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Timestamp: 2016-10-23 16:25:24+00:00
Document Index: 370110

Matched Legal Cases: ['art. 126', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 7', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'art. 99', 'art. 42', 'art. 109', 'art. 4', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

2C_530/2009 (02.03.2010)
2C_530/2009
repr�sent� par Me Jean-Fr�d�ric Malcotti, avocat,,
D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel, Au Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, du 26 juin 2009.
X.________ (ci-apr�s: le recourant ou l'int�ress�), ressortissant turc n� en 1970, est entr� ill�galement en Suisse en 2001. Le 16 janvier 2003, il a �pous� A.________ n�e B.________, ressortissante fran�aise au b�n�fice d'une autorisation d'�tablissement et s'est vu octroyer une autorisation annuelle de s�jour. Le 17 janvier 2006, il a annonc� au service des signalements de la police cantonale du canton de Neuch�tel la disparition de son �pouse. Un rapport de police du 22 janvier 2006 confirmait le d�part de celle-ci en compagnie de C.________ en janvier 2006. Ils n'avaient pas laiss� de nouvelle adresse. Le contr�le des habitants de Y.________ a �galement �tabli que A.________ avait nou� des relations intimes avec C.________, lequel avait d�pos� ses papiers � Y.________ le 29 octobre 2005 et habitait � la m�me adresse que celle-ci.
Le 5 d�cembre 2007, le Service des �trangers du canton de Neuch�tel (actuellement et ci-apr�s: le Service des migrations) a averti X.________ qu'il ne comptait pas prolonger son autorisation de s�jour, �tant donn� que celui-ci ne vivait plus de mani�re r�guli�re avec son �pouse depuis le d�but janvier 2006, date du d�part de cette derni�re. Par d�cision du 30 avril 2008, le Service des migrations n'a pas prolong� l'autorisation annuelle de s�jour (permis B CE/AELE) de X.________ et lui a imparti un d�lai �ch�ant au 15 juin 2008 pour quitter le territoire cantonal. L'autorisation de s�jour annuelle �tait entretemps, soit le 16 janvier 2008, arriv�e � �ch�ance.
Le 18 d�cembre 2008, le Conseiller d'Etat, Chef du D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Conseiller d'Etat), a rejet� le recours interjet� par X.________ contre la d�cision du Service des migrations.
Par arr�t du 26 juin 2009, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de X.________. Il a notamment retenu que le fond de l'affaire relevait encore de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE ou la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers; RS 1 113; en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007). L'int�ress� se pr�valait d'un mariage qui n'avait plus aucun contenu, ce qui constituait un abus de droit et rendait caduc tout droit � une autorisation. Le Tribunal administratif a �galement retenu que le recourant ne pouvait se pr�valoir d'une situation d'extr�me rigueur susceptible de conduire � l'octroi d'une autorisation de s�jour apr�s la dissolution du mariage ou de la communaut� conjugale.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 26 juin 2009 et de prolonger son autorisation de s�jour, subsidiairement, de renvoyer le dossier � "l'intim�" pour compl�ment d'instruction ou pour qu'il soit statu� dans le sens des consid�rants.
Le Service des migrations, le Conseiller d'Etat, ainsi que le Tribunal administratif, sans formuler d'observations, concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral des migrations a d�pos� des observations hors d�lai.
Par ordonnance du 3 septembre 2009, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal de c�ans a admis la requ�te d'effet suspensif.
Selon l'art. 126 al. 1 de la loi f�d�rale sur les �trangers du 16 d�cembre 2005 (LEtr; RS 142.20), les demandes d�pos�es avant l'entr�e en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2008, sont r�gies par l'ancien droit. Selon la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, il n'y a pas lieu de se fonder sur la date de la d�cision de l'autorit� inf�rieure pour d�terminer le droit applicable mais sur celle de l'ouverture de la proc�dure (arr�t 2C_98/2009 du 10 juin 2009 consid. 1.4; arr�t 2C_329/2009 du 14 septembre 2009 consid. 2); ceci ind�pendamment du fait que la proc�dure ait �t� ouverte d'office ou sur demande de la personne concern�e (arr�t 2C_745/2008 du 24 f�vrier 2009 consid. 1.2.3).
En l'esp�ce, le Service des migrations a averti le recourant qu'il ne comptait pas prolonger son autorisation de s�jour �tant donn� qu'il ne vivait plus de mani�re r�guli�re avec son �pouse, par courrier du 5 d�cembre 2007. Cette date est d�terminante pour juger de l'application du droit. Ainsi que l'a jug� � bon droit le Tribunal administratif, le fond de l'affaire est donc r�gi par la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers, dans la mesure o� la cause ne rel�ve pas de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: ALCP; RS 0.142.112.681).
2.1 Selon l'art. 83 lettre c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions relatives � une autorisation de droit des �trangers � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
D'apr�s la jurisprudence (ATF 130 II 113 consid. 4, 8, 9 et 10), en vertu des art. 7 let. d ALCP et 3 par. 1 et 2 let. a annexe I ALCP, le conjoint �tranger d'un travailleur communautaire disposant d'une autorisation de s�jour ou d'�tablissement en Suisse peut se pr�valoir d'un droit (d�riv�) � une autorisation de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle de son mariage, � l'image de ce que pr�voit l'art. 7 al. 1 LSEE pour le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse (ATF 130 II 113 consid. 4.1 et 8.3 pp. 116 et 129).
En l'esp�ce, le recourant est toujours mari� � une ressortissante fran�aise disposant d'une autorisation d'�tablissement. Son recours est, � cet �gard, recevable, sans pr�judice de l'existence d'un �ventuel abus de droit qui concerne le fond de la cause (ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343).
2.2 Au surplus, le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), et a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. c LTF), ainsi que dans les formes prescrites (art. 42 LTF), par le destinataire du jugement attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF). Par cons�quent, il convient d'entrer en mati�re.
Le litige porte sur le droit du recourant � obtenir le renouvellement de son autorisation de s�jour, plus pr�cis�ment sur le point de savoir si l'invocation d'un tel droit rev�t, ou non, un caract�re abusif dans le cas d'esp�ce.
Par cons�quent, � l'instar des �trangers mari�s � un citoyen suisse, les �trangers mari�s � un travailleur communautaire jouissent, en principe, d'un droit de s�jour en Suisse pendant toute la dur�e formelle du mariage, attendu qu'ils n'ont pas � vivre "en permanence" sous le m�me toit que leur �poux pour �tre titulaire d'un tel droit. Ce droit n'est cependant pas absolu. Il y a notamment abus de droit � invoquer cette disposition lorsque le lien conjugal est vid� de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement � obtenir une autorisation de s�jour pour l'�poux du travailleur communautaire. A cet �gard, les crit�res �labor�s par la jurisprudence rendue � propos de l'art. 7 al. 1 LSEE s'appliquent mutatis mutandis afin de garantir le respect du principe de non-discrimination inscrit � l'art. 2 ALCP et d'assurer une certaine coh�sion d'ensemble au syst�me (cf. arr�t 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 4.1).
S'il n'est pas obligatoire que les �poux vivent ensemble, il faut que demeure la possibilit� d'une reprise de la vie commune. Des indices clairs et concrets que tel ne sera pas le cas permettent de conclure au caract�re abusif de la requ�te (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151). L'absence de cohabitation pendant une p�riode significative constitue, notamment, un indice permettant de dire que les �poux ne veulent plus mener une v�ritable vie conjugale. Sauf circonstances particuli�res, on doit consid�rer le lien conjugal comme vid� de son contenu deux ans apr�s la fin de la vie commune (ATF 130 II 113 consid. 10.3 et 10.4 p. 135 ss).
En l'esp�ce, les �poux ne vivent plus ensemble depuis le mois de janvier 2006 au moins, ce que le recourant ne conteste pas. Dans la mesure o� l'�pouse, qui a quitt� le domicile conjugal, n'a m�me pas inform� le recourant de son nouveau lieu de r�sidence, toute perspective de reprise de vie commune semble illusoire; ce d'autant plus que l'�pouse a quitt� le recourant pour un tiers. Ainsi, contrairement � ce que pr�tend le recourant, point n'est besoin d'attendre une �ventuelle d�claration d'absence (art. 35 ss CC) concernant son �pouse. Partant, c'est � bon droit que le Tribunal administratif a estim� que, en se pr�valant de son mariage, le recourant commettait un abus de droit. Le grief de mauvaise application du droit f�d�ral doit donc �tre rejet�.
Le recourant fait �galement valoir son int�gration au monde du travail - en produisant notamment de nouvelles pi�ces qui, � titre de nova, sont irrecevables (art. 99 al. 1 LTF) - et sa volont� d'autonomie �conomique, ainsi que le fait qu'il assume les dettes laiss�es par son �pouse et qu'il s�journe en Suisse depuis un certain nombre d'ann�es tout en ma�trisant la langue et en se conformant aux lois suisses.
Dans la mesure o�, ce faisant, et d'une mani�re ne r�pondant pas � l'obligation de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recourant entend faire valoir un cas de rigueur, force est de constater que les conditions pr�valant � sa reconnaissance ne sont pas remplies en l'esp�ce. Il suffit, � cet �gard, de renvoyer au consid. 6 de l'arr�t entrepris (art. 109 al. 3 LTF). En tant que le recourant tenterait, de la sorte, de se pr�valoir de l'art. 4 LSEE, son recours se r�v�lerait irrecevable, d�s lors que cette norme ne lui conf�re pas un droit � une autorisation, au sens de l'art. 83 let c ch. 2 LTF. Cette disposition autorise en effet les autorit�s comp�tentes � statuer librement, dans le cadre des prescriptions l�gales, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement (ATF 130 II 281). L'existence m�me de ce large pouvoir d'appr�ciation est � la base du r�gime d'exclusion du recours en mati�re de droit public.
Le recourant invoque l'art. 50 LEtr qui pr�voit qu'apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a dur� au moins trois ans et l'int�gration est r�ussie (al. 1 let. a). L'int�ress� met pr�cis�ment en avant sa bonne int�gration.
Si tous les �l�ments d�terminants d'une cause se sont d�roul�s, comme c'est le cas en l'esp�ce, avant l'entr�e en vigueur de la loi sur les �trangers, celle-ci reste alors soumise, respectivement est trait�e en application de la loi pr�c�demment en vigueur, soit la loi sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (arr�t 2C_238/2009 du 10 septembre 2009 consid. 5). Partant, l'art. 50 LEtr n'est pas applicable � la pr�sente cause et le grief est irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de l'instance (art. 66 al. 1 LTF) et il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le recours est rejet� en tant que recevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, Cour de droit public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.
R. M�ller E. Kurtoglu-Jolidon