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Timestamp: 2017-06-27 01:43:08+00:00
Document Index: 295130851

Matched Legal Cases: ["l'article 207", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

| | Cass. 1re civ., 11 janv.
2017, n° 15-28301, PB
- Assurance obligatoire non représentation des fonds – Assurance pour compte - Versement
de l’indemnité par l’assureur à l’assuré pour compte – C. assur., art. L.
121-12 - Recours subrogatoire contre l’avocat– Procédure imposée contractuellement
non respectée – Procédure non prévue par la loi – Condition légale remplie
(oui) – Recours recevable (oui)
Obs. : La mise en
œuvre de l’assurance de non représentation des fonds ne peut subir aucun
aménagement contractuel !
stipulation du contrat d’assurance obligatoire ne peut avoir pour effet de
subordonner la mise en œuvre des garanties à des conditions que la loi ne
prévoit pas. A
côté de l’assurance responsabilité civile professionnelle, l’article 27 de la
loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose au barreau la souscription d’une
assurance au profit de qui il appartiendra[1].
Cette dernière garantit le remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à
l'occasion de l'exercice de leur activité professionnelle par les avocats
membres du barreau souscripteur du contrat au profit de toute victime. Le
schéma est donc celui de l’article L. 112-1 du Code des assurances : le
barreau est le souscripteur du contrat et prévoit une garantie d’assurance, non
dans son intérêt personnel ou celui de ses membres, mais dans celui d’autrui, autrui
étant toute personne qui ne reçoit pas les fonds devant être versé l’avocat. « Autrui » est donc l’assuré pour compte tandis que l’avocat insolvable,
tiers responsable, subira le recours de l’assureur, subrogé dans les droits et
actions de l’assuré en application de l’article L. 121-12 du Code des
assurances. En
l’espèce, après avoir déposé, sur un compte ouvert à la Carpa, des fonds remis
par une première société au titre d'une dette contractée envers une seconde
société, l’avocat de la première société avait restitué à cette dernière la
somme séquestrée avant toute décision judiciaire. Or, en application de la
décision du tribunal administratif, la seconde société a sollicité le versement
à son profit de la somme séquestrée par l'avocat. Après avoir constaté son
insolvabilité, l’assureur non représentation des fonds indemnise la seconde société
en sa qualité d’assuré pour compte, puis se prévalant de la subrogation,
assigne l'avocat en remboursement. Les juges du fond rejettent sa demande
estimant que les conditions de la subrogation n’étaient pas réunies en
application des stipulations contractuelles. En effet, le contrat d’assurance
conclu avec le barreau lui imposait, avant tout règlement à l’assuré pour
compte, de saisir l’ordre et d’arrêter en accord avec ce dernier la suite à
donner à la réclamation
et, en cas de désaccord, de solliciter l'intervention du comité de conciliation. Faute d’avoir
respecté cette procédure imposée contractuellement, l’assureur n’aurait donc
pas versé une indemnité contractuellement due, et ne serait pas légalement subrogé
dans les droits et obligations de son assuré. Un
tel raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui énonce dans un
attendu de principe qu’ « aucune stipulation du contrat d’assurance
obligatoire ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en œuvre des
garanties à des conditions que la loi ne prévoit pas ». Concernant
précisément cette assurance obligatoire, la solution, parfaitement juste,
s’appuie sur l’article 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 qui pose
les conditions de mise en œuvre de la garantie légale en énonçant que « la
garantie d'assurance prévue à l'article 207 s'applique en cas d'insolvabilité
de l'avocat membre du barreau souscripteur du contrat, sur la seule
justification[2]
que la créance soit certaine, liquide et exigible.
l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de
restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à
compter de sa signification ».
termes utilisés sont clairs et n’imposent qu’une seule condition légale pour
déclencher la garantie : la justification d’une créance certaine, liquide
et exigible. Et comme toute assurance obligatoire, le régime tel que prévu par
la loi doit s’appliquer sans que le contrat d’assurance ne puisse venir
rajouter d’autres conditions de mise en œuvre. Pour
autant, chaque assurance obligatoire dispose d’un régime propre. Dès lors, en
cas de contentieux, chaque texte spécifique doit être interprété par les juges.
En effet, les solutions jurisprudentielles déjà retenues sont par trop
attachées à la spécificité de chaque assurance obligatoire pour pouvoir dégager
un principe général s’appliquant à toutes les assurances obligatoires. Et ce
qui est valable, en l’espèce, pour l’assurance obligatoire non représentation
des fonds ne le sera pas forcément pour une autre : tout dépendra du degré
de précision des dispositions réglementaires prévoyant le fonctionnement de
l’assurance. Sur ce dernier point, force est de constater que toutes les
assurances obligatoires ne bénéficient pas de la même rigueur, chacune
disposant d’un régime plus ou moins réglementé. Ainsi, si certaines se bornent
uniquement à décrire le risque couvert, d’autres en délimitent le champ
d’application en imposant des exclusions ou en interdisant d’autres, ou encore,
comme en l’espèce, en prévoyant les conditions de mise en œuvre de la garantie.
de l’arrêt, c’est d’ailleurs plus l’absence de réglementation qui suscite
l’interrogation, particulièrement dans les assurances obligatoires
responsabilité civile. Ainsi par exemple si l’on prend l’assurance
responsabilité civile médicale, l’article L. 1142-2 du Code de la santé
publique, qui définit la responsabilité couverte, est muet quant aux
exclusions : pas de liste d’exclusions valables, pas d’interdiction ou
d’inopposabilité aux victimes. L’obligation d’assurance ne s’accompagne donc pas
de garanties minimales, au contraire de l’assurance automobile par exemple où
l’article L. 211-1 du Code des assurances prévoit qu’un décret fixe les
conditions dans lesquelles la responsabilité doit être couverte et l’article
L. 211-5 précise qu’il fixe notamment « l’étendue de la garantie que
doit comporter le contrat d’assurance ». Ce même texte prévoit, en
outre, que le contrat est, nonobstant toutes clauses contraires, réputé
comporter des garanties au moins équivalentes à celles fixées dans le décret.
Pour ce faire, les articles R. 211-10 et R. 211-11 fixent une liste
d’exclusions valables mais déclarées inopposables aux victimes par l’article R.
211-13, la Cour de cassation ayant également indiqué que les exclusions non
autorisées sont interdites[3].
question se pose alors de savoir si, à défaut d’autorisation ou d’interdiction
expresse, le contrat d’assurance responsabilité civile médicale d’un
professionnel de santé peut-il intégrer des limites contractuelles de
garanties ? En l’absence de réponses jurisprudentielles, deux conceptions
doctrinales s’opposent.
première fait prévaloir le caractère d’ordre public de l’assurance qui
interdirait de s’y soustraire indirectement par des stipulations contractuelles
influant sur l’étendue des garanties[4].
Dès lors, toute réduction des garanties ne pourrait résulter que d’un texte
exprès en raison du caractère finaliste de l’assurance, protéger l’assuré et
les tiers victimes[5].
à l’inverse, la seconde estime que dans le silence de la loi, il convient
d’appliquer les stipulations contractuelles[6]. La question, importante,
méritera, lorsqu’elle sera posée au juge, une réponse claire.
Astegiano-La Rizza
Maître de conférences, HDR, Université Jean Moulin
Directrice adjointe de l’Institut des Assurances de
L’arrêt : Sur
le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu
les articles 27, alinéa 2, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 207 et 208
du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l’article L. 121-12 du code
des assurances ; Attendu,
selon les trois premiers de ces textes, que le barreau doit contracter une
assurance au profit de qui il appartiendra, ou justifier d’une garantie
affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à l’occasion de
l’exercice de leur activité professionnelle par les avocats qui en sont membres
; que la garantie d’assurance s’applique en cas d’insolvabilité de l’avocat,
sur la seule justification que la créance soit certaine, liquide et exigible ;
que, pour l’assureur, l’insolvabilité de l’avocat résulte d’une sommation de payer
ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d’un
mois à compter de sa signification ; Attendu,
selon l’arrêt attaqué, qu’après avoir déposé, sur un compte ouvert à la Carpa,
des fonds remis par la société Champagne airlines, au titre d’une dette par
elle contractée envers la société Alta flights, dans l’attente de l’issue du
recours formé par cette dernière contre un avis à tiers détenteur notifié à sa
débitrice, M. X..., avocat au barreau de Paris, a restitué la somme séquestrée
à sa cliente, la société Champagne airlines, avant toute décision judiciaire ;
qu’un tribunal administratif ayant déchargé la société Alta flights du paiement
de la somme objet de l’avis à tiers détenteur, celle-ci en a sollicité le
versement par l’avocat ; que la société Covéa caution, aux droits de laquelle
viennent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA
(l’assureur), qui garantissait, au profit de qui il appartiendra, le
remboursement des fonds reçus à l’occasion de l’exercice de leur activité
professionnelle par les avocats membres du barreau de Paris, ayant indemnisé la
société Alta flights, a assigné M. X... en remboursement ; Attendu
que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que, malgré une créance certaine,
liquide et exigible et la justification de l’insolvabilité de l’avocat, la
garantie n’a pas été valablement mise en oeuvre, dès lors que l’assureur a
indemnisé la société Alta flights sans respecter ses obligations
contractuelles, qui lui imposaient d’arrêter avec l’ordre des avocats,
souscripteur du contrat, la suite à donner à la réclamation et, en cas de
désaccord, de solliciter l’intervention du comité de conciliation, ce qui
exclut pour l’assureur le bénéfice de la subrogation ; Qu’en
statuant ainsi, alors qu’aucune stipulation du contrat d’assurance obligatoire
ne peut avoir pour effet de subordonner la mise en oeuvre des garanties à des
conditions que la loi ne prévoit pas, la cour d’appel a violé les textes
susvisés ; PAR
CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu se statuer sur les autres griefs : CASSE
ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette les demandes de la société Covéa
caution, l’arrêt rendu le 2 juillet 2015, entre les parties, par la cour
d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les
parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ; Condamne
M. X... aux dépens ; Vu
l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit
que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le
présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de
l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi
fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par
le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-sept.
[1] Sur l’ensemble de ces
assurances, voir L. Mayaux, Les assurances professionnelles de l’avocat,
Justices 1997, n° 5, p. 67. [2] C’est nous qui soulignons.
[3] Cass. 1re civ., 14
nov. 2001, Bull. civ., I, n° 274, Resp. civ. et assur. 2002,
comm. 76, obs. H. Groutel.
[4] H. Groutel, Ph Pierre et M.
Asselain, Traité du contrat d’assurance terrestre, 2008, n° 474.
[5] V. en ce sens, H. Groutel, Resp.
civ. et assur. 1995, chron. 6 ; J. Kullmann, techniques juridiques des
assurances obligatoires, Risques déc. 1992, p. 79. [6] En ce sens, L. Mayaux,
Assurances terrestres (1° Généralités), 2007, n°68 et s.