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Timestamp: 2017-05-24 01:13:05+00:00
Document Index: 258915632

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 61", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 63", "l'article 9", "l'article 66"]

Edition du jeudi 30 mai 2013 by Annonces de la Seine - issuu
Jeudi 30 mai 2013 - Numéro 33 - 1,15 Euro - 94e annéeJean-Marc SauvéConseil d’Etat
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Rapport public 2013
21 mai 2013VIE DU DROITConseil d’EtatLes missions juridictionnelles et consultatives du Conseil d’Etat
par Jean-Marc Sauvé............................................................................
Bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires
de constitutionnalité ............................................................................2
5Association des Conseils d’Etat et des Juridictions
administratives suprêmes de l’Union européenne (ACA)....7AGENDA ......................................................................................5
Emploi et jeunesse ........................................................................9
Cercle des Stratèges Disparus ...............................................10
Réforme de la gouvernance de la profession d’avocat...11
Fédération Nationale des Dirigeants Salariés - FNCDGuy Salziger succède à Jean-Louis Chambon ..................................PALMARÈS13Prix du Club des Trente ...........................................................14ANNONCES LEGALES ...................................................15
ADJUDICATION...................................................................22
DÉCORATIONBrigitte Laridan-Georgel,
Chevalier de la Légion d'honneur ........................................31our son édition 2013, le Conseil d’Etat a
consacré son rapport public, présenté lors
d’une conférence de presse qui s’est tenue
le 21 mai 2013, au thème : « Activité
juridictionnelle et consultative des juridictions
administratives » .
Son Vice-Président Jean-Marc Sauvé, assisté de
Christian Vigouroux, président de la section du
rapport et des études du Conseil d'Etat, et de Bernard
Stirn, président de la section du contentieux du
Conseil d'Etat, a répondu aux questions des
journalistes après avoir rappelé le rôle éminent de la
haute juridiction administrative dans la gouvernance
publique et dans la promotion de l’intérêt général.
L’année 2012 a notamment été marquée par des
décisions rendues en matière de libertés et de
droits fondamentaux, le Conseil d’Etat s’est
également prononcé sur la notion de « groupe
social » exposé à un risque de persécution au sens
de la convention de Genève relative au statut des
réfugiés, sur les « interventions » des collectivités
territoriales en lien avec l’exercice d’un culte ainsi
que sur le « pouvoir » des maires en matière de
téléphonie mobile.PJean-Marc Sauvé n’a pas manqué de souligner que
« si la qualité de la justice administrative se mesure
en termes de solidité de l’édifice jurisprudentiel qu’elle
construit, elle résulte aussi de sa capacité à apporter
aux justiciables, dans un temps raisonnable, une
réponse aux litiges portés devant elle ».
L’étude annuelle 2012 a porté sur les « agences de
l’Etat », qui sont souvent au coeur de
restructurations importantes, et a ainsi permis au
Conseil d’Etat de dessiner « un meilleur
de ce mode d’organisation
administrative » et de conforter la place
significative qu’il occupe dans « la conduite
d’études juridiques ou relatives à la gouvernance
Convaincu que le Conseil d’Etat ne devait pas être
« centré sur lui-même mais ouvert sur la cité et le
monde », Jean-Marc Sauvé a aussi insisté sur le
rôle de la juridiction administrative à
l’international qui doit rester « un acteur déterminé
de la globalisation du droit et du rayonnement des
valeurs et des principes qui sous-tendent le modèle
français de droit public ».
Commerciale :Les missions
par Jean-Marc Sauvé
e rapport public du Conseil d'État est
une occasion de rendre compte, chaque
année, de l'activité de la juridiction
administrative. Il permet également de
prendre la mesure de la place qu'occupe celle-ci
dans notre société, de saisir le rôle éminent qui
est le sien dans la gouvernance publique, en
particulier en temps de crise économique, et
des progrès constants qu'elle permet, stimule
ou encourage dans la promotion de l'intérêt
général ainsi que dans la défense des droits et
libertés fondamentaux.LDidier Chotard
Tirage : 13 076 exemplaires
retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.2Photo © Jérôme Dawiskiba - Téléphone : 01.42.60.36.35lJean-Marc SauvéActivité consultative
Dans l'exercice de son activité consultative, le
Conseil d'État est conduit à se prononcer sur
des textes majeurs et des questions de droit
fondamentales, au service du Gouvernement
et, depuis la réforme constitutionnelle du
23 juillet 2008, du Parlement. Dans ce cadre, il
assure un contrôle de la qualité des textes, de
leur cohérence et de l'adéquation avec les
objectifs qu'ils poursuivent. Il veille au respect
de la hiérarchie des normes et des grands
principes de répartition des compétences. Cette
mission l'installe comme un acteur pertinent et
efficace de l'amélioration de la gouvernance et
de la mise en oeuvre des politiques publiques.
La crise financière a encore constitué en 2012
un exemple marquant du rôle que le Conseil
d'État peut jouer en matière de gouvernance.
Sa mission est de rendre possible et sécuriser
les politiques publiques essentielles décidées
dans le cadre européen ou national. Le Conseil
d'État a ainsi été saisi de nombreux textes qui
visaient à maîtriser cette crise. Parmi ceux-ci, il
s'est notamment prononcé sur le projet de loiautorisant la ratification du traité instituant le
Mécanisme européen de stabilité, celui
autorisant la ratification du Traité sur la stabilité,
la coordination et la gouvernance au sein de
J'Union économique et monétaire, le projet de
loi organique relatif au pilotage des finances
publiques et le projet de loi de programmation
des finances publiques pour les années 2012
à 2017. Il a aussi donné son avis sur le projet de
loi portant réforme bancaire et financière et sur
le projet de directive de l'Union européenne
relative au redressement et à la résolution
Mais bien d'autres questions ont également été
soumises au Conseil d'État, qu'il s'agisse par
exemple des initiatives en faveur de l'emploi ce fut notamment le cas des projets de loi relatifs
aux emplois d'avenir et aux contrats de
génération, de la redéfinition du délit de
harcèlement sexuel à la suite de la déclaration
d'inconstitutionnalité, par le Conseil
constitutionnel de l'ancien article 222-33 du
Code pénal, de la prévention et de la lutte contre
le terrorisme, de la mise en oeuvre du principe
de participation du public énoncé à l'article 7 de
la Charte de l'environnement, de la mobilisation
du foncier public en faveur du logement ou
encore du projet de loi ouvrant le mariage à
deux personnes du même sexe.
Ce sont en 2012 plus de 1 100 textes qui ont
ainsi été examinés par le Conseil d'État, dont
151 projets de loi, d'ordonnance et de loi de pays
(pour la Nouvelle Calédonie) et 668 décrets
réglementaires. Ces quelques chiffres soulignent
l'activité soutenue qui a été celle du Conseil
d'État, malgré deux élections nationales qui n'ont
pas été sans incidence sur le nombre de textes
dont il a été saisi et l'urgence de leur examen.
L'assemblée générale, qui examine les textes les
plus importants, a tenu 32 séances et examiné,
au cours de celles·ci, 49 textes et rapports. La
commission permanente, qui se réunit en cas
d'urgence, a également connu une activité
soutenue, 12 textes ayant été examinés lors de
7 séances. Les délais moyens d'examen des
textes diminuent: en 2012, 89 % d'entre eux ont
été examinés en moins de deux mois, contre
80 % l'année précédente. D'une manière
générale, le Conseil d'État s'attache à rendre ses
avis dans les délais souhaités par le
Gouvernement, pourvu qu'ils ne soient pas
L'exercice de la mission consultative a été
marqué en 2012 par un fort développement du
travail dématérialisé, sur support numérique.
Ce changement améliore les conditions de
travail: il est donc positif. Comme chaque année,
en revanche, il faut regretter que le Conseil d'État
ne dispose quelquefois pas du temps nécessaire
à la délibération de ses avis. Les saisines en
extrême urgence sont certes parfois justifiées et
la mission du Conseil d'État consiste alors, bien
entendu, à assister le Gouvernement dans la
recherche de la meilleure solution aux
problèmes urgents qui se posent à lui. Mais de
telles conditions de saisine résultent aussi,
l'expérience le prouve, d'un manque de
préparation ou d'une mauvaise planification de
l'activité législative et réglementaire. En tout état
de cause, le Conseil d'État, quelles que soient
les conditions de la saisine, s'efforce d'assurer
un haut niveau de qualité des textes et de
garantie de conformité aux normes supérieures.Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Vie du droit
Dans le cadre de son activité juridictionnelle, la
juridiction administrative a enregistré de bons
résultats, tant d'un point de vue qualitatif que
La justice administrative reste une justice de
qualité. Le fait que plus de 95 % des litiges soient
définitivement réglés conformément à la
solution adoptée en premier ressort constitue
un indicateur pertinent, parmi d'autres, de la
sécurité juridique de ses décisions. Les réformes
qui ont été engagées à partir de la création des
cours administratives d'appel par la loi du
31 décembre 1987 ont aussi provoqué une
mutation profonde de cet ordre de juridiction
qui sait prendre en compte les contraintes
pesant sur son activité mais aussi les attentes
légitimes des justiciables.
Le juge administratif est en effet désormais en
capacité de statuer en urgence sur les requêtes
présentées en référé et de faire efficacement
exécuter ses décisions. Il sait également, et de
mieux en mieux, adapter son intervention aux
enjeux et aux difficultés de chaque affaire grâce
à la diversification des outils procéduraux dont
il dispose et à l'usage qu'il en fait. Ces réformes
ont été décisives. L'office du juge s'est
profondément renouvelé et la société française
comme, peut-on l'espérer, les pouvoirs publics,
en recueillent les fruits. Aujourd'hui beaucoup
plus encore qu'hier, le juge administratif
contribue ainsi à l'affermissement de l'État de
droit, à la définition et au respect de l'intérêt
général ainsi qu'à la protection des droits et
libertés fondamentaux.
Le droit de la régulation économique et, plus
largement, des activités économiques des
personnes publiques a, cette année encore,
constitué un champ privilégié dans lequel s'est
déployée l'activité de la juridiction
administrative. Le Conseil d'État a ainsi
confirmé et précisé le droit applicable en
matière de fixation des tarifs réglementés de
l'énergie, qu'il s'agisse de gaz ou d'électricité. Trois
affaires - la desserte maritime de la Corse, les
services de transport en commun d'Ile-deFrance
Notre-Dame-des-Landes - lui ont permis de
mieux définir ce qu'est une aide d'État au sens
du droit de l'Union européenne. Le contentieux
contractuel, qui a connu aux cours des dernières
années un renouveau contrastant avec la
stabilité qui le caractérisait les décennies
précédentes, a également été au coeur de
l'activité de la juridiction administrative. Le
Conseil d'État a ainsi apporté des
éclaircissements importants sur l'office du juge
du contrat et sur la notion de concurrent évincé.
L'année 2012 a aussi été marquée par des
décisions dignes d'intérêt en matière de libertés
et de droits fondamentaux. La responsabilité
du service public hospitalier et les modalités
d'indemnisation des préjudices ont été revues,
lorsque les patients n'ont pas été correctement
informés ou n'ont pu donner leur consentement
à des interventions lourdes de conséquences.
Le Conseil d'État s'est également prononcé sur
la notion de « groupe social » exposé à un risquede persécution au sens de la convention de
Genève relative au statut des réfugiés et il lui a
donné un contenu positif dans deux types de
situation: l'orientation sexuelle des personnes
et les mutilations génitales féminines. Le Conseil
d'État a aussi affirmé le droit syndical à propos
de l'avancement et de la rémunération des
fonctionnaires responsables syndicaux.
L’année 2012 a également donné l'occasion
d'affermir l'édifice jurisprudentiel relatif aux
interventions des collectivités territoriales en
lien avec l'exercice d'un culte et aux pouvoirs
des maires en matière d'antennes de téléphonie
Quant à l'analyse des décisions rendues par la
juridiction administrative, le rapport
public 2013 fait désormais une large place et
nouvelle aux jugements des tribunaux
administratifs et aux arrêts des Cours
administratives d'appel. Une section spécifique
est aussi consacrée aux principales décisions de
Si la qualité de la Justice administrative se
mesure en termes de solidité de l'édifice
jurisprudentiel qu'elle construit, elle résulte aussi
de sa capacité à apporter aux justiciables, dans
un temps raisonnable, une réponse aux litiges
portés devant elle.
À cet égard, la situation de la juridiction
administrative est très satisfaisante, grâce aux
efforts accomplis depuis plusieurs années.
L'indicateur le plus synthétique, celui du délai
prévisible moyen de jugement, qui était passé
en 2011 pour la première fois en-dessous du
seuil symbolique d'un an, a poursuivi sa
décroissance : il s'est établi fin 2012 à 9 mois et
28 jours dans les tribunaux administratifs, à
11 mois et 11 jours dans les Cours
administratives d'appel et à 8 mois et 26 jours
au Conseil d'État. L’amélioration des délais de
jugement se répercute bien entendu sur le
nombre des affaires en instance, qui n'a jamais
été aussi bas depuis dix ans.
Surtout, elle s'accompagne d'un important
rajeunissement du stock des affaires pendantes :
alors que, devant les tribunaux administratifs,
les dossiers de plus de deux ans représentaient
en 2002 40 %du stock et, en 2008, encore un
quart, cette proportion a été ramenée à 13 % au
31 décembre 2012. Dans 17 juridictions, ce taux
est déjà inférieur à 5 %, ce qui est également le
cas devant les Cours administratives d'appel.
Au Conseil d'État, l'accent a aussi été mis sur le
traitement des dossiers anciens et le nombre
d'affaires pendantes depuis plus de deux ans,
qui a baissé de 22 % en 2012, ne représente plus
que 5,7 % du stock. En ce qui concerne la Cour
nationale du droit d'asile, sa capacité de
jugement s'est encore renforcée avec une hausse
du nombre des arrêts de 7,9 % en dépit de
conditions plus difficiles d'exercice de ses
fonctions. Le délai prévisible moyen de
jugement s'établit devant cette juridiction à
8 mois et 27 jours.
Cette bonne situation ne doit cependant pas
dissimuler la modestie des marges de manoeuvre
dont dispose pour l'avenir la juridiction
administrative. Celle-ci est certes « à l'équilibre »,
mais l'augmentation persistante des recours
portés devant elle - plus 6 % par an en moyenne
pendant 40 ans - ne cesse pas de poser question.
En ce qui concerne en particulier la Cour
nationale du droit d'asile, cette juridiction a
connu, pour la quatrième année consécutive,une hausse du nombre des recours qui, en 2012,
a été de 13,7 %, soit 36 362 dossiers enregistrés,
tandis que la demande d'asile devant l'OFPRA
progressait de 3,9 %.
Ces constats constituent la toile de fond des
réformes à venir, qu'il s'agisse de la généralisation
des téléprocédures, qui permettent aux parties
d'échanger par voie électronique avec les
juridictions, ou du redéploiement de certaines
compétences entre les tribunaux administratifs,
les Cours administratives d'appel et le Conseil
d'État. Au-delà des chantiers en cours, d'autres
adaptations seront, à n'en pas douter, nécessaires
dans les prochaines années. Parmi eux, figure
notamment la rédaction des décisions de la
justice administrative qui, après la remise en avril
2012 du rapport remarqué du groupe de travail
présidé par le président Philippe Martin, donne
lieu en 2013 à des expérimentations au sein de
la section du contentieux du Conseil d'Etat.Activité d'études,
de débats et de partenariats
Parmi les missions du Conseil d'État, la conduite
d'études juridiques ou relatives à la gouvernance
publique occupe une place significative. Chaque
année, l'étude annuelle du Conseil d'État permet,
en particulier, d'aborder un thème porteur
d'enjeux majeurs pour notre société. En 2012,
l'étude annuelle a porté sur les agences. Elle a
permis au Conseil d'État de prendre sans
ambiguïté position dans un débat institutionnel
majeur et de formuler diverses propositions
pour un meilleur encadrement de ce mode
d'organisation administrative. Un colloque
consacré à ce thème en octobre 2012 a permis
de confronter son approche avec celle de la
doctrine des responsables des Ministères et des
principales agences. En janvier 2012, s'était
également tenu un colloque sur le thème de la
précédente étude annuelle, intitulée « Consulter
autrement, participer effectivement ».
Lieu de Justice et de conseil, le Conseil d'État comme la juridiction administrative en général est aussi un lieu de discussion ouverte et
d'échanges partagés. Le compte-rendu de sonLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 333Vie du droit
Avis du Conseil d’Etat du 7 février 2013
sur le mariage homosexuel avant
la promulgation de la loi du 18 mai 2013
e Conseil d'État a rendu un avis
favorable au projet de loi ouvrant
le mariage et l'adoption aux couples
de même sexe, tout en assortissant
cet avis de plusieurs observations.
Ni les obligations internationales de
la France, ni le droit constitutionnel
ne s'opposent à un tel choix du
législateur. Il convient toutefois d'en
mesurer l'incidence sur la notion
même de mariage, que le Code civil
ne définit pas, mais qu'il fonde sur
deux éléments jusqu'alors
indissociables: l'altérité des sexes et
la présomption de paternité,
laquelle donne automatiquement un
père à l'enfant de la femme mariée
Eu égard à la portée d'un texte qui
modifie un élément fondateur de
l'institution du mariage, et compte
tenu des conséquences,
insuffisamment appréhendées par
l'étude d'impact accompagnant
le projet, qu'un tel changement
apportera à un grand nombre de
législations, dans l'ordre pratique
comme dans l'ordre symbolique,
le Conseil d'État a souligné
l'importance qui s'attachait au
maintien du projet dans son
périmètre initial : ouvrir le mariage
et l'adoption aux couples de même
sexe dans les mêmes conditions que
pour les autres couples, sans
changer en rien les règles
applicables à ces derniers.
En effet, les développements
de nature à susciter le projet dans
des domaines connexes peuvent
être porteurs d'enjeux
fondamentaux, en particulier
bioéthiques.
Il en serait ainsi de l'assistance
à la procréation en dehors des
hypothèses médicales aujourd'hui
admises, principalement l'infertilité.
Ces développements appelleraient
un débat public préalable, dans
l'esprit de la législation relative
à la bioéthique, que traduit l'article
L. 1412-1-1 du code de la santé
Par ailleurs, le projet de loi écarte,
sous condition de résidence en
France ou de nationalité françaiseLde l'autre époux, la loi personnelle
de l'époux étranger en tant qu'elle
fait obstacle au mariage entre
personnes de même sexe. Cette
exception, qui déroge à la règle
traditionnelle du droit international
privé français en matière de
mariage, n'aura toutefois pas d'effet
lorsqu'une convention bilatérale
comporte des dispositions
contraires. Par souci de sécurité
juridique et d'intelligibilité de la loi,
le Conseil d'État a introduit
explicitement cette réserve.
En outre, l'ouverture des mariages
entre personnes de même sexe aux
étrangers risque de favoriser les
mariages que la doctrine a qualifiés
de « boiteux », en ce qu'ils
produisent des effets en France mais
s'avèrent nuls selon la loi étrangère
Dans des hypothèses
exceptionnelles, mais qui doivent
être prises en considération, ces
mariages pourraient même exposer
certains étrangers à des sanctions
pénales dans leur pays d'origine.
Le Conseil d'État a donc invité le
Gouvernement à informer les
officiers d'état civil, afin de leur
permettre d'alerter l'étranger
concerné des conséquences que
pourrait avoir sur celui-ci son
mariage avec une personne du
même sexe, s'il venait à être connu
de ses autorités nationales, surtout
en cas de retour dans son pays
S'agissant de l'adoption, le critère
déterminant doit être l'intérêt de
l'enfant. Or, l'étude d'impact ne
traitait pas des questions multiples
et complexes que soulève
l'ouverture de l'adoption aux
conjoints de même sexe, tant dans
le cadre de l'adoption internationale
que, plus généralement, au regard
de l'appréciation que les services et
autorités compétentes seront
amenés à faire de l'intérêt de
l'enfant et qui est opérée, en droit
positif, de manière concrète, au cas
Le projet de loi n'accordait pas, à
l'épouse de la mère qui accouche,action répond bien sûr, pour la juridiction
administrative, à une exigence de responsabilité.
Mais, au-delà, la discussion soutenue et continue
qu'elle entretient par son activité de colloques et
de conférences avec tous ses partenaires, qu'il
s'agisse des autres juridictions, des administrations,
des professions du droit, de l'Université ou des
acteurs économiques et sociaux, lui permet de
mieux appréhender l'impact concret des
questions de société sur l'élaboration et
l'application du droit, de mieux cerner les grands
enjeux juridiques et de gouvernance publique, en
particulier les enjeux émergents et, partant, de
renforcer la qualité de ses décisions et avis ainsi
que la confiance qu'elle inspire aux citoyens.
Les manifestations organisées par le Conseil
d'État sont demeurées en 2012 importantes du4les droits qui sont actuellement
accordés au père de l'enfant (congé
de paternité) dans les mêmes
circonstances. Si l'épouse de la mère
ne dispose, à ce moment, d'aucun
lien de filiation à l'égard de l'enfant,
il n'en demeure pas moins que ces
prestations sont accordées au père
dans l'intérêt du nouveau-né et de
la femme qui vient d'accoucher,
pour assurer une présence familiale
à leurs côtés. Or l'épouse de la mère
est le seul membre du foyer
susceptible d'accueillir le nouveau-né
et la mère ou, lorsque celle-ci est
morte en couches, le nouveau-né.
serait injustifiée au regard de la
finalité de la loi qui l'établit et, en
conséquence, contraire au principe
Le Conseil d'État a toutefois
constaté qu'un amendement à la loi
de financement de la sécurité
sociale pour 2013, déposé le
26 octobre 2012 par le
Gouvernement, faisait disparaître
cette rupture d'égalité, dans un
cadre au demeurant plus large.
Dans ces conditions, il a estimé que
le présent projet de loi ne devrait
être complété sur ce point que si
l'amendement ne prospérait pas.
Enfin, la disparition des termes :
« père », « mère », « mari » ou
« femme » dans diverses législations,
et leur remplacement par « parents »
ou « époux » telle qu'elle résulte du
projet du Gouvernement, ont une
valeur symbolique importante. Le
Conseil d'État n'a admis cette
rédaction qu'en raison de
appréhendées par la loi lorsqu'elle
emploie ces termes, cette diversité
lui ayant paru faire obstacle à
l'application d'une simple « grille de
lecture » de substitution. Le Conseil
d'État a appelé l'attention du
Gouvernement sur le fait que ce
choix rédactionnel au niveau de la
loi n'implique aucunement la
disparition générale des mots :
« père » , « mère », « mari » ou
« femme » dans les documents
de la vie quotidienne.fait de la poursuite des Entretiens du Conseil
d'État en droit public économique, sur le thème
cette année du patrimoine immatériel de l'État,
mais aussi avec le cycle de conférences consacré
aux enjeux juridiques de l'environnement.
À cette occasion, ont été réunis, entre autres,
des membres d'autres juridictions suprêmes, des
universitaires, des avocats et des représentants
des administrations centrales de l'État, d'autorités
administratives indépendantes et d'associations.
La collection Droits et Débats, qui a vocation à
pérenniser ces débats et à prolonger la réflexion
engagée dans ces colloques, s'est en outre
enrichie de quatre nouvelles publications en
2012. Les conférences Vincent Wright du
comité d'histoire ont commencé à être publiées
et une nouvelle collection historique a été crééeà la documentation Française pour accueillir
les travaux du comité d'histoire.
L'ouverture de la juridiction administrative est
aussi marquée par son activité internationale:
échanges avec les juridictions administratives
suprêmes, participation aux réseaux juridiques
européen et international, actions de
coopération et de jumelage, missions
d'expertise, participation à des colloques...
Parmi les événements les plus significatifs de
l'année 2012, le Conseil d'État exerce, depuis
juin dernier et pour deux années, la présidence
de l'Association des Conseils d'État et des
juridictions suprêmes de l'Union européenne
(ACA-Europe), qui regroupe les juridictions
suprêmes et Conseils d'État des vingt-sept États
membres ainsi que la Cour de justice de l'Union
européenne. Il a aussi participé à deux
jumelages à la suite d'appels d'offres de la
Commission européenne : le premier, d'une
durée de sept mois, avec le tribunal
administratif de Tunisie; le second, d'une durée
de vingt-quatre mois avec la Cour
administrative suprême d'Ukraine. Ces actions,
qui sont mises en oeuvre sous le contrôle de la
Commission européenne, ont été conduites en
partenariat avec d'autres juridictions
européennes. Les nombreuses relations
bilatérales que la juridiction administrative
entretient avec ses partenaires européens ont
également été développées.
L'année 2012 a encore permis à la Justice
administrative d'accomplir de nouveaux
progrès au service de sa mission fondamentale
qui est, comme conseil et comme Juge, d'assurer
le respect de l'intérêt général et la garantie des
droits et des libertés des citoyens. Cette Justice
est persuadée que ces progrès patients et
continus sont de nature à renforcer la confiance
de nos concitoyens et des pouvoirs publics dans
le rôle qu'elle assume et à apporter, à l'État
comme à la société française dans son ensemble,
des repères, des éclairages et des lignes
directrices utiles dans le monde actuel qui est
parfois indéchiffrable, toujours complexe, en
proie aux tensions et contradictions. La qualité
des travaux de la Justice administrative, comme
ses délais d'intervention, font l'objet des soins
les plus attentifs de l'ensemble des personnes
qui y concourent: les juges bien sûr, mais aussi
les agents des secrétariats et des greffes, les
assistants et l'ensemble des services de soutien.
Qu'ils en soient loués et remerciés. Il est clair
que la situation présente de la justice
administrative demeure perfectible : mais ce
qui a été accompli au cours du quart de siècle
écoulé est le gage de nouveaux progrès qui sont
à notre portée dans nos méthodes de travail,
nos procédures, notre organisation ou le style
de nos décisions...
Dans toutes les actions qu'elle conduit, la
Justice administrative est aussi convaincue
qu'elle doit être résolument, non point centrée
sur elle-même, mais ouverte sur la cité et sur
le monde. Elle entend rester à cet égard un
acteur déterminé de la globalisation du droit
et, à cette occasion, du rayonnement des
valeurs et des principes qui sous-tendent le
modèle français de droit public.
Parce que celui-ci ne cesse pas de s'enrichir et
de s'hybrider, il peut demeurer un instrument
de référence chez nous et hors de nos
frontières. Nous pouvons et devons donc nous
tourner vers l'avenir avec confiance.Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Vie du droit
La question prioritaire
une innovation commune
à l'ensemble de la juridiction
a loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
a introduit un nouvel article 61-1 au sein
de la Constitution, qui permet à tout
justiciable de soutenir, à l'occasion d'une
instance juridictionnelle, « qu'une disposition
législative porte atteinte aux droits et libertés que
la Constitution garantit ».
La mise en oeuvre de cette réforme est
organisée par la loi organique n° 2009-1523 du
10 décembre 2009 relative à l'application de
l'article 61-1 de la Constitution, qui a modifié
l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel, et par le décret n° 2010-148
du 16 février 2010.
Le chapitre 1er de ce décret concerne les
dispositions applicables aux juridictions
administratives, codifiées aux articles R.* 771 3
et suivants du Code de Justice administrative.
Ces dispositions prévoient que « le moyen tiré
de ce qu'une disposition législative porte atteinte
aux droits et libertés garantis par la Constitution
est soulevé {...}, à peine d'irrecevabilité, dans un
mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi
que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient,
portent la mention : « question prioritaire de
constitutionnalité ».LLe dispositif est entré en vigueur au 1er mars 2010.
les tribunaux administratifs, les Cours
administratives d'appel et le Conseil d'État ont
rendu, depuis lors, toute une série de décisions
précisant le cadre de la nouvelle procédure.
L'activité du Conseil d'État est retracée sur son
site Internet (www.conseil-etat.fr) à la rubrique
« Question prioritaire de constitutionnalité ».
Cette rubrique, qui présente la liste des
dispositions législatives pour lesquelles le
Conseil d'État a été saisi d'une QPC, est
régulièrement mise à jour en fonction des
résultats de l'instruction conduite par le Conseil
Le rapport public annuel du Conseil d'État
présente, pour sa part, le bilan statistique de la
mise en oeuvre de cette nouvelle procédure parla juridiction administrative et fournit
également quelques exemples marquants des
décisions rendues par le Conseil d'État dans le
courant de l'année 2012.AgendaMise en oeuvre
de constitutionnalité devant
d'appel et le Conseil d'Etat
Le dispositif de question prioritaire de
constitutionnalité (QPC), entré en vigueur le
1er mars 2010, a été activement mis en oeuvre
par la juridiction administrative.
Les tribunaux administratifs ont été saisis de
490 QPC en 2010, 459 en 2011 et 374 en 2012,
soit 1 323 depuis le 1er mars 2010. Les Cours
administratives d'appel ont quant à elles ont été
saisies de 242 QPC en 2010, 134 en 2011 et
105 en 2012, soit 481 depuis le 1er mars 2010.
Ce dispositif a été mis en oeuvre dans l'ensemble
des tribunaux administratifs et des Cours
administratives d'appel, à l'exception de deux
tribunaux administratifs Outre-Mer.
De 2010 à 2012, le rythme des QPC a décru
sensiblement. Il a été enregistré mensuellement
dans les tribunaux administratifs une moyenne
de 49 dossiers en 2010, de 38 dossiers en 2011
et de 31 dossiers en 2012. La diminution est
plus marquée dans les Cours administratives
d'appel : 24 dossiers y ont été enregistrés
mensuellement en moyenne en 2010, 11 en
2011 et 9 en 2012.
Le principal pourvoyeur des questions
prioritaires de constitutionnalité reste, de très
loin, le contentieux fiscal avec 62,5 % des QPC
déposées en première instance en 2012 et 23,8 %
des QPC en appel. Ce contentieux représente
50,5 % des QPC déposées depuis le
1er mars 2010 en première instance et 43 % des
QPC en appel. Vient ensuite le contentieux des
collectivités territoriales, avec 9,3 % des QPC
déposées en première instance en 2012 et 5,7 %
des QPC en appel. Les autres principaux
contentieux représentés (fonction publique,
urbanisme, professions réglementées, police,
pensions, étrangers, travail, aide sociale, et santé
publique) représentent chacun moins de 5 %
Au 31 décembre 2012, compte-tenu du délai
qui leur est imparti, les Tribunaux administratifs
ont examiné 1125 QPC, dont 271 au cours de
l'année 2012. Les Cours administratives d'appel
ont pour leur part examiné 412 QPC, dont
50 au cours de l'année 2012. Depuis le 1er mars
2010, les TA et les CAA ont transmis, au total,
207 QPC au Conseil d'État, soit un taux global
de transmission de 14 %.
Outre ces 207 transmissions des tribunaux
administratifs et des Cours administratives
d'appel, le Conseil d'État a été saisi directement
de 426 QPC et de 22 QPC par d'autres
juridictions, ce qui porte a 655 le total de QPC
qui lui ont été adressées entre le 1er avril 2010
et le 31 décembre 2012. Sur la même période,
le Conseil d'État a examiné 616 QPC et en a
transmis 150 au Conseil constitutionnel, ce qui
représente un taux de transmission de 24 %.CENTRE DE RECHERCHE POUR LA
JUSTICE ET LE PROCÈS DE L'IRJS ET
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DROIT ET DE LA JUSTICE DANS
L'ESPACE DE L'OHADA (AEDJ)
Le système juridique de l'OHADA
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Analyse de décisions rendues
par le Conseil d'Etat en matière
de question prioritaire de
constitutionnalitéEvolution de l'activité juridictionnelle
Les tribunaux administratifs (*)La procédure de QPC devant la
Au cours de l'année 2012, le Conseil d'État a
apporté des précisions sur sa jurisprudence en
matière de QPC, tant en ce qui concerne la
procédure applicable devant la juridiction
administrative, que les conditions de renvoi
d'une QPC au Conseil constitutionnel ou les
effets des décisions rendues par le Conseil
Dans une décision Comité Harkis et Vérité
rendue le 26 janvier 2012 (n° 353067), le Conseil
d'État a jugé que, de façon générale,
l'intervention est admise dans la procédure de
QPC. Il a précisé que l'intérêt pour intervenir
s'apprécie au regard du litige au fond et non au
regard de la QPC. Il a également précisé que
l'admission de l'intervention, qui n'a pas à être
mentionnée dans le dispositif de la décision
statuant sur la QPC, se fait en l'état du dossier
et ne vaut que pour l'examen de la QPC.
En 2011, le Conseil d'État avait jugé, dans la
décision SARL Prototype Technique Industrie
(l"février 2011, n° 342536), qu'un requérant ne
peut soumettre directement au Conseil d'État
une QPC identique à celle qu'il a formée devant
la CAA et qu'elle a refusé de transmettre. Le
requérant doit contester le refus de transmission
dans les conditions du droit commun du
pourvoi en cassation ou il doit présenter une
QPC présentant des moyens nouveaux. Il a
précisé, dans une décision Région Centre
(1er février 2012, n° 351795) que si la QPC
présentée par le requérant comporte
plusieurs moyens dont certains ont déjà été
présentés au juge du fond, il ne lui appartient de
statuer que sur les seuls moyens nouveaux. Il a
en outre précisé, dans une décision Société par
actions simplifiée Sepur (9 juillet 2012,
n° 356749), qu'une QPC présentée dans ces
conditions peut porter sur les mêmes
dispositions législatives et reposer sur
constitutionnelles que la question soumise au
juge du fond pour autant qu'elle soulève des
moyens différents à leur égard.
Après avoir jugé qu'une décision de non-renvoi
d'une QPC n'est pas revêtue de l'autorité absolue
de la chose jugée (CE, 21 mars 2011, Syndicat
des fonctionnaires du Sénat, n° 345216), le
Conseil d'État a affirmé, dans une décision Bessis
et Syndicat professionnel dentistes solidaires et
indépendants (3 février 2012, n° 354068) que la
décision par laquelle il a considéré qu'il n'y a pas
lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une
QPC est revêtue d'une autorité relative de la
chose jugée. Cette autorité peut être opposée
par une partie lorsque la condition de triple
identité de parties, d'objet et de cause est
remplie. Le Conseil d'État a indiqué qu'il y a
identité d'objet et de cause entre deux QPC
mettant en cause la conformité de la même
disposition législative à la même disposition
constitutionnelle, quand bien même
l'argumentation présentée serait différente.6Affaires enregistrées
des affaires en stock jugement2010
173 2462011
169 1772012
157 47011 mois 3 jours10 mois 27 jours9 mois 28 jours2010
28 8312011
28 1862012
27 6481 an 14 jours11 mois 16 jours11 mois 11 jours2010
7 9162011
6 8802012
6 7719 mois8 mois 12 jours8 mois 26 joursLes cours administratives d'appel (*)
des affaires en stock jugement
Le Conseil d'État (*)
(*) En données nettes.Faute de triple identité, une même disposition
législative peut donc faire l'objet de QPC
successives (par exemple, s'agissant de l'article
L. 2132-3 du Code général de la propriété des
personnes publiques, CE, 30 mai 2012, Bisogno,
n° 357694 ; CE, 7 mars 2012, Tomaselli, n° 355009 ;
CE, 10 juin 2010, Muntoni, n° 341537).Les conditions de renvoi des QPC
S'agissant de la condition relative à l'applicabilité
de la disposition législative au litige, le Conseil
d'État avait déjà eu l'occasion de juger en 2010
que cette condition était remplie dès lors qu'une
partie soutient que c'est à tort qu'une disposition
législative n'a pas été appliquée à sa situation
(CE, 14 avril 2010, Madame Labane et Labane,
n° 336753) ou bien encore dans la mesure où
une disposition est susceptible d'être interprétée
comme régissant la situation à l'origine du litige
(CE, 14 avril 2010, Union des familles en Europe,
n° 323830). En 2012, le Conseil d'État a jugé, par
une décision Consorts Collet et autres
(15 novembre 2012, n° 342947), qu'une loi doit
être regardée comme applicable au litige en tant
qu'elle ne prévoit pas son application rétroactive.
Une partie peut donc soulever une QPC non
seulement à l'encontre de la loi qui a été
appliquée à sa situation, mais aussi à l'encontre
de la loi postérieure en tant que cette loi ne
s'applique pas aux situations antérieures à son
Le Conseil d'État a également jugé, le
19 mars 2012 (Société Cryo-Save France,
n° 348764,348765), que lorsque la juridiction
avertit les parties, sur le fondement de
l'article R. 611-7 du Code de justice
administrative, de l'existence d'une dispositionlégislative susceptible de faire obstacle à ce que
la demande du requérant soit satisfaite, cette
disposition législative doit être regardée comme
applicable au litige, au sens et pour l'application
de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre
Concernant la condition relative au caractère
sérieux ou nouveau de la question posée, le
Conseil d'État avait admis, en 2011 (21 septembre
2011, Monsieur Gourmelon, n° 350385,
350386, 350387) qu'une partie puisse se prévaloir
d'un principe qu'elle qualifie de principe
fondamental reconnu par les lois de la
République, mais dont le Conseil constitutionnel
n'a jamais eu l'occasion de reconnaître l'existence.
Le Conseil d'État a jugé, en 2012 (30 mai 2012,
GFA Fielouse-Cardet, n° 355287), qu'il lui
appartient de vérifier qu'il est sérieusement
soutenu que le principe en cause serait un
principe fondamental reconnu par les lois de la
République. Ainsi, lorsque le principe invoqué,
qui n'intéresse pas un domaine essentiel pour la
vie de la Nation, ne figure dans aucune loi
intervenue sous un régime républicain antérieur
à la Constitution du 27 octobre 1946, il ne saurait
être regardé comme ayant le caractère d'un
République. La partie requérante se prévalait en
l'espèce d'un principe d'où il résulterait que
l'imposition foncière doit être établie sur des
bases nettes.
Concernant enfin la condition selon laquelle un
changement dans les circonstances de droit ou
de fait justifierait qu'une QPC soit renvoyée au
Conseil constitutionnel, alors que celui-ci s'est
déjà prononcé sur les dispositions législatives
critiquées, le Conseil d'État a jugé que cette
condition était remplie dans une décision du
2 février 2012 (Madame Le Pen, n° 355137)Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Vie du droit
relative au mode de désignation des candidats à
l'élection présidentielle. Il a jugé que si le Conseil
constitutionnel, dans les motifs et le dispositif de
sa décision n° 76-65 OC du 14 juin 1976, a déclaré
les dispositions relatives au « parrainage » des
candidats conformes à la Constitution, les
changements ayant affecté la vie politique et
l'organisation institutionnelle du pays depuis cette
date justifient que la conformité à la Constitution
de ces dispositions puisse être à nouveau
examinée par le Conseil constitutionnel.Les effets des décisions rendues
en matière de QPC
En 2011, le Conseil d'État, par trois décisions
d'Assemblée (13 mai 2011, M'Rida, n° 316734,
Lazare, n° 329290, Delannoy et Verzelle,
n° 317808), avait déterminé les effets des décisions
par lesquelles le Conseil constitutionnel abroge
une disposition déclarée inconstitutionnelle. Le
cas échéant, le Conseil d'État détermine lui-même
les conditions et limites dans lesquelles les effets
que la disposition a produits sont susceptibles
d'être remis en cause. En 2012, il a apporté des
précisions complémentaires sur les effets des
en matière de QPC.
Par une décision du 13 juillet 2012 (Société
Volkswind France et Société Innovent, n° 353565
et 353577), le Conseil d'État a tranché laquestion des effets d'une décision du Conseil
constitutionnel. Celle-ci précise que la
déclaration d'inconstitutionnalité prononcée
prend effet à une date ultérieure et rappelle,
d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur
de la QPC et que la disposition déclarée
contraire à la Constitution ne peut être
appliquée dans les instances en cours à la date
de la publication de la décision mais elle ne fixe
aucune autre disposition relative aux conditions
et limites dans lesquelles les effets, que la
disposition a produits, sont susceptibles d'être
remis en cause. Le Conseil d'État a jugé que cette
décision est sans incidence sur le sort de
requêtes enregistrées postérieurement.
Le Conseil d'État a également tranché des
questions relatives aux effets des décisions du
Conseil constitutionnel sur le contrôle de
conventionnalité exercé par le juge administratif.
Par une décision du 20 juin 2012 (Madame
Ouarie, n° 349216), le Conseil d'État a examiné
la question des effets d'une décision du Conseil
constitutionnel dans le cas où le juge du fond a
écarté la loi pour inconventionnalité avant que
le Conseil constitutionnel ne déclare les mêmes
dispositions législatives contraires à la
Constitution et renvoie au législateur la
détermination des conditions et limites de la
remise en cause des effets passés de ces
dispositions. Il a jugé que la décision du Conseil
constitutionnel ne conduit pas le juge decassation à remettre en cause la décision du juge
Al'inverse, par une décision du 6 décembre 2012
(Ministre de la défense et des anciens
combattants c/ Madame Amyn veuve Chahid,
n° 342215) le Conseil d'État a examiné la
situation où le juge du fond écarte la loi pour
inconventionnalité après la décision du Conseil
constitutionnel. Il a jugé que, lorsqu'une décision
du Conseil constitutionnel reporte l'effet de
l'abrogation d'une disposition législative à une
date ultérieure et impose aux juridictions de
surseoir à statuer dans l'intervalle sur les
instances dont l'issue dépend de l'application de
la disposition censurée afin de permettre
l'intervention de nouvelles dispositions
applicables à ces instances, une juridiction
administrative ne peut, sans méconnaître
l'autorité de la chose jugée par le Conseil
constitutionnel, régler un litige dont l'issue
dépend de l'application de la loi censurée en
écartant cette dernière pour inconventionnalité
avant la date butoir fixée par la déclaration
d'inconstitutionnalité et alors qu'aucune
nouvelle disposition législative applicable à
l'instance en cours n'est encore intervenue.Source : Rapport public 2013 du Conseil d’Etat - Activité juridictionnelle
et consultative des juridictions administratives.
2013-391Association des Conseils d’Etat
et des Juridictions administratives suprêmes
de l’Union européenne (ACA)
Le Conseil d’Etat exerce depuis juin 2012, et pour deux ans, la présidence de l'ACA-Europe qui regroupe la Cour de justice
de l'Union européenne et les Conseils d'Etat ou juridictions administratives suprêmes de chacun des Etats membres de
l'Union européenne. Le dernier Conseil d’administration de l’Association a eu lieu lundi 27 mai à Paris où les 28 membres
ont été reçus par Jean-Marc Ayrault à l’Hôtel de Matignon puis par Christiane Taubira au Ministère de la Justice.
Nous publions ci-après le discours prononcé par Jean-Marc Sauvé, Président de l’Association ACA à la Chancellerie.
Chloé GrenadouProtéger les droits
fondamentaux dans
par Jean-Marc Sauvé(1)
n tant que président de cette association,
permettez-moi, au nom de chaque
invité ici présent, d’exprimer notre
gratitude pour la considération que vous
portez à notre association et de vous faire part
de nos sincères remerciements pour cet accueil
chaleureux.ENotre association tire ses racines d’une
rencontre bilatérale en 1963, très peu
d’années après la signature du traité de Rome,
des Conseils d’Etat de Belgique et d’Italie, qui
furent rapidement rejoints par les quatre
autres juridictions administratives suprêmes
des Etats du Marché commun, puis, plus tard,
par de nombreux autres membres et
observateurs - pour être exact, à l’heure
actuelle, elle compte 28 membres, les 27 plus
trois observateurs, les Cours administratives
suprêmes de la Croatie, de la Turquie et, à
compter d’aujourd’hui, du Monténégro et
deux membres invités, la Norvège et la
Suisse.A notre niveau, dans la sphère spécifique que
nous occupons, nous faisons nôtre l’aphorisme
de Robert Schuman selon lequel l’Europe se fait
par « des réalisations concrètes créant d’abord une
solidarité de fait »(2).
A cette idée de l’Europe, nous sommes
profondément attachés. Dans la deuxième
moitié du vingtième siècle, par-delà un archipel
d’Etats, « dont chaque île se cramponnait à son
insularité »(3) , au-delà des nationalismes
sanglants, pères des épreuves totalitaires du
XXème siècle, l’Europe s’est levée comme une
promesse et s’est progressivement réalisée.
Puisque, comme le disait Walter Hallstein, « le
système des États nations souverains a échoué à
l'épreuve la plus importante du 20e siècle »(4) , celleLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 337Vie du droitPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35que nous tirons de ces rencontres ne sont pas
uniformes, mais elles tendent vers une meilleure
convergence des solutions que nous adoptons.
Les droits nationaux progressent sous
l’influence des normes européennes. Ils
progressent également par un dialogue vertical
entre les Cours européennes et les Cours
Mais, de façon plus discrète, ce sont aussi des
phénomènes horizontaux de capillarité, de
diffusion progressive et feutrée de normes,
principes et pratiques, inspirés par des solutions
admises ailleurs, qui conduisent à une
convergence des réponses adoptées par nos
juridictions, dans le respect de nos spécificités
nationales.Jean-Marc Ayrault et Jean-Marc Sauvé
de l’affrontement, il faut voir comme un
accomplissement immense l’unité des peuples
sous une bannière commune, dont les bienfaits,
en dépit des critiques, se ressentent chaque jour.
Une Union étroite dans le respect de nos
différences ; la « patrie de nos patries » selon le
mot de Václav Havel (5): voilà ce qu’est,
aujourd’hui, notre Europe.
Dans cette construction, le droit a pris toute sa
place ; l’intégration européenne a été et demeure
un phénomène juridique autant qu’économique
et social. Par le droit, la Communauté
européenne, concrétisant une volonté politique,
a dès ses débuts excédé les étroites limites d’une
simple organisation de coopération
économique ou d’une organisation
intergouvernementale classique pour se doter
de traits singuliers, qui en font une composante
indissociable de la vie quotidienne du citoyen
européen. L’Europe se construit par le droit,
investissant progressivement des champs
nouveaux – il suffit de constater la place
qu’occupe aujourd’hui dans nos sociétés le droit
européen de l’environnement ou de l’asile et de
l’immigration. Les compétences de l’Union
européenne s’étendent même, en partie, à la
Mais, autant que le législateur européen, c’est
comme les juridictions nationales qui ont,
patiemment, consacré l’existence d’un véritable
ordre constitutionnel européen et qui ont8Il nous appartient, je le crois, de faire ce qui est
en notre pouvoir pour que la construction
européenne, qui repose sur le droit, soit
concrètement mise en œuvre sous la
responsabilité des juges nationaux. L’Association
des Conseils d’Etat et des juridictions
administratives suprêmes de l’Union
européenne constitue dans cette optique un
instrument de choix. Nos deux dernières
rencontres ont porté sur l’accès au juge en
matière d’environnement et sur la sécurité
sanitaire ; nous nous interrogerons demain sur
les critères d’une justice administrative efficace
et de qualité. Autant de sujets qui interrogent à
la fois le droit applicable et nos pratiques
quotidiennes et qui nous permettent de
progresser dans notre compréhension et notre
application du droit public européen. Nous
développons également des bases de données
communes et partageons un forum ; autant
d’actions pragmatiques qui sont, au quotidien,
participé de manière décisive à la protection
des droits fondamentaux dans l’ordre juridique
de l’Union. Oserai-je dire, à cette occasion,
devant les présidents et membres de juridictions
d’Etats qui ne connaissent pas la dualité de
juridiction comme devant le Premier président
de la Cour de cassation de France, que le droit
de l’Union européenne est et reste
essentiellement du droit public ? Mais je n’irai
pas cependant jusqu’à revendiquer pour notre
association un monopole d’adhésion pour la
Surtout, les juridictions administratives
suprêmes des pays de l’Union européenne ont
une conscience aigüe de leur appartenance à
un même espace juridique, à une même sphère
de droit. Ce substrat commun nous oblige.
L’application convergente du droit dans ce
même espace est en effet une garantie de l’égalité
entre citoyens de l’Union et entre opérateurs
économiques, quel que soit le pays dans lequel
ceux-ci se trouvent. Elle permet aussi une
meilleure sécurité juridique. Il faut dès lors éviter
certes l’opposition franche entre ces juridictions,
mais aussi les écarts entre interprétations.
Il nous faut aussi approfondir notre
communauté de valeurs et de culture, au-delà
des différences nationales légitimes.
Cela passe par une connaissance de nos
pratiques et des solutions adoptées. Cela passe
également par un dialogue régulier et soutenu
– c’est précisément la raison de notre
rassemblement aujourd’hui. Les conclusionsJe suis donc heureux de la vitalité de notre
association, qu’illustre le fait que sont
représentés ce soir pas moins de 31 pays au
travers de leur juridiction suprême.
Permettez-moi de vous dire à nouveau que je
vous suis reconnaissant, Madame la Garde des
Sceaux, de nous recevoir et je vous remercie
encore de rendre, par votre présence et le dîner
que vous nous offrez, un hommage appuyé à
l’Association des Conseils d’Etat et des
juridictions administratives suprêmes de
l’Union européenne et au projet européen
qu’elle se propose de faire vivre et de
promouvoir.Notes :
1 -Texte écrit en collaboration avec Olivier Fuchs, conseiller de Tribunal
administratif et de Cour administrative d’appel, chargé de mission
auprès du Vice-Président du Conseil d’Etat.
2 - Déclaration du 9 mai 1950, discours dit « de l’Horloge ».
3 - P. Grossi, L’Europe du droit, Paris, Seuil, 2011, p. 213.
4 - Cité par Herman Van Rompuy et José Manuel Barroso dans le discours
intitulé « De la guerre à la paix : une histoire européenne », prononcé
le 10 décembre 2012 lors de l’acceptation du prix Nobel de la paix.
5 - Discours prononcé lors du 20ème anniversaire du changement
démocratique en Europe le 11 novembre 2009.
2013-397Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33SociétéEmploi et jeunesse
Collège Jean Vilar, Les Mureaux - 30 avril 2013Le Président de la République, François Hollande a effectué le 30 avril dernier un déplacement aux Mureaux (Yvelines)
dans le cadre de la problématique de l’emploi et de la jeunesse, un axe sur lequel la ville développe de nombreuses actions.
Lors de cette visite le Président a rencontré au Collège Jean Vilar plusieurs structures du tissu associatif local qui agissent dans
ce domaine.Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35d’une entreprise partenaire. C’e st un véritable
outil pédagogique qui permet aux jeunes de
s'initier à la vie économique et au monde de
l'entreprise en réalisant par eux-mêmes
l'ensemble des étapes nécessaires pour concevoir
et commercialiser un bien ou un service. Ce projet
apporte également aux jeunes l’e xpérience du
travail en équipe et le goût d'entreprendre. Les
enseignants s'impliquent aux côtés des collégiens.
C’e st l’occasion de mettre en application des
connaissances disciplinaires à des expériences de
terrain. En 2013, l’Association Entreprendre pour
Apprendre Ile-de-France soutient 130 projets qui
concernent plus de 1700 jeunes et ce programme
rencontre un succès grandissant (200 projets
prévus en 2014). »e Co-Président de l’Association
Entreprendre pour Apprendre Ile-deFrance, Benoit Bouyx a présenté
l’Association et le projet de la minientreprise, une pédagogie active qui permet aux
collégiens et lycéens de connaître d’une façon
concrète la réalité économique des entreprises.
Ainsi, le collège Jean Vilar a créé pour la
deuxième année un projet de mini-entreprise.Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35LEn 2013, la mini-entreprise s'appelle Papillon
d'Afrik et produit des accessoires pour les
cheveux fabriqués en tissu wax, un tissu africain
Benoit Bouyx a précisé le fonctionnement de
la mini-entreprise : « Elle est créée et gérée par
des jeunes de 14 à 20 ans durant une année
scolaire. Ils sont accompagnés par un permanent
de l’Association et un enseignant, avec le soutienA cette occasion ont été signés des contrats de
génération et d’emplois d’avenir ainsi qu’une
convention d’objectifs 2013/2015 pour les
quartiers populaires qui a pour objet de préciser
« les engagements opérationnels de Pôle emploi
dans le champ de la politique de la ville, en
complément de son concours à l’atteinte des
objectifs fixés dans la convention signés, le 25 avril
2013, entre les ministres chargés de la ville et de
l’emploi. Elle s’appuie notamment pour sa mise en
œuvre, sur la convention d’échanges de données
conclue, le 28 décembre 2012, entre Pôle emploi
et le Secrétariat général du comité interministériel
des villes ». 2013-398
Jean-René TancrèdeLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 339DirectCercle des Stratèges Disparus
Paris - 26 avril 2013L10Dominique Inchauspé et Thierry BernardD.R.es membres du Cercle des Stratèges
Disparus, présidé par Thierry Bernard,
Avocat au barreau de Paris et fondateur
du cabinet d’Avocats Bernards, se sont
réunis le 26 avril autour de Maître Dominique
Inchauspé, Avocat au barreau de Paris, sur le
thème de son dernier ouvrage: « L'innocence
judiciaire (dans un procès, on n'est pas innocent,
on le devient).»
Avocat pénaliste depuis 1983, Maître Inchauspé
n'en est pas à son premier ouvrage sur la justice
pénale. Avant L’innocence judiciaire, il a en effet
publié L'erreur judiciaire, une étude fondée sur
l'analyse de différentes erreurs judiciaires
célèbres qui ont entaché la réputation de la
justice pénale, en France et à l'étranger.
L'innocence judiciaire a été publiée pour la
première fois en 2001. C'est à la suite de
nombreuses affaires pénales particulièrement
médiatisées, et face à l'évolution constante de
l’idée d’innocence que l'auteur a entamé un
travail d'actualisation en vue de sa réédition.
La vocation du livre, de l'aveu de Maître
Inchauspé, consiste à présenter le
fonctionnement de la justice pénale thème par
thème, de « soulever le capot et regarder le
moteur, voir comment et pourquoi il tourne ».
Son tour de force est de parvenir à intéresser
aussi bien le néophyte, qui sera accompagné
avec pédagogie dans la nébuleuse des notions
juridiques et procédurales, que le praticien
chevronné qui pourra y découvrir des points
de vue personnels, techniquement très étayés.
Le postulat de départ est que la justice pénale,
souvent mentionnée et explorée par la presse,
est par trop incomprise, et traitée de manière
parcellaire. En d'autres termes, la chasse des
« Unes alléchantes » tend à négliger certains
aspects du droit, en cristallisant d'autres.
La présomption d'innocence se définit comme
le principe selon lequel toute personne doit être
présentée comme innocente tant que sa
culpabilité n'a pas été avérée. Déjà présente à
l'article 9-1 du code civil depuis 1992, cette
notion a mis ensuite près de dix ans à entrer de
manière explicite dans le Code de procédure
pénale, en 2001. Rien de tel auparavant en droit
français même si la Déclaration des Droits de
l’Homme inclut la présomption d’innocence,
comme aussi la Convention européenne des
En revanche, sous l’Ancien Régime, la procédure
pénale était gouvernée par l'adage selon lequel
les preuves de la culpabilité doivent être aussi
claires que le jour à midi.
Cette codification tardive démontre aussi que
le droit pénal présume coupable le mis en cause.
Les textes sont explicites. Ainsi, un officier de
police judiciaire peut-il, aux termes de l'article 63
du Code de procédure pénale, placer en garde
à vue « une personne à l'encontre de laquelle il
existe une ou plusieurs raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté decommettre un crime ou un délit ». Une personne
est donc gardée à vue parce qu'il existe
suffisamment d'éléments pour présumer de sa
culpabilité. Il en va de même des prérogatives
du juge d'instruction dans le cadre de la mise
en examen (article 80-1), ou encore celles du
juge des libertés et de la détention dans le
placement en détention provisoire (article 144).
En filigrane, une question finit par se poser d'ellemême: pourquoi une personne présumée
innocente devrait-elle attendre en prison jusqu'à
son procès?
La présomption d'innocence est en fait moins
une notion de procédure pénale que de droit
civil. En effet, l'article 9-1 du code civil est le
premier à définir la présomption d'innocence :
« Chacun a droit au respect de la présomption
d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute
condamnation, présentée publiquement comme
étant coupable de faits faisant l'objet d'une
enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge
peut, même en référé, […] prescrire toutes mesures
[…] aux fins de faire cesser l'atteinte à la
présomption d'innocence […] ». On comprend
que le but d’un tel texte est d’empêcher qu’une
personne impliquée dans une affaire pénale
hautement médiatisée soit présentée comme
coupable par la presse.
Selon l'auteur, une réalité est ignorée des
médias : le principe du respect des droits de la
défense, qui, lui, a une réelle résonnance en droit
pénal. Il s'agit du droit à un avocat, du droit
d'avoir accès au dossier ou de faire appel de toute
décision faisant grief. Une personne incriminée
n'est pas présumée innocente: elle a simplement
L'auteur s'intéresse de près au traitement des
droits de la défense dans les systèmes judiciaires
anglo-saxons. La plupart les ont listés et leurdonnent une valeur constitutionnelle, là où la
France, quoique disposant depuis longtemps
d'un arsenal juridique remarquable en la matière,
n'a pas su donner à ces droits un écho législatif
ou constitutionnel suffisant. Cependant, la
présomption d'innocence en elle-même est un
concept peu connu des droits anglo-saxons.
Outre Manche et outre Atlantique, une
personne a le droit de rester silencieuse jusqu’à
ce que sa culpabilité soit démontrée au-delà d’un
doute raisonnable (« Beyond a reasonable doubt
»). Droit magnifique sur le papier mais qui, dans
la pratique, provoque un effet pervers : selon
Maître Inchauspé, l’examen des affaires anglosaxonnes montre que « la justice n'en finit plus
de vouloir démontrer que l'accusé est coupable ».
La volonté de réaffirmer, ou plutôt d'affirmer
enfin la présomption d'innocence, a conduit à
une remise en cause du juge d'instruction, dont
on a considéré qu'il instruisait toujours à charge.
Selon Maître Inchauspé, cela est inexact puisque
son devoir est avant tout de trouver la vérité : il
saisit dans son dossier tout ce qui est saisissable.
Ainsi le juge Burgaud dans l’affaire dite
« d’Outreau » accomplit-il de très nombreux
actes d’instruction. Il multiplia les auditions et
les commissions rogatoires. Dans un second
temps seulement, le juge analysa à charge des
pièces qu’il avait réunies et qui démontraient
plutôt l’innocence des mis en cause. C’est le cas
de deux enquêtes de voisinage spécialement
ordonnées par le juge à un an d’intervalle. Le
juge ne vit pas que ces enquêtes ne
corroboraient pas la venue de nombreux
adultes accompagnés d’enfants, allégation
réitérée pourtant par les accusateurs.
Selon Maître Inchauspé, la recherche de la vérité
devient souvent chez les magistrats une
obsession. Il n’est pas rare que des dossiersLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Direct
complexes soient instruits pendant près de
20 ans. Tant d’investigations brouillent la vérité :
le résultat atteint est opposé à celui qui était
L'indépendance de la justice en France est
également traitée comme source d'insécurité
juridique. En effet, le terme de "pouvoir
judiciaire" n'apparait dans aucun texte normatif
français, contrairement aux Etats-Unis, au
Canada et dans la grande majorité des pays
européens : la distinction des trois pouvoirs
exécutif, législatif et judiciaire ainsi que
l'existence d'une Cour Suprême y sont bien
établies. Seule existe, en France, l'autorité
judiciaire de l'article 66 de la Constitution. On
y lit que l'indépendance de cette autorité
judiciaire - et non « pouvoir » - est garantie par
le Président de la République, c’est-à-dire que
l’indépendance d’un des trois pouvoirs est
assurée par l’un des deux autres. De plus,
l'avancement des juges importants se fait à
l'initiative du pouvoir exécutif.
L'auteur revient à cette occasion sur les
différences qui opposent le système français au
système anglo-saxon. Plus que la recherche de
la vérité, le système anglo-saxon voue un
véritable culte au respect de la procédure, quitte
à faire passer la vérité au second plan, entrainant
de ce fait autant d'erreurs judiciaires, lesquelles
sont bien plus nombreuses qu'en France.
L'affaire The people of the state of New Yorkagainst Dominique Strauss-Khan a diffusé en
France une idée inexacte, selon laquelle, comme
en procédure pénale française, le Parquet doit
communiquer les éléments à décharge à la
défense. Si cela a bien été le cas dans le dossier
DSK, ce n’est pas la pratique habituelle puisqu'il
est très fréquent aux Etats-Unis, pour un
Procureur, de cacher certains éléments qui
pourraient disculper l'accusé. L'Université de
Columbia a, ainsi, dénombré pas moins de 414
condamnations à mort à tort entre 1974 et 1994.
Cette affaire a néanmoins révélé de vraies
notions procédurales américaines, comme le
fait qu'une fois au civil, où la loyauté de la preuve
est autrement plus importante, les avocats
pouvaient fonder leur défense sur une véritable
De même, la contradiction des verdicts entre
action pénale et action civile: ainsi, une
personne ayant été disculpée au pénal pourra
pour les mêmes faits être tenue pour
responsable au civil. Ceci fait partie des grandes
différences avec le système judiciaire français,
où la chose jugée au pénal s'imposera au civil.
Autre constatation de l’auteur, presque la plus
importante : ce qu’il appelle « l'aventure
judiciaire » - l’ensemble du processus pénal
(poursuites et jugement) - finit par prendre plus
d'importance que le crime lui-même : la justice
substitue son propre monde à la vérité, et, plus
que celui de l’innocence ou de la culpabilité,l’enjeu sera le respect des procédures et, donc,
la connaissance du système judiciaire.
L'auteur constate enfin un décalage entre la
vision médiatique et le fond des dossiers,
souvent cristallisé par la différence
fondamentale entre droit pénal « commun » et
droit pénal des affaires. En droit pénal
« commun», la qualification des faits laisse peu
de place au doute: une personne tuée de
plusieurs balles dans la tête a clairement été
assassinée. Au contraire, la qualification
juridique des faits en droit pénal des affaires est
bien différente: si le fait brut, par exemple une
transaction financière, ne sera pas nié la plupart
du temps, toute la question sera de savoir si tel
fait, telle transaction, relève du blanchiment ou
L'innocence judiciaire apporte un éclairage et
un point de vue nouveaux sur un sujet brûlant:
Le Cercle des Stratèges Disparus, composé
d'entrepreneurs, de hauts fonctionnaires,
d'universitaires et de représentants de la société
civile, aura comme prochain invité, le 14 juin
2013, Pascale Bracq, Présidente de Femme et
Société (Sciences Po) et administratrice de
Grandes Ecoles au Féminin, laquelle
interviendra autour du thème de « l'égalité
femmes/hommes ».
2013-399Réforme de la gouvernance
Nous publions ci-dessous trois communiqués en réaction aux correspondances échangées entre le Barreau de Paris et le
Conseil National des Barreaux ( Les Annonces de la Seine des 16 mai 2013 page 11 et 23 mai 2013 page 14) à propos de
l'organisation de la profession d'avocat.A quand le printemps
des avocats... ?
' CE a pris connaissance de la décision
brutale de l'Ordre de Paris de suspendre
sa participation au Conseil National des
Barreaux au prétendu motif que ses
propositions sur la gouvernance de la profession
seraient négligées.
Il s'agit d'une tentative inacceptable de pression
sur l'Assemblée Générale du Conseil National
des Barreaux, seule instance démocratique
représentant l'ensemble des avocats de France.
Les querelles égotiques ainsi manifestées
portent une atteinte grave à l'unité de la
profession.LIl est de la responsabilité du Président du Conseil
National des Barreaux d'assurer cette unité.
L'ACE lui demande en conséquence de, sans
délai, prendre toute mesure et engager toute
démarche, afin de rétablir l'autorité de
l'institution nationale, et lui permettre de se
consacrer enfin aux questions concrètes et
essentielles qui importent réellement aux
Réunissant près de 2 000 Cabinets d.avocats,
l’Association des Avocats Conseils d’Entreprises
(ACE) est par le nombre de ses adhérents le
premier syndicat du Barreau Français, et le seul
représentatif du Barreau d’affaires. Créée en
1992, l.ACE regroupe les Cabinets de conseilsd’entreprises de toutes dimensions, français et
Forte de ses commissions techniques
intervenant dans tous les domaines du droit, de
sa section internationale et de sa section jeunes
avocats (ACE-JA), l.ACE a des élus dans
l’ensemble des institutions représentatives de la
profession (Conseil national des barreaux,
ordres, CARPA, CNBF,.). Elle a pu ainsi
promouvoir ses idées innovantes, contribuant
avec efficacité à forger la profession d’avocats
moderne et à préparer son avenir.Source : Communiqué des Avocats Conseils d’Entreprises (ACE) du 24
mai 2013Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 3311Direct
Mettre en oeuvre une réforme
générale sur l'organisation
onsieur le Président, Monsieur le
Bâtonnier, Madame le Bâtonnier,
Lorsqu'en 1990, nos aînés dans la
profession ont décidé de créer le
Conseil National des Barreaux, leurs regards
portaient loin puisqu'ils voulaient enfin réussir
l'unité de toute la profession tant vers l'extérieur,
notamment les pouvoirs publics, que vers
l'intérieur, l'ensemble des confrères français.
Ce projet visionnaire avait pour but de
supprimer les risques de conflits entre le
Barreau de Paris, la Conférence des Bâtonniers
et les Syndicats et de faire travailler chacun dans
le seul souci du bien commun de la profession.
Agé de 21 ans, le CNB est largemement majeur.
Cette majorité le conduit à être reconnu tant
par nos confrères que par l'ensemble des
intervenants extérieurs ou des autorités comme
le représentant légitime de toute notre
Le CNB sera d’autant plus légitime que son
mode électoral assure une réelle représentation
de tous les avocats et de tous les Barreaux.
Evidemment sa légitimité, son fonctionnement
et pour tout dire son existence, reposent aussi
sur un équilibre précaire qui s'appuie lui-même
sur la volonté de chacun de s'écouter avec
attention et respect. La mise en oeuvre d'une
réforme générale sur l'organisation de notre
profession, terme qui doit être préféré à celui
de gouvernance, on ne gouverne pas un avocat,
est donc évidemment une manoeuvre risquée
dans laquelle chacun doit s'engager avec
responsabilité. Syndicats, Conférence des
Bâtonniers, Barreau de Paris et plus largement
toute la représentation générale du CNB
doivent être associés à une réflexion qui engage
l'ensemble de notre profession pour ces
30 prochaines années.
A la demande de plusieurs syndicats, dont la
CNA, par sa lettre du 30 avril dernier, le
Président du CNB et son bureau ont décidé
d'établir un projet d'organisation de la profession
d'avocats dont la dernière version présente ainsi
les propositions de toutes les composantes. Il
permet pour l'Assemblée Générale des 24 et
25 mai d'ouvrir un débat global. Nul n'ignore le
poids du Barreau de Paris, nul ne pense
nécessaire de le réduire ou de l'oublier. Mais le
Barreau de Paris est-il le Barreau de France ? Ne
faut-il écouter que les propositions du Barreau
de Paris, sans entendre les positions toutes aussi
légitimes de l'ensemble des Barreaux de
Le seul Barreau de Paris, peut-il se substituer à
la vue de la profession que peuvent avoir
l'ensemble des syndicats ?
Evidemment le travail effectué par le Barreau de
Paris doit être utile, tout comme doivent l'être
les travaux mis en oeuvre par l'ensemble des
composantes du Barreau national. Comment,
Madame le Bâtonnier, pouvez-vous soutenir que
votre barreau aurait été écarté de la réflexion ?
Comment peut-on renvoyer la conception de
l’avenir de notre profession à un comité dont
une partie des membres seraient extérieurs à
Devons nous affirmer devant les pouvoirs
publics notre incapacité à nous réformer nousmêmes ?M12Devons nous prendre le risque de voir ainsi
instituer des organismes indépendants dans
lesquels les avocats ne seraient plus seuls pour
administrer notre profession ?
Certes non, sauf à vivre ce que les avocats anglais
supportent faute d’avoir su préserver les
institutions garantes de leur indépendance et
assurer la défense des règles déontologiques en
abandonnant l’exercice réel de la discipline
7000 avocats parisiens qui s'expriment, c'est
évidemment important mais ils ne représentent
à peine que 12 % de la profession et moins du
tiers de votre Barreau. Prendre la décision
aujourd'hui, dans la situation particulière de
souffrance et d'interrogation de notre
profession, de suspendre la participation du
Barreau de Paris aux travaux du CNB, c’est
prendre le risque de diviser en profondeur notre
profession au moment même où son unité est
impérative. La CNA a salué la volonté du
Président du CNB d'entendre l'assemblée et pas
seulement le bureau.
Je souhaite vivement, au nom de la CNA, que
ces moments d'échanges passionnés sans doute
nécessaires à la prise de conscience de la
responsabilité qui nous incombe cèdent la place
à un débat raisonné dans lequel chacun fera
entendre ses arguments.
Les discussions de ces 24 et 25 mai ne seront ni
fixées ni figées, la CNA a proposé que le bureau
poursuive son travail préparatoire en y conviant
un membre de chacune des composantes de
notre institution nationale n’ayant pas de
représentant au bureau.
Il ne s’agit pas de substituer à l’assemblée un
bureau élargi, il s’agit de tenter de présenter à
l’assemblée, à défaut d’un consensus qui devrait
être notre objectif, les différentes hypohèses sur
chacun des thèmes retenus sur la nouvelle
organisation de notre profession. Cette méthode
faliciterait grandement le travail de l’assemblée
délibérante du CNB.
Je vous demande, Madame le Bâtonnier, de
revenir sur la décision que vous avez prise et de
participer ainsi aux travaux du Conseil National.
Le Conseil National a besoin de tous et
notamment de vous.
Les Barreaux et nos confrères attendent de
notre institution un travail le plus consensuel
possible pour que précisément le Conseil
National des Barreaux soit bien :
- le lieu où se fait l’unité de la profession,
- l’interlocuteur institutionnel incontesté de la
- en mesure demain d’élargir encore ses
compétences sans que cela soit regardé comme
un danger pour nos barreaux et les avocats
C’est dans cet esprit que la CNA a fait ses
propositions et entend travailler à l’évolution
Monsieur le Bâtonnier, Madame le Bâtonnier,
à l'assurance de ma parfaite considération.« Putsch toi de là »
48 heures de l’Assemblée Générale
du CNB, Madame le Bâtonnier de
Paris, son dauphin et son
suspension de la participation de leur Barreau
à la seule institution Nationale représentative
Une telle position, inopportune, inexacte et
démagogique sape notre crédibilité à l’égard des
justiciables et des pouvoirs publics.
Elle est inopportune, parce que cette position
nuit à l’unité de la profession au moment même
où l’éthique et les valeurs de celle-ci sont
injustement remises en cause.
Elle est démagogique, parce que ces éminents
membres du barreau de Paris furent, sont ou
devraient devenir vice-présidents de Droit du CNB.
Elle est inexacte, car Madame le Bâtonnier de
Paris, son dauphin et son prédécesseur négligent
le fait que les membres parisiens du CNB sont
élus et non désignés, et comme tels responsables
de leur mandat devant leurs électeurs.
Inexacte encore, car Madame le Bâtonnier de
Paris, son dauphin et son prédécesseur feignent
d’oublier que le CNB et son groupe de travail
Gouvernance ont rendu plusieurs rapports sur
ce sujet, tous présentés et débattus en AG.
Inexacte enfin, car l’Ordre de Paris est
pleinement représenté au CNB et dispose,
comme chacune des autres organisations de
cette institution Nationale représentative de
Toute la profession, d’un cadre légitime de
délibération pour soumettre ses propositions
et en débattre au bureau, en AG et au sein des
commissions du CNB.
Le SAF réaffirme la nécessité absolue de l’unité
de la profession au sein du CNB, seul
interlocuteur institutionnel représentatif et
légitime, parce que démocratiquement élu.ASource : Communiqué du Syndicat des Avocats de France du 24 mai
2013.NDLR : Madame le Bâtonnier de Paris n'a pas participé à l'Assemblée
Générale du 24 mai 2013 du Conseil National des Barreaux
Source : Lettre ouverte du 23 mai 2013 de Louis-Georges Barret, Membre
du CNB, Premier Vice-Président de la Confédération Nationale
des Avocats (CNA) au Bâtonnier Christian Charrière-Bournazel.Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 332013-400Passation de pouvoirFédération Nationale des Dirigeants Salariés
Guy Salziger succède à Jean-Louis Chambon - Paris, 23 avril 2013D.R.« se réjouit de permettre par cette nomination, à
la FNCD, d’assurer la continuité de sa dirigeance
et de bénéficier de l’e xpérience exceptionnelle de
Guy Salziger acquise dans la reconnaissance du
corps social des Dirigeants Salariés, pour son sens
du dialogue social et de l’humain… ».
Le nouveau Président, de son côté, rappelle « son
attachement à préserver les liens privilégiés de la
Fédération avec les organisations professionnelles
agricoles, les racines et l’Histoire de la FNCD et à
promouvoir l’Identité et l’Exemplarité du Corps
des Dirigeants Salariés à travers la Charte de
Il confirme par ailleurs les deux principales
priorités de la FNCD :Guy Salziger et Jean-Louis Chambon
ur proposition du Président qui n’avait
pas souhaité le renouvellement de son
mandat, le Conseil d’Administration de
la FNCD en date du 23 Avril 2013 vient
de nommer à l’unanimité, le vice-président de
L’Alsacien, Guy Salziger, Cadre dirigeant à la
Direction Orange Ile-de-France à Orange France,
- ancien Président de l’ACSED (Association des
Cadres Supérieurs et Dirigeants de France
Télécom Orange),S- Vice-Président de l’AFTAS, (Association
France Télécom des actionnaires salariés),
- Officier supérieur de la réserve citoyenne
auprès du Gouverneur militaire de Paris.
Sa prise de fonction sera effective le 1er Juin 2013.
Le Président sortant conserve son mandat
d’administrateur en qualité de Président
d’Honneur de la FNCD :
Il sera plus particulièrement chargé des relations
extérieures et notamment à l’échelon européen.
Dans ce contexte Jean-Louis Chambona) la FNCD unique organisation professionnelle
des Dirigeants Salariés en France regroupe
aujourd’hui un dirigeant sur deux(*) , elle devra
compléter son périmètre d’adhésion auprès des
associations et syndicats notamment du secteur
public et se rapprocher des organisations
similaires et fortes au plan européen, comme
c’est le cas au Danemark.
A ce sujet, « la nomination du Président Malosse
à la tête du Comité Economique et Social
Européen constitue un point d’optimisme pour
le corps social des Dirigeants Salariés ».
b) un engagement continu, loyal et déterminé
pour le soutien de leur compétitivité, de la
croissance et de l’emploi, avec une valorisation
du rôle et de l’image des Dirigeants Salariés, en
favorisant le dialogue social dans le respect de
l’ensemble des parties prenantes de l’Entreprise.* A travers une quarantaine de réseaux (dans les Entreprises de plus
de 250 salariés du secteur privé)
2013-401Composition du nouveau Bureau de la FNCD (au 1 Juin 2013)
erPrésident :
Guy SalzigerFrance Télécom Orange).
Représentant de la FNCD auprès
de la FAIDER (Fédération des
Associations Indépendantes de
Défense des Epargnants pour la
Retraite).Conseiller du Président :
(ACSED - Association des Cadres
Supérieurs et Dirigeants deVice-Présidents :
(Dirca – Syndicat des Directeurs
des coopératives agricoles et
agroalimentaires),Président d’Honneur :
Jean-Louis ChambonPhilippe Mahot
(SNPMA – Syndicat des
Praticiens de la MSA Mutualité
Sociale Agricole),
François-Xavier Heulle
(SNCD – Syndicat des Dirigeants
du Groupe Crédit Agricole),
(Syndicats des Directeurs des
Chambres d’Agriculture et
Agricoles).Secrétaire Générale :
Liliane Pautrot
(FNCS – Fédération des Cadres
Supérieurs de l’Electricité & du
(Syndicat des Dirigeants
des CER France – Réseau de
conseil et d’expertise
comptable).Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Membres :
(ADOM - Association des
Dirigeants de la Mutualité
(DFCG – Association des
Directeurs financiers et de
comptables techniques et
financières).13PalmarèsPrix du Club des Trente
Paris - 15 mai 2013e Prix du Club des Trente couronne la
meilleure opération financière de
l’année et tous les intervenants
(entreprises et conseils) se prêtent
annuellement à l'exercice de sélection, avec
beaucoup de sérieux et de bonne volonté. Le
Club cherche à montrer, à travers ce Prix,
comment la finance et les marchés financiers
peuvent être mis au service de stratégies
industrielles ambitieuses, tout à fait compatibles
avec des finalités de développement durable.
Le Prix récompense ainsi la ou les opérations
innovantes qui illustrent au mieux ces deux
thèmes et créent par là même de la valeur
actionnariale de long terme.
En 2000, constatant qu’il n’existait pas de véritable
mesure de la qualité des opérations financières,
le Club des Trente a souhaité créer ce Prix, pour
souligner la contribution de la finance à la mise
en œuvre de stratégies industrielles ambitieuses.
Ses critères de sélection sont fondés sur
l'innovation, la création de valeur, laLJean-Georges Malcor, Philippe Marien,
Christophe Bonduelle, Laurent Guillot et Grégory Sanson
l'environnement social et économique de
2013-402Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35compatibilité avec la stratégie de l'entreprise, la
qualité d’exécution et l'impact surPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35C’est à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris que s’est déroulée, ce 15 mai 2013, la cérémonie de remise des prix
du Club des Trente :
- le prix de la meilleure opération de fusion-acquisition a été décerné à CGG dont le Président est Jean-Georges Malcor pour
l’acquisition de la division Géoscience de Fugro, opération présentée par le Crédit Suisse et Merril Lynch,
- le prix de la meilleure opération de financement obligataire a été décerné à Bonduelle dont le Président est Christophe
Bonduelle, opération présentée par le Crédit Agricole CIB.
Une table ronde, animée par Thierry Guerrier, et à laquelle participaient Marc Gerretsen, responsable des activités Conseil
de PwC, Patrick de Cambourg, Président du Conseil de Surveillance de Mazars, Laurent Guillot, Président du Club des
Trente, Président du Jury et Bernard Ramanantsoa, Directeur d’HEC Paris, a dressé le panaroma des opérations financières
Jean-René Tancrède14Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3315Annonces judiciaires et lĂŠgales16Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3317Annonces judiciaires et lĂŠgales18Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3319Annonces judiciaires et lĂŠgales20Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3321Annonces judiciaires et lĂŠgales22Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3323Annonces judiciaires et lĂŠgales24Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3325Annonces judiciaires et lĂŠgales26Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3327Annonces judiciaires et lĂŠgales28Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 3329Annonces judiciaires et lĂŠgales30Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numĂŠro 33Annonces judiciaires et légalesR. TANCRÈDE S.A.
75002 PARISDécorationBrigitte Laridan-Georgel,
Paris - 24 mai 2013Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33l’occasion de son départ à la
retraite mais également de
sa distinction dans le plus
grand Ordre Républicain au
grade de Chevalier, Brigitte LaridanGeorgel recevait ses invités dans le
restaurant du Harlay du Palais de
Justice de Paris ce vendredi 24 mai
C’est Jacques Degrandi, Premier
qui officiait cette émouvante
cérémonie, il s’est notamment exprimé
en ces termes :ABrigitte Laridan-GeorgelJe vous avoue que mes sentiments, ce
Soir, sont très mêlés. Je suis bien
évidemment particulièrement et très
sincèrement heureux d'officier en tant
que votre parrain dans l'Ordre National
de la Légion d'Honneur. L'ordre le plus
haut et le plus prestigieux de la
République.31DécorationPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Brigitte Laridan-Georgel et Jacques DegrandiJe suis profondément convaincu que la croix que
je vais vous remettre dans quelques instants ne
constitue qu'une faible compensation du
dévouement et de l'abnégation avec lesquels vous
avez servi en consacrant une grande part de votre
vie à l'institution judiciaire. J'ai donc beaucoup
de plaisir à proclamer et officialiser les qualités
éminentes qui vous valent cette distinction. En
même temps, Je suis attristé par le fait que cette
reconnaissance, qui vous était acquise dans
l'esprit de tous ceux qui vous connaisse, se
concrétise au moment de votre admission à faire
valoir vos droits à la retraite, autrement dit de
votre départ effectif, lequel m'afflige à tous égards.
Voilà donc un peu plus de onze ans que vous
dirigez près de trois cent soixante fonctionnaires
au poste de directeur de greffe de la Cour d’appel
Malgré une organisation difficile en raison de
l'exiguïté et de la faible commodité des locaux
ainsi que du nombre des postes vacants qui n'a
cessé de s'accroître avec le temps, vous avez su,
d'abord remettre les pendules à l'heure,
autrement dit permettre à la juridiction de
disposer d'un personnel logé et présent pendant
la durée légale de travail, rétablir par là-même
le sentiment d'appartenance des uns et des autres
à une entité dont chacun porte une parcelle de
responsabilité, fixer et mettre en oeuvre des projets
de service pertinents et discerner, en fonction des
circonstances, les priorités dont la réalisation
devait être accompagnée. Plus récemment, la
Cour vous doit une participation très active à de
nombreuses réalisations. La promotion du
référentiel Marianne par exemple assorti de la
rénovation des accueils. Au quotidien, le défi n'est
pas mince dans une juridiction comme la nôtre,
soumise à des flux incessants de visiteurs, de32justiciables, de professionnels du droit.
Le justiciable vous doit également d'avoir à faire
à des agents instruits et soucieux de leurs tâches,
grâce notamment au tutorat que vous avez
insufflé et qui permet au nouvel arrivant d'être
entouré et formé par ses collègues. En interne,
vous venez de contribuer de manière efficace et
déterminante aux évolutions commandées par
la crise et les nouvelles technologies qui obligent
à tout repenser, à commencer par nos méthodes
de travail et nos modes de pensée. Je citerai en
particulier l'harmonisation des pratiques de mise
en état des causes civiles dans un contexte de
communication électronique généralisée, la
numérisation des procédures pénales, la
reprographie, l'audiencement, l'organisation de
la Cour d'assises, la dématérialisation des
procédures civiles, autant de chantiers que vous
avez supervisés avec une efficacité tout à fait
remarquable. Votre savoir-faire technique, votre
sens de l'anticipation et une fine analyse des
situations et des personnes s'allient avec bonheur
pour parvenir aux résultats sans traumatismes
excessifs, en donnant au contraire aux
participants le sentiment qu'ils contribuent à une
incontournable et particulièrement utile tout en
augmentant leur professionnalisme, leur
technicité, leur propre savoir-faire. Bien que Je
n'ai pas connu la période de cette réforme si
profonde, si difficile et finalement si moderne, je
ne peux non plus m'abstenir d'évoquer
l'organisation des services de la Cour en pôles que
vous avez dû conduire en tant que co-responsable
de cette juridiction. Créative et pratique à la fois,
vous avez à vrai dire sans cesse élargi vos centres
d'intérêt et le champ de vos compétences pour les
mettre au service de la profession toute entière:
de la bureautique à la réforme de l'Etat, enpassant par les ressources humaines, le dialogue
social, la déontologie, le budget, l'accès au droit,
Vous êtes éclectique mais restez cartésienne ainsi
que le démontrent les nombreux manuels,
vademecum, tableaux de bords et autres outils
de partage que l'on vous doit. Il est vrai que vous
êtes titulaire des certificats de spécialité en
« communication et technologie », « droit et
procédure » et « direction et administration »
Rien d'étonnant, avec un tel bagage, que les
transformations imposées par les évolutions
techniques et les réformes soient, sous votre
houlette, conduites de main de maître.
Pour ma part, je suis frappé par cet art que vous
avez de parvenir à maintenir de l'équilibre et de
la douceur dans la tempête, d'oeuvrer avec
fermeté mais en bonne intelligence avec tous vos
partenaires, de promouvoir la plus grande
efficience des uns et des autres pour préserver le
plus possible, dans un contexte difficile, la qualité
du service public de la justice et l'image des
fonctionnaires qui le servent.
Votre sens de l'écoute, votre faculté de défendre
par le raisonnement et la persuasion les positions
que vous estimez légitimes, votre détermination
à atteindre les objectifs une fois la décision arrêtée
m'impressionnent. J'aime aussi particulièrement
ce sens de l'humour et cette gaité qui vous
caractérisent et qui nous permettent souvent, un
moment de détente, tout le monde a compris que
je veux parler d'une franche et salutaire rigolade.
J'ai très sincèrement le sentiment de perdre avec
votre départ, un partenaire rare et vraiment
Votre connaissance des hommes et des circuits
font de vous un collaborateur d'e xcellence que je
vais amèrement et très sincèrement regretter.
Mais pour l'heure cette amertume est atténuée
par l'espoir de vous voir souscrire une mission
dans la réserve judiciaire dès l'automne. Elle l'est
aussi par la très grande satisfaction de formaliser
cette nomination que j'appelais de mes voeux
depuis longtemps dans l'Ordre National de la
Légion d'Honneur. J'ai rencontré peu de personnes
dans ma carrière qui cumulent autant de
qualités éminentes. Vous m'inspirez tellement de
considération que je suis très fier de vous
Ne doutez pas que cette maison reste la vôtre et
que vous y serez toujours la bienvenue.
La directrice du greffe de la Cour d’appel de
Paris, qui fut installée dans ses premières
fonctions le 21 mars 1974 au Tribunal de
Grande Instance d’Evry (à l’époque Corbeil), est
appréciée dans son entourage professionnel
pour sa clairvoyance et son pragmatisme.
Nous saluons les qualités intrinsèques de cette
femme courageuse dont l’humanisme n’a d’égal
que son inlassable engagement au service du
droit et de l’intérêt général.
Discrète et loyale, elle a participé sans relâche
à l’oeuvre de justice.
Nous présentons nos chaleureuses félicitations
à la récipiendaire pour ces nombreux talents et
ces principes moraux qui forcent l’admiration
de ceux qui ont la chance de la connaître.Les Annonces de la Seine - jeudi 30 mai 2013 - numéro 33Jean-René Tancrède 2013-403All pages:12345678910111213143132InfoSaveLikeShareDownloadMoreEdition du jeudi 30 mai 2013 Published on May 31, 2013 adlsFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore