Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/english/french/u/drift-down+data.htm
Timestamp: 2019-06-24 09:05:54+00:00
Document Index: 27671248

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 27"]

- Translation drift-down data : English-French - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
“How to fool a GPS - TED Talks -”
Translation of "drift-down data " (English → French) :
drift-down data
données de descente progressive
croisière descendante
descente de rétablissement
altitude de descente progressive
data broken down by sex | sex-disaggregated data
données ventilées par sexe | ventilation des données par sexe
The reporting obligations of [legal name of the group data reporting agent] as group data reporting agent are laid down in Article 3a of Regulation (EU) No 1011/2012 (ECB/2012/24).
Les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe] en tant qu'agent déclarant pour les données de groupe sont définies à l'article 3 bis du règlement (UE) no 1011/2012 (BCE/2012/24).
In addition to any safeguards laid down in the applicable law, for instance regarding the protection of personal data, particular safeguards, notably human oversight and verifications, should be provided for and applied where appropriate in relation to the use of automated means, so as to avoid any unintended and erroneous decisions.
Outre les garanties établies dans la législation applicable, concernant par exemple la protection des données à caractère personnel, des mesures de sauvegarde particulières, comme la surveillance et les vérifications humaines, devraient être prévues et appliquées lorsque cela se justifie dans le cadre de l'utilisation de procédés automatisés, afin d'éviter des décisions non souhaitées et erronées.
With regard to the dissemination of research data, the grant agreement may, in the context of the open access to and the preservation of research data, lay down terms and conditions under which open access to such results shall be provided, in particular in ERC frontier research and FET (Future and Emerging Technologies) research or in other appropriate areas, and taking into consideration the legitimate interests of the participants and any constraints pertaining to data protection rules, security rules or intellectual property rights.
En ce qui concerne la diffusion des données de la recherche, la convention de subvention peut, dans le cadre d'un accès ouvert et dans un souci de préservation de ces données, fixer les modalités et conditions de l'ouverture de l'accès à ces résultats, en particulier pour les travaux de recherche exploratoire du CER et la recherche menée dans le cadre des technologies futures et émergentes ou dans d'autres domaines qui s'y prêtent, et en tenant compte des intérêts légitimes des participants et de toute contrainte liée aux règles de protection des données, aux règles de sécurité ou aux droits de propriété intellectuelle.
It is necessary to lay down precise rules for the transmission of such fingerprint data to the Central System, the recording of such fingerprint data and of other relevant data in the Central System, their storage, their comparison with other fingerprint data, the transmission of the results of such comparison and the marking and erasure of the recorded data.
Il est nécessaire de fixer des règles précises pour la transmission de ces données dactyloscopiques au système central, l'enregistrement de ces données dactyloscopiques et d'autres données pertinentes dans le système central, leur conservation, leur comparaison avec d'autres données dactyloscopiques, la transmission des résultats de cette comparaison et le marquage et l'effacement des données enregistrées.
1. Chaque État membre et Europol veillent à ce que toutes les opérations de traitement de données résultant de demandes de comparaison avec les données d'Eurodac aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, soient consignées dans un registre ou attestées par des documents, de manière à pouvoir contrôler la recevabilité de la demande, la licéité du traitement des données et l'intégrité et la sécurité des données, et l'autocontrôle.
8. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, si l'État membre qui a transmis les données n'estime pas que les données enregistrées dans le système central sont matériellement erronées ou y ont été enregistrées de façon illicite, il indique par écrit et sans délai excessif à la personne concernée les raisons pour lesquelles il n'est pas disposé à rectifier ou effacer les données.
1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, l'autorité désignée d'Europol ne peut présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central, dans les limites du mandat d'Europol et si la comparaison est nécessaire pour l'accomplissement des tâches d'Europol, que si les comparaisons avec les données dactyloscopiques conservées dans tous les systèmes de traitement d'informations qui sont, techniquement et légalement, accessibles à Europol, n'ont pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée et aux conditions cumulatives suivantes:
For the purposes of compiling the data to be sent to the Commission, and to allow the Commission to have full immediate access to expenditure data in both paper and electronic form, suitable rules on the presentation and transmission of data, including rules on time limits, need to be laid down.
Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation et à la transmission des données ainsi qu'aux délais applicables.
In particular, such data shall not be stored in a form which enables data subjects to be identified for longer than is necessary for the purposes for which those data were collected or for which they are further processed, taking into account the minimum retention periods laid down in the applicable national and Union law.
Plus particulièrement, ces données ne sont pas stockées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée excédant celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit national et le droit de l'Union.
This Regulation also lays down the conditions under which requests for comparison of fingerprint data with Eurodac data for the purposes of preventing, detecting or investigating terrorist offences or other serious criminal offences should be allowed and the necessary safeguards to ensure the protection of the fundamental right to respect for the private life of individuals whose personal data are processed in Eurodac.
Le présent règlement fixe également les conditions dans lesquelles les demandes de comparaison de données dactyloscopiques avec les données d'Eurodac aux fins de la prévention ou de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou des enquêtes en la matière devraient être autorisées, ainsi que les garanties nécessaires pour assurer la protection du droit fondamental au respect de la vie privée des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées dans Eurodac.
13. For the purposes laid down in Article 1(1) of this Regulation, the national supervisory authority of the Member State which transmitted the data and the national supervisory authority of the Member State in which the data subject is present shall assist and, where requested, advise him or her in exercising his or her right to correct or erase data.
13. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'autorité nationale de contrôle de l'État membre qui a transmis les données et l'autorité nationale de contrôle de l'État membre dans lequel se trouve la personne concernée assistent cette dernière et, si elle le demande, la conseillent dans l'exercice de son droit à faire rectifier ou effacer les données.
Il est nécessaire de fixer clairement les responsabilités respectives de la Commission et de l'agence, en ce qui concerne le système central et l'infrastructure de communication, et des États membres, en ce qui concerne le traitement des données, la sécurité des données, l'accès aux données enregistrées et leur correction.
2. Primary owners of data may fulfil their obligation laid down in paragraph 1 by submitting data directly to the central information transparency platform provided they use a third party acting as data provider on their behalf.
2. Les détenteurs initiaux des données peuvent s’acquitter de l’obligation qui leur incombe en vertu du paragraphe 1 en soumettant les données directement à la plate-forme centrale pour la transparence des informations à condition de faire appel à un tiers agissant pour leur compte en tant que fournisseur de données.
6. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, si les droits de rectification et d'effacement sont exercés dans un autre État membre que celui ou ceux qui ont transmis les données, les autorités de cet État membre prennent contact avec les autorités de l'État membre ou des États membres qui ont transmis les données afin que celles-ci vérifient l'exactitude des données et la licéité de leur transmission et de leur enregistrement dans le système central.
1. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités désignées ne peuvent présenter une demande électronique motivée de comparaison de données dactyloscopiques avec les données conservées dans le système central dans les limites de leurs compétences que si la comparaison dans les bases de données suivantes n'a pas permis de déterminer l'identité de la personne concernée:
[13] This table shows only general trends, as only nine Member States have sent in data on nationals residing in another Member State who voted for lists in the Member State of origin and only five Member States have broken down by nationality the data on Community nationals on their electoral roll.
[13] Ce tableau ne montre que les grandes tendances, vu que seulement neuf États membres ont communiqué des données concernant leurs ressortissants résidant dans un autre État membre qui votent pour les listes de l'État d'origine et que cinq États membres n'ont pas ventilé par nationalité les données sur les ressortissants communautaires inscrits sur leurs listes.
National supervisory authorities shall approve such standard conditions. ð The Commission may lay down ï Detailed rules ð measures concerning the procedures to be followed for data exchange and the type of data concerned in relation to these conditions of access and their approval. ï relating to such conditions shall be established, where appropriate, ð Those implementing acts shall be adopted ï in accordance with the ð examination ï procedure referred to in Article 275(3) of the framework Regulation.
Les autorités de surveillance nationales approuvent ces conditions uniformes. ð La Commission peut définir des mesures concernant les procédures à suivre pour l’échange de données et le type de données concernées en lien avec ces conditions d’accès et leur approbation. Ces actes d’exécution sont adoptés selon ï Des règles détaillées concernant ces conditions sont définies, le cas échéant, conformément à la procédure ð d’examen ï visée à l'article 27 5, paragraphe 3, du règlement-cadre.
As the transfer of ownership of data assurance to the Member States proceeds, the systematic review at EU level of national data will be scaled down.
Au fur et à mesure que la responsabilité en matière d'assurance de la qualité sera transférée aux États membres, les révisions systématiques des données nationales au niveau de l'UE seront réduites.
Efforts have been concentrated on circulating a list of the national authorities responsible for receiving data, defining the data to be sent to the Member State of origin (drawing up a standard form), adopting a single electronic exchange format and laying down the practical arrangements for information exchange (computer diskettes and/or e-mail).
Outre la diffusion de la liste des autorités nationales responsables pour la réception des données, les efforts se sont concentrés sur la définition des données à communiquer à l'État membre d'origine (définition d'un formulaire standard), l'adoption d'un format électronique unique d'échange et la définition des modalités concrètes de l'échange (disquettes informatiques et/ou courrier électronique).
Also relevant are the provisions in REACH with obligations of data dissemination about environment, safety and health risks via Safety Data Sheets up and down the supply chain, to industrial users and via the Internet to the public at large.
Il y a également lieu d’appliquer les dispositions de REACH qui imposent de diffuser les données relatives aux risques pour l’environnement, la sécurité et la santé, d’une part, aux utilisateurs industriels par l’intermédiaire des fiches de données de sécurité tout au long de la chaîne d’approvisionnement et, d’autre part, au grand public via Internet.
Unfortunately, only nine Member States have supplied such data - A, B, D, DK, E, I, IRL, NL and P. Also, some Member States (FI, IRL, L, NL, UK) have not broken down by nationality the data on Community nationals registered to vote, so that no comparison of the two sets of figures is possible.
Malheureusement, seuls neuf États membres ont communiqué ces données : A, B, D, DK, E, I, IRL, NL, P. D'un autre côté, certains États membres (FI, IRL, L, NL, UK) n'ont pas ventilé par nationalité les données sur les ressortissants communautaires inscrits sur leurs listes, ce qui ne permet pas de faire le croisement de ces deux types de données.
Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d’inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.
(1)Under Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (the Code), all exchanges of information between customs authorities and between economic operators and customs authorities, and the storage of such information, are to be made using electronic data-processing techniques.
(1)Le règlement (UE) nº 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (le «code») prévoit que tout échange d’informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières, ainsi que le stockage de ces informations, doivent être effectués en utilisant un procédé informatique de traitement des données.
(9)In line with the new planning for the development of the electronic systems, the period laid down in the Code during which means for the exchange and storage of information, other than the electronic data-processing techniques referred to in Article 6(1) of the Code, may be used on a transitional basis, should also be extended to 2025 as regards those two groups of electronic systems.
(9)Conformément à la nouvelle planification prévue pour la conception des systèmes électroniques, la période, définie par le code, durant laquelle des moyens d’échange et de stockage d’informations autres que les procédés informatiques de traitement des données visés à l’article 6, paragraphe 1, du code, peuvent être utilisés de manière transitoire, devrait également être prolongée jusqu’en 2025 en ce qui concerne ces deux groupes de systèmes électroniques.
The traceability system should also respect the provisions laid down in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the free movement of such data
Il importe que le système de traçabilité respecte également les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
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