Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/deuxieme_chambre_civile_3170/2011_3708/novembre_4022/1839_17_21588.html
Timestamp: 2019-07-24 06:39:34+00:00
Document Index: 17144878

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Arrêt n° 1839 du 17 novembre 2011 (10-25.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile | Cour de cassation
>Arrêt n° 1839 du 17 novembre 2011 (10-25.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Arrêt n° 1839 du 17 novembre 2011 (10-25.439) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, et autre
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juillet 2010) et les productions, qu’agissant sur le fondement d’un acte notarié de prêt et de trois actes notariés de cautionnement, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est (la banque) a fait délivrer à M. et Mme X… un commandement valant saisie immobilière et les a assignés à comparaître à l’audience d’orientation du 15 septembre 2008, laquelle a été renvoyée au 20 octobre 2008 ; que M. et Mme X… ont déposé le 17 octobre 2008 des conclusions comportant diverses contestations et demandes ; qu’à l’issue de l’audience du 20 octobre 2008,un jugement du 17 novembre 2008 a rejeté les contestations élevées par M. et Mme X… relativement à la régularité de la procédure de saisie, a invité la banque à justifier d’avoir déclaré sa créance auprès du mandataire-liquidateur de la société cautionnée par M. et Mme X…, a sursis, dans l’attente, à statuer sur les moyens de fond invoqués par ces derniers et a renvoyé la cause et les parties à l’audience du 15 décembre 2008 ; qu’un appel ayant été interjeté par M. et Mme X…, un arrêt du 18 décembre 2009 a confirmé le jugement déféré ; que le 11 mars 2010, M. et Mme X… ont déposé devant le juge de l’exécution des conclusions comportant des demandes nouvelles en vue de l’audience du 15 mars 2010 qui a remplacé celle fixée initialement au 15 décembre 2008 ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles formulées par eux dans leurs conclusions du 11 mars 2010, alors, selon le moyen :
1°/ que les contestations et demandes incidentes sont recevables jusqu’à la date de l’audience d’orientation ; qu’en cas de renvoi, le saisi reste recevable à présenter ses contestations jusqu’à la date à laquelle l’audience d’orientation a été renvoyée ; qu’en l’espèce à l’issue de l’audience d’orientation du 20 octobre 2008, le juge de l’exécution a prononcé le 17 novembre 2008 un jugement rejetant certaines contestations présentées par M. et Mme X… et ordonnant un sursis à statuer sur d’autres contestations et renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; que par suite de l’appel formé contre ce jugement l’affaire est revenue sur ce renvoi à l’audience du 12 mars 2010 au cours de laquelle M. et Mme X… ont soulevé des contestations distinctes de celles déjà soulevées à l’audience du 20 octobre 2008 ; qu’en déclarant irrecevables lesdites demandes la cour d’appel a violé les articles 6, 7 et 49 du décret du 27 juillet 2006 ;
2°/ que M. et Mme X… avaient soutenu dans leurs conclusions d’appel, que la banque avait mis à profit le renvoi d’audience pour produire après le jugement du 17 novembre 2008 de nombreuses pièces aux fins de régulariser a posteriori la procédure de saisie immobilière et que le juge ne pouvait écarter les conclusions du 11 mars 2010 sans méconnaître le principe du contradictoire ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’en application de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation ; qu’ayant relevé que l’audience d’orientation avait été tenue le 20 octobre 2008 et qu’à son issue, un jugement avait rejeté les contestations de M. et Mme X… relatives à la régularité de la procédure et sursis à statuer sur leurs contestations portant sur le fond, la cour d’appel a décidé à bon droit que les demandes formulées par M. et Mme X… postérieurement à cette audience étaient irrecevables ;
Et attendu qu’ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le jugement du 17 novembre 2008, confirmé par un arrêt du 18 décembre 2009, avait déjà rejeté les contestations de M. et Mme X… relatives à la régularité de la procédure de saisie immobilière, ce dont il résultait que cette régularité avait été admise indépendamment de toute pièce produite ultérieurement par la banque, la cour d’appel n’avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de l’expiration du délai de prescription, alors, selon le moyen, qu’un commandement de saisie dont la caducité a été constatée ne peut pas interrompre la prescription ; qu’en l’espèce la cour d’appel a constaté que le point de départ du délai de prescription de dix ans était la date de déchéance du terme prononcée le 29 novembre 1995 et que le commandement aux fins de saisie immobilière avait été délivré le 2 mai 2008 ; que pour décider néanmoins que la prescription n’était pas acquise, la cour d’appel a considéré qu’un précédent commandement avait été délivré le 11 mai 1999 mais que celui-ci, bien que déclaré caduc par un jugement du 14 février 2000, avait néanmoins interrompu la prescription ; qu’en statuant de la sorte la cour d’appel a violé les articles 2244, 2246 et 2247 du code civil ;
Mais attendu que l’arrêt ne retient pas que le commandement du 11 mai 1999 avait été déclaré caduc ;
Attendu que M. et Mme X… font à l’arrêt le même grief, alors, selon le moyen, que M. et Mme X… faisaient valoir dans leurs conclusions que l’action tendant à la nullité des actes de prêt pour dol et tendant aussi à la mise en cause de la responsabilité de la banque, qui avait été engagée par Mme X… n’avait pas pu interrompre la prescription dès lors que l’instance qui en était résultée et avait donné lieu à un jugement de rejet confirmé en appel ne comportait, bien au contraire, aucune reconnaissance de la créance litigieuse ; que l’arrêt attaqué qui se borne à retenir que le commandement du 11 mai 1999 avait interrompu la prescription ne se prononce pas sur le moyen des conclusions de M. et Mme X… réfutant la motivation du jugement entrepris et entache ainsi son arrêt d’une violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’ayant retenu que la créance de la banque était soumise à la prescription décennale, que le point de départ de ce délai était le 29 novembre 1995 et qu’un commandement à fins de saisie immobilière délivré le 11 mai 1999, n’avait pas été annulé, la cour d’appel en a exactement déduit que la déchéance de ce commandement n’avait pas d’incidence sur son effet interruptif de la prescription et a décidé, justifiant légalement sa décision par ces seuls motifs, que le commandement valant saisie immobilière du 2 mai 2008 avait bien été délivré avant l’expiration du délai de prescription ;
Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que la cour d’appel constate que le décompte de la banque omet de prendre en compte la somme de 25 521,86 euros correspondant aux décomptes CNP ADI postérieurs à la date du décompte de la créance de la banque, alors, selon le moyen, que M. et Mme X… avaient versé aux débats une pièce n° 4 figurant dans le bordereau récapitulatif de pièces communiquées annexé à leurs conclusions qui était constitué par un décompte des versements de la CNP au titre des quatre prêts litigieux à compter du mois de juin 2004 ; que cette pièce dont la communication n’a pas été contestée justifiait leur prétention sur la fixation de la créance de la banque laquelle avait omis de faire état de ces versements venant en déduction des sommes mentionnées sur le commandement ; qu’en affirmant qu’aucune pièce justifiant la réalité de règlements postérieurs au commandement valant saisie immobilière n’est produite, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles 4 et 12 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la pièce n° 4 visée par le moyen fait état de versements intervenus, en dernier lieu, au mois de juin 2004 ; qu’en retenant qu’aucune pièce justifiant la réalité de règlements postérieurs au commandement valant saisie immobilière, signifié le 2 mai 2008, n’était produite, la cour d’appel n’a pas dénaturé l’objet du litige ;
Rapporteur : M. Moussa, conseiller doyen
Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard