Source: https://www.kerntraining.com/fr/cgv/
Timestamp: 2020-07-15 05:00:18+00:00
Document Index: 7885084

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§4', '§6', '§7', '§8', '§9', '§10']

Les conditions générales de vente (CGV/Internet)
En s’inscrivant, le client propose à l’entreprise de formation la conclusion d’un contrat contraignant pour une formation linguistique. L’inscription peut exclusivement se faire de façon écrite. Le contrat naît avec son acceptation par l’entreprise de formation. L’acceptation ne nécessite aucune forme particulière ; l’entreprise de formation enverra au client une confirmation de réservation dans laquelle figurera le contenu de la prestation.
§2 Conditions de paiement
S’il n’en est pas convenu autrement par écrit, les prix de nos cours s’entendent en prix nets et sont payables avant le début des cours, par espèces / virement ou par prélèvements mensuels. D’éventuelles prestations supplémentaires et le matériel pédagogique nécessaire (ouvrages de cours/travail, CD) aux prix de librairie vous seront facturés séparément. Les paiements effectués sont irréversibles. Les paiements en espèces ou par virements doivent être crédités sur le compte de l’entreprise de formation avant le début du cours. Le client doit s’assurer de disposer d’une provision suffisante sur son compte courant. En cas de modification des coordonnées bancaires, le client doit le faire savoir en temps utile en fournissant une nouvelle déclaration de prélèvement. Si le client est en retard de paiement ou qu’un remboursement a lieu (et sous réserve de revendication d’un autre dommage), 25 euros seront facturés au titre des intérêts de retard et des frais de dossier en plus des frais de remboursement bancaire occasionnés, et devront être payés en espèces pour le mois concerné. Si un remboursement a lieu ou que se produisent ultérieurement des événements suscitant le doute sur la solvabilité du client, l’entreprise de formation est autorisée à mettre immédiatement fin à la possibilité pour le client de régler par prélèvement automatique. En cas de retard de paiement, nous sommes également autorisés à résilier le contrat de formation et à mettre un terme à une formation complémentaire, à effet immédiat.
§3 Prestation de l’entreprise de formation
La portée des prestations contractuelles résulte de la description des prestations de l’entreprise de formation ainsi que des indications se référant à ce qui est mentionné ci-avant dans la confirmation de réservation. Des accords annexes modifiant la portée des prestations contractuelles nécessitent une confirmation écrite explicite.
La formation linguistique s’étend aux heures de cours convenus dans la confirmation de réservation. Une unité de formation dure 45 minutes, une journée de formation comprend 9 unités (s’il n’en est pas convenu autrement). La formation est en principe dirigée par un enseignant ; l’entreprise de formation se réserve cependant le droit, pour des raisons précises (par ex. maladie ou empêchement divers), d’engager d’autres enseignants appropriés. Cela ne justifie nullement la résiliation du contrat ou une diminution du prix de la formation. En cas de défaillance de dernière minute de l’enseignant prévu, l’entreprise de formation trouvera un remplaçant pour proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais. En cas de report de date ou d’annulation dans les deux semaines avant le début d’une formation intensive prévue, des frais de résiliation à hauteur de 50 % du prix de la formation vous seront facturés. Si cela se produit dans la semaine avant le début de la formation, c’est le tarif complet qui s’appliquera. L'annulation d'une formation extensive est impossible 14 jours après le début de la formation. Le report ou la rectification de rendez-vous individuels est gratuit si l’entreprise de formation en est informée au plus tard 48 heures avant le début du cours et que celui-ci est rattrapé dans les 3 mois de la date de fin des cours. Les rendez-vous du lundi peuvent, en cas de cours individuels, être reportés ou annulés gratuitement jusqu’au jeudi à midi. Pour les cours de groupe, un remboursement en cas d’absence est exclu. Les frais de cours ne sont également pas remboursés en cas de retrait prématuré.
L’annulation d’une inscription à un examen jusqu’à deux semaines avant la date de sa tenue générera 60 € de frais de dossier. En cas d’annulation d’un examen moins de deux semaines avant la date de sa tenue, c’est le plein tarif s’appliquera.
§4 Offres et prix
Toutes les offres et tous les prix sont sans engagement. Ils peuvent être adaptés à la situation effective et à des contraintes modifiées, et ce sans notification. Les délais de paiement, escomptes ou autres précomptes ne peuvent être accordés, à moins qu’il n’en soit expressément convenu de la sorte par écrit.
Le client donne son accord à ce que ses données soient conservées dans le sens de la loi sur la protection des données.
§6 Non-concurrence
Tous les accords relatifs aux horaires de formation, leur contenu, leur durée, leurs honoraires et leurs frais sont exclusivement passés avec l’entreprise de formation et non pas avec les formateurs ou les enseignants. Le client s’engage à ne pas engager les formateurs ou enseignants connus grâce à l’entreprise de formation, mais à mandater exclusivement l’entreprise pour la durée de la coopération. Dans le cas où l’enseignant lui proposerait des cours placés sous sa propre responsabilité, le client en informera l’entreprise de formation. Toute utilisation, même partielle, des documents utilisés par l’entreprise de formation, pour des cours autres que ceux convenus avec l’entreprise de formation et organisés par celle-ci, n’est pas admise.
§7 Incidents et force majeure, responsabilité et réclamations
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages liés à la perturbation de notre exploitation, notamment la force majeure, par ex., les catastrophes naturelles, les grèves, les perturbations de trafic, les retards liés à la circulation, les perturbations autres et l’absence des enseignants. Nous déclinons également toute responsabilité pour les dommages causés par les virus, chevaux de Troie, automates d’appel, mails spam ou fichiers similaires. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages consécutifs, les autres dommages indirects et le manque à gagner. La responsabilité est par ailleurs limitée, en cas de négligence dans les relations commerciales et non commerciales, au double de la valeur facturée, au maximum à cinq mille euros, et en cas de préméditation ou de négligence grave, au triple de la valeur facturée, au maximum à dix mille euros. Les réclamations portant sur les prestations d’enseignement du côté des enseignants doivent déjà être évoquées au cours d’une formation linguistique. Vous devez nous en informer par écrit le plus tôt possible durant la formation en faisant une description précise du manquement. Les réclamations portées à l’issue d’une formation ne peuvent plus être prises en compte. En cas de réclamation fondée, nous avons le droit de procéder jusqu’à deux fois à un changement d’enseignant. Le client demeure alors tenu d’accepter les prestations fournies et de les payer.
§8 Cession
La cession des droits issus du contrat par un client nécessite notre approbation écrite.
§9 Modifications des conditions de participation
Les conditions de participation peuvent être soumises à des modifications de dernière minute. Contactez-nous si vous souhaitez que l’on vous transmette la version actuelle de ces conditions de participation.
§10 Clauses finales
Par l’inscription, les conditions générales ci-dessus sont expressément reconnues comme étant une composante du contrat<br/> ; le client renonce expressément à faire valoir des prescriptions dérogatoires, complémentaires ou contradictoires aux conditions générales. La nullité de l’une des clauses de ce contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble du contrat ; les parties s’obligent à remplacer la clause nulle par une clause valable qui se rapproche le plus possible des intentions économiques de la disposition invalidée. Le lieu de juridiction pour les deux parties est Francfort-sur-le-Main.