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Timestamp: 2018-08-16 08:08:48+00:00
Document Index: 37372139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 100', 'art. 1', 'art. 118', 'art. 3', 'art. 118', 'art. 63', 'art. 16', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 16', 'art. 43', 'in casu', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 156']

4C.302/2001 11.03.2002
Y.________, défendeur et recourant, représenté par Me Elie Elkaim, avocat à Lausanne,
X.________ en liquidation, demanderesse et intimée, représentée par Me Olivier Burnet, avocat à Lausanne;
(contrat de vente; droit international privé)
C.- Parallèlement à un recours de droit public, qui a été rejeté, dans la mesure où il était recevable, par arrêt séparé de ce jour, le défendeur interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral, concluant à sa libération des fins de la demande et au maintien de l'opposition au commandement de payer.
1.- a) A l'appui de son recours en réforme, le défendeur fait grief à la Chambre des recours d'avoir retenu l'hypothèse d'une succession de contrats de vente. Il soutient, en outre, que, même en pareille hypothèse, la cour cantonale aurait dû appliquer le droit suisse, sous peine de violer l'art. 16 al. 1 et 2 LDIP, pour déterminer si les contrats successifs avaient été valablement conclus et, dans l'affirmative, si les clauses des conditions générales litigieuses étaient applicables au regard de ce droit, étant donné que la demanderesse n'avait pas apporté la preuve du droit belge sur ces points.
A suivre le défendeur, les juges cantonaux auraient dû admettre l'existence d'un contrat de société simple conclu par les parties, voire celle d'un contrat estimatoire, de même que l'incompatibilité avec l'ordre public suisse des conditions générales de la demanderesse, s'agissant du taux des intérêts et de la peine conventionnelle.
Enfin, le défendeur persiste à soutenir qu'il a été mis au bénéfice d'une remise de dette relativement aux sommes qui lui sont réclamées.
b) aa) L'art. 1er al. 2 LDIP réserve les traités internationaux. La Suisse et la Belgique ont toutes deux adhéré à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises conclue à Vienne le 11 avril 1980 (Convention de Vienne; RS 0.221. 211.1), laquelle est entrée en vigueur pour ces deux pays le 1er mars 1991, respectivement le 1er novembre 1997. Selon son art. 100 al. 2, ladite convention s'applique uniquement aux contrats conclus après son entrée en vigueur à l'égard des Etats contractants ou de l'Etat contractant dont la loi est applicable en vertu des règles du droit international privé. Elle est donc inapplicable en l'espèce, ratione temporis, puisque tous les contrats litigieux ont été conclus avant l'entrée en vigueur du traité à l'égard de la Belgique (cf. Kurt Siehr, Kommentar zum UN-Kaufrecht, Zurich 1996, n. 19 ad art. 1).
bb) Selon l'art. 118 al. 1 LDIP, les ventes mobilières sont régies par la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels (RS 0.221. 211.4) à laquelle la Suisse et la Belgique ont adhéré.
A teneur de l'art. 3 al. 1 de cette convention, la vente, à défaut de loi déclarée applicable par les parties, est régie par la loi interne du pays où le vendeur a sa résidence habituelle au moment où il reçoit la commande.
La notion de contrat de vente n'est pas définie par la Convention et elle devrait faire l'objet d'une qualification autonome en fonction de son but (Bernard Dutoit, Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987, 3e éd., n. 3 ad art. 118).
D'après les faits retenus souverainement par la Chambre des recours (art. 63 al. 2 0J), le différend a sa source dans un relevé de compte fondé sur des factures se rapportant à des livraisons de vêtements, qui contiennent à leur verso des conditions générales de vente et qui sont demeurées impayées pour partie.
Dès lors, il n'est pas douteux que ces éléments permettent de considérer que les relations contractuelles nouées par les parties se situent dans un complexe de faits répondant à la notion de vente.
Les juridictions vaudoises saisies du présent litige ont respecté ces principes en considérant que le droit belge régissait les relations contractuelles intervenues entre les parties et à l'origine du relevé de compte envoyé au défendeur le 15 janvier 1993, la demanderesse ayant son siège en Belgique au moment où elle avait reçu les commandes de vêtements et les parties n'ayant pas procédé à une élection de droit.
En conséquence, l'autorité cantonale a fait à juste titre application de cette législation étrangère pour dire le droit.
cc) Enfin, la Chambre des recours n'a pas appliqué l'art. 16 al. 2 LDIP, disposition qui permet d'appliquer le droit suisse, lorsque le contenu de la loi étrangère n'a pas été établi.
c) En matière de LDIP et pour une cause de nature pécuniaire à l'exemple de la présente affaire, il est seulement possible de soutenir en instance de réforme, conformément à l'art. 43a al. 1 OJ, que l'autorité cantonale n'a pas appliqué le droit étranger désigné par le droit international privé suisse (let. a), qu'elle a constaté à tort que le contenu du droit étranger ne pouvait pas être établi (let. b), ou, par rapport à cette dernière éventualité, qu'elle a retenu manifestement à tort que la partie recourante n'avait pas établi le contenu du droit étranger (ATF 119 II 93 consid. 2c/aa).
Cela étant, quant à l'art. 43a al. 1 let. b OJ, l'application indue du droit suisse constitue une violation de ce dernier et donne matière à un recours en réforme. Il en est de même si l'autorité cantonale a imposé à tort aux parties la preuve du contenu du droit étranger, alors qu'il ne s'agissait pas d'une cause patrimoniale ou si elle a violé le fardeau de la preuve. Il en est encore ainsi si le juge cantonal a constaté à tort, sur la base d'une inadvertance manifeste ou en violation d'une règle fédérale en matière de preuve, que la preuve du droit étranger n'avait pas été rapportée.
Cependant, par rapport à toutes ces hypothèses, encore faut-il que l'application du droit suisse ait été retenue en violation de l'art. 16 LDIP (Poudret, COJ, n. 4 ad art. 43a OJ p. 191).
Comme la loi suisse n'a pas été appliquée par la Chambre des recours et qu'il est admis et non contesté que la législation belge était à prendre en considération et qu'elle l'a été, il n'y a pas matière à recours en réforme dans cette mesure. En effet, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, on ne peut faire valoir, par la voie du recours en réforme, que la décision déférée a appliqué de manière erronée le droit étranger, in casu la loi belge. Seul le recours de droit public pour arbitraire est possible (Dutoit, op. cit. , n. 19 ad art. 16).
2.- Le défendeur soutient par ailleurs, que l'application des dispositions du droit belge relatives aux conditions générales litigieuses, en particulier celles concernant le taux d'intérêt et la clause pénale, conduirait à un résultat incompatible avec l'ordre public suisse, au sens de l'art. 17 LDIP.
Le grief est certes recevable (Poudret, op. cit. , n. 1.2 ad art. 43a OJ), mais il se révèle infondé dès lors que l'on ne voit pas en quoi le taux d'intérêt de 12% ou la peine conventionnelle stipulée seraient incompatibles avec l'ordre public suisse (sur cette notion restrictive, cf. ATF 125 III 443 consid. 3d; Mächler-Erne, Commentaire bâlois, n. 13 ss ad art. 17 LDIP; Vischer, IPRG Kommentar, n. 1 ss ad art. 17; Dutoit, op. cit. , n. 3 ss ad art. 17).
3.- Les frais et dépens de la procédure fédérale seront mis à la charge du défendeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).