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Timestamp: 2019-09-23 01:58:51+00:00
Document Index: 241810313

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'art. 10', 'art. 52', 'art. 61', 'art. 12', 'art. 86', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 64', 'art. 18', 'art. 26', 'art. 12', 'art. 12']

RS 631.035 Ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes
631.035 Ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Administration fédérale des douanes
Ordonnance sur les émoluments de l'Administration fédérale des douanes
vu l'art. 89, al. 2 et 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)1,
1 L'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) ne perçoit aucun émolument pour les décisions qu'elle rend et les prestations qu'elle fournit dans le cadre de son activité ordinaire.
2 Elle perçoit les émoluments mentionnés dans l'annexe pour ses décisions et prestations particulières.
Art. 2 Applicabilité de l'OGEmol
Les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)1 s'appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.
Art. 3 Non-versement de l'avance
Si l'avance ou la garantie requise en vertu de l'art. 10 OGEmol1 n'est pas versée, l'administration des douanes ne fournit pas sa prestation.
En accord avec l'assujetti, les directions d'arrondissement peuvent percevoir un émolument forfaitaire pour des opérations officielles similaires à caractère répétitif.
L'ordonnance du 22 août 1984 sur les taxes de l'administration des douanes1 est abrogée.
pour les opérations officielles exécutées hors de l'emplacement officiel;
pour la mise en place ou la tenue de contrôles incombant à l'assujetti, mais que celui-ci n'a pas exécutés ou qu'il a exécutés de manière non conforme aux prescriptions;
pour l'intervention de l'administration des douanes en matière de propriété intellectuelle (ch. 12)
par quart d'heure et par employé:
Toute fraction de quart d'heure compte pour un quart d'heure.
pour la surveillance ou l'escorte simultanée de plusieurs envois:
pour l'ensemble de l'envoi, par quart d'heure et par employé:
pour le contrôle, hors de l'emplacement officiel, du bétail en pacage frontalier;
pour l'apposition - par la douane, en vue d'assurer la sécurité douanière ou l'identité des marchandises - de scellés ou de marques douanières, lorsque leur nombre dépasse 20 pièces par envoi;
1.3 Aucun émolument n'est perçu:
pour les opérations officielles imputables à une erreur de l'administration des douanes;
pour les corrections de déclarations en douane sélectionnées (bloqué ou libre/avec) avant l'examen formel de déclaration en douane;
pour la transformation après l'échéance, de taxations provisoires en taxations définitives apurées automatiquement par e-dec;
pour la taxation dans le régime de l'exportation et du transit NCTS:
pour l'annulation des annonces de transit qui sont traitées automatiquement dans le NCTS;
pour les corrections et annulations effectuées avant l'établissement de la décision de taxation-export;
pour les vérifications hors de l'emplacement officiel et les contrôles d'entreprises ainsi que les contrôles chez des expéditeurs/destinataires agréés ou dans des entrepôts douaniers ouverts sur ordre du bureau de douane;
pour la taxation durant les heures d'ouverture des bureaux de douane d'expositions;
pour l'apposition, par l'administration des douanes, de scellés et de marques douanières, selon ch. 1.23 (dont le nombre n'excède pas 20 pièces par envoi);
dans le trafic par chemin de fer, pour autant que du personnel de l'administration des douanes ne doive pas y être affecté:
dans le trafic aérien: pour les opérations officielles en relation directe avec la réparation d'aéronefs en service;
pour les analyses chimico-techniques ordonnées par l'administration des douanes.
2 Taxation en dehors des heures d'ouverture du bureau de douane
Un émolument est perçu: pour la taxation en dehors des heures d'ouverture du bureau de douane
2.2 Aucun émolument n'est perçu:
pour le trafic d'emprunt du territoire suisse ou étranger;
pour l'importation et l'exportation de journaux et de revues;
pour l'attestation de passages de la frontière sur des documents d'admission temporaire valables pour des franchissements réitérés;
pour les aéronefs militaires, les aéronefs au service de l'Office fédéral de l'aviation civile et les aéronefs de gouvernements étrangers, de l'ONU et de leurs organisations, en mission officielle;
pour le transit en cas de fermeture passagère d'un aéroport;
3 Utilisation de balances, de grues et d'autres engins de l'administration des douanes:
pour les pesages sur d'autres balances
pour l'utilisation de grues et d'autres engins
pour l'utilisation, par l'assujetti, d'un chariot élévateur
10 fr. par ¼ d'heure
3.2 Aucun émolument n'est perçu:
effectués par l'assujetti sous sa responsabilité (sans surveillance de la douane);
pour les pesages de contrôle, lorsque la différence de poids n'excède pas 3 % du poids annoncé;
dans le régime du transit national ou de l'admission temporaire;
pour l'utilisation de grues et d'engins similaires:
4 Utilisation de locaux et d'emplacements officiels de l'administration des douanes en vue du dépôt de marchandises ou du stationnement de véhicules:
pour le stationnement de véhicules chargés ou vides, par jour et par véhicule ou combinaison de véhicules d'un poids total
4.2 Aucun émolument n'est perçu:
pour les véhicules et combinaisons de véhicules dans la zone d'attente du bureau de douane, avant la déclaration sommaire;
pour les véhicules et combinaisons de véhicules qui sont enlevés de l'emplacement officiel le jour qui suit celui de la présentation en douane;
pour les marchandises ainsi que les véhicules et combinaisons de véhicules aussi longtemps qu'ils ne peuvent être enlevés en raison de la vérification ou pour d'autres motifs dépendant du bureau de douane;
pour les marchandises déchargées sur un quai ou dans une halle douanière en vue de la taxation sur la base du poids net, d'un examen, d'un prélèvement d'échantillons ou pour le pesage, qui sont ensuite rechargées sur le véhicule d'arrivée;
pour les marchandises auxquelles l'assujetti à l'obligation de déclarer renonce;
pour les marchandises séquestrées, en tant qu'elles ne sont pas retenues dans le cadre de la collaboration de l'administration des douanes, en vertu de la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
5 Octroi d'autorisations et prolongation de délais:
pour l'octroi d'autorisations: selon les circonstances, l'importance et le temps consacré
pour les autorisations permettant d'utiliser un véhicule à moteur ou un bateau qui n'est pas en libre pratique
5.3 Aucun émolument n'est perçu:
dans le régime de l'admission temporaire: pour les autorisations accordées par les bureaux de douane et les directions d'arrondissement;
- pour les marchandises du trafic touristique et les certificats de prise en note pour chevaux (form. 13.01);
- pour les envois destinés aux diplomates;
- lorsque le délai de déclaration n'a pas pu être observé en raison d'une erreur d'une entreprise publique de transports;
pour l'octroi de délais supplémentaires en vertu des art. 52 et 53 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative2 et des art. 61 et 68 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 3.
6.1 Un émolument est perçu: pour l'acceptation de cautionnements
pour l'établissement, le remplacement ou le renouvellement de certificats de cautionnement dans le transit commun
6.3 Aucun émolument n'est perçu:
pour l'acceptation de cautionnements individuels;
pour l'acceptation d'actes de cautionnement dans le transit commun;
pour l'acceptation de cautionnements pour l'impôt sur les huiles minérales.
7 Marchandises bénéficiant d'un allègement douanier selon leur emploi, d'un allègement fiscal en matière d'imposition des huiles minérales et d'une taxation douanière fondée sur un engagement d'emploi
pour le contrôle lors de taxations effectuées sur la base d'un engagement d'emploi
pour l'approbation d'une déclaration de garantie ou d'une déclaration particulière en vertu de la législation sur l'imposition des huiles minérales
pour le traitement de demandes concernant l'octroi d'allégements fiscaux fondés sur la législation sur l'imposition des huiles minérales aux biocarburants:
demandes pour carburants fondées sur l'art. 12b, al. 2, de la loi sur l'imposition des huiles minérales:
- demandes pour carburants qui sont fabriqués exclusivement à partir de de matières premières qui figurent dans la liste positive4 de la Direction générale des douanes
7.2 Aucun émolument n'est perçu:
pour les marchandises bénéficiant d'un allégement douanier qui sont taxées sur la base de la désignation de l'emploi dans la déclaration en douane d'importation;
pour les marchandises bénéficiant d'un allégement douanier et pour lesquelles la perception d'un émolument serait disproportionnée;
pour l'approbation d'une déclaration de garantie pour l'huile de chauffage extra-légère destinée à la propulsion de groupes électrogènes stationnaires ou de moteurs dans les systèmes de couplage chaleur-force;
pour l'approbation d'une déclaration de garantie ou d'une déclaration particulière pour le gaz naturel destiné à la propulsion de turbines à gaz ou de moteurs à gaz de groupes électrogènes stationnaires ou de moteurs à gaz dans les systèmes de couplage chaleur-force.
pour les remboursements effectués en vertu de la législation sur l'imposition des huiles minérales
pour les remboursements sur les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture, l'extraction de pierre de taille naturelle ou la pêche professionnelle
dans le trafic postal, lors de la réexportation de produits demeurés sous la garde de la Poste ou de l'entreprise concessionnaire, pour le remboursement des redevances d'entrée débitées du compte - PCD (procédure centralisée de décompte) de la Poste ou de l'entreprise concessionnaire
pour l'admission subséquente en franchise d'effets de déménagement, de trousseaux de mariage et d'effets de succession
8.3 Aucun émolument n'est perçu:
par suite d'apurement réglementaire de documents de transit national ou de documents d'admission temporaire;
par suite du remplacement de documents d'admission temporaire par des form. 15.30, 15.40 ou 15.52;
par suite d'admission en franchise en tant que véhicules pour invalides;
de redevances garanties dans le régime du transit national ou dans le régime de l'admission temporaire;
dans le régime du transit national, lorsque la taxation définitive n'a pas lieu par mise en compte des redevances garanties mais par application du numéro ou groupe tarifaire entrant réellement en ligne de compte;
de redevances garanties pour des marchandises taxées provisoirement dans les cas où la taxation provisoire est expressément prescrite ou qu'elle a été effectuée en raison de la TVA;
lors de remboursements imputables à une erreur de l'administration des douanes;
lors de remises de droits selon l'art. 86 LD;
lors de remboursements de l'impôt sur les véhicules automobiles en vertu de l'art. 19, al. 2, de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l'imposition des véhicules automobiles5 (y compris les remboursements en cas de réduction subséquente de la contre-prestation) et de remboursements de l'impôt sur les véhicules automobiles perçu lors de la réimportation (marchandises indigènes en retour);
liés à une modification de la contre-prestation, au sens de l'art. 54, al. 2, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)6;
liés à l'adaptation de l'impôt perçu sur des livraisons de remplacement;
effectués parce que l'administration des douanes a surévalué la base de calcul de l'impôt;
liés à des biens en retour d'origine suisse, en vertu de l'art. 53, al. 1, let. f, LTVA7;
liés à des remises d'impôt, en vertu de l'art. 64 LTVA8 (remise de l'impôt).
lors de remboursements de l'impôt sur les huiles minérales:
liés à la récupération des vapeurs d'hydrocarbures en entrepôt agréé ou aux marchandises réacheminées vers un entrepôt agréé, en vertu de l'art. 18, al. 1, let. a et b, de la loi du 21 juin 1996 sur l'imposition des huiles minérales (Limpmin)9 pour autant que la mise en compte ait lieu avec la déclaration fiscale périodique;
liés à des remises de l'impôt, en vertu de l'art. 26 Limpmin;
liés à la rectification subséquente d'une déclaration fiscale périodique;
liés à la transformation d'un entrepôt de réserves obligatoires en un entrepôt agréé;
pour l'établissement de certificats d'agrément (reconnaissance des scellements) concernant des véhicules et des conteneurs
pour l'établissement et l'authentification de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15 lors de la taxation
pour l'établissement immédiat, lors de la sortie de Suisse, de justificatifs de paiement pour la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
pour l'établissement d'autres attestations et authentifications
pour l'établissement de duplicata et de documents de remplacement de décisions de taxation, d'autorisations pour le trafic de perfectionnement et de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15; déclaration de taxation-export
pour l'authentification (seule) de form. 13.20 A, 15.10 et 15.15 lors de la taxation
pour l'authentification de form. 13.20 A lors de la taxation lorsque le numéro matricule est attaché par la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou si celle-ci est habilitée à authentifier elle-même les form.
9.3 Aucun émolument n'est perçu:
pour les duplicata de décisions de taxation égarées par la faute d'entreprises publiques de transport;
pour les attestations, les authentifications et les duplicata ou la reproduction de documents établis à l'intention d'autorités suisses ou étrangères;
10 Application d'accords internationaux:
l'authentification subséquente de documents T2L
pour l'authentification de duplicata de:
documents d'accompagnement (DDA) dans le NCTS;
pour la décharge subséquente de DDA dans le NCTS en cas d'inobservation de la procédure ou du délai
10.2 Convention ATA du 6 décembre 196111; Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire12
5 % des redevances d'entrée
10.3 Accords de libre-échange: ordonnance du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine13
pour l'examen préalable du certificat de circulation des marchandises (CCM)
pour le contrôle a posteriori, lorsque la preuve d'origine n'est pas conforme
pour l'établissement subséquent de CCM
pour l'établissement de duplicata de CCM
10.4 Système généralisé de préférences (SGP): ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d'origine14
pour l'établissement subséquent de CO
pour l'établissement de duplicata
- (immédiat) de justificatifs de paiement (quittance RPLP, certificat RPLP) lors de la sortie de Suisse
- de duplicata de documents en rapport avec la perception de la RPLP ou de la RPLF
pour d'autres activités en rapport avec la perception de la RPLP ou de la RPLF:
- correction de déclarations et de taxations en raison de manquements de la personne assujettie à la redevance
- acceptation de cautionnements généraux en tant que sûreté d'un compte RPLP ou d'un compte en douane dans la procédure centralisée de décompte de l'administration des douanes
- établissement de certificats de conformité par les stations de montage
11.2 Aucun émolument n'est perçu:
pour l'annulation du justificatif du terminal de traitement lors de l'entrée;
pour l'octroi d'autorisations exceptionnelles pour le passage dans des offices de douane inoccupés ou sporadiquement occupés;
pour l'attestation de franchissements de la frontière pour des véhicules avec carnet de route;
pour l'établissement et le remplacement de cartes à puce;
pour l'établissement de rappels en cas d'inobservation du délai de déclaration ou du délai de paiement;
pour les remboursements de la RPLF pour les courses à l'étranger ainsi que pour les véhicules pris en location pour l'armée ou la protection civile.
12 Intervention de l'administration des douanes en matière de propriété intellectuelle (lois sur le droit d'auteur, sur les topographies, sur la protection des marques, sur les designs et sur les brevets)
12.1 Le requérant de l'intervention est tenu de s'acquitter d'un émolument:
pour le traitement d'une demande d'intervention de l'administration des douanes
pour chaque renouvellement d'une demande d'intervention de l'administration des douanes
pour l'extension d'une demande d'intervention à des oeuvres, topographies, marques, designs ou inventions additionnels
pour chaque communication au requérant, y compris la rétention d'envois suspects
pour la prolongation du délai de rétention d'envois suspects
pour le traitement d'une demande de refus de remise d'échantillons
pour le prélèvement d'échantillons et la remise ou l'envoi au requérant
pour la prise d'images numériques et l'envoi au requérant
pour l'organisation d'inspections et la participation de personnel douanier à des inspections
pour le traitement d'un refus du déclarant, du possesseur ou du titulaire de détruire la marchandise
pour la destruction de marchandises ou la surveillance de la destruction, y compris le prélèvement d'échantillons à des fins de preuve
pour l'acceptation d'un cautionnement (sûreté)
les échantillons conservés au-delà du délai d'un an
12.4 Aucun émolument n'est perçu:
pour les communications aux titulaires sans demande d'intervention
pour l'acceptation d'une déclaration de responsabilité
1 Mise à jour selon le ch. III 1 de l'O du 30 janv. 2008 (RO 2008 583), le ch. I de l'O du 21 mai 2008 (RO 2008 2627), le ch. III de l'O du 8 avr. 2009 (RO 2009 1569), le ch. 2 de l'annexe à l'O du 23 mai 2012 sur la délivrance des preuves d'origine (RO 2012 3477), le ch. 2 de l'annexe à l'O du 27 janv. 2016 (RO 2016 513) et le ch. II de l'O du 9 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1521).
4 La liste positive de la Direction générale des douanes peut être téléchargée gratuitement sur Internet à l'adresse suivante: www.ezv.admin.ch > Infos pour entreprises > Impôts et redevances > Importation en Suisse > Impôt sur les huiles minérales > Biocarburants > Preuves écologiques et sociales.
7 Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
8 Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12, al. 2, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).