Source: https://fr.scribd.com/document/396582971/Legoff
Timestamp: 2020-08-09 11:29:42+00:00
Document Index: 270882180

Matched Legal Cases: ['§167', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 258']

Legoff | Somalie | Piraterie
Térence Honoré
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The Impossible Dream Maureen Heaton 1990 356pgs POL
La Fin de La Seconde Guerre Mondiale - Exemplaire élève
Asylum Case Columbia v Peru 1849
projet PCW
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révision mondialisation 2009-2010
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Com-referendum Kanaky (2)
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La Journée internationale des droits des femmes1 est célébrée le 8 mars
Position Akao- Janvier 2014_fr
Article a3371
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Roland LE GOFF
Mémoire présenté en vue de l’obtention du
grade de Docteur de l'Université de Nantes
sous le sceau de l’Université Bretagne Loire
École doctorale : Droit, Economie, Gestion, Environnement, Société et Territoires
Discipline : Droit International Public
Spécialité : Droit de la mer
Unité de recherche : Centre de Droit Maritime et Océanique (EA 1165), Université de Nantes
Soutenue le 14 décembre 2016
Thèse N° : (10)
Nathalie ROS, professeur à l’université de Tours – président du jury
Marie-Pierre LANFRANCHI, professeur à Aix-Marseille Université (AMU)
Patrick CHAUMETTE, Professeur, Université de Nantes
Ecri MONDIELI, Professeur, Université de Nantes
Enseignements tirés de l’épisode de piraterie somalien (2006 à 2013)
LA PROTECTION DES NAVIRES SOUMIS AU RISQUE DE PIRATERIE.
Gwenaele PROUTIÈRE-MAULION, Maître de conférences HDR, vice présidente chargée des affaires européennes et relations internationales de l’université de Nantes)
Sébastien MAVEYRAUD, commissaire en chef de 1ère classe, chef de la division "action de l'État en mer" - Préfecture maritime de l'Atlantique
Mes remerciements vont en tout premier lieu à mon directeur de thèse, le professeur Patrick Chaumette, qui m’a fait confiance pour conduire ce projet et qui m’a soutenu tout au long de cette longue et passionnante épreuve.
Je tiens également à remercier le personnel de la bibliothèque universitaire de Old Dominion University, en Virginie, où j’ai effectué la majorité de mes recherches, pour la qualité et la variété du fond documentaire qu’ils ont mis à ma disposition et pour la facilité d’accès à ce fond documentaire.
Je remercie également ma famille, et plus particulièrement ma femme Florence, pour la patience infinie et la compréhension dont elle a fait preuve durant les trois années qui m’ont été nécessaires pour rédiger cette thèse.
Table des abréviations, sigles et acronymes
Agence européenne pour la sécurité maritime
Avtomat Kalachnikova
Australian Maritime Identification System
Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique
Conseil de coopération des États arabes du Golfe Arabique
Critical Contact of Interest
Cour de justice des communautés européenne
Convention de Montego Bay
Coalition Maritime Force
Critical Maritime Routes programme
cooperative strategy for the 21st century seapower
Doctrine Interarmées
Departement of State
Djibouti Regional Maritime Training Centre
EACTI
East African counter-terrorism inititative
EARSI
East African regional strategic initiative
Equipe de protection embarquée
Extended risk zone
European Space Based AIS
European Union Capacity Building Mission
European Naval Force
unité de coopération judiciaire de l'Union européenne
Groupe d’Action financière
Gouvernement Fédéral de Transition (de Somalie)
Groenland, Iceland, United Kingdom
heure prévue d’arrivée
International Bargaining Forum
International Contact Group for Somalia
Intergovernmental Authority for Development
illicite, non déclarée, non réglementée
International Criminal Police Organization ICPO or INTERPOL
International Recommended Transit Corridor
International Seafarers Assistance Network
Identification, Surveillance, Reconnaissance
International Seafarers’ Welfare and Assistance Network
LCBCG
Local Capacity Building Coordination Group
Lessons Learned Project
Long-Range Identification and Tracking
Maritime Polution ; désigne la Convention internationale pour la prévention de la pollution marine par les navires
MCCIS
Maritime Crime Programme
MPHRP
Maritime Piracy Humanitarian Response Progam
Maritime Rescue Co-ordination Centres
Maritime Security Committee
MSC HOA
Maritime Security Center Horn of Africa
Maritime Security Patrolled Area
MTISC
Maritime Trade Information Sharing Centre
NATO Interdiction Operational Training Centre
Organisation Maritime de l’Afrique de l’Ouest et du Centre
Organisation Maritime Consultative Intergouvernementale
Organisatin Maritime Internationale
l’Organisme des Nations Unies pour la surveillance de la trêve
Organisme des pêches de l’Atlantique sud-est
Organisation régionales de gestion des pêches
Organisation de Standardisation Internationale
politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne
PESDC
politique européenne de Sécurité et de Défense Commune
pièce d’identité des gens de mer
Private Maritime Security Company
RAPPICC
Regional Anti-Piracy Prosecutions and Intelligence Co-ordination Centre
REFLECS3
Regional Fusion and Law Enforcement Centre for Safety and Security at Sea
registre international français
Renseignement d’origine Electro Magnétique
SAT-AIS
SGMER
Secrétaire Général pour la mer
Shared Awareness and Deconfliction Mechanism
Standing NATO Maritime Group
Sub Regional Coordination Centre
Système de Surveillance des Navires
Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers
Désigne la "Convention for the suppression of unlawful acts against the safety of maritime navigation "
Trans-Atlantic Free Trade Agreement
Transfert of authority
Transnational Organized Crime Unit
Training Awareness and Deconfliction
L'Armée de libération du Kosovo ou UÇK (en albanais Ushtria Çlirimtare e Kosovës)
United Kingdom Marine Trade Operations
Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre
United Nations Interregional Crime and Justice Research
United Nations Operation in Somalia
Bureau politique des Nations Unies pour la Somalie
UKMTO Transit Corridor
Union des Tribunaux Islamistes
Vessel Protection Detachment
Vessel Trafic System
WETREP
West European Tanker Reporting System
Working Group (du CGPCS)
Warlike Operations Area
Quel marin n’a pas ressenti sa fragilité face à l’infinité qui s’ouvre à lui lorsque survient l’imprévu en pleine mer. L’immensité des espaces océaniques génère à la fois un sentiment de liberté inégalable, mais aussi un sentiment d’insécurité. Cette dichotomie se retrouve dans le droit qui régit cet espace, tiraillé entre les aspirations parfois idéalistes et les besoins rationnels d’une humanité pour qui cette étendue liquide occupe une position importante. La principale caractéristique de la mer est qu’elle représente à la fois la plus grande surface continue sur notre planète et qu’elle reste un milieu hostile, aride, pour l’homme ; elle n’a donc pas été colonisée, les peuples de la mer ne sont que des peuples côtiers, aussi attachés à la terre que l’est la patelle à son rocher. Seuls les marins osent s’aventurer en mer, parfois au péril de leur vie, et encore n’y restent-ils pas très longtemps. Cette réalité n’avait pas échappé aux anciens puisque Aristote aurait écrit « il y a trois sortes d’hommes ; les vivants, les morts, et ceux qui vont sur la mer ». Un vieux proverbe breton rajoute « Qui va-t-en mer pour son plaisir, irait en enfer pour passer le temps ». Faut-il que les motivations du marin soient fortes pour oser défier un tel monstre, et elles le sont, puisque la mer est avant tout source de richesse. Elle renferme en son sein des trésors et de surcroît, en l’état actuel des technologies et depuis plusieurs siècles, elle reste la voie de communication la moins coûteuse et la plus efficace pour déplacer de gros volumes sur de longues distances. Cette caractéristique lui vaut d’occuper une place centrale dans l’architecture économique mondiale. Les océans sont sillonnés par des armadas de navires spécialement conçus pour connecter les producteurs et les consommateurs. Sir Raleigh écrivait :
« Quiconque contrôle la mer contrôle le commerce ; quiconque contrôle le commerce mondial contrôle les richesses du monde, et conséquemment le monde en soi ». Aujourd’hui, 75 % des exportations mondiales de marchandises sont transportées par la mer. La mer revêt donc une importance vitale pour l’ensemble des États. Un groupe d’hommes qui parviendrait à restreindre son usage à son unique profit deviendrait assurément très puissant. C’est pour éviter que cela puisse un jour arriver que le principe de liberté de navigation s’est naturellement imposé comme un principe de droit coutumier, avant d’être acté par les différentes conventions sur le droit de la mer qui ont été produites au XXe siècle. Cette liberté de navigation, qui ne va pas sans contrepartie, est l’élément fondateur du droit maritime. Mais elle est en permanence remise en cause par les ambitions hégémoniques des groupes humains sur les sources de richesse : au XVe siècle, Portugais et Espagnols voulaient se réserver l’usage exclusif des océans. Cette volonté suscita une réaction de la reine Élisabeth 1 . « Qu’elle ne voyoit point de raison de défendre ni aux Anglois, ni aux autres nations, la navigation de ces mers ; qu’elle ne connoissoit, à cet égard, aucune prérogative aux Espagnols, et encore moins celle de prescrire des lois, et surtout d’interdire aucun commerce, à ceux qui n’étoient point tenus de leur obéir ; que l’océan, comme l’air, étoit commun aux Anglois ainsi qu’à tous les hommes, et que ces éléments, par leur nature, ne pouvoient tomber en la puissance ni devenir la propriété de
1 Élisabeth Ire (née le 7 septembre 1533 au palais de Placentia à Londres - morte le 24 mars 1603 au palais de Richmond à Londres) fut reine d'Angleterre et d'Irlande de 1558 à sa mort. Elle répondit de la sorte à l'envoyé du roi d’Espagne, qui se plaignait que les vaisseaux anglais se permissent de naviguer dans les mers des Indes
personne. » 2 . Reniant en partie les paroles de sa reine, John Selden 3 défendit plus tard, au XVIe siècle, l’extension de souveraineté de la Grande-Bretagne sur la mer 4 . Au XVIIIe siècle, Cornelius van Bynkershoek théorisa le concept de souveraineté de l’État côtier sur sa portion de mer adjacente, pour lui permettre de se défendre contre les menaces qui proviendraient de cet espace. Il acta ainsi la création d’une mer territoriale dont les limites raisonnables ne devaient pas excéder la portée du canon, c’est-à-dire 3 nautiques 5 . Mais depuis lors, la portée des canons s’est améliorée, l’exploitation de la mer constitue une importante source de richesse, le nombre d’États a augmenté et ceux qui ont la chance d’être bordés par l’océan ont de bonnes raisons de vouloir préserver leur source de revenus et de protéger leur territoire. C’est dans ce contexte que des États ont souhaité étendre leur souveraineté sur l’espace maritime au large de leurs côtes6. Parallèlement, les États qui pratiquaient le transport maritime souhaitaient maintenir la continuité des espaces océaniques. Répondre à la fois à ces exigences, sécuritaires, économiques et de liberté fut une gageure à laquelle furent confrontées les 3 conférences sur le droit de la mer qui se sont tenues au XXe siècle. Certes, la mer allait être découpée et partiellement attribuée aux États, mais le droit à une navigation libre serait préservé dans la mesure où il n’attenterait pas aux droits économiques ou sécuritaires de l’État côtier. L’exercice fut périlleux et n’aboutit à une situation d’équilibre qu’au terme de la 3e conférence qui s’est conclue par la signature de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, à Montego Bay, le 10 décembre 1982. Cette convention définit entre autres et pour la première fois une profondeur de mer territoriale de 12 milles, sur laquelle l’État côtier projette sa souveraineté ; elle crée aussi la zone économique exclusive dans laquelle l’État côtier exerce des droits souverains en matière d’exploration et d’usage des ressources (IV). La convention prévoit des mécanismes tels que le droit de passage inoffensif ou le passage en transit sur les espaces sous souveraineté d’un État pour garantir la continuité de l’espace marin.
Mais la liberté de naviguer n’est pas uniquement soumise à la prédation des États. Les richesses transportées par les navires marchands ont d’autant plus suscité la convoitise d’aventuriers qu’elles étaient peu ou mal protégées. Les pirates franchissent trois barrières lors de la commission de leur méfait ; une barrière morale, une barrière légale et une barrière physique.
2 Voir nouveau code des prises ou recueil des édits, déclarations, lettres patentes, arrêts, ordonnances, règlements et décisions sur la Course et l’administration des prises, depuis 1400 jusqu’au mois de mai 1789 ; suivi de toutes les lois, arrêtés, messages, et autres actes qui ont paru depuis cette dernière époque jusqu’à présent : par le Cen Lebeau, chargé des détails du bureau des lois du ministère de la Marine et des Colonies, à Paris, de l’imprimerie de la république, an 7.
3 Mare clausum, 1635, traité contre la liberté des mers, opposé au Mare liberum de Grotius. John Selden (1584- 1654) est un juriste anglais.
4 Il ne s’agissait que de droits de pêche.
5 Cornelius van Bynkershoek, De Domino Maris Dissertatio (première publication en 1709, Ralph van Deman Magoffin tr, OUP 1923) 44. Bynkershoek’s contribution was to make the rule one of general application, and to disseminate it: W L Walker, ‘Territorial Waters: The Cannon­Shot Rule’ (1945) 22 British Year Book of International Law 210, 222–23; cf P C Jessup, The Law of Territorial Waters and Maritime Jurisdiction (G A
Jennings 1927).
6 « Dès 1947, deux États latino-américains, le Chili (le 23 juin) et le Pérou (le 1 er août) présentaient, séparément, une première revendication au demeurant assez ambiguë d’une emprise nationale sur une distance de 200 milles à partir de leurs côtes, sans que cela soit nécessairement une extension pure et simple de la mer territoriale. Le principe en fut repris de façon plus solennelle le 18 août 1952 dans une déclaration lancée à Santiago du Chili par ces mêmes États auxquels s’était joint l’Équateur. Ils y proclament « comme norme de leur politique internationale
sur la mer qui baigne leurs côtes jusqu’à une distance
minimum de 200 miles marins » » Voir Pancracio, J.P, Droit de la mer, précis, Dalloz, 2010.
maritime, la souveraineté et la juridiction exclusive [
Comme nous le verrons par la suite, les barrières physiques censées protéger les navires se sont souvent montrées insuffisantes face à des aventuriers motivés et correctement équipés. Les barrières légales ne sont effectives que s’il existe des moyens capables de les faire respecter, ce qui n’était à l’évidence pas le cas au large de la Somalie lorsque l’épisode de piraterie s’est déclaré. Enfin, il est inutile d’évoquer les barrières morales des pirates ; même si la piraterie somalienne s’est initialement revendiquée d’une cause morale (la protection de la pêche), l’entreprise a rapidement dépassé les simples besoins de cette noble cause et l’animus furandi est apparu comme sa motivation première. Cette piraterie somalienne est d’autant plus singulière qu’elle était plutôt inattendue. La place réservée à la piraterie lors des conférences sur le droit de la mer du XXe siècle témoignait d’une incrédulité quant à sa possible résurgence et entérinait son appartenance à l’histoire, mais certainement pas au futur. L’épisode de piraterie somalien allait bouleverser cette appréciation. Avant sa survenance, il existait bien une forme de piraterie en Asie du Sud Est et plus particulièrement dans le détroit de Malacca, mais rien de comparable avec ce qui allait émerger dans le golfe d’Aden avant de se rependre dans tout l’océan Indien à partir de 2008. La piraterie de l’Asie du Sud Est, toujours pas maîtrisée, est avant tout une piraterie de rapine ; vol des marchandises, dépouillement des équipages et parfois détournement et vol des navires. Cette forme de piraterie se déploie aussi le long d’autres côtes comme au Brésil. La qualifier de piraterie est souvent un abus de langage puisque l’essentiel des infractions est commis dans les eaux sous souveraineté et relève donc du droit interne des États côtiers, ce qui ne correspond pas du tout à la définition de la piraterie, comme nous le verrons par la suite. La piraterie somalienne est bien plus élaborée, plus audacieuse et constitue une menace bien plus prégnante pour la liberté de naviguer. Elle concerne une des populations les plus pauvres au monde, issue d’un pays où la faim tue encore (I), dans l’une des zones où se concentre l’essentiel des richesses produites dans le monde (II), mais à bord des navires qui les transportent. Des portes-containers dont la valeur avec leur cargaison dépasse le milliard d’euros y croisent les pêcheurs les plus pauvres au monde. Le contraste entre les richesses transportées et la pauvreté de cette région, entre la taille des navires attaqués et la fragilité des embarcations pirates, sont saisissants. Ce sont pourtant ces embarcations qui dix années durant terroriseront les marins et déstabiliseront l’économie maritime. Cette situation souligne à la fois l’audace de ces hommes et la fragilité de nos sociétés. Durant ces dix années, l’ensemble des acteurs du domaine maritime (III), les flottes de guerre les plus puissantes, les États et organisations internationales les plus riches et influents déploieront des efforts considérables pour arrêter l’action des pirates somaliens. Marin, car embarqué sur un skiff, mais souvent sans formation maritime puisqu’il lui est arrivé de confondre navires de guerre et navires marchands, le pirate somalien escalade la coque des navires, véritables falaises, armé d’une simple Kalachnikov. Physiquement, « hostis humani generis » n’est pas très impressionnant : capturé, il se singularise surtout par sa maigreur et sa jeunesse. Pourquoi a-t-il fallu autant de temps pour rétablir la sécurité en mer face à des personnes si démunies
L’ambition de cette recherche est de montrer l’impact de la piraterie somalienne, mutation au XXIe siècle d’une piraterie qui s’inscrit dans une histoire séculaire, sur l’environnement normatif actuel et d’identifier l’efficacité des réponses produites par cet environnement pour éradiquer ce phénomène.
I - Le contexte somalien
Avec ses 638 000 kilomètres carrés, la Somalie est grande comme deux fois la France. 62 % de sa population, évaluée à 10 millions d’habitants, est âgée de moins de 24 ans 7 . L’espérance de vie à la naissance n’est que de 50 ans pour un homme. La côte nord du pays, longue de 900 km, se situe au sud de l’une des routes maritimes les plus fréquentées au monde, le golfe d’Aden, tandis que sa façade orientale, longue de 1900 km, borde l’Océan indien. Ces deux côtes sont presque désertes puisqu’elles ne comptent chacune d’elles que deux grandes villes : Bossasso et Berbera au nord, Mogadiscio et Kismayo à l’Est ainsi que quelques villages de pêcheurs. Il s’agit du pays le plus pauvre au monde avec un PIB par habitant estimé à 400 $ en 2014. Cette situation résulte pour une bonne part de l’histoire mouvementée de ce pays qui est en proie à une guerre civile depuis le 26 janvier 1991, mais aussi parce que les richesses intrinsèques sont quasi inexistantes sur ce territoire 8 . Par contre, les eaux somaliennes sont très poissonneuses.
Colonisée par la Grande-Bretagne dans sa parti nord et par l’Italie sur sa façade est, la Somalie devient indépendante en 1960. Jeune démocratie, elle bascule vers un régime militaire après l’assassinat de son président en 1969. Ce régime, dirigé par Mohamed Siyaad Barre, est soutenu initialement par l’URSS. Il se rapproche des USA 9 lors de la guerre territoriale de l’Ogaden (1977 – 1978) contre une Éthiopie soutenue par l’URSS. En 1991, des troubles sociaux forceront Siyaad Barre à quitter la capitale, signant la fin du régime qu’il avait instauré. La guerre civile qui sévit depuis cette période se poursuit encore aujourd’hui. Elle aurait fait 100 000 morts entre 1988 et 2005 10 . La partie nord-ouest du pays profite de cette situation pour déclarer son indépendance sous le nom de Somaliland, État en mal de reconnaissance internationale puisque aucun pays ne l’a reconnu. Préoccupée par la situation, l’ONU déploie une force de maintien de la paix 11 sous l’égide des États-Unis, dans le cadre de l’opération « Restore Hope ». Cette opération prend une tournure tragique en 1993, lorsque 19 soldats américains et 24 soldats pakistanais perdent la vie lors d’échauffourées dans Mogadiscio. Cette tragédie entraîne le retrait des troupes américaines et leur remplacement par une force de l’ONU. Elle restera sur place jusqu’en 1995 et déplorera la perte de 151 soldats « Casques bleus ». En 1998, la région du Puntland déclare également son indépendance. Les combats entre diverses factions rivales, conduites par des chefs de guerre, se poursuivent jusqu’à la prise du pouvoir par l’Union des Tribunaux Islamiques (UTI), en juin 2006. Soutenus par l’Iran, l’Érythrée et divers pays arabes, ils sont perçus comme une menace par l’Éthiopie qui les chasse de Mogadiscio en décembre 2006 et rétablit le gouvernement fédéral de transition (GFT) dans ses responsabilités. L’UTI, démis du pouvoir, continue cependant les combats contre les forces pro-GFT 12 . Le gouvernement de transition, soutenu par l’Éthiopie, les USA et l’Union africaine
7 Voir CIA, the World Factbook, sur https://www.cia.gov/library/publications/the-world-factbook/geos/so.html consulté le 13 juin 2016.
8 Voir Sorel, J. M. (1992). La Somalie et les Nations Unies. Annuaire français de droit international, 38(1), 61-88.
10 Voir Université de Sherbrooke, Perspective monde, Somalie, sur http://perspective.usherbrooke.ca/bilan/servlet/BMHistoriquePays?codePays=SOM consulté le 14 juin 2016.
11 Voir Conseil de Sécurité, Résolution 794 (1992). 12 « Le conflit en Somalie est d’une intensité relativement faible et se caractérise par des affrontements à petite échelle de durée limitée, ainsi que par des forces irrégulières et indisciplinées dotées d’armes d’infanterie classiques et appuyées par des mouvements d’armes et de munitions constants, mais d’ampleur réduite. Dans ce contexte, les transferts d’armes, même à petite échelle, ont des résultats dévastateurs, à savoir un conflit armé
dispose en fait d’un pouvoir géographiquement limité à certains quartiers de la capitale. Il est maintenu artificiellement au pouvoir avec l’appui de forces extérieures au pays, dont l’AMISOM 13 . Il est remplacé par un gouvernement fédéral, en 2012, sans que cela change d’une quelconque manière la situation : la guerre entre factions, mouvances islamistes, se poursuit toujours. Certains groupes tels que Al Shabaab augmentent même leur visibilité en commettant des attentats dans les pays voisins. En 2014, le nombre de migrants somaliens atteints 1 million de personnes, soit 10 % de la population du pays 14 , réparti principalement entre le Kenya, l’Éthiopie et le Yémen. La région de Galmudug, située au sud du Puntland, a déclaré son autonomie en août 2006. Le pays est soumis à un embargo sur les armes, peu respecté 15 , depuis le 23 janvier 1992, date d’émission de la résolution 733 (1992) du conseil de sécurité de l’ONU.
« Le peuple somalien est essentiellement nomade, composé de petits groupes mobiles non urbanisés » 16 . La société somalienne est divisée en 6 clans et de nombreux sous clans. Les efforts de Mohamed Siyaad Barre ne sont pas parvenus à réduire ces divisions. Les pirates appartiennent principalement aux clans des Darods (région du Puntland et région de Kismaayo) et des Hawiye (région du centre jusqu’à Merka) 17 . Un proverbe somalien récapitule les tensions au sein de cette société : « moi et mon clan contre le reste du monde ; moi et ma famille contre mon clan ; moi et mon frère contre ma famille ; moi contre mon frère ». Le droit interne somalien est à la fois marqué par l’histoire de ce territoire et par ses traditions. Selon les régions, les tribunaux ou les affaires, il s’agit un droit coutumier rendu par les anciens (Xeer), la Charia ou le droit hérité des colonisateurs. Lorsque le protectorat anglais de Somalie est devenu indépendant fin juin 1960, et le territoire italien de Somalie le 1 er juillet 1960, il a été décidé que la législation pénale de la Somalie serait fondée sur le Code pénal italien et le Code de procédure pénale indien 18 . À ce titre, le Code pénal somalien est donc rédigé en italien, ce qui ne facilite pas son utilisation par une population qui, dans sa grande majorité, ne parle que somali. Une tentation de traduction en anglais avait été effectuée par le personnel de l’ONU,
chronique, l’absence d’autorité centrale efficace et l’une des crises humanitaires les plus aiguës de l’Afrique » Voir Lettre datée du 10 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, S/2008/769 du 10 décembre 2008.
13 L’AMISOM (African Union Mission in Somalia), est une mission créée par le Conseil pour la paix et la sécurité de l'Union africaine, le 19 janvier 2007, autorisée par la résolution 1744 du Conseil de sécurité des Nations unies du 21 février 2007, déployée en Somalie dans une mission de maintien de la paix menée par l'Union africaine. En 2010, elle compte 5 250 soldats dont 2 550 fournis par le Burundi et 2 700 par l'Ouganda. Voir http://amisom- au.org/
http://www.iom.int/files/live/sites/iom/files/Country/docs/Dimensions-of-Crisis-on-Migration-in-Somalia.pdf consulté le 14 juin 2016.
15 « L’embargo sur les armes décrété contre la Somalie est en vigueur depuis plus de 16 ans. La plupart des armes utilisables et presque toutes les munitions actuellement disponibles dans le pays ont été obtenues depuis 1992, en violation de l’embargo.». Voir lettre datée du 10 décembre 2008, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie
16 Voir Sorel, J. M. (1992). La Somalie et les Nations Unies. Annuaire français de droit international, 38(1), 61-
Dimension of crisis on
migration in Somalia,
17 Voir carte fournie en annexe du Rapport d’information n°1670 de l’Assemblée nationale sur la piraterie, présentée par M. Christian Ménard, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2009, sur http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1670.asp .
18 Voir Marshall, H. H. (1972). The Penal Code of the Somali Democratic Republic. By Martin R. Ganzglass.[New Brunswick, New Jersey: Rutgers University Press. 1971. xxi and 647 pp. $19.50.]. International and Comparative Law Quarterly, 21(01), 197-199.
mais elle comporte trop d’erreurs pour être utilisable. Parfois, le droit coutumier et la charia peuvent se superposer 19 . Dans les zones contrôlées par les milices islamiques, c’est la Charia, parfois sous sa forme la plus dure, qui est appliquée 20 .
Pays aride, en proie à une guerre civile particulièrement meurtrière, le pays doit encore faire face à des catastrophes naturelles. En 1992, frappée par la sécheresse 21 , la Somalie endure une famine qui touche 1,5 million de personnes et entraîne la mort de 1/3 des enfants somaliens. Cet épisode déclenche une vague de migration importante vers les pays voisins. Le 26 décembre 2004, les côtes somaliennes sont durement impactées par un Tsunami qui détruit de nombreux petits ports de pêche 22 , dans une sorte d’indifférence de la communauté internationale, davantage concernée par les zones touristiques de la Thaïlande. À ce titre, le rapport 2005 du Programme alimentaire mondial (PAM) relate que « 11 millions de personnes étaient en péril à Djibouti, en Érythrée, en Éthiopie, au Kenya et en Somalie » 23 . Plus loin, le rapport précise qu’« Avec l’Afghanistan et Haïti, la Somalie figure parmi les trois pays de la planète accusant le pire déficit calorique quotidien par habitant (460 kilocalories/jour) ». Avec ses 3 330 kilomètres de côtes, la Somalie disposait une petite industrie de pêcherie jusqu’à ce que la guerre civile éclate. Le régime de Barre avait alloué des fonds pour le développement de cette activité, ce qui avait incité quelques nomades à se sédentariser sur la côte. Mais les eaux somaliennes sont poissonneuses et attirent de nombreux pêcheurs illégaux, au détriment des pêcheurs somaliens. De plus, l’État ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer la protection de ses ressources, ni de ses pêcheurs. La reconstruction de cette industrie est l’un des principaux espoirs de développement de la Somalie 24 .
C’est dans ce contexte, résumé en quelques lignes, qu’est née la piraterie somalienne, selon un modèle fondé sur la libération contre rançon des équipages capturés. La première demande de libération contre rançon d’un navire a lieu en 2005. Il s’agissait du méthanier chinois Feisty
19 Voir KAAM FOKO, J, HOCHSCHLITZ, S, KEBE, M, « Les tribunaux islamiques en Somalie : une bonne politique de la gouvernance ? », Grenoble, avril 2008 sur http://www.irenees.net/bdf_fiche-analyse-789_fr.html consulté le 14 juin 2016.
http://www.irenees.net/bdf_fiche-analyse-789_fr.html
20 Voir En Somalie, la charia est officiellement instaurée, le Monde, 18 avril 2009, sur
http://www.lemonde.fr/afrique/article/2009/04/18/en-somalie-la-charia-est-officiellement-
instauree_1182588_3212.html#8PXuw1TMKJPy3hwg.99 consulté le 14 juin 2016.
21 Voir Waldo, M. A. (2009). The two piracies in Somalia: why the world ignores the other?. Hiiran online.
22 « The 26 December 2004 tsunami severely affected Somalia, with some 300 deaths at a distance of 5,000 km from the epicenter of the magnitude 9.0 earthquake. Somalia’s physical characteristics allowed a detailed assessment of the far-field impact of a tsunami in the main propagation direction. The UNESCO mission surveyed five impacted towns south of the Horn of Africa along the Puntland coast in northern Somalia: Eyl, Bandarbeyla, Foar, Xaafuun, and Bargaal. » voir Fritz, H. M., & Borrero, J. C. (2006). Somalia field survey after the December 2004 Indian Ocean tsunami. Earthquake Spectra, 22(S3), 219-233. Voir également Niles, Chris, Somalie : Les opérations de secours visent à la mise en place de meilleurs services de base qu’avant le tsunami ? UNICEF, 22 juin 2005, sur http://www.unicef.org/french/infobycountry/index_27480.html « L’UNICEF contribue à la reconstruction des écoles et à la formation des enseignants qui doivent gérer les traumatismes dus à la catastrophe, et offre également son soutien à la réparation des routes. » ; Voir UNICEF, « Le raz de marée met en lumière « l’urgence oubliée » en Somalie », Hafun, 17 janvier 2005, sur http://www.unicef.org/french/infobycountry/index_24973.html ,
23 Voir Programme alimentaire mondial, Rapport annuel 2006, sur
https://www.wfp.org/sites/default/files/2006_Ann_Rep_French(2).pdf
24 Voir Collins, V. E. (2016). The nomadic pastoralist, the fisherman and the pirate. The Routledge International Handbook of Rural Criminology, 93.
Gas capturé le 10 avril 2005 et libéré contre une rançon de 315 000 dollars 25 . Les tribunaux islamistes mettront un terme momentané à cette économie de la rançon, avant qu’elle ne reprenne dès leur départ, en décembre 2006. Les statistiques des attaques et des captures sont édifiantes et témoignent d’une réelle industrie : 2003, 21 attaques ; 2004, 10 attaques ; 2005, 41 attaques pour 28 captures ; 2006, 20 attaques ; 2007, 44 attaques ; 2008, 120 attaques pour 44 captures ; 2009, 215 attaques pour 39 captures ; 2010, 199 attaques pour 36 captures ; 2011, 168 attaques pour 22 captures 26 . Entre avril 2005 et mai 2012, 3741 marins ont été pris en otages par les pirates somaliens 27 .
II - Le golfe d’Aden et l’Océan Indien
Situé entre l’océan Pacifique et l’Océan Atlantique, l’Océan Indien est un lieu riche d’activités maritimes. Historiquement, la navigation commerciale sur cet espace était dominée par les Omanais 28 , habiles navigateurs, qui ont su tirer parti des inversions de la mousson 29 pour établir des échanges entre l’Afrique et l’Inde. Ces rythmes de mousson auront d’ailleurs une importance considérable dans la piraterie somalienne puisqu’il est rapidement apparu qu’il y avait une corrélation entre état de la mer et attaques : les mois de juin à septembre et de novembre à janvier, période où la mer est mauvaise, correspondent à des périodes de répit. Comme tous les océans, l’Océan Indien supporte des échanges internationaux, des échanges
locaux, la pêche internationale, la pêche locale, la navigation de loisir, les activités étatiques, la recherche scientifique, les activités industrielles (pose de câble, exploitation
d’hydrocarbures
sans oublier bien entendu les activités illicites et les activités étatiques, le
plus souvent menées par des navires militaires. L’établissement d’un panorama de ces activités dépasserait largement le cadre de cette étude aussi nous limiterons nous à apporter quelques éclaircissements utiles pour comprendre le développement de la piraterie.
L’intérêt des médias pour la piraterie somalienne s’est accru dès lors que le transport international a été touché. L’Océan Indien est sillonné par les routes maritimes qui relient l’Asie, en passant par le détroit de Malacca, ou les pays producteurs de pétrole du golfe, en passant par le détroit d’Ormuz, aux centres de consommation occidentaux, soit en passant par le canal de Suez 30 , soit en contournant l’Afrique par le cap de Bonne-Espérance. Empruntées
25 « While some attacks by pirates off the coast of Somalia have been reported earlier, the onset of the piracy-for-ransom model can be dated to the hijacking of the MV Feisty Gas in April 2005 » Voir Do, Q. T., Ma, L., & Ruiz, C. (2016). Pirates of Somalia: Crime and Deterrence on the High Seas.
26 Voir Rapport d'information n° 499 (2011-2012) de MM. Jean-Claude PEYRONNET et François TRUCY,
« Lutte contre la piraterie maritime : une loi utile, une mission sans fin », fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 11 avril 2012 http://www.senat.fr/rap/r11-499/r11-499_mono.html ;
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i1670.asp
27 Voir OFPRA, Somalie, la piraterie somalienne, 4 aout 2014, sur http://www.refworld.org/pdfid/547468074.pdf consulté le 15 juin 2016.
28 Voir Kaplan, R. D. (2011). Monsoon: the Indian Ocean and the future of American power. Random House Incorporated.
29 La mousson est un vent généré par le réchauffement de la masse continentale indienne. Il s’inverse lors de son refroidissement. La mousson souffle vers le nord lors de la période estivale de l’hémisphère nord puis vers le sud lors de l’été austral.
30 L’économie occidentale a survécu à la fermeture du canal de Suez pendant 8 ans, de juin 1967 à juin 1975, après la guerre des six jours : les navires ont simplement emprunté la route passant par le cap de Bonne-Espérance. De ce fait, la piraterie du golfe d’Aden n’a jamais fait peser un risque important sur l’économie mondiale.
N°1670,
par des navires de gros tonnages, ces routes sont les artères de la mondialisation des produits manufacturés et de l’énergie. Incontournable pour accéder aux principaux pays producteurs de pétrole du Moyen-Orient, l’océan Indien est le centre géographique du marché mondial du pétrole 31 . Ce marché a été marqué ces dernières années par l’augmentation des exportations d’hydrocarbures à destination de la Chine 32 . Le nombre de supertankers qui transitent chaque jour dans l’océan Indien varie entre 7 et 10 unités. La Chine et les pays d’Asie du Sud Est sont devenus les centres de production de l’économie mondiale qu’ils irriguent de leurs produits manufacturés embarqués sur des portes-containers géants. Ces navires transitent par l’océan Indien lorsqu’ils rejoignent l’Europe ou la côte Est des Amériques. Enfin, les matières premières nécessaires à l’économie mondiale transitent également par l’océan Indien 33 . Parallèlement à l’épisode de piraterie somalien, le transport international de marchandises fait face à une crise de surcapacité. Ainsi, la journée de transport d’un vraquier, qui coûtait 300 000 $ mi-2008, n’est plus qu’à 3 000 $ par jour fin 2008 34 .
La plupart de ces navires ne font que passer sans faire escale dans l’océan Indien. D’autres navires de moindre tonnage, souvent des boutres traditionnels équipés de moteurs, relient les ports de la région, soutenant l’économie régionale 35 . Ces petites unités, qui dépassent rarement les 500 tonneaux, transportent toutes sortes de marchandises, nourritures, produits manufacturés, y compris des véhicules. Elles soutiennent aussi les trafics d’armes, de drogues 36 ou de migrants 37 , en particulier entre la Somalie et le Yémen, encore que les migrants soient le plus souvent massés à bord de skiffs pour la traversée du golfe d’Aden 38 . Ces petites unités qui se fondent facilement dans le contexte maritime local constitueront des cibles de choix pour les pirates qui les transformeront en bateaux mères, en attendant de percevoir une rançon pour leur
31 Voir Garofano, J., & Dew, A. J. (Eds.). (2013). Deep currents and rising tides: The Indian Ocean and international security. Georgetown University Press.
32 De 0,7 million de barils par jour, les exportations de pétrole du Moyen-Orient vers la Chine sont passées à 2,3 millions de barils par jour en 2010 (Source ; BP satistical review of world energy). Cela représente désormais environ deux super-tankers par jour. Ibidem, p.9.
33 « the Indian Ocean is an inescapably central feature of global maritime trade. More significant than the volume of intra-regional sea trade is the fact that the Indian Ocean is arguably the world’s most important trading crossroads. When this is married to the reality of globally-significant deposits of primary raw materials that are vital to the world’s economy – such as Bauxite, Chromite, Coal, Copper, Gold, Iron Ore, Natural Gas, Nickel, Oil, Phosphates, Titanium, Tungsten, Uranium, and Zinc – then the strategic importance of this maritime space becomes abundantly clear » ; Voir Pandya, A. A., Herbert-Burns, R., & Kobayashi, J. (2011). Maritime Commerce and Security: The Indian Ocean. Henry L. Stimson Center.p.18 sur https://www.stimson.org/sites/default/files/file- attachments/Section_1_-_Maritime_Commerce_and_Security_The_Indian_Ocean_1.pdf consulté le 18/06/2016.
34 « as a broad indication of the scale of the downturn, charter rates for Capesized bulk carriers, which are the high- capacity workhorses for the conveyance of coal and iron ore, had reached almost $300.000 per day in mid-2008 ; however, by december 2008, they had plummeted to a mere $3.000 per day ». Ibidem, p.26.
35 Voir Hilling, D. (2003). Transport and developing countries. Routledge.
36 Voir Biswas, A. (2008). Small Arms and Drug Trafficking in the Indian Ocean Region. University of Mumbai.
37 « Between 2006 and 2008 Somali refugees accounted for the majority of all arrivals in Yemen. [
currently hosts more than 200,491 Somali refugees » Voir Fleming, M, (2011), Mixed migration between Horn
of Africa and Yemen reaches record high, UNHCR, sur http://www.unhcr.org/4ec63ace9.html consulté le 18 juin
38 Voir Ghosh, P. K. (2004, January). Maritime security challenges in South Asia and the Indian Ocean: response
strategies. In Honolulu: Center for Strategic and International Studies—American-Pacific Sealanes Security Institute Conference on Maritime Security in Asia.
libération 39 . Parfois, les équipages seront enrôlés de force dans l’entreprise de piraterie 40 . Parmi ces navires qui assurent des liaisons locales, les navires du Programme alimentaire mondial (PAM) transportent de la nourriture vers la Somalie. Leur principale ligne entre Mombassa et Mogadiscio est d’autant plus exposée à la piraterie que les navires exploités sont bas sur l’eau et lents 41 . Dès 2005, le MV Semlow avait fait l’objet d’une attaque. Il avait été libéré contre une rançon 42 , ce qui en soi devrait mettre un terme définitif à la légende du pirate somalien, protecteur du peuple somalien. De la même façon, les navires de pêche locaux, qu’il s’agisse de boutres ou de skiffs plus petits, ont également suscité la convoitise des pirates qui ont parfois transformé les plus gros d’entre eux en bateaux mères 43 , en attendant le versement d’une rançon.
Les eaux de l’océan Indien sont poissonneuses et attirent donc les flottilles de pêche du monde entier. Certaines pratiquent une pêche du thon en suivant les bancs de poissons, y compris lorsqu’ils se rapprochent des côtes. Elles profitent de l’upwelling somalien. Les navires français d’Orthongel 44 , au nombre d’une douzaine et espagnols sont présents dans cette zone. Du fait de leur style de pêche, ils présentent une grande vulnérabilité aux attaques de pirates 45 .
Réputé pour la beauté de ses coraux, l’océan Indien attire également des touristes. Qu’ils séjournent dans les hôtels des Seychelles, embarquent pour une croisière ou pratiquent une navigation hauturière à bord de leur propre voilier, ces personnes ont été menacées à divers degrés par la piraterie. La prise en otage des membres d’un hôtel aux îles Seychelles ne relève certes pas de la piraterie, comme nous le verrons par la suite, mais cette éventualité, dans le contexte de piraterie somalienne, était prise au sérieux 46 . Elle aurait probablement porté un coup fatal à l’économie de cet État, déjà lourdement touché par l’action des pirates contre le transport
39 « Nearly 100 Indian sailors have been captured and seven dhows seized by pirates off the Somali coast, a
shipping association on Tuesday said [
The Hindu, Somali pirates hijack Indian dhows, March 20, 2010, sur http://www.thehindu.com/news/national/somali-pirates-hijack-indian-dhows/article329411.ece consulté le 18 juin
40 Voir EU NAVFOR Somalia, Somali Pirates Flee Captured Dhow as EU Naval Force Applies Pressure from the Air and the Sea, April 28, 2014 sur http://eunavfor.eu/somali-pirates-flee-captured-dhow-as-eu-naval-force- applies-pressure/ consulté le 18 juin 2016.
41 Voir Savidge, J. L. (2013). Hostile Seas: A Mission in Pirate Waters. Dundurn.
42 Voir Thegardian, The pirate attacks that threaten the lives of Somalia's poor, 18 janvier 2006, sur https://www.theguardian.com/world/2006/jan/19/jeevanvasagar.mainsection consulté le 18 juin 2016.
43 « In a naval action that mixed diplomacy, drama and Middle Eastern politics, the aircraft carrier John C. Stennis broke up a high-seas pirate attack on a cargo ship in the Gulf of Oman, then sailors from an American destroyer boarded the pirates’ mother ship and freed 13 Iranian hostages who had been held captive there for more than a month ». Voir Chivers, C.J., « For Iranians Waylaid by Pirates, U.S. to the Rescue », The New York Times, Jan 6, 2012 sur http://www.nytimes.com/2012/01/07/world/middleeast/for-iranians-held-by-pirates-us-to-the- rescue.html?_r=0 consulté le 18 juin 2016.
Over 80-100 crew members of these vessels have been captured» Voir
44 Organisation française des producteurs de thon congelé et surgelé ; La flottille des adhérents d'Orthongel compte 22 thoniers senneurs de 60 à 90 m répartis entre 3 armements : Compagnie Française du Thon Océanique (13 senneurs congélateurs), Saupiquet (4 senneurs congélateurs) et SAPMER (5 senneurs surgélateurs) en activité en Atlantique (9 navires) et en Océan Indien (13 navires).
45 3 attaques pour 1 détournement en 2008, contre 21 attaques pour 3 détournement en 2009. Voir Michel Goujon, Document d’information : état des lieux de la piraterie en Océan Indien et impacts sur la flottille communautaire de senneurs, 30 novembre 2009, ORTHONGEL, IOTC-2009-SC-INF23
46 Voir les déclarations de M Joel Morgan, ministre de l’environnement des Seychelles, en réponse à une question d’un journaliste sur la réalité d’une menace des pirates envers les hôtels , ‘ « We have ground troops stationed on our islands to secure our land, and therefore we do not believe that the pirates group pose a threat to our territory » Voir Dikov, I, (2010), « Seychelles Minister Joel Morgan: Somali Pirates Damage Both Maritime Trade and Regional Stability », nivinite.com, Interview, sur : http://www.novinite.com/articles/114068
et la pêche. Les paquebots de luxe qui sillonnent l’océan Indien auraient constitué une prise de choix, compte tenu du nombre d’otages, de la forte médiatisation que leur capture aurait entraînée et de la difficulté d’intervenir pour libérer ce type de navire compte tenu de la présence de nombreux civils 47 . La libération du paquebot de luxe et voilier Ponant 48 , pourtant vide, par un État qui ne peut pas être soupçonné de laxisme envers les pirates (la France), obtenue en payant une rançon, témoigne des difficultés pour libérer ce type de navire. Enfin, les navigateurs isolés, aventuriers des océans, paieront un important tribut à la piraterie. L’océan Indien est incontournable pour qui veut réaliser un tour du monde et les voiliers sont lents et repérables de loin.
III - Les forces disponibles en océan Indien
Source de richesse et voie d’échange régionale, l’océan Indien se situe aussi au croisement des intérêts des pays exportateurs et importateurs. Le maintien de la liberté de navigation sur cet espace est donc nécessaire pour la protection d’importants intérêts économiques, qui dépassent largement le cadre régional. Comme nous le verrons par la suite, cette responsabilité incombe normalement aux États côtiers dans les zones placées sous leur souveraineté et à la communauté internationale pour la haute mer. Le contraste entre la pauvreté somalienne et le potentiel de richesse charrié par les navires qui croisent au large, crée indubitablement une tension qui a trouvé un exutoire à travers la piraterie. Les risques de propagation d’idéologie propice au développement du terrorisme international, partie du paysage sécuritaire régional, font également peser une menace sur la navigation 49 . Pour ces raisons et sans aborder les risques de conflits armés, la sécurité sur cet espace, condition essentielle pour l’exercice de la liberté de navigation, ne saurait être considérée comme un acquis. Cette sécurité se construit chaque jour par des actions à terre et en mer. En mer, ce sont les déploiements de navires capables de faire respecter le droit, principalement des navires de guerre, qui apportent la stabilité nécessaire. Ces déploiements sont librement effectués par les puissances navales, selon leur intérêt propre ou leur conscience de l’intérêt général. Ils soutiennent le plus souvent des luttes d’influence appuyées par le déploiement d’une diplomatie navale 50 .
Les marines des États qui bordent l’océan Indien, reflet de la puissance économique et des ambitions de leur pays, sont de qualité inégale. Elles disposent d’un forum d’échange, l’IONS 51 , pour les questions relatives à la sécurité maritime. Hormis la France et l’Australie, qui occupent une position particulière, les marines régionales dites « blue water », c’est-à-dire celles qui
47 La détention d’autant de passagers au mouillage, en attendant le versement d’une rançon, aurait soulevé des problèmes logistiques potentiellement insolvables. 48 Voir Le Figaro, L’armée française libère les otages du Ponant, 11 avril 2008, sur
http://www.lefigaro.fr/international/2008/04/12/01003-20080412ARTFIG00187-l-armee-francaise-libere-les-
otages-du-ponant.php consulté le 18 juin 2016.
49 Attentat contre le Limbourg à Aden, le 6 octobre 2002 ; Blanche, E., & Chalk, P. (2002). Terror attacks threaten Gulf's oil routes. JANES INTELLIGENCE REVIEW, 14(12), 6-11
50 Voir Wilson, B. (2009). Naval diplomacy and maritime security in the western Indian Ocean. Strategic Analysis,
33(4), 488-497.
51 IONS ; Indian Ocean Naval Symposium. « The ‘Indian Ocean Naval Symposium’ (IONS) is a voluntary initiative that seeks to increase maritime co-operation among navies of the littoral states of the Indian Ocean Region by providing an open and inclusive forum for discussion of regionally relevant maritime issues ». voir http://ions.gov.in/about_ions .
détiennent réellement une capacité hauturière et qui entendent l’utiliser, sont peu nombreuses 52 ; l’Inde est la principale. Elle déploiera une frégate pour assurer la protection des Seychelles contre les pirates somaliens 53 . À l’exception de l’Afrique du Sud, les États africains ne disposent que de capacités très limitées, côtières dans le meilleur des cas. Il s’agit le plus souvent de garde-côtes avec des rayons d’action restreints aux environs immédiats de leur port d’attache.
Mais les grandes puissances navales, soucieuses de la protection de leurs intérêts, sont très présentes dans la zone et pallient dans une certaine mesure, en haute mer tout au moins, les déficiences régionales. Si quasiment toutes les marines océaniques déploient des moyens, tout au moins de façon temporaire, en océan Indien., aucune n’atteint le niveau de la marine américaine. Cette dernière y déploie en permanence sa 5 e flotte, dont la composition varie selon les exigences de la situation. Cette flotte est impliquée dans l’ensemble des opérations du domaine maritime, qu’il s’agisse de la protection de la liberté de navigation, la lutte contre les trafics divers ou la prévention des crises et conflits 54 . Elle offre l’ossature des opérations dites de MSO (Maritime Security Operations) auxquelles participent l’ensemble des autres puissances navales, alliées des États-Unis. La marine française déploie quelques navires de façon permanente en océan Indien, depuis sa base de l’île de la Réunion, ou de façon temporaire, selon les exigences de la situation. Ces déploiements s’appuient sur les points d’appui de Djibouti et d’Abu Dhabi. La seule marine qui pourrait à terme contester la supériorité numérique de la marine américaine en océan Indien est la marine chinoise. Conscients de l’importance de cette région tant pour l’exportation de leurs produits que pour l’importation des matières premières et de l’énergie dont ils ont besoin pour faire fonctionner leur économie, les Chinois ne se contentent plus de déployer des moyens en océan Indien, ils cherchent également à obtenir des points d’appui pour leurs déploiements 55 , en application de leur stratégie dite du « collier de perles » 56 .
IV – Le droit applicable en mer
Le contexte étant posé, les intérêts des acteurs étant définis, il fallut bien définir des règles pour régir les interactions entre les différentes parties, sur les espaces océaniques. Ce droit devait refléter les spécificités du domaine océanique. L’expression droit de la mer ou « law of the sea »
52 Australia, Egypt, India, Indonesia, Iran, Israel, Malaysia, Pakistan, Singapore, and Thailand. Voir Michel, D., & Sticklor, R. (2012). Indian Ocean Rising: Maritime security and policy challenges. Indian Ocean Rising:
Maritime Security and Policy Challenges, ed. David Michel and Russell Sticklor (Washington, DC: Stimson Center, 2012), 18-20., pp.41.55.
frigates and destroyers have been deployed off Somalia and off the Seychelles, at the request of the Seychelles government, to escort merchant shipping through waters in which piracy has become commonplace » ; Wragg, D. (2012). The World Sea Power Guide. Casemate Publishers.
54 « The very substantial US naval presence in the region has been necessitated for several key reasons, including:
ensuring the freedom of navigation for vital crude exports from the region; conducting military operations during the wars in the Persian Gulf; monitoring Iranian military deployments and deterring Iranian aggression; and undertaking maritime security operations (MSO), which include counter-terrorist, counter-trafficking, and counter-piracy missions ». Voir Herbert-Burnes, R. (2012). Naval Power in the Indian Ocean: Evolving Roles,
Missions and Capabilities. India Ocean Rising: Maritime Security and Policy Challenges.
55 Voir Kostecka, D. J. (2011). Places and bases: The Chinese navy's emerging support network in the Indian Ocean. Naval War College Review, 64(1), 59.V
56 Khurana, G. S. (2008). China's ‘String of Pearls’ in the Indian Ocean and its Security implications. Strategic Analysis, 32(1), 1-39.
53 « Anti-piracy operations have also become an important aspect of Indian naval operations. [
est utilisée depuis la conférence de Genève de 1958. Mais immédiatement, cette appellation soulève la question du droit de la terre et l’inévitable démarcation entre les deux. Cette dernière fluctue puisque la mer subit l’effet des marées, elle se transforme progressivement en eau douce à mesure que l’on remonte les rivières, elle peut être emprisonnée dans les terres comme la mer morte. Il convenait donc de définir ce qu’est la mer, ou plutôt l’espace sur lequel devait s’appliquer son droit spécifique. Pour le juriste, « la mer est constituée de l’ensemble des espaces d’eau qui sont en communication libre et naturelle sur toute la surface du Globe » 57 . Des étendues d’eau salée comme la mer Morte et la mer Caspienne n’entrent par conséquent pas dans le champ d’application de cette définition 58 . La continuité géographique est donc la principale caractéristique de cet espace juridique. Cette continuité garantit la liberté de navigation, choix qui a été fait et confirmé par les puissances maritimes 59 . « Grotius faisait valoir que la mer était la principale voie de communication et de coopération entre les États et que cette voie devait par conséquent être libre et ne pas être contrôlée par un État ». Mais cette liberté est menacée, en particulier puisque la tendance naturelle des hommes est de chercher à s’approprier ce dont ils peuvent tirer parti, et que cette tendance se retrouve chez les États, c’est la crainte ici exprimée par Grotius. Certaines limitations à cette liberté de naviguer découlent de considérations relevant de l’intérêt commun, c’est le cas de la protection de l’environnement, alors que d'autres relèvent d’intérêts particuliers, c’est le cas de la piraterie maritime. Avant d’aborder ses spécificités, il convient de bien comprendre le découpage des juridictions sur l’espace maritime, découpage qui reflète l’équilibre auquel sont parvenus les acteurs du domaine maritime, afin de préserver la liberté de s’y déplacer librement, tout en répondant aux diverses sollicitations dont les effets entraînent une diminution de cette liberté.
Le Droit de la mer est aujourd’hui contenu dans la convention sur le droit de la mer, signé à Montego Bay le 10 décembre 1982 (CMB) et ratifié ce jour par 164 États, à l’exception notable des États-Unis. Cette convention offre la possibilité aux États, principaux prédateurs de la liberté de naviguer, d’étendre leur souveraineté ou de bénéficier de droits souverains sur des zones océaniques. Cette extension s’appuie sur un découpage de la mer en zones particulières. Un navire qui s’éloigne de la côte traverse successivement la mer intérieure (a), la mer territoriale (b), la zone contiguë (c), la zone économique exclusive (d) avant d’arriver en haute mer (e).
(a) Autrefois, la mer intérieure se référait aux « parties de mer enfermées dans les terres, ou ne communiquant avec les autres mers que par un détroit » 60 . Elle s’appelait ainsi parce qu’elle est comprise dans le territoire des États. Le droit de la mer s’applique à partir d’une limite en deçà de laquelle se trouve la terre. Cette limite est constituée par les lignes de base. Leur définition, qui se réfère aux limites de la mer territoriale, figure dans la convention de Montego Bay. Aussi étrange que cela puisse sembler, de la mer peut être trouvée en deçà de cette limite. En effet, la
57 Voir Pancracio, J. P. (2010). Droit de la mer. §.6.
58 Voir Vincent, P. (2008). Droit de la mer. Larcier.
59 Voir Wolfrum, R, La liberté de navigation : nouveaux défis, Tribunal international du droit de la mer,
https://www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/statements_of_president/wolfrum/freedom_navigation_080108_
60 Voir Amari, G. C. (1880). Traité de droit international public en temps de paix (Vol. 1). Larose et Forcel. §.14.
méthode de détermination des lignes de base, sur laquelle nous ne reviendrons pas, permet d’exclure des surfaces maritimes de la définition de la mer territoriale. L’ensemble de ces surfaces, comprises entre le territoire et sa mer territoriale 61 , constitue sa mer intérieure. L’État y projette sa souveraineté sur le fondement du titre territorial qu’il détient sur le territoire directement adjacent 62 . Le régime juridique applicable sur les eaux intérieures est donc celui de l’État côtier 63 . Pour autant, cela ne signifie pas que l’État côtier, ou l’État du port, doive systématiquement y intervenir à bord des navires sous pavillon étranger, pour y réprimer les infractions qui y sont commises. En effet, la juridiction de l’État côtier et de l’État du port ne s’applique qu’aux infractions susceptibles de nuire à l’ordre public terrestre et maritime de l’État côtier 64 . D’après l’avis du Conseil d’État du 20 novembre 1806, l’autorité des autorités françaises ne s’applique pas aux délits commis entre les membres de l’équipage d’un navire étranger ni aux faits concernant la discipline intérieure du navire. Toutefois, on observe ces dernières années une augmentation des obligations de l’État du port en matière de contrôle des navires qui font escale 65 . Ces obligations tendent à compenser dans une certaine mesure le laxisme de certains pavillons.
(b) Si la mer territoriale est une idée qui est apparue très tôt dans le droit international 66 , sa limite actuelle n’a été fixée que dans la convention de Montego Bay, en 1982. Cornelius van Bynkerhoek (1673 – 1743) a défini la règle de la portée du coup de canon, qui voulait qu’un État n’étende pas son emprise sur l’océan au-delà de la distance qu’il était capable de défendre avec ses propres armes. En 1782, Galiani donna corps à cette règle en fixant ladite portée de canon à 3 nautiques. La convention de Montego Bay a levé toute ambiguïté quant à la limite maximale de la mer territoriale en fixant celle-ci à 12 nautiques, pour peu que les États revendiquent cette limite. En effet, certains États se contentent de moins, c’est le cas de la Grèce en mer Égée. La profondeur de la mer territoriale est mesurée à partir de lignes de base qui sont de deux types : tracées sur le rivage, elles correspondent à la laisse de basse mer ; dites de bases droites, elles sont établies, lorsque la côte présente un profil trop accidenté, en reliant les points les plus avancés par des droites 67 . À l’instar de la mer intérieure, la mer territoriale est directement adjacente à l’État côtier qui y exerce sa souveraineté, sans pour autant que celle-ci revête le même sens que la souveraineté sur terre 68 . Le professeur Pancracio résume les droits de l’État côtier de la façon suivante : « L’application de l’intégralité de sa législation interne au même titre que sur le territoire terrestre, dont particulièrement, s’agissant d’un espace maritime
61 Ces surfaces comprennent les ports, les criques, calanques ou petites baies ainsi que les baies historiques et certaines rades, à condition qu’elles respectent les critères prévus par le droit de la mer.
62 Voir Pancracio, J. P. (2010). Droit de la mer. §.18.
63 Ni la convention de Montego Bay, ni les autres conventions relatives au droit de la mer, ne détaillent le type de régime juridique qui s’applique sur cet espace, ce qui revient à considérer qu’il s’agit du même régime que sur terre (Pancracio, Droit de la mer, §167). Toutefois, la CMB prévoit un droit de passage inoffensif dans certaines eaux intérieures historiquement empruntées par les navires (Article 8).
64 Voir Pancracio, Droit de la mer, §.176.
65 Voir Chaumette, P. (1999). Le contrôle des navires par les États riverains. les cahiers scientifiques du transport, 35, 55-72.
66 Le premier énoncé d’une revendication de souveraineté sur un certain espace d’eaux marines adjacentes au territoire a été le fait de Bortolus en 1552 ; voir Colombos, C. J., & Higgins, A. P. (1967). The international law of the sea (pp. 716-717). London: Longmans.
67 Voir CMB, Article 7.
68 Voir Leimgruber, W. (1988). Frontières maritimes: droit de la mer? droit à la mer?. Norois, 138(1), 145-158.
côtier, les législations et réglementations douanières, fiscales, sanitaires, d’immigration ; le droit de réglementer le transport maritime de substances nocives ou dangereuses en vue de prévenir les risques de pollution près des côtes ; le droit de réprimer toutes infractions constatées en ces domaines, en se fondant sur les principes définis par les conventions internationales » 69 . l’État côtier peut y organiser la navigation internationale, en y prévoyant des routes ou des dispositifs de séparation du trafic 70 , mais ne peut pas y interdire la navigation, sauf de façon temporaire, et pour des raisons de sécurité 71 . Cette interruption, qui ne peut pas être discriminatoire, pourrait néanmoins s’appliquer à un navire susceptible de troubler l’ordre public 72 . Le principe qui prévaut dans ces eaux est celui du libre passage inoffensif que nous étudierons plus en détail par la suite 73 . Notons que la juridiction de l’État côtier ne s’arrête pas formellement à la frontière extérieure de la mer territoriale puisqu’il dispose d’un droit qui lui permet de poursuivre, sous certaines conditions, un navire ayant commis une infraction dans ses eaux territoriales, vers la zone économique exclusive et la haute mer, mais pas vers la mer territoriale d’un État tiers 74 . De même que dans les eaux intérieures, la juridiction pénale de l’État côtier à bord d’un navire étranger situé dans les eaux territoriales ne s’exerce que sous certaines conditions 75 .
(C) La convention de Montego Bay autorise les États à créer une zone contiguë adjacente à la
mer territoriale. Sa limite extérieure ne peut dépasser 24 nautiques des lignes de base. Il peut y exercer les contrôles nécessaires en vue de « a) prévenir les infractions à ses lois et règlements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d’immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale ; b)
réprimer les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale » 76 . Les compétences de l’État côtier sur cet espace sont habituellement qualifiées de « compétences de police ». Comme nous le verrons plus tard, elles n’apportent pas de plus-value dans la lutte contre la piraterie : de ce point de vue, la zone contiguë doit être considérée comme une extension de la zone économique exclusive.
(d) La zone économique exclusive (ZEE) est une création de la convention de Montego Bay
qui répond à la fois au souhait de certains États de mieux protéger les ressources vitales pour leur économie et à la volonté d’autres États, les puissances maritimes, de ne pas brider la liberté de navigation. Les premiers États, en particulier le Chili et le Pérou, revendiquaient une
profondeur de mer territoriale de 200 nautiques qui leur aurait permis de protéger leurs activités de pêche. Cette revendication trouva un écho favorable auprès de nombreux pays en voie de développement, davantage concernés par l’exploitation de la mer que par la liberté de s’y
69 « C’est en particulier la compétence des juridictions de l’État côtier pour connaitre de toute atteinte à la sécurité de la navigation et notamment des cas d’abordage dans sa mer territoriale, à l’opposé de la solution qui prévaut dans l’espace international de haute mer et pour celui qui lui est assimilé en matière de liberté de la navigation, la zone économique exclusive » ; voir Pancracio, droit de la mer, op.cité, §.199.
70 Voir CMB, article 22, Voies de circulation et dispositifs de séparation du trafic dans la mer territoriale.
71 Voir CMB, article 25, Droits de protection de l’État côtier.
72 Voir Pancracio, droit de la mer, §.203, le droit d’interdire l’accès à la mer territoriale.
73 Voir CMB, article 17 à 26
74 Voir CMB, article 111, droit de poursuite.
75 Si les conséquences de l’infraction s’étendent à l’État côtier ; si l’infraction est de nature à troubler la paix du pays ou l’ordre dans la mer territoriale ; sur demande du capitaine ou de certaines autorités de l’État du pavillon, pour réprimer les trafics illicites de stupéfiants. Voir CMB, article 27.
76 Voir CMB, article 33.
mouvoir. Après quelques tâtonnements tels que l’instauration de zones de pêche exclusives, le débat fut tranché par la CMB qui offre aux États la possibilité de s’arroger une zone dans laquelle ils disposent de certains droits souverains 77 et de la juridiction sur certaines activités 78 . La limite extérieure de cette zone ne peut pas être située à plus de 200 nautiques des lignes de base. Le rattachement de la ZEE à la haute mer, destiné à éviter tout risque de territorialisation de cet espace 79 , est acté par l’article 58 de la CMB, qui dispose que « Les articles 88 à 115 [articles relatifs à la haute mer], ainsi que les autres règles pertinentes du droit international s’appliquent à la zone économique exclusive dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente partie ». En particulier, le régime de la piraterie, défini en haute mer, et que nous aborderons dans les développements suivants, s’applique in extenso à la ZEE. Les principales libertés de la haute mer, dont la liberté de navigation, sont également valables dans la ZEE. En surface, la ZEE est une prolongation de la haute mer ; les différences ne concernent que les droits sur la masse d’eau et les fonds.
(e) La haute mer est définie en creux par la convention de Montego Bay comme étant « les parties de la mer qui ne sont comprises ni dans la zone économique exclusive, la mer territoriale ou les eaux intérieures d’un État, ni dans les eaux archipélagiques d’un État archipel » 80 . Cet
espace se caractérise par 6 libertés fondamentales que peuvent y exercer tous les États : la liberté de navigation ; la liberté de survol ; la liberté de poser des câbles et des pipelines sous-marins
la liberté de construire des îles artificielles et autres installations autorisées par le droit
81 . La
international [
contrepartie de la liberté de navigation est l’exclusivité de juridiction de l’État du pavillon sur ses navires et son corollaire, l’absence d’une force de police centralisée responsable de l’application du droit sur cet espace. De facto comme de jure, l’application du droit y est vérifiée, et le cas échéant les manquements sanctionnés, par les marines de guerre hauturières. Sauf dispositions particulières, celles-ci n’y ont juridiction qu’envers les navires battant le pavillon de leur État d’appartenance, nous y reviendrons plus en détail par la suite.
] ; [
] ;
la liberté de la pêche [
la liberté de la recherche scientifique [
] »
V – Objet de la recherche
À partir de l’épisode de piraterie qui s’est déclaré en océan Indien au cours de l’année 2005 et qui s’est achevé en 2013, la thèse ambitionne de faire ressortir les solutions qui ont permis d’assurer la protection des navires et des marins contre les pirates. Nous soutenons que les conséquences de la piraterie envers certains types de navires auraient pu être atténuées beaucoup plus rapidement sous réserve d’adapter immédiatement le droit international et les droits internes afin d’autoriser l’embarquement d’équipes de protection armées, sans toutefois
77 « 1. Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a :a) des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents »; Voir CMB, article 56, §.1.A
78 «1. Dans la zone économique exclusive, l'État côtier a : b) juridiction, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en ce qui concerne : i) la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages; ii) la recherche scientifique marine; iii) la protection et la préservation du milieu marin; c) les autres droits et obligations prévus par la Convention ». Voir CMB, article 56, §.1.b
79 Risque que les rédacteurs de la CMB ont cherché à éviter.
80 Voir CMB, article 86.
81 Voir CMB, article 87.
sous-estimer les difficultés que pose cette mesure. La thèse entend également démontrer que seule une approche globale de la piraterie est capable de restaurer des conditions de sécurité permettant d’envisager l’abandon des équipes de protection armées à bord des navires. Le bannissement durable des pirates sur les espaces maritimes touchés par la piraterie et le rétablissement de la liberté de naviguer, en particulier pour les navires les plus vulnérables tels que les voiliers, ne peut se concevoir sans une réflexion globale sur la sécurité en mer et la manière d’y faire appliquer le droit, depuis la terre jusqu’à la haute mer. Malgré le succès de la lutte contre les pirates somaliens, les modifications en profondeur du contexte sécuritaire de l’océan Indien prendront encore du temps. Toutefois, la brièveté de cet épisode de piraterie, et sa conclusion favorable, offrent une occasion unique d’observer la façon dont le droit, matière vivante, s’est adapté pour y faire face et d’observer l’impact de son évolution sur les équilibres fragiles qui caractérisent le droit applicable sur les espaces maritimes. De plus cet épisode de piraterie de grande ampleur est le premier qui permet de voir l’interaction entre les droits de l’homme tels qu’ils se sont développés tout au long du XXe siècle et le droit applicable en l’espèce. « Hostis Humani Generis » dispose de nouveaux droits dont nous nous efforcerons de distinguer à la fois les contours et l’impact.
En autorisant des solutions extraordinaires, la qualification de piraterie a parfois été employée pour caractériser des infractions contre lesquelles les États voulaient lutter, au prix parfois de contorsions du droit. A contrario, certains États ont pu essayer de sortir cette lutte du cadre de la piraterie pour la rattacher à la lutte contre le terrorisme afin de bénéficier d’instruments plus performants. Nous nous efforcerons de distinguer ces situations dans le cadre de la piraterie somalienne.
Les attaques terroristes du 11 septembre 2001 contre les États-Unis ont eu un impact significatif sur le droit applicable sur les espaces maritimes. Nous verrons que cet épisode de piraterie somalien a surtout eu pour effet d’accélérer l’adaptation des droits internes aux dispositions du droit international et que cet épisode a parfois servi des intérêts qui dépassent largement le simple cadre de la piraterie, en particulier pour l’adoption d’un système de surveillance mondiale des activités humaines en mer.
À l’image de la diversité des espaces océaniques du point de vue du droit applicable, l’étude s’appuiera sur plusieurs ordres juridiques dont le droit international public et les droits internes des États et sur plusieurs domaines du droit parmi lesquels le droit de la mer, le droit international humanitaire, les droits de l’homme et le droit maritime. L’étude s’attachera à replacer l’état du droit applicable pour la lutte contre la piraterie dans une perspective historique et s’efforcera de distinguer la façon dont ces différents domaines du droit s’articulent, se complètent et parfois se neutralisent. Issu d’une histoire multiséculaire, l’édifice du droit applicable sur les espaces maritimes est fondé sur des équilibres fragiles que nous nous efforcerons de caractériser sous l’éclairage de la lutte contre la piraterie. Si le renversement de ces équilibres a parfois pu sembler séduisant pour obtenir des résultats rapides dans la lutte contre la piraterie, la mise en perspective des avantages face aux risques a souvent incité à la plus grande prudence. Nous nous efforcerons de distinguer ces risques.
L’étude s’articulera en deux parties : la restauration d’un environnement sûr est le principal objectif de la lutte contre la piraterie (Partie I), mais cette restauration prend du temps et dans l’intervalle, il est nécessaire de protéger le navire dans un environnement hostile (partie II).
Partie I – Restaurer un environnement sûr pour les navires
La restauration d’un environnement maritime sécurisé, c’est-à-dire un environnement qui permet aux hommes d’exercer leurs activités habituelles en mer, est l’objectif ultime de la lutte contre la piraterie. En mer comme ailleurs, l’équilibre est l’exception et le chaos, la norme. Sans l’effort nécessaire pour faire appliquer le droit, la tendance naturelle de tout environnement humain est de sombrer vers la loi du plus fort. La situation qui en résulte, potentiellement chaotique, ne peut être combattue, dans une certaine mesure, qu’a la condition de définir des règles qui devront s’appliquer à tous et de déployer les moyens nécessaires à l’application de ces règles. Le régime juridique de la lutte contre la piraterie traduit des équilibres évolutifs que nous allons examiner (Titre 1), puis nous allons étudier les solutions qui permettent de s’attaquer aux racines de la piraterie (Titre 2).
Titre 1 – Cadre juridique de la lutte contre la piraterie
Dans le domaine maritime, la qualification de piraterie marque les esprits et ouvre la porte à une forme de répression historiquement plus permissive que pour les autres crimes. De ce fait, les États ont parfois étiré la définition de ce crime pour la faire correspondre à des infractions qui relevaient de leurs priorités. Ces étirements ont entraîné une insécurité juridique encore palpable aujourd’hui. Pour bien comprendre son origine, il convient de bien définir ce qu’est la piraterie (chapitre I) puis d’examiner la façon dont les régimes de la piraterie se sont insérés dans le contexte normatif (chapitre II).
Chapitre 1 – Identifier la piraterie
Selon l’époque et le contexte, l’activité visant à s’attaquer aux navires marchands en haute mer peut être qualifiée de course, d’acte de guerre ou de piraterie. Si certaines de ces activités sont licites, selon les circonstances et les époques, d’autres ne le sont pas et le droit a dû créer des outils permettant à la fois de dissuader quiconque de s’y livrer et de punir ceux qui s’y risquent. Le droit interne des États s’est adapté pour faire face aux menaces contre les navires battant leurs pavillons et dans les eaux placées sous leur souveraineté. Mais la piraterie, phénomène de la haute mer, relève pour l’essentiel d’un droit international qui n’a pu rester à l’écart des évolutions rendues d’autant plus nécessaires que les échanges commerciaux par voie maritime se développaient. Le besoin de sécurité accompagnant ce développement se heurte parfois à certains principes immanents au domaine maritime. La tension entre l’exigence de sécurité et le principe de liberté des mers fait ici écho aux problématiques classiques sécurité / liberté également prégnante dans le domaine terrestre. L’évolution du droit de la mer témoigne d’une accélération de la mondialisation que soutient le développement du transport maritime, reflet et moteur des transformations du domaine maritime. Si les richesses des océans attisent la convoitise des États, le principe de liberté des mers, admis de longue date pour le bénéfice de tous, s’oppose aux volontés d’extension de souveraineté sur et dans cet espace. La vivacité de cette opposition entre souveraineté et liberté se retrouve chez les fondateurs du droit international tel que Grotius. L’opposition n’a rien de nouveau, mais s'inscrit plutôt dans un cycle de remise en cause périodique de choix fondamentaux, en particulier lorsque émergent des tensions et la piraterie fait partie de celles qui soulèvent inévitablement des interrogations sur le principe de liberté des mers. Ce fléau en viendrait presque à menacer la solidité de l’édifice fondé sur le consensus arraché aux États qui ont participé à la conférence de Montégo
Bay, en 1988 et exprimé dans la convention sur le droit de la mer du même nom, consensus qui constitue aussi le plus petit dénominateur commun de nations qui n’ont pas voulu s’engager pleinement dans le sens d’une liberté totale. Comme nous le verrons par la suite, le principe de souveraineté exclusive des États côtiers sur leurs eaux territoriales, le principe de liberté de la haute mer et son corollaire, le droit de l’État du pavillon, constituent de sérieux freins au maintien de l’ordre en mer par les États qui en ont les moyens. C’est à la croisée de ces problématiques que se développent piraterie et vol à main armée en mer. Ces activités délictueuses émergent des failles organisationnelles et juridiques du domaine maritime. Sans prétendre à l’exhaustivité, les paragraphes suivants ambitionnent de fournir au lecteur les informations nécessaires à la compréhension du problème de la piraterie et de son traitement juridique, avec une approche historique qui nous semble nécessaire à l’appréhension de la situation actuelle. Nous tenterons dans un premier temps de définir la piraterie (Section 1) puis dans un deuxième temps d’identifier le cadre historique élaboré pour la contrer (Section 2).
Section 1– L’affirmation progressive du crime de piraterie « La notion de définition renvoie à la borne (en grec horos ; la borne, en latin finis ; la frontière), à la délimitation par rapport aux notions voisines » 82 La borne est ici ce qui nous intéressera car sa position, qui délimite le périmètre des actions englobées sous le terme piraterie, a longtemps fait la différence entre la vie et la mort pour une personne suspectée d’avoir commis un tel crime 83 . Pour autant, cette définition reste longtemps évolutive selon les époques, les nations voire les juges au sein d’une nation. Pour la victime d’une agression, la distinction entre un pirate, un corsaire ou un terroriste, n’est pas toujours claire, même si elle est déterminante pour les forces chargées de rétablir l’ordre en mer car elle conditionne le droit applicable. De plus, les formulations employées pour définir la piraterie sont parfois trop imprécises pour garantir la sécurité juridique aux marins. L’examen des définitions historiques de la piraterie témoigne des difficultés rencontrées au cours du cheminement vers une définition consensuelle et universelle, qui n’est toujours pas atteinte. Cette approche historique montre que l’évolution vers la définition retenue dans la convention de Montego Bay ne fut pas linéaire et que la plupart des pays avaient conservé une certaine autonomie pour définir ce crime avant d’accepter une définition commune. Ainsi, le juriste Jean-Félicité-Théodore Ortolan (1808 – 1874) écrivait dans son ouvrage « règles internationales et diplomatie de la mer » 84 :
« Mais il faut faire une distinction entre la piraterie suivant le droit des gens, et celle qui relève du droit particulier d’un État. Il est certains actes qui sont qualiﬁés actes de piraterie par les lois intérieures d’une nation, auxquels les lois étrangères peuvent ne pas
82 Voir Gaurier, Dominique. "Histoire du droit international." Auteurs, doctrines et développement de l’Antiquité à l’aube de la période contemporaine, Rennes (2005).pp.15.
83 « The punishment of piracy has generally been the most severe that could be inflicted. Cicero tells us that Pompey, in his raid on the Cilician pirates, put to death all who had not surrendered themselves voluntarily, […]. The French ordonnance of 1584 condemned pirates to the torture of the wheel ; that of 1718 punished them with death and confiscation of goods, sending their accessories to the galleys for life. But with the decrease of piracy and the increase of civilisation in modern times, the punishment has in most countries become less severe ; it was death under the English law, till 7 Will. IV, and I Vict. C. 38, which (amending certain previous Acts of the same effect) substituted penal servitude for life, or for any period not less than five years, at the discretion of the judge, but, by the same Act, any person who is commiting a piracy, attempts murder or unlawful wounding, is still liable to suffer death ». Depuis AT Whatley, Historical Sketch of the Law of Piracy, 3 Law Mag. & Rev. Monthly J. Juris. & Int4l L. Both Branches Leg. Pro. Home & Abroad 4 th ser. 618, 620 (1874). P.621.
84 Ortolan, Théodore. Règles internationales et diplomatie de la mer. Vol. 2. H. Plon, 1864.
attacher la même signiﬁcation, ou contre lesquels elles peuvent prononcer des peines différentes. Ce n’est pas en vertu de la loi internationale que les auteurs de ces actes sont jugés et punis, mais seulement en vertu des lois spéciales qui les assimilent aux pirates, lois qui ne peuvent être appliquées que par l’État qui les a rendues, et seulement à l’égard des propres sujets de cet État ou dans les lieux dépendant de sa juridiction.
Ainsi, les lois particulières de l’Angleterre et des États-Unis d’Amérique assimilent aux pirates les individus qui se livrent à la traite des nègres. Il en est de même en Prusse, en Autriche et en Russie, depuis le traité du mois de décembre 1841, conclu par ces trois puissances avec l’Angleterre, pour l’abolition de la traite. Il ne s’ensuit pas que la traite, qui est d’ailleurs prohibée aujourd’hui par toutes les nations civilisées, constitue le crime de piraterie suivant le droit des gens ». 85
Aux spécificités « géographiques » mentionnées par Jean-Félicité-Théodore Ortolan s’ajoutent les différences « historiques » qui amplifient l’insécurité juridique ayant prévalu sur mer jusqu’à la promulgation d’une définition universelle de la piraterie. Nous étudierons dans un premier temps les différentes actions qui ont été considérées comme relevant de la piraterie et qui témoignent de l’imprécision historique de cette notion (I) puis nous verrons comment cette définition s’est stabilisée en intégrant le droit international au XXe siècle (II).
I - Une définition de la piraterie évolutive dans l’espace et le temps, source d’insécurité juridique
A – Une qualification employée en fonction du besoin Il est difficile de dater les débuts de la piraterie. L’Iliade et l’Odyssée 86 qui auraient été composés par le poète grec Homère au VIIIe siècle avant Jésus-Christ témoignent déjà de l’existence de pirates. Alfred P. Rubin 87 débute son ouvrage « The Law of Piracy » par un chapitre sur le concept de piraterie chez les Grecs et les Romains. Selon lui, le terme « peirato » apparaît pour la première fois dans les écrits de l’époque aux environs de 140 avant Jésus- Christ 88 . Plus tard, les routes maritimes du Moyen Âge sont sous la menace permanente des pirates et plus encore des corsaires 89 . Encore plus tard, entre 1337 et 1453, la guerre de 100 ans assèche les finances publiques et empêche les rois de développer les escadres dont ils auraient besoin pour attaquer le commerce de leurs ennemis. Ils auront alors largement recours à la course. Corsaire ou pirate, ces deux définitions sont intimement liées puisque le résultat pour le navire attaqué est sensiblement identique. Au XVe siècle, l’économie maritime connaît une évolution considérable avec la convergence de techniques 90 qui permettent aux marins de mener des expéditions de plus en plus lointaines. Ce sera le franchissement de la pointe de l’Afrique
85 Ibidem, p.238.
86 Voir Homère, « Iliade. Odyssée traduit du grec ancien par Victor Bérard et Robert Flacelière ». Index par René Langumier,(Bibliothèque de la pléiade), Gallimard, Paris (1955).
87 Alfred P. Rubin is Distinguished Professor of International Law at The Fletcher School of Law and Diplomacy.
88 Rubin, Alfred P. "Law of Piracy, The." Int'l L. Stud. Ser. US Naval War Col. 63 (1988): 13. P.5.
89 Voir Merrien, Jean. Histoire des corsaires. Ancre de Marine éditions, 2000.pp.17.
90 Voir Diffie, Bailey W., and George D. Winius. Foundations of the Portuguese Empire: 1415-1580. Vol. 1. U of Minnesota Press, 1977 et Gaffarel, Paul. Histoire de la découverte de l'Amérique depuis les origines jusqu'à la mort de Christophe Colomb. Vol. 1. A. Rousseau, 1892.
par Bartolomeu Dias en 1488 91 , l’arrivée aux Indes de Vasco de Gama en 1498 92 et la découverte de l’Amérique par Christophe Colomb en 1492 93 . Ces succès ouvrent la voie à une exploitation commerciale de routes maritimes qui servent dès lors à rapatrier les richesses des nouveaux mondes vers les puissances maritimes européennes. Les pays qui maîtrisent les routes océaniques voient leur perspective d’enrichissement augmenter considérablement et peuvent être incités, comme l’Espagne et le Portugal à se réserver le privilège de leur exploitation. En 1494, le traité de Tordesillas s’appuie sur la bulle papale Inter Cætera décrétée par le pape Alexandre VI, en 1493, pour partager le monde découvert, et celui qui reste à découvrir, entre le Portugal, qui se voit attribuer la zone située à l’est de l’actuel méridien 46°37’ Ouest, et l’Espagne, la zone située à l’ouest du méridien 46°37’ Ouest. Ce traité est suivi, en 1529, par le traité de Saragosse qui fixe la position d’un méridien de partage divisant également le monde entre l’Espagne et le Portugal mais cette fois-ci de l’autre côté de la terre, dans l’océan Pacifique. Il attribue l’archipel des Moluques, important point d’approvisionnement en épices, au Portugal. Les deux pays ibériques décrètent alors que tous navires naviguant dans l’espace qui leur est ainsi attribué, violent ces traités et seront considérés comme pirates. Pour certaines puissances en devenir, ces prétentions souverainistes sur l’espace maritime constituent un frein insupportable au développement du commerce maritime, source de richesse pour les peuples qui pratiquent la navigation au long cours. L’Angleterre, la France et les Pays-Bas n’entendent pas respecter cette limitation et décident que les navires portugais qui s’attaqueront à eux seront également considérés comme pirates. Les confrontations entre navires hollandais et navires portugais donnent lieu à des accusations de piraterie réciproques, soulignant également le désaccord sur le sens du mot « pirate » et donc le besoin d’une définition universelle. Ces désaccords sont évidemment sources d’une forte insécurité pour les marins qui prennent la mer. Ceux-ci peuvent être de respectables navigateurs selon les normes de leur pays, mais des pirates pour avoir osé prendre la route des Indes, au sens du droit espagnol. De ce fait, les Espagnols peuvent considérer la prise d’un navire comme de bonne prise alors que l’État du pavillon considérera qu’il s’agit de piraterie. Cette situation rend compte de la complexité d’un problème qui est essentiellement politique avant de devenir juridique. Il n’est pas ici question de dresser un historique exhaustif des définitions de la piraterie, historique qui déborderait largement du périmètre de cette étude, mais plus modestement d’apporter un éclairage sur les origines de la définition de ce crime et son assimilation progressive par le droit des gens 94 . Nous débuterons
91 Voir Axelson, Eric. The Voyages of Bartolomeu Dias: 1487-1488 and of the" Bartolomeu Dias", 1987-1988. Universidade do Porto, 1989.
92 Voir Correa, Gaspar. The three voyages of Vasco da Gama, and his viceroyalty. Vol. 42. Lenox Hill Pub, 1869.
93 Voir Christophe, COLOMB. "La découverte de l’Amérique I." Journal de bord. 1492 1493.
94 Le droit des gens est pris ici au sens latin du mot gens, qui signifie nation. Il s’agit donc d’une expression employée dans le sens du « droit international public » et nous l’emploierons toujours dans ce sens tout au long de ce document. Toutefois, bien que cette acception semble communément admise, certains auteurs contestent que le droit des gens puisse être étymologiquement considéré comme signifiant droit public international (voir Gaurier, Dominique. "Histoire du droit international." Auteurs, doctrines et développement de l’Antiquité à l’aube de la période contemporaine, Rennes (2005).pp.17). Dans sa thèse de doctorat sur la bonne foi en droit international public, Robert Kolb écrit « sous l'influence de la philosophie stoïque une base rationnelle fut assignée au corps de règles ainsi créées. Droit équitable et commun à tous les hommes, il fut désormais appelé jus gentium. Notamment Cicéron, influencé par le stoïcisme, fit beaucoup pour établir le fondement du jus gentium dans la raison naturelle, commune à tous les hommes. Selon la définition de Gaïus, le droit des gens est « ce que la raison naturelle a établi entre tous les hommes et est observé également par tous ou presque tous les peuples ». Sa vocation à l’universalité,
donc cette étude aux traités de Westphalie 95 , période qui marque chez nombre d’auteurs l’origine du droit des gens, avant de poursuivre cette recherche des définitions de la piraterie dans quelques exemples historiques qui témoignent de la variété de ce phénomène.
À propos de la situation sur mer au XVIIe siècle, le vicomte Georges d’Avenel écrira : « toutes les côtes étaient en ce temps là infestées de pirates : la mer éveille l’idée d’une vaste forêt de Bondy, où les voleurs seraient aussi nombreux que les voyageurs » 96 . Il écrira aussi « à nos portes, nos voisins les Anglais, pirates ou corsaires (en ce temps-là il n’y a pas grande différence) », ce qui résume assez bien la confusion qui pouvait régner puisque chaque nation utilisait sa propre définition de la piraterie.
Il convient également de noter qu’à une période donnée et dans un lieu donné, il existe des différences notables entre les définitions de la piraterie utilisées par les compagnies d’assurances, l’industrie maritime, le droit international, le droit pénal interne, ce qui accroît encore l’insécurité juridique 97 .
(1) Les crimes passibles de la peine de mort à terre lorsqu’ils sont commis en mer. En 1536, l’Angleterre dirigée par Henri VIII n’est pas encore un empire maritime, elle vient tout juste d’acter l’union avec le pays de Galles. En plein schisme anglican, elle se retrouve presque automatiquement ennemie de l’Espagne catholique, ce qui peut contrarier ses ambitions maritimes. Le parlement d’Angleterre promulgue alors une « offense at sea act » destiné à renforcer l’arsenal juridique qui permettra aux navires anglais de lutter contre les agressions susceptibles de perturber ses liaisons maritimes 98 .
Le premier paragraphe de cette loi constate l’incapacité des tribunaux civils à faire appliquer la peine de mort aux traîtres, pirates, voleurs, bandits, meurtriers ayant agi en mer. Le second paragraphe détaille les raisons de cette incapacité. L’application de la peine de mort exige que le suspect ait confessé ses crimes ou que deux témoins dignes de foi aient reconnu le coupable. Cette dernière éventualité est le plus souvent contrariée par les pirates qui ont tout intérêt à ne pas épargner les témoins. De plus, même lorsqu’ils existent, les témoins sont des marins donc
les places faites à la raison ou à la nature des choses et son but, ordonné aux finalités humaines communes, rapprochent le droit des gens du jus naturale, du droit naturel ».
95 Il n’est pas ici question de débatre de l’origine du droit des gens qui reste un sujet d’étude. Certains auteurs utilisent les traités de Westphalie comme jalon pour l’origine d’un droit des gens moderne étant entendu que les relations entre Etat n’ont pas commencé à cette époque et que des traités ont été conclus bien avant. D’autres auteurs considèrent que c’est du concile de Bâle que date l’origine du droit des gens positif de l’Europe (Klüber, Johann Ludwig. Droit des gens moderne de l'Europe. Vol. 1. 1819.). Carl Schmitt affirme que « à l’origine du droit des gens européen, se trouvent les grandes conquêtes territoriales, qui,à partir de la « découverte » des Amériques et tout au long du processus de colonisation, ont permis aux puissances européennes de s’emparer de l’espace extra-européen. ». Nous adopterons donc ce point de vue qui mêle grande découverte et droit international et qui, de ce fait, convient parfaitement à une étude du droit des gens axée sur la piraterie. Battistella, Dario. "Carl Schmitt. Le Nomos de la terre dans le droit des gens du jus publicum europaeum." Politique étrangère 68.2 (2003): 423- 425. Enfin, certains auteurs expriment des avis différents sur l’origine du droit des gens (Voir Boutkevitch, Olga. "Les origines et l'évolution du droit international selon l'historiographie soviétique." Journal of the History of International Law 6.2 (2004): 187-207).
96 Voir d'Avenel, Georges. Richelieu et la Monarchie absolue, par le Vte G. d'Avenel. Vol. 1. E. Plon, 1887.pp.198.
97 Voir Passman, Michael H. "Interpreting sea piracy clauses in marine insurance contracts." J. Mar. L. & Com. 40 (2009): 59.pp.61.
98 Offences at Sea Act 1536, 28 Hen 8 c 15.
leur métier ne leur permet pas toujours de participer aux procès et l’organisation de leur témoignage est coûteuse donc pas toujours envisagée 99 .
Le troisième paragraphe dispose que désormais les personnes se rendant coupables de tels crimes dans les domaines relevant de la compétence des tribunaux de l’amirauté (en mer, dans les ports, les estuaires, les mouillages) seront jugées de la même façon que s’ils avaient commis ces crimes sur terre, c’est-à-dire conformément aux principes de « common law ». Enfin, le quatrième et dernier paragraphe de cette première partie détaille la composition de la cour de l’amirauté chargée de rendre le jugement : un amiral ou son représentant et trois ou quatre assesseurs nommés par le grand Chancelier d’Angleterre.
Le premier paragraphe de la deuxième partie de cette loi précise le mandat dont sont dotés les 4 membres composant la cour. Le deuxième paragraphe précise les compétences de cette cour sur les actes de trahison, félonie, vols, meurtre, massacres et autres actions du même type commis en mer, dans les abris, rivière ou crique. Le troisième paragraphe confirme que les lois du royaume s’appliquent à de tels actes commis au-dessus des mers comme s’il s’agissait de telles actions commises au-dessus des terres. Le quatrième paragraphe précise que le jugement sera rendu par 12 hommes libres et respectueux des lois (conformément aux procédures de « common law »). Le cinquième paragraphe précise les peines qui peuvent être prononcées en cas de culpabilité reconnue : la mort et la confiscation des biens.
Cette loi constitue un progrès par rapport à celle qui était appliquée par les tribunaux civils en ce sens qu’elle permet désormais d’utiliser les témoignages - y compris des complices - conformément aux principes de « Common Law ». Cependant, sa mise en œuvre reste lourde, car elle oblige les fonctionnaires des colonies à transférer les suspects de piraterie vers la Grande-Bretagne pour y être jugés 100 . Pour contourner cette difficulté, certaines cours de l'amirauté situées dans les colonies rendent des jugements, mais cette possibilité leur sera formellement interdite par le gouvernement anglais à partir de 1684 101 . Cette loi ne définit pas formellement la piraterie et traite des crimes commis en mer sans préciser ni leur origine, ni leur but. Elle est donc susceptible de s’appliquer aux cas de mutinerie ainsi qu’aux actions commises à des fins politiques puisque seul le mode d’action est ici mentionné.
En 1688, l’anglais Sir Leoline Jenkyns 102 , juge à la haute cour de l’amirauté, compare la piraterie en mer au vol sur terre 103 : « ce qui est dénommé du vol sur les routes, le même
99 Voir Offences at Sea Act 1536, 28 Hen 8 c 15 « The nature whereof is, that before any judgment of death can be given against the offenders, either they must plainly confess their offences (which they will never do without torture or pains) or else their offences be so plainly and directly proved by witness indifferent, such as saw their offences committed, which cannot be gotten but by chance at few times, because such offenders commit their offences upon the sea, and at many times murther and kill such persons being in the ship or boat where they commit their offences, which should witness against them in that behalf; and also such as should bear witness be commonly mariners and shipmen, which, because of their often voyages and passages in the seas, depart without long tarrying and protraction of time, to the great costs and charges as well of the King’s highness, as such as would pursue such offenders »
100 Leeson, Peter T. "Rationality, pirates, and the law: a retrospective." Am. UL Rev. 59 (2009): 1219. P.1221.
101 Ibidem.
102 Wynne, William. The Life of Sir Leoline Jenkins. Joseph Downing, 1724, vol. i. p. lxxxvi.
103 Encyclopaedia of the Laws of England. Sweet & Maxwell, 1897.P.137.
lorsqu’il est fait sur la mer est appelé piraterie » 104 . Il dresse ensuite une analogie entre le vol et la piraterie :
« Un vol, lorsqu’il est commis sur la mer, est-ce que l’on nomme piraterie. Un vol, lorsqu'il est commis sur la terre, compte trois choses ; 1. Qu’il y ait une attaque violente ; 2. Que les biens d’une personne soient effectivement pris à cette personne ou de sa propriété ; 3. Que celui qui est dépouillé soit de ce fait soumis à la crainte. Lorsque cela est fait sur mer, lorsqu’une ou plusieurs personnes entrent à bord d’un navire avec force et armes, et ceux à bord d’un navire ont leur navire pris avec violence, ou leurs biens confisqués, et sont mis en situation de terreur par l’attaque, c’est cela la piraterie ; et celui qui fait cela est un pirate ou un voleur … » 105
Cette définition assimile un certain comportement en mer, qui pourrait être qualifié de vol s’il était commis à terre, à de la piraterie. Cette assimilation est assortie de certaines exigences qui sont l’appropriation de biens, la violence et l’utilisation d’un navire par l’agresseur. En effet, la deuxième partie de la définition est libellée de la façon suivante : « lorsqu’une ou plusieurs personnes entrent à bord d’un navire avec force et armes » ; cela exige donc que les agresseurs ne soient pas déjà à bord et comme l’action a lieu en mer, le second navire s’impose comme une évidence, à cette époque tout au moins 106 . Curieusement, elle insiste sur la crainte ressentie par l’équipage agressé, information totalement subjective dont l’utilisation dans le contexte d’un jugement semble pour le moins difficilement concevable.
Quelques années plus tard, lors du procès de Joseph Dawson jugé en Angleterre en 1696 pour des faits de piraterie 107 , Sir Charles Hedges, juge à la cour de l’amirauté, sera plus audacieux que Sir Leoline Jenkyns en apportant une définition exhaustive de la piraterie par analogie avec le vol à terre. Jenkyns disait que le vol est constitutif de la piraterie ; Sir Hedges dit quant à lui que la piraterie n’est que du vol.
« Désormais, la piraterie est uniquement un terme maritime synonyme de vol, la piraterie étant un vol commis sous la juridiction de l’Amirauté. Si une personne était agressée sous cette juridiction, et son navire ou ses biens violemment pris en dehors de toute légalité, alors il s’agit de vol et de piraterie » 108 .
104 « That which is called robbery upon the highway, the same being done upon the water is called Piracy »
105 Halleck, Henry Wager. International law: or, Rules regulating the intercourse of states in peace and war. D. Van Nostrand, 1861.p.482. « a robbery, when it is committed upon the sea, is what we call piracy. A robbery, when it is committed upon the land, does imply three things, 1. That there be a violent assault; 2. That a man's goods be actually taken from his person or possession; 3. That he who is despoiled be put in fear thereby. When this is done upon the sea, when one or more persons enter on board a ship with force and arms, and those in the
ship have their ship carried away by violence, or their goods taken away out of their possession, and are put in
fright by the assault, this is piracy; and he that does so is a pirate or a robber
106 Actuellement, ce pourrait être un hélicoptère
107 Joseph Dawson et plusieurs de ses complices étaient jugés pour “feloniously and piratically taking and carrying away from persons unknown a certain ship called the Gunsway …. upon the high seas ten leagues from the Cape St. Johns near Surat in the East Indies.” Voir Acquaviva, Guido, Mary Fan, and Alex Whiting. International Criminal Law: Cases and Commentary. Oxford University Press, 2011.p.318.
108 « Now piracy is only a sea-term for robbery, piracy being a robbery commited within the jurisdiction of the Admiralty. If any man be assaulted within that jurisdiction, and his ship or goods violently taken away without legal authority, this is robbery and piracy »
Ce paragraphe témoigne de la difficulté qu’éprouvent les juristes de l’époque à définir la piraterie. Cette définition, transposition au domaine maritime du vol à main armée à terre, montre les difficultés qu’éprouve le juge pour penser la mer autrement qu’en référence à la terre, négligeant de ce fait les particularités d’un crime dont il convient de se souvenir qu’il est tout de même passible de la peine de mort. La définition proposée ici par Hedges englobe aussi bien des vols commis entre les passagers d’un paquebot que ceux qui sont commis par l’équipage d’un navire ayant abordé un autre navire pour parvenir à ses fins 109 . Si cette définition devait être appliquée à la lettre, elle mènerait à la pendaison des personnes ayant commis de simples larcins à bord de navires et engloberait donc des actes qui ne devraient probablement pas relever de la piraterie. D’ailleurs, il sera admis que le juge Sir Hedges ait proposé cette définition dans le but d’obtenir une condamnation conforme à ses attentes et il sera admis que cette définition ne puisse faire jurisprudence 110 . Le procédé peut sembler pour le moins discutable, mais en l’absence de définition universelle de la piraterie, il appartenait presque à chaque juge de choisir celle qu’il souhaitait faire appliquer.
En 1698, l’Angleterre est une puissance maritime déjà bien établie. La paix passée depuis 10 ans avec les Pays Bas laisse aux navires de la compagnie anglaise des indes orientales le commerce des textiles. Les navires anglais participent également au commerce triangulaire vers ses colonies d’Amérique et vers les colonies sucrières des caraïbes. L’Angleterre promulgue cette année là l’« act for the more effectual suppression of piracy » 111 . Cette loi comporte 18 paragraphes qui visent à pallier les déficiences de la loi de 1536. Le premier paragraphe souligne les faiblesses de la loi de 1536. Ce paragraphe insiste en particulier sur les difficultés matérielles engendrées par l’obligation de jugement dans le royaume pour les personnes arrêtées en Indes orientales et dans les Caraïbes, difficultés qui ont limité l’effet dissuasif escompté de la loi envers les personnes souhaitant se livrer à la piraterie. Il poursuit en attribuant une compétence pour les cas de piraterie, félonies et vols commis sur la mer, les havres, rivières ou criques et autres lieux où les amiraux sont compétents aux tribunaux situés en tout lieux de l’empire 112 , au profit des amiraux, vice-amiraux, contre amiraux, juges des tribunaux de la vice amirauté ou commandants de n’importe quel navire de guerre de sa majesté ou de toute autre personne et officiers que sa majesté jugera appropriée de nommer. Le paragraphe se conclu par l’obligation de constituer une cour d’au moins sept personnes pour juger toute personne suspectée de piraterie, cette cour pouvant être constituée à terre ou directement à bord du navire ayant procédé à l’arrestation des suspects.
Les paragraphes suivants 113 précisent les conditions et dérogations pour la constitution de la cour. Le quatrième paragraphe confère à ces tribunaux le droit de condamner à la peine de mort
109 Voir Acquaviva, Guido, Mary Fan, and Alex Whiting. International Criminal Law: Cases and Commentary. Oxford University Press, 2011.p.319.
110 Acquaviva, Guido, Mary Fan, and Alex Whiting. International Criminal Law: Cases and Commentary. Oxford University Press, 2011. P.318.
111 Piracy Act 1698. 11 Will 3 c 7. http://www.legislation.act.gov.au/a/db_1805/19870112-2296/pdf/db_1805.pdf:
Consulté le 20 juillet 2014.
112 (Iles, plantations, colonies, dominions, forts, usines), sur terre ou en mer, désignés par une commission du Roi.
113 La confiscation des biens est également maintenue conformément aux dispositions de la loi de 1536. Le sixième paragraphe détaille la chronologie et les conditions de déroulement du procès, les dépositions sous serment et le
les personnes convaincues de piraterie, de félonie et de vol, en application de la loi civile, des méthodes et des lois de l’amirauté.
Le neuvième paragraphe 114 définit certains comportements qui seront jugés comme étant de la piraterie. En particulier, le fait pour un marin, quel que soit son rang, de se comporter en pirate, ennemi ou rebelle, de s’enfuir avec un navire, une barge, un bateau, des munitions, des biens ou des marchandises ou de les céder volontairement à un pirate ou alors de colporter les messages de recrutement d’un pirate, d’un ennemi ou d’un rebelle ou de tenter de corrompre un marin quel que soit son rang, de céder ou de s’enfuir avec un navire, des biens ou des marchandises ou de devenir pirate ou de lever la main de façon violente sur son commandant que ce soit pour l’empêcher de défendre son navire ou ses biens ou pour fomenter une révolte à bord doit être considéré et jugé comme de la piraterie et est donc passible de ce fait de la peine de mort, confiscation de ses propriétés, biens château à l'instar des pirates, félons et voleurs sur les mers. Cette tentative de traduction ne saurait être considérée comme authentique mais plutôt comme un aperçu des tâtonnements qui ont prévalu avant qu’une définition précise et claire de la piraterie émerge. Notons ici que la mutinerie est clairement considérée comme de la piraterie et que cette qualification n’exige pas la présence de deux bateaux. Il n’est pas fait mention de la zone dans laquelle les faits doivent être commis. Notons également que les motivations des actions commises ne sont pas prises en compte puisqu’il est indifféremment fait État de collusion avec un ennemi, un rebelle ou un pirate.
Le dixième paragraphe inclut une nouvelle disposition applicable à partir du 29 septembre 1700 permettant de juger et de convaincre de piraterie les personnes qui, sans avoir directement participé aux actions en mer, ont soutenu d’une quelconque façon les pirates depuis la terre ou ont profité des fruits de leur activité.
Les paragraphes suivants 115 présentent moins d’intérêt pour la définition de la piraterie, à l’exception du dix-septième qui traite du cas des marins désertant leur bateau marchand. Le législateur a cru bon de traiter ce genre de situation qui peut contribuer à alimenter les équipages
droit offert au prisonnier de faire témoigner des témoins en sa faveur et de s’exprimer face à la cour, la détermination de la peine par les membres de la cour et son application.
114 “And be it further enacted, that if any commander or master of any ship, or any seaman or mariner, shall in any place where the admiral hath jurisdiction, betray his trust, and turn pirate, enemy, or rebel, and piratically and feloniously run away with his or their ship or ships; or any barge, boat, ordnance, ammunition, goods, or merchandizes, or yield them up voluntarily to any pirate, or shall bring any seducing messages from any pirate, enemy, or rebel, or consult, combine, or confederate with, or attempt or endeavour to corrupt any commander, master, officer, or mariner to yield up or run away with any ship, goods, or merchandizes, or turn pirate, or go over to pirates, or if any person shall lay violent hands on his commander, whereby to hinder him from fighting in defence of his ship and goods committed to his trust, or that shall confine his master, or make, or endeavour to make a revolt in the ship, shall be adjudged, deemed, and taken to be a pirate, felon, and robber, and being convicted thereof, according to the directions of this Act, shall have and suffer pains of death, loss of lands, goods, and chattels, as pirates, felons, and robbers upon the seas ought to have and suffer”.
115 Les onzième et douzième paragraphes accordent une récompense aux marins (ou à leur descendant en cas de décès dans l’action) qui ont résisté aux attaques de pirates. Le treizième paragraphe précise que cette loi s’applique pour sept années à compter de sa promulgation, mais elle ne sera pas abrogée comme prévu. Le quatorzième paragraphe précise les pouvoirs confiés aux autorités des colonies et des plantations pour poursuivre les suspects de piraterie, félonie, vols en mer et autres méfaits précisés par la loi. Le quinzième paragraphe rappelle aux personnes mentionnées au paragraphe précédent que les pouvoirs qui leur sont confiés constituent aussi des devoirs auxquels ils ne sauraient se soustraire sans risquer une qualification de forfaiture.
de pirates. Les marins concernés perdent le droit à toutes les rétributions acquises au titre de leurs activités maritimes.
Le dix-huitième paragraphe traite du cas des capitaines qui abandonne un membre d’équipage outremer et prévoit à leur encontre une peine de prison pouvant aller jusqu’à trois mois. Il s’agit ici comme au paragraphe précédent, d’éviter que ces marins abandonnés ne deviennent des candidats au recrutement des capitaines pirates.
Cette loi, beaucoup plus détaillée que celle de 1536, prend en compte les enseignements des échecs passés et apporte des solutions concrètes. Elle rend les poursuites des suspects de piraterie obligatoire, définit l’organisation des procès, traite des soutiens à terre directs et indirects à la piraterie, traite le cas de ceux qui profitent de la piraterie, traite du cas des marins qui désertent leur navire ou sont abandonnés par leur capitaine et peuvent potentiellement grossir les rangs des pirates, encourage les marins à défendre leur navire et sa cargaison contre les pirates. Cette loi sera tellement efficace qu’elle ne sera pas abolie au bout de sept ans, comme prévu initialement.
(2) Un acte considéré comme un vol à terre, alors qu’il est commis en mer Fidèle à l’orientation prise par ses compatriotes, le juriste anglais Sir Fitzjames Stephen apporte, en 1817, une définition qui se fonde encore sur une comparaison entre le droit sur mer et le droit à terre. Il écrit dans son ouvrage « A Digest of Criminal Law (crimes and punishments) 116 » la définition suivante de la piraterie :
« Prendre un bateau, en haute mer ou sous la juridiction du « Lord High Admiral », de la possession ou du contrôle de ceux qui en détiennent les droits légaux et emporter le bateau lui-même ou n'importe laquelle de ses marchandises, attirail, effets ou meubles dans des circonstances qui relèveraient du vol si l'acte avait été commis dans le corps d'un comté anglais » 117 .
Pour Sir Fitzjames Stephen, les éléments constitutifs du crime de piraterie sont la prise de contrôle du navire et l’appropriation du bien d’autrui en mer. Notons que cette définition qualifierait de pirate les membres d’équipage ou les passagers d’un navire qui aurait commis une mutinerie.
Les mêmes éléments se retrouvent encore dans la définition donnée, en 1825, par John Comyns, Anthony Hammond et Thomas Day dans leur ouvrage collectif « A digest of the Laws of England » 118 :
- « Piracy is, when a man commits a robbery upon the sea ».
116 Stephen, James Fitzjames. A Digest of the Criminal Law:(crimes and Punishments). Macmillan and Company,
1877.P.73.
117 «Taking a ship on the high seas or within the jurisdiction of the Lord High Admiral from the possession or control of those who are lawfully entitled to it, and carrying away the ship itself or any of its goods, tackle, apparel, or furniture under circumstances which would have amounted to robbery if the act had been done within the body of an English county»
118 Comyns, John, Anthony Hammond, and Thomas Day. A Digest of the Laws of England. Vol. 4. Collins & Hannay, 1825. P.383.
- « A subject shall be a pirate, who commits piracy, and or act of hostility against another subject on the sea, by colour of a commission from any foreign prince. »
- « But it will not be piracy if the subject of a prince in enmity with another, take upon the sea, by force the goods of the other enemy ».
- « so it is not piracy, if the taking was within a creek, port, for that will be felony triable at common law ». 119 Ces lignes distinguent entre le crime de piraterie, commis en mer, et le vol qui qualifie les mêmes actions mais commises à quai ou sur un cours d’eau et qui relève des tribunaux de « commun Law ». Elles traitent également du cas de la course, qui est autorisée dès lors qu’il y a conflit entre deux princes. A noter que les actes d’hostilité de toute nature entre deux navires, commis sous couvert d’une lettre de marque, sans qu’un conflit soit déclaré entre les deux États du pavillon, sont également considérés comme de la piraterie.
En 1873, dans l’arrêté rendu dans l’affaire jR. c. Dawson, 120 le juge anglais retient la définition suivante de la piraterie :
« La piraterie a été définie comme un terme maritime synonyme de vol, la piraterie étant un vol sous la juridiction de l’amirauté. Si l’équipage d’un navire devait déposséder violement le maitre, et ensuite s’en aller avec le navire lui-même, ou n’importe quels biens, avec une intention de félonie, à un endroit sous la juridiction du Lord Admiral, cela est du vol et de la piraterie » 121 . Cette définition s’inscrit en parfaite continuité des définitions employées par les Anglais jusqu’alors et assimile toujours à des pirates des personnes qui se seraient rendues coupables de larcins dans la zone de souveraineté de l’Amirauté et donc à bord des navires.
(3) Les vols avec violence lorsqu’ils sont commis en mer La prospérité des Pays Bas s’est bâtie sur les échanges par voie maritime 122 et ce pays, plus que d’autres 123 , a donc subi les conséquences de la piraterie et de la course tout en ne répugnant pas à l’usage de ce moyen d’enrichissement 124 . En 1604, Hugo Grotius définit les pirates de la façon
119 Tentative de traduction :
« - La piraterie est, quand un homme commet un vol en mer.
- Un sujet doit être un pirate, s’il se livre à la piraterie, et ou un acte d’hostilité envers un autre sujet en mer, au nom d’une commission émise par n’importe quel autre prince.
- Mais il ne s’agira pas de piraterie si le sujet d’un prince en conflit avec un autre, s’empare en mer, par force des biens de l’autre ennemi.
- Donc, il ne s’agit pas de piraterie, si la prise a eu lieu dans un cours d’eau, au port, qui, de ce fait, sera de la
félonnerie poursuivie au titre du « common Law » ».
120 jR. v. Dawson, 13 St. Tri. 654, confirmed in A.-G.for Hong-Kong v. Kwok-a-Sing, 1873, L. R. 5 P. C. 179.
121 Piracy has been defined as «only a sea term for robbery, piracy being a robbery within the jurisdiction of the Admiralty. If the mariners of any ship shall violently dispossess the master, and afterwards carry away the ship itself, or any of the goods, with a felonious intention, in place where the Lord Admiral hath jurisdiction, this is robbery and piracy
122 Voir Montagne, Charles. Histoire de la Compagnie des Indes. É. Bouillon, 1899.
123 Voir Merrien, Jean. Histoire des corsaires. Ancre de Marine éditions, 2000.pp.77. « le commerce maritime des Pays Bas était si riche, si nécessaire aussi à la vie de ce pays, que les proies magnifiques ne manquèrent pas pendant ces deux ans (1672-1673) à nos corsaires. ». Les attaques contre les navires bataves connurent un pic lors de la guerre de hollande (1672 – 1673).
124 Voir Lunsford, Virginia W. Piracy and privateering in the golden age Netherlands. Palgrave Macmillan, 2005.
suivante 125 : « les individus qui dépouillent les autres par la force exercée à titre privé et sans raison impérieuse sont qualifies de pirates lorsque leur activité a lieu en mer» 126 . La finalité privée, la violence, l’appropriation des biens d’autrui, l’absence de raison impérieuse sont ici les éléments constitutifs de l’acte de piraterie. Une interprétation a contrario de cette définition exclus les actions conduites à des fins non-privées et soulève donc des interrogations sur la nature de la course : s’agit t’il d’une activité privée ? La réponse n’est pas évidente puisque les navires et équipages appartiennent à des personnes privées mais que les prises sont effectuées avec l’accord d’un suzerain qui en tire bénéfice. Nous reviendrons plus tard sur ce point. Notons que cette définition est très large puisqu’elle n’écarte pas les larcins commis à bord d’un navire entre individus, même s’il ne semble pas que Grotius ait voulu les inclure. Elle ne traite pas non plus des attaques sans prises, par exemple celles qui viseraient à endommager un navire, puisqu’ici, le fait de dépouiller est exigé.
(4) L’appropriation de bien d’autrui, en mer, sans autorisation d’un suzerain En 1737, le grand juriste Cornelius van Bynkershoek 127 , considéré comme un contributeur majeur du droit international, consacre le chapitre XVII de son « traité sur les lois de la guerre » 128 aux pirates qu’il définit de la façon suivante :
« Nous nommons pirates et pilleurs ceux qui sans autorisation d’aucun souverain, commettent des déprédations en mer ou à terre. En conséquence, de par les lois de ce pays, sont punis comme pirate ceux qui prennent la mer dans le but de commettre du pillage sur des ennemis, sans commission de l’amiral, et sans avoir satisfait aux exigences légales, relative à la course. Si un habitant des Provinces-Unies devait prendre la mer avec une commission d’un prince étranger, ou, sans le consentement de l’État, devait prendre une commission étrangère en plus de celle de notre propre gouvernement, il doit être puni par la confiscation de sa vie et de ses biens, [ …] D’après une autre loi, il est décrété que ceux qui agissent de la sorte doivent de ce fait être considérés comme pirates ». 129
Cette définition, à la fois plus détaillée et de portée plus générale que celle de Grotius, prend mieux en compte les spécificités du milieu maritime et en particulier celles de la guerre sur mer, qui autorise sous certaines conditions les corsaires à commettre les mêmes actions que les pirates sans encourir la pendaison. Ce sont ces conditions, essentiellement administratives qui
125 Grotius, Hugo, Gwladys Williams, and Walter H. Zeydel. De iure praedae commentarius: commentary on the law of prize and booty. Vol. 1, A translation of the original manuscript of 1604. Clarendon Press, 1950.
126 Individuals who despoil others through privately exercised force and without urgent reason to do we give the name « pirates » when their activities take place upon the sea.
127 Voir Akashi, Kinji. Cornelius van Bynkershoek: his role in the history of international law. Vol. 4. Martinus Nijhoff Publishers, 1998.
128 Cornelius van Bynkershoek, A Treatise on the Law of War. Translated from the original Latin of Cornelius van Bynkershoek, being The First Book of his Quaestiones Juris Publici, with notes by Peter Stephen Du Ponceau, Clark, NJ, The Lawbook Exchange Ltd, 2008, 218pp.
129 « we call pirates and plunderers, those, who, without the autorisation of any sovereign, commit depredations by sea or land. Hence, by the law of this country, they are punished as pirates, who sail out for the purpose of making depredations on the enemy, without a commission from the admiral, and without having complied with the requisites of the law, on the subject of privatereering. If an inhabitant of the United Netherlands should sail out under a commission from any foreign prince, or, without the consent of the states-general, should take a foreign commission in addition to one from our own government, he is to be punished by the forfeiture of life and goods […]. By another law it is decreed, that those who shall act thus are to be considered as pirates… »
sont décrites ici. Les corsaires, qui pratiquent la course envers les ennemis de leur État, se distinguent des pirates par la détention d’une lettre de marque 130 . Toutefois, la détention, sans autorisation de son suzerain, d’une deuxième lettre de marque émanant d’une autre autorité, d’un autre État, est également constitutive du crime de piraterie. Au terme de cette exigence, l’irrégularité administrative, même en l’absence de toute action, peut suffire à entraîner la condamnation pour piraterie. Notons aussi que l’intention est ici suffisante pour caractériser le crime de piraterie (« …prennent la mer dans le but de… »), même si elle reste certainement difficile à prouver. La première phrase annonce que « les pirates et pilleurs sont ceux qui commettent des déprédations en mer ou à terre ». Le terme déprédation 131 a le double sens de destruction mais aussi, même si l’usage s'est un peu perdu aujourd’hui, de vol, sens que l’on retrouve dans la suite du paragraphe où il est question de « pillage sur les ennemis » ; c’est donc le sens qui doit être considéré ici. La distinction entre pirates et corsaires sera souvent au cœur des préoccupations exprimées par les définitions de cette époque.
(5) Le navire armé, dépourvu des titres requis Dans son ouvrage intitulé « système universel des principes du droit maritime de l’Europe », traduit de l’italien par J.M. Digeon 132 , le juriste italien Domenico Alberto Azuni (1749 – 1827) apporte la définition suivante du pirate :
« Le pirate est celui qui parcourt les mers avec un navire armé, sans commission ou sans patente d'aucun prince ou État souverain, mais seulement dans la vue de saisir et de s'approprier par la force tous les navires qu'il rencontrera » 133 Cette définition compte quatre éléments : la présence de deux navires, l’emploi de la force, l’absence d’autorisation et l’appropriation de biens 134 . Deux navires car le pirate doit lui-même en utiliser un et il n’est donc pas possible d’englober dans cette définition les rapines commises à l’intérieur d’un navire, comme l’autorisent certaines définitions rencontrées ci-avant. La commission 135 dont il est question ici est synonyme de lettre de marque ou de lettre de prise autorisant le navire à participer à la course. La patente 136 est le titre de propriété du navire attestant de son immatriculation et de son pavillon. On retrouve donc deux notions, l’une relative au pavillon 137 , permettant de vérifier la nationalité du suzerain qui peut légitimement
130 « il existe une différence juridique notoire entre un pirate et un corsaire : contrairement au pirate, le corsaire
détient un titre de droit, une habilitation de son gouvernement, une lettre de marque officielle de son souverain » voir Weber, Dominique. "Hobbes, les pirates et les corsaires. Le «Léviathan échoué» selon Carl Schmitt." Astérion. Philosophie, histoire des idées, pensée politique 2 (2004).
131 Déprédation vient du latin « depraedation », qui a la même racine que prédation et se réfère davantage donc, dans son sens ancien, à l’appropriation de biens.
132 Azuni, Domenico Alberto. Système universel de principes du droit maritime de l'Europe. Vol. 2. Digeon, 1798.
133 La concision et l’efficacité du style de cette définition s’inscrivent parfaitement dans l’héritage du droit romain.
134 En 1804, les Français de Dufriche-Foulaines et François Nicolas utilisent une définition similaire dans leur « code des prises et du commerce de terre et de mer ».
135 « En matière de Marine, on appelle commission la permission que donne le souverain pour aller en course sur les ennemis » ; Calvo, Carlos. Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé. Puttkammer & Mühlbrecht, 1885. P.82.
136 « Patente de nationalité ; acte qui indique la nationalité d’un navire, et ordinairement le nom du navire, le numéro sous lequel il est inscrit dans le port auquel il appartient, son tonnage et son jaugeage, les noms de ses
propriétaires, etc
Puttkammer & Mühlbrecht, 1885. P.298.
» ; Calvo, Carlos. Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé.
137 « L’ordonnance de 1681 reprécisa l’emploi du pavillon par l’article III : « défendons à nos sujets de prendre commission d’aucuns rois, princes, ou États étrangers pour armer les vaisseaux en guerre et courir la mer sous leur
octroyer une autorisation de participer à la course et l’autre relative à l’autorisation elle-même. Au final, ces deux éléments (nation - lettre de marque) sont inséparables puisque le capitaine d’un navire sans pavillon ou sous un faux pavillon ne peut pas se prévaloir de détenir une lettre de marque signée par un quelconque suzerain. L’intention de voler est ici suffisante (« …dans la vue de saisir… »), même s’il s’agit d’un élément très subjectif, difficile à prouver en l’absence de flagrant délit. En se fondant sur cette définition, la preuve objective permettant de construire une accusation de piraterie peut se limiter à une absence des documents requis à bord d’un navire matériellement en mesure de participer à la course.
De la même façon, « en Espagne, une ordonnance 138 a assimilé au pirate tout navire sans patente, ou muni d’une fausse patente, ou se livrant à des hostilités sous un pavillon autre que le sien, ou faisant la course sans licence de son gouvernement, ou qui, sans y être autorisé, a reçu patente d’un autre État, même allié de l’Espagne » 139 . Un décret espagnol du 20 juillet 1873 a même déclaré pirates les navires de l’État retenus par les insurgés.
Ces documents ne doivent pas être confondus avec le congé de l’Amirauté, exigé en France pour tous les navires souhaitant prendre la mer. Les pêcheurs, par exemple, doivent en obtenir un pour chaque campagne de pêche 140 , ou annuellement selon le cas 141 . L’ordonnance de Colbert de 1681, titre X, article 1 er , dispose que « Aucun Vaisseau ne sortira des Ports de nostres Royaume pour aller en Mer, sans congé de l’Admiral enregistré au Greffe de l’Admirauté du lieu de son départ, à peine de confiscation ». Toutefois, l’absence d’un tel document n’entraîne pas qualification de piraterie.
(6) Une action de course, lorsqu’elle n’est pas autorisée La question de la licence, ou lettre de marque, est au cœur des réflexions des juristes pour distinguer la piraterie d’autres actions légales. Gentili, juriste italien siégeant à l’ambassade d’Espagne à Londres, affirme que « seule une licence émise par un suzerain reconnu peut autoriser l’exercice des privilèges de soldats ou de corsaires. » 142 . Grotius et Gentili considèrent
bannière si ce n’est par notre permission, à peine d’être traité comme pirates » et l’article IV applique cette même règle à tous les navires ennemis ou présumés. L’absence de pavillon de nationalité ou avoir deux nationalités est assimilée à de la piraterie « tout vaisseau combattant sous autre pavillon que celui de l’État dont il a commission ou ayant commission de deux princes différents sera aussi de bonne prise. Et s’il est armé en guerre, les capitaines
et officiers seront punis comme pirates » ». Voir Villiers, Patrick. Les corsaires : des origines au traité de Paris du 16 avril 1856. Éditions Jean-Paul Gisserot, 2007. pp.28.
138 Ordonnances du roi d’Espagne sur le fait des prises, en date du 17 novembre 1718, 21 aout 1702 et 16 octobre
139 Voir Jeannel, J. (1903). La piraterie : thèse pour le doctorat (Doctoral dissertation, A. Rousseau). p.82.
140 « Nos sujets qui iront faire la pêche […] sur le banc de Terre neuve, et généralement dans toutes les mers où elle se peut faire, seront tenus de prendre un congé de l’Admiral pour chaque voyage ». Voir Pardessus, J. M. (1831). Collection de lois maritimes antérieures au XVIII. e siècle.p.408.
141 « Et quant à nos Sujets qui font la pêche du Poisson frais, avec Bateaux portans Mast, Voiles et Gouvernail, ils seront seulement tenus de prendre un congé par chacun an » ; Ibidem.
142 « Gentili, the Spanish advocate in London’s Royal Council Chamber sitting in Admiralty insisted that only a
license from a recognized sovereign could authorize the exercise of soldiers’ or privateers’ privileges, thus that legitimate sovereigns attempting to suppress rebellion could treat the rebels as criminals, even « pirates », with whatever legal results could be drawn from that classification, without raising any questions of international law
que les bandes de voleurs des mers qui ne peuvent prétendre à une licence peuvent être traitées de pirate. 143
Le français Clause Joseph de Ferriere, juriste parisien, publie en 1769 un « dictionnaire de droit et de pratique » 144 dans lequel il écrit : « Pirates : sont des corsaires, écumeurs de mer, qui font des courses sur mer, sans aveu ni autorité du prince ou du souverain, et dont le crime est puni de mort, quand on les peut prendre. ». Cette définition, très condensée, reste tout de même intéressante puisqu’elle introduit quatre notions que l’on retrouve dans la majorité des définitions de l’époque : pirates, corsaires, course, autorisation. Pirates et corsaires ont ceci de commun qu’ils cherchent tous deux à capturer des navires marchands pour s’emparer de leurs marchandises, action qui est habituellement qualifiée de course lorsqu’elle est autorisée par un suzerain et de piraterie lorsqu’elle ne l’est pas. Notons ici l’emploi du mot course dans un contexte de piraterie. La synonymie entre piraterie et course que l’on retrouvait parfois dans certains textes, dont le 3 e concile du Latran (1179) 145 , n’a normalement plus cours à l’époque où écrit Claude Joseph de Ferriere puisque les deux définitions ont divergé sous les efforts des juristes soucieux d’ouvrir la voie au rétablissement de l’ordre en mer 146 . Toute en concision, cette définition est bâtie sur les éléments qui distinguent le pirate du corsaire et fondent la licéité de la course, entreprise maritime qui se dote progressivement de sa propre administration et qui alimente une économie maritime bénéficiant à la fois aux États et aux particuliers.
En 1827, le français Balthazard-Marie Emerigon rédige un « traité des assurances » 147 dans lequel il rassemble les éléments qui caractérisent les pirates et la piraterie à cette époque 148 :
- « Les pirates sont ceux qui courent les mers sans commission d'aucun prince ni État souverain, pour dépréder les vaisseaux qu'ils rencontrent » 149 .
- « La piraterie est un brigandage sur mer. Le brigandage sur terre est appelé vol ou rapine» 150 .
- « Les mots pirate et corsaire signifient souvent la même chose dans nos livres. Mais l'usage [ … ] a mis une grande différence entre l'un et l'autre ».
143 Voir Rubin, A. P. (1988). Law of Piracy, The. Int'l L. Stud. Ser. US Naval War Col., 63, 13.p.29. “Under the analyses of both Grotius and Gentili, robber bands not purporting to have any license could be treated as « pirates
», but the legal result of this was not to treat « pirates » directly as Roman law « latrones » or « praedones ». It was to justify attaching the lable « pirates » to those robber bands that would have been called « latrones » or « praedones », but not « pirata », before the great reanalysis of the late 16th century”.
144 de Ferrière, Claude Joseph. Dictionnaire de droit et de pratique
145 Voir Mollat, Michel. "De la piraterie sauvage à la course réglementée (XIVe-XVe siècle)." Mélanges de l'École française de Rome. Moyen Âge, Temps modernes 87.1 (1975): 7-25.pp.8.
147 Emerigon, Balthazard-Marie. Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon. Vol. 2. Milliex,
148 Emerigon, Balthazard-Marie. Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon. Vol. 2. Milliex,
1827.P.516.
149 Ordonnance maritime, titre des prises, art. 4
150 Santerna , part. 4, n°. 50. Straccha, de nautis, part. 3, n°. 30. Targa, cap. 61. Blackstone, Code criminel, ch. 5, n°. 3.
- « Les ennemis sont ceux qui, autorisés par un prince ou État souverain, font la guerre dans la forme établie par le droit des gens au lieu que les pirates sont de simples particuliers, qui déprèdent le premier navire qu'ils rencontrent »
- « Les hostilités se commettent de nation à nation ; au lieu que la piraterie est un brigandage qui s'exerce sur mer par gens sans aveu, et d'une manière furtive ».
Ainsi, l’absence de lettre de marque constitue, avec l’appropriation de biens et la finalité privée l’une des exigences qui caractérise la piraterie 151 . Elle s’applique dans tous les espaces maritimes, sa seule frontière étant la limite entre la mer et la terre.
(7) Les marins se battant sous un pavillon différent de leur État de nationalité De 1681 à 1688, les hauts faits d’armes de la marine française sont principalement le fait des corsaires, dont Jean Bar, qui agissent dans les possessions espagnoles ou en Méditerranée 152 . L’ordonnance de la marine du mois d’août 1681 de Louis XIV, portée par Colbert, dote l’État français de l’outil dont il a besoin pour préserver ses intérêts sur mer. Cette ordonnance réglemente la course et, sans définir la piraterie, donne une image en creux de ce crime 153 ; en répertoriant les exigences qui séparent ces deux pratiques. Les prises doivent être bonnes pour être validées, c’est-à-dire conformes aux règles édictées dans l’ordonnance 154 . Il s’agit d’un texte destiné à préserver les intérêts de l’État en contraignant les corsaires à payer leur dîme, en prévenant les prises indues 155 qui constituent des sources potentielles de complications diplomatiques et en interdisant la circulation des biens dont l’appropriation relève de la piraterie.
Ainsi, la qualité de « pirate » est intimement liée au pavillon et à la nationalité puisqu’elle englobe les marins de nationalité française qui naviguent à bord de navires armés en guerre sous un pavillon autre que français. Elle est également liée à la détention d’une commission et à la nationalité puisque sont qualifiés de pirates les capitaines et officiers des navires qui combattent sous un pavillon autre que celui dont ils ont commission, voire qui combattent sous deux pavillons différents. L’ordonnance précise également que les navires commandés par des « pirates, forbans et autres gens courant la mer sans commission d’aucun prince, ni d'États
151 Le juriste fait ici une distinction entre la piraterie, la course et les hostilités du temps de guerre.
152 Voir Sue, E. (1836). Histoire de la marine française : XVIIe siècle-Jean Bart. F. Bonnaire., p.38.
153 de Chastenet d'Esterre, Jacques. Histoire de l'amirauté in France. A. Pedone, 1906. P.42.
154 Voir Filliot, JM, Pirates et corsaires dans l’Océan Indien, conférence prononcée au centre de recherche du Service de santé des Armées, mai 1973 « S'il effectuait des prises, celles-ci étaient acheminées, cales scellées - généralement par le second - sur le port le plus proche, […] où 1à un tribunal des prises était constitué sous la responsabilité du procureur général qui déclarait si la prise était bonne ou nulle. Après avoir vérifié la lettre de marque, si la prise était déclarée bonne, on la vendait au profit du corsaire, sauf prélèvement pour la caisse des invalides et d'une taxe pour le Roi ».
155 Ordonnance de la marine du mois d’Aout 1681, Livre troisième, Titre IX - Des prises :
Article Premier - « Aucun ne pourra armer vaisseau en guerre sans commission de l’Amiral » Article III - « Demandons à tous les sujets de prendre commission d’aucun roi, Prince, ou États étrangers pour armer des vaisseaux en guerre, et courir la mer sous leur bannière, si ce n’est par notre permission, à peine d’être traité comme pirates ». Article IV - « Seront de bonne prise tous vaisseaux appartenant à nos ennemis, ou commandés par des pirates, forbans et autres gens courant la mer sans commission d’aucun prince, ni d’états souverains. » Article V - « tous vaisseaux combattants sous autre pavillon que celui de l’État dont il a commission, ou ayant commission de deux différents princes ou états, sera aussi de bonne prise ; et s’il est armé en guerre, les capitaines et officiers seront punis comme pirates ».
souverains sont de bonne prise ». Le terme forban 156 , non défini, ne semble pas introduire une distinction nouvelle par rapport au mot pirate, mais correspond probablement à un synonyme employé indifféremment à cette époque. Ainsi, au terme de cette ordonnance, sont considérés comme pirates :
- Les marins français qui naviguent à bord d’un navire armé en guerre sous un pavillon autre que celui de la France
- Les capitaines et officiers des navires qui combattent sous un pavillon autre que celui dont ils ont commission, voire qui combattent sous deux pavillons différents. Toutefois, cette ordonnance contredit d’autres lois toujours en vigueur en qualifiant de pirates les marins qui servent à bord de navires battant pavillon d'autres États, ce qui semble parfois excessif 157 .
De plus, au terme de cette ordonnance, les marins qui combattent sans commission (ou congé) d’aucun prince ne sont pas formellement considérés comme pirates mais seulement comme
ennemis de la France, puisque la seule peine qu’ils encourent est la confiscation de leurs biens
et que les pirates sont habituellement condamnés à la peine de mort. En effet, l’ordonnance
dispose également que « Aucun vaisseau ne sortira des ports de notre Royaume, pour aller en mer, sans congé de l’Amiral, enregistré au greffe de l’amirauté du lieu de son départ, à peine de confiscation » 158 . Ce congé de l’amiral est une « permission de naviguer donnée par le Roi même ou l’Amiral » 159 . Il s’agit d’un document clé car l’incapacité de la personne en charge du commandement du navire (maitres, capitaines ou patrons de navire) à le présenter sur demande
des autorités entraine la confiscation du vaisseau. 160 . Si le premier objectif de cette disposition est de réguler un domaine source de revenu pour l’État, son deuxième objectif serait « de surprendre et reconnaître les forbans ou pirates, lorsqu’ils se rafraichiront dans les ports, en leur faisant exhiber et montrer leurs congés 161 ».
A défaut de définir ce qu’est un pirate, cette ordonnance trace une limite qui sépare la piraterie
de la course. Sans s’embarrasser d’une recherche de cohérence avec les autres textes, en particulier ceux qui sont relatifs aux Français naturalisés en pays étrangers et à la déchéance de nationalité, cette ordonnance traite du problème sectoriel de la course. Le corsaire doit être en possession d’une lettre de marque l’autorisant à effectuer des prises, avec un navire arborant le
pavillon de sa nation, de navires battant le pavillon d’un État ennemi de sa nation ou de navires pirates. La piraterie est ici agitée comme un épouvantail destiné à contraindre le corsaire de
156 Forban nom masculin (de l'ancien français forbannir, bannir à l'étranger), 1. Pirate qui se livrait à des expéditions armées sur mer pour son propre compte, sans lettre de course. Larousse.
157 Bravard-Veyrières, Pierre Claude Jean Baptiste, and Paul Royer-Collard. Des prises maritimes d'après l'ancien et le nouveau droit tel qu'il résulte du Traité de Paris et de la Déclaration du 16 avril 1856. Cotillon, 1861.p.19. « Quant aux art. 3 et 4, ils ont pour objet des actes qui ne sont aucunement des faits de piraterie, et que la loi ne peut assimiler, de près ou de loin, à la piraterie, que quant à la pénalité. Cette assimilation vicieuse à la piraterie a conduit le législateur, sans qu'il s'en aperçût probablement, à prononcer des peines beaucoup trop fortes, et à déroger violemment à l'art. 21 du Code Napoléon, à l'art. 258 du Code pénal, et même aux dispositions déjà très rigoureuses du décret du 6 avril 1809 ».
158 Ordonnance de la marine du mois d’Aout 1681, livre Premier, Titre X, Article premier. Des congés et rapports.
159 Ordonnance de la marine du mois d’Aout 1681. Commentée et conférée sur les anciennes Ordonnances, le droit Romain, & les nouveaux règlements. Nouvelle Edition. À Paris ; chez la V. Saugrain & Pierre Prault, 1756. P.86.
160 Ibidem, p.87.
161 Ibidem.
respecter les règles édictées par l’État français. Il s’agit donc d’un texte destiné avant tout à contrôler les corsaires. Ce texte porté par Colbert connut un tel succès à cette époque qu’il inspira d’autres États soucieux de réglementer les activités du domaine maritime et en particulier la course 162 .
Par ailleurs, à une époque où les navires peuvent embarquer une proportion non négligeable d’étrangers, la question de leur situation se pose. Un décret du 6 juin 1803 déclare pirates les navires dont l’équipage est constitué à plus des deux tiers de marins dont la nation d’origine n’est pas en guerre contre la France. Toutefois, les USA ont considéré que ce décret était contraire au droit des peuples 163 . Le droit fait également la distinction entre les marins ayant la nationalité de l’État du pavillon et les autres. Ainsi, les arrêtés des 9 vend, 8, 15, 17 brum VII n°738, « [portent] que les natifs des pays alliés ou neutres, qui feraient partie des équipages de bâtiments ennemis, seront traités comme pirates » 164 .
(8) Les insurgés d’une province sécessionniste Certains pays dont les États-Unis, l’Angleterre et l’Espagne n’ont jamais hésité à qualifier de pirates des insurgés. 165 . L’Espagne qui a rapidement conquis de nombreux territoires s’est souvent trouvée confrontée à des problèmes d’insurrection à mesure que sa puissance diminuait.
La reconnaissance d’un État est une clause essentielle mais pas suffisante pour que les marins qui effectuent des prises en son nom soient reconnus comme corsaires et non comme pirates. La deuxième exigence est que l’État en question soit en guerre. Ainsi, l’Espagne qui ne reconnaissait pas le Venezuela et estimait que les troubles avec Buenos Aires ne constituaient pas une guerre refuse le statut de corsaire aux marins qui attaquent ses navires, même lorsqu’ils détiennent une lettre de marque des suzerains de ces territoires 166 . Il semble que l’Espagne ait beaucoup usé de ce procédé lors des révoltes de ses colonies pour qualifier de pirates les insurgés 167 . Ce fut le cas dans le conflit qui l’opposa aux Pays-Bas et durant lequel les marins hollandais qui attaquaient les navires espagnols étaient systématiquement qualifiés de pirates 168 . Le gouvernement espagnol agira de la sorte lors de la guerre civile espagnole en 1873 en déclarant pirates les navires insurgés de Carthagène 169 . Toutefois, cette assimilation entre pirates et insurgés est le plus souvent une affaire interne qui ne contraint pas les autres États. « En 1873, une insurrection s’étant déclarée dans le Sud Est de l’Espagne, les insurgés s’emparèrent de quelques vaisseaux de guerre espagnols à Carthagène. Le gouvernement
162 Voir Clément, P. (1846). Histoire de la vie et de l'administration de Colbert: précédée d'une Etude historique sur Nicolas Fouquet. Guillaumin.p.387.
163 Voir Rubin, A. P. (1988). Law of Piracy, The. Int'l L. Stud. Ser. US Naval War Col., 63, 13.p.155.
164 « tout individu natif ou originaire des pays amis, allié de la République française, ou neutre, porteur d’une commission donnée par les ennemis de la France, ou faisant partie des équipages des bâtiments de guerre et autres, ennemis, sera, par ce seul fait, déclaré pirate et traité comme tel, sans qu’il puisse, dans aucun cas, alléguer qu’il y a été forcé par violence, menace ou autrement ».Voir Dufriche-Foulaines (FN) : Code des prises et du commerce de terre et de mer, 2 vol., Paris, An XIII, 1804.p.831.
165 Ce fut le cas de l’angleterre en 1690 et du gouvernement fédéral américain en 1861-1864. Voir Rubin, A. P. (1988). Law of Piracy, Op. Cit.p.297.
166 Voir Rubin, A. P. (1988). Law of Piracy, The. Int'l L. Stud. Ser. US Naval War Col., 63, 13.p.164.