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Timestamp: 2019-07-17 08:53:51+00:00
Document Index: 282119018

Matched Legal Cases: ["l'article 1123", "l'article 1316", "l'article 5", "l'article 1153", "l'article 9", 'arrêt ']

La société Boutique S.Y.G (ci-après dénommé « l’Exploitant »), au capital de 6 000 €, dont le siège social est sis 94 avenue Général Charles de Gaulle – 94000 Créteil, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 533 703 245 est habilitée à gérer et à exploiter le site marchand www.byoti.com (ci-après dénommé « le Site »). Son no téléphone est 06 51 38 08 66.
Le site marchand www.byoti.com est une boutique en ligne accessible par le réseau Internet pour tout internaute (ci-après dénommé « l’Internaute ») dans le contexte national et international. Le site www.byoti.com est édité par la société Boutique S.Y.G (ci-après dénommé « BYOTI MonColisBeauté.com»)..
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part d'informer tout éventuel internaute- acheteur (ci-après l' « Acheteur ») sur les conditions et modalités par lesquelles le vendeur (ci-après «BYOTI MonColisBeauté.com» ou le « Vendeur ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et payés (ci-après la « Commande ») et, d'autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits par BYOTI MonColisBeauté.com à l'Acheteur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes des produits proposés par BYOTI MonColisBeauté.com sur son site internet www.byoti.com(ci-après le « Site » ou « Site Internet »).
En conséquence, le fait pour l'Acheteur de commander un produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa Commande.
BYOTI MonColisBeauté.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation de la Commande.
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Article 3 FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES
3.1. Capacité de l'Acheteur
L'Acheteur déclare préalablement à la Commande d'un produit sur le Site Internet être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
L'Acheteur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.
En cas d’incapacité juridique au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, la consultation du Site www.byoti.comet les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité du représentant légal de l’Internaute incapable ou mineur. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément l’Internaute incapable ou mineur à remplir ledit formulaire.
BYOTI suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la Commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande.
- Pour les ventes en France, les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet, indiqués en TTC et en Euros, sont ceux en vigueur dans le catalogue du Site et au moment de l’enregistrement de la Commande par l'Acheteur.
- Pour les ventes hors de France, les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet, indiqués en TTC (Toute Taxe Comprise) et en Euros, sont ceux en vigueur dans le catalogue du Site et au moment de l'enregistrement de la Commande par l'Acheteur ces tarifs sont calculés en HT (Hors Taxe).
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par BYOTI MonColisBeauté.com à tout moment.
Les produits demeurent la propriété de BYOTI MonColisBeauté.com jusqu'au complet paiement de la Commande.
Ces prix ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en TTC (ou HT pour les expéditions hors de France) et en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la Commande. Les différentes modalités d'expédition sont prévues ci-après dans les CGV-Conditions Générales de Ventes et pourront être modifiées par BYOTI à tout moment. Aussi BYOTI MonColisBeauté.com conseille à tout Acheteur de consulter régulièrement les CGV figurant sur le Site Internet.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par BYOTI MonColisBeauté.com sur son Site Internet www.byoti.com.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande, par foyer et sur une période de validité donnée.
3.3. Caractéristiques des produits
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet. BYOTI MonColisBeauté.com est susceptible de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés à la vente sur le Site Internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des Commandes passées par l'Acheteur. Conformément à l''article L. 111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance sur le Site Internet les caractéristiques essentielles du ou des produit(s) que ce dernier souhaite commander sachant que les photos des produits du site ne sont pas contractuelles.
La responsabilité de BYOTI MonColisBeauté.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit sera livré. Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays de livraison des produits les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et services qu'il envisage de commander. BYOTI MonColisBeauté.com ne peut garantir que les informations inscrites sur les packagings des produits soient traduites dans toutes les langues de l'Union européenne. Toutefois, ces informations sont disponibles en français.
Toute Commande vaut acceptation des présentes CGV et renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’acheteur, qui souhaite acquérir des produits du catalogue du site, doit obligatoirement :
	Dans le cas d’un nouveau compte client, remplir la fiche d’identification avec les informations demandées ou inscrire son numéro de client s’il en a un
	Remplir le bon de commande en ligne en contrôlant l’exhaustivité des informations sur la référence, quantité, critères de choix des produits commandés
	Valider la commande après l’avoir vérifiée et accepter la politique de confidentialité
	Effectuer le paiement dans les conditions prévues
	Confirmer sa commande et son règlement
A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône
« Valider votre paiement » (ou « confirmer votre Commande »), celui-ci est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les présentes CGV, les prix, quantités, caractéristiques, et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction et vaudra la signature et acceptation des opérations effectuées.
La vente sera définitive au moment de la Commande et du paiement par l’Acheteur. Cette Commande sera confirmée par BYOTI MonColisBeauté.com par l'envoi d'un courrier électronique à l'Acheteur («le courrier électronique de confirmation de la Commande »).
BYOTI MonColisBeauté.com recommande à l'Acheteur de conserver le courrier électronique de confirmation de la Commande. L'Acheteur est informé de ce que le dit courrier électronique est envoyé à l'adresse de messagerie électronique valide saisie par l'Acheteur au moment de son inscription, au moment de son identification, préalablement à la passation de la Commande.
Aussi, en cas d'erreur de saisie de l'adresse de messagerie électronique concernée ou de modification de cette dernière, la responsabilité de BYOTI MonColisBeauté.com ne saurait être engagée.
3.5 Restrictions de ventes
BYOTI MonColisBeauté.com se réserve le droit de refuser d'honorer une commande pour un ou plusieurs des motifs suivants :
	Adresse de livraison en boite/case postale ou poste restante (restrictions selon pays et transporteur choisi)
	Adresse incomplète ou illisible (par fax ou courrier, notamment) ;
	Adresse inconnue et invérifiable par le service commercial de BYOTI MonColisBeauté.com;
	Adresse inconnue ou incohérente constatée par le transporteur dédié ;
	Pays destinataires où les restrictions commerciales à l'import concernent les produits à expédier
	Non paiement total ou paiement partiel d’une commande antérieure par l’Acheteur ;
	Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires ou financiers ;
	Litige antérieur avec l’Acheteur ;
	Absence de validation du paiement bancaire sur le montant total de la commande concernée ;
	Utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier.
Dans le cadre de paiement par Paypal, si absence de cohérence d'information entre les données de Paypal et nos données, nous sommes en mesure de refuser de satisfaire la commande. Toute réclamation sur ce sujet est exemptée de dommage. Le remboursement se fera à travers Paypal.
Par ailleurs, BYOTI MonColisBeauté.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
3.6 Disponibilité
Les offres présentées par BYOTI MonColisBeauté.com sont valables tant qu'elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés, les offres présentées par BYOTI MonColisBeauté.com sont valables sous réserve de leur disponibilité. Des informations sur la disponibilité des produits sont fournies à l'Acheteur au moment de la passation de sa Commande.
BYOTI MonColisBeauté.com ne saurait être responsable en cas d'informations erronées concernant la disponibilité des produits. En tout état de cause, et dans l'éventualité d'une indisponibilité de tous les produits ou d’une livraison partielle après passation de la Commande :
	l'Acheteur en sera informé par courrier électronique dès que possible,
	Dans le cas de livraison partielle, un chèque de remboursement des produits non livrés vous sera envoyé sous trente (30) jours
	Dans le cas d’indisponibilité de tous les produits, la Commande de l'Acheteur sera automatiquement annulée et l’acheteur recevra par retour un chèque de remboursement sous trente (30) jours.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les prix sont susceptibles de varier, notamment en cas de fluctuation du cours de la devise par rapport à l’Euro ou du changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur la Commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Aucune diminution de prix ni augmentation ne pourront être pratiquées après la validation de la Commande.
Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque Commande ; il figure sur le récapitulatif de la Commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA.
Toute Commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à la charge de l'Acheteur et relève de sa responsabilité pleine et entière.
Article 5 PAIEMENT SECURISÉ
Tout règlement versé à BYOTI MonColisBeauté.com ne saurait être considéré comme des arrhes. Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque de BYOTI MonColisBeauté.com. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation de la technologie SSL (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires sont cryptées lors de la circulation sur Internet. La responsabilité de BYOTI MonColisBeauté.com est donc dégagée.
Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de la transaction en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes au moment de leur saisie.
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de la Commande. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le Site par carte bancaire et Paypal.
L’Acheteur ne pourra jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation.
Toutefois, si vous avez fait opposition d'une manière non justifiée et sans nous en informer, une mise en demeure sera émise. De ce fait, si vous ne vous êtes pas acquitté de cette somme dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date d'envoi de la présente, nous saisirons la juridiction compétente à l'effet d'obtenir votre condamnation au règlement des sommes en principal, intérêts et autres frais nécessités par une telle procédure.
Nous vous rappelons que la mise en demeure fait courir les intérêts de retard en application des dispositions de l'article 1153 du Code civil.
Pour des raisons de limitations de fraudes, BYOTI MonColisBeauté.com se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l'Acheteur de justifier son identité et lieu de domicile, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la Commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. BYOTI MonColisBeauté.com se réserve le droit d’annuler la Commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
La livraison s'effectue à l’adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la validation. Après validation du paiement de la Commande, l'expédition se fera sous un délai moyen de 24h-72h à compter le lendemain du jour ouvrable de paiement de la commande en général pour la France métropolitaine. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe expédiées le lundi-mardi suivant. Celles enregistrées un jour férié seront expédiées le surlendemain si jour ouvrable.
Dès l’accord de l’organisme bancaire, BYOTI MonColisBeauté.com s’engage à livrer dans les trente (30) jours ouvrables maximum. Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif selon les conditions de livraison des transporteurs concernés. Les commandes seront acheminées par les services Postaux habituels ou par transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et BYOTI MonColisBeauté.com décline toute responsabilité en cas de délai de livraison inhabituel du fait des services Postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une requête auprès des services postaux ou auprès du transporteur.
Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par BYOTI dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis l’un des produits peut s’avérer défectueux.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’Acheteur veillera à vérifier la conformité des produits reçus. BYOTI MonColisBeauté.com se réserve le droit aussi de demander à l’Acheteur de lui retourner le produit défectueux. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard 3 jours suivant la réception, au Service Client CONTACT de BYOTI MonColisBeauté.com par email.
Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. BYOTI MonColisBeauté.com se donnera le droit d’être dégagé de toute responsabilité.
En cas de retard de livraison en France métropolitaine d'une semaine par rapport au délai de livraison annoncé, l'Acheteur en informera le Vendeur ainsi que le transporteur qui procèdera à une enquête, grâce au numéro d’expédition. Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé selon les conditions générales de services du transporteur concerné.
6.3 Refus à la livraison
En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer l'acheteur, ce premier retournera le colis au Vendeur après un délai de garde variable (voir les conditions générales du transporteur). Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur et en aucun cas un remboursement de la commande auprès de Byoti ne sera réclamé, consécutivement aux motifs suivants :
- refus de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales obligatoires, qu'elle qu'en soit la raison ;
- absence répétée occasionnant une impossibilité de livrer pour le transporteur jusqu'au délai de garde (variable selon le transporteur) ;
- colis endommagé (extérieur/intérieur) ou manquants (perte ou spoliation).
7.1 Risques liés au transport
Les risques sont transférés à l'Acheteur dès le paiement validé de la Commande. Pour être remplacé, un produit défectueux devra faire l'objet de réserves expresses auprès du transporteur. En aucun cas, BYOTI MonColisBeauté.com ne pourra être tenu responsable des manquements fautifs ou non de la part de transporteur ou de tout tiers (voir article 6).
7.2 Réception des marchandises
Il appartient à l'Acheteur de refuser la livraison si le produit est abîmé, ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane). En cas de perte ou d’avarie, l'Acheteur devra émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur.
L'Acheteur devra ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les trois (3) jours suivant la livraison. Afin d'aider l'Acheteur dans ces démarches, ce dernier pourra contacter BYOTI via la page CONTACT.
Le produit accepté sans réserves par l'Acheteur ou le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois (3) jours, est réputée livré en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la Commande, etc.). Dès lors, aucune réclamation ne pourra être adressée à BYOTI et la responsabilité de BYOTI ne saurait être engagée.
Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, l'Acheteur peut contacter le Vendeur via la page CONTACT accessible depuis la page d’accueil du Site.
L'Acheteur a un délai de sept (7) jours à compter de la réception pour retourner le produit défectueux. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge de l'Acheteur. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé dans son emballage d’origine, complet et accompagnés d’une copie de la facture concernée. Pour des raisons d’hygiène, ne seront pas repris et non remboursés tous les produits dont les scellés d’hygiène ont été retirés ou manipulés.
Article 8 – FACULTÉ DE RÉTRACTATION : SATISFAIT(E) OU REMBOURSÉ(E)
Dans les conditions prévues suivants le code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande qui lui sera remboursée avec un délai maximum de trente (30) jours contre restitution sous quatorze (14) jours après la réception de la commande, des produits livrés dans les conditions de l'article 9.2. .
L’Acheteur doit informer BYOTI MonColisBeauté.com par courrier recommandé et e-mail à travers la page CONTACT dans le délai de quatorze (14) jours, nous retourner sous quatorze (14) jours à dater du jour de livraison, le ou les produits avec l'accord de BYOTI MonColisBeauté.com, dans leur état et emballage d’origine ou conditionnement d’origine. Toutefois, le non-respect du délai de réclamation formulée et envoi du colis hors délai, la demande de remboursement ne sera pas prise en considération. Les produits endommagés, ouverts ou utilisés ne pourront pas être repris et remboursés ou remplacés. Pour des raisons d’hygiène, ne seront pas repris et non remboursés tous les produits dont les scellés d’hygiène ont été retirés ou manipulés. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le retour des marchandises devront être envoyés à l’adresse sis:
94 avenue Général Charles de Gaulle
Le remboursement se fera par un remboursement à travers le paiement réalisé par l'Acheteur. Le montant de remboursement sera déduit des frais de port d'expédition et de la remise octroyée s'il y a eu lieu. Les frais de port pour le retour sont à la charge de l'Acheteur.
Dans le cas de paiement par chèque par l'Acheteur, le chèque sera envoyé à la personne et à l'adresse de facturation.
Article 9 – RÉCLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
9.1. Nécessité de contacter les services de BYOTI MonColisBeauté.com
Pour toute réclamation, l'Acheteur est invité à contacter les services de BYOTI MonColisBeauté.com sur la page CONTACT du Site Internet. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la Commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par mail auprès du Service Client CONTACT dans un délai de 72h à compter de la réception des marchandises, et conformément à l’article 6 liés aux recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’Acheteur sera déclaré nul et non avenu.
9.2 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit, de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, ouvert, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, le contenu du produit aura été consommé, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L'Acheteur ou l’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. Pour des raisons d’hygiène, ne seront pas repris et non remboursés tous les produits dont les scellés d’hygiène ont été retirés ou manipulés.
Les retours seront adressés à l’adresse sis :
Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de BYOTI MonColisBeauté.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Les visuels sont communiqués à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
BYOTI MonColisBeauté.com est responsable exclusivement du contenu des pages édités sur le site byoti.com. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, BYOTI MonColisBeauté.com ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce chef.
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11.1 Limitation de garantie
La garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux par BYOTI MonColisBeauté.com et exclue tout remboursement ou compensation (voir article 9 Réclamation et Service Après-Vente).
Les garanties excluent tous dommages indirects ainsi que tous dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits ou qui auraient pour origine un acte non imputable à BYOTI MonColisBeauté.com.
Article 12 – TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIETE
Les risques et la propriété des produits son transférés à l'Acheteur après paiement de la commande et de son envoi.
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur, selon le choix discrétionnaire de celui-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l’Acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 14 - DONNÉES À CARACTÈRE PRIVÉ
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Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 13/04/2004 enregistrée sous le numéro 1012513
Tout événement imprévisible et irrésistible constitue un cas de Force Majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties. Les Parties admettent que la liste suivante constitue des cas de Force Majeure sans que cette liste soit limitative ou restrictive :
- une grève,
- un arrêt de fourniture d'énergie,
- une guerre civile ou étrangère,
- une calamité naturelle,
- les pertes de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés.
Dans le cas où la suspension se poursuivrait au delà d'un délai de trois mois, chacune des Parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité les présentes ou le(s) Contrat(s) d'exécution pendant quinze jours calendaires à compter de la notification de cette décision.
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée BYOTI MonColisBeauté.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de BYOTI MonColisBeauté.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la Commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties.
Article 17– DIVISIBILITÉ
Article 18– LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de différends relatifs à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent Accord survenant entre les Parties, ces dernières s'efforceront de parvenir à une solution à l’amiable.
Si toutefois, le litige opposant les Parties venait à persister dans un délai de deux (2) mois à compter de sa naissance, celui-ci sera régi par le Droit français et relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Créteil voir le Tribunal de Grande Instance de la ville en France de l'adresse effective de l'acheteur si nécessaire.
Article 19- POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES