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Timestamp: 2017-02-23 23:50:25+00:00
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Commentaire. Décision n QPC du 5 avril Mme Annick D. épouse L. - PDF
Commentaire. Décision n QPC du 5 avril Mme Annick D. épouse L.
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1 Commentaire Décision n QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 (deuxième chambre civile, arrêt n 208 du 17 janvier 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annick D. épouse L. et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l article L du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa version résultant de l article 3 de la loi n du 13 décembre 2000 d orientation pour l outre-mer. Dans sa décision n QPC du 5 avril 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l article L du code de la sécurité sociale conformes à la Constitution. I. Origine des dispositions contestées A. L acquittement des cotisations et contributions sociales par les travailleurs non salariés non agricoles 1. En France métropolitaine En France métropolitaine, l acquittement des cotisations et contributions sociales par les travailleurs indépendants repose sur un mécanisme de paiement provisionnel, faisant l objet d une régularisation a posteriori. Au titre de leur exercice sur une année n, les travailleurs indépendants non agricoles acquittent leurs cotisations sociales (cotisations d allocations familiales, d assurance maladie, d assurance vieillesse) ainsi que leurs contributions sociales (contribution sociale généralisée CSG, contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS) en fonction d une assiette correspondant aux revenus d activité qu ils ont perçus au titre de l avantdernière année, soit n-2 (art. L du CSS).2 2 Les cotisations et contributions sociales peuvent être payées mensuellement (dix versements, de janvier à octobre de l année n) ou trimestriellement, l option étant applicable simultanément à l ensemble des cotisations et contributions sociales (art. R à R du CSS). Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants sont tenus de souscrire chaque année une déclaration de revenus auprès de l organisme auquel a été déléguée la gestion de cette déclaration (art. R du CSS). Une fois le revenu de l année n définitivement connu, ces cotisations et contributions font l objet d une régularisation, en fin d année n+1, correspondant à la différence entre le montant des cotisations et contributions sociales déjà acquittées sur la base du revenu de l année n-2 et celui de celles effectivement dues sur la base du revenu de l année n (art. L du CSS). Cette régularisation, lorsqu elle prend la forme d un complément de cotisations et contributions sociales, est exigible, soit en deux versements d égal montant en novembre et décembre de l année n+1 en cas de paiement mensuel, soit le 5 novembre en cas de paiement trimestriel. À l inverse, en cas de régularisation faisant apparaître un trop-perçu, celui-ci est remboursé au plus tard le 30 novembre (paragraphe II de l article R du CSS). À l inverse des autres cotisations, la cotisation d invalidité-décès et la contribution au financement de la formation professionnelle des commerçants et artisans ne font pas l objet d une régularisation et leur assiette définitive pour les cotisations dues au titre de l exercice en année n demeure donc les revenus de l année n-2. Lors d un début d activité, le calcul des cotisations provisionnelles se fait sur une base forfaitaire. Celle-ci était définie par le législateur (18 fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales la première année et 27 fois cette valeur la deuxième année). Toutefois la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a renvoyé le calcul de ce revenu forfaitaire à un décret pris après consultation des conseils d administration des organismes de sécurité sociale concernés (art. L du CSS) 1. Sur sa demande, le travailleur indépendant peut également, depuis janvier 2004, demander à bénéficier du dispositif prévu par l article L du CSS qui lui permet de s acquitter des cotisations dues au titre de la première année d activité de manière différée, par fractions annuelles d un cinquième. Lors de la cessation d activité, les cotisations provisionnelles cessent d être dues et les cotisations sont recalculées à partir des revenus déclarés pour les deux dernières années d activité (qui doivent être déclarés dans un délai de 90 jours à 1 Pour l année 2013, ce revenu forfaitaire est de euros pour la première année d activité et de euros pour la deuxième année d activité.3 3 partir de la date de cessation d activité). L avis d appel régularisant la situation est exigible dans un délai de 30 jours (le délai est de 45 jours en cas de régularisation créditrice). Depuis 2012, les travailleurs indépendants peuvent demander, lorsqu ils effectuent leur déclaration de revenus par internet, un calcul par anticipation de leurs cotisations et contributions définitives dès le deuxième trimestre de l année suivante (art. R du CSS) Dans les départements d outre-mer L article L du code de la sécurité sociale a été introduit par l article 3 de la loi n du 13 décembre 2000 d orientation pour l outre-mer, pour instituer un régime dérogatoire propre aux départements d outre-mer. Cet article a été modifié à plusieurs reprises depuis lors, sans être substantiellement transformé, mais c est la version en vigueur de 2001 à , avant que l article 22 de la loi n du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne la modifie, qui est déférée au Conseil constitutionnel. Ce régime dérogatoire combine exonération des cotisations et contributions sociales pour les vingt-quatre premiers mois d activité et établissement de l assiette selon des règles propres. Ainsi, l assiette des cotisations et contributions sociales est le revenu professionnel de l année n-2. Cette assiette décalée dans le temps étant définitivement connue lors de l acquittement des cotisations et contributions, un mécanisme de régularisation a posteriori n est donc pas nécessaire. Seule échappe à ce dispositif, depuis 2010, la cotisation relative au régime d assurance vieillesse complémentaire obligatoire, qui fait l objet d une régularisation en fonction des revenus réellement perçus pour l année concernée. 2 Les modalités de cette régularisation anticipée ainsi que de l ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés ont été précisées par le décret n du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. 3 L accès au statut de collectivité de l article 74 de la Constitution de Saint-Barthélemy et Saint-Martin le 15 juillet 2007 n a pas eu pour effet d exclure les travailleurs indépendants situés dans ces deux collectivités de l application de ces dispositions, nonobstant l absence de modification de l article L du CSS. En effet, le législateur national reste compétent pour fixer les règles en matière de cotisations sociales et de prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l amortissement de la dette sociale dans ces deux territoires (art. L.O et L.O du code général des collectivités territoriales).4 4 Par ailleurs, dans le même temps, l article L du CSS prévoit un dispositif pérenne d allègement des cotisations, sous la forme d un abattement d assiette de 50 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale. B. Les dispositions contestées Les dispositions contestées établissent un mode de détermination dérogatoire de l assiette des cotisations et contributions sociales (revenus de l avant-dernière année ou le cas échéant un revenu forfaitaire) ainsi qu une exonération temporellement limitée (deux premières années d activité) pour ces cotisations et contributions lorsque les travailleurs non salariés non agricoles exercent leur activité dans l un des départements énumérés à l article L du CSS : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Le premier alinéa de l article L du CSS prévoit un calcul sur la base du dernier revenu professionnel de l avant-dernière année ou, le cas échéant, de revenus forfaitaires pour : les cotisations d allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles (par dérogation aux règles prévues par les premier et quatrième alinéas de l article L et l article L du CSS) ; les cotisations d assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (par dérogation aux règles prévues par les premier et quatrième alinéas de l article L du CSS) ; les cotisations d assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles ou commerciales (par dérogation aux règles prévues par le premier alinéa de l article L et de l article L du CSS), lorsque ces travailleurs exercent leur activité dans ces départements. Cette règle de calcul est également applicable aux contributions sociales dues par les travailleurs non salariés non agricoles, en raison du renvoi à l assiette applicable aux cotisations sociales pour le calcul de ces contributions sociales, par l article L du CSS pour la CSG et par l article 14 de l ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale pour la CRDS 4. Le second alinéa de l article L du CSS prévoit pour sa part une exonération en faveur de la personne «débutant l exercice d une activité non 4 Voir sur ce point, outre les travaux parlementaires, la circulaire DSS/SFSS/5 B n du 23 avril 2001 relative à l application des articles L et L du code de la sécurité sociale.5 5 salariée non agricole» pour une période de vingt-quatre mois à compter de la création de l activité. L effet combiné des dispositions des premier et second alinéas de l article L du CSS est à la fois un effet de trésorerie (l absence d acquittement des cotisations et contributions les deux premières années d activité) et in fine une absence d acquittement des cotisations et contributions sociales calculées sur les deux dernières années d activité des travailleurs indépendants outre-mer. En effet, au cours de ces deux dernières années d activité, les cotisations sont acquittées sur la base des revenus des années n 3 et n 2 (par rapport à une année n de fin d activité). En pratique, ce sont donc bien les revenus de son avant-dernière et de sa dernière année d activité qui sont exonérés. Ces dispositions, qui portent à la fois sur des impositions de toute nature (la CSG et la CRDS) et sur des cotisations ouvrant droit à des prestations sociales, ont posé des questions d interprétation qui ont été traitées par la jurisprudence. Á la question de savoir s il convenait ou non de considérer les personnes qui exerçaient déjà une activité libérale en métropole et qui se sont installées dans un département d outre-mer comme débutant leur activité au sens et pour l application du deuxième alinéa de l article L du CSS, la Cour de cassation a apporté une réponse positive. Ainsi, dans un arrêt du 22 novembre 2007 de la 2 ème chambre civile, la Cour a jugé «que l arrêt retient à bon droit que le développement économique et l emploi sont, dans le département d Outre-mer concerné, la justification du régime dérogatoire, que l exonération s entend comme une modalité d aide à la création d entreprise, que M. X... de Géry Y... a créé une entreprise libérale en s installant à La Réunion, peu important son activité antérieure identique en métropole, et que la personne débutant une activité au sens de l article L du code de la sécurité sociale est celle qui entreprend une activité nouvelle non par rapport à elle-même, mais pour le département d Outre-mer ; que la cour d appel en a exactement déduit que M. X... de Géry Y... devait bénéficier de l exonération de cotisations et contributions» 5. En revanche, la Cour de cassation a jugé que «la modification des conditions d exercice de l activité professionnelle d employeur ou travailleur indépendant n est pas assimilée à un début d activité» 6. La question se posait également de savoir si l absence d application des dispositions du premier alinéa de l article L du CSS pour les cotisations d assurance vieillesse des travailleurs indépendants autres que les commerçants 5 Cass., 2 ème civ., arrêt n , 22 novembre 2007 (Bull. civ. 2007, n 259). 6 Cass.., 2 ème civ., arrêt n , 7 octobre 2010.6 6 et artisans était transposable à l exonération prévue par le second alinéa de cet article. La Cour de cassation a précisé le champ de l exonération des cotisations, en considérant que «cette exonération ne s applique pas aux cotisations dues au titre de l organisation autonome d assurance vieillesse des professions libérales régies par des dispositions distinctes» 7. II. Examen de la constitutionnalité des dispositions contestées La requérante contestait l article L du CSS au regard du principe d égalité devant la loi et les charges publiques. Elle faisait principalement valoir que le législateur ne pouvait instaurer un régime différent de celui de la métropole pour les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants en Guadeloupe, en l absence de toute caractéristique ou contrainte particulière propre à ce département justifiant qu il ne soit pas tenu compte du revenu professionnel réellement perçu par l intéressé au cours de l année pour laquelle les cotisations sont réclamées. A. La jurisprudence constitutionnelle sur l égalité devant la loi et les charges publiques Le principe d égalité devant la loi impose au législateur de traiter de la même manière des personnes placées dans la même situation. Toutefois, le Conseil constitutionnel juge de manière constante «que le principe d égalité ne s oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu il déroge à l égalité pour des raisons d intérêt général, pourvu que, dans l un et l autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l objet de la loi qui l établit» 8. En matière d égalité devant les charges publiques, le Conseil considère «qu aux termes de l article 13 de la Déclaration de 1789 : " Pour l entretien de la force publique, et pour les dépenses d administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés " ; qu en vertu de l article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives ; qu en particulier, pour assurer le respect du principe d égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts 7 Cass., 2 ème civ., arrêt n du 11 juin 2009 (Bull. civ. 2009, n 151) 8 Voir récemment décision n QPC du 13 octobre 2011, M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les «retraites chapeau»), cons ; 4.7 7 qu il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l égalité devant les charges publiques» 9. Par ailleurs, lorsqu un grief est tiré de la différence de législation entre les départements d outre-mer et la métropole, le Conseil constitutionnel l examine en prenant en considération le premier alinéa de l article 73 de la Constitution, en vertu duquel : «Dans les départements et les régions d outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l objet d adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités». Pour apprécier des dispositions législatives d adaptation outre-mer, le Conseil constitutionnel examine si les contraintes et caractéristiques particulières sont réunies et vérifie que les adaptations législatives sont cohérentes avec ces contraintes et caractéristiques 10. Ainsi, récemment, saisi du régime fiscal dérogatoire des départements d outre-mer applicable aux taxes sur la consommation de tabac, le Conseil a considéré «que la faiblesse des ressources, notamment fiscales, de ces collectivités territoriales et les écarts de prix du tabac entre ces territoires et la France continentale constituent, au sens de l article 73 de la Constitution, des «caractéristiques et contraintes particulières» de nature à permettre au législateur, d une part, de donner aux conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion le pouvoir d arrêter les modalités de détermination de l assiette et du taux du droit de consommation sur les tabacs ainsi que, d autre part, d affecter le produit de ce droit au budget de ces collectivités départementales» 11. B. L application à l espèce Le Conseil constitutionnel a successivement examiné, au regard du principe d égalité devant la loi et les charges publiques, la différence de traitement entre les travailleurs indépendants de métropole et ceux des départements d outre-mer puis les différences de traitement entre les différents travailleurs indépendants des départements d outre-mer résultant des dispositions législatives contestées. Il a, enfin, réglé la difficulté constitutionnelle susceptible de résulter du «chaînage» entre l exercice d une activité indépendante en métropole et le 9 Voir notamment les décisions n DC du 3 mars 2009, cons. 25 ; DC du 29 décembre 2009, cons. 15 et 38 ; n DC du 12 mai 2010, cons. 39, n QPC du 17 septembre 2010, Association Sportive Football Club de Metz (Taxe sur les salaires), cons Par exemple, décision n DC du 12 août 2004, Loi relative aux libertés et responsabilités locales, cons. 16 à Décision n /291 QPC du 25 janvier 2013, Société Distrivit et autres (Droit de consommation du tabac dans les DOM), cons. 8.8 8 transfert de cette activité (ou même l exercice d une nouvelle activité indépendante) dans un département d outre-mer. 1. La différence de traitement entre les travailleurs indépendants de métropole et ceux des départements d outre-mer (DOM) Les dispositions contestées introduisent une différence de traitement entre les travailleurs non salariés non agricoles de métropole et ceux des départements d outre-mer pour l acquittement des cotisations et contributions sociales. En prévoyant des règles de détermination de l assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants distinctes pour ceux dont l activité est exercée outre-mer, et en établissant une exonération temporaire, qui se résout en une absence de tout assujettissement aux cotisations et contributions sociales pour les revenus perçus au cours des deux dernières années d activité des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans les départements d outre-mer, le législateur a instauré un dispositif plus favorable que celui applicable en métropole. Le législateur a ainsi entendu faire bénéficier d un allègement de charges, dans les premières années d activité, les entreprises indépendantes des DOM. Pour adapter la législation relative à l assiette et à l acquittement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, le législateur a tenu compte des caractéristiques et contraintes particulières des DOM. L activité indépendante s y distingue nettement de celle de métropole, avec un taux de défaillance élevé et des revenus des travailleurs indépendants peu élevés. La situation de l emploi y est nettement plus dégradée qu en métropole. L incitation au développement d activités indépendantes pérennes et viables y a donc été jugée particulièrement nécessaire, comme il ressort des travaux parlementaires. Le Conseil constitutionnel a donc considéré que les «caractéristiques et contraintes particulières» exigées par l article 73 de la Constitution pour permettre au législateur d adapter la législation dans les départements d outremer étaient, en l espèce, réunies : «la situation de l emploi et celle des travailleurs indépendants dans les départements d outre-mer constituent, au sens de l article 73 de la Constitution, des " caractéristiques et contraintes particulières " de nature à permettre au législateur d adapter les modalités de détermination de l assiette des cotisations et contributions sociales dues par ces travailleurs indépendants et de les exonérer du paiement de ces cotisations et contributions pendant une durée limitée» (cons. 6).9 9 2. Les différences de traitement entre les travailleurs indépendants des départements d outre-mer L existence d un périmètre de calcul spécifique de l assiette des cotisations sociales et d exonération de ces cotisations plus large pour les artisans, industriels et commerçants que pour les autres professions libérales posait une question au regard du principe d égalité devant la loi et les charges publiques. Alors que les commerçants et artisans des DOM se voient assujettis sur la base du revenu de l année n-2, et exonérés pendant les deux premières années, pour leurs cotisations d assurance vieillesse, cela n est pas le cas pour les autres travailleurs non salariés non agricoles. Lors de l examen de la loi du 13 décembre 2000 précitée, un amendement présenté par le rapporteur pour avis de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales de l Assemblée nationale, M. Michel Tamaya, avait tenté d appliquer le même périmètre d exonération à l ensemble des travailleurs indépendants. Cet amendement avait toutefois été retiré à la demande du secrétaire d État à l outre-mer, M. Jean-Jack Queyranne, lequel avait expliqué : «Les cotisations d'assurance vieillesse des professions libérales étant déterminées différemment de celles des artisans, des commerçants et des travailleurs non-salariés, il n y a pas ici à rechercher de cohérence. Je souhaite donc le retrait de ces amendements» 12. En effet, les artisans, industriels et commerçants sont affiliés à un régime d assurance vieillesse distinct de celui des autres travailleurs non salariés non agricoles. Ainsi, le taux de la cotisation vieillesse est différent pour les artisans, industriels et commerçants, d une part, et pour les autres travailleurs indépendants, d autre part (à l inverse des taux des autres cotisations et contributions sociales) 13. De même, seuls les artisans, industriels et commerçants acquittent une cotisation invalidité-décès 14, à l inverse des autres professions indépendantes. Par ailleurs, les travaux préparatoires avaient relevé le fait que les travailleurs indépendants dans les départements d outre-mer présentent des profils de revenus distincts, les artisans et commerçants étant dans une bien plus grande 12 Compte rendu de la première séance du jeudi 11 mai 2000, Assemblée nationale. 13 Entre 2001 et 2005, le taux de la cotisation vieillesse de base des artisans, industriels et commerçants s est élevé à 16,35 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale (PASS), avant de passer à 16,45 % en Pour sa part, la cotisation vieillesse des autres professions libérales a été composée d une part forfaitaire et d une part proportionnelle, au taux de 1,4 % dans la limite de 5 PASS, avant d être composée, à compter de 2004 et du basculement dans un régime de retraite de base par points, d une cotisation au taux de 8,6 % dans la limite de 85 % du PASS et de 1,6 % pour la part comprise entre 0,85 et 5 PASS. 14 Au taux de 2 % pour les artisans et de 1,5 % pour les industriels et commerçants puis de 1,8 % et de 1,3 % à compter de Cette cotisation suit les mêmes règles de calcul et d acquittement que la cotisation vieillesse de base.10 10 proportion que les autres travailleurs indépendants des travailleurs à revenus faibles 15. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé «qu en retenant un champ d application plus large pour les cotisations des artisans et commerçants bénéficiant du mode de calcul et de l exonération spécifiques issus des dispositions contestées, le législateur a fondé son appréciation sur le fait que ces travailleurs, qui sont affiliés à un régime d assurance vieillesse distinct de celui des autres travailleurs non salariés non agricoles, sont dans une situation plus précaire que les autres travailleurs non salariés non agricoles des départements d outremer ; qu il a fondé son appréciation sur un critère objectif et rationnel en lien avec l objectif poursuivi ; qu il n en résulte pas de rupture caractérisée de l égalité devant la loi et les charges publiques» (cons. 7). 3. Le cas des travailleurs ayant exercé une activité indépendante en métropole puis dans un département d outre-mer Le travailleur indépendant exerçant son activité en métropole acquitte ses cotisations et contributions sociales sur les revenus de son année d activité. Si, du fait du transfert de cette activité dans un département d outre-mer, il était considéré comme ne pouvant se prévaloir du bénéfice de l application des dispositions du second alinéa de l article L du CSS, il serait alors conduit, en vertu de l application du premier alinéa de cet article, à devoir acquitter à deux reprises les cotisations et contributions sociales au titre des revenus d activité de ses deux dernières années d activité en métropole. Cette situation pourrait, dans tous les cas où les revenus perçus outre-mer sont inférieurs à ceux précédemment perçus en métropole, conduire à un assujettissement aux cotisations et contributions sociales sur des revenus d activité excédant ceux effectivement perçus par le travailleur indépendant. La difficulté constitutionnelle liée à ce transfert d une activité de métropole à un département d outre-mer résultait toutefois d une interprétation que la Cour de cassation a écartée. En effet, l arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2007 précité considère toute installation outre-mer d une personne exerçant précédemment une activité indépendante en métropole comme ouvrant droit au bénéfice de l application conjointe des deux alinéas de l article L du CSS. Cette interprétation était nécessaire pour qu il ne soit pas porté atteinte à l égalité devant les charges publiques entre les personnes s installant dans les 15 Les travaux parlementaires relevaient ainsi qu en 1997, ce sont plus de 90 % des artisans et commerçants des DOM qui perçoivent un revenu inférieur au plafond de la sécurité sociale (PASS), contre seulement 63 % des autres travailleurs indépendants (cf. Avis n 403 (Sénat, session ) de M. Jean-Louis Lorrain au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat).11 11 départements d outre-mer pour exercer une activité non salariée non agricole selon qu elles exerçaient ou non précédemment une activité non salariée non agricole en métropole. Le Conseil constitutionnel a donc considéré «qu ainsi que la Cour de cassation l a jugé dans son arrêt du 22 novembre 2007 susvisé, toute personne commençant à exercer une activité non salariée non agricole dans un département d outre-mer doit bénéficier de ce dispositif d exonération, même si elle exerçait auparavant une activité non salariée non agricole dans une autre partie du territoire national ; que, dans ces conditions, le second alinéa de l article L du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas le principe d égalité devant la loi et les charges publiques» (cons. 8). Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que l article L du CSS dans sa rédaction résultant de la loi du 13 décembre 2000 précitée, qui ne porte atteinte ni à l égalité devant la loi et les charges publiques ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, est conforme à la Constitution. Documents pareils
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