Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m50
Timestamp: 2019-02-18 06:19:43+00:00
Document Index: 38213578

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 9']

Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 1)
4 L’article 5 ne s’applique pas à l’intérêt pécuniaire que peut avoir un membre dans une affaire :
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 4 de la Loi est modifié par remplacement de «L’article 5 ne s’applique pas» par «Les articles 5 et 5.2 ne s’appliquent pas» au début du passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 2)
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 5 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 3)
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction des articles suivants avant l’intertitre «Inscription au procès-verbal de la déclaration d’intérêt» : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 4)
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 5)
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 7 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 5» par «l’article 5, 5.1 ou 5.2». (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 6)
8 La question de savoir si un membre a contrevenu au paragraphe 5 (1), (2) ou (3) peut être jugée et décidée par un juge L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 8.
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7)
9 (1) Un électeur peut, six semaines au plus après avoir appris qu’un membre a pu contrevenir au paragraphe 5 (1), (2) ou (3), et sous réserve du paragraphe (3), demander au juge, par voie de requête, de décider s’il y a eu contravention L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 9 (1).
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 9 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7)
10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge, s’il décide qu’un membre ou un ancien membre, au cours de son mandat, a contrevenu au paragraphe 5 (1), (2) ou (3) :
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 10 de la Loi est abrogé. (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 7)
11 (1) Appel de l’ordonnance prévue à l’article 10 peut être interjeté devant la Cour divisionnaire conformément aux règles de pratique. L.R.O. 1990, chap. M.50, par. 11 (1).
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 11 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 10» par «l’article 9». (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 8)
12 L’inobservation par quiconque du paragraphe 5 (1), (2) ou (3) ne suffit pas pour invalider des mesures prises en ce qui concerne l’affaire. Ces mesures sont annulables à la demande de la municipalité ou du conseil local, selon le cas, dans un délai de deux ans à compter de la date d’adoption du règlement municipal ou de la décision autorisant l’affaire, à moins que leur annulation ne porte atteinte aux droits acquis par quiconque en vertu de ces mesures, de bonne foi et sans connaissance réelle de l’inobservation du paragraphe 5 (1), (2) ou (3). L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 12.
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9)
13 Une poursuite visant à faire déclarer un siège vacant, à rendre un membre ou un ancien membre inhabile à siéger en raison d’un conflit d’intérêts, ou à l’obliger à restituer le gain personnel qu’il a tiré d’une contravention, ne peut être intentée qu’en vertu de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. M.50, art. 13.
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 13 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, art. 9)
Remarque : Le 1er mars 2019, jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe 14 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «l’article 5» par «l’article 5, 5.1 ou 5.2» dans le passage qui suit l’alinéa c). (Voir : 2017, chap. 10, annexe 3, par. 10 (1))