Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52013PC0162:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-09 20:11:33+00:00
Document Index: 210077274

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 17", "l'article 19", "l'article 46", "l'article 48", "l'article 19", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 53", "l'article\n54", "l'article 4"]

EUR-Lex - 52013PC0162 - FR
Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte)
du document : 27/03/2013
d'envoi : 27/03/2013; transmis au Conseil
d'envoi : 27/03/2013; transmis au Parlement
COD 2013/0089
COD(2013)0089
12012E294 12012E114 Actes visés:
32008L0095 proposition de modification abrogation Visé ultérieurement par:
avis CES 52013AE3456 rectifié par 52013PC0162R(01) liaison 52013SC0095 liaison 52013SC0096 liaison 52014XX0204(06) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
1.1. Contexte général et motifs de la proposition
Les législations des États membres sur les marques ont été
partiellement harmonisées par la directive 89/104/CEE du Conseil du 21
décembre 1988, codifiée par la directive 2008/95/CE (ci-après dénommée la
«directive»). Parallèlement aux systèmes de marques nationaux, et en liaison
avec eux, le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil
du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, codifié par le
règlement (CE) n° 207/2009 (ci-après dénommé le «règlement»), a créé un
système autonome d’enregistrement de droits unitaires qui produit les mêmes
effets dans toute l’UE. C’est dans ce contexte qu’a été créé l’Office de
l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), afin d’assurer
l’enregistrement et la gestion des marques communautaires. Une marque sert à distinguer les produits et services d’une
entreprise. Ce sont les marques qui permettent à une entreprise d’attirer et de
fidéliser des clients et de créer de la valeur et de la croissance. La marque
fonctionne dans ce cas comme un moteur de l’innovation: la nécessité de lui
conserver sa valeur encourage l’investissement en recherche et développement,
ce qui se traduit par un processus ininterrompu de mise au point et d’amélioration
des produits. Ce processus dynamique a aussi une incidence favorable sur
l’emploi. Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, l’on observe un
accroissement constant non seulement du rôle crucial que jouent les marques en
termes de succès commercial, mais aussi de leur valeur commerciale, comme en
témoigne le nombre croissant de demandes d’enregistrement déposées tant au
niveau national qu’au niveau de l’UE et le nombre d’utilisateurs des marques. Cette
évolution s’est accompagnée d’un accroissement des attentes chez les parties
prenantes en ce qui concerne la rationalisation et la qualité des systèmes
d’enregistrement, qu’elles souhaitent plus cohérents, accessibles au public et
dotés des dernières technologies. En 2007, lors du débat sur les perspectives financières de
l’OHMI[1],
le Conseil a souligné que la création de l’OHMI avait été un grand succès et
que l’Office avait sensiblement contribué à renforcer la compétitivité de
l’Union européenne. Il a rappelé que le système de la marque communautaire
avait été conçu pour coexister avec les systèmes de marques nationaux, qui
restent nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs
marques à l’échelle de l’UE. Il a également noté l’importance de la
complémentarité des travaux des instituts nationaux de propriété industrielle
et demandé à l’OHMI d’élargir sa coopération avec ces instituts dans l’intérêt
du fonctionnement général du système de la marque communautaire. Enfin, il a
reconnu que plus de dix ans s’étaient écoulés depuis la création du système de
la marque communautaire et souligné qu’il convenait de procéder à une
évaluation globale du fonctionnement du système de la marque communautaire. Il a invité la Commission à mettre en route
une étude sur ce thème, notamment en vue de renforcer et d’élargir les
instruments de coopération existants entre l’OHMI et les instituts nationaux de
la propriété industrielle. Dans son «Small Business Act» de 2008[2],
la Commission s’est engagée à rendre le système de la marque communautaire plus
accessible aux PME. En outre, dans sa communication de 2008 sur «Une
stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l’Europe»[3],
la Commission a réaffirmé son engagement en faveur d’une protection effective
et efficace des marques et d’un système des marques de haute qualité. Elle a
conclu qu’il était temps de procéder à une évaluation globale, qui pourrait
constituer la base d’une future révision du système des marques en Europe et
d’une nouvelle amélioration de la coopération entre l’OHMI et les offices
nationaux. En 2010, dans sa communication sur la stratégie Europe 2020, elle
s’est engagée, dans le cadre de l’initiative phare «Une Union de l’innovation»,
à moderniser la législation relative aux marques pour améliorer les conditions
d’innovation des entreprises[4].
Enfin, dans la stratégie proposée en 2011 pour l’Europe en matière de DPI[5],
elle a annoncé un réexamen du système des marques en Europe en vue de le
moderniser, tant au niveau de l’UE qu’au niveau national, en le rendant
globalement plus efficace, plus efficient et plus cohérent. 1.2. Objectif de la proposition
Considérées comme un tout, la présente initiative et la
proposition parallèle de modification du règlement ont pour principal objectif
commun de promouvoir l’innovation et la croissance économique, en faisant en
sorte que les systèmes d’enregistrement des marques soient plus accessibles aux
entreprises dans toute l’UE et plus efficients, en les rendant moins complexes
et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement
plus sûrs. Ces ajustements s’accompagnent d’efforts pour assurer la coexistence
et la complémentarité du système de l’Union et des systèmes de marques
nationaux. Plus précisément, la présente proposition de refonte de la
directive répond aux objectifs suivants:
· moderniser et améliorer les dispositions de la directive
actuelle. Il s’agit de modifier les dispositions obsolètes, d’accroître la
sécurité juridique et de clarifier les droits conférés par les marques en ce
qui concerne tant leur portée que leurs limites;
· rapprocher davantage les législations et les procédures
nationales en matière de marques, en vue de les aligner davantage sur le
système de la marque communautaire, et ce a) en insérant de nouvelles règles de
droit matériel dans la directive et b) en y arrêtant également les grandes
règles de procédure, sur le modèle des dispositions contenues dans le
· faciliter la coopération entre les offices nationaux des États
membres et l’OHMI, en mettant en place une base juridique pour cette
coopération, en vue de promouvoir la convergence des pratiques et le
développement d’outils communs. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE
La présente initiative s’appuie sur une évaluation du
fonctionnement du système des marques dans l’ensemble de l’Europe et sur de
vastes consultations menées auprès de tous les principaux intéressés. L’élément central de cette évaluation est une étude que
l’Institut Max Planck pour le droit de la propriété intellectuelle et de la
concurrence a réalisée pour le compte de la Commission entre novembre 2009 et
février 2011[6].
Outre des analyses d’experts, cette étude se fonde sur la consultation de
diverses catégories d’acteurs, notamment sur un sondage mené auprès
d’utilisateurs du système de la marque communautaire, sur les contributions
d’organisations représentatives d’utilisateurs de marques au niveau national,
européen et international et sur l’audition de ces organisations en
juin 2010. Enfin, l’Institut a consulté les offices nationaux de tous
États membres, ainsi que l’OHMI.
Son rapport final concluait que ce système de marques
reposait sur des bases solides et, en particulier, que les procédures de l’OHMI
répondaient généralement aux besoins et aux attentes des entreprises. Un
consensus s’est fait jour sur le fait que, dans le domaine des marques, la
coexistence de droits communautaires et de droits nationaux était fondamentale
et indispensable au bon fonctionnement d’un système des marques en adéquation
avec les exigences d’entreprises de taille variable, présentes sur des marchés
et des territoires différents et n’ayant pas toutes les mêmes besoins. Il
constatait néanmoins qu’il était nécessaire de moderniser et d’améliorer le
système. Il soulignait, en particulier, la nécessité d’accroître la cohérence
entre le système de la marque communautaire et les systèmes de marques
nationaux, en harmonisant davantage les législations des États membres sur les
marques, à la fois dans le cadre du champ d’application actuel de la directive
et au-delà. En réponse aux résultats intermédiaires de l’étude, le
Conseil a adopté des conclusions le 25 mai 2010[7].
Notant les incohérences existant entre le système de la marque communautaire et
les systèmes nationaux, ces conclusions invitaient la Commission à prévoir,
dans ses propositions, des mesures visant à accroître la cohérence de la
directive avec le règlement et à contribuer ainsi à réduire encore les zones de
divergence au sein du système européen des marques dans son ensemble.
À la suite de l’étude, les services de la Commission ont,
par ailleurs, organisé une audition des organisations d’utilisateurs
le 26 mai 2011. Cette audition a confirmé que les utilisateurs
du système européen des marques étaient largement d’accord pour estimer que le
niveau actuel d’harmonisation des législations nationales sur les marques,
ainsi qu’avec le système de la marque communautaire, était insuffisant. Les
organisations d’utilisateurs ont unanimement considéré qu’une harmonisation
plus poussée des législations nationales était nécessaire, du point de vue tant
du droit matériel que des règles de procédure. 2.2. Analyse d’impact
L’analyse d’impact conduite pour la révision à la fois du
règlement et de la directive a mis en évidence deux grands problèmes: premièrement,
des divergences entre les dispositions du cadre réglementaire actuel et,
deuxièmement, le faible niveau de coopération entre les offices de propriété
intellectuelle de l’UE. Si ce dernier problème doit être résolu dans le cadre
de la révision du règlement, celui des dispositions divergentes doit l’être
dans le cadre de la révision de la directive.
Les travaux de consultation et d’évaluation menés ont montré
que, dans le domaine des marques, les entreprises continuaient à évoluer dans
un environnement très hétérogène, en dépit de l’harmonisation partielle des
législations nationales engagée au début des années 1990. La directive a imposé
un niveau d’harmonisation assez faible, parce qu’on s’est concentré sur un
nombre restreint de règles de droit matériel, considérées à l’époque comme
ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur,
tandis que toute une série de domaines, en particulier ceux touchant aux
procédures, ont été laissés non harmonisés. En outre, le règlement est entré en
vigueur plusieurs années après la directive, ce qui signifie qu’à l’époque où
la directive a vu le jour, il n’existait pas de «référence commune» à l’aune de
laquelle mesurer l’efficience des procédures nationales. Toutefois, cela fait
aujourd’hui plus de quinze ans que les procédures de l’OHMI sont en place, et
elles sont généralement considérées comme répondant aux besoins et aux attentes
des entreprises. En conséquence, le paysage actuel de l’Union dans le domaine
des marques reste caractérisé par une grande divergence des règles et
procédures nationales, à la fois entre elles et par rapport aux règles et
procédures appliquées par l’OHMI, et aucune tentative n’a jamais été faite pour
appliquer de bonnes pratiques en matière de procédures.
Les divergences existant entre les systèmes nationaux et le
système de la marque communautaire, qui s’expliquent par le fait que les
aspects de procédure ne sont pas couverts par la directive et qu’un certain
nombre d’aspects de droit matériel importants ne sont pas encore harmonisés,
sont considérées comme importantes. Combinées à la convergence limitée des
pratiques appliquées et des outils utilisés par les offices nationaux –
laquelle résulte de leur faible degré de coopération –, ces divergences entre
les législations et procédures nationales dans le domaine des marques limitent
l’accessibilité des systèmes de protection des marques, génèrent beaucoup
d’insécurité juridique et menacent la complémentarité entre le système de la marque
communautaire et les systèmes nationaux. En outre, elles empêchent les
entreprises de l’UE d’opérer dans des conditions de concurrence équitables, ce
qui a des répercussions sur leur compétitivité et sur la compétitivité de l’UE
dans son ensemble. Pour résoudre ce problème, on a envisagé les options
possibles suivantes:
· option 1: pas d’harmonisation plus poussée des
législations et procédures nationales en matière de marques;
· option 2: l’harmonisation des législations nationales et
leur cohérence avec le système de la marque communautaire seraient renforcées
en partie. Il s’agirait notamment d’aligner sur les dispositions pertinentes du
règlement les principales règles de procédure, en particulier celles pour
lesquelles les divergences actuelles sont sources de problèmes majeurs pour les
utilisateurs, dès lors que cet alignement est jugé indispensable pour créer un
cadre européen harmonieux de systèmes complémentaires de protection des
marques. De nouveaux aspects de droit matériel seraient également alignés sur
les dispositions du règlement;
· option 3: pleine harmonisation des législations et
procédures nationales en matière de marques. Cette approche serait fondée sur
l’option 2, intégrerait toutes ses composantes, mais s’étendrait aussi à tous
les autres aspects du droit matériel et des procédures en matière de marques;
· option 4: un corpus unique fixant des règles uniformes à
l’échelle de l’Union («règlement uniforme») remplacerait les législations des
États membres dans leur intégralité. Selon les conclusions de l’analyse d’impact, l’option 2 est
proportionnée aux objectifs poursuivis et la mieux à même de permettre leur
3. BASE JURIDIQUE ET SUBSIDIARITÉ
L’article 114, paragraphe 1, du traité habilite le Parlement
européen et le Conseil à adopter les mesures relatives au rapprochement des
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres
qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
Le problème des incohérences importantes constatées dans le
cadre réglementaire actuel fausse fortement les conditions de concurrence dans
lesquelles opèrent les entreprises de l’UE, quand il ne les empêche pas de
faire jeu égal avec leurs concurrentes, ce qui a des répercussions sur leur
compétitivité et sur la compétitivité de l’UE dans son ensemble. Il est donc
souhaitable d’adopter des mesures propres à améliorer les conditions de
fonctionnement du marché intérieur. Des mesures visant à relever le niveau
actuel d’harmonisation via la directive ne peuvent être prises qu’au niveau de
l’Union. En outre, une action au niveau de l’Union est le seul moyen d’assurer
la cohérence avec le système de la marque communautaire. Dans ce contexte, il faut rappeler que le système de la
marque communautaire fait partie intégrante du système européen des marques –
lequel repose sur le principe d’une coexistence et d’une complémentarité entre
protection des marques nationales au niveau national et protection des marques
communautaires à l’échelle de l’UE. Si le règlement prévoit un système complet
couvrant tous les aspects du droit matériel et procédural, l’harmonisation
législative actuellement prévue par la directive concerne uniquement certains
aspects choisis du droit matériel. Pour pouvoir garantir une coexistence et une
complémentarité effectives et durables entre les différentes composantes du
système européen des marques, il est donc nécessaire de créer un cadre global
harmonieux de systèmes de protection des marques dans l’Union qui prévoie des
règles de droit matériel fondamentalement similaires et des règles de procédure
compatibles, au moins pour les principales d’entre elles. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n’aura pas d’incidence sur le budget de
l’Union européenne et n’est donc pas accompagnée de la fiche financière requise
par l’article 31 du règlement financier [règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif
aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le
règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil].
5. EXPLICATION DÉTAILLÉE DE LA PROPOSITION
Les modifications qu’il est proposé d’apporter à la
directive sont présentées conformément aux objectifs poursuivis par sa refonte,
tels que présentés à la section 1.2 ci-dessus. 5.1. Moderniser et améliorer les dispositions existantes
- Définition d’une marque (article 3)
À l’heure actuelle, les signes doivent pouvoir être
représentés graphiquement pour être protégés en tant que marque. Cette exigence
de «possibilité de représentation graphique» est obsolète. Elle est une source
de grande insécurité juridique pour certaines marques atypiques consistant, par
exemple, en un simple son. Dans ce dernier cas, une représentation non
graphique (par exemple, au moyen d’un fichier son) pourrait même être
préférable à une représentation graphique, si elle permet d’identifier plus
précisément la marque et sert ainsi l’objectif d’une sécurité juridique
renforcée. La nouvelle définition proposée ne restreint pas les modes de
représentation admissibles aux représentations graphiques ou visuelles, mais
laisse la porte ouverte à l’enregistrement d’objets pouvant être représentés
par des moyens technologiques offrant des garanties satisfaisantes. L’idée
n’est pas d’étendre sans limites les modes de représentation admissibles d’un
signe, mais de permettre plus de souplesse en la matière, tout en renforçant la
sécurité juridique. - Droits conférés par la marque (articles 10 et 11)
1. Droits conférés sans préjudice des droits
Ni la directive, ni le règlement ne contiennent de
disposition claire indiquant que le titulaire d’une marque ne peut valablement
invoquer son droit pour s’opposer à l’usage d’un signe identique ou similaire
qui fait déjà l’objet d’un droit antérieur. Conformément à l’article 16,
paragraphe 1, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC)[8],
la présente directive stipule que les actions en contrefaçon sont sans
préjudice des droits antérieurs.
2. Cas de double identité
Le fait d'accorder de nouvelles fonctions à la marque en
vertu de l'article 5, paragraphe 1, point a) de la directive a engendré une
situation d'insécurité juridique. Le lien entre les cas de double identité et
la protection étendue conférée aux marques jouissant d'une renommée par
l'article 5, paragraphe 2, de la directive, notamment, est devenu moins clair [9].
Pour des raisons de sécurité juridique et de cohérence, il est donc précisé que
dans les cas relevant à la fois de la double identité, visée à l'article 5,
paragraphe 1, point a), et de la similitude, visée à l'article 5, paragraphe 1,
point b), seule compte la fonction d'indication de l'origine. 3. Usage en tant que nom commercial ou dénomination
sociale Selon la Cour de justice[10],
l’article 5, paragraphe 1, de la directive est applicable lorsque le public
considère l’usage d’une dénomination sociale comme se rapportant (aussi) aux
produits ou services de la société en question. Il y a donc lieu de considérer
comme un acte de contrefaçon l’usage, en tant que nom commercial, d’une marque
protégée, si les conditions d’usage prévues pour les produits ou services sont
remplies. 4. Usage dans des publicités comparatives
La directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de
publicité trompeuse et de publicité comparative[11]
régit les conditions dans lesquelles sont considérées comme licites les
publicités qui, explicitement ou implicitement, identifient un concurrent ou
des produits ou services offerts par un concurrent. Des doutes se sont fait
jour en ce qui concerne l’articulation entre cette directive et la législation
sur les marques. Il y a donc lieu de préciser que le titulaire d’une marque
peut empêcher l’usage de sa marque dans la publicité comparative lorsque cette
publicité ne satisfait pas aux exigences de l’article 4 de la
directive 2006/114/CE.
5. Expéditions de fournisseurs commerciaux
Il convient de préciser que l’importation de produits dans
l’UE peut être interdite même si seul l’expéditeur agit à des fins
commerciales. Cette interdiction vise à garantir au titulaire d’une marque le
droit d’empêcher des entreprises (qu’elles soient situées ou non dans l’UE)
d’importer dans l’UE des produits qui ont fait l’objet de ventes, d’offres, de
publicités ou qui ont été expédiés à des consommateurs privés et à décourager
la commande et la vente de produits de contrefaçon, en particulier sur
6. Produits introduits sur le territoire douanier
Selon l’arrêt Philips et Nokia rendu par la Cour de justice[12],
l’introduction, la présence et la circulation sur le territoire douanier de
l’UE, sous un régime suspensif, de marchandises non originaires de l’UE ne
constituent pas, si l’on se réfère à l’acquis existant, une atteinte aux droits
de propriété intellectuelle conférés par le droit matériel de l’Union et de ses
États membres. Ces marchandises ne peuvent, en effet, être considérées comme
des contrefaçons que s’il est prouvé qu’elles font l’objet d’un acte commercial
visant les consommateurs de l’UE, tel qu’une vente, une offre à la vente ou une
publicité. Les parties prenantes ont vivement critiqué les implications de
l'arrêt Philips et Nokia, considérant que celui-ci fait peser sur les
titulaires de droits une charge de la preuve disproportionnée et entrave la
lutte contre la contrefaçon. Il est évident qu'il est urgent de disposer d'un
cadre juridique européen permettant de lutter plus efficacement contre cette
activité en plein essor qu'est la contrefaçon. Il est donc proposé de combler
le vide existant en permettant aux titulaires de droits d'empêcher des tiers
d'introduire sur le territoire douanier de l'Union des produits, qu'ils aient
ou non été mis en libre pratique, provenant de pays tiers et portant sans
autorisation une marque pratiquement identique à la marque déjà enregistrée
pour ces produits. 7. Actes préparatoires
dispositions autorisant des poursuites contre la distribution et la vente
d’étiquettes et d’emballages, ou d’éléments similaires, pouvant ensuite être
combinés avec des produits illicites. Certaines législations nationales
comportent des dispositions explicites concernant cette activité. Il convient
d’inclure une telle disposition dans la directive et le règlement pour
contribuer de manière pratique, adaptée et efficace à la lutte contre la
- Limitation des effets de la marque (article 14)
La limitation prévue à l’article 14, paragraphe 1, point a),
de la présente directive est restreinte à l’usage des noms de personnes
uniquement, conformément aux déclarations conjointes du Conseil et de la
Commission[13].
Pour des raisons de cohérence, la limitation prévue à l’article 14, paragraphe
1, point b), est étendue à l’usage de signes ou d’indications non distinctifs. Il
est également jugé approprié de prévoir, à l’article 14, paragraphe 1, point
c), une limitation explicite visant de manière générale l’usage de la marque à
titre de mention. Enfin, un paragraphe distinct précise les conditions dans
lesquelles l’usage d’une marque n’est pas considéré comme conforme aux usages
honnêtes des entreprises. 5.2. Harmoniser davantage les dispositions de droit matériel - Protection des indications géographiques et des
mentions traditionnelles (articles 4 et 5)
Contrairement à ce qui est prévu dans le règlement, les
motifs de refus actuellement prévus dans la directive n’incluent pas les
situations de conflit avec des indications géographiques protégées, des
mentions traditionnelles pour les vins et des spécialités traditionnelles
garanties. Par conséquent, rien ne garantit que la protection offerte par ces
titres en vertu d’autres instruments du droit de l’Union[14]
fait l’objet d’une application pleine et uniforme dans l’ensemble de l’Union
lors de l’examen des demandes d’enregistrement d’une marque et, en particulier,
lors de l’application des motifs absolus de refus. Aussi est-il proposé
d’insérer dans la directive des dispositions relatives aux indications
géographiques protégées, aux mentions traditionnelles pour le vin et aux
spécialités traditionnelles garanties, correspondant aux dispositions du
- Protection des marques jouissant d’une renommée
(articles 5 et 10)
Les articles 5 et 10 convertissent la protection étendue en
dispositions de caractère contraignant, afin de garantir que, dans tous les
États membres, les marques nationales jouissant d’une renommée bénéficient du
même niveau de protection que celui accordé aux marques communautaires. - Les marques en tant qu’objets de propriété (articles 22
à 27)
Hormis quelques règles de base concernant les licences, et
contrairement au règlement, la directive actuelle ne contient pas de
dispositions relatives aux marques en tant qu’objets de propriété (concernant,
par exemple, leur transfert ou les droits réels). En conséquence, des aspects
essentiels de l’exploitation commerciale des marques sont mal réglementés dans
l’Union, ou réglementés différemment d’un État membre à l’autre. Il est donc
proposé de compléter la directive par un ensemble de règles, correspondant à
celles contenues dans le règlement, relatives aux marques en tant qu’objets de
propriété. - Marques collectives (articles 28, 30, 31, 32, 33, 34,
35, 36 et 37)
Afin d’aligner la directive sur le règlement, les
modifications apportées à ces articles instaurent un ensemble de règles
spécifiques pour l’enregistrement et la protection des marques collectives. Protégées
dans un certain nombre d’États membres, les marques collectives se sont
révélées particulièrement efficaces comme instrument commercial de protection
de la valeur économique. Bien qu’au niveau de l’UE et dans la plupart des États
membres, les marques collectives doivent avoir un titulaire, (normalement une
association dont les membres utilisent la marque), tel n’est pas le cas dans
d’autres États membres, en conséquence de quoi il est difficile de leur conserver
un caractère clairement distinct des marques de certification. 5.3. Aligner les principales règles de procédure
- Désignation et classification des produits et services
(article 40) Comme cela est fait dans la proposition de règlement, cet
article fixe des règles communes pour la désignation et la classification des
produits et services. Ces règles suivent les principes établis par la Cour de
justice[15],
qui veulent que les produits ou les services pour lesquels la protection est
demandée soient désignés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de
précision pour permettre aux autorités compétentes et aux entreprises de
déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque. Les indications
générales de l’intitulé de classe de la classification de Nice peuvent être
utilisées pour désigner ces produits ou ces services, à condition que cette
désignation soit suffisamment claire et précise. L’article 40 précise en outre
que l’utilisation de termes généraux doit être interprétée comme incluant tous
les produits ou services qui relèvent clairement du sens littéral de ces
termes. - Examen d’office (article 41)
À l’instar du règlement, cet article prévoit que l’examen
d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée doit se
limiter à vérifier l’absence de motifs de refus concernant la marque elle-même.
L’examen d’office de l’absence de motifs relatifs de refus crée plusieurs
obstacles inutiles à l’enregistrement des marques. Les entreprises doivent
supporter des dépenses et des retards superflus et se retrouvent souvent
victimes d’extorsion. La marque antérieure sur laquelle se fonde l’objection
n’est parfois pas utilisée par son titulaire – ce qui signifie que l’office de
propriété intellectuelle compétent soulève une objection fondée sur l’existence
d’une marque dont le titulaire n’aurait pu valablement se prévaloir pour
empêcher l’enregistrement ou l’usage d’une marque postérieure. Le système de
l’examen d’office est ainsi source de litiges artificiels et fausse la
concurrence en érigeant des barrières injustifiées à l’entrée sur le marché.
Enfin, le système de l’examen d’office crée de l’insécurité
juridique, dès lors que les offices de propriété intellectuelle ne soulèvent
d’objections – dans la mesure où des marques antérieures sont concernées – que
sur la base de marques antérieures qui ont été enregistrées pour des produits
identiques ou similaires. Par conséquent, rien ne garantit qu’une demande qui
franchit avec succès l’étape de l’examen d’office ne fera pas, par la suite,
l’objet d’une objection fondée sur l’existence d’une marque jouissant d’une
renommée sur le marché et/ou d’une marque antérieure notoirement connue qui n’a
pas été enregistrée. Cette situation conduit à une multiplication inacceptable
de procédures à la fois consommatrices de temps et inefficaces.
- Taxes (article 44)
Afin de réduire le risque de désorganisation des registres,
cet article tend à aligner la structure des taxes prélevées par les offices, en
soumettant l’enregistrement et le renouvellement d’une marque au paiement d’une
taxe (par classe) supplémentaire, à ajouter à la taxe initiale (de
dépôt/d’enregistrement), pour chaque nouvelle classe de produits et services
après la première classe.
- Procédure d’opposition (article 45)
Cet article impose aux États membres de prévoir une
procédure administrative efficiente et rapide permettant de s’opposer à
l’enregistrement d’une marque devant leurs offices nationaux, au motif de
l’existence d’une marque antérieure. Une procédure administrative d’opposition
existe déjà en vertu du règlement, ainsi que dans la plupart des États membres.
- Non-usage comme moyen de défense dans une procédure
d’opposition (article 46)
À l’instar du règlement, cet article permet à la personne
qui demande l’enregistrement d’une marque d’invoquer le non-usage comme moyen
de défense contre une opposition formée par le titulaire d’une marque
antérieure, lorsqu’à la date de dépôt ou de priorité de la marque postérieure,
cela fait au moins cinq ans que la marque antérieure a été enregistrée. - Procédure de déchéance ou de nullité (article 47)
procédure administrative permettant de contester la validité d’une marque
devant leurs offices nationaux. Dans certains États membres, les personnes qui
demandent l’enregistrement d’une marque et les titulaires d’une marque ne
peuvent contester la validité de marques antérieures invoquée à l’encontre de
leur marque dans le cadre de la même procédure, mais doivent le faire en
justice, ce qui ralentit les procédures et implique généralement la désignation
d’un juriste qualifié pour mener l’affaire. Ce système est excessivement long,
lourd et coûteux. Par comparaison, les procédures administratives d’annulation
appliquées par l’OHMI et des offices nationaux sont beaucoup plus simples,
puisqu’elles permettent de contester la validité de marques antérieures en
défense dans le cadre de la même procédure et sans qu’il soit nécessaire de se
faire représenter par un professionnel. Dans la pratique, cela signifie que les
personnes qui demandent l’enregistrement d’une marque communautaire peuvent se
défendre avec succès contre une opposition et obtenir l’enregistrement de leur
marque des années avant une personne demandant l’enregistrement d’une marque
nationale, et à un prix bien moins élevé. - Non-usage comme moyen de défense dans une procédure de
nullité (article 48)
À l’instar du règlement, cet article permet à la personne au
nom de laquelle une marque a été enregistrée d’invoquer le non-usage comme
moyen de défense dans une procédure de nullité fondée sur l’existence d’une
marque antérieure, lorsqu’à la date de la demande en nullité, cela fait au
moins cinq ans que la marque antérieure a été enregistrée. 5.4. Faciliter la coopération entre les offices (article 52)
En complément au cadre juridique de coopération proposé dans
le cadre de la révision du règlement, l’article 52 offre une base juridique
pour faciliter la coopération entre l’OHMI et les offices de propriété
intellectuelle des États membres, l’objectif étant de promouvoir la convergence
des pratiques et le développement d’outils communs.
êº2008/95/CE (adapté)
2013/0089 (COD)
rapprochant les législations des États membres sur les
vu le traité instituant la Communauté
européenne Ö sur le fonctionnement de
l'Union européenne Õ , et notamment son
article 95 Ö 114 Õ ,
vu l’avis du Comité économique et social européen[16],
êº2008/95/CE considérant 1 (adapté)
(1) ðUn certain nombre de modifications doivent être
apportées à ï Lla
directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre
1988 2008/95/CE du Parlement européen et
du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États
membres sur les marques[17]
a été modifiée dans son contenu[18]. Il
convient, par souci de clarté et de rationalité,
de procéder à la codification
ð refonte ï de ladite Ö cette Õ directive.
ê 2008/95/CE
considérant 2 (adapté)
(2) Ö La directive 2008/95/CE a harmonisé
les dispositions fondamentales du droit matériel des Õ marques dans les États membres avant l’entrée
en vigueur de la directive 89/104/CEE comportaient des disparités qui pouvaient
entraver Ö qui, au moment de son
adoption, étaient considérées comme ayant les incidences les plus directes sur
le fonctionnement du marché intérieur parce qu'elles entravaient Õ la libre circulation des produits et la libre prestation
de services Ö dans l'Union Õ et fausser les conditions de concurrence dans
le marché commun. Il était donc nécessaire de
rapprocher ces législations pour assurer le bon fonctionnement du marché
ê 2008/95/CE considérant 3 (adapté)
Il importe de ne pas méconnaître les
solutions et les avantages que le régime de la marque communautaire peut offrir
aux entreprises désireuses d’acquérir des marques.
ê 2008/95/CE considérant 4
n’apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations
des États membres en matière de marques.
Il est suffisant de limiter le rapprochement aux dispositions nationales ayant
l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur.
(3) La protection des marques dans les États
membres coexiste avec la protection offerte, au niveau de l'Union, pour les
marques européennes, qui sont des droits de propriété intellectuelle à
caractère unitaire valides dans toute l'Union, comme prévu par le règlement
(CE) nº 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne[19]. La coexistence des régimes nationaux et européen en
matière de marques constitue en fait une pierre angulaire de la politique de
l'Union en matière de protection de la propriété intellectuelle. (4) À la suite de sa communication du
16 juillet 2008 sur une stratégie dans le domaine des droits de propriété
industrielle pour l’Europe[20],
la Commission a procédé à une évaluation exhaustive du fonctionnement global du
système des marques dans toute l'Europe, concernant tant le niveau de l'Union
que le niveau national et les relations entre eux.
(5) Dans ses conclusions du 25 mai 2010 sur
la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne[21],
le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions pour la révision
du règlement (CE) nº 207/2009 et de la directive 2008/95/CE. Il y a lieu, dans le cadre de la révision de cette
dernière, de prendre des mesures pour qu'elle soit davantage en cohérence avec
le règlement (CE) nº 207/2009, ce qui contribuerait à réduire les points
de divergence au sein du système des marques dans l'ensemble de l'Europe. (6) Dans sa communication «Vers un marché
unique des droits de propriété intellectuelle»[22]
du 24 mai 2011, la Commission a constaté que, vu la demande croissante, chez
les parties intéressées, de systèmes d'enregistrement plus rapides, de
meilleure qualité et davantage harmonisés, qui soient plus cohérents et plus
conviviaux, publiquement accessibles et dotés des dernières technologies, il
était nécessaire que le système des marques de l'ensemble de l'Union soit
modernisé et adapté au monde de l'internet.
(7) Les consultations et évaluations menées
en préparation de la présente directive ont révélé que, malgré l'harmonisation
partielle des législations nationales, l'environnement des entreprises en
Europe reste très hétérogène, ce qui limite l'accès à la protection des marques
en général, avec des effets néfastes sur la compétitivité et la croissance. (8) Dès lors, il est nécessaire, afin de
soutenir la mise en place d'un marché unique performant et de faciliter
l'acquisition et la protection de marques dans l'Union, d'aller au-delà du
rapprochement limité réalisé au moyen de la directive 2008/95/CE et d'étendre
le champ d'application de ce rapprochement à tous les aspects du droit matériel
des marques qui régissent les marques protégées par l'enregistrement au titre
du règlement (CE) nº 207/2009. (9) Pour rendre l'enregistrement des marques
et sa gestion plus aisés dans toute l'Union, il est essentiel de rapprocher non
seulement les dispositions de droit matériel, mais aussi les règles de
procédure. Il convient donc d'aligner
les principales règles de procédure des États membres et celles du régime de la
marque européenne, notamment lorsque leurs divergences causent d'importants
problèmes pour le fonctionnement du marché intérieur. En ce qui concerne les
procédures de droit national, il est suffisant d'établir des principes généraux
en laissant les États membres libres de fixer des règles plus précises. (10) Il est fondamental que les marques
enregistrées jouissent de la même protection dans la législation de tous les
États membres et que la protection des marques à l'échelle nationale soit
équivalente à la protection des marques européennes. De même que pour les marques européennes qui
jouissent d'une renommée dans l'Union, une protection étendue devrait être
accordée, au niveau national, à toutes les marques enregistrées qui jouissent
d'une renommée dans l'État membre concerné.
(11) La présente directive ne devrait pas enlever aux États membres le droit
de continuer à protéger les marques acquises par l’usage, mais ne devrait régir
que leurs rapports avec les marques acquises par l’enregistrement.
ê 2008/95/CE considérant 6
États membres devraient garder également toute liberté pour fixer les
dispositions de procédure concernant l’enregistrement, la déchéance ou la nullité
des marques acquises par l’enregistrement. Il leur appartient, par exemple, de
déterminer la forme des procédures d’enregistrement et de nullité, de décider
si les droits antérieurs doivent être invoqués dans la procédure
d’enregistrement ou dans la procédure de nullité ou dans les deux, ou encore,
dans le cas où des droits antérieurs peuvent être invoqués dans la procédure
d’enregistrement, de prévoir une procédure d’opposition ou un examen d’office
ou les deux. Les États membres devraient conserver la faculté de déterminer les
effets de la déchéance ou de la nullité des marques.
considérant 8 (adapté)
(12) La réalisation des objectifs poursuivis par le rapprochement Ö des législations Õ suppose que l’acquisition et la conservation du droit sur la marque
enregistrée soient en principe subordonnées aux mêmes conditions dans tous les
(13) À cette fin, il convient d’établir une liste indicative exemplative
de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer
les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. ðPour que le système d'enregistrement des marques
remplisse ses objectifs, qui consistent à garantir la sécurité juridique et une
bonne administration, il est également essentiel d'exiger que le signe puisse
être représenté d'une manière qui permette de déterminer précisément l'objet
bénéficiant de la protection. Il devrait donc être permis, dès lors que la
représentation d'un signe offre des garanties satisfaisantes à cette fin,
qu'elle revête toute forme appropriée, donc pas nécessairement une forme
graphique. ï (14) Ö En outre, Õ Lles motifs de refus ou de nullité concernant la
marque elle-même, par exemple Ö notamment Õ l’absence de
caractère distinctif, ou concernant les conflits entre la marque et des droits
antérieurs, devraient être énumérés de façon exhaustive, même si certains de
ces motifs sont énumérés à titre facultatif pour les États membres qui peuvent
donc maintenir ou introduire dans leur législation les motifs en question. Les États membres devraient
pouvoir maintenir ou introduire dans leur législation des motifs de refus ou de
nullité liés à des conditions d’acquisition ou de conservation du droit sur la
marque pour lesquelles il n’existe pas de dispositions de rapprochement et qui
sont relatives, par exemple, à la qualité du titulaire de la marque, au
renouvellement de la marque, au régime des taxes ou au non-respect des règles
ê 2008/95/CE considérant 9
réduire le nombre total des marques enregistrées et protégées dans la
Communauté et, partant, le nombre des conflits qui surgissent entre elles, il
importe d’exiger que les marques enregistrées soient effectivement utilisées
sous peine de déchéance. Il est
nécessaire de prévoir que la nullité d’une marque ne peut être prononcée en
raison de l’existence d’une marque antérieure non utilisée, tout en laissant
aux États membres la faculté d’appliquer le même principe en ce qui concerne
l’enregistrement d’une marque ou de prévoir qu’une marque ne peut être
valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s’il est établi, à la
suite d’une exception, que le titulaire de la marque pourrait être déchu de ses
droits. Pour tous ces cas, il appartient aux États membres de fixer les règles
de procédure applicables.
ê 2008/95/CE considérant 10
est fondamental, pour faciliter la libre circulation des produits et la libre
prestation des services, de faire en sorte que les marques enregistrées
jouissent de la même protection dans la législation de tous les États membres. Cela, cependant, n’enlève pas aux États membres la
faculté d’accorder une protection plus large aux marques ayant acquis une
(15) Afin de garantir que la protection
octroyée aux indications géographiques par d'autres instruments du droit de
l'Union soit appliquée de façon uniforme et exhaustive dans toute l'Union lors
de l'examen des motifs absolus et relatifs de refus, la présente directive
devrait comprendre les mêmes dispositions relatives aux indications
géographiques que le règlement (CE) nº 207/2009. ê 2008/95/CE
(16) La protection conférée par la marque enregistrée, dont le but est
notamment de garantir la fonction d’origine de la marque, devrait être absolue
en cas d’identité entre la marque et le signe et entre les produits ou
services. La protection devrait valoir également en cas de similitude entre la
marque et le signe et entre les produits ou services. Il est indispensable
d’interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion.
Le risque de confusion, dont l’appréciation dépend de nombreux facteurs et
notamment de la connaissance de la marque sur le marché, de l’association qui
peut en être faite avec le signe utilisé ou enregistré, du degré de similitude
entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés, devrait
constituer la condition spécifique de la protection. Les moyens par lesquels le
risque de confusion peut être constaté, et en particulier la charge de la
preuve, devraient relever des règles nationales de procédure auxquelles la présente
directive ne devrait pas porter préjudice.
(17) Afin de garantir la sécurité juridique
et une cohérence totale avec le principe de priorité, selon lequel une marque
enregistrée antérieurement prime sur les marques enregistrées postérieurement,
il est nécessaire de disposer que les droits conférés par une marque s'exercent
sans préjudice des droits de titulaires acquis avant la date de dépôt ou de
priorité de ladite marque. Cette
disposition est conforme à l'article 16, paragraphe 1, de l'accord du 15 avril
1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
commerce (ci-après l'«accord ADPIC»)[23].
(18) Il est approprié de prévoir que la
contrefaçon d'une marque ne peut être établie que s'il est constaté qu'il est
fait usage de la marque ou du signe en cause dans la vie des affaires pour
distinguer des produits ou services quant à leur origine commerciale. Les usages à d'autres fins devraient relever des
dispositions du droit national.
(19) Pour des raisons de sécurité
juridique et de clarté, il est nécessaire de préciser que, non seulement en cas
de similitude, mais aussi en cas d'utilisation d'un signe identique pour des
produits ou services identiques, la protection ne devrait être accordée à une
marque que dans le cas et dans la mesure où la principale fonction de cette
marque, à savoir garantir l'origine commerciale des produits et services, est
(20) La contrefaçon d'une marque
devrait également comprendre l'usage du signe comme nom commercial ou comme
désignation similaire dès lors que cet usage a pour but de distinguer des
produits ou services du point de vue de leur origine commerciale.
(21) Pour des raisons de sécurité juridique
et de parfaite cohérence avec la législation de l'Union, il y a lieu de
disposer que le titulaire d'une marque peut interdire à un tiers d'utiliser un
signe dans une publicité comparative si celle-ci est contraire à la directive
2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière
de publicité trompeuse et de publicité comparative[24]. (22) Pour renforcer la protection
conférée par la marque et lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il
convient de permettre au titulaire d'une marque enregistrée d'empêcher des
tiers d'introduire sur le territoire douanier de l'État membre des produits qui
n'y sont pas mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays
tiers et portent sans autorisation une marque pratiquement identique à la
marque enregistrée pour ces produits.
(23) Afin d'empêcher plus
efficacement l'introduction sur le territoire de produits de contrefaçon,
notamment dans le cadre de ventes sur l'internet, le titulaire devrait pouvoir
interdire l'importation de tels produits dans l'Union même si seul l'expéditeur
agit à des fins commerciales. (24) Afin que les titulaires de marques
enregistrées puissent lutter plus efficacement contre la contrefaçon, il
convient de leur permettre d'interdire l'apposition d'une marque contrefaite
sur des produits, ainsi que les actes préparatoires préalables à cette
apposition. (25) Les droits exclusifs conférés par une
marque ne devraient pas permettre à son titulaire à interdire l'usage de signes
ou d'indications lorsque celui-ci est loyal et se fait conformément aux usages
honnêtes en matière industrielle ou commerciale. Afin de créer des conditions égales pour les noms commerciaux et les
marques, sachant que les noms commerciaux se voient régulièrement accorder une
protection illimitée contre des marques postérieures, un tel usage devrait être
entendu comme incluant l'usage des noms des personnes concernées et, de manière
générale, l'usage de signes ou d'indications descriptifs ou non distinctifs. En
outre, le titulaire ne devrait pas pouvoir empêcher l'usage courant, loyal et
honnête de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services
comme étant les siens.
(26) Il découle du principe de libre
circulation des marchandises que le titulaire d'une marque ne peut en interdire
l'usage à un tiers pour des produits qui ont été mis sur le marché dans l'Union
sous cette marque, par lui-même ou avec son consentement, sauf si ce titulaire
a des motifs légitimes de s'opposer à la poursuite de la commercialisation des
produits. ê 2008/95/CE
(27) Il importe, pour des raisons de sécurité juridique et sans porter
atteinte de manière inéquitable aux intérêts du titulaire d’une marque
antérieure, de prévoir que ce dernier ne peut plus demander la nullité ou
s’opposer à l’usage d’une marque postérieure à la sienne dont il a sciemment
toléré l’usage pendant une longue période, sauf si la marque postérieure a été
demandée de mauvaise foi.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique
et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est
approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon
lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure,
que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le
refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque
cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était
susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être
déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de
caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la
marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple
faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(29) Les marques ne remplissent leur fonction
consistant à distinguer les produits ou services et à permettre aux
consommateurs de faire des choix éclairés que lorsqu'elles sont effectivement
utilisées sur le marché. Une exigence
d'usage est par ailleurs nécessaire pour réduire le nombre total de marques
enregistrées et protégées dans l'Union et, partant, le nombre de conflits entre
ces marques. Il est donc essentiel d'imposer que les marques soient
effectivement utilisées pour les produits ou services pour lesquels elles ont
été enregistrées, sous peine de déchéance.
(30) Par conséquent, une marque enregistrée
ne devrait être protégée que dans la mesure où elle est effectivement utilisée,
et l'existence d'une marque enregistrée antérieure ne devrait pas permettre à
son titulaire de s'opposer à une marque postérieure ou d'en demander la nullité
s'il n'a pas fait un usage sérieux de sa propre marque. En outre, les États membres devraient prévoir qu'une
marque ne puisse pas être valablement invoquée dans une procédure en
contrefaçon s'il est établi, à la suite d'une exception, que le titulaire de la
marque pourrait être déchu de ses droits ou, lorsque la procédure concerne un
droit postérieur, aurait pu en être déchu au moment où ce droit postérieur a
été acquis. (31) Il est approprié de prévoir que, lorsque
l'ancienneté d'une marque nationale a été invoquée aux fins de l'obtention
d'une marque européenne, mais que la marque nationale a ensuite fait l'objet
d'une renonciation ou s'est éteinte, la validité de cette marque nationale
puisse encore être contestée. Cette
possibilité de contestation devrait être limitée aux situations où la marque
nationale aurait pu être déclarée nulle, ou son titulaire déclaré déchu de ses
droits, au moment où elle a été supprimée du registre.
(32) Pour des raisons de cohérence, et afin
de faciliter l'exploitation commerciale des marques dans l'Union, les règles
applicables aux marques en tant qu'objets de propriété devraient être alignées
sur celles qui sont déjà en place pour la marque européenne et devraient régir
la cession et le transfert, la licence, les droits réels, l'exécution forcée et
les procédures d'insolvabilité. (33) Les marques collectives se sont révélées
être un instrument utile pour la promotion de produits ou services ayant des
propriétés spécifiques communes. Il est
donc approprié de soumettre les marques collectives nationales à des règles
similaires à celles applicables aux marques collectives européennes.
(34) Afin d'améliorer et de faciliter
l'accès à la protection de la marque et d'accroître la sécurité et la
prévisibilité juridiques, la procédure d'enregistrement des marques dans les
États membres devrait être efficiente et transparente et suivre des règles
similaires à celles applicables aux marques européennes. Il convient donc, afin de mettre en place un système
des marques cohérent et équilibré, tant au niveau national qu'au niveau de
l'UE, que tous les offices centraux de la propriété industrielle des États
membres limitent leur examen d’office visant à déterminer si une marque peut
être enregistrée à la vérification de l’absence des motifs absolus de refus. Cela
ne devrait toutefois pas préjuger du droit de ces services de réaliser, à la
demande des demandeurs, des recherches de droits antérieurs à des fins purement
informatives, sans préjudice de la suite de la procédure d'enregistrement, y
compris de procédures d'opposition ultérieures, et sans effet contraignant à
cet égard. (35) Afin de garantir la sécurité juridique
quant à l'étendue des droits que confère la marque et de faciliter l'accès à la
protection de la marque, la désignation et la classification des produits et
services faisant l'objet d'une demande de marque devraient obéir, dans tous les
États membres, à des règles identiques, alignées sur celles applicables à la
marque européenne. Afin de permettre aux
autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur la seule
base de la demande, l'étendue de la protection demandée, la désignation des
produits et des services devrait être suffisamment claire et précise. Si des
termes généraux sont utilisés, ils devraient être interprétés comme n'incluant
que les produits et services qu'ils désignent clairement au sens littéral. (36) Afin de garantir une protection
effective des marques, les États membres devraient mettre en place une
procédure administrative efficiente permettant aux titulaires de droits
antérieurs de s'opposer à l'enregistrement d'une marque. En outre, afin de se doter d'un système efficace de
déclaration de déchéance ou de nullité, les États membres devraient prévoir une
procédure administrative de déchéance ou de nullité similaire à celle
applicable aux marques européennes au niveau de l'Union.
(37) Les services centraux de la propriété
industrielle des États membres devraient coopérer entre eux et avec l'Agence de
l'Union européenne pour les marques et les dessins et modèles (ci-après
«l'Agence») dans tous les domaines de l'enregistrement et de l'administration
des marques afin de promouvoir la convergence des pratiques et des outils,
notamment par la création et la mise à jour de bases de données communes ou
connectées et de portails de consultation et de recherche. Les services des États membres et l'Agence devraient
aussi coopérer dans tous leurs autres domaines d'activité qui sont pertinents
pour la protection des marques dans l'Union.
ê 2008/95/CE considérant 7
(38) La présente directive ne devrait pas exclure l’application aux marques
des dispositions du droit des États membres, autres que le droit des marques,
telles que les dispositions relatives à la concurrence déloyale, à la
responsabilité civile ou à la protection des consommateurs.
considérant 13 (adapté)
(39) Tous les États membres sont liés par la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle Ö (ci-après, la «convention de Paris») et par
l'accord ADPIC Õ. Il est nécessaire que les
dispositions de la présente directive soient en parfaite cohérence avec celles
de ladite convention Ö et dudit accord Õ. Les obligations des États membres découlant de
cette convention Ö et de cet accord Õ ne devraient pas être affectées par la présente
directive. Le cas échéant, l’article 307 Ö 351 Õ, deuxième alinéa, du traité devrait s’appliquer.
(40) L’obligation de transposer la présente
directive en droit national devrait être limitée aux dispositions qui
constituent une modification de fond par rapport à la directive précédente. L’obligation
de transposer les dispositions inchangées résulte de la directive précédente.
considérant 14 (adapté)
(41) La présente directive ne devrait pas porter atteinte aux obligations des
États membres concernant le délai de transposition en droit national de la
directive 89/104/CEE, indiqué à l’annexe I, partie B, de la directive 2008/95/CE,
ê 2008/95/CE (adapté)
ÖDispositions générales Õ ê 2008/95/CE
La présente directive s’applique aux marques de produits ou
de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui
ont fait l’objet d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement dans un
État membre ou auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle ou qui
ont fait l’objet d’un enregistrement international produisant ses effets dans
un État membre.
Aux fins de la présente
directive, on entend par:
a) «office», le service central de la
propriété industrielle d'un État membre, ou l'Office Benelux de la propriété
intellectuelle, chargé de l'enregistrement des marques;
b) «Agence», l'Agence de l'Union européenne
pour les marques et les dessins et modèles instituée en application de
l'article 2 du règlement (CE) nº 207/2009; c) «registre», le registre des marques tenu
par un office.
Ö Le droit des
marques Õ
Ö Signes
susceptibles de constituer une marque Õ
Peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d’une
représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms
de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, Ö les couleurs en tant que telles, Õ la forme du d'un produit ou de son conditionnement Ö ou les sons, Õ à condition que de
tels ces signes soient propres a) à distinguer les
produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.;
b) à être représentés d'une manière qui permette
aux autorités compétentes et au public de déterminer l'object exact bénéficiant
de la protection conférée au titulaire.
Ö Motifs
de refus ou de nullité Õ
Motifs Ö absolus Õ de refus ou de nullité ê 2008/95/CE
1. Sont refusés à l’enregistrement ou sont susceptibles
d’être déclarés nuls s’ils sont enregistrés:
a) les signes qui ne peuvent constituer une marque;
b) les marques qui sont dépourvues de caractère
distinctif;
c) les marques qui sont composées exclusivement de
signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner
l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance
géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du
service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci;
d) les marques qui sont composées exclusivement de
signes ou d’indications devenus usuels dans le langage courant ou dans les
habitudes loyales et constantes du commerce;
ii) par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un
résultat technique,
iii) par la forme qui donne une valeur substantielle au
f) les marques qui sont contraires à l’ordre public
ou aux bonnes mœurs;
g) les marques qui sont de nature à tromper le
public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du
produit ou du service;
h) les marques qui, à défaut d’autorisation des
autorités compétentes, sont à refuser ou à invalider en vertu de l’article 6 ter
de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
ci-après dénommée «convention de Paris».;
ò nouveau (adapté)
i) les marques exclues de l'enregistrement
et ne pouvant plus être utilisées en application d'actes législatifs de
l'Union, ou d'accords internationaux auxquels l'Union est partie, qui prévoient
la protection des appellations d'origine et des indications géographiques;
j) les marques exclues de l'enregistrement
en application d'actes législatifs de l'Union, ou d'accords internationaux
auxquels l'Union est partie, qui prévoient la protection des mentions
traditionnelles pour les vins et les spécialités traditionnelles garanties. 2. Le paragraphe 1
s'applique même si les motifs de refus existent:
a) dans d'autres États
membres que ceux où la demande d'enregistrement a été déposée;
b) uniquement lorsqu'une
marque en langue étrangère est traduite ou transcrite dans une langue
officielle ou dans des caractères en usage dans les États membres.
3. Une marque est
susceptible d'être déclarée nulle si sa demande d'enregistrement a été faite de
mauvaise foi par le demandeur. Un État membre peut aussi prévoir que de telles
marques sont refusées à l'enregistrement.
24. Chaque État membre peut prévoir qu’une
marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est
susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure où:
a) l’usage de cette marque peut être interdit en
vertu de la législation autre que celle en matière de droit des marques de
l’État membre concerné ou de Ö l'Union Õ la Communauté;
b) la marque comporte un signe de haute valeur symbolique,
et notamment un symbole religieux;
c) la marque comporte des badges, emblèmes et
écussons autres que ceux visés par l’article 6 ter de la convention
de Paris et présentant un intérêt public, à moins que leur enregistrement n’ait
été autorisé conformément à la législation de l’État membre par l’autorité
compétente;.
d) la demande d’enregistrement de la marque a
été faite de mauvaise foi par le demandeur.
35. Une marque n’est pas refusée à
l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être
déclarée nulle en application du paragraphe 1, points b), c) ou d), si, avant
la date de la demande d’enregistrement ð , ou après la date d'enregistrement, ï et après à la
suite de l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère
6. En outre, lLes États membres peuvent prévoir que la présente disposition Ö le paragraphe 5 Õ s’applique également lorsque le caractère distinctif a
été acquis après la demande d’enregistrement ou après
ð et avant ï
Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les
motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la
date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive 89/104/CEE s’appliquent aux marques dont la demande a été déposée
Motifs supplémentaires Ö relatifs Õ de refus ou de nullité concernant
les conflits avec des droits antérieurs
1. Une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est
enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle:
a) lorsqu’elle est identique à une marque
antérieure et que les produits ou services pour lesquels la marque a été
demandée ou a été enregistrée sont identiques à ceux pour lesquels la marque
antérieure est protégée;
b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa
similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la
similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il
existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion qui comprend le risque
d’association avec la marque antérieure.
2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par «marques
antérieures»:
a) les marques dont la date de dépôt est
antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du
droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux
i) les marques communautaires
Ö européennes Õ ,
ii) les marques enregistrées dans l’État membre ou,
pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office
Benelux de la propriété intellectuelle,
iii) les marques qui ont fait l’objet d’un
enregistrement international ayant effet dans l’État membre;
b) les marques Ö européennes Õ communautaires qui revendiquent
valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) no 40/94[25]
du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque
communautaire 207/2009, par
rapport à une marque visée au point a), sous
ii) et ou
a) iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation
ou s’est éteinte;
c) les demandes de marques visées aux points a)
et b), sous réserve de leur enregistrement;
d) les marques qui, à la date de dépôt de la
demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à
l’appui de la demande de marque, sont «notoirement connues» dans l’État membre
au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris.
3. Une marque est également
refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, est susceptible d’être
déclarée nulle:
a) si elle est
identique ou similaire à une marque communautaire antérieure ð , indépendamment du fait que les produits ou
les services pour lesquels elle est demandée ou ï au sens du paragraphe 2 et si
elle est destinée à être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ð sont identiques ou similaires, ou ï ne sont pas
similaires, à ceux pour lesquels la
marque communautaire antérieure est enregistrée,
lorsque la marque communautaire antérieure jouit d’une renommée dans la Communauté ð un État membre ou, dans le cas d'une marque
européenne, d'une renommée dans l'Union ï et que l’usage
de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment profit du caractère
distinctif ou de la renommée de la marque communautaire antérieure ou qu’il leur porterait préjudice.;
b) lorsqu'elle est demandée par l'agent ou le
représentant du titulaire de la marque, en son propre nom et sans
l'autorisation du titulaire, à moins que cet agent ou ce représentant ne
justifie sa démarche;
c) lorsqu'elle peut être confondue avec une
marque antérieure protégée en dehors de l'Union, à condition qu'à la date de la
demande, la marque fasse encore l'objet d'un usage sérieux et que le demandeur
soit de mauvaise foi;
d) lorsqu'elle est exclue de l'enregistrement
et ne peut plus être utilisée en application d'actes législatifs de l’Union qui
prévoient la protection des appellations d'origine et des indications
géographiques. ê 2008/95/CE (adapté)
4. Un État membre peut en outre
prévoir qu’une marque est refusée à l’enregistrement ou, si elle est
enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle lorsque et dans la mesure
où: ê 2008/95/CE
a) la marque est identique ou similaire à une
marque nationale antérieure au sens du paragraphe 2 et si elle est destinée à
être enregistrée ou a été enregistrée pour des produits ou des services qui ne
sont pas similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée,
lorsque la marque antérieure jouit d'une renommée dans l'État membre concerné
et que l'usage de la marque postérieure sans juste motif tirerait indûment
profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou
qu'il leur porterait préjudice; (ba) des droits à une marque non
enregistrée ou un autre signe utilisé dans la vie des affaires ont été acquis
avant la date de dépôt de la demande de marque postérieure ou, le cas échéant,
avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque
postérieure, et que cette marque non enregistrée ou cet autre signe donne à son
titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque postérieure;
(cb) l’usage de la marque peut être
interdit en vertu d’un droit antérieur autre que les droits mentionnés au
paragraphe 2 et au point ba) du présent paragraphe, et notamment:
i) d’un droit au nom,
ii) d’un droit à l’image,
iii) d’un droit d’auteur,
iv) d’un droit de propriété industrielle;.
d) la marque est identique ou similaire à une
marque collective antérieure ayant conféré un droit qui a expiré dans un délai
maximal de trois ans avant le dépôt;
e) la marque est identique ou similaire à une
marque de garantie ou de certification antérieure ayant conféré un droit qui a
expiré dans un délai précédant le dépôt et dont la durée est fixée par l'État
f) la marque est identique ou similaire à
une marque antérieure enregistrée pour des produits ou des services identiques
ou similaires et ayant conféré un droit qui s'est éteint à cause de
non-renouvellement dans un délai maximal de deux ans avant le dépôt, à moins
que le titulaire de la marque antérieure ait donné son consentement à
l'enregistrement de la marque postérieure ou n'ait pas utilisé sa marque;
g) la marque peut être confondue avec une
marque utilisée à l’étranger au moment du dépôt de la demande et qui continue
d’y être utilisée, si la demande a été faite de mauvaise foi par le demandeur.
5. Les États membres peuvent permettre que, dans des
circonstances appropriées, une marque ne doive pas obligatoirement être refusée
à l’enregistrement ou déclarée nulle lorsque le titulaire de la marque
antérieure ou du droit antérieur consent à l’enregistrement de la marque postérieure.
6. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux
paragraphes 1 à 5, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables
dans cet État avant la date d’entrée en vigueur des dispositions nécessaires
pour se conformer à la directive 89/104/CEE s’appliquent aux marques dont la
demande a été déposée avant cette date.
Constatation a posteriori de la nullité d’une marque
ou de la déchéance des droits du titulaire de celle-ci
Lorsque l’ancienneté d’une marque antérieure
Ö nationale Õ , qui a fait l’objet d’une renonciation ou qui s’est éteinte, est
invoquée pour une marque communautaire Ö européenne Õ , la nullité de la marque antérieure
Ö nationale Õ ou la déchéance des droits du titulaire de celle-ci peut être
constatée a posteriori ð , à condition que la nullité ou la déchéance
des droits ait aussi pu être déclarée au moment où la marque a fait l'objet
d'une renonciation ou s'est éteinte. Dans
ce cas, l'ancienneté cesse de produire ses effets ï .
Ö Motifs de refus
ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services Õ Ö Si un motif de refus
d’enregistrement ou de nullité d’invalidation d’une marque n’existe que pour
une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée
ou enregistrée, le refus de l’enregistrement ou la nullité ne s’étend qu’aux
produits ou aux services concernés. Õ ò nouveau
Article 8 Absence de caractère
distinctif ou de renommée d'une marque antérieure empêchant de déclarer nulle
une marque enregistrée
Une marque enregistrée n'est
pas déclarée nulle sur la base d'une marque antérieure dans les cas suivants:
a) la marque antérieure, susceptible d'être
déclarée nulle en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), c) ou d),
n'avait pas acquis un caractère distinctif au sens de l'article 4, paragraphe
5, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque enregistrée;
b) la demande en nullité est fondée sur
l'article 5, paragraphe 1, point b), et la marque antérieure n'avait pas acquis
un caractère suffisamment distinctif pour justifier la constatation d'un risque
de confusion au sens de l'article 5, paragraphe 1, point b), à la date de dépôt
ou à la date de priorité de la marque enregistrée; c) la demande en nullité est fondée sur
l'article 5, paragraphe 3, et la marque antérieure ne jouissait pas d'une
renommée au sens de l'article 5, paragraphe 3, à la date de dépôt ou à la date
de priorité de la marque enregistrée.
Forclusion Ö du demandeur en nullité Õ parpour tolérance
1. Le titulaire d’une marque antérieure telle que visée à
l’article 45, paragraphes
2 ð et 3 ï , qui a toléré,
dans un État membre, l’usage d’une marque postérieure enregistrée dans cet État
membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet
usage ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure
sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour
lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la
marque postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi.
2. Tout État membre peut prévoir que le paragraphe 1
s’applique au titulaire d’une
marque antérieure visée à l’article 4, paragraphe 4, point a), ou d’un
Ö de tout Õ autre droit antérieur visé à l’article 45,
paragraphe 4, point ab) ou bc).
3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire
d’une marque postérieure enregistrée ne peut pas s’opposer à l’usage du droit
antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque
Ö Droits
conférés et limitations Õ
1. La' Ö enregistrement d'une Õ marque enregistrée confère à son
titulaire un droit exclusif.
Ö 2. Sans préjudice des
droits acquis par des titulaires avant la date de dépôt ou la date de priorité
de la marque enregistrée, Õ Lle titulaire Ö d'une marque enregistrée Õ est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son
consentement, de faire usage dans la vie des affaires Ö d'un signe pour des produits ou services lorsque Õ :
a) d’un Ö le Õ signe Ö est Õ identique à la marque Ö et est utilisé Õ pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels
celle-ci est enregistrée ð et que cet usage porte atteinte ou est
susceptible de porter atteinte à la fonction de la marque consistant à garantir
aux consommateurs l'origine des produits ou des services ï;
b) d’un Ö le Õ signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec
Ö est identique ou similaire à Õ la marque et Ö est utilisé pour Õ en raison de l’identité ou de la similitude
des produits ou des services couverts par Ö identiques ou similaires aux produits ou services
pour lesquels Õ la marque Ö est enregistrée Õ et le signe, Ö s' Õ il existe, dans l’esprit
du public, un risque de confusion; qui comprend le risque
d’association entre le signe et la marque.
2. c) Tout État membre peut également prescrire que le
titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement,
de faire usage dans la vie des affaires d'un Ö le Õ signe Ö est Õ identique ou similaire à la marque Ö , qu'il soit utilisé ou non Õ pour des produits ou des services ð qui sont identiques ou similaires, ou ï qui ne sont pas
marque est enregistrée, lorsque celle-ci jouit d'une renommée dans l'État
membre et que l'usage du signe sans juste motif tire indûment profit du
caractère distinctif ou de la renommée de la marque ou leur porte préjudice.
3. Si les conditions énoncées aux paragraphes
1 et 2 sont remplies, il peut notamment
être interdit Ö en particulier Õ :
a) d’apposer le signe sur les produits ou sur leur
b) d’offrir les produits, de les mettre dans le commerce sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe, ou d’offrir ou de fournir des
c) d’importer ou d’exporter les produits sous le
d) de faire usage du signe
comme nom commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom
commercial ou d'une dénomination sociale;
de) d’utiliser le signe dans les papiers
d’affaires et la publicité.;
f) de faire usage du signe dans des
publicités comparatives d'une manière contraire à la directive 2006/114/CE.
Le titulaire d'une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher
l'importation de produits visés au paragraphe 3, point c), même si seul
l'expéditeur des produits agit à des fins commerciales.
Le titulaire d’une marque enregistrée est en outre habilité à empêcher tout tiers
d'introduire, dans le contexte d'une activité commerciale, des produits sur le
territoire douanier de l'État membre sans qu'ils y soient mis en libre
pratique, lorsque ces produits, conditionnement inclus, proviennent de pays
tiers et portent sans autorisation une marque qui est identique à la marque
enregistrée pour ces produits ou qui ne peut être distinguée, dans ses aspects
essentiels, de cette marque.
46. Lorsque, antérieurement à la date d’entrée
en vigueur Ö , dans un État membre, Õ des dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive 89/104/CEE, le droit de cet État ne permettait pas d’interdire
l’usage d’un signe dans les conditions visées au paragraphe 21,
point b), ou c) au paragraphe 2, le droit conféré par la
marque n’est pas opposable à la poursuite de l’usage de ce signe.
57. Les paragraphes 1, 2, 3 et 6 à 4 n’affectent pas les dispositions
applicables dans un État membre et relatives à la protection contre l’usage qui
est fait d’un signe à des fins autres que celle de distinguer des produits ou
services, lorsque l’usage de ce signe sans juste motif tire indûment profit du
Atteinte portée aux
droits du titulaire par le biais de la présentation, du conditionnement ou
Lorsqu'il est probable qu'il
sera fait usage, pour des produits ou des services, d'une présentation, d'un
conditionnement ou de tout autre support où est apposée la marque, et que cet
usage pour ces produits ou services porterait atteinte aux droits conférés au
titulaire par l'article 10, paragraphes 2 et 3, ce titulaire a le droit
d'interdire:
a) l'apposition, dans la vie des affaires,
d'un signe identique ou similaire à la marque européenne sur la présentation,
le conditionnement ou tout autre support sur lequel peut être apposée la
b) l'offre, la mise sur le marché ou la
détention à ces fins, l’importation ou l’exportation de présentations, de
conditionnements ou d'autres supports sur lesquels la marque est apposée.
marque dans des dictionnaires
Si la reproduction d'une
marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence
similaire donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les
produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille,
sur demande du titulaire de la marque, à ce que la reproduction de la marque
soit, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de
l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
d'utiliser une marque enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
1. Si une marque a été
enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de
cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit:
a) de s'opposer à l'utilisation de sa marque
par son agent ou représentant;
b) de réclamer la cession de cette marque à
2. Le paragraphe 1 ne
s'applique pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
1. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son
titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires:
a) de son nom Ö de personne Õ et de son adresse;
b) ð de signes ou ï d’indications ð qui sont dépourvus de caractère distinctif ou
qui ï relatives se
rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à
la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit
ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci;
c) de la marque ð pour désigner ou mentionner des produits ou des
services comme étant ceux du titulaire de la marque, en particulier ï lorsqu’elle Ö lorsque cet usage de la marque Õ est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un
service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées,;
pour autant que cet usage soit fait
Ö Le premier alinéa ne s'applique que lorsque
l'usage par le tiers est fait Õ conformément aux usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale.
2. L'usage par un tiers est
considéré comme contraire aux usages honnêtes, en particulier dans les cas
suivants: a) il s'agit d'un usage qui donne
l'impression qu'il existe un lien commercial entre le tiers et le titulaire de
b) il s'agit d'un usage sans juste motif qui
tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou
leur porte préjudice.
23. Le droit conféré par la marque ne permet pas
à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un
droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État
membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.
Épuisement du droit conféré par la marque
titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis Ö sur le marché Õ dans le commerce dans la Communauté Ö l'Union Õ sous cette marque par le titulaire ou avec son
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable lorsque des motifs
légitimes justifient que le titulaire s’oppose à la commercialisation
ultérieure des produits, notamment lorsque l’état des produits est modifié ou
altéré après leur mise sur le marché dans le commerce.
1. Si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée, la marque n’a pas fait
l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour
les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel
usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque est
soumise aux Ö limites et Õ sanctions prévues Ö à l'article 17,
à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 46, paragraphe 1, et à l'article 48,
paragraphes 3 et 4 Õ dans
la présente directive, sauf juste motif pour le non-usage.
2. Lorsqu'un État membre
prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, le délai de cinq
ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la
marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été
formée et n'a pas été retirée, à partir de la date à laquelle la décision
clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.
3. En ce qui concerne les
marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans
l'État membre, le délai de cinq ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à
partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'un rejet ou
d'une opposition. Si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, le
délai est calculé à partir de la date à laquelle la décision clôturant la
procédure d'opposition est devenue définitive. ê 2008/95/CE
4. Sont également
considérés comme usage aux fins du premier
alinéa paragraphe 1:
a) l'usage de la marque sous une forme qui diffère
par des éléments n'altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous
laquelle celle-ci a été enregistrée ð , que la marque soit ou non enregistrée au nom
du titulaire sous la forme utilisée ï;
b) l’apposition de la marque sur les produits ou sur
leur conditionnement dans l’État membre concerné dans le seul but de
25. L’usage de la marque avec le consentement du
titulaire ou par toute
personne habilitée à utiliser une marque collective ou une marque de garantie
ou de certification est
considéré comme fait par le titulaire.
En ce qui concerne les marques enregistrées avant la date d’entrée en vigueur
dans l’État membre concerné des dispositions nécessaires pour se conformer à la
directive 89/104/CEE:
lorsqu’une disposition en vigueur avant cette date prévoyait des sanctions pour
le non-usage d’une marque durant une période ininterrompue, le délai de cinq
ans visé au paragraphe 1, premier alinéa, est supposé avoir pris cours en même
temps qu’une période de non-usage déjà en cours à cette date;
lorsque aucune disposition relative à l’usage n’était en vigueur avant cette
date, les délais de cinq ans visés au paragraphe 1, premier alinéa, sont
réputés prendre cours au plus tôt à cette date.
Non-usage comme
moyen de défense dans une procédure en contrefaçon Le titulaire d'une marque ne
peut interdire l'usage d'un signe que dans la mesure où il n'est pas
susceptible d'être déchu de ses droits conformément à l'article 19 au moment où
l'action en contrefaçon est intentée. Article 18
Protection du droit
du titulaire d'une marque enregistrée postérieurement dans une procédure en
1. Lors d'une procédure en
contrefaçon, le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage d'une marque
enregistrée postérieurement si cette marque postérieure ne peut pas être
déclarée nulle en vertu de l'article 8, de l'article 9, paragraphe 1 ou 2, ou
de l’article 48, paragraphe 3.
2. Lors d'une procédure en
européenne enregistrée postérieurement si cette marque postérieure ne peut pas
être déclarée nulle en vertu de l'article 53, paragraphe 3 ou 4, de l'article
54, paragraphe 1 ou 2, ou de l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE)
nº 207/2009.
3. Lorsque le titulaire
d'une marque ne peut interdire , en vertu des paragraphes 1 ou 2, l'usage d'une
marque enregistrée postérieurement, le titulaire de cette marque postérieure ne
peut pas interdire l’usage de la marque antérieure dans une action en
contrefaçon, bien que le droit conféré par cette marque ne puisse plus être
invoqué contre la marque postérieure. ê 2008/95/CE
Sanctions pour le non-usage d’une marque dans le cadre de procédures
judiciaires ou administratives
La nullité d’une marque ne peut être prononcée en raison de l’existence d’une
marque antérieure en conflit qui ne satisfait pas aux conditions d’usage
énoncées à l’article 10, paragraphes 1 et 2, ou, selon le cas, à l’article 10,
Un État membre peut prévoir que l’enregistrement d’une marque ne peut être
refusé en raison de l’existence d’une marque antérieure en conflit qui ne
satisfait pas aux conditions d’usage énoncées à l’article 10, paragraphes 1 et
2, ou, selon le cas, à l’article 10, paragraphe 3.
Sans préjudice de l’application de l’article 12, en cas de demande
reconventionnelle en déchéance, un État membre peut prévoir qu’une marque ne
peut être valablement invoquée dans une procédure en contrefaçon s’il est
établi, à la suite d’une exception, que le titulaire de la marque pourrait être
déchu de ses droits en vertu de l’article 12, paragraphe 1.
Si la marque antérieure n’a été utilisée que pour une partie des produits ou
des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée
enregistrée, aux fins de l’application des paragraphes 1, 2 et 3, que pour
cette partie des produits ou services.
Ö Déchéance
des droits conférés par la marque Õ
Ö Absence d’usage
sérieux comme Õ Mmotifs de déchéance
1. Le titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits
si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait
l’objet d’un usage sérieux dans l’État membre concerné pour les produits ou les
services pour lesquels elle est enregistrée et qu’il n’existe pas de justes
motifs pour le non-usage.
2. Toutefois, nNul ne peut faire valoir que le titulaire d’une
marque est déchu de ses droits si, entre l’expiration de cette période et la
présentation de la demande en déchéance, la marque a fait l’objet d’un
commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.
3. Le commencement ou
la reprise d’usage qui a lieu dans un délai de trois mois avant la présentation
de la demande en déchéance, ce délai commençant à courir au plus tôt à
l’expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n’est pas
pris en considération lorsque les préparatifs pour le commencement ou la
reprise de l’usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que
la demande en déchéance pourrait être présentée.
Ö Évolution en une
désignation usuelle ou en une indication trompeuse comme motif de déchéance Õ
titulaire d’une marque peut être déchu de ses droits lorsque, après la date de
son enregistrement, la marque:
a) est devenue, par le fait de l’activité ou de
l’inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d’un
produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée;
b) est propre, par suite de l’usage qui en est fait
par le titulaire ou avec son consentement pour les produits ou les services
pour lesquels elle est enregistrée, à induire le public en erreur notamment sur
la nature, la qualité ou la provenance géographique de ces produits ou de ces
Motifs de refus, de
dDéchéance
ou de nullité pour une partie
seulement des produits ou des services
Si un motif de refus d’enregistrement,
de déchéance ou d’invalidation d’une marque
n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette
marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services
La marque en tant
qu’objet de propriété
Transfert d’une
1. Une marque peut,
indépendamment du transfert de l’entreprise, être transférée pour tout ou
partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée.
2. Le transfert de
l’entreprise dans sa totalité implique le transfert de la marque, sauf s’il
existe une convention contraire ou si cela ressort clairement des
circonstances. Cette disposition s’applique à l’obligation contractuelle de
transférer l’entreprise.
3. Sans préjudice du
paragraphe 2, la cession de la marque est faite par écrit et requiert la
signature des parties au contrat, sauf si elle résulte d’un jugement; à défaut,
la cession est nulle.
4. Sur requête d’une des
parties, le transfert est inscrit au registre et publié.
5. Tant que le transfert n’a
pas été inscrit au registre, l’ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits
découlant de l’enregistrement de la marque.
6. Lorsque des délais
doivent être observés vis-à-vis de l’office, l’ayant cause peut faire à
l’office les déclarations prévues à cet effet dès que celui-ci a reçu la
demande d’enregistrement du transfert.
1. La marque peut,
indépendamment de l’entreprise, être donnée en gage ou faire l’objet d’un autre
droit réel.
2. Sur requête d’une des
parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.
1. La marque peut faire
l’objet de mesures d’exécution forcée.
parties, l’exécution forcée est inscrite au registre et publiée.
Lorsqu’une marque est
incluse dans une procédure d’insolvabilité, une inscription en ce sens est
portée au registre et publiée à la demande de l’autorité compétente.
1. La marque peut faire l’objet de licences pour tout ou
partie des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée et pour
tout ou partie du territoire d’un État membre. Les licences peuvent être
exclusives ou non exclusives.
2. Le titulaire de la marque peut invoquer les droits
conférés par cette marque à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des
clauses du contrat de licence en ce qui concerne:
b) la forme couverte par l’enregistrement sous
laquelle la marque peut être utilisée;
c) la nature des produits ou des services pour
lesquels la licence est octroyée;
d) le territoire sur lequel la marque peut être
apposée; ou
e) la qualité des produits fabriqués ou des
services fournis par le licencié.
3. Sans préjudice des
stipulations du contrat de licence, le licencié ne peut engager une procédure
relative à la contrefaçon d’une marque qu’avec le consentement du titulaire de
celle-ci. Toutefois, le titulaire d’une licence exclusive peut engager une
telle procédure si, après mise en demeure, le titulaire de la marque n’agit pas
lui-même en contrefaçon dans un délai approprié.
4. Tout licencié est
recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le
titulaire de la marque afin d’obtenir réparation du préjudice qui lui est
5. Sur requête d’une des
parties, l’octroi ou le transfert d’une licence de marque est inscrit au
registre et publié.
comme objet de propriété
Les articles 22 à 26 sont
applicables aux demandes de marque.
Marques de garantie,
marques de certification et marques collectives
section, on entend par:
1) «marque de garantie ou de
certification» une marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre
à distinguer les produits ou les services pour lesquels la provenance
géographique, la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation
des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont
certifiés par le titulaire de la marque des produits et des services qui ne
sont pas certifiés de la sorte;
2) «marque collective» une
marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les
produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire
de ceux d’autres entreprises.
concernant les marques collectives, les mMarques
de garantie et les marques de
Ö 1. Les États membres
peuvent prévoir l’enregistrement de marques de garantie ou de
certification. Õ
12. Sans préjudice de
l’article 4, lLes États membres dont la
législation autorise l’enregistrement de marques collectives ou de marques de
garantie ou de certification peuvent prévoir que cles
marques Ö de garantie ou de
certification Õ sont refusées à
l’enregistrement, que leur titulaire est déchu de ses droits ou qu’elles sont
déclarées nulles pour d’autres motifs que ceux visés aux articles 3 Ö , 19 Õ et 1220, dans la mesure où la fonction de ces
marques l’exige.
23. Par dérogation à
l’article 3, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent prévoir que les
Ö Une marque de garantie ou de certification consistant
en Õ signes ou indications susceptibles de
servir, dans le commerce dans la vie des affaires, à désigner la
provenance géographique des produits ou des services peuvent
constituer des marques collectives ou des marques de garantie ou de
certification. Une telle marque n’autorise pas le titulaire à interdire
à un tiers d’utiliser dans le commerce ces signes ou indications, pour autant
que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière
industrielle ou commerciale;. eEn particulier, une telle marque ne peut être
opposée à un tiers habilité à utiliser une dénomination géographique.
Ö Marques
collectives Õ
prévoient l’enregistrement de marques collectives.
2. Peuvent déposer une
marque collective les associations de fabricants, de producteurs, de
prestataires de services ou de commerçants qui, aux termes de la législation
qui leur est applicable, ont la capacité, en leur propre nom, d’être titulaires
de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou
d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice, de même que les
personnes morales relevant du droit public.
3. Par dérogation à
l’article 4, paragraphe 1, point c), peuvent constituer des marques collectives
des signes ou indications pouvant servir, dans la vie des affaires, à désigner
la provenance géographique des produits ou des services. ê 2008/95/CE (adapté)
Ö Une marque collective
n’autorise pas le titulaire à interdire à un tiers d’utiliser dans le commerce la
vie des affaires ces signes ou indications, pour autant que cet usage
soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou
commerciale. En particulier, une telle marque ne peut être opposée à un tiers
habilité à utiliser une dénomination géographique. Õ
Règlement d’usage de
1. Le demandeur d’une marque
collective présente son règlement d’usage.
2. Le règlement d’usage
indique les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions
d’affiliation à l’association ainsi que les conditions d’usage de la marque, y
compris les sanctions. Le règlement d’usage d’une marque visée à l’article 30,
paragraphe 3, autorise toute personne dont les produits ou les services
proviennent de la zone géographique concernée à devenir membre de l’association
qui est titulaire de la marque.
1. Outre les motifs de rejet
d’une demande de marque prévus aux articles 4 et 5, la demande de marque
collective est rejetée lorsqu’il n’est pas satisfait aux dispositions de l’article
28, point 2), de l’article 30 ou de l’article 31 ou que le règlement d’usage
est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
2. La demande de marque
collective est également rejetée lorsque le public risque d’être induit en
erreur sur le caractère ou la signification de la marque, notamment lorsqu’elle
est susceptible d’apparaître comme étant autre chose qu’une marque collective.
3. La demande n’est pas
rejetée si le demandeur, par une modification du règlement d’usage, répond aux
exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2.
Il est satisfait aux
exigences de l’article 16 lorsqu’une personne habilitée à utiliser la marque
collective en fait un usage sérieux conformément audit article.
règlement d’usage de la marque collective
1. Le titulaire de la marque
collective soumet à l’office tout règlement d’usage modifié.
2. La modification est
mentionnée au registre, à moins que le règlement d’usage modifié ne satisfasse
pas aux prescriptions de l’article 31 ou comporte un motif de rejet visé à
3. L’article 42, paragraphe
2, s’applique au règlement d’usage modifié.
4. Aux fins de la présente
directive, la modification du règlement d’usage ne prend effet qu’à la date
d’inscription au registre de la mention de la modification.
1. Les dispositions de
l’article 26, paragraphes 3 et 4, s’appliquent à toute personne habilitée à
utiliser une marque collective.
2. Le titulaire d’une marque
collective peut réclamer, au nom des personnes habilitées à utiliser la marque,
réparation du dommage subi par celles-ci du fait de l’usage non autorisé de la
Motifs de déchéance
Outre les motifs de
déchéance prévus aux articles 19 et 20, le titulaire de la marque collective
est déclaré déchu de ses droits, sur demande auprès de l’office ou sur demande
reconventionnelle dans une action en contrefaçon, pour les motifs suivants:
a) le titulaire ne prend pas de mesures raisonnables
en vue de prévenir un usage de la marque qui ne serait pas compatible avec les
conditions d’usage prévues par le règlement d’usage, dont la modification a
été, le cas échéant, mentionnée au registre;
b) la manière dont la marque a été utilisée
par des personnes habilitées a eu pour conséquence de la rendre susceptible
d’induire le public en erreur au sens de l’article 32, paragraphe 2;
c) la modification du règlement d’usage a été
mentionnée au registre en infraction aux dispositions de l’article 34,
paragraphe 2, sauf si le titulaire de la marque répond, par une nouvelle
modification du règlement d’usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
Outre les motifs de nullité
prévus aux articles 4 et 5, la marque collective est déclarée nulle lorsqu’elle
a été enregistrée en infraction aux dispositions de l’article 32, sauf si le
titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d’usage, aux
exigences fixées par ces dispositions.
auxquelles la demande doit satisfaire
1. Une demande de marque
a) une demande d’enregistrement, b) des informations permettant d’identifier
c) une liste des produits ou des services
pour lesquels l’enregistrement est demandé,
d) une reproduction de la marque.
donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et, s’il y a lieu, d’une ou de
plusieurs taxes par classe.
1. La date de dépôt de la
demande de marque est celle à laquelle les documents contenant les informations
visées à l’article 38 sont déposés par le demandeur auprès de l’office.
2. Les États membres
peuvent, en outre, prévoir que la validation de la date de dépôt est
subordonnée au paiement de la taxe de dépôt ou d’enregistrement de base.
1. Les produits et les
services pour lesquels l’enregistrement d’une marque est demandé sont classés
conformément au système de classification établi par l’Arrangement de Nice
concernant la classification internationale des produits et des services aux
fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957 (ci-après dénommé la
«classification de Nice»).
2. Les produits et les
services pour lesquels la protection est demandée sont désignés par le
demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux
autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer, sur cette
seule base, l’étendue de la protection demandée. La liste des produits et des
services permet de classer chaque élément dans une classe de la classification
3. Aux fins du paragraphe 2,
les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la
classification de Nice, ou d’autres termes généraux, peuvent être utilisés,
sous réserve qu’ils satisfassent aux normes requises en matière de clarté et de
précision. 4. L’office rejette la demande pour manque de clarté ou
imprécision des termes si le demandeur ne propose pas de formulation acceptable
dans un délai fixé à cet effet par l’office. Dans un souci de
clarté et de sécurité juridique, les offices établissent, en coopération les
uns avec les autres, une liste reflétant leurs pratiques administratives
respectives en ce qui concerne la classification des produits et des services.
5. Lorsque des termes
généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de
classe de la classification de Nice, sont utilisés, ils sont interprétés comme
incluant tous les produits ou services qu’ils désignent clairement au sens
littéral. Ils ne sont pas interprétés comme incluant une demande pour des
produits ou des services ne pouvant être ainsi compris. 6. Lorsque le demandeur
sollicite l’enregistrement pour plus d’une classe, les produits et les services
sont groupés selon les classes de la classification de Nice, chaque groupe de
produits ou de services étant précédé du numéro de la classe dont il relève, et
les différents groupes étant présentés dans l’ordre des classes. 7. La classification des
produits et des services sert exclusivement des fins administratives. Des
produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires au motif
qu’ils apparaissent dans la même classe de la classification de Nice; inversement,
ils ne sont pas considérés comme différents au motif qu’ils apparaissent dans
des classes différentes de la classification de Nice.
Les offices limitent leur
examen d’office visant à déterminer si une marque peut être enregistrée à la
vérification de l’absence des motifs absolus de refus prévus à l’article 4. Article 42
Observations de
1. Avant l’enregistrement
d’une marque, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou
organes représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de
services, des commerçants ou des consommateurs, peuvent présenter à l’office
des observations écrites précisant pour lequel des motifs énoncés à l'article 4
la marque devrait être refusée d’office à l’enregistrement. Ces personnes et
groupements ou organes n’acquièrent pas la qualité de parties à la procédure
devant l’office.
2. Outre les motifs visés au
paragraphe 1, toute personne physique ou morale, ainsi que les groupements ou
des observations écrites fondées sur les motifs particuliers pour lesquels une
demande de marque collective devrait être rejetée en vertu de l’article 32,
demandes et des enregistrements
Le demandeur ou le titulaire
d’une marque peut diviser sa demande de marque ou l’enregistrement de la marque
en un(e) ou plusieurs demandes ou enregistrements distincts, en soumettant à
l’office une déclaration à cet effet.
L’enregistrement et le
renouvellement d’une marque donnent lieu au paiement d’une taxe supplémentaire
pour chaque nouvelle classe de produits et services après la première classe.
Procédures d’opposition,
de déchéance et de nullité
prévoient une procédure administrative rapide et efficace permettant de
s’opposer, devant leurs offices, à l’enregistrement d’une marque pour les
motifs prévus à l’article 5.
administrative visée au paragraphe 1 prévoit qu’au moins le titulaire d’une
marque antérieure au sens de l’article 5, paragraphes 2 et 3, peut former
3. La partie formant
opposition et le demandeur se voient accorder un délai d’au moins deux mois
avant l’ouverture de la procédure d’opposition pour avoir la possibilité de
négocier entre elles un règlement amiable.
moyen de défense dans une procédure d’opposition
1. Dans une procédure
administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de
priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la
marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à
l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé
opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque
antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16,
durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de
priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son
non-usage. En l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée. 2. Si la marque antérieure
n’a été utilisée que pour une partie des produits ou des services pour lesquels
elle est enregistrée, elle n’est réputée enregistrée, aux fins de l’examen de
l’opposition prévu au paragraphe 1, que pour cette partie des produits ou des
3. Les paragraphes 1 et 2
sont applicables lorsque la marque antérieure est une marque européenne. Dans
ce cas, l’usage sérieux de la marque européenne est établi conformément à
l’article 15 du règlement (CE) n° 207/2009. Article 47
déchéance ou de nullité
prévoient une procédure administrative permettant de demander la déchéance des
droits conférés par une marque ou la nullité d’une marque devant leurs offices.
administrative de déchéance prévoit que le titulaire de la marque est déchu de
ses droits pour les motifs prévus aux articles 19 et 20.
administrative de nullité prévoit que la marque est déclarée nulle pour les
motifs de nullité suivants au moins:
a) la marque aurait dû être
refusée à l’enregistrement, parce qu’elle ne satisfait pas aux exigences de
l’article 4;
b) la marque aurait dû être
refusée à l’enregistrement, du fait de l’existence d’une marque antérieure au
sens de l’article 5, paragraphes 2 et 3.
administrative prévoit que les personnes et les entités suivantes au moins
peuvent déposer une demande en déchéance ou en nullité:
a) dans le cas du paragraphe
2 et du paragraphe 3, point a), toute personne physique ou morale, ainsi que
tout groupement ou organe constitué pour la représentation des intérêts de
fabricants, de producteurs, de prestataires de services, de commerçants ou de
consommateurs qui, aux termes de la législation qui leur est applicable, ont la
capacité, en leur propre nom, d’ester en justice;
b) dans le cas du paragraphe
3, point b), le titulaire d’une marque antérieure au sens de l’article 5,
moyen de défense dans une procédure de nullité
administrative de nullité fondée sur l’existence d’une marque enregistrée dont
la date de dépôt ou la date de priorité est antérieure, le titulaire de cette
marque antérieure doit, sur requête du titulaire de la marque postérieure,
fournir la preuve que, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de
sa demande en nullité, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux,
tel que prévu à l’article 16, pour les produits ou les services pour lesquels
elle est enregistrée, qu’il invoque à l’appui de sa demande, ou qu’il existait
de justes motifs pour son non-usage, sous réserve que la période de cinq ans
durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux
ait expiré à la date de la demande en nullité. 2. Lorsque, à la date de
dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans
durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux,
tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure
doit, outre la preuve requise au paragraphe 1, fournir la preuve que la marque
antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période de cinq ans
ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure
ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage. 3. En l’absence des preuves
visées aux paragraphes 1 et 2, la demande en nullité fondée sur l’existence
d’une marque antérieure est rejetée. 4. Si la marque antérieure
n’a fait l’objet d’un usage conforme à l’article 16 que pour une partie des
produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, elle n’est réputée
enregistrée, aux fins de l’examen de la demande en nullité, que pour cette
partie des produits ou des services.
5. Les paragraphes 1 et 4
l’article 15 du règlement (CE) n° 207/2009. Article 49
déchéance et de la nullité
1. Une marque enregistrée
est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance,
les effets prévus dans la présente directive, dans la mesure où le titulaire
est déclaré déchu de ses droits. Une date antérieure, à laquelle est survenu un
motif de déchéance, peut être fixée dans la décision, sur requête d’une partie.
2. Une marque enregistrée
est réputée n’avoir pas eu, dès l’origine, les effets prévus dans la présente
directive, dans la mesure où elle a été déclarée nulle.
1. La durée de
l’enregistrement d’une marque est de dix années à partir de la date du dépôt de
la demande. 2. L’enregistrement peut
être renouvelé, conformément à l’article 51, pour des périodes de dix années.
1. L’enregistrement d’une
marque est renouvelé sur demande du titulaire de la marque ou de toute personne
autorisée par lui, pour autant que les taxes de renouvellement aient été
2. L’office informe le
titulaire de la marque et tout titulaire d’un droit enregistré sur la marque de
l’expiration de l’enregistrement, en temps utile avant ladite expiration. L’absence
d’information n’engage pas la responsabilité de l’office.
3. La demande de
renouvellement est à présenter, et les taxes de renouvellement sont à
acquitter, dans un délai de six mois expirant le dernier jour du mois au cours
duquel la protection prend fin. À défaut, la demande peut encore être présentée
dans un délai supplémentaire de six mois prenant cours le lendemain du jour
visé dans la première phrase. Les taxes de renouvellement et une surtaxe sont
alors à payer dans ce délai supplémentaire.
4. Si la demande n’est
présentée ou si les taxes ne sont acquittées que pour une partie des produits
ou des services pour lesquels la marque est enregistrée, l’enregistrement n’est
renouvelé que pour les produits ou les services concernés.
5. Le renouvellement prend
effet le jour suivant la date d’expiration de l’enregistrement. Il est
enregistré et publié.
Coopération dans le
domaine de l’enregistrement et de l’administration des marques
Les États membres veillent à
ce que leurs offices coopèrent mutuellement, ainsi qu’avec l’Agence, en vue de
promouvoir la convergence de leurs pratiques et de leurs outils et de parvenir
à des résultats cohérents dans l’examen des demandes d’enregistrement et
l’enregistrement des marques. Article 53
ce que leurs offices coopèrent avec l’Agence dans tous les domaines de leur
activité, autres que celui visé à l’article 52, qui intéressent la protection
des marques dans l’Union. Chapitre 5
ê Article 54
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
aux articles 2 à 6, 8 à 14, 16, 17, 18, 22 à 28 et 30 à 53 au plus tard 24 mois
après l'entrée en vigueur de la présente directive. Ils communiquent
immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont
accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Elles
contiennent également une mention précisant que les références faites, dans les
dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur, à la
directive abrogée par la présente directive s’entendent comme faites à la
présente directive. Les modalités de cette référence et la formulation de cette
mention sont arrêtées par les États membres.
communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit
interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
La directive 89/104/CEE Ö 2008/95/CE Õ , telle que modifiée par la
décision visée à l’annexe I, partie A, est abrogée Ö avec effet au [lendemain de la date prévue à l’article 54,
paragraphe 1, premier alinéa, de la présente directive] Õ , sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne
le délai de transposition en droit national de ladite
Ö la Õ directive,
indiqué à l’annexe I, partie B, de la directive
2008/95/CE.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent
comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de
correspondance figurant à l’ en annexe II.
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
ê Les articles 1, 7, 15, 19, 20, 21 et 54 à 57 s’appliquent à
compter du [lendemain de la date prévue à l’article 54, paragraphe 1,
premier alinéa, de la présente directive].
Directive abrogée avec sa modification (visées à l’article 17) Directive 89/104/CEE du Conseil || (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1). Décision 92/10/CEE du Conseil || (JO L 6 du 11.1.1992, p. 35). PARTIE B
Délai de transposition en droit national (visé à l’article 17) Directive || Date limite de transposition 89/104/CEE || 31 décembre 1992 ê 2008/95/CE
Tableau de correspondance Directive 89/104/CEE || Présente directive Article premier || Article premier Article 2 || Article 2 Article 3, paragraphe 1, points a) à d) || Article 3, paragraphe 1, points a) à d) Article 3, paragraphe 1, point e), termes introductifs || Article 3, paragraphe 1, point e), termes introductifs Article 3, paragraphe 1, point e), premier tiret || Article 3, paragraphe 1, point e) i) Article 3, paragraphe 1, point e), deuxième tiret || Article 3, paragraphe 1, point e) ii) Article 3, paragraphe 1, point e), troisième tiret || Article 3, paragraphe 1, point e) iii) Article 3, paragraphe 1, points f), g) et h) || Article 3, paragraphe 1, points f), g) et h) Article 3, paragraphes 2, 3 et 4 || Article 3, paragraphes 2, 3 et 4 Article 4 || Article 4 Article 5 || Article 5 Article 6 || Article 6 Article 7 || Article 7 Article 8 || Article 8 Article 9 || Article 9 Article 10, paragraphe 1 || Article 10, paragraphe 1, premier alinéa Article 10, paragraphe 2 || Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 10, paragraphe 3 || Article 10, paragraphe 2 Article 10, paragraphe 4 || Article 10, paragraphe 3 Article 11 || Article 11 Article 12, paragraphe 1, première phrase || Article 12, paragraphe 1, premier alinéa Article 12, paragraphe 1, deuxième phrase || Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 12, paragraphe 1, troisième phrase || Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa Article 12, paragraphe 2 || Article 12, paragraphe 2 Article 13 || Article 13 Article 14 || Article 14 Article 15 || Article 15 Article 16, paragraphes 1 et 2 || — Article 16, paragraphe 3 || Article 16 — || Article 17 — || Article 18 Article 17 || Article 19 — || Annexe I — || Annexe II é
Directive 2008/95/CE || Présente directive Article premier || Article premier --- || Article 2 Article 2 || Article 3 Article 3, paragraphe 1, points a) à h) || Article 4, paragraphe 1, points a) à h) --- || Article 4, paragraphe 1, points i) et j) --- || Article 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, première phrase Article 3, paragraphe 2, points a) à c) || Article 4, paragraphe 4, points a) à c) Article 3, paragraphe 2, point d) || Article 4, paragraphe 3, deuxième phrase Article 3, paragraphe 3, première phrase || Article 4, paragraphe 5 Article 3, paragraphe 3, deuxième phrase || Article 4, paragraphe 6 Article 4, paragraphes 1 et 2 || Article 5, paragraphes 1 et 2 Article 4, paragraphe 3 et paragraphe 4, point a) || Article 5, paragraphe 3, point a) --- || Article 5, paragraphe 3, point b) Article 4, paragraphe 4, point g) || Article 5, paragraphe 3, point c) --- || Article 5, paragraphe 3, point d) Article 4, paragraphe 4, points b) et c) || Article 5, paragraphe 4, points a) et b) Article 4, paragraphe 4, points d) à f) || --- Article 4, paragraphes 5 et 6 || Article 5, paragraphes 5 et 6 --- || Article 8 Article 5, paragraphe 1, première phrase introductive || Article 10, paragraphe 1 Article 5, paragraphe 1, deuxième phrase introductive || Article 10, paragraphe 2, phrase introductive Article 5, paragraphe 1, points a) et b) || Article 10, paragraphe 2, points a) et b) Article 5, paragraphe 2 || Article 10, paragraphe 2 Article 5, paragraphe 3, points a) à c) || Article 10, paragraphe 3, points a) à c) --- || Article 10, paragraphe 3, point d) Article 5, paragraphe 3, point d) || Article 10, paragraphe 3, point e) --- || Article 10, paragraphe 3, point f) --- || Article 10, paragraphes 4 et 5 Article 5, paragraphes 4 et 5 || Article 10, paragraphes 6 et 7 --- || Article 11 --- || Article 12 --- || Article 13 Article 6, paragraphe 1, points a) à c) || Article 14, paragraphe 1, points a) à c) --- || Article 14, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2 || Article 14, paragraphe 3 Article 7 || Article 15 Article 8, paragraphes 1 et 2 || Article 26, paragraphes 1 et 2 --- || Article 26, paragraphes 3 à 5 Article 9 || Article 9 Article 10, paragraphe 1, premier alinéa || Article 16, paragraphe 1 --- || Article 16, paragraphes 2 et 3 Article 10, paragraphe 1, deuxième alinéa || Article 10, paragraphe 4 Article 10, paragraphe 2 || Article 10, paragraphe 5 Article 10, paragraphe 3 || --- Article 11, paragraphe 1 || Article 48, paragraphes 1 à 3 Article 11, paragraphe 2 || Article 46, paragraphe 1 Article 11, paragraphe 3 Article 11, paragraphe 4 || Article 17 Article 17, article 46, paragraphe 2, et article 48, paragraphe 4 --- || Article 18 Article 12, paragraphe 1, premier alinéa || Article 19, paragraphe 1 Article 12, paragraphe 1, deuxième alinéa || Article 19, paragraphe 2 Article 12, paragraphe 1, troisième alinéa || Article 19, paragraphe 3 Article 12, paragraphe 2 || Article 20 Article 13 || Articles 7 et 21 Article 14 || Article 6 --- || Articles 22 à 25 --- || Article 27 --- || Article 28 Article 15, paragraphe 1 || Article 29, paragraphes 1 et 2 Article 15, paragraphe 2 || Article 29, paragraphe 3 --- || Article 30 à article 54, paragraphe 1 Article 16 || Article 54, paragraphe 2 Article 17 || Article 55 Article 18 || Article 56 Article 19 || Article 57 _____________
du Conseil Compétitivité des 21 et 22 mai 2007, document du Conseil
n° 9427/07.
[2] Communication
de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions, COM(2008) 394 final
du 26 juin 2008.
[3] COM(2008)
465 final du 16 juillet 2008.
546 final du 6 octobre 2010.
287 final du 24 mai 2011, «Vers un marché unique des droits de propriété
intellectuelle – Doper la créativité et l’innovation pour permettre à l’Europe
de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et
services de premier choix».
version finale de l’étude, annexes comprises, figure à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_fr.htm.
[7] Conclusions
du Conseil Compétitivité du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des
marques dans l’Union européenne.
[8] JO
L 336 du 23.12.1994, p. 213.
[9] Conclusions
de l'avocat général Jääskinen dans l'affaire C-323/09, Interflora, point
9. [10] Arrêt
du 11 septembre 2007 dans l’affaire C-17/06, Céline, Rec. 2007, p. I-7041.
[11] JO
L 376 du 27.12.2006, p. 21.
[12] Arrêt
du 1er décembre 2011 dans les affaires jointes C-446/09, Philips, et
C-495/09, Nokia.
[13] Déclarations
conjointes du Conseil et de la Commission des Communautés européennes inscrites
au procès-verbal du Conseil lors de l’adoption de la première directive du
Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres
sur les marques.
[14] Notamment
le règlement (CE) n° 510/2006 (produits agricoles), JO L 93 du
31.3.2006, p. 12; le règlement (CE) n° 479/2008 (vins), JO L 148 du
6.6.2008, p. 1; et le règlement (CE) n° 110/2008 (spiritueux), JO
L 39 du 13.2.2008, p. 16.
[15] Arrêt
du 19 juin 2012 dans l’affaire C-307/10, «IP Translator».
[16] JO C
[…] du […], p. […].
[17] JO
L 40 299 du 11.02.1989
8.11.2008, p. 1 25.
[18] Voir annexe I, partie A.
[19] JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.
[20] COM(2008) 465.
[21] JO C 140 du 29.5.2010, p. 22.
[22] COM(2011) 287.
[23] JO L 336 du 23.12.1994,
[24] JO L 376 du 27.12.2006,
[25] JO L 11 du
14.1.1994, p. 1.