Source: http://jfh.free.fr/?/98/methode/arret-de-cassation
Timestamp: 2017-06-24 22:24:06+00:00
Document Index: 98761723

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Question(s) de droit : La décision de justice, arrêt de cassation
Méthode : La décision de justicearrêt de cassation	Cour de cassation, chambre civile 1, 16 avril 1996. Cassation.
Sur le moyen unique : Vu les articles 1101 et 1108 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. Ducournau à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Ducournau ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 avril 1996 [...]
Cour de cassation, chambre civile 1, 16 avril 1996Cassation[...]
Il s'agit d'un arrêt de cassation.
La cour de cassation casse et annule la décision des juges précédents, plus l'une des raisons suivantes :
Les juges ont mal interprété tel ou tel texte (le sens exact du texte n'a pas été respecté) ;
Les juges ont appliqué un texte hors contexte (inapplicable au cas soumis) ;
Les juges n'ont pas suffisamment justifié leur décision (justifié en quoi la situation correspondait bien aux exigences d'un texte).
La lecture ici aura donc pour objectif de savoir comment la cour de cassation entend appliquer/interpréter tel ou tel texte, contrairement aux juges précédents.
Le visa de la décision.
Ce sont les articles de loi dont se sont servis les juges de cassation et dont ils rappellent la bonne interprétation.
Le premier donne la définition d'un contrat ;
Art. 1101 c.civ. :Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Le second rappelle les quatre conditions de validité d'un contrat, dont l'exigence du consentement exprès.
Art. 1108 c.civ. :Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Un arrêt de rejet reprend, en général, trois parties :
1. LES FAITS & LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE
2. LES ARGUMENTS DU DEMANDEUR AU POURVOI
3. LES ARGUMENTS DE LA COUR DE CASSATION & SA DÉCISION
Dans un arrêt de cassation, ces trois parties sont rarement présentes : le texte est réduit à son message essentiel.
Cet arrêt en est l'exemple :
Ici, les faits ne sont pas évoqués.
Tout au plus peut-on les déduire de la procédure qui est rappelée ci-dessous.
Note du webmaster : Il faut éviter de déduire les éléments, lorsque la décision ne les précise pas, même s'ils semblent logiques ou cohérents. Cela peut être source d'erreur.
Ici, il semblerait que M. Ducourneau ait refusé de payer une facture présentant un surcoût par rapport au devis qui lui avait été adressé par l'entreprise Plaisance Méditerranée, même si celle-ci l'en avait averti par courrier, auquel il n'avait pas répondu.<
Attendu que, pour condamner M. Ducournau à payer à la société Méditerranée plaisance le coût de travaux de réparation d'un bateau non prévus dans le devis, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que M. Ducournau ne conteste pas avoir reçu la lettre relative à ces travaux et s'être abstenu d'y répondre ;
[...] par la cour d'appel d'Aix-en-Provence [...]
Solution de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : celle-ci a condamné M. Ducournau au paiement d'une facture présentant un surcoût par rapport au devis initial, car celui-ci ne s'est pas opposé au surcoût après en avoir été informé par courrier.
Ne pas supposer les éléments inconnus, même s'ils semblent logiques ou plausibles. Si M.Ducourneau a du assigner devant les juges civils (Tribunal d'instance ou de Grande Instance en fonction du montant contesté de la facture), rien n'indique la suite des événements de façon certaine :
• M. Ducournau a pu gagner et l'entreprise faire appel ;
• L'entreprise a pu gagner et M. Ducournau faire appel ;
• La partie ayant obtenu satisfaction, mais partiellement, a pu faire appel.
Aucune indication ne nous est donnée :
ni sur l'identité du demandeur au pourvoi ;
ni sur ses arguments.
Tout au plus sait-on qu'il se fonde sur les articles 1101 et 1108 du code civil, car ils sont cités au visa.
La cour conteste les arguments de la cour d'appel :("En se déterminant ainsi..., alors que...")
Elle indique la règle qui lui sert de base à son raisonnement : Garder le silence ne veut pas dire que l'on accepte.
Elle en tire les conséquences :
La cour d'appel qui a décidé du contraire a méconnu les articles 1101 et 1108 du code civil.
Elle casse et annule la décision d'Aix-en-Provence.
La décision devra être rejugée par la cour d'appel de Nîmes.
L'intérêt de ce genre d'arrêt réside dans le rappel de la règle appliquée par la cour de cassation : un surcoût après réparation par rapport au devis initial, ne peut être facturé que si le client l'accepte expressément.
A contrario : Un surcoût non accepté par le client, mais rendu nécessaire pour que la réparation soit effectivement réalisée (le réparateur a une obligation de résultat) est à la charge du réparateur. En effet, le devis est un engagement sur une prestation et son prix définitif.
La partie qui a entièrement obtenu satisfaction en première instance est irrecevable à former un appel.Bonne foi :Une personne de "bonne foi" est celle qui est persuadée de se comporter de façon loyale, honnête (en respectant la loi, les usages et l'équité).Droit civil :Partie du droit qui s'occupe des droits des personnes et de leurs rapports interpersonnels.Entreprise :Personne physique ou morale qui utilise sont propre patrimoine pour exercer une activité (économique) destinée à générer du profit.Erreur :Qualifie le fait qu'une partie au contrat s'est trompée sur un élément essentiel du contrat.
L'erreur est un vice du consentement qui permet d'obtenir la nullité du contrat.Gage :Garantie de paiement qui porte sur un bien meuble corporel à l'occasion d'une dette de somme d'argent.Si le débiteur ne rembourse pas sa dette, le créancier peut revendiquer la bien pour le mettre en vente et se rembourser.
Il existe aussi les magistrats chargés de faire appliquer la loi (Procureurs).Nullité relative :Cas de nullité qui ne peut être invoquée que par les parties.Ordonnance de renvoi :Décision du juge d'instruction qui clôt l'instruction du dossier et décide du renvoi vers la juridiction de jugement compétente en fonction des faits retenus.Partie civile :Victime d'une infraction qui demande des dommages-intérêts à l'occasion d'un procès pénal.Pourvoi :Acte par lequel une des parties à un procès saisit la cour de cassation : elle "se pourvoit" ou "forme un pourvoi" en cassation.Société :Personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques dans le but de lui affecter des biens, de l'argent (numéraire) ou du savoir-faire (industrie), lui permettant ainsi de réaliser une activité (économique) et d'en partager les bénéfices (ou profiter des économies réalisées).Vice du consentement :Défaut relatif au consentement nécessaire à la validité d'un contrat : ce dernier n'a pas été donné librement ou en toute connaissance de cause.