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Timestamp: 2019-03-24 22:04:14+00:00
Document Index: 99103061

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 17']

Art. 80m et 80n EIMP; délai de recours en cas de notification d'une décision de clôture à un établissement bancaire.
Le délai de recours part dès la notification à l'établissement bancaire. L'ordonnance de clôture peut être exécutée à l'échéance de ce délai; il n'y a alors plus de recours possible (consid. 2).
ATF: 130 II 505, 124 II 124
Article: Art. 80m et 80n EIMP, art. 80m EIMP, art. 80n al. 2 EIMP, art. 80m al. 1 let. b EIMP suite... , art. 80h let. b EIMP, art. 80k EIMP, art. 17a EIMP