Source: https://www.graepel.de/fr/conditions-dachat/
Timestamp: 2019-07-16 00:50:04+00:00
Document Index: 323000045

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 310", '§2', '§3', '§ 310', '§4', '§5', '§6', '§7', '§8', '§9']

de Graepel Oberflächentechnik GmbH & Co. KG
§1 Généralités - Domaine de validité
(1) Nos conditions d´achat sont les seules applicables ; des conditions d´achat du fournisseur contraires ou divergentes des nôtres ne seront pas reconnues à moins que nous ayons expressément accepté par écrit leur application. Nos conditions d'achat sont applicables même dans le cas où, sachant que les conditions d´achat du fournisseur sont contraires ou divergent des nôtres, nous acceptons la livraison du fournisseur sans réserve.
(2) Toutes les conventions conclues entre nous et le fournisseur aux fins d'exécution du présent contrat sont à fixer par écrit dans ce contrat.
(3) Conformément à l'article 310, paragraphe 4, du BGB (code civil allemand), nos conditions d'achat ne sont applicables qu'en face des entrepreneurs.
(4) Nos conditions d'achat sont également applicables pour toutes les affaires futures passées avec le fournisseur.
§2 Commande - Documents de marché
(1) Le fournisseur est tenu de confirmer l´acceptation de notre commande en l´espace d´une semaine.
(2) Tous les droits de propriété et d'auteur sur les schémas, dessins, calculs et autres documents sont réservés. Toute transmission de ces documents à des tiers est interdite sans notre accord explicite par écrit. Ces documents ne doivent être utilisés qu'aux fins de fabrication découlant de notre commande; ils doivent nous être restitués après exécution de la commande, sans qu'une demande expresse soit nécessaire. Ils doivent être gardés secrets vis-à-vis de tiers ; dans cette mesure la disposition prévue à l´article 8, paragraphe (4) est applicable.
§3 Prix - Conditions de paiement
(1) Le prix indiqué sur la commande est un prix ferme et contraignant. Sauf conventions contraires par écrit, le prix livraison « franco domicile » s´entend emballage compris. Le retour de l´emballage requiert une convention particulière.
(2) Les prix indiqués s'entendent hors TVA légalement en vigueur.
(3) Nous ne pouvons traiter les factures que si ces dernières comportent - conformément aux indications faites dans notre commande - le numéro de référence de la commande indiqué sur le bordereau de commande ; le fournisseur assume la responsabilité de toutes les conséquences dues à un non-respect de cette obligation, à moins qu'il ne prouve que ce non-respect ne lui est pas imputable. (voir § 310 par. 1 du BGB)
(4) À moins de spécifications contraires par écrit, nous réglons le prix d'achat en l'espace de 8 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec une remise pour escompte de 3 %, dans les 30 jours à compter de la livraison et de la réception de la facture avec une remise pour escompte de 2 % et au prix net indiqué sur la facture dans les 90 jours.
(5) Nous sommes habilités dans les limites légales à exercer un droit de compensation et de rétention.
§4 Délai de livraison
(1) Le délai de livraison indiqué sur la commande est ferme et contraignant.
(2) Le fournisseur s'engage à nous informer immédiatement par écrit de toutes circonstances survenues ou reconnaissables par lui qui laissent supposer que le délai de livraison ne pourra pas être respecté.
(3) En cas de retard de livraison, nous sommes habilités à nous prévaloir des droits légaux correspondants. Nous sommes notamment en droit, après l'expiration sans succès d'un délai approprié, d'exiger des dommages-intérêts en remplacement de la prestation. Si nous exigeons des dommages-intérêts, le fournisseur est en droit de nous prouver que la violation de ses obligations ne lui est pas imputable.
§5 Transfert des risques - Documents
(1) Sauf spécifications contraires par écrit, la livraison doit être effectuée franco domicile.
(2) Le fournisseur s'engage à indiquer exactement le numéro de référence de notre commande sur tous les papiers d'expédition et bordereaux de livraison. Dans le cas contraire, nous déclinons toute responsabilité pour retards dans le traitement du marché.
§6 Contrôle des vices - Responsabilité pour vices
(1) Nous nous engageons à contrôler toute différence qualitative et quantitative éventuelle en l'espace d'un délai approprié ; la réclamation sera réputée effectuée en temps voulu, dès lors qu'elle parvient au fournisseur dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la marchandise ou en cas de vices cachés à partir de leur découverte.
(2) Nous sommes habilités à faire valoir sans restriction tous les droits légaux qui nous reviennent pour vices ; en tout état de cause, nous sommes en droit d'exiger à notre discrétion soit la réparation du vice soit une livraison de remplacement. Le droit à dommages-intérêts, et notamment à dommages-intérêts en remplacement de la prestation, nous reste expressément réservé.
(3) Si en cas d'urgence particulière, il n'est pas possible d'informer le fournisseur du vice constaté et du risque de dommage, en lui fixant un délai approprié pour la réparation du vice, nous sommes habilités à procéder nous-mêmes à la réparation du vice aux frais du fournisseur. Cette disposition vaut notamment en cas de péril en la demeure qu'un dommage beaucoup plus grand survienne.
(4) Le délai de prescription est de 36 mois à compter du transfert des risques, sauf si la loi prévoit un plus long délai de prescription.
§7 Droits de propriété industrielle
(1) Dès lors qu'un tiers fait valoir contre nous des droits en liaison avec la livraison effectuée, le fournisseur est tenu de nous décharger de ces revendications à notre première demande écrite ; sans l'accord écrit du fournisseur, nous ne sommes pas habilités à conclure une convention quelconque, notamment une convention de conciliation, avec ce tiers.
(2) L'obligation de décharge assurée par le fournisseur se rapporte à tous les frais nécessairement encourus par nous à la suite ou en liaison avec la revendication invoquée par un tiers à notre égard.
(3) Le délai de prescription pour de tels droits est de 3 ans à compter de la livraison.
§8 Réserve de propriété - Fournitures - Outillage - Confidentialité
(1) Nous nous réservons le droit de propriété sur toute pièce que nous aurions fournie au fournisseur. Les travaux d'usinage ou de transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. Si les marchandises sous réserve de propriété que nous avons mises à la disposition du fournisseur sont transformées avec d'autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de notre marchandise (prix d´achat augmenté de la TVA) par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.
(2) Si la marchandise que nous avons mise à la disposition du fournisseur est mélangée de façon indissociable à d'autres biens ne nous appartenant pas, nous acquérons sur le nouveau produit une copropriété proportionnelle à la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété (prix d'achat augmenté de la TVA) par rapport aux autres biens mélangés au moment du mélange. Si le mélange est effectué de telle manière que le produit du fournisseur est à considérer comme produit principal, il est réputé convenu que le fournisseur nous transmet un droit de copropriété proportionnel à la valeur de notre propre marchandise ; le fournisseur étant alors dépositaire de notre droit de propriété exclusive ou co-propriété.
(3) Nous nous réservons la propriété sur tous les outils mis à la disposition du fournisseur ; ce dernier s'engage à n'utiliser de tels outils qu'aux fins de fabrication de la marchandise que nous lui avons commandée. Le fournisseur s'engage à contracter à ses frais une assurance incendie, dégâts des eaux et vols couvrant la valeur neuve de tous les outils nous appartenant. Parallèlement, le fournisseur nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; par la présente, nous acceptons cette cession. Le fournisseur s'engage à effectuer à ses frais et en temps voulu tous les travaux de maintenance et d'inspection ainsi que tous les travaux de réparation et remise en état éventuellement nécessaires sur les outils nous appartenant. Il doit nous informer immédiatement de tout cas de dysfonctionnement ; en cas de non-respect de cette obligation pour des raisons qui lui sont imputables, nous conservons des droits à dommages-intérêts.
(4)Le fournisseur s'engage à traiter de façon strictement confidentielle tous les schémas, dessins, calculs et autres documents et informations qui lui ont été transmis. Ils ne peuvent être accessibles à tiers que sur notre accord express. L'obligation du secret continue à s'appliquer également après l'exécution du contrat ; elle s'éteint dès lors et dans la mesure où les connaissances de fabrication contenues dans les schémas, dessins, calculs et autres documents sont devenues de notoriété publique.
(5) Dès lors que les droits de garantie qui nous reviennent conformément aux par. (1) et/ou (2) sont supérieurs à plus de 10 % du prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété qui n'ont pas encore été payées, nous sommes tenus à la demande du fournisseur de libérer ces droits de garantie à notre discrétion.
§9 Lieu de juridiction - Lieu d'exécution
(1) Si le fournisseur est commerçant de plein droit, notre siège social est alors le lieu de juridiction ; nous sommes toutefois également habilités à intenter une action contre le client devant les tribunaux du lieu où le fournisseur a élu domicile.
(2) Sauf dispositions contraires dans notre commande, le lieu d'exécution correspond à notre siège social.
actualisé : sept. 2014
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