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Timestamp: 2019-11-20 18:27:40+00:00
Document Index: 332058624

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 52', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9']

RS 672.201.1 Ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt
672.201.1 Ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt
Ordonnance 1 du DFF relative à l’imputation forfaitaire d’impôt1
du 6 décembre 1967 (Etat le 1er février 2019)
Le Département fédéral des finances (DFF)2,
vu les art. 9, 10, 11 et 24 de l’ordonnance du 22 août 1967 relative à l’imputation forfaitaire d’impôt3 (dénommée ci-après «ordonnance du Conseil fédéral»),4
Art. 1 à 31
1 Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 23 mars 2001, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2001 1065).
1 Font également partie des frais (art. 11, al. 1, de l’O du Conseil fédéral) les dépenses de gestion, les frais généraux d’administration, ainsi que les impôts afférents aux revenus qui peuvent être déduits du rendement net selon le droit applicable.
2 Pour le calcul du montant maximum en relation avec des dividendes touchés par des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives, la déduction des frais est fixée à 5 % des dividendes comptabilisés.2 Est réservée la possibilité de prouver que la part des frais et autres déductions est notablement supérieure ou inférieure.
3 Pour le calcul du montant maximum en relation avec des redevances de licences, la déduction des intérêts passifs et des frais (art. 11, al. 1, de l’O du Conseil fédéral) est fixée à la moitié du montant brut de ces revenus.3 Reste réservée la preuve que la part aux intérêts passifs, aux frais et autres déductions, est notablement supérieure ou inférieure.
4 Lorsque les déductions désignées à l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du Conseil fédéral sont prises en considération pour le calcul du montant maximum, les amortissements et pertes en capital peuvent être compensés avec les plus-values et gains en capital correspondants.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999). Elle s’applique aux revenus échus après le 31 déc. 1980 (ch. III de ladite mod.).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1065). Elle s’applique aux revenus échus après le 31 déc. 2000 (ch. III de ladite mod.).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1065). Elle s’applique aux revenus échus après le 31 déc. 2000 (ch. III de ladite mod.).
Le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales peut procéder, s’il y a lieu, à la mise à jour de la liste des Etats contractants qui figure au ch. II de l’annexe à la présente ordonnance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 30 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5983).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1968.
I.1 Tarif d’imputation pour les cantons avec imposition bisannuelle praenumerando
pour les personnes physiques et les sociétés en nom collectif et en commandite
Revenu déterminant pour l’impôt fédéral direct
Taux d’impôt déterminant pour le montant maximum
de 10 000 à 12 499
de 12 500 à 14 999
de 15 000 à 17 499
de 17 500 à 19 999
de 20 000 à 22 999
de 23 000 à 25 999
de 26 000 à 28 999
de 29 000 à 31 999
de 32 000 à 35 999
de 36 000 à 39 999
de 40 000 à 43 999
de 47 000 à 49 999
de 50 000 à 56 999
de 57 000 à 63 999
de 64 000 à 70 999
de 71 000 à 78 999
de 79 000 à 87 999
de 88 000 à 96 999
de 97 000 à 106 999
de 107 000 à 116 999
de 117 000 à 127 999
de 128 000 à 138 999
de 139 000 à 151 999
de 152 000 à 165 999
de 166 000 à 182 999
de 183 000 à 204 999
de 205 000 à 229 999
de 230 000 à 254 999
de 255 000 à 286 999
de 287 000 à 331 999
332 000 et plus
* Seulement à la charge des cantons.
II.2 Liste des Etats contractants
(valable pour les revenus échus au cours de l’année 2018)3
L’imputation forfaitaire d’impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions contre les doubles impositions mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant4.
Etats contractants date de la convention
Revenus [A1]5
Impôts non récupérables des Etats contractants % [A2]
de filiales (dès 20 %)
de filiales (dès 25 %)
Redevances de licences
Revenus [A1]
d’usines hydroélectriques frontières
de filiales (dès 10 %)
revenus de bons de jouissance, d’obligations participant aux bénéfices, de participations tacites et de prêts partiaires
Rémunérations pour fourniture d’assistance technique
de brevets et de know-how
payés à des personnes liées
payés à des personnes non liées
à des personnes morales
5 [B38]
à des personnes physiques
Rémunérations pour prestations de services
des filiales (dès 10 %)
autres dividendes payés à des personnes morales
autres dividendes payés à des personnes physiques
Redevances de licences (leasing inclus)
Rémunérations pour prestations de services techniques
Paiements pour services
de 1,5 à 5 [D25]
de filiales (dès 10 %), en cas d’imposition de la société israélienne distributrice à un taux inférieur au taux normal
12,5 [B30]
de filiales (dès 50 %)
Papiers-valeurs traités en bourse, au Mexique ou dans un Etat ayant conclu une CDI avec le Mexique
de 7,5 à 20 [B22]
Rémunérations pour des prestations de services techniques
6 à 7,5 [E3]
Rémunérations pour l’assistance technique et des services numériques
Rémunérations de gestion
Bénéfices distribués d’un établissement stable
payés à des personnes morales
payés à des sociétés
payés à des personnes physiques
payées à des sociétés
payées à des personnes physiques
[1] Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.
[2] Les taux d’impôt sont valables pour les cas normaux. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d’impôt; dans ces cas, l’imputation forfaitaire d’impôt n’est accordée que pour l’impôt effectivement prélevé. Font exception l’Egypte [C2, D22], la Jamaïque [C2, D8, E2], la Malaisie [C24, D11], le Maroc [C2], le Pakistan [C17], Singapour [B14], la Thaïlande [B27, C20, D19], Trinité-et-Tobago [C2], la Tunisie [D8], la Turquie [C22] et le Vietnam [B33, C12, D10].
[3] Il n’existe pas de convention entre la Suisse et le Taipei chinois. Il existe seulement un accord privé contre les doubles impositions qui a été reconnu par le Conseil fédéral le 9 décembre 2011. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2011.
[1] En vertu de la convention, droit de l’Etat de la source de prélever un impôt à la source de 15 %.
[2] En vertu de la convention, droit de l’Etat de la source de prélever un impôt à la source de 10 %.
[3] En vertu de la convention, droit de l’Etat de la source de prélever un impôt à la source de 5 %.
[4] L’Argentine prélève un impôt à la source de 7 % sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 10 % pour une participation d’au moins 25 % au capital.
[5] A condition que le capital étranger investi excède 200 000 CHF ou cette valeur convertie en une autre monnaie.
[6] A condition que les investissements effectués atteignent au moins 200 000 USD.
[7] Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 30 % est prélevé. Dans ces cas, une imputation forfaitaire d’impôt de 15 % est accordée. L’imputation forfaitaire est limitée à 5 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 10 % à la société distributrice. Il n’y a aucune imputation forfaitaire pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 80 % à la société distributrice.
[8] Imputation tant que le crédit chilien de l’impôt de 1ère catégorie est accordé sur l’impôt additionnel chilien.
[9] Ne s’applique que si ces montants sont déductibles lors de la détermination des bénéfices du débiteur (contribution de solidarité incluse). En vertu de la convention, l’Allemagne aurait le droit de prélever un impôt à la source de 30 %.
[10] L’Equateur ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes lorsqu’ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %.
[11] 10 % pour les dividendes distribués par des sociétés cotées, 15 % pour les dividendes distribués par des sociétés non cotées, lorsque les bénéfices ont été soumis à l’impôt sur le bénéfice. La Suisse n’accorde pas d’imputation forfaitaire pour l’impôt ivoirien à la source de 15 % retenu sur des dividendes provenant de bénéfices non soumis à l’impôt sur les sociétés.
[12] L’Estonie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 % sur les dividendes, respectivement de 0 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.
[13] Peut être de 15 % en cas d’intérêts étrangers prépondérants par des personnes domiciliées hors de l’UE dans la société suisse (art. 11, par. 2, let. b, ch. ii).
[14] L’Iran ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes versés à des personnes qui ne sont pas domiciliées dans le pays. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 15 % au capital.
[15] En Turquie, un impôt à la source d’au maximum 5 % peut être prélevé sur les bénéfices d’un établissement stable (branch profits tax; d’après la législation turque: 15 %), pour autant que ces bénéfices soient exonérés de l’impôt en Suisse (Etat du siège de l’entreprise). L’exonération fiscale des établissements stables est fixée à l’art. 52 LIFD et dans les dispositions cantonales correspondantes.
[16] Le Qatar ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source fixé, selon le cas, à 5 %, 10 % ou 15 %.
[17] Pas d’impôt à la source pour les dividendes de participations dès 50 % et d’une valeur d’au moins 1 million USD, si l’investissement a été approuvé par le Gouvernement du Kazakhstan et est entièrement garanti ou assuré du côté suisse.
[18] Lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé n’a pas été détenue pendant une période ininterrompue de deux ans avant le paiement du dividende, l’impôt non récupérable est de 5 %.
[19] Les intérêts sur les obligations participant aux bénéfices sont traités comme des dividendes.
[20] La Malaisie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 25 % au capital.
[21] Malte ne perçoit actuellement aucun impôt à la source sur les dividendes.
[22] En vertu de la convention, le Pakistan aurait le droit de prélever un impôt à la source de 20 %. Divers dividendes sont imposés à des taux différents qui se situent entre 7,5 et 25 %. Dès lors, dans certains cas, une imputation jusqu’à 20 % doit être accordée.
[23] Singapour ne perçoit aucun impôt à la source sur les dividendes, à l’exception des dividendes des REITs (Real Estate Investment Trusts). En vertu de la convention, Singapour aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 % respectivement de 5 % en cas d’une participation d’au moins 10 % au capital.
[24] La Slovaquie ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes. D’après la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf pour une participation d’au moins 10 %.
[25] Pas d’impôt résiduel si les conditions de l’art. 10, par. 2, let. b, de la convention et des paragraphes II et III du protocole sont remplies.
[26] Depuis le 1.1.2018, il est prélevé en France un impôt à la source de 12,8% sur les dividendes versés à des personnes physiques et de 30% en règle générale sur les dividendes versés à des personnes morales. Dans le premier cas, l’imputation forfaitaire est de 12,8%, dans le second elle est de 15%.
[27] L’imputation forfaitaire est accordée à concurrence de 10 % pour les dividendes qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.
[28] 5 % si la société qui verse le dividende est détenue à hauteur de 50 % au moins par la société qui le reçoit.
[29] Aucune imputation forfaitaire n’est accordée pour les revenus de sources américaines qui sont soumis, selon les art. 10, par. 2, 11, par. 6, ou 22 de la convention, à l’impôt américain à la source au taux de 30 %.
[30] Le Venezuela ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes lorsqu’ils proviennent de bénéfices imposés. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 10 %, sauf en cas de participation d’au moins 25 % au capital.
[31] Actuellement, les Emirats arabes unis ne prélèvent pas d’impôt à la source sur les dividendes. En vertu de la convention, ils auraient le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, respectivement de 5 % pour une participation d’au moins 10 % au capital.
[32] Le Royaume-Uni ne prélève pas d’impôt à la source sur les dividendes, à l’exception des dividendes des REITs (Real Estate Investment Trusts). En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf en cas de participation d’au moins 10 % au capital.
[33] L’imputation forfaitaire est accordée aux taux prévus dans la convention pour les dividendes qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention, à des fins de promotion économique.
[34] En vertu de la convention, le Vietnam aurait le droit de prélever un impôt à la source comme suit: 7 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 50 % à la société distributrice, 10 % pour les dividendes payés à des sociétés détenant une participation d’au moins 25 % à la société distributrice et 15 % dans les autres cas.
[35] 0 % lorsque la société qui reçoit les dividendes détient directement au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes, pendant au moins deux ans, que ces deux sociétés sont assujetties à l’impôt sans bénéficier d’une exonération des impôts visés à l’art. 2 de la convention, qu’aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers, et que ces deux sociétés revêtent la forme d’une société de capitaux.
[36] La Tunisie prélève un impôt de 10 % à la source sur les dividendes, si ces derniers proviennent de bénéfices réalisés à partir de 2014.
[37] Le Pérou prélève un impôt à la source de 5 % sur les dividendes. En vertu de la convention, il aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, sauf s’il existe une participation au capital de 10 %. Dans ce cas l’impôt à la source ne peut dépasser 10 %.
[38] La Colombie prélève un impôt à la source de 5 % sur les dividendes qui sont payés à des personnes morales, s’ils sont distribués à partir de bénéfices générés dès 2017.En vertu de la convention, elle aurait le droit de prélever un impôt à la source de 15 %, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une participation qualifiée (détention d’au moins 20 %).
[39] Pas d’impôt, selon le droit kazakh, lorsque la participation au titre de laquelle le dividende est payé a été détenue pendant une période ininterrompue de trois ans avant le paiement du dividende, que la société qui paye le dividende n’est pas active dans l’exploitation du sous-sol et que la société qui paye le dividende n’est pas détenue pour plus de 50 % par une société active dans l’exploitation du sous-sol.
[40] Pas d’impôt à la source pour les dividendes distribués par des sociétés cotées en bourse, dans les premiers 5 ans de la cotation en bourse.
[1] Pour les intérêts qui sont exonérés, d’après la convention, de l’impôt de l’Etat d’où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n’est accordée.
[2] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.
[3] 5 % pour les prêts bancaires.
[4] En vertu de la convention, l’Etat de source a le droit de prélever un impôt à la source de 10 %.
[5] 4,95 % pour les intérêts versés à des institutions financières non-résidentes.
[6] 0 % entre entreprises associées.
[7] Le taux de l’impôt à la source équatorien est de 0 % sur les intérêts versés à des institutions financières privées internationales et à des institutions financières multilatérales.
[8] 0 % sur les intérêts qui sont payés par un institut financier au Chili à une banque, un institut financier à l’étranger ou à un institut financier international; 4 % sur des comptes-courants ou des dépôts à terme auprès d’instituts financiers autorisés, et pour les intérêts sur des prêts qui sont accordés par des banques, des assurances ou des instituts financiers internationaux autorisés, ainsi que pour les intérêts en relation avec une vente à crédit payés par l’acheteur au vendeur de machines et d’équipement; 5 % sur les obligations qui sont négociées régulièrement.
[9] Pour autant qu’il ne s’agisse pas d’intérêts payés pour un prêt accordé par une institution financière ou par une société d’assurances [voir C19], la Thaïlande peut prélever selon la convention un impôt de 15 %. 10 % des intérêts bruts sont imputés. Au surplus, seuls 95 % du montant brut des intérêts sont imposables.
[10] 2 % pour des titres de dette d’une durée d’au moins 5 ans; 5 % pour des obligations d’une durée comprise entre 3 et 5 ans; 8,25 % pour les intérêts versés sur des prêts accordés par des institutions financières étrangères en vue de financer l’acquisition d’équipements et pour les intérêts versés par une société holding sur des prêts accordés par des institutions financières étrangères en vue de financer l’acquisition de participations; 10 % pour des obligations d’une durée jusqu’à 12 mois.
[11] 7 % sur les intérêts payés par des institutions financières sur des dépôts en monnaie uruguayenne ou sur des indexed units dont l’échéance est supérieure à un an; 7 % sur des intérêts d’obligations avec une échéance supérieure à 3 ans émises au moyen d’une souscription publique et cotées en bourse; 7 % sur des certificats de revenu émis par des trusts financiers («fideicomisos financieros») par souscription publique et qui sont cotés, lorsque leur durée excède 3 ans; 7 % sur des intérêts de dépôts d’une durée d’une année ou inférieurs à une année; 12 % dans les autres cas.
[12] L’imputation forfaitaire est accordée aux taux prévus dans la convention pour les intérêts qui ne sont pas imposés au Vietnam, ou qui sont imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention, à des fins de promotion économique.
[13] Dégrèvement total dans l’Etat de source sur les intérêts en relation avec des ventes à crédit entre des entreprises non associées.
[14] Aucune imputation n’est possible pour les intérêts versés entre établissements bancaires.
[15] L’impôt à la source mexicain sur des intérêts bancaires est de 4,9 %.
[16] Aucune imputation forfaitaire, lorsqu’à la place de l’impôt à la source une «approved issuers levy» de 2 % est perçue.
[17] Imputation forfaitaire de 10 % des intérêts bruts d’un crédit approuvé.
[18] Valable depuis le 1er juillet 2013. Auparavant 10 % sur les intérêts.
[19] 10 % pour les intérêts sur les prêts accordés par un institut financier ou une compagnie d’assurances.
[20] L’imputation forfaitaire est accordée à concurrence de 10 % pour les intérêts qui sont exonérés de l’impôt thaïlandais ou imposés à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.
[21] 5 % pour les intérêts en rapport avec la vente à crédit des marchandises par une entreprise à une autre entreprise.
[22] Les taux d’impôt suivants ont été convenus avec la Turquie en ce qui concerne l’imposition à la source des intérêts: 0 % pour les intérêts payés à un Etat contractant ou à sa banque centrale; 5 % pour les intérêts payés sur la base d’un prêt ou d’un crédit accordé, garanti ou assuré par une banque d’import-export (Eximbank par exemple) ou une institution similaire qui vise à encourager l’exportation; 15 % dans tous les autres cas (ch. 3 du protocole).
[23] 5 % pour les intérêts des dépôts en banque.
[24] Ce taux s’applique aussi aux intérêts exonérés d’impôts en Malaisie selon la convention, payés pour des prêts approuvés par les autorités malaisiennes.
[25] 4,99 % pour les intérêts payés par les banques et les instituts financiers péruviens sur des prêts étrangers, ainsi que sur les obligations émises par ces banques et instituts financiers péruviens.
[26] 5 % pour des prêts d’une durée de 8 ans au moins dans le cadre de partenariats public-privé. 1 % pour des accords de leasing portant sur des hélicoptères, des avions et leurs pièces détachées.
[27] Seuls 95 % du montant brut des intérêts doivent être déclarés. Le montant de l’imputation forfaitaire correspond à 10 % du montant brut total.
[28] De nombreuses exonérations existent en Israël. En particulier, les intérêts payés à des personnes physiques et les intérêts pour les obligations d’Etat et de dépôts bancaires en monnaie étrangère ne sont pas imposés en Israël.
[29] 0 % selon le droit interne sur les intérêts de certaines obligations d’Etat en devise étrangère. En vertu de la convention 0 % sur la vente à crédit d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et sur tout prêt accordé par une banque.
[30] Le taux de l’impôt à la source peut être dans certains cas, comme par exemple pour les intérêts de certaines obligations, inférieur à 12,5 %.
[31] Il existe différentes exonérations des intérêts dans le droit national iranien et sous la convention, p.ex. pour les intérêts d’obligations d’Etat, de dépôts bancaires, de prêts bancaires ou de ventes à crédit.
[32] En vertu de la convention, l’Etat de source a le droit de prélever un impôt à la source de 5 %.
D. Redevances de licences
[1] Pour redevances de licences qui sont exonérées, d’après la convention, de l’impôt de l’Etat d’où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n’est accordée.
[2] En vertu de la convention droit de l’Etat de la source de prélever un impôt à la source de 10 % sur les redevances de licences.
[3] 5 % pour les paiements de leasing.
[4] 5 % pour les paiements concernant les brevets, modèles, plans, formules ou procédés secrets ainsi que le know-how.
[5] Impôt à la source prélevé sur 60 % seulement du montant brut des revenus provenant du leasing.
[6] 10 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel ou scientifique; 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou une autre oeuvre artistique, pour autant que le bénéficiaire effectif soit l’auteur ou l’héritier de ce dernier; 3 % pour l’usage ou la concession de l’usage de nouvelles; pas d’imputation forfaitaire pour les paiements de location (leasing) assorti d’une option d’achat.
[7] En vertu d’une clause évolutive de la nation la plus favorisée.
[8] Sans égard au montant de l’impôt effectivement déduit car la convention prévoit une imputation de l’impôt fictif.
[9] Pour les redevances de leasing, possibilité d’opter pour une imposition du bénéfice net (art. 12, al. 4, CDI). Dans ce cas, pas d’imputation forfaitaire.
[10] L’imputation forfaitaire est accordée aux taux prévus dans la convention pour les redevances de licences qui ne sont pas imposées au Vietnam, ou qui sont imposées à un taux inférieur à celui prévu dans la convention, à des fins de promotion économique.
[11] S’applique également aux redevances de licences (payées sur la base d’un contrat approuvé) qui sont exonérées en vertu de la convention.
[12] Les impôts doivent être payés sur seuls 95 % du montant brut des redevances de licences. Le montant de l’imputation forfaitaire correspond à 10 % du montant brut.
[13] 0 % entre entreprises associées.
[14] Valable depuis le 1er juillet 2013. Auparavant 0 % sur les redevances de licences.
[16] 0 % si les conditions de l’art. 12, par. 7, de la convention sont remplies (sociétés liées).
[17] S’agissant du leasing financier, l’impôt à la source est de 1 %.
[18] 5 % pour les redevances de licences d’oeuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
[19] L’imputation forfaitaire est accordée à concurrence de 10 % pour les redevances de licences qui sont exonérées de l’impôt thaïlandais ou imposées à un taux inférieur à celui prévu dans la convention en application de l’Investment Promotion Act (B.E. 2520), du Revenue Code (B.E. 2481) ou d’autres dispositions spécifiques de la législation sur la promotion économique.
[20] S’agissant d’un paiement pour l’utilisation des droits de propriété industrielle le montant de l’impôt à la source en Côte d’Ivoire s’élève à 2,5 %.
[21] Dégrèvement total dans l’Etat de la source pour les redevances de droits d’auteur sur des oeuvres scientifiques, pour les brevets, marques de fabrique ou de commerce, dessins ou modèles, plans, formules ou procédés secrets ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
[22] Seuls 97.5 % du montant brut des redevances de licences doivent être déclarés. Le montant de l’imputation forfaitaire correspond à 10 % du montant brut total.
[23] L’impôt à la source algérien pour l’usage de logiciels informatiques est de 4,8 %.
[24] 5 % pour l’usage ou la concession de l’usage de wagons de chemin de fer.
[25] Le taux de l’impôt à la source sur les redevances de licences prélevé selon le droit iranien dépend de la nature du créancier et de la capacité économique.
E. Prestations de services
[1] Rémunérations de services payées à une personne physique (autre qu’un salarié du débiteur de la rémunération) au titre de services de gestion, de services techniques ou de conseil.
[3] En vertu de la convention, le Pakistan peut prélever un impôt de 7,5 % sur les rémunérations de services; pour le calcul, des dépenses à hauteur d’au maximum 20 % des rémunérations peuvent toutefois être déduites.
III.6 Art. 9 de l’ordonnance du Conseil fédéral, dans sa teneur du 6 décembre 1967
1 Sous réserve de l’art. 10, le montant maximum est calculé sur la base du taux de l’impôt qui correspond à la charge que représentent pour le bénéficiaire des revenus les impôts suisses sur le revenu dus pour l’année d’échéance.
2 Le taux de l’impôt déterminant en vertu de l’al. 1 est fixé à la manière suivante:
pour les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée, les coopératives, les associations et les fondations: par l’addition des taux d’impôts sur le revenu perçus par la Confédération, le canton et la commune, et dus pour l’année d’échéance dans la commune de leur siège;
pour les personnes physiques et les sociétés en nom collectif et en commandite: sur la base d’un tarif uniforme que le Département fédéral des finances établit en prenant en considération la charge fiscale moyenne en Suisse; pour les cantons et les communes dont la charge fiscale s’écarte notablement de la moyenne, le Département fédéral des finances pourra prévoir, d’entente avec les cantons concernés, des coefficients de correction.
3 Si l’assujettissement ne s’étendait qu’à une partie de l’année d’échéance, le montant maximum doit être réduit proportionnellement à ce laps de temps.
4 Le montant maximum calculé de façon simplifiée ne peut excéder la somme des impôts suisses sur le revenu dus pour l’année d’échéance.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 10 mars 1988 (RO 1988 604). Le nouveau tarif s’applique aux revenus échus après le 31 déc. 1986 (ch. II al. 1 de ladite mod.). Mise à jour par le ch. II de l’O du DFF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1065).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SFI du 14 déc. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 167).
3 Pour les revenus échus en 2017, voir RO 2018 57.
4 Cette liste présente les dégrèvements des impôts sur la base des conventions contre les doubles impositions conclues par la Suisse. Sous certaines conditions, l’art. 9 de l’accord du 26 oct. 2004 entre la Confédération suisse et l’Union européenne sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international (RS 0.641.926.81), prévoit une imposition exclusive dans l’Etat de résidence de la personne qui reçoit des dividendes, intérêts ou redevances de licence payés entre des entreprises associées. Il va de soi qu’une société suisse qui reçoit des dividendes, intérêts ou redevances de licence exonérés de l’impôt à la source étranger sur la base de l’art. 9 de cet accord ne peut pas faire valoir l’imputation forfaitaire d’impôt.
5 Les notes se trouvent à la fin de la liste.
6 Introduit par le ch. II de l’O du DFF du 23 mars 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 1065).
RO 1967 1759
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).2 Nouvelle dénomination selon l’ACF du 19 déc. 1997 (non publié).3 RS 672.2014 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 14 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 1999).