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Timestamp: 2016-10-27 20:47:46+00:00
Document Index: 115266086

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 80', 'art. 100', 'art. 81', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 181', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 71', 'in fine', 'art. 70', 'art. 71', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 181', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68']

1B_160/2007 (01.11.2007)
1B_160/2007 /col
Arr�t du 1er novembre 2007
recourante, repr�sent�e par Me Anne Reiser, avocate,
repr�sent� par Me Olivier Wehrli, avocat,
repr�sent�e par Me Catherine Chirazi, avocate,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 4 juillet 2007.
Le 22 janvier 2007, C.________ (� Londres et Gen�ve) a d�pos� une plainte p�nale pour abus de confiance contre B.________. Alors qu'il �tait directeur marketing aupr�s de la soci�t� A.________, ce dernier avait d�tourn� un pr�t de 250'000 USD accord� � un tiers par l'ayant droit de C.________. Un remboursement partiel de 50'000 USD �tait intervenu en 2007.
Le 14 mars 2007, le Juge d'instruction genevois, charg� de la cause, a ordonn� la saisie conservatoire de tous les avoirs d�tenus par B.________, y compris ceux du groupe A.________, dont B.________ �tait actionnaire � 25%. Le 23 mars 2007, il a saisi les avoirs de pr�voyance de B.________, ainsi que ses 125 actions A.________, d'une valeur estim�e � 32'500 fr. Le m�me jour, apr�s avoir pris connaissance des montants saisis, il a lev� les blocages de diff�rents comptes d�tenus par le groupe A.________; il a toutefois maintenu le blocage de 100'000 USD plac�s � court terme, et li�s � un compte d�tenu par A.________ aupr�s de la banque X.________, ainsi que des certificats d'actions de B.________.
Par ordonnance du 4 juillet 2007, la Chambre d'accusation genevoise a confirm� cette d�cision, sur recours de A.________. Les 100'000 USD n'�taient certes pas le produit de l'infraction, mais leur s�questre �tait destin� � garantir une cr�ance compensatrice, compte tenu des droits que l'inculp� avait sur les biens de la soci�t� dont il �tait actionnaire pour un quart.
A.________ forme un recours en mati�re p�nale. Elle demande l'annulation de l'ordonnance de la Chambre d'accusation, ainsi que de la d�cision du juge d'instruction, en tant qu'elle porte sur le blocage du placement de 100'000 USD.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision. Le Juge d'instruction et le Minist�re public concluent au rejet du recours. B.________ s'en rapporte � justice sur la forme et le fond. C.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, et � son rejet sur le fond.
L'arr�t attaqu�, qui confirme un s�questre provisoire, est une d�cision rendue en mati�re p�nale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF. Il �mane d'une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours est form�, dans le d�lai pr�vu � l'art. 100 al. 1 LTF, par le tiers saisi qui dispose d'un int�r�t juridique (art. 81 al. 1 let. a et b LTF).
Le s�questre ordonn� par le Juge d'instruction constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF, puisqu'il ne met pas un terme � la proc�dure p�nale (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100) et qu'il n'a pas �t� prononc� dans le cadre d'une proc�dure sp�cifique dont il pourrait constituer l'aboutissement. L'art. 93 al. 1 let. b LTF est manifestement inapplicable, car le sort de la mesure provisoire est sans effet sur la proc�dure au fond. Il y a donc lieu d'examiner si le recours est recevable en application de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
1.1 Selon cette disposition, le recours est recevable lorsque la d�cision attaqu�e est susceptible de causer un pr�judice irr�parable.
La notion de pr�judice irr�parable a �t� reprise de l'ancien art. 87 al. 2 OJ. Selon la jurisprudence relative � cette disposition, un tel pr�judice s'entend du dommage juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement, notamment par la d�cision finale (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59; 127 I 92 consid. 1c p. 94; 126 I 207 consid. 2 p. 210 et les arr�ts cit�s). Il en va ainsi lorsqu'une d�cision finale, m�me favorable au recourant, ne ferait pas dispara�tre enti�rement ce pr�judice, en particulier quand la d�cision incidente contest�e ne peut plus �tre attaqu�e avec la d�cision finale, rendant ainsi impossible le contr�le constitutionnel par le Tribunal f�d�ral (ATF 127 I 92 consid. 1c p. 94). Le fait d'avoir � subir une proc�dure p�nale et les inconv�nients qui y sont li�s ne constituent pas un pr�judice irr�parable (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arr�ts cit�s).
1.2 La jurisprudence constante relative � l'art. 87 OJ consid�re que le s�questre probatoire ou conservatoire de valeurs patrimoniales cause un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 89 I 185 consid. 4 p. 187; cf. aussi ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101; 118 II 369 consid. 1 p. 371; 108 II 69 consid. 1 p. 71, et les arr�ts cit�s).
Il en va de m�me en application de l'art. 93 let. a LTF, puisque le l�gislateur n'a pas entendu modifier sur ce point la pratique poursuivie jusque-l� (ATF 133 IV 139 consid. 4 p. 141; Message LTF, FF 2001 4131; Sp�hler/Dolge/Vock, BGG-Komm., art. 93 n. 4; Schmid, Die Strafrechtsbeschwerde nach dem Bundesgesetz �ber das Bundesgericht - eine erste Auslegeordnung, in RPS 2006, p. 160 ss, p. 175; Bommer, Ausweg�hlte Fragen der Strafrechtspflege nach Bundesgerichtsgesetz, in Tschannen (�d.), Neue Bundesrechtspflege, Berne 2007, p. 165/166; Seiler/Von Werdt/G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, Berne 2007 p. 389). Il y a lieu, par cons�quent, d'entrer en mati�re, en d�pit des objections de l'intim�e (arr�t 1B.157/2007 du 25 octobre 2007).
La recourante se plaint d'arbitraire. Les avoirs s�questr�s lui appartiennent et la d�cision attaqu�e ferait fi de la dualit� entre la soci�t� et l'inculp�. Ce dernier, actionnaire � 25% (et dont les actions ont d�j� �t� saisies), n'a de pouvoir de disposition ni sur la soci�t�, ni sur ses avoirs. Les avoirs s�questr�s ne pouvant faire l'objet d'une cr�ance compensatrice, la d�cision attaqu�e porterait une atteinte disproportionn�e � la garantie de la propri�t�.
2.1 Dans le cas d'un recours dirig�, comme en l'esp�ce, contre une mesure provisionnelle, seule peut �tre invoqu�e la violation de droits fondamentaux (art. 98 LTF). Conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs soulev�s � cet �gard doivent �tre suffisamment motiv�s (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). S'agissant de l'�tablissement des faits, le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral est limit�, pratiquement, � l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; m�me arr�t, consid. 7.1). Il en va de m�me de l'application du droit cantonal de proc�dure (Aemisegger, Der Beschwerdegang in �ffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, in: Ehrenzeller/ Schweizer (�d.), Die Reorganisation der Bundesrechts-pflege - Neuerungen und Auswirkungen in der Praxis, St.-Gall 2006, pp. 167-168; Foex/Hottelier/Jeandin, Les recours au Tribunal f�d�ral, Gen�ve 2007, p.123-124).
2.2 L'arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., ne r�sulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en consid�ration ou m�me qu'elle serait pr�f�rable; le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue en derni�re instance cantonale que si elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou si elle heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Il ne suffit pas que la motivation de la d�cision soit insoutenable; encore faut-il qu'elle soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 132 I 13 consid. 5.1 p. 17; 131 I 217 consid. 2.1 p. 219, 57 consid. 2 p. 61; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178).
2.3 Le s�questre p�nal ordonn� par une autorit� d'instruction est une mesure conservatoire provisoire destin�e � pr�server les objets ou valeurs que le juge du fond pourrait �tre amen� � confisquer ou qui pourraient servir � l'ex�cution d'une cr�ance compensatrice. En l'esp�ce, la d�cision du juge d'instruction est fond�e sur l'art. 181 al. 1 CPP/GE, disposition selon laquelle le juge saisit les objets et les valeurs susceptibles d'�tre confisqu�s ou r�alis�s en ex�cution d'une cr�ance compensatrice. Comme cela ressort du texte cette disposition, une telle mesure est fond�e sur la vraisemblance; elle porte sur des objets dont on peut admettre, prima facie, qu'ils pourront �tre confisqu�s ou r�alis�s en application du droit p�nal f�d�ral (cf. Piquerez, Commentaire du Code de proc�dure p�nale jurassien p. 555; voir aussi SJ 1990 p. 443). Tant que l'instruction n'est pas achev�e, et notamment en d�but d'enqu�te, une simple probabilit� suffit car, � l'instar de toute mesure provisionnelle, la saisie se rapporte � des pr�tentions encore incertaines; en outre, le juge doit pouvoir d�cider rapidement du s�questre provisoire, ce qui exclut qu'il r�solve des questions juridiques complexes ou qu'il attende d'�tre renseign� de mani�re exacte et compl�te sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 consid. 3a p. 99; 103 Ia 8 consid. III/1c p. 13; 101 Ia 325 consid. 2c p. 327). Le s�questre p�nal se justifie aussi longtemps que subsiste une probabilit� de confiscation (ATF 126 I 97 consid. 3d/aa p. 107; SJ 1994 p. 90 et 102).
2.4 En l'occurrence, la Chambre d'accusation n'a certes pas m�connu la dualit� juridique entre l'actionnaire et la soci�t�. Elle ne retient pas, en effet, que l'on se trouverait dans un cas o� il conviendrait de faire abstraction de cette distinction: l'inculp� n'est pas actionnaire unique ou majoritaire, il ne participe pas � la gestion de la soci�t� et n'a aucun pouvoir de disposition sur les valeurs saisies. La cour cantonale n'a pas non plus consid�r� que l'on se trouverait dans un cas permettant une saisie en mains d'un tiers. En effet, une cr�ance compensatrice ne peut �tre prononc� � l'�gard d'un tiers qu'aux conditions de l'art. 71 al. 1 in fine CP, qui renvoie � l'art. 70 al. 2 CP (Schmid (�d), Kommentar Einziehung, organisiertes Verbrechen, Geldw�scherei, 2�me �d., tome I Zurich 2007 p. 174); le tiers doit notamment avoir acquis les valeurs en connaissance de cause. Il n'est pas pr�tendu que tel serait le cas en l'esp�ce.
La cour cantonale a en revanche estim� que le s�questre �tait justifi� dans la mesure o� l'inculp� pouvait avoir des droits sur les avoirs d�tenus par la soci�t�. Cette appr�ciation n'est pas soutenable. En effet, l'art. 71 al. 3 CP ne permet le prononc� de mesures provisoires qu'� l'�gard des "valeurs patrimoniales appartenant � la personne concern�e". S'il est certes possible de saisir une cr�ance dont dispose l'inculp�, encore faut-il que celle-ci existe, afin qu'elle puisse �tre consid�r�e comme un �l�ment du patrimoine de la personne concern�e (cf. ATF 126 I 97 consid, 3d/aa p. 107). Une cr�ance future, �ventuelle ou hypoth�tique ne saurait suffire � justifier une saisie provisoire de valeurs appartenant � un tiers. Au demeurant, s'il devait appara�tre que l'inculp� est cr�ancier de la soci�t� recourante, une cr�ance compensatrice pourrait �tre recouvr�e aupr�s de cette derni�re sans qu'il soit n�cessaire de bloquer ses avoirs bancaires � titre provisoire. De ce point de vue, l'arr�t attaqu� appara�t arbitraire, car en contradiction manifeste avec l'art. 71 al. 3 CP qui d�termine les conditions d'application de l'art. 181 al. 1 CPP/GE.
Le recours est par cons�quent admis pour ce motif, et l'arr�t attaqu� est annul�, de m�me que la d�cision du Juge d'instruction du 23 mars 2007 en tant qu'elle maintient le blocage du placement mon�taire � court terme de 100'000 USD li� au compte xxx. Conform�ment � l'art. 107 al. 2 LTF, qui permet au Tribunal f�d�ral de statuer lui-m�me sur le fond, la mesure de saisie est lev�e. Les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), ainsi qu'une indemnit� de d�pens allou�e � la recourante (art. 68 al. 2 LTF) sont mis � la charge de l'intim�e C.________, qui succombe. La cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation pour nouvelle d�cision sur les frais et les �ventuels d�pens de l'instance cantonale (art. 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis; l'ordonnance attaqu�e est annul�e, de m�me que la d�cision du Juge d'instruction du 23 mars 2007 en tant qu'elle maintient le blocage du placement mon�taire � court terme de 100'000 USD li� au compte xxx. La mesure de blocage est lev�e.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3000 fr., sont mis � la charge de l'intim�e C.________.
Une indemnit� de 2000 fr. est allou�e � la recourante � titre de d�pens, � la charge de l'intim�e C.________.
La cause est renvoy�e � la Chambre d'accusation genevoise pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de l'instance cantonale.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au Juge d'instruction, au Procureur g�n�ral et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 1er novembre 2007