Source: https://alquier-avocat.fr/actus/droit-fiscal-entreprises/
Timestamp: 2019-02-19 07:52:23+00:00
Document Index: 28327114

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", 'art. 27', "l'article 11", "l'article 219", "l'article 158", "l'article 150", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 151", "l'article 22", 'art. 151', "l'article 150", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 1647", "l'article 3", "l'article 200", "l'article 11", "l'article 787", "l'article 885", "l'article 787", "l'article 885", "l'article 787", "l'article 32", "l'article 236", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 38", "l'article 156", "l'article 4"]

Actualités Droit Fiscal des entreprises | Julien Alquier, Avocat
" droit fiscal entreprises "
2018-11-22 - Droit Fiscal des entreprises
La France sanctionnée pour les retenues à la source sur les dividendes (CJUE 22-11-2018 aff. 575/17)
Les articles 63 et 65 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l'objet d'une retenue à la source lorsqu'ils sont perçus par une société non-résidente, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus qu'à la condition que le résultat de cette société ait été bénéficiaire durant cet exercice, une telle imposition pouvant, le cas échéant, ne jamais intervenir si ladite société cesse ses activités sans avoir atteint un résultat bénéficiaire depuis la perception de ces dividendes.
2018-09-05 - Droit Fiscal des entreprises
Exonération de cotisation minimum des contribuables à faible chiffre d'affaires
Le troisième alinéa du 1 du I de l'article 1647 D du CGI prévoit que les redevables de la CFE minimum réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de cotisation minimum. Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.
Suppression du crédit d?impôt apprentissage
La loi 2018-771 du 5-9-2018 art. 27 est venu supprimer à compter du 1er janvier 2019 le crédit d?impôt apprentissage.
2018-08-01 - Droit Fiscal des entreprises
Variation du taux normal de l'impôt sur les sociétés
L'administration fiscale publie des précisions concernant la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. L'administration précise que conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3% est abaissé progressivement à 28 % entre 2017 et 2020. Cette diminution échelonnée sur quatre ans tient compte du chiffre d'affaires et des bénéfices réalisés par les redevables de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux de 28 % s'applique : - aux PME jusqu'à 75 000 ? de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ; - à l'ensemble des redevables jusqu'à 500 000 ? de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 ; - à l'ensemble des redevables sans limites de bénéfices lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 Md? pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 ; - à l'ensemble des redevables sans conditions de chiffre d'affaires et sans limites de bénéfices pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, la limite de chiffre d'affaires de 7, 63 M?, prévue au b du I de l'article 219 du CGI, et à partir de laquelle les PME ne sont plus éligibles au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % est portée à 50 M?. L'impôt sur les sociétés dû au taux normal (de 33,1/3% ou 28 %) est calculé en appliquant ce taux au bénéfice imposable arrondi à l'euro le plus proche sans abattement à la base, ni décote pour les faibles impositions. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2066-PGP.html?identifiant=BOI-IS-LIQ-10-20170301
2018-07-31 - Droit Fiscal des entreprises
Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier (BOI-CF-COM-10-10-30-20)
Dans le cadre du droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude, l'administration fiscale précise sa doctrine de Conservation des documents et le Cas particulier du "double original" des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier. Remarque : Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux assujettis qui ne créent pas leurs factures de vente à partir d'outils informatiques.
2018-07-30 - Droit Fiscal des entreprises
Précision du secret des affaires (L. n° 2018-670, 30 juill. 2018 : JO 31 juill. 2018, texte n° 1)
L'article L. 151-1 du code de commerce prévoit les éléments suivants: -Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : « 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; « 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; « 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. Par conséquent, les administrations financières ne doivent pas communiquer aux administrations des autres États membres de l'Union européenne les informations définies par ledit article.
2018-07-26 - Droit Fiscal des entreprises
Obligation de motivation de la majoration de 25% pour non-adhésion à un CGA (CE 26-7-2018 n° 408480)
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales concernant la non-adhésion à un Centre de Gestion Agréé : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation [...] ". Si l'application du coefficient de 1,25 prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts, qui ne constitue pas une sanction mais résulte nécessairement de ces dispositions d'assiette, n'implique pas, dans la proposition de rectification notifiée à un contribuable, l'obligation particulière de motivation qu'appelle la perspective du prononcé d'une sanction, elle doit toutefois apparaître dans la motivation de cette proposition conformément aux prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales précité.
2018-07-04 - Droit Fiscal des entreprises
Nouvelles précisions sur les logiciels de caisse certifiés (BOI-TVA-DECLA-30-10-30)
L'administration fiscale détaille sa doctrine concernant la TVA, les Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables, les Obligations d'ordre comptable, l'Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.
2018-06-13 - Droit Fiscal des entreprises
Précision sur la holding animatrice par le Conseil d'Etat(CE plén. 13-6-2018 n° 395495)
Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues.
2018-06-06 - Droit Fiscal des entreprises
Conditions de la Tascom sur les surfaces anormalement élevées (CE, 8e et 3e ch., 6 juin 2018, n° 414696, SASU Castorama France)
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse quatre cents mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. [...] Un décret prévoira [...] des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées [...] ». Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, pris pour l'application de ces dispositions, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « A. La réduction de taux prévue au dix-septième alinéa de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisé en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : ? meubles meublants ; [...] ? matériaux de construction [...] ». 3. Il résulte de ces dispositions qu'en subordonnant, par le A de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995, le bénéfice de la réduction de taux, fixée à 30 %, à la condition que l'activité de vente des marchandises qu'il énumère soit exercée à titre exclusif, le pouvoir réglementaire s'est borné à déterminer le champ d'application de la mesure de réduction de taux prévue par le législateur en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées, sans excéder les compétences qu'il tenait des dispositions législatives citées au point 2.
2018-06-01 - Droit Fiscal des entreprises
Délai de l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur
Aux termes du IV de l'article 151-0 du CGI , l'option est adressée aux organismes sociaux territorialement compétents au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée. Conformément au B du III de l'article 22 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, pour les revenus 2018, l'option pour le versement libératoire peut être exercée avant le 1er avril 2018. Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l'option est adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI, art. 151-0, V, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019). Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l'option doit être exercée avant le 30 septembre 2018. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4789-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-DECLA-10-40-20-20180601
2018-05-31 - Droit Fiscal des entreprises
Déduction de TVA et incertitude de livraison (CJUE, 5e ch., 31 mai 2018, aff. C-660/16, Finanzamt Dachau c/ Achim Kollross et C-661/16, Finanzamt Göppingen c/ Erich Wirtl)
Dans ces conditions, il convient de répondre aux premières questions dans les affaires C-660/16 et C-661/16 que les articles 65 et 167 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans les affaires au principal, le droit à déduction de la TVA afférente au versement d?un acompte ne peut être refusé à l?acquéreur potentiel des biens en question dès lors que cet acompte a été versé et encaissé et que, au moment de ce versement, tous les éléments pertinents de la future livraison pouvaient être considérés comme étant connus par cet acquéreur et que la livraison de ces biens apparaissait alors certaine. Un tel droit pourra toutefois être refusé audit acquéreur s?il est établi, au regard d?éléments objectifs, que, au moment du versement de l?acompte, il savait ou ne pouvait raisonnablement ignorer que la réalisation de cette livraison était incertaine. En d'autres termes, la CJUE considère qu'il existe une possibilité de limitation à la déduction de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) payée sur un acompte en cas d'incertitude de livraison.
2018-04-11 - Droit Fiscal des entreprises
Irrégularité de la mise en recouvrement adressée à une SCI (CE 11-04-2018 n°409827)
Il en résulte qu'en jugeant que l'administration avait régulièrement pu mettre en recouvrement au nom de la société Vanves Solferino, qui n'avait pas opté pour l'impôt sur les sociétés, les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales procédant du rehaussement de la fraction de la plus-value de cession d'un immeuble lui appartenant soumise aux dispositions de l'article 150 U du code général des impôts, alors que seuls ses associés étaient les redevables légaux de ces impositions, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. La société requérante est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'article 3 de l'arrêt qu'elle attaque.
2018-02-02 - Droit Fiscal des entreprises
loption pour un régime réel en 2017 peut résulter de la seule transmission de la déclaration de résultats.
Selon un communiqué ladministration permet à partir de cette année que le simple dépôt de la déclaration de résultat de 2017 n° 2031-SD vaut option pour le régime réel. Si aucune option n'est exigée pour les entreprises BIC ou BNC qui souhaitent opter pour le régime micro dès 2017, ladministration préconise cependant dinformer le service gestionnaire de ce changement.https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/relevement-des-seuils-dapplication-des-regimes-micro-bic-et-micro-bnc-modalites-doption
2017-12-30 - Droit Fiscal des entreprises
Loi de finances pour 2018 : Modification des régimes micro-BIC et BNC
De nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus perçus en 2017 notamment : Concernant les bénéfices industriels et commerciaux : - le seuil de chiffre d'affaires est porté de 82 800  HT à 170 000  HT pour les activités de ventes et de 33 200  HT à 70 000  HT pour les activités de prestations de services ;  les années de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil sont N-1 ou N-2 ;  le régime micro-BIC comprend désormais les opérations de location de matériels et de biens de consommation durable ;  pour le régime micro-BIC et un chiffre d'affaires HT supérieur à 152 500  le calcul de la valeur ajoutée est simplifié. Concernant les bénéfices non commerciaux :  le seuil de recettes à ne pas dépasser sont portés de 33 200  HT à 70 000  HT ;  les années de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil sont N-1 ou N-2.https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/
Loi de finances pour 2018 : exonération de CFE pour les très petites entreprises
L'article 1647 D, I, 1 modifié du CGI prévoit à compter des impositions établies au titre de 2019, l'exonération de la cotisation minimum de CFE pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 .https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/CPAX1723900L/jo/texte/
2017-12-05 - Droit Fiscal des entreprises
La liste des juridictions fiscales non coopératives par l'UE
L'UE a établi une liste des juridictions fiscales non coopératives. Approuvée par les ministres des finances des États membres de l'Union en raison du non respect des normes convenues en matière de bonne gouvernance fiscale, cette liste comprend 17 pays : - Samoa américaines - Bahreïn - Barbade - Grenade - Guam - Corée (République de) - Macao SAR - Îles Marshall - Mongolie - Namibie - Palau - Panama - Sainte-Lucie - Samoa - Trinité-et-Tobago - Tunisie - Émirats Arabes Unis
2017-11-08 - Droit Fiscal des entreprises
Plus-value de cession de parts par une SCI (CE 8-11-2017 n°389990)
Le prix de revient des parts d'une SCI doit être majoré de la quote-part revenant à l'associé d'une plus-value non imposable réalisée par la société pour le calcul de la plus-value sur cession de parts réalisée lors de la liquidation-partage.
les travaux daménagement réalisés par un contribuable relevant des BNC sur un immeuble dont il nest pas propriétaire peuvent être portés sur le registre des immobilisations (CE 8-11-2017 no 395407)
Lorsque l'exploitant individuel d'une activité dont les résultats sont imposés dans la catégorie des BNC réalise, sur un immeuble dont il n'est pas propriétaire, des travaux d'aménagement qui sont requis pour l'exercice de son activité et qui sont effectivement utilisés à cette fin, il est en droit, d'inscrire à l'actif de son entreprise les dépenses qu'il a ainsi exposées et de déduire de ses bénéfices les annuités d'amortissement correspondantes.
2017-11-03 - Droit Fiscal des entreprises
CFE-IFER : date-limite de paiement le 15 décembre 2017 minuit
La cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont dues par tout redevable professionnel qui au 1er de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. La date limite de paiement pour la CFE et/ou l'IFER 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit. Les avis de CFE et d'IFER ne sont accessibles qu'en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les professionnels concernés peuvent consulter leurs avis via leur espace personnel dès à présent, ou à partir du 17 novembre pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel. La date limite de paiement des avis de CFE et/ou d'IFER fixée au 15 décembre 2017 minuit. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) l'une des composantes de la contribution économique territoriale (CET). La cotisation foncière des entreprises est assise sur la seule valeur locative des biens passibles de la taxe foncière. Elle est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains. Autre composante de la CET : limposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dont sont redevables les entreprises qui exercent leur activité dans le secteur de lénergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année d'imposition, les entreprises nouvellement créées (même les auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises l'année de leur création. Lors de la 1re année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition. La création d'un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr est obligatoire pour consulter vos avis de CFE et d'IFER ainsi que pour régler vos impositions via un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement).https://www.economie.gouv.fr/entreprises/cfe-ifer
2017-09-05 - Droit Fiscal des entreprises
Projet de loi de finances 2018 : Mesures en faveur des indépendants
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation des limites du régime micro et une exonération de cotisation minimum de CFE pour les très petites entreprises qui devraient être inscrits dans le projet de loi de finances ainsi que le relèvement des limites d'application du régime micro à 170 000  (ventes) et 70 000  (prestations de services) contrairement à 82 800  et 33 200  actuellement. Les limites de la franchise en base de TVA resteraient inchangées et les redevables de la CFE réalisant moins de 5 000  de chiffre d'affaires seraient exonérés de la cotisation minimum visée à l'article 1647 D du CGI à partir de 2019. Source : http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22652.pdf
2017-08-30 - Droit Fiscal des entreprises
Projet de loi de finances pour 2018 : Modifications du taux de l'IS
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances a annoncé dans son discours ministériel les modalités de la baisse du taux de l'IS annoncées. Pour toutes les entreprises ledit taux serait fixé en 2019 à 28 % sur la fraction de bénéfices inférieure à 500 000  et à 31% au-delà et il serait progressivement réduit à 25% sur la totalité du bénéfice jusqu'en 2022. De plus, le taux de l'impôt sur les sociétés subirait une baisse de 33,33% à 25% d'ici 2022 pour toutes les entreprises selon les modalités suivantes : Année Fraction de bénéfice imposable inférieure à 500 000  supérieure à 500 000  2018 28% 33,33% 2019 28% 31% 2020 28% 28% 2021 26,5% 26,5% 2022 25% 25% A noter que le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 38 120  serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M .
2017-08-22 - Droit Fiscal des entreprises
L'amende pour non-révélation des bénéficiaires des sommes distribuées se limite en cas de non-révélation des nom et adresse des bénéficiaires
L'article 1759 du CGI ne sanctionne cependant que le défaut de réponse sur la désignation des bénéficiaires (identité et adresse) et non sur les questions complémentaires relatives aux modalités de versement des revenus comme le précise l'Administration dans le BOFiP-impôts du 22 août 2017. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2614-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40-20170822
2017-08-02 - Droit Fiscal des entreprises
Les modalités de paiement de la CFE et de l'IFER sont dans le BOFIP
L'Administration a mis en ligne les commentaires sur le recouvrement de la CFE et de l'IFER concernant notamment l'obligation de paiement de la CFE et de l'IFER par voie dématérialisée, en précisant en autre les options de paiement (direct, par prélèvements ou à l'échéance) ainsi que les différentes sanctions en cas de non respects de ces modalités. Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/291-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-40-10
2017-08-01 - Droit Fiscal des entreprises
OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ AU 1ER JANVIER 2018 - Mise en ligne d'une foire aux questions
Une foire aux questions précisant l'étendue de l'obligation d'utiliser des logiciels de caisse sécurisés pour les assujettis à la TVA au 1er janvier 2018 est en ligne sur le site economie.gouv.fr Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/obligation-dutiliser-un-logiciel-de-caisse-securise-au-1er-janvier-2018
2017-07-05 - Droit Fiscal des entreprises
Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition et Cotisation minimum pour l'année 2017
Le barème de fixation de la base minimum de CFE est publié. Montant du chiffre daffaires ou des recettes - Montant de la base minimum Inférieur ou égal à 10 000  - Compris entre 216  et 514  Supérieur à 10 000  et inférieur ou égal à 32 600  - Compris entre 216  et 1 027  Supérieur à 32 600  et inférieur ou égal à 100 000  - Compris entre 216  et 2 157  Supérieur à 100 000  et inférieur ou égal à 250 000  - Compris entre 216  et 3 596  Supérieur à 250 000  et inférieur ou égal à 500 000  - Compris entre 216  et 5 136  Supérieur à 500 000  - Compris entre 216  et 6 678  Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9617-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-40-10-20170705
2017-06-26 - Droit Fiscal des entreprises
Les crédits d'impôt étrangers sur revenus mobiliers sont imputables sur l'IS (CE 9e-10e ch. 26-6-2017 n° 406437, sté BPCE ; CE 9e-10e ch. 26-6-2017 n° 386269, SA Crédit Agricole)
Il résulte de ces dispositions que l'imputation de l'impôt retenu à la source sur les revenus de source française et sur les revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice, s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que cet impôt est dû au taux normal ou au taux réduit.
2017-06-15 - Droit Fiscal des entreprises
Lobligation d'un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse sécurisé certifié à compter de 2018 est simplifiée (Communiqué min. du 15-6-2017)
Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés et non les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse comme le prévoit larticle 286, I-3° du CGI issu de larticle 88 de la loi de finances pour 2016.
2017-06-07 - Droit Fiscal des entreprises
Possibilité pour une société française déficitaire de déduire de son résultat la retenue à la source acquittée à létranger (CE 9e-10e ch. 7-6-2017 n° 386579)
"il appartient néanmoins au juge, après avoir constaté que les impositions qu'une entreprise a supportées dans un autre Etat du fait des opérations qu'elle y a réalisées seraient normalement déductibles de son bénéfice imposable en France en vertu la loi fiscale nationale, de faire application, pour la détermination de l'assiette de l'impôt dû par cette entreprise, des stipulations claires d'une convention excluant la possibilité de déduire l'impôt acquitté dans cet autre Etat d'un bénéfice imposable en France. Il en va ainsi, alors même que la convention prévoirait par ailleurs un mécanisme de crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, dont cette entreprise ne serait pas en mesure de bénéficier du fait de sa situation déficitaire au cours de l'année en cause, dès lors que la convention interdit la déduction en toutes circonstances".
2017-04-21 - Droit Fiscal des entreprises
L'absence d'IR n'exonère pas de CFE (CE, 10e et 9e ch., 21 avr. 2017, n° 400297, SNC Ultramarine 1101)
Le Conseil d'Etat a considéré qu' "alors même que la société requérante serait exonérée de l'impôt sur le revenu en vertu de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie, elle resterait redevable de la cotisation foncière des entreprises" qui n'était pas spécifiquement énumérée par ladite convention.
2017-04-03 - Droit Fiscal des entreprises
Arrêté du 3 avril 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « E-CFE »
Publié au Journal Officiel du 25 Avril 2017 : Article 1er .- La direction générale des finances publiques met en uvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé«E-CFE». Article 2 .- Le traitement assure, au plan national, la gestion des informations nécessaires à l'identification et au calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ces informations sont stockées pour le compte des applications de la direction générale des finances publiques ayant besoin de les consulter. Article 3 .- Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes : concernant l'identification des personnes : le numéro SIRET, le numéro d'occurrence fiscale, l'identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS ; concernant les informations d'ordre économique et financier : l'identification du service des impôts gestionnaire, la nature des revenus, le montant de l'imposition due, la nature des exonérations en matière de CFE, le taux de ces exonérations, leurs dates de début et de fin, leur montant. Article 4 .- Les traitements BDRP, OCFI, PERS, E-PRO et le référentiel TOPAD fournissent au traitement E-CFE les informations nécessaires à sa constitution et à sa mise à jour. Les traitements de la direction générale des finances publiques qui, pour un processus métier donné, ont besoin de connaître des données d'imposition de CFE et d'IFER peuvent consulter le référentiel E-CFE sur les informations qui sont décrites à l'article 3. Article 5 .- Sont destinataires des informations traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Article 6 .- Les informations sont conservées pendant douze ans à compter de leur enregistrement dans la base. Article 7 .- Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi [n° 78-17] du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent, soit en ligne depuis le compte fiscal des professionnels, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/3/ECFE1711465A/jo/texte/fr
2017-03-09 - Droit Fiscal des entreprises
Assujettissement à la CSG sur les revenus du patrimoine des contribuables relevant d'un régime de sécurité sociale d'un État tiers à l'Union européenne (Cons. const., déc. 9 mars 2017, n° 2016-615 QPC, Épx V)
Le premier alinéa du e du paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est conforme à la Constitution. Le paragraphe I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans cette rédaction, prévoit que, pour leur assujettissement à la contribution sociale généralisée acquittée sur les revenus du patrimoine, certains revenus sont déterminés comme en matière d'impôt sur le revenu. Selon les c et e de ce paragraphe I, il en va ainsi Des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables, soumis à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel, de même que de l'avantage défini au 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine prévue à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, qui entre dans le champ du règlement européen du 29 avril 2004 mentionné ci-dessus, est soumise au principe de l'unicité de législation posé par l'article 11 de ce règlement. Il en résulte qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ne peut être soumise à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine. En revanche, le règlement européen du 29 avril 2004 n'étant pas applicable en dehors de l'Union européenne, sauf accord international le prévoyant, ses dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une personne relevant d'un régime de sécurité sociale d'un Etat tiers soit assujettie à cette contribution.
2017-03-07 - Droit Fiscal des entreprises
Régime Dutreil-transmission et fonctions de direction (Rép. min. budget n° 99759 à M. Yannick More : JOAN Q 7 mars 2017, p. 1983)
M. Yannick Moreau, député de la Vendée littorale, alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur une question relative aux droits de donation et de succession. Le régime Dutreil-transmission prévu par l'article 787 B du code général des impôts exige que des fonctions de direction doivent être exercées au sein de la société pendant trois ans à compter de la transmission des titres. Le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP) précise que « la direction de la société doit être effectivement exercée durant cette période par : l'un des héritiers ou légataires ou par le donataire qui a pris l'engagement individuel de conserver les titres reçus du fait de la transmission à titre gratuit ; ou l'un des associés membres de l'engagement collectif de conservation ». Aussi, il lui demande si, s'agissant de l'engagement collectif réputé acquis, on doit considérer que le donateur peut exercer lui-même les fonctions de direction pendant 3 ans à compter de la transmission, ou si ces fonctions doivent être obligatoirement et uniquement exercées par l'un des donataires. Texte de la réponse: L'article 787 B du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de droit de mutation, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions soumises à un engagement collectif de conservation d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs sous réserve du respect de certaines conditions. Le bénéfice de l'exonération partielle est notamment subordonné au fait que l'un des associés signataires de l'engagement de conservation ou l'un des héritiers, donataires ou légataires de la transmission exerce effectivement dans la société, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter du CGI, ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. Dans l'hypothèse d'un engagement « réputé acquis », la conclusion formelle d'un engagement collectif n'est pas exigée, en application du quatrième alinéa du b de l'article 787 B précité. Cette hypothèse vise les situations dans lesquelles les parts ou actions sont détenues depuis deux ans au moins par une personne physique seule ou avec son conjoint ou le partenaire avec lequel elle est liée par un pacte civil de solidarité sous réserve, notamment, que cette personne ou son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce depuis plus de deux ans au moins dans la société concernée son activité professionnelle principale ou l'une des fonctions énumérées au 1° de l'article 885 O bis lorsque la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, dans l'hypothèse d'un engagement collectif « réputé acquis », le bénéfice de l'exonération partielle ne trouve pas à s'appliquer lorsque, postérieurement à la transmission, le donateur assure lui-même la fonction de dirigeant de la société. En effet, dans cette situation le donateur n'est pas signataire d'un engagement de conservation dès lors qu'il ne remplit pas les exigences fixées au d de l'article 787 B précité.
2017-01-01 - Droit Fiscal des entreprises
Les indemnités de frais de repas des exploitants individuels en BIC et BNC sont revalorisées à 13,65  pour l'année 2017
Pour cette année 2017, la valeur forfaitaire du repas pris à domicile est fixée à 4,75  TTC et la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploitants individuels relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des de bénéfices non commerciaux est fixée à 13,65 . Il est à noter qu'une déduction supérieure de repas par un travailleur individuel doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, liées à son activité entre autres. Dans tous les cas, cette exonération n'est possible que pour les exploitants qui ne peuvent pas rentrer chez eux pour déjeuner au regard de la distance entre leur lieu d'activité.
Les seuils d'application du régime simplifié d'imposition à partir de l'année 2017 sont revalorisés
Selon les articles 302 septies A bis, III du CGI pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux, 302 septies A bis, VI du CGI pour le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les entreprises sont dispensées de bilan, 102 ter, 1, al. 3 du CGI pour le régime simplifié d'imposition déclaratif spécial (micro-BNC), 50-0, 1, al. 7 du CGI pour le régime simplifié d'imposition des micro-entreprises (micro-BIC) et 69 I du CGI pour le régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles (micro-BA), lesdits seuils ont été revalorisés et sont applicables à compter du 1er janvier 2017.
L'examen périodique de sincérité des OGA (Articles 1649 quater E, 1649 quater H et 1649 quater L du CGI).
Les Organismes de gestion agréés (OGA) sont désormais tenus de mettre en oeuvre un examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) de leurs adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies selon le code général des impôts.
2016-12-30 - Droit Fiscal des entreprises
L'amortissement exceptionnel des logiciels est supprimé
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, les entreprises ne pourront plus amortir sur 12 mois les logiciels inscrits à l'actif immobilisé en vertu de l'article 32, I, 6° de la loi de finances pour 2017 qui abroge l'article 236, II du CGI.
2016-12-07 - Droit Fiscal des entreprises
L'application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales interdisant à l'administration fiscale de conserver les copies des fichiers d'écritures comptables après la mise en recouvrement des impositions (CE, 8e et 3e ch., 7 déc. 2016, n° 384309, EURL Cortansa)
Dans le cadre d'une vérification de comptabilité informatisée, le Conseil d'Etat considère que "le défaut de restitution de ces copies de fichiers n'avait privé le contribuable d'aucune garantie en ce qui concerne l'imposition qu'il contestait et qu'il était, de ce fait, sans incidence sur l'imposition en litige".
Précision sur la comptabilisation du nom de domaine (CE 7-12-2016 no 369814)
Par application des dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts, le droit d'utilisation du nom de domaine doit constituer l'un des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise et doit donc être inscrit au bilan de la société pour sa valeur vénale.
2016-12-05 - Droit Fiscal des entreprises
Précisions sur les règles de taxation par ladministration d'une provision non déduite fiscalement à tort (CE 5-12-2016 n° 398859)
Dans un premier temps, le Conseil d'Etat rappelle les règle de comptabilisation d'une provision : "Lorsqu'une provision a été constituée dans les comptes de l'exercice, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de cette provision dont la reprise, lors d'un ou de plusieurs exercices ultérieurs, entraîne, à l'inverse, une augmentation de l'actif net du ou des bilans de clôture du ou des exercices correspondants. Il n'en va autrement que si les règles propres au droit fiscal y font obstacle, notamment les dispositions particulières du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts limitant la déductibilité fiscale de certaines provisions". Dans un second temps, la haute juridiction précise que même si la surestimation de l'actif de ce bilan d'ouverture procède d'initiatives délibérément irrégulières, la règle de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit posée par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts peut bénéficier au contribuable.
2016-11-23 - Droit Fiscal des entreprises
Irrégularité d'une procédure de vérification de comptabilité sans restitution intégrale des documents empruntés par le vérificateur (CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n° 392894, Sté Mimosa)
Une société à laquelle on ne rend pas tous les documents comptables qu'elle avait confiés au vérificateur, a été privée de la possibilité d'engager un débat oral et contradictoire avant la fin des opérations de vérification.
L'administration fiscale ne peut pas se prévaloir, pour établir une imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge (CE, 8e et 3e ch., 23 nov. 2016, n° 387485 , M. B)
L'administration fiscale ne saurait se fonder, pour établir une imposition, sur des éléments qu'elle a recueillis au cours d'une opération de visite et de saisie conduite par ses soins en application des dispositions précitées de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales dans des conditions ultérieurement déclarées illégales, que cette opération ait été conduite à l'égard du contribuable lui-même ou d'un tiers.
2016-10-21 - Droit Fiscal des entreprises
L'imputation des déficits provenant d'une activité libérale ou de charges et offices sur le revenu global n'est possible qu'en cas d'exercice effectif d'une activité professionnelle (CE, 10e et 9e ch., 21 oct. 2016, n° 386796)
Selon la Haute juridiction du Conseil d'Etat, une requérante ne pouvait bénéficier de la dérogation à la non imputation des déficits provenant d'activités non commerciales sur le revenu global prévue, par les dispositions particulières du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts, pour les titulaires de charges ou offices qu'à la condition, par cette requérante, de l'exercice effectif d'une activité professionnelle
2016-07-19 - Droit Fiscal des entreprises
Conditions d'inscription à l'actif, ou de la déduction en charges, de dépenses d'acquisition de droits de la propriété intellectuelle tels que des logiciels informatiques ou des licences d'utilisation de logiciels (CE, 9e et 10e ch., 19 juill. 2016, n° 368473, M. Matheus, liquidateur amiable de la société Centre Informatique Arcachonnais, concl. R. Victor)
Les redevances versées annuellement en vertu du contrat de cession de droits de la propriété intellectuelle tels que des logiciels informatiques ou des licences d'utilisation de logiciels doivent être regardées comme le prix de revient d'éléments incorporels de l'actif immobilisé susceptibles de faire l'objet d'une cession, pouvant faire l'objet d'une dotation à un compte d'amortissement.
2016-03-07 - Droit Fiscal des entreprises
le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble (CE, 10e et 9e ss-sect., 7 mars 2016, n° 371435 , Sté Cie internationale des wagons-lits et du tourisme, concl. A. Bretonneau)
Si le siège social de la société est localisé en Belgique mais que les services nécessaires à l'activité de holding sont tous situés en France, que le conseil d'administration avait décidé de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, et qu'enfin les décisions stratégiques intervenues avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris, dès lors l'activité de holding s'exerçait, en France, depuis un « siège de direction » constitutif d'un « établissement stable » de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge même si trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues en Belgique