Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021218-246832
Timestamp: 2016-12-03 07:04:10+00:00
Document Index: 328489275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 18 décembre 2002, 246832
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 246832Numéro NOR : CETATEXT000008105730 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-18;246832 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasreddine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa régularisation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la décision implicite de rejet, sur recours gracieux, du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire à la suite d'une demande de révision de la situation du requérant en date du 23 octobre 2001; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que l'arrêté du 08 janvier 2002, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Sur le moyen tiré de l'exception illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a pas contesté la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant un titre de séjour en date du 10 septembre 2001, notifiée le 12 septembre 2001, dans les deux mois suivant la date du rejet implicite, le 24 décembre 2001, de son recours gracieux du 23 octobre 2001 à l'encontre de ladite décision ; qu'elle est par suite devenue définitive ; que l'intéressé ne peut dès lors exciper de son illégalité ;
Considérant que si M. X..., de nationalité marocaine, fait valoir qu'il réside depuis 1990 en France, les pièces qu'il produit à l'appui de ses allégations sont insuffisantes pour établir sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X... fait valoir que sa soeur est une ressortissante française, qu'il a un fils né en France en 2000 dont il assure l'éducation, qu'il justifie de sa présence en France depuis 1991, qu'il travaille régulièrement, qu'il respecte ses obligations fiscales, qu'il est assuré social, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 8 janvier 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1991, qu'il justifie de ressources stables et d'un domicile fixe et qu'il est père d'un enfant né en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur sa situation personnelle ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que rien ne s'oppose à ce que son enfant et son épouse, en situation irrégulière, repartent avec lui ; que, dès lors, il n'est pas établi que l'intérêt supérieur de l'enfant n'ait pas été pris en compte ;
Considérant que les stipulations des articles 2 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés ; que M. X... ne peut donc utilement se prévaloir de ces stipulations pour demander l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions à fin de régularisation de la situation administrative de l'intéressée :Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; que dès lors les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X... sont irrecevables ;
Article2 : La présente décision sera notifiée à M. Nasreddine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-01-08Code de justice administrative L911-1Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 2, art. 3-1, art. 9Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 90-917 1990-10-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 décembre 2002, n° 246832Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 18/12/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page