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Timestamp: 2016-09-24 20:54:46+00:00
Document Index: 150388144

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 65', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 65', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 109', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 18', 'art. 65', 'art. 29', 'art. 109', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_118/2016 (23.05.2016)
2C_118/2016 {T�0/2} � � Arr�t du 23 mai 2016
Responsabilit� de la Conf�d�ration; assistance judiciaire,
recours contre la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 17 d�cembre 2015.
X.________, ressortissant br�silien n� en 1963, a d�pos� une demande d'asile en Suisse en 2001. Par d�cision du 14 janvier 2013, l'Office f�d�ral des migrations (actuellement le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat) lui a accord� l'asile.
Le 25 septembre 2015, le D�partement f�d�ral des finances a rejet� une demande de l'int�ress� tendant au paiement de dommages-int�r�ts � la charge de la Conf�d�ration. X.________ reprochait au Secr�tariat d'Etat d'avoir commis un d�ni de justice en tardant � statuer sur sa demande d'asile et de l'avoir emp�ch� de travailler durant plus de dix ans. Il a contest� cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral qui, dans le cadre de l'instruction du recours, par d�cision incidente du 4 novembre 2015, a requis le paiement de 10'000 fr. d'avance de frais. Le 16 novembre 2015, le recourant a d�pos� une demande d'assistance judiciaire.
Par d�cision incidente du 17 d�cembre 2015, le juge instructeur de la Cour I du Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande d'assistance judiciaire de X.________, celui-ci n'�tant pas indigent et son recours ne pr�sentant pas de chances de succ�s suffisantes.
Par acte du 1er f�vrier 2016, X.________ demande en substance au Tribunal f�d�ral, outre l'assistance judiciaire et l'effet suspensif, d'annuler la d�cision incidente du Tribunal administratif f�d�ral du 17 d�cembre 2015 et de lui octroyer l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant cette autorit�.
Par ordonnance du 3 f�vrier 2016, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a d�clar� la demande tendant � l'octroi de l'effet suspensif comme �tant sans objet, le Tribunal administratif f�d�ral, sur demande de l'int�ress�, ayant suspendu la proc�dure pendante devant lui jusqu'� droit connu dans la pr�sente.
Une d�cision de refus de l'assistance judiciaire constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 4A_34/2012 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1). En vertu du principe de l'unit� de la proc�dure, la voie de recours ouverte contre une telle d�cision est d�termin�e par le litige principal (ATF 137 III 261 consid. 1.4 p. 264). La pr�sente cause, qui porte sur une action en responsabilit� contre la Conf�d�ration suisse pour un montant de 1'500'000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 1er janvier 2010, rel�ve du droit public (art. 82 let. a LTF). Ne tombant pas sous le coup des exceptions des art. 83 et 85 al. 1 let. a LTF, le recours en mati�re de droit public est ouvert en l'esp�ce. Pour le surplus, le recours est recevable (cf. art. 42, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF).
D'apr�s l'art. 65 al. 1 PA (RS 172.021), applicable en vertu de l'art. 37 LTAF (RS 173.32) et concr�tisant la garantie minimale de proc�dure pr�vue � l'art. 29 al. 3 Cst. (arr�t 2A.314/2002 du 5 ao�t 2002 consid. 4.2; MARCEL MAILLARD, in WALDMANN/WEISSENBERGER [�d.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz �ber das Verwaltungsverfahren, 2009, n� 2 ad art. 65 PA), apr�s le d�p�t du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec est, � sa demande, dispens�e par l'autorit� de recours, son pr�sident ou le juge instructeur de payer les frais de proc�dure.
Dans la d�cision incidente entreprise, le Tribunal administratif f�d�ral a jug� qu'au vu des pi�ces fournies par le recourant, celui-ci ne pouvait �tre consid�r� comme �tant indigent. Il a en outre �galement consid�r� les chances de succ�s du recours comme "relativement faibles".
Le recourant soutient en l'esp�ce que son recours devant le Tribunal administratif f�d�ral n'est pas d�pourvu de toute chance de succ�s car en mettant douze ans pour statuer, le Secr�tariat d'Etat a viol� son devoir de c�l�rit� et, partant, commis un acte illicite. Il l'a en outre emp�ch� de travailler.
7.1.�D'apr�s la jurisprudence, un proc�s est d�pourvu de chances de succ�s lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre, et qu'elles ne peuvent donc �tre consid�r�es comme s�rieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition ais�e renoncerait � s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait � devoir supporter; il ne l'est pas non plus lorsque les chances de succ�s et les risques d'�chec s'�quilibrent � peu pr�s, ou que les premi�res ne sont que l�g�rement inf�rieures aux secondes. L'�l�ment d�terminant r�side dans le fait que l'indigent ne doit pas se lancer, parce qu'il plaide aux frais de la collectivit�, dans des d�marches vaines qu'une personne raisonnable n'entreprendrait pas si, disposant de moyens suffisants, elle devait les financer de ses propres deniers (cf. ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218; arr�t 2C_34/2013 du 21 janvier 2013 consid. 6.1).
7.2.�L'autorit� pr�c�dente a rappel� les conditions cumulatives auxquelles la Conf�d�ration r�pond du dommage caus� sans droit � un tiers par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Elle a �galement � juste titre relev� que la jurisprudence consid�re le retard ou le refus injustifi� � statuer comme un acte illicite (ATF 129 V 411 consid. 1.4 p. 417 s.). Il suffit donc de renvoyer � ces explications (art. 109 al. 3 LTF). De plus, comme le Tribunal administratif f�d�ral l'a �galement mentionn�, lorsqu'il est � craindre qu'un dommage r�sulte de la dur�e excessive d'une proc�dure, il peut �tre exig� de la partie concern�e qu'elle en informe l'autorit� afin que celle-ci acc�l�re la proc�dure pendante devant elle. Dans l'�ventualit� o� une telle information ne produit aucun effet, et qu'il n'existe aucune autre solution permettant de clore la proc�dure dans un d�lai raisonnable, il est attendu de la partie qu'elle d�pose un recours pour d�ni de justice aupr�s de l'autorit� de recours comp�tente. La proc�dure pour responsabilit� de l'Etat tendant au versement de dommages-int�r�ts pr�sente un caract�re subsidiaire, si bien qu'elle ne doit en principe �tre introduite qu'apr�s avoir utilis� les moyens pr�cit�s (ATF 107 Ib 155 consid. 2b/bb p. 158 s.).
7.3.�En l'occurrence, si le recourant, apr�s avoir d�pos� sa demande d'asile en 2001, a bien sollicit� une d�cision de la part du Secr�tariat d'Etat le 18 juillet 2003, puis la r�ouverture de son dossier le 2 juillet 2004 suite � sa disparition, force est de constater qu'il n'a rien entrepris depuis lors. Il n'a en tous les cas pas d�pos� un recours pour d�ni de justice contre le Secr�tariat d'Etat, alors qu'il �tait repr�sent� et que, comme il l'affirme, il b�n�ficie d'une formation d'avocat. De plus, contrairement � ce qu'all�gue le recourant, rien n'indique que celui-ci ait �t� emp�ch� de travailler. En effet, conform�ment � la proc�dure pr�vue aux art. 43 al. 1 et 4 de la loi f�d�rale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31) et 52 al. 1 de l'ordonnance f�d�rale du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201), le recourant avait au contraire bel et bien la possibilit� d'exercer une activit� lucrative, tout en �tant certes soumis � certaines conditions, celles-ci �tant cependant pour la plupart �galement applicables aux autres cat�gories d'�trangers (cf. art. 18 ss LEtr [RS 142.20]). Partant, et au vu de la jurisprudence pr�cit�e, c'est sans violer l'art. 65 al. 1 PA ni l'art. 29 al. 3 Cst. que l'autorit� pr�c�dente a jug� que le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s. Qu'elle ait exprim� cela en retenant que "les chances de succ�s du recours sont relativement faibles" n'y change rien.
7.4.�Les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire �tant cumulatives, il n'y a pas � examiner la question de l'indigence du recourant.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours, en application de la proc�dure de l'art. 109 LTF. Le recours �tant d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au D�partement f�d�ral des finances et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.