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Timestamp: 2016-10-22 23:41:50+00:00
Document Index: 320856481

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.525/2004 (21.09.2004)
2A.525/2004/DAC/elo
Arr�t du 21 septembre 2004
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 23 ao�t 2004.
Ressortissante �quatorienne n�e le 30 novembre 1961, X.________ est arriv�e en Suisse le 4 novembre 1999 (voire le 15 juillet 2000) et y a travaill� sans autorisation ni de s�jour ni de travail. Le 25 octobre 2003, elle a demand� une autorisation de s�jour pour raisons humanitaires au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Par d�cision du 15 d�cembre 2003, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) a refus� d'accorder une autorisation de s�jour, sous quelque forme que ce soit, � X.________ et lui a imparti un d�lai d'un mois d�s la notification de cette d�cision pour quitter le territoire suisse.
Le 23 ao�t 2004, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a tr�s partiellement admis le recours de X.________ contre la d�cision du Service cantonal du 15 d�cembre 2003. Il a annul� cette d�cision en ce sens qu'un d�lai de d�part �ch�ant le 15 septembre 2004 a �t� imparti � l'int�ress�e pour quitter le territoire vaudois, et non pas suisse. Pour le surplus, le Tribunal administratif a confirm� ladite d�cision.
Le 15 septembre 2004, X.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 23 ao�t 2004 et contre la d�cision du Service cantonal du 15 d�cembre 2003. Elle demande, sous suite de frais et d�pens, l'annulation de la d�cision du Service cantonal du 15 d�cembre 2003 et de l'arr�t du Tribunal administratif du 23 ao�t 2004, la transmission de son dossier par le Service cantonal � l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration pour examen dans le sens d'un "permis humanitaire", l'octroi en sa faveur d'un "permis humanitaire" au sens de l'art. 13 lettre f OLE et la d�livrance en sa faveur d'une autorisation de s�jour annuelle en r�ponse � sa demande d'activit� lucrative aupr�s du Lausanne-Palace � Lausanne. Elle requiert l'effet suspensif. Elle sollicite un d�lai suppl�mentaire d'un mois pour produire des pi�ces et compl�ter ses moyens, le cas �ch�ant; elle demande � cette fin qu'on lui indique quelle pi�ce ou information serait encore utile.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si le recours dont il est saisi doit �tre trait� comme un recours de droit administratif ou comme un recours de droit public (ATF 118 Ib 326 consid. 1 p. 329). Il est d�s lors sans importance que la recourante n'ait pas pr�cis� dans son m�moire la voie de droit qu'elle entendait utiliser. Le recours de droit public ayant un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), il convient d'examiner d'abord le pr�sent recours en tant que recours de droit administratif. Au demeurant, seules ces deux voies de droit entrent en ligne de compte dans le cas particulier.
La recourante ne peut invoquer aucune disposition l�gale ou conventionnelle l'habilitant � revendiquer le droit � une autorisation de s�jour. En particulier, elle ne peut pas se pr�valoir de l'ordonnance limitant le nombre des �trangers, car ladite ordonnance ne cr�e aucun droit � l'obtention d'une autorisation de s�jour. Sinon, cette ordonnance ne serait pas compatible avec l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20).
La voie du recours de droit administratif n'est donc pas ouverte en l'esp�ce. Il n'est d�s lors pas n�cessaire d'examiner dans quelle mesure le m�moire est conforme aux exigences des art. 97ss OJ.
Il convient d�s lors d'examiner le recours en tant que recours de droit public.
3.1 Aux termes de l'art. 88 OJ, ont qualit� pour former un recours de droit public les particuliers ou les collectivit�s l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e
g�n�rale; cette voie de recours ne leur est ouverte que pour autant qu'ils puissent faire valoir un int�r�t juridiquement prot�g�.
Comme on l'a vu ci-dessus (consid. 2), la recourante ne peut invoquer aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Par cons�quent, elle n'a pas qualit� pour recourir � cet �gard (ATF 118 Ib 145 consid. 6 p. 153).
3.2 M�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, un recourant peut se plaindre de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel. Dans un tel cas, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule non pas du droit de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale. Si tel est le cas, il peut se plaindre de la violation des droits de partie que lui reconna�t la proc�dure cantonale ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles (ATF 121 I 218 consid. 4a p. 223).
La recourante fait valoir que "sa situation n'a pas �t� examin�e sous l'angle du droit humanitaire" et y voit un d�ni de justice formel. Cependant, elle ne d�veloppe sur ce point aucune argumentation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ.
Par cons�quent, le pr�sent recours est irrecevable comme recours de droit public.
Manifestement irrecevable, le recours doit �tre jug� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Le pr�sent arr�t rend sans objet la demande d'effet suspensif. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.