Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cfiab/02-03/c0203012.asp
Timestamp: 2019-09-18 16:17:54+00:00
Document Index: 299589276

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 28", "l'article 1", "l'article 46"]

Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mardi 22 octobre 2002 (Séance de 17 heures) 1
- Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 250) (M. François Goulard, rapporteur pour avis)
Le Président Pierre Méhaignerie a tout d'abord indiqué à la Commission que M. Pascal Clément, Président de la commission des Lois, l'avait informé de la constitution, au sein de celle-ci, d'une mission d'information sur le droit des sociétés. Ses travaux débuteront demain, mercredi 23 octobre à 10 heures, dans la salle Lamartine, par l'audition de M. Daniel Bouton, président-directeur général de la Société Générale et président du groupe mandaté par l'AFEP et le MEDEF pour élaborer des propositions, qui viennent d'être publiées, sur le gouvernement des entreprises cotées. Cette audition, comme toutes les réunions de cette mission qui se dérouleront dans les mois à venir, sont ouvertes en particulier aux membres de la commission des Finances. Il est souhaitable que des membres de la Commission y participent.
Le Président Pierre Méhaignerie a, en outre, informé la Commission qu'il a reçu, conformément à l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un décret d'annulation, portant sur des sommes de faible montant, disponible au secrétariat. Il s'agit de trop perçus sur fonds de concours.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport pour avis de M. François Goulard, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Le Rapporteur pour avis a indiqué que s'il était normal que le projet de loi de financement de la sécurité sociale soit analysé au fond par la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, il était tout autant justifié que la commission des Finances fournisse, chaque année, un avis, compte tenu du poids financier de la sécurité sociale, de son impact économique et de la masse des prélèvements obligatoires qui lui est affectée.
Abordant la situation financière des différentes branches, il a souligné leurs résultats contrastés.
Paradoxalement, la branche Vieillesse est excédentaire, probablement encore pour peu d'années. La branche Famille l'est également mais pour des raisons différentes, liées principalement à l'évolution de ses recettes. Les comptes les plus préoccupants concernent donc la branche Maladie. Ses dépenses augmentent de plus de 7 % par an alors que ses recettes n'augmentent qu'à un rythme de 4 %. Les déficits, par conséquent, se creusent. Face à ceux-ci, l'attitude du Gouvernement est courageuse. En effet, il assume les soldes hérités du précédent Gouvernement et propose l'adoption des mesures de contrôle qui s'imposent. La revalorisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 5,3 % participe de la nouvelle vision du Gouvernement quant à l'évolution des dépenses de santé : ne pas nier les réalités. La hausse de la consommation de soins est en effet largement inévitable : elle s'explique par le vieillissement de la population, d'une part, et par les progrès de la médecine, qui contribuent au demeurant à l'allongement de l'espérance de vie, d'autre part.
Dans ce contexte, le projet de loi de financement, comme l'a indiqué le ministre de la Santé, de la famille et des personnes handicapées, est un projet de transition. Toutes les réformes annoncées ne s'y trouvent pas détaillées.
S'agissant de l'assurance maladie, il convient de souligner l'importance du rétablissement du dialogue avec les professionnels de santé, dès les premières semaines de l'existence du Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. La suppression des « lettres-clés flottantes » proposée à l'article 15 du projet de loi, système qui avait le don d'irriter les professionnels de santé est une traduction du nouvel état d'esprit des relations entre ceux-ci et le Gouvernement concernant la santé. L'annonce de la modification de la tarification médicale est une autre mesure positive. Le budget global n'a conduit qu'à des gaspillages et à la pénurie. La tarification à l'activité, à l'inverse, ne peut générer que des économies et mieux responsabiliser les acteurs. Il est donc heureux que le projet de loi prépare une expérimentation en la matière.
Il faut également approuver la nouvelle politique du médicament proposée, notamment le remboursement sur la base des prix des médicaments génériques, lequel est d'ailleurs relativement bien accepté, et les déremboursements de médicaments peu efficaces.
Le projet de loi de programmation de santé publique annoncée pour le printemps 2003 ainsi que le projet de loi de financement rectificatif qui pourraient être déposés à la suite des travaux de la commission des comptes du premier semestre de l'année prochaine devraient être une nouvelle occasion pour le Parlement de faire le point sur l'évolution des dépenses maladie.
S'agissant de la politique familiale, si l'on ne peut qu'approuver l'initiative du Gouvernement consistant à atténuer les effets de la perte des allocations familiales, lorsqu'un enfant atteint son vingtième anniversaire, par la création d'une allocation forfaitaire versée pendant un an, on peut rester dubitatif devant le doublement de la participation de la branche famille au financement, par le Fonds de solidarité vieillesse, des majorations de pension pour enfants. Il paraît curieux, en effet, que la branche famille aide des retraités qui, par définition, ne sont plus chargés de famille.
La branche Vieillesse ne fait pas l'objet de mesures notables. Il convient simplement de constater que la croissance des dépenses suit la hausse des prix et que le débat sur les perspectives de la branche va s'ouvrir prochainement.
La branche Accident du travail suscite, quant à elle, des inquiétudes liées principalement à « l'explosion » de ses dépenses consacrées aux victimes de l'amiante. À cet égard, il serait souhaitable que le Parlement bénéficie d'informations prospectives.
L'ensemble des circuits de financement demeure, malheureusement, d'une complexité inouïe. Les allégements de charges liés aux 35 heures et l'affectation du produit d'une même taxe à plusieurs destinataires rendent la schématisation de ceux-ci quasiment illisible. Le projet procède heureusement à quelques mesures de clarification. Il devra être complété par un retour à la compensation intégrale des allégements de cotisations, liés au rapprochement des SMIC. Mais il faudra aller plus loin.
Il convient, en effet, de rappeler que le respect des règles de l'universalité et de l'unité budgétaire est essentiel à l'exercice du contrôle parlementaire. Les exceptions à la règle de la non-affectation des recettes aux dépenses ne peuvent, par exemple, être justifiées que si un lien logique entre une recette et une dépense est solidement établi.
Au total, le champ des lois de financement de la sécurité sociale mérite, assurément, d'être revu. Des réformes de fond restent donc à conduire et elles ne concernent pas uniquement les circuits financiers, même si ceux-ci demeureront marqués encore pour de nombreuses années par le poids exorbitant des allégements de charges liés aux 35 heures et à l'alignement des SMIC.
M. Gilles Carrez, Rapporteur général, a souhaité connaître les risques que faisait peser sur le budget de l'État l'évolution de l'aide médicale et l'impact de la couverture maladie universelle (CMU) sur la consommation de soins. Ne peut-on considérer qu'au cours des quinze dernières années, le développement des systèmes de non-paiement des soins par le biais du tiers payant ou de la carte Vitale a contribué à déresponsabiliser les consommateurs de soins ?
M. Gérard Bapt a estimé excessifs les jugements du Rapporteur sur le poids des 35 heures. Il a ensuite interrogé celui-ci sur le rôle des Agences régionales d'hospitalisation (ARH) en ce qui concerne le partage entre le secteur public et le secteur privé et sur la portée de l'article 13 du projet de loi relatif à la fusion du Fonds pour la modernisation des établissements de santé (FMES) et du Fonds de modernisation des cliniques privées (FMCP). Faut-il craindre une diminution des moyens et conclure que les collectivités locales devront intervenir ?
M. Michel Bouvard a considéré qu'il convenait de réformer le mécanisme du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) : les dépenses de soutien à l'emploi doivent être consolidées au sein du budget général. Il a ensuite interrogé le Rapporteur sur les perspectives d'évolution financière du fonds, à la fin de cette année.
M. Alain Joyandet a demandé des précisions sur les conditions d'utilisation des enveloppes déconcentrées vers les ARH et sur le rôle de Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO).
M. Xavier Bertrand a souhaité connaître l'impact financier du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins libéraux (MICA), tel qu'il résulte de l'article 28 du projet.
Le Président Pierre Méhaignerie a enfin interrogé le Rapporteur sur la portée de la réforme de la tarification globale des hôpitaux et sur les risques d'inégalité entre les établissements qui pourraient en résulter.
Le Rapporteur pour avis a apporté les réponses suivantes :
- l'aide médicale, comme la CMU, sont hors du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Ceci est tout à fait regrettable : les dépenses en cause sont de même nature que celles qui figurent dans le projet ;
- le système du tiers payant facilite sans doute les consommations médicales, mais il est difficile de prendre la mesure exacte du phénomène ;
- le maintien des allégements de cotisations sociales liés aux 35 heures est nécessaire. Celles-ci ont conduit à des hausses du coût de la main d'œuvre qui ne pourront être qu'amplifiées par l'alignement des SMIC horaires. Le maintien des aides est donc vital pour les entreprises. Il est indispensable de stimuler l'emploi en allégeant leurs charges ;
- la fusion du FMES et du FMCP n'a rien à voir avec le Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), lequel est financé sur crédits d'État ;
- la fongibilité des moyens des fonds de modernisation des hôpitaux et des cliniques n'implique en rien une réduction de l'accompagnement financier de la modernisation des établissements de santé ;
- la budgétisation du FOREC constituerait un bouleversement qui n'est pas à l'ordre du jour pour l'instant ; les comptes du FOREC, dont les dépenses atteignent quelque 15,55 milliards d'euros, devant être encore équilibrés cette année ;
- le MICA a permis d'anticiper la fin de l'activité clinique de 4.000 médecins libéraux. Le Gouvernement souhaite clore l'entrée dans ce dispositif à partir du 1er juillet 2003. Le chiffrage du dispositif n'est actuellement pas établi, et il n'est pas impossible que soient présentés des amendements prolongeant le mécanisme.
La Commission a ensuite abordé l'examen des amendements.
Article additionnel après l'article 1er :
La Commission a examiné un amendement du Rapporteur proposant le dépôt d'un rapport sur l'impact financier à terme de l'indemnisation des victimes de l'amiante, rapport qui complèterait celui relatif à la de gestion du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Rapporteur a indiqué que les dommages de l'utilisation de l'amiante ne sont en effet pas seulement graves pour les victimes, mais aussi pour l'évolution des comptes sociaux. Il importe que le Parlement soit éclairé sur le coût pour la société, lors des vingt prochaines années, de ceux-ci.
Article additionnel après l'article 46 :
M. Pierre Albertini a présenté un amendement de M. Charles de Courson tendant à exclure les effectifs de chômeurs de la base de calcul de la compensation entre les régimes de retraite, afin que la solidarité entre les régimes soit équitable. On ne peut, en effet, comparer les efforts des cotisants des régimes de retraites des fonctionnaires, des agriculteurs ou des commerçants avec ceux fournis, au sein du régime général, par les salariés. Des réformes structurelles sont attendues depuis longtemps. L'amendement est fondé sur le corollaire indispensable de la solidarité : le principe de responsabilité.
Le Rapporteur a considéré que les règles de compensation relevaient du domaine réglementaire, ce dont M. Pierre Albertini a convenu, et que, sur le fond, il n'était pas illégitime d'inclure les demandeurs d'emplois dans la base de calcul des compensations dans la mesure où leurs cotisations sont payées par le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), même si les régimes spéciaux demeurent plus favorables. En tout état de cause, les déficits de l'assurance vieillesse ne sont pas encore apparus, la branche présentant un excédent.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que ces transferts suscitaient une forte incompréhension de la part de l'opinion publique et qu'il serait nécessaire de l'expliquer au mieux. Il a ensuite demandé au Rapporteur si les départs à la retraite à 50-55 ans étaient neutralisés dans les mécanismes de compensation.
Après que le Rapporteur pour avis a précisé que la prise en compte de ces âges de la retraite n'était pas intégrale mais tenait compte d'une situation moyenne fictive, la Commission a rejeté l'amendement.
Puis la Commission a donné un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.
La Commission a ensuite poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2003 (n° 230).
La Commission a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, les crédits de l'Enseignement supérieur.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué qu'il avait procédé à l'audition de l'ensemble des syndicats des personnels enseignants, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé (IATOS) et des étudiants. Le projet de budget pour 2003 s'inscrit dans un contexte de légère baisse des effectifs étudiants. 2.155.000 étudiants sont attendus à la rentrée 2002, en baisse de 0,2 % par rapport à 2001 où l'effectif avait déjà diminué de 0,4 %. Le budget de la section « Enseignement supérieur » s'élève à 8.827,5 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 1,04 % par rapport au budget voté pour 2002. Les dépenses ordinaires enregistrent une augmentation de 1,81 % et les crédits d'investissement progressent de 1,28 % en autorisations de programme. Mais au-delà des évolutions quantitatives, ce budget est axé sur des mesures qualitatives.
Un effort particulier est réalisé en faveur des personnels de l'enseignement supérieur, puisque les crédits consacrés à l'amélioration des perspectives de carrière et des régimes indemnitaires des personnels enseignants et IATOS augmentent de 30 %. La création de 500 emplois d'enseignants et de 1.000 emplois de moniteurs s'inscrit dans cette logique. La création de 1.450 emplois IATOS est une réponse aux demandes des syndicats qui ont souligné l'importance de l'emploi précaire et le manque de personnels de catégorie A. Ainsi, 750 postes IATOS sont prévus dans le présent projet de budget au titre de la résorption de l'emploi précaire. Les 700 autres emplois nouveaux IATOS créés répondent à la nécessité d'améliorer les conditions d'accueil et d'encadrement des étudiants dans les établissements universitaires et les bibliothèques. Au total les créations d'emplois à la rentrée 2003 permettent d'améliorer le taux d'encadrement, qui devrait se situer aux alentours de 18,2 étudiants pour un enseignant, contre 18,4 à la rentrée 2002, et de 27 étudiants pour un personnel IATOS, contre 27,4 en 2002.
S'agissant de l'amélioration de la situation sociale des étudiants, il faut tout d'abord souligner les mesures prises en faveur de la rénovation du parc immobilier des CROUS. Actuellement, seules 20.000 des 100.000 chambres du parc existant, construit essentiellement dans les années 1960, ont été réhabilitées. L'objectif fixé par le ministère est la rénovation d'environ 7.000 chambres par an, contre une moyenne de 2.200 par an au cours des trois dernières années. Dans cette perspective, une mesure nouvelle de 8 millions d'euros est inscrite au projet de budget pour 2003. Les mesures en faveur des étudiants recouvrent une augmentation du nombre des bourses sur critères sociaux pour un montant de 6 millions d'euros qui vise les étudiants en DEA ; une dotation supplémentaire de 500.000 euros pour la consolidation du financement des bourses de mobilité ; une mesure nouvelle de 300.000 euros pour augmenter les crédits de prise en charge du quatrième terme de bourse pour les étudiants des départements d'Outre-Mer, et, enfin, une mesure nouvelle de 300.000 euros destinée à rembourser aux sociétés de transport les frais de déplacement entre le domicile et le lieu d'études des étudiants handicapés.
En ce qui concerne les investissements, la mise en œuvre du plan U3M est poursuivie. Ce plan représente un effort conjoint de l'État et des collectivités territoriales de près de 7,62 milliards d'euros sur la période 2000/2006. Dans le cadre du présent projet de budget, le rythme d'ouverture des autorisations de programme est supérieur de 16 % à l'annualité prévue dans le cadre des contrats de plan État-régions. La baisse sensible des crédits de paiement correspond à l'adaptation au rythme constaté de consommation des crédits. Un effort est également réalisé sur les crédits de maintenance qui augmentent de 12 % en autorisations de programme et de 14 % en crédits de paiement. Cette progression répond à la nécessité de pérenniser les investissements réalisés. Il apparaît en effet que l'effort financier consacré jusqu'à présent à la maintenance est insuffisant : le coût moyen annuel constaté est de 7,7 euros par m² alors qu'il est évalué par les professionnels, pour un entretien correct des locaux, à 18,29 euros par m².
Enfin, il faut saluer l'effort réalisé en faveur de la recherche universitaire dont la subvention d'équipement progresse de 5,5 % en autorisations de programme et de 2,26 % en crédits de paiement. Il convient d'y ajouter les mesures de personnels précédemment citées. En conclusion, le budget permet donc de nombreuses améliorations qualitatives.
M. Michel Bouvard, après s'être félicité des créations d'emplois prévues dans le projet de budget a souhaité savoir si des redéploiements de postes étaient envisagés. Les travaux de la Cour des comptes relatifs à l'enseignement supérieur montrent en effet que les taux d'encadrement sont très inégaux selon les universités allant de 120 % à parfois 40 % pour certains IUT. Après avoir salué les dispositions en faveur de la rénovation du parc de résidences universitaires, il a souligné le besoin de logements pour les étudiants étrangers. Ces derniers sont souvent beaucoup plus mal reçus en France que ne le sont les étudiants français à l'étranger. En citant l'Institut de la montagne, il a désiré connaître les intentions du ministère afin de favoriser la coordination entre le ministère de la recherche et la Direction de l'enseignement supérieur.
M. Pierre Albertini a regretté que l'articulation entre recherche et enseignement supérieur ne soit pas plus simple. Les régions attendent, dans le cadre du débat qui va être engagé sur la décentralisation, une proposition de l'État sur le financement de la maintenance des universités, qui n'est assuré pour l'instant que de manière imparfaite. Les investissements liés au transfert de nouvelles compétences, ainsi que l'avenir des personnels IATOS sont en suspens, ce qui nuit à la consommation des crédits prévus dans les contrats de plan État-régions. Il convient également de souligner la crise que connaît la restauration universitaire. Mais, jusqu'à une date récente, le CNOUS et les CROUS ne pouvaient avoir recours à l'emprunt. Une plus grande autonomie accompagnée d'une amélioration de la gestion serait souhaitable. Enfin, si les bibliothèques universitaires bénéficient de moyens supplémentaires, la question de leurs horaires d'ouverture se pose toujours : il set des cas où le mot « conservateur » prend tout son sens.
M. François Goulard a demandé si les données du Rapporteur spécial permettaient de connaître le nombre d'étudiants de l'enseignement supérieur titulaires de diplômes professionnels. Il faut souligner la lourdeur caractérisant les organes de direction. Il existe, outre les universités de l'enseignement supérieur, des grandes écoles dont le rattachement au ministère de l'Éducation nationale est souvent moins avantageux. En particulier, les budgets des grandes écoles d'ingénieurs ont montré une évolution inquiétante sous la précédente législature.
Le président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur l'évolution des crédits destinés à l'enseignement supérieur privé. L'aide aux étudiants de ces établissements se limite en moyenne à 6.000 francs par étudiant alors que le coût des études dépasse les 30.000 francs. Une comparaison avec les écoles d'agriculture est très révélatrice : grâce à la loi « Rocard », 70% du coût des études de ces filières est pris en charge par les pouvoirs publics. Une observation de la commission des Finances pourrait utilement attirer l'attention du ministère sur ce problème. Par ailleurs, le personnel IATOS est soumis à des régimes de travail différents suivant les universités ; celui de l'université de Paris bénéficie, selon un rapport de la Cour des Comptes, d'un temps de travail particulièrement réduit.
M. Jean-Louis Dumont s'est demandé si l'augmentation de 5% de la subvention aux établissements d'enseignement supérieur privé avait été prise en application du protocole d'accord sur les écoles privées, négocié par M. Jack Lang en 2002. Un certain retard a été pris dans la mise en place des filières spécialisées de l'enseignement supérieur, obligeant souvent les étudiants à aller dans des universités éloignées ou à s'inscrire dans des universités privées. En conséquence, on ne peut que se rallier à une observation en ce sens. La mise en œuvre du plan université 2000 a permis de créer des IUT en dehors des grandes villes, ce qui est un élément important pour conserver de bonnes capacités de formation et d'accueil des étudiants, mais la question demeure de savoir s'il existe une issue effective à ces formations, par le développement de filières ou d'années de spécialisation. Le Rapporteur spécial a-t-il été sollicité par les syndicats dans ce sens ? Enfin, la présence des CROUS est surtout sensible dans les grandes villes, et leur efficacité est perfectible, ce qui semble mettre en lumière un manque de moyens.
En réponse aux différents intervenants, M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- le ministère est prêt à expérimenter la décentralisation aussi bien sous sa forme territoriale que fonctionnelle, la seule limite étant que l'habilitation des diplômes et les personnels enseignants relèvent toujours de la compétence de l'État. L'attribution aux collectivités territoriales de compétences en matière immobilière peut s'avérer positive, la nature de la collectivité territoriale (région, structure intercommunale...) devant alors être choisie en fonction des spécificités locales ;
- s'agissant des personnels IATOS, la décentralisation fonctionnelle serait utile. La méthode préconisée par le ministre, qui consiste à recueillir les projets à la fois des collectivités territoriales et des universités, est bonne. Par ailleurs, la décentralisation entraînera certainement des modifications de la loi du 26 janvier 1984 ;
- l'amplitude des horaires d'ouverture des bibliothèques est croissante. Toutefois, trois obstacles demeurent : l'application des 35 heures, les créations jusqu'à présent insuffisantes d'emplois d'IATOS et le manque d'attractivité des postes, due notamment à l'absence de perspectives d'amélioration des carrières. Les mesures prises par le ministère en faveur des personnels visent à remédier à cette situation, comme les efforts réalisés en faveur de la numérisation des fonds des bibliothèques ;
- le taux de professionnalisation des diplômés connaît une progression constante : il a augmenté de 11 % entre 2000 et 2001 ;
- l'évaluation de la gestion des universités est assurée par le Conseil national de l'évaluation, autorité administrative indépendante mise en place en 1985, qui fournit un travail de grande qualité. Ses analyses concernent aussi bien des sites universitaires que des thèmes transversaux. 17 publications ont été faites en 2001. En outre, les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances vont s'appliquer aux universités. Le ministère mène d'ailleurs des travaux de préparation des procédures et d'élaboration des tableaux de bord, afin d'anticiper sa mise en place à partir de 2004. Sur le terrain, les universités craignent toutefois de manquer de personnels compétents, notamment en catégorie A. Les mesures prises par le ministère en termes de créations d'emplois sont une première réponse à cette inquiétude ;
- en ce qui concerne la répartition des moyens entre les établissements de l'enseignement supérieur, le ministère applique de manière plus stricte les normes « San Remo » et œuvre en faveur d'un rattrapage en tenant compte en particulier de la situation des IUFM ;
- des accords peuvent être trouvés sur place entre les différentes structures accueillant des étudiants pour organiser le logement des étudiants étrangers. Ainsi, dans des villes comme Nancy ou Grenoble, des accords ont été passés avec les écoles d'ingénieurs qui acceptent que leurs résidences soient ouvertes aux étudiants étrangers, bien qu'ils ne suivent pas leurs études dans ces établissements. Par ailleurs, la situation du logement étudiant varie très fortement d'une région à l'autre, le cas de Paris étant le plus préoccupant malgré les moyens consacrés cette année à la Cité universitaire internationale ;
- la difficulté de l'articulation entre le domaine de la recherche et celui de l'enseignement supérieur est une réalité très perceptible sur le terrain. En témoignent les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en place du projet ARTEM à Nancy. Un travail de suivi sera mené dans ce domaine ;
- s'agissant des IUT, l'application plus stricte des normes « San Remo » ainsi que la décentralisation devraient permettre une répartition plus équitable et conforme aux besoins sur l'ensemble du territoire. Un problème de qualité se pose pour les unités de recherche situées dans les petites villes.
Le Président Pierre Méhaignerie a observé que ce qui valait pour certains IUT ne s'appliquait pas aux filières de BTS, souvent mieux incorporées dans des villes moyennes que dans de grandes métropoles.
M. Laurent Hénart, Rapporteur spécial a lui aussi constaté que les formations de type licence professionnelle ou BTS sont mieux incorporées dans le tissu économique des petites et moyennes villes que dans les métropoles.
Par ailleurs, le ministère renoue avec un budget consacrant des moyens en hausse pour les établissements de l'enseignement supérieur privé, avec une mesure nouvelle de 2 millions d'euros. Toutefois, ces moyens doivent augmenter de manière progressive dans le cadre d'une évolution maîtrisée des dépenses publiques.
Le Président Pierre Méhaignerie a proposé, en conséquence du débat, l'adoption d'une observation précisant que la Commission des finances, constatant que l'aide à l'enseignement supérieur privé, versée à raison du nombre d'étudiants, laisse à la charge de ces derniers une très large part du coût de leur scolarité, notamment dans les écoles d'ingénieurs, souhaite une augmentation plus substantielle du montant de cette aide, pour parvenir à une situation, comparable à celle qui prévaut pour l'enseignement supérieur agricole.
Le Rapporteur spécial s'est prononcé en faveur de cette observation.
La Commission a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'Enseignement supérieur.
La commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, les crédits de la Poste et des télécommunications.
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a souligné que malgré son montant modeste, le budget de la Poste et des télécommunications recoupe des enjeux majeurs. On assiste à une reconduction du budget, à l'exception d'une baisse des dépenses en capital, qui résulte, en réalité, d'importants reports de crédits. En outre, l'augmentation de 4,8 % du budget de l'Agence de régulation des télécommunications (ART) conforte le rôle de régulateur de celle-ci.
Cependant, au-delà de l'aspect budgétaire, le Rapporteur spécial a exprimé son inquiétude sur plusieurs sujets. La situation financière de France Télécom, avec une dette de près de 70 milliards d'euros, est tout à fait préoccupante. De même, le retard dans le plan de rattrapage de la couverture du territoire en téléphonie mobile est regrettable. L'accord, intervenu le 24 septembre 2002 entre les trois opérateurs visant à une relance de la construction de pylônes, permet cependant d'espérer des avancées dans ce domaine. La mise en œuvre du dégroupage de la boucle locale n'est pas non plus satisfaisante. En ce qui concerne les licences UMTS, des sommes très importantes ont été initialement demandées. Or, le Rapporteur spécial aurait préféré que l'attribution des licences ait été accompagnée de réelles avancées en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile.
S'agissant de La Poste, il convient de souligner que le groupe vit de profondes mutations. En effet, le premier client de La Poste n'est plus aujourd'hui le particulier mais les entreprises. Le maintien du service public postal dans les zones rurales et la stabilité du prix du timbre-poste apparaissent nécessaires ; cependant le groupe évolue dans un environnement de plus en plus concurrentiel et doit dégager des résultats positifs. Ces différentes exigences seront très certainement évoquées lors de la prochaine négociation du contrat de plan.
Une clarification des pouvoirs publics apparaît nécessaire pour déterminer les compétences de chacun. Dans le domaine de la régulation tout d'abord, une réflexion sur les fonctions respectives de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques (ANF) et du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est souhaitable. Un rapprochement de l'ANF et de l'ART, dans un souci de simplification et d'efficacité, semble envisageable. De même, une clarification des compétences des différentes structures ministérielles (Recherche, Industrie et Aménagement du territoire) apparaît indispensable afin que l'État affiche, dans le domaine des nouvelles technologies, une politique claire et cohérente.
M. Patrice Martin-Lalande a tenu à souligner la qualité du travail effectué par l'ART dans un domaine en évolution perpétuelle. Le développement de nouveaux services de télécommunication suppose des interventions constantes, comme, par exemple, fixer les tarifs d'interconnexion au réseau à haut débit applicables aux concurrents de France Telecom. En ce qui concerne la couverture du territoire en téléphonie mobile, un certain retard a été enregistré depuis le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) de juillet 2001. L'État et les collectivités locales se sont engagés à financer 83 millions d'euros d'équipements passifs, et deux opérateurs doivent financer 100 millions d'euros chacun. Cependant, ce montage financier n'a pas encore été validé au niveau européen. Cette validation est urgente.
S'agissant du haut débit, on ne peut que constater le quasi-monopole de France Télécom qui met en place l'ADSL dans les villes de plus de 5000 habitants. Un amendement a été déposé en première partie de la loi de finances pour alléger la fiscalité pesant sur les paraboles permettant d'utiliser le satellite pour développer le haut débit. Il devrait être réexaminé lors de la prochaine loi de finances rectificative. On peut par ailleurs s'interroger sur les effets négatifs que peut avoir la télévision numérique terrestre sur le câble, puisqu'elle risque de limiter le développement du haut débit.
Les directives européennes du deuxième « paquet télécoms » doivent être transposées en droit interne dans les prochains mois, mais on peut s'interroger sur leur adaptation à la nouvelle donne économique du secteur, dans la mesure où elles ont été négociées dans une période de conjoncture très favorable. Le besoin d'une relance européenne se fait sentir, ainsi qu'un vrai débat politique sur ce sujet. Il est souhaitable que le Parlement ne soit pas exclu du processus de transposition, ce qui n'a pas été le cas lors de la transposition des directives antérieures, opérée par voie d'ordonnances. L'avenir de SFR et de Vivendi Universal pourra aussi être utilement invoqué.
Le système de financement actuel du service universel est aujourd'hui à bout de souffle. La France a d'ailleurs été condamnée, en décembre 2001, par la Cour de Justice des Communautés européennes, au sujet du calcul du service universel. Au niveau européen, le débat sera à nouveau ouvert en 2005, mais la position française doit être élaborée maintenant au niveau national, notamment s'agissant de la question de l'extension du service universel à la téléphonie mobile et au haut débit.
M. François Goulard a tout d'abord émis des doutes sur la réelle utilité de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications (AFUTT). Le financement de cette association par le budget de l'État apparaît très contestable. Par ailleurs, la séparation entre l'ART et l'ANF ne se justifie pas. Il faudrait aujourd'hui réaliser une fusion des deux autorités pour permettre une optimisation des ressources. L'apparition d'un fossé numérique n'est pas aussi inquiétante que certains voudraient le faire croire, car elle montre qu'une partie du territoire est aujourd'hui équipée. Sur ce point, il faut reconnaître que le service public a démontré sa défaillance, l'équipement des Français ayant été atteint grâce à la concurrence. La rapidité de l'évolution des techniques devrait inciter les collectivités locales à investir avec une plus grande prudence. Des régions ont investi des sommes très importantes sur certains projets, alors qu'il existait des techniques moins coûteuses pour les réaliser. On peut satisfaire les besoins sans investissements lourds, et certaines régions s'en tirent bien avec peu de moyens. Avant de focaliser le débat sur la présence postale en milieu rural, il faut prendre en compte le coût du maintien des bureaux de poste, l'incidence de ce coût sur le prix des prestations de La Poste, et notamment sur le prix du timbre, et vérifier si les sommes en jeu ne seraient pas mieux utilisées à d'autres fins, en répondant notamment aux besoins en services sociaux de la population. La situation de France Télécom rend encore plus difficile l'ouverture de l'entreprise à la concurrence. L'opérateur risque de freiner le mouvement. Sur le marché de la téléphonie mobile, la présence des deux autres opérateurs que sont Bouygues et Cégétel, permet heureusement de garantir des tarifs concurrentiels.
M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur la place du politique dans la régulation. Si les autorités de régulation ont fait la preuve de leurs compétences, s'agissant notamment des télécommunications, il importe que les politiques ne soient pas entièrement déresponsabilisés. Entre les autorités européennes, d'un côté, et les autorités de régulation de l'autre, quelle place reste-t-il aux hommes politiques ? Le maillage postal joue un rôle irremplaçable non seulement pour la collecte et la distribution du courrier, mais aussi pour les services financiers rendus en milieu rural à des populations défavorisées. Il ne faut pas négliger cette activité financière, que, parfois, les banques ne veulent plus rendre et, sur ce point, l'État doit jouer un rôle de régulateur. Le degré d'attractivité de certains départements ruraux et peu peuplés dépend de leur capacité à offrir des nouvelles technologies, permettant le développement d'activités de service. Le problème du financement de la couverture des zones blanches, aujourd'hui trop nombreuses, reste entier. Même sur les autoroutes, il y a des ruptures de réseau. La notion de service public universel garde toute sa pertinence : elle seule peut permettre de donner la même chance à tous.
M. Thierry Carcenac s'est déclaré favorable à une clarification des compétences entre les différents ministères. La directive européenne doit être transposée avant juillet 2003. Il conviendrait que le service universel ne se limite pas à la téléphonie fixe mais intègre l'ensemble des techniques ; notamment le téléphone mobile. S'agissant du contrat de plan entre l'État et la Poste, si une concentration de certains centres de tri est envisageable, le maillage territorial pose un véritable problème. Il importe de réhabiliter la place des politiques dans la régulation et, à cet effet, la Commission supérieure du service public de la Poste et des télécommunications doit pouvoir jouer un rôle plus important. Depuis le CIADT de juillet 2001, le dossier de la téléphonie mobile n'a pas avancé. Aucune concertation n'a été engagée avec les collectivités locales pour la mise en place des pylônes. Si, en permettant une itinérance entre les opérateurs, l'accord du 24 septembre est très positif, le partage du financement entre ceux-ci n'est pas réglé. Pour des raisons de rentabilité, les opérateurs n'offrent parfois pas l'accès au « haut débit », alors même que les installations passent au pied des entreprises qui demandent cet accès.
M. Louis Giscard d'Estaing a demandé sur quelle année et sur quel compte sera imputée la contribution versée au titre des licences UMTS par le groupe Bouygues-Télécom. Conformément aux accords passés entre l'État et la presse, les aides à la presse sont reconduites, en 2003, à hauteur de 289 millions d'euros, montant inchangé depuis 2001. Quel montant est-il prévu de verser à la presse après 2003, date à laquelle le problème de l'acheminement des journaux sur l'ensemble du territoire va à nouveau se poser ? On ne peut que regretter que le CIADT de juillet 2001 n'ait pas eu de suite, car les difficultés d'accès à la téléphonie mobile accroissent les inégalités entre les territoires. Il faut que la détermination des zones blanches soit faite en concertation avec les collectivités locales. La réflexion sur l'avenir de La Poste doit intégrer les possibilités d'adosser le réseau postal en milieu rural sur d'autres structures existantes, comme celles des banques, des cafés, des bureaux de tabac et des maisons de la presse.
En réponse aux différents intervenants, M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :
- les conséquences budgétaires ne sont pas les mêmes selon le rôle que l'on accorde à l'État. Si on laisse les entreprises libres sur le marché, on obtient une fracture numérique, dans le cas contraire, il y a un coût pour la collectivité. Sur ce sujet, il convient de ne pas être trop libéral, l'intervention des pouvoirs publics permettant un aménagement du territoire équilibré. Sur le plan technique, plusieurs solutions sont possibles, même s'il faut veiller à ce que les collectivités locales agissent dans un cadre juridique sûr ;
- en matière de téléphonie mobile, les entreprises ont agi librement sur la part du marché qui est rentable. En revanche, la puissance publique doit participer financièrement à la couverture de la part de marché non rentable. On ne peut pas simultanément parler d'économies d'échelle et souhaiter que les trois opérateurs disposent un émetteur sur chacun des pylônes. La proposition de loi déposée au Sénat souhaite voir développer la technique de l'itinérance. L'internet rapide doit être accessible sur l'ensemble du territoire, y compris les zones rurales et montagneuses, car l'enjeu n'est pas seulement l'accès aux communications mais aussi l'accès au savoir et à la connaissance ;
- la notion de service universel doit intégrer les technologies les plus récentes, au nombre desquelles figure l'internet à haut débit ;
- l'État s'est engagé à financer la couverture en téléphonie mobile à hauteur de 44 millions d'euros, dont 30 millions d'euros sont assumés par le ministère de l'Aménagement du territoire et 14 millions d'euros par celui de l'Industrie.
Le Président Pierre Méhaignerie s'est interrogé sur les modalités de choix de l'emplacement des pylônes.
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a indiqué que l'ART a interrogé les trois opérateurs de téléphonie mobile à ce sujet, afin qu'ils présentent leurs propositions, en novembre, pour les 200 premiers pylônes. La DIGITIP a réalisé un premier inventaire des zones blanches au plan national, qui s'est révélé insuffisant. Une carte de ces zones, plus fidèle à la réalité, a été établie en collaboration avec les collectivités locales. Avant de déposer un amendement de réduction des crédits alloués à l'AFUTT, il faudra interroger son Président et se faire communiquer ses rapports d'activité.
Le Président Pierre Méhaignerie a souligné que l'AFUTT avait été utile à la clarification de la tarification téléphonique, au moins jusqu'à ce qu'une facturation détaillée soit possible.
M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a souligné que si les présidents de France Télécom et de La Poste avaient changé, les problèmes demeuraient les mêmes. Les réponses à apporter n'ont donc pas évolué puisqu'elles sont transversales ;
- le maillage territorial de La Poste doit demeurer important, même s'il convient d'alléger certains frais de structures, comme ceux liés aux centres de tri. Le produit réalisé par les services financiers dégage les ressources permettant d'assurer ce maillage ;
- la commission supérieure du service public des postes et télécommunications dispose de moyens budgétaires suffisants, même si une clarification des autorités doit être effectuée ;
- les versements au titre des licences l'UMTS sont effectués sur un compte d'affectation spéciale avant d'abonder le fonds de réserve pour les retraites. Les deux premiers se sont effectués au cours de l'exercice 2002, le troisième est prévu pour l'exercice 2003.
M. François Goulard a observé qu'il n'y avait eu, pour l'instant, qu'un seul versement en 2002 dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale.
Puis la Commission a examiné un amendement.
Les crédits de fonctionnement de l'ART augmentant de 7 % afin de payer des honoraires d'avocats et des études, sans qu'aucune autre information précise n'ait pu être apportée, M. Alain Joyandet, Rapporteur spécial, a présenté un amendement tendant à les réduire de 250.000 euros.
La Commission a adopté cet amendement puis elle a adopté, sur proposition du Rapporteur spécial les crédits de la Poste et des télécommunications.