Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/571-PGP
Timestamp: 2017-12-17 00:31:31+00:00
Document Index: 249544789

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 45", 'art. 34', "l'article 37", 'art. 16', 'art. 38', 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ']

CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscales
571-PGPCTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Dispositions communes - Légalité des dispositions fiscales2
BOI-CTX-DG-20-10-10-20140625
Version en vigueur du 25/06/14 à aujourd'hui.
Version en vigueur du 12/09/12 au 25/06/14
2014-06-25T09:39:38.000+02:00
Historiquement, en France, le vote de l'impôt est une prérogative du pouvoir législatif depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC). L'article 14 de la DDHC de 1789 énonce que « tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».
Actuellement, la règle selon laquelle l'impôt ne peut être établi que par la loi est reproduite par l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui délimite les domaines respectifs de la loi et du règlement. Cet article réserve expressément au domaine législatif « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ».
Toutefois, alors qu'aux termes de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement, l'initiative de ces derniers se trouve limitée en matière fiscale par l'article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 en vertu duquel « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ».
Ce principe se trouve par ailleurs consacré par les articles 1er et 34 de la loi 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances (qui régit notamment l'élaboration de la loi de finances de l'année et des lois de finances rectificatives ou « collectifs budgétaires »).
L'article 1er de la loi 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances dispose en effet que « les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte ». L'article 34 de la loi 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, quant à lui, prévoit notamment que « la loi de finances de l'année autorise, pour l'année, la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État ».
- les lois prévues à l'article 45 de la loi 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances.
L'établissement et le recouvrement d'impôts dépourvus de base légale sont aux termes de ces dispositions, de nature à provoquer la mise en œuvre des poursuites visant la concussion sans préjudice de l'action en répétition.
Remarque : Il résulte des dispositions de l'article L. 247 du LPF que seuls les impôts directs peuvent faire l'objet d'une remise ou d'une modération portant sur les droits eux-mêmes. En revanche, aucune remise ou modération ne peut être accordée sur le principal des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre, des taxes sur le chiffre d'affaires, des contributions indirectes et des taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.
Exemple : L'attribution d'intérêts moratoires au contribuable en cas de réclamation ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par les articles L. 208, L. 208 A et L. 208 B du LPF.
En principe, les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions ne peuvent être établies que par le Parlement détenteur du pouvoir législatif (Constitution du 4 octobre 1958, art. 34).
Ainsi, le gouvernement peut prendre des règlements pour assurer l'application des lois fixant les règles d'assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts. D'autre part, il peut, en vertu du pouvoir propre qui lui est donné par l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, établir lui-même une disposition fiscale dans la mesure où elle est détachable d'une règle d'assiette, de liquidation ou de recouvrement (matières réservées à la loi).
Il faut enfin noter que la matière fiscale n'est pas exempte de l'attribution éventuelle des compétences législatives à l'exécutif, mais dans des circonstances exceptionnelles (Constitution du 4 octobre 1958, art. 16) ou lorsque le gouvernement agit par ordonnances avec l'autorisation du Parlement, pour « l'exécution de son programme » (Constitution du 4 octobre 1958, art. 38).
En revanche, les dispositions d'un article du code général des impôts ont légalement pu être instituées par arrêté ministériel dès lors qu'elles constituaient une simple modalité d'application d'un autre article du même code (CE arrêt du 21 novembre 1969 n° 72117).
Toutefois, ce principe est largement tempéré par les dispositions de l'article L. 80 A du LPF ainsi que par les dispositions de l'article L. 80 B du LPF dont les contribuables peuvent se réclamer.
Remarque : Ces dispositions sont commentées au BOI-SJ-RES-10, Garantie contre les changements de doctrine – Procédures de rescrit fiscal).
Réservée initialement au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des Assemblées, la saisine du Conseil constitutionnel peut également résulter de l'initiative de soixante députés ou soixante sénateurs depuis la loi constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974.
Cela étant en soulevant, dans le cadre d'une instance juridictionnelle, une question prioritaire de constitutionnalité, le contribuable peut également solliciter un contrôle de la constitutionnalité de la loi fiscale qui lui est appliquée, (cf. à ce sujet les développements figurant au BOI-CTX-DG-20-60-10).
En revanche, les actes réglementaires (décrets, arrêtés ministériels) et les circulaires et instructions administratives comportant des dispositions impératives à caractère général peuvent être attaqués par la voie d'un recours en annulation pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP), de même d'ailleurs que les décisions des autorités administratives qui ne peuvent donner lieu à un recours de plein contentieux.
Par ailleurs, aux termes de l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, l'autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, soit que le règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte des circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date.
En réalité, le recours pour excès de pouvoir ne peut être introduit que tout autant que le contribuable n'a pas à sa disposition un recours « parallèle », c'est-à-dire le recours juridictionnel normal (de plein contentieux), engagé après procédure préalable devant le service des impôts (BOI-CTX-PREA), soit devant le tribunal administratif (BOI-CTX-ADM), soit devant le tribunal de grande instance (BOI-CTX-JUD), selon qu'il s'agit d'impôts sur le revenu et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de droits d'enregistrement et de contributions indirectes.
Il résulte de l'article L. 190 du LPF que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, relèvent des règles propres du contentieux fiscal, même lorsqu'elles sont fondées sur la non-conformité ou l'illégalité d'une règle de droit par rapport à une règle de droit supérieure.
Lorsque l'illégalité d'une règle de droit est révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, le délai de recours dont disposent les contribuables pour présenter leur réclamation est décompté dans les conditions fixées par les articles R*. 196-1 du LPF et R*. 196-2 du LPF.
Les décisions juridictionnelles et les avis, visés à l'article L. 190, 3ème et 5ème alinéas du LPF, révélant l'incompatibilité d'un texte avec une norme juridique supérieure ne constituent pas des évènements ouvrant un nouveau délai de réclamation (LPF, art. R*. 196-1, al. c et R*. 196-2, al. b).
Les actions en restitution des sommes versées ou en paiement des droits à déduction non exercés se prescrivent par deux ans, selon le cas, à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l'avis de mise en recouvrement ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté ou de la naissance du droit à déduction (LPF, art. L. 190, 4ème alinéa).
En revanche, la Haute Juridiction administrative a admis la légalité d'un article du code qui apportait des retouches de pure forme à une disposition législative sans en modifier le sens (CE arrêt du 19 novembre 1969 n° 72734).
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