Source: https://www.onlinelawyers.be/page/exemples-de-questions
Timestamp: 2018-08-18 20:03:31+00:00
Document Index: 1221150

Matched Legal Cases: ['art. 1649', '§1', 'art. 1649', '§1', 'art. 1649', '§5']

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Les réponses reprises sur ce site ne sont qu'illustratives et sont adaptées à des cas spécifiques, certaines subtilités ayant souvent une grande importance.
J’ai créé une boutique en ligne et un site internet. Comment protéger mon site ?
Plusieurs notions doivent être bien comprises. Les œuvres littéraires et artistiques sont protégées en Belgique pour autant qu’elles soient originales et mises en forme. Une œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Il faut un apport créatif. Seuls les tribunaux jugent, en cas de litige.
Il faut donc partir du principe que si vous avez fait quelque chose de créatif la protection s’impose.
Un site internet comprend des textes, des images, des photographies, des slogans, des noms de produits, des visuels marketing, des listes de prix. Tous ces éléments sont susceptibles de protection et doivent l’être. Il est conseillé d’avertir les utilisateurs par une mention dite de copyright : © nom de l’auteur & date de création et la mention « tous droits réservés ».
Cette mention a un effet dissuasif et préventif.
La date est importante car elle fixe l’antériorité.
Attention, si le site comporte des éléments qui sont apportés par d’autres personnes ou que vous avez trouvé sur le web (photographies, textes, images, etc.), il faut s’assurer que vous ayez les autorisations d’utilisation requises. Si vous travaillez avec des amis ou associés, veiller à régler entre vous le sort de la propriété intellectuelle. Sachez que l’auteur sera présumé être la personne physique qui a créé l’œuvre et qui apparaît comme tel sur l’œuvre.
Assurez-vous donc de garder des traces écrites et datées de vos créations : croquis, dessins, copies disque durs, print screen, photocopies, etc.
Si le site est l’œuvre de plusieurs personnes le site pourrait être considéré comme une œuvre dite de collaboration. Cela peut compliquer les choses car chaque apporteur créatif sera considéré comme un auteur et tous devrons obtenir l’autorisation des autres pour utiliser les contributions de chacun. Cela complique évidemment l’exploitation de votre site et de vos droits.
Si vous souhaitez être seul maître à bord, il faut que vous vous assuriez la titularité des droits par la signature d’une convention par exemple. Si vous avez payé quelqu’un pour créer votre site ou une partie de celui-ci veiller à lire le contrat ou conditions générales pour vous assurer de la propriété des droits.
En marge de votre boutique on-line sachez que si vous souhaitez protéger votre nom et marque il suffit de procéder à l’enregistrement auprès des instances officielles au Benelux, en Europe ou international. Les procédures sont relativement simples mais elles doivent être faites soigneusement réalisées car le champ de protection est déterminé en partie par la qualité du dépôt. L’aide d’un expert en marques est recommandé.
Si votre site comporte des images ou des photographies vous devez vous assurez la titularité des droits sur ces œuvres ou avoir l’autorisation de les utiliser à des fins commerciales.
Si vous travaillez en software libres de droits il faut veiller à lire les conditions. Vous ne pourrez jamais vendre ou exploiter des droits que vous n’avez pas. En d’autres mots, vous ne pourrez jamais vendre plus de droits que vous n’avez.
Si vous travailler avec des réseaux sociaux tels que Facebook soyez vigilants. Ces sites comportent des clauses contractuelles qui ont pour objectif de s’arroger vos droits, sans contrepartie aucune.
Votre site est une carte de visite formidable que vous devez protéger soigneusement.
N’hésitez pas à utiliser un langage clair pour signaler aux usagers que son contenu vous appartient.
J'ai acheté une voiture d'occasion à un garagiste pour 3500€. Après quelques centaines de km parcourus, je me suis aperçue que mes vitesses sautaient... Je suis retournée au garage, il m'a dit que tout était ok pour lui. Le problème persistant, je suis allée dans un autre garage qui m'a chiffré les réparations de la boite à 4560€ et m'a invitée à ne pas trop rouler avec par mesure de sécurité... Le premier garagiste refuse de faire les réparations, et je n'ai pas les moyens de les faire faire par le second... Que me conseillez-vous ?
Si vous êtes un consommateur au sens du Code civil, c’est-à-dire un personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, le code Civil prévoit en ses articles 1649bis à 1649 octies un régime de protection dont vous bénéficiez à l’égard d’un vendeur professionnel indélicat qui vous délivre un bien non conforme.
Il faut savoir que la conformité d’un bien doit répondre à 4 conditions cumulatives :
- la correspondance du bien à la description donnée par le vendeur ;
- le bien est propre à l’usage recherché par le consommateur ;
- il doit être propre aux usages auxquels les biens du même type servent habituellement ;
- il doit présenter la qualité que le conducteur peut raisonnablement attendre).
Pour ce qui regarde les biens de consommation non conformes tels que définis à l’article 1649ter du Code civil, le consommateur dispose à l’égard du vendeur d’une garantie d’une durée maximale de 2 ans (art. 1649quater, §1er, al. 1 du Code civil).
Pour ce qui concerne les biens de consommation vendus d’occasion, il est prévu à l’art. 1649quater, §1er, al. 3 du Code civil que les parties pourront convenir d’une garantie dont la durée pourra être inférieure à 2 ans mais sans jamais être inférieure à 1 an.
Dès lors, il est primordial de connaitre la date exacte à laquelle le bien vous a été vendu et si le contrat de vente prévoit une limitation temporelle de la garantie légale.
Si la garantie est encore valable, vous pouvez exiger :
- soit des dommages et intérêts ;
- soit un remplacement ou une réparation du bien ;
- soit une réduction adéquate du prix ;
- soit la résolution du contrat (seulement si la 2ème option n’est pas possible ou si le garagiste tarde à exécuter l’obligation).
En outre, s’il devait s’avérer que vous vous trouvez hors du délai légal de deux ans, il est encore tout à fait envisageable d’étudier la question sous l’angle de la théorie des vices cachés. (art. 1649quater, §5)
Mon bail a plus de 3 ans, et j'ai valablement donné et presté mon préavis. Mais mon bailleur ne veut pas me rendre ma garantie locative... Que faire ?
La première chose à faire est de convenir d’un rendez-vous (si possible par écrit) avec le propriétaire afin de procéder à l’état des lieux de sortie. Cette description détaillée du bien loué permet de voir si des dommages ont été causés pendant la durée du bail, en les comparant avec l’état des lieux d’entrée.
Il est important de souligner que si aucun état des lieux contradictoire n’a été dressé, le locataire est présumé, conformément à l’article 1731 du Code Civil, avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail. Dès lors, l’entièreté de la garantie locative doit, en principe, vous être restituée.
Si le bien est restitué en bon état, la garantie locative doit légalement vous être rendue dans les 2 mois à dater de la fin du bail. Pour cela, la banque a besoin que les deux parties signent un formulaire (fourni par la banque). Si le propriétaire tarde, relancez-le par un recommandé avec accusé de réception.
Si malgré vos rappels, le bailleur refuse de toujours vous restituer toute ou partie de votre garantie locative OU si vous estimez rendre l’habitat tel qu’il était à l’entrée, mais le propriétaire refuse de vous restituer toute ou une partie de la garantie, vous devez introduire votre demande devant le Juge de Paix compétent. Pour ce faire, vous pouvez, soit vous rendre au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le bâtiment pour introduire une requête ou une procédure de conciliation, soit demander à un avocat de rédiger une requête à déposer au greffe ou une citation à faire signifier par l’intermédiaire un huissier de Justice.
Mon voisin s'énerve car quand je taille la haie délimitant nos terrains, qui est sur ma parcelle, cela laisse quelques branches et feuilles sur sa pelouse. Dans la discussion je l'ai menacé de lui facturer la moitié de la prochaine taille, car j'estime être déjà bien gentil de faire son travail à sa place. Comment résoudre ce conflit ?
Il convient tout d’abord de déterminer si la haie est mitoyenne. Pour ce faire, il faudra avoir égard à l’acte notarié fixant le titre de propriété ou, si rien n’est prévu dans l’acte notarié, se référer au bornage pour repérer les limites exactes des deux terrains adjacents. Si elle est mitoyenne, en principe, les frais d’entretien et de réparation de la mitoyenneté doivent être partagés entre les deux voisins. Chaque voisin doit ainsi prendre en charge la taille de la haie située de son côté. Ceci est notamment prévu à l’article 33 du Code rural wallon.
Si l'un souhaite faire des aménagements, il doit consulter l’autre. Cette discussion préalable et l’accord entre voisins sont importants. À défaut, celui qui a exposé des frais ne peut pas exiger le remboursement de la moitié de ceux-ci.
Ce conflit peut néanmoins être résolu de plusieurs façons :
- La médiation volontaire ;
- La procédure en conciliation ;
- La procédure devant le juge de Paix compétent.
Si la haie n’est pas mitoyenne mais vous appartient en propre, vous ne pourrez évidemment pas lui facturer les travaux d’entretien. En outre, vous devrez, dans la mesure du possible éviter que les branchages ne tombent sur ce fond voisin. Il vous reviendra également de ramasser ces derniers sur le fond voisin, avec l’accord de votre voisin. Ceci est notamment traduit à l’article 31 du Code rural wallon :
« Le propriétaire d'une haie vive non mitoyenne ou d'un mur non mitoyen aura la faculté, hors le temps de la récolte sur pied, de passer sur le champ de son voisin, pour rabattre, élaguer la haie, enlever le branchage, réparer ou entretenir le mur. Si ce champ est clos, le passage devra être demandé au voisin qui pourra le désigner, à son choix. En cas de refus, le passage sera pris à l'endroit le moins dommageable et sauf réparation du dommage causé. »
L’aide d’un avocat pourra s’avérer utile afin de construire un dialogue rationnel avec votre voisin afin d’éviter d’envenimer la situation durant les négociations, notamment dans le cadre de la procédure en médiation ou en conciliation ou encore, vous épauler dans le cadre d’une procédure devant le Juge de Paix compétent
J'ai plusieurs appartements que je mets en location en tant que personne physique.
Depuis plusieurs mois un de mes locataires ne paye pas ses loyers. Que puis-je faire ?
Dans un premier temps, il est conseillé au bailleur d’envoyer au locataire une mise en demeure par recommandé invitant le locataire à régulariser l’arriéré dans un délai (ex : 8 jours) ; en avertissant le locataire, qu’à défaut, une procédure judiciaire sera intentée à son encontre.
Ensuite, si le locataire ne paie toujours pas, la procédure judiciaire doit être introduite devant le Juge de paix du lieu du bien loué.
Pour ce faire, vous pouvez, soit vous rendre au greffe de la justice de paix du lieu où se trouve le bâtiment pour introduire une requête ou une procédure de conciliation, soit demander à un avocat de rédiger une citation à faire signifier par l’intermédiaire un huissier de Justice.
Suite à la requête ou à la citation, une date d’audience sera fixée. Vous pouvez vous défendre seul ou par l’intermédiaire d’un avocat.
Par conséquent, aux vus des étapes et du coût qu’implique la procédure, il est conseillé au bailleur d’agir sans attendre.
Un client m'assigne après s'être blessé en glissant sur la neige devant mon magasin le 15/12/2015. Je n'avais pas déneigé ce matin-là car il a commencé à neiger après mon arrivée. Il me demande 15000€. Puis-je me défendre seul ? Suis-je dans mon droit ?
Dans un premier temps, vous devez déclarer le sinistre à votre assurance. Il est donc très important de disposer d’une assurance responsabilité civile capable de couvrir les dommages causés aux tiers.
Quant à la question de savoir sur qui pèse cette obligation de déneigement et si ce client est fondé à vous réclamer un dédommagement, il est tout d’abord nécessaire d’avoir égard au règlement communal du lieu où se situe le magasin. En effet, la plupart des communes du pays ont adopté un règlement communal qui leur enlève cette responsabilité et la fait peser sur leurs habitants.
Par exemple, le Règlement général de police de la ville de Bruxelles dispose en son article 84 que :
« les trottoirs couverts de feuilles mortes, de neige ou de verglas doivent être balayés ou rendus non glissants, entièrement ou sur une largeur minimum de 1 m 50, selon la largeur du trottoir. (…) Ce soin incombe au propriétaire et au copropriétaire, à tout titulaire d’un droit réel sur l’immeuble ou au locataire ou au concierge, portier, gardien ou aux personnes chargées de l’entretien quotidien des lieux ».
A noter, qu’outre la question du dédommagement proprement dit, si cette obligation de déneigement est bien mise à votre charge, il sera également intéressant de consulter le règlement général de police de la commune afin de connaître le montant maximum de l’amende administrative infligée par la commune en cas de non déblaiement. Par exemple 350,00 € maximum à Uccle.
Pour ce qui regarde le dédommagement proprement dit, il convient de rappeler que l’obligation de réparation d’un dommage basée sur l’article 1382 du Code civil (responsabilité extracontractuelle) s’apprécie in concreto. Ceci signifie que ce client ne pourra vous réclamer 15.000,00 € de dommages et intérêts que si ce dernier peut réellement prouver que le dommage tel qu’il l’a subi a réellement causé chez lui un préjudice équivalent à 15.000,00 € (frais d’hôpitaux, incapacité de travail temporaire ou définitive, manque à gagner,…).
Enfin, il convient de souligner le fait que, même si cette obligation s’impose à vous, un cas de force majeure peut avoir pour effet de vous exonérer de votre responsabilité. Par conséquent, s’il n’est pas obligatoire de recourir aux services d’un avocat, il peut s’avérer utile d’en consulter un afin que celui-ci vous aide à déterminer réellement votre part de responsabilité dans le dommage survenu.
Avec ma copine, il y a 1 an, nous avons emménagé dans un appartement et acheté de quoi le meubler. Nous nous sommes séparés depuis. L'appartement était à son nom, mais c'est moi qui avais payé la majeure partie des meubles. Elle m'a rendu mes affaires personnelles, mais prétend que tout ce qui meuble l'appartement est à elle. Je ne sais pas comment me tirer de cette situation...
L’article 2279 du code Civil énonce : « En fait de meubles, la possession vaut titre.
Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. »
Dès lors, tout meuble se trouvant dans l’appartement appartenant à votre ex compagne sont présumé lui appartenir.
Cependant, si vous retrouvez les factures des meubles que vous avez achetés ou une trace des transactions faites depuis votre compte dans le but d’acheter ces meubles, vous devez agir en justice dans les 3 ans.