Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/1496
Timestamp: 2020-01-22 04:33:45+00:00
Document Index: 255380081

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19"]

Commission des affaires économiques : réunion du mercredi 23 mai 2018 à 11h45 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 11h45
La commission a examiné, pour avis, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 904) (Mme Graziella Melchior, rapporteure pour avis).
Selon plusieurs études convergentes, environ 10 % à 20 % des emplois sont menacés de disparition dans les années à venir, et 50 % seront sans doute profondément transformés, sous l'effet de la robotisation et de l'automatisation des tâches entraînées par la révolution numérique.
Tous les secteurs de l'économie seront durablement impactés par cette transformation, il est donc du devoir de notre État social d'accompagner tous les Français vers ces nouvelles compétences. Nous l'avons constaté en écoutant Philippe Wahl, président-directeur général du groupe la Poste, cette révolution offre beaucoup de possibilités, mais elle appelle un investissement important de notre part à tous, ainsi que des entreprises elles-mêmes afin de réussir la transition.
L'objectif de ce projet de loi est d'investir dans les compétences de l'avenir pour ceux qui en ont le plus besoin et de donner plus de liberté aux individus pour tous types de carrières et de profils, car les carrières de demain seront différentes de celles que nous avons connues, même si un certain nombre d'entre nous ont effectué des carrières assez diverses.
Dans un agenda particulièrement resserré, la commission des affaires économiques a choisi de se saisir pour avis uniquement des articles 7, 8, 9 et 12 portant sur le contrat d'apprentissage ainsi que des articles 17, 18 et 19 portant sur le financement de la formation professionnelle, c'est-à-dire les articles qui impliquent directement l'un des acteurs essentiels de cette réforme : l'entreprise.
Après une présentation d'une dizaine de minutes de notre rapporteur, Mme Graziella Melchior, nous aurons une discussion générale faisant intervenir des orateurs de groupe pour quatre minutes chacun, et les députés qui le souhaitent pour deux minutes.
Nous passerons ensuite à l'examen des articles du projet de loi.
Graziella Melchior, rapporteure pour avis
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en conseil des ministres le 27 avril dernier, constitue une réponse pragmatique aux bouleversements du marché du travail et, plus particulièrement, aux changements rapides de la nature même des emplois aujourd'hui occupés par nos concitoyens. Le défi est de taille : dans les dix prochaines années, 50 % des emplois existant actuellement auront changé, 10 % à 20 % des emplois seront complètement nouveaux et une part équivalente est susceptible de disparaître.
Armer les actifs pour leur permettre de s'adapter à ces nouveaux métiers et à ces nouveaux types de carrières constitue une priorité. Le PDG de La Poste, M. Wahl, vient de nous en donner la démonstration : lorsque les métiers changent, l'enjeu principal devient la formation.
Pour ce faire, le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis s'articule autour d'un triptyque qui allie la volonté d'investir massivement dans les compétences et la formation professionnelle, de protéger les plus fragiles en garantissant une assurance chômage plus universelle et plus juste, et enfin de favoriser l'emploi pour tous.
La commission des affaires économiques a choisi de s'intéresser à sept des 66 articles du projet de loi, qui composent deux blocs distincts.
Le premier bloc concerne le contrat et l'aide à l'apprentissage : articles 7 à 9 et 12. Le second porte sur le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage : articles 17 à 19.
À ce propos, certains amendements déposés par des membres de la commission n'ont pu être rattachés aux articles compris dans la saisine et ont dû être déclarés irrecevables. J'invite bien évidemment nos collègues concernés par ces irrecevabilités à redéposer leurs amendements en commission des affaires sociales ou en séance publique.
L'appréciation générale que je porte sur les articles que j'ai eus à examiner est extrêmement favorable et fait écho à la satisfaction des acteurs du monde économique que j'ai eu l'occasion d'auditionner. Tous ont affirmé, à quelques réserves près, que le projet de loi allait dans le bon sens et répondait à des demandes depuis longtemps exprimées par les employeurs, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Cette appréciation se vérifie particulièrement en ce qui concerne l'apprentissage qui constitue en France un paradoxe : bien que l'alternance soit perçue comme une voie d'excellence favorisant de manière spectaculaire l'insertion professionnelle des jeunes, le nombre de contrats signés ne cesse de diminuer, particulièrement dans le cas des jeunes préparant des diplômes équivalant aux niveaux IV et V.
Or, la France se caractérise par un taux de chômage de 24 % des moins de 25 ans en 2016, 17 % des 15-29 ans n'étaient, en 2015, ni en emploi, ni en étude. Devant ce constat inquiétant, l'apprentissage offre une voie facilitant l'insertion des jeunes dans le monde du travail puisque dans les sept mois suivant la fin du contrat d'apprentissage, 70 % des apprentis trouvent un emploi, dont 60 % en contrat à durée indéterminée (CDI). Il importait donc de lever les obstacles à l'embauche d'apprentis.
Ainsi, l'article 7 du projet de loi remplace la procédure d'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès des chambres consulaires, trop lourde et trop longue, par un simple dépôt auprès de l'opérateur de compétences.
L'article 8 tend à adapter les conditions d'exécution du contrat aux réalités de la vie de l'entreprise. La durée maximale de travail hebdomadaire est portée à 40 heures, des dérogations à la durée maximale de travail quotidienne, qui font l'objet de contrôle et de compensation, sont autorisées. Le projet de loi ouvre davantage l'accès à l'apprentissage en repoussant le plafond d'âge, actuellement fixé à 25 ans, à 29 ans révolus.
Si l'apprentissage constitue une voie de réussite jusqu'à l'âge de 29 ans, il me paraîtrait judicieux d'ouvrir son accès au-delà de cet âge, aux chômeurs de longue durée quel que soit leur âge. Je proposerai un amendement demandant l'expérimentation de cette mesure.
L'article 9 simplifie les conditions de rupture des contrats d'apprentissage. Le recours systématique aux prud'hommes, jugé trop lourd, est remplacé par une procédure de licenciement de droit commun dans trois cas bien définis : la faute lourde, l'inaptitude constatée par le médecin du travail et l'exclusion définitive du jeune de son centre de formation. La démission du jeune est symétriquement rendue possible avec l'appui d'un médiateur consulaire.
Enfin, la concertation de 2017 avait souligné l'inefficacité et l'illisibilité du système d'aides publiques destinées aux employeurs d'apprentis. L'article 12 du projet de loi substitue à ce dispositif complexe une aide unique, destinée aux TPE et PME et concentrée sur les contrats conclus avec des jeunes préparant un diplôme équivalent au plus au baccalauréat, car c'est là que se concentrent les besoins.
Je considère cette unification et ce ciblage de l'aide comme particulièrement pertinents.
Toutefois, je m'interroge sur le sort réservé aux primes prévues pour les employeurs d'apprentis travailleurs handicapés.
L'actuelle rédaction de l'article 12 semble induire une suppression pure et simple de cette prime, valorisée en 2018 à un million d'euros. Il sera donc utile de savoir si une compensation d'une autre nature pour ces employeurs favorables à l'inclusion est prévue.
Le deuxième volet des travaux que j'ai menés porte sur les articles 17 à 19 relatifs au financement de la formation professionnelle et de l'alternance. La ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, a décrit la réforme comme une « révolution copernicienne », ce qui est bien le cas.
Le système administré essentiellement par l'État et les régions va se transformer en un système dans lequel les branches professionnelles et les entreprises jouent enfin un rôle central. Je salue la pertinence de changement, conforté par la comparaison internationale : dans des pays où l'apprentissage fonctionne, notamment l'Allemagne pour citer l'exemple le plus connu, ce sont bien les branches qui pilotent le système.
Les actuelles contributions pour la formation professionnelle continue et la taxe d'apprentissage sont fusionnées en une contribution unique dont le taux variera en fonction de la taille des entreprises. Elle sera recouvrée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).
Une part de cette contribution sera versée à l'agence France compétences pour le financement de la formation professionnelle et le solde reviendra au financement de l'alternance, via les opérateurs de compétences et France compétences. La part destinée à la formation professionnelle financera le conseil en évolution professionnelle et le développement des compétences ainsi que la formation des demandeurs d'emploi et au financement de compte personnel de formation (CPF).
Quant à la part consacrée au financement de l'alternance, elle sera versée aux opérateurs de compétences et à l'agence France compétences pour la péréquation des fonds dédiés à l'alternance, le financement du versement aux régions prévu à l'article 15 du projet de loi et le financement du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé décrit à l'article 16.
À cette contribution s'ajoutent trois autres contributions, qui sont détaillées dans le rapport.
Dans ce nouveau schéma, les opérateurs de compétences (OPCOM), qui remplacent les actuels organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), jouent un rôle majeur. Au service des branches, les opérateurs de compétences sont restructurés autour d'une logique de filières économique cohérente. Ils sont déchargés de leur mission de collecteur, et sont désormais principalement chargés du financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, du soutien technique aux branches dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le défi est donc de taille pour ces organismes, qui vont devoir achever très vite une véritable mue impliquant simultanément une restructuration du réseau, un changement de mission et une modification de périmètre. Il importe donc d'être extrêmement attentifs à cette transformation sur le succès de laquelle repose l'efficacité des dispositifs prévus dans ce projet de loi.
Cette nouvelle architecture a le mérite d'identifier clairement un objet à un financement et de simplifier, en fusionnant la taxe d'apprentissage et la contribution pour la formation professionnelle continue, un circuit de financement auparavant trop complexe. Cette mesure de simplification en levant les freins ne peut qu'inciter les employeurs à développer les compétences de leurs apprentis et salariés.
Néanmoins, cette modification simultanée des taux, des assiettes, des modalités de collecte et de l'affectation de ces contributions, si elle est souhaitable, doit être progressive, comme le prévoit le projet de loi qui procède par palier sur une période courant de 2019 à 2024. Les enjeux de cette transition sont évidemment cruciaux et il faudra y être particulièrement attentif. Certains acteurs ont ainsi fait part de leur inquiétude, dans différents domaines, concernant notamment les centres de formation d'apprentis (CFA) aujourd'hui financés en partie par les régions, et demain au contrat. Ce « coût unique » sera déterminé par les branches et financé par les opérateurs de compétences. Toutefois, les éléments qui le composent ne sont pas clairement définis à ce jour.
Le passage d'un financement à l'autre, au 1er janvier 2020, suscite à juste titre chez les acteurs de l'apprentissage une certaine appréhension.
La « révolution copernicienne » commence donc, et sa réussite dépend de la bonne gestion de la transition d'un système à l'autre, de la capacité des branches et des entreprises à se saisir des opportunités et des défis qui leur sont proposés.
Les articles 7 à 9, 12 et 17 à 19 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel apportent une réponse adaptée et satisfaisante aux enjeux du marché du travail de demain. Ce texte constitue une réponse pragmatique et volontariste aux inquiétudes de nos contemporains face à ces mutations technologiques, organisationnelles et professionnelles. Il importe d'armer nos concitoyens en leur permettant d'accéder aux compétences dont ils auront besoin demain ; tâche immense à laquelle ce projet de loi s'attelle avec audace et réalisme.
Étant jeune, j'ai eu un maître qui professait qu'il fallait « compresser l'aléa », et je crois que ce projet de loi y tend.
« Compresser l'aléa » signifie ne pas se laisser porter par l'inconscient, par la chance, mais se dire que par la formation, initiale ou continue, ou par l'apprentissage, on va acquérir un savoir-faire, une capacité, qui nous permettra de reprendre notre vie en main avec efficacité.
Hélas, dans notre société, ce sont le plus souvent ceux qui ont fait le moins d'études qui sont les plus soumis à cet aléa. Or, précisément, ce projet de loi propose aux gens risquant de perdre leur emploi dans un futur proche de repartir, non pas à l'école ou à la faculté, mais dans l'apprentissage ou dans la formation continue, et de reprendre ainsi leur vie en main. Il offre en effet la possibilité aux intéressés d'opérer un réel choix citoyen et de devenir des acteurs à part entière de la société.
De leur côté, les entreprises trouveront des gens formés et compétents, qui leur permettront d'aller de l'avant, de reprendre des marchés et de créer de l'emploi. C'est donc un jeu « gagnant-gagnant », entre des citoyens qui se remotivent et reprennent leur vie en main, et des entreprises qui aujourd'hui ne trouvent plus toujours la main-d'oeuvre qualifiée dont elles ont besoin.
Lorsque j'étais maire, il était très compliqué de demander à des agents de catégorie C, qui avaient fait peu d'études, mais possédaient de grandes capacités manuelles, de continuer à se former, car ils estimaient disposer d'un savoir-faire suffisant. Par ce projet de loi, il sera peut-être plus simple de les y inciter.
Il faudra une adaptation pour l'administration, mais c'est la même chose pour les citoyens en général : la formation nous sauvera dans un monde qui bouge, dans une France qui s'est ouverte sur le monde. Il faut à tout prix se former pour progresser, pour que notre société puisse s'adapter aux demandes des entreprises comme à celles de nos concitoyens et pour que ceux-ci deviennent plus actifs dans la société.
La commission des affaires économiques s'est saisie de sept articles qui retracent, en gros, la naissance, la vie et la mort d'un contrat pour les articles 7, 8 et 9, les autres portant sur le mode de financement de ce contrat. Il me semble que la philosophie de ces articles est de sortir du droit d'exception et de revenir au droit commun autant que possible ; ce qui ne dispense pas de conserver des sécurités pour les plus démunis et les plus faibles afin qu'ils puissent aller à la conquête de leur futur emploi et de leur vie.
Pardonnez mon lyrisme, mais je considère que ce projet de loi permet aux citoyens, aux personnes qui recherchent un travail, aux salariés, d'aller à la conquête de leur vie et d'être fiers dans leurs familles.
Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron avait promis de rénover en profondeur notre modèle social afin de libérer les énergies tout en garantissant plus de droits et de protections pour les salariés, avec le souci constant de l'inclusion sociale. Cette volonté s'est tout d'abord traduite par la réforme de notre code du travail à travers les ordonnances qui sont entrées en vigueur dès le mois de septembre 2017. Cette réforme a permis de faire converger performance sociale et performance économique en faisant évoluer notre droit du travail, pour mieux prendre en compte la diversité des attentes des salariés et des besoins des entreprises.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui pour avis constitue l'acte II du grand chantier de rénovation de notre modèle social lancé par le Président de la République, son gouvernement et cette majorité. Il propose des réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage, ainsi que de l'assurance chômage, il fait suite à une large concertation, notamment des partenaires sociaux, ce que nous saluons.
Les trois volets qui le constituent permettront d'apporter qualification et protection supplémentaire à tous les actifs, en complément du plan investissement compétence annoncée par le Premier ministre le 25 septembre dernier. Sur les 50 milliards d'euros qui seront déployés, 15 milliards seront investis sur cinq ans pour l'acquisition de compétences, notamment en direction de la formation professionnelle et de l'apprentissage. L'objectif est de former un million de jeunes peu qualifiés éloignés de l'emploi et un million de chômeurs de longue durée, faiblement qualifiés.
Concernant les sujets du titre Ier qui intéressent en premier lieu notre commission, cette réforme permettra d'améliorer la transparence et la qualité de la formation professionnelle afin que les formations répondent mieux aux besoins du marché – car de trop nombreux postes ne sont pas pourvus – et soient ainsi mieux ciblées sur les demandeurs d'emploi et les actifs peu qualifiés. Il s'agit avant tout, devant les transformations majeures que connaissent des secteurs entiers de notre économie, que nos concitoyens puissent se former tout au long de leur vie professionnelle, élever leur niveau de compétence et s'adapter aux mutations. De nouveaux droits réels, concrets et faciles à utiliser, seront créés.
D'autre part, nous avons tous conscience que l'apprentissage constitue une réponse majeure au chômage des jeunes et doit enfin devenir une véritable voie d'excellence, objectif souvent annoncé, mais malheureusement loin d'être une réalité à ce jour. Le but est donc de développer massivement l'offre d'apprentissage sur le territoire, notamment en renforçant l'attractivité du système pour les jeunes comme pour les entreprises, tout en rendant le financement plus simple et plus transparent : c'est la clé de la réussite.
Mes chers collègues, ce projet de loi vise à doter chacun de nos compatriotes, à travers les compétences, non seulement d'une protection plus efficace contre le chômage et la précarité, mais surtout d'un véritable levier pour leur permettre de choisir leur avenir professionnel.
Le groupe UDI, Agir et Indépendants partage les objectifs du projet de loi. Il s'agit de faire que ceux qui ont moins accès à la formation professionnelle que les autres, qui sont moins formés et moins éduqués, et moins susceptibles de rebondir en cas d'aléa professionnel, puissent se former en priorité.
Toutefois, il faut regarder si le mécanisme proposé sera efficace ou non pour atteindre cet objectif. Car le constat des trente dernières années est accablant ; on ne peut donc pas donner un quitus complet à ce texte, mais nous l'enrichirons au fil des débats.
Le constat est accablant, car la formation professionnelle représente 32 milliards d'euros de dépense publique, et force est de constater que ça ne marche pas. Les entreprises ne trouvent pas les profils dont elles ont besoin, tandis que ce sont les personnes les plus formées qui bénéficient, proportionnellement, de plus de financements, et les moins formées qui en bénéficient le moins. Par ailleurs, on observe une baisse du nombre des personnes en apprentissage, alors que nous savons tous que l'apprentissage constitue la meilleure voie d'insertion des jeunes dans le monde du travail.
Nous souscrivons pleinement à la volonté du Gouvernement de changer cette situation de façon pragmatique, mais ce n'est pas la première fois que l'on s'attaque à cette question.
Je voudrais donc dire « bravo » sur certains points, car il n'y a pas d'approche idéologique dans ce texte, qui est pragmatique et véhicule un message politique de valorisation de la voie de réussite qu'est l'apprentissage. Nous avions besoin de ce message politique au plus haut niveau de l'État, et il faut le marteler sans relâche, car on n'efface pas vingt ans de messages politiques négatifs en un seul discours.
Deux remarques, toutefois. En premier lieu, le mode de financement est réajusté, fort bien, mais de quelle aide complémentaire disposera l'entreprise qui embauchera des apprentis ? Quel sera, dans le budget de l'Etat, le montant supplémentaire consacré à l'apprentissage ?
En second lieu, je suis dubitative quant à la création de l'agence France compétences et au retrait de la gestion aux régions. Je concède que les régions doivent gérer l'apprentissage différemment, car le résultat n'est pas satisfaisant, mais il n'empêche que ce sont elles qui détiennent les compétences économiques et les relations avec les entreprises. C'est à l'échelon régional que s'analyse le tissu économique, et il est dommage de ne pas avoir été exigeant avec les régions pour faire en sorte que le dispositif fonctionne tout en leur conservant cette compétence.
Bravo encore pour la simplification du financement de la formation professionnelle, mais le délai de cinq ans retenu pour faire évoluer le dispositif me semble très long. En effet, tant qu'une réforme n'est pas pleinement mise en place, les bénéfices ne sont pas visibles, et nous risquons fort d'être confrontés à des remises en cause politiques au cours de ces cinq ans, nous reprochant par exemple d'avoir supprimé les OPCA et nous demandant de les rétablir.
Je n'en soutiens pas moins la philosophie et les objectifs du texte, et le groupe UDI, Agir et Indépendants contribuera à son amélioration au cours des débats.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'apprentissage est insuffisamment utilisé et attractif alors qu'il devrait constituer une voie d'excellence.
Le groupe Nouvelle Gauche a des réserves, en revanche, au sujet de la gouvernance car le paritarisme sera affaibli, mais aussi en ce qui concerne la gouvernance territoriale – il risque d'y avoir un écart important entre des régions attractives et d'autres qui le sont moins – la monétarisation du congé personnel de formation (CPF), les inégalités pour les formations à plateau technique important et l'accompagnement des actifs les plus éloignés de l'emploi – de manière générale, les moyens prévus ne sont pas à la hauteur de ces enjeux.
Vous avez dit, monsieur Huppé, que les individus doivent partir à la conquête de leur vie. C'est très bien, il faut responsabiliser l'individu, mais beaucoup sont trop éloignés de l'emploi et marqués par leur parcours, professionnel ou familial, pour parvenir à prendre leur vie en charge sans un accompagnement efficace. Or aucun effort particulier n'est prévu en la matière. Il faut insister sur ce sujet : ceux qui suivent un peu les parcours des personnes en difficulté savent combien c'est indispensable.
Vous transférez les politiques d'apprentissage aux branches professionnelles, mais auront-elles les moyens de bien s'acquitter de cette mission ? Nous devrons revenir sur cette question lors de l'examen des articles du projet de loi.
Un autre risque est lié au changement de mode de financement des contrats d'apprentissage : il faudra veiller à ne pas déstabiliser les structures de formation pendant la période de transition, ce qui implique d'instaurer un dispositif intermédiaire.
La question de l'apprentissage s'inscrit dans le cadre plus large de l'affectation des élèves à la fin de la classe de troisième. J'ai demandé à deux reprises au Gouvernement, sans avoir de réponse, s'il est vrai qu'une partie significative de la note – la moitié peut-être – attribuée aux principaux des collèges dépend du nombre d'élèves entrant en seconde générale. S'il en est ainsi, les chefs d'établissement ne sont absolument pas incités à faire passer des enfants en apprentissage. Lorsqu'un enfant est bon et qu'il a un projet, on lui dit qu'il serait dommage de gâcher ses chances et qu'il vaudrait mieux aller en seconde générale, avec l'arrière-pensée que j'ai évoquée. Il faudrait peut-être voir avec le ministère de l'éducation nationale si les critères ne doivent pas évoluer : il faudrait prendre en compte la part des élèves entrant en apprentissage.
Je crois qu'il y a un large consensus sur les objectifs du projet de loi, même s'il y a peut-être quelques différences sur les moyens de les atteindre. Je pense que nous sommes notamment d'accord sur le fait que ces filières sont insuffisamment pourvues en France et surtout insuffisamment reconnues.
Nous en venons maintenant à l'examen des articles dont nous nous sommes saisis pour avis.
Article 7 (Art. L. 6211-1, L. 6221-2, L. 6222-22-1, L. 6224-1, L. 6211-4, L. 6224-2 à L. 6224-8, L. 6227-11, L. 6227-12 du code du travail.) : Conditions de signature du contrat d'apprentissage
La commission examine l'amendement CE20 de M. Éric Bothorel.
La réforme de l'apprentissage doit permettre de simplifier un système qui est encore perçu comme trop complexe, tant par les employeurs que par les apprentis. En complément de la flexibilité de l'environnement juridique de l'apprentissage, il faut des leviers de régulation permettant de garantir que chaque contrat d'apprentissage a toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, les premiers niveaux de qualification et les plus petites entreprises.
Les missions exercées par les chambres consulaires sont essentielles pour le bon développement de l'apprentissage – j'ai notamment à l'esprit le centre de formation des apprentis (CFA) de Ploufragan, dont je salue le président, Louis Noël. Les métiers concernés vont des plus atypiques, comme ceux d'opérateur-projectionniste et d'assistant technique en instruments de musique, aux plus traditionnels – ceux de la cuisine et de l'automobile, par exemple. Mon amendement vise à inscrire ces missions dans la loi. Il faut maintenir une compétence d'organisation générale, en complément d'un recentrage des CFA sur leur dimension pédagogique.
Votre amendement va dans le bon sens puisque les chambres consulaires vont peut-être voir leur rôle modifier, mais l'énumération que vous proposez n'est pas suffisamment ciblée ou précise sur certains points. Je vous propose de retravailler la rédaction pour l'examen du texte devant la commission saisie au fond.
Comme tout bon apprenti, je vais remettre l'ouvrage sur le métier. (Sourires).
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 7 sans modification.
Article 8 (Art. L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-7-1, L. 6222-8 à L. 6222-10, L. 6222-11, L. 6222-12, L. 6222-12-1, L. 3162-1, L. 6222-25, L. 6222-27, L. 6222-42, L. 6222-44, L. 6223-8-1 [nouveau] du code du travail), L. 5547-1 du code des transports : Simplification des conditions d'exécution du contrat
L'amendement CE26 permettra aux personnes éloignées de l'emploi, qui sont au chômage depuis plus d'un an, de conclure un contrat d'apprentissage au-delà de la limite d'âge de 29 ans, afin de se reconvertir.
Cosignataire des amendements CE18 et CE21, je me rallie à celui de la rapporteure.
Je ne peux que souscrire à cet amendement, car il va dans le bon sens. Il y a le problème des jeunes, mais aussi celui des seniors. Ouvrir l'apprentissage au-delà de 29 ans me paraît très positif. En revanche, je demande pourquoi il faudrait être au chômage depuis plus d'un an.
Je soutiens l'amendement de la rapporteure pour avis. Il y a dans ma circonscription une école qui forme au codage, pendant quatre mois, des personnes en reconversion professionnelle. Cette école a parfois du mal à trouver les financements nécessaires, car les intéressés n'en bénéficient pas toujours. Il y a un deuxième problème, que l'amendement permet de traiter mais sur lequel j'aimerais néanmoins avoir quelques précisions : au bout de quatre mois, on n'a pas assuré une reconversion complète vers un nouveau métier. Il faut donc qu'il y ait des stages dans des entreprises. Or, à l'heure actuelle, on ne peut pas bénéficier d'un stage si l'on n'est pas étudiant, ce qui fragilise la reconversion professionnelle. Il faut naturellement encadrer la durée des stages afin d'éviter d'éventuels abus. Par ailleurs, est-il vraiment nécessaire de se limiter aux seules régions volontaires ? Il faut éviter qu'il y ait des territoires où le dispositif fonctionne et d'autres où ce n'est pas le cas, selon que les régions se sont « réveillées » et se sont portées volontaire ou non.
Je pense qu'il serait utile de généraliser la mesure à l'ensemble du territoire. Nous sommes pour le décloisonnement : il faut supprimer les barrières liées à l'âge, qui constituent des freins.
Pourquoi viser les personnes au chômage depuis plus d'un an ? Parce que cela correspond à la définition statistique du chômage de longue durée. On n'a peut-être pas besoin de se diriger vers une formation dès le début de sa recherche d'emploi. Par ailleurs, il existe d'autres dispositifs.
C'est une expérimentation que je vous propose, car il existe plusieurs interrogations. D'abord, il faut s'assurer que ces contrats d'apprentissage ne feront pas concurrence à des dispositifs existants. Le sujet des stages, qui a été évoqué par Laure de La Raudière, mériterait également d'être approfondi. Se pose aussi la question des relations entre les demandeurs d'emploi de plus de 29 ans et un autre public qui est plus jeune, et qui a encore tout à apprendre. D'où l'idée d'une expérimentation dans les régions volontaires.
Sur le plan juridique, est-ce l'État qui va décider de travailler avec trois régions, par exemple ? Si les treize sont volontaires, seront-elles toutes acceptées ? La restriction aux régions volontaires n'est-elle pas à la fois trop précise et trop imprécise ?
Le Gouvernement a également soulevé la question de l'impact budgétaire. Il vaut mieux avancer progressivement.
La commission adopte l'amendement CE26.
La commission est ensuite saisie de l'amendement CE24 de M. Damien Adam.
Mon amendement vise à supprimer l'obligation faite aux apprentis d'obtenir l'autorisation du directeur du dernier CFA qu'ils ont fréquenté s'ils souhaitent conclure un troisième contrat d'apprentissage de même niveau. Ils seront donc libres de signer le nombre de contrats qu'ils jugent nécessaire pour apprendre au mieux leur métier et, s'ils en éprouvent le besoin, pour accumuler les expériences et les savoir-faire dans diverses entreprises, à l'instar de ce qui se pratique dans le cadre du compagnonnage. Nous donnerons ainsi davantage de souplesse aux parcours de formation, ce qui permettra de réaliser les projets professionnels dans les meilleures conditions.
Il ne me paraît pas judicieux d'accumuler les contrats de même niveau : l'apprentissage doit permettre une progression. Votre amendement, qui vise surtout à répondre à une problématique d'orientation, me semble partiellement satisfait dans la mesure où nous allons créer une « prépa-apprentissage » destinée à favoriser la découverte des métiers. Les jeunes concernés auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle : il y aura une rémunération, une protection sociale et un cadre garantissant la sécurisation juridique des CFA. Le contrat d'apprentissage est, et doit demeurer, un contrat de travail et non un dispositif permettant aux jeunes de tester des formations à différents métiers. Il y a aussi le risque qu'une accumulation de contrats donne l'impression que leurs bénéficiaires sont immatures et versatiles, qu'ils se forment au gré de leurs envies successives, ce qui serait préjudiciable à leur embauche. Enfin, je rappelle que la loi permet déjà de répondre au besoin d'apprendre auprès de plusieurs employeurs : il est possible de conclure trois contrats avec l'accord du directeur du dernier CFA fréquenté. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement.
Je vous remercie pour ces éléments complémentaires, même s'ils ne sont pas de nature à répondre complètement à ma demande : dans certaines situations, des jeunes ayant déjà conclu deux contrats d'apprentissage ne souhaitent pas monter encore d'un niveau mais ont besoin d'accumuler des expériences avant de trouver un emploi pérenne.
Un troisième contrat est possible avec l'autorisation du directeur du CFA.
L'objet de mon amendement est précisément de supprimer cette obligation.
Le niveau de technicité requis peut être plus élevé dans certains métiers que dans d'autres. Je pense en particulier à différents métiers d'artisanat d'art qui sont particulièrement techniques : avoir un seul ou deux contrats d'apprentissage derrière soi peut être un peu juste. On peut s'interroger sur la limitation du nombre de contrats et de la durée de l'apprentissage compte tenu du besoin de se perfectionner ou d'aller un cran plus haut dans certains domaines. Cela entre dans le cadre d'une réflexion sur la flexibilité et le degré de technicité de certains métiers ou de certaines filières.
Je retire mon amendement afin de le retravailler.
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 8 modifié.
Article 9 (Art. L. 6222-18, L. 6222-18-1 [nouveau], L. 6222-18-2 [nouveau], L. 6222-21 et L. 6225-3-1 du code du travail) : Rupture des contrats d'apprentissage
Article 12 (Art. L. 6243-1, L. 6243-1-1 et L. 6222-38 du code du travail) : Aide unique aux employeurs d'apprentis
La commission est saisie de l'amendement CE11 de M. Dino Cinieri.
Nous proposons de confier aux régions, et non à l'État, le versement de la nouvelle aide unique aux employeurs : dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ne tient pas compte des liens qui existent entre les régions et les entreprises dans le cadre des politiques régionales de soutien au développement économique, lesquelles sont définies en lien avec les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, et des contrats de plan régional de développement de la formation et de l'orientation professionnelle. Afin de ne pas briser la cohérence entre les politiques régionales de soutien au tissu productif et celles menées en matière de développement des compétences, de formation et d'apprentissage, nous demandons que les régions soient en charge de verser l'aide unique aux employeurs d'apprentis, conformément aux engagements pris par le Premier ministre le 9 février dernier.
J'émets un avis défavorable. La création d'une aide unique, prévue à l'article 12, répond à des objectifs de lisibilité, de simplification et d'incitation – on passera de quatre aides à une seule, qui sera facilement identifiable. Cette mesure, très attendue, doit être déployée rapidement et de manière homogène sur l'ensemble du territoire. Il faut aussi que son octroi aux employeurs soit synchronisé avec les rémunérations versées aux apprentis. L'ensemble de ces contraintes impose un mode de gestion unifié de l'aide, que l'État est seul à même d'assurer. Il paraît plus simple que cette aide de l'État soit versée directement par lui à l'employeur, sans complexification inutile – la région ne pourra pas modifier les taux et les critères d'attribution.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 12 sans modification.
Article 17 (Art. L. 6131-1 [nouveau], L. 6331-1 à L. 6331-34, L. 6132-1 [nouveau], L. 6132-2 [nouveau], L. 6133-1 [nouveau], L. 6133-2 [nouveau], L. 6133-3 [nouveau], L. 6134-1 [nouveau], L. 6134-2 [nouveau], L. 6134-3 [nouveau], L. 6134-4 [nouveau], L. 6135-1 [nouveau], L. 6135-2 [nouveau], L. 6135-3 [nouveau], L. 6135-4 [nouveau] et L. 6241-1 à L. 6241-13 du code du travail, 44 quaterdecies, 231 bis T, 23 ter C à 235 ter KM, 237 quinquies, 1599 ter A à 1599 ter M, 1609 quinvicies, 1678 quinquies et 1679 bis B, 1655 septies du code général des impôts, L. 361-5 du code de l'éducation, L. 3414-5 du code de la défense, L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 716-3 du code rural et de la pêche maritime) : Obligation des employeurs relative au financement de la formation professionnelle et à l'apprentissage
La commission examine l'amendement CE12 de M. Dino Cinieri.
Afin de contribuer au financement des CFA, le projet de loi permet aux régions de majorer la prise en charge des contrats réalisée par les opérateurs de compétences quand des besoins liés à l'aménagement du territoire et au développement économique le justifieront. Un nouvel opérateur de l'État, « France compétences », sera chargé de verser aux régions les fonds correspondants, dans le cadre d'une péréquation. Selon l'étude d'impact, le montant alloué aux régions sera de 250 millions d'euros, ce qui est nettement insuffisant pour assurer la péréquation souhaitée et éviter la fermeture de nombreux CFA situés en dehors des zones urbaines. L'amendement CE12 vise à ce que les régions bénéficient directement d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, pour un montant de 390 millions d'euros qui sera appelé à évoluer chaque année compte tenu de l'assiette de la contribution.
Les régions ne sont pas oubliées : elles conservent au contraire un rôle majeur dans le dispositif qui est prévu. La fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage à laquelle vous faites référence est ainsi destinée à assurer une péréquation des fonds dédiés à l'alternance et à financer le conseil en évolution professionnelle (CEP) pour les actifs occupés du secteur privé, tel qu'il est prévu par le 3° de l'article L. 6123-5, nouveau, du code du travail, ainsi que le versement dont les régions bénéficieront en application de l'article L. 6211-3, nouveau, du même code. Elles resteront destinataires d'une partie des fonds collectés par l'État, et elles siégeront au conseil d'administration de France compétences.
S'agissant des CFA, les régions pourront contribuer à leur financement à deux niveaux. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, elles pourront majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage si des besoins liés à l'aménagement du territoire et au développement économique l'exigent – une région pourra soutenir un CFA qui n'arrive pas à équilibrer ses comptes, comme elle pourra aider un CFA, situé en milieu rural, qui connaît des difficultés pour trouver des apprentis. Un financement de 250 millions d'euros est prévu à ce titre. Les régions pourront également contribuer aux dépenses d'investissement, par le versement de subventions – des travaux peuvent avoir à être réalisés dans les CFA. Dans ce cadre, une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) reviendra aux régions, probablement pour un montant de 180 millions d'euros – ce chiffre ne m'a pas encore été confirmé.
J'ajoute que les régions ont un grand rôle à jouer en ce qui concerne l'orientation et la promotion de l'alternance. Elles ne sont pas écartées. S'il est prévu que des aides seront versées directement par France compétences à des entreprises, c'est pour simplifier le système. Les régions conserveront des budgets leur permettant de contribuer à l'aménagement du territoire.
Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 17 sans modification.
Article 18 (Art. L. 6331-41, L. 6331-46, L. 6331-55, L. 6331-56, L. 6331-60, L. 6331-63, L. 6331-64, L. 6331-69 [nouveau] et L. 6331-70 [nouveau] du code du travail) : Contributions spécifiques pour certaines catégories d'employeurs
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 18 sans modification.
Article 19 ( Art. L. 6332-1, L. 6332-1-1, L. 6332-1-2, L. 6332-1-3, L. 6332-2, L. 6332-2-1, L. 6332-3, L. 6332-3-1 à L. 6332-4, L. 6332-6, L. 6332-7, L. 6332-8, L. 6332-11, L. 6332-14, L. 6332-15, L. 6332-16-1, L. 6332-16, L. 6332-17 et L. 6332-17-1 [nouveau]) : Opérateurs de compétences
La commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 19 sans modification.
Réunion du mercredi 23 mai 2018 à 11 h 45
Présents. - M. Damien Adam, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Éric Bothorel, M. Anthony Cellier, M. Dino Cinieri, Mme Michèle Crouzet, M. Nicolas Démoulin, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Christelle Dubos, Mme Véronique Hammerer, Mme Christine Hennion, M. Philippe Huppé, M. Guillaume Kasbarian, Mme Laure de La Raudière, Mme Célia de Lavergne, Mme Marie Lebec, M. Roland Lescure, M. Richard Lioger, M. Didier Martin, Mme Graziella Melchior, Mme Valérie Oppelt, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Éric Straumann, M. André Villiers
Excusés. - Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. José Evrard, Mme Annaïg Le Meur, M. Serge Letchimy, M. Max Mathiasin