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Timestamp: 2019-06-25 19:56:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 37']

41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires (...) / CFDT Retraités
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Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.
du point 3 après la suppression de la RQTH ;
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :
une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.
La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.
Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.
Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.
Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée.
Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »
En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.
Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres
Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.
Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.
L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits, tant que cet arrêté n’est pas publié.
La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »
Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).
Nous mettons à votre disposition un article plus complet avec nos commentaires : Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente
4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante
La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.
Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 juin à 13:27, par Marie 974
je suis reconnue travailleur handicapé depuis 1999. La MDPH me reconnait un taux inférieur à 80%. Je suis fonctionnaire territorial depuis 2015.
J’ai 104 trimestres régime général et 12 trimestres CNRACL
Comme ma santé se dégrade, je voudrai savoir à quel âge je pourrais partir à la retraite s’il vous plaît ?
# ^ Le 11 juin à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne peux rien vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche que je vous remercie de lire.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 mai à 16:20, par Louis
Bonjour, reconnu travailleur handicapé depuis 2004 suite à un AT (+de 20% d’IP) en 2001 dans le secteur privé et j’ai un taux entre 50 et 79% depuis cette année.
A l’époque j’avais deux employeurs, un temps plein la semaine et l’autre en week-end et je cotisais et validais plus de trimestres que nécessaire.
J’ai dû me reclasser dans la fonction publique territoriale en 2007 tout en gardant mon second employeur du week-end jusqu’en juillet 2018.
J’aurais 60 ans en février 2026 et cotisé 113 trimestres sous handicap tous régimes confondus alors que la SS ne prend que 92 trimestres (4 par an maximum).
J’aimerai savoir si je peux bénéficier d’un départ anticipé, à quel âge et est-ce les trimestres faits en plus comptent ?
# ^ Le 28 mai à 18:39, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous remplirez les conditions pour partir à l’âge de 60 ans si vous avez une durée d’assurance de 89 trimestres dont 69 auront donné lieu à cotisations. La sécu ne vous comptera que 4 trimestres par an.
# ^ Le 6 juin à 12:51, par Louis
Bonjour, après le 31 décembre 2015 (RQTH), je n’ai pas fait ma demande de taux d’incapacité ; je ne l’ai faite qu’en décembre 2018 et j’ai le taux de 50 à 79%.
Comment puis-faire reconnaitre les années 2016 et 2017 avec ce taux ?
# ^ Le 7 juin à 07:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, une reconnaissance rétroactive n’est possible que pour un taux d.incapacité d’au moins 80%
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 avril à 09:54, par HUGO BOYER
Bonjour, fonctionnaire territorial en arrêt accident service depuis 2 ans reconnu travailleur handicapé depuis 2014 et accordé aah avec un taux de 79 % aurai-je droit à la retraire à 60 ans ou faut-il attendre 62 ans l’âge légal. Merci pour votre dévouement.
# ^ Le 18 avril à 16:20, par Gilbert (CFDT Retraités)
Tout dépend de votre âge et de la durée pendant laquelle vous avez été en situation de handicap comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
# ^ Le 18 avril à 18:47, par HUGO BOYER
Merci, j’ai 58 ans et en situation d’handicap depuis la naissance mais reconnu depuis 2014 comme indiqué dans mon précédent message avec le taux de 79%. Au regard du tableau si j’ai bien compris ce ne sera pas possible.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 mars à 18:52, par ricci herve
bonjour a qui m adresser pour avoir mon relever de carrière de la fonction public ou je travaille car on me le demande pour savoir si je rentre dans les critère pour retraite anticiper car invalide a 80% de toute ma carrière
merci de se que vous ferrez pour moi
# ^ Le 24 mars à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
Pour les fonctionnaires, on se connecte à « l’espace numérique sécurisé de l’agent public de l’État » https://ensap.gouv.fr
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 décembre 2018 à 10:26, par Jean-Pierre
La majoration pour handicap calculée au titre de la retraite anticipée pour handicap s’applique t’elle même si on prend sa retraite à l’age légal de 62 ans ou même après 62 ans ? Y a t’il un texte précis à ce sujet ?
D’autre part si cette majoration s’applique après l’age légal peut elle se cumuler avec la surcote auquel on doit avoir droit après 62 ans si handicap supérieur ou égal à 50% puisqu’ alors c’est le taux plein qui s’applique ?
# ^ Le 23 décembre 2018 à 12:35, par Claude (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas avoir une retraite de fonctionnaire handicapé majorée pour carrière non complète et avoir une surcote (fiche 49).
# ^ Le 23 décembre 2018 à 13:53, par Jean-Pierre
et en ce qui concerne la majoration, s’applique t’elle apres l’age legal de retraite a 62 ans ?
# ^ Le 23 décembre 2018 à 16:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour la majoration applicable au départ anticipé des travailleurs handicapés, le régime général applique une mesure ainsi définie : « Si l’assuré avait droit à la retraite anticipée avant l’âge légal mais ne l’avait pas demandée, le montant de sa retraite attribuée à partir de l’âge légal est porté au montant de la retraite anticipée majorée qui lui aurait été attribuée.
Cette mesure est applicable à la fonction publique (autrement dit la pension ne peut pas dépasser les 75%)
INSTRUCTION N° 08-015-B3 du 20 mars 2008
# ^ Le 24 décembre 2018 à 10:41, par Jean-Pierre
merci pour ces precisions mais d’apres l’instruction N° 08-015-B3 du 20 Mars 2008 je me demande s’il ne s’agisssait pas d’une mesure transitoire ?
# ^ Le 24 décembre 2018 à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)
La mesure existant toujours dans le code des pensions civiles et militaires (article R33 bis), l’instruction d’application reste valable.
# ^ Le 24 décembre 2018 à 15:18, par Jean-Pierre
encore merci c’est clair !
# ^ Le 1er février à 13:56, par MARYLENE DAVY
BONJOUR, je suis reconnu RQTH depuis le mois de septembre 2018.J’ai 54 ans en avril 2019 je ne connais pas encore mon taux d’incapacité mon dossier doit passer en commission départemental .J ’ai des difficultés à exercer mon métier d’aide soignante .il faut que j’aille juste qu’ à 58 ans pour avoir une retraite avec mes 169 trimestres .Puis je bénéficier dune retraite anticipée ? et y a t il une décote sur ma retraite si je ne vais pas jusqu’au bout de mes 58 ans .J’ai eu 3 enfants.
cordialement Me DAVY
# ^ Le 1er février à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 novembre 2018 à 17:41, par Georges
N’est-il pas possible de demander pour tous les retraités handicapés de bénéficier d’une CSG à taux réduit vue que la quasi totalité des retraités handicapés a une pension vraiment faible (qui peut dépasser légèrement le revenu fiscal de référence). Ras-le bol de toutes les augmentations (gaz, timbre, électricité,.....etc) et de non valorisation correcte qui attend les retraités en 2019.
# ^ Le 25 novembre 2018 à 21:31, par Claude (CFDT Retraités)
Toutes les ménages fiscaux ayant des basses retraites sont exonérés totalement ou partiellement (40% des retraités concernés) des cotisations pour la protection sociale. Lisez cet article : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités
# ^ Le 1er décembre 2018 à 11:00, par Georges
Merci pour votre réponse ; j’ai lu les documents signalés dans votre mail et lu les questions et les réponses posées par de nombreuses personnes à ce sujet. Il est claire que dès qu’on dépasse la limite indiquée (imposée) "Le revenu fiscal de référence (RFR)" par le gouvernement d’un seul euro, on est perdant et on paie la CSG maxi.
De plus,en janvier 2019, on aura une augmentation qui sera bien inférieur à l’inflation. C’est injustice flagrante car cela fait deux diminutions de suite de notre pouvoir d’achat. De plus, pour nous les personnes handicapées, lorsqu’on a réussi à avoir une retraite légèrement supérieure à la RFR, c’est tellement rare et c’est un exploit qui démontre un effort très important. Avec ce dépassement de RFR, on perd beaucoup d’avantage (aide pour aménagement de logement......etc.). Parfois, je me dis, je vais demander de réduire ma retraite.
Ça ne sera qu’une justice de demander à ce que la retraite des personnes handicapées soit exonérée de la CSG.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 5 octobre 2018 à 13:26, par anne
Je suis en CLD depuis 2 ans et il me manque un ou deux trimestre pour partir en retraite anticipée carrière longue,puis je prendre un mi-temps thérapeutique au milieu de mon CLD pour pouvoir avoir mes 167 trimestres (je suis de 1960) ?
# ^ Le 5 octobre 2018 à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)
Attention, les congés maladie dépassant 365 nous sont déduits de la durée cotisée. Lisez la fiche 42. Le mi-temps thérapeutique n’est pas du congé maladie mais du service.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 septembre 2018 à 21:12, par gigi
Diagnostiquée d’une maladie auto-immune du système immunitaires depuis mars 2017, Je suis ouvrière d’état j’ai été en longue maladie pendant 1 an (6 mois plein salaire +6 mois 1/2 salaire) J’ai repris mon travail à mi-temps thérapeutique le 27 mars 2018 après 4 mois, J’ai de nouveau rechuté le 8 août 2018, 5 hospitalisations au mois d’août, de nouveau en arrêt de travail à ce jour avec traitements lourds qui hélas ne fonctionnent pas et me mette dans l’incapacité de reprendre mon travail.
Mon médecin me parle de dossier d’invalidité.
Comment fait-on un dossier de retraite pour invalidité.
Je suis âgée de 56 ans.
Combien vais je percevoir ?
Je suis inquiète, merci pour votre réponse.
# ^ Le 25 septembre 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche vous explique la retraite pour invalidité. C’est calculé comme une retraite mais sans décote.
C’est le comité médical de réforme qui décide de la retraite pour invalidité demandée par l’employeur ou vous.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 septembre 2018 à 18:23, par BROUEZ
Je suis reconnu a 80% sur ma carte d invalidité depuis 2015
Depuis septembre 2017 j occupe un poste adapté reconduit jusqu’a trois ans
Je suis né en 1963 et je souhaite partir a la retraite car mon état de santé s’aggrave.
Puis je prétendre a celle ci ,et quels sont les organismes qui pourraient me renseigner.
Mr brouez
# ^ Le 17 septembre 2018 à 09:00, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche vous explique la durée de travail comme fonctionnaire handicapé pour avoir droit à une retraite anticipée. Votre handicap est trop récent. Lisez la fiche 40.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 septembre 2018 à 08:34, par Laurence
Bonjour, je me renseigne pour un départ à la retraite anticipé pour cause de handicap. je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, j’ai bientôt 55 ans, j’ai le nombre de trimestres nécessaires pour ma reconnaissance d’handicap et un handicap à plus de 50 %. seulement lorsque je fais une simulation sur les différents site existants, je n’arrive qu’à un montant de retraite de 1065 euros. je touche actuellement 2100 euros. je ne comprends pas qu’il y ait une telle décote alors que je devrais avoir un calcul sur une retraite à taux plein, je m’attendais plutôt à 1500 euros ? Merci
# ^ Le 15 septembre 2018 à 15:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le taux plein ne signifie pas que la retraite est entière. Elle sera toujours calculée au prorata des trimestres acquis par rapport aux trimestres requis.
Pour pallier les effets de la proratisation de la pension anticipée pour les assurés handicapés ne réunissant pas la durée d’assurance ouvrant droit à pension entière, la pension fait l’objet d’une majoration comme indiqué au point 4 ci-dessus.
durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 septembre 2018 à 19:01, par Mariehv
Je suis fonctionnaire de l’état, j’ai 54 ans, je suis reconnue travailleur handicapé par la MDPH depuis juin 2011. A ce jour je totalise 123 trimestres en durée de liquidation et 129 trimestres en durée d’assurances. Pouvez-vous me dire si je peux prétendre à une retraite anticipée.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 septembre 2018 à 15:04, par Pascale (CFDT loire Atlantique)
Bonjour, j’aurai 55 ans fin 2018 et 154 trimestres cotisés. Je suis handicapée depuis mes vingt ans mais je n’ai jamais fait reconnaitre mon handicap. Je viens d’obtenir la RQTH en 2018. Pour bénéficier d’un départ en retraite anticipé, une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé est-elle possible à postériori ? à qui s’adresser ?
# ^ Le 6 septembre 2018 à 18:44, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre handicap est de naissance, il doit être possible de le faire reconnaître. Renseignez-vous à la MDPH.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 août 2018 à 23:44, par Elisabeth
je suis fonctionnaire d’état née en 1963. J’ai la RQTH depuis le 01/01/1996. Mais lors des renouvellements, la cotorep n’a pas tenue compte de la continuité des années. j’ai donc un trou en 2001 et 2006. Le renouvellement part au 05/09/2001 au lieu du 16/05/2001 . et en 2006 s’arrête au 05/09/2006 pour ne repartir qu’au 01/03/2007. Pour les autre années , la continuité est assurée.
Le taux accordé est entre 50 et 79%.
Je vous remercie pour votre réponse et pour tout le travail que vous accomplissez pour nous tous.
# ^ Le 8 août 2018 à 17:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous remplissez la condition du taux d’incapacité. Pour partir à 58 ans, il vous faut 98 trimestres d’assurance dont 78 cotisées. dès que vous remplissez cette double condition le départ sera possible. La reconnaissance rétroactive de périodes lacunaires n’est pas possible, elles retardent votre retard possible
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 6 août 2018 à 13:50, par poirier
Mon mari est fonctionnaire territorial depuis 76, âgé de 61 ans. Nous avons un enfant qui depuis 10 ans a une reconnaissance handicap entre 50 et 79% du taux de cet handicap (il bénéficie de l’AEEH depuis 2007).
Pouvez-vous me préciser si mon mari a droit a une majoration de trimestre pour sa retraite, dans ce contexte ?
# ^ Le 6 août 2018 à 18:20, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, comme expliqué fiche 48 (point 6).
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 juillet 2018 à 14:12, par habib berkani
peut on cumuler une retraite pour invllidité,avec une majoraton handicap (en tant que travailleur handcapé)
en sachant que je rempli toute lrs conditions reunies.
un sacré dileme pour moi en ce moment !!!
# ^ Le 20 juillet 2018 à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous remplissiez les conditions d’un départ anticipé au titre du handicap (voir tableau ci-dessus) sans faire valoir ce droit, vous pouvez cumuler la majoration à condition que la retraite majorée ne dépasse pas le montant que vous auriez perçu si vous avez réuni la durée d’assurance maximum.
# ^ Le 2 août 2018 à 10:40, par messaoudi
Je voudrais partir à la retraite pour andicap je suis reconnu comme travailleur handicapé depuis mars 2013 je suis rentré à la fonction publique mai 1997 et j’ai 56 ans
# ^ Le 2 août 2018 à 16:18, par Claude (CFDT Retraités)
Votre reconnaissance est trop récente comme le montre le tableau.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 juin 2018 à 12:01, par DE ARAUJO LOUIS
J’ai une question concernant la RQTH.
J’ai eu un AT en septembre 2001 pour lequel de nombreux arrêts très longs ont étés prescrits.
Je n’ai fait ma demande de RQTH qu’en 2004 et suis depuis toujours renouvelé.
Pensez-vous que je puisse faire reconnaitre par ma MDPH la période 2001-2004 sachant que c’est bien cet AT qui est en est la cause ?
# ^ Le 23 juin 2018 à 18:34, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour reconnaitre cette période, il faudrait que le taux d’incapacité soit de 50% minimum tout comme le taux attribuée par la MDPH au titre de la reconnaissance TH, dans ce dernier cas à compter du 1er janvier 2016.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 mai 2018 à 19:50, par marie
je suis cadre de la fonction publique hospitalière, j’ai eu un grave accident et je touche une rente de 40 % au titre de mon accident de travail (ATI)
je viens de déposer un dossier MDPH car je suis devenue totalement sourde à droite à cause de mon accident et là mon oreille gauche montre de sérieux signes de faiblesse, j’ai donc monté un dossier pour être reconnu comme travailleur handicapé
je voudrais savoir : quid de ma retraite, le fait d’être reconnu comme travailleur handicapé me donne t-il des avantages, genre départ avant l’âge légal, si oui combien de trimestres cotisés ? Et j’ai entendu dire que quand on est travailleur handicapé on n’a pas décote appliquée, est ce vrai ?
# ^ Le 26 mai 2018 à 16:13, par Gilbert (CFDT Retraités)
La réponse à votre question se trouve dans l’exposé de la présente fiche. Le départ anticipé est soumis à plusieurs conditions.
La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. voir point 3 de la fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 septembre 2017 à 15:59, par Jean-Pierre
Je suis fonctionnaire, je vais faire une demande de retraite anticipee au titre du handicap ; je vais faire appel a la nouvelle commission mise en place depuis le 1er Septembre suite au decret du 10 Mai 2017 afin de faire reconnaitre des trimestres qui me manquent avec reconnaissance du handicap.
Mon "service retraite", pourtant tres competent n’est meme pas au courant de ce decret car le ministere ne les a pas informe de son existence !
Avez vous des precisions sur ce decret : combien de trimestres exactement peut on faire valider ? Pour 87 trimestres necessaire on peut rattraper 30%x87 = 26,1 est ce 26 ou 27 ?
Ces trimestres validés seront ils pris en compte pour la majoration ? D’apres le service retraite ca ne devrait pas etre le cas, mais ce n’est que de l’interpretation ... y a t’il une directive qui precise l’ensemble des modalites de mise en oeuvre de ce fameux decret ???
# ^ Le 14 septembre 2017 à 22:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
La circulaire de La Cnav qui précisera l’application pour le régime général est attendue. J’ai du mal à comprendre la logique de l’interprétation du service. Cette mesure tend à reconnaître rétroactivement une période de handicap, Et dès lors si ces périodes produisent des trimestres, il devrait être retenu pour le droit à majoration
# ^ Le 15 septembre 2017 à 15:20, par Jean-Pierre
Je suis bien d’accord ! Si la mesure reconnait des trimestres d’assurance en plus se seront aussi des trimestres cotises (utilises pour le calcul de la majoration) puisqu’on etait en fonction ...
Il est temps que la circulaire de la CNAV sorte, c’est un comble qu’on ne puisse pas appliquer un decret deja en cours !!!
# ^ Le 15 septembre 2017 à 17:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
Précisions : le décret est applicable, rien ne vous empêche de faire une demande officielle motivée qui, en cas de refus, vous ouvre les voies de recours. Ça peut accélérer les choses, si personne ne demande rien, ça va trainer.
# ^ Le 17 septembre 2017 à 15:49, par rousselot.jp@free.fr
Merci pour cette precision importante.
En ce qui me concerne il est encore un peu trop tot pour faire une demande officielle, mais j’ai pose le probleme a mon service retraite qui va contacter le ministere afin d’obtenir des informations sur ce decret. J’espere que ca va faire avancer la situation.
Des que j’ai du nouveau je vous posterai un message, si ca peut aider d’autres personnes ca sera avec plaisir !
# ^ Le 17 septembre 2017 à 18:03, par Gilbert (CFDT Retraités)
Merci pour les retours qui sont toujours utiles
# ^ Le 19 janvier 2018 à 13:31, par Jean-Pierre
J’ai des nouvelles concernant le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 metant en place une commission nationale permettant de faire reconnaitre retroactivement des trimestres avec handicap.
Ce decret est enfin applique et je vais faire appel a cette commission apres validation de ma demande par le service de retraite.Neanmoins il existe encore des zones d’ombre sur le calcul exact des trimestres que l’on peut faire valider ainsi que d’autres points encore ...
Il existe une circulaire d’application de la CNAV datant de septembre 2017 que je n’arrive pas a me procurer. Serait il possible de l’obtenir ?
# ^ Le 20 janvier 2018 à 19:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne retrouve pas cette circulaire dans la base règlementaire de la CNAV
# ^ Le 23 janvier 2018 à 14:35, par Didier CAD
Pour ma part j’ai trouvé une lettre ministérielle du 28 septembre 2017 ayant pour objet :
La mise en place du dispositif de validation rétroactive de certaines périodes de handicap lourds pour le bénéfice du droit à la retraite anticipée des assurés handicapé..
C’est peut être le document vous vous cherchez. J’espère qu’elle vous sera utile, Malheureusement je ne peux pas bénéficier de ce dispositif car, si j’avais une reconnaissance du handicap 80% jusqu’en 2010, le taux d’incapacité est maintenant de 50 à 79%.
Pour ma part, j’attends toujours la réponse de la SRE pour savoir si la fonction publique prend en compte la circulaire CNAV n° 2004/31 et plus particulièrement le point 11311, voir message antérieur sous Didier CAD du 31 déc 2017
# ^ Le 24 janvier 2018 à 16:49, par Jean-Pierre
Merci pour cette info , c’est en effet le document dont je parlais et que je ne trouvais pas !
En effet il faut avoir un taux de handicap de 80% au moment de la demande de saisie de la commission...
Merci de nous tenir au courant de la reponse du SRE a propos de la circulaire CNAV n° 2004/31 ; ce point est aussi tres important !
# ^ Le 14 mai 2018 à 11:25, par Jean-Pierre
Voici les dernieres nouvelles !
J’ai depose un dossier de retraite fin Mars dernier en faisant appel a la commission mise en place par le decret 2017-999 du 10 Mai 2017 permettant une reconnaissance retroactive de trimestres avec handicap.
J’apprend que cette commission ne fonctionne toujours pas alors que le decret precise que le texte entre en vigueur le 1er Septembre 2017 !
Qu’en pensez vous ? Comment agir ?
# ^ Le 14 mai 2018 à 17:51, par Gilbert (CFDT Retraités)
Article L161-21-1du code de la sécurité sociale précise que cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. Je vous conseille d’adresser un courrier à la CNAV avec copie au médiateur de la république.
# ^ Le 16 mai 2018 à 15:00, par Jean-Pierre
idee interessante, merci.
J’aurai peut etre plus de chance qu’avec Mme Sophie Cluzel, secretaire d’etat chargee des personnes handicapees a qui j’ai ecrit une lettre recommandee avec accuse de reception en Novembre dernier. Lettre restee sans reponse a part l’accuse de reception ...
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 avril 2018 à 12:13, par Léa
Au titre de la jurisprudence, la Décision du Conseil d’Etat mentionnée ci-après, peut aussi concerner aussi les fonctionnaires, radiés des cadres pour invalidité en vertu de l’article L4 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (retraite anticipée, jouissance immédiate).
Cela peut éventuellement rejoindre les explications de la "CFDT" sur le sujet : "Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?" Et le « droit au silence » sur son état de santé.
CONSEIL D’ETAT 408364 2/10/2017.
Bien que la requête a été rejetée sur la demande de modification du Titre de Pension, au paragraphe 3, il est cependant indiqué : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
Je ne sais pas si la "CFDT" a développé cette décision de justice pour ses adhérents ?
# ^ Le 29 avril 2018 à 21:11, par Robert
A toutes fins utiles, conformément à la jurisprudence, le "CERTIFICAT DE TRAVAIL" (afin de justifier de ses périodes d’activité...) ne peut comporter de clauses discriminatoires.
(Cass.Crim., 14.10.1986, n° 85-96.369).
Article D1234-6 du Code du Travail
"Le certificat de travail contient exclusivement les mentions suivantes :
4° Abrogé."
Bon vent à la CFDT et merci pour son site internet.
# ^ Le 29 avril 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
Votre message n’a aucun rapport avec cette fiche pratique.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 avril 2018 à 15:48, par M r
Je suis reconnue RQTH et j’ai demandé à la MDPH la reconnaissance du taux d’incapacié à 50% en 2016, depuis février 2017 je suis reconnue avec le taux de 50%.
est-ce que je pourrai prendre ma retraite anticipée ?
# ^ Le 23 avril 2018 à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)
C’est bien trop récent : lisez le tableau 2.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 avril 2018 à 16:49, par M r
Je suis reconnue RQTH et j’ai fais une demande à la MDPH pour faire reconnaitre mon handicap avec le taux d’incapacité de 50% en 2016
en février 2017 mon handicap a été reconnu avec le taux de 50%
est-ce que l’année 2016 pourra être retenue validée pour la retraite anticipée ?
# ^ Le 23 avril 2018 à 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si votre demande MDPH avait pour objet l’attribution du taux, l’année 2016 devrait être considérée comme validée
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 avril 2018 à 11:04, par barbier gilles
Bonjour ,je voudrais savoir pour un salarié qui est né en 1968,il devra avoir 90T de durée d’assurance et 70T de cotisé pour pouvoir partir à partir de 59 ans est ce bien cela ?
Ces trimestres doivent avoir été fait en tant que RQTH sans forcément de taux avant le 01 janvier 2016 ,mais après le 1 janvier 2016 le salarié doit avoir un taux d’incapacité de 50% ,pouvez vous me confirmer ces hypothèses merci
# ^ Le 15 avril 2018 à 16:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus.
La durée d’assurance (totale et cotisée) nécessaire pour ouvrir droit à la retraite anticipée pour handicap (RQTH) est prise en compte depuis la date de cette reconnaissance, et jusqu’au 31 décembre 2015 au plus tard.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 mars 2018 à 15:07, par Meurin
Est ce que la retraite est Majorée (par le coefficient de majoration expliqué plus haut) suite a une Mise en Retraite pour Invalidité ?
Il y a 4 Trimestres avec RQTH et Taux > 50% mais l’age d’ouverture des droits n’est pas atteint...
# ^ Le 19 mars 2018 à 19:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
La majoration indiquée ci-dessus n’est applicable qu’au départ anticipé des TH
# ^ Le 20 mars 2018 à 09:56, par Meurin
Oui mais c’est donc considere comme un depart anticipé si on est mis en Invalidité ???
# ^ Le 20 mars 2018 à 10:39, par Claude (CFDT Retraités)
Non, la retraite pour invalidité relève des règles indiques fiche 40.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mars 2018 à 22:50, par turbin
Je suis fonctionnaire depuis le 01/09/1991
J’ai aujourd’hui 51 ans et suis handicapée avec un taux supérieur à 80% depuis 2004
Je ne sais pas si cela m’ouvre des droits à une rzetraite anticipée et surtout si c’est le cas, si elle sera très amputée par rapport à une retraite à taux plein ?
J’avoue ne pas bien comprendre les textes que j’ai trouvé
# ^ Le 13 mars 2018 à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
Tout est expliqué dans cette fiche et il y a même un simulateur. Je ne vais pas vous la recopier.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mars 2018 à 12:20, par PLUCHARD
Je suis née le 12 novembre 1955, je suis fonctionnaire titulaire éducation nationale depuis 2010, j’ai le statut de travailleur handicapé (MDPH) (maladie congénitale : foie) depuis octobre 2006 que me conseiller vous ?
J’ai testé le simulateur, je n’entre pas dans le cadre....
Quel sera le calcul effectué dans mon cas ?
Je voudrais partir en 2020 j’aurai mes 166 trimestres ( secteur privé : 126 (durée mais partiellement cotisés) trimestres sur de tous petits salaires (à peine 280. euros prévus en pension + 40 trimestres public temps plein catégorie C).
Aurais-je droit au départ anticipé pour handicap ?
Merci de votre réponse. BAV.Mme PLUCHARD
# ^ Le 13 mars 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)
Lisez la fiche 40 puis les fiches 47 à 49.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 février 2018 à 20:20, par Brigitte B
Je suis née en 1969 atteinte d’une maladie orpheline fonctionnaire territoriale, j’ai été en contrat aidé de 1991 à 2001) et après j’ai été titularisé en 2002.
reconnaissance RQTH 24/11/1994 - 24/11/2004 Classé en Catégorie B,
reconnaissance RQTH 22/02/2007-22/02/2012
reconnaissance RQTH 22/02/2011-28/02/2017 - en 2015 carte invalidité pour 5 ans
reconnaissance RQTH 28/02/2017 - 28/02/2022
Pensez-vous que j’aurai droit à une retraite anticipée ?
Je voudrais savoir si ma RQTH sera prise en compte pour la retraite pour la période en contrat aidé et après. Si non à quel moment je dois demander le taux à la MDPH.
# ^ Le 21 février 2018 à 17:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Un départ anticipé au titre du handicap n’est possible que si vous obtenez une reconnaissance de taux à 50% d’incapacité. Faites la demande à la MDPH dès à présent. Si cette reconnaissance est admise depuis le 1er janvier 2016, un départ est possible à 58 ans
Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
A titre transitoire, et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
La période de CAE est prise en compte.si elle figure sur votre relevé de carrière.
# ^ Le 21 février 2018 à 21:40, par Brigitte B
Merci de votre réponse rapide. Si j’ai bien compris pour que mes années en RQTH soit validée il faut que je demande une évaluation de mon incapacité permanente pour toutes ses périodes en RQTH ?
# ^ Le 22 février 2018 à 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, le taux d’incapacité est requis pour les périodes après le 1er janvier 2016. Avant cette date la RQTH est suffisante mais seules les périodes reconnues.sont comptabilisées dans les durées d’assurance.
# ^ Le 8 mars 2018 à 18:30, par Brigitte B
# ^ Le 25 février 2018 à 14:35, par Metter
Le seul fait de la carte d’invalidité eux une preuve d’un taux >= à 80% ., il ne faut pas oublier de la faire renouveler , et en cas de rejet, demander la carte de station debout pénible ( taux >= à 50% ).
Moi je vais bientôt partir justement en raison du handicap, et j’avais demandé à la mdph un récapitulatif des différentes périodes , avec le taux, et il y avait bien marqué que les périodes concernées par la carte de station debout pénible correspondent à un taux d’au moins 50%. Le taux n’est nécessaire qu’après le 1/01/2016, avant la rqth ( sans taux ) suffit. Pour partir à 55 ans ( en 2024 pour vous , il risque de manquer des trimestre à cause du trou entre novembre 2004 et février 2007, mais pour partir à 56 ans , il ne faut plus autant de trimestre.
# ^ Le 8 mars 2018 à 18:33, par Brigitte B
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 février 2018 à 21:30, par Benedicte
Reconnue RQTH depuis 1997, j’ai travaillé comme contractuelle, eu des périodes de chômage et suis fonctionnaire depuis 09-2006. Je suis née en 1964 et beneficie de 48 trimestres cotisés depuis 1997.Je voudrais savoir s’il est "intéressant" pour moi de partir avant les 62 ans ?
Je suis perdue dans les calculs, les différents simulateurs consultés me donnent des résultats de pension très faibles.
Est-il possible d’avoir une aide pour y voir plus clair ?
# ^ Le 28 février 2018 à 11:06, par Claude (CFDT Retraités)
Comme votre carrière de fonctionnaire est courte, chaque année de service en plus augmente votre retraite (fiche 49). Je ne pense que pas que la majoration prévue au point 4 vous suffise. Utilisez un simulateur pour vérifier : Préparez votre retraite maintenant
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février 2018 à 15:33, par hendi
Après plusieurs relevés successifs qui ne se ressemblent pas ( à 50 ans, 55 puis 60 ), je souhaite exposer mon cas
Je ne suis pas seul certes et j’avoue être un peu inquiet pour vous aussi ( forum ) avec les conditions actuelles ( renvoi vers un autre service, manque de notification, taux différents ....) c’est honteux que l’Etat ne fasse pas son travail sérieux et humain .
Je suis né en Février 1957 ; j’ai travaillé dans le privé 1 an ; puis je suis dans la fonction publique en 1984 avec RQTH et j’y reste encore des années puisque je ne veux pas partir avec une pension très inférieure à ce que j’ai pensé acquise avec l’aide d’assistante sociale en 2012 ( le RH de mon groupe Orange ne s’en occupe pas ) .
Il me manque 2 années de notifications ( j’ai perdu les papiers de l’ancienne carte d’invalidité ) ; N’empêche que j’ai eu 4 trimestres dans le privé, 12 trimestres en chômage donc 8 trimestres cotisées, puis 133 trimestres cotisées à ce jour ... il me manque en gros 2 années de preuve d’handicap ( par miracle j’ai retrouvé l’ouïe avant la reperdre hélas )
Les calculs ? je n’ose pas les faire puisque j’y comprend rien avec tous les décrets et les calculs ..
Je continue donc de toucher la belle pension virtuelle ( paie ) jusqu’à ce que l’Etat me foute à la porte !
Bon courage à tous ( certes le véritable simulateur n’existe pas malgré les milliers d’ingénieurs de Berçy ) !!
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 janvier 2018 à 10:08, par Didou
Je suis fontionnaire et le service de pension me demande un certificat médical attestant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% pour une période où j’ai eu une interruption de reconnaissance du handicap( environ 1 an et demi).
Mon médecin spécialisé qui me suit m’a dit qu’il ne pouvait pas faire un certificat précisant un taux de handicap et que je devais voir avec le médecin du travail. Contacté celui ci m’a dit qu’il fallait voir le médecin de soins..... comment faire pour me procurer ce certificat ?
# ^ Le 25 janvier 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
Vous avez lu l’encadré à la fin du point 3.
# ^ Le 26 janvier 2018 à 09:12, par Didou
Oui. J’ai bien lu l’article 3 et tout particulièrement le secret 2017-999 .il faut reconnu avec un taux d’incapacité de 80% pour faire valider des périodes antérieures.
Mais pourquoi le service de pension me demande un simple certificat médical, ils m’ont parlé d’une circulaire DGAFP/EN du 16 mai 2007 toujours en vigueur. Malheureusement je ne l’ai pas trouvée. Voilà le pourquoi de ma question
# ^ Le 31 janvier 2018 à 16:21, par tifiltou
Votre taux est un taux défini par la MDPH ou par la Sécurité Sociale ?
Si c’est par la MDPH, il suffit de leur demandé
En ce qui me concerne, la MDPH a rajouté les périodes et la mention d’incapacité entre 70 et 79 % sur le même document que mes RQTH.
# ^ Le 5 février 2018 à 13:13, par Didou
Bonjour Tifiltou
En ce qui me concerne, la période à valider est une interruption car je n’avais pas déposé de dossier à la MDPH. Sur les reconnaissances avant et après cette interruption les taux sont sup. à 50%
D’après votre message j’ai cru comprendre que vous aviez une reconnaissance de RQTH sans indication de taux et que la MDPH a apporté le rajout du taux .
# ^ Le 5 février 2018 à 16:36, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée%(MDPH). Mais cette demande ne peut pas conduire à reconnaitre des périodes lacunaires, seul un taux de 80% le permet.
# ^ Le 6 février 2018 à 11:52, par tifiltou
Le document reprend les périodes ou j’ai demandé une RQTH je n’ai pas demandé systématiquement et donc j’ai des "coupures"
Une simple ligne a été rajoutée à ce document qui indique que j’ai une incapacité entre 50 % et 79 % depuis du 1er février 1989 sans indiquer d’autre date.
Tifiltou
# ^ Le 2 février 2018 à 12:01, par Georges
Ci-après la circulaire en question à télécharger sur internet
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/textes_de_reference/2007/C_20070316_FP2134.pdf
# ^ Le 5 février 2018 à 13:20, par Didou
Merci pour l’info. Je télécharge le fichier de suite
# ^ Le 5 février 2018 à 16:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, mais la loi a modifiée le taux d’incapacité fixé désormais à 50%
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 février 2018 à 15:10, par Didiot
je suis atteint d’une leucémie myéloïde chronique depuis l’âge de 38 ans et suis depuis sous traitement, j’ai aujourd’hui 53 ans. Je travaille depuis mes 21 ans et ai cotisé à ce jour 32 ans ( 128 trimestres). Même si je suis enseignant ma maladie me fatigue de plus en plus au fur et à mesure que les années passent.Je n’ai jamais pris d’arrêt maladie (1 jour en 32 ans). Aujourd’hui je ne me vois pas travailler jusqu’à 62 ans, je m’épuise de plus en plus rapidement.J’aimerais savoir si je pouvais prétendre à un départ en retraite anticipé compte tenu de ma situation.
Mr Didiot.
# ^ Le 4 février 2018 à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)
Excusez-moi, mais cette fiche fiche répond en partie à votre question pour une retraite anticipée à partir de 55 ans. Lisez aussi attentivement la fiche 40.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 février 2018 à 17:43, par ROBERT Brigitte
pouvez vs me dire si j ai droit à une retraite anticipée pour RTH
Je suis née le 4 sept 1957 ; j ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2002 ; j’ai 71 trimestres total durée d assurance et 144 trimestres total pour le taux tous régimes
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 juillet 2016 à 09:18, par dubourg
bonjour, j’ai ,subi un accident de travaille en octobre 95 imputable au service, le médecin du travaille m’a déclaré inapte , en 2000 j’ai eu une opération (arthrodèse) avec consolidation, j’ai une ATI de 15%, en décembre 2015 j’ai eu à nouveau un accident de service imputable au service, je viens de remplir un dossier de MDPH, mon médecin traitant pense que j’aurais un taux d’handicap de 80%, j’ai vu mon médecin de travail, l’assistance sociale du boulot, une délégué CFDT santé, (je suis à la CFDT depuis + de 20 ans).
Le médecin du travail pense que je pourrai pas reprendre le travail, trop de séquelles, j’ai 55 ans j’ai 130 trimestres dans la fonction public + 5 ans d’artisanat, je suis rentré le 3 mars 1984 jusqu’à maintenant, je voudrais savoir quelle sont mes droits, la délégué CFDT pense que j’aurais droit a une retraite à taux complet car accident imputable au service, je rentre dans le cadre d’avoir + de 120 trimestres et avoir 55 ans.
j’aimerai qu’elle sera la meilleure solution,
Cordialement Monsieur Dubourg.
# ^ Le 2 juillet 2016 à 18:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il faut donc envisager la retraite décrite à la fiche 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail
# ^ Le 30 janvier 2018 à 18:24, par Moise
je suis fonctionnaire territorial je suis né le 05/1959 et au régime FP depuis 1983.
Je suis déclaré travailleur handicapé depuis mars 2013 (problème d’audition) un taux à 49.3% et un taux à 50% un par oreille.
Quels sont mais droits
# ^ Le 30 janvier 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)
La réponse figure dans cette fiche : il vous faut en premier un taux de handicap personnel reconnu de 50%.
# ^ Le 1er février 2018 à 16:00, par moise
merci pour la réponse j’ai un taux par oreille quel taux est retenu celui le plus élevé ou le moins élevé
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er février 2018 à 13:46, par regine
Est que l invalidite compte pour la retraite des fonctionnaires
# ^ Le 1er février 2018 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)
Elle ouvre droit à une retraite anticipée comme expliqué dans cette fiche.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 décembre 2017 à 16:55, par Frédéric
Né en juillet 1975, j’ai travaillé dans le privé de 1991 à 2004 : 42 trimestres cotisés dont 32 trimestres avec la RQTH (qui m’a été attribuée en 1997 à 60%).
À ce jour, dans le public depuis 2005, j’ai 52 trimestres cotisés (avec la RQTH 50 / 79%).
Ma question repose sur la mixité de ma carrière dans le privé / public. Sur quels chiffres devrai-je utiliser mes données pour étudier la date de départ possible en retraite anticipée ? Est-ce que le cumul privé / public sera pris en compte (soit à ce jour 94 trimestres cotisés dont 84 en tant que travailleur handicapé) ?
Cordialement, Frédéric.
# ^ Le 21 décembre 2017 à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, tout est pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, mais chaque régime calcule sa retraite.
# ^ Le 31 décembre 2017 à 11:46, par Didier CAD
Comme vous, j’ai travaillé, dans le privé puis dans la fonction publique. J’ai quelques éléments à apporter qui a, peut être, son importance.
J’ai été reconnu handicapé à 80% du 01 oct. 1995 jusqu’au 01 août 2010, puis reconnu handicapé de 50 à 79% du 01 jan 2012 jusqu’au 31 oct 2025. (Attention, j’ai travaillé entièrement les années 95 et 2010)
La CARSAT applique la circulaire CNAV 2004/31 de juil 2004 (voir point 11311 définition de concomitance) mais pas mon administration. Grâce à cette circulaire, la CARSAT valide entièrement les années 1995 et 2010 et je peux partir le 01 jan 2019 , mais pour la fonction publique ne validant entièrement les années 95 et 2010, je pourrais partir que le 01 avril 2020.
Estimant être lésé, j’ai contacté le SRE Service de Retraite de l’Etat, qui m’a confirmé par mail que mon service RH doit tenir compte de la circulaire CNAV . J’ai transmis ce mail à mon service RH, sans effet...
Depuis, j’ai déposé un questionnaire à la SRE pour avoir un entretien retraite, je suis dans l’attente du RDV. Si la SRE confirme la prise en compte de la circulaire, cela sera encore un parcours du combattant pour faire entendre raison à mon administration.
Ne pas oublier que ce décret permettent un départ anticipé pour les personnes handicapés découle de la loi 2005-102 pour l’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPES....chercher l’erreur.
Si je n’avais pas travaillé dans le privé, j’aurai pris les infos de mon administration comme exact.
Je ne maquerai pas de vous tenir informé du déroulement de cette affaire.
En attendant, je vous présente tous mes voeux de pour la nouvelle année.
# ^ Le 16 janvier 2018 à 12:04, par Jean-Pierre
Merci pour cette info tres interessante.
Je suis dans la meme situation ; je suis fonctionnaire, ma carte d’invalidite 80% est valable jusqu’en fevrier 2019 ; puis je considerer qu’elle est valable pour toute l’annee 2019 ?
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 janvier 2018 à 15:54, par THIOUNN
Je ne suis pas d’accord sur le montant de ma retraite calculée par le bureau des pensions, en tant que fonctionnaire titulaire et handicapé reconnu par la Cotorep.
Pouvez vous m’aider (étant un ancien adhérent) pour vérifier le calcul de cette pension : je suis joignable au 01 55 76 75 89 (bureau) ou 06 65 36 03 13 (portable).
# ^ Le 8 janvier 2018 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)
Seuls les adhérents bénéficient d’un service d’aide appelé Réponse à la carte.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 décembre 2017 à 16:24, par LAVAL jean-marc
Ce n’est pas rien de faire le dossier de retraite ! Je suis né en 1956 et souhaite partir à la retraite en 2018. Pouvez-vous me dire si la reconnaissance travailleur handicapé à plus de 80% depuis 11/2006 ( je n’ai plus les notifications entre 2001 et 2006 et j’étais à 80%) peuvent m’apporter une majoration de pension ou un départ avant le 26/05/2018, date de mon anniversaire.
# ^ Le 21 décembre 2017 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
Utilisez le simulateur pour la date de départ.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2017 à 07:37, par SCHELKER
Je suis née en 1958 et suis fonctionnaire territoriale depuis janvier 1992.
Je travaille à temps partiel à 80 % depuis septembre 1993. J’ai obtenu la RQTH en juin 2017 pour une durée de 3 ans.
On me dit que pendant ces 3 années, ma retraite sera calculée comme si j’occupais mon poste à plein temps, soit 100 %. Pourriez-vous me confirmer cet état de fait.
# ^ Le 31 octobre 2017 à 09:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
Pour la retraite anticipée des personnes handicapées, il est prévu une majoration de pension mais dans votre cas, vous n’ouvrez pas le droit à départ anticipé et la majoration n’est pas applicable. Pour le calcul de la retraite consultez la fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 octobre 2017 à 15:34, par Céline
J’ai lu attentivement votre fiche, mais je n’arrive pas à transposer sur mon cas personnel.
Je suis fonctionnaire d’état depuis Février 2005, je suis née en 1981. J’ai toujours travaillé à 100%.
Au 31/12/2016, j’ai cumulé 47 trimestres et 60 jours dans la Fonction Publique. Avant d’entrer dans la Fonction Publque, j’ai validé 6 trimestres (je ne sais pas si il faut les prendre en compte).
Je viens d’obtenir la RQTH au 14/09/2017, dans la tranche 50 % - 79 %.
Je me pose la question de savoir à quel âge je pourrais prétendre à une retraite anticipée pour handicap.
Et aussi, si ça change quelque chose si à l’avenir, je travaille à 80%.
De plus, je me pose la question si je dois informer mon administration de cette RQTH fraichement obtenue, par rapport à la retraite ou si mes justificatifs MDPH seront à donner le jour de ma demande de retraite anticipée.
# ^ Le 4 octobre 2017 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
Seule la période pendant laquelle vous êtes reconnue fonctionnaire handicapée sera prise en compte pour une retraite anticipée.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 septembre 2017 à 18:19, par Jc
Je suis actuellement ripper (éboueur) fonctionnaire depuis 1991, j’ai 55 ans, j’ai cotisé 144 trimestres depuis l’âge de mes 18 ans, je souhaite prendre ma retraite en anticipé pour pénibilité. J’aimerais savoir à quel âge je peu en bénéficier et la perte de salaire ? j’ai demandé à la rh qui s’occupe des retraites je suis en attente depuis un long moment et je reste méfiant sur sa réponse. votre aide sera la bienvenue. Je vous remercie d’avance. JC
# ^ Le 21 septembre 2017 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour pénibilité n’existe pas pour les fonctionnaires. Il y a un autre dispositif appelé catégorie active. Si votre emploi est classé catégorie active vous pouvez avoir la retraite plus tôt comme expliqué fiche 47.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 septembre 2017 à 23:19, par Marie
Bonjour. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1988. Suite à des problèmes de santé liés au travail(mais non reconnus comme maladie professionnelle) j’ai fait un dossier auprès de la MDPH et reconnue travailleuse handicapée à 50% en 2013. Mon poste a été adapté mais à la venue d’un nouveau responsable cela n’a pas été respecté. Après une "réunion" avec celui-ci j’ai fait une dépression.Après 3 mois J’ai fait une demande en Congé Longue Maladie.Je viens d’apprendre(non officiellement)que la DRH a adressé au comité médical une demande de mise en retraite anticipée pour inaptitude, sans m’en parler. Le peuvent-ils ?.En ont-ils le droit ?. Ou tout au moins, n’y a-t’il pas un processus et ne dois-je pas être tenue au courant et pouvoir contestée ?. De plus mon arrêt concerne la dépression et non mon handicap.Ont-ils le droit de se servir de mon handicap alors qu’iil n’est pas en cause ?. Puis-je me défendre devant le comité médical ?.Merci d’avance pour votre aide car je suis perdue et desesperée. Ce qui m’a enfoncée un peu plus !
# ^ Le 5 septembre 2017 à 10:03, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité est traitée fiche 40.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 septembre 2017 à 12:56, par pichavant loic
Je suis en capacité de prendre ma retraite anticipée depuis le mois d octobre 2015. Pour diverses raisons, j’ai souhaité continuer jusqu au 1 septembre 2018 (je suis professeur). Or, je viens de me rendre compte après 2 années (2015/2016,2016/2017) et un emploi du temps plutôt clément, il va m’être difficile de faire cette dernière bien que disposant d’un temps partiel de Droit à 80%, notamment en raison d’un emploi du temps lourd avect un nombre de classes assez conséquent. Que puis je faire ? Merci de vos conseils
# ^ Le 2 septembre 2017 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)
Interrogez des délégués syndicaux de votre secteur.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 août 2017 à 23:04, par Robert Martin
Je suis né en juillet 1959
Je suis en activité depuis juin 1976 et depuis mars 1977 dans la fonction publique territoriale
D’après les textes je peux prétendre partir a la retraite à l’age de 60 ans c’est a dire en juillet 2019. carrière longue
A ce jour je totalise 164 trimestres et je viens d’etre mis en congé maladie de longue durée.
La DRH de mon administration m’informe que si mon congé excède 365 jours, il ne sera plus pris en compte mes derniers trimestres à cotiser.
Je m’interroge sur l’incidence que va avoir ce congé maladie sur ma retraite
# ^ Le 18 août 2017 à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est exact. C’est expliqué fiche 42.
# ^ Le 24 août 2017 à 18:17, par Robert Martin
j ai bien reçu votre réponse de consulter la fiche 42
Mais j’ai vraiment du mal a interpréter celle ci.
je suis désolé d’insister mais voici mon cas
Né en juillet 1959
dans le privé de juin 1976 a mars 1977
dans la fonction territoriale de mars 1977 à ce jour
jour de maladie dans ma carrière : 400 jours
Ma DRH me dit que ce dépassement de 35 jours de maladie annule mes droits à carrière longue et m’oblige a travailler jusqu’à 62 ans .
Est-ce réellement vrai ou dois je simplement travailler 35 jours de plus ?
# ^ Le 24 août 2017 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué fiche 42, les 365 premiers jours de congé maladie sont réputés cotisés. Calculer vos trimestres et comparez avec le tableau de la fiche 42. Je ne vous répond plus sous cette fiche.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 août 2017 à 09:15, par Ferra Isabelle
J’ai 46 ans, fonctionnaire medical, arrêt conges longue maladie, je ne recuperai pas mon poste ; j’ai10 ans de milieu hospitalier et 14 ans de privé. Puis je pretendre a une retraite anticipé a la fin du congés ou c’est le licenciement ? Merci de m’eclairer
# ^ Le 24 août 2017 à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, c’est la fiche 40 qui s’applique.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 août 2017 à 08:48, par Pascal Lecomte
Je suis né en juillet 1959, je travaille depuis 1975.
8 trimestres dans le privé et 160 trimestres dans la fonction territoriale
Je peux prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue
Bien qu’ayant le nombre de trimestres necessaires, depuis un mois je suis en arrêt et je ne pense pas pouvoir reprendre mon activité.
Puis-je malgré cela demander ma mise en retraite à 60 ans
# ^ Le 20 août 2017 à 21:02, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous avez déjà le nombre de trimestres cotisés, pas de problème. C’est expliqué fiche 42.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juillet 2017 à 10:46, par Perrié francis
bonjour, est ce que pour les fonctionnaires le fait d’avoir un refus de carte d’invalidité précisant le taux de 50 à 79 %(2006) permet il de valider ce taux sur une période continue d’assurance totale et cotisée,(1990 à 2015) ?
# ^ Le 29 juillet 2017 à 18:41, par Gilbert (CFDT Retraités)
Non, pour ouvrir droit au départ anticipé il faut justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 1990 dans votre cas. Le taux de 50% est requis depuis le 1er janvier 2016.
# ^ Le 30 juillet 2017 à 04:38, par Perrié francis
merci pour votre réponse, toutefois dans la circulaire_cnav_2015_58 on peut lire ; Une période d’assurance totale et cotisée du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 et la même période au cours de laquelle un taux d’IP de 50 % vient à être justifié, sont considérées concomitantes pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour assurés handicapés , même si le droit à la retraite anticipée vient à prendre effet postérieurement aux nouveaux textes.
Et je pensais appliquer ceci a mon cas. Possible ? Merci
# ^ Le 30 juillet 2017 à 20:08, par Gilbert (CFDT Retraités)
J’ai peut être mal interprété votre question.
Les règles sont sensiblement identiques RG/FP.
S’agissant de la circulaire, il faut se référer à l’article 2.2.2 :
# ^ Le 1er août 2017 à 07:32, par Perrié francis
Ma première Rqth de 1987 avait la case catégorie B cochée(50 à 79 %). en 2006, refus de carte pour un taux insuffisant de 50 à 79 % et je me demandais si d’après le point 2.1.2 de la circulaire 2015-58 je pouvais considérer que la période continue cotisée de 1990 à décembre 2015 comme concommitante avec le taux de 50%.
point 2.1.2
Les périodes au cours desquelles un taux d’IP d’au moins 50 % est justifié sont : - d’une part, prises en compte pour l’appréciation du critère de handicap ; - d’autre part, retenues, par suite, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre les périodes d’assurance et les périodes d’incapacité permanente ; quel que soit leur positionnement dans le temps (avant ou après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, indiquée au point 2.1.6). Merci je suis syndiqué.
# ^ Le 2 août 2017 à 15:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il est difficile de vous affirmer que la traduction du texte de loi par une circulaire CNAV est applicable aux fonctionnaires.
Si vous disposez de manière continue de la RQTH et peu importe le taux, depuis 1987 et si vous avez le taux de 50% à partir du 1er janvier 2016, les durées d’assurance seront considérées comme concomitantes pour l’ouverture du droit.
# ^ Le 2 août 2017 à 03:36, par Perrié francis
J’ai pris ma retraite au 1/3/2016. Avec un refus de carte d’invalidité précisant le taux de 50 % peut on valider ce taux sur une période 1990/2016 ? En 2016 j’étais enregistré a la mdph mais plus reconnu par le ministére car la reconnaissance rqth n’était plus prise en compte ! Cela ferait 86 trimestres. retraite anticipée possible ?
# ^ Le 2 août 2017 à 16:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Quel est la raison de votre demande, si vous avez pris pris votre retraite, pourquoi faire reconnaitre les 86 trimestres ? le taux de 50% d’incapacité vous permet d’éviter la décote.si vous n’avez pas tous les trimestres requis.
# ^ Le 3 août 2017 à 03:40, par Perrié francis
parce que on ne m’avait pas transmis la reconnaissance du taux de 50%(dossier envoyé fin 2014) et j’attendais une majoration, une absence de décote. Mon dossier n’est pas clos et j’ai contacté et adhéré a la cfdt bordeaux.
# ^ Le 3 août 2017 à 18:38, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oi je confirme que le taux de 50% est applicable mais pour la majoration ce n’est pas possible car la pension ne peut pas être plus élevée que celle liquidée à l’âge légal.
# ^ Le 9 août 2017 à 15:11, par Jean-Pierre
Je ne comprend pas votre reponse.
La pension avec la surcote ne doit elle pas depasser le taux max, soit pour un fonctionnaire 75% du salaire brut sans decote ?
# ^ Le 9 août 2017 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
Cette question et cette fiche ne traitent pas de la surcote. La surcote expliquée fiche 49 ne prévoit pas de maximum de pension de retraite.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 juillet 2017 à 14:46, par Jean-Pierre
La retraite a taux plein a partir de l’age de 62 ans avec une incapacite permanente d’au moins 50% est elle egalement reconnue pour les fonctionnaires ?
L’article suivant sur le site info-retraite pretend le contraire !
# ^ Le 24 juillet 2017 à 18:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Oui, en effet la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 art 37 a modifié l’article L24 du code des pensions civiles et militaires et la minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires disposant d’un taux d’incapacité de 50%. L’article 37 s’applique à tous les régimes.
# ^ Le 25 juillet 2017 à 10:42, par Jean-Pierre
Merci pour cette reponse claire et precise et plus generalement pour l’ensemble des informations et reponses de ce site tres precieux !
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 juillet 2017 à 10:59, par Civial
je suis handicapé depuis avril 2002. je suis née en 1964. J’ai bénéficié du plan handicap de la défense après 20 ans de service (début en 08/1983), pour occuper un poste d’handicapé à partir de mars 2002.
Mon handicap actuel est de 80%.
Est-il possible avec les nouvelles dispositions de faire valoir mon départ a la retraite à l’âge de 55 ans ?
# ^ Le 13 juillet 2017 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Le handicap doit être justifié tout au long de la période, vous pouvez télécharger la liste des justificatif https://www.cfdt-retraités.fr/IMG/....
Une reconnaissance depuis avril 2002 vous permet de partir à l’âge de 60 ans.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 mai 2017 à 11:29, par meunier Pascal
je souhaiterais partir en retraite anticipée 56ans
fonctionnaire hospitalié
je suis handicapé depuis 1981 certificat médical et expertise médical attestant mon handicap (je suis née en 1961)
j’ai déclaré mon handicap en 2009..050 et en 2016 inférieur a 80%
puis faire valoir mon départ a la retraite tout en sachant je l ai déclaré a la mdph en 2009
# ^ Le 3 mai 2017 à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)
Il vous fait des preuves de votre reconnaissance de fonctionnaire handicapé sur toute la période. Utilisez le simulateur.
# ^ Le 29 juin 2017 à 18:18, par foucher Pascal
je suis affilié depuis juillet 1979 car j’ai travaillé durant mes vacances scolaires d’été chez renault flins jusque juillet 1983.
J’ai fait mon service militaire de 08/1983 à 06/1984.
J’ai commencé un travail de juillet 1984 et le 26 avril 1986 j’ai été victime d’un AVP.
Le 25 février 1987 : carte d’invalidité à 80% " Station debout pénible"
18 mois après mon accident du 26/04/1986, le 1ier novembre" 1987 j’ai repris mon travail et le 1 mars 1988, j’ai été licencié.
23 MARS 1988 Reconnaissance de travailleur handicapé
Le 2 janvier 1989 reprise d’un travail à l’OHPLM de XXXXX et le 1 février 1989 embauché par la mairie de YYYYY.
Actuellement fais toujours parti des employés de la ville de YYYY mais suis en CLD depuis 1 an.
Mon employeur a demandé à la CNRACL si je pouvais être en retraite à 55 ans ;
Elle a émis un avis défavorable s’appuyant sur le décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014.
Alors qu’après avoir interrogé le Régime Général de la Sécurité Social il est comptabilisé au 01/01/2017 183 trimestres tous régimes confondus ET 112 HANDICAPE A LA MAIRIE DE YYYY ( sans compter l’année d’armée)
Or la CNRACL dit dans son courrier du 31 mai 2016 que je totaliserais le 1 février 2017 120 trimestres de durée d’assurance au lieu des 128 trimestres requis à 55 ans et 119 trimestres de durée d’assurance cotisée pour 98 trimestres requis à 55 ans. Si je comprends bien les trimestres cotisés alors que je n’étais pas handicapé ne sont pas totalisés. Si c’est le cas c’est du vol !!!!!
Pouvez vous me renseigner afin d’être certain de la période à laquelle je pourrais demander une retraite anticipée ?
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 juin 2017 à 14:04, par FERNANDEZ Suzanne
je suis née en 1954. J’ai eu la polio en 1956. J’ai un taux d’incapacité de 80%. En 1983 j’ai passé le CAPES pour être professeur ; au préalable la Commission Nationale (1980) m’avait reconnu le statut de handicapé et donné l’autorisation de passer le concours. Je travaille donc depuis septembre 1983, j’ai demandé la retraite pour le 1° Septembre 2017 (j’ai 136 trimestres).
Voici ce que me propose le Rectorat :
pension de retraite de 61%
décote de 1,25
pas de majoration.
J’ai refusé le dossier. Les textes que j’ai consulté me laisse entendre que je peux bénéficier d’une pension à 75% de mon salaire brut. Ai-je bien lu ?
Pouvez-vous m’expliquer ce à quoi j’ai droit.
# ^ Le 16 juin 2017 à 14:10, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles pour obtenir une retraite anticipée de fonctionnaire handicapé sont indiquées dans cette fiche. Il y a même un simulateur que vous pouvez utiliser pour connaître vos droits.
# ^ Le 20 juin 2017 à 15:51, par FERNANDEZ
si je comprends bien le nombre de trimestres cotisés et assurés (136 T dans mon cas pour une obligation de 85/65) ne détermine pas le taux plein (75% pour un fonctionnaire) . La pension est déterminée en fonction du nombre de trimestres effectués par le fonctionnaire handicapé et par rapport aux trimestres demandés à un valide (soit 166) donc 62% environ dans mon cas. 136 T donnent le droit de partir mais pas le taux plein. Ai-je bien compris ?
# ^ Le 22 juin 2017 à 17:11, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous disposez du justificatif de votre invalidité à 80% depuis votre entrée dans la FP, il n’est pas normal de vous appliquer une décote et de plus vous avez droit à la majoration au titre du handicap.
La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
Contactez votre syndicat local.
# 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 juin 2017 à 15:35, par VERT
Je suis fonctionnaire territorial possédant un RQTH +50% -79% après un accident du travail survenu en mai 2006.
Après consolidation 2010 j’ai été reconnu travailleur handicapé et mise à disponibilité d’office.
Titulaire depuis 1990, je souhaiterais savoir si c’est plus avantageux un départ anticipé pour handicap ou attendre l’âge légal de départ à la retraite.
# ^ Le 13 juin 2017 à 18:05, par Claude (CFDT Retraités)
Après un accident du travail, vous avez mis en congé de disponibilité sans rémunération ?