Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950324-156279
Timestamp: 2017-04-27 05:58:31+00:00
Document Index: 98985646

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 47", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 17', 'art. 47', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1995, 156279
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 156279Numéro NOR : CETATEXT000007840497 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-24;156279 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE.SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE DES HOPITAUX (VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE).Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février 1994 et 15 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 28 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 1993 du tribunal administratif de Paris tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser une indemnité de 500 000 F avec intérêts à compter du 16 août 1990 et avec capitalisation des intérêts en réparation du préjudice subi par son fils à la suite de sa contamination lors de perfusions de produits antihémophiliques non chauffés par le virus de l'immuno-déficience humaine ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, la somme de 2 MF diminuée de la somme de 1,4 MF versée par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH), ladite somme assortie des intérêts légaux capitalisés, d'autre part, la somme de 10 000 F au titre de l'article L.75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'en versant à la requérante une indemnité en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991, le Fonds d'indemnisation n'a pas fait droit à la sommation de payer adressée par la victime à l'Etat, sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité et à la suite de laquelle a été engagée contre l'Etat l'action en réparation faisant l'objet de l'arrêt attaqué et n'a ainsi pas payé une somme que l'Etat aurait dû verser dès réception de la sommation de payer ; que la responsabilité de l'Etat n'étant engagée au titre du droit commun que sur la part du préjudice non indemnisé par le fonds, la cour n'a pas commis une erreur de droit en n'accordant les intérêts dus à la victime que sur la somme restant ainsi à la charge de l'Etat ;
Considérant que si la fraction de l'indemnisation que le Fonds ne s'est engagé à verser qu'à compter de la date à laquelle la contamination se traduirait par les manifestations pathologiques du syndrome de l'immuno-déficience acquise n'est pas susceptible d'être remise en cause dans son montant dès lors que l'offre du Fonds a été acceptée par la requérante, le versement de cette somme est éventuel et subordonné à l'apparition de la maladie ; qu'ainsi, la cour a commis une erreur de droit en la déduisant des sommes qu'elle a condamné l'Etat à verser en réparation du même préjudice ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 décembre 1993 en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à payer, l'indemnisation offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles en réparation du préjudice résultant de l'apparition de la maladie ; qu'il y a lieu de renvoyer sur ce point l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris ;
Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 décembre 1993 est annulé en tant qu'il a déduit des sommes qu'il a condamné l'Etat à verser en réparation du préjudice résultant de la contamination du fils de Mme X... par le virus de l'immuno déficience humaine l'indemnisation liée à la survenance de la maladie offerte par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles.
Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme X... la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Mireille X..., au président de la cour administrative d'appel de Paris et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Références : Décret 92-759 1992-07-31 art. 17Décret 93-906 1993-07-12Loi 91-1406 1991-12-31 art. 47Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1995, n° 156279Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. FrydmanOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 24/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page