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Timestamp: 2017-06-29 06:30:40+00:00
Document Index: 227777720

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 17", "l'article 43", "l'article 33", "l'article 20", 'art 92772']

STATUTS. de la FÉDÉRATION des CLUBS de la DÉFENSE - PDF
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Jean-Philippe Desroches
1 STATUTS de la FÉDÉRATION des CLUBS de la DÉFENSE 12 SOMMAIRE TITRE I BUT ET COMPOSITION - Article 1 Objet, durée et siège social - Article 2 Membres 2.1 Des personnes morales 2.2 Des organismes à régime particulier 2.3 Des personnes physiques - Article 3 Conditions d'affiliation - Article 4 Contributions des membres - Article 5 Perte de la qualité de membre - Article 6 Organes disciplinaires - Article 7 Moyens d'action - Article 8 Les ligues et autres organismes 8.1 Les ligues 8.2 Autres organismes TITRE II LA LICENCE - Article 9 Délivrance de la licence - Article 10 Refus de délivrance de licence - Article 11 Retrait de la licence - Article 12 Participation des non-licenciés aux activités de la FCD - Article 13 Participation aux actions sociales communautaires et culturelles TITRE III L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA FCD - Article 14 Composition - Article 15 Convocation et compétence TITRE IV ADMINISTRATION Chapitre 1 er Le comité directeur - Article 16 Composition Attributions 16.1 Composition 16.2 Attributions - Article 17 Élection - Article 18 Vacance - Article 19 Fin de mandat des membres du comité directeur - Article 20 Révocation collective du comité directeur - Article 21 Réunions - Article 22 Rémunération des dirigeants Remboursement des frais Transparence financière Chapitre II Le président et le bureau - Article 23 Élection du président - Article 24 Incompatibilités avec le mandat de président 23 - Article 25 Fonctions du président de la FCD - Article 26 Fin de mandat du président - Article 27 Vacance de la présidence - Article 28 Composition et attributions du bureau - Article 29 Fin du mandat des membres du bureau - Article 30 Vacance des membres du bureau - Article 31 Contrôle de la gestion du bureau TITRE V AUTRES ORGANES DE LA FÉDÉRATION - Article 32 Commissions / Groupes de travail / Chargés de mission - Article 33 La commission de surveillance des opérations électorales - Article 34 La commission des juges et arbitres - Article 35 La commission médicale - Article 36 Les autres commissions - Article 37 Le conseil de l'éthique - Article 38 Le conseil de la fédération - Article 39 Le conseil des présidents de ligue TITRE VI DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES - Article 40 Ressources annuelles - Article 41 Comptabilité TITRE VII MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION - Article 42 Modification des statuts - Article 43 Dissolution - Article 44 Liquidation des biens - Article 45 Publicité et date d'effet TITRE VIII OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES - Article 46 Surveillance - Article 47 Règlement intérieur - Article 48 Publication - Article 49 Adoption 34 TITRE I BUT ET COMPOSITION ARTICLE 1 OBJET, DUREE ET SIEGE SOCIAL Issue de l Union Fédérale des Clubs de la Défense Nationale et des Forces Armées fondée en 1959, devenue Union Fédérale des Clubs Sportifs et Artistiques des Armées (U.F.C.S.A.A.) en 1966, l association dite Fédération des Clubs Sportifs et Artistiques de la Défense désignée par le sigle FCSAD, a été fondée en Elle devient «Fédération des Clubs de la Défense» en 2012 (FCD). La FCD a pour objet : o o d encourager, de promouvoir, de développer, d'animer, d'enseigner, d'encadrer, d'organiser et de contrôler dans la limite de ses prérogatives, des activités sportives et culturelles au profit des personnels relevant du ministère de la défense et de leurs familles, que ces activités soient à visée de compétition, de loisir ou de pratique éducative et sociale ; de contribuer à la politique du ministère de la défense dans le domaine de la condition du personnel ; o de resserrer les liens entre tous les membres de la communauté de défense ; o o o de favoriser les contacts et les échanges avec le secteur civil dans l intérêt du développement du lien «Armées-Nation» ; de concourir au maintien en condition physique et morale du personnel et notamment à l entraînement du personnel militaire ; d assurer la formation aux premiers secours. La FCD s interdit toute discrimination et garantit notamment l accès égal des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Elle veille au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité national olympique et sportif français (CNOSF), dont elle est membre. Elle intègre les notions de développement durable et de protection de l'environnement dans ses politiques, ses règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, l'accomplissement des activités sportives et la tenue des manifestations qu'elle organise ou qui sont organisées sous son égide. Elle collabore dans son domaine et par ses compétences aux actions initiées par les pouvoirs publics, notamment par le ministère de la défense et celui chargé des sports. Elle participe ainsi au développement du sport de haut niveau de la défense. La FCD est régie par la loi du 1er juillet 1901, les lois et les règlements en vigueur, par les présents statuts et l'ensemble de ses règlements. Elle exerce son activité en toute indépendance. Elle peut établir des conventions avec d autres fédérations ou organismes similaires. Sa durée est illimitée. Le siège social de la FCD se situe au ministère de la défense à Paris. Il peut être transféré dans une autre commune par délibération de l assemblée générale. 45 ARTICLE 2 MEMBRES Sont membres de la FCD : 2.1- Des personnes morales : a) les associations constituées dans les conditions prévues par l'article L du code du sport ; b) dans les collectivités d'outre-mer, les organismes constitués par les personnels civils et militaires et leurs familles, soit en poste au sein de formations ou d établissements relevant du ministère de la défense, soit détachés dans des organismes ou établissements ne relevant pas du ministère de la défense ; c) Les foyers clubs et clubs nautiques de la marine lorsqu ils sont régis par des textes réglementaires particuliers ; d) Les associations des organismes participant à l'activité de la défense Des organismes à régime particulier : a) Les clubs et les sections constituées au sein d'unités ou d'établissements de la défense stationnés à l'étranger ; b) Les sections temporaires constituées lors d opérations extérieures Des personnes physiques : Les membres d'honneur, honoraires, associés, bienfaiteurs ou donateurs nommés par le comité directeur de la fédération. Ces membres n'ont pas de représentativité statutaire s'ils ne sont pas licenciés à la FCD. Les personnes morales et les organismes à régime particulier sont dénommés "clubs" dans l'ensemble des articles des présents statuts. ARTICLE 3 CONDITIONS D'AFFILIATION Avant de procéder à l'affiliation d'un club en qualité de membre, le comité directeur s assure que les statuts du solliciteur répondent aux dispositions du Code du sport et que son organisation est compatible avec les présents statuts. ARTICLE 4 CONTRIBUTIONS DES MEMBRES Aucune contribution n'est demandée aux membres. ARTICLE 5 PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre de la FCD se perd par la dissolution ou le retrait de l'affiliation pour les clubs, par la démission ou la radiation pour les personnes physiques. La radiation ou le retrait de l'affiliation peut être prononcé, pour tout motif grave, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage. 56 ARTICLE 6 ORGANES DISCIPLINAIRES La création et le fonctionnement des organes disciplinaires de première instance et d appel constitués au sein de la FCD font l objet des règlements spécifiques joints en annexes II et III du règlement intérieur. ARTICLE 7 MOYENS D'ACTION Les moyens d'action de la FCD sont notamment : - la mise en place d'organismes déconcentrés créés conformément à l'article 8 des présents statuts ; - la collaboration avec les collectivités publiques et avec tout organisme public ou privé ayant un lien avec l'objet social de la FCD ; - la représentation sportive ou culturelle de la FCD à l'étranger et l'établissement des règles de sélection donnant accès aux compétitions ou manifestations internationales officielles ; - l'organisation et l'autorisation des compétitions sportives et des manifestations culturelles ; - la désignation des représentants de la FCD aux championnats, rencontres ou concours internationaux, en France ou à l'étranger ; - l'organisation du développement des activités sportives et culturelles ; - l'organisation et la coordination des formations auxquelles elle participe, l'agrément de ses structures de formation ; - l'aide technique et matérielle apportée aux clubs et aux licenciés de la FCD ; - l'exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des clubs et des licenciés, et plus généralement, de toute personne physique ou morale soumise à son pouvoir disciplinaire, selon les modalités définies dans les règlements disciplinaires de la FCD annexés au règlement intérieur ; - la conclusion, avec toute institution, et notamment d'autres fédérations ou partenaires, de conventions définissant la nature de leurs relations et leurs droits et obligations respectifs. ARTICLE 8 LES LIGUES ET AUTRES ORGANISMES 8.1 Les ligues La fédération peut constituer des ligues dans les conditions prévues au chapitre I, section II du titre III du livre 1er du code du sport. Les ligues ont la personnalité morale. Elles sont chargées de représenter la FCD dans leurs ressorts territoriaux respectifs définis à l'annexe 1 du règlement intérieur et d'y assurer l'exécution d'une partie de ses missions. Le ressort territorial des ligues est adapté, d'une part aux régions administratives, d'autre part à l organisation territoriale et à la répartition géographique des unités et établissements du ministère de la défense. Les statuts des ligues doivent être compatibles avec ceux de la FCD. Le mode de scrutin pour la désignation de leurs instances dirigeantes est identique à celui de la fédération. Lorsqu'une ligue met en péril l'exercice des missions qui lui ont été confiées par la FCD, le comité directeur fédéral peut prendre les mesures conservatoires nécessaires pour y remédier. 67 L'assemblée générale fédérale qui suit peut retirer à cette ligue tout ou partie des missions qui lui ont été confiées. Avant la prise de toute mesure concernant une ligue, le conseil des présidents de ligue est consulté pour avis. 8.2 Autres organismes Les clubs constitués dans les collectivités d'outre-mer et à l'étranger, affiliés à la FCD, peuvent en outre, le cas échéant, conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations. En l'absence d'une ligue spécifique, ils sont directement rattachés à la FCD. 78 TITRE II LA LICENCE ARTICLE 9 DELIVRANCE DE LA LICENCE La licence prévue au Code du sport est délivrée par la FCD dans les conditions prévues au règlement intérieur. Elle est délivrée aux adhérents des clubs affiliés qui doivent en faire la demande aux conditions générales suivantes, détaillées dans le règlement intérieur : - s'engager à respecter l'ensemble des statuts et règlements du club affilié, de la ligue et de la fédération, relatifs à la pratique sportive et culturelle ainsi que les règles relatives à la protection de la santé publique ; - répondre aux critères liés, notamment à l'âge, à la nature de la discipline pratiquée, à la durée de la saison sportive et culturelle, à la participation à des compétitions ou manifestations. La prise de licence matérialise le lien juridique entre son titulaire et la FCD et marque le respect volontaire par son titulaire des statuts, règlements et Charte éthique de celle-ci. Dans les conditions prévues par les présents statuts et par les règlements fédéraux, la licence : - confère à son titulaire le droit de participer aux activités de la FCD ; - permet à son titulaire, sous réserve des prescriptions particulières prévues à l'article 17 des statuts, d'être candidat à l'élection aux organes dirigeants de la FCD et de ses organismes déconcentrés. La licence est délivrée pour la durée de la saison sportive et culturelle qui s étend du 1er septembre au 31 août de l année suivante. Le montant de la licence est fixé, chaque année, par l'assemblée générale sur proposition du comité directeur. Elle est délivrée à divers titres : dirigeants, pratiquants sportifs et/ou culturels, ou autres. Les adhérents des clubs affiliés à la FCD sont tenus d'être titulaires d'une licence de la FCD. En cas de non-respect de cette obligation, les clubs affiliés concernés et leurs dirigeants peuvent faire l'objet de sanctions dans les conditions prévues par les règlements disciplinaires. ARTICLE 10 REFUS DE DELIVRANCE DE LICENCE La délivrance d'une licence peut être refusée par décision motivée du comité directeur fédéral dans les conditions prévues par le règlement intérieur. ARTICLE 11 RETRAIT DE LA LICENCE La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire, dans le respect des droits de la défense et dans les conditions prévues par le règlement intérieur. 89 ARTICLE 12 PARTICIPATION DES NON-LICENCIES AUX ACTIVITES DE LA FCD Les personnes non titulaires de la licence de la FCD peuvent être autorisées à participer ponctuellement à une activité sportive, artistique ou culturelle, selon les modalités prévues au règlement intérieur. ARTICLE 13 PARTICIPATION AUX ACTIONS SOCIALES COMMUNAUTAIRES ET CULTURELLES (ASCC) Les personnes relevant de la communauté défense participant aux activités de cohésion organisées par les formations, établissements ou services, dans le cadre des actions sociales communautaires et culturelles, peuvent bénéficier d un titre temporaire particulier (TTP) de la FCD selon les modalités prévues au règlement intérieur. 910 TITRE III - L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA FCD ARTICLE 14 COMPOSITION L assemblée générale se compose des représentants des ligues et des clubs affiliés à la FCD qui sont, de droit, leur président ou une personne ayant reçu délégation à cet effet. Les votes par correspondance ne sont pas admis. Les votes par procuration sont autorisés dans les conditions précisées au règlement intérieur. Le nombre de voix attribué aux clubs est déterminé selon le nombre d'adhérents licenciés à la FCD entre le 1er septembre et le 31 août de l année sportive et culturelle précédant l assemblée générale et calculé par application des barèmes suivants : Président de club (sauf président de ligue mentionné ci-dessous) : Licences Voix De 3 à 20 1 De 21 à 50 2 De 51 à par 50 ou fraction de 50 au-dessus de 51 De 501 à par 100 ou fraction de 100 au-dessus de 501 Au-delà de par 500 ou fraction de 500 au-dessus de Outre son pouvoir votatif, un président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ne peut détenir plus de deux pouvoirs. Président de ligue (pour les adhérents licenciés au titre de la ligue) : Licences Voix De 0 à 20 1 De 21 à 50 2 De 51 à par 50 ou fraction de 50 au-dessus de 51 De 501 à par 100 ou fraction de 100 au-dessus de 501 Outre son pouvoir votatif, un président ou la personne ayant reçu délégation à cet effet ne peut détenir plus de quatre pouvoirs au titre des clubs relevant de sa ligue. ARTICLE 15 CONVOCATION ET COMPETENCE L assemblée générale est convoquée par le président de la FCD. Elle se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le comité directeur et chaque fois que sa convocation est demandée par le comité directeur ou par le tiers des membres de l assemblée générale représentant le tiers des voix. L ordre du jour est fixé par le comité directeur. Dans l'hypothèse d'une convocation à la demande du tiers des membres de l'assemblée générale représentant le tiers des voix, l'ordre du jour est fixé par le président. 1011 L assemblée générale ne peut délibérer que si le quorum est atteint, c est-à-dire si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée. L assemblée générale définit, oriente et contrôle la politique générale de la FCD. Elle entend chaque année : - le rapport d'activités, - les rapports sur la gestion et sur la situation morale et financière de la FCD. Elle approuve le rapport d'activités et, après rapport des commissaires aux comptes, les comptes de l exercice clos. Elle vote le budget. Elle nomme les commissaires aux comptes ainsi que leurs suppléants, sur proposition du comité directeur. Elle fixe le montant de la licence de la FCD et des titres temporaires, sur proposition du comité directeur. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, à l'élection des membres du comité directeur de la FCD. Elle élit le président de la FCD sur proposition d une candidature proposée par le comité directeur. Sur proposition du comité directeur, elle adopte le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, le règlement financier, la charte éthique et la charte sur le développement durable de la FCD. L assemblée générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans. Sauf pour les cas où les présents statuts en disposent autrement, les décisions de l'assemblée générale de la FCD sont prises à la majorité simple des suffrages valablement exprimés. Les votes de l'assemblée générale portant sur des personnes ont lieu à bulletin secret. Elle peut modifier les statuts dans les conditions fixées à l article 42 des présents statuts. Elle peut décider de la dissolution de la FCD dans les conditions fixées à l'article 43 des présents statuts. Elle décide seule des emprunts. Les procès-verbaux de l assemblée générale et les rapports financiers sont communiqués chaque année aux clubs affiliés à la FCD. Ils sont communiqués aux ministres chargés des sports et de la défense. 1112 TITRE IV ADMINISTRATION CHAPITRE 1er LE COMITE DIRECTEUR ARTICLE 16 COMPOSITION - ATTRIBUTIONS 16.1 Composition La FCD est administrée par un comité directeur, composé de 21 membres qui comprend : pour chaque armée (armée de terre, armée de l'air, marine et gendarmerie nationale) et la délégation générale pour l armement, au minimum une personne, homme ou femme, militaire ou civil, en activité ou en service à la date de l élection ; obligatoirement un médecin. La représentation des femmes au sein du comité directeur est garantie par un nombre de postes proportionnel au nombre de licenciées éligibles lors de la dernière saison précédant les élections Attributions Le comité directeur exerce l ensemble des attributions que les présents statuts n attribuent pas à un autre organe de la fédération. D une manière générale, le comité directeur : - est le garant de la mise en œuvre de la politique générale et des orientations définies par l'assemblée générale ; - a une mission générale de réflexion dans le cadre de son objet fixé à l article 1 ; - propose les orientations et les moyens de son développement ; - statue sur toutes questions d intérêt général et, plus particulièrement, celles qui concernent le développement et la gestion de la FCD ; - veille au bon fonctionnement moral, administratif, financier, technique et pédagogique de la FCD ; - étudie les projets et propose les modalités de leur financement à l'assemblée générale ; - contrôle l'exécution du budget de la FCD ; - accepte les dons au bénéfice de la FCD ; - veille au respect de la légalité et à l application des statuts et règlements fédéraux et recherche leur amélioration ; - propose les modifications de statuts à l assemblée générale extraordinaire ; - soumet à l approbation de l assemblée générale la charte éthique, la charte sur le développement durable, le règlement intérieur, le règlement disciplinaire, le règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage et le règlement financier de la FCD ; - modifie ou révise, après avis du conseil de l éthique, le règlement de l éthique ; - arrête, sur proposition de la commission médicale, le règlement médical de la FCD ; - adopte, avant le début de la saison sportive et culturelle, les principes applicables à la mise en place du calendrier officiel des compétitions et manifestations organisées ou autorisées par la FCD. Dans ce cadre, relèvent notamment du comité directeur, le choix des dates, des lieux, des formats d épreuves et tous les éléments relatifs à l exécution du calendrier ; - statue, conformément à l article 3, sur les acceptations et les refus de demandes d affiliation ; 1213 - entérine les demandes de mises en sommeil ou de radiation présentées par les clubs. Les mises en sommeil sont demandées par les clubs lorsque ceux-ci ne peuvent temporairement poursuivre leurs activités ; - vérifie le respect, par les ligues, des prescriptions obligatoires que leurs statuts doivent contenir ; - soumet la candidature d'un de ses membres à la présidence de la FCD ; - procède à l'élection ou à la révocation des membres du bureau et éventuellement à la radiation d'un membre du comité directeur ; - institue les commissions et en nomme les membres dans les conditions prévues au règlement intérieur ; - désigne le président et les membres de l organe disciplinaire d appel et des deux organes disciplinaires en matière de lutte contre le dopage ; - nomme : o les membres du conseil de l éthique dans les conditions prévues au règlement de l éthique, annexe VI du règlement intérieur ; o les conseillers techniques et culturels dans les conditions prévues au règlement intérieur. o les chargés de mission et les groupes de travail dans les conditions prévues au règlement intérieur. ARTICLE 17 ÉLECTION Les membres du comité directeur sont élus, pour une durée de quatre ans, au scrutin secret, par l assemblée générale de la FCD. Ils sont rééligibles. Le mandat du comité directeur expire au plus tard le 31 mars qui suit les jeux olympiques d'été. Ne peuvent être élues au comité directeur : 1 les personnes de nationalité française condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales ; 2 les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ; 3 les personnes à l encontre desquelles a été prononcée une sanction d inéligibilité à temps notamment pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l esprit sportif et aux règles inhérentes aux activités culturelles ; 4 les personnes âgées de moins de 16 ans à la date de l assemblée générale élective ; 5 les personnes salariées de la FCD ou placées par l'état auprès de la FCD ; 6 les personnes non titulaires d'une licence en cours de validité. Les membres du comité directeur sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, à partir de 2 collèges, féminin et masculin. Sont élu(e)s au premier tour de scrutin les candidat(e)s ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, dans la limite des postes disponibles et dans l'ordre décroissant des voix. Au second tour de scrutin, l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité, l élection est acquise au candidat ou à la candidate le/la plus âgé(e). 1314 ARTICLE 18 VACANCE Les postes vacants d'un collège, au moment de l'élection ou avant l expiration du mandat, font l objet d une nouvelle élection lors de l assemblée générale suivante. ARTICLE 19 FIN DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE DIRECTEUR Le mandat des membres du comité directeur peut également prendre fin de façon anticipée : - par le décès, - par la démission, - par la révocation individuelle ou collective votée par le comité directeur, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du président, - par la révocation collective du comité directeur par l assemblée générale dans les conditions visées à l article 20. ARTICLE 20 REVOCATION COLLECTIVE DU COMITE DIRECTEUR L assemblée générale peut procéder à la révocation collective du comité directeur avant son terme normal par un vote à bulletin secret intervenant dans les conditions ci-après : 1 l assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du président ou du tiers de ses membres représentant le tiers des voix ; 2 la moitié des membres de l assemblée générale doit être présente ou représentée ; 3 la révocation du comité directeur doit être décidée à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. Son adoption au scrutin secret, entraîne la démission du comité directeur et le recours à de nouvelles élections dans un délai maximum de deux mois. L'expédition des affaires courantes est précisée par le règlement intérieur. ARTICLE 21 REUNIONS Le comité directeur se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué et présidé par le président de la FCD. La convocation est obligatoire lorsqu elle est demandée par au moins le tiers de ses membres. Le comité directeur ne délibère que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général de la FCD. Ils sont établis sans blanc, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de la FCD. Le directeur général de la FCD assiste également, avec voix consultative, aux réunions du comité directeur. Si un directeur technique national chargé des sports est mis à la disposition de la FCD par le ministère chargé des sports, il assiste également, avec voix consultative, aux réunions du comité directeur. 1415 Le personnel salarié de la FCD et les personnels placés par l'etat auprès de la FCD peuvent assister aux séances avec voix consultative s'ils y sont autorisés par le président. Le président de la FCD peut inviter toute personne à assister aux réunions du comité directeur avec voix consultative. ARTICLE 22 REMUNERATION DES DIRIGEANTS REMBOURSEMENT DES FRAIS TRANSPARENCE FINANCIERE Les membres des structures institutionnelles ne reçoivent aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Les modalités de remboursement des frais engagés par toute personne pour l accomplissement d une mission fédérale sont fixées par le comité directeur sur proposition du bureau. Tout contrat ou convention passé entre la FCD, d une part, et un membre du comité directeur, son conjoint ou une personne ayant un lien de parenté, d autre part, est soumis pour autorisation préalable au comité directeur et présenté, pour information, à la plus proche assemblée générale. 1516 CHAPITRE II LE PRÉSIDENT ET LE BUREAU ARTICLE 23 ÉLECTION DU PRESIDENT Dès son élection, le comité directeur se réunit et choisit, en son sein, la candidature d'un de ses membres à la présidence de la FCD et la soumet à l'élection de l'assemblée générale. Seules peuvent faire acte de candidature au poste de président les personnes relevant du ministère de la défense et en position d activité à la date de l élection. Le président est élu par l assemblée générale, à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés. La durée du mandat du président est égale à la durée du mandat des membres du comité directeur. ARTICLE 24 INCOMPATIBILITES AVEC LE MANDAT DE PRESIDENT Sont incompatibles avec le mandat de président de la FCD les fonctions de chef d entreprise, de président de conseil d administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans les sociétés, entreprises ou établissements, dont l activité consiste principalement dans l exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de la fédération, de ses organes internes ou des clubs directement rattachés qui lui sont affiliés. Les dispositions du présent article sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l un des établissements, sociétés ou entreprises mentionnés ci-dessus. ARTICLE 25 FONCTIONS DU PRESIDENT DE LA FCD Le président de la FCD préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Il représente la FCD dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Hormis les organes disciplinaires, la commission de surveillance des opérations électorales visée à l'article 33 et le conseil de l éthique visé à l article 37, le président participe de droit à toute réunion de la FCD ou peut s'y faire représenter. Il nomme, après avis consultatif du comité directeur, un directeur général dont les attributions sont précisées par une note particulière. Il ordonnance les dépenses. Il embauche et licencie le personnel de droit privé après avis du comité directeur. Il attribue les titres sportifs et culturels. Le président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Toutefois, la représentation de la FCD en justice ne peut être assurée, à défaut du président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial délivré par le comité directeur. 1617 ARTICLE 26 FIN DE MANDAT DU PRESIDENT Le mandat du président prend fin à terme échu avec celui du comité directeur. Il peut également prendre fin de façon anticipée par : - le décès, - la démission, - la révocation individuelle votée par l'assemblée générale de la FCD, - la révocation collective du comité directeur votée par l'assemblée générale dans les conditions visées à l'article 20. La révocation individuelle du président ne peut intervenir qu à l occasion d une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet par le président délégué, à la demande du comité directeur statuant aux deux-tiers des membres qui le composent. Cette assemblée générale, présidée par le doyen d âge du comité directeur, ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres de l assemblée générale, représentant au moins la moitié des voix est présente ou représentée. La révocation doit être adoptée à la majorité absolue des membres présents. Le scrutin a lieu à bulletin secret. ARTICLE 27 VACANCE DE LA PRESIDENCE En cas de vacance du poste de président, pour quelque cause que ce soit à l'exception de la révocation collective du comité directeur, les fonctions de président sont exercées provisoirement par le président délégué, en priorité, ou le vice-président le plus âgé. Dès sa première réunion qui suit la vacance, l'assemblée générale élit un nouveau président pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Le nouveau président peut alors choisir de conserver le bureau en place, de le compléter ou de faire procéder à son remplacement pour la même période selon la procédure prévue pour la désignation initiale du bureau. En cas de vacance du poste de président suite à la révocation collective du comité directeur, l élection d un nouveau président pour la durée du mandat restant à courir s opère selon la procédure prévue pour la désignation initiale du président, après l élection d un nouveau comité directeur. ARTICLE 28 COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU Les membres du bureau autres que le président sont élus par le comité directeur dans les conditions prévues par le règlement intérieur. Ils doivent tous être membres du comité directeur. Hormis son président qui est le président de la fédération, le bureau est composé de 9 membres : un président délégué, deux vice-présidents, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier général, un trésorier général adjoint et deux membres. La représentation des femmes au sein du bureau est garantie par un nombre de postes proportionnel au nombre de licenciées éligibles lors de la dernière saison précédant les élections. Le président délégué et le trésorier général doivent relever du ministère de la défense et être en position d activité à la date des élections. Les autres membres du bureau doivent appartenir au ministère de la défense ou y avoir appartenu. 1718 Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la FCD. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l objet défini par l article 1 des présents statuts, et sous réserve de ceux spécialement attribués au comité directeur et à l assemblée générale. Le directeur général de la FCD assiste avec voix consultative aux séances du bureau. Si un directeur technique national chargé des sports est mis à la disposition de la FCD, il assiste également, avec voix consultative, aux réunions du bureau. Le président de la FCD peut inviter toute personne à assister aux réunions du bureau avec voix consultative. Le bureau se réunit sur convocation du président, au moins 3 fois par an, dans l'intervalle des réunions du comité directeur. La présence de la moitié au moins des membres du bureau est nécessaire pour la validité des délibérations. ARTICLE 29 FIN DU MANDAT DES MEMBRES DU BUREAU Le mandat des membres du bureau prend fin à terme échu avec celui du comité directeur. Il peut également prendre fin de façon anticipée : - par le décès, - par la démission, - par la révocation individuelle ou collective votée par le comité directeur, à la majorité absolue des membres le composant, sur proposition du président, - par la révocation collective du comité directeur par l assemblée générale dans les conditions visées à l article 20, - en cas de vacance de la présidence dans les conditions prévues à l article 27. ARTICLE 30 VACANCE DES MEMBRES DU BUREAU Les postes vacants au sein du bureau pour quelque cause que ce soit, à l exception de la révocation collective du comité directeur, sont pourvus par le comité directeur sur proposition du président. Le comité directeur procède à l élection à la majorité des membres présents ou représentés. Le remplacement des membres du bureau à la suite de la révocation collective du comité directeur par l assemblée générale a lieu, selon la procédure de désignation prévue à l article 28, pour la durée du mandat restant à courir. ARTICLE 31 CONTROLE DE LA GESTION DU BUREAU La gestion de la FCD par le bureau est contrôlée par le comité directeur. À cet effet, une synthèse des travaux du bureau est présentée à chaque réunion du comité directeur. 1819 TITRE V - AUTRES ORGANES DE LA FCD ARTICLE 32 COMMISSIONS / GROUPES DE TRAVAIL / CHARGES DE MISSION I.- Le comité directeur institue les commissions dont la création est prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Celles-ci sont chargées d étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au comité directeur pour approbation. Le comité directeur désigne le président de chacune de ces commissions, qui doit, hormis les commissions de surveillance des opérations électorales et nationale d aide et de contrôle, obligatoirement être membre du comité directeur. Il en nomme les membres. II.- Le comité directeur peut créer des groupes de travail selon les besoins. Ceux-ci sont chargés d étudier les questions de leur compétence et de préparer les décisions à soumettre au comité directeur pour approbation. Il veille à la répartition harmonieuse des compétences de chacun d eux et à ce qu ils n empiètent pas sur les domaines de compétence des commissions instituées. Il en nomme les membres. III.- Le comité directeur peut nommer des chargés de mission dans les conditions prévues au règlement intérieur. ARTICLE 33 LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES La commission de surveillance des opérations électorales est chargée de veiller au respect des statuts et du règlement intérieur lors des opérations de vote relatives à l élection du président, des instances dirigeantes ainsi que les votes soumis aux différentes assemblées générales. La commission se compose de 3 à 5 membres maximum. La commission de surveillance des opérations électorales est composée en majorité de personnes qualifiées. Elles sont choisies par le comité directeur qui procède également à leur remplacement en cas de cessation anticipée de leurs fonctions pour quelque cause que ce soit. Le personnel de la FCD ne peut être membre de la commission. Les membres de la commission ne peuvent être candidats aux élections pour la désignation des instances dirigeantes de la FCD ou de ses organismes déconcentrés. Les membres de la commission ne peuvent être représentants des clubs à l assemblée générale de la FCD. En cas d absence du président, la commission est présidée par le doyen d âge. Le mandat des membres de la commission est de 4 ans. Il s achève à l issue de la procédure ayant conduit à l élection du président de la FCD à la suite du renouvellement normal du comité directeur. Il est renouvelable. Elle peut : a) émettre un avis sur la recevabilité des candidatures ; b) avoir accès à tout moment aux bureaux de vote, leur adresser tous conseils et former à leur intention toutes observations susceptibles de les rappeler au respect 1920 des dispositions statutaires ; c) se faire présenter tout document nécessaire à l exercice de ses missions ; d) en cas de constatation d une irrégularité, exiger l inscription d observations au procès-verbal de l assemblée générale, soit avant la proclamation des résultats, soit après cette proclamation. e) procéder à tous contrôles et vérifications utiles ; f) être saisie pour avis, par les organes fédéraux, de toutes questions relatives à l organisation des procédures votatives et électorales au sein de la FCD. Pour l accomplissement de ses missions, la commission est assistée, à sa demande et en tant que de besoin, par le personnel de la FCD. Elle peut consulter tout document et entendre tout témoignage qui lui paraît nécessaire à l exercice de sa mission. Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de confidentialité. ARTICLE 34 LA COMMISSION DES JUGES ET ARBITRES Il est institué au sein de la FCD une commission des juges et arbitres, composée de 3 à 5 membres nommés par le comité directeur. Cette commission est chargée : a) de proposer au comité directeur et au bureau, les mesures propres à assurer la formation et le perfectionnement des juges et arbitres ; b) à la demande du comité directeur et du bureau, de traiter de toute question, de mener toute étude ou de faire toute proposition dans le domaine de l arbitrage. Elle peut également leur demander à être saisie de tout sujet relatif à l arbitrage ; c) de veiller à la promotion des activités d arbitrage auprès des jeunes licenciés de la FCD. ARTICLE 35 LA COMMISSION MEDICALE Il est institué au sein de la FCD une commission médicale, composée de 3 à 5 membres nommés par le comité directeur. Elle est chargée : a) d élaborer un règlement médical fixant l ensemble des obligations et des prérogatives de la FCD à l égard de ses licenciés dans le cadre de son devoir de surveillance médicale prévu par le livre VI du code de la santé publique. Le règlement médical est arrêté par le comité directeur ; b) d assurer l application au sein de la FCD de la législation médicale édictée par l État ; c) d établir, à la fin de chaque saison sportive, le bilan de l action de la fédération en matière de surveillance médicale des licenciés, de prévention et de lutte contre le dopage. Ce bilan est présenté à la plus proche assemblée générale et adressé par la FCD au ministre chargé des sports ; d) à la demande du comité directeur ou du bureau, de traiter de toute question, de mener toute étude ou de faire toute proposition dans le domaine médical. Elle peut également leur demander à être saisie de tout sujet relatif au domaine médical. 20 Montrer encore
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