Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics63.html
Timestamp: 2018-09-26 11:12:10+00:00
Document Index: 279650276

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 37", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 29", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 37", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 3"]

aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires (2163(*))
Art. 2 (2164(*)). - A Paris, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
7o Les anciens Premiers ministres dans l'ordre de préséance déterminé par l'ancienneté de leur prise de fonctions (2165(*)) ;
10o Le président du Conseil économique, social et environnemental (2166(*)) ;
11o Le Défenseur des droits (2167(*)) ;
14o Les représentants au Parlement européen (2168(*)) ;
28o Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (2169(*)) ;
31o Le président de l'Autorité de la concurrence (2170(*)) ;
35o Le gouverneur de la Banque de France, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations (2171(*)) ;
37o Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le préfet, secrétaire général de l'administration de la police, le préfet, secrétaire général de la zone de défense (2172(*)) ;
48o Le président de CCI France, le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers (2173(*)) ;
57o Le président de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel (2174(*)) ;
Art. 3 (2175(*)). - Dans les autres départements ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
4o Les représentants au Parlement européen (2176(*)) ;
5o Le président du conseil régional ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil exécutif de Corse, le président de l'assemblée de Corse (2177(*)) ;
6o Le président du conseil départemental (2178(*)) ;
10o L'amiral commandant l'arrondissement maritime, le général commandant la région de gendarmerie (2179(*)) ;
12o Le président du conseil économique, social et environnemental de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le président du conseil économique, social et culturel de Corse, les membres du conseil exécutif de Corse (2180(*)) ;
15o Les membres du conseil départemental (2181(*)) ;
16o Les membres du conseil économique, social et environnemental (2182(*)) ;
24o Le directeur général des services de la région, ou, dans les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, le directeur général des services de la collectivité territoriale de Corse (2183(*)) ;
Art. 4 (2184(*)). - Dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie, lorsque les corps et autorités sont convoqués ou invités individuellement aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
4o Les représentants au Parlement européen (2185(*)) ;
12o Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire (2186(*)) ;
Art. 5 (2187(*)). - En Polynésie française, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant (2188(*)) :
13o Le membre du Conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire (2189(*)) ;
Art. 6 (2190(*)). - Dans le territoire des îles Wallis et Futuna, lorsque les membres des corps et les autorités assistent aux cérémonies publiques, ils y prennent rang dans l'ordre de préséance suivant :
7o Le membre du conseil économique, social et environnemental, représentant des activités économiques et sociales du territoire (2191(*)) ;
Lorsqu'ils sont convoqués ensemble à Paris, les conseils de l'ordre national de la Légion d'honneur, de l'ordre de la Libération et de l'ordre national du Mérite prennent place, dans cet ordre, immédiatement après les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen ; les membres du Conseil supérieur de la magistrature prennent place immédiatement avant la Cour de cassation ; le Collège de France prend place immédiatement après le recteur de l'académie de Paris ; les membres du Conseil économique, social et environnemental prennent place immédiatement après le président du conseil régional d'Ile-de-France (2192(*)).
Lorsqu'ils sont convoqués ensemble, les membres du conseil de la culture, de l'éducation et du cadre de vie pour la Corse, du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour les départements d'outre-mer prennent place immédiatement après les membres du Conseil économique, social et environnemental (2193(*)).
Art. 8. - Dans les départements autres que celui de Paris, dans les collectivités territoriales, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, lorsqu'une cérémonie est présidée par le Président de la République ou le Premier ministre, les corps et autorités mentionnés aux 2o à 19o de l'article 2 prennent place en tête, dans l'ordre des préséances observé à Paris (2194(*)).
Les corps et autorités mentionnés aux 24o, 25o, 27o à 31o, 33o, 34o et 37o de l'article 2 prennent place, dans l'ordre de préséance fixé par cet article, après les corps et autorités mentionnés à l'alinéa précédent et avant les autres corps et autorités mentionnés aux articles 3, 4, 5 ou 6, lesquels se placent dans l'ordre de préséance fixé par ces articles (2195(*)).
Par exception à la règle posée au premier alinéa de l'article 13, un vice-président de l'Assemblée nationale, du Conseil économique, social et environnemental, d'un conseil régional ou d'un conseil départemental représentant le président de l'une de ces assemblées et un adjoint représentant un maire occupent le rang de préséance qui est celui de l'autorité qu'ils représentent. Un vice-président représentant le président du Sénat vient dans l'ordre des préséances après le président de l'Assemblée nationale (2196(*)).
Section 1 (2197(*))
Art. 27 (2198(*)). - Les préfets, le préfet de police, les préfets adjoints pour la sécurité, les préfets délégués pour la sécurité et la défense, les officiers généraux mentionnés au 27o de l'article 2 et aux 8o et 10o de l'article 3 du présent décret, les autorités placées à la tête des corps judiciaires, les secrétaires généraux de préfecture, les recteurs et les sous-préfets, lorsqu'ils prennent possession de leurs fonctions, font visite aux autorités dénommées avant eux dans l'ordre des préséances fixé par l'article 2, à l'exception des autorités mentionnées aux 5o à 7o, 12o à 14o, 24o, 25o, 27°, 29°, 30°, 34°, 35° et 38° de cet article, ou par l'article 3, à l'exception des autorités mentionnées aux 7o, 11o, 14o, 15o et 21o de cet article. Ils reçoivent ensuite les honneurs civils d'après les dispositions suivantes (2199(*)) :
5o Le ministre de la défense ou le membre du Gouvernement délégué auprès de lui (2200(*)) ;
Art. 35. - Les conditions dans lesquelles les honneurs militaires sont rendus aux personnes et symboles qui y ont droit sont précisées par décret (2201(*)).
6o Le président du Conseil économique, social et environnemental (2202(*)) ;
7o Le Défenseur des droits (2203(*)) ;
L'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu près du col, par différenciation avec les parlementaires (2204(*)) (2205(*)).
* (2162) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2008-170 du 22 février 2008 et par l'article 22 du décret no 2008-484 du 22 mai 2008.
* (2163) Sur les missions de la garde républicaine, voir l'arrêté du 9 mars 1993, p. VIII- 15.
* (2164) Cet article résulte de l'article 1er du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995. Ses 13° à 22° ont été renumérotés 14° à 23° et son 23° a été supprimé par l'article 1er du décret no 2010-116 du 4 février 2010. Ses 28° à 60° ont été renumérotés 29° à 61° par l'article 1er du décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014.
* (2165) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2166) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2167) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret no 2011-542 du 19 mai 2011.
* (2168) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2169) Cet alinéa a été introduit par l'article 1er du décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014.
* (2170) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 de l'ordonnance no 2008-1161 du 13 novembre 2008.
* (2171) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2172) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 du décret no 2010-687 du 24 juin 2010.
* (2173) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2010-116 du 4 février 2010 et par l'article 12 du décret n° 2015-536 du 15 mai 2015.
* (2174) Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 que la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel n'existe plus depuis le 1er janvier 2015.
* (2175) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995. Son 7° a été supprimé et ses 4° à 6° ont été renumérotés 5° à 7° par l'article 2 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2176) Cet alinéa a été introduit par l'article 2 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2177) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 99-859 du 7 octobre 1999.
* (2178) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013.
* (2179) Cet alinéa a été modifié par l'article 2 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2180) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 99-859 du 7 octobre 1999.
* (2181) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013.
* (2182) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2183) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 99-859 du 7 octobre 1999.
* (2184) Cet article résulte de l'article 3 du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995. Son 5° a été supprimé et son 4° a été renuméroté 5° par l'article 3 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2185) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2186) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2187) Cet article résulte de l'article 4 du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995.
* (2188) Cet alinéa a été modifié par l'article 37 du décret no 2005-1611 du 20 décembre 2005.
* (2189) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2190) Cet article résulte de l'article 5 du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995.
* (2191) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2192) Cet alinéa a été modifié par les articles 6 et 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2193) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2194) Cet alinéa a été modifié par l'article 4 du décret no 2010-116 du 4 février 2010.
* (2195) Cet alinéa a été modifié par l'article 6 du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995.
* (2196) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret no 2010-116 du 4 février 2010 et par l'article 1er du décret n°2013-938 du 18 octobre 2013.
* (2197) Cette section résulte de l'article 1er du décret no 95-811 du 22 juin 1995.
* (2198) Cet article résulte de l'article 7 du décret no 95-1037 du 21 septembre 1995.
* (2199) Cet alinéa a été modifié par l'article 5 du décret no 2010-116 du 4 février 2010, par l'article 2 du décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 et par l'article 2 du décret n° 2014-1439 du 4 décembre 2014.
* (2200) Cet alinéa a été modifié par l'article 10 du décret no 2004-106 du 29 janvier 2004.
* (2201) Voir le décret no 2004-1101 du 15 octobre 2004, notamment l'article 6 et le tableau annexé à l'article 7.
* (2202) Cet alinéa a été modifié par l'article 7 du décret n° 2010-116 du 4 février 2010.
* (2203) Cet alinéa a été introduit par l'article 3 du décret n° 2011-542 du 19 mai 2011.
* (2204) Les trois derniers alinéas ont été introduits par le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000.