Source: http://www.senat.fr/rap/l14-174/l14-174.html
Timestamp: 2018-01-19 06:03:54+00:00
Document Index: 27459396

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 50', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 15', 'art. 108']

10 décembre 2014 : Nouvelle organisation territoriale de la République ( rapport - première lecture )
Par MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK
Rapport n° 174 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 décembre 2014
I. LE TROISIÈME VOLET DE LA RÉFORME TERRITORIALE : UNE RÉORGANISATION SANS APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
A. UNE REDISTRIBUTION DES COMPÉTENCES DESTINÉE INITIALEMENT À PRÉPARER LA DISPARITION PROGRAMMÉE DU DÉPARTEMENT
1. La clause de compétence générale des départements et des régions à nouveau supprimée après son rétablissement par la loi MAPTAM
2. Le dépérissement du niveau départemental par la voie du transfert de compétences
B. LA RECHERCHE D'UNE CLARIFICATION DES COMPÉTENCES ENTRE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU PROFIT DES RÉGIONS
1. Le renforcement des compétences des régions en matière de développement économique et d'aides aux entreprises
2. L'opposabilité de la planification régionale
C. UN ÉLARGISSEMENT EN CONSÉQUENCE DES INTERCOMMUNALITÉS
1. Le relèvement mécanique du seuil démographique des intercommunalités
2. Une intégration renforcée des communautés de communes et d'agglomération
a) Un affaiblissement concomitant de l'intérêt communautaire pour les communautés de communes
b) L'élargissement des compétences des communautés d'agglomération
3. L'élargissement des compétences départementales ouvertes à la métropole
4. Des compléments au régime de transfert des services et des personnels
5. De nouvelles compétences en matière d'accessibilité aux services publics
D. DES MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA TRANSPARENCE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE
1. Renforcer la transparence de l'information financière
2. Améliorer l'information sur la gestion publique locale
3. Accroître la responsabilité financière des collectivités
E. DES DISPOSITIONS DISPARATES
1. Ajuster le statut de la Corse
2. Remédier à une censure du Conseil constitutionnel
3. Décentraliser les aéroports
4. Lutter contre la fracture numérique
II. DES RÉSULTATS NÉCESSAIREMENT AFFAIBLIS PAR LA RÉFORME INACHEVÉE DE L'ÉTAT
A. VERS L'ABOUTISSEMENT DE LA RÉFORME TANT ATTENDUE DE L'ÉTAT ?
B. LA NÉCESSAIRE RÉORGANISATION DE LA RéATE EN CONSÉQUENCE DE LA REFONTE DE LA CARTE RÉGIONALE
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : PROLONGER LA CLARIFICATION DES RESPONSABILITÉS ET DES COMPÉTENCES PAR L'APPROFONDISSEMENT DE LA DÉCENTRALISATION
A. MAINTENIR LES COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS DANS UN SOUCI DE PROXIMITÉ ET D'EFFICACITÉ
B. CONFORTER LES COMPÉTENCES STRATÉGIQUES DES RÉGIONS ET LEUR ATTRIBUER UNE COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'EMPLOI
1. Garantir un processus de co-élaboration des schémas
2. Accroître la clarification des compétences dans le domaine du développement économique et des aides aux entreprises
3. Encadrer le rôle d'approbation des schémas par le préfet de région
4. Attribuer aux régions une compétence en matière de service public de l'emploi
5. Préciser l'exercice des compétences des autres collectivités
C. RENFORCER LES INTERCOMMUNALITÉS EN TENANT COMPTE DES SPÉCIFICITÉS DES TERRITOIRES
1. Conforter la pertinence des périmètres intercommunaux sans méconnaître les caractéristiques locales
2. Favoriser le principe de subsidiarité
3. Ajuster les compétences intercommunales les plus intégrées
4. Régler les modalités régissant les personnels
D. RENFORCER LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS
1. Dématérialiser les pièces comptables des collectivités
2. Supprimer le dispositif inabouti de l'action récursoire de l'État à l'encontre des collectivités
3. Améliorer l'information sur la gestion publique locale
Article 1er (art. L. 1111-10, L. 4221-1 et L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales) - Suppression de la clause de compétence générale des régions et attribution d'un pouvoir réglementaire
Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1, L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales, art. L. 711-8 du code de commerce, art. 5-5 du code de l'artisanat, art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire) - Renforcement de la compétence des régions en matière de développement économique et création d'un schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation
Article 3 (art. L. 1111-9, L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-5, L. 1511-7, L. 2251-1, L. 3231-1, L. 3231-3, L. 3231-4, L. 3231-7, L. 3232-1, L. 3641-1, L. 4211-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) - Clarification et rationalisation des régimes d'aides aux entreprises par les collectivités territoriales au profit des régions et attribution aux régions d'une responsabilité de soutien des pôles de compétitivité
Article 3 bis (nouveau) (art. L. 5311-3, L. 5312-3, L. 5312-4, L. 5312-10, L. 5312-11, L. 6121-4, L. 6123-3 et L. 6123-4 du code du travail) - Régionalisation des politiques de l'emploi et attribution aux régions d'une compétence de coordination des acteurs du service public de l'emploi
Article 4 (art. L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, art. L. 111-2, L. 131-3, L. 132-2, L. 161-3, L. 131-1, L. 131-6, L. 131-7 et L. 132-1 du code du tourisme) - Désignation de la région comme chef de file en matière de tourisme et mise en oeuvre d'un nouveau schéma régional de développement touristique
Article 5 (art. L. 541-13, L. 541-14, L. 541-14-1 [abrogé], L. 541-15 et L. 655-6-1 [abrogé] du code de l'environnement et art. L. 4424-37 et L. 4424-38 du code général des collectivités territoriales) - Simplification de la planification régionale en matière de déchets
Article 5 bis (nouveau) (art. L. 541-10 et L. 541-15-2 du code de l'environnement) - Obligation de transmission des informations sur les quantités de déchets
Article 6 (art. L. 4251-1 à L. 4251-8 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) - Création du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) à visée prescriptive
Article 6 bis (nouveau) (art. L. 122-1-5 du code de l'urbanisme) - Suppression de la transposition dans les schémas de cohérence territoire des dispositions pertinentes des chartes des parcs naturels régionaux
Article 7 (art. 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 portant répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État et art. L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports) - Dispositifs transitoires pour l'élaboration et la révision des anciens schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire
Article 8 (art. L. 1221-2, L. 1231-6, L. 3111-1, L. 3111-2, L. 3111-7, L. 3111-8, L. 3111-9 et L. 3111-10 du code des transports, section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II et art. L. 213-11 et L. 213-2 du code de l'éducation, art. L. 3321-1, L. 3542-1, L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales et art. L. 8221-6 du code du travail) - Transfert de la compétence des transports routiers non urbains des départements aux régions
Article 9 (supprimé) (art. L. 2213-1, L. 2512-13, L. 2521-2, L. 3131-2, L. 3221-4, L. 3321-1, L. 3332-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4141-2, L. 4231-4, L. 4231-4-1 [nouveau], L. 4271-1 [nouveau], L. 4271-2 [nouveau], L. 4321-1, L. 4331-2, L. 4437-3, L. 5215-20, L. 5215-31, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5219-1 et section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales ; L. 111-1, L. 112-3, L. 114-3, L. 116-2, L. 116-3, L. 119-1, L. 121-1, L. 122-5, L. 123-2, L. 123-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-3, L. 131-4, L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-8, L. 151-1, L. 151-2, L. 153-1, L. 153-2, L. 153-3, L. 153-4 du code de la voirie routière, art. L. 110-2, L. 411-1, L. 411-3 du code de la route, art. L. 121-18, L. 131-3, L. 131-5, L. 131-7 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime et art. 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole) - Transfert à la région de la gestion de la voirie relevant des départements
Article 10 (art. L. 6311-1 du code des transports) - Pérennisation de la possibilité de transférer au cas par cas les aérodromes aux collectivités territoriales
Article 11 (supprimé) (art. L. 5314-1, L. 5314-2, L. 5314-3, L. 5314-4, L. 5314-11, et L. 5723-1 du code des transports, art. L. 2321-2, L. 3321-1, L. 3542-1 et. L. 4321-1 du code général des collectivités territoriales, art. L. 2122-17 et L. 2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques et art. L. 341-5 du code du tourisme) - Procédure de transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports relevant du département aux autres collectivités territoriales
Article 12 (supprimé) (chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie, section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie, art. L. 214-5, L. 214-6, L. 214-6-1, L. 214-6-2, L. 214-7, L. 214-8, L. 214-8-1 [nouveau], L. 214-8-2 [nouveau], L. 214-10, L. 216-4, L. 212-9, L. 216-5, L. 216-6, L. 442-9 du code de l'éducation, art L. 3321-1, L. 3411-2, L. 3542-1, L. 3641-2, L. 4221-1-1 du code général des collectivités territoriales et art. 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000) - Transfert des collèges et des autres compétences scolaires des départements vers les régions
(Articles L. 2223-40 et L. 2223-40-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales)
Article 13 (art. L. 4421-1, L. 4222-9-2 [nouveau], L. 4422-10, L. 4422-18, L. 4422-31, L. 4423-1 et L. 4425--9 du code général des collectivités territoriales et art. L. 380 du code électoral) - Ajustements au statut de la Collectivité territoriale de Corse
TITRE II - DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
CHAPITRE IER - DES REGROUPEMENTS COMMUNAUX
Article 14 (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales) - Relèvement du seuil démographique des intercommunalités
Article 14 bis (nouveau) (art. L. 1424-42 et L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales) - Participation aux interventions du bataillon des marins-pompiers de Marseille et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en-dehors de leurs missions de service public
Article 15 - Dispositif temporaire de refonte de la carte des intercommunalités à fiscalité propre
Article 15 bis (nouveau) (art. L. 122-3 du code de l'urbanisme) - Périmètre d'un schéma de cohérence territoriale au-delà d'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
Article 16 - Dispositif temporaire de révision de la carte des syndicats
Article 17 (art. L. 5210-1-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Suppression des communes isolées, des enclaves et des discontinuités territoriales
Article 17 bis (nouveau) (art. 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014) - Report du calendrier du schéma régional de la coopération intercommunale d'Île-de-France
Article 18 (art. L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales) - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes
Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales) - Élargissement du champ des compétences des communautés de communes éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée
Article 20 (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération
Article 21 - Délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d'agglomération
Article 21 bis (nouveau) (art L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales) - Élargissement des compétences des communautés urbaines et des métropoles aux maisons de services au public
Article 21 ter (nouveau) (art. L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales) - Harmonisation du mécanisme de représentation-substitution d'une communauté urbaine à ses communes membres d'un syndicat de distribution d'électricité
Article 21 quater (nouveau) (art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales) - Conventions entre une communauté d'agglomération et ses communes membres
Article 22 (art. L. 5211-4-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales) - Situation des personnels en cas de transfert ou de restitution d'une compétence communale
Article 22 bis (nouveau) (art. L. 511-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure) - Habilitation des agents de police municipale à dresser les avis de paiement de forfait de post-stationnement
Article 22 ter (nouveau) (art. L. 123-4, L. 123-4-1 [nouveau] et L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 2113-13, L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5842-22, L. 5842-28 du code général des collectivités territoriales) - Assouplissement de la législation relative aux centres communaux d'action sociale
CHAPITRE II - DÉLÉGATIONS OU TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DES DÉPARTEMENTS AUX MÉTROPOLES
Article 23 A (nouveau) (art. L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales) - Dérogation au bénéfice de la métropole d'Aix-Marseille-Provence en matière de plages concédées
Article 23 (art. L. 5217-2 et L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales) - Transfert automatique de compétences départementales aux métropoles
TITRE III - SOLIDARITÉ ET ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
Article 24 (art. L. 1111-10 et L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales) - Suppression de la clause de compétence générale des départements et compétences en matière de solidarités territoriales
Article 24 bis (nouveau) - Financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers
CHAPITRE II - AMÉLIORATION DE L'ACCESSIBILITÉ DES SERVICES À LA POPULATION
Article 25 (art. 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995) - Création d'un schéma d'amélioration de l'accessibilité des services au public sur le territoire départemental
Article 26 (art. 27, 27-2 [nouveau], 30 et 30-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, art. 28, 29 et 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et art. 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne) - Création des maisons de services au public
CHAPITRE III - LUTTE CONTRE LA FRACTURE NUMÉRIQUE
Article 27 (art. L. 1425-1, L. 1425-2, L. 5722-11 [nouveau]du code général des collectivités territoriales) - Principe de cohérence entre les différentes interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière de lutte contre la fracture numérique
CHAPITRE IV - COMPÉTENCES PARTAGÉES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE, DU SPORT ET DU TOURISME ET GUICHETS UNIQUES
Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales) - Reconnaissance d'une compétence partagée pour la culture, le sport et le tourisme
Article 28 bis (nouveau) (art. L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales) - Continuité des politiques publiques en matière de sport, de culture et de tourisme
Article 28 ter (nouveau) (art. L. 133-2 et L. 133-10-1 A [nouveau] du code de tourisme) - Disposition particulière applicable aux offices de tourisme constitués sous forme de société publique locale
Article 29 (art. L. 1111-8-2 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Création de guichets unique pour les aides et subventions
TITRE IV - TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Article 30 (art. L. 243-7 [nouveau] du code des juridictions financières, art. L. 1611-9 [nouveau], L. 1612-9, L. 1871-1, L. 2312-1, L. 2313-1, L. 3312-1, L. 3313-1, L. 4312-1, L. 4313-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales, art. 108 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) - Obligation de présentation des actions correctrices prises suite à un rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes et diverses dispositions visant à renforcer l'information financière des élus et du citoyen
Article 30 bis (art. L. 1617-6 [nouveau] du code des collectivités territoriales) - Transmission par voie dématérialisée des documents budgétaires
Article 31 (art. L. 132-7 [nouveau] du code des juridictions financières) - Présentation de rapports de la Cour des comptes devant le comité des finances locales
Article 32 - Expérimentation de dispositifs de certification des comptes des collectivités territoriales
CHAPITRE II - RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
Article 33 (supprimé) (art. L. 1611-10 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) - Possibilité d'action récursoire de l'État contre les collectivités territoriales en cas de condamnation par la Cour de justice de l'Union européenne
CHAPITRE III - OBSERVATOIRE DE LA GESTION PUBLIQUE LOCALE
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS
Article 35 - Modalités de mise à disposition ou de transfert des services et garanties offertes aux personnels
Article 36 - Droits des agents transférés en matière de protection sociale complémentaire
Article 37 - Compensation financière des transferts de compétences au coût historique d'exercice par l'État des compétences transférées
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION
LISTE DES AUDITIONS COMPLÉMENTAIRES DES RAPPORTEURS
COMPTES RENDUS DES AUDITIONS ORGANISÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS
COMPTE-RENDU DU DÉPLACEMENT À CHARTRES