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Timestamp: 2017-06-26 13:59:40+00:00
Document Index: 113247342

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'arrêt ', 'art. 87', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 104', 'arrêt ', 'art. 759', 'art 759', 'art. 759', 'art. 43', 'art. 759', 'art. 9', 'ATF ', 'arrêt ']

4P.284/2005 (01.02.2006)
4P.284/2005 /ech
recourant, représenté par Me Pierre de Preux,
Depuis 1985, X.________ a notamment vu siéger au sein de son conseil d'administration C.________, D.________ et A.________.
La masse en faillite de X.________ (ci-après : la masse en faillite) a inventorié une prétention en responsabilité contre divers anciens administrateurs et anciens organes de X.________, parmi lesquels figuraient C.________, D.________, A.________ et Y.________.
A.c Deux actions en responsabilité ont été introduites à l'encontre de Y.________, l'une par la masse en faillite, le 9 avril 1998, l'autre par W.________, le 8 mars 1993. Dans le cadre de ces deux procédures, Y.________ a appelé en cause plusieurs anciens administrateurs de X.________, dont D.________, C.________ et A.________. Ces appels en cause ont été admis judiciairement.
Le 30 octobre 2002, la masse en faillite a déposé en conciliation, auprès des autorités judiciaires genevoises, quatorze demandes distinctes dirigées contre des anciens administrateurs de X.________, dont A.________, qu'elle tenait pour responsables conjointement de la ruine de la société. Elle a réclamé leur condamnation solidaire au paiement de 30 millions de francs, en alléguant que cette somme correspondait uniquement à la part du préjudice résultant de la faillite de X.________ imputable aux quatorze personnes citées, à l'exclusion de la partie du préjudice éventuellement imputable à d'autres organes ou à des tiers.
La masse en faillite a retiré ou n'a pas introduit l'ensemble de ces demandes en paiement, à la suite de transactions conclues avec trois défendeurs, dont D.________. En fonction de ces accords, elle a réduit ses conclusions en paiement au montant de 24 millions de francs à l'encontre des onze défendeurs restant.
Sept d'entre eux, dont A.________, ont formé des demandes d'appel en cause. A.________ a annoncé l'appel en cause de Y.________, de W.________ et de D.________.
En août 2004, Y.________, W.________ et D.________ ont adressé une lettre aux défendeurs, contestant le bien-fondé des prétentions récursoires et excipant de la prescription.
Le 16 septembre 2005, la Cour de justice a rejeté les appels formés par cinq défendeurs, dont A.________, et confirmé le jugement du 2 février 2004, déboutant au surplus les parties de toutes autres conclusions sur incident d'appel en cause. A l'appui de leur décision, les juges cantonaux se sont fondés sur deux motifs distincts. Ils ont considéré en substance que les appels en cause ne se justifiaient pas, premièrement parce que les créances récursoires des appelants n'apparaissaient pas comme vraisemblables et, deuxièmement, parce que l'admission d'autres parties à la procédure entraînerait une complication excessive du procès.
Contre l'arrêt du 16 septembre 2005, A.________ interjette un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant l'arbitraire, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris, avec suite de dépens.
1.1 La décision entreprise ne met pas un terme à la procédure, puisqu'elle ne fait que liquider un incident survenu au cours de celle-ci relativement à l'appel en cause de tiers. Il s'agit donc d'une décision incidente qui tombe en principe sous le coup de l'art. 87 OJ (arrêt du Tribunal fédéral 4P.200/2005 du 15 décembre 2005 destiné à la publication, consid. 1.1; arrêts du Tribunal fédéral 4P.8/2003 du 11 mars 2003, consid. 2.1, et 4P.64/1991 du 27 juin 1991 consid. 1a).
Comme le relève la cour cantonale, la jurisprudence considère que les décisions concernant l'appel en cause n'occasionnent pas de préjudice irréparable qui ouvrirait la voie du recours de droit public en application de l'art. 87 al. 2 OJ (arrêt précité du 11 mars 2003, consid. 2.1, et arrêt 4P.79/1994 du 7 juillet 1994, consid. 1a). Toutefois, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de confirmer récemment que l'économie de la procédure justifiait de faire abstraction de l'art. 87 OJ en cas de décision refusant d'autoriser l'appel en cause. En effet, l'appel en cause prévu par les art. 104 et 105 LPC gen. (E 3.05) permet à une partie à une instance déjà introduite d'obliger le tiers à qui elle a dénoncé le litige de participer à la même procédure et produit une jonction des causes : sont jugées à la fois les prétentions du demandeur contre le défendeur et celles de l'un d'eux contre le dénoncé, qui devient une véritable partie au procès. Dès lors, si le refus d'autoriser l'appel en cause ne pouvait être attaqué qu'en même temps que la décision finale et qu'il soit, par hypothèse, annulé à ce moment-là avec ladite décision, le procès devrait être recommencé ab initio avec l'appelé, ce qui serait non seulement contraire au principe de l'économie de la procédure, mais en plus inéquitable pour la partie qui aurait obtenu gain de cause (arrêt du 15 décembre 2005 précité destiné à la publication, consid. 1.1 et les arrêts cités). Le recours est donc recevable quant à sa nature.
Comme le recours a été interjeté en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), il est en principe recevable.
4.4 Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne voit pas que les considérations précitées procèdent d'une appréciation insoutenable de la situation concrète ni que la décision attaquée parviendrait à un résultat arbitraire.
4.4.1 Le recourant considère comme choquant que la cour se soit référée aux incidents soulevés au cours des deux procédures antérieures, dans lesquelles les demandes d'appel en cause avaient été admises, pour justifier un traitement différent dans cette nouvelle procédure.
Tout d'abord, il y a lieu de préciser qu'il n'est pas arbitraire de prendre en compte, sous l'angle de l'art. 104 al. 2 LPC, le risque d'utilisation par les parties de moyens de procédure permettant de retarder l'issue du litige, dès lors que l'institution de l'appel en cause ne doit pas servir à des fins dilatoires. Le fait que ces moyens constituent des droits procéduraux conférés aux parties, comme le souligne le recourant, n'est pas pertinent, car celles-ci peuvent parfaitement en abuser. S'agissant d'apprécier le risque que les appels en cause ne retardent la procédure de manière excessive, on ne peut faire grief à la cour cantonale d'avoir pris en considération la multitude d'incidents qui avaient ralenti le déroulement des deux procédures antérieures dirigées contre l'organe de contrôle et dans lesquelles des appels en cause avaient été admis. Compte tenu de ces expériences passées, la cour cantonale pouvait, sans discriminer le recourant, opter pour une position différente et rejeter sa demande d'appel en cause.
4.4.2 La critique du recourant, selon laquelle il serait manifestement en contradiction avec la situation réelle de retenir que les appels en cause auraient pour effet de compliquer à l'excès la procédure, est infondée. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que des accords ont été conclus entre les lésés et les trois personnes appelées en cause. Or, les effets d'une transaction passée entre le lésé et l'un des coresponsables sur l'action récursoire d'un autre coresponsable envers ce dernier constituent un problème délicat de la solidarité (Corboz, La responsabilité des organes en droit des sociétés, Bâle 2005, N. 35 ad art. 759 CO). Cette question difficile concerne seulement l'action récursoire. Elle n'a donc pas à être résolue au stade de l'action en responsabilité du lésé envers un coresponsable, de sorte qu'en refusant les appels en cause, la cour cantonale évite effectivement de devoir trancher un point délicat.
4.4.3 Lorsque le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que les appels en cause n'avaient qu'un but dilatoire, parce qu'il serait en mesure de faire valoir directement contre la masse en faillite les objections et moyens de défense résultant de l'art 759 CO, il méconnaît la notion de solidarité différenciée. Comme il le souligne lui-même dans son recours, en appelant en cause l'organe de contrôle, W.________ et D.________, il avait pour but de démontrer leur faute prépondérante et de se faire ainsi relever de toute condamnation. Pour apporter cette preuve, le recourant n'a toutefois pas besoin de former un appel en cause, puisque le principe de la responsabilité différenciée prévue à l'art. 759 CO permet à chaque coresponsable recherché de faire valoir les facteurs d'atténuation prévus par les art. 43 al. 1 et 44 CO qui lui sont propres (Corboz, op. cit., N. 14 ad art. 759 CO).
4.4.4 Lorsque le recourant indique les éléments que, selon lui, la cour cantonale aurait dû retenir pour ne pas tomber dans l'arbitraire, il ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle des juges, ce qui ne suffit pas à démontrer une violation de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2).
4.4.5 Le recourant ne peut davantage soutenir que la décision attaquée serait choquante dans son résultat. D'une part, l'arrêt attaqué ne revient pas à nier l'institution de l'appel en cause; il ne fait qu'éviter que ce moyen soit utilisé pour retarder l'issue d'une procédure a priori complexe. D'autre part, comme il l'a déjà été indiqué, ce n'est pas parce que les appels en cause ont été admis dans les procédures antérieures que le refus d'y procéder en l'espèce serait, de ce seul fait, arbitraire. Enfin, la décision entreprise permettra au recourant de clarifier plus rapidement sa situation juridique à l'égard de la masse en faillite, ce qui contribuera à lever une partie de l'incertitude dont il se plaint.