Source: https://www.finma.ch/fr/documentation/autoregulation/
Timestamp: 2017-11-24 00:15:00+00:00
Document Index: 262156904

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 25']

FINMA - L’autorégulation dans le droit suisse des marchés financiers
L’autorégulation dans le droit suisse des marchés financiers
L’autorégulation est traditionnellement un élément important du droit suisse des marchés financiers. Elle est à l'interface entre réglementation de nature autonome et privée et législation étatique. La FINMA distingue entre autorégulation libre, autorégulation reconnue comme standard minimal et autorégulation obligatoire.
L’autorégulation consiste pour des privés à définir des règles, soit de manière autonome, soit avec le concours de l’Etat. Elle permet ainsi de concilier les intérêts des privés et ceux de l’Etat, souvent divergents. A ce jour, le droit suisse des marchés financiers connaît des autorégulations dans les domaines suivants:
Différents types d’autorégulation
La FINMA distingue trois types d’autorégulation:
l’autorégulation libre (strictement privée, elle ne suppose aucune intervention de l’Etat),
l’autorégulation reconnue comme standard minimal et
l’autorégulation obligatoire.
Etant donné que l’Etat intervient dans les deux derniers types d’autorégulation, on parle aussi de «corégulation». L’autorégulation reconnue comme standard minimal et l’autorégulation obligatoire relèvent du domaine de surveillance et d’activité de la FINMA.
Mandat et rôle de la FINMA en matière d’autorégulation
L’instauration de la loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ( LFINMA) a donné son fondement légal à l’autorégulation comme forme de réglementation (art. 7 al. 3 LFINMA). Aux termes de cet article, la FINMA soutient l’autorégulation et lui accorde la marge nécessaire dès lors que cela s’avère pertinent.
Reconnaissance comme standard minimal
La FINMA peut, en s’appuyant sur l’art. 7 al. 3 LFINMA, reconnaître à l’autorégulation une valeur de standard minimal. Dès lors, ces normes ne s’appliquent plus uniquement aux membres des organismes d’autorégulation, mais doivent être respectées par tous les opérateurs du secteur. La FINMA ou les organismes d’autorégulation veillent ensuite au respect de ces normes reconnues comme standards minimaux. Une liste des normes d’autorégulation actuellement reconnues figure en annexe à la circulaire de la FINMA 2008/10 «Normes d’autorégulation reconnues comme standards minimaux».
Approbation de l’autorégulation obligatoire
L’autorégulation obligatoire repose sur un mandat du législateur selon lequel les organismes d’autorégulation doivent réglementer un sujet donné. De tels mandats figurent par exemple dans la loi sur les banques (art. 37h LB, garantie des dépôts), dans la loi sur les bourses (art. 4 al. 1 LBVM, organisation adéquate), dans l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (art. 4 al. 3 OPCC, exigences afférentes au prospectus simplifié pour les produits structurés) ou encore dans la loi sur le blanchiment d’argent (art. 25 LBA, obligations de diligence). L’autorégulation obligatoire doit être approuvée par la FINMA.
Qualité et légitimation de l’autorégulation
La FINMA invite les organismes d’autorégulation qui édictent de nouvelles normes, en particulier lorsque celles-ci aspirent à être reconnues comme standards minimaux, à respecter certains principes de réglementation. Ils peuvent à cet égard se fonder sur les «Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers». Ainsi, les normes d’autorégulation doivent être transparentes et aisément accessibles. De plus, les personnes concernées doivent être entendues de manière appropriée.
La reconnaissance et/ou l’approbation par la FINMA accroissent la légitimité, l’efficacité et la crédibilité des normes d’autorégulation et contribuent à ce qu’elles soient perçues en Suisse et à l’étranger comme équivalentes à la réglementation étatique. Inversement, les personnes concernées acceptent mieux les règles si elles ont été élaborées par des représentants privés de la branche, en collaboration avec la FINMA.