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Timestamp: 2019-03-19 08:42:04+00:00
Document Index: 32247060

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 77', 'art. 754', 'art. 678']

1. Art. 19 al. 1 OTF du 11 avril 1935 concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne: point de départ du délai pour recourir au Tribunal fédéral contre la décision de l'autorité de concordat. Art. 79 al. 1 OJ: doivent être invoqués dans le délai de recours, respectivement de réponse, les nova susceptibles d'être présentés devant le Tribunal fédéral faute d'avoir pu l'être dans la procédure cantonale (c. 1).
2. La compétence de l'autorité de concordat est limitée aux pouvoirs d'un organe d'exécution: l'art. 17 al. 1 de l'OTF du 11 avril 1935 ne permet pas à ladite autorité de se substituer au juge ordinaire (ainsi, en l'espèce, d'ordonner restitution des émoluments d'administrateur comme sanction d'une gestion critiquable) (c. 2).
Dans les motifs de l'arrêt, la Cour dit estimer "équitable que chacun des administrateurs restitue à la masse la totalité des dividendes, tantièmes et jetons de présence perçus au cours des cinq années qui ont précédé l'octroi du sursis bancaire intervenu le 22 novembre 1974". Certes, ajoute-t-elle, "cette restitution aura une portée dérisoire sur la balance de l'actif et du passif, mais en l'état actuel des choses, dès lors qu'il est notoire que la gestion critiquable de la banque remonte presque à la première année de son existence et s'est perpétuée depuis en dépit des mises en garde émanant du premier organe de contrôle, la fiduciaire Ofor, et de la Commission fédérale des banques, il est justifié d'imposer cette mesure aux administrateurs qui n'auraient pas déjà accompli ce geste spontanément, même si cette mesure ne revêt en définitive qu'un aspect symbolique".
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2. Est litigieuse la question de savoir si l'on peut considérer que le recours a été formé en temps utile. Claus a recouru dans les vingt jours dès celui où notification de la décision lui a été faite à l'instigation de l'intimée. Mais, selon cette dernière, le délai de recours ne saurait être calculé dès cette
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communication: il a commencé à courir auparavant, dès le 31 mars 1976, date de la publication, dans la Feuille officielle suisse du commerce, de l'avis de la Cour de justice civile annonçant qu'elle avait homologué le concordat et que l'arrêt pouvait être consulté à son greffe.
Certains auteurs ont remarqué qu'il pouvait être difficile à l'autorité cantonale de concordat de déterminer le cercle de ceux qui sont lésés dans leurs droits par la décision, au sens de l'art. 19 al. 1 OCB, et qui partant ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral. Aussi ont-ils suggéré que l'autorité fasse une publication indiquant que la décision est déposée dans un ou des lieux déterminés et qu'elle peut y être consultée (P. ULDRY, Le concordat des instituts bancaires, thèse Fribourg 1937, p. 178; cf. E. GERSBACH, Der Nachlassvertrag ausser Konkurs nach dem schweizerischen Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen und seinen Ausführungserlassen, thèse Zurich 1937, p. 94). Il n'y a pas lieu de trancher en l'espèce la question de savoir si une telle publication pourrait,
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dans certaines circonstances données, être de nature à faire courir le délai de recours. Quoi qu'il en soit, la publication officielle ne saurait remplacer la communication écrite de la décision motivée, expressément prévue par la loi, quand, comme en l'occurrence, la décision d'homologation astreint à un paiement. Une prescription de cette espèce exerce une influence telle sur les droits des personnes visées qu'il est très vraisemblable qu'elle fera l'objet d'un recours. L'autorité cantonale devait s'attendre que les administrateurs auxquels elle imposait une obligation de restitution se sentiraient atteints dans leurs droits. Il lui incombait donc de leur communiquer la décision par la voie prescrite par la loi. La publication officielle ne saurait, dans ces conditions, faire courir le délai de recours.
D'emblée, se pose la question de savoir si le Tribunal fédéral peut tenir compte de ce fait nouveau. On doit y répondre par la négative. L'art. 79 al. 1 OJ (applicable en l'espèce, on l'a vu) prescrit qu'il ne peut pas être présenté de faits et preuves nouveaux lorsqu'ils auraient pu l'être dans la procédure cantonale. Si l'on s'en tient au sens de la disposition, ce droit limité de présenter des nova doit être exercé dans le délai de recours. Après l'expiration du délai, on ne peut plus produire de nova, lors même qu'on ne pouvait en faire état dans la procédure cantonale. Ce principe doit être appliqué par analogie au cas où les nova sont présentés par la partie intimée. Il en découle que doivent être invoqués dans le délai de réponse les faits nouveaux susceptibles d'être présentés devant le Tribunal fédéral faute d'avoir pu l'être dans la procédure cantonale. Tel n'a pas été le cas en l'espèce: on ne peut donc pas entrer en matière sur les allégations formulées par l'intimée dans son écriture du 11 octobre 1977, ni sur les pièces qu'elle y a jointes.
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Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de poursuite pour dettes et de faillite, c'est une règle fondamentale du droit de l'exécution forcée qu'il n'appartient pas aux autorités de poursuite de trancher des litiges de droit matériel, lesquels relèvent exclusivement de la compétence du juge ordinaire (ATF 100 III 70 /71 et les références). Il n'y a aucun motif de ne pas s'en tenir à ce principe également dans la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne, qui est une forme spéciale de l'exécution forcée. L'étendue de la compétence de l'autorité de concordat doit dés lors, en bonne méthode, être limitée aux pouvoirs d'un organe d'exécution. La décision des questions de droit matériel n'est pas de son ressort. L'autorité de concordat ne serait d'ailleurs pas à même de trancher des différends de droit civil dans la procédure d'homologation de concordat. Cette procédure est très différente d'une procédure contradictoire entre deux parties. Elle n'offre en aucune façon les garanties, inhérentes au procès civil, de réglementation définitive de rapports de droit civil. Il y a donc lieu d'empêcher que l'autorité de
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concordat dise le droit comme un juge civil (cf. ATF 97 III 130).
ATF: 100 III 70, 97 III 130
Article: Art. 79 al. 1 OJ, art. 19 al. 1 OCB, art. 17 al. 1 OCB, art. 77 OJ suite... , art. 754 CO, art. 678 et 679 CO