Source: https://services.chanel.com/fr_BE/policies/legal/
Timestamp: 2019-08-21 09:27:23+00:00
Document Index: 238172822

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 1649", "l'article 1649", '§ 1', '§ 1', "l'article 1649", '§ 2', '§ 3', '§ 2']

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La Boutique en ligne CHANEL permet à CHANEL de proposer la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateur, âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. Les ventes sont faites au détail pour un usage strictement personnel. Par conséquent, CHANEL limite la commande à trois (3) exemplaires d’une même référence (sauf pour les Produits portant la mention "Exclusivité" pour lesquels la commande sera limitée à un (1) exemplaire d'une même référence) dans la limite de quinze (15) Produits achetés par un même Client par commande. D'une manière générale, Chanel se réserve le droit de refuser toute commande ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d'un montant inhabituels pour un consommateur final."
Pour toute question concernant votre commande, la Boutique en ligne CHANEL met à la disposition du Client un Service Clients qui peut être joint :
Du lundi au vendredi de 11h à 19h au numéro suivant : 0800 97 447 depuis la Belgique et au 8002 5250 depuis le Luxembourg (appel gratuit) ;
Via email à l’adresse suivante : laboutiqueenlignechanel@be.contact.chanel.com; ou
Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne CHANEL sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit, disponible en cliquant sur le bouton « Description », afin d’en connaître les propriétés et les particularités, notamment quant aux caractéristiques recherchées, le choix et l’achat d’un Produit étant placés sous son unique responsabilité.
Les prix appliqués sont ceux figurant sur la Boutique en ligne CHANEL au moment de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évolution. Dès lors, les prix affichés dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes » sur la page récapitulative de commandes correspondent aux prix payés par le Client au moment de ses précédentes commandes. La fonctionnalité permettant au Client, depuis cette page, de commander à nouveau un Produit est donc susceptible de proposer à la vente ce même Produit à un prix différent du prix payé au jour de la précédente commande. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande et qui est porté à son attention lorsque le Produit est mis dans le panier d’achat.
Les prix seront affichés en Euro (€) TTC, et ne prennent pas en compte les coûts de livraison de la commande (ci-après les «Frais de Livraison »). Ces Frais de Livraison seront indiqués au Client séparément sur la page de validation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de la commande.
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Terminer mes achats », le Client est amené à s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe. Dans l’hypothèse où il s’agit de la première commande, le Client est invité à créer son compte client en complétant un formulaire d'inscription. Ni CHANEL, ni Chanel SA ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. La création du compte client étant liée à la passation d’une commande, l’inscription est réservée aux seules personnes ayant une adresse de livraison sur le Territoire. Le compte client donnera accès à un espace personnel permettant notamment le suivi des commandes et d’accéder aux factures.
Une fois le paiement confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard avant la livraison, un e-mail de confirmation de sa commande. CHANEL archive les détails de chaque commande. Les détails des commandes précédentes restent à la disposition du Client qui peut y accéder via son compte client / sa page personnelle, pour autant que le Client a créé un tel compte client.
La commande sera réalisée et le contrat de vente portant sur des Produits déterminés sera conclu dans la langue dans laquelle la Boutique en ligne CHANEL est consultée par le Client (français, néerlandais). Le Client peut à tout moment modifier les paramètres de langue.
Une fois le paiement effectué, le Client a la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier votre commande » qui apparaît dans la rubrique « Mes commandes » de l’espace personnel, uniquement si la commande est en cours de préparation. Si cette fonctionnalité n’apparaît pas dans la rubrique « Mes commandes », cela signifie que la commande est expédiée et qu’il n’est plus possible de la modifier ou de l’annuler. Toutefois, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les conditions sont décrites à l’article 5 ci-dessous.
CHANEL se réserve le droit de refuser d’honorer la commande en cas de litige avec le Client relatif au non-respect par celui-ci des CGV et ce, jusqu’à résolution du litige.
Dans ces hypothèses susmentionnées, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par CHANEL.
Le règlement de la commande s’effectue uniquement par carte bancaire, carte de crédit ou PAYPAL. Les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard, Bancontact Mister Cash et American Express sont acceptées.
CHANEL livre les Produits commandés uniquement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg (hors boîtes postales). La livraison est assurée dans un délai max de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande. Plusieurs options de livraison sont proposées :
TNT : Livraison express du lundi au vendredi de 08:00 à 18:00
Le Client sera informé par e-mail et par SMS de la prise en charge du colis par le transporteur TNT ainsi que de la date précise de livraison. Le Client a alors la possibilité de modifier la livraison initialement prévue, en changeant l’adresse ou la date de livraison sur le site TNT.com dans la limite de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison initialement prévue. Au-delà le Client contactera le Service Clients par téléphone.
DHL : Livraison standard du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00
Dans le cas où la livraison s’avère impossible compte tenu de l’absence du Client sur le lieu de livraison, un avis de passage sera laissé invitant le Client à retirer son colis dans un bureau postal sous un délai de 15 jours.
Les Frais de Livraison des Produits s’élèvent à six Euros (6€). Pour toute commande supérieure ou égale à cinquante Euros (50€) d’achats, les Frais de Livraison sont offerts.
Les informations concernant les conditions de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière. Les Frais de Livraison sont à ajouter au prix total de la commande.
En cas de non-conformité apparente des Produits livrés, le Client doit prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne CHANEL dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la réception des Produits. Sauf motif légitime, toute réclamation relative aux défauts apparents formulée au-delà de ce délai sera considérée irrecevable.
5.1. LE DROIT DE RETRACTATION
Le Client a la possibilité, sans motif, de se rétracter de sa commande dans un délai de quarante (40) jours calendaires suivant le jour où le Client a pris physiquement possession du ou des Produit(s) commandé(s), la date figurant sur le reçu du transporteur signé par le Client faisant foi. Lorsque ce délai de quarante (40) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
1. Soit en retournant directement le Produit accompagné du bon de retour/formulaire de rétractation pré rempli, dûment complété et signé. Ce formulaire est disponible dans le colis avec les Produits ainsi que sur la Boutique en ligne CHANEL, dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », en cliquant sur le bouton « Effectuer un retour » dans le détail d’une commande. (voir point 5.2, ci-après).
2. Soit en renvoyant à CHANEL, par e-mail ou par courrier postal, une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, sur papier libre ou en utilisant le bon de retour/formulaire de rétractation précité. Cette déclaration devra être envoyée accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés ainsi que le nom, l’adresse postale, le numéro de commande et si possible le numéro de téléphone et l’adresse électronique du Client à l’adresse suivante : L.P.C.E, ZI n°4 - Rue du Bois Barbier, BP 90330 Le Meux, 60618 LA CROIX SAINT OUEN CEDEX (France) / e-mail: laboutiqueenlignechanel@be.contact.chanel.com
En tout état de cause, les Produits doivent être retournés dans un délai de quarante (40) jours calendaires à partir de la réception du ou des Produits commandés, selon les modalités décrites ci-après (point 5.2). La charge de la preuve incombe ici au Client.
Toutefois, pour des raisons de protection de la santé et d’hygiène, CHANEL ne peut accepter le retour de tous les Produits. Ainsi, les Produits qui sont scellés ne peuvent pas faire l’objet d’un retour suite à l’exercice du droit de rétractation s’ils ont été descellés par le Client.
Pour retourner un ou des Produit(s), le Client doit renvoyer, par La Poste, dans ce délai de quarante (40) jours calendaires à partir de la réception du ou des Produits commandés, le ou les Produits à CHANEL à l’adresse suivante : L.P.C.E, ZI n°4 - Rue du Bois Barbier, BP 90330 Le Meux, 60618 LA CROIX SAINT OUEN CEDEX (FRANCE), accompagnés du formulaire de retour dûment complété et signé disponible dans le colis ou sur la Boutique en ligne CHANEL, dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », en cliquant sur le bouton « Effectuer un retour » dans le détail d’une commande.
CHANEL met à la disposition du Client une étiquette de transport prépayée valable pour la Belgique ou le Luxembourg, le cas échéant présente dans le colis qui permet de renvoyer les Produits sans frais (ci-après l’« Etiquette Prépayée »), en collant l’Etiquette Prépayée sur le colis de retour et en le déposant dans un bureau de Poste. Aucun frais de retour ne sera remboursé par CHANEL au Client si ce dernier a fait le choix de ne pas utiliser l’Etiquette Prépayée mise à sa disposition. Le Client est invité à conserver la partie de l’Etiquette Prépayée qui lui est réservée et tamponnée par La Poste lors du retour de son colis.
CHANEL procédera au remboursement des Produits retournés, conformément aux conditions prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que des Frais de Livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement. En cas de retour partiel des Produits, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés par CHANEL dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.
8.1. NON-CONFORMITE ET VICES CACHES
CHANEL est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts du produit vendu (1).
Le Client est invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande et, en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le Service Clients de la Boutique en ligne CHANEL qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les conditions de retour et de remplacement ou de remboursement.
CHANEL procèdera, le cas échéant, au remplacement ou à la réparation du Produit retourné après réception et examen du Produit en question.
8.2. LE CLIENT
avisera CHANEL de tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à partir du jour où le Client a découvert ce défaut, conformément à ce qui est indiqué à l'article 8.1;
bénéficie d’une garantie légale de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; l’obligation de garantie légale de CHANEL relative aux défauts de conformité est limitée aux défauts de conformité qui existent lors de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément à l'article 1649quater du Code civil;
lorsque la réparation est possible, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, tel que stipulé à l'article 1649quinquies du Code civil; le cas échéant, le Client peut également choisir - dans les conditions visées à l’article 1649quinquies du Code civil - entre une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien; tout défaut de conformité qui se manifesterait dans les six mois de la livraison du bien est réputé (en l’absence de preuve du contraire) avoir déjà existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible en vue de la nature du bien ou en vue de la nature du défaut de conformité.
Art. 1604. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une chose conforme au contrat. La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Art. 1649quater.§ 1er. Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
Art. 1649quinquies. § 1er. Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou auraient une autre origine que la Boutique en ligne CHANEL, CHANEL ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles 8.1 et 8.2 ci-dessus.
Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives le concernant conformément à la réglementation applicable. Le Client qui utilise le site de la Boutique en ligne CHANEL est conscient et pleinement informé du traitement de ses données à caractère personnel, et déclare que toutes les informations qu’il fournit à CHANEL sont exactes et réelles. Bien que la vente soit réalisée par Chanel SAS, il est précisé que vos données Personnelles collectées à l'occasion de la vente en ligne pourront être utilisées par Chanel SA/NV à des fins de promotion des produits à la marque CHANEL ou pour adresser toute communication relative à son actualité. CHANEL invite le Client à consulter la rubrique «Données Personnelles» au lien suivant.
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Les présentes CGV sont exclusivement soumises au droit belge, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application d’une loi étrangère. L’application du droit belge ne peut cependant avoir pour résultat de priver le Client du niveau de protection que lui assurent les dispositions de droit impératif du pays de sa résidence habituelle. Le cas échéant, les dispositions impératives du droit luxembourgeois s’appliqueront.
En cas de litige relatif à la Boutique en ligne CHANEL, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les juridictions belges seront exclusivement territorialement compétentes pour connaître de tout litige entre le Client et CHANEL, à l’exception des dispositions des CGV qui renverraient à la compétence d’une juridiction étrangère. Si le Client est domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, (i) le Client peut décider de porter son action devant les juridictions luxembourgeoises et (ii) CHANEL devra porter son action devant les juridictions luxembourgeoises.