Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=171426&format=htm
Timestamp: 2020-07-10 00:07:24+00:00
Document Index: 13480649

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 27', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 44', 'art. 31', 'art. 19', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 19', 'art. 14']

FF 2020 Volume 5 P. 943
Communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) ­ Assistance administrative En vertu de l'art. 14a, al. 6, de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1), l'AFC communique ce qui suit: 1.
Par courrier du 23 novembre 2018, l'Agenzia delle Entrate, Ufficio Cooperazione Internazionale, Italie, a adressé à l'AFC une demande d'assistance administrative selon l'art. 27 de la Convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI CH-IT, RS 0.672.945.41).
Il est demandé de fournir des informations concernant des personnes physiques dont le nom n'est pas connu et qui, durant la période du 23 février 2015 au 31 décembre 2016, remplissent tous les critères suivants: a. La personne était titulaire d'un ou de plusieurs comptes auprès de la banque BSI SA, ou par la suite auprès de la banque EFG Bank AG; b. Le/la titulaire du compte disposait (selon la documentation bancaire interne) d'une adresse de domicile en Italie; c. La banque BSI SA a envoyé au/à la titulaire du compte un courrier déclarant que les prestations bancaires seraient réduites si le/la titulaire du compte ne démontrait pas sa conformité fiscale; d. Malgré l'envoi de ce courrier, le/la titulaire du compte n'a pas fourni de preuve suffisante de sa conformité fiscale à la banque BSI SA, respectivement EFG Bank AG, ni avant ni après l'envoi de ce courrier.
Sont exclus de la transmission, les comptes: a. qui ont été divulgués sur la base de l'accord sur la fiscalité de l'épargne CH-EU; ou b. qui ont été divulgués dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre la Suisse et l'Italie; ou c. que le/la titulaire a autorisé la banque BSI SA, respectivement EFG Bank AG, à divulguer dans le cadre du programme italien de déclaration volontaire (Voluntary Disclosure Programm [VDP]); ou d. dont le montant total a été régularisé dans le cadre d'un «scudo fiscale» italien et qui remplissent cumulativement les conditions suivantes («juridical repatriation»): ­ le montant total figurant sur les comptes au moment de la signature de la déclaration anonyme correspondait au montant des avoirs régularisés déclarés dans la déclaration anonyme; et
la déclaration anonyme a été signée par le contribuable, contresignée ainsi qu'estampillée par une institution financière sise en Italie; et ­ aucun nouvel avoir n'a été transféré sur le compte après la signature de la déclaration anonyme, étant entendu que les revenus des avoirs régularisés ne sont pas considérés comme de nouveaux avoirs; et ­ le mandat donné à l'institution financière italienne d'agir en tant qu'agent de retenue à la source (« withholding agent ») et d'intermédiaire financier (« reporting intermediary ») n'a pas été révoqué, à moins qu'un autre mandat n'ait été donné à une autre institution financière italienne et que ce mandat ne comporte une délégation pour effectuer la retenue à la source et les obligations de déclaration vis-à-vis des autorités fiscales italiennes; ou pour lesquels le/la titulaire a apporté la preuve que les actifs figurant sur le/s compte/s concerné/s à la fin de la dernière année fiscale pour laquelle le délai de dépôt la déclaration fiscale est écoulé, ont été déclarés dans la déclaration fiscale correspondante dûment déposée auprès des autorités fiscales italiennes, plus précisément dans le formulaire RW. Si le montant déclaré comme étant détenu auprès d'instituts financiers suisses est supérieur au solde du/des compte/s concerné/s à la fin de la dernière année fiscale, le/la titulaire doit soumettre à l'AFC les relevés bancaires relatifs aux autres actifs détenus auprès d'instituts financiers suisses, afin de permettre à l'AFC de vérifier si les actifs affichés correspondent aux soldes bancaires. Si le montant déclaré comme étant détenu auprès d'instituts financiers suisses est inférieur au solde du/des compte/s concerné/s à la fin de la dernière année fiscale, l'exemption prévue à la présente lettre e) n'est pas applicable; pour lesquels les informations requises ont déjà été transmises aux autorités compétentes italiennes dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative précédente.
En date du 10 décembre 2019 (FF 2019 7777), conformément à l'art. 14a, al.
4, LAAF, les personnes concernées par la demande d'assistance administrative italienne ont été informées, sans citation de leurs noms, par publication dans la Feuille fédérale, (a) de la réception et du contenu de la demande, (b) de leur devoir d'indiquer à l'AFC leur adresse en Suisse si elles y sont domiciliées ou de désigner à l'AFC un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications si elles sont domiciliées à l'étranger ou y ont leur siège, (c) de la procédure simplifiée fixée à l'art. 16 LAAF, et (d) qu'une décision finale sera établie pour chaque personne concernée, respectivement habilitée à recourir, dans la mesure où la personne n'a pas consenti à la procédure simplifiée. Cette information concernait également les personnes habilitées à recourir co-titulaires d'un compte défini sous le chiffre 1 mais qui ne présentaient pas d'adresse de domicile en Italie, ainsi que les successeurs en droit de tout/e titulaire décédé/e d'un compte visé sous le chiffre 1.
Si l'AFC ne peut pas remettre une décision finale aux personnes concernées et/ou personnes habilitées à recourir, elle la leur notifie en la publiant dans la Feuille fédérale sans indiquer de nom, conformément à l'art. 14a, al. 6, LAAF.
En conséquence, l'AFC communique ce qui suit: A la date de ce jour, l'AFC a établi une décision finale concernant chaque personne qui, malgré la notification, n'a ni consenti à la procédure simplifiée au sens de l'art. 16 LAAF, ni communiqué à l'AFC une adresse en Suisse ou désigné un représentant en Suisse autorisé à recevoir des notifications.
Un recours peut être interjeté contre la décision finale correspondante, auprès du Tribunal administratif fédéral, dans le délai de 30 jours suivant sa notification, respectivement la présente publication dans la Feuille fédérale (art. 19 LAAF en relation avec art. 44 et suivants de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021] et art. 31 et suivants de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF; RS 173.32]). Le recours est à envoyer à l'adresse suivante: Tribunal administratif fédéral, Cour I/Chambre 2, Demande groupée, Case postale, 9023 Saint-Gall. Toute décision précédant la décision finale peut faire l'objet d'un recours avec la décision finale (art. 19, al. 1 LAAF). Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature de la partie recourante ou de son mandataire. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède (art. 52, al. 1, PA). Les dispositions relatives aux féries au sens de l'art. 22a, al. 1, PA ne sont pas applicables (art. 5, al. 2, LAAF). Le recours a effet suspensif (art. 19, al. 3, LAAF).
Le délai de recours court à compter du jour qui suit la notification dans la Feuille fédérale (art. 14a, al. 6, LAAF).
La décision finale motivée peut être consultée auprès de l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Bern.
La présente communication a également lieu en anglais selon l'annexe.