Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200420/cmp.html
Timestamp: 2020-08-07 21:03:53+00:00
Document Index: 214218413

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 20 avril 2020
La réunion est ouverte à 12 h 05.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 24 avril 2020.
La commission mixte paritaire procède d'abord à la désignation de son bureau :
- MM. Laurent Saint-Martin et Albéric de Montgolfier en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
M. Éric Woerth, député, président. - Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait dix articles. Elle en a ajouté treize, adoptant le texte en première lecture vendredi dernier 17 avril. Le Sénat, pour sa part, a adopté dix articles conformes. Il a supprimé par ailleurs deux articles, en a modifié onze et en a ajouté vingt, adoptant hier le texte en première lecture. Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur les trente-trois articles restant en discussion.
Il convient, avant de débuter, d'exposer un point de méthode concernant le texte que nous allons examiner. Une commission mixte paritaire (CMP) est simultanément saisie du texte adopté par l'Assemblée nationale et du texte adopté par le Sénat. Elle peut, sur chaque article restant en discussion, choisir l'une ou l'autre des rédactions, ou encore retenir une rédaction de compromis, proposée par les rapporteurs ou tout autre membre de la CMP.
Toutefois, dans le cas présent, afin de faciliter l'élaboration d'un compromis, les deux rapporteurs, d'un commun accord, ont souhaité déposer sur le bureau de la CMP une rédaction de compromis globale : cette rédaction récapitule l'ensemble des articles du projet de loi de finances rectificative (PLFR), y compris ceux qui ont déjà été adoptés conformes et ne peuvent donc plus être modifiés ; elle retient parfois la rédaction de l'une ou de l'autre assemblée, et parfois une rédaction différente de ces deux premières. À chaque fois, le texte mis à notre disposition par les rapporteurs signale l'origine de la rédaction.
Cela n'interdit bien évidemment en rien de discuter de chacun des articles et d'en adopter, le cas échéant, des rédactions différentes.
M. Vincent Éblé, sénateur, vice-président. - Je vous remercie de votre accueil dans ces conditions particulières. Je pense que les rapporteurs vont nous exposer le fruit de leur travail.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie M. Saint-Martin pour son écoute attentive, très tôt ce matin, qui nous permet de vous proposer un texte de compromis, élaboré dans un esprit de responsabilité. Il s'agit d'une bouée de sauvetage, qui se limite aux mesures les plus urgentes et c'est la raison pour laquelle n'ont pas été retenus la plupart des amendements de crédits ou à caractère fiscal.
Nous savons d'ores et déjà qu'un troisième PLFR devra être examiné dans les prochaines semaines : nos deux assemblées prennent dès aujourd'hui date sur deux sujets.
Une première question majeure concerne le financement des entreprises, et notamment de celles qui ne rouvriront pas à compter du 11 mai. Se pose la question de leur financement, notamment par le fonds de solidarité ; c'est pour cette raison que nous l'avons abondé de 2 milliards d'euros supplémentaires.
Il convient de leur donner un signal de clarté en transformant les reports de prélèvements en dégrèvements. La question est délicate et nécessite un encadrement juridique précis, par exemple au regard de l'égalité devant les charges publiques. À ce stade, je ne propose donc pas de maintenir l'article adopté par le Sénat instaurant un crédit d'impôt permettant d'annuler les impositions et cotisations sociales reportées, mais il s'agit maintenant d'en terminer avec les annonces et d'aller vers un effacement de ces créances fiscales et sociales.
Un deuxième sujet porte sur la contribution des assurances : on sait qu'elles enregistrent des résultats exceptionnels sur la couverture des dommages. Nos deux assemblées travaillent à la création d'une assurance relative aux pandémies pour l'avenir et le Sénat avait voté la création de deux taxes. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué conduire des négociations avec le secteur. Nous lui faisons donc confiance à ce stade, mais si leur aboutissement n'est pas à la hauteur de nos espérances, le Parlement prendra ses responsabilités à l'occasion du débat sur le prochain PLFR et approfondira ses propositions sur la taxation des bonis et des fonds de réserve.
J'en viens au compromis que nous vous proposons en tant que rapporteurs généraux sur le présent PLFR.
L'Assemblée nationale a abaissé le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les masques et les gels hydroalcooliques. Le Sénat a étendu cette disposition à tous les types de gels ainsi qu'aux équipements de protection individuels, tels les charlottes et les sur-blouses, dont les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHAPD) et les hôpitaux manquent et auront encore beaucoup besoin.
Nous sommes également d'accord sur la question du plafonnement du nombre d'heures supplémentaires dont la rémunération n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (IR) et nous vous proposons de le porter de 5 000 à 7 500 euros.
Par ailleurs, nous proposons un dispositif exceptionnel de mobilisation des dons des particuliers, inspiré de celui souhaité par le président de la République pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris, en faisant passer de 537 à 1 000 euros le plafond ouvrant droit à une déduction fiscale à hauteur de 75 %. Il faut soutenir les associations caritatives qui, à l'instar du Secours catholique et du Secours populaire, sont très sollicitées et accomplissent un travail formidable.
Pour compléter le prêt garanti par l'État (PGE), les interventions en capital et les concours du fonds de développement économique et social (FDES), nous proposons en accord avec le Gouvernement d'instituer un mécanisme de prêts participatifs au profit des très petites et petites entreprises qui n'étaient pas couvertes dans certains cas.
En application de la règle du service fait, les collectivités territoriales auraient dû ne pas verser et, le cas échéant, récupérer les subventions allouées aux organisateurs d'événements culturels annulés, ce qui aurait mis ces organisateurs en danger. Le texte que nous vous présentons apporte une solution à ce problème et permet que tout ou partie de la subvention puisse être maintenue.
Nous proposons également d'augmenter de 8 millions d'euros la dotation en faveur des élus locaux.
Notre rédaction de l'article 10 est mieux à même de sécuriser le dispositif de financement exceptionnel de l'activité partielle.
Enfin, un certain nombre de dépenses, dont les 24 milliards d'euros affichés pour l'activité partielle, peuvent sembler, comme le président Éric Woerth a eu l'occasion de le relever il y a quelques jours, en deçà de ce que sera leur montant effectif et appelleront sans doute une actualisation.
M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - À mon tour de remercier M. de Montgolfier pour l'esprit constructif qui a animé nos échanges. Ce texte concerne l'urgence et non la relance : nous sommes concentrés sur l'objectif de sauver un maximum d'entreprises afin de sauver un maximum d'emplois. La rédaction de compromis que nous vous présentons comporte plusieurs avancées : le rehaussement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées et du plafond du dispositif dit « Coluche » pour les dons aux associations, le nouveau filet de sécurité pour les PME et TPE avec les prêts participatifs...
Je me réjouis particulièrement de notre atterrissage commun sur le sujet difficile des assurances. Personne ne sait encore si elles jouent suffisamment leur rôle et il faudra donc exercer un contrôle fin. Nous n'hésiterons pas, lors de l'examen du prochain collectif, à recourir à l'outil fiscal si les engagements pris ne sont pas mis en oeuvre.
C'est à dessein que les amendements de crédits que le Sénat avait adoptés ne figurent pas dans le texte de compromis : au-delà de leur forme particulière exigée par les contraintes en matière de recevabilité, leur enjeu n'était pas de relever les crédits de tel ou tel programme mais d'attirer l'attention du Gouvernement. Nous serons attentifs aux réponses qu'il apportera, notamment s'agissant des droits des femmes ou des personnes LGBTQ+.
Nous reprenons plusieurs dispositions dans la rédaction du Sénat.
À l'article 1er bis, il est proposé de retenir les modifications rédactionnelles apportées par le Sénat aux dispositions relatives aux abandons de créances sur les loyers, issues à l'origine d'un amendement de Jean-Noël Barrot.
Nous reprenons à l'article 5 une précision technique insérée par le Sénat sur l'exonération fiscale des primes exceptionnelles.
L'introduction par le Sénat d'un article 5 ter sur l'application aux établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire des dispositions applicables aux collectivités en matière de mandat à un tiers pour l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes apparaît également opportune.
L'article 9 bis, dans la rédaction du Sénat, corrige une erreur de rédaction de la loi de finances pour 2020 sur le transfert du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre aux agences de l'eau.
À l'article 12, le Sénat propose une information renforcée des commissions des finances des deux assemblées sur les recapitalisations des entreprises, en complément des objectifs relatifs au RSE.
À l'article 13, le Sénat propose un rapport sur l'utilisation des crédits du FDES et les modalités d'attribution de ces aides, qui me paraît de bon aloi.
Je me réjouirais si la CMP décidait d'adopter cette proposition de texte commun.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je souhaite préciser un point sur l'article 12, qui concerne les prises de participation de l'État dans des entreprises cotées. La liste des entreprises concernées par une entrée de l'État dans leur capital sera en tout état de cause rendue publique. Néanmoins, s'il est légitime d'invoquer des exigences de confidentialité et de rapidité, aucun dispositif d'information préalable du Parlement n'avait été prévu. Le Sénat propose qu'avant toute opération d'un montant significatif, le ministre doive prévenir les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce dispositif résulte également d'une demande de la commission des affaires économiques du Sénat. Il pourra être amélioré.
M. Éric Woerth, député, président. - En premier lieu, j'estime que ce deuxième PLFR contient déjà des éléments qui devraient être développés dans un troisième PLFR, encore à venir. Les prévisions macroéconomiques seront amenées à évoluer. L'annulation de charges fiscales et sociales devra faire l'objet d'un débat. Le sujet des assurances est également récurrent.
Sur ce dernier point, il me semble que la participation du secteur de l'assurance est dispersée et mal défendue par les assureurs eux-mêmes. Mais je suis favorable à ce que les dispositions adoptées par le Sénat ne soient pas reprises. Il importe d'éviter, à l'issue de la crise, une foire à l'augmentation d'impôts.
En revanche, je suis satisfait des dispositions de compromis proposées sur les heures supplémentaires : il importait de modifier le plafond existant. Je me réjouis aussi des dispositions nouvelles relatives aux dons et de celles portant sur les subventions des collectivités pour les événements annulés.
J'aimerais que l'on nous explique la teneur des précisions apportées par le Sénat aux garanties d'emprunt et le rôle de Bpifrance.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a souhaité apporter une solution aux cas qui n'étaient pas couverts par le dispositif du PGE et le Fonds de développement économique et social (FDES) tel qu'actuellement construit. Il avait adopté un amendement permettant à Bpifrance, en cas de refus de prêt bancaire, de consentir un prêt garanti à 100 % par l'État pour les PME. La proposition de compromis, qui n'est issue ni du texte du Sénat ni de celui de l'Assemblée nationale, mais a été élaborée en lien avec le Gouvernement, porte sur un dispositif de prêts participatifs pour les très petites et petites entreprises. Il y aura donc trois dispositifs : le prêt garanti par l'État jusqu'à 90 %, les prêts au titre du FDES et ces prêts participatifs.
M. Éric Woerth, député, président. - Qui prête aux entreprises dans ce dernier cas ? Ce dispositif est-il limité dans son montant et est-ce inclus dans l'enveloppe des 300 milliards d'euros du PGE ?
M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Il importe d'être vigilant sur le rôle de Bpifrance. Je crains que les banques jouent moins le jeu du dispositif de garantie si Bpifrance apparaît elle-même comme une garantie en cas de refus de prêt par les banques. La voie alternative proposée est raisonnable.
Sur les fonds propres, qui constituent un critère bloquant pour l'obtention des crédits, Agnès Pannier-Runacher a précisé en séance publique au Sénat la doctrine du Gouvernement : le niveau des fonds propres ne doit pas motiver un refus de prêt.
M. Éric Woerth, député, président. - Sur quelle ligne budgétaire s'impute ce dispositif de prêts participatifs ?
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Ce dispositif est financé par les crédits qui abondent le FDES à hauteur d'un milliard d'euros.
M. Jérôme Bascher, sénateur. - Bpifrance a aussi l'habitude de proposer de tels prêts participatifs.
M. Charles de Courson, député. - Il me semble donc que deux catégories de prêts sont susceptibles d'être garanties. Ceux qui sont consentis directement par l'État au titre du FDES, et ceux consentis par des organismes spécialisés, qui peuvent faire l'objet d'une garantie dans le montant total de 300 milliards d'euros.
M. Éric Woerth, député, président. - Je comprends que les entreprises concernées par le prêt participatif ne sont pas nécessairement celles qui se sont vues refuser un prêt dans le cadre des prêts garantis par l'État : il s'agit d'un dispositif supplémentaire.
Mme Véronique Louwagie, députée. - La difficulté à laquelle sont confrontées les entreprises est pour l'essentiel celle de la trésorerie. 270 000 entreprises sur 2,2 millions ont une cotation de crédit à la Banque de France. Je me réjouis donc de ce complément aux PGE. Il importe néanmoins que l'ensemble de ces trois dispositifs soit présenté de manière simple et accessible aux entreprises.
M. Éric Woerth, député, président. - Pourriez-vous également nous éclairer sur les choix opérés en matière de fiscalité énergétique ?
Je formule deux propositions pour ma part. La première porte sur une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des foncières qui auraient consenti à ne pas percevoir de loyers. Bruno Le Maire leur a demandé des abandons de créance, mais il semble que ces abandons ne sont pas constatés dans les faits. J'aimerais donc comprendre si le dispositif qui est prévu à l'article 1er bis est assez incitatif pour les foncières.
La seconde porte sur les informations communiquées au comité de suivi. Il est proposé d'augmenter le nombre de membres du Parlement siégeant au sein du comité de suivi : j'y vois un gage de qualité, de même que la désignation de M. Benoît Coeuré comme président. Je crois toutefois que les données doivent être mises à la disposition du comité suivant une base hebdomadaire et non mensuelle, sans que le comité doive forcément se réunir à ce même rythme : dans une crise, tout change tout le temps.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le dossier des loyers commerciaux est l'un des plus délicats. La situation des bailleurs est contrastée, avec parfois de grandes compagnies qui peuvent consentir un geste commercial mais aussi souvent d'anciens commerçants qui louent leur local grâce à une petite société civile immobilière (SCI) et font eux-mêmes face au remboursement d'emprunts.
Le mécanisme retenu nous semble donc aller dans le bon sens. En revanche, donner la faculté aux collectivités territoriales de retenir une exonération facultative de TFPB pourrait emporter le risque d'un très fort nombre de demandes de mettre en place de telles exonérations. Or, les collectivités vont déjà subir à la fois une baisse de leurs recettes de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et une hausse de leurs dépenses, en particulier au titre de la compétence des régions en matière économique et de celle des départements dans le domaine social.
M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Le dispositif de prise en compte fiscale des abandons de créances a en fait été proposé par M. Jean-Noël Barrot, avant d'être affiné par le Gouvernement. Les annonces du ministre de l'économie et des finances sur l'engagement des bailleurs nous paraissent adaptées, tout en évitant le risque d'inégalités territoriales.
M. Éric Woerth, député, président. - Nous devrions nous mettre d'accord sur un suivi hebdomadaire.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je précise enfin que M. le Président du Sénat nous a nommés, M. le président Éblé et moi-même, au sein du comité de suivi.
M. Jean-Noël Barrot, député. - Il existe trois possibilités pour soulager un commerce qui peine à payer son loyer. La première consiste à forcer les annulations : elle présente les difficultés que l'on connaît. La deuxième permet de donner aux commerçants les moyens de respecter leur obligation : c'est ce que nous faisons avec le FSES. Enfin, sans que cela représente un cadeau fiscal, l'on peut inciter le bailleur à renoncer à percevoir le loyer en contrepartie d'un allègement de son impôt.
Sur ce mécanisme, il me paraît sain que le Sénat ait exclu les abandons entre personnes d'une même famille, mais la solution retenue sur le crédit-bail me paraît moins pertinente. Je soutiens par conséquent la proposition de rédaction du président Woerth.
M. Éric Coquerel, député. - Globalement, je ne trouve pas que la rédaction de compromis apporte des améliorations profondes. L'article 1er ter B introduit au Sénat n'est pas retenu ; je le regrette. L'article 12 n'est en rien contraignant sur les critères environnementaux conditionnant le bénéfice des 20 milliards d'euros de participations en capital, ni sur la stratégie de leur utilisation par les entreprises.
Il reste pour moi évident qu'il n'est pas possible de dissocier un PLFR du monde d'après, surtout en termes de partage de richesses. Pourquoi ne pas avoir retenu les améliorations du Sénat sur la question de l'aide à l'enfance ou de l'interdiction d'appliquer les dispositions que nous votons aux entreprises établies dans des paradis fiscaux ?
M. Thierry Carcenac, sénateur. - Le groupe socialiste du Sénat accorde une grande importance à la solidarité, notamment à celle dont doivent faire preuve les compagnies d'assurances. Nous notons que l'Assemblée nationale souhaite leur faire confiance et serons très attentifs en la matière d'ici au dépôt du troisième PLFR.
Par ailleurs, au sujet de la nouvelle mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire, les rapporteurs généraux peuvent-ils nous indiquer si les avancées retenues au Sénat afin de lutter contre les violences intrafamiliales seraient conservées ?
Mme Nadia Hai, députée. - Le groupe majoritaire à l'Assemblée ne peut que se satisfaire des propositions de nos rapporteurs généraux. En ce qui concerne les assurances, il est bon d'avoir renoncé à l'instauration d'une taxe, prématurée à ce stade. Plusieurs compagnies ont montré des signes d'ouverture.
Je salue aussi la création, par le ministre de l'économie et des finances, d'un groupe de travail sur l'assurance des pertes d'exploitation, pour les crises futures, de même que la déclaration de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, à la suite d'une décision de l'Union européenne, au sujet des entreprises à fonds propres négatifs mais au résultat positif.
Les prêts participatifs apporteront un accompagnement supplémentaire aux TPE et PME, qui peuvent aussi bénéficier du PGE et du FDES.
Mme Véronique Louwagie, députée. - Je me réjouis également de l'aboutissement de cette CMP.
Ce matin, le ministre de l'économie et des finances a dit que la France ne viendrait pas en aide aux entreprises pratiquant l'évasion fiscale : les rapporteurs généraux peuvent-ils donc nous expliquer pourquoi l'article 1er ter B ne figure pas dans leur rédaction commune ?
Mme Cendra Motin, députée. - Ce texte va contribuer à aides les entreprises, mais nous tenons à conserver les engagements environnementaux de ces derniers mois. Dans le contexte d'un prix très bas du baril de pétrole, renoncer à nos choix de l'automne 2019 sur le régime fiscal du gazole non-routier (GNR) aurait été un très mauvais signal. L'article 12 renforce les exigences du rapport demandé sur la stratégie carbone des entreprises dans lesquelles l'État augmente sa participation, de même qu'il donne un rôle au Haut conseil pour le climat.
La force de nos assemblées, c'est à la fois de faire des propositions et d'effectuer un contrôle. Elles seront pleinement dans leur mission grâce au comité de suivi.
M. Jean-Marc Gabouty, sénateur. - Nous pouvons nous réjouir du travail des deux assemblées pour prendre en compte tous les cas de figures, y compris celui des entreprises déjà fragiles avant l'arrivée du coronavirus. Il reste toutefois peut-être un oubli : les indépendants et autoentrepreneurs, au-delà de l'accès au fonds de solidarité, pourraient rencontrer des difficultés récurrentes.
Des amendements de plusieurs groupes politiques ont été adoptés à une large majorité au Sénat. J'ai le sentiment que l'ensemble des dispositifs individuels proposé par les assurances provoque un écran de fumée : l'effort global est difficile à discerner.
M. Jean-Noël Barrot, député. - Sur l'ensemble du texte préparé par les deux rapporteurs, le groupe MoDem est satisfait de certaines évolutions introduites par le Sénat, en particulier le relèvement du plafond des dons pour les banques alimentaires ou le nouveau dispositif de prêts participatifs. Nous voterons ce texte.
Mme Sylvie Vermeillet, sénatrice. - Je salue le travail fructueux des rapporteurs généraux et j'exprime la satisfaction du groupe centriste de voir maintenue la disposition relative à la dotation élu local introduite au Sénat, notamment pour les 3 550 communes qui pourront bénéficier d'un doublement de la dotation pour les communes de moins de 200 habitants et d'une majoration de 50 % de l'attribution pour les communes de 200 à 500 habitants, comme ce fut annoncé par le Président de la République et le Premier ministre à la clôture du congrès des maires en 2019.
M. Charles de Courson, député. - Notre groupe votera majoritairement ce texte. Des propositions que nous avions formulées me semblent avoir été reprises.
En premier lieu, sur le cas des assurances, la commission des finances de l'Assemblée nationale a reçu la Fédération française de l'assurance, qui n'a pas précisé l'impact de la crise pour chaque branche d'activité. L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté en première lecture un basculement sur l'activité partielle de ce qui était financé par l'assurance maladie, notamment pour le cas des travailleurs qui doivent garder leurs enfants à domicile. Le coût de l'assurance complémentaire sur ce point serait d'un milliard d'euros selon la Fédération française de l'assurance.
Quel est le solde, qui est probablement différencié selon les branches d'activité et les différentes entreprises d'assurance, qui n'assurent pas les mêmes risques ?
L'effet de la crise sanitaire sur le cours des actions et l'assurance-vie est également encore incertain. Il serait utile que, pour la troisième loi de finances rectificative, la Fédération française de l'assurance puisse nous fournir un bilan.
J'ai deux propositions de rédaction relatives à l'activité partielle.
La première pose la question de la prise en charge du dispositif, à hauteur d'un tiers, par l'Unédic, alors même que le conseil d'administration de l'Unédic ne s'est toujours pas réuni, et celle du relèvement corrélatif de la garantie apportée par l'État à l'endettement de l'Unédic. Il semblerait plus logique que la totalité du coût du dispositif soit mis à la charge de l'État.
La seconde proposition de rédaction porte sur l'estimation du coût de l'activité partielle. La première loi de finances rectificative estimait ce coût à 8 milliards d'euros. Ce montant a été triplé à 24 milliards en deuxième loi de finances rectificative. Actuellement, il concerne 10,2 millions de salariés. Les entreprises demandent dans la grande majorité des cas une activation du dispositif pour la totalité des heures de travail. Le montant retenu par le Gouvernement reposerait donc sur l'hypothèse selon laquelle 42 % des 4,2 milliards d'heures pour lesquelles l'activité partielle a été demandée ferait l'objet d'une allocation. Un calcul sommaire me conduirait plutôt à privilégier l'estimation d'un coût à hauteur de 47 milliards d'euros. Ce montant est sans doute excessif, mais ne faudrait-il pas au moins relever l'estimation à 35 ou 36 milliards d'euros ?
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Sur les assurances, le Sénat a voté une taxe sur les réserves de capitalisation et une sur les bonis. Le Gouvernement a été incapable, dans le premier cas, de chiffrer un rendement lors du vote de l'article d'équilibre. Finalement, une évaluation à 1,9 milliard d'euros a pu être fournie plus tard. Aujourd'hui, j'accepte de retirer ces dispositions parce qu'il apparaît nécessaire d'engager un travail approfondi. Comme le disait notre collègue Charles de Courson, les effets seront très différents en fonction des branches.
Sur les États non-coopératifs, la disposition évoquée par mon collègue de la France insoumise visait à interdire les abandons de créance de loyer ou le bénéfice du fonds de solidarité ou des prêts garantis par l'État (PGE) si l'entreprise en cause disposait d'une filiale dans un État non-coopératif. S'agissant de l'accès au fonds de solidarité, ce cas m'apparaît plutôt théorique au regard du profil des entreprises qui ont vocation à bénéficier du fonds.
Plus globalement, le Gouvernement s'est depuis engagé sur le fait que les entreprises ayant des filiales dans ces pays ne puissent effectivement pas bénéficier des aides. Il conviendra de vérifier que c'est bien le cas.
Sur le chômage partiel, je suis d'accord avec ce qui a été dit : le montant qui figure dans le deuxième projet de loi de finances rectificative est probablement en-dessous de la réalité. La proposition de Charles de Courson n'est néanmoins pas plus sûre que celle inscrite dans le texte.
M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation agressive a été débattue et le sera à l'avenir. Mais le dispositif évoqué par Éric Coquerel ne pouvait être retenu en l'état. Les annonces de l'exécutif sur l'exclusion de telles entreprises du bénéfice des prêts garantis par l'État et des reports de charge devront néanmoins être sécurisées juridiquement.
En fonction du respect par le secteur des assurances des engagements pris, l'outil fiscal sera ou non activé.
J'en viens aux deux sujets soulevés par Charles de Courson. En premier lieu, le financement de l'activité partielle est simplement le décalque du mode de financement déjà existant. L'État est garant en dernier ressort de l'Unédic et il convient de raisonner sur l'ensemble de la sphère publique. En second lieu, s'agissant du coût budgétaire, je rappelle que les demandes au titre de l'activité partielle ne sont pas systématiquement validées et payées. Les estimations seront en tout état de cause revues dans la troisième loi de finances rectificative.
M. Éric Woerth, député, président. - Ce coût masque le manque à gagner lié aux cotisations non encaissées, qui creusent déjà à 41 milliards d'euros le déficit des administrations de sécurité sociale (ASSO).
Je vous propose que nous en venions à l'examen des articles restant en discussion.
Les articles 1er bis A et 1er bis B sont supprimés.
L'article 1er bis C est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Articles 1er bis D et 1er bis E
Les articles 1er bis D et 1er bis E sont supprimés.
La proposition de rédaction des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat est adoptée.
L'article 1er ter A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
L'article 1er ter B est supprimé.
L'article 1er quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Articles 1er sexies à 1er nonies
Les articles 1er sexies à 1er nonies sont supprimés.
L'article 2 et l'état A sont adoptés dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, ainsi rédigée, est adoptée.
Article 3 et état B et article 4 et état D
L'article 3 et l'état B ainsi que l'article 4 et l'état D sont adoptés dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
L'article 5 ter est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
M. Éric Woerth, député, président. - Je propose d'apporter un complément à la proposition de rédaction que nous proposent nos rapporteurs en précisant que l'information communiquée par le Gouvernement au comité de suivi devra être hebdomadaire plutôt que mensuelle. Cela vaudrait aussi bien pour l'information relative aux prêts garantis par l'État que pour celle relative aux versements du fonds de solidarité, pour celle relative au dispositif d'activité partielle ou encore pour celle relative aux prêts et avances remboursables accordés sur le compte de concours financier Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Par principe, je ne peux m'opposer à ce que l'information du Parlement soit la meilleure possible, mais les services des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics me font part de certaines difficultés à satisfaire une telle fréquence.
M. Éric Woerth, député, président. - Nous ferons preuve de compréhension pour les cas où les informations ne seraient objectivement pas disponibles : n'épousez pas les causes administratives.
Mme Cendra Motin, députée. - Je préfère que nos administrations accompagnent les entreprises, plutôt qu'elles rédigent des rapports, d'autant que le confinement oblige les cabinets à fonctionner avec des effectifs réduits.
M. Éric Woerth, député, président. - Il s'agit simplement pour la représentation nationale de contrôler l'application de ce qu'elle vote en période de crise.
M. Vincent Éblé, sénateur, vice-président. - C'est justement cette exigence de transparence qui conduit à l'efficacité de l'action publique, tandis que l'opacité invite moins l'administration à faire son travail. Cela ne lui demande pas un temps démesuré.
M. Charles de Courson, député. - Si j'étais vicieux, je sous-amenderais la proposition de rédaction du président Woerth pour proposer les mots : « au même rythme que le ministre » !
Mme Véronique Louwagie, députée. - Si, dans ce deuxième PLFR, le Gouvernement a pu corriger certains écueils, c'est parce que des membres du Parlement les lui ont fait remonter. La crise exige de rebondir sans attendre un mois. Je serais d'ailleurs inquiète si les ministres ne disposaient pas de données journalières.
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Depuis l'affaire dite de la « cagnotte » ...
M. Jérôme Bascher, sénateur. - Cela nous ramène à 1999 !
M. Albéric de Montgolfier, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - la commission des finances de chaque assemblée est destinataire d'une situation hebdomadaire du budget de l'État.
M. Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Certains ministères sont mieux équipés que d'autres pour ce type de travaux.
M. Éric Woerth, député, président. - Je ne demande pas non plus une information extrêmement précise, qui serait par exemple détaillée département par département.
M. Jérôme Bascher, sénateur. - Les préfets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disposent de ces chiffres et ils sont portés à la connaissance des parlementaires dans chaque département : je peine à imaginer qu'aucune centralisation ne soit possible.
La proposition de rédaction du président de la commission mixte paritaire est adoptée, ainsi que celle des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'article 9 bis est adopté dans la rédaction issue du Sénat.
Les articles 14 et 15 sont adoptés dans la rédaction issue de l'Assemblée nationale.
La seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2020, ainsi rédigée, est adoptée.
La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.