Source: https://bourgeois.ch/fr/politique/grand-conseil/motions/16-politique/63-optimisation-des-contr%C3%B4les-de-la-r%C3%A9pression-des-fraudes-dans-les-domaines-alimentaires.html
Timestamp: 2020-07-07 18:05:59+00:00
Document Index: 280659333

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', "l'article 182", 'art. 182']

Optimisation des contrôles - de la répression des fraudes dans les domaines alimentaires
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Le soussigné requiert la modification de la législation cantonale et notamment celle de la loi du 9 mai 1995 d’application de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et objets usuels, pour :
que les contrôles des denrées alimentaires allant de la production primaire à la commercialisation incluse soient régis par une seule instance, à savoir par la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts ;
sur le plan de l’organisation de l’exécution des contrôles, veiller à simplifier, améliorer leur efficacité, réduire leurs coûts et éviter les doubles procédures ;
distinguer les compétences entre les contrôles liés aux conseils, suivis d’assurance qualité des produits et ceux qui sont liés à la répression ;
veiller à ce que notre législation soit compatible avec le droit européen et intervenir sur le plan national afin d’adapter le droit fédéral en conséquence.
La répression des fraudes dans le domaine alimentaire est traitée par la législation fédérale sur les denrées alimentaires sous le titre "tromperie". La loi fédérale sur les denrées alimentaires (LDAl: RS 817.0) du 9 octobre 1992 comprend plusieurs dispositions à ce sujet :
L'art. 1 stipule que cette loi a notamment pour but de "protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires"
La section 4 de cette loi porte le titre "Tromperie sur les denrées alimentaires"
Les art. 18 et 19 de la LDAl précisent ce qu'il faut entendre par tromperie (indications sur les denrées, publicité, ...)
L'art. 19 de l'ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAl: RS 817.02) précise ces dispositions sous le titre "Interdiction de la tromperie". L'al.1 let. g fait le lien avec la protection des appellations d'origine contrôlées et les indications géographiques protégées
De plus, l'al. 2 de l'art. 21 de l'ordonnance sur les AOP et IGP du 28 mai 1997 précise que "les organes cantonaux de contrôle des denrées alimentaires exécutent la section 3 de la présente ordonnance selon la législation sur les denrées alimentaires".
Le contrôle de la législation sur les denrées alimentaires, y compris la lutte contre la tromperie, relève du chimiste cantonal et du vétérinaire cantonal. Ces dernières années, le Laboratoire cantonal a augmenté ses activités en matière de lutte contre la tromperie. Les comptes rendus annuels en témoignent. Il a participé aux diverses campagnes nationales mises sur pied dans ce domaine. La lutte contre la tromperie effectuée dans le canton de Fribourg est adéquate et efficace.
Nous constatons, ainsi que l'a relevé le motionnaire, que les instances fédérales déploient actuellement des efforts conséquents afin d'optimiser les contrôles en matière de répression des fraudes. Ainsi, l'article 182 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr) prévoit qu'une coordination doit impérativement être mise en place, notamment, entre les organes d'exécution de la loi sur l'agriculture et de la loi sur les denrées alimentaires (LDAl). L'article 36 al. 5 LDAl relève aussi la nécessité de cette coordination.
Pour parvenir à cet objectif, le Conseil fédéral est chargé depuis le 1er janvier 2004 d'instituer un service central chargé de détecter les fraudes (art. 182 al. 2 LAgr). L'objectif principal poursuivi par la Confédération en matière de répression des fraudes est d'assainir la concurrence en évitant que les consommateurs soient trompés sur la nature réelle des produits alimentaires qu'ils achètent. Contrairement aux tâches de police sanitaire dans le
commerce des denrées alimentaires, il s'agit là de mesures à but économique qui ont pour finalité la promotion et la mise en valeur de produits alimentaires «typiques».Conformément au droit en vigueur, les organes cantonaux chargés de ce contrôle doivent agir en tant qu'organes de police administrative. A ce titre, ils prononcent des décisions et dénoncent les infractions aux autorités de poursuite pénale. Les activités de conseil ne relèvent pas des
Or, les mesures à but économique recherchées tant par la LAgr que la LDAl (y c. ordonnance AOP/ IGP) ne peuvent se restreindre à l'activité de contrôle et de répression des fraudes.
Ainsi que le demande le motionnaire, il faudrait distinguer les compétences entre les conseils, liés au suivi d'assurance qualité des produits, et les contrôles, liés à la répression [N.B. des fraudes].
A l'image de ce qui est prévu en droit fédéral, le Conseil d'Etat est d'avis que les contrôles en matière de répression des fraudes, de même que ceux qui sont liés aux conseils en matière d'assurance qualité des produits, devraient faire l'objet d'une coordination renforcée au niveau cantonal entre le service du chimiste cantonal et celui du vétérinaire cantonal. On pourrait ainsi imaginer qu'une seule instance cantonale puisse être l'autorité désignée en
tant qu'autorité chargée d'exécuter tous les contrôles en ces matières et d'appliquer les éventuelles sanctions y relatives. Pour ce faire, le Laboratoire cantonal, subordonné à la DSAS, bénéficie non seulement des infrastructures adéquates, mais aussi du savoir-faire technique indispensable. Certaines compétences du Service vétérinaire en la matière pourraient à l'avenir être confiées au Laboratoire cantonal.
En revanche, il semble que pour ce qui concerne les conseils aux entreprises relativement à l'assurance qualité des produits, les services qui dépendent de la DIAF disposeraient d'ores et déjà des compétences en matière de «savoir-faire» indispensables en la matière. Ils seraient donc tout désignés pour effectuer, notamment, les tâches que leur réservent les articles 3 et 6 LPPA.
Il serait envisageable de créer à l'intérieur du Laboratoire cantonal une véritable section de répression des fraudes, à l'image de celle qui sera vraisemblablement mise en place par la Confédération, et de confier les tâches de conseil en matière d'assurance qualité aux Services qui dépendent de la DIAF.
Toutefois, il serait prématuré de prendre des options telles que celles qui sont citées ci-dessus et de proposer de réorganiser les deux Directions DIAF et DSAS avant de savoir comment sera concrètement structuré l'organe de répression des fraudes prévu par la Confédération et quelle sera sa politique de contrôles. Cela vaut d'autant plus que cet organe fédéral aura pour mission de soutenir les autorités d'exécution cantonales dans la mise en oeuvre des dispositions relatives à la désignation et à la déclaration des produits, d'adopter des directives d'exécution en vue de leur mise en oeuvre, d'associer les autorités cantonales au contrôle de l'utilisation de désignations protégées et d'exercer la haute surveillance sur les contrôles effectués par les autorités cantonales, pour inciter tous les cantons à maintenir une intensité de contrôle minimale (cf. Message concernant l'évolution future de la politique agricole «Politique agricole 2007», p. 4522). De même, d'intenses discussions sont actuellement en cours relativement à l'organisation du SICL, qui s'occupe
de l'assurance qualité en matière d'économie laitière.
La motion exige également un contrôle sans faille c'est-à-dire intégral. Un tel système de contrôle est contraire à la LDAI qui demande des contrôles par sondage. En outre, il ne serait financièrement pas supportable et ne serait guère accepté par les milieux agricoles qui ont manifesté, l'an dernier, leur désapprobation face à des contrôles étatiques exagérés.
Finalement, il y a lieu de rappeler que le canton de Fribourg avait adressé en mars 2001 une initiative à l'Assemblée fédérale et au Conseil fédéral. Le sens de cette initiative était comparable à celui de la présente motion. Les commissions parlementaires des deux Chambres fédérales l'ont refusée unanimement.
En conclusion, le Conseil d'Etat vous propose de rejeter cette motion.
Acceptée par 66 voix contre 30 ; il y a 9 abstentions.
Cette motion a débouché sur la ratification en juin 2007 d'une nouvelle loi sur la sécurité alimentaire.