Source: https://www.bbl.admin.ch/bbl/fr/home/themen/fachbereich-bauprodukte/normen.html
Timestamp: 2019-06-19 01:19:50+00:00
Document Index: 173764127

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12']

Une norme technique est une spécification technique adoptée par un organisme de normalisation reconnu en vue de son application répétée ou permanente. Elle n'est en principe pas contraignante, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un texte de loi. Dans le domaine des produits de construction, une norme contient les méthodes et les critères d'évaluation des performances des produits.
Une norme remplit différentes fonctions; elle sert notamment:
de critère d'évaluation de la sécurité des produits;
de base à l'établissement d'une déclaration des performances, lorsqu'il s'agit d'une norme harmonisée.
La SNV, sur mandat de la Confédération, gère le site web sur lequel une liste complète, et constamment mise à jour, des hEN peut être consultée. Cette liste est disponible sous le lien suivant :
www.switec.info
La Commission européenne publie également une liste actualisée de toutes les hEN dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne :
Liste des hEN sur NANDO
Le tableau suivant présente les références des publications de la Commission européenne concernant les hEN dans le Journal officiel de l’UE (JOUE) et les désignations correspondantes de ces hEN par l’OFCL.
hEN: Publications de l’UE
Désignations de l’OFCL
Liste complète des hEN au 9 mars 2018:
JO C 092 du 9 mars 2018, p. 139
FF 2018 1980 du 10 avril 2018
Modifications et ajouts dès le mois de mars 2019:
Décision d’exécution de la Commission (EU) 2019/451 du 19 mars 2019
JO L 77 du 20 mars 2019, p. 80
Une norme technique harmonisée est une norme technique européenne qui a été élaborée et adoptée par le CEN, le CENELEC ou l'ETSI sur la base d'une demande de la Commission européenne et de l'AELE. Dans l'Union européenne (UE), les normes techniques harmonisées servent à l'application de la législation d'harmonisation de l'UE. Le règlement européen sur les produits de construction (règlement [UE] no 305/2011) constitue une législation d'harmonisation pour les produits de construction. Une norme technique est considérée comme harmonisée dès que sa référence est publiée dans le Journal officiel de l'UE.
Lorsqu'un produit de construction est couvert par une norme technique harmonisée, il doit faire l'objet d'une déclaration des performances pour pouvoir être mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché de l'UE ou de l'EEE. Les normes techniques harmonisées font partie, avec les documents d'évaluation européens, des spécifications techniques harmonisées.
L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) est chargé de désigner les normes techniques harmonisées contenant les procédures et méthodes qui permettent d'évaluer les performances des caractéristiques essentielles des produits de construction et de vérifier la constance des performances de ces produits (art. 12, al. 1, LPCo).
La désignation d'une norme technique harmonisée implique certaines obligations pour le fabricant, notamment l'obligation d'établir une déclaration des performances pour un produit de construction couvert par cette norme.
La désignation d'une norme technique non harmonisée (art. 12, al. 2, LPCo) donne au fabricant la possibilité de se fonder sur cette dernière pour établir la déclaration du fabricant destinée à certifier que son produit de construction satisfait à l'obligation générale de sécurité (art. 4, al. 3, LPCo).
Une norme technique harmonisée est réputée désignée dès que son titre et sa référence ou sa source ont été publiés dans la Feuille fédérale (art. 15, al. 1, OPCo).
Désignation actuelle des normes harmonisées
Autres normes désignées
L'art. 12, al. 2, LPCo dispose que, si aucune spécification technique harmonisée n’est en vigueur ou en cours d’élaboration, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) peut désigner d’autres normes techniques contenant des procédures d’évaluation permettant de certifier conformément à l’art. 4, al. 3, LPCo que les exigences de sécurité sont remplies.
A ce jour, aucune norme technique n'a été désignée en vertu de l'art. 12, al. 2, LPCo.
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