Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029522438&idArticle=JORFARTI000029522439&dateTexte=20140930&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-16 21:34:08+00:00
Document Index: 127866381

Matched Legal Cases: ['in fine', "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 10']

Convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) » | Legifrance
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Convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir Action : « Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) »
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2014/9/29/PRMI1422637X/jo/article_snum1
L'Etat, représenté par : le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
ci-après dénommé l'" Etat ",
l'EPIC BPI-Groupe, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710) 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François AUVIGNE, président-directeur général,
Ci-après dénommé l'" Opérateur ",
Bpifrance Financement SA, dont le siège est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 320 252 489 RCS Créteil, au capital de 750 860 784 €, représenté par M. Nicolas DUFOURCQ, président-directeur général, intervenant, tant pour son compte que pour le compte de ses filiales,
ci-après dénommé " Bpifrance Financement ",
BPI-Groupe SA, dont le siège est à Maisons-Alfort, 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le n° 507 523 678 RCS Créteil, au capital de 20 981 406 140 €,
Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les " Parties ", et individuellement une " Partie ".
Le taux de robotisation des PME/PMI françaises est très en deçà des PME allemandes et italiennes. La densité de robots par employé de production est ainsi 1,5 fois moins élevée en France qu'en Allemagne dans l'automobile et 4 fois moins dans l'industrie hors automobile.
Pour poursuivre l'amélioration de la compétitivité de notre économie et en particulier des entreprises industrielles, en complément des mesures du Pacte national pour la croissance, de la compétitivité et l'emploi, l'accroissement du parc de robots de production installés est indispensable, afin de permettre tant l'amélioration de la compétitivité coût que de la compétitivité hors coût par le surcroît de qualité généré par la robotisation.
Afin d'encourager les investissements des PME et des ETI dans des projets d'acquisition de robots susceptibles de les rendre plus compétitives et en cohérence avec la démarche du plan " Usine du Futur " de la Nouvelle France Industrielle (NFI), il a été décidé de mettre en place, dans le cadre du second programme d'investissements d'avenir, 300 M€ de prêts bonifiés destinés à financer l'investissement des entreprises engagées dans des projets structurants d'intégration d'équipements de production automatisés comme les robots.
1.2. Encadrement communautaire applicable
1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir
1.4. Economie générale
1.5. Volume et rythme des engagements
1.6. Caractéristiques des prêts accordés par Bpifrance Financement dans le cadre de cette action
1.7. Garanties apportées par le bénéficiaire
1.8. Cofinancement privé
1.9. Obligation d'information par le bénéficiaire
2.1. Promotion et instruction du prêt robotique
2.2. Eco-conditionnalité
a. Un Comité de pilotage (Copil)
b. Le commissariat général à l'investissement (CGI)
c. Bpifrance Financement
2.4. Mode de décision et de suivi
3. Dispositions financieres et comptables
a. Versements destinés au refinancement des prêts robotique
b. Versement destiné à la garantie et à la bonification des prêts robotique
3.4.Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
3.5.Organisation comptable de l'Opérateur
3.6.Retour sur investissement pour l'Etat
4.1. Organisation spécifique de Bpifrance Financement pour gérer les fonds du programme d'investissements d'avenir
4.2. Reporting des résultats des projets
5.1. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance
5.2. Modalités et budget de l'évaluation
6.1. Information de l'Opérateur et de Bpifrance Financement à l'égard de l'Etat
8.3. Informatique et liberté
8.4. Entrée en vigueur de la convention et modifications
L'action relève du programme 866 " Prêts aux petites et moyennes entreprises " qui prévoit une dotation en prêts de 300 000 000 €, et du programme 405 " Projets industriels " qui prévoit une dotation en subvention de 60 000 000 € à l'action " Prêts robotique (Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie) ". Cette dotation en subvention vise, d'une part, à bonifier des prêts qui seront consentis par Bpifrance Financement aux entreprises bénéficiaires et, d'autre part, à garantir Bpifrance Financement contre les risques de défaillance des contreparties de ces prêts.
Les dotations précitées peuvent être modifiées :
- à la baisse dans les conditions du paragraphe 6.2 de la présente convention ;
- à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action du programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications de la dotation à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action mentionnée au présent article et notamment de la nature des crédits mis en œuvre, la présente convention ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
L'intégration d'équipements de production automatisés, comme les robots, dans les procédés de l'entreprise, de la conception des produits à leur production et à leur distribution, peut être un facteur majeur de différenciation et d'innovation pour les entreprises, susceptible de renforcer leur compétitivité et de dynamiser leur croissance. Des gains de productivité, une amélioration de la qualité des produits, et une diminution de la pénibilité de certaines tâches sont notamment attendus.
Afin d'encourager l'acquisition de tels équipements et leur intégration, la mise à disposition suffisante de financements permettant une réalisation de ces projets est une condition nécessaire à cette mutation. Il est apparu qu'un besoin de financement complémentaire à celui apporté par les banques existait pour réaliser les investissements immatériels ou matériels à faible valeur de gage associés à ces projets.
Aussi l'Etat, a décidé de mettre en place un dispositif visant à répondre à ce besoin de financement et de confier la mise en œuvre de ce dispositif à Bpifrance Financement.
Ce dispositif correspond à la mise en place d'une offre de prêts d'un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€ remboursables sur 7 ans dont un différé de remboursement de 2 ans en capital et bonifiés par l'Etat à hauteur de 200 points de base maximum.
Le prêt robotique s'exerce nécessairement avec co-financement privé (1 pour 1).
L'intervention au titre de cette action se fera dans le respect des articles 106, 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne relatifs aux aides d'Etat, et des textes dérivés y relatifs (ci-après dénommée, la " Réglementation Communautaire ").
Le dispositif d'aide s'appuie notamment sur le régime exempté AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), ainsi que sur le règlement " de minimis ".
L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de Bpifrance Financement. Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'Opérateur et d'autres actions publiques.
L'action " PRÊTS ROBOTIQUE - Prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie " et ces actions se trouvent bien coordonnées, notamment avec la politique nationale des pôles de compétitivité et l'ensemble des mesures du programme d'investissements d'avenir avec lesquelles elle présente les différenciations suivantes :
Tableau 1 : Plus-value du programme Prêts robotique
ARTICULATION AVEC LES ACTIONS PUBLIQUES SIMILAIRES
L'action PRÊT ROBOTIQUE vise des projets directement d'acquisition de robots avec un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€. Ces deux points la différencient des PPI dont le montant ne peut dépasser 3 M€ et qui s'adresse uniquement aux PME pour des projets d'innovation
Aide à l'innovation de Bpifrance Financement
Le programme Aide à l'innovation a pour finalité la mise au point de produits, des procédés ou des services technologiquement innovants avec des perspectives commerciales, et accompagne des PME et entreprises intermédiaires, en dehors de la logique des pôles de compétitivité. Le programme PRÊT ROBOTIQUE accompagne en prêts et sur des montants singulièrement supérieurs les industrialisations des innovations issues des projets de R&D
Les PSPC sont des projets de R&D collaboratifs Les PRÊTS ROBOTIQUE sont des projets d'entreprise visant une acquisition de robots.
Les prêts numériques viseront l'acquisition de matériels et de technologies numériques afin d'améliorer la compétitivité des entreprises. Les Prêts robotique viseront l'acquisition de robots et donc sont complémentaires en termes d'assiette.
Les prêts pour l'industrialisation des projets issus des pôles de compétitivité visent à favoriser l'industrialisation de produits issus de projets de R&D financés par l'état via la prise en compte d'investissements et de dépenses commerciales. Dans le cas du PRÊT ROBOTIQUE, il est visé uniquement un projet d'acquisition d'équipement automatisé comme des robots pour améliorer la compétitivité de l'entreprise ou lancer un nouveau produit
L'économie générale du dispositif qui en résulte est la suivante :
Condition d'allocation des fonds des investissements d'avenir.
- une dotation de 25 714 000 € versée à l'Opérateur pour bonifier les prêts accordés par Bpifrance Financement et financer l'évaluation du dispositif pour un montant maximum de 250 000 € ;
- une dotation de 34 286 000 € versée à l'Opérateur en vue d'un abondement du fonds de garantie PRÊT ROBOTIQUE.
- une dotation de 300 000 000 € sous forme d'un prêt octroyé à l'Opérateur pour assurer la liquidité du dispositif.
Effet de levier pour la durée du dispositif.
Ce dispositif permet de mettre en place un financement total d'au moins 600 M€, mobilisant un effet de levier de 2 via l'octroi de 300 M€ de Prêts robotique distribués par Bpifrance Financement et de 300 M€ de prêts accordés en cofinancements privés.
Au sein des programmes 866 et 405, respectivement 300 M€ et 60 M€ ont été ouverts par la loi de finances n° 2013- 1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 pour financer l'action prêts robotique (prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie).
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants :
Tableau 2 : Rythme d'engagement prévisionnel
Montants prêts (M€)
Montant garantie (M€)
Montant bonification (M€)
Une clause de rendez-vous est mise en place, au plus tôt, à compter de l'engagement de 80 % de l'enveloppe des prêts, ou, au plus tard, le 1er décembre 2016, pour examiner le risque réel qui est porté sur ce produit et éventuellement recalibrer le fonds de garantie, notamment au regard du profil de risque effectif du portefeuille de prêts contractualisés.
Sont éligibles au dispositif des Prêts robotique les programmes d'investissement de PME et ETI visant la définition, l'acquisition et l'intégration d'équipements et matériels automatisés comme les robots dans leurs processus de production, et de distribution de produits dans une perspective de compétitivité et de croissance.
L'objet du PRÊT ROBOTIQUE est de permettre le financement des dépenses immatérielles et matérielles liées à l'acquisition et à l'insertion dans le processus de production d'un équipement automatisé de production comme un robot. Cela pourra notamment concerner des robots manipulateurs, des machines spéciales, des imprimantes 3D, des robots de convoyage, des systèmes de vision industrielle, des capteurs, des logiciels pour la programmation des robots dans des applications diverses. Cet équipement devra viser à améliorer notamment la fabrication industrielle en termes de coût, de qualité, de vitesse d'exécution, de flexibilité, ou encore de conditions de travail et d'impact environnemental.
L'assiette des investissements éligibles au prêt robotique comprend :
- les investissements matériels et immatériels pour lesquels une difficulté de financement par le marché est avérée tout particulièrement lorsqu'ils présentent une faible valeur de gage ;
La conception de produits ou processus :
- les frais d'études et de faisabilité ;
- les dépenses de personnel directement affecté ;
- les dépenses confiées à des bureaux d'études et d'ingénierie ;
- les achats dédiés à la réalisation du projet de robotisation et notamment le robot.
-La mise en place du processus de fabrication :
- les achats de services nécessaires à la construction du processus de fabrication ;
- les essais de production
- les frais de mise au point des matériels et outillages
- la formation des Opérateurs
Le Comité de pilotage peut préciser les éléments complémentaires constitutifs de l'assiette des investissements éligibles au PRÊT ROBOTIQUE.
Seules les PME et ETI en bonne santé financière (démontrant par exemple une cotation Banque de France inférieure ou égale à 5) et à jour de leurs obligations fiscales, sociales sont éligibles. Les coopératives sont éligibles.
- les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l'Union européenne L 124 du 20 mai 2003
- dans l'ensemble de la présente convention les termes : " entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) " désignent une combinaison d'unités légales qui :
- constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, l'indépendance devant être entendue au sens de l'absence de contrôle sur cette entité d'une autre société au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce ;
- respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux 8ème et 9ème alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 1 500 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 M€) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique.
A titre exceptionnel et sur décision de Bpifrance Financement dans le respect de sa politique de risque, le PRÊT ROBOTIQUE peut être accordé à des entreprises de moins de trois (3) ans, à condition que celles-ci individuellement ou au sein de leur groupe d'appartenance disposent d'une surface financière suffisante leur permettant notamment de faire face aux charges de remboursement d'un crédit.
- les entreprises en " difficulté avérée " et celles en procédure judiciaire (y compris procédure de sauvegarde). Ainsi les entreprises accompagnées doivent pouvoir être éligibles à des aides d'Etat (régime exempté de minimis ou le régime AFR) et ne pas être l'objet d'une procédure collective en cours.
- les SCI et entreprises en nom personnel.
Est considérée comme entreprise en difficulté avérée : " une entreprise qui est incapable, avec ses propres ressources financières ou avec des ressources que sont prêts à leur apporter des propriétaires actionnaires et ses créanciers, d'enrayer des pertes qui la conduisent, en l'absence d'une aide directe des collectivités publiques, vers une mort économique quasi certaine, à court ou moyen terme ".
Le PRÊT ROBOTIQUE est d'un montant compris entre 0,1 M€ et 5 M€ remboursable sur sept ans dont un différé de deux ans en capital et sera mis en place sous condition d'un cofinancement privé au moins équivalent.
Le montant du prêt bonifié est déterminé au regard des encadrements communautaires et notamment du montant de bonification possible permis par le règlement " de minimis " ou le régime exempté AFR ou tout nouveau régime si applicable.
Conditions d'amortissement et remboursement
Les échéances du prêt sont trimestrielles à terme échu, avec amortissement linéaire du capital.
Taux de référence et d'actualisation
En respect de la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JOUE C 14/6 du 19 janvier 2008), le taux retenu pour apprécier l'aide éventuelle comprise dans le taux d'intérêt est obtenu en ajoutant une marge variable en fonction de la solvabilité de l'entreprise et du niveau de sûreté offert au taux de référence publié sur :
Comme prévu par la Commission, une équivalence a été réalisée entre les notations des agences internationales et la cotation Fiben de la Banque de France - largement disponible pour les entreprises françaises - sur la base des probabilités de défaut.
La marge variable minimale mise en œuvre est la suivante :
NOTATION FIBEN
EN POINTS DE BASE
3 à 4+
5+ à 5
Il est entendu que cette tarification sera revue si la Commission venait à modifier la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation. Les nouvelles primes et les conditions d'éligibilité notamment donneront alors lieu à un avenant à la présente convention, ainsi qu'aux contrats passés avec les bénéficiaires mentionnés au paragraphe 7.1 de la présente convention.
Taux d'intérêt facturé au bénéficiaire
Le prêt est proposé à taux fixe ou variable. Le taux d'intérêt facturé au bénéficiaire est le plus grand des deux taux ci-dessous :
(i) le taux de référence pour chaque catégorie de notation Fiben, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum,
(ii) le coût des ressources de Bpifrance Financement pour des profils d'amortissement identiques aux prêts robotiques, diminué d'une bonification de 200 points de base au maximum,
et complété de la :
- marge de gestion de Bpifrance Financement ;
- commission de risques ;
- prime de risque, par catégorie de risque, pour la part résiduelle ;
- rémunération des fonds propres de Bpifrance Financement mis en regard de la part résiduelle.
Bpifrance peut percevoir des frais de dossier pour un montant égal au maximum à 0,40 % du montant du prêt robotique.
La bonification de maximum 200 points de base constitue une aide d'Etat au sens des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes dérivés, dont le bénéficiaire final est l'entreprise au sens du droit communautaire ; Bpifrance Financement intervenant en toute transparence via la bonification de maximum 200 points de base.
Aucune sûreté n'est exigée sur les actifs de l'entreprise et il n'est pas requis de caution personnelle du dirigeant. Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du PRÊT ROBOTIQUE est conservée par Bpifrance Financement.
Une assurance décès-invalidité est contractée sur la tête du dirigeant au profit de Bpifrance Financement pour les entreprises à coefficient personnel élevé (Entreprises fortement dépendantes de leur dirigeant, personne physique).
Le PRÊT ROBOTIQUE est destiné à accompagner d'autres sources de financements privés, et notamment de financements effectués par des banques, non contrôlées par une entité publique (prêts participatifs, crédit ou crédit-bail…) dans la règle de 1 pour 1. Cette quotité est appréciée prêt par prêt.
Il peut aussi accompagner notamment des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou d'organismes de capital risque, obligations à bons de souscription ou convertibles, prêts participatifs - également dans la règle de 1 pour 1 minimum. Cette quotité est appréciée, elle aussi, prêt par prêt.
Les financements associés peuvent faire l'objet d'une garantie de Bpifrance Financement sous réserve du respect des conditions d'éligibilité des entreprises et des financements.
Les conditions particulières du prêt ROBOTIQUE prévoient l'obligation pour le bénéficiaire de communiquer à Bpifrance Financement ainsi qu'aux autres entités du groupe Bpifrance, au Comité de pilotage et au CGI les éléments d'information nécessaires à l'évaluation de l'action PRÊT ROBOTIQUE.
Sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié, une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : n° SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du PRÊT ROBOTIQUE accordé, montant total des dépenses, équivalent subvention de la bonification, bref descriptif de l'investissement (type de robot notamment) et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 éco conditionnalité).
L'entreprise sera également tenue de répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation ex post du dispositif.
Afin d'informer les entreprises porteuses des projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, Bpifrance ainsi que la DGCIS et les DIRECCTE sont en charge de la promotion du dispositif, dès son lancement en juin 2014. Les chargés d'affaires de Bpifrance Financement sont sensibilisés au dispositif et l'intègrent dans leur portefeuille de dispositifs pouvant être proposés aux entreprises qu'ils accompagnent. La publicité du présent dispositif sera notamment assurée par une communication sur le site Internet de Bpifrance Financement, sous la coordination du CGI.
Instruction, notification et suivi des PRÊTS ROBOTIQUE
L'instruction des dossiers est effectuée par le réseau de Bpifrance Financement. Les décisions sont prises par Bpifrance Financement conformément à la politique de risque en vigueur au sein de Bpifrance Financement.
Bpifrance Financement s'assure de la conformité des prêts accordés aux objectifs et conditions de la présente convention. Bpifrance s'engage à communiquer sa décision sous trente jours, sous réserve de disposer d'un dossier complet.
Bpifrance Financement notifie à chaque emprunteur :
- que le Prêt robotique bonifié lui est consenti à taux préférentiel et, sans garantie personnelle ou sûreté réelle ;
- que le Prêt robotique lui est accordé en mobilisant des ressources de l'Etat provenant du programme d'investissements d'avenir ;
- que l'aide qui résulte de cette caractéristique, relève du règlement européen relatif aux aides de minimis, ou par exemple, du régime X68-2008 des AFR (Aides à Finalité Régionale) ;
- le montant de l'équivalent subvention brut (ESB) de cette aide attribuée sous forme de prêt bonifié.
Cas particulier nécessitant un accord préalable d'éligibilité
- en cas de difficulté d'appréciation de l'éligibilité d'un projet, Bpifrance Financement informe immédiatement le CGI et consulte également la DGCIS, qui donnent leur avis dans un délai maximum de dix jours ouvrés. Bpifrance Financement ne peut accorder de Prêt robotique lorsque cet avis est négatif.
Bpifrance Financement fait parvenir mensuellement un reporting détaillé (une ligne par projet), au comité de pilotage précisant l'avancée des demandes de prêts (en cours d'instruction, accordé, mis en place, refusé) et les montants.
Une clause est ainsi inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information minimale au Comité de pilotage et au CGI : n° SIRET, nom de l'entreprise, région, montant du PRÊT ROBOTIQUE accordé, montant total des dépenses, équivalent subvention de la bonification, bref descriptif de l'investissement (type de robot, marque si possible) et bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 éco-conditionnalité). La clause précise également que l'entreprise devra répondre lorsque sollicitée sur l'évaluation du dispositif et devra fournir différents indicateurs de résultats commerciaux et sur l'emploi, éléments qui seront communicables au Comité de pilotage et au CGI.
Lien avec les programmes régionaux d'accompagnement des entreprises dans le cadre du plan Usine du Futur :
L'Etat a annoncé en septembre 2013 la mise en œuvre de 34 plans industriels pour soutenir le développement des technologies, produits et processus de demain. Le plan Usine du futur, dont la feuille de route a été validée le 7 mai 2014 par le comité Nouvelle France Industrielle présidé par le Président de la République, adresse l'enjeu de la productivité industrielle des usines françaises via notamment un programme d'action touchant les filières et les territoires.
Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique avec l'Association des régions de France et les conseils régionaux prévoient la mise en place de programmes régionaux d'accompagnement des entreprises dans le cadre de ce plan Usine du Futur. Cet accompagnement consiste en un diagnostic industriel de l'entreprise.
Afin de leur faciliter l'accès aux financements, les régions pourront signaler aux directions régionales de Bpifrance les entreprises bénéficiant de diagnostics industriels. Les entreprises bénéficiaires d'un de ces programmes régionaux pourront alors disposer d'un accès privilégié à Bpifrance pour le dépôt de la demande de prêt. Les dépenses engagées par l'entreprise pour le diagnostic industriel pourront être intégrée dans l'assiette support de la demande de prêt.
En application du principe annoncé le 9 juillet 2013 par le Premier ministre : " plus de la moitié du PIA consacré à des investissements directs ou indirects pour la transition écologique. Ces investissements seront soumis à un critère d'éco-conditionnalité ", des projets démontrant une réelle prise en compte de la transition énergétique et du développement durable seront sélectionnés. Aussi chaque dossier de demande de prêt devra comporter une déclaration sur l'honneur de conformité aux obligations environnementales et explicitera la contribution au développement durable du projet, par exemple en présentant les contributions si possible quantifiées, directes ou indirectes, apportées selon l'un des axes indicatifs ci-dessous :
- production d'énergies renouvelables ;
- efficacité énergétique ;
- climat via la réduction des GES ;
- pollution de l'air ;
- consommation des ressources ;
- réduction des déchets ;
- impact sur la biodiversité ;
- analyse du Cycle de Vie ;
Le dispositif est placé sous le pilotage du Commissaire général à l'investissement (CGI). L'action s'appuie sur les instances suivantes :
a) Un comité de pilotage (Copil)
Le comité de pilotage de l'action PRÊT ROBOTIQUE se réunit en tant que de besoin et au minimum annuellement. Il est composé du :
- directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) ou son représentant, qui préside le Copil,
- directeur général du Trésor ou son représentant,
- commissaire général à l'investissement ou son représentant,
- directeur général de Bpifrance Financement, ou son représentant.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par Bpifrance Financement.
- suit la mise en œuvre de la convention, et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning ;
- est rendu destinataire du contrat-type de prêt et émet un avis sur ce contrat type de prêt ,
- la revue des éléments de suivi d'activité ;
- définit les orientations stratégiques et est saisi de toute question stratégique au cours de la mise en œuvre de la mesure ;
- définit les objectifs de performance à atteindre sur l'ensemble du processus, notamment en matière de délai ;
- organise l'évaluation de la mesure.
b) Le commissariat général à l'investissement (CGI)
Le commissariat général à l'investissement s'assure notamment que la procédure respecte les exigences de qualité et de transparence contenues dans la présente convention.
Il participe au comité de pilotage.
Il valide sur proposition de Bpifrance et avis du comité de pilotage le contrat type de prêt.
Il peut mettre en œuvre tout redéploiement dans les modalités du paragraphe 6.2 de la présente convention.
Il pilote l'évaluation de l'action PRÊT ROBOTIQUE en lien avec le comité de pilotage et rend compte de cette action au comité de surveillance du Programme d'Investissements d'Avenir et au Parlement.
c) Bpifrance Financement
Bpifrance Financement instruit et décide la demande de prêt. Bpifrance Financement est en charge de la mise en œuvre de ces prêts et la contractualisation avec les entreprises sélectionnées.
Bpifrance Financement est également chargée de contribuer à l'évaluation du dispositif (article 5).
La répartition des rôles peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
Tableau 2 : Schéma de répartition des rôles dans la sélection des projets
Instruction des dossiers pour la phase de financement
Instruit et décide
Contractualisation avec les bénéficiaires
Suivi dans la durée des projets
Les fonds confiés à l'Opérateur doivent être employés selon les modalités suivantes :
Tableau 1 : Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de 600 M€ avec la répartition prévisionnelle suivante.
Tableau 2 : Maquette financière prévisionnelle de l'action
(Europe, collectivités locales…)
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention sera utilisé le compte ouvert au nom de l'Opérateur dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers n° 00001051210 BPI - Programme d'investissements d'avenir - Dotations consommables.
L'Opérateur ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature et la publication de la convention.
a) Versements destinés au refinancement des PRÊTS ROBOTIQUE
Dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de publication au Journal officiel de la présente convention, le responsable du programme 866 accorde à l'EPIC BPI Groupe le prêt du Trésor de 300 000 000 € ouverte sur l'action 03 par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 selon les modalités définies par convention entre le directeur général du Trésor, l'AFT, et l'EPIC BPI Groupe.
L'EPIC BPI Groupe dépose cette somme sur le compte prévu au 3.2, pour la réalisation des opérations visées par la présente convention.
L'EPIC BPI Groupe et Bpifrance financement établissent une convention de prêt de 300 M€ appelable par tranches successives qui prévoit la mise à disposition d'une enveloppe annuelle de prêt selon le rythme indicatif prévu au paragraphe 1.5 à Bpifrance financement. Bpifrance financement ne pourra y recourir qu'à hauteur des montants de PRÊT ROBOTIQUE effectivement engagés. Ce prêt pourra faire l'objet de plusieurs tirages.
Tous les trimestres, Bpifrance financement adresse une demande de tirage à l'Opérateur correspondant au montant des PRÊTS ROBOTIQUE qui ont été octroyés au cours de la dernière période écoulée. Le tirage du prêt sera d'une durée de sept ans et sera amortissable in fine. Le tirage du prêt porte intérêt au taux de l'échéance constante à sept ans CNO-TEC 7 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire. Ce taux sera majoré d'une marge de gestion de 5 points de base. Ces intérêts sont placés sur le compte de refinancement ouvert au titre de l'article 3.2.
Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l'avance consentie par l'Etat à l'EPIC BPI Groupe est constituée de la totalité de celle versée par BPI Financement à l'EPIC BPI Groupe.
Bpifrance financement ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature du contrat de prêt le liant à l'Opérateur.
b) Versement destiné à la garantie et à la bonification des PRÊTS ROBOTIQUE
Dans un délai de (2) deux semaines courant à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention, le responsable du programme 405 ordonnance les 60 000 000 € de crédits prévus pour l'action 03 dudit programme par la loi de finances initiale pour 2014.
1. Versements destinés à la bonification des PRÊTS ROBOTIQUE
Un fonds dénommé " Fonds de Compensation des PRÊTS ROBOTIQUE " est constitué auprès de l'Opérateur. Ce fonds est un élément de la comptabilité de l'Opérateur et est destiné à recevoir les dotations permettant à Bpifrance Financement de bonifier le taux de chacun des PRÊTS ROBOTIQUE qu'il octroie et de financer l'évaluation de l'action.
Ce fonds sera doté d'une somme maximale de 25 714 000 € sur les ressources du programme des investissements d'avenir, pour assurer la bonification des PRÊTS ROBOTIQUE et financer, pour un montant maximum de 250 000 €, l'évaluation du dispositif.
Il est convenu entre les parties que l'Etat verse la dotation au titre du Fonds de Compensation des PRÊTS ROBOTIQUE sur le compte de dépôts de fonds de l'Opérateur, ouvert auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Les droits de tirage par Bpifrance Financement sur le Fonds de compensation des PRÊTS ROBOTIQUE, s'effectuent mensuellement, dans la limite des montants engagés mensuellement, en conformité avec les dispositions du paragraphe 1.5 : Volume et rythme des engagements, et selon les modalités de fonctionnement suivantes :
a) Le taux de bonification des taux des PRÊTS ROBOTIQUE s'élève au maximum à 200 points de base l'an de l'encours du crédit réalisé par Bpifrance Financement. Les parties conviennent que toute modification du taux de bonification maximum du taux des PRÊTS ROBOTIQUE fait l'objet d'un avenant aux présentes.
b) Une fois par mois, au titre de la prise en charge de cette bonification, l'Opérateur procède à un dégagement de fonds au titre du Fonds de Compensation PRÊT ROBOTIQUE, auprès du Service du CBCM, et met à la disposition de Bpifrance Financement les sommes ainsi dégagées.
c) Le montant dégagé correspond au total des bonifications de taux de l'ensemble des crédits " réalisés " par Bpifrance Financement, au cours du mois écoulé. Il est calculé " flat ", par crédit réalisé.
L'Opérateur crédite la section comptable du Fonds de Compensation PRÊT ROBOTIQUE :
(i) d'un montant correspondant aux dotations reçues ;
(ii) d'un montant correspondant à d'éventuelles réaffectations en provenance d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente Convention entre les Parties ;
L'Opérateur débite la section comptable du Fonds de Compensation PRÊT ROBOTIQUE :
(i) d'un montant correspondant au total des taux de bonification des crédits réalisés ;
(ii) d'éventuelles réaffectations au profit d'autres fonds, faisant l'objet de conventions particulières avec l'Etat, sous réserve de la conclusion d'un avenant à la présente Convention entre les Parties.
Après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE, ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé, par décision du Premier ministre.
2. Versements au fonds de garantie " PRÊT ROBOTIQUE "
Le dispositif de PRÊT ROBOTIQUE repose sur un fonds de garantie spécifique, constitué chez Bpifrance Financement. Ce fonds de garantie " PRÊT ROBOTIQUE " est doté par l'Opérateur à partir de la dotation décrite à l'article 1.1 susmentionné, d'une somme maximale de 34 286 000 € sur la durée de la convention.
Une convention sera passée entre l'Etat, l'Opérateur et Bpifrance Financement pour définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie " PRÊT ROBOTIQUE ". Le projet de convention est préalablement à sa signature transmis au CGI pour validation.
A l'extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE, le solde disponible sur le fonds de garantie est reversé à l'EPIC BPI Groupe par Bpifrance Financement sur le compte ouvert au titre de l'article 3.2.
Ce solde est reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe avant le 31 décembre de l'année en cours, ou, selon les modalités indiquées au 6.2, redéployé, par décision du Premier ministre.
3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'Opérateur
L'Opérateur est chargé d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'il transmet trimestriellement au responsable de programme, au commissaire général à l'investissement, à l'agence France Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné aux paragraphes 1.5 et 2.1.
L'Opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable auprès des ministères économiques et financiers auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention, sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 12 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l'Opérateur à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010 modifié par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP, à la DGCIS et au CBCM avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l'exercice écoulé) les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte. Ces informations comportent notamment le total des versements effectués au cours de chaque exercice.
Le retour sur investissement pour l'Etat prend la forme :
- du remboursement, par l'Opérateur, des 300 M€ prêtés à partir du compte de dépôt au trésor avec intérêts prévus au 3.3.a ;
- du reversement éventuel (cf. 3.3.b.1), par l'Opérateur, du solde éventuellement disponible sur le fonds de compensation Prêt robotique après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE :
- du reversement éventuel (cf. 3.3.b.2), par l'Opérateur du solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie Prêt robotique après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE.
Bpifrance Financement a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention.
Bpifrance Financement s'attache à réaliser tous les gains de productivité potentiels sur sa structure lui permettant de gérer les crédits destinés aux investissements d'avenir en ayant un moindre recours à des ressources supplémentaires.
Lorsque Bpifrance Financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires notamment à l'évaluation des financements mis en œuvre tel qu'indiqué au 1.9 des présentes, sous réserve des dispositions du décret d'application de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque Publique d'Investissement, lorsqu'il sera publié.
Ces évaluations permettent notamment de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Le suivi des actions financées au titre de cette convention porte sur les deux axes suivants :
1. L'état d'avancement des demandes et prêts mis en place, de même que leur remboursement et leur sinistralité ;
2. L'évaluation de la mesure : impact économique global de l'ensemble des projets financés au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir et des montants mobilisés.
Pour réaliser le 1 Bpifrance Financement est chargé de renseigner un tableau de suivi trimestriel (voir 6.1) précisant :
- le montant des engagements autorisés notifiés et utilisés ;
- l'équivalent en consommation de dotation ;
- le nom de l'entreprise bénéficiaire, le SIRET et le montant de chaque prêt ;
- le taux de sinistralité instantané du Fonds ;
- le type bénéfice environnemental éventuel (voir 2.2 éco-conditionnalité) ;
- la typologie du ou des projets financés (type d'équipements automatisés…).
Ces indicateurs peuvent être complétés sur demande du comité de pilotage ou du CGI.
Pour l'évaluation mentionné au 2 du présent paragraphe, le comité de pilotage met en place un dispositif d'évaluation spécifique de manière à mesurer les résultats et impacts de la mesure " PRÊT ROBOTIQUE " au regard des objectifs du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, des évaluations ex post devront être réalisés, au niveau des projets, de l'action et du programme d'investissements d'avenir. Une évaluation scientifique, économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par l'Opérateur pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
L'Opérateur consacre à l'évaluation ex post une part sur la dotation de bonification de l'action " PRÊT ROBOTIQUE " un budget dans la limite de 250 000 € TTC qui est consacré à l'évaluation des projets financés et à l'évaluation de l'action. Une partie de ces fonds peut également contribuer, au-delà du périmètre de l'action considérée par la présente convention, au financement d'évaluations transversales concernant plusieurs actions du PIA ou visant à évaluer de façon intégrée le PIA en tout ou partie.
L'Opérateur propose au Comité de pilotage toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations. Ces mesures peuvent comprendre la conduite d'audit au cours de la vie des projets.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le CGI qui valide, après avis du Comité de pilotage, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles. L'Opérateur assure la mise en œuvre des mesures validées.
La ou les évaluations de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées suite à appel d'offres. Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au Commissaire général à l'investissement, tout au long de la vie des projets.
Lorsque Bpifrance financement contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de Pilotage sous réserve et dans les conditions prévues par les décrets d'application de l'article 10 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement, un état individualisé des prêts accordés et des prêts décaissés comportant notamment :
- SIRET du demandeur et dénomination sociale ;
- objet succinct du projet ;
- montant du prêt ;
- montant de l'assiette du prêt.
L'Opérateur transmet mensuellement au Comité de pilotage également :
Un état des prêts décaissés ventilés :
- par typologie d'entreprises ;
- par montant ;
- par région ;
- par secteur d'activité ;
- par notes de crédit FIBEN et notes de crédit internes, comprenant a minima vingt entreprises financées ;
- un état synthétique des dossiers de prêts en nombre et en montant aux différents stades : demandes, études, accords, bons pour accord, décaissement ;
Un compte rendu de l'activité du fonds de garantie comprenant :
- le montant de concours garanti ;
- le nombre des bénéficiaires garantis.
Un point d'étape sera réalisé au terme des six premiers mois de l'entrée en vigueur de la présente convention pour d'éventuels ajustements.
En outre, annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " PRÊT ROBOTIQUE " sera effectué comprenant, outre les éléments précités :
- les flux de commissions et d'indemnisations ;
- le taux de sinistralité instantané du fonds
- le solde comptable du fonds ;
Ce compte rendu sera adressé aux membres du Copil.
Annuellement, un compte rendu de l'activité du dispositif " PRÊT ROBOTIQUE " est effectué, comprenant le montant des PRÊTS ROBOTIQUE accordés et décaissés, le nombre et le nom des bénéficiaires de PRÊT ROBOTIQUE, le montant des engagements autorisés et utilisés, le montant de concours garanti, l'équivalent en consommation de dotation, le taux de sinistralité instantané du fonds, les flux de commissions et d'indemnisations ainsi que le solde comptable du fonds.
L'Opérateur informe sans délai le commissariat général à l'investissement et les ministères concernés de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 modifiée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 pour 2014 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, il transmet annuellement au plus tard le 28 février de chaque année au Commissaire général à l'investissement et aux ministères concernés un rapport selon un format défini entre le CGI et l'Opérateur comprenant notamment :
- mesures de l'impact et atteinte des objectifs ;
- évaluation ex-post de l'action ;
- synthèse et perspectives ;
- calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état des crédits déjà consommés par type d'intervention ;
- indicateurs mentionnés au point 5.1.
Pour les restitutions, Bpifrance Financement utilise l'outil spécifique qui est mis à sa disposition par le commissariat général à l'investissement. Le renseignement de cet outil est réalisé par les services internes de Bpifrance financement. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des crédits. L'actualisation est réalisée une fois par mois et, en cas de besoin, à première demande.
L'Opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande dans les dix (10) jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Par ailleurs, s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur ou des évaluations, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le dispositif peut être mis en gestion extinctive.
Le cas échéant, le Commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer tout ou partie des crédits qui sont confiés à l'Opérateur dans le cadre de la présente convention excédants le montant des engagements totaux de Bpifrance Financement envers les bénéficiaires des aides ainsi que les coûts d'évaluation vers une autre action du programme des investissements d'avenir au sein du même Opérateur ou vers un autre Opérateur.
- résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
- rentabilité économique et financière notoirement insuffisante ;
- retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Ainsi que mentionné au 3.3.b.1 et au 3.3.b.2, sur proposition du commissariat général à l'investissement après avis du comité de pilotage de l'action PRÊT ROBOTIQUE, le solde éventuellement disponible sur le fonds de garantie et le fonds de compensation Prêt robotique après extinction des risques en cours sur l'ensemble des PRÊTS ROBOTIQUE peut :
- soit être reversé au budget de l'Etat par l'EPIC BPI Groupe ;
- soit redéployé, par décision du Premier ministre, sur une autre action du Programme des investissements d'avenir et notamment d'autres fonds de garantie gérés par Bpifrance Financement dans le cadre du PIA.
Tout redéploiement sur une autre action du programme des investissements d'avenir est approuvé par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même Opérateur ou reversés par l'Opérateur au budget général de l'Etat et, éventuellement, réaffectés à un autre Opérateur par le responsable du programme et par rétablissement de crédits ; ou reversés définitivement au budget de l'Etat, à disparition du programme.
La résiliation de la présente convention pour manquement à une obligation essentielle a pour effet d'entraîner un redéploiement des crédits selon les modalités du paragraphe précédent, sans qu'il soit besoin d'apporter la preuve d'un emploi sous-optimal des crédits.
Bpifrance Financement est responsable du suivi des prêts consentis aux bénéficiaires. Pour chaque contrat de prêt, sont précisés :
- l'encadrement communautaire applicable notamment au regard de l'Equivalent Subvention Brut (ESB) ;
- les modalités de cofinancement ;
- l'échéancier de remboursement du prêt auprès de Bpifrance Financement ;
Une clause est inscrite dans tous les contrats de prêts permettant la diffusion d'information à l'Etat ainsi qu'un reporting sur différents indicateurs de résultats tel qu'indiqué au 1.9.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre de la présente convention, ainsi que sur son site internet, l'Opérateur s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées dans le cadre du programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur soumet au Commissariat général à l'investissement pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre de la présente convention.
Tout manquement constaté par le Commissariat général à l'investissement aux obligations du point 8.1 fait l'objet d'une mise en demeure par le Commissariat général à l'investissement d'exécuter l'obligation dans un délai qu'il détermine.
En cas de manquement réitéré, le commissariat général à l'investissement peut appliquer, une pénalité financière, après avoir informé par écrit l'Opérateur desdits manquements.
L'Opérateur s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi et les règlements.
Bpifrance informe les porteurs de projets candidats du fait que les données à caractère personnel qu'ils transmettent font l'objet d'un traitement au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après " Loi Informatique et Libertés ") et sont transmises au commissariat général à l'investissement.
Bpifrance informe les porteurs de projets candidats qu'il est chargé de la mise en œuvre du droit d'accès et de rectifications prévu au titre de la Loi informatique et libertés et le commissariat général à l'investissement est tenu informé des modifications induites par l'exercice de ces droits.
La présente convention entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Elle restera valable quinze ans ou jusqu'au complet dénouement du dernier PRÊT ROBOTIQUE octroyé dans le cadre du dispositif.
Par voie d'avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.
8ème et 9ème alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008
LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 - art. 8 (V)
LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 (V)
LOI n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 10
loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013