Source: http://entre-maitres-et-chiens.e-monsite.com/pages/lois-diverses/les-vices-redhibitoires.html
Timestamp: 2018-05-21 11:01:12+00:00
Document Index: 46522113

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 11', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

(Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
L’action en garantie, dans les ventes ou échanges d’animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s’il y a dol.
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, les maladies définies dans les conditions prévues à l’article L. 213-4. Pour certaines maladies transmissibles du chien et du chat, les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d’Etat.
(Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Loi nº 2000-698 du 26 juillet 2000 art. 36 Journal Officiel du 27 juillet 2000) (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire.
Article L213-5 (Décret nº 89-804 du 27 octobre 1989 Journal Officiel du 4 novembre 1989) (Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I Journal Officiel du 21 septembre 2000) (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Article L213-6 Ne concerne pas les chiens et les chats.
Article L213-7 (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Article L213-8 (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
Article L213-9 (Transféré par Ordonnance nº 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000)
CODE RURAL Partie réglementaire
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural Journal Officiel n° 181 du 7 août 2003 page 37235
1° Pour l’espèce canine
2° Pour l’espèce féline
Section 2 Action en garantie et expertise
Sous-section 1 Introduction de l’action et nomination des experts
Article R.* 213-3 Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R.* 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Article R.* 213-4 La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit. Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme matière sommaire.
Sous-section 2 Délais pour introduire les actions
Article R.* 213-5 Le délai imparti à l’acheteur d’un animal tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
Article R.* 213-6 Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :
Les délais prévus aux articles R.* 213-5 et R.* 213-6 courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur.
Les délais mentionnés aux articles R.* 213-5 à R.* 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ci-après reproduits :
« Art. 640. - Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
« Art. 641. - Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
« Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
« Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours.
« Art. 642. - Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
« Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »
Sous-section 3 Procédure relative à l’expertise
Article R.* 213-8 L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article R.* 213-5. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter. L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties.
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d’établissement d’un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l’article R 213-2 du code rural
Art. 1er. Pour les maladies du chien et du chat visées à l’ article R 213-2 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d’un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.
1.	Chez le chien
a.	Maladie de Carré :
b.	Hépatite contagieuse :
uvéite antérieure ;
c.	Parvovirose :
2.	Chez le chat
a.	Leucopénie infectieuse :
b.	Péritonite infectieuse féline :
c.	Infection par le virus leucémogène félin :
Art. 2. Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l’article R213-2 du code rural peut également être porté à la suite d’un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
a.	Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.
a.	Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
b.	Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d’anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d’épanchement ;
c.	Infection par le virus leucémogène félin : présence d’antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.
Art. 3. A chaque fois qu’un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés. Il en va de même en cas de mort de l’animal dans les délais de garantie.