Source: http://contreculture.org/SP%20Constitution%20d'Alsace-Lorraine%201911.html
Timestamp: 2020-01-26 03:17:54+00:00
Document Index: 70666367

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.3', 'art.2', 'art.10', 'art.8', 'art.1', 'art.22', 'art.1', 'art.2', 'art.7', 'art.2', '§ 24', '§4', '§ 3', '§ 2', '§ 10', '§ 8', '§ 1', '§ 22', '§ 1', '§ 2', '§ 7', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9']

Constitution d'Alsace-Lorraine 1911
Traitement des questions religieuses ;
Décentralisation des décisions et principe de subsidiarité ;
Représentation du pays légal et de la société civile ;
A bien des égards, la république française d'aujourd'hui est en retard par rapport à l'empire allemand de 1911.
Texte intégral. Traduction française
A la tête du gouvernement se trouve un Statthalter, nommé et révoqué par l'Empereur avec contre-signature du chancelier impérial.
Le Statthalter détient en particulier les compétences et obligations, qui avant l'entrée en vigueur de la loi relative à la Constitution et l'administration de l'Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879 (Journal officiel de l'Empire p. 165) avait été transférées au chancelier de l'Empire par des lois et décrets pour les affaires alsaciennes-lorraines. Il est en droit de recourir aux troupes stationnées en Alsace-Lorraine à des fins de police.
Les ordonnances et dispositions de l'Empereur nécessitent pour leur validité de la contre-signature du Statthalter qui en prend ainsi la responsabilité.
Le Statthalter réside à Straßburg.
(Commentaire : Alliance de la décentralisation et du principe de responsabilité)
L'Empereur peut déléguer des compétences de souveraineté au Statthalter. L'ampleur de cette délégation est définie par décret impérial nécéssitant la contre-signature du chancelier de l'Empire.
Les ordonnances et dispositions que le Statthalter décrète en vertu des compétences de souveraineté lui revenant, nécessitent pour leur validité de la contre-signature du secrétaire d'Etat, qui en prend ainsi la responsabilité.
(Commentaire : principe de subsidiarité)
Le Statthalter est représenté par le secrétaire d'Etat, autant qu'il ne s'agisse pas de l'exercice de compétences de souveraineté. En tant que représentant du président, le secrétaire d'Etat détient les droits et la responsabilité de même ampleur qu'un représentant du chancelier de l'Empire selon la loi du 17 mars 1878 (JOE p.7).
Il est à la discrétion du président d'assumer lui-même les charges relevant desdits domaines.
(Commentaire : délégation des tâches techniques. Quand donc les Français comprendront que, pour des décisions purement techniques -urbanisme par exemple-, le technocrate parisien n'est pas indispensable ?)
Les lois nationales de l'Alsace-Lorraine sont proclamées par l'Empereur avec l'accord du parlement constitué de 2 chambres. L'accord de l'Empereur et des deux chambres est impératif pour toute loi.
L'Empereur prépare les lois et décide de leur proclamation. Dans la mesure où la loi nouvellement proclamée ne précise pas une autre date d'entrée en vigueur, celle-ci intervient avec le 14ème jour suivant celui où le numéro concerné du Journal officiel de l'Alsace-Lorraine aura été diffusé à Straßburg.
Le budget de l'Etat est défini annuellement par la loi. Les projets de loi relatifs à la définition du budget annuel sont d'abord présentés à la Seconde Chambre et approuvés ou refusés dans leur totalité par la Chambre Haute. Les dépenses non prévues dans le projet de budget ou l'augmentation de dépenses au-delà du montant de la somme proposée parle gouvernement peuvent être inscrites au budget par la Chambre Haute sans l'accord du gouvernement.
(Commentaire : la "région" a naturellement un pouvoir législatif)
Appartiennent à la Chambre Haute en tant que membres:
1) Les évêques de Straßburg et Metz ainsi qu'en cas de vacance du siège de l'un des évêchés, son vicaire le plus âgé;
Le président du Consistoire supérieur de l'Eglise de la Confession d'Augsbourg;
Le président du Conseil synodal de l'Eglise réformée;
le président du Tribunal de grande instance de Colmar;
2) un représentant de l'Université Kaiser-Wilhelm de Straßburg, élu par le plénum de l'université parmi les professeurs titulaires,
un représentant des villes de Straßburg, Metz, Colmar et Mülhausen, que les conseils municipaux de ces villes élisent en leur sein,
un représentant élu par les Chambres de commerce de Straßburg, Metz, Colmar et Mülhausen,
2 représentants du Conseil agricole choisis parmi les agriculteurs des dictricts de Haute-Alsace, de Basse-Alsace et de Lorraine - pour chaque district, l'un des deux représentants doit être un petit propriétaire,
2 représentants élus de la Chambre de commerce de Straßburg;
(Commentaire : représentation de la société civile, dans sa diversité et ses minorités)
La Seconde Chambre est issue d'élections au suffrage universel direct et par vote secret en vertu d'une loi électorale.
(Commentaire : représentation du pays légal)
Tout électeur est compétent pour déposer un recours, qui pouvait participer à l'élection concernée, pour les élections à la Seconde Chambre, également toute personne éligible ayant recueilli des suffrages sur son nom. Le recours est à déposer et à justifier dans les quatorze jours suivants la constatation officielle des résultats, auprès du tribunal mentionné au paragraphe 1.
Si un membre de la Seconde Chambre accède à une charge d'Empire ou d'Etat rémunérée ou accède à une fonction au service de l'Empire ou de l'Etat en relation avec un rang ou une rémunération plus élevés, il perd son siège et sa voix et ne peut les réobtenir que par une nouvelle élection.
(Commentaire : incompatibilité à être fonctionnaire d'Etat ou d'empire, et représentant de la "région" ; Il peut en effet y avoir des conflits d'intérêts)
Les délibérations du parlement son publiques. L'allemand est la langue officielle.
Dans le domaine législatif, il appartient - en dehors de l'Empereur - aux deux chambres de proposer des lois.
Au membre du parlement ne peut à aucun moment être poursuivi judiciairement ou disciplinairement ou être rendu responsable hors de l'assemblée en raison de son vote ou en raison de ses déclarations effectuées dans l'exercice de son mandat.
L'Empereur peut, lorsque le parlement ne siège pas, proclamer des ordonnances avec force de loi si le maintien de la sécurité publiques ou l'élimination d'un danger exceptionnel l'exige urgemment.
Ces ordonnances doivent être présentées pour autorisation au parlement lors sa prochaine réunion. Elles perdent toute force de loi, dès que le parlement en refuse l'autorisation.
(Commentaire : Protège le fonctionnement démocratique en situation exceptionnelle. L'article 16 de l'actuelle constitution française, qui est l'équivalent de cet article 23, donne les pleins pouvoirs au Président de la République sans retenue, si celui-ci le considère comme nécessaire)
Si les intérêts du pays en matières de transports étaient touchés par la construction de nouvelles lignes de chemin de fer ou par la modification de lignes existantes, et s'il y avait intervention par la construction de nouvelles lignes ou la modification de lignes existantes dans la politique nationale, les décisions de l'admnistration impériale ne peut être prises qu'après concertation avec les autorités nationales. Il en est de même pour les décisions quant à la validité des expropriations. Le fait que les autorités nationales aient été concertées doit figurer dans lesdites décisions..
(Commentaire : l'égalité de traitement des confessions est un concept supérieur à celui de la laïcité française, qui néglige de s'en préoccuper en les évinçant de la sphère publique)
Dans les régions où la majorité de la population est francophone, des exceptions peuvent être autorisées au profit de la langue française en vertu de la loi relative à la langue officielle du 31 mars 1872. De même, le Statthalter peut autoriser l'usage du français comme langue d'enseignement conformément à l'usage précédent en vertu de l'art.4 de la loi relative à l'enseignement du 12 février 1873.
(Commentaire : Sur le respect des minorités linguistiques, la république française de 2005 est manifestement en retard par rapport à l'empire allemand de 1911)
Sont supprimés:
les art.3 et 4 de la loi relative à la réunification de l'Alsace-Lorraine avec l'Empire allemand du 9 juin 1871,
l'art.2 paragraphe 1 de la loi relative ?à la proclamation des lois et décret du 3 juillet 1871,
l'art.10 paragraphe 2 de la loi relative à l'installation de l'administration du 30 décembre 1871,
l'art.8 de la loi relative à l'introduction de la Constitution de l'Empire allemand en Alsace-Lorraine du 25 juin 1873,
la loi relative à la législation nationale de l'Alsace-Lorraine du 2 mai 1877,
les art.1, 2, 4, 7, 9, 10, 12 à 21 et art.22 phrase 2 de la loi relative à la Constitution et à l'administration de l'Alsace-Lorraine du 4 juillet 1879,
la loi relative à la publicité des délibérations et à la langue officielle de la Commission nationale de l'Alsace-Lorraine du 23 mai 1881 et
la loi relative à l'application de lois d'Empire modifiées au spécificités nationales de l'Alsace-Lorraine du 7 juillet 1887,
le décret relatif à l'installation d'une Commission national consultative du 29 octobre 1874,
les art.1 et 2 de l'ordonnance d'application du décret du 29 octobre 1874 relatif à l'installation d'une Commission national consultative du 23 mars 1875,
le décret relatif à l'élection d'un second représentant du président de la Commission nationale de l'Alsace-Lorraine du 13 février 1877,
l'ordonnance relative aux élections à la Commission nationale du 1er octobre 1879 et
l'art.2 chiffre I, et l'art.7 de l'ordonnance relative à l'extension de la compétence du Conseil impériale du 22 avril 1902.
Cette loi entre en vigueur en fonction des dispositions quant à la composition du parlement (art.2 paragraphe 6 alinéa. 1, 2 paragraphe 7, paragraphe 8 alinéa 2, paragraphe 9) le jour de sa proclamation, pour le reste à une date fixée par ordonnance impériale et au plus tard le 1er janvier 1912.
Verfassung des Landes Elsaß-Lothringens vom 31. Mai 1911 :
Die Staatsgewalt in Elsaß-Lothringen übt der Kaiser aus.
An der Spitze der Landesregierung steht ein Statthalter, der vom Kaiser unter Gegenzeichnung des Reichskanzler ernannt und abberufen wird.
Der Statthalter hat insbesondere die Befugnisse und Obliegenheiten, die vor dem Inkrafttreten des Gesetzes betr. die Verfassung und Verwaltung Elsaß-Lothringens vom 4. Juli 1879 (Reichsgesetzblatt S. 165) durch Gesetze und Verordnungen dem Reichskanzler in elsaß-lothringischen Landesangelegenheiten überwiesen waren. Er ist berichtigt, zu polizeilichen Zwecken die in Elsaß-Lothringen stehenden Truppen in Anspruch zu nehmen.
Der Statthalter ernennt und instruiert die Bevollmächtigten des Bundesrats.
Der Kaiser kann dem Statthalter landesherrliche Befugnisse übertragen. Der Umfang dieser Übertragung wird durch kaiserliche Verordnung bestimmt, die vom Reichskanzler gegenzuzeichnen ist.
Der Statthalter wird, soweit es sich nicht um die Ausübung landesherrlicher Befugnisse handelt, durch den Staatssekretär vertreten. Als Vertreter des Statthalters hat der Staatssekretär die Rechte und die Verantwortlichkeit in dem Umfang, wie ein dem Reichskanzler nach Maßgabe des Gesetzes vom 17. März 1878 (RGBl. S.7) substituierter Stellvertreter sie hat.
Dem Statthalter ist vorbehalten, jede in diesem Bereiche fallende Amtshandlung selbst vorzunehmen.
Landesgesetze für Elsaß-Lothringen werden vom Kaiser mit Zustimmung des aus 2 Kammern bestehenden Landtags erlassen. Die Übereinstimmung des Kaisers und beider Kammern ist zu jedem Gesetze erforderlich.
Der Kaiser fertigt die Gesetze aus und ordnet ihre Verkündung an. Sofern nicht in dem verkündeten Gesetz ein anderer Anfangstermin seiner verbindlichen Kraft bestimmt ist, beginnt diese mit dem 14. Tage nach dem Ablauf desjenigen Tages, an welchem das betr. Stück des Gesetzblatts für Elsaß-Lothringen in Straßburg ausgegeben worden ist.
Der Landeshaushalts-Etat wird alljährlich durch Gesetze festgestellt. Die Gesetzentwürfe über die Feststellung des jährlichen Landeshaushalts-Etats werden zuerst der Zweiten Kammer vorgelegt und von der Ersten Kammer im Ganzen angenommen oder abgelehnt. Im Etatsentwurf nicht vorgesehene Ausgaben oder Erhöhungen von Ausgabenposten über den Betrag der von der Landesregierung vorgeschlagenen Summe können von der Zweiten Kammer ohne Zustimmung der Regierung in den Etat nicht eingesetzt werden.
Steuern und Abgaben für die Staatskasse dürfen nur erhoben werden, soweit sie in den Haushalts-Etat aufgenommen oder durch besondere Gesetze angeordnet sind. Nach dem Ablauf eines Etatjahres bleibt die Landesregierung bis zum Inkrafttreten des neuen Etatgesetzes ermächtigt, Schatzanweisungen auszugeben, soweit die Einnahmen aus den auf besonderen Gesetzen beruhenden Steuern und Abgaben nicht ausreichen, um die rechtlich begründeten Verpflichtungen der Landeskasse zu erfüllen, Bauten, die auf Grund eines dem Landtag vorgelegten und von ihm genehmigten Bauanschlags ausgeführt werden, fortzusetzen und die gesetzlich bestehenden Einrichtungen zu erhalten und fortzuführen.
Der ersten Kammer gehören als Mitglieder an:
1) Die Bischöfe zu Straßburg und Metz sowie während der Sedisvakanz eines der Bistümer sein ältester Bistumsverweser;
Der Präsident des Oberkonsistoriums der Kirche Augsburgischer Konfession;
Der Präsident des Synodalvorstandes der reformierten Kirche;
2) Ein Vertreter der Kaiser-Wilhelm-Universität Straßburg, den das Plenum der Universität unter denjenigen ordentlichen Professoren wählt, welche zum Halten der Vorlesungen und zur Übernahme von Universitätsämtern verpflichtet sind,
je 2 vom Landwirtschaftsrat aus im Hauptberuf in der Landwirtschaft tätigen Personen der Bezirke Ober-Elsaß, Unter-Elsaß und Lothringen gewählte Vertreter, deren je einer aus jedem Bezirk bäuerlicher Kleinbesitzer sein muß,
2 von der Handelskammer zu Straßburg gewählte Vertreter;
3) In Elsaß-Lothringen wohnhafte Reichsangehörige, welche der Kaiser auf Vorschlag des Bundesrats ernennt. Die Zahl der vom Kaiser ernannten Mitglieder darf die der übrigen Mitglieder nicht übersteigen.
Die Wahlen der unter 2) genannten Mitglieder sind nach Maßgabe einer zu erlassenden kaiserlichen Wahlordnung vorzunehmen. Wählbar sind nur Reichsangehörige, die in Elsaß-Lothringen ihren Wohnsitz haben und mindestens 30 Jahre alt sind.
Zu den unter 2) genannten Mitgliedern treten 3 Vertreter des Arbeiterstandes hinzu, sobald durch Reichs- oder Landesgesetz eine Arbeitervertretung geschaffen ist, der die Wahl dieser Vertreter übertragen werden kann.
Die Mitgliedschaft der gewählten und ernannten Mitglieder dauert 5 Jahre von dem Tage an, an welchem ihnen die Wahl oder Ernennung amtlich mitgeteilt worden ist. Vor dem Ablauf dieser Frist erlischt sie mit dem Wegfall der gesetzlichen Voraussetzungen für die Berufung sowie durch Auflösung der 1. Kammer.
Die Zweite Kammer geht aus allgemeinen und direkten Wahlen mit geheimer Abstimmung nach Maßgabe eines Wahlgesetzes hervor.
Die Abgeordneten der Zweiten Kammer werden in Zeiträumen von 5 Jahren neu gewählt.
Die allgemeinen Wahlen finden gleichzeitig für sämtliche Abgeordnete an einem Tage statt, der durch Verordnung des Statthalters festgesetzt und im Gesetzblatt für Els.-Lothr. bekannt gemacht wird.
Die Eigenschaft als Abgeordnete erlischt, wenn seit dem Tage der allgemeinen Wahlen 5 Jahre verflossen sind.
Über Einsprüche gegen die Gültigkeit der Wahlen der Landtagsmitglieder entscheidet der oberste Verwaltungsgerichtshof, bis zu seiner Errichtung ein Senat des Oberlandesgerichts.
Zur Erhebung des Einspruchs ist jeder Wahlberechtigte befugt, der an der betreffenden Wahl teilnehmen durfte, bei Wahlen zur Zweiten Kammer auch jeder Wählbare, der bei der Wahl Stimmen auf sich vereinigt hat. Der Einspruch ist binnen vierzehn Tagen nach der amtlichen Feststellung des Wahlergebnisses bei dem im Abs. 1 bezeichneten Gericht einzulegen und zu rechtfertigen.
Entstehen Zweifel darüber, ob die gesetzlichen Voraussetzungen der Mitgliedschaft vorhanden sind, so entscheidet das im Abs. 1 bezeichnete Gericht auf Verlangen der Kammer, der das Mitglied angehört.
Beamte bedürfen keines Urlaubs zum Eintritt in den Landtag.
Wenn ein Mitglied der Zweiten Kammer ein besoldetes Reichs- oder Staatsamt annimmt oder im Reichs- oder Staatsdienst in ein Amt eintritt, mit dem ein höherer Rang oder ein höheres Gehalt verbunden ist, so verliert er Sitz und Stimme und kann beides nur durch neue Wahl wieder erlangen.
Dem Kaiser steht es zu, die Kammern zu berufen, zu eröffnen, zu vertagen, zu schließen und aufzulösen.
Ohne Zustimmung des Landtags darf dessen Vertagung die Frist von 30 Tagen nicht übersteigen und während derselben Sitzungsperiode nicht wiederholt werden.
Jede Kammer regelt ihren Geschäftsgang und ihre Disziplin durch eine Geschäftsordnung und ihren Präsidenten, ihre Vizepräsidenten und Schriftführer.
Die Mitglieder des Landtags schwören bei ihrem Eintritt in die Kammer Gehorsam der Verfassung und Treue dem Kaiser.
Die Verhandlungen des Landtags sind öffentlich. Die Geschäftssprache ist deutsch.
Innerhalb des Bereichs der Landesgesetzgebung steht neben dem Kaiser jeder der beiden Kammern das Recht zu, Gesetze vorzuschlagen.
Gesetzesvorschläge, welche durch eine der Kammern oder den Kaiser verworfen worden sind, können in der selben Sitzungsperiode nicht wieder vorgebracht werden.
Jede Kammer hat das Recht, Interpellationen an die Regierung zu richten und an sie gerichtete Petitionen der Regierung zu überweisen.
Die Mitglieder des Ministeriums und die zu ihrer Vertretung abgeordneten Beamten haben das Recht, bei den Verhandlungen der Kammern sowie in deren Abteilungen und Kommissionen gegenwärtig zu sein. Sie müssen auf ihr Verlangen jederzeit gehört werden.
Die Kammern beschließen nach absoluter Stimmenmehrheit. Zur Gültigkeit der Beschlußfassung ist in der ersten Kammer die Anwesenheit von mindestens 23 Mitglieder, in der Zweiten Kammer die Anwesenheit der Mehrheit der gesetzlichen Anzahl ihrer Mitglieder erforderlich.
Die Mitglieder des Landtags sind Vertreter des ganzen Volkes und an Aufträge und Instruktionen nicht gebunden. Niemand kann Mitglied beider Kammern sein.
Kein Mitglied des Landtags darf zu irgend einer Zeit wegen seiner Abstimmung oder wegen der in Ausübung seines Berufs getanen Äußerungen gerichtlich oder disziplinarisch verfolgt oder sonst außerhalb der Versammlung zur Verantwortung gezogen werden.
Kein Mitglied einer Kammer kann ohne deren Genehmigung während der Sitzungsperiode wegen einer mit Strafe bedrohten Handlung zur Untersuchung gezogen oder verhaftet werden, außer wenn es bei Ausübung der Tat oder im Laufe des nächstfolgenden Tages ergriffen wird.
Die Mitglieder des Landtags erhalten eine Entschädigung nach Maßgabe eines Landesgesetzes.
Der Kaiser kann, während der Landtag nicht versammelt ist, Verordnungen mit Gesetzeskraft erlassen, wenn die Aufrechterhaltung der öffentlichen Sicherheit oder die Beseitigung eines ungewöhnlichen Notstandes es dringend erfordert.
In Elsaß-Lothringen dürfen Eisenbahnen, die dem öffentlichen Verkehre dienen, nur vom Reiche, oder mit dessen Zustimmung gebaut werden.
Das Gesetz betr. die Gleichberechtigung der Konfessionen in bürgerlicher und staatsbürgerlicher Beziehung vom 3. Juli 1869 wird in Elsaß-Lothringen eingeführt.
§ 24.b
Die amtliche Geschäftssprache der Behörden und öffentlichen Körperschaften sowie die Unterrichtssprache in den Schulen des Landes ist die deutsche.
In Landesteilen mit überwiegend französischsprechender Bevölkerung können auch fernerhin Ausnahmen zu Gunsten der französischen Geschäftssprache nach Maßgabe des Gesetzes betr. die amtliche Geschäftssprache vom 31. März 1872 zugelassen werden. Desgleichen kann der Statthalter den Gebrauch des Französischen als Unterrichtssprache entsprechend der bisherigen Übung auf Grund des §4 des Gesetzes betr. das Unterrichtswesen, vom 12. Februar 1873, auch fernerhin zulassen.
§§ 3 und 4 des Gesetzes, betreffend die Vereinigung von Elsaß und Lothringen mit dem Deutschen Reiche, von 9. Juni 1871,
§ 2 Abs. 1 des Gesetzes betreffend die Verkündung des Gesetzes und Verordnung, vom 3. Juli 1871,
§ 10 Abs. 2 des Gesetzes, betreffend die Einrichtung der Verwaltung, vom 30. Dezember 1871,
§ 8 des Gesetzes, betreffend die Einführung der Verfassung des Deutschen Reichs in Elsaß-Lothringen, vom 25. Juni 1873,
das Gesetz, betreffend die Landesgesetzgebung von Elsaß-Lothringen, vom 2. Mai 1877,
§§ 1, 2, 4, 7, 9, 10, 12 bis 21 und § 22 Satz 2 des Gesetzes, betreffend die Verfassung und die Verwaltung Elsaß-Lothringens, vom 4. Juli 1879,
das Gesetz, betreffend die Öffentlichkeit der Verhandlungen und die Geschäftssprache des Landesausschusses für Elsaß-Lothringen, vom 23. Mai 1881 und
das Gesetz, betreffend die Anwendung abgeänderter Reichsgesetze auf landesgesetzliche Angelegenheiten Elsaß-Lothringens, vom 7. Juli 1887,
der Allerhöchste Erlaß, betreffend die Einrichtung eines beratenden Landesausschusses für Elsaß-Lothringen, vom 29. Oktober 1874,
§§ 1 und 2 der Verordnung zur Ausführung des Allerhöchsten Erlasses vom 29. Oktober 1874, betreffend die Einrichtung eines beratenden Landesausschusses für Elsaß-Lothringen, vom 23. März 1875,
der Allerhöchste Erlaß, betreffend die Wahl eines zweiten Stellvertreters des Vorsitzenden des Landesausschusses für Elsaß-Lothringen, vom 13. Februar 1877,
die Verordnung, betreffend die Wahlen zum Landesausschusse, vom 1. Oktober 1879 und
§ 2 Ziffer I, § 7 der Verordnung, betreffend Erweiterung der Zuständigkeit des Kaiserlichen Rats, vom 22. April 1902.
Wo in Gesetzen oder Verordnungen vom Landesausschuß die Rede ist, ist die Zweite Kammer zu verstehen.
Dieses Gesetz tritt hinsichtlich der Bestimmungen über die Bildung des Landtags (Art. 2 § 6 Abs. 1, 2 § 7, § 8 Abs. 2, § 9) mit dem Tage seiner Verkündung, im Übrigen an einem durch kaiserliche Verordnung festzusetzenden Tage, spätestens am 1. Januar 1912 in Kraft.
Es kann nur durch Reichsgesetz aufgehoben oder abgeändert werden.
Gegeben: Neues Palais, den 31. Mai 1911
Constitution Alsace-Lorraine 1911 version 1.0