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Timestamp: 2017-02-26 21:53:45+00:00
Document Index: 199562680

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 27", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 27", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 27", 'art 49', 'art 50', 'art 146', 'art 7', 'art 27', 'art 98', "l'article 36", "l'article 1", 'art 28', "l'article 2", 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 12', 'art 31', 'art 31', "l'article\n14", "l'article 19", 'art 11', 'art 134', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 2", 'art 29', 'art 29', 'art 20', 'art 36', 'art 2', "l'article 29", 'art 3', 'art 3', "l'article 5", 'art 5', 'art 14', 'art 13', 'art 1', 'art 6', 'art 8', 'art 14', 'art 20', 'art 25', 'art 7', "l'article 6", 'art 6', 'art 7', 'art 6', 'art 5', 'art 14', 'art 7', 'art 6', "l'article 47", 'art 2', 'art 27', 'art 33', 'art 27', 'art 98', 'art 103', "l'article 17", "l'article 98", 'art 31', "l'article 24"]

L'immunite de l'acte de fonction et la responsabilite penale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice. - Free Online Library
The Free Library > Law/Government/Politics > Law > McGill Law Journal > April 1, 2011
> Date > 2011 > April > 1 > McGill Law Journal
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With the creation of the United Nations' international
criminal tribunals and the coming into force of the Treaty of Rome on 1
July 2002, which instituted the International Criminal Court, it has
become difficult to understand the penal status of high ranking
government officials under international law. The imperative nature of
the norms that underlie the repression of jus cogens crimes tends to
erase, in the eyes of human rights defendets, the distinction between
the liability of officials while in office and that of former leaders.
And yet, international law has remained Westphalian when it comes to
this issue. The author demonstrates that these officials remain immune
before foreign courts. The author also argues that international
criminal law has made a limited contribution to changing the paradigm
when it comes to the nature of crimes for which proceedings are
instituted as well as the competence of international tribunals, before
whom official capacity is an inadmissible defence.
Avec la creation des tribunaux penaux internationaux des Nations
Unies et l'entree en vigueur le 1er' juillet 2002 du Traite de
Rome instituant la Cour penale internationale, le statut penal des hauts
fonctionnaires des Etats en droit international est devenu difficile a
saisir. Le caractere imperatif des normes qui fondent la repression des
crimes de jus cogens tend a effacer, dans limagerie des defenseurs des
droits de la personne, la distinction entre la responsabilite des
gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit
international est demeure westphalien sm" la question.
L'auteur demontre que pour cette categorie de personnes, une
immunite devant les tribunaux etrangers subsiste. Il soutient aussi que
la contribution de la justice penale internationale au changement de
paradigme est limitee du point de vue de la nature des crimes poursuivis
et de la competence des tribunaux internationaux devant lesquels la
qualite officielle n'est pas admissible comme moyen de defense.
I. L'immunite devant les tribunaux penaux etrangers
A. Un fondement dans les immunites de l'Etat
1. Une immunite limitee a certains egards
2. Une immunite absolue en matiere criminelle
B. Une mise en oeuvre controversee : la notion
polemique d'acte de fonction
1. la determination de l'acte de fonction
2. Les consequences penales de la distinction
II. La responsabilite devant les tribunaux penaux internationaux
A. L'emergence du principe
2. La consecration juridique
B. Une mise en oeuvre mitigee
1. Une limitation a certains crimes
2. Une limitation a certaines juridictions penales
La violation, toujours plus massive et systematique, des droits de
la personne au cours des dernieres decennies a justifie l'adoption,
par la communaute internationale, d'engagements plus fermes, dont
celui de ne plus laisser leurs auteurs impunis. Il s'est developpe
un mouvement autour de l'idee qu'en raison de la
responsabilite de la plupart des gouvernants dans ces atrocites,
l'invocation de leur qualite officielle, qui leur garantit une
immunite de juridiction penale, n'est pas recevable devant une cour
de justice comme moyen de defense.
Anime par la societe civile, ce mouvement appelle les Etats a
mettre en oeuvre la competence universelle prevue dans certaines
conventions internationales (1), dont celles de Geneve du 12 aout 1949
(2) et de New York de 1984 sur la torture et autres peines ou
traitements cruels, inhumains ou degradants (3). Or il apparait que les
immunites auxquelles peuvent pretendre les gouvernants sont des
empechements a la mise en oeuvre de ladite competence lorsque ces
personnes sont encore dans l'exercice de leurs fonctions (4). La
creation au debut des annees 1990 des Tribunaux penaux internationaux ad
hoc pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (5) et pour le Rwanda (TPIR) (6) a
contribue a renforcer dans l'opinion l'idee d'une
evanescence des immunites face a l'emergence de normes de
protection de la personne. Les dispositions de ces statuts, reprenant
les principes herites des proces de Nuremberg et de Tokyo (7), stipulent
que << [1]]a qualite officielle d'un accuse, soit comme chef
d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut fonctionnaire, ne
l'exonere pas de sa responsabilite penale et n'est pas un
motif de diminution de la peine >> (8).
La coexistence des immunites de juridiction penale des gouvernants
en exercice avec la lutte contre l'impunite des crimes graves a
pendant longtemps ete tumultueuse en droit international avant
l'arret de principe (9) de la Cour internationale de Justice (CIJ)
relatif a un mandat d'arret international lance par la Belgique
contre un ministre des affaires etrangeres en exercice --a
l'epoque--de la Republique democratique du Congo (RDC). Ce dernier
etait accuse d'avoir ete auteur ou coauteur d'actes
constitutifs d'infractions graves aux conventions de Geneve de 1949
et a leurs protocoles additionnels ainsi que de crimes contre
l'humanite (10).
Le Statut de la Cour penale internationale (CPI) (11), adopte a
Rome en 1998 et entre en vigueur en 2002, n'a pas apporte plus de
lumiere sur la question (12). En effet, alors que son article 27
consolide l'irrecevabilite de l'invocation de la qualite
officielle en cas d'inculpation pour crimes internationaux (13),
l'article 98 du meme texte admet qu'est justifie le refus
d'un Etat de faire suite a une demande de cooperation de la CPI
impliquant la remise d'une personne beneficiant des privileges et
immunites (14).
De ces deux situations, il en ressort une certaine confusion,
parfois un imbroglio quant a l'etat actuel du droit international
relatif a la responsabilite penale des gouvernants en exercice pour des
faits constitutifs de crimes internationaux. Alors que la renaissance de
la justice penale internationale tend a assimiler l'aspiration pour
la fin de l'impunite des crimes de masse a celle de l'immunite
de juridiction penale des gouvernants en exercice, les Etats demeurent
resolument attaches a leurs attributs.
C'est donc par souci de clarte et dans l'intention de
faire le point sur la question que la presente recherche se demande si
un gouvernant en exercice reste protege contre des poursuites pour ses
actes de fonction, quand bien meme ceux-ci seraient constitutifs de
crimes internationaux. La reponse se dedouble en deux volets qui
traduisent la perspective actuelle du droit international sur le statut
penal des gouvernants en exercice. D'une part, ils demeurent
exempts de poursuites devant les tribunaux penaux etrangers (I).
D'autre part, ils ne peuvent voir leur responsabilite engagee,
lorsqu'ils sont en fonction, que devant une juridiction penale
internationale competente (II).
Avant d'aborder les principales articulations de la presente
contribution, il convient de souligner qu'est exclue de
l'etude l'analyse de la responsabilite de l'Etat tant en
droit international public general (15) qu'en matiere de droits de
l'homme (16). Il en est de meme des violations des droits de
l'homme sur lesquelles une responsabilite internationale de
l'Etat proche d'une responsabilite penale existe (17) ou est
debattue (18). Seule la responsabilite penale des personnes physiques
est d'interet ici. Cette responsabilite decoule de l'idee que
l'exercice des fonctions etatiques n'excuse pas les violations
des droits de l'homme. En effet, de tels actes se distinguent des
actes de souverainete et justifient l'imposition d'une double
responsabilite, l'une internationale a l'egard de l'Etat
(19), l'autre penale a l'egard des personnes physiques. Par
violations des droits de l'homme, on entendra donc les actes qui
constituent des violations des normes imperatives attachees a la
protection des droits de la personne, notamment les crimes contre
l'humanite, les crimes de guerre, de genocide, la torture et autres
traitements cruels, inhumains et degradants.
L'immunite de l'acte de fonction d'un gouvernant en
exercice est fondee sur un principe plus etendu, soit celui de
l'immunite des Etats en droit international (A) (20). La mise en
oeuvre de cette regle ouvre la porte a la controverse en raison de la
notion polemique d'acte de fonction (B).
En vertu d'une theorie dite de l'individu-organe (21),
les gouvernants en exercice sont confondus a leur Etat (22). Les
attributs de souverainete et d'independance qui protegent de
l'ingerence exterieure se traduisent en matiere juridictionnelle
par l'interdiction de soumettre l'Etat et ses biens aux
tribunaux d'un autre (23). Les personnes qui travaillent au service
d'un gouvernement beneficient par consequent de ce principe (24).
D'apres Jean Salmon, a cote de l'exercice des fonctions, le
concept de representation est le << fondement du principe de
l'immunite de certains hauts personnages de l'Etat (chef de
l'Etat, premier ministre, ministre des affaires etrangeres)
>> (25). Cependant, tandis que les immunites de l'Etat ont
connu dans l'histoire une importante limitation a certains egards
(A.1), elles paraissent, en matiere de juridiction penale, avoir
preserve leur caractere absolu (A.2).
1. Une immunite limitee il certains egards
Les situations dans lesquelles un Etat peut etre considere comme un
justiciable ordinaire devant un forum etranger sont particulierement
congrues. Elles presentent toutes l'inconvenient de ne pouvoir
offrir l'opportunite de sanctionner les cas de violation de droits
de l'homme a grande echelle. Du moins, on ne peut compter ici sur
la vertu infamante d'une sanction de nature penale.
L'immunite absolue des Etats a progressivement migre vers un
modele restrictif. Il s'agit, selon Fox, de la seconde phase, phase
intermediaire, du developpement des immunites qui fait intervenir un
individu (tiers entre l'Etat et l'Etat du for). La premiere
phase est celle de l'immunite absolue, cas de rapports exclusifs
entre Etats qui excluait que ces derniers soient soumis a la contrainte
de leurs juridictions respectives quelle que soit la nature de
l'activite en cause. La troisieme phase est celle de
l'irrecevabilite de la defense d'immunite en raison de son
detachement de l'Etat (26).
La doctrine restrictive de l'immunite de l'Etat a emerge
de la remise en cause de l'immunite absolue (27). Les tribunaux
refusaient presque systematiquement d'etablir une distinction entre
les actes politiques non justiciables et les actes prives ou commerciaux
que l'on souhaitait soumettre au jugement des tribunaux etrangers.
Un jugement de la Cour d'appel de Paris de 1912 a rejete cette
distinction en declarant que tous les actes d'un Etat n'ont
qu'un seul objectif et une seule finalite qui est toujours
politique et que l'unite de l'Etat n'autorise pas une
telle dualite (28). Dans une affaire anglaise, The Parlement Belge, la
Cour d'appel decide au sujet d'un bateau a usage commercial
que << the mere fact of the ship being used subordinately and
partially for trading purposes does not take away the general immunity
>> (29).
La transformation est venue de la participation intensive des
entites etatiques au commerce international (30). Celles-ci etant
devenues des acteurs de poids dans le domaine, le principe d'une
immunite absolue, qui depossederait ses partenaires prives d'un
recours judiciaire, etait de plus en plus percu comme un avantage
injuste. Toutefois, l'interet de la justice est loin d'etre le
seul moteur de cette transformation.
En realite, le modele restrictif n'a ete accepte que parce que
les Etats en tirent le plus grand avantage. Ainsi que l'a reconnu
Lord Wilberforce, ce modele ne remet pas en question les actes de
souverainete et n'implique pas une ingerence dans ses fonctions
souveraines de sorte que la dignite de l'Etat demeure preservee
En effet, l'adhesion plus grande des Etats a une immunite
restrictive peut trouver sa justification dans l'attrait des
capitaux etrangers. Un Etat qui se soustrairait facilement a ses
obligations court le risque de perdre la confiance des investisseurs. Il
est remarquable de ce fait que les Etats qui ont adopte tres tot
l'immunite restrictive etaient des puissances economiques et
commerciales. En 1903, par exemple, un tribunal belge a etabli une
distinction entre actes prives et actes publics d'un Etat pour
exclure l'application des immunites aux actes prives (32). Cette
approche a progressivement ete suivie par d'autres Etats (33).
L'idee derriere cette distinction est qu'en tant qu'agent
economique, l'Etat n'est ni plus ni moins qu'un
commercant ordinaire. Or l'activite civile ou commerciale repose
fondamentalement sur le principe de l'egalite entre sujets de
droit, contrairement aux actes de souverainete auxquels on applique un
droit exorbitant.
La doctrine de l'immunite restrictive a connu une consecration
juridique au plan regional (34), international (35) et national (36). La
Convention des Nations Unies sur l'immunite juridictionnelle des
Etats et de leurs biens (2004) (37), pas encore en vigueur, continue de
reconnaitre certes l'immunite comme le principe coutumier de droit
international, mais admet cependant qu'elle n'est pas
recevable dans certaines circonstances. Il en est ainsi en matiere de
transaction commerciale (38), de contrats de travail (39), de procedure
visant la determination de la propriete, de la possession et de
l'usage de biens (40), de la determination d'un droit de
propriete intellectuelle ou industrielle (41), de la participation a des
societes ou autres regroupements (42), de navires dont un Etat est le
proprietaire ou l'exploitant (43), d'accord d'arbitrage
(44) et d'atteintes a l'integrite physique d'une personne
ou dommages aux biens (45).
Cette derniere exception, qui semble la plus susceptible de couvrir
les revendications en matiere de droits de l'homme, n'est
cependant pas en mesure de prendre en compte les situations de crimes
internationaux. D'abord, la juridiction de l'Etat etranger est
une juridiction de caractere civil. Une victime ne saurait y reclamer
qu'une reparation pecuniaire. Ensuite, l'acte ou
l'omission qui donne lieu a l'action judiciaire doit etre
attribuable a l'Etat. Il ne s'agit pas de la mise en cause
d'un fonctionnaire de l'Etat a titre personnel, mais du fait
que ses actes sont imputables a son gouvernement. Pour les actes commis
a titre personnel, les agents diplomatiques et envoyes speciaux sont
soumis aux dispositions des conventions qui regissent leurs fonctions
(46), a savoir une immunite de juridiction civile et administrative de
principe assortie d'exceptions en matiere d'action reelle, de
succession, d'activite professionnelle ou commerciale et
d'accident occasionne par un vehicule utilise en dehors des
fonctions officielles (47). L'Etat est donc en droit de se
prevaloir de l'immunite personnelle de ses agents quand bien meme
les actes de ces derniers seraient constitutifs de crimes internationaux
En fin de compte, condition non negligeable, l'acte
attribuable a l'Etat qui fait l'objet de contentieux doit
s'etre produit sur le territoire de l'Etat du for. Il
n'est donc pas question, meme au civil, d'autoriser les
individus a porter devant les tribunaux etrangers les revendications
fondees sur des actes commis sur le territoire de l'Etat mis en
cause. La compensation pecuniaire pour les victimes doit etre recherchee
devant les juridictions civiles du lieu de la perpetration de
l'acte (49). Cet aspect a fait l'objet d'une pratique
Dans l'affaire McElhinney c. Irlande (50), ou un soldat
britannique poursuivait un irlandais sur le territoire irlandais, le
plaignant a demande a la Cour Europeenne des Droits de l'Homme
(CrEDH) de condamner l'Irlande parce que l'immunite de la
Grande Bretagne sur laquelle les tribunaux fondaient le rejet de sa
demande en reparation violait son droit d'acces a la justice prevu
a l'article 6(1) de la Convention Europeenne des droits de
l'Homme (51). La Cour reconnut que le droit international et
certains droits nationaux avaient evolue dans le sens de ne pas
reconnaitre aux Etats l'immunite de juridiction en ce qui concerne
les atteintes a l'integrite physique causees par les actes ou
omissions ayant lieu sur le territoire de l'Etat de forum (52).
Elle conclut cependant, pour rejeter la requete du plaignant, que la
pratique en la matiere est loin d'etre universelle et que le
requerant n'a pas epuise les voies de recours qui existent en
Irlande (53). Elle decida au surplus que les actes en cause, a savoir
les activites des forces armees d'un Etat etranger sur le
territoire de l'Etat du for, sont des actes jure imperii, donc non
justiciables (54).
Au moment ou cet arret est rendu, il est conforme au droit positif.
La reference par les juges dissidents a l'article 11 de la
Convention europeenne sur l'immunite des Etats (55) et a
l'article 12 du projet d'article de la Commission du droit
international (CDI) d'alors pechait en effet par une pratique
nationale heterogene (56). La Convention des Nations Unies sur
l'immunite juridictionnelle des Etats et de leurs biens (57),
lorsqu'elle entrera en vigueur, changera a coup sur l'etat du
droit international sur ce point. L'article 12, qui stipule une
exception a l'immunite de l'Etat fondee sur la violation de
l'integrite physique, ne distingue pas des actes imputables a
l'Etat ceux qui relevent des activites des forces armees d'un
Etat etranger sur le territoire de l'Etat du for (58).
Quant a la position des juges dissidents, l'argument du
caractere de << norme imperative >> de la Convention
europeenne des droits de l'homme (59) aurait merite un examen
approfondi (60). Cette question etait au centre de l'affaire
Al-Adsani (61).
Le requerant de double nationalite koweitienne et britannique est
victime de torture et de mauvais traitements au Koweit ainsi que de
menaces au Royaume-Uni et demande reparation contre le cheikh et
l'Etat koweitien devant les tribunaux anglais (62). La Cour
commence d'emblee par relever que les Etats etrangers sont
generalement exoneres de plaintes relatives a l'atteinte a
l'integrite physique lorsque ces actes n'ont pas eu lieu sur
le territoire de l'Etat du for (63). Cette position aurait justifie
un rejet pur et simple de la requete si la Cour n'avait pas eu a se
prononcer sur le point de droit cherchant a savoir si l'immunite de
l'Etat n'etait pas inapplicable en raison du caractere de jus
cogens de la torture en droit anglais et international (64). C'est
en distinguant entre la pratique des Etats en matiere civile et la
pratique en matiere penale que la Cour rejette la demande du requerant.
Selon les juges de Strasbourg, rien ne lui permet << de conclure
qu'en droit international un Etat ne jouit plus de l'immunite
d'une action civile devant les cours et tribunaux d'un autre
Etat devant lesquels sont formulees des allegations de torture >>
Cette decision de la CrEDH est sujette a la critique et a pour
consequence d'affaiblir le caractere de norme imperative de
l'interdiction de la torture dans la mesure ou elle restreint ce
caractere aux seuls cas de poursuite en matiere criminelle. De plus, la
Cour ne tire aucune consequence legale du caractere de norme imperative
de l'interdiction de la torture qu'elle reconnait bien (66).
Il etait en effet possible, pour faire droit a cette norme de jus
cogens, de reconnaitre l'immunite de l'Etat tout en
envisageant la responsabilite penale ou civile du veritable auteur de
l'acte6<<. Le choix de ne pas faire cette determination a
confere a l'immunite de juridiction penale un caractere absolu pour
les gouvernants en exercice, qui a ete confirme par la suite par la Cour
internationale de Justice.
2. Une immumite absolue en matiere criminelle
Cet aspect de l'immunite etatique est a l'origine de la
controverse actuelle au sujet du statut penal des gouvernants en
exercice. Pourtant, l'immunite de juridiction criminelle de
l'Etat etranger n'a pas donne lieu a des transformations
majeures. Troublante pour une certaine doctrine (68), <<
l'immunite totale >> a laquelle elle renvoie est contestee
non pas du point de vue du droit positif, du moins eloquent, mais
assurement quant a sa pertinence a l'epoque de la communaute des
valeurs fondee sur l'emergence d'une norme de jus cogens
protectrice des droits de l'homme.
En effet, les conventions en matiere de relation diplomatique,
consulaire et de missions speciales interdisent a l'Etat
d'accueil de soumettre a sa juridiction penale l'agent de
l'Etat d'envoi de la mission pendant l'exercice de ses
fonctions (69). Ce principe est souvent subdivise en immunite
fonctionnelle et en immunite diplomatique ou personnelle (70), mais en
realite cette separation est d'un interet relatif lorsque le
gouvernant demeure en exercice. Aucune des deux categories ne peut etre
contestee avec succes devant un tribunal etranger, bien que
l'immunite fonctionnelle prete le flanc au contentieux.
L'immunite fonctionnelle signifie en effet que les actes
commis par l'agent de l'Etat au titre de
l'accomplissement de sa fonction ne sont pas Susceptibles de
poursuites devant un tribunal penal etranger. Ainsi qu'on l'a
vu ci-dessus, les auteurs de ces actes peuvent etre poursuivis au civil
si les actes sont commis sur le territoire de l'Etat de for, mais
jamais au criminel, et ce, quel que soit le lieu de leur commission. A
la lumiere de l'immunite des actes de fonction, il est possible
d'inferer que les actes qui ne se rattachent pas a la fonction
etatique sont susceptibles de poursuites penales.
En effet, le principe du caractere relatif de l'immunite
diplomatique postule qu'il est possible de poursuivre au penal
l'agent de l'Etat pour ses actes personnels commis avant son
entree en fonction ou, lorsqu'il est en fonction, pour ses actes
qui ne sont pas attribuables a son Etat. Une telle possibilite donnerait
droit a un Etat etranger d'emettre et d'executer au titre de
la competence universelle (71) un mandat d'arret des lors que
l'agent de l'Etat se trouve, meme dans le cadre de ses
fonctions officielles, sur son territoire. C'est cette
interpretation qui fonde de nombreuses plaintes deposees par les
victimes aupres des tribunaux etrangers lorsqu'un gouvernant
etranger est de passage dans le pays dans lequel elles ont trouve
refuge, qu'il le soit a titre de visite privee ou officielle.
Cette conception ne peut cependant prosperer que dans des cas
limites prevus par le droit international, a savoir la levee de
l'immunite du gouvernant etranger par son Etat, lorsque la personne
demeure dans l'exercice de ses fonctions ou lorsqu'ayant
quitte celles-ci, il est poursuivi pour ses actes prives devant un
tribunal etranger competent ou devant les juridictions de son pays.
Ainsi qu'on peut le voir, cette eventualite se fonde principalement
sur la distinction, qui n'est pas toujours evidente, des activites
officielles, acta jure imperii, non justiciables des actes prives, acta
jure gestionis, justiciables. Elle aboutit dans tous les cas a une
immunite de juridiction penale des actes de fonction, c'est-a-dire
des actes attribuables a l'Etat du gouvernant en exercice. La
question se pose des lors de savoir si cette irresponsabilite penale
doit etre acceptee simplement en raison du caractere etatique de son
En y reflechissant, nous sommes confrontes a un obstacle juridique
majeur. S'il existe en effet une responsabilite penale des
personnes morales dans certains systemes juridiques, elle semble dans
l'ensemble des cas exclure une responsabilite criminelle de
l'Etat. De fait, meme si on ecartait le principe de la souverainete
qui soutient les immunites pour faire droit a la responsabilite, les
actes de fonction ne seraient punissables au penal que si les Etats
acceptaient l'emergence d'un tel droit. Pour l'instant,
Toutefois, les Etats acceptent des formes de responsabilite autres
que la responsabilite penale pour les crimes internationaux. La
responsabilite devant les mecanismes de droits de l'homme demeure
toujours un recours possible (72). Aussi, la responsabilite
internationale de caractere interetatique existe en matiere de genocide
et possiblement en matiere de la violation d'autres droits de
l'homme (73).
Ces voies presentent cependant certains inconvenients, soit
l'insatisfaction qui peut en resulter et leur mise en oeuvre tres
politisee. En outre, elles peuvent etre totalement inexistantes
lorsqu'a la suite d'un conflit arme, un Etat fait face a
l'effondrement de ses structures regaliennes (74). Or la
responsabilite penale presente l'avantage de viser directement une
personne physique. L'une des difficultes dans ces cas est de
distinguer entre ses actes prives et officiels.
B. Une mise en oeuvre controversee : la notion polemique
d'acte de fonction
Le but de la determination des actes de fonction (B.1) est en
principe de faciliter la repression de ceux qui s'en detachent. On
verra qu'en ce qui concerne les gouvernants en exercice, cette
consequence peut etre inexistante (B.2).
Un acte releve de la fonction du gouvernant s'il est commis a
titre officiel dans l'exercice de ses attributions. La qualite
officielle du gouvernant a fait l'objet de vives discussions entre
la Republique democratique du Congo (RDC) et la Belgique a
l'occasion de l'affaire relative au Mandat d'arret du 11
avril 2000. Alors que le premier Etat clamait la qualite officielle de
son ministre des affaires etrangeres, le second faisait savoir a la Cour
internationale de Justice (CIJ) que << le mandat d'arret a
ete emis a l'encontre de M. Yerodia a titre personnel >>
(75). Il devenait donc important pour la juridiction internationale de
se prononcer sur le critere de determination de la qualite officielle.
En effet, la qualite officielle dans une perspective generale est
susceptible de s'appliquer a toute personne investie de la charge
etatique. La CIJ a elargi, non sans critique (76), le socle de personnes
qui, porteuses de la qualite officielle, sont par ailleurs beneficiaires
des privileges et de l'immunite. D'apres la CIJ, << il
est clairement etabli en droit international que, de meme que les agents
diplomatiques et consulaires, certaines personnes occupant un rang eleve
dans l'Etat, telles que le chef de l'Etat, le chef du
gouvernement ou le ministre des affaires etrangeres, jouissent dans les
autres Etats d'immunites de juridiction, tant civiles que penales
>> (77). Il suffit d'occuper dans l'Etat un rang eleve
pour pretendre au benefice de l'immunite de juridiction penale dans
La notion de personnalite de rang eleve est d'appreciation
subjective. Il est difficile d'en fixer un contenu stable. Elle
laisse les Etats maitres de sa determination. Le critere du rang peut
donc ouvrir la porte a toutes sortes d'abus. Il y a lieu
d'insister sur la fonction. On peut donc convenir avec Jean Salmon
que c'est le caractere representatif et la nature des fonctions qui
justifient l'extension des immunites aux gouvernants comme les
ministres des affaires etrangeres ou les chefs d'Etat dont le
statut penal est incertain en droit international (78). Le probleme
n'est pas pour autant resolu dans la mesure ou ce sont les Etats
qui fixent le mandat de leurs representants (79).
A ce sujet, tandis que les fonctions officielles des agents qui
exercent les attributions de leurs Etats sur le territoire d'un
autre ont ete plus ou moins circonscrites par le droit international
(80), celles des dignitaires-ministre des affaires etrangeres, chefs de
gouvernement et chefs d'Etat--sont difficiles a determiner. Or
c'est generalement dans leur pays que les gouvernants en exercice
commettent les violations de droits de l'homme. Il faut en effet
souligner que ces personnes, surtout les chefs d'Etat et de
gouvernement, sont en droit de se prevaloir des immunites << alors
meme que [leurs] actes litigieux ne participent pas de la conduite des
relations internationales ou des affaires etrangeres [...] et ont ete
accomplis sur le territoire national et non a l'etranger >>
(81). On peut des lors se demander si la validite de leur comportement
doit etre mesuree a l'aulne du droit international ou du droit
La CIJ s'est prononcee sur la nature des fonctions du ministre
des affaires etrangeres dans son arret du 14 fevrier 2002 (82). On peut
relever des indications certes pertinentes pour savoir quelles sont les
fonctions attachees a la conduite des relations internationales, mais
rien ne filtre quant au droit interne. Un ministre des affaires
etrangeres est charge de la direction de l'action diplomatique et
de la representation internationale de son gouvernement ; il exerce son
autorite sur l'ensemble des agents diplomatiques en poste a
l'etranger ; il agit au nom de l'Etat ; il a automatiquement
la qualite de representant de l'Etat et ses declarations sont
susceptibles d'engager l'Etat sur le plan international (83).
Ni claire ni exhaustive, cette enumeration, a la lumiere de la
definition de la Cour quant aux personnes dont la qualite officielle
confere l'immunite, peut s'appliquer mutatis mutandis aux
fonctions d'un chef d'Etat ou de gouvernement.
Lord Nicholls, dans le premier arret de la House of Lords dans
l'affaire Pinochet, propose une directive interessante, bien
qu'elle ne soit pas plus satisfaisante (84). Le Law Lords refuse
une determination de l'acte de fonction fondee sur
l'appreciation du droit interne de l'Etat d'ou provient
la personne en cause. Pour lui, les actes officiels sont des <<
acts performed in the exercise of functions which international law
recognises as functions of a head of state, irrespective of the terms of
his domestic constitution >> (85). Cette approche est limitee par
la difficulte d'identifier les sources du droit international
faisant une description des fonctions d'un chef d'Etat. A
l'inverse, une approche negative autorise a considerer que les
violations des droits de la personne proscrites par les instruments
internationaux ne constituent pas des actes qui relevent de la fonction
officielle d'un gouvernant.
Quoiqu'il en soit, le fait que l'acte officiel soit
commis dans l'exercice d'une fonction officielle, s'il ne
contribue pas a renforcer son caractere non justiciable dans
l'absolu, en retarde pour le moins la << justiciabilite
>>. L'utilisation dans la Convention de Vienne des termes
<< en dehors >> et << dans >> la fonction manque
particulierement de clarte. Cette dialectique peut etre analysee sur un
double plan materiel et temporel.
Sur le plan materiel, la distinction insinue que tous les actes
commis << dans >> l'exercice d'une fonction
officielle sont des actes de fonction et que sur le plan temporel, les
actes commis << en dehors >> sont des actes prives pouvant
donner lieu a des poursuites penales. Toutefois, si tous les actes
commis apres la cessation des fonctions officielles sont necessairement
prives, il est discutable d'affirmer que tous ceux qui sont commis
<< dans >> l'exercice de la fonction sont officiels.
L'adverbe << dans >> traduit mieux le rattachement aux
attributions officielles de l'acte concerne et ne couvre pas tous
les actes commis pendant le mandat du gouvernant, mais seulement ceux
qui etaient rattaches a la qualite officielle de chef d'Etat, chef
de gouvernement, etc. Il s'ensuit qu'on pourrait demander la
repression des actes qui ne se rattachent pas a l'exercice
d'un mandat officiel courant.
Le premier probleme dans ce domaine est celui de la validite de la
distinction entre acte non officiel justiciable et acte officiel exempte
de poursuites penales. Une fois de plus, se pose la question de savoir
si un acte officiel, par excellence imputable a l'Etat, est exempte
de controle penal devant les tribunaux etrangers lorsqu'il
constitue un crime international. Repondre par l'affirmative
reviendrait a reconnaitre que le droit international ne permet aucune
consequence penale devant les tribunaux etrangers pour les crimes
internationaux commandes par la fonction officielle. Le droit
international semble divise entre un principe general faisant partie du
droit coutumier et une exception pour les crimes internationaux dont
l'emergence est controversee.
L'emergence de l'exception tient du changement de
paradigme qui a ete propulse par la protection internationale des droits
de l'homme. Le droit international reconnait, par les conventions
etablissant une responsabilite etatique en matiere de genocide ou de
torture, que des actes, memes officiels, ne sont pas necessairement
acceptables. C'est ce que fait remarquer Lord Nicholls dans
l'affaire Pinochet : << International law recognises, of
course, that the functions of a head of state may include activities
which are wrongful, even illegal, by the law of his own state or by the
laws of other states >> (86). Aussi, des actes comme des crimes de
guerre ou des crimes contre l'humanite peuvent etre tout a fait
commis a des fins de sa competence). Voir Roger O'Keefe, <<
Universal Jurisdiction: Clarifying the Basic Concept >> (2004) 2 :
3 Int'l Crim Just 735 a la p 739 et s. politique etatique (87).
C'est pour cette raison que la repression de tels actes fondee sur
la distinction entre acte non officiel et acte officiel merite
d'etre depassee. Il s'agirait, selon l'opinion
progressiste, d'examiner l'acte de violation allegue de facon
intrinseque (88). La preoccupation juridique, voire de justice, qui
survient est cependant de savoir s'il faut tenir l'individu
responsable des actes officiellement imputables a son Etat.
L'evolution de la responsabilite penale individuelle permet de
repondre par l'affirmative. Le tribunal de Nuremberg affirme dans
son jugement que << [h]e who violates the laws of war cannot
obtain immunity while acting in pursuance of the authority of the state
international law >> (89).
Cette decision invite par consequent tout gouvernant agissant au
nom de l'Etat a systematiquement evaluer la conformite des actes
commandes par ses lois avec le droit international. Toutefois, il
convient de nuancer la portee de cette evolution d'un point de vue
materiel et procedural. En realite, ce que cette transformation apporte
c'est qu'elle rend criminels les actes officiels, au meme
titre que les actes prives, qui constituent des violations du droit
international. Ce qui est cependant discutable au plan procedural
c'est la competence des tribunaux etrangers alors que le gouvernant
mis en cause demeure dans l'exercice de ses fonctions.
Contrairement a la tendance progressiste, la regle generale
continue de se construire autour de la distinction acte prive/acte
officiel. Elle s'elabore principalement autour de la proposition
suivante enoncee dans l'arret Yerodia :
[L]es fonctions d'un ministre des affaires etrangeres sont telles
que, pour toute la duree de sa charge, il beneficie d'une immunite
de juridiction penale et d'une inviolabilite totales a l'etranger.
Cette immunite et cette inviolabilite protegent l'interesse contre
tout acte d'autorite de la part d'un autre Etat qui ferait obstacle
a l'exercice de ses fonctions (90).
Cette proposition signifie en d'autres mots que
l'impossibilite d'invoquer l'immunite fonctionnelle
n'ecarte pas d'emblee l'immunite diplomatique (91) et que
contrairement a l'evolution, l'acte officiel, meme s'il
est constitutif de crimes, n'est pas justiciable penalement (92).
La CIJ a decide que la distinction entre les actes prives et
publics d'un ministre .des affaires etrangeres en exercice etait
sans consequence et sans importance (93). L'immunite ainsi reconnue
est d'application << rationae temporis [...], couvrant les
actes accomplis aussi bien avant l'entree en fonctions que ceux
accomplis pendant l'exercice des fonctions, que le ministre soit
present sur le territoire a titre prive ou officiel, qu'il
s'agisse d'actes de nature privee ou d'actes officiels
>> (94). La decision de la CIJ peut certes etre comprise quant a
ce qui a trait a l'effet paralysant des immunites sur la competence
d'un tribunal etranger a l'egard d'un gouvernant en
exercice, mais le maintien de la dichotomie acte prive/acte officiel est
pour le moins critiquable.
Au soutien de sa decision sur l'effet paralysant des immunites
sur la competence du tribunal etranger, la Commission du droit
international (CDI)--chargee du developpement progressif et de la
codification du droit international--souligne en 1972 que le chef
d'Etat ou le chef de gouvernement << a droit a une protection
speciale lorsqu'il se trouve dans un Etat etranger et quelle que
soit la nature de sa visite--officielle, non officielle ou privee
>> (95).
La decision de la CIJ dans l'affaire Yerodia jette de
l'ombre sur la legitimite du principe de competence universelle qui
garantit l'efficacite de la repression des crimes graves (96). La
position de la Cour est sans concession :
[S]i diverses conventions internationales tendant a la prevention
et a la repression de certains crimes graves ont mis a la charge
des Etats des obligations de poursuite ou d'extradition, et leur
ont fait par suite obligation d'etendre leur competence
juridictionnelle, cette extension de competence ne porte en rien
atteinte aux immunites resultant du droit international coutumier,
et notamment aux immunites des ministres des affaires etrangeres
Pour la Cour, << la competence n'implique pas
l'absence d'immunite et l'absence d'immunite
n'implique pas la competence >> (98). Cette phrase est
expliquee par la seconde distinction posee par la Cour entre
l'immunite et l'impunite. Car alors que l'immunite touche
a la procedure, l'impunite touche au fond. Il resulte donc que
<< l'immunite de juridiction dont beneficie un ministre des
affaires etrangeres enexercice ne signifie pas qu'il beneficie
d'une impunite au titre de crimes qu'il aurait pu commettre
>> (99).
Dans l'affaire Pinochet, la position est la meme, a savoir que
si Pinochet avait ete un chef d'Etat en fonction, son arrestation
aurait ete une violation du droit international en vertu de la loi de
1978 sur les immunites des Etats (100). Lord Browne-Wilkinson declare :
This immunity enjoyed by a head of state in power and an ambassador
in post is a complete immunity attaching to the person of the head
of state or ambassador and rendering him immune from all actions or
prosecutions whether or not they relate to matters done for the
benefit of the state (101).
Il s'ensuit, selon Verhoeven, que << c'est a la
competence du juge qu'elle [l'immunite] deroge, sans
restreindre d'aucune maniere la responsabilite (penale) de la
personne qui s'en prevaut devant lui >> (102). En
consequence, d'apres Fox, il ne saurait avoir un conflit entre une
norme de fond (jus cogens) et une norme procedurale (l'immunite de
juridiction) (103). Il est pourtant bien possible de lire dans
l'arret de la CIJ une restriction importante de la responsabilite,
meme si la competence pour en connaitre sera differee.
En effet, a la difference de la House of Lords, pour laquelle
Pinochet ne pouvait se prevaloir de ses actes officiels pour obtenir une
immunite apres la cessation de ses fonctions alors que ceux-ci
constituaient un crime de torture, la CIJ declare qu'<< un
tribunal d'un Etat peut juger un ancien ministre des affaires
etrangeres d'un autre Etat au titre d'actes accomplis avant ou
apres la periode pendant laquelle il a occupe ces fonctions, ainsi
qu'au titre d'actes qui, bien qu'accomplis durant cette
periode, l'ont ete a titre prive >> (104). En maintenant la
dichotomie prive/public, les actes officiels constitutifs de crimes
internationaux ne sont pas justiciables meme apres la cessation des
fonctions (105). Il faut donc esperer que la formulation retenue par la
Cour l'ait ete par inadvertance (106).
A ce jour, la solution qui se rapproche de plus a celle adoptee
dans l'arret Pinochet, quoique implicite, est sans doute celle
retenue par la Cour de cassation francaise. Dans sa decision du 13 mars
2001 dans l'affaire Kadhafi (107) la plus haute instance judiciaire
a decide << qu'en l'etat du droit international, le
crime denonce [faits de terrorisme], qu'elle qu'en soit la
gravite ne releve pas des exceptions au principe de l'immunite de
juridiction des chefs d'Etat etrangers en exercice >> (108).
La Cour laisse entendre que des crimes autres que le terrorisme
constituent des exceptions (109). Toutefois, il est plus discutable
d'affirmer que l'exception s'applique alors que le
gouvernant etranger demeure en exercice. La seule option a la mise en
cause immediate semble etre le renvoi a une juridiction penale
internationale competente.
Il s'agit d'une exception au principe de l'immunite
des gouvernants dont la mise en oeuvre est possible alors meme que la
personne demeure dans l'exercice de ses fonctions. Les autres
exceptions ont en effet pour trait commun d'etre mise en oeuvre
apres la cessation des fonctions etatiques. Ce sont la precisement des
solutions insatisfaisantes qui suscitent l'indignation de
l'opinion internationale. Les regimes pratiquant des violations
systematiques des droits de l'homme, en plus de leur culture
d'impunite, sont souvent d'une longevite qui remet en cause la
possibilite pour les victimes de voir un jour leurs torts repares. La
presente partie analyse d'une part l'emergence du principe de
l'irrecevabilite des immunites devant les tribunaux penaux
internationaux (A) et d'autre part la pratique mitigee qui en
resulte (B).
Bien que son fondement soit a trouver dans la morale qui a
progressivement penetree le droit international depuis l'avenement
des droits de l'homme (A.1), l'affirmation juridique du
principe connait une consecration aujourd'hui bien etablie (A.2).
La remise en cause des immunites des gouvernants devant les
juridictions penales internationales et internationalisees est une
question juridique importante. Elle traduit un tournant decisif des
Etats vers une communaute internationale fondee sur des valeurs morales.
Si cette regle se limite pour l'instant a une application devant un
pretoire international competent et pour des crimes specifiquement
definis, c'est parce qu'il s'agit de principes sur
lesquels un consensus s'est degage et s'est consolide.
En effet, l'emergence d'une regle affirmant
rirrecevabilite de l'invocation de la qualite officielle devant un
tribunal cree dans le but de reprimer les infractions graves au droit
international humanitaire et aux droits de l'homme exprime
l'indignation de la communaute internationale pour les atrocites
infligees aux victimes de conflits armes et des dechirements ethniques,
politiques et raciaux. A Nuremberg, lors du jugement des criminels nazis
a la fin de la Deuxieme Guerre mondiale, l'enonciation de cette
regle revetait un caractere de droit ex post facto. Bien que la
reconnaissance des horreurs fut indiscutable, il s'agissait
neanmoins d'un droit cree de toutes pieces par les vainqueurs.
La creation de nouveaux tribunaux internationaux, qui reprennent ce
principe, est associee cependant a la formation d'un ordre public
international qui se construit autour de la centralite du bien-etre des
personnes et des peuples. On peut en juger non seulement par la
variation dans les enceintes internationales d'un discours sur
l'intervention ou l'ingerence humanitaire1% reformulee, pour
etre politiquement correct, en responsabilite de proteger (111) mais
plus concretement par la mobilisation de l'action humanitaire a
l'occasion de conflits armes. Le droit international penal ne fait
des lors qu'echo a une condamnation que partage presque
l'ensemble des peuples du monde.
Les crimes internationaux revetent, en ce sens, une immoralite qui
justifie une remise en question de la responsabilite des gouvernants
(112). Ces derniers sont en effet, en raison de leur position
d'autorite, en mesure de mobiliser les forces de la violence et de
la guerre. La CDI reconnait ainsi leur role singulier dans la
perpetration des souffrances et affirme qu'
[i]l serait paradoxal que les individus qui sont, a certains
egards, les plus responsables des crimes vises par le Code [de
crimes contre la paix et la securite de l'humanite] puissent
invoquer la souverainete de l'Etat et se retrancher derriere
l'immunite que leur conferent leurs fonctions (113).
Si l'implication des gouvernants est condamnable, la nature
des crimes elle-meme ne justifie aucun pardon (114). Il s'agit
souvent de la negation meme de l'appartenance ultime a
l'humanite (115), << de crimes odieux qui bouleversent la
conscience de l'humanite, violent certaines des regles les plus
fondamentales du droit international et menacent la paix et la securite
internationales>> (116); des atrocites << qui defient
l'imagination et heurtent profondement la conscience
humaine>> (117); des crimes dont les effets diaboliques,
meurtriers et massifs font trembler les fondations memes de la
communaute internationale (118) ou encore de << crimes sans
frontiere >> (119).
Cette unanimite morale trouve egalement des principes juridiques
reconnus par toutes les nations comme moyen d'obtenir que les
souffrances ne restent pas impunies. Elles sont en effet l'occasion
de rappeler l'egalite des personnes. Celle-ci comporte des
applications variables. C'est le principe qui garantit
l'efficacite des poursuites penales (120), l'egale protection
des sujets de droit (121), le droit a un recours effectif (122), le
fondement de la liberte et de la justice (123) et la non-discrimination
devant les cours de justice (124).
Sur un plan strictement judiciaire, le droit penal est le droit de
la responsabilite individuelle. Bien que la mise en place des tribunaux
penaux internationaux ne porte pas prejudice a la mise en oeuvre de la
responsabilite des Etats (125), on s'accorde avec le Tribunal de
Nuremberg sur le fait que << [c]e sont des hommes, et non des
entites abstraites, qui commettent les crimes dont la repression
s'impose, comme sanction du droit international >> (126). Par
consequent, tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit
international est responsable de ce chef et passible de chatiment (127).
Les tribunaux penaux internationaux affirment ainsi n'avoir
competence qu'a l'egard des individus (128).
Plus marquante juridiquement que l'egalite et le principe de
responsabilite individuelle est sans doute la consecration de la theorie
des normes imperatives de droit international qui englobe
l'interdiction de commettre des actes de la nature des crimes
internationaux. C'est en vertu de cette consideration que le TPIY a
decide en 1995 que le besoin universel de justice exprime par les droits
de l'homme est au-dessus de la souverainete a laquelle se
rattachent les immunites. Le Tribunal de La Haye declare : << Ce
serait une parodie du droit et une trahison du besoin universel de
justice si le concept de la souverainete de l'Etat pouvait etre
souleve avec succes a l'encontre des droits de l'homme
>> (129). Un tribunal americain saisi d'une affaire
impliquant l'invocation de l'immunite affirmait en 1999 que
les normes imperatives invalident les autres regles de droit
[T]he supremacy of jus cogens extends over all rules of
international law; norms that have attained the status of jus
cogens "prevail over and invalidate international agreements and
other rules of international law in conflict with them" (130).
Contrairement a la poursuite des gouvernants devant les tribunaux
etrangers, le principe de l'irrecevabilite de la qualite officielle
devant les tribunaux internationaux a connu une affirmation moins
controversee. La mise en oeuvre contestee de cette regle des le proces
de Guillaume II a la fin de la guerre de 1914-1918 (131) nous oblige a
retracer ses origines coutumieres seulement a la fin de la Seconde
Guerre mondiale au cours des proces de Nuremberg (132) et de Tokyo
(133). L'une et l'autre juridiction ont rejete la defense
d'immunite fonctionnelle ou diplomatique (134) avancee par les
En ce qui concerne les immunites fonctionnelles, les tribunaux
militaires a Nuremberg diront :
Le principe du droit international qui, dans certaines
circonstances, protege les representants d'un Etat, ne peut pas
s'appliquer aux actes condamnes comme criminels par le droit
international. Les auteurs de ces actes ne peuvent invoquer leur
qualite officielle pour
se soustraire a la procedure normale ou se mettre a l'abri du
chatiment (135).
Depuis ces decisions, les principes de Nuremberg n'ont cesse
d'etre consolides au fil de conventions internationales pertinentes
(136). Repris par les statuts des tribunaux actuels (137), cette regle a
finalement ete consacree par le TPIY comme l'expression du droit
international coutumier (138). Il convient cependant d'examiner les
problemes que suscite la formulation de ce principe ainsi que ses effets
En effet, les articles 7(2) du Statut du TPIY et 6(2) du Statut du
TPIR affirment que : << La qualite officielle d'un accuse,
soit comme chef d'Etat ou de gouvernement, soit comme haut
fonctionnaire, ne l'exonere pas de sa responsabilite penale et
n'est pas un motif de diminution de la peine >> (139). A
premiere vue, il est entendu par responsabilite penale et accuse le
rejet de l'invocation de l'immunite de fond et non de
l'immunite diplomatique. Peut-on par consequent envisager que le
statut diplomatique constitue un obstacle a l'examen de la
responsabilite penale ? En d'autres termes, si un tribunal penal
international a le droit de juger les actes d'un gouvernant en
exercice, peut-il au prealable proceder a son arrestation pendant
qu'il demeure encore en fonction ? La reponse a cette question
n'est pas evidente.
En pratique, le probleme se pose dans la mesure oU un Etat ne
remettra pas facilement ses gouvernants a la justice internationale et
lorsqu'un autre Etat est sollicite pour proceder a une arrestation.
Ce dernier peut etre porte a faire prevaloir ses rapports interetatiques
en reconnaissant au ressortissant etranger une immunite diplomatique.
Slobodan Milosevic et Charles Taylor n'ont ainsi ete deferes
qu'apres avoir quitte leurs fonctions, le premier ayant ete remis
au TPIY par le gouvernement de Belgrade et le second au Tribunal special
pour la Sierra Leone (TSSL) par le gouvernement du Nigeria. Cette
pratique conduirait par consequent a limiter les effets de la regle
puisqu'en fin de compte, la pratique s'apparente a
l'exception qui s'applique devant les tribunaux etrangers, a
savoir que leur competence est reconnue seulement apres que le
gouvernant ait quitte sa charge officielle. La seule difference serait
la possibilite qu'un mandat d'arret pese sur la tete de la
personne mise en cause devant le tribunal international, tandis que
devant les tribunaux etrangers, pendant qu'un gouvernant est en
fonction, la menace d'une arrestation est une contrainte qui viole
son droit a l'immunite de juridiction criminelle.
En realite, le choix pour un Etat de faire prevaloir ou non le
statut diplomatique du gouvernant etranger va dependre de la nature du
lien de cooperation qu'il entretient avec le tribunal penal
En theorie, le statut diplomatique n'est pas opposable a un
tribunal penal international. Il s'agit d'une technique des
relations interetatiques. Or les juridictions penales internationales
tendent a imposer un modele supranational de relations avec les Etats.
Elles ne sont donc pas tenues de respecter le principe des immunites qui
relevent du droit international public g l'egard des Etats parties
a leurs statuts. D'ailleurs, la definition de la notion
d'accuse par les tribunaux ad hoc autorise a penser que
l'irrecevabilite de la qualite officielle est opposable des
l'arrestation lorsque les charges sont confirmees (140). Dans un
modele comme celui de la CPI, une telle conclusion serait differente
dans la mesure oU la confirmation des charges qui confere au sujet le
statut d'accuse a lieu apres son arrestation et sa comparution
initiale. Heureusement, la formulation de l'article 27 du Statut de
Rome ne fait pas reference a l'irrecevabilite de l'invocation
de la qualite officielle contre la seule personne accusee.
Aux termes de l'article 27, il est dit que << [l]es
immunites ou regles de procedure speciales qui peuvent s'attacher a
la qualite officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou
du droit international, n'empechent pas la Cour d'exercer sa
competence a l'egard de cette personne >> (141). Cette
disposition suscite trois principales observations.
Premierement, les immunites remises en cause sont assimilees a
<< des regles de procedure >>. Selon l'interpretation
restrictive ou extensive, on pourra definir ces regles comme comprenant
l'arrestation (immunite diplomatique) ou en plus le jugement des
actes de la personne (immunites fonctionnelles). L'interpretation
extensive doit etre encouragee. L'arrestation et l'examen de
la responsabilite penale sur le fond constituent en effet la mise en
oeuvre de regles de procedure penale.
Deuxiemement, les immunites remises en cause sont celles qui
peuvent << s'attacher a la qualite officielle d'une
personne >>. La consequence est donc que l'immunite
diplomatique qui avait tendance a subsister--en raison de la qualite
officielle--lorsque les actes ne se rattachent plus a la fonction
n'est pas opposable. On pourrait cependant se poser la question a
savoir ce qu'il en est pour l'immunite des actes de fonction
puisque celle-ci, au-dela de la qualite officielle du gouvernant,
s'attache a la qualite souveraine de l'Etat qu'il
represente. Autrement dit, la conception en droit des relations
diplomatiques selon laquelle l'immunite de juridiction penale est
absolue en ce qui concerne les actes officiels est-elle pertinente en
l'espece ? La jurisprudence issue de Nuremberg invite a repondre
par la negative. Il est indeniable que la qualite souveraine de
l'acte est necessairement refletee dans la qualite officielle du
gouvernant. La responsabilite penale resulterait de ce qu'a
l'instar des transactions commerciales, on ne saurait considerer la
violation des droits de l'homme resultant des actes de l'Etat
comme des actes de souverainete. La responsabilite individuelle est par
consequent imputee a l'auteur quoique ses actes soient reconnus
comme valides et conformes au droit interne (142).
Cependant, dans l'affaire Blaskic, le TPIY maintient une
distinction incoherente entre actes prives et actes officiels. En effet,
le Tribunal affirme qu'il ne peut prononcer des injonctions
contraignantes a l'endroit des responsables officiels d'un
Etat << pour une action qui n'est pas privee mais entreprise
au nom d'un Etat >> (143). Pourtant, plus loin, le Tribunal
affirme au sujet des crimes de guerre, des crimes contre l'humanite
et du genocide que << les responsables de ces crimes ne peuvent
invoquer l'immunite a l'egard des juridictions nationales ou
internationales, meme s'ils ont commis ces crimes dans le cadre de
leurs fonctions officielles >> (144).
Troisiemement, l'article 27 peut avoir un champ
d'application plus large que la remise en cause de l'immunite
diplomatique (arrestation) et fonctionnelle (jugement). Par les termes
<<n'empechent pas la cour d'exercer sa competence
>> (145), on peut l'etendre au rejet de l'immunite
testimoniale (temoignage) qui resulterait du statut officiel d'un
temoin. En outre, la Cour n'a pas a attendre une procedure de levee
d'immunites (146) puisque l'article 27 en constitue une
suppression expresse (147).
En tout etat de cause, le modele de cooperation de la CPI avec les
Etats limite considerablement la portee de l'article 27. Cette
limitation est le fait de l'article 98 du Statut de Rome qui permet
a un Etat de ne pas faire droit a une demande de cooperation de la cour
impliquant la remise d'une personne jouissant d'immunites,
lorsque cette remise conduirait l'Etat a agir de facon contraire a
ses obligations internationales (148).
Il faut lire dans cette disposition une prise en compte par le
droit international penal des obligations des Etats en vertu du droit
international public. Tandis qu'on peut etre porte a voir dans
l'article 98 l'invalidation de l'article 27, il serait
approprie d'envisager une conciliation par une interpretation utile
des deux dispositions. La coexistence dans le meme texte du Statut de
Rome de deux obligations contradictoires conduirait a une absurdite,
surtout lorsque l'application de l'article 98 violerait le but
et les objectifs du traite.
La technique de l'interpretation utile envisagerait la
conciliation dependamment de la participation ou non des Etats concernes
par la cooperation au Statut de Rome. S'il s'agit d'une
simple remise de son ressortissant a la Cour, l'Etat oblige ne
saurait invoquer une regle d'immunite. Par contre, dans un cas oU
un Etat oblige est sollicite par la Cour pour remettre le gouvernant en
exercice d'un autre Etat, le sort de la cooperation dependra de
l'interpretation de la notion d'Etat tiers prevue a
l'article 98. S'il s'agit de l'Etat tiers a la
cooperation, mais partie au Statut de Rome, la coherence normative
voudrait que l'acceptation de l'article 27 ne soit contredite
par l'article 98. Si par contre l'Etat tiers n'est pas
partie au Statut de la Cour, l'application de l'article 98
trouverait explication dans la nature conventionnelle des obligations en
vertu du Statut de Rome (149).
En effet, le modele de cooperation de la CPI est fortement
interetatique, un peu au sens de la cooperation judiciaire classique. Ce
n'est donc pas une cooperation contraignante au sens d'un
organe supranational qui peut imposer une obligation aux Etats Membres.
Or on retrouve cet aspect dans la constitution des tribunaux penaux
internationaux ad hoc. Formes par le Conseil de securite, ils
beneficient de l'effet contraignant des decisions de l'organe
politique principal des Nations Unies, etant eux-memes des organes
subsidiaires. Il s'agit non seulement du caractere contraignant des
decisions en vertu du Chapitre VII, mais egalement de la primaute des
engagements en vertu de la Charte des Nations Unies dans son ensemble
sur tout autre engagement des Etats (150). La subordination du Statut de
la CPI a la Charte implique que les Etats parties continuent de
reconnaitre aux Etats Membres de l'ONU, qui n'en sont pas
parties, leur droit a l'egalite souveraine inscrit dans la Charte.
Ces considerations expliquent en partie la mise en oeuvre mitigee du
principe de l'irrecevabilite de la qualite officielle des
gouvernants en exercice devant les tribunaux penaux internationaux.
La poursuite des gouvernants en exercice devant les tribunaux
penaux internationaux est l'objet d'une double limitation qui
affaiblit considerablement la pertinence du principe. D'une part,
son champ d'application materielle est limite a certains crimes (B.
1) et d'autre part a certaines juridictions penales internationales
(B.2).
Au sujet de la limitation du champ d'application fondee sur
l'absence de competence materielle, l'irrecevabilite de la
qualite officielle des gouvernants en exercice devant les tribunaux
penaux internationaux concerne un nombre circonscrit de crimes. Par
consequent, d'autres crimes que l'on peut juger odieux et
attentatoires aux valeurs de la communaute internationale risquent
l'impunite absolue s'ils sont le fait de gouvernants en
exercice. Cet etat des choses pose le probleme des criteres a utiliser
pour evaluer ce qui constitue des atteintes aux droits de la personne
punissables par les mecanismes de repression internationaux.
Pour ce qui est de l'analyse de la competence materielle des
tribunaux penaux internationaux, il doit d'abord s'agir de
crimes de jus cogens, entendus d'un point de vue de la repression
penale comme des crimes dont << the characterization [...] places
upon states the obligatio erga omnes not to grant impunity to the
violators of such crimes >> (151). Cela dit, c'est
precisement dans la determination de la facon dont ces crimes acquierent
le statut de normes imperatives que le debat est apre. D'apres
Bassiouni, remergence d'un crime de jus cogens a ete soulignee par
la doctrine comme etant dependante des principaux facteurs suivants: une
opinio juris refletant le caractere coutumier des crimes en droit
international, le langage des preambules de convention internationale
qui indique le statut eleve de ces crimes en droit international, le
grand nombre d'Etats participant aux instruments juridiques y
relatifs et les poursuites penales internationales ad hoc de leurs
auteurs (152). Pour Bassiouni cependant, deux criteres, dont Un seul
peut suffire, sont essentiels, a savoir si les crimes en question
menacent la paix et la securite de l'humanite et s'ils
choquent la conscience de l'humanite (153).
A la lumiere de ces criteres, les crimes qui ont atteint le statut
de normes imperatives de droit international peuvent s'etendre
au-dela des crimes de guerre, des crimes contre l'humanite et du
genocide. Pourtant, la repression internationale actuelle se limite a
cette categorie, a l'exception du Tribunal special pour le Liban
qui juge des crimes de terrorisme. Meme si on ajoute aux criteres de
Bassiouni celui de la gravite particuliere des crimes et le fait
qu'ils impliquent souvent une politique etatique--criteres repris
par le Statut de la CPI--il faut reconnaitre que leur repression par des
organes internationaux devant lesquels lese immunites ne seraient pas
invocables depend d'un critere plus fondamental, a savoir la
volonte politique ou, plus prosaiquement, la souverainete des Etats.
Sur cette question, il convient de souligner que
l'articulation de la competence, d'un point de vue
institutionnel, entre les tribunaux penaux internationaux et les
juridictions nationales peut constituer un effet de limitation non
negligeable. La primaute des juridictions ad hoc du Rwanda et de
l'ex-Yougoslavie comporte des effets benefiques que n'induit
pas necessairement la complementarite de la CPI, a moins d'une
interpretation etendue de la notion (154). Tel que ce modele est
formellement concu dans le Statut, a savoir qu'en cas de manque de
volonte ou d'incapacite de poursuivre de la part d'un Etat, la
situation ou l'affaire serait recevable devant la Cour, on peut se
demander si l'eventualite que l'institution internationale
prenne le relais impliquera un effet horizontal de l'irrecevabilite
de la qualite officielle (155). Autrement dit, la Cour pourrat-elle
decider que le defaut de poursuivre en raison de l'obstacle
d'immunites de juridiction penale est un cas de manque de volonte
ou d'incapacite?
En l'espece, une reponse affirmative ne serait pas
inappropriee. En realite, le principe de la complementarite ne pourra
trouver parfaite expression que dans la mesure oU la repression
nationale et internationale repose sur des principes coherents. Or force
est de constater que dans les lois nationales de mise en oeuvre du
Statut de la CPI, l'article 27, dans les rares cas oU il en est
fait mention, n'est qu'imparfaitement repris (156). La France,
la Belgique et d'autres pays ont certes revu le statut penal de
leurs gouvernants avant la ratification du Traite de Rome, mais leur
immunite devant leurs tribunaux lorsqu'ils exercent leurs fonctions
demeure la regle. Toutefois, il faut reconnaitre au credit de la
complementarite qu'elle sera un renfort certain du principe aut
dedere aut judicare applicable en matiere de crimes internationaux dans
le cas de deux Etats parties au Statut de la CPI. Le caractere
facultatif de la competence universelle frequemment invoquee par les
Etats se trouvera considerablement edulcore.
2. Une limitation a certaines juridictions penales internationales
Il resulte du dictum de la CIJ dans l'affaire Yerodia que
l'irrecevabilite de la qualite officielle ne peut etre opposee que
devant certaines juridictions penales internationales (157). C'est
en tout cas ce qui a ete plaide par la defense de Charles Taylor devant
le Tribunal Special pour la Sierra Leone en 2004 (158). Elle a pretendu
en effet que contrairement au TPIR/TPIY et a la CPI, le TSSL ne pouvait
etre considere comme certaines juridictions penales internationales
devant lesquelles l'invocation de la qualite officielle n'est
pas un moyen de defense.
Le debat portait principalement sur le mode de creation des
tribunaux internationaux. Des trois generations de juridictions penales
internationales, les tribunaux mixtes, a la difference des tribunaux ad
hoc, ont fait l'objet de simples recommandations du Conseil de
securite, apres quoi un accord entre l'ONU et le gouvernement de la
Sierra Leone a permis sa creation (159). Cet accord releve certes du
droit international et autorise la juridiction a pretendre a un tel
statut (160), mais les obligations qu'il impose, selon la defense,
n'ont pas la portee d'un engagement en vertu du Chapitre VII
ou en vertu du Statut de Rome (161). Par consequent, il n'y avait
pas lieu, comme ra fait la chambre, de confirmer les dispositions du
statut du TSSL ecartant la defense d'immunite a l'encontre
d'un gouvernant dont l'Etat n'etait pas partie a
l'accord instituant le tribunal (162).
La Chambre d'appel du TSSL a rejete d'un trait cet
argument, estimant de facon discutable que << [t]he Agreement
between the United Nations and Sierra Leone is [...] an agreement
between all members of the United Nations and Sierra Leone >>
(163). Cet argument comporte toutefois un vice fondamental. La Chambre
d'appel du TSSL tire la conclusion de l'irrecevabilite de la
qualite officielle de chef d'Etat du seul caractere international
du Tribunal. L'arret de la CIJ faisant reference, a titre non
exhaustif, au TPIR/TPIY et a la CPI, en utilisant l'adverbe
<< certaines >> donne a penser que le caractere
international n'est pas un critere suffisant (164). La juridiction
internationale en question doit etre competente.
A cet egard, bien que le TSSL possede les chefs de competence
necessaires pour exercer ses fonctions a l'egard de ressortissants
etrangers auteurs de crimes en Sierra Leone, le probleme juridique
fondamental est celui de savoir si, sans la participation du Liberia, le
gouvernement sierra leonais et l'ONU peuvent conclure un accord
international ecartant les immunites d'un chef d'Etat tiers.
La Chambre d'appel en repondant par l'affirmative a
deliberement fait abstraction de la personnalite juridique propre des
Nations Unies (165). Le rejet de l'immunite de Charles Taylor etait
donc depourvu de bases juridiques solides. Le TSSL n'aurait en
realite pas pu trouver de meilleur argument que le critere imprecis
selon lequel la CIJ, en employant l'expression << certaines
juridictions penales internationales >>, faisait reference aux
juridictions creees avec l'implication de la communaute
internationale (166).
D'une part, il n'etait pas possible de pretendre le
consentement du Liberia a ce que Charles Taylor soit remis a la justice
penale internationale alors qu'il etait encore dans l'exercice
de ses fonctions. L'acceptation du Liberia est venue longtemps
apres son inculpation, c'est-a-dire apres la violation de son droit
a l'immunite. D'autre part, il etait possible d'envisager
une motivation fondee sur la nature de crimes de jus cogens imputes a
Charles Taylor. Mais la encore, un ecueil se hissait de nouveau. En
agissant de la sorte, le TSSL aurait attribue une forme de competence
universelle au TSSL, ce qui serait de toute facon inacceptable sans le
consentement du Liberia en vertu de l'affaire Yerodia. La Chambre
d'appel a reconnu tres vite cette difficulte en decidant que la
nature du tribunal est le critere fondamental permettant de determiner
si l'immunite est applicable ou non a un gouvernant en exercice
pour crimes internationaux (167). Mais en plus de la nature, il aurait
fallu soit (i) la participation du Liberia a l'accord creant le
TSSL, soit (ii) une creation ou une attribution de pouvoirs
d'organe subsidiaire du Conseil de securite ou (iii) attendre la
cessation des fonctions de chef d'Etat avant son inculpation.
Ainsi qu'on peut le voir, la mise en oeuvre du principe de
rirrecevabilite de la qualite officielle se heurte a des questions
juridiques importantes, en plus d'autres considerations politiques.
Le cas du TSSL et de Charles Taylor nous informe par ailleurs des
difficultes que connaitra la CPI si elle decidait d'inculper les
gouvernants en exercice d'Etats tiers. Meme la competence
universelle telle qu'on l'envisageait a Rome ne serait pas
suffisante. Il faudrait alors necessairement un renvoi du Conseil de
securite en vertu du Chapitre VII (168). Dans le cas Bashir, president
en exercice du Soudan inculpe en 2008 (169), la conformite au droit
international d'un mandat d'arret delivre contre un chef
d'Etat en exercice d'un pays qui n'est pas partie au
Statut de Rome ne devrait pas se poser (170).
L'etat du droit sur la responsabilite penale des gouvernants
en exercice pour crimes internationaux demeure fortement politise. Les
seules evolutions en la matiere sont celles que le droit international
public concede d'une part et recupere d'autre part. La
politisation se trouve a la fois dans le refus de la possibilite de
mettre en cause la responsabilite penale devant un tribunal etranger et
dans l'acceptation du contraire devant un tribunal penal
international competent.
Cet etat des choses traduit le dilemme entre deux valeurs
fondamentales: la souverainete, garante de la stabilite des relations
internationales, et la lutte contre l'impunite des crimes qui
touchent la communaute internationale dans son ensemble. Le compromis
actuel, qui permet qu'un gouvernant en exercice soit poursuivi
devant une juridiction penale internationale, est d'une portee
L'espoir de pouvoir engager" des poursuites penales
devant un pretoire international est en effet terni en raison de
l'incertitude du resultat promis par le texte qui ecarte la defense
fondee sur la qualite officielle. Par consequent, tres peu de
gouvernants en exercice ont fait l'objet de poursuites devant les
juridictions penales internationales. Quand bien meme celles-ci ont, en
toute independance, emis un mandat d'arret contre un gouvernant en
exercice, l'execution de ce mandat doit generalement attendre la
cessation des fonctions officielles. Dans les meilleures circonstances,
a l'instar des cas de Slobodan Milosevic et de Charles Taylor, un
environnement politique international favorable peut faciliter les
choses (171). Dans des contextes plus tendus, comme au Darfour, les
chances de succes sont particulierement minimes. De cet etat de chose,
nous avancons trois propositions.
D'abord, abordons la competence universelle. Ce principe
confere a un Etat le pouvoir d'etendre sa competence
juridictionnelle a toute personne presumee responsable de la commission
de crimes internationaux, bien que ceux-ci ne se soient pas produits sur
son territoire ou a l'egard de ses ressortissants (172).
L'esprit de cette regle est la solidarite de tous les Etats dans la
repression des infractions qui touchent aux valeurs de la communaute
internationale dans son ensemble (173). Il ne s'agit pas de la
protection des interets individuels d'un Etat, comme
l'illustre le fait que la competence n'est pas rattachee a la
territorialite de l'infraction ou a la nationalite des victimes.
L'Etat qui exerce la competence universelle, a l'image
d'une juridiction penale internationale, le fait pour le compte
d'un groupe d'Etats et non a son titre seuL (174). Pour cette
raison, l'irrecevabilite de l'immunite de juridiction penale
devant les tribunaux penaux internationaux doit aussi s'appliquer
lorsqu'un Etat exerce la competence universelle en vertu d'une
convention specifique (175).
La proposition de renforcer le role des juridictions penales
internationales au detriment de la competence universelle, dans la
mesure oU ces deux techniques visent le meme but, mais oU la seconde est
source de controverses176, connait une limite importante. Elle est
louable pour la mise en oeuvre de la responsabilite penale des
gouvernants en exercice, mais la limitation de la competence des
tribunaux internationaux a ces seules personnes est susceptible de
favoriser l'impunite des auteurs de rang secondaire.
Deuxiemement, il est necessaire de renforcer l'obligation
internationale que les Etats contractent afin de prevenir et de reprimer
les crimes internationaux. En effet, alors que l'interdiction de
commettre ces crimes est erigee en norme coutumiere et imperative de
droit international (177), l'obligation de poursuivre prevue dans
de nombreuses conventions ne l'est pas. Il en est de meme de
l'obligation corollaire de cooperation a cette fin. La plupart des
Etats prefere executer ces obligations a leur discretion.
L'effectivite de la repression exige qu'il soit reconnu a ces
obligations un caractere erga omnes. Telle est la position des auteurs
tel Bassiouni pour qui << obligatio erga omnes pertains to the
legal implications arising out of a certain crime's
characterization as jus cogens>> (178). On peut partager avec lui
l'opinion selon laquelle la reconnaissance d'une norme
imperative implique un devoir et non une faculte, car autrement le jus
cogens ne serait pas une norme imperative de droit international (179).
Meme si les decisions prononcees par la CIJ ne concernent pas toutes des
crimes internationaux au sens strict, plusieurs d'entre elles
etablissent que l'obligation erga omnes est une consequence
resultant d'une norme de jus cogens (180). Toutefois, la CIJ est
allee a l'encontre des auteurs qui soutiennent que le caractere
erga omnes de l'obligation confere la competence (181) en decidant
que les obligations en matiere des droits de l'homme, bien que erga
omnes, n'accordent pas aux Etats la competence pour proteger les
victimes de leurs violations sans egard a leur nationalite (182).
Naturellement, comme il reviendrait a des autorites legitimes (183)
de prendre une decision a cet effet, une critique peut etre formulee a
l'endroit des deboires du principe de competence universelle : la
pratique des Etats en la matiere n'est pas encore dense et
constante et leur sentiment d'etre lie par une regle n'est pas
suffisamment forme et etabli.
La troisieme et derniere proposition offre une piste de
contournement. Elle suppose un engagement politique fort de la
communaute internationale et, plus precisement, du Conseil de securite
des Nations Unies. Comme les Etats-Unis ont pu le faire, brandissant des
menaces serieuses pour obtenir la remise de Slobodan Milosevic ou de
Charles Taylor, le Conseil de securite des Nations Unies doit pouvoir
etablir qu'un defaut de cooperer avec la repression de crimes
internationaux constitue une menace a la paix et a la securite
internationale pouvant justifier la prise de mesures
politico-diplomatiques ou militaires a l'egard d'un Etat
membre de l'ONU. Une telle decision serait d'autant plus
coherente que le Conseil a etabli par sa pratique constante que les
violations massives de droits de l'homme constituent des menaces a
la paix et a la securite internationale (184). Le refus de cooperer a la
repression de tels actes constituerait aussi, a plus forte raison, une
telle menace.
(1) Voir Joe Verhoeven, << Quelques reflexions sur
l'affaire relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000 >>
(2002) 35 : 1-2 Rev BDI 531 a la p 535 [Verhoeven, << Reflexions
>>].
(2) Convention de Geneve pour l'amelioration du sort des
blesses et des malades dans les Forces armees en campagne, 12 aout 1949,
75 RTNU 31, RT Can 1965 n[degrees] 20 a l'art 49(2) (entree en
vigueur : 21 octobre 1950) ; Convention de Geneve pour
l'amelioration du sort des blesses, des malades et des naufrages
des Forces armees sur mer, 12 aout 1949, 75 RTNU 85, RT Can 1965 no 20 a
l'art 50(2) (entree en vigueur: 21 octobre 1950) ; Convention de
Geneve relative au traitement des prisonniers de guerre, 12 aout 1949,
75 RTNU 135 (entree en vigueur : 21 octobre 1950) ; Convention de Geneve
relative a la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12
aout 1949, 75 RTNU 31, art 146, RT Can 1965 no 20 (entree en vigueur :
21 octobre 1950).
(3) Convention contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou degradants, 10 decembre 1984, 1465 RTNU 85, art
5(2), 7(1), RT Can 1987 no 36 (entree en vigueur : 26 juin 1987)
[Convention contre la torture].
(4) Voir Kaitlin R O'Donnell, << Certain Criminal
Proceedings in France (Republic of Congo v France) and Head of State
Immunity: How Impenetrable Should the Immunity Veil Remain ? >>
(2008) 26 : 2 BU Int'l LJ 375 a la p 376.
(5) Res CS 808 (1993), Doc off CS NU, 1993, 3175e seance, Doc NU
S/RES/808.
(6) Res CS 955 (1994), Doc off CS NU, 1994, 3453e seance, Doc NU
S/RES/955.
(7) Principes du droit international consacres par le statut du
tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950, Principe
III: << Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un
crime de droit international a agi en qualite de chef d'Etat ou de
gouvernant ne degage pas sa responsabilite en droit international
(8) Statut du Tribunal international pour le Rwanda, Res CS 955
(1994), Doc off CS NU, 1994, 3453e seance, annexe, Doc NU S/RES/955, art
6(2) [Statut du TPIR]; Statut actualise du Tribunal penal international
pour l'ex- Yougoslavie, Doc off Tribunal penal international pour
l'ex-Yougoslavie NU, septembre 2009, art 7(2), en ligne: TPIY
<http://www.icty.org/sidd135> [Statut du<< TPIY].
(9) Voir Jean-Pierre Queneudec, << Un arret de principe :
l'arret de la CIJ du 14 fevrier 2002 >>, en ligne : Actualite
et Droit international <http://www.ridi.org/adi>. Verhoeven parle
d'un arret << tres clair>> et <<
didactique>>: Joe Verhoeven, << Mandat d'arret
international et statut de ministre >> (mai 2002), en ligne:
Actualite et Droit international aux para 1, 5
<http://www.ridi.org/adi> ; Maurice Kamto, << Une troublante
"immunite totale" du Ministre des affaires etrangeres (Sur un
aspect de l'arret du 14 fevrier 2002 dans l'affaire relative
au Mandat d'arret du 11 avril 2000)>> (2002) 35 : 1-2 Rev BDI
518 a la p 522 [Kamto, << Troublante >>] :
Si l'arret du 14 fevrier 2002 peut etre considere comme un arret de
principe, c'est bien parce que la Cour prend position sur la
question qui lui etait soumise, non point en disant le droit, mais
en etablissant une regle qui n'existait pas encore de facon
evidente et incontestable, au nom du souci du bon fonctionnement
des relations entre les Etats.
(10) Affaire relative au Mandat d'arret du Il avril 2000
(Republique democratique du Congo c Belgique), [2002] CIJ rec 3 au para
13 [Mandat d'arret].
(11) Statut de Rome de la Cour penale internationale, 17 juillet
1998, 2187 RTNU 3, 37 ILM 1002 (entree en vigueur : 1er juillet 2002)
[Statut de Rome].
(12) Quatre situations de violations massives de droits de
l'homme ont jusqu'ici ete renvoyees a la CPI, la Republique
Democratique du Congo (RDC), la Republique Centrafricaine (RCA),
l'Ouganda et le Soudan a la suite de la resolution 1593 (2005) du
Conseil de securite (Res CS 1593 (2005), Doc off CS NU, 2005, 5158e
seance, Doc NU S/RES/1593). Sont encore au stade de l'examen
preliminaire les situations de la Cote d'Ivoire, de la Colombie, du
Kenya et de la guerre de decembre 2008-janvier 2009 entre Israel et la
Palestine dans la bande de Gaza. Le Procureur a decide qu'il
n'y avait pas lieu d'ouvrir d'enquete dans le cas de
l'Irak et du Venezuela en 2006. Il a obtenu la delivrance de
mandats d'arrets ou de citation a comparaitre dans huit affaires
concernant quatorze presumes criminels. On compte parmi eux un president
en exercice, un ancien vice-president et senateur en exercice au moment
de son inculpation, un membre de gouvernement en exercice et onze chefs
(13) Statut de Rome, supra note 11, art 27 :
Defaut de pertinence de la qualite officielle
1. Le present Statut s'applique a tous de maniere egale, sans
aucune distinction fondee sur la qualite officielle. En particulier, la
qualite officielle de chef d'Etat ou de gouvernement, de membre
d'un gouvernement ou d'un parlement, de representant elu ou
d'agent d'un Etat, n'exonere en aucun cas de la
responsabilite penale au regard du present Statut, pas plus qu'elle
ne constitue en tant que telle un motif de reduction de la peine.
2. Les immunites ou regles de procedure speciales qui peuvent
s'attacher a la qualite officielle d'une personne, en vertu du
droit interne ou du droit international, n'empechent pas la Cour
d'exercer sa competence a l'egard de cette personne.
(14) Ibid, art 98 :
Cooperation en relation avec la renonciation a l'immunite et
le consentement a la remise
1. La Cour ne peut poursuivre l'execution d'une demande
de remise ou d'assistance qui contraindrait l'Etat requis a
agir de facon incompatible avec les obligations qui lui incombent en
droit international en matiere d'immunite des Etats ou
d'immunite diplomatique d'une personne ou de biens d'un
Etat tiers, a moins d'obtenir au prealable la cooperation de cet
Etat tiers en vue de la levee de l'immunite.
2. La Cour ne peut poursuivre l'execution d'une demande
de remise qui contraindrait l'Etat requis a agir de facon
incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu
d'accords internationaux selon lesquels le consentement de
l'Etat d'envoi est necessaire pour que soit remise a la Cour
une personne relevant de cet Etat, a moins que la Cour ne puisse au
prealable obtenir la cooperation de l'Etat d'envoi pour
qu'il consente a la remise.
(15) Aux termes de l'article 36(2) du Statut de la Cour
Internationale de Justice (dans Charte des Nations Unies, 26 juin 1945,
RT Can 1945 no 7, annexe [Charte]), la responsabilite internationale de
l'Etat concerne << c. la realite de tout fait qui, s'il
etait etabli, constituerait la violation d'un engagement
international; d. la nature ou l'etendue de la reparation due pour
la rupture d'un engagement international >>. D'apres
l'article 1er du texte du projet d'articles sur la
responsabilite de l'Etat pour fait internationalement illicite,
<< [t]out fait internationalement illicite de l'Etat engage
sa responsabilite internationale >> (<< E. Texte du projet
d'articles sur la responsabilite de l'Etat pour fait
internationalement illicite >> dans Commission du droit
international, Rapport de la Cinquante-troisieme session, Doc off AG NU,
2001 supp no 10, Doc NU A/56/10 a la p 144). Voir aussi Responsabilite
de l'Etat pour fait internationalement illicite, Res AG 56/83, Doc
off AG NU, 56e sess, Doc NU A/Res/56/83.
(16) Pour << l'examen des communications relatives aux
violations des droits de l'homme et des libertes fondamentales
>>, voir Conseil economique et social, Procedures a adopter pour
l'examen des communications relatives aux violations des droits de
l'homme et des libertes fondamentales, Res 1503 (XLVIII), Doc Off
CES, 1393e seance, 27 mai 1970 ; Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, 19 decembre 1966, 999 RTNU 171, art 28 et s, RT
Can 1976 no 47, 6 ILM 368 (entree en vigueur: 23 mars 1976, accession du
Canada 19 mai 1976) [PIDCP].
(17) Voir Convention pour la prevention et la repression du crime
de genocide, 9 decembre 1948, 78 RTNU 277, RT Can 1949 no 27 (entree en
vigueur: 12 janvier 1951) [Convention du crime de genocide] ; Affaire
relative a l'application de la convention pour la prevention et la
repression dit crime de genocide (Bosnie-Herzegovine c
Serbie-etMontenegro), Arret du 26 fevrier 2007, en ligne: Cour
Internationale de Justice <http://www.icj-cij.org>.
(18) Voir Washington University Law Whithney R Harris World Law
Institute, Crimes Against Humanity Initiative, Declaration on the Need
for a Comprehensive Convention on Crimes Against Humanity, 12 mars 2010,
en ligne : Washington University in St Louis
<http://law.wustl.edu/crimesagainsthumanity/documents/
CAHInitiative031210.pdf>.
(19) Ibid a la p 2.
(20) << [L]'Etat est le fondement meme du systeme
immunitaire du chef de l'Etat>>: Telesphore Ondo, <<
Reflexions sur la responsabilite penale internationale du chef
d'Etat Africain >> (2007) 69 Revue trimestrielle des droits
de l'homme 153.
(21) Cette theorie fut formulee par Hans Kelsen, <<
Collective and Individual Responsibility in International Law with
Particular Regard to the Punishment of War Criminals >> (1943) Cal
L Rev 530. Dans l'affaire de l'entraide judiciaire en matiere
penale devant la CIJ (Affaire relative a certaines questions concernant
l'entraide judiciaire en matiere penale (Djibouti c France), [2008]
CIJ rec 177 au para 187 [Djibouti], Djibouti a formule cette theorie en
[U]n Etat ne saurait considerer une personne revetant la qualite
d'organe d'un autre Etat comme penalement responsable, a titre
individuel, des actes accomplis en cette qualite officielle,
c'est-a-dire dans l'exercice de ses fonctions. Ces actes en effet
sont a considerer, en droit international, comme attribuable a
l'Etat pour le compte duquel l'organe agit, et non pas a
l'individu-organe.
Sur la personification de l'Etat et son agent, voir Jerrold L
Mallory, << Resolving the Confusion Over Head of State Immunity:
The Defined Rights of Kings >> (1986) 86 : 1 Colum L Rev 169.
(22) Aux termes de l'article 2(1)(a)(iv) de la Convention des
Nations Unies sur l'immunite juridictionnelle des Etats et de leurs
biens (dans Convention des Nations Unies sur les immunites
juridicationnelles des Etats et de leurs biens, Res AG 59/38, Doc NU
A/Res/59/38, 2004, annexe), entres autres << [l]e terme
"Etat" designe : Les representants de l'Etat agissant a
ce titre >>.
(23) Voir O'Donnell, supra note 4 a la p 376.
(24) << Des souverains et chefs d'Etat participent de
l'independance de l'Etat [...], ils ne peuvent etre soumis a
aucune juridiction autre que celle de leur nation >> : CA Alger,
22 janvier 1914, Ben Aiad c Bey de Tunis, (1914) JDI Jur 1290. Soumettre
a la justice un souverain, << ce serait evidemment violer une
souverainete etrangere [...] >> : CA Paris, 23 aout 1870, Masset,
(1871) Journal du Palais 73.
(25) Jean Salmon, << Libres propos sur l'arret de la CIJ
du 14 fevrier 2002 dans l'affaire relative au Mandat d'arret
du 11 avril 2000 (RDC c Belgique)>> (2002) 35 : 1-2 Rev BDI 512.
(26) Voir Hazel Fox, The Law of State Immunity, Oxford, Oxford
University Press, 2002 a la p 2. La theorie de l'irrecevabilite des
immunites est fondee sur la hierarchie des normes de droit international
desquelles prevalent celles qui sont relatives a la protection des
droits de l'homme. Voir par ex Lee M Caplan, << State
Immunity, Human Rights, and Jus Cogens: A Critique of the Normative
Hierarchy Theory >> (2003) 97 Am J Int'l L 741.
(27) Voir Dahai Qi, << State Immunity, China and Its Shifting
Position >> (2008) 7 : 2 Chinese Journal of International Law 307
a la p 310.
(28) Voir Gamal Moursi Badr, State Immunity: An Analytical and
Prognostic View, La Haye, Martinus Nijhoff, 1984 aux pp 28-29.
(29) The Parlement Belge [1880] 5 PD 197, tel que cite dans Fox,
supra note 26 a la p 107. Un tribunal anglais a adopte la meme decision
dans l'affaire The Porto Alexandre ([1920] P 30) au sujet d'un
navire portugais faisant exclusivement du commerce.
(30) Voir Qi, supra note 27 a la p 312.
(31) Voir I Congreso del Partido, [1983] 1 AC 244, [1981] 2 All ER
1064 (HL (Eng)). Voir aussi Caplan, supra note 26 a la p 758.
(32) Voir Joseph M Sweeney, The International Law of Sovereign
Immunity, Washington (DC), Government Printing Office, 1964 aux pp 2-3.
(33) Voir Qi, supra note 27 a la p 313. Aux Etats-Unis, la prise de
position du Departement d'Etat en faveur des immunites restrictives
dans un document appele Tate Letter: Jack B Tate, << Changed
Policy Concerning the Granting of Sovereign Immunity to Foreign
Governments >> (1952) 26 : 678 Dep't St Bull 984. Voir la
consecration de cette prise de position en 1964, dans l'affaire
Victoria Transport : Malcom N Shaw, International Law, 5e ed, Cambridge,
Cambridge University Press, 2003 a la p 628. L'Angleterre a suivi
plus tard en 1976, affaire Philippine Admiral, (ibid a la p 629).
(34) Voir Convention europeenne sur l'immunite des Etats,
Bale, 16 mai 1972, STE 74.
(35) Voir Convention Internationale pour l'unification de
certaines regles concernant les immunites de navires d'Etat,
Bruxelles, 10 avril 1926 ; Protocole additionnel, Bruxelles, 24 mai
(36) Voir le Foreign Sovereign Immunities Act of 1976, Pub L No
94-583, 90 Stat 2891 (codifie tel que modifie dans plusieurs sections du
28 USC 1330) des Etats-Unis et le State Immunity Act 1978 (R-U), c 33 du
Royaume-Uni [State Immunity Act]. Ces lois ont inspire des legislations
similaires dans les pays suivants: Canada, Singapour, Australie, Afrique
du Sud, Pakistan et Malaysie. Voir aussi Fox, supra 26, ch 5.
(37) Res AG 59/38, 59e sess, supp no 49, Doc NU A/59/49 (2004)
[Convention sur l'immunite juridictionnelle] .
(38) Ibid, art 10.
(39) Ibid, art 11.
(40) Ibid, art 13.
(41) Ibid, art 14.
(42) Ibid, art 15.
(43) Ibid, art 16.
(44) Ibid, art 17.
(45) Ibid, art 12.
(46) Voir Laure Milano, << Les immunites issues du droit
international dans la jurisprudence europeenne >> (2008) 76 Revue
trimestrielle des droits de l'homme 1059 a la p 1060.
(47) Voir Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, 18
avril 1961, 500 RTNU 95, art 31, RT Can 1966 no 29 (entree en vigueur:
24 avril 1964) ; Convention sur les missions speciales, 8 decembre 1969,
1400 RTNU 231, art 31 (entree en vigueur : 21 juin 1985). Il est entendu
aux termes de ces memes dispositions que les personnes beneficiant des
immunites ne sont pas dispensees de la juridiction de leurs Etats
(48) Voir Jones v Ministry of Interior of Saudi Arabia, [2006] UKHL
26 au para 24, [2007] 1 AC 270 [Jones].
(49) Au sujet des allegations de torture en Arable Saoudite et
d'une demande de reparation formulee devant les tribunaux anglais
contre un ministre de l'interieur saoudien, voir ibid au para 46.
Les Etats-Unis ont institue une sorte de competence universelle civile
pour les victimes de torture a travers le Torture Victim Protection Act
of 1991, Pub L No 102-256, 106 Star 73 (codifie tel que modifie au 28
USC 1350). Tres controversee, cette loi permet le depot de plaintes
civiles aux Etats-Unis contre des individus qui, agissant a titre
officiel pour une nation etrangere, commettent des actes de torture ou
des executions extrajudiciaires. Le Comite contre la torture est
recemment alle dans ce sens dans l'examen du rapport du Canada en
demandant a ce dernier de revoir sa position sur l'article
14--reparation au profit des victimes de torture--afin que sa
juridiction civile puisse connaitre des demandes de compensation des
victimes de torture (Comite contre la torture, Examen des rapports
presentes par les Etats parties en application de l'article 19 de
la Convention: Conclusions et recommandations du Comite contre la
torture--Canada, Doc off Comite contre la torture NU, 2005, Doc NU
CAT/C/CR/34/CAN a la p 4).
(50) no 32153/96, [2001] XI CDHE 57 [McElhinney].
(51) Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des
Libertes fondamentales, telle qu'amendee par les Protocoles nos 11
et 14, Rome, 4 octobre 1950, STE 5 [Convention europeenne des droits de
l'homme],
(52) McElhinney, supra note 50 au para 38.
(53) Ibid. Voir aussi Emmanuel Voyiakis, << Access to Court v
State Immunity >> (2003) 52 ICLQ 297 a la p 302.
(54) McElhinney, supra note 50 au para 38.
(55) Supra note 34, art 11: <<Un Etat [c]ontraetant ne peut
invoquer l'immunite de juridiction devant un tribunal d'un
autre Etat [c]ontractant lorsque la procedure a trait a la reparation
d'un [...] fait survenu sur le territoire de l'Etat du for et
que l'auteur du dommage y etait present au moment ou ce fait est
survenu >>.
(56) Voir Helene Tigroudja, << La Cour Europeenne des droits
de l'Homme et les imnmnites juridictionnelles d'Etats:
Observations sous les arrets McElhinney, Fogarty et Al-Adsani contre
Royaume-Uni du 21 novembre 2001 >> (2002) 34 : 1 Rev BDI 526 a la
p 533.
(57) Supra note 37.
(58) Dans l'affaire Fogarty c Royaume-Uni, arret du 21
novembre 2001, la CrEDH reconnait au sujet des conditions de recrutement
d'une employee par l'ambassade americaine que la question
reste couverte par une immunite juridictiounelle absolue. Voir
Tigroudja, supra note 56 a la p 535.
(59) Supra note 51.
(60) Voir Voyiakis, supra note 53 a la p 303.
(61) Al-Adsani c Royaume- Uni, demande no 35763/97, [2001] XI CEDH
117 [Al-Adsani].
(63) Ibid au para 57.
(64) En vertu du Criminal Justice Act 1988 (R-U) ch 33, art 134, la
torture est un crime en droit anglais quel que soit le lieu de sa
commission. Pour le droit international, la Cour Europeenne des Droits
de l'Homme fit reference a l'article 5 de la Declaration
universelle des droits de l'homme (Res AG 217(III), Doc off AG NU,
3e sess, supp no 3, Doc NU A/810 (1948) 71), a l'article 7 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques (19 decembre 1966,
999 RTNU 171 (entree en vigueur: 23 mars 1976)), a l'article 3 de
la Convention europeenne des droits de l'homme (supra note 51) et a
l'article 2 de la Convention contre la torture (supra note 3).
(65) Al-Adsani, supra note 61 au para 61.
(67) Voir Tigroudja, supra note 56 a la p 540.
(68) Voir Kamto, << Troublante >>, supra note 9 aux pp
518-30.
(69) Convention sur les missions speciales, supra note 47, art
(70) L'immunite diplomatique ou personnelle suppose
l'inviolabilite de la personne du fonctionnaire etranger qui ne
peut faire l'objet d'une mesure d'arrestation ou de
detention sur le territoire d'accueil d'une mission
diplomatique ou speciale. Voir Convention de Vienne sur les relations
diplomatiques, supra note 47, art 29 ; Convention sur les missions
speciales, supra note 47, art 29.
(71) On entendra la competence universelle au sens des principes de
Princeton: << [U]niversal jurisdiction is criminal jurisdiction
based solely on the nature of the crime, without regard to where the
crime was committed, the nationality of the alleged or convicted
perpetrator, the nationality of the victim, or any other connection to
the state exercising such jurisdiction >> (Princeton Project on
Universal Jurisdiction, The Princeton Principles on Universal
Jurisdiction, Princeton (NJ), Program in Law and Public Affairs, 2001,
principe 1(1), en ligne : Program in Law and Public Affairs http://
lapa.princeton.edu/publications.php). Voir aussi CE, Secretariat, AU-EU
Technical Ad hoc Expert Group Report on the Principle of Universal
Jurisdiction, annexe dans Bruxelles, CE, 16 avril 2009, 8672/1/09 REV 1
au para 8. Une competence fondee sur la nature des crimes suppose
l'absence de bases traditionnelles de competence, soit la
competence territoriale (lieu de commission du crime), la competence
personnelle (victime ou auteur ressortissant de l'Etat qui exerce
la competence) ou la competence objective (atteinte, meme hors de son
territoire, a un interet propre a l'Etat qui exerce
(72) Selon la CIJ, << l'Etat qui demande a une
juridiction etrangere de ne pas poursuivre, pour des raisons
d'immunite, une procedure judiciaire engagee a l'encontre de
ses organes assume la responsabilite pour tout acte internationalement
illicite commis par de tels organes dans ce contexte >> :
Djibouti, supra note 21 au para 196.
(73) Voir Application de la convention internationale sur
l'elimination de toutes les formes de discrimination raciale
(Georgie c Federation de Russie), Requete introductive d'instance
du 12 aout 2008 au para 35, en ligne : Cour Internationale de Justice
<http://www.icjcij.org>.
(74) Voir Christopher C Joyner, << Arresting Impunity: The
Case for Universal Jurisdiction in Bringing War Criminals to
Accountability >> (1996) 59 : 4 Law & Contemp Probs 153 a la p
(75) Mandat d'arret, supra note 10 au para 50.
(76) Voir notamment Kamto, << Troublante >>, supra note
9 a la p 519.
(77) Mandat d'arret, supra note 10 au para 51.
(78) Salmon, supra note 25 a la p 514. Certains Etats reconnaissent
cependant les immunites aux chefs d'Etat par assimilation aux
agents diplomatiques: voir, au Royaume-Uni, le State Immunity Act, supra
note 36, art 20(1)et, en Australie, le Foreign State Immunity Act 1985
(Cth), art 36(1). Voir aussi Institut de Droit international, Les
immunites de juridiction et d'execution du Chef d'Etat et de
gouvernement en droit international, Session de Vancouver, 26 aout 2001,
art 2, en ligne: Institut de Droit international
<http://www.idiiil.org/idiF/navig_chron1993.html> : << En
matiere penale, le chef d'Etat beneficie de l'immunite de
juridiction devant le tribunal d'un Etat etranger pour toute
infraction qu'il aurait pu commettre, quelle qu'en soit la
gravite >>. Sur la question en general, << [a] sa 2940e
seance, le 20 juillet 2007, la Commission [du droit international] a
decide d'inscrire a son programme de travail le sujet
"L'immunite de juridiction penale etrangere des representants
de l'Etat" et a nomme M Roman A Kolodkin Rapporteur special
pour le sujet >> : Rapport de la Commission du droit
international: Cinquante-neuvieme session 7 mai-5 juin et 9 juiUet-10
aout 2007, Doc off AG NU, 62e sess, supp no 10, Doc NU A/62110 au para
376. Les immunites des agents diplomatiques prevues a l'article 29
de la Convention de Vienne ont ete explicitement etendues aux chefs
d'Etat par la CIJ : Djibouti, supra note 21 au para 174.
(79) C'est particulierement le cas des missions speciales.
Voir Convention sur les missions speciales, supra note 47, art 3. Pour
certains cependant, la responsabilite du chef d'Etat ou de
gouvernement etant plus importante que celle des diplomates, il merite
une plus grande protection : O'Donnell, supra note 4 a la p 385.
(80) Voir Convention de Vienne sur les relations diplomatiques,
supra note 47, art 3-5.
(81) Joe Verhoeven, << Les decisions "Pinochet" au
Royaume-Uni >> (2000) 119 J Tribun 226 a la p 227.
(82) Mandat d'arret, supra note 10.
(83) Ibid au para 51.
(84) Reg v Bow Street Magistrate, Ex Pinochet, [1998] UKHL 41,
[2000] 1 AC 61 [Pinochet].
(85) Ibid aux pp 108-09.
(86) Ibid a la p 109.
(87) Voir Salmon, supra note 25 a la p 516. << IL]es crimes
contre la paix et la securite de l'humanite relevent directement de
l'exercice du pouvoir souverain, dont les coupables sont les
detenteurs ou les organes >> : Jean-Yves Dautricourt, <<
Nature et fondement du droit penal universel >> (1949-1950) 30 :
10 Revue de droit penal et de criminologie 1023 a la p 1030.
(88) Voir Florence Poirat, << Jurisprudence francaise en
matiere de droit international public : Immunite de juridiction penale
du chef d'Etat etranger en exercice et regle coutumiere devant le
juge judiciaire >> (2001) 105 : 2 RGDIP 473 a la p 483.
(89) International Military Tribunal, Trial of the Major War
Criminals Before the International Military Tribunal, vol 1, Nuremberg,
Secretariat of the Tribunal, 1947 a la p 223.
(90) Mandat d'arret, supra note 10 au para 54.
(91) L'immunite diplomatique est le veritable obstacle a
l'exercice de la competence. Voir Micaela Frulli, << The
Question of Charles Taylor's Immunity: Still in Search of a
Balanced Application of Personal Immunities? >> (2002) 2:4 Journal
of International Criminal Justice 1118 a la p 1126.
(92) La pratique des Etats est convergente sur ce point. En 1999,
le tribunal national d'Espagne a refuse de poursuivre le Chef
d'Etat en exercice Fidel Castro. Voir Amber Fitzgerald, <<
The Pinochet Case: Head of State Immunity Within the United States
>> (2001) 22 : 4 Whittier L Rev 987 aux pp 1012-13. Les Etats-Unis
ne reconnaissent pas d'immunite aux anciens chefs d'Etat, mais
demeurent attaches aux immunites du chef de l'Etat en exercice :
les allegations de torture, de terrorisme et de viol contre Robert
Mugabe ont ete rejetees. Voir Tachiona v United States of America, 386 F
(3d) 205 (2e Cir 2004). Voir aussi, concernant l'immunite de
Margaret Thatcher contre des poursuites pour atteinte a l'integrite
et aux biens aux Etats-Unis, Saltany v Reagan, 886 F (2d) 438, 281 US
App DC 20 (DC Cir 1989). Concernant l'immunite de l'ancien
president chinois pour allegation de genocide et de torture, voir Ye v
Zemin, 383 F (3d) 620 (7e Cir 2004). Concernant l'immunite de
l'ancien president du Nigeria Abdulsalami Abubakar, voir Enahoro v
Abubakar, 408 F (3d) 877 (7e Cir 2005).
(93) Mandat d'arret, supra note 10 au para 55.
(94) Salmon, supra note 25 a la p 513. Voir aussi Milano, supra
note 46 a la p 1064.
(95) Rapport de la Commission du droit international sur les
travaux de sa vingt-quatrieme session (2 mai-7 juillet 1972), Doc off AG
NU, 27e sess, supp no 10, Doc NU A/8710/REV.1 a la p 340.
(96) La Belgique a ainsi revu sa loi du 10 fevrier 1999 relative a
la repression des violations graves du droit international humanitaire
dont l'article 5(3) disposait que : << L'immunite
attachee a la qualite officielle d'une personne n'empeche pas
l'application de la presente loi>> (Loi relative a la
repression des violations graves de droit international humanitaire,
Moniteur Belge, 10 fevrier 1999, 9286, art 5(3)). Le 29 janvier 2009, le
juge espagnol Baltasar Garson, agissant en vertu du principe de
competence universelle, a annonce l'ouverture d'une enquete
sur sept anciens ou actuels responsables israeliens pour un bombardement
mene en 2002 a Gaza qui avait provoque la mort d'un militant du
Hamas et de quatorze autres personnes, dont neuf enfants. Cette decision
a suscite de vives reactions en Israel. Le 29 juillet 2009, le Congres
espagnol a adopte une loi pour restreindre cette competence aux cas lies
a l'Espagne. A la suite de l'arrestation en Allemagne, en
2008, de la chef de cabinet du president rwandais en vertu des mandats
d'arret du juge francais Jean-Louis Bruguiere et de la demande de
mise en accusation du President du Soudan par le Procureur de la CPI,
l'Union Africaine a fait des declarations denoncant la mise en
accusation abusive des dirigeants africains et requerant une application
restrictive du principe de competence universelle. Voir Union Africaine,
Decision sur le rapport relatif a l'utilisation abusive du principe
de competence universelle, 30 juin et 1er, juillet 2008, Dec
Assembly/AU/Dec 199(XI), en ligne : Union Africaine
<http://www.africa-union.org> ; Union africaine, Communique de
presse, 11 juillet 2008, Doc off Conseil de Paix et de Securite--Union
Africaine, 141e reunion, Doz Union Africaine PSC/PR/BR(CXLI).
(97) Mandat d'arret, supra note 10 au para 59.
(98) Ibid. La Cour a decide dans une autre affaire, au sujet de sa
propre competence, que la violation d'une norme de jus cogens ne
confere pas d'emblee la competence : << le fait qu'un
differend porte sur le respect d'une norme possedant un tel
caractere [de jus cogens], ce qui est assurement le cas de
l'interdiction du genocide, ne saurait en luimeme fonder la
competence de la Cour pour en connaitre >> (Affaire des activites
armees sur le territoire du Congo (nouvelle requete : 2002) (Republique
Democratique du Congo c Rwanda), [2006] CIJ rec 6 au para 64, en ligne:
Cour Internationale de Justice <http://www.icj-cij.org/> [Congo]).
(99) Mandat d'arret, supra note 10 au para 60.
(100) Voir le State Immunity Act, supra note 36, art 14(1)(a).
(101) Reg v Bow Street Magistrate, Ex Pinochet, [2000] 1 AC 147,
[1999] 2 All ER 97.
(102) Verhoeven, << Reflexions >>, supra note I a la p
(103) Voir Fox, supra note 26 aux pp 524-25. Voir aussi Hoffmann LJ
dans Jones,.supra note 48 au para 45 :
Pour produire un conflit avec l'immunite des Etats, il est donc
necessaire de demontrer que l'interdiction de la torture a genere
une regle de procedure supplementaire qui, par exception a
l'immunite de l'Etat, donne ou peut-etre exige que les Etats
exercent leur juridiction civile sur les autres Etats dans les cas
oU la torture est alleguee. [...], contrairement a l'affirmation de
la minorite dans Al-Adsani, ce n'est pas implique par
l'interdiction de la torture [notre traduction].
(104) Mandat d'arret, supra note 10 au para 61.
(105) Dans son opinion dissidente, la Juge ad hoc Belge regrette
que la Cour n'ait pas << nuance >> ses propos en
parlant d'acte a titre prive, car << [l]a Cour ne se prononce
pas sur la question de savoir si les crimes de guerre et les crimes
contre l'humanite relevent de cette categorie>>: Affaire
relative au Mandat d'arret du 11 avril 2000 (Republique
democratique du Congo c Belgique), [2002] CIJ rec 137 au para 36, juge
Van Den Wyngaert, dissidente.
(106) Voir Salmon, supra note 25 a la p 517. L'auteur rappelle
la formulation de la session de Vancouver de l'Institut de droit
international qui evacue la controverse sur la dichotomie acte
prive/acte officiel :
1. Le chef d'Etat qui n'est plus en fonction ne beneficie
d'aucune inviolabilite sur le territoire d'un Etat etranger.
2. Il n'y beneficie d'aucune immunite de juridiction tant
en matiere penale qu'en matiere civile ou administrative, sauf
lorsqu'il y est assigne ou poursuivi en raison d'actes
qu'il a accomplis durant ses fonctions et qui participaient de leur
exercice. Il peut toutefois y etre poursuivi et juge lorsque les actes
qui lui sont personnellement reproches sont constitutifs d'un crime
de droit international, lorsqu'ils ont ete accomplis principalement
pour satisfaire un interet personnel ou lorsqu'ils sont
constitutifs de l'appropriation frauduleuse des avoirs ou des
ressources de l'Etat.
3. Il n'y beneficie d'aucune immunite d'execution.
Institut de Droit international, supra note 78, art 13.
(107) Conf par Cass crim, 13 novembre 2001, no 01-82.400
(disponible sur Legifrance) ; Cass crim, 23 novembre 2004, (2004) Bull
crim 1096, no 04-84.265 (disponible sur Legifrance).
(108) Cass crim, 13 mars 2001, Affaire Kadhafi, (2001) Bull crim
218, no 00-87.215 (disponible sur Legifrance) [Kadhafi]. Voir Poirat,
supra note 88 a la p 486.
(109) Il convient d'etre nuance quant a l'irrecevabilite
de l'immunite de chefs d'Etats en exercice devant le juge
francais. Son application devra etre fondee sur un << accord entre
les parties >> et non sur un quelconque droit coutumier. Le
premier considerant de l'arret dit : << la coutume
internationale s'oppose a ce que les chefs d'Etat en exercice
puissent, en l'absence de dispositions internationales contraires
s'imposant aux parties concernees, faire l'objet de poursuites
devant les juridictions penales d'un Etat etranger >>:
Kadhafi, supra note 108. Voir Poirat, supra note 88 aux pp 474, 479 et s
; Spyridon Aktypis, << L'adaptation du droit penal francais
au Statut de la Cour penale internationale: Etat des lieux>>,
(2009) 7 Droits fondamentaux 33 [pagination provisoire].
(110) Voir Mario Bettati et Bernard Kouchner, Le devoir
d'ingerence: peut-on les laisser mourir?, Paris, Denoel, 1987.
(111) Voir Commission internationale de l'intervention et de
la souverainete des Etats, La responsabilite de proteger : Rapport de la
Commission Internationale de l'Intervention et de la Souverainete
des Etats, Ottawa, Centre de recherche pour le developpement
international, 2001 a la p 8.
(112) Voir Olivier Beaud et Jean-Michel Blanquer, La responsabilite
des gouvernants, Paris, Descartes, 1999.
(113) Rapport de la Commission du droit international sur les
travaux de sa quarantehuitieme session: 2 mai- 7 juillet 1972, Duc off
AG NU, 51e sess, supp no 10, Duc NU A/51/10 a la p 57 [Rapport de sa
quarante-huitieme session].
(114) Pour la CDI, c'est la << gravite qui constitue
l'element essentiel du crime contre la paix et la securite de
l'humanite, crime caracterise par son degre d'horreur et de
barbarie, et qui sape les fondements de la societe humaine>>:
Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa
trente-neuvieme session : 4 mai-17 juillet 1987, Doc off AG NU, 42e
sess, supp no 10, Duc NU A/42/10 a la p 24.
(115) Voir Yann Jurovics, Reflexions sur la specificite du crime
contre l'humanite, Paris, LGDJ, 2002 a la p 15.
(116) Rapport de sa quarante-huitieme session, supra note 113 a la
(117) Voir le Statut de Rome, supra note 11, preambule au para 2.
(118) Eichmann c Israel (PG), (1961), CS Israel, Appel crim no
336/61, Audience d'appel no 7 au para 12(f).
(119) Edouardo Greppi, << La Cour penale internationale et le
droit international >> dans Mario Chiavario, dir, La justice
penale internationale entre passe et avenir, Paris, Milan ; Dalloz,
Giuffre Editore, 2003, 81 a la p 82.
(120) Voir Michel Danti-Juan, L'egalite en droit penal, Paris,
Cujas, 1987.
(121) Voir la Declaration universelle des droits de l'Homme,
Res AG 217(III), Doc off AG NU, 3e sess, supp no 13, Doc NU A/810 (1948)
71, art 1, 7 ; Declaration francaise des Droits de l'Homme et du
Citoyen, 1789, art 6.
(122) Voir Declaration universelle des droits de l'Homme,
supra note 121, art 8. Milano, supra note 46 a la p 1060 : << Le
deni [de] justice auquel aboutit l'invocation d'une immunite
est, en effet, en totale contradiction avec le droit a une protection
juridictionnelle effective garanti par de nombreux instruments
internationaux >>.
(123) Voir le PIDCP, supra note 16, preambule au para 1.
(124) Voir ibid, art 14(1) ; Statut du TPIY, supra note 8, art
21(1) ; Statut du TPIR, supra note 8, art 20(1).
(125) Voir Le Procureur c Anto Furundija, IT-95-1711-T, Jugement
(10 decembre 1998) au para 142 (Tribunal penal international pour
l'ex-Yougoslavie, Chambre de premiere instance), en ligne : TPIY
<http://www.icty.org/> [Furundija].
(126) Tribunal Militaire International, Proces des grands criminels
de guerre devant le Tribunal militaire international, Nuremberg, 14
novembre 1945-1er octobre 1946, Washington (DC), Government Printing
Office, 1949 a la p 235.
(127) Voir Principes du droit international consacres par le statut
du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, 1950,
reproduit dans Annuaire de la Commission du droit international, vol II,
New York, Nations Unies, 1950 [Principes 1950].
(128) Voir Statut de Rome, supra note 11, art 25(1), (2).
(129) Le Procureur c Dusko Tadic, IT-94-1, Arret relatif a
l'appel de la defense concernant l'exception prejudicielle
d'incompetence (2 octobre 1995) au para 58 (Tribunal penal
international pour l'ex-Yougoslavie, Chambre d'appel), en
ligne : TPIY <http://www.icty.org>.
(130) Siderman de Blake v Argentina, 965 F (2d) 699 (9e Cir 1992) a
la p 716.
(131) Au lendemain de la premiere guerre mondiale, la commission
sur la responsabilite des auteurs de la guerre ecrit, dans son rapport
presente a la conference preliminaire de Versailles de 1919 pour la
conclusion de la paix : <<All persons belonging to enemy
countries, however high their position may have been, without
distinction of rank, including Chiefs of States, who have been guilty of
offences against the laws and customs of war or the laws of humanity,
are liable to criminal prosecution >>. Commission on the
Responsibility of the Authors of the War and on Enforcement of
Penalties, << Report Presented to the Preliminary Peace Conference
>> (1920) 14 : 1 Am J Int'l L 95 a la p 117. Les Etats-Unis
s'opposaient car, pretendaient-ils, les chefs d'Etats
n'ont de responsabilite que politique et seulement devant
l'Etat de leur nationalite. Les articles 228 a 229 du Traite de
Versailles sur la poursuite des criminels de guerre ne firent ainsi
aucune mention de la qualite officielle. En 1919 on ne peut pas parler
de coutume de l'irrecevabilite de l'invocation de la qualite
(132) Voir << Statut du Tribunal militaire international
>> dans Accord concernant la poursuite et le chatiment des grands
criminels de guerre des Puissances europeennes de l'Axe, 8 aout
1945, 82 RTNU 279, art 7 : << La situation officielle des accuses,
soit comme chefs d'Etat, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera
consideree ni comme une excuse absolutoire, ni comme un motif de
diminution de la peine >>.
(133) La defense d'immunite et d'ordre de la loi ou du
superieur est rejetee par l'article 6 de la Charte constitutive du
Tribunal Militaire International pour l'extreme-orient (19 janvier
1946, Tokyo, art 6) :
Neither the official position, at any time, of an accused, nor the
fact that an accused acted pursuant to order of his government or
of a superior shall, of itself, be sufficient to free such accused
from responsibility for any crime with which he is charged, but
such circumstances may be considered in mitigation of punishment if
the Tribunal determines that justice so requires.
(134) Sur la defense d'immunite diplomatique decoulant de sa
qualite d'ambassadeur du Japon a Berlin, l'accuse OSHIMA se
vit repondre :
Diplomatic privilege does not import immunity from legal liability,
but only exemption from trial by the Courts of the State to which
an Ambassador is accredited. In any event this immunity has no
relation to crimes against international law charged before a
tribunal having jurisdiction &gt;&gt;
Bernard Victor Aloysius Roling, C F Ruter, The Tokyo Judgment: the
International Military Tribunal for the Far East (IMTFE), 29 April
1946-12 November 1948, vol 1, Amsterdam, Amsterdam University Press,
1977 a la p 456.
(135) Furundija, supra note 125 a la p 234.
(136) Voir Loi du Conseil de controle, no 10 du 20 decembre 1945,
art II(4)(a); CICR, Confirmation des principes de droit international
reconnus par le statut de la Cour de Nuremberg, Res AG 95 (I) du 11
decembre 1946 ; Convention du crime de genocide, supra note 17, art IV;
Principes 1950, supra note 127, principe III; Convention internationale
sur l'elimination et la repression du crime d'apartheid, 30
novembre 1973, 1015 RTNU 243, art III.
(137) Voir Statut du TPIY, supra note 8, art 7(2) ; Statut du TPIR,
supra note 8, art 6(2). Lors de la mise en oeuvre de ces TPI ad hoc, les
Etats dans leur ensemble etaient favorables a cette disposition. Voir:
<< Annexe >> dans Lettre datee du 16 fevrier 1993, adressee
au Secretaire general par le representant permanent de l'Italie,
Doc off CS NU, 17 fevrier 1993, Doc NU S/25300, art 5(1) ; <<
Annexe >> dans Lettre datee du 31 mars 1993, adressee au
Secretaire general par les representants de l'Arabie Saoudite, de
l'Egypte, de la Republique islamique d'Iran, de la Malaisie,
du Pakistan, du Senegal et de la Turquie, Doc off CS NU, 5 avril 1993,
Doc NU S/25512, art II(2) ; << Annexe >> dans Lettre datee
du 5 avril 1993, adressee au Secretaire general par la representante
permanente des EtatsUnis d'Amerique aupres de l'Organisation
des Nations Unies, Doc off CS NU, 12 avril 1993, Doc NU S/25575, art
11(c) ; << Annexe >> dans Lettre datee du 5 avril 1993,
adressee au Secretaire general par le representant permanent de la
Federation de Russie aupres de l'Organisation des Nations Unies,
Doc off CS NU, 6 avril 1993, Doc NU Sl25537, art 14(3) ; Lettre datee du
10 fevrier 1993, adressee au President du Conseil de Securite par le
representant permanent de la France aupres de l'Organisation, des
Nations Unies, Doc off CS NU, 10 fevrier 1993, Doc NU S/25266.
(138) Voir Furundija, supra note 125 au para 140 ; Le Procureur c
Slobodan Milosevic, IT-99-37-PT, Decision relative aux exceptions
prejudicielles (8 novembre 2001) aux para 28-33 (Tribunal penal
international pour l'ex-Yougoslavie, Chambre de premiere instance),
en ligne : TPIY <http//www.icty.org>.
(139) Statut du TPIY, supra note 8, art 7(2) ; Statut du TPIR,
supra note 8, art 6(2).
(140) Aux termes du Reglement de procedure et de preuve du TPIY,
une personne accusee est << toute personne physique faisant
l'objet, dans un acte d'accusation, d'un ou plusieurs
chefs d'accusation confirmee conformement a l'article 47 du
Reglement >> (Reglement de procedure et de preuve, Doc off
Tribunal penal international pour l'ex-Yougoslavie NU, sess plen
extra, Doc NU IT/32/Rev.44 (2009), art 2(A), << Accuse >>).
(141) Statut de Rome, supra note 11, art 27.
(142) Voir Joyner, supra note 74 a la p 161. Cette idee trouve
meilleure expression dans d'autres principes de droit penal selon
lesquels la defense de l'ordre du superieur hierarchique ou de la
loi n'est pas recevable comme moyen de defense. Voir par ex Statut
de Rome, supra note 11, art 33.
(143) Le Procureur c Tihomir Blaskic, IT-95-14, Arret relatif a la
requete de la Republique de Croatie aux fins d'examen de la
decision de la Chambre de premiere instance II rendue le 18 juillet 1997
(29 octobre 1997) au para 38 (Tribunal penal international pour
l'exYougoslavie, Chambre d'appel), en ligne: TPIY
<http//www.icty.org> [Blaskic]. La Chambre d'appel poursuit :
<< les responsables officiels des Etats ne peuvent subir les
consequences des actes illicites que l'on ne peut leur attribuer
personnellement mais qui sont imputables a l'Etat au nom duquel ils
agissent : ils jouissent d'une immunite dite fonctionnelle >>
(144) Ibid au para 41.
(145) Statut de Rome, supra note 11, art 27.
(146) Voir Otto Triffterer, << Article 27: Irrelevance of
Official Capacity >> dans Otto Triffterer, dir, Commentary of the
Rome Statute of the International Criminal Court: Observers' Notes,
Article by Article, Baden-Baden, Nomos, 1999, 501.
(147) Voir Sarah Williams et Lena Sherif, << The Arrest
Warrant for President al-Bashir: Immunities of Incumbent Heads of State
and the International Criminal Court >> (2009) 14 : 1 J Confl
& Sec L 71 a la p 77.
(148) Statut de Rome, supra note 11, art 98.
(149) Ibid a la p 86.
(150) Voir Charte, supra note 15, art 103.
(151) M Cherif Bassiouni, << International Crimes: Jus Cogens
and Obligatio Erga Omnes >> (1996) 59 : 4 Law & Contemp Probs
63 a la p 66 [Bassiouni, << International Crimes >>].
(152) Ibid a la p 68.
(153) Ibid a la p 69.
(154) La CPI interprete le principe de complementarite pour
l'instant comme lui permettant d'avoir competence a
l'egard d'une situation ou d'une affaire en cas de simple
inaction de l'Etat normalement competent: << en
l'absence d'action de la part d'un Etat, la Chambre
n'est pas tenue d'analyser le manque de volonte ou
l'incapacite >>. CPI, Situation en. Republique democratique
du Congo, Affaire Le Procureur c Thomas Lubanga Diylo, ICC-01/04-01/06,
Decision relative a la decision de la Chambre preliminaire I du 10
fevrier 2006 et a l'inclusion de documents dans le dossier de
l'affaire concernant M Thomas Lubanga Dyilo (24 fevrier 2006) au
para 40 (Cour penale internationale, Situation en Republique
democratique du Congo, Chambre preliminaire I), en ligne : Hague Justice
Portal <http://www.liaguejusticeportal.net>. Cette interpretation
a contrario de l'article 17, dont la compatibilite avec la lettre
du texte peut etre discutable, permettrait selon la doctrine
d'envisager que la Cour se saisisse d'une affaire en cas de
<< disharmonie >> entre le Statut et le droit interne. Les
immunites seraient un cas d'incoherence. Voir Aktypis, supra note
(155) On ne peut pas invoquer l'irrecevabilite de la qualite
officielle prevue au statut de la CPI ou d'une juridiction penale
internationale devant un tribunal de droit interne : voir ibid a la p
33). Voir aussi Salmon, supra note 25 a la p 514.
(156) La Nouvelle-Zelande, par exemple, prevoit que la qualite
officielle ne l'empechera pas de remettre une personne a la CPI, a
l'exception des cas oU la Cour a elle-meme conclu a
l'existence d'un conflit avec l'article 98 ou, nonobstant
la demande de la Cour, le Ministre de la Justice a determine qu'il
y avait des raisons de ne pas remettre la personne demandee :
International Crimes and International Criminal Court Act 2000 (N-Z),
2000/26, art 31, 66. En Australie, une consultation est necessaire entre
la Cour et le Ministre de la Justice pour s'assurer que la remise
n'impliquera pas que l'Australie manque a ses engagements
envers un Etat etranger : International Criminal Court Act 2002 (Cth),
(157) Mandat d'arret, supra note 10 au para 60. <<
[T]his statement is obiter dictum, as the ICJ was not required to
determine the immunity applicable before an international criminal
tribunal >> : Williams et Sherif, supra note 147 a la p 75.
(158) The Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, SCSL-2003-01-I,
Decision on immunity from jurisdiction (31 mai 2004) (Tribunal special
pour la Sierra Leone, Chambre d'appel), en ligne : TSSL
<http://www.sc-sl.org> [Taylor].
(159) En ce qui concerne le TSSL, la resolution 1315 du Conseil de
securite demande au Secretaire general des Nations Unies de <<
negocier un accord avec le Gouvernement sierra-leonais en vue de creer
un tribunal special independant >> : Res CS 1315, Doc off CS NU,
55e sess, 4186e seance, Doc NU S/Res1315 (2000) a la p 2.
(160) Taylor, supra note 158 aux para 37-42.
(161) Il faut noter a ce sujet que dans la phase de mise en oeuvre
du TSSL, son president et le Secretaire general ont sollicite sans
succes que le Conseil de securite place l'institution sous le
Chapitre VII de la Charte. Voir Rapport du Secretaire general sur
l'etablissement d'un Tribunal special pour la Sierra Leone,
Doc off CS NU, 55e sess, Doc NU S/2000/915 au para 10; Sarah M H Nouwen,
<< The Special Court for Sierra Leone and the Immunity of Taylor:
The Arrest Warrant Case Continued >> (2005) 18 : 3 Leiden J
Int'l L 645 aux pp 648-49.
(162) Voir Taylor, supra note 158 au para 53 : << [T]he
official position of the Applicant as an incumbent Head of State at the
time when these criminal proceedings were initiated against him is not a
bar to his prosecution by the Special Court for Sierra Leone >>.
(163) Ibid au para 38.
(164) William A Schabas, << The Special Tribunal for Lebanon:
Is a "Tribunal of an International Character" Equivalent to an
"International Criminal Court"?>> (2008) 21:2 Leiden J
Int'l L 513.
(165) Nouwen, supra note 161 a la p 657. Voir aussi Dapo Akande,
<< International Law Immunities and the International Criminal
Court >> (2004) 98 : 3 Am J Int'l L 407 a la p 417 : <<
It makes little difference whether the foreign states seek to exercise
this judicial jurisdiction unilaterally or through some collective body
that the state concerned has not consented to >>.
(166) La Chambre d'appel a deduit l'implication de la
communaute internationale des recommandations du Conseil de securite
prises dans l'exercice de ses fonctions de maintien de la paix en
vertu de l'article 24. Le probleme demeure cependant de savoir
comment quantifier l'implication de la Communaute internationale.
Voir Nouwen, supra note 161 a la p 657.
(167) Taylor, supra 158 au para 49.
(168) Nouwen, supra note 161 a la p 656.
(169) Situation in Darfur, Sudan, The Prosecutor v Omar Hassan
Ahmad Al Bashir, ICC-02/05-01/09, Decision on the Prosecution's
Application for a Warrant of Arrest against Omar Hassan Ahmad Al Bashir
(4 mars 2009) (Cour penale internationale, Situation au Darfour, Chambre
preliminaire I), en ligue : Hague Justice Portal <http://www.
haguejusticeportal.net>.
(170) La Chambre preliminaire I dans la decision sur le mandat
d'arret contre le President Bashir declare : << [T]he Chamber
considers that the current position of Omar Al Bashir as Head of a state
which is not a party to the Statute, has no effect on the Court's
jurisdiction over the present case >> : ibid au para 41. Voir
aussi Williams et Sherif, supra note 147 aux pp 71-92.
(171) A noter qu'a l'exception de Charles Taylor, les
gouvernants traduits devant les instances internationales n'ont
generalement pas insiste sur leur qualite officielle au moment des
faits. Le premier ministre du gouvernement interimaire rwandais au
moment du genocide qui a plaide coupable devant le TPIR ne fit aucune
allusion a sa qualite officielle: Le Procureur c Jean Kambanda,
ICTR-97-23-S, Jugement portant condamnation (4 septembre 1998) (Tribunal
penal international pour le Rwanda, Chambre de premiere instance I), en
ligne: TPIR <htpp://69.94.11.53>. Dans le cas Milosevic, la
question fut evoquee dans une requete preliminaire par les amici curice
de l'accuse sans que ce dernier n'en fasse un point de
procedure essentiel: Michael P Scharf, Slobodan Milosevic et William
Schabas, Slobodan Milosevic on Trial: A Companion, New York, Continuum,
2002 a la p 105.
(172) Gabriel Bottini, << Universal Jurisdiction After the
Creation of the International Criminal Court >> (2003-2004) 36 :
2-3 NYU Int'l L & Pol 510 ; Theodor Meron, <<
International Criminalization of Internal Atrocities >> (1995) 89
: 3 AJIL 554 a la p 570.
(173) M Cherif Bassiouni, << Universal Jurisdiction for
International Crimes: Historical Perspectives and Contemporary Practice
>> (2001) 42 : 1 Va J Int'l L 81 a la p 88.
(174) Joyner, supra note 74 a la p 165.
(175) La doctrine considere que la CIJ a manque l'occasion de
<< transposer ces regles, elaborees dans le cadre de la repression
internationale des crimes internationaux, au niveau de la repression
nationale >> : Milano, supra note 46 a la p 1064.
(176) Voir Bottini, supra note 172 a la p 514: << Some of the
most important objections that have been raised against universal
jurisdiction, such as possible bias, due process violations, or
intervention in the internal affairs of other states, are not present or
have completely different dimensions in cases involving international
jurisdiction >>.
(177) Cette affirmation est moins certaine en ce qui concerne les
crimes de guerre. Toutefois, une partie importante de la doctrine pense
que les crimes de guerre font partie des normes imperatives de droit
international. Pour Bassiouni, les nombreux statuts de tribunaux
internationaux qui incorporent ces crimes sont la preuve de son
caractere de norme imperative. Bassiouni, << International
Crimes>>, supra note 151 a la p 68; Joyner, supra note 74 a la p
(178) Bassiouni, << International Crimes >>, supra note
151 a la p 63.
(179) Ibid a la p 65. Parmi les obligations erga omnes decoulant du
caractere de norme imperative des crimes internationaux, Bassiouni
enonce l'obligation de poursuivre ou d'extrader,
l'impreseriptibilit e, la competence universelle la plus large
(independamment du lieu de la commission, du statut des auteurs, des
victimes ou du contexte de paix ou de guerre) et par-dessus tout
l'obligation de ne pas accorder l'impunite a leurs auteurs.
Ibid aux pp 65-66.
(180) Voir Reserves a la convention pour la prevention et la
repression du crime de genocide : Avis consultatif, [1951] CIJ rec 15 ;
Affaires du Sud-Ouest Africain (Ethiopie c Afrique du Sud, Liberia c
Afrique du Sud), [1962] CIJ rec 319 ; Affaire de la Barcelona Traction,
Light and Power co Ltd, (Belgique c Espagne), [1970] CIJ rec 3 a la p 48
[Barcelona Traction].
(181) Rosalyn Higgins, << The General International Law of
Terrorism >> dans Rosalyn Higgins et Maurice Flory, dir, Terrorism
and International Law, London, Routledge, 1997, 13 a la p 24.
(182) Barcelona Traction, supra note 180 a la p 47. Voir aussi
Congo, supra note 98 aux para 69-70.
(183) << Il s'agit de la question du pouvoir normatif
d'autant plus important a considerer en l'occurrence que cette
operation de detection de la coutume est habituellement menee, soit par
des organes charges par les Etats de la codification, soit par le juge
international dans le cadre de la juridictio >> : Maurice Kamto,
<< Quand la coutume sort du bois ... >> dans Paul Tavernier
et Jean-Marie Henckaerts, dir, Droit international humanitaire coutumier
: enjeux et defis contemporains, Bruxelles, Bruylant, 2006, 11 a la p
(184) Le Conseil de securite fait constamment reference a la
formule suivante pour justifier son recours aux mesures du Chapitre VII
(Charte, supra note 15) : << le fait de prendre deliberement pour
cible des civils et d'autres personnes protegees et de commettre
des violations systematiques, flagrantes et generalisees du droit
international humanitaire et des droits de l'homme en periode de
conflit arme peut constituer une menace contre la paix et la securite
internationales >>. Voir Aurelio Viotti, << In Search of
Symbiosis: The Security Council in the Humanitarian Domain >>
(2007) 89 : 865 Int'l Rev Red Cross 131 aux pp 144-45.
Alain-Guy Tachou-Sipowo, Doctorant et charge de cours en droit
international public general a la faculte de droit de l'Universite
Laval et recipiendaire, en 2009 et en 2010, de la bourse de recherche
John Peters Humphrey en droit international des droits de l'homme
et en organisations internationales du Conseil Canadien de droit
international. Cet article est une version remaniee du Memoire du
Diplome d'Universite de Troisieme cycle en Droits fondamentaux
(DUDF) soumis a l'Universite de Nantes en 2008 sur le theme
<< L'acte de fonction et la determination de la
responsabilite penale des personnes internationalement protegees
>>. Une communication sur le meme sujet a ete prononcee par
l'auteur en octobre 2008 a l'Universite Laval dans le cadre
des rencontres de deuxieme et troisieme cycles ainsi qu'a
l'occasion de la cinquieme Conference annuelle de
l'Association des juristes canadiens pour le respect des droits de
la personne dans le monde a l'Universite d'Ottawa, le 13
fevrier 2009. L'auteur tient a remercier l'Agence
Universitaire de la Francophonie, le college pedagogique
interuniversitaire du DUDF et en particulier M Aktypis Spyridon, Docteur
en droit de l'Universite de Paris II Pantheon-Assas, pour
l'encadrement et les commentaires constructifs qui ont mene a la
redaction de cet article.
Author:Tachou-Sipowo, Alain-Guy
Words:20339Previous Article:Sales or plans: a comparative account of the "new" corporate reorganization.Next Article:The downside of preclusion: some behavioural and economic effects of cause of action estoppel in civil actions.