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Timestamp: 2018-12-10 23:12:00+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9']

Modalités d'accès au CRFPA
» Contrôles d'accès en ZC sur CNPE/EDF
par admin le Jeu 21 Aoû 2008 - 10:36
MODALITES de l'EXAMEN d'ACCES au C.R.F.P.A.
Le régime de l'examen d'accès au CRFPA est entièrement réglementé par l'arrêté du 11 septembre 2003 (http://www.adminet.com/jo/20030917/JUSC0320356A.html ou ici : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0320356)
Depuis le 1er septembre 2005, un nouveau régime d’examen s’applique. Le nombre des épreuves écrites et orales a augmenté et, surtout, le jeu des dispenses est totalement supprimé à l’écrit.
En conséquence, l’obtention d’un Master 2 (DEA ou DESS), ne permet plus de se dispenser de passer toutes les épreuves écrites, qui seront également plus nombreuses.
I – LES ECRITS
A) Quelles matières ?
Les candidats devront désormais passer la totalité des épreuves suivantes :
1° - Une note de synthèse (5 h)
2° - Une double épreuve juridique de 5 h, comprenant, d’une part « Droit des obligations » et, d’autre part, l’un des 3 contentieux suivants : Procédure civile OU Procédure pénale OU Contentieux administratif (au choix du candidat lors du dépôt de la candidature).
3° - Une troisième épreuve juridique, de caractère pratique, d’une durée de 3 h, choisie parmi 11 matières (cf. art. 6 de l’arrêté du 11 sept. 2003) :
1) Droit des personnes et de la famille
2) Droit patrimonial
3) Droit pénal général et spécial
4) Droit commercial et des affaires
5) Procédures collectives et sûretés
6) Droit administratif
7) Droit public des activités économiques
9) Droit international privé
10) Droit communautaire et européen
11) Droit fiscal des affaires.
Nota : Parmi cette liste, une seconde matière devra être choisie à l’oral (cf. infra II)
B) Quel type d'exercice lors de l'examen ?
Il existe quatre types classiques d’exercices universitaires, étudiés entre la première année de DEUG et la Maîtrise (il en va de même dans le cadre du programme LMD) : Dissertation, Commentaire de texte, Commentaire d’arrêt, Cas pratique.
Quels sont les exercices pouvant être demandés lors de l’examen d’entrée au CRFPA ?
Le régime découle de l’arrêté du 11 septembre 2003. Les étudiants subissent deux épreuves juridiques, en plus de la note de synthèse.
* 1ère épreuve juridique, prévue par l’article 6, 2°) de l’arrêté : Il s’agit d’une « épreuve d'une durée de cinq heures permettant d'apprécier l'aptitude du candidat au raisonnement juridique comprenant deux compositions : la première portant sur le droit des obligations ; la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, sur une des trois matières suivantes : procédure civile ; procédure pénale ; procédure administrative contentieuse ».
Le terme « composition » doit être interprété dans le sens le plus large possible : les IEJ ont donc toute latitude pour proposer à l’examen soit une dissertation (sens étroit du mot «composition») soit un exercice pratique (type commentaire d’arrêt ou cas pratique). A l’intérieur de cette double épreuve, plusieurs types d’exercices peuvent être combinés : dissertation ET cas pratique, par exemple.
* 2ème épreuve juridique, prévue par l’article 6, 3°) de l’arrêté. Il s’agit d’une « épreuve écrite de caractère pratique, d'une durée de trois heures [...]». Le texte est très clair : il s’agit d’une épreuve exclusivement pratique.
L’examen étant professionnel, le type d’exercice naturellement privilégié sera le cas pratique.
Mais les étudiants doivent se préparer à l’éventualité d’un commentaire d’arrêt… La préparation, qui dure un an (et débute en novembre) est adéquatement prévue en fonction des choix du jury de chaque IEJ. (Méthodologie du cas pratique en ligne sur ce site: cf. page "méthodo et opuvrages").
II – LES ORAUX
Après les écrits, les candidats admissibles à passer les oraux seront interrogés dans les matières suivantes :
1° - Grand oral (Droit et libertés fondamentaux): 1h de préparation, avec Codes, et 30 mns de passage (15 mns maximum de présentation, 15 mns de questions du jury).
Le programme de cette épreuve est désormais précisé dans les annexes de l’arrêté (cf. Annexe : in fine de l’arrêté du 11 sept. 2003).
2° - Un oral de 15 mn dans une matière mentionnée à l’article 6 : c'est-à-dire parmi la liste des 11 matières citées, le candidat en choisi une première à l’écrit (l’épreuve pratique de 3 h) et une seconde à l’oral (bien évidemment, la même matière ne peut pas être choisie à l'écrit et à l'oral). Je rappelle les 11 matières proposées :
1) droit des personnes et de la famille ;
2) droit patrimonial ;
3) droit pénal général et spécial ;
4) droit commercial et des affaires ;
5) procédures collectives et sûretés ;
6) droit administratif ;
7) droit public des activités économiques ;
8) droit du travail ;
9) droit international privé ;
10) droit communautaire et européen ;
3° - Un oral portant sur 1 de ces deux matières (au choix) : Procédures civiles d'exécution ou Procédure communautaire et européenne : le candidat peut faire ici jouer une dispense dans les conditions de l’art. 9 de l’arrêté préc.
4° - Oral portant sur 1 de ces deux matières (au choix) : Comptabilité privée ou Finances publiques : le candidat peut faire ici jouer une dispense dans les conditions de l’art. 9 de l’arrêté préc.
5° - Une épreuve de Langue
* Tout d’abord, le "grand oral", l’"épreuve juridique" portant sur l’une des 11 matières et l’"épreuve de Langue" sont OBLIGATOIRES.
* Ensuite, et revanche, des dispenses pourront jouer pour les deux oraux suivants :
- Procédures civiles d'exécution ou Procédure communautaire et européenne
- Comptabilité privée ou Finances publiques
Encore faudra-t-il que la situation du candidat corresponde à celle envisagée par l’art. 9 de l’arrêté du 11 septembre 2003, autrement dit, il faudra qu’il ait suivi l’enseignement dont il demande la dispense pendant son cursus universitaire (en Licence 1, 2 ou 3, en M1 ou en M2) et qu’il ait eu la moyenne dans cette matière.
Attention : Lorsque le candidat demande la dispense pour une matière, la note qu’il a obtenu dans son cursus antérieur n’est PAS reportée.
La matière est simplement supprimée.
Ecrits et oraux CRFPA : qq questions
par Lise-Marie le Sam 5 Sep 2009 - 19:32
deux petites questions n'ayant pas pu suivre toute la formation à l'IEJ de Nantes
- Nantes a t'elle des préférences en matières d'écrit : plutot cas pratique ou commentaire ? ou ces épreuves tombent elles alternativement ?
- comment se déroulent les "petits oraux" ? durée de passage et préparation ...
d'avance merci à ceux qui prendront le temps d'y répondre
en échange, je peux donner quelques conseils sur la méthode de la note de synthèse et le déroulement / la préparation du grand oral ayant fait plusieurs entrainement. Si çà intéresse quelqu'un .... histoire de participer un peu en retour à ce forum.
Bon courage à tous pour la rentrée et à bientot à tous ceux qui passent le concours d'avocat cette année.
niveau d'étude : Master 2 - IEJ CRFPA
0 Date d'inscription : 19/12/2008
Re: Modalités d'accès au CRFPA
par EmilienB le Dim 6 Sep 2009 - 17:49
Merci Jérôme d'avoir fait le point sur les matières proposées : cela confirme ce que m'avait dit M. Danet : mis à part le droit des obligations (qui est de toute manière une matière généraliste et pas tellement privatiste), un publiciste a toutes ses chances pour passer l'examen d'entrée au CRFPA...
Dans un an... Un an... Pfiou...
Lise-Marie : je n'ai pas encore commencé la préparation IEJ (qui débute en novembre si j'ai bien compris), mais si je vois que je suis trop court en préparation, je te demanderai bien quelques exemples d'entraînements !
par jennifer le Dim 6 Sep 2009 - 18:05
plutot mi octobre Emilien. d'ailleurs je me demandais si on pouvait se mettre tous les trois (jérome, toi et moi) en accord pour se dispatcher les cours à prendre pour les actualités en cas de doublons avec des CM ? ainsi on pourrait se partager les cours à aller ce qui peut alléger les contraintes car c'est dur de coïncider.
surtout que pour ma part ayant fait contentieux administratif, je vais faire pénal-public... (donc obligation contentieux administratif et droit pénal général et spécial). pour l'oral par contre je sais pas encore...
sinon quelqu'un sait ce qu'est procédure communautaires ?
sinon jérome la dispense de liberté publique et Droit communautaire jouait pour quelle épreuve ?
par admin le Dim 6 Sep 2009 - 18:34
Pour l'oral de droit communautaire si mes souvenirs sont bons
par jennifer le Dim 6 Sep 2009 - 18:49
intéressant... bon bah j'ai choisi mon oral !!!!
par EmilienB le Lun 7 Sep 2009 - 10:10
Bah j'avoue que la dispense pour "procédures communautaires", je ne sais pas si on peut l'avoir avec le droit communautaire de L3... J'ai bien peur que non.
Je sais déjà que je vais pouvoir être dispensé de l'oral de finances publiques, mais pour celui-là aucune idée...
Sinon Jennifer, ok pour moi, sachant que les matières à passer pour l'examen qui m'intéressent sont :
- libertés publiques (bien entendu)
- droit des obligations (idem)
Donc je n'irais pas aux autres cours d'actualisation je pense (pénal...), enfin reste à voir j'en discuterai avec M. Danet.
Du coup tu peux compter sur moi pour le rattrapage de ces cours là, si Jérôme veut bien nous aider je suis partant
par jennifer le Lun 7 Sep 2009 - 16:08
ce n'est pas pour procédure communautaire mais droit communautaires (n°10 de la liste que tu peux prendre soit en écrit soit en oral) et la dispense vaut pour la moyenne de ton année de liberté publique et un semestre de droit communautaire (en gros la moyenne des trois notes doit etre au dessus de 10)
par admin le Mar 8 Sep 2009 - 7:54
Ca marche évidemment pour participer à cet esprit d'entraide
Dans les matières communes avec toi Emilien c'est droit des obligations me concernant et évidemment libertés publiques
par EmilienB le Mar 8 Sep 2009 - 8:12
Je pensais que les dispenses ne fonctionnaient que pour les deux petites épreuves d'oral (procédures, et finances on compta), pas pour l'épreuve avec 11 matières au choix.
Enfin c'est ce qui semble ressortir de l'arrêté...
Mais si tu dis vrai Jennifer, je prend droit communautaire en oral c'est clair ! Il ne me resterait plus que l'écrit, le grand oral, l'oral de procédure communautaire et les langues !