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Timestamp: 2016-10-21 14:54:28+00:00
Document Index: 89483172

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'ATF ', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 292', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 156', 'art. 159']

1A.139/2003 (05.08.2003)
1A.139/2003 /col
recourante, repr�sent�e par Me C�dric Aguet, avocat, rue Eynard 6, 1205 Gen�ve,
recours de droit administratif contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la justice du 21 mai 2003.
Le 13 mars 2002, le D�partement de la justice des Etats-Unis d'Am�rique a remis � l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) une demande d'entraide, dat�e du 26 f�vrier 2002, fond�e sur le trait� conclu le 25 mai 1973 entre la Conf�d�ration Suisse et les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (TEJUS; RS 0.351.933.6). La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te ouverte par le Procureur f�d�ral du district m�ridional de la Floride contre E.________ et consorts, accus�s de trafic de drogue et de blanchiment du produit de ce crime. Des fonds d'origine d�lictuelle auraient �t� achemin�s sur des comptes ouverts aupr�s de banques suisses. La demande tendait notamment � la saisie de comptes ouverts au nom de la soci�t� K.________ S.A., ainsi qu'� la production de documents et � l'audition de l'avocat M.________.
Le 15 juin 2002, l'Office f�d�ral a rendu une d�cision par laquelle il a d�cid� que la demande devait �tre admise et il a confi� au Juge d'instruction du canton de Gen�ve l'ex�cution de celle-ci pour ce qui concerne notamment M.________ et K.________ S.A. Cette d�cision indique la voie de l'opposition � former dans les dix jours.
Le 23 juillet 2002, le Juge d'instruction a ordonn� la perquisition des locaux professionnels de Me M.________, en vue d'y saisir tous les documents n�cessaires � l'ex�cution de la demande am�ricaine.
Le 30 juillet 2002, le Juge d'instruction a invit� la banque Lloyds TSB � Gen�ve (ci-apr�s: Lloyds) � lui remettre la documentation relative � des comptes d�tenus ou contr�l�s par des personnes, physiques ou morales, mentionn�es dans la demande.
Le m�me jour, le Juge d'instruction a perquisitionn� les locaux professionnels de Me M.________, en la pr�sence de celui-ci et de l'avocate H.________, associ�e de l'�tude. La d�cision du 23 juillet 2002 a �t� notifi�e s�ance tenante. Divers documents ont �t� saisis.
Le 15 ao�t 2002, Lloyds a averti Me M.________ que, conform�ment � la d�cision du 30 juillet 2002, les comptes n�xxx et yyy dont K.________ S.A. est la titulaire avaient �t� saisis.
Le 23 ao�t 2002, Me H.________ est intervenue aupr�s de l'Office f�d�ral pour obtenir la lev�e de ces s�questres, en faisant valoir, en bref, que l'ayant droit �conomique de K.________ S.A. depuis 1992 n'avait aucun lien avec les faits ou les personnes �voqu�es dans la demande.
Le 21 mai 2003, l'Office f�d�ral a d�clar� irrecevable parce que tardive l'opposition du 23 ao�t 2002.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, K.________ S.A. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 21 mai 2003 et de renvoyer la cause � l'Office f�d�ral pour qu'il statue au fond. Elle invoque les art. 5 al. 3 Cst. et 16 al. 3 LTEJUS.
1.1 L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis et la Conf�d�ration est r�gie par le TEJUS et la loi f�d�rale y relative, du 3 octobre 1975 (LTEJUS; RS 351.93). La loi f�d�rale sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale, du 21 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11) demeurent r�serv�es pour les questions qui ne sont pas r�gl�es par le TEJUS et la LTEJUS (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126; 118 Ib 547 consid. 1b p. 550).
1.2 La d�cision par laquelle l'Office f�d�ral d�clare irrecevable l'opposition au sens de l'art. 16 LTEJUS peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126). La qualit� pour agir de la recourante r�sulte de l'atteinte all�gu�e � ses droits de partie � la proc�dure (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).
La recourante reproche � l'Office f�d�ral d'avoir viol� les dispositions du droit f�d�ral relatives � la notification des d�cisions rendues en mati�re d'entraide judiciaire. Elle soutient que l'opposition form�e le 23 ao�t 2002 �tait recevable, le d�lai de dix jours n'ayant couru selon elle qu'� partir du 19 ao�t 2002, date � laquelle elle avait re�u, par l'entremise de Me M.________, la communication du 15 ao�t 2002. Pour l'Office f�d�ral, le d�lai avait commenc� � courir le 30 juillet 2002, date de la perquisition des locaux de l'�tude M.________.
2.1 La notification des d�cisions d'application du TEJUS se fait selon les prescriptions du droit interne (cf. art. 9 par. 1 TEJUS). Quiconque est personnellement et directement touch� par une mesure d'entraide ordonn�e en vertu du TEJUS et a un int�r�t digne de protection � ce que cette d�cision soit annul�e ou modifi�e, peut faire opposition aupr�s de l'Office f�d�ral (art. 16 al. 1 LTEJUS). L'opposition s'exerce par une d�claration �crite adress�e � l'Office f�d�ral dans les dix jours � compter de la notification de la d�cision (art. 16 al. 3, 1�re phrase, LTEJUS). La LTEJUS ne disant rien de la forme de cette notification, les dispositions de l'EIMP et de l'OEIMP s'appliquent (ATF 124 II 124 consid. 2b p. 127).
2.2 A teneur de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorit� d'ex�cution et l'autorit� de recours notifient leurs d�cisions � l'ayant droit domicili� en Suisse (let. a) et � l'ayant droit r�sidant � l'�tranger qui a �lu domicile en Suisse (let. b). La partie qui habite � l'�tranger ou son mandataire doit d�signer un domicile de notification en Suisse; � d�faut, la notification peut �tre omise (art. 9 OEIMP). Le droit � la notification s'�teint, aux termes de l'art. 80m al. 2 EIMP, lorsque la d�cision de cl�ture est ex�cutoire. Quant � l'art. 80n EIMP, il pr�voit que le d�tenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, � moins que l'autorit� comp�tente ne l'ait express�ment interdit, � titre exceptionnel, sous la menace des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP (al. 1); l'ayant droit qui intervient en cours de proc�dure ne peut plus attaquer la d�cision de cl�ture entr�e en force (al. 2).
2.3 La recourante est une soci�t� de droit panam�en. Elle n'est pas domicili�e en Suisse, o� elle n'a pas �lu de domicile de notification. L'autorit� suisse n'�tait d�s lors pas tenue de notifier ses d�cisions directement � la recourante, � son domicile panam�en. Seul reste � d�terminer le moment � partir duquel a commenc� � courir le d�lai d'opposition lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision a �t� notifi�e � un tiers. Les r�gles relatives � la computation des d�lais de recours s'appliquent par analogie (ATF 124 II 124 consid. 2d p. 127).
Le compte n�xxx a �t� ouvert le 26 octobre 1979. Me M.________ a sign� les documents d'ouverture en tant que repr�sentant de la recourante qui lui avait remis une procuration � cette fin. Le dossier contient en outre un formulaire indiquant que Me M.________ disposait d'un mandat de gestion pour les comptes n�yyy et xxx. Le 31 juillet 1992, S.________, � Vienne, est devenue l'ayant droit �conomique du compte n�xxx, sur lequel MMes M.________ et H.________disposaient avec un tiers d'un pouvoir individuel de repr�sentation.
Tant la recourante que l'Office f�d�ral s'accordent sur le point que la d�cision du 15 juin 2002 a �t� port�e � la connaissance de la recourante par l'entremise de Me M.________. Seul pr�te � discussion le point de savoir si cette notification est intervenue le 30 juillet 2002 ou � la r�ception de la communication du 15 ao�t 2002.
Dans sa d�cision du 15 juin 2002, l'Office f�d�ral a invit� le Juge d'instruction � en notifier une copie aux personnes touch�es par l'ex�cution de la demande et de lui renvoyer la preuve de cette notification (ch. IV, par. 12 let. b de la d�cision du 15 juin 2002). Le proc�s-verbal de la perquisition du 30 juillet 2002 mentionne que l'"ordonnance de perquisition et de saisie" a �t� notifi�e � un avocat de l'�tude M.________, en pr�sence de Me H.________. Pour le surplus, ce document ne confirme pas express�ment la remise de la d�cision du 15 juin 2002. Toutefois, la r�f�rence � l'"ordonnance de perquisition et de saisie" vise la d�cision du 23 juillet 2002. Or, celle-ci pr�cise qu'elle est accompagn�e d'une copie de la demande am�ricaine et de sa traduction fran�aise, ainsi que de la d�cision de l'Office f�d�ral. Cette derni�re mention ne peut que se rapporter � la d�cision du 15 juin 2002. Il suit de l� que celle-ci a effectivement �t� remise � Me M.________ le 30 juillet 2002. Form�e le 23 ao�t 2002, l'opposition est manifestement tardive au regard du d�lai de dix jours mentionn� dans la d�cision du 15 juin 2002.
2.4 Sous l'angle de la bonne foi, la recourante all�gue que la notification ne pouvait intervenir qu'apr�s qu'elle eut �t� touch�e dans ses droits, c'est-�-dire au moment de la saisie des comptes dont elle est titulaire. Cette conception n'est pas compatible avec le texte de l'art. 16 LTEJUS, qui n'�tablit pas de simultan�it� entre la mesure de contrainte et la notification de la d�cision y relative. Rien n'emp�che que l'ordre de perquisition et de saisie soit notifi� avant que le s�questre n'ait lieu. Cela correspond d'ailleurs � des exigences pratiques. Lorsque les comptes ne sont pas identifi�s de mani�re pr�cise et que l'�tablissement bancaire doit, comme en l'esp�ce, proc�der � des investigations pour rep�rer les comptes dont la saisie est demand�e, il s'�coule n�cessairement un certain temps entre la notification de la d�cision de s�questre et la mesure de contrainte.
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge de la recourante (art. 156 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante et � l'Office f�d�ral de la justice (B 132097 BOT).