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Timestamp: 2016-10-23 12:04:20+00:00
Document Index: 297726409

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 440', 'art. 116', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 440', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 21', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 443', 'art. 440', 'art. 443']

127 III 12321. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 21 d�cembre 2000 dans la cause Andr� & Cie S.A. contre CMB Transport NV (recours en r�forme)
Art. 117 LDIP; droit international priv�; rattachement du contrat de transport. Lorsque les parties contractantes n'ont pas choisi un autre droit, le contrat de transport est soumis, en droit international priv� suisse, au droit de l'Etat dans lequel le transporteur a sa r�sidence habituelle (consid. 2). Faits � partir de page 123
A.- CMB Transport NV (ci-apr�s: CMB), � Anvers (Belgique), s'est engag�e � transporter par bateau du Havre (France) � Luanda (Angola), moyennant r�mun�ration, vingt-quatre containers de viande congel�e. Deux connaissements ont �t� �mis � ce sujet le 19 octobre 1992. Le 3 novembre 1992, le navire est arriv� devant le port de Luanda qui �tait ferm� pour une dur�e ind�termin�e � cause d'une guerre civile qui frappait l'Angola. Comme l'�volution du conflit �tait totalement impr�visible durant les quatre premiers jours du mois de novembre 1992 et que la cargaison transport�e �tait p�rissable, le transporteur a d�cid� de d�router le navire sur Pointe-Noire (R�publique du Congo), o� la marchandise a �t� entrepos�e.
D�clarant repr�senter les "int�r�ts marchandises", Andr� & Cie S.A. a reproch� au transporteur d'avoir pris une d�cision jug�e h�tive. Le port de Luanda ayant �t� rouvert le 6 novembre 1992, CMB, par t�lex du 9 novembre 1992, a fait savoir qu'un transport entre Pointe-Noire et Luanda n'interviendrait que sur une nouvelle base contractuelle. Le 27 novembre 1992, Andr� & Cie S.A. a �crit � CMB ce qui suit: "Nous garantissons que le paiement du transport sera fait d�s que le cas de force majeure que vous invoquez s'av�rera justifi�".
Le navire du transporteur est arriv� � Luanda le 30 novembre 1992.
B.- Le 16 mars 1995, CMB a actionn� Andr� & Cie S.A., r�clamant � cette derni�re les frais d'entrep�t � Pointe-Noire et le prix du transport entre cette ville et Luanda.BGE 127 III 123 S. 124
Par jugement du 13 septembre 1999, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejet� la demande.
Statuant sur recours de la demanderesse par arr�t du 15 mars 2000, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a au contraire admis la demande, consid�rant que la guerre civile en Angola constituait un cas de force majeure selon le droit interne suisse.
C.- Andr� & Cie S.A. exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Reprochant principalement � la cour cantonale de ne pas avoir appliqu� la loi �trang�re d�sign�e par le droit international priv� suisse, elle conclut � l'annulation de l'arr�t pr�cit�, la cause �tant retourn�e � la Chambre des recours.
Le Tribunal f�d�ral admet le recours, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision.
2. a) L'intim�e r�clame en premier lieu � la recourante le paiement des frais d'entreposage � Pointe-Noire.
Il ne r�sulte pas des constatations cantonales - qui lient le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ) - que la d�fenderesse aurait demand� au transporteur d'entreposer la marchandise. Il faut donc exclure que la cr�ance invoqu�e tire son fondement d'un rapport contractuel sp�cial, par exemple un mandat.
La pr�tention d�duite en justice repose enti�rement sur l'ex�cution du contrat de transport entre Le Havre et Luanda. La question est de savoir si le transporteur �tait en droit de d�router le navire et de mettre la marchandise en lieu s�r aux frais de son cocontractant. Ces questions d�pendent des r�gles qui gouvernent le contrat de transport.
b) L'intim�e r�clame �galement � la recourante le paiement du transport de Pointe-Noire � Luanda.
Sur ce point, la cour cantonale a retenu souverainement que la recourante s'est oblig�e directement � l'�gard de l'intim�e � payer les frais en question. Il n'est pas n�cessaire de s'interroger ici sur la qualification juridique de cet engagement; il suffit de constater qu'il est clairement conditionn� au fait que l'intim�e puisse �tablir qu'elle �tait en droit de d�router le navire. Partant, il n'est pas possible de statuer s�par�ment sur cet engagement, sans examiner pr�alablement la question de la bonne ex�cution du contrat dont l'objet �tait le transport de la marchandise entre Le Havre et Luanda.
c) Il sied donc de d�terminer quel est le droit applicable au contrat pr�cit�.BGE 127 III 123 S. 125
Selon les constatations cantonales, l'intim�e s'est oblig�e, moyennant r�mun�ration, � transporter de la marchandise d'un lieu � un autre. Selon la loi du for, la convention conclue par l'intim�e doit �tre qualifi�e de contrat de transport (art. 440 al. 1 CO).
Il ne r�sulte pas de l'�tat de fait d�terminant qu'une �lection de droit a �t� convenue (art. 116 LDIP; RS 291).
En pareille situation, le contrat est r�gi par le droit de l'Etat avec lequel il pr�sente les liens les plus �troits (art. 117 al. 1 LDIP). Ces liens sont r�put�s exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caract�ristique a sa r�sidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activit� professionnelle ou commerciale, son �tablissement (art. 117 al. 2 LDIP). Comme le contrat de transport a pour objet un service, il faut consid�rer que ce service constitue la prestation caract�ristique (art. 117 al. 3 let. c LDIP). En cons�quence, le contrat de transport, en droit international priv� suisse, est r�gi, en l'absence d'�lection, par le droit de l'Etat dans lequel le transporteur a sa r�sidence habituelle (KELLER/KREN KOSTKIEWICZ, IPRG Kommentar, n. 80 ad art. 117 LDIP; BERNARD DUTOIT, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 2�me �d., n. 27 ad art. 117 LDIP; PATOCCHI/GEISINGER, Code de droit international priv� annot�, n. 13 ad art. 117 LDIP; ERNST STAEHELIN, Commentaire b�lois, 2e �d., n. 12 ad art. 440 CO; d�j� sous l'ancien droit: ATF 74 II 81 consid. 1).
Du moment que l'intim�e a conclu le contrat dans l'exercice de son activit� professionnelle ou commerciale, c'est le lieu de son �tablissement qui est d�terminant (art. 117 al. 2 LDIP). L'�tablissement d'une soci�t� se trouve dans l'Etat dans lequel elle a son si�ge ou une succursale (art. 21 al. 3 LDIP).
In casu, il n'a pas �t� retenu que le contrat aurait �t� pass� avec une succursale. Le rattachement d�pend ainsi du si�ge social de l'intim�e, lequel se situe � Anvers. Cette ville se trouve en Belgique, et nullement - comme cela appara�t sur la couverture de l'arr�t cantonal - aux Pays-Bas. Le nom "Antwerpen" figurant � la page 2 de l'arr�t d�f�r� n'est que la d�signation de cette m�me ville en langue flamande.
Il s'ensuit que le contrat de transport entre Le Havre et Luanda est r�gi par le droit belge.
d) Il appartenait � l'autorit� cantonale d'�tablir le contenu du droit �tranger et de l'appliquer (art. 16 al. 1 LDIP). Elle devait examiner les clauses du contrat � la lumi�re d'�ventuelles dispositions imp�ratives du droit belge. A d�faut de clauses contractuelles, elle devait BGE 127 III 123 S. 126appliquer les r�gles de droit dispositif en vigueur en Belgique. La Chambre des recours devait �galement tenir compte des trait�s internationaux applicables dans ce pays.
Il est vrai que les notions en cette mati�re ont �t� largement unifi�es par la Convention internationale pour l'unification de certaines r�gles en mati�re de connaissement (RS 0.747.354.11) conclue le 25 ao�t 1924. Ce trait� international ne peut cependant �tre pris en consid�ration qu'en tant qu'il est applicable en Belgique (cf. ATF 99 II 99 consid. 2), avec les �ventuelles r�serves �mises par ce pays. M�me si la Belgique, par l'effet d'un accord international, a adopt� les m�mes normes que la Suisse, cela n'a pas pour cons�quence de transformer le droit belge en droit suisse.
Quand le droit international priv� suisse d�signe une loi �trang�re, cette d�signation s'�tend en principe � toutes les dispositions applicables � la cause (art. 13 LDIP). En particulier, la loi �trang�re d�sign�e r�gle aussi bien la naissance que les effets de l'obligation; elle r�git donc �galement les cons�quences d'une inex�cution ou d'une mauvaise ex�cution (ATF 125 III 443 consid. 3c).
e) En l'esp�ce, la cour cantonale a examin� la question de la force majeure en se r�f�rant, sans aucune explication, � la jurisprudence et � la doctrine du droit interne suisse, alors que ce droit n'�tait pas applicable. Sans conteste, la cour cantonale a transgress� l'art. 117 LDIP, norme de droit f�d�ral qui lui imposait de rechercher et d'appliquer le droit belge. Lorsque - comme c'est le cas en l'occurrence - l'autorit� cantonale m�conna�t les r�gles f�d�rales r�gissant la d�termination du droit applicable, il s'agit d'une violation du droit f�d�ral qui peut �tre invoqu�e dans un recours en r�forme (cf. ATF 121 III 246 consid. 3d, 436 consid. 4b/bb).
f) D�s l'instant o� l'autorit� cantonale n'a pas appliqu� du tout le droit �tranger d�sign� par le droit international priv� suisse, le Tribunal f�d�ral ne peut - contrairement � l'opinion de l'intim�e - qu'annuler l'arr�t entrepris et renvoyer l'affaire � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision (ATF 121 III 246 consid. 3d). Il n'appartient pas � la juridiction f�d�rale d'appliquer le droit �tranger en premi�re et derni�re instance; cette solution s'impose d'autant plus que si la cour cantonale avait jug� selon le droit belge, le recours en r�forme n'aurait pas �t� ouvert pour se plaindre d'une violation du droit �tranger (cf. art. 43a al. 2 OJ a contrario; ATF 125 III 443 consid. 3b).
g) A toutes fins utiles, il faut observer que la recourante a soutenu dans la proc�dure que les circonstances commandaient d'attendre BGE 127 III 123 S. 127quelques jours pour que la situation se clarifie; la cour cantonale n'a manifestement pas r�pondu � cet argument en se bornant � observer que la guerre civile est un cas de force majeure en droit suisse.
Si l'on peut comprendre que la d�fenderesse puisse �tre tenue sur la base de son engagement conditionnel de payer les frais du transport de Pointe-Noire � Luanda, on ne parvient pas � saisir sur quelles bases juridiques elle serait tenue de payer les frais d'entreposage � Pointe-Noire. Sur ce point, la cour cantonale donne des explications obscures, affirmant que la recourante avait acquis la marchandise (p. 3 de l'arr�t d�f�r�) et que celle-ci avait �t� assur�e par son interm�diaire (p. 4 du m�me arr�t). A supposer que la Chambre des recours consid�re que la recourante est l'exp�diteur dans le contrat qui avait trait au transport de la marchandise entre Le Havre et Luanda, il lui incombe d'exposer pourquoi le nom de cette derni�re n'appara�t pas dans les connaissements; d'apr�s ces documents (sur la notion de connaissement: STAEHELIN, op. cit., n. 21 � 23 ad art. 443 CO; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2�me �d., p. 752), il semble que l'exp�diteur soit un tiers agissant en son propre nom, mais pour le compte d'autrui (vraisemblablement la recourante). Si la cour cantonale pense que la d�fenderesse a repris l'obligation de l'exp�diteur (� titre privatif ou cumulatif), elle doit indiquer quel est l'acte juridique qui fonde cette situation. Bien entendu, la repr�sentation ou la reprise de dette doivent �tre examin�es � la lumi�re de l'ordre juridique d�sign� par le droit international priv� suisse.
121 III 246,
art. 440 al. 1 CO suite... ,
art. 443 CO