Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cour-cassation-chambre-mixte-6-septembre-2002-arret-bossa-ufc-148108.html
Timestamp: 2016-10-27 22:50:32+00:00
Document Index: 220026468

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Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Boss...
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06/05/2015 18:40:22
17/02/2015 00:18:34
L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la Cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la Cour de cassation va frapper un grand coup.Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres un courrier contenant deux documents, d'une société l'informant nommément qu'il est l'heureux gagnant d'une somme d'argent (105 750 francs). Pour les obtenir, il n'a qu'à renvoyer un bon de validation du gain, autre document contenu dans le courrier. Le particulier suit la formalité, mais n'obtient pas ce qu'il espérait, le gain promis.Il décide donc, suivi par l'association Union Fédérale des Consommateurs- Que choisir, d'assigner la société Maison Française de Distribution (MFD) en justice, afin que celle-ci délivre le gain s'il est le gagnant, ou en paiement d'indemnité de réparation si elle lui a menti. Le 23 octobre 1998, la Cour d'appel de Paris condamne la société MFD à réparer le préjudice de UFC et du particulier, mais à hauteur de 5000 francs chacun. Les deux parties, le particulier et UFC, se pourvoient en cassation de cet arrêt afin d'obtenir l'obtention intégrale du gain espéré. ...
I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie
A. Qualification des loteries, comment rendre justice à la victime trompée
B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat
II. Une qualification et des fondements incertains
A. Une qualification contestable
B. La fausse promesse en tant que quasi-contrat : confirmation du principe malgré les doutes extérieurs
[...] Toutefois la loi Châtel du 3 janvier 2008 nous laisse envisager un retour possible de la compétence du Code de la Consommation, et non plus du droit des obligations, en ce qui concerne la pratique douteuse des loteries publicitaires. [...] [...] Le destinataire pourrait ainsi demander à obtenir le gain promis. Elle va jusqu'à déclarer que la nature de la responsabilité de l'entreprise est contractuelle : puisque l'entreprise fait une offre ferme, et qu'elle demande au destinataire de répondre pour confirmer son acceptation, un contrat serait formé et la victime pourrait alors tenter une action en exécution du contrat (arrêts du 28 mars 1995 et du 11 février 1998). Mais un problème s'est posé, celui de la source du contrat : la volonté. [...] [...] On en arrive à l'arrêt étudié, dans lequel la Cour de Cassation consacre une nouvelle qualification pour les loteries publicitaires : le quasi- contrat. B. Consécration d'un nouveau quasi-contrat La décision de la Cour d'appel de Paris suivait le schéma imposé par la Cour de Cassation en retenant une faute délictuelle de la société MFD par la création de l'illusion d'un gain. Mais la Cour suprême va finalement rejeter cette qualification, qu'elle a pourtant édictée dans le passé, au profit du quasi-contrat. [...] [...] Cette solution audacieuse va donner une nouvelle qualification juridique aux loteries publicitaires, le quasi-contrat. Il semble que la Cour de Cassation ait enfin trouvé une solution au problème de qualification qui se posait depuis l'apparition des loteries ( I Mais il pourrait être compliqué pour la fausse promesse de gain de se fondre dans les quasi- contrats, par ses nombreuses différences avec cette catégorie. ( II ) I. Un nouveau quasi-contrat pour sanctionner la tromperie Le phénomène des loteries publicitaire a suscité une jurisprudence riche de la Cour de Cassation, qui a expérimenté diverses qualifications avant d'en arriver à la solution du quasi-contrat Mais la Cour finit par définir une catégorie pour les loteries, catégorie qui assure la réparation intégrale de la victime et dissuade les sociétés telles MFD de continuer de telles pratiques A. [...] [...] Mais la création de l'illusion cause un tort suffisamment important à la victime pour que soit caractérisée une faute délictuelle, donnant lieu à une réparation justifiée, que sont des dommages intérêts. Si cette solution est plus sage et peut être plus fondée juridiquement parlant, elle n'a pas le mérite de sanctionner aussi sévèrement les organisateurs de ces loteries mensongères, que la fausse promesse en quasi contrat. On voit ici la volonté d'une Cour de Cassation lassée par la succession de qualification qui n'arrêtent pas les sociétés telles MFD, et qui instaure une jurisprudence certes plus incohérente que celle de la responsabilité délictuelle, mais peut être plus juste envers des victimes, peut être naïves, mais tout de même victimes. [...] À propos de l'auteur Emilie M.	étudiant Droit civil	Cour de cassation, Chambre mixte, 6 septembre 2002, arrêt Bossa et UFC-que choisir: le quasi-contrat