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Timestamp: 2020-02-24 11:11:04+00:00
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gérance | Page 8 | GALIAN
Congé pour reprise frauduleux
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux A la suite d’un congé pour reprise personnelle, la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 7 janvier 2016 n°13-24497 a jugé que l’opération de la cataracte du bailleur n’est pas un motif valable justifiant la non reprise du logement et sa...Lire la suite
Airbnb et le changement d’usage
[e-Mo RCP] Location d’habitation : Airbnb et le changement d’usage Le Tribunal de grande d'instance de Paris a précisé dans un jugement du 21 janvier 2016 n°16-50738 que lorsque la location ponctuelle d'un logement concerne la résidence principale du bailleur, celui-ci échappe à l'obligation d'...Lire la suite
Elagage des arbres et obligation locative
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Elagage des arbres et obligation locative La cour d’appel de Rouen dans un arrêt du 11 février 2016 n° 15-00714 rappelle que les travaux d'entretien des arbustes et d'élagage relèvent normalement des réparations locatives définies par le décret 87-712 du 26 août 1987...Lire la suite
Bail d’habitation : Congé frauduleux
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Congé frauduleux La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1 er mars 2016 n°14-13609 a jugé qu’il ressort de l'attestation d'un voisin et de la gardienne de l'immeuble que l'appartement qui a fait l’objet d’un congé vente a en réalité fait l'objet de travaux puis a...Lire la suite
Dossier locatif et responsabilité du mandataire
[e-Mo RCP] Bail d’habitation/RCP : Dossier locatif et responsabilité du mandataire Dans un arrêt du 12 janvier 2016 n°13-02282 la cour d’appel de Grenoble a rendu une décision qui devrait retenir l’attention de tous les gestionnaires. Pour ne pas avoir suffisamment sécurisé la solvabilité du...Lire la suite
Durée du bail de sous-location
[e-Mo RCP] Bail commercial : Durée du bail de sous-location La Cour de cassation dans un arrêt du 17 mars 2016 n°14-24748 juge qu’un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail commercial principal. Pour la Cour de cassation la durée prévue du...Lire la suite
Location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant
[e-Mo RCP] Gérance : location meublée, taxe d’habitation de l’étudiant Il résulte des dispositions des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est en principe redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1 er janvier de l'année d'imposition ; que, par...Lire la suite
[e-Mo RCP] Gérance : Bail d’habitation, état des lieux et vétusté, le décret est paru Le Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale est paru au J.O du 31 mars...Lire la suite
Pose d’enseigne et stipulations du bail
[e-Mo RCP] Bail commercial / Copropriété : Pose d’enseigne et stipulations du bail Dans un arrêt du 14 janvier 2016 n°14-22730 la Cour de cassation rappelle que le bailleur commercial ne peut pas se contenter d’autoriser son preneur à apposer une enseigne commerciale sur la façade extérieure de l’...Lire la suite