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Timestamp: 2019-05-19 16:29:04+00:00
Document Index: 166155174

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>Bulletins d’information 1999
>Bulletin d’information n° 497 du 15/07/1999
Bulletin d’information n° 497 du 15/07/1999
Arrêt du 4 juin 1999 rendu par l’Assemblée plénière
AGENT D’AFFAIRES - Agent immobilier
Note de M. TOITOT
Rapport de M. TOITOT
Conclusions de M. JOINET
AGENT D’AFFAIRES.
Agent immobilier. - Garantie. - Garantie financière. - Caractère autonome. - Portée.
En raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’elles ont reçus n’est pas éteinte lorsqu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée et, en conséquence, ce client peut assigner directement le garant.
Vu l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 17 et 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;
Attendu qu’en raison de son autonomie, la garantie financière exigée des personnes exerçant des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce et affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs qu’elles ont reçus n’est pas éteinte lorsqu’en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’agent immobilier, le client ne déclare pas au passif sa créance de restitution de la somme versée ; qu’en conséquence, ce client peut assigner directement le garant ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Faraya a cédé un fonds de commerce à M. Oulmouddane par l’intermédiaire de la société Cabinet Cazabat et associés, agent immobilier, qui a séquestré entre ses mains le prix de vente ; que la venderesse a assigné ce cabinet après sa mise en liquidation judiciaire ainsi que M. Baumgartner, le mandataire-liquidateur et la Caisse de garantie de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) en condamnation solidaire au paiement du solde de la somme séquestrée ;
Attendu que pour rejeter la demande, l’arrêt constate que la société Faraya a omis de déclarer sa créance au représentant des créanciers et retient que cette créance étant éteinte, la FNAIM, qualifiée de caution, pouvait également invoquer cette cause d’extinction ;
mais seulement en ce qu’il a décidé que la société Faraya était mal fondée en sa demande de condamnation de la FNAIM à lui payer la somme de 50 000 francs et en ce qu’il l’a condamnée à payer à celle-ci la somme de 5 000 francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt rendu le 2 mai 1996, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
ASS. PLEN. - 4 juin 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 96-18.094. - C.A. Paris, 2 mai 1996. - Société Faraya c/ M. Baumgartner, mandataire judiciaire de la liquidation du cabinet Cazabat et associés et a.
M. Truche, P.Pt. - M. Toitot, Rap. (dont rapport et note ci- après reproduits), assisté de Mme Kalfon, auditeur. - M. Joinet, P. Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites) - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, la SCP Lesourd, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Le législateur moderne a subordonné l’exercice de diverses professions, nécessitant la détention de fonds pour le compte de la clientèle, à l’exigence d’une garantie financière. Le pourvoi va nous permettre d’étudier la nature de cette garantie financière imposée aux agents immobiliers.
Il fait grief à l’arrêt de débouter la société Faraya, venderesse d’un fonds de commerce dont le prix a été séquestré entre les mains du Cabinet Cazabat, placé en liquidation judiciaire, de sa demande en condamnation solidaire du liquidateur, Me Baumgartner, et de la caisse de garantie (la FNAIM), au paiement du solde de la somme séquestrée.
LES 1ère et 2ème BRANCHES
Elles peuvent être examinées ensemble. La première branche soutient que la garantie financière des agents immobiliers est un mécanisme particulier d’assurance et non un cautionnement, que le client d’un agent dispose contre l’organisme de garantie d’un droit propre qu’il peut exercer au moyen d’une action directe, que cette garantie ne s’éteint pas, en cas de procédure collective de l’agent, si le client omet de déclarer sa créance de restitution.
En énonçant que le garant était caution de l’agent et en déduisant de l’absence de déclaration de la créance de la société Faraya, l’extinction de son action contre la FNAIM, la cour d’appel a violé les articles 3 de la loi du 2 janvier 1970, 17, 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972 ainsi que les articles 2036 du Code civil et 53 de la loi du 25 janvier 1985.
La deuxième branche explique que la garantie financière a pour but de mettre les clients à l’abri de l’insolvabilité des professionnels qui reçoivent leurs fonds et qu’elle ne s’éteint que pour l’une des causes limitativement énumérées par les textes spéciaux ne visant pas l’absence de déclaration de créance.
En statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 44 à 48 du décret du 20 juillet 1972.
Le moyen pose d’emblée le problème de la nature de la garantie financière. Est-ce un cas particulier d’assurance ou un cautionnement, ou encore, un cautionnement obéissant au droit commun ou un cautionnement spécifique ?
L’intérêt de la question est évident, si l’on estime être en présence d’un cautionnement "de droit commun", le client de l’agent immobilier en liquidation devra déclarer sa créance au passif de la procédure collective, sinon la créance sera éteinte et cette extinction pourra être opposée au client par la caisse de garantie.
Par contre, si la garantie financière s’analyse en une assurance, le client disposera d’un droit propre et d’une action directe contre l’organisme de garantie lui permettant d’échapper à la sanction découlant du défaut de déclaration de la créance à la procédure collective. On pourra aboutir à une solution identique en considérant le cautionnement professionnel comme spécifique, dérogatoire aux règles du droit commun.
Nous sommes conduits à examiner dans un premier temps, dans leurs grandes lignes, le cautionnement de droit commun et l’assurance, puis dans un second temps, de façon plus précise, les textes, la jurisprudence et la doctrine consacrés au cautionnement exigé des agents immobiliers, avant de proposer une solution.
I. CAUTIONNEMENT ET ASSURANCE
Le cautionnement est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers un créancier à exécuter l’obligation, si le débiteur ne le fait pas. La caution s’oblige à payer la dette d’autrui : celle du débiteur principal (article 2011 du Code civil).
Son obligation est subordonnée à l’existence et à l’étendue de la dette principale. Il en découle que le cautionnement est par essence accessoire. On a pu dire qu’un cautionnement qui ne serait pas accessoire, ne serait pas un cautionnement, de même qu’une vente sans prix n’est pas une vente.
Trois textes du Code civil prennent en compte ce principe : le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable (article 2012), il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des obligations plus onéreuses (article 2013) ; la caution peut
opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, sauf celles qui lui sont purement personnelles (articles 2036).1
C’est en application de ce dernier texte que la chambre commerciale s’est prononcée en faveur de l’extinction du cautionnement pour défaut de déclaration de la créance au redressement ou à la liquidation judiciaire. L’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 impose, en effet, cette déclaration dans un certain délai, sinon la créance sera éteinte2.
Com. 17 juillet 1990, 3 arrêts Bull. n° 214 et 215
Com. 30 mars 1993, Bull. n° 124
Com. 6 décembre 1994, Bull. n° 362
Com. 11 juin 1996, Bull. n° 167
Com. 27 octobre 1998, Defrénois n° 5/99 p. 280.
Dans le contrat d’assurance, le souscripteur se fait promettre une prestation, pour lui ou un tiers, en cas de survenance d’un sinistre, moyennant le paiement d’une prime.
Selon l’article L. 124-3 du Code des assurances, l’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé. De ce principe d’affectation de cette somme, la jurisprudence a déduit l’existence d’une action directe entre les mains de la victime (Civ. 28 mars 1939).
Pour agir, cette victime doit être créancière d’une indemnité de réparation. Il faut que la responsabilité de l’assuré soit établie mais le titulaire de l’action directe bénéficie d’un droit exclusif sur l’indemnité due par l’assureur de l’auteur responsable. Il n’est pas tenu de se soumettre à la procédure collective.
Chambre mixte 15 juin 1979, Bull. n° 1
Com. 4 février 1986, Bull. n° 2
Com. 21 juillet 1987, D1987, p. 521 note Derrida
Com. 18 juillet 1989, Bull. n° 226
1ère Civ. 25 mars 1991, Bull. n° 105
1ère Civ. 2 février 1994, Bull. n° 49
Com. 25 mars 1997, Bull. n° 78.
Par rapport au cautionnement, le contrat d’assurance3 apparaît comme un contrat autonome. En principe, l’action directe sera ouverte contre un débiteur (l’assureur) du débiteur (l’assuré).
Avant de répondre aux griefs, nous analyserons la garantie financière des agents immobiliers.
II. LA GARANTIE FINANCIÈRE DES AGENTS IMMOBILIERS
Cette garantie est prévue, organisée et réglementée par la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972.
Les travaux parlementaires laissent apparaître que le législateur a voulu organiser l’ensemble de la profession, la moraliser et l’assainir. Des scandales avaient mobilisé l’opinion publique. Il existait déjà la loi du 21 juin 1960 et son décret d’application du 30 mars 1965, mais leur efficacité relative avait été notée.
L’un des buts de la loi nouvelle était de protéger efficacement la clientèle souvent peu au fait des affaires. Il s’agissait de façon plus générale de garantir le crédit4.
La loi du 2 janvier 1970 réglemente donc les conditions d’exercice des activités des agents immobiliers, celles notamment comme en l’espèce des mandataires en vente des fonds de commerce se consacrant à rapprocher les parties, rédiger les actes, recevoir le prix de vente, les oppositions éventuelles et à distribuer ce prix5.
L’article 3 prévoit que pour exercer son activité, l’agent doit être titulaire d’une carte professionnelle : cette dernière ne peut être délivrée qu’à ceux qui, notamment, justifient d’une garantie financière résultant d’un cautionnement ou de l’engagement, soit d’un organisme de garantie collective, soit d’un établissement bancaire ainsi que d’une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
Le décret d’application du 20 juillet 1972 apporte certaines précisions. Ainsi, selon l’article 17, la garantie financière résulte, soit d’un cautionnement déposé à la Caisse des dépôts et consignations, soit d’une caution écrite fournie par une entreprise d’assurance ou un établissement de crédit.
L’article 39 indique que la garantie financière s’applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise effectuée à l’occasion d’une opération d’achat, de vente ou de location, qu’elle joue sur les seules justifications que la créance soit certaine, liquide et exigible et que la personne garantie soit défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de discussion.
Il reconnaît au créancier la possibilité d’assigner directement le garant si celui-ci conteste l’existence des conditions d’ouverture du droit au paiement ou le montant de la créance.
L’article 42 prévoit un délai de 3 mois pour le paiement des créances à compter de la présentation de la demande écrite et, le cas échéant, une répartition au marc le franc, si le montant total des demandes excède le montant de la garantie.
Il signale que le règlement des créances peut être différé, en cas de procédure collective affectant la personne garantie.
Quant à l’article 43, il accorde à l’organisme dont la garantie a été mise en jeu, la subrogation de plein droit dans tous les droits et actions du créancier désintéressé, en application de l’article 2029 du Code civil.
Les articles 44 à 48 constituent la matière de la section IV du décret, intitulé cessation de la garantie. L’article 44 en énumère les cas : démission de l’adhérent d’une société de caution mutuelle, dénonciation du contrat de caution, expiration de ce contrat, fermeture de l’établissement, décès ou cessation d’activité de la personne garantie ou mise en location-gérance du fonds de commerce. Le même texte précise les modalités d’expiration de la garantie.
Les articles 45 et 46 sont consacrés aux formalités d’information en cas de cessation de garantie, à la charge du garant. L’article 48 concerne l’information du préfet ayant délivré la carte professionnelle.
On constatera que le texte ne mentionne pas parmi les causes de cessation de garantie, le défaut de déclaration de créance par le créancier à la procédure collective de l’agent immobilier.
Comme nous allons l’examiner prochainement (p. 8 et 10 de la note), la lecture de la loi et du décret n’apportent pas de réponse éclairante sur la nature exacte de la garantie financière. On ne sera donc pas étonné si la jurisprudence des chambres de la Cour de Cassation révèle des divergences de point de vue.
La deuxième chambre civile a considéré que l’action dont bénéficiait le client d’un agent immobilier contre l’organisme de garantie, n’était pas contractuelle, mais de nature réglementaire. Cette position a été adoptée en vue de résoudre un problème de compétence territoriale.
2ème Civ. 27 février 1985, Bull. n° 48 - 2 arrêts,
2ème Civ. 22 février 1995, Bull. n° 60.
Cette dernière décision a permis de préciser que cette action était une action directe.
La première chambre a d’abord estimé que la garantie financière des conseillers juridiques avait pour but de mettre les clients leur confiant des fonds à l’abri de leur insolvabilité, même si rien n’interdisait à ces clients de produire à une éventuelle liquidation judiciaire le surplus de leur créance au cas où elle ne leur aurait été payée par l’organisme de cautionnement qu’au marc le franc6.
Cette décision nous intéresse : le décret réglementant la profession des conseillers juridiques du 13 juillet 1972 comportant des dispositions voisines de celles du décret sur les agents immobiliers7. Le paiement de la créance était donc possible en l’absence de déclaration de cette créance à la procédure collective :
1ère Civ. 4 juin 1991, Bull. n° 179.
Mais à la même époque, la chambre commerciale a admis que la société de caution pouvait opposer au client du conseiller juridique en liquidation judiciaire, le défaut de déclaration de créance, en appliquant l’article 2036 du Code civil :
Com. 1er octobre 1991, publié au JCP 1993 II, n° 21 999 p. 38.
Quelque temps plus tard, elle a adopté une position proche de celle de la première chambre en considérant que la garantie ne s’éteignait que pour l’une des causes énumérées limitativement par l’article 20 du décret du 13 juillet 1972. La garantie ne cessait pas en cas d’omission de la déclaration de créance par le client.
Com. 5 octobre 1993, Bull. n° 311.
Les deux chambres paraissaient avoir le même point de vue.
Cependant la première chambre devait affirmer, à son tour, que le garant avait la possibilité d’opposer au créancier son défaut de déclaration de créance, après avoir précisé que l’action du client contre l’organisme de garantie n’était pas une action directe.
Elle a considéré que les règles du droit commun devaient s’appliquer au cautionnement professionnel.
1ère Civ. 10 janvier 1995, Bull. n° 17,
1ère Civ. 27 juin 1995, Bull. n° 278.
La chambre commerciale ne paraît pas s’être prononcée depuis.
Ainsi une divergence est apparue à nouveau entre les deux chambres, sans oublier la position de la deuxième chambre civile en faveur de l’action directe.
3. La doctrine
La doctrine a suivi de près l’évolution jurisprudentielle. Des auteurs comme Simler8, Delebecque9, Aynes10, Cabrillac et Mouly11, Catherine Ginestet12 considèrent que l’engagement du garant ayant pour objet le remboursement des sommes dues par l’intermédiaire à son client est un cautionnement obéissant aux règles du droit commun. S’il n’existe pas d’échange de consentement entre le client de l’agent d’affaire et l’organisme de garantie, le mécanisme de la stipulation pour autrui permet l’application des règles du cautionnement selon le Code civil. Ainsi ce cautionnement ne pourra être qu’accessoire et l’absence de déclaration de créance pourra être opposée au créancier.
D’autres auteurs ont adopté une position critique par rapport à cette conception.
Le cautionnement professionnel serait spécifique obéissant à des règles propres déterminées par le législateur et l’autorité réglementaire.
En ce sens : Sortais et Derrida13, M. Behar-Touchais14, P. Capoulade15, Tomasin16, Martin17.........
Ainsi, le caractère accessoire du cautionnement serait écarté, la liste des causes d’extinction de la garantie financière des agents immobiliers étant limitative. En outre, le décret du 20 juillet 1972 reconnaît au créancier le droit d’assigner directement le garant sans mise en cause du débiteur : n’est-on pas en présence d’une action directe ?
La volonté du législateur est d’apporter une protection efficace au client : sanctionner le défaut de déclaration de la créance revient à priver les textes d’une bonne partie de leur efficacité.
La doctrine est partagée entre la conception d’un cautionnement professionnel spécifique et une assurance atypique, avec reconnaissance d’une action directe. Isabelle Riassetto analysant la nature juridique des garanties professionnelles propose des mécanismes tels que la garantie financière ou la garantie indemnitaire18.
La nature juridique de la garantie financière est donc l’occasion d’une controverse doctrinale et jurisprudentielle. Il appartiendra à l’Assemblée plénière de prendre position.
III. QUELLE SOLUTION ENVISAGER ?
Est-on en présence d’un cautionnement intégrant les règles du Code civil ou d’une assurance avec une action directe ou d’un cautionnement professionnel sui generis ?
1. Est-ce une assurance ?
La loi et le décret utilisent les termes de garantie financière, de caution, de cautionnement en ce qui concerne les créances ayant comme origine un versement ou une remise de fonds et le mot assurance pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, même si "la garantie"19 recouvre des notions vagues et diverses, il n’en est pas de même des autres termes employés par les textes qui accordent ici au cautionnement et à l’assurance des domaines différents.
En outre, l’article 19 du décret fait référence au cautionnement quant il interdit au garant le bénéfice de discussion. Il en est de même de l’article 43 reconnaissant à ce garant la subrogation de plein droit dans les droits et actions du créancier désintéressé "ainsi qu’il est dit à l’article 2029 du Code civil".
Le mécanisme de la garantie professionnelle se combine mal avec la notion d’assurance et d’action directe classique : celle-ci est ouverte contre un débiteur du débiteur, comme nous l’avons déjà signalé, or le garant n’est débiteur que des seuls éventuels créanciers du professionnel20.
L’action directe de l’article 39 du décret et l’obligation du garant de payer le client de l’agent défaillant peut aussi bien trouver son explication au titre du cautionnement professionnel.
Les textes permettent mal d’étayer la thèse de l’assurance spécifique ou atypique.
Notre jurisprudence, certes divisée, ne parait pas avoir accepté la notion d’assurance même si la deuxième chambre a admis l’action directe. Elle s’est placée hors du champ contractuel pour statuer en matière de compétence ; la première chambre a rejeté la notion d’action directe, refusant implicitement l’existence d’une assurance et la chambre commerciale a interprété restrictivement l’article 44 du décret. Elle est donc restée dans le domaine de la garantie.
Seuls quelques auteurs ont invoqué une assurance atypique dans une attitude prospective.
Ces éléments paraissent suffisamment solides pour écarter la notion d’assurance même sui generis.
Reste le choix délicat entre cautionnement intégrant des règles du Code civil et cautionnement professionnel autonome.
2. Est-ce un cautionnement professionnel ?
Le recours au cautionnement comme technique de protection de la clientèle remettant des fonds à des professionnels s’est amplement développé. Une réglementation existe ainsi non seulement pour les agents d’affaires et donc les agents immobiliers mais aussi pour les notaires, les avocats, les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les agences de voyages, les courtiers et sociétés de courtage d’assurance, les entreprises de travail temporaire et celles de sous- traitance.
Les différents textes se réfèrent au concept de cautionnement ou celui générique de garantie financière ou de garantie collective.
Pour les agents immobiliers, et d’ailleurs pour les autres, le cautionnement se différencie de celui organisé par le Code civil :
- il est imposé à celui qui veut exercer la profession,
- il n’y a pas d’accord entre le garant et le client créancier, au moment de l’établissement de la garantie,
- il obéit à des règles spécifiques, prévues par les textes régissant la profession notamment dans le cas de la cessation de la garantie (cf. l’article 44 du décret).
On peut ainsi déduire du caractère spécifique de ce cautionnement, la règle selon laquelle la liste prévue par l’article 44 est limitative par application du principe "specialia generalibus derogant". C’est ce qu’a admis la chambre sociale.
Mais cet argument de texte n’est pas déterminant. On peut en effet estimer que la liste des cas spécifiques n’élimine pas pour autant les règles fondamentales du cautionnement, telle celle du caractère accessoire de celui-ci. C’est la position de la première chambre.
On peut aussi estimer que la possibilité reconnue au créancier d’assigner directement le garant devant la juridiction compétente, par le dernier alinéa de l’article 39 du décret s’analyse en une action directe, l’absence de déclaration de créance à la liquidation de l’agent immobilier étant ainsi sans conséquence pour ce créancier. Nous l’avons déjà indiqué, la deuxième chambre reconnaît l’existence de l’action directe en matière de compétence.
Cette action n’est pas limitée au contrat d’assurance. Elle est ainsi admise par la loi et la jurisprudence dans d’autres domaines (action directe du sous-traitant ou du mandant21).
Mais, là encore, cet argument de texte peut être discuté, le texte pouvant être considéré comme une simple facilité. En tout cas, la première chambre considère qu’il n’existe pas d’action directe.
Il faut donc rechercher d’autres raisons de choix. L’une pourrait être la finalité de la garantie professionnelle, voulue par le législateur affecté à la représentation des fonds.
Selon M. Capoulade22 les textes (l’article 3, alinéa 2, 2° de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 39 du décret du 20 juillet 1972) organisent une affectation spéciale pour les créances remédiant à l’absence d’extrapatrimonialité des fonds déposés. Le montant du cautionnement ne ferait pas partie du gage commun à l’ensemble des créanciers en cas de procédure collective.
Il s’agit de protéger l’usager profane contre l’insolvabilité du professionnel. Sanctionner cet usager, s’il omet de déclarer sa créance, c’est priver le texte d’une partie de son rôle protecteur.
Dans le domaine voisin des garanties de remboursement et de livraison au prix convenu d’une maison, dans le contrat de construction, la troisième chambre civile a estimé que le garant ne pouvait pas opposer au maître de l’ouvrage le défaut de déclaration de créance :
3ème Civ. 4 octobre 1995, Bull. n° 213,
3ème Civ. 12 mars 1997, Droit et patrimoine, juillet-août 97, p. 79.
Le rapport de la Cour de Cassation23 de 1995 signale le but de cette garantie : protéger le maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction. Le garant doit achever l’exécution du contrat et ne peut reprocher à l’acquéreur l’absence de déclaration de créance.
Cette solution présente un intérêt pour le problème qui nous est soumis24.
On ajoutera qu’appliquer le droit commun du cautionnement, c’est imposer au "client protégé" de suivre la situation juridique de l’agent immobilier pendant la période où les parties sont en relation. Le créancier va se heurter comme le signale M. Behar-Touchais25 à de nombreuses difficultés auxquelles le profane n’est pas préparé.
Il n’y a sans doute pas d’arguments déterminants permettant un choix facile.
La solution permettant à la caution de s’opposer à l’action du créancier n’ayant pas déclaré sa créance est tout à fait respectueuse des règles juridiques et prend en compte le principe fondamental du caractère accessoire du cautionnement.
La position adverse peut aussi bien être retenue. Elle s’appuie sur la finalité du cautionnement voulu par le législateur moderne et sa nature particulière. Elle a l’avantage de mieux défendre le consommateur, ce qui s’inscrit dans le courant de pensée en faveur du profane à protéger. Elle est cohérente avec la position de la deuxième chambre civile sur "l’action directe".
LA TROISIÈME BRANCHE
Elle expose que l’obligation de l’organisme de garantie collective envers le client trouve sa seule source dans la défaillance de l’agent et doit être exécutée quels que soient le déroulement et l’issue de la procédure collective de ce dernier, que les conclusions de la société Faraya faisaient valoir que les sommes séquestrées par la société Cazabat devaient être traitées indépendamment de sa liquidation judiciaire ; qu’en se fondant sur des considérations relatives à la liquidation de cette société, pour débouter la société Faraya de son action contre la FNAIM, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles 39 et 42 du décret du 20 juillet 1972.
La société Faraya avait soutenu devant la cour d’appel que sa créance devait être traitée de façon indépendante et autonome des éléments d’actif relevant de la liquidation judiciaire (Conclusions, pièce n° 2 produite, page 2, paragraphe 3). Sur ce point elle reprenait à son compte la motivation du tribunal de commerce qui avait estimé que la somme due par l’agent immobilier, compte tenu de son caractère patrimonial, devait être écartée des autres éléments d’actif entrant dans la liquidation.
La branche déforme le moyen présenté devant les juges d’appel puisqu’elle se situe dans un autre domaine : celui de l’obligation de la FNAIM de payer la dette indépendamment de la procédure collective : il ne s’agit plus d’analyser les éléments du patrimoine de l’agent, pour en extraire certains de la liquidation.
Elle critique une motivation surabondante consacrée à l’obligation pour le client créancier de déclarer sa dette (arrêt page 7 paragraphes 3 et 4). Elle n’a pas d’incidence sur la solution donnée par la cour d’appel à la demande dirigée par la société Faraya contre la FNAIM.
Aussi la troisième branche me parait-elle sans intérêt.
1 - Marty Raynaud et Jestaz. Les sûretés, publicité foncière n° 561 s.
- Mazeaud Chalas-Sûreté, publicité foncière n° 9
- Malaurie et Aynes - Les Sûretés Cujas 9° éd. n° 120 et s.
- Simler - Cautionnement et gar. autonomes Litec 2° éd. 1991 n° 7
- Cabrillac et Mouly - Droit des sûretés 2° éd. 1993 n° 361
- Catherine Ginestet - La qualification des sûretés - Defrenois n° 4/1999 - n° 18
2 La chambre commerciale avait déjà appliqué cette règle sous l’empire de la loi du 13 juillet 1967 (Com. 19 juin 1984, Bull. n° 198)
3 - Droit des assurances - Yvonne Lambert Faivre - Précis Dalloz - 10° Ed. n° 306 ets, n° 684 et s.
- Lamy assurances - n° 1329 et s.- Jérôme Kullmam
- Delebecque - Encyclopédie Dalloz - Assurances action directe n° 8 et s. - n° 136 et s.
- La qualification des sûretés - Catherine Génestet - Defrenois n° 2/99 - L’action civile - n° 26 p. 213.
4 - Documents de l’assemblée nationale 1967-1968. Proposition de la loi n° 68 - rapport de M. Labbé - n° 474 p. 947 - Discussion - 18 décembre 1968 p. 638 et s.
- Documents du sénat (1969) - Rapport de M. Chauty - p. 735 - Assemblée nationale (1969) - Discussion et adoption 11.12.69 p. 484 - Sénat (1969) Discussion et adoption 19.12.69 p. 1922.
- Les professions immobilières P. Capoulade - Ed. L’actualité juridique - 1974 - n° 61 et s. p. 83 et s.
5 - Les professions immobilières, déjà cité n° 5, p. 32
6 Le paiement au marc le franc s’impose lorsque le montant des sommes réclamées par les créanciers dépasse le montant de la garantie souscrite par le professionnel.
7 Note Béhar-Touchais-JCP 1995 n° 22489 p. 350-3
8 Simler - Cautionnement et garanties autonomes Litec 2 ed n° 74 et s. p. 67
9 Delebecque, Cautionnement commercial encyclopédie Dalloz n° 75 - Simler et Delebecque, note sous l’arrêt du 23 février 1993 - JCP 1993 - 3717 n° 4
10 Aynes, note sous 1ère Civ. 10 janvier 1995 D 1995 p. 178 et 1ère Civ. 27 juin 1995 D 1997 p. 267, Defrenois 1995 art. 36040 p. 418
11 Cabrillac et Mouly - Droit des sûretés - Litec - p. 297 n° 360
12 La qualification des sûretés - Catherine Ginestet - Defrenois n° 2/1999 n° 14
13 Sortais et Derrida - note sous l’arrêt Com. 5 octobre 1993 D 94 p. 267
14 M. Behar-Touchais - notes sous les arrêts 1ère Civ. 4 juin 1991 et Com. 1er oct. 91 JCP 93 n° 21990 - sous l’arrêt Com. 5 octobre 1993 - JCP 94 n° 22225 et sous les arrêts 1ère Civ. 10 janvier et 7 mars 1995 JCP 95 n° 22489
15 P. Capoulade - Administrer Décembre 93 p. 50
16 Tomasin - Agents immobiliers - R.D. mim. octobre décembre 1995 p. 768
17 Martin - Nature et portée de la garantie financière de l’agent immobilier - Annales des loyers 1995 P. 1093
18 Isabelle Riassetto - Réflexions sur la nature juridique des garanties professionnelles. P.A. n° 151 du 16 décembre 1996
19 P. Capoulade Les professions immobilières - déjà cité n° 352 et s. p. 259 et s. - Com. 13 décembre 1994, Bull. n° 375
20 Simler - Cautionnement et garanties - déjà cité n° 75
21 ex : 3ème Civ. 29 février 1984, Bull. n° 56 et Catherine Ginestet - La qualification des sûretés n° 26 et s., p. 214 et s.
22 P. Capoulade - Les professions immobilières - déjà cité n° 253 p. 260, n° 306 p. 305 et n° 308 p. 318.
23 Rapport de la Cour de Cassation 1995, p. 259
24 La 3ème chambre admet aussi l’action directe du sous-traitant contre le maître de l’ouvrage - 3ème Civ. 29 février 1984, Bull. n° 56 - Catherine Ginestet - La qualification des sûretés n° 26 et s. p. 214 et s.
25 M. Behar-Touchais - note sous les arrêts de la 1ère Civ. des 10 janvier 1995 et 7 mars 1995 - déjà cité JCP 1995, II, 22489 P 350-5.
Rapport de M. TOITOT,
Par acte du 25 juin 1991, la société Faraya a cédé à M. Mustapha Oulmouddane un fonds de commerce de restaurant, exploité 4, rue Lamarck, à Paris (18ème), pour le prix de 350.000 Frs.
Cette somme a été séquestrée entre les mains de la société Cabinet Cazabat et associés à Paris, adhérent, depuis le 14 décembre 1989, de la société Caisse de garantie de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).
Le Cabinet Cazabat a payé la somme de 300.000 Frs à M. El Khoury créancier de la venderesse et bénéficiant d’un nantissement sur le fonds de commerce cédé, à la suite de sa demande formulée le 30 juillet 1991.
Le 7 janvier 1992, la société Faraya a demandé en vain au Cabinet Cazabat la restitution du solde du prix de vente séquestré, soit 50.000 Frs.
Le 21 avril 1992, le tribunal de Commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire du Cabinet Cazabat et nommé M. Baumgartner mandataire liquidateur.
Par actes des 20 et 22 juillet 1993, la société Faraya a assigné M. Baumgartner es-qualités et la FNAIM en condamnation solidaire en paiement du solde du compte séquestré.
Par jugement du 8 avril 1994, le tribunal de commerce de Paris a accueilli la demande, ordonné le déblocage de la somme de 50 000 Frs par M. Baumgartner, au profit de la société Faraya et décidé que la FNAIM devait garantir la bonne exécution de ce versement, les intérêts légaux étant à sa charge.
Il a estimé que, par sa nature, cette somme ne pouvait être considérée comme une créance ordinaire et qu’en raison de son caractère patrimonial elle devait être traitée de façon indépendante des autres éléments d’actif de la liquidation judiciaire de l’agent immobilier.
M. Baumgartner, es-qualités et la FNAIM ont interjeté appel de la décision.
La cour d’appel de Paris, par arrêt du 2 mai 1996, a infirmé le jugement déféré, décidé que la société Faraya était mal fondée en sa demande et l’a condamnée a restituer la somme de 64.502, 96 Frs à M. Baumgartner et à lui payer ainsi qu’à la FNAIM la somme de 5000 Frs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Elle a considéré que la société Faraya, était tenue de déclarer sa créance, comme tout créancier, et qu’à défaut, cette créance se trouvait éteinte à l’égard du mandataire liquidateur. Elle a ajouté que l’extinction de la créance à l’égard de M. Baumgartner es-qualités, autorisait la FNAIM, caution de la société Faraya, à invoquer également cette cause d’extinction en vertu des règles générales du cautionnement en application des articles 2011 et suivants du Code civil et de celles définies par l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970, sur le statut des agents immobiliers.
L’arrêt du 2 mai 1996 est attaqué par un pourvoi formé le 26 juillet 1996 par la société Faraya à l’encontre de M. Baumgartner es-qualités et de la FNAIM. Le mémoire ampliatif, déposé le 20 décembre 1996, développe un moyen de cassation en trois branches. Il est combattu par les mémoires en défense de M. Baumgartner et de la FNAIM remis au greffe respectivement les 17 février et 11 mars 1997. La FNAIM a déposé, le 1er avril 1997, un mémoire en défense complémentaire.
M. Baumgartner et la FNAIM sollicitent, chacun, une indemnité de 12 000 Frs sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile. Par arrêt du 24 novembre 1998, la chambre commerciale a renvoyé le pourvoi devant l’Assemblée plénière.
La procédure, contradictoire, parait en état.
Conclusions de M. JOINET,
Un fonds de commerce est vendu, pour la somme de 350.000 francs, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, affilié à une caisse de garantie professionnelle. Alors qu’il vient de verser 300.000 francs au bénéficiaire d’un nantissement, l’agent immobilier est mis en liquidation judiciaire avant d’avoir remis au vendeur du fonds de commerce le solde, soit 50.000 francs. Ce dernier fait assigner conjointement le mandataire liquidateur et la caisse de garantie et demande leur condamnation solidaire au paiement du solde.
Le créancier (le vendeur) ayant omis (ce qu’il ne conteste pas) de déclarer sa créance au mandataire-liquidateur de l’agent immobilier (le débiteur principal), le mandataire lui oppose l’extinction de la créance en application de l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises1. La caisse (le garant) se prévaut à son tour de l’extinction de la créance en invoquant l’article 2036 du Code civil 2.
LA QUESTION DE PRINCIPE POSEE :
Le garant peut-il opposer la cessation de sa garantie en invoquant l’extinction de la créance lorsque le créancier a omis de la déclarer à la procédure collective dont fait l’objet le débiteur principal ?
- Si l’on estime être en présence d’une garantie à caractère "contractuel", la thèse du cautionnement l’emporte et la réponse est OUI en application de l’article 2036 précité.
- Si l’on considère en revanche être en présence d’une garantie organisée par la loi ou plus exactement d’origine "réglementaire", la thèse selon laquelle le créancier bénéficie d’un droit propre - et donc d’une action directe contre le garant - l’emporte et la réponse est NON.
LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION :
Alors que la première chambre se prononce en faveur de la thèse du cautionnement3, la chambre commerciale retient celle de l’action directe 4 rejointe en cela par les deuxième 5 et troisième chambre6.
LA PROCEDURE SUIVIE :
Après que le tribunal de commerce de Paris ait prononcé la mise en règlement puis en liquidation judiciaire de l’agence immobilière le 2 janvier 1992, la procédure s’est poursuivie comme suit :
Le 8 avril 1994, le tribunal de commerce se prononce en faveur de la thèse de l’action directe et ordonne le versement au vendeur du solde de la vente.
Le 2 mai 1996, la cour d’appel retient en revanche la thèse du cautionnement et condamne le vendeur à restituer au liquidateur le solde perçu. C’est l’arrêt déféré.
Le 24 novembre 1998, sur pourvoi en cassation du vendeur qui, par un moyen unique en trois branches invoque la thèse de l’action directe, la chambre commerciale - compte tenu des divergences d’interprétation entre chambres - rend un arrêt ordonnant le renvoi en assemblée plénière au visa de l’article L. 131-2 et 3 du Code de l’organisation judiciaire. La procédure paraît régulière.
Au-delà du cas particulier des agents immobiliers, le pourvoi pose très clairement la question de la qualification de la garantie que le législateur exige des professionnels appelés à détenir des fonds et valeurs pour le compte de leurs clients à l’occasion de l’exercice de leur profession .
Sont par exemple tenus à une telle garantie, outre les professionnels de l’immobilier tels que les mandataires en fonds de commerce, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété, les agences de voyage, les professionnels du courtage en assurance, ainsi que les entreprises de travail temporaire, sans compter, selon des règles qui leurs sont propres, les professionnels dotés d’un ordre (architectes, avocats, géomètres-experts, notaires).
C’est dire combien votre décision est attendue par la diversité des milieux professionnels concernés, qui, après avoir été incités à fournir un important effort de moralisation à l’occasion de deux importantes réformes intervenues en 1960 puis en 1970, souhaitent une réponse claire aux questions - laissées en suspens par ces réformes - que pose la nature de la "garantie financière" exigée par le législateur.
Tâche difficile tant le contexte dans lequel vous allez vous prononcer est caractérisé par :
- des textes imprécis et ambigus, voire contradictoires ; (I)
- une doctrine partagée entre la conception contractuelle et la conception légale de la garantie (II) ;
- une jurisprudence également partagée entre ces deux tendances, faite de revirements et de contre-revirements y compris au sein de la Cour de Cassation (III) ;
- des travaux parlementaires qui - fort opportunément - apportent un éclairage intéressant en montrant clairement que l’objectif poursuivi par le législateur a été en priorité d’assurer une meilleure protection du client pris en sa qualité de consommateur et, par là même, de protéger l’épargne (IV).
I - DES TEXTES IMPRECIS, AMBIGUS, VOIRE CONTRADICTOIRES
Si la plupart des textes réglementant ces professions font fréquemment référence au "cautionnement" ou à la "caution", on constate que ces termes sont souvent insérés dans un contexte rédactionnel qui obère leur sens en leur accolant des expressions :
- tantôt imprécises ou ambiguës voire contradictoires ;
- tantôt génériques telles que "garanties financières" ou encore "garanties collectives".
Dans les deux cas il en résulte un doute quant à leur adéquation avec les caractéristiques du cautionnement de droit commun du titre XIV du livre II du Code civil, d’où des controverses.
- Premier exemple : dans le dispositif de la loi de 1970, lorsque l’agent immobilier opte pour le cautionnement, celui-ci - et c’est une première singularité au regard du droit commun du cautionnement - ne peut être donné par quiconque ; il obéit à des règles spécifiques (énumération limitative des différentes catégories d’organisme de garantie collective (art. 17 du décret), personnes habilitées ...) qui lui confèrent un caractère contraignant et l’apparentent à une assurance obligatoire imposée par la loi, aux professionnels, en cas de défaillance de ces derniers. D’où cette réflexion de Raymond Martin : "Les rédacteurs du Code civil ne pouvaient penser à un cautionnement obligatoire ; pareille idée les aurait révulsés" (Annales des loyers, 1995, p.1096).
- Deuxième exemple : alors que, selon l’option prévue par le décret du 20 juillet 1972, la garantie financière ne peut prendre la forme que d’une "caution" (article 17) ou d’une "consignation" (article 23), le décret emploie indifféremment, pour désigner la première forme, le mot "caution" (articles 7 et 22) tout aussi bien que le mot "garant" (articles 39 et 42) tandis que la "consignation" qui selon l’article 24 doit prendre la forme d’un "dépôt effectué en espèces, chèques certifiés par une banque ou en titres" à la Caisse des dépôts et consignations devient, à l’article 30, un "cautionnement" déposé à ladite caisse. On pouvait déjà déceler de telles ambiguïtés dans le décret du 13 juillet 1972 qui réglementait la profession de conseiller juridique avant sa fusion avec la profession d’avocat et employait tour à tour le terme de "caution" et de "garant". Or, si toute caution est un garant, tout garant n’est pas une caution (Note sous Com. 5 octobre 1993 - RTD Com. janv/mars 1994 - p.123).
- Troisième exemple : si le garant conteste le montant de la créance ou son paiement, l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, en contradiction avec le caractère accessoire du cautionnement, reconnaît au créancier un droit propre en lui permettant "d’assigner directement le garant devant la juridiction compétente" sans avoir à mettre en cause le débiteur principal.
- Quatrième exemple : nous avons vu que pour obéir à son obligation de garantie, l’agent immobilier peut opter entre "une consignation" ou un "engagement de caution" émanant d’un organisme de cautionnement ; comment expliquer que le législateur, soucieux d’une protection efficace de la clientèle des professions de l’immobilier ait pu conférer à la seconde garantie une sécurité moindre que celle attachée à la première qui, elle, n’est pas soumise aux aléas de la procédure collective (voire à ce propos Civ. 1, 10 janvier 1995, in "Droit et Patrimoine", avril 1995, p. 57).
- Cinquième exemple : plus significative encore est l’absence de lien contractuel entre le garant et le créancier - ainsi qu’a eu l’occasion de le souligner la deuxième chambre (Civ. 2 - 27 février 1985 - n°48) - qui en a d’ailleurs déduit que cette absence de lien était exclusive de la qualification de cautionnement et rapprochait par conséquent le droit du créancier de celui du titulaire d’une "action directe".
II - UNE DOCTRINE PARTAGEE ENTRE UNE CONCEPTION LEGALE ET UNE CONCEPTION CONTRACTUELLE DE LA GARANTIE
De tels particularismes montrent que ce type de cautionnement est de moins en moins proche, par sa nature, du caractère contractuel du cautionnement de droit commun et s’apparente de plus en plus, en tant que régime spécifique organisé par la loi, à un cas particulier d’assurance ouvrant la voie à une action directe.
A - Telle est la thèse soutenue, à quelques nuances près, par un important courant de la doctrine qui se prononce en faveur de la conception légale : Martine Béhar-Touchais, note sous Com., 5 octobre 1993, n° 311 - JCP 1994 Ed. G II, 22225 - J.P. Sortais et F. Derrida, note sous le même arrêt in DS.1994, 267 ainsi que sous Civ. 2, 22 février 1995 - Martin Civ. 1 - 10 janvier 1995 in Annales des loyers 1995, p. 109311 - Obs. Tomasin sous civ. 2, 27 février 1985, 2 arrêts, in Rev. trim. dr. imm. 1986, 85 - Hugues Pernet-Marquet, note sous Civ. 3, 4 octobre 1995, JCP ed. G. 22545 et surtout P. Capoulade in "Les professions immobilières - Ed. de l’Actualité juridique - 1974 - n° 61 et suivants ainsi que Rev. "Administrer", décembre 1993, p. 50).
B - Parmi les partisans de la conception contractuelle - donc favorables à la thèse du cautionnement de droit commun - on citera notamment : Aynes, Note sous Civ. 1, 10 janvier 1995 - D. 1995, p. 178 et Civ. 1, 27 juin 1995 - D. 1997, p. 267 - Cabillac et Mouly, in "Droit des sûretés" Ed. Litec, n° 361, p. 298 - Cath. Gineste, Defrenois, n°2 - 1999, notamment § 14 p. 92), Simler et Delebecque, note sous Civ. ,23 février 1993, JCP 1993 - I 3717 § 4.
Ils font valoir que peu importe que le créancier n’ait pas traité avec le garant car cette absence de lien contractuel n’est qu’apparente, la qualité de partie à un contrat de cautionnement pouvant résulter d’une stipulation pour autrui au profit de personnes futures, déterminables en l’occurrence par leur qualité de client ; ces auteurs estiment, par exemple, que tel est bien le cas en l’espèce puisque le garant ("le promettant") s’était engagé auprès du professionnel ("le stipulant") à rembourser aux futurs et éventuels créanciers ("tiers bénéficiaires") les fonds détenus pour leur compte par le stipulant (Simler, ibidem).
En conséquence, le garant étant tenu par les termes du droit commun du cautionnement, il pourra opposer au créancier de l’agent immobilier la cause d’extinction de la créance du débiteur principal en application de l’article 2036 du Code civil.
Ces deux tendances se retrouvent dans le dernier état de la jurisprudence.
III - UNE JURISPRUDENCE PARTAGEE
Au milieu des années 80, la deuxième chambre civile avait déjà été appelée à se prononcer à propos de l’application de l’article 46 du nouveau Code de procédure civile 7 (comme c’est le cas dans la présente affaire), sur la nature contractuelle ou légale de la garantie financière.
Cet article 46, qui traite de la compétence, permet au demandeur d’opter, conformément au droit commun, pour "la juridiction du lieu où demeure le défendeur" (alinéa 1), mais aussi, dès lors que le litige est d’ordre contractuel "en faveur du lieu d’exécution de la prestation" (alinéa 2).
Par deux arrêts du même jour (Civ. 2, 27 février 1985 - n° 48, p. 34) la deuxième chambre s’est prononcée en faveur d’un droit direct du créancier. Constante depuis plus de dix ans dans sa position, la deuxième chambre a récemment réaffirmé - explicitement cette fois - sa position en faveur de "l’action directe" (Civ. 2, 22 février 1995 - n° 60, p.34 - D.S. - 1995 jp. p. 346, note J.P. S et F.D. cf. supra note 5).
Dans un arrêt, certes ancien (Civ. 3, 29 février 1984, n° 56, p. 42) mais sans ambiguïté, la troisième chambre s’était déjà prononcée dans le même sens à l’occasion d’un litige opposant un sous-traitant au maître de l’ouvrage et à l’entrepreneur principal, position réaffirmée plus récemment (Civ. 3, 4 octobre 1995, n° 213, p.143 - Cf. supra, note 6).
Toute autre est l’évolution en "chassés croisés" de la première chambre civile et de la chambre commerciale - pour reprendre l’expression imagée de Madame Isabelle Riassetto (Réflexions sur la nature juridique des garanties professionnelles - Petites Affiches, 16 décembre 1996, n° 151).
La première chambre était saisie d’un pourvoi portant sur l’application de l’article 2036 du Code civil qui, nous l’avons vu (cf. supra note 2) permet à la caution "d’opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette". En d’autres termes, l’organisme garant pouvait-il opposer l’exception d’extinction de la dette garantie pour défaut de déclaration de la créance ? La réponse varie selon que l’on qualifie la garantie de contractuelle (cautionnement) ou de légale (action directe).
La première chambre, après s’être prononcée en faveur de la conception légale ("action directe") (Civ. 1, 4 juin 1991, n° 179) a opéré en 1995 un revirement remarqué en écartant expressément cette thèse pour se prononcer sans ambiguïté en faveur de celle du "cautionnement" (Civ. 1, 27 juin 1995, n° 278, p. 192 - cf. supra note 3).
Démarche inverse de la chambre commerciale qui, après avoir statué dans le sens du "cautionnement" (Com. 19 juin 1984, n° 198 puis 17 juillet 1990 - n° 214), s’est prononcée clairement et de manière constante depuis 1993 en faveur de "l’action directe" (Com. 5 octobre 1993, n° 311), position réitérée encore récemment (Com. 25 mars 1997, n° 78) c’est à dire postérieurement au revirement en sens inverse de la première chambre.
On constate par ailleurs une évolution de la jurisprudence administrative dans le même sens. Le 7 juillet 1998, la cour administrative d’appel de Lyon a en effet rendu un arrêt confirmatif remarqué, consacrant la thèse de l’action directe, dans un litige présentant les mêmes caractéristiques que celui qui fut à l’origine du présent pourvoi. Une ville avait conclu un marché portant sur la réalisation d’un télésiège et une banque avait apporté sa garantie de bonne fin à l’entreprise attributaire du marché public. Postérieurement à la réception des travaux faite sous réserves, l’entreprise a été mise en redressement judiciaire avant d’avoir corrigé les malfaçons. La ville a en conséquence décidé de faire jouer la garantie de bonne fin mais la banque, invoquant l’article 53 précité de la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives, lui a opposé l’extinction de sa créance faute de l’avoir déclarée au passif, et par conséquent refusant de payer, a invoqué la cessation de la garantie.
Telle n’a pas été la solution retenue par le juge administratif. Confirmant en cela la décision du tribunal administratif, la cour d’appel administrative de Lyon a condamné la banque à payer en lui refusant la possibilité de faire jouer la règle de l’opposabilité des exceptions, reconnaissant ainsi à la ville l’exercice d’un droit direct. Le considérant de principe est dépourvu de toute ambiguïté : l’action engagée par un maître d’ouvrage public à l’encontre de la personne qui s’est portée caution de l’entreprise avec laquelle elle a contracté "ne se rattache pas à la détermination des modalités de règlement des créances, mais tend à la constatation de l’existence d’une obligation autonome de la caution née d’un contrat de droit public qui ne disparaît pas du fait de la mise en redressement judiciaire de l’entreprise défaillante" ; et la Cour d’ajouter : "la banque, caution de l’entreprise défaillante [...] ne peut utilement invoquer la double circonstance que la collectivité publique n’aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le délai fixé à l’article 66 du décret du 27 décembre 1985 et n’aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l’article 70 du décret du 27 décembre 1985, pour établir que sa propre obligation à l’égard du maître d’ouvrage serait éteinte" (CA adm. LYON, 7 juillet 1998 - Banque Rhône-Alpes c/commune de Montvalerzan-la-Rosière - voir également : Les Echos, 10 février 1999, p. 53).
Si la doctrine et la jurisprudence ne permettent pas, en l’état, de dégager une solution consensuelle, le consensus, en revanche, a constamment marqué les travaux parlementaires quant à l’objectif prioritaire à assigner à la réforme : une meilleure protection du client pris en sa qualité de consommateur.
IV - DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES QUI ASSIGNENT A LA REFORME UN OBJECTIF TRES CLAIR : ASSURER UNE PROTECTION EFFICACE DU CLIENT
A la suite d’une première série de scandales survenus dans le secteur de l’immobilier vers la fin des années 50, le Parlement avait adopté une loi n° 60-580 du 21 juin 1960 "interdisant certaines pratiques en matière de transaction portant sur des immeubles et des fonds de commerce et complétant l’article 408 (de l’ancien) Code pénal" (JO du 22 juin 1960) suivie de son décret d’application n° 65-226 du 25 mars 1965. L’objectif était clairement assigné : "Le projet de loi [...] revêt une importance particulière puisqu’il a essentiellement pour objet de garantir la clientèle de plus en plus étendue des cabinets immobiliers contre certaines pratiques en face desquelles elle se trouve trop souvent désarmée" (M. Lavigne, rapporteur - JO déb. AN, 4 novembre 1959, p. 2147 à 2150).
Malgré cette réforme, une seconde vague de malversations retentissantes défraya à nouveau la chronique au cours des années 64-65 dont furent victimes nombre de locataires, copropriétaires, acquéreurs d’appartements neufs ou anciens ou de maisons individuelles et surtout - ce sera la goutte qui fera déborder le vase - des pharmaciens victimes de l’énorme scandale dit de "Specipharma", mandataire spécialisé dans la vente de fonds de commerce de pharmacie. Michel Chauty, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat, a tenu à cet égard des propos particulièrement fermes : "Quel est le contexte dans lequel baigne le texte ? Je n’étonnerai personne en disant que le public vit traumatisé par les scandales relativement fréquents qui se déroulent dans l’immobilier [...]. Le courrier des parlementaires regorge d’interventions près des instances les plus variées pour aider des personnes souvent très humbles à récupérer des sommes avancées ou engagées sur des transactions qui n’ont pas abouti par suite d’un sinistre (JO Débats SÉNAT - Séance du 1" novembre 1969 - p. 735).
C’est l’époque où le commissaire Le Clère, alors commissaire divisionnaire aux délégations judiciaires à la Préfecture de police de Paris, révéla, dans un article remarqué, que statistiquement le montant des détournements de fonds commis par des intermédiaires peu scrupuleux était très largement supérieur au montant des hold-up commis dans le seul ressort du tribunal de grande instance de la Seine (M. Le Clère - Commentaire du décret du 25 mars 1965 - D. 1965, Leg. 183).
Ces "sinistres" tombaient d’autant plus mal qu’était menée activement à cette époque une politique d’accession à la propriété. D’où le souci qu’ont eu les gouvernements successifs - tirant les leçons des insuffisances de la réforme de 1960 - d’aller plus avant dans l’assainissement et la moralisation de la profession en exigeant de ses membres une qualification professionnelle de qualité et des garanties financières suffisamment protectrices de la clientèle afin d’assurer la sécurité de l’épargne et de redonner "crédit au crédit" pour reprendre l’un des maîtres mots de l’époque.
Protéger le client en tant que consommateur, tel fut l’objectif de la deuxième réforme issue d’une proposition de loi dite "loi HOGUET" (du nom de son auteur) du 2 janvier 1970 "réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce".
J’avais déjà eu l’occasion, lors d’une précédente assemblée plénière (Ass. plén, 20 novembre 1998, n°8 p. 12) consacrée aux obligations des syndics de copropriété en ce qui concerne l’ouverture ou non d’un compte séparé, de vous exposer l’économie et les exigences de la législation mise en place par la loi HOGUET, à savoir :
- l’absence d’antécédents judiciaires ;
- l’obtention d’une carte professionnelle individuelle délivrée par les préfets ; tant pour le responsable de l’entreprise que pour ses préposés exerçant des fonctions de représentant, démarcheur ou négociateur ;
- la justification d’un niveau de qualification professionnelle ;
- la généralisation de l’obligation de présenter une garantie financière suffisante résultant d’un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ou de l’engagement soit d’un organisme de garantie collective, soit d’un établissement bancaire.
Face à l’imprécision et à l’ambiguïté des textes, vous aviez finalement fait prévaloir, à la lumière des travaux parlementaires, la solution protectrice du copropriétaire pris en sa qualité de consommateur.
Telle nous paraît être également la voie à suivre, en l’espèce. René Pleven, alors Ministre de la Justice, n’avait-il pas souligné lors du vote de la loi HOGUET que l’un des objectifs recherchés était "la garantie du public qui doit être certain que les fonds qu’il confie lui seront remboursés en cas de nécessité" [...]" ? (JO - débats Sénat - Séance du 1er novembre 1969 - p. 739).
Seule l’action directe offre une telle certitude en donnant aux créanciers la possibilité d’agir en leur propre nom contre "le débiteur de leur débiteur", et donc en leur évitant les arcanes des procédures collectives difficilement maîtrisables par un non professionnel et les aléas d’un détour obligé par le patrimoine du débiteur principal.
"Imposer aux clients de l’agent immobilier" fait remarquer, certes en grossissant le trait mais non sans un certain bon sens, Mme Béhar-Touchais
- "d’une part de faire sa déclaration de créance en temps utile à la procédure collective de l’agent immobilier, suppose qu’il lise le BODAC régulièrement" ;
- "d’autre part, de faire sa déclaration dans les trois mois qui suivent la publication du retrait de la garantie, suppose également qu’il lise l’un des deux journaux dans lesquels l’annonce du retrait est paru".
"Quand on sait que les banques qui sont devenues bien malgré elles, des professionnels de la déclaration de créances, ont parfois bien du mal à faire valoir leurs droits, on peut s’attendre au pire s’agissant du client de l’agent immobilier qui ferait une déclaration de créances" (Note sous Civ. 1 10 janvier 1999 et Civ. 1 1er mars 1995 - JCP - ed. N, p. 1782).
Dans le même souci, le sénateur Michel Chauty, rapporteur de la commission des affaires économiques et du plan avait rappelé combien l’acquéreur, "dans la majorité des cas, méconnaît tout de la transaction commerciale et de sa méthode. Son ignorance est absolument incroyable. Souvent il se livre à la première et unique transaction de sa vie" (JO - Débats Sénat - Ibidem - p. 735).
Avant que la loi de 1985 ne vienne réformer les procédures collectives, la question de savoir si, en application de l’article 2036 du Code civil, la caution pouvait ou non opposer au créancier l’exception d’extinction de sa créance ne se posait pas - et pour cause - puisqu’à l’époque l’absence de déclaration de la créance n’entraînant pas son extinction, le client n’était pas exposé aux aléas de cette procédure.
La fragilisation de la situation du client-créancier est donc venue de l’obligation de produire prévue par l’article 53 de la loi du 25 janvier 1985 qui déclare éteinte toute créance qui n’a pas été déclarée dans un certain délai. Faut-il en déduire que l’absence de déclaration de la créance devient une cause de cessation de la garantie ?
La réponse varie, là encore, selon l’interprétation que l’on donne de l’article 44 du décret du 20 juillet 1972 qui énumère les causes de cessation de la garantie. 8 Cet article ne mentionne pas, dans la liste de ces causes, l’absence de déclaration de la créance. D’où deux interprétations possibles :
- certains considèrent, en invoquant l’adage "specialia generalibus derogant", que cette liste est limitative, - donc exhaustive - c’est à dire exclusive de toute autre clause d’extinction de la garantie et que par conséquent cette dernière continue à produire effet malgré l’omission de déclarer la créance, ce qui milite en faveur de la thèse de l’action directe ;
- d’autres estiment, en revanche, que par cette énumération, le texte spécial, loin de déroger, ne fait qu’ajouter certaines causes spécifiques d’extinction de la garantie aux causes d’extinction de droit commun qui continuent par ailleurs à s’appliquer et que donc, la garantie cesse de produire effet si le client a omis de déclarer la créance, ce qui milite en faveur de la thèse du cautionnement.
La première interprétation nous paraît devoir l’emporter.
Il serait en effet vain, à notre sens, de tirer argument de ce que l’article 53 de la loi de 1985 (de portée générale) étant postérieur à l’article 44 du décret de 1972 (de portée restreinte), le premier devrait prévaloir sur le second qui serait de ce fait implicitement abrogé.
Dans leur recueil commenté des adages du droit français, Roland et Boyer montrent qu’un tel argument repose sur une confusion en ce qu’il inverse les données du problème. Certes, "lorsque la loi nouvelle n’édicte qu’une règle spéciale alors que la loi ancienne avait une portée générale, la loi générale antérieure se trouve partiellement abrogée ; elle est amputée de tout le domaine réglé par la loi spéciale nouvelle". En revanche, dans l’hypothèse inverse -
(comme c’est le cas dans le présent pourvoi) - "la loi générale n’entraine pas disparition de la loi spéciale contraire plus ancienne : legi speciali per generalem non derogatur ou generalia spécialibus non derogant". A l’appui de leur démonstration, les auteurs citent à titre d’exemple la loi du 5 juillet 1974 fixant la majorité à dix-huit ans, qui, bien que conçue en termes généraux, a laissé subsister les dispositions particulières précédentes exigeant un âge plus élevé pour la conduite des poids lourds ou l’acquisition d’armes d’une certaine catégorie. Et les auteurs de poursuivre :"en bref, dans le conflit chronologique qui oppose deux lois, d’inégale étendue, se succédant sur la même matière, c’est la moins ample qui l’emporte et ce, quel que soit l’ordre de succession des textes ; la loi spéciale abroge la loi générale, la loi générale n’abroge pas la loi spéciale". (Henri ROLAND et Laurent BOYER - "Adages du droit français", 3ème ed. Litec p. 855).
Sans doute est-ce la raison pour laquelle, alors que par un récent décret n° 95916 du 29 juin 1995 le texte de 1972 a été modifié en certaines de ses dispositions substantielles, le pouvoir réglementaire n’a pas jugé utile de le modifier sur ce point.
En conclusion, l’analyse exégétique coïncidant avec la ferme volonté manifestée par le législateur dès la réforme de 1960, - renforcée par celle de 1970 -pour que soit assurée une protection effective du client "qui doit être certain que les fonds lui seront remboursés" (cf. infra : R. PLEVEN) nous nous prononçons en faveur de la thèse de l’"action directe" qui seule - nous l’avons souligné - apporte une telle certitude, rejoignant en cela la position adoptée tant par la chambre commerciale que les deuxième et troisième chambres civiles.
En optant pour cette interprétation votre jurisprudence irait dans le sens de l’évolution qui tend à doter d’une protection spécifique "ceux qui traitent avec des professionnels et que l’on appelle de plus en plus de façon générique des consommateurs" (Raymond Martin, "Nature et portée de la garantie financière de l’agent immobilier" Annales des loyers 1995, p. 1093). Faut-il rappeler - illustration de cette évolution - que, si la notion de clause abusive, par exemple, est étrangère aux contrats d’adhésion entre professionnels, elle est admise en vue d’assurer la protection du consommateur, dans les contrats d’adhésion entre particuliers d’une part, acheteurs et vendeurs professionnels d’autre part.
C’est dans le droit fil de cette évolution que, s’agissant, en l’espèce, de transactions entre professionnels et non professionnels nous avons l’honneur, optant en faveur de la thèse de "l’action directe", de conclure à la cassation de l’arrêt déféré.
1 Art. 53 al. 4 :"Les créances qui n’ont pas été déclarées et n’ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes".
2 Art. 2036 : "La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette".
3 Civ. 1 27 juin 1995, n°278 p.192 : l’action dont dispose le client d’un agent immobilier contre l’organisme assurant la garantie financière de ce dernier [...] n’est pas une action directe. Il en résulte que le client qui n’a pas déclaré sa créance au passif [...] n’est pas fondé à poursuivre l’organisme garant.
4 Com. 5 octobre 1993, n° 311, p.224 : "La garantie imposée [par la loi] et spécialement affectée au remboursement des fonds reçus par les conseils juridiques [...] ne cesse pas en cas d’ouverture du redressement judiciaire [...] si le client omet de déclarer au passif sa créance de restitution des sommes versées.
5 Civ. 2 22 février 1995, n°60 p.34 : "L’action [...] du propriétaire d’un immeuble donné en location contre le garant d’un cabinet de gestion immobilière fondée sur un droit résultant du dernier alinéa de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972 est une action directe".
6 Civ. 3 4 octobre 1995, n°213 p.143 : "En retenant exactement que l’engagement de l’établissement de crédit n’était pas la simple fourniture d’une caution ordinaire, qu’en l’exécutant, cet établissement payait sa propre dette et non celle d’autrui, et qu’il n’était pas fondé à reprocher aux maîtres de l’ouvrage de ne pas avoir produit au passif du constructeur [...]"
7 Art. 46 : Le demandeur peut saisir à son choix, outre le juridiction du lieu ou demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; [...]
8 Art. 44 : "La garantie cesse en raison de la démission de l’adhérent d’une société de caution mutuelle, de la dénonciation du contrat de caution ou de l’expiration de ce dernier. Elle cesse également en raison de la fermeture de l’établissement, du décès ou de la cessation d’activité de la personne garantie ou de la mise en location- gérance du fonds de commerce, si elle est possible".
Agent immobilier 901
Mutualité agricole 867
Textes spéciaux 868-869
Atteintes à l’administration publique commises par les particuliers 870
Congé 871
Renouvellement 871
Effets 872
Juridiction de renvoi 873
Dispense de perception 874
Employeur 875
Salaire 876
Suspension 877
Résiliation 878
Accords et conventions divers 879
Questions 880
Crédit-bail immobilier 881
Agent des Douanes 882
Comité d’entreprise et délégué du personnel 883
Cassation 872
Inscription 884
INGERENCE DE FONCTIONNAIRES
Conseiller général 885
Moyen de preuve 886
Instance 887
Cassation 888
Civilement responsable 889
Personne morale 890
Cotisations 891
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL
Faute inexcusable de l’employeur 892
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966)
Cotisations 893
Maladie 894
Maladie 895
Prestations (dispositions générales) 896
Vieillesse 897
Preuve 898
Définition 899
Travail à temps partiel 900
Modalités 901
N° 867.- AGRICULTURE.
Mutualité agricole. - Assurances des non salariés (loi du 25 janvier 1961). - Assujettis. - Activité de désinfection et dératisation de bâtiments agricoles (non).
Ne peut être immatriculé au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles l’entrepreneur qui, n’étant pas lui-même un exploitant agricole, exerce une activité de désinfection et dératisation de bâtiments agricoles, celle-ci ne s’insérant pas ou n’entrant pas directement dans l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal.
SOC. - 15 avril 1999. CASSATION
N° 97-20.358, 97-20.941. - C.A. Rennes, 10 septembre 1997. - Caisse assurances vieillesse des artisans de Bretagne et a. c/ M. Calvez et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. Blondel, Av.
N° 868.- AMNISTIE.
Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie à raison du quantum ou de la nature de la peine. - Appel du prévenu et du ministère public. - Désistement du prévenu. - Effet.
Il résulte de l’article 11, alinéa 4, de la loi du 3 août 1995 portant amnistie que, lorsqu’un appel a été formé avant l’entrée en vigueur de cette loi contre une condamnation amnistiée en raison du quantum ou de la nature de la peine, le prévenu peut se désister de son recours. Le désistement a pour effet de rendre caduc l’appel incident du ministère public et de conférer un caractère définitif à la décision rendue sur l’action publique.
CRIM. - 4 mai 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 98-83.365. - C.A. Aix-en-Provence, 4 mars 1998. -
M. Guinebert
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 869.- AMNISTIE.
Textes spéciaux. - Loi du 3 août 1995. - Amnistie de droit. - Amnistie à raison de l’infraction. - Délits commis à l’occasion de conflits de travail ou d’activités syndicales et revendicatives. - Conflit collectif du travail.
Selon l’article 2, alinéa 2, 1° de la loi du 3 août 1995, seuls sont amnistiés les délits commis à l’occasion de conflits du travail, antérieurs au 18 mai 1995.
Ne justifie dès lors pas sa décision la cour d’appel qui, dans les poursuites exercées du chef d’entrave à l’exercice régulier des fonctions d’un délégué du personnel, et pour déclarer l’action publique éteinte en application du texte susvisé, ne constate pas que les faits ont été commis à l’occasion d’un conflit du travail.
CRIM. - 30 mars 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 98-80.936. - C.A. Aix-en-Provence, 26 janvier 1998. - Syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux FO et a.
M. Gomez, Pt. - Mme Karsenty, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
N° 870.- ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT.
Atteintes à l’administration publique commises par les particuliers. - Menaces et actes d’intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. - Officier public ou ministériel. - Huissier de justice.
Constitue, même en l’absence de violences, un acte d’intimidation au sens de l’article 433-3 du Code pénal l’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir, sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction.
CRIM. - 18 mai 1999. REJET
N° 98-80.482. - C.A Douai, 8 octobre 1997. - M. Bardet et a.
M. Gomez, Pt. - M. Mistral, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 871 .- 1° BAIL COMMERCIAL.
Congé. - Motifs. - Indication. - Insuffisance. - Nullité. - Condition.
Renouvellement. - Refus. - Motifs. - Motifs graves et légitimes. - Mise en demeure. - Congé. - Acte unique.
1° Un congé délivré en application de l’article 9 du décret du 30 septembre 1953 et insuffisamment motivé n’est atteint de nullité qu’autant que ce manquement a causé un préjudice au preneur.
2° Le refus de renouvellement et la mise en demeure prévue par l’article 9 du décret du 30 septembre 1953 peuvent être délivrés concomitamment.
CIV.3. - 5 mai 1999. REJET
N° 97-15.484. - C.A. Versailles, 11 mars 1997. - Société Phénix Hôtel c/ société Emmaüs
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Cossa et Boullez, Av.
N° 872.- 1° CASSATION.
Effets. - Etendue de la cassation. - Portée du moyen. - Dispositions indépendantes des dispositions annulées. - Bail (règles générales). - Indemnité d’occupation. - Cassation limitée au trop perçu de provisions sur charge.
2° CASSATION.
Effets. - Poursuite de l’instance d’appel devant la juridiction de renvoi. - Restitution de sommes. - Demande en paiement d’intérêts. - Modalités.
3° FRAIS ET DEPENS.
Cassation. - Décision cassée. - Frais. - Charge.
1° Viole l’article 624 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt, statuant sur renvoi après cassation, qui condamne une partie à payer une indemnité d’occupation après annulation du contrat de location, alors que le chef de dispositif de l’arrêt précédemment cassé, fixant l’indemnité d’occupation, n’avait pas été attaqué et que la cassation prononcée ne concernait que le trop perçu sur les provisions sur charges.
2° N’a pas de base légale au regard de l’article 1153, alinéa 3, du Code civil, l’arrêt qui déboute une partie de sa demande en paiement des intérêts sur les sommes à restituer en vertu d’un arrêt antérieur partiellement cassé, en retenant le défaut de production d’un commandement de restituer les sommes versées en exécution de cet arrêt, alors que dans ses conclusions déposées devant la cour d’appel de renvoi cette partie demandait la restitution desdites sommes.
3° Viole l’article 639 du nouveau Code de procédure civile l’arrêt qui déboute une partie de sa demande de restitution de l’indemnité allouée à la partie adverse sur le fondement de l’article 700 dudit Code, en retenant qu’il n’a pas été formé pourvoi contre cette disposition et qu’il n’existe aucun lien de dépendance entre les chefs cassés et celle-ci, alors que, saisie sur renvoi après cassation, elle était compétente pour se prononcer sur l’ensemble des frais et dépens exposés devant les juges du fond.
CIV.3. - 5 mai 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 96-19.712. - C.A. Caen, 14 décembre 1995. - M. Beernaerd c/ consorts Taffine
M. Beauvois, Pt. - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 873.- CASSATION.
Juridiction de renvoi. - Saisine. - Délai. - Augmentation en raison de la distance (non).
Les prorogations de délai prévues aux articles 643, 644 et 645 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
SOC. - 4 mars 1999. REJET
N° 97-14.363. - C.A. Fort-de-France, 28 février 1997. - Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe c/ société Sodex Clinique Saint-Pierre
M. Favard , Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 874.- CONCUSSION.
Dispense de perception. - Maire. - Exonération de la redevance d’occupation du domaine public.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu’il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d’occupation du domaine public prévue par l’article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales.
CRIM. - 19 mai 1999. REJET
N° 98-82.607. - C.A. Grenoble, 5 février 1998. - M. Vittoz
M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén.
N° 875.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Obligations. - Société. - Mise au service d’une filiale étrangère. - Licenciement par cette dernière. - Conséquence.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que si une société filiale met fin au détachement d’un salarié d’une société mère, le salarié peut se prévaloir des règles relatives au licenciement et la société mère, tenue de le réintégrer, ne peut le licencier qu’en invoquant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
SOC. - 30 mars 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-40.544. - C.A. Paris, 1er octobre 1996. - M. Huot c/ Société générale et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 876.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Disposition prévoyant un horaire d’équivalence. - Défaut. - Portée.
Constitue un travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juin 1998, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations.
Le temps pendant lequel un salarié ambulancier doit se tenir, en permanence, sur un circuit automobile, à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, n’est ni un temps de repos, ni une astreinte, mais un temps de travail effectif qui doit être décompté en totalité, à défaut, par l’employeur d’avoir invoqué les dispositions d’un décret ou d’un accord collectif instituant un régime d’équivalence.
SOC. - 6 avril 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-40.058. - C.A. Bourges, 8 novembre 1996. - Mme Moure c/ M. Moreau
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Trassoudaine-Verger, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 877.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Suspension. - Maladie du salarié. - Terme de la suspension. - Détermination. - Arrêt de travail du médecin traitant. - Absence d’influence.
Seul l’examen pratiqué par le médecin du Travail, lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l’article R. 241-51 du Code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail.
Dès lors, en présence des deux avis du médecin du Travail délivrés en vue de la reprise du travail par le salarié et l’ayant déclaré inapte à son ancien emploi, la période de suspension du contrat de travail a pris fin, peu important à cet égard que le salarié ait continué à bénéficier d’un arrêt de travail de son médecin traitant.
N° 96-45.056. - C.A. Rennes, 12 septembre 1996. - Société Moan frères c/ M. Le Dem
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 878.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Résiliation. - Résiliation judiciaire. - Causes. - Inexécution des obligations. - Inexécution imputable au salarié. - Avis d’aptitude à la reprise du travail. - Absence prolongée du salarié. - Constatations insuffisantes.
Il appartient à l’employeur, s’il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d’user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l’intéressé.
En conséquence, viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail une cour d’appel qui prononce à la demande de l’employeur la résiliation du contrat de travail aux torts du salarié, alors que le fait pour ce dernier de ne pas reprendre son travail ni d’aviser l’employeur de son état de santé n’entraîne pas à lui seul la rupture du contrat de travail qui se trouve toujours suspendu en l’absence de licenciement.
SOC. - 9 mars 1999. CASSATION
N° 96-41.734. - C.A. Douai, 30 juin 1995. - M. Grignon c/ M. Sauvage et a.
M. Waquet, Pt (f.f.). - Mme Bourgeot, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
Note de Mme BOURGEOT
(Soc. 9 mars 1999, n° 878 ci-dessus)
L’arrêt du 9 mars 1999 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation exclut la possibilité pour un employeur d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du salarié, aux motifs que ce dernier, en arrêt de travail pour maladie, n’a ni repris son travail ni avisé son employeur de son état de santé. Dans une telle hypothèse, il appartient à l’employeur, s’il estime que le salarié ne respecte pas ses obligations, d’user de son pouvoir disciplinaire et de prononcer le licenciement de l’intéressé. Selon les circonstances propres à chaque espèce, le licenciement pourra ou ne pourra pas être justifié par la faute grave du salarié, ou encore reposer ou non sur une cause réelle et sérieuse. A défaut de mise en oeuvre de cette procédure, le contrat de travail du salarié, absent en raison de la maladie, sera suspendu puisque le fait de ne pas reprendre le travail ni d’aviser l’employeur de son état de santé, ne peut à l’inverse caractériser une volonté claire et non équivoque de démissionner (1).
Permettre en effet à un employeur, même dans le cadre d’une action prud’homale engagée par un salarié qui prétend que la rupture du contrat de travail est imputable à son employeur en raison du comportement fautif de ce dernier, d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts du salarié répond certes à la logique civiliste du droit des obligations mais ignore les dispositions impératives du droit du travail lorsque est en cause la perte de l’emploi.
Cet arrêt doit être rapproché de la décision rendue le 20 janvier 1998 (2) par la chambre sociale de la Cour de Cassation qui a décidé que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Une telle assimilation des effets de ces deux modes de rupture rendait déjà largement inefficace le recours à la résiliation judiciaire.
L’impossibilité aujourd’hui affirmée de recourir à ce mode de rupture issu du droit civil des obligations, énoncée depuis longtemps s’agissant des salariés protégés (3), a pour justification essentielle d’éviter que les règles d’ordre public énoncées dans le Code du travail en matière de licenciement ne soient éludées ; en conséquence, même si l’arrêt du 9 mars 1999 a été rendu à propos d’un salarié dont le contrat de travail se trouvait suspendu en raison de son état de santé, la solution ainsi retenue a vocation, nous semble-t-il, à régir l’ensemble des salariés.
(1) Soc. 7 janvier 1992, Bull. Civ., V, n° 4
(2) Soc. 20 janvier 1998, Bull. Civ., V, n° 21
(3) Cass. Ch. Mixte 21 juin 1974
N° 879.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
Accords et conventions divers. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. - Compétence judiciaire. - Exceptions d’incompétence. - Exception visée par l’article 24 de la Convention. - Application. - Condition.
Aux termes de l’article 24 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968, les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat contractant peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat même si, en vertu de la Convention, une juridiction d’un autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond. Selon l’interprétation donnée à ce texte par la Cour de justice des Communautés européennes, le paiement à titre de provision d’une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d’une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l’hypothèse où le demandeur n’obtiendrait pas gain de cause au fond de l’affaire et, d’autre part, la mesure sollicitée ne porte que sur des avoirs déterminés du défendeur se situant, ou devant se situer, dans la sphère de compétence territoriale du juge saisi.
Par suite, prive sa décision de base légale au regard de la Convention, la cour d’appel qui écarte l’exception d’incompétence soulevée par une société portugaise et la condamne à payer des sommes à titre provisionnel, sans rechercher si la condamnation à la provision sollicitée pouvait être exécutée en France.
CIV.1. - 13 avril 1999. CASSATION
N° 97-17.626. - C.A. Paris, 25 avril 1997. - Société Bachy c/ société Belbetoes Fundacoes e Betoes Especiais
M. Lemontey, Pt. - M. Bargue, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Vuitton, Av.
N° 880.- 1° COUR D’ASSISES.
Questions. - Circonstances aggravantes. - Tentative d’homicide volontaire. - Préméditation. - Définition.
Questions.- Responsabilité pénale.- Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé. - Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal. - Question à poser (non).
1° Le mot préméditation exprime par lui-même qu’un dessein a été formé avant l’action.
2° L’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas de diminution de peine, le président n’a pas à poser de question à la Cour et au jury sur le trouble psychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes.
CRIM. - 31 mars 1999. REJET
N° 98-83.586. - Cour d’assises de l’Indre, 11 avril 1998. -
M. Levrel
M. Gomez, Pt. - M. Guilloux, Rap. - M. de Gouttes, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 881.- CREDIT-BAIL.
Crédit-bail immobilier. - Nullité. - Cause. - Clause de résiliation anticipée. - Clause prévoyant que le crédit-preneur supportera les loyers et charges tant que l’immeuble ne sera pas reloué ou vendu. - Clause dans le seul intérêt du crédit-bailleur (non).
La cour d’appel qui retient exactement que si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l’agrément discrétionnaire du bailleur ou la rendant excessivement onéreuse pour le preneur, sont de nature à entraîner la nullité du contrat de crédit-bail et qui relève qu’en l’espèce l’indemnité de résiliation anticipée était égale aux charges contractuelles dues jusqu’à la relocation ou la vente de l’immeuble, que l’article 14 du contrat permettait au preneur de proposer un repreneur et qu’il était prévu que lorsque le bailleur serait saisi d’une proposition de nature à faciliter la vente, il ne pourrait la repousser que pour des motifs légitimes, en déduit exactement que la clause ne mettait pas à la charge du crédit-preneur des obligations équivalentes à celles de l’exécution du contrat jusqu’au terme prévu.
N° 97-18.576. - C.A. Versailles, 13 juin 1997. - M. Boutiton c/ M. Gaffinel et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Le Prado et Balat, Av.
N° 882.- DOUANES.
Agent des Douanes. - Pouvoirs. - Livraison surveillée de produits stupéfiants. - Article 67 bis du Code des douanes. - Autorisation judiciaire. - Portée.
L’autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l’article 67 bis du Code des douanes qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas la commission des infractions visées au 1er alinéa de ce texte, ne crée pas de présomption de régularité de la procédure.
La provocation à l’infraction par un agent de l’autorité exonère le prévenu de sa responsabilité pénale lorsqu’elle procède de manoeuvres de nature à déterminer les agissements délictueux, portant ainsi atteinte au principe de la loyauté des preuves.
CRIM. - 5 mai 1999. REJET
N° 97-83.117. - C.A. Toulouse, 30 avril 1997. - Administration des Douanes et a.
M. Gomez, Pt. - M. Pibouleau, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 883.- ELECTIONS PROFESSIONNELLES.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Organisation de l’élection. - Conditions. - Effectif minimum des salariés dans l’entreprise. - Détermination. - Exclusion. - Salarié titulaire d’un contrat de qualification. - Salarié titularisé par l’employeur. - Absence d’influence.
En application de l’article L. 981-12 du Code du travail, le titulaire d’un contrat de qualification ne peut, jusqu’au terme prévu par le contrat ou à défaut jusqu’à l’expiration d’une période de 2 ans à compter de sa conclusion, être pris en compte dans le calcul de l’effectif du personnel de l’entreprise dont il relève pour la mise en oeuvre dans cette entreprise des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition minimum d’effectif de salariés. Il en résulte qu’un salarié, titulaire d’un contrat de qualification, ne peut être compté dans l’effectif de l’entreprise pour la mise en place des élections des délégués du personnel, peu important qu’il ait été titularisé par l’employeur.
SOC. - 16 mars 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-60.813. - T.I. Montmorency, 2 décembre 1997. - Société générale c/ M. Debuly et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Bouret, Rap. - M. Lyon-Caen, Av.Gén. - la SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
N° 884.- HYPOTHEQUE.
Inscription. - Renouvellement. - Dispense. - Réalisation du gage. - Paiement ou consignation de prix. - Condition.
La cour d’appel qui retient qu’il s’agissait d’une vente volontaire, que l’acquéreur avait entrepris de procéder à des offres réelles et que la consignation avait été faite en la seule présence de l’un des créanciers, en déduit, à bon droit, que cette consignation ne satisfaisait pas aux prescriptions de l’article 2154-1 du Code civil.
CIV.3. - 19 mai 1999. REJET
N° 97-16.673. - C.A. Agen, 6 mai 1997. - Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne c/ Mme Paraguette et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Boullez, Av.
N° 885.- INGERENCE DE FONCTIONNAIRES.
Conseiller général. - Prise d’intérêts. - Participation à un organe délibérant de la collectivité territoriale. - Surveillance ou administration de l’opération.
La participation d’un conseiller d’une collectivité territoriale à un organe délibérant de celle-ci, lorsque la délibération porte sur une affaire dans laquelle il a un intérêt, vaut surveillance ou administration de l’opération au sens de l’article 432-12 du Code pénal.
N° 98-80.726. - C.A. Aix-en-Provence, 11 juin 1997. - M. de la Lombardière de Canson
M. Gomez, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 886.- PREUVE (règles générales).
Moyen de preuve. - Documents non contradictoires. - Libre discussion préalable des parties. - Effet.
Un rapport amiable peut servir à l’estimation d’un bien, alors même qu’il n’a pas valeur d’expertise, dès lors qu’il a été soumis à la discussion et à la contradiction des parties.
N° 96-19.733. - C.A. Rennes, 1er juillet 1996. - Mme Salou c/ M. Salou
M. Lemontey, Pt. - M. Guérin, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 887.- PROCEDURE.
Instance. - Interruption. - Redressement et liquidation judiciaires. - Redressement judiciaire du maître de l’ouvrage. - Effets.- Effets à l’égard du syndicat des copropriétaires agissant en réparation (non).-
Encourt la cassation la décision d’une cour d’appel qui, pour dire qu’une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n’est pas périmée, retient que l’instance a été interrompue par le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire de la société civile immobilière, maître de l’ouvrage, alors que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’interrompt l’instance qu’au profit de la personne qui y est soumise, et que l’interruption de l’instance ne dessaisit pas le juge.
CIV.3. - 12 mai 1999. CASSATION PARTIELLE
N° 97-20.646. - C.A. Aix-en-Provence, 22 juillet 1997. - Société Girard Snaf c/ syndicat des copropriétaires de la résidence Joséphine et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Villien, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boulloche, Av.
N° 888.- PRUD’HOMMES.
Cassation. - Mémoire. - Mémoire ampliatif. - Dépôt. - Délai. - Point de départ.
Il résulte de la combinaison des articles 668, 669, 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile que le délai prévu pour le dépôt du mémoire ampliatif ne commence à courir que du jour de la remise ou à défaut de la présentation de la lettre recommandée contenant le récépissé de la déclaration de pourvoi en cassation.
SOC. - 16 mars 1999. REJET
N° 97-42.992. - C.A Amiens, 16 janvier 1997. - M. Wisniowski c/ société Tracsem
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Richard de la Tour, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 889.- RESPONSABILITE CIVILE.
Civilement responsable. - Etendue de sa responsabilité. - Arrêt de la cour d’assises statuant accessoirement à l’action publique. - Portée.
Se trouve dépourvue de toute portée la décision de la cour d’assises, statuant accessoirement à l’action publique, qui déclare telle personne civilement responsable du condamné dès lors que, d’une part, selon l’article 120 de la loi du 4 janvier 1993, inséré à l’article 800-1 du Code de procédure pénale, les frais de justice criminelle sont désormais à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés et que, d’autre part, elle ne s’impose pas aux juges lorsqu’ils se prononcent sur l’action civile de la victime.
CRIM. - 12 mai 1999. REJET
N° 99-81.718. - Cour d’assises des mineurs du Val-d’Oise, 19 février 1999. - Président du conseil général du Val-d’Oise
M. Gomez, Pt. - M. Farge, Rap. - M. Géronimi, Av. Gén.
N° 890.- RESPONSABILITE PENALE.
Personne morale. - Conditions. - Infractions à la législation sur la transparence des activités économiques. - Date d’entrée en vigueur.
La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose, en son article 25.3° d, 2ème alinéa, qui se réfère expressément aux articles 121-2 et 131-39 du Code pénal, que les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions qu’elle prévoit en matière de prestations de publicité et encourent la peine d’exclusion des marchés publics.
Si l’article 28 de la même loi fixe au 1er septembre 1993 la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, elles ne peuvent recevoir application avant le 1er mars 1994, date du report de l’entrée en vigueur du Code pénal, initialement fixée au 1er septembre 1993.
N° 97-85.753. - C.A. Paris, 8 octobre 1997. - X...
M. Gomez, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Defrénois et Levis, Av.
N° 891.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Recouvrement. - Mise en demeure. - Conditions de forme. - Mention de la nature, du montant et de la période de cotisations.
Permet à l’employeur de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation, la mise en demeure d’avoir à payer les cotisations sociales et majorations de retard correspondantes, dès lors que celle-ci, qualifiée de "récapitulative", porte comme motif : "rappel sur contrôle et production tardive, application de sanctions" et mentionne le montant des cotisations ainsi que les périodes concernées, en précisant qu’elles sont réclamées au titre du régime général.
SOC. - 25 mars 1999. CASSATION
N° 97-14.283. - C.A. Poitiers, 18 février 1997. - URSSAF de la Vienne c/ société Sofraco et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Mme Luc-Thaler, Av.
N° 892.- SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL. -
Faute inexcusable de l’employeur. - Majoration de l’indemité. - Prescription. - Interruption. - Action pénale. - Effet interruptif. - Etendue.
La prescription biennale de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur étant, en application de l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits, cet effet interruptif subsiste jusqu’à l’expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette action. Il s’ensuit qu’un nouveau délai de prescription biennale court à compter du jour où le délai d’appel du procureur général a expiré.
N° 97-11.195. - C.A. Grenoble, 2 décembre 1996. - Société Union béton c/ Mme Friakh et a.
M. Favard, Pt (f.f). - M. Thavaud, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - MM. Le Prado et Pradon, Av.
N° 893.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).
Cotisations. - Paiement. - Défaut. - Régularisation dans le délai de six mois. - Effet.
La cour d’appel ayant relevé que le 24 septembre 1993, un assuré avait réglé la totalité de ses cotisations impayées, soit avant la date de l’échéance semestrielle suivante du 1er octobre 1993, en a exactement déduit que l’assuré avait, pour des soins dispensés après le 1er octobre 1992, rétroactivement retrouvé son droit aux prestations de l’assurance maladie, conformément aux dispositions des articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale.
N° 96-12.202. - C.A. Agen, 19 décembre 1995. - Caisse d’assurance maladie des professions libérales Provinces c/ M. Courrèges et a.
M. Favard , Pt (f.f.). - Mme Ramoff, Rap. - M. Kehrig, Av. Gén. - la SCP Lesourd, la SCP Vier et Barthelemy, Av.
N° 894.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966).
Maladie. - Indemnités journalières. - Attribution. - Avis d’arrêt de travail. - Envoi tardif. - Portée.
L’envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail par un travailleur non salarié bénéficiant du régime des indemnités journalières prévu par le décret du 6 mai 1995 a pour effet de reporter le délai de quinzaine prévu par l’article D. 615-19 du Code de la sécurité sociale à l’expiration duquel est attribuée l’indemnité journalière, dès lors que la Caisse n’est en mesure d’exercer son contrôle qu’à compter de la date à laquelle elle a connaissance de l’arrêt de travail.
SOC. - 4 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-12.460. - T.A.S.S. Niort, 15 janvier 1997. - Caisse maladie régionale du Poitou et des Charentes c/ M. Buffeteau
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Lesourd, Av.
N° 895.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Maladie. - Frais de transport. - Remboursement. - Accord préalable. - Domaine d’application. - Transport lié à une hospitalisation. - Condition.
Il résulte de la combinaison de l’article R. 322-10 et de l’article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que pour les transports liés à une hospitalisation, un accord préalable de la Caisse est requis lorsque le déplacement s’effectue en un lieu distant de plus de 150 km.
N° 97-13.086. - T.A.S.S. Tours, 19 décembre 1994. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale et a. c/ M. Brousson
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blanc, Av.
N° 896.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Remboursement. - Remboursement par assimilation. - Conditions. - Entente préalable. - Nécessité.
Le remboursement d’un acte non inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ne peut donner lieu à remboursement par la caisse d’assurance maladie qu’après avis favorable du contrôle médical et accord préalable de l’organisme social, par assimilation à un acte de même importance figurant à la nomenclature.
SOC. - 25 mars 1999. CASSATION SANS RENVOI
N° 97-17.629. - T.A.S.S. Laval, 15 mai 1997. - Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire c/ caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne - Affaire : M. Gilbert
M. Favard, Pt (f.f). - M. Petit, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 897.- SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES. -
Vieillesse. - Pension. - Pension de réversion. - Cumul avec des avantages personnels. - Article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale.- Application.- Constatations suffisantes.
Le montant total des droits cumulés attribués au conjoint survivant, au titre de la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse, ne peut, en application de l’article D. 355-1 du Code de la sécurité sociale être inférieur à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime général.
C’est à bon droit qu’une cour d’appel relevant qu’un conjoint survivant perçoit des avantages de réversion de deux régimes distincts pour un montant inférieur à ce pourcentage en divisant son avantage personnel par le nombre de régimes, décide qu’il doit bénéficier des dispositions de l’article D. 355-1.
SOC. - 8 avril 1999. REJET
N° 97-18.729. - C.A. Pau, 30 juin 1997. - Caisse régionale d’assurance maladie d’ Aquitaine c/ Mme Larraburu
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Gougé, Rap. - M. Terrail, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 898.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Etant d’application stricte, les dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n’autorisent les agents de l’URSSAF à entendre le salarié que dans l’entreprise ou sur les lieux du travail.
Par suite, l’audition d’un salarié, opérée dans les bureaux de l’URSSAF, entraîne la nullité du contrôle et celle du redressement.
SOC. - 25 mars 1999. REJET
N° 97-14.680. - C.A. Rouen, 11 mars 1997. - URSSAF de l’Eure c/ association sportive Evreux-athletic club
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. de Caigny, Av. Gén. - la SCP Gatineau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 899.- TRANSACTION.
Définition. - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige. - Concessions réciproques. - Appréciation. - Pouvoirs des juges.
Pour déterminer le caractère réel ou non des concessions contenues dans la transaction, le juge peut, sans heurter l’autorité de chose jugée attachée à la transaction, restituer aux faits énoncés dans la lettre de licenciement leur véritable qualification.
Viole les articles 2044 et 2052 du Code civil la cour d’appel qui, pour refuser d’annuler une transaction, énonce que le salarié licencié sans préavis pour insuffisance professionnelle ne pouvait prétendre que l’employeur ne faisait aucune concession, dès lors que l’insuffisance ou l’incurie d’un cadre compromettant la bonne marche de l’entreprise peut revêtir un caractère de gravité interdisant la poursuite de toute collaboration même pendant le temps du préavis, alors que l’insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que les faits mentionnés dans la lettre de licenciement n’étant que l’illustration de cette insuffisance, il en résultait que l’employeur n’avait pas consenti une véritable concession.
SOC. - 6 avril 1999. CASSATION
N° 96-43.467. - C.A. Caen, 13 mai 1996. - M. Deshayes c/ société Technifil
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Brissier, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard, Av.
N° 900.- TRAVAIL REGLEMENTATION.
Travail à temps partiel. - Durée du travail. - Répartition. - Modification. - Accord du salarié. - Nécessité.
La répartition du travail, telle qu’elle doit être prévue, en application de l’article L. 212-4-3 du Code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l’accord du salarié ; ensuite une clause du contrat ne peut valablement permettre à l’employeur de modifier l’horaire convenu en prévenant le salarié au moins 7 jours à l’avance qu’à la double condition, d’une part, de la détermination par le contrat de la variation possible, d’autre part, de l’énonciation des cas dans lesquels cette modification pourra intervenir.
SOC. - 6 avril 1999. REJET
N° 96-45.790, 96-45.791. - C.P.H. Montauban, 5 novembre 1996. - Société Sylvéric intermarché c/ Mme Chiarbonello et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - Mme Bourgeot, Rap. - Mme Commaret, Av. Gén.
N° 901.- 1° VENTE.
Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Non-réalisation imputable à l’acquéreur. - Demande d’un prêt supérieur à celui prévu dans la promesse.
2° AGENT D’AFFAIRES.
1° La cour d’appel qui constate que le montant du crédit, prévu dans l’acte, que l’acquéreur devait solliciter, était de 300.000 francs, ramené à 150.000 francs dans un additif, et qu’en réalité, il avait demandé l’octroi de prêts d’un montant supérieur, peut déduire de ce manquement de l’acquéreur à son obligation de solliciter un prêt correspondant aux caractéristiques définies dans la promesse de vente qu’il avait empêché la réalisation de la condition suspensive.
2° Viole l’article 6, alinéa 3, de la loi du 2 janvier 1970 et l’article 74 du décret du 20 juillet 1972 la cour d’appel qui, pour condamner l’acquéreur à payer à l’intermédiaire de la vente immobilière, une somme au titre de la commission, retient que la responsabilité de l’acquéreur dans le défaut de réalisation de la condition suspensive entraîne le paiement de la commission à l’agence immobilière, alors qu’à défaut de réalisation effective de l’opération, l’agent immobilier n’a pas droit au paiement de la commission contractuellement prévue.
N° 97-14.529. - C.A. Poitiers, 3 septembre 1996. - Mme Zanetta c/ époux Jolly et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Weber, Av. Gén. - la SCP Tiffreau, M. Vuitton, Av.
Décisions susceptibles 902
Garantie 903
Prescription 904
Conseil de l’ordre 905
Discipline 905
Congé donné au bailleur 906
Etat des lieux prévu par l’article 3 907
Bornage amiable 908
Compétence territoriale 909
Rupture 910
Licenciement 911-912
Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur 913
Recouvrement (règles communes) 914
Téléphone 915
Saisie-attribution 916
Médecin chirurgien 917
Mesures conservatoires ou de remise en état 918
Obligation de résultat 919
Incendie 920
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail 921
N° 902.- APPEL CIVIL.
- Décisions susceptibles.- Décisions statuant sur une exception de procédure.- Décision rejetant une demande d’exception de péremption d’instance (non).-
L’article 544, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile prévoit que peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.
Ne met pas fin à l’instance et est insusceptible d’appel immédiat le jugement rejetant le moyen pris de la péremption d’instance.
C.A. Aix-en-Provence (9e ch. soc.), 17 janvier 1999
N° 99-238.- Société Marion Merrel c/ Mme Angeli
M. Labignette, Pt.- M. Blanc et Mme Acquaviva, Conseillers.-
N° 903.- ASSURANCE (règles générales).
- Garantie.- Exclusion.- Dispositions de la police.- Clause d’exclusion de garantie.- Conditions de décollage et d’atterrissage d’un avion irrégulières.- Absence de qualification des utilisateurs.-
Lorsqu’il apparaît qu’un avion a décollé par un vent de travers supérieur aux prescriptions du manuel de vol indissociable du certificat de navigabilité, qu’il a atterri dans les mêmes conditions irrégulières, qu’un des pilotes ne disposait pas des qualifications requises pour piloter lui-même l’aéronef et que l’autre, commandant de bord, s’est comporté en cours de vol comme un instructeur sans disposer de cette qualification pour cette classe d’aéronefs, le propriétaire assuré ne peut être accueilli en sa demande de garantie d’assurance à la suite de l’accident subi par l’aéronef.
En effet, la société d’assurance est fondée à invoquer la clause d’exclusion de garantie, prévoyant que celle-ci n’est pas engagée lorsque l’aéronef n’est pas pourvu d’un certificat de navigabilité valide, qu’il n’est pas utilisé dans les limites des annotations portées sur son certificat de navigabilité ; que le personnel prenant part à la conduite de l’aéronef n’est pas titulaire des brevets, licences et qualifications exigées pour les fonctions occupées à bord et que le vol ne doit pas être poursuivi en infraction avec la réglementation concernant les conditions de vol.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect. A), 4 janvier 1999
N° 99-132.- Assurances générales de France c/ société Oh Aviation
N° 904.- ASSURANCE (règles générales).
- Prescription.- Prescription biennale.- Action dérivant du contrat d’assurance.- Action en répétition par l’assureur d’une somme indue.- Action dérivant de l’exécution d’un jugement.- Application (non).-
L’action par laquelle un assureur tend, sur le fondement des articles 1235 et 1376 et suivants du Code civil, à la répétition d’un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d’une stipulation contractuelle mais de l’exécution abusive de deux décisions de justice indemnisant le même préjudice, ne dérive pas du contrat d’assurance au sens de l’article L.114-1 du Code des assurances, et par conséquent n’est soumise qu’à la prescription trentenaire de droit commun.
C.A. Versailles (3e ch.), 27 novembre 1998
N° 99-25.- Les Mutuelles du Mans c/ syndicat coopératif de la résidence du parc Montaigne
M. Falcone, Pt.- Mmes Simonnot et Prager Bouyala, Conseillers.-
N° 905.- 1° AVOCAT.
- Conseil de l’Ordre.- Conseil de l’Ordre siégeant comme conseil disciplinaire.- Décision.- Recours devant la cour d’appel.- Exercice.- Délai.- Ouverture d’une instruction disciplinaire.- Effet.-
2° AVOCAT.
- Discipline.- Manquement à l’audience aux obligations imposées par le serment.- Eléments.- Appréciation.-
1° Lorsqu’un avocat est poursuivi disciplinairement pour avoir commis à l’audience un manquement aux obligations que lui impose son serment, le Conseil de l’Ordre doit conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 31 décembre 1971, statuer dans un délai de quinze jours.
Dès lors que le Conseil de l’Ordre décide l’ouverture d’une instruction disciplinaire et désigne un rapporteur, l’inobservation du délai de l’article 25 ne lui interdit pas de rendre un arrêté disciplinaire et cette décision peut faire l’objet d’un appel.
2° Dans l’intérêt de son client, un avocat peut et doit tout dire mais il n’est pas en droit pour autant d’injurier, d’outrager ou de diffamer.
Si un avocat commet cette faute par des propos qui ne sont pas étrangers au procès, les juges ont la faculté de demander des poursuites disciplinaires.
Ainsi, lorsqu’un président de tribunal de grande instance estime qu’un avocat a tenu des propos outrageants lors d’une audience de cabinet et qu’il a déposé plainte, il y a lieu de replacer le "commentaire" retenu à charge dans son contexte.
Dès lors qu’il apparaît que l’avocat avait la conviction d’une violation grave et manifeste du principe du contradictoire, qu’il s’est trouvé dans l’impossibilité de faire entendre sa cause dont il était fondé à penser qu’elle était juste, il convient de considérer que la faute disciplinaire n’est pas suffisamment caractérisée et par conséquent de confirmer la décision de relaxe prononcée à l’égard de l’avocat par le Conseil de l’Ordre.
C.A. Dijon (1ère et 2e ch.), 15 décembre 1998
N° 99-192.- Procureur général c/ X... et a.
M. Parenty, P. Pt.- MM. Verpeaux, Bray, Kerraudren et Mme Clerc, Assesseurs.- M. Bertrand, Av. Gén.-
N° 906.- 1° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Congé donné au bailleur.- Vice de forme.- Effet.-
2° BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Congé donné au bailleur.- Préavis.- Délai de trois mois.- Réduction.- Domaine d’application.-
1° Si l’article 15-1 de la loi d’ordre public du 6 juillet 1989 oblige un locataire qui donne congé à le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou à le signifier par huissier, ce même texte ne sanctionne expressément cette obligation d’aucune nullité du congé.
Dès lors qu’en outre, aucune nullité ne peut, en vertu de l’article 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, être prononcée sans grief, un bailleur qui n’invoque ni ne démontre que l’absence de dénonciation d’un congé par le locataire dans les formes prescrites lui cause grief, n’est pas fondé à invoquer la nullité de ce congé dont, au surplus, il résulte de ses propres écritures qu’il en a été informé.
2° Un locataire qui se borne à invoquer un départ justifié par "un traitement d’une durée indéterminée aux Etats-Unis" n’est pas fondé à bénéficier du délai légal de préavis réduit à un mois, prévu par l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989.
C.A. Versailles (1ère ch., B), 20 novembre 1998
N° 99-258.- Union des assurances de Paris c/ époux Bennett
M. Chaix, Pt.- Mmes Metadieu et Le Boursicot, Conseillers.-
N° 907.- BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989).
- Etat des lieux prévu par l’article 3.- Etat dressé par le bailleur.- Caractère contradictoire.- Défaut.- Attitude du locataire.- Appréciation.- Effet.-
Un locataire qui, convoqué à deux reprises par le mandataire du bailleur pour dresser un état des lieux de sortie, s’abstient de se présenter sans faire valoir un cas de force majeure ou même un empêchement quelconque, ne peut ensuite valablement soutenir que la lettre recommandée par laquelle le mandataire l’informe que consécutivement à sa défaillance il a procédé à un constat, transmis dans la même correspondance, ne lui serait pas opposable, alors que, à la réception de ce document valant état de sortie des lieux, il n’a émis ni réserves ni protestations. En conséquence, un tel document doit être retenu comme moyen de preuve.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 20 novembre 1998
N° 99-265.- M. Jouniaux c/ époux Dompeix
N° 908.- 1° BORNAGE.
- Bornage amiable.- Procès-verbal de bornage.- Effets à l’égard des tiers.-
2° BORNAGE.
- Bornage amiable.- Procès-verbal de bornage.- Servitude légale.- Mention.- Effet.- Transformation en servitude conventionnelle (non).-
1° Un procès-verbal de bornage dressé sous seing privé, de la volonté expresse des parties intéressées au partage d’une cour, et régulièrement enregistré, a date certaine et est opposable aux tiers, sans reconnaître ni conférer aucun droit à des propriétaires de fonds limitrophes simplement mentionnés comme ayant été présents lors des opérations de bornage.
2° La simple mention dans un acte de bornage de l’existence d’une enclave préexistante, fondée sur l’article 682 du Code civil, ne peut avoir pour effet d’en changer le fondement légal pour lui conférer la nature d’une servitude conventionnelle.
Dès lors que l’établissement d’une servitude de passage est une limite au droit de propriété du fonds servant et qu’une certaine proportionnalité doit être recherchée entre la gêne causée à ce fonds et les besoins du fonds qui pourrait bénéficier du droit de passage, que la suppression du droit de passage organisé sur le fondement de l’article 682 précité peut être demandée lorsque l’enclave a cessé, il convient, en l’espèce, de confirmer un jugement qui, constatant la cessation de l’état d’enclave d’une parcelle, supprime le droit de passage qui y était attaché.
C.A. Versailles (1ère ch., A), 8 octobre 1998
N° 98-883.- Epoux Duche c/ consorts Perrault
N° 909.- COMPETENCE.
- Compétence territoriale.- Règles particulières.- Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice.- Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe.- Avocat.- Société d’avocats constituant un réseau national.- Possibilité (non).-
En droit, une société d’avocats constituant un réseau national organisé avec des implantations dans la majorité des barreaux n’exerce ses fonctions qu’au lieu de son siège social et non auprès de toutes les juridictions où elle dispose d’associés.
Cette omniprésence lui interdit concrètement l’application extensive des dispositions de l’article 47 du nouveau Code de procédure civile.
C.A. Toulouse (4e ch. soc.), 4 mars 1999
N° 99-219.- Mme Gonzalez c/ société Fidal
M. Exertier, P. Pt.- MM. Roger, Tribot-Laspiere, Saint Ramon et Rimour, Assesseurs.- M. Gaubert, Av. Gén.-
N° 910.- CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE.
- Rupture.- Résiliation par l’employeur.- Dommages et intérêts pour rupture abusive.- Evaluation.- Indemnités de chômage.- Déduction de la réparation forfaitaire minimum imposée par la loi (non).-
Aux termes de l’article L.122-3-8, alinéa 2, du Code du travail, en cas de rupture anticipée du contrat, à l’initiative de l’employeur, le salarié a droit à une indemnité minimum forfaitaire qui ne peut subir aucune réduction.
Dès lors ne peuvent être déduites de ce montant les indemnités de chômage versées au salarié.
C.A. Paris (18e ch., sect. D), 3 février 1999
N° 99-149.- Société Sibel diffusion c/ Mme Bel Hadj Gacem
M. Linden, Pt.- MM. Feydeau et Rossello, Conseillers.-
N° 911.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Faute du salarié.- Comportement équivoque avec un salarié du même sexe sur le lieu de travail.- Foyer d’adultes handicapés.- Comportement réitéré susceptible de générer un trouble au sein de l’établissement.-
Ne sauraient relever des dispositions de l’article L.122-45 du Code du travail, destinées à protéger la vie privée du salarié, des agissements personnels se déroulant sur le lieu du travail.
Dès lors, constitue un motif réel et sérieux de licenciement le comportement équivoque et réitéré d’une monitrice-éducatrice avec une salariée du même sexe, au sein d’un foyer d’adultes handicapés, ce comportement étant susceptible de créer un grave trouble au sein de l’établissement.
C.A. Dijon( ch. soc.), 20 octobre 1998
N° 99-217.- Mlle X... c/ association Y...
M. Drapier, Pt.- Mme Dufrenne et M. Fedou, Conseillers.-
N° 912.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
- Licenciement.- Salarié protégé.- Mise à pied.- Mise à pied préalable au licenciement.- Autorisation de l’inspecteur du Travail.- Refus.- Réintégration du salarié dans son emploi.- Défaut.- Effet.-
Lorsque l’inspecteur du Travail refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé, la mise à pied conservatoire prononcée par l’employeur sur le fondement de l’article L.436-1, alinéa 2, du Code du travail est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Il en résulte que le salarié doit être réintégré dans ses fonctions initiales et qu’à défaut son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Outre les diverses indemnités de rupture, le salarié peut alors prétendre au paiement de la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu’à la fin de la période de protection, même s’il a retrouvé un emploi entre temps.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch. soc.), 9 février 1999
N° 99-363.- M. Malca c/ société ADT
M. Toulza, Pt (f.f.).- M. Fohlen et Mme Baetsle, Conseillers.-
N° 913.- CREDIT A LA CONSOMMATION.
- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Redressement judiciaire civil.- Plan de redressement.- Première échéance impayée.-
En application de l’article L.311-37 du Code de la consommation, le point de départ du délai de forclusion prévu par le premier alinéa de cet article est reporté au premier incident non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement ou après décision du juge fixant les modalités du plan de redressement. Dès lors qu’un plan de redressement a été mis en place par un jugement et qu’un jugement postérieur n’a fait que constater la défaillance des débiteurs survenue antérieurement, le délai de forclusion prévu par l’article précité part au jour du premier incident de paiement non régularisé intervenu après rééchelonnement de la dette, et non au jour du jugement ayant prononcé la caducité du plan.
C.A. Versailles (1ère ch., 2e sect.), 2 octobre 1998
N° 99-43.- Epoux Rajaonah c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l’Oise
N° 914.- IMPOTS ET TAXES.
- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Redressement et liquidation judiciaires du débiteur.- Créance née régulièrement après le jugement d’ouverture.- Délivrance de l’avis au liquidateur.- Possibilité.-
Le liquidateur judiciaire, à la fois représentant légal du débiteur totalement dessaisi et dépositaire de fonds dans le cadre de sa mission de réalisation de l’actif et de répartition des sommes entre les créanciers, est tiers détenteur au sens de l’article L.262 du Livre des procédures fiscales.
Par application des articles 43 et 86 de la loi du 9 juillet 1991, l’avis à tiers détenteur doit donc recevoir son plein effet d’attribution immédiate de la créance saisie née régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure collective et disponible entre les mains du liquidateur, sans que puisse être opposé au créancier saisissant l’ordre de paiement institué par l’article 40 de la loi du 25 janvier 1985.
Toutefois, en vertu de l’article 173 du décret du 27 décembre 1985, les sommes déposées au jour de la notification de la mesure à la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent être considérées comme incluses dans la créance saisie-attribuée.
C.A. Paris (8e ch., sect. B), 15 octobre 1998
N° 98-857.- M. du Buit, liquidateur judiciaire de la société BCIS c/ receveur des impôts de Juvisy Sud Ouest
M. Anquetil, Pt (f.f.).- Mmes Prévost et Baland, Conseillers.-
N° 915.- POSTES TELECOMMUNICATIONS.
- Téléphone.- Redevances.- Recouvrement.- Avis de mise en recouvrement émis et notifiés avant le 1er janvier 1991.- France Télécom.- Article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1990.- Application.- Modalités.-
La notification par France Télécom d’une mise en demeure, afférente à un avis de mise en recouvrement de redevances émis avant le 1er janvier 1991, qui ne comporte pas le rappel des délais de recours ouverts au débiteur pour contester la créance, ne peut pallier l’absence de notification de l’avis de mise en recouvrement.
Ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 63 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1990 pour l’utilisation de la procédure fiscale de recouvrement antérieurement en vigueur, France Télécom est tenue de solliciter la délivrance d’un titre exécutoire avant de procéder à une saisie.
C.A. Fort-de-France (1ère ch.), 15 mai 1998
N° 98-981.- Mme Montout c/ France Télécom
M. Gayet, Pt.- MM. Imbert et Civalero, Conseillers.-
N° 916.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).
- Saisie- attribution.- Contestation.- Contestation émanant du débiteur saisi.- Dénonciation à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie.- Mention de cette obligation dans l’acte de dénonciation de la saisie.- Nécessité.-
Dès lors que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’indique pas, selon les dispositions de l’article 56-5° du décret du 31 juillet 1992, l’obligation prévue par l’article 66 modifié du même texte pour le débiteur de dénoncer la contestation le même jour à l’huissier instrumentaire, l’irrecevabilité de la contestation fondée sur le non respect de cette obligation ne peut être opposée au débiteur.
C.A. Paris (8e ch., sect. B), 10 septembre 1998
N° 98-901.- Union de crédit pour le bâtiment c/ Mme Molongo
N° 917.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.
- Médecin chirurgien.- Association.- Clientèle.- Clientèle unique.- Définition.-
Lorsque des médecins ont conclu un contrat d’exercice en commun de leur profession et que l’un d’eux décède, l’associé restant ne peut être condamné à verser aux ayants droit du défunt une indemnité pour valeur de la clientèle dès lors qu’il n’est pas démontré qu’il y ait eu clientèle commune, qu’il ne peut se déduire de la convention l’existence d’un engagement par l’associé restant de reprendre la clientèle de l’autre et que l’associé restant a dû continuer seul la poursuite de l’activité commune n’ayant pu trouver de successeur au défunt.
C.A. Dijon (1ère ch., sect. 2), 4 décembre 1998
N° 99-203.- M. Thilleul c/ consorts Urbani
M. Bray, Pt.- Mmes Masson-Berra et Dufrenne, Assesseurs.- M. Portier, Subst. gén.-
Civ.1, 10 février 1998, Bull. 1998, I, n° 55, p. 36 et l’arrêt cité
N° 918.- REFERE.
- Mesures conservatoires ou de remise en état.- Trouble manifestement illicite.- Applications diverses.- Association.- Comité directeur.- Exclusion d’un membre.- Question non mentionnée dans la convocation.- Atteinte aux droits de la défense.- Nullité de la délibération.-
La soumission par le président d’une association, lors d’un comité directeur, de la question de l’exclusion d’un membre, alors que la convocation au comité directeur adressée à ce membre ne mentionne pas à l’ordre du jour la question de son exclusion, constitue en soi une atteinte flagrante aux droits de la défense, et par conséquent une illicéité suffisamment manifeste pour entacher la sanction de nullité, sur le fondement de l’article 809 du nouveau Code de procédure civile.
T.G.I. Valence (référé), 29 janvier 1999
N° 99-218.- M. Iltgen c/ association Aviron romanais péageois
M. Bastelica, Pt.-
N° 919.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
- Obligation de résultat.- Exploitant de télésiège.- Opérations de débarquement de piétons.-
L’exploitant d’un appareil de remontée mécanique du type télésiège est tenu d’assurer la sécurité des utilisateurs.
Cette obligation de sécurité à l’égard des piétons, ces derniers n’ayant pas les mêmes facilités qu’un skieur pour reprendre contact avec le sol lors de l’arrivée du télésiège, doit s’analyser en une obligation de résultat.
C.A. Chambéry (ch. civ.), 31 mars 1999
N° 99-378.- Régie communale des remontées mécaniques de Bonneval sur Arc et a. c/ Mme Choubry et a.
M. Alberca, Pt.- M. Leclercq et Mme Durand-Mulin, Conseillers.-
N° 920.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.
- Incendie.- Loi du 7 novembre 1922.- Domaine d’application.-
Un feu volontairement allumé sur un terrain pour brûler un animal mort et s’étant propagé accidentellement sur une propriété voisine ne constitue pas un incendie au sens de l’article 1384, alinéa 2, du Code civil.
La responsabilité découlant de la garde de la chose doit donc être retenue à l’encontre des propriétaires du terrain sur lequel le feu a été allumé sur le fondement de l’alinéa 1 du même texte, dès lors que ceux-ci ne rapportent pas la preuve de l’établissement d’un bail conclu au profit de l’auteur du feu, et donc d’un transfert de garde.
C.A. Fort-de-France (ch. civ), 11 décembre 1998
N° 98-977.- Mme Sauer et a. c/ époux Marimoutou
M. Watrin, Pt.- M. Civalero et Mme Walgenwitz, Conseillers.-
Civ.2, 17 décembre 1970, Bull. 1970, II, n° 352, p. 269
N° 921.- TRAVAIL.
- Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.- Entrave à son fonctionnement.- Domaine d’application.- Comité local de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (non).-
L’article L.236-6 du Code du travail prévoit que dans les établissements occupant habituellement 500 salariés et plus, le comité d’entreprise ou d’établissement détermine en accord avec l’employeur le nombre des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, et prend le cas échéant les mesures nécessaires à la coordination de l’activité de ces comités.
Les dispositions, d’interprétation stricte, de l’article L.263-2-2 dudit Code, qui répriment le délit d’entrave à la constitution ou au fonctionnement régulier des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne contiennent aucune référence aux atteintes au fonctionnement des structures de coordination de ces comités.
Il s’ensuit que les faits allégués à l’encontre du président d’un comité local de coordination de CHSCT ne peuvent recevoir la qualification d’entrave au fonctionnement d’un CHSCT.
C.A. Versailles (9e ch. pénale), 11 juin 1998
N° 99-324- X... et a.
Mme Canivet, Pt.- M. Limoujoux et Mme Delafollie, Conseillers.-
1 - Droit de la banque
B. Petit.
Semaine juridique, 1999, n° 15, p. 743
Note sous Com., 12 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 7, p. 7
- Responsabilité.- Valeurs mobilières.- Acceptation d’une offre publique d’échange d’actions.- Accord du client.- Nécessité.- Condition.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 15, p. 660
- De l’action de concert. Après la décision du Conseil des Marchés Financiers (CMF) du 13 novembre 1998 -
2 - Droit de la concurrence
D. Brault.
Gazette du Palais, 1999, n° 100, p. 4
- De nouveaux moyens pour lever les barrières réglementaires au jeu de la concurrence : progrès ou recul ? -
3 - Droit des sociétés
J-C. Parot.
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 15, p. 635
- La fiscalité des clauses de "earn out" -
F-D Poitrinal.
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1999, n° 14, p. 594
- Cessions d’entreprise : les conventions de "earn out" -
D. Legeais.
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 15, p. 674
Note sous Com., 26 janvier 1999, Bull. 1999, IV, n° 31, p. 25
- Conseil d’administration.- Autorisation.- Nécessité.- Exception.- Lettre d’intention.- Président y souscrivant une obligation de moyens -
SOCIETE CREEE DE FAIT
D. Gibirila.
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 7, p. 415
Note sous Com., 16 juin 1998, Bull. 1998, IV, n° 203, p. 168
- Existence.- Participation aux bénéfices et aux pertes.- Constatations suffisantes -
4 - Procédures collectives
Voir : PROCEDURE CIVILE.-
Exécution provisoire.-
M. Armand-Prévost.
Revue de jurisprudence commerciale, 1999, n° 4, p. 151
- La défaillance d’une entreprise en France : l’approche amiable, les objectifs, les acteurs -
J-L. Courtier.
Revue des procédures collectives, 1999, n° 1, p. 8
- La nature juridique des frais de la procédure collective -
J-M. Deleneuville.
Revue des procédures collectives, 1998, n° 5, p. 445
- L’entreprise et la loi du 25 janvier 1985 -
F. Dumont.
Revue des procédures collectives, 1999, n° 1, p. 15
- La directive communautaire du 29 juin 1998 (98/50) et l’emploi dans l’entreprise en difficulté ou le référent inéluctable : l’activité économique -
Revue des procédures collectives, 1998, n° 5, p. 415
- Problématique de la fiscalité de la reprise d’entreprises en difficulté (Plan de cession) -
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE :
A. Cerles.
Banque et droit, 1999, n° 64, p. 3
- Incidences bancaires de la loi relative à la lutte contre les exclusions. Incidences sur les cautionnements de personnes physiques -
C. Jamin.
Dalloz, 1999, n° 14, p. 197
Note sous Civ.1, 13 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 300, p. 207
- Résolution et résiliation.- Résiliation.- Résiliation unilatérale.- Médecin chirurgien.- Contrat avec une clinique.- Rupture par celle-ci.- Rupture résultant de la gravité du comportement du médecin.- Octroi d’un préavis.- Incompatibilité (non).-
S. Prieur.
Semaine juridique, 1999, n° 14, p. 679
Note sous Civ. 1, 3 juin 1998, Bull. 1998, I, n° 195, p.134
- Commencement de preuve par écrit.- Définition.- Chèque endossé par son bénéficiaire.- Portée.-
I. Najjar
Dalloz, 1999, n° 14, p. 155
- La donation en possession -
Civ. 1, 14 janvier 1997, Bull. 1997, I, n° 22, p. 13
2 - Construction immobilière
Voir : Copropriété
R. Saint-Alary.
Dalloz 1999, n° 14, p. 147
- La jouissance de biens immobiliers à temps partiel et la loi n° 98-566 du 8 juillet 1998 -
4 - Droit des assurances
ASSURANCE DE PERSONNES.-
Voir : Droit de la famille
G. Champenois.
Répertoire du notariat Defrénois, 1999, n° 7, p. 432
Note sous Civ. 1, 5 janvier 1999, Bull. 1999, I, n° 3, p. 2
- Propres.- Remploi.- Conditions.- Deniers provenus de l’aliénation d’un propre de l’époux.- Origine des deniers.- Preuve.- Identité des deniers (non).-
B. Chapleau-Musseau
Revue générale du droit des assurances, 1999, n° 1, p. 31
- La protection du conjoint bénéficiaire d’une assurance-vie -
Voir : DROITS INTERNATIONAL ET EUROPEEN -DROIT COMPARE
Revue de droit rural, 1999, n° 271, p. 172
- "Les droits à produire en Europe : perspectives économiques et juridiques". Droits à produire et droit patrimonial. Colloque Poitiers, 5 et 6 novembre 1998 -
F. Collart-Dutilleul.
Revue de droit rural, 1999, n° 271, p. 177
- "Les droits à produire en Europe : perspectives économiques et juridiques". Analyse contractuelle des droits à produire (quotas laitiers et betteraviers). Colloque, Poitiers, 5 et 6 novembre 1998).
J. Danet.
Revue de droit rural, 1999, n° 271, p. 166
- " Les droits à produire en Europe : perspectives économiques et juridiques". Droits à produire et procédures collectives. Colloque, Poitiers, 5 et 6 novembre 1998 -
F. Roussel.
Revue de droit rural, 1999, n° 271, p. 157
- "Les droits à produire en Europe : perspectives économiques et juridiques". Droits à produire et baux ruraux. Colloque, Poitiers, 5 et 6 novembre 1998 -
E. Lemonnier.
Revue de droit rural, 1999, n° 271, p. 138
- "Les droits à produire en Europe : perspectives économiques et juridiques". La place difficile des entreprises sociétaires. Colloque, Poitiers, 5 et 6 novembre 1998 -
M. Bruschi.
Dalloz 1999, n° 14, p. 194
Note sous Civ. 1, 27 mai 1998, Bull. 1998, I, n° 186, p. 125
- Crédit immobilier.- Prêt.- Caractère réel (non) -
P. Flores.
Contrats, concurrence, consommation, 1999, n° 3, p. 4
- L’information du consommateur lors du renouvellement du compte permanent -
Avis, 4 octobre 1996, Bull. 1996, avis, n° 7, p. 5
M. Olivier.
Gazette du Palais, 1999, n° 98, p. 2
- Nouvelles mesures de renforcement du contrôle administratif et financier des administrateurs judiciaires et des mandataires de justice à la liquidation des entreprises -
Copropriété.-
Voir : DROIT DES AFFAIRES-.
P. Courbe.
Journal du droit international, 1999, n° 1, p. 125
Note sous Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. 1998, I, n° 250, p. 175
- Statut personnel.- Filiation légitime.- Etablissement.- Loi applicable.- Loi étrangère ayant annulé le mariage.- Loi compétente pour régler les conséquences de cette nullité -
H . Fulchiron.
Journal du droit international, 1999, n° 1, p. 5
- La réforme du droit des étrangers (Commentaire de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile, dite loi "Chevènement" ou loi "RESEDA") -
K. Hoyez.
Semaine juridique, 1999, n° 14, p. 683
Note sous Crim., 11 mars 1998, Bull. crim. 1998, n° 99, p. 264
- Risques causés à autrui.- Eléments constitutifs.- Elément légal.- Violation délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence.-
J-H. Robert.
Droit pénal, 1999, n° 4, p. 17
- Tromperie : défense et illustration de la moule de Bouchot -
au sujet de Crim., 7 octobre 1998, non publié au Bull crim.
RESPONSABILITE PENALE :
M. Delmas-Marty.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 8
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité d’affaires ? L’évolution du droit pénal des affaires. Colloque, 27 mai 1998 -
P. Drai.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 23
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité d’affaires ?
Poursuites et garanties procédurales. Table ronde. Colloque, 27 mai 1998 -
J-C. Fourgoux
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 14
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité d’affaires ? Intérêt personnel, intérêt de l’entreprise et intérêt des actionnnaires. Colloque, 27 mai 1998.
D. de la Garanderie.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 37
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité d’affaires ? Conclusion des travaux. Colloque, 27 mai 1998. -
Y. Gattaz.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 33
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité d’affaires ? Réflexions sur l’éthique de l’entreprise. Colloque, 27 mai 1998 -
P. Hennion.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 21
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité d’affaires ? La délégation d’autorité et ses effets. Colloque, 27 mai 1998 -
D. Lefort
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 29
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers un nouvelle criminalité d’affaires ?
Les droits de la défense. Colloque, 27 mai 1998 -
J- C. Marin.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 24
La mise en oeuvre de l’action publique. Colloque, 27 mai 1998 -
J-G. Moore.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 6
Les responsabilités pénales au sein de l’entreprise. Table ronde, Colloque, 27 mai 1998 -
A. Outin-Adam.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 18
La responsabilité pénale de la personne morale et le cumul avec la responsabilité individuelle. Colloque, 27 mai 1998 -
J-P. Saillard.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 4
Colloque, 27 mai 1998.
L. Vichnievsky.
Gazette du Palais, 1999, n° 86, p. 26
- La vie des affaires et la responsabilité pénale. Vers une nouvelle criminalité ? La recherche des preuves. Colloque, 27 mai 1998. -
A. Prothais.
Semaine juridique, 1999, n° 15, p. 721
- Tribulations d’un pénaliste au royaume de l’éthique biomédicale -
J-Y. Chevallier.
Semaine juridique, 1999, n° 14, p. 691
Note sous Crim., 30 juin 1998, Bull. crim. 1998, n° 210, p. 602
- Hygiène et sécurité des travailleurs.- Machines et appareils dangereux.- Infraction à l’article R. 233-3 ancien du Code du travail.- Abrogation par le décret n° 93-40 du 11 janvier 1993.- Portée.-
Revue des procédures collectives, 1999, n° 1, p. 10
- La qualité de collaborateur du service public des mandataires de justice et ses conséquences -
au sujet de Civ.,1 30 janvier 1996, Bull. 1996, I, n° 51, p. 32
Société (règles générales).-
Procédures collectives.-
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985).-
E. Droin.-
Revue de droit fiscal, 1999, n° 14, p. 561
- Les fondements juridiques de la TVA en droit des obligations -
M. Lebeau.
Cahiers sociaux du barreau de Paris, 1999, n° 109, p. 119
- Les relations du sportif avec son club -
J-P. Lhernould
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 15, p. 677
Note sous Soc., 18 novembre 1998, Bull. 1998, V, n° 499, p. 372
- Employeur.- Obligations.- Convention collective.- Application.- Information du salarié.- Mention sur le bulletin de paie.- Portée.-
B. Bossu
Le droit ouvrier, 1999, n° 607, p. 94
- Les situations de fait et l’évolution de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de Cassation -
Y. Aubree.
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1999, n° 4, p. 275
- L’accord "substitué" au statut collectif mis en cause après transfert total ou partiel d’entreprise -
G. Picca
Semaine juridique, 1999, n° 15, p. 746
Note sous Soc., 12 janvier 1999, Bull. 1999, V, n° 17, p. 13
- Comité d’entreprise.- Attributions.- Attributions consultatives.- Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise.- Domaine d’application.- Mesure de gestion prévisionnelle du personnel.- Elaboration d’un plan social.- Nécessité (non).-
Voir : DROIT PENAL.-
J. Barthélémy.-
Semaine juridique, Edition entreprise, 1999, n° 14, p. 610
- Le soi-disant forfait tous horaires -
Revue des procédures collectives, 1999, n° 1, p. 1
- L’exécution provisoire, l’appel et la publicité des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires
Bulletin d’information n° 485 du 15/01/1999
Bulletin d’information n° 486 du 01/02/1999
Bulletin d’information n° 487 du 15/02/1999
Bulletin d’information n° 488 du 01/03/1999
Bulletin d’information n° 489 du 15/03/1999
Bulletin d’information n° 490 du 01/04/1999
Bulletin d’information n° 491 du 15/04/1999
Bulletin d’information n° 492 du 01/05/1999
Bulletin d’information n° 493 du 15/05/1999
Bulletin d’information n° 494 du 01/06/1999
Bulletin d’information n° 495 du 15/06/1999
Bulletin d’information n° 496 du 01/07/1999
Bulletin d’information n° 498 du 01/08/1999
Bulletin d’information n° 499 du 15/09/1999
Bulletin d’information n° 500 du 01/10/1999
Bulletin d’information n° 501 du 15/10/1999
Bulletin d’information n° 502 du 01/11/1999
Bulletin d’information n° 503 du 15/11/1999
Bulletin d’information n° 504 du 01/12/1999