Source: http://www.oit.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=CHE&p_count=735&p_classification=17&p_classcount=72
Timestamp: 2020-07-08 07:50:08+00:00
Document Index: 31667530

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'art. 82', 'art. 87', 'art. 38', 'art. 22', 'art. 59', 'art. 123', "l'article 360", 'art. 1', "l'article 16"]

Switzerland > Migrant workers
Country: Switzerland - Subject: Migrant workers
Switzerland - Migrant workers - Law, Act
Switzerland - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance
Switzerland - Migrant workers - EU Decision
Switzerland - Migrant workers - International agreement
Ordonnance du 18 décembre 2013 sur le système central d'information sur les visas et sur le système national d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS). -
Adoption: 2013-12-18 | Date of entry into force: 2014-01-20 | CHE-2013-R-104459
Chapitre 2: Système national d'information sur les visas
Chapitre 3: Système central d'information sur les visas
Chapitre 4: Consultation d'autres banques de données et VIS Mail
Chapitre 5: Protection des données, sécurité des données et surveillance
Ordonnance du 16 avril 2013 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). -
Adoption: 2013-04-16 | Date of entry into force: 2013-05-15 | CHE-2013-R-93033
Modifie l'article 6 relatif à la procédure d'annonce des travailleurs détachés. Prévoit que l'annonce doit être faite au moyen d'un formulaire officiel et notamment indiquer le salaire horaire brut versé par l'employeur pour la prestation de services fournie en Suisse.
Ordonnance du 8 mars 2013 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE (Ordonnance N-SIS). -
Adoption: 2013-03-08 | Date of entry into force: 2013-04-09 | CHE-2013-R-92676
Chapitre 1: Objet et définitions
Chapitre 2: Responsabilité, architecture du système et gestion des affaires et des dossiers du bureau SIRENE
Chapitre 3: Compétences des autorités dans le N-SIS
Chapitre 4: Bureau SIRENE
Chapitre 5: N-SIS
Chapitre 6: Catégories de signalements
Chapitre 7: Traitement des données, sécurité des données et surveillance
Abroge l'ordonnance du 7 mai 2008 sur la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE.
Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV). -
Adoption: 2012-11-14 | Date of entry into force: 2012-12-01 | CHE-2012-R-91587
Concerne les titres de voyage pour réfugiés; les passeports pour étrangers; les certificats d'identité pour les requérants d'asile quittant définitivement la Suisse ou les personnes dont la procédure d'asile est close et qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force; ainsi que les documents de voyage supplétifs en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers. Abroge l'ordonnance du 20 janvier 2010 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers.
Loi du 28 septembre 2012 modifiant la loi sur l'asile (LAsi) (Modifications urgentes de la loi sur l'asile). -
Adoption: 2012-09-28 | Date of entry into force: 2012-09-29 | Date of end of application: 2019-09-28 | CHE-2012-L-91284
Contient notamment des dispositions relatives à la définition du terme "réfugié", à la procédure de demande d'asile ainsi qu'à l'hébergement des requérants.
Loi fédérale du 15 juin 2012 portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. -
Adoption: 2012-06-15 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-05-01 | CHE-2012-L-91915
Contient des dispositions relatives à l'extension d'une convention collective en cas de sous-enchère abusive et répétée notamment des salaires ainsi que des dispositions applicables aux travailleurs détachés.
Ordonnance du 6 juillet 2011 sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS). -
Adoption: 2011-07-06 | Date of entry into force: 2011-10-11 | CHE-2011-R-87709
Chapitre 2: Transfert de données dans le C-VIS, bureau VISION et VIS-Mail
Chapitre 3: Saisie des données par les autorités chargées des visas
Chapitre 4: Consultation en ligne du C-VIS
Chapitre 5: Catégories de données à utiliser pour consulter le C-VIS et étendue des accès
Chapitre 6: Obtention des données du C-VIS par l'intermédiaire du point d'accès central et procédure
Switzerland - Migrant workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Echange de notes du 16 mai 2011 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) nº 493/2011 modifiant le règlement (CE) nº 377/2004 relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison «immigration» (Développement de l'acquis Schengen). -
Adoption: 2011-05-16 | CHE-2011-M-86756
Accepte le contenu du règlement nº 493/2011 et le transposera dans son ordre juridique interne.
Accord du 4 mars 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. -
Adoption: 2011-03-04 | Date of entry into force: 2011-12-01 | INT-2011-IA-88862
Convention du 27 janvier 2011 entre la Confédération suisse et la République démocratique du Congo sur la gestion concertée des migrations irrégulières. -
Adoption: 2011-01-27 | Date of entry into force: 2011-02-24 | INT-2011-IA-88024
Accord du 22 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur l'entrée, le séjour et le retour de personnes. -
Adoption: 2010-10-22 | Date of entry into force: 2012-08-11 | INT-2010-IA-90866
Chapitre I: De l'objet et de la terminologie
Chapitre II: De l'entrée, de la circulation et du séjour
Chapitre III: De la réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
Chapitre IV: De l'aide au retour
Chapitre V: De la protection des données personnelles
Ordonnance du 22 octobre 2008 portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin. -
Adoption: 2008-10-22 | Date of entry into force: 2008-12-12 | CHE-2008-R-80567
Ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV). -
Adoption: 2008-10-22 | Date of entry into force: 2008-12-12 | CHE-2008-R-82234
Ordonnance du 24 octobre 2007 modifiant l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE). -
Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2007-11-01 | Date of end of application: 2008-10-31 | CHE-2007-R-77472
Fixe notamment le nombre maximum des autorisations initiales, à l'année, permettant d'exercer une activité lucrative.
Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA). -
Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77727
Chapitre 1: Définitions (arts. 1 et 4)
Chapitre 2: Procédure de déclaration et d'autorisation (arts. 5 et 18)
Chapitre 3: Admission (arts. 19 à 54)
Chapitre 4: Réglementation du séjour (arts. 55 à 70)
Chapitre 5: Livrer pour étrangers (arts. 71 et 72)
Chapitre 6: Regroupement familial (arts. 73 à 77)
Chapitre 7: Fin du séjour (arts. 78 à 81)
Chapitre 8: Entraide administrative et communication de données (art. 82)
Chapitre 9: Décision préalable des autorités du marché du travail et procédure d'admission (arts. 83 à 86)
Chapitre 10: Protection des données (art. 87)
Chapitre 11: Compétences, communications et délais (arts. 88 à 90)
Chapitre 12: Dispositions finales (arts. 91 et 92)
Définit les notions d'activité salariée, d'activité lucrative indépendante et de service transfrontière et contient des dispositions relatives aux nombres maximums pour des autorisations de séjour de courte durée.
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur la procédure d'entrée et de visas (OPEV). -
Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77729
Section 1: Prescriptions sur l'entrée en Suisse (arts. 1 à 5)
Section 2: Déclaration de prise en charge, assurance-voyage et autres sécurités (arts. 6 à 10)
Section 3: Demande et octroi de visas (arts. 11 à 15)
Section 4: Refus et annulation du visa (arts. 16 et 17)
Section 5: Contrôle aux frontières (arts. 18 à 20)
Section 6: Autorités et procédure (arts. 21 à 27)
Section 7: Surveillance de l'arrivée à l'aéroport (arts. 28 à 37)
Section 8: Protection juridique (art. 38)
Section 9: Dispositions finales (arts. 39 et 40)
Ordonnance du 24 octobre 2007 sur l'intégration des étrangers (OIE). -
Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77730
Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre 2: Contribution et devoirs des étrangers (arts. 4 à 7)
Chapitre 3: Tâches de la Confédération et des cantons (arts. 8 à 10)
Chapitre 4: Contributions financières en faveur de la promotion de l'intégration (arts. 11 à 19)
Chapitre 5: Commission (arts. 20 à 27)
Chapitre 6: Dispositions finales (arts. 28 à 30)
Ordonnance du 24 octobre 2007 portant adaptation d'ordonnances à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers. -
Adoption: 2007-10-24 | Date of entry into force: 2008-01-01 | CHE-2007-R-77733
Protocole d'entente du 6 février 2007 entre, d'une part, le Conseil fédéral suisse et, d'autre part, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes. -
Adoption: 2007-02-06 | Date of entry into force: 2007-02-06 | INT-2007-IA-75568
Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce programme, aux modalités du contrat de travail et à la protection sociale.
Abroge le protocole d'entente du 5 décembre 1979.
Ordonnance du 12 avril 2006 relative à l'adaptation de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA) à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR. -
Adoption: 2006-04-12 | Date of entry into force: 2006-05-29 | CHE-2006-R-73636
Contient notamment des dispositions relatives au contenu et à la gestion, à l'accès et à la rectification des informations ainsi qu'à leur communication.
Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC). -
Adoption: 2006-04-12 | Date of entry into force: 2006-05-29 | CHE-2006-R-73637
Section I : Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Section II: Structure et contenu du SYMIC (arts. 3 et 4)
Section III: Obligations d'annonce (arts. 5 à 8)
Section IV: Accès au SYMIC (arts. 9 à 12)
Section V: Communication des données par l'office (arts. 13 à 15)
Section VI: Protection des données et sécurité informatique (arts. 16 à 19)
Section VII: Statistiques et contrôles (arts. 20 et 21)
Section VIII: Taxes (art. 22)
Section IX: Dispositions finales (arts. 23 à 26)
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI). -
Adoption: 2005-12-16 | Date of entry into force: 2008-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2010-05-15 | CHE-2005-L-77726
Chapitre 1: Objet et champ d'application (arts. 1 et 2)
Chapitre 2: Principe de l'admission et de l'intégration (arts. 3 et 4)
Chapitre 3: Entrée en Suisse et sortie de Suisse (arts. 5 à 9)
Chapitre 4: Autorisation et déclaration (arts. 10 à 17)
Chapitre 5: Conditions d'admission (arts. 18 à 31)
Chapitre 6: Réglementation du séjour (arts. 32 à 41)
Chapitre 7: Regroupement familial (arts. 42 à 52)
Chapitre 8: Intégration des étrangers (arts. 53 à 58)
Chapitre 9: Documents de voyage (art. 59)
Chapitre 10: Fin du séjour (arts. 60 à 82)
Chapitre 11: Admission provisoire (arts. 83 à 88)
Chapitre 12: Obligations (arts. 89 à 95)
Chapitre 13: Compétences et obligations des autorités (arts. 96 à 100)
Chapitre 14: Protection des données (arts. 101 à 111)
Chapitre 15: Voies de droit (arts. 112 à 114)
Chapitre 16: Dispositions pénales et sanctions administratives (arts. 115 à 122)
Chapitre 17: Emoluments (art. 123)
Chapitre 18: Dispositions finales (arts. 124 à 128)
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA). -
Adoption: 2003-06-20 | Date of entry into force: 2006-05-29 | CHE-2003-L-73635
Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Section II: Traitement des données (arts. 7 et 8)
Section III: Accès au système d'information (arts. 9 à 11)
Section IV: Communication des données (arts. 12 à 15)
Section V: Dispositions d'exécution (arts. 16 et 17)
Section VI: Dispositions finales (arts. 18 et 19)
Modifie les lois du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers et du 26 juin 1998 sur l'asile.
Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét). -
Adoption: 2003-05-21 | Date of entry into force: 2003-06-01 | Date of partial entry into force: 2004-06-01 | CHE-2003-R-64310
Contient des dispositions relatives à la rémunération minimale et à la durée de travail et de repos, selon le type de travail à effectuer (travail de faible ampleur, travail de montage, de construction, etc). Prévoit la procédure applicable à l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur et contrôle). Contient des dispositions relatives aux commissions tripartites (tâches, financement).
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP) -
Adoption: 2002-05-22 | Date of entry into force: 2002-06-01 | CHE-2002-R-61505
Définit les catégories d'autorisations et de livrets, les modalités d'entrée, les procédures de déclaration et d'obtention d'autorisations de séjour. Différencie les séjours avec exercice d'une activité lucrative et les séjours sans exercice d'une activité lucrative. Fixe les conditions particulières des prestations de services transfrontaliers.
Loi fédérale du 14 décembre 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE). -
Adoption: 2001-12-14 | CHE-2001-L-61101
Modifie la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'AVS, la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage, la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, et la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage. Etablit les relations avec le droit européen en ces matières.
Ordonnance du 23 mai 2001 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Confédération suisse et la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP). -
Adoption: 2001-05-23 | Date of entry into force: 2002-06-01 | CHE-2001-R-61504
Définit les catégories d'autorisation et de livrets, les modalités d'entrée, les procédures de déclaration et d'autorisation de séjour. Différencie le séjour avec exercice d'une activité lucrative et le séjour sans exercice d'une activité lucrative. Fixe les conditions particulières des prestations de services transfrontaliers.
Ordonnance du 13 septembre 2000 sur l'intégration des étrangers (OIE). -
Adoption: 2000-09-13 | Date of entry into force: 2000-10-01 | CHE-2000-R-57405
La Commission fédérale des étrangers traite notamment des questions d'ordre social et économique soulevées par la présence des étrangers en Suisse. Elle encourage, en collaboration avec les autorités cantonales compétentes, l'offre de possibilités de formation et de perfectionnement scolaires et professionnels des étrangers. Prévoit que des subventions peuvent être accordées, notamment pour encourager les projets visant l'intégration dans le monde du travail.
Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l'Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté Européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes. -
Adoption: 1999-10-08 | CHE-1999-L-61102
Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement. -
Adoption: 1999-10-08 | Date of entry into force: 2004-06-01 | CHE-1999-L-64309
Prévoit que les employeurs doivent au moins garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et de salaire que celles prescrites par les textes fédéraux et conventions collectives pour les travailleurs suisses. Contient des dispositions relatives aux sous-traitants. Prévoit la procédure applicable pour l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur, procédure de contrôle du respect des lois, droit d'action). Contient en annexe les modifications intervenues sur le droit en vigueur et notamment la modification de l'article 360 du code des obligations.
Ordonnance du 25 août 1999 relative à une interdiction de travail de durée limitée pour les requérants d'asile et les bénéficiaires de l'admission provisoire. -
Adoption: 1999-08-25 | Date of entry into force: 1999-09-01 | Date of end of application: 2000-08-31 | CHE-1999-R-54606
Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2). -
Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | Date of gradual entry into force: 2001-01-01 | CHE-1999-R-73658
Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement de données personnelles (Ordonnance 3 sur l'asile, OA 3) -
Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | CHE-1999-R-73659
Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1). -
Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | Date of gradual entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-77740
Chapitre 1: Définition de certains termes (art. 1)
Chapitre 2: Requérants d'asile (arts. 2 à 35)
Chapitre 3: Octroi de l'asile et statut des réfugiés (arts. 36 à 43)
Chapitre 4: Octroi de la protection provisoire aux personnes à protéger (arts. 44 à 52)
Chapitre 5: Délai de recours (arts. 53 et 53a)
Chapitre 6: Dispositions finales (arts. 54 à 56)
Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE). -
Adoption: 1999-08-11 | Date of entry into force: 1999-10-01 | CHE-1999-R-85652
Section 1: Aide à l'exécution des renvois
Section 2: Admission provisoire
Ordonnance du 28 avril 1999 modifiant l'ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr). -
Adoption: 1999-04-28 | Date of entry into force: 1999-04-29 | CHE-1999-R-55890
Prévoit que les représentations à l'étranger et les postes frontière sont autorisés à relever les empreintes digitales des étrangers qui déposent une demande de visa et dont l'identité n'est pas certaine.
Ordonnance du 17 février 1999 modifiant l'ordonnance sur le Registre central des étrangers du 23 novembre 1994 (Ordonnance RCE). -
Adoption: 1999-02-17 | Date of entry into force: 1999-03-01 | CHE-1999-R-52320
Les modifications concernent notamment les tâches du Registre central des étrangers (RCE), ainsi que les informations qui lui sont transmises et celles qu'il communique à d'autres autorités.
Arrêté fédéral du 26 juin 1998 sur les mesures d'urgence dans le domaine de l'asile et des étrangers (AMU).
Adoption: 1998-06-26 | CHE-1998-R-50530
Modifie en particulier l'article 16 de la loi sur l'asile de 1979 relatif à la non-entrée en matière sur une demande d'asile.