Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037312454&dateTexte=20191203&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-16 02:56:31+00:00
Document Index: 151082798

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 56", "l'article 1736", 'art. 1649', 'art. 1649', 'art. 241', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 242', 'art. 243', 'art. 88', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1649', 'art. 240']

Code général des impôts - Article 1736 | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1736
Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 7
III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241.
Aux termes de l'article 56 IV de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Le décret n° 2017-1364 du 20 septembre 2017 constitue le décret susmentionné et, en conséquence, la date d'entrée en vigueur du présent article est fixée au 22 septembre 2017.
Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 (NOR : CSCX1620927S), le Conseil constitutionnel a déclaré Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de ladite décision dans les conditions fixées par son paragraphe 9 (24 juillet 2016).
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AC
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 ter
Code général des impôts, CGI. - art. 241
Code général des impôts, CGI. - art. 242 quater
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter B
Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter E
Code général des impôts, CGI. - art. 243 bis
Code général des impôts, CGI. - art. 88
Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art. 9, v. init.
Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2012-267 QPC du 20 juillet 2012 - art., v. init.
DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-481 QPC du 17 septembre 2015 - art., v. init.
Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - art., v. init.
Décision du 16 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décision du 16 mars 2017 - art. 3, v. init.
Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-692 QPC du 16 février 2018 - art., v. init.
LOI n°2018-898 du 23 octobre 2018 - art. 10 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 240 (V)