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Timestamp: 2020-01-22 15:28:51+00:00
Document Index: 184254487

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 199", '§ 10', '§ 20', "l'article 199", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 257", '§ 90', '§ 100', "l'article 199", '§ 110', "l'article 199", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 170", "l'article 1594", '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 199", "l'article 31", '§ 230', '§ 240', "l'article 38", "l'article 199", '§ 250', '§ 260', "l'article 31", 'art. 46', '§ 270', '§ 280', "l'article 199", '§ 290', "l'article 199", '§ 300', '§ 310', "l'article 38", "l'article 199", '§ 320', 'art. 46', '§ 340', "l'article 199", '§ 350', "l'article 199", '§ 360', "l'article 38", "l'article 199", '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
Plusieurs types d’investissements dans le secteur du logement sont éligibles à la réduction d’impôt prévue à l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI ). Il s’agit :
- de l’acquisition ou de la construction d’un immeuble neuf affecté à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire ( A ) ;
- de la souscription de parts ou actions de sociétés dont l’objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue ( B ) ;
- de la souscription au capital de SCPI ayant pour objet l’acquisition de logements neufs situés outre-mer qu’elles donnent en location nue ( C ) ;
- de la réalisation de travaux de réhabilitation ainsi que de travaux de confortation de logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique et affectés à l'habitation à titre principal du propriétaire ou du locataire ( D ) ;
Sur la condition d'affectation du logement, voir BOI-IR-RICI-80-10-20-20 . Concernant les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés dont les titres ouvrent droit à réduction d'impôt, voir BOI-IR-RICI-80-30 .
10 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
- d'une part, de la définition même de la notion de résidence principale qui exclut toute pluralité d’habitation principale et de l’obligation d’affectation du bien pendant cinq ans à cet usage (voir BOI-IR-RICI-80-10-20-20 ) ;
- d'autre part, pour les investissements réalisés à compter du 27 mai 2009, de la condition de primo-accession à la propriété (voir § II-C).
Par ailleurs, la base de la réduction d'impôt est retenue dans certaines limites (voir BOI-IR-RICI-80-20-10 § I).
20 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
Les a et b du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoient que la réduction d’impôt s’applique au prix de revient de l’acquisition ou de la construction, régulièrement autorisée par un permis de construire, d’immeubles neufs situés outre-mer que le contribuable affecte à l’habitation.
30 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
Les immeubles doivent être situés dans les départements d’outre-mer, à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, les Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie.
Il est rappelé que la localisation du logement doit être combinée avec la condition de domiciliation fiscale en France du contribuable au sens de l' article 4 B du CGI (voir ) pour l'éligibilité à la réduction d'impôt des investissements réalisés par des personnes physiques pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.
L'article 199 undecies A du CGI s'applique aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2010 à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie si la collectivité concernée est en mesure d'échanger avec l'État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (article 15 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer dite LODEOM ).
40 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
La réduction d’impôt s’applique aux logements que le contribuable prend l’engagement d’affecter à l’usage d’habitation, c'est-à-dire que ces locaux doivent être conformes aux articles R111-1 à R111-17 du code de la construction et de l'habitation .
50 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 80-12/09/2012)
Entrent également dans le champ de la réduction d’impôt les logements provenant de la réhabilitation d’anciens immeubles d’habitation vétustes ou de la transformation de locaux antérieurement affectés à un usage autre que l’habitation, dès lors que leur acquisition entre dans le champ d’application de la TVA en application de l'article 257 du CGI et que les travaux ont été autorisés par un permis de construire.
90 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 100-12/09/2012)
Le c du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique au prix de souscriptions de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés outre-mer (voir supra § I-A ) et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur résidence principale. La forme sociale et le régime fiscal de la société sont sans incidence sur l’application de la réduction d’impôt.
Par ailleurs, sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt, les souscriptions au capital de sociétés dotées de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI . La réduction d’impôt est toutefois accordée aux associés dans les mêmes conditions que pour un acquéreur ou un constructeur de logements (voir § I-B-1) pour les logements acquis par l'intermédiaire de ces sociétés.
110 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 110-12/09/2012)
Le d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique aux souscriptions au capital de SCPI, lorsque celles-ci s'engagent à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés outre-mer (sur ces notions, voir supra § I- A ) et affectés pour 90 % au moins de leur surface à usage d'habitation.
120 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 120-12/09/2012)
Sur la notion de logement, voir § I-A-2 . Il est admis que, dans la mesure où il est conçu pour l'habitation, c’est-à-dire lorsqu’il est susceptible d'être utilisé pour le logement des personnes, un immeuble peut être regardé comme satisfaisant à la condition d'habitation quel que soit, au regard des personnes appelées à y séjourner, le caractère de permanence ou de stabilité de l'occupation qui en sera faite.
130 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 180-12/09/2012)
Il y a lieu d'opérer une ventilation de la superficie des parties communes proprement dites (entrées, escaliers, vestibules, etc.) proportionnellement à la surface des locaux affectés à l'habitation ou à un usage mixte d'habitation et professionnel d'une part, et à celle des autres locaux d'autre part. Toutefois, ces parties communes doivent, le cas échéant, être rattachées à la catégorie de locaux (locaux d'habitation ou autres) qu'elles desservent exclusivement.
190 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 190-12/09/2012)
Il est admis que les groupes d'immeubles définis à l'article 170 de l'annexe II au CGI s'entendent de ceux dans lesquels les immeubles affectés ou destinés à un usage autre que l'habitation constituent le complément normal de l'habitation. Une telle complémentarité résulte de la vocation particulière des immeubles en cause à satisfaire des besoins économiques et sociaux des habitants du groupe (locaux commerciaux, garderies d'enfants, etc.). Cette solution est, toutefois, subordonnée aux conditions suivantes :
- la réalisation de l'ensemble doit intervenir dans le délai de quatre ans mentionné au II du A de l'article 1594-0 G du CGI , éventuellement prorogé dans les conditions prévues au IV du même A de cet article ; en cas de pluralité d'acquisitions, ce délai est calculé à compter de la date de la première mutation ;
200 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 220-12/09/2012)
Le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI prévoit que la réduction d’impôt s’applique au montant des travaux de réhabilitation réalisés par une entreprise, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI , portant sur des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés outre-mer.
230 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 230-12/09/2012)
Les travaux de réhabilitation doivent nécessairement porter sur des logements, c’est-à-dire des locaux affectés à l’habitation proprement dite. Ces logements doivent être situés outre-mer (sur cette notion, voir supra § I-A-1 ).
240 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 240-12/09/2012)
Pour ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent être effectués sur un immeuble achevé depuis plus de vingt ans (2° du I de l'article 38 de la LODEOM , modifiant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ). Aucune exception à la condition d'ancienneté du logement n'est prévue.
Il est précisé que pour les investissements réalisés avant le 27 mai 2009 l'ancienneté des logements éligibles était fixée à quarante ans. Sur la date de réalisation de l'investissement, voir infra § II-A .
250 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 250-12/09/2012)
- sur un logement qui était, avant la date de promulgation de la loi n° 2003-660 de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 , la propriété du contribuable ;
260 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 260-12/09/2012)
Les travaux de réhabilitation des logements s’entendent, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du CGI , des travaux de modification ou de remise en état du gros-½uvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A ).
270 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 280-12/09/2012)
Les travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction, ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers et peuvent donc ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI , toutes conditions étant remplies.
290 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 290-12/09/2012)
Les travaux d’amélioration n’ouvrent pas droit à la déduction des revenus fonciers et, partant, sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI , lorsqu’ils sont effectués non en vue d’améliorer des locaux existants mais à l’occasion de travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à de la reconstruction.
300 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 310-12/09/2012)
Le 3° du I de l'article 38 de la LODEOM précitée, complétant à cet effet le e du 2 de l'article 199 undecies A du CGI , a étendu le champ d'application de l'avantage fiscal applicable aux travaux de réhabilitation en faveur des travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique. Cet élargissement s'applique aux investissements réalisés à compter du 27 mai 2009 (sur la date de réalisation de l'investissement, voir § II-A ).
c. Logements éligibles
320 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 320-12/09/2012)
Sont éligibles à la réduction d'impôt les dépenses de travaux de confortation des logements achevés depuis plus de vingt ans contre le risque sismique (sur les logements concernés, voir supra § II-D-1 ). Il est précisé que seuls les travaux de confortation réalisés à compter du 27 mai 2009 sont éligibles à la réduction d'impôt.
d. Travaux éligibles
Les travaux de confortation s’entendent, comme ceux de réhabilitation (voir supra § II-D-2 ), des travaux de modification ou de remise en état du gros ½uvre ou des travaux d’aménagement interne qui, par leur nature, équivalent à la reconstruction, ainsi que des travaux d’amélioration qui leur sont indissociables ( CGI, ann. III, art. 46 AG terdecies A ), et dont l’objectif principal est d’éviter que la construction subisse des dommages irréparables en raison d’une secousse sismique.
Voir tableaux récapitulatifs au BOI-ANNX-000052 .
340 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 340-12/09/2012)
En principe,et sous réserve des précisions apportées au § II-B , les investissements immobiliers réalisés jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt (1 de l'article 199 undecies A du CGI ).
350 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 350-12/09/2012)
B. Extinction progressive de la réduction d’impôt sur le revenu applicable au titre des investissements locatifs neufs (b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI )
360 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 360-12/09/2012)
Certains investissements immobiliers destinés à la location, bien que réalisés avant le 31 décembre 2017, sont exclus du droit à réduction d'impôt conformément aux dispositions de l'article 38 de la LODEOM .
En application du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI , dans sa rédaction issue du 7° du I de l’article 38 de la LODEOM , la réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements locatifs neufs (b, c et d du 2 de l'article 199 undecies A du CGI ) engagés après le 31 décembre 2010.
Toutefois, ce même article prévoit un régime transitoire pour les investissements engagés en 2011 et, s’agissant des seuls logements donnés en location dans le secteur locatif intermédiaire, en 2012, qui demeurent éligibles à l’avantage fiscal, mais à des taux spécifiques (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-80-20-10 § II).
370 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 370-12/09/2012)
A cet égard, le 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI définit les investissements engagés comme ceux à raison desquels les permis de construire ont été délivrés.
Il résulte des dispositions du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI précité que, dès lors que les investissements locatifs considérés sont engagés par la délivrance du permis de construire postérieurement au 31 décembre 2010, la réduction d’impôt ne s’applique pas, sous réserve des précisions apportées au § II-B-3 .
380 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 380-12/09/2012)
Les investissements locatifs engagés jusqu’au 31 décembre 2010, au sens du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI , demeurent donc éligibles à l’avantage fiscal dans les conditions et suivant les modalités de droit commun et aux taux prévus au 6 de l’article 199 undecies A du CGI (sur le taux applicable, voir BOI-IR-RICI-80-20-10 § II).
390 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 390-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 6 bis de l’article 199 undecies A du CGI , pour les investissements locatifs engagés en 2011 (logements donnés en location dans le secteur libre et intermédiaire) et en 2012 (logements donnés en location uniquement dans le secteur intermédiaire), la réduction d’impôt s’applique à des taux spécifiques (voir BOI-IR-RICI-80-20-10 § II), sous condition de location effective du bien dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire.
400 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 400-12/09/2012)
Au titre des investissements mentionnés aux b, c, et d du 2 de l’article 199 undecies A du CGI engagés après le 31 décembre 2010, la réduction d’impôt n’est acquise au contribuable, toutes conditions par ailleurs remplies, que si les logements concernés sont loués dans les trente six mois de la délivrance du permis de construire.
Il s’ensuit que, pour bénéficier de l'avantage fiscal, la date d’achèvement du logement, la date de réalisation de l’investissement par le contribuable et la location du logement doivent intervenir dans ce même délai de trente six mois, toutes conditions étant par ailleurs remplies.
A défaut de location dans le délai imparti, l’administration peut remettre en cause le bénéfice de la réduction d’impôt obtenue par le contribuable (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-80-40 ).
410 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 410-12/09/2012)
420 (BOFiP-IR-RICI-80-10-20-10-§ 420-12/09/2012)
Ainsi, les logements pour lesquels les permis de construire ont été délivrés en 2011 ou 2012 sont éligibles à l’avantage fiscal à la condition notamment qu’ils soient donnés en location dans le secteur intermédiaire et, par ailleurs, que cette location intervienne dans le délai de trente-six mois à compter de la délivrance du permis de construire (voir ci-avant au n°400 ).