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Timestamp: 2019-03-25 05:52:59+00:00
Document Index: 75540499

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 17", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", '§ 2', "l'article 1", "l'article 15", "l'article 14", '§ 2', "l'article 17", "l'article 14", '§ 2', "l'article 24", '§ 3', "l'article 14", "l'article 17", "l'article 14"]

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Koloniale Conferentie van Berlijn - algemene akte
Koloniale Conferentie van Berlijn - Eindverklaring
Auteur Koloniale Conferentie van Berlijn
Datering 26 februari 1885
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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. – ANNALES PARLEMENTAIRES. -– p. 748
Addition à la séance du 10 mars 1885.
1 Acte général de la Conférence de Berlin
1.1 CHAPITRE 1er. – DÉCLARATION RELATIVE A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DANS LE BASSIN DU CONGO, SES EMBOUCHURES ET PAYS CIRCONVOISINS, ET DISPOSITIONS CONNEXES.
1.2 CHAPITRE II. – DÉCLARATION CONCERNANT LA TRAITE DES ESCLAVES.
1.3 CHAPITRE III. – DÉCLARATION RELATIVE À LA NEUTRALITÉ DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LE BASSIN CONVENTIONNEL DU CONGO.
1.4 CHAPITRE IV. – ACTE DE NAVIGATION DU CONGO.
1.5 CHAPITRE V. – ACTE DE NAVIGATION DU NIGER.
1.6 CHAPITRE VI. – DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES À REMPLIR POUR QUE DES OCCUPATIONS NOUVELLES SUR LES CÔTES DU CONTINENT AFRICAIN SOIENT CONSIDÉRÉES COMME EFFECTIVES.
1.7 CHAPITRE VII. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Acte général de la Conférence de Berlin[bewerken]
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc. et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté le Roi de Danemark, Sa Majesté le Roi d'Espagne, le Président des Etats-Unis d'Amérique, le Président de la République Française, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, Sa Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, etc., Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc., etc., etc., Sa Majesté l'Empereur de Toutes les Russies, Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège etc., etc. et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans,
Voulant régler dans un esprit de bonne entente mutuelle les conditions les plus favorables au développement du commerce et de la civilisation dans certaines régions de l'Afrique, et assurer à tous les peuples les avantages de la libre navigation sur les deux principaux fleuves Africains qui se déversent dans l'Océan Atlantique; désireux d'autre part de prévenir les malentendus et les contestations que pourraient soulever à l'avenir les prises de possession nouvelles sur les côtes de l'Afrique, et préoccupés en même temps des moyens d'accroître le bien-être moral et matériel des populations indigènes, ont résolu, sur l'invitation qui Leur a été adressée par le Gouvernement Impérial d'Allemagne d'accord avec le Gouvernement de la République Française de réunir à cette fin une Conférence à Berlin et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
le Sieur Othon, Prince DE BISMARCK, Son Président du Conseil des Ministres de Prusse, Chancelier de l'Empire,
le Sieur Paul, Comte DE HATZFELDT, Son Ministre d'Etat et Secrétaire d'Etat du Département des Affaires Etrangères,
le Sieur Auguste BUSCH, Son Conseiller Intime Actuel de Légation et Sous-Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Etrangères,
le Sieur Henri de KUSSEROW, Son Conseiller Intime de Légation au Département des Affaires Etrangères;
le Sieur Emeric, Comte SZÉCHÉNYI, DE SARVARI FELSÖ-VIDÉK, Chambellan et Conseiller Intime Actuel, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
le Sieur Gabriel, Auguste, Comte VAN DER STRATEN-PONTHOZ, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire pres Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,
le Sieur Auguste, Baron LAMBERMONT, Ministre d'Etat, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire;
le Sieur Emile DE VIND, Chambellan, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
Don Francisco MERRY Y COLOM, Comte DE BENOMAR, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
le sieur John A. KASSON, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire des Etats-Unis d'Amérique près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,
le Sieur Alphonse, Baron DE COURCEL, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de France près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrlce des Indes:
Sir Edward-Baldwin MALET, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'AIlemagne, Roi de Prusse;
le Sieur Edouard, Comte DE LAUNAY, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, Grand-Duc de Luxembourg, etc.:
le Sieur Fréderic, Philippe, Jonkheer VAN DER HOEVEN, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'AIlemagne, Roi de Prusse;
Sa Majestè le Roi de Portugal et des Algarves etc. etc. etc.:
le Sieur DA SERRA GOMES, Marquis de PENAFIEL, Pair du Royaume, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,
le Sieur Antoine DE SERPA PIMENTEL, Conseiller d'Etait et Pair du Royaume;
le Sieur Pierre, Comte KAPNIST, Conseiller Privé, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Pays-Bas;
Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège, etc., etc.:
le Sieur Gillis, Baron BILDT, Lieutenant Général, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse;
Méhemed SAÏD PACHA, Vézir et Haut Dignitaire, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse,
Lesquels, munis de pleins-pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont successivement discuté et adopté:
2° Une Déclaration concernant la traite des esclaves et les opérations qui sur terre ou sur mer foumissent des esclaves à la traite;
4° Un Acte de navigation du Congo, qui, en tenant compte des circonstances locales, étend à ce ﬂeuve, à ses affluents et aux eaux qui leur sont assimilées, les principes généraux énoncés dans les articles 108 à 116 de l'Acte final du Congrès de Vienne et destinés à régler, entre les Puissances signataires de cet Acte, la libre navigation des cours d'eau navigables qui séparent ou traversent plusieurs États, principes conventionnellement appliqués depuis à des fleuves de l'Europe et de I'Amérique, et notamment au Danube, avec les modifications prévues par les traités de Paris de 1856, de Berlin de 1878, et de Londres de 1871 et de 1883;
6° Une Déclaration introduisant dans les rapports internationaux des règles uniformes relatives aux occupations qui pourront avoir lieu à l'avenir sur les côtes du Continent Africain;
CHAPITRE 1er. – DÉCLARATION RELATIVE A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DANS LE BASSIN DU CONGO, SES EMBOUCHURES ET PAYS CIRCONVOISINS, ET DISPOSITIONS CONNEXES.[bewerken]
Art. 1er. -- Le commerce de toutes les nations jouira d'une complète liberté:
1° Dans tous les territoires constituant le bassin du Congo et de ses affluents. Ce bassin est délimité par les crêtes des bassins contigus, à savoir notamment les bassins du Niari, de l'Ogowé, du Schari et du Nil, au Nord; par la ligne de faite orientale des affluents du lac Tanganyka, à l'Est; par les crêtes des bassins du Zambèze et de la Logé, au Sud. Il embrasse, en conséquence, tous les territoires drainés par le Congo et ses affluents, y compris le lac Tanganyka et ses tributaires orientaux.
2° Dans la zone maritime s'étendant sur l'0céan Atlantique depuis le parallèle situé par 2° 30' de latitude Sud jusqu'à l`embouchure de la Logé.
La limite septentrionale suivra le parallèle situé par 2° 30', depuis la côte jusqu'au point où il rencontre le bassin géographique du Congo, en évitant le bassin de l'Ogowé auquel ne s'appliquent pas les stipulations du présent Acte.
La limite méridionale suivra le cours de la Logé jusqu'à la source de cette rivière et se dirigera de là vers l'Est jusqu'à la jonction avec le bassin géographique du Congo.
3° Dans la zone se prolongeant à l'Est du bassin du Congo, tel qu'il est délimité ci-dessus, jusqu'à l'Océan Indien, depuis le cinquième degré de latitude Nord jusquà l'embouchure du Zambèze au Sud; de ce point la ligne de démarcation suivra le Zambèze jusqu'à cinq milles en amont du continent du Shiré et continuera par la ligne de faite séparant les eaux qui coulent vers le lac Nyassa des eaux tributaires du Zambèze, pour rejoindre enfin la ligne de partage des eaux du Zambèze et du Congo.
ll est expressement entendu qu'en étendant à cette zone orientale le principe de la liberté commerciale, les Puissances représentées à la Conférence ne s'engagent que pour elles-mêmes et que ce principe ne s'appliquera aux territoires appartenant actuellement à quelque Etat indépendant et souverain qu'autant que celui-ci y donnera son consentement. Les Puissances conviennent d'employer leurs bons ofﬁces auprès des Gouvernements établis sur le littoral Africain de la mer des Indes afin d'obtenir le dit consentement et, en tout cas, d'assurer au transit de toutes les nations les conditions les plus favorables.
Art. 2. -- Tous les pavillons, sans distinction de nationalité, auront libre acces à tout le littoral des territoires énumérés ci-dessus, aux rivières qui s'y déversent dans la mer, à toutes les eaux du Congo et de ses affluents, y compris les lacs, à tous les ports situés sur les bords de ces eaux, ainsi qu'à tous les canaux qui pourraient être creusés à l'avenir dans le but de relier entre eux les cours d'eau ou les lacs compris dans toute l'étendue des territoires décrits à l'article 1. Ils pourront entreprendre toute espèce de transports et exercer le cabotage maritime et fluvial ainsi que la batellerie sur le même pied que les nationaux.
Art. 3. -- Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.
Tout traitement différentiel est interdit à l'egard des navires comme des marchandises.
Art. 4. -- Les marchandises importées dans ces territoires resteront affranchies de droits d'entrée et de transit.
Les Puissances se réservent de décider, au terme d'une periode de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue.
Art. 5. -- Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale.
Les étrangers y jouiront indistinctentent, pour la protection de leurs personnes et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux.
Art. 6. -– Dispositions relatives à la protection des indigènes, des missionnaires et des voyageurs, ainsi qu'à la liberté religieuse. -- Toutes les Puissances exerçant des droits de souveraineté ou une influence dans les dits territoires s'engagent à veiller à la conservation des populations indigènes et à l'amélioration de leurs conditions morales et matérielles d'existence et à concourir à la suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs; elles protégeront et favoriseront, sans distinction de nationalité ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.
Les missionnaires chrétiiens, les savants, les explorateurs, leurs escortes, avoir et collections seront également l'objet d'une protection spéciale.
Art. 7. –- Régime postal. -- La Convention de I'Union postale universelle revisée à Paris, le 1er juin 1878, sera appliquée au bassin conventionnel du Congo.
Les Puissances qui y exercent ou exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat s'engagent à prendre, aussitôt que les circonstances le permettront, les mesures nécessaires pour l'exécution de la disposition qui précède.
Art. 8. –- Droit de surveillance attribué à la Commission Internationale de navigation du Congo. -- Dans toutes les parties du territoire visé par la présente Déclaration où aucune Puissance n'exercerait des droits de souveraineté ou de protectorat, la Commission Internationale de la navigation du Congo, instituée en vertu de l'article 17, sera chargée de surveiller l'application des principes proclamés et consacrés par cette Déclaration.
Pour tous les cas où des difficultés reIatives à l'application des principes établis par la présente Déclaration viendraient à surgir, les gouvernements intéressés pourront convenir de faire appel aux bons offices de la Commission lnternationale en lui déférant l'examen des faits qui auront donné lieu à ces difficultés.
CHAPITRE II. – DÉCLARATION CONCERNANT LA TRAITE DES ESCLAVES.[bewerken]
Art. 9. -- Conformément aux principes du droit des gens, tels qu'ils sont reconnus par les Puissances signataires, la traite des esclaves étant interdite, et les opérations qui, sur terre ou sur mer, fournissent des esclaves à la traite devant être également considérées comme interdites, les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou une influence dans les territoires formant le bassin conventionnel du Congo déclarent que ces territoires ne pourront servir ni de marché ni de voie de transit pour la traite des esclaves de quelque race que ce soit. Chacune de ces Puissances s'engage à employer tous les moyens en son pouvoir pour mettre fin à ce commerce et pour punir ceux qui s'en occupent.
CHAPITRE III. – DÉCLARATION RELATIVE À LA NEUTRALITÉ DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LE BASSIN CONVENTIONNEL DU CONGO.[bewerken]
Art. 10. -- Afin de donner une garantie nouvelle de sécurité au commerce et à l'industrie et de favoriser, par le maintien de la paix, le développement de la civilisation dans les contrées mentionnées à l'article 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale, le Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à respecter la neutralité des territoires ou parties de territoires dépendant des dites contrées, y compris les eaux territoriales, aussi longtemps que les Puissances qui exercent ou qui exerceront des droits de souveraineté ou de protectorat sur ces territoires, usant de la faculté de se proclamer neutres, rempliront les devoirs que la neutralité comporte.
Art. 11. -- Dans le cas où une Puissance exerçant des droits de souveraineté ou de protectorat dans les contrées mentionnées à l'article 1 et placées sous le régime de la liberté commerciale serait impliquée dans une guerre, les Hautes Parties signataires du présent Acte et celles qui y adhéreront par la suite s'engagent à prêter leurs bons offices pour que les territoires appartenant à cette Puissance et compris dans la zone conventionnelle de la liberté commerciale soient, du consentement commun de cette Puissance et de l'autre ou des autres parties belligérantes, placés pour la durée de la guerre sous le régime de la neutralité et considérés comme appartenant à un Etat non-belligérant; les parties belligérantes renonceraient, dès lors, à étendre les hostilités aux territoires ainsi neutralisés, aussi bien qu'à les faire servir de base à des opérations de guerre.
Art. 12. -- Dans le cas où un dissentiment sérieux, ayant pris naissance au sujet ou dans les limites des territoires mentionnés à l'article 1 et placés sous le régime de la liberté commerciale, viendrait à s'élever entre des Puissances signataires du présent Acte ou des Puissances qui y adhéreraient par la suite, ces Puissances s'engagent, avant d'en appeler aux armes, à recourir à la médiation d'une ou de plusieurs Puissances amies.
Pour le même cas, les mêmes Puissances se réservent le recours facultatif à la procédure de l'arbitrage.
CHAPITRE IV. – ACTE DE NAVIGATION DU CONGO.[bewerken]
Art. 13. -- La navigation du Congo, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce ﬂeuve, est et demeurera entièrement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes les nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent Acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même Acte.
Dans l'exercice de cette navigation les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Congo, et vice-versa, que pour le grand et le petit cabotage ainsi que pour la batellerie sur le parcours de ce fleuve.
En conséquence, sur tout le parcours et aux embouchures du Congo, il ne sera fait aucune distinction entre les sujets des Etats riverains et ceux des non-riverains, et il ne sera concédé aucun privilége exclusif de navigation, soit à des sociétés ou corporations quelconques, soit à des particuliers.
Art. 14. -- La navigation du Congo ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance qui ne seraient pas expressément stipulées dans le présent Acte. Elle ne sera grevée d'aucune obligation d'échelle, d'étape, de dépot, de rompre charge, ou de relâche forcée.
Dans toute l'étendue du Congo, les navires et les marchandises transitant sur le fleuve ne seront soumis à aucun droit de transit, quelle que soit leur provenance ou leur destination.
ll ne sera établi aucun péage maritime ni fluvial basé sur le seul fait de la navigation, ni aucun droit sur les marchandises qui se trouvent à bord des navires. Pourront seuls être perçus des taxes ou droits qui auront le caractère de rétribution pour services rendus à la navigation même, savoir:
1° Des taxes de port pour l'usage elfectif de certains établissements locaux tels que quais, magasins, etc., etc.
Le tarif de ces taxes sera calculé sur les dépenses de construction et d'entretien des dits établissements locaux, et l'application en aura lieu sans égard à la provenance des navires ni à leur cargaison.
Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu;
Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément aux règles adoptées sur le Bas-Danube.
Les tarifs d'après lesquels les taxes et droits, énumérés dans les trois paragraphes précédents, seront perçus, ne comporteront aucun traitement différentiel et devront être officiellement publiés dans chaque port.
Les Puissances se réservent d'examiner, au bout d'une période de cinq ans, s'il y a lieu de reviser, d'un commun accord, les tarifs ci-dessus mentionnés.
Art. 15. -- Les affluents du Congo seront à tous égards soumis au même régime que le fleuve dont ils sont tributaires.
Le même régime sera appliqué aux fleuves et rivières ainsi qu'aux lacs et canaux des territoires déterminés par l'article 1, §§ 2 et 3.
Toutefois les attributions de la Commission Internationale du Congo ne s'étendront pas sur lesdits fleuves, rivières, lacs et canaux, à moins de l'assentiment des Etats sous la souverainté desquels ils sont placés. Il est bien entendu aussi que pour les territoires mentionnés dans l'article 1, paragraphe 3, le consentement des Etats souverains de qui ces territoires relèvent demeure réservé.
Art. 16. -- Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront être établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de Ia voie fluviale sur certaines sections du parcours du Congo, de ses affluents et des autres cours d'eau qui leur sont assimilés par l'article 15 seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations.
De même que sur le fleuve, il ne pourra être perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs.
Art. 17. -- Il est institué une Commission Internationale chargée d'assurer l'exécution des dispositions du présent Acte de navigation.
Les Puissances signataires de cet Acte, ainsi que celles qui y adhéreront postérieurement, pourront, en tout temps, se faire représenter dans la dite Commission chacune par un Délégué. Aucun Délégué ne pourra disposer de plus d'une voix, même dans le cas où il représenterait plusieurs Gouvernements.
Les traitements et allocations des agents et employés de la Commission Internationale seront imputés sur le produit des droits perçus conformément à l'article 14, §§ 2 et 3.
Les chiffres des dits traitements et allocations, ainsi que le nombre, le grade et les attributions des agents et employés, seront inscrits dans le compte rendu qui sera adressé chaque année aux Gouvernements représentés dans la Commission Internationale.
Art. 18. -- Les Membres de la Commission Internationale, ainsi que les agents nommés par elle sont investis du privilège de l'inviolabilité dans l'exercice de leurs fonctions. La même garantie s'étendra aux offices, bureaux et archives de Ia Commission.
Art. 19. -- La Commission Internationale de navigation du Congo se constituera aussitôt que cinq des Puissances signataires du présent Acte général auront nommé leurs Délégués. En attendant la constitution de la Commission, la nomination des Délégués sera notifiée au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins duquel les démarches nécessaires seront faites pour provoquer la réunion de la Commission.
Au cas d'un abus de pouvoir ou d'une injustice de la part d'un agent ou d'un employé de la Commission Internationale, l'individu qui se regardera comme lésé dans sa personne ou dans ses droits pourra s'adresser à l'Agent Consulaire de sa nation. Celui-ci devra examiner la plainte; s'il la trouve prima facie raisonnable, il aura le droit de la présenter à la Commission. Sur son initiative, la Commission, représentée par trois au moins de ses Membres, s'adjoindra à lui pour faire une enquête touchant la conduite de son agent ou employé. Si l'Agent Consulaire considère la décision de la Commission comme soulevant des objections de droit, il en fera un rapport à son Gouvernement qui pourra recourir aux Puissances représentées dans la Commission et les inviter à se concerter sur des instructions à donner à la Commission.
Art. 20. -- La Commission Internationale du Congo, chargée aux termes de l'article 17 d'assurer l'exécution du présent Acte de navigation, aura notamment dans ses atttibutions:
Sur les sections du ﬂeuve où aucune Puissance n'exercera des droits de souveraineté, la Commission Internationale prendra elle-même les mesures nécessaires pour assurer la navigabilité du fleuve.
Sur les sections du fleuve occupées par une Puissance souveraine, la Commission Internationale s'entendra avec l'autorité riveraine.
2° La fixation du tarif de pilotage et celle du tarif général des droits de navigation, prévus au 2e et au 3e paragraphes de l'article 14.
Les tarifs mentionnés au premier paragraphe de L'article 14 seront arrêtés par l'autorité territoriale, dans les limites prévues au dit article.
La perception de ces différents droits aura lieu par les soins de l'autorité internationale ou territoriale pour le compte de laquelle ils sont établis;
3° L'administration des revenus provenant de l'application du § 2 ci-dessus;
4° La surveillance de l'établissement quarantenaire établi en vertu de l'article 24;
La Puissance riveraine notiﬁera à la Commission Internationale la nomination des sous-inspecteurs qu'elle aura institués et cette Puissance se chargera de leur traitement.
Dans l'exercice de ses attributions, telles qu'elles sont définies et limitées ci-dessus, la Commission Internationale ne dépendra pas de l'autorité territoriale.
Art. 21. -- Dans l'accomplissement de sa tâche, la Commission Internationale pourra recourir, au besoin, aux bâtiments de guerre des Puissances signataires de cet Acte et de celles qui y áccederont à l'avenir, sous toute réserve des instructions qui pourraient être données aux commandants de ces bâtiments par leurs Gouvernements respectifs.
Art. 22. -- Les bâtiments de guerre des Puissances signataires du présent Acte qui pénètrent dans le Congo sont exemps du payement des droits de navigation prévus au § 3 de l'article 14; mais ils acquitteront les droits éventuels de pilotage ainsi que les droits de port, à moins que leur intervention n'ait été réclamée par la Commission Internationale ou ses agents aux termes de l'article précédent.
Art. 23. -- Dans le but de subvenir aux dépenses techniques et administratives qui lui incombent, la Commission Internationale instituée par l'article 17 pourra négocier en son nom propre des emprunts exclusivement gagés sur les revenus attribués à ladite Commission.
Les décisions de la Commission tendant à la conclusion d'un emprunt devront être prises à la majorité de deux tiers des voix. Il est entendu que les Gouvernements représentés à la Commission ne pourront, en aucun cas, être considérés comme assumant aucune garantie, ni contractant aucun engagement ni solidarité à l'égard des dits emprunts, à moins de conventions spéciales conclues par eux à cet effet.
Le produit des droits spécifiés au 3e paragraphe de l'article 14 sera affecté par priorité au service des intérêts et à l'amortissement des dits emprunts, suivant les conventions passées avec les prèteurs.
Art. 24. -- Aux embouchures du Congo, il sera fondé, soit par I'înitiative des Puissances riveraines, soit par l'intervention de la Commission Internationale, un établissement quarantenaire qui exercera le contrôle sur les bâtiments tant à l'entrée qu'a la sortie.
ll sera décidé plus tard, par les Puissances, si et dans quelles conditions un contrôle sanitaire devra être exercé sur les bâtiments dans le cours de la navigation fluviale.
Art. 25. -- Les dispositions du présent Acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations, neutres ou belligérantes, sera libre, en tout temps, pour les usages du commerce sur le Congo, ses embranchements, ses affluents et ses embouchures, ainsi que sur la mer territoriale faisant face aux embouchures de ce fleuve.
Le trafic demeurera également libre, malgré l'état de guerre, sur les routes, chemins de fer, lacs et canaux mentionnés dans les articles 15 et 16.
Tous les ouvrages et établissements créés en exécution du présent Acte, notamment les bureaux de perception et leurs caisses, de même que le personnel attaché d'une maniere permanente au service de ces etablissements, seront placés sous le régime de la neutralité et, à ce titre, seront respectés et protégés par les bellîgérants.
CHAPITRE V. – ACTE DE NAVIGATION DU NIGER.[bewerken]
Art. 26. -- La navigation du Niger, sans exception d'aucun des embranchements ni issues de ce fleuve, est et demeurera entiérement libre pour les navires marchands, en charge ou sur lest, de toutes le nations, tant pour le transport des marchandises que pour celui des voyageurs. Elle devra se conformer aux dispositions du présent Acte de navigation et aux règlements à établir en exécution du même Acte.
Dans l'exercice de cette navigation, les sujets et les pavillons de toutes les nations seront traités, sous tous les rapports, sur le pied d'une parfaite égalité, tant pour la navigation directe de la pleine mer vers les ports intérieurs du Niger, et vice-versa, que pour le grand et le petit cabotage, ainsi que pour la batellerie sur le parcours de ce fleuve.
Art. 27. -- La navigation du Niger ne pourra être assujettie à aucune entrave ni redevance basées uniquement sur le fait de la navigation.
Elle ne subira aucune obligation d'échelle, d'étape, de dépot, de rompre charge, ou de relâche forcée.
Art. 28. -- Les affluents du Niger seront à tous égards soumis au même régime que le fleuve dont ils sont tributaires.
Art. 29. -- Les routes, chemins de fer ou canaux latéraux qui pourront étre établis dans le but spécial de suppléer à l'innavigabilité ou aux imperfections de la voie fluviale sur certaines sections du parcours du Niger, de ses affluents, embranchements et issues seront considérés, en leur qualité de moyens de communication, comme des dépendances de ce fleuve et seront également ouverts au trafic de toutes les nations.
De même que sur le fleuve, il ne pourra étre perçu sur ces routes, chemins de fer et canaux, que des péages calculés sur les dépenses de construction, d'entretien et d'administration, et sur les bénéfices dus aux entrepreneurs.
Art. 30. -- La Grande-Bretagne s'engage à appliquer les principes de la liberté de navigation énoncés dans les articles 26, 27, 28, 29, en tant que les eaux du Niger, de ses affluens, embranchements et issues, sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat.
Les réglements qu'elle établira pour la sûreté et le contrôle de la navigation seront conçus de manière à faciliter autant que possible la circulation des navires marchands.
ll est entendu que rien dans les engagements ainsi pris ne saurait être interprété comme empêchant ou pouvant empêcher la Grande-Bretagne de faire quelques règlements de navigation que ce soit, qui ne seraient pas contraires à l'esprit de ces engagements.
La Grande-Bretagne s'engage à protéger les négociants étrangers de toutes les nations faisant le commerce dans les parties du cours du Niger qui sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat, comme s'ils étaient ses propres sujets, pourvu toutefois que ces négociants se conforment aux réglements qui sont ou seront établis en vertu de ce qui précède.
Art. 31. -- La France accepte sous les mêmes réserves et en termes identiques les obligations consacrées dans l'article précédent, en tant que les eaux du Niger, de ses affluents, embranchements et issues sont ou seront sous sa souveraineté ou son protectorat.
Art. 32. -- Chacune des autres Puissances signataires s'engage de même, pour le cas où elle exercerait dans l'avenir des droits de souveraineté ou de protectorat sur quelque partie des eaux du Niger, de ses affluents, embranchements et issues.
Art. 33. -- Les dispositions du présent Acte de navigation demeureront en vigueur en temps de guerre. En conséquence, la navigation de toutes les nations, neutres ou belligérantes, sera libre en tout temps pour les usages du commerce sur le Niger, ses embranchements et affluents, ses embouchures et issues, ainsi que sur la mer territoriale faisant face aux embouchures et issues de ce fleuve.
Le traﬁc demeurera également libre, malgré l'état de guerre, sur les routes, chemins de fer et canaux mentionnés dans l'artice 29.
ll ne sera apporté d'exception à ce principe qu'en ce qui concerne le transport des objets destinés à un belligérant et considérés, en vertu du droit des gens, comme articles de contrebande de guerre.
CHAPITRE VI. – DÉCLARATION RELATIVE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES À REMPLIR POUR QUE DES OCCUPATIONS NOUVELLES SUR LES CÔTES DU CONTINENT AFRICAIN SOIENT CONSIDÉRÉES COMME EFFECTIVES.[bewerken]
Art. 34. -- La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas en jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations.
Art. 35. -- Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires occupés par elles, sur les côtes du Continent Africain, l'existence d'une autorité suffisante pour faire respecter les droits acquis et, le cas échéant, la liberté du commerce et du transit dans les conditions où elle serait stipulée.
CHAPITRE VII. – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.[bewerken]
Art. 36. -- Les Puissances signataires du présent Acte général se réservent d'y introduire ultérieurement et d'un commun accord les modifications ou améliorations dont l'utitité serait démontrée par l'expérience.
Art. 37. -- Les Puissances qui n'auront pas signé le présent Acte général pourront adhérer à ses dispositions par un acte séparé.
L'adhésion de chaque Puissance est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, et par celuî-ci à tous les États signataires ou adhérents.
Art. 38. -- Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an.
Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié.
Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il ensera donné avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général.
Les ratifications de toutes les puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratiﬁcations auront été produites, il sera dressé acte du dépôt dans un protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances ayant pris part à la Conférence de Berlin et dont une copie certifiée sera adressée à toutes ces Puissances.
(L.S.) Cte AUGte VAN DER STRATEN-PONTHOZ.
(L.S.) Bon LAMBERMONT.
(L.S.) BÜSCH.
(L.S.) KUSSEROW.
(L.S.) SZÉCHÉNYI.
(L.S.) E. VIND.
(L.S.) Cte DE BENOMAR.
(L.S.) JOHN A. KASSON.
(L.S.) H.-S. SANFORD.
(L.S.) ALPH. DE COURCEL.
(L.S.) EDWARD-B. MALET.
(L.S.) F.-P. VAN DER HOEVEN.
(L.S.) MARQUIS DE PENAFIEL.
(L.S.) A. DE SERPA PIMENTEL.
(L.S.) Cte P. KAPNIST.
(L.S.) GILLIS BILOT.
(L.S.) SAÏD.
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