Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2007-0509&language=FR
Timestamp: 2014-08-21 12:10:09+00:00
Document Index: 120483220

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 62", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 6"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein - A6-0509/2007
Procédure : 2007/0186(COD)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
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20 décembre 2007PE 398.381v02-00 A6-0509/2007
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein
(COM(2007)0508 – C6-0280/2007 – 2007/0186(COD))
Rapporteur: Panayiotis Demetriou
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0508),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0280/2007),
– vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0509/2007),
(9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée se rapporte directement à l'acquis communautaire sur les visas, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (9) Étant donné que l'objectif de l'action envisagée se rapporte directement à l'acquis communautaire sur les frontières extérieures, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Justification
Comme l'indique le titre de la présente décision ("contrôle des personnes aux frontières extérieures"), il est ici question de l'acquis communautaire sur les frontières extérieures et non sur les visas.
(9 bis) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen prévu dans l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE1 du Conseil relative à certaines modalités d'application dudit accord. _______________
1 JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
Le présent amendement technique vise à faire correspondre les considérants de la présente décision avec ceux de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE - considérant 11). Amendement 3
(10) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente décision. suppression
Voir les nouveaux considérants 11 bis et 11 ter.
(11) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
Étant donné que la présente décision développe l'acquis de Schengen en application des dispositions de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, décide, dans un délai de six mois après l'adoption la présente décision, s'il la transpose dans son droit national.
Le présent amendement technique vise à faire correspondre les considérants de la présente décision avec ceux de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE - considérant 12).
(11 bis) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen1. Par conséquent, le Royaume-Uni ne participe pas à son adoption et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
1 JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
Le présent amendement technique vise à faire correspondre les considérants de la présente décision avec ceux de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE - considérant 13).
CONSIDÉRANT 11 TER (nouveau)
(11 ter) La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auquel l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002, relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen2. Par conséquent, l'Irlande ne participe pas à son adoption et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.
2 JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
Le présent amendement technique vise à faire correspondre les considérants de la présente décision avec ceux de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE - considérant 14).
La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément au traité instituant la Communauté européenne.
Le présent amendement vise à faire correspondre l'article 4 de la présente décision avec l'article 6 de la décision initiale (décision n° 896/2006/CE). Il convient que la présente proposition s'adresse aux mêmes États membres que la proposition initiale, puisqu'elle vise à modifier la décision de 2006.
Régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures de l’Union (Suisse et Liechtenstein)
COM(2007)0508 - C6-0280/2007 - 2007/0186(COD)
Alexander Alvaro, Roberta Angelilli, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giuseppe Castiglione, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Urszula Gacek, Kinga Gál, Roland Gewalt, Ewa Klamt, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Sarah Ludford, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Martine Roure, Luciana Sbarbati, Inger Segelström, Csaba Sógor, Søren Bo Søndergaard, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Renate Weber, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Edit Bauer, Genowefa Grabowska, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Jean Lambert, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Rainer Wieland
Dernière mise à jour: 7 janvier 2008Avis juridique