Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-du-travail/dissertation/dependance-economique-dependance-juridique-critere-choisir-79290.html
Timestamp: 2017-12-17 02:40:53+00:00
Document Index: 57007395

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Document: Dépendance économique ou dépendance juridique ? Quel critère choisir ? Dissertation de 5 pages en droit du travail
Extrait: Les notions de subordination et d'indépendance sont l'objet de nombreux enjeux. Elles ont émergé aux fins d'identification des salariés mais aussi des bénéficiaires des règles de la protection sociale notamment. Les débats tournent autour de la question de savoir quel critère du contrat de travail faut il choisir, celui de la dépendance juridique ou celui de la dépendance économique du salarié.
I Le choix du critère la dépendance juridique assouplie par la jurisprudence
II Les faisceaux d'indices de la dépendance juridique comprenant la dépendance économique
[...] Ainsi, dans l'arrêt du 8 juillet 2003, la Cour de cassation affirme que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions de travail". L'indice du service organisé permettait auparavant l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale. On peut cependant noter que la méthode du faisceau d'indices donnent lieu à des critiques, les juges pouvant s'attacher plus ou moins aux différents éléments en fonction de chaque litige. Cette méthode est donc propice à une certaine subjectivité. B La résurgence de la dépendance économique comme indice. La Cour de cassation estime que la notion de subordination est trop imprécise pour être utilisée seule. [...]
[...] Ainsi, dans un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 juin 1976 elle soutient que celui ci doit se conjuguer avec l'obligation pour le salarié de répondre aux ordres de son employeur. Dans les années 80, la Cour de cassation va plus loin, jusqu'à faire de ce critère, un élément suffisant à la détermination d'un travail salarié. Néanmoins, dans un arrêt du 13 novembre 1996, elle revient sur sa position et affirme que l'existence d'un service organisé ne présume pas un contrat de travail. [...]
[...] Un avocat placé dans l'impossibilité d'avoir et de développer une clientèle personnelle doit être considéré comme un salarié selon un arrêt de chambre mixte de la Cour de cassation du 12 février 1999. La rémunération du contrat de travail est un indice qu'utilise les tribunaux pour démontrer l'état de subordination. Ainsi, dans un arrêt de la chambre sociale du 10 décembre 2002, la Cour de cassation a notamment relevé que l'intéressé se voyait remettre une rémunération fixée unilatéralement. Cela constituait un indice de l'état de subordination de celui ci. La notion de service organisé peut servir comme un indice de la subordination. [...]
[...] Pourtant il est probable qu'ils en dépendaient économiquement. Le critère de dépendance économique semble reprendre sa place lorsque le lien de subordination juridique s'efface. Certains auteurs ont considéré que c'était le cas en matière de télétravail par exemple. C'est également le cas dans un arrêt de la chambre sociale du 24 Janvier 2007 où il était question d'un avocat qui employait son épouse à temps partiel. Ce dernier avait finalement cesser de la rémunérer et de la déclarer même si elle continuait de travailler. [...]
[...] Il s'agissait d'une Cour d'appel, saisi sur renvoi après cassation qui avait requalifié la relation contractuelle entre un locataire de véhicules de taxis et une société propriétaire en contrat de travail. Un des moyens du pourvoi tenait au bouleversement économique né de la requalification du contrat. Il est bien entendu écarté par la Cour de cassation. Pourtant, Antoine Jeammaud s'interroge en se demandant si cela ne manifeste il pas une réticence à la prise en compte de ses effets économiques à Court terme dans la formation de la décision de justice ? [...]