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Timestamp: 2020-07-02 13:29:17+00:00
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Les compétences de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO en matière de droits de l’homme, un regard de l’intérieur – Le Chemin du droit
Intégration International Justice
Les compétences de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO en matière de droits de l’homme, un regard de l’intérieur
23 février 2019 23 février 2019 Le chemin du droit	Aucun commentaire CEDEAO, Cour de justice de la CEDEAO
La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO a été créé par le Traité révisé de cette Communauté, du 24 juillet 1993, en son article 15.1 qui dispose que : « Il est créé une Cour de Justice de la Communauté… ». Elle est l’organe judiciaire principal de la Communauté et siège à Abuja en République Fédérale du Nigeria.
Crée en 1993, cette Cour n’a commencé ses activités qu’en 2001 avec l’entrée en fonction des premiers juges.
La Cour est composée de sept (07) juges, ressortissants des Etats membres de la Communauté. La récente réforme adoptée courant année 2018 par la Communauté CEDEAO a entrainé une réduction du nombre de juges à cinq (05) alors même que le contentieux devant elle est de plus en plus croissant. Aussi, cinq nouveaux juges, originaires du Cap-Vert, de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Nigeria et de la Sierra-Leone ont récemment prêté serment pour exercer les fonctions de Juge à la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO.
La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO n’est pas fondamentalement une juridiction des droits de l’homme. Au regard de ses compétences énumérées à l’article 9[1] du Protocole additionnel de 2005, elle est à la fois :
Juge du contentieux du droit communautaire CEDEAO,
Juge du contentieux de la fonction publique communautaire de la CEDEAO,
Juge de la responsabilité extracontractuelle pour les agissements ou les actes normatifs, faisant grief, des Institutions ou des agents de la Communauté dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ;
Juge du contentieux des droits de l’homme ;
arbitre en attendant la mise en place du Tribunal arbitral de la Communauté CEDEAO[2].
Elle n’a acquis la compétence en matière de droits de l’homme qu’avec la réforme intervenue en 2005 avec l’adoption du Protocole additionnel A/SP.1/01/05) du 19 janvier 2005 portant Amendement du protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO.
Cette réforme a introduit deux importantes innovations dans la vie de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO. Il s’agit d’une part de l’extension de sa compétence au domaine des droits de l’homme à travers l’article 9.4 et d’autre part, de l’ouverture de son prétoire aux personnes physiques et morales, victimes de violation des droits de l’homme, à travers l’article 10.d[3].
L’article 9.4 du Protocole de 2005 dispose en effet que : « La Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l’homme dans tout Etat membre ». Il consacre l’extension des compétences de la Cour au domaine des droits de l’homme.
Cette extension des compétences de la Cour au domaine des droits de l’homme ne s’est pas accompagnée ou n’a pas été précédée de l’adoption d’un instrument juridique relatif aux droits de l’homme propre à la Communauté CEDEAO, c’est-à-dire une Charte ou un catalogue des droits de l’homme de la Communauté CEDEAO.
Cela pourrait s’expliquer par le fait que cette Cour n’était pas au départ une Cour des droits de l’homme. Elle était essentiellement une juridiction chargée de connaitre du contentieux du droit communautaire CEDEAO. C’est par la suite qu’elle a acquise la compétence en matière de droits de l’homme avec le plaidoyer mené par les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection des droits de l’homme.
Ne disposant pas d’un instrument de référence à l’image des autres juridictions internationales de protection des droits de l’homme[4], l’on est en droit de se poser la question fondamentale du contenu et même de l’étendue du champ de compétence du Juge CEDEAO en matière de droits de l’homme.
En effet, il est à se demander quels instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme va-t-elle appliquer ? Quels droits va-t-elle protéger ?
L’affirmation de la compétence de la Cour en matière des droits de l’homme par l’article 9.d semble donc relever d’une abstraction. Il s’est agi de conférer à la Cour une compétence sans au préalable définir le contenu et l’étendu de cette compétence.
La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO partait donc très handicapée dans l’exercice de ses compétences en matière de droits de l’homme. Elle apparaissait comme un cultivateur à qui on a donné un champ sans lui fournir les outils pour le labourer.
Fort heureusement, le Juge CEDEAO va plutôt voire en cette absence d’un instrument relatif aux droits de l’homme, une aubaine.
Il va en effet, de façon prétorienne, donner un véritable contenu à sa compétence en matière de droits de l’homme. Il va non seulement déterminer sa compétence formelle mais aussi définir les droits qu’il protège ainsi que les instruments juridiques auxquels il peut se référer dans le cadre de cette protection.
Le Juge de la CEDEAO va s’inviter dans tous les instruments africains et internationaux de protection des droits de l’homme. Aucun instrument relatif aux droits de l’homme, à l’exception bien sûr des textes propres à d’autres organisations communautaires comme l’Union européenne et l’Union des Etats d’Amérique, n’échappera à son appétit vorace. Cela se conçoit puisque ces droits ne bénéficient qu’aux citoyens de ces organisations communautaires. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour interaméricaine des droits de l’homme va constituer d’importances références pour elle dans l’exercice de sa mission de protection des droits de l’homme.
Cet activisme de la Cour a fait dire à certains auteurs qu’elle semble s’octroyer une « compétence universelle ». En effet, le docteur ADJOLOHOUN affirme dans son article relatif à l’arrêt NJEMANZE que : « S’il est vrai que Ugokwe peut se lire comme une affirmation modeste, limitée par les facteurs de la cause alors en présence, la Cour de justice achève de s’affirmer comme une juridiction internationale des droits de l’homme a compétence matérielle universelle dans les affaires Koraou c. Niger et Habré c. Sénégal. Dans ces espèces, la Haute juridiction ouest-africaine cristallise définitivement, aux yeux des Etats membres acquiesçant par silence, l’ère d’une compétence universelle des droits de l’homme par opinio juris communis. Ainsi, même la Déclaration universelle des droits de l’homme est invoquée dans toute sa plénitude persuasive alors que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore la Convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes sont appliqués sans restriction presque comme droit communautaire des droits de l’homme[5] ».
Cette perception de la compétence de la Cour peut se justifier. Cette dernière s’étant octroyé la compétence pour connaitre des cas de violations des droits de l’homme contenu dans tous les instruments africains et internationaux de protection des droits de l’homme alors même que l’interprétation et l’application de ces instruments relève de la compétence d’autres organes juridictionnels et non juridictionnels.
Toutefois, la perception par le Juge CEDEAO de sa compétence en matière de droits de l’homme n’est-elle pas de nature à faire naitre des divergences entre elle et les organes ayant reçu compétence pour interpréter et appliquer les instruments auxquelles elle se réfère, dans la protection des droits de l’homme ? La Cour n’empiète-t-elle pas sur le champ de compétence desdits organes ? Ou existe-t-il une complémentarité entre elle et ces organes, notamment la Cour africaine des droits de l’homme, en matière de protection des droits de l’homme ?
Ce sont là autant de questions que pose cette construction prétorienne du champ de compétence de la Cour et auxquelles nous tenterons d’apporter des réponses.
L’étendue du champ de compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO pose en effet le problème de ses rapports avec d’autres organes de protection des droits de l’homme, notamment la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Aussi, après avoir traité de la construction prétorienne du champ de compétence de la Cour, nous nous pencherons sur les rapports qui peuvent naitre entre elles et les autres organes de l’Union africaine et des Nations Unies, particulièrement avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
La construction prétorienne du champ de compétence de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO
Comme nous l’avons indiqué ci-dessus, c’est de façon prétorienne que la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO a construit son champ de compétence aussi bien formelle que matérielle.
Seule sa compétence territoriale semble avoir échappé à cette façon de faire de la Cour. La compétence territoriale de la Cour a été fixée par le Protocole additionnel en son article 9. 4 qui dispose que : « La Cour est compétente pour connaitre des cas de violations des droits de l’homme dans tout Etat membre ». L’expression « Tout Etat membre » renvoie donc aux Quinze Etats membres de la CEDEAO. La Cour vérifie toujours que les violations alléguées se rattachent au territoire de l’Etat mis en cause[6].
En revanche, la Cour ne saurait connaitre de cas de violations des droits de l’homme, commis en dehors des limites géographiques de la CEDEAO, même si la victime est un citoyen de cette Communauté[7].
La détermination de la compétence formelle de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO
Relativement à sa compétence formelle, la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO a établi plusieurs critères qui lui permettent de retenir sa compétence.
Elle avait affirmé que :
sa compétence formelle est établie établi par la seule invocation des allégations de violation des droits de l’homme dans la requête qui la saisit, sans préjudice de la véracité des faits allégués[8] ; (Voir arrêts Mamadou TANDJA contre République du Niger ; AMEGANVI Mannavi Isabelle contre République du Benin ; El Hadj Mame Abdou GAYE contre République du Sénégal) ;
sa compétence porte sur les violations concrètes des droits de l’homme [9](Voir arrêt Dame Hadidjtou Mani Koraou, Amadou Haya SANOGO et autres contre République du Mali) ;
elle n’a pas compétence pour connaitre des décisions des juridictions nationales ou de la législation des Etats membres[10]. (Voir arrêts Karim Meissa WADE contre République du Sénégal ; Ayants droit de feu Ibrahima BARE MAINASSARA contre République du Niger) ;
elle n’a pas non plus compétence pour connaitre des cas de violations massives des droits de l’homme ni des crimes internationaux[11] (crimes de guerre, crime contre l’humanité, génocide….) : à ce niveau, il faut toutefois souligner que la Cour, bien qu’elle n’a pas de compétence en matière pénale, elle peut connaitre des cas de violation des droits des victimes de crimes internationaux notamment leur droit d’accès à la Justice, à un procès équitable….
L’analyse de la jurisprudence de la Cour de ces dernières années conduit à relever une tendance vers un revirement de jurisprudence, relativement aux critères énoncés ci-dessus même si cette jurisprudence n’est pas stable.
la Cour ne se contente plus de la simple invocation d’allégations des droits de l’homme pour admettre sa compétence formelle, elle vérifie les faits à la lumière des textes relatifs aux droits de l’homme invoqués[12] (Voir arrêts Société du Pont de Kayes contre République du Mali ; Etablissements VAMO contre République du Bénin)
elle se déclare désormais compétente pour connaitre des violations potentielles des droits de l’homme[13](Voir arrêts HISSENE HABRE contre Sénégal ; Congrès pour la Démocratie et le Progrès et autres contre Burkina-Faso) ;
et elle n’exclut plus, de façon absolue, les décisions des juridictions nationales (Voir arrêts General Amadou Haya SANONGO contre Mali, Farimata MAHAMADOU et autres contre Mali, Société MASEDA INDUSTRIE SA contre République du Mali) [14]. Dans ce cas, elle retient sa compétence pour tirer toutes les conséquences d’une décision d’une juridiction nationale sur le terrain des droits de l’homme et affirme par ailleurs que les décisions des juridictions nationales ne bénéficient plus d’une immunité absolue devant elle.
Relativement à la question de l’immunité de la législation des Etats membres, la position du Juge CEDEAO a également connu une évolution.
Elle admet désormais sa compétence pour tirer les effets de l’application d’une législation nationale sur le terrain des droits de l’homme[15]. (Voir arrêts CDP et autres contre Burkina-Faso, Ayants droit de feu Ibrahim BARE MAINASSARAR contre République du Niger, Fédération des Journalistes africains et autres contre la Gambie) : dans le dernier arrêt cité, elle a même ordonné à la Gambie de reformer sa législation pour la conformer aux instruments internationaux de protection des droits de l’homme (Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/04/18 du 13 février 2018 : arrêt en version anglaise seulement).
Au regard de sa jurisprudence, on s’aperçoit que la Cour précise de plus en plus l’étendue de son champ de compétence formelle en matière de droits de l’homme.
Elle n’écarte plus les décisions des juridictions nationales ou les législations des Etats membres de son domaine de compétence.
Il s’agit là d’une avancée très considérable dans la mission de protection des droits de l’homme par le Juge CEDEAO. Ne plus donner un blanc-seing aux décisions des juridictions nationales ou aux législations nationales marque sa volonté de veiller scrupuleusement à la prise en compte de la dimension « droits de l’homme » dans toutes les sphères de l’Etat, surtout lorsque des violations des droits de l’homme ont souvent pour origine des décisions de justice ou des textes de lois adoptés par le pouvoir législatif.
Il faut espérer que la Cour puisse stabiliser sa jurisprudence dans les années à venir, relativement aux critères de détermination de sa compétence formelle.
On semble en effet constater des variations en fonction des formations de jugement. Or il faut une ligne jurisprudentielle qui puisse confirmer cette tendance au revirement de jurisprudence s’agissant de la compétence formelle de la Cour.
La Cour, comme nous l’avons relevé plus haut, a également, défini, de façon prétorienne, l’étendue de sa compétence matérielle.
L’étendue de la compétence matérielle de la Cour
Bien que la CEDEAO ne dispose pas d’un instrument relatif aux droits de l’homme, la Cour qu’elle a créée s’est invitée sur des domaines de compétence relevant d’autres juridictions ou organes de protection des droits de l’homme.
Elle s’est reconnue en effet une compétence pour assurer la protection des droits contenus non seulement dans la Charte africaine des droits de l’homme, les protocoles y relatifs mais aussi dans tous les autres instruments internationaux de protection des droits de l’homme notamment ceux des Nations Unies.
C’est au fil de sa saisine qu’elle a elle-même défini les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme applicable devant elle.
Dans l’affaire AMOUZOU Henri et cinq (05) autres contre la République de Côte d’Ivoire[16], elle affirmait en effet :
« 58. La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples constituent des traités auxquels tous les Etats membres de la Communauté, …, sont parties. Au plan communautaire, leur valeur éminente a été soulignée, notamment, à travers l’affirmation par les Etats membres de leur attachement à ces instruments.
A l’égard de la Charte, un tel attachement s’est exprimé à travers deux instruments fondamentaux à savoir : le Traité révisé de la CEDEAO en son article 4 (g) et le Protocole relatif à la Démocratie et à la Bonne gouvernance en son article 1h.
En ce qui concerne la Déclaration Universelle, sa place éminente dans le corpus des droits de l’homme reconnus par la Communauté CEDEAO peut être confirmée par la mention qui en a été faite dans le préambule du Protocole ci-dessus mentionné.
Les droits reconnus et consacrés par ces instruments constituent des obligations internationales pour les Etats membres, dans le cadre du droit international général et dans le cadre du droit communautaire. En réaffirmant leur adhésion aux droits contenus dans ces instruments, la Communauté et les Etats membres qui la composent ont surement en vue le noyau essentiel du système des Nations Unies intégré dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de même que le noyau essentiel africain en tant qu’expression de valeurs de civilisation authentique à laquelle ils entendent participer.
Par conséquent, en appréciant l’étendue de sa compétence pour connaitre des cas de violation des droits de l’homme dans l’espace communautaire, la Cour tient compte, non seulement de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, mais aussi des instruments de base des Nations Unies, notamment…… ». Dans l’affaire Siriku ALADE contre la République Fédérale du Nigeria[17], elle affirmait que : « Les droits humains reconnus dans la Charte africaine ne sont pas les seuls droits dont la violation relève de l’article 9.4 du Protocole additionnel relatif à la Cour tel qu’amendé. Les conventions des Nations Unies et la Charte des droits de l’homme auxquels ont adhérés les Etats membres de la CEDEAO sont des droits reconnus dont la violation relève de l’article 9.4 du Protocole relatif à la Cour».
Au regard de ces arrêts, l’on constate que la Cour a clairement affirmé sa compétence pour connaitre non seulement des droits énoncés dans les instruments juridiques africains de protection des droits de l’homme mais aussi des instruments internationaux y relatifs.
Il s’agit là d’un champ de compétence très large que le Juge d’Abuja s’est octroyé.
Les droits énoncés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples[18] et des protocoles y relatifs
C’est dans l’affaire du Docteur JERRY UGOKWE[19] que la Cour va, pour la première fois, préciser sa compétence pour assurer la protection des droits contenus dans la Charte africaine. Elle affirme en effet, au paragraphe 29 de cet arrêt que : « Les articles 9 et 10 du Protocole Additionnel ne spécifient pas ou du moins ne donnent pas une liste des différents types de droits de l’homme, mais aux termes des dispositions de l’article 4, paragraphe (g) du Traité, les Etats Membres se sont engagés à adhérer aux principes fondamentaux tels que respect, promotion et protection des droits de l’homme et des peuples conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Bien qu’il n’existe pas de liste des droits que les individus ou les citoyens de la CEDEAO peuvent réclamer, l’insertion de la Charte africaine au paragraphe 4 du Traité de la Communauté donne pouvoir à la Cour de Justice et en vertu de l’article 19 de son Protocole de connaitre des cas de violation des droits de l’homme énoncés dans la Charte ». C’est tirant donc fondement de l’article 4 (g) du Traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993 qui dispose : « Les Hautes Parties contractantes, dans la poursuite des objectifs énoncés à l’article 3 du présent traité affirment et déclarent solennellement leur adhésion aux principes fondamentaux suivants :
(g) respect, promotion et protection des droits de l’homme et des peuples conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples… »., et de l’article 19[20] de son Protocole relatif au droit applicable devant elle, que la Cour d’Abuja s’est reconnue compétente pour protéger les droits énoncés dans la Charte africaine, un instrument dont l’interprétation et l’application relève de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples[21].
Elle va davantage préciser ses rapports avec la Charte africaine dans l’arrêt Dame Hadidjatou Mani Koroua contre la République du Niger. Elle affirme au paragraphe 41[22] de son arrêt l’applicabilité de la Charte africaine des droits de l’homme devant elle. Pour elle, le législateur CEDEAO en affirmant l’adhésion des Etats membres de cette Communauté aux principes fondamentaux de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a voulu tout simplement l’intégrer dans le droit applicable devant elle.
Elle réaffirme sa compétence pour assurer la protection des droits énoncés dans la Charte mais en utilisant non pas les modalités de protection prévues par la Charte en son article 56 mais celles prévues par le Traité révisé de la CEDEAO.
Au paragraphe 43 de son arrêt, elle affirme que : « En effet, de l’interprétation de l’article 4 (g) du Traité révisé, l’on ne saurait déduire que les modalités de protection et de promotion des droits de l’homme par la Cour doivent être celles prévues dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ».
Elle poursuit en affirmant au paragraphe 44 de son arrêt que : « Une distinction doit être faite entre l’énoncé des principes fondamentaux de la Charte (Première partie) et les modalités de mise en œuvre de ses droits (deuxième partie). Ces modalités comprennent la création de la Commission (article 30), sa composition (article 31 à 41), son fonctionnement (article 42 à 45) et la procédure à suivre devant elle (article 46 à 59) ; tandis que le Traité révisé de la CEDEAO a de son côté prévu d’autres mécanismes de mise en œuvre de ces mêmes principes fondamentaux par la Cour de Justice de la CEDEAO ».
Elle s’affranchit donc de la Charte africaine en ce qui concerne les modalités de protection et de promotion des droits de l’homme que ladite Charte énonce.
La Cour a adopté une telle position pour justifier l’absence d’épuisement de voies de recours internes avant sa saisine alors que l’article 56 de la Charte consacre cette condition avant la saisine de la Commission africaine ou de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Toutefois, il y a lieu de se poser la question de savoir si un Traité autre que la Charte peut prévoir les modalités de mise en œuvre des droits qu’elle consacre ?
En outre, le traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet a-t-elle réellement consacré d’autres modalités de mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples devant la Cour lorsqu’on sait que dans le Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et de la Bonne Gouvernance additionnel au Protocole relatif au Mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité, le législateur CEDEAO a entendu étendre les compétences de la Cour au domaine des droits de l’homme avec une condition bien précise, celle de l’épuisement des voies de recours internes avant la saisine de ladite Cour en matière de droits de l’homme. L’article 39 dudit Protocole dispose en effet que : « Le Protocole A/P.1/7/91, adopté, à Abuja le 6 juillet 1991, et relatif à la Cour de Justice de la Communauté, sera modifiée aux fins de l’extension de la compétence de la Cour, entre autres aux violations des droits de l’Homme après épuisement, sans succès, des recours internes ».
Bien que critiquable à divers points de vue, la position de la Cour par rapport à la Charte relativement aux modalités de mise en œuvre des droits qu’elle énonce lui a permis de jouer un important rôle dans la protection des droits de l’homme en Afrique de l’Ouest.
Aujourd’hui, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples fait incontestablement partie du droit applicable devant la Cour de Justice de la CEDEAO. Elle est d’ailleurs l’instrument le plus appliqué devant la Cour, notamment en ses articles 7 relatif au droit au procès équitable[23] et 6 relatifs à l’arrestation et à la détention arbitraire[24]. La Cour de Justice de la CEDEAO a d’ailleurs considéré le droit d’être jugé dans un délai raisonnable prévu à l’article 7 de la Charte africaine comme un droit d’une importance fondamentale. Elle affirmait en effet dans l’affaire Société MASEDA INDUSTRIE SA contre la République du Mali que : « Aussi, la Cour considère-t-elle que la notion du « délai raisonnable » telle qu’elle est inscrite notamment dans l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et consacrée dans l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, comme étant un droit d’une importance majeure.
46- L’importance de ce droit oblige chaque Etat concerné d’aménager son système judiciaire de manière à répondre à l’exigence d’une justice prompte sous peine d’engager sa propre responsabilité ».
La fréquence de l’application de ces dispositions constitue un dénominateur commun devant les juridictions africaines de protection des droits de l’homme. Devant la Cour africaine[25] également, les articles 6 et 7 de la Charte sont très souvent invoqués et appliqués.
Cela s’explique par le fait que les juges nationaux ne se sont pas encore approprié le rôle premier de garant des droits de l’homme dans le système africain de protection des droits de l’homme. Il ne donne pas toujours une place importante aux règles applicables en matière de procès équitable, de respect des droits de la défense, des règles qui régissent la détention préventive.
A cela s’ajoute la difficile émancipation du juge national du pouvoir exécutif même si des avancées se constatent de plus en plus. L’indépendance du juge national est fondamentale dans l’exercice de sa mission de protection des droits de l’homme. Il lui faut donc acquérir cette indépendance véritable pour jouer pleinement son rôle de garant des droits de l’homme au plan national, les juridictions internationales n’ayant qu’un rôle subsidiaire en matière de protection des droits de l’homme. C’est au juge national qu’il revient en premier de veiller au respect des droits de l’homme et de sanctionner les cas de violations constatés.
Outre la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Cour de Justice de la Communauté va étendre son champ de compétence matérielle à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant adopté en juillet 1990 à Addis Abeba et au Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine à Maputo le 11 juillet 2003 encore appelé Protocole de Maputo.
Relativement à la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, elle va lui conférer une valeur importante dans la protection des intérêts des mineurs même si elle ne l’a pas encore appliquée. Dans l’affaire AMOUZOU Henri et cinq (05) autres contre la République de Côte d’Ivoire[26], elle affirme en effet que : « Dans la requête, il est affirmé que la détention de Dame OBODJI Houssou avant et après l’accouchement viole la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant et la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant.
La Cour reconnait l’importance que ces deux instruments internationaux occupent dans la protection des intérêts du mineur et de la femme enceinte ou mère de mineur ». Une telle affirmation marque la disposition de ce Juge à appliquer ces instruments si la nécessité se présente.
S’agissant du Protocole de Maputo, elle sera la première juridiction des droits de l’homme en Afrique à faire application de ce texte. Pourtant, tout comme la Charte, le « monopole » de l’interprétation et de l’application de ce Protocole appartient à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.[27]
C’est en effet dans l’affaire Dorothy Chioma NJEMANZE, Edu OROKO, Justina ETIM, Amarachi JESSYFORD contre la République Fédérale du Nigeria[28], que la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO va faire application, pour la première fois du Protocole de Maputo, notamment ses articles 2, 3, 4 (1) (2), 5, 8 et 25 relatifs respectivement à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le droit à la dignité, le droit à la vie, à l’intégrité et à la sécurité, l’élimination des pratiques néfastes à l’encontre des femmes, l’accès à la justice et à l’égale protection de la loi.
La Cour africaine des droits de l’homme à qui la compétence a été attribuée pour assurer l’interprétation et l’application des dispositions de ce Protocole ne va l’appliquer que par la suite, dans son arrêt relative à l’affaire Association pour le Progrès et la Défense des droits des femmes et Institute For Human Rights and Development in Africa contre la République du Mali[29].
Avec l’affaire NJEMANZE et consorts, la Cour d’Abuja affirme sa compétence sur les droits énoncés dans tous les instruments juridiques de l’Union africaine relatifs aux droits de l’homme. Cela a d’ailleurs fait dire au Docteur ADJOLOHOUN que : « Habitué au régime des droits de l’homme de la CEDEAO au sommet duquel trône la Cour de justice, l’on peut sans exagération affirmer que Njemanze n’est rien de nouveau sous le soleil. Elle est, pour la Cour de justice de la CEDEAO, ce qu’est pour la Cour constitutionnelle du Bénin sa décision sur les options fondamentales. Ce qui peut en revanche titiller l’esprit critique de l’observateur averti de la justice des droits de l’homme en Afrique, c’est la portée universelle de la compétence de la Cour communautaire par voie prétorienne. A la réalité, Njemanze fait la démonstration de ce que la Cour de la CEDEAO a pleine capacité juridictionnelle pour se saisir du contentieux d’autres instruments tels que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant [30]».
Il faut en effet convenir avec lui que la Cour, au regard de sa jurisprudence, s’invite aujourd’hui dans l’application de tout instrument juridique africain relatif aux droits de l’homme. Et il ne sera pas surprenant que la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant soit la prochaine étape dans l’extension de son champ de compétence surtout qu’elle lui a donné une place importante dans la protection des droits des mineurs.
Cela pose davantage la question de l’éventualité de la divergence de jurisprudence qui pourrait exister entre elle et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, vu qu’elles appliquent toutes deux, les mêmes instruments juridiques africains de protection des droits de l’homme.
La compétence matérielle de la Cour ne s’est toutefois pas limitée aux droits énoncés dans des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme en Afrique. Elle s’est étendue aussi aux droits énoncés dans des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme.
Les droits énoncés dans les instruments internationaux de protection des droits de l’homme
Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de manière générale n’ont pas échappé à l’appétit vorace du Juge d’Abuja. Il s’est reconnu compétent pour connaitre des cas de violations des droits énoncés dans ces instruments.
Dans l’affaire Mamadou TANDJA contre la République Fédérale du Nigeria, il affirme en effet que :
« Or l’article 9.4 du Protocole Additionnel de 2005 relatif à la Cour stipule que : La Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l’homme dans tout Etat membre.
L’article ainsi libellé ne fait aucune distinction quant à la compétence entre la violation des droits de l’homme du fait politique et les autres violations des droits de l’homme ; en tout état de cause et en l’étape de la procédure sur les exceptions préliminaires, la Cour ne peut se prononcer sur la réalité ou non de la violation alléguée par le requérant ; au sens dudit article, la simple invocation de violations qui entrent dans le domaine de compétence de la Cour suffit à établir cette compétence ; que les violations alléguées entrent dans le domaine de compétence de la Cour en ce que celle-ci garantit les droits tels que prévus dans les différents instruments juridiques internationaux de protection des droits de l’homme ». Dans le cas d’espèce, le requérant avait invoqué la violation de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
La Cour, en affirmant qu’elle garantit les droits tels que prévus dans les différents instruments juridiques internationaux reconnait sa compétence pour assurer la protection des droits énoncés dans ces instruments.
Au regard de la jurisprudence de la Cour, aucun instrument international relatif aux droits de l’homme n’échappe à sa compétence. On peut donc affirmer que les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme font partie du droit applicable devant la Cour de Justice de la CEDEAO.
Au nombre des instruments juridiques internationaux appliqués par la Cour, on peut mentionner :
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques[31];
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[32],
la Convention contre la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants[33];
la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF)[34];
la Convention relative à l’esclavage et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la Traite des esclaves et des Institutions pratiques analogues à l’esclavage du 7 septembre 1956[35];
la Convention sur les droits de l’enfant[36];
la Déclaration universelle des droits de l’homme[37]: elle lui a conféré une force obligatoire alors même que la DUDH n’est qu’une simple déclaration sans aucune force contraignante. Mais la Cour a sanctionné des Etats pour violation des dispositions de la DUDH.
La compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO s’étend à l’ensemble des instruments juridiques africains et internationaux relatifs aux droits de l’homme et sa protection porte sur tous les droits de l’homme y compris les droits collectifs ou les droits des peuples comme il est dit dans la Charte africaine.
Elle constate la violation des droits quels que soient leur génération ou leur nature, et applique tous les instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme. Elle a déjà eu à constater par exemple la violation du droit à un environnement sain dans l’affaire SERPA contre la République Fédérale du Nigeria[38], relative à des faits de pollution dans le Delta du Niger, par des compagnies pétrolières, à l’encontre du peuple Ogoni.
Bien que salutaire, la construction prétorienne du champ de compétence de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO amène à s’interroger sur les rapports qu’elle pourrait entretenir avec les organes chargés de l’interprétation et de l’application des textes qu’elle applique, et en particulier avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Des rapports entre la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO et les organes africains et internationaux de protection des droits de l’homme
L’application par la Cour de Justice de la communauté CEDEAO d’instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme dont l’interprétation et l’application relèvent de la compétence d’autres organes de protection des droits de l’homme nécessite que nous puissions nous interroger sur la nature de leurs rapports.
Il faut en effet relever que la Cour a intégré aujourd’hui dans le droit applicable devant elle :
la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les protocoles y relatifs, instruments dont l’interprétation et l’application relèvent de la compétence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples[39] ainsi que de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples[40];
le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont le contrôle de l’application est assuré par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies[41];
le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dont le contrôle de l’application est assuré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels[42];
la Convention contre la torture dont le contrôle de l’application est assuré par le Comité contre la torture[43];
la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dont le contrôle est assuré par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes[44];
la Convention sur les droits de l’enfant dont le contrôle de l’application est assuré par le Comité des droits de l’enfant[45].
Cette intégration dans son droit applicable d’instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme de nature exogènes n’est pas sans conséquence sur ses rapports avec les organes de contrôle de l’application desdits instruments.
Si la Cour fait référence aux observations émises par les organes de contrôles des textes relatifs aux droits dans l’homme et à la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme dans l’examen des cas qui lui sont soumis, il reste que les risques de divergence de jurisprudence ne sont pas à exclure avec la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Il résulte donc qu’il peut exister entre ces organes de protection des droits de l’homme des rapports de complémentarité mais aussi des divergences de jurisprudence.
De la complémentarité entre la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et les organes de contrôle des conventions relatives aux droits de l’homme des Nations Unies.
L’analyse de la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO permet de relever que celle-ci, dans l’examen des cas qui lui sont soumis, se réfère à l’interprétation donnée des textes invoqués devant elle, par les organes de protection des droits de l’homme des Nations Unies, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ou à la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Elle ne se livre donc pas elle-même à une interprétation des dispositions des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme applicables devant elle mais s’en réfère ou se contente de les appliquer aux cas qui lui sont soumis.
Ce faisant, elle développe des rapports de complémentarité avec ces organes dans la protection des droits de l’homme.
La Cour, dans sa jurisprudence, s’est fondée, comme nous l’avons relevé ci-dessus sur l’interprétation des dispositions de textes relatifs aux droits de l’homme, donnée par des organes de contrôle de ces textes.
Dans les affaires Mamadou TANDJA, Ametepe KOFFI, Ibrahim Sory TOURE[46] la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO s’est référé aux critères dégagés par le Groupe de Travail sur la Détention arbitraire de la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies pour déterminer le caractère arbitraire de la détention du requérant. Elle affirmait en effet dans l’arrêt Mamadou TANDJA que : « (…)
Pour déterminer le caractère arbitraire d’une détention, il y a lieu donc de considérer l’un des trois critères suivants tels que dégagés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire sus indiqués, à savoir :… ».
Dans l’affaire Jérôme BOUGMA et autres contre Burkina-Faso[47], elle a invoqué l’observation générale N°32[48] du Comité des droits de l’homme, relativement au principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la Justice.
La Cour relevait en effet que le Comité des droits de l’homme, a indiqué relativement au principe de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la Justice que : « Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne confère pas de façon spécifique le droit d’être jugé, à des Magistrats professionnels. La seule exigence est que le procès soit conforme aux garanties du procès équitable ». Elle a également noté que le Comité des droits de l’homme a affirmé que : « Les garanties d’impartialité et de neutralité prévues à l’article 14 du PIDCP ne sauraient être modifiés ou limités par le caractère exceptionnel d’une juridiction ».
La Cour s’est appuyée sur cette observation en plus de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour examiner la question de l’indépendance et de la neutralité de la Haute Cour de Justice du Burkina-Faso du fait de la présence de députés dans ladite Cour.
Elle a également fait référence à une interprétation donnée par la Commission africaine, de la responsabilité de l’Etat pour défaut de diligence dans la prévention des violences postélectorales.
Dans l’affaire Madame Modupe Dorcas AFOLALU contre la République Fédérale du Nigeria[49], elle s’est référée à l’interprétation de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en matière de responsabilité des Etats pour défaut de diligence en matière de sécurité des personnes et des biens.
Elle relevait en effet que : « Comme le reconnait la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans sa communication 273/03 Association of Victims of post électoral violence and Interrigts c/ Cameroon, le problème ici n’étant pas tant que se produisent des actes violant les droits mais de savoir si l’Etat a pris des mesures diligentes pour prévenir les risques imminents des perpétrations desdits actes ».
Elle faisant également référence à un avis de la Commission africaine sur le droit d’accès au juge dans un délai raisonnable, dans l’affaire Aminata Diantou DIANE contre la République du Mali[50]. La Cour relève que selon la Commission africaine « le défaut d’enquêter efficacement sur les violations spécifiques, avec un résultat qui amènera les auteurs en justice, montre un manque d’engagement à prendre les mesures appropriés de l’Etat…. En outre, le fait de ne pas enquêter engage la responsabilité internationale de l’Etat défendeur ».
S’agissant de la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, elle s’y est référée dans l’affaire Fédération des Journalistes Africains, Fatou Camara, Fatou Jaw Manneh et Alhagie Jobe contre la République de Gambie[51], notamment l’arrêt Issa Lohé KONATE contre Burkina-Faso[52], par lequel la Cour africaine avait ordonné au Burkina-Faso de conformer sa législation aux instruments internationaux en matière de liberté de la presse.
Cet arrêt est d’une importance particulière en matière de protection de la liberté de la presse et des droits de l’homme de manière générale. En effet, la Cour, pour la première fois, ordonne à un Etat de conformer sa législation au droit international et au droit communautaire CEDEAO en matière de liberté de la presse[53], d’interdiction de la torture, des traitements inhumains et dégradants.
Ce qui est une avancée parce que, très souvent, la Cour faisait une autocensure lorsqu’il s’est agi de tirer les conséquences de la violation d’un droit qu’elle a constaté. Dans les affaires Kpatcha GNASSINGBE, Manavi Isabelle AMEGANVI et Khalifa Ababacar SALL, la Cour après avoir constaté la violation des droits des requérants n’a pas ordonné la remise en état des droits violés qui était toujours possible mais a préféré condamner les Etats en cause à indemniser les victimes.
Elle n’a pas ordonné la mise en liberté de KPATCHA et Khalifa SALL après avoir constaté que le procès à l’issue duquel ils ont été condamnés était entaché de violation de leurs droits notamment le droit à la défense, tout comme elle n’a pas non plus ordonné la réintégration des députés après avoir constaté qu’elle avait été irrégulièrement exclu de l’Assemblée Nationale du Togo. L’autocensure du Juge communautaire rend souvent difficile l’application de ses arrêts, chacune des parties interprétant les dispositions en sa faveur. Cela a été le cas dans les affaires ci-dessus cités.
Dans les affaires Kpatcha et Khalifa, la forme de réparation appropriée était le rétablissement du droit à un procès équitable par la tenue d’un nouveau procès. Dans l’affaire Akwanga contre Cameroun par exemple dans laquelle le requérant, un civil, a été condamné par un Tribunal militaire, en violation de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des droits de l’homme a considéré que l’Etat partie est tenu de fournir au requérant un recours effectif, qui devait inclure une révision de sa condamnation avec les garanties consacrées dans le Pacte[54].
La Cour interaméricaine, elle, a souligné que si une victime a été déclarée coupable à la suite d’un procès inéquitable, son droit à réparation comprend une obligation de l’Etat de déclarer tous les dossiers du procès et de la condamnation « nuls et sans effet »[55]
NJEMANZE est donc une avancée dans le rôle que le Juge doit jouer dans la protection des droits de l’homme ; un rôle qui ne saurait faire l’objet d’un compromis.
Il faut noter que si la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO fait référence à la jurisprudence de la Cour africaine, cette dernière, inversement, se réfère aussi à la jurisprudence de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO.
Dans l’arrêt Jean GOMBERT contre la République de Côte d’Ivoire[56], elle s’est référé à l’arrêt Société AGRILAND contre la Côte d’Ivoire, pour déclarer irrecevable la requête qui, en réalité, avait déjà été examinée par la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO puisque les affaires GOMBERT et AGRILAND concernent les mêmes parties et portent sur les mêmes prétentions. Le requérant a tout simplement voulu tromper la vigilance de la Cour africaine après son échec devant la Cour de Justice de la CEDEAO.
Ce cas a pu être évité du fait du dialogue des Juges entre les deux juridictions. Ce dialogue est un aspect important de la complémentarité entre les deux juridictions dans la protection des droits de l’homme sur le continent.
Il permet aux deux juridictions d’échanger sur les bonnes pratiques en matière de protection des droits de l’homme et surtout d’éviter autant que possible des divergences de jurisprudence, au regard de l’intégration par la Cour de Justice de la CEDEAO, de la Charte africaine dans le droit applicable devant elle ?
Ce dialogue s’est d’ailleurs matérialisé par la signature d’un Protocole d’entente, entre les deux Cours, le 1er Mars 2018, à Arusha en Tanzanie. Il est affirmé dans ce protocole d’entente que : « Grace à ce protocole, les deux Cours se sont engagées à consolider leurs relations déjà excellentes et, à cette fin, se sont accordées sur un certain nombre d’initiatives à mener pour renforcer l’exécution de leurs mandats respectifs à travers la mise en œuvre concertée des programmes qui leur permettront de contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’homme en Afrique ».
Si la Cour de la CEDEAO se réfère aux travaux des organes de protections des droits de l’homme et à la jurisprudence de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, il reste que les risques de divergence de jurisprudence ne sont pas à exclure avec cette dernière.
Des risques éventuels de divergence de jurisprudence entre la Cour de Justice de la CEDEAO et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
S’il existe une complémentarité entre la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples sur le terrain de la protection des droits de l’homme en Afrique, les risque de divergence de jurisprudence entre les deux juridictions ne sont pas à exclure.
Nous avons déjà relevé ci-dessus, avec des références jurisprudentielles en soutien, que la Cour de Justice de la CEDEAO s’est reconnue compétente pour connaitre des cas de violations des droits énoncés dans la Charte africaine et les protocoles y relatifs. Elle a d’ailleurs intégré ses instruments dans le droit applicable devant elle tout comme c’est le cas devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Or, il est constant que le « monopole » de l’interprétation et de l’application de ces textes appartient à la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples.
Ces deux juridictions exercent ainsi leur compétence sur les mêmes instruments.
Ce faisant, et en l’absence d’un mécanisme de renvoi préjudiciel entre la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, le risque que ces deux juridictions appliquent différemment les dispositions de la Charte africaine n’est pas à exclure. La Cour peut donner à une disposition de la Charte un contenu autre que celui que la Cour africaine peut lui donner.
Une telle situation peut laisser ouverte la porte à une divergence ou conflit de jurisprudence entre les deux Cours qui assurent sur le continent africain la mission de protection des droits de l’homme. Comme l’affirme Christian BAHATI BAHALAOKWIBUYE dans son mémoire : « la coexistence des juridictions régionales et de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples pourrait amener des différences d’interprétation de la Charte et ainsi entrainer une différenciation dans la protection des droits[57] ».
La divergence ou le conflit de jurisprudence peut également avoir lieu du fait qu’une affaire portée devant l’une des deux Cours peut être portée à nouveau devant l’autre. Si aux termes de l’article 10.d du Protocole de 2005, la Cour ne peut déclarer recevable une requête déjà pendante devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, il reste qu’elle peut se saisir de la même requête lorsque la juridiction en question aura vidée sa saisine. Inversement, la Cour africaine peut se saisir d’une affaire qui a déjà été portée devant la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO.
A titre illustratif, nous pouvons citer l’affaire AGRILAND contre la Côte d’Ivoire, tranchée par la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, et portée à nouveau devant la Cour africaine des droits de l’homme, avec une autre identité. Le dialogue entre les deux Cours a permis d’éviter une divergence de décision mais celle-ci aurait pu se produire si la Cour africaine avait rendu un arrêt différent de celui de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO.
La Cour africaine, dans le cas d’espèce, avait déclaré la requête irrecevable en estimant que la Cour de Justice de la CEDEAO avait donné une réponse à toutes les prétentions du requérant, devenu Jean GOMBERT devant la Cour africaine, en se fondant sur l’arrêt de la Cour.
Ce changement d’identité du requérant s’explique par le fait que la Cour africaine n’admet pas les requêtes introduites par les personnes morales, à la différence de la Cour de Justice de la CEDEAO. Le requérant a donc cru pouvoir tromper la vigilance de la Cour africaine avec ce changement d’identité mais les prétentions étaient les mêmes que celles portées devant la Cour de Justice de la CEDEAO.
De tels cas peuvent se présenter à nouveau et des divergences de décision peuvent bel et bien se produire.
Enfin, il faut relever le fait qu’aujourd’hui, le citoyen de la Communauté CEDEAO dispose d’un choix de juridiction entre la Cour régionale et la Cour africaine pour les pays qui ont fait la déclaration d’acceptation de la compétence de cette Cour. Et au nombre des pays qui ont fait aujourd’hui la déclaration d’acceptation de la compétence de la Cour africaine, la grande majorité se trouve dans l’espace CEDEAO (Benin, Burkina-Faso, Cote d’Ivoire, Mali)
Les requérants dans ces pays sont beaucoup plus enclin à saisir la Cour régionale au regard de l’accès plus facile du Juge communautaire et de la célérité de celui-ci dans l’examen des cas (le temps de traitement des procédures devant la Cour de Justice de la CEDEAO sont plus courtes que devant la Cour africaine : en moyenne, la Cour de Justice de la CEDEAO peut terminer l’examen d’un cas au bout de 18 Mois sinon même moins si la procédure accélérée est acceptée).
Cela laisse apparaitre une certaine concurrence entre ces deux juridictions, parce que chacune d’elle voudra démontrer qu’elle assure mieux la protection des droits de l’homme que l’autre étant donné qu’il n’y a aucune hiérarchie entre elles et qu’elles appliquent quasiment les mêmes instruments en matière de droits de l’homme.
Au regard des éléments ci-dessus présentés, même si jusque-là il n’y a eu aucune divergence de jurisprudence entre la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, il reste cependant qu’une telle divergence ou conflit peut se réaliser si aucun mécanisme n’est mis en œuvre pour créer un lien juridique entre ces deux juridictions.
Il nous parait judicieux aujourd’hui, pour une harmonisation du système de protection des droits de l’homme en Afrique, de créer un lien juridique entre les Cours régionales compétentes en matière de droits de l’homme et la Cour africaine, surtout en ce qui concerne l’application de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et des protocoles y relatifs.
La Cour africaine doit être celle qui s’assure de l’intégrité de l’application de la Charte africaine par les Cours régionales. De ce fait, elle doit pouvoir, s’il y a lieu, s’assurer que la Charte est fidèlement appliquée par les Cours régionales, dans le cadre du contentieux des droits de l’homme. Il faut donc créer une passerelle entre elle et les Cours régionales, au-delà du dialogue judiciaire ; dans l’intérêt d’une meilleure protection des droits de l’homme énoncés dans la Charte africaine, qui est d’ailleurs l’instrument le plus appliqué aussi bien devant la Cour africaine que la Cour de Justice de la CEDEAO.
Il faut donc réfléchir à un système africain de protection des droits de l’homme qui ne laisse pas de place à des divergences de jurisprudence ou de la concurrence mais plutôt qui crée une synergie entre les différentes juridictions.
La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO est une juridiction qui a elle-même définit son champ de compétence matérielle. A travers une jurisprudence bien riche, elle a déterminé les droits sur lesquels porte sa compétence matérielle ainsi que le droit applicable devant elle.
Elle a, en effet, intégré dans ce droit applicable l’ensemble des instruments juridiques relatifs aux droits de l’homme qu’ils soient africains ou internationaux.
Elle joue aujourd’hui un rôle important en manière de protection des droits de l’homme dans l’espace CEDEAO.
Mais comme toutes les juridictions internationales, elle reste confrontée à l’épineuse question de l’inexécution de ses arrêts. Les statistiques du greffe de la Cour au 15 novembre 2016 montre que cinq six (56) arrêts de la Cour sont en souffrance d’exécution dans les Etats membres et des Institutions de la Communauté. Ce chiffre est assez élevé parce que représentant un pourcentage important du total des arrêts rendus par la Cour[58]. Cette inexécution des arrêts de la Cour constitue pour elle un handicap sérieux dans l’accomplissement de son mandat relatif à la protection des droits de l’homme.
La Cour de Justice de la Communauté CEDEAO reste également confrontée à une autre question, celle relative à la nécessité pour la CEDEAO d’adopter une Charte des droits de l’homme.
Cette question peut trouver sa raison d’être au regard du champ de compétence que la Cour s’est octroyée et des risques éventuels de divergence de jurisprudence entre elle et la Cour continentale.
Aujourd’hui, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est entend se doter d’une Déclaration des droits (Bill of Rights) pour conférer à sa Cour une compétence en matière de droits de l’homme. Adopter donc une Charte des droits dans la CEDEAO ne sera pas quelque chose d’exceptionnelle. Elle permettra à la Cour d’avoir un instrument de référence dans l’exercice de sa mission de protection des droits de l’homme.
Cependant, au regard de la richesse de la jurisprudence de la Cour de Justice de la CEDEAO, laquelle richesse, résulte à notre avis de cette liberté qu’elle s’est offerte de s’inviter dans plusieurs instruments juridiques internationaux, une Charte des droits de l’homme n’aura-t-elle pas pour conséquence de couper les ailes à un Juge qui a déjà volé haut et même très haut, en matière de protection des droits de l’homme ?
Thierno KANE, « La Cour de Justice de la CEDEAO à l’épreuve de la protection des droits de l’homme », Université Gaston BERGER de Saint Louis, Sénégal, Maitrise en Sciences juridiques 2012 ;
BILGHO Palakwinde Ted Rodrigue, « La protection des droits politiques devant la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO », Université de Nantes, Faculté de droit et de Sciences Politiques, Mémoire de Master II de Droit International et Européen des droits fondamentaux, sous la direction de Monsieur Eric MONDIELI
Christian BAHATI BAHALAOKWIBUYE : « les recours individuels dans le système interafricain de contrôle : la coexistence de la Cour africaine et des juridictions des communautés régionales », Université de Bukavu, Licence 2011
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples du 10 juin 1998 ;
Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes du 11 juillet 1998 ;
Traité révisé de la CEDEAO du 24 juillet 1993 ;
Protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de Justice de la Communauté du 06 juillet 1991 ;
Protocole additionnel (A/SP.1/01/05) portant Amendement du Protocole (A/P.1/7/91) relatif à la Cour de Justice de la Communauté, du 19 janvier 2005
Protocole A/SP1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne gouvernance, additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement et de maintien de la paix et de la sécurité du 21 décembre 2001.
Alex Thomas contre République Unie de Tanzanie, requête N°005/2013 : 15/11/2015 ;
INGABIRE VICTOIRE UMUHOZA contre République du Rwanda ; requête N°003/2014 : 24/11/2017
Christopher Jonas contre République Unie de Tanzanie, requête N°011/2015 : 28/09/2017
Arrêt N°ECW/CCJ/APP/02/05 du 07/12/2005 : Docteur Jerry UGOKWE contre la République Fédérale du Nigeria et Honorable Docteur Christian C. OKEKE et autres
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/08 du 27/10/2008 : Dame Hadijatou Mani KORAOU contre la République du Niger
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/05/10 du 08 novembre 2010 : Mamadou TANDJA contre la République du Niger
Arrêt avant dire droit N°ECW/CCJ/APP/02/10 du 14 mai 2010 : Hissene HABRE contre République du Sénégal
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/01/12 du 26 janvier 2012 : El hadj Mame Abdou GAYE contre la République du Sénégal
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/12/16 du 17 mai 2016 : Amadou Haya SANOGO et autres contre la République du Mali
Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/19/13 du 19 juillet 2013 : Karim Meissa WADE contre la République du Sénégal
Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/09/11 du 07 octobre 2011 : AMEGANVI Manavi Isabelle contre République du Benin
Arrêt ECW/CCJ/JUG/14/16 du 17 Mai 2016 : Société Pont de Kayes contre République du Mali
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/12/15 du 20 avril 2015 : Etablissement VAMO contre République du Benin
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/16/15 du 13 juillet 2015 : Congrès pour la Démocratie et le Progrès et autres contre Burkina-Faso
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG11/16 du 17 mai 2016 : Farimata MAHAMADOU et autres contre République du Mali
Arrêt N°ECW/CCJ/APP/10/16 du 24 janvier 2016 : Société MASEDA INDUSTRIE contre République du Mali
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/04/09 du 17 décembre 2009 : AMOUZOU Henri et autres contre la République de Côte d’Ivoire
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/05/12 du 11 juin 2012 : Siriku ALADE contre République Fédérale du Nigeria
Arrêt N0ECW/CCJ/JUG/14/18 du 21 mai 2018 : Aminata Diantou DIANE contre République du Mali
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/13 du 03/07/2013 : Kpatcha GNASSINGBE et autres contre la République du Togo
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/13/16 du 17 Mai 2016 : Héritiers de feu Aissata CISSE et autres contre République du Mali
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/17/18 du 29 juin 2018 : Ababacar Khalifa SALL et autres contre République du Sénégal
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/15 du 24 avril 2015 : BODJONA Akoussoulelou Pascal contre République du Togo
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/03/13 du 22 février 2013 : Michel GBGABO et Simone Ehevet GBAGBO contre République de Côte d’Ivoire
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/03/16 du 16/02/2016 : Ibrahim Sory TOURE et Issiaga BANGOURA contre République de Guinée
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/01/13 du 11 juin 2013 : AGBA SOW Bertin contre République du Togo
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/112 du 31/12/2012 : BADINI Salfo contre Burkina-Faso
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/08/17 du 12 octobre 2017 : Dorothy Chioma NJEMANZA, EDU OROKO, JUSTINA ETIM, AMARACHI JESSYFORD contre la République Fédérale du Nigeria
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/08/18 du 19 février 2018 : Jérôme BOUGMA et autres contre Burkina-Faso
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/15/14 : Madame Modupe Dorcas AFOLALU contre la République Fédérale du Nigeria
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/08/16 du 21 avril 2016 : Dame MEDAGBE Rita épouse ABALO contre la République du Togo
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/07/16 du 21 avril 2016 : AMETEPE Koffi contre la République du Togo ;
Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/04/18 du 13 février 2018 : Fédération des Journalistes Africains, Fatou Camara, Fatou Jaw Manneh et Alhagie Jobe contre la République de Gambie
Horace ADJELOHOUN: « L’Arrêt Njemanze de la Cour de justice de la CEDEAO et la compétence ‘universelle’ : implications pour le ‘grand système africain des droits de l’homme », www. horace-adjolohoun.com
Solomon T. Ebobrah ; « Les instruments des droits de l’homme dans le travail de la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO, y a-t-il besoin d’une Charte communautaire des droits ?, communication présentée lors de la Conférence internationale de la Cour tenue à Bamako au Mali du 18 au 21 avril 2018 ;
[1] Article 9 : « La Cour a compétence sur tous les différends, qui lui sont soumis et qui ont pour objet:
a) l’interprétation et l’application du Traité, des conventions et, Protocoles de la Communauté ;
b) l’interprétation et l’application des règlements, des directives, des décisions et de tous autres documents juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;
c) l’appréciation de la légalité des règlements des directives, des décisions et de tous autres instruments juridiques subsidiaires adoptés dans le cadre de la CEDEAO ;
d) l’examen des manquements des Etats membres aux obligations qui leur incombent en vertu du Traité, des Conventions et Protocoles des Règlements, des décisions et des directives;
e) l’application des dispositions du Traité, Conventions et Protocoles, des règlements, des directives ou des décisions de la CEDEAO ;
f) l’examen des litiges entre la Communauté et ses agents;
g) les actions en réparation des dommages causés par une institution de la Communauté ou un agent de celle-ci pour tout acte commis ou toute omission dans l’exercice de ses fonctions.
La Cour est compétente pour déclarer engagée la responsabilité non contractuelle et condamner la Communauté à la réparation du préjudice causé, soit par des agissements matériels, soit par des actes normatifs des Institutions de la Communauté ou de ses agents dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
L’action en responsabilité contre la Communauté ou celle de la Communauté contre des tiers ou ses agents se prescrivent par trois (3) ans à compter de la réalisation des dommages.
La Cour est compétente pour connaître des cas de violation des droits de l’Homme dans tout Etat membre.
En attendant la mise en place du Tribunal Arbitral, prévu par l’Article 16 du Traité
Révisé, la Cour remplit également des fonctions d’arbitre.
La Cour peut avoir compétence sur toutes les questions prévues dans tout accord que les Etats membres pourraient conclure entre eux, ou avec la CEDEAO et qui lui donne compétence.
La Cour a toutes les compétences que les dispositions du présent Protocole lui confèrent ainsi que toutes autres compétences que pourraient lui confier des Protocoles et Décisions ultérieures de la Communauté.
La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement a le pouvoir de saisir la Cour pour connaître des litiges autres que ceux visés dans le présent article ».
[2] Article 9 du Protocole additionnel de 2005
[3] Article 10.d du Protocole de 2005 : « Peuvent saisir la Cour :
toute personne victime de violations des droits de l’homme… ».
[4] Il faut noter que la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour interaméricaine des droits de l’homme, la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples ont reçu compétence pour interpréter et appliquer un instrument juridique relatif aux droits de l’homme endogène. Il s’agit de la Convention européenne des droits de l’homme pour la CEDH, la Convention américaine des droits de l’homme pour la Cour interaméricaine et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples pour la CADH.
[5] www. Horace-adjolohoun.com : L’Arrêt Njemanze de la Cour de justice de la CEDEAO et la compétence ‘universelle’ : implications pour le ‘grand système africain des droits de l’homme’
[6] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/05/10 du 08 novembre 2010 : Mamadou TANDJA contre République du Niger : « Considérant aussi que les violations des droits de l’homme alléguées auraient été commises sur le territoire de Niger, Etat membre de la CEDEAO ; arrêt avant dire droit N°ECW/CCJ/APP/02/10 du 14 mai 2010 : Hissene HABRE contre République du Sénégal : « Que les violations sont alléguées avoir été commises sur le territoire du Sénégal ».
[7] Arrêt N°ECW/CCJ/APP/14/12 : Monsieur BASSAM EL NAJJAR contre République du Togo :
[8] Voir arrêt Mamadou TANDJA contre République du Niger : « Or l’article 9.4 du Protocole additionnel de 2005 relatif à la Cour stipule que : « La Cour est compétente pour connaitre des cas de violation des droits de l’homme dans tout Etat Membre. L’article ainsi libellé ne fait aucune distinction quant à la compétence entre la violation des droits de l’homme du fait politique et les autres violations des droits de l’Homme ; en tout état de cause et en l’étape actuelle de la procédure sur les exceptions préliminaires, la Cour ne peut se prononcer sur la réalité ou non de la violation alléguée par le requérant ; au sens dudit article, la simple invocation.
Au sens dudit article, la simple invocation de violation qui entre dans le domaine de compétence de la Cour suffit à établir cette compétence… » ; Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/09/11 du 07 octobre 2011 : AMEGANVI Manavi Isabelle contre République du Benin : « Les questions soumises à l’appréciation de la Cour, à savoir la transmission par le Président de l’Assemblée Nationale à la Cour constitutionnelle de lettres de démission attribuées aux requérants et contestés par ceux-ci, et la décision N°E018/10 du 22 novembre 2010 de la Cour constitutionnelle prise à la suite de cette transmission, relèvent-elles de la compétence de la Cour comme étant susceptibles de constituer des violations de droits de l’homme des requérants comme ils le soutiennent ?
La Cour note de prime à bord que la simple référence aux instruments internationaux sus indiqués, qui constituent l’essentiel de l’ordre juridique communautaire en matière de droits de l’homme, induit la compétence formelle de la Cour telle que déterminée par les articles 9.4 en ce qui concerne la matière et 10 d) en ce qui concerne la saisine de la Cour » : Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/01/12 du 26 janvier 2012 : El hadj Mame Abdou GAYE contre la République du Sénégal : « – La Cour rappelle sa jurisprudence relativement à sa compétence qui indique que les allégations de violation des droits de l’homme dans une requête suffisent à admettre sa compétence formelle sans préjuger de la véracité des faits allégués ».
La Cour note également dans le même arrêt que le requérant « invoque au soutien de sa requête des instruments juridiques de protection des droits de l’homme, en l’occurrence le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la Convention européenne des droits de l’homme … ».
[9] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/08 du 27 octobre 2008 : Hadijatou Mani Koraou contre République du Niger : « La Cour sur le 1er moyen de la requérante affirme qu’elle n’a pas pour rôle d’examiner les législations des Etats membres de la Communauté in abstracto, mais plutôt d’assurer la protection des droits des individus lorsque ceux-ci sont victimes de violation de ces droits qui leur sont reconnus, et ce, par l’examen des cas concrets présentés devant elle » ; Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/12/16 du 17 mai 2016 : Amadou Haya SANOGO et autres contre la République du Mali : « Aussi, la Cour a-t-elle clairement rappelé dans l’arrêt Hadidjatou Mani Koraoua contre le Niger « Que sa compétence n’est pas d’examiner des cas de violation in abstracto, mais des cas concrets de violation des droits de l’homme ». Ainsi, en principe, la violation d’un droit de l’homme se constate à posteriori par la preuve que cette violation a déjà eu lieu ».
[10] Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/19/13 du 19 juillet 2013 : Karim Meissa WADE contre la République du Sénégal : « La Cour rappelle qu’elle n’a pas pour rôle d’examiner les législations des Etats membres de la Communauté in abstracto ni compétence pour apprécier les décisions rendues par les juridictions des Etats membres » ; Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/23/15 du 23 Octobre 2015 : Ayants droit de feu Ibrahima BARE MAINASSARA contre République du Niger : « La Cour à ce stade doit rappeler un principe fondamental de sa jurisprudence : ne se référant en principe qu’aux normes internationales auxquelles les Etats ont souscrit, elle n’est ni juge de la constitutionnalité, ni juge de la légalité des actes pris par ceux-ci. En l’espèce, elle n’a pas à arbitrer entre deux instances juridictionnelles nationales, elle n’a pas à s’ingérer dans des problèmes d’interprétation de la Constitution ou de la loi portant amnistie au Niger. Or, toute prise de position sur les variations jurisprudentielles nigériennes autour des lois d’amnistie conduirait inexorablement la Cour à s’instituer juge de la légalité au sens large. Elle serait en effet amenée, au moins implicitement, à juger de l’orthodoxe d’une interprétation par rapport à une autre, et donc, en définitive, à porter un jugement de valeur sur les décisions rendues par le juge nigérien. Une telle attitude serait aux antipodes d’une jurisprudence bien établie de la Cour
[11] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/08 du 27 octobre 2008 : Hadijatou Mani Koraou contre République du Niger : « (…) S’il est vrai que l’esclavage figure dans l’énumération des faits constitutifs du crime contre l’humanité, il importe toutefois de préciser que pour constituer un crime contre l’humanité, ledit esclavage doit pouvoir s’inscrire dans une attaque généralisée ou systématique tel qu’énoncé à l’article 7 du Statut de la Cour Pénale Internationale.
Or de telles appréciations relèvent de la compétence d’autres mécanismes internationaux, et plus précisément, des Juridictions Pénales Internationales… ».
[12] Arrêt ECW/CCJ/JUG/14/16 du 17 Mai 2016 : Société Pont de Kayes contre République du Mali : « Certes, la requérante invoque un certain nombre de textes internationaux opposables au Mali. Mais, force est de constater que nulle part dans ses écritures, et à aucun moment au cours des plaidoiries, elle n’a pu spécifier « un droit de l’homme » précis, une prérogative précise protégée par les instruments invoqués, qui aurait été méconnus en l’espèce (…) ; Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/12/15 du 20 avril 2015 : Etablissement VAMO contre République du Benin : « Il est indéniable que la Cour a souvent retenu sa compétence du seul fait de l’invocation par le requérant de violations des droits de l’homme sans préjuger de la qualification des faits… Mais en l’espèce, il s’avère nécessaire d’examiner les faits à la lumière des textes pour se prononcer sur sa compétence »
[13] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/10 du 18 novembre 2010 : Hissène HABRE contre République du Sénégal : «le risque d’une violation future confère à un requérant la qualité de victime » (§49). Il existe alors « des indices raisonnables et convaincants de probabilité de réalisation d’actions susceptibles de violer les droits de la personne » (§ 53) » Dans le cas d’espèce, la Cour a estimé que les réformes constitutionnelles et législatives entreprises par le Sénégal, l’ouverture d’une information judiciaire contre Monsieur HABRE et la confiscation de son passeport sont des indices laissant croire que l’article 7.2 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale, sera violé ? De ce fait, elle a conféré la qualité de victime à Monsieur HABRE au regard de ces indices.
Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/16/15 du 13 juillet 2015 : Congres pour la Démocratie et le Progrès et autres contre Burkina-Faso : «Au sujet d’ l’incompétence alléguée par le Burkina-Faso tirée du caractère non effectif des violations prétendues, la Cour a toujours considéré qu’elle ne devait, en principe, sanctionner que des violations des droits de l’homme effectives, réelles, avérées et non des violations possibles, éventuelles ou potentielles. L’on pourrait alors être tenté dans, dans le cas présent, de s’interroger sur le bien-fondé de son intervention puisqu’au moment où elle est saisie, aucune violation n’est encore commise, aucun cas de rejet effectif de candidature ne lui a été rapporté, aucune candidature individuelle n’a été écartée en vertu des nouvelles dispositions, bref, il n’existe aucun préjudice réel.
Ce serait oublier, comme elle a, au demeurant, eu à le dire dans le passé qu’elle peut valablement se préoccuper de violations non encore réalisées, mais très imminentes ». Elle a jugé que la modification du Code électoral par la loi N°005-2015/ CNT du 07 avril 2015 violait le droit de libre participation aux élections, du fait de son caractère discriminatoire.
[14] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/12/16 du 17 mai 2016 : General Amadou Haya SANOGO et autres contre République du Mali : « S’il est de principe qu’elle n’apprécie pas les motifs d’une décision judiciaire rendue au sein d’un Etat, dans la mesure où elle n’est ni juge de la légalité nationale au sens large, ni juge d’appel ou de cassation, il n’en demeure pas moins qu’elle a le droit de tirer toutes les conséquences d’une décision nationale, sur le terrain des droits de l’homme.
En l’espèce, la question qui se pose est moins de savoir si l’arrestation et la détention des requérants sont fondées sur une décision judiciaire mais d’examiner si en principe et de façon générale, cette privation de liberté se justifie au regard des droits de l’homme » ; Arrêt N°ECW/CCJ/JUG11/16 du 17 mai 2016 : Farimata MAHAMADOU et autres contre République du Mali : « Attendu cependant que le fait pour la Cour d’exclure les décisions des juridictions nationales de son champ de compétence ne saurait être interprétée de façon absolue ;
Arrêt N°ECW/CCJ/APP/10/16 du 24 janvier 2016 : Société MASEDA INDUSTRIE contre République du Mali : « En l’espèce, la question est d’ailleurs moins d’apprécier le bien-fondé sinon la légalité de la décision susvisée de la Cour suprême du Mali rendue entre les parties, que d’examiner si en principe et de façon générale, le droit du requérant de recourir à un juge et celui de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable ont été respectés ».
Qu’en effet, lorsqu’une décision de justice est, en elle-même attentatoire aux droits de l’homme, il va de soi que le Juge communautaire, qui a reçu mandat de protéger les droits des citoyens de la Communauté, ne saurait avoir d’autres choix que d’intervenir et dénoncer cette violation ; Qu’il ne saurait rester inerte face à une violation flagrante des droits de l’homme, peu importe l’acte qui est à l’origine de cette violation ;
Qu’il faut en effet distinguer entre le contrôle de la légalité d’une décision rendue par une juridiction nationale et la constatation d’une violation des droits de l’homme résultant d’une décision de justice.
Que s’il ne peut apprécier la bonne application des textes nationaux par le juge national, il reste compétent pour relever les violations des droits de l’homme ayant pour origine une décision rendue par un juge national.
Que le Juge des droits de l’homme qu’il est, ne remplirait pas son rôle de protecteur des droits de l’homme s’il devait laisser échapper des violations flagrantes des droits de l’homme, contenues dans des décisions des juridictions nationales ».
Qu’en outre, les décisions de justice ne sauraient constituer une porte ouverte pour la violation des droits de l’homme ; Que ces décisions de justice doivent être regardées comme des actes pris par des autorités judiciaires, et comme telles, elles peuvent être comme tout acte, de nature à porter atteinte aux droits de l’homme ; Que dans de telles circonstances, le juge des droits de l’homme doit constater la violation manifeste issue de ces acte » ; Arrêt N°ECW/CCJ/17/18 du 29 Juin 2018 : Khalifa Ababacar SALL et cinq (05) autres contre la République du Sénégal, IV.18
[15] Arrêt CDP et autres contre Burkina-Faso : « (…) La seconde conséquence est qu’il ne saurait être question, dans la présenta affaire de s’épancher sur le sens qu’il faut donner à au nouvel article 135 du Code électoral du Burkina-Faso. La tentation peut exister, devant la relative ambigüité du texte incriminé, de se livrer à l’exégèse de celui-ci, ou de lui conférer un certain sens, d’orienter son interprétation dans une direction donnée.
La Cour ne saurait bien entendu entreprendre une telle démarche, qui serait aux antipodes de sa position de principe qui a été rappelée plus haut. Elle continue à considérer que, pas plus dans cette affaire que dans d’autres qui l’ont précédées, sa fonction ne consiste à découvrir l’intention du législateur national, ou de concurrencer les juridictions nationales sur leur propre terrai qui est celui de l’interprétation des textes nationaux précisément.
Mais la Cour retrouve sa compétence des lors que l’interprétation et l’application d’un texte national a pour objet ou pour effet de priver des citoyens de droits tires d’instruments internationaux auxquels le Burkina-Faso est partie… » ;
Arrêt Ayants –droit de Ibrahim BARE MAINASSARA contre la République du Niger : « Dans la mesure où chaque fois qu’une réponse a été donnée aux Ayants-droit BARE, celle-ci a consisté à invoquer les effets de la loi d’amnistie, la Cour estime que c’est sur ce point qu’il faut porter le débat.
La question qui se pose à elle est dès lors assez simple et peut être formulée comme suite : une mesure légale d’amnistie, ferme-t-elle la porte à toute investigation judiciaire, constitue-t-elle une fin de non-recevoir à toute entreprise à vocation purement informative consistant a rechercher la vérité ou à enquêter sur des faits ?
La Cour ne saurait partager une conception aussi tyrannique des effets d’une mesure d’amnistie. Elle rappelle qu’elle a eu, dans le passé, à se pencher, s’agissant du même Etat, le Niger, sur la portée d’une telle loi.
En effet, dans l’affaire « Sidi Amar Ibrahim et autres contre la République du Niger (arrêt du 8 février 2011), elle avait eu à apprécier les effets de l’Ordonnance N°2009-19 du 23 octobre 2009 portant amnistie pour des faits ayant eu lieu entre 2005 et 2009. Si elle avait pris acte de l’existence de cette ordonnance, et accepté la décision prise par les autorités nigériennes d’écarter toute poursuite judiciaire, relativement aux faits en cause, elle avait cependant énoncé l’inefficacité d’une loi d’amnistie en cas de « violations graves et massives des droits fondamentaux de l’homme.
Les lois d’amnistie ne sauraient constituer un voilage forcené du passé, une fin de non-recevoir péremptoirement opposé à toute entreprise légitimement curieuse de connaitre la vérité. La loi d’amnistie laisse intact le droit à la vérité des victimes…. ».
[16] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/04/09 du 17 décembre 2009
[17] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/05/12 du 11 juin 2012
[18] La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples a été adoptée par la 18ème Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Organisation de l’Unité Africaine à Nairobi au Kenya
[19] Affaire N°ECW/CCJ/APP/02/05 du 07 octobre 2005 : Hon. Dr JERRY UGOKWE c. République Fédérale du Nigeria et Hon. Christian C. OKEKE et autres
[20] Article 19 du Protocole de 1991 : « La Cour procède à l’examen du différend dont elle est saisie conformément aux dispositions du Traité et de son Règlement. Elle peut également appliquer, le cas échéant, les principes de droit, tels que définis à l’article 38 du Statut de la Cour Internationale de Justice ».
[21] Article 3 du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés ».
[22] Arrêt Hadidjatou Mani Karoua contre République du Niger, § 41 : « d’autres part, en affirmant à l’article 4 (g) du Traité révisé que « les Etats membres de la CEDEAO adhèrent aux principes fondamentaux de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, le législateur communautaire a voulu tout simplement intégrer cet instrument dans le droit applicable »
[23] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/13 du 03/07/2013 : KPATCAH GNASSIMNGEBE et autres contre la République du Togo ; Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/17/18 du 29 juin 2018 : Ababacar Khalifa SALL contre la République du Sénégal ; Héritiers de feu Aissata CISSE et autres contre République du Mali (arrêt N°ECW/CCJ/JUG/13/16 du 17 mai 2016) ; Société MASEDA INDUSTRIE SA contre République du Mali (arrêt N°ECW/CCJ/APP/ 10/16 du 24 janvier 2017), Arrêt N0ECW/CCJ/JUG/14/18 du 21 mai 2018 : Aminata Diantou DIANE contre République du Mali
[24] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/03/16 du 16/02/2016 : Ibrahim Sory TOURE et un autre contre République de Guinée ; BODJONA Akoussoulelou Pascal contre République du Benin (ECW/CCJ/JUG/06/15 du 24 avril 2015) ; Michel GBGABO et Simone Ehevet GBAGBO contre République de Côte d’Ivoire (ECW/CCJ/JUG/03/13 du 22 février 2013) ; AGBA SOW Bertin contre République du Togo (ECW/CCJ/JUG/01/13 du 11 juin 2013) ; BADINI Salfo contre Burkina-Faso ( ECW/CCJ/JUG/13/12 du 31/12/2012) ; Mohamed SAMBO DASUKI contre République Fédérale du Nigeria (Arrêt N°ECW/CCJ/APP/01/16 du 29 juin 2016)
[25] Requête N°005/2013 : Alex Thomas contre République Unie de Tanzanie, 15/11/2015 : Requête N°003/2014 : INGABIRE VICTOIRE UMUHOZA contre République du Rwanda : 24/11/2017 ; Requête N°011/2015 : Christopher JONAS contre République Unie de Tanzanie : 28/09/2017
[26] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/04/09 du 17 décembre 2009
[27] Article 27 du Protocole de Maputo : « La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est compétente pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation du présent Protocole, découlant de son application ou de sa mise en œuvre ».
[28] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/08/17 du 12 octobre 2017
[29] Requête N°046/2016 : arrêt du 11 Mai 2018
[30] www. Horace-adjolohoun.com : L’Arrêt Njemanze de la Cour de justice de la CEDEAO et la compétence ‘universelle’ : implications pour le ‘grand système africain des droits de l’homme’
[31] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/23/15 du 23 octobre 2015 : Ayants droit de Ibrahim BARE MAINASSARAR contre République du Niger ; arrêt N°ECW/CCJ/JUG/17/18 du 29 juin 2018 : Ababacar Kalifa SALL contre la République du Sénégal ; Arrêt N0ECW/CCJ/JUG/14/18 du 21 mai 2018 : Aminata Diantou DIANE contre République du Mali ;
[32] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/08/16 du 21 avril 2016 : Dame MEDAGBE Rita épouse ABALO contre la République du Togo ;
[33] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/07/16 du 21 avril 2016 : AMETEPE Koffi contre la République du Togo ; arrêt N°ECW/CCJ/JUG/06/13 du 03 juillet 2013 : KPATCHA GNASSINGBE et autres contre la République du Togo
[34] Arrêt Hadidjatou Mani Karoua contre République du Niger : arrêt NJEMANZE et autres contre la République Fédérale du Nigeria ; arrêt MAHAMADOU Farimata et autres contre la République du Mali
[35] Arrêt Hadidjatou Mani Karoua contre République du Niger
[36] Arrêt AMOUSSOU Henri et autres contre la République de Côte d’Ivoire
[37] Arrêt Mamadou TANDJA contre la République du Niger ; arrêt AMEGANVI Manavi Isabelle et autres contre la République du Benin ;
[39] Article 3 du Protocole de Ouagadougou : « La Cour a compétence pour connaître de toutes les affaires et de tous les différends dont elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du présent Protocole, et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme et ratifié par les Etats concernés »
[40] Article 45 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : « La Commission a pour mission :
Interpréter toute disposition de la présente Charte à la demande d’un Etat partie, d’une Institution de l’OUA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’OUA »
[41] Le Comité des droits de l’homme est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les États parties.
Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré au Pacte, puis à chaque fois que le Comité le leur demande (généralement tous les quatre ans). Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales».
L’article 41 du Pacte prévoit l’examen de plaintes interétatiques par le Comité. En outre, le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte permet au Comité d’examiner des plaintes individuelles émanant de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits reconnus dans le Pacte.
La compétence du Comité s’étend au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, pour les États qui ont adhéré à ce Protocole.
Le Comité se réunit à Genève et tient généralement trois sessions par an.
Il publie aussi son interprétation du contenu des dispositions.
[42] Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR) est l’organisme constitué de 18 experts indépendants qui contrôlent la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels par ses États parties. Le Comité a été créé en vertu de la Résolution 1985/17 de l’ECOSOC du 28 mai 1985 afin de mener à bien les fonctions de surveillance confiées au Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) en Partie IV du Pacte.
Tous les États parties ont l’obligation de soumettre régulièrement des rapports au Comité sur la manière dont les droits sont mis en œuvre. Les États parties doivent présenter un rapport initial dans un délai de deux ans à compter de leur adhésion au Pacte, puis, tous les cinq ans. Le Comité étudie chaque rapport et fait part de ses préoccupations et recommandations à l’État partie sous la forme d’«observations finales».
Outre la procédure de présentation de rapports, le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, qui est entré en vigueur le 5 mai 2013, donne au Comité compétence pour recevoir et examiner les communications de particuliers faisant valoir une atteinte à leurs droits en vertu du Pacte. Le Comité peut également, dans certaines circonstances, procéder à des enquêtes sur des violations graves et systématiques de tout droit économique, social et culturel énoncé dans le Pacte et examiner les plaintes interétatiques.
Le Comité se réunit à Genève et tient normalement deux sessions par an, consistant en une séance plénière de trois semaines et un groupe de travail pré session d’une semaine.
Le Comité publie également son interprétation des dispositions relatives au Pacte sous la forme d’observations générales.
[43] Le Comité contre la torture est un organe composé de 10 experts indépendants qui surveille l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les États parties. Il publie également son interprétation des dispositions de la Convention sous forme d’observations générales
[44] Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes est un organe composé d’experts indépendants qui surveille la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
Le Comité est composé de 23 experts internationaux sur les droits des femmes venant du monde entier.
Les États parties à la Convention (les États parties) sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par la Convention. Lors de ses sessions, le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l’État partie sous la forme d’« observations finales ».
En vertu du Protocole facultatif à la Convention, le Comité est habilité à : (1) examiner des communications émanant de particuliers ou de groupes de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits protégés par la Convention, et (2) à mener des enquêtes sur des violations graves ou systématiques des droits de la femme. Ces mécanismes sont facultatifs et ne concernent que les États parties au protocole.
Le Comité émet également des recommandations générales et des suggestions. Les recommandations générales s’adressent aux États et portent sur des dispositions ou des thématiques de la Convention
[45] Le Comité sur les droits de l’enfant (CRC) est le corps d’experts indépendants qui contrôle l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant des Nations unies par les gouvernements qui ont ratifié la Convention. Le Comité contrôle aussi l’application du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Toutefois, le Comité ne peut pas connaitre de plaintes individuelles.
[46] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/03/16 du 16 février 2016 : Ibrahim Sory TOURE et un autre contre la République de Guinée
[47] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/08/18 du 19 février 2018
[48] Observation général N°32 relatif au PIDCP, 2ème session, Genève, 27/07/2007
[49] Arrêt N°ECW/CCJ/JUG/15/14 : dans cet arrêt, la Cour a engagé la responsabilité fédérale du Nigeria pour n’avoir pas pris les diligences afin de prévenir les violences postélectorales au cours desquelles le mari de la requérante a trouvé la mort
[50] Arrêt N0ECW/CCJ/JUG/14/18 du 21 mai 2018 : Aminata Diantou DIANE contre République du Mali
[51] Arrêt N°ECW/CCJ/JUD/04/18 du 13 février 2018
[52] Requite N°004/2013 : Issa Lohe KONATE contre Burkina-Faso, 05/12/2014
[53] – Dans cette affaire, La Cour a ordonné à la République de Gambie de conformer sa législation sur la liberté de la presse, l’interdiction de la torture, des traitements cruels, inhumains et dégradants, au droit international et particulièrement à l’article 1 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples , le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Traité révisé de la CEDEAO.
[54] Comité des droits de l’homme des Nations Unies, Ebenezer Derek Mbongo Akwanga c.Cameroun, Communication N°1813/2008, CCPR/101/D/1813/2008 ; 19 mai 2001, para 9, sur http://www.redress.org/downloads/documents/110322-mbongoakwangavcameroon.pdf
[55] CIADH, Loayza Tamayo c. Pérou, arrêt, 17 septembre 1997, para 1, 84
[56] Requête N°038/2016 : arrêt du 22 mars 2018
[57] Christian BAHATI BAHALAOKWIBUYE : « les recours individuels dans le système interafricain de contrôle : la coexistence de la Cour africaine et des juridictions des communautés régionales », Université de Bukavu, Licence 2011
[58] BILGHO P. Ted Rodrigue, « la protection des droits politiques devant la Cour de Justice de la Communauté CEDEAO », Mémoire de Master II, Droit international et européen des droits fondamentaux, Université de Nantes, Faculté de droit et de sciences politiques, p. 65
Monsieur BILGHO Palakwinde Ted Rodrigue
Précédemment Assistant Personnel de la Cour de Justice de la Cour de Justice de la Communauté-CEDEAO
Ancien stagiaire du Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR)
Master II en droit international et comparé de l’environnement
Master II en droit international et européen des droits fondamentaux
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