Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/158-PGP
Timestamp: 2017-10-18 11:20:23+00:00
Document Index: 314381308

Matched Legal Cases: ["l'article 302", '§ 20', "l'article 635", "l'article 302", 'art. 1021', 'art. 1023', 'art. 1025', 'art. 1033', 'art. 1045', 'art. 1056', 'art. 1066', 'art. 1067', 'art. 1069', 'art. 1072', 'art. 671', 'art. 673', 'art. 550', "l'article 302", "l'article 1043", "l'article 867", "l'article 302", "l'article 867"]

158-PGPTCA - Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice4
BOI-TCA-AHJ-20160406
Version en vigueur du 16/07/14 au 06/04/16
2016-04-06T12:04:34.000+02:00
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice prévue par l'article 302 bis Y du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Les actes soumis à cette taxe s'entendent de tous les actes susceptibles d'être effectués par les huissiers de justice dans le cadre de leur ministère en France métropolitaine et dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Le champ d'application de la taxe sur les actes des huissiers de justice est identique à celui du droit fixe qu'elle a remplacé ; il en est de même pour les exonérations au I-B § 20 et suivants.
- les actes se rattachant à une instance (article 11 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) ;
- les actes d'exécution des décisions de justice. Il en est ainsi de la signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier (CoMoFi).
Les actes constatant des conventions spécialement tarifées qui sont visées aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 du CGI donnent ouverture aux droits d'enregistrement afférents à la nature de la convention qu'ils constatent (droits fixes, droits proportionnels, droits progressifs).
Les actes des huissiers de justice se rapportant à des actions mobilières, c'est-à-dire des actions qui ont pour objet des biens corporels ou incorporels ayant le caractère de meubles au sens des articles 527 et suivants du code civil (BOI-ENR-DG-20-30-20) sont exonérés de la taxe.
- des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité (code de la mutualité, art. L. 111-1) et des organismes gérés par ces groupements pour le recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
- le montant de la demande ne doit pas excéder le plafond fixé au 2° du c de l'article 302 bis Y du CGI ;
- l'acte ne constitue pas une signification du certificat de non-paiement prévue à l'article L. 131-73 du CoMoFi unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
- les actes établis en application de l'article L. 152-7 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-8 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'article L. 152-10 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 152-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux servitudes d'irrigation (CGI, art. 1021) ;
- les actes établis en application de la législation relative au remembrement rural (CGI, art. 1023) et à la mise en valeur des terres incultes (CGI, art. 1025) ;
- les actes établis en application de la législation relative aux accidents du travail agricole (CGI, art. 1033) ;
- les actes établis en matière d'expropriation (CGI, art. 1045) ;
- les actes établis en matière de réparation des dommages de guerre (CGI, art. 1056) ;
- les actes établis en matière d'aide sociale ainsi que d'assistance à l'enfance (CGI, art. 1066 et CGI, art. 1067) ;
- les actes établis en application de la législation relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CGI, art. 1069) ;
- les actes établis en application de la législation concernant les indigents (CGI, art. 1072).
- les notifications des actes intervenant entre avocats (code de procédure civile, art. 671 à code de procédure civile, art. 673) ;
- les citations et les significations faites par exploits d'huissiers en matière pénale (code de procédure pénale, art. 550) ;
- les actes accomplis en matière de redressement et de liquidation judiciaires (article 158 de la loi du 13 juillet 1967 modifiée).
Exemple : dans l'affaire Monsieur « A » contre Monsieur « B », le dossier se décompose comme suit : (le tarif utilisé est celui de 13,04 €, en vigueur au 1er janvier 2016)
Sommes dues par « B » (prix de l'acte y compris la taxe forfaitaire de 13,04 €)
15,24 € le 19 février N
37,35 € le 23 avril N
- 13,04 € exigible le 19 février N (règlement en mars lors du dépôt de la déclaration de TVA de février) ;
- 26,08 € exigible le 23 avril N (règlement en mai lors du dépôt de la déclaration de TVA d'avril).
Le taux de la taxe, prévu à l'article 302 bis Y du CGI, est fixé à 13,04 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2016.
Le tarif est fixé à 14,89 € pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2017.
Concernant uniquement la Guyane, compte tenu des dispositions de l'article 1043 A du CGI, le taux de la taxe forfaitaire est réduit de moitié.
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la taxe sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S-SD CA 12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée le 2e jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
Aux mentions devant figurer au répertoire prévu par l'article 867 du CGI doivent s'ajouter celles (montant et date d'encaissement) liées aux sommes perçues au titre des actes répertoriés dès lors que ceux-ci sont soumis à la taxe forfaitaire prévue à l'article 302 bis Y du CGI.
Par mesure de simplification, il est admis qu'à l'ajout de ces mentions au répertoire des huissiers de justice soit substitué un registre annexe reprenant pour chaque acte ayant donné lieu à l'encaissement total de la taxe forfaitaire le numéro de l'acte correspondant à celui porté sur le répertoire prévu par l'article 867 du CGI, le montant et la date d'accomplissement de l'acte, sa nature, les noms des parties ainsi que la date et le montant du ou des encaissements y afférents. Ces mentions doivent être régulièrement portées sur le registre par ordre chronologique. Ce registre qui ne doit comporter ni blanc, ni rature, doit être tenu à jour au moins mensuellement et conservé pour être présenté à toute demande de l'Administration.
Pour les huissiers établis en Guyane ou à Mayotte, la taxe est déclarée sur l'imprimé n° 3310 A-SD (CERFA n° 10960), que les redevables doivent se procurer auprès du Service des impôts des entreprises compétent. Le formulaire doit y être déposé accompagné du paiement, avant le 25 du mois qui suit le trimestre durant lequel la taxe est devenue exigible. Ce formulaire est également disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de TVA (BOI-TVA-PROCD).
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