Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-02-2013-2C_689-2012
Timestamp: 2016-10-25 19:21:32+00:00
Document Index: 238798032

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 44', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

Arr�t du du 5 f�vrier 2013
tous deux repr�sent�s par Me Sofia Ars�nio, avocate,
Refus de renouveler et refus de d�livrer,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 juin 2012.
Le 29 mai 2007, A.X.________, de nationalit� br�silienne, n�e Y.________ en 1986, est entr�e en Suisse. Le 6 juillet 2007, elle a annonc� son arriv�e aupr�s du Service de la population de la Commune de Renens, en sollicitant une autorisation de s�jour en vue de son mariage. En annexe au dossier remis au Service de la population, figurait une attestation du 16 ao�t 2007 indiquant sa volont� de faire venir en Suisse son fils C.________, n� en 2003 au Br�sil, de sa relation avec D.________, ressortissant br�silien �galement. Le 25 f�vrier 2008, la recourante a �pous� B.X.________, n� en 1987, de nationalit� suisse. Elle a �t� mise au b�n�fice d'une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial le 28 juillet 2008.
C.________ est entr� en Suisse sans visa, � une date ind�termin�e, apparemment en septembre ou en octobre 2008.
Par lettre du 13 juillet 2010, le Service du contr�le des habitants de la Commune de Lausanne a inform� le Service de la population que les �poux X.________ �taient s�par�s depuis le 1er juillet 2009 et que A.X.________ avait indiqu�, lors de l'annonce de sa s�paration le 6 juillet 2010, que son fils vivait chez elle depuis septembre 2008. Le 19 juillet 2010, elle a annonc� l'arriv�e de son fils au Service du contr�le des habitants de la Commune de Lausanne (bureau des �trangers), en sollicitant une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial.
Il ressort de l'interrogatoire de A.X.________ par la Police municipale de la Ville de Lausanne que la s�paration d'avec son mari datait du 5 ao�t 2009, qu'ils avaient connu des �pisodes de violence conjugale r�ciproque, qu'elle n'entendait pas reprendre la vie commune, que le couple n'avait pas d'enfant commun et que, � l'exception d'une soeur r�sidant en Suisse, sa famille vivait au Br�sil.
Selon deux attestations �manant du Centre social r�gional de l'Ouest lausannois et de Lausanne dat�es du 29 mars 2011, un montant de 3'070 fr. a �t� vers� � B.X.________ pour un m�nage de six personnes au mois de f�vrier 2009 et de 2'760 fr. pour un m�nage de deux personnes au mois d'avril 2009; A.X.________ faisait partie des b�n�ficiaires des deux versements. Par lettre du 17 juillet 2011, en r�ponse au Service de la population, celle-ci a pr�cis� que la reprise de la vie commune n'avait dur� qu'un peu plus de deux mois. Par lettre du 10 ao�t 2011 adress�e au Service de la population, son �poux a indiqu� qu'il �tait s�par� de son �pouse depuis deux ans et qu'en r�alit� la reprise de la vie commune n'avait jamais eu lieu. Il souhaitait divorcer. En annexe � sa lettre, il a joint divers documents en lien avec les proc�dures p�nales relatives aux violences conjugales et notamment une ordonnance de classement rendue le 3 juin 2011 par le Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne suite au retrait de la plainte d�pos�e par son �pouse pour menaces de mort.
Le divorce a �t� prononc� le 7 mars 2012.
Par d�cision du 23 d�cembre 2011, le Service de la population a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de A.X.________ et de d�livrer une telle autorisation � son fils au motif principal que les �poux s'�taient s�par�s en ao�t 2009, que la vie commune avait ainsi dur� environ une ann�e et demie et qu'une br�ve reprise de celle-ci �tait intervenue entre les mois de f�vrier et avril 2011. Le Service de la population relevait que la recourante faisait l'objet de poursuites � hauteur de 3'896 francs. Concernant son comportement en Suisse, le Service de la population pr�cisait qu'une plainte p�nale pour violences conjugales avait �t� d�pos�e par son mari et qu'elle avait enfreint les prescriptions de police des �trangers en annon�ant son fils au Service du contr�le des habitants de la Commune de Lausanne pr�s de deux ans apr�s son entr�e en Suisse sans autorisation. Enfin, le Service de la population ajoutait qu'elle n'avait all�gu� aucune raison personnelle majeure justifiant le renouvellement de son autorisation de s�jour.
Le 8 juin 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par A.X.________ contre la d�cision du Service de la population du 23 d�cembre 2011.
A.X.________ et son fils C.________ forment un recours en mati�re de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral. Outre l'effet suspensif, ils requi�rent, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal et le renvoi de la cause � ce dernier pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral des migrations ont conclu au rejet du recours alors que le Service de la population a renonc� � se d�terminer.
Par ordonnance du 17 juillet 2012, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Par courrier du 28 ao�t 2012, les int�ress�s ont demand� le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
Le litige porte sur le refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour de la recourante et sur celui d'accorder une autorisation � son fils.
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, la vie conjugale de la recourant avec un ressortissant suisse ayant cess�, celle-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr, ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut la recourante. Dans la mesure o� elle reproche � l'autorit� cantonale de ne pas avoir retenu de circonstances propres � lui conf�rer un droit de demeurer en Suisse au sens de cette disposition, le recours est recevable, le point de savoir si les conditions pos�es par la loi sont effectivement r�unies rel�ve en effet de l'examen au fond (cf. arr�ts 2C_304/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 1.1, non publi� in ATF 136 II 113, 2C_460/2009 du 4 novembre 2009, consid. 2.1.1 non publi� aux ATF 136 II 1 et 2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 1.3).
Le recours ne contient aucune motivation relative au droit de C.________ de demeurer en Suisse en fonction du droit au regroupement familial en relation avec l'art. 8 CEDH, qui n'est du reste m�me pas invoqu�. L'art. 44 LEtr ne fondant pas un droit � l'octroi d'une telle autorisation, on peut douter de la recevabilit� du recours en mati�re de droit public s'agissant des droits sp�cifiques de l'enfant. Dans la mesure, toutefois, o� ce droit ne saurait �tre que d�riv� de celui de sa m�re � demeurer en Suisse, cette question n'a pas � �tre tranch�e d�finitivement, le recours de A.X.________ devant �tre rejet�.
1.2 Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours en mati�re de droit public, dirig� contre une d�cision du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), est en principe recevable.
2.1 Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF) ce qu'il appartient au recourant de d�montrer de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104). La correction du vice soulev� doit en outre �tre susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). En particulier, le Tribunal f�d�ral n'entre pas en mati�re sur des critiques de type appellatoire portant sur l'�tat de fait ou sur l'appr�ciation des preuves (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322). Dans la mesure o� la partie recourante se borne � plaider � nouveau sa cause et � pr�senter des critiques de nature appellatoire relatives aux faits, son recours est irrecevable (cf. ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).
2.2 En l'esp�ce, la recourante n'expose pas concr�tement en quoi, en se fondant sur le sort de l'instance p�nale, � savoir une ordonnance de classement, pour nier l'existence de violences conjugales, l'instance pr�c�dente aurait �tabli de mani�re arbitraire les faits; elle se borne � pr�senter une autre appr�ciation des faits, substituant son analyse � celle de l'instance pr�c�dente. Un tel mode de faire ne correspond pas aux exigences de motivation des art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF, de sorte que le grief est irrecevable. Le Tribunal f�d�ral v�rifiera donc l'application du droit f�d�ral en se fondant sur les faits retenus par le Tribunal cantonal dans l'arr�t attaqu�.
3.1 Le mariage ayant dur� moins de trois ans, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'entre pas en consid�ration pour fonder le droit � une autorisation de s�jour de la recourante. Seul est d'ailleurs invoqu� l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
3.2 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Par cons�quent, il y a lieu uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse, contrairement � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant � la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de s�jour d�coulant du mariage, les raisons qui ont conduit � sa dissolution rev�tent par cons�quent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re li�es � ses conditions de vie apr�s la perte du droit de s�jour d�coulant de la communaut� conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensit� consid�rable (ATF 137 II 345). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 ss). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr), qui doivent rev�tir une certaine intensit� (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel d�pend le droit de s�jour de l'�tranger d�c�de (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; jurisprudence confirm�e r�cemment in arr�t 2C_993/2011 du 10 juillet 2012, consid. 3.1, destin� � la publication).
3.3 En l'esp�ce, l'existence de violences conjugales ayant �t� ni�e, seules les difficult�s de r�int�gration de la recourante dans son pays d'origine pourraient justifier l'octroi d'une autorisation de s�jour pour raisons personnelles majeures. A cet �gard, le fait que le fils de la recourante est venu en Suisse � l'�ge de cinq ans et qu'il en a neuf au moment o� a �t� rendu l'arr�t attaqu� constitue bien un �l�ment important, que l'instance pr�c�dente a d'ailleurs minutieusement analys�, sans nier les difficult�s auxquelles le retour au Br�sil pourrait exposer l'enfant. Il n'en demeure pas moins que l'art. 50 al. 1 lit. b et al. 2 LEtr n'a pas pour but de garantir aux �trangers la situation la plus avantageuse pour eux mais, uniquement, � parer � des situations de rigueur (cf. aussi arr�t 2C_307/2012 du 26 juillet 2012, consid. 4.2, avec r�f�rences). Dans ces conditions, ind�pendamment des reproches que l'on pourrait formuler � la m�re qui a eu recours � l'aide sociale et tard� � annoncer l'arriv�e de son enfant aux autorit�s administratives, force est de constater que la situation � laquelle l'exposerait un retour au Br�sil ne justifie pas le b�n�fice l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr. Il peut pour le reste �tre renvoy� aux consid�rants pertinents et d�taill�s de l'arr�t entrepris (art. 109 al. 3 LTF).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable. Le recours �tant d�nu� de chances de succ�s, la requ�te d'assistance judiciaire est rejet�e. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de proc�dure (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire des recourants, au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
Lausanne, le 5 f�vrier 2013