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Timestamp: 2016-10-22 16:10:52+00:00
Document Index: 68051395

Matched Legal Cases: ['art. 328', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108', 'art. 66']

4A_129/2012 (20.03.2012)
4A_129/2012
Arr�t du 20 mars 2012
X.________SA, repr�sent�e par Me Yves Bonard,
Y.________, repr�sent� par Me Romain Jordan,
contrat de travail; protection de la personnalit� du travailleur lors du traitement de donn�es personnelles,
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 2 f�vrier 2012 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
1.1 Y.________ a travaill� d�s le 12 mars 2007 pour le compte de X.________ SA (ci-apr�s: X.________) en qualit� de d�l�gu� commercial. Incapable de travailler d�s le 25 avril 2008 pour cause de maladie, il n'a jamais repris le travail depuis lors. Son contrat de travail a �t� r�sili� le 18 d�cembre 2008 pour le 28 f�vrier 2009.
Le 23 d�cembre 2010, Y.________ a assign� X.________ devant la juridiction prud'homale du canton de Gen�ve en vue d'obtenir le paiement d'un total de 165'967 fr. 40 � diff�rents titres. Il a r�clam�, principalement, un compl�ment � la rente vieillesse calcul�e sur les avoirs LPP. Selon lui, la d�fenderesse avait port� une atteinte illicite � sa personnalit�, au sens de l'art. 328b CO, en lui posant des questions sur son �tat de sant� qui allaient au-del� des donn�es n�cessaires � l'ex�cution du contrat de travail et en l'amenant ainsi, par crainte de se faire licencier, � dissimuler des troubles de la sant�, ce qui avait conduit ensuite l'assureur LPP � lui opposer une r�ticence et � r�duire ses prestations.
Par jugement du 14 juin 2011, le Tribunal des prud'hommes a d�bout� le demandeur de toutes ses conclusions. Il a retenu, en bref, que le travailleur avait consenti � l'atteinte port�e � sa personnalit� et que la preuve d'un dommage n'avait pas �t� apport�e, non plus que l'existence d'un lien de causalit� ad�quate entre l'acte illicite commis par la d�fenderesse et le pr�tendu dommage.
1.2 Statuant par arr�t du 2 f�vrier 2012, sur appel du demandeur, la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice a annul� le jugement de premi�re instance et renvoy� la cause au Tribunal des prud'hommes pour nouvelle d�cision. Contrairement aux juges pr�c�dents, elle a consid�r�, en substance, que le demandeur n'avait pas adopt� un comportement de nature � justifier l'atteinte port�e � sa personnalit� et qu'il existait un lien de causalit� ad�quate entre l'atteinte illicite commise par la d�fenderesse et le dommage all�gu� par le demandeur. Cependant, la cour cantonale s'est dite dans l'impossibilit� de tenir ce dommage pour �tabli, � tout le moins dans son ampleur, car elle ignorait si le demandeur aurait eu droit � des prestations d'assurance pleines et enti�res en l'absence de la r�ticence que l'assureur LPP lui avait oppos�e, d�s lors que cet assureur aurait pu �mettre une r�serve pour la p�riode durant laquelle le demandeur s'�tait trouv� dans l'incapacit� totale de travailler s'il avait �t� inform� des troubles affectant la sant� du demandeur. Aussi, pour respecter le principe du double degr� de juridiction, la Chambre des prud'hommes a-t-elle renvoy� la cause au Tribunal a quo afin qu'il entende un t�moin susceptible d'�claircir ce point, voire qu'il ordonne, au besoin, la mise en oeuvre de l'expertise sollicit�e par le demandeur.
1.3 Le 7 mars 2012, X.________ a form� un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au rejet de toutes les conclusions du demandeur.
L'intim� et la cour cantonale n'ont pas �t� invit�s � d�poser une r�ponse.
L'arr�t attaqu�, par lequel la cour cantonale a admis la responsabilit� de la d�fenderesse dans son principe et renvoy� la cause � la juridiction inf�rieure pour poursuite de l'instruction et nouveau jugement, constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 let. b LTF. Selon cette disposition, une d�cision pr�judicielle n'est susceptible de recours que si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale permettant d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
2.1 La premi�re de ces deux conditions cumulatives est r�alis�e en l'esp�ce. En effet, si le Tribunal f�d�ral devait juger que la responsabilit� de la d�fenderesse n'est pas engag�e, il pourrait rendre imm�diatement une d�cision finale.
2.2 Quant � la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF, il appartient � la partie recourante d'�tablir qu'une d�cision imm�diate permettrait d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse, sauf si ce point d�coule manifestement de la d�cision attaqu�e ou de la nature de la cause. Le recourant doit, en particulier, indiquer de mani�re d�taill�e quelles questions de fait sont encore litigieuses, quelles preuves - d�j� offertes ou requises - devraient encore �tre administr�es et en quoi celles-ci entra�neraient une proc�dure longue et co�teuse. Tout compl�ment d'instruction entra�ne n�cessairement des frais et un prolongement de la proc�dure, de sorte qu'une telle mesure ne suffit pas en soi pour ouvrir le recours imm�diat. La proc�dure probatoire, par sa dur�e et son co�t, doit s'�carter notablement des proc�s habituels. Si l'administration des preuves doit se limiter � l'audition des parties, � la production de pi�ces et � l'interrogatoire de quelques t�moins, un recours imm�diat n'est pas justifi�. Il en va diff�remment s'il faut envisager une expertise complexe, plusieurs expertises, l'audition de tr�s nombreux t�moins ou l'envoi de commissions rogatoires dans des pays lointains (arr�t 4A_143/2011 du 6 mai 2011 consid. 1.4.1 et les arr�ts cit�s).
Dans la pr�sente esp�ce, la recourante ignore totalement cette probl�matique puisqu'elle affirme p�remptoirement que l'arr�t attaqu� constitue une d�cision finale, ce qui est erron� (cf. consid. 2, 1er par., ci-dessus). De toute fa�on, il n'appara�t pas que l'instruction compl�mentaire ordonn�e par la cour cantonale, qui pourrait se limiter � l'audition d'un seul t�moin si les r�ponses apport�es par celui-ci s'av�raient satisfaisantes, occasionnerait une proc�dure probatoire longue et co�teuse.
D'o� il suit que la seconde condition pos�e par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas r�alis�e, ce qui entra�ne l'irrecevabilit� du recours. Etant manifeste, celle-ci peut �tre constat�e selon la proc�dure simplifi�e (art. 108 al. 1 let. a LTF).
La recourante, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, elle n'aura pas � indemniser l'intim� puisque celui-ci n'a pas �t� invit� � d�poser une r�ponse.
Communique le pr�sent arr�t aux mandataires des parties et � la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Gen�ve.