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Timestamp: 2019-02-21 04:00:37+00:00
Document Index: 230684024

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Arret oniam - commentaire d'arrêt, commentaire de texte, dissertation
Arrêt ONIAM
Sous-catégorie Droit administratif Droit autres branches Droit civil Droit des obligations Droit pénal Droit du travail Histoire du droit Droit constitutionnel Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Contrat type Cours Étude de cas Dissertation Fiche
Année de publication 2019 2018 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a fait perdre une...
Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute
En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qua « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « laccroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale »....
Conseil d'Etat, 28 novembre 2014, ONIAM contre Centre hospitalier : La responsabilité administrative pour faute de Saintes
Selon Laferrière, « le propre de la souveraineté est de simposer à tous sans quon puisse réclamer delle aucune compensation ». Désormais, cette affirmation nest plus valable dès lors que depuis larret Blanco de 1873, la responsabilité de ladministration...
Conseil d'Etat, 9 avril 1993, arrêt Bianchi - Indemnisation et responsabilité de l'État du fait de l'existence d'un aléa thérapeutique
Parfois, à la suite d'une décision jurisprudentielle, le législateur français intervient effectivement en la censurant, voire en censurant une évolution jurisprudentielle. Il est cependant tout à fait possible que celui-ci intervienne pour approuver entièrement une telle décision prétorienne. En...
Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 12 juillet 2006
Les médecins et le service hospitalier, après une longue période dirresponsabilité, ont vu leur responsabilité de plus en plus souvent engagée quelle soit ou non fondée sur une faute Mais cette responsabilité nest pas toujours retenue comme nous le prouve cet arret. En...
Arrêt du Conseil d'Etat du 3 novembre 1997, Hôpital Joseph Imbert d'Arles contre Mme Mehraz
La responsabilité des hôpitaux du fait des médecins a toujours soulevé une vive controverse en raison de la grande complexité de la matière mais aussi de son influence directe sur le corps humain. L'aléa thérapeutique semble, par exemple, difficile à prendre en charge tant il est, par définition,...
Commentaire de l'arret de la Cour de cassation du 1er avril 2003 relatif à l'affaire du sang contaminé
Le droit est une discipline des personnes. Contrairement aux matières scientifiques et littéraires qui étudient respectivement les sciences et les lettres, le droit, et notamment le droit civil, étudie les rapports entre des particuliers. Ainsi, très tôt, il a fallu intégrer à la matière la...
La responsabilité des professionnels de santé
Lactivité des soins qui va être exercée par les professions médicales et paramédicales présente une spécificité du fait quelle sexerce sur lhomme. La dignité du patient est en cause. Les dommages qui font suite à des activités de soin conduisent souvent à des dommages...
La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936...
Cours de 20 pages - Droit civil
Il sagit ici de sintéresser à lévènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure ladministration peut être tenue comme responsable. Les actions de ladministration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime...
Commentaire de l'article L 1142-1 du Code de la santé publique.
Longtemps irresponsables professionnellement, les agents publics voient le principe de la responsabilité personnelle des fonctionnaires apparaître dans un décret du 19 septembre 1870. Il ne faut attendre que le 30 juillet 1873 pour que le tribunal des conflits dans un arrêt Pelletier met...
L'évolution de la responsabilité des hôpitaux publics
La responsabilité des hôpitaux publics est lun des points ayant subi une grande évolution jurisprudentielle administrative ces dernières années. Néanmoins, elle ne peut se détacher de lévolution générale de responsabilité de la puissance publique. En effet, la tendance se caractérise...
Au XIXe siècle la responsabilité des médecins était délictuelle, fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, et nécessitant la preuve d'une faute, d'un dommage, et d'une relation d'une faute entre le dommage et la faute. Ce n'est qu'en 1936 que, dans l'arret Mercier, la Cour de...
La réparation des risques sanitaires au titre de la solidarité nationale mise à l'épreuve devant le juge
Issue du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la condition légale relative à l'anormalité du préjudice au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état est la source d'un contentieux qui est dans ses débuts. Cette étude décrit le profil du...
Cas pratiques sur la responsabilité administrative
Une société de distribution des eaux dans le cadre dun contrat daffermage avec une commune, est condamnée à indemniser un certain nombre de clients pour leur avoir fourni de leau polluée et impropre à la consommation. Cette société cherche à engager la responsabilité de l'Etat...
Cour de cassation, chambre civile, 23 mai 2000 et 25 novembre 2005 - la notion d'accident médical et la réparation du préjudice
Les arrêts analysés concernent tous deux le même thème : une patiente se fait opérer et lors de cette intervention un organe est lésé causant un préjudice à la patiente. Larret rendu le 23 mai 2000 par la Cour de cassation concerne une patiente qui a subi une section de...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude davoir perdu une chance dobtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans larret du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman »,...
Cas pratique sur la responsabilité médicale
M. et Mme D. se sont blessés lors dune randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert en hélicoptère na pu avoir lieu que plusieurs heures après laccident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste...
La responsabilité sans faute de l'administration, le risque et la rupture d'egalité devant la charge publique
Si la responsabilité de ladministration est en principe seulement engagée en cas de fautes de service, afin de ne pas paralyser son action ; la responsabilité sans faute à prouver voit son champ saccroitre. Il faut rappeler que la responsabilité sans faute constitue une innovation du...
La responsabilité médicale : sources et procédure d'indemnisation
La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. A l'origine, les auteurs fondaient cette responsabilité sur la faute délictuelle du médecin. Par la suite, l'arret de principe rendu par la Chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la...
La responsabilité hospitalière et le dédommagement des victimes
Le juge pour tenir compte de lintérêt des personnes, a reconnu, à la fin du XIXe siècle (T. confl., 1873, Blanco), la responsabilité de ladministration en cas de faute dûment prouvée. Cependant, dans le domaine hospitalier, la faute ne peut pas toujours être authentifiée et même...
Les partages et cumuls de responsabilité au sein de l'administration
Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en charge par un juge dédié et...
Droit des responsabilités professionnelles et déontologiques : producteurs et fabricants, santé, droits et banque
Cours de 95 pages - Droit autres branches
La responsabilité est un concept qui a une forte charge symbolique, car en matière de responsabilité civile, pénale, disciplinaire, on est à la recherche de la justice et de la moralité. La responsabilité renvoie aussi à des sentiments  nobles que sont l'esprit de vengeance, l'esprit de...
La responsabilité hospitalière et la loi du 4 mars 2002
Le champ de la responsabilité hospitalière est large puisquil comporte au moins trois volets. Un volet pénal : il sagit dune part, des infractions « classiques » -homicide involontaire, mise en danger dautrui, non-assistance à personne en péril- et, dautre...
Cours de droit de la santé
Cours de 49 pages - Droit autres branches
Cours de droit de la santé (Master I droit social) abordant la plupart des aspects de cette spécialité du droit.
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours de 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon lOMS, cest le bien être physique et mental de lindividu Certains auteurs estiment que la santé est létat dune personne. La santé, « cest la vie dans le silence des organes ». Généralement, on sintéresse à létat...
La responsabilité du fait des vaccinations obligatoires
L'existence de la vaccination remonte à lAntiquité en Turquie où pour faire face à la variole, la population ingérait des traces de contenu de pustule du virus mais beaucoup en moururent et on ne peut pas dire que le véritable mécanisme de la vaccination fut élucidé. Cest au 19e...
L'indemnisation de la victime par des fonds de garantie
Souvent, les dommages causés aux victimes ne peuvent pas être réparés pour différentes raisons :- le responsable peut ne pas être identifié (délit de fuite suite à un accident de la circulation) ;- le responsable est insolvable (l'auteur d'une agression) ;- les risques peuvent résulter...