Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1988/035_PS_SJG_SJG8816CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-26 06:25:43+00:00
Document Index: 145865310

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 1873', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 1873', 'art. 815', 'art. 815', 'art. 1873', 'art. 815', "l'article 815", "l'article 1873"]

Indivision. — Administration. Administrateur. Nomination. A) Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. C. civ., art. 815-6. Étendue de la mission confiée. C. civ., art. 1873-6. B) Indivisaire. Révocation. Condition. C. civ., art. 815-6 et 1873-5 - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1988 - n° 16 > Indivision. — Administration. Administrateur. Nomination. A) Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. C. civ., art. 815-6. Étendue de la mission confiée. C. civ., art. 1873-6. B) Indivisaire. Révocation. Condition. C. civ., art. 815-6 et 1873-5
Indivision. — Administration. Administrateur. Nomination. A) Pouvoirs du président du tribunal de grande instance. C. civ., art. 815-6. Étendue de la mission confiée. C. civ., art. 1873-6. B) Indivisaire. Révocation. Condition. C. civ., art. 815-6 et 1873-5
(Cass. civ. 1re, R., 9 février 1988 ; Zagha). 1° Le Président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires. En l'espèce, il résulte des affirmations de fait de la Cour d'appel que la mesure ordonnée, la nomination d'un administrateur de la succession en cause était urgente, et la mission de cet administrateur était définie notamment par l'article 1873-6 du Code civil, et il (...)