Source: https://ledroitcriminel.fr/dictionnaire/lettre_c/lettre_c_cor.htm
Timestamp: 2019-02-19 00:10:30+00:00
Document Index: 93037211

Matched Legal Cases: ['art. 309', 'art. 2', 'art. 511', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 41', 'art. 222', 'art. 443', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 382', '§ 2409', 'art. 432', 'art. 312', '§ 36', 'art. 318', 'art. 432', 'art. 177', 'art. 432', 'art. 434', 'arrêt ', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 179', 'art. 322', 'art. 433', 'art. 434', 'art. 434', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 334', 'art. 227', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 445", 'arrêt ', 'art. 445', 'arrêt ']

Dictionnaire de droit criminel - Noms communs : Lettre C (Vingt-et-unième partie)
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(Vingt-et-unième partie)
Cf. Diffamation*, Injures*, Lettres missives*, Maître chanteur*, Menaces*, Voie de fait*.
Voir : Le "Corbeau" signait "L'oeil de tigre"
Pour un exemple, voir le Cas pratique n° 67.
On désigne sous le nom de « corbeau » (oiseau dont l'apparition est tenue pour de mauvais augure) une personne qui envoie des lettres anonymes à ses concitoyens afin de les insulter, de les menacer ou de leur causer un choc émotif. Selon le cas, il pourra être poursuivi des chefs d'injure, diffamation ou outrage, de menace, sinon de voie de fait (violence volontaire de type objectif, à laquelle peuvent être rattachées toutes les suites envisageables de cette agression : notamment un suicide). En langage savant, on parle d'un « anonymographe ».
Lambert (Droit pénal spécial) illustre ce type de criminalité en ces termes : Les nombreuses lettres expédiées par le maniaque atteint d' "anonymographie" annoncent toutes à leur destinataire quelque malheur à eux déjà survenus ou menaçant de leur avenir.
Cass.crim. 13 juin 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim. 12) : Une cour d'appel décide à bon droit qu'est constitutif du délit de violences ou voies de fait avec préméditation prévu par l'art. 309 alinéa 2, 5° C.pén. le fait d'adresser par la voie postale quarante-cinq lettres anonymes contenant des papiers sur lesquels étaient dessinés des croix gammées et des cercueils et, dans certains cas, des écrits injurieux parfois menaçants, dès lors que ces envois ont, par leur contenu, «vivement impressionné les destinataires, ainsi que le prévenu le souhaitait». En effet, les violences et voies de fait visées par ce texte comprennent celles qui, sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d'incapacité de travail, sont cependant de nature à provoquer un choc émotif.
Encyclopédie Microsoft Encarta : Dans une petite ville de province, le docteur Germain (Pierre Fresnay) est la cible de lettres anonymes signées « Le corbeau », qui l’accusent d’être l’amant de Laura (Micheline Francey), la femme du docteur Vorzet (Pierre Larquey), le psychiatre de l’hôpital, et de pratiquer des avortements clandestins. Les soupçons se portent tour à tour sur les collègues du docteur avant de s’étendre à toute la population de la bourgade. L’affaire prend une ampleur démesurée et provoque drame sur drame, sans d’ailleurs épargner les notables du lieu. Un patient de l’hôpital met fin à ses jours après avoir appris par une missive du corbeau qu’il était atteint d’un cancer. La mère du suicidé (Sylvie) décide par vengeance de traquer le coupable qu’elle découvrira en même temps que le docteur Germain.
CORESPECTIVE - Voir : Complicité corespective*.
Cf. Âme*, Bioéthique*, Blessure*, Cadavre*, Castration*, Coups et blessures*, Dignité de la personne humaine*, Empreinte génétique*, Examen corporel*, Expérimentation sur la personne humaine*, Homme (honnête)*, Intégrité physique*, Mutilation*, la Pensée (l' Esprit)*, Personne humaine*, Santé*, Sépulture*, Vie*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-117, p.75
- Notion. Le corps humain est constitué d'un ensemble coordonné d'organes ayant pour mission, d'une part de préserver sa propre survie, d'autre part d'assurer la perpétuation de l'espèce humaine. Il comprend des éléments physiques et un élément psychique animé par un souffle vital.
Dictionnaire Larousse des synonymes : Le mot corps désigne l'ensemble des parties matérielles des organes qui constituent un être animé, et principalement l'homme.
Vergely (Dico de la philosophie) : L’homme est doté d’un corps et d’une âme. Si par son corps il est soumis au déterminisme de la nature, par son âme il possède une liberté à l’égard de la nature, qui lui permet d’avoir du recul par rapport à celle-ci.
Marzano-Parisoli (in Dictionnaire d'éthique) : Le corps est une réalité ambiguë : c'est une chose qui est nôtre, ou plutôt que nous sommes.
- Règle morale. Pour les spiritualistes le corps de l'homme apparaît habité par une Âme, disons ici une Conscience. Par l'intermédiaire de la Pensée, cette dernière permet à chacun de distinguer le Bien du Mal, et de bénéficier de son Libre arbitre, lui permettant normalement de choisir entre les deux voies qui s'ouvrent à lui. Le corps humain présente par suite un caractère sacré ; il doit être traité avec soin de son vivant, et avec respect après sa mort.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Quoique le Soin de l'Âme soit le plus considérable et le plus difficile, il ne faut pourtant pas négliger le Soin du Corps : car ce qui soutient le Corps soutient aussi l'Âme ; et quand le corps est mal disposé, l'Esprit ne saurait rien produire d'excellent .
Chemin (Code de religion et de moralité) selon Pythagore : Ne néglige pas ta santé : donne à ton corps, mais avec modération, le boire, le manger, l'exercice. Tu ne pourrais passer cette mesure sans te nuire.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : NIl faut apprivoiser le corps en lui tenant le langage de l'harmonie... Le corps nous est donné, mais il ne nous appartient pas ; nous n'en sommes pas les maîtres ; il est placé sous notre garde.
Payot (La morale à l'École primaire) : Nous devons donner à notre corps la plus grande vigueur, en veillant sur notre nourriture, notre sommeil, notre respiration. En outre les découvertes de Pasteur nous imposent une propreté méticuleuse.
Alexis Carrel, prix Nobel de médecine (La prière) : Parler de la prière aux hommes modernes paraît, au premier abord, être un effort bien inutile. N'est-il pas indispensable, cependant que nous connaissions toutes les activités dont nous semblent capables ? Car nous ne pouvons laisser aucune d'entre elles inutilisée sans grave danger pour nous et nos descendants. L'atrophie du sens du sacré et du sens moral se montre aussi nuisible que l'atrophie de l'intelligence.
Decocq (Essai d'une théorie générale des droits sur la personne) : La cohésion des diverses parties qui composent le corps humain le fait apparaître comme un merveilleux agencement d'éléments qui, chacun, jouent un rôle dans le phénomène de la vie. C'est ce qui donne au caractère humain son caractère sacré... C'est alors une aura magique qui l'entoure : le corps est tabou et cette sacralité survit à la personne.
Paulo Coelho (Maktub) : Le Maître dit : « Nous devons prendre soin de notre corps. Il est le temple du Saint-Esprit et mérite notre respect et notre tendresse ».
Pour les matérialistes en revanche le corps de l'homme est limité à ses composants physiques ; en sorte qu'ils vont jusqu'à parler d'un « Homme-Machine ».
La Mettrie (L'Homme-Machine) : Concluons donc hardiment que l'Homme est une Machine, et qu'il n'y a dans tout l'Univers qu'une seule substance diversement modifiée.
Ahrens (Cours de droit naturel) : Fourier ne veut réformer l'homme que du dehors ; il ne connaît pas la moralité. Aussi sa doctrine ne saisit-elle pas l'âme et le cœur, ce qu'il y a d'élevé et de divin dans l'homme ; elle ne pouvait être goûtée que de ceux qui perdent de vue le fond, et qui, nourris peut-être par des études mathématiques, dans lesquelles on fait abstraction du fond des choses, s'étaient épris du caractère mathématique de ce mécanisme social.
Minois (La Révolution Française) : Le comble de la sauvagerie et du cynisme semble atteint avec cette sombre et authentique affaire de tannerie de peau humaine et de culottes de peau humaine, portées par des Conventionnels, dont Saint-Just...
Rapport de Saint-Just à la commission des moyens extraordinaires du 14 août 1793 : « On tanne à Meudon la peau humaine. La peau qui provient d'hommes est d'une bonté supérieure à celle des chamois. Celle des sujets féminins est plus souple, mais elle présente moins de solidité ».
Courtois (Le livre noir du communisme) donne un exemple de violation du principe de la dignité du corps humain : En Bulgarie, dans le camp de Béléné, on donnait en pâture aux cochons les cadavres des détenus morts ou assassinés.
- Science criminelle. C’est en raison de sa dignité particulière que le Corps humain constitue un Intérêt protégé* de premier rang, que le législateur pénal a l’obligation absolue de sauvegarder, même après la mort de l'intéressé. Ce dernier n'est au reste pas libre de disposer de son corps et de sa vie car il se doit, tout à la fois, à ses proches et à sa nation.
Relevons pour le moment que le cerveau de l'homme, siège de la Pensée*, appelle une protection pénale renforcée, rendue possible par le fait qu'il repose sur une structure matérielle.
Carbonnier (Droit civil, T.I) : Le corps humain est le substratum de la personne... De ce qu'il est la personne elle-même, le corps tire une place tout à fait particulière dans le droit. Il a, en quelque manière, un caractère sacré. Il est doublement défendu : 1°/ Contre les atteintes des tiers par une sorte d'interdit, l'inviolabilité du corps humain ; 2°/ Contre le pouvoir de l'individu lui-même, par des restrictions à l'autonomie de la volonté.
Vitu (Traité de droit pénal spécial, T.II) : À la personne, l'éthique moderne reconnaît une dignité éminente sur laquelle philosophes et moralistes ont insisté à l'envi... L'être humain a, en premier lieu, droit à la vie et à l'intégrité corporelle.
Bautain (Philosophie des lois, 1860) : Il faut vivre avec tempérance. La maxime est vraie ; car la tempérance est une vertu qui préserve de bien des maux et de beaucoup de vices. Mais elle n'est pas évidente par elle-même. Car qu'est-ce que la tempérance ? Pourquoi faut-il être tempérant ? Cela suppose qu'on connaît les rapports exacts de l'âme et du corps, que le corps ne doit avoir de satisfaction que dans une certaine mesure, avec certaines limites, et c'est justement dans la pondération des satisfactions de l'âme et du corps, dans la fixation de ces limites que consiste la tempérance.
Cour EDH 28 octobre 1998 ( JCP 1999 I 105 n°8). Observations Sudre : L'art. 2 Conv. EDH fait peser sur l'État non seulement une obligation positive d'assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre les personnes, mais aussi « une obligation positive de prendre préventivement des mesures d'ordre pratique pour protéger l'individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d'autrui ».
Exemple (La Meuse 10 mars 1978) : Un ex-policier brésilien qui avait annoncé la mise en vente d'un de ses reins pour résoudre ses difficultés financières a changé d'avis et décidé de vendre un rein de son épouse. Il a explique qu'il avait décidé, de de commun accord avec son épouse de vendre un rein de celle-ci, expliquant que son état de santé était meilleur. La vente du rein doit permettre à la famille Monteiro d'acheter une maison dans la banlieue de Brasilia.
Le corps de l’homme est aussi préservé, sur le plan de la Bioéthique* ; les législateurs contemporains incriminent notamment le fait de prélever un organe sur un être humain sans son consentement légitime. À plus forte raison, le trafic d'organes est condamné par les instances internationales.
Exemple. La presse du 25 février 1998 rapporte que deux ressortissants chinois auraient été arrêtés à New York, alors qu’ils négociaient la vente d’organes de prisonniers exécutés en Chine communiste. Rein, foie, pancréas, poumon, cornée, morceaux de peaux figuraient à ce honteux catalogue.
Exemple (Télétexte TF1 23 avril 2009) : Une trentaine de personnes, en grande difficulté financière, ont placé des annonces sur Internet où elles proposent de vendre des parties de leur corps. [cette annonce rappelle que, sur la fin de l'Empire romain, des personnes ruinées en étaient réduites à se vendre comme esclaves pour survivre]
Exemple (Le Figaro 15 décembre 2010) : En 2008 Carla del Ponte, Procureure du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de 1999 à 2008, publie un livre témoignage dans lequel elle accuse de hauts responsables albanais du Kosovo d'avoir organisé un trafic d'organes humains prélevés sur quelque 300 prisonniers serbes... . Le projet de rapport de la Commission des droits a été présenté mercredi à Strasbourg par son rapporteur, le Suisse Dick Marty. Celui-ci est formel : les accusations de Carla del Ponte sont fondées. S'appuyant sur « de nombreux indices concrets et convergents », il conclut que l'UCK a bien soumis des prisonniers « à des traitements inhumains et dégradants » et que « des organes auraient été prélevés » sur certains d'entre eux, destinés à un trafic international. Dans un document de 23 pages, Dick Marty détaille le processus. Selon les témoignages recueillis par sa mission, les prisonniers étaient emmenés dans une clinique en territoire albanais, près de Fushë-Krujë, à 20 km au nord de Tirana. Là, ils étaient tués d'une balle dans la tête avant d'être « opérés pour qu'un ou plusieurs organes leur soient prélevés ». Il s'agissait principalement du prélèvement posthume de reins, qui étaient vendus à des cliniques privées étrangères.
- Droit positif français. De manière générale le droit contemporain prescrit le respect du corps humain et le place hors du domaine patrimonial. Sur le plan de la bioéthique, voir les art. 511-2 et s. C.pén.
Jeandidier (Droit pénal général) : Une théorie individualiste a été soutenue selon laquelle l'être humain naît libre et doit donc avoir le droit de disposer librement de sa vie et de son intégrité physique... Le droit français rejette sans ambages cette conception... Ainsi, au siècle dernier, elle a décidé qu'un duelliste tuant son adversaire était un meurtrier : l'acceptation par la victime de cette issue fatale est inopérante.
Paris (1re Ch.) 6 janvier 1995 (Gaz.Pal. 1995 I 193) : Le corps de l’homme est hors du commerce.
Trib.adm. Rouen 27 décembre 2007 (JCP 2008 II 10041 note Labbée) : L'art. 16-1 C.civ., qui exclut la patrimonialité du corps humain, ne fait pas obstacle à l'application à un vestige humain figurant dans une collection d'un musée national de l'art. L. 451-5 C.patr. qui déclare que les biens constituant les collections des musées de France sont inaliénables.
Cass.crim. 3 février 2010 (Gaz.Pal. 11 mars 2010) : Les prélèvements effectués sur le corps humain à des fins de recherches médico-légales pour les nécessités d'une enquête ou d'une information, qui ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial aux termes de l'art. 16-1 C.civ., ne constituent pas des objets susceptibles de restitution au sens de l'art. 41-4 C.pr.pén.
Par exception au principe de la responsabilité subjective, le législateur est même allé, en ce domaine, jusqu’à asseoir la répression pénale sur les techniques de la responsabilité objective (art. 222-1 et s. C.pén.).
Levasseur (Cours de droit pénal spécial) : Les peines dépendent essentiellement de la gravité des conséquences que les agissements du prévenu ont entraînées pour l’intégrité corporelle de la victime.
Cf. Éléments constitutifs de l'infraction*, Matérialité*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-113, p.162
Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), p.41 (note 1) / p.123 (note 4) / p.287 (note 5) / p.331 (notes 7 et 9)
Voir : Mittermaïer, La force probante des constatations faites par le juge lui-même
L’expression « corps du délit » (corpus delicti) peut être prise dans un sens large et dans un sens étroit.
- Dans un sens large, le corps du délit est constitué par l’ensemble des éléments matériels de fait qui caractérisent l’infraction. L’importance de cette notion (vieillie) vient de ce que les juges répressifs sont saisis de faits (saisine in rem), et ne peuvent dès lors statuer que sur la base de ces faits. C’est pourquoi la police judiciaire et le juge d’instruction doivent soigneusement recueillir, sur les lieux de l’infraction, les traces matérielles qu’elle a laissées.
De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Le corps de délit est l’existence d’un délit qui se manifeste évidemment, de manière qu’on ne peut douter qu’il n’ait été commis, et dont il ne soit question que de découvrir et de convaincre l’auteur… Il faut de nécessité qu’il y ait un corps de délit qui soit bien constaté, avant qu’on puisse condamner un homme. Par exemple, un homme est sorti de chez lui avec un autre, et n’a point reparu depuis ; quelque présomption que l’on puisse avoir que celui avec qui il est sorti, le dernier jour qu’il a paru, l’a tué, il n’y a point de corps de délit. Ce serait le cadavre qui, en ce cas, manifesterait le corps du délit ; l’absence n’en est pas une preuve suffisante.
Ortolan (Éléments de droit pénal) : On dit le corps du délit comme on dit le corps de l’homme, en faisant abstraction de la nature morale qui s’y trouve unie forcément. L’expression est prise au physique, pour désigner l’ensemble complet des éléments matériels dont se forme le délit.
Garraud (Précis de droit criminel, 15e éd.) : La charge de la preuve incombe à l'accusation : cette preuve doit porter et sur l'existence de l'infraction, c'est-à-dire sur le corps du délit, et sur la participation matérielle et morale de l'inculpé.
Acollas (Les délits et les peines) : L’acte ou le fait extérieur du délit, qui varie indéfiniment avec les différents délits, et qui est susceptible de se décomposer en une foule d’autres, a reçu le nom technique de corps du délit.
Code de procédure pénale espagnol. Du corps du délit, Art. 334 : Le juge qui instruit s’emploiera à recueillir dans les premiers moments les armes, instruments ou objets de toute nature qui peuvent avoir une relation avec le délit et qui se trouvent au lieu où celui-ci a été commis, ou dans les environs, ou qui sont en possession du délinquant, ou d’une autre partie identifiée, en faisant en sorte que le procès-verbal relate le lieu, le temps et l’occasion en lesquels on les trouve, en en faisant une description minutieuse pour qu’on puisse se former une idée juste de ce qu’ils sont et des circonstances de leur découverte.
- Dans un sens étroit, l’expression « corps du délit » ne couvre que les biens sur lesquels l’infraction a porté (art. 443- 6 C. pén. in fine). Par exemple l’objet passé en fraude dans le cas de la contrebande.
Cass.crim. 23 novembre 1981 (Bull.crim. n° 310 p.812) : En matière d’infractions aux lois sur les contributions indirectes, toute contravention légalement établie entraîne la confiscation des objets et marchandises saisis, cette sanction s’attachant au corps du délit, indépendamment de toute condamnation de l’agent.
CORRECTION - Voir : Droit de correction des parents et enseignants*.
Cf. Compétence d’attribution*, Contraventionnaliser*, Criminalisation*, Dépénaliser*, Disqualification*, Légalité des poursuites*, Qualification*, Qualifier- disqualifier - requalifier*.
Voir : Levasseur, La dépénalisation
- Notion. La correctionnalisation peut consister dans le fait, pour le législateur, de faire descendre un acte prohibé du rang des crimes à celui des délits. On se trouve alors en présence d'une loi plus douce, d'application immédiate.
Mais la correctionnalisation la plus fréquente consiste, de la part du ministère public ou du juge d’instruction, à négliger certains aspects des faits de l’espèce, dans le but de renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel plutôt que devant la cour d’assises.
Donnedieu de Vabres (Traité de droit criminel) : La correctionnalisation consiste à porter devant un tribunal correctionnel une affaire qui relève, normalement, de la cour d'assises.
Exemple (Le Télégramme 4 mai 2002). Hier matin, G. J..., 52 ans, comparaissait devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel. Le 6 août 2000, à bord d’une voiture, transformée en engin incendiaire, il avait foncé sur un bungalow de vacances dans laquelle se trouvaient cinq membres de son ex-belle famille… Le prévenu avait été condamné le 24 juillet 2001 par le tribunal correctionnel de Brest à 15 ans de prison pour récidive de dégradation du bien d’autrui, vol et violences aggravées. Fait rarissime, le prévenu a fait demander à la cour d’appel de se déclarer incompétente au profit de la cour d’assises du Finistère.
- Appréciation critique. L’avantage consiste en l’utilisation d’une procédure plus rapide et plus économique. Le risque, pour la défense, consiste dans le fait de se trouver face à des juges professionnels réfléchis, plutôt que devant un jury influençable. Le danger pour la société réside en ce que des agents publics donnent l’exemple d’une fraude à la loi.
Proal (Le crime et la peine) : Dans la pratique, par la correctionnalisation des affaires criminelles, en écartant les circonstances aggravantes ou on atténuant les qualifications, les parquets et les juges d’instruction font juger par les tribunaux correctionnels beaucoup de faits qui sont, en l’état, de la compétence de la cour d’assises.
Garofalo (La criminologie) : Une des institutions les plus absurdes, qui dérive des circonstances atténuantes, c’est la correctionnalisation des crimes.
- Illicéité de principe. La Cour de cassation sanctionne cette pratique chaque fois que l'occasion lui en est fournie. En pratique, d’ailleurs, le procédé ne fonctionne que si aucune des parties d’un procès donné n’en soulève l’irrégularité.
Merle et Vitu (Traité de droit criminel) : La correctionnalisation avant jugement est à la fois illégale et génératrice de graves conséquences. L’illégalité résulte de ce que le procédé est contraire aux règles de la compétence pénale, qui sont d’ordre public. Quant aux inconvénients, ils sont multiples ; arbitraire dans la répression, le même fait étant, selon les parquets, correctionnalisé ou renvoyé aux assises ; énervement de la répression, puisqu’on détruit l’effet de prévention générale que produit la comparution aux assises ; découragement que ressentent les agents de répression à voir poursuivis en correctionnelle de dangereux malfaiteurs ; torture infligée aux textes pour découvrir à tout prix une qualification correctionnelle.
Cass.crim. 3 février 1988 (Bull.crim. n° 55 p.154) : Il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que le vol imputé aux prévenus aurait été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et par effraction ; dès lors ils entraient dans les dispositions de l’art. 382 dernier alinéa C.pén. ; ainsi, en l’état des faits constatés la juridiction correctionnelle était incompétente pour en connaître. Arrêt censuré et annulé.
Cass.crim. 20 juillet 2011, n°10-83763 (Bull.crim. n° 160 p.636) : En matière répressive, la compétence des juridictions est d’ordre public. La cour d’appel doit examiner, même d’office, sa compétence et se déclarer incompétente si les faits poursuivis sont du ressort de la juridiction criminelle. L’exception d’incompétence peut être soulevée d’office devant la Cour de cassation.
CORRESPONDANCES - Voir : Lettres missives*.
CORRUPTION DE POLITICIENS ET DE FONCTIONNAIRES
Cf. Cupidité*, Délits pénaux – Délit de fonction*, Ingérence*, Marché public*, Pot-de-vin*, Probité*, Trafic d’influence*, Témoin*, Vertu*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 12, p.24 / n° I-2, p.124 / rapprocher : n° 123, p.95
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-155 et s., p.420 et s. / n°41 p.43
Voir : Lois des Bourguignons, vulgairement nommées Loi Gombette (voir l'introduction)
Voir : Un cas de corruption de magistrat à Paris au XVIIe siècle
- Notion. La corruption est le fait, soit pour un agent public de solliciter ou d’agréer des dons, présents ou avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, soit pour un administré de le solliciter dans le même but. Ce délit peut être commis par tout agent public, s'agirait-il d'un homme politique.
Jeandidier (Article « Corruption et trafic d'influence » de l'Encyclopédie Dalloz, éd. 2014) :
1 - La corruption est une lèpre qui a toujours rongé toutes les sociétés de tous les temps. L'histoire en offre de multiples et lamentables exemples... D'abord celui de Caius Licinius Verrès, propréteur de Sicile, qui avait mis cette riche province en coupe réglée, la pillant sans vergogne et, entre autres méfaits, rançonnant les plaideurs pour rendre la justice...
2 - L'universalité du phénomène transparaît notamment avec le classement des pays en fonction de leur degré de corruption. Si les nations sous-développées figurent sans surprise dans le groupe des pays les plus corrompus, ce n'est pas à dire que les pays les mieux notés sont épargnés par le fléau, loin de là. La France ne brille d'ailleurs pas particulièrement à ce niveau, occupant en effet la 25e place en 2010 et 2011... Rien qu'en Europe, pour les 28 États de l'Union européenne, le coût annuel de la corruption est évalué par la Commission européenne à 120 milliards d'euros. Effarants et affligeants constats.
Plutarque (Vie de Pompée) : Pendant que Pompée temporisait, César corrompait à prix d’argent plusieurs magistrats, entre autres le consul Paulus, qu’il attira à son parti en lui donnant quinze cents talents.
Riché (La vie quotidienne dans l'empire carolingien) : Missus dominici, Théodulf raconte : « Celui-ci me promet une coupe de cristal et de perles de l'Orient, si je le rends maître du domaine d'autrui. Celui-là m'offre un pesant amas de sous d'or, si je consens à lui livrer des métairies, des champs et des maisons... » La corruption est de toutes les époques.
Proal (La criminalité politique) : Avec le suffrage universel, le nombre des citoyens qui s'occupent de politique étant plus grand qu'autrefois, et la politique étant pour beaucoup d'entre eux un moyen de parvenir et de s'enrichir par le trafic des influences, la corruption est devenue plus générale. Le président Roosevelt estime que, aux États-Unis, un tiers environ des députés sont susceptibles de corruption sous une forme quelconque.
Exemple (Ouest-France 24 octobre 2013) : Les ennuis de l'ex-chef du gouvernement italien, Silvio Berlusconi ne sont peut-être pas finis. Il a été renvoyé en justice mercredi par un magistrat de Naples pour une affaire de corruption dans laquelle il est accusé d'avoir versé trois millions d'euros à un sénateur d'opposition pour qu'il change de camp. L'affaire remonte aux élections législatives de 2006.
Danger (Ouest-France 4 février 2014) : Europe : le boulet de la corruption. La corruption coûte à l'économie des 28 pays de l'Union Européenne presque aussi cher que le budget de l'U.E. elle-même : environ 120 milliards € par an, selon un rapport rendu public hier à Bruxelles par la commissaire suédoise... Si les secteurs de l'urbanisme et de la construction semblent les plus propices au versement de commissions à des élus ou à des fonctionnaires.
- Règle morale. Toutes les écoles de philosophie ou de théologie morale condamnent bien évidemment la corruption, et en particulier la corruption des juges.
Ahrens (Cours de droit naturel) : L’administration doit être probe et ne pas employer des moyens de corruption envers des administrés. Un pouvoir démoralisé et démoralisateur attaque toujours une nation dans les fondements de son existence.
Vittrant (Théologie morale) : Corrompre un fonctionnaire, pour ne pas payer ce qu'il devrait exiger, constitue une faute de complicité à un acte de stricte injustice contre l'État.
Saint-Just (Fragments sur les institutions républicaines) : Les institutions sont ... la garantie du peuple et du citoyen contre la corruption du gouvernement.
Catéchisme de l’Église catholique, § 2409 : Est moralement illicite la corruption par laquelle on détourne le jugement de ceux qui doivent prendre des décisions selon le droit.
Li Chang, Grand censeur sous la Chine impériale, rapporte dans ses souvenirs : Tao, connaissant mon amour de la poésie, composa des vers en l'honneur de mon anniversaire, les fit calligraphier par un érudit célèbre sur une pièce de soie brune et monter en rouleau. Ce cadeau, à mes yeux aurait été sans prix, s'il n'avait été taré. En ouvrant le rouleau j'avais trouvé attaché à l'un des coins, une mince feuille de papier rouge portant ces mots ; « Offert respectueusement 1.000 taëls payables à la banque Mou Chi comme cadeau d'audience ». Dans un mouvement de rage, j'inscrivis à même la soie : « Les Lettres sont choses précieuses ; le métal ne perd jamais son odeur ; comment avez-vous l'audace de les mêler ? Pour ne pas souiller mon foyer, je vous renvoie d'inacceptables richesses ! ».
- Science criminelle. Dès lors qu’il ne peut être que l’œuvre d’une personne exerçant une fonction publique, ce délit relève de la catégorie des Délits de fonction*.
Il est réprimé par tous les législateurs ; mais il présente une gravité particulière dans une démocratie libérale, que Montesquieu fait reposer sur la vertu et l’attachement à l’intérêt général.
Voir : Tableau des incriminations protégeant la fonction législative (selon la science criminelle)
Voir : R. Garraud, Les éléments constitutifs du délit de concussion
Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Corruption par E. Peuchot : La création de toute société ayant pour but la paix entre les individus repose sur le principe de confiance. La corruption porte atteinte à cette nécessaire confiance... La corruption doit donc être sévèrement réprimée comme atteignant, au cœur même, l'autorité de l'État.
Vouin (Droit pénal spécial) : La corruption passive est le fait du fonctionnaire qui se laisse acheter, soit pour accomplir un acte de sa fonction, soit pour s'en abstenir. La corruption active, à l'inverse, est commise par l'administré ou le justiciable qui rémunère la complaisance du fonctionnaire.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Les méchants se portent au crime par l'espérance de l'impunité, dont ils se flattent aisément, lorsqu'ils voient que les juges sont susceptibles de corruption ; il est du devoir d'un Souverain de punir sévèrement ces sortes de juges, comme fauteurs des crimes qui portent atteinte à la sûreté publique.
Tocqueville (De la Démocratie en Amérique) : Tous les fonctionnaires qui auront mis l'État en danger, par mauvaise administration, corruption, ou autres délits, dit la Constitution de Virginie, pourront être accusés par la Chambre des députés.
Vitu (Juris-classeur pénal, art. 432-11) : La corruption est un mal social endémique, dont les manifestations se découvrent à toutes les époques, dans tous les pays du monde et sous tous les régimes sans exception. Mais, au cours de ces dernières années, ont éclaté en France un certain nombre d’affaires scandaleuses qui ont secoué l’opinion publique et dans lesquelles se trouvaient mêlés… jusqu’à des ministres en exercice et des personnages placés très haut dans la hiérarchie de la République.
Terré (« Encore la corruption », Lettre du Juris-classeur de juillet 1995) : Le phénomène de la corruption est ancien. On l'observait dans l'Antiquité. Notre temps semble pourtant marqué, pour qui observe les médias, par sa croissance exponentielle. Les maires de quatre grandes villes poursuivis, voire incarcérés. Nombre d'hommes politiques mis en examen. Un mal portant sur une somme évaluée à trois ou quatre cent millions. Vingt-neuf parlementaires ou ex-parlementaires poursuivis ou condamnés ... Les causes du mal sont décrites. Les unes sont d'ordre économique, que ce soit dans le cadre international ou national. Il est notoire que lorsqu'elle veut arracher un marché au Proche-Orient, en Asie, en Afrique ... et même ailleurs, une entreprise doit souvent verser une importante commission à un intermédiaire souhaitant garder l'anonymat. Or, ouvertement, officiellement, les bakchichs occultes versés à l'étranger par des entreprises françaises pouvaient, jusqu'à une date encore récente, être fiscalement déduits de leurs bénéfices imposables avec l'agrément préalable de la Direction générale des Impôts. Force est de constater que des pratiques comparables sont aussi avalisées alors qu'il s'agit, en France même, d'obtenir un marché. On conviendra que ce mouvement va de pair avec un recul de l'éthique et que, d'ailleurs, cette régression a fortement caractérisé les régimes totalitaires : nazisme, stalinisme. Mais l'affaissement affecte aussi en profondeur les démocraties libérales et, en termes sociologiques, nos sociétés de consommation, si promptes à considérer que tout s'achète, même l'honneur, à condition d'y mettre le prix. Que l'argent ait toujours été respecté, c'est bien vrai. Mais il entrait jadis en compétition avec d'autres valeurs aujourd'hui en déclin, si ce n'est oubliées. Enfin il faut relever des causes d'ordre administratif. L'une tient à la place grandissante de l'Administration dans la société. Autrefois les mondes de la politique, de l'administration et de l'argent coexistaient sans se confondre. Présentement, l'État ayant pris l'habitude de se mêler de tout et le slogan de la mobilité aidant, une situation permanente d'osmose s'est instaurée entre ces trois mondes, ce qui a favorisé des connivences et des complaisances regrettables. L'autre cause se relie à la décentralisation qui a conféré aux élus locaux des compétences sans commune mesure avec leurs aptitudes et provoqué la multiplication des centres de décision exposés aux tentations accrues de l'argent. Les remèdes devraient être ordonnés de manière proportionnée à ces données…
Baillet (Le régime pharaonique) : De tout temps, sous le régime pharaonique, on a suspecté l'intégrité des juges; on les a soupçonnés ou accusés ouvertement de corruption, ce complaisance coupable en faveur du riche et du puissant.
Digeste de Justinien (48, 10, 1, 2). Marcien : Est puni par la loi Cornélia celui qui a corrompu un juge, ou l'a fait corrompre.
Gernet (La vie quotidienne en Chine à la veille de l'invasion mongole) : Au XIe siècle, les canaux de Hang-tcheou étaient périodiquement envahis par la vase et il fallait creuser à nouveau leur lit tous les trois à cinq ans. C'était alors un bouleversement général ; les travaux troublaient les activités commerciales et importunaient toute la population. Ceux qui avaient quelque moyen de pression sur les habitants en profitaient pour se faire acheter. - Il faut déposer la terre ici... - Il faut faire passer le canal d'écoulement par là... - disaient-ils assez haut pour être entendus par qui de droit. Et quand un propriétaire, effrayé par la perspective des terrassements qui allaient être effectués chez lui, avait grassement payé les chefs de chantiers, ceux-ci allaient exercer le même chantage sur le propriétaire voisin.
Code annamite de Gia Long, art. 312 : Les fonctionnaires condamnés pour corruption seront contraints seront contraints de rendre leur brevet. Commentaire officiel : Ils ne peuvent jamais être réintégrés au service de l’État.
Code pénal du Japon. Art. 197 - (Accepter des dessous de table...) : Un officier public qui accepte, sollicite ou promet d'accepter un dessous de table relativement à ses fonctions sera puni d'un emprisonnement de 5 ans au plus ; et quand le fonctionnaire accepte d'accomplir un acte en réponse à une demande, l'emprisonnement sera de 7 ans au plus.
Art. 198 - (Donner des dessous de table) : Une personne qui donne, offre ou promet de verser un dessous de table prévu aux articles 197 et s. sera punie d'un emprisonnement de 3 ans au plus ou une amende de 2.500.000 yens au plus.
Code pénal du Texas. § 36.02 : Une personne commet le délit de « brybery » si, intentionnellement ou en connaissance de cause, elle offre, accorde ou accepte d’accorder à autrui, ou sollicite, accepte, ou consent d’accepter pour autrui, (1) quelque avantage dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en tant qu’agent public…
Code pénal suisse. Art. 322 ter : Celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à un membre d’une autorité judiciaire ou autre, à un fonctionnaire, à un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, à un arbitre ou à un militaire, en faveur de l’un d’eux ou d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation sera puni de la réclusion pour cinq ans au plus ou de l’emprisonnement.
Senart, agent des Comités de la Convention, rendit publique cette proposition que lui fit Héron, agent de Robespierre (après la mort de ce dernier) : Je voudrais vous prier de me rendre un service important, vous le pouvez ; si vous faites ce que je vous demande, je vous remettrai à l’instant un effet de six cent livres, j’ajouterais un présent de trois mille livres et je vous ferai avoir une place de six mille livres… Ma femme est une conspiratrice. Elle est complice de Magon-Lablinaye. Elle est de Saint-Malo, donc le rapport dont vous êtes chargé offre une occasion certaine que je ne retrouverai plus ; il faut mettre son nom dans le rapport. Quand on glisse le nom de quelqu’un dans une grande affaire, cela va ; et sur le nom désigné, on fait guillotiner, il suffit d’indiquer le nom des complices ; on fait l’appel, les têtes tombent, et pouf, pouf, ça va !
Certains législateurs ont pris la précaution d'interdire aux proches d'un détenteur de l'autorité publique de profiter de cette situation pour solliciter des dons en tous genres.
Code annamite de Gia Long, art. 318 : Toute personne de la famille d'un fonctionnaire ou d'un employé chargés d'un service de surveillance ou de direction qui, dans l'étendue du ressort de l'autorité de ces fonctionnaires et employés, aura pris ou reçu des valeurs ou objets qu'elle aura extorqués par sollicitation ou qu'elle se sera fait prêter... sera puni de la peine qu'aurait encourue le fonctionnaire ou l'employé diminuée de deux degrés. Commentaire officiel : Ce qui fait la gravité du fait commis par des personnes de la famille, c'est qu'elles se prévalent de la puissance que donne l'autorité.
Le délit de corruption apparaît, en principe, comme une infraction instantanée. Mais dans le cas où les personnes en cause ont conclu un "pacte de corruption", bien évidemment entaché d'une nullité d'ordre public, les juges se trouvent en présence d'une infraction continue ou plus exactement successive.
Cass.crim. 29 juin 2005 (Bull.crim. n° 200 p.698) : Le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu.
Cass.crim. 29 septembre 1998 (Gaz.Pal. 1999 I Chr.crim. p.4) : Pour déclarer à bon droit G... coupable de corruption active, les juges énoncent, par motifs propres et adoptés, que celui-ci entretenait avec les employés de la morgue de l'hôpital de P... des relations privilégiées, que l'enquête avait établi que ceux-ci avaient reçu des sommes d'argent pour orienter les familles vers l'entreprise de pompes funèbres de G...; ils ajoutent que la diminution du chiffre d'affaires de cette société, constatée à la suite de la mise à pied des agents hospitaliers, établit l'existence d'un pacte de corruption antérieur entre ces derniers et G... .
Cass.crim. 27 octobre 1997 (Gaz.Pal. 1998 I Chr.crim. p. 4/5) : Le délit de corruption, consommé dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, se renouvelle à chaque acte d'exécution dudit pacte.
- Droit positif. Le droit français distingue entre la corruption passive et la corruption active. Il a été modifié par une loi du 13 novembre 2007 retouchant plusieurs articles du Code pénal, puis par une loi du 6 décembre 2013.
Larguier (Droit pénal spécial) : On parle traditionnellement de corruption passive pour la personne qui se fait corrompre, et qui sera donc le corrompu, et la corruption active pour la personne qui corrompt le fonctionnaire, et qui est donc le corrupteur.
Vitu (Droit pénal spécial) : Les deux termes de corruption active et corruption passive sont consacrés par l’usage ; ils ont cependant le défaut de laisser croire que l’initiative revient toujours au corrupteur, alors que celui-ci a souvent cédé aux sollicitations ou même aux exigences du corrompu.
- La corruption dite passive est le fait d’un agent public qui cherche à tirer un avantage illicite de sa fonction, au détriment des administrés et au mépris de l’intérêt général (art. 432-11 C.pén., anciens art. 177 et 178). L'art. 432-11-1 prévoit une exemption de peine au profit du dénonciateur.
Lorsque la proposition émane d’un magistrat, d’un juré ou autre, c’est l’art. 434-9 al.1 qui reçoit application.
Cf. Concussion*, Favoritisme*, Ingérence*, Népotisme*, Pouvoir (abus de)*, Sollicitation*, Trafic d’influence*.
Garraud (Traité de droit criminel) : La corruption, dans le sens général du mot, c’est, d’un côté, l’offre, d’un autre côté, l’acceptation d’un avantage quelconque pour faire ou s’abstenir d’un acte de la fonction, de la charge ou de l’emploi. L’offre constitue la corruption active ; elle est l’œuvre de celui qui donne ou promet. L’acceptation constitue la corruption passive ; elle est l’œuvre de celui qui reçoit ce qui ne lui est pas dû ou en accepte la promesse.
Il est certain que la corruption passive rentre seule dans la catégorie des délits de fonction. Mais il est impossible, dans un code, de scinder l’élément actif de l’élément passif de cette forme de délit.
Cass.crim. 19 octobre 1987 (Gaz.Pal. 1988 II somm. 269) : A justifié la condamnation pour corruption passive d’employés municipaux l’arrêt qui constate que ces employés, chargés du contrôle du marché de travaux publics de peintures souscrit par une entreprise auprès de la ville, avaient accepté de la part de celle-ci des versements en espèces qui n’avaient eu d’autre but que de leur faire accepter les factures pro forma à eux adressées et à les inviter, pour l’avenir, à mettre en veilleuse toute surveillance effective des chantiers qu’ils supervisaient et tout contrôle efficace des documents à eux fournis.
Cass.crim. 26 janvier 2011 (n°10-80155, Gaz.Pal. 14 avril 2011) sommaire : Constitue un acte facilité par la fonction, au sens de l'art. 433-1 1° C.pén., le fait pour un salarié d'EDF, personne chargée d'une mission de service public, de fournir des renseignements sur les marchés envisagés par son entreprise.
- La corruption dite active est le fait d’un l’administré qui cherche à soudoyer un agent public (art. 433-1 C.pén., ancien art. 179). Il s’agit techniquement d’une « instigation à la corruption » (art. 322 du Code pénal italien de 1930). L'art. 433-2-1 prévoit une exemption de peine au profit du dénonciateur.
Lorsque la sollicitation vise un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, c’est l’art. 434-9 al.2 qui reçoit application (sur la réduction de peine au bénéfice du dénonciateur : art. 434-9-2).
Cf. Complicité*, Instigation*, Pari*, Promesse*, Subornation*.
Anouilh (Becket) : On n’achète que ceux qui sont à vendre.
Cass.crim. 16 octobre 1985 (Gaz.Pal.1986 I 152) : Déclare à bon droit un prévenu coupable de corruption de fonctionnaire l’arrêt qui relève que ce prévenu, étudiant en droit, après avoir été ajourné à l’examen de 2e année, a notamment adressé à l’un de ses correcteurs un chèque d’un montant de 10.000 F. accompagné d’une lettre par laquelle il s’en remettait à l’indulgence de celui-ci pour obtenir une note de 13 sur 20.
Cass.crim. 11 février 2004 (Bull.crim. n° 39 p.163) : Constitue le délit de corruption active l'offre d’une somme d’argent à un magistrat dans des conditions qui, même en l’absence de sollicitations précises, impliquaient l’attente d’une contrepartie.
Cass.crim. 2 septembre 2015, pourvoi n° 14-87208 : Pour déclarer à bon droit X..., incarcéré au centre pénitentiaire de Remiré-Montjoly, coupable de corruption active, l'arrêt confirmatif attaqué retient qu'il est établi que le prévenu a, d'une part, demandé au surveillant d'introduire dans cet établissement un téléphone portable, d'autre part, fait, en contrepartie, « une approche financière », sans fournir de précisions sur le montant de la somme, mais en faisant état de ses facilités financières.
Sulitzer (Les riches). Basil Zaharoff, le sulfureux marchands de canons, usait des procédés les plus variés, notamment du pari perdu d’avance. Un ministre des Balkans repousse-t-il ses offres ? « Je reviendrai vous voir demain jeudi », conclut Zaharoff. « Mais demain nous sommes mardi ! », réplique le ministre. « Je vous parie cent mille francs (or), monsieur le Ministre, que demain nous sommes jeudi » rétorque Zaharoff ». Le lendemain étant évidemment un mardi, le ministre toucha cent mille francs… et signa le contrat.
Cf. Enfants*, Instigation*, Mineurs (protection des)*.
Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 437, p.289
Voir : Tableau des incriminations luttant contre la dépravation des mœurs (en droit positif français)
- Notion. Il y a corruption de mineur lorsqu’un individu s’efforce de profiter de la jeunesse et de l’inexpérience de sa victime pour l’initier à un Vice*, et s’efforcer de l’en rendre esclave. Un tel fait est à l'évidence condamné par la morale.
M.L. Rassat (Juris-classeur pénal, art. 227-22) : L’incrimination de corruption de mineurs est utile pour réprimer la fourniture d’un local où seront admis des mineurs à la débauche… l’accomplissement de l’acte sexuel en présence de mineurs… la projection à des mineurs de films ou cassettes de nature pornographique.
Sutherland et Cressey (Principes de criminologie) : Dans un quartier de Boston vivait un individu que tous les enfants du voisinage appelaient « Le Homard ». Il habitait un logement délabré et mal famé devant lequel débouchait une ruelle où coulait un égout infesté de rats et de vermine... Des années durant, sa maison branlante fut le rendez-vous des garçons et des filles du voisinage; il avait manifesté un don que l’on peut, sans exagération, qualifier de génial pour découvrir et développer les faiblesses de chacun d’eux, puis à force de jouer sur ces défauts et d’en altérer le sens primitif, pour faire de l’enfant un délinquant juvénile. Il avait conçu son laboratoire clandestin avec une précision et une ingéniosité diaboliques, semant et entretenant avec soin divers vices et les adaptant à la personnalité de chaque enfant. Aussi son gang était-il composé de délinquants juvéniles de tous âges et de toutes sortes, et sa fortune s’accroissait-elle avec leur nombre et le succès de leurs entreprises, car il ne leur permettait de conserver qu’une faible part du produit de leurs déprédations et de leur butin mal acquis.
- Science criminelle. L'incrimination de corruption de mineur semble édictée par la grande majorité des Codes pénaux. La tentative est également sanctionnée, du fait qu'il est difficile de savoir quels ont été les effets profonds sur le mineur des agissement reprochés à un prévenu.
Code pénal du Brésil. Art. 218 - Corrompre ou faciliter la corruption d’une personne âgée de plus de quatorze ans et de moins de dix-huit ans, en pratiquant avec elle un acte libidineux, ou en l’induisant à le pratiquer ou à y assister, est puni de la réclusion de un à quatre ans.
Code pénal du Burkina Faso. Art. 422 - Est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende ... quiconque habituellement incite à la débauche ou favorise la corruption de mineurs de treize à dix huit ans de l'un ou de l'autre sexe ou même occasionnellement de mineurs de moins de treize ans .
Code pénal d'Algérie. Art. 342 - Quiconque incite, favorise ou facilite la débauche ou la corruption des mineurs de moins de 19 ans, de l’un ou de l’autre sexe, ou même occasionnellement, des mineurs de moins de seize ans, est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende ... La tentative des délits visés au présent article est punie des peines pour ces délits. .
- Droit positif français. Le Code pénal incrimine la corruption de mineurs dans son art. 227-22 C.pén. (art. 334-2 de l'ancien Code).
Cass.crim. 20 février 2013, n° 12-90074 : L'art. 227-22 C.pén., qui définit de manière suffisamment claire et précise le délit de corruption de mineur, lequel, reprenant les éléments constitutifs de l'ancien délit d'excitation de mineur à la débauche, incrimine des agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d'un mineur, et permet son interprétation par l'office du juge sans risque d'arbitraire, de sorte qu'il n'est porté aucune atteinte au principe de légalité des délits et des peines.
Cass.crim. 19 juin 1996 (Bull.crim. n° 265 p.795) : Pour déclarer à bon droit le prévenu coupable de tentatives de corruption de mineurs, l’arrêt attaqué énonce qu’il a abordé à trois reprises des jeunes garçons âgés de treize et seize ans et leur a proposé de monter dans son autocaravane pour leur montrer des photographies pornographiques qui s’y trouvaient.
CORRUPTION DE SALARIÉ
Cf. Secret de fabrique*, Travail*.
La corruption de salarié, qui est de même nature que la Corruption de fonctionnaire*, n'était pas incriminée dans la rédaction originelle du Code pénal de 1810 ; elle ne l'a été qu'à la suite d'une loi du 16 février 1919, complétant ses articles 177 et 179. Le Code pénal de 1993 la réprime en son article 445-1.
Vitu (Traité de droit pénal spécial, T.I n° 1150)) : Il est courant que, dans certaines professions, le salarié reçoive des tiers une rémunération, appelée pourboire ; remise au vu et au su de l'employeur, elle est illicite. Mais lorsqu'elle est versée à l'insu de l'employeur et que son montant, au lieu de demeurer modeste, atteint un chiffre important, cette rémunération, le « pot-de-vin », apparaît éminemment suspecte : il est à craindre qu'elle ne soit la contrepartie d'une faveur obtenue du salarié et contraire aux intérêts ou aux ordres de l'employeur. On est, en ce cas, en présence d'une forme de corruption.
Cass.crim. 4 février 1997 (Gaz.Pal. 1997 I 225 note Doucet) : Pour déclarer à bon droit le président de l'association « Olympique de Marseille », coupable de corruption active de salariés, l'arrêt attaqué énonce que, par le truchement de deux co-prévenus, il a usé de promesses et de dons envers des joueurs de l'équipe de football de l'« Union Sportive Valenciennes-Anzin », afin que ceux-ci « lèvent le pied » et lui « facilitent le gain d'un match »; les juges ajoutent que « la corruption n'a pas été faite au su et avec l'autorisation » des dirigeants du club de Valenciennes.
Cass.crim. 29 juin 2011 (Gaz.Pal. 10 novembre 2011 p.18) : Se rend coupable de corruption passive le salarié qui, chargé de négocier les meilleurs tarifs auprès des fournisseurs de son employeur, obtient de fausses ristournes sur lesquelles il perçoit abusivement des commissions.
Dû à une loi du 4 juillet 2005, l'article 445-2 C.pén., modifié par une loi du 17 mai 2011, étend le champ du délit de corruption aux personnes qui ne sont pas chargées d'une mission de service public. Il vise principalement l'auteur moral d'un système reposant sur la corruption.
Cass.crim. 25 février 2015, pourvoi n° 13-88506 : Il résulte de l'arrêt attaqué que les membres de la société Construction services, chargée de commercialiser des lots de terrains et de réaliser le gros œuvre des constructions à édifier, ont sollicité et obtenu de chaque acquéreur de parcelles le règlement en espèces d'une somme de 8 000 €, conditionnant la conclusion de la vente, et ont été définitivement déclarés coupables de corruption passive par personne n'exerçant pas une fonction publique pour les faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 2005 instituant le délit prévu par l'art. 445-2 C.pén. ;
Pour déclarer M. X..., gérant de la société propriétaire des lots, coupable de complicité de ce délit par instigation et fourniture d'instructions, l'arrêt retient qu'il a participé à la corruption mise en œuvre en décidant que des pots-de-vin seraient perçus lors de la vente de chacun des lots et en subordonnant l'attribution à la société Constructions services de la commercialisation des parcelles à la condition que les membres de cette société acceptent de collecter les sommes fixées, dont il a profité au moins pour partie ;
En l'état de ces énonciations, et dès lors que le prévenu a maintenu, après l'entrée en vigueur de la loi précitée, les instructions données pour la perception des fonds et la provocation à cette action, lesquelles ont entraîné la poursuite des sollicitations et des remises de fonds, la cour d'appel a justifié sa décision.
CORRUPTION ÉLECTORALE - Voir : Élections*.
Suite de la lettre C