Source: http://www.senat.fr/cra/s20080515/s20080515_mono.html
Timestamp: 2017-01-19 21:46:02+00:00
Document Index: 211958363

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 42", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 23", "l'article 38", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 7"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 15 mai 2008
Compte rendu analytique officiel du 15 mai 2008
Conventions internationales (Procédure simplifiée)
Bilan de la première année du Gouvernement
M. Bertrand Auban
M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale
Accidents de gaz
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales
M. Jean-Claude Danglot
Sécurité routière dans l'Orne
Service minimum dans l'éducation nationale
M. Gérard César
Fonds d'indemnisation pour les Français de l'étranger
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Affectation de la journée de solidarité
M. Pierre Bernard-Reymond
Marché de l'art en France
M. Yann Gaillard
Indépendance de l'AFP
Modification à l'ordre du jour
Archives (Deuxième lecture)
Discussion des articles de la loi organique
Discussion des articles du projet de loi ordinaire
Lutte contre les discriminations (CMP)
Discussion du texte de la CMP
80e séance de la session ordinaire 2007-2008
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, le rapport sur la responsabilité civile médicale.
Acte est donné du dépôt de ce rapport, qui sera transmis à la commission des affaires sociales et rendu disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme. - La décision du Conseil européen relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, définit pour la période 2007-2013 les conditions de financement du budget de l'Union européenne. Elle est le fruit d'une négociation difficile dans laquelle notre pays a obtenu des concessions importantes de ses partenaires, notamment du Royaume-Uni, et reste le dernier élément à mettre en oeuvre du compromis politique sur le cadre financier pluriannuel auquel étaient parvenus les chefs d'État et de gouvernement en décembre 2005. Ce compromis reposait sur trois éléments : un cadrage des dépenses pour la période 2007-2013, qui s'établit à 864,3 milliards d'euros ; le volet recettes, qui fait l'objet de la décision qui vous est soumise aujourd'hui ; une clause de réexamen, enfin, par laquelle le Conseil européen a invité la Commission à entreprendre un « réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'Union européenne, y compris la politique agricole commune, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni » et à faire rapport en 2008-2009.
La décision sur les ressources propres de juin 2007, sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd'hui, traduit les principes dégagés dans le volet recettes de l'accord de décembre 2005. Elle se substitue à celle que le Conseil avait adoptée le 29 septembre 2000 et dont vous avez autorisé la ratification en décembre 2001. Elle confirme tout d'abord, pour une bonne part, les grands principes formulés dans la décision de septembre 2000. Le plafond des « ressources propres » reste ainsi fixé, pour les crédits de paiement, à 1,24 % du PNB du montant total des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres et à 1,31 % du montant total des RNB des États membres pour les crédits d'engagements. Les frais de perception retenus par les États membres sur les ressources propres traditionnelles demeurent fixés à 25 %, comme prévu dans la décision de 2000.
La décision en cause ne crée pas de nouvelle ressource propre mais confirme un système qui repose aujourd'hui sur trois ressources principales : les ressources propres traditionnelles, composées des droits agricoles et cotisations sucre ainsi que des droits de douanes, qui représentaient, en 2006, 15 % du total des recettes ; la ressource fondée sur la TVA, qui représentait environ 17 % du total ; celle, enfin, fondée sur le RNB, instaurée en 1988 et devenue la première ressource du budget communautaire, soit 68 % du total, évolution satisfaisante puisqu'elle permet de mieux prendre en compte la capacité contributive des États.
Plusieurs aménagements sont en revanche introduits, qui traduisent le fond de l'accord politique auquel étaient parvenus les chefs d'État et de gouvernement. Le taux d'appel sur l'assiette TVA est réduit à 0,30 %, ce qui corrobore la décrue de la ressource TVA dans l'ensemble des ressources propres. Des réductions spécifiques de ce taux d'appel TVA sont accordées à certains partenaires : l'Allemagne, à 0,15 %, les Pays-Bas et la Suède, à 0,10 %, l'Autriche, à 0,225 %. Des rabais forfaitaires sur la contribution annuelle RNB sont en outre introduits pour les Pays-Bas -605 millions par an- et la Suède -105 millions par an. Si le Conseil a ainsi reconduit les concessions financières obtenues en 1999 par les États membres dont la contribution nette au budget européen est la plus forte, ces réductions de contribution ne valent cependant que pour la période 2007-2013.
L'élément central de la nouvelle décision concerne la correction au bénéfice du Royaume-Uni, introduite par le Conseil européen de Fontainebleau de 1984, et qui consiste en la déduction des ressources propres versées annuellement par le Royaume-Uni à la Communauté d'un montant correspondant aux deux-tiers de l'écart constaté entre la contribution britannique de l'année précédente et les dépenses de l'Union au bénéfice du Royaume-Uni.
L'un des objectifs de négociation important pour la France et plusieurs autres partenaires était de parvenir à une réduction sensible de cette « ristourne », qui n'avait plus de justification. Nous avons ainsi obtenu que soient progressivement exclues du calcul les dépenses liées à l'élargissement, hors les dépenses agricoles dites de marché, et la part des dépenses de développement rural financée par le Feoga (Fonds européen d'orientation des garanties agricoles). Le montant de la réduction sur le « chèque » britannique, qui perdurera après 2013, est plafonné à 10,5 milliards sur la période.
Alors que la France finance aujourd'hui près du tiers de ce chèque, cette révision est un grand motif de satisfaction. Je rappelle qu'en 2006, le montant de la correction britannique s'est élevé à 5,22 milliards, la France y contribuant, conséquence mécanique du maintien des dispositions introduites en 1999 et qui réduisent les contributions de l'Allemagne, de l'Autriche, des Pays-Bas et de la Suède, pour 1,42 milliard.
Sous réserve de sa ratification par les États membres, la nouvelle décision entrera en vigueur le 1er janvier 2009, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2007, début du cadre financier pluriannuel actuel, les contributions nationales appelées au titre de 2009 seront ainsi majorées ou minorées des effets de la nouvelle décision au titre de 2007 et 2008. La situation n'est pas inédite : déjà, la décision de septembre 2000 était entrée en vigueur en mars 2002, avec effet rétroactif au 1er janvier 2000.
Si l'accord qui vous est aujourd'hui soumis contient d'indéniables avancées au regard de celui de 1999, il reste néanmoins très complexe et laisse subsister des mécanismes de correction des contributions nationales contraires à l'esprit de solidarité européenne.
Le débat européen qui s'engage sur la révision des perspectives financières et la revue des politiques communes offre l'opportunité d'ouvrir la discussion sur l'adaptation de ce système de ressources propres.
Conformément à l'objectif de réexamen global prévu par le Conseil européen, la Commission a formellement engagé l'exercice en adoptant, en septembre, une communication intitulée « Réformer le budget, changer l'Europe », soumise à une consultation publique qui s'achèvera le 15 juin. S'appuyant sur les orientations dégagées, la Commission devra présenter, sous la forme d'un Livre blanc, ses orientations pour l'avenir tandis que les propositions législatives concrètes pour le paquet financier d'après 2013 seront soumises, avant le 1er juillet 2011, comme le veut l'accord interinstitutionnel, par la nouvelle Commission investie en 2009.
Dans ce contexte politique, marqué par le renouvellement, l'an prochain, du Parlement européen et de la Commission, la présidence française ne sera probablement pas en mesure de conduire une discussion politique approfondie sur la révision des politiques communes. Le Parlement européen a d'ailleurs clairement exprimé son opposition à ouvrir une telle discussion à quelques mois des élections.
Nous resterons pourtant sur la brèche. Conformément au souhait du chef de l'État, la présidence française proposera d'ouvrir une discussion non sur les montants des dépenses agricoles mais sur l'avenir de la politique agricole commune et la recherche d'un nouveau consensus pour l'après 2013. Le débat qui s'ouvrira en 2009-2010 sur la base du Livre blanc que présentera la Commission sera aussi une échéance importante auquel notre pays doit se préparer.
Il reste à fixer les principes généraux pour l'évolution des politiques de l'Union et leur financement après 2013. Les enjeux financiers sont considérables pour nos finances publiques et les défis de l'avenir appellent une adaptation des politiques européennes. Conformément à la clause de réexamen, il conviendra aussi de respecter pleinement un juste équilibre contributif, en menant à son terme le mouvement de remise en cause des corrections financières que rien, dans les réalités économiques actuelles, ne justifie plus.
M. Denis Badré, rapporteur de la commission des finances. - Je regrette que M. Jouyet ne défende pas lui-même ce texte. Il s'agit d'une décision stratégique pour l'Europe, apparemment technique mais en réalité éminemment politique. Son absence me permet toutefois de lui rendre hommage plus librement. La France et l'Europe ont beaucoup de chance d'avoir à ce poste un tel ministre des affaires européennes, dont l'écoute infatigable et l'expertise font merveille. Nos partenaires apprécient tout particulièrement son absence totale d'arrogance, jugée exceptionnelle pour un Français ! (Sourires)
L'absence de M. Jouyet signifie aussi votre présence, madame la ministre, dont je me réjouis. La construction européenne a été lancée pour servir la paix, la liberté, l'état de droit, la démocratie et les droits de l'homme. Si elle s'incarne sous l'espèce d'un marché unique, c'est en application de la méthode Schuman : « si tu veux une paix durable, apprends aux hommes à travailler ensemble ».
Rapporteur spécial de la commission des finances pour les affaires européennes, je suis d'abord l'un de nos représentants à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, car l'un n'a pas de sens sans l'autre : les chemins budgétaires mènent en réalité aux droits de l'homme ! Je regrette que nous ne soyons pas plus nombreux en séance ce matin...
M. Robert Bret. - La qualité est là !
M. Denis Badré, rapporteur. - De même, je déplore que le bureau du Sénat ait refusé de faire flotter les couleurs européennes aux côtés des couleurs nationales, comme le fait le Quai d'Orsay. La présidence française serait une belle occasion de balayer ces réticences, car la réalité, c'est l'Europe ! J'espère, monsieur le président, que ce souhait sera relayé.
L'Europe, c'est nous, c'est notre avenir. Sachons le reconnaître sans ambages !
L'approbation de la décision du Conseil relative aux ressources propres permet de caler les perspectives financières pour la période 2007-2013. La part des ressources propres traditionnelles -droits de douane, prélèvements agricoles, cotisations sucre- a fondu depuis l'origine, au profit des cotisations des États. En 1999, afin de calmer les revendications du Royaume-Uni et des Pays-Bas, le Conseil de Berlin a majoré les prélèvements sur les droits de douane à l'importation. Enfermés dans une logique désastreuse de contreparties, nous avons accepté, pour préserver la PAC, une décision qui réduit encore le poids des ressources réellement propres. Nous avons tout faux ! Les cotisations des États, qui représentent une centaine de milliards sur 120, sont calculées d'une part en fonction des recettes de TVA des États, d'autre part de leur RNB. Tout ceci serait encore simple si l'on n'avait introduit en 1984 le chèque britannique, ver dans le fruit du débat budgétaire européen. Ce rabais accordé aux Britanniques est payé par les autres partenaires. « I want my money back », disait Mme Thatcher.
M. Ladislas Poniatowski. - L'accent y est ! (Sourires)
M. Denis Badré, rapporteur. - Les autres pays fortement contributeurs ont fait de même, et bénéficient d'un rabais sur le rabais, ce qui alourdit d'autant la part des autres... C'est une mécanique infernale. La France est le premier financeur du rabais britannique, avec une contribution d'un milliard, soit 26 % du total.
La décision du 7 juin 2007 revient enfin sur le chèque britannique. Les dépenses réalisées dans les pays de l'élargissement seront désormais exclues du calcul. Le Royaume-Uni, fervent partisan de l'élargissement, n'y contribuait presque pas financièrement ! On aurait pu aller plus loin encore en s'en tenant aux douze États de 1984... Cette modification est applicable sans limitation de durée -mais ne pourra se traduire par une augmentation de la contribution britannique supérieure à 10,5 milliards sur la période 2007-2013. La décision uniformise par ailleurs à 0,30 % le taux d'appel de TVA -mais certains États ont obtenu des compensations en recettes en échange de la révision de la correction britannique, sous la forme de taux d'appel allégés et de réductions forfaitaires. Les Pays-Bas émargent aux deux... Si chacun demande une compensation de sa contribution, ce n'est plus l'Union mais le chacun pour soi !
La remise en cause d'un dispositif emblématique des égoïsmes nationaux, coûteux pour notre budget et qui ne se justifiait plus, est un motif de satisfaction pour la France, mais notre contribution brute devrait augmenter de 11 milliards sur la période 2007-2013. Notre solde net se creuse, accentuant notre statut de contributeur net.
En décembre 2005, les chefs d'État et de gouvernement ont invité la Commission à entreprendre un réexamen complet et global de toutes les dépenses et ressources de l'Union européenne. Une consultation a été lancée, dont le terme vient cependant d'être repoussé de deux mois : l'ardeur dans ce domaine est modérée, et l'on cherche à éviter les sujets qui fâchent ! Il faudra pourtant bien sortir d'un système budgétaire où les recettes sont votées par les parlements nationaux et les dépenses par le Parlement européen et en venir à des ressources proprement européennes, finançant un vrai budget, voté et contrôlé démocratiquement par une seule autorité politique. Tant que les forces de « défaisance » seront à l'oeuvre, que l'on raisonnera en termes de retour net, la logique de club de consommateurs l'emportera sur celle d'une union de partenaires visant l'intérêt commun. Tous les retours ne sont pas géographiquement localisés : c'est le cas de l'action extérieure, ou de la PAC.
Lorsqu'un agriculteur reçoit un chèque à ce titre, l'ensemble des consommateurs en bénéficient, à travers les prix agricoles, même chose pour la recherche, pour le développement des transports, qui améliore les déplacements de tous les Européens et pas seulement de ceux des pays où les infrastructures sont installées. Même pour les fonds structurels, l'analyse en détail montre que les entreprises des pays plus développés techniquement participent aux travaux réalisés dans les pays moins avancés ! Le raisonnement vaut encore pour la libre circulation sur le continent, pour l'élargissement du marché. La construction européenne conforte la paix entre les États membres et la paix n'a pas de prix !
Aussi le calcul du retour net est-il une bêtise, contraire à l'esprit communautaire, il faut s'en débarrasser sans attendre ! On nous dit que ce n'est pas le moment, parce qu'il ne faut pas fragiliser le traité de Lisbonne, demain il y aura les élections européennes, puis encore je ne sais quelle bonne raison pour différer les réformes. Mais aucune de ces raisons ne vaut, comparée aux avantages de la réforme : on ne gagne rien à atermoyer.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission vous invite à voter ce texte ! (Applaudissements à droite et au centre)
M. Marc Massion. - Ce nouveau système européen de ressources propres est issu d'une négociation difficile, où le cadre budgétaire européen a démontré ses limites : un système opaque, tissé d'exemptions et de compensations, complexe et peu lisible. Les États membres le reconnaissent, en prévoyant une clause de réexamen. Sitôt l'accord obtenu, on se remet à négocier pour l'après 2013 : la diplomatie est sauve, mais cette façon de faire est bien le signe que la réforme n'est qu'incomplète et qu'on la reporte sans cesse. Or, comme nous le disons chaque année, le calcul du « juste retour », qui préside à chaque négociation budgétaire, parasite toute discussion sur le fond des politiques européennes. Les bénéfices de l'action européenne vont bien au-delà des éventuelles contributions nettes comptables, sinon pourquoi l'Union serait-elle aussi attractive pour des pays candidats, qui acceptent de longues années de négociations en adaptant leur législation au besoin ? Le système de ressources communautaires ne correspond plus au rôle de l'Europe ni à l'ampleur de ses politiques. Seule l'instauration d'un impôt européen mettra fin aux calculs du juste retour. L'élaboration d'un budget est d'abord politique, les citoyens européens doivent l'identifier comme tel. Les Français veulent connaître la destination de leurs impôts, cette relation plus directe confortera l'identité européenne. Quel impôt européen ? Il ne faut pas se contenter de répartir autrement les ressources actuelles : TVA, douanes, contribution des États membres, mais tirer parti du consensus sur une modification de l'assiette des ressources à prélèvement constant, sans création de nouvelle taxe. Peut-être pourrons-nous introduire une part progressive d'impôt européen dans l'assiette des ressources, mais cela ne suffira pas au budget européen. Tous les scénarios sont étudiés, mais nous regrettons la timidité des réflexions en la matière, par exemple pour la TVA, une taxe CO2 ou un prélèvement sur les bénéfices des sociétés européennes. Je demeure sceptique sur ce dernier prélèvement, dont le fruit dépendrait de la conjoncture, et une taxe sur le CO2 dépendra des orientations de la lutte contre le réchauffement climatique.
Le conseil européen de décembre 2005 a lié l'accord sur les dépenses et celui sur les recettes, il faut parvenir à un système où les premières sont définies avant les secondes, pour que les crédits soient bien au service des politiques communes de l'Union. Quels objectifs pour quel budget ? Le budget européen des dix prochaines années doit conforter la solidarité européenne. Or, les États plafonnent leur contribution, quand bien même leurs besoins vont croissant ! A ce jeu, on ne pourra que déshabiller Paul pour habiller Pierre... Le budget européen doit servir la croissance et l'emploi, cela passe par des dépenses importantes capables de créer un « choc de croissance », des investissements pour des biens collectifs européens, par exemple des infrastructures, mais aussi des dépenses incitatives et des dépenses qui viendraient soutenir l'action des États membres. Or, les six premiers contributeurs, dont la France, ont plafonné leur contribution -pire, la loi de finances pour 2008 a diminué la contribution française, pour rester sous la barre de 3 % de déficit public. (M. le rapporteur le conteste) Où est le volontarisme français, à la veille de la présidence française de l'Union ? La révision du budget européen à mi-parcours facilitera les adaptations nécessaires, ce qui suppose d'engager un véritable débat. Or, la présidence française ne paraît pas faire de ce débat une priorité pour les six prochains mois. La France était censée préparer ce débat pour que la République tchèque et la Suède organisent les négociations. L'exécutif français est bien silencieux : n'est-ce pas courir le risque d'empêcher toute réflexion sur les objectifs même des politiques européennes ? Quelles initiatives compte prendre la présidence française pour réexaminer les perspectives financières et le système des ressources propres ? La préparation des futurs débats devrait être l'occasion de prévoir une contribution des parlements nationaux car leur participation serait légitime à double titre : s'il y a un impôt européen, le prélèvement restera vraisemblablement national. En outre, les nouveaux pouvoirs qui leur sont confiés en matière de contrôle du principe de subsidiarité les habiliteront à réfléchir au meilleur niveau de financement -Europe ou États membres- dans la mise en oeuvre des politiques européennes.
Les parlements nationaux doivent donc être associés à la révision du système des ressources propres et des perspectives financières. Nous souhaiterions la création d'un groupe de travail du Sénat sur ce point.
La décision du Conseil que nous examinons permet d'avancer peu, mais d'avancer tout de même. La correction britannique va être progressivement réduite et le Parlement européen sera consulté. Pourtant, la prudence reste de mise concernant le futur système de ressources. Dans ses derniers rapports, le Parlement européen parle de méthodologie, mais pas assez de contenu.
Je déplore également la précipitation avec laquelle ce texte a été examiné, ce qui ne nous a pas permis d'engager un véritable travail de réflexion. Espérons que l'on puisse revenir sur ces questions, compte tenu de l'importance des enjeux du système de ressources et des perspectives financières.
Cette décision, que l'on ne peut amender, ne propose pas de réforme du système de ressources propres qui est une nouvelle fois reportée : elle n'apporte qu'une simple modification de l'assiette et la programmation de la diminution du chèque britannique.
De plus, nous ne sommes pas satisfaits de l'accord qui a été conclu sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Les négociations à ce titre se sont en effet soldées par un échec car le budget n'est pas à la hauteur des nécessités ni des défis.
Nous sommes, en outre, inquiets au sujet de ce qui est annoncé pour 2009, alors qu'aucun débat en amont sur les perspectives financières de l'Union et les moyens à mettre en oeuvre ne se profile.
Ne pouvant approuver une décision qui ne fait que pérenniser un système, le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi.
M. Robert Bret. - La question financière demeure une source de forte tension au sein de l'Union européenne. L'adoption laborieuse des perspectives financières 2007-2013 par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 en témoigne. Ce n'est qu'après deux ans d'âpres négociations que l'Union s'est enfin dotée d'un cadre pluriannuel. Mais ce dispositif dissimule mal le vide politique de l'Union que le Traité de Lisbonne ne comble en aucun cas. Au cours de ces tractations calamiteuses, les intérêts des États membres sont entrés en conflit au point que, pour la première fois, un « paquet final » mis sur la table par une présidence était rejeté. Dès décembre 2003, un groupe de six États membres, dont la France, s'était opposé à une forte croissance du budget européen. Cette position frileuse témoignait de la crise traversée par l'Union, incapable de se rassembler et d'agir en faveur des peuples européens qui sont d'ailleurs tenus à l'écart d'un budget communautaire parfaitement inintelligible. Pourtant, ce budget est censé traduire les choix politiques, l'action et l'ambition européenne. Néanmoins, pour la période 2007-2013, il s'inscrira dans la simple continuité des précédents, à tout juste 1 % du revenu national brut de l'Union, soit à peine un tiers du budget américain de la défense ! Ainsi limité, ce budget ne pourra pas répondre aux besoins collectifs de l'Union ni relever les défis considérables qui lui sont posés.
En outre, il est loisible de s'interroger sur le rôle de nos assemblées parlementaires. Chaque année, lors de la loi de finances, je dénonce l'hypocrisie de notre débat sur les ressources propres car, contrairement à ce que l'on pourrait croire, notre vote d'autorisation de prélèvements au profit de l'Union reste purement formel. Certes, la Lolf suspend formellement le versement des ressources propres au vote du Parlement, mais la mise à disposition de l'Europe de ressources propres présente un caractère obligatoire, et tout manquement serait systématiquement sanctionné en raison des engagements communautaires de la France en la matière. Nous sommes donc dans une situation de compétence liée. Dans l'hypothèse d'un refus parlementaire du versement des ressources propres, la France n'en serait pas moins tenue de verser la contribution due. A défaut, notre pays risquerait d'être condamné par la Cour de justice des Communautés européennes. La construction européenne souffre donc d'un déficit politique, y compris dans sa dimension financière. La décision dite « ressources propres » du Conseil du 7 juin 2007 s'inscrit dans la lignée de la précédente décision de 2000 dont elle reprend les grandes lignes : le système de financement du budget communautaire reste plafonné à 1,24 % du revenu national brut de l'Union en crédits de paiement et à 1,31 % en crédits d'engagement. La décision du Conseil modifie en revanche le taux d'appel de la ressource TVA, passant ainsi de 0,50 à 0,30 % pour l'ensemble des États membres de l'Union, à l'exception de quatre États qui bénéficient d'un régime dérogatoire : l'Autriche, l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède. En outre, les Pays-Bas et la Suède, étant parmi les principaux contributeurs nets au budget de l'Union, bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB de respectivement 605 et de 150 millions. Une fois de plus, le système de financement communautaire résulte d'un marchandage entre États membres. Les bénéficiaires veillent à le rester tandis que les contributeurs s'efforcent de réduire leur contribution : bel esprit de solidarité ! Conformément aux conclusions de décembre 2005, la décision du 7 juin 2007 amorce une évolution du système des ressources propres en remettant en cause la correction accordée au Royaume-Uni depuis 1984. L'accord de décembre 2005 met également fin au paradoxe qui voulait que le Royaume-Uni, fervent promoteur de l'élargissement, était l'un des États membres qui contribuait le moins à son financement. Il s'agit d'une avancée importante mais, dans les discussions, les États ne restent préoccupés que par leurs contributions, ce qui contrevient à l'esprit de solidarité qui devrait animer la construction européenne. L'Europe devrait être une ambition et non un simple coût. Aujourd'hui, alors que le budget des Communautés est censé être alimenté par un système de ressources propres, les prélèvements communautaires s'apparentent bien plus à des contributions budgétaires qu'à un transfert de produit fiscal spécifique à l'Europe. Or, la prééminence des contributions nationales entretient la logique du « taux de retour » : chaque État ne contribue au budget communautaire qu'à condition de se voir garantir des retours nets sur son territoire. Le système des ressources propres est donc défaillant et le budget européen se trouve confronté au « poison du juste retour », pour reprendre l'expression du professeur Le Cacheux. Pour autant, un impôt européen ne résoudrait pas, à lui seul, la question du financement de l'Union. L'Europe mériterait un budget bien plus important et mieux réparti afin de lutter efficacement contre les déséquilibres, les inégalités, le chômage et la pauvreté au sein de l'Union. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, l'Europe n'est toujours pas sociale et reste pour l'essentiel un marché économique.
La clause de réexamen prévue pour 2008-2009 doit être l'occasion pour la France, qui présidera l'Union au second semestre de cette année, de poser la question cruciale des ressources de l'Europe. M. Sarkozy ne disait-il pas, lors de son discours du 8 septembre 2006 à Bruxelles : « L'Union n'a pas seulement besoin de nouvelles règles, elle a besoin aussi de moyens financiers. L'accord de 2005 a prévu une clause de rendez-vous, il faut saisir cette occasion pour procéder à une réforme ambitieuse du budget européen » ? Saisissez-la, madame la ministre, et dites-nous quand et de quelle manière la représentation nationale sera associée au débat.
Vous comprendrez que les sénateurs communistes s'abstiennent sur ce projet de loi.
Mme Rama Yade, secrétaire d'État. - Vous savez, monsieur Badré, que M. Jouyet participe aujourd'hui au sommet Union européenne-Amérique latine de Lima. (M. le rapporteur en convient volontiers)
M. Massion a évoqué une baisse de la contribution française au budget communautaire ; j'ai le sentiment inverse : sur la longue période, elle est en croissance constante, même si elle se stabilise depuis les années 1990. Le prélèvement au profit du budget communautaire a en réalité été multiplié par quatre en valeur entre 1982 et 2008, passant de 4 à 18,4 milliards d'euros.
Il ne fait pas de doute que le système des ressources propres doit être revu pour plus de lisibilité et plus d'équité. Le rapport Lamassoure offre à ce propos des pistes de réflexion intéressantes, notamment sur la nécessité de revenir sur le système des corrections nationales, qui n'est plus justifié et est contraire à l'esprit de solidarité européenne.
Sur la question de l'impôt européen, je crois qu'il faut rester réaliste, les États étant très attachés à leur souveraineté fiscale. Le débat est plutôt ouvert sur l'allocation à l'Union d'une part des impôts nationaux.
Le débat sur le traité de Lisbonne est clos, même s'il nous faut rester vigilant sur sa ratification par les Vingt-sept et la préparation de son entrée en vigueur au lendemain de la présidence française. La France n'est pas inactive, qui a notamment lancé une réflexion en décembre dernier sur la nature et le rôle des politiques de l'Union.
M. Bret a évoqué l'esprit de solidarité européenne. Mais c'est l'Union qui a mis en place les fonds structurels afin de faire converger les États, économiquement comme socialement. Ces fonds sont le premier poste budgétaire européen ; ils concrétisent l'ambition d'une Union toujours plus étroite.
La question budgétaire est plus qualitative que quantitative. La France est contributeur net et le restera ; cette situation est conforme à son niveau de développement économique et à sa responsabilité politique. (Applaudissements à droite)
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, adoptée à Luxembourg le 7 juin 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. Jacques Gautier. - Ce texte technique marque, nous l'espérons tous, le point de départ d'une réforme budgétaire européenne ; le système actuel s'essouffle en effet, comme en témoigne le compromis de décembre 2005. La France devra prendre des initiatives dans les prochains mois, à l'approche du rendez-vous de 2008-2009. La frilosité n'est pas de mise, il faut choisir le courage et la volonté.
Nous approuvons la remise en cause du « chèque britannique », qui n'est plus aujourd'hui justifié -il est d'ailleurs financé en grande partie par notre pays. Nous souhaitons qu'à la veille de la présidence française, le Parlement soit associé le plus en amont possible ; il doit pouvoir s'exprimer sur un sujet aussi sensible que l'est le financement de l'Union, qui concerne les finances publiques nationales mais aussi le consentement à l'impôt. Je remercie Mme la ministre pour les précisions qu'elle nous a apportées et je salue l'engagement de M. Badré, dont la passion est contagieuse. Le groupe UMP votera le texte, en souhaitant qu'il amorce le débat sur la nécessaire réforme du budget communautaire. (Applaudissements à droite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de sept projets de loi autorisant l'approbation de conventions internationales selon la procédure simplifiée.
Je vais les mettre successivement aux voix :
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers ;
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mcdonald ;
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale ;
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans Manche ;
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Les projets de loi sont successivement adoptés.
La séance est suspendue à 11 h 15.
présidence de M. Adrien Gouteyron,vice-président
M. le Président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
. - En ce mois de mai propice aux anniversaires et commémorations multiples, dont une surtout, omniprésente et empreinte de nostalgie romantique, devient lassante... (rires à gauche, applaudissements à droite), une date compte pour nous : il y a un an, le Président de la République était élu sur un programme de réformes qu'une majorité d'entre nous appelait de ses voeux.
Le dessein s'est concrétisé d'un pays s'adaptant au monde tout en sachant sauvegarder, voire réinstaller, des valeurs qui semblaient vouées à la disparition. Malgré les dénégations laborieuses de certains, le pays change en profondeur. Le Gouvernement et sa majorité tiennent les engagements pris devant les Français par le Président de la République, ce dernier n'éludant ni les débats ni les chantiers difficiles. M. René-Pierre Signé. - La question est écrite par M. Sarkozy ! (Rires à gauche)
M. Henri Revol. - La stigmatisation est aisée, la réforme beaucoup moins, comme en témoigne l'immobilisme de la gauche, pendant tant d'années, sur tous les sujets. (Applaudissements à droite ; exclamations ironiques à gauche)
Depuis un an, 55 réformes ont été enclenchées (même mouvement), de la défiscalisation des heures supplémentaires à l'assouplissement du marché du travail, de la réforme des universités à celle des régimes spéciaux, du service minimum dans les transports au Grenelle de l'environnement, de la lutte contre la récidive au traité simplifié européen ; c'est une dynamique, c'est une modernisation en profondeur de secteurs réputés irréformables.
Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer quels sont les premiers résultats enregistrés et quels sont les axes d'action que le Président de la République et vous-même retiendrez pour les mois à venir ? (« Bravo ! » et applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre) M. le Président. - La parole est à M. le Premier ministre. M. Bernard Frimat. - Il a dû être surpris par la question !
. - La France souffre depuis vingt ans d'un mal chronique : sa croissance est inférieure à la moyenne de celle de ses partenaires. Or, pour 2007, elle aura été de 2,2 % (Vifs applaudissements sur les bancs UMP), c'est-à-dire exactement la prévision sur laquelle le Gouvernement avait construit son budget. J'invite donc ceux qui disaient nos prévisions erronées à y réfléchir à deux fois avant de s'aventurer une nouvelle fois sur ce terrain.
Il y a encore plus significatif, c'est le taux de croissance du premier trimestre 2008. Il atteint en effet 0,64 %, soit une accélération de notre croissance au moment même où celle des pays développés ralentit du fait de la crise financière américaine. Ce chiffre prouve dès maintenant que l'hypothèse de croissance que nous avons retenue pour notre budget est réaliste, et pourra peut-être même être dépassée.
Cette croissance est due pour une large part à l'augmentation des investissements faits par les entreprises, justifiée par la politique économique du Gouvernement, en particulier ses réformes des heures supplémentaires et de la fiscalité. Ces mesures ont soutenu notre croissance, dont elles ont porté le rythme au-dessus de celui des pays de la zone euro.
Je puis en outre vous annoncer que notre dette extérieure est ramenée de 64,2 % à 63,9 %, que nos prélèvements obligatoires reviennent à 43,3 %, tandis que le pouvoir d'achat s'améliore de 3,3 %. (Exclamations sceptiques à gauche)
Mme Nicole Bricq. - On voudrait bien !
M. François Fillon, Premier ministre. - Nous allons poursuivre cette modernisation de notre économie avec le projet de loi que Mme Lagarde défendra bientôt, avec la réforme de la représentativité syndicale, avec la possibilité de négocier dans les entreprises sur les questions du temps de travail et des heures supplémentaires.
Bref, nous tenons scrupuleusement les engagements qui ont été pris par le Président de la République devant les Français. (Vifs applaudissements à droite et au centre ; exclamations à gauche)
M. Jean-Pierre Sueur. - Bref, tout va bien !
. - Après deux mois de mouvement lycéen et enseignant, le Gouvernement continue à ne pas vouloir écouter le malaise des acteurs de la communauté éducative, qui s'exprime encore aujourd'hui avec des dizaines de milliers de manifestants enseignants et lycéens. La suppression de 11 200 postes dans le secondaire à la prochaine rentrée fait suite aux 35 000 suppressions précédentes. Pour la rentrée 2009, les chiffres de 30 000 à 40 000 suppressions de postes dans la fonction publique circulent et l'éducation nationale fait en général pour moitié les frais de l'hémorragie d'emplois. Il y a de quoi être très inquiet.
Vous allez me répondre que ces suppressions correspondent à une baisse des effectifs dans le secondaire. Mais on attend pour 2008 une baisse de 14 000 élèves dans le secondaire et l'on supprime 11 200 postes, alors qu'on ne crée que 1 000 postes dans le primaire pour une hausse attendue de 37 000 élèves ! Ainsi, la Haute-Garonne perdra quarante-cinq postes d'enseignants dans le secondaire malgré l'arrivée de huit cents élèves en plus, tandis que dix postes seulement seront créées dans le primaire pour cinq cents élèves supplémentaires.
Ne me taxez surtout pas de simple comptable ! Ces chiffres traduisent la réalité du sabordage de l'éducation nationale, au mépris de l'égal accès de tous les enfants au service public de l'éducation. Comme toujours, les plus défavorisés seront les perdants : l'Est parisien perd plus de postes, tout comme la filière professionnelle.
Monsieur le ministre, vous avez qualifié cette grève de bouffonnerie et de rite suranné. C'est bien méprisant pour les fonctionnaires et les lycéens. Ni les uns ni les autres ne défilent par plaisir : les uns y perdent encore du pouvoir d'achat, les autres du temps d'études à l'approche des examens. Ils ne demandent que le rétablissement des moyens dont vous voulez les amputer. En leur nom, je vous demande de dire comment vous comptez maintenir à flot la maison éducation et de vous engager devant la représentation nationale à ne pas supprimer encore 15 000 à 20 000 postes en 2009. (Applaudissements à gauche)
. - (Applaudissements à droite) Pour la 31ème fois en sept ans, des fonctionnaires de l'éducation nationale font grève et défilent. Au demeurant, les premiers chiffres ne confirment pas la mère de toutes les victoires ni la manifestation des manifestations que l'on nous annonçait, puisque deux fonctionnaires sur trois sont au travail. Il y a moins de 30 % de grévistes dans les collèges et lycées (protestations à gauche) et moins de 45 % dans le premier degré. (Nouvelles protestations) Ne contestez pas ces chiffres : je les publierai pour chaque établissement, comme je l'avais fait le 23 janvier, avec les retenues pour fait de grève. La réalité, c'était quinze points de grévistes en moins que les chiffres annoncés par les syndicats.
Au demeurant, cela ne signifie pas que la grève soit sans importance. Mais contre quoi protestent les grévistes ? Contre l'introduction du soutien scolaire ? Contre l'accompagnement éducatif dans les collèges ? Contre les stages de soutien aux élèves en difficulté à la fin du premier degré ? Contre le programme de l'école primaire, massivement approuvé par les parents d'élèves ? (Nombreuses marques d'approbation à droite) Protestent-ils alors contre les suppressions de postes ? Curieux ! Dans le primaire, nous en ajoutons. Protestent-ils alors contre les suppressions dans le secondaire ? Curieux ! C'est là qu'il y a le moins de grévistes !
Nous voulons porter atteinte non à l'éducation nationale, mais à la spirale de l'échec, largement induite par le raisonnement simpliste qu'il faut demander des moyens supplémentaires pour le moindre problème. Notre système est l'un des plus coûteux au monde et l'un des plus inefficaces. Nous avons perdu des places dans tous les classements internationaux parce que nous nous ne sommes pas réformés. Le gouvernement de M. Fillon n'est pas l'ennemi des professeurs, mais celui qui leur dit que défiler, protester et demander des moyens ne permet pas de répondre à la question de fond : l'échec scolaire et l'inefficacité de notre système d'enseignement.
Nous avons beaucoup de respect pour ceux qui font grève et défilent, mais leur mouvement n'apportera rien. Vous avez mentionné les lycéens. Eux au moins ont compris que l'essentiel n'est pas dans le nombre de postes ni dans les moyens : nous avons passé un accord avec eux sur l'accompagnement éducatif ; ils ont bien voulu s'asseoir autour d'une table pour parler du fond : la lutte contre l'échec scolaire. (Applaudissements à droite)
M. Didier Boulaud. - Un très bon ministre pour 1908 ! Accidents de gaz
. - Dans le Rhône, deux sapeurs-pompiers sont morts en service commandé alors qu'ils intervenaient sur une fuite de gaz.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux sapeurs-pompiers, dont le métier est difficile et dangereux.
Plus de cinq cents fuites de gaz ont eu lieu en France l'an dernier. Pourriez-vous préciser de quels pouvoirs disposent les autorités ? Les canalisations de gaz passent souvent sous des routes nationales et départementales. De quels pouvoirs disposent les autorités domaniales, qu'il s'agisse d'autorisation, de contrôle ou de simple cartographie ?
Qui doit entretenir les canalisations ? Qui doit vérifier le respect de ces obligations ? Lorsqu'il y a une fuite de gaz, l'intervention des sapeurs-pompiers constitue-t-elle bien une opération de secours au sens de la loi de 2004 ?
L'intervention peut avoir des conséquences très graves. On ne peut laisser les choses en l'état. (Applaudissements au centre et à droite)
. - Depuis un an, plusieurs fuites importantes de gaz se sont produites, notamment à l'occasion de chantier sur la voirie. Ces accidents ont parfois fait des victimes, chez les sapeurs-pompiers comme chez les civils.
Dès l'automne, j'avais demandé à l'inspection des services d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection de la sécurité civile une étude sur ces accidents. Par une cruelle ironie du sort, le rapport m'a été remis le 27 février, le jour même où un pompier est mort à Lyon précisément à cause d'une fuite de gaz.
Il appert que le nombre d'accidents s'accroît en premier lieu parce qu'il y a davantage de travaux, mais il y a aussi des négligences. Le 7 avril, j'ai demandé à des représentants d'élus, de Gaz de France, des syndicats, des sapeurs-pompiers et des administrations concernées de proposer des mesures concrètes à même de réduire de tels événements et à limiter leurs conséquences. Nous avons travaillé dans plusieurs directions. D'abord, il faut rendre plus effective la réglementation des travaux.
Nous entendons également renforcer les pouvoirs des maires des communes sur lesquelles se déroulent les travaux. Il s'agit ensuite d'améliorer la gestion et le déroulement des travaux, dont nous avons pu constater, pour certains, qu'ils sont menés trop rapidement. Il convient, enfin, d'affirmer le pouvoir de coordination du directeur des opérations de secours.
Sur l'ensemble des travaux, nous avons obtenu des avancées concrètes. Les conclusions du groupe de travail seront rendues fin juin au plus tard. Si des adaptations législatives se révélaient nécessaires, vous en seriez bien entendu saisis et je vous informerai pour ma part de toutes les dispositions réglementaires et pratiques que je serais amenée à prendre pour répondre à ces recommandations. (Applaudissements à droite et au centre)
. - Des centaines de milliers d'agents des services publics, issus des trois fonctions publiques, manifestent aujourd'hui dans tout le pays pour exprimer leur refus de la politique que vous menez et qui vise, de fusion en restructuration, d'externalisation en privatisation et de flexibilité en précarité, à accélérer la casse méthodique des services publics. La « Révision générale des politiques publiques » est le dernier outil que vous avez créé pour mener vos opérations de casse de la fonction publique (huées à droite) qui répondent parfaitement aux aspirations du Medef. (Nouvelles huées) Votre action repose sur un postulat purement idéologique qui considère toujours l'action publique comme une dépense et jamais comme une source de richesse et de développement. Personne ne peut contester qu'il manque des milliers d'emplois dans les écoles, les lycées, les collèges, les hôpitaux, les maisons de retraite, dans le secteur social, dans la police, la justice, dans les directions départementales de l'équipement, les douanes, les ANPE, les inspections du travail... Le Premier ministre a clairement résumé, le 10 octobre dernier, votre feuille de route : « la réforme de l'État », déclarait-il alors, « supposera que chacun de nous accepte qu'il y ait moins de services, moins de personnel, moins d'État sur son territoire ». Moins de dépenses publiques pourraient favoriser l'emploi dans le secteur privé ? L'argument ne tient pas ! Dans ma région, le Nord-Pas-de-Calais, sous administrée, nous avons perdu 42 000 emplois dans l'industrie. Des filières entières qui en faisaient la fierté, comme le textile, l'habillement, les équipementiers automobile, la chimie, ont été durement touchées ou ont disparu. On est allé jusqu'à proposer 300 euros aux salariés de l'entreprise STAF d'Hénin-Beaumont pour travailler au Brésil, où l'entreprise délocalise pour être plus « compétitive ». Ce n'est pas là une anecdote : voilà clairement l'économie réelle que vous défendez au nom du principe de la concurrence libre et non faussée et du pacte de stabilité de l'Europe libérale. (« La question ! » à droite) Quand entendrez-vous enfin le mécontentement et les propositions que formulent les syndicats de fonctionnaires ? Renoncerez-vous enfin à votre plan de révision générale des politiques publiques qui prévoit la suppression de 160 000 emplois de fonctionnaires de l'État en quatre ans ? Quand investirez-vous enfin pour l'intérêt général en développant les services publics afin de répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens au lieu de servir les intérêts d'une minorité de privilégiés ? (Exclamations à droite, applaudissements à gauche)
. - Vous êtes bien excessif dans le choix des mots... Casse du service public ? Grèves massives ? Autant d'affirmations dont vous savez bien qu'elles sont fausses. M. Darcos vient de répondre très pertinemment sur les grèves dans l'Éducation nationale. Certes, quand des hommes et des femmes descendent dans la rue, il faut les écouter, mais on est loin de la marée humaine annoncée. Et les raisons en sont simples : l'intérêt du pays est de bouger. Nous ne pouvons pas en rester aux services publics du XIXe siècle
M. Didier Boulaud. - C'est pourtant ce que vous prétendez faire à l'école ! M. Eric Woerth, ministre. - Cessons de faire croire que le développement économique passe d'abord par l'emploi public ! Finissons-en avec cette vision révolue ! Nous voulons un service public de qualité, adapté aux besoins des usagers, performant. (M. Gournac renchérit)
M. Charles Gautier. - Vous n'en prenez pas le chemin !
M. Eric Woerth, ministre. - Mais le service rendu ne peut l'être dans n'importe quelles conditions. C'est notre devoir que de réfléchir ensemble à la qualité mais aussi au nombre de ceux qui servent. Parce qu'il y a trop de fonctionnaires, en même temps que nous réformons le service public, nous ne remplaçons pas une partie des départs à la retraite : reconnaissez que la méthode n'a rien de brutal. Nous voulons une administration mobile, rendant le service comme il doit l'être, et mieux conforme à nos capacités financières. Nos finances publiques n'ont rien de virtuel : elles sont faites de l'argent des Français ! Cet effort de modernisation de l'État, voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par le Premier ministre, est sans commune mesure avec la vision archaïque et passéiste dont vous vous faites le défenseur ! (Rires et applaudissements à droite ; exclamations à gauche) Sécurité routière dans l'Orne
. - A l'heure où la lutte contre l'insécurité routière est redevenue une priorité de l'action du Gouvernement, le département de l'Orne reste, malgré les efforts exemplaires du Préfet Michel Lafon, un département sinistré. Ainsi, la route qui traverse le coeur de la commune de Saint-Denis-sur-Sarthon, n'étant pas assez large pour le croisement des poids lourds dans le virage du Moulin, présente des risques d'accidents mortels.
J'associe à mon intervention M. Yves Cortes, conseiller général du département de la Mayenne et maire de Pré-en-Pail, commune victime elle aussi de cette situation inacceptable, que M. le président Arthuis connaît bien. (M. Arthuis le confirme)
Nous fêterons en effet cette année soixante ans de promesses non tenues. La commune de Saint-Denis-sur-Sarthon attend une déviation de la route nationale 12...
M. Alain Gournac. - Question de haute volée !
Mme Nathalie Goulet. - ...qui la traverse en plein coeur : 13 985 véhicules jours, dont 2 646 poids lourds, 9 650 véhicules transitent chaque jour entre Alençon et Pré-en-Pail, chiffres qu'il faut rapprocher de celui des 170 élèves de l'école communale qui donne directement sur cette route.
La réalisation de cette section à l'ouest d'Alençon serait le premier signe tangible, longtemps promis, jamais engagé, d'une volonté de désenclaver la région dite du bocage, c'est-à-dire l'ouest de l'Orne, le sud de la Manche et le nord de la Mayenne, en sécurisant l'axe très ancien qui relie Paris à la Bretagne du Nord.
Pourriez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, quel calendrier précis vous prévoyez pour mener les études et travaux que vous allez entreprendre pour sécuriser la traversée de cette commune ? (Exclamations sur divers bancs)
. - Ce projet s'inscrit bien dans le cadre des mesures retenues par le Premier ministre et que M. Borloo a rappelées ce week-end pour lutter contre l'insécurité routière. Même si les chiffres du mois d'avril sont encourageants, le nombre des accidents intervenus, en particulier ce week-end, et qui ont touché des jeunes, nous invite à la plus grande vigilance.
Nous proposerons d'ailleurs des mesures supplémentaires. Le coût de la déviation de Saint-Denis-sur-Sarthon est estimé à 55 millions. Un tiers sera pris en charge par l'État dans le cadre du contrat de plan État-région, comme s'y était engagé M. Perben.
M. Didier Boulaud. - Perben ? On est fichu !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - Les travaux seront organisés le plus rapidement possible.
Plus largement, si le Gouvernement donne la priorité aux équipements collectifs, ferroviaires, urbains ou maritimes, il n'oublie pas pour autant le secteur routier. Nous dressons, avec M. Borloo, l'inventaire des investissements qui restent à réaliser dans le cadre des contrats de plan actuels, afin de mettre au point un programme de proximité de réduction des risques en milieu urbain, dit PPMU. Les parlementaires seront bien entendu consultés...
M. René-Pierre Signé. - On ne les écoute pas !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. - ...et informés des modalités de financement. (Applaudissements à droite et au centre)
. - Le 23 janvier dernier, la grève des enseignants a laissé une fois de plus les parents d'élèves se débrouiller pour faire garder leurs enfants. M. Charles Pasqua. - Absolument !
M. René-Pierre Signé. - Question téléphonée !
M. Gérard César. - L'instauration d'un service minimum d'accueil pour les élèves du primaire a permis à neuf millions de parents de trouver une solution grâce aux deux mille communes volontaires. Maire d'une commune de Gironde, j'ai signé la convention proposé par votre ministère dès janvier. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs UMP)
M. René-Pierre Signé. - Briseur de grève !
M. Gérard César. - Il était temps qu'un ministre de l'éducation se soucie du sort des enfants et des familles les jours de grève ! M. Didier Boulaud. - Ça l'occupe !
M. Gérard César. - Malgré la prise en charge financière par l'État, certaines communes s'obstinent et refusent encore cette mesure, qui n'est pourtant qu'un service aux familles, approuvé par 60 % des Français ! Quel maire se prévalant de la proximité sociale, de l'aide aux familles les plus défavorisées, peut refuser cette convention ?
M. Didier Boulaud. - Moi !
M. Gérard César. - Alors que le Parti socialiste appelle ses militants à rejoindre le cortège et évoque « une offensive sans précédent contre l'État »...
M. Charles Pasqua. - C'est une honte !
M. Gérard César. - ...nous y voyons, nous, une offensive sans précédent contre la famille et une rupture manifeste de l'égalité ! (Applaudissements à droite)
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler les modalités financières de cette convention et dresser un premier bilan de ce service, qui pour la deuxième fois en cinq mois, soulagera les familles qui ont la chance de résider dans les communes volontaires ? (« Bravo » ! et applaudissements à droite et au centre)
. - Ce n'est pas ici que je vais rappeler combien les maires ont conscience de leur devoir envers les familles.
M. René-Pierre Signé. - Et le droit de grève ? M. Jean-Pierre Bel. - Ce n'est pas ce que dit l'AMF !
M. Xavier Darcos, ministre. - Ce service minimum a d'ailleurs été mis en place chez la plupart de nos partenaires européens.
M. Philippe Marini. - Depuis longtemps !
M. Xavier Darcos, ministre. - Il est normal de ne pas pénaliser les parents, a fortiori les plus modestes. Il me semble que l'on fait peu de cas des problèmes sociaux, et je m'étonne que des élus de gauche s'élèvent contre cette mesure !
M. Didier Boulaud. - Et Bordeaux ?
M. Xavier Darcos, ministre. - Bordeaux applique le service minimum.
M. René-Pierre Signé. - Ce n'est pas vrai !
M. Xavier Darcos, ministre. - Ne vous fiez pas uniquement à l'AFP ! Les communes volontaires étaient 2 000 le 22 janvier ; elles sont aujourd'hui 2 837, preuve que, malgré la campagne invraisemblable des maires socialistes, les élus ont bien réagi.
M. René-Pierre Signé. - Trois mille sur 36 000 !
M. Xavier Darcos, ministre. - 60 % des Français approuvent cette mesure...
M. René-Pierre Signé. - C'est faux !
M. Xavier Darcos, ministre. - ...et 80 % des parents d'élèves ! L'État prend en charge 90 euros par groupe de quinze à vingt élèves.
M. René-Pierre Signé. - Vous ne respectez pas la grève !
M. Xavier Darcos, ministre. - Toutes les arguties, les finasseries juridiques qu'on nous oppose sont irrecevables, notamment en matière de responsabilité : dans toutes les communes, les enfants sont accueillis avant et après l'école par ce même personnel, sans que l'on y trouve à redire !
M. René-Pierre Signé. - Ce ne sont pas des enseignants !
M. Xavier Darcos, ministre. - Ce service est un droit que les familles demandent à juste titre. Sur ce sujet non plus, la détermination du Gouvernement ne sera pas entamée. (« Très bien ! » et applaudissements à droite et au centre)
. - Dans une lettre aux Français de l'étranger, le candidat Sarkozy s'était engagé à instituer un fonds d'assurance et d'indemnisation des Français spoliés lors de conflits ou de catastrophes naturelles survenus dans leur pays d'accueil. Votre Gouvernement mène de front toutes les réformes, dites-vous : OGM, réforme constitutionnelle, déviation de Saint-Denis-en-Sarthon... (On s'amuse sur les bancs socialistes) Il serait normal qu'il s'intéresse aussi aux 2,5 millions de Français établis hors de France, qui risquent de perdre tous leurs biens, personnels et professionnels, en cas de catastrophe naturelle ou de guerre civile. Nous avons tous en mémoire la situation dramatique de nos compatriotes rapatriés de Côte d'Ivoire, d'Asie du sud-est lors du tsunami ou du Liban.
Nous avons aussi en mémoire ces images de nos compatriotes descendant d'avion à Roissy, avec un petit sac pour tout bagage. Ils sont bien accueillis mais après quelques jours, ils végètent dans un foyer d'accueil et se retrouvent au chômage alors qu'ils souhaitent reprendre leur activité dans leur pays d'élection, à l'étranger !
L'indemnisation peut mobiliser plusieurs sources de financement. Vous n'avez pas voulu faire intervenir le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), je le regrette. Quid d'une taxe additionnelle sur les contrats d'assurance ? Pourquoi ne pas mobiliser une partie des recettes des visas, qui représentent 80 millions ? Que compte faire le Gouvernement ? Selon quel calendrier ? (Applaudissements sur les bancs socialistes)
. - Ce type d'indemnisation est à l'étude interministérielle. (Exclamations à gauche) Je veux rendre hommage aux associations qui, chaque fois que nos compatriotes doivent être rapatriés à cause d'une catastrophe naturelle ou d'événements politiques, sont aux côtés de chacun dès son arrivée en France : ces associations ont eu un rôle déterminant dans les événements que vous citez !
L'indemnisation varie selon les situations, elles sont très diverses. Il y a d'abord les cas couverts par le FGTI, où l'indemnisation est complète. M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Un fonds que l'on doit à M. Badinter !
Mme Christine Lagarde, ministre. - Il y a ensuite l'indemnisation pour privation de biens, mais celle-ci peut être temporaire, la victime en retrouvant l'entière jouissance après le trouble. Ces cas sont souvent couverts par des conventions de protection des investissements avec les États concernés, que nous essayons de généraliser. Il y a aussi les cas de perte définitive du bien : avec le ministère des affaires étrangères, nous nous sommes rapprochés des compagnies d'assurance pour examiner quel produit d'assurance pourrait couvrir ces risques. M. Robert del Picchia. - Très bien !
Mme Christine Lagarde, ministre. - La solidarité nationale et la couverture individuelle sont complémentaires, leur combinaison correspond à la situation de nos compatriotes à l'étranger : ils ont tous les droits à notre solidarité, tout en assumant les risques supplémentaires qu'ils encourent par leur activité. (Applaudissements à droite et au centre)
. - Lancée par M. Raffarin en 2003, la journée de solidarité, initialement fixée le lundi de Pentecôte, rapporte 2 milliards par an à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), au bénéfice des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Peut-être échaudés par l'expérience des ressources de la vignette automobile, d'aucuns doutent aujourd'hui de l'utilisation des sommes collectées par la CNSA. Madame la ministre, qu'en est-il ?
. - La journée de solidarité, instaurée au lendemain du douloureux épisode de la canicule de l'été 2003, répond aux besoins liés au vieillissement de la population. La France compte 1,3 million de personnes de plus de 85 ans, elles seront 2 millions en 2015. La journée de solidarité a rapporté 1,95 milliard en 2005, 2,09 milliards en 2006 et 2,2 milliards en 2007. Ces moyens sont allés au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la prestation compensatoire du handicap, ainsi qu'à la réalisation de 14 000 nouvelles places en établissement pour personnes âgées, et 7 700 places pour personnes handicapées. Ces moyens viennent en complément de l'assurance maladie. En 2005, les crédits cumulés de l'assurance maladie et de la journée de solidarité avaient représenté 4,3 milliards, ils ont atteint 6,7 milliards cette année : ces chiffres démontrent l'effet propre de la journée de solidarité !
La loi interdit de reverser à l'assurance maladie les excédents éventuels de la branche, pour combler le déficit, mais ils servent alors au calcul de l'année suivante. C'est ainsi que les crédits ont progressé de 13 % l'an dernier, puis de 11 % cette année ! (Exclamations à gauche)
La Cour des comptes, quant à elle, a établi que les dépenses de la CNSA sont allées aux personnes dépendantes, à l'euro près ! (Vifs applaudissements à droite)
M. Alain Gournac. - Voilà la vérité !
. - La France, leader mondial du marché de l'art il y a cinquante ans, n'en représente désormais plus que 5 à 6 %, contre près de 30 % pour la Grande-Bretagne et 50 % pour les États-Unis. Notre pays vient même d'être relégué en quatrième position derrière la Chine. Alors que le marché de l'art croît, chaque année, de 36 % au niveau mondial, il ne progresse en France que de 13 %.
Face à ce constat déprimant, il importe de réagir car le marché de l'art est non seulement une vitrine de la créativité et de la culture françaises mais il revêt également une importance économique considérable, puisqu'il concerne 10 000 entreprises, 50 000 emplois, 7 milliards de chiffre d'affaires et qu'il va de pair avec l'industrie du luxe, qui doit rester une de nos spécialités.
Il y a un peu plus d'un mois, vous avez présenté, madame la ministre, un plan de renouveau du marché de l'art français, s'inspirant largement du rapport du codirecteur de la Fiac, Martin Bethenod, faisant suite à la lettre de mission du Président Sarkozy d'août 2007.
Mon éminent collègue Philippe Marini (mouvement d'approbation à droite) et moi-même avons déposé, il y a deux mois, deux propositions de loi sur le sujet. Comme vous avez eu l'élégance de le souligner, madame la ministre, nos efforts vont donc dans le même sens.
Votre projet de prêt à taux zéro pour inciter les particuliers à l'achat d'art contemporain est un dispositif intéressant, mais a-t-il des chances réelles d'être accepté par Bercy et mis en oeuvre prochainement ?
De plus, nous est-il possible de freiner l'exportation des oeuvres d'art, que M. Giacomotto, président du conseil des ventes, a coutume de comparer à un « vide-grenier » ?
Enfin, la présidence française de l'Union européenne va-t-elle nous permettre de supprimer la TVA sur les oeuvres d'art importées et de réformer le droit de suite, invention française qui se retourne contre nos intérêts, pour pouvoir lutter à armes moins inégales avec la place de Londres ? (Applaudissements à droite)
. - Les deux propositions de loi que vous avez présentées avec M. Marini offrent incontestablement des pistes très intéressantes. Effectivement, le marché de l'art en France ne se porte pas très bien. Pour remédier à cette situation, j'ai présenté le 2 avril un plan prévoyant une trentaine de mesures, dont le prêt sans intérêt. Nous sommes en train de discuter avec l'Association des banques pour trouver des établissements partenaires...
M. Didier Boulaud. - La Société Générale !
Mme Christine Albanel, ministre. - Ces prêts permettraient aux classes moyennes qui ont un coup de coeur pour de jeunes artistes de financer leur premier achat dont le coût moyen s'élève à 5 000 euros. Ce serait une bonne façon de commencer une collection. La traduction législative de cette mesure figurera dans le projet de loi de finances pour 2009.
Concernant les exportations, il faut éviter tout phénomène de « vide-grenier ». Mais le système des certificats à l'exportation marche bien. Chaque année, nous réussissons à conserver une vingtaine d'oeuvres majeures. Je souhaiterais que ce système soit étendu aux particuliers. Pour les artistes contemporains, la situation est différente car l'exportation de leurs oeuvres témoigne de la bonne santé de leur cote. Nous devons donc encourager ces exportations qui leur permettent d'être exposés à l'étranger. Sur ce point, la Foire de l'Art et de l'Artisanat offre une tribune aux artistes français pour se faire connaître. Vous savez que le Président de la République est très engagé sur la TVA applicable aux biens culturels et la question de la suppression de la TVA sur les oeuvres importées en fait partie. Quant à la directive relative au droit de suite qui a été transposée en 2001, elle sera réexaminée d'ici le 1er janvier prochain par le Parlement européen. Il faut éviter que nos artistes soient pénalisés. (Applaudissements à droite) Indépendance de l'AFP
. - Assurer « la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances d'argent et des influences étrangères », tel fut le programme du Conseil National de la Résistance.
De là est née l'Agence Française de Presse, puis l'AFP. Selon le statut toujours en vigueur de la loi Mollet-Mitterrand de 1957, l'AFP « ne peut en aucune circonstance tenir compte d'influences ou de considérations de nature à compromettre l'exactitude ou l'objectivité de l'information. Elle ne doit en aucune circonstance passer sous le contrôle de droit ou de fait d'un groupement idéologique, politique ou économique ».
Depuis, les puissances d'argent ont fait un retour en force dans tous les médias.
Les relations avec la sphère politique n'ont pas non plus été systématiquement paisibles. Ce n'était pas toujours la faute des politiques, l'indépendance de la presse n'étant pas constamment associée à une déontologie sans faille. Rien que de très normal, le débat, voire la polémique, étant le nerf même de la démocratie.
L'ère Sarkozy a cependant marqué une rupture avec la concentration entre les mêmes mains du pouvoir de l'argent et du pouvoir politique. Les ex-directeurs de Paris Match ou du Figaro Magazine en savent quelque chose.
La semaine dernière, alliant pressions financières et politiques, l'offensive a porté sur l'AFP. (Exclamations à droite) Le contrat d'objectif et de moyens, fixant la contribution versée à l'Agence, n'est toujours pas signé : elle ne sait toujours pas comment financer sa modernisation. En outre, un projet de révision du statut ouvrant la porte aux capitaux privés circule.
Et c'est le moment choisit par le parti présidentiel pour lancer une offensive contre l'AFP. (Mêmes mouvements) L'UMP exige rien moins que la publication automatique de ses communiqués, fussent-ils dérisoires, au motif qu'« un communiqué provenant des partis et groupements politiques (...) est une information en soi dont le statut de l'AFP ne permet pas à sa rédaction de juger de l'opportunité ».
C'est l'Agence fric plus l'Agence Tass !
M. Josselin de Rohan. - Ce n'est pas gentil pour les journalistes de l'AFP !
M. Jean-Pierre Sueur. - Excellent !
M. Pierre-Yves Collombat. - Que comptez-vous faire, madame la ministre, pour endiguer ces dérives et pour garantir l'indépendance de l'AFP, dont dépend largement celle des autres médias ? (Applaudissements socialistes)
. - A la lecture de la presse, je n'ai vraiment pas l'impression que la liberté d'expression soit menacée.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. - Ce n'est pas la question !
Mme Christine Albanel, ministre. - Vous faites référence à une polémique qui a éclaté il y a quelques jours : l'UMP a demandé à ce que ses communiqués soient publiés par l'AFP, ce qui est bien normal. A titre personnel, je suis très attachée à la liberté de la presse et de l'information, mais dans le respect des équilibres politiques. Il n'y a là aucune remise en cause de quelque ordre que ce soit ! Le contrat d'objectif et de moyens sera signé et il permettra à l'AFP de se moderniser et de se développer (M. Signé en doute)
Loin d'être remise en cause, la liberté de la presse est confortée par le projet de loi que présente actuellement Mme Dati à l'Assemblée nationale sur la protection des sources. (Exclamations sur les bancs socialistes tandis qu'on applaudit à droite)
M. le président. - Par lettre en date de ce jour, M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a modifié l'ordre du jour prioritaire de nos séances des mercredi 21 mai et jeudi 22 mai 2008, qui s'établira donc comme suit :
MERCREDI 21 MAI À 15 heures et le soir :
- Suite du projet de loi portant réforme portuaire ;
- Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants.
JEUDI 22 MAI À 9 heures 30 :
- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés ;
- Suite éventuelle du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants ;
- Deuxième lecture du projet de loi relatif aux opérations spatiales.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives du Conseil constitutionnel et du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux archives.
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. - Le projet de loi sur les archives vise à adapter la gestion des archives de la Nation aux exigences de notre temps. Le débat de ces dernières semaines est significatif de la diversité des enjeux que représentent les archives pour la mémoire nationale, la recherche scientifique mais également la protection des intérêts légitimes des citoyens. L'attention portée par les médias à ce texte, la pétition lancée par des chercheurs mobilisés contre ce qui leur a été présenté, à tort, comme une menace sur l'accès aux archives traduisent l'extrême sensibilité du sujet. Nul doute que les textes qui vous sont soumis, dont la seule ambition est de faciliter et d'accélérer l'accès de tous aux archives publiques, rassureront pleinement nos concitoyens comme les milieux de la recherche. Les délais actuels de communicabilité des archives ont été fixés par la loi du 3 janvier 1979. Mais plusieurs de ses dispositions paraissent aujourd'hui inadaptées aux besoins des archivistes, des chercheurs, des généalogistes, comme du grand public.
Avec ces deux textes, le Gouvernement poursuit plusieurs objectifs, et d'abord ouvrir davantage les archives à nos concitoyens. Le projet de loi ordinaire vise à plus de transparence mais aussi à une meilleure articulation avec la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. II établit le principe de la libre communicabilité des archives publiques et supprime en conséquence le délai minimum de communication fixé actuellement à trente ans. Désormais, chaque Français pourra consulter librement et immédiatement les archives publiques.
C'est une avancée considérable dont l'ampleur n'a sans doute pas été mesurée comme il convient. Cette disposition renoue en effet, plus de deux siècles après, avec la possibilité ouverte, à la Révolution, à chaque citoyen d'accéder gratuitement et librement aux documents produits par l'administration et de contrôler ainsi l'action de cette dernière -une disposition qui a influencé la législation de nombreux pays. Le projet de loi réduit en outre, après de fructueux échanges entre le Gouvernement et le Parlement, les délais de communication des documents qui mettent en cause les secrets protégés par la loi. Le délai est ramené de soixante à cinquante ans pour les archives dont la communication est susceptible de porter atteinte à la vie privée de nos concitoyens, et fixé à cent ans pour celles dont la communication est susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ; le champ d'application de ce délai exceptionnel est très précisément délimité aux documents couverts par le secret de la défense nationale et se rapportant à des personnes identifiables. Le Gouvernement avait envisagé leur incommunicabilité perpétuelle, afin de protéger la sécurité physique des agents des services spéciaux et de leurs descendants. Mais l'expression « la sécurité des personnes » était trop large ; et l'incommunicabilité de certaines archives ne peut être envisagée que lorsqu'elle se révèle absolument nécessaire. Dès lors, le délai de cent ans assorti d'une définition plus explicite des archives concernées agrée au Gouvernement. Cette solution est, je le crois, de nature à rassurer les historiens. Ne seront donc incommunicables, aux termes de l'article 11 du projet, que les seules archives dont la divulgation pourrait permettre de concevoir, de fabriquer, d'utiliser ou de localiser des armes de destruction massive.
Le Sénat avait, en première lecture, fixé à soixante-quinze ans le délai applicable aux enquêtes statistiques qui ont trait aux faits et comportements d'ordre privé, et à cent ans celui applicable au recensement de la population -ces deux délais sont aujourd'hui de cent ans. Le Gouvernement, qui avait envisagé de les porter à cinquante ans, se rallie à la solution de compromis trouvée à l'Assemblée nationale, soit un délai unique de soixante-quinze ans. Le délai de vingt-cinq ans sera applicable aux statistiques plus banales.
Le Sénat avait fixé à soixante-quinze ans -l'Assemblée nationale l'a suivi- le délai de communication des dossiers judiciaires, des enquêtes de police judiciaire et des minutes et répertoires des notaires -il est de cent ans dans le droit en vigueur. Le Gouvernement souhaitait le réduire de moitié, mais il estime que la solution retenue par le Parlement est un compromis raisonnable entre les exigences de la protection de la vie privée et celles de la transparence et de la recherche historique.
Reste la question des registres d'état civil, uniformément protégés aujourd'hui par un délai de cent ans. Le Gouvernement proposait une gradation : cent ans pour les actes de naissance, cinquante pour les mariages et une communication immédiate pour les décès. Le Sénat a souhaité, pour des raisons de simplification du droit, unifier ces délais à soixante-quinze ans. L'Assemblée nationale y a souscrit à l'exception des actes de décès qu'elle a proposé de rendre immédiatement communicables. Je vous suggère de la suivre. Le nouveau délai de soixante-quinze ans n'aura aucune conséquence sur le versement des registres aux services d'archives ; ils resteront détenus par les services de l'état civil.
S'agissant de la protection des archives, le texte comprend deux séries de dispositions : la première concerne les archives des hommes politiques, dont le caractère public est réaffirmé, et la seconde, l'externalisation des archives courantes et intermédiaires. Je n'y reviens pas, dès lors qu'elles ont été adoptées par les deux chambres, pour l'essentiel, dans les mêmes termes. Je dirai seulement que le processus d'externalisation ne vise en aucun cas à abandonner la gestion des archives courantes et intermédiaires de l'administration ou à envisager une privatisation. Il s'agit au contraire d'encadrer avec toutes les garanties souhaitables une pratique aujourd'hui répandue et d'ailleurs indispensable. Le projet de loi n'envisage d'autre destination, pour la conservation des archives définitives, que les services publics d'archives.
Je salue l'initiative prise par le Parlement de fixer pour la première fois des règles de bonne conservation des archives des groupements de collectivités territoriales.
Je ne reviendrai pas non plus en détail sur le renforcement des sanctions pénales, les deux chambres ayant suivi le Gouvernement.
Notre réseau d'archives est considéré comme l'un des plus riches au monde. Recueillir, conserver, protéger et mieux diffuser ces documents, c'est répondre à un enjeu de libertés publiques et de démocratie. Ce patrimoine doit vivre, nourrir les recherches sur notre passé, y compris le plus proche, avant tout le plus proche, puisque ce passé projette encore son ombre sur le présent. Ouvrir les archives aux historiens, dans des délais suffisamment brefs, c'est apporter des solutions aux crises de mémoire, c'est favoriser la connaissance de leur histoire par les nouvelles générations, c'est éviter les incompréhensions et les falsifications afin d'apaiser les querelles qui naissent des zones d'ombres de notre mémoire collective. Bref, c'est tourner ses regards vers l'avenir.
Les présents projets de loi respectent un équilibre harmonieux entre les attentes légitimes des chercheurs et du grand public, et la nécessaire protection des intérêts relatifs à la vie privée des personnes et à la sûreté de l'État. Transparence et libertés publiques ont tout à y gagner. (Applaudissements à droite)
M. René Garrec, rapporteur de la commission des lois. - Je vous remercie d'abord, madame la ministre, pour la réponse que vous avez apportée à la question fort légitime de M. Jung, sénateur représentant les Français de l'étranger.
Ces deux textes s'inscrivent dans le mouvement d'ouverture et de transparence des années 1970. Nous avions approuvé sans modification en première lecture le projet de loi organique, après avoir consulté MM. Badinter et Mazeaud, que je remercie. Le fait que le Conseil constitutionnel soit juge des élections n'est en effet pas anodin.
Les amendements adoptés par l'Assemblée nationale nous obligeront à coordonner les deux textes de 1978 et 1979 car, l'un expliquant l'autre, ils devront être publiés en même temps.
Le Sénat a rappelé l'existence des archives des groupements des collectivités territoriales, qui avaient échappé à la sagacité des conseillers techniques du ministre. On ne peut leur en vouloir, cela m'est arrivé aussi : je n'étais donc pas plus mauvais qu'eux, c'est consolant quand on vieillit ! (Sourires) Il apparaît, à la lecture de la presse, que certains historiens pensent que les sénateurs se seraient entendus avec la ministre pour imposer le secret sur certains documents. Nous estimions, au contraire, avoir fait oeuvre de simplification et nous attendions à des félicitations. Nous nous sommes sans doute mal expliqués : nous voulions créer un bloc de préservation de la vie privée et que tout ce qui est public soit transparent. Non seulement nous n'avons pas remis en cause les délais, mais nous avons inventé un délai de soixante-quinze ans qui remplace celui de cent ans. C'est un grand pas en avant.
Je reviendrai sur trois dispositions de la loi sur les archives. Tout d'abord, nous avons proposé que les archives des collectivités territoriales soient mises en ligne dès qu'elles sont disponibles. Le projet de loi initial prévoyait la communication des documents tombés dans le domaine public à « toute personne qui en fait la demande ». Nous avons estimé qu'il était plus simple d'y accéder directement. Ensuite, le Sénat a adopté un amendement instaurant la communication immédiate des archives judiciaires audiovisuelles -cela ne concerne, il me semble, que quatre grands procès- pour des recherches scientifiques ou historiques. Enfin, nous avons proposé un bloc pour la vie privée, afin de protéger celle-ci dans un monde hyperadministré, où même les chiens sont poursuivis et classés en catégories selon qu'ils sont très ou peu méchants ! Nous avions proposé un délai de soixante-quinze ans pour ces documents. Après concertation avec le rapporteur de l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture au Sénat, nous avons choisi de couper la poire en deux. Pour les archivistes, la vie privée concerne l'adresse, le numéro de téléphone. Or, on peut trouver ces renseignements dans les annuaires. Nous n'avons inclus dans cette catégorie que les documents judiciaires et les actes authentiques. Le texte adopté par l'Assemblée nationale me semble équilibré sur ce point.
Les historiens se sont inquiétés des délais de communication de certains documents, jusqu'à cent ans pour les agents secrets en opérations extérieures. Il faut rappeler que les dérogations sont accordées facilement pour des travaux scientifiques et historiques - dans plus de 90 % des cas. L'ouverture est donc encore plus grande. Ni la ministre ni le Sénat n'ont songé à remettre en cause ces dérogations. Les archivistes - je m'adresse ici à la personne la plus compétente en France dans ce domaine - devraient comprendre qu'il faut protéger les archives, mais que les demandes les plus simples doivent être acceptées. Nous nous fondons sur la jurisprudence du Conseil d'État, la théorie du bilan, et de la Cada, la proportionnalité.
L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à la loi organique sur les archives du Conseil constitutionnel. Trois sont rédactionnels, le quatrième donne cinq mois au Conseil pour s'adapter au nouveau régime. Il est logique d'accorder un peu de temps à son secrétaire général.
L'Assemblée nationale a adopté trente et un amendements sur le projet de loi ordinaire. Pour ce qui concerne la vie privée et la réputation des personnes, l'Assemblée a suivi les propositions de son rapporteur, François Calvet, déjà évoquées. Nous n'avions pas modifié le projet de loi initial, qui frappait d'incommunicabilité absolue les documents susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes. L'Assemblée a proposé un délai de cent ans pour les agents spéciaux et de renseignements, et soixante-quinze ans pour les autres personnes. C'est dans la logique du texte. L'Assemblée a par ailleurs proposé qu'une collectivité chargée de recueillir les archives d'un groupement de collectivités puisse également conserver celles des autres communes membres, cas de figure qui nous avait échappé. Cette disposition est raisonnable.
J'étais assez attaché au dispositif incitant fiscalement à engager des travaux de restauration des archives privées classées. Je jugeais intéressant que les chercheurs puissent accéder à ces documents, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Mme le ministre a demandé une étude d'impact - chose quasiment sacrée aujourd'hui. Dont acte. Je souhaite que Mme Morin-Desailly s'exprime sur ce sujet.
L'Assemblée a demandé au Gouvernement un rapport sur la pérennité de l'archivage numérique. Les techniques évoluent terriblement, et on ne dispose plus de lecteurs pour les anciennes archives. J'approuve cette proposition.
Nous avons demandé, madame le ministre, à ce que les textes de 1978 et 1979 soient harmonisés car ils se superposent mal, ce qui suscite des difficultés de compréhension et donne un travail supplémentaire aux juges. Vous avez proposé de le faire par ordonnance, ce qui se justifie pour ces textes techniques, bien que je n'aime pas tellement ce procédé qui prive le Parlement de ses prérogatives.
M. Jean-Pierre Sueur. - Ils ne sont pas si techniques !
M. René Garrec, rapporteur. - L'article 38 impose que l'on fixe des limites et des délais. Je proposerai, par un amendement, six mois pour faire ce travail et trois mois pour le publier.
Les délais que propose l'Assemblée nationale sont équilibrés. A quelques précisions près, nous aurions pu voter ce texte conforme. Ce texte est bien conçu, et la commission partage la position de Mme le ministre. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - Les archives sont le matériau indispensable pour faire l'histoire, la comprendre, écrire la mémoire et préparer l'avenir. C'est donc un sujet très important. Ce texte contient des éléments positifs, évoqués lors de la première lecture par Jean-Claude Peyronnet. (M. Hyest, président de la commission des lois, approuve.) Parmi ceux-ci, le principe le libre-communicabilité des archives publiques, la suppression du délai de trente ans pour les documents qui ne mettent pas en cause les secrets protégés par la loi, la réduction des délais relatifs aux délibérations du Gouvernement (vingt-cinq ans au lieu de trente), aux secrets relatifs à la défense nationale (cinquante ans au lieu de soixante), et pour les actes d'état civil (soixante-quinze ans au lieu de cent).
Nous avons, en première lecture, cherché un compromis entre les exigences liées au respect de la vie privée et les besoins des historiens. Toutefois, je partage le souci de ces derniers et des usagers des archives, qui s'inquiètent que paradoxalement un texte ayant pour but de faciliter l'accès aux documents se traduise en fait par un allongement des délais de communicabilité. C'est pourquoi j'approuve la proposition du rapporteur de suivre l'Assemblée nationale. Il aurait été difficilement justifiable que le délai pour les documents relatifs à la vie privée fût porté à soixante-quinze ans alors que l'Assemblée et le texte initial proposent de le réduire à cinquante ans. Cela aurait empêché la consultation d'archives actuellement disponibles sur le Front populaire ou l'Occupation, et reporté celle des archives relatives à la guerre d'Algérie à 2029 ou 2037. Il ne faut pas utiliser abusivement le concept de vie privée au regard de l'histoire.
Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse, à la veille du débat sur nos institutions : puisque nous allons voter différemment en seconde lecture qu'en première, imaginez que ce texte nous ait été soumis en urgence et ne soit donc examiné qu'une seule fois par chaque assemblée. Dans ce cas, cela aurait été absurde, préjudiciable ! D'où l'utilité de la navette. Chaque fois que l'on veut brider le jeu démocratique normal, on arrive à de mauvaises solutions. J'espère que la future révision constitutionnelle limitera les possibilités de faire appel à la procédure d'urgence.
Parmi les dispositions de cette loi qui continuent à poser problème, il y a le caractère perpétuel de l'incommunicabilité de certaines archives. Certes, l'Assemblée nationale propose que les documents susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes soient accessibles après cent ans, mais la notion d'incommunicabilité perpétuelle s'applique toujours à certains documents, tels ceux liés aux armes de destruction massive, et aux agents spéciaux et de renseignements.
Annette Wieviorka, brillante directrice de recherche au CNRS, a posé une question simple.
« A quoi bon conserver des documents s'ils sont incommunicables ? »
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Incommunicables au public !
M. René Garrec, rapporteur. - Ces documents pourraient être déclassés !
M. Jean-Pierre Sueur. - L'historien Gilles Morin remarque que l'absence d'un seul document suffit à rendre incompréhensible tout un dossier. On en voit les effets à propos des victimes des essais nucléaires français au Sahara et à Mururoa. Il ajoute, et je suis d'accord avec lui, que mieux vaudrait établir un délai long, qui puisse être modifié. M. François Calvet, rapporteur de ce projet de loi devant l'Assemblée nationale, dit à juste titre que ne jamais connaître les archives laisse place aux fantasmes et aux révisionnismes.
Ma deuxième question porte sur le recours à des sociétés d'archivage privées. C'est contraire à la quatrième proposition du rapport Braibant. Et, en tout état de cause, c'est incompréhensible à propos d'une mission régalienne. Nous avons été saisis par plusieurs fondations -je pense à la fondation Charles de Gaulle, à la fondation François Mitterrand, à la fondation Jean Jaurès ou à celle de Sciences-po- qui ne voient pas pourquoi elles ne pourraient pas bénéficier de l'agrément et assumer une part de cette mission. Quelle est exactement la position du Gouvernement là-dessus après ce qui a été dit à l'Assemblée nationale par Mme Karamanli ?
Ma troisième question porte sur l'article 29 et le recours à l'ordonnance. M. Garrec n'a pas manqué de nous dire que l'affaire était purement technique. Notre collègue, qui fut un brillant conseiller d'État, est très avisé. Il sait qu'en l'espèce, si ce projet de loi est adopté en l'état, l'ordonnance pourra porter sur les questions liées à la communicabilité, ce qui est loin d'être purement technique ! Je regrette, à ce propos, que le projet de réforme constitutionnelle laisse perdurer ce système absurde en vertu duquel une ordonnance est de facto ratifiée dès lors que le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification.
Ces trois questions font qu'à moins d'une évolution dans le débat, nous devrons nous abstenir sur ce texte, sachant qu'il contient des avancées dues aux « forces de l'esprit ».
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Nous ne sommes pas des oiseaux de nuit !
M. Jean-Pierre Sueur. - « L'Esprit souffle où et quand il veut. »
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Comme tout le monde... (Sourires)
M. Jean-Pierre Sueur. - Ce projet de loi ne répond pas à trois questions essentielles. Tout d'abord celle que pose l'arrivée de l'ère du virtuel, avec à la fois la multiplication des documents à conserver et leur plus grande fragilité. Nos documents seront bien plus fragiles que les incunables ! Nombreux, d'autre part, sont ceux qui, au sein des Archives de France, sont attachés à ce que celles-ci restent une direction à part entière du ministère de la culture. Madame la ministre, vous avancez l'idée d'un Secrétariat général du patrimoine : gardez-vous de sous-estimer le caractère hautement symbolique de cet organigramme !
Nous aimerions, enfin, avoir des informations sur le futur centre des archives de Saint-Denis-Peyrefitte. Aux dernières nouvelles, il serait disponible en 2012. La date est-elle toujours d'actualité ? Nous le souhaitons car pour être superbes, les locaux du Marais n'en sont pas moins exigus !
On ne construit pas l'avenir sur l'amnésie. Les archives sont très importantes pour l'avenir de notre pays et, sinon de l'univers, du moins de l'Europe. Mme Josiane Mathon-Poinat. - Depuis son adoption par notre assemblée le 8 janvier, ce projet de loi a fait l'objet d'une profonde contestation de la part des chercheurs et des historiens. Une pétition lancée le 12 avril a recueilli plus de 500 signatures en seulement trois jours. L'ampleur du mouvement est à la hauteur des espérances déçues. Initiative du précédent ministre de la culture, le projet de loi initial marquait incontestablement une ouverture, permettant aux citoyens « d'accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire ». La suite des événements allait montrer que le chemin vers une meilleure communicabilité des archives n'était pas pavé que de bonnes intentions. Le projet de loi initial remet en cause le délai de trente ans, jusqu'alors applicable à toute consultation d'archive publique, et pose le principe, réclamé par tous, de libre communicabilité des archives. En première lecture, le Sénat a réaffirmé ce principe et précisé que les archives publiques sont communicables de plein droit. Les cinq régimes d'exception en vigueur, qui prévoient des délais qui s'échelonnent de soixante à cent cinquante ans, suivant qu'ils remettent en cause la vie privée, la sûreté de l'État, les affaires judiciaires, les données médicales ou patrimoniales, étaient réduits à trois : vingt-cinq, cinquante et cent ans. Dans toutes les catégories d'exceptions, les délais se trouvaient raccourcis. C'est pourquoi tout le monde, à commencer par nous-mêmes, avec les historiens et les chercheurs, voyait dans ce texte une avancée importante par rapport à la loi du 3 janvier 1979. On s'est quelque peu éloigné de l'esprit d'ouverture originel. Le Gouvernement a décidé de créer une nouvelle catégorie d'archives, les archives non communicables. Sont concernés les documents relatifs aux armes de destruction massive. Ceux qui pourraient mettre en cause « la sécurité des personnes » devaient aussi être incommunicables mais, depuis un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, ils seront accessibles au terme de cent ans, ce qui représente un petit progrès. On peut s'étonner, avec certains historiens, que l'on archive des documents que l'on sait inaccessibles. Dans ces conditions, à quoi bon les conserver ? Et n'est-ce pas l'exact opposé du principe, posé par le projet de loi, selon lequel les archives publiques sont communicables de plein droit ? S'agissant de documents comme ceux relatifs aux armes de destruction massive, il est contestable de retirer aux personnes qui en auraient été victimes -je pense aux personnes victimes d'essais nucléaires effectués par la France- le droit, et même l'espoir, d'obtenir un jour des réponses à leurs questions. Doit-on interdire toute recherche relative à des armes de destruction massive ? La culture du secret est ici particulièrement déplacée. Faut-il parler de secret-défense ou de défense du secret ?
Le deuxième point, qui a déclenché la protestation des chercheurs et des historiens, concerne le délai de communicabilité des documents portant atteinte à la protection de la vie privée. Aujourd'hui, il est de soixante ans. Le projet de loi initial le ramenait à cinquante ans, ce qui justifiait notre approbation première, malgré quelques réserves relatives à l'externalisation du stockage des archives, au devenir du personnel et au traitement des archives des entreprises publiques. Ces dernières restent d'ailleurs toujours d'actualité, puisque le projet de loi n'a pas évolué sur ces questions. Le délai de soixante-quinze ans prévu par le Sénat en première lecture posait des problèmes, puisqu'il interdisait d'accéder à des documents d'archives relatifs à la guerre d'Algérie avant 2037. Il refermait des dossiers d'archives, comme ceux portant sur la seconde guerre mondiale. M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Vous ne tenez pas compte de la vie privée !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Si !
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - Aujourd'hui, le délai atteint cent ans.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous respectons la vie privée, mais nous saluons l'initiative des députés qui ont ramené ce délai à cinquante ans. Néanmoins, nous regrettons que ce retour au texte initial n'ait pas englobé l'ensemble des documents dont l'accès a été repoussé de cinquante à soixante-quinze ans par le Sénat. Je pense notamment aux minutes notariales, aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice. Le texte initial le réduisait à cinquante. La commission des lois l'a rallongé à soixante-quinze ans. Le raccourcissement est donc réel, mais il aurait pu être plus marqué.
En outre, ce texte comporte quelques ambiguïtés ou zones d'ombre. Ainsi, la consultation de documents archivés ne devra pas porter une « atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Lorsque des documents formulent un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, leur communicabilité est portée à cinquante ans.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale est donc imparfait. Nous désapprouvons aussi le principe du stockage d'archives publiques par des sociétés privées, sous prétexte d'officialiser une pratique courante. Guy Braibant avait d'ailleurs expressément exclu cette possibilité dans son rapport de 1996. Nous regrettons donc le maintien de l'article 3 et avons déposé un nouvel amendement, avec l'espoir de vous convaincre.
Enfin, je tenais à dénoncer la manoeuvre du Gouvernement, qui a déposé un amendement l'habilitant à modifier par ordonnance les dispositions législatives relatives aux archives et à l'accès aux documents administratifs. Cela revient à nier le travail parlementaire conduit depuis le mois de janvier ! Nous en discuterons à propos de notre amendement déposé à l'article 29, dont l'introduction a considérablement altéré notre appréciation formulée en première lecture.
Les archives nationales sont notre mémoire, elles sont au coeur de notre démocratie. Le citoyen et l'historien doivent pouvoir y accéder librement pour connaître le passé. Je regrette que ce texte, plutôt satisfaisant à l'origine, n'ait pas été amélioré pendant la navette parlementaire. Nous ne pourrions que difficilement le voter en l'état.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Constituant notre mémoire vivante, les archives permettent de comprendre notre histoire et notre identité. Ancrées dans notre quotidien, elles sont un instrument fondamental de la démocratie.
Ce projet de loi, que notre assemblée a déjà enrichi puis adopté à l'unanimité en janvier, s'articule autour de la double dimension patrimoniale et citoyenne des archives. Il tend à relever les défis de l'ère numérique, alors que le volume des archives publiques a doublé en trente ans. La rénovation du cadre juridique fixé par la loi du 3 janvier 1979 était donc nécessaire. C'est pourquoi notre commission des affaires culturelles saisie pour avis, dont j'étais alors le rapporteur, a partagé les orientations générales du texte. En effet, ce projet de loi satisfait les attentes légitimes de la communauté scientifique et de nos concitoyens, généalogistes amateurs ou passionnés d'histoire contemporaine. D'autre part, il protège mieux ce pan de notre patrimoine culturel constitué par les archives publiques ou privées.
Je me réjouis que ce texte soit sur le point d'aboutir, après une lente maturation qui a montré la difficulté de concilier des intérêts parfois contradictoires comme la transparence de l'action publique, la protection de la vie privée, la sûreté de l'État ou les intérêts scientifiques de la recherche.
À l'issue de cette première navette, le compromis trouvé sur les délais de communication paraît équilibré. Contrairement aux interprétations formulées ces dernières semaines, il n'y a pas de recul. Au contraire, l'accès aux archives est libéralisé afin de rapprocher notre régime de celui en vigueur chez nos voisins. Le principe de libre communicabilité des archives est en progrès en ce sens. La réduction des délais et de leur nombre consacre cette même volonté d'ouverture accrue. En outre, à l'initiative de nos deux commissions, l'autonomie des assemblées parlementaires est réaffirmée dans la gestion de leurs archives, tout en rappelant l'exigence de transparence, qui prévaut déjà. J'ajoute que le cadre donné aux archives des groupements de collectivités améliorera la collecte des archives politiques.
En outre, ce texte institue par la loi le Conseil supérieur des archives, ce qui accroît la lisibilité de la politique suivie en ce domaine.
Parallèlement, je me réjouis du lancement du nouveau centre des archives nationales, qui devrait voir le jour d'ici 2012 à Pierrefitte-sur-Seine. Ce projet de loi traduit une ambition nouvelle, puisqu'il offrira des conditions optimales de conservation et de consultation des documents. Il facilitera également la sensibilisation des jeunes, indispensable pour que chacun comprenne l'impérieuse nécessité de collecter les archives des administrations et des entreprises.
Toutefois, malgré les progrès incontestables, nous devons entendre les inquiétudes des chercheurs et archivistes, même si elles ont été partiellement levées par le compromis sur les délais de communication. C'est pourquoi j'insiste pour que les conditions d'application de ce texte traduisent la volonté d'ouverture. Or, on peut craindre que des interprétations restrictives, voire le simple manque de moyens humains, ne limitent cette ambition. Une autre inquiétude concerne l'octroi de dérogations : l'Assemblée nationale a introduit un délai maximum de deux mois pour examiner les demandes, ce qui est irréaliste mais constitue un objectif à atteindre. Pourrions-nous avoir des garanties sur ces sujets ?
J'en viens à la protection du patrimoine d'archives. À juste titre, ce texte consacre l'engagement que vous aviez pris cet automne de réprimer plus sévèrement le vol, la dégradation ou le trafic de biens culturels, notamment d'archives classées. En effet, notre arsenal pénal manque de sanctions adaptées à la gravité de cette délinquance, alors que notre pays est l'un des plus touchés par le trafic de biens culturels. Ainsi, la cathédrale Saint-Jean-Baptiste de Perpignan a été pillée il y a quelques mois, alors qu'un vol à main armée s'était produit au Musée des beaux-arts de Nice en août 2007. Nous ne pouvons nous satisfaire de la fermeture des églises et monuments historiques. Toutefois, le trafic d'oeuvres d'art étant international, tout ne peut être réglé au niveau national et j'espère que des progrès en ce sens seront accomplis lors de la présidence française de l'Union européenne.
Enfin, je regrette la suppression par l'Assemblée nationale du dispositif fiscal adopté par le Sénat en première lecture, qui tendait à inciter les propriétaires d'archives privées classées comme archives historiques à les conserver dans de bonnes conditions. Contre l'avis de leur rapporteur, les députés ont voté l'amendement gouvernemental qui empêchait d'étendre en ce sens la réduction plafonnée d'impôt introduite dans la loi de finances rectificative pour 2007 au bénéfice des biens mobiliers classés.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis. - C'est la réflexion sur les niches fiscales !
Mme Catherine Morin-Desailly - Certes, la Révision générale des politiques publiques et le réexamen de toutes les niches fiscales ne sont pas propices à cette mesure, mais je tiens à souligner son intérêt. En outre, l'incidence financière serait dérisoire, puisqu'on dénombre une quarantaine de fonds classés, contre treize mille objets mobiliers. Or, le gisement précieux des archives privées est largement inexploité. Cette mesure aurait donc eu des retombées positives pour les historiens et les chercheurs. Je souhaite qu'une étude d'impact soit conduite, afin de réexaminer cette disposition à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Je ne saurais manquer de renouveler notre attachement aux dispositifs fiscaux patrimoniaux applicables aux secteurs sauvegardés ou aux monuments historiques, car ils contribuent à financer notre politique culturelle, dont les crédits représentent moins de 1 % du budget général.
Sous réserve de ces observations, je voterai ce texte de progrès au service de la connaissance, de la transparence de la mémoire. (Applaudissements à droite)
Mme Christine Albanel, ministre. - Je veux tout d'abord remercier la commission des affaires culturelles et la commission des lois pour leur travail considérable. M. Garrec a souligné que nous avons atteint un point d'équilibre.
M. Sueur et Mme Mathon-Poinat estiment que les délais de communication demeurent longs. Je tiens à rappeler le progrès constitué par le principe général de libre communicabilité. Pour le reste, l'incommunicabilité est limitée aux armes de destruction massive, mais pas aux agents secrets, puisque la sécurité des personnes est protégée par un délai de cent ans. M. Guy Braibant a largement été cité. Lui aussi avait envisagé l'incommunicabilité des documents relatifs aux armes nucléaires. Mais il est vrai que des interrogations subsistent...
Pour ce qui est des sociétés d'archivage privées, nous fondons en droit une pratique habituelle pour les archives courantes. Désormais, des précautions accrues devront s'appliquer. Il y a donc là une avancée, nullement une privatisation.
La question des fondations, monsieur Sueur, est particulière. La conservation des archives publiques relève des réseaux d'archives publiques : ce principe ne souffre pas d'exception. Une tolérance seule existe, pour certaines personnes publiques. Les fondations étant des personnes privées n'ont pas vocation à conserver leurs archives, dussent-elles concerner les Présidents de la République. Un protocole prévoit le versement aux archives nationales de toutes les archives des signataires dans l'exercice de leurs fonctions. Il ne me paraît pas souhaitable de revenir sur le principe, au risque d'un démembrement, d'une balkanisation qui entraînerait des difficultés nouvelles pour les chercheurs.
La suggestion de l'Assemblée nationale qui visait à harmoniser par ordonnance les textes applicables pour la constitution d'archives administratives est, M. Garrec l'a rappelé, de caractère essentiellement technique. La formule finalement retenue de l'habilitation me semble la bonne, et je m'en réjouis.
La fragilité des archives numériques constitue une réelle préoccupation et c'est pourquoi le rapport présenté par le Gouvernement au Parlement comporte un volet relatif aux mesures propres à assurer la pérennité de ces archives.
Le centre administratif de Pierrefitte-sur-Seine porte notre ambition : cet établissement pilote comptera 320 kilomètres linéaires avec en outre une plate-forme d'archivage électronique et réunira les archives de l'État de 1790 à nos jours. Le permis de construire a été déposé au début de l'année, la première pierre sera posée à l'automne et le bâtiment devrait être achevé fin 2012.
Pour apaiser vos inquiétudes quant à la suppression de la direction générale des archives, je précise qu'il existera toujours un directeur des archives clairement identifié.
M. Jean-Pierre Sueur. - Vous paraît-il vraiment judicieux, madame la ministre, de supprimer la direction des archives, qui jouit d'une réelle autonomie ?
Mme Christine Albanel, ministre. - Vous savez qu'il s'agit avec la Révision générale des politiques publiques de parvenir à des directions générales de taille critique, tout en préservant la spécificité des départements.
Mme Morin-Dessailly a évoqué l'équilibre du texte, et je la remercie d'en avoir souligné les avancées. Je suis comme elle les chercheurs quand ils rappellent qu'il faut des moyens pour les archives. Quant aux délais de communication, ils sont très largement respectés, les seules exceptions tenant aux cas où l'archiviste doit demander une autorisation de dérogation. Faut-il rappeler que ces dérogations sont, dans 98 % des cas, accordées ? Des instructions ont été données pour aller toujours plus dans le sens de la transparence et de l'ouverture.
Les nouvelles sanctions complètent l'arsenal judiciaire et pénal car les vols sont le fait de réseaux organisés à l'échelle européenne. Il s'agit là d'un vrai sujet, que la présidence française de l'Union pourrait donner l'occasion d'aborder au niveau adéquat.
Sur le crédit d'impôt, projet que vous avez porté, madame la sénatrice, je vais faire réaliser une étude d'impact. Il coûte peu à l'État au regard de son intérêt.
M. le président. - Je rappelle au Sénat qu'au terme de l'article 42, alinéa 10 du Règlement, à partir de la deuxième lecture sur un projet de loi, la discussion des articles est limitée à ceux sur lesquels les deux assemblées n'ont pas adopté un texte identique.
La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication.
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission.
Rédiger comme suit cet article : La présente loi organique entre en vigueur le 1er janvier 2009 si elle est publiée avant cette date ou, à défaut, dès sa publication.
M. René Garrec, rapporteur. - Les deux textes, organique et ordinaire, se tiennent : il est bon qu'ils prennent effet en même temps.
M. Robert Badinter. - Le Conseil constitutionnel est prêt. Que l'entrée en vigueur soit reportée de cinq mois, soit. Mais ce m'est ici l'occasion de marquer à nouveau, comme je l'ai fait en première lecture, que les archives du Conseil constitutionnel sont bien tenues et que l'on n'a jamais vu les chercheurs assaillir les grilles du Palais-Royal pour les consulter. Les honorables constitutionnalistes qui s'y présentent y ont toujours été fort bien reçus, selon les usages d'une gestion coutumière. M. Mazeaud a cependant jugé bon de réglementer et de porter le délai de communication à soixante ans. Je me réjouis qu'on le ramène aujourd'hui à vingt-cinq ans. Des interrogations s'étaient fait jour, au sein de la commission, liées à la double nature du Conseil constitutionnel. Autant le délai de vingt-cinq ans paraissait naturel s'agissant des délibérations hors contentieux électoral, car il est important que les juristes puissent avoir connaissance des points qui ont pu faire débat quant à la constitutionnalité d'une loi, dans la mesure où nous n'avons pas d'opinion dissidente au Conseil, autant la question du délai s'est posée pour le contentieux électoral. Je me réjouis que l'on ait finalement retenu, à l'unanimité, le même délai de vingt-cinq ans, car le problème n'est pas le même que pour le contentieux judiciaire ordinaire. Tout, ici, relève du domaine public. Je me plais même à penser, non sans une certaine ironie, que ce sera l'occasion de montrer que les fulminations des intéressés contre les annulations d'élections, lesquelles se décident toujours à l'unanimité, sont loin de manquer de fondement ! Le groupe socialiste, vous l'aurez compris, votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
L'amendement n°1, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique. Je rappelle qu'en application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Le projet de loi organique est mis aux par scrutin public. M. le président. - Voici les résultats du scrutin :
Le Sénat a adopté. (Applaudissements)
M. Jean-Pierre Sueur. - Un triomphe ! Discussion des articles du projet de loi ordinaire
L'article premier quater est adopté.
Les articles L. 212-1 à L. 212-5 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 212-1 à L. 212-3. - Non modifiés........
« Art. L. 212-4. - I. - Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées à être conservées sont versées dans un service public d'archives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services compétents de ces administrations ou organismes lorsqu'ils présentent des conditions satisfaisantes de conservation, de sécurité, de communication et d'accès des documents. Il fixe les conditions de la coopération entre l'administration des archives et ces administrations ou organismes.
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.
« II. - La conservation des documents d'archives publiques procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 est assurée par ces personnes sous le contrôle scientifique et technique de l'administration des archives. Lesdites personnes peuvent, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, déposer tout ou partie de ces documents auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet par ladite administration. Le dépôt fait l'objet d'un contrat qui prévoit les conditions de sécurité et de conservation des documents déposés ainsi que les modalités de leur communication et de leur accès, du contrôle de ces documents par l'administration des archives et de leur restitution au déposant à l'issue du contrat. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de la déclaration préalable ainsi que les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément des dépositaires et précise le contenu des clauses devant figurer dans les contrats de dépôt.
« Les données de santé à caractère personnel sont déposées dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
« III. - Le II s'applique au dépôt des archives publiques qui ne sont pas soumises à l'obligation de versement dans un service public d'archives.
« Art. L. 212-5. - Non modifié........................... »
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous refusons que des archives publiques puissent être confiées à des sociétés privées d'archivage, même à une étape intermédiaire. Qu'il s'agisse d'une pratique courante ne justifie pas de l'inscrire dans la loi. Quelles seront les conditions d'accès à ces archives ?
M. René Garrec, rapporteur. - Le projet de loi se borne à consacrer une pratique répandue, en l'encadrant. Les garde-fous sont satisfaisants, notamment avec l'agrément de la direction des Archives : avis défavorable.
Mme Christine Albanel, ministre. - Même avis.
L'article 3 est adopté, ainsi que les articles 4 ter et 6 ter
Le chapitre III du titre Ier du livre II est ainsi rédigé :
« Régime de communication
« Art. L. 213-1. - Non modifié................................................
« Art. L. 213-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 :
« I. - Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, à la conduite des relations extérieures, à la monnaie et au crédit public, au secret en matière commerciale et industrielle, à la recherche par les services compétents des infractions fiscales et douanières ou au secret en matière de statistiques sauf lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé mentionnées aux 4°et 5° ;
« b) Pour les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, à l'exception des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires ;
« c) Pour les documents élaborés dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées, sauf si ces documents entrent, du fait de leur contenu, dans le champ d'application des 3° ou 4° du présent article ;
« 2° Vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical. Si la date du décès n'est pas connue, le délai est de cent vingt ans à compter de la date de naissance de la personne en cause ;
« 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, aux intérêts fondamentaux de l'État dans la conduite de la politique extérieure, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la protection de la vie privée, à l'exception des documents mentionnés aux 4° et 5°. Le même délai s'applique aux documents qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une personne dans des conditions susceptibles de lui porter préjudice.
« Le même délai s'applique aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues. Ce délai est décompté depuis la fin de l'affectation à ces usages des ouvrages, bâtiments ou parties de bâtiment en cause ;
« 4° Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref :
« a) Pour les documents dont la communication porte atteinte au secret en matière de statistiques lorsque sont en cause des données collectées au moyen de questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé ;
« c) Pour les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice ;
« e) Pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil, à compter de leur clôture ;
« 5° Cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref, pour les documents mentionnés au 4° qui se rapportent à une personne mineure.
« Les mêmes délais s'appliquent aux documents couverts ou ayant été couverts par le secret de la défense nationale dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Il en est de même pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire, aux affaires portées devant les juridictions, sous réserve des dispositions particulières relatives aux jugements, et à l'exécution des décisions de justice dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
« II. - Ne peuvent être consultées les archives publiques dont la communication est susceptible d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ou toutes autres armes ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue.
« Art. L. 213-3. - I. - L'autorisation de consultation de documents d'archives publiques avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2 peut être accordée aux personnes qui en font la demande dans la mesure où l'intérêt qui s'attache à la consultation de ces documents ne conduit pas à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger. Sous réserve, en ce qui concerne les minutes et répertoires des notaires, des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, l'autorisation est accordée par l'administration des archives aux personnes qui en font la demande après accord de l'autorité dont émanent les documents.
« Le temps de réponse à une demande de consultation ne peut excéder deux mois à compter de l'enregistrement de la demande.
« II. - L'administration des archives peut également, après accord de l'autorité dont émanent les documents, décider l'ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d'archives publiques.
« Art. L. 213-4 à L. 213-8. - Non modifiés...........
« Art. L. 213-9. - Supprimé..............................»
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, supprimer les mots :
qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 11, modifié par l'Assemblée nationale, prévoit un délai de cinquante ans pour la communication des documents touchant à la vie privée mais aussi pour les documents « qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ». Les historiens s'inquiètent de cette formulation particulièrement vague. Une interprétation trop stricte de la loi entraverait la recherche et créerait un climat de suspicion ; les dérogations pourraient n'être délivrées qu'au compte-gouttes.
M. René Garrec, rapporteur. - Nous nous sommes mis d'accord avec le rapporteur de l'Assemblée nationale sur ces délais, qui correspondent à une demande des historiens. Jusqu'ici les dossiers des fonctionnaires n'étaient pas communicables avant cent vingt ans ! Le texte trouve un équilibre entre la protection des personnes et les intérêts des chercheurs. Les autorisations de consultation sont accordées libéralement : 98 % des demandes reçoivent un avis favorable. Il n'y a pas lieu de faire un procès d'intention aux administrations. Avis défavorable.
Mme Christine Albanel, ministre. - Défavorable. Les délais étant alignés, les archivistes n'auront plus à s'interroger sur la nature du document. La notion de document portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique figure déjà dans la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs.
M. Robert Badinter. - Notre collègue communiste a raison. Il n'est jamais bon d'adopter une formule aussi vague, qui ouvre la voie à l'interprétation. La distinction entre « appréciation » et « jugement de valeur » n'est pas évidente. Ne peut-on alléger cette détestable formulation ? L'amendement n°5 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
I. - Après le premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le même délai ou, s'il est plus bref, un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé, s'applique aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice, aux minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels. Le même délai s'applique, à compter de leur clôture, pour les registres de naissance et de mariage de l'état civil.
II. - En conséquence, supprimer les b) à e) du 4° du même I.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il est défendu.
L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°7, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le projet de loi rend incommunicable les archives relatives aux armes nucléaires, biologiques ou chimiques. Cette interdiction définitive, sans possibilité de dérogation, est totalement contraire à l'esprit du texte et au principe de communicabilité de plein droit des archives publiques. Une arme nucléaire sera toute aussi dangereuse en 2050 qu'aujourd'hui, certes, mais en cas d'accident, il faudra bien pouvoir consulter les archives ! En interdisant aux victimes des essais nucléaires d'accéder à ces archives, c'est un pan entier de l'action de l'État qui est à jamais enterré. C'est grave pour la démocratie. Enfin, comment ces documents seront-ils conservés ?
M. René Garrec, rapporteur. - L'armée déclasse régulièrement des armements et les documents qui s'y rapportent, mais de nouvelles armes apparaissent, notamment biologiques. On ne peut laisser de tels documents entre les mains d'apprentis sorciers ! En cas d'accident, le dossier peut toujours être consulté dans le cadre d'une procédure judiciaire. Avis défavorable.
Mme Christine Albanel, ministre. - Défavorable. Cette mesure, seule exception au raccourcissement général des délais, se justifie au regard des dangers encourus. L'amendement n°7 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-3 du code du patrimoine, supprimer le mot :
L'amendement n°8, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté de même que les articles 13 et 15.
L'article 18 A demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Procaccia, M. About, Mmes Bout, Rozier, Bernadette Dupont, Sittler, Desmarescaux, Kammermann, MM. de Broissia, Vasselle et Gournac.
L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ».
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « , lorsqu'elles figurent sur support informatique, ».
3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « , quel qu'en soit le support, ». Mme Catherine Procaccia. - Les établissements de santé rencontrent des difficultés pour archiver les dossiers médicaux des patients. Le décret du Conseil d'État du 4 janvier 2006, pris en application de la loi du 4 mars 2002, et une instruction ministérielle d'août 2007 limitent l'archivage de ces dossiers chez des tiers aux seuls dossiers électroniques : les établissements de santé doivent archiver eux-mêmes les dossiers papier. Or, l'archivage de ce papier peut poser des problèmes de sécurité, face au risque d'incendie ou d'inondation. L'actualité d'aujourd'hui vient rappeler cruellement l'importance de ce problème : une femme poursuit un hôpital parce que son enfant est mort-né, mais l'établissement de santé vient de constater que le dossier médical a été perdu...
Nous proposons donc d'autoriser l'hébergement par un tiers des données de santé quel qu'en soit le support, informatique ou papier, tout en apportant les garanties nécessaires quant à la protection des données personnelles. Cette proposition figure dans le rapport de M. Gérard Larcher sur l'hôpital. Enfin, la liste des signataires atteste l'importance que nous y attachons, puisque plusieurs membres de la commission des affaires sociales et son président y figurent !
M. René Garrec, rapporteur. - Votre proposition est très raisonnable, mais elle n'est pas utile puisque le droit vous donne satisfaction. Rien n'interdit à un établissement privé de confier l'archivage des dossiers médicaux à une société privée, il n'y a aucune raison qu'il en aille différemment pour les établissements publics. La circulaire ministérielle que vous citez n'est pas fondée en droit, elle est contra legem et une simple précision du Gouvernement suffirait à le préciser : qu'en pense Mme le ministre ? Mme Christine Albanel, ministre. - L'interprétation de la loi tendant à limiter aux documents électroniques la possibilité d'en confier l'archivage à un tiers est effectivement erronée. Un établissement public ou privé peut confier l'archivage de ses dossiers médicaux à une société privée, dans les conditions de sécurité requises : il n'est pas besoin de l'écrire dans ce texte. Retrait, sinon rejet. Mme Catherine Procaccia. - J'aimerais bien que Mme le ministre s'engage plus explicitement à intervenir auprès de sa collègue chargée de la santé pour qu'un rappel soit fait dans ce sens aux établissements de santé !
Mme Christine Albanel, ministre. - Ce sera fait !
Mme Catherine Procaccia. - Ou bien nous y reviendrons dans la loi de financement...
M. Jean-Pierre Sueur. - Évitons un nouveau couac !
L'amendement n°3 rectifié est retiré.
L'article 23 est adopté, de même que les articles 24, 25, 26 et 28.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions du titre Ier du livre II du code du patrimoine, celles de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin d'harmoniser les règles applicables aux documents et aux demandeurs entre les différents régimes d'accès portant sur les archives et sur les documents administratifs.
M. le président. - Amendement n°9, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous sommes contre les ordonnances, qui dépossèdent le Parlement de son pouvoir législatif, et celle qui se profile ici est particulièrement excessive, puisqu'elle autoriserait le Gouvernement à modifier de son seul chef la loi de 1978. Nous préférons y travailler avec lui !
M. René Garrec, rapporteur. - La matière est technique et nous examinerons les modifications au moment de la loi de ratification. Le Gouvernement entend harmoniser à droit constant. Je ne pense pas, par exemple, qu'il entende remettre en cause le principe de l'autonomie des assemblées pour l'archivage de leurs documents ! (Sourires) Avis défavorable. M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Garrec, au nom de la commission.
Après les mots : dispositions législatives portant sur l'accès
rédiger comme suit la fin de cet article :
aux documents administratifs ou aux archives publiques, afin d'harmoniser les règles qui leur sont applicables. L'ordonnance est prise au plus tard le dernier jour du neuvième mois suivant la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
M. René Garrec, rapporteur. - Nous améliorons la rédaction de l'habilitation, en précisant les délais de l'ordonnance : c'est une exigence constitutionnelle. Mme Christine Albanel, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°9. Favorable à l'amendement n°1.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je voterai l'amendement n°9. L'habilitation concerne la matière même sur laquelle nous légiférons aujourd'hui : est-ce à dire que le Gouvernement pourrait défaire demain ce que nous faisons aujourd'hui ? Nous avons besoin de garanties, puisque l'habilitation porte sur l'accès aux documents administratifs et aux archives. Mme la ministre peut-elle prendre l'engagement que la loi de ratification sera inscrite à l'ordre du jour des assemblées ?
Pouvez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que le Gouvernement inscrira à l'ordre du jour de nos assemblées le projet de loi de ratification de cette ordonnance ?
M. René Garrec, rapporteur. - Il s'agit d'une harmonisation qu'à l'époque, nous avions tous acceptée. Concernant votre remarque sur la suppression des archives parlementaires, je considère qu'il s'agit d'une plaisanterie. Mme Christine Albanel, ministre. - Il s'agit en effet d'harmoniser deux textes à droit constant. En outre, le Gouvernement s'engage à déposer le projet de loi de ratification devant le Parlement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai pas demandé si vous alliez le déposer mais l'inscrire, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, madame la ministre !
Mme Christine Albanel, ministre. - Le Gouvernement s'engage à l'inscrire à l'ordre du jour.
L'amendement n°1 est adopté.
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur la conservation et le transfert régulier des archives publiques sur des supports durables et sur le coût de gestion induit pour l'État et les collectivités territoriales de ces mesures conservatoires.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Garrec, au nom de la commission.
Le gouvernement présente au Parlement, au plus tard un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, un rapport portant sur les conditions de collecte, classement, conservation et communication des archives en France. Ce rapport présente en particulier les mesures destinées à assurer la pérennité des archives numériques.
M. René Garrec, rapporteur. - L'Assemblée nationale a souhaité la présentation au Parlement d'un rapport gouvernemental sur la pérennité de l'archivage numérique. Nous proposons qu'il soit remis au Parlement au plus tard un an à compter de la promulgation de la loi, puis tous les trois ans.
L'amendement n°2, accepté par le Gouvernement, est adopté et l'article est ainsi rédigé.
M. le président. - Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
M. Robert del Picchia. - Ces deux projets de loi traduisent la volonté du Gouvernement de faciliter l'accès des usagers aux archives publiques. Il s'agit d'une réforme importante qui permettra de moderniser la politique menée en ce domaine et qui était attendue par les historiens et l'ensemble de nos concitoyens.
Parmi les principales avancées de ce texte, le principe de libre communicabilité des archives publiques est établi et les délais relatifs aux intérêts protégés par la loi sont réduits.
En première lecture, le Sénat avait enrichi le texte du Gouvernement, conférant un statut aux archives des groupements de collectivités territoriales qui faisaient figure, comme l'avait dit M. Garrec, d'archives oubliées.
Nous nous félicitons de la solution de compromis trouvée par les députés concernant les délais de communication des documents portant sur la vie privée et la réputation des personnes. Loin de vouloir dégrader les conditions d'accès aux archives par dérogation, loin de vouloir faire du secret la règle, comme l'ont affirmé certains historiens, notre assemblée avait tenté, dans sa grande sagesse, de concilier une volonté d'ouverture des archives au bénéfice de la collectivité et l'impératif de la protection des données individuelles.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi comme il vient de le faire pour le projet de loi organique.
L'ensemble du projet de loi est adopté
La séance, suspendue à 18 h 5, reprend à 18 h 30.
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Mme Muguette Dini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire s'est réunie mardi dernier pour rédiger les six articles restant en discussion de ce texte de transposition. Elle a supprimé l'article additionnel résultant d'un amendement du président Hyest, la disposition en cause ayant été intégrée par l'Assemblée nationale dans la proposition de loi relative à la prescription en matière civile. Elle a étendu aux instituts de prévoyance la possibilité de pratiquer des tarifs différenciés en fonction du sexe pour les contrats d'assurance-vie et de prévoyance, possibilité aujourd'hui réservée aux sociétés d'assurance et aux mutuelles.
Surtout, elle a souhaité rétablir une définition des discriminations plus proche de celle figurant dans les directives communautaires.
Je reste plutôt réservée sur le texte tel qu'il résulte de nos travaux sur deux points : il présente le risque de transformer notre société républicaine en société communautariste, et on ne peut exclure qu'il ouvre la porte aux procès d'intentions. Je suis désolée de n'avoir pu convaincre nos collègues de la réalité de ces écueils.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Quand on est trop docile, on travaille mal !
Mme Muguette Dini, rapporteur. - Ce texte laisse entendre qu'une inégalité de traitement est toujours due à une discrimination. Il risque donc d'inciter chacun d'entre nous, face à ce qui lui semblera être une injustice, à faire valoir sa couleur de peau, le fait d'être une femme ou un homme, son origine ou son orientation sexuelle pour obtenir réparation. Ne doit-on pas craindre que la philosophie qui sous-tend ce texte ne conduise chacun à s'enfermer dans ses différences, à adopter une position de victime, à se montrer suspicieux vis-à-vis des autres ? Plutôt qu'une juxtaposition de groupes hétérogènes et hostiles, je préférerais l'image d'une société française composée de citoyens égaux en droits.
Ensuite, le texte permet de condamner d'avance des conséquences hypothétiques de comportements présumés discriminatoires. Au Sénat, grâce à deux amendements, nous avions limité les risques d'une telle dérive. Or, les formulations d'origine ont été en partie rétablies. Il en résulte des dispositions qui laissent perplexe. Par exemple, le texte prévoit que « constitue une discrimination la situation dans laquelle, pour un motif prohibé, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été, ou ne l'aura été ». C'est donc d'un événement futur, et par définition non avéré, qu'il s'agit.
M. Nicolas About, président de la commission. - Futur dans le passé !
Mme Muguette Dini, rapporteur. - La discrimination indirecte sera caractérisée en présence d'une disposition, d'un critère ou d'une pratique susceptible d'entraîner, pour un motif prohibé, « un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes ». Cette notion de « susceptibilité » n'est-elle pas encore plus singulière ? On ne peut exclure ainsi qu'une personne puisse être condamnée, non pas pour des faits qu'elle aura commis, mais pour des faits qu'elle serait, d'après le juge, susceptible de commettre. Il appartiendra donc à la jurisprudence de faire la part des choses -on ne simplifie guère la tâche des magistrats !
Permettez-moi de dire également un mot sur la disposition largement débattue, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, relative à la possibilité d'organiser des enseignements en regroupant les élèves selon leur sexe. Le droit en vigueur prévoit déjà que « les classes maternelles et élémentaires sont mixtes » et que « les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes ». Nous allons passer de la possibilité d'organiser des classes unisexe à l'impossibilité d'interdire les classes unisexe. M. Nicolas About, président de la commission. - C'est ce que veut le Gouvernement !
Mme Muguette Dini, rapporteur. - Cela me paraît constituer une régression plus qu'un progrès, et j'aurais préféré que cette transposition soit plus conforme à notre manière de concevoir les relations humaines. Bien que mes positions n'aient pas été majoritaires au sein de notre commission mixte paritaire, je respecte les règles de fonctionnement de notre République. Je vous propose donc de vous remettre à la décision de sa majorité et de voter ce texte tel qu'il vous est soumis aujourd'hui.
M. Nicolas About, président de la commission. - C'est gentiment dit ! (Applaudissements à droite)
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - Nous voici donc arrivés au terme de la discussion de ce projet de loi qui marquera une étape importante pour améliorer la protection des personnes. Je remercie Mme le rapporteur pour son travail d'une très grande rigueur, qui repose sur une très fine analyse des sujets qui touchent au plus profond de la nature humaine. Je salue son premier exercice en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales, sa fougue et sa détermination.
Ce texte complète la transposition de trois directives communautaires que la Commission européenne estime insuffisante, ainsi que la directive du 13 décembre 2004 sur l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services. Je me félicite des améliorations apportées au texte par les deux assemblées. Certaines propositions n'ont pas été retenues dans la version finale, même si elles ont pu donner lieu à de riches échanges. Lors de la commission mixte paritaire, où restait en discussion un nombre limité de points de divergence entre votre assemblée et le Sénat, les commissaires ont abouti à un texte respectueux des positions défendues par chaque assemblée et des demandes de la Commission européenne, qui nous avait rappelés à l'ordre par des avis motivés. Sur la question des définitions, je souhaiterais réexpliquer la position défendue par le Gouvernement. Les directives européennes lient les États membres quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. M. Nicolas About, président de la commission. - Il aurait fallu le répéter plus tôt !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Ces dernières n'en sont pas moins tenues d'assurer le plein effet de la directive. Les mesures de transposition doivent être suffisamment claires et précises pour que les bénéficiaires puissent pleinement se prévaloir des droits qui en résultent, et être traduites en droit interne soit par des dispositions identiques soit par des dispositions d'effet équivalent. Ces principes, posés par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, conduisent à privilégier la méthode de la recopie pour les mesures d'harmonisation ou les dispositions comportant des notions propres au droit communautaire, en particulier les définitions. Des recommandations en ce sens ont été formulées non seulement par la Commission mais également par le Conseil d'État dans un rapport publié le 22 février 2007.
Dans le cas des définitions ayant trait à la discrimination, les notions retenues sont spécifiques au droit communautaire et aucune disposition équivalente n'existe en droit interne. Les principes généraux d'interprétation de la discrimination ne couvrent pas pleinement le champ des définitions posées par les directives. Sur la base de cette analyse, partagée par le Conseil d'État, le Gouvernement a opté pour une recopie.
Après cette remarque liminaire, je souhaite vous remercier tout particulièrement pour l'adoption à l'article premier de définitions de la discrimination qui allient respect des directives et prise en compte des exigences de notre législation nationale. En conservant la triple temporalité, la définition de la discrimination directe se conforme à la demande de la Commission européenne. En restant fidèles aux termes du droit communautaire pour la définition de la discrimination indirecte, vous permettez la suppression de certaines normes dès leur adoption si des projections établissent qu'elles seront préjudiciables à un groupe de population. Pour illustrer ce propos, je prendrai l'exemple d'un organisme de crédit proposant un taux de 3 % pour les personnes travaillant à temps plein et de 4,5 % pour celles à temps partiel. Ces dernières étant majoritairement des femmes, cette mesure serait discriminatoire à leur encontre. Grâce au dispositif prévu par la directive, le juge pourra faire cesser une telle discrimination avant même qu'elle n'ait produit ses effets. M. Nicolas About, président de la commission. - C'est beau !
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - La formulation communautaire indique au juge le caractère dynamique et approfondi que doit prendre son analyse. C'est un dispositif très protecteur.
En ce qui concerne l'article 7, le Gouvernement se félicite du retour au texte adopté par l'Assemblée nationale. Les précisions apportées explicitent mieux la nature des différences de traitement fondées sur l'âge autorisées. Elles apporteront de plus grandes garanties aux personnes, notamment devant le juge.
Cette étape législative ne clôt bien évidemment pas le chantier de la lutte contre les discriminations. Le Gouvernement n'a pas choisi de faire de ce texte un instrument d'approfondissement ou de réorientation de cette politique. Les délais imposés ne nous en laissaient pas le temps, alors que l'amplitude des champs couverts est immense et que la matière ne supporte pas l'approximation. Cela ne signifie pas que nous ne souhaitons pas continuer à agir avec force. Nous vous présenterons bientôt une loi sur le statut du beau-parent, et une loi sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, dans le prolongement de la conférence organisée le 26 novembre dernier, est en préparation. Elle incitera les entreprises à s'acquitter de leurs obligations légales en matière d'égalité salariale avant le 31 décembre 2009, sous peine de sanctions financières. La préparation de ce texte s'accompagne de travaux qui favoriseront la négociation collective dans les entreprises. Un rapport sur la simplification du rapport de situation comparée des femmes et des hommes a été présenté aux partenaires sociaux, et un rapport de situation comparée amélioré sera très prochainement mis à la disposition des entreprises. Un tiers d'entre elles seulement l'utilisent actuellement.
Nous vous proposerons prochainement de ratifier la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes, un nouveau plan a été adopté pour la période 2008-2010. J'ai créé une commission de réflexion sur l'image des femmes, chargée de définir les principes qui doivent être observés pour mettre un terme aux dérives qu'entraînent les représentations stéréotypées et parfois dégradantes. Elle remettra son rapport à l'automne.
Notre engagement en faveur de l'égalité des chances sera au coeur de la présidence française de l'Union européenne.
Nous avons été mobilisés contre les discriminations en 2007, année européenne de l'égalité des chances, nous le serons aussi en 2008. Nous avons prévu d'organiser fin septembre un sommet européen pour l'égalité des chances qui fera écho à la manifestation du même type organisée en 2007. Nous apporterons à la Commission le soutien qu'elle peut attendre de la présidence en exercice pour la mise en oeuvre des mesures qu'elle devrait proposer, au second semestre, dans une communication sur l'égalité des chances. Nous soutiendrons ainsi la proposition de directive interdisant les discriminations fondées sur le handicap en matière d'accès aux biens et services que présentera la Commission en juin prochain. La présidence slovène est très mobilisée sur ce thème et elle est prête à préparer le terrain à l'occasion de la conférence ministérielle sur le handicap qu'elle organise le 23 mai et à laquelle je me rendrai. L'enjeu est de définir des normes d'accessibilité au niveau européen, pour faire de l'Europe « le continent le plus accessible au monde ». Ces négociations ne seront pas faciles. Les réticences sont grandes car les coûts de mise en conformité peuvent être importants.
Notre feuille de route est longue et dense. Et vous pouvez compter sur notre détermination à faire avancer la lutte contre toutes les formes de discrimination, au niveau national comme au niveau européen. Je sais que nous partageons tous cette préoccupation majeure de ne pas tolérer les discriminations qui portent atteinte à la dignité et à l'intégrité des personnes, sous quelque forme que ce soit. Nos travaux et votre vote nous feront franchir une étape importante. Je vous donne rendez-vous pour les suivantes. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Bariza Khiari. - Par sa forme et les dispositions qu'il contient, ce texte ne constituera pas une avancée majeure dans la lutte contre les discriminations.
Comme l'indique d'ailleurs honnêtement l'exposé des motifs, il ne vise qu'à une transposition de directives dont l'absence a valu à la France plusieurs mises en demeure de la Commission européenne. Encore ne s'agit-il que d'une transposition a minima. Le Gouvernement n'a fait inscrire ce texte à l'ordre du jour du Parlement que pour répondre aux exigences répétées de la Commission, et éviter les risques de condamnation pour carence à la veille de la présidence française de l'Union.
Nous pouvons comprendre ce souci mais cette transposition à la va-vite ne me semble pas pour autant satisfaisante. Le texte qui nous a été présenté se contente de répondre aux observations de la Commission ; il n'est en aucun cas le fruit d'une volonté du Gouvernement de répondre concrètement au phénomène des discriminations Dans un pays qui a inscrit l'égalité dans sa devise, il est dommage qu'il faille attendre des menaces de condamnation par l'Europe pour légiférer sur cette rupture d'égalité massive que constituent les discriminations.
Cette absence d'approche globale de la lutte contre les discriminations est patente dans la forme même du texte, qui ne présente aucune cohérence et ne fait qu'empiler des mesures hétéroclites. Le Gouvernement aurait dû saisir cette occasion pour légiférer de façon plus globale et plus ordonnée, en reprenant à son compte les recommandations de la Halde. Au lieu de quoi, ce texte ne fait que complexifier encore notre droit en matière de discriminations. En reprenant mot à mot les définitions communautaires, l'article 2 introduit un traitement différencié en fonction de la nature des discriminations. Ce différentialisme est parfaitement étranger à la conception française du principe d'égalité, qui se veut plus universaliste. De plus, ce texte introduit des définitions différentes des discriminations selon les codes, ce qui rendra encore plus illisible la législation en la matière.
Les discriminations constituent un phénomène massif dans notre société, tant dans l'emploi que les loisirs ou le logement. Nombre de nos concitoyens sont quotidiennement discriminés en fonction de leur sexe, de leur origine, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur état de santé. Cet enjeu majeur de cohésion sociale aurait mérité une législation autrement plus ambitieuse que celle que vous nous avez proposée. Votre absence de volonté de faire réellement progresser la lutte contre les discriminations et votre refus de voir le Parlement légiférer réellement à ce sujet sont encore plus évidents après les conclusions de la commission mixte paritaire : celle-ci a retiré tous les amendements que nous avions adoptés contre l'avis du Gouvernement ! Des amendements étaient compatibles avec les dispositions communautaires, vous avez cru bon de les ignorer. J'en veux pour preuve le rétablissement du dernier alinéa de l'article 2, qui prévoit que le contenu des médias et de la publicité sont exclus du champ d'application de l'interdiction de discriminations fondées sur le sexe dans la fourniture de biens et service. La suppression de cet alinéa a été demandée par la commission, la délégation aux droits des femmes et la majorité des groupes politiques. Elle a été adoptée à une écrasante majorité. Notre Assemblée pensait en effet que cette disposition, qui ne répondait pas à une exigence communautaire, allait à l'encontre de notre souci de lutter contre les préjugés et les stéréotypes sexistes dans les médias et la publicité. Cette maigre avancée législative n'était pas du goût du Gouvernement.
Alors que le Gouvernement a, de façon constante, présenté ce texte comme un simple texte de transposition et s'est opposé aux amendements qui allaient au-delà de cet objectif, il a fait ajouter une disposition que ne commandait aucune directive, dont personne ne sait pourquoi elle a été dissimulée dans ce projet. Je veux parler de la disposition qui autorise l'organisation d'enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe. Personne ne revendique cette disposition et il a été impossible lors du débat parlementaire d'obtenir plus d'information sur son objectif et sa visée.
Une fois de plus, l'Europe a bon dos. Contrairement aux allégations du Gouvernement, aucune des directives à transposer ne comportait de dispositions de ce genre. Surtout, le domaine de l'éducation a été expressément exclu du champ d'application des textes communautaires. La réalité, c'est que cette disposition a été dissimulée dans ce texte pour éviter un débat parlementaire approfondi, en se camouflant une fois de plus derrière de prétendues exigences européennes. Aucun ministre de l'éducation n'aurait eu l'audace d'inscrire dans nos textes, même par voie de circulaire, une telle atteinte au principe de mixité scolaire. Il se serait immédiatement exposé à la foudre des organisations laïques et des syndicats d'enseignants. Au Sénat, tous les groupes parlementaires ainsi que la délégation aux droits des femmes étaient d'accord pour supprimer cette disposition. Or, contre toute attente, le Gouvernement a maintenu sa position. Cet épisode en dit long sur la liberté de parole et d'amendement de la majorité et augure mal de la façon dont on entend donner plus de pouvoir au Parlement.
La mixité est un acquis fragile. Parmi ses détracteurs, trois arguments sont invoqués. Le premier, d'ordre pédagogique, met en évidence le frein que peut constituer la mixité aux performances respectives des filles et des garçons. Le second, d'ordre social, souligne la montée des violences dans les établissements, et notamment des violences sexuelles. Le troisième, que l'on peut classer, faute de mieux, dans la catégorie morale, déplore l'indécence qu'il y aurait à suivre, pour les garçons et les filles, des cours en commun. La délégation aux droits des femmes du Sénat s'était saisie de cette question en 2004. Elle avait conclu que les réponses aux problèmes soulevés se trouvaient non pas dans la ségrégation mais dans la formation des enseignants, l'encadrement éducatif, le contenu des manuels scolaires et, surtout, dans la volonté politique d'accompagner les jeunes femmes dans des choix d'orientations professionnelles dont elles ont tendance à s'auto-exclure. M. Nicolas About, président de la commission. - Tout cela est très vrai. Nous en prenons acte mais on y reviendra.
Mme Bariza Khiari. - Cela me rassure un peu. Je pense que Mme la ministre n'en pense pas moins. (Mme la secrétaire d'État fait signe qu'elle est tenue à la réserve)
Au-delà de la valeur émancipatrice de la mixité, l'apprentissage du vivre ensemble commence dès l'école. C'est aussi à ce titre que la mixité est un principe à préserver.
Cette disposition semble sortie de nulle part et personne n'a le courage de la revendiquer. Rien ne permet d'expliquer sa présence alors que tous les protagonistes du débat parlementaire souhaitaient la voir disparaître. Son adoption ne constitue pas un faux pas ou un cafouillage. Au contraire, cette attaque contre la mixité semble issue d'une volonté déterminée, mais non avouée. On dit au plus haut niveau que le curé sera toujours supérieur à l'instituteur, on crée un fonds pour aider les écoles confessionnelles à ouvrir des classes dans les quartiers défavorisés.
Avec tant d'autres Européens fervents, j'ai combattu les dérives libérales et parfois conservatrices de l'Europe ; là, je ne laisserai pas dire que c'est la faute à Bruxelles ! Laïcité, égalité, mixité... ce continuum, socle de notre modèle républicain, ne cesse de subir des attaques, c'est pourquoi les socialiste ne voteront pas ce texte ; comme ils ne peuvent pas non plus s'opposer à un projet de loi qui combat l'exclusion, ils en sont réduits à l'abstention.
Puissent les espérances que M. About vient de susciter ne pas être déçues !
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Il y a quelques semaines nous était soumis un projet de loi « portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ». A l'énoncé d'un tel titre, nous aurions pu espérer un projet de loi ambitieux, utile pour celles et ceux qui sont victimes de discriminations inacceptables. Las, tel n'est pas le cas de la loi que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui, après la commission mixte paritaire qui n'a fait que remettre au goût du Gouvernement ce que le Sénat avait voulu modifier. La Halde ne dénombre pas moins de dix-huit critères de discrimination, c'est-à-dire les façons d'exercer un acte de grande violence. L'analyse qui tend à faire croire qu'il y aurait des discriminations moins inacceptables, moins scandaleuses et moins violentes est trompeuse : chaque discrimination renvoie celle ou celui qui en est victime à une vision déformée de son altérité. Il n'y a pas discrimination sans jugement. En décidant de lutter contre toutes les formes de discrimination, la représentation nationale tente d'agir sur cela, en favorisant l'émergence d'un concept avec lequel nous ne pouvons transiger : le vivre ensemble. Il ne s'agit pas d'éduquer des citoyens capables de vivre côte à côte, quand bien même ils se toléreraient, mais bel et bien de donner les outils politiques, culturels, pour qu'enfin nous vivions ensemble. Est-ce une utopie ? Oui, dans le sens premier du terme désignant ce qui n'a pas été encore réalisé, un monde qui n'existe nulle part mais auquel nous voulons accéder.
Ce projet de loi participerait-il à l'émergence d'une société nouvelle ? Hélas, non. Comment aurait-il pu en être autrement ? En intervention générale, Annie David a regretté le contexte de ce projet : vous souhaitiez non satisfaire les attentes légitimes de ceux qui subissent un traitement différencié en raison de leur origine, de leur patronyme, de leur santé, de leur orientation sexuelle ou de leur activité syndicale, mais faire bonne figure devant nos partenaires européens en évitant à la France d'être encore une fois sanctionnée pour défaut de transposition, à la veille de la présidence française. Ainsi, ce texte ne traite la discrimination que sous un aspect technique sans se préoccuper de ce que ressentent nos concitoyens. Il n'y a pas de souffle humaniste ! C'est la regrettable conséquence de votre entêtement à n'appréhender le sujet que sous un angle technique, à décréter une urgence que rien n'imposait et à refuser de recevoir des associations qui auraient eu bien des choses à vous dire.
Que dissimule cette précipitation ? Un temps, nous avons cru que l'impératif européen suffisait à l'expliquer. Puis nous avons compris que vous vouliez éviter un débat de fond sur la discrimination. Vous vouliez non pas faire vite, mais éviter un débat qui aurait pu vous imposer des reculs.
De même, nous ne pouvons nous satisfaire du veto ministériel opposé à presque tous nos amendements, au motif qu'ils sortaient de la stricte transposition des directives européennes, alors même que vous avez eu l'audace d'introduire dans l'article 2 une disposition qui n'existe dans aucune directive communautaire, et pour cause, puisque l'alinéa en question autorise l'organisation d'enseignements non mixtes ! C'est tout simplement contraire aux directives.
Au fond, cette attitude fait écho à celle du Gouvernement lorsque nous avons examiné le projet de loi de modernisation du marché du travail : naguère, il ne fallait pas amender un texte issu d'une négociation avec les partenaires sociaux ; aujourd'hui, il ne faut pas amender un texte d'inspiration communautaire. Par deux fois, vous avez entendu réduire le Parlement à une chambre d'enregistrement. Nous ne pouvons le tolérer ! C'est pourquoi nous avons déposé vingt et un amendements. D'ailleurs, lors d'une transposition, les législateurs nationaux conservent la liberté d'améliorer le texte communautaire, ce que Mme Dini a rappelé en CMP. C'est ce droit que vous avez voulu restreindre en invoquant une interprétation très particulière du droit communautaire.
Loin d'être de pure forme, ces critiques sont étroitement liées au fond. Ainsi, je regrette que vous n'ayez pas reconnu le harcèlement sexiste sur les lieux de travail, alors que cette notion existe dans la directive européenne. De même, votre obstination à refuser une définition unique du harcèlement induit une hiérarchisation inacceptable des discriminations. Il est donc prohibé de discriminer dans l'accès au logement en raison des origines, mais le projet de loi reste muet quant à la discrimination liée à la santé ou aux orientations sexuelles. Le débat aura au moins eu le mérite de susciter une réelle discussion : tout traitement différencié n'est pas discriminatoire, mais toute discrimination est nécessairement caractérisée par un traitement différencié.
Malgré nos oppositions résolues à la méthode et aux insuffisances de ce texte, les membres du groupe CRC auraient pu s'abstenir s'il n'y avait pas eu l'insertion scandaleuse du dernier alinéa de l'article 2, qui a rétabli l'autorisation légale d'une ségrégation dans les écoles en fonction des sexes.
Ce retournement philosophique et historique motive à lui seul l'opposition du groupe CRC. J'évoquerai donc pendant quelques minutes ce renoncement inacceptable à l'école du XXIème siècle. En effet, cette disposition stupéfiante apparaît dans le projet de loi sans avoir figuré dans une directive. Comme l'a dit Mme Dini, « cette disposition est hors champ de la directive et est contraire à la volonté de lutter contre les discriminations ». Comment ne pas faire siens les propos du président About, qui déclara en commission que cette mesure inacceptable pourrait exclure les filles de l'éducation ou les astreindre à certaines filières ? Curieusement, cette disposition a été entérinée malgré une opposition assez générale même parmi les membres du groupe UMP.
Quel est donc le reproche fait à l'école mixte ? Cette disposition n'avait pas pour but de satisfaire les établissements possédant des internats, qui parviennent à organiser correctement leurs établissements. Et l'on ne peut légitimer cette disposition législative par les seuls besoins de l'école de la Légion d'honneur. Il faut dire que nombre de personnes défendent un retour en arrière, à une conception ancienne de l'éducation mêlant la morale, la blouse grise et l'enseignement réduit à des fondamentaux. Avec cet article 2, s'ajoute la séparation entre les sexes pour certains enseignements. Le sociologue Michel Fize affirme que la présence des jeunes filles influence le comportement et le résultat de jeunes garçons, mais il ne s'appuie sur aucune justification scientifique ! Cela renvoie à la position machiste disant que les femmes qui travaillent prennent les emplois des hommes. Selon la circulaire de 1957 ayant créé l'école mixte, « la crise de croissance de l'enseignement secondaire nous projette dans une expérience que nous ne conduisons pas au nom de principes mais pour servir les familles au plus proche de leur domicile ». La mixité résulte donc d'une conception utilitariste sans avoir été pensée dans ses fondements. Certes, l'école mixte n'a pas réduit le sexisme de notre société, mais elle a eu le mérite d'ouvrir aux jeunes filles des enseignements qui leur étaient jusqu'alors refusés. Nous refusons qu'en une ligne un projet de loi instruise le procès de la mixité. On peut lui reprocher non son existence, mais le manque de moyens pour la faire vivre autrement. C'est pourquoi le groupe communiste ne cesse de proposer des amendements tendant à confier à l'école une mission pédagogique et aux enseignants la formation adéquate. Nous sommes rejoints par Mme Jeanne Philippe, puisque lors de son audition le 30 avril, elle a souhaité une formation particulière des enseignants en ce domaine et a demandé que les modules de formation adaptés qui existent dans certains instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) soient généralisés à tous ces établissements. Nous ne pouvons accepter la position de M. André Blandin, secrétaire général adjoint de l'enseignement catholique, qui, après avoir affirmé ne pas vouloir « remettre en question la mixité mais en faire une véritable éducation à la différence et une ressource éducative », ajoute : « il y a des écarts de maturité évidente au collège qu'il faut prendre en compte. De même, quand des adolescents de 13 ans sont condamnés pour agression sexuelle, on peut se demander si on a vraiment tout fait pour éviter cela. » Ce curieux raisonnement explique des viols par la simple présence des jeunes filles ! Une fois encore, pour culpabiliser les femmes victimes de violences sexuelles, on les accuse de les avoir provoquées ou simplement d'avoir côtoyé de jeunes hommes. Cette seule phrase démontre que nous devons investir la mixité en moyens et en concepts. Elle n'est pas une cause de défaillances scolaires, mais la réalité évidente de toute société.
Nous regrettons également que vous n'ayez pas accepté les amendements de notre groupe visant à renforcer la Halde pour en faire un véritable outil de lutte. Pourtant, un rapport des Nations Unies intitulé Promotion et protections de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, remis par Mme Gay Mc Dougall, insiste précisément sur ce point. L'une de ces recommandations invite la France à modifier sa législation dirigée contre les pratiques discriminatoires « en introduisant des peines et des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives ». Ce rapport recommande également de « renforcer les pouvoirs de sanction de la Halde en cas de non versement de l'amende transactionnelle. »
En ce centenaire de la naissance de Simone de Beauvoir, je vous invite, mesdames, à relire Le deuxième sexe. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRC.)
M. Nicolas About, président de la commission. - J'ai écouté avec grand intérêt Mme Khiari. Je pensais que les sénateurs socialistes et communistes nous auraient soutenus en CMP et auraient empêchés de nous laisser imposer la volonté de l'Assemblée nationale.
M. Alain Gournac. - En effet !
M. Nicolas About, président de la commission. - Hélas, ce défaut de soutien aboutit à un texte dont deux articles en particulier sont insatisfaisants.
Ainsi, l'article premier ouvre la porte à des condamnations fondées sur une attitude susceptible d'entraîner une discrimination. Je regrette cette innovation juridique.
À propos de l'article 2, je ne retire rien de ce que j'ai dit en commission. Je suis intervenu en séance publique après l'erreur commise par le Gouvernement, avec la précision inutile disant que ce texte ne s'appliquait pas à l'enseignement, ce que l'on savait déjà. Dans ces conditions, l'amendement de suppression présenté par la commission donnait l'impression que nous voulions appliquer ce texte à l'enseignement.
Avec son erreur, le Gouvernement a créé une situation complexe pour nous. C'est pourquoi j'ai dit qu'il fallait clairement réaffirmer que l'enseignement n'était pas concerné par la directive et, en tout état de cause, ne pas laisser penser que la règle pouvait être la séparation : elle reste la mixité. Nous aurons l'occasion de revenir sur le fond : ce qu'a dit Mme Khiari est important, il existe d'autres moyens de répondre aux difficultés soulevées.
Je me tourne enfin vers Mme la ministre pour lui adresser non certes une injonction mais un conseil. Sachant que les directives se préparent très en amont, je précise que les gouvernements socialistes ont aussi leur part de responsabilité. Nous préférons toujours, en droit, le respect de l'esprit plutôt que celui de la lettre. Mais puisqu'il semble que ce soit aujourd'hui la volonté affichée de s'en tenir, dans les textes de transposition, à la lettre, la France devrait prendre plus de part à leur négociation en amont (M. Gournac renchérit), ce qui nous éviterait le sentiment d'en être réduits à faire du « copier-coller ». Il serait également préférable de se mettre vite au travail, dès l'adoption d'une directive, pour prendre le temps de la mettre en cohérence, dans le respect de ses objectifs, avec notre culture et notre droit. La France ne doit plus travailler sous la pression de condamnations prononcées ou « susceptibles de nous être appliquées à tout moment », puisque c'est désormais l'expression consacrée. (Sourires) Nous souhaitons vivement, vous l'aurez compris, madame la ministre, que les projets de transposition soient soumis au Parlement dans des délais qui lui permettent de faire son travail correctement, ce qui n'est pas le cas actuellement. (Applaudissements à droite ; Mme Khiari applaudit aussi)
M. le président. - Je vous rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, de notre règlement, le Sénat, examinant après l'Assemblée nationale le texte de la CMP, se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les seuls amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Le vote sur les articles 1, 2 et 4 bis est réservé.
1° Dans le premier alinéa de l'article L. 122-45, après les mots : « directe ou indirecte, », sont insérés les mots : « telle que définie à l'article 1er de la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, » ;
2° Après le troisième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 122-4--3 est ainsi rédigé :
« Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés. » ;
3° bis Après l'article L. 122-45-5, il est inséré un article L. 122-45-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 122-45-6. - Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. » ;
3° ter Le premier alinéa de l'article L. 123-1 est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions particulières du présent code et sauf si ces mesures répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée, nul ne peut : » ;
4° L'article L. 411-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-5. - Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 122-45. »
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. - Le nouveau code du travail étant entré en vigueur il y a quelques jours, le 1er mai, il n'y a plus lieu de maintenir ces dispositions modifiant l'ancien code. Nous ne les avions introduites que par précaution. C'est l'article 7, modifiant le nouveau code, qui s'appliquera, notamment pour ce qui concerne, sur le lieu de travail, les dispositions relatives aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Le vote sur l'amendement n°1 ainsi que sur les articles 6, 7 et 9 est réservé.
M. Robert del Picchia. - Ce texte ajoute une pierre supplémentaire à l'édifice en faveur de la lutte contre les discriminations qui s'est enrichi, ces dernières années, de plusieurs lois emblématiques. Il satisfait pleinement aux exigences de la Commission européenne et poursuit l'effort de rattrapage dans la transposition des directives résolument engagé par ce gouvernement. Nous étions tenus de respecter les exigences de la Commission européenne, afin que celle-ci ne s'oppose pas au texte issu de nos travaux. Ce fut l'un des enjeux de la CMP, certains points demandant à être revus au regard de cette exigence. Elle est ainsi parvenue à un accord sur la définition des discriminations directes, tandis qu'elle revenait au texte de l'Assemblée nationale pour celle des discriminations indirectes. Dans les deux cas, la transposition est désormais fidèle aux dispositions de la directive.
Bien que l'exercice nous laissât peu de marges de manoeuvre, notre assemblée a apporté au texte des précisions importantes et s'est attachée à en simplifier les mesures. Je salue la qualité du travail du rapporteur, de celui de la délégation aux droits des femmes, et remercie Mme la ministre pour sa compréhension. Ce texte -même s'il n'est pas parfait, mais qu'est-ce qui est parfait en ce monde (sourires)- enrichit notre droit en précisant certaines définitions, en affirmant explicitement l'interdiction de toute discrimination et en renforçant les garanties offertes aux victimes. Le groupe UMP le votera car il constitue une réelle avancée en matière de lutte contre les discriminations.
Mme Bariza Khiari. - Il n'est pas facile de voter contre un texte qui porte sur un tel sujet, c'est pourquoi le groupe socialiste s'abstiendra. Notre incompréhension persiste : comment peut-on ainsi permettre que soient organisés des enseignements par sexes ? Après la polémique sur les sectes, le fonds spécial sur les écoles confessionnelles, voici qu'est mis à mal le principe de la mixité à l'école. Tout se passe comme si, au plus haut niveau de l'État, on s'employait méthodiquement à mettre en place tous les éléments d'une reconfessionnalisation de la société française. Je remercie M. About et Mme Dini pour l'honnêteté intellectuelle dont ils ont su faire preuve en ces circonstances désolantes, même si je sais qu'ils devront voter pour ce texte
Les conclusions de la C.M.P., modifiées par l'amendement n° 1, sont adoptées.
Prochaine séance, mardi 20 mai 2008, à 10 heures.
du mardi 20 mai 2008
À DIX HEURES, Questions orales.
À SEIZE HEURES ET LE SOIR
Discussion du projet de loi (n° 300, 2007-2008) portant réforme portuaire (urgence déclarée).
Rapport (n° 331, 2007-2008) de M. Charles Revet, fait au nom de la commission des affaires économiques.
- M. Jean Louis Masson, une proposition de loi tendant à unifier l'élection des conseillers régionaux et des conseillers généraux en instaurant un scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement ;
- M. Robert Bret, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain, Pierre Biarnès, une proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale ;
- Mmes Yolande Boyer, Jacqueline Alquier, Michèle André, M. Yannick Bodin, Mmes Nicole Bricq, Monique Cerisier-ben Guiga, Claire-Lise Campion, MM. Roland Courteau, Michel Dreyfus-Schmidt, Charles Gautier, Mme Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Louis Le Pensec, François Marc, Jean-Marc Pastor, Bernard Piras, Jean-François Picheral, Mme Gisèle Printz, MM. André Rouvière, Claude Saunier, Mme Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca et M. Michel Teston, une proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages ;
- M. Jean Arthuis, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le rôle des fonds souverains ;
- M. Josselin de Rohan, un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'industrie de défense dans la perspective du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.