Source: https://mjp.univ-perp.fr/constit/ne2009.htm
Timestamp: 2020-07-04 01:59:59+00:00
Document Index: 140358360

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 112", 'arrêt ', "l'article 105"]

Constitution nigérienne du 4 août 2009, Digithèque MJP
Titre VII. Du Conseil économique, social et culturel.
Titre VIII. Des collectivités territoriales et du Haut Conseil des collectivités territoriales.
Titre X. De la Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Titre XII. Du Conseil national de la chefferie traditionnelle.
Titre XIII. Du Conseil national de la jeunesse.
Titre XV. De la coopération et de l'association avec les États.
La Constitution de 1999, modifiée en 2004, interdisait au président Tandja de solliciter un troisième mandat. Le président propose une révision constitutionnelle de grande ampleur afin de se maintenir à la présidence. La nouvelle Constitution est approuvée par référendum le 4 août 2009. Tout en gardant la structure de la précédente et reproduisant nombre de ses dispositions, elle établit un régime présidentiel. Le gouvernement n'est plus responsable devant le Parlement qui devient bicaméral. Plusieurs autorités administratives indépendantes sont créées.
Mais le nouveau régime est aussitôt renversé par un coup d'État, le 18 février suivant. Et une VIIe République voit le jour à la fin de l'année 2010.
- Résolu à consolider les acquis de la République et de l'indépendance nationale proclamées respectivement le 18 décembre 1958 et le 3 août 1960 ainsi que ceux de la Conférence nationale souveraine qui a réuni du 29 juillet au 3 novembre 1991, l'ensemble des Forces vives de la Nation ;
- Résolu à bâtir un État de droit, une Nation unie, digne, pacifique, industrieuse et prospère ;
- Soucieux de sauvegarder notre identité culturelle :
- Proclamons notre attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits de l'homme tels que définis par la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 et tels qu'ils sont garantis par la présente Constitution ;
- Réaffirmons notre attachement à l'Unité africaine et nous engageons à tout mettre en ouvre pour réaliser l'intégration régionale et sous régionale ;
- Exprimons notre volonté de coopérer dans l'amitié et l'égalité avec tous les peuples épris de paix, de justice et de liberté ;
- Adoptons solennellement la présente Constitution, loi suprême de l'État à laquelle nous jurons respect, loyauté et fidélité.
Le sceau de l'État, d'un diamètre de quarante millimètres, est composé d'un blason portant un soleil accosté à dextre d'une lance en pal chargée de deux épées touarègues posées en sautoir, et à sénestre de trois épis de mil, un en pal et deux posés en sautoir, accompagné en pointe d'une tête de zébu. En exergue, sont placées les inscriptions suivantes :
Les armoiries de la République sont composées d'un blason de sinople à un soleil rayonnant d'or, accosté à dextre d'une lance en pal chargée de deux épées touarègues posées en sautoir, et à sénestre de trois épis de mil, un en pal et deux posés en sautoir, accompagné en pointe d'une tête de zébu, le tout d'or.
Le suffrage est direct ou indirect. Il est toujours universel, libre, égal et secret.
Les étrangers bénéficient, sur le territoire de la République, de droits et libertés déterminés par la loi.
Chacun a droit à la vie, à la santé, à la liberté, à la sécurité, à l'intégrité physique et mentale, à l'éducation et à l'instruction dans les conditions définies par la loi.
Chacun a droit au libre développement de sa personnalité dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle, culturelle et religieuse pourvu qu'il ne viole pas le droit d'autrui, n'enfreigne l'ordre constitutionnel, l'ordre légal ou les bonnes moeurs.
L'État assure la promotion de la femme à travers la scolarisation de la jeune fille, la politique nationale du genre et l'autonomisation de la femme rurale.
En outre, l'État veille à l'épanouissement matériel et intellectuel de la jeunesse.
Le domicile est inviolable ; il ne peut y être ordonné de perquisition, arrestation et interpellation que dans les formes et les conditions prévues par la loi.
L'État a le devoir d'assurer la traduction en langues nationales, la diffusion et l'enseignement de la Constitution ainsi que des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales.
Le président de la République est élu au suffrage universel, libre, direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans renouvelable.
Est éligible à la présidence de la République tout Nigérien de nationalité d'origine, âgé de quarante ans au moins, jouissant de ses droits civils et politiques.
- d'oeuvrer pour la réalisation de l'unité africaine ;
Avant son entrée en fonction, le premier ministre prête serment, devant le président de la République, en ces termes :
« Nous............, premier ministre, chef du Gouvernement, jurons solennellement de bien et fidèlement remplir les hautes fonctions dont nous sommes investis, dans le respect de la Constitution, dans la loyauté, l'honneur, la dignité et la probité ».
Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de sept jours, le président de la Cour constitutionnelle reçoit la déclaration écrite sur l'honneur des biens du président de la République.
Les dispositions du présent article s'étendent aux présidents des institutions de la République, au premier ministre et aux membres du Gouvernement, dès leur entrée en fonction.
Les dispositions du présent article s'étendent aux présidents des institutions de la République, au premier ministre et aux membres du Gouvernement.
En cas de vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement absolu, les fonctions de président de la République sont provisoirement exercées par le président de l'Assemblée nationale et, si ce dernier est empêché, par le président du Sénat. Si ce dernier est également empêché, par les vice-présidents de l'Assemblée nationale dans l'ordre de préséance.
L'empêchement absolu est constaté par la Cour constitutionnelle, saisie par le Parlement, statuant à la majorité des membres de chacune des chambres.
Lorsque l'intérim du Président de la République est assuré dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus, l'intérimaire ne peut, sauf démission de sa part ou renonciation à l'intérim, se porter candidat à l'élection présidentielle. Il exerce les attributions dévolues au Président de la République à l'exception de celles prévues aux articles 54, 55, 56 alinéa 3, 57 alinéa 3, 58, 145, 149 et 150 de la présente Constitution.
En cas de démission du président de l'Assemblée nationale ou de renonciation à l'intérim de sa part, l'intérim du président de la République est assuré par le président du Sénat. Si ce dernier démissionne ou renonce à l'intérim à son tour, l'intérim est assuré par les vice-présidents de l'Assemblée nationale dans l'ordre de préséance.
En cas de mise en accusation du président de la République devant la Haute Cour de justice, son intérim est assuré par le président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de président de la République, à l'exception de celles mentionnées à l'alinéa 7 du présent article. II ne peut se porter candidat à l'élection présidentielle.
Le Président de la République détermine et conduit la politique de la Nation
Le premier ministre le supplée dans les limites des pouvoirs qu'il lui aura délégués.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les propositions de loi initiées par les sénateurs sont examinées en premier lieu au Sénat. Elles sont, après leur adoption, transmises à l'Assemblée nationale. Si l'Assemblée nationale adopte ce texte, après l'avoir éventuellement modifié, il est transmis sans délai au Président de la République pour promulgation.
Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, demander à l'Assemblée nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette délibération ne peut être refusée. Si après cette deuxième lecture, l'Assemblée nationale vote le texte à la majorité des 3/5 de ses membres, la loi est promulguée de plein droit et publiée sans délai au Journal officiel.
Le président de la République peut, après consultation du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et du président de la Cour constitutionnelle, soumettre au référendum toute question qui lui paraît devoir exiger la consultation directe du peuple.
Lorsque le projet est adopté par référendum, le président le promulgue dans les délais prévus aux alinéas 1 et 2 de l'article 53.
Le président de la République est le chef de l'administration. Il veille à sa neutralité dans les conditions déterminées par la loi.
Il nomme aux emplois civils de l'État.
Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité du territoire national ou l'exécution des engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu le président de la République prend les mesures exceptionnelles exigées par ces circonstances après consultation du premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et du président de la Cour constitutionnelle. Il en informe la Nation par un message.
Les mesures prévues à l'alinéa 1er du présent article doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels les moyens d'accomplir leur mission dans les moindres délais.
Le Parlement se réunit de plein droit s'il n'est pas en session.
Après soixante jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Parlement, après avis de la Cour constitutionnelle saisie par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, peut y mettre fin, à la majorité des quatre cinquièmes (4/5) des membres de chacune de ses chambres.
Le président de la République exerce le pouvoir règlementaire. A ce titre, il assure l'exécution des lois et des décisions de justice et prend les règlements applicables à l'ensemble du territoire de la République.
Le premier ministre coordonne l'action gouvernementale ; il exerce ses attributions dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués par le Président de la République.
Le président de la République peut, à tout moment, communiquer avec le Parlement soit directement, soit par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
Le Parlement comprend deux chambres :
- l'Assemblée nationale dont les membres portent le titre de députés ;
- le Sénat dont les membres portent le titre de sénateurs.
La durée de la législature est de cinq ans. Les élections générales en vue du renouvellement de l'Assemblée ont lieu vingt jours au moins et trente jours au plus avant la fin de la législature en cours.
Le droit de vote des députés est personnel. Toutefois, la délégation de vote est permise lorsqu'un député est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat ou d'une mission à lui confié par le Parlement ou le Gouvernement ou pour remplir ses obligations religieuses ou militaires. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d'une délégation de vote.
Le Sénat participe à l'exercice du pouvoir législatif.
Il assure la représentation des diverses couches socioprofessionnelles du pays.
Les deux tiers des membres du Sénat sont élus au suffrage universel indirect. L'autre tiers est nommé par le président de la République.
Nul ne peut être élu ou nommé sénateur s'il n'est âgé de quarante cinq ans au moins au jour du scrutin ou de la nomination.
Une loi organique fixe le nombre de sénateurs, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités, les modalités du scrutin, ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu de pourvoir aux sièges des sénateurs devenus vacants.
Les membres du Parlement jouissent de l'immunité parlementaire.
Sauf cas de flagrant délit, aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie.
Aucun membre du Parlement ne peut, hors session, être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
La fonction de membre du Parlement donne droit à pension de retraite sous réserve de l'accomplissement de deux mandats parlementaires consécutifs.
Les conditions de cette pension de retraite seront déterminées par la loi.
Le président et les autres membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur. La composition du bureau doit refléter la configuration de l'Assemblée nationale.
Le président de l'Assemblée nationale et les autres membres du bureau sont élus chaque année.
Lorsqu'il assure l'intérim du président de la République dans les conditions prévues à l'article 45 de la présente Constitution, le président de l'Assemblée nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au règlement intérieur de l'Assemblée nationale.
Le Sénat est dirigé par un président assisté d'un bureau.
Le président et les autres membres du bureau sont élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le président du Sénat et les autres membres du bureau sont élus chaque année.
Lorsqu'il assure l'intérim du président de la République dans les conditions prévues à l'article 45 de la présente Constitution, le président du Sénat est remplacé dans ses fonctions conformément au règlement intérieur du Sénat.
En cas de vacance de la présidence du Sénat par décès, démission ou toute autre cause, le Sénat élit un nouveau président dans les quinze jours qui suivent la vacance s'il est en session ; le cas contraire, il se réunit de plein droit dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
L'opposition parlementaire choisit en son sein un chef de l'opposition.
La loi détermine les avantages et privilèges attachés au statut du chef de l'opposition.
Chaque année, le Parlement se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires.
Le Parlement se réunit en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du président de la République, ou de la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale.
Les sessions extraordinaires, hors les cas où elles ont lieu de plein droit, sont ouvertes et closes par décret du président de la République.
La clôture intervient sitôt l'ordre du jour épuisé.
A la demande du président de la République ou du tiers de ses membres, le Parlement peut siéger à huis clos.
- l'organisation des services administratifs placés sous l'autorité du président de la chambre assisté d'un secrétaire général administratif ;
- d'une façon générale, toutes les règles ayant pour objet le fonctionnement de la chambre dans le cadre de sa compétence constitutionnelle.
Les règlements intérieurs des chambres ne peuvent être mis en application si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le président de la République, les a déclarés conformes à la Constitution.
Le Parlement informe le Président de la République de l'ordre du jour de ses sessions, de ses séances, ainsi que celui de ses commissions.
L'ordre du jour comporte par priorité, l'examen des projets de loi présentés par le Gouvernement.
Les membres du Parlement, soit individuellement, soit collectivement, peuvent interpeller le premier ministre ou tout membre du Gouvernement au moyen d'une requête.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Constitution, peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'État.
La déclaration de guerre et l'envoi de troupes à l'étranger sont autorisés par le Parlement.
La prorogation de l'état de siège au-delà de quinze jours est décidée par le président de la République après en avoir informé le Parlement.
Le président de la République peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance (s) pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis de la Cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation.
Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui portent atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sont irrecevables.
En cas de contestation, la Cour constitutionnelle, saisie par le président de la République ou le président de l'une des chambres du Parlement, statue dans un délai de huit jours.
Les propositions et amendements déposés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins qu'ils ne soient accompagnés d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'économies équivalentes.
A la demande du Gouvernement, la commission doit porter à la connaissance du Parlement, les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.
Le projet de loi de finances de l'année, qui comprend notamment le budget, est déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale dès l'ouverture de la session budgétaire ; le projet de loi de finances doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.
Le Parlement dispose de soixante jours au plus pour voter le projet de loi de finances.
Si, par suite d'un cas de force majeure, le projet de loi de finances n'a pu être déposé en temps utile pour que le Parlement dispose, avant la fin de la session fixée, du délai prévu à l'alinéa précédent, la session est immédiatement et de plein droit prolongée jusqu'à l'adoption de la loi de finances.
L'Assemblée nationale statue en premier lieu dans un délai de trente cinq jours après le dépôt du projet et le Sénat dispose de quinze jours à compter de la date de réception.
Si le Sénat ne s'est pas prononcé dans le délai de quinze jours ou est en désaccord avec l'Assemblée nationale, le projet est transmis en urgence à l'Assemblée nationale qui statue définitivement.
Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans le délai de soixante jours, le projet de loi de finances est mis en vigueur par ordonnance.
Si la loi de finances de l'année n'a pu être promulguée avant le début de l'exercice budgétaire, le Président de la République est autorisé à reconduire le budget de l'année précédente par douzièmes provisoires.
Le Parlement peut demander à la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques.
Il est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes, les cours et tribunaux créés conformément à la présente Constitution.
Section I. De la Cour constitutionnelle.
Elle interprète les dispositions de la Constitution. Elle contrôle la régularité, la transparence et la sincérité des opérations de vote à l'occasion du référendum, des élections présidentielle, législatives et locales. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les résultats définitifs des élections.
La Cour constitutionnelle comprend neuf membres âgés de quarante ans au moins.
- cinq personnalités désignées par le président de la République ;
- deux personnalités proposées par le président de l'Assemblée nationale ;
- deux personnalités proposées par le président du Sénat.
La Cour constitutionnelle comprend obligatoirement en son sein, des personnalités reconnues pour leur expérience en matière politique et/ou administrative, titulaires au moins d'une maîtrise en droit, des magistrats du premier grade au moins et des enseignants-chercheurs titulaires au moins d'un doctorat en droit public.
Le président et le vice-président de la Cour constitutionnelle sont nommés par décret du président de la République.
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour constitutionnelle prêtent serment en audience solennelle publique devant le président de l'Assemblée nationale en ces termes :
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine, de même que les conditions d'éligibilité, les avantages, les immunités, et le régime disciplinaire de ses membres.
- la constitutionnalité des lois avant leur promulgation dans les conditions énoncées à l'article 112 de la présente Constitution ;
Elle contrôle la régularité des opérations de vote à l'occasion des élections présidentielle, législatives et locales. Elle examine les réclamations, statue de manière générale sur le contentieux des élections présidentielle, législatives et locales et proclame les résultats des scrutins.
Elle contrôle la régularité des opérations de vote à l'occasion du référendum et en proclame les résultats.
La Cour constitutionnelle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 6, 43, 45, 58, 70, et 94 de la Constitution.
Les lois organiques, avant leur promulgation et les règlements intérieurs des chambres du Parlement, avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, avant leur promulgation, par le président de la République, le président de chacune des chambres, ou un dixième des membres de chacune des chambres du Parlement.
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, la Cour constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze jours. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à cinq jours.
Dans les mêmes cas, la saisine de la Cour constitutionnelle suspend le délai de la promulgation.
Toute personne partie à un procès peut soulever l'inconstitutionnalité d'une loi devant toute juridiction par la voie d'exception. Celle-ci doit surseoir à statuer jusqu'à la décision de la Cour constitutionnelle, décision qui doit intervenir dans un délai de trente jours.
L'arrêt de la Cour constitutionnelle établissant cette inconstitutionnalité est publié sans délai au Journal officiel.
La Cour constitutionnelle émet des avis sur l'interprétation de la Constitution lorsqu'elle est saisie par le président de la République, le président de chacune des chambres du Parlement ou un cinquième des députés ou des sénateurs.
Section II. De la Cour de cassation.
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'État en matière judiciaire.
Le Conseil d'État est juge de l'excès de pouvoir des autorités administratives en premier et dernier ressort, des recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes administratifs.
Section IV. De la Cour des comptes.
La Cour des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative.
Section V. De la Haute Cour de justice.
- de députés que l'Assemblée nationale élit en son sein ;
- de sénateurs que le Sénat élit en son sein ;
Elle est présidée par un magistrat choisi parmi ses membres.
Il y a haute trahison lorsque le président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice de cession frauduleuse d'une partie du territoire national, d'introduction de déchets toxiques sur le territoire national.
La mise en accusation du président de la République est votée par scrutin public à la majorité des quatre cinquièmes des membres de chacune des Chambres du Parlement.
La mise en accusation des membres du Gouvernement est votée dans les mêmes conditions, à la majorité des deux tiers.
Le Conseil économique, social et culturel assiste le président de la République et le Parlement.
Le Conseil économique, social et culturel est compétent pour examiner les projets et propositions de loi à caractère économique, social et culturel à l'exception des lois de finances.
Le Conseil économique, social et culturel est obligatoirement saisi pour avis des projets de lois de programme à caractère économique et social.
Le Conseil économique, social et culturel peut, de sa propre initiative, entreprendre toutes études ou enquêtes se rapportant aux questions économiques, sociales ou culturelles. Ses rapports sont transmis au président de la République à toutes fins utiles.
La composition du Conseil économique, social et culturel prendra notamment en compte le souci d'une représentation adéquate des régions, de la chefferie traditionnelle, des associations religieuses et syndicales, des coopératives ainsi que de la société civile.
Des collectivités territoriales et du Haut Conseil des collectivités territoriales.
L'administration territoriale repose sur les principes de la décentralisation et de la déconcentration. Les collectivités territoriales sont créées par une loi organique.
Il peut faire des propositions au Gouvernement sur toute question concernant la protection de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie du citoyen à l'intérieur des collectivités. Une loi organique détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement du Haut Conseil des collectivités territoriales.
Il est composé de sept membres nommés par décret du président de la République, pour un mandat de trois ans renouvelable une fois, à raison de :
- quatre désignés par le président de la République ;
- un désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
- un désigné par le président du Sénat ;
- un désigné par le ministre en charge de la communication.
Les membres du Conseil supérieur de la communication sont choisis parmi les personnes justifiant d'une qualification professionnelle de niveau supérieur et ayant au moins dix ans d'expérience dans les domaines du journalisme, des communications et des télécommunications, dont obligatoirement, deux parmi les journalistes professionnels et les techniciens des communications et des télécommunications du secteur public, et un parmi les professionnels des médias du secteur privé.
Le président du Conseil supérieur de la communication est nommé par décret du président de la République, parmi les membres du Conseil.
Le Conseil supérieur de la communication a pour mission d'assurer et de garantir la liberté et l'indépendance des moyens de communication audiovisuelle et de la presse écrite dans le respect de la loi.
L'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la communication sont fixés par une loi organique.
De la Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
La Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est une autorité administrative indépendante.
La Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales veille à la promotion et à l'effectivité des droits et des libertés consacrés par la présente Constitution, le cas échéant, conformément aux accords internationaux souscrits par le Niger.
Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Le médiateur de la République est une autorité administrative indépendante.
Le médiateur de la République est chargé de recevoir les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'État, des collectivités locales, des établissements publics et de tout autre organisme investi d'une mission de service public, dans leurs rapports avec les administrés.
Une loi organique détermine l'organisation et les modalités de fonctionnement des services du médiateur de la République, ainsi que les attributions de celui-ci.
Du Conseil national de la chefferie traditionnelle.
Le Conseil national de la chefferie traditionnelle assiste le président de la République et le Parlement.
Il donne son avis sur les questions touchant aux coutumes et valeurs traditionnelles, qui lui sont soumises par le président de la République ou le Parlement.
Le Conseil national de la chefferie traditionnelle peut, de sa propre initiative, faire des propositions tendant à promouvoir les coutumes et valeurs traditionnelles.
Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la chefferie traditionnelle.
Du Conseil national de la jeunesse.
Le Conseil national de la jeunesse donne son avis sur toutes les questions relatives à la jeunesse, qui lui sont soumises par le président de la République ou le Parlement.
Le Conseil national de la jeunesse peut, de sa propre initiative, faire des propositions dans le cadre de la promotion de la jeunesse.
Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national de la jeunesse.
Si la Cour constitutionnelle saisie par le président de la République, le président de de l'une des chambres du Parlement ou un dixième des députés, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres du Parlement.
Si le projet ou la proposition en cause a été approuvée à la majorité des quatre cinquième des membres de chacune des chambres du Parlement, la révision est acquise. A défaut, le projet ou la proposition est soumis à référendum.
La forme républicaine de l'État, le multipartisme, le principe de la séparation de l'État et de la religion et les dispositions des articles 154 et 159 ne peuvent faire l'objet d'aucune révision.
La présente Constitution sera adoptée par référendum. Elle entrera en vigueur dès sa promulgation par le président de la République dans les huit jours suivant la proclamation des résultats du référendum par la Cour constitutionnelle.
Le président de la République en exercice reste en fonction jusqu'à l'élection présidentielle qui aura lieu en décembre 2012.
Il exerce la plénitude des pouvoirs dévolus au président de la République, par la présente Constitution.
En attendant la mise en place du Sénat, l'Assemblée nationale exercera les attributions dévolues au Parlement en matière législative, prévues aux articles 51, 83 à 88, 92 à 98 de la présente Constitution.
En attendant l'installation de l'Assemblée nationale, le Président de la République est habilité à exercer le pouvoir législatif, par ordonnances.
En attendant la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, la Cour suprême demeure compétente pour les affaires relevant de la compétence dévolue respectivement à ces juridictions.
Les affaires pendantes devant la Chambre judiciaire, la Chambre administrative, la Chambre des comptes et de discipline budgétaire et sur lesquelles elles n'ont pas statué, seront transmises respectivement, à la Cour de cassation, au Conseil d'État et à la Cour des comptes, dès l'installation de ces juridictions.
En attendant la mise en place de la Haute Cour de justice, les affaires pendantes devant elle, seront transmises à la Cour suprême.
Les membres de la Cour constitutionnelle restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle Cour constitutionnelle, conformément à l'article 105 de la présente Constitution.
La loi n° 2000-001 du 24 janvier 2000 portant amnistie relative aux coups d'État du 27 janvier 1996 et du 09 avril 1999, reste en vigueur dans toutes ses dispositions.
L'Etat indemnisera les ayant droits des victimes, dans les conditions déterminées par la loi.