Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-date-4-octobre-2011-306607.html
Timestamp: 2019-10-23 01:03:57+00:00
Document Index: 203752875

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 : l'erreur substantielle d'un contrat
B. La sanction encourue
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l’erreur substantielle d’un contrat. En l’espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l’exploitation de son fonds de commerce sous l’enseigne « bureau center ». De fait s’en est suivie l’adhésion à une coopérative de commerçants détaillants indépendants, constituée par les sociétés Majuscule. Les résultats étant très inférieurs aux provisions du franchiseur, la société Equip buro 59 a été mise en liquidation judiciaire, M.X en étant le liquidateur. M.X (demandeur) saisit le tribunal aux fins d’obtenir la nullité du contrat et la condamnation des société Sodecob et Majuscule (défenseur) au paiement de dommages et intérêts. Un jugement a été rendu et un appel interjeté. Statuant sur appel, la cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 19 mai 2010 rejette la demande d’annulation aux motifs que, tout d’abord, la révélation des insuffisances ponctuelles n’aurait pas conduit la société Equip buro 59 à ne pas conclure. Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier « la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites » dans la mesure où le promettant n’avait aucune obligation de résultat et de fait, l’écart de chiffre d’affaires obtenu ne peut être démonstratif d’insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M.X ne rapporte aucune preuve de droit ou d’erreurs, quelles qu’elles soient. Un pourvoi a été formé.
[...] Ensuite son dirigeant, au regard de ses nombreuses années de travail dans ce domaine aurait du apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui avaient été faites dans la mesure où le promettant n'avait aucune obligation de résultat et de fait, l'écart de chiffre d'affaires obtenu ne peut être démonstratif d'insincérité ou de manque de crédibilité concernant les chiffres et les documents. Pour finir, M.X ne rapporte aucune preuve de droit ou d'erreurs, quelles qu'elles soient. Un pourvoi a été formé. La cour de cassation, par ses juges a du répondre à la question de savoir si une différence de rentabilité constituerait une erreur substantielle pouvant conduire à l'annulation du contrat. [...]
[...] Le juge a alors deux approches possibles pour apprécier cette qualité substantielle qui est une approche in abstracto ou in concreto. En l'occurrence, dans cette affaire il est fort probable que le jge est une approche plutot in concreto dans la mesure où le juge va se demander quelle est la qualité recherchée par M.X . Faite qualité peut être considérée comme déterminante dans la mesure où l'errans a conclu le contrat en considération de cette qualité. L'errans devra prouver que cette qualité est la condition de son engagement, que le promettant en était informé. [...]
[...] Dans la continuité de cette jurisprudence, un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 15 mars 2011 énonce que la nullité d'un contrat de franchise ne peut être évoqué au motif que le franchiseur a attiré le franchisé sur une charge importante favorisant ainsi les prévisions sur les capacités financières. Toute laisse à penser que cet arrêt du 4 octobre 2011 ira dans la continuité de ces arrêts. Cependant en annulant l'arrêt de a cour d'appel, ayant à son rejet de demande de nullité, cela laisse supposer une évolution jurisprudentielle très importantes ainsi qu'une incitation certaine à l'annulation des contrats. [...]
[...] Cependant, du regard de la jurisprudence antérieure, rien ne laisse présager d'une sanction quelconque. En effet, toute d'abord par un arrêt du 2 décembre 1997 il a été admis que la nullité d'un contrat n'est pas automatique et que le manquement en cause devant avoir eu pour effet de vicier le consentement du contractant créancier de l'obligation d'infraction De plus, par un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 7 juillet 2004, il a été admis que le manque de délivrance d'informations importantes relatives à la rentabilité ne justifie pas l'annulation du contrat. [...]
[...] Selon la cour d'appel, le dirigeant de la société franchisé aurait du, lui aussi, de part son exercice de profession dans le domaine du commerce depuis vingt ans d'apprécier la valeur et la faisabilité des promesses de rentabilité qui lui auront été faites ce qui n'a pas été affirmé. Se pose alors la question de savoir si la rentabilité qui est un élément aléatoire est entré dans le contrat. Ceci s'appel l'affaire Fragonard du 24 mars 1987 qui mettait en évidence le fait que la nullité ne peut être obtenue lorsque le doute est rentré dans le champ contractuel. Le doute, en l'espèce, dans l'arrêt du 4 octobre 2011 serait donc le chiffre d'affaire. [...]
L'homicide involontaire et la faute non intentionnelle
Le droit des contrats en droit civil
Cet arrêt est un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 4 octobre 2011 traitant de l'erreur substantielle d'un contrat. En l'espèce, la société Equip buro 59 a conclu avec la société Sodecob un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne « bureau center ». De fait s'en est suivie...
Fiche 1 : La classification des contrats Fiche 2 : La théorie de l'autonomie de la volonté Fiche 3 : L'existence du consentement Fiche 4 : Les vices du consentement Fiche 5 : Capacité, objet et cause du contrat Fiche 6 : Conditions de forme du contrat Fiche 7 : Sanction des conditions de formation du contrat : la nullité Fiche 8 : L'effet...
Fiche de 82 pages - Droit des obligations
Commentaire d'arrêt - Cass. civ., 6 mars 1876
Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à trois sols la redevance d'arrosage due par les arrosants à...
Droit des sûretés - La garantie à première demande
C'est un acte par lequel le garant (banque à 90%) s'engage à payer dès la première demande et dans un délai de 15 jours à la demande du bénéficiaire, une somme d'argent déterminée sans pouvoir soulever d'exceptions. Cette sûreté est apparue dans les années 1970 par la pratique internationale.
Les notions essentielles du cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une caution s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne le fait pas lui-même. Il se caractérise par un lien d'accessoire à l'obligation de garantie (principale). Il est par principe un contrat consensuel et unilatéral.
La formation du contrat de cautionnement
Étant un contrat, le cautionnement est soumis aux règles de droit commun qui exigent la capacité à s'engager et d'avoir le pouvoir de cautionner. La caution doit avoir la capacité de disposer, car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le formalisme. La cause a disparu. Donc il reste le consentement et...
L'obligation de la caution peut s'éteindre par toutes les causes d'extinction du droit commun des obligations. Mais les mêmes causes d'extinction s'appliquent doublement au cautionnement. Le cautionnement est un contrat, il comporte en cela ses propres causes d'extinction. Mais il s'agit d'un contrat accessoire venant garantir une obligation. Le...