Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1256-PGP
Timestamp: 2019-10-19 07:06:51+00:00
Document Index: 297657846

Matched Legal Cases: ["l'article 1473", 'art. 1399', 'art. 323', "l'article 316", "l'article 321", "l'article 320", "l'article 321", '§ 70']

IF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition
1256-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises – Base d'imposition – Lieu d'imposition - Règles particulières de répartition2
BOI-IF-CFE-20-40-20-20140626
2014-06-26T11:11:07.000+02:00
Le deuxième alinéa de l'article 1473 du code général des impôts (CGI) prévoit que la cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains.
L'article 1475 du CGl s'applique à tous les ouvrages hydrauliques concédés, quelle que soit leur puissance, et aux ouvrages hydrauliques placés sous le régime de l'autorisation d'une puissance supérieure à 500 kilowatts.
Pour la taxe foncière (CGI, art. 1399, II) et la CFE (CGI, ann. III, art. 323), la répartition porte sur la valeur locative de la force motrice des chutes d'eau et de Ieurs aménagements.
Elles sont prévues par les dispositions de l'article 316 de l'annexe III au CGI à l'article 321 B de l'annexe III au CGI.
Les pourcentages de répartition mentionnés à l'article 320 de l'annexe III au CGI et à l'article 321 de l'annexe III au CGI doivent faire l'objet d'un avenant aux actes d'autorisation passés antérieurement au 1er janvier 1987.
Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-20-40-10 au I-A-3 § 70.
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