Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-286/page-29.html
Timestamp: 2020-08-09 17:21:12+00:00
Document Index: 105113028

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 39', 'art. 65', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 31', 'art. 67', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 68', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 41']

PARTIE 5Contenants
5.1 [Abrogé, DORS/2019-75, art. 6]
Sélection et utilisation des contenants
5.1.1 (1) Il est interdit de manutentionner, de demander de transporter, de transporter ou d’importer des marchandises dangereuses dans un contenant, à moins que la présente partie n’exige ou ne permette l’utilisation de celui-ci pour le transport des marchandises dangereuses.
DORS/2017-137, art. 39
Exigences pour qu’un contenant normalisé soit en règle
5.2 Un contenant normalisé est en règle à l’égard d’une norme de sécurité particulière s’il porte les indications de danger — conformité exigées par cette norme et s’il satisfait aux conditions suivantes :
a) il était en conformité avec les exigences de cette norme au moment où chaque indication de danger — conformité a été initialement apposée;
b) il continue d’être en conformité avec les exigences de cette norme qui devaient être respectées au moment où chaque indication de danger — conformité a été initialement apposée.
5.3 Toute marque exigée par une norme de sécurité est une indication de danger — conformité et doit être visible et lisible lorsqu’elle figure sur un contenant.
5.4 Le chargement et l’arrimage de marchandises dangereuses dans des contenants, de même que le chargement et l’arrimage de contenants à bord de moyens de transport, doivent être effectués de façon à empêcher que, dans des conditions normales de transport, les contenants et les moyens de transport ne subissent des dommages pouvant causer un rejet accidentel des marchandises dangereuses.
5.5 (1) Il est interdit à la personne qui remplit un contenant de marchandises dangereuses de dépasser la quantité maximale mentionnée dans une norme de sécurité ou une règle de sécurité applicable à ce contenant.
a) ne doit pas dépasser la quantité maximale applicable à ce contenant établie par le fabricant;
b) doit veiller à ce que le contenant ne puisse être rempli entièrement de liquide à toute température inférieure ou égale à 55 °C.
DORS/2008-34, art. 65
DORS/2012-245, art. 19
5.5.1 [Abrogé, DORS/2015-100, art. 3]
5.6 Un contenant est un contenant normalisé UN s’il porte les marques UN applicables illustrées aux chapitres 6.1, 6.3 et 6.5 des Recommandations de l’ONU, et s’il satisfait à l’un des alinéas suivants :
a) le contenant est conforme, selon le cas :
(iii) aux articles 2 et 3 et à la partie 1 de la norme TP 14850;
b) le contenant a été fabriqué à l’extérieur du Canada conformément aux chapitres 6.1, 6.3 ou 6.5 des Recommandations de l’ONU et aux règlements nationaux du pays de fabrication.
DORS/2002-306, art. 22
DORS/2014-152, art. 18
DORS/2017-137, art. 40
5.7 (1) Il est interdit de charger ou de transporter à bord d’un même moyen de transport, à l’exception d’un bâtiment, des explosifs dont la lettre du groupe de compatibilité figure à la colonne 1 d’une des rangées du tableau suivant avec d’autres explosifs, à moins que la lettre du groupe de compatibilité des autres explosifs ne figure à la colonne 2 de la même rangée.
(2) Lorsqu’un chargement mixte comprend deux ou plusieurs explosifs appartenant aux groupes de compatibilité C, D, E, N ou S, le groupe de compatibilité du chargement mixte est le premier groupe entre E, D, C, N ou S auquel des explosifs appartiennent dans le chargement mixte.
(4) Malgré le paragraphe (1), les objets explosifs appartenant au groupe de compatibilité G, sauf les artifices de divertissement portant les numéros UN, UN0333, UN0334, UN0335 ou UN0336, peuvent être chargés ou transportés à bord d’un même véhicule routier que des objets explosifs appartenant aux groupes de compatibilité C, D ou E, et le groupe de compatibilité du chargement mixte est E.
(5) Lorsqu’un chargement mixte comprend deux explosifs dont l’un appartient au groupe de compatibilité S, le groupe de compatibilité du chargement mixte est celui auquel appartient l’autre explosif.
DORS/2008-34, art. 66
5.8 Il est interdit de manutentionner, de présenter au transport ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 1, Explosifs, à moins que celles-ci ne soient dans un contenant sélectionné et utilisé conformément à la norme CGSB-43.151.
DORS/2014-306, art. 31
5.9 [Abrogé, DORS/2008-34, art. 67]
5.10 (1) Il est interdit de présenter au transport, de manutentionner ou de transporter des marchandises dangereuses qui sont incluses dans la classe 2, Gaz, dans un contenant, à moins qu’il ne soit fabriqué, sélectionné et utilisé conformément à l’une des normes de sécurité suivantes :
(vi) la norme TP 14877, si le contenant est un contenant d’une tonne;
(ii) la norme TP 14877,
d) pour le transport par bâtiment :
(iv) la norme CSA B625.
a) d’une part, que la bouteille à gaz cylindrique ou sphérique ou le tube visé aux alinéas (2)d) ou e) et qui doit faire l’objet d’une requalification soit requalifié et rempli conformément aux conditions figurant sur le permis spécial ou l’exemption applicable;
b) d’autre part, que la requalification soit effectuée par une installation enregistrée conformément à la norme CSA B339 ou approuvée conformément à la sous-partie I de la partie 107 du 49 CFR.
b) la personne qui a établi le rapport et le propriétaire en conservent chacun une copie pendant dix ans;
c) le propriétaire remet, au cours des dix ans, une copie du rapport à toute personne à qui la propriété du contenant est cédée.
(10) Pour l’application du présent article, l’alinéa 5.5.1b) de la norme CSA B342 est interprété comme exigeant que les bouteilles à gaz UN pour les gaz adsorbés, selon le cas :
(12) Malgré l’alinéa (11)a), un contenant normalisé qui est une citerne amovible TC 51 utilisé en conformité avec la norme CSA B622 peut être fabriqué selon la norme CSA B620-09.
a) l’exigence de l’article 4.2 à l’égard des citernes amovibles TC 51;
b) l’exigence de la note en bas de page à l’égard des citernes amovibles TC 51 qui suit le tableau 1 de l’article 4.4.3.
DORS/2002-306, art. 23
DORS/2003-273, art. 6
DORS/2005-216, art. 4
DORS/2005-279, art. 2
DORS/2008-34, art. 68
DORS/2012-245, art. 20
DORS/2014-152, art. 19
DORS/2017-137, art. 41