Source: http://web2.gov.mb.ca/bills/39-2/b044f.php
Timestamp: 2019-07-19 10:41:17+00:00
Document Index: 234053724

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", 'art. 4', 'art. 2', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 83', 'art. 13', 'art. 38']

b) dans le passage précédant le sous-alinéa b)	(i), par substitution, à « et se termine avant le 2 janvier », de « , mais au plus tard le 1er janvier »;
T représente l'impôt par ailleurs exigible en application de l'alinéa (1)e);
A représente le nombre de jours de l'exercice compris dans l'année 2010;
B représente le nombre de jours de l'exercice.
T représente l'impôt par ailleurs exigible en application du paragraphe 6(1) pour l'exercice;
A représente le nombre de jours de l'exercice qui tombent avant le 1er juillet 2008;
e) la définition d'« activités admissibles » est lue	comme si l'expression « opérations de fabrication ou de transformation » avait le même sens que la définition de « fabrication ou transformation » figurant au paragraphe 125.1(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et excluait les activités d'une corporation qui, au cours de l'exercice, reçoit directement ou indirectement plus de 50 % de son financement du gouvernement du Canada, de celui du Manitoba ou d'une municipalité ou de plusieurs de ces entités.
31 000 $ ou moins IB = 10,8 % × RI
plus de 31 000 $ mais au plus 67 000 $ IB = 3 348 $ + 12,75 % × (RI − 31 000 $)
plus de 67 000 $ IB = 7 938 $ + 17,4 % × (RI − 67 000 $)
P représente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a).
B représente le revenu que la fiducie a gagné au Manitoba pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, le montant qui serait ce revenu gagné au Manitoba si son revenu pour la même année était de 1 000 $;
C représente le revenu de la fiducie pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, 1 000 $.
B représente le revenu que la fiducie a gagné au Manitoba pour l'année donnée ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, le montant qui serait ce revenu gagné au Manitoba si son revenu pour la même année était de 1 000 $;
C représente le revenu de la fiducie pour l'année donnée ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, 1 000 $.
du 1er juill. 2008 au 31 déc. 2008 13 % 11 %
du 1er janv. 2009 au 30 juin 2009 13 % 12 %
après le 30 juin 2009 12 % 11 %
A représente l'excédent éventuel des traitements admissibles de la corporation versés à l'égard du film pour l'année sur le montant de l'aide gouvernementale qu'elle a reçue ou doit recevoir relativement à ces traitements;
B est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas B représente le montant calculé pour l'élément A :
C est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas C représente le montant calculé pour l'élément A :
D est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas D représente le montant calculé pour l'élément A :
E est égal à zéro, sauf si les conditions suivantes sont réunies, auquel cas E représente le montant calculé pour l'élément A :
T représente le taux d'imposition applicable à l'année d'imposition;
D représente le total de l'ensemble des dividendes que la corporation a versés au cours de la période commençant 60 jours après le début de l'année d'imposition et se terminant 60 jours après la fin de celle-ci et qui sont des dividendes sur les gains en capital pour cette année pour l'application de l'article 131 de la loi fédérale;
R représente le montant des rachats au titre des gains en capital de la corporation pour l'année, déterminé pour l'application de l'article 131 de la loi fédérale;
I1 représente le revenu imposable que la corporation a gagné au Manitoba au cours de l'année ou, si elle n'a pas de revenu imposable pour cette année, le montant qui serait ce revenu imposable gagné au Manitoba si son revenu imposable pour la même année était de 1 000 $;
I2 représente le revenu imposable de la corporation pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu imposable pour cette année, 1 000 $.
T représente le total des montants dont chacun est le moins élevé des montant suivants calculés relativement à une année d'imposition donnée, à savoir l'année d'imposition en cours ou une année d'imposition antérieure se terminant après 2005 et tout au long de laquelle la corporation était une corporation de placement à capital variable :
R représente le total des montants remboursés à la corporation en vertu du présent article pour une année d'imposition antérieure se terminant après 2005.
R représente le taux d'imposition applicable à la période et indiqué au paragraphe 7(3);
Dp représente le nombre de jours de l'année d'imposition compris dans la période;
Dy représente le nombre de jours de l'année d'imposition.
A représente le total du traitement et du salaire que le contribuable a versés au compagnon à l'égard de la période d'emploi admissible ou, si l'auteur du versement est une société en nom collectif dont le contribuable est un commandité, la part au prorata à la charge du contribuable;
B représente le total du traitement et du salaire versés au compagnon à l'égard de la période d'emploi admissible.
A représente, sous réserve du plafond prescrit par règlement, le total des avances monétaires non remboursables que l'éditeur a versées au cours de l'année d'imposition aux auteurs de livres admissibles qu'il a publiés ou va publier,
L représente les coûts en main-d'œuvre d'édition de l'éditeur pour l'année d'imposition,
P1 représente le nombre total de pages des livres admissibles que l'éditeur a publiés au cours de l'année d'imposition,
P2 représente le nombre total de pages des livres reliés et des livres de poche que l'éditeur a publiés au cours de l'année d'imposition;
« action approuvée » Action de catégorie A émise à un particulier qui était résident du Manitoba au moment de l'acquisition initiale de l'action — ou à une fiducie admissible pour lui — par une corporation qui, au moment de cette acquisition, était inscrite sous le régime de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs. ("approved share")
Le présent projet de loi permet la mise en œuvre des mesures prévues dans le budget de 2008 du Manitoba et apporte diverses autres modifications à des lois fiscales et financières.
Les fabricants admissibles sont exemptés de l'impôt sur le capital des corporations à compter du 1er juillet 2008 (art. 4).
Dans le cas des autres corporations (à l'exclusion des corporations de la Couronne et des institutions financières), l'impôt est réduit en 2009 et 2010 puis éliminé pour les exercices commençant après 2010 (art. 2).
Le taux d'imposition personnel s'appliquant à la tranche de revenu la moins élevée est ramené de 10,9 % à 10,8 % et le plafond de la tranche de revenu intermédiaire passe de 66 000 $ à 67 000 $ [art. 18 et 19, paragr. 20(1) et (5) à (8)].
Le montant personnel de base ainsi que les montants maximaux à l'égard du conjoint et pour personne à charge admissible sont augmentés de 100 $ et passent à 8 134 $ [paragr. 20(2) à (4)].
Le montant de base du crédit foncier pour l'éducation passe de 525 $ à 600 $ (art. 23).
Le montant des crédits d'impôt personnels remboursables est augmenté (art. 24).
Un nouveau crédit d'impôt pour soignant primaire est établi (art. 25).
Le taux général d'imposition des corporations est ramené de 13 % à 12 % et le taux d'imposition des petites entreprises à l'égard du revenu provenant d'entreprises exploitées activement passe de 2 % à 1 % (art. 26).
Les crédits d'impôt indiqués ci-après font l'objet d'une prolongation ou sont rehaussés :
le crédit d'impôt à l'investissement dans la fabrication (art. 27);
le crédit d'impôt pour production de films et de vidéos (art. 28 à 31);
le crédit d'impôt pour l'enseignement coopératif et l'apprentissage (art. 35);
le crédit d'impôt pour l'expansion des entreprises dans les collectivités (art. 40).
Les crédits d'impôt suivants sont établis :
le crédit d'impôt pour l'édition au Manitoba (art. 37);
le crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs du Manitoba (art. 37).
Taxe sur les ventes au détail (Partie 8)
Sont prévues de nouvelles exemptions ou des exemptions élargies relativement :
aux produits de thérapie de remplacement de la nicotine [paragr. 62(1)];
aux matériaux de fardage à usage unique [paragr. 62(1)];
aux rouleaux de presse et aux cylindres de laminoirs [paragr. 62(1)];
aux briques et aux revêtements de fours [paragr. 62(1)];
aux becs de soudage et aux buses laser ou plasma [paragr. 62(1)];
aux agents directs [paragr. 64(2)].
Les exemptions de taxe sur les ventes au détail concernant les opérations ayant lieu entre des parties étroitement liées sont clarifiées [paragr. 57(1) et (4) et 62(11)].
Certaines taxes municipales sur les produits et services sont soustraites à l'application de la Loi de la taxe sur les ventes au détail [paragr. 57(2)].
Les exigences prévues par la Loi de la taxe sur le tabac en matière de licence sont étendues (art. 83).
L'administration des impôts et des taxes est simplifiée.
Le Code de la route est également modifié afin qu'il soit tenu compte de l'augmentation des amendes et des peines que prévoit le Budget des recettes accompagnant le budget (art. 13 à 16).
Enfin, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs sont modifiées afin que les corporations à capital de risque de travailleurs exerçant leur activités ailleurs qu'au Manitoba puissent demander leur inscription dans la province (art. 38 et 44 à 51).