Source: http://www.mah.gov.on.ca/Page11139.aspx
Timestamp: 2018-04-24 12:31:22+00:00
Document Index: 15725139

Matched Legal Cases: ["l'article 299", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1"]

Annexe pour l’exercice 2013
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Désignée par le ministre aux termes de l'article 299 de la Loi de 2001 sur les municipalités (la « Loi »)
RENSEIGNEMENTS DÉSIGNÉS QUE LES MUNICIPALITÉS DOIVENT FOURNIR ET PUBLIER
Renseignements sur la mesure de la performance
1. (1) La municipalité remet au ministre et publie à l'intention des contribuables de la municipalité, à l'égard de chaque exercice financier, les renseignements sur la mesure de la performance désignés dans le tableau ci-joint (le « tableau »). Le tableau fait partie intégrante de la présente annexe.
(2) Les renseignements fournis par la municipalité en application du paragraphe (1) incluent les renseignements sur la mesure de la performance concernant tout conseil local de la municipalité qui fournit un service public, ainsi que tout conseil d'aménagement, toute commission de transport et toute commission de services policiers de la municipalité.
(3) Le présent article n'oblige aucun organisme visé aux alinéas 299 (1) a), b), c) ou d) de la Loi à fournir les données nécessaires à la mesure de la performance directement au ministre ou aux contribuables.
Échéances pour fournir et publier les renseignements
2. (1) La municipalité fournit au ministre les renseignements exigés à l'article 1 au plus tard cinq mois après le dernier jour de l'exercice auquel ils se rapportent.
(2) La municipalité publie les renseignements exigés à l'article 1 au plus tard neuf mois après le dernier jour de l'exercice auquel ils se rapportent.
Renseignements à inclure, publication et avis au ministère
3. (1) La municipalité inclut au moins ce qui suit dans les renseignements publiés aux termes de l'article 1 :
a) le nom de chaque mesure de la performance dans le tableau et l'exercice auquel elle se rapporte;
b) le résultat obtenu pour la mesure par le logiciel du rapport d'information financière électronique du Ministère, après que la municipalité a présenté les renseignements pertinents sur la mesure de la performance au ministre.
(2) La municipalité publie les renseignements visés au paragraphe (1) en utilisant au moins un des moyens suivants :
a) un envoi direct aux contribuables ou aux ménages;
b) un encart dans la facture d'impôts fonciers;
c) les journaux locaux ou les périodiques publicitaires;
d) l'affichage sur Internet.
(3) Aussitôt que cela est raisonnablement possible après la publication des renseignements aux termes du paragraphe (2), la municipalité avise de ce qui suit le directeur régional du bureau des services aux municipalités du Ministère qui sert la région où se trouve la municipalité :
1. La date de publication.
2. Le ou les moyens de publication utilisés par la municipalité.
4. La municipalité fournit au ministre les renseignements exigés à l'article 1 en les indiquant aux annexes ou aux lignes de son rapport d'information financière prévu pour l'exercice municipal pertinent qui correspondent aux catégories de mesures de la performance des services ou des fonctions, lesquelles catégories sont désignées dans le tableau.
5. (1) Tout conseil ou toute commission de la municipalité met à la disposition de celle-ci, aux fins d'examen, les renseignements concernant la mesure de la performance désignés dans le tableau qui se rapporte aux services fournis ou aux fonctions accomplies par le conseil ou la commission pour le compte de la municipalité durant l'exercice.
(2) Au présent article, les termes « conseil » et « commission » désignent tout conseil local qui fournit un service public, ainsi que tout conseil d’aménagement, toute commission de transport ou toute commission de services de police.
Service non fourni ou fonction non accomplie
6. Malgré l'article 1, la municipalité qui, à aucun moment durant l'exercice, n'a fourni un service ou accompli une fonction désignés dans le tableau n'est pas tenue de fournir ou de publier les renseignements qui s’y rapportent pour l'exercice.
7. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.
« fourni » et « accompli » Fourni ou accompli conformément à une loi, à un règlement municipal ou à une résolution, ou encore à un arrangement ou à un accord conclu avec toute personne ou municipalité.
8. La présente annexe entre en vigueur le 1er janvier 2014 pour l’exercice 2013.
- Dernière mise à jour :Monday, June 1, 2015