Source: http://master2dpfsceaux.fr/la-responsabilite-de-la-sncf-et-lexoneration-partielle/
Timestamp: 2019-06-18 06:46:16+00:00
Document Index: 190791905

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La responsabilité de la SNCF et l’exonération partielle – Master 2 Droit privé
La responsabilité de la SNCF relève du droit commun. En dehors de l’exécution du contrat de transport, l’entreprise est généralement poursuivie sur le fondement de l’art. 1384 al. 1 soit la responsabilité délictuelle du fait des choses. Pour s’exonérer partiellement, la SNCF peut invoquer la faute de la victime en lien de causalité avec son dommage, solution classique que rappelle un arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 mars 2016 (Civ. 2, 3 mars 2016, no 15-12.217).
En l’espèce, un voyageur vient d’achever son trajet en descendant du train. Il se blesse en tentant de remonter dans le train en marche afin de récupérer un bagage oublié. Il assigne alors la SNCF en réparation. La cour d’appel condamne le transporteur à réparer l’entier dommage de la victime estimant que la faute d’imprudence ne présentait pas les caractères de la force majeure. La SNCF se pourvoit en cassation en reprochant l’appréciation de la force majeure dans la première branche de son moyen unique (cette partie ne sera pas commentée) et en soutenant subsidiairement dans une seconde branche qu’en toute hypothèse, la faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure doit au moins l’exonérer partiellement. L’arrêt d’appel est cassé sur ce dernier point au visa de l’art. 1384 al. 1 et avec un attendu de principe selon lequel « le gardien d’une chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué à son dommage ».
La cassation était inévitable. La cour d’appel semblait en effet vouloir faire revivre la jurisprudence Desmares qui refusait l’exonération partielle en présence d’une faute de la victime ne présentant pas les caractères de la force majeure. Cette jurisprudence a été définitivement abandonnée deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Badinter, solution que réaffirme l’arrêt rapporté. En somme, soit le fait de la victime présente les caractères de la force majeure et l’exonération du défendeur est totale soit le fait de la victime ne présente pas ces caractères et l’exonération ne peut alors être que partielle à condition que le fait soit fautif et en lien de causalité avec le dommage subi par la victime.
La SNCF pourra donc en l’espèce devant la cour d’appel de renvoi bénéficier d’une exonération partielle, solution qui invite à s’interroger sur la pérennité d’une jurisprudence contraire sur le terrain contractuel. En effet, quand la société de transport est poursuivie pour inexécution de son obligation contractuelle de sécurité de résultat, elle ne peut s’exonérer partiellement et « la faute de la victime, à condition de présenter le caractère de la force majeure, ne peut jamais emporter qu’exonération totale » (Civ. 1, 13 mars 2008, no. 05-12.551). La portée de cette solution reste discutée et encore plus depuis qu’un arrêt du 16 avril 2015 (Civ. 1, 16 avril 2015, no. 14-13.340) refuse d’étendre cette solution au transporteur fluvial. Ce dernier arrêt opère-t-il un revirement par rapport à la solution de 2008 ou confirme-t-il que seuls les transporteurs ferroviaires (en pratique la SNCF) sont concernés ?
L’arrêt rapporté aboutit à nos yeux à fragiliser encore un peu plus la solution de 2008 en ce qu’il est difficilement concevable que la Cour admette une exonération à deux vitesses de la SNCF selon le fondement juridique en cause (contractuel ou délictuel).