Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2526-PGP.html?identifiant=BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20130506
Timestamp: 2020-05-31 23:11:07+00:00
Document Index: 190743434

Matched Legal Cases: ["l'article 1466", '§ 160', "l'article 1466", '§ 370', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466"]

IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion
2526-PGPIF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Zones franches d'activités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion2
BOI-IF-CFE-10-30-60-70-20130506
2013-05-06T12:11:02.000+02:002014-07-16T14:48:38.000+02:00
Les conditions relatives à l'effectif ainsi qu'au chiffre d'affaires de l'entreprise sont précisées au BOI -BIC-CHAMP-80-10-80.
Tableau relatif aux périodes retenues pour l'appréciation des conditions relatives à la taille (montant de chiffre d'affaires et effectif) des entreprises et à la condition relative à l'activité principale de l'établissement pour l'exonération prévue à l'article 1466 F du CGI :
En revanche, les transferts d'une commune à une autre, sous réserve qu'elles ne soient pas situées dans le ressort géographique d'un même EPCI doté d'une fiscalité propre, ouvrent droit à l'abattement au titre des créations d'établissements telles que définies au I-A-2 § 160.
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1er janvier 2009, à des opérations ouvrant droit à un régime d'exonération en matière de taxe professionnelle, les établissements existant au 1er janvier 2009 dans les ZFA sont susceptibles de bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI à compter de l'année 2009, sous réserve d'opter en ce sens (cf. IV-A-2 et 3 § 370 et suivants).
Il s'agit des établissements situés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque les entreprises auxquelles ils sont rattachés bénéficient du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'établissement, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opérations mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
A défaut d'option, le contribuable bénéficie, au terme de l'application de celui des régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par l'article 1466 F du CGI, pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites. Pour cela, il doit l'indiquer sur la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" afférente à l'année d'imposition à compter de laquelle il souhaite bénéficier de l'abattement.
Les contribuables qui ont bénéficié pour la première fois en 2009 ou en 2010 de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI sont dispensés de dépôt de déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", sauf en cas de modification des éléments à prendre en compte pour leur imposition.
Les contribuables qui bénéficient (ou demandent le bénéfice) pour la première fois au titre de l'année 2011 de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI doivent déposer une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031) accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Lorsque le redevable concerné peut prétendre à un dispositif d'exonération, d'abattement ou de réduction facultatif de CFE dès la première année suivant la création (ou la reprise) de l'établissement, il doit en faire la demande dans la déclaration n° 1447-C-SD (CERFA n° 14187) et non dans la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031). Ces imprimés sont accessibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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