Source: https://rfsocial.grouperf.com/article/0195/ra/20190215085116151.html
Timestamp: 2020-05-30 16:30:59+00:00
Document Index: 213667724

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Expliquer la perte de congés
Des CP contre du travail effectif. - En principe, le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés (CP) par mois de travail effectif chez le même employeur (c. trav. art. L. 3141-3).
L'employeur peut être amené à indiquer au salarié qu'il a acquis des jours de congé malgré son absence car celle-ci est assimilée par la loi à du travail effectif pour l'acquisition des congés payés. Par exemple, c'est le cas des arrêts causés par un accident du travail ou une maladie professionnelle ou un accident de trajet, du congé de maternité et des jours de RTT (c. trav. art. L. 3141-5 ; cass. soc. 3 juillet 2012, n° 08-44834, BC V n° 204).
Les conventions et accords collectifs ou des usages d'entreprise peuvent être plus avantageux.
Acquisition de CP durant un arrêt maladie. - Le code du travail ne prévoit pas que l'absence pour maladie non professionnelle ouvre droit à des congés payés. Mais cela peut être prévu par des dispositions conventionnelles ou un usage.
De son côté, une directive européenne pose le principe que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de référence complète, sans distinguer selon les causes d'absence (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7, JOUE du 18). Quant à la CJUE, elle estime qu’une législation nationale peut opérer une différence selon le type absence uniquement pour la fraction excédant les 4 semaines de CP (les semaines hors 5e semaine) (CJUE 24 janvier 2012, aff. C-282/10).
Pourtant, la Cour de cassation n’octroie pas de jours de congé en cas d’arrêt maladie non professionnelle (ou d’accident non professionnel) (cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-22285, BC V n° 73).
Pour calculer les droits à CP du salarié pour son arrêt de maladie non professionnelle, l'employeur doit donc se positionner vis-à-vis des textes et jurisprudence européens. Dans le silence de sa convention collective et en l'absence d'usage, il choisit d'octroyer ou non des congés payés pour les périodes de maladie non professionnelle.
Le salarié ne peut pas exiger de l’employeur le bénéfice de cette directive européenne mais il peut engager la responsabilité de l’État qui n’a pas mis le droit national en conformité et obtenir réparation du préjudice subi (CJCE, 19 novembre 1991, aff. C-6/90 et C-9/90 ; TA de Clermont-Ferrand, 6 avril 2016, n° 1500608). En revanche, la directive européenne du 4 novembre 2003 est directement applicable à un employeur délégataire d’un service public [voir Dictionnaire Social, « Congés payés (acquisition) »].
Neutraliser l'absence. - Lorsque le salarié a été en arrêt de maladie non professionnelle, l’employeur calcule son temps de travail en appliquant un système d’équivalences en semaines et en jours. Il doit considérer comme équivalant à un mois de travail effectif, les périodes de 4 semaines de travail effectif ou 24 jours si l’horaire de travail est réparti sur 6 jours de la semaine ou encore 20 jours si l'horaire est réparti sur 5 jours (c. trav. art. L. 3141-4 ; rép. Foyer n° 2496, JO du 24 mai 1969, AN quest. p. 1442).
Ainsi, une absence pour maladie de 4 semaines, ou moins, n’a pas d'incidence sur les CP légaux du salarié (cass. ass. plén. 9 janvier 1987, n° 85-43471, Bull. ass. plén. n° 1). En effet, le salarié qui totalise 48 semaines de travail effectif (ou assimilé) sur la période d'acquisition des congés payés bénéficie de ses 30 jours ouvrables de CP.
Expliquer le « report »
Maladie avant les congés. - Quand un salarié se trouve en arrêt de maladie au moment de partir en congés, il est considéré en maladie car c’est la cause initiale de la suspension de son contrat. Il peut bénéficier des jours de congés payés prévus et non pris si l’arrêt de travail prend fin avant la date de retour de congés. Mais cela ne retarde pas sa date de retour.
Le salarié devant être en CP du 8 au 13 avril 2019 (6 jours ouvrables), est en arrêt de maladie du 3 au 9 avril. Il bénéficie de ses congés du 10 au 13 avril (3 jours ouvrables). Les 3 jours non pris du fait de la maladie sont reportés. Le salarié reprend le travail le 15 avril, sauf disposition conventionnelle, usage ou accord de l'employeur pour décaler la reprise au 18 avril.
Maladie durant les congés. - Un salarié malade durant ses congés payés est considéré en congé. À l’issue des CP programmés, soit il reprend le travail soit il est en arrêt maladie et l’employeur lui applique le régime de la maladie (maintien de salaire, etc.) (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420). Les jours de congés où le salarié a été malade ne sont pas reportés, sauf disposition conventionnelle ou usage plus avantageux. Durant ses congés, le salarié perçoit l’indemnité de congés payés et les IJSS.
Pour la CJUE, dans ce cas, le salarié bénéficie du report des jours de congé coïncidant avec la période de maladie car la finalité des CP est notamment de lui permettre de se reposer (CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11). Reste à savoir si la Cour de cassation fera évoluer sa jurisprudence.
Report des congés. - En tout état de cause, quand le salarié n’a pas pris ses congés payés avant la fin de la période de prise (période légale : 1er mai 2018 - 30 avril 2019 pour les CP acquis du 1er juin 2017 au 31 mai 2018) du fait d'un arrêt de maladie non professionnelle, l’employeur reporte ces jours de CP après la reprise du travail (cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44488, BC V n° 49 ; CJCE 20 janvier 2009, aff. C-350/06 et C-520/06). Mais sur quelle durée ?
Pour la Cour de cassation, des dispositions ou pratiques nationales peuvent prévoir ce report sur une période qui doit dépasser « substantiellement » la durée de la période de référence. Elle doit donc dépasser 12 mois (cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-24022 FSPBRI). Par exemple, les congés non pris avant le 30 avril 2019 sont reportés jusqu'au 31 juillet 2020 (période de report de 15 mois).
L'employeur aura intérêt à expliquer ce report au salarié en insistant sur la nécessité de les prendre et la date butoir posée. Il peut imposer la prise de ces congés. Sur cette période, le salarié devra poser les congés reportés du fait de la maladie non professionnelle et ceux nouvellement acquis (voir tableau).
Report de congés suite à une maladie (exemple) (1)
Un salarié a acquis 30 jours de congés payés sur la période 01.06.2017 au 31.05.2018 qui sont à prendre entre le 01.05.2018 et le 30.04.2019. Il est malade 3 semaines en février 2019 et il lui reste 12 jours de CP au 30.04.2019. Il a acquis 30 jours de CP sur la période 01.06.2018 au 31.05.2019.
Il devra prendre :
-les 12 jours de CP restants sur la période 01.05.2019 - 31.07.2020 (2) ;
-les 30 jours de CP nouvellement acquis sur la période 01.05.2019 - 30.04.2020.
(1) Congés gérés en jours ouvrables. (2) Période de report prévue par un accord d'entreprise fixée à 15 mois.