Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2007/2/article3.fr.html
Timestamp: 2017-10-20 18:12:51+00:00
Document Index: 184893818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 8", 'arrêt ']

Cour de Justice des Communautés européennes : Les télévisions d'hôtel constituent une forme de communication au public
La Cour de Justice a rendu son arrêt dans l'affaire C-306/05(SGAE c. Rafael Hoteles).Pour ce faire, elle s'est basée sur un arrêt préliminaire portant interprétation de l'article 3 de la Directive 2001/29/CE relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
Lors de l'audience principale, la SGAE, institution espagnole responsable de la gestion des droits de propriété intellectuelle, a défendu la position selon laquelle l'usage de postes de télévision et la diffusion de musique d'ambiance dans les locaux de l'Hôtel Rafael constituaient une forme de communication au public d'œuvres appartenant à son répertoire et que, par conséquent, elle était habilitée à percevoir les droits correspondants. En effet, l'article 3 de la directive exige des Etats membres qu'ils fassent en sorte que les auteurs puissent exercer leur droit exclusif d'autoriser ou d'interdire "toute communication au public" de leurs œuvres. Il ne définit cependant pas cette communication. La législation espagnole indique que la communication, lorsqu'elle s'exerce dans un lieu strictement privé, ne doit pas être considérée comme publique au sens précité. Dans une décision récente concernant l'application de la loi sur les droits d'auteur, la Cour suprême espagnole avait retenu que les chambres d'hôtel constituaient des lieux strictement privés : il s'ensuivait que, étant donné que l'usage de postes de télévision dans les chambres ne constituait pas une communication au public, aucune autorisation n'était requise (et aucune rémunération n'était due) auprès des ayants droit quant aux œuvres communiquées. Statuant sur le fond, la Cour espagnole a donc posé trois questions à la Cour de Justice des Communautés européennes : 1) l'installation dans des chambres d'hôtel de postes de télévision auxquels un signal est envoyé via le câble constitue-t-elle un acte de communication au public au sens de la directive ? 2) le fait de considérer qu'une chambre d'hôtel est un lieu strictement privé, de sorte que l'usage de postes de télévision dans ce contexte ne soit pas considéré comme de la communication au public, est-il contraire aux objectifs poursuivis par la directive ? 3) la communication au public à travers les postes de télévision des chambres d'hôtel ne devrait-elle pas être considérée comme publique au sens de la directive, étant donné que des spectateurs successifs ont accès aux émissions transmises ?
Rappelons que la Cour de Justice a eu à trancher dans une affaire comparable en 1998, avant l'adoption de la Directive 2001/29/CE. Il s'agissait de l'affaire EGEDA c. Hoasa (affaire C-293/98) , où la Cour avait été sollicitée pour évaluer si la distribution de signaux télévisés dans les chambres d'un hôtel était constitutive d'un acte de communication au public au sens de la Directive 93/83/CEE. Cependant, à cette occasion, la Cour avait rapidement expédié l'affaire en indiquant que la question n'entrait pas dans la portée de ladite directive et que par conséquent, il convenait de statuer en vertu des lois nationales. Il reste que les conclusions générales de l'avocat général d'alors, La Pergola, semblent avoir influencé celles de l'avocat général Sharpston dans la présente affaire.
La Cour de Justice a examiné conjointement les première et troisième questions. En préambule, la Cour étudie la notion de "communication au public" et, s'inspirant des conclusions de l'affaire Mediakabel BV c. Commissariaat voor de Media (affaire C-89/04),elle indique que le terme "public" vise "un nombre indéterminé de téléspectateurs potentiels". Elle estime donc que le grand nombre de spectateurs qui se succèdent dans les chambres d'hôtel, ainsi que ceux qui transitent dans les parties communes des hôtels, constituent "un public" au sens de la directive.
La Cour ajoute qu'en vertu de l'article 11bis, premier alinéa, sous ii), de la Convention de Berne (qui est applicable au sein de la Communauté en vertu de l'article 9(1) des accords ADPIC), la distribution d'un signal par des postes de télévision dans les chambres d'hôtel constitue une communication "faite par un organisme de retransmission différent de l’organisme d’origine", que l'auteur peut interdire ou autoriser en vertu de son droit exclusif. En ce qui concerne les téléspectateurs, cette communication n’est plus la simple réception de l’émission elle-même, mais un acte indépendant par lequel l’œuvre émise est communiquée à un nouveau public. En revanche, comme l’explique le Guide d'accompagnement de la Convention de Berne, un document interprétatif élaboré par l’OMPI qui, sans avoir force obligatoire de droit, contribue cependant à l’interprétation de la Convention, lorsqu'un auteur autorise la radiodiffusion de son œuvre, il ne prend en considération que les usagers directs dans leur sphère privée ou familiale ; tandis que si l'œuvre est mise à disposition d'un public plus large, comme la clientèle d'un hôtel, alors a lieu un acte indépendant de communication. Il relève donc du droit des auteurs de donner leur autorisation à ce type de communication, qui peut donc revêtir un caractère lucratif : dans cette affaire, comme l'a fait observer la Cour, l'Hôtel Rafael diffusait des signaux télévisés en tant que service à supplément ayant une incidence directe sur le prix des chambres. De plus, la Cour de Justice a expliqué que, pour qu'il y ait communication au public, il n'était pas nécessaire que les clients utilisent véritablement le service proposé ; il suffisait que les œuvres soient mises à sa disposition de façon qu'ils aient la possibilité d'y accéder. En effet, comme l'avait indiqué l'avocat général La Pergola dans l'affaire EGEDA , la communication au public ne diffère pas de la situation dans laquelle les éditeurs doivent payer des droits d'auteur aux auteurs de leurs livres en fonction du nombre d'exemplaires vendus, et non pas du nombre de lecteurs effectifs.
La Cour semble avoir adopté le même raisonnement pour établir si l'installation de postes de télévision dans des chambres d'hôtel constituait en soi une communication au public. Le considérant 27 du préambule de la Directive 2001/29/CE (en application de l'article 8 du Traité de l'OMPI sur les droits d'auteur) indique clairement que la simple fourniture d'installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication au sens de la directive. La Cour a cependant fait observer que l'installation de ces appareils rendait techniquement possible l'accès du public aux œuvres diffusées. Ainsi, si par le biais des postes de télévision installés, les hôtels diffusaient des signaux dans les chambres, alors la communication au public avait lieu, indépendamment de la technique employée pour transmettre lesdits signaux. A ce sujet, il convient de rappeler que la conclusion de l'avocat général Sharpston rendait l'avis opposé, suite à quoi la société Rafael n'avait pu obtenir de la Cour qu'elle rouvre les procédures orales.
Enfin, la Cour de justice a cherché à établir si la nature privée des chambres d'hôtel s'opposait à ce que la communication d'une œuvre dans ces lieux soit constitutive d'un acte de communication au public. A cet égard, la Cour a estimé que la nature publique ou privée du lieu de la communication est immatérielle et que le facteur à prendre en compte est si l'œuvre est mise à la disposition du public, ce qui est un tout autre sujet. La Cour a également fait observer que le droit d'autoriser la communication au public au sens de la directive englobe la mise à disposition d'œuvres de sorte que le public puisse y accéder à tout moment et en tout lieu, et donc même dans des lieux considérés comme privés tels que les chambres d'hôtel. Par conséquent, la Cour a conclu que le droit exclusif d'autoriser la communication au public pourrait être dépourvu de sens s'il ne recouvrait pas également les communications exercées dans les lieux privés.
Cour de Justice des Communautés européennes, arrêt du 7 décembre 2006, Sociedad General de Autores y Editores de España (SGAE) c. Rafael Hoteles SA, affaire C-306/05 FR