de la demande d'entraide administrative.
En contrepartie, l'accord pr�voyait�que�les �tats-Unis et UBS SA pr�senteraient au tribunal am�ricain du district sud de Floride une requ�te conjointe tendant au classement�de la demande d'ex�cution du John�Doe�summons (voir l'article 3 de l'Accord 09�; paragraphe 30�ci-dessous).
13.��Le 31 ao�t 2009, l'IRS adressa � l'AFC une demande d'entraide administrative, en vue d'obtenir�des informations sur les contribuables am�ricains qui, dans la p�riode comprise entre le 1er janvier 2001 et le 31�d�cembre 2008, avaient eu ��le droit de signature ou un autre droit de disposer�� des comptes bancaires ��d�tenus, surveill�s ou entretenus par une division d'UBS SA ou une de ses succursales ou filiales en Suisse��.
14.��Le 1er septembre 2009, l'AFC prit une d�cision imposant � UBS SA de fournir des renseignements au sens de l'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention am�ricano-suisse du 2�octobre 1996 sur la double imposition (CDI-US 96, voir paragraphe 29 ci-dessous). Elle d�cida d'ouvrir une proc�dure d'entraide administrative et demanda � UBS SA de fournir en particulier les dossiers complets des clients vis�s par l'annexe de l'Accord 09.
15.��Par un arr�t�du 21 janvier 2010 (A-7789/2009), le Tribunal administratif f�d�ral (TAF) admit un recours contre une d�cision de l'AFC qui concernait, dans le cadre de l'annexe � l'Accord 09, une contestation relevant de la cat�gorie d�finie sous le point 2/A/b.�Dans ses motifs, le TAF�consid�ra�:
- que l'Accord 09 �tait un accord mutuel, qui devait rester � l'int�rieur du cadre fix� par la convention dont il d�pendait, � savoir la CDI-US 96�;
-�qu'aux termes de cette derni�re, l'entraide administrative �tait accord�e en cas de fraude fiscale, mais pas en cas de soustraction � l'imp�t (c'est-�-dire, de simple omission de d�clarer un compte bancaire au fisc�; sur cette distinction en droit fiscal suisse, voir paragraphes 36 et 37�ci-dessous)�;
- que, partant, la CDI-US 96 ne permettait l'�change d'informations qu'en cas de ��fraude ou d�lit semblable�� au sens du droit suisse, c'est-�-dire en cas d'escroquerie fiscale (soustraction � l'imp�t par le biais d'un montage astucieux) ou d'usage de faux dans les titres�;
- qu'au vu des obligations qu'il mettait � la charge de la Suisse, cet accord aurait d� rev�tir la forme d'un trait� international ratifi� par le parlement f�d�ral suisse et �tre soumis � ��r�f�rendum facultatif���;
- que, partant, la forme d'un simple accord amiable conclu par le Conseil f�d�ral seul �tait insuffisante.
En cons�quence, le Tribunal administratif f�d�ral invalida les d�cisions rendues par l'AFC sur la base de l'Accord 09.
16.��Avec l'entr�e en force�de cet arr�t du TAF du 21 janvier 2010, l'application de l'Accord 09 se trouvait remise en cause.
En effet, sur les quelque 4�450 cas individuels vis�s par cet accord, environ 4�200 concernaient des cas de soustraction continue � l'imp�t atteignant une ampleur importante. Or, de l'avis du gouvernement suisse, l'impossibilit� de fournir une entraide administrative dans ces cas �tait de nature � mettre la Suisse�en grande difficult� dans ses relations bilat�rales avec les �tats-Unis. Le Conseil f�d�ral estima qu'il �tait probable que les �tats-Unis imposeraient des mesures compensatoires et qu'il fallait s'attendre, au minimum, � ce qu'ils r�activent la proc�dure d'ex�cution pour les clients d'UBS par la voie de l'entraide administrative. Un tribunal am�ricain pourrait alors, craignait-il, condamner UBS SA � fournir � l'IRS les donn�es en question et faire ex�cuter le jugement au moyen d'astreintes tr�s �lev�es.
Afin d'�viter cela, apr�s de nouvelles n�gociations avec les �tats-Unis, le Conseil f�d�ral conclut le 31 mars 2010 un ��Protocole modifiant l'Accord entre la Suisse et les �tats-Unis concernant la demande de renseignements de l'IRS relative � la soci�t� de droit suisse UBS SA, sign� � Washington le 19 ao�t 2009��, dit���Protocole 10��.
Les dispositions de ce protocole venaient s'int�grer � l'Accord 09. Elles��taient applicables � titre provisoire d�s le jour de sa signature par les parties.
17.��Par un arr�t� f�d�ral du 17 juin 2010 ��portant approbation de l'Accord entre la Suisse et les �tats-Unis concernant la demande de renseignements relative � UBS SA, ainsi que du protocole modifiant cet accord��, l'Assembl�e f�d�rale (parlement suisse) approuva l'Accord 09 et le Protocole 10, et autorisa le Conseil f�d�ral � les ratifier.
La version consolid�e de l'Accord 09 tel que modifi� par le Protocole 10 est parfois�d�sign�e sous l'appellation de���Convention 10�� (voir au paragraphe 30 ci-dessous la traduction fran�aise du texte, l'original �tant r�dig� en anglais).
L'arr�t� f�d�ral susmentionn� pr�cisait�que la possibilit� de r�f�rendum facultatif pr�vue�par l'article 141 de la Constitution f�d�rale pour certains trait�s internationaux conclus par la Suisse (paragraphe 35�ci-dessous) n'�tait pas ouverte en l'esp�ce.
18.��Le 15 juillet 2010, le Tribunal administratif f�d�ral rendit un arr�t dans une affaire pilote (A-4013/2010) au sujet de la validit� de la Convention 10. Dans cet arr�t, le TAF jugea�:
- que la Convention 10 le liait pleinement au sens de l'article 190 de la Constitution (voir paragraphe 34 ci-dessous)�;
- que le droit international ne connaissait pas�de hi�rarchie mat�rielle (hormis la pr��minence du ius cogens)�; et que, partant, la Convention 10 �tait de m�me rang que la CDI-US 96�;
- que la CDI-US 96 �tant, tout comme la Convention (de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales)�et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (��Pacte ONU II��), ant�rieure � la Convention 10, ses dispositions ne trouvaient application que pour autant qu'elles n'�taient pas contredites par les r�gles de cette derni�re, la Convention 10 primant en vertu de sa post�riorit�.
B.��La proc�dure concernant le requ�rant
1.��L'origine de l'affaire
19.��Le dossier du requ�rant fut transmis par UBS � l'AFC le 19�janvier�2010.
Dans sa d�cision finale, qui fut prise le 7 juin 2010, l'AFC retint que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative � l'IRS et ordonner que lui soient fournis les documents �dit�s par UBS SA.
20.��Le 7 juillet 2010, le requ�rant introduisit un recours contre cette�d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral.
Par un arr�t du 21 septembre 2010, sans entrer dans l'examen de sa l�galit� intrins�que, le tribunal annula la d�cision du 7 juin 2010,�en relevant que le droit du requ�rant d'�tre entendu n'avait�pas �t� respect�. En cons�quence,�il renvoya l'affaire � l'AFC pour qu'elle donne l'occasion au requ�rant de pr�senter ses observations et rende une nouvelle d�cision au sujet de l'entraide administrative � accorder ou non aux autorit�s am�ricaines dans son cas.
21.��Par une lettre du 28 septembre 2010, l'AFC impartit au requ�rant un d�lai allant jusqu'au 29 octobre 2010 pour transmettre ses �ventuelles observations avant qu'une nouvelle d�cision ne soit rendue.
Le 13 octobre 2010, le requ�rant d�posa l'expos� de sa position.
Dans sa d�cision finale du 4 novembre 2010, l'AFC consid�ra derechef�que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative � l'IRS et enjoindre � UBS SA de lui communiquer les documents demand�s.
22.��Le 8 d�cembre 2010, le requ�rant forma un recours�contre la d�cision du 4 novembre 2010 aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Il d�non�ait, en substance, l'absence de base l�gale des d�cisions du 1er�septembre 2009 et du 4 novembre 2010, ainsi que la violation de la Convention et d'autres trait�s internationaux, � travers notamment le non-respect selon lui�de l'interdiction de la r�troactivit� des lois, du droit au respect de sa vie priv�e, de la pr�somption d'innocence, du principe de l'�galit� et de la non-discrimination, ou encore de son droit de se taire.
2.��L'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral (TAF) du 2 mars 2011
23.��Statuant en tant que derni�re instance nationale, le Tribunal administratif f�d�ral rendit son arr�t�le 2 mars 2011.
Il jugea tout d'abord, en substance, que la Convention 10 liait les autorit�s suisses, consid�rant que celles-ci n'avaient pas � v�rifier sa conformit� au droit f�d�ral et aux conventions ant�rieures.
Se r�f�rant ensuite � l'affaire pilote A-4013/2010 du 15 juillet 2010 (voir paragraphe 18 ci-dessus), le Tribunal administratif f�d�ral s'exprima comme suit�:
��3.2.�La d�cision du 1er�septembre 2009 de l'AFC � l'�gard d'UBS SA ne porte pas sur l'octroi de l'entraide administrative. Il s'agit simplement d'une d�cision par laquelle l'autorit� inf�rieure a requis d'UBS SA des renseignements au sens de l'article 20c alin�a 3 CDI-US 96. D�s lors, il y a lieu d'admettre que l'Accord 09, en relation avec la disposition pr�cit�e, constituait une base l�gale suffisante pour permettre � l'AFC de prendre une d�cision � l'encontre d'UBS SA, exigeant en particulier que les dossiers complets des clients tombant sous l'annexe � l'Accord 09 lui soient fournis. Dans ces conditions, le grief du recourant est mal fond�.
4.1.1.�Dans l'affaire pilote HYPERLINK "http://links.weblaw.ch/BVGer-A-4013/2010" A-4013/2010 du 15 juillet 2010, le Tribunal de c�ans est arriv� � la conclusion que la Convention 10 �tait contraignante pour les autorit�s suisses. Ni le droit interne ni la pratique interne des autorit�s ne permettaient d'y d�roger. Il a expos� que, en vertu de l'article 190�[de la Constitution], les autorit�s �taient tenues d'appliquer le droit international, dont fait en particulier partie la Convention 10 et que - en tout �tat de cause - la conformit� du droit international avec la constitution f�d�rale et les lois f�d�rales ne pouvait �tre examin�e lorsque le droit international �tait plus r�cent. Le Tribunal administratif f�d�ral a ainsi admis que la Convention 10 devait �tre appliqu�e, m�me si elle �tait contraire � la constitution f�d�rale ou � des lois f�d�rales (cf. arr�t du Tribunal administratif f�d�ral A-4013/2010 du 15 juillet 2010 consid�rant 3 et les r�f�rences cit�es�; cf. �galement arr�ts du Tribunal administratif f�d�ral A-7014/2010 du 3 f�vrier 2011 consid�rant 4.1.1 et les r�f�rences cit�es, A-4835/2010 du 11 janvier 2011 consid�rant 5.1.1 et A-6053/2010 du 10 janvier 2011 consid�rant 2.1).
4.1.2 Concernant plus pr�cis�ment la relation entre les diff�rentes conventions�(la Convention 10, la CDI-US 96 [en particulier son article 26], la CEDH [en particulier son article 8] et le Pacte ONU II [en particulier son article 17]), il a indiqu� qu'elle �tait d�termin�e d'apr�s les seules r�gles de l'article 30 de la convention de Vienne sur le droit des trait�s du 23 mai 1969 (CV) et que le droit international ne connaissait pas - � l'exception de la pr��minence du ius cogens - de hi�rarchie mat�rielle. Le Tribunal de c�ans a ainsi consid�r� que les r�gles de la Convention 10 primaient sur les autres dispositions de droit international, y compris l'article 8 CEDH et l'article 17 Pacte ONU II, ces deux derni�res dispositions ne contenant pas de ius cogens. Il a toutefois retenu que, m�me si l'article 8 alin�a 1 CEDH �tait applicable, les conditions prescrites � l'article 8 alin�a 2 CEDH, qui permet de restreindre le droit au respect de la vie priv�e et familiale, �taient r�alis�es. La Convention 10 �tait en effet une base juridique suffisante � la lumi�re de la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme. Les importants int�r�ts �conomiques de la Suisse ainsi que l'int�r�t � pouvoir respecter les engagements internationaux pris pr�valaient en outre sur l'int�r�t individuel des personnes concern�es par l'entraide administrative � tenir secr�te leur situation patrimoniale�(...).
4.1.3 Le Tribunal de c�ans a �galement expos�, dans l'arr�t A-4013/2010 pr�cit�, que l'article 7 alin�a 1 CEDH (pas de peine sans loi) n'�tait pas pertinent en mati�re de proc�dure d'entraide administrative. Cette disposition �tait exceptionnellement applicable dans le cadre de la proc�dure d'entraide suisse si la personne concern�e par l'entraide �tait menac�e, dans l'�tat requ�rant, par une proc�dure violant l'article 7 CEDH (...). Or, tel n'�tait pas le cas en l'esp�ce (...).
4.1.5 Le Tribunal de c�ans a aussi jug� que les parties � un accord international �taient libres de pr�voir express�ment ou de mani�re implicite son application r�troactive (...). Des r�gles de proc�dure pouvaient par ailleurs �tre appliqu�es de mani�re r�troactive � des faits ant�rieurs, car l'interdiction de la non-r�troactivit� ne valait que pour le droit p�nal mat�riel et non pas pour le droit de proc�dure, dont les dispositions en mati�re d'entraide administrative faisaient partie (...). Par ailleurs, les parties � la Convention 10 avaient voulu qualifier diff�remment des faits qui s'�taient d�roul�s ant�rieurement � la signature de l'Accord 09, ce qui �tait commun�ment appel� ��effet r�troactif��. Cette volont� d'appliquer avec effet r�troactif l'Accord 09 - devenu la Convention 10 - ressortait clairement des crit�res pour accorder l'entraide fix�s dans l'annexe � la Convention 10. Bien que les parties eussent pr�cis�, � l'article 8 de la Convention 10, que cette derni�re entrerait en vigueur au moment de sa signature, elles avaient voulu cet effet r�troactif (...).
4.1.7.�En l'esp�ce, il y a lieu de constater, � la lumi�re des arr�ts susdits, que les objections suivantes relatives � la validit� et � l'applicabilit� de la Convention 10 peuvent sans autre �tre �cart�es�: contradiction avec la CEDH et d'autres trait�s internationaux, violation du principe de l'interdiction de la r�troactivit� des lois (cf.�article 7 CEDH et article 15 Pacte ONU II), ainsi que violation du droit au respect de la sph�re priv�e (cf. article 8 CEDH). De plus, contrairement � l'opinion du recourant, la Convention 10 est en l'occurrence une base l�gale suffisante pour accorder l'entraide et ce nonobstant la non-soumission au r�f�rendum (facultatif). Enfin, m�me si la Suisse ne pouvait - dans le cas pr�cis - obtenir les m�mes informations selon son propre droit, elle reste li�e par ses engagements internationaux et doit accorder l'entraide lorsque les conditions sont remplies.
4.2.�Le recourant consid�re en outre que la Convention 10 violerait le principe de l'�galit� et celui de non-discrimination, en p�nalisant uniquement une certaine cat�gorie de personnes, c'est-�-dire les clients d'UBS SA. La Convention 10 ne s'appliquerait en effet qu'aux clients d'UBS SA et non pas aux clients d'autres banques. Le recourant invoque les articles�8�Cst., 14 CEDH, 2 paragraphe 2 du Pacte international du 16 d�cembre 1966 relatif aux droits �conomiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I�; RS 0.103.1) ainsi que 2 paragraphe 1 et 26 Pacte ONU II.
Comme expos� ci-avant, le Tribunal de c�ans ne peut pas v�rifier�la conformit� de la Convention 10 avec la constitution f�d�rale et les lois�f�d�rales. Celle-l� prime en outre les accords internationaux ant�rieurs�qui lui seraient contraires (cf. consid�rant 4.1.2 ci-avant). La Convention 10 doit�d�s lors �tre appliqu�e m�me si elle instaure un r�gime juridique diff�rent�pour les clients d'UBS SA par rapport � des clients d'autres banques (cf. arr�t du Tribunal administratif f�d�ral A-7156/2010 du 17�janvier 2011 consid�rant 5.2.1).
(...). �
24.��Par ces motifs, le Tribunal administratif f�d�ral�rejeta le recours du requ�rant.
3.��D�veloppements ult�rieurs
25.��Le 24 mars 2011, le requ�rant�forma un recours en mati�re de droit public devant le Tribunal f�d�ral, au motif que les consid�rations de l'arr�t attaqu� seraient propres � l'entraide p�nale et non pertinentes en mati�re d'entraide administrative.
Par un arr�t du 11 avril 2011, celui-ci d�clara le recours irrecevable, en renvoyant essentiellement � un arr�t du 20 d�cembre 2010 (ATF 137 II 128) selon lequel les recours dirig�s contre les d�cisions de l'AFC rendues en application de la convention de double imposition et des accords ult�rieurs pass�s avec les �tats-Unis relevaient bien de l'entraide administrative.
26.��Le 14 d�cembre 2012, les donn�es bancaires concernant le requ�rant ont �t� transmises aux autorit�s fiscales am�ricaines.
27.��Par une lettre du 14 juin 2013, la Cour a demand� au requ�rant de bien vouloir lui faire conna�tre les d�veloppements ult�rieurs de l'affaire�; et, en particulier, d'exposer succinctement en quoi consistaient les cons�quences ou sanctions p�nales qu'il aurait personnellement et effectivement subies aux �tats-Unis apr�s la divulgation des donn�es bancaires le concernant ordonn�e par l'Administration f�d�rale des contributions.
28.��Par une lettre du 7 ao�t 2013, le requ�rant a indiqu� ne pas �tre alors en mesure de r�pondre � la demande de la Cour.
Par une autre lettre du 30 juin 2014, le requ�rant pr�cisa que le contr�le fiscal des autorit�s am�ricaines �tait toujours en cours et qu'il n'avait pas jusqu'� ce moment-l� �t� inculp� sur le plan p�nal.
II.��LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX ET INTERNES PERTINENTS
A.��Droit international
La Convention du 2 octobre 1996 entre la Suisse et les �tats-Unis en vue d'�viter les doubles impositions en mati�re d'imp�ts sur le revenu (��CDI-US 96��)
29.��Conclue le 2 octobre 1996 et approuv�e par l'Assembl�e f�d�rale le 10 octobre 1997,�la CDI-US 96 est entr�e en vigueur�le 19 d�cembre 1997,�jour de l'�change des instruments de ratification.
Sur la question de l'�change de renseignements pour pr�venir les fraudes et d�lits semblables (��tax fraud or the like��[1]), il y est stipul� ce qui suit�:
��Article 26 - �change de renseignements
1. Les autorit�s comp�tentes des �tats contractants �changent les renseignements (que les l�gislations fiscales des deux �tats contractants permettent d'obtenir) n�cessaires pour appliquer les dispositions de la pr�sente Convention, ou pour pr�venir les fraudes et d�lits semblables portant sur un imp�t vis� par la pr�sente Convention. Dans les cas de fraude fiscale, (a) l'�change de renseignements n'est pas limit� par l'article 1 (Personnes vis�es) et (b) s'il est express�ment demand� par l'autorit� comp�tente d'un �tat contractant, l'autorit� comp�tente de l'autre �tat contractant fournira les renseignements conform�ment au pr�sent article sous forme de copie authentique des donn�es ou documents originaux non modifi�s. Tout renseignement re�u par un �tat contractant doit �tre tenu secret, de la m�me mani�re que les renseignements obtenus en application de la l�gislation fiscale de cet �tat, et n'est communiqu� qu'aux personnes ou autorit�s (y compris les tribunaux et organes administratifs) concern�es par l'�tablissement ou le recouvrement des imp�ts vis�s par la Convention, par l'administration et la mise en ex�cution de ces imp�ts, ou par les d�cisions sur les recours relatifs � ces imp�ts. Ces personnes ou autorit�s n'utilisent ces renseignements qu'� ces fins. Il ne pourra pas �tre �chang� de renseignements qui d�voileraient un secret commercial, d'affaires, industriel ou professionnel ou un proc�d� commercial.
2.�Chaque �tat contractant peut percevoir les imp�ts lev�s par l'autre �tat contractant comme si ces imp�ts �taient les imp�ts du premier �tat afin d'assurer que l'exemption ou le taux r�duit d'imp�t accord� par cet autre �tat aux articles 10 (Dividendes), 11 (Int�r�ts), 12 (Redevances) et 18 (Pensions et rentes) de la pr�sente Convention ne b�n�ficie pas � des personnes qui n'ont pas droit � de tels avantages.
3. Les dispositions du pr�sent article ne peuvent en aucun cas �tre interpr�t�es comme imposant � l'un des �tats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives d�rogeant � la r�glementation propre ou � la pratique administrative de l'un des �tats contractants, ou qui sont contraires � sa souverainet�, � sa s�curit� ou � l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent �tre obtenues ni sur la base de sa propre l�gislation, ni de celle de l'�tat qui les demande.
4. Les autorit�s comp�tentes peuvent mettre � disposition de la commission d'arbitrage �tablie selon le paragraphe 6 de l'article 25 (Proc�dure amiable) les renseignements n�cessaires pour ex�cuter la proc�dure d'arbitrage. Les membres de cette commission d'arbitrage sont astreints aux prescriptions sur le secret d�crites dans le pr�sent article.��
2.��L'Accord sur la demande de renseignements de l'IRS relative � UBS�SA, dans sa version consolid�e�(dit aussi���Convention 10��)
30.��La demande de renseignements de l'IRS relative � UBS�SA a fait l'objet d'un accord bilat�ral (��Accord entre la Conf�d�ration suisse et les �tats-Unis d'Am�rique concernant la demande de renseignements de l'Internal Revenue Service des �tats-Unis d'Am�rique relative � la soci�t� de droit suisse UBS SA��), dit ��Accord 09��, ult�rieurement suivi d'un protocole modificatif (le ��Protocole 10��).
Par un arr�t� f�d�ral du 17 juin 2010, le parlement suisse a approuv�ces deux instruments et autoris� le Conseil f�d�ral � les ratifier.
La version consolid�e de l'Accord 09, int�grant le Protocole 10, est aussi d�sign�e sous le nom de���Convention 10��. La langue originale du texte �tant l'anglais, la traduction fran�aise�qui en a �t� publi�e se lit comme suit�(sans les notes de bas de page)�:
��La Conf�d�ration suisse et les �tats-Unis d'Am�rique,
(...) sont convenus des dispositions suivantes en r�f�rence � l'article 26 de la Convention�:
Article premier - Demande d'entraide administrative
1. La Conf�d�ration suisse traite la demande d'entraide administrative des �tats-Unis concernant les clients am�ricains d'UBS SA (ci-apr�s �demande d'entraide administrative�) selon les crit�res �tablis dans l'annexe au pr�sent Accord. Se fondant sur lesdits crit�res, les Parties estiment que la demande d'entraide administrative porte sur environ 4 450 comptes ouverts ou clos.
2. La Conf�d�ration suisse met sur pied une unit� op�rationnelle sp�ciale permettant � l'Administration f�d�rale des contributions (AFC), dans le cadre de la demande d'entraide administrative, de rendre ses d�cisions finales au sens de l'article 20j de l'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la Convention de double imposition am�ricano-suisse du 2 octobre 1996 selon une proc�dure acc�l�r�e. Les d�lais sont les suivants�:
- les 500 premi�res d�cisions doivent �tre rendues dans les 90 jours suivant la r�ception de la demande d'entraide administrative�; et
- les d�cisions restantes sont trait�es en continu dans les 360 jours suivant la r�ception de ladite demande.
3. D�s r�ception de la demande d'entraide administrative, l'AFC en informe UBS SA. Elle soutient en toute priorit� la proc�dure pr�vue au pr�sent article en se fondant sur les crit�res �tablis en annexe. Elle s'engage � traiter toutes les questions qui pourraient survenir � cet �gard selon le m�canisme d�fini � l'article 5 du pr�sent Accord.
4. En vue d'acc�l�rer le traitement de la demande d'entraide administrative par l'AFC, l'IRS demandera � tous les clients d'UBS SA s'associant au programme de divulgation volontaire � compter de la date de signature du pr�sent Accord de d�clarer qu'ils autorisent UBS SA � lui fournir des renseignements sur leurs comptes.
5. La Conf�d�ration suisse est pr�te � traiter des demandes d'entraide administrative compl�mentaires de l'IRS relatives � l'affaire UBS SA, en vertu de l'article 26 de la Convention, si, dans un arr�t futur, le Tribunal administratif f�d�ral �tend les crit�res �tablis dans l'annexe.
Article 3 - Retrait du John Doe Summons
1. Imm�diatement apr�s la signature du pr�sent Accord, les �tats-Unis et UBS SA pr�senteront au Tribunal am�ricain du district du sud de la Floride une requ�te conjointe de classer la demande d'ex�cution du JDS.
2. Sous r�serve de l'article 5, les �tats-Unis ne demanderont pas l'ex�cution du JDS tant que le pr�sent Accord sera en vigueur.
3. Sous r�serve de l'observation des dispositions de l'article 4 par UBS SA, les �tats-Unis retireront le JDS sans conditions au plus tard le 31 d�cembre 2009 pour les comptes qui ne sont pas concern�s par la demande d'entraide administrative.
4. Les �tats-Unis retireront le JDS sans conditions le 1er janvier 2010 ou � une date ult�rieure pour les comptes concern�s par la demande d'entraide administrative lorsqu'ils auront re�u tous les renseignements pertinents, quelle qu'en soit la source, fournis le 18 f�vrier 2009 ou � une date ult�rieure, concernant 10�000 comptes non d�clar�s, ouverts ou clos, d'UBS SA. Les �tats-Unis renseigneront r�guli�rement l'AFC sur le nombre de cas dans lesquels les renseignements ont �t� fournis.
5. Sous r�serve de l'observation des dispositions de l'article 4 par UBS SA et sous r�serve de l'article 5, les �tats-Unis retireront le JDS sans conditions au plus tard 370�jours apr�s la signature du pr�sent Accord pour les comptes concern�s par la demande d'entraide administrative.
Article 4 - Obligations d'UBS
1. Dans l'accord s�par� conclu avec l'IRS, UBS SA s'est engag�e � se conformer � la demande de l'AFC relative � la transmission d'informations dans le cadre de la demande d'entraide administrative, en respectant les d�lais suivants�:
- dans les 60 jours apr�s qu'UBS SA aura �t� inform�e par l'AFC que cette derni�re a re�u ladite demande, elle lui soumettra les 500 premiers cas�;
- dans les 180 jours apr�s qu'UBS SA aura �t� inform�e par l'AFC que cette derni�re a re�u ladite demande, elle lui soumettra les cas restants mentionn�s respectivement aux paragraphes 2.A.b et 2.B.b de l'annexe�; et
- dans les 270 jours apr�s qu'UBS SA aura �t� inform�e par l'AFC que cette derni�re a re�u ladite demande, elle lui soumettra tous les cas restants.
2. Dans l'accord s�par� conclu avec l'IRS, UBS SA s'est engag�e � continuer d'apporter son soutien au programme de divulgation volontaire.
3. L'Office f�d�ral de la justice (OFJ), avec le soutien de l'Autorit� f�d�rale de surveillance des march�s financiers (FINMA), veille � la stricte observation par UBS SA de ses engagements.
Article 6 - Confidentialit�
Les premi�res d�clarations publiques auront lieu simultan�ment le 19 ao�t 2009 � 15�h�30. Afin d'�viter d'entraver l'administration fiscale tant aux �tats-Unis qu'en Suisse, les Parties conviennent de ne r�v�ler les clauses de l'annexe au pr�sent Accord et de ne publier cette derni�re que 90 jours apr�s la date de signature. Rien n'emp�che cependant l'AFC d'expliquer aux titulaires des comptes concern�s les crit�res sp�cifiques sur lesquels se fonderont ses d�cisions finales. Lesdits titulaires de comptes encourront une peine en vertu du droit p�nal suisse s'ils r�v�lent ces crit�res � des tiers avant la date de publication de l'annexe.
Article 8 - Entr�e en vigueur
Le pr�sent Accord entre en vigueur d�s sa signature.
Article 10 - Validit� et d�nonciation
Le pr�sent Accord reste en vigueur jusqu'� ce que les Parties aient confirm� par �crit qu'elles se sont acquitt�es des obligations qui en d�coulent.
En foi de quoi, les soussign�s, d�ment autoris�s � cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont sign� le pr�sent Accord.
Fait en deux exemplaires � Washington DC le 19 ao�t 2009 en langue anglaise.��
3.��L
'annexe � la Convention 10 (��l'Annexe��)
31.��La Convention 10 comporte une annexe qui d�finit les crit�res permettant d'accorder l'entraide administrative dans le cadre d'une demande de renseignements de l'IRS. Les conditions g�n�rales y sont rassembl�es sous le point 1, les conditions pour �tablir les ��fraudes et d�lits semblables���(tax fraud or the like) se trouvent sous le point 2, o� sont d�finies quatre cat�gories (2/A/a�;�2/A/b�;�2/B/a�et�2/B/b). Cette annexe se lit ainsi�:
��1. Une demande d'entraide administrative implique en principe l'identification claire et pr�cise des personnes concern�es. Cependant, vu (i) le comportement fautif mis en �vidence chez certains contribuables am�ricains, titulaires de comptes non d�clar�s au moyen du formulaire W-9 (non-W-9) aupr�s d'UBS SA Suisse (UBS) � leur nom ou au nom d'une soci�t� offshore sans activit�s op�rationnelles dont ils �taient ayants droit �conomiques, et (ii) la sp�cificit� du groupe de personnes concern�, d�crit au ch. 4 de l'expos� des faits du Deferred Prosecution Agreement (DPA) conclu entre les �tats-Unis d'Am�rique et UBS le 18 f�vrier 2009, il n'est pas n�cessaire de mentionner les noms des clients am�ricains d'UBS dans la demande d'entraide administrative.
Ainsi, en conformit� avec le ch. 4 de l'expos� des faits du DPA, la condition g�n�rale relative � l'identification des personnes sur lesquelles porte l'entraide administrative est consid�r�e comme remplie pour les personnes suivantes�:
A. les clients d'UBS domicili�s aux �tats-Unis qui, pendant une p�riode situ�e entre 2001 et 2008, �taient les titulaires directs et les ayants droit �conomiques de comptes-titres non d�clar�s (non-W-9) et de comptes de d�p�t d'UBS d'une valeur de plus d'un million de francs et dont il y a de s�rieuses raisons de penser qu'ils ont commis des ��fraudes ou d�lits semblables��, ou
B. les ressortissants am�ricains (ind�pendamment de leur domicile) ayants droit �conomiques de comptes de soci�t�s offshore fond�es ou exploit�es entre 2001 et 2008 dont il y a de s�rieuses raisons de penser qu'ils ont commis des ��fraudes ou d�lits semblables��.
2. Les crit�res convenus pour �tablir les ��fraudes et d�lits semblables�� dans le cadre de la pr�sente demande d'entraide administrative en r�f�rence � la Convention sont les suivants�:
A. concernant les comptes-titres non d�clar�s (non-W-9) et les comptes de d�p�t au sens du ch. 1.A de la pr�sente annexe, l'existence d'�tats de fait pour lesquels il y a de s�rieuses raisons de penser que des contribuables domicili�s aux �tats-Unis s'adonnaient aux activit�s suivantes�:
a. (...) ou
b. des agissements repr�sentant des comportements d�lictueux graves et durables � l'�gard desquels la Conf�d�ration suisse peut obtenir des renseignements conform�ment � sa l�gislation et � sa pratique administrative. Selon l'interpr�tation des Parties, ces agissements incluent �galement les cas o� (i) le contribuable domicili� aux �tats-Unis n'a pas fourni de formulaire W-9 pendant au moins trois�ans (dont un an au moins couvert par la demande d'entraide administrative) et (ii) le compte d�tenu aupr�s d'UBS a g�n�r� des revenus de plus de 100�000 francs en moyenne par an pour toute p�riode de trois ans comprenant un an au moins couvert par la demande d'entraide administrative. L'analyse prend en compte le revenu brut (int�r�ts et dividendes) et les gains en capital (�quivalant, dans le cadre de la demande d'entraide administrative, � 50�% du produit brut des ventes r�alis�es sur le compte durant la p�riode consid�r�e).
4.��Message du Conseil f�d�ral relatif � l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10
32.��La teneur du message du Conseil f�d�ral relatif � l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10 (Feuille f�d�rale 2010, p. 2698 et suiv.)�est la suivante dans la partie pertinente�:
��Si UBS SA avait refus� de fournir les donn�es exig�es, elle n'aurait certes pas viol� le secret bancaire suisse, ni enfreint des dispositions du code p�nal. Pour avoir ignor� une injonction d'un tribunal am�ricain, elle aurait cependant d� compter avec une astreinte tr�s �lev�e impos�e conform�ment au droit am�ricain et, compte tenu du lien avec le JDS �tabli dans le DPA, avec la r�activation de la proc�dure p�nale.
Les unit�s commerciales am�ricaines repr�sentent une part importante des affaires op�rationnelles d'UBS�: au 31 d�cembre 2008, 35�% des effectifs (27�362�personnes) �taient employ�s aux �tats-Unis et environ 40�% des capitaux de la gestion de fortune provenaient des �tats-Unis (onshore). Les retomb�es n�gatives de la mise en accusation d'UBS auraient ainsi touch� non seulement les unit�s commerciales aux �tats-Unis, mais l'ensemble du groupe, � cause de sa forte pr�sence sur le march� int�rieur am�ricain. L'insolvabilit� d'UBS aux �tats-Unis, en raison des engagements financiers internationaux au sein du groupe UBS et de ses liens financiers avec des tiers et des clients, aurait immanquablement entra�n� l'insolvabilit� de la maison m�re (UBS SA en Suisse).
Compte tenu de l'importance syst�mique d'UBS SA, sa d�faillance aurait caus� des dommages consid�rables au reste du secteur bancaire en Suisse et � l'�conomie du pays dans son ensemble. Via le march� interbancaire, les autres banques suisses auraient subi des pertes importantes sur leurs cr�ances sur UBS. En cas d'effondrement d'UBS SA, de nombreux m�nages et entreprises dont les comptes auraient �t� bloqu�s et les relations de cr�dit interrompues n'auraient plus �t� en mesure de faire face � leurs d�penses courantes ni d'effectuer des investissements. Dans toute la Suisse, pr�s de 128�000 PME et plus de trois millions de comptes, en incluant les particuliers, auraient �t� touch�s. La d�faillance d'UBS qui aurait in�luctablement suivi sa mise en accusation aurait ainsi � court terme pr�sent� une grave menace pour l'approvisionnement en liquidit�s et dangereusement d�stabilis�le syst�me de paiement en Suisse - dont un tiers passe par UBS SA.
(...).��
5.��La Convention de Vienne sur le droit des trait�s
33.��Les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne de 1969 (CV) sont libell�es comme suit�:
Article 26 - Pacta sunt servanda
��Tout trait� en vigueur lie les parties et doit �tre ex�cut� par elles de bonne foi.
Article 27�- Droit interne et respect des trait�s
Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-ex�cution d'un trait�. Cette r�gle est sans pr�judice de l'article 46.
Article 28 -�Non-r�troactivit� des trait�s
� moins qu'une intention diff�rente ne ressorte du trait� ou ne soit par ailleurs �tablie, les dispositions d'un trait� ne lient pas une partie en ce qui concerne un acte ou fait ant�rieur � la date d'entr�e en vigueur de ce trait� au regard de cette partie ou une situation qui avait cess� d'exister � cette date.
Article 46 -�Dispositions du droit interne concernant la comp�tence pour conclure des trait�s
1.�Le fait que le consentement d'un �tat � �tre li� par un trait� a �t� exprim� en violation d'une disposition de son droit interne concernant la comp�tence pour conclure des trait�s ne peut �tre invoqu� par cet �tat comme viciant son consentement, � moins que cette violation n'ait �t� manifeste et ne concerne une r�gle de son droit interne d'importance fondamentale.
2.�Une violation est manifeste si elle est objectivement �vidente pour tout �tat se comportant en la mati�re conform�ment � la pratique habituelle et de bonne foi.��
B.��Droit interne
1.��La Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse du 18 avril 1999
34.��L'article 190 de la Constitution f�d�rale est libell� comme suit�:
Article 190 - Droit applicable
��Le Tribunal f�d�ral et les autres autorit�s sont tenus d'appliquer les lois f�d�rales et le droit international.��
35.��Pour l'adoption de certains trait�s internationaux est pr�vu, de fa�on g�n�rale, le droit pour une partie de la population ou des cantons�de demander l'organisation d'un r�f�rendum�:
Article 141 - R�f�rendum facultatif
��Si 50�000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours � compter de la publication officielle de l'acte, sont soumis au vote du peuple�:
a. - c. (...)
d. les trait�s internationaux qui�:
����1. sont d'une dur�e ind�termin�e et ne sont pas d�non�ables,
����2. pr�voient l'adh�sion � une organisation internationale,
����3.�(...) contiennent des dispositions importantes fixant des r�gles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois f�d�rales.��
2.��La l�gislation f�d�rale en mati�re fiscale
36.��Pour comprendre l'�tendue de la notion de ��tax fraud or the like��, il est opportun de r�it�rer la distinction op�r�e par la l�gislation suisse, entre la fraude fiscale et la soustraction fiscale.
37.��Ainsi, selon la loi f�d�rale sur l'imp�t f�d�ral (��LIFD��) du 14�d�cembre 1990, � la diff�rence de la fraude fiscale, qui constitue une infraction p�nale�(article 186), la soustraction fiscale ne constitue qu'une infraction de droit administratif�(article 175).
L'ordonnance du 15 juin 1998 concernant la convention am�ricano-suisse du 2 octobre 1996 sur la double imposition
38.��La section 4a de ladite ordonnance r�gle de la mani�re suivante l'�change de renseignements entre la Suisse et les �tats-Unis en cas de soup�on de fraude fiscale (tax fraud or the like)�:
��Article 20c - Examen pr�liminaire des demandes am�ricaines
Les demandes d'�change de renseignements de l'autorit� am�ricaine comp�tente en vue de pr�venir les fraudes vis�es � l'article 26 de la convention font l'objet d'un examen pr�liminaire par l'Administration f�d�rale des contributions.
S'il ne peut �tre donn� suite � une demande d'�change de renseignements, l'Administration f�d�rale des contributions en fait part � l'autorit� am�ricaine comp�tente. Cette derni�re peut compl�ter sa demande.
Lorsque, selon l'examen pr�liminaire, les conditions de l'article 26 de la convention, en relation avec le ch. 10 de son protocole, sont vraisemblablement remplies, l'Administration f�d�rale des contributions informe la personne qui d�tient en Suisse des renseignements s'y rapportant (d�tenteur de renseignements) de l'existence de la demande et des renseignements demand�s. Le reste du contenu de la demande ne doit pas �tre communiqu� au d�tenteur de renseignements (article 26, paragraphe 1, 3e�phrase, de la convention).
L'Administration f�d�rale des contributions demande simultan�ment au d�tenteur de renseignements de lui remettre les renseignements et d'inviter la personne concern�e � d�signer en Suisse un mandataire ayant pouvoir de recevoir des notifications.
Article 20d - Obtention des renseignements
1 Si le d�tenteur de renseignements remet � l'Administration f�d�rale des contributions les renseignements demand�s, cette derni�re examine les renseignements et prend une d�cision finale.
2 Si le d�tenteur de renseignements, la personne concern�e ou son mandataire ayant pouvoir de recevoir des notifications ne consent pas � la remise des renseignements demand�s dans un d�lai de quatorze jours, l'Administration f�d�rale des contributions prend une d�cision � l'encontre du d�tenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise des renseignements d�sign�s dans la demande am�ricaine.
3 Le secret bancaire ou un secret professionnel ne fait pas obstacle � l'obtention des renseignements.
Article 20e - Droits de la personne concern�e
1 L'Administration f�d�rale des contributions notifie �galement � la personne concern�e qui a d�sign� un mandataire suisse habilit� � recevoir des notifications, la d�cision adress�e au d�tenteur de renseignements ainsi qu'une copie de la demande de l'autorit� am�ricaine comp�tente, pour autant que la demande n'exige pas express�ment le maintien du secret.
2 Si la personne concern�e n'a pas d�sign� de mandataire habilit� � recevoir des notifications, la notification devra �tre entreprise par l'autorit� am�ricaine comp�tente selon le droit am�ricain. Simultan�ment, l'administration f�d�rale des contributions fixe � la personne concern�e un d�lai pour consentir � l'�change de renseignements ou pour d�signer un mandataire habilit� � recevoir des notifications.
3 La personne concern�e peut prendre part � la proc�dure et consulter le dossier. La consultation du dossier et la participation � la proc�dure ne peuvent �tre refus�es que�:
a. pour les pi�ces et les actes de proc�dure qu'il y a lieu de garder secrets�; ou
b. lorsque l'article 26 de la convention l'exige.
4 Les objets, documents et pi�ces qui ont �t� remis � l'Administration f�d�rale des contributions ou que cette derni�re a obtenus ne doivent pas �tre utilis�s � des fins d'application du droit fiscal suisse. L'article 20j, alin�a 4, est r�serv�.
Article 20f�- Mesures de contrainte
1 Si les renseignements exig�s dans la d�cision ne sont pas remis � l'Administration f�d�rale des contributions dans le d�lai fix�, des mesures de contrainte peuvent �tre ex�cut�es. Des objets et des documents et pi�ces pr�sent�s sous forme �crite ou sur des supports de donn�es ou d'images peuvent �tre saisis et des perquisitions op�r�es.
2 Les mesures de contrainte doivent �tre ordonn�es par le directeur de l'Administration f�d�rale des contributions ou par son rempla�ant. Elles doivent �tre ex�cut�es par des fonctionnaires form�s � cet effet et seuls peuvent �tre saisis les objets, les documents et les pi�ces qui pourraient �tre en relation avec la demande d'�change de renseignements.
3 S'il y a p�ril en la demeure et qu'une mesure ne puisse pas �tre arr�t�e � temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit �tre approuv�e dans les trois jours par le Directeur de l'Administration f�d�rale des contributions ou par son rempla�ant.
4 La police des cantons et des communes soutient l'Administration f�d�rale des contributions dans l'ex�cution des mesures de contraintes.
Article 20l - Demande sans indications personnelles
1 Si les personnes concern�es ne sont pas identifi�es par des indications personnelles dans la demande mais par un mod�le de comportement d�termin�, l'Administration f�d�rale des contributions invite le d�tenteur de renseignements � identifier ces personnes et � faire d�signer par celles-ci une personne en Suisse habilit�e � recevoir des notifications.
2 L'Administration f�d�rale des contributions informe en outre les personnes concern�es par une publication dans la Feuille F�d�rale de l'existence d'une demande d'assistance administrative et de leur devoir de d�signer une personne en Suisse habilit�e � recevoir des notifications.
3 Elle fait r�f�rence dans la publication � l'ex�cution simplifi�e pr�vue � l'article�20i et indique qu'elle notifiera sa d�cision finale � une personne habilit�e � recevoir des notifications qu'elle aura d�sign�e si la personne concern�e n'en d�signe pas une dans le d�lai prescrit. Les personnes concern�es doivent �galement �tre inform�es du fait qu'elles peuvent obtenir des informations compl�mentaires sur la proc�dure aupr�s de la personne habilit�e � recevoir des notifications d�sign�e par l'Administration f�d�rale des contributions.
4 L'Administration f�d�rale des contributions annonce la publication dans la Feuille F�d�rale dans les m�dias am�ricains.
5 Les personnes concern�es doivent d�signer une personne habilit�e � recevoir des notifications dans le d�lai de 20 jours. Si l'obligation individuelle mentionn�e � l'alin�a 1 ne peut �tre notifi�e, le d�lai commence � courir � partir du jour de la publication dans la Feuille F�d�rale mentionn�e � l'alin�a 2.��
C.��Pratique interne
39.��Dans plusieurs arr�ts, le Tribunal f�d�ral a jug�que les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale qui obligent des tiers � donner certains renseignements�sont de nature proc�durale�; et que, d�s lors, elles s'appliquent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, y compris lorsque ces proc�dures portent sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption. Il a estim� que le droit international ne saurait emp�cher l'application r�troactive de telles dispositions, dans la mesure o� le principe de non-r�troactivit� des trait�s au sens de l'article 28 de la Convention de Vienne sur le droit des trait�s�de 1969 n'est pas absolu (voir, entre autres, les arr�ts (ATF) 2A.551.20001, du 12 avril 2002, cons. 2�; et 2A.250/2001, du 6 f�vrier 2002, cons. 3).
I.��SUR LA DEMANDE DE RADIATION DU R�LE
40.��Le Gouvernement rappelle que la Cour a demand� au requ�rant des renseignements concernant les cons�quences effectives de la divulgation de ses donn�es bancaires et que le requ�rant a r�pondu, le 7 ao�t 2013, ne pas �tre en mesure de r�pondre � la demande de la Cour.
Estimant que le requ�rant manque ainsi � l'obligation de coop�rer�qui lui est faite par l'article 44A du r�glement de la Cour, le Gouvernement demande que l'affaire soit ray�e du r�le en application de l'article�37 � 1 lettre c) de la Convention, libell� comme suit�:
��1.��� tout moment de la proc�dure, la Cour peut d�cider de rayer une requ�te du r�le lorsque les circonstances permettent de conclure
41.��La Cour rappelle qu'en vertu de l'article 47 � 7 du r�glement de la Cour il incombe au requ�rant � d'informer la Cour de tout changement d'adresse et de tout fait pertinent pour l'examen de sa requ�te �.�Une information incompl�te et donc trompeuse peut s'analyser en un abus du droit de recours individuel, particuli�rement lorsqu'elle concerne le cœur de l'affaire et que le requ�rant n'explique pas de fa�on suffisante pourquoi il n'a pas divulgu� les informations pertinentes (Gross c. Suisse [GC], no�67810/10, � 28, CEDH 2014�;�H�ttner c. Allemagne (d�c.), no�23130/04, 9�juin 2006�;�Predescu c. Roumanie, no�21447/03, �� 25-26, 2�d�cembre�2008�; et Kowal c. Pologne (d�c.), no�2912/11, 18�septembre�2012). Il en va de m�me lorsque des d�veloppements nouveaux importants surviennent au cours de la proc�dure suivie devant la Cour et que, en d�pit de l'obligation expresse lui incombant en vertu de l'article 47 � 7 du r�glement, le requ�rant n'en informe pas la Cour, l'emp�chant ainsi de se prononcer sur l'affaire en pleine connaissance de cause (Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano c. Italie [GC], no�38433/09, ��97, CEDH 2012�; et Miroļubovs et autres c. Lettonie, no�798/05, � 63, 15�septembre 2009).
42.�La Cour est d'avis que la pr�sente affaire ne se pr�te pas � une radiation du r�le. Elle note que, le 30 juin 2014, le requ�rant a inform� la Cour qu'il faisait actuellement l'objet d'un contr�le fiscal aux �tats-Unis, mais qu'il n'avait pas encore �t� inculp� sur le plan p�nal. Compte tenu des informations ainsi re�ues, malgr� leur caract�re peu abondant, la Cour n'estime pas �tre devant le cas pr�vu � l'article 37 � 1 lettre c) de la Convention.
43.��En cons�quence, la Cour rejette la demande de radiation du Gouvernement.
�II.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
44.��Le requ�rant�d�nonce�la divulgation de ses donn�es bancaires comme une violation de son droit au respect de sa vie priv�e, garanti par l'article 8 de la Convention, ainsi libell�:
��1.��Toute personne a droit au respect de sa vie priv�e et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2.��Il ne peut y avoir ing�rence d'une autorit� publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ing�rence est pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui.��
45.��Le Gouvernement conteste cette th�se.
A.��Sur la recevabilit�
46.��La Cour constate � titre liminaire que le Gouvernement ne remet pas en question l'applicabilit� de l'article 8 au cas d'esp�ce.
47.��Observant�que le pr�sent grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs�� aucun autre motif d'irrecevabilit�, la Cour le d�clare recevable.
B.��Sur le fond
1.��Existence d'une ing�rence
48.��Le requ�rant soutient que la d�cision de l'Administration f�d�rale des contributions (AFC) ordonnant � UBS�SA de lui transmettre tous les dossiers r�pondant aux crit�res de l'Annexe ainsi que celle de donner suite � la requ�te de l'IRS (Internal Revenue Service) constituent des ing�rences dans sa vie priv�e et sa correspondance.
49.��Le Gouvernement ne conteste pas que la mesure incrimin�e constitue une ing�rence dans le droit du requ�rant au respect de sa vie priv�e au sens de l'article 8.
50.��La Cour ne voit pas de raison de mettre en doute les opinions exprim�es par les parties. D�s lors, il convient d'admettre que le requ�rant�a �t� victime d'une ing�rence dans son droit au respect de sa vie priv�e au plus tard le 14 d�cembre 2012, lorsque ses donn�es bancaires ont effectivement �t� transmises aux autorit�s fiscales am�ricaines (paragraphe�26 ci-dessus).
51.�Il n'est pas douteux non plus que des informations relevant des comptes bancaires sont � consid�rer des donn�es personnelles prot�g�es par l'article 8 de la Convention (M.N. et autres c. Saint-Marin, no 28005/12, ��51, 7 juillet 2015, avec d'autres r�f�rences).
2.��Justification de l'ing�rence
52.��Pareille ing�rence enfreint l'article 8, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Il reste donc � d�terminer si l'ing�rence �tait ��pr�vue par la loi��, inspir�e par un ou plusieurs buts l�gitimes au regard de ce paragraphe et ��n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique�� pour les atteindre.
a)����Pr�vue par la loi��
i.��Les th�ses des parties
α)��Le requ�rant
53.��Pour ce qui est de la base l�gale de l'ing�rence, le requ�rant expose trois s�ries d'arguments.
Premi�rement, il rappelle que l'Accord 09 et le Protocole 10 n'ont pas �t� soumis � ��r�f�rendum facultatif��, comme le pr�voyait le droit suisse pour les trait�s contenant des dispositions importantes fixant des r�gles de droit, ce qui �tait selon lui le cas en l'esp�ce.
Le requ�rant ne partage pas l'avis du Tribunal administratif f�d�ral (TAF) selon lequel, du fait que la Suisse est li�e sur le plan international par l'accord, les autorit�s suisses sont tenues de l'appliquer en vertu de l'article�190 de la Constitution f�d�rale (voir ci-dessous) ind�pendamment de toute m�connaissance �ventuelle des�formalit�s applicables � son adoption.
54.��Deuxi�mement, le requ�rant estime que la condition de pr�visibilit� n'�tait pas remplie,�faisant valoir que l'Accord 09 et le Protocole 10 �taient�d'application r�troactive.
Pour le requ�rant, l'exigence d'une base l�gale pour toute ing�rence dans la vie priv�e�trouve son fondement dans l'imp�ratif de la s�curit� juridique, qui constitue l'un des �l�ments fondamentaux de l'�tat de droit.
Or, explique-t-il, entre 2001 et 2008�l'entraide internationale entre la Suisse et les �tats-Unis en mati�re fiscale �tait r�gie par la CDI-US 96, qui excluait l'�change d'informations en cas de simple ��soustraction�� fiscale.�Le requ�rant estime donc qu'� cette �poque,�les contribuables am�ricains qui poss�daient un compte non d�clar� chez UBS SA pouvaient escompter que la Suisse ne donnerait aucune suite � une �ventuelle�demande des �tats-Unis au titre de l'entraide administrative. En l'�largissant aux simples cas de soustraction fiscale, l'Accord 09 tel qu'amend� par le Protocole 10 a modifi� radicalement, � ses yeux, les conditions d'octroi de l'entraide�administrative internationale.
55.��Troisi�mement, le requ�rant fait valoir qu'� la date de la d�cision rendue par l'AFC � l'encontre d'UBS SA�concernant la remise des dossiers des clients remplissant les crit�res de l'Accord 09, soit le 1er�septembre�2009, cet instrument n'avait pas encore��t� approuv� par le parlement f�d�ral.
56.��De tout ce qui pr�c�de, le requ�rant conclut que les mesures incrimin�es ne reposaient pas sur une base l�gale suffisante.
�β)��Le Gouvernement
57.��Sur le premier point soulev� par le requ�rant, le Gouvernement soutient que, contrairement � ce qu'affirme ce dernier, l'Accord 09�n'entrait pas dans le champ d'application du���r�f�rendum�facultatif��.�Aux termes de�l'article 141 lettre d) ch. 3)�de la Constitution f�d�rale (paragraphe 35 ci-dessus), le droit de r�clamer l'organisation d'un r�f�rendum � propos d'un trait� international ne concerne que les trait�s qui contiennent des dispositions importantes fixant des r�gles de droit ou dont la mise en œuvre exige l'adoption de lois f�d�rales.
La notion de ��dispositions importantes fixant des r�gles de droit�� n'�tant pas d�finie, le Gouvernement consid�re, � titre liminaire, que�le parlement dispose�d'une certaine marge d'appr�ciation dans l'application de ladite disposition.
58.��Au soutien du choix ainsi op�r�,�le Gouvernement souligne�que le Conseil f�d�ral a exprim� l'avis, partag� par le parlement f�d�ral, selon lequel�l'ensemble form� par l'Accord 09 et le Protocole 10 ne contenait pas�de dispositions importantes fixant des r�gles de droit au sens de l'article 141 de la Constitution f�d�rale,�et n'avait donc pas lieu d'�tre expos�� l'�ventualit� d'un r�f�rendum sur demande.
59.��Un argument suppl�mentaire en faveur de l'existence d'une base l�gale suffisante peut �tre trouv�, selon le Gouvernement, dans�la Convention de Vienne sur le droit des trait�s de 1969. En effet, aux termes de l'article 46 de celle-ci, le fait que le consentement d'un �tat � �tre li� par un trait� ait �t� exprim� en violation d'une disposition de son droit interne concernant la comp�tence pour conclure des trait�s ne peut �tre invoqu� par cet �tat comme viciant son consentement, � moins que cette violation n'ait �t� ��manifeste���(c'est-�-dire - selon l'alin�a 2 du m�me article - objectivement �vidente pour tout �tat se comportant en la mati�re conform�ment au principe de la bonne foi)�et ne concerne une r�gle de droit interne d'importance fondamentale.
Or, en l'esp�ce, renvoyant � ce qui est expos� plus haut, le�Gouvernement estime que l'on ne saurait pr�tendre que ne pas soumettre�l'Accord 09�et le Protocole 10 au r�f�rendum facultatif constituait une violation ��objectivement �vidente�� de l'article 141 de la Constitution f�d�rale.
60.��Sur le deuxi�me point soulev� par le requ�rant - � savoir, que l'Accord 09�ne remplirait pas le crit�re de la pr�visibilit�,�de par son application r�troactive -, le Gouvernement rappelle (en citant � titre d'exemple l'affaire Brualla G�mez de la Torre c. Espagne, 19�d�cembre�1997, � 35, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-VIII) qu'il est commun�ment admis que, sauf disposition expresse contraire,�les lois de proc�dure s'appliquent imm�diatement aux proc�dures en cours.
�61.��Le Gouvernement ajoute que, dans l'article 28 de la Convention de Vienne, pr�cit�e, l'�nonc� du principe selon lequel une partie n'est pas li�e par les dispositions d'un trait� en ce qui concerne un acte ou fait ant�rieur � sa date d'entr�e en vigueur au regard de cette partie, ou une situation qui avait cess� d'exister � cette date, est accompagn� de la mention���� moins qu'une intention diff�rente ne ressorte du trait� ou ne soit par ailleurs �tablie�� (paragraphe 34 ci-dessus).�Les parties � un trait� international sont donc libres, en d�duit-il, de convenir de l'application r�troactive de ses dispositions.
62.��Le Gouvernement fait �galement valoir que, selon une jurisprudence constante en Suisse, les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale s'appliquent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, y compris lorsque ces proc�dures portent sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption (arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF) 2A.551.20001, 12�avril�2002, cons. 2�; 2A.250/2001, 6 f�vrier 2002, cons. 3�; paragraphe�39 ci-dessus). D�s lors, il n'y a selon lui rien d'anormal � ce que l'Accord 09, conclu le 19 ao�t 2009, soit venu r�gler l'entraide administrative pour le recouvrement d'imp�ts se rapportant � des avoirs d�tenus entre 2001 et 2008�: l'entraide administrative relevant du droit proc�dural selon la jurisprudence en question, l'interdiction de la r�troactivit� ne trouvait pas � s'appliquer.
63.��Le Gouvernement expose plusieurs raisons justifiant, selon lui, l'application r�troactive du dispositif en question.
Tout d'abord, explique-t-il, les cons�quences juridiques auxquelles le requ�rant se trouve expos� � la suite de la transmission de donn�es concernant ses comptes chez UBS SA rel�vent du droit mat�riel am�ricain tel qu'il �tait en vigueur durant la p�riode consid�r�e, � savoir les ann�es�2001-2008.
Ensuite, en se r�f�rant aux affaires Cantoni c. France (15�novembre�1996, � 35, Recueil 1996-V), et Khodorkovskiy et Lebedev�c.�Russie (nos 11082/06 et 13772/05, � 784, 25 juillet 2013), le Gouvernement estime que�comme tout contribuable, �voluant de surcro�t dans le monde des affaires, le requ�rant devait conna�tre ses obligations fiscales et les risques qu'il encourait en les contournant.
64.��Pour le Gouvernement, le requ�rant ne pouvait raisonnablement exclure, en s'entourant de conseils juridiques, que le principe de la ��r�troactivit頻 des normes de proc�dure soit un jour�appliqu� aux dispositions d'entraide administrative en mati�re fiscale entre la Suisse et les �tats-Unis�;�et cela d'autant plus que la pression exerc�e � cette fin par les �tats-Unis et au sein de l'Organisation de coop�ration et de d�veloppement �conomiques (OCDE) �tait connue de longue date.
65.��Le Gouvernement invite �galement � garder en vue l'objet de l'interdiction de la r�troactivit�: � ses yeux, ce principe vise �permettre aux personnes concern�es de pr�voir les cons�quences de droit mat�riel pouvant r�sulter d'un acte incrimin�, mais pas � prot�ger des comportements qui visent sciemment � contourner le droit mat�riel par des astuces fond�es sur le droit proc�dural applicable.
66.���Enfin, sur le troisi�me point soulev� par le requ�rant -�� savoir, le fait que l'Accord n'avait pas encore �t� approuv� par le parlement�au moment de la d�cision de l'AFC du 1er septembre 2009 -, le Gouvernement objecte que cette d�cision ne portait pas sur l'octroi de l'entraide administrative mais faisait suite � un examen pr�alable de la demande par l'AFC et devait permettre � cette derni�re d'examiner si les conditions requises pour accorder l'entraide �taient remplies.
En tout �tat de cause, le Gouvernement fait valoir que l'application � titre provisoire de l'Accord avant l'approbation du parlement a re�u l'aval de ce dernier lors de l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10.
67.��Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, le Gouvernement est convaincu que l'Accord 09, en combinaison avec la CDI-US, donnait une base l�gale�� la mesure incrimin�e au regard de l'article 8 � 2.
ii.��L'appr�ciation de la Cour
α)��Les principes pertinents
68.��La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle les termes ��pr�vue par la loi�� signifient que la mesure litigieuse doit avoir une base en droit interne et �tre compatible avec la pr��minence du droit, express�ment mentionn�e dans le pr�ambule de la Convention et inh�rente � l'objet et au but de l'article 8. La loi doit ainsi �tre suffisamment accessible et pr�visible, c'est-�-dire �nonc�e avec assez de pr�cision pour permettre � l'individu - en s'entourant au besoin de conseils �clair�s - de r�gler sa conduite. Pour que l'on puisse la juger conforme � ces exigences, elle doit fournir une protection ad�quate contre l'arbitraire et, en cons�quence, d�finir avec une nettet� suffisante l'�tendue et les modalit�s d'exercice du pouvoir conf�r� aux autorit�s comp�tentes (Malone c. Royaume-Uni, 2�ao�t�1984, �� 66-68, s�rie A no 82�;�Rotaru c. Roumanie [GC], no�28341/95, ��55, CEDH 2000-V�; et Amann c. Suisse [GC], no 27798/95, ��56, CEDH�2000-II).
69.��Le niveau de pr�cision requis de la l�gislation interne - laquelle ne peut,�naturellement, parer � toute �ventualit� - d�pend dans une large mesure du contenu du texte consid�r�, du domaine qu'il est cens� couvrir et du nombre et de la qualit� de ses destinataires (Hassan et Tchaouch c.�Bulgarie [GC], no�30985/96, � 84, CEDH 2000-XI, et r�f�rences cit�es).
70.��Par ailleurs, il appartient aux autorit�s nationales, notamment aux tribunaux, d'interpr�ter et d'appliquer le droit interne (Kopp c. Suisse, 25�mars 1998, Recueil 1998-II, � 59�; et Kruslin c. France, 24 avril 1990, ��29, s�rie A no 176-A).
β)��L'application des principes susmentionn�s
71.��Le requ�rant se plaint essentiellement de deux aspects�: d'une part, les carences d'ordre formel qui entacheraient la base l�gale de la mesure litigieuse�; d'autre part, le d�faut de pr�visibilit� de la mesure d�coulant selon lui de l'application r�troactive des instruments en question.
- Sur le d�faut de���r�f�rendum facultatif�� et d'approbation parlementaire pr�alable�quant � la base l�gale de la mesure
72.��En ce qui concerne le premier aspect, la Cour constate que les opinions des parties diff�rent consid�rablement�en ce qui concerne la question de savoir si, d'un point de vue constitutionnel, ces instruments auraient d� �tre soumis � la possibilit� d'un ��r�f�rendum facultatif��.
Toutefois, la Cour estime qu'il ne lui appartient pas de trancher cette question, dans la mesure o�, comme il ressort de sa jurisprudence ci-dessus rappel�e, elle se d�sint�resse largement�de la question de la proc�dure qui a pu mener � l'adoption de telle ou telle�loi invoqu�e � l'appui d'une ing�rence dans un droit prot�g� par la Convention, la seule limite �tant l'arbitraire.
73.��� cet �gard, la Cour rappelle que l'Accord 09 et le Protocole 10 ont �t� n�goci�s�et conclus par le Conseil f�d�ral, approuv�s par le parlement f�d�ral puis ratifi�s par le gouvernement, selon la proc�dure de conclusion des trait�s pr�vue par le droit constitutionnel. M�me � supposer que�l'Accord 09 et le Protocole 10 auraient d� �tre soumis � la possibilit� d'un ��r�f�rendum facultatif��, question restant controvers�e entre les parties, les bases l�gales de la mesure litigieuse n'en seraient pas pour autant devenues�inexistantes.
74.��Enfin, dans la mesure o� le requ�rant soutient que la d�cision de l'AFC du 1er septembre 2009 manquait �galement de base l�gale � cause du d�faut d'approbation de l'Accord 09 par le parlement � cette date, la Cour partage l'avis du Gouvernement selon lequel cette d�cision ne portait pas sur l'octroi de l'entraide administrative, mais devait simplement permettre � l'AFC d'examiner si les conditions d'octroi de l'entraide �taient remplies. En tout �tat de cause, l'application imm�diate de l'Accord 09 � titre provisoire a �t� confirm�e par le gouvernement lors de son approbation, et celle du Protocole 10 l'a �t�par le parlement f�d�ral le 17 juin 2010.
- Sur le d�faut all�gu� de pr�visibilit� tenant � l'application r�troactive des trait�s litigieux
75.��La Cour rappelle que son r�le�est de s'assurer de la qualit� de la base l�gale de l'ing�rence, et en particulier de son accessibilit� et de la�pr�visibilit� suffisante de son application.�En l'esp�ce, le requ�rant ne soutient pas que les deux instruments concern�s lui auraient �t� inaccessibles. Par contre, il se plaint du d�faut de pr�visibilit� de leur mise en œuvre.
76.��Quant � la pr�visibilit� de la mesure litigieuse, la Cour rappelle que la Convention ne doit pas �tre interpr�t�e isol�ment mais en harmonie avec les principes g�n�raux du droit international. Il convient en effet, en vertu de l'article 31 � 3 c) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait�s, de tenir compte de ��toute r�gle pertinente de droit international applicable dans les relations entre les parties��, en particulier celles relatives � la protection internationale des droits de l'homme (voir, par exemple, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, � 131, CEDH 2010, avec les renvois qui y figurent).
Dans le cas d'esp�ce, la Cour ne consid�re pas comme d�pourvu de pertinence l'argument du Tribunal f�d�ral et du Gouvernement selon lequel l'article 28 de la Convention de Vienne m�nage lui-m�me la facult� pour les parties � un trait� international d'aller � l'encontre du principe de non-r�troactivit� et de pr�voir qu'un fait d'occurrence ant�rieure soit pris en compte.
En ce qui concerne, toutefois, la convention�int�ressant la Cour au premier chef - la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales,�instrument d�ployant des effets juridiques imm�diats vis-�-vis des individus -, l'�ventuelle application r�troactive d'un autre trait� international doit s'appr�cier�� l'aune des exigences de ses propres dispositions�; et notamment, en l'esp�ce, de l'article 8.
77.��La Cour�rappelle que dans son arr�t Brualla G�mez de la Torre�(pr�cit�e, � 35), cit� par le Gouvernement, elle a admis comme un ��principe g�n�ralement reconnu���celui selon lequel, sauf disposition expresse en sens contraire,�les lois de proc�dure s'appliquent imm�diatement aux proc�dures en cours�(voir �galement Co�me et autres c.�Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, ��148, CEDH 2000-VII).�Or, comme le souligne le Gouvernement, aucune exception expresse de cette nature�n'existait en l'esp�ce. La Cour observe qu'il n'est, par ailleurs, pas contest� par le requ�rant que l'entraide administrative en mati�re fiscale rel�ve du droit proc�dural.
78.��Dans le pr�sent cas, il existait une jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral selon laquelle les dispositions sur l'entraide administrative et p�nale obligeant des tiers�� donner certains renseignements sont de nature proc�durale et, partant,�s'appliquent en principe � toutes les proc�dures en cours ou � venir, m�me portant sur des exercices fiscaux ant�rieurs � leur adoption (paragraphe 39 ci-dessus).
Le requ�rant, d�ment repr�sent� par un avocat devant les instances internes, ne pouvait valablement ignorer cette pratique judiciaire. Partant, il ne saurait arguer devant la Cour que l'ing�rence est intervenue d'une mani�re impr�visible pour lui.
79.��De surcro�t, on ne saurait pr�tendre que la pratique auparavant restrictive des autorit�s suisses en mati�re d'entraide administrative fiscale avait pu cr�er dans le chef du requ�rant l'attente de pouvoir continuer � placer ses avoirs en Suisse en restant � l'abri de tout contr�le�de la part des autorit�s am�ricaines comp�tentes, ou m�me seulement de l'�ventualit� de contr�les r�troactifs (voir, a contrario, Bigaeva c. Gr�ce, no 26713/05, � 32, 28 mai 2009).
80.��Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, il y a lieu de consid�rer que la mesure litigieuse �tait���pr�vue par la loi�� au sens de l'article 8 � 2 de la Convention.
b)��But l�gitime
81.��Le requ�rant estime que les mesures incrimin�es ne visaient aucun but l�gitime au sens de l'article 8 � 2.
Selon lui, le ��bien-�tre �conomique du pays���ne peut gu�re��tre invoqu�: l'Accord 09�et le Protocole 10, de m�me que les d�cisions prises sur leur fondement, servaient � ses yeux uniquement l'int�r�t d'UBS SA, et non celui de la Suisse.
Pour ce qui est de la ��pr�vention des infractions p�nales��, le requ�rant estime qu'elle ne peut pas non plus entrer en ligne de compte, la soustraction fiscale �tant en droit suisse une simple contravention et non un d�lit.
82.��De son c�t�, le�Gouvernement fait valoir que�la transmission � l'IRS des donn�es bancaires relatives au requ�rant est intervenue dans le cadre de l'entraide administrative fiscale, et qu'elle contribuait�� cet �gard au maintien de l'ordre et � la pr�vention de certaines infractions p�nales.
De plus, il estime que la pr�sente affaire s'inscrit dans un contexte particulier. Selon lui, l'enjeu �tait�de parvenir � concilier trois pr�occupations�: la r�solution du conflit qui avait pris naissance avec les proc�dures intent�es par l'IRS aux �tats-Unis�;�la garantie aux personnes concern�es d'une proc�dure conforme aux exigences de l'�tat de droit�;�et�la pr�vention de risques �conomiques importants, non seulement pour UBS�SA, mais pour la Suisse enti�re. Ces objectifs, explique-t-il, ne pouvaient �tre atteints par le biais�d'une mise en œuvre compl�te des dispositions de l'Accord 09.
Par ailleurs, ajoute le Gouvernement, les mesures contest�es servaient �galement au maintien de la s�curit� nationale et au bien-�tre �conomique du pays.
83.��Le secteur bancaire repr�sentant une branche �conomique importante pour la Suisse, la Cour estime que la mesure incrimin�e, qui participait d'une tentative globale du gouvernement suisse de r�gler le conflit entre UBS SA et les autorit�s fiscales am�ricaines, pouvait valablement �tre consid�r�e comme de nature � contribuer � la protection du bien-�tre �conomique du pays.�� cet �gard, elle accepte l'argument du Gouvernement selon lequel les pr�tentions des autorit�s fiscales am�ricaines contre les banques suisses pouvaient mettre en danger la survie m�me�d'UBS SA, acteur important de l'�conomie suisse et employeur d'un nombre consid�rable de personnes�; d'o� l'int�r�t, pour la Suisse, de trouver un r�glement juridique efficace avec les �tats-Unis.
84.��Compte tenu de ce qui pr�c�de, la Cour estime que la mesure incrimin�e poursuivait un but�l�gitime au sens de l'article 8 � 2.
c)����N�cessaire dans une soci�t� d�mocratique��
85.��Le requ�rant ne pr�sente aucun argument � cet �gard. Il estime, de fa�on g�n�rale, que�les id�aux et valeurs d'une soci�t� d�mocratique ne sont pas sauvegard�s et promus, mais au contraire heurt�s et malmen�s, par�les d�cisions litigieuses et les textes sur lesquels elles s'appuient.
86.��De son c�t�, le Gouvernement rappelle que lors de la conclusion de l'Accord 09, la Suisse se trouvait dans une situation d�licate,�face � un conflit de droit et de souverainet� avec les �tats-Unis. Dans cette situation particuli�re, explique-t-il, si la Suisse n'avait pas mis en œuvre les dispositions de l'accord, il y avait lieu de s'attendre � ce que les proc�dures intent�es aux �tats-Unis soient r�activ�es, avec toutes les cons�quences que cela impliquerait.�Le Gouvernement rappelle � cet �gard le�message du Conseil f�d�ral relatif � l'approbation de l'Accord 09 et du Protocole 10, d'o� il ressort que, compte tenu de l'importance syst�mique d'UBS SA, sa d�faillance aurait caus� des dommages consid�rables au reste du secteur bancaire en Suisse et � l'�conomie du pays dans son ensemble (paragraphe�32 ci-dessus).
87.��Dans ce contexte, le Gouvernement rappelle encore qu'un objectif central de l'Accord 09 et des proc�dures d'entraide mises en œuvre �tait de ramener ces proc�dures dans le cadre l�gal de la CDI-US 96. Sans quoi, explique-t-il, il fallait s'attendre�� ce que les autorit�s am�ricaines fassent tout ce qui �tait en leur pouvoir�pour se procurer les donn�es en question en agissant directement contre la banque. L'Accord 09 a ainsi permis selon lui de m�nager aux personnes concern�es - dont le requ�rant -�les garanties d'une proc�dure ordinaire d'entraide administrative, avec possibilit� de recours.
Au sujet du requ�rant, �tant donn� les pratiques reconnues par UBS dans le cadre de son accord transactionnel avec les autorit�s de poursuite (le DPA), le Gouvernement estime qu'il y a tout lieu de croire que celui-ci a profit� de services sp�cifiques de la banque pour dissimuler certains avoirs aux autorit�s fiscales am�ricaines.
Quand bien m�me ce ne serait pas le cas, le Gouvernement note que le seul int�r�t que le requ�rant avait � faire valoir contre la transmission aux �tats-Unis des donn�es le concernant �tait celui de ne pas �tre expos� � une proc�dure fiscale concernant les avoirs en question,�soit rien d'autre�que�d'�chapper aux obligations fiscales qui sont les siennes en vertu du droit am�ricain.
88.��Compte tenu de tout ce qui pr�c�de, le Gouvernement conclut que la mesure �tait n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique.
α)��Les principes applicables
89.��Les organes de la Convention ont eu l'occasion d'�tablir certains principes r�gissant la divulgation de donn�es de nature sensible, en particulier m�dicale (Z. c. Finlande, 25 f�vrier 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-I�; et M.S. c. Su�de, 27 ao�t 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-IV), concernant la situation financi�re d'un homme politique (Wypych c. Pologne (d�c.), no 2428/05, 25 octobre 2005) ou des donn�es fiscales (Lundvall c. Su�de, no 10473/83, d�cision de la Commission du 1er�d�cembre 1985, D�cisions et rapports (DR) 45, p. 121).
90.��Il d�coule des principes pos�s par ces affaires que la Cour tient compte, en cette mati�re, du r�le fondamental que joue la protection des donn�es � caract�re personnel pour l'exercice du droit au respect de la vie priv�e garantie par l'article 8. Ainsi, la l�gislation interne doit m�nager des garanties appropri�es pour emp�cher toute communication ou divulgation de donn�es � caract�re personnel qui ne serait pas conforme aux exigences de l'article 8. Par ailleurs, la Cour admet que la protection de la confidentialit� de certaines donn�es personnelles peut parfois s'effacer devant la n�cessit� d'enqu�ter sur des infractions p�nales, d'en poursuivre les auteurs et de prot�ger la publicit� des proc�dures judiciaires lorsqu'il s'av�re que ces derniers int�r�ts rev�tent une importance encore plus grande. Enfin, la Cour reconna�t qu'il convient d'accorder aux autorit�s nationales comp�tentes une certaine latitude pour �tablir un juste �quilibre entre la protection des int�r�ts publics poursuivis, d'une part, et celle des int�r�ts d'une partie ou d'une tierce personne � voir de certaines donn�es rester confidentielles, d'autre part (voir notamment Z. c. Finlande, pr�cit�, �� 94, 95 et 97-99).
91.��Ces principes concernant la divulgation de certaines informations ont largement �t� confirm�s et d�velopp�s par la Cour dans des affaires relatives � la conservation d'informations � caract�re personnel (voir, en particulier, les affaires�S. et Marper c. Royaume-Uni�[GC], nos�30562/04 et 30566/04, CEDH 2008�; et�Khelili c. Suisse, no 16188/07, �� 61 et suiv., 18�octobre�2011).�C'est dans ce cadre que la Cour �tudiera l'ing�rence litigieuse dans le droit du requ�rant au respect de sa vie priv�e.
β)��L'application des principes susmentionn�s����
92.��La Cour constate d'abord que le requ�rant n'avance pas d'arguments tr�s �tay�s�au soutien de l'id�e d'une�nature disproportionn�e de la mesure litigieuse, se contentant de dire que cette mesure ne poursuivait pas un but l�gitime.
Elle rel�ve, par contre, que le Tribunal administratif f�d�ral a jug� que les conditions auxquelles l'article 8 � 2 de la Convention soumet toute ing�rence dans la vie priv�e ou familiale �taient remplies�en l'esp�ce�;�et ce, en estimant que les importants int�r�ts �conomiques en jeu pour le pays ainsi que l'int�r�t pour la Suisse � pouvoir respecter ses engagements internationaux pr�valaient sur l'int�r�t individuel des personnes concern�es par l'entraide administrative � tenir secr�te leur situation patrimoniale (cons.�4.1.2 de l'arr�t, paragraphe 23 ci-dessus). Cette argumentation est largement reprise par le Gouvernement dans ses observations devant la Cour.
93.��En ce qui concerne l'int�r�t priv� du requ�rant, il ressort de la jurisprudence pr�cit�e que la protection accord�e aux donn�es � caract�re personnel�d�pend d'un certain nombre de facteurs, dont la nature du droit en cause garanti par la Convention, son importance pour la personne concern�e, la nature de l'ing�rence et la finalit� de celle-ci. Selon l'arr�t�S.�et Marper (pr�cit�, � 102), la marge d'appr�ciation d'un �tat est d'autant plus restreinte que le droit en cause est important pour garantir � l'individu la jouissance effective des droits fondamentaux ou d'ordre ��intime�� qui lui sont reconnus. Lorsqu'un aspect particuli�rement important de l'existence ou de l'identit� d'un individu se trouve en jeu, la marge laiss�e � l'�tat est restreinte.
S'agissant de la situation du requ�rant, il �chet d'observer que seules sont en question ses donn�es bancaires, soit des informations purement financi�res�; il ne s'agissait donc nullement de donn�es intimes ou li�es �troitement � son identit� qui auraient m�rit� une protection accrue. Il s'ensuit que la marge d'appr�ciation de la Suisse �tait ample.
94.��Se r�f�rant � ce qu'elle a observ� sur la question du but l�gitime poursuivi (paragraphes 83 et 84 ci-dessus), la Cour admet que la Suisse avait un int�r�t�important � donner une suite favorable � la demande d'entraide administrative des �tats-Unis afin de permettre aux autorit�s am�ricaines de retracer les avoirs qui pouvaient avoir �t� dissimul�s en Suisse. Par la conclusion de l'Accord 09 et du Protocole 10, elle a pu �viter un conflit majeur avec les �tats-Unis.
95.��En ce qui concerne l'effet pour le requ�rant de la mesure litigieuse, la Cour observe ici encore que celle-ci intervenait dans le cadre d'une proc�dure d'entraide administrative, et non d'une proc�dure p�nale men�e aux �tats-Unis, qui restait - et reste encore - purement �ventuelle, la premi�re ne constituant tout au plus qu'un stade pr�alable � la seconde.
En d'autres termes, les donn�es bancaires concern�es ont �t� transmises aux autorit�s am�ricaines comp�tentes en vue de permettre � ces derni�res de v�rifier, dans le cadre des proc�dures pr�vues, que le requ�rant s'�tait�bien acquitt� de ses obligations fiscales et, dans l'hypoth�se o� tel ne serait pas le cas, d'en tirer les cons�quences juridiques.
96.��La Cour observe �galement que le requ�rant a b�n�fici� de certaines garanties proc�durales contre le transfert de ses donn�es aux autorit�s fiscales am�ricaines (voir, a contrario, M.N. et autres c. Saint-Marin, pr�cit�, �� 82 et suiv.). D'abord, il a pu introduire un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre la d�cision de l'AFC du 7 juin 2010 (paragraphe 20 ci-dessus). Ce tribunal a par la suite annul� ladite d�cision � cause d'une violation du droit du requ�rant d'�tre entendu. L'AFC a par cons�quent invit� le requ�rant � transmettre ses �ventuelles observations dans le d�lai imparti. Le requ�rant a fait usage de ce droit. Le 4�novembre�2010, l'AFC a rendu une nouvelle d�cision, d�ment motiv�e, dans laquelle elle est parvenue � la conclusion que toutes les conditions �taient r�unies pour accorder l'entraide administrative. Par la suite, le requ�rant a pour une deuxi�me fois saisi le Tribunal administratif f�d�ral qui l'a d�bout� par l'arr�t du 2 mars 2011 (paragraphes 21 et 22 ci-dessus). Il s'ensuit que le requ�rant avait � sa disposition plusieurs garanties effectives et r�elles d'ordre proc�dural�pour contester la remise de ses donn�es bancaires et, d�s lors, de le prot�ger contre une mise en œuvre arbitraire des accords conclus entre la Suisse et les �tats-Unis.
97.��Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'esp�ce, et notamment au vu�de la nature peu personnelle des donn�es r�v�l�es, il n'�tait pas d�raisonnable pour la Suisse de faire primer l'int�r�t g�n�ral d'un r�glement efficace et satisfaisant avec les �tats-Unis sur l'int�r�t priv� du requ�rant. D�s lors, la Suisse n'a pas outrepass� sa marge d'appr�ciation.
98.��Il s'ensuit qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
�III.��SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 14, COMBIN� AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
99.�� Le requ�rant�s'estime victime d'une discrimination, en tant que client d'UBS, par rapport aux clients d'autres banques qui n'�taient pas concern�es, � l'�poque des faits, par l'entraide administrative en mati�re fiscale. Il invoque � cet �gard l'article 14, ainsi libell�:
��La jouissance des droits et libert�s reconnus dans la (...) Convention doit �tre assur�e, sans distinction aucune, fond�e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance � une minorit� nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.��
100.��Plus pr�cis�ment, il expose que l'Accord 09 vise uniquement une s�rie d�finie de cas particuliers, correspondant tous � des clients d'UBS ayant la qualit� de contribuables am�ricains, et les assujettit � un traitement sp�cial en lieu et place du r�gime g�n�ral �tabli par l'article 26 de la CDI-US 96. Autrement dit, selon le requ�rant, non seulement l'Accord 09�ne pose pas une norme g�n�rale et abstraite, mais il est aussi � ses yeux discriminatoire�: un contribuable am�ricain qui aurait cach� au fisc de son pays un compte ouvert aupr�s du Cr�dit suisse ne pourrait faire l'objet d'un �change d'informations, alors qu'un client d'UBS�se voit expos� � cette possibilit�.
101.��Le Gouvernement conteste cette th�se. Il estime ce grief mal fond�. En effet, explique-t-il, les clients d'UBS se trouvaient dans une situation particuli�re en raison de la proc�dure intent�e contre la banque par l'IRS, et dans le cadre de laquelle la banque avait reconnu la mise en place de certaines pratiques afin de contourner les dispositions fiscales am�ricaines. Leur situation n'�tait donc pas la m�me que celle des clients d'autres banques am�ricaines.
102.��La Cour estime que le pr�sent grief n'est pas manifestement mal fond� au sens de l'article 35 � 3 a) de la Convention et qu'il ne se heurte par ailleurs � aucun autre motif d'irrecevabilit�. D�s lors, elle le d�clare recevable.
103.��Cependant, � supposer m�me que le requ�rant se trouvait dans une situation comparable � celle des clients d'autres banques qui n'ont pas fait l'objet d'�change d'informations avec les autorit�s fiscales am�ricaines, la Cour parvient � la conclusion, essentiellement pour les m�mes raisons que celles invoqu�es � l'appui de la non-violation de l'article 8, que le requ�rant n'a pas subi un traitement discriminatoire au sens de l'article 14, combin� avec l'article 8. Il convient d'ajouter que le requ�rant n'apporte aucune preuve qui permette d'appr�cier l'existence d'un traitement diff�rent ou plus b�n�vole dans une autre banque suisse.
104.��D�s lors, il n'y a pas eu violation de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention.
1.��Rejette�la demande de radiation du r�le pr�sent�e par le Gouvernement�;
2.��D�clare la requ�te recevable�;
3.��Dit�qu'il n'y a pas eu violation de l'article 8 de la Convention�;
4.��Dit�qu'il n'y a pas eu violation de l'article 14, combin� avec l'article 8 de la Convention.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 22 d�cembre 2015, en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement de la Cour.
Stephen Phillips����Greffier�
Luis L�pez Guerra�����Pr�sident
1. La convention est r�dig�e en allemand et en anglais. Le texte fran�ais ici reproduit est la traduction qui en a �t� publi�e au Recueil officiel (RO 1999 1460).
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