Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006076154&amp;dateTexte=
Timestamp: 2019-04-25 22:58:58+00:00
Document Index: 61285513

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 728', 'art. 279', "l'article 2", "l'article 9"]

Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions
NOR: JUSX9000033L
Titre Ier : Dispositions relatives aux actions en justice des associations d'aide aux victimes en matière d'infraction à caractère terroriste.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-9 (V)
Titre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-5 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-6 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-7 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-8 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-9 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-11 (V)
Titre III : Dispositions relatives aux valeurs pécuniaires des détenus.
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 728-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L126-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. A422-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L422-1 (V)
Modifie Code des assurances - art. L422-2 (V)
Crée Code des assurances - art. L422-4 (V)
Modifie Code des assurances - art. R422-1 (MMN)
Modifie Code des assurances - art. R422-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. R422-3 (M)
Modifie Code des assurances - art. R422-4 (M)
Modifie Code des assurances - art. R422-5 (M)
Modifie Code des assurances - art. R422-6 (M)
Modifie Code des assurances - art. R422-7 (MMN)
Modifie Code des assurances - art. R422-8 (MMN)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 279 (V)
Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.
A l'exception de son article 1er, la présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991.
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 1er janvier 1991, qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocablement passée en force de chose jugée.
Le délai prévu à l'article 2-9 du code de procédure pénale n'est pas exigé pour les associations mentionnées à cet article régulièrement déclarées avant le 9 septembre 1986.
Les dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte pour les faits commis postérieurement au 31 décembre 1984.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Travaux préparatoires : loi n° 90-589.
Projet de loi n° 197 (1989-1990) ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 243 (1989-1990) ;
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1330 ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 1417 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 371 (1989-1990) ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, n° 405 (1989-1990) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1508 ;
Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des lois, n° 1516 ;
Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1537 ;
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission mixte paritaire, n° 442 (1989-1990) ;