Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19990728-2277493
Timestamp: 2017-01-18 04:27:36+00:00
Document Index: 239023687

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 1', '§ 6', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 3', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 24', 'in fine', 'arrêt ', '§ 41', '§ 55', '§ 44', '§ 73', '§ 1', 'arrêt ', '§ 44', 'arrêt ', '§ 40', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 50', 'arrêt ', '§ 79', 'arrêt ', '§ 101']

AFFAIRE IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de P1-1 ; Violation de l'Art. 6-1 ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Préjudice moral - demande rejetée ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 22774/93Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1999-07-28;22774.93 Analyses : (Art. 35-1) EPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES, (Art. 35-1) RECOURS INTERNE EFFICACE, (Art. 6) PROCEDURE D'EXECUTION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) CONTESTATION, (P1-1-2) INTERET GENERAL, (P1-1-2) REGLEMENTER L'USAGE DES BIENS, MARGE D'APPRECIATIONParties : Demandeurs : IMMOBILIARE SAFFIDéfendeurs : ITALIETexte : AFFAIRE IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE
MM. L. Wildhaber, président, M. Pellonpää, A. Pastor Ridruejo, L. Ferrari Bravo, L. Caflisch, P. Kuris, R. Türmen, J.-P. Costa, Mmes F. Tulkens, V. Stráznická, MM. M. Fischbach, V. Butkevych, J. Casadevall, J. Hedigan, Mme H.S. Greve, M. R. Maruste, Mme S. Botoucharova, ainsi que de Mme M. de Boer-Buquicchio, greffière adjointe,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») et par le gouvernement italien (« le Gouvernement ») le 4 décembre 1998 et le 25 janvier 1999 respectivement, dans le délai de trois mois qu’ouvraient les anciens articles 32 § 1 et 47 de la Convention. A son origine se trouve une requête (no 22774/93) dirigée contre la République italienne et dont une société enregistrée en cet Etat, Immobiliare Saffi, avait saisi la Commission le 23 septembre 1993 en vertu de l’ancien article 25. La demande de la Commission et la requête du Gouvernement renvoient aux anciens articles 44 et 48 ainsi qu’à la déclaration italienne reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (ancien article 46). Elles ont pour objet d’obtenir une décision sur le point de savoir si les faits de la cause révèlent un manquement de l’Etat défendeur aux exigences des articles 1 du Protocole n° 1 et 6 § 1 de la Convention.
3. Conformément à l’article 5 § 4 du Protocole n° 11, lu en combinaison avec les articles 100 § 1 et 24 § 6 du règlement, un collège de la Grande Chambre a décidé, le 14 janvier 1999, que l’affaire serait examinée par la Grande Chambre de la Cour. 4. Cette Grande Chambre comprenait de plein droit M. B. Conforti, juge élu au titre de l’Italie (articles 27 § 2 de la Convention et 24 § 4 du règlement), M. L. Wildhaber, président de la Cour, Mme E. Palm, vice-présidente de la Cour, M. M. Pellonpää, président de section, et M. J.-P. Costa et M. M. Fischbach, vice-présidents de section (articles 27 § 3 de la Convention et 24 §§ 3 et 5 a) du règlement). Ont en outre été désignés pour compléter la Grande Chambre M. G. Bonello, M. P. Kuris, M. R. Türmen, Mme F. Tulkens, Mme V. Stráznická, M. V. Butkevych, M. J. Casadevall, Mme H.S. Greve, M. A.B. Baka, M. R. Maruste et Mme S. Botoucharova (articles 24 § 3 et 100 § 4 du règlement). Ultérieurement, M. Conforti, qui avait participé à l’examen de l’affaire par la Commission, s’est déporté de la Grande Chambre (article 28 du règlement). Par la suite, le Gouvernement a désigné M. L. Ferrari Bravo, juge élu au titre de la République de Saint-Marin, pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement).
16. En mars 1989, lors de l’entrée en vigueur de la loi n° 61 du 21 février 1989 prévoyant l’échelonnement de l’exécution des ordonnances d’expulsion, 1 186 demandes d’assistance de la force publique avaient été déposées auprès du préfet de Livourne, dont 354 pour retards dans le paiement des loyers, 56 parce que les propriétaires avaient besoin de leurs immeubles, 55 pour d’autres raisons et 722, parmi lesquelles celle de la société requérante, pour expiration du bail.
26. Une quatrième suspension a été mise en place par le décret-loi n° 551 du 30 décembre 1988, converti en la loi n° 61 du 21 février 1989 (« la loi n° 61/89 »), jusqu’au 30 avril 1989. 27. L’ensemble de ces lois et décrets contenait de surcroît des dispositions concernant le financement de logements sociaux et les aides au logement.
35. L’article 6 de la loi n° 431 du 9 décembre 1998 sur la réglementation des contrats de bail et de la libération des immeubles à usage d’habitation prévoit que, dans le cas où une ordonnance d’expulsion a déjà été émise et est exécutoire lors de l’entrée en vigueur de la loi, le bailleur et le locataire disposent d’un délai de six mois – pendant lesquels l’exécution de l’ordonnance est suspendue – pour parvenir à un accord concernant la conclusion éventuelle d’un nouveau bail. Si aucun accord n’est trouvé dans ce délai, le locataire peut demander au juge d’instance, dans un délai de trente jours à compter de l’échéance du délai ci-dessus, de fixer à nouveau la date de l’exécution de l’ordonnance d’expulsion. La décision du juge d’instance quant à la date de l’exécution vaut également comme autorisation pour l’huissier de justice de requérir l’assistance de la force publique pour exécuter l’ordonnance d’expulsion. La date de l’expulsion peut être différée pour une période maximale de dix-huit mois, dans le cas où le locataire est soit âgé d’au moins soixante-cinq ans, s’il a cinq enfants ou plus à sa charge, s’il est sur les « listes de mobilité » (liste di mobilità) des entreprises, s’il perçoit une indemnité de chômage ou un complément de salaire, s’il lui a été formellement attribué un logement social, s’il a acheté un logement en construction ou s’il est propriétaire d’un logement pour lequel une procédure d’expulsion est pendante. La même possibilité existe si le locataire ou l’un des membres de sa famille ayant cohabité avec lui pendant au moins six mois est handicapé ou malade en phase terminale.
37. La Commission a retenu la requête (n° 22774/93) le 6 mars 1997 et le 18 mai 1998. Dans son rapport du 2 décembre 1998 (ancien article 31 de la Convention), elle conclut qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (par vingt-huit voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention s’agissant du droit d’accès à un tribunal (à l’unanimité) et qu’il ne se pose au regard de l’article 6 § 1 aucune question distincte liée au caractère raisonnable de la durée de la procédure d’expulsion (à l’unanimité). Le texte intégral de son avis et de l’opinion en partie dissidente dont il s’accompagne figure en annexe au présent arrêt2.
40. Le Gouvernement soutient, comme il l’avait déjà fait devant la Commission, que la société requérante n’a pas épuisé les voies de recours internes. Elle aurait tout d’abord omis de saisir la justice administrative pour contester le refus de lui octroyer l’assistance de la force publique, et ensuite de soulever, au cours de cette même procédure, la question de la constitutionnalité des dispositions législatives en cause. 41. La société requérante dénonce le défaut d’une voie de recours interne contre la durée excessive d’une procédure d’exécution d’une ordonnance d’expulsion de locataire, ainsi que l’impossibilité d’obtenir une décision portant sur l’existence de motifs justifiant l’exécution immédiate de l’expulsion. Par ailleurs, l’absence d’une décision de refus d’octroi de l’assistance de la force publique de la part du préfet empêchait tout recours au tribunal administratif régional.
42. En ce qui concerne la première branche de l’exception, la Cour observe qu’au cours de la période antérieure au 1er janvier 1990, l’exécution des ordonnances d’expulsion était suspendue par la loi (paragraphes 23-26 ci-dessus) ; comme Immobiliare Saffi ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions législatives applicables pour échapper à ladite suspension, elle ne pouvait pas s’adresser au préfet pour demander l’assistance de la police, ni, en cas de refus de la part de celui-ci, aux juridictions administratives pour contester sa décision. Un tel moyen était donc dépourvu de toute chance de succès (arrêt Spadea et Scalabrino c. Italie du 28 septembre 1995, série A n° 315-B, p. 24, § 24 in fine).
S’agissant de la période postérieure au 1er janvier 1990, la Cour observe que l’assistance de la force publique pour exécuter les ordonnances d’expulsion devait être octroyée selon les critères de priorité que le préfet devait établir, sur avis de la commission préfectorale, en tenant obligatoirement compte des critères qui servaient précédemment à déterminer les exceptions à la suspension de l’exécution des expulsions (paragraphe 28 ci-dessus). Or, s’il est vrai que la société requérante aurait pu introduire un recours devant les juridictions administratives contre le refus du préfet de lui octroyer l’aide de la police, la Cour observe que ces juridictions n’auraient été compétentes que pour censurer les décisions du préfet qui ne faisaient pas application des critères de priorité. Dans la présente affaire, Immobiliare Saffi ne dénonce pas le caractère irrégulier des décisions du préfet, mais elle se plaint que l’application des critères de priorité a eu un impact disproportionné sur son droit de propriété. Dès lors, ne pouvant pas porter sur les critères de priorité eux-mêmes qui étaient en grande partie prescrits par la loi, le recours au tribunal administratif ne saurait passer pour un moyen efficace. Par ailleurs, le Gouvernement n’a pas fourni de précédents jurisprudentiels qui démontrent le contraire.
50. La société requérante souligne que les dispositions législatives dénoncées se voulaient des mesures d’urgence, justifiables uniquement au vu du caractère temporaire du sacrifice imposé aux bailleurs, mais qu’elles ont duré trop longtemps. Elle reconnaît qu’il faut ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et ses intérêts propres ; elle souligne cependant que le système de l’échelonnement des expulsions s’est révélé inadéquat. Les ordonnances d’expulsion continuent à ne pas être exécutées, même lorsque le propriétaire doit de toute urgence récupérer son bien. De plus, dans ses décisions subséquentes à la loi n° 61/89, le préfet de Livourne n’a absolument pas tenu compte des intérêts des bailleurs qui, comme la société requérante, ne désirent récupérer leur appartement que parce que le bail a expiré. De plus, il s’avère que l’action du préfet et l’avis de la commission préfectorale ne sont soumis à aucun contrôle de la part du juge de l’exécution ou de tout autre juge.
52. La Cour relève que, pour faire face à la pénurie chronique de logements, le gouvernement italien avait adopté des mesures d’urgence, visant le contrôle des augmentations de loyer et la prorogation de la validité des baux en cours (paragraphes 18-19 ci-dessus). Dans les années 1982 et 1983, quand la dernière prorogation légale des baux est arrivée à échéance, l’Etat italien a jugé nécessaire de recourir à des dispositions d’urgence visant la suspension de l’exécution des ordonnances d’expulsion non urgentes (paragraphes 20-26 ci-dessus). La Cour a déjà jugé, comme le Gouvernement le souligne à juste titre, que ces mesures législatives pouvaient raisonnablement passer pour convenables pour atteindre le but légitime poursuivi, étant donné la nécessité de ménager un juste équilibre entre les intérêts de la communauté et le droit des propriétaires (arrêt Spadea et Scalabrino précité, p. 27, § 41). 53. Par la suite, la dernière suspension des exécutions forcées des expulsions étant arrivée à échéance, l’Etat italien a jugé opportun de procéder à l’exécution des expulsions dans les cas prévus comme exceptions à la suspension, selon un ordre de priorité établi par le préfet sur avis d’une commission préfectorale. S’agissant par contre des cas non prioritaires, comme en l’espèce, l’exécution aurait dû être effectuée dans un délai maximum de quatre ans à compter du 1er janvier 1990 (paragraphe 28 ci-dessus).
L’octroi de l’assistance de la police était devenu une phase distincte placée sous l’autorité du préfet, lequel pouvait suspendre l’ordre donné par le juge tant à l’huissier qu’à la police, d’exécuter l’ordonnance d’expulsion à la date fixée par le juge. 54. La Cour estime, comme la Commission, qu’en principe un système de suspension temporaire ou d’échelonnement des exécutions de décisions de justice, suivi de la récupération par le bailleur de son bien, n’est pas critiquable en soi, vu notamment la marge d’appréciation autorisée par le second alinéa de l’article 1. Cependant, un tel système emporte le risque d’imposer au bailleur une charge excessive quant à la possibilité de disposer de son bien et doit donc prévoir certaines garanties de procédure pour veiller à ce que la mise en oeuvre du système et son incidence sur le droit de propriété du bailleur ne soient ni arbitraires ni imprévisibles.
L’octroi de l’assistance de la force publique, résultant de l’application par le préfet des critères de priorité, finissait donc par dépendre presque uniquement du volume des demandes prioritaires de concours de la force publique par rapport au nombre de policiers dont disposait le préfet. La Cour souligne que, pendant cette phase administrative, aucune juridiction ne pouvait se prononcer sur l’impact que les retards provoqués par ce système pouvaient avoir sur le cas d’espèce, car l’action du préfet ayant engendré ces retards était autorisée et délimitée par la législation contestée (paragraphe 42 ci-dessus ; voir, a contrario, les arrêts AGOSI c. Royaume Uni du 24 octobre 1986, série A n° 108, p. 19, § 55 ; Air Canada c. Royaume Uni du 5 mai 1995, série A n° 316-A, p. 18, §§ 44-46 ; et Gasus Dosier- und Fördertechnik GmbH c. Pays-Bas du 23 février 1995, série A n° 306-B, p. 53, §§ 73-74). De plus, la Cour souligne que, contrairement à l’article 56 de la loi n° 392/78, les mesures d’urgence en question ne fixaient pas de délai maximum pour récupérer l’appartement. 55. La Cour observe que la société I.B. a obtenu le 21 novembre 1983 une ordonnance d’expulsion, dont l’exécution a été fixée par le juge d’instance au 30 septembre 1984 (paragraphe 12 ci-dessus). Pendant les six années subséquentes jusqu’en 1990, la société I.B. d’abord et, par la suite, Immobiliare Saffi ont dû subir les effets de la législation suspendant, à chaque fois pour quelques mois, les exécutions forcées des affaires non urgentes (paragraphes 23-26 ci-dessus). En 1989, alors que Immobiliare Saffi était l’un des 722 demandeurs ne bénéficiant pas d’un traitement prioritaire dans l’octroi de l’assistance de la force publique (paragraphe 16 ci-dessus), elle devait obtenir l’assistance de la police à partir du 1er janvier 1990 et avant la fin de l’année 1993 au plus tard, en application de la loi n° 61/89. En décembre 1993, cependant, cette échéance allait être reportée au 31 décembre 1995 au plus tard, puis au 29 février 1996 et enfin au 26 avril 1996 (paragraphes 28-29 ci-dessus). Le 11 avril 1996, la société requérante a finalement pu récupérer son appartement, cela, non pas, il est vrai, avec l’aide de la police, mais à la suite du décès du locataire (paragraphe 17 ci-dessus).
61. La Cour observe qu’à l’origine la société requérante avait invoqué l’article 6 dans le contexte du caractère raisonnable de la durée de la procédure d’expulsion. La Cour estime cependant, comme la Commission, que la présente affaire doit d’abord être examinée sous l’angle, plus général, du droit à un tribunal. A. Applicabilité de l’article 6
62. Le Gouvernement ne conteste pas que la procédure devant le juge d’instance portait sur des droits de caractère civil de la société requérante au sens de l’article 6. Toutefois, il soutient que l’échelonnement de l’assistance de la force publique se situe en dehors du processus judiciaire d’exécution de l’ordonnance d’expulsion, les actions de la police constituant une phase administrative tout à fait distincte et indépendante de ce processus. Le Gouvernement souligne à cet égard que ce n’est pas en sa qualité d’auxiliaire de justice que le préfet est habilité à échelonner les expulsions, mais dans le cadre de ses fonctions d’autorité administrative chargée de préserver l’ordre public. L’emploi de la force publique, en raison de son objectif bien particulier, ne saurait être considéré comme un simple moyen d’exécution du jugement devant être accordé automatiquement, mais comme une mesure visant à préserver l’intérêt général. Cette phase administrative ne pourrait en aucun cas entrer dans le champ d’application de l’article 6.
63. La Cour, qui reconnaît que la procédure italienne d’exécution forcée des expulsions de locataires présente bien des particularités par rapport aux procédures d’exécution ordinaires, rappelle qu’elle s’est déjà penchée sur cette même question dans l’affaire Scollo c. Italie, et qu’elle est parvenue à la conclusion que « même si, en l’espèce, on ne saurait parler de procédure d’exécution stricto sensu, (...) l’article 6 § 1 trouve à s’appliquer, eu égard à l’objet de la procédure qui était de vider la contestation opposant le requérant à son locataire » (arrêt du 28 septembre 1995, série A n° 315-C, p. 55, § 44). En l’espèce, la Cour observe que la société requérante a saisi le juge d’instance de Livourne afin que celui-ci confirme l’expiration du bail et ordonne au locataire de quitter les lieux. Celui-ci n’ayant pas contesté que le bail était expiré, le seul point en litige était la date de la libération des lieux. Or, tant que cette date était reportée faute de libération spontanée des lieux de la part du locataire, ce qui entraînait une prorogation de fait du bail et une limitation ultérieure du droit de propriété de la société requérante, la « contestation » au sens de l’article 6 continuait d’exister.
65. La Cour note que le bailleur ne peut demander l’exécution de l’ordonnance d’expulsion d’un locataire qu’à partir de la date que le juge d’instance, tenant compte des exigences particulières du bailleur et du locataire et des raisons de l’expulsion, a fixée dans l’ordonnance. La loi fixe un délai maximum de sursis à l’exécution de six mois, exceptionnellement douze mois, après quoi l’ordonnance doit pouvoir être exécutée (paragraphe 20 ci-dessus). Le juge d’instance de Livourne avait fixé la date d’exécution de l’ordonnance en faveur de I.B. au 30 septembre 1984. Or, les dispositions législatives passées entre décembre 1984 et avril 1989 ont reporté cette date, à chaque fois de quelques mois (paragraphes 23-26 ci-dessus). 66. La Cour rappelle que le droit au tribunal garanti à l’article 6 protège également la mise en oeuvre des décisions judiciaires définitives et obligatoires qui, dans un Etat qui respecte la prééminence du droit, ne peuvent rester inopérantes au détriment d’une partie (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Hornsby précité, p. 510, § 40). Par conséquent, l’exécution d’une décision judiciaire ne peut être retardée de manière excessive.
68. Le Gouvernement souligne à ce propos que si le préfet, en tant qu’auxiliaire de justice, doit prêter son concours à l’exécution des décisions de justice exécutoires, il a également le pouvoir, dans le cadre de ses fonctions d’autorité administrative chargée de maintenir l’ordre public, de ne pas déférer à une demande de concours de la force publique quand une telle exécution risquerait de provoquer de graves troubles à l’ordre public. Un tel pouvoir ne méconnaîtrait pas le droit au tribunal garanti à l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que le respect des critères généraux par le préfet est soumis à un contrôle juridictionnel.
70. Ce qui est en cause en l’espèce n’est cependant pas, comme le Gouvernement semble le soutenir, un refus ponctuel opposé par le préfet à la demande de concours de la force publique en raison d’un risque de graves troubles à l’ordre public. Dans la présente affaire, le sursis à l’exécution à partir de janvier 1990 a résulté de l’intervention ultérieure du législateur, qui a remis en cause la décision du juge d’instance quant à la date de la libération des lieux par le locataire. En effet, à partir du 1er janvier 1990 et pendant plus de six ans, l’exécution de l’ordonnance d’expulsion en faveur de la société I.B. a été reportée à plusieurs reprises (paragraphes 28-29 ci-dessus) et, en fait, n’a jamais eu lieu, Immobiliare Saffi ayant récupéré son appartement à la suite du décès du locataire. Le législateur, présumant la persistance du risque de graves troubles à l’ordre public déjà constaté en 1984, en raison du grand nombre d’expulsions à exécuter en même temps, a conféré au préfet, en tant qu’autorité administrative chargée de maintenir l’ordre public, un pouvoir, voire un devoir, d’intervention systématique dans l’exécution des ordonnances d’expulsion, tout en fixant le cadre dans lequel il devrait exercer ce pouvoir. 71. Or la Cour constate en premier lieu que la remise en cause de la date de la libération des lieux a ôté tout effet utile à la décision du juge d’instance de Livourne sur ce point dans son ordonnance du 21 novembre 1983. Il convient de souligner à cet égard que la décision quant à l’octroi de l’assistance de la force publique est fondée sur les mêmes éléments – situation du bailleur et du locataire ; motif de l’expulsion – pris en compte par le juge d’instance conformément à l’article 56 de la loi n° 392/78.
73. De surcroît, la prorogation semestrielle du système d’échelonnement du concours de la force publique durant presque neuf ans (paragraphes 28-34 ci-dessus) donne le sentiment que les autorités italiennes se sont contentées d’avoir recours à ce système plutôt que de rechercher d’autres solutions efficaces aux problèmes d’ordre public liés au domaine du logement. 74. En conclusion, si on peut admettre que les Etats contractants, dans des circonstances exceptionnelles et, comme en l’espèce, dans le cadre de la marge d’appréciation dont ils jouissent en matière de réglementation de l’usage des biens, interviennent dans une procédure d’exécution d’une décision de justice, pareille intervention ne peut avoir comme conséquence ni d’empêcher, invalider ou encore retarder de manière excessive l’exécution, ni, encore moins, de remettre en question le fond de cette décision.
Dans la présente affaire, comme la Cour l’a exposé aux paragraphes 54-56 ci-dessus concernant le grief tiré de l’article 1 du Protocole n° 1, l’appréciation du juge d’instance de Livourne dans son ordonnance du 21 novembre 1983 a été privée de tout effet utile par les dispositions législatives incriminées. De plus, à partir du moment où le préfet est devenu l’autorité ayant compétence pour fixer la date de l’expulsion forcée, et au vu de l’absence d’un contrôle judiciaire effectif de ses décisions, la société requérante a été privée de son droit à ce que la contestation l’opposant à son locataire soit décidée par un tribunal, comme le veut l’article 6 de la Convention. Cela est contraire au principe de la prééminence du droit. Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
77. La société requérante réclame la réparation du préjudice matériel subi et le chiffre de la manière suivante : a) 6 274 408 lires italiennes (ITL) correspondant aux frais d’huissier et honoraires d’avocat relatifs à la procédure d’exécution ;
b) 37 200 000 ITL relatifs au manque à gagner en termes de loyers (soit une somme de 582 000 ITL par mois à partir d’août 1992 et jusqu’à la fin de 1997) ; c) 564 179 000 ITL résultant de l’impossibilité de monnayer son bien. De plus, elle demande 20 000 000 ITL pour dommage moral.
78. Le Gouvernement, lui, soutient que les montants sollicités au titre du préjudice matériel ne présenteraient aucun lien de causalité avec les violations alléguées. En ce qui concerne plus particulièrement le remboursement des frais et honoraires de la procédure d’exécution, il considère qu’aucune somme ne devrait être allouée à ce titre. S’agissant du manque à gagner en termes de loyers, il conteste les critères utilisés pour le calcul du montant du préjudice, le loyer pouvant varier en fonction de l’état et de la taille de l’appartement et la société requérante ayant omis de fournir des détails à ce propos. Il considère en outre que le préjudice dérivant de la prétendue impossibilité de monnayer l’appartement n’a aucunement été prouvé. Enfin, quant au prétendu préjudice moral, le Gouvernement considère que le constat de violation constituerait en soi, le cas échéant, une satisfaction équitable suffisante. 79. La Cour estime que le montant réclamé sous a) doit être remboursé en partie ; elle se réfère à sa propre décision sur ce point en l’affaire Scollo (arrêt Scollo précité, p. 56, § 50). Elle rappelle cependant qu’au titre de l’article 41 de la Convention, elle n’ordonne le remboursement que des frais dont il est établi qu’ils ont été réellement et nécessairement exposés et correspondent à un montant raisonnable (voir, parmi d’autres, l’arrêt Nikolova c. Bulgarie [GC], n° 31195/96, § 79, CEDH 1999-II). Or elle constate qu’il ressort du document produit par la société requérante à l’appui de cette demande que seul un montant de 2 832 150 ITL y est afférent, le restant se référant à une autre procédure dont la Cour ignorait l’existence et l’objet. La Cour décide dès lors de n’allouer que la somme de 2 832 150 ITL. Pour ce qui est du point b), la Cour juge raisonnable le critère employé par la société requérante, mais considère qu’il y a lieu d’allouer un dédommagement à ce titre uniquement jusqu’en avril 1996, date à laquelle Immobiliare Saffi a récupéré son appartement. En conséquence, elle décide d’allouer la somme de 25 608 000 ITL.
S’agissant enfin de la somme indiquée sous c), la Cour souligne qu’il n’y a eu ni expropriation ni situation assimilable à une privation de propriété mais plutôt une diminution de la disponibilité du bien en cause (arrêt Matos e Silva, Lda., et autres c. Portugal du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1117, § 101). Faute de preuves démontrant des tentatives de vente infructueuses, il y a lieu de rejeter cette dernière demande. Quant au préjudice moral, la Cour ne juge pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si une société commerciale peut alléguer avoir subi un préjudice moral résultant d’un quelconque sentiment d’angoisse, puisque, eu égard aux circonstances de l’espèce, elle décide de ne rien allouer à ce titre.
ARRÊT IMMOBILIARE SAFFI c. ITALIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (grande chambre)Date de la décision : 28/07/1999Fonds documentaire : HUDOC Haut de page