Source: https://lexmachine.fr/actualite-droit-fiscal/
Timestamp: 2019-07-21 03:15:18+00:00
Document Index: 236371237

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 115", "l'article 150", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 1090", 'arrêt ', "l'article 150", "l'article 40", "l'article 158", "l'article 220", 'arrêt ', "l'article 48", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 150", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 151", "l'article 226", "l'article 36", "l'article 210", "l'article 39", "l'article 55", "l'article 32", "l'article 885", "l'article 773", "l'article 885", "l'article 55", "l'article 58", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1028", "l'article 150", "l'article 787", "l'article 1529", 'arrêt ']

﻿ Droit fiscal | Lex Machine
Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2019 et par le Sénat le 11 juillet 2019. Présenté au Conseil des ministres du 6 mars 2019 [...]
Vie Publique (fiscal)19 juillet 2019
Marié Vous souhaitez que votre conjoint puisse hériter plus spécifiquement d'une maison ou d'un appartement à votre décès. Faut-il nécessairement modifier son régime matrimonial, pour autant ? Indépendamment de l’aspect [...]
Legifiscal18 juillet 2019
L’article 37 de la loi de finances pour 2019 réforme le régime des plus-values nettes à long terme relatives aux cessions et concessions de brevet. Elle se conforme ainsi aux [...]
La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre une cession d'un usufruit temporaire portant sur des titres et de la nue-propriété portant sur ces mêmes titres à la lumière de l'abus de droit et de l'acte anormal [...]
Fiscal Online16 juillet 2019
Dans un récent arrêt en date du 4 juin 2019 (CE 4 juin 2019 n° 418357, Sté d’investissements maritimes et fonciers) Le Conseil d’Etat juge que pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un élément de l’actif circulant, l’administration [...]
EFE droit fiscal16 juillet 2019
Quid de la déclaration de plus-value Un décret paru le 28 juin au Journal officie précise les obligations et modalités, et liste les informations à fournir à l’administration fiscale pour [...]
Legifiscal16 juillet 2019
Mme B...A...a cédé, en 2010, des parts sociales de SCI dont elle était propriétaire en réalisant une plus-value. Elle n'a pas déclaré ce gain dans ses revenus imposables. [...]
A cet effet, il convient de souligner que Maurice a signé dès le 5 juillet 2017, la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales afin de prévenir l’érosion de la base [...]
Village de la Justice (fiscal)15 juillet 2019
La CJUE vient de préciser dans le cadre d’une décision préjudicielle que les frais relatifs à des placements dont les sommes proviennent de dons et de dotations ne pouvaient faire [...]
Legifiscal15 juillet 2019
Ce 10 juillet, la commission mixte paritaire n’a pas réussi à trouver un accord sur un texte commun sur le projet de loi d’orientation des mobilités. Une nouvelle lecture [...]
La Cour d'Appel de Paris vient de rendre une décision intéressante relativement à la définition de la Holding animatrice. Rendue dans le cadre de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME, la décision apporte des précisions [...]
Fiscal Online15 juillet 2019
Selon le Conseil d'Etat les dispositions de l'article 115 quinquies du CGI instaurent un mode de calcul désavantageux de l'assiette de la retenue à la source pour les sociétés non résidentes réalisant des bénéfices en France par l'intermédiaire d'un établissement [...]
La Cour vient de rappeler les règles relatives à l'imposition des revenus du contribuable décédé au titre de l'année du décès. Rappel des faits Paul A décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l'année 2014. [...]
Au cours de sa séance du jeudi 11 juillet 2019, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de [...]
Qu’est-ce que la donation - partage Elle permet de son vivant, d’organiser le partage de ses biens. Elle permet de transmettre et de répartir, tout ou partie de ses biens. [...]
La loi de finances pour 2019 a instauré un droit à la renonciation à l’option pour l’IS (impôt sur les sociétés) pour les sociétés de personne. Après un décret publié [...]
Dans le cadre du débat d’orientation sur les finances publiques pour 2020, le Gouvernement a annoncé différentes mesures de réduction de niches fiscales des entreprises dont le montant sera inférieur [...]
Article de Paul Féral-Schuhl, avocat au Barreau de Paris Il est d'usage de considérer que les personnes qui résident fiscalement à l'étranger ne sont imposables en France qu'à raison de leurs revenus de « source française ». Cela ressort de [...]
L'article 50 de la loi de finances pour 2019 a créé une exception au principe d'irrévocabilité de l'option pour l'impôt sur les sociétés en offrant la possibilité aux sociétés et organismes ayant opté pour leur assujettissement à cet impôt d'y [...]
La Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rappeler qu'un contribuable n'a pas droit à l'exonération prévue à l'article 150-U-III du CGI dès lors que la plus-value réalisée n'a pas résulté de la cession de biens immobiliers bâtis ou non [...]
Un décret du 27 mai vient de préciser les modalités de déclaration des dons ouvrant droit à réduction d’impôt lorsqu’ils excèdent 10.000 € au cours d’un exercice. Une déclaration [...]
Le Gouvernement apporte des précisions sur l'application du dispositif d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les installations de cabinets médicaux dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) Pour mémoire, l'article 44 quindecies du CGI prévoit une exonération d'IR ou d'IS [...]
Article Social | Emmanuelle Barbara - Isabelle Hadoux-Vallier - Boris Léone-Robin Nous l'avions écrit il y a un an (cf. Article AD du 9 juillet 2018 « L'épargne-retraite vue par le projet Pacte : on change tout ! ») : [...]
Vous faîtes l’objet d’une vérification de comptabilité et vous venez de recevoir une proposition de rectification. La période estivale est souvent une période de clôture des opérations de vérification, votre vérificateur « bouclant » comme chacun ses [...]
La DGFiP a mis en ligne ses chiffres pour l'année 2018. On y retrouve le détail des recettes fiscales par impôt pour l’année 2018 (rapport d’activité 2018 de la DGFiP, [...]
Question ministérielle Sénateur de l’Allier, Claude Malhuret interpelle le ministre de l'Economie et des finances, lors d’une question ministérielle sur deux points concernant la valeur fiscale de l’usufruit : Modifier la valeur [...]
Les faits Madame B, était usufruitière d’actions d’une société (SAS A) et par acte sous signature privée déclare, dans l’acte, faire « abandon à la société (SAS B) … » [...]
Toute personne ayant tenté frauduleusement de se soustraire au paiement d’un impôt est coupable de fraude fiscale. Plusieurs lois ont modifié récemment les sanctions prévues. Au niveau de la procédure, le verrou de Bercy a été assoupli. [...]
La ministre chargée des transports, Elisabeth Borne, a annoncé aujourd’hui l’instauration d’une écotaxe sur les billets d’avion pour les vols au départ de la France. Elle s’élèverait entre 1,5 et [...]
La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 29 mars 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 3/2019). Pour mémoire le régime [...]
Le Comité économique et social européen (CSE) vient de publier une étude intitulée « Corporate taxes : less could be more – study says » L'impôt sur les sociétés pourrait être la forme la plus dommageable d'imposition pour la croissance [...]
Interview de Denis-Emmanuel Philippe, Avocat associé (Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg) au sein du Cabinet Bloom Law Intervenant à la conférence « DAC 6 : Déclaration des montages fiscaux agressifs » du jeudi 27 septembre 2019 à Paris [...]
EFE droit fiscal08 juillet 2019
Le Gouvernement vient de préciser dans le cadre d’une réponse écrite qu’aucune modification des modalités de prélèvement à la source (PAS) ne sera mise en place pour les Français de [...]
Deux récents arrêts de la Cour de cassation viennent de rendre un arrêt favorable aux contribuables sur la définition de holding animatrice. La décision concernait l’ISF mais plusieurs autres dispositifs [...]
Le Conseil d’Etat (CE 16 avril 2019, n° 423586) statuant sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l’interprétation de l’administration dans le BOFIP vient de condamner la France à rembourser les non résidents européens [...]
Dans le cadre d’une demande de l’Afep, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (2019-804 QPC, enregistrée le 2 juillet 2019). Le verrou [...]
Un décret vient de préciser les informations que devra contenir la déclaration à réaliser par les personnes cédant des actifs numériques comme les Bitcoins (décret 2019-656 du 27 juin 2019). [...]
La loi de finances pour 2019 prévoit une clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés (IS). L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 juillet [...]
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l’impôt, selon les modalités prévues à l’article [...]
Contestant l'assouplissement du « verrou de Bercy » issu de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, l'Association française des entreprises privées (Afep), a demandé au Conseil d'Etat, de transmettre une question prioritaire de [...]
Quand une vente à prix minoré équivaut à donation indirecte Une société cède en 2003, par acte authentique une parcelle de terrain à M. V… qui était président du conseil [...]
La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des [...]
Pour la juridiction administrative le principe de neutralité de la TVA s'oppose à ce que l'administration revienne sur le statut fiscal d'assujetti qu'elle a reconnu à un intéressé . Rappel des faits La SCI PC a acquis en 2006 et 2007 [...]
De nouvelles règles de l'UE entrent aujourd'hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à [...]
Qu’est-ce que le dispositif « Pinel » ? Le dispositif « Pinel » est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2014. Ce dispositif permet de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt en raison de l’acquisition d’un bien immobilier. Comme nous [...]
L’article 50 de la loi de finances pour 2019 (PLF 2019) instaure un droit de révocation de l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de personnes. Un décret [...]
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019 vient d’être publié (arrêté du 26 juin 2019). Il est fixé à 3,26% pour les particuliers et à 0,87% pour [...]
Le Gouvernement vient de préciser que le partage conclu dans le cadre du divorce par acte sous signature privé peut être exonéré de droits d'enregistrement sur le fondement de l'article 1090 A du CGI. L'article 1090 A I du CGI [...]
Plusieurs lois sont venues modifier les sanctions fiscales en cas de délit de fraude fiscale. L’administration fiscale vient d’intégrer à sa documentation les récentes réformes en la matière (actualité BOFiP [...]
Le Conseil d’État a précisé dans un récent arrêt qu’une erreur d’imprimé fiscal pour déclarer des travaux ne faisait pas perdre un droit à l’exonération temporaire de taxation foncière (Conseil [...]
Le Gouvernement vient de préciser par décret les obligations déclaratives incombant aux redevables personnes physiques réalisant, directement ou par personnes interposées, à titre occasionnel, des cessions d'actifs numériques en application de l'article 150 VH bis-V-B du CGI ainsi qu'aux détenteurs [...]
Le Gouvernement précise par décret les obligations déclaratives en matière de dispositif « Dutreil » telles qu'issues de l'article 40 de la loi de finances pour 2019 qui simplifie les obligations postérieures à la transmission à titre gratuit des titres [...]
Pour le Conseil Constitutionnel la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers est conforme à la Constitution Conformément aux dispositions de l'article 158-7-2° du CGI, le montant de [...]
Bercy a mis à jour sa doctrine BOFIP-Impôt concernant les aménagements législatifs relatifs aux sanctions encourues en cas de délit de fraude fiscale. Le législateur a souhaité renforcer les sanctions pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale et [...]
Le gouvernement vient, par arrêté, de fixer les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2019. L'arrêté du 26 juin 2019 fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des [...]
Le Gouvernement vient de fixer par décret le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l'encontre d'une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts [...]
L’immobilier locatif constitue avec l’assurance-vie l’un des placements préférés des Français. Il constitue pour eux un moyen sûr d’assurer leur retraite (dont le montant des pensions demeure de plus en plus incertain) ou de transmettre un patrimoine [...]
Si en principe, le dirigeant d’une entreprise doit pouvoir juger de l’opportunité de sa gestion, sans que l’administration fiscale puisse critiquer son choix (par exemple décider de financer un investissement par l’emprunt plutôt que sur ses fonds [...]
Vous démarrez dans la vie active, vous avez un statut d’impatrié ou, ancien expatrié, vous revenez en France. Vous risquez de vous voir appliquer un taux de prélèvement à la source non personnalisé tenant compte de votre seul revenu d’activité, [...]
S'agissant de la mise en oeuvre du Dutretreil-ISF la Cour de Cassation vient de rappeler que le rôle d'animation effective de la holding doit nécessairement être apprécié rigoureusement au niveau du groupe c'est-à-dire au niveau de l'ensemble des sociétés qui [...]
Les personnes physiques qui exploitent une entreprise (industriels, commerçants et artisans, agriculteurs, membres des professions libérales) ont, au regard de l’impôt sur le revenu, deux patrimoines : leur patrimoine professionnel, qui comprend, outre leur fonds [...]
La loi de finances pour 2019 a remplacé dans les DOM plusieurs dispositifs d’exonérations fiscales territoriales par un dispositif unique ; les ZFANG. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...]
Le rapport attendu Le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye doit rendre son rapport avec ses propositions au gouvernement, d'ici la mi-juillet. La concertation avec les partenaires sociaux [...]
Un compte joint est un compte bancaire ouvert par 2 personnes (les cotitulaires) au minimum, dans le but de faciliter la gestion des dépenses communes. [...]
Lorsque le contribuable exerce la même activité libérale en 2018 que durant les trois années précédentes, mais a modifié durant cette période le seul cadre juridique d'exercice de son activité, entraînant la modification de la catégorie d'imposition du revenu tiré [...]
La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 26 juin 2019 à l'Assemblée nationale est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification [...]
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale a précisé le traitement pour le calcul du CIMR d’un professionnel libéral exerçant toujours la même activité, mais dans un cadre juridique et [...]
Au début du mois, le Gouvernement a sorti le site oups.gouv.fr afin de répertorier les principales erreurs et difficultés rencontrées par les usagers dans leurs différentes déclarations. De [...]
Un don manuel (sans acte notarié) n’est pas taxable du seul fait de sa réalisation. Il le devient dans un certain nombre de situations et notamment lors de sa révélation à l’administration fiscale par le bénéficiaire du don. Mais le [...]
Il existe une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France de déclarer ses comptes bancaires à l’étranger. Par ailleurs, il existe une présomption d’imposabilité des sommes, titres ou valeurs transitant par un compte non déclaré [...]
Une inoccupation d’un bien immobilier d’une durée de 16 mois ne fait pas obstacle à l’exonération de Plus-value au titre de résidence principale. En l’espèce, le bien vendu est resté [...]
Les arriérés de salaires Ceux de 2018, qui sont perçus en 2019, ouvrent-ils droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) ? La réponse est « non » Ils sont [...]
Dans la relation avec l’administration fiscale et les différents impôts dus, le contrôle fiscal est l’évènement qui entraîne le plus de craintes. Nous évoquons dans cette fiche pratique les différents moyens et types de contrôles fiscaux que peut opérer l’administration. [...]
Dans une récente décision, le Conseil d’État a exclu la qualification d’acte anormal de gestion pour une refacturation de salaire réalisée conformément à une convention de prestations de services (décision [...]
L’administration fiscale a récemment commenté les dernières modifications concernant le crédit d’impôt transition énergétique (actualité BOFiP du 21 juin 2019). Le CITE : un crédit d’impôt instable Le crédit d’impôt transition [...]
La question :« Je n'ai encore jamais fait de déclaration de revenus car je viens de commencer dans mon premier emploi, l'administration fiscale n'a donc pas pu m'attribuer de taux personnalisé. Est-ce modifiable ? »La réponse de Service-public : « Puisque les services des impôts ne [...]
Dans le cadre d’une réponse ministérielle à une question écrite d’un député, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé les différentes mesures envisagées afin de restaurer l’équité fiscale [...]
L'administration fiscale a mis en ligne un fichier dressant la liste des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière sur les immeubles applicable du 1er juin 2019 au [...]
La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissement et pour aléas par une déduction pour épargne de précaution. L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité [...]
Le Gouvernement a publié un décret apportant des modification des critères d'éligibilité au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical prévu à l'article 220 quindecies du CGI. Pour mémoire, le crédit [...]
Le quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gérald Darmanin au sujet de la réforme des impôts locaux. Ils confirment la suppression de la taxe d’habitation [...]
Le Gouvernement confirme le sort des associés d'une structure d'exercice libérale exerçant leur profession dans la société mais non titulaire de fonctions de mandataire social quant à la mise en oeuvre de l'abattement fixe de 500.000 € en cas de [...]
La juridiction administrative vient de rendre une nouvelle décision concernant l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale dans l'hypothèse où le bien vendu est resté inoccupé plusieurs mois entre la mise en vente et la vente. Rappel [...]
Le Ministère de l'action et des comptes publics vient à nouveau apporter des précisions sur les modalités d'application du mini-abus de droit fiscal. L'article L. 64A du LPF dispose de la procédure de l'abus de droit fiscal en redéfinissant les [...]
A la demande d'un parlementaire le Gouvernement vient de préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour rétablir l'équité fiscale entre les différentes formes de commerce. Dans ce contexte, le Gouvernement a engagé plusieurs actions. En matière de fiscalité locale, [...]
Selon le dernier baromètre Brink’s France / Ifop, réalisent une étude en 2019, sur le moyen de paiement privilégié, et le plus utilisé des Français à savoir : « l’argent liquide ». Quelques chiffres [...]
M.B achète en 2008 un immeuble à usage de maison individuelle dont la cession a eu lieu, le 10 octobre 2011. Déclarant que le bien constituait sa résidence [...]
Nombreux sont les "américains accidentels" qui manquent involontairement à leur obligations fiscales envers le Services des impôts américain. La « streamlined procedure » permet aux contribuables américains dont l’omission de divulguer leurs actifs ou revenus détenus à [...]
Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération consistant en une cession immédiate de la moitié de la clientèle d’un chirurgien, [...]
Dans le cadre de la loi instaurant le droit à l’erreur, le Gouvernement a lancé au début du mois le site oups.gouv.fr. Un site relatif au droit à [...]
Legifiscal17 juin 2019
Dans une décision rendue le 7 mai, la Cour de cassation a précisé que la condamnation pour non-respect de l’obligation de dépôt des comptes annuels concernait le dirigeant et non [...]
Le Ministère de l'action et des comptes publics vient, dans le cadre d'une réponse ministérielle d'indiquer que les précisions sur les modalités d'application de ce nouveau dispositif vont être prochainement apportées en concertation avec les professionnels du droit concernés. Pour [...]
Fiscal Online14 juin 2019
Le Conseil a décidé aujourd'hui de retirer la Dominique de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La Dominique a mis en œuvre ses engagements et a répondu aux préoccupations de l'UE en [...]
Le Gouvernement vient de publier un décret rétablissant dans le champ de l'obligation déclarative des trusts, l'ensemble des biens, droits et produits capitalisés placés dans un trust. Pour mémoire, l'article 48 de la LF pour 2019 a étendu le champ [...]
Lorsque des époux divorcent alors qu'ils avaient contracté un prêt immobilier, différentes règles s'appliquent, si le crédit court encore. Voici ce qu'il faut savoir en fonction de chaque situation. [...]
Legifiscal13 juin 2019
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser les critères de qualification de PME au sens communautaire pour un secteur non lucratif afin de bénéficier du remboursement immédiat [...]
Dans le cadre d'un rescrit l'administration fiscale apporte des précisions sur l'appréciation de la qualité de PME au sens du droit de l'Union européenne dans le cas d'une mutuelle ayant sectorisé ses activités lucratives et non lucratives et demandant le [...]
Fiscal Online12 juin 2019
La Suisse et les Pays-Bas ont signé le 12 juin 2019 à La Haye un protocole modifiant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (CDI). Ce protocole met en œuvre les standards minimaux [...]
Le premier ministre Edouard Philippe a prononcé, mercredi, un discours de politique générale devant l'Assemblée nationale. Réforme des retraites, PMA, assurance-chômage, baisse d'impôts, écologie et révision des institutions, le chef du gouvernement a détaillé, mercredi 'après-midi, la feuille de route [...]
Ce mardi après-midi, le Premier ministre a prononcé un discours de politique générale devant l’Assemblée nationale. Plusieurs annonces ont été faites au sujet de la fiscalité et notamment de la [...]
Legifiscal12 juin 2019
Le régime des achats en franchise permet aux entreprises exportatrices de ne pas avancer de TVA sur les dépenses afférentes aux exportations et livraisons intracommunautaires. [...]
Par Sandra Nussbaum, Juriste chez Legalstart. fr Le statut de micro-entrepreneur, qui représente aujourd'hui plus de la moitié des créations d'entreprise en France, est réputé pour la simplicité des obligations fiscales qui l'entourent. Ce statut est toutefois conditionné au respect [...]
Fiscal Online11 juin 2019
La Cour Administrative d'Appel de Marseille a récemment rappelé qu'il appartient au propriétaire qui entend, pour déduire les charges afférentes à un logement resté vacant, se prévaloir de ce qu'il a entendu le louer et non s'en réserver la jouissance [...]
Le Gouvernement vient de préciser qu'en dépit desdistorsions fiscales entre le commerce physique et le commerce numérique, il n'envisageait pas de rééquilibrage de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) appliquée aux enseignes grâce à un relèvement [...]
La députée Valérie Lacroute a interpellé le Gouvernement sur ce seuil de 15000 € qui « n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis sa conversion en euros ! » et « sur la nécessité de [...]
Legifiscal11 juin 2019
Dans un immeuble, les travaux d’aménagement interne, quelle que soit leur importance, pour être considérés comme des travaux de reconstruction, doivent affecter le gros œuvre, ou en augmentater la surface [...]
Les seuils de chiffre d’affaires et de total de bilan permettant la qualification de petite entreprise au sens comptable viennent d’être relevés par décret (décret 2019-539 du 29 mai 2019). [...]
L'île de Madère constitue, depuis quelques années, une alternative qui mérite l'attention des praticiens, entreprises et particuliers en quête de solutions pour l'organisation de leur activité et de leur développement à l'international (trading international, services internationaux, activités de holding, etc.) [...]
Nouveaux avis du Comité de l’abus de droit fiscal : l’apport-cession à l’honneur
La DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l'Abus de droit fiscal du 14 février 2019 : avis rendus par le comité de l'abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2019). Affaires n° 2018-29 concernant [...]
Le juge de l'impôt vient de rappeler que l'exonération de plus-value immobilière des particuliers au titre de la résidence principale implique que le contribuable puisse justifier de la réalité de l'habitation à ce titre. Rappel des faits M. B a [...]
Les ministres des Finances des plus grandes économies mondiales et les gouverneurs des banques centrales se sont réunis les 8 et 9 juin à Tsukuba, au Japon pour convenir d'une refonte des règles mondiales en matière d'imposition des sociétés. Ils [...]
La Commission a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE concernant l'imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d'autres États membres de l'UE et de [...]
Les professionnels soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) ont jusqu’au 17 juin 2019 pour télédéclarer et verser leur acompte d'IS et les contributions additionnelles. L'acompte d’IS Date de paiement [...]
Legifiscal10 juin 2019
Le Conseil d’État a rendu une décision récente donnant un éclairage complémentaire à la notion fiscale d’acte anormal de gestion (Conseil d’État, décision n°418357 du 4 juin 2019). La notion [...]
Les professionnels soumis à la CVAE ont jusqu’au 17 juin 2019 pour verser leur premier acompte de CVAE. À nouveau, la taxe additionnelle pour frais de CCI est en diminution. [...]
Legifiscal07 juin 2019
Le Conseil d'Etat vient de rappeler constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. L'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion [...]
Fiscal Online06 juin 2019
La Cour Administrative d'appel de Lyon vient de rappeler que l'exonération de plus-value professionnelle de l'article 238 quindecies du CGI était conditionné à un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu'ils existaient dans le patrimoine du cédant [...]
Fiscal Online05 juin 2019
La députée du Gard Mme Françoise Dumas a attiré l'attention du ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux prestations compensatoires en matière de divorce. Elle souligne que « la différence de traitement sur le seul [...]
Des travaux d'aménagement interne d'un immeuble, quelle que soit leur importance, ne peuvent être regardés comme des travaux de reconstruction que s'ils affectent le gros oeuvre ou s'il en résulte une augmentation du volume ou de la surface habitable Rappel [...]
La présentation d'une réclamation demeure, en principe, sans effet sur le recouvrement. En effet, le contribuable qui conteste le bien-fondé de son imposition n'est pas dispensé d'acquitter, dans le délai légal, le montant des droits en principal ainsi que celui [...]
Le cadre légal des régimes matrimoniaux a connu une importante réforme le 29 janvier 2019. Désormais, les règles encadrant les mariages et les pacs internationaux, qui s'appliquent notamment aux couples expatriés, ne sont plus les mêmes qu'auparavant. Par Patrick Janel, [...]
Le mécanisme de la TVA non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les DOM où existe la TVA, est supprimé depuis le 1er janvier 2019. L’administration fiscale vient de commenter [...]
Legifiscal05 juin 2019
Dans un arrêt du 3 avril 2019, la Cour de cassation a validé la modification d’une désignation de bénéficiaires de contrats d’assurance-vie, établie initialement sous la forme d’un testament notarié, par voie de simples avenants aux contrats. Le souscripteur [...]
Lexplicite (fiscal)04 juin 2019
La transmission d’entreprises est souvent l’occasion d’associer les salariés et dirigeants au capital de cette dernière. Tantôt car le repreneur se trouve conforté par l’investissement actionnarial de ces salariés à ses côtés, gage d’une forme d’alignement des intérêts salariaux et [...]
EFE droit fiscal04 juin 2019
Gérald Darmanin a annoncé un délai supplémentaire de 2 jours pour la réalisation de la déclaration des revenus dans la zone 3 (actualité impots.gouv). Le site bloqué La campagne [...]
Legifiscal04 juin 2019
En principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’administration fiscale a déjà remis en cause cette pratique. Mme B détient le droit d’usufruit viager d’un bien immobilier loué en meublé, [...]
Quelle tendance La tendance actuelle des Français est de mettre leur argent de côté. Depuis le début de l’année, il y a une forte progression des montants investis dans le [...]
La juridiction administrative vient de rendre une décision par laquelle elle retient une appréciation stricte de la condition de simultanéité à l'encontre d'un contribuable qui a entendu placer la cession d'un bien sous le régime d'exonération prévu à l'article 150 [...]
Fiscal Online04 juin 2019
L’occupation à titre principal d’une résidence limitée à 11 mois ne fait pas échec à l’exonération de plus-value immobilière
La Cour Administrative d'Appel de Paris vient de rendre une décision favorable au contribuable dans le cadre d'un contentieux relatif à l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale Rappel des faits M. A a acquis le 17 [...]
Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018. Depuis cette date des milliers d’informations ont été échangées entre les Etats signataires [...]
Village de la Justice (fiscal)03 juin 2019
Dans un arrêt en date du 12 avril 2019 (CE 12/04/2019, n° 410315), le Conseil d’Etat précise que des acomptes sur dividendes peuvent bénéficier du régime mère-fille même s’ils excèdent le montant du bénéfice distribuable de la filiale à la [...]
EFE droit fiscal03 juin 2019
Dans une décision en date du 12 avril 2019 (Cons. Const. 12/04/2019 n°2019-55 QPC), le Conseil constitutionnel a validé le dispositif d’imposition entre les mains du donataire de la plus-value en report dans le cadre du régime de l’article 150-0 [...]
Dans un arrêt en date du 6 février 2019, (CE du 6 février 2019, n°418122), le Conseil d’Etat rappelle que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière [...]
La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP [...]
Legifiscal03 juin 2019
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019). [...]
Une nouvelle étape vers une fiscalité plus juste des entreprises et notamment des GAFA a été franchie cette semaine. Les membres de l’OCDE ont adopté un Programme de travail en [...]
Le juge de l'impôt vient de rappeler que les dispositions de l'article 151 septies du CGI relatives à la condition tenant à la durée d'exercice de l'activité, n'imposent pas que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant [...]
Fiscal Online03 juin 2019
Une SCCV ne perd pas sa translucidité fiscale du fait d’opérations réalisées sur des terrains différents de ceux mentionnés dans ses statuts
La circonstance qu'une SCCV a réalisé des opérations de construction d'immeubles en vue de la vente sur des terrains différents de ceux qui sont mentionnés dans ses statuts est sans incidence sur l'appréciation à porter sur la nature de ses [...]
Lorsque le propriétaire d'un immeuble se facture à lui-même en tant qu'auto-entrepreneur le temps qu'il a lui-même passé à effectuer des travaux d'amélioration de cet immeuble, les sommes ainsi facturées ne sauraient, en l'absence de toute prestation réalisée au profit [...]
Les dix meilleurs résultats jamais enregistrés pour des femmes donnent trois adjudications à Georgia O'Keefe, autant pour Louise Bourgeois et Joan Mitchell, et une pour Jenny Saville, la seule artiste vivante du classement. Soit deux américaines, une franco-américaine et une [...]
Fiscal Online01 juin 2019
L'administration fiscale vient de commenter au BOFIP-impôt les dispositions de l'article 226 de la LF pour 2019 qui a institué une réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové, dite « Denormandie ancien ». L'article 226 [...]
Le Conseil d'Etat vient de rendre une nouvelle décision favorable à un contribuable dans le cadre d'un contentieux ou était en jeu la qualification fiscale ou non de titres de participation. Rappel des faits La SARL M holding de gestion [...]
Bercy commente l'article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre le fraude qui a créé l'article L. 142 A du LPF qui délie les agents de l'administration fiscale du secret professionnel à l'égard du [...]
La communauté internationale a approuvé une feuille de route pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et s'est engagée à poursuivre ses efforts pour parvenir à une solution de long terme fondée sur un consensus d'ici [...]
Fiscal Online31 mai 2019
Gérald Darmanin a annoncé au Sénat plusieurs mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA transfrontalière. Elle consisterait à transposer par avance la directive TVA relative au e-commerce. [...]
Legifiscal31 mai 2019
En France, la question de la piste d'audit fiable (PAF) semble avoir émergé tardivement dans les priorités des entreprises. Cette situation s'explique en partie par l'avalanche de nouvelles obligations fiscales subies par les entreprises depuis 2013 : le FEC (fichier [...]
Fiscal Online30 mai 2019
Le député LREM Florian Bachelier a interrogé le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité encadrant les monnaies virtuelles et les Initial coins offering (ICO) et lui a demandé quelles mesures il comptait prendre concernant le cadre fiscal, [...]
L'article 35 de la loi relative à la lutte contre le fraude du 28 octobre 2018 a rétabli la possibilité pour l'administration de transiger, quelles que soient les suites envisagées ou données au dossier sur le plan des poursuites pénales, [...]
L'article 92 de la LF pour 2019 a assujetti les véhicules équipés d'une plateforme arrière à double cabine à la taxe sur les véhicules de sociétés ainsi qu'au malus automobile, alors qu'ils y échappent pour le moment en dépit de [...]
Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d’opérations d’APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions
Bercy apporte des précisions au regard du régime spécial des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs soumises à un [...]
En immobilier, il peut arriver que l’achat d’un bien soit sujet à mauvaises surprises, qui sont découvertes, une fois l’opération réalisée. Nous distinguerons ici le dol, des vices cachés. [...]
Legifiscal30 mai 2019
Le 29 janvier 2019, deux règlements européens sont entrés en application, l’un pour le régime matrimonial et l’autre pour le partenariat enregistré. Ces règlements modifient le droit international privé des 18 Etats membres participants, dont la France. Pour tous [...]
Lexplicite (fiscal)29 mai 2019
L’administration fiscale vient de commenter l’imposition à compter de 2019 des véhicules pick-up d’au moins 5 places à la taxe sur les véhicules de sociétés (actualité BOFiP du 29 mai [...]
Legifiscal29 mai 2019
Conformément aux dispositions de l'article 39 decies B du CGI issues de l'article 55 de la loi de finances pour 2019, les PME soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une [...]
Fiscal Online28 mai 2019
Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de l’imposition excédait 3.000 € en 2018 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte [...]
Legifiscal28 mai 2019
Les sociétés qui dépassent certains seuils ont l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. La loi PACTE vient de modifier en profondeur ces règles. [...]
Nuisances répétées dans un immeuble, et annulation d’une vente En l’espèce, l’acheteuse d’un appartement a refusé de réitérer la vente après la signature du compromis de vente. Le motif mis [...]
La loi Pacte Elle supprime l'obligation pour les clients de domicilier leurs salaires auprès de la banque qui leur octroie un prêt immobilier. La règle en ce domaine fut mouvante ; [...]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision concernant une société allemande qui s’est vu refuser un remboursement de TVA par l’État français au motif [...]
Exceptionnellement pour cette année, les cabinets d’expertise comptable bénéficient d’un délai supplémentaire pour déposer les déclarations de revenus de leurs clients. Les revenus exceptionnels imposés Pour les déclarations de revenus [...]
Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux [...]
La loi de finances pour 2019 a modifié les critères de classement en bassin urbain à dynamiser (BUD). 9 communes sont ainsi désormais éligibles. L’administration fiscale vient de commenter ces [...]
La loi de lutte contre la fraude a modifié les règles de prorogation du délai de reprise de l’administration concernant les comptes ouverts à l’étranger dont le montant excède 50. [...]
La Cour Administrative d'Appel de Nancy vient de rendre une décision remettant en cause la méthode utilisée par l'administration pour qualifier d'acte anormal de gestion, dans le cadre d'une acquisition en démembrement, la surévaluation supposée du prix de l'usufruit. Rappels [...]
L'article 9 de la loi relative à la lutte contre la fraude a modifié l'article L. 169 du LPF qui précise les cas de prorogation des délais de reprise, notamment en cas de détention de comptes à l'étranger. Le seuil [...]
L'article 21 de la LF pour 2019 a étendu le périmètre géographique des bassins urbains à dynamiser afin de permettre à certaines entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans les communes limitrophes d'au moins [...]
Taxe GAFA : le Sénat a adopté le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés Mardi 21 mai 2019, le Sénat a adopté, par [...]
Le Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés [...]
La loi PACTE qui vient d’être validée par le Conseil constitutionnel comprend des mesures de simplifications comptables pour les moyennes entreprises. Nouvelle catégorie : les moyennes entreprises La loi PACTE insère [...]
L'article 71 de la LF pour 2019 a restreint le champ d'application du régime d'exonération de TVA dont bénéficient certains services à la personne, afin de le mettre en conformité avec la réglementation communautaire. Le Gouvernement précise la notion de [...]
Le Gouvernement vient de préciser qu'il n'envisageait pas une réévaluation du seuil d'application du régime micro-foncier Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, l'article 32 du CGI prévoit un régime d'imposition simplifié des [...]
Par Olivier Grenon-Andrieu, président d'Equance Le 11 avril dernier, après des mois de débats intenses, l'Assemblée Nationale a finalement adopté la loi PACTE. Ce texte, dont la vocation est de favoriser la croissance et le financement des entreprises, devrait avoir [...]
Annonce d'une hausse des frais de notaire : En 5 ans, la hausse atteindrait presque 1 %, Soit un surcoût de 1 800 € pour l'un achat d'un bien à 200 000 € ! Cela fait un an pile que [...]
Conditions nécessaires Les conditions nécessaires à sa mise en place sont remplies, rien ne s’oppose au rétablissement de l'encadrement des loyers à Paris. Décret 2019-315 du 12-4-2019 : JO 13 [...]
Legifiscal21 mai 2019
Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération sur la plus-value fiscale réalisée. Dans cette affaire la résidence principale est acquise avant la vente de la [...]
La loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% en faveur des PME réalisant des investissements de transformation numérique et de robotisation en 2019 ou 2020. [...]
Legifiscal20 mai 2019
Le Conseil de l’Union européenne vient de mettre à jour la liste commune des juridictions fiscales non coopératives. Elle comprend 12 États. Une liste noire et une liste grise Le [...]
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent (décision du Conseil d’État n°410859 [...]
Selon le Conseil Constitutionnel, le renvoi opéré par l'article 885 D du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 1989, à l'article 773-2° du même code est conforme à la Constitution. Selon l'article 885 D du [...]
Fiscal Online19 mai 2019
Des avantages fiscaux sont prévus pour le covoiturage et les déplacements en vélo. Ils peuvent faire économiser… quelques poignées d’euros. Selon l’Administration, les revenus du covoiturage échappent à l’impôt s’il s’agit d’un partage de frais, donc d’un déplacement effectué [...]
Lexplicite (fiscal)18 mai 2019
Ce jeudi, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict relatif à la loi Pacte. L’essentiel des dispositions sont validées. 24 articles ont néanmoins été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 [...]
Legifiscal18 mai 2019
Dans la plus grande majorité des cas, le contrôle fiscal dont un contribuable peut faire l’objet relève de la procédure dite de rectification contradictoire qui se caractérise par un dialogue entre l’administration fiscale et le contribuable et [...]
Village de la Justice (fiscal)17 mai 2019
Le 17 mai 2019, le Conseil de l'Union européenne a adopté et publié une liste révisée des juridictions non coopératives de l'Union européenne à des fins fiscales. Aruba a été complètement retirée de la liste et deux juridictions, les Bermudes [...]
Fiscal Online17 mai 2019
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) s’applique-t-il aux situations internationales ? Telle est la question que peuvent se poser un résident français tenté par l’acquisition d’une villa à l’Ile Maurice ou un investisseur étranger sur le point d’acheter un appartement [...]
Lexplicite (fiscal)17 mai 2019
Dans le cadre d’un rescrit, l’administration fiscale vient de préciser que les frais d’entretien des ascenseurs conçus pour les personnes handicapées bénéficiaient du taux de TVA à taux réduit (actualité [...]
Legifiscal17 mai 2019
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles. Par sa décision n° [...]
Fiscal Online16 mai 2019
Par 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 [...]
Lexplicite (fiscal)16 mai 2019
Qu'est-ce que l'usure ? L’usure désigne de façon générale l’intérêt d'un prêt qui serait à un taux abusif. Et plus spécifiquement elle désigne le taux d'intérêt d'un prêt dont le pourcentage est supérieur au taux maximum légal, que les établissements [...]
Legifiscal16 mai 2019
L’administration fiscale vient de préciser dans le cadre d’un rescrit que la pose de plafonds tendus dans le cadre d’une sous-traitance entrait dans le champ d’application de l’autoliquidation de la [...]
La Commission européenne vient de lancer l'outil d'analyse des réseaux de transactions (TNA) qui doit permettre aux États membres d'échanger rapidement et de traiter conjointement les données relatives à la TVA, ce qui conduira à une détection plus précoce des [...]
Fiscal Online15 mai 2019
Bercy commente l'article 55 de la LF pour 2019 qui a institué un dispositif de déduction exceptionnelle de 40 % des dépenses d'investissement réalisées par les PME en 2019 et en 2020 pour la robotisation et la transformation numérique de [...]
Bercy précise par rescrit que les frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances bénéficient du taux réduit de [...]
Bercy précise par rescrit que la pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus constitue des travaux immobiliers qui entrent dans le champ de l'autoliquidation de la TVA lorsqu'ils sont réalisés dans le cadre de la sous-traitance. Question : La [...]
Bercy commente l'article 58 de la LFR2017-II qui a inséré au LPF un article L. 80 Q instituant une procédure de contrôle ad hoc du respect des obligations prévues au code monétaire et financier (CMF) portant sur l'épargne réglementée et [...]
Bercy vient de commenter dans la base BOFIP-Impôt les aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2019 concernant le régime d'investissement locatif « Pinel » Extension de l'application du dispositif « Pinel » dans les communes couvertes par un [...]
L’administration fiscale vient de commenter la mesure de suramortissement de 40% dont bénéficient les PME sur certains investissements réalisés en 2019 et 2020 (actualité BOFiP du 15 mai 2019). Le [...]
Legifiscal15 mai 2019
Les députés ont adopté le 10 mai le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. La réduction d’impôt pour dons dédiée à [...]
A l’heure où les retraites et pension de réversion font débat
Question ministérielle La ministre des solidarités et de la santé est interrogée sur la législation relative au droit à la pension de réversion. Sous conditions, le mariage ouvre droit à [...]
Legifiscal14 mai 2019
Remises gracieuses d’impôt : régler des dettes autres que fiscales n’est pas organiser son insolvabilité
En application des dispositions de l’article L247, 1° du LPF, l’administration peut, sur demande du contribuable, accorder à titre gracieux des remises totales ou partielles d’impôts directs lorsque celui-ci est [...]
Le thème du viager est souvent abordé par mes clients et fait l’objet de plus en plus de questions et demandes de conseils de leur part. Vous êtes [...]
Village de la Justice (fiscal)13 mai 2019
L’exploitant individuel d’une entreprise commerciale, libérale ou agricole, ne pouvait jusqu’ici déduire le salaire qu’il versait à son conjoint marié sous un régime de communauté que dans la limite de 17 500 euros. En revanche, ce plafond ne s’appliquait pas [...]
Lexplicite (fiscal)13 mai 2019
L’administration a rappelé dans son dossier de presse sur la déclaration des revenus que les revenus générés par l’intermédiaire des plateformes Internet devaient dans plusieurs cas être déclarés. Nous reprenons [...]
Legifiscal13 mai 2019
Un récent arrêt de la Cour de cassation risque de rendre la mise à disposition de comptables par une entreprise de travail à temps partagé non-conforme au monopole de la [...]
Assujettissement des trusts à la taxe de 3% sur les immeubles : les commentaires administratifs ne rajoutent pas à la loi Le Conseil d'Etat vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt relativement aux trusts et à la taxe de 3% [...]
Fiscal Online12 mai 2019
Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux [...]
Lexplicite (fiscal)10 mai 2019
La date d’échéance approche pour la déclaration des revenus. L’année 2018 constitue une année de transition où les contribuables doivent mentionner leurs revenus exceptionnels. Échéancier Comme chaque année, le mois [...]
Legifiscal10 mai 2019
Dans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. La reconnaissance d’une restriction [...]
Lexplicite (fiscal)09 mai 2019
Ce mercredi, c’était au tour de Gérald Darmanin de préciser les annonces du Président de la République. Le ministre de l’Action et des Comptes publics a évoqué évidemment la baisse [...]
Legifiscal09 mai 2019
Les redevables Le précédent Gouvernement a plusieurs fois annoncé la suppression programmée de la contribution sociale de solidarité (C3S). Un consensus général admettait qu’il était nécessaire de supprimer les taxes [...]
Les contrôles fiscaux de ces chauffeurs sont à l’heure actuelle très fréquents et il convient donc de s’y arrêter. Ils visent les chauffeurs de véhicules qui utilisent de nombreuses plateformes, telles que Uber, Tx5, Heetch, [...]
Village de la Justice (fiscal)07 mai 2019
Un taux d’usure dépassé égale à un refus de prêt immobilier C’est la loi, le banquier n’a pas d’autre choix que de refuser le crédit immobilier. Cette problématique devient, de [...]
Legifiscal07 mai 2019
Vente d’une résidence secondaire et refus du juge d’accorder l’exonération par voie de réclamation La Cour Administrative d’Appel a rendu une décision, concernant le refus de mise en oeuvre de l’exonération [...]
La perte de la qualité d’assujetti à la TVA ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution amiable
La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de préciser que la perte de la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ne découle pas du seul prononcé de sa dissolution amiable sans liquidation à compter du 30 septembre [...]
Fiscal Online06 mai 2019
article rédigé par Rémi Castebert, Avocat à la Cour – JFA Souillac Avocats Dans un arrêt très attendu du 24 avril 2019 (CE 24 avril 2019 n°412503 « Société Fra SCI »), la formation plénière du Conseil d’Etat est revenue sur la [...]
EFE droit fiscal06 mai 2019
Réfection d’une voie d’accès à une carrière : immobilisation ou charge ?
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site [...]
Legifiscal06 mai 2019
Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière, même en cas d’exercice d’un [...]
Limitation de l’imputation des crédits d’impôt d’origine étrangère et règle du “butoir”, le Conseil d’Etat saisit la CJUE
Le Conseil d'État, dans sa décision du 24 avril 2019 dans le cadre d'une affaire dont elle a été saisie sur Pourvoi du ministre du Budget concernant le crédit d'impôt susceptible d'être imputé sur le fondement des dispositions de l'article [...]
Fiscal Online05 mai 2019
La CJUE vient de rappeler que le droit au remboursement de la TVA et ne peut être limité
la CJUE vient de rendre sa décision dans le cadre d'une demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif de Montreuil et relative à un problème de régularisation de demande de remboursement de TVA (Affaire. C-133/18) La demande de [...]
Le Conseil d'Etat vient de juger que les opérations accomplies par une banque à la réception d'un avis à tiers détenteur ne constituent pas des prestations de services, et, par suite, qu'elles ne sont pas soumises à la TVA en [...]
Créé en 2009, le statut fiscal de Résident Non Habituel (RNH) au Portugal (décret-loi 249/2009 du 23 Septembre 2009) a pour finalité de relancer l’économie portugaise à travers l’octroi d’avantages fiscaux. Un régime applicable pour une période [...]
Village de la Justice (fiscal)04 mai 2019
Le Conseil d’Etat vient de rendre une importante décision [1] portant sur les modalités de calcul de la plus-value tirée de l’annulation de parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu, postérieure à une réévaluation [...]
Village de la Justice (fiscal)03 mai 2019
Les baisses d’impôt, même de grande ampleur, ne sont pas toujours une occasion pour améliorer la lisibilité de notre fiscalité. Le projet de baisse du taux normal de l’IS en fournit un flagrant exemple. En effet, il faut rappeler qu’un [...]
Lexplicite (fiscal)03 mai 2019
Le Gouvernement vient dans le cadre d'une réponse ministérielle d'apporter des précisions concernant le régime fiscal applicable aux rétrocessions par les SAFER Pour mémoire, l'article 1028 ter du CGI dispense de perception au profit du Trésor « toutes les cessions [...]
Fiscal Online02 mai 2019
L'article 48 de la Loi de Finances pour 2019 a clarifié et complété certaines dispositions relatives à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) afin de permettre sa bonne application. Bercy vient de commenter ces aménagements à la faveur d'une mise [...]
La déclaration des comptes bancaires étrangers doit être faite en même temps que la déclaration de revenus annuelle souscrite par le contribuable. La méconnaissance de cette obligation déclarative peut entraîner l’application d’une amende de 1 500 euros par compte non [...]
Lexplicite (fiscal)02 mai 2019
Les juges ont récemment tranché la délicate question de la prépondérance de l’activité d’animation d’un groupe, à l’endroit de sociétés holdings animatrices qui, outre le contrôle et la conduite de la politique du groupe, exerçaient une activité civile. Un faisceau [...]
Dans entretien accordé au journal Les Echos, le ministre de l’Économie et des Finances apporte de nouvelles précisions sur la future baisse d’impôt sur le revenu et ses modalités de [...]
Legifiscal02 mai 2019
La déclaration d’emploi ou de remploi de biens propres.
Pour des époux mariés sous le régime légal, celui de la communauté réduite aux acquêts (régime opté majoritairement par défaut) comment sont qualifiés les biens immobiliers en leur possession ? [...]
La Cour Administrative d'Appel de Douai vient de rendre une décision contestable concernant le refus de mise en oeuvre de l'exonération de l'article 150-U-II-1bis du CGI par voie de réclamation contentieuse au titre d'une plus-value immobilière. Rappel des faits M. [...]
Fiscal Online01 mai 2019
La Cour d'Appel de Nîmes précise les éléments comptables à prendre en considération pour déterminer l'actif brut réel d'une société interposée dans le cadre d'une transmission de société éligible à l'exonération de droits de mutation Dutreil. Conformément à l'article 787 [...]
La loi de Finances pour 2019 avait prévu une nouvelle obligation déclarative pour les sociétés qui engagent plus de 2 Millions d'euros de dépenses de recherche. Ces entreprises devaient en théorie annexer à leur déclaration de CIR un état n°2069 [...]
Plus-value immobilière : pour bénéficier de l’exonération résidence principale il faut… des preuves
La Cour Administrative d'Appel de Nantes vient de rappeler que pour bénéficier de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale il faut des preuves, des preuves et des preuves. Rappel des faits M. A a fait l'objet [...]
EFL (Fiscal)01 mai 2019
Le Monde du droit (fiscalité des personnes)30 avril 2019
Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà [...]
Lexplicite (fiscal)30 avril 2019
Chaque année, mai constitue un mois important en échéances fiscales. Différentes déclarations sont à déposer au plus tard pour les 3, 15 et 18 mai 2019. Déclarations de résultats, liasses [...]
Legifiscal30 avril 2019
Ce mardi, le ministre de l’Économie et des Finances a précisé les modalités de baisse de l’impôt sur le revenu qu’il entendait proposer au Premier ministre. 5 milliards € de [...]
Un délai de vingt-huit mois s’est écoulé pour vendre. Une des raisons mise en avant, un prix de vente proposé, trop élevé. Les faits M et Mme A ont vendu, le [...]
Lors d’une succession Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des [...]
Jeudi, Emmanuel Macron s’est exprimé afin de faire des annonces pour tenter de répondre aux principales requêtes évoquées lors du Grand débat national. Plusieurs annonces au niveau fiscal ont été [...]
Legifiscal29 avril 2019
Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation de l’effectif des entreprises de travail temporaire permettant d’obtenir la qualification de PME (Conseil d’État, décision n°422868 du [...]
Le Conseil d’Etat reconnait enfin que l’usufruit viager d’un bien immobilier est amortissable
Le Conseil d'Etat vient enfin de confirmer que l'usufruit viager d'un bien immobilier constitue un élément d'actif incorporel amortissable. Rappel des faits Mme B détient le droit d'usufruit viager d'un bien immobilier situé à Antibes et loué de manière habituelle [...]
Fiscal Online28 avril 2019
Engagement de construire et exonération de droits de mutation : il faut justifier de l’achèvement des travaux
La Cour d'Appel de Reims vient de rappeler qu'une société qui n'a pas, en contrepartie de l'avantage fiscal obtenu, justifié auprès de l'administration fiscale, à l'expiration du délai de quatre ans, de l'achèvement des travaux de construction doit rembourser les [...]
Le Gouvernement vient de préciser les modalités d'application de la taxe de l'article 1529 du CGI , dans le cas où une commune s'apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d'un PLU, en cours d'adoption, tandis que son [...]
Le Conseil d'Etat rappelle que les salles et les salons de séminaires et réunion sont assimilées à des locaux commerciaux au sens de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage [...]
Le Gouvernement vient de publier un arrêté modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune [...]
Complétant une jurisprudence encore parcellaire en matière de « management packages », le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la qualification de sommes versées en application d’une convention de « partage de plus-value » (CE, 15 février 2019, n°408867). Dans [...]
Lexplicite (fiscal)26 avril 2019
Les redevables de la TVA qui relèvent du régime simplifié d’imposition et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2018, ont jusqu’au 3 mai 2019 pour transmettre leur [...]
Legifiscal26 avril 2019
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La lettre des juristes d’affaires20 juillet 2019
Marchés publics PME19 juillet 2019
ONU19 juillet 2019
Azevêdo: la réforme de l’OMC est déjà une réalité
OMC19 juillet 2019
Principaux sujets et événements médias du 22 juillet au 1er septembre 2019
Conseil européen19 juillet 2019
L’affaire des présumés faux meubles de Jean Prouvé : un marchand d’art renvoyé devant le Tribunal. Par Béatrice Cohen, Avocate.
Village de la Justice (pénal)19 juillet 2019
Le Moniteur19 juillet 2019
Contrôleur général des lieux de privation de liberté19 juillet 2019
Le dépassement du délai de réitération d’une promesse de vente d’un bien immobilier
Legavox (immobilier)19 juillet 2019
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 22 juillet
Gazette des Communes19 juillet 2019
Rapport de la deuxième visite du centre de rétention administrative de Sète (Hérault)
Rapport de visite du centre hospitalier Alpes-Isère de Saint-Egrève (Isère)
Rapport de la deuxième visite de la maison d’arrêt de Caen (Calvados)
Village de la justice (social)19 juillet 2019
Vie publique (administratif)19 juillet 2019
Tendance Droit19 juillet 2019
Legavox (étrangers)19 juillet 2019
Village de la justice (public)19 juillet 2019
La lettre des juristes d’affaires19 juillet 2019
Picovschi Avocats19 juillet 2019
Rapport de la quatrième visite des centres de rétention administrative 2 et 3 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne)
Droit européen19 juillet 2019
Publication du guide des procédures à l’Ofpra
OFPRA19 juillet 2019
Cour de Cassation (social)19 juillet 2019
Cour de Cassation (pénal)19 juillet 2019
Modification de la sensibilisation aux ” gestes qui sauvent “
Application du barême Macron encadrant les indemnités de licenciement: les avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
Thierry Vallat19 juillet 2019
Legisocial19 juillet 2019
Urbanisme commercial – Les règles d’application dans le temps de la réforme de 2014 enfin fixées
Le Moniteur18 juillet 2019
Le décompte général définitif ne ferme pas l’appel en garantie
L’absence de déclaration du chantier peut causer une non-assurance
La mission circonscrit l’étendue de la responsabilité
RF Social18 juillet 2019
ONU18 juillet 2019
Le Directeur général Roberto Azevêdo salue les progrès accomplis dans les discussions sur la facilitation de l’investissement
OMC18 juillet 2019
Lancement de la publication intitulée “Conférences ministérielles de l’OMC: principaux résultats”
CNDA18 juillet 2019
Conseil européen18 juillet 2019
Rapport de visite du commissariat de police de Toulouse – secteur Mirail et Jolimont (Haute-Garonne)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté18 juillet 2019
Rapport de visite du commissariat de police du XIV arrondissement de Paris (Île-de-France)
Rapport de visite du commissariat de police de Villepinte (Seine-Saint-Denis)
Rapport de la deuxième visite du commissariat de police de Valence (Drôme)
Rapport de visite du commissariat de police de Saint-Dizier (Haute-Marne)
Rapport de visite du commissariat de police de Pamiers (Ariège)
Rapport de visite du commissariat de police de Moissy-Cramayel (Seine-et-Marne)
Rapport de visite du commissariat de police de Montélimart (Drôme)
Rapport de visite du commissariat de police de Mende (Lozère)
Rapport de visite du commissariat de police de Mamoudzou (Mayotte)
Rapport de visite du commissariat de police de Hérouville-Saint-Clair (Clavados)
Rapport de visite du commissariat de police de Créteil (Val-de-Marne)
Rapport de visite du commissariat de police de Château-Thierry (Aisne)
Rapport de visite du commissariat de police de Brest (Finistère)
Rapport de visite du commissariat de police d’Alès (Gard)
Rapport de visite du commissariat de police d’Abbeville (Somme)
Rapport de visite du commissariat de Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine)
Rapport de visite des commissariats du V et VI arrondissements de Paris (Île-de-France)
Rapport de la deuxième visite du commissariat du 20ème arrondissement de Paris (Île-de-France)
Rapport de la deuxième visite du commissariat du 10ème arrondissement de Paris (Île-de-France)
Rapport de la deuxième visite du commissariat central de Beauvais (Oise)
Rapport de visite du commissariat de police d’Argentan (Orne)
Rapport de visite du commissariat de police de Basse-Terre (Guadeloupe)
Rapport de visite du commissariat de police de Belfort (Territoire de Belfort)
Rapport de visite du commissariat de police de Flers (Orne)
Rapport de visite du commissariat de police de Gagny (Seine-Saint-Denis)
Rapport de visite du commissariat de police de Lisieux (Calvados)
Rapport de visite du commissariat de police de Montrouge (Hauts-de-Seine)
Rapport de visite du commissariat de police de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)
Rapport de visite du commissariat de police de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)
Rapport de visite du commissariat de police de Saint-Lô (Manche)
Rapport de visite du commissariat de police de Strasbourg (Bas-Rhin)
Rapport de visite du commissariat de police de Villeurbanne (Rhône)
Rapport de visite du commissariat de police du 7ème arrondissement de Paris (Ile-de-France)
Rapport de visite du commissariat de police du 16ème arrondissement de Paris (Ile-de-France)
Rapport du commissariat de police de Biarritz (Pyrénées – Atlantique)
Village de la Justice (immobilier)18 juillet 2019
DAJ18 juillet 2019
Village de la Justice (affaires)18 juillet 2019
Vu du droit18 juillet 2019
Ministère du travail18 juillet 2019
Me Ducourau18 juillet 2019
Village de la justice (public)18 juillet 2019
Legisocial18 juillet 2019
La lettre des juristes d’affaires18 juillet 2019
Vie Publique (lois)18 juillet 2019
Village de la justice (social)18 juillet 2019
Gazette des Communes18 juillet 2019
La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités
EFE droit de l’urbanisme18 juillet 2019
Association de malfaiteurs ou bande organisée, il faut choisir !
Thierry Vallat18 juillet 2019
Amiante, HLM, plan très haut débit … Vos textes officiels du jeudi 18 juillet 2019
Risque élevé d’incendie de forêt = refus de permis de construire
BDIDU18 juillet 2019
Décisions Larrañaga Arando et autres c. Espagne – griefs concernant le défaut d’indemnisation de victimes de terrorisme
CEDH Communiqués18 juillet 2019
Arrêt Vazagachvili et Chanava c. Géorgie – meurtre du fils des requérants par la police
Arrêts et décisions du 18.07.19
Arrêt Rustavi 2 Broadcasting Company Ltd et autres c. Géorgie – non-violation des garanties d’un procès équitable dans un litige relatif à la propriété d’une chaîne de télévision
Décision Bouhamla c. France – délai d’exécution d’un jugement de relogement
Décision Glaisen c. Suisse – accès à un cinéma d’une personne handicapée
Annonce d’arrêts et décisions 23-25.07.19
Décision Karl-Theodor zu Guttenberg c. Allemagne – photos publiées des domiciles de Karl-Theodor zu Guttenberg et de sa famille
Arrêt T.I. et autres c. Grèce – allégations d’exploitation sexuelle
Arrêt Chatzigiannakou c. Grèce – non-exécution d’une décision ordonnant la démolition des parties dangereuses d’un immeuble
Service public (étrangers)17 juillet 2019
RF Social17 juillet 2019
Service Public (social)17 juillet 2019
Libertés chéries17 juillet 2019
Les Membres de l’OMC se préparent à intensifier les négociations sur les subventions à la pêche en septembre
OMC17 juillet 2019
L’OMC lance un concours vidéo sur le thème “Trading for Impact”
D’après une évaluation, le STDF répond aux besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités SPS
GISTI17 juillet 2019
Rapport de visite de la brigade de proximité de gendarmerie de Saint-Valéry-sur-Somme (Somme)
Contrôleur général des lieux de privation de liberté17 juillet 2019
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Fourchambault (Nièvre)
Rapport de visite de la gendarmerie de Truchtersheim (Bas-Rhin)
Rapport de visite de la communuaté de brigades de Toul et brigade de recherches de Toul (Meurthe-et-Moselle)
Rapport de visite de la communauté de brigades d’Yssingeaux (Haute-Loire)
Rapport de visite de la communauté de brigades de Wassy (Haute-Marne)
Rapport de visite de la communauté de brigades de Rostrenen (Côtes-d’Armor)
Rapport de visite de la communauté de brigades de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire)
Rapport de visite de la communauté de brigades de Corlay (Côtes d’Armor)
Rapport de visite de la communauté de brigades d’Argentan (Orne)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie du Havre (Seine-Maritime)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Ouistreham (Calvados)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Landerneau (Finistère)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Domont (Val d’Oise)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Cely-en-Bière (Seine-et-Marne)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie d’Auray (Morbihan)
Rapport de visite de la brigade de proximité de gendarmerie de Roulans (Doubs)
Rapport de visite de la brigade de proximité de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire)
Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Chasse-sur-Rhône et ses brigades de proximité (Isère)
Rapport de visite de l’ex-communauté de brigades de Barentin – future brigade territoriale autonome de Pavilly (Seine-Maritime)
Rapport de visite de la communauté de la brigade de Renaison (Loire)
Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Septeuil (Yvelines)
Rapport de visite de la communauté de brigades de gendarmerie de Meung-sur-loire (Loiret)
Rapport de visite de la brigade territoriale de gendarmerie de Bouillante (Guadeloupe)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Limay (Yvelines)
Rapport de visite de la brigade territoriale autonome de gendarmerie d’Avranches (Manche)
Rapport de visite de la brigade de recherches de gendarmerie de Dreux (Eure-et-Loir)
Rapport de visite de la brigade de proximité de Saint-Jean de Maurienne (Savoie)
Rapport de visite de la brigade autonome de gendarmerie de Chécy (Loiret)
Village de la Justice (affaires)17 juillet 2019
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Gazette des Communes17 juillet 2019
Gazette des communes (urbanisme)17 juillet 2019
Tendance Droit17 juillet 2019
Une intercommunalité peut-elle décider de créer une halle destinée à accueillir des commerces de détail alimentaires ?
Précision sur le principal établissement des redevables de la CFE
Village de la justice (social)17 juillet 2019
Observatoire de la laïcité : un rapport 2019 sous le signe de l’état des lieux
Ministère du travail17 juillet 2019
La lettre des juristes d’affaires17 juillet 2019
L’accompagnement des demandeurs et demandeuses d’asile en procédure « Dublin » [ Note pratique, 2e édition ]
Picovschi Avocats17 juillet 2019
Vie Publique (lois)17 juillet 2019
Attributions des fréquences 5 G: les règles du jeu publiées par l’ARCEP
Thierry Vallat17 juillet 2019
Village de la Justice (international)17 juillet 2019
Ligue des droits de l’Homme17 juillet 2019
Convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000. Etendue par arrêté du 20 décembre 2001 JORF 19 janvier 2002. – IDCC 2156 – Brochure 3082
Legisocial17 juillet 2019
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 – IDCC 3017 – Brochure 3375
Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisée par avenant du 17 juin 2004 – IDCC 1483 – Brochure 3241
Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978. – IDCC 959 – Brochure 3114
Convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007 – IDCC 2683 – Brochure 3350
Village de la Justice (immobilier)17 juillet 2019
Indicative programme – General Affairs Council of 18 July 2019
Conseil européen17 juillet 2019
” Le Conseil d’Etat vient d’accepter de monnayer la légalité d’une disposition statutaire “
Notaires de France17 juillet 2019
Village de la justice (public)17 juillet 2019
Jurisprudence marchés privés : les décisions marquantes du premier semestre 2019
Le Moniteur17 juillet 2019
Carrières, CEE, cat/nat… Vos textes officiels du mercredi 17 juillet 2019
BDIDU17 juillet 2019
Communication of Grzeda v. Poland – judicial reform
CEDH Communiqués17 juillet 2019
Communicaton Grzeda c. Pologne – réforme judiciaire
Barème Macron : la Cour de cassation donne un avis positif
RF Social16 juillet 2019
Service public (étrangers)16 juillet 2019
Marchés publics PME16 juillet 2019