Source: https://farapej.fr/Chronique-Cote-CourEDH-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-10 11:34:45+00:00
Document Index: 115173596

Matched Legal Cases: ['CourEDH ', '§ 70', '§ 114', 'arrêt ', '§ 80', '§ 83', 'arrêt ', '§ 44', 'arrêt ', '§ 82', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 59', '§ 75', '§ 109', '§ 110', '§ 117', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 94', '§ 72', '§ 37', 'CourEDH ']

Chronique Côté CourEDH - juillet 2020
Prévention du suicide en prison
La lutte contre le suicide en prison ne permet pas l’adoption de n’importe quelle mesure à l’encontre des détenus
Cour EDH, 31 mars 2020, Jeanty c/ Belgique, req. no 82284/17
L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme « peut, dans certaines circonstances bien définies, mettre à la charge des autorités l’obligation positive de prendre des mesures opérationnelles préventives pour protéger un individu contre autrui ou, dans certaines circonstances particulières, contre lui-même » (§ 70).
S’il n’existe a priori aucune hiérarchie entre les droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme, on sait toutefois que la Cour de Strasbourg voit dans le droit à la vie (article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme) l’ « attribut inaliénable de la personne humaine », « valeur suprême dans l’échelle des droits de l’homme » [1] , disposition « prééminente », sans laquelle « la jouissance de l’un quelconque des autres droits et libertés serait illusoire » [2]. Cette disposition protège évidemment les personnes vulnérables que sont les personnes privées de leur liberté [3] , tout spécialement celles qui souffrent de pathologies psychiatriques (§ 114 de l’arrêt).
Les exigences de la Cour en la matière sont bien connues et elles ont notamment été présentées dans l’arrêt Renolde c/ France du 16 octobre 2008. Puisque l’article 2 « l’astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de provoquer la mort de manière volontaire et irrégulière, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction » (§ 80), « des mesures et précautions générales peuvent être prises (…) sans empiéter sur l’autonomie individuelle » (§ 83). Ainsi dans l’arrêt Isenc c/ France du 4 février 2016, la Cour juge que le renforcement des rondes et le placement en cellule collective d’un détenu signalé par le juge d’instruction aux autorités pénitentiaires comme « fragile » et nécessitant une surveillance particulière n’ont pas constitué des mesures adaptées et suffisantes pour protéger la vie de M. Isenc. Il ne saurait en effet « être question de réduire la prise en charge d’une personne détenue en détresse aux seules mesures de surveillance » (§ 44).
L’arrêt Renolde a fixé une limite à ces « obligations positives » que les Etats doivent mettre en œuvre pour protéger la vie des détenus : celles-ci ne doivent pas aboutir à imposer aux autorités « un fardeau insupportable ou excessif » (§ 82). Ainsi dans le récent arrêt Fabris et Parziale c/ Italie du 19 mars 2020 [4], la Cour ne retient pas la violation de l’article 2 après le suicide d’un détenu malade et souffrant d’addictions, mais n’ayant jamais montré de tendances suicidaires et ne souffrant pas de troubles mentaux graves, pour lequel les autorités avaient prévu dès le début de la détention, la mise en place de traitements médicamenteux avec des mesures de précaution particulières, et de mesures de désintoxication à la fois pharmacologique et psychologique. Par ailleurs, dès la découverte du requérant inanimé, celui-ci avait immédiatement été pris en charge par un médecin. Enfin une enquête adéquate avait bien été menée par la commission de discipline de la prison.
L’arrêt Jeanty c/ Belgique permet de préciser encore un peu plus tant la nature que la portée des obligations pesant sur les autorités pour prévenir les suicides en prison. Suspecté d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces et coups et blessures avec incapacité de travail sur son épouse, l’intéressé est arrêté et placé en garde à vue. Dès son audition par la police, il fait état de sa détresse psychologique et de sa volonté de se suicider. Lors son placement en détention préventive, le juge d’instruction informe immédiatement la prison des tendances suicidaires de l’intéressé. Il tente effectivement de se suicider à trois reprises dès son arrivée à la maison d’arrêt. Placé dans une cellule d’isolement sécurisée, il est maintenu sous surveillance médicale pendant quelques jours, avec l’administration d’un tranquillisant. Libéré sous conditions, il est à nouveau incarcéré pour n’avoir pas respecté les conditions de sa libération conditionnelle. Ayant à nouveau tenté de se suicider, il est placé en cellule d’isolement et soumis à une surveillance renforcée. Arrêté par un surveillant avant de tenter de se pendre à la porte de la cellule avec son pantalon, il est alors mis nu, menotté et se voit alors imposer le port d’un casque sur ordre du médecin pour l’empêcher de se taper la tête contre le mur et de se blesser. Il reste ainsi entravé jusqu’au lendemain. Finalement remis en liberté conditionnelle (il sera ensuite condamné à 4 ans d’emprisonnement, dont 2 avec sursis, puis déclaré pénalement irresponsable), M. Jeanty a ensuite porté plainte contre X, estimant avoir subi un traitement inhumain et dégradant au cours de sa détention et se plaignant d’avoir été placé dans des cellules ordinaires de la prison alors que son état de santé présentait des fragilités psychologiques. N’ayant pu obtenir satisfaction devant les juridictions internes, le requérant a alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme, invoquant une violation des article 2 (droit à la vie) et 3 (prohibition de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’application de l’article 2 à la situation d’espèce pouvait être de nature à poser problème, car les multiples tentatives de M. Jeanty n’ont au final jamais abouti. Cette question de principe est rapidement réglée par les juges strasbourgeois, qui rappellent « l’applicabilité de cette disposition même lorsque la personne qui se disait victime d’une atteinte à son droit à la vie n’était pas décédée » (§ 59). En l’espèce la Cour estime donc que « la nature même de l’action du requérant lui faisait courir un risque réel et imminent pour sa vie » et permet donc d’examiner sa requête sous l’angle de l’article 2. Elle ne voit cependant aucune violation de cette disposition, puisque les autorités sont intervenues rapidement en prenant les mesures nécessaires pour qu’il n’attente pas à ses jours (§ 75 et s.). Par contre, la nature même des mesures prises la conduisent à condamner la Belgique pour violation de l’article 3. En effet, « compte tenu de la fragilité psychologique du requérant, de ses troubles comportementaux qui se sont manifestés tout de suite après son placement en détention préventive, et qui auraient pu mettre en danger la propre personne de l’intéressé, il appartenait aux autorités de le faire examiner par un médecin psychiatre afin de déterminer la compatibilité de son état psychologique avec la détention, ainsi que les mesures thérapeutiques à prendre dans son cas précis » (§ 109). Par ailleurs, la question du maintien du requérant en cellule ordinaire aurait dû se poser (§ 110). Enfin, le maintien du requérant nu, dans une cellule d’isolement a constitué un traitement qualifiable de dégradant (§ 117). D’un point de vue plus procédural, le directeur de la prison aurait également dû avertir le procureur des tentatives de suicide de M. Jeanty. Celui-ci avait d’ailleurs déposé une plainte pénale suite aux mauvais traitements qu’il estimait avoir subis en prison. Or, le traitement de cette plainte a été particulièrement défaillant : plus de huit mois se sont écoulés entre le réquisitoire de mise à l’instruction du procureur et le moment où le juge d’instruction a reçu le dossier
(mars 2015). Pendant l’instruction de cette plainte aucune des personnes impliquées ou mises en cause n’a été entendue, ni les agents pénitentiaires, ni les médecins ayant vu M. Jeanty, ni le requérant lui-même. Cette procédure s’est terminée par un réquisitoire de non-lieu moins de trois mois après son ouverture. Le volet « procédural » de l’article 3 de la Convention a donc également fait l’objet d’une violation .
L’arrêt Jeanty constitue donc au final un intéressant vade-mecum à l’adresse des autorités pénitentiaires : si celles-ci doivent agir de manière prompte et surtout efficaces pour protéger la vie des personnes placées sous leur autorité (ce qui inclut une enquête effective), ceci ne permet pas pour autant l’adoption de n’importe quel type de mesures. En effet, l’exigence générale posée par l’important arrêt Kudla c/ Pologne du 26 octobre 2000 selon lequel il est interdit de soumettre les détenus « à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (§ 94) s’applique même en matière de lutte contre le suicide en prison.
Jean-Manuel Larralde, Chronique côté Cour EDH [En ligne], juillet 2020.
[1] Cour EDH Streletz, Kessler et Krenz c/ Allemagne, 22 mars 2001, § 72 et 94.
[2] Cour EDH, Pretty c/ Royaume-Uni, 29 avril 2002, § 37.
[3] Cour EDH, Younger c. Royaume-Uni (déc.), 7 janvier 2003.
[4] https://farapej.fr/Chronique-Cote-CourEDH-avril-2020
Chronique Côté CourEDH - juillet 2020 : Prévention du suicide en prison