Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020527-221843
Timestamp: 2016-10-25 05:28:55+00:00
Document Index: 229971682

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1478", "l'article 310", "l'article 1469", 'arrêt ', 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 27 mai 2002, 221843
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 221843Numéro NOR : CETATEXT000008121403 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-05-27;221843 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les articles 3 et 4 de l'arrêt du 29 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant l'ordonnance du président du tribunal administratif de Dijon en date du 18 juin 1996, a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon la réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle au titre de l'année 1991 en application de l'article 1469 A bis du code général des impôts pour son établissement situé dans la commune de Mâcon dans le département de Saône-et-Loire, et prononcé la décharge de la différence entre le montant des cotisations mises en recouvrement et celui résultant de l'application de l'article 1469 A bis du code général des impôts ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la date du 30 novembre 1988, la SA Caf'Casino a repris l'activité de gestion de cafétérias antérieurement exercée par la SCA Casino Guichard-Perrachon et Cie ; que l'application des dispositions précitées de l'article 1478 du code général des impôts et de l'article 310 HS de son annexe II a d'abord conduit à une réduction des bases d'imposition à la taxe professionnelle pour les années 1989 et 1990 puis à un accroissement de celles-ci pour l'année 1991 ; que la société Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société Caf'Casino, a demandé pour son établissement situé dans la commune de Mâcon, le bénéfice au titre de l'année 1991 de la réduction des bases d'imposition prévue par l'article 1469 A bis précité ; que par les articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon lui a accordé le bénéfice de ces conclusions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, en tant qu'il a accordé à la société Casino Guichard-Perrachon, venant aux droits de la société Caf'Casino, la réduction de la base d'imposition à la taxe professionnelle de l'établissement situé dans la commune de Mâcon au titre de l'année 1991 ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Casino Guichard-Perrachon.Références : CGI 1469 A bis, 1478CGIAN2 310 HSCode de justice administrative L761-1Publications :Proposition de citation: CE, 27 mai 2002, n° 221843Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. Wauquiez-MotteRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 10 ssrDate de la décision : 27/05/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page