Source: http://www.marchespublicspme.com/pendant-la-reponse/les-formulaires-dans-les-marches-publics/boite-a-outils/2008/03/19/notice-explicative-du-dc5_1586.html
Timestamp: 2018-05-25 18:38:04+00:00
Document Index: 61393968

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 434", "l'article 441", "l'article 441", "l'article 450", "l'article 1741"]

Notice explicative du DC5
Afin de les accompagner dans cette démarche, vous trouverez ci-dessous la notice explicative pour remplir le DC5 éditée par Marchés Publics PME.com
Les termes en italiques et en rouges sont les conseils et consignes ajoutés par nos soins afin de vous expliquer comment remplir le DC5 Les autres élements sont issus du DC5.
Retrouvez sur cette page l'ensemble des documents administratifs a télécharger et sur cette page le DC5 a télécharger.
Téléchargez la notice explicative du DC5 en format PDF
En cas de candidatures groupées, remplir une déclaration de candidature (DC5) par membre du groupement.
Tous les documents constituant ou accompagnant le dossier de candidature sont rédigés en français.
Reprendre les coordonnées de la personne morale de droit public qui passe le marché. En général vous retrouverez ces informations dans l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de consultation.
Ex: Mairie de X.....
le cas général - rubrique C1
le cas particulier - rubrique C2
Lire en premier les possibilités de cas particuliers figurant ci-après, si vous êtes dans l'un des cas, remplissez la case vous concernant, si vous n'êtes pas dans ces cas-là, remplissez la partie cas général.
C1  Cas général
Cette partie doit être remplie si le candidat se présente seul.
En cas de groupement, chaque membre y participant doit remplir un DC5 et remplir cette partie avec les renseignements le concernant.
- Nom ou dénomination et adresse du siège du candidat ou du siège social, téléphone, télécopie, courriel
Ex: Société...............
- Nom ou dénomination de lunité ou de létablissement qui exécutera la prestation et adresse, téléphone, télécopie, courriel
Si l'établissement qui exécutera la prestation est le même que celui énoncé au-dessus, reprendre les mentions.
Si l'établissement n'est pas le même ( le candidat est la société X, mais l'établissement qui exécutera la prestation est une entité locale de la société X, mieux placée géographiquement par exemple pour exécuter la prestation) mettre les renseignements concernant ce nouveau établissement.
- Forme juridique du candidat (entreprise individuelle, SA, SARL, association, personne publique, ..etc...) :
EX: SARL unipersonnelle , SA........
- Personne(s) ayant le pouvoir dengager la société : c'est à dire la personne qui peut signer les documents contractuels
Ex: Le gérant, M. X................, le directeur général, M.X...............
La personne qui signe doit pouvoir engager la responsabilité de l'entreprise. Par ses fonctions, le gérant ou le PDG bénéficie de ce pouvoir. Si il s'agit d'une autre personne qui signe le DC5, il faut une délagation de pouvoir.
C2  Cas particuliers
Si le candidat se trouve dans l'une des situations ci-dessous énumérées, il doit cocher la case le concernant.
Dans le cas où, le candidat non établi en France est un organisme européen à statut équivalent, il produit tous les éléments de preuve relatif à son statut et notamment les références de droit qui le régissent. Il donne une traduction des textes de référence.
1.	Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure la SCOP candidate, ou produire lattestation du ministre du travail
Produire lattestation de la chambre des métiers reconnaissant la qualité dartisan du candidat ou la liste établie par le ministère chargé de lartisanat où figure le candidat
3.	Société coopérative dartisans
Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de la liste où figure le candidat
4. Société coopérative dartistes
5. Groupement de producteurs agricoles
Indiquer ci-contre les références du Journal officiel de publication de larrêté du ministère chargé de lagriculture reconnaissant la qualité de groupement de producteurs ou produire la liste des groupements reconnus avec leurs statuts et le texte des règles applicables, régulièrement édictée par eux, et où figure le candidat
6. Entreprise adaptée
(article L. 323-31 et s. du code du travail) Indiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de larrêté préfectoral portant agrément de létablissement
7. Etablissement et service daide par le travail (article L. 344-2 et s. du code de laction sociale et des familles)
Indiquer ci-contre les références du recueil des actes administratifs de publication de larrêté préfectoral portant autorisation de création
Les rubriques D-1, E, F, H, sont à remplir en fonction des indications données par lacheteur public dans lavis dappel public à la concurrence.
Dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation, l'acheteur public énonce les renseignements que les candidats doivent fournir. Ces renseignements sont à indiquer dans les rubriques ci-après.
Il s'agit de remplir ce tableau de chiffres d'affaires en fonction des 3 dernières années d'exercices de l'entreprise. Il faut également le ventilé en fonction de la vente de marchandises, la production vendue de biens et services.
Si l'entreprise n'a pas 3 années d'exerices, vous pouvez mettre en avant des estimations du chiffre d'affaires sur l'année à venir ( estimation qui doit être basée sur des contrats surs)
Bien évidement il faut mettre le chiffre d'affaires réel de l'entreprise.
D-1-2 Bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années (pour les opérateurs économiques pour lesquels létablissement dun bilan est obligatoire en vertu de la loi)
Ajoutez les bilans si l'administration les demandent.
D-1-3 : Déclaration appropriée de banques (à joindre si demandé par lacheteur dans lavis dappel public à la concurrence)
Ajoutez la déclaration des banques si l'administration le demande.
D-1-4 : Preuve dune assurance pour risques professionnels (à joindre si demandé par lacheteur dans lavis dappel public à la concurrence)
Ajoutez l'assurance si l'administration le demande
D-2 Le candidat fait-il lobjet dune procédure de redressement judiciaire ou dune procédure étrangère équivalente?
(Dans laffirmative, produire la copie du jugement correspondant - accompagné dune traduction certifiée si le candidat nest pas établi en France)
Si l'entreprise et en redressement judiciaire, il faut joindre la copie du jugement tribunal de commerce. Ce n'est pas parce que votre société est en redressement que vous ne pourrez par remporter de marchés. Cependant, s'il s'agit d'un marché à bons de commande sur plusieurs années l'administration va regarder à quel moment la période de redressement judicaire prendra fin.
Dans le cas où votre entreprise se trouve en période de redressement judiciaire, n'hésitez pas à mettre en avant les contrats qui sont déjà signés et un maximum d'information montrant que votre société sera en mesure de continuer la prestation une fois arrivé au terme du redressement.
Théoriquement, l'administration ne peut pas sélectionner une entreprise sous le prétexte qu'elle est en période de redressement judicaire.
E - Renseignements relatifs à la nationalité du candidat.
Si le marché est passé pour les besoins de la défense, préciser la nationalité du candidat. Le cas échéant, apporter des précisions sur lhabilitation préalable du candidat, ou sa demande dhabilitation préalable en application du décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale:
Précisez dans cette partie la nationalité de votre entreprise.
ex : Nationalité Française
Il s'agit ici pour l'entreprise de se mettre en valeur, de montrer qu'elle dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation du marché.
Description des effectifs du candidat, de limportance du personnel dencadrement pour chacune des trois dernières années
Indication des titres détudes et/ou de lexpérience professionnelle du candidat et/ou des cadres de lentreprise, notamment des responsables de prestations de service ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.
Déclaration indiquant loutillage, le matériel et léquipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature En matière de fournitures et services, description de léquipement technique et des moyens employés par le candidat pour sassurer de la qualité et des moyens détudes et de recherche de son entreprise.
Ex: Société X est spécialisée dans.........
Elle est composée de ... personnes dont MrX spécialiste du.......... et Mr Y en ........
1/ Moyens humains mis à la disposition pour ce marché:
N'hésitez pas à formuler un mini CV pour chacune des personnes qui participeront au marché
Deux spécialistes en .......
2/ Moyens techniques:
Précisez les moyens techniques qui seront utilisés qui seront utilisés dans le cadre du marché
2 ordinateurs,
Présentation dune liste des principales fournitures ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (pour les services, fournir des attestations du destinataire ou, à défaut, le candidat fournit une déclaration) ou présentation dune liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années.
Le candidat fournit des attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, le lieu et lépoque dexécution des travaux et précisant sils ont été effectués dans les règles de lart et menés régulièrement à bonne fin.
En cas de candidat étranger, document prouvant que le candidat dispose dune autorisation spécifique ou est membre dune organisation spécifique pour pouvoir fournir dans son pays dorigine le service concerné.
Ex: La société X a réalisé de nombreux contrats comme celui faisant l'objet du marché ( voir photographies dans le rapport annexé, par exemple)
Date d'execution du marché
N'hésitez pas à mettre en avant vos références qui sont les plus en phases avec le besoin exprimé par l'administration.
G  Capacité professionnelle (article 45-I du code des marchés publics)
Extrait article 45-I : « Le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats que des renseignements ou documents permettant d'évaluer leur expérience, leurs capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que des documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager. »
Le candidat coche les cases correspondant si en plus des informations indiquées au-dessus, il produit un « mémoire » complémentaire avec par exemple une liste des travaux réalisés avec photos .......
Certificats didentité professionnelle (si oui, les produire ) ;
Joignez votre Certificat d'identité professionelle.
Références de travaux (si oui, les produire) ;
Si vous n'avez pas mentionné des références de travaux dans la partie F2 du DC5, vous pouvez les produire à cet endroit.
Précisez d'autres références qui vous semblent intéressantes de précisez et qui ne sont pas mentionnées dans les partie précédentes.
H - Attestation et certification de la capacité professionnelle (article 45-II du code des marchés publics)
Article 45-II : « Le pouvoir adjudicateur peut demander aux opérateurs économiques qu'ils produisent des certificats de qualité. Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes.
Si le candidat possède des attestations ou des certificats démontrant sa capacité professionnelle ou si ceux-ci sont imposés par l'acheteur public, le candidat doit cocher les cases correspondantes et les produit avec le dossier.
(si oui, indiquer les références et les coordonnées de lorganisme certificateur) ;
Vous pouvez préciser ici si votre entreprise possède des procédures de qualité interne ou des chartes d'éthique et de qualité. Dans ce cas n'hésitez pas à les joindre en annexes.
Autres certificats de capacité ou de qualification professionnelles établis par des organismes indépendants (si oui, les décrire, indiquer où et comment ils peuvent être consultés)
Exemple : Norme Iso, Qualitbat ...
Certificats fondés sur le système européen de management environnemental et daudit (EMAS) ou sur des normes européennes de ou internationales de gestion environnementale pour les marchés de travaux ou de services impliquant la mise en uvre de mesures de gestion environnementale.
I - Si le candidat sappuie sur dautres opérateurs économiques, dont des sous traitants, pour présenter sa candidature, justificatif, le cas échéant, des capacités de ces opérateurs
Le candidat produit un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant quil dispose de leurs capacités pour lexécution du marché.
J - Obligation demploi
Renseignements sur lobligation demploi mentionnée à larticle L323-1 du code du travail
Article L323-1 : « Tout employeur occupant au moins vingt salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des bénéficiaires de la présente section ( c'est à dire des travailleurs handicapés ) dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif total de ses salariés.
Les établissements publics industriels et commerciaux sont au nombre des employeurs visés par le présent article. »
Ne rien mettre si l'entreprise respecte cet article car cette mention est reprise dans l'attestation sur l'honneur ci-après.
Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle doit le mentionner dans cette rubrique et enlever la partie correspondante dans l'attestation sur l'honneur ci après.
K - Déclarations/ Attestations sur lhonneur
Le candidat déclare sur lhonneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de lordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, larticle 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait lobjet dune condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de lUnion Européenne ;
b) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans dune condamnation définitive pour linfraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de lUnion Européenne ;
c) ne pas avoir fait lobjet, depuis moins de cinq ans, dune condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de lUnion Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou dune procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier dune habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou sêtre acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou lorganisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L.323-1 et, L.323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant lemploi des travailleurs handicapés.
L - Signature dune personne ayant pouvoir dengager la personne morale candidate - Nom et qualité du signataire
A XXXXX , le XXXXX
La personne qui signe le DC5 est la personne qui a le pouvoir d'engager la responsabilité de la société. Il s'agit de la personne qui est précisée dans le DC4.