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Timestamp: 2020-08-04 20:56:23+00:00
Document Index: 305383394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Journal officiel de l’Union européenne, C 052, 22 février 2014
doi:10.3000/19770936.C_2014.052.fra
Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 45 du 15.2.2014
Prestation de serment des nouveaux membres de la Cour
Décisions adoptées par la Cour dans sa Réunion générale du 5 novembre 2013
Listes servant à la détermination de la composition des formations de jugement
Prestation de serment d’un nouveau juge au Tribunal
Affaires jointes C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 décembre 2013 — Siemens AG (C-239/11 P), Mitsubishi Electric Corp. (C-489/11 P), Toshiba Corp. (C-498/11 PSiemens AG/Commission européenne [Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse — Répartition du marché — Règlement (CE) no 1/2003 — Preuve de l’infraction — Infraction unique et continue — Dénaturation des éléments de preuve — Force probante de déclarations allant à l’encontre des intérêts du déclarant — Amendes — Montant de départ — Année de référence — Coefficient multiplicateur de dissuasion — Compétence de pleine juridiction — Égalité de traitement — Droits de la défense — Obligation de motivation]
Affaire C-281/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés — Directive 2009/41/CE — Transposition incorrecte et incomplète)
Affaire C-500/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice Queen's Bench Division (Administrative Court) — Royaume-Uni] — The Queen, Fruition Po Limited/Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health [Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 2200/96 — Règlement (CE) no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits — Obligation pour l’organisation, dans le cas d’une délégation de ses tâches à des sociétés tierces, d’exercer un contrôle sur lesdites sociétés]
Affaire C-9/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de commerce de Verviers — Belgique) — Corman-Collins SA/La Maison du Whisky SA [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 2 — Article 5, point 1, sous a) et b) — Compétence spéciale en matière contractuelle — Notions de «vente de marchandises» et de «fourniture de services» — Contrat de concession de vente de marchandises]
Affaire C-10/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 — Transnational Company «Kazchrome» AO, ENRC Marketing AG/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Euroalliages [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 172/2008 — Importations de ferrosilicium originaire de Chine, d’Égypte, du Kazakhstan, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et de Russie — Réexamen intermédiaire partiel — Règlement (CE) no 384/96 — Article 3, paragraphe 7 — Facteurs connus — Préjudice à l’industrie de l’Union — Lien de causalité]
Affaire C-84/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Rahmanian Koushkaki/Bundesrepublik Deutschland [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) no 810/2009 — Articles 21, paragraphe 1, 32, paragraphe 1, et 35, paragraphe 6 — Procédures et conditions de délivrance des visas uniformes — Obligation de délivrer un visa — Évaluation du risque d’immigration illégale — Volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé — Doute raisonnable — Marge d’appréciation des autorités compétentes]
Affaire C-116/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Dioikitiko Protodikeio Serron — Grèce) — Ioannis Christodoulou, Nikolaos Christodoulou, Afoi N. Christodoulou AE/Elliniko Dimosio (Valeur en douane — Marchandises exportées vers un pays tiers — Restitutions à l’exportation — Transformation dans le pays d’exportation considérée comme non substantielle — Réexportation des marchandises vers le territoire de l’Union européenne — Détermination de la valeur en douane — Valeur transactionnelle)
Affaire C-174/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Handelsgericht Wien — Autriche) — Alfred Hirmann/Immofinanz AG (Renvoi préjudiciel — Droit des entreprises — Deuxième directive 77/91/CEE — Responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité — Inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription — Portée de la responsabilité — Réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions)
Affaire C-202/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof 's-Gravenhage — Pays-Bas) — Innoweb BV/Wegener ICT Media BV, Wegener Mediaventions BV (Directive 96/9/CE — Protection juridique des bases de données — Article 7, paragraphes 1 et 5 — Droit sui generis du fabricant d’une base de données — Notion de «réutilisation» — Partie substantielle du contenu de la base de données — Métamoteur de recherche dédié)
Affaire C-209/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Walter Endress/Allianz Lebensversicherungs AG (Renvoi préjudiciel — Directives 90/619/CEE et 92/96/CEE — Assurance directe sur la vie — Droit de renonciation — Absence d’information sur les conditions d’exercice de ce droit — Expiration du droit de renonciation un an après le paiement de la première prime — Conformité avec les directives 90/619/CEE et 92/96/CEE)
Affaires jointes C-241/12 et C-242/12: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédures pénales contre Shell Nederland Verkoopmaatschappij BV (C-241/12), Belgian Shell NV (C-242/12) [Environnement — Déchets — Notion — Directive 2006/12/CE — Transferts de déchets — Information des autorités nationales compétentes — Règlement (CEE) no 259/93 — Existence d’une action, d’une intention ou d’une obligation de se défaire d’une substance ou d’un objet]
Affaire C-262/12: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association Vent De Colère ! Fédération nationale e.a./Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie (Renvoi préjudiciel — Aide d’État — Notion d’«intervention de l’État ou au moyen de ressources de l’État» — Électricité d’origine éolienne — Obligation d’achat à un prix supérieur au prix du marché — Compensation intégrale — Contributions dues par les consommateurs finals d’électricité)
Affaire C-267/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Frédéric Hay/Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres (Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement — Convention collective réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage — Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité — Discriminations fondées sur l’orientation sexuelle)
Affaire C-274/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 — Telefónica SA/Commission européenne (Pourvoi — Recours en annulation — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Droit de recours — Qualité pour agir — Personnes physiques ou morales — Acte les concernant individuellement — Acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution — Décision déclarant un régime d’aides d’État incompatible avec le marché commun — Droit à une protection juridictionnelle effective)
Affaire C-279/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Fish Legal, Emily Shirley/The Information Commissioner, United UtilitiesWater plc, Yorkshire Water Services Ltd, Southern Water Services Ltd (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès du public à l’information en matière environnementale — Champ d’application — Notion d’«autorité publique» — Entreprises d’assainissement et de distribution d’eau — Privatisation du secteur de l’eau en Angleterre et au pays de Galles)
Affaire C-281/12: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Trento Sviluppo srl, Centrale Adriatica Soc coop/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs — Directive 2005/29/CE — Article 6, paragraphe 1 — Notion d’«action trompeuse» — Caractère cumulatif des conditions énumérées par la disposition en cause)
Affaire C-292/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tartu Ringkonnakohus — Estonie) — Ragn-Sells AS/Sillamäe Linnavalitsus [Renvoi préjudiciel — Directive 2008/98/CE — Gestion des déchets — Article 16, paragraphe 3 — Principe de proximité — Règlement (CE) no 1013/2006 — Transferts de déchets — Déchets municipaux en mélange — Déchets industriels et déchets de construction — Procédure d’attribution d’une concession de services portant sur la collecte et le transport de déchets produits sur le territoire d’une commune — Obligation pour le futur attributaire de transporter les déchets collectés dans des installations de traitement désignées par l’autorité concédante — Installations de traitement appropriées les plus proches]
Affaire C-303/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Liège — Belgique) — Guido Imfeld, Nathalie Garcet/État belge (Liberté d’établissement — Égalité de traitement — Impôt sur le revenu — Législation visant à éviter les doubles impositions — Revenus perçus dans un État autre que l’État de résidence — Méthode de l’exonération avec réserve de progressivité dans l’État de résidence — Prise en compte partielle de la situation personnelle et familiale — Perte de certains avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du travailleur)
Affaire C-327/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Ministero dello Sviluppo Economico, Autorità per la Vigilanza sui Contratti Pubblici di lavori, servizi e forniture/Soa Nazionale Costruttori — Organismo di Attestazione Spa (Articles 101 TFUE, 102 TFUE et 106 TFUE — Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs — Entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général — Notions — Organismes chargés de vérifier et de certifier le respect des conditions requises par la loi par les entreprises réalisant des travaux publics — Article 49 TFUE — Liberté d’établissement — Restriction — Justification — Protection des destinataires des services — Qualité des services de certification)
Affaire C-361/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Napoli — Italie) — Carmela Carratù/Poste Italiane SpA (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination — Notion de «conditions d’emploi» — Réglementation nationale prévoyant un régime d’indemnisation en cas de fixation illicite d’un terme au contrat de travail différent de celui applicable à la rupture illicite d’un contrat de travail à durée indéterminée)
Affaire C-362/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Test Claimants in the Franked Investment Income Group Litigation/Commissioners of Inland Revenue, Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs (Protection juridictionnelle — Principe d’effectivité — Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime — Restitution de l’indu — Voies de recours — Législation nationale — Réduction du délai de prescription des voies de recours applicables sans préavis et de manière rétroactive)
Affaire C-411/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Aides d’État — Tarif préférentiel d’électricité — Décision 2011/746/UE — Aides incompatibles avec le marché intérieur — Récupération — Défaut d’exécution dans le délai imparti)
Affaire C-425/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Porto — Portugal) — Portgás — Sociedade de Produção e Distribuição de Gás, SA/Ministério da Agricultura, do Mar, do Ambiente e do Ordenamento do Território (Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications — Directive 93/38/CEE — Non-transposition en droit interne — Possibilité pour l’État d’invoquer cette directive à l’encontre d’un organisme concessionnaire d’un service public en l’absence de transposition de cet acte en droit interne)
Affaire C-437/12: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — procédure engagée par X (Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe d’immatriculation — Produits nationaux similaires — Neutralité de la taxe entre véhicules automobiles d’occasion importés et véhicules similaires se trouvant déjà sur le marché national)
Affaire C-443/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle de la High Court of Justice (Chancery Division) — Royaume-Uni] — Actavis Group PTC EHF, Actavis UK Ltd/Sanofi [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Mises sur le marché successives de deux médicaments contenant, partiellement ou totalement, le même principe actif — Composition de principes actifs dont l’un a déjà été commercialisé sous la forme d’un médicament à principe actif unique — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats à partir d’un même brevet et de deux autorisations de mise sur le marché]
Affaire C-445/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 décembre 2013 — Rivella International AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Baskaya di Baskaya Alim e C. Sas (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative comportant l’élément verbal «BASKAYA» — Opposition — Convention bilatérale — Territoire d’un État tiers — Notion d’«usage sérieux»)
Affaire C-452/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Krefeld — Allemagne) — Nipponkoa Insurance Co (Europe) Ltd/Inter-Zuid Transport BV [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Règlement (CE) no 44/2001 — Articles 27, 33 et 71 — Litispendance — Reconnaissance et exécution des décisions — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) — Article 31, paragraphe 2 — Règles de coexistence — Action récursoire — Action en constatation négative — Jugement déclaratoire négatif]
Affaire C-484/12: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank 's Gravenhage — Pays-Bas) — Georgetown University/Octrooicentrum Nederland, agissant sous le nom NL Octrooicentrum [Médicaments à usage humain — Certificat complémentaire de protection — Règlement (CE) no 469/2009 — Article 3 — Conditions d’obtention de ce certificat — Possibilité d’obtenir plusieurs certificats complémentaires de protection à partir d’un même brevet]
Affaire C-495/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/The Bridport and West Dorset Golf Club Limited [Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous m) — Prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique du sport — Accès à un terrain de golf — Visiteurs non-membres d’un club de golf s’acquittant d’un droit d’accès au green («green fee») — Exclusion de l’exonération — Article 133, premier alinéa, sous d) — Article 134, sous b) — Recettes supplémentaires]
Affaire C-563/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — BDV Hungary Trading Kft (en liquidation)/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (TVA — Directive 2006/112/CE — Article 146 — Exonérations à l’exportation — Article 131 — Conditions fixées par les États membres — Législation nationale exigeant que le bien destiné à être exporté doit avoir quitté le territoire douanier de l’Union européenne dans un délai fixe de 90 jours après la livraison)
Affaire C-586/12 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2013 — Koninklijke Wegenbouw Stevin BV/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché néerlandais du bitume routier — Fixation du prix brut du bitume routier — Fixation d’une remise aux constructeurs routiers — Preuve — Principe d’égalité de traitement — Pouvoirs de pleine juridiction — Proportionnalité de l’amende — Contrôle de la Cour)
Affaire C-524/12 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2013 — TeamBank AG Nürnberg/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Fercredit Servizi Finanziari SpA (Pourvoi — Marque communautaire — Marque figurative f@ir Credit — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire FERCREDIT — Refus d’enregistrement)
Affaire C-534/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 5 décembre 2013 — Luigi Marcuccio/Commission européenne [Pourvoi — Recours en révision — Ordonnance du Tribunal de l’Union européenne déclarant le recours irrecevable — Affectation — Réaffectation de la délégation à Luanda (Angola) à Bruxelles (Belgique) — Décision de procéder à l’emballage et au déménagement des effets personnels du requérant en son absence — Conséquences d’un arrêt ultérieur du Tribunal]
Affaire C-50/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale ordinario di Aosta — Italie) — Rocco Papalia/Comune di Aosta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Secteur public — Contrats successifs — Abus — Réparation du dommage — Conditions de l’indemnisation en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail — Principes d’équivalence et d’effectivité)
Affaire C-159/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2013 — Fercal — Consultadoria e Serviços, Lda/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Jacson of Scandinavia AB [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Marque verbale JACKSON SHOES — Demande en nullité du titulaire du nom commercial national Jacson of Scandinavia AB — Déclaration de nullité — Irrecevabilité manifeste]
Affaire C-224/13: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal di Cagliari — Italie) — procédure pénale contre Sergio Alfonso Lorrai (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour — Droits fondamentaux — Durée excessive de la procédure pénale — Suspension d’une procédure pénale, pour une durée indéterminée, en cas de maladie du prévenu rendant ce dernier incapable de participer consciemment à la procédure — Maladie irréversible du prévenu — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)
Affaire C-355/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale dell'Umbria — Italie) — Umbra Packaging srl/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale di Perugia [Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure — Articles 53, paragraphe 2, et 99 — Réponse à une question posée à titre préjudiciel pouvant être clairement déduite de la jurisprudence — Demande manifestement irrecevable — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/20/CE (directive «autorisation») — Article 3 — Imposition d’une taxe d’autorisation gouvernementale en cas de contrat d’abonnement téléphonique — Taxe non appliquée en cas de carte téléphonique prépayée — Article 102 TFUE]
Affaire C-304/13: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Timișoara (Roumanie) le 3 juin 2013 — Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură (APIA) — Centrul Județean Timiș/Curtea de Conturi a României, Camera de Conturi a Județului Timiș
Affaire C-469/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Verona (Italie) le 30 août 2013 — Shamim Tahir/Ministero dell'Interno et Questura di Verona
Affaire C-568/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 6 novembre 2013 — Azienda Ospedaliero-Universitaria di Careggi-Firenze/Data Medical Service srl
Affaire C-592/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 20 novembre 2013 — Ministero dell’Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare, Ministero della Salute, Ministero dello Sviluppo Economico/Ediltecnica SpA
Affaire C-600/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Giudice di pace di Matera (Italie) le 21 novembre 2013 — Intelcom Service Ltd/Vincenzo Mario Marvulli
Affaire C-611/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Hansa Metallwerke AG e.a. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-375/10, Hansa Metallwerke AG e.a./Commission européenne
Affaire C-613/13 P: Pourvoi formé le 26 novembre 2013 par Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-379/10et T-381/10, Keramag Keramische Werke AG and Others, Sanitec Europe Oy/Commission européenne
Affaire C-636/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca Sanitario, S.A. contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-408/10, Roca Sanitario/Commission
Affaire C-637/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Laufen Austria AG contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-411/10, Laufen Austria/Commission
Affaire C-638/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Roca contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 septembre 2013 dans l’affaire T-412/10, Roca/Commission
Affaire C-643/13 P: Pourvoi formé le 4 décembre 2013 par Melkveebedrijf Overenk BV e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 11 septembre 2013 dans l’affaire T-540/11, Melkveebedrijf Overenk BV e.a./Commission
Affaire C-670/13 P: Pourvoi formé le 13 décembre 2013 par The Cartoon Network, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 2 octobre 2013 dans l’affaire T-285/12, Cartoon Network/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Affaire C-677/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — Commission européenne/République hellénique
Affaire C-679/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne
Affaire C-683/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Covilhã (Portugal) le 23 décembre 2013 — Pharmacontinente-Saúde e Higiene e.a./Autoridade para as Condições do Trabalho (ACT)
Affaire C-7/14: Pourvoi formé le 10 janvier 2014 par Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 novembre 2013 dans l’affaire T-147/12, Wünsche Handelsgesellschaft International mbH & Co KG/Commission européenne
Affaire T-385/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — BP Products North America/Conseil [«Dumping — Subventions — Importations de biodiesel originaire des États-Unis — Contournement — Article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 — Article 23 du règlement (CE) no 597/2009 — Produit similaire légèrement modifié — Sécurité juridique — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Principe de bonne administration»]
Affaire T-528/11: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Aloe Vera of America/OHMI — Detimos (FOREVER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FOREVER — Marque nationale figurative antérieure 4 EVER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Usage sérieux de la marque antérieure — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009»]
Affaire T-95/12 P: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — Stols/Conseil («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Exercice de promotion 2007 — Décision de ne pas promouvoir l’intéressé au grade AST 11 — Comparaison des mérites — Contrôle par le juge de l’erreur manifeste d’appréciation»)
Affaire T-149/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Investrónica/OHMI — Olympus Imaging (MICRO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MICRO — Marque nationale figurative antérieure micro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Pouvoir de réformation»]
Affaire T-279/12: Arrêt du Tribunal du 15 janvier 2014 — SICOM/Commission («Clause compromissoire — Aide alimentaire — Fourniture d’huile de colza à la Guinée — Inexécution du contrat — Prescription»)
Affaire T-304/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Message Management/OHMI — Absacker (ABSACKER of Germany) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative ABSACKER of Germany — Marque nationale figurative antérieure ABSACKER — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-383/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Ferienhäuser zum See/OHMI — Sunparks Groep (Sun Park Holidays) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Sun Park Holidays — Marque communautaire figurative antérieure Sunparks Holiday Parks — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-433/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation d’un bouton au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-434/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Steiff/OHMI (Étiquette avec bouton en métal au milieu de l’oreille d’une peluche) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire consistant en la fixation par un bouton d’une étiquette au milieu de l’oreille d’une peluche — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-475/12: Arrêt du Tribunal du 13 janvier 2014 — LaserSoft Imaging/OHMI (WorkflowPilot) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale WorkflowPilot — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-538/12: Arrêt du Tribunal du 16 janvier 2014 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire figurative ALPHATRAD — Usage sérieux de la marque — Importance de l’usage — Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]
Affaire T-385/13 P: Ordonnance du Tribunal du 19 décembre 2013 — Marcuccio/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Absence d’identité entre la requête introduite par télécopie et l’original déposé ultérieurement — Dépôt hors délai de l’original — Tardiveté du recours — Pourvoi manifestement non fondé»)
Affaire T-633/13: Recours introduit le 22 novembre 2013 — Reed Exhibitions/OHMI (INFOSECURITY)
Affaire T-637/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO)
Affaire T-638/13: Recours introduit le 27 novembre 2013 — Bimbo/OHMI — Cafe’ do Brasil (Caffè KIMBO GOLD MEDAL)
Affaire T-653/13 P: Pourvoi formé le 6 décembre 2013 par Kari Wahlström contre l’arrêt rendu le 9 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-116/12, Wahlström/Frontex
Affaire T-663/13 P: Pourvoi formé le 16 décembre 2013 par la Cour des comptes de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-69/11, BF/Cour des comptes
Affaire T-669/13 P: Pourvoi formé le 17 décembre 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-97/12, Thomé/Commission
Affaire T-671/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — PAN Europe et Confédération paysanne/Commission
Affaire T-684/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI — Bolloré (BLUECO)
Affaire T-685/13: Recours introduit le 23 décembre 2013 — Copernicus-Trademarks/OHMI (BLUECO)
Affaire T-686/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et quatre étoiles)
Affaire T-687/13: Recours introduit le 13 décembre 2013 — Unibail Management/OHMI (Représentation de deux lignes et cinq étoiles)
Affaire T-691/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — Ricoh Belgium/Conseil
Affaire T-695/13: Recours introduit le 31 décembre 2013 — Ente nazionale per l'aviazione civile (ENAC)/Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (TEN-T EA), Commission européenne
Affaire T-696/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Meta Group/Commission européenne
Affaire T-698/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-127/12, Luigi Marcuccio/Commission
Affaire T-699/13 P: Pourvoi formé le 30 décembre 2013 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 17 octobre 2013 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-145/12, Luigi Marcuccio/Commission européenne
Affaire T-700/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Bankia/Commission européenne
Affaire T-701/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Asociación Española de Banca/Commission européenne
Affaire T-702/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Unicaja Banco/Commission européenne
Affaire T-703/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Liberbank/Commission européenne
Affaire T-704/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Banco de Sabadell et Banco Gallego/Commission européenne
Affaire T-705/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Catalunya Banc/Commission européenne
Affaire T-719/13: Recours introduit le 30 décembre 2013 — Lico Leasing et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión/Commission
Affaire T-1/14: Recours introduit le 7 janvier 2014 — Aluminios Cortizo et Cortizo Cartera/Commission
Affaire T-2/14: Recours introduit le 1er janvier 2014 — Caixabank/Commission
Affaire T-3/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal Industrial/Commission
Affaire T-4/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Industrias Ponsa/Commission
Affaire T-5/14: Recours introduit le 2 janvier 2014 — Anudal/Commission
Affaire T-10/14: Recours introduit le 3 janvier 2014 — Inditex et Naviera Nebulosa de Omega/Commission
Affaire T-15/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — Simet SpA/Commission européenne
Affaire T-390/12: Ordonnance du Tribunal du 7 janvier 2014 — Lifted Research et LRG Europe/OHMI — Fei Liangchen (Lr geans)
Affaire F-114/13: Recours introduit le 29 novembre 2013 — ZZ et ZZ/Commission
Affaire F-118/13: Recours introduit le 9 décembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-121/13: Recours introduit le 16 décembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-122/13: Recours introduit le 17 décembre 2013 — ZZ/Europol
Affaire F-123/13: Recours introduit le 18 décembre 2013 — ZZ/Commission
Affaire F-124/13: Recours introduit le 19 décembre 2013 — ZZ/Parlement
Affaire F-1/14: Recours introduit le 6 janvier 2014 — ZZ/Commission