Source: http://etudiants.nice.fr/l-association-regie-par-la-loi-du,143.html
Timestamp: 2020-08-09 20:20:08+00:00
Document Index: 157850031

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art 31']

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901 - Portail des étudiants
L’association régie par la loi du 1er juillet (...)
Rubrique : Création & fonctionnement
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où elle a son siège social.
La déclaration est établie en deux exemplaires sur "papier libre" par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction où de l’administration de l’association (D. 16 août 1901, art. 1)
Aux termes de l’art. 5, aliéna 2 de la loi du 1er juillet 1901, la déclaration doit comporter les mentions suivantes :
le siège de l’association et ses établissements,
les noms, professions, domicile et nationalité des personnes qui à un titre quelconque sont chargées de son administration.
Sur le modèle de déclaration des préfectures, il convient de préciser la fonction qui sera exercée par chaque dirigeant.
Cette demande devra être accompagnée, outre d’un exemplaire des statuts daté et signé par deux fondateurs ou administrateurs, de la demande d’insertion au journal officiel.
Un traitement informatisé des informations liées à la déclaration a été autorisé (arrêté du 22 sept. 87) à la seule fin d’effectuer l’édition de document interne de gestion.
Un récépissé est délivré par l’autorité qui a enregistré la déclaration dans un délai de 5 jours (L. 1er juill.1901, art. 5 al. 2).
Toute association qui veut obtenir la capacité juridique prévue par l’art. 6 de la loi du 1er juillet 1901 doit être rendue publique par les soins des fondateurs (L. 1er juillet 1901, art. 5), cette publicité résultant d’une insertion au Journal Officiel.
Les associations déclarées pourront alors accomplir les actes entrant uniquement dans leur objet. L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes physiques ou morales, qui n’a pas souhaité accomplir ces formalités : l’absence de publicité ne lui permet donc pas d’acquérir la capacité juridique.
civiles : inopposabilité aux tiers,
pénales : contravention de 5ème classe,
administratives, par exemple la suppression de subvention lorsque l’association en perçoit.
Le registre spécial : un caractère obligatoire
Le registre spécial doit être côté de la première à la dernière page et être paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’association. Cette définition exclut le principe des "feuilles volantes" (D. 16 Août 1901, art 31 ).
A différentes occasions, concernant l’activité associative, ces comptes rendus ou extraits peuvent être exigés par les administrations ou par les organismes sociaux, pour les demandes d’agrément, de subvention ou du contrôle de l’utilisation des fonds, ou par l’administration fiscale, lors de la formalité annuelle relative à l’imposition de l’association à l’impôt sur les sociétés sous réserve de son assujétissement.
La demande de reconnaissance d’utilité publique, présentée formellement est établie sur papier libre et doit être signée par toutes les personnes déléguées à cet effet par l’assemblée générale. (Art. 9 D. du 16 Août 1901). La demande comportant l’ensemble des pièces, est adressée au ministère de l’intérieur, bureau des groupements et des associations, place Beauveau 75008 Paris, (pour la liste du dossier à constituer, voir brochure du JO, n° 1068). Lors du dépôt de la demande un récépissé est remis par l’autorité administrative, daté et signé.