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Timestamp: 2016-10-21 18:36:24+00:00
Document Index: 20423147

Matched Legal Cases: ['art. 147', 'art. 172', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 104', 'art. 98', 'art. 172', 'art. 148', 'art. 172', 'art. 1', 'art. 172', 'art. 98']

97 IV 20235. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 1er octobre 1971 dans la cause Zelig contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve.
Art. 172 et 326 CP. La responsabilit� p�nale d'un d�lit perp�tr� dans la gestion d'une personne morale incombe � ceux qui ont, comme organe, commis les faits incrimin�s. Ces auteurs sont directement punissables, lorsque tous les �l�ments constitutifs du d�lit sont r�unis sur leur t�te. Tel n'est en g�n�ral pas le cas, s'agissant des infractions d�finies aux art. 147, 163 � 170 et 323 � 325 CP. Les art. 172 et 326 CP ont �t� �dict�s pour permettre la r�pression du d�lit m�me dans ces hypoth�ses (consid. 1). Faits � partir de page 202
A.- Fonds Immobiliers SA, � Gen�ve (ci-dessous FISA), a pour but de cr�er et de g�rer des fonds d'investissements en valeurs immobili�res en Suisse et � l'�tranger. Un fonds ind�pendant est organis� pour chaque pays d�termin� et des certificats immobiliers sont �mis, par tranches. Alexandre Zelig a utilis� � son profit et � celui de Jean-Laurent Comtesse une somme de 20 millions de francs fran�ais anciens appartenant � la communaut� des porteurs de certificats de la "Tranche fran�aise" et de trois montants, de 113 000 US $, 22 320 can. $ et 114 835 can. $, pr�lev�s sur les fonds fournis par les souscripteurs de certificats de la "Tranche canadienne".
B.- Le 18 mars 1970, il a �t� condamn� par la Cour d'assises du canton de Gen�ve � la peine de deux ans d'emprisonnement BGE 97 IV 202 S. 203et de cinq ans d'expulsion du territoire suisse pour abus de confiance qualifi�s. La cour a en effet admis qu'il avait agi en tant que g�rant de fortunes, soit administrateur de FISA, dont il �tait � la fois le pr�sident du conseil d'administration et le principal actionnaire.
La Cour genevoise de cassation a rejet� un recours du condamn� par arr�t du 4 mai 1971.
C.- Zelig se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut � lib�ration. Ne contestant pas s'�tre rendu coupable d'abus de confiance, il se plaint de la violation de l'art. 140 ch. 2 CP et nie avoir commis un abus de confiance qualifi�. Il rel�ve que si les premiers juges avaient appliqu� l'art. 140 ch. 1 CP, l'action p�nale e�t �t� prescrite.
D.- Le Procureur g�n�ral conclut au rejet du pourvoi.
1. a) (C'est FISA et non Zelig qui �tait charg�e de la gestion des fonds confi�s par les porteurs de certificats.)
b) C'est donc FISA seule qui a pu rompre le rapport de confiance (cf. RO 69 IV 164: "Die veruntreuten Verm�genswerte wurden von den Kunden nicht ihm pers�nlich (dem Gesch�ftsf�hrer) anvertraut, sondern der Bank (einer AG). Dieses Vertrauensverh�ltnis h�tte nur die Bank selbst verletzen k�nnen; der Beschwerdef�hrer konnte es nicht tun"). Mais FISA, comme toute personne morale, manque de la capacit� d�lictueuse. En droit suisse, universitas delinquere non potest (RO 41 I 214 ss., 85 IV 99 i.f., 100; cf. PFUND, Das Steuerstrafrecht, B�le 1954, p. 114). Tout au plus en va-t-il peut-�tre autrement en droit p�nal administratif et encore l'exception est-elle combattue (RO 85 IV 98; HAFTER, Allg. Teil, Berlin 1926, p. 63 ss.; SCHULTZ, RPS 71, 249, n. 2).
L'impossibilit� d'imputer � la personne morale les crimes et d�lits commis en son nom signifie-t-elle qu'ils doivent rester impunis? Pareille cons�quence serait inacceptable. La cour de c�ans l'a n�anmoins tir�e en arguant du fait que la violation du secret de fabrication ne figurait pas � l'art. 172 CP (RO 80 IV 31 i.f. et 32), mais ce raisonnement surfait la port�e de cette r�gle.
c) La plupart des dispositions mentionn�es par l'art. 172 d�finissent des d�lits sp�ciaux qui ne peuvent �tre commis que par un d�biteur. Lorsque ce dernier est, par exemple, une BGE 97 IV 202 S. 204soci�t� anonyme, qui ne peut �tre tenue pour l'auteur des agissements incrimin�s, la personne physique qui a agi pour elle n'a pas la qualit� de d�biteur. Il faut cependant que le d�lit soit r�prim�. C'est pour obvier � cette difficult� que les art. 172 et 326 CP ont �t� �dict�s (Z�RCHER, RPS XVI, 313). Le but du l�gislateur �tait non pas de cr�er des exceptions, mais au contraire d'assurer l'application des principes g�n�raux. Cela ressort notamment des d�clarations de Gautier � la deuxi�me commission d'experts. Apr�s avoir expos� que l'art. 104 de l'avant-projet de 1908 visait uniquement le cas o� les d�lits pr�vus par les art. 98 � 103 se produisent dans la faiilite d'une personne juridique ou dans une poursuite dirig�e contre une telle personne, il ajoutait:
"Et ce cas, le projet le r�sout dans le sens traditionnel et naturel. Il admet que la personne juridique elle-m�me ne peut �tre coupable de ces d�lits et que ce sont ceux qui ont, comme organes de la personne juridique, commis les faits incrimin�s, qui doiventen r�pondre." (p.v. II, 419)
La solution consacr�e par les art. 172 et 326 CP est donc conforme � la tradition.
Les actes r�prim�s par le livre deuxi�me du Code p�nal ne cessent pas d'�tre punissables quand ils sont commis dans la gestion d'une personne juridique. Ainsi l'auteur d'une escroquerie ou d'un faux perp�tr� dans l'exploitation d'une soci�t� anonyme tombe sous le coup des art. 148 ou 251 CP. Lorsque les �l�ments constitutifs d'une de ces infractions sont r�unis, le juge n'a pas besoin, pour condamner, d'une disposition analogue � l'art. 172, et dans ce cas, sa d�cision ne viole cependant pas l'art. 1er CP.
Le consid�rant critiqu� de l'arr�t RO 80 IV 22 est d'ailleurs rest� isol�. En 1915 d�j�, le Tribunal f�d�ral relevait que seuls les organes de l'association peuvent �tre punis pour les actes commis en son nom (RO 41 I 215) et il ne subordonnait pas leur condamnation � l'existence d'une disposition semblable � l'art. 172 CP. Et en 1956, il posait la maxime, "dass grunds�tzlich immer die verantwortlichen Organe belangt werden k�nnen" (RO 82 IV 46; cf. 90 IV 116 consid. 1).
d) La responsabilit� p�nale d'un d�lit perp�tr� dans la gestion d'une personne juridique incombe donc � ceux qui ont, comme organes, commis les faits incrimin�s. En l'esp�ce, c'est BGE 97 IV 202 S. 205le recourant qui a agi, avec la participation de Comtesse. Les fonds qu'il a d�tourn�s avaient �t� fournis par les souscripteurs de parts de la "Tranche fran�aise" et de la "Tranche canadienne", dont les patrimoines, constate souverainement l'arr�t attaqu�, se distinguaient clairement de celui de FISA. C'est par cons�quent au pr�judice de ces souscripteurs et non de la Soci�t� de gestion que les d�lits ont �t� commis.
Art. 172 et 326 CP,
art. 98 � 103