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Timestamp: 2018-07-23 02:49:27+00:00
Document Index: 331384751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 169', "l'article 169", "l'article 6", "l'article 169", "l'article 69"]

Arrêt de la Cour de justice, Commission/Italie, affaire (11 juillet 1985) - PDF
Arrêt de la Cour de justice, Commission/Italie, affaire (11 juillet 1985)
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1 Arrêt de la Cour de justice, Commission/Italie, affaire (11 juillet 1985) Légende: Dans son arrêt du 11juillet 1985, dans l affaire 101/84, Commission contre Italie, la Cour de justice déclare que s'il est vrai qu un attentat commis au centre de traitement du ministère italien des transports, qui a eu lieu avant le 18 janvier 1979, a pu constituer un cas de force majeure et créé des difficultés insurmontables, ses effets n'ont pu durer que pendant une certaine période, à savoir pendant le temps matériellement nécessaire à une administration faisant preuve de diligence normale pour le remplacement de l'équipement technique détruit et pour la collecte et l'élaboration des données. Le gouvernement italien ne saurait donc se prévaloir de cet événement pour justifier son omission persistante de satisfaire à ses obligations des années après. Source: Recueil de la Jurisprudence de la Cour [s.l.]. Copyright: (c) Cour de justice de l'union européenne URL: 88b1ba20-fe3e a2ba8ead2634.html Date de dernière mise à jour: 05/09/ / 5 05/09/2012
2 Arrêt de la Cour de justice du 11 juillet 1985 (1) Commission des Communautés européennes contre République italienne Sommaire «Manquement d'état Relevé statistique des transports de marchandises par route» Affaire 101/84 États membres Obligations Exécution des directives Manquement Justification Force majeure Conditions (Traité CEE, art. 169) Si, pour justifier le non-respect des obligations que lui impose une directive communautaire, un État membre qui s est heurté à des difficultés momentanément insurmontables peut invoquer la force majeure, ce n est que relativement à la période nécessaire à une administration normalement diligente pour y remédier. [...] Dans l'affaire 101/84, Commission des Communautés européennes, représentée par M. S. Fabro, en qualité d'agent, ayant élu domicile chez M. M. Beschel, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg, à Luxembourg, contre partie requérante, République italienne, représentée par M. Arnaldo Squillante, président de section au Conseil d'état, chef du service du contentieux diplomatique, en qualité d'agent, assisté de M e I. M. Braguglia, avvocato dello Stato, ayant élu domicile à Luxembourg, à l'ambassade d'italie, partie défenderesse, ayant pour objet un recours tendant à faire constater que le gouvernement de la République italienne, ayant omis de procéder au relevé statistique des transports de marchandises par route, selon les modalités prévues par la directive 78/546/CEE, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive, LA COUR, composée de MM. Mackenzie Stuart, président, G. Bosco et C. Kakouris, présidents de chambre, T. Koopmans, U. Everling, Y. Galmot et R. Joliet, juges, avocat général: M. M. Darmon greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du 21 mai 1985, rend le présent (Partie «En fait» non reproduite) En droit ARRÊT 2 / 5 05/09/2012
3 1 Par requête déposée au greffe de la Cour le 9 avril 1984, la Commission des Communautés européennes a introduit, en vertu de l'article 169 du traité CEE, un recours visant à faire reconnaître qu'en ayant omis de procéder au relevé statistique des transports de marchandises par route, selon les modalités prévues par la directive 78/546 du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale (JO L 168, p. 29), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive. 2 La directive 78/546 a pour objet le relevé statistique annuel des transports de marchandises par route effectués à l'aide des véhicules immatriculés dans chaque État membre, d'une part, sur son territoire (transports nationaux) et, d'autre part, entre cet État membre et un autre État membre ou un État tiers (transports internationaux). Les données statistiques visées dans la directive devaient être relevées par les États membres pour la première fois en 1979 et, par la suite, annuellement, et communiquées à la Commission, conformément aux modalités prévues par ladite directive. Aux termes de l'article 6 de cette directive, les États membres, en déterminant leur méthode de relevé, prennent les mesures nécessaires pour obtenir des résultats d'enquête suffisants en ce qui concerne les tonnages transportés. 3 Par lettre n 148 du 18 janvier 1979, le ministère italien des Transports a fait savoir à la Commission qu'à la suite d'un attentat commis au centre de traitement des données de ce ministère et de la destruction du fichier des véhicules due à cet attentat, les délais prévus par la directive pour le relevé des transports nationaux de marchandises n'ont pas pu être respectés. Par lettre n 3054 du 12 septembre 1979, ce même ministère a précisé que le relevé des transports nationaux de marchandises ne pourrait commencer qu'à compter de janvier Par lettre n 3628 du 8 novembre 1979, il a expliqué que le relevé des transports internationaux avait pu être effectué à partir de 1979, mais seulement de manière partielle. 4 Cependant, par lettre n 71 du 9 septembre 1980, le ministère italien a fait savoir qu'il n'était pas en mesure d'effectuer le relevé des transports nationaux de marchandises pour l'année 1980, le motif invoqué l'année précédente, c'est-à-dire la destruction du fichier des véhicules à cause d'un attentat, étant toujours valable. Par lettre n 43/S du 3 avril 1981, il a fait savoir à la Commission qu'en raison de difficultés pratiques imprévisibles, à savoir le manque de personnel et la saturation du centre de calcul, il lui était impossible d'appliquer la directive. Enfin, par lettre n 84/S du 26 février 1982, le directeur général de la motorisation civile du même ministère a déclaré ne pas être en mesure de fournir la moindre précision sur la date à partir de laquelle les recensements complets des transports nationaux pourraient être effectués. 5 La Commission, constatant qu'en ce qui concerne le relevé des transports internationaux elle ne possédait que des données incomplètes pour les années 1979 et 1980 et qu'aucune donnée ne lui était parvenue concernant les transports nationaux, a entamé la procédure de l'article 169 du traité CEE. Par lettre de mise en demeure du 8 juin 1982, tout en reconnaissant que l'attentat invoqué constituait un événement de force majeure, elle invitait le gouvernement italien à présenter ses observations. Le gouvernement de la République italienne n'a pas répondu à cette mise en demeure. 6 Par avis motivé du 2 août 1983, la Commission constatait qu'en ne procédant pas au relevé statistique des transports de marchandises par route, suivant les modalités prévues par la directive 78/546 du Conseil, le gouvernement italien a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et elle l'invitait à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois. A cet avis motivé, le gouvernement italien n'a pas répondu; à la suite de quoi la Commission a introduit le présent recours. 7 La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour de déclarer que le gouvernement de la République italienne, en ayant omis de procéder au relevé statistique des transports de marchandises par route, selon les modalités prévues par la directive 78/546, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de celle-ci et de le condamner aux dépens. 8 Le gouvernement de la République italienne ne conclut pas formellement. Il soutient que le manquement qui lui est reproché est dû essentiellement à des difficultés objectives et avant tout à la force majeure résultant d'un attentat qui, à la fin de l'année 1979, a provoqué la destruction de la banque de données 3 / 5 05/09/2012
4 statistiques au centre de traitement du ministère des Transports, ce qui aurait eu pour effet de bouleverser toutes les prévisions concernant les délais fixés par la directive et de ne permettre qu'un envoi partiel des statistiques relatives aux transports internationaux et aucun concernant les statistiques relatives aux transports nationaux. 9 Le gouvernement italien explique qu'il a fait toute diligence pour assurer la collecte et l'élaboration des données sur lesquelles portent les statistiques visées par la directive, en recourant à des entreprises privées spécialisées avec lesquelles il a passé des contrats à cet effet, dont il produit des extraits. 10 En réponse à une question de la Cour, le gouvernement italien a expliqué que, sur la quantité des données collectées en matière de transports nationaux de marchandises par route pour compte propre et pour compte d'autrui, nombreuses sont celles qu'il y a encore lieu de corriger, de façon qu'il ne serait pas possible de faire des prévisions fiables quant à la date à laquelle les données statistiques pourraient être transmises à la Commission. Concernant les transports internationaux pour compte d'autrui, les données que le gouvernement italien prévoyait pouvoir mettre à la disposition de la Commission fin mars 1985 ne pourraient l'être que dans la limite des secteurs de trafic ayant fait l'objet de relevés. Enfin, pour ce qui est des transports internationaux pour compte propre, le gouvernement italien a déclaré que l'administration compétente étudiait les moyens les plus appropriés pour la collecte des données dans ce secteur, mais que d'importantes difficultés subsistaient encore. 11 La Commission remarque que les difficultés invoquées par le gouvernement italien ne correspondent pas à la réalité. A cet égard, la Commission souligne que, selon la lettre du ministère italien des Transports, datée du 3 avril 1981, et donc postérieure à l'attentat invoqué par la partie défenderesse, les difficultés de l'administration italienne étaient dues au «manque de personnel» et à la «saturation du centre de calcul en charge de travail». Cela démontrerait, selon la Commission, un comportement de l'administration publique qui, à la suite d'un événement certes imprévu et imprévisible, n'a pas fait preuve de la diligence normale incombant à toute administration. 12 La Commission soutient que, même si l'on admet l'exposé des faits présenté par le gouvernement italien, les difficultés objectives invoquées ne pourraient pas continuer à empêcher l'administration nationale d'appliquer la directive. Elle estime que quelles que soient les nécessités de corriger des erreurs ou des omissions des données statistiques collectées par les entreprises spécialisées auxquelles l'administration nationale affirme avoir eu recours, il serait inconcevable que plusieurs années après l attentat invoqué, il n'ait pas encore été possible de reconstituer les données nécessaires pour satisfaire aux exigences de la directive. 13 La Commission observe que les éléments fournis par le gouvernement italien concernant les transports nationaux pour compte propre et pour compte d'autrui sont insuffisants et sous réserve des corrections à apporter; les éléments concernant les transports internationaux pour compte d'autrui seraient fournis sous la réserve qu'ils ne sont valables que «dans les limites des secteurs de trafic acquis», ce qui limiterait leur utilité sur le plan pratique; enfin, concernant les transports internationaux pour compte propre, la Commission considère que l'enquête menée par l'administration italienne ne dépasse pas en réalité le stade d'une recherche sur les moyens appropriés pour la collecte des données dans ce secteur. 14 Il ressort tant des pièces versées aux dossiers que des débats menés devant la Cour que le gouvernement italien n'a pas contesté utilement l'exactitude des affirmations de la Commission. Il convient de constater, dans ces conditions, que le gouvernement italien ne s'est pas conformé aux obligations imposées par la directive 78/ Le gouvernement italien soutient cependant que la cause en est l'attentat qui avait détruit les installations de la banque de données statistiques au centre de traitement du ministère des Transports; cet attentat constituerait un cas de force majeure, qui a rendu impossible la poursuite des opérations de collecte et d'élaboration des données nécessaires. 16 Cet argument ne saurait être retenu. S'il est vrai que cet attentat, qui a eu lieu avant le 18 janvier 1979, a 4 / 5 05/09/2012
5 pu constituer un cas de force majeure et créé des difficultés insurmontables, ses effets n'ont pu durer que pendant une certaine période, à savoir pendant le temps matériellement nécessaire à une administration faisant preuve de diligence normale pour le remplacement de l'équipement technique détruit et pour la collecte et l'élaboration des données. Le gouvernement italien ne saurait donc se prévaloir de cet événement pour justifier son omission persistante de satisfaire à ses obligations des années après. 17 Dans ces conditions, la Cour ne peut que constater le manquement dans les termes résultant des conclusions de la Commission. Sur les dépens 18 Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens. La partie défenderesse ayant succombé en ses moyens, il convient de la condamner aux dépens. Par ces motifs, LA COUR déclare et arrête: 1) La République italienne, en ayant omis de procéder au relevé statistique des transports de marchandises par route, selon les modalités prévues par la directive 78/546 du Conseil, du 12 juin 1978, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale (JO L 168, p. 29), a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive. 2) La République italienne est condamnée aux dépens. Mackenzie Stuart Bosco Kakouris Koopmans Everling Galmot Joliet Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 11 juillet Le greffier P. Heim Le président A. J. Mackenzie Stuart (1) Langue de procédure: l italien 5 / 5 05/09/2012