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Timestamp: 2019-06-17 19:42:43+00:00
Document Index: 216939853

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 41", "l'article 99", "l'article 151", "l'article 3335", "l'article 3335", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3335", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 1727", "l'article 39", "l'article 17"]

CRA 2ème SÉANCE DU vendredi 20 octobre 2000
Session ordinaire de 2000-2001 - 11ème jour de séance, 24ème séance
2ème SÉANCE DU VENDREDI 20 OCTOBRE 2000
ART. 10 (suite) 2
APRÈS L'ART. 10 5
ART. 11 11
APRÈS L'ART. 11 14
ART. 12 19
ART. 13 23
APRÈS L'ART. 14 23
APRÈS L'ART. 15 23
ART. 18 27
APRÈS L'ART. 19 28
LOI DE FINANCES POUR 2001 -première partie- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
ART. 10 (suite)
M. Christian Cuvilliez - Chacun convient que les sociétés pétrolières pouvant être tenues pour responsables ou au moins bénéficiaires de la hausse du prix du pétrole, il faut les mettre à contribution pour alléger les charges du consommateur. Mais l'opinion publique garde le sentiment que l'importance des prélèvements fiscaux est considérable dans le prix du carburant. Plusieurs amendements entendent répondre à son attente, tout en restant dans les marges de man_uvre étroites du Gouvernement. Même s'il est souhaitable de transférer le plus possible les transports de masse vers la voie ferrée ou de réduire les trajets domicile-travail en voiture particulière, il n'en reste pas moins que les déplacements sur route sont irremplaçables. Augmenter les prix ne peut alors que pénaliser les consommateurs, sans pour autant les dissuader.
M. Michel Bouvard - C'est plein de bon sens !
M. Maurice Adevah-Poeuf - Je ne trouve pas scandaleux qu'une matière première, surtout non renouvelable, soit payée à un prix raisonnable aux pays producteurs. L'aide publique au développement ce n'est pas seulement l'assistance, c'est aussi la rémunération normale des produits de base. C'est donc un bon combat que de faire en sorte que le pétrole ne soit pas bradé, même si un prix, apparemment raisonnable devient anormalement élevé lorsqu'il sert non pas au développement du pays mais à grossir certains patrimoines à côté desquels les grandes fortunes de France feraient pâle figure. L'histoire nous enseigne en effet que certains pays aux ressources très importantes en sont toujours au même point de développement.
Je ne crois donc pas qu'il faille entretenir cette illusion qu'on peut baisser massivement la TIPP et assurer un prix administré du carburant. Au demeurant cela reviendrait à effectuer un siphonage au profit des Etats vers les compagnies ou les pays producteurs. De plus, le choc pétrolier, qui n'a rien à voir avec celui des années 1970, ne doit pas faire perdre de vue la nécessité d'économiser la matière première et de protéger l'environnement. Restons-en donc au dispositif du Gouvernement : la restitution sous forme de baisse de la TIPP des excédents de TVA dus à l'augmentation du prix du brut.
Par ailleurs, je souhaiterais que le Gouvernement et le rapporteur général examinent avec bienveillance les amendements qui visent, en instituant des remboursements de TIPP ou des crédits d'impôt, à faire progresser la consommation de gazole par les flottes de taxis, d'autobus et d'autocars, et à anticiper l'application de la norme de 50 ppm qui sera obligatoire en 2005, et dont nous sommes encore très loin. Ce faisant, nous aurons travaillé dans l'intérêt général. Le réalisme commande en effet de dire que l'on ne peut, en tous lieux, substituer aux véhicules individuels les transports en commun. Il nous faut donc nous efforcer d'en limiter au maximum les inconvénients, sans perdre de vue l'objectif que nous nous sommes fixé, et qui doit, chaque année, trouver sa traduction dans le budget de l'Etat.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 154 est défendu.
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - La commission a exprimé un avis défavorable à cet amendement, qui propose non seulement d'annuler, mais aussi de faire passer en-deçà du seuil communautaire, le différentiel de taxation entre le gazole et le supercarburant sans plomb, en sept ans, par une augmentation de la TIPP sur le gazole à hauteur de 7 centimes par litre.
Cette proposition est en partie satisfaite, puisque l'augmentation de 7 centimes par an de la TIPP sur le gazole n'est pas supprimée mais seulement gelée pendant un an. Jugeant la mesure du Gouvernement équilibrée, la commission n'a pas souhaité aller au-delà.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie - L'écart de taxation entre le gazole et les supercarburants étant plus important en France que dans la moyenne des pays de l'Union, le Gouvernement et le Parlement avaient décidé, en 1998, de la réduire progressivement, par une augmentation de 7 centimes de la TIPP applicable au litre de gazole chaque année pendant 7 ans. La forte hausse des produits pétroliers et ses répercussions dans l'opinion publique nous ont conduits à suspendre, cette année, ce rattrapage dont le principe est naturellement maintenu et que nous reprendrons quand les circonstances le permettront. Une telle décision participe en effet de la politique du Gouvernement en matière d'écologie, à laquelle il est très attaché.
L'amendement 154, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Etant donné la très forte hausse des prix de détail des produits pétroliers, le Gouvernement a tenu à aider les professions frappées de plein fouet, en instituant une baisse de 30,41 % du taux de la TIPP sur le fioul domestique pour les agriculteurs et les transporteurs fluviaux. L'amendement 6 permettrait que le nouveau tarif s'applique aux acquisitions de fioul domestique effectuées entre le 1er janvier et le 20 septembre 2000.
Je souligne que cette mesure s'ajoute à celles déjà prises par le Gouvernement en faveur des agriculteurs et des transporteurs fluviaux.
M. le Rapporteur général - Si le Gouvernement n'a pas pris une mesure générale à propos de la TIPP, sinon d'instituer la TIPP « flottante », il a, en revanche, accepté certains aménagements en faveur de professions particulièrement touchées. L'amendement 6 donne un exemple de telles dispositions. La commission, qui les juge pertinents, invite l'Assemblée à les adopter.
Mme Nicole Bricq - Le Gouvernement a eu raison d'entendre la grogne des Français, et de compenser partiellement la hausse du prix des carburants. Il ne doit pas, pour autant, perdre de vue l'objectif fixé dans la loi de finances pour 1998. C'est pourquoi l'amendement 538 rectifié tend à ramener le tarif de la TIPP pour l'émulsion d'eau dans le gazole au minimum communautaire. Ainsi l'aquazole gardera-t-il tout son intérêt. L'amendement 267, rectifié 2 fois de M. Bouvard complète cet amendement.
M. le Rapporteur général - La commission a exprimé un avis favorable sur l'amendement 538 rectifié et sur l'amendement 267 rectifié deux fois qui se complètent en effet, et qui inciteront à l'utilisation de ce carburant plus propre que d'autres.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, favorable à l'amendement présenté par Mme Bricq, dont nul n'ignore les compétences en matière de politique énergétique, comme à celui de M. Bouvard, qui le complète, lève le gage.
L'amendement 538 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Malgré la détaxation inscrite dans la loi de finances pour 2000, l'aquazole reste plus cher que le gazole. Je remercie donc le ministre d'avoir donné un avis favorable à l'amendement 267 rectifié deux fois, qui permettra d'équiper davantage de flottes de transports urbains, en autobus roulant à l'aquazole.
L'amendement 267 rectifié deux fois, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 492 est rédactionnel.
L'amendement 492, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Pour tenir compte de la forte augmentation des produits pétroliers au cours des derniers mois, l'amendement 8 permettrait d'anticiper le déclenchement du mécanisme de stabilisation de la TIPP au 1er octobre 2000. Elle permettrait en outre d'accroître exceptionnellement la réduction de la charge fiscale globale (TIPP et TVA) portant sur les supercarburants, le fioul domestique et le gazole.
L'amendement 8, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 9, rectifié deux fois, écrit dans le même esprit que le précédent, pour améliorer le remboursement partiel de la TIPP aux transporteurs routiers, est rédactionnel.
L'amendement 9, rectifié deux fois, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 493 est rédactionnel.
L'amendement 493, accepté par le Gouvernement mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 7 tend à appliquer aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs le même mécanisme de remboursement partiel de la TIPP qu'aux transporteurs de marchandises, et ce dès le second semestre 2000.
L'amendement 7, accepté par la commission mis aux voix, est adopté.
M. Maurice Adevah-Poeuf - Dans la même logique, mon amendement 184 permettrait au transport urbain de voyageurs de bénéficier d'un remboursement partiel de TIPP sur le gazole à faible teneur en soufre. Compenser ainsi le surcoût de raffinage -qui est de l'ordre de 20 %- encouragerait la fabrication et l'utilisation de ce type de gazole, plus respectueux de l'environnement.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas retenu cette proposition qui nécessiterait une autorisation communautaire.
M. le Secrétaire d'Etat - Même avis pour les mêmes raisons.
L'amendement 184, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 10 du Gouvernement tire les conclusions de la forte augmentation des prix des produits pétroliers. Il permet en effet d'accroître exceptionnellement la réduction de la charge fiscale globale -TIPP et TVA- portant sur les supercarburants, le fioul domestique et le gazole. L'anticipation de cette mesure a déjà abouti à une réduction de 20 centimes par litre au 1er octobre 2000. Il sera possible de moduler les tarifs de TIPP le cas échéant, le 1er décembre prochain, pour la période allant de cette date jusqu'au 20 janvier 2001. Pour les périodes ultérieures, le mécanisme serait susceptible de se déclencher tous les bimestres et non tous les trimestres, afin de mieux prendre en compte la volatilité du prix du fioul.
M. le Rapporteur général - Favorable.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 11 substitue « bimestre » à « trimestre ».
M. le Rapporteur général - Favorable. Et je tiens à dire notre satisfaction face à ce dispositif auquel la commission des finances avait pensé il y a déjà quelque temps.
M. le Président - Le « stabilisateur » Migaud.
M. le Rapporteur général - La paternité était partagée.
M. Gilles Carrez - Ce déclenchement d'autosatisfaction généralisée m'amène à dire que certes le mécanisme Migaud a du bon et que nous le voterons, mais qu'il n'est pas à l'échelle des hausses subies par les automobilistes.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 179 de M. Cochet et ses amis est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable.
L'amendement 179, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 12 du Gouvernement fixe comme terme au mécanisme de stabilisation le retour à la moyenne des prix du « brut daté » constatée au cours de janvier 2000, à savoir 25,44 dollars par baril.
L'amendement 12, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 13 rectifié comporte trois dispositions. La première consiste à accroître exceptionnellement la charge fiscale globale -TIPP plus TVA- sur les supercarburants, le fioul domestique et le gazole résultant du premier déclenchement du mécanisme de stabilisation au 1er octobre 2000, la seconde tend à concilier la périodicité de déclenchement éventuel du mécanisme de stabilisation de la TIPP avec celle de la fixation forfaitaire de la TVA applicable aux produits pétroliers. La troisième est une modification rédactionnelle de l'article 266 quater du code des douanes.
M. Christian Cuvilliez - Par l'amendement 391, nous proposons d'aller plus loin en réduisant la TIPP sur l'essence sans plomb, carburant respectueux de l'environnement.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable pour des raisons qui ont déjà été exposées longuement.
L'amendement 391, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 10, modifié, mis aux voix, est adopté.
Mme Nicole Bricq - Le projet de loi de finances prévoit de diminuer de 30 % la TIPP sur le fioul domestique servant au chauffage mais rien n'est prévu pour le fioul lourd, alors même qu'il est principalement utilisé dans les réseaux de chaleur chauffant nombre de logements HLM. Mon amendement 191 rectifié tend donc à ce que la TIPP sur le fioul lourd soit elle aussi diminuée.
Comme on m'a objecté le coût de cet amendement. Je suis prête à le sous amender pour le limiter au fioul lourd utilisé dans les réseaux de chaleur ou dans les équipements de chauffage collectif appartenant à des organismes HLM ou à des sociétés d'économie mixte.
M. le Rapporteur général - Nous partageons l'objectif de Mme Bricq mais l'adoption de cet amendement aurait un coût élevé -80 millions- et ne bénéficierait aux réseaux de chaleur qu'à hauteur de 11 à 12 millions. J'entends bien qu'il y a un sous-amendement visant spécifiquement ces derniers mais je ne suis pas sûr qu'il soit juridiquement acceptable, du point de vue du Conseil constitutionnel ainsi qu'au regard de la réglementation européenne. Je préférerais donc que Mme Bricq retire son amendement et nous laisse le temps de trouver pour les réseaux de chaleur, qu'il faut en effet aider, une solution spécifique et eurocompatible.
M. le Secrétaire d'Etat - Le principal défaut de cet amendement tient à l'impossibilité de déterminer son incidence sur le secteur industriel, qui en serait en tout état de cause le principal bénéficiaire alors que le but de Mme Bricq est de soutenir les réseaux de chaleur. Et si l'on vise spécifiquement ces derniers, il nous faut une dérogation communautaire qui est loin d'être acquise.
M. le Rapporteur général - On peut quand même la demander.
M. le Secrétaire d'Etat - Certes. Reste que l'amendement n'aurait aucune incidence sur les réseaux utilisant d'autres sources d'énergie que le fioul lourd, à savoir le charbon, pour 21,8 % de l'ensemble de l'énergie utilisée, le gaz, pour 26,2 %, et la géothermie pour 24 %. Par suite les foyers les plus démunis, qui sont la cible de votre amendement, n'en seraient en fait pas avantagés. Pour ces raisons je ne demande pas à l'Assemblée de voter contre cet amendement ; je pense que Mme Bricq aura la sagesse de le retirer pour continuer le dialogue avec la commission des finances et le Gouvernement, afin de trouver une solution qui favorise effectivement les plus démunis et les réseaux de chaleur.
Mme Nicole Bricq - J'entends bien ces arguments. Il en est un que je n'ai guère compris : c'est celui de M. le rapporteur général sur le risque d'inconstitutionnalité. Il fait sans doute référence au fait que c'est le produit, et non l'utilisateur, qui est pris en compte. Mais dans ce cas je rappelle que, pour les agriculteurs, on a réglé la difficulté en adjoignant un colorant dans le fioul qu'ils utilisent. Au demeurant nous avons adopté un amendement 6 du Gouvernement qui prend pour les péniches une mesure semblable à celle que je propose ici.
M. le ministre estime que l'amendement n'atteint pas son objectif en faveur des plus démunis. Pourtant le Gouvernement a demandé aux gestionnaires du mouvement HLM de prendre l'engagement de ne pas augmenter les charges et les 11 à 15 millions que je propose les aideraient bien à le tenir.
Il est un argument que vous auriez pu utiliser : c'était de dire que le mode de rétribution choisi n'est pas le bon, et qu'il vaudrait mieux recourir à un remboursement. Et j'aurais admis cet argument ; à cet égard mon amendement n'est pas dans la ligne de ce que vous avez fait. Pour autant je ne suis guère convaincue par tout ce qu'on m'a opposé. Je veux bien continuer à y réfléchir. M. le rapporteur général l'a dit, on n'arrive pas à avancer sur le problème de l'eurocompatibilité d'une TVA à 5,5 % sur les réseaux de chaleur. Je connais nos difficultés avec la Commission. Mais ici on ne peut pas utiliser l'argument européen. Il faut trouver une solution pour les réseaux. Sans avoir trop compris vos arguments, je veux bien retirer mon amendement, mais je souhaite qu'une solution soit trouvée en deuxième lecture (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste).
L'amendement 191 rectifié est retiré.
M. le Président - J'indique que nous n'avons pas examiné la moitié des amendements et qu'à ce rythme nous n'aurons pas fini à 7 heures du matin...
M. Jean-Pierre Brard - Stakhanov ! (Sourires) Je parle seulement du rythme...
M. Philippe Auberger - La modulation de la TIPP pour tenir compte de l'évolution du prix du pétrole, et les 20 centimes de baisse du prix du carburant, constituent une solution très insuffisante à des problèmes réels que rencontrent chaque jour les Français, et qu'ils appellent le Premier ministre à regarder de plus près. Par exemple nombre de salariés modestes, gagnant autour de 7 000 francs net par mois, doivent faire des trajets quotidiens de 30 ou 40 kilomètres pour gagner leur lieu de travail. Et dans beaucoup de régions, contrairement aux Franciliens, ils ne disposent pas de transports publics. Ils ont souvent un budget carburant de 1 000 à 1 500 francs par mois : les 20 centimes octroyés par le Gouvernement ne sont pas à la mesure du problème, d'autant que cette année leur pouvoir d'achat n'aura crû que de 0,5 %, soit presque rien. J'ajoute que le niveau actuel de la TIPP en France est le plus élevé des pays de l'euro, et, après le taux britannique, le deuxième des Quinze.
J'ai donc jugé nécessaire -et de plus eurocompatible- de prévoir pour ces personnes une formule de tickets-carburant, leur permettant l'accès, pour les trajets domicile-travail, à un carburant moins cher grâce à une TIPP réduite. Tel est l'objet de mon amendement 80.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas épousé cette logique. L'Etat n'est d'ailleurs pas le seul concerné ; les entreprises peuvent l'être. Elles paient certes le versement de transport, mais pas dans toutes les agglomérations. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq - L'amendement 142 est défendu.
L'amendement 142, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Nicole Bricq - Je retire l'amendement 192, car il est satisfait par la mesure que nous avons votée tout à l'heure.
L'amendement 192 est retiré.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 137 est défendu.
M. Jean-Jacques Jegou - Je souhaite ici interroger le Gouvernement. Tout d'abord nous avons discuté de la baisse du fioul domestique et du fioul lourd. Les gouvernements successifs ont essayé depuis longtemps de gagner une certaine indépendance vis-à-vis du pétrole. On a fait état de la volonté du Gouvernement de faire des économies d'énergie, et de favoriser les réseaux de chaleur. Mais faut-il se focaliser sur le fioul ? Nous avons une grande entreprise nationale qui peut fournir une énergie plus propre, avec certes des rejets de CO2, mais qui sont moins graves que ceux de soufre : pourquoi ne pas inciter à passer au gaz tous ceux qui utilisent le fioul ? Trop de logements, notamment sociaux, de nos grandes villes sont encore chauffés au fioul.
D'où une question, Monsieur le ministre. La presse a fait état d'une menace de forte hausse du prix du gaz. Mais quelle est la pertinence de la liaison entre le prix du gaz et celui du fioul ? Cette liaison est établie depuis des années ; je me souviens même d'un temps où l'on a interdit à Gaz de France de faire de la publicité, pour ne pas concurrencer le fioul... Je rappelle d'autre part que nous sommes importateurs de fioul et de gazole, mais excédentaires en raffinerie d'essence et de carburants sans plomb. Nous marchons sur la tête ! Quelle pertinence a la liaison entre les prix du gaz et du fioul, alors que les producteurs de ces substances ne sont pas les mêmes ? Qui plus est, certains de nos fournisseurs de gaz sont dans l'Union européenne, de sorte que nos contrats gaziers ne subissent pas, comme le prix du pétrole, l'influence de la faiblesse de l'euro.
M. le Secrétaire d'Etat - Il ne faut pas croire que c'est le Gouvernement qui fixe les prix. La seule chose qui détermine le prix du gaz, c'est le marché des hydrocarbures. C'est pourquoi ce prix subit, avec un retard d'environ six mois, la même évolution que le prix de l'huile.
« Et les contrats à long terme ? » me demande M. Emmanuelli. Mais ces contrats prévoient, précisément, un décalage de six mois entre l'évolution de ces deux prix.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable à l'amendement 137.
M. Jean-Pierre Brard - Monsieur le président Cochet, vous auriez pu cosigner notre amendement 395. Il vise à accorder un crédit d'impôt de 5 000 F aux propriétaires de véhicules fonctionnant au GPL ou au GNV ; ils étaient déjà exonérés de la vignette, mais la suppression de celle-ci leur fait perdre cet avantage relatif et diminue l'incitation à s'équiper. Or ces carburants peu polluants restent peu utilisés en France -0,3 % seulement des automobilistes roulent au GPL ou au GNV.
Si on ne prend pas de nouvelles mesures incitatives, il n'y aura pas de progrès notables. De façon générale, la fiscalité écologique apparaît peu dans cette loi.
M. le Rapporteur général - Les préoccupations que vous exprimez sont intéressantes.
Monsieur Cochet, en ce qui concerne votre précédent amendement, l'article 41 de la loi de finances pour 2000 vous donne déjà partiellement satisfaction.
Quant à l'amendement 395, c'est un dispositif complexe. Les crédits d'impôts ne sont pas forcément la meilleure solution car ils ne concernent que la moitié de nos concitoyens.
En outre, inclure cette mesure dans la première partie de loi de finances aurait un effet d'aubaine plus qu'un effet d'incitation. Avis défavorable.
Mme Nicole Bricq - Il vaut mieux, effectivement, voter cette disposition en deuxième partie pour qu'elle s'applique en 2001 et incite à l'acquisition de véhicules moins polluants.
M. Jean-Pierre Brard - Pour ce qui est de la complexité, nous n'avons pas de leçons à apprendre de vos services, Monsieur le ministre ! Et puisque vous partagez l'idée, vous pourriez nous faire des propositions alternatives.
Dans l'immédiat, compte tenu des observations du rapporteur et de Mme Bricq, nous retirons l'amendement 395.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 532 que présente le Gouvernement est important. La loi du 10 février 2000 sur l'électricité a rendu nécessaire la transformation de la Compagnie nationale du Rhône en producteur d'électricité indépendant. L'article 50 de cette loi -que plusieurs d'entre vous ont appelée « loi Pierret » -et je les en remercie- prévoit que dans les six mois suivant la mise en place d'une commission spéciale -la commission Jeantot, nommée par décret le 19 septembre 2000- les contrats de rachat par EDF de l'électricité produite par la CNR deviendront caducs. Pour permettre à la CNR de vendre son électricité sur le marché à environ 14 centimes le kilowatt/heure, l'amendement abaisse de 2 centimes la taxe à payer à EDF sur les ouvrages hydroélectriques.
Je souligne que ce projet de loi de finances pérennise le financement des investissements sur les voies navigables par des recettes budgétaires directes, et non plus par des recettes parafiscales. Je rappelle solennellement que la CNR est une entreprise publique et le restera, le Gouvernement en prend l'engagement. Nous avons adressé, M. Gayssot et moi, un courrier en ce sens aux administrateurs salariés de l'entreprise.
Je réaffirme ici l'attachement du Gouvernement à cette entreprise exerçant des missions de service public en matière de production d'électricité, d'environnement, d'hydrologie, d'agriculture.
De plus le ministre des transports et moi-même avons demandé aux commissaires du gouvernement à la CNR de veiller à une concertation objective et transparente avec le personnel. Deux rencontres sont prévues avec les organisations syndicales.
La loi du 2 février 2000 apporte une garantie absolue en ce qui concerne le statut du personnel.
M. le Rapporteur général - La commission des finances n'a pas examiné cet amendement. Compte tenu des précisions apportées, elle l'aurait sans doute adopté.
M. Michel Bouvard - Je regrette que cet amendement n'ait pas pu être examiné en commission. Il est clair qu'il est inspiré par la CNR, mais on peut partager l'objectif de préserver la production de cette entreprise.
Par cet amendement, vous diminuez la taxe dite « Pasqua », mais vous instituez une taxe sur l'électricité produite par les barrages hydrauliques gérés par EDF. Lors de la discussion de la loi sur l'électricité, les parlementaires des régions de montagne, en particulier MM. Migaud et Bonrepaux, avaient pourtant insisté sur la nécessité de ne pas pénaliser les industries grosses consommatrices d'électricité installées dans les vallées, car elles sont souvent fragiles. Ces établissements ont conservé certains droits après la nationalisation de l'électricité. Il est vrai que le relèvement du plafond opéré par le a) de votre amendement devrait les exonérer.
A priori, cet amendement ne semble pas poser de problème, sauf celui-ci : ne risque-t-on pas, en relevant le prix de l'électricité acheté à EDF de fragiliser la situation de ces industries, d'autant qu'elles vont devoir acquitter la taxe sur l'énergie prévue par la prochaine loi de règlement et que les grandes industries risquent de passer une deuxième fois à la caisse Dans ma circonscription Pechiney est le premier employeur. Nous voulons garder ces activités, nous ne nous résignons pas à la mono-industrie touristique.
M. Christian Cuvilliez - Le Gouvernement souhaite élargir l'assiette de la taxe à l'ensemble des ouvrages électriques, qu'ils soient ou non implantés sur les voies navigables.
En fait, le transfert de charges réduit le coût des KW produits par la CNR au détriment des prix fixés par EDF.
Le Conseil d'Etat, saisi pour avis, a stipulé que la CNR peut être considérée comme un producteur indépendant habilité à vendre sa production aux consommateurs éligibles. Vous transformez cette simple possibilité en une obligation. Nous contestons cette interprétation, qui permettrait aux grands consommateurs d'acheter l'électricité à moindre coût en obligeant EDF à compenser cet avantage par une surtaxe sur les consommateurs domestiques.
Or selon la presse Suez-Lyonnaise des Eaux souhaite commercialiser le courant produit par la CNR.
Très attachés au caractère public de la CNR, nous nous félicitons qu'avec Jean-Claude Gayssot vous ayez réaffirmé récemment ce statut.
Par ailleurs, vous vous étiez engagé à ce que soit établi un cahier des charges définissant les missions de service public de la CNR. A notre connaissance aucune évolution notable n'est intervenue à ce sujet et nous attendons une réponse.
Cet amendement fera l'objet de concertation, dites-vous. Il n'a pas été discuté en amont avec les intéressés. Le risque existe, que cette entreprise publique devienne un opérateur électrique exempté de ses obligations de service public concernant l'aménagement du Rhône.
Nous aurions souhaité une large concertation avec l'ensemble des acteurs afin de définir avec eux les missions d'intérêt général que doit continuer d'accomplir l'entreprise pour le développement durable de la vallée du Rhône.
Selon l'exposé sommaire, le relèvement du seuil de 8 à 20 mégawatts permet d'exonérer les petites installations. Or dans la dernière loi relative au secteur de l'électricité, les mesures dérogatoires au principe général favorisant les petites unités s'appliquent à des puissances de 4,5 mégawatts pour les installations ne nécessitant qu'une simple déclaration, de 8 mégawatts pour les installations exploitable par les communes, et de 12 mégawatts pour les installations pouvant bénéficier des obligations d'achat. Dès lors le seuil de 20 mégawatts est exagérément élevé et ne correspond pas à l'équilibre que le groupe communiste avait contribuer à préserver dans le texte électricité.
Si votre objectif est de donner des gages de bonne volonté à Bruxelles, vous le faites sans mettre en place les contreparties de nature à nous rassurer quant à la pérennité des missions d'intérêt général accomplies jusqu'à présent par la CNR.
M. Philippe Auberger - Rappel au Règlement fondé sur l'article 99 alinéa 5. Le Gouvernement peut certes déposer à tout moment des amendements. Encore faudrait-il que l'amendement en question ait un rapport avec la première partie de la loi de finances. Or il ne modifie pas le produit total de la taxe. Pouvez-vous nous expliquer, Monsieur le Président, pourquoi vous en avez accepté la discussion ?
M. le Président - Le Gouvernement est libre de déposer les amendements qu'il veut. C'est un principe constitutionnel.
M. Philippe Auberger - Peut-être, mais le Conseil constitutionnel dit bien que certaines dispositions doivent figurer en première partie de la loi de finances et d'autres en deuxième partie. Or cet amendement n'a rien à faire en première partie.
M. le Secrétaire d'Etat - Il s'agit néanmoins de fixer le régime d'une taxe. C'est un point important qui mérite un débat public qu'il faut mieux avoir dès la première partie.
Pour répondre au groupe communiste, nous affirmons définitivement le caractère public de la CNR ce que ne faisait pas la loi de 1928. Nous voulons remettre à plat le cahier des charges afin de définir les missions du service public de la CNR. Ces missions sont, je le répète, l'aménagement du Rhône à titre principal et le développement de sa vallée dans le respect de l'environnement. Sur ces points vous avez donc toute satisfaction. Quant au seuil, pour la perception de la taxe il ne concerne qu'EDF et la société d'électricité de la SNCF, mais en aucun cas les petits producteurs. Il n'exclut aucun ouvrage sur les voies non navigables. Sur les voies navigables il exclut les ouvrages franco-étrangers, par exemple à la frontière suisse, et les installations exploitées par les industriels pour leur consommation propre. Il s'agit de 1 300 installations d'une puissance inférieure à 20 MGW. Le Gouvernement ne veut pas entraver le développement de la petite hydraulique. L'excellent rapport de M. Yves Cochet prévoit d'ailleurs qu'après investissements sa production pourrait atteindre 1 000 MGW. Ni Vivendi qui a cédé ses 18 barrages en 1998, ni Suez-Lyonnaise qui a cédé ses 3 barrages cette année n'exploitent plus de centrale hydraulique. C'est donc une garantie pour les petits producteurs.
Par ailleurs, la directive européenne sur le marché de l'électricité vise à la pluralité des producteurs. Il est bon, après avoir transposé cette directive le 10 février dernier, de montrer qu'il y a des producteurs indépendants sur notre territoire. La CNR en est bien un, conformément à son objet social, et ce pourra être le cas un jour pour les sociétés d'électricité des Charbonnages et de la SNCF. Par cette voie, entre autres, nous satisfaisons l'exigence de ne pas en rester au monopole de la production électrique qui est notre tradition depuis 1946. Cela également justifie cet amendement.
M. le Rapporteur général - Ces précisions sont utiles. Il est certainement bon que ce genre d'amendement soit présenté le plus tôt possible pour ne pas susciter trop d'interrogations ou d'inquiétudes. De toute façon, première et deuxième parties de la loi de finances sont promulguées ensemble. J'invite l'Assemblée à voter cet amendement. Nous nous réservons d'y apporter, ensemble, quelques modifications d'ici la deuxième lecture, si c'est nécessaire.
M. Michel Bouvard - Un certain nombre de centrales ont des problèmes de rentabilité. EDF en a fermé certaines, notamment dans des régions de montagnes. L'équipement hydraulique du pays n'est pas fini. Il y a encore de la place pour des barrages et des stations de pompage, pas seulement pour de petites installations. Étendre la mesure aux ouvrages traditionnels et pas seulement aux centrales « au fil de l'eau » va renchérir cette énergie et bloquer la réalisation de ces ouvrages. Je ne demande qu'à être convaincu que cet amendement ne pose aucun problème mais, ne disposant pas de toutes les données, je m'abstiendrai.
M. Christian Cuvilliez - Les explications du ministre auront certainement rassuré les organisations syndicales de la production d'électricité. En attendant un nouveau dialogue avec les acteurs concernés, nous vous garantissons une neutralité bienveillante.
M. Augustin Bonrepaux - Le ministre doit encore nous éclairer sur la dernière phrase de l'exposé sommaire. Entend-il exonérer les microcentrales de la taxe qui sera payée par EDF ? Je ne pourrai l'accepter car nous n'avons nullement le souci de développer les microcentrales.
M. le Secrétaire d'Etat - Les petites centrales sont exonérées ; c'est à cette fin que le seuil est porté à 20 mégawatts.
L'amendement 532, mis aux voix, est adopté.
Mme Béatrice Marre - Je salue la présence dans ce projet de loi de finances d'un article qui tend à adapter la fiscalité agricole. Le Gouvernement a tenu ses engagements. Cet article s'ajoute aux mesures d'allégement d'impôts -impôt sur le revenu, vignette, essence, exonérations de CSG et poursuite du plan de revalorisation des retraites agricoles- ainsi qu'à celles qui s'adressent aux sociétés -8 000 exploitations agricoles sont concernées- et aux mesures spécifiques aux agriculteurs comme les décisions sur la fiscalité pétrolière. Au total, 2,2 milliards d'allégements de charges bénéficieront aux agriculteurs pour 2001.
L'article 11 contient des mesures pour l'installation des jeunes, des mesures de simplification et des mesures d'équité rapprochant le régime fiscal des bénéfices agricoles des bénéfices industriels et commerciaux. Je regrette toutefois qu'il ne s'attache pas au problème de la TVA. Il faudra bien trouver un jour le moyen de lever ce frein à l'investissement.
Une des grandes difficultés de la réforme de la fiscalité agricole vient de l'impossibilité supposée de séparer les revenus du capital et du travail, à isoler les moyens dédiés à l'exploitation du reste du patrimoine, bref à distinguer la personne privée de l'acteur économique.
Dès lors, on ne peut vouloir rendre le dispositif d'incitation fiscale plus efficace sans accroître les inégalités ni renforcer la justice fiscale sans entraver le développement des exploitations et un système fiscal extrêmement complexe défavorise ceux qui n'ont pas les moyens de se faire conseiller. Le Gouvernement va-t-il étudier la possibilité de prendre en compte fiscalement le patrimoine d'affectation, ce qui conduirait logiquement à terme à la création d'une troisième personnalité juridique ? (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste)
Mes amendements 535, 536 et 537 corrigé sont rédactionnels. Les termes initiaux de « souscription » et de « cession » ne couvrent pas toutes les situations pour les parts de coopératives agricoles.
M. le Rapporteur général - La commission ne les a pas examinés mais je pense qu'elle aurait été favorable à ces modifications purement rédactionnelles.
M. le Président - Il y a tout de même trois gages !
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable aux excellentes propositions de Mme Marre sur la distinction entre patrimoine professionnel et personnel, mais il s'agit d'un sujet extrêmement complexe. Il faudra du temps, mais nous allons y travailler. En ce qui concerne les trois amendements, j'y suis favorable et je lève le gage.
L'amendement 535, mis aux voix, est adopté, de même que les amendements 536 et 537 rectifié.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 103 vise à créer une réserve spéciale d'autofinancement adossée au régime actuel de la déduction pour investissements.
Il s'agit des stocks à rotation lente, et chacun dans la Marne sait de quoi il retourne ! M. de Courson propose de soumettre cette réintégration à un taux proportionnel d'imposition chaque fois qu'elle s'accompagne d'une dotation, à due concurrence, d'un compte de réserve spéciale d'autofinancement figurant au passif du bilan.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable. Je ne suis pas persuadé de l'efficacité de cette mesure, qui risque de favoriser l'évasion fiscale, rendrait plus complexe le mécanisme de la DPI et aurait un coût exorbitant.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement rendrait le régime fiscal agricole encore plus opaque, en ajoutant une option supplémentaire aux 25 qui existent déjà ! Par ailleurs, il faudrait notifier cette modification à Bruxelles.
Mme Béatrice Marre - L'amendement 45 corrigé vise à étendre le bénéfice de l'abattement de 50 % sur le bénéfice imposable actuellement applicable aux jeunes agriculteurs bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs ou de prêts à moyen terme spéciaux aux jeunes agriculteurs signataires d'un contrat territorial d'exploitation.
Cette mesure d'équité montrerait la cohérence du Gouvernement, qui donnerait ainsi une traduction fiscale aux CTE.
M. le Rapporteur général - Je rends hommage à l'excellent travail réalisé par Mme Marre et par M. Cahuzac. Il prouve que le travail parlementaire quand il est de qualité, ce qui est souvent le cas, peut conduire à d'heureuses modifications législatives et réglementaires. On peut toutefois regretter qu'en la matière le Gouvernement n'ait pas retenu autant de propositions qu'il aurait été utile.
La commission est favorable à l'amendement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, favorable, lève le gage.
L'amendement 45 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Les amendements 203 et 425 sont défendus.
Les amendements 203 et 425, rejetés par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Augustin Bonrepaux - Il s'agit, par l'amendement 534, de limiter à 350 000 F le montant des revenus non-agricoles au-delà duquel les déficits agricoles ne peuvent s'imputer sur le revenu global. L'augmentation proposée dans le projet -passer à 500 000 F- me semble en effet exagérée. Une telle déduction créerait une distorsion de concurrence au détriment des artisans et des commerçants, ce qui ne doit pas être l'objectif du développement de la pluriactivité agricole.
Certains ne manqueront pas d'évoquer le salaire du conjoint. Mais si l'on en arrive à un tel niveau de salaire, une déduction fiscale supplémentaire doit-elle vraiment être proposée, sachant que la fiscalité agricole est déjà très avantageuse ? Limiter l'augmentation à 75 % au lieu des 150 % proposés dans le texte me paraît raisonnable, et propre à encourager le développement de la pluriactivité sur de bonnes bases.
M. le Rapporteur général - L'amendement n'a pas été formellement débattu en commission, mais le sujet a été abordé. L'accord s'est fait sur la nécessité de relever le plafond, actuellement fixé à 200 000 F. Je suis plutôt favorable à l'amendement, qui nous propose une voie médiane, et j'invite l'Assemblée à l'adopter.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement pensait utile d'inciter au développement de la pluriactivité agricole, et d'indiquer aux agriculteurs en proie à des difficultés qu'il ne les ignorait pas. Si l'Assemblée veut revenir à une mesure moins favorable à l'agriculture, je m'en remets à sa sagesse.
L'amendement 534, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 104 de M. de Courson vise à compléter le régime d'exonération des plus-values des petites entreprises par un dispositif supprimant l'effet de seuil.
L'amendement 104, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 268 vise à inciter les exploitants à céder à un jeune leur exploitation et ralentir ainsi la désertification des zones rurales. Je ne m'opposerai pas à ce que, le cas échéant, la portée de cette mesure, que j'estime opportune, soit limitée.
M. le Rapporteur général - La proposition, dont le principe est louable, peut se révéler discriminatoire et pénalisante. La commission en demande donc le rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - Le dispositif en vigueur est suffisant, puisqu'il exonère les plus-values inférieures à un million de francs de l'impôt sur le revenu si l'activité a été exercée pendant au moins 5 ans. Je demande donc le rejet de l'amendement.
Mme Béatrice Marre - La législation sur les créances et dettes des exploitants, ainsi que les méthodes d'évaluation des stocks, permettant désormais de limiter les risques d'évasion fiscale, l'amendement 469 vise à autoriser les exploitants agricoles à modifier tous les cinq ans la date de clôture de leur exercice comptable, actuellement réputée intangible. Les dix ans proposés par le Gouvernement paraissent en effet trop rigides, et il faudra tendre à l'alignement sur ce qui est la règle pour les sociétés commerciales.
M. le Rapporteur général - La commission a été convaincue.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement est très utile. Je lève le gage.
L'amendement 469, mis aux voix, est adopté.
Mme Béatrice Marre - L'amendement 473 tend à soumettre au régime réel d'imposition tout nouveau jeune exploitant agricole relevant, de droit ou par option, du régime simplifié agricole. Cette mesure de modernisation permettrait d'améliorer la gestion des exploitations, qui connaîtraient plus précisément leurs revenus et leurs charges.
M. le Rapporteur général - Une fois n'est pas coutume, la commission n'a pas suivi l'avis de nos collègues. L'amendement pourrait en effet avoir pour conséquence de suppression du régime du forfait, auquel de nombreux agriculteurs sont très attachés. J'en demande donc le retrait, ou le rejet.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement est dans le droit fil des préoccupations du Gouvernement qui examine, vous le savez, la réforme d'ensemble du régime du forfait agricole. La proposition, dont la rédaction devrait sans doute être améliorée, trouverait naturellement sa place dans un texte consacré à la création d'une entité juridique nouvelle, la micro-entreprise agricole.
Si vous souhaitez néanmoins l'inclure dans le projet de loi de finances, une nouvelle rédaction pourrait être mise au point d'ici à la deuxième lecture. Dans l'intervalle, je vous invite à retirer l'amendement.
Mme Béatrice Marre - Je le retire, et je présenterai une nouvelle version lors de la deuxième lecture, après m'être rapprochée de vos services.
M. Michel Bouvard - Il s'agit, par l'amendement 269, de réduire pendant 5 ans les charges qui pèsent sur les jeunes agriculteurs.
M. le Rapporteur général - Le dispositif actuel se caractérise par sa simplicité et sa clarté. La commission n'est donc pas favorable.
L'amendement 269, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 270 prévoit un traitement spécifique pour les revenus exceptionnels de l'exploitant agricole.
M. le Secrétaire d'Etat - Défavorable car il existe déjà trois dispositifs optionnels pour atténuer l'imposition des revenus exceptionnels.
L'amendement 270, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Béatrice Marre - L'amendement 471 permettrait aux exploitants agricoles de faire coïncider la date de leur déclaration annuelle de TVA avec celle de la clôture de leur exercice comptable.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement comprend l'objectif mais le coût prohibitif de votre amendement, Madame Marre, ne permet pas de vous donner satisfaction...
Mme Béatrice Marre - Cette année ?
M. le Secrétaire d'Etat - ...cette année.
Mme Béatrice Marre - Je retire l'amendement.
L'article 11, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - En l'état actuel de la réglementation, les EARL constituées d'un seul associé ou des membres d'une même famille relèvent du régime d'imposition de l'impôt sur le revenu. En revanche, lorsque l'EARL est composée de plusieurs associés non parents, elle est assujettie de plein droit à l'impôt sur les sociétés. Dans son amendement 382, M. Gengenwin propose que l'EARL puisse être assujettie, quelle que soit sa composition, à l'impôt sur le revenu.
Mme Béatrice Marre - La remarque de M. Gengenwin est juste mais nous sommes là face à l'un de ces moutons juridiques à cinq pattes liés à l'unicité de patrimoine. Et si l'on touche à ce problème pour les EARL, il faudra aussi reprendre les choses pour toutes les formes sociétaires et pour toutes entreprises individuelles. Je voterai donc contre cet amendement qui, s'il était adopté, accroîtrait les inégalités.
M. Michel Bouvard - Par son amendement 108, M. Jacob s'efforce de lever l'un des freins du développement de groupements d'employeurs, à savoir le fait que leurs membres soient solidairement responsables des dettes du groupement à l'égard des salariés et des organismes créanciers. Il propose donc un mécanisme qui les inciterait à constituer une provision, comptabilisée en franchise d'impôt sur les sociétés et représentant une somme correspondant à un mois de salaire. Cela assurerait à leurs salariés une garantie à même de remédier à une éventuelle insolvabilité des membres du groupement.
L'amendement 108, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - M. Gengenwin, qui a lu le rapport de Mme Marre, déplore que le présent projet ne traite pas des transmissions des entreprises agricoles et propose donc, dans son amendement 377, un mécanisme qui faciliterait celle-ci. Je note au passage que le rapporteur général regrette lui aussi que toutes les propositions de Mme Marre n'aient pas été retenues par le Gouvernement.
M. le Rapporteur général - Les plus-values sont déjà en sursis d'imposition. Avis défavorable.
L'amendement 377, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 112 est défendu, de même que le 105.
Les amendements 112 et 105, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 376 est défendu.
L'amendement 376, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 110 de M. Jacob est défendu. Cela étant, j'aimerais que l'on fournisse des réponses un peu plus détaillées à ceux qui ont travaillé sur ces questions fiscales.
M. le Rapporteur général - La meilleure façon d'obtenir une réponse, c'est de venir soi-même défendre son amendement ... Je vous renvoie aux explications que j'ai données à propos de l'amendement 103, qui était de même inspiration. La mesure proposée par M. Jacob favorisant l'évasion fiscale, rendrait plus complexe et plus opaque le mécanisme de la DPI et aurait enfin un coût exorbitant. Cela fait trop de défauts pour qu'il soit adopté.
M. le Secrétaire d'Etat - En effet, la mesure coûterait plus de 2 milliards. Avis défavorable.
L'amendement 110, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Chaque année, 10 000 entreprises artisanales disparaissent faute de repreneur. M. Gengenwin propose donc, dans son amendement 371, un aménagement de la fiscalité pesant sur les ventes de fonds de commerce.
L'amendement 371, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 384 est défendu.
L'amendement 384, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'apport d'une exploitation individuelle à une société est régi par un mécanisme -l'article 151 octies- qui soulève des difficultés d'application juridique et comptable. Pour y mettre fin, M. Jacob propose dans son amendement 114 que les stocks de l'exploitant agricole soient apportés en valeur vénale, afin de dégager les profits qui en découlent et de les taxer comme un élément du résultat de la société.
M. le Rapporteur général - Un encadrement reste nécessaire. Avis défavorable.
M. Michel Bouvard - L'amendement 111 de M. Jacob est défendu.
M. le Secrétaire d'Etat - Cet amendement soulève un vrai problème, qui pourra trouver une réponse adaptée dans une loi de finances ultérieure.
M. le Président - Belle formule !
M. Michel Bouvard - Il est bon que nous soyons tous d'accord sur le constat. Mais cette « loi de finances ultérieure » renvoie-t-elle à la loi initiale pour 2002, ou au collectif pour 2000 ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je fais référence au collectif qui viendra dans une quinzaine de jours.
M. Michel Bouvard - Je vous remercie. Je retire l'amendement.
M. Jean-Jacques Jegou - Par l'amendement 375, M. Gengenwin souhaite encourager la formation des chefs d'entreprise et de leurs conjoints, particulièrement nécessaire aujourd'hui à la compétitivité dans les très petites entreprises.
M. le Rapporteur général - C'est une disposition que M. Gengenwin lui-même avait supprimée en 1996... L'avis reste défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - Avis négatif.
L'amendement 375, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 113 est défendu.
L'amendement 113, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 379 est défendu, ainsi que le 373.
Les amendements 379 et 373, repoussés par la commission et par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. Jean-Jacques Jegou - Par l'amendement 383 M. Gengenwin reprend une proposition du rapport de Mme Marre et M. Cahuzac non reprise dans ce projet : il s'agit d'harmoniser les droits d'enregistrement pour les cessions de parts des sociétés agricoles qui devraient être soumises au droit fixe, quel que soit le type d'apport qu'elles représentent. Les cessions de parts de sociétés civiles d'exploitation agricole sont actuellement taxées au taux de 4,80 %. En revanche, les cessions de parts de GAEC et d'EARL sont taxées au droit fixe de 500 F. Or les cessions de parts constituent une étape importante de la transmission et à ce titre il convient d'harmoniser le régime applicable aux cessions de parts de SCEA avec celui en vigueur pour les GAEC.
M. Michel Bouvard - M. Jegou a excellemment défendu du même coup l'amendement 106 qui a le même objet.
M. le Rapporteur général - La commission a rejeté ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement, me disent mes « soigneurs », est contre. Je trouvais pourtant cet amendement plutôt sympathique.
M. Jean-Jacques Jegou - La proposition est dans le rapport de Mme Marre ; elle est sympathique au ministre : je ne vois pas de raison de ne pas l'adopter. Les soigneurs n'ont pas toujours raison.
Mme Béatrice Marre - Pour des raisons semblables à celles qu'a évoquées incidemment M. le ministre, je n'avais pas proposé cet amendement, mais je n'ai pas compris pourquoi son adoption ne serait pas possible. Je souhaite le reprendre à mon compte, et que nous le votions unanimement.
M. le Rapporteur général - Je suis personnellement favorable à l'amendement 383 et je pense que la politique doit être définie par le Gouvernement et le Parlement.
M. le Président - M. le ministre est-il disposé à lever le gage ?
M. le Secrétaire d'Etat - Dans cette conjoncture complexe, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée ; et, si elle adopte l'amendement, je lève le gage (Applaudissements sur de nombreux bancs)
M. le Président - Le 106 est ainsi satisfait.
M. Michel Bouvard - L'amendement 107 de M. Jacob concerne les droits de mutation. Les particuliers détenteurs de parts de groupement foncier agricole, bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. Mais ces parts peuvent aussi être détenues par des SCPI, des entreprises d'assurances et autres personnes morales. Celles-ci sont exclues de l'exonération, ce qui est justifié. Mais ce qui ne l'est pas, c'est d'étendre cette exclusion aux parts de GFA achetées à ces personnes morales par des personnes physiques. L'autorisation pour les personnes morales de participer au capital des GFA se justifiait par la nécessité d'une solution au problème du partage temporaire du foncier, afin de permettre l'installation d'agriculteurs qui n'ont pas de moyens financiers, et la sortie d'associés personnes physiques. Mais alors que ce partage avait été conçu par les personnes morales comme une situation temporaire, la législation actuelle dissuade la reprise de ces parts par des particuliers. Certains y renoncent quand ils apprennent que, malgré l'existence d'un bail à long terme, ils seront écartés de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit. C'est d'autant plus regrettable que cela va contre le souhait des organisations professionnelles de favoriser le partage du foncier par des capitaux extérieurs, afin que les agriculteurs gardent les moyens nécessaires pour les investissements productifs comme le matériel ou le cheptel. M. Jacob propose d'y remédier par l'amendement 107.
M. le Rapporteur général - Cet amendement crée un véritable risque d'évasion fiscale : la commission ne l'a pas retenu.
L'amendement 107, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Par l'amendement 381 M. Gengenwin veut encourager les donations, en assouplissant les conditions d'application du dispositif, et en l'étendant à la transmission des biens loués par bail à long terme assimilés à des biens professionnels au regard de l'ISF.
L'amendement 381, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - La loi de modernisation agricole du 1er février 1995 a institué, en son article 68, la possibilité, pour les chefs d'exploitations agricoles, de déduire de l'assiette de leurs cotisations sociales la rente du sol correspondant aux terres qu'ils exploitent en qualité de propriétaire. Le montant de cette rente avait été déterminé par référence au revenu cadastral, étant entendu qu'à l'époque, les travaux de révision entrepris en 1990 étaient achevés et l'entrée en vigueur des nouvelles bases cadastrales programmée. Or ces nouvelles bases ne sont jamais entrées en vigueur, ce qui ôte toute efficience au dispositif prévu en matière de cotisations sociales. Il est donc souhaitable de modifier la détermination de la rente du sol en se référant désormais aux arrêtés préfectoraux, fixant, par département et par nature de culture, les fermages applicables. Tel est l'objet de l'amendement 115 de M. de Courson.
M. le Rapporteur général - Comme le problème soulevé tout à l'heure par M. Jacob, celui-ci devrait trouver réponse, même si ce n'est pas de façon aussi rapide. Cette proposition répond à une demande des organisations professionnelles qui n'est pas sans fondement. Mais son coût est important. Il semble que le problème est à l'étude, et le Gouvernement pourra peut-être nous apporter quelques précisions. Mais dans l'immédiat, l'avis de la commission est défavorable.
M. le Secrétaire d'Etat - En application des articles 518 et suivants du CGI, la mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties est opérée périodiquement. Elle permet de prendre en compte l'évolution de la valeur du capital foncier de l'exploitant. Vous proposez de faire référence aux arrêtés préfectoraux fixant les minima et maxima de loyers. Mais ils sont établis non seulement pour les terres, mais aussi pour les bâtiments, et ne peuvent donc servir à définir la valeur de la seule rente du sol. En outre, votre dispositif ne manquerait pas de creuser les écarts entre départements, introduisant une rupture d'égalité.
M. Michel Bouvard - L'amendement 539 propose une réécriture de l'article 3335-4 du code de la santé publique, car certaines mesures voulues par le Parlement, dans la loi de finances rectificative pour 1998 ont été oubliées quand le texte a été transcrit dans le code.
Il s'agit des activités sportives et culturelles. Nous proposons par ailleurs le supprimer un droit de timbre désuet, qui complique la gestion. Le point est important : il est anormal que ce que nous décidons ici ne soit pas appliqué.
M. Marc Dumoulin - L'amendement 423 est très attendu par le monde associatif. Il entend lever une incertitude juridique, instituer un transfert de compétence, et récrire l'article 3335-4 du code de la santé publique. Je reprends ces différents points.
Le paragraphe I de cet amendement abroge l'article 15 de la loi de finances rectificative pour 2000 afin d'éviter, pour l'avenir, le flou juridique créé par le coexistence de deux textes de valeur législative apparemment contradictoires : d'une part, les modifications apportées par cet article 15 au code des débits de boissons, d'autre part, l'ordonnance du 15 juin 2000 qui, de façon quasi concomitante, a abrogé le code des débits de boissons pour en insérer les dispositions au sein du même code de la santé publique. Ainsi abrogées, les dispositions -nouvelles- de l'article 15 doivent donc être réinsérées dans le code de la santé publique. Tel est l'objet du paragraphe II, qui, par souci de clarté, procède à la réécriture complète de l'article L. 3342-2 du code de la santé publique assortie, toutefois, de la suppression des mots : « dans la limite de cinq autorisations annuelles par association ».
Le paragraphe III vise à confier au maire, et non au préfet, le soin d'apprécier l'opportunité d'accorder les autorisations temporaires dérogatoires, en termes qualitatifs et quantitatifs. En effet, le maire est en première ligne pour apprécier, en fonction du contexte local, la réponse à donner au cas par cas, selon la nature de la manifestation ou la compétence de ses organisateurs. Il connaît la situation en termes de concurrence éventuelle avec le secteur professionnel. Il est à même de mesurer les risques pour la sécurité publique ou la santé.
Enfin, il est proposé de réécrire l'article 3335-4 du code de la santé publique pour y inclure les dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998, omises par le codificateur.
M. Michel Bouvard - L'amendement 524 est défendu.
M. le Rapporteur général - Les deux amendements de M. Doligé proposent surtout des rectifications de forme. La seule modification de fond est la suppression du droit de timbre. Ils ne soulèvent pas de difficulté.
L'amendement 423, lui, va plus loin : il vise à ne pas limiter à cinq par an les autorisations d'ouverture de buvettes dans les enceintes sportives et à transférer du préfet au maire le pouvoir d'accorder ces autorisations Cette seconde modification alignerait la procédure d'ouverture des buvettes sportives sur celle retenue par le Parlement en juin dernier pour les buvettes des associations lors de manifestations publiques ; elle semble donc raisonnable.
De même, le sous-amendement 552 du Gouvernement, qui vise à supprimer la déclaration auprès du service des douanes, va dans le bon sens.
En revanche, il semble nécessaire de maintenir le plafond de 5 autorisations par an pour les associations, comme le propose le sous-amendement 553 du Gouvernement.
En résumé, je vous propose de voter l'amendement 423, sous réserve de ces sous-amendements .
M. le Secrétaire d'Etat - En ce qui concerne les buvettes sportives, l'amendement 423 propose l'autorisation par le maire, d'un maximum de dix ouvertures par an, la suppression du droit de timbre.
Le Gouvernement souhaite y ajouter une simplification, la suppression de la déclaration du débitant de boisson au service des douanes. Ces mesures qui concernent le sport, sujet extrêmement sensible, ont été demandées avec insistance dans toutes les circonscriptions. Je suppose donc que vous allez donner satisfaction aux associations sportives en les votant à l'unanimité.
Pour les buvettes classiques ouvertes lors des kermesses, fêtes d'associations etc. l'amendement 423 propose de supprimer la limitation à cinq manifestations par an et de réduire le droit de timbre à cinq francs. Le sous-amendement du Gouvernement propose la suppression complète du droit de timbre, la suppression de la déclaration au service des douanes, mais, à la demande du ministre de l'intérieur et pour prévenir des désordres publics et des accidents de la route, il maintient la limite de cinq autorisations par an. Nous voulons rester vigilants sur l'ordre public et la lutte contre l'ébriété publique.
M. Michel Bouvard - Merci de nous donner satisfaction !
M. le Président - Je profite de l'occasion pour vous signaler la belle exposition sur la sécurité routière qui est organisée dans le salon Mazeppa, face à la bibliothèque.
M. Marc Dumoulin - Je souscris aux sous-amendements du Gouvernement.
M. Michel Bouvard - Nous retirons les amendements 539 et 524.
Le sous-amendement 553 et le sous-amendement 552, successivement mis aux voix, sont adoptés.
L'amendement 423, ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement a été adopté à l'unanimité.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 372 de M. Gengenwin tend à exonérer d'impôt la plus-value réalisée lors de la cession d'une entreprise. Si cette somme est réinvestie dans l'achat d'une nouvelle entreprise.
En effet cette imposition n'est pas équitable, d'autant que la plus-value est souvent due à l'inflation et que les dépenses nécessaires à une réinstallation sont généralement supérieures au gain réalisé.
L'amendement 372, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Christiane Taubira-Delannon - L'article 12 modifie et proroge la loi Pons sur la défiscalisation des investissements outre-mer. Je ne suis toujours pas convertie au postulat selon lequel les entreprises seraient le pilier du développement. Nos sociétés restent dépendantes de productions coloniales telles que la banane et la canne pour les Antilles et d'un secteur spatial qui reste à part pour la Guyane. En dépit des exonérations fiscales accordées depuis 1952, la situation économique n'a cessé de se dégrader et l'exclusion sociale frappe de plus en plus tôt.
Certes, le dispositif qui nous est présenté est très amélioré : le remplacement de la déduction par une réduction d'impôt, l'étalement de celle-ci sur cinq ans, la part réservée à l'exploitant local, le plafonnement de la créance sur l'Etat à un investissement de 10 millions, l'extension à d'autres activités donnent des allures vertueuses à cette loi. Si nous en sommes là, c'est parce que quelques voix, minoritaires mais très obstinées, -je pense notamment au rapporteur général et au président de la commission des finances- se sont élevées pour dénoncer les perversions de la loi Pons. En guise de développement, elle a surtout provoqué un surinvestissement sectoriel et spéculatif et une évasion fiscale, sans obligation pour les entreprises de créer des emplois.
Nous devons, nous, nous occuper de l'ensemble de la société. Et je voudrais à ce sujet vous parler, puisque vous êtes le ministre de tutelle de La Poste, du conflit qui agite actuellement la poste en Guyane : locaux amiantés, effectifs insuffisants, une négociation qui se passe très mal... Les pouvoirs publics ne peuvent continuer à rester à l'égard, d'autant que La Poste assure une mission sociale et économique.
Je voudrais également des précisions sur la suppression de la réduction d'impôt pour les travaux réalisés dans la résidence principale.
Je suis d'accord avec les amendements de M. Emmanuelli parce qu'ils introduisent une moralisation supplémentaire en subordonnant la défiscalisation à la création d'emplois.
M. Michel Bouvard - L'amendement 333 de M. Chaulet propose des aménagements fiscaux pour inciter à investir dans le secteur du logement intermédiaire, qui est déficitaire.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Le taux de 40 % prévu par le Gouvernement est suffisamment incitatif.
Pour répondre à Mme Taubira-Delannon, le conflit social sur l'application des 35 heures à La Poste n'ayant pu être résolu la semaine dernière, une négociation est engagée avec des représentants du siège. En début de semaine, l'accord s'était fait sur la distribution du courrier le samedi matin, l'emploi précaire, l'aménagement des plages de travail et les nouveaux locaux. Reste la question des effectifs nécessaires, sur laquelle les positions de départ sont éloignées. Je vous tiendrai au courant du résultat de la négociation.
L'amendement 333, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 46 introduit une précision utile.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Je reprends l'amendement 429 de M. Hoarau qui vis à encourage le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication outre-mer. Il s'agit plus spécifiquement des services informatiques. Si un secteur doit bénéficier de la défiscalisation, c'est celui-là, car il peut créer de l'emploi.
M. le Rapporteur général - La commission ne l'a pas adopté, et dans la mesure où un amendement du Gouvernement lui donne satisfaction, j'en suggère le retrait.
M. le Secrétaire d'Etat - C'est effectivement ce que je propose car l'amendement 547 satisfait cette préoccupation.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Ayant foi dans les propos du ministre, je retire cet amendement dont l'objet est peut-être trop vaste.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 547 prévoit d'étendre l'aide fiscale outre-mer aux services informatiques et précise que seraient concernées les activités de gestion et de maintenance informatiques, de création de logiciels, de fourniture d'accès à Internet, d'hébergement de sites ou de création de services en ligne. Il s'agit aussi d'attirer outre-mer de jeunes diplômés.
L'amendement 547, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - Une précédente réforme a étendu la défiscalisation aux concessions de service public. Outre-mer, en Guadeloupe en particulier, les collectivités locales ont souvent recours à l'affermage. L'amendement 337 de M. Chaulet précise expressément que ce type de contrat bénéficie de la défiscalisation.
M. le Rapporteur général - Rejet. Cette demande est satisfaite en pratique. En revanche l'amendement ne soumet pas à agrément la défiscalisation au premier franc dans l'affermage, ce qui n'est pas acceptable.
M. le Secrétaire d'Etat - Rejet pour le même motif technique.
M. Michel Bouvard - S'il est satisfait en pratique, je le retire pour l'instant. Nous verrons s'il faut améliorer la rédaction pour une lecture suivante.
M. le Rapporteur général - L'amendement 47 est de précision.
M. Philippe Auberger - Souhaitant améliorer les dispositions fiscales pour les territoires d'outre-mer les plus défavorisés, M. Chaulet propose cet amendement 331 : « La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique. Ce taux est porté à 70 % pour les investissements réalisés en Guadeloupe dans les communes doublement insulaires appartenant à l'archipel que sont Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, Capesterre-Marie-Galante, Grand-Bourg, Saint-Louis et la Désirade, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna ».
Son amendement 335 est de repli.
M. le Rapporteur général - Le Gouvernement a fait des propositions différenciées selon une logique d'aménagement du territoire. Le taux de 50 % retenu par le Gouvernement assure un bon équilibre. La commission n'a pas souhaité le modifier.
M. le Secrétaire d'Etat - Si l'on ajoute à une telle déduction fiscale le gain que procure la déduction pour amortissement, le montant est supérieur ou égal au capital investi. Ce n'est pas convenable, et inciterait à faire des investissements sans rentabilité. Je demande le retrait de ces amendements.
M. Philippe Auberger - Je veux bien les retirer, mais je vous demande de faire que le secrétaire d'Etat à l'outre-mer voie ce problème. J'ai pu constater à Wallis-et-Futuna que la loi Pons n'avait conduit qu'à des investissements minimes. Même une réduction de 60 % ne risque pas de provoquer une masse d'investissement intempestifs. Au moins qu'on examine le cas particulier de certaines parties de la Guadeloupe.
M. le Président - A la demande du Gouvernement, les amendements portant article additionnel après l'article 12 seront réservés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 48 est une précision rédactionnelle gagée par précaution.
M. le Secrétaire d'Etat - D'accord. Je lève le gage.
L'amendement 48, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 427 est défendu.
L'amendement 427, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Gilles Carrez - L'amendement 332 vise à rendre les nouvelles technologies de la communication éligibles au dispositif d'aide fiscale à l'investissement. Les technologies sont créatrices d'emplois, dans un secteur qui continue à se développer, et permettent de répondre au problème de l'éloignement des DOM.
M. le Président - Cet amendement a été satisfait par l'adoption du 47. Il tombe.
M. le Rapporteur général - L'amendement 49 est de précision.
L'amendement 49, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 50 apporte une précision sur le calcul du plafonnement.
M. le Secrétaire d'Etat - Le sous-amendement 474 précise l'amendement 50. Je lève le gage.
Le sous-amendement 474, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 50, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 51 est de précision.
L'amendement 51, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 494 est rédactionnel.
L'amendement 494, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gilles Carrez - Pour favoriser les petits investissements, inférieurs à 5 millions de francs, qui sont généralement faits par des PME, l'amendement 336 propose d'abaisser à 50 % le seuil de rétrocession de l'avantage fiscal.
L'amendement 336, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Président - L'amendement 428 est satisfait.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 548 est un amendement de coordination.
L'amendement 548, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 495 est rédactionnel.
L'amendement 495, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 334 est défendu.
M. le Rapporteur général - Défavorable. Cet amendement est incompréhensible...
L'amendement 334 est retiré.
M. le Rapporteur général - L'amendement 496 est rédactionnel.
L'amendement 496, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Michel Bouvard - L'amendement 432 est défendu.
L'amendement 432, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Michel Bouvard - Les amendements 433 et 434 sont retirés.
M. le Secrétaire d'Etat - L'amendement 549 est de coordination.
L'amendement 549, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances, de l'économie générale et du plan - L'amendement 52 veut resserrer le lien entre la déduction fiscale et la création d'emplois. Il précise notamment que les engagements en matière d'emploi doivent être chiffrés. Toutefois, une formule a soulevé des objections : « si son but principal est la création ou le maintien d'emplois » semble trop limitatif. Je propose de la remplacer par : « si l'un de ses buts principaux est la création ou le maintien d'emplois ».
M. le Président - Cela devient l'amendement 52 rectifié.
M. le Secrétaire d'Etat - Cette nouvelle rédaction renforce l'efficacité de l'aide à l'investissement en termes d'emplois. Avis très favorable.
Mme Christiane Taubira-Delannon - Je profite de cet amendement pour rappeler au Gouvernement qu'on ne dispose pas de bilan exhaustif des créations d'emplois alors que le dispositif existe depuis quatorze ans. Nous devons comprendre pourquoi les investisseurs font preuve de très peu d'empressement face aux entreprises en difficulté, aux sociétés de développement régional et aux concessions de service public à caractère industriel et commercial. On doit aussi connaître la réalité des emplois créés, leur durée, leur coût en abandon d'impôts et la redistribution des salaires dans l'économie locale. Il n'y a pas de génération spontanée d'entreprises : c'est un métier et un milieu dans lesquels les jeunes et les artisans, notamment en Guyane, ont du mal à entrer.
M. le Secrétaire d'Etat - Le système connaît, c'est vrai, trop d'imprécision. Je prends l'engagement de procéder à un recensement, dans la mesure du possible parce que certaines données sont difficiles à recueillir, mais je sais que le concours de mes collègues et notamment du secrétaire d'Etat à l'outre-mer m'est acquis. Le bilan sera établi l'année prochaine.
M. le Président de la commission - La commission a adopté un amendement 56, que nous examinerons tout à l'heure, par lequel elle demande au Gouvernement d'inclure dans son rapport annuel au Parlement un bilan des engagements pris par les investisseurs en matière d'emplois et de la manière dont ils ont été tenus. Il devrait répondre à la préoccupation de Mme Taubira-Delannon.
L'amendement 52 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 385 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 53 est de coordination. Sa rédaction paraît meilleure que celle de l'amendement 385.
L'amendement 385 est retiré.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement pense le plus grand bien de l'amendement 53...
L'amendement 53, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Les amendements 497, 498, 499 et 500 sont rédactionnels.
L'amendement 497, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté ainsi que les amendements 498, 499 et 500.
M. le Rapporteur général - L'amendement 54 est de coordination.
L'amendement 54, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 55 supprime des alinéas qui provoqueraient un effet d'aubaine.
M. le Secrétaire d'Etat - Les personnes physiques qui réalisent en 2000 des investissements dans les DOM-TOM dans le secteur locatif intermédiaire bénéficient d'un avantage cumulé de 35 % du montant de l'investissement, étalé sur cinq ans, 50 % en 2000 et 2001, 25 % pour les trois années suivantes. Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2001, l'article 12 accorde un taux de réduction d'impôts de 40 % sans dégressivité. Il pourrait avoir pour conséquence de retarder les investissements qui auraient dû être réalisés en 2000. Le Gouvernement propose donc de garantir un montant cumulé de réduction de 40 % pour les investissements réalisés en 2000. Dans ces conditions, et après avoir consulté mon collègue Christian Paul, je ne suis pas favorable à l'amendement.
M. Philippe Auberger - J'approuve la position du ministre, et je ne comprends pas la réticence du Rapporteur général. L'expérience a pourtant montré que, bien que nous ayons, en 1993, décidé d'étendre la loi Pons aux logements intermédiaires, il a toujours été très difficile d'attirer des investisseurs, effrayés par la solvabilité incertaine de leurs futurs clients. Comme, d'autre part, l'avantage consenti n'est pas considérable, il faut en rester à la proposition du Gouvernement.
M. le Rapporteur général - L'amendement est maintenu. Il n'y a, de notre part, aucune réticence, et nous ne faisons qu'appliquer le barème dégressif que vous avez vous-même présenté dans le DDOF d'avril 1996. Nous éviterons, de ce fait, un effet d'aubaine.
M. le Rapporteur général - L'amendement 56 est défendu.
L'amendement 56, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Les amendements additionnels après l'article 12 sont réservés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 58 est rédactionnel.
L'article 14, mis aux voix, est adopté.
M. Gilbert Gantier - L'amendement 282 est défendu.
L'amendement 282, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 15, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Nous attachons une grande importance à l'amendement 120. Au dispositif Périssol qui, chacun en conviendra, a parfaitement réussi, en accompagnant la reprise de la croissance dans un secteur très favorable à l'emploi, a succédé le dispositif Besson. Mais, contrairement au précédent, ce dispositif n'autorise pas la location d'un bien immobilier à un ascendant ou à un descendant. Il faut rétablir cette solidarité entre les générations, et permettre aux jeunes ménages qui s'installent de ne pas pâtir du renchérissement des prix et de l'envolée des taux.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté cet amendement, présenté à diverses reprises et toujours rejeté, mais nous sommes ouverts à une réflexion plus poussée sur l'aménagement du dispositif en vigueur.
M. le Secrétaire d'Etat - Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. La location permise dans le passé à des membres de la famille des propriétaires qui avaient acquis leur bien dans le cadre du dispositif Périssol a donné lieu à des abus. Les avantages fiscaux consentis dans un but précis -constituer un parc de logements accessibles aux plus modestes- ont été détournés de leur objet, et des patrimoines familiaux ont été créés à moindre coût, cependant que les propriétaires qui logeaient leurs propres enfants n'hésitaient pas à demander une réduction fiscale pour versement de pension alimentaire. Ce cumul d'avantages est tout le contraire de la contrepartie du risque qui, seule, justifie l'avantage fiscal consenti par la loi. On conviendra que lorsqu'il existe un lien familial entre bailleur et locataire, ce risque est très estompé. C'est bien d'un effet d'aubaine qu'il s'agit, et le Gouvernement demande le rejet de l'amendement.
M. Jean-Jacques Jegou - Il ne me paraît pas déplacé que des parents aident leurs enfants à s'installer, en contribuant à la bonne santé du marché immobilier et du BTP. Même, je le reconnais, la rédaction de l'amendement n'est pas parfaite, il y a lieu d'améliorer le dispositif en vigueur. J'ajoute que l'engagement de louer pour dix ans peut se révéler particulièrement gênant lorsque les situations familiales évoluent. Les dispositions de la loi Périssol avaient donc toute leur raison d'être.
L'amendement 120, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Philippe Auberger - Le taux de l'intérêt de retard ne constitue pas une pénalité, puisqu'il s'applique à un contribuable de bonne foi, mais une juste compensation de préjudice subi par le Trésor. En 1987, il a été fixé à un niveau -9 %- qui correspondait aux taux d'intérêt de l'époque, mais aujourd'hui il est pénalisant. C'est pourquoi je propose, dans l'amendement 81, de la ramener aux taux de l'intérêt légal qui est cette année de 2,74 %.
Mon amendement 175, de repli, le ramène au taux de refinancement de l'Etat, plus un point.
Quoi qu'il en soit, on ne peut que rester au niveau actuel.
M. Gilbert Gantier - Mon amendement 254 obéit au même raisonnement. Il est anormal de conserver un taux pénalisant alors qu'il existe par ailleurs des pénalités pour les contribuables de mauvaise foi.
M. le Rapporteur général - Sans être totalement insensible à cette argumentation, la commission, pour des raisons budgétaires, n'a pas retenu ces amendements.
M. le Secrétaire d'Etat - L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI a pour objet de réparer un préjudice financier subi par le Trésor en raison d'un paiement tardif de l'impôt. Il doit être d'un niveau suffisant pour que le contribuable ne trouve pas intérêt à gérer sa trésorerie en ne respectant pas ses obligations.
Or le taux de 9 % est actuellement inférieur au taux habituel d'un découvert ou d'un prêt à court terme, facturés souvent à plus de 10 % à un particulier...
M. Philippe Auberger - Changez de banque, Monsieur le secrétaire d'Etat !
M. le Secrétaire d'Etat - ...et légèrement supérieur au taux d'un crédit à moyen terme consenti à une entreprise, lequel tourne en général autour de 7 ou 8 %. Le taux actuel de l'intérêt de retard n'est donc en rien excessif.
Si l'on adoptait un taux variable indexé sur celui de l'intérêt légal, cela irait à l'encontre de l'objectif de simplification que nous poursuivons tous.
Enfin compte tenu du fait que réduire le taux de l'intérêt de retard coûterait 1 milliard par point, votre amendement, Monsieur Auberger, coûterait 6 milliards !
M. Gilbert Gantier - J'entends bien le raisonnement du Gouvernement, mais autant il est normal qu'une banque, qui n'est pas un organisme de bienfaisance, fasse payer un découvert en intégrant son bénéfice, autant il est choquant que l'Etat fasse un bénéfice sur des contribuables de bonne foi.
L'amendement 81, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que les amendements 175 et 254.
M. Philippe Auberger - L'amendement 177 corrigé est défendu.
M. Gilbert Gantier - De même que le 252.
Les amendements 177 corrigé et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
L'article 16, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - Le 501 est un amendement de précision.
L'amendement 501, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. Philippe Auberger - Mon amendement 83 tend à supprimer le paragraphe II de cet article. Il paraît en effet de très mauvaise méthode de compenser par anticipation une disposition qui n'a pas encore été examinée -en l'occurrence l'allégement de la CSG- et dont nous n'avions même pas le texte en commission des finances. C'est d'autant plus choquant que la dépense totale dépassera 22 milliards.
M. le Rapporteur général - L'argument de M. Auberger est spécieux car l'allégement de la CSG et la compensation qui lui est associée doivent prendre effet dès l'entrée en vigueur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. La compensation ne peut donc être discutée que dans le cadre du présent projet. Et d'ailleurs l'auteur de l'amendement aurait certainement critiqué la solution inverse qui avait consisté à discuter de l'allégement de la CSG avant d'avoir déterminé son financement. Cela étant, il est vrai que l'articulation entre le PLF et le PLFSS pose quelques problèmes qu'il nous faudra surmonter.
M. le Secrétaire d'Etat - Nous suivons ici une procédure tout à fait conforme à l'ordonnance du 2 janvier 1959 et aux autres textes régissant les rapports entre le PLF et le PLFSS. Il est légitime que la mesure de réduction de la CSG figure dans le PLFSS puisqu'elle touche aux recettes de la sécurité sociale.
L'affectation des recettes de l'Etat à une autre personne morale ne peut se faire valablement que par une disposition de la loi de finances. Cette question avait d'ailleurs déjà été débattue à propos de la TGAP.
Compte tenu par ailleurs de l'article 39 de la Constitution qui confère à l'Assemblée une primauté en matière de lois de finances et compte tenu de la procédure d'urgence qui accompagne l'examen du projet de loi de finances, les dispositions qui vous sont soumises ne peuvent être adoptées par l'Assemblée qu'en première lecture.
Cela étant, ces règles de procédure pourront être réexaminées lors de la révision de l'ordonnance du 2 janvier 1959 de façon à mieux articuler le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Philippe Auberger - La modification de la CSG aurait fort bien pu se faire dans le présent projet. Nous y aurions gagné en clarté.
D'ailleurs, l'assiette initiale et l'affectation de la TGAP -puisque le ministre a cité cet exemple- ont bien été décidées en loi de finances. Et si j'ai bien compris, sa modification s'effectuera dans le collectif de fin d'année.
Je retire mon amendement mais je maintiens que la méthode suivie n'est pas la bonne.
M. le Rapporteur général - L'amendement 59 de la commission des finances fait suite aux demandes de la majorité plurielle concernant la diminution de la CSG assise sur les bas salaires -entendus ici comme allant jusqu'à 1,4 fois le SMIC. Il y a une cohérence, une complémentarité dans l'ensemble des propositions du Gouvernement. Je suis prêt à retirer l'amendement 59 au profit du 541 corrigé du Gouvernement, qui est -une fois n'est pas coutume (Sourires)- encore mieux rédigé.
M. le Secrétaire d'Etat - Je rends hommage au travail de la commission et particulièrement de son rapporteur général. Car ce qui est en jeu dans ces amendements, c'est l'accroissement de la fraction de la taxe sur les conventions d'assurance affectée aux régimes de sécurité sociale. C'est l'effet d'un apport essentiel de votre assemblée à cette loi de finances : le relèvement de 1,3 à 1,4 SMIC du plafond de déduction de la CSG et de la CRDS. Ceci améliore considérablement le texte du Gouvernement, et j'en remercie les députés, la commission et son rapporteur. Mais le relèvement du plafond à 1,4 SMIC va se traduire en 2001 par une perte de recettes estimée à 940 millions pour la sécurité sociale. Cette perte sera intégralement compensée par l'Etat grâce à l'augmentation de la fraction affectée à la sécurité sociale de la taxe sur les conventions d'assurance, comme le souhaitait le rapporteur général. Mais l'amendement du Gouvernement va au-delà d'une simple compensation : il assure une recette supplémentaire de 990 millions au lieu de 940. C'est pourquoi j'ai proposé cette rédaction qui, par un calibrage exact des pourcentages, permet d'assurer ce résultat.
M. Philippe Auberger - Nous sommes en pleine confusion, et l'on voit combien l'amendement que j'ai retiré était justifié : nous anticipons ici sur un amendement qui modifiera la future loi de financement de la sécurité sociale ! Le brouillard s'épaissit et on ne sait plus de quoi on parle. Je ne répéterai pas les critiques formulées par M. Méhaignerie et moi-même dans la discussion générale. Mais j'y ajouterai ce constat : la méthode retenue par le Gouvernement a une conséquence inaperçue. L'allégement concerne en effet la CSG, mais aussi la CRDS. Il va donc concerner la CADES, pour laquelle la perte de recettes n'est pas compensée. Il est vrai qu'elle est dans une bonne situation financière. Mais un principe général avait été posé : toute modification doit donner lieu à compensation. Ce principe n'est pas respecté, et personne n'en parle : il faut examiner les comptes de près pour le voir. Nous sommes dans une situation malsaine, il faut en sortir au plus vite.
M. Christian Cuvilliez - Je n'entrerai pas dans ces comptes d'apothicaire. Ce qui importe dans ces amendements, c'est l'esprit, l'impulsion donnée, qui va se poursuivre, et donner lieu à un dialogue entre la commission des finances et la commission des affaires sociales pour voir comment assurer le passage entre ces deux budgets. Cette mesure n'est pas simplement un éclairage, une mise en perspective : elle est attendue, et c'est une vraie mesure de justice sociale. Elle remet en cause dans son esprit le barème institué à l'origine. Elle nous incite à réfléchir à la manière dont nous allons investir le domaine du financement nouveau de la sécurité sociale, avec une CSG qui devra être revue dans ses modalités. Je regrette bien sûr qu'on ne soit pas allé jusqu'à 1,5 SMIC. Mais c'est ainsi qu'on déplace le curseur dans les recettes et les dépenses : nous prenons cette mesure comme un encouragement à persévérer en faveur des bas salaires. J'espère que la mesure concernant la CRDS pour les retraités ayant le plus faible pouvoir d'achat aura également des prolongements par la suite.
M. Gilbert Gantier - Ce débat donne l'impression d'une discussion de marchands de tapis... Le projet initial prévoyait d'affecter au budget de l'Etat 59,4 % de la taxe. Le rapporteur général propose 55,9 %. Le Gouvernement propose alors 56,1 %... Tout cela est fort précis, mais très mal expliqué. On trouve quelques explications dans le rapport de M. Migaud, mais aucune dans l'exposé des motifs de la loi. Celui-ci indique : « Les modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance aux divers régimes et organismes sociaux concernés seront précisées dans le projet de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ». Ainsi nous anticipons sur une loi future ! Ces chiffres me paraissent donc arbitraires, et ce débat opaque.
M. Jean-Jacques Jegou - Il y a un consensus sur le but : les Français doivent le savoir, nous sommes tous d'accord pour faire quelque chose au sujet des charges qui pèsent sur les bas salaires. Il y a une particularité française : bien que les salaires distribués ne soient pas inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne, le salaire direct des salariés modestes est bas et ne permet pas de vivre décemment. D'où la proposition déjà ancienne du groupe UDF pour réduire les charges sur les bas salaires. Dans ce texte, nous allons plus loin que le Gouvernement. Nous ne touchons pas à la CSG, qui est un impôt excellent et juste. Nous sommes favorables à ce que vous proposez, Monsieur le ministre, même si nous ne sommes pas d'accord sur les modalités ; mais, si le Gouvernement ne s'abandonnait pas au saupoudrage, on aurait pu aller plus loin. Car il est nécessaire d'aller vers 1,4, 1,5, voire 1,6 fois le SMIC ; c'est une programmation que nous avons retenue dans notre proposition de loi.
L'amendement 59 est retiré.
L'amendement 541 corrigé, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - L'amendement 386 est défendu.
M. Gilbert Gantier - Dans ce paragraphe IV de l'article 17, pour la première fois on fait référence à une loi qui n'a ni date ni numéro : « la loi n° ...-... du ... décembre 2000 » ! Il est stupéfiant de faire référence à une loi qui n'est pas encore examinée.
M. le Président - C'est une procédure classique. Dans toute loi il y a des références anticipatrices, à commencer par celles que la loi fait à elle-même.
L'amendement 386, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 17, modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jegou - Pour la deuxième année consécutive, Monsieur le ministre, vous prélevez beaucoup d'argent sur les agences de bassin...
M. le Secrétaire d'Etat - Vous devriez dire au profit de qui.
M. Jean-Jacques Jegou - En tout cas pas de ceux qui paient. Prenons le cas que je connais bien : le bassin Seine-Normandie est le plus taxé. L'agence prélève depuis deux ans des sommes destinées à dépolluer notamment les nappes phréatiques de Bretagne, qui sont pourtant toujours dans le même état : que devient cet argent ? D'où mon amendement 121 de suppression de l'article. Car déjà l'an dernier, en réponse aux prélèvements de l'Etat, les agences de bassin ont ramené de 50 à 40 % leurs subventions aux communes, qui y tiennent beaucoup. Si vous prélevez derechef la même somme, ils nous diront peut-être l'an prochain qu'ils n'assurent plus que 30 %... Or je fais partie de la diaspora bretonne, et je peux vous dire qu'en Bretagne, les habitants eux-mêmes vous déconseillent de boire l'eau du robinet ou d'en user pour les pâtes ou le café, tant elle est nitratée. Les Parisiens qui paient déjà leur eau très cher, 22 à 23 francs le mètre cube, s'aperçoivent ainsi qu'ils financent des actions dont l'efficacité ne saute pas aux yeux. Où va cet argent que vous prélevez ? Il y a des transferts financiers qui mériteraient explication, d'autant qu'ils se font au détriment de ceux qui paient déjà leur eau très cher.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas adopté l'amendement. Ce prélèvement a été voté en 2000, comme la création du Fonds national de solidarité pour l'eau ; la commission et l'Assemblée avaient jugé ce prélèvement supportable pour les agences de l'eau, leurs fonds de roulement étant très élevé -ils ont augmenté de 664 millions en 1998, de 688 millions en 1999. Mais, et là je rejoins M. Jegou, il n'est pas normal que les agences de l'eau en aient profité pour réduire leurs concours aux collectivités locales. Nous souhaiterions donc une initiative du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Autre point qui pose question, nous avons été surpris, à la commission des finances, de constater que les crédits ainsi prélevés étaient très peu engagés et très peu consommés. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi ?
M. le Secrétaire d'Etat - Je me rapprocherai de ma collègue et amie, Mme Voynet, qui est l'ordonnateur de ces crédits et je vous communiquerai sa réponse.
Je constate que M. Jegou souhaite retirer 500 millions du Fonds national de solidarité pour l'eau...
M. le Rapporteur général - Il n'est pas consommé !
M. le Secrétaire d'Etat - La vocation de ce fonds est de rééquilibrer les ressources entre les six bassins, d'exercer la solidarité nationale dans les DOM-TOM et d'autres régions, d'améliorer la connaissance de l'eau et des milieux aquatiques, de financer des actions d'intérêt commun aux bassins et de soutenir les instances de concertation sur la politique de l'eau. Ces actions ne peuvent pas être menées dans le cadre traditionnel des agences de bassin.
Le Gouvernement veillera à ce que ce prélèvement ne remette pas en cause les concours aux collectivités locales et ne soit pas non plus répercuté sur les redevances perçues par les agences.
M. le Président de la commission - Je confirme qu'on assiste à des réductions drastiques des taux de concours aux collectivités locales. La MEC devrait s'intéresser à ce sujet.
M. Michel Bouvard - Bonne idée !
M. Jean-Jacques Jegou - Effectivement le contrôle parlementaire est indispensable. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas vous contenter de réponses évasives. Ce prélèvement n'aboutit-il pas à une recentralisation des services ? La solidarité est nécessaire, certes, mais on ne voit pas ce qui est fait de cet argent. Et je constate que nos concitoyens d'Ile-de-France, qui paient l'eau très cher, ne bénéficient plus que de concours réduits.
M. Michel Bouvard - L'eau est trouble...
M. Gilbert Gantier - La méthode employée m'étonne. Les agences de bassin sont financées par des taxes versées par les usagers locaux en échange d'un service rendu. La solidarité nationale, elle, relève de l'impôt.
M. le Secrétaire d'Etat - Monsieur Jegou, on ne peut pas reprocher à un secrétaire d'Etat qui défend le budget de ne pas être omniscient sur les agences de bassin. Même si, en tant qu'élu local, je connais le problème que vous soulevez, je ne peux entrer dans un débat qui déborde le cadre de la loi de finances.
L'amendement 121, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 18, mis aux voix, est adopté.
L'article 19, mis aux voix, est adopté.
M. Christian Cuvilliez - Le sens de la redevance audiovisuelle mérite d'être mieux apprécié. Autant la vignette automobile, créée à l'origine pour alimenter le fonds de solidarité vieillesse, avait perdu sa raison d'être, autant la redevance audiovisuelle a gardé le lien d'origine avec le service rendu puisqu'elle finance le service public de télévision. Ne tuons pas l'enfant qui vient de naître sous la forme -fragile- de la société de holding France Télévision, à qui nous avons assuré, par la redevance, une ressource pérenne ! D'autant que cette redevance, ayant été instituée avant la signature du traité de Rome, peut difficilement être remise en cause par les instances européennes au nom de la concurrence.
M. Le Guen, qui avait été un ardent partisan de la création d'un pôle de service public télévisuel, comprendra sans doute nos préoccupations. Des amendements ont été déposés pour exonérer de redevance les personnes en situation difficile. Pour notre part, nous préférons les exonérations liées à des conditions de ressources. Nos deux amendements proposent donc d'exonérer les personnes non imposables à partir de 60 ans ou de 65 ans.
M. le Rapporteur général - Présentant l'amendement 60 de la commission, je suis défavorable aux autres ainsi qu'aux sous-amendements de M. Bouvard.
La mission d'évaluation et de contrôle avait considéré la redevance comme un « impôt » archaïque, injuste et coûteux à recouvrer. Après arbitrage le Gouvernement n'a pu intégrer sa suppression dans le plan d'allégement d'impôt de cette année. Mais la question reste entière.
Par l'amendement 60 nous proposons pour l'instant d'exonérer de la redevance les personnes âgés de plus de 70 ans qui ne sont soumises ni à l'impôt sur le revenu ni à l'ISF. Cela représente déjà beaucoup de monde. Nous corrigeons aussi une injustice créée par MM. Balladur et Sarkozy qui, en 1993, avaient pris cette disposition mais... avec application en 1998, ce qui en trahit le caractère pervers... (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. le Secrétaire d'Etat - La redevance est une charge lourde pour les personnes modestes. Je suis d'accord pour aller dans votre sens, mais afin que cette suppression ait bien un caractère social, précisons bien qu'elle concerne des personnes âgées vivant seules ou avec une personne non imposable.
Sous cette réserve je lève le gage.
M. Michel Bouvard - Mes deux premiers sous-amendements sont de nature technique. Jusqu'à présent les établissements scolaires publics sont exonérés de la redevance, les établissements privés sous contrat obtiennent une compensation de l'Etat mais pour un seul poste de télévision.
Longtemps les autres postes, qui servaient surtout à passer des cassettes, étaient « démodulés » : aujourd'hui les services de la redevance estiment que ce n'est plus une garantie et ces établissements doivent acquitter la redevance sur la totalité des postes qu'ils utilisent. Mon sous-amendement 502 les en exonère à partir du deuxième poste.
Mon sous-amendement 503 poursuit le même objectif pour les établissements pénitentiaires.
Mon sous-amendement 504 est plus général. La mission de contrôle a considéré que la redevance était archaïque, injuste et coûteuse à recouvrer. Sur ce dernier point, si le ministère annonce un coût de 450 millions pour la collecte, nous l'avons estimé, nous, autour de 900 millions.
Ce que je propose, c'est d'exonérer de la redevance l'ensemble des personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'ISF. Après la suppression de cet impôt, les chaînes recevraient en compensation une dotation de l'Etat.
L'amendement 403 rectifié, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que l'amendement 402.
Le sous-amendement 502, mis aux voix, n'est pas adopté non plus que les sous-amendements 503 et 504.
M. le Rapporteur général - A propos des précisions apportées par le ministre sur l'application de l'amendement 60, j'estime qu'il n'est pas la peine de compliquer des dispositions simples. Si les services de la redevance reçoivent 4,5 millions de réclamations, c'est que la réglementation est complexe et que l'administration s'entend à merveille à la compliquer.
Sans être hostile à l'interprétation du ministre, je demande que nous restions simples.
M. le Secrétaire d'Etat - Les précisions que j'ai données ne diffèrent en rien de la pratique actuelle. J'ai voulu le rappeler pour éviter des interprétations infondées ou des fraudes. Mais il ne s'agit nullement d'un piège pour réduire la portée de cette excellente disposition.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance qui aura lieu ce soir à 21 heures 30.