Source: https://www.etaamb.be/fr/reglement_n2017012637.html
Timestamp: 2020-05-26 03:15:33+00:00
Document Index: 287059646

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 2", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', "l'article 23", "l'article 112", "l'article 140", "l'article 63", "l'article 2", "l'article 68", '§ 3', "l'article 9", "l'article 112", "l'article 43", "l'article 2", '§ 2', "l'article 43"]

Reglement contrat de gestion entre le fonds du logement de la region de bruxelles-capitale et le gouvernement de la region de bruxelles-capitale pour la periode 2017-2021 identification des parties ce contrat est conclu entre : la region de bruxelle represen
Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2017-2021 IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelle Représen
Numac : 2017012637
Contrat de gestion entre le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour la période 2017-2021 IDENTIFICATION DES PARTIES Ce contrat est conclu entre : La Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée la Région, Représentée par la Ministre en charge du logement;
Et Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, SCRL, Ci-après dénommé le Fonds, représenté par la présidente et la vice-présidente du conseil d'administration;
Ci-après dénommés ensemble les parties. 1. PREAMBULE 1.1. Cadre juridique Ce contrat de gestion s'inscrit dans le cadre des missions fondamentales du Fonds, du Code bruxellois du Logement, de la déclaration politique générale du présent Gouvernement, de tout autre objectif fixé entre les parties ainsi que dans le cadre de l'ordonnance et des arrêtés suivants, à savoir : - L' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement; - l' ordonnance du 23 février 2006Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle fermer organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; - l'arrêté royal du 13 décembre 1983 concernant l'utilisation, pour la Région bruxelloise, des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, en ce qui celui-ci s'applique aux opérations d'aide locative, sauf ce qui est prévu par l'arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2016 évoqué plus bas; - l'arrêté ministériel du 13 décembre 1983 approuvant le règlement concernant l'utilisation des capitaux provenant du fonds B2, par le Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique en Région bruxelloise, en ce que celui-ci s'applique aux opérations d'aide locative; - l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 déterminant les modalités de l'intervention à charge du budget de la Région de Bruxelles-Capitale auprès du Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fusionnant, dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5 fermer, fusionnant dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008031265 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008031266 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeu type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2008 pub. 28/08/2008 numac 2008031438 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeu fermer relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations générales de crédits hypothécaires; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998, fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031493 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031494 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service fermer portant exécution de l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 14/08/1998 numac 1998031347 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/09/2011 pub. 11/10/2011 numac 2011031492 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés relatifs au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant plusieurs arrêtés relatifs au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale; - l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/2016 pub. 27/01/2016 numac 2016031054 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les opérations d'aide locative du Fonds et portant exécution de l'article 2, § 2, du Code bruxellois du Logement fermer concernant les opérations d'aide locative du Fonds et portant exécution de l'article 2, § 2, du Code bruxellois du Logement; - La convention de prêt destiné à la réalisation et la gestion de logements destinés à être loués à des ménages de la Région de Bruxelles-Capitale (le Plan régional du Logement ou Plan logement) entre la Région, la SLRB et le Fonds datée du 27 mai 2009 et remplacée et annulée par une nouvelle convention tripartite entre les mêmes parties datée du 23 février 2011; - La convention portant sur la réalisation et la gestion de logements destinés à être loués à des ménages de la Région de Bruxelles-Capitale entre le Région et le Fonds, datée du 15 mars 2011; - La convention entre le Fonds du Logement et le Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale (le « CCFB ») relative à la participation du Fonds au CCFB entrant en vigueur le 1er octobre 2013.
Au sens du SEC 2010, le Fonds est en outre classé dans le secteur des Administrations publiques (S1312) par l'ICN depuis mars 2015 et relève, tant que vaudra sa classification dans ce secteur, de l'OOBCC (Ordonnance Organique du Budget de la Comptabilité et du Contrôle) en tant qu'organisme autonome de 2e catégorie. Dans ce cadre, sa gestion est soumise aux impératifs régionaux d'équilibre suivant les normes budgétaires SEC. 1.2. La vision du Fonds Le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est une coopérative de droit privé, issue, lors de la naissance de la Région bruxelloise en 1989, du « Fonds du Logement de la Ligue des Familles Nombreuses de Belgique », lui-même fondé en 1929.
La création du Fonds bruxellois trouve sa légitimité dans la loi du 16 juin 1989 et l'arrêté royal du 10 juillet 1989.
La raison sociale du Fonds n'est autre que de permettre aux publics cibles d'accomplir l'un des droits fondamentaux consacrés à l'article 23 de la Constitution, à savoir le droit pour toute personne humaine de vivre dans la dignité, ce qui implique le droit à un logement décent. Ainsi le Fonds traduira, dans son action, la volonté du Gouvernement de considérer le droit au logement décent et le soutien aux ménages précarisés comme une de ses priorités.
Le Fonds privilégie l'accès au logement par le biais de la propriété, car la propriété de son logement participe de l'autonomie de l'individu. Le candidat acquéreur est l'acteur de l'accomplissement de son droit au logement. L'aide publique dont il bénéficie lui permet de trouver le logement lui convenant le mieux, dans les limites de ses besoins et de sa capacité financière.
Dans le contexte socio-économique et démographique de la Région de Bruxelles-Capitale, le crédit logement à taux réduit, la production de logements « encadrés », ainsi que l'aide locative sont essentiels pour répondre aux besoins d'une population à revenus faibles, modestes ou moyens.
Le nouveau contrat de gestion mettra l'ensemble des publics cibles au centre des préoccupations, et il sera porté à tous les niveaux par les valeurs d'égalité des chances, de diversité, de respect de l'autre, d'épanouissement et de qualité de vie. 1.3. Objet du contrat de gestion Le présent contrat de gestion est conclu en application des articles 113 et 114 du Code du Logement relatifs au contrat de gestion. Il fixe les règles selon lesquelles le Fonds exerce les missions qui lui sont confiées et règle les obligations des parties au contrat de gestion. 1.4. Les missions du Fonds Les principales missions d'utilité publique du Fonds figurent à l'article 112 du Code du Logement, à savoir : 1) fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles, par l'octroi de crédits hypothécaires (dont les conditions sont fixées par le Gouvernement), les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal, de construire, ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle, ou d'en améliorer la performance énergétique;2) fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles une assurance « habitat garanti » gratuite aux conditions fixées par le Gouvernement;3) fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de prendre un logement en location aux conditions fixées par le Gouvernement.Sur avis du Fonds, le Gouvernement peut adopter un bail-type, susceptible au besoin de déroger aux dispositions impératives du Code civil afin de favoriser la mutation (au regard de l'article 140, 7° ), vers un autre logement mis en location par le Fonds, d'un ménage dont le bien doit subir des travaux ou est devenu inadapté à la composition du ménage; 4) acheter ou échanger, en pleine propriété ou sous la forme d'un autre droit réel principal, transformer, assainir, améliorer, prendre en location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en ordre principal, à des personnes à revenus moyens ou faibles.La convention par laquelle une habitation est cédée par le Fonds en pleine propriété ou sous forme d'un autre droit réel principal, contient des clauses restrictives à la libre disposition du droit cédé dont l'objet est de garantir que ladite habitation ne soit pas détournée de sa destination sociale; sur proposition du Fonds, le Gouvernement arrête les limites dans lesquelles le Fonds impose ces restrictions; 5) fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de constituer la garantie locative aux conditions fixées par le Gouvernement.Cette aide peut revêtir la forme d'un prêt sans intérêt, d'une caution ou encore d'un fonds mutuelliste; 6) promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles;7) en fonction des crédits inscrits au budget de la Région, l'assurance habitat garanti susmentionnée couvre de toute façon : - le risque du salarié qui contracte un crédit pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à un chômage involontaire ou à une incapacité de travail; - le risque de l'indépendant qui contracte un crédit pour la rénovation d'une habitation unique, pour la construction, l'achat ou l'achat avec rénovation, amélioration, adaptation d'une habitation unique, et qui n'est pas en mesure de respecter ses obligations contractuelles suite à une incapacité de travail.
Le crédit dont le risque est couvert par l'assurance habitat garanti, doit porter sur un logement qui est ou qui sera occupé par l'emprunteur et dont la valeur vénale ne peut pas excéder le montant fixé par le Gouvernement. Par ailleurs, l'emprunteur ne peut pas posséder d'autre logement en pleine propriété. 1.5. Les engagements généraux mutuels des parties Le Fonds inscrit ses activités dans le cadre des objectifs de la politique du logement définie par la Région dans l'accord du Gouvernement 2014-2019 et par la Ministre en charge du Logement, notamment : - Amplifier les efforts pour favoriser l'accès au logement tant dans le secteur locatif qu'acquisitif et le soutien aux ménages les plus précarisés; - Développer une politique qui permette d'endiguer l'exode urbain des revenus moyens, entre autres, en permettant la production d'une offre variée de logements décents et abordables; - Renforcer l'accès à la propriété pour les ménages et amplifier les efforts pour favoriser l'accès au logement dans le secteur acquisitif; - L'augmentation du parc public de logement par le lancement de la production de 6.500 logements publics d'ici la fin de la législature dont 1.000 logements « Acquisitif social » par le Fonds; - L'étude de modes alternatifs d'acquisition de propriété; - Un développement durable du parc de logements publics de la Région.
Le Fonds met en oeuvre avec loyauté ces objectifs au travers de ses actions.
Les organes de gestion du Fonds veillent à assurer la gestion des activités de manière efficiente et recherchent constamment à en améliorer l'efficacité et la qualité au profit des publics cibles.
La Région garantit au Fonds, dans la limite des budgets disponibles, les moyens financiers, humains et logistiques lui permettant d'assumer les missions qui lui sont imparties et les nouvelles missions qui lui seront éventuellement confiées. 1.6. Les principes généraux et valeurs qui sous-tendent le contrat de gestion Le Fonds s'engage à mettre en oeuvre ses missions dans l'intérêt des publics cibles et en vue de contribuer à ce que le plus grand nombre parmi ceux-ci disposent d'un logement décent.
Le Fonds met en oeuvre ses missions en respectant les principes fondamentaux suivants : - Egalité de traitement des publics cibles. - Transparence : le Fonds structure son action dans la transparence, notamment à travers les différents rapports prévus dans le présent contrat, et veille à son accessibilité, à sa compréhension et à sa lisibilité par l'ensemble du public; il répond notamment à toute question émanant de la Région concernant la gestion et l'exécution de ses missions. En outre, le Fonds s'engage à communiquer toutes les informations dont l'obtention serait sollicitée dans le cadre des questions posées par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. - Ethique et déontologie : le Fonds applique et développe au quotidien ses principes de bonne gouvernance dans le cadre de l'exécution du présent contrat de gestion. 2. DEFINITIONS Région : la Région de Bruxelles-Capitale Fonds : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale Ministre : le Ministre ou le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale ayant le Logement dans ses compétences 3.GOUVERNANCE - ORGANISATION - SUPPORT - INNOVATION 3.1. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE Le Fonds est une coopérative de droit privé, soumise aux différentes obligations du Code des sociétés, dont la réglementation comptable belge (Belgian GAAP). 3.1.1. Equilibre économique L'équilibre économique du Fonds est fondé sur le lien entre revenus et coûts et le bilan des droits et obligations.
Sur le long terme, le Fonds doit retrouver un équilibre entre tous les flux de trésorerie (recettes et dépenses), tenant compte des incertitudes qui pèsent sur les prévisions portant sur des horizons économiques lointains, en vue d'estimer les conséquences de toute activité nouvelle ou en augmentation de volume. Ces flux de trésorerie sont actualisés sur la base d'un coût moyen pondéré du capital (CMPC) pour financer les projets. Le coût moyen des fonds propres du Fonds (hors subsides en capital) est équivalent à l'inflation, soit un coût réel hors inflation égal à zéro. 3.1.2. Principes directeurs de la gestion budgétaire Le Fonds élaborera chaque année des prévisions budgétaires des engagements, dépenses et recettes pour l'exercice suivant selon une structure budgétaire suivant la méthodologie SEC. La comparaison avec les montants effectifs sera présentée, après écoulement de l'exercice concerné.
Le budget du Fonds doit permettre d'analyser le résultat budgétaire par programme, c'est-à-dire la comparaison des recettes et des dépenses relatifs au même programme. Les dépenses liées aux ressources humaines du Fonds, nécessaires pour effectuer ces programmes, sont regroupées au niveau des différentes missions.
Le Fonds veillera à assurer l'utilisation efficiente des moyens budgétaires mis à sa disposition par la Région, tenant notamment compte des règles SEC 2010 auxquelles il est soumis. Dans ce cadre, le Fonds veillera à : - mettre en place et améliorer les outils de gestion budgétaire; - améliorer la qualité et la précision des prévisions budgétaires pluriannuelles, notamment grâce au contrôle étroit des engagements et des liquidations en lien avec l'état d'avancement des différentes missions qui lui sont confiées; - réaliser un monitoring budgétaire mensuel en vue notamment de permettre à la Région de tendre vers un taux maximal d'exécution du budget. Le Fonds participera dans ce cadre au Comité de pilotage Alliance Habitat chargé d'établir un monitoring financier sur les besoins budgétaires réels et sur leur utilisation par les organismes chargés de la production de logements sociaux, modérés et moyens à Bruxelles; - justifier les subventions perçues dans le cadre de l'exécution du présent contrat (tant ex-ante qu'ex-post), démontrant la nécessité et la réalité des besoins ainsi que des moyens octroyés pour y satisfaire.
De par la nature de ses activités, les dépenses du Fonds peuvent augmenter d'une année à l'autre. C'est typiquement le cas dans le cadre de l'activité locative, laquelle est vouée à se développer dans les prochaines années avec une augmentation d'environ 45 % du parc locatif. L'augmentation des dépenses opérationnelles inhérentes à la croissance d'une activité économique du Fonds va généralement de pair avec une croissance des recettes. Il s'agit par conséquence d'une évolution normale qui est sans influence sur son solde net à financer à court ou moyen terme. Dans certains cas, cette évolution permettra même d'atteindre à moyen terme des économies d'échelle et d'améliorer ainsi l'équilibre budgétaire du Fonds.
Le Fonds présentera son budget par programme en faisant le lien entre recettes et dépenses pour démontrer ces équilibres et documentera les augmentations de crédits de liquidation compensées par des recettes propres. La Région tiendra compte de cette spécificité lors de la phase d'élaboration du budget.
Conformément aux principes de gestion active de sa dette, les crédits d'engagement et de liquidation concernant des dépenses pour intérêts, garanties et amortissements liés à la dette du Fonds ne seront pas soumis à des restrictions budgétaires au niveau de leur évolution annuelle. 3.1.3. Gestion des prestations et des dépenses : Les frais de fonctionnement liés à l'exécution des missions de service public confiées par le Gouvernement au Fonds seront couverts par des dotations spécifiques à chacune de ces missions en provenance du budget régional. Le montant de ces dotations sera calculé sur base des coûts standards par prestation et par transaction pour les opérations qui nécessitent une intervention régionale.
Par ailleurs, des dotations pourront également être allouées au Fonds en vue de lui permettre d'accomplir des missions qui lui seraient déléguées par la Région. 3.1.4. Gestion des risques et viabilité financière pérenne du Fonds Afin de gérer les risques de liquidité, de taux, de solvabilité, réglementaire et tout autre risque identifié par l'organisation, le Fonds dispose d'un outil d'ALM (Asset & Liability Management) développé sur mesure en fonction de ses besoins. Cet outil lui permet de gérer de manière prudente ses risques financiers grâce à l'analyse et la meilleure connaissance des évolutions possibles de la valeur de l'entreprise selon différents scénarios de départ auxquels sont appliqués l'évolution possible de différentes données affectant la valeur de l'entreprise (stress tests). Le Fonds a instauré un comité d'avis ALM qui comprend la direction générale, la Présidence du conseil d'administration, les Commissaires du Gouvernement ainsi que des spécialistes externes dont l'Agence de la Dette de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce Comité d'avis ALM se réunit 2 fois par an. 3.1.5. Gestion de la trésorerie et de la dette : Tous les comptes financiers du Fonds sont ouverts auprès du Caissier régional, établissement de crédit désigné conformément à l'article 63 alinéa 2 de l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle (l' « OOBCC »).
Conformément à l'article 2 de la convention entre le Fonds et le CCFB (« Centre de Coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale ») relative à la participation du Fonds au centre de coordination financière pour la Région de Bruxelles-Capitale, le Fonds peut ouvrir, détenir ou clôturer librement des comptes financiers auprès d'autres établissements financiers afin de satisfaire aux besoins de la gestion quotidienne du Fonds tant vis-à-vis de ses clients que vis-à-vis de ses fournisseurs et de garantir l'autonomie liée à ses activités..
Le Fonds communique de manière hebdomadaire au CCFB une prévision des recettes et dépenses prévues pour les 4 semaines à venir sur les Comptes Financiers ouverts auprès du Caissier. Le Fonds est rémunéré par la Région sur base de la qualité de lissage des flux financiers et de la qualité des prévisions de trésorerie du Fonds, conformément à la convention bipartite entre le Fonds et le CCFB. La Région se porte garante pour les montants apportés par le Fonds dans la centralisation financière dans le cas où le Caissier serait dans un état d'insolvabilité ou n'exécuterait pas les paiements pour un motif autre qu'un problème technique ponctuel.
Par dérogation à l'article 68 § 3 de l'OOBCC, le Fonds est autorisé à effectuer des placements à un an ou plus en-dehors du CCFB. Les placements peuvent porter sur des durées variables, selon les affectations de trésorerie envisagées et les opportunités du marché.
Ils peuvent prendre différentes formes non spéculatives en euros (placements à terme, OLO,...).
Dans le cadre de l'attribution de sa garantie, la Région procède à un monitoring du risque encouru par l'intermédiaire de l'Agence de la Dette de la Région. Il s'agit d'une part du suivi régulier sous la forme de l'organisation de deux réunions annuelles permettant à l'Agence de la Dette d'évaluer et de mettre à jour le profil de risque du Fonds au travers, entre autres, de l'analyse des derniers états financiers disponibles, et d'autre part, d'un suivi ponctuel quand le Fonds souhaite faire appel à la garantie régionale pour un nouvel emprunt. Dans le cas d'une demande de nouvelle garantie, le Fonds transmet une mise à jour du business plan, le cas échéant, préalablement à l'attribution de la garantie et à la définition de son coût par la Région selon les recommandations de l'Agence de la Dette.
Le Fonds gère sa dette de manière active, c'est-à-dire qu'il analyse entre autres l'opportunité de rembourser certains emprunts à des dates de remboursement anticipées, de les refinancer ou d'y ajouter des contrats spécifiques pour diminuer les risques financiers et/ou en améliorer les coûts globaux. 3.1.6. Gestion des créances : Afin de réduire au maximum les risques de défaillances des locataires ou des emprunteurs et donc de moins-values sur réalisation d'actifs, le Fonds s'engage à poursuivre l'application des mesures ci-après : - il tentera systématiquement d'obtenir un plan d'apurement permettant le remboursement des sommes dues et, si cela se justifie, l'intervention financière du CPAS ou de tout autre organisme social concerné; - s'il n'obtient pas les résultats escomptés auprès du débiteur après l'envoi d'un rappel, suivi d'une mise en demeure sous pli recommandé le mois suivant et d'une enquête sur place éventuelle, le Fonds exécutera en ce qui concerne les prêts hypothécaires, sa créance dans les délais les plus brefs, conformément aux dispositions légales et celles de l'acte de prêt et du cahier des charges y annexé, par une cession de salaire et/ou par une procédure de commandement et de saisie immobilière, suivie de la vente publique du gage s'il estime que le remboursement volontaire de la créance par l'emprunteur s'avère impossible.
En ce qui concerne l'aide locative, le Fonds exercera sa créance dans les plus brefs délais, conformément à la législation en la matière et aux dispositions conventionnelles, en recourant à la procédure judiciaire permettant, si nécessaire, une saisie sur salaire ou la résiliation de la convention suivie de l'expulsion judiciaire.
Les provisions pour créances douteuses sont établies par le Fonds selon les règles comptables en vigueur. 3.2. MISE EN OEUVRE DU CONTROLE DE GESTION L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014032029 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les modalités du contrôle de gestion fermer concernant les modalités du contrôle de gestion prévoit la mise en place du contrôle de gestion dans chaque organisme administratif autonome. Pour atteindre cet objectif, le Fonds veillera à : - réaliser le plan opérationnel du contrôle de gestion prévu à l'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 2014. Celui-ci comprendra au minimum les objectifs concrets pour l'année donnée, leur quantification et les indicateurs de mesure, les activités et projets à mener pour atteindre ces objectifs, les membres du personnel impliqués et le crédit budgétaire prévu; - mettre en place un reporting cohérent et efficient grâce à : o l'utilisation des modèles standardisés de tableaux de bord et de rapports développés par le Ministre du Budget; o l'amélioration et/ou au développement d'outils permettant le pilotage du Fonds, le cas échéant; - mesurer la réalisation des objectifs stratégiques et opérationnels fixés dans la note d'orientation, la lettre d'orientation et le contrat de gestion; - réaliser annuellement un rapport annuel sur le contrôle de gestion. 3.3. DEVELOPPEMENT DURABLE Le Fonds continuera à mettre tout en oeuvre, dans la limite des moyens mis à disposition, pour fournir des logements de qualité et respectueux de l'environnement en veillant notamment à promouvoir l'usage de matériaux et de techniques de construction durable. Pour cela, le Fonds devra veiller à recourir autant que possible aux clauses sociales, éthiques et environnementales dans les cahiers des charges ou dans les marchés publics.
A cet effet, le Fonds a franchi la première étape lui permettant d'être labellisé entreprise éco dynamique fin 2015 en s'engageant auprès de Bruxelles Environnement par le renvoi de la charte signée relative à la mise en oeuvre progressive des 27 principes généraux d'éco-gestion. Le Fonds s'engage à poursuivre les étapes suivantes du processus, en collaboration avec Bruxelles Environnement, afin d'obtenir un label « entreprise éco dynamique » durant la période du présent contrat. 3.4. INNOVATION Sur pied de l'article 112 du Code du Logement, le Fonds a comme mission d'utilité publique de promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans les domaines dans lesquels il est actif. Ainsi le Fonds initiera ou participera aux réflexions et aux actions concernant des projets transversaux valorisant notamment l'accès social à la location et à la propriété, notamment ceux mobilisant d'autres droits réels que celui de la propriété, à destination de publics spécifiques, entre autres les personnes précarisées, handicapées, etc.
Le Fonds développera des partenariats avec différents acteurs en vue de développer de la mixité fonctionnelle et de publics dans ses opérations de production de logements locatifs, acquisitifs et d'autres formes de droits réels.
Le Fonds cherchera également d'autres solutions innovatrices et adoptera une dynamique sociale qui permette de dépasser la seule dimension du lien entre les besoins de base de l'homme et son habitat pour tendre à améliorer la qualité de vie globale. Ainsi le Fonds analyse la faisabilité d'un nouveau type de crédit à la consommation permettant à des personnes vieillissantes et/ou en perte de mobilité d'aménager leur logement. 3.5. CULTURE D'ENTREPRISE Le Fonds poursuivra ses développements et efforts initiés depuis sa création en vue - d'entretenir et renforcer la culture d'entreprise orientée résultats; - de continuer la mise en place d'outils permettant le décloisonnement des activités et visant la transversalité; et - d'assurer la simplification et la cohérence des processus internes et externes. 3.6. PARTENARIATS Afin de faciliter le développement de la politique régionale du logement et afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience des opérateurs du secteur en réduisant notamment les délais de mise en oeuvre des projets de construction, le Fonds s'engage à collaborer et à se concerter avec différents partenaires, parmi lesquels : - Perspective.Brussels, la SLRB, Citydev et le Maître architecte (bMa) pour faciliter la mise en oeuvre de la politique régionale de développement patrimonial; - BUP et Bruxelles Logement, le Référent bruxellois du Logement, les Communes, la Commission royale des Monuments et des Sites, le Maître architecte (bMa), afin d'obtenir notamment une simplification des procédures et une réduction des délais légaux pour les projets de construction et rénovation menés par le Fonds, ainsi qu'une circulation fluide des informations pour tendre vers un traitement plus rapide des demandes de permis du Fonds; - Bruxelles Environnement en vue de renforcer les interactions sur les aspects environnementaux (sols pollués, technologies innovantes, certification énergétique matériaux, formations,...) - Actiris, les acteurs de la formation, afin de participer à l'augmentation de la mise à l'emploi des chercheurs d'emploi dans le cadre de la réalisation des différentes activités du secteur;
Des conventions ou accords peuvent être conclus dans le cadre de ces collaborations et concertations.
Le Fonds s'engage à participer activement au Conseil de coordination du Logement afin de développer, avec les autres opérateurs bruxellois, une vision commune du logement public bruxellois.
Le Fonds prendra également part à la mise en place de la stratégie de développement patrimonial dans les 10 nouveaux quartiers prioritaires, en collaboration notamment avec Perspective.Brussels.
La Région facilitera l'accès du Fonds aux banques de données régionales qui permettent d'optimaliser les processus internes du Fonds (p.ex. banque carrefour). 4. MISSION D'OCTROI DE CREDITS AUX MENAGES POUR LEUR LOGEMENT 4.1. PROGRAMME CREDITS HYPOTHECAIRES 4.1.1. Objectifs En moyenne, sur les deux dernières années, le Fonds a constaté une reprise de l'activité d'octroi de crédits hypothécaires. Le Fonds a pour objectif d'augmenter la production de crédits hypothécaires, tout en restant volontairement une alternative aux institutions bancaires.
Il mettra en oeuvre à cet effet des actions visant à développer son activité de crédits d'environ 100 crédits par an, dans la limite des capacités budgétaires de la Région et tenant compte de la situation socio-économique des ménages ciblés, de la conjoncture des prix sur le marché immobilier bruxellois et des taux d'intérêts sur les marchés.
Le Fonds développera un indicateur conjoncturel pour justifier des écarts éventuels.
Le Fonds réexaminera les dispositifs repris dans ses actes de prêts hypothécaires ou de vente permettant, lors de la revente d'un bien immobilier acquis dans ces conditions, la meilleure mutualisation de l'aide publique octroyée pour acquérir un logement.
Le Fonds a un droit d'initiative quant à formuler auprès du Ministre du logement des propositions pour améliorer la réglementation des crédits en vue de mieux répondre aux besoins du public cible.
Le Fonds cible en particulier les ménages aux revenus les plus faibles mais s'ouvre également aux ménages à revenus modestes et moyens.
Tenant compte des barèmes de revenus relatifs à la réglementation des crédits adoptée le 17 décembre 2015 (MB 8 janvier 2016), un monitoring sera mis en place pour suivre la répartition des crédits entre les différentes catégories de revenus faibles, modestes ou moyens. 4.1.2. Moyens financiers La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires - à doter le Fonds de moyens financiers lui permettant de réaliser au minimum son programme annuel de prêts hypothécaires. Elle s'engage à maintenir durant la durée de ce contrat les modalités de financement déterminées dans l'arrêté du 2 mai 1996, modifié par l'arrêté du 8 septembre 2011.
Pour ses opérations de crédits hypothécaires à taux réduit, y compris les crédits pour le financement de tout type de rénovation visant une meilleure performance énergétique, il s'agit d'une dotation en capital ainsi qu'une garantie de bonne fin à l'égard des souscripteurs des emprunts émis par le Fonds, dont les modalités figurent à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 1996 précité.
Cette dotation doit permettre au Fonds de n'emprunter qu'un montant tel que le coût prévisionnel de cet emprunt, c'est-à-dire les intérêts, commission de garantie et autres frais, n'excède pas les revenus prévisionnels liés à l'exécution du programme, c'est-à-dire les intérêts des emprunteurs soustraction faite des frais de production et de gestion.
Autrement dit, la dotation publique permet de réduire le montant emprunté par le Fonds à un niveau tel que les coûts que doit supporter cet organisme pour cet emprunt soient compatibles avec les revenus nets générés par sa mission d'octroi de crédits.
Le pouvoir d'emprunt du Fonds est dès lors égal à la différence entre pouvoir d'investissement pour les crédits hypothécaires, d'une part, et le montant de la dotation d'équilibre en capital versée par la Région au Fonds, d'autre part. Cette dotation est le résultat d'un calcul itératif tel qu'elle couvre la différence actualisée entre - les intérêts totaux d'un emprunt théorique pour le pouvoir d'emprunt du Fonds remboursable en 20 annuités (en ce compris les frais tels que la commission de garantie), et - les intérêts escomptés des emprunteurs du Fonds pour une période de 20 ans après déduction des frais de production et de gestion des crédits pour le pouvoir d'investissement de l'année.
Selon les modalités prévues au point 3.1.3, les frais de production seront pris en compte par contrat pour l'année de calcul de la dotation et les frais de gestion par contrat et par année pour la période de calcul.
Le Fonds continuera à favoriser des sources de financement stables, tout en veillant à les diversifier et à assouplir les modalités d'accès au marché en général, afin de diminuer le coût de financement global. La Région veillera entre autres à faciliter les procédures relatives à la garantie. 4.2. PROGRAMME PRET VERT BRUXELLOIS 4.2.1. Objectifs Le Fonds a pour objectif d'augmenter la production de « prêts verts ».
La moyenne des crédits octroyés dans ce cadre est de l'ordre de 400 crédits en moyenne par an depuis 2013. Le Fonds mettra en oeuvre à cet effet des actions visant à développer ce type de crédit d'environ 40 crédits par an, dans la limite des capacités budgétaires de la Région et tenant compte de la situation socio-économique des ménages ciblés et de la conjoncture des prix sur le marché immobilier bruxellois. 4.2.2. Moyens financiers La Région s'engage - dans la limite de ses capacités budgétaires et des modalités prévues au point 4.1.2 du présent contrat de gestion notamment eu égard à l'évolution de taux des emprunts obligataires sur le marché des capitaux - à doter le Fonds de moyens financiers lui permettant de réaliser au minimum son programme annuel de prêts verts durant la durée du contrat de gestion.
En outre et selon les modalités prévues au point 3.1.3, la Région s'engage à octroyer au Fonds les moyens nécessaires pour réaliser sa participation au programme de prêts dédié au financement de tout type de rénovation visant une meilleure performance énergétique du logement, en ce compris les prêts verts bruxellois pour sa mise en place et par contrat émis et géré non concomitamment à un crédit hypothécaire existant. 4.3. PROGRAMME AIDE A LA CONSTITUTION DE LA GARANTIE LOCATIVE 4.3.1. Objectifs Depuis 2011, le Fonds gère en moyenne 400 demandes de crédit à tempérament pour la constitution d'une garantie locative par an, le nombre de demandes aboutissant à un crédit est de 220 en moyenne par an mais ce chiffre est en relative diminution chaque année pour des raisons conjoncturelles et du fait du nombre de demandes introduites non recevables en raison du surendettement des demandeurs.
Le Fonds propose au Gouvernement un projet d'arrêté visant à optimaliser les conditions du crédit qui adapte l' ordonnance du 16 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 14/08/1998 numac 1998031347 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme fermer et l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998, fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031493 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031494 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service fermer précités. 4.3.2. Moyens financiers L'activité est financée au moyen des avances récupérables accordées par la Région au Fonds à partir de 1998 dans le cadre de ce programme.
En outre et selon les modalités prévues au point 3.1.3, la Région s'engage à octroyer au Fonds les moyens nécessaires pour réaliser son programme d'aide à la constitution de garanties locatives. 5. MISSION D'AIDE LOCATIVE 5.1. Mise en service de nouveaux logements de l'aide locative Les 500 logements du Plan logement, ainsi que les 74 logements des projets antérieurs à celui-ci, seront progressivement mis en service durant le présent contrat. Les principes de gestion du secteur s'appliqueront à ces logements, comme à ceux du patrimoine existant.
Toute demande d'extension supplémentaire du patrimoine locatif devra faire l'objet d'un mode de financement tel qu'il ne dégrade pas la rentabilité du secteur. 5.2. Gestion du secteur de l'aide locative 5.2.1. Objectifs Dans les 3 mois de la conclusion du présent contrat, le Fonds proposera au Ministre un projet d'arrêté relatif aux conditions réglementaires du secteur d'aide locative : le bail-type, la fixation du loyer contractuel, du montant à payer et des plafonds de loyers par type de logement, les enquêtes annuelles, les mutations et les renons.
Par ailleurs, le Fonds veillera à limiter les périodes d'improductivité des bâtiments destinés à l'aide locative, la durée moyenne ne devant en principe pas dépasser les 3 mois pour les remises en état locatif et 12 mois pour les rénovations lourdes ne nécessitant pas de permis d'urbanisme. Si un permis d'urbanisme est nécessaire, la durée d'inoccupation, hors délai d'obtention du permis, ne dépassera pas 18 mois, sauf exceptions admises moyennant justification et accord des commissaires du gouvernement.
Le Fonds s'engage à mettre en place un plan d'action visant à une gestion plus efficiente et tendant à optimaliser l'équilibre financier du secteur, tenant compte des capacités financières très limitées de son public cible : - Il opérationnalise à dater de la signature du contrat, pour toute nouvelle (re)mise en location, une nouvelle méthode de fixation des loyers; - Il entame une démarche « lean » pour tous ses processus; - La mise en location des logements est anticipée avant la livraison/achèvement de la remise en état locatif; - Le registre des candidats locataires est mis à jour sur base annuelle; - Des exonérations de loyer sont permises (maximum 3 mois au total) pour permettre d'augmenter le taux d'occupation des logements; - Les mutations, visant à maintenir la meilleure adéquation possible entre la taille des ménages locataires et celle des logements, sont priorisées et limitées à 10 % du nombre des attributions de l'année précédente.
Ces différentes mesures, combinées à celles en matière de gestion du patrimoine, devraient permettre d'améliorer, à raison de 1 % en moyenne par an, le taux d'occupation jusqu'à atteindre 95 % au terme du contrat. 5.3. Gestion du patrimoine de l'aide locative 5.3.1. Objectifs Dans le cadre de l'amélioration continue du patrimoine existant, le Fonds mettra en oeuvre des procédures visant à exécuter les projets de rénovation dans des délais optimisés, dans le respect des prescriptions légales et réglementaires et dans une optique de durabilité et d'intégration harmonieuse dans les quartiers. La lutte contre les logements inoccupés dans le cadre d'une gestion proactive du patrimoine sera également une priorité de ce nouveau contrat de gestion.
Dans le cadre de l'optimalisation du taux d'occupation, la politique de rénovation du patrimoine sera orientée en priorité sur l'approche préventive de l'entretien du patrimoine (autant que possible en site occupé).
Pour les logements les plus anciens à rénover, les travaux visent prioritairement la remise en état de sécurité et de salubrité. Lors de telles rénovations, une analyse des travaux indispensables sera réalisée systématiquement et portera également sur l'opportunité d'amélioration de la performance énergétique à cette occasion. 5.4. Moyens financiers Pour la gestion de son secteur d'aide locative, la Région s'engage à octroyer au Fonds les moyens nécessaires selon les modalités prévues au point 3.1.3, par contrat au registre et par logement loué, en vue de l'immuniser pour les missions qui n'incombent pas à un bailleur privé, à savoir la tenue d'un registre de candidatures et l'accompagnement social des ménages locataires, entre autres.
Dans le cadre de l'« aide locative plus » (AL+), la Région s'engage également à octroyer au Fonds les moyens nécessaires selon les modalités prévues au point 3.1.3 par logement attribué, en vue de l'immuniser pour les missions qui n'incombent pas à un bailleur privé, c'est à dire l'accompagnement social des ménages préalablement à l'attribution du logement. 6. MISSION DE PRODUCTION DE LOGEMENTS 6.1. PREAMBULE L'ensemble des projets de production de logement seront réalisés en respectant d'une part le standard « passif », sauf dérogation exceptionnelle octroyée eu égard aux modalités techniques et urbanistiques des réalisations, moyennant l'accord des commissaires du gouvernement, et, d'autre part, la volonté de diffusion de la mixité sociale sur l'ensemble du territoire régional.
Dans chaque projet, une attention particulière est apportée à l'accessibilité générale et une part des logements est réservée aux personnes à mobilité réduite. 6.2. PROGRAMME ALLIANCE HABITAT 6.2.1. Objectifs Le Fonds a été chargé de construire et vendre 1.000 logements à des ménages, idéalement dans la proportion suivante : 30 % de ménages dont les revenus relèvent des barèmes du logement social, 40 % dont les revenus sont « modestes » et 30 % de ménages à revenus « moyens » (suivant les barèmes d'application dans le secteur des crédits du Fonds).
L'analyse du registre des candidats acquéreurs mis à jour à la fin 2016 indique néanmoins que 60 % de ménages relèvent des barèmes du logement social, 36 % du barème « modeste » et 4 % seulement du barème « moyen ».
La pénurie croissante du foncier et son coût amène le Fonds à rechercher des solutions novatrices permettant d'atteindre l'objectif des 1.000 logements acquisitifs dans des délais réduits et à des coûts maîtrisés, tout en favorisant son intégration harmonieuse au bénéfice des habitants.
Pour atteindre cet objectif et afin de permettre une réduction des délais d'exécution, le Fonds réalisera les initiatives suivantes : - Initier la production de logements via des modes alternatifs, de type PPP ou appel à intérêt du secteur privé pour environ 300 logements; - Mettre en place des processus, en concertation avec les autres opérateurs bruxellois, lesquels permettront de contribuer à la réduction des délais.
Dans le cadre de ces projets de construction, le Fonds portera une attention particulière au cadre et à la qualité de vie des futurs habitants. Dans ce contexte, là où le besoin s'en ressent, le Fonds cherchera à développer des partenariats pour mettre en place une mixité fonctionnelle et typologique.) 6.2.2. Moyens financiers L'arrêté du GRBC du 4 décembre 2014 prévoit une dotation de 44.484.000 EUR pour le Fonds, laquelle représente 19 % du budget initial.
La liquidation du solde de la dotation de 44,48 millions EUR engagée en 2014 sera effectuée au rythme des dépenses réellement encourues par le Fonds dans le cadre de la production de ces logements.
Le programme initial de 2013 consiste en 350 logements 1CH, 350 2 chambres, 200 3 chambres et 100 4 chambres, soit une estimation d'un total de 85.000 m² brut habitables, pour un budget de 235.000.000 EUR. L'analyse du registre mis à jour fin 2016 révèle la nécessité d'adapter le programme comme suit : 100 logements de 1 chambre, 400 2 chambres, 400 3 chambres et 100 4 chambres, soit une estimation de 93.500 m² brut habitable pour un budget de 258.500.000 EUR. Sur base d'une analyse approfondie de la capacité contributive des ménages suivant leurs revenus et leurs besoins en logement, les principes suivants ont été établis : - La répartition de la subvention est basée sur une aide aux ménages, en vue de leur rendre financièrement accessible un logement neuf, et non à « la brique », quel que soit le ménage; - L'aide ne consiste pas en une « prime » ou une « subvention » mais en une « partie du prix différée ». Cette partie du prix, indexée, revient au Fonds lors de l'aliénation du bien ou d'une succession; - Cette aide est mutualisée et recyclée pour rendre accessible un logement plus adapté ou pour un autre ménage, tenant compte des revenus et des besoins en logement.
Suivant cette analyse, une insuffisance de dotation pourrait être constatée en fonction de la répartition réelle des ménages (au registre). En cas de nécessité, la Région et le Fonds conviennent de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre financier du programme Alliance habitat.
En outre et selon les modalités prévues au point 3.1.3, la Région s'engage à octroyer au Fonds les moyens nécessaires sur base annuelle pour réaliser sa participation au programme Alliance habitat. 6.2.3. Clauses restrictives liées à la vente de logements produits par le Fonds En vue de veiller à - la bonne utilisation des fonds publics; - l'attractivité des logements produits par le Fonds; - l'équilibre entre l'avantage offert et la contrepartie demandée; - des mesures permettant une gestion équilibrée;
Le Fonds proposera en 2017 un projet d'arrêté relatif aux conditions restrictives liées à la vente de logements acquisitifs.
Ces clauses concerneront l'ensemble des programmes de logements destinés à la vente développés par le Fonds. 6.3. PROGRAMME « PLAN LOGEMENT" 6.3.1. Objectifs Les 500 logements locatifs du Plan logement et les 222 logements destinés à la vente sur les mêmes sites seront progressivement mis en service durant le présent contrat.
Dans le cadre des conventions conclues avec la Région, le Fonds est chargé, dans la mesure du possible et dans le cadre du budget fixé, sans préjudice du nombre de logements à construire, de réaliser les projets spécifiques suivants : - une opération d'habitat groupé pour personnes proches du troisième âge qui peut intégrer de l'habitat intergénérationnel (25 à 30 logements en un ou deux projets); - une structure d'habitats communautaires pour adultes handicapés fortement dépendants (10 à 15 logements); - un projet significatif de réaffectation de bureaux en logements (environ 50 logements).
Il apparaît souhaitable, de plus, au prorata des projets spécifiques, de mettre en place différents partenariats avec les structures permettant la mise à disposition de services adaptés quand nécessaire. 6.3.2. Moyens financiers La Région met à la disposition du Fonds, les moyens nécessaires en vue de la création de quelque 500 logements en vue de l'extension de son patrimoine de l'aide locative.
Le Fonds bénéficie d'un prêt sans intérêt de maximum 100 millions EUR auprès de la SLRB, remboursable en 30 ans suivant 3 années de sursis en capital, dont les conventions spécifiques sont reprises dans les conventions signées le 23 février 2011 avec la Région d'une part, avec la Région et la SLRB, d'autre part.
Les parties de la convention tripartite avec la Région et la SLRB ont convenu, en cas de nécessité, de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre financier du Plan logement. 6.4. PROGRAMME MISSIONS DELEGUEES ET AUTRES PROJETS 6.4.1. Objectifs Les projets antérieurs au Plan logement seront achevés : environ 86 logements locatifs et 157 logements destinés à la vente seront progressivement mis en service durant le présent contrat.
En outre le Fonds a reçu deux nouvelles missions déléguées pour des centres d'hébergement destinés à un public spécifique. Le premier (La Parenthèse - 13 logements) sera mis en service début 2017, le deuxième (La Braise - 16 logements) sera développé pour être mis en service, si possible, fin 2021. 6.4.2. Moyens financiers En ce qui concerne des programmes antérieurs de logements acquisitifs mais non encore achevés, une partie du Pouvoir d'Investissement des années antérieures a été réservée pour leur financement sous la forme d'une dotation en capital. Concernant les logements destinés à la vente, cette dotation couvre les crédits hypothécaires qui financeront l'acquisition future de ces logements, telle que détaillée en annexe.
Pour la poursuite du développement de son patrimoine d'aide locative, au-delà du Plan logement, une partie de la dotation régionale peut être définie annuellement avec la Région si les marges budgétaires le lui permettent. Cette dotation en capital, versée à l'instar des dotations crédits, couvre le surcoût de financement par rapport aux prévisions à long terme de l'inflation pendant la période de développement de l'investissement immobilier et la période de l'amortissement de l'immeuble.
Pour la poursuite du développement d'un patrimoine destiné à la vente, au-delà de l'Alliance habitat, une partie de la dotation régionale peut être définie annuellement avec la Région si les marges budgétaires le lui permettent. Cette dotation en capital couvre d'une part le surcoût dû au préfinancement durant la période de développement de l'investissement immobilier jusqu'au moment de la vente et d'autre part, le niveau d'aide, en fonction du public ciblé, tenant compte des revenus et des besoins des ménages, tel qu'il leur permettra d'atteindre le seuil d'accessibilité financière pour acquérir les logements.
Pour ses opérations de production de logements dans le cadre de l'« aide locative + » (AL+), consistant à développer sur des réserves foncières publiques des logements qui seront vendus sous un droit réel démembré à des ménages relevant des barèmes de revenus du logement social, des terrains publics seront mis à disposition, à titre gratuit ou à canon très modique. Seules les « briques » seront cédées et non le sol, abaissant ainsi le seuil d'accessibilité financière des logements pour le public ciblé.
Le financement d'autres missions déléguées est ad hoc, tout en garantissant la neutralité économique de l'opération pour le Fonds. 7. RAPPORTS Le Fonds s'engage à remettre ses rapports et comptes annuels au Ministre, au plus tard cinq mois après la clôture de l'exercice. Seront notamment présentés : 1° les caractéristiques majeures du programme d'action, notamment : o nombre et montant moyen de prêts octroyés; o taux de rendement moyen des prêts; o catégories de revenus des ménages emprunteurs, « faibles », « modestes » et « moyens » o évolution du patrimoine de l'aide locative; o évolution de la demande o revenus du ménage, taille des ménages et activités professionnelles; o la gestion des paiements des locataires et des emprunteurs; o dépenses et recettes des opérations immobilières. 2° l'affectation géographique des investissements réalisés tant dans le domaine acquisitif que locatif.3° l'état des missions confiées par la Région : nombre d'opérations, montants engagés et liquidés.4° les comptes annuels et d'exécution budgétaire ainsi que les informations suivantes : o le montant des créances sur débiteurs emprunteurs et locataires; o le montant des réductions de valeur ou moins-values actées sur créances; o les principales mesures de récupération des créances mises en oeuvre; o le nombre de bâtiments demeurés improductifs et les causes majeures d'improductivité;
Par ailleurs, le Fonds développera un monitoring d'effectivité sociale pour toutes ses missions. 8. EVALUATION CONTRAT DE GESTION Deux ans et demi après sa signature, le présent contrat de gestion fera l'objet d'une évaluation commune pouvant donner lieu à des adaptations. En fin de contrat, une évaluation globale de son exécution, dans le chef des deux parties, sera faite. Le Fonds s'engage à mettre à la disposition de la Région les données et statistiques requises.
L'évaluation pourra déboucher sur des propositions de modification. 9. SANCTIONS Sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière, en cas de manquement grave par le Fonds à l'une de ses obligations, la Région peut décider de réduire et/ou de revoir les modalités de financement des activités du Fonds.10. DUREE DU CONTRAT DE GESTION Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans à dater de sa signature. Toutefois, sauf décision expresse d'une des parties dans un délai de six mois précédant la date d'expiration du contrat, celui-ci sera automatiquement prorogé à son échéance pour un nouveau délai de 5 ans. 11. PUBLICATION DU CONTRAT DE GESTION Le présent contrat de gestion fera l'objet d'une publication au Moniteur belge dans les trois mois de sa signature et ce à l'initiative de la Région. Ixelles, le 8 juin 2017.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : C. FREMAULT, Ministre ayant le Logement dans ses attributions.
Pour le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale : L. LALEMANT-SCHEERLINCK, Présidente B. MEIRE-HOMBERGEN, Vice-Présidente
ANNEXES Annexe 1re relative au point 6.4.2 En ce qui concerne des programmes antérieurs de logements acquisitifs mais non encore achevés, une partie du Pouvoir d'Investissement des années antérieures a été réservée pour le financement par une dotation en capital pour les crédits hypothécaires qui financeraient l'acquisition future de ces logements de la manière suivante : - Pouvoir d'investissement 2003 : 1.481.000 euros pour 8 crédits - Pouvoir d'investissement 2008 : 554.000 euros pour 4 crédits - Pouvoir d'investissement 2010 : 15.000.000 euros pour 60 crédits - Pouvoir d'investissement 2011 : 52.400.000 euros pour 262 crédits - Pouvoir d'investissement 2013 : 1.674.315 euros pour 8 crédits - Pouvoir d'investissement 2014 : 3.255.620 euros pour 15 crédits - Pouvoir d'investissement 2015 : 39.483.500 euros pour 203 crédits
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 02 octobre 1997
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/10/1997 pub. 27/11/1997 numac 1997031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, fusionnant, dans les écritures du Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, les comptes internes dénommés fonds B2, B3, B4 et B5
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 octobre 2014
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 24/10/2014 pub. 24/12/2014 numac 2014032029 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les modalités du contrôle de gestion
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 septembre 2011
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/09/2011 pub. 11/10/2011 numac 2011031492 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant plusieurs arrêtés relatifs au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 22 mars 2008
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008031265 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2 pour ses opérations générales de prêts hypothécaires type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008031266 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeu type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 22/03/2008 pub. 28/08/2008 numac 2008031438 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'utilisation, par le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, des capitaux provenant du fonds B2, pour ses opérations de prêts hypothécaires complémentaires aux jeu
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 21 janvier 2016
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 21/01/2016 pub. 27/01/2016 numac 2016031054 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les opérations d'aide locative du Fonds et portant exécution de l'article 2, § 2, du Code bruxellois du Logement
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 10 décembre 1998
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998031552 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale complétant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998, fixant le cadre organique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxel type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031493 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 10/12/1998 pub. 19/01/1999 numac 1998031494 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Service
ordonnance du 23 février 2006
type ordonnance prom. 23/02/2006 pub. 23/03/2006 numac 2006031108 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organique portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle
ordonnance du 16 juillet 1998
type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998031348 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public type ordonnance prom. 16/07/1998 pub. 14/08/1998 numac 1998031347 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
https://www.etaamb.be/fr/reglement_n2017012637.html