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Timestamp: 2018-12-11 03:02:40+00:00
Document Index: 100965108

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 136", "l'article 3", "l'article 2"]

Salaire contractuel dans la fonction publique
Date: 11.12.2018, 03:00
Voir Contractuel (police), pour l'auxiliaire de police chargé de veiller à l'application des règlements en matière de stationnement des véhicules.
En France, un agent contractuel de la fonction publique est un agent non statutaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Les agents contractuels sont l'une des catégories d'agents non titulaires de la fonction publique, avec les auxiliaires, les vacataires, les stagiaires et les emplois de cabinet[1]. On trouve des agents contractuels dans les trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière. Certaines spécificités sont propres aux contrats qui régissent les agents des collectivités territoriales et les hôpitaux.
On ne parle de « contractuel » que pour les emplois qui auraient vocation à être remplis par un fonctionnaire. Ainsi, dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) où, sauf exception, les employés sont des salariés de droit privé, on ne parle pas de contractuels. En cas de litige, la justice doit déterminer si une personne employée est un agent contractuel, public, ou non. En effet, le cas échéant, le litige sera porté devant le juge administratif, et non devant les prud'hommes. La jurisprudence considère désormais que tout employé d'un service public administratif, quelle que soit sa fonction, est un agent public. À l'inverse, le personnel d'un service public industriel et commercial (SPIC) relève du contrat de travail du droit privé, à l'exception de sa direction.
En 2005, les agents contractuels se trouvaient au nombre de 1 092 000 personnes, soit une proportion de 20,5 % du total des agents publics[2].
Plusieurs raisons motivent le recours de l’administration au contrat pour recruter ses agents. En premier lieu, il s'agit d'un procédé plus simple et rapide que l'ouverture de places à un concours et il permet la sélection d'une personne spécifique sur des critères qui ne seraient pas pris en compte lors de la procédure de recrutement des titulaires. Enfin, il se peut que l'emploi auquel cet agent sera affecté ne soit que temporaire[3].
Cependant, le législateur tend à limiter le recours au contrat afin qu'il reste la procédure d'exception[3]. En effet, le recrutement par concours des fonctionnaires et leur statut se justifient par la nécessité d'une procédure transparente de mise en compétition des candidats susceptible de garantir l'effectivité d'un droit fondamental :
— Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Art. 6[4]
En conséquence, la loi a prévu un cadre limitatif de recours au contrat, qui varie selon les fonctions publiques, et déroge au principe d'occupation des emplois publics par des fonctionnaires.
« Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut. »
— Loi Le Pors, Art. 3[5]
Fonction publique d’État[modifier | modifier le code]
L'administration d’État est parfois conduite à recruter ou à conserver des contractuels pour une durée indéterminée :
soit lorsque la loi le prévoit ; ainsi, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités a autorisé ces dernières à recruter des contractuels à durée indéterminée pour des activités d'enseignement-recherche ou d'administration (les CDD - post-doctorats, ATER, etc. - étaient déjà autorisés) ; certains établissements publics à caractère administratif sont par ailleurs autorisés de manière dérogatoire à un recrutement de contractuels pour des besoins permanents[6].
soit après six années de contrat à durée déterminée, lorsque l'administration entend renouveler le contrat, et ce depuis la loi du 26 juillet 2005 ;
si le contractuel est âgé de plus de 50 ans et qu'il compte plus de six ans d'activité en CDD le contrat est obligatoirement transformé en CDI.
soit lorsque l'administration reprend une activité précédemment exercée par un organisme de droit privé ; les salariés qui bénéficiaient d'un contrat à durée indéterminée se voient proposer un contrat de droit public à durée indéterminée.
L'entrée au service[7] d'agents non titulaires est prévu pour le remplacement d'un fonctionnaire, l'affectation à un emploi temporaire, et, en ce qui concerne les contrats, afin d'occuper des emplois permanents à temps partiel dans les petites communes et des emplois permanents lorsqu'aucun cadre d'emploi n'est susceptible d'assurer les fonctions correspondantes.
Ils peuvent, en outre, recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois et conclure pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une seule fois à titre exceptionnel, des contrats pour faire face à un besoin occasionnel[8]. »
Par la suite, des assouplissements ont été introduits par la Loi dite Galland de 1987 afin de permettre au petites communes de recruter par contrat à durée déterminée renouvelable afin d'occuper des emplois permanents à temps non complet[9].
Par ailleurs, depuis la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants[10]:
Contrats de droit public[modifier | modifier le code]
Les contrats régissant les contractuels sont en général des contrats de droit public à durée déterminée. Après 6 ans de contrats à durée déterminée le contrat peut être reconduit avec l'agent uniquement en contrat à durée indéterminée (CDI).
Le Code du travail ne s'applique pas aux contractuels de droit public, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers. Par exemple il n'existe pas de prime de précarité comme pour les contractuels de droit privé.
Contrats de droit privé[modifier | modifier le code]
L'administration peut employer des contractuels dans les conditions du droit privé :
soit parce que l'administration en cause est expressément autorisée à employer du personnel dans ces conditions ;
soit parce que le contrat est de droit privé par détermination de la loi, ce qui est le cas notamment pour différents types de contrats aidés.
Les droits et obligations auxquels sont soumis les fonctionnaires s'appliquent mutatis mutandis aux contractuels.
Ils ne bénéficient pas toujours des mêmes congés annuels (les agents contractuels du Ministère de l'Enseignement Supérieur ne bénéficient que dans certains cas de la même durée de congés annuels que leurs collègues titulaires, soit 9 semaines (Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale) ; ils sont souvent soumis au régime général (2,5 jours par mois).
Concernant les congés maladie, ce n'est qu'après 4 mois d'ancienneté que les agents contractuels peuvent prétendre, comme leurs collègues titulaires, à conserver leur traitement ; dans le cas contraire, leurs absences sont décomptées de leur salaire, et ils sont soumis au régime général de la Sécurité Sociale (trois jours de carence, indemnités journalières correspondant à 50 % du salaire) (Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État, article 12).
Pour bénéficier d'un congé parental, les agents contractuels doivent justifier d'une ancienneté minimale d'un an, en services continus.
Les obligations des fonctionnaires (articles 26 à 28 du statut général) sont applicables aux agents contractuels[11] :
responsabilité de l’exécution des tâches confiées ;
devoir d’obéissance hiérarchique sauf si l’ordre est illégal ou de nature à compromettre gravement un intérêt public ;
secret professionnel dans le cadre du Code pénal et obligation de discrétion professionnelle sur les faits et informations dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, devoir de réserve ;
interdiction de communiquer des documents à des tiers…
Le principe général veut que les conditions de rémunération des agents contractuels soient fixées par contrat. Cette rémunération peut faire référence à un indice de la fonction publique, ou être basé sur des montants fixes et/ou des taux horaires particuliers. Aucun régime indemnitaire n'est obligatoire.
Par ailleurs, les agents en CDD ne peuvent prétendre à des revalorisations salariales automatiques à l'ancienneté, sur le modèle des avancements d'échelon pratiqués pour les fonctionnaires titulaires[12].
Les dispositions combinées de l'article 6 bis et de l'article 6 ter insérés dans la loi du 11 janvier 1984 sécurisent les parcours professionnels des agents contractuels recrutés sur des emplois permanents de l'État[13] :
les premières permettent d'organiser une mobilité fonctionnelle des agents contractuels au sein de leur ministère ou de leur établissement public pendant la période initiale de six ans ;
à l'issue de cette période au terme de laquelle l'agent bénéficiera d'un CDI, la mesure prévue à l'article 6 ter permet à l'agent d'organiser une mobilité géographique ou fonctionnelle dans l'ensemble de la fonction publique de l'État.
En France, la loi 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique introduit des mesures de lutte contre la précarité. Les articles 13, 15, et 19 sont relatifs respectivement aux fonctions publiques d'État, territoriale, et hospitalière.
Elle apporte une modification substantielle en prévoyant que :
« Les agents contractuels sont engagés par des contrats à durée déterminée, d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables, par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période maximale de six ans mentionnée à l'alinéa précédent, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée[14]. »
« Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, le 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de son contrat en cours, aux conditions suivantes :
Être âgé d'au moins cinquante ans ;
Être en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;
Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à six ans au cours des huit dernières années ;
Occuper un emploi en application des quatrième, cinquième ou sixième alinéas de l'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans une collectivité ou un établissement mentionné à l'article 2 de la même loi[14]. »
Comme le contrat de fonction publique est en principe à durée déterminée, il s'éteint à l'issue du terme pour lequel il avait été conclu, sauf renouvellement. Toutefois, l'agent peut se voir proposer immédiatement un nouveau contrat, par exemple si un autre poste est à pourvoir. Toutefois, au bout de six ans en qualité de contractuel, le renouvellement ne peut se faire que pour une durée indéterminée.
En outre, le contrat peut prendre fin pour les mêmes raisons que la fin d'emploi d'un fonctionnaire ; par exception, en cas de faute grave, l'agent contractuel peut être licencié à la suite d'une mesure disciplinaire.
Il est à noter que l'indemnité de précarité, dispositif propre au code du travail[15] et applicable aux contrats de droit privé, n'est pas exigible pour les agents en fin de contrat public.
Le contrat prend également fin si l'agent contractuel devient titulaire de la fonction publique :
parce qu'il a réussi un concours de la fonction publique et a été titularisé dans un corps ou un cadre d'emplois ;
parce qu'il a bénéficié d'un recrutement sans concours dans la fonction publique (en particulier pour les emplois de catégorie C) ;
par titularisation directe dans le cas des travailleurs handicapés.
Jusqu'à l'abolition de la peine de mort en 1981, l'exécuteur en chef des arrêts criminels et ses assistants étaient des agents contractuels sous la législation de l'époque.
↑ Définition sur le site emploitheque, Mise à jour du 11 février 2011
↑ source Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction Publique, page 33
↑ a et b Georges Dupuis, Mari-José Guédon, Patrice Chrétien, Droit administratif, Paris, Dalloz, 2007, p. 345
↑ Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Article 6
↑ Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Article 3
↑ Pour ce qui concerne la fonction publique de l'État, la liste des établissements bénéficiant de cette dérogation est fixée par le décret n°84-38 du 18 janvier 1984 modifié
↑ La LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a consacré la terminologie suivante : le recrutement de ces personnels particuliers est une entrée au service, et la fin de leur engagement, une sortie de service. legifrance.gouv.fr
↑ Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale legifrance.gouv.fr
↑ Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE legifrance.gouv.fr
↑ Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, Article 18 legifrance.gouv.fr
↑ http://infos.emploipublic.fr/2009/08/25/quels-sont-les-droits-et-obligations-des-contractuels/ Site emploi du secteur public - Quels sont les droits et obligations des contractuels ?]
↑ source Site du Ministère de la Fonction publique, page Rémunérations des agents non titulaires de l'État
↑ Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
↑ a et b Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, Article 12 legifrance.gouv.fr
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