Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_E1_05.html
Timestamp: 2020-08-05 08:07:32+00:00
Document Index: 278589379

Matched Legal Cases: ['art. 404', 'art. 134', 'art. 273', 'art. 275', 'art. 287', 'art. 134', 'art. 306', 'art. 307', 'art. 308', 'art. 310', 'art. 314', 'art. 315', 'art. 318', 'art. 416', 'art. 544', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 299', 'art. 78', 'art. 246', 'art. 106', 'art. 261', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 416', "l'article 129", "l'article 675", "l'article 129", "l'article 694", 'art. 695', 'art. 709', 'art. 828', "l'article 836", 'art. 24', 'art. 30', 'art. 953', 'art. 963', "l'article 164", "l'article 44", "l'article 45", 'art. 976', "l'article 57", 'art. 736', 'art. 976', 'art. 975', 'art. 29', "l'article 977", 'art. 3', 'art. 17', "l'article 177", "l'article 270", "l'article 270", 'art. 330', 'art. 720', "l'article 722", 'art. 316', 'art. 316', 'art. 268', "l'article 238"]

Art. 2 Abréviations – Droit fédéral
w) fixer la rémunération du curateur ou du tuteur (art. 404, al. 2, CC);(7)
x) établir sur demande les certificats prévus à l’article 40, alinéa 3, de la convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, du 19 octobre 1996, et à l’article 38, alinéa 3, de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, du 13 janvier 2000.(11)
3 Dans les cas concernant les enfants, le juge est compétent pour :
a) déposer une requête en modification de l'attribution de l'autorité parentale auprès du juge matrimonial (art. 134, al. 1, CC);
c) approuver et modifier la convention conclue entre les parents adoptifs et les parents biologiques sur le droit d’entretenir des relations personnelles indiquées par les circonstances;(11)
d) entendre l’enfant et recueillir son consentement s’il est capable de discernement;(11)
e) statuer en cas de divergence et si le bien de l’enfant est menacé;(11)
f) rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions (art. 273, al. 2, CC);(11)
g) prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275, al. 1, CC);(11)
h) approuver les conventions des parents relatives à l'entretien de l'enfant (art. 287, al. 1 et 2, 288, al. 2, ch. 1, et 134, al. 3, CC) ou à l'autorité parentale (art. 134, al. 3, CC);(11)
i) prendre les mesures nécessaires ou désigner un curateur de représentation à l'enfant lorsque ses père et mère sont empêchés d'agir ou si leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l'enfant (art. 306, al. 2, CC);(11)
j) rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l’enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions, désigner une personne ou un office qualifié qui aura un droit de regard et d’information (art. 307, al. 3, CC);(11)
k) désigner un curateur pour faire valoir la créance alimentaire de l'enfant ou d'autres droits, effectuer les démarches nécessaires à l'obtention de documents officiels, gérer son assurance-maladie et ses frais médicaux, ainsi que, en cas d'accord des parties, pour surveiller les relations personnelles (art. 308, al. 2, CC);(11)
l) modifier le lieu de placement d’un enfant (art. 310, al. 1, CC);(11)
m) exhorter les parents à tenter une médiation (art. 314, al. 2, CC);(11)
n) désigner un curateur à l’enfant, au sens de l’article 314a bis CC;(11)
o) désigner un curateur ou un surveillant, en exécution des décisions du juge civil (art. 315a, al. 1, CC);(11)
p) intervenir pour assurer la sauvegarde des biens de l'enfant (art. 318, 320, 322, 324 et 325 CC);(11)
q) donner ou refuser le consentement aux actes du tuteur (art. 416 et 417 CC);(11)
r) désigner un curateur à l’enfant conçu, si la sauvegarde de ses intérêts l’exige (art. 544, al. 1bis, CC);(11)
s) déclarer à l'office de l'état civil un enfant trouvé (art. 34, lettre d, et 38 de l’ordonnance fédérale sur l’état civil, du 28 avril 2004);(11)
t) désigner un curateur ou un tuteur aux enfants déplacés vers la Suisse en vue d’une adoption internationale (art. 17 et 18 de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale, du 22 juin 2001);(11)
u) requérir la désignation d'un curateur à l'enfant dans le cadre d’une procédure matrimoniale (art. 299, al. 2, lettre b, CPC).(11)
1 La compétence de la Cour de justice en matière d’adoption s’étend aux adoptions devant être prononcées en Suisse conformément à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, du 29 mai 1993.
[Art. 7, 8](10)
Section 2(10) Autres lois fédérales
2 L’expression « partenariat enregistré » ou « partenaire enregistré » s’entend dans l’ensemble de la législation cantonale comme se rapportant à la loi fédérale, sauf si le texte légal en dispose autrement.(10)
3 Dans tous les domaines où le droit fédéral impose le traitement identique des partenaires enregistrés et des conjoints, les dispositions de la législation cantonale relatives aux personnes mariées s’appliquent par analogie aux partenaires enregistrés.(10)
Chapitre III(10) Autorités administratives
Art. 12A(10) Autorités administratives
1 Le département chargé de la sécurité est l’autorité compétente dans les cas suivants :
a) intenter l’action en dissolution d’une association (art. 78 CC);
b) intenter l’action en exécution d’une charge imposée dans l’intérêt public (art. 246, al. 2, du code des obligations).
2 Le département chargé de la population est l’autorité compétente dans les cas suivants :
a) intenter l’action en annulation de mariage (art. 106 CC);
b) défendre à l’action en paternité (art. 261, al. 2, CC);
c) intenter l’action en annulation de partenariat enregistré (art. 9, al. 2, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, du 18 juin 2004).
3 Le département compétent désigne l’office ou le service habilité à le représenter dans les procédures.
a) entre 200 francs et 5 000 francs pour la juridiction gracieuse;
b) entre 100 francs et 200 francs pour l'émolument de conciliation;
c) entre 200 francs et 10 000 francs pour l'émolument de décision dans les causes soumises à la juridiction des prud'hommes, lorsque la valeur litigieuse excède 75 000 francs devant le Tribunal des prud’hommes et 50 000 francs devant la chambre des prud’hommes de la Cour de justice;
d) entre 200 francs et 100 000 francs pour l’émolument de décision dans les autres causes lorsque la valeur litigieuse n’excède pas 10 000 000 de francs, respectivement entre 100 000 francs et 200 000 francs lorsque la valeur litigieuse excède ce montant.
3 Si la contestation porte sur des affaires non pécuniaires, le défraiement est de 600 francs à 18 000 francs en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail effectué.
3 Le président de la Cour de justice est l’autorité compétente pour connaître des recours.
4 Les dispositions réglementaires édictées par le Conseil d’Etat en matière d’assistance juridique s’appliquent pour le surplus.
5 Il n’est pas prélevé de frais pour les litiges concernant les contrats conclus avec les consommateurs (art. 32 CPC). Cette exemption ne s’étend pas au cessionnaire en cas de cession de créance ou de dette.(15)
Art. 31 Droit fédéral et droit cantonal
1 Sont applicables en matière de procédure devant le Tribunal de protection :
3 Sont notamment astreints à l’obligation de faire un signalement auprès du service de protection des mineurs, les membres des autorités religieuses, les responsables des organisations religieuses, les professionnels de la santé, les enseignants, les intervenants dans les domaines religieux, du sport et des activités de loisirs, les employés des communes, les policiers, les travailleurs sociaux, les éducateurs, les psychologues actifs en milieu scolaire et éducatif, les psychomotriciens et les logopédistes.(12)
4 Les personnes astreintes à l’obligation de signaler une situation de mineur sont réputées avoir satisfait à cette obligation par le signalement au service de protection des mineurs.
5 Le signalement au service de protection des mineurs comprend le nom, le prénom et l’adresse du signalant. Les personnes astreintes à l’obligation de faire un signalement au sens des alinéas 2 et 3 l'adressent par voie écrite ou électronique.
c) peut également charger le service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale d’établir un rapport d’évaluation comprenant les solutions envisagées par les parents à l’égard de l’enfant, ainsi que l’opinion de ce dernier à ce sujet;(11)
Art. 39 Organisation de l’audition et obligation de collaborer
1 Le Tribunal de protection n’est pas tenu de procéder à l’exhortation des parties.
2 Conformément à l’article 448 CC, les parties et tout tiers ont l’obligation de collaborer à la procédure devant le Tribunal de protection. Le refus et les restrictions à l’obligation de témoigner telles que prévues par les articles 165 et 166 CPC ne peuvent pas être invoqués devant le Tribunal de protection.
3 Si, bien que régulièrement convoquée, la personne concernée ne comparaît pas, le Tribunal de protection peut la faire amener par la force publique lorsqu’une des mesures suivantes est instruite à son égard : curatelle de représentation, de coopération ou de portée générale, ou placement à des fins d’assistance.
3 Même si l’assistance juridique n’a pas été sollicitée ou accordée, l’Etat rembourse ses frais au représentant commis d’office et lui verse l’indemnité prévue par le règlement si l’intéressé refuse de l’en défrayer. L’Etat peut recouvrer auprès de l’intéressé le montant ainsi payé.
4 La présente disposition s’applique en matière de mainlevée des mesures précitées.
Art. 42 Consultation du dossier
1 En principe, la consultation du dossier a lieu au siège du Tribunal de protection.
1 Pour s'éclairer sur une question de fait qui requiert l'avis d'un spécialiste, le Tribunal de protection peut ordonner une expertise confiée à un ou à plusieurs experts.
3 Si plusieurs experts ont été désignés et font un rapport commun, ils établissent leur rapport après en avoir conféré entre eux. En cas de diversité d'opinions, le rapport énonce l'avis de chacun d'eux.
4 Le Tribunal de protection peut ordonner la comparution de l'expert à l'audience pour commenter son rapport. L’expert est exhorté à répondre conformément à la vérité.
2 En cas de refus infondé d'exécuter la mission, de négligence dans l'accomplissement de celle-ci ou de retard injustifié, le Tribunal de protection peut condamner l'expert à une amende jusqu'à 3 000 francs.
3 Le Tribunal de protection peut désigner un autre expert.
2 La répartition des frais d’expertise s’effectue conformément aux dispositions de l’article 52.
Section 5 Dispositions relatives aux frais
Art. 51 Avance des frais judiciaires
Il n’est pas perçu d’avance de frais judiciaires devant le Tribunal de protection, sous réserve de l’article 77.
Art. 52 Répartition des frais judiciaires
1 Si le Tribunal de protection prononce une mesure ou rejette une demande de mainlevée, les frais judiciaires sont mis à la charge de la personne concernée, dans la mesure de ses moyens. Il en est de même lorsque l'autorité de protection accorde ou refuse son consentement nécessaire à certains actes (art. 416 et 417 CC).(7)
Art. 54 Compétences du Tribunal de protection
1 Le Tribunal de protection prend les mesures prévues par les articles 426 et suivants CC et intervient conformément aux dispositions de la présente loi.
1 L'exécution des décisions est assurée par le département chargé de la sécurité(14).
Art. 69 Sorties temporaires
1 Une sortie temporaire de la personne concernée est possible aux conditions de l’article 64, alinéa 2, de la présente loi.
Art. 77 Avance de frais
L’avance de frais qui peut être demandée aux parents et aux tiers ne dépasse pas 400 francs.
Art. 81 Frais et indemnités
1 La procédure est gratuite. Toutefois, les frais avancés par le greffe peuvent être mis à la charge des parties dans la mesure où elles disposent de ressources suffisantes.(7)
3 Les autorités ayant qualité pour agir ne supportent pas de frais. Toutefois, si les circonstances le justifient, une indemnité en faveur des parents ne dépassant pas 1 000 francs peut être mise à la charge de l’Etat.
Art. 84(7) Emoluments
Un émolument peut être perçu auprès des parents. Les autorités judiciaires en fixent le montant, dans une fourchette établie par voie réglementaire, ainsi que la répartition entre eux.
Chapitre V Administration de la curatelle
Les scellés peuvent être apposés d'office :
1 Le juge de paix procède à l'inventaire prévu à l’article 553 CC ou commet un notaire à cette fin.
2 Un ou plusieurs experts peuvent être désignés pour l'estimation des objets inventoriés.
Art. 119 Restrictions de droit public cantonal
Le registre foncier établit la liste des cas de mentions n'entrant pas dans les catégories visées à l'article 129, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier, du 23 septembre 2011, et la communique à l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier(14).
3 Cette énumération n'est pas limitative et tout autre usage local peut être prouvé.
Tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut faire bâtir contre ce mur et y faire placer des poutres ou solives jusqu'à la moitié de son épaisseur.
Art. 122 Indemnité
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen dans l'axe de celui-ci; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune et, en outre, l'indemnité de la charge, en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
Art. 123 Consolidation
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire ou consolider à ses frais et l'excédent d'épaisseur, s'il y a lieu, doit se prendre de son côté.
Art. 124 Contribution du voisin
Le voisin qui n'a pas contribué à l'exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'épaisseur s'il y a lieu.
Art. 125 Contribution du voisin joignant un mur
Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est bâti, sous réserve des dispositions de l'article 675 CC.
Art. 126 Assentiment
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Art. 127 Ecoulement des eaux pluviales
Tout propriétaire doit établir les toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Art. 128 Droit transitoire
Art. 129 Plantation des arbres et haies
1 Il ne peut être fait aucune plantation à souche ligneuse à moins de 50 centimètres de la limite parcellaire.
2 Entre la limite de propriété et 2 mètres de celle-ci, aucune plantation ne peut dépasser la hauteur de 2 mètres.
3 A partir de 2 mètres de la limite de propriété, leur hauteur ne doit pas dépasser :
a) 6 mètres, si la plante pousse entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire;
Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine.
4 Les conventions contraires sont réservées.
5 En zone agricole, les prescriptions résultant des articles 129 à 134 ne s'appliquent pas si celui qui procède à des plantations obtient l'accord de tous les propriétaires des parcelles voisines.
Art. 130 Cas particuliers
3 S'il existe une clôture entre 2 fonds contigus, la distance légale n'est applicable qu'aux plantations dépassant la hauteur de la clôture.
Art. 131 Calcul
1 La distance se calcule du centre du pied de la plante perpendiculairement à la limite la plus rapprochée.
2 La hauteur des plantations se calcule à la limite du fonds voisin, la hauteur légale autorisée étant calculée depuis le niveau du terrain naturel en limite.
Art. 132 Actions
Suppression et écimage
1 Le propriétaire d'un fonds peut exiger :
a) la suppression des plantations établies sur le fonds voisin à une distance inférieure à celles fixées à l'article 129;
3 Mention de la déchéance peut être faite au registre foncier sur le vu de la reconnaissance écrite du propriétaire ou d'un jugement définitif.
Précarité du droit
5 Mention de la précarité du droit peut être faite au registre foncier sur le vu de la reconnaissance écrite du propriétaire ou d'un jugement définitif.
Art. 133 Renonciation tacite
1 Sauf acquisition par un tiers de bonne foi, chaque propriétaire est réputé avoir renoncé à se prévaloir des distances et hauteurs qui ne sont plus respectées en cas de modifications cadastrales volontaires.
2 Le renoncement inséré dans l'acte de modification cadastrale et mentionné au registre foncier devient opposable à tout tiers acquéreur.
Art. 134 Disposition transitoire
1 Sous réserve de l'alinéa 2, les plantations existantes au 10 juillet 1999 demeurent régies par l'ancien droit dans sa teneur au 1er janvier 1998.
2 L'article 129, alinéa 3, est applicable aux plantations existantes situées à plus de 2 mètres de la limite parcellaire et dont la hauteur, au 10 juillet 1999, ne dépasse pas :
a) 8 mètres, entre 2 et 5 mètres de la limite parcellaire;
1 Tout propriétaire peut clore son fonds sous réserve du passage nécessaire prévu à l'article 694 CC.
2 Chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons et cours; la hauteur et la nature de la clôture sont fixées d'accord entre les parties, sinon par le juge.
Section 5 Droit de passage
Art. 136 Utilisation du fonds voisin
1 Le propriétaire d'une clôture ou d'une construction élevée à front de la ligne séparative peut, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'édifier, la réparer ou la reconstruire, emprunter le fonds voisin pour ces constructions et réparations, moyennant avis préalable et indemnité pour le dommage causé. Il peut être tenu de fournir des sûretés avant le commencement des travaux (art. 695 CC).
Art. 137 Emondage d'une haie vive
Le propriétaire d'une haie vive a le droit d'emprunter le fonds voisin pour émonder sa haie, s'il ne peut le faire en restant sur son terrain, moyennant avis préalable et indemnité pour le dommage causé.
Section 6 Dérivation et utilisation des sources
Art. 138 Sources
1 Le propriétaire d'une source ne peut en changer le cours, lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau l'eau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts (art. 709 CC).
2 Ce droit des tiers à la source est inscrit au registre foncier.
Section 7 Glissements de terrain, choses sans maître et domaine public
2 Réciproquement, il n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que l'eau de son lac ou de son étang vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Art. 143 Iles et îlots
2 Les îles et atterrissements qui se forment dans les autres cours d'eau appartiennent aux propriétaires riverains du côté où l'île s'est formée; si l'île n'est pas formée d'un seul côté, elle appartient aux propriétaires riverains des deux côtés à partir de la ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau.
Art. 144 Nouveaux cours d'eau
2 Toutefois, les propriétaires riverains de l'ancien lit acquièrent le lit abandonné en payant aux propriétaires des fonds nouvellement occupés une indemnité égale à la valeur du fonds abandonné.
Art. 145 Inscription au registre foncier
2 Lorsque les limites d'un immeuble par rapport au domaine public font l'objet de modifications en raison des effets naturels du lac ou d'un cours d'eau, la direction de l'information du territoire(14) doit requérir l'inscription au registre foncier de la mention « limite naturelle fluctuante » pour les parcelles concernées. Les propriétaires en sont avisés par lettre recommandée.
1 Lorsqu'un immeuble est grevé au-delà de sa valeur de dettes dont l'acquéreur n'est pas tenu personnellement, ce dernier a le droit de purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d'achat ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l'immeuble (art. 828 et 829 CC).
2 A cet effet, il fait dresser par un notaire l'ordre en vue de la distribution du prix; puis il notifie aux créanciers inscrits, par acte d'huissier et 6 mois d'avance, son offre de purger les hypothèques inscrites; cette notification doit contenir un extrait de l'acte d'acquisition indiquant la date et la nature dudit acte, les noms, qualités et domicile de l'aliénateur, la désignation de l'immeuble, le prix et les charges qui en font partie, ou l'évaluation de l'immeuble; elle doit contenir, en outre, la mise en demeure de prendre connaissance, dans le délai d'un mois, de l'ordre dressé par le notaire et l'offre par l'acquéreur de payer aux créanciers, en conformité dudit ordre, le prix de vente ou le montant de l'évaluation.
4 Si aucun créancier ne requiert la vente dans le délai légal, le notaire procède à la distribution du prix en conformité de l'ordre qu'il a dressé.
Sous-section 2 Hypothèques légales
Art. 147 Enumération
1 Sont au bénéfice d'une hypothèque légale au sens de l'article 836 CC :
b) les droits d’enregistrement;(13)
16° de la loi sur l'intégration des personnes handicapées, du 16 mai 2003 (art. 24),
17° de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (art. 30M);(16)
e) les émoluments et débours de l'office du registre foncier(14) et de la direction de l'information du territoire(14);
3 Si des hypothèques légales dépassant 1 000 francs naissent sans inscription au registre foncier et qu’elles ne sont pas inscrites au registre foncier dans les 4 mois à compter de l’exigibilité de la créance sur laquelle elles se fondent ou au plus tard dans les 2 ans à compter de la naissance de la créance, elles ne peuvent être opposées, après le délai d’inscription, aux tiers qui se sont fondés de bonne foi sur le registre foncier.
4 Les hypothèques prévues à l'alinéa 1, lettres e et f, prennent naissance et rang à la date de leur inscription, qui doit avoir lieu, au plus tard, 1 an après la date d'émission de la facture définitive par l'office du registre foncier(14) ou la direction de l'information du territoire(14). Le chef du département chargé de la surveillance administrative de l'office du registre foncier(14) et de la direction de l'information du territoire(14) en requiert l'inscription au registre foncier. L'officier public, respectivement l'ingénieur géomètre officiel ayant fait l'avance des montants susvisés, est subrogé aux droits et obligations de l'Etat.
Art. 148 Droit du créancier gagiste
1 En aucun cas et nonobstant toute stipulation contraire, la résolution ou la résiliation même partielle de l'assurance ne peuvent être opposées aux titulaires de gages sur l'immeuble comportant le bâtiment assuré.
2 L'assureur qui, en raison de l'alinéa 1 du présent article, a dû payer un créancier lui est subrogé de plein droit jusqu'à due concurrence et peut poursuivre contre l'assuré son remboursement immédiat.
Section 9 Gage mobilier
2 Le registre est tenu par l'office cantonal des poursuites(14).
Chapitre II Registre foncier et mensuration officielle(14)
Art. 150 Arrondissement
Le territoire du canton de Genève forme un seul arrondissement du registre foncier (art. 953 CC).
Art. 151 Organisation de l'office du registre foncier(14)
1 Le département chargé du registre foncier(5) exerce la surveillance administrative sur ledit registre(5).
2 Le Conseil d'Etat arrête l'organisation de l'office du registre foncier(14) et désigne les personnes autorisées à signer individuellement les extraits des registres, les décisions et attestations officielles, ainsi qu'à dresser les actes visant l'adaptation conventionnelle d'anciens droits dans la procédure d'introduction du registre foncier fédéral.
Art. 153 Structure du registre foncier
Le registre foncier est établi par commune, sur la base de la numérotation parcellaire cadastrale.
Art. 154 Tenue du registre foncier
1 Le registre foncier est tenu au moyen de l'informatique.
Art. 155 Registres cantonaux
Les règles applicables à la tenue du registre foncier fédéral sont valables, par analogie, pour les registres du type cantonal.
Art. 157 Publication des transactions immobilières
1 Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées, dans la Feuille d'avis officielle et sur le site Internet de l'office du registre foncier(14), dans un délai approprié.
3 En cas de transfert de propriété entre époux, entre partenaires enregistrés ou entre parents en ligne directe ascendante ou descendante, de partage successoral, d’avancement d’hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation de régime, la contre-prestation n’est pas publiée.
4 Les requérants fournissent à l'office du registre foncier(14) toutes les informations nécessaires à la publication des transactions immobilières.
Art. 158 Réquisitions et actes authentiques
1 Les notaires du canton peuvent requérir l'inscription des actes reçus par eux (art. 963, al. 3, CC).
2 Les dispositions du droit fédéral demeurant réservées, le Conseil d'Etat arrête les normes fixant le contenu et la présentation des réquisitions donnant lieu à une inscription au registre foncier.
3 Seules les requêtes figurant sur la réquisition sont exécutées au registre foncier.
1 L'office du registre foncier(14) est autorisé à communiquer et à conduire des transactions par voie électronique. Le Conseil d'Etat règle les modalités de communication et de transaction. A cet effet, il est habilité à faire usage de toutes les facultés réservées aux cantons par le droit fédéral.
1 Lorsque la procédure d'épuration est terminée, le conservateur reporte au registre foncier les droits admis à la réinscription, laquelle est soumise à une procédure d'enquête publique.
2 Les propriétaires, créanciers et titulaires de droits réels et personnels sont invités, par un avis qui leur est adressé personnellement, à examiner si leurs droits sont réinscrits de manière exacte et complète et à présenter leurs réclamations éventuelles par écrit dans un délai de 30 jours.
4 Faute de réclamation, les intéressés sont réputés avoir accepté les nouvelles inscriptions.
5 La réinscription n'entre définitivement en vigueur qu'au terme de la procédure de réclamation prévue à l'article 164.
1 Les droits réels nés sous l'empire de l'ancien droit cantonal et incompatibles avec le droit fédéral sont mentionnés au nouveau feuillet à moins que les intéressés n'adoptent durant le délai de réclamation et par convention écrite une forme juridique conforme au code civil.
2 Conformément à l'article 44, alinéa 2, du titre final du code civil, le conservateur impartit un délai d'un an à tous les intéressés pour requérir l'inscription des droits réels qui ne l'ont jamais été; à défaut d'inscription dans le délai fixé, ces droits sont définitivement abolis, sous réserve de litispendance, au sens de l'alinéa 4 du présent article.
4 Les contestations qui peuvent surgir entre intéressés au sujet des anciens droits sont de la compétence du Tribunal de première instance.
Art. 163 Copropriété divise de l'ancien droit
1 Les anciens droits genevois de copropriété sont adaptés au droit civil fédéral par acte authentique dressé par le conservateur ou un agent autorisé de l'office du registre foncier(14), dans le cadre de la procédure d'introduction du registre foncier fédéral.
2 Si l'accord des propriétaires fait défaut, les anciens droits genevois de copropriété sont mentionnés au registre foncier conformément à l'article 45 du titre final du code civil.
Art. 164 Réclamation
3 En cas de recours portant sur des droits déterminés, le Conseil d'Etat peut néanmoins mettre en vigueur les nouveaux registres. Les droits litigieux sont dans ce cas inscrits par le conservateur à titre provisoire, jusqu'à décision définitive et exécutoire. Lors de l'inscription définitive, ces droits prennent le rang que leur assignait l'inscription d'origine.
Sous-section 3 Dispositions spéciales
1 L’épuration d’un grand nombre de servitudes, d’annotations ou de mentions qui sont devenues caduques en tout ou en grande partie ou dont la situation est devenue incertaine (art. 976c CC) est ordonnée par le Conseil d'Etat à la demande de l'office du registre foncier(14).
Art. 167 Réunion parcellaire volontaire
1 Les mutations consécutives à une réunion parcellaire volontaire, au sens de la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998, et aux améliorations de limites, au sens de l'article 57 de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991, sont inscrites au registre foncier sans suite de frais, sur la base d'un acte authentique, dressé par un ingénieur géomètre officiel, accompagné d'un dossier de mutation et d'une réquisition d'inscription.
2 Le dossier de mutation comprend :
a) le plan de l'état parcellaire avant l'opération;
1 Le Tribunal de première instance est la juridiction compétente pour statuer sur les actions en libération judiciaire en matière de servitudes (art. 736 CC), en constatation de droit (art. 976b CC) et en rectification du registre foncier (art. 975 et 977 CC).
2 Les dispositions du code de procédure civile, du 19 décembre 2008, sont applicables (art. 29, al. 1, lettre a, CPC), à l'exception des cas de rectification judiciaire découlant de l'article 977 CC, qui sont soumis à la loi sur la procédure administrative, du 12septembre 1985.
Art. 169 Avis aux propriétaires
1 Lors de l'inscription de mentions, le conservateur en informe les propriétaires par avis personnel.
2 Toutefois, lorsqu'une réquisition d'inscription d'une mention affecte une pluralité d'immeubles appartenant à des propriétaires différents, le conservateur peut informer ces derniers par publication dans la Feuille d'avis officielle et par affichage au pilier public de la commune de situation des immeubles.
Section 2 Mensuration officielle(14)
Art. 170(3) Direction de l'information du territoire(14)
1 Le Conseil d'Etat désigne le département responsable de la gestion administrative de la mensuration officielle(14).
3 La direction de l’information du territoire(14) conçoit, planifie, attribue, surveille et vérifie les travaux de mensuration officielle (au sens des art. 3 et 42, al. 2, de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992) sous la haute surveillance de la Direction fédérale des mensurations cadastrales.
4 La direction de l’information du territoire(14) coordonne les travaux de mensuration officielle en fonction des exigences de la gestion du territoire.
5 La direction de l’information du territoire(14) établit et met à jour les produits et les prestations cartographiques liés aux données de la mensuration officielle.
6 La direction de l’information du territoire(14) participe à l'établissement et à la mise à jour de données de références et de produits cartographiques relatifs à l'agglomération franco-valdo-genevoise.
7 La direction de l’information du territoire(14) peut mandater des spécialistes en mensuration pour l'exécution de tout ou partie des tâches qui lui incombent.
8 La direction de l’information du territoire(14) est l'organe responsable du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (au sens de l'art. 17, al. 2, de l'ordonnance fédérale sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, du 2 septembre 2009).
1 Le géomètre cantonal est le directeur de la direction de l'information du territoire(14) au sens de l’article 42, alinéa 1, de l’ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992. Il est porteur du brevet fédéral et inscrit au registre des géomètres, au sens de l'ordonnance fédérale concernant les ingénieurs géomètres, du 21 mai 2008.
2 Sauf dans les cas prévus par les instructions fédérales, la matérialisation des points limites doit avoir eu lieu au plus tard au moment de l'enregistrement de la mutation à la direction de l’information du territoire(14).
3 La forme, le contenu et la durée de validité du tableau de mutation jusqu'à son dépôt au registre foncier sont arrêtés dans le règlement d'exécution de la loi et dans les directives techniques de la direction de l’information du territoire(14).
4 Lorsque la matérialisation ne peut avoir lieu avant l'enregistrement de la mutation à la direction de l’information du territoire(14), l'ingénieur géomètre officiel signale le fait et procède d'office à cette matérialisation dès que possible.
2 Dans les deux cas, une mention de mutation de projet avec abornement différé doit être requise auprès de l'office du registre foncier(14).
3 Lorsque les constructions ou les équipements ont été réalisés ou que les obstacles ont disparu, l'ingénieur géomètre officiel procède d'office à l'abornement et au levé et communique à l'office du registre foncier(14) que la mention peut être radiée.
4 Le règlement sur la mensuration officielle et les cadastres des restrictions de droit public à la propriété foncière, du sous-sol et 3D(14), du 24 juin 2015, et les directives de la direction de l'information du territoire(14) précisent les conditions techniques et financières d'exécution et d'inscription au registre foncier de telles mutations.
Quiconque constate une erreur dans les données de la mensuration officielle en informe d'office la direction de l’information du territoire(14).
La responsabilité des ingénieurs géomètres officiels ainsi que de toute autre personne autorisée conformément à l'article 177 se prescrit par 10 ans dès l'enregistrement du dossier de mutation à la direction de l’information du territoire(14).
1 Les effets de l'inscription définis aux articles 971 à 974 du code civil suisse s'appliquent également aux plans et extraits de plans établis par la direction de l’information du territoire(14) ou par un ingénieur géomètre officiel conformément aux articles 950 et 970 du code civil suisse et 37 de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle, du 18 novembre 1992, à partir des données de la mensuration enregistrée dans le système d'information de la mensuration officielle.
3 Au besoin, si le propriétaire, le locataire ou l’occupant n’obtempère pas malgré une mise en demeure, la direction de l'information du territoire(14) peut requérir l’assistance de la force publique.(10)
3 Sont également des actes authentiques :
a) les actes spéciaux dressés selon les formes prévues par le droit fédéral;
Les publications prévues par le code civil et le code des obligations sont faites dans la Feuille d'avis officielle; le juge ou l'autorité administrative compétente fixe le nombre des publications nécessaires, qui ne peut excéder 3.
Art. 207 Formule officielle de majoration de loyer
1 Tant que dure la pénurie, le bailleur d'habitation sis dans le canton de Genève doit faire usage, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail, de la formule officielle prévue par l'article 270, alinéa 2, du code des obligations.
2 La formule officielle agréée par le canton doit contenir le montant du loyer et l'état des charges dus par le précédent locataire, le montant du nouveau loyer et du nouvel état des charges, le motif précis d'une éventuelle augmentation, le droit de contestation du locataire au sens de l'article 270, alinéa 1, du code des obligations, le délai de contestation et l'adresse de la commission de conciliation en matière de baux et loyers.
4 Le Conseil d'Etat précise par règlement la notion de pénurie et définit les modalités d'application de la présente disposition.
Chapitre II Ventes ordonnées par le juge
2 Si les enchères ne sont pas publiques, les publications sont remplacées par des notifications aux parties.
Art. 210 Valeurs négociables en bourse
Art. 211 Procès-verbal
En cas de vente par le ministère d'un notaire ou d'un huissier judiciaire, il est dressé procès-verbal circonstancié des opérations de la vente.
Art. 212 Contestations
Les contestations qui peuvent s'élever sont tranchées par le juge ayant autorisé ou ordonné la vente, statuant par voie de procédure sommaire et à huis clos.
Art. 215 Sommation aux parties
Dans les 5 jours dès la date du cahier des charges, il est fait sommation aux parties de venir en prendre connaissance dans les 10 jours, en l'étude du notaire. Par le même acte, les lieux, jour et heure de l'adjudication leur sont signifiés, avec avertissement qu'il sera procédé à la vente, tant en leur absence qu'en leur présence.
Art. 216 Contestation
Toute contestation qui s'élève au sujet du cahier des charges est portée devant le juge qui a autorisé ou ordonné la vente, dans les 30 jours dès la date du cahier des charges. Elle est jugée par voie de procédure sommaire et à huis clos.
Art. 217 Publication dans la Feuille d'avis officielle
La vente est annoncée par des avis insérés 3 fois dans la Feuille d'avis officielle, à une semaine d'intervalle, indiquant le jugement en vertu duquel elle a lieu, les qualités des parties, la désignation des biens à vendre, conformes au cahier des charges, les lots et mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication et la date du cahier des charges.
Art. 218 Affiches
1 Il est, en outre, imprimé des affiches contenant les mêmes indications et qui sont apposées 2 fois, à 10 jours au moins d'intervalle, dans la ville de Genève et dans les communes de la situation des fonds à vendre.
Art. 219 Ouverture des enchères
Avant l'ouverture des enchères, le notaire donne lecture du cahier des charges et, s'il y a lieu, du jugement autorisant ou ordonnant la vente au-dessous de l'estimation. Il fait mention des contestations qui ont pu s'élever incidemment et fait connaître qu’elle en a été l'issue.
Art. 220 Capacité pour enchérir
1 Toute personne ayant la capacité d'acquérir peut enchérir par elle-même ou par fondé de pouvoir spécial, si elle n'est notoirement insolvable.
Art. 221 Portée de l'enchère
Tout enchérisseur cesse d'être obligé dès que son enchère est couverte par une autre, à moins que celle-ci ne soit immédiatement déclarée nulle.
Les enchères doivent croître au moins de 100 francs en 100 francs jusqu'à 10 000 francs et de 1 000 francs en 1 000 francs au-delà.
Art. 223 Adjudication
1 L'adjudication est prononcée à l'extinction des feux en faveur du plus fort enchérisseur.
Art. 224 Vente à tout prix
1 Dans le cas où faute d'enchérisseur il y a lieu à une vente au-dessous de l'estimation, il y est procédé sans nouveau cahier des charges, après les mesures de publicité prévues aux articles 217 et 218.
Art. 225 Demeure de l'adjudicataire
1 Faute par l'adjudicataire de payer le prix au terme fixé ou 8 jours après une sommation demeurée infructueuse, la vente est purement et simplement résiliée et le notaire procède à de nouvelles enchères, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours.
Art. 229 Département chargé de la sécurité(14) et département chargé de la santé(14)
1 Le département chargé de la sécurité(14) est compétent pour les avis concernant les enfants trouvés (art. 330 CC).
3 Le département chargé de la santé(14) est compétent, en collaboration avec le département chargé de la sécurité(14), pour recevoir les déclarations relatives aux chiens errants (art. 720a CC).
4 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les modalités selon lesquelles s'effectue, entre les mains de la police, le dépôt des choses trouvées. Il peut notamment ordonner ce dépôt pour les choses dont la valeur excède manifestement 10 francs, ainsi que régler la procédure à suivre à l'expiration du délai de 5 ans prévu à l'article 722 CC.
Art. 231(11) Protection des mineurs
Le service compétent pour prendre les mesures de protection des mineurs est désigné par le règlement d’application de la loi sur l’enfance et la jeunesse.
Art. 233 Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14)
1 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14) est compétent pour délivrer l'autorisation et exercer la surveillance des lieux de placement d'enfants (art. 316, al. 1, CC).
2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14) est l'autorité cantonale unique en matière de placement d'enfants en vue de leur adoption (art. 316, al. 1bis, CC).
3 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(14) est l'office approprié chargé de conseiller l'enfant à sa demande (art. 268c, al. 3, CC).
Dans les limites de l'article 238, le chef du département chargé de la gestion administrative de la direction de l'information du territoire(14) peut ordonner les mesures suivantes :
a) le retrait du droit d'accès par connexion directe à la base de données de la direction de l'information du territoire(14);
Le retrait du droit d'accès par connexion directe à la base de données de la direction de l'information du territoire(14), ainsi que le non-respect de l'interdiction d'usage, ne dégagent en rien la responsabilité des contrevenants pour les dommages causés à des tiers, ni ne libèrent des conséquences civiles, pénales et administratives des infractions commises.
1 Est passible d'une amende administrative de 200 francs à 100 000 francs tout contrevenant :
2 Le conjoint survivant a le droit d'opter entre les droits successoraux que lui assure son contrat de mariage et ceux que lui confèrent les dispositions pour cause de mort du conjoint prédécédé ou, à défaut de celles-ci, les articles 462 et 463 CC.
Art. 243 Inaliénabilité d'un immeuble dotal
Art. 252(6) Dispositions transitoires(10)
1 Les articles 15, 22, alinéa 1, et 30 de la présente loi succèdent et correspondent, inchangés, aux articles de la loi d’application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile, du 28 novembre 2010, mentionnés à l’article 230, alinéa 2, lettre f, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012. Toute modification de ceux-ci est soumise à référendum en application de l’article 67, alinéa 2, lettre b, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012.
Modifications du 3 novembre 2017
2 Le Ministère public reste compétent, jusqu’au jugement définitif et exécutoire, pour les procédures fondées sur les articles 7, 8 et 10, alinéa 2, encore pendantes à l’entrée en vigueur de la modification du 3 novembre 2017.(10)
Art. 253 Entrée en vigueur