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Timestamp: 2016-10-27 05:08:42+00:00
Document Index: 163798659

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 8", "l'article 39", "l'article 3", "l'article 107", 'art. 341', "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 114", "l'article 107", "l'article 35"]

50207/07Kvistad Karin c. Suisse
D�cision d'irrecevabilit� no. 50207/07, 20 novembre 2012
SUISSE: Art. 8 CEDH. D�cision ordonnant le retour de l'enfant de la requ�rante aux Etats-Unis.
L'int�ress�e dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits et des circonstances nouvelles si l'arr�t du Tribunal f�d�ral venait � �tre mis � ex�cution (ch. 20 - 28).
SUISSE: Art. 3 CEDH. Conditions de l'arrestation de la requ�rante � son domicile.
L'int�ress�e se plaint en particulier du nombre de policiers, du fait qu'elle a �t� menac�e avec un pistolet et menott�e, ainsi que de la dur�e de l'interrogatoire par la police. Ces griefs n'ont jamais �t� soulev�s devant les juridictions nationales. La requ�rante n'a pas �puis� les voies de recours internes (ch. 29 - 33).
Droit au respect de la vie priv�e et familiale (art. 8 CEDH); d�cision non-appliqu�e ordonnant le retour d'enfant.La requ�rante, une ressortissante am�ricaine et jama�caine, invoquant les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention, se plaignait que les juridictions internes avaient ordonn� le retour de sa fille aux-�tats-Unis sans prendre en compte l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. La d�cision de justice ordonnant le retour de l'enfant n'a cependant jamais �t� appliqu�e. La Cour a examin� le grief sous l'angle de l'article 8 CEDH uniquement et a consid�r� que le droit au respect de la vie priv�e et familiale de la requ�rante n'�tait pas atteint en raison de la simple existence d'un arr�t ordonnant le retour de son enfant. Elle a en effet estim� que la requ�rante disposait des moyens ad�quats pour faire valoir ses droits si l'arr�t litigieux venait � �tre mis � ex�cution. Irrecevable pour d�faut manifeste de fondement (majorit�). Faits
La Cour europ�enne des droits de l'homme (deuxi�me section), si�geant le 20 novembre 2012 en une Chambre compos�e de :
Guido Raimondi, pr�sident,
Vu la requ�te susmentionn�e introduite le 20 novembre 2007,
Vu la d�cision adopt�e le 22 novembre 2007 par le pr�sident de la section � laquelle l'affaire avait �t� attribu�e de ne pas appliquer l'article 39 du r�glement de la Cour,
1. La requ�rante Mme Karin Kvistad, est une ressortissante am�ricaine et jama�caine n�e en 1969 et r�sidant � Gen�ve. Elle a �t� repr�sent�e devant la Cour par Me Alain Lestourneaud, avocat � Thonon-les-Bains (France).
2. Les faits de la cause, tels qu'ils ont �t� expos�s par la requ�rante, peuvent se r�sumer comme suit.
3. En avril 2004, alors qu'elle habitait aux Etats-Unis, elle fit la connaissance d'un ressortissant am�ricain, R.S., avec lequel elle eut un enfant, M.J.K., n�e en 2005 � Volusia (Floride).
4. La requ�rante all�gue que R.S. �tait p�dophile et qu'il avait eu � plusieurs reprises un comportement inad�quat avec son fils n� d'un mariage d�sormais dissout. Elle soutient, par ailleurs, qu'il avait des probl�mes de stup�fiants et qu'elle a �t� victime de violences conjugales.
5. Par requ�te du 6 f�vrier 2006, elle demanda au tribunal du septi�me arrondissement judiciaire, comp�tent pour le comt� de Volusia( circuit court of the seventh judicial circuit, in and for Volusia county ; ci-apr�s : le tribunal de Volusia) une injonction de protection contre la violence conjugale ( injuction for protection against domestic violence ). Par ordonnance du m�me jour, le tribunal de Volusia fit temporairement droit � la requ�te et convoqua les parties � une audience pr�vue le 15 f�vrier 2006. Le 8 f�vrier 2006, la requ�rante se d�sista de sa demande.
6. A une date ind�termin�e, vraisemblablement fin avril 2006, R.S. introduisit une action en paternit�( petition to determine paternity ) devant le tribunal de Volusia. Outre le constat de sa paternit� biologique au moyen d'une analyse g�n�tique, il demandait � la juridiction d'interdire � la requ�rante d'emporter M.J.K. en dehors du ressort du tribunal de Volusia et d'interdire l'�tablissement d'un passeport au nom de l'enfant.
7. Par ordonnance de mesures provisoires( order for temporary injunction ) du 25 avril 2006, le tribunal de Volusia interdit � la requ�rante, qui n'avait pas �t� pr�alablement entendue ( without prior notice ), de quitter le ressort du tribunal de Volusia et de faire �tablir un passeport au nom de sa fille. La juridiction lui enjoignit par ailleurs de remettre � R.S. tout passeport qui aurait pu �tre d�livr� dans l'intervalle. Finalement, le tribunal convoqua les parties � une audience de d�bats contradictoires pr�vue le 23 mai 2006 et rappela que la violation de l'ordonnance emportait la condamnation aux peines criminelles pr�vues en mati�re d'outrage au tribunal ( contempt of court ).
8. La requ�rante all�gue que l'ordonnance du 25 avril 2006 ne lui a pas �t� notifi�e et qu'elle n'en a appris l'existence qu'� l'occasion de la proc�dure devant les juridictions suisses.
9. Le 21 mai 2006, la requ�rante quitta les Etats-Unis, emportant sa fille avec elle. Apr�s avoir bri�vement s�journ� en Espagne, elles s'�tablirent � Gen�ve le 4 juillet 2006. Les autorit�s genevoises d�livr�rent � la requ�rante et � sa fille une autorisation d'�tablissement.
10. Par ordonnance( order ) du 6 novembre 2006, le tribunal de Volusia constata, sur le fondement des articles 3 et 15 de la Convention de la Haye de 1980 que R.S. �tait le p�re biologique de M.J.K., qu'il d�tenait l'autorit� parentale naturelle sur l'enfant ( inherent custodial rights ) et que la r�tention de M.J.K. en dehors du territoire des Etats-Unis par sa m�re constituait une violation de l'article 3 de la Convention de la Haye de 1980. Partant, les pouvoirs publics ( all authorities ) �taient invit�s � entreprendre ce qui �tait n�cessaire pour restaurer R.S. dans ses droits.
11. La requ�rante all�gue que le 3 mars 2007, une trentaine de policiers firent irruption chez elle � sept heures trente du matin en d�molissant la porte d'entr�e de son appartenement. Elle soutient que ceux-ci la menac�rent avec un pistolet, avant de la menotter et de la conduire au poste de police pour l'interroger. Le proc�s-verbal de l'interrogatoire indique que la requ�rante est � entendue en qualit� d'auteur pr�sum� d'infraction � la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants � et qu'il lui � est donn� connaissance, par lecture d'un formulaire, de [ses] droits tels qu 'ils ressortent de l'article 107A du code de proc�dure p�nale. � Le document mentionne �galement que la requ�rante accepte de rester dans le commissariat de police et qu'elle � explique librement ce qui suit �, soit un r�cit r�dig� � la premi�re personne de la relation entre la requ�rante et R.S., de ses griefs � l'encontre de celui-ci et des circonstances dans lesquelles elle a �t� amen�e � quitter les Etats-Unis. Le proc�s-verbal est sign� par la requ�rante. Cette derni�re ne fournit aucune information concernant la suite de l'enqu�te.
12. Par requ�te du 17 avril 2007, R.S. demanda au tribunal tut�laire de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s : le tribunal tut�laire) d'ordonner le retour imm�diat de M.J.K. aux Etats-Unis.
13. Apr�s avoir tenu une audience, consacr�e notamment � l'audition de la requ�rante et de R.S., le tribunal rejeta la requ�te par une ordonnance du 8 juin 2007. La juridiction consid�ra en substance que la requ�rante �tait la seule titulaire de l'autorit� parentale sur M.J.K. et que le d�placement de l'enfant n'�tait donc pas illicite.
14. R.S. interjeta appel devant la cour de justice du canton de Gen�ve. Par une d�cision du 22 ao�t 2007, la juridiction confirma l'ordonnance du tribunal tut�laire. Elle estima que la requ�rante n'�tait pas n�cessairement titulaire exclusif de l'autorit� parentale sur M.J.K., mais que R.S. n'avait pas exerc� de mani�re effective son droit de garde avant le d�part de M.J.K. Elle en d�duisit que le d�placement de l'enfant n'�tait de toute fa�on pas illicite.
15. R.S. saisit alors le Tribunal f�d�ral. Par un arr�t du 17 octobre 2007, la juridiction annula l'arr�t de la cour de justice et ordonna � la requ�rante d'assurer le retour de M.J.K. aux Etats-Unis d'ici � la fin du mois de novembre 2007. Se fondant, entre autre, sur l'ordonnance rendue le 6 novembre 2006 par le tribunal de Volusia, la juridiction consid�ra que le d�placement de l'enfant �tait illicite au sens de la Convention de La Haye de 1980, car R.S. �tait titulaire de l'autorit� parentale et exer�ait son droit de garde de mani�re effective.
16. A la demande de la Cour, l'avocat de la requ�rante confirma, par lettre du 4 juin 2012, que � la situation de [la requ�rante] et de sa fille M.J.K. [...] actuellement �g�e de 7 ans a �t� r�gularis�e � l '�gard des autorit�s helv�tiques. � En annexe figuraient une copie des titres de s�jour de la requ�rante (autorisation d'�tablissement) et de sa fille, tous deux valables jusqu'en 2013, ainsi qu'une copie du passeport jama�cain de la requ�rante, et une copie d'une lettre du 25 mai 2012, adress�e � la requ�rante par une institutrice, et dont il ressort que M.J.K. fr�quente une �cole publique � Gen�ve depuis deux ans.
1. Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl�vement international d'enfants
� 1. Le d�placement ou le non-retour d'un enfant est consid�r� comme illicite :
a. lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribu� � une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa r�sidence habituelle imm�diatement avant son d�placement ou son non-retour ; et
b. que ce droit �tait exerc� de fa�on effective seul ou conjointement, au moment du d�placement ou du non-retour, ou l'e�t �t� si de tels �v�nements n'�taient survenus.
2. Le droit de garde vis� en a peut notamment r�sulter d'une attribution de plein droit, d'une d�cision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat. �
2. Loi f�d�rale du 21 d�cembre 2007 sur l'enl�vement international d'enfants et les Conventions de la Haye (entr�e en vigueur le 1er juillet 2009)
Article 12 - Ex�cution de la d�cision
� 1. Les cantons d�signent une autorit� unique charg�e d'ex�cuter la d�cision.
2. L'autorit� tient compte de l'int�r�t de l'enfant et s'efforce d'obtenir l'ex�cution volontaire de la d�cision. �
Article 13 - Modification de la d�cision
� 1. Le tribunal peut, sur requ�te, modifier la d�cision ordonnant le retour de l'enfant lorsque les circonstances qui s'y opposent ont chang� de mani�re d�terminante.
2. Il statue �galement sur le classement de la proc�dure d'ex�cution. �
� Les dispositions de la pr�sente loi concernant l'enl�vement international d'enfants s'appliquent �galement aux demandes de retour qui �taient pendantes devant les autorit�s cantonales au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi. �
3. Code f�d�ral de proc�dure civile du 19 d�cembre 2008 (entr�e en vigueur le 1er janvier 2011)
Article 340 - Ex�cution directe
� 1. Si le tribunal qui a rendu la d�cision a ordonn� les mesures d'ex�cution n�cessaires (...), la d�cision peut �tre ex�cut�e directement.
2. La partie succombante peut demander la suspension de l'ex�cution aupr�s du tribunal de l'ex�cution; l'art. 341 est applicable par analogie. �
Article 338 - D�cision d'ex�cution
� 1. Si la d�cision ne peut �tre ex�cut�e directement, une requ�te d'ex�cution est pr�sent�e au tribunal de l'ex�cution.
2. Le requ�rant doit �tablir les conditions de l'ex�cution et fournir les documents n�cessaires. �
Article 341 - Examen du caract�re ex�cutoire de la d�cision
� 1. Le tribunal de l'ex�cution examine le caract�re ex�cutoire d'office.
2. Il fixe � la partie succombante un bref d�lai pour se d�terminer.
3. Sur le fond, la partie succombante peut uniquement all�guer que des faits s'opposant � l'ex�cution de la d�cision se sont produits apr�s la notification de celle-ci, par exemple l'extinction, le sursis, la prescription ou la p�remption de la prestation due. L'extinction et le sursis doivent �tre prouv�s par titres. �
4. La loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005
Article 34 - Autorisation d'�tablissement
� 1. L'autorisation d'�tablissement est octroy�e pour une dur�e ind�termin�e et sans conditions (...) �
5. Code genevois de proc�dure p�nale du 29 septembre 1977 (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010)
� 1. Le mandat d'amener est l'acte par lequel un magistrat ou un fonctionnaire comp�tent ordonne d'appr�hender la personne pr�venue d'un crime ou d'un d�lit et de la faire d�tenir provisoirement en vue d'un interrogatoire.
2. Toute personne arr�t�e en vertu d'un mandat d'amener doit �tre interrog�e au plus vite par l'autorit� qui a d�cern� le mandat (...) �
� 1. Dans le cadre de ses auditions, la police indique � la personne entendue qu'elle doit se soumettre aux mesures n�cessaires au contr�le de son identit�. Elle doit porter � sa connaissance sans d�lai si elle est entendue � titre de renseignements ou d'auteur pr�sum� de l'infraction.
3. Lorsqu'une personne est entendue comme auteur pr�sum� d'une infraction elle est rendue attentive, sans d�lai, par la remise d'une copie du pr�sent article dans une langue comprise par elle, � ce :
a) qu'elle doit, dans les 24 heures au plus, si elle n'est pas relax�e, �tre mise � la disposition du juge d'instruction et que celui-ci dispose de 24 heures au plus pour l'interroger et la relaxer ou d�cerner contre elle un mandat d'arr�t ;
b) qu'elle peut demander � tout moment pendant la dur�e de son interrogatoire et au moment de quitter les locaux de police � faire l'objet d'un examen m�dical et qu'un tel examen a �galement lieu sur demande de la police ;
c) qu'elle peut prendre connaissance des charges dirig�es contre elle et des faits qui lui sont reproch�s ;
d) qu'elle ne peut �tre forc�e de d�poser contre elle-m�me ou de s'avouer coupable ;
e) qu'elle peut informer de sa d�tention un proche, un familier ou son employeur, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l'enqu�te, ainsi que faire pr�venir son avocat ;
f) qu'elle peut informer de sa d�tention son consulat, si elle est �trang�re ;
g) qu'elle a le droit d'obtenir la visite d'un avocat et de conf�rer librement avec lui, d�s la fin de son interrogatoire par l'officier de police, mais au plus tard � la premi�re heure ouvrable � l'issue des 24 heures suivant le d�but de son audition par la police, sauf risque de collusion ou de danger pour le cours de l'enqu�te , les horaires de visites des avocats � la prison pouvant toutefois �tre limit�s � deux heures le samedi, le dimanche et les jours f�ri�s ;
h) qu'elle peut, si elle ne conna�t pas d'avocat, s'en faire d�signer un ;
i) qu'elle peut, le cas �ch�ant, faire appel � l'assistance juridique, aux conditions pr�vues par la loi.
4. Mention est faite de ces communications au rapport de police. �
� 1. Toute personne directement touch�e par
a. une mesure de contrainte ordonn�e par la police en vertu des articles 32 (...), 122 (...)
peut se plaindre, par �crit, d'une violation de la loi aupr�s du procureur g�n�ral (...) �
Article 114B - D�cision
� 1. Le procureur g�n�ral rend une d�cision succinctement motiv�e et notifi�e aux parties
2. Si une disposition de la loi a �t� viol�e, le procureur g�n�ral le constate.
3. Il ordonne les mesures propres � assurer le respect de la loi.
4. Il peut allouer une indemnit� �quitable (...) �
Article 122 - Droit d'appr�hender
� 1. Dans les cas de flagrant d�lit, les organes de la police judiciaire ont le droit d'appr�hender les participants pr�sum�s. Toute personne pr�sente a le m�me droit.
17. Invoquant l'article 6 de la Convention, la requ�rante se plaint que le Tribunal f�d�ral a ordonn� le retour de sa fille sans proc�der � de plus amples investigations et sans tenir compte de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant.
18. Sur le terrain de l'article 8 de la Convention, pris isol�ment et en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention, la requ�rante soutient que la d�cision du Tribunal f�d�ral repose sur des jugements rendus par d�faut par les juridictions am�ricaines et qu'elle ne prend en compte ni l'int�r�t sup�rieur de l'enfant, ni les risques auxquels la fille de la requ�rante serait expos�e en cas de retour aux Etats-Unis.
19. Toujours au regard de l'article 8 de la Convention, pris isol�ment et en combinaison avec les articles 3 et 5 de la Convention, la requ�rante all�gue �galement que la police s'est livr�e � une perquisition injustifi�e et brutale � son domicile le 3 mars 2007. Elle estime disproportionn� le fait que trente policiers aient fait irruption dans son appartement et qu'elle ait �t� menac�e avec pistolet, puis menott�e et interrog�e durant huit heures d'affil�e.
A. Sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 17 octobre 2007
20. Invoquant les articles 3, 5, 8 et 6 de la Convention, la requ�rante se plaint que les juridictions internes ont ordonn� le retour de son enfant aux Etats-Unis sans prendre suffisamment en compte son int�r�t sup�rieur et les risques auxquels M.J.K. pouvait �tre expos�e dans ce pays.
21. Ma�tresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime que ce grief doit �tre examin� sous l'angle de l'article 8 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi :
22. La Cour note d'embl�e que l'arr�t du Tribunal f�d�ral ordonnant le retour de l'enfant aux Etats-Unis, qui constituait certes une ing�rence dans le droit de la requ�rante au respect de sa vie familiale (voir Sneersone et Kampanella c. Italie, no 14737/09, � 88, 12 juillet 2011), n'a jamais �t� ex�cut�. A ce propos, la Cour observe que la Convention doit s'interpr�ter de fa�on � garantir des droits concrets et effectifs, et non th�oriques et illusoires (Artico c. Italie, 13 mai 1980, � 33 , s�rie A no 37). S'agissant d'une expulsion, la qualit� de victime ne s'acquiert qu'en pr�sence d'une d�cision imm�diatement ex�cutoire, la simple invitation � quitter le territoire ne suffisant pas (Keni c. Italie (d�c.), no 20046/10, 10 juillet 2012 ; Beghal c. France (d�c.), no 27778/09, 6 septembre 2011 ; Drissi c. Italie (d�c.), no 44448/08, 28 septembre 2010 ; Mitina c. Lettonie (d�c.), no 67279/01, 16 novembre 2006 ; Panevski et autres c. Irlande (d�c.), no 2453/03, 13 octobre 2005 ; Dremlyuga c. Lettonie (d�c.), no 66729/01, 29avril 2003 ; S.M .K c. Autriche (d�c.), no 28604/95, 16 f�vrier 1996 ; H.D. c. France (d�c.), no 20019/92, 22 octobre 1992 ; Vijayanathan et Pusparajah c. France, 27 ao�t 1992, �� 43-47, s�rie A no 241-B), � moins que cette derni�re n'entra�ne des difficult�s importantes pour la requ�rante (mutatis mutandis, Baylac-Ferrer et Suarez c. France (d�c.), no 27977/04, 25 septembre 2008).
23. La Cour rappelle, par ailleurs, que pour juger du respect de l'article 8, il convient de tenir compte aussi des d�veloppements qui se sont produits depuis l'arr�t du Tribunal f�d�ral ordonnant le retour de l'enfant (Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, � 145, CEDH 2010).
24. Se tournant vers les circonstances de l'esp�ce, la Cour rel�ve d'embl�e que l'arr�t litigieux n'a jamais �t� mis � ex�cution, alors que la pr�sente requ�te est pendante depuis cinq ans. Elle en d�duit que la situation de la requ�rante se distingue nettement de celle ayant donn� lieu � l'arr�t de la Cour dans l'affaire Neulinger et Shuruk pr�cit�e, o� le p�re de l'enfant avait saisi les juridictions suisses d'une demande d'ex�cution de la d�cision du Tribunal f�d�ral aussit�t apr�s que celle-ci eut �t� adopt�e (voir Neulinger et Shuruk, pr�cit�, � 45).
25. Reste toutefois � v�rifier si la seule existence d'une d�cision de justice ordonnant le retour de l'enfant de la requ�rante aux Etats-Unis cause � la requ�rante des difficult�s importantes. Sur ce point, la Cour note que la requ�rante et sa fille s�journent l�galement en Suisse, toutes deux �tant au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement qui leur donne droit � la d�livrance et au renouvellement de leur titre de s�jour. Leur statut de r�sident n'est donc pas pr�caire et la requ�rante n'indique pas avoir subi des pressions particuli�res de la part des autorit�s suisses en vue de remettre sa fille aux autorit�s am�ricaines. L'enfant est, par ailleurs, normalement scolaris�e dans un �tablissement public. Aucun �l�ment du dossier ne laisse entrevoir que la requ�rante soit en proie � des probl�mes particuliers en raison de l'arr�t litigieux du Tribunal f�d�ral.
26. M�me � supposer que R.S. demande maintenant aux autorit�s suisses d'ex�cuter l'arr�t du Tribunal f�d�ral, la Cour rel�ve que la requ�rante dispose de plusieurs moyens de contester cette demande et de faire valoir les circonstances nouvelles. Tout d'abord, l'article 13 de la Loi f�d�rale sur l'enl�vement international d'enfants et les Conventions de la Haye, entr�e en vigueur dans l'intervalle, mais applicable en vertu de l'article 16 de la m�me loi, autorise la requ�rante � saisir les juridictions aux fins de faire modifier l'arr�t litigieux afin de tenir compte de circonstances nouvelles. Les articles 340 alin�a 2 et 341 du Code de proc�dure civile permettent �galement � la requ�rante de faire valoir les moyens qui militeraient contre le retour de sa fille aux Etats-Unis. Elle pourra, le cas �ch�ant, saisir � nouveau la Cour de c�ans si les juridictions nationales ne font pas droit � ses demandes.
27. Au vu de ces �l�ments, la Cour arrive � la conclusion que le droit au respect de la vie priv�e et familiale de la requ�rante n'est plus atteint en raison de la simple existence de l'arr�t litigieux du Tribunal f�d�ral. Elle dispose, en effet, de moyens ad�quats pour faire valoir ses droits si celui-ci venait � �tre mis � ex�cution( mutatis mutandis,
Vijayanathan et Pusparajah, pr�cit�, � 46).
28. Il s'ensuit que ce grief doit �tre rejet� comme manifestement mal fond�, en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
B. Sur l'arrestation de la requ�rante le 3 mars 2007
29. Invoquant les articles 3, 5 et 8 de la Convention, la requ�rante d�nonce les conditions de son arrestation � son domicile le 3 mars 2007. Elle se plaint plus particuli�rement du nombre de policiers pr�sents, du fait qu'elle a �t� menac�e avec un pistolet et menott�e ainsi que de la dur�e de l'interrogatoire par les forces de police.
30. Ma�tresse de la qualification juridique des faits, la Cour estime que ce grief doit �tre examin� uniquement sous l'angle de l'article 3 de la Convention qui se lit ainsi :
� Nul ne peut �tre soumis � la torture ni � des peines ou traitements inhumains ou d�gradants. �
31. La Cour rel�ve d'embl�e que la requ�rante n'a jamais soulev� ce grief devant les juridictions nationales. Il ne ressort pas du dossier qu'elle ait exerc� le recours pr�vu � l'article 114A du Code genevois de proc�dure p�nale, alors en vigueur, afin de se plaindre des conditions de son arrestation ou de l'ex�cution d'un mandat d'amener qui aurait pu �tre d�cern� � son encontre. Ce recours lui aurait permis d'obtenir une d�cision du procureur g�n�ral, constatant, le cas �ch�ant, la violation des dispositions l�gales pertinentes et ordonnant les mesures qui s'imposaient (article 114B du Code genevois de proc�dure p�nale). Il constituait d�s lors un recours concret et effectif devant �tre �puis� pr�alablement � la saisine de la Cour.
32. Cette conclusion s'impose alors m�me que la requ�rante n'avait certes pas �t� formellement accus�e d'avoir commis une infraction p�nale (voir paragraphe 11 ci-dessus), car les policiers l'avaient, conform�ment � l'article 107A du Code genevois de proc�dure p�nale, inform�e de ses droits en tant qu'auteur pr�sum� d'une infraction. La Cour rel�ve, � toutes fins, que la requ�rante n'a jamais indiqu� qu'aucune voie de recours ne lui �tait ouverte pour se plaindre des conditions de son arrestation.
33. Au vu de ces �l�ments, la Cour consid�re que la requ�rante n'a pas �puis� les voies de recours internes et que, partant, le grief doit �tre d�clar� irrecevable en application de l'article 35 �� 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, � la majorit�,
Stanley Naismith ������� Greffier
Guido Raimondi ���� Pr�sident
Art. 3 CEDH