Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10644-PGP
Timestamp: 2019-10-17 05:22:30+00:00
Document Index: 213415839

Matched Legal Cases: ['art. 106', "l'article 200", 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 200']

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Nouvelles modalités d'application du crédit d'impôt (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 106)
Enfin, pour les dépenses payées depuis le 30 septembre 2015 au titre de l'acquisition d'équipements hybrides constitués d'un équipement de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique et sous réserve de dispositions transitoires pour celles engagées avant cette même date, la base du crédit est retenue dans la limite d'une surface de capteurs solaires et après application à la surface ainsi déterminée d'un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires.
2/ L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 200 quater du CGI relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur de la transition énergétique et l'arrêté du 17 février 2016 pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif au crédit d’impôt sur le revenu pour la transition énergétique complètent et modifient les caractéristiques techniques exigées de certains équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt.
3/ Le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016 modifiant l’article 46 AX de l’annexe III au CGI relatif au crédit d'impôt pour la transition énergétique étend, pour l'application du crédit d'impôt, aux entreprises sous-traitantes l’obligation de justifier de critères de qualification pour l’installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils.
BOI-IR-RICI-280-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application
BOI-IR-RICI-280-10-10 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Bénéficiaires du crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-10-20 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Logements ouvrant droit au crédit d'impôt
BOI-IR-RICI-280-20-30 : IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Conditions tenant au respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant les travaux
BOI-ANNX-000010 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur vertical - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
BOI-ANNX-000011 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau glycolée / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
BOI-ANNX-000012 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur air / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
BOI-ANNX-000013 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques eau / eau - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
BOI-ANNX-000014 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / sol - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
BOI-ANNX-000015 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques sol / eau à capteur horizontal - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
BOI-ANNX-000016 : ANNEXE - IR - Dépenses à prendre en compte concernant les pompes à chaleur géothermiques dédiées à la production d'eau chaude sanitaire (ECS) - Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CGI, art. 200 quater)
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