Source: https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t160736fu1.html
Timestamp: 2019-01-20 20:01:26+00:00
Document Index: 119467691

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 123", "l'article 112", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 69", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 111", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 100", "l'article 114", "l'article 100", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 123", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 123", "l'article 83", "l'article 123"]

EPO - T 0736/16 () of 26.4.2017
T 0736/16 () of 26.4.2017
ECLI:EP:BA:2017:T073616.20170426
03360115.4
Texte de la décision en FR (PDF, 384.629K)
Procédé et cabine de préparation de surfaces à peindre et de peinture de ces surfaces dans une même enceinte
Weinmann Technologies (Société à Responsabilité Limitée)
Principe de l'autorité de la chose jugée - Res judicata (non)
Modifications - extension de la protection du brevet tel que délivré (oui)
T 1909/12
I. La requérante (titulaire du brevet) a formé un recours contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet.
L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble et fondée sur l'article 100a) CBE (manque de nouveauté et/ou d'activité inventive) et l'article 100b) CBE (insuffisance de la divulgation).
La décision attaquée consiste en la révocation du brevet sur la base de l'article 123(3) CBE. Elle fait suite à une première décision de la division d'opposition révoquant le brevet au vu des exigences de l'article 83 CBE.
La titulaire du brevet avait formé un recours à l'encontre de cette première décision et la Chambre avait explicitement conclu que les exigences de l'article 83 et 84 CBE ainsi que celles de l'article 123(2) CBE étaient satisfaites (décision T 1909/12) pour la (seule) requête de la requérante qui correspond à celle de la présente décision, redéposée avec le mémoire de recours du 21 mars 2016.
L'opposante avait alors déposé une requête en révision selon l'article 112bis CBE qui avait conduit à la décision R 3/14 de la Grande Chambre de Recours rejetant la requête comme manifestement irrecevable.
II. La chambre a informé les parties de son opinion provisoire en annexe à la citation à la procédure orale selon laquelle le point de droit selon l'article 123(3) CBE ne semblait pas avoir été tranché dans les décisions T 1909/12 et R 3/14 pour la présente même requête, et cette requête pourrait ne pas satisfaire aux exigences de l'article 123(3) CBE en fonction des conclusions sur l'étendue de la protection conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré.
Une procédure orale a eu lieu le 26 avril 2017 au cours de laquelle les points de fait et de droit ont été discutés avec les parties, particulièrement en ce qui concerne les points suivants:
- si le point de droit selon l'article 123(3) CBE avait été tranché pour la même requête dans la décision T 1909/12 ou éventuellement dans la décision R 3/14; et
- si la requête satisfaisait aux exigences de l'article 123(3) CBE.
La requérante a requis l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet sur la base du jeu de revendications selon la requête principale déposé avec le mémoire de recours du 21 mars 2016.
IV. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit (en gras les modifications par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré):
"Procédé de préparation de surfaces à peindre et de peinture de ces surfaces caractérisé en ce qu'il consiste à effectuer l'ensemble des opérations de préparation et de peinture dans une même enceinte fermée (1), sous une légère surpression d'air, sans déplacement de l'objet à traiter, les opérations de peinture déclenchant une impossibilité de mise en ½uvre de toutes les autres opérations de préparation et de séchage, en empêchant un fonctionnement de l'un quelconque des dispositifs de préparation ou d'un moyen de séchage dès la mise en ½uvre d'une opération de peinture par l'intermédiaire d'une commande d'interruption des moyens de distribution d'énergie auxdits dispositifs."
La décision T 1909/12 indique que les modifications apportées par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré ne donnent pas un autre sens à l'objet de la revendication 1. Le point de droit selon l'article 123(3) CBE a donc été tranché comme ratio decidendi, au moins implicitement, dans la décision T 1909/12 pour la requête présentement en discussion. Ce point de droit ne pouvait donc plus être examiné par la division d'opposition suivant le principe de l'autorité de la chose jugée (res judicata).
Il est impensable que la chambre n'ait pas envisagé et traité ex officio le point de droit selon l'article 123(3) CBE quand elle s'est confrontée à la recevabilité de la requête dans la décision T 1909/12.
Les deux téléfax de l'intimée du 5 février 2014 faisant référence à l'article 123(3) CBE ne font pas partie de la procédure d'opposition mais de la procédure de recours devant la Grande Chambre de Recours (R 3/14). De plus, le motif selon l'article 123(3) CBE a été introduit ex officio et très tardivement par la division d'opposition dans la procédure et la division d'opposition aurait dû être complétée par un examinateur juriste.
Rien n'empêche la présente chambre d'établir la jurisprudence relative au principe de la "res judicata implicite".
La revendication 1 du brevet tel que délivré doit être lue de bonne foi et sa portée doit être considérée à la lumière de la description conformément à l'article 69 CBE. Il existe bien des opérations de préparation de surfaces effectuées manuellement dans le domaine de la carrosserie automobile mais il est impossible d'en empêcher la mise en ½uvre. Le fascicule de brevet indique clairement et explicitement que selon l'invention telle que définie à la revendication 1 seulement les opérations non manuelles sont visées par l'impossibilité de mise en ½uvre.
Comme indiqué dans la décision T 1909/12 les modifications apportées par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré ne donnent pas un autre sens à l'objet de la revendication 1. Elles précisent simplement l'enseignement technique en limitant les opérations de préparation et de séchage à celles qui dépendent d'une source extérieure d'énergie. Ceci démontre que les exigences de l'article 123(3) CBE sont satisfaites.
De plus, les modifications apportées consistent en une simple mise en conformité avec la description et elles sont issues de revendications dépendantes du brevet tel que délivré ce qui ne peut pas constituer une extension de la portée de la revendication 1 du brevet tel que délivré.
La précision à la revendication 1 de l'impossibilité de déclenchement des opérations de préparation et de séchage qui dépendent d'une source extérieure d'énergie peut être vue comme consistant à effectuer une sélection parmi d'autres alternatives (opérations manuelles), sélection qui était déjà couverte par la revendication 1 du brevet tel que délivré, ce qui ne peut en étendre la portée.
VI. L'intimée a développé les arguments suivants :
Le point de droit selon l'article 123(3) CBE n'est pas traité dans la décision T 1909/12, ni explicitement, ni implicitement.
Pour des raisons de sécurité les opérations de préparation ainsi que de séchage sont en règle générale effectuées dans des enceintes séparées de celles de peinture. Au vu de ce contexte général, l'homme du métier dérivera immédiatement que l'"impossibilité de mise en ½uvre de toutes les opérations de préparation et de séchage" de la revendication 1 du brevet tel que délivré couvre aussi les opérations effectuées manuellement.
Il n'est donc pas nécessaire à l'homme du métier de se référer à la description du brevet contesté pour interpréter la revendication 1.
La revendication 1 de la présente requête ne couvre plus le déclenchement de l'impossibilité de mise en ½uvre des opérations de préparation et de séchage manuelles.
Cette revendication 1 couvre donc des procédés de préparation de surface à peindre et de peinture de ces surfaces dans lesquels des opérations de préparation et de séchage manuelles peuvent être mises en ½uvre en même temps que des opérations de peinture, ce qui n'était pas le cas du procédé de la revendication 1 du brevet tel que délivré.
La protection conférée a donc été étendue, contrairement aux exigences de l'article 123(3) CBE.
1.1 D'après la requérante le point de droit selon l'article 123(3) CBE ne pouvait plus être examiné par la division d'opposition car il avait déjà été tranché dans la décision T 1909/12 pour cette même requête (cf. aussi décision contestée, point III des motifs).
1.2 La chambre partage l'avis de la requérante que la division d'opposition, y compris la présente chambre, est liée par les motifs et le dispositif de la décision T 1909/12 conformément à l'article 111(2) CBE, de même d'ailleurs que par les motifs et le dispositif de la décision R 3/14 qui a été rendue dans le présent cas (cf. Jurisprudence des Chambres de Recours, 8ème Edition 2016, IV.E.7.7.1 et IV.E.7.7.4).
1.3 L'article 123(3) CBE n'étant pas cité explicitement dans la décision T 1909/12, ni dans le dispositif, ni dans les motifs, il convient alors de vérifier si des éléments dans les motifs permettent d'établir sans ambiguïté que la chambre avait effectivement décidé que la requête de la requérante satisfaisait aux exigences de l'article 123(3) CBE (cf. mémoire du recours, page 2, trois premiers paragraphes).
1.4 L'article 123(3) CBE s'énonce comme suit:
"Le brevet européen ne peut être modifié de façon à étendre la protection qu'il confère."
Il s'agit donc d'examiner si les motifs de la décision T 1909/12 traitent de l'étendue de la protection du brevet.
1.5 La requérante se réfère au point 2 des motifs, troisième et quatrième paragraphes, de la décision T 1909/12 pour arguer et conclure que l'article 123(3) CBE a bien été traité.
Selon la requérante, le fait qu'il y est indiqué que les modifications apportées par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré ne donnent pas un autre sens à l'objet de la revendication 1, mais précisent l'enseignement technique en limitant les opérations de préparation et de séchage à celles qui dépendent d'une source extérieure d'énergie, démontrerait que la conformité aux exigences de l'article 123(3) CBE a été implicitement traitée et tranchée.
1.6 La chambre ne partage pas l'avis de la requérante. En effet, le simple fait d'indiquer qu'une caractéristique est précisée, ou que le sens de l'objet est inchangé, ne permet pas de conclure que les exigences de l'article 123(3) CBE ont été implicitement examinées. En effet, dans certains cas la précision d'une caractéristique conduit au contraire à un élargissement de l'étendue de la protection conférée (cf. T 869/10, point 1 des motifs et T 2017/07, point 2 des motifs, aucune publiée au JO OEB). En fait, il apparaît que la discussion en question au point 2 des motifs de la décision T 1909/12, troisième et quatrième paragraphes, concerne les exigences de l'article 123(2) CBE, celui-ci étant cité explicitement.
1.7 D'ailleurs l'"étendue de la protection" n'est en soi jamais mentionnée dans la décision T 1909/02. Comme indiqué par la requérante, une telle objection n'a pas été soulevée par l'intimée. En conséquence, il n'apparaît pas clairement que la chambre ait effectivement envisagé tous les aspects relatifs à l'examen de la revendication 1 vis-à-vis des exigences de l'article 123(3) CBE. La présente chambre est d'avis que si la chambre avait souhaité trancher définitivement le point de droit selon l'article 123(3) CBE, elle aurait cité l'article explicitement comme elle l'a fait pour l'article 123(2) CBE (motifs de la décision T 1909/12, point 2, troisième paragraphe).
En plus de l'article 123(2) CBE, la chambre a simplement tranché les points de droit évoqués par l'intimée, c'est-à-dire les articles 83 et 84 CBE, pour enfin décider de renvoyer l'affaire à la première instance (cf. motifs de la décision T 1909/12, points 3 et 4; procès-verbal de la procédure orale devant la chambre du 2 octobre 2013).
1.8 Par conséquent, la chambre considère que la question de savoir si la requête satisfait aux exigences de l'article 123(3) CBE n'a pas été tranchée dans la décision T 1909/12. Le renvoi spécifié au dispositif de la décision T 1909/12 ne limite pas la poursuite de la procédure aux motifs d'opposition selon l'article 100a) CBE pour cette requête. La division d'opposition pouvait donc invoquer et le cas échéant introduire conformément à l'article 114(1) CBE d'autres objections que celles selon l'article 100a) CBE.
La chambre ne voit donc pas d'erreur à ce sujet dans la décision contestée, point III des motifs.
1.9 Le fait que, comme argué par la requérante, les deux téléfax de l'intimée du 5 février 2014 ne feraient pas partie de la procédure d'opposition mais de la procédure de recours devant la Grande Chambre de Recours et que le motif selon l'article 123(3) CBE aurait été introduit ex officio par la division d'opposition, de plus très tardivement dans la procédure, ne joue aucun rôle sur les raisons fournies ci-avant; de même d'ailleurs quant à l'exercice du pouvoir discrétionnaire de la division d'opposition de ne pas être complétée par un examinateur juriste (cf. décision contestée, point II des motifs).
1.10 La présente chambre note que selon la décision R 3/14, points 2b et 8 des motifs, l'opposante (alors requérante) considérait ne pas avoir eu la possibilité de soulever l'objection selon l'article 123(3) CBE avant d'être notifiée de la décision T 1909/12 car, d'après elle, elle ne connaissait pas la définition de l'invention selon la revendication 1 de la Chambre. La Grande de Chambre de Recours n'a pas suivi l'opposante considérant que la définition avait été fournie dans l'annexe à la citation à la procédure orale du 12 juillet 2013, point 6 comme aussi d'ailleurs discutée dans la décision T 1909/12 elle-même. La décision R 3/14 ne tranche cependant pas sur le fond quant à savoir si la décision T 1909/12 traite effectivement de l'article 123(3) CBE. Ceci n'a d'ailleurs pas été allégué par la requérante.
1.11 La chambre note que la jurisprudence de l'OEB ne fait pas mention de "res judicata implicite".
L'argument de la requérante invoqué lors de la procédure orale selon lequel il n'y aurait pas d'empêchement pour la chambre, de par la nature même de sa fonction dans le dispositif de la CBE, d'établir elle-même la jurisprudence en décidant dans le cas présent de l'existence d'une "res judicata implicite" ne change pas les faits indiqués ci-avant, ni non plus la conviction de la chambre que la chose jugée doit être clairement énoncée pour qu'elle soit comprise sans aucune ambiguïté par tous les intéressés, ce qui n'est pas le cas présentement.
1.12 Lors de la procédure orale la requérante a également invoqué qu'il serait impensable que la chambre n'ait pas envisagé ex officio le point de droit selon l'article 123(3) CBE quand elle s'est confrontée à la recevabilité de la requête dans la décision T 1909/12.
La présente chambre ne peut effectivement pas exclure que les aspects selon l'article 123(3) CBE aient été considérés par la chambre lors de ses délibérations internes; cependant probablement pas tous les aspects comme déjà indiqué au point 1.7 ci-avant. La conclusion de ces délibérations internes n'apparaissent pas dans la décision T 1909/12 pour les raisons fournies aux points 1.3 à 1.8 ci-avant. La chambre a choisi de clore définitivement les débats à l'encontre de la requête actuelle uniquement sur les points de droit selon les articles 123(2), 83 et 84 CBE.
Les modifications apportées à la revendication 1 de la requête de la requérante par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré apparaissent au point IV ci-avant.
2.1 La requérante se référant à la décision T 1909/12 argue que les modifications apportées par rapport à la revendication 1 du brevet tel que délivré ne donnent pas un autre sens à l'objet de la revendication 1, mais précisent simplement l'enseignement technique en limitant les opérations de préparation et de séchage à celles qui dépendent d'une source extérieure d'énergie (opérations "asservies"). Ceci démontrerait que les exigences de l'article 123(3) CBE sont satisfaites.
De plus, les modifications apportées consistent en une simple mise en conformité avec la description et elles sont issues de revendications dépendantes du brevet tel que délivré ce qui ne pourrait constituer une extension de la portée de la revendication 1 du brevet tel que délivré. A cet effet, la requérante cite la décision T 49/89, non publiée au JO OEB.
2.2 Revendication 1 du brevet tel que délivré
2.2.1 Pour la chambre, il s'agit en premier lieu de décider de l'étendue de la protection conférée par la revendication 1 du brevet tel que délivré, à savoir si elle couvre le déclenchement de l'impossibilité de mise en ½uvre des opérations de préparation et de séchage faites manuellement.
Dans l'annexe à la citation en procédure orale du 12 juillet 2013, point 6, la chambre a fourni une opinion préliminaire sur ce point qui ne fait cependant pas partie de la décision T 1909/12, selon laquelle "il n'est pas exclu que au moins une des étapes de préparation concernées est faite à la main. Dans un tel cas il semble qu'il manque, comme indiqué dans la décision attaquée (paragraphe II), une description comment les opérations de peinture peuvent déclencher une impossibilité de mise en oeuvre d'une des autres opérations de préparation, quand celle-là est faite manuellement" (cf. aussi opinion de l'intimée, procès-verbal de la procédure orale du 14 janvier 2016 devant la division d'opposition, point 7).
La présente chambre partage cette opinion. En effet, la revendication 1 du brevet tel que délivré spécifie bien que "toutes les autres opérations de préparation et de séchage" sont dans l'impossibilité d'être mises en ½uvre lors des opérations de peinture, c'est-à-dire y compris les opérations de préparation et de séchage manuelles. Par conséquent, la revendication 1 du brevet tel que délivré couvre aussi le déclenchement de l'impossibilité de mise en ½uvre des opérations de préparation et de séchage faites manuellement.
2.2.2 Lors de la procédure orale la requérante a argué que la revendication 1 du brevet tel que délivré doit être lue de bonne foi et que sa portée doit être considérée à la lumière de la description conformément à l'article 69 CBE. La décision T 1871/09, non publiée au JO OEB, exergue, confirmerait ce principe puisqu'elle indique: "un principe général d'interprétation, dont l'article 69 CBE n'est qu'une illustration, en vertu duquel une partie d'un document ne saurait être interprétée indépendamment de son contexte, mais qu'il convient au contraire de considérer l'intégralité du document, dès lors que l'on recherche le sens de telle ou telle affirmation dont il est fait état (cf point 3.1). [...] Il n'est donc pas justifié, à ce titre, de retenir un passage de la description au détriment d'un autre, afin de donner une coloration particulière à certains termes utilisés (cf. point 3.3)".
La requérante ne nie pas que des opérations de préparation de surfaces seraient effectuées manuellement dans le domaine de la carrosserie automobile, comme par exemple le masticage, mais considère qu'il est impossible d'empêcher la mise en ½uvre de telles opérations manuelles et que le fascicule de brevet indique clairement et explicitement, en particulier au paragraphe 55 que, selon l'invention telle que définie à la revendication 1, les opérations manuelles sont exclues des opérations de préparation et de séchage qui sont dans l'impossibilité d'être mises en ½uvre. Seulement les opérations asservies (non manuelles), comme décrites aux paragraphes 22, 23 et 24 de la description, sont visées par l'impossibilité de mise en ½uvre (cf. aussi en ce contexte les paragraphes 17 et 29).
2.2.3 La chambre ne partage pas l'avis de la requérante pour les raisons ci-après fournies par l'intimée à la procédure orale.
L'homme du métier dans le présent domaine technique de la carrosserie automobile sait qu'il convient d'éviter la génération d'étincelles lors de la mise en ½uvre des opérations de peinture en raison du risque d'explosion dû aux vapeurs de substances inflammables. Les opérations de préparation comme le ponçage, habituellement effectuées manuellement, sont susceptibles de pouvoir générer de telles étincelles. C'est une des raisons pour laquelle les opérations de préparation ainsi que de séchage sont en règle générale effectuées dans des enceintes séparées de celles de peinture (cf. brevet contesté, paragraphes 3 à 8). Au vu de ce contexte général, l'homme du métier dérivera immédiatement que l'"impossibilité de mise en ½uvre de toutes les opérations de préparation et de séchage" de la revendication 1 du brevet tel que délivré couvre aussi les opérations effectuées manuellement.
Par conséquent, contrairement à l'avis de la requérante, il n'apparaît pas nécessaire à l'homme du métier de se référer à la description du brevet contesté pour interpréter la revendication 1. La décision T 1871/09, supra, citée par la requérante indique aussi dans l'exergue que "[D]dans le même temps, il ne saurait être fait abstraction de la particularité du fascicule de brevet pour lequel les revendications ont vocation à généraliser les modes de réalisation particuliers effectivement divulgués dans le fascicule de brevet. Dans quelle mesure, cette particularité intervient dans l'exercice d'interprétation relève du cas d'espèce. [...] Il n'en demeure pas moins que les termes choisis dans les revendications sont supposés avoir été choisis pour servir cet objectif de généralisation des modes de réalisation particuliers. En conséquence, dès lors que le titulaire du brevet aura omis, sciemment ou non, de définir certains concepts, ou aura accepté de laisser subsister certaines ambiguïtés dans la description du brevet inhérente à la requête considérée, celui-ci sera alors mal fondé à se retrancher derrière une interprétation limitative des termes de la revendication, tout au moins dans la mesure ou l'interprétation générale retenue est techniquement sensée et conforme à l'enseignement général du brevet (cf. point 3.4)".
La chambre considère que ceci s'applique dans le cas présent.
2.3 Revendication 1 de la présente requête
2.3.1 Comme déjà indiqué au point 1.6 ci-dessus la précision de caractéristiques peut sous certaines conditions conduire à une extension de la protection conférée, même si les caractéristiques ajoutées proviennent de revendications dépendantes (cf. T 869/10, supra, point 1.1, dernier paragraphe et point 1.2 des motifs). La décision T 49/89, supra (cf. point 3.2 des motifs), mentionnée par la requérante à ce sujet n'est pas pertinente dans le sens où elle ne conclut pas que dans tous les cas de figure l'introduction dans la revendication 1 de caractéristiques de revendications dépendantes ne contreviendrait pas aux exigences de l'article 123(3) CBE.
D'après la décision T 1909/12, point 3.2 des motifs, les opérations de peinture selon la revendication 1 excluent toutes les opérations de préparation et de séchage effectuées par des dispositifs qui sont activés à l'aide des moyens de distribution d'énergie. Cette interprétation de la revendication 1 a conduit à ce que l'absence de description quant au déclenchement de l'impossibilité de mise en ½uvre des opérations de préparation et de séchage manuelles ne contrevient plus aux exigences de l'article 83 CBE relatives à la suffisance de la divulgation.
La revendication 1 de la présente requête ne couvre par conséquent plus le déclenchement de l'impossibilité de mise en ½uvre des opérations de préparation et de séchage manuelles.
Cette revendication 1 couvre donc des procédés de préparation de surface à peindre et de peinture de ces surfaces dans lesquels des opérations de préparation et de séchage manuelles peuvent être mises en ½uvre en même temps que des opérations de peinture.
2.3.2 Par conséquent, au vu de la discussion au point 2.2 ci-avant sur l'étendue de la revendication 1 du brevet tel que délivré qui conclut que cette dernière couvre le déclenchement de l'impossibilité de mise en ½uvre des opérations de préparation et de séchage faites manuellement, la protection conférée a été élargie contrairement aux exigences de l'article 123(3) CBE. La chambre ne voit donc pas d'erreur à ce sujet dans la décision contestée, point IV des motifs.
2.3.3 La Chambre note que dans le cas de la sélection d'une alternative parmi plusieurs, cette sélection écarte de facto les autres alternatives. Ceci ne se produit cependant pas dans le cas présent. A l'inverse, en restreignant l'impossibilité de déclenchement à des opérations de préparation et de séchage effectuées par des dispositifs qui sont activés à l'aide des moyens de distribution d'énergie, les opérations manuelles ne sont plus dans l'impossibilité d'être mises en ½uvre. La revendication 1 couvre désormais un procédé selon lequel les opérations de préparation et de séchage manuelles sont exécutées en même temps que les opérations de peinture, ce qui n'était pas le cas du procédé de la revendication 1 du brevet tel que délivré.