Source: https://www.anptes.org/cedu/sentenza/?id=1134&termini1=&termini2=
Timestamp: 2020-07-06 03:13:13+00:00
Document Index: 106038672

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 29", '§ 3', '§ 23', '§ 11', "l'article 6", "l'article 285", "l'article 327", "l'article 326", "l'article 35", '§ 1', "l'article 285", "l'article 34", '§ 25', '§ 69', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', '§ 139', "l'article 41", '§ 54', '§ 27', '§ 105', '§ 3', '§ 23', '§ 11', '§ 1', '§ 25', '§ 69', '§ 3', '§ 1', '§ 139', '§ 54', '§ 27', '§ 105']

AFFAIRE SANCHIRICO ET LAMORTE c. ITALIE
CASO: AFFAIRE SANCHIRICO ET LAMORTE c. ITALIE
NUMERO: 11013/04/2010
(RequÃªtes nos 11013/04 et 11080/04)
En l'affaire Sanchirico et Lamorte c. Italie,
1. Ã€ l'origine de l'affaire se trouvent deux requÃªtes (nos 11013/04 et 11080/04) dirigÃ©es contre la RÃ©publique italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, MM. A. S. et G. L. (Â« les requÃ©rants Â»), ont saisi la Cour les 8 mars et le 16 mars 2004 respectivement en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertÃ©s fondamentales (Â« la Convention Â»).
2. Les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s par Me D. O., avocat Ã Potence. Le gouvernement italien (Â« le Gouvernement Â») a Ã©tÃ© reprÃ©sentÃ© par son agent, M. I.M. Braguglia et son coagent adjoint, M. N. Lettieri.
3. Le 12 juin 2007, la Cour a dÃ©cidÃ© de communiquer les requÃªtes au Gouvernement. Comme le permet l'article 29 Â§ 3 de la Convention, elle a en outre dÃ©cidÃ© que seraient examinÃ©s en mÃªme temps la recevabilitÃ© et le fond des requÃªtes.
4. Les requÃ©rants ont Ã©tÃ© parties Ã des procÃ©dures judiciaires internes. Ã€ des dates diffÃ©rentes, ils ont saisi les cours d'appel compÃ©tentes au sens de la loi Â« Pinto Â», afin de se plaindre de la durÃ©e de ces procÃ©dures.
5. Les faits essentiels des requÃªtes ressortent des informations contenues dans le tableau ci-dessous. La version des faits du Gouvernement diffÃ¨re de celle des requÃ©rants quant Ã la date Ã laquelle les dÃ©cisions des cours d'appel Â« Pinto Â» sont devenues dÃ©finitives.
NumÃ©ro de requÃªte	DÃ©tails requÃ©rant(s)	ProcÃ©dure principale et procÃ©dure Â« Pinto Â» y relative
no 11013/04	A. S.
nÃ© en 1937 et rÃ©sidant Ã Potence.	ProcÃ©dure principale
Objet : reconnaissance du droit Ã une pension d'invalide militaire.
PremiÃ¨re instance : Cour des comptes (RG no 1241/M), du 26 mai 1986 au 4 avril 2002.
AutoritÃ© saisie : cour d'appel de Potence, recours introduit le 30 octobre 2003, somme demandÃ©e 16 526 EUR pour dommage matÃ©riel et moral.
DÃ©cision : 22 dÃ©cembre 2003, dÃ©posÃ©e au greffe le 5 janvier 2004, notifiÃ©e au requÃ©rant le 30 janvier 2004, devenue dÃ©finitive le 30 mars 2004 ;
rejet de la demande relative au dommage matÃ©riel et moral, au motif que le requÃ©rant n'avait pas fourni la preuve du prÃ©judice subi.
D'aprÃ¨s le Gouvernement, la dÃ©cision Â« Pinto Â» n'a pas Ã©tÃ© notifiÃ©e au requÃ©rant et a acquis l'autoritÃ© de la chose jugÃ©e le 20 fÃ©vrier 2005
no 11080/04	G. L.M.
ressortissant italien, nÃ© en 1948 et rÃ©sidant Ã Potence.	ProcÃ©dure principale
PremiÃ¨re instance : Cour des comptes (RG no 1615/M), du 7 mars 1978 au 7 aoÃ»t 2003.
AutoritÃ© saisie : cour d'appel de Potence, recours introduit le 19 novembre 2003, somme demandÃ©e 25 822,75 EUR pour dommage matÃ©riel et moral.
DÃ©cision : 20 janvier 2004, dÃ©posÃ©e au greffe le 29 janvier 2004, notifiÃ©e au requÃ©rant le 9 mars 2004, devenue dÃ©finitive le 8 mai 2004 ;
D'aprÃ¨s le Gouvernement, la dÃ©cision Â« Pinto Â» n'a pas Ã©tÃ© notifiÃ©e au requÃ©rant et a acquis l'autoritÃ© de la chose jugÃ©e le 14 mars 2005
6. Le droit et la pratique internes pertinents relatifs Ã la loi no 89 du 24 mars 2001, dite Â« loi Pinto Â» figurent dans les arrÃªts Cocchiarella c. Italie ([GC], no 64886/01, Â§Â§ 23-31, CEDH 2006-...) et Simaldone c. Italie, (no 22644/03, Â§Â§ 11-15, CEDH 2009-...).
7. Les rÃ¨gles concernant les dÃ©lais pour se pourvoir en cassation contenues dans les articles du code de procÃ©dure civile en vigueur Ã l'Ã©poque des faits se lisaient comme il suit :
Article 285,
Article 325, deuxiÃ¨me alinÃ©a,
9. Invoquant l'article 6 de la Convention, les requÃ©rants se plaignent de la durÃ©e des procÃ©dures devant la Cour des comptes. AprÃ¨s avoir tentÃ© la procÃ©dure Â« Pinto Â», ils se plaignent qu'aucune somme ne leur a Ã©tÃ© allouÃ©e pour rÃ©parer le prÃ©judice subi.
12. Le Gouvernement soulÃ¨ve une exception de non-Ã©puisement des voies de recours internes. Il affirme que les dÃ©cisions des cours d'appel n'ont pas fait l'objet d'une vÃ©ritable notification aux requÃ©rants, dans la mesure oÃ¹ elles auraient Ã©tÃ© communiquÃ©es Ã ces derniers d'office et non sur requÃªte d'une partie Ã la procÃ©dure, comme l'exige l'article 285 du code de procÃ©dure civile (Â« CPC Â»). DÃ¨s lors, de l'avis du Gouvernement, l'article 327 CPC et non l'article 326 CPC trouve Ã s'appliquer en l'espÃ¨ce. Par consÃ©quent, le dÃ©lai pour se pourvoir en cassation serait venu Ã expiration, compte tenu aussi de l'interruption pour les vacances d'Ã©tÃ©, respectivement le 20 fÃ©vrier 2005 (Sanchirico c. Italie) et le 14 mars 2005 (Lamorte c. Italie), Ã savoir bien aprÃ¨s la date du 26 juillet 2004, Ã partir de laquelle il doit Ãªtre exigÃ© des requÃ©rants qu'ils usent du pourvoi en cassation au sens de la loi Pinto aux fins de l'article 35 Â§ 1 de la Convention (voir, Di Sante c. Italie (dÃ©c.), no 56079/00, 24 juin 2004).
13. La Cour observe qu'il ressort de la note apposÃ©e sur les dÃ©cisions des cours d'appel que ces derniÃ¨res ont fait bel et bien l'objet d'une notification au sens de l'article 285 CPC, puisqu'elles ont Ã©tÃ© communiquÃ©es Ã la partie requÃ©rante sur initiative de la PrÃ©sidence du Conseil de ministres, Ã savoir la partie dÃ©fenderesse dans la procÃ©dure Â« Pinto Â». Par ailleurs, le Gouvernement n'a apportÃ© aucun Ã©lÃ©ment de preuve Ã l'appui de ses allÃ©gations. Partant, la Cour estime qu'il y a lieu de rejeter l'exception.
14. Le Gouvernement allÃ¨gue que les requÃ©rants n'ont souffert aucun prÃ©judice du fait des procÃ©dures principales. En tout Ã©tat de cause, les juridictions nationales auraient pleinement redressÃ© tout Ã©ventuel prÃ©judice.
15. Les requÃ©rants allÃ¨guent que le dommage est Ã l'Ã©vidence in re ipsa dÃ©coulant du simple fait du retard des procÃ©dures litigieuses.
16. Afin de savoir si un requÃ©rant peut se prÃ©tendre Â« victime Â» au sens de l'article 34 de la Convention, il y a lieu d'examiner si les autoritÃ©s nationales ont reconnu puis rÃ©parÃ© de maniÃ¨re appropriÃ©e et suffisante la violation litigieuse (voir, entre autres, Delle Cave et Corrado c. Italie, prÃ©citÃ©, Â§Â§ 25-31 ; Cocchiarella c. Italie, prÃ©citÃ©, Â§Â§ 69-98).
17. En l'espÃ¨ce, aucun redressement n'a Ã©tÃ© accordÃ© aux requÃ©rants par les juridictions Â« Pinto Â». Partant, ceux-ci peuvent toujours se prÃ©tendre Â« victime Â» au sens de l'article 34 de la Convention.
18. La Cour observe que les griefs ne sont pas manifestement mal fondÃ©s au sens de l'article 35 Â§ 3 de la Convention et ne se heurtent Ã aucun autre motif d'irrecevabilitÃ©. Les requÃªtes doivent partant Ãªtre dÃ©clarÃ©es recevables.
19. La Cour constate que, dans la premiÃ¨re requÃªte (Sanchirico c. Italie), la procÃ©dure principale a dÃ©butÃ© le 26 mai 1986 pour s'achever le 4 avril 2002. Pour ce qui est de la deuxiÃ¨me requÃªte (Lamorte c. Italie), la pÃ©riode Ã considÃ©rer a commencÃ© le 7 mars 1978 pour se terminer le 7 aoÃ»t 2003. Elles ont donc durÃ© respectivement plus de quinze ans et dix mois et plus de vingt-cinq ans et cinq mois pour un degrÃ© de juridiction.
20. La Cour a traitÃ© Ã maintes reprises des requÃªtes soulevant des questions semblables Ã celle du cas d'espÃ¨ce et a constatÃ© une mÃ©connaissance de l'exigence du Â« dÃ©lai raisonnable Â», compte tenu des critÃ¨res dÃ©gagÃ©s par sa jurisprudence bien Ã©tablie en la matiÃ¨re (voir, en premier lieu, Cocchiarella c. Italie, prÃ©citÃ©). N'apercevant rien qui puisse mener Ã une conclusion diffÃ©rente dans la prÃ©sente affaire, la Cour estime qu'il y a Ã©galement lieu de constater une violation de l'article 6 Â§ 1.
22. Les requÃ©rants rÃ©clament 50 658 euros (EUR) chacun au titre du prÃ©judice matÃ©riel et moral qu'ils auraient subi.
23. Le Gouvernement conteste ces prÃ©tentions. Il allÃ¨gue que les requÃ©rants n'ont souffert aucun prÃ©judice du fait des procÃ©dures principales. Il soutient en outre que celles-ci reprÃ©sentaient un faible enjeu pour les intÃ©ressÃ©s.
24. La Cour estime qu'elle aurait pu, au titre du dommage moral, accorder aux requÃ©rants, en l'absence de voies de recours internes et compte tenu des autres circonstances des requÃªtes, les sommes respectivement de 16 800 EUR (Sanchirico c.Italie) et 21 000 EUR (Lamorte c. Italie). Le fait que la cour d'appel de Potence n'ait rien octroyÃ© aux requÃ©rants aboutit Ã un rÃ©sultat manifestement dÃ©raisonnable. Par consÃ©quent, eu Ã©gard aux caractÃ©ristiques de la voie de recours Â« Pinto Â» la Cour, compte tenu de la solution adoptÃ©e dans l'arrÃªt Cocchiarella c. Italie (prÃ©citÃ©, Â§Â§ 139-142 et 146) et statuant en Ã©quitÃ©, alloue aux requÃ©rants respectivement 7 560 EUR et 9 450 EUR.
25. Les requÃ©rants demandent Ã©galement 3 779,85 EUR chacun pour les frais et dÃ©pens engagÃ©s au cours de la procÃ©dure Â« Pinto Â» et devant la Cour.
26. Le Gouvernement juge ces prÃ©tentions excessives.
27. La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, l'allocation des frais et dÃ©pens au titre de l'article 41 prÃ©suppose que se trouvent Ã©tablis leur rÃ©alitÃ©, leur nÃ©cessitÃ© et le caractÃ¨re raisonnable de leur taux (Iatridis c. GrÃ¨ce (satisfaction Ã©quitable) [GC], no 31107/96, Â§ 54, CEDH 2000-XI). En outre, les frais de justice ne sont recouvrables que dans la mesure oÃ¹ ils se rapportent Ã la violation constatÃ©e (voir, par exemple, Beyeler c. Italie (satisfaction Ã©quitable) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 mai 2002 ; Sahin c. Allemagne [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
28. En l'espÃ¨ce, compte tenu des documents en sa possession et des critÃ¨res susmentionnÃ©s, la Cour estime raisonnable d'allouer Ã chacun des requÃ©rants 1 000 EUR pour frais et dÃ©pens de la procÃ©dure nationale et 1 500 EUR pour la procÃ©dure devant elle.
(i) respectivement 7 560 EUR (sept mille cinq cent soixante euros) Ã M. Antonio Sanchirico et 9 450 EUR (neuf mille quatre cent cinquante euros) Ã M. Giovanni Lamorte, plus tout montant pouvant Ãªtre dÃ» Ã titre d'impÃ´t, pour dommage moral,
(ii) 2 500 EUR (deux mille cinq cents euros) Ã chacun des requÃ©rants, plus tout montant pouvant Ãªtre dÃ» Ã titre d'impÃ´t par eux, pour frais et dÃ©pens ;
CAUSA SANCHIRICO E LAMORTE C. ITALIA
( Richieste numeri 11013/04 e 11080/04)
Nella causa Sanchirico e Lamorte c. Italia,
1. All'origine della causa si trovano due richieste, numeri 11013/04 e 11080/04, dirette contro la Repubblica italiana e in cui due cittadini di questo Stato, i Sigg. A. S. e G. L. ("i richiedenti"), hanno investito rispettivamente la Corte lâ€™ 8 marzo ed il 16 marzo 2004 in virtÃ¹ dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertÃ fondamentali ("la Convenzione").
2. I richiedenti sono rappresentati da D. O., avvocato a Potenza. Il governo italiano ("il Governo") Ã¨ stato rappresentato dal suo agente, il Sig. I.M. Braguglia e dal suo coagente aggiunto, il Sig. N. Lettieri.
3. Il 12 giugno 2007, la Corte ha deciso di comunicare le richieste al Governo. Come permesso dall'articolo 29 Â§ 3 della Convenzione, ha deciso inoltre che sarebbero stati esaminati l'ammissibilitÃ ed il merito delle richieste allo stesso tempo.
4. I richiedenti sono stati parti a procedimenti giudiziali interni. In date differenti, hanno investito i corsi di appello competenti ai sensi del legge "Pinto", per lamentarsi della durata di questi procedimenti.
5. I fatti essenziali delle richieste risultano dalle informazione contenute sotto nel riquadro. La versione dei fatti del Governo differisce da quella dei richiedenti in quanto alla data in cui le decisioni dei corsi di appello "Pinto" sono diventate definitive.
Numero di richiesta	Dettagli dei richiedenti	Procedimento principale e procedimento "Pinto" ci relativa
no 11013/04	A. S. cittadino italiano,
nato nel 1937 e residente a Potenza.	Procedimento principale
Oggetto: riconoscenza del diritto ad una pensione di invaliditÃ militare.
Prima istanza: Corte dei conti (RG no 1241/M) dal 26 maggio 1986 al 4 aprile 2002. Procedimento "Pinto"AutoritÃ investita: corte di appello di Potenza, ricorso introdotto il 30 ottobre 2003, somma chiesta 16 526 EUR per danno patrimoniale e morale.
Decisione: 22 dicembre 2003, depositata alla cancelleria il 5 gennaio 2004, notificata al richiedente il 30 gennaio 2004, diventata definitiva il 30 marzo 2004;
rigetto della richiesta relativa al danno patrimoniale e morale, al motivo che il richiedente non aveva fornito la prova del danno subito.
Secondo il Governo, la decisione "Pinto" non Ã¨ stata notificata al richiedente e ha acquisito l'autoritÃ di cosa giudicata il 20 febbraio 2005
no 11080/04	G. L.M. cittadino italiano, nato nel 1948 e residente a Potenza.	Procedimento principale
Prima istanza: Corte dei conti (RG no 1615/M) dal 7 marzo 1978 al 7 agosto 2003. Procedimento "Pinto"AutoritÃ investita: corte di appello di Potenza, ricorso introdotto il 19 novembre 2003, somma chiesta 25 822,75 EUR per danno patrimoniale e morale.
Decisione: 20 gennaio 2004, depositata alla cancelleria il 29 gennaio 2004, notificata al richiedente il 9 marzo 2004, diventata definitiva lâ€™ 8 maggio 2004;
rigetto della richiesta relativa al danno patrimoniale e morale, al motivo che la richiedente non aveva fornito la prova del danno subito.
Secondo il Governo, il decisione "Pinto" non Ã¨ stato notificata al richiedente e ha acquisito l'autoritÃ della cosa giudicata il 14 marzo 2005
6. Il diritto e la pratica interna pertinenti relativi alla legge no 89 del 24 marzo 2001, detta "legge Pinto" figurano nellei sentenze Cocchiarella c. Italia ([GC], no 64886/01, Â§Â§ 23-31, CEDH 2006 -...) e Simaldone c. Italia, (no 22644/03, Â§Â§ 11-15, CEDH 2009 -...).
7. Le regole concernente i termini per ricorrersi in cassazione contenute negli articoli del codice di procedimento civile in vigore all'epoca dei fatti si leggevano come segue:
Articolo 285,
"Il termine assegnato dall'articolo 325, secondo capoverso, Ã¨ perentorio e comincia a decorrere dalla notifica della sentenza. "
9. Invocando l'articolo 6 della Convenzione, i richiedenti si lamentano della durata dei procedimenti dinnanzi alla Corte dei conti. Dopo avere tentato il procedimento "Pinto", si lamentano che nessuna somma Ã¨ stata assegnata loro per riparare il danno subito.
12. Il Governo solleva un'eccezione di non-esaurimento delle vie di ricorso interne. Afferma che le decisioni dei corsi di appello non sono state oggetto di una vera notifica ai richiedenti, nella misura in cui sarebbero state comunicate a questi ultimi dâ€™ ufficio e non su richiesta di una parte al procedimento, come esige l'articolo 285 del codice di procedura civile ("CPC"). Quindi, secondo il Governo, l'articolo 327 CPC e non l'articolo 326 CPC si trova ad applicare nello specifico. Di conseguenza, il termine per ricorrere in cassazione sarebbe scaduto, tenuto conto anche dell'interruzione per le vacanze estive, rispettivamente il 20 febbraio 2005 (Sanchirico c. Italia) ed il 14 marzo 2005 (Lamorte c. Italia) ossia molto dopo la data del 26 luglio 2004 a partire dalla quale deve essere richiesto dai richiedenti che utilizzino il ricorso in cassazione ai sensi del legge Pinto ai fini dell'articolo 35 Â§ 1 della Convenzione (vedere, De Santec. Italia,( dec.), no 56079/00, 24 giugno 2004).
13. La Corte osserva che risulta dalla nota allegata alle decisioni dei corsi di appello che queste ultime sono state oggetto di una notifica ai sensi dell'articolo 285 CPC, poichÃ© sono state comunicate alla parte richiedente su iniziativa della Presidenza del Consiglio dei ministri, ossia la parte convenuta nel procedimento "Pinto". Peraltro, il Governo non ha portato nessun elemento di prova a sostegno delle sue affermazioni. Pertanto, la Corte stima che c'Ã¨ luogo di respingere l'eccezione.
14. Il Governo adduce che i richiedenti non hanno sofferto nessuno danno a causa dei procedimenti principali. Ad ogni modo, le giurisdizioni nazionali avrebbero risanato pienamente ogni eventuale danno.
15. I richiedenti adducono che il danno Ã¨ all'evidenza in re ipsa derivante dal semplice fatto del ritardo dei procedimenti controversi.
16. Per sapere se un richiedente puÃ² definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione, c'Ã¨ luogo di esaminare se le autoritÃ nazionali hanno riconosciuto e po riparato in modo adeguato e sufficiente la violazione controversa (vedere, tra altre, Delle Cave e Corrado c. Italia, precitata, Â§Â§ 25-31; Cocchiarella c. Italia, precitata, Â§Â§ 69-98).
17. Nello specifico, nessuna correzione Ã¨ stata accordata ai richiedenti dalle giurisdizioni "Pinto." Pertanto, questi possono sempre definirsi "vittima" ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione.
18. La Corte osserva che i motivi di appello non sono manifestamente mal fondati ai sensi dell'articolo 35 Â§ 3 della Convenzione e non incontrano nessun altro motivo di inammissibilitÃ . Le richieste devono pertanto essere dichiarate ammissibili.
19. La Corte constata che, nella prima richiesta, Sanchirico c. Italia, il procedimento principale Ã¨ cominciato il 26 maggio 1986 per concludersi il 4 aprile 2002. Per ciÃ² che riguarda la seconda richiesta, Lamorte c. Italia, il periodo da considerare Ã¨ cominciato il 7 marzo 1978 per concludersi il 7 agosto 2003. Sono durate dunque rispettivamente piÃ¹ di quindici anni e dieci mesi e piÃ¹ di venticinque anni e cinque mesi per un grado di giurisdizione.
20. La Corte ha trattato a piÃ¹ riprese delle richieste che sollevavano delle questioni simili a quella del caso di specie e ha constatato un'incomprensione dell'esigenza del "termine ragionevole", tenuto conto dei criteri emanati in materia dalla sua giurisprudenza ben consolidata (vedere, in primo luogo, Cocchiarella c. Italia, precitata). Non vedendo niente che possa condurre ad una conclusione differente nella presente causa, la Corte stima che c'Ã¨ luogo anche di constatare una violazione dell'articolo 6 Â§ 1.
22. I richiedenti richiedono 50 658 euro (EUR) ciascuno a titolo del danno patrimoniale e morale che avrebbero subito.
23. Il Governo contesta queste pretese. Adduce che i richiedenti non hanno sofferto nessuno danno a causa dei procedimenti principali. Sostiene inoltre che queste rappresentavano una debole posta per gli interessati.
24. La Corte stima che avrebbe potuto, a titolo del danno morale, accordare ai richiedenti, in mancanza di vie di ricorso interne e tenuto conto delle altre circostanze delle richieste, le somme rispettivamente di 16 800 EUR, Sanchirico c.Italie, e 21 000 EUR, Lamorte c. Italia. Il fatto che la corte di appello di Potenza non abbia concesso niente ai richiedenti arriva ad un risultato manifestamente irragionevole. Di conseguenza, avuto riguardo alle caratteristiche della via di ricorso "Pinto" la Corte, tenuto conto della soluzione adottata nella sentenza Cocchiarella c. Italia (precitata, Â§Â§ 139-142 e 146, e deliberando in equitÃ , assegna rispettivamente ai richiedenti 7 560 EUR e 9 450 EUR.
25. I richiedenti chiedono anche 3 779,85 EUR ciascuno per gli oneri e le spese impegnate durante il procedimento "Pinto" e dinnanzi alla Corte.
26. Il Governo giudica queste pretese eccessive.
27. La Corte ricorda che, secondo la sua giurisprudenza, il sussidio degli oneri e spese a titolo dell'articolo 41 presuppone che si stabilisca la loro realtÃ , la loro necessitÃ ed il carattere ragionevole del loro tasso (Iatridis c. Grecia (soddisfazione equa) [GC], no 31107/96, Â§ 54, CEDH 2000-XI). Inoltre, gli oneri di giustizia sono recuperabili solamente nella misura in cui si riferiscono alla violazione constatata (vedere, per esempio, Beyeler c. Italia (soddisfazione equa) [GC], no 33202/96, Â§ 27, 28 maggio 2002; Sahin c. Germania [GC], no 30943/96, Â§ 105, CEDH 2003-VIII).
28. Nello specifico, tenuto conto dei documenti in suo possesso e dei suddetti criteri, la Corte stima ragionevole assegnare a ciascuno dei richiedenti 1 000 EUR per oneri e spese del procedimento nazionale e 1 500 EUR per il procedimento dinnanzi a lei.
29. La Corte giudica appropriato ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilitÃ di prestito marginale della Banca centrale europea aumento di tre punti percentuale.
(i) rispettivamente 7 560 EUR (settemila cinque cento sessanta euro) al Sig. A. S. e 9 450 EUR (novemila quattro cento cinquanta euro) al Sig. G. L., piÃ¹ ogni importo che puÃ² essere dovuto a titolo di imposta, per danno morale,
( ii) 2 500 EUR (duemila cinque cento euro) a ciascuno dei richiedenti, piÃ¹ ogni importo che puÃ² essere dovuto a titolo di imposta da loro, per oneri e spese;