Source: http://www.net-iris.fr/blog-juridique/72-raphael-piastra/32843/pourquoi-les-affaires-touchent-n-sarkozy-maintenant
Timestamp: 2016-09-27 22:24:59+00:00
Document Index: 242489256

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 175", "l'article 6", 'art. 67', 'art. 53', 'art. 9', 'art. 68', 'art. 16']

Pourquoi les "affaires" touchent N. Sarkozy maintenant ? | Net-iris Blog 2014
Net-iris Le Droit � l'information juridiqueActualit� du DroitChiffres utilesLa Contrath�queForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesLe blog juridique de Raphael PiastraPourquoi les "affaires" touchent N. Sarkozy maintenant ?Le 17/03/2014, par Raphael Piastra, dans Judiciaire / P�nal.Vos r�actions... La lenteur et la lourdeur de la Justice seraient-elles les seules raisons....Une nouvelle affaire judiciaire vient donc de se rapprocher de Nicolas Sarkozy. Selon le Monde (7/03) des juges ont d�couvert que l'ancien pr�sident aurait b�n�fici� d'un informateur sur l'affaire Bettencourt au sein de la Cour de cassation (G. Azibert), qu'il pourrait avoir tent� de r�compenser. En effet deux magistrats charg�s de l'enqu�te portant sur les soup�ons de financement libyen de la campagne pr�sidentielle 2012 de Nicolas Sarkozy ont pris l'initiative en 2013 de le placer sur �coute, ainsi que deux de ses ministres de l'Int�rieur, Claude Gu�ant et Brice Hortefeux, r�v�lant un possible trafic d'influence au sein de la Cour de cassation.Ces nouvelles r�v�lations viennent s'ajouter � la liste des affaires o� appara�t le nom de l'ancien pr�sident de la R�publique. Apr�s le non-lieu en sa faveur dans l'affaire Bettencourt, il appara�t toujours dans d'autres dossiers int�ressant la justice : soup�ons de financement libyen de sa campagne de 2007, sondages de l'Elys�e, attentat de Karachi et arbitrage Tapie. Dans ces affaires, l'ex-chef de l'Etat n'est, pour l'instant, pas judiciairement mis en cause de fa�on directe.La question que l'on peut et doit se poser c'est pourquoi ces affaires sortent � pr�sent ?Au-del� des justifications journalistique-politiques souvent fumeuses, il y a une explication juridique et qui est assez largement m�connue.- Il y a d'abord le temps judiciaire (proc�dural) dont on sait en France qu'il est anormalement long, notamment en mati�re p�nale. En Ainsi l'art. 6�1 de la Convention Europ�enne de sauvegarde des Droits de L'Homme �nonce :"Toute personne a droit � ce que sa cause soit entendue () dans un d�lai raisonnable, par un tribunal (�) qui d�cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil, soit du bien- fond� de toute accusation en mati�re p�nale dirig�e contre elle". La France est parmi les pays d'Europe qui se fait le plus condamner de mani�re r�p�titive par la CEDH pour d�lai non raisonnable de la proc�dure. Il est vrai que la jurisprudence de le CEDH a une d�finition stricte de ce qu'est un "d�lai raisonnable" prenant notamment en compte "la complexit� de l'affaire" pour savoir si le traitement d'un dossier a effectivement pris trop de temps entre le d�but de l'accusation d'un suspect et la fin de son proc�s. C'est en France que les enqu�tes et les informations judiciaires sont les plus longues.Par exemple l'article 175 du Code de proc�dure p�nale donne entre 1 et 3 mois � un procureur pour rendre ses r�quisitions. Ce d�lai est tr�s peu souvent respect�. Ainsi dans l'affaire de Zyed et Bouna (les deux jeunes tu�s dans un transformateur EDF � Clichy-sous-Bois en 2005), il s'�tait �coul� 14 mois (entre juillet 2009 et septembre 2010) entre la fin de l'instruction et les r�quisitions (en faveur d'un non-lieu pour les policiers) du parquet de Bobigny. Les lenteurs avaient �t� d�nonc�es par l'avocat de la famille Me Mignard.Il y a bien s�r un probl�me de moyens (le budget de la justice fran�aise reste un des plus fam�liques de l'Union Europ�enne). Cette lenteur, notamment des parquets, pose la question des moyens. En Europe, la France poss�de les parquets les moins bien dot�s mais aussi les plus charg�s en dossiers. Selon un rapport du Conseil de l'Europe, en 2008, la France poss�dait 3 magistrats du Parquet pour 100 000 habitants contre 4,8 en Espagne ou 7,8 en Belgique. La m�me ann�e, en moyenne, 2659 dossiers sont arriv�s sur le bureau d'un magistrat du Parquet, contre 2048 en Espagne ou 1899 en Autriche. Dans sa jurisprudence, la CEDH a pourtant rappel� l'obligation de moyens des Etats arguant que "l'article 6-1 de la Convention oblige les Etats contractants � organiser leur syst�me judiciaire de telle sorte que les cours et tribunaux puissent remplir chacune de ses exigences, y compris l'obligation de trancher les causes dans des d�lais raisonnables".Mais il y a aussi un probl�me, disons-le, de comportement de certains magistrats ou de leurs services. De rendement, disons-le. L� on lib�re un meurtrier pr�sum� pour d�faut d'encre dans le fax ! Ici on n'assure pas comme il faut le suivi socio-judiciaire de Tony Meillon qui, � peine sorti, r�it�re des faits criminels au Pornic. L� enfin on laisse s'inscrire un d�linquant sexuel, Mathieu M., dans un �tablissement du Chambon-sur-Lignon et, quelques temps apr�s, il massacre la jeune Agn�s�.Il y a enfin le probl�me de la lourdeur devenue extr�me de la proc�dure fran�aise (et notamment p�nale). A force d'�tre ultra pointilleuse et protectrice notamment des droits de la d�fense, les effets pervers de ladite proc�dure se font sentir quotidiennement (au d�triment des victimes le plus souvent�). Ainsi combien de d�linquants sont, chaque jour, interpel�s mais laiss�s en libert� par le juge pour une comparution sur citation directe. Les policiers le d�plorent notamment en mati�re de cambriolages.- Mais si les affaires se rapprochent aussi de N. Sarkozy, c'est en raison du statut p�nal du chef de l'Etat tel qu'issu de la r�vision constitutionnelle de 2007 (impuls�e par J. Chirac). Am�nag� au Titre IX de la Constitution, il repose sur deux articles.. L'art. 67 �nonce :"Le Pr�sident de la R�publique n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualit�, sous r�serve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorit� administrative fran�aise, �tre requis de t�moigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout d�lai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et proc�dures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent �tre reprises ou engag�es contre lui � l'expiration d'un d�lai d'un mois suivant la cessation des fonctions".Cela pose une r�gle simple : l'immunit� totale du chef de l'Etat durant son mandat. Sauf deux cas : en cas de crime contre l'humanit� ou de g�nocide il peut �tre traduit devant la Cour P�nale Internationale (art. 53-2) et en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions que l'on verra ci-apr�s.Pendant son mandat tout acte juridictionnel est interdit contre le pr�sident. Il est comme le remarquait Guy Carcassonne "intouchable". De par son statut et ses pouvoirs,un pr�sident de la R�publique n'est pas tout � fait un citoyen comme les autres. Si cela ne convient pas, il suffit de changer � nouveau ledit statut. F. Hollande, le trouvant trop avantageux, en avait l'ambition. Rien n'est encore arriv�. En revanche le chef de l'Etat peut, � sa guise, agir en justice (ex : divorcer) ou se d�fendre en actionnant par exemple le d�lit d'offense (comme l'a fait N. Sarkozy � plusieurs reprises).Une fois qu'il n'est plus � l'Elys�e, l'ex-pr�sident redevenu un citoyen "normal", peut voir le cours des affaires reprendre. Pour ce qui est de N. Sarkozy, son mandat s'�tant achev� depuis le 15 mai 2012, il est redevenu un justiciable ordinaire depuis le 15 juin 2012.D�s lors les affaires cit�es ci-dessus reprennent, certes tardivement, leur cours et il peut donc �tre mis en cause. Ainsi il a �t� mis en examen dans l'affaire Bettencourt puis a b�n�fici� d'un non-lieu. L'affaire de trafic d'influence au cours de celle-ci pourrait toutefois rebondir. Cela �tant pr�cis�, � l'heure o� nous �crivons ces lignes aucune autre information judiciaire ou mise en examen n'a �t� diligent�e contre N. Sarkozy. Il b�n�ficie, comme tout citoyen, de la sacro-sainte pr�somption d'innocence consacr�e � l'art. 9 de la D�claration de 1789.. L'art. 68 pr�voit :"Le Pr�sident de la R�publique ne peut �tre destitu� qu'en cas de manquement � ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononc�e par le Parlement constitu� en Haute Cour.La proposition de r�union de la Haute Cour adopt�e par une des assembl�es du Parlement est aussit�t transmise � l'autre qui se prononce dans les quinze jours.La Haute Cour est pr�sid�e par le pr�sident de l'Assembl�e nationale. Elle statue dans un d�lai d'un mois, � bulletins secrets, sur la destitution. Sa d�cision est d'effet imm�diat.Les d�cisions prises en application du pr�sent article le sont � la majorit� des deux tiers des membres composant l'assembl�e concern�e ou la Haute Cour. Toute d�l�gation de vote est interdite. Seuls sont recens�s les votes favorables � la proposition de r�union de la Haute Cour ou � la destitution. Une loi organique fixe les conditions d'application du pr�sent article".Le manquement consiste en une faute dans l'exercice des pouvoirs pr�sidentiels. Par exemple un d�clenchement intempestif de l'art. 16 ou la vente des codes nucl�aires � un pays �tranger. Hypoth�ses d'�cole bien entendu ! Depuis 1958 aucun pr�sident n'a �t� ainsi sanctionn�.Mais on le note, en cas de faute c'est la destitution du chef de l'Etat qui est vot�e, ou non, par le Parlement r�uni en Haute Cour.On ne saurait achever sans �voquer le probl�me aussi r�current que sensible des rapports du pouvoir politique et de la justice.Renforcer l'ind�pendance des magistrats et des procureurs vis-�-vis du pouvoir politique semblait �tre une des priorit�s du candidat Hollande. Cela devrait passer par une r�forme du Conseil sup�rieur de la magistrature d�s 2013. Cette r�forme a �t� vid�e de sa substance par le S�nat. En juillet 2013 le Parlement a d�finitivement adopt� une r�forme a minima d'ind�pendance du Parquet impuls�e par la controvers�e ministre, Christiane Taubira.La loi pr�voit notamment que le ministre de la justice, qui "conduit la politique p�nale d�termin�e par le gouvernement", "adresse aux magistrats du minist�re public des instructions g�n�rales, qui sont rendues publiques. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles." Mais le procureur g�n�ral rendra compte au ministre avec des "rapports particuliers qu'il �tablit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice". Ce texte ne r�pond d�j� pas assur�ment aux attentes, d�cupl�es par les affaires actuelles�Par Raphael PIASTRA,Maitre de Conf�rences en Droit Public � l'Universit� d'Auvergne© 2014 Net-iris & Raphael Piastra Commentaires et r�actions : Fiche de Raphael PiastraProfession : Ma�tre de conf�rences en droit publicSoci�t� : Universit� d'AuvergneSite web : U-clermont1.fr/Blog ouvert le : 22/10/2007Nombre d'articles publi�s : 73Ses publications ant�rieures au 17/03/2014 :Au sujet des �coutes visant Me Herzog et N. SarkozyDes limites d'un syst�me...Quid de l'Union europ�enne dans la crise ukrainienne ?Ses derni�res publications au 27/09/2016:De la Cour Europ�enne des Droits de l'HommeUne premi�re sous la V�me R�publique !Du terreau � l'�closion du FN...Droit Judiciaire :A lire �galement... Titres ant�rieurs au 17/03/2014Caducit� d'appel pour tardivet� des conclusions de l'appelantAttention au d�lai de quinzaine pour constituer AvocatCambriolages en hausse - enfin la circulaire Taubira ! Derni�res publications au 27/09/2016Accident du travail et maladie professionnelle : communication des pi�ces m�dicalesPr�cisions sur le r�gime des clauses de conciliation ou de m�diation pr�alableQuelle est la date de la d�claration d'appel dans la proc�dure avec repr�sentation obligatoire ?