Source: http://www.ipcf.be/Index.asp?Idx=2600
Timestamp: 2019-09-21 23:23:20+00:00
Document Index: 53340530

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.3', 'art.10', 'art.17', '§2', '§3', 'art.10', '§5', '§2', '§2', 'art.9']

Depuis 2009, les professionnels comptables ont apprivoisé une nouvelle loi dont l’objectif était le maintien en vie de leurs clients en difficultés. Il s’agissait de la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises (LCE) .
En 2013, face à un usage parfois abusif de cette loi, le législateur a décidé de l’adapter. La loi du 27 mai 2013 a dès lors assigné des rôles d’accompagnement actif aux professionnels comptables. Dans la foulée, les trois instituts du chiffre (IPCF-IEC-IRE) ont élaboré une recommandation -contraignante - en 2016 pour encadrer de manière pratique ces nouvelles missions attribuées à leurs membres externes.
Une loi du 11/08/2017 sur l’insolvabilité des entreprises (cf. Pacioli n° 453 de 2017) a intégré le droit de l’insolvabilité dans un nouveau livre du Code de droit économique (CDE), le Livre XX ,qui, depuis son entrée en vigueur tardive le 1er mai 2018 absorbe, tant la LCE que la loi sur les faillites.
Notons que ce délai d’attente ne fut pas inutile. Le Moniteur belge du 27/04/2018 vit paraître en même temps les adaptations de la loi du 15/04/2018 de réforme du droit des entreprises et deux arrêtés royaux du 26 avril 2018. L’un concerne les titulaires de professions libérales , et donc également les professionnels comptables externes (AR professions libérales) ; et l’autre, la fixation des rémunérations des praticiens de l’insolvabilité (PI ou co-PI) tels que les curateurs et, désormais, co-curateurs (AR honoraires).
A. Avant le 1er mai 2018 : Loi sur la continuité des entreprises (LCE)
A I. - La LCE et le débiteur « commerçant »
A compter de 2009 et ensuite, 2013, la loi sur la continuité des entreprises a offert une bouée d’oxygène aux débiteurs en difficultés et a attribué des responsabilités particulières aux professionnels du chiffre.
Notons qu’à cette époque, les professions libérales (art.4 LCE), et notamment les professionnels du chiffre, n’étaient pas perçus comme des « débiteurs » au sens de la LCE qui visait essentiellement les « commerçants » et les agriculteurs (art.3 LCE).
A.II. -La LCE – Axe préventif
Sous l’angle préventif de la LCE , les professionnels comptables externes devaient non seulement repérer les clignotants (Pacioli 404 – art.10 LCE) relatifs à la viabilité de leurs clients mais également les en informer de manière circonstanciée et en conserver la preuve dans leur dossier permanent.
En cas d’absence de réaction des clients dans un délai d’un mois , la loi prévoyait la possibilité (et non l’obligation) pour les experts-comptables externes IEC et les réviseurs d’entreprises IRE, d’en informer le président du tribunal de commerce ; ceci, sans craindre d’attenter à leur secret professionnel. Cette faculté n’était pas encore octroyée aux membres externes de l’IPCF.
A.III. -La LCE – Axe « Remédiation »
Dans le cadre de la préparation du dossier accompagnant la requête en réorganisation judiciaire (PRJ) d’un débiteur, la LCE de 2013 a prévu d’attribuer obligatoirement deux missions spécifiques aux professionnels comptables externes (art.17 §2-5° et 6° LCE). L’une visait la « supervision » des comptes annuels et des comptes de résultats et l’autre l’«assistance » dans l’élaboration du budget à proposer au tribunal.
C’est pour expliquer et encadrer de manière pratique les missions dévolues par la loi aux membres des instituts de la comptabilité qu’une recommandation - à caractère contraignant- avait été prise en 2016 par les trois instituts du chiffre (IPCF-IEC-IRE) dans la foulée de la loi de 2013.
B. A compter du 1er mai 2018 : Livre XX du Code de droit économique
B.I. Extension du champ d’application des procédures d’insolvabilité.
Depuis le 1er mai 2018, l’arrivée du livre XX du Code de droit économique et les modifications légales périphériques ont entraîné une réelle révolution des genres avec toutes les conséquences qu’elle engendre.
En effet, le champ des « commerçants » est désormais absorbé dans celui, plus vaste, des « entreprises » (Art.I.1,1°CDE). Le « titulaire de profession libérale » tel que défini à l’article I.1.14°CDE est lui-même englobé dans la notion d’ »entreprises » :
I.1.14° CDE « toute entreprise dont l’activité consiste principalement à effectuer de manière indépendante et sous sa propre responsabilité, des prestations intellectuelles pour lesquelles une formation préalable et permanente est nécessaire et qui est soumise à une déontologie dont le respect peut être imposé par une institution disciplinaire désignée par la loi ou en vertu de celle-ci »
Au vu de l’article I.22.10°CDE, cette définition s’applique également au droit de l’insolvabilité qui est donc désormais accessible aux professions libérales.
B. II. Le Livre XX – le professionnel comptable externe sous différents angles.
B.II.1.Livre XX - Axe préventif
Le livre XX du CDE maintient le rôle et la responsabilité des professionnels en termes d’information quant aux « clignotants » (Pacioli 404 ) dont fait l’objet le client.
A titre de nouveauté, si la possibilité d’informer le président du tribunal de commerce en cas d’absence de réaction du client était antérieurement exclue pour les membres IPCF externes, elle leur est désormais accordée (Art.XX.23 §3 CDE (ancien art.10 §5 LCE)).
B.II.2.Livre XX - Axe « remédiation »
Cet axe est à appréhender sous trois angles :
-Celui du professionnel chargé de missions (livre XX) à l’égard de ses clients.
-Celui du professionnel, débiteur malheureux.
-Celui du professionnel, en qualité de co-praticien
Le professionnel comptable peut donc être perçu sous différents angles :
a)Assistant du débiteur pour introduire une PRJ
Les missions d’assistance dévolues aux professionnels comptables depuis 2013 sont bien sûr maintenues.
Néanmoins, dans l’un et l’autre cas, à savoir l’établissement des comptes et l’élaboration du budget, il s’agira désormais uniquement d’une mission d’« assistance » aux côtés du débiteur (Art.XX.41§2-5° et 6° CDE) sans plus de référence à la mission de « supervision » au sens d’objectivation prévue par la LCE pour l’établissement des comptes (17 §2-5° LCE).
La recommandation inter-instituts de 2016 reste d’actualité mais doit donc être lue en tenant compte des changements apportés par le livre XX CDE. Un avenant à la recommandation a été élaboré à cet effet par les trois instituts.
N’oublions pas qu’avant d’entamer ce type de mission, une lettre de mission doit être rédigée entre le comptable et le débiteur en difficultés même s’il en existait déjà une préalablement pour la tenue de la comptabilité du client.
b)Professionnel, débiteur en difficultés
Depuis le 1er mai 2018, les procédures d’insolvabilité sont accessibles aux professions libérales. Les membres et stagiaires IPCF externes peuvent donc, eux aussi, introduire une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ) ou faire aveu de faillite.
L’introduction d’une procédure en insolvabilité par ou à l’égard d’un membre de l’IPCF implique une demande d’informations de la part du tribunal de commerce (appelé tribunal de l’entreprise à partir du 01/11/2018). Soit, celui-ci s’inspirera de la fiche d’informations postée sur Regsol (Registre de la Solvabilité : art. XX.15 CDE) par l’IPCF , soit, il prendra directement contact avec l’IPCF.
L’institut devra donc suivre le déroulement de ces procédures en insolvabilité et fournir certaines informations au monde judiciaire, telles que :
-Confirmer que le comptable qui se dit inscrit auprès de l’IPCF, l’est réellement. Cette condition est impérative pour justifier qu’il puisse être perçu comme profession libérale et dès lors soumis à « l’AR professions libérales ». Faute d’être inscrit et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent en résulter, l’intéressé sera considéré comme « entreprise » au sens large.
-Répondre aux demandes d’avis du tribunal quant à l’application de la loi
-Aider le tribunal à trouver un co-praticien IPCF.
Mais, en fait, la faillite doit-elle être considérée comme une cause d’omission automatique du tableau des membres ou de la liste des stagiaires ? Non, tout dépendra de l’analyse par l’assesseur juridique du contexte de la failliteet des notifications de Regsol que l’Institut lui communiquera. Ce sera à lui de décider des suites disciplinaires éventuelles devant la chambre exécutive.
Le législateur n’a malheureusement pas prévu de notifier aux Ordres et instituts tous les cas de figure mettant les membres IPCF en relation avec le monde judiciaire concernant des signaux d’insolvabilité.
Pour pallier à ces situations, il conviendrait, tout comme le prescrit l’article 7 de la déontologie de l’IPCF en cas de procédures judiciaires , que dans le cadre d’une procédure en insolvabilité dont ils feraientl’objet, les membres en informent au plus vite l’IPCF.
c)Co-praticien de l’insolvabilité
L’ouverture des procédures d’insolvabilité aux titulaires de profession libérale a contraint le législateur à se pencher sur leur statut particulier. L’AR du 26/04/2018 entré en vigueur le 1er mai y a veillé en prévoyant, aux côtés des Praticiens de l’Insolvabilité (PI) tel que le curateur, un co-Praticiens de l’Insolvabilité (co-PI-co-curateur) lorsque l’entrepreneur-débiteur est titulaire d’une profession libérale, tel qu’un membre IPCF externe pour un autre membre externe IPCF.
Ces co-PI sont eux-mêmes des membres externes de l’IPCF proposés par l’IPCF sur la base de critères légaux (art.XX.20 CDE et XX.123 CDE) en vue de pouvoir figurer sur la liste (art.9 AR professions libérales) publiée sur Regsol au sein de laquelle ils pourront être choisis par le tribunal de commerce (tribunal de l’entreprise à compter du 01/11/2018).
-Types de missions du co-PI
Les co-PI peuvent se voir désignés pour différents types de missions. Dans certains cas, leur désignation comme co-PI est légalement requise comme dans le cadre d’une :
réorganisation judiciaire : désignation de mandataires de justice en cas de transfert sous autorité de justice - art.XX. 85 CDE
faillite : désignation d’un co-curateur aux côtés du curateur –art.XX.123 CDE
D’autres cas visent la prise de mesures provisoires, où ils pourront être désignés comme :
mandataires de justice -art.XX.30 CDE- en cas de manquements graves et caractérisés du débiteur pouvant menacer la continuité de l’entreprise
administrateur provisoire, en lieu et place du débiteur pendant la période du sursis -art.XX.31CDE- voire en cas de d’indices annonciateurs d’une faillite -XX.32 CDE-.
-Conditions pour devenir co-PI
L’article XX.20 CDE détermine les conditions générales pour devenir PI, à savoir, la compétence dans le cadre de sa profession, l’expérience, l’indépendance, l’impartialité et disposer d’une couverture d’assurance RC professionnelle.
Quant à l’article XX.123 CDE, il s’applique au co-curateur qui doit, quant à lui, être en plus compétent en matière de procédure de liquidation.
Si, en qualité de membre IPCF externe, vous êtes intéressé à l’idée de devenir praticien de l’insolvabilité, vous pouvez poser votre candidature via l’adresse mail : insolv@ipcf.be
Veuillez en outre prendre connaissance des documents ci-joints :
-Le Livre XX CDE
-La recommandation CII 2016
-L’avenant de 2018 à la recommandation
Dernière mise à jour le 02/05/2019 13:05:31