Source: http://www.senat.fr/cra/s20101019/s20101019_mono.html
Timestamp: 2015-03-27 08:22:12+00:00
Document Index: 243861862

Matched Legal Cases: ["l'article 55", "l'article 31", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 12", "l'article 32", "l'article 10", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 83", "l'article 81", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 19 octobre 2010
R�forme des retraites (Proc�dure acc�l�r�e - Suite)
Article 32 (Suite)
Article 32 bis B
Article 32 bis C
Article 32 ter B
13e s�ance de la session ordinaire 2010-2011
Secr�taires : M. Alain Dufaut, Mme Anne-Marie Payet.
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme des retraites.
M. Guy Fischer. - �tre responsable aujourd'hui, c'est retirer le projet et ouvrir des n�gociations. Le Pr�sident de la R�publique appelle les syndicats � la responsabilit� et prend un ton martial pour exiger le retour � l'ordre. D�bord� par le mouvement massif, unitaire, il n'a pas d'autre solution que la fuite en avant et le recours aux forces de l'ordre pour mettre au pas ceux qui refusent sa politique.
Le Premier ministre a pr�tendu que le mouvement � commence � s'essouffler mais se radicalise �. La manifestation de Toulon a rassembl� 155 000 personnes selon les syndicats, 35 000 selon la police : un record ! Celle de Bordeaux, 140 000 et 34 000 : un autre record ! Ce matin, Lyon a connu une manifestation monstre ! Nous souhaitons, monsieur le pr�sident, que vous fassiez part de cette intervention au Premier ministre. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Je vous donne acte de votre rappel au R�glement.
M. le pr�sident. - Amendement n�372 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
II. - En cons�quence, seconde phrase
Mme Anne-Marie Escoffier. - Cet article 31 cr�e opportun�ment une p�nalit� pour les employeurs qui n'auraient rien fait pour faire progresser l'�galit� entre hommes et femmes. Il faut, avec d�termination, tordre le cou aux mauvaises habitudes dont p�tissent les femmes. D'o� cet amendement, sachant que l'effort pour l'�galit� professionnelle n'est pas quantifiable.
M. le pr�sident. - Amendement n�457 rectifi�, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Alin�a 4, premi�re phrase
au maximum � 1 %
II. - Alin�a 4, seconde phrase
Mme Gis�le Printz. - Reste � savoir comment cet article sera appliqu� sachant � la fois que le pourcentage de 1 % est d�risoire et que ce n'est qu'un maximum. Il faut aussi publier une grille d'appr�ciation des efforts fournis par l'entreprise. Et pourquoi limiter l'effort de cette mesure aux entreprises de plus de 50 salari�s ?
M. le pr�sident. - Amendement n�1086, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Nous voulons rendre plus contraignante la p�nalit� pour les entreprises qui ne feraient rien pour am�liorer l'�galit� salariale entre hommes et femmes.
L'argent est souvent le seul moyen de faire �voluer les entreprises -et les individus aussi, d'ailleurs, comme le prouvent les mesures destin�es � am�liorer la s�curit� routi�re.
M. le pr�sident. - Amendement n�371 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Mme Anne-Marie Escoffier. - Je l'ai d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�458, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Le troisi�me alin�a du Pr�ambule de 1946 garantit � la femme des droits �gaux � ceux de l'homme. Le 5 f�vrier 2010, la Halde a engag� une �tude sur l'effectivit� de cette �galit�. On constate que l'obligation de moyens ne suffit pas : il faut passer � une obligation de r�sultat.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�1088, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Odette Terrade. - Soyons clairs et nets : l'�galit� salariale entre les femmes et les hommes est une imp�rieuse n�cessit�. Nous craignons que l'encre sympathique du Medef ne vienne emplir le stylo du ministre et que, comme pour la loi SRU, les entreprises ne se contentent du minimum.
M. �ric Woerth, ministre du travail, de la solidarit� et de la fonction publique. - � Sympathique � en quel sens ? (Sourires)
M. Dominique Leclerc, rapporteur de la commission des affaires sociales. - L'alin�a 4 est essentiel � notre montage ; en enlever la deuxi�me phrase le d�nature. Le taux de 1 % est d�j� important et doit rester modulable en fonction des efforts constat�s. D�favorable donc � ces amendements. Il ne s'agit pas de sanctionner de fa�on aveugle et primaire mais d'inciter les entreprises � agir.
M. �ric Woerth, ministre. - M�me avis.
Ne vous y trompez pas : 1 % de la masse salariale, c'est beaucoup. Ce que nous voulons n'est pas sanctionner mais inciter v�ritablement.
Mme Christiane Demont�s. - L'�galit� salariale m�riterait un projet de loi sp�cifique. L'�galit� est aussi une affaire de profession. Or, hommes et femmes ne font pas les m�mes : les m�tiers techniques sont plut�t exerc�s par des hommes et les m�tiers administratifs par des femmes. C'est aussi une affaire d'orientation : depuis les ann�es 80, l'incitation des jeunes filles � choisir des carri�res � masculines � a diminu�.
Hommes et femmes ne vivent pas la vie de la m�me mani�re. Le mariage, par exemple, n'a pas le m�me sens aux yeux des employeurs : un homme mari� est rassurant, une femme mari�e est consid�r�e comme un handicap.
Il arrive certes que le temps partiel soit quelquefois choisi, mais il est le plus souvent subi (applaudissements � gauche) par des personnes que ne trouvent pas de mani�re satisfaisante de faire garder leurs enfants. Le temps partiel est aussi impos� par les entreprises, dans la grande distribution en particulier.
Temps partiel et salaires inf�rieurs font que les pensions de retraite ne sont pas les m�mes.
Le pourcentage de la p�nalit� doit �tre assez �lev� pour que la pression soit forte. M. le pr�sident. - Concluez !
Mme Christiane Demont�s. - Nous risquons de nous retrouver dans une situation analogue � celle de l'article 55 de la loi SRU. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Je suis heureux de saluer la pr�sence dans l'h�micycle de Mme Deroche, nouvelle s�natrice du Maine-et-Loire. Nous lui souhaitons une tr�s cordiale bienvenue. (Applaudissements)
M. Roland Courteau. - La France est montr�e du doigt par le forum �conomique mondial pour l'�galit� des sexes ! Nous avons d�gringol� de 28 places, passant du 18e rang au 46e. Triste constat ! Ce qui plombe le plus la France, c'est qu'elle a un des pires niveaux au monde en mati�re de ressenti de l'�galit� salariale, pour laquelle elle se situe � la 127e place sur 144. Si les salaires f�minins sont toujours inf�rieurs � ceux des hommes, cela s'ajoute aux effets du temps partiel subi. Il faut vivre dans un autre monde pour pr�tendre qu'elles choisissent le temps partiel pour � convenances personnelles � !
Comment oser dire que ces femmes auront le � soutien familial et que leurs enfants seront reconnaissants � ? (Applaudissements � gauche)
Mme Annie David. - L'�galit� salariale aura �videmment un effet sur le niveau de la pension. Cette �galit� devrait d�j� �tre entr�e en vigueur puisque l'on avait retenu la date butoir du 31 d�cembre 2010.
Disons au moins que la p�nalit� est � au minimum � de 1 %, ce qui laissera la possibilit� de modulation en fonction des efforts des entreprises.
Quant aux cong�s de maternit�, cette � avanc�e � est retard�e au 1er janvier 2012, et sans effet r�troactif. (Applaudissements � gauche)
M. Charles Revet. - Nous continuons d'am�liorer les choses parce que c'est justifi�.
Mme Gis�le Printz. - Connaissez-vous bien le monde de l'entreprise, l� o� les femmes sont � la peine ? Embaucher une femme ? Pensez donc ! Elle risque d'avoir des enfants !
M. Guy Fischer. - L'�galit� professionnelle entre hommes et femmes est un objectif poursuivi depuis des d�cennies. Les exp�riences sont nombreuses, qui montrent l'in�galit� grandissante et la mont�e de la pr�carit�.
Le 17 octobre �tait Journ�e mondiale de refus de la mis�re. Nous avons vu le probl�me de la pr�carit� et celui de la grande pauvret�, en particulier pour les familles monoparentales.
M. Jacques Muller. - Avec cet article 31, on se contente d'un objectif et l'on se refuse � sanctionner l'absence de r�sultat. Depuis trente ans, nous en sommes au m�me point, malgr� d'innombrables lois et d�crets.
Votre projet de loi n'est que de la poudre aux yeux ; seule une sanction forte -par exemple, une p�nalit� de 3 % de la masse salariale- obligera les entreprises � agir.
Mme Marie-Th�r�se Hermange. - La r�alit� du probl�me est indubitable mais c'est la premi�re fois qu'est d�fini un plan d'action pour faire avancer les choses.
Il est vrai que certaines femmes, notamment dans les familles monoparentales, sont contraintes au temps partiel. Mais le temps partiel est aussi un choix (protestations � gauche) pour s'occuper de ses enfants... � moins que ce soit une t�che atroce ! (Applaudissements � droite, exclamations � gauche)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous ne connaissons pas les m�mes femmes ! (Vives protestations � droite) Le rapporteur doit �tre remerci� pour les am�liorations apport�es � cet article.
Il est n�cessaire de publier une grille d'appr�ciation des efforts si l'on ne veut pas que cet article tombe dans l'oubli.
M. Claude Jeannerot. - Cet article a au moins le m�rite de mettre en lumi�re les difficult�s auxquelles sont confront�es les femmes. Plus de la moiti� d'entre elles per�oivent une pension inf�rieure � 900 euros par mois ; elles touchent en moyenne des pensions inf�rieures de 40 % � celles des hommes.
Il s'agit tout simplement de nous plier � une exigence constitutionnelle alors que votre projet de loi, dans son ensemble, accro�t l'in�galit� que les femmes subissent.
L'inspection du travail devrait contr�ler annuellement l'application de l'accord vis� � cet article. (Applaudissements � gauche)
M. �ric Woerth, ministre. - Ce n'est pas une loi sur l'�galit� salariale, mais sur les retraites. (Exclamations � gauche) Nous partageons collectivement l'�chec en mati�re d'�galit� salariale entre hommes et femmes. De m�me que nous ne pouvons parler de p�nibilit� sans �voquer la m�decine du travail, nous ne pouvons parler des retraites sans �voquer les in�galit�s salariales.
La sanction que nous mettons en place est une �p�e de Damocl�s qui est faite pour tomber !
Vous parlez avec votre coeur, ce que je respecte, mais ne croyez pas que la droite m�connaisse le monde du travail ! (Exclamations � gauche) Il n'y a pas d'un cot�, le monopole de la connaissance du monde du travail, de l'autre, une vision virtuelle de la r�alit� ! (Applaudissements � droite)
L'amendement n�372 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos457 rectifi�, 1086, 371 rectifi�, 458 et 1088.
M. le pr�sident. - Amendement n�1087, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
ou le plan d'action mentionn� au m�me premier alin�a.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - L'article 31 n'est pas assez incitatif et ne s'applique qu'� des entreprises de plus de 50 salari�s. La simple r�daction d'un plan d'action n'engage � rien : il peut rester de l'ordre du voeu pieux. Seule la peur de la sanction peut changer les mentalit�s.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - D�favorable.
L'amendement n�1087 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�373 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Alin�a 5 Remplacer les mots :
au fonds mentionn� � l'article L. 135-1 du code de la s�curit� sociale
� la lutte contre les in�galit�s professionnelles
Mme Fran�oise Laborde. - Beaucoup d'efforts restent � fournir en mati�re d'�galit� salariale. L'article 31 va donc dans le bon sens, m�me s'il est insuffisant. Nous proposons d'affecter le montant de la p�nalit� � des actions en lien avec l'�galit� professionnelle.
L'amendement n�373 rectifi�, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�315 rectifi�, pr�sent� par Mme Debr�, MM. Lam�nie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. D�riot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Hermange et Goy-Chavent et M. P. Dominati.
Apr�s l'alin�a 7
1� ter Apr�s l'article L. 2242-5-1, il est ins�r� un article L. 2242-5-2 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2242-5-2.- Pour les entreprises mentionn�es � l'article L. 1251-2, les dispositions de l'article L. 2242-5-1 s'appliquent aux salari�s permanents mentionn�s au 1� de l'article L. 1251-54. �
Mme Isabelle Debr�. - Les salari�s temporaires sont directement int�gr�s et associ�s � la communaut� de travail des entreprises utilisatrices aupr�s desquelles ils sont mis � disposition. Leurs conditions de travail, d'emploi et de r�mun�ration sont analogues � celles des salari�s de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise de travail temporaire doit garantir au salari� int�rimaire cette identit� de traitement mais ne peut influer sur les conditions de la mise en place de ces �l�ments dans l'entreprise utilisatrice.
L'entreprise de travail temporaire ne peut se fixer des objectifs d'�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes mis � disposition des entreprises utilisatrices : chaque secteur, chaque entreprise utilisatrice a ses propres objectifs, lesquels s'appliqueront aux salari�s temporaires au titre de l'�galit� de traitement.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La p�nalit� concerne les entreprises de plus de 50 salari�s n'ayant conclu aucun accord et n'ayant pas �labor� de plan d'action. La situation sp�cifique des entreprises d'int�rim sera prise en compte. L'amendement n�315 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1089, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
� Parall�lement � la conclusion d'accord relatif � l'�galit� professionnelle, les entreprises de plus de onze salari�s constituent le plan d'action d�fini dans les rapports pr�vus aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57, destin� � r�duire les in�galit�s professionnelles entre hommes et femmes.
Mme Michelle Demessine. - Depuis 1972, quatre lois ont tent� d'imposer le principe � � travail �gal, salaire �gal �. Sans succ�s. Le pr�sent article est positif, mais il faut aller plus loin, en imposant l'�laboration d'un plan d'action aux entreprises de plus de onze salari�s. La lutte contre les discriminations doit impr�gner toute la soci�t�. Mme Hermange a lanc� une pol�mique. (Vives acclamations � droite) Dans la fonction publique, le travail � temps partiel est souvent choisi, car le statut les prot�ge. (Applaudissements � gauche) Il en va tout autrement dans le secteur priv�, car tout est bon pour diminuer le co�t du travail. Les femmes �levant seules leurs enfants n'ont gu�re le choix ! (Applaudissements � gauche).
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Abaisser le seuil � onze salari�s serait irr�aliste.
L'amendement 1089, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�582 rectifi�, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe UC.
I - Alin�a 9
R�diger ainsi cet alin�a : � Le rapport �tablit un plan d'action destin� � assurer l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes apr�s avoir �valu� les objectifs fix�s et les mesures prises au cours de l'ann�e �coul�e et d�termine les objectifs de progression pr�vus pour l'ann�e � venir, fond� sur des crit�res clairs, pr�cis et op�rationnels, et la d�finition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'�valuation de leur co�t.
� Il �tablit un plan d'action destin� � assurer l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes apr�s avoir �valu� les objectifs fix�s et les mesures prises au cours de l'ann�e �coul�e et d�termine les objectifs de progression pr�vus pour l'ann�e � venir, fond� sur des crit�res clairs, pr�cis et op�rationnels, et la d�finition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre ainsi que l'�valuation de leur co�t.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Six textes depuis 1972 n'ont pu mettre fin � l'in�galit� professionnelle entre hommes et femmes. Les am�liorations apport�es � l'article 31 sont satisfaisantes, mais on peut encore l'am�liorer, notamment pour le plan d'action. Il faut passer d'une logique de moyens � une logique de r�sultats et pour cela pr�ciser les objectifs puis les actions � mener, �tant entendu que les objectifs doivent �tre fond�s sur des crit�res op�rationnels. pr�sidence de M. Roland du Luart,vice-pr�sident
M. le pr�sident. - Amendement n�1209, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
Alin�as 9 et 13
I. - Apr�s les mots :
en vue d'assurer l'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes
II. - En cons�quence, apr�s les mots :
de l'ann�e �coul�e
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Amendement r�dactionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�459, pr�sent� par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s les mots : pour l'ann�e � venir
, fond�s sur des crit�res pr�cis et op�rationnels,
Mme Maryvonne Blondin. - Amendement de pr�cision justifi� par un constat : les dispositions l�gislatives en vigueur n'ont pas convaincu les entreprises de modifier leurs pratiques. Notre amendement soulignerait la volont� claire du l�gislateur, qui ne saurait accepter de simples p�titions de principe. Seule une entreprise sur deux a produit le rapport demand�, encore les documents sont-ils approximatifs.
En outre, les crit�res permettraient � l'autorit� administrative d'exercer un contr�le plus efficace, tout cela gr�ce � une disposition qui ne co�te rien. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'article n�582 rectifi� apporte des pr�cisions utiles : je m'y rallie � titre personnel. L'amendement n�459 sera satisfait.
M. �ric Woerth, ministre. - Je me rallie au ralliement du rapporteur. (Rires)
L'amendement 582 rectifi� est adopt�.
Les amendements n�s1209 et 459 n'ont plus d'objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�374 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
� Ce rapport comporte une analyse permettant d'appr�cier, pour chacune des cat�gories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en mati�re d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de r�mun�ration effective et d'articulation entre l'activit� professionnelle et l'exercice de la responsabilit� familiale.
Mme Fran�oise Laborde. - Le rapport obligatoire doit concerner toutes les entreprises employant de 50 � 300 salari�s.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce serait sinc�rement une avanc�e, mais aussi une contrainte suppl�mentaire pour les entreprises...
M. Jean-Jacques Mirassou. - Voil� le probl�me !
M. �ric Woerth, ministre. - Le Gouvernement est favorable, dans la ligne des amendements qui viennent d'�tre adopt�s.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - D�s lors, m�me avis.
L'amendement 374 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1090, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations fix�es � cet article sont soumises � une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'ensemble de leurs salari�s.
Mme Odette Terrade. - Depuis la loi Roudy du 13 juillet 1983, l'employeur est tenu, dans les entreprises de 300 salari�s et plus, de soumettre chaque ann�e pour avis au comit� d'entreprise ou aux d�l�gu�s du personnel un rapport �crit sur la situation compar�e des conditions g�n�rales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
Pourtant, plus de la moiti� des entreprises n'ont pas �labor� ce rapport. Nous voulons que la p�nalit� soit r�ellement dissuasive. Les entreprises ne doivent pas imiter les communes qui pr�f�rent payer la p�nalit� pr�vue par l'article 55 de la loi SRU plut�t qu'accueillir des logements sociaux.
Mme Gis�le Printz. - Les in�galit�s salariales expliquent partiellement le diff�rentiel des pensions de retraite, mais les femmes subissent le travail pr�caire bien plus souvent que les hommes. Je pense en particulier au temps partiel, sujet sur lequel le texte est muet ; on pourrait par exemple imposer une surcotisation aux employeurs qui multiplient les temps partiels.
L'amendement n�1090 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�375 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Apr�s l'alin�a 14
Ins�rer cinq alin�as ainsi r�dig�s :
...� Apr�s l'article L. 2323-57, il est ins�r� un article L. 2323-57-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 2323-57-1. - Le comit� d'entreprise peut, de droit, recourir � un expert technique, dans les conditions pr�vues � l'article L. 2325-38, pour obtenir une contre-expertise au rapport pr�vu � l'article L. 2323-57. � ;
...� L'article L. 2325-35 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� : � 6� En vue de l'examen du rapport pr�vu � l'article L. 2323-57. � ;
...� Apr�s la r�f�rence : � L. 2323-13 �, la fin du premier alin�a de l'article L. 2325-38 est ainsi r�dig�e : � L. 2323-14 et L. 2323-57-1. �
Mme Fran�oise Laborde. - En moyenne, les femmes per�oivent une pension de retraite inf�rieure de 44 % � celle per�ue par les hommes, tout d'abord en raison des in�galit�s salariales. Il s'agit ici de renforcer le r�le du comit� d'entreprise en lui ouvrant le droit � contre-expertiser le rapport de l'employeur.
M. le pr�sident. - Amendement n�377 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
...� Apr�s l'article L. 2241-9, il est ins�r� un article L. 2241-9-1 ainsi r�dig� : � Art. L. 2241-9-1. - L'employeur qui n'a pas men� au 31 d�cembre 2011 s�rieusement et loyalement les n�gociations vis�es � l'article L. 2241-9 verse une somme dont le montant est �gal � 1 % de la masse salariale brute. Cette somme sera affect�e � la lutte contre les in�galit�s professionnelles. �
Mme Fran�oise Laborde. - Les n�gociations pr�vues par la loi du 24 mars 2006 n'ont gu�re d�bouch� sur des accords. Nous voulons sanctionner les employeurs n'ayant pas men� des n�gociations loyales et sinc�res.
M. le pr�sident. - Amendement n�378 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s : ...� L'article L. 2325-35 est compl�t� par un 6� ainsi r�dig� :
� 6� En vue de l'examen du rapport pr�vu � l'article L. 2323-57. �
Mme Fran�oise Laborde. - Amendement de coordination.
M. le pr�sident. - Amendement n�379 rectifi�, pr�sent� par Mme Laborde, M. Collin, Mme Escoffier et MM. M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : ...� Apr�s la r�f�rence : � L. 2323-13 �, la fin du premier alin�a de l'article L. 2325-38 est ainsi r�dig�e : � , L. 2323-14 et L. 2323-57-1. �
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Une contre-expertise n'est pas n�cessaire : d�favorable au 375 rectifi�. L'amendement n�377 rectifi� est redondant avec la p�nalit� institu�e : d�favorable. L'amendement n�378 fait intervenir un expert-comptable. Que vient-il faire dans cette affaire ? D�favorable. M�me avis pour l'amendement n�379 rectifi�.
M. �ric Woerth, ministre. - M�mes avis.
Mme Marie-France Beaufils. - L'amendement n�375 rectifi� renforce le r�le du comit� d'entreprise. C'est une bonne chose, car les entreprises ne jouent pas le jeu de l'�galit� salariale, avec les cons�quences que l'on sait pour la retraite.
Mme Nicole Bricq. - Le groupe socialiste votera ces amendements. Lorsque nous avons discut� la loi sur la r�gulation bancaire et financi�re, le rapporteur g�n�ral de la commission des finances a d�clar� ne pas savoir ce qu'�taient les � parties prenantes �. A chaque fois qu'on peut donner un droit de regard � l'une d'elles, ici le comit� d'entreprise, il faut le faire. En votant ces amendements, nos coll�gues de la majorit� feraient preuve de bonne volont� et mettraient leurs beaux discours en faveur du dialogue social en coh�rence avec leurs actes. La rue a l'impression que vous n'avez pas �cout�... � les parties prenantes �. (Applaudissements � gauche)
M. Yves Daudigny. - En ces temps de crise, les femmes cadres craignent de perdre leur emploi si elles se plaignent. La situation des femmes occupant un emploi pr�caire est tout aussi difficile. Elles ont int�rioris� les discriminations dont elles sont victimes. Il est inadmissible qu'un tiers des femmes soient interrog�es sur leur projet familial lors de l'entretien d'embauche. Voil� ce qu'a d�clar� la pr�sidente de la Halde le 8 juillet 2010, dans un entretien publi� par Les �chos. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�375 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�377 rectifi�. Les amendements n�s378 rectifi� et 379 rectifi� sont devenus sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�460 rectifi�, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
... - L'inspection du travail proc�de annuellement au contr�le de l'application de l'accord ou du plan d'action dans l'entreprise.
Mme Patricia Schillinger. - Conclure un accord ne signifie pas arriver au bout du chemin. Au d�cret nous ajoutons un contr�le de l'inspection du travail. Agissons en exigeant des r�sultats !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ce texte conforte d�j� l'action de l'inspection du travail : l'amendement est redondant.
L'amendement n�460 rectifi�, repouss� par la commission, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1091, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Nous refusons de repousser d'un an la date initialement pr�vue dans le code du travail car il reste �norm�ment � faire pour assurer l'�galit� professionnelle entre hommes et femmes. Certes, la date du 31 d�cembre 2010 est extr�mement proche mais la repousser est un aveu d'�chec, � un moment o� la jurisprudence de la Cour de cassation se fait plus exigeante.
En 2008, l'�cart de revenu salarial entre hommes et femmes atteignait 21,2 % selon l'Insee... Je suis surpris de trouver dans cet article globalement positif une disposition qui va � l'encontre de l'objectif affich�. M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La date du 31 d�cembre 2010 est irr�aliste. D�favorable.
M. �ric Woerth, ministre. - Le dispositif est permanent...
Mme Annie David. - Il faut bien une date butoir pour que la p�nalit� puisse �tre appliqu�e. Les entreprises sont-elles sanctionnables d�s l'entr�e en vigueur des d�crets ? Je vous dis : banco !
D'autre part, les PME emploient 4 millions de salari�s ; les femmes concern�es ne seront pas couvertes par l'accord.
Lorsqu'il s'agit de supprimer certains des droits acquis des femmes, vous ne perdez pas de temps ! A votre place, je ne serais pas fi�re d'�tre le ministre qui a autant fait r�gresser la France que l'a dit M. Courteau dans le classement des nations en mati�re d'�galit� entre hommes et femmes. (Applaudissements � gauche)
Mme Christiane Demont�s. - Nous voterons l'amendement n�1091. La situation �tant ce qu'elle est dans les entreprises -avec une �galit� rang�e dans les tiroirs-, la date du 31 d�cembre prochain pourrait inciter les entreprises � ne pas attendre pour poser un diagnostic. (Applaudissements � gauche)
M. �ric Woerth, ministre. - La mesure n'est donc pas si mauvaise ! (Exclamations � gauche) Il est vrai que les entreprises ont eu beaucoup de temps mais cette fois, nous ajoutons des sanctions. Quant au rang de la France, je n'exer�ais pas mes fonctions il y a quelques mois -mais il va de soi que j'assume la solidarit� gouvernementale.
L'amendement n�1091 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�376 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Laborde, MM. Collin et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Marsin, M�zard, Milhau, Plancade et Tropeano.
Alin�a 17 R�diger ainsi cet alin�a :
...� Apr�s la r�f�rence : � L. 2241-7 �, la fin de l'article L. 2241-9 est ainsi r�dig�e : � aboutissent � un accord qui fixe les mesures permettant de supprimer les �carts de r�mun�ration entre les femmes et les hommes avant le 31 d�cembre 2011. �
Mme Fran�oise Laborde. - La loi du 24 mars 2006 sur l'�galit� professionnelle n'a g�re abouti. Il faut imposer la conclusion d'accords.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'accord n'est pas la solution la plus satisfaisante. Avis d�favorable.
L'amendement n�376 rectifi� bis, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1092, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Le I entre en vigueur � compter du 1er janvier 2011. Pour les entreprises couvertes par un accord tel que d�fini � l'article L. 2242-5-1 du code du travail, � la date de publication de la pr�sente loi, le I entre en vigueur � l'�ch�ance de l'accord.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Nous refusons que la date initialement pr�vue dans le code du travail soit repouss�e d'une ann�e, le travail � accomplir en mati�re d'�galit� salariale et professionnelle entre hommes et femmes est immense. En ce domaine, la loi doit �tre particuli�rement ferme et ambitieuse.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable, pour les m�mes raisons que pr�c�demment.
Mme Annie David. - La loi Roudy ne date pas d'hier : la n�gociation dure depuis vingt huit ans ! Les entreprises ont eu le temps d'agir !
Des p�nalit�s avaient d�j� �t� vot�es dans la derni�re loi, il �tait m�me pr�vu un an d'emprisonnement -que deviennent d'ailleurs ces dispositions ? Nous voulons que les entreprises aboutissent � un accord avec les partenaires sociaux, ce n'est pas la m�me chose qu'un plan d'action d�cid� arbitrairement. Il est tr�s facile d'ouvrir des n�gociations ; la conclusion d'un accord est rare ! (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Bricq. - La commission a attir� l'attention du Gouvernement sur la r�daction du d�cret d'application. Le r�le du l�gislateur est d'encadrer le r�glement. Voil� vingt-huit ans que la loi n'est pas respect�e ! Si le Gouvernement avait voulu faire preuve de bonne volont�, il pr�senterait sans tarder le d�cret d'application. Quand il le veut, il peut !
Le rapporteur demande aussi au Gouvernement de publier un guide de bonnes pratiques. Parlons-en ! Tr�s hostile � la loi, le Medef lui pr�f�re des guides de ce genre ou des codes de bonne conduite. Je sais ce qu'il en est dans ce domaine comme dans d'autres... (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Mon rapport est inspir� par une certaine logique : la recommandation sur le d�cret s'inscrit dans un contexte historique, marqu� notamment par la loi Roudy, son insuffisante application et le rapport de Brigitte Gr�sy.
M. �ric Woerth, ministre. - Nous avons ici un d�bat majeur.
M. �ric Woerth, ministre. - L'�galit� n'a pas �t� obtenue, mais les in�galit�s se r�duisent (on le conteste � gauche) en mati�re de r�mun�ration, de qualification et de formation. Pour la premi�re fois, une vraie sanction est introduite, mais il suffirait que les syndicats refusent de signer l'accord pour que l'entreprise soit sanctionn�e...
Ce d�bat sur l'�galit� entre les sexes va se poursuivre. S'il faut un nouveau texte, nous le ferons. Le rapport Gr�sy est une bonne r�f�rence. Mme Mich�le Andr�. - La D�l�gation aux droits des femmes regrette que le sujet soit trait� au d�tour d'un article sur la r�forme des retraites. Vos deux pr�d�cesseurs s'�taient engag�s devant elle � revoir la question dans sa totalit�.
Au regard des r�sultats de la loi sur la parit� dans les mandats �lectifs, je doute de l'efficacit� des sanctions financi�res... Il faut tout remettre � plat : c'est la premi�re recommandation de la D�l�gation. Pour r�ussir, il faut beaucoup de volont� et l'implication de beaucoup. Nous vous engageons solennellement � aller plus loin.
Mme Fran�oise Cartron. - La France a d�gringol� dans le classement mondial pour l'�galit� salariale entre hommes et femmes. A ce rythme, nous pourrions bient�t arriver � la derni�re place ! Dans les entreprises, les femmes sont pay�es 20 % de moins � dipl�me �gal. Et lorsqu'elles ne sont pas qualifi�es, le temps partiel, c'est pour elles ! Les emplois peu r�mun�r�s, c'est pour elles ! Les horaires impossibles, c'est pour elles ! Quand on est 127e sur 134, il est urgent de ne pas attendre ! (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�1092 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�830, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Le deuxi�me alin�a de l'article L. 131-4-2 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une ann�e civile l'obligation d�finie au 1� de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions pr�vues aux articles L. 2242-1 � L. 2242-4 du m�me code, le montant de l'exon�ration est diminu� de 100 %.
Mme Fran�oise Laborde. - Nous rappelons une disposition du code du travail, parce que les syndicats nous ont fait remarquer que les entreprises ne respectaient pas ces obligations.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat charg� de la fonction publique. - M�me avis n�gatif.
L'Amendement n 830 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�965, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Compl�ter cet article par trois alin�as ainsi r�dig�s :
L'article L. 242-1-1 du code de la s�curit� sociale est ainsi r�dig� :
� Les r�mun�rations, vers�es ou dues � des salari�s, qui sont r�int�gr�es dans l'assiette des cotisations � la suite du constat de l'infraction d�finie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de r�duction ou d'exon�ration de cotisations de s�curit� sociale ou de minoration de l'assiette de ces cotisations et sont major�es de 10 %.
� En cas de r�cidive, la majoration applicable est de 50 %. �
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article L. 242-1-1 du code de la s�curit� sociale dispose qu'un employeur qui tente de dissimuler un salari� afin de ne pas s'acquitter des cotisations sociales ne peut b�n�ficier de r�duction ou d'exon�ration sur les cotisations qu'il aurait d� normalement payer.
Nous visons de graves fraudes avec ces sanctions p�cuniaires l� o� rien n'est pr�vu.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat. - M�me avis n�gatif.
Mme Annie David. - L'article 31 non plus n'a pas grand-chose � voir avec ce texte ! Ce dont il est question ici joue un r�le important dans le non-paiement des retraites. Ce sont surtout les femmes qui sont en r�alit� les victimes de ces mauvais employeurs.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat. - Dans l'absolu, tout est rattach� � tout, Mais il faut un minimum de lien avec l'objet du texte.
Nous avons constat� qu'il y avait un vrai diff�rentiel de r�mun�rations entre hommes et femmes, qui a des effets sur les pensions de retraite. Un tel lien n'existe qu'ici.
L'amendement n�965 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�966, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Au premier alin�a de l'article L. 242-1-2 du code de la s�curit� sociale, le mot : � six � est remplac� par le mot : � dix �.
� En cas de r�cidive, le calcul des cotisations et contributions de s�curit� sociale vis� � l'alin�a pr�c�dent est �valu� forfaitairement � vingt fois la r�mun�ration mensuelle minimale d�finie � l'article L. 141-11 du m�me code en vigueur au moment du constat du d�lit de travail dissimul�. �
M. Guy Fischer. - Nous voulons poser le probl�me de la dissimulation d'activit�. Il subsiste un comportement d�lictueux de nombre d'entreprises en mati�re de contributions sociales. Le travail est dissimul� surtout dans la confection, l'h�tellerie, la restauration -secteurs o� la composante f�minine est la plus forte, avec souvent des conditions de travail et des salaires d'un autre �ge. Cet �t� j'ai �t� �tonn� d'apprendre par la presse combien d'entreprises �taient concern�es. La question du travail dissimul� doit �tre mise sur la place publique.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il va de soi que les manquements au code du travail doivent �tre combattus. On ne peut pour autant s'�carter de ce projet de loi.
L'amendement n 966 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�831, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
L'article L. 242-4-3 du code de la s�curit� sociale est abrog�.
Mme Annie David. - Vous allez encore dire que cet amendement n'a pas � un lien �tabli � avec ce texte. A moins que vous ne me donniez raison.
Les femmes subissent une in�galit� de r�mun�ration ; elles sont aussi les cobayes des exp�rimentations sur le temps partiel ou l'organisation du temps de travail. A l'utilisation du compte �pargne temps pour alimenter un Perco, et consacrer une sous-r�mun�ration, nous pr�f�rons une vraie politique salariale diff�r�e. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - On peut souvent partager la teneur de votre propos mais, une fois encore, vous allez trop loin en supprimant une possibilit� de compl�ment � la retraite par r�partition, que nous voulons sauver. D�favorable.
L'amendement n�831 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1093, pr�sent� par Mme Terrade et les membres du groupe CRC-SPG.
Les conditions de mise en oeuvre du pr�sent article et ses effets en terme de r�duction des in�galit�s professionnelles entre les hommes et les femmes font l'objet, au plus tard au 31 d�cembre 2011, d'une �valuation. Mme Marie-France Beaufils. - La question de l'�galit� professionnelle entre les hommes et les femmes appelle un suivi pr�cis. Nombre d'accords sont purement formels. Une �valuation compl�te et r�guli�re est donc indispensable.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Une �valuation ? Pourquoi pas, mais qui la fera ? Il y a des commissions comp�tentes au Parlement...
M. �ric Woerth, ministre. - D�favorable.
M. Jacques Muller. - La lutte contre l'in�galit� professionnelle est �troitement corr�l�e avec la question du temps partiel. Le travail peut devenir une variable d'ajustement, une marchandise parmi d'autres.
Les femmes peinent � concilier emploi et garde des enfants. Et il y a aussi le temps partiel impos� aux femmes. Il a �t� dit hier soir qu'il fallait prendre en compte la solidarit� des enfants envers leurs parents �g�s : cela revient � ignorer la r�alit� des familles modestes qui ont du mal � financer les �tudes de leurs enfants et la d�pendance des parents !
Appeler � la solidarit� infrafamiliale et abandonner le syst�me collectif de retraite (exclamations � droite), c'est une injure au pacte r�publicain, qui suppose une solidarit� collective. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�1093 n'est pas adopt�.
Mme Nicole Bonnefoy. - La question de l'�galit� entre les sexes ne peut se r�gler en deux articles d'un projet de loi ! Ce ne sont pas deux gouttes d'eau dans l'oc�an d'injustices faites aux femmes qui changent les choses, surtout qu'elles viennent apr�s les r�centes mesures fiscales qui touchent principalement les femmes.
Vous jugez que la discrimination au moment des retraites n'est qu'une cons�quence de l'in�galit� des carri�res. Mais le temps partiel ne r�sulte pas forc�ment d'une volont� de la m�re de famille ; il est souvent contraint. La solidarit� au moment de la retraite ne compense pas les effets des in�galit�s de carri�re.
M. le pr�sident. - J'ai enregistr� quatorze demandes d'explications de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. - Ridicule ! Quatorze fois la m�me chose !
Mme Claire-Lise Campion. - La France a recul� de 28 places dans le classement du Forum �conomique mondial !
Le Gouvernement fait certes un pas en avant, mais avec trois pas en arri�re si bien que l'in�galit� professionnelle continuera � peser longtemps. La p�nalit� de 1 % ne sera pas dissuasive.
Je r�p�te qu'il faut absolument une grille de r�f�rence.
Cet article ne saurait donc suffire. L'annonce par le Pr�sident de la R�publique que l'�galit� professionnelle homme/femme serait r�alis�e en 2010 restera lettre morte, et longtemps encore.
Mme Maryvonne Blondin. - Cet article 31 est pr�sent� comme le fer de lance de l'�galit� professionnelle. Il risque d'�tre aussi efficace que l'article 55 de la loi SRU ou la loi sur les handicap�s. Les accords d'entreprises seront des coquilles vides.
Qu'est-ce que 1 % de p�nalit� quand le montant effectif sera �valu� par l'autorit� administrative et que l'on ne demande qu'un accord ?
Les femmes subissent encore largement les arch�types du patriarcat. Elles ne seraient que le sexe faible.
M. Jean-Claude Gaudin. - Ce n'est pas le cas au S�nat !
Mme Maryvonne Blondin. - La politique familiale et de la petite enfance conduit souvent � un retrait du march� du travail.
Vous auriez pu distinguer temps travaill� et temps cotis�, vous auriez pu lisser les effets des carri�res incompl�tes... Je ne voterai pas cet article.
M. Ronan Kerdraon. - Les bonnes intentions affich�es n'ont pas suffi � me convaincre -d'autant que l'enfer en est pav�.
Les femmes subissent des interruptions de carri�re et du temps partiel, moyennant quoi elles doivent travailler plus longtemps pour b�n�ficier de la retraite � taux plein.
Certes, le droit des femmes a �volu� depuis la Lib�ration. Mais, depuis lors, il stagne et, au moment de la retraite, les femmes subissent les cons�quences de toute une vie d'in�galit�s.
Vous vous h�tez trop lentement. Cet article ne contient que des mesures timides, pour ne pas d�plaire au Medef.
Mme Ren�e Nicoux. - Les in�galit�s dont souffrent les femmes se manifestent tout au long de la carri�re, plus encore au moment du d�part en retraite.
La mesure que propose cet article sera-t-elle suffisante ? L'in�galit� n'est pas due � la seule responsabilit� de l'entreprise. Mais, plus largement � la place des femmes dans la soci�t� : c'est principalement la maternit� qui les �loigne de l'emploi.
Mme Raymonde Le Texier. - Il y a le texte de la loi et le message que les responsables font passer. Quand on multiplie les niches fiscales, on laisse entendre que payer des imp�ts est perdre son argent au lieu de dire ce qu'il sert � financer. De m�me, quand on refuse de taxer les entreprises par crainte de l'�vasion fiscale, on les encourage � continuer de placer leur argent ailleurs, alors qu'elles devraient avoir un comportement citoyen.
En justifiant de son refus de durcir cet article, l'amendement fait passer aux entreprises le message qu'elles n'ont rien � craindre, ou que rien ne se passera. Si, au contraire, le ministre avait dit son refus de voir la France reculer dans le classement, s'il avait dit � il faut que cessent ces comportements archa�ques et injustes �, les entreprises auraient entendu un autre message ! Oui, il faut que cela cesse.
M. Claude Jeannerot. - Il y a quarante ans, -beaucoup ici n'�taient pas n�s- (rires sur la plupart des bancs), il y a quarante ans donc, Evelyne Sullerot publiait un livre qui fit d�bat, sur l'in�galit� que subissent les femmes. Or, depuis lors, la situation s'est d�grad�e.
L'article 31 propose des moyens. Mais il multiplie exceptions et timidit�s, au point que cet ersatz de progr�s ne donnera pas les garanties esp�r�es.
Les femmes de ce pays pouvaient esp�rer une avanc�e. Ce rendez-vous est manqu�.
M. Yves Daudigny. - Le Parlement en est r�duit � constater que vos bonnes intentions sont r�duites � n�ant par la m�thode et par la maigreur de cette disposition.
Nous devrions nous f�liciter que soient suivis les avis de l'Igas et de la Cese, si les 4 millions de travailleurs en petites entreprises �taient concern�s ; si les femmes n'�taient pas au ch�mage � 85 % quand elles arrivent � 65 ans ; si le d�lai d'application n'�tait pas report� � 2012 ; si l'on ne devait pas avoir ce taux de 1 % maximum, et rarement appliqu� puisqu'il sera modul� ; s'il �tait possible de d�contextualiser cette mesure -or les mesures d'�ge de ce projet aggravent la situation des femmes.
Nous ne cessons de vous alerter sur la pr�carisation de l'emploi f�minin. Quel sens y a-t-il � exiger deux ans de travail pour qui n'a pas de travail ?
Cet article 31 n'est qu'une petite avanc�e potentielle en contrepartie d'un grand recul imm�diat !
Mme Gis�le Printz. - La mesure relative � la maternit� reste tr�s insuffisante. En outre, elle ne se fera sentir qu'� tr�s long terme.
Seule une v�ritable prise en charge des enfants permettrait de concilier vie familiale et vie professionnelle. Il serait grand temps de traiter l'�galit� entre sexes comme un droit, pas comme une mesure d'assistance. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Avant 1945, les femmes ne votaient pas ; elles ne pouvaient avoir seules un compte bancaire jusqu'en 1951. Mais beaucoup de choses ont chang�, gr�ce � elles.
Elles subissent n�anmoins des discriminations dans le travail et assument l'essentiel des t�ches m�nag�res. Nous ne demanderons pas � M. Woerth de d�fendre la cause des femmes : son gouvernement s'appr�te � supprimer la repr�sentation proportionnelle...
Certaines femmes cessent parfois de travailler pour s'occuper de leurs enfants ; elles sont plus souvent employ�es � temps partiel. C'est parfois un choix, comme dit M. Longuet, qui s'est absent� (protestations � droite), mais elles se retrouvent souvent seules quand elles en subissent les cons�quences une fois mises � la retraite.
Par un tour de prestidigitation, MM. Woerth et Tron renvoient � plus tard l'application d'une p�nalit� de 1 % pour obtenir l'�galit� salariale.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Qu'avez-vous fait pour apporter un petit plus aux femmes ? (� Rien ! � � gauche) tout au plus une petite faveur pour celles ayant �lev� trois enfants ! (Applaudissements � gauche) Encore une fois, ne nous faites pas prendre des vessies pour des lanternes ! (Applaudissements � gauche)
Mme Nicole Bricq. - Bien que ce texte ne soit pas ax� sur les in�galit�s salariales entre les sexes, il permet d'aborder ce sujet... qui ne semble gu�re int�resser le Gouvernement ni sa majorit�, dont les bancs sont d�garnis. (Exclamations � droite)
M. le ministre a dit qu'un rattrapage salarial avait eu lieu. Certes, mais la situation s'est fig�e depuis une dizaine d'ann�e. M. Longuet devrait savoir que le temps partiel n'est pas toujours choisi. (Nouvelles exclamations � droite)
La progression du travail f�minin � temps complet stagne. Il faut y ajouter la multiplication du nombre de divorces, et le nombre croissant de familles monoparentales : le plus souvent, une m�re qui �l�ve seule ses enfants.
Mme Morano a dit que les femmes risquaient de jouer un r�le de variables d'ajustement en p�riode de crise. C'est exactement ce qui va se passer !
Refusant nos suggestions, vous commettez une faute politique ! Nous ne pouvons nous contenter de vos � on verra �. Nous ne sommes pas l� pour �laborer le programme du candidat UMP pour 2012, mais pour agir ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Marc Daunis. - L'�galit� entre les sexes progresse ? Seul M. Woerth ose affirmer ce d�ni de la r�alit� ! A quoi sert le d�bat si on nous r�pond exclusivement que la r�forme propos�e est la seule envisageable et qu'elle est bonne !
L'in�galit� des sexes est-elle un th�me nouveau ? Je baigne dans ce sujet depuis ma naissance...
Depuis � Du c�t� des petites filles �, beaucoup de livres ont �t� �crits. Les �tudes existent. Pourquoi devrions-nous rater une nouvelle fois le coche ? Ce que nous votons aura des r�percussions pendant vingt ou trente ans.
Certes, l'article 31 ne pourrait tout r�gler mais nous aurions pu l'utiliser pour adresser aux personnes qui manifestent...
M. Jean-Claude Gaudin. - S�gol�ne !
M. Marc Daunis. - ...un message qui, m�me modeste, aurait eu une grande port�e.
L'injustice est intol�rable ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacky Le Menn. - J'ai l'impression d'�tre dans un monde enchant�, dans un conte de Perrault : tous les patrons sont bons, toutes les in�galit�s vont dispara�tre...
Hier soir, vers 3 heures du matin, M. Longuet, d'habitude plus avis�, a cit� une �tude de l'Ined -dont je ne mets pas en cause la valeur heuristique- montrant que les femmes choisissent le travail � temps partiel...
M. G�rard Longuet. - Une majorit� !
M. Jacky Le Menn. - ...et que leurs enfants s'occuperont d'elles une fois �g�es. C'est-y pas beau ?
Sur le plan domestique, le partage se fait selon une proportion de un � cent : les courses, le m�nage, la vaisselle, les devoirs des enfants...
M. G�rard Longuet. - Le bricolage... (Sourires � droite)
M. Jacky Le Menn. - Ne soyons pas hypocrites : les femmes ont une carri�re en dents de scie parce qu'elle font en un jour, deux ou trois journ�es de travail.
Il faut taper du poing sur la table ! Nous avons tous du chemin � faire.
La loi doit poser des barri�res. Commen�ons par une p�nalit� de 1 % ; essayons tous d'aider les femmes qui �l�vent seules leurs enfants, gr�ce au vote d'un texte digne ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Yannick Bodin. - Comment interpr�ter l'absence de M. Woerth ? (Exclamations � droite) C'est au moins une maladresse, puisque nous discutons de l'�galit� entre hommes et femmes. (Protestations � droite) Cela se saura !
On connait le sort des p�nalit�s, qu'il s'agisse de la parit�, de l'embauche des handicap�s, de la loi SRU. Les p�nalit�s permettent � ceux qui le souhaitent de se d�biner discr�tement � moindre frais !
M. G�rard Longuet. - Vous n'�tiez pas l� ! Je peux vous le r�p�ter !
Bien s�r, certaines femmes peuvent choisir leurs horaires de shopping, de piscine ou d'�quitation! Mais allez demander aux caissi�res de supermarch� si elles ont choisi leurs horaires d�cal�s, ou aux infirmi�res si ce sont elles qui ont �labor� le tableau de service ! Et de plus en plus, les enfants de moins de 3 ans sont refus�s dans les �coles maternelles !
Il n'y a pas de temps partiel choisi, il n'y a que le temps partiel subi ! Et vous savez ce que sont les petits chefs ? Ceux qui vous menacent de ne pas pouvoir prendre vos cong�s � la date qui vous convient, si vous n'obtemp�rez pas.
M. Jacques Muller. - M. Woerth est parti, sans doute pour pr�parer le repas. (Vives protestations � droite)
M. le pr�sident. - Pas d'attaques personnelles !
M. Jacques Muller. - Les femmes subissent particuli�rement la pr�carit�, si bien qu'elles sont les victimes d�sign�es des mesures d'�ge. Cet article 31 n'y change rien : c'est une mesurette m�diatique.
L'in�galit� structurelle entre hommes et femmes ne fait pas honneur � la France. Le projet de loi l'aggravera encore ; l'article 31 n'y change rien. Je voterai contre. (Applaudissements � gauche)
M. Ren�-Pierre Sign�. - Tout a �t� dit, ou � peu pr�s (assentiment � droite) par mes amis socialistes. Je suis honteux en pensant au rang peu glorieux de la France pour la place des femmes, surtout dans un pays qui chante, avec Aragon, La femme est l'avenir de l'homme. (� Tr�s bien ! � � gauche) L'homme ne se pr�occupe gu�re de son avenir...
La situation actuelle vient de loin. Il y eut jadis, dans des soci�t�s plus �volu�es qu'on ne le pense, des soci�t�s matriarcales. Dans une soci�t� de cueillette, la femme est l'�gale de l'homme ; dans une soci�t� de chasseurs, la femme est confin�e dans des t�ches consid�r�es comme subalternes. (Exclamations � droite) L'�volution s'est faite tr�s lentement : au XIXe si�cle encore, quand une jeune fille �voquait son mariage, on lui r�pondait de se m�ler de ce qui la regardait.
M. G�rard Longuet. - Gr�ce au g�n�ral de Gaulle !
M. Ren�-Pierre Sign�. - Gr�ce au Conseil national de la R�sistance ! (applaudissements � gauche) les premi�res femmes ministres ont �t� nomm�es par L�on Blum ! (Nouveaux applaudissements � gauche ; exclamations � droite)
Aujourd'hui, les femmes cumulent les handicaps. On s'�tonne que les enfants sont dans la rue, quand les m�res font des m�nages dans des administrations ou des entreprises.
Avec M. Roland Courteau, qui a beaucoup travaill� sur les femmes battues (rires), nous refusons cet article. (Applaudissements � gauche)
M. Roland Courteau. - Presque tout a �t� dit. (Applaudissements)
M. Marc Daunis. - Mais l'essentiel va l'�tre.
M. Roland Courteau. - La femme est-elle encore l'avenir de l'homme ? La France a d�gringol� de 28 places selon le Forum �conomique mondial. En terme de ressenti d'�galit� de salaire, la France occupe la 137e place sur 144. La France, lanterne rouge ? C'est inconcevable, inacceptable, intol�rable !
L'article 31 n'est pas � la hauteur de nos attentes. Votre texte manque de vivacit�, de force et d'allant ; il est empreint de mollesse, avec des p�nalit�s tr�s insuffisantes. Au demeurant, il est noy� dans un texte de r�gression sociale.
Nous allons vers une soci�t� o� le temps libre sera plus important.
M. Jean-Claude Gaudin. - Le minist�re du temps libre n'a pas dur� longtemps.
M. Roland Courteau. - La droite tentera de freiner cette �volution, mais elle ne pourra l'emp�cher.
Mme Le Texier a raison d'�voquer une mascarade : malgr� vos incantations, rien ne changera pour les femmes. L'article 31 a l'apparence d'une avanc�e, mais c'est tout. Encore un rendez-vous manqu� ! Nous voterons contre. (Applaudissements � gauche)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le d�bat n'est pas sans rappeler celui d'hier sur la p�nibilit� : avec la m�me logique r�ductrice, vous ramenez le d�bat sur l'�galit� des sexes � une discussion sur un texte insignifiant. N'oubliez pas qu'en 1914-1918, les femmes ont pris en charge les destin�es du pays dans le domaine industriel et dans l'enseignement.
Le texte de loi offrait l'opportunit� de pouvoir en parler, ce que vous refusez. Vous faites les bordures comme on dit au rugby, mais refusez d'entrer dans le dur !
Cet article fondamental marque les limites d'une duperie que nous d�non�ons. En votant l'article 31, vous marquerez votre attachement � l'ordre �tabli ! (Applaudissement � gauche)
M. Fran�ois Fortassin. - Nous examinons ce sujet s�rieux dans une certaine turbulence, � un moment o� de nombreux jeunes clament dans la rue le profond m�contentement inspir� par une r�forme jug�e injuste.
M. Fran�ois Fortassin. - Le Gouvernement et la majorit� s�natoriale campent sur leurs certitudes, drap�s qu'ils sont dans le linceul de leur conviction.
M. Fran�ois Fortassin. - Vous faites preuve d'autisme envers nos concitoyens. Sans doute sinc�re, vous n'apportez que des r�ponses techniques.
Vous faites de l'article 31 le noyau dur de votre r�forme, mais nos concitoyens ont le sentiment que vos mesures molles et timides sont autant de sinapismes sur une jambe de bois.
La p�nalit� de 1 % fera-t-elle rentrer dans le rang les chefs d'entreprise qui ne jouent pas le jeu ? Ne donnez pas le sentiment que tous les patrons sont vertueux : ce serait aussi stupide que les pr�senter tous comme des voyous.
Nous risquons la rupture du pacte r�publicain ! (On en doute � droite) Vous croyez que j'exag�re ? Quand la rue parle, nous pouvons perdre le contr�le de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs � gauche)
M. �ric Woerth, ministre. - La rupture du pacte r�publicain, c'est de ne pas d�fendre la retraite par r�partition ! (Exclamations � gauche ; applaudissements nourris et prolong�s � droite)
M. Claude Domeizel. - L'article 31 m'incite � r�p�ter ce que j'ai dit hier : nous approuvons le principe de cette disposition tendant � favoriser l'�galit� professionnelle entre les sexes mais sa r�daction la rend inefficace : ce n'est qu'un article placebo !
Si vous aviez accept� hier nos amendements tendant � le rendre efficace, nous l'aurions vot�.
Monsieur Longuet, j'ai d�j� dit que vos propos �taient inadmissibles ! Les femmes n'ont pas choisi de travailler � temps partiel ou avec des horaires �clat�s !
Vos propos excessifs vous placent dans la ligne du Pr�sident de la R�publique et du Premier ministre : vous cherchez un affrontement dont vous ne voulez pas sortir. Vous contribuez ainsi au malaise de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. G�rard Longuet. - (Applaudissements sur les bancs UMP) Nous sommes des �lus locaux. J'ai cit� cette nuit un document publi� par l'Association fran�aise des communaut�s de communes, faisant r�f�rence � une �tude r�alis�e en 2005 par l'Insee et l'Ined, dont il ressort qu'une majorit� de femmes travaillant � temps partiel l'ont choisi pour convenance personnelle.
Cela n'a rien de choquant, sauf si vous refusez de reconna�tre des faits qui ne cadrent pas avec vos convictions ! Pour Lyssenko, la science �tait soumise � l'id�ologie ; pour nous, les faits pr�c�dent l'analyse !
Si vous �tes intervenus si nombreux sur l'article 31, c'est que vous �tes furieux d'avoir rat� le rendez-vous de l'�galit� professionnelle entre les sexes ! (Applaudissements � droite) L'article 31 donne un contenu � des obligations th�oriques et sanctionne les manquements : la crainte du seigneur est le d�but de la sagesse ! (Sourires)
Depuis 1972, sept lois ont �t� vot�es en faveur de l'�galit� professionnelle ; chacune a apport� sa contribution.
M. Mirassou a eu raison d'�voquer le r�le des femmes pendant la premi�re guerre mondiale. Je suis Lorrain : je sais de quoi vous parlez. Mais les hommes ont pay� le prix du sang... D�s 1919, la droite r�publicaine a voulu accorder le droit de vote aux femmes, mais les radicaux l'ont refus� (rires � droite) car ils pensaient que les femmes �taient dans la main des cur�s. Le CNR, o� la d�mocratie chr�tienne �tait bien repr�sent�e, a incit� le G�n�ral de Gaulle � donner le droit de vote aux femmes. (Applaudissements � droite)
Nous n'avons aucun complexe en ce domaine : nous devons � Lucien Neuwirth, un vrai r�sistant, le droit � une procr�ation ma�tris�e qui est une avanc�e consid�rable pour les femmes. J'ai vot� la loi Veil. (Vives exclamations � gauche o� l'on rappelle que la droite a vot� contre la loi Veil) Nous avons �cout� avec patience vos dix-neuf explications de vote, mais nous n'avons aucun complexe sur la d�fense de la femme. (Applaudissements nourris et prolong�s � droite)
M. Martial Bourquin. - Dans quel monde vivons-nous ? (Exclamations � droite)
Lorsque les femmes travaillent � temps partiel, celui-ci est souvent impos�. Ce sont elles qui subissent la pr�carit�, tout comme les bas salaires.
Le niveau de civilisation d'une soci�t� se mesure � la place faite aux femmes. Le classement de la France rappel� par M. Courteau devrait nous conduire � corriger les anomalies.
M. Woerth a dit qu'il d�fendait le r�gime par r�partition. Mais qui ici s'y oppose ? (� Vous ! � � droite) Personne ! La seule diff�rence entre nous est que nous ne voulons pas faire porter tout le poids de l'effort sur les salari�s.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas le mandat d�mocratique n�cessaire � cette r�forme. (Rires et exclamations � droite) Le 2 mai 2007, le candidat Nicolas Sarkozy, en r�ponse � Mme Parisot qui demandait la fin de la retraite � 60 ans d�clarait : � je le dis, je ne le ferai pas pour un certain nombre de raisons, la premi�re �tant que je n'en ai pas parl� pendant la campagne. Je n'ai pas d'engagement devant les fran�ais, je n'ai pas de mandat pour faire cela. Et comme je n'ai pas de mandat, cela compte beaucoup pour moi. �
Quand l'autisme du Gouvernement va-t-il cesser ? Des millions de Fran�ais manifestent. (Exclamations � droite) Ne vous en d�plaise ! Votre �lectorat lui-m�me condamne la fermet�, la fermeture du Gouvernement ! (On le conteste vigoureusement � droite) Revenez � la raison, �coutez le peuple, revenez � la table des n�gociations. Ce texte doit �tre revu de fond en comble. C'est une n�cessit� d�mocratique. (Applaudissements � gauche)
M. Charles Revet. - Je pr�side le syndicat de l'eau et de l'assainissement ; de mon d�partement ; j'avais assembl�e g�n�rale samedi matin, ce qui ne m'a d'ailleurs pas emp�ch� d'�tre ici l'apr�s-midi. (Marques d'ironie � gauche) Mes collaboratrices m'ont demand� de faire adopter une d�lib�ration les autorisant � travailler � temps partiel. Ce que j'ai fait.
Mme Nicole Bricq. - On ne l�gif�re pas pour des cas particuliers !
M. �ric Woerth, ministre. - Attention aux mots que vous employez : l'autisme est une maladie grave, pas un �tat d'esprit. Je n'irai pas plus loin...
Le Pr�sident de la R�publique a pour mandat d'�tre chef de l'�tat, c'est-�-dire d'affronter les situations comme elles viennent. La crise sans pr�c�dent de 2008 a des cons�quences pour nos syst�mes sociaux, il est naturel que le chef de l'�tat ne reste pas inactif... (Applaudissements � droite) Mme Christiane Demont�s. - La soci�t� change, monsieur Longuet, les modes de vie, la sociologie de la France changent. Si bien que les femmes se retrouvent de plus en plus seules. Nous ne contestons pas que certaines femmes choisissent de travailler � temps partiel, c'est leur libert� la plus totale. Nous parlons de celles qui n'ont pas le choix parce qu'elles sont seules avec leurs enfants. Nous pensons aux femmes qui, dans la grande distribution, travaillent 28 heures, les vendredis, samedis et dimanches. Ce que nous voulons, c'est que ces femmes-l� puissent b�n�ficier d'une carri�re d�cente.
Le ministre nous dit que le probl�me est d'abord imputable aux in�galit�s de salaires. Mais les corriger prendra vingt ans, tandis que le report de l'�ge de la retraite, c'est demain...
M. �ric Woerth, ministre. - Je ne conteste pas qu'il y ait un temps partiel subi important. Mais ce ne sont pas ces femmes qui sont concern�es par le recul � 67 ans : quand on travaille 28 heures, on valide un temps plein. C'est ainsi qu'est fait notre syst�me, et c'est tant mieux.
M. �ric Woerth, ministre. - Je ne nie pas les difficult�s, mais il faut d�crire la r�alit� telle qu'elle est. Mme Marie-France Beaufils. - M. Longuet nous a fait une lecture tr�s particuli�re de cette �tude de l'Ined. Les femmes d�clarent avoir � fait le choix � du temps partiel ? Mais c'est un choix par d�faut !
Moi aussi, j'ai des employ�es communales qui m'ont demand� un temps partiel. Pourquoi ? Parce qu'elles ne peuvent pas faire autrement pour s'occuper de leurs enfants ! Nombre de femmes travaillant � temps partiel ont des parcours chaotiques et ne parviennent pas au taux plein. Regardez la r�alit� en face ! Le temps partiel choisi est une raret�. Ces femmes qui travaillent dans la grande distribution, qui ont des parcours chaotiques, seront oblig�es d'attendre 65 ans pour percevoir une retraite qui leur permette de vivre correctement.
Nous voulons une retraite pour tous � 60 ans, sans d�cote, et nous avons propos� des financements mais vous n'avez pas voulu en d�battre.
L'UMP a le monopole de la d�fense des femmes ? Dans ma commune, nous avions deux conseill�res municipales d�s 1924, parce que les communistes y tenaient ; ils n'ont cess� de se battre pour le droit de vote des femmes, ce sont eux qui ont port� cette revendication au sein du CNR. Pourquoi y a-t-il des s�natrices aujourd'hui sur ces bancs ? Gr�ce � la proportionnelle � partir de trois repr�sentants par d�partement. Au lendemain de cette �lection, vous l'avez supprim�e. Nous verrons ce qu'il en sera au prochain renouvellement ! (Applaudissements � gauche)
M. David Assouline. - M. Longuet revisite l'histoire. Les politiques conservatrices face aux femmes ne sont certes pas le propre de la droite. Mais tout au long du XXe si�cle, une famille politique s'est toujours battue pour que les femmes aient les moyens de leur autonomie et une autre les a toujours consid�r�es comme devant d'abord faire des enfants et s'en occuper. (Protestations des s�natrices UMP)
Le ministre a reconnu une injustice dans le projet de loi initial et a fait une proposition pour les m�res de trois enfants. Mais l'injustice est plus large ! Elle tient aux carri�res chaotiques, aux salaires inf�rieurs, au fait que les familles monoparentales r�unissent principalement des femmes seules et leurs enfants. Inutile de contester l'�vidence ! Oui, il y a des injustices, mais votre mesure n'est justifi�e que par le d�sir de faire du tintamarre familialiste face aux socialistes. (Protestations � droite)
Vous voyez bien le d�calage. Sept Fran�ais sur dix consid�rent que cette r�forme n'est pas bonne, ils �taient encore des millions dans la rue. Dans tous les pays d�mocratiques, des n�gociations auraient d�j� �t� ouvertes. Vous portez une lourde responsabilit� ! (Exclamations � droite ; applaudissements � gauche)
M. Alain Chatillon. - Qui a cr�� le probl�me du temps fractionn� ? Vous, avec les 35 heures : c'est ing�rable pour les entreprises qui travaillent en continu. M. Jospin en est convenu chez moi en 1998... (Exclamations � gauche)
M. Bernard Frimat. - L'Insee et l'Ined ont r�alis� des �tudes parmi beaucoup d'autres. Que signifie le � choix � que vante M. Longuet ? Ce n'est pas M. Fourcade qui me contredira si je dis que tout choix est toujours fait sous contrainte. Dans certaines situations, il appara�t plus rationnel ou plus �conomique de � choisir � un temps partiel.
Dans les supermarch�s, toutes les caissi�res ne font pas 28 heures ; pour certaines, c'est 16 heures, voire 12 ! Pensez aussi aux femmes de m�nage qui nettoient les bureaux t�t le matin ou tard le soir, et aux heures de transport qu'elles subissent. Florence Aubenas nous a tous �mus quand elle �tait retenue en otage. Lisez son livre, Le quai de Ouistreham, et interrogez vous sur la vie des femmes qu'elle d�crit et ce qu'il en sera de leur retraite.
Derri�re cet article, il y a un d�cret, une sanction de 1 % maximum, l'intervention de l'autorit� administrative, bref de la complexit�. Nous savons bien que la sanction financi�re a des effets limit�s, voire la loi sur la parit� ou la loi SRU. Nous savons bien que quand on a les moyens, on peut choisir de payer. Nous devrions commander � l'Insee une �tude sur les sanctions choisies. (Applaudissements � gauche)
M. �ric Woerth, ministre. - Ce texte a pour objet les retraites, non l'�galit� salariale entre hommes et femmes, mais il fait progresser la situation de celles-ci.
Vous avez aujourd'hui la main sur le coeur. O� vont vos r�formes sur la retraite des femmes ? Vous avez b�n�fici� d'une p�riode de croissance inesp�r�e ; qu'en avez-vous fait ? Posez-vous ces questions ! (Applaudissements � droite)
A la demande de l'UMP, l'article 31 modifi� est mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident du S�nat a re�u de M. Alain Lambert une lettre par laquelle il remet son mandat de s�nateur de l'Orne, � compter du lundi 18 octobre 2010 � minuit.
Acte est donn� de cette d�cision.
Devenu vacant, son si�ge sera pourvu, conform�ment � l'article L.O. 322 du code �lectoral, lors du prochain renouvellement partiel du S�nat.
Mme Maryvonne Blondin. - Cet article a �t� ajout� par amendement de l'Assembl�e nationale, � la demande de sa D�l�gation aux droits des femmes.
En reculant encore l'�ge l�gal de d�part � la retraite, on fait des femmes les premi�res victimes de cette r�forme. Cet article est une bien maigre compensation qui inclut dans les n�gociations relatives � l'�galit� professionnelle l'examen de la possibilit� de surcotiser � hauteur d'un temps plein en cas d'emploi � temps partiel. C'est bien la moindre des concessions qu'on peut apporter aux femmes en situation pr�caire ! Encore faut-il que les employeurs paient leur part.
Si l'on en avait eu la volont� politique, on aurait pu faire une r�forme ambitieuse, d�connecter temps travaill� et temps cotis�, reconna�tre r�ellement le r�le des femmes dans la soci�t�, lisser les effets de seuil... Mais cette volont� fait d�faut. M. le pr�sident. - Amendement n�461, pr�sent� par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du suppl�ment de cotisations
Mme Ren�e Nicoux. - La possibilit� de surcotiser en cas de temps partiel existe depuis 1993 mais n'a gu�re �t� suivie d'effets. La n�gociation portera sur la possibilit� de surcotisation, mais pas sur le partage de celle-ci. Cet amendement r�pond � la recommandation n�8 de la D�l�gation aux droits des femmes.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Cette pr�cision peut �tre int�ressante. Favorable.
L'amendement n�461 est adopt�.
L'article 31 bis, modifi�, est adopt�, le groupe CRC-SPG votant contre.
M. Ronan Kerdraon. - Le taux de ch�mage explose. Plut�t que de prendre les mesures qui s'imposent en faveur des jeunes et des seniors, vous proposez cet article 32. Pensez-vous s�rieusement qu'il peut am�liorer l'emploi des seniors ? Consid�rez-vous vraiment ce CDD nouvelle g�n�ration comme un emploi stable ? Que se passera-t-il apr�s les six mois ? L'employeur recrutera un autre senior et b�n�ficiera encore de l'exon�ration ; ou il y aura un autre CDD -avec un salaire diminu� de 14%... Vous auriez d� intituler ce titre V bis � Aide � la pr�carit� des seniors � ! M�me Mme Parisot estime que les all�gements cibl�s sont peu efficaces et discriminatoires. Et pendant ce temps, la rupture conventionnelle fait un tabac !
Il faut r�inventer la place des seniors dans l'entreprise et la soci�t�. Il faudrait mettre en place un rendez-vous bisannuel ou triennal avec les salari�s de plus de 45 ans ; imaginer un tutorat des seniors sur les jeunes salari�s ; am�nager les postes de travail pour les plus de 55 ans ; cr�er un dispositif de bonus-malus qui module les cotisations en fonction du pourcentage de seniors parmi les salari�s. Vous voyez que nous avons des propositions. Elles sont � votre disposition !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Entre 1970 et 2003, le taux d'emploi des seniors hommes a diminu� de 25 %, tandis qu'il s'accroissait de 10 % pour les femmes. Notre pays conna�t le plus bas taux d'emploi des seniors en Europe : 38,9 % des 55-64 ans !
Votre article propose des CDD de six mois. Que se passera-t-il ensuite ? Ch�mage ? Nouveau CDD ? C'est imiter les Anglo-Saxons, chez qui le salaire diminue de 10 % � 15 % apr�s 55 ans.
Vous proposez un jeu de bonneteau : pour remplir les caisses des r�gimes de retraite, vous videz celles de l'Unedic. Avec le recul des bornes d'�ge, vous obligez les seniors � rester plus longtemps en situation de non-emploi, � la charge de l'Unedic, aux minima sociaux ou au RSA. L'Unedic estime le surco�t du recul 60-62 ans � 440-530 millions � l'horizon 2018. Supprimez les exon�rations des heures suppl�mentaires de la loi Tepa et vous cr�erez 100 000 emplois par an ! Dialoguez avec les partenaires sociaux, donnez du sens � votre politique et vous serez mieux compris des Fran�ais. Nous ne pouvons nous satisfaire de vos injustices et de votre mauvaise foi ! (Applaudissements � gauche)
Mme Raymonde Le Texier. - En fait de mesures d'aide � l'emploi des seniors, on ne voit que m�diocres ambitions que Mme Parisot elle-m�me juge inefficaces. Le pass� justifie nos doutes : � la suite des mesures de 2005 n'ont �t� cr��s que quelques dizaines de CDD seniors.
En �liminant les plus �g�s sans favoriser l'emploi des plus jeunes, on concentre la productivit� sur des classes d'�ge de plus en plus restreintes, on durcit les conditions de travail, on emp�che tout progr�s de l'organisation du travail. C'est s'interdire toute r�forme s�rieuse du march� du travail. La seule donne qui risque de changer avec ce texte, c'est la dignit� avec laquelle on sortira du travail. En fait, cela se produit � 58 ans en moyenne, tandis qu'on fait valoir ses droits � 61 ans. Ce n'est pas la retraite � 60 ans qui a suscit� le retrait des seniors, le mouvement est enclench� depuis les ann�es 1970 ; au moins a-t-elle permis un d�part dans des conditions d�centes. Tout comme � l'article 31, nous avons besoin d'une loi forte et de paroles fortes ; nous n'avons ni l'une ni les autres. (Applaudissements � gauche)
Mme �liane Assassi. - Vous reculez les bornes d'�ge alors que six salari�s sur dix sont hors de l'emploi � l'�ge de la retraite. Les plus �g�s sont les variables habituelles d'ajustement des plans de suppressions d'emplois. Et je ne parle pas de la rupture conventionnelle, qui les concerne au premier chef. C'est le consensus paradoxal dont parle un sociologue du CNRS.
Les quinquag�naires sont massivement touch�s par la perte d'emploi, sans espoir de reclassement. Vous multipliez les mesures sans effet et les ruineuses exon�rations de charges, non moins contreproductives pour l'emploi que pour les cotisations sociales -sans parler des effets d'aubaine pour les employeurs.
Ce dont a besoin le pays, c'est d'une politique de pr�vention qui rende le travail � soutenable � et garantisse la retraite par r�partition, avec des emplois stables et r�mun�rateurs.
Le report de l'�ge l�gal de d�part � la retraite n'a aucun sens.
M. le pr�sident. - M. le pr�sident a re�u de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une CMP charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif � la gestion de la dette sociale.
La commission des affaires sociales a d�sign� les candidats qu'elle pr�sente � cette commission mixte paritaire. Cette liste a �t� affich�e et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conform�ment � l'article 12 du R�glement.
M. le pr�sident. - Il va �tre proc�d� � la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppl�ants de la commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif � la gestion de la dette sociale.
En cons�quence, cette liste est ratifi�e et je proclame repr�sentants du S�nat � cette commission mixte paritaire : titulaires : Mme Dini, M. Vasselle, Mmes Giudicelli, Hermange, MM. Cazeau, Le Menn, Fischer ; suppl�ants : M. Daudigny, Mmes David, Demont�s, Henneron, MM. J�gou, Lam�nie, Mme Rozier.
M. le pr�sident. - Nous reprenons l'examen du projet de loi portant r�forme des retraites. Nous poursuivons les prises de parole sur l'article 32.
M. Jean-Marc Todeschini. - Cet article permet aux employeurs de percevoir une aide � l'embauche pour des travailleurs de 55 ans et plus.
Mais le Gouvernement prend les choses � l'envers : ces mesures s'apparentent � un gadget. Le CDD senior est bien insuffisant face � la situation de ces femmes et de ces hommes, qui sont souvent des ch�meurs de longue dur�e.
Pourquoi ne pas s'inspirer des mesures prises en Finlande ou au Canada, notamment en adaptant les postes aux salari�s, en les accompagnant, en leur donnant une formation ? Avec cette politique d'affichage, le Gouvernement va encore plus les paup�riser.
Mme Bariza Khiari. - Apr�s la cause des jeunes, puis celle des femmes, d�fendue par la gauche, (on s'indigne � droite) nous allons d�fendre celle des seniors. Leur taux d'activit� n'atteint que 38,9 % : les seniors sont principalement des ch�meurs attendant la retraite. Vous ne faites que repousser le probl�me sans le r�soudre avec votre tour de passe-passe comptable. Les mesures ne sont pas � la hauteur des enjeux -il ne s'agit que de mesurettes, inutiles et co�teuses. Dommage que les d�put�s n'aient pu discuter cet article, par la faute de leur temps mesur�.
Vous proposez une sorte de CPE senior, un contrat derni�re embauche ! Ils vont occuper des postes au rabais alors que les entreprises ne seront pas p�nalis�es.
Faire de la politique, c'est porter le destin du pays mais vous repoussez les v�ritables r�formes � plus tard ! (On confirme � gauche) Nous ne sommes pas dupes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jacky Le Menn. - Une politique d'ensemble pour l'emploi aurait �t� n�cessaire, mais elle n'est trait�e ici qu'� la marge. Quelle sera l'efficacit� r�elle de vos mesures ? On sait ce qu'il en co�te d�j� des exon�rations : 34 milliards. L'aide institu�e � cet article sera vers�e � l'entreprise sans condition. L'accord conclu pr�c�demment n'a donn� lieu qu'� vingt signatures...
D�roger au droit commun ne cr�e pas plus d'embauche, tout en fragilisant le droit du travail. Pire : cela pr�carise les salari�s dont vous pr�tendez favoriser l'embauche !
Le plan emploi seniors n'a donn� lieu qu'� des accords non contraignants. Les entreprises sont subventionn�es par l'argent public sans aucun r�sultat. En outre, les seniors ne souhaitent pas forc�ment rester, compte tenu de la d�gradation des conditions de travail. R�tablir la valeur travail suppose de s�curiser les parcours professionnels. L'exemple de la Finlande l'atteste.
Plut�t qu'une politique � la d�coupe -les jeunes, les femmes, les seniors-, il est temps de mener une politique globale pour l'emploi, d'opter pour une culture du droit au travail � tous les �ges. (� Tr�s bien ! � sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Bonnefoy. - Des mesures s'ajoutent les unes aux autres, sans constituer de politique globale. Les deux tiers des seniors n'ayant pas d'emploi, cette r�forme aura des cons�quences catastrophiques sur l'emploi des seniors : vous substituerez de vieux ch�meurs � de jeunes retrait�s.
Les jeunes sont dans la rue pour vous dire qu'ils ne veulent pas de cette r�forme : �coutez-les ! En repoussant l'�ge de la retraite, vous ne permettez pas aux jeunes g�n�rations de remplacer les anciennes.
Il faut donc supprimer cet article qui ne r�gle rien : pour vous, seul compte l'effet d'annonce pour tenter d'anesth�sier nos compatriotes ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�465, pr�sent� par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Michel Teston. - Que se passera-t-il au bout d'un an ? Le senior sera-t-il remerci� ou bien lui proposera-t-on un autre poste, avec un salaire inf�rieur, diminu� de l'aide pr�c�demment re�ue ?
Le Gouvernement se targue d'avoir mis en place des mesures coercitives mais il n'en est rien : les r�sultats du plan pour l'emploi des seniors le prouvent.
Aujourd'hui, une entreprise sur cinq d�clare embaucher des seniors. C'est bien peu. Certes, 80 accords de branches ont �t� sign�s mais encore faudrait-il les v�rifier pr�cis�ment. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�1096, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Le taux de ch�mage s'aggrave, particuli�rement celui des seniors, des salari�s us�s, � qui vous proposez un ersatz d'emploi. A l'horizon 2018, le recul de l'�ge de la retraite co�tera quelque 500 millions � l'Unedic. Beaucoup de femmes devront se satisfaire des minima sociaux avant de percevoir une pension de retraite. La r�duction de la dur�e de vie au travail gr�ce � la productivit� est la marque du progr�s social. La retraite doit �tre solidaire. Quel type de d�veloppement humain voulons-nous ?
Il faut r�duire le temps de travail et augmenter le temps libre. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Nous ne pouvons qu'�tre oppos�s � la suppression de cet article qui aidera � embaucher des seniors.
M. �ric Woerth, ministre. - Le taux d'emploi des seniors va s'am�liorer.
Mme Christiane Demont�s. - Incantation !
M. �ric Woerth, ministre. - Pas du tout. Toutes les �tudes montrent qu'il va augmenter de 10 %. De plus, le taux de la surcote sera augment� ; et le cumul retraite-emploi sera simplifi�. S'ajouteront la r�forme de la mise � la retraite d'office, ainsi que la p�nalisation des pr�retraites. L'emploi des seniors n'est pas l'ennemi de l'emploi des jeunes. L'emploi, c'est le r�sultat de la croissance d'un pays. Avis d�favorable.
Mme Annie David. - Soyons s�rieux : comment envisager une hausse de l'emploi des seniors ? Tout indique qu'il ne va pas s'am�liorer et sur ce point syndicalistes et patrons s'accordent : ils sont la premi�re variable d'ajustement. La crise a vu se multiplier les plans sociaux et les licenciements qui ont surtout frapp� les seniors.
Chez IBM Ile-de-France, un quart des 57 ruptures conventionnelles ont concern� les seniors. P�le Emploi s'en inqui�te d'ailleurs, car il voit les effectifs des seniors gonfler sans cesse. Vos pr�visions incantatoires ne tiennent pas, monsieur le ministre. En outre, les exon�rations patronales vont encore plomber les comptes de la nation. (M. Roland Courteau le confirme)
Il n'est pas normal que des entreprises comme Caterpillar licencient pour ensuite rembaucher certains de leurs salari�s... en int�rim ! Faites plut�t en sorte que les salari�s restent dans les entreprises ! (Applaudissements � gauche)
M. Michel Teston. - Selon l'Insee, un peu plus d'un tiers des seniors ont un emploi, soit beaucoup moins que dans le reste de 'Europe.
Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il de nous pr�senter un plan coh�rent ? Nous n'avons ici que des mesurettes. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Andr� Trillard. - Mes coll�gues devraient regarder les publications de la Banque de France. Dans ma r�gion, l'emploi a rattrap� le niveau de 2008. Tous les indicateurs sont au vert. Mme David devrait lire ces publications qui ne sont pas r�dig�es par des farceurs qui d�guisent la r�alit�. (Applaudissements � droite, exclamations � gauche)
M. Guy Fischer. - A chacun ses r�f�rences !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Nous vivons dans le m�me monde. Comment comprendre alors cet article qui ne r�glera rien ? Pour inciter les seniors � travailler et les entreprises � les embaucher, il faut mener une politique globale de formation, d'am�nagements de postes et de tutorat. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Les amendements identiques n�s465 et 1096 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�276, pr�sent� par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
ou � dur�e d�termin�e d'au moins six mois
M. Jacques Muller. - Nous voulons qu'une politique active de l'emploi soit men�e. Les seniors souhaitent pouvoir conserver leur emploi ; un �ventuel retour � l'emploi rel�ve pour eux de la mission impossible. En retardant l'�ge de la retraite � 62 ans, vous incitez les seniors ch�meurs � le rester plus longtemps ! Pourquoi leur infliger deux ans de plus, alors que 25 % de nos jeunes sont au ch�mage ?
Enfin, pourquoi ne pas encourager les contrats � dur�e ind�termin�e ?
M. le pr�sident. - Amendement identique n�466, pr�sent� par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Mme Odette Herviaux. - Les entreprises ne doivent pas b�n�ficier de l'aide pr�vue pour embaucher des seniors en CDD, car il ne faut pas encourager le travail pr�caire, en confortant les pr�jug�s des employeurs qui les trouvent trop vieux et surtout trop co�teux. Nous ne voulons pas de ces effets d'aubaine pour les entreprises, o� va s'organiser un v�ritable turn over.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�1097, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Encore un contrat aid� ! Nous ne croyons pas � l'efficacit� de cette mesure, � l'effet tr�s limit� sur l'embauche. Voyez les r�sultats de la baisse de la TVA dans la restauration. Le Gouvernement veut-il � ce point pr�cariser les seniors ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Ces trois amendements suppriment les CDD de six mois ; le dispositif ne serait plus efficace : d�favorable.
M. �ric Woerth, ministre. - J'ai l'impression que vous ne croyez pas � l'emploi des seniors Vous �tes fatalistes. Les �tudes de la Dares confirment que les entreprises �voluent sur le sujet. L'all�gement des charges, une mesure classique depuis les 35 heures, permet d'encourager l'embauche. Un CDD de six mois permet aussi de remettre le pied � l'�trier.
Mme Annie David. - (Marques d'agacement � droite) Combien d'emplois cr��s gr�ce � la loi Tepa ? Depuis 2010, les entreprises de 50 salari�s doivent signer un accord d'entreprise sur l'emploi : il s'agissait des fameux feux vert, orange et rouge, rapidement mis au rebut. C'est curieux. Combien d'entre elles sont actuellement soumises � des p�nalit�s ?
Favoriser le cumul emploi-retraite ne b�n�ficiera qu'aux salari�s experts. Sans parler des blocages culturels : nombre d'employeurs ne voient dans les quinquas que des salari�s us�s, moins � la botte.
Nous ne refusons pas que les plus de 58 ans travaillent mais ils sont hors emploi aujourd'hui. C'est un fait ! Nous n'arrivons pas vous convaincre.
M. Dominique Braye. - On ne fait pas boire un �ne qui n'a pas soif !
Mme Annie David. - Dans les entreprises...
M. Dominique Braye. - Vous n'y connaissez rien !
Mme Annie David. - Seul l'orateur a la parole, je crois. Au lieu d'insulter, vous devriez �couter. Puisqu'on vient de nous rappeler que dans certains cas un s�nateur peut �tre mis � pied, peut-�tre, monsieur Braye, faudrait-il commencer par vous ! (Applaudissements et rires � gauche) M. Jacques Muller. - Une politique active est indispensable pour l'emploi des seniors. Le refus de la commission et du ministre de lier les exon�rations aux CDI est r�v�lateur : la norme, c'est l'emploi pr�caire !
En outre, vous montrez votre go�t pour le d�ni de r�alit� : les seniors ne peuvent trouver du travail. Apr�s leur CDD ils se retrouveront au ch�mage. Oui � une politique active de l'emploi mais avec des emplois normaux. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Martial Bourquin. - Je suis surpris de l'agressivit� de notre coll�gue Braye. Comme l'a dit Annie David, pour une personne de plus de 50 ans, chercher du travail est un vrai calvaire. L'ignorer, c'est vivre en dehors de la r�alit�.
Aborder cette question au S�nat, c'est montrer la bonne sant� de notre assembl�e. Les interruptions entendues �taient d�plac�es par rapport au d�bat que nous avons eu tout � l'heure sur la place des femmes. (Exclamations � droite)
Avec cet article, on ne r�glera rien. Pour r�gler la question des seniors, il faut op�rer une mutation culturelle.
Il y a eu des centaines de milliers, des millions de manifestants. (A droite : � Des milliards ! �) Il faut ouvrir des n�gociations sur ce projet rejet� par la majorit� des citoyens ! Il n'y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : ce Gouvernement est politiquement sourd ! Il faut rouvrir ce dossier qui a �t� b�cl� et qui se conclut sur le dos des salari�s.
S'il est sourd aux manifestants, le Gouvernement est tout ou� � Mme Bettencourt (� D�mago ! � � droite) comme � tous les privil�gi�s qui ont re�u, gr�ce au bouclier fiscal, un gros ch�que du Tr�sor ! (Applaudissements � gauche ; protestations � droite)
M. Guy Fischer. - On ne devrait pas interrompre Mme David. (Exclamations prolong�es � droite)
Ce qui me g�ne...
M. Dominique Braye. - C'est vous !
M. Guy Fischer. - ...c'est que vous m�prisiez les millions de Fran�ais qui manifestent. (� Des milliards ! � � droite) M�me votre police reconna�t qu'il y avait aujourd'hui plus de manifestants que les fois pr�c�dentes. La culture des pays scandinaves est totalement diff�rente !
M. Josselin de Rohan. - Il n'y a pas la CGT l�-bas ! (Rires � droite)
M. Guy Fischer. - Heureusement que la CGT existe ! De plus en plus de travailleurs se reconnaissent en elle. (Marques d'ironie sur les m�mes bancs) La r�alit� est celle des plans sociaux et le recours accru aux ruptures conventionnelles.
V�nissieux est avec Lyon la ville la plus industrielle de Rh�ne-Alpes. Bosch s'y d�lecte de ruptures conventionnelles. Tout cela aboutit � un gaspillage de l'argent public.
M. Alain Vasselle. - Les 35 heures !
M. Guy Fischer. - Deux chiffres me paraissent essentiels : la tr�s grande majorit� des salari�s ont cess� de travailler � 58,5 ans, en 2010, l'�ge moyen de liquidation des retraites est de 61,5 ans.
Pour un v�ritable accompagnement des seniors, il faut une politique active de formation professionnelle et de valorisation des savoir-faire.
Les amendements identiques nos276, 466 et 1097 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�467, pr�sent� par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � L'aide ne peut �tre accord�e lorsque l'entreprise a proc�d�, dans les six mois pr�c�dents, � un licenciement �conomique au sens de l'article L. 1233-3, sur le poste pour lequel est pr�vue l'embauche, ni lorsque l'entreprise n'est pas � jour de ses obligations d�claratives et de paiement � l'�gard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de s�curit� sociale ou d'assurance ch�mage.
M. Roland Courteau. - Toutes les mesures incitant � l'emploi des seniors semblent avoir �t� mises en oeuvre, mais une seule n'a pas �t� m�diatis�e : la baisse des salaires, pourtant pr�conis�e par l'Institut Montaigne, dirig� par M. B�b�ar, qui cite en exemple les baisses de salaires accept�es par les ch�meurs outre Atlantique, avant de faire l'�loge des r�orientations professionnelles. Dans la m�me perspective, on critique la � rigidit� � des CDI, sans parler des conditions de licenciements. (L'orateur ayant d�pass� son temps de parole, les protestations de la droite couvrent sa voix)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable.
L'alin�a 4 r�sume le dispositif soutenant l'emploi des seniors. M. le ministre pourrait-il pr�ciser les modalit�s de l'aide ?
M. �ric Woerth, ministre. - Les conditions inscrites dans l'amendement sont plut�t r�glementaires, mais je les accepte.
L'amendement n�467 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�468, pr�sent� par M. Kerdraon et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : � L'int�gralit� des aides per�ues par l'entreprise est restitu�e en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi �g�s de cinquante cinq ans ou plus sur une dur�e de vingt quatre mois.
M. Ronan Kerdraon. - L'id�e est comparable. Cet amendement tend � pr�venir le d�tournement des aides financi�res accord�es aux employeurs. �vitons de transformer les seniors en variables d'ajustement !
Nous pensons � emploi des seniors �, vous pensez � ch�mage des seniors �.
Organiser la pr�vention n'est pas intenter un proc�s d'intention. Pour l'instant, l'amour des entreprises pour les seniors est purement th�orique.
M. le pr�sident. - Amendement n�380 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
� L'int�gralit� des aides per�ues est restitu�e en cas de cumul continu ou discontinu d'embauches de plus de deux demandeurs d'emploi �g�s de cinquante-cinq ans ou plus sur une dur�e de vingt-quatre mois. �
Mme Anne-Marie Escoffier. - J'ai �t� sensible aux arguments de M. le ministre : il faut donner un coup de pouce aux seniors, sans aider les entreprises ind�licates.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable � une restriction excessive.
M. �ric Woerth, ministre. - L'abus de droits est d�j� r�prim�. L'amendement n'est donc pas justifi�.
M. Fran�ois Fortassin. - Je voterai l'amendement n�380 rectifi�. La situation est ubuesque : d'un c�t�, on a des entreprises qui licencient les seniors et de l'autre, on dit qu'il faut aider les entreprises � embaucher les seniors ! Il vaudrait mieux dissuader les entreprises de les licencier.
M. G�rard Longuet. - C'est l'amendement Delalande, qui a eu l'effet inverse.
M. Fran�ois Fortassin. - Ce n'est pas une raison pour ne pas organiser un tutorat profitable aux jeunes salari�s.
Mme Annie David. - M. le ministre affirme qu'il a les moyens de faire respecter la loi, mais les entreprises peuvent embaucher � la suite nombre de seniors sans emploi !
La pr�cision sugg�r�e est donc judicieuse. Veut-on favoriser le retour � l'emploi des salari�s de plus de 55 ans ou seulement apporter une nouvelle aide aux entreprises ? (Applaudissements � gauche)
M. Ronan Kerdraon. - Les amendements ne stigmatisent pas les entreprises : ils traduisent seulement l'adage � mieux vaux pr�venir que gu�rir �. Sinon, ce sera trop souvent � prends l'oseille et tire toi ! �. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'amendement n�468 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�380 rectifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�967, pr�sent� par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.
Les employeurs qui, sous quelque forme que ce soit, remettent en cause les accords concernant le temps de travail vis�s � l'article 10 de la loi n�2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au d�veloppement de l'emploi perdent imm�diatement le b�n�fice de l'application de cette mesure.
Mme �liane Assassi. - De plus en plus d'entreprises organisent des r�f�rendums, v�ritables chantage � l'emploi. En pareille circonstance, les salari�s ne sont pas libres. A l'inverse, les employeurs peuvent parfaitement revenir sur les engagements pris. Rappelez-vous le cas de Ford � Strasbourg : la firme estime encore excessif l'�cart de co�t avec le Mexique, malgr� les sacrifices consentis par les travailleurs. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'amendement n'a pas de lien direct avec l'emploi des seniors.
L'amendement n�967, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�969, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
... - l'article L. 241-18 du code de la s�curit� sociale est abrog�.
M. Bernard Vera. - Il convient de supprimer les d�ductions forfaitaires de cotisations sociales accord�es aux employeurs pour les heures suppl�mentaires r�alis�es par leurs salari�s.
En effet, ce dispositif gr�ve les finances publiques, qui n'en ont vraiment pas besoin. La Dares a montr� que les entreprises avaient d�j� recours aux heures suppl�mentaires avant la loi Tepa.
Au plus fort de la crise �conomique, la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires a co�t� 90 000 emplois.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Amendement �tranger au texte : d�favorable.
Mme Annie David. - Il s'agit pourtant de maintien de l'emploi ! La d�fiscalisation des heures suppl�mentaires co�te 4 milliards d'euros. La Cour des comptes a critiqu� ce dispositif, co�teux pour l'�tat mais � l'effet ambigu pour l'emploi.
Votre Gouvernement persiste dans son ent�tement id�ologique... (M. Dominique Braye rit)
M. Josselin de Rohan. - Changez de disque !
Mme Annie David. - ...malgr� les mises en garde.
La crise n'est pas seule responsable de la conjoncture de l'emploi : vous y avez contribu� en d�mantelant des services publics et en r�duisant les remboursements de m�dicaments.
M. Baroin a critiqu� le bouclier fiscal, � symbole de l'injustice �. Selon le rapport pr�alable au d�bat d'orientation des finances publiques pour 2011 de l'Assembl�e Nationale, entre 2000 et 2009, le budget a perdu 100 � 120 millions de recettes, soit plus de 6 % du PIB. Telle est la cause du d�ficit structurel.
M�me dans vos rangs, on remet en cause votre politique fiscale. Si M. Braye a une id�ologie, qu'il l'exprime.
M. Philippe Richert. - C'est de la provocation !
M. Dominique Braye. - Mme David n'a peur de rien !
M. Martial Bourquin. - Je pourrais admettre la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires si la France �tait en plein emploi. En revanche, dans une p�riode de ch�mage, la mesure est d�voreuse d'emplois.
Comment expliquer la multiplication des heures suppl�mentaires dans des bassins d'emplois dont le taux de ch�mage d�passe 13 % ? C'est une question de bon sens !
Il ne faut pas seulement des bonus : il faut aussi des malus, inflig�s aux entreprises non citoyennes. S'il est une mesure � supprimer rapidement, c'est bien la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires !
Mme Jacqueline Panis. - Quel est le rapport avec le projet de loi ?
M. Martial Bourquin. - Nous trouvons des moyens suppl�mentaires pour les retraites ! Sortons des d�bats partisans ! (Rires � droite) Vous supprimerez le bouclier fiscal et la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires.
Vous voulez de l'argent pour les retraites ? Nous vous pr�sentons une mesure simple : supprimer des mesures aberrantes en p�riode de croissance molle ! (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�969 n'est pas adopt�.
Mme Bariza Khiari. - Mes coll�gues l'ont amplement dit...
M. Dominique Braye. - Inutile de le r�p�ter !
Mme Bariza Khiari. - ...cet article accro�t la pression sur les seniors, tout en exemptant les entreprises de leur mission sociale.
Notre projet est plus juste et efficace, car nous voulons r�compenser les entreprises m�ritantes et sanctionner celles qui refusent tout effort.
Nous voulons aussi imposer une n�gociation sur la gestion des emplois et des comp�tences. Le Gouvernement pr�f�re des mesurettes, sans indiquer le nombre d'emplois cr��s. Cela n'est pas � la hauteur du probl�me. Nous voterons contre l'article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - L'article est cens� favoriser l'emploi des seniors, en commen�ant par un nouveau contrat aid�. La France a multipli� les formules, sans soutenir l'emploi mais en pesant sur les salaires et en procurant un effet d'aubaine aux entreprises. Tout cela explique l'ass�chement des finances publiques.
Et voil� que le Gouvernement cr�e un nouvel emploi aid� ! La Cour des comptes sugg�re au contraire d'accro�tre les recettes.
On peut explorer d'autres voies que la baisse des r�mun�rations. La priorit� est de changer la mentalit� des employeurs.
Avec une productivit� exceptionnellement �lev�e, le travail est particuli�rement p�nible en France. Il faut donc revoir l'organisation du travail, surtout dans les TPE.
Vous ne proposez qu'une nouvelle aubaine pour le Medef ! (Applaudissements � gauche)
M. Jacques Muller. - L'article 32 est cens� favoriser l'emploi des seniors, avec, encore une fois, un dispositif de bonus sans malus.
Il est significatif que la commission et le Gouvernement refusent toutes les contraintes pesant sur les entreprises. Ce refus d'un minimum d'encadrement traduit l'attachement id�ologique aux effets d'aubaine, tous pay�s par les contribuables. Je ne m'�tends pas sur la d�fiscalisation des heures suppl�mentaires, ni sur la TVA dans la restauration.
Nous voterons contre l'article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. David Assouline. - Apr�s le sort des femmes, nous abordons ici un vrai sujet, Il est inadmissible qu'un senior sur deux soit exclu de l'activit� apr�s 55 ans.
En retardant de deux ans l'�ge du d�part � la retraite, ce texte aggravera la situation des seniors puisqu'ils percevront les minima sociaux jusqu'� 62 ans.
Comme vous vous en rendez compte, vous pr�sentez un article faisant semblant de soutenir l'emploi des seniors gr�ce � un syst�me de bonus. Pour qu'il soit efficace, il faudrait des malus !
Combien pensez-vous procurer d'emplois aux seniors ? Vous n'en dites rien car vous savez qu'il n'y en aura pas. L'emploi des seniors est li� � l'emploi en g�n�ral. S'ajoutent des contraintes sp�cifiques dues � leur �ge.
Vous bradez encore une question essentielle, apr�s le cas des femmes. (L'orateur ayant d�pass� son temps de parole, les protestations � droite couvrent sa voix, le for�ant � s'interrompre ; applaudissements � gauche, suivis de commentaires indign�s)
M. Jean-Luc Fichet. - En conseil des ministres, M. Wauquiez a pr�sent� un bilan flatteur de l'emploi des seniors, qui serait pass� de 48,2 % en 2000 � 60 % en 2010. H�las, le ministre reprend les chiffres qui l'arrangent, en se limitant � la tranche 55-59 ans ; il oublie que le taux d'emploi chute � 16 % pour les 60-65 ans : la moiti� de la moyenne europ�enne. Le ministre oublie aussi la hausse de 17 % du nombre de ch�meurs en un an ; l'article 32 ne peut dissimuler cette r�alit�. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 32 est mis aux voix par scrutin public.
M. Guy Fischer. - Cet article p�rennise la retraite progressive, qui n'a vraiment pas trouv� son public, � l'instar du dispositif emploi-retraite, qui n'a pas convaincu les salari�s.
La retraite progressive permet de poursuivre l'activit� professionnelle � temps partiel d�s 60 ans aujourd'hui, d�s 62 ans demain, avec une ouverture corr�lative des droits � pension.
Au lieu de la panac�e d�crite par le rapporteur, nos interlocuteurs n'y voient qu'un m�canisme permettant aux plus us�s, qui ne disposent pas d'un niveau de retraite suffisant, de r�duire leur activit� ; en fait, de r�duire l'impact n�gatif du travail sur leur sant�.
En pratique, la mesure est financ�e par les salari�s, ce qui satisfait le patronat.
Nous ne saurions nous en satisfaire : tout travail p�nible doit entrainer un d�part anticip� sans d�cote.
Enfin, les salari�s qui peinent � boucler leurs fins de mois ne peuvent cotiser davantage. Il faut que les entreprises, qui b�n�ficient du dispositif -il leur permet de contourner leur responsabilit� en mati�re de p�nibilit�- soient contraintes de cotiser � leur place.
Mme Bariza Khiari. - Vos solutions nous pr�occupent, qui illustrent votre incapacit� � provoquer une mutation des mentalit�s sur l'emploi des seniors. Avec cet article, vous permettez le cumul emploi-retraite. Le monde du travail a �volu� : les seniors auront du mal � s'adapter aux emplois sans formation, une formation que les entreprises rechignent � assurer.
Avant m�me de se pr�occuper de temps partiel, il est n�cessaire que les seniors puissent trouver et conserver un v�ritable emploi � temps plein. Ce serait plus digne et plus humain. Mais ce n'est pas votre choix. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�1100, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-France Beaufils. - Les salari�s optent pour la retraite progressive lorsqu'ils y sont contraints, par leur �tat de sant� ou la faiblesse de leur pension. Le m�canisme de la retraite progressive illustre les pi�tres conditions de vie des plus de 60 ans. Comme vous refusez de prendre en compte la p�nibilit�, ils n'ont pas d'autre choix : faute de mieux, ils travaillent.
Un travail p�nible doit s'accompagner d'une retraite anticip�e, sans d�cote, avec une pension d�cente.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Je suis surpris par vos interpr�tations : la retraite progressive n'a jamais �t� une r�ponse � la p�nibilit�, mais seulement � certaines situations. La r�alit� n'est pas aussi monolithique que vous le dites. Avis d�favorable.
L'amendement n�1100, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1101, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Claude Danglot. - Nous sommes oppos�s � la retraite progressive, alors que des milliers de seniors sont �cart�s de l'entreprise. Comment pousser les salari�s � travailler au-del� de 60 ans alors qu'ils sont aujourd'hui au ch�mage ? Vous traitez le sympt�me, alors que la seule question qui vaille est : comment maintenir les salari�s dans leur emploi ?
M. Darcos avait promis un texte pour interdire les plans sociaux qui s'appuient sur le d�part pr�matur� des s�niors. O� en �tes-vous, monsieur le ministre ? Le projet est-il tomb� aux oubliettes ?
M. le pr�sident. - Amendement n�1203, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
L. 212-4-2 par la r�f�rence :
L. 3123-1
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - R�dactionnel.
D�favorable � l'amendement n�1101.
L'amendement n�1101, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'amendement n�1203, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1102, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Michelle Demessine. - Cet article est incoh�rent. En 2018, il faudra tout revoir, puisque cette r�forme ne r�gle rien sur le long terme. C'est le type m�me de la fausse solution. Depuis 2006, seules 2 531 personnes ont demand� � b�n�ficier du cumul emploi-retraite. La loi en lieu et place du d�cret n'y changera rien. (Applaudissements sur les bancs CRC)
L'amendement n�1102, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1103, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Vous demandez aux seniors de travailler plus longtemps alors que le Gouvernement est incapable de garantir l'acc�s � l'emploi. L'allongement de la dur�e du travail va moins se traduire par une hausse du taux d'emploi des seniors que par une baisse des pensions. Si la retraite progressive n'a pas rencontr� de succ�s, c'est faute d'information, dites-vous. Comme si les salari�s ma�trisaient librement leur dur�e de cotisation...
Il faut en finir avec les all�gements de cotisations patronales qui ne r�glent rien, mettent en concurrence les salari�s au seul b�n�fice des actionnaires et d�responsabilisent socialement les entreprises. Avec cet amendement, nous faisons le choix de la justice sociale et du progr�s -� l'oppos� de ce texte de r�gression.
L'amendement n�1103, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1104, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Cet alin�a, comme l'article lui-m�me, illustre votre politique. La retraite progressive est une mauvaise r�ponse � un vrai probl�me. A 60 ans, demain 62, les salari�s ne peuvent partir en retraite parce que les pensions sont trop faibles ; en travaillant � temps partiel, ils peuvent compl�ter leurs revenus. Mais il est cynique de pr�senter cette d�cision comme un choix libre alors qu'il est majoritairement subi. Vous ne fr�quentez pas les salari�s �g�s dont nous parlons !
Insidieusement, par petites touches, vous nous emmenez vers le syst�me anglo-saxon ; avec votre contrer�forme, il faudra choisir entre l'indigence ou la retraite par capitalisation. Dans les deux cas, c'est la fin de la retraite par r�partition.
L'amendement n�1104, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1105, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Mis en place en 2006, ce dispositif de retraite progressive n'a pas rencontr� le succ�s escompt� -pour des raisons juridiques, dit la majorit�. Elle le modifie donc. Mais le probl�me n'est pas affaire de statut. Les conditions pr�vues sont bien trop restrictives, si bien que ceux qui pourraient en avoir besoin, comme les salari�s ayant exerc� un m�tier p�nible, ne pourront pas en b�n�ficier. A l'inverse, le dispositif permettra aux entreprises de d�r�guler encore davantage le temps de travail. Il faut supprimer cet alin�a.
L'amendement n�1105, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1106, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Le dispositif a s�duit tr�s peu de salari�s. Nos concitoyens pr�f�rent prendre leur retraite, lorsqu'ils le peuvent.
Le Gouvernement campe sur une position id�ologique. Il faudrait que les pauvres travaillent toute leur vie, tandis que les riches continueront � surcotiser, � investir dans des champs de courses ou des paradis fiscaux. C'est une l�gislation de classe, marque de fabrique de ce quinquennat. M. Dominique Braye. - Les bolcheviks, vous �tes bons !
Mme Annie David. - D�s qu'une femme parle, M. Braye crie ! Un peu de respect !
Mme �liane Assassi. - Tous au travail jusqu'� la fin de la vie ! Au journal t�l�vis� de 20 heures, on nous a montr� il y a peu combien les salari�s anglais s'�panouissent au travail � 70 ans et plus. Si ce n'est pas de la propagande... Nous refusons votre logique lib�rale et antisociale. (Applaudissements � gauche)
L'amendement n�1106, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme Bariza Khiari. - Cet article n'est pas � la hauteur des enjeux. Une �volution des m�thodes de pens�e �tait n�cessaire. Nous en sommes loin ! Il aurait fallu mener une r�flexion globale sur la formation, sur l'am�nagement des postes de travail et des fins de carri�re, sur le tutorat... Il faudrait pr�voir un bilan de comp�tences d�s 45 ans, avec des rendez-vous tous les deux ou trois ans -c'est le b-a ba des politiques scandinaves que vous encensez d'ordinaire. Le monde de l'entreprise doit cesser de consid�rer les seniors comme une charge. Une r�volution des consciences est n�cessaire mais vous ne faites rien. Le courage aurait consist� � mieux respecter une grande partie de la main-d'oeuvre de notre pays. R�forme id�ologique, ce texte est une occasion manqu�e. Nous voterons contre l'article. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Bernard Vera. - Quand on se sent us�, fatigu�, on demande � �tre soulag�. Les salari�s ayant eu un m�tier p�nible pourront faire le choix de continuer � travailler � temps partiel, mais ce sera un choix contraint. La retraite progressive, c'est la logique lib�rale en action, l'id�e que la vie doit �tre uniquement consacr�e au travail.
Pensez-vous vraiment que les salari�s pourront cotiser � taux plein ? S'ils continuent � travailler, c'est qu'ils rencontrent des difficult�s financi�res. Les employeurs doivent surcotiser pour eux.
Le dispositif exon�re les entreprises de leur responsabilit� sociale en mati�re de p�nibilit�. Nous voterons donc contre cet article. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Mme Annie David. - Je regrette que les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur aient �t� si br�ves. Nous parlons ici de la retraite progressive ; pour en b�n�ficier, il faudra demain avoir 62 ans. Mais M. le rapporteur a �voqu� la cessation anticip�e d'activit� et la cessation progressive, qui sont tout autre chose. (Applaudissements sur les bancs CRC)
A la demande du groupe CRC, l'article 32 bis A est mis aux voix par scrutin public.
Mme Christiane Demont�s. - Cet article prolonge l'allocation �quivalent retraite (AER), mais ne la r�tablit pas, contrairement � ce que nous demandons. En loi de finances initiale pour 2008, le Gouvernement a supprim� l'AER, qui co�tait 538 millions d'euros au budget. La m�me ann�e, Dexia, sauv�e de la faillite par les contribuables fran�ais et belges, versait 8 millions d'euros � ses dirigeants et le patron de Total empochait 2 millions de bonus. En 2006, M. Zacharias �tait contraint de d�missionner de Vinci, mais partait avec 13 millions et une retraite chapeau. Selon la presse �conomique, la r�mun�ration du patron de Danone atteint 4,2 millions, celle du patron de LVMH, 3,9 millions... et celle du patron de L'Or�al, 3,46 millions...
Mme Christiane Demont�s. - Ces patrons n'ont aucune �thique. D'ordinaire mesur�, le secr�taire g�n�ral de la CFDT s'est demand� � la t�l�vision : � Mais qu'est-ce qu'ils font de tout ce pognon ? � Bonne question ! Et vous voulez supprimer l'AER, qui vient en aide aux plus pr�caires ? C'est un encouragement � la cessation pr�coce d'activit� alors qu'est mis en place un plan pour l'emploi des seniors, a dit M. Wauquiez pour en justifier la suppression -propos qui t�moignent d'une m�connaissance alarmante de la r�alit�.
Le montant de l'AER est de 994 euros. Sur un an, le ch�meur �g� aura per�u 11 900 euros alors que les grands patrons en per�oivent des millions, m�me s'ils conduisent les entreprises � la faillite. Et le Gouvernement voudrait envoyer ces ch�meurs vers l'ASS, 454 euros, ou le RSA, donc vers les collectivit�s locales. La boucle est boucl�e ! (Applaudissements � gauche)
M. Martial Bourquin. - L'AER concerne 60 000 personnes qui se sont retrouv�es tous les ans avec une �p�e de Damocl�s au-dessus de la t�te. Elles ont accept� des plans sociaux parce qu'on leur a dit qu'elles b�n�ficieraient de l'AER. Ces plans ont �t� valid�s par les directions d�partementales du travail. Le Gouvernement avait d�cid� de supprimer purement et simplement l'AER ; sous la pression, il a consenti � proroger le syst�me jusqu'en 2010. Il faut poursuivre jusqu'au 31 d�cembre 2011. Le contraire serait inconcevable. Des dizaines de milliers de personnes ayant travaill� tr�s dur veulent b�n�ficier de ce dispositif. Les carri�res longues vont s'arr�ter dans peu de temps : allez-vous assumer vos engagements, monsieur le ministre ? Nous ne pouvons imaginer l'inverse ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
L'article 32 bis B est adopt�.
Mme Isabelle Debr�. - Vous connaissez mon int�r�t pour l'�pargne retraite. Nous n'avons pas la moindre intention de nous engager plus avant sur la voie de la retraite par capitalisation. (Expressions dubitatives � gauche)
Le syst�me par r�partition est le socle de la solidarit� interg�n�rationnelle. Pour autant, l'�pargne collective est un outil qu'il ne faut pas n�gliger, qui permet aux salari�s de se constituer un compl�ment de retraite appr�ciable. J'ai bien dit : � compl�ment �.
Au 31 d�cembre 2009, l'encours sur le Perco atteignait 3 milliards d'euros, en augmentation de 63 % sur un an. Au 30 juin 2010, 112 000 entreprises proposaient ce dispositif � leurs salari�s -2,5 millions �taient couverts et 630 000 avaient vers� leur cotisation. Certes, ces chiffres restent modestes mais il faut privil�gier l'�pargne � long terme pour alimenter la croissance et le d�veloppement de nos entreprises.
L'�pargne retraite pr�sente bien des avantages : il faut l'encourager car les salari�s seront gagnants. Quand l'effort d'�pargne est allong� dans le temps et abond� par l'entreprise, il est plus supportable. La fiscalit� doit �tre adapt�e aux types d'�pargne, plus importante pour les v�hicules � court terme, r�duite pour ceux � long terme. Nous en reparlerons dans le PLFSS pour 2011. (Applaudissements � droite)
Mme Annie David. - La musique ne sera pas la m�me. En 2003, la r�forme Fillon avait cr�� le Perco et le Perp. Mais cela ne suffit pas � la majorit�, qui souhaite privil�gier encore les retraites par capitalisation. Le Pr�sident de la R�publique s'�tait engag� � ne pas favoriser un syst�me par capitalisation mais l'appel des banques et des soci�t�s d'assurances a �t� le plus fort... et Guillaume Sarkozy, dirigeant de Malakoff M�d�ric, a cr�� avec la CNP une soci�t� de retraite par capitalisation ! (Exclamations sur les bancs CRC) Avec cet article, vous enfoncez le clou ! Mme Parisot estime que la bourse est toujours gagnante, sur le long terme : la crise est l� pour en t�moigner ! En outre, la capitalisation ne favorisera pas la vie �conomique : elle vient grossir la sp�culation.
Le manque de financement l�gitimerait le d�veloppement de la capitalisation. Pourquoi refuser de nous �couter, monsieur le ministre ? Par ent�tement id�ologique, vous ne voulez pas examiner nos propositions. (Applaudissements � gauche)
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Ah les beaux discours sur le pacte r�publicain et la retraite par r�partition qu'il faut sauvegarder ! Et puis patatras, voici l'article 32 bis C !
L'entreprise de d�molition se pr�cise : chaque salari� sera incit� � �pargner pour obtenir un compl�ment de pension. Il paiera deux fois, une pour la r�partition et l'autre pour la capitalisation. La m�thode est �prouv�e qui a �t� utilis�e pour l'h�pital public ou encore La Poste ; on organise la faillite du syst�me pour mieux l'achever, on d�grade les comptes publics pour justifier la braderie des biens nationaux. La retraite par r�partition sera la retraite du pauvre.
La crise a �t� oubli�e et les vautours sont de retour. Les pertes abyssales des fonds de pension, la ruine de milliers d'�pargnants ne vous ont pas servi de le�on ?
Voil� les fonds de pension devenus obligatoires, avec les risques pour les uns et les profits pour les autres. Vous enfoncez d�lib�r�ment un coin de plus dans la coh�sion nationale.
Le peuple fran�ais, qui descend dans la rue, n'en peut plus de voir ainsi bafou�e l'�galit� r�publicaine. Il y a moyen de financer un bon syst�me de r�partition. Nous m�nerons une politique du plein emploi et inverserons la r�partition des richesses, � l'oppos� de l'Hiroshima social de M. Sarkozy ! (Exclamations ironiques � droite)
M. Guy Fischer. - Nous y voil�. (Exclamations amus�es � droite) Le texte d�finit l'�pargne retraite. Il rouvre ainsi le d�bat sur les fonds de pension. Le club de l'�pargne retraite ne s'est-il pas r�uni au restaurant du S�nat � l'initiative de M. Marini ?
De fa�on g�n�rale, ce texte va r�duire les prestations des retraites publiques ou priv�es, au profit du patronat.
Vous pr�tendez avoir pr�serv� les retraites par r�partition, mais votre solidarit� � la petite semaine augure une explosion des in�galit�s entre retrait�s car seuls les plus riches pourront �pargner.
Quels effets sur la croissance auront ces dispositifs d'�pargne ? Le premier est le recyclage au profit des fonds propres des entreprises, peut-�tre pour engager de nouvelles masses financi�res sur les march�s boursiers.
M. Jacques Muller. - Ce texte traduit une vision archa�que de l'�conomie et la volont� inavou�e de sauver les riches. Rien ne peut masquer l'envol�e historique des dividendes, ce qui interdit d'asseoir le financement sur le seul travail.
Selon les comptes de la nation, le pouvoir d'achat s'est accru de 14 % sur quarante ans, soit 0,4 % par an. Parall�lement, le travail pr�caire s'est d�velopp�.
Pendant ce temps, les dividendes vers�s aux actionnaires ont explos�, passant de 20 milliards en 1970 � 230 milliards aujourd'hui, ce qui p�se sur l'investissement !
Comment financer nos retraites dans un contexte d�mographique d�s�quilibr� ? Il faut cesser de fonder la solidarit� interg�n�rationnelle sur la seule fiscalit� du travail et mettre � contribution les revenus du capital. Le Gouvernement s'y refuse : conservatisme, paresse intellectuelle, alliance de classe avec les riches ?
Son ralliement � l'id�ologie lib�rale gangr�ne notre �conomie. L'article annonce l'�chec programm� de sa d�testable r�forme.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Selon un grand assureur, nos concitoyens devraient �pargner 8 000 euros par an pour constituer leur retraite.
Avec les Perco et les Perp, la r�forme de 2003 a pos� la premi�re pierre d'une retraite par capitalisation, qui ne s�duit gu�re nos concitoyens.
Aujourd'hui, la logique de 2003 est renforc�e, ce qui p�se sur les salaires et sur les ressources du r�gime g�n�ral.
M. Guy Fischer. - Il va y avoir un siphonage !
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Il est d�sormais question de g�n�raliser les Perco et d'y verser la moiti� des sommes attribu�es aux salari�s pour l'int�ressement. Une r�cente �tude universitaire r�alis�e par le Boston college montre que les fonds de pensions am�ricains ont besoin de 6 600 milliards de dollars pour assurer les prestations dues.
Aucune le�on n'a �t� tir�e de la crise financi�re. Votre texte fragilise donc la retraite par r�partition. Il serait incompr�hensible qu'un groupe priv� passe une alliance avec la Caisse des d�p�ts. (La voix de l'oratrice est couverte par des protestations � droite qui l'invitent � respecter son temps de parole)
M. Jean-Pierre Sueur. - (Ah ! � droite) Comme toujours, j'ai �cout� Mme Debr� avec beaucoup d'attention.
M. Charles Revet. - Vous avez raison : ses paroles sont int�ressantes.
M. Jean-Pierre Sueur. - Elle a proclam� � plusieurs reprises son attachement aux retraites par r�partition. Pourquoi insiste-t-elle sur ce point si cela va de soi ? On pense � la pi�ce de Pierre Augustin Caron de Beaumarchais, Le barbier de S�ville, ou la pr�caution inutile. A trop r�p�ter, on suscite le soup�on.
En fait, l'article ouvre la porte � la retraite par capitalisation. Dans le rapport, il est �crit, page 272, que l'article part d'un bon sentiment. Vous savez que l'enfer en est pav� ! Mais il ouvre une s�rie de br�ches dans la retraite par r�partition, en rendant l'�pargne retraite obligatoire. Nous combattrons ce danger. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement n�278, pr�sent� par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
M. Jean Desessard. - Cet article fera quelques heureux, les compagnies d'assurance et les banques, en particulier le groupe Malakoff M�d�ric dirig� par un certain Guillaume S, je n'ai pas dit X, car il est bien connu. (Rires � gauche)
Le Perco n'est rien d'autre qu'un fonds de pension � la fran�aise. Pourquoi ajouter un troisi�me �tage au dispositif ? En quinze ans, le taux de remplacement a baiss� de dix points, une �volution prolong�e par ce projet de loi.
La restriction sera particuli�rement s�v�re pour les salari�s ayant subi des interruptions de carri�re.
En outre, nos retraites seront d�pendantes des march�s financiers : il serait trop dangereux de sp�culer avec les cotisations.
Les s�nateurs Verts voteront contre l'extension de l'�pargne retraite ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�1107, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Cet article illustre le souhait de rendre � terme l'�pargne retraite obligatoire. Il est vrai que 230 milliards d'euros sont collect�s chaque ann�e : un v�ritable � or gris � !
Le choix ostensible en faveur de la retraite par r�partition n'est qu'une op�ration d'affichage devant masquer le choix d'une retraite in�galitaire par capitalisation.
J'ajoute que cet article ne fait r�f�rence � aucun code, du travail ou de la s�curit� sociale. M�me sur la forme, il faut le modifier !
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis �videmment d�favorable.
M. �ric Woerth, ministre. - Vous en faites beaucoup sur l'�pargne retraite car la retraite par r�partition assure 98 % des prestations. Vous semblez confondre stocks et flux.
M. Fabius a cr�� l'anc�tre des Perco. Vous l'avez accept�, de m�me que les salari�s.
Rien dans le texte ne compromet la retraite par r�partition. Cessez de faire de l'id�ologie � outrance.
M. Dominique Braye. - Ils ne savent plus o� ils sont !
M. Jean Desessard. - Le rapporteur a d�clar�, au tout d�but de l'examen de ce texte, qu'une �tude syst�mique aurait �t� bienvenue. A plusieurs reprises, le groupe centriste s'est prononc� pour les comptes notionnels et le syst�me par points...
M. �ric Woerth, ministre. - Le syst�me � points est une forme de r�partition.
M. Jean Desessard. - Apr�s avoir proclam� l'attachement pour la r�partition � l'article premier vous voulez la compl�ter par la capitalisation !
Si l'article premier est satisfait, pourquoi ajouter � la fin l'encouragement en faveur de la capitalisation ? De deux choses l'une : ou bien vous anticipez une baisse g�n�rale des pensions ; ou bien vous voulez que les entreprises aident encore plus leurs cadres et leurs dirigeants.
Nous voyons loin : vous voulez pr�parer un syst�me par capitalisation.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - N'importe quoi !
M. David Assouline. - M. le ministre a �voqu� la n�cessit� de p�renniser le syst�me. Or, cette r�forme ne va pas au-del� de 2018.
Cette r�forme tend � colmater une br�che conjoncturelle, sans garantir l'avenir des r�gimes par r�partition. Ce qui incitera ceux qui rentrent dans la vie active, face � cette incertitude, � se doter d'une retraite propre.
In�vitablement, le niveau des pensions baissera encore, alors que leur niveau actuel est insuffisant : trop souvent, il n'atteint pas le seuil de pauvret�, fix� � 880 euros.
Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas r�pondu sur ce point : il manque 15 milliards � votre r�forme injuste, car vous ne faites que transf�rer les d�ficits. Votre r�forme n'est qu'un habillage pour faire payer toujours les m�mes, les salari�s.
M. Georges Tron, secr�taire d'�tat. - Je vous l'ai d�j� dit : le COR a calcul� que les pensions de retraite ont augment� de 15 milliards entre 2000 et 2010, passant de 100 � 115 milliards. Cette somme est sanctuaris�e dans le budget de l'�tat, en d�penses et en recettes, dans le compte d'affectation sp�ciale. M. Guy Fischer. - Une agence tr�s s�rieuse...
M. Josselin de Rohan. - L'agence Tass !
M. Guy Fischer. - Non : il s'agit de Mediapart ! (Exclamations � droite)
M. Josselin de Rohan. - Les trotskystes !
M. Guy Fischer. - ...me permet de r�pondre � Mme Debr� sur le compte �pargne populaire.
Mediapart estime que la r�forme favorisera les fonds de pension, dont le groupe pr�sid� par M. Guillaume Sarkozy. (� Ah ! � � droite) Il ya l� une strat�gie familiale.
M. Josselin de Rohan. - Un vrai complot !
M. Guy Fischer. - Mediapart ajoute que Guillaume Sarkozy a trouv� un alli� puissant, en la personne de la Caisse des d�p�ts et sa filiale, la CNP, comme institution publique pr�sid�e par un parlementaire. En outre, la Caisse des d�p�ts g�re le FRR, siphonn� au profit de la Cades.
Le march� pourrait repr�senter 40 � 100 milliards d'euros. Mediapart publie un business plan confidentiel. Cette entreprise compte rafler 17 % de ce march� d'ici dix ans. Je crois ce que dit cette d�p�che.
Mme Isabelle Debr�. - Le contraire serait �tonnant !
Monsieur Desessard, vous confondez syst�me notionnel, syst�me � points et capitalisation. L'id�e d'une r�forme syst�mique a �t� �voqu�e aussi par Mme Aubry.
En France, sur 100 euros de retraite, seuls 2 euros proviennent de l'�pargne retraite.
M. Guy Fischer. - Cela va changer !
Mme Isabelle Debr�. - Nous voulons sauver la retraite par r�partition.
Contrairement � ce que vous proposez, les Perco ne sont pas r�serv�s aux cadres mais ouverts � tous puisque collectifs.
M. Josselin de Rohan. - Comme toujours, il dit n'importe quoi.
M. �ric Woerth, ministre. - La Pr�fon, c'est de la capitalisation, comme le FRR. Pas de crispation id�ologique !
A la demande du groupe CRC-SPG, les amendements identiques nos278 et 1107 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le pr�sident. - Amendement n�469, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Jacqueline Alquier. - Cet article offre une d�finition utile de l'�pargne retraite. Elle ne peut en aucun cas �tre obligatoire, contrairement aux cotisations � un r�gime de r�partition.
Le syst�me de retraite par capitalisation n'est que tr�s th�oriquement obligatoire dans nombre de pays allant de l'Australie au Royaume-Uni, en passant par la Su�de et le Danemark.
En France, l'adh�sion de l'employeur emporte celle des salari�s. Cet argent ne va pas � la consommation car il alimente la sp�culation. Il ne conforte donc pas la croissance, donc l'emploi.
Nous refusons cette obligation. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - L'�pargne retraite n'est jamais obligatoire en France ! Il s'agit d'un contrat abond� par l'employeur.
M. �ric Woerth, ministre. - L'obligation ne peut r�sulter que d'un accord d'entreprise, qui alors s'impose � tous.
L'amendement n�469 n'est pas adopt�.
M. Jean Desessard. - J'ai voulu dire qu'au d�part, les avis �taient partag�s, certains coll�gues souhaitant un syst�me � point -qui est une variante de la capitalisation...
Mme Isabelle Debr�. - Non !
M. Jean Desessard. - ...d'autres optant pour les comptes notionnels. M. le rapporteur regrettait que l'on n'ait pas �tudi� d'autres syst�mes. Je n'ai pas dit que le Perco �tait r�serv� aux plus riches mais de fait ceux qui auront les moyens en profiteront le plus. Vous ne cessez de nous r�p�ter que les entreprises ne peuvent payer davantage d'imp�ts et de cotisations et voil� qu'elles pourront alimenter ces fonds mais qui paiera au final ? L'�tat et nous aurons la capitalisation !
On fait toute une loi pour la r�partition et l'�tat donne de l'argent pour la capitalisation !
Et pourquoi la Caisse des d�p�ts met-elle ses capitaux � la disposition de la capitalisation pr�datrice qui ruine l'�conomie ? Quand les copains et les coquins s'associent, cela ressemble � une r�publique banani�re. Vous devriez y prendre garde ! (Applaudissements � gauche)
L'article 32 bis C est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�46, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - Vous r�cidivez dans votre mise en cause des droits sociaux en portant atteinte ici aux cong�s pay�s. Nouvelle variante du travailler plus pour gagner plus ! En remettant en cause la cinqui�me semaine de cong�s pays, vous revenez sur cet acquis social.
La r�partition est plus �quitable et surtout plus s�re que la capitalisation. S'il est vrai que l'Agirc et l'Arco se font par capitalisation...
M. �ric Woerth, ministre. - Par r�partition !
Mme Annie David. - Par points... Regardez la valeur du point d'une ann�e sur l'autre, vous le verrez varier en plus, mais aussi en moins.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�279, pr�sent� par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
M. Jean Desessard. - Les RTT pourront �tre vers�es sur le Perco. Le r�gime par capitalisation ne peut qu'affaiblir la r�partition.
Les Verts sont attach�s � la r�duction du temps de travail. Vous proposez toujours de travailler plus pour gagner plus, de vivre plus longtemps pour travailler plus longtemps. Mais pour quoi faire ? Dans un monde aux ressources limit�es, la croissance ne peut �tre ind�finie.
A travailler plus, il faut pr�f�rer travailler mieux. Utopique ? Pour vous peut-�tre, mais ce sera la r�alit� de demain. Les acquis sociaux ne sont pas optimaux : ce n'est pas RTT ou retraite, mais les deux ! (Exclamations � droite)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�385 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Fran�oise Laborde. - Cet article va inciter les salari�s � ne pas prendre leurs vacances. Il ne faut pas faire un mauvais proc�s � ceux qui veulent b�n�ficier d'un repos bien m�rit�. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement identique n�470, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Mme Maryvonne Blondin. - Cet article permet de convertir des jours de repos non pris en versement sur un Perco lorsque l'entreprise ne dispose pas de compte �pargne temps. Il encourage donc un dispositif de retraite par capitalisation, dont le succ�s est mitig� et le rendement incertain, et qui renforce les in�galit�s devant la retraite.
Il encourage les salari�s � mon�tiser les jours de cong� et de r�duction du temps de travail auxquels ils ont droit, au d�triment de leur sant�. C'est un nouveau d�tournement du compte �pargne temps au profit de l'�pargne retraite.
Les salari�s les plus modestes vont subir ce nouveau recul. Apr�s avoir ray� d'un trait de plume la retraite � 60 ans, vous revenez sur le droit au repos en proposant aux Fran�ais une retraite � deux vitesses : les plus d�favoris�s devront renoncer � leurs vacances et travailler alors m�me qu'ils seront � la retraite. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Les amendements identiques n�s46, 279, 385 rectifi� et 470 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�641 rectifi�, pr�sent� par Mme Debr�, MM. Lam�nie, J. Gautier, Lardeux, Vasselle, Milon, Pinton et Vestri, Mme Rozier, M. D�riot, Mmes Giudicelli et Henneron, MM. P. Blanc et Gournac, Mmes Goy-Chavent et Bout et M. P. Dominati.
L'article L. 3334-8 du code du travail est ainsi modifi� :
1� Cet article est compl�t� par les mots : � ou contribuer au financement de prestations de retraite qui rev�tent un caract�re collectif et obligatoire d�termin� dans le cadre d'une des proc�dures mentionn�es � l'article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale. �
2� Sont ajout�s trois alin�as ainsi r�dig�s : � En l'absence de compte �pargne-temps dans l'entreprise, le salari� peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant � des jours de repos non pris sur le plan d'�pargne pour la retraite collectif ou faire contribuer ces sommes au financement de prestations de retraite qui rev�tent un caract�re collectif et obligatoire d�termin� dans le cadre d'une des proc�dures mentionn�es � l'article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale. Le cong� annuel ne peut �tre affect� � l'un de ces dispositifs que pour sa dur�e exc�dant vingt-quatre jours ouvrables. �
� Les sommes ainsi �pargn�es b�n�ficient de l'exon�ration pr�vue � l'article L. 242-4-3 du code de la s�curit� sociale ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la p�che maritime en tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la s�curit� sociale.
� Elles b�n�ficient �galement, selon le cas, des r�gimes pr�vus aux 2� ou 2� 0 bis de l'article 83 du code g�n�ral des imp�ts ou de l'exon�ration pr�vue au b du 18� de l'article 81 du m�me code. �
Mme Isabelle Debr�. - Cet amendement vise � r�tablir l'�galit� de traitement entre le Perco et les r�gimes de retraite suppl�mentaire vis�s par l'article 83 du code g�n�ral des imp�ts quant � la possibilit� d'affecter des jours de cong�s non pris sur un dispositif de retraite, lorsque l'entreprise n'a pas mis en place de CET. Cet amendement de coh�rence est d'autant plus justifi� par le fait que, s'agissant de la possibilit� d'affecter des jours de CET sur un dispositif de retraite collectif, cela est possible sur un CET ou un article 83.
M. le pr�sident. - Amendement n�1109, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Michel Billout. - Cet article �tend aux salari�s qui ne disposent pas d'un compte �pargne temps la possibilit� de verser sur un Perco les sommes correspondant � des jours de cong�s non pris, dans la limite de cinq jours par an. D'apr�s notre rapporteur, il ne s'agirait que d'une extension d'un dispositif existant, mais c'est inexact. Les CET sont un d�tournement du droit du travail. Ici, vous allez encore plus loin, en cr�ant une sorte de plan �pargne retraite par capitalisation. Vous transformez les salari�s en boursicoteurs contraints. Avec cet article, vous obligez les salari�s � travailler plus pour se constituer une retraite � peine d�cente. M. le pr�sident. - Amendement n�1110, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Michelle Demessine. - Cet article signe une nouvelle r�gression sociale en imposant un choix entre les vacances et une retraite d�cente.
Les cong�s pay�s sont utiles � l'�conomie de notre pays : 80 % des Fran�ais restent dans notre pays quand ils partent en vacances.
M. le pr�sident. - Amendement n�181, pr�sent� par M. J�gou, au nom de la commission des finances.
R�diger ainsi cet alin�a : � En l'absence de compte �pargne-temps dans l'entreprise, le salari� peut verser � son choix, sur le plan d'�pargne pour la retraite collectif, sur le plan d'�pargne retraite d'entreprise, sur un contrat souscrit dans le cadre de r�gimes de retraite suppl�mentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions pr�vues � l'article L. 911-1 du code de la s�curit� sociale ou, en l'absence de ces dispositifs, sur le plan d'�pargne retraite populaire de son choix, dans la limite de cinq jours par an, les sommes correspondant � des jours de repos non pris. Le cong� annuel ne peut �tre affect� dans ces conditions que pour sa dur�e exc�dant vingt-quatre jours ouvrables.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cet article ouvre la possibilit� pour un salari� de verser l'�quivalent des jours de r�duction de temps de travail non utilis�s sur un plan d'�pargne pour la retraite collectif (Perco), en l'absence de compte d'�pargne temps. Le Perco est un dispositif d'�pargne salariale r�pondant � une logique de gestion diff�rente de celle des produits d'assurance de retraite. En cons�quence, cet amendement �tend le dispositif du pr�sent article aux autres produits d'�pargne retraite assurantiels que sont les plans d'�pargne retraite entreprise (Pere), les contrats de retraite d'entreprise � cotisations d�finies relevant de l'article 83 du code g�n�ral des imp�ts et enfin, en l'absence de l'un des dispositifs pr�cit�s, les plans d'�pargne retraite populaire (Perp).
Cette extension tend � permettre l'acc�s le plus large aux diff�rents produits d'�pargne retraite pour les salari�s.
M. Jean Desessard. - C'est la logique !
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Les personnes ne pouvant prendre leur RTT sont souvent celles qui peuvent b�n�ficier d'un Perp.
M. le pr�sident. - Amendement n�1111, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Mireille Schurch. - Cet article �tend aux salari�s qui ne disposent pas d'un compte �pargne temps la possibilit� de verser sur un Perco les sommes correspondant � des jours de cong�s non pris, dans la limite de cinq jours par an. M. le rapporteur nous a dit qu'il s'agit d'une mesure �quitable. Favoriser la mon�tisation des cong�s permettrait d'am�liorer la retraite. Nous y sommes oppos�s. Vous voulez � tout prix favoriser l'�pargne retraite. Le montant des pensions sera d�risoire et c'est pourquoi vous sortez de votre chapeau la retraite par capitalisation. En bon VRP, M. le ministre vient nous vanter les m�rites des plans d'�pargne retraite. Nous refusons la mort annonc�e de la retraite par r�partition ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le pr�sident. - Amendement n�1112, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet article a �t� introduit � l'Assembl�e nationale par les d�put�s d'inspiration lib�rale : ils veulent �difier la retraite par capitalisation sur le cadavre encore fumant de la r�partition.
Les flashes publicitaires qui vantent la capitalisation exasp�rent les Fran�ais. Chaque semaine, les manifestations r�unissent des millions de salari�s. Mais vous n'en avez cure puisque vous �tes au service des plus fortun�s. Cela s'appelle une oligarchie ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis favorable � l'amendement n�641 rectifi�, d�favorable sur les autres, � l'exception de l'amendement n�181 sur lequel j'interroge le Gouvernement.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis favorable � l'amendement n�641 rectifi� qui �tend les possibilit�s de transferts des jours de cong�. L'amendement n�181 est un peu dans le m�me esprit que l'amendement n�641 rectifi� mais il est plus large. Il serait probl�matique d'aller jusqu'aux Perp. Avis d�favorable.
Sur les autres amendements, avis d�favorable.
Mme Annie David. - A force de mon�tiser les jours de cong�s, combien allez-vous en laisser aux salari�s ? Une semaine ? Qui b�n�ficiera de cette mesure ? Les cadres hyperactifs ou les smicards qui ne peuvent joindre les deux bouts ?
A force de prendre tous les droits des salari�s, qu'allez-vous leur laisser ? En plus, vous les culpabilisez s'ils n'ont pas renonc� � leurs droits, un peu comme dans La cigale et la fourmi.
M. Jean-Jacques J�gou, rapporteur pour avis. - Je comprends que le Perp puisse poser probl�me. L'amendement de Mme Debr� est dans le droit fil. Je le retire donc.
L'amendement n�181 est retir�.
M. Jean Desessard. - Je souhaite poser deux questions.
M. G�rard Longuet. - Mais vous n'aurez pas de r�ponse.
M. Jean Desessard. - Si nous n'�tions pas en proc�dure acc�l�r�e, les choses auraient �t� plus simples.
M. J�gou a dit que le texte initial �tait loin d'�tre �quilibr�. Ce soir, il a dit que les personnes concern�es �taient le coeur de cible des Perp. Quel est ce coeur de cible ?
Monsieur le ministre, quel est le montant total des exon�rations de toute sorte pour favoriser la capitalisation ? J'ai une petite id�e...
M. Andr� Lardeux. - Si vous avez la r�ponse, ne posez pas votre question !
M. Jean Desessard. - Je sais bien que vous ne voulez pas dialoguer. C'est votre conception. Quand on pose des questions au ministre, vous consid�rez que ce n'est pas normal. Nous allons passer la nuit ensemble : 5 heures du matin, cela ne me fait pas peur ! (Exclamations � droite) Quel est ce montant, monsieur le ministre ? Combien paieront les contribuables pour favoriser la capitalisation qui b�n�ficie aux plus riches d'entre eux ?
Derri�re tout cela, on assiste � un d�tricotage social. (Applaudissements � gauche)
Mme Isabelle Debr�. - Merci, monsieur J�gou, d'avoir retir� votre amendement. L'amendement n�641 rectifi� permet � ceux qui ne peuvent prendre de vacances d'en b�n�ficier autrement. Sinon, les heures seraient perdues : il n'y a pas de compte �pargne-temps !
L'amendement n�641 rectifi� est adopt�.Les autres amendements deviennent sans objet. L'article 32 bis, modifi�, est adopt�.
Mme Annie David. - Il s'agit ici de mon�tiser vingt jours pour les verser sur le Perco. Bien s�r, tout cela sera volontaire... mais l'intervention de M. Desessard devrait vous faire r�fl�chir sur ce � volontariat � !
Le Perco semble ne pas bien se vendre. Sa qualit� principale est de laisser aux gestionnaires les mains libres le plus longtemps possible. Pendant huit ou dix ans, ils pourront jouer en bourse avec l'argent des salari�s. Sans faire d'id�ologie, je veux en revenir aux CET : quelles sont les entreprises qui offrent vingt jours de repos en sus des cong�s pay�s ? Celles qui imposent des cadences infernales � leurs salari�s qui d�p�rissent ! Vous avez une dr�le de fa�on de lutter contre la p�nibilit�, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. le pr�sident. - Amendement n�47, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Guy Fischer. - Le Pr�sident de la R�publique �tant incapable de faire respecter son � travailler plus pour gagner plus �, vous proposez cet article qui propose un troc aux salari�s : temps de repos contre retraite d�cente. Vous voulez donner l'illusion que le salari� a pu d�cider lui-m�me ; en r�alit�, la seule libert� que vous laissez au salari�, c'est de choisir entre les pates, le riz et les pommes de terre. Bien souvent, les salari�s veulent partir t�t � la retraite et ils sont pr�ts � tous les sacrifices. Comme pour vous, tout a un prix, vous proposez aux salari�s de renoncer � leurs cong�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�471, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Jean-Marc Todeschini. - Vous demandez aux salari�s de travailler toujours plus pour gagner moins.
Renoncer � des cong�s co�tera aux salari�s, ne vous en d�plaise. Obliger les salari�s � renoncer � leur repos, c'est amplifier l'ali�nation par le travail.
Depuis 2007, vous remettez en cause les acquis sociaux les uns apr�s les autres. Ce n'est pas en supprimant les cong�s que vous r�pondrez aux probl�mes pos�s par les retraites. Nous ne pouvons que refuser le d�veloppement anarchique de la retraite par capitalisation que vous proposez. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable � ces amendements de suppression.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis favorable. (�tonnement � gauche) La possibilit� de transf�rer dix jours du CET au Perco a �t� introduite par une loi de 2008 : laissons du temps au temps et restons-en � dix jours.
M. G�rard Longuet. - Pour les raison avanc�es par M. Woerth et pour l'organisation des d�bats (sourires)...
M. Jean-Marc Todeschini. - Il l'a dit !
M. G�rard Longuet. - ...nous voterons ces amendements.
Les amendements identiques n�47 et 471 sont adopt�s et l'article 32 ter A est supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Isabelle Pasquet. - Nous sommes oppos�s au d�veloppement des plans �pargne retraite qui vont � l'encontre de notre syst�me par r�partition. La crise de 2008 a �t� lourde de cons�quences pour les retraites par capitalisation.
M. G�rard Longuet. - Eh oui, les capitalistes ne gagnent pas toujours !
Mme Isabelle Pasquet. - Des milliards se sont envol�s en fum�e. Dans le m�me temps, le syst�me par r�partition a certes perdu mais � cause de la baisse des cotisations. L'�pargne priv�e n'est jamais s�curis�e !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�472, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Ronan Kerdraon. - Cet article reconna�t que les fonds plac�s par les salari�s dans des dispositifs d'�pargne retraite courent les plus grands risques. Il s'agit � d'�viter que les salari�s ne soient expos�s � des risques �lev�s de perdre leur �pargne retraite plac�e sur un Perco. Il est donc propos� de pr�voir, � l'instar du Perp, la mise en place d'une convention de gestion qui limite progressivement le niveau de risque des placements du salari� au fur et � mesure de l'approche de la retraite �. En bon fran�ais, cette formule vise � �viter des catastrophes. L'expos� des motifs de l'amendement � l'Assembl�e nationale mentionne la � d�sensibilisation de l'�pargne �. On ne saurait mieux d�crire les vices inh�rents � la retraite par capitalisation.
Avec le nouveau Perco, l'UMP s'inspire directement des plans am�ricains, alors que la France n'a pas besoin de d�velopper l'�pargne des m�nages, contrairement aux �tats-Unis. M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Avis d�favorable.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - La loi du 3 d�cembre 2008 a rendu obligatoire l'adh�sion au Perco aux entreprises qui en proposaient et peu de salari�s ont �t� concern�s. �tendre ce m�canisme � l'ensemble des salari�s peut �tre dangereux. L'an dernier, 30 milliards d'�pargne salariale investis en actions ont perdu 30 % de leur valeur.
A d�faut d'augmenter le pouvoir d'achat des salari�s, on leur fait miroiter des �ventuels gains pour demain. Mais ils ne sont pas dupes, et leur col�re est grande devant le niveau ind�cent des dividendes et les salaires pharamineux des grands patrons. (� Tr�s bien ! � � gauche)
Les amendements identiques nos48 et 472 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�1211, pr�sent� par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales.
L'article L. 3334-11 du code du travail est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Il leur est �galement propos� une allocation de l'�pargne permettant de r�duire progressivement les risques financiers dans des conditions fix�es par d�cret. �
L'amendement r�dactionnel n�1211, accept� par le Gouvernement, est adopt�, de m�me que l'article 32 ter B modifi�.
M. le pr�sident. - Amendement n�49, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - En Europe continentale, la retraite par r�partition est le syst�me dominant, contrairement � ce qui se passe au Royaume-Uni, o� les retraites se sont effondr�es avec les march�s financiers. Et que dire des fonds de pension qui tenaient des titres BP pour des placements de p�re de famille !
Comment croire � votre bonne foi quand on sait que la principale soci�t� qui se place sur le march� de la retraite par capitalisation, Malakoff M�d�ric, est la propri�t� de Guillaume Sarkozy ?
Il est hypocrite de plaider pour une r�forme du syst�me financier au G20, tout en organisant un syst�me de retraite � la merci des march�s financiers ! Faire des douteux financiers de Wall street des sortes de garants du mod�le r�publicain est une trahison envers ceux qui ont port� une certaine id�e de la France.
La retraite par r�partition est la seule � garantir les droits de tous !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�280, pr�sent� par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
M. Jean Desessard. - La priorit� n'est plus la retraite par r�partition. L'alliance entre la Caisse des d�p�ts et le fonds Malakoff M�d�ric, dont le d�l�gu� g�n�ral est Guillaume Sarkozy, est contre nature. M. �ric Woerth, ministre. - Il a le droit d'avoir un m�tier !
M. Jean Desessard. - D'ici dix ans, la soci�t� commune compte faire passer son chiffre d'affaires de 692 millions d'euros � 5,2 milliards d'ici 2020. Nous sommes oppos�s aux m�langes des genres !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�473, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
M. Jacky Le Menn. - Une fois encore, la capitalisation est �rig�e en substitut de la retraite par r�partition. En 2008, la participation et l'int�ressement �taient cens�s donner du pouvoir d'achat aux salari�s ; aujourd'hui, ils devraient pallier la baisse des pensions. C'est un virage � 180 degr�s. A moins qu'il ne s'agisse que d'une captation de l'�pargne des salari�s auxquels vous imposez un choix : ou la baisse du pouvoir d'achat, ou celle des pensions... L'�pargne salariale n'a pas vocation � porter atteinte � la retraite par r�partition, non plus que de se substituer au salaire.
La proc�dure est complexe et alambiqu�e : le salari� risque de ne pas comprendre qu'il doit engager une d�marche pour r�cup�rer ce qui lui revient. Il faut un consentement explicite et non par d�faut. L'�pargne des Perco est investie pour les deux tiers en actions, c'est dire le risque qui p�se sur elle. M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La commission rejette ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Sueur. - Cet article est tr�s grave car il instaure une confusion. Pour nous, tout est clair : il y a le salaire et il y a la participation. Nous tenons � ce qu'il n'y ait pas de confusion entre les deux, et sommes m�fiants s'il s'agit de transformer la seconde en pension. Dans une soci�t� de libert�, on devrait pouvoir choisir aussi bien la participation que le placement. L'alin�a 8 de l'article est presque digne de Proust par la longueur, sinon par le style. En clair, on ne demande pas l'avis des salari�s pour affecter une fraction de la participation au plan d'�pargne retraite. Mieux vaudrait leur donner le choix. Nous ignorons les arguments en faveur du m�canisme impos� : il est suspect !
M. Jean Desessard. - L'article premier devait r�gler tous les probl�mes et sauver la retraite par r�partition. Curieux, alors, de conforter le r�le de la retraite par capitalisation... sauf pour contribuer aux profits d'un groupe dont j'ai d�j� parl�... Et la Caisse des d�p�ts est dans l'op�ration. On casse les services publics, les droits sociaux, les institutions. C'est une entreprise de d�molition g�n�rale. Si les manifestants sont toujours aussi nombreux, c'est aussi pour cela ; ils savent que vous engagez le pays dans une direction dramatique pour eux comme pour le pays. C'est indigne. La droite prend une �norme responsabilit�. (Applaudissements � gauche)
Les amendements identiques nos49, 280 et 473 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�1134, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cet alin�a. Mme Marie-Agn�s Labarre. - Le Perco n'a pas connu de franc succ�s, notamment � cause de la baisse du pouvoir d'achat. Mod�ration salariale d'un c�t�, gonflement des revenus du capital de l'autre... Et puis les Fran�ais ont compris que les march�s financiers pouvaient leur faire perdre leur argent et leur emploi. Votre acharnement th�rapeutique est dans le droit fil de vos propositions ; l'urgence � relever les salaires dans le droit fil des n�tres.
L'amendement n�1134, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1135, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Le code du travail organise l'utilisation des Perco. Accorder une priorit� � l'abondement du Perco pourrait compromettre des investissements socialement utiles et le fl�chage de l'�pargne salariale vers les fonds communs de placement de proximit�. Cela va aussi peser sur les autres formules d'�pargne. L'amendement n�1135, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1136, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Cet alin�a conf�re un effet r�troactif au texte en supprimant la r�f�rence � l'ann�e 2007. Il s'agit toujours de ne mettre aucune limite � la circulation des capitaux. La participation qui viendra alimenter le Perco est variable : l'article organise le financement non p�renne d'un dispositif instable...
L'amendement n�1136, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1137, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Michel Billout. - Vous voulez marginaliser � terme la r�partition. Nous comprenons la crainte de l'avenir des salari�s, mais le l�gislateur doit les mettre � l'abri des fluctuations financi�res. Des millions de retrait�s am�ricains ont vu leur pension r�duite en cendres. Le fonds de pension de General Motors �tait en d�ficit de 14 milliards de dollars fin 2008... mais �tait en exc�dent de 19 milliards un an plus t�t. L'amendement n�1137, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1138, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Michelle Demessine. - Grande innovation de la loi Fillon, le Perco n'a gu�re connu de succ�s. Pourquoi ? Parce que la baisse des salaires prive le monde du travail du bonheur d'�pargner avec constance pendant quarante ans... Et aussi, comme l'a relev� M. J�gou, les formules de capitalisation reposant sur les march�s obligataires ont davantage s�duit les �pargnants, qui ont laiss� l'aventure aux d�tenteurs de PEA...
L'amendement n�1138, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�1139, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Annie David. - L'affectation du surplus de la r�serve sp�ciale de participation doit donc alimenter le Perco... Ce surplus traduit pourtant une exploitation accrue du travail. Les salari�s exploit�s ne seront indemnis�s qu'au moment de la retraite. Vous voulez toujours plus, au d�triment des travailleurs. Il est vrai que 85 % du co�t de votre r�forme portera sur les salari�s. On atteint ici le summum de l'arrogance.
L'amendement n�1139, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
A la demande du groupe CRC-SPG, l'article 32 ter est mis aux voix par scrutin public.
Mme Annie David. - Nous refusons la retraite par capitalisation, car elle se nourrit de l'affaiblissement du syst�me par r�partition, renfor�ant la sp�culation au d�triment de la solidarit�.
Pourquoi la Caisse des d�p�ts se rapproche-t-elle de la finance priv�e ? Au printemps, Mediapart a publi� un dossier sur le rapprochement entre la CDC et le groupe Malakoff M�d�ric dirig� par le fr�re du Pr�sident de la R�publique : il concluait � l'�mergence d'un march� formidable, ce dont vous ne doutez pas !
Tout cela permettra de faire exploser les profits, pour le plus grand bien d'une minorit�. Le business plan de la nouvelle soci�t� pr�voit que sa part de march� atteindra 17 % � l'horizon 2020, contre 9 % aujourd'hui, et que son chiffre d'affaires exploserait � plus de 100 milliards en 2029 !
C'est l'ass�chement des r�gimes par r�partition. Nous refusons ce d�tournement contre nature des missions de la Caisse des d�p�ts ! (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�50, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
M. G�rard Le Cam. - Le d�bat n'avait pas commenc� au Parlement que les assureurs faisaient conna�tre leurs propositions, fond�es sur la g�n�ralisation de m�canismes de retraite par capitalisation cr��s en 2003. Pourquoi livrer la retraite de nos concitoyens � l'incertitude des march�s ? Pour alimenter les march�s financiers, vous n'avez plus aujourd'hui d'autre choix que de puiser dans l'�pargne des travailleurs. Ainsi, vous multipliez l'argent pour que les plus puissants puissent encore accro�tre leur richesse. Raison suppl�mentaire de ne pas d�velopper le Perco.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�281, pr�sent� par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
M. Jean Desessard. - Cet article �tend aux PME la possibilit� de se doter de Perco -nouveau transfert de l'�conomie r�elle vers l'�conomie financiaris�e. Durant la crise de 2008, les fonds de pension des pays de l'OCDE ont perdu 5 400 milliards de dollars, 20 % de leurs actifs. Cela infirme les propos optimistes de Mme Parisot sur la certitude d'�tre gagnant � terme. Est-ce en comptant sur l'aide publique en cas de crise ? Le dernier renflouement a co�t� cher aux finances publiques. C'est la solidarit� publique qui garantira les retraites.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�386 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
Mme Fran�oise Laborde. - Nous refusons le d�veloppement des retraites par capitalisation. Cet article va creuser les in�galit�s.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�474, pr�sent� par Mme Demont�s et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Mme Catherine Tasca. - Cet article impose la tenue de n�gociations de branches pour la mise en place de Perco et de plans d'�pargne retraite d'entreprises avant le 31 d�cembre 2012. Le projet de loi a �t� fortement influenc� par le lobbying intense de l'Association fran�aise de gestion financi�re, qui a obtenu l'insertion de ces articles au dernier moment � l'Assembl�e nationale. Il s'agit de contraindre les salari�s � placer leur argent sur des produits financiers et de contribuer ainsi eux-m�mes � la destruction du syst�me par r�partition, pour le plus grand bien de quelques privil�gi�s. L'�pargne des Fran�ais atteint 16 %. C'est consid�rable ! Mais nos compatriotes n'ont gu�re d'app�tence pour les produits � haut risque et � rendement al�atoire.
Pr�tendant d�fendre l'�pargne retraite, vous ne favorisez que la sp�culation. (Applaudissements � gauche)
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - La commission est d�favorable � ces amendements de suppression.
M. �ric Woerth, ministre. - L'article est redondant avec le code du travail. Avis favorable aux amendements de suppression. (Rires sur les bancs CRC-SPG)
M. G�rard Longuet. - Impressionn� par la clart� et la concision du ministre sans partager aucune des convictions de Mme David, je sugg�re au groupe UMP de voter les amendements de suppression.
Les amendements identiques nos50, 281, 386 rectifi� et 474 sont adopt�s et l'article 32 quater est supprim�.
M. G�rard Longuet. - A moins que nos coll�gues ne s'y opposent, l'�ventuelle lev�e de la s�ance ne chagrinerait pas le groupe UMP.
M. Guy Fischer. - Pour une fois, j'approuve M. Longuet, d'autant plus volontiers que notre commission doit se r�unir ce matin pour examiner le PLFSS.
Prochaine s�ance aujourd'hui, mercredi 20 octobre 2010, � 14 h 30.
La s�ance est lev�e � 3 heures 25.
du mercredi 20 octobre 2010
A 14 HEURES 30, LE SOIR ET, �VENTUELLEMENT, LA NUIT
1. D�signation des 15 s�nateurs membres de la mission commune d'information sur les toxicomanies.
2. Suite du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant r�forme des retraites (n�713, 2009-2010).
Rapport de M. Dominique Leclerc, fait au nom de la commission des affaires sociales (n�733, 2009-2010).
Texte de la commission (n�734, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques J�gou, fait au nom de la commission des finances (n�727, 2009-2010).
Rapport d'information de Mme Jacqueline Panis, fait au nom de la D�l�gation aux droits des femmes et � l'�galit� des chances entre les hommes et les femmes (n�721, 2009-2010).