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Timestamp: 2016-10-28 10:29:25+00:00
Document Index: 70520959

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 26', 'art. 34', 'art. 98', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 153', 'art. 159']

1A.297/2000 (20.12.2000)
1A.297/2000
Aeschlimann et Jacot-Guillarmod. Greffier: M. Jomini.
S.________, faisant �lection de domicile chez Me Olivier Derivaz, avocat � Monthey,
l'arr�t rendu le 28 septembre 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant � la commune de Randogne, repr�sent�e par Me Robert Wuest, avocat � Sierre;
(expropriation mat�rielle)
1.- S.________, ressortissant fran�ais, a achet� en 1969 plusieurs parcelles sur le territoire de la commune de Randogne (environ 8'000 m2). En vertu des normes f�d�rales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, la vente de ces parcelles a �t� approuv�e avec la condition que l'acqu�reur y construise un chalet familial. S.________ a d�pos� une demande d'autorisation de construire en 1972, qui a �t� refus�e.
En 1969, aucun plan d'am�nagement ne d�finissait le mode d'utilisation du sol sur le territoire de la commune de Randogne. A la suite de l'adoption de l'arr�t� f�d�ral du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en mati�re d'am�nagement du territoire (AFU), les parcelles de S.________ ont �t� class�es dans une "zone d'affectation non d�finie". Puis, en 1975, un plan communal d'am�nagement local (PAL) est entr� en vigueur qui classait ces terrains en zone sans affectation sp�ciale, non constructible.
La commune de Randogne a r�vis� son plan d'am�nagement local en 1994. Les parcelles de S.________ ont �t� class�es en zone agricole, en zone de protection de la nature et en zone foresti�re. Le 24 mai 1995, le Conseil d'Etat du canton du Valais a approuv� ce nouveau plan d'affectation communal.
Cette autorit� a par ailleurs d�clar� irrecevable, le 28 mai 1997, un recours form� par S.________ contre la d�cision communale.
2.- Le 26 septembre 1997, S.________ a fait savoir � la commune de Randogne qu'il entendait demander une indemnit� pour expropriation mat�rielle. Une premi�re commission d'estimation a d�s lors �t� d�sign�e, qui a rejet� la demande par un prononc� du 31 mai 1999 en consid�rant en substance qu'il ne s'agissait pas d'un cas d'expropriation mat�rielle.
S.________ a demand� la r�vision de cette d�cision, conform�ment aux prescriptions de la loi cantonale sur l'expropriation.
Une commission de r�vision a donc �t� d�sign�e par le Conseil d'Etat. Par un prononc� rendu le 15 f�vrier 2000, elle a confirm� la d�cision de la premi�re commission.
Le 24 mars 2000, S.________ a recouru au Tribunal cantonal contre la d�cision de la commission de r�vision, en pr�tendant que l'indemnit� pour expropriation mat�rielle lui avait �t� refus�e � tort.
Parall�lement � sa requ�te tendant � la mise en oeuvre de la commission de r�vision, S.________ a recouru aupr�s du Conseil d'Etat, le 17 juin 1999, contre la d�cision de la premi�re commission d'estimation. Le Conseil d'Etat n'a pas statu� sur ce recours. Apr�s le prononc� de la commission de r�vision, Dominique S.________ a adress� au Tribunal cantonal un recours pour d�ni de justice, en faisant valoir que cette commission aurait d� se prononcer sur les moyens expos�s dans son �criture du 17 juin 1999. Par un arr�t rendu le 6 juillet 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a class� ce recours en consid�rant que "les questions �voqu�es dans l'�criture du 17 juin 1999 pourr[aient] �tre examin�es par la Cour de c�ans dans le cadre du recours de droit administratif form� le 24 mars 2000, car les griefs soulev�s dans cette �criture concernent des questions de droit que ladite Cour peut examiner avec un plein pouvoir de cognition".
Par un arr�t rendu le 28 septembre 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a rejet� le recours form� par S.________ contre la d�cision de la commission de r�vision.
Elle a consid�r�, en substance, que les conditions auxquelles le droit f�d�ral soumet l'octroi d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle n'�taient pas remplies.
3.- Agissant par la voie du recours de droit administratif, S.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler partiellement l'arr�t du Tribunal cantonal du 28 septembre 2000, en tant qu'il rejette les griefs qu'il avait formul�s dans son recours du 17 juin 1999 adress� au Conseil d'Etat, et en tant qu'il le condamne au paiement des frais de la proc�dure de recours.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponses au recours de droit administratif.
4.- La contestation porte sur les pr�tentions du recourant � une indemnit� pour expropriation mat�rielle en raison du classement de ses parcelles hors des zones � b�tir.
L'art. 5 al. 2 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) - en relation avec l'art. 26 al. 2 Cst.
- constitue le fondement d'une telle indemnit�; en pareil cas, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre une d�cision prise par une autorit� cantonale statuant en derni�re instance (art. 34 al. 1 LAT, art. 98 let. g OJ).
5.- Il ressort de l'argumentation du recourant - pr�sent�e de fa�on difficilement compr�hensible - que le Tribunal cantonal aurait omis, dans son appr�ciation, de tenir compte de la protection de la bonne foi de l'acqu�reur de terrains dont les autorit�s avaient, � l'�poque de l'achat, admis le caract�re constructible. Or, dans son recours du 17 juin 1999 contre la d�cision de la premi�re commission d'estimation, il invoquait pr�cis�ment le principe de la bonne foi.
Selon la jurisprudence relative � l'art. 5 al. 2 LAT, l'octroi d'une indemnit� pour expropriation mat�rielle est soumis � diff�rentes conditions de fond, et la protection de la bonne foi peut entrer en consid�ration dans ce cadre (cf. ATF 125 II 431 consid. 3a p. 433 et consid. 6 p. 438 ainsi que la jurisprudence cit�e). L'arr�t attaqu� contient une motivation compl�te et d�taill�e au sujet des conditions pos�es par le droit f�d�ral et la jurisprudence dans ce domaine.
Le recourant ne pr�sente aucune critique pertinente de cet arr�t. Il se justifie donc de renvoyer purement et simplement aux motifs de la d�cision de la Cour de droit public du Tribunal cantonal, car le recours de droit administratif est manifestement mal fond� (cf. art. 36a al. 1 let. b et al. 3OJ).
6.- Ses conclusions �tant rejet�es, le recourant doit payer l'�molument judiciaire conform�ment aux art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ. La commune intim�e, qui n'a pas proc�d�, n'a pas droit � des d�pens (cf. art. 159 OJ).
2. Met un �molument judiciaire de 2'500 fr. � la charge du recourant;
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au mandataire de la commune de Randogne, � la commission de r�vision en mati�re d'expropriation (par son pr�sident, Me Jean-Dominique Cipolla, avocat � Martigny) et � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 20 d�cembre 2000 JIA/col