Source: https://books.google.co.za/books?qtid=c57e798a&lr=&id=SgcIAAAAQAAJ&sa=N&start=10
Timestamp: 2020-07-13 02:57:25+00:00
Document Index: 233029501

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

...les СвшЬю ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui mil : Art. 1". Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les Chambres réunies. ArL 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs...
...celle du l. er avril 1837, maintenant seule en vigueur. Voici cette loi : Art. l. er Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...que le premier , la cour de cassation prononcera, touIes les chambres réunies. Art. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes...
...août 1791, sur les (1) D'après cette loi, lorsqu'apres la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens, la Cour de cassation prononce, toutes les chambres réunies. Lorsque...
Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 476 pages
...lois', du ZOjuillet 1828. « Art. 1 er . Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est atta ;ué par les mêmes moyens que le premier. la cour de cassation prononcé toutes les chambres...
...a été elle-même abrogée par celle du 1" avril 1837, ainsi conçue : u Art. 1. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. » 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que...
France, dictionnaire encyclopédique, Volume 6
...ou au tribunal qui doit en connaître. Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...dans la même affaire , entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres...
...ressort , le deuxième arrêt ou jugement renda dans la même affaire ; entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres réunies ; et, sur une seconde cassation, la cour royale ou le tribunal...
...loi du 30 juillet 1820 a été abrogée par une loi du 1"avril 1837. Aujourd'hui, lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres...
...devait avoir lieu; c'était seulement lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement eu dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire entre les mêmes parties avait été cassé par le même moyen. 11 était prouvé alors que l'interprétation par voie de doctrine...
...des. arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois.—Art, 1 er : « Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en...le premier, la Cour de cassation prononcera, toutes les chambres, réunies. Art. 2: « Si le deuxième arrêt ou jugement cstcassé pour les mêmes motifs...