Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/6/INTE1631279D/jo
Timestamp: 2017-11-22 03:58:32+00:00
Document Index: 256115436

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 44", "l'article 44"]

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , SAPEUR-POMPIER PROFESSIONNEL , CADRE D'EMPLOI , CATEGORIE A , CAPITAINE , COMMANDANT , LIEUTENANT-COLONEL , CONCOURS , CONCOURS D'ACCES , CONCOURS INTERNE , CONCOURS EXTERNE , EXAMEN PROFESSIONNEL , CANDIDAT , PROGRAMME , EPREUVE , EPREUVE D'ADMISSIBILITE , EPREUVE D'ADMISSION , JURY , COMPOSITION , ORGANISATION D'ETUDE
Titre Ier : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
Le concours externe de capitaine, prévu au 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Ce concours comporte les options suivantes : droit, économie et gestion, gestion des risques (sécurité et environnement).
1. Une dissertation sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics (Etat et collectivités territoriales) et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique notamment démocratie, société, sécurité, économie, emploi, santé, territoires (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve a pour objet d'évaluer, outre les qualités rédactionnelles des candidats, l'ouverture au monde des candidats, leur aptitude au questionnement, à l'analyse et à l'argumentation ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
2. La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, ayant pour objet de vérifier :
a) Pour les candidats ayant choisi l'option droit ou économie et gestion, l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours ;
b) Pour les candidats ayant choisi l'option gestion des risques : sécurité et environnement l'aptitude à l'analyse d'un dossier soulevant un problème de gestion des risques : sécurité et environnement rencontré par un service départemental d'incendie et de secours.
Cette épreuve vise, dans le cadre du domaine choisi par le candidat, à mesurer sa capacité à comprendre les problèmes posés et à donner des réponses adaptées et argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
I. - Un entretien avec le jury s'appuyant sur des questions d'ordre général à partir d'un thème d'actualité tiré au sort par le candidat permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : trente minutes ; préparation : vingt-cinq ; coefficient 5).
Cette épreuve est destinée à permettre au jury d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses connaissances générales et sa motivation à devenir capitaine.
II. - Des épreuves physiques et sportives :
Ces épreuves sont notées chacune sur 20 après application d'un barème, tenant de la performance réalisée, du sexe et de l'âge, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Pour les quatre dernières épreuves, le candidat dispose de trois essais.
L'échec à l'une des épreuves est affecté de la note zéro.
La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est divisée par 6. La note moyenne ainsi obtenue constitue la note des épreuves physiques et sportives. Toute note moyenne inférieure à 7/20 est éliminatoire.
La note moyenne est affectée du coefficient 2.
La non-participation à l'ensemble des épreuves physiques et sportives ou à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat, sauf dans les cas prévus à l'article 4.
III. - Une épreuve orale obligatoire de langue vivante étrangère suivante au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Le choix de la langue est effectué au moment de l'inscription par le candidat au concours.
L'absence de présentation du certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives mentionné à l'article 3 entraîne la note de 0 sur 20 aux épreuves.
Toute contre-indication à la pratique d'un exercice d'une épreuve entraîne la note de 0 à cette épreuve.
Par dérogation, les candidats peuvent bénéficier d'une dispense des épreuves sportives à la suite d'une blessure en service. Ils doivent produire préalablement aux épreuves une attestation administrative justifiant que l'altération de leur état de santé résulte d'une blessure en service et fournir un certificat médical établissant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours du fait des séquelles de cette blessure.
Les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical justifiant que leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours, sont dispensées des épreuves.
Les candidats visés aux alinéas 3 et 4 se voient attribuer une note forfaitaire de 10 sur 20.
Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire de 10 sur 20.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à l'aide des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par un service départemental d'incendie et de secours, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles, afin de dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 4).
Cette épreuve a notamment pour objet d'apprécier la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat.
I. - Un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées dans un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. Ce dossier est remis, par le candidat, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
II. - Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère suivante au choix du candidat : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Chapitre III : Examen professionnel
La phase d'admissibilité consiste en l'évaluation par le jury, d'un dossier transmis par les candidats, dans le délai et selon les modalités fixés par l'arrêté d'ouverture du concours prévu à l'article 12 du présent décret.
Ce dossier de candidature se compose des pièces suivantes :
- un curriculum vitae de deux pages au maximum ;
- une lettre de motivation de deux pages au maximum.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite sous la forme d'un questionnaire à réponses ouvertes et courtes (QROC) permettant d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions dévolues au grade de commandant et d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 2) ;
2° Une épreuve orale consistant en un entretien permettant au jury d'apprécier les qualités personnelles du candidat, sa motivation et son aptitude professionnelle à l'exercice des fonctions de commandant. Le jury dispose du dossier constitué par le candidat, conformément aux dispositions de l'article 10 (durée : vingt minutes, dont cinq minutes maximum permettant au candidat de se présenter ; coefficient 2).
Titre II : ORGANISATION ET DÉROULEMENT DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Pour les candidats au concours externe, un certificat médical de non-contre-indication à l'exécution des épreuves sportives doit également être produit.
Ils comprennent enfin, pour les candidats au concours interne, les pièces énumérées à l'article 8 du décret du 5 juillet 2013 susvisé.
- deux personnalités qualifiées : un représentant du ministre chargé de la sécurité civile et un représentant du centre national de la fonction publique territoriale ;
- deux représentants des sapeurs-pompiers professionnels d'un grade supérieur à celui de capitaine, désignés par les organisations syndicales. Les deux organisations syndicales appelées à désigner, chacune, un représentant sont tirées au sort parmi les organisations syndicales membres de la commission administrative paritaire plénière compétente.
Le représentant du ministre chargé de la sécurité civile préside le jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, selon les modalités fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, des examinateurs spécialisés peuvent être nommés si nécessaire pour toute épreuve.
Pour les épreuves physiques et sportives, trois examinateurs spécialisés au moins sont nommés, dont l'un relève d'un cadre d'emplois ou d'un corps classé en catégorie A de la fonction publique.
Ces examinateurs spécialisés sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, les conseillers ou éducateurs des activités physiques et sportives relevant des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les professeurs d'éducation physique et sportive.
Pour l'examen professionnel de commandant, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen. Au vu de la liste des candidats admis aux examens, le ministre chargé de la sécurité civile établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus. Cette liste est publiée sur le site internet du ministère de l'intérieur.