Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031194603&dateTexte=20170725
Timestamp: 2019-11-15 03:54:13+00:00
Document Index: 59921618

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 55', "l'article 35", "l'article 35", "l'article 30"]

Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile | Legifrance
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NOR: INTV1519182D
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des Etats membres et Europol à des fins répressives, et modifiant le règlement (UE) n° 1077/2011 portant création d'une agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
Vu la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses livres II, III, V, VII et VIII ;
Vu la loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 11 juin 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 17 août 2015 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 août 2015 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 11 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 11 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 11 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 12 août 2015 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 13 août 2015 ;
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 24.
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-7 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-8 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-9 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R223-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-14 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R314-1-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R316-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R321-22 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R411-2 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*531-2 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-10 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-11 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-3 (VT)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-3-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-3-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-3-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-11 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Demandes d'asile en rétention (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Présentation de la demande d'asile (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Examen de la demande d'asile par l'... (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Demandes d'asile formulées par des ... (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Droits des demandeurs d'asile (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Dispositions diverses (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-15 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-16 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-17 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R553-18 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-10 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-11 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-12 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-13 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-14 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-7 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-8 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-9 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : La protection subsidiaire (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions communes (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : La qualité de réfugié (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R711-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R712-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-2-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-5 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R722-6 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Examen des demandes d'asile (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Garanties procédurales et obligatio... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Demandes irrecevables (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 4 : Demandes de réexamen (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 5 : Décisions du directeur général de l... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Introduction de la demande (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Délais d'examen (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 3 : Entretien personnel (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 4 : Examen médical (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-1 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-1-1 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-10 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-11 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-12 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-13 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-14 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-15 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-16 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-17 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-18 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19 (MMN)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-20 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-21 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-22 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-4 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-7 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-8 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-9 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'a... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Procédure de détermination de l'E... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-2 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-3 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-4 (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-5 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-6 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Droit au maintien sur le territo... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeu... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 1 : Dispositif national d'accueil (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Section 2 : Evaluation des besoins (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 1 : Domiciliation des demandeurs d... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Sous-section 2 : Lieux d'hébergement pour deman... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-10 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-11 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-12 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-13 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-14 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-7 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-8 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R744-9 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Réunification familiale et intérê... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Documents de voyage (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Information et accès aux droits (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE V : CONTENU DE LA PROTECTION ACCORDÉE (VD)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R751-1 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R751-2 (VT)
Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R751-3 (VT)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R752-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R752-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R752-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre II : Dispositions applicables dans les... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouve... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre V : Dispositions applicables dans les ... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-... (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre VII : Dispositions particulières à la ... (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (MMN)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (MMN)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (MMN)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R765-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R767-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - Chapitre unique (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - TITRE Ier BIS : LE STATUT D'APATRIDE (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-1 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-2 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-3 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-4 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-5 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-6 (VD)
Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-7 (VD)
Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 6-4 (VD)
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D311 (VD)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-157 (VD)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-1 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-2 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-3 (VT)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R348-4 (VT)
Modifie Code du travail - art. R5223-1 (VD)
Abroge Code du travail - art. R5423-18 (VT)
Modifie Code du travail - art. R5423-19 (VD)
Abroge Code du travail - art. R5423-31 (VT)
Abroge Code du travail - art. R5423-32 (VT)
Abroge Code du travail - art. R5423-33 (VT)
Abroge Code du travail - art. R5423-34 (VT)
Abroge Code du travail - art. R5423-35 (VT)
Abroge Code du travail - art. R5423-36 (VT)
Abroge Code du travail - art. R5423-37 (VT)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D115-1 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D161-15 (VD)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R380-1 (VD)
Modifie Décret n°2001-634 du 17 juillet 2001 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 18 (VD)
Modifie Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 55 (VD)
Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 susvisée :
I. - Sous réserve des dispositions du II de l'article 35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, les articles L. 311-4, L. 311-5, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5, L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l'article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015.
II. - Les articles L. 744-1 à L. 744-4 et L. 744-7 à L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1, L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2 et L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9 et L. 5423-11 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, s'appliquent aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret prises pour l'application de ces articles s'appliquent également aux demandeurs d'asile dont la demande a été enregistrée à compter du 1er novembre 2015.
III. - Les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2015.
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.