Source: http://www.senemedia.com/article-12353-proces-en-appel-de-khalifa-sall-et-cie.html
Timestamp: 2019-02-16 21:15:04+00:00
Document Index: 209289583

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PROCES EN APPEL DE KHALIFA SALL ET CIE
Demba Kandji accède à la demande de défense et renvoie le procès à huitaine
Les avocats de l’Etat du Sénégal avaient formulé leur opposition face au renvoi du procès de Khalifa Sall. « Les violations alléguées ne sont pas de nature à entacher la procédure. Ce que vous devez faire, vous pouvez le faire sans l’arrêt. On a besoin que notre code de procédure pénale et non de la Cour. Cette Cour a la possibilité que s’il décidait une libération immédiate, elle allait l’ordonner. On a cherché à donner à cette décision une portée qu’elle n’a pas du tout. Il n’y a aucun instrument juridique qui vous permet, vous, juge d’appel, d’intégrer cet arrêt dans votre décision », a plaidé Me Ousmane Sèye.
La robe noire estime que c’est horrible de dire que ce texte va s’appliquer directement. « Il n’y a aucun mécanisme qui nous permet d’utiliser cela. Cet arrêt n’a aucune incidence, aucun secours de défense. Je demande de rejeter toutes les demandes de la défense », souligne-t-il.
Selon Me Samba Bitèye, depuis l’ouverture du procès en appel, la défense soutient qu’on n’ose pas continuer le procès sans la décision rendue par la CEDEAO. « Or, il n’y a pas une spécificité qui donne une dérogation à l’un d’entre nous. Cette décision est opposable à tout un chacun de nous. Il y a quelques points de la requête qui mérite d’être lus. Est-ce que Khalifa Sall peut contester devant la barre une constations dans l’arrêt de la CEDEAO qui dit que son immunité parlementaire a été levée le 20 novembre 2017 ? La Cour dit aussi que la détention de Khalifa est arbitraire. C’est une réponse à laquelle une lumière jaillira », a-t-il expliqué.
Me Ousmane Sèye se veut plus clair en donnant les prérogatives de la juridiction sous régionale. « La Cour de la CEDEAO est une Cour commune dans le cadre de régler les violations. On n’a pas besoin d’un procès et un citoyen peut saisir la CEDEAO pour dire que tel Etat a violé une loi. La Cour de la CEDEAO n’interfère pas. Il faut se limiter à l’arrêt de la cour, elle n’a pas ordonné la suspension des poursuites, elle n’a pas ordonné la libération immédiate. Même le juge ne peut pas l’ordonner au Sénégal », dit-il.
Me Yérim Thiam abonde dans le même sens. « Cette décision a été rendue par un magistrat qui s’est présenté à l’audience, qui a lu les dispositions de l’arrêt au nom de ses autres collègues. Il n’a pas lu les motifs et il a dit que l’arrêt n’a pas été signé. On a fait grief et ils ont lu une partie des motifs de la décision ».
Les avocats de la mairie de Dakar, bien qu’étant de la partie civile, ont été du même bord que de leur confrères de leur défense en demandant le renvoi du procès. « Personne n’a vu l’arrêt et des inepties sont sorties ici. Il faudrait renvoyer cette affaire pour savoir de quoi il en est. Qui vous dit que la CEDEAO n’a pas parlé du motif de la liberté d’Office de Khalifa alors qu’ils ont été saisis de cette requête. Et personne ne sait s’ils en ont parlé. Il faut qu’on arrête de parler du sexe des anges, il faut qu’on soit sérieux. Il faut renvoyer cette affaire pour voir de ce qu’il en est », a indiqué Me Ousseynou Gaye. Il relève, dans le même sillage, que l’Etat n’a pas sa place dans ce procès pour s’autoriser à parler de liberté provisoire de Khalifa Sall.