Source: https://www.eifel.info/fr/conditions-de-vente
Timestamp: 2019-02-20 18:26:53+00:00
Document Index: 321054077

Matched Legal Cases: ['art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 651', 'art. 536', 'art. 701', '§651']

conditions de vente | Vacances en Eifel
Les conditions de vente de Eifel Tourismus (ET) GmbH
Chers clients français, la traduction des conditions de vente qui figure ci-après est uniquement fournie à titre indicatif afin de vous permettre une meilleure compréhension. Seule la version allemande a valeur juridique
Les conditions de voyage our les offres forfaitaires de Eifel Tourismus (ET) GmbH
Les conditions de voyage ci-après s’appliquent aux offres forfaitaires proposées par Eifel Tourismus (ET) GmbH à l’adresse www.eifel.info/fr !
Veuillez lire très attentivement les conditions de voyage suivantes concernant les offres forfaitaires. Ces conditions de voyage, dans la mesure où elles prennent effet, font partie intégrante du contrat de voyage, que vous – ci-après dénommé le « Voyageur » ou le « Client » – concluez avec Eifel Tourismus (ET) GmbH, ci-après dénommé « ET » en tant qu’organisateur de voyage. Ces conditions de voyage s’appliquent exclusivement aux offres forfaitaires de la ET. Elles ne s’appliquent ni à la fourniture de prestations externes (par ex. visites guidées et tickets d’entrée) ni à des contrats concernant des prestations d’hébergement ou leur fourniture.
1.1 Avec la réservation (inscription au voyage) qui peut être effectuée oralement, par écrit, par téléphone, par télécopie ou par courriel, le Client propose à la ET la conclusion d’un contrat de voyage ferme. Son offre est basée sur la description du voyage, les présentes conditions de voyage et toutes les informations complémentaires indiquées dans le document de réservation (catalogue, guide des sites d’hébergement, Internet), si le Client en dispose. Pour les réservations en ligne, seul le point 1.3. est appliqué.
1.2 Le contrat de voyage est conclu avec la confirmation de réservation que la ET envoie au Client. Elle ne requiert aucune forme particulière. Au moment de signer le contrat ou immédiatement après, le Client reçoit un exemplaire écrit de la confirmation de réservation. L’exemplaire écrit de la confirmation de réservation n’est pas requis si la réservation du Client est effectuée moins de 7 jours ouvrés avant le début du voyage.
1.3 Dans la mesure où la ET offre la possibilité d’une réservation ferme pour la conclusion d’un contrat par voie électronique via une plateforme Internet, les règles suivantes s’appliquent concernant la conclusion de ce contrat :
b) Le Client a la possibilité d’effectuer des corrections qui lui sont expliquées au cours de la procédure de réservation et de corriger ou d’effacer à tout moment les différentes indications ou de réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne.
c) Au terme de la sélection des prestations de voyage souhaitées par le Client et de l’enregistrement de ses données personnelles, l’ensemble des données, y compris toutes les informations essentielles concernant les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et éventuellement les assurances voyage réservées en même temps, sont affichées. Le client a la possibilité d’annuler ou d’effectuer une nouvelle fois la réservation complète.
d) En appuyant sur le bouton « Réserver et payer », le Client propose à la ET la conclusion d’un contrat de voyage. L’utilisation de ce bouton entraîne ainsi la conclusion d’un contrat de voyage devant être honoré en cas de réception de la confirmation de réservation par la ET. La réservation en ligne et l’utilisation du bouton « Réserver et payer » n’ouvrent aucun droit au Client quant à la conclusion d’un contrat de voyage. La ET est libre d’accepter ou de refuser l’offre de contrat (la réservation) du Client.
e) Si aucune confirmation de réservation n’a lieu en temps réel, la ET confirme immédiatement la réception de la réservation au Client par voie électronique. L'accusé de réception ne constitue pas encore en soi la confirmation de réservation et n'ouvre aucun droit quant à la conclusion d'un contrat de voyage conformément à la demande de réservation du client.
f) Le contrat de voyage est conclu à la réception de la confirmation de réservation par le Client, que la ET transmet au Client selon la forme indiquée dans la procédure de réservation, c’est-à-dire par courriel, par télécopie ou par courrier postal.
1.4 Si la confirmation de réservation de la ET diffère de la réservation du Client, il s’agit alors d’une nouvelle offre de la ET, à laquelle celui-ci est lié pendant 7 jours à compter de la date de la confirmation de réservation. Le contrat est conclu sur la base de cette offre modifiée si le Client confirme l’acceptation de cette offre par une déclaration explicite, le paiement d’un acompte ou du solde. Il en va de même si la ET a soumis au Client une offre écrite pour un forfait.
2.1 Les prestations dues par la ET résultent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation en lien avec le descriptif servant de base à l’offre forfaitaire correspondante et conformément à toutes les informations et explications contenues dans les documents de réservation.
2.2 Les agents de voyage et prestataires de services, notamment les établissements d’hébergement, ne sont pas autorisés par la ET à concéder des garanties ou à conclure des accords qui dépassent le descriptif du voyage ou la confirmation de réservation, ou qui sont en contradiction avec ces derniers, ou encore qui altèrent le contenu validé du contrat de voyage.
2.3 Les indications figurant dans les guides d’hôtel, prospectus et documents similaires, notamment dans les prospectus internes du fournisseur d’hébergement qui ne sont pas publiées par la ET, n’engagent pas la ET et ne l’obligent pas à fournir une prestation, dans la mesure où ces indications n’ont pas été intégrées à l’obligation de prestation du fournisseur de l’offre par convention explicite avec le Client.
3. Acompte/solde
3.1 À la conclusion du contrat (réception de la confirmation de réservation) et après remise d’un certificat de garantie selon l’art. 651k du BGB, un acompte, qui sera déduit du prix du voyage, doit être versé. Celui-ci s’élève à 20 % du prix du voyage, dans la mesure où rien d’autre n’ a été convenu par écrit dans la confirmation de réservation.
3.2 Le solde est exigible 21 jours avant le début du voyage, si aucune autre échéance n’a été convenue au cas par cas, si le certificat de garantie a été remis et s’il s’avère que le voyage ne peut plus être annulé pour les motifs mentionnés au point 8 des présentes conditions. En cas de réservations réalisées moins de 21 jours avant le début du voyage, le prix total du voyage est exigible immédiatement.
3.3 Par dérogation aux dispositions des points 3.1 et 3.2, l’obligation de remettre un certificat de garantie est supprimée,
a) si le voyage à forfait ne dure pas plus de 24 heures, ne comprend aucune nuitée et si le prix du voyage par personne ne dépasse pas 75 €,
b) si les prestations contractuelles ne comprennent et ne stipulent pas de transport depuis et vers le lieu de vacances et s’il est indiqué dans la confirmation de réservation que le prix total du voyage doit uniquement être payé sur place à la fin du voyage.
3.4 Dans la mesure où le Client ne dispose d’aucun droit de résiliation contractuel ou légal et que la ET est prêt à et dans la capacité de fournir les prestations contractuelles, les clauses suivantes sont applicables :
a) Si le Voyageur n’effectue pas ou pas intégralement le paiement de l’acompte ou du solde à la date convenue alors que les conditions d’exigibilité sont réunies, la ET est en droit, après une mise en demeure assortie d’un délai, de se retirer du contrat et d’imputer au Voyageur des frais de résiliation tels que stipulés au point 4 des présentes conditions.
b) Sans paiement intégral du prix du voyage, le Client n’a aucun droit lui permettant de bénéficier des prestations de voyage ou de la remise des documents de voyage.
4.1 Le Client peut résilier le voyage à tout moment jusqu’au début du voyage. Il est recommandé de transmettre la résiliation par écrit pour éviter tout malentendu. La date de réception de l’avis de résiliation par la ET fait foi.
4.2 En cas de résiliation par le Voyageur, la ET peut exiger un dédommagement pour les démarches entreprises et pour les frais engagés comme indiqué ci-après ; les dépenses habituellement économisées et l’utilisation éventuelle des prestations de voyage à d’autres fins sont alors prises en compte :
jusqu’au 31e jour avant le début du voyage: 10 % du prix du voyage
du 30e au 21e jour avant le début du voyage: 20 % du prix du voyage
du 20e au 12e jour avant le début du voyage: 30 % du prix du voyage
du 11e au 03e jour avant le début du voyage: 70 % du prix du voyage
à partir du 3e jour avant le début du voyage et en cas de non-présentation: 90 % du prix du voyage
4.3 Il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance annulation de voyage et une assurance pour la prise en charge des frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
4.4 Le Client est toutefois en droit de prouver à la ET qu’il n’a encouru aucuns frais ou que les frais sont nettement inférieurs aux forfaits fixés ci-dessus. Dans ce cas, le Client est tenu de payer seulement les frais les moins élevés.
4.5 La ET se réserve le droit d’exiger un dédommagement concret plus élevé, à condition de prouver que les dépenses encourues ont été nettement plus élevées que le forfait respectif applicable. Si la ET fait valoir une telle prétention, celui-ci s’engage à fournir des chiffres concrets et à justifier le dédommagement qu’il réclame en tenant compte notamment des dépenses économisées et d’une éventuelle utilisation des prestations de voyage à d’autres fins.
4.6 Si, après la conclusion du contrat, le Client demande à modifier la date du voyage, l’hébergement, le mode d’hébergement ou d’autres prestations (changements de réservation), la ET peut, sans que le client bénéficie d’un droit légal quant à l’exécution du changement de la réservation, effectuer ces modifications dans la mesure du possible, jusqu’au 32e jour avant le début du voyage en exigeant des frais de modification de réservation de 26 €. Les changements de réservation ultérieurs ne sont possibles que si le contrat de voyage est résilié et si une nouvelle réservation est effectuée, conformément aux conditions de résiliation indiquées ci-dessus. Cela ne s'applique pas aux demandes de changement de réservation qui n'occasionnent que de faibles coûts.
5.1 Le Voyageur s’engage à signaler immédiatement à la ET tous les défauts et dérangements éventuellement survenus et à exiger réparation. Le Voyageur ne perd pas ses droits s’il omet de faire sa réclamation pour une raison dont il n’est pas responsable. Une notification des défauts effectuée seulement auprès du prestataire de services, notamment de l'établissement d'hébergement, n'est pas suffisante.
5.2 Si le voyage est fortement compromis en raison d’un manquement ou si le Voyageur ne peut accomplir le voyage en raison d’un manquement pour un motif grave identifiable par la ET, le Voyageur peut résilier le contrat de voyage selon les dispositions légales (art. 651e du BGB). La résiliation n’est recevable que si la ET ou ses mandataires ont laissé s’écouler le délai raisonnable fixé par le Voyageur sans avoir éliminé le manquement. Il n’est pas nécessaire de fixer un délai, si l’élimination du manquement est impossible, ou si la ET ou ses mandataires refusent l’élimination du manquement ou si la résiliation immédiate du contrat est justifiée par un intérêt particulier du Voyageur.
5.3 Le Voyageur peut faire valoir ses droits à l’encontre de la ET résultant de l’exécution non conforme au contrat des prestations de voyage dans un délai d’un mois après la date de retour prévue dans le contrat à l’adresse indiquée ci-dessous. Une notification dans les délais impartis ne peut pas être effectuée auprès des prestataires de service notamment vis-à-vis de l'établissement d'hébergement. Il est vivement recommandé au Voyageur de faire valoir ses droits par écrit. Le Voyageur ne perd pas ses droits, s’il omet de les faire valoir pour une raison dont il n’est pas responsable.
6.1 En cas de forfaits comprenant des prestations médicales, des traitements curatifs, des prestations de bien-être ou des prestations comparables, il appartient au Voyageur de s’informer avant la réservation, le départ et le recours aux prestations, afin de savoir si le traitement correspondant ou les prestations sont adaptés à son état de santé personnel, notamment en cas d’éventuels troubles ou de maladies déjà existants.
6.2 À cet égard, la ET n’est pas tenu de fournir des explications ou des informations médicales particulières adaptées au Voyageur concerné, sauf accord explicite, notamment en ce qui concerne les conséquences, les risques et les effets secondaires de ces prestations.
6.3 Les dispositions qui précèdent sont valables si la ET agit en tant qu’intermédiaire pour ces prestations ou si celles-ci font partie intégrante des prestations de voyage.
7.1 La responsabilité contractuelle de la ET pour tout dommage qui ne résulte pas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, est limitée à trois fois le prix du voyage,
si le préjudice subi par le Voyageur n’est pas causé de manière intentionnelle ou par négligence grave
ou si la ET est seul responsable du préjudice subi par le Voyageur en cas de faute commise par un prestataire de services.
7.2 La ET ne saurait être tenu responsable des indications et des dérangements liés à des prestations qui ne correspondent pas à des prestations principales prévues au contrat ou qui ne font pas partie des offres forfaitaires de la ET et qui sont facilement reconnaissables comme telles par le Client, qui sont mentionnées comme prestations externes dans la description du voyage ou la confirmation de réservation, ou qui sont uniquement proposées pendant le séjour en tant que prestations de tiers (par ex. prestations curatives et de bien-être, manifestations sportives, représentations théâtrales, expositions, excursions, etc.).
7.3 Dans la mesure où les soins médicaux, thérapies et massages, entre autres soins ou prestations de services, ne font pas partie des offres forfaitaires de la ET et sont uniquement proposés en supplément par la ET avec le forfait réservé selon le point 7.2., XXX décline toute responsabilité concernant la fourniture des prestations et les dommages corporels ou matériels. Si ces prestations font partie intégrante des prestations de voyage, la ET n’est aucunement responsable de la réussite thérapeutique ou curative desdites prestations.
8. Résiliation de la ET si le nombre minimum de participants exigé n’est pas atteint
8.1 La ET peut résilier le contrat de voyage jusqu’à 4 semaines avant le départ si un nombre minimum de participants est mentionné dans la description concrète d’un voyage précis ou dans une remarque générale figurant dans le prospectus de voyage concernant tous les voyages ou certains voyages décrits de façon plus spécifique et si ce nombre n’est pas atteint.
8.2 Le nombre minimum de participants doit être indiqué dans la confirmation de réservation ou dans les indications correspondantes contenues dans le descriptif du voyage.
8.3 La ET s’engage à informer immédiatement le Client lorsque les conditions de non-réalisation du voyage sont réunies et à lui transmettre sans délai l’avis de résiliation.
8.4 Si la non-réalisation du voyage se confirme avant même l’expiration du délai indiqué au point 8.1, la ET s’engage à notifier immédiatement la résiliation.
8.5 En cas d’annulation, le Client peut exiger un voyage ayant au moins la même valeur, si la ET est à même de proposer au Client un tel voyage sans supplément de prix, dans sa gamme de produits. Le Client peut faire valoir ce droit immédiatement après l’avis d’annulation du voyage par la ET à l’encontre de ce dernier.
8.6 En cas de résiliation par la ET, le Client sera immédiatement remboursé de toutes les sommes qu’il a versées.
Dans l’éventualité où le Voyageur n’utiliserait pas certaines prestations de voyage suite à un retour prématuré dû à une maladie ou pour toute autre raison dont la ET ne saurait être tenu responsable, le Voyageur ne peut prétendre à un remboursement proportionnel. Dans la mesure où il s’agit de montants non négligeables, la ET mettra tout en œuvre pour obtenir un remboursement de la part du prestataire de services et reversera les sommes correspondantes au Client dès que les différents prestataires de services les auront effectivement remboursées à la ET.
10.1 Tous les droits contractuels dont dispose le Voyageur conformément aux art. 651c à f du BGB pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, y compris les droits contractuels pour dommages corporels, qui reposent sur un manquement par négligence de la ET à des obligations ou sur un manquement intentionnel ou par négligence à des obligations de la part des représentants légaux ou des auxiliaires d’exécution de la ET sont prescrits dans les 2 ans. Ceci s’applique également aux droits d’indemnisation pour d’autres dommages qui reposent sur un manquement grave à des obligations de la ET ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à des obligations de la part d’un représentant légal ou des auxiliaires d’exécution de la ET.
10.2 Tous les autres droits contractuels selon les art. 651c à f du BGB sont prescrits dans un délai de 1 an.
10.3 La prescription selon les points 10.1 et 10.2 commence à courir le jour suivant la date à laquelle le voyage aurait dû prendre fin selon les accords contractuels. Si l’expiration de ce délai tombe un dimanche, un jour férié généralement reconnu par l’État sur le lieu de déclaration ou un samedi, ce jour sera remplacé par le jour ouvrable suivant.
10.4 Si des négociations entre le Voyageur et la ET concernant des droits exercés ou des circonstances justifiant ces droits sont en suspens, la prescription sera suspendue jusqu’à ce que le Voyageur ou la ET refuse la poursuite des négociations. La prescription prend effet au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.
11. Précisions concernant les systèmes alternatifs de règlement des litiges ; accord sur la loi applicable et sur la juridiction compétente
11.1 Compte tenu de la loi sur le règlement des litiges des consommateurs, la ET signale qu’en cas de publication des présentes conditions de voyage, la ET n’est pas tenu de participer au règlement des litiges des consommateurs et que la ET ne participe pas à un règlement volontaire des litiges des consommateurs. Dans la mesure où un règlement des litiges des consommateurs deviendrait obligatoire pour la ET, la ET en informera les consommateurs sous la forme appropriée. Pour tous les contrats conclus dans le cadre de transactions juridiques électroniques, la ET renvoie à la plateforme en ligne européenne de règlement des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.2 Pour les Voyageurs, qui ne sont ni ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ni citoyens suisses, l’application exclusive du droit allemand est convenue pour l’ensemble de la relation juridique et contractuelle entre le Voyageur et la ET. Ces voyageurs peuvent uniquement intenter une action contre la ET dans la juridiction de leur siège.
11.3 Pour tout recours de la ET à l’encontre de Voyageurs ou de partenaires contractuels, étant des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou privé ou des personnes, dont le domicile/siège commercial ou le lieu de résidence habituel est situé à l’étranger ou dont le domicile/siège commercial ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice, le tribunal compétent est le siège de la ET.
Les conditions d'accueil et d'agence des etablissements d'accueil
Les conditions d’accueil et d’agence suivantes s’appliquent aux contrats d’hébergement avec les établissements d’accueil dans l‘Eifel par l’intermédiaire de Eifel Tourismus (ET) Prüm !
Eifel Tourismus (ET) GmbH, ci-après dénommé « ET », tient lieu d’intermédiaire pour des hébergements d’établissements d’accueil et de bailleurs privés (hôtels, auberges, pensions, chambres privées et résidences de vacances), ci-après dénommés de façon homogène « Établissements d’accueil », à (commune/région) selon l’offre actuelle. En cas de réservation, les conditions suivantes, pour autant qu’un accord valide existe, deviennent le contenu du contrat d’accueil et d’hébergement entre le Client et l’Établissement d’accueil et régissent la relation contractuelle entre le Client et l’Établissement d’accueil et l’activité d’intermédiaire de la ET. Par conséquent, veuillez lire attentivement ces conditions.
1. Rôle de la ET ; domaine d’application des présentes conditions d’accueil
1.1 Si aucun autre accord n’a été conclu explicitement, la ET tient uniquement le rôle d’intermédiaire. Il n’est pas responsable des indications fournies par l’Établissement d’accueil concernant les prix et les prestations. Une éventuelle responsabilité de la ET résultant du contrat d’agence ne s’en trouve pas affectée.
1.2 Ces conditions d’accueil s’appliquent, pour autant qu’un accord valide existe, à toutes les réservations d’hébergements pour lesquelles le guide des sites d’hébergement édité par la ET sert de base de réservation ou aux réservations reposant sur les offres correspondantes diffusées sur Internet. L’Établissement d’accueil est en droit de convenir au cas par cas avec le Client d’autres conditions d’accueil ou de dispositions divergeant des conditions d’accueil suivantes ou les complétant.
2.1 Avec la réservation, le Client propose à l’Établissement d’accueil la conclusion d’un contrat de réservation ferme, le cas échéant après avoir formulé préalablement une demande d’information sans engagement auprès de l’Établissement d’accueil au sujet des hébergements et de leur disponibilité actuelle. Cette offre est basée sur la description de l’hébergement et les informations complémentaires indiquées dans le document de réservation (par ex. description du lieu, informations concernant la classification), si le Client en dispose lors de la réservation.
2.2 La réservation du Client peut être effectuée via tous les canaux de réservation proposés par l’Établissement d’accueil, c’est-à-dire oralement, par écrit, par téléphone, par télécopie ou par courriel.
2.3 Le contrat est conclu à la réception de l’avis d’acceptation (confirmation de réservation) de l’Établissement d’accueil ou de la ET qui est son représentant. L’avis d’acceptation ne requiert aucune forme écrite, de telle sorte que les confirmations orales et téléphoniques sont juridiquement contraignantes pour le Client et l’Établissement d’accueil.
2.4 En règle générale, lors de réservations orales ou téléphoniques, l’Établissement d’accueil transmet au Client un exemplaire sur papier de la confirmation de réservation. La validité du contrat d'hébergement concernant des réservations de ce type ne dépend cependant pas de la réception de l'exemplaire écrit de la confirmation de réservation.
2.5 Dans la mesure où l’Établissement d’accueil ou la ET, en tant que représentant, propose la possibilité d’une réservation ferme et la fourniture d’un hébergement par la conclusion d’un contrat électronique via une plateforme Internet, les règles suivantes concernant la conclusion du contrat s’appliquent :
a)La procédure de réservation en ligne est expliquée au Client par des informations appropriées. La langue contractuelle est la langue allemande exclusivement.
c) Au terme de la sélection des prestations d’hébergement souhaitées par le Client et de l’enregistrement de ses données personnelles, l’ensemble des données, y compris toutes les informations essentielles concernant les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et éventuellement les assurances voyage réservées en même temps, sont affichées. Le client a la possibilité d’annuler ou d’effectuer une nouvelle fois la réservation complète.
d) En appuyant sur le bouton « Réserver et payer », le Client propose à l’Établissement d’accueil la conclusion d’un contrat d’accueil ferme. L’utilisation de ce bouton entraîne ainsi la conclusion d’un contrat devant être honoré en cas d’arrivée de la confirmation de réservation de l’Établissement d’accueil ou de la ET en tant qu’intermédiaire pendant la période d’engagement. La réservation en ligne et l’utilisation du bouton « Réserver et payer » n’ouvrent aucun droit au Client quant à la conclusion d’un contrat d’accueil. L’Établissement d’accueil est libre d’accepter ou de refuser l’offre de contrat (la réservation) du Client.
e) Si aucune confirmation de réservation n’a lieu en temps réel, l’Établissement d’accueil ou la ET en tant qu’intermédiaire confirme immédiatement la réception de la réservation au Client par voie électronique. L’accusé de réception en soi ne constitue pas encore la confirmation de réservation et n’ouvre aucun droit quant à la conclusion d’un contrat d’hébergement conformément à la demande de réservation du Client.
f) Le contrat d’accueil est conclu à la réception de la confirmation de réservation par le Client, que l’Établissement d’accueil ou la ET en tant qu’intermédiaire transmet au Client selon la forme indiquée dans la procédure de réservation c’est-à-dire par courriel, par télécopie ou par courrier postal.
2.6 Si le contenu de la confirmation de réservation diffère du contenu de la réservation, il s’agit alors d’une nouvelle offre de l’Établissement d’accueil. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre, si le Client confirme son acceptation par une déclaration expresse, le paiement d’un acompte ou du solde, ou l’utilisation de l’hébergement.
2.7 Les agences de voyages et les centres de réservation ne sont pas autorisés à conclure des accords, à fournir des renseignements ou à concéder des garanties qui altèrent le contenu convenu du contrat, qui dépassent les prestations accordées contractuellement par l’Établissement d’accueil ou qui sont en contradiction avec la description de l’hébergement et des prestations.
2.8 Les indications figurant dans les guides d’hôtel et documents similaires, qui ne sont pas publiées par la ET ou l’Établissement d’accueil, sont non engageantes et n’obligent en aucun cas l’Établissement d’accueil, à fournir une prestation dans la mesure où elles n’ont pas été intégrées à l’obligation de prestation de l’Établissement d’accueil par convention explicite avec le Client.
3.1 Les réservations sans engagement pour le Client auxquelles celui-ci peut renoncer gratuitement sont uniquement possibles s’il existe un accord explicite correspondant avec la ET ou l’Établissement d’accueil.
3.2 Si aucune réservation sans engagement n’a été expressément conclue pour le Client, la réservation conduit en principe d’après le point 2 (Conclusion du contrat) des présentes conditions à un contrat juridiquement contraignant pour l’Établissement d’accueil et le Client/donneur d’ordre.
3.3 Si une réservation sans engagement pour le Client a été conclue, l’hébergement souhaité est maintenu disponible de manière ferme pour l’établissement d’accueil en vue d’une réservation du Client jusqu’à la date convenue. Le Client est tenu d’informer la ET ou l’Établissement d’accueil jusqu’à cette date, si pour lui aussi la réservation doit être traitée comme une réservation ferme. Dans le cas contraire, la réservation est annulée sans autre obligation de notification de la part de la ET ou de l’Établissement d’accueil. Si la notification est effectuée dans les délais impartis, elle conduit dès sa réception à un contrat exécutoire pour l’Établissement d’accueil et le Client.
4.1 Les prix indiqués dans le prospectus sont des prix définitifs qui incluent la T.V.A. applicable ainsi que tous les frais annexes, si aucune autre indication n’a été formulée concernant les frais annexes. Les taxes de séjour ainsi que le coût des services facturés selon la consommation (par ex. électricité, gaz, eau, bois de chauffage) et des prestations optionnelles et supplémentaires sont indiqués séparément.
4.2 Les prestations dues par l’Établissement d’accueil résultent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation en lien avec le prospectus ou la description valide du bien et éventuellement en complément des accords conclus expressément avec le Client/donneur d’ordre. Il est recommandé au Client/donneur d’ordre de conclure les accords complémentaires par écrit.
4.3 Pour les changements de réservation (modifications du type d’hébergement, de la date d’arrivée et de départ, de la durée du séjour, du mode d’hébergement, concernant la réservation de prestations supplémentaires et d’autres prestations complémentaires) pour lesquels aucun droit n’existe en matière d’exécution, l’Établissement d’accueil peut exiger des frais de 15 € pour chaque changement. Cela ne s'applique pas, si le changement est insignifiant.
5.1 L’exigibilité de l’acompte et du solde dépend de l’accord conclu avec le Client ou le donneur d’ordre et de la clause mentionnée dans la confirmation de réservation. En l’absence d’accord spécifique, le prix total de l’hébergement, y compris le montant des charges et des prestations supplémentaires dus, est exigible à la fin du séjour et doit être payé à l’Établissement d’accueil.
5.2 L’Établissement d’accueil peut exiger un acompte après la conclusion du contrat. Celui-ci est de 20 % du prix total de la prestation d'hébergement et des prestations supplémentaires réservées si aucun autre accord n'est stipulé.
5.3 Les paiements en devises étrangères et par chèque bancaire ne sont pas possibles. Les paiements par carte de crédit et cartes EC sont possibles, à condition que cela soit convenu ou proposé par l’Établissement d’accueil sous forme d’affichage. Les paiements à la fin du séjour ne peuvent être effectués par virement.
5.4 Si le Client n’effectue pas ou n’effectue qu’une partie d’un paiement convenu, bien que l’Établissement d’accueil ait procédé à une mise en demeure assortie d’un délai, ce dernier est autorisé, dans la mesure où il est lui-même prêt à et dans la capacité de fournir les prestations contractuelles et où il n’existe aucun droit de rétention légal ou contractuel, à se retirer du contrat conclu avec le Client et à lui facturer des frais de résiliation comme stipulé au point 6 des présentes conditions.
6.1 En cas de résiliation ou de non-présentation, l’Établissement d’accueil conserve son droit au paiement du prix du séjour convenu y compris la part des frais de restauration et les frais pour les prestations complémentaires.
6.2 Dans le cadre de l’exercice normal de son activité, l’Établissement d’accueil doit s’efforcer de trouver une autre utilisation à l’hébergement, sans obligation d’efforts particuliers et en tenant compte de la spécificité de l’hébergement réservé (par ex. chambre non-fumeur, chambre familiale).
6.3 L’Établissement d’accueil devra déduire la nouvelle occupation et, si une telle occupation s’avère impossible, les dépenses économisées.
6.4 En vertu des taux reconnus par la jurisprudence pour l’évaluation des dépenses économisées, le Client ou le donneur d’ordre doit payer les montants suivants à l’Établissement d’accueil en fonction du prix total des prestations d’hébergement (y compris tous les frais annexes) sans toutefois prendre en compte les éventuelles taxes publiques telles que la taxe touristique ou la taxe de séjour :
• Pour les locations/hébergements de vacances sans restauration: 90 %
• Pour les nuitées/petits-déjeuners: 80 %
• Pour la demi-pension: 70 %
• Pour la pension complete: 60 %
6.5 Le Client/donneur d’ordre est expressément autorisé à prouver à l’Établissement d’accueil que ses dépenses économisées sont nettement plus élevées que les déductions susmentionnées ou que les prestations d’hébergement ou autres prestations ont été affectées à un autre usage. En présence d’un tel justificatif, le Client ou le donneur d’ordre est en droit de ne payer que le montant inférieur respectif.
6.6 Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation de voyage.
6.7 Pour des raisons de comptabilité, l’avis de résiliation doit être adressé à la ET (pas à l’Établissement d’accueil) et doit être rédigé par écrit dans l’intérêt du client.
7.1 Le Client doit arriver à l’heure convenue, au plus tard à 18 h à défaut d’un accord particulier.
7.2 En cas d’arrivée différée, les clauses suivantes sont applicables :
a) Si le Client arrive en retard ou s’il souhaite uniquement prendre possession de l’hébergement réservé le jour suivant en cas de séjour de plusieurs jours, celui-ci s’engage à en informer l’Établissement d’accueil au plus tard à l’heure d’arrivée convenue. b) Faute d’être informé à temps par le Client, l’Établissement d’accueil est autorisé à relouer l’hébergement. Pour la durée de non-occupation, les dispositions stipulées au point 6 sont applicables. c) Si le Client indique une heure d’arrivée tardive, il doit s’acquitter de la rémunération convenue déduction faite des dépenses économisées de l’Établissement d’accueil selon les points 6.4 et 6.5 même pour le temps d’occupation dont il n’a pas fait usage, sauf si l’Établissement d’accueil est tenu responsable contractuellement ou légalement des raisons de l’occupation retardée.
7.3 Le Client doit libérer l’hébergement à l’heure convenue, au plus tard à 12 h le jour du départ à défaut d’un accord particulier. Si l’hébergement n’est pas libéré dans les délais impartis, l’Établissement d’accueil est en droit d’exiger un supplément. L’Établissement d’accueil se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important.
8. Obligation du Client de signaler les défauts, détention d’animaux, résiliation par l’Établissement d’accueil
8.1 Le Client s’engage à informer immédiatement l’Établissement d’accueil de tous les défauts et dérangements constatés et à exiger réparation. Une notification des défauts effectuée seulement auprès de la ET n’est pas suffisante. Si le Client ne respecte pas son obligation de signaler les défauts, ses revendications peuvent être partiellement ou entièrement annulées.
8.2 Le Client peut résilier le contrat uniquement en cas de défauts ou de dérangements majeurs. Dans le cadre de la notification du défaut, celui-ci doit accorder à l’Établissement d’accueil un délai raisonnable pour la réparation, sauf si ladite réparation s’avère impossible, si l’Établissement d’accueil la refuse ou si la résiliation immédiate est objectivement justifiée par un intérêt particulier du Client que l’Établissement d’accueil reconnaît comme tel ou si pour ces raisons, la poursuite du séjour est objectivement inacceptable pour le Client.
8.3 Les clauses suivantes sont applicables à la détention d’animaux domestiques :
a) La détention et l’hébergement d’animaux domestiques dans l’hébergement sont uniquement autorisés si un accord explicite à ce sujet existe et si l’Établissement d’accueil prévoit cette possibilité dans le descriptif. b) Dans le cadre de tels accords, le Client est tenu de fournir des indications exactes concernant l’espèce et la taille de l’animal. c) Les infractions à cette clause autorisent l’Établissement d’accueil à exercer son droit de résiliation extraordinaire du contrat. d) Si la détention d’animaux domestiques n’est pas déclarée ou si les informations concernant l’espèce et la taille de l’animal sont incorrectes, l’Établissement d’accueil est en droit de refuser l’utilisation de l’hébergement, de résilier le contrat d’hébergement et de facturer des frais de résiliation comme prévu au point 6 des présentes conditions.
9.1 D’après l’art. 536a du BGB, la responsabilité de l’Établissement d’accueil découlant du contrat d’accueil pour les dommages ne résultant pas d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé est exclue dans la mesure où elle ne repose pas sur un manquement intentionnel ou par négligence grave de l’Établissement d’accueil ou d’un représentant légal ou d’auxiliaires d’exécution de l’Établissement d’accueil aux obligations de ce dernier.
9.2 La responsabilité de l’Établissement d’accueil quant aux objets apportés conformément aux art. 701 et suivants du BGB n’est pas affectée par cette disposition.
9.3 L’Établissement d’accueil ne peut être tenu responsable de perturbations causées par des prestations manifestement proposées par des tiers (p. ex. manifestations sportives, représentations théâtrales, expositions, etc.) pendant le séjour du Client/donneur d’ordre. Il en va de même pour les prestations de tiers proposées lors de la réservation de l’hébergement, si celles-ci sont expressément désignées comme telles dans le descriptif ou dans la confirmation de réservation.
10.1 Tous les droits contractuels du Client/donneur d’ordre à l’encontre de l’Établissement d’accueil émanant du contrat d’accueil ou du contrat d’agence de la ET, relatifs à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, y compris les droits contractuels relatifs aux dommages corporels, qui reposent sur un manquement par négligence à des obligations ou un manquement intentionnel ou par négligence à des obligations de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution sont prescrits dans les trois ans. Ceci s’applique également aux droits d’indemnisation pour d’autres dommages qui reposent sur un manquement grave à des obligations du Client ou de la ET ou sur un manquement intentionnel ou par négligence grave à des obligations de la part de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution.
10.3 La prescription en vertu des dispositions qui précèdent, commence à courir à la fin de l’année pendant laquelle le droit est né et où le Client/donneur d’ordre et l’Établissement d’accueil ou la ET en tant que débiteur ont eu connaissance des circonstances sur lesquelles le droit est fondé ou dont ils auraient dû avoir connaissance en l’absence d’une négligence grave. Si l’expiration de ce délai tombe un dimanche, un jour férié généralement reconnu par l’État sur le lieu de déclaration ou un samedi, ce jour sera remplacé par le jour ouvrable suivant.
10.4 Si des négociations entre le Client et l’Établissement d’accueil ou la ET concernant des droits exercés ou des circonstances justifiant ce droit sont en suspens, la prescription sera suspendue jusqu’à ce que le Client ou l’Établissement d’accueil ou la ET refuse la poursuite des négociations. La prescription d’un an précitée entre en vigueur au plus tôt 3 mois après la fin de la suspension.
11. Précision concernant les systèmes alternatifs de règlement des litiges ; loi applicable et juridiction compétente
11.1 Compte tenu de la loi sur le règlement des litiges des consommateurs, l’Établissement d’accueil et la ET signalent qu’en cas de publication des présentes conditions d’accueil, l’Établissement d’accueil et la ET ne sont pas tenus de participer au règlement des litiges des consommateurs et que l’Établissement d’accueil et la ET ne participent pas à un règlement volontaire des litiges des consommateurs. Dans la mesure où un règlement des litiges des consommateurs deviendrait obligatoire pour l’Établissement d’accueil et/ou la ET, ils en informeront le Client/le consommateur sous la forme appropriée. Pour tous les contrats conclus dans le cadre de transactions juridiques électroniques, l’Établissement d’accueil et la ET renvoient à la plateforme en ligne européenne de règlement des litiges http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.2 Les relations contractuelles entre le Client ou le donneur d’ordre et l’Établissement d’accueil ou la ET sont exclusivement régies par le droit allemand. Il en est de même pour toutes autres relations juridiques.
11.3 En cas de recours recevables de la part du Client ou du donneur d’ordre à l’encontre de l’Établissement d’accueil ou de la ET à l’étranger pour lesquels leur responsabilité n’est en principe pas soumise au droit allemand, le droit allemand est exclusivement applicable pour les conséquences juridiques notamment le type, le volume et le montant des revendications du Client ou du donneur d’ordre.
11.4 Le Client ou le donneur d’ordre peuvent uniquement intenter une action à l’encontre de l’Établissement d’accueil ou de la ET dans la juridiction de leur siège.
11.5 Le domicile du Client est déterminant pour tout recours de l’Établissement d’accueil ou de la ET à l’encontre du Client ou du donneur d’ordre. Pour tout recours à l’encontre de Clients ou donneurs d’ordre, étant des commerçants, des personnes juridiques de droit public ou privé ou des personnes, dont le domicile/siège commercial ou le lieu de résidence habituel est situé à l’étranger, ou des personnes dont le domicile/siège commercial ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action en justice, le tribunal compétent est le siège de l’Établissement d’accueil.
11.6 Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions applicables non modifiables de l’Union européenne ou d’autres dispositions internationales sont applicables au contrat.
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Formblatt zur Unterrichtung des Reisenden bei einer Pauschalreise nach §651 des Bürgerlichen Gesetzbuches
Bei der Ihnen angebotenen Kombination von Reiseleistungen handelt es sich um eine Pauschalreise im Sinne der Richtlinie (EU) 2015/2302
Daher können Sie alle EU-Rechte in Anspruch nehmen, die für Pauschalreisen gelten. Die Eifel Tourismus (ET) GmbH trägt die volle Verantwortung über die gesetzlich vorgeschriebene Absicherung für die Rückzahlung Ihrer Zahlungen und falls der Transport in der Pauschalreise inbegriffen ist, zur Sicherstellung Ihrer Rückbeförderung im Falle seiner Insolvenz.
Die Reisenden erhalten eine Notruftelefonnummer oder Angaben einer Kontaktstelle, über die sie sich mit dem Reiseveranstalter oder dem Reisebüro in Verbindung setzen können.
Der Preis der Pauschalreise darf nur erhöht werden, wenn bestimmte Kosten (zum Beispiel Treibstoffpreise) sich erhöhen und wenn dies im Vertrag ausdrücklich vorge-sehen ist, und in jedem Fall bis spätestens 20 Tage vor Beginn der Pauschreise. Wenn die Preiserhöhung 8% des Pauschalreisepreises übersteigt, kann der Reisende vom Vertrag zurücktreten. Wenn sich ein Reiseveranstalter das Recht auf eine Preiserhöhung vorbehält, hat der Reisende das Recht auf eine Preissenkung, wenn die entsprechenden Kosten sich verringern.
Die Reisenden können bei Eintritt außergewöhnlicher Umstände vor Beginn der Pau-schalreise ohne Zahlung einer Rücktrittsgebühr vom Vertrag zurücktreten, beispielsweise wenn am Bestimmungsort schwerwiegende Sicherheitsprobleme bestehen, die die Pauschalreise voraussichtlich beeinträchtigen.
Im Fall der Insolvenz des Reiseveranstalters werden Zahlungen zurückerstattet. Tritt die Insolvenz des Reiseveranstalters oder, sofern einschlägig, des Reisevermittlers nach Beginn der Pauschalreise ein und ist die Beförderung Bestandteil der Pauschalreise, so wird die Rückbeförderung der Reisenden gewährleistet. Die Eifel Tourismus (ET) GmbH hat eine Insolvenzversicherung mit tourVERS Touristik-Versicherungs-Service GmbH abgeschlossen. Die Reisenden können diese Einrichtung kontaktieren, wenn ihnen Leistungen aufgrund der Insolvenz der Eifel Tourismus (ET) GmbH verweigert werden. tourVERS GmbH, 22453 Hamburg, service@tourvers.de, Tel. 0 40 - 24 42 88 0.