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Timestamp: 2016-10-24 12:21:41+00:00
Document Index: 203978556

Matched Legal Cases: ['art. 247', 'art. 265', 'art. 292', 'art. 78', 'art. 80', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 292', 'art. 93']

1B_299/2011 (30.09.2011)
MM. les Juges Fonjallaz, Pr�sident, Reeb et Aemisegger.
Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.
proc�dure p�nale, ordonnance de production de pi�ces,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 3 mai 2011.
Dans le cadre d'une enqu�te pour escroquerie, falsification de marchandises et faux dans les titres, le Minist�re public central du canton de Vaud a ordonn�, le 20 janvier 2011, la production par la soci�t� zougoise A.________ de la comptabilit� vinicole et de bulletins de livraison pour les ann�es 2005 � 2007. Cette d�cision a toutefois �t� annul�e sur recours de A.________, cette derni�re n'ayant pas �t� pr�alablement inform�e de l'objet de l'enqu�te, comme l'exige l'art. 247 CPP s'agissant de perquisition de documents.
Le 7 avril 2011, le Minist�re public a rendu une ordonnance intitul�e cette fois "ordonnance de production de pi�ces (art. 265 CPP)", et comportant une description des infractions poursuivies. Par arr�t du 3 mai 2011, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a d�clar� irrecevable le recours form� par A.________, consid�rant qu'une sommation de production, non assortie d'une menace au sens de l'art. 292 CP, ne pouvait pas faire l'objet d'un recours.
Par acte du 10 juin 2011, A.________ forme un recours en mati�re p�nale par lequel elle demande la r�forme de l'arr�t du 3 mai 2011 en ce sens qu'aucune production de pi�ces n'est ordonn�e. Subsidiairement, elle demande � �tre pr�alablement interpell�e ou entendue par le Minist�re public. Plus subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La recourante a requis l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 12 juillet 2011.
La Chambre des recours p�nale a renonc� � pr�senter des observations. Le Minist�re public conclut � l'irrecevabilit� du recours. La recourante a r�pliqu� le 26 septembre 2011.
Le recours en mati�re p�nale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est en principe ouvert contre une d�cision de saisie prise au cours de la proc�dure p�nale, et confirm�e en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF).
1.1 La d�cision par laquelle l'autorit� d'instruction ordonne un s�questre p�nal constitue une d�cision incidente, qui ne met pas fin � la proc�dure (ATF 128 I 129 consid. 1 p. 131; 126 I 97 consid. 1b p. 100 et les r�f�rences). Conform�ment � l'art. 93 al. 1 let. a LTF, une telle d�cision ne peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral que si elle peut causer un pr�judice irr�parable. La clause pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF (lorsque l'admission du recours est susceptible de conduire imm�diatement � une d�cision finale) n'entre pas en consid�ration en l'occurrence, s'agissant d'une simple mesure d'administration de preuves.
1.2 Un pr�judice est irr�parable, au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, s'il ne peut pas �tre r�par� par une d�cision finale ult�rieure favorable au recourant. Un dommage de pur fait, comme la prolongation de la proc�dure ou un accroissement des frais de celle-ci, n'est pas consid�r� comme irr�parable (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; 133 IV 139 consid. 4 p. 141 et les arr�ts cit�s).
Quand bien m�me le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� des recours qui lui sont soumis, il appartient au recourant d'indiquer en quoi la d�cision pr�judicielle ou incidente est susceptible de lui causer un dommage irr�parable, � moins que cela ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 52 et les arr�ts cit�s).
1.3 Selon la jurisprudence, le s�questre de valeurs patrimoniales cause en principe un dommage irr�parable, dans la mesure o� le d�tenteur se trouve priv� temporairement de la libre disposition des valeurs saisies (ATF 126 I 97 consid. 1b p. 101). Il n'en va pas de m�me d'une simple saisie de documents, en particulier bancaires. En effet, si le d�tenteur de ces documents obtient ult�rieurement raison sur le fond, ou si les pi�ces saisies sont �cart�es du dossier ou lui sont finalement restitu�es, les effets de la mesure attaqu�e auront enti�rement cess�. Il n'y a, en particulier, pas d'atteinte au pouvoir de disposer des fonds, et la saisie de la documentation n'emp�che pas, en soi, la gestion des fonds (ATF 136 IV 92 consid. 4.1 p. 95).
1.4 Il n'en va pas diff�remment en l'occurrence. La saisie de documents comptables pour les ann�es 2005 � 2007, ainsi que de bulletins de livraison, n'entrave pas la recourante dans la marche de ses affaires. Par ailleurs comme le rel�ve la cour cantonale, l'ordre de production de pi�ces n'est pas assorti de la menace des sanctions pr�vues par l'art. 292 CP, de sorte que la recourante n'est pas expos�e � une poursuite p�nale en cas de refus. La cour cantonale rel�ve �galement que si l'int�ress�e n'a pas la facult� de recourir contre une ordonnance de production de pi�ces, elle peut demander la mise sous scell�s des documents afin de faire valoir son droit de refuser de d�poser. De ce point de vue �galement, un pr�judice irr�parable n'est pas � craindre.
En l'absence d'un pr�judice irr�parable �vident, il appartiendrait � la recourante de d�montrer que les conditions de recevabilit� pos�es � l'art. 93 LTF sont r�unies. Or, le recours est totalement muet sur cette question, la recourante se contentant de critiquer le refus de la cour cantonale d'entrer en mati�re.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Minist�re public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalit� �conomique et informatique, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale.