Source: https://fr.irancultura.it/iran/iranpolitica/
Timestamp: 2020-06-06 04:12:28+00:00
Document Index: 170397236

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 113', "l'article 174", "l'article 288", 'arrêt ', "l'article 1"]

Le système politique iranien | République islamique d'Iran, démocratie
La forme établie par l'État de la Constitution Iran (officiellement approuvé par le peuple iranien, au suffrage universel et le 98 pour cent du vote sur 15 1979 Novembre, et depuis en vigueur) est certainement l'un des plus éloquents tentatives contemporaines d'harmonisation entre le droit et l'éthique, où évidemment l'éthique en question est islamo-chiite.
Ordre politiqueLeadershipl Pouvoir exécutifLe pouvoir législatifLes ConseilsPouvoir judiciaire
La forme d’État affirmée par la Charte constitutionnelle de l’Iran (définitivement approuvée par le Population iranienne, avec le suffrage universel et 98 pour cent des voix le 15 novembre 1979, et à partir de ce moment en vigueur) constitue certainement l’une des tentatives d’harmonisation contemporaines les plus articulées entre droit et éthique, dans laquelle il est évident que l’éthique dont elle est traitée est islamique. -sciita.
La plus haute autorité de la République islamique est le Guide (Leader) - ou le Conseil de gouvernement (Conseil de direction) - qui exerce les pouvoirs politiques et religieux combinés et constitue donc en soi l'expression la plus significative de l'intégration. , typique de l'islam, entre la sphère religieuse et la sphère politique (voir article 5).
Le premier guide de la République islamique d'Iran, l'Imam Khomeini, a assumé cette position en tant que fondateur de la République islamique elle-même et de son gardien théologique (vali-e faqih). Après la disparition deImam Khomeini, sur 3 June 1989, l'Assemblée des Experts a élu l'ayatollah Seyed Ali Khamenei comme son successeur.
Le texte original de la huitième partie du Constitution Il a été modifié en 1989 par certains amendements, qui ont précisé le contenu de nombreux articles: le Leadership Council a été annulée, et a été confiée à l'Assemblée d'experts la tâche spécifique d'élire un (cfr Art 108..) Guide (le paragraphe a ensuite été établi à condition que l'élection du Guide puisse également être confiée directement au peuple, comme cela a été le cas pour le règlement duImam Khomeini). L’Assemblée d’experts a donc également été chargée de déclarer le leader démissionnaire de son poste en cas d’incapacité de s’acquitter des tâches qui lui étaient confiées, ou de perte des qualités requises ou en sachant qu’il n’en était pas en possession au moment de sa nomination. son élection.
Aujourd'hui, le guide n'est plus tenu d'être l'autorité théologique suprême (marja-e taqlid) reconnue comme telle par le chiites; il suffit qu'il possède la science et les connaissances suffisantes pour pouvoir publier des édits sur la base de divers chapitres du Canon islamique. Ses pouvoirs et fonctions - qu'il peut toutefois déléguer à ses propres représentants - sont les suivants:
a) déterminer les politiques générales du pays après avoir consulté le Conseil des opportunités (voir les articles 91 - 99), tout en maintenant le droit à une décision finale;
b) surveiller la bonne application de ces politiques;
c) organiser des référendums;
e) donner - ou retirer - la cession, ou accepter leurs démissions, des juristes islamiques membres du Conseil des Gardiens, le pouvoir judiciaire du Cap (cfr articles 156 et suivants), directeur du corps Radio-... La télévision, le chef d'état-major de l'armée, le commandant du corps des gardes de la révolution islamique, les commandants de toutes les forces armées et de la police;
f) agir en tant que commandant général des forces armées;
g) déclarer la guerre ou la paix et ordonner la mobilisation des forces;
h) résoudre les différends entre les chefs des trois branches de l'État et réglementer leurs relations mutuelles;
i) signer le décret de ratification de la nomination du Président de la République après son élection;
l) décréter la démission du Président de la République pour des raisons d'intérêt national, dans le cas où une décision de la Cour Suprême le déclare en défaut de ses fonctions ou un vote du Parlement le qualifie d'inadéquat à la fonction;
m) d'accorder la grâce aux prisonniers ou de commuer les peines pour lesquelles ils ont été condamnés, suite à une recommandation du juge en chef;
n) procéder à la résolution de problèmes autrement insolubles en utilisant le Council of Opportunities.
En ce qui concerne l'Assemblée des Experts (Majlis-e Khebregan), l'idée de donner vie à une entité de ce type est née des discussions et des débats entamés dans la période immédiatement post-révolutionnaire en ce qui concerne la nécessité d'établir une Assemblée constituante pour l'élaboration d'un texte de Constitution. Lorsque la majorité de l'électorat vot en faveur de l'établissement d'une république islamique et l'abolition de la monarchie en double question référendaire 1979 Avril, il a été décidé de soumettre les projets de la Constitution dans une Assemblée pourquoi discutesse et plus Plus tard, c'était une question de référendum. Ainsi a été convoquée la première assemblée d'experts qui, après avoir examiné le projet de Constitution présenté par le gouvernement provisoire et l'ayant amplement amendé, soumit le texte final à un référendum populaire du 10 décembre 2 1979. Après cela, l'Assemblée a été dissoute. Le bulletin de vote de la deuxième assemblée d'experts, conformément à l'art. 108 du Constitution, a eu lieu en Décembre 1982, pour l'élection des membres 83, dont 76 ont été élus lors de la première session, et 7 dans la deuxième session. En avril 1988, il y a eu des élections partielles pour le remplacement des membres de l'Assemblée décédés. Les élections pour la troisième Assemblée des Experts (au suffrage universel) ont eu lieu en octobre 1999.
Les membres de l'Assemblée d'experts n'imposent aucune limitation au droit d'exercer d'autres fonctions simultanément, par exemple en tant que parlementaires ou ministres. En conséquence, de nombreux politiciens et hauts fonctionnaires sont également membres de l'Assemblée d'experts. Cependant, l'une des principales différences entre la première assemblée d'experts et la seconde consiste dans le fait que les membres de la seconde appartiennent tous au clergé. L'Assemblée d'experts a l'obligation de se réunir au moins une fois par an. Une disposition législative prévoit que les sessions ont lieu dans la ville de Qom, mais la plupart d'entre elles sont convoquées à Téhéran, pour des raisons d'opportunité. Néanmoins, le Secrétariat de l'Assemblée des Experts est basé à Qom. La Direction de l'Assemblée des Experts est composée de cinq membres.
l Pouvoir exécutif
Selon l'Art. 60 du Constitution« Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, le Premier ministre et les ministres », et les règles sont définies dans la neuvième section de la Charte, art. 113 ff. Donc, dans le texte original, nous parlons de "Premier ministre"; Cependant, certaines modifications ont été adoptées en juillet 1989. Selon eux, la figure du Premier ministre a été abolie et toutes les prérogatives qui lui appartenaient auparavant ont été attribuées au président de la République. La seule différence significative entre les deux bureaux réside dans le fait que le Premier ministre, en tant que personnalité autonome, était auparavant soumis au vote de confiance avant de pouvoir former le gouvernement; par 1989, la nécessité du vote de confiance initial a échoué, comme le président-premier ministre reçoit légitimité directement du peuple au moment de l'élection présidentielle. Par conséquent, à tout moment du texte est parlé de « Premier ministre », en fait, nous devons maintenant se référer à leurs fonctions et prérogatives actuellement le Président de la République.
Il convient également de rappeler que la tâche de coordination des trois pouvoirs de l'Etat a été transférée du Président au Guide de la Révolution par le 1989. En outre, le président peut aujourd'hui nommer plus de vice-présidents, dont l'un est délégué pour assumer les fonctions présidentielles dans certains cas. En effet, sur la base des amendements du 1989, la tâche de remplacer dans ses fonctions le Président en cas de décès, de révocation, de révocation ou d'absence de plus de deux mois a été confiée au Vice-Président; ce passage est soumis au consentement du Guide de la Révolution. En l'absence d'un tel consentement, le vice-président assume la tâche d'organiser les nouvelles élections présidentielles dans les jours 50.
À la suite des modifications lancés en 1989, le président-premier ministre, après avoir reçu une légitimité directe du peuple au moment de l'élection présidentielle, ne sont plus soumis à un vote de confiance ou pas confiance au début par l'Assemblée nationale. Cependant, le Parlement conserve toujours le droit d'interroger le Président et peut-être lui faire un vote de confiance une fois qu'il a assumé les fonctions de Premier ministre. A ce titre, le Président est tenu de répondre au Parlement aux interpellations signées par au moins un quart des parlementaires; chaque parlementaire peut transmettre au ministre des interpellations relatives à des questions qui relèvent de ses responsabilités; les motions de défiance à l'égard des ministres doivent être signées par au moins dix députés. Le ministre qui reçoit le vote de défiance est renvoyé et ne peut pas faire partie du gouvernement qui est formé immédiatement après celui en place. Pour une motion de défiance envers le président-premier ministre, au moins un tiers des parlementaires doivent être signés. Pour le destituer, le vote de défiance d'au moins les deux tiers de l'Assemblée nationale est requis.
Le Bureau du Président (Nahad-e Riassat-e Jomhouri) est composé du Secrétariat du Président, des Vice-Présidents et des Conseillers. Après la Révolution, un département spécial (toujours en activité) a été créé à la Présidence auquel ont été confiées toutes les archives et documents de l'Organisation pour le renseignement et la sécurité nationale (savak), soit la police politique du régime monarchique, le qui avait été démantelé.
L'Organisation du budget et de la planification économique (Sazeman-e Barnameh va Budjeh) est également administrée par la présidence, qui comprend: le Centre de statistique iranien; le Centre cartographique national; le centre informatique; l'Iranian Data Processing Company (anciennement IBM); le centre d'évaluation à distance (recherche appliquée par satellite).
Ils ont également la tête de la présidence: l'Organisation des employés des affaires civiles et administratives (Sazeman Omoor Estekh-et-Dami va Edari Keshvar), qui coordonne les organismes gouvernementaux et les normes d'émission pour le recrutement des fonctionnaires et des processus statut organisationnel pour les nouvelles organisations de formation; le Centre iranien de formation à la gestion d'État (Sazeman-e Amoozesh Modiriat Sanati Iran); l'Organisation des Archives nationales d'Iran (Sazeman-e Assnad-e Melli Iran) qui détient tous les documents gouvernementaux; l'Organisation de retraite civile (Sazeman-e Bazneshastegi Keshvari); l'Organisation pour l'éducation physique (Sazeman-e Tarbiat Badani); l'Organisation pour la protection de l'environnement (Sazeman-e Hefz-e Mohit-e Zist); l'Agence de l'énergie atomique (Sazeman-e Enerjy Atom).
La prérogative du Premier Ministre-Président de présenter à l'Assemblée Nationale les Ministres de son choix est dans une certaine mesure limitée, en ce qui concerne le Ministre de la Justice, par l'Art. 160 du Constitution, selon lequel le Premier ministre ne peut le choisir que dans la liste restreinte des candidats proposés par le Conseil supérieur de la justice.
Le gouvernement iranien de l'IR se compose essentiellement de ministères 22.
a) Ministère des affaires étrangères (Vezarat-e Omoor Kharejeh). Ils sont dirigés par: l'International Relations High School (fondée en 1983, prépare le personnel diplomatique); l'Institut d'études politiques et internationales (IPIS).
b) Ministère de l'Intérieur (Vezarat-e Keshvar). Ils sont dirigés par: le Registre national de l'état civil; la gendarmerie; la police; les Comités de la Révolution Islamique.
c) Ministère de la Justice (Vezarat-e Dadgostari). Ils sont à la tête du Département notarial d'État pour les Écritures et l'immobilier; l'organe de la revue officielle; le Département de médecine légale; l'Institut d'experts en administration de la justice.
d) Ministère de la Défense (Vezarat-e Defa). Ils vous appartiennent: la société ETKA Company, pour l'approvisionnement du personnel de l'armée; la société de tissage et de tricotage Fakhr-e Iran; la compagnie de production de pain; l'Organisation industrielle de défense, qui produit des armements; la société Electronic Industries; la société Iranian Airlines Industries; les hélicoptères de maintenance et de modernisation de la compagnie iranienne; l'Accumulator Energy Production Company.
e) Ministère de l'économie et des finances (Vezarat Omoor Eqtesadi va Daraie). Ils sont dirigés par: l'administration des douanes; les investissements de l'Agence iranienne et les subventions économiques et technologiques; les propriétés d'expansion des organisations financières des unités de production; l'Agence de services de calculatrice électronique; l'organisme de vérification; l'Agence centrale iranienne des assurances; les dépôts publics et personnalisés de la Compagnie nationale iranienne; institutions bancaires: Banque centrale d'Iran, Banques Ostan, Banca Tejarat, Banca Sepah, Banca Saderat, Banca Industrie et Mines, Banca dell'Agricoltura, Banca Melli, Banca Alloggi et Banca Mellat.
f) Ministère de l'industrie (Vezarat-e Sanaye). Le ministère exerce ses prérogatives de contrôle sur les industries à travers certaines structures; les principaux sont: l'Organe de Développement et de Renouvellement Industriel (IDRO); l'Agence des industries nationales iraniennes (NIIO); l'Institut iranien des normes et la recherche industrielle; le monopole iranien du tabac.
g) Ministère des mines et des métaux (Vezarat-e Ma'adan va Felezzat). Ils sont dirigés par: l'Agence nationale de géologie; la Compagnie nationale iranienne des mines et des fonderies; la Compagnie iranienne nationale de l'acier; la compagnie nationale iranienne Exploration minière; la société nationale iranienne Copper Industries; la Société nationale iranienne de plomb et de zinc.
h) Ministère du Pétrole (Vezarat-e Naft). Ils sont dirigés par: la National Iranian Oil Company (NIOC); la Compagnie nationale iranienne du gaz (NIGC); la Société nationale iranienne de pétrochimie (NIPC); la société iranienne Petroli Offshore Company (IOOC); la société nationale iranienne Trivellazioni (NIDC); la Compagnie pétrolière nationale iranienne (NITC); la compagnie Kala ltée. l'usine Ahwaz Condotte.
i) Ministère du développement agricole et rural (Vezarat-e Keshavarzi va Tosa'e Rustaie). Ce ministère abrite de nombreux centres de recherche et autres. Parmi les principaux: l'Autorité Nationale des Forêts et des Pâturages; l'Agence de protection des végétaux; l'Institut de l'amélioration de la recherche et de l'approvisionnement en ensemencement et en tir; l'Institut de recherche sur les organismes nuisibles et les pathologies végétales; l'Institut de recherche sur les sols et l'eau; la compagnie Iranian Cheese Company; la société agro-industrielle Cane da Zucchero Haft Tappeh; la compagnie nationale Carni; la société de recherche et de promotion de la reproduction du ver à soie.
l) Ministère de la Croisade de Reconstruction (Vezarat-e Jahad-e Sazandegi). L'institution post-révolutionnaire éponyme créée pour coordonner les initiatives de reconstruction dans les zones rurales a été transformée en un ministère à 1983. Sa mission est de promouvoir le développement rural, de résoudre les problèmes des tribus nomades, de fournir une assistance et une aide aux éleveurs, de promouvoir les industries rurales, etc. Ce ministère est dirigé par la compagnie de pêche (Shilat).
m) Ministère du commerce (Vezarat-e Bazargani). Ils vous appartiennent: l'Organisation centrale de coopération; le Centre de promotion des exportations; l'Autorité du thé; l'Organisation des céréales; le corps de sucre; l'Organisation de protection des consommateurs et des producteurs; l'Agence de promotion des services commerciaux; la Société iranienne du commerce d'État; les dépôts de sociétés de stockage et de construction; la compagnie d'assurance iranienne; la marine marchande de la République islamique d'Iran.
n) Ministère de la culture et de l'enseignement supérieur (Vezarat-e Farhang va Amoozesh Aali). Ils vous appartiennent: l'Agence du patrimoine culturel iranien; le Centre des publications scientifiques et culturelles; le Centre de Recherche Scientifique et Industrielle; l'Institut d'études et de recherches culturelles; le Centre de recherche sur les applications et les propriétés des matériaux et de l'énergie.
o) Ministère de la culture et de l'orientation islamique (Vezarat-e Farhang va Ershad-e Islami). Ils vous appartiennent: le Corps de Pèlerinage de La Mecque, les Dons et les Œuvres de Charité; l'agence de presse nationale IRNA (Agence de presse de la République islamique); l'Autorité des Centres de Tourisme.
p) Ministère de l'éducation (Vezarat-e Amoozesh va Parvaresh). Ils sont dirigés par: l'Association pour le développement intellectuel des enfants et des jeunes; la Société des Gardiens et les Instructeurs; l'Organisation pour la programmation et la recherche en éducation; l'Organisation nationale pour la modernisation et l'équipement des instituts scolaires; le Mouvement pour l'alphabétisation (Nehzat-e Savad-Amoozi).
q) Ministère de l'énergie (Vezarat-e Niroo). Ils sont dirigés par: l'Institut de recherche sur les ressources en eau; la société de services de génie hydraulique (Mohab); les barrages et les usines d'irrigation de la compagnie de construction (Sabir); la société de services d'ingénierie Fonti Energia (Mashanir); la Société nationale de production et d'approvisionnement en énergie (Tavanir); Equipement iranien, production et fourniture d'énergie électrique (Satkab); le Conseil régional des eaux; le Conseil régional de l'électricité.
r) Ministère de la Santé (Vezarat-e Behdasht, Darman va Amoozesh Pezeshki). Ils vous appartiennent: l'Institut Pasteur; l'Institut de la nutrition et de l'industrie alimentaire; l'Agence de transfusion sanguine; l'Ente Lotta alla Lebbra; l'Agence de sécurité sociale; la compagnie pharmaceutique nationale; l'Agence de protection sociale; la banque de retraite des employés; le Croissant-Rouge; les Présents Sanitaires de toutes les villes.
s) Ministère du logement et du développement urbain (Vezarat-e Maskan va Shahr Sazi). Ils vous appartiennent: l'Ente Alloggi; l'autorité du territoire urbain; la société iranienne Industrie Construction Lodging; le Centre de recherche sur le logement et les bâtiments.
t) Ministère de l'information (Vezarat-e Ettela'at). Ce ministère a été créé à 1983 avec pour mission de protéger la sécurité nationale, de fonctionner en contre-espionnage et de traiter avec les groupes politiques hors-la-loi. Il n'y a pas de structure d'affiliation.
u) Ministère du travail et des affaires sociales (Vezarat-e Kar va Omoor Ej-tema'i). Ils sont dirigés par: l'organisation de l'enseignement professionnel et technique; l'Institut pour le travail et la protection sociale; la Fondation de l'impôt de guerre des réfugiés (avec ce nom la guerre de défense est définie par l'agression irakienne pendant les années quatre-vingt).
v) Ministère des postes, télégraphes et téléphones (Vezarat-e Post, Telegraph va Telephone). Ils sont dirigés par: Iranian Telecommunications Company; la Compagnia delle Poste; la compagnie de téléphone.
w) Ministère des routes et des transports (Vezarat-e Raah va Tarabari). Ils vous appartiennent: les IR Railways of Iran; les Ports et les Entités Marines Mercantiles; l'autorité de l'aviation civile; les lignes aériennes IR d'Iran (Iran Air); la National Aviation Services Company (Asseman); l'Agence météorologique nationale; la Compagnie de production d'équipement de sécurité routière; les routes de la construction, l'entretien des machines et l'équipement; l'Agence iranienne des routes de développement; le laboratoire technique et mécanique du sol; la compagnie de transport russo-russe.
z) Ministère des Coopératives (Vezarat-e Ta'avon).
Le ministère du Budget et de la Planification économique a été créé au 1985 (jusque-là ses fonctions étaient exercées par l'organisation du même nom, directement contrôlée par le Premier ministre, qui à l'époque n'était pas soumis à des interpellations parlementaires); il a ensuite été aboli à nouveau en tant que ministère spécifique, et ses responsabilités et prérogatives, ainsi que celles concernant les affaires administratives et les fonctionnaires, ont été transférées au président.
Le Ministère des Gardes de la Révolution Islamique (Vezarat-e Sepah Pasdaran-e Enqelab-e Islami), initialement prévu, fut alors supprimé; aujourd'hui, ce corps est dirigé par le ministère de la Défense.
D'un point de vue administratif, l'Iran est divisé en provinces 27 (ostan: le terme indique en réalité des entités territoriales comparables à celles qui en Italie sont définies comme des «régions»), chacune ayant son propre capital. La responsabilité exécutive de chaque province est confiée à un gouverneur général, qui représente le gouvernement. Chaque ostan est divisé en zones, correspondant approximativement aux provinces italiennes, dont chacune (shahrestan) est gérée par un gouverneur. Il existe également des farmandari, districts jouissant d'une certaine autonomie vis-à-vis du gouvernement central. Chaque réalité locale élit alors son propre Conseil (voir ci-dessous).
Le pouvoir législatif en République islamique est non seulement la prérogative de l'Assemblée islamique (ou de l'Assemblée nationale ou le Parlement (Majlis-e Shora-vous Islami), qui se sont installés pour la première fois en 1980 et renouvelé plus tard tous les quatre ans, mais aussi du Conseil de surveillance sur Constitution, mentionné aux articles 91 et sgg. Selon la Charte constitutionnelle, toute loi doit d'abord être approuvée par le Majlis et ensuite ratifiée par le Conseil de surveillance, contresigné par le Président de la République, pour entrer en vigueur. Dans le 1988, deux autres corps législatifs ont été créés parAyatollah Khomeini: le "Conseil pour la détermination des besoins" (organe chargé de régler les différends juridiques entre le Parlement et le Conseil de surveillance, ses membres sont nommés par le Chef) et le "Conseil pour la détermination des politiques" de la Reconstruction "(l'une des plus hautes instances qui déterminent le développement économique du pays dans les domaines de l'agriculture, de l'industrie et des mines, du commerce, des questions monétaires et financières, des services d'infrastructure, des services sociaux, du développement urbain et du logement. ). De plus, le Conseil Culturel Suprême de la Révolution détient le pouvoir législatif sur les questions liées à l'éducation.
Comme le stipulent les articles 71 et ff., Le Parlement a les pouvoirs suivants: discuter des motions proposées par le gouvernement et des projets de loi proposés par au moins les représentants de 15; discuter et promouvoir des enquêtes sur toutes les affaires nationales; approuver les traités, protocoles, accords et contrats internationaux; décider des changements d'importance non importante aux frontières du territoire national, approuver la demande du gouvernement pour la proclamation de la loi martiale pour une durée n'excédant pas trente jours; proposer des motions de défiance à l'égard du premier ministre ou de l'un des ministres; accorder le vote de confiance, ou le refuser, au gouvernement dans son ensemble ou à l'un des ministres.
Le Parlement a établi un règlement intérieur qui établit les procédures pour diriger les sessions, organiser les débats et voter sur les projets de loi et les motions, etc., et détermine les tâches de ses commissions. Selon la réglementation en vigueur, le Parlement est présidé par un comité directeur composé d'un président (ou président, homologue du président de la Chambre en Italie), de deux vice-présidents qui tiennent des sessions en l'absence du président et d'un certain nombre de secrétaires. les administrateurs.
Il y a un certain nombre de commissions permanentes au sein du Parlement qui ont pour tâche d'effectuer les premières étapes de la discussion sur les projets de loi et les motions. En outre, des comités spécifiques peuvent être créés si nécessaire. Les modifications apportées au Règlement Intérieur de l'Assemblée ont prévu pour les Commissions un nombre variable de membres entre le 1989 et le 9, à l'exception de la Commission liée à l'Article 15 du Constitution, qui peut être composé de membres 15 / 31. Les Commissions permanentes sont les suivantes: 1. l'éducation; 2. Culture et enseignement supérieur 3. Guide islamique, arts et communication sociale; 4. Économie et finance; 5. Programmation et budget; 6. huile; 7. Industrie et Mines; 8. Travail et affaires sociales, affaires administratives et emploi; 9. L'hébergement, le développement urbain, les routes et le transport; 10. Affaires judiciaires et juridiques; 11. Défense et Corps des Gardes de la Révolution Islamique; 12. Politique étrangère; 13. Affaires internes et conseils (des conseils dont nous parlons dans la partie VII de la Charte constitutionnelle); 14. Santé, Sécurité sociale et Assistance, Sécurité sociale et Croissant-Rouge; 15. Poste, télégraphe, téléphones et énergie; 16. Commerce et distribution; 17. Agriculture et développement rural; 18. Organisations et organismes affiliés au Cabinet du Président de la République 19. Cour des comptes et budget et finances de l'Assemblée; 20. Instituts de la Révolution 21. L'article 90 de la Commission de recours Constitution (qui a pour tâche de mener des enquêtes sur les plaintes des citoyens contre les organisations gouvernementales); 22. . Commission pour la révision de questions (ce qui a pour mission d'examiner les questions soulevées par les députés aux ministres et les réponses à ces questions, la Commission examine si les réponses ont été satisfaisantes, sinon, les députés ont le droit proposer une motion de défiance au ministre dont la réponse a obtenu une évaluation négative)
Au cours de la législature commencée à 1996, une commission pour la question des femmes a également été créée, qui est en train de procéder à une révision dans le sens d'une amélioration de toutes les lois concernant les femmes.
Lors de la session ordinaire du Parlement le quorum est atteint avec la présence des deux tiers des membres, et les résolutions sont généralement adoptée par une majorité simple, sauf dans des cas particuliers fournis de temps à autre par des règles spécifiques.
Un projet ou un projet de loi peut être interrogé au Parlement de deux manières: le gouvernement peut soumettre de sa propre initiative un projet de loi à l'Assemblée nationale après son approbation par le Conseil des ministres; ou, le Comité directeur de l'Assemblée peut organiser les procédures pour la discussion d'un projet de loi signé par au moins quinze représentants.
Les propositions qui ne sont pas urgentes sont normalement considérées dans l'ordre de présentation. La procédure de discussion commence par la première lecture du texte proposé après son examen par la Commission compétente et une copie a été distribuée à chacun des membres de l'Assemblée. Si le cadre général de la proposition est approuvé en première lecture, il est à nouveau transmis à la Commission (ou à la Commission) compétente pour un examen des détails. À ce stade, les membres de l'Assemblée peuvent proposer des amendements. Les détails du projet de loi et les modifications connexes sont ensuite discutés et approuvés ou rejetés. La Commission compétente a le droit de demander à des experts externes de l'Assemblée de participer à ses réunions et à la discussion. Le texte passe donc à l'Assemblée pour la deuxième lecture, qui concerne ses détails. À ce stade, les membres de l'Assemblée dont les amendements ont été rejetés par la Commission peuvent les proposer à nouveau et demander leur ratification à l'Assemblée. Le texte, définitivement ratifié en deuxième lecture, peut être transmis au Conseil de surveillance (voir ci-dessous).
Les projets de dessin ou de simple urgence ("une étoile") ne sont discutés qu'une seule fois par la Commission compétente. Les projets ou projets de deuxième catégorie («deux étoiles») ne sont pas examinés par les Commissions et sont discutés lors de deux sessions consécutives de l'Assemblée. Les dessins ou billets d'urgence maximum («trois étoiles») sont immédiatement inclus dans l'ordre du jour. Le degré d'urgence de chaque texte doit être approuvé par la majorité des membres de l'Assemblée. Il existe des catégories de textes juridiques qui ne peuvent pas être contestés d'urgence, par exemple le budget.
Au cours des vingt premières années depuis la Révolution, des groupes parlementaires à caractère de parti n'ont pas été établis au sein de l'Assemblée nationale. Il est expliqué à la fois en raison des événements historiques de l'Iran au cours des siècles, ils ont jamais favorisé la racine des partis politiques, à la fois comme conséquence indirecte des règles constitutionnelles (voir. Art. 85), qui mettent l'accent sur la nature très personnelle les responsabilités et les prérogatives du mandat de député du Parlement, ne permettent pas la jouissance d'un privilège aux membres de l'Assemblée qui appartiennent à des partis politiques que d'indépendants et de l'Etat que les élections sont menées sur la base des circonscriptions et non sur la base de la représentation proportionnelle. Il Cependant, depuis la fin des années ont été créés au Parlement d'un groupe de nature informelle, qui résumaient leurs positions voie d'évitement plus clairement que lors de la discussion ou le vote; mais leur caractère inapproprié pas empêché certains membres de l'Assemblée de passer de l'un à l'autre en fonction de déploiement de l'occasion, et donc il était difficile, voire impossible, de calculer les forces respectives. Seulement vers la fin des années nonante, ils ont commencé à se former dans le pays et leurs véritables partis politiques, avec le nom officiel et le statut et les plates-formes programmatiques spécifiques.
Comme déjà mentionné, cependant, les projets de loi, les décrets et les propositions législatives approuvées par le Parlement ne deviennent pas automatiquement une loi. la Constitution prévoit l'existence d'un "comité des sages" appelé "Conseil de surveillance sur le Constitution"Ou" Conseil des gardiens de la Constitution « (Shora-vous Negahban-e Qanun-e Assassi, décrites aux articles 91-99). Ce Conseil est en fait une sorte de Parlement d'un rang plus élevé doté du pouvoir de rejeter les résolutions approuvées par la «Chambre basse», c'est-à-dire le Parlement proprement dit. Sa tâche est d'examiner les lois votées par les députés, les comparer aux normes canoniques de l'Islam et de la Constitution, puis les ratifier ou les renvoyer au Parlement à modifier. Le Conseil de surveillance est composé de membres de 12 (qui restent en fonction pour six ans): six juristes islamiques appartenant au clergé et six avocats civils. Le premier groupe est nommé par le Guide ou le conseil (voir. Art. 110), tandis que le second groupe est élu par le Parlement en sélectionnant une liste de candidats désignés par le Conseil supérieur de la magistrature (cfr. Articles. 157 et suiv.). En ce qui concerne la compatibilité des lois avec les règles islamiques, il est valide l'opinion majoritaire des six juristes islamiques, alors que sur la constitutionnalité des lois est nécessaire majorité des membres du Conseil. Le Conseil de Surveillance est également chargé d'interpréter les dispositions de la Constitution, domaine dans lequel la majorité des trois quarts de ses membres est requise. Il supervise également les élections présidentielles, les élections générales et les référendums.
La Constitution fournit également (cfr. articles. 100-106), la gestion administrative des réalités locales, des villages aux districts ruraux, par les villes aux quartiers où ils partagèrent les grandes zones urbaines, aux provinces et régions, est confiée à Conseils, élus directement par les communautés locales.
En Iran, le pouvoir judiciaire a sous ى de profonds changements après l'émergence de la Révolution, parce que le Coran et le hadith (tradition) en ce qui concerne les actes du prophète Mahomet et l'imam chiite contiennent une quantité remarquable d'instructions associées aux procédures d'évaluation et d'essai crimes, l'instruction des procédures et l'élaboration des peines, ainsi que la graduation des condamnations et des peines. En conséquence, l'administration de la justice a pu commencer à fonctionner selon l'inspiration islamique immédiatement après la Révolution et, en peu de temps, un nouveau code civil, un nouveau code pénal et de nouveaux codes de procédure ont été rédigés.
En ce qui concerne le texte constitutionnel, qui traite des articles de 156 à 174, le système judiciaire a été rendu totalement indépendant des deux autres pouvoirs de l'Etat: le ministère de la Justice est responsable uniquement de l'organisation administrative et du budget, les relations entre les autorités judiciaires d'un côté et le législatif et l'exécutif, d'autre part, la tâche de répondre à l'Assemblée nationale aux questions soumises par les députés, et de présenter le contenu du droit judiciaire dans la conception de qualité, au cas par cas, de représentant du gouvernement ou du système judiciaire.
Il existe actuellement deux catégories de tribunaux: les tribunaux publics et les tribunaux spéciaux. Les Tribunaux Publics comprennent les Tribunaux Civils et Pénaux de Première Instance, les Hautes Cours Civiles et Pénales, les Tribunaux Civils Civils et Indépendants. Les Tribunaux spéciaux comprennent les Tribunaux de la Révolution islamique et le Tribunal spécial pour le clergé.
Dans les premiers mois de 1987, en fait, leAyatollah Khomeini décréter la création d'un tribunal spécial pour enquêter et juger les crimes commis par les membres du clergé; puis nommé le président du tribunal et le procureur de ce tribunal spécial pour le clergé et leur a ordonné d'enquêter et de rendre des décisions fondées sur les règles et règlements théologiques. Les deux bureaux ne lui auraient répondu que comme chef suprême. Depuis lors, cette Cour a continué à fonctionner, restant en pratique en dehors du système judiciaire proprement dit.
Le Conseil suprême de la justice est dirigé par l’administration judiciaire (Dadgostari) et ses structures - dans ce domaine, la police judiciaire (Police Qazaie) travaille; l'Inspection générale de l'État (Sazeman-e Bazressi Kol, voir l'article 174); le tribunal administratif (voir article 173). En outre, la Loi juridique 1 / 5 / 1983 applique le Conseil suprême de la justice aussi des structures judiciaires appelées tribunaux révolutionnaires islamiques et les procureurs de la Révolution islamique, qui est assigné la tâche d'enquêter sur: a) de tous les crimes commis contre sécurité intérieure et extérieure de l'Iran, sur les crimes « contre Dieu » et « corruption sur terre », b) sur les attaques sur la vie des politiciens, c) sur le trafic et la contrebande de drogues, d) les cas de assassiner, massacre , l'enlèvement et la torture commis afin de rétablir le régime monarchique pré-révolutionnaire et de réprimer la lutte du peuple iranien, et) sur les cas de déprédation du Trésor national, f) la saisie des produits de première nécessité et de les mettre sur le marché à des prix cotés.
La même loi juridique distingue trois catégories de Tribunaux de la Révolution islamique: les Tribunaux pour délits économiques, avec compétence pour les affaires (e) et (f); les tribunaux pour les affaires politiques, pour les affaires (a), (b) et (d); les tribunaux anti-stupéfiants, pour l'affaire (c).
La Cour suprême (Divan-e Aali Keshvar), semblable à la Cour de cassation italienne, est divisée en sections, dont le nombre peut varier en fonction des besoins. Les sections ne publient pas de jugements de leur propre élaboration, mais peuvent confirmer les sentences des cours supérieures criminelles et civiles. Selon l'article 288 l'amendement au Code de procédure pénale du 28 1982 Août, la Cour suprême doit exprimer par écrit son avis sur un jugement, s'il estime injuste, et le soumettre à la juridiction compétente. Celui-ci, s'il est d'accord avec l'opinion de la Cour suprême, émet une révision de la phrase précédente qui s'y conforme; sinon, l'affaire est soumise à la Direction générale des tribunaux pour examiner la possibilité de confier un autre tribunal au procès. S'il est d'accord avec l'opinion de la Cour suprême, le deuxième tribunal rend une sentence conforme; sinon, l'affaire est de nouveau soumise à la Cour suprême pour être examinée par son Conseil général.
Les décisions du Conseil général de la Cour suprême sont prises à la majorité absolue des voix, et peut entraîner l'un des trois cas: a) si le Conseil général estime que l'arrêt d'un seul des tribunaux pénaux supérieure est correcte et justifiée, la la pratique est renvoyée à la Cour pour qu'une décision opérationnelle soit rendue; b) si les jugements des deux Tribunaux sont considérés comme corrects et justifiés, l'affaire est renvoyée à la seconde parce qu'elle rend une sentence exécutoire; c) dans tous les autres cas, l'affaire est transmise à la Direction générale des tribunaux pour attribution à l'une des sections de la Cour suprême. Cette section effectue les investigations nécessaires et émet son propre jugement, de valeur décisive et contraignante.
Selon l'article 1 de la loi sur les exigences de formation de la Cour suprême, chaque section de la Cour suprême est composée de deux juges qualifiés, dont l'un est nommé président de section. Les deux juges doivent être des experts de la jurisprudence islamique, ou avoir participé à un cours spécial de théologie (kharej) d'une durée de dix ans ou avoir accompli dix ans d'expérience à la magistrature judiciaire ou au barreau; en tout cas, ils doivent posséder une connaissance approfondie des normes islamiques.
Chaque Haute Cour civile est composée d'un président, d'un juge et d'un consultant; Le premier et le second, alternativement, peuvent émettre des jugements, mais avant que la sentence ne soit prononcée, le consultant doit examiner l'affaire de manière approfondie et la commenter par écrit. Cependant, si le juge chargé de la détermination de la peine est un juriste islamique qualifié (mujtahed), il n'est pas obligé d'attendre le commentaire du conseiller. La Haute Cour Civile juge dans toutes les affaires juridiques et n'est pas liée aux litiges, sauf dans les cas de juridiction du Tribunal Civil de Première Instance. Ses sentences sont définitives et contraignantes sauf dans les cas où: a) le juge est convaincu que la sentence prononcée n'est pas fondée sur les critères judiciaires corrects, ou b) un autre juge définit la peine du premier inadéquat ou contraire à la loi ou aux normes islamiques, ou c) montrer que le premier juge ne possédait pas les qualifications nécessaires pour traiter l'affaire. Un appel peut être interjeté contre la sentence au plus tard le cinquième jour après sa délivrance, sauf dans les cas où le juge qui prononce la peine est un mujtahed. Dans le cas d'un appel ou l'apparition de cas (a), (b) ou (c), le cas est soumis à une chambre de la Cour suprême, la ratification ou annule le jugement et renvoie l'affaire devant le juge pour le jugement final .
Les Tribunaux pénaux supérieurs, composés de la même manière, jugent les crimes passibles de la peine de mort, de l'exil, de l'emprisonnement de dix ans ou plus, de peines égales à deux millions de rials ou plus ou égaux ou supérieurs à deux cinquièmes des actifs du délinquant. Toutes les sentences prononcées par les Tribunaux pénaux supérieurs sont examinées par une section de la Cour suprême, sauf dans les cas où le procès se termine par l'acquittement complet de l'accusé, ou par des peines moins sévères que celles mentionnées ci-dessus.
Chaque tribunal civil de premier degré est composé d'un président ou d'un juge suppléant, avec l'ajout éventuel d'un consultant; il peut juger toutes les causes liées aux questions d'héritage, aux réclamations qui ne dépassent pas la valeur de deux millions de rials, aux demandes de reconnaissance des droits d'utilisation, de partage et de vente des biens communs, etc. Les recours contre les jugements des Tribunaux Civils du Premier Degré sont examinés par les Tribunaux Civils Supérieurs, dont les sentences ultérieures sont définitives et contraignantes.
Les Tribunaux pénaux du Premier degré sont composés de la même manière que les Tribunaux civils; leur compétence s'étend à tous les crimes dont les Tribunaux Pénaux Supérieurs ne sont pas compétents, aux crimes liés à la gestion de la Municipalité, aux infractions au Code de la Route, etc. Pour l'appel, il en va de même pour les juridictions civiles du premier degré.
Dans les zones où il n'y a qu'un seul tribunal civil de première instance, le Conseil suprême de la Justice donne la prérogative de juger des raisons financières à la valeur maximale de 4 millions de rials, et les cas impliquant la falsification de documents personnels et des certificats. De plus, dans des situations particulières, ces tribunaux (appelés tribunaux civils indépendants) sont autorisés à juger également dans les affaires relevant de la compétence du tribunal pénal de première instance. En ce qui concerne les cas de compétence des Tribunaux pénaux supérieurs, un tribunal civil indépendant assume la fonction de magistrat référent et porte l'affaire devant le service judiciaire chargé du jugement.
Un tribunal civil spécial est un tribunal public doté de pouvoirs comparables à ceux d'un tribunal civil ou d'un tribunal de premier degré. Sa compétence s'étend au jugement des différends relatifs aux problèmes conjugaux, au divorce, à la garde des enfants, à l'héritage, à la reconnaissance de la consanguinité, etc. Les sentences de ces Tribunaux sont définitives et contraignantes.