Source: http://www.bo-pole-emploi.com/bulletinsofficiels/decision-co-n-2020-08-ds-ipr-du-1er-juillet-2020-bope-n2020-52.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-052-du-1-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-12 20:52:38+00:00
Document Index: 190294730

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 1']

Décision Co n° 2020-08 DS IPR du 1er juillet 2020 (BOPE n°2020-52) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Co n° 2020-08 DS IPR du 1er juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Corse à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par les articles 46, 46 bis et 55 du règlement de l’assurance chômage et les articles 46, 46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et sur l’admission en non-valeur des créances de l’assurance chômage irrécouvrables
Bulletin officiel de Pôle emploi n°2020-52 du 1 juillet 2020 (604 Ko)
Le directeur régional de Pôle emploi Corse,
Vu,ensemble,le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, notamment les articles 46,46 bis et 55 de son annexe A et les articles 46,46 bis et 55 des annexes VIII et X de l’annexe A,
Vu, ensemble, la décision du directeur général de Pôle emploi n° 2018-113 du 29 novembre 2018 relative aux missions pour lesquelles Pôle emploi services dispose d’une compétence nationale exclusive et les décisions par lesquelles le directeur général a transféré à cet établissement des missions complémentaires précédemment exercées par la direction régionale de Pôle emploi Corse,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier les articles 46,46 bis et 55 du règlement d’assurance chômage et les articles 46,46 bis et 55 de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes :
2) prendre en compte, dans le salaire de référence servant à calculer le montant des allocations, des majorations de rémunérationsintervenues pendant la période de référence servant au calcul du revenu de remplacement mentionnée au § 3 des articles 12 des annexes VIII et X du règlement d’assurance chômage,
madame Dominique Gatti, directrice de pôle emploi Bastia
madame Christelle Savelli, directrice de pôle emploi Ile Rousse
madame Johanna Drago, directrice de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
madame Marie Pierre Tafanelli, directrice de pôle emploi Ajaccio
madame Evelyne Andreani, directrice de pôle emploi PortoVecchio/Propriano
madame Odette Innocenzi, directrice adjointe de pôle emploi Bastia
madame Joelle Dary, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
madame Béatrice Masala, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
madame Estelle Guillemin, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
monsieur Francois Colas, responsable d’équipe de production de pôle emploi Bastia
monsieur Philippe Luciani, référent métiers au sein de pôle emploi Bastia
madame Sylvie Romani, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ile Rousse
madame Delphine Tillard, référente métiers au sein de pôle emploi Ile Rousse
madame Laetitia Cervoni, responsable d’équipe de production de pôle emploi Plaine Orientale
madame Jade Morel, responsable d’équipe de production de pôle emploi Corte
monsieur Jean Marcel Laffond Maestrati, référent métier de pôle emploi Plaine Orientale/Corte
madame Martine Salasca, directrice adjointe de pôle emploi Ajaccio
monsieur Jean Camille Lovichi, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
monsieur Noël Lucchini, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
monsieur Brice Dubergey, responsable d’équipe de production de pôle emploi Ajaccio
monsieur Jean Marc Bertelli, référent métiers au sein de pôle emploi Ajaccio
monsieur Richard Favret, responsable d’équipe de production de pôle emploi PortoVecchio
madame Cynthia Marchetto, responsable d’équipe de production de pôle emploi PortoVecchio
madame Céline Bunoz, référente métiers au sein pôle emploi PortoVeccio / Propriano
madame Vannina Ferrandino, responsable d’équipe de production de pôle emploi Propriano
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse et dans les conditions et limites fixées par le régime d’assurance chômage, en particulier le § 4 des articles 46 bis du règlement d’assurance chômage et de ses annexes VIII et X, et par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic, sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, après instruction des demandes, accorder, tout ou en partie, la remise des allocations et/ou prestations indûment versées au titre du régime d’assurance chômage d’assurance chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour une raison autre que l’existence d’une fraude ou d’une fausse déclaration, établie par le juge ou alléguée par les services de Pôle emploi, pour un montant maximal de 650 euros,
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1er du présent article ::
monsieur Michel Castelli, directeur régional adjoint des opérations
monsieur Vincent Filippi, adjoint au directeur régional adjoint des opérations
monsieur Sylvain Rugraff, directeur de la stratégie et maitrise des risques
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée, pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Corse, dans les conditions et limites fixées par le bureau et le conseil d’administration de l’Unédic et acceptées par le conseil d’administration de Pôle emploi et sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente décision, statuer sur l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dont le montant, accessoires compris, est inférieur à :
1) 1000 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
2) 500 euros s’il s’agit d’allocations ou aides indûment versées au titre de l’assurance chômage ou du CSP, à :
madame Laetitia Nicoli, directrice de la plateforme régionale de production,
monsieur Paul Felici, référent métier au sein de la plateforme régionale de production
La décision Co n° 2020-05 DS IPR du 2 avril 2020 est abrogée.
Fait à Ajaccio le 1er juillet 2020.
Pierre Peladan,
de Pôle emploi Corse