Source: https://www.uggc.com/une-rentree-sur-les-chapeaux-de-roues-pour-les-avocats-et-les-juges/
Timestamp: 2020-08-09 23:52:20+00:00
Document Index: 332499479

Matched Legal Cases: ['art. 761', 'art. 761', 'art. 761', 'art. 761', 'in fine', 'art. 514', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 514', 'art. 514']

Une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges ! - UGGC Avocats
Une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges !
Par Clémence Lemétais d’Ormesson et Judith Le Floch
– dans les matières ne relevant pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros, les règles d’appréciation du montant de la demande étant précisées aux articles 35 à 37 (CPC, art. 761, 3°) ;
– devant le juge des contentieux de la protection (CPC, art. 761, 1°) ;
– dans certaines matières (énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, anciennement dévolues au tribunal d’instance) (CPC, art. 761, 2°) ;
– l’Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration (CPC, art. 761, in fine).
Lorsqu’elle est de droit, l’exécution provisoire peut néanmoins être écartée, d’office par le juge ou à la demande d’une partie, si elle est incompatible avec la nature de l’affaire et par la décision en cause spécialement motivée sur ce point (CPC, art. 514-1, al. 1et 2 et 514-2). Le juge dispose ainsi d’une grande liberté dans l’appréciation de l’opportunité d’écarter ou non l’exécution provisoire mais l’on peut supposer que la pratique mettra en œuvre le principe dans une large mesure et ne s’en écartera que dans des cas très spécifiques.
En cas d’appel, il sera toujours possible de solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président de la cour d’appel, qui statuera en référé par une décision non susceptible de pourvoi. L’arrêt de l’exécution provisoire sera conditionné à la preuve d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et du fait que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (CPC, art. 514-3). Mais surtout il faudra être bien vigilant à avoir formulé des observations sur l’exécution provisoire devant le premier juge car si ce n’a pas été le cas, il faudra prouver, outre le moyen sérieux d’annulation ou de réformation, que les conséquences manifestement excessives que risque d’entraîner l’exécution provisoire se sont révélées postérieurement à la décision de première instance(CPC, art. 514-3). En pratique, il faut donc être extrêmement attentif en défense à demander au tribunal, dès la première instance, à ce que l’exécution provisoire soit écartée.
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