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Timestamp: 2016-10-22 16:13:57+00:00
Document Index: 10520678

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 80', 'art. 266', 'art. 299', 'art. 332', 'art. 16', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 80', 'art. 158', 'art. 156']

1A.82/2002 (05.08.2002)
recourant, repr�sent� par Me Jean-Marc Carnic�, avocat, rue de Beaumont 11, case postale 554, 1211 Gen�ve 17,
Par ordonnance du 27 f�vrier 2002, la Chambre d'accusation genevoise a rejet� un recours form� par F.________. Les erreurs de traduction des dispositions du code p�nal allemand �taient sans influence pour l'examen de la double incrimination. Le Procureur de Hambourg avait fourni des explications compl�mentaires le 12 octobre 2001, et le droit d'�tre entendu n'imposait pas la production des documents auxquels il �tait fait r�f�rence. Les faits reproch�s � F.________ �taient constitutifs de gestion d�loyale, au pr�judice de M.________. Le principe de la proportionnalit� �tait respect�.
F.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re d�cision. Il en demande l'annulation, le rejet de la demande d'entraide et le refus de transmettre les documents relatifs � ses comptes bancaires, subsidiairement le renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il se procure une nouvelle traduction de la demande. Plus subsidiairement, il conclut � la seule transmission des avis de d�bit et de cr�dit relatifs aux transferts de fonds avec W.________. Pr�alablement, le recourant d�sire prendre connaissance et se d�terminer sur les pi�ces produites en annexe � la correspondance �chang�e les 11 et 12 octobre 2001 entre les autorit�s requ�rante et requise.
La Chambre d'accusation se r�f�re aux consid�rants de son ordonnance. L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours. Le recourant a r�pliqu� en produisant des pi�ces compl�mentaires.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture partielle confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Le recourant a qualit� pour s'opposer � la transmission de renseignements relatifs � deux comptes bancaires dont il est titulaire (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
2.1 Le recourant soutient en premier lieu que la traduction de la demande d'entraide, fournie par l'autorit� requ�rante, comporterait des erreurs grossi�res. L'art. 266 du code p�nal allemand (StGb) serait pr�sent� comme l'infraction d'abus de confiance, alors qu'il s'agirait plut�t de gestion d�loyale. L'art. 299 StGb ("Bestechlichkeit und Bestechung im �ffentlichen Verkehr") serait traduit par "v�nalit� et trafic d'influence concernant des organes publics", alors qu'il s'agirait de corruption en mati�re commerciale, non punissable en droit suisse, la corruption de fonctionnaire faisant l'objet des art. 332 � 334 StGb. Il y aurait lieu d'exiger une nouvelle traduction de la part de l'autorit� requ�rante, et la Chambre d'accusation aurait omis de se prononcer sur ce grief.
2.2 Le recourant omet d'indiquer en quoi le refus de sanctionner les vices de traduction de la demande constituerait une violation du droit f�d�ral. Il serait d'ailleurs en peine de le faire, car, conform�ment � la r�serve de la Suisse � propos de l'art. 16 par. 2 CEEJ, l'art. 28 al. 5 EIMP exige simplement que les demandes d'entraide soient pr�sent�es � la Suisse dans une des langues officielles que sont le fran�ais, l'allemand ou l'italien. D�s lors, si l'autorit� requ�rante a assorti sa demande d'une traduction en fran�ais, elle l'a fait � bien plaire, dans le souci de faciliter le travail du juge d'instruction genevois, sans doute aussi pour acc�l�rer le traitement de la demande. D�s lors qu'une telle traduction n'est pas obligatoire, on ne saurait se plaindre des inexactitudes que celle-ci peut pr�senter. La traduction inexacte des dispositions du code p�nal allemand est d'ailleurs sans influence sur le traitement de la requ�te, puisque l'examen de la double incrimination se fait sur la base des faits pr�sent�s, et non sur le vu de la qualification juridique retenue dans l'Etat requ�rant. Telle est d'ailleurs la r�ponse apport�e par la Chambre d'accusation au grief du recourant, ce qui satisfait � l'obligation de motiver. Le recourant ne soutient pas, pour le surplus, que son avocat ne ma�trisait pas suffisamment la langue allemande pour v�rifier, le cas �ch�ant dans l'exemplaire original de la demande, le sens des expressions ambigu�s qui figurent dans sa traduction.
2.3 Dans la partie en fait de son recours, � l'appui de ses conclusions pr�alables, le recourant reproche � la Chambre d'accusation de ne pas s'�tre procur� les documents annex�s au compl�ment de l'autorit� requ�rante du 12 octobre 2001. A l'instar des garanties g�n�rales de proc�dure d�coulant du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), le droit d'acc�s au dossier de la proc�dure d'entraide ne s'�tend qu'aux pi�ces pertinentes pour le sort de la cause. Tel est le sens de l'expression "si la sauvegarde de leurs int�r�ts l'exige" figurant � l'art. 80b al. 1 EIMP. En l'occurrence, l'OFJ explique dans sa r�ponse que le compl�ment du 12 octobre 2001 comporte des notes de bas de page faisant r�f�rence � des documents, mais que ces derniers n'ont toutefois pas �t� produits par l'autorit� requ�rante. Cela est confirm� par la consultation du dossier, dont le recourant ne pr�tend pas avoir �t� ind�ment priv�. Les pi�ces en question ne font donc pas partie du dossier. Le recourant en prend acte dans sa r�plique, mais consid�re que des explications devraient �tre exig�es sur ce point de la part de l'autorit� requ�rante. Tel n'est pas le cas: l'admissibilit� de l'entraide s'examine sur le seul vu de la demande d'entraide et de ses compl�ments �ventuels, sans que l'autorit� n'ait � fournir de preuves ou � produire les documents sur lesquels elle se fonde. Les r�f�rences cit�es dans le compl�ment du 12 octobre 2001 sont donc sans incidence sur l'issue de la proc�dure, et l'autorit� requ�rante n'a pas � fournir plus d'explications � ce propos.
Le recourant soutient ensuite que la demande d'entraide serait entach�e de lacunes, d'impr�cisions, voire d'inexactitudes qui en rendraient la compr�hension impossible. Il y aurait contradiction � affirmer d'une part que F.________ aurait d�tourn� les sommes remises par le fournisseur br�silien et, d'autre part, que l'inculp� devait percevoir une "commission en retour sur les commissions vers�es". La nature de ces commissions serait inconnue, et il ne serait pas all�gu� que l'employeur de F.________ ait subi un quelconque pr�judice. Le compl�ment du 12 octobre 2001, fond� sur un t�moignage d'un administrateur de M.________, n'apporterait aucun �claircissement sur ces points, car il n'y est pas pr�tendu que le sucre ait �t� achet� � un prix surfait, ou que les commissions aient �t� sur�valu�es.
Ces indications sont suffisantes. Contrairement � ce que soutient le recourant, elles permettent de comprendre l'objet de la demande d'entraide, de juger de la punissabilit� des faits en droit suisse (consid. 4 ci-dessous) et de s'assurer du rapport entre l'objet de l'enqu�te et les investigations requises en Suisse (consid. 5 ci-dessous). Le grief doit par cons�quent �tre �cart�.
Sous l'angle de la double incrimination, le recourant conteste que les faits d�crits dans la demande puissent �tre qualifi�s en droit suisse d'abus de confiance, comme l'a estim� le juge d'instruction, ou de gestion d�loyale, comme l'a retenu la Chambre d'accusation. Il ne serait pas d�montr� que F.________ ait port� atteinte aux int�r�ts p�cuniaires de M.________, ni que cette derni�re aurait finalement pay� un prix surfait pour la marchandise ou vers� des commissions sans rapport avec les prestations fournies. En r�plique, le recourant pr�tend d�montrer que les sommes qu'il a re�ues seraient sans lien avec l'exclusivit� accord�e � W.________.
4.1 Le recourant perd de vue que toute son argumentation � d�charge n'est pas recevable dans le cadre de la proc�dure d'entraide. Seul est d�terminant � ce propos l'expos� du Procureur de Hambourg qui, s'il est contest� par le recourant, ne contient pas pour autant d'inexactitudes ou de contradictions manifestes.
4.2 La demande initiale fait �tat de d�tournements de remises de prix conc�d�es par W.________, de participation aux commissions et d'actes de corruption, sans pr�ciser clairement s'il s'agit d'un m�me complexe de faits ou d'agissements totalement distincts. Le compl�ment du 12 octobre 2001 est plus pr�cis: des pots-de-vin auraient �t� vers�s par W.________, sous forme de commissions ou de remises de prix, et le recourant, responsable des achats de sucre, les aurait encaiss�s � son seul profit. Le recourant ne saurait pr�tendre, dans ces circonstances, que M.________ n'aurait pas subi de pr�judice, d�s lors qu'il ressort clairement de la demande que les remises ont �t� d�lib�r�ment d�tourn�es. Cela suffit pour admettre l'atteinte aux int�r�ts p�cuniaires propres � l'infraction de gestion d�loyale (art. 158 CP). Cette qualification est encore renforc�e par le fait qu'en contrepartie des pots-de-vin per�us par F.________, celui-ci s'engageait � se fournir exclusivement aupr�s de W.________, � des conditions d�favorables (prix surfait, quantit�s excessives). Le recourant pr�tend qu'il ne d�cidait pas seul des commandes de sucre, et que le contrat d'exclusivit� avec M.________ n'�tait que la reconduction d'un engagement ant�rieur, mais la demande d'entraide, � laquelle il y a lieu de se tenir, expose le contraire en affirmant que dans 95% des cas, les contrats �taient librement n�goci�s par F.________. Cela permet d'admettre l'existence d'un devoir de gestion. La condition de la double incrimination est par cons�quent r�alis�e.
Le recourant invoque enfin le principe de la proportionnalit�. Il insiste sur le caract�re selon lui exploratoire de la demande d'entraide, et rel�ve que l'enqu�te ne porte que sur ses relations avec W.________, de sorte que la transmission devrait �tre limit�e aux avis de cr�dit et de d�bit entre les comptes correspondant, � l'exclusion de tous autres documents concernant les nombreuses op�rations (achats et ventes de titres, op�rations de change) effectu�es sur ses comptes. L'un d'entre eux avait �t� ouvert en 1987, soit huit ans avant les faits incrimin�s, et pr�sentait au 31 d�cembre 1994 - soit toujours avant ces faits - un solde de 2'350'000 US$.
5.2 La demande d'entraide tend � la production de l'int�gralit� des documents bancaires, y compris les documents d'ouverture, procurations, ainsi que les relev�s et justificatifs depuis le 1er janvier 1995. Les comptes vis�s sont ceux de W.________ et de F.________ dont l'autorit� conna�t d�j� l'existence, ainsi que tous autres comptes dont ils seraient titulaires. L'autorit� requ�rante d�sire conna�tre tous les mouvements de fonds entre les comptes concern�s. Cela �tant, on ne saurait lui reprocher de vouloir obtenir une vue d'ensemble de la gestion de ces comptes, sans se limiter strictement aux fonds transf�r�s de l'un � l'autre. D'une part, il se peut que des versements suspects aient transit� par d'autres comptes et d'autre part, comme le rel�ve la Chambre d'accusation, il est �videmment utile � l'enqu�te de d�terminer la destination finale des sommes d�tourn�es par F.________, ce qui impose de conna�tre l'ensemble des op�rations effectu�es depuis 1995, y compris le solde disponible � partir de cette date. Les op�rations ant�rieures ne seront pas connues de l'autorit� requ�rante. La mission fix�e par l'autorit� requ�rante n'a donc rien d'excessif, et son ex�cution par le juge d'instruction ne viole pas le principe de la proportionnalit�.
6. Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet� dans ses conclusions pr�alables, principales et subsidiaires. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 125 446).