Source: http://www.abondroit.com/2011/11/critere-de-l-1003-c-le-doute-doit.html
Timestamp: 2018-11-21 13:44:51+00:00
Document Index: 73584063

Matched Legal Cases: ["l'article 1003", "l'article 59", "l'article 67", "l'article 1003", 'art. 57', "l'article 1002"]

À bon droit: Critère de l'article 1003 (c): le doute doit bénéficier au requérant en autorisation d'instituer un recours collectif
[85] À ce niveau de portée relativement faible, toutefois, on est en droit de se demander dans quelle mesure il n'aurait pas été davantage approprié de recourir à la procédure par représentation de l'article 59 C.p.c. ou à celle du regroupement prévu à l'article 67, ce qui aurait présenté en outre l'avantage de ne regrouper que les citoyens réellement désireux de poursuivre la démarche judiciaire envisagée. En bref, dans l'hypothèse envisagée ici, il n'est pas certain que la demande aurait résisté au test de l'article 1003 c) C.p.c.
[86] Mais il appert en définitive que certains éléments de preuve, et plus particulièrement la documentation produite sous la cote P-6 (correspondance, avis d'infraction, résumés de plaintes des citoyens et échanges entre les représentants de l'intimée, la Municipalité des Iles-de-la-Madeleine et le MDDEP) laissent subsister un doute quant à la possibilité d'une dispersion d'odeurs et de poussières à des distances pouvant aller jusqu'à 1 km de l'usine de P.& B. Entreprises, bien que de façon sporadique et à un degré moindre que dans les secteurs plus rapprochés.
[87] En bref, sur la portée plus ou moins grande des inconvénients allégués, donc aussi sur le caractère praticable ou non des autres moyens prévus au code de procédure civile (art. 57 et 69), le dossier dans son état actuel laisse subsister un doute. Or, ce doute, justement, doit jouer à la faveur des requérants. Sur ce point, en dépit de l'amendement apporté depuis à l'article 1002 C.p.c., l'observation suivante du juge Baudouin, dans Rouleau c. Procureur général du Canada (précité, note 6), conserve sa pleine actualité:
Référence neutre: [2011] ABD 362
1. Rouleau c. Procureur général du Canada, J.E. 98-25 (C.A.).