Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910033.asp
Timestamp: 2019-05-24 11:17:06+00:00
Document Index: 84906377

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 15', 'art. 126', 'art. 26', 'art. 312', 'art. 15', 'art. 311', 'art. 431']

– Examen du projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2195) et du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2196) (M. Charles de La Verpillière, rapporteur)
– Examen de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n° 2093) (M. Éric Ciotti, rapporteur)
– Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 2140) (M. Marie-Jo Zimmermann, rapporteure)
La Commission examine tout d’abord, en deuxième lecture, sur le rapport de M. Charles de La Verpillière, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2195) et le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n° 2196).
M. Charles de La Verpillière, rapporteur. Le cinquième alinéa – nouveau – de l’article 13 de la Constitution institue une procédure d’avis des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur un certain nombre de nominations prononcées par le Président de la République. Il ne s’agit pas d’avis séparés puisque l’on procède à l’addition des votes émis dans chacune des deux commissions. Le projet de loi organique détaille les emplois soumis à cette procédure, tandis que le projet de loi ordinaire précise quelles sont les commissions compétentes pour émettre un avis sur les différentes nominations.
En première lecture, nous avions augmenté d’un petit nombre la liste des emplois ou fonctions concernés et modifié très marginalement la répartition des avis entre les commissions permanentes. Mais surtout, nous avions introduit des dispositions relatives à la procédure à suivre : dans la loi ordinaire, nous avions précisé que le dépouillement des bulletins devait être simultané au Sénat et à l’Assemblée nationale ; dans la loi organique, nous avions inséré une disposition interdisant les délégations de vote. En effet, si la délégation est, par exemple, interdite au sein de notre commission des lois, en revanche elle est possible au sein de son homologue du Sénat. Nous considérons que cette différence de pratique, associée à la procédure d’addition des votes, risque de totalement fausser les résultats.
Le Sénat a adopté trois séries d’amendements.
Il a tout d’abord ajouté trois fonctions à la liste des nominations devant être soumises à l’avis du Parlement – celles de président de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, de président de la Commission de la sécurité des consommateurs et de président du conseil d’administration de Voies navigables de France –, en précisant dans la loi ordinaire quelles seraient les commissions compétentes pour ces nominations.
Le Sénat a également proposé que la loi ordinaire désigne la commission compétente pour examiner la nomination du Défenseur des droits – prévu par l’article 71-1 de la Constitution – et des personnalités qualifiées qui siègent au Conseil supérieur de la magistrature en vertu de l’article 65 de la Constitution.
Ces deux premières modifications ne posent pas de problème, au contraire de la troisième. En effet le Sénat, s’il a accepté le dépouillement simultané, a en revanche supprimé l’interdiction des délégations de vote.
Le texte revenant devant l’Assemblée nationale en deuxième lecture, je vous proposerai deux séries d’amendements. Je suggère d’abord, dans la logique initiée par le Sénat, de désigner en loi ordinaire la commission compétente pour statuer sur les nominations de membres du Conseil constitutionnel – qui serait la commission des lois. Et surtout, dans la loi organique, je vous propose de rétablir l’interdiction des délégations de vote. En effet, dans la mesure où les nominations font l’objet d’un seul avis du Parlement, et pour éviter de fausser le rapport des forces, il est indispensable d’harmoniser les règles de vote entre les deux chambres. Or cette harmonisation me paraît ne pouvoir se faire que dans le sens voulu initialement par l’Assemblée nationale car l’article 27 de la Constitution, en disposant que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », fait du vote personnel la règle. Sur le sujet qui nous occupe, cette règle me semble s’imposer car il y aurait quelque chose d’absurde à faire voter des parlementaires qui n’ont pas assisté à l’audition. Pour toutes ces raisons, tenant aussi bien au droit qu’au bon sens, je vous propose donc de rétablir l’interdiction de la délégation de vote.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je salue d’abord l’événement que nous sommes en train de vivre : une deuxième lecture. Depuis le début de la législature, en effet, la procédure accélérée a été utilisée pour 60 % des 117 textes adoptés par cette assemblée, alors que ce rapport n’était que de 25 % dans la précédente législature. En contradiction avec l’article 45 de la Constitution, la deuxième lecture n’est donc plus le droit commun. Que l’habitude soit la procédure accélérée est navrant et contredit tout l’intérêt d’un Parlement bicaméral. Ce n’est sans doute pas sans incidences sur la qualité des lois qui sont votées : si le Conseil d’État a souvent l’occasion de s’interroger sur leur écriture, c’est peut-être parce que nous ne disposons pas du temps nécessaire. Je suggère donc au président de la Commission de rappeler au président de l’Assemblée nationale qu’il peut désormais, aux termes de l’alinéa 2 de l’article 45 de la Constitution, agir conjointement avec celui du Sénat pour s’opposer à l’usage de la procédure accélérée. À ce jour, il n’a jamais usé de cette faculté.
S’agissant des textes en discussion, nous persistons à considérer que cette procédure visant prétendument à encadrer le pouvoir de nomination du Président de la République n’est qu’un leurre. Ce que vous appelez parfois « droit de veto » n’a aucune chance de s’appliquer, dès lors que cela reviendrait pour la majorité à désavouer le choix du Président de la République – hypothèse improbable en temps habituel et inconcevable dans la configuration politique actuelle. En réalité, ce dispositif a pour vocation, d’une part, de réserver à la majorité le choix des personnalités nommées, et d’autre part, de permettre au chef de l’État de se placer à l’abri des critiques en se prévalant de l’avis du Parlement.
De même, nous continuons à penser que la liste des emplois ou fonctions concernés est atrophiée sur le plan numérique, et anémiée sur le plan qualitatif. En matière de protection des libertés publiques, on aurait pu largement faire mieux ; et dans le domaine de la régulation des activités économiques, la sélection a été drastique. Je me réjouis que le Sénat ait partagé certaines de nos critiques, notamment au sujet du Conseil supérieur de la magistrature, puisqu’il a adopté des amendements similaires à ceux que nous avions nous-mêmes déposés en première lecture.
Je partage cependant l’avis du rapporteur sur le fait que l’article 3 du projet de loi organique est le vrai enjeu de cette deuxième lecture. Le débat n’est pas entre la majorité et l’opposition, mais entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous considérons que le vote relatif aux nominations ne peut être délégué et que le résultat du scrutin ne saurait être faussé par l’application de règles de participation différentes dans chacune des deux assemblées. Cette crainte est d’autant plus fondée que le nombre de commissions permanentes est passé de six à huit à l’Assemblée nationale, ce qui a entraîné une réduction corrélative des effectifs de chaque commission, alors qu’il est toujours de six au Sénat. Cependant, dans la Constitution, le seul cas d’interdiction explicite de la délégation de vote se rencontre à l’article 68, relatif à la procédure de destitution du Président de la République. La référence à une nouvelle hypothèse d’interdiction de délégation de vote dans un texte à caractère organique peut soulever des interrogations. Reconnaissons que ni la lettre de la Constitution, ni les travaux préparatoires de 1958 ne permettent de penser qu’une procédure strictement identique doive être retenue dans les deux assemblées. Le constituant avait laissé aux Règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat la détermination de ces dispositions, conformément au principe d’autonomie des deux assemblées – et c’est d’ailleurs pourquoi le Gouvernement s’en est tenu à cette interprétation dans le texte qu’il a soumis au Parlement.
La position défendue par l’Assemblée nationale me paraît donc juste, mais difficile à tenir, même si nous ne sommes pas dupes de la tactique utilisée par le Sénat, lequel n’a accepté le caractère simultané du vote que pour rejeter l’interdiction de la délégation. Nous vous soutiendrons donc sur le rétablissement de l’article 3, tout en soulignant la fragilité constitutionnelle de cette disposition.
M. le rapporteur. Il me semble que nous pouvons nous fonder sur l’article 27 de la Constitution pour interdire la délégation de vote, en modifiant en ce sens l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.
La Commission passe à l’examen des articles du projet de loi organique (n° 2195) relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Article 1er et annexe : Liste des emplois et fonctions soumis à la procédure de nomination après avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées
La Commission adopte l’article 1er et l’annexe sans modification.
Article 2 (article 1-1 [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958) : Commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 1 du rapporteur.
Article 2 bis (article L.O. 567-9 du code électoral ; article unique de la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009) : Coordinations
Article 3 (article 2 de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958) : Interdiction des délégations de vote pour les scrutins organisés sur le fondement du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
M. le rapporteur. Il s’agit de rétablir l’interdiction de délégation de vote, supprimée par le Sénat.
En conséquence, l’article 3 est rétabli.
Puis la Commission adopte l’ensemble du projet de loi organique modifié.
Elle examine ensuite les articles du projet de loi (n° 2196) relatif à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
Article 1er et annexe : Commissions permanentes compétentes pour émettre l’avis sur la nomination
M. le rapporteur. Il est rédactionnel.
Puis elle adopte l’article 1er et l’annexe modifiée.
Article additionnel après l’article 2 : Commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel
La Commission est saisie de l’amendement CL 2 du rapporteur portant article additionnel après l’article 2.
M. le rapporteur. Dans la logique de ce qu’a fait le Sénat pour la nomination du Défenseur des droits et des personnalités qualifiées siégeant au CSM, cet amendement désigne la commission des lois comme compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel.
Article 2 bis : Commission compétente pour émettre un avis sur la nomination du Défenseur des droits
Article 2 ter : Commission compétente pour émettre un avis sur les nominations des personnalités qualifiées membres du Conseil supérieur de la magistrature
Elle adopte ensuite l’article 2 ter modifié.
Amendement CL1 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Amendement CL2 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
« L’article 1er de l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "Il ne peut y avoir de délégation lors d’un scrutin destiné à recueillir l’avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée sur une proposition de nomination selon la procédure prévue au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution." »
Dans la première colonne de la dernière ligne du tableau, substituer aux mots : « des voies » les mots : « de Voies ».
« Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente pour émettre un avis sur les nominations des membres du Conseil constitutionnel, effectuées sur le fondement du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est la commission chargée des lois constitutionnelles. »
Amendement CL3 présenté par M. Charles de La Verpillière, rapporteur :
Substituer aux mots : « la nomination » les mots : « les nominations » et au mot : « effectuée » le mot : « effectuées ».
La Commission examine ensuite, en seconde lecture, sur le rapport de M. Éric Ciotti, la proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public (n° 2093)
M. Éric Ciotti, rapporteur. Les bandes violentes, l’intrusion d’armes dans les établissements scolaires, les violences commises contre les représentants de l’autorité publique sont autant d’actes intolérables auxquels la proposition de loi contre les violences de groupe tend à apporter une réponse. Le combat contre la délinquance est en effet une guerre de mouvement dont les armes juridiques doivent s’adapter en permanence aux nouvelles formes d’insécurité et de violence.
Le constat est sans appel : alors qu’en 2008, 222 bandes étaient répertoriées en France, plus de 510 bandes ont été identifiées en 2009. Les affrontements et règlements de compte entre bandes rivales conduisent à des débordements qui nécessitent des dispositifs de maintien de l’ordre importants. Ils revêtent en outre un caractère particulièrement violent, se soldant l’année dernière par 6 décès et 153 personnes blessées, dont 14 très sérieusement. On ne peut accepter que des jeunes meurent ainsi en raison d’une guerre imbécile entre quartiers ou entre territoires imaginaires.
Le Président de la République a donc souhaité que la représentation nationale élabore une proposition de loi visant à lutter contre les violences de groupe et à sanctuariser les établissements scolaires. Un texte a ainsi été déposé par Christian Estrosi le 5 mai 2009, et adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 juin 2009 puis par le Sénat le 18 novembre.
Aux termes de ces deux lectures, si de larges points d’accord unissent les deux assemblées, certaines dispositions continuent de faire débat entre elles.
Face à l’accroissement de la violence des bandes, souvent liées à divers trafics, face à la multiplication inquiétante d’actes de guérilla urbaine, face aux atteintes répétées, d’une violence parfois inouïe, que subit l’école, les deux assemblées se sont accordées sur la nécessité pour le législateur d’intervenir.
La proposition de loi initiale poursuivait deux objectifs : agir préventivement contre les violences commises en groupe en créant une incrimination nouvelle de participation, en connaissance de cause, à un groupement qui poursuit le but de commettre des violences volontaires ou des dégradations de biens – article 1er – ; assurer la sanctuarisation des établissements scolaires et mieux protéger les personnels contre les violences – articles 5 à 7.
Lors de son examen en première lecture, notre Assemblée avait sensiblement enrichi le texte. L’article 4 bis permet ainsi le raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance des propriétaires d’immeubles collectifs à usage d’habitation afin de faciliter, en cas de nécessité, l’intervention de ces forces.
L’article 4 quater tend à compléter le code de la construction et de l’habitation afin de prévoir que les personnes reconnues coupables d’occupation abusive des halls d’immeubles encourent, à titre de peine complémentaire, un travail d’intérêt général.
L’article 2 bis complète la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, afin de permettre aux agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles collectifs à usage d’habitation de porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions.
Enfin, l’article 4 ter modifie la définition même du délit d’occupation abusive des halls d’immeubles afin de permettre une meilleure application par les juridictions pénales des peines encourues pour cette infraction.
Le Sénat, à son tour, a enrichi le texte par des dispositions relatives aux violences sportives et à la police d’agglomération. L’article 4 septies élargit ainsi le champ du délit d’introduction de fumigènes dans les enceintes sportives et l’article 4 octies tend à rendre plus dissuasif le dispositif relatif aux interdictions administratives de stade. La durée des interdictions de stade est doublée : elles pourront être portées à six mois et intervenir dès le premier trouble à l’ordre public.
Par ailleurs, l’article 3 bis consacre, au sein de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, la compétence du préfet de police de Paris en matière de maintien de l’ordre dans les départements de la petite couronne. C’est la création de la police d’agglomération, qui a déjà fait l’objet d’un décret cet été.
Le Sénat est également revenu sur certaines des dispositions adoptées par notre assemblée. Il a notamment abaissé certains quantums en invoquant la cohérence de l’échelle des peines. Ainsi, après avoir constaté que les peines encourues pour un certain nombre d’infractions susceptibles d’entrer dans le champ de l’article 1er étaient inférieures à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, la commission des lois du Sénat a abaissé à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende les peines encourues pour le délit d’appartenance à une bande. À l’article 7, il a également abaissé les peines encourues en cas d’intrusion armée dans un établissement scolaire à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Le Sénat a également supprimé la disposition contenue à l’article 7 qui punit de peines aggravées les personnes qui s’introduisent en groupe dans un établissement scolaire, dès lors que l’une d’entre elles est porteuse d’une arme, ainsi que les dispositions de ce même article relatives au port d’arme dans un établissement scolaire, au motif que figureraient déjà dans le code de la défense des dispositions plus précises que celles proposées par l’article 431-28 du code pénal tel qu’adopté en première lecture.
J’estime à l’inverse que ces dispositions sont fondamentales. Chaque parent attend de l’État, lorsqu’il dépose son enfant à l’école, qu’il soit en sécurité et qu’il puisse recevoir un enseignement sans avoir à craindre pour sa sécurité. Il est impensable aujourd’hui qu’un enfant passe du statut d’élève à celui de victime.
L’importance de la section 6 adoptée par l’Assemblée nationale réside dans le fait qu’elle permet de couvrir les cas de port d’armes par destination, auxquels il n’est pas fait référence dans la classification du code de la défense. La force de cette disposition est de pouvoir sanctionner l’introduction d’une arme sans motif légitime. J’estime en effet que la détention d’un tournevis ou d’une batte de baseball, lorsqu’elle est dépourvue de motif, laisse bien préjuger d’une intention de nuire.
Le Sénat a par ailleurs introduit l’obligation de demander l’avis de la CNIL sur le décret en Conseil d’État qui devra préciser les modalités du raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance mis en place par les bailleurs, prévu par l’article 4 bis de la proposition de loi. Pour ma part, j’estime que le Sénat a commis une erreur d’appréciation. Les forces de l’ordre ont, d’ores et déjà, l’habilitation à rentrer dans les halls d’immeuble. Il s’agit ici seulement de leur permettre de consulter les images pour prévoir les interventions, non d’établir un fichier de données à caractère personnel. La CNIL n’a donc, de mon point de vue, aucunement à intervenir dans ce dispositif.
Pour les raisons que je viens de vous exposer, il me semble important de revenir à l’esprit initial de ce texte : donner aux forces de l’ordre les moyens de combattre ces nouvelles formes de délinquance. Nous ne devons pas ménager nos efforts pour enrayer ces phénomènes, que nous connaissons tous sur le terrain. Nous devons adresser un message de fermeté à ceux qui seraient tentés de croire que les crimes ou les délits sont plus excusables lorsqu’ils sont commis en bande. Enfin, nous devons agir pour que toute la communauté éducative ressente que l’école est et restera un sanctuaire de la République.
Tels sont les défis que ce texte vous propose de relever.
Mme Sandrine Mazetier. Delphine Batho étant retenue par la réunion de la commission des Finances consacrée aux enquêtes d’opinion, j’exprimerai à sa place le point de vue du groupe socialiste sur ce texte. Le moins que l’on puisse dire est qu’il diffère de celui du rapporteur. Et de fait, le texte nous revient du Sénat profondément modifié, les sénateurs ayant défendu, comme nous, certains principes républicains et certaines analyses de bon sens.
Ainsi, la suppression de l’article 2 s’explique par le refus de mettre en place une responsabilité collective. À l’article 1er, le Sénat a jugé imprécise – et donc inutile, voire dangereuse – l’infraction de participation à un groupement violent, et en a donc clarifié la définition. La volonté d’éviter des doublons dans le droit pénal en vigueur a justifié la suppression de l’article 1er bis. Et certains amendements que nous avions défendus sans succès ont été adoptés par la Haute assemblée.
Les dispositions phares de la proposition de loi initiale ayant été balayées, celle-ci apparaît désormais pour ce qu’elle est : un texte d’affichage de plus, destiné à masquer l’inefficacité et le manque de résultats.
Quant aux dispositions restant en discussion, elles sont de moindre importance, et même si nous ne les approuvons pas toutes, force est de constater que le Sénat les a souvent modifiées dans le bon sens, en encadrant et en clarifiant des mesures qui étaient peu travaillées et parfois inquiétantes.
Pendant ce temps, la délinquance violente s’aggrave ; et quoi qu’en dise M. Hortefeux à la télévision, le phénomène des bandes délinquantes prend des proportions inquiétantes. L’augmentation du nombre d’incendies dans la nuit du nouvel an reste dissimulée au grand public ; des jeunes de bandes rivales s’affrontent au couteau, comme à Cergy. On a aussi déploré la mort d’un jeune dans un établissement scolaire au Kremlin-Bicêtre. Pendant ce temps, le nouveau ministre de l’Intérieur entreprend de démanteler la trentaine d’unités territoriales de quartier mises en place avant son arrivée, alors qu’à Gagny, le Président de la République avait affirmé que leur nombre serait porté à 100. C’était pourtant la seule manifestation de sa part de la volonté de mettre en place une police au service des citoyens, en sortant de la logique du seul maintien de l’ordre pour se préoccuper d’assurer et de garantir la sécurité des personnes et des biens au quotidien. Nous y reviendrons à propos de la police d’agglomération.
Nous ne pouvons que constater la vacuité du texte qui nous est proposé, tant pour ce qui concerne la lutte contre les bandes violentes que pour la protection des personnes dans les établissements scolaires. Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la nécessité de « sanctuariser » ces derniers afin de protéger les personnels, mais comme le montrait encore l’actualité récente, les élèves restent les premières victimes des violences survenant à l’intérieur des établissements ou dans leurs environs immédiats.
Par ailleurs, parler de « violences sportives », c’est employer une expression malheureuse : ce sont bien des violences antisportives qui sont commises dans les stades ou à proximité des stades.
En ce qui concerne la police d’agglomération, je vous remercie d’avoir rappelé qu’un décret paru cet été la mettait déjà en œuvre. Sur cette question, le Gouvernement nous mène en bateau : nous en sommes à la troisième loi de finances à l’occasion de laquelle on nous parle de la perspective de la LOPPSI 2 et d’une action déterminée en faveur de la sécurité en Île-de-France. Nous y reviendrons lorsque nous examinerons les amendements.
Enfin, s’agissant de l’article 7, nous ne sommes pas du tout convaincus que les dispositions du code de la défense soient insuffisantes. Dans un établissement scolaire, n’importe quel objet peut devenir une arme par destination, et vos amendements ne pourront rien y changer.
M. Noël Mamère. À l’instar de M. Jean-Jacques Urvoas qui est intervenu sur le précédent texte, je remarque, même si on nous a réunis à Versailles pour renforcer les pouvoirs du Parlement, que celui-ci, victime d’une véritable « diarrhée législative », ne fait qu’adopter des textes qu’on lui soumet dans l’urgence et que les propositions de loi issues de l’opposition, victimes du vote bloqué, n’ont aucun avenir.
Le Sénat a contribué à révéler la vraie nature de cette proposition de loi – dont le Président de la République avait confié la rédaction, ne l’oublions pas, à M. Estrosi : c’est une loi d’affichage. Est-ce la huitième, est-ce la quinzième ? On ne les compte plus depuis l’époque où M. Sarkozy était ministre de l’Intérieur. Nous nous étions déjà battus contre ce texte en première lecture. Le Sénat, quant à lui, a tenté de remettre la pyramide républicaine sur ses pieds en rappelant un certain nombre de principes, notamment de droit pénal.
On veut encore une fois faire croire que la délinquance de groupe se produit dans des lieux déterminés, en particulier les banlieues. Mais comme l’a souligné Sandrine Mazetier, cette proposition de loi cherche avant tout à faire oublier les échecs d’une politique « sécuritaire » qui n’a pas empêché l’augmentation de la violence sur les personnes et, plus généralement, l’échec de la politique du Gouvernement en matière d’ordre public. La police de proximité, mise en place par la gauche et supprimée par la majorité actuelle, manque cruellement aujourd’hui, d’autant plus que s’ajoutent la suppression ou la diminution des aides apportées à ceux, associations ou travailleurs sociaux, qui contribuent à créer le lien social et à empêcher certaines personnes d’entrer dans une spirale de violence, dangereuse pour elles-mêmes comme pour la société.
De même, puisqu’il est question ici de sanctuariser les établissements scolaires, il faudrait rappeler le nombre des postes supprimés dans l’Éducation nationale et les difficultés qui en résultent pour repérer les jeunes en danger.
Cette proposition de loi n’est donc qu’un texte d’affichage de plus, une nouvelle entreprise de communication. Nous en verrons le résultat : elle sera inapplicable et n’aura fait que contribuer à aggraver les divisions entre les Français et à stigmatiser une partie de la population, la politique de ce gouvernement consistant à désigner des boucs émissaires pour mieux faire oublier ses renoncements.
M. Jean-Jacques Urvoas. Je suis très surpris de la lecture que fait notre rapporteur des travaux du Sénat : il se félicite que de larges points d’accord aient été trouvés sur ce texte. Or, je n’ai rien lu de tel dans le rapport de notre collègue du Sénat, François Pillet, ni dans le compte rendu de la séance du 18 novembre. J’y ai surtout vu une série de désaveux infligés au groupe UMP de l’Assemblée.
Je ne reviens pas sur les termes assez durs employés par nos collègues de la Haute assemblée pour qualifier l’article 1er, disposition essentielle de ce texte qui institue un délit de participation à un groupement violent. Je rappellerai en revanche que si le Sénat a cru bon de retravailler ce texte en vue de le rendre moins scandaleux, c’est qu’il a considéré, comme l’avaient fait l’Union syndicale des magistrats (USM) et le Syndicat de la magistrature (SM), que les dispositions en vigueur permettent déjà de réprimer les faits délictuels commis en groupe, et qu’il n’est pas acceptable dans un État de droit d’incriminer des personnes pour la simple raison qu’elles appartiennent à un groupe alors qu’elle n’ont pas elles-mêmes commis ou voulu commettre une infraction.
L’objet de l’article 1er bis, fruit d’un amendement déposé par Eric Raoult, était d’aggraver les peines encourues en cas de violences commises contre les bus. Notre Commission avait rejeté cet amendement, mais le rapporteur lui a donné un avis favorable en séance, et le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de notre Assemblée. Comme l’avait alors rappelé Claude Bartolone, ces dispositions figurent déjà dans notre arsenal pénal – aux articles 222-12 et 222-13 du code pénal – mais la majorité, toute à sa volonté d’affichage, a adopté cet amendement. En supprimant cet article, le Sénat a souhaité en revenir au droit positif, lequel est aujourd’hui tout à fait suffisant.
L’article 2, également supprimé par le Sénat, tendait à pénaliser toute personne non armée participant à un attroupement armé, ce qui était une novation surprenante. Comme l’a indiqué le rapporteur du Sénat, « l’état du droit relatif aux attroupements répond d’ores et déjà aux objectifs poursuivis par les auteurs de la proposition de loi ». En outre, la création d’un tel délit se heurterait à de graves difficultés de qualification de faits – le rapport cite, par exemple, le problème que pose l’usage des cannes orthopédiques.
Quelques mots sur la vidéosurveillance, objet de l’article 4 bis. Sans nous préciser quels étaient exactement ses objectifs, car il n’avait pas voulu répondre à nos questions, le rapporteur avait souhaité permettre le raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance mis en place par les bailleurs. Delphine Batho avait montré que son amendement, rédigé hâtivement, était très confus, et que l’encadrement législatif existant était largement suffisant. En séance publique, M. Bockel, qui représentait le Gouvernement, s’était prononcé contre l’amendement, et le rapporteur avait accepté ses arguments. Pour ma part, j’avais demandé que l’on accorde un droit de regard à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), mais mon amendement a été rejeté. Le Sénat a modifié le dispositif, estimant qu’il n’était pas acceptable en l’état car il était susceptible de porter atteinte à la vie privée, et permis l’intervention de la CNIL comme nous le souhaitions.
Si ce texte est adopté, ce sera dans une ignorance volontaire de notre droit – car vous connaissez fort bien les dispositions en vigueur. Ce sera un texte inutile dans la lutte contre la délinquance. Les magistrats le disent, de même que l’ensemble des organisations syndicales de policiers, à l’exception de l’une d’entre elles. En revanche, au regard de l’action militante, notamment dans les établissements scolaires, ces dispositions sont dangereuses pour les libertés publiques.
M. Jacques Valax. Cette proposition de loi est une nouvelle manifestation de la logorrhée législative dont nous souffrons en matière de sécurité : c’est le quinzième texte que nous examinons sur ce sujet. La délinquance continuant à augmenter en parallèle, nous sommes pris dans une sorte de spirale réactionnaire : le nombre des délits augmentant, on adopte en réaction de nouveaux textes en sachant pertinemment qu’ils n’auront aucune efficacité.
Comme d’autres l’ont rappelé avant moi, nous payons au prix fort la suppression de la police de proximité, que nous ferions mieux de réhabiliter pour de bon.
Il faudrait également veiller à raccourcir les délais entre la commission des infractions et leur sanction. C’est en effet au premier acte délictueux que les sanctions sont les plus dissuasives. La rapidité de la sanction permet, en outre, qu’elle soit mieux comprise.
Par ailleurs, comment ignorer que la diminution drastique des postes dans l’Éducation nationale accroît les risques de délinquance juvénile ?
A l’article 4 ter, nous défendrons un amendement tendant à ce qu’une peine de travail d’intérêt général soit prononcée avant toute sanction, et que la sanction pénale ne soit prévue qu’à titre complémentaire, et non pas subsidiaire.
Pour que vous soyez tous conscients de la façon dont le Gouvernement traite les difficultés que nous rencontrons dans les quartiers sensibles, j’aimerais vous faire part d’une anecdote : président d’un office de HLM dans le département du Tarn, j’ai demandé en vain pendant deux ans des visites nocturnes et diurnes de la police ; et lundi dernier, le directeur de la police urbaine m’a informé qu’une intervention allait avoir lieu dans toutes les caves du département à une date très rapprochée des élections régionales… Je me suis opposé à une pareille démarche.
M. Jérôme Lambert. Je voudrais interroger le rapporteur sur l’article 3 de cette proposition de loi.
L’article 6 de la loi sur la gendarmerie nationale, dont nous avions longuement débattu l’année dernière, définissait ainsi les relations entre le préfet et les services de gendarmerie : « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l’exécution et des résultats de leurs missions en ces matières ». Le responsable des unités, à savoir le colonel commandant le groupement de gendarmerie, rend compte au préfet, lequel peut lui donner des ordres, sans que cela remette en cause la chaîne hiérarchique interne de la gendarmerie : en aucun cas, les préfets ne commandent les unités de gendarmerie ; ils doivent s’adresser aux colonels qui en ont la responsabilité.
Or, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 3, « par dérogation aux dispositions des I et III, le préfet de police a en outre la charge de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et y dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale ». Cette formulation me semble problématique, puisque différente de ce que nous avons voté dans la loi sur la gendarmerie nationale.
M. Jean-Christophe Lagarde. J’ai moi aussi un certain nombre d’observations à formuler sur ce texte, observations qui nous ont conduits à déposer plusieurs amendements.
L’article premier prévoit des peines pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende, mais reste muet sur la question de la récidive. Or, les personnes visées ne sont par là par hasard et de façon exceptionnelle.
Malgré l’amendement déposé par le rapporteur, je m’interroge également sur le mécanisme prévu à l’alinéa 7 de l’article 2 bis. Puisqu’il n’est pas question d’autoriser l’employeur à consulter lui-même les fichiers de police, que se passera-t-il si l’autorité préfectorale n’autorise pas un gardien d’immeuble à porter une arme de sixième catégorie, comme le permet le texte ? L’employé concerné aura déjà été recruté avant que l’autorité préfectorale se prononce. Si la période d’essai n’est pas encore terminée, en résultera-t-il une rupture du contrat de travail ? Et que se passera-t-il en dehors de cette hypothèse ?
L’alinéa 2 de l’article 4 autorise les services de police et de gendarmerie à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. J’aimerais savoir si les polices municipales sont également concernées. Cela me semblerait nécessaire tant dans l’intérêt des fonctionnaires eux-mêmes que dans celui des personnes concernées par leurs interventions. Par ailleurs, chacun sait que de tels enregistrements sont déjà réalisés par la police nationale et par les services de police municipale, mais en dehors de tout cadre légal – d’où la disposition qui nous est soumise.
L’article 4 ter A, introduit dans ce texte par le Sénat, soumet la transmission des images de vidéosurveillance aux services de police à une autorisation accordée par un vote à l’unanimité des voix des copropriétaires, ce qui rendra la mesure totalement inapplicable.
M. le rapporteur. Vous aurez peut-être remarqué que j’ai déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition.
M. Jean-Christophe Lagarde. L’article 4 ter modifie une disposition adoptée, voilà cinq ans, en vue de réprimer l’occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon de fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté. Nos concitoyens pensent qu’il existe aujourd’hui une interdiction de squatter les halls d’immeuble, mais en fait la création de ce délit est un échec complet : moins de trente procès ont abouti, les halls d’immeuble continuent à être squattés, et les gens à ne pas pouvoir rentrer tranquillement chez eux, y vivre et y dormir normalement. Et nous nous apprêterions à adopter un dispositif analogue, tout aussi inefficace !
L’entrave à la libre circulation n’est pas caractérisable, tous les services de police le disent, et n’est généralement pas condamnée par les tribunaux. On peut certes envisager de conserver ce délit afin de permettre des placements en garde à vue – c’est ce que nous a expliqué un ancien ministre de l’Intérieur –, mais il est impératif de ne pas laisser impuissants les services de police devant la transformation d’un hall d’immeuble en lieu de réunion : c’est cela qu’il faut interdire, en en faisant une contravention de troisième ou de quatrième classe. Aujourd’hui, les services de police ont seulement le choix entre verbaliser sur le « trouble », sans aucun effet dissuasif, et créer des situations de tension leur permettant ensuite de procéder à des interpellations. Et lorsqu’ils font sortir un groupe d’un hall, tout le monde est de retour cinq minutes plus tard ! Traitons enfin ce problème, en nous inspirant des dispositions que nous adoptons pour sanctionner le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l’enceinte d’un établissement scolaire sans autorisation.
M. Jacques Alain Bénisti. Chacun voit bien qu’il existe un fossé croissant entre le monde virtuel et le monde réel. Je suis heureux que tout se passe bien à Bègles et dans le Tarn, mais il ne faut pas oublier pour autant ce qui se passe dans certaines banlieues, en particulier dans la région parisienne et dans la région marseillaise.
Contrairement à ce que prétendent certains de nos collègues, les textes en vigueur ne sont pas suffisants. Il faut que nous prenions en compte l’évolution de la délinquance, laquelle a suivi celle de notre société et peut-être aussi celle des textes que nous avons votés. Ne restons pas les bras croisés ! Quant à la police de proximité, les chiffres de la délinquance jusqu’en 2002 ont bien prouvé qu’elle ne servait pas à grand-chose. Les effectifs doivent avant tout être employés à l’élucidation des affaires.
Ce texte a été rédigé avec l’ensemble des services de police.
M. Jean-Jacques Urvoas. Les auditions ont montré qu’ils y étaient opposés.
M. Jacques Alain Bénisti. Non, ils en étaient les premiers demandeurs. Quant aux magistrats, ils se sont dits satisfaits qu’on leur donne les moyens de juger. C’est le devoir du législateur, et particulièrement celui de notre commission des Lois, de s’adapter à l’évolution de la délinquance.
M. François Vannson. Afin d’appliquer de façon cohérente la loi sur la gendarmerie que nous avons récemment adoptée, il faudrait éviter de créer des distorsions entre les textes. Je suis très attaché à l’idée que les préfets de police s’adressent aux commandants des groupements de gendarmerie au lieu de donner directement des ordres.
M. Philippe Goujon. L’opposition n’a pas de mots assez durs pour fustiger une prétendue augmentation de la délinquance dans notre pays, mais elle refuse systématiquement toute amélioration des dispositions pénales en vigueur.
Je rappelle que ces mêmes collègues qui nous critiquent aujourd’hui ont soutenu un gouvernement, celui de M. Jospin, dont la naïveté a conduit à une augmentation de plus de 15 % de la délinquance et à une hausse considérable des violences physiques commises contre les personnes. Force est de constater que la tendance s’est inversée depuis 2002. Une augmentation de certains délits a certes été constatée au cours du premier semestre 2009, mais l’année se termine par une baisse de 1 % de la délinquance et par une augmentation du taux d’élucidation.
Pour toutes ces raisons, il me semble que l’opposition est très mal placée pour nous donner des leçons. S’il le faut, je pourrai rappeler l’échec de la police de proximité, laquelle n’avait pas été dotée des moyens lui permettant de fonctionner – il a fallu attendre 2002 pour que ce soit le cas.
Si les textes sur la sécurité se succèdent, c’est que la délinquance évolue, comme l’a rappelé Jacques Alain Bénisti, et qu’elle prend des formes différentes au fil du temps – c’est un peu comme la théorie du glaive et du bouclier : il faut s’adapter constamment pour lutter contre de telles évolutions. Ce texte nous permettra, dans cette perspective, de lutter contre ce fléau qu’est la délinquance en bande.
A ce sujet, je fais totalement miens les propos du rapporteur : nous devons agir préventivement contre les violences de groupe, nous devons punir plus sévèrement leurs auteurs, qui profitent de l’effet de masse créé par le groupe pour commettre des infractions, nous devons sanctuariser les établissements scolaires et nous devons renforcer l’efficacité de la vidéo-protection, notamment dans les parties communes des ensembles immobiliers sociaux. Au demeurant, certaines communes dirigées par la gauche feraient bien de développer de tels systèmes – je pense en particulier à la Ville de Paris, qui pourrait utilement compléter le dispositif de vidéo-protection mis en place sur la voie publique par la préfecture de police.
Le développement de la vidéo-protection et de la police d’agglomération devraient nous permettre d’améliorer considérablement la lutte contre la délinquance en donnant aux forces de police et de gendarmerie, ainsi qu’à la justice, les moyens d’agir plus efficacement. Les auditions des procureurs et des syndicats de policiers auxquelles nous avons procédé ont montré que ce texte était attendu avec impatience. Même s’il n’y a pas d’unanimité à son sujet – il n’y en a jamais –, cette proposition de loi permettra d’améliorer l’efficacité de la lutte contre un phénomène dont nos concitoyens souffrent au quotidien dans un certain nombre de quartiers.
M. Charles de la Verpillière. Je suis bien entendu favorable à ce texte, mais comme notre collègue Lagarde, je crois nécessaire d’adopter des dispositions qui permettent réellement de réprimer l’occupation des halls d’immeuble. Les dispositions de nature correctionnelle en vigueur sont un échec : la police et la gendarmerie hésitent à s’en servir et arguent, à tort, qu’une plainte est nécessaire alors qu’il suffit de constater l’infraction pour saisir l’autorité judiciaire ; quant aux peines, elles sont quelque peu irréalistes – car est-il vraiment imaginable de demander à un jeune de payer 3 750 euros d’amende ?
Il faut donc reconsidérer cette question très douloureuse pour les habitants de certains immeubles, notamment ceux qui appartiennent aux bailleurs sociaux – nous le constatons chaque jour dans nos permanences. La voie contraventionnelle pourrait constituer une solution plus simple, dans la mesure où elle permettrait d’établir immédiatement des procès-verbaux.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Nous pourrions envisager d’instaurer une contravention sans régime de récidive afin de permettre à la police d’infliger des amendes forfaitaires sans intervention du parquet. Je suggère d’y travailler dans le cadre de l’article 88.
M. Dominique Raimbourg. Pour avoir été adjoint à la sécurité dans ma commune, j’ai eu l’occasion d’organiser une opération destinée à dégager des halls d’immeubles : je peux témoigner que ce type d’intervention prend un temps énorme et épuise les services de sécurité. Il faut constater un empêchement, et non une simple présence. Or les personnes visées prétendent toujours être là pour discuter tranquillement.
Pour revenir sur la distinction entre le réel et le virtuel évoquée par notre collègue Bénisti, je trouve que ces dispositions n’ont pas leur place dans ce texte. L’occupation des halls d’immeubles est certes le fait de personnes qui posent problème, mais elles n’appartiennent pas nécessairement à des bandes violentes. Ce texte procède à un amalgame regrettable et l’on peut déplorer qu’il se contente d’un durcissement de la loi pénale en réponse à des phénomènes que les pouvoirs publics ne parviennent pas à maîtriser.
On peut envisager d’adopter des dispositions de nature contraventionnelle, voire d’interdire la consommation d’alcool dans les parties communes, à peine de sanctions financières. Mais il faudra également prévoir une levée du dispositif : étant relativement liberticide, il finira par agacer les habitants. En tout cas, il faut s’attaquer à ce fléau de façon spécifique et non à l’occasion d’un texte relatif aux bandes violentes.
M. le président Jean-Luc Warsmann. La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) pourrait constituer un vecteur pour des amendements sur ce sujet.
M. Daniel Vaillant. Tous ces textes qui se succèdent depuis des années ne servent à rien, sinon à instrumentaliser un thème que beaucoup seraient sans doute tentés d’inventer s’il n’existait pas, à savoir l’insécurité. On empêche ainsi l’adoption des mesures nécessaires, ce qui contribue à la persistance de l’insécurité.
Je rappelle que nous avons abordé dès 2001 la question de l’occupation des halls d’immeuble dans la loi relative à la sécurité quotidienne, qui a ensuite été durcie sans que le problème soit résolu pour autant. Pour venir à bout de ce type de difficultés, la vraie réponse est d’élaborer des contrats locaux de sécurité – pardonnez-moi de le dire – et des partenariats entre les bailleurs sociaux, les associations de locataires, les services de police et la justice : on ne parvient à rien si chacun veut agir de façon autonome.
M. Jacques Alain Bénisti. Nous en sommes bien d’accord.
M. Daniel Vaillant. Sans doute, mais ce texte n’apporte malheureusement pas de remède aux difficultés évoquées par nos collègues Jean-Christophe Lagarde et Charles de la Verpillière. Seule une action quotidienne, reposant notamment sur l’élaboration de fiches précises, permet d’avancer dans ce domaine : il faut procéder cage d’escalier par cage d’escalier, voire famille par famille, comme je le fais dans mon arrondissement à Paris – et je ne pense pas que Philippe Goujon me démentira sur ce point. Je souligne en outre que nous n’arriverons à rien si les bailleurs sociaux s’exonèrent de leurs responsabilités.
Notre collègue François Baroin, qui n’est resté ministre de l’intérieur que deux mois – quand je l’ai été pendant 22 mois – a sans doute été le plus efficace d’une certaine manière : il n’a pas eu le temps de produire des textes.
M. François Baroin. Mais si !
M. Daniel Vaillant. Étant resté moins longtemps que d’autres en fonction, vous avez pu commettre moins d’erreurs…
M. le rapporteur. Merci d’avoir reconnu, monsieur Vaillant, que beaucoup d’erreurs ont été commises pendant les 22 mois pendant lesquels vous avez exercé les fonctions de ministre de l’Intérieur.
M. Daniel Vaillant. La majorité est au pouvoir depuis neuf ans. Elle a ainsi multiplié les occasions de se tromper !
M. le rapporteur. Je ne reviens pas sur la situation de la délinquance, car Philippe Goujon et Jacques Alain Bénisti ont déjà apporté des éléments d’explication à ce sujet. Cela étant, que diraient Mme Mazetier, M. Mamère et M. Vaillant si les chiffres actuels étaient semblables à ceux que nous avons connus de 1997 à 2002 ? La délinquance avait alors augmenté de 15 %, avant de baisser dans les mêmes proportions pendant les sept années suivantes, sans le moindre changement des instruments de mesure. C’est une manipulation grotesque de prétendre que l’insécurité a augmenté depuis le changement de majorité.
Je veux rendre hommage au ministre de l’intérieur, qui a su renverser une tendance légèrement à la hausse au cours du premier semestre. Les débats sur la LOPPSI nous permettront de revenir, dès la semaine prochaine, sur les stratégies de sécurité publique que nous allons suivre dans les années à venir. Je ne crois donc pas utile d’y insister pour le moment.
Contrairement à ce que certains prétendent, ce texte présente une véritable utilité et ne saurait être considéré comme une loi d’affichage. Les auditions de policiers présents sur le terrain, notamment le chef du service d’investigations transversales à la direction de la police urbaine de proximité à la préfecture de police, Maurice Signolet, nous ont permis de constater que les forces de police souhaitaient de nouvelles dispositions législatives pour intervenir plus efficacement contre les phénomènes de regroupements violents. Ce texte, qui apporte une réponse concrète et pragmatique, était nécessaire.
En ce qui concerne l’appréciation portée par M. Urvoas et Mme Mazetier sur les travaux du Sénat, on peut toujours se demander si le verre est à moitié plein ou à moitié vide : comme je l’ai moi-même indiqué tout à l’heure, il y a un accord sur des points essentiels et des divergences sur d’autres. Nous revendiquons et nous assumons ces différences, tout en essayant d’y remédier.
Je ne peux pas laisser dire que ce texte introduit une responsabilité collective dans notre droit : il respecte, au contraire, le principe constitutionnel de la responsabilité individuelle. C’est pour cette raison que je me range aux arguments du Sénat concernant le délit de participation à un attroupement dont un membre possède une arme, et que je n’ai pas déposé d’amendement pour rétablir l’article 2. Nous avons systématiquement écarté le principe d’une responsabilité collective, car ce n’était pas notre objectif.
Pour répondre à M. Lambert, j’indique que l’article 34 de la loi de décentralisation de 1982, modifié par la récente loi relative à la gendarmerie, précise que le préfet dirige l’action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d’ordre public et de police administrative « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale ». L’article 3 bis transpose ces dispositions pour les compétences exercées par le préfet de police dans le cadre de la police d’agglomération. Il n’y a donc pas de modification du droit en vigueur sur ce point.
Avant l’article 1er A :
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 1 de Mme Delphine Batho.
Article 1er A : Délai d’exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal) : Délit de participation à un groupement violent
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 2 de Mme Delphin Batho.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL 3 de Mme Delphine Batho.
M. le rapporteur. Avis défavorable également.
Mme Sandrine Mazetier. Pourquoi ?
M. le rapporteur. Je me suis déjà expliqué. La nouvelle rédaction que vous proposez supprime ce qui fait l’essence même de ce texte, tout en réintroduisant, en dépit de la jurisprudence relative à la complicité, l’ancienne notion de coauteur, qui ne s’applique pas en l’espèce.
Elle rejette également, suivant l’avis défavorable du rapporteur, l’amendement CL 4 de Mme Delphine Batho.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 33 du rapporteur.
M. le rapporteur. C’est le retour au texte de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le quantum de peines.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL 34 du rapporteur.
Article 1er bis : Aggravation des peines encourues lorsque les violences sont commises au moyen de jets de pierre contre des véhicules de transports publics
Article 2 : Extension du délit de participation à un attroupement armé aux personnes qui y participent aux côtés de personnes portant des armes apparentes
Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) : Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d’immeubles collectifs à usage d’habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l’exercice de leurs missions
La Commission adopte successivement les amendements de précision CL 35 et CL 36 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 5 de Mme Delphine Batho.
Mme Sandrine Mazetier. Nous ne voyons vraiment pas les circonstances qui pourraient justifier qu’on accorde à des vigiles une dispense du port de la tenue. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa 10.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet alinéa précise bien que cette dispense pourra être accordée dans des cas exceptionnels qui seront définis par décret en Conseil d’État.
Mme Sandrine Mazetier. Il faudrait nous donner des exemples…
M. le rapporteur. Je pense notamment aux cas où la sécurité des agents est menacée.
Mme Sandrine Mazetier. Vous êtes en train d’accorder aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents ce qu’on accorde fort peu à la police. C’est une dérive très dangereuse !
Article 3 bis (art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) : Pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d’agglomération
La Commission examine les amendements CL 6 et CL 7 de Mme Delphine Batho.
Mme Sandrine Mazetier. Le rapporteur nous a lui-même expliqué que la lutte contre la délinquance était une guerre de mouvement. Dans cet esprit, nous considérons tout d’abord que la police du Grand Paris ne doit pas se cantonner au maintien de l’ordre public, mais également veiller au quotidien à la sécurité des personnes et des biens – c’est notre amendement CL 6. D’autre part, il nous paraît nécessaire d’étendre son périmètre d’intervention à l’ensemble de l’Île-de-France – c’est notre amendement CL 7 – car les bandes violentes ne s’arrêtent pas aux limites des départements de la petite couronne.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il est à mes yeux évident que la notion d’ordre public couvre celle de sécurité des biens et des personnes. Quant à l’amendement CL 7, je ne le crois pas opportun pour deux raisons. D’une part, il ne me semble pas justifié d’inclure dans le périmètre de la police d’agglomération les confins de la Seine-et-Marne, des Yvelines ou de l’Oise – qui ne font pas partie de l’agglomération. D’autre part, dans ces zones où interviennent essentiellement des forces de gendarmerie, je ne crois pas judicieux, en termes d’efficacité, de confier l’autorité au préfet de police.
M. le rapporteur. Madame Mazetier, « l’ordre public », au sens du droit administratif, concerne le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. Bien évidemment, donc, la sécurité des personnes et des biens entre dans le champ de la police d’agglomération.
Quant au périmètre, celui qui a été retenu délimite une « plaque de délinquance », qui correspond à l’ancien département de la Seine. L’élargir nuirait à l’efficacité du dispositif.
Mme Delphine Batho. Si la sécurité des personnes et des biens fait effectivement partie du champ, pourquoi ne pas l’écrire ? Actuellement, la police du Grand Paris semble conçue essentiellement comme une police d’intervention.
En ce qui concerne l’amendement CL 7, nous développerons nos arguments en séance publique – et nous souhaiterions d’ailleurs que le ministre de l’intérieur soit présent pour le débat sur cet article. On ne peut pas considérer les départements de Seine-et-Marne, du Val d’Oise ou de l’Essonne comme extérieurs à la plaque de délinquance de l’Île-de-France. Le service régional de police des transports est lui-même organisé à l’échelle de la région.
M. François Pupponi. J’aimerais que l’on m’explique, en effet, pourquoi il faudrait traiter différemment Stains et Sarcelles, deux villes limitrophes dont l’une est située en Seine-Saint-Denis et l’autre dans le Val d’Oise… Lors des émeutes de Villiers-le-Bel –également située dans le Val d’Oise –, il a fallu une dérogation spéciale pour que les forces de police arrivent de Paris. Franchement, les territoires urbains de l’Est du Val d’Oise sont aussi concernés que la Seine-Saint-Denis par les problèmes de délinquance. Les jeunes, en revanche, savent très bien que la police n’ira pas les poursuivre dans le Val d’Oise…
M. le rapporteur. Je suis heureux que vous accordiez un satisfecit à la police d’agglomération voulue par le Président de la République, en réclamant l’extension de son champ d’action. Cela dit, même si l’expérimentation est concluante, il ne nous revient pas aujourd’hui de l’étendre. Nous aurons des débats à ce sujet à l’occasion de la discussion de la LOPPSI.
La Commission rejette successivement les amendements CL 6 et CL 7.
Puis elle adopte l’article 3 bis sans modification.
Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale) : Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie
La Commission est saisie de l’amendement de suppression CL 37 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je m’en suis expliqué.
M. Jean-Christophe Lagarde. Lors du débat budgétaire en commission élargie, le ministre de l’Intérieur ne m’avait pas démenti lorsque j’avais souligné qu’il n’existait pas de texte permettant aux services de police de procéder à des enregistrements audiovisuels de leurs interventions. Le rapporteur semble considérer que l’absence de texte vaut autorisation, mais j’aimerais avoir quelques précisions. Qu’en est-il des équipements dont une police municipale voudrait se doter ? Pour le moment, les textes ne visent que la vidéosurveillance fixe.
M. le rapporteur. Il n’existe pas de texte à ce sujet, c’est vrai. Pour leur part, la police et la gendarmerie nationales peuvent procéder librement à l’enregistrement de leurs interventions, sans qu’il y ait besoin d’un texte.
M. Jean-Christophe Lagarde. Il faudrait donc un texte pour autoriser les polices municipales à le faire…
Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l’habitation) : Raccordement des forces de l’ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 14 de Mme Delphine Batho. Puis elle adopte l’amendement de précision CL 38 du rapporteur.
Elle est alors saisie de l’amendement CL 39 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je m’en suis expliqué. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 4.
La Commission adopte l’amendement, rendant sans objet l’amendement CL 15 de Mme Delphine Batho.
Elle adopte l’article 4 bis modifié.
Article 4 ter A (art. 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) : Conditions de l’octroi par les copropriétaires de l’autorisation de raccordement
La Commission adopte l’amendement de suppression CL 40 du rapporteur. En conséquence, l’article 4 ter A est supprimé.
Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation) : Délit d’occupation abusive des halls d’immeubles
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 17 de Mme Delphine Batho.
Puis elle adopte l’article 4 ter sans modification.
Article 4 quater (art. L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation) : Instauration d’une peine complémentaire de TIG pour occupation abusive de halls d’immeubles
Article 4 quinquies (art. 312-12-2 [nouveau] du code pénal) : Délit de vente forcée dans les lieux publics
Article 4 sexies (art. 15-1 de l’ordonnance n 45-174 du 2 février 1945) : Délai en matière d’exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 24 de Mme Delphine Batho.
Puis elle adopte l’article 4 sexies sans modification.
Article 4 septies (art. L. 332-8 du code du sport) : Extension du champ du délit d’introduction de fumigènes dans les enceintes sportives à la détention et à l’usage de ces artifices dans ces mêmes lieux
La Commission adopte l’article 4 septies sans modification.
Article 4 octies (art. L. 332-16 et L. 332-18 du code du sport) : Renforcement de l’efficacité de la lutte contre les violences dans les stades
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement CL 18 de Mme Delphine Batho.
Puis elle adopte l’article 4 octies sans modification.
Article 6 (art. 311-4 et 312-2 du code pénal) : Instauration d’une circonstance aggravante pour vols et extorsions commis dans les établissements d’enseignement scolaire ou à leur proximité immédiate
Article 7 (art. 431-22, 431-23, 431-24, 431-25, 431-26, 431-27 et 431-28 [nouveaux] du code pénal) : Correctionnalisation de l’intrusion injustifiée dans un établissement d’enseignement scolaire
Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l’amendement de suppression CL 19 de Mme Delphine Batho.
Puis elle rejette successivement, suivant l’avis défavorable du rapporteur, les amendements CL 21 et CL 20 de Mme Delphine Batho.
Elle est alors saisie de l’amendement CL 22 de Mme Delphine Batho.
Mme Delphine Batho. Cet amendement concerne l’alinéa 4. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale posant problème, le Sénat a précisé que l’on visait le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement scolaire « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement ». Mais cette formule nous paraît elle-même source d’amalgames. Nous proposons donc de la remplacer par les mots « en vue de commettre des violences volontaires contre les personnes, des destructions ou des dégradations de biens. »
M. le rapporteur. Avis défavorable. La rédaction du Sénat me convient.
Puis elle est saisie de l’amendement CL 41 du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. Il a déjà été défendu.
Elle en vient à l’amendement CL 42 du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est un retour au texte de l’Assemblée nationale.
Elle est alors saisie de l’amendement CL 43 du rapporteur.
M. le président Jean-Luc Warsmann. C’est également un retour au texte de notre assemblée.
Article 8 : Application de la présente proposition de loi dans les collectivités d’outre-mer
M. Manuel Valls. Les conditions de travail sur ce texte ne m’ont pas paru optimales.
En ce qui concerne la LOPPSI – dont M. Ciotti est également rapporteur –, que nous allons examiner la semaine prochaine et qui traite de beaucoup de sujets très importants, il nous faut disposer de tous les éléments nécessaires. Nous avions auditionné Mme Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, en juin dernier. Nous demandons expressément d’auditionner également M. Hortefeux, qui a déjà annoncé de nouvelles dispositions. C’est à nos yeux indispensable, d’autant que nous souhaitons pouvoir interroger, comme je l’ai déjà dit, sur les mesures prises contre les nouvelles menaces terroristes.
M. le président Jean-Luc Warsmann. J’ai fait tout mon possible pour que nous puissions entendre le ministre de l’Intérieur. J’aurais voulu qu’il vienne dès aujourd’hui mais son emploi du temps ne le permettait pas. Il viendra finalement la semaine prochaine, le mercredi 27 après-midi, lorsque nous examinerons le texte. Je suis tout à fait d’accord pour n’examiner les amendements du Gouvernement qu’en sa présence.
M. Éric Ciotti. Je souligne que le ministre souhaite venir, mais qu’il est aujourd’hui retenu au Sénat par la réforme des collectivités territoriales.
Amendement CL1 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier :
« Dispositions renforçant la lutte contre les bandes organisées violentes et les attroupements violents ».
Amendement CL2 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL3 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« L’article 121-4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« "3° Par son action, assiste l’auteur lors de la commission des faits, même s’il ne les commet pas personnellement." »
Amendement CL4 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , même formé de façon temporaire, ».
Amendement CL5 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL6 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 4, après les mots : « ordre public » insérer les mots : « ainsi que de la sécurité des personnes et des biens ».
Amendement CL7 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne » les mots : « de l’Île de France ».
Amendement CL8 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « a conduit » les mots : « donne lieu ».
Amendement CL9 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur décision du procureur de la République, du juge d’instruction ou de la juridiction de jugement », les mots : « de droit ».
Amendement CL10 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« Sans préjudice des droits de la défense et des dispositions prévue à l’article 226-13 et 226-14 du code pénal, le contenu des enregistrements est tenu secret jusqu’au jugement. Toutefois, afin d’éviter la propagation d’informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l’ordre public, le procureur de la République peut, en application et dans les conditions de l’article 11 du code de procédure pénale autoriser la publication ou la diffusion de l’enregistrement. »
Amendement CL11 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « à condition d’avoir été immédiatement signalée au procureur de la République ».
Amendement CL12 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 7, après les mots : « Un décret », insérer les mots : « pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Amendement CL13 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 7, après les mots : « Un décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».
Amendement CL14 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Aux alinéas 2 et 3, supprimer les mots : « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale ».
Amendement CL15 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 4, après les mots : « après avis », insérer les mots : « motivé et publié ».
Amendement CL16 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou le cas échéant, aux agents de police municipale ».
Amendement CL17 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« "Art. L. 126-3. – Le fait d’occuper en réunion et de façon abusive les espaces communs d’un immeuble collectif d’habitation constitue un trouble de voisinage puni d’une peine d’intérêt général et, en cas de refus, de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende." »
Amendement CL18 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qu’il n’a pas respecté ».
Amendement CL19 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Amendement CL20 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou de se maintenir ».
Amendement CL21 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le fait de pénétrer ou de se maintenir » les mots : « L’intrusion ».
Amendement CL22 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l’établissement », les mots : « en vue de commettre des violences volontaires contre les personnes, des destructions ou des dégradations de biens ».
Amendement CL23 présenté par Mme Delphine Batho et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Après l’alinéa 8, insérer le paragraphe suivant :
« Avant l’entrée en vigueur du I, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats de l’expérimentation en cours des caméras embarquées dans les véhicules de la police nationale et des caméras individuelles portatives dont peuvent être équipées les policiers. Ce rapport indique notamment le coût prévisionnel de la généralisation envisagée de ces dispositifs. »
Amendement CL24 présenté par Mme Sandrine Mazetier et les commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
« Après l’article L. 511-2-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511-2-1. – En cas d’exclusion définitive d’un élève soumis à l’obligation scolaire prévue à l’article L. 131-1, prononcée par le conseil de discipline, au niveau de l’établissement ou du département, le service d’aide social à l’enfance saisi par le chef de l’établissement dont l’élève a été exclu, désigne un tuteur référent.
« Celui-ci coordonne l’action des différentes structures, institutions et personnes qui interviennent auprès de l’élève, assure le suivi de l’élève et veille en lien avec l’inspecteur d’académie à la réaffectation de l’élève à un nouvel établissement.
« Ce tuteur est choisi de manière privilégiée dans les personnes participant au conseil local ou conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Amendement CL33 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende ».
Amendement CL34 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Dans l’année suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de l’article 222-14-2 du code pénal. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
Amendement CL35 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sur les personnes ».
Amendement CL36 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« L’embauche d’un agent par la personne morale prévue à l’article 11-5 est subordonnée à la transmission par le représentant de l’État dans le département de ses observations relatives aux obligations mentionnées aux trois premiers alinéas du présent article. »
Amendement CL37 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL38 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
À l’alinéa 2, après les mots : « parties communes des immeubles », insérer le mot : « collectifs ».
Amendement CL39 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL40 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Amendement CL41 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Art. 431-25. – Lorsque le délit prévu à l’article 431-22 est commis en réunion par une personne porteuse d’une arme, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. »
Amendement CL42 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
« Art. 431-27. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-25. »
Amendement CL43 présenté par M. Éric Ciotti, rapporteur :
Substituer aux alinéas 15 et 16 les alinéas suivants :
« 3° Une peine de travail d’intérêt général ;
La Commission examine ensuite, sur le rapport de Mme Marie-Jo Zimmermann, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle (n° 2205).
La Commission accepte le sous-amendement CL 1 de la rapporteure et l’amendement n° 30 de M. Gérard Charasse ainsi sous-amendé, afin de prévoir que le conseil d’administration et le directoire favorisent chacun la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
Puis, elle repousse les amendements nos 8 de Mme Pascale Crozon et 56 de Mme Marie-George Buffet.
La Commission accepte l’amendement n° 50 de M. Dominique Caillaud, supprimant la référence aux statuts des sociétés anonymes monistes.
Puis, elle repousse les amendements nos 2 rect. de M. Dominique Caillaud et 14 de Mme Pascale Crozon.
La Commission accepte l’amendement n° 51 de M. Dominique Caillaud, substituant à la référence aux sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé une référence aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé.
La Commission repousse ensuite les amendements nos 41 de M. Lionel Tardy, 34 de M. Louis Giscard d’Estaing, 57 de Mme Marie-George Buffet, 37 et 35 de M. Louis Giscard d’Estaing, 31 de Mme Laure de la Raudière, 62 rect. de Mme Claude Greff, 42 de M. Lionel Tardy, 15 et 10 de Mme Pascale Crozon, 38 de M. Louis Giscard d’Estaing, 1 de M. Dominique Caillaud, 66 de Mme Marie-George Buffet, 36 de M. Louis Giscard d’Estaing, 13 de Mme Pascale Crozon.
La Commission repousse l’amendement n° 58 de Mme Marie-George Buffet.
La Commission repousse les amendements nos 16 de Mme Pascale Crozon et 47 rect. de M. Lionel Tardy.
La Commission adopte l’amendement CL 2 de la rapporteure, de coordination.
Elle repousse ensuite les amendements nos 44 de M. Lionel Tardy, 39 de M. Louis Giscard d’Estaing, 32 de Mme Laure de la Raudière, 61 de Mme Claude Greff, 43 de M. Lionel Tardy, 40 de M. Louis Giscard d’Estaing, 53 de M. Dominique Caillaud, 64 et 65 de Mme Marie-George Buffet.
Article additionnel après l’article 2 (art. L. 226-4-1 [nouveau] du code de commerce) : Meilleure mixité de la composition des conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions :
La Commission accepte l’amendement n° 3 de Mme Marie-Jo Zimmermann, étendant aux sociétés en commandite par actions dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé le plancher de 40 % de membres issus d’un même sexe pour la composition de leur conseil de surveillance.
La Commission adopte l’amendement CL3 de la rapporteure visant à fixer à six ans l’échéance à laquelle les conseils de surveillance des sociétés en commandite par actions dont les actions sont admises à la négociation sur un marché règlementé devront comporter 40 % de membres issus d’un même sexe.
Elle repousse les amendements nos 33 de Mme de la Raudière, 45 de M. Lionel Tardy et 67 de Mme Claude Greff.
Puis elle accepte l’amendement de coordination n° 4 de Mme Marie-Jo Zimmermann et l’amendement de coordination n° 49 de M. Dominique Caillaud.
La Commission repousse ensuite l’amendement n° 48 de M. Dominique Caillaud.
La Commission accepte l’amendement n° 26 de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à imposer, dans les conseils d’administration ou de surveillance de sociétés ne comportant aucune femme, la présence d’au moins un représentant du sexe non représenté dès le premier renouvellement postérieur à la promulgation de la loi.
La Commission repousse ensuite les amendements nos 46 de M. Lionel Tardy et 52 de M. Dominique Caillaud.
La Commission repousse l’amendement n° 59 de Mme Marie-George Buffet, ainsi que les amendements nos 54, 63 et 55 de M. Dominique Caillaud.
La Commission repousse l’amendement n° 60 de Mme Marie-George Buffet.
La Commission repousse l’amendement n° 68 de Mme Marie-George Buffet.
Puis, elle accepte l’amendement n° 22 de Mme Génisson, faisant référence aux entreprises qui mettent en œuvre un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Commission repousse l’amendement n° 69 de Mme Marie-George Buffet.
Elle accepte ensuite l’amendement n° 5 de Mme Marie-Jo Zimmermann, prévoyant que le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes dans l’entreprise est joint au rapport annuel du conseil d’administration ou de surveillance des sociétés cotées.
La Commission repousse les amendements nos 27 et 28 de M. Gérard Charasse, 23 de Mme Catherine Génisson et 29 de M. Gérard Charasse.
Présents. - M. Manuel Aeschlimann, Mme Brigitte Barèges, M. François Baroin, Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Gilles Bourdouleix, M. François Calvet, M. Éric Ciotti, Mme Pascale Crozon, M. François Deluga, M. Bernard Derosier, M. Éric Diard, M. Olivier Dussopt, Mme Aurélie Filippetti, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Charles-Ange Ginesy, M. Philippe Gosselin, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Guénhaël Huet, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Maryse Joissains-Masini, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Noël Mamère, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Jean-Jack Queyranne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Georges Siffredi, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Michel Vaxès, M. Patrice Verchère, M. Jean-Sébastien Vialatte, M. Alain Vidalies, M. Philippe Vuilque, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. René Dosière, M. Bernard Roman
Assistaient également à la réunion. - M. Dominique Caillaud, Mme Catherine Coutelle, M. François Pupponi