Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4080-PGP&bg=6280&bd=6281&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2015-08-12
Timestamp: 2020-06-04 12:28:46+00:00
Document Index: 84162728

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 30', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', "l'article 1501", '§ 250', '§ 260', 'art. 310', '§ 270']

BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-20150812
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 1-12/08/2015)
Le I de l' article 1501 du code général des impôts (CGI) prévoit que des modalités particulières d'évaluation de la valeur locative peuvent être fixées par décret en Conseil d'État pour certains locaux, établissements ou installations de caractères industriel ou commercial, lorsqu'il existe dans différentes communes des biens de cette nature présentant des caractéristiques analogues.
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 20-12/08/2015)
Aux termes du I de l' article 310 M de l'annexe II au CGI , les modalités d'évaluation particulières (méthode des barèmes) prévues par le I de l' article 1501 du CGI s'appliquent aux locaux, établissements ou installations affectés au transport public par voie ferrée, à la production ou à la distribution publique d'énergie électrique, de gaz ou d'eau potable ou à la radiodiffusion et la télévision.
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 30-12/08/2015)
Remarque : Il convient de noter que les dispositions qui font l'objet des commentaires suivants ne visent que les immobilisations acquises ou créées antérieurement au 1 er janvier 1974.
En effet, depuis cette date, la méthode de l'évaluation comptable de la valeur locative est conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 1 du II de l ' article 1517 du CGI applicable à toutes les immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui appartiennent à des entreprises ne relevant pas de l' article 50-0 du CGI , sans remise en cause, toutefois, des évaluations qui se rapportent à des immobilisations industrielles acquises ou créée avant le 1 er janvier 1974 .
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 50-12/08/2015)
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 60-12/08/2015)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 80-12/08/2015)
Pour ce qui est de la production d'électricité, seules les entreprises publiques exploitant des centrales thermiques ou hydro-électriques relèvent des dispositions du I de l' article 1501 du CGI .
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 90-12/08/2015)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 100-12/08/2015)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 110-12/08/2015)
- Europe n°1 : bureaux et studios, 26, rue François-I er à Paris (8 e ) ;
- Radio-Télé-Luxembourg (RTL) : bureaux et studios, 22, rue Bayard à Paris (8 e ).
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 120-12/08/2015)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 130-12/08/2015)
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 140-12/08/2015)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 150-12/08/2015)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 160-12/08/2015)
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 170-12/08/2015)
- le centre de dépôt et de tri des ordures de Romainville,
Remarque : Pour ces quatre établissements, l'exploitation est assurée par EDF, alors que les installations appartiennent à la ville de Paris.
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 180-12/08/2015)
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 190-12/08/2015)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 200-12/08/2015)
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 210-12/08/2015)
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 220-12/08/2015)
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 230-12/08/2015)
Ces divers immeubles sont généralement la propriété des collectivités locales. Il s'ensuit que le mode d'évaluation de l' article 1498 du CGI est communément applicable, attendu que lesdites collectivités ne sont pas astreintes aux obligations de l' article 53 A du CGI .
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 240-12/08/2015)
Il est signalé qu'en ce qui concerne les organismes publics de radiodiffusion et de télévision, la « maison de Radio-France » 116, avenue du Président-Kennedy à Paris (16 e ), présente le caractère d'un établissement exceptionnel et n'entre pas, par conséquent, dans le champ d'application du I de l'article 1501 du CGI.
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 250-12/08/2015)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 260-12/08/2015)
- pour les sols et terrains, par l' arrêté interministériel du 22 mai 1974 (JO du 9 juin 1974) ;
- pour les constructions, par l' arrêté interministériel du 9 janvier 1976 (JO du 6 février 1976) .
Remarque : S'agissant des constructions industrielles acquises ou créées avant le 1 er janvier 1974 il est rappelé d'une part que, sous réserve du cas particulier des biens appartenant aux collectivités publiques relevant de la méthode d'évaluation particulière les immobilisations acquises ou créées à partir de cette date sont évaluées d'après les règles de droit commun, c'est-à-dire sans recours aux barèmes. Par ailleurs, la refonte des barèmes annexés aux arrêtés interministériels des 22 mai 1974 et 15 mai 1975 a été nécessitée par les dispositions de l' article 1518 A du CGI et de l' article 1499 du CGI lesquels ont institués :
- une réfaction de 25% de la valeur locative des immobilisations concernées (33,33% pour les immobilisations acquises ou réalisées à partir du 1 er janvier 1976) appelée à remplacer la déduction forfaitaire de 40 % (ou 50 %) antérieurement appliquée au prix de revient des constructions et installations foncières et supprimée par ladite loi ( CGI, ann. II, art. 310 J bis ).
270 (BOFiP-IF-TFB-20-10-60-10-§ 270-12/08/2015)
- la radiodiffusion et la télévision ( BOI-BAREME-000026 ) ;
- la production ou la distribution d'eau potable ( BOI-BAREME-000027 ) ;
- la production publique d'énergie électrique par des centrales hydro-électriques ( BOI-BAREME-000028 ) ;
- la production publique d'énergie électrique par des centrales thermiques ( BOI-BAREME-000029 ) ;
- la distribution publique d'énergie électrique ( BOI-BAREME-000030 ) ;
- la production et la distribution publique de gaz ( BOI-BAREME-000031 ) ;
- le transport public par voie ferrée ( BOI-BAREME-000032 ).