Source: https://books.google.to/books?id=a0gyAAAAIAAJ&qtid=457e7adf&lr=&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2019-08-22 13:23:32+00:00
Document Index: 290301085

Matched Legal Cases: ['art. 19', "l'article 41", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 19', '§ 2', "l'article 44"]

Books Books 1 - 10 of 64 on Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans....
Défense pourra être faite en outre au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération.
Jurisprudence générale: Supplément au Répertoire méthodique et alphabétique ... - Page 96
...pourra être faite, en outre, au condamné de paraître, pendant cinq ans au moins et dix au plus, dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement avant sa libération. • Art. 58. 11 en sera de même pour les condamnés à un emprisonnement de plus d'une année pour...
...19 de la loi du 27 mai 1885 supprime la peine de la surveillance de la haute police, il la remplace par la défense faite au condamné de paraître dans...signifiée par le gouvernement avant sa libération; — que l'art. 19 ajoute, d'une part, que les dispositions qui réglaient l'application ou la durée...
...a supprimé la peine de li surveillance de la haute police en la remplaçant par la défense fuite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction...signifiée par le Gouvernement avant sa libération. » Elle me conduisit alors chez les Sœurs de charité de la place Saint-Vincent, où l'on me donna...
Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 8
Société générale des prisons (France) - Prisons - 1884
...séjour du département de. la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée....les autres obligations et formalités imposées par l'article 41 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...
Revue pénitentiaire et de droit pénal, Volume 8
Prisons - 1884
...administrative du séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée...les autres obligations et formalités imposées par l'article 4l du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...
...est remplacée par la défense faite au condamné de paraitre dans les lieux dont l'interdiction lei sera signifiée par le gouvernement avant sa libération....les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi, sans...
...séjour du département de la Seine et des communes formant l'agglomération lyonnaise. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée. Elle est remplacée par la défense laite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le Gouvernement...
L'Année politique, Volume 12
André Lebon - France - 1886
...séjour du département de la Seine et des communes formant l'nggiomération lyonnais*. La peine de la surveillance de la haute police est supprimée....les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du code pénal >onl supprimées à partir de la ;,mnml<;ation de la présente lui, sans...
Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...
Charles Georges Jambois - 1886 - 131 pages
...le Préfet, L'art. 19 § 2 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes dispose : « La peine de la surveillance de la haute police est supprimée....signifiée par le Gouvernement avant sa libération. » Le paragraphe 3 du même article ajoute que « toutes les autres obligations et formalités imposées...
La relégation et l'interdiction de séjour: Explication de la loi du 27 mai 1885
René Garraud - 1886 - 42 pages
...deux éléments qui la composaient, elle n'en a conservé qu'un, le dernier. Car la surveillance « est remplacée par la défense faite au condamné...les autres obligations et formalités imposées par l'article 44 du Code pénal sont supprimées à partir de la promulgation de la présente loi , sans...