Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/avis/valeur-dacquisition-en-cas-dapport-en-nature
Timestamp: 2019-07-23 00:58:25+00:00
Document Index: 26836485

Matched Legal Cases: ["l'article 41", '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 99', '§ 26', '§ 181', '§ 8', "l'article 41", '§ 1', '§ 1', "l'article 41", '§ 1', "l'article 41", '§ 1', "l'article 41", '§ 1', '§1', '§ 1', '§ 6']

Valeur d'acquisition en cas d'apport en nature | CNC CBN
Avis CNC 126/18 - Valeur d'acquisition en cas d'apport en nature1
Le présent avis traite de la détermination de la valeur d'acquisition en cas d'apport en nature. Il s'agit tant de l'évaluation de la valeur d'acquisition des éléments patrimoniaux apportés, dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport, que de l'évaluation de la valeur d'acquisition des actions reçues en rémunération de l'apport, dans le chef de la société apporteuse.
De l'avis de la Commission, les deux évaluations doivent en principe correspondre.
La valeur d'acquisition des biens apportés et des actions reçues en rémunération de l'apport correspondra à la "juste valeur" des actions émises, à l'exception des cas d'acquisition à titre partiellement gratuit. Si, lors de l'apport, le montant de l'augmentation de capital et de la prime d'émission est inférieur à la valeur d'apport déterminée par application des règles de droit comptable, la différence sera, dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport, comptabilisée au titre de prime d'émission.
Le présent avis a été élaboré à la lumière de normes de reporting étrangères et des IAS2.
L'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés contient deux articles distincts traitant de la détermination de la valeur d'acquisition en cas d'apport.
En ce qui concerne la société bénéficiaire de l'apport, la valeur d'acquisition des biens apportés est évaluée comme suit : "La valeur d'apport correspond à la valeur conventionnelle des apports"3.
En ce qui concerne la société apporteuse, la valeur d'acquisition des actions reçues en rémunération des biens apportés est (hors les cas de fusion, scission et apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens) évaluée comme suit : "La valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure de marché"4.
La valeur d'apport définie ci-dessus doit être comprise dans le cadre des principes généraux qui régissent la détermination de la valeur d'acquisition comme base d'évaluation fondamentale des actifs obtenus. L'évaluation à la valeur d'acquisition se fonde en principe sur la valeur de transaction, telle que convenue entre les parties5, que la transaction soit réalisée ou non en numéraire.
Par conséquent, la valeur d'acquisition tant des biens apportés dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport que des actions reçues dans le chef de la société apporteuse, correspondra à la valeur convenue entre les parties, des biens apportés, cette valeur étant égale à la "juste valeur" des actions émises qui rémunèrent l'apport. Cette règle ne s'applique pas dans les cas d'acquisition à titre partiellement gratuit.
La "juste valeur" des actions émises peut, par référence aux normes de reporting étrangères et aux IAS6, être définie comme étant la valeur pour laquelle les actions pourraient être négociées entre des parties indépendantes, bien informées, qui concluent une transaction de leur plein gré.
Conformément à l'appréciation des sociétés parties à l'apport, les deux valeurs coïncideront. La valeur d'acquisition des biens apportés, dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport, correspond donc en principe à la valeur d'acquisition des actions obtenues, dans le chef de la société apporteuse, et vice versa.
En ce qui concerne la société apporteuse, la Commission a déjà indiqué dans un avis précédent7 que la valeur d'apport devait être comprise comme la valeur conventionnelle de réalisation :" ... Nul ne conteste qu'en cas d'apport (...), il y a réalisation du bien en cause; celui-ci quitte le patrimoine de l'apporteur pour entrer dans le patrimoine de la société bénéficiaire de l'apport, tandis que l'apporteur reçoit généralement un élément d'actif de nature entièrement différente de celle du bien apporté. Il y a sous l'angle juridique, comme dans la réalité économique, une solution de continuité propre au concept de réalisation (...). Le principe général de l'inscription des actifs dans les comptes annuels à leur valeur d'acquisition et l'explicitation de ce que comporte le prix d'acquisition, le coût de revient et la valeur d'apport, conduisent à considérer que lorsqu'un bien ou une valeur entre dans le patrimoine de l'entreprise par suite d'une convention avec un tiers, c'est la valeur conventionnelle qui doit être retenue, sous réserve des adaptations ultérieures de celle-ci au titre de réduction de valeur, d'amortissement ou de réévaluation. Si cette valeur conventionnelle n'était pas retenue, une relation née avec un tiers serait ignorée, si pas dans son principe, du moins dans les valeurs sur lesquelles elle porte, dans la comptabilité et les comptes annuels...".
Les mêmes considérations s'appliquent, mutatis mutandis, à la société bénéficiaire de l'apport, en ce sens que la valeur de réalisation dans le chef de la société apporteuse doit également valoir comme valeur d'acquisition dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport.
La base d'évaluation retenue pour déterminer la valeur d'acquisition en cas d'apport vise à assurer une information financière répondant à l'exigence de l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats des sociétés parties à l'apport. Cette base d'évaluation s'écartera toutefois de la valeur d'apport retenue pour l'application du droit des sociétés si le montant de l'augmentation de capital (et de la prime d'émission) ne correspond pas à la valeur d'apport réellement convenue entre les parties 8.
En ce qui concerne la société apporteuse, l'article 41, § 1er, tient explicitement compte de cette possibilité et prévoit dès lors que la valeur d'apport au sens du droit des sociétés doit être corrigée et, à cet effet, remplacée par la valeur d'apport plus élevée, réellement convenue entre les parties, désignée par "valeur supérieure de marché".
Dans cette hypothèse, la différence entre la valeur d'apport réellement convenue et la valeur stipulée dans l'acte d'apport doit être traitée comme une prime d'émission.
L'article 41, § 1er, ne peut donc être interprété comme imposant une correction de la valeur des biens apportés, réellement convenue entre les parties, lorsque celle-ci est inférieure à la valeur de marché de ces biens. Une telle correction permettant d'exprimer une valeur supérieure à la valeur réellement convenue ne produirait en effet pas d'image fidèle et méconnaîtrait l'autonomie de la volonté des parties.
Consciente que la lecture combinée des articles 39 et 41, § 1er, précités, ait pu, en raison d'un manque d'adéquation et de cohérence terminologiques, donner lieu à des interprétations divergentes, la Commission tient néanmoins à souligner que l'on ne saurait, à son avis, justifier l'application d'une base d'évaluation différente à l'égard d'une même opération d'apport selon qu'il s'agit du reporting comptable de la société apporteuse ou de celui de la société bénéficiaire de l'apport.
Les bases d'évaluation décrites ci-dessus s'appliquent quel que soit le lien existant entre les parties concernées par l'apport.
Comme l'on présume néanmoins que le lien entre les parties peut avoir une incidence sur la réalisation ou non de transactions entre ces parties ainsi que sur la fixation des valeurs d'apport et des conditions y afférentes, il est nécessaire que soient fournies des informations complémentaires en cas d'apport entre parties liées.
D'une part, le droit belge des comptes annuels comporte des exigences d'information explicites, lesquelles concernent les renseignements à fournir dans l'annexe au sujet des entreprises liées, des autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation, et des administrateurs et gérants9; d'autre part, les articles 24 (comptes statutaires) et 115 (comptes consolidés) de l'arrêté royal portant exécution du Code des sociétés prévoient l'obligation de fournir des informations complémentaires si l'application des dispositions légales ne suffit pas pour satisfaire à l'exigence de l'image fidèle.
La Commission se propose de rédiger un avis distinct sur la problématique de la communication d'informations concernant les parties liées, en tenant compte des normes de reporting étrangères et des IAS en la matière10.
Le présent avis est conforme aux normes de reporting étrangères et aux IAS11, qui déterminent la valeur d'apport par référence à la "juste valeur" des actions émises, laquelle correspond à la valeur des biens apportés telle que convenue entre les parties.
En ce qui concerne les normes IAS, l'on peut se référer au Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers, §§ 99-101, qui dispose que : "L'évaluation est le processus consistant à déterminer les montants monétaires auxquels les éléments des états financiers vont être comptabilisés et inscrits au bilan et au compte de résultat. Ceci implique le choix de la convention appropriée d'évaluation (...)
Coût historique : les actifs sont comptabilisés pour le montant de trésorerie ou d'équivalents de trésorerie payé ou pour la juste valeur de la contrepartie donnée pour les acquérir au moment de leur acquisition"12.
Concernant l'évaluation de la valeur d'apport, ce principe est appliqué notamment dans les normes suivantes :
IAS 38, Immobilisations incorporelles, § 26: "Si une immobilisation incorporelle est acquise en échange d'instruments de capitaux propres de l'entreprise présentant les états financiers, le coût de l'actif est la juste valeur des instruments de capitaux propres émis, laquelle est égale à la juste valeur de l'actif".
En ce qui concerne les US GAAP, l'on peut se référer notamment à l'APS 4, Basic Concepts and Accounting Principles Underlying Financial Statements of Business Enterprises, § 181, qui prévoit que : "In exchanges in which neither money nor promises to pay are exchanged, the assets acquired are generally measured at the fair value of the assets given up. However, if the fair value of the assets received is more clearly evident, the assets acquired are measured at that amount. Fair value is the approximation of exchange price in transfers in which money or money claims are not involved (...)".
Ce principe est appliqué notamment dans la norme suivante :
FAS No. 123, Accounting for Stock-Based Compensation, § 8 : "Except for transactions that are within the scope of Opinion 25, all transactions in which goods or services are the consideration received for the issuance of equity instruments to acquire goods or services shall be accounted for based on the fair value of the consideration received or the fair value of the equity instruments issued, whichever is more reliably measurable (...)".
Eu égard à la portée du présent avis, l'avis 126/14 "Traitement comptable d'une opération d'échange et d'une opération de souscription par apport en nature", Bull. CNC n° 43, est retiré et fera l'objet d'une nouvelle publication dans une version adaptée.
Réactions suscitées par le projet d'avis 126/18 "Valeur d'acquisition en cas d'apport en nature"
Après la publication du projet d'avis, la Commission a reçu un nombre limité (cinq) de réactions écrites. Celles ci portent principalement sur le champ d'application des principes préconisés dans l'avis 126/17 pour la détermination de la valeur d'acquisition, et sur la portée de l'évaluation à la "juste valeur" recommandée par le dit avis.
A titre complémentaire, les réactions portaient par ailleurs sur l'application des normes de reporting étrangères et internationales, sur la compétence d'avis de la Commission en la matière, sur la neutralité fiscale et sur "l'entrée en vigueur" de l'avis.
La Commission a soigneusement examiné ces réactions. Celles-ci n'ont toutefois pas entraîné d'adaptations significatives du projet d'avis.
Les réflexions de la Commission quant aux réactions reçues en matière de champ d'application et de portée de l'évaluation à la "juste valeur" sont succinctement exposées ci dessous, exemples d'application à l'appui. Pour les autres aspects, il convient de se référer aux réflexions reprises dans le document "Réactions suscitées par le projet d'avis 126/17 Détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit".
Le texte qui suit ne fait pas partie de l'avis 126/18 et ne saurait dès lors être considéré comme un "avis" de la CNC au sens juridico-technique du terme.
Champ d'application des principes préconisés dans l'avis 126/17 pour la détermination de la valeur d'acquisition
Les principes d'évaluation préconisés dans l'avis 126/17 Détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux ou à titre gratuit (prix payé vs juste valeur) s'appliquent ils également aux opérations d'apport ?
De l'avis de la Commission, tel est le cas en principe. Sur le plan du droit, les opérations d'apport constituent des actes juridiques à titre onéreux. La société apporteuse cède en effet un élément de patrimoine en échange de l'octroi de droits sociaux de la société bénéficiaire. Pour la détermination de la valeur d'acquisition en cas d'apport, c'est donc en principe le prix convenu entre les parties qui doit être pris en compte, en l'occurrence la valeur d'apport conventionnelle, évaluée comme étant la juste valeur des droits sociaux octroyés.
Si en revanche il n'y a pas de contrepartie13 ou qu'il existe un déséquilibre important entre la valeur des droits sociaux octroyés et celle des biens apportés résultant de la volonté d'une des parties d'avantager l'autre partie, il s'agit alors d'une obtention à titre partiellement ou totalement gratuit, et la valeur d'acquisition doit être déterminée par référence à la "juste valeur" des biens apportés, avec reconnaissance du résultat correspondant.
Cohérence de l'avis par rapport à la continuité comptable en cas de fusion, de scission, d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens
La Commission est consciente du fait que la détermination de la valeur d'acquisition en cas d'apport telle que recommandée dans l'avis, n'est pas en concordance avec la "continuité comptable" applicable en cas de fusion, de scission, d'apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, en application des articles 41 et 78 à 81 de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés.
Il est en effet expressément prévu pour ces opérations que, pour les besoins de l'évaluation au regard du droit des comptes annuels, la valeur conventionnelle des éléments apportés et les droits sociaux octroyés en contrepartie n'entrent pas en ligne de compte. A l'exception des cas où la société cessionnaire possédait déjà des actions de la société cédante, les éléments apportés et les droits sociaux octroyés en contrepartie sont évalués à la valeur comptable des éléments apportés telle qu'établie avant l'apport. Cette règle de continuité doit cependant s'intégrer dans le cadre des règles juridiques et fiscales propres à ces opérations. En dehors du cadre de ces opérations, il ne se justifie pas de remplacer la valeur convenue entre les parties par la valeur comptable antérieure des éléments qui ne font plus partie du patrimoine de la société apporteuse.
Evaluation de la valeur d'apport à la "juste valeur"
Il serait particulièrement dogmatique d'assimiler la valeur convenue entre les parties et la juste valeur des actions émises, définie comme étant la valeur pour laquelle les actions seraient négociées entre des parties indépendantes, bien informées, et agissant de leur plein gré. En outre, la valeur convenue (dans le chef de la société bénéficiaire de l'apport) devrait, en l'absence de définition spécifique au regard du droit des comptes annuels, s'accorder avec la notion de valeur d'apport conventionnelle telle qu'on la trouve dans le droit des sociétés.
L'évaluation de la valeur d'apport telle que recommandée dans l'avis est en harmonie avec les principes de droit des comptes annuels applicables à la détermination de la valeur d'acquisition d'actifs obtenus à titre onéreux. La notion de valeur d'acquisition désigne en effet la valeur de l'actif lors de son intégration au patrimoine de la société. Cette valeur correspond en principe au prix payé par la société lors de l'achat, de la production, ou de l'apport. Appliqué aux opérations d'apport, le prix payé est fonction nombre d'actions octroyées résultant du rapport d'échange convenu entre les parties. Celles ci ont toute latitude (à l'exception certes d'une surévaluation proscrite par le droit des sociétés par laquelle le capital ne serait pas entièrement souscrit) pour déterminer le nombre d'actions à octroyer en contrepartie des éléments apportés. Au regard du droit des comptes annuels, c'est à ce nombre que doit correspondre la valeur d'acquisition.
L'avis n'implique donc en aucune manière que la valeur d'apport convenue entre les parties devrait correspondre à une "juste valeur" ou à une "valeur de marché" de l'apport qui serait déterminée in abstracto.
Les comptes annuels n'admettant que des montants exprimés en numéraire, le nombre d'actions octroyées résultant du rapport d'échange conventionnel doit être évalué en espèces. Cette évaluation du "prix" de l'apport tel que convenu entre les parties doit se faire de la manière la plus objective et fiable. Seule la "juste valeur" des actions octroyées, comprise comme étant la valeur pour laquelle les actions seraient négociées entre des parties indépendantes et bien informées, semble satisfaire à ces exigences d'évaluation.
Certaines réactions critiquaient également l'interprétation préconisée par la Commission de l'article 41, § 1er, de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés (détermination de la valeur d'acquisition des actions reçues en contrepartie de l'apport).
L'article 41, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté d'exécution du Code des sociétés stipule que "la valeur d'acquisition des participations, actions ou parts reçues en rémunération d'apports ne consistant pas en numéraire ou résultant de la conversion de créances, correspond à la valeur conventionnelle des biens et valeurs apportés ou des créances converties. Toutefois, si cette valeur conventionnelle est inférieure à la valeur de marché des biens et valeurs apportés ou des créances converties, la valeur d'acquisition correspond à cette valeur supérieure de marché."
Si cette disposition était interprétée littéralement comme devant donner lieu à une correction de la valeur conventionnelle dans les cas où celle ci serait inférieure à la valeur de marché des biens apportés, il serait porté atteinte à l'autonomie de la volonté des parties dans la détermination du prix d'opérations à titre onéreux. Appliqué aux opérations d'apport, ce principe signifie que les parties sont libres de déterminer le nombre d'actions octroyé en contrepartie des biens apportés. Cette détermination du prix est par définition relative (car liée à la transaction) et la valeur ne peut donc, en règle générale, être corrigée en la confrontant à une "valeur de marché" fixée in abstracto. La confrontation à une "valeur de marché ou juste valeur" déterminée in abstracto ne peut se justifier comme critère d'évaluation au regard du droit des comptes annuels qu'en l'absence de transaction, en l'absence de prix payé, ou encore lorsqu'il existe un déséquilibre important entre la valeur des droits sociaux octroyés et celle des biens apportés, ce qui pourrait signifier qu'il s'agit d'une obtention à titre partiellement gratuit (cf. infra). Si les actions octroyées devaient être évaluées à la "valeur de marché" supérieure des biens apportés dans les cas où les parties ont convenu d'une valeur d'apport inférieure, il ne serait pas tenu compte de la valeur d'acquisition réellement convenue entre les parties, et, le cas échéant, il y aurait, dans le chef de la société apporteuse, reconnaissance d'un résultat qui ne correspondrait pas à la portée économique de l'opération.
C'est pourquoi la préférence est donnée à une interprétation de l'article 41, § 1er, alinéa 1er, qui soit en harmonie avec les principes généraux du droit des comptes annuels en matière de détermination de la valeur d'acquisition, et dont il résulte une image fidèle de la situation financière réelle et des résultats des sociétés concernées par l'apport. Dans cette interprétation, l'article 41, § 1er, alinéa 1er, vise uniquement à faire en sorte que la valeur d'apport "réellement" convenue entre les parties soit exprimée dans les comptes annuels. Ainsi interprété, cet article confirme la portée, au regard du droit des comptes annuels, de la notion de "valeur d'apport conventionnelle" en matière d'évaluation: la valeur des actions octroyées, au regard du droit des comptes annuels, ne peut en effet être déterminée par référence à une valeur qui serait fixée (arbitrairement, le cas échéant) par les parties dans l'acte d'apport, et qui ne correspondrait pas à la valeur conventionnelle "réelle" ("juste") des actions octroyées.
Certaines réactions indiquaient qu'il n'y aurait pas, dans le cadre d'opérations d'apport, de place pour une obtention à titre partiellement gratuit des éléments apportés (rémunération partielle en contrepartie de droits octroyés).
L'obtention à titre partiellement gratuit des éléments apportés peut très bien trouver sa place dans les opérations d'apport, si les conditions d'application mentionnées dans l'avis 126/17 sont satisfaites : d'une part un déséquilibre important entre la valeur des actions octroyées et celle des biens apportés, et d'autre part la volonté de l'une des parties d'avantager l'autre. Les parties concernées par l'apport peuvent en effet octroyer sciemment des avantages non proportionnels à la valeur des éléments apportés. Dans une telle hypothèse, il n'y aura pas égalité entre la valeur d'acquisition des biens apportés et celle des actions octroyées: les éléments apportés seront en effet évalués à la "juste valeur", par définition notablement supérieure à la "juste valeur" du nombre d'actions octroyées. Une telle opération donnera lieu dans le chef de la société bénéficiaire à une reconnaissance de résultats correspondante (infra hypothèse 4).
Certaines réactions indiquaient que l'avis devrait tenir compte de l'hypothèse dans laquelle les transactions visées s'effectuent entre des entreprises appartenant à un même groupe.
Il y a lieu, pour cette matière, de se reporter aux points de vue exprimés dans les avis suivants: avis 114/3 Résultats afférents à des opérations effectuées avec des filiales, publié dans le Bull. CNC n° 8 d'avril 1981, et avis 157/2 Principe de réalisation (hors le cas de fusion), publié dans le Bull. CNC n° 26 de mars 1991. Ces avis insistent sur le fait que si à la suite de l'apport, la société apporteuse devient actionnaire de la société bénéficiaire de l'apport, elle reste indirectement concernée, par le biais de cette société et à concurrence de son taux de participation, par la valeur et par le rendement des biens apportés ainsi que par les risques qui y sont associés.
A cet égard, la distinction suivante a été opérée en ce qui concerne les comptes annuels non consolidés :
si la participation détenue dans la société bénéficiaire de l'apport n'est pas constitutive d'un lien de filiation, le bénéfice réalisé lors de l'apport peut être considéré comme parfait et être traité comme tel et distribué;
si la société bénéficiaire de l'apport est une filiale, ou que la filiale ait été constituée spécialement à cette fin, ou que le seul motif de l'opération soit de faire apparaître un résultat, le bénéfice réalisé lors de l'apport ne peut être qu'exprimé et doit être maintenu dans le patrimoine de la société en étant considéré comme non distribuable. En outre, l'annexe devrait dans ce cas comporter tous les éléments nécessaires pour permettre aux tiers de se rendre compte de la nature réelle des résultats accusés.
La Commission se propose d'émettre ultérieurement un avis sur le traitement dans les comptes consolidés d'une opération d'apport par laquelle la société bénéficiaire de l'apport devient une filiale, ou dans laquelle la société bénéficiaire est ou devient une société associée.
Un immeuble d'une valeur comptable de 100 et d'une "juste valeur" de 200 est apporté par la société A à la société B. La " juste valeur " d'une action B s'élève à 20.
La société B rémunère l'apport de l'immeuble par la société A en lui octroyant 10 actions. Dans l'acte d'apport, la valeur d'apport conventionnelle est fixée à 200.
Dans cette hypothèse, les valeurs d'apport seront déterminées comme suit :
dans le chef de la société apporteuse A: les actions B octroyées seront évaluées à 200, c. à d. à leur " juste valeur ";
dans le chef de la société bénéficiaire B: l'immeuble sera évalué à 200, c. à d. à la "juste valeur" des actions octroyées.
Données identiques à celles de la première hypothèse, à l'exception de la valeur conventionnelle, fixée dans l'acte d'apport à 140.
dans le chef de la société apporteuse A: en application de l'interprétation de l'article 41, § 1er, telle que préconisée par l'avis, les actions B octroyées seront évaluées à 200, c. à d. en conformité avec leur "juste valeur";
dans le chef de la société bénéficiaire B: l'immeuble sera évalué à 200, c. à d. à la " juste valeur " des actions octroyées. La différence entre la valeur conventionnelle fixée dans l'acte d'apport (140) et la "juste valeur" (200) des actions octroyées sera enregistrée au titre de prime d'émission.
La société B rémunère l'apport de l'immeuble en octroyant 9 actions. Dans l'acte d'apport, la valeur d'apport conventionnelle est fixée à 180.
dans le chef de la société apporteuse A: les actions octroyées seront évaluées à 180, c. à d. à leur "juste valeur. L'article 41, §1 ne peut donc pas être compris comme exigeant une correction de la valeur des biens apportés effectivement convenue entre les parties si celle-ci s'avérait être inférieure à leur valeur de marché. Une telle interprétation conduirait dans l'exemple à ce que les actions octroyées soient évaluées à 200, ce qui constituerait une surévaluation injustifiée de leur " juste valeur ".
dans le chef de la société bénéficiaire B: l'immeuble sera évalué à 180, c. à d. à la "juste valeur" des actions octroyées.
La société B rémunère l'apport en octroyant 2 actions. Dans l'acte d'apport, la valeur d'apport conventionnelle est fixée à 40. La société A veut sciemment avantager la société B.
Dans cette hypothèse, les valeurs d'apport seront déterminées comme suit:
dans le chef de la société apporteuse A: les actions octroyées seront évaluées à 40, c. à d. à leur "juste valeur".
dans le chef de la société bénéficiaire B: l'immeuble sera évalué à 200, c. à d. à la "juste valeur" des actions octroyées, majorée de la différence entre la "juste valeur" des actions octroyées (40) et la "juste valeur" de l'immeuble apporté (200) qui sera prise en résultats.
2. IAS, Cadre pour la préparation et la présentation des états financiers, et application dans IAS 38;US GAAP, APS 4, Basic Concepts and Accounting Principles Underlying Financial Statements of Business Enterprises, et application dans FAS 123; France, PCG, 321-2.
3. Article 39, alinéa 1er.
4. Article 41, § 1er.
5. Voir également l'avis 126/17 figurant dans le présent Bulletin et, dans le même sens, notamment ASB, Statement of Principles for Financial Reporting, § 6, 11-14: "An asset or liability that is being measured using the historical cost basis will be recognised initially at transaction cost. Regardless of the measurement basis used, assets and liabilities that arise from transactions carried out at fair value will be measured on initial recognition at their transaction cost. That is because, in the case of such a transaction, the fair value of the consideration paid or received (ie the transaction cost) is equal to the current value of the asset or liability at the time of acquisition. It can generally be assumed that, in the absence of evidence to the contrary, a transaction has been carried out at fair value. In such circumstances, the transaction cost involved can be determined by reference to the fair value of either the asset acquired or the consideration paid; whichever fair value is easiest to measure will usually be used".
6. "Fair value" ou "juste valeur", définie comme étant "le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif réglé, entre des parties bien informées et consentantes dans le cadre d'une transaction effectuée dans des conditions de concurrence normale", IAS 32, IAS 33, IAS 38, IAS 39, IAS 40.
7. Avis 157/2, Principe de réalisation (hors le cas de fusion), Bulletin 26, mars 1991.
8. En effet, le droit des sociétés ne s'opposerait pas à ce qu'une valeur inférieure à la valeur réellement convenue soit reprise dans l'acte d'apport. D'une part, les articles 218 et 444 du Code des sociétés prévoient que le rapport du réviseur indique si les valeurs auxquelles conduisent les modes d'évaluation adoptés correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou au pair comptable des actions émises en contrepartie de l'apport; d'autre part sont seuls importants, pour assurer une rémunération équitable des parties, les valeurs d'échange et le nombre d'actions à émettre qui en découle.
9. Etats IX et X de l'annexe dans le schéma abrégé des comptes annuels; états IV, V, XVIII et XIX de l'annexe dans le schéma complet des comptes annuels; états II, III, IV, V, XVI et XVII de l'annexe pour les comptes consolidés.
10. Voir notamment IAS 24, Information relative aux parties liées ; US GAAP FAS 57, Related Party Disclosures ; FRS 8, Related Party Disclosures.
11. A l'exception de la réglementation française, qui prévoit que la valeur d'acquisition en cas d'apport correspond aux valeurs mentionnées dans l'acte d'apport, PCG, 321-2.
12. Traduction officielle des normes IAS, réalisée en France au sein du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables.
13. Il peut s'agir d'une donation ou d'une situation dans laquelle il n'y a pas création de nouvelles actions au motif que toutes les actions de la société bénéficiaire de l'apport sont déjà détenues