Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._290/page-2.html
Timestamp: 2017-10-23 00:32:50+00:00
Document Index: 281278569

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 22', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 17']

PARTIE IExigences et normes
3 L’exploitant doit s’assurer que, dans le poste agréé d’oeufs transformés, seuls les oeufs transformés qui répondent aux exigences et normes énoncées dans la présente partie portent une estampille d’inspection.
DORS/94-447, art. 2.
4 (1) Les oeufs transformés doivent être conditionnés à partir d’oeufs qui :
a) sont comestibles;
b) ne sont pas coulants, sauf ceux qui le deviennent au cours de leur déplacement vers la décoquilleuse s’ils sont conditionnés d’une manière que le directeur juge acceptable en vue de prévenir la contamination des oeufs transformés;
c) sont exempts de saleté et de toute autre matière étrangère.
(2) La poudre d’oeufs, le mélange de poudre d’oeufs et le produit d’oeufs en poudre doivent être conditionnés à partir d’oeufs liquides ou d’oeufs congelés qui sont :
a) soit transformés dans un poste agréé d’oeufs transformés;
b) soit importés conformément au paragraphe 21(1).
(3) Une estampille d’inspection ne peut être apposée sur des oeufs transformés que si ceux-ci :
a) répondent aux normes énoncées à l’article 5;
b) sont comestibles;
c) satisfont aux exigences de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues ;
d) sont conditionnés conformément au présent règlement;
e) sont conditionnés dans un poste agréé d’oeufs transformés;
f) sont aussi exempts de coquilles d’oeufs qu’il se puisse faire par un conditionnement soigné;
g) sont bien mélangés et de texture lisse;
h) ont une réaction négative à la salmonelle et à d’autres organismes pathogènes qui peuvent influer sur la santé, déterminée selon la méthode approuvée par le ministre;
i) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 21]
j) ne sont pas contaminés.
DORS/94-447, art. 3;
DORS/2011-205, art. 21.
4.1 [Abrogé, DORS/91-423, art. 2]
[DORS/94-447, art. 4]
5 (1) En plus de répondre aux exigences de l’article 4, les oeufs congelés, le mélange d’oeufs congelé, les oeufs liquides et le mélange d’oeufs liquide qui portent une estampille d’inspection doivent :
a) être exempts d’odeur ou de saveur étrangères à celles d’un oeuf normal décoquillé;
b) ne pas compter plus de 10 coliformes par gramme;
c) ne pas compter plus de 50 000 bactéries viables par gramme;
d) contenir, dans le cas des oeufs congelés ou des oeufs liquides, au moins la quantité suivante de solides d’oeufs en poids :
(i) 24,2 pour cent, dans le cas d’oeufs entiers,
(ii) 43 pour cent, dans le cas de jaunes d’oeufs.
e) [Abrogé, DORS/94-447, art. 5]
(2) En plus de répondre aux exigences de l’article 4, le produit d’oeufs congelé et le produit d’oeufs liquide qui portent une estampille d’inspection doivent :
c) ne pas compter plus de 50 000 bactéries viables par gramme.
(3) En plus de répondre aux exigences de l’article 4, la poudre d’oeufs et le mélange de poudre d’oeufs qui portent une estampille d’inspection doivent :
a) être exempts d’odeur ou de saveur de brûlé ou de toute autre odeur ou saveur étrangères à celles d’un oeuf normal décoquillé et sans eau;
c) ne pas compter plus de :
(i) 50 000 bactéries viables par gramme, dans le cas d’oeufs entiers, de mélange d’oeufs entiers, de jaunes d’oeufs et de mélange de jaunes d’oeufs,
(ii) 10 000 bactéries viables par gramme, dans le cas de l’albumen;
d) [Abrogé, DORS/94-447, art. 5]
e) ne pas contenir plus de 8 pour cent d’eau dans le cas de la poudre d’albumen produite par pulvérisation et de 16 pour cent dans le cas de la poudre d’albumen produite sur plaque;
f) ne pas contenir plus de 5 pour cent d’eau dans le cas de jaunes d’oeufs ou d’oeufs entiers.
g) et h) [Abrogés, DORS/94-447, art. 5]
(4) En plus de répondre aux exigences de l’article 4, le produit d’oeufs en poudre qui porte une estampille d’inspection doit :
a) être exempt d’odeur ou de saveur de brûlé ou de toute autre odeur ou saveur étrangères à celles d’un oeuf normal décoquillé et sans eau;
(5) et (6) [Abrogés, DORS/94-447, art. 5]
DORS/81-416, art. 3;
DORS/94-447, art. 5.
5.1 (1) Sous réserve des articles 17 à 22, il est interdit d’acheminer d’un poste agréé d’oeufs transformés, en tant qu’aliment, les oeufs transformés à moins qu’ils ne répondent aux exigences du paragraphe 4(3) et aux normes applicables énoncées à l’article 5.
(2) Sous réserve de l’article 5.2, le directeur autorise l’acheminement des oeufs transformés qui sont contaminés d’un poste agréé d’oeufs transformés en tant qu’aliment si, avant leur acheminement, ils sont conditionnés de manière à répondre aux exigences et aux normes visées au paragraphe (1).
(3) Il est interdit de mélanger des oeufs transformés contaminés avec d’autres oeufs transformés de manière que les oeufs transformés contaminés satisfassent aux exigences et aux normes visées au paragraphe (1).
DORS/94-447, art. 6;
DORS/2011-205, art. 22.
5.2 Les oeufs transformés qui sont contaminés peuvent être acheminés d’un poste agréé d’oeufs transformés comme oeufs transformés non comestibles, s’ils répondent aux exigences du paragraphe 9(22).
DORS/94-447, art. 7;
DORS/2011-205, art. 23.
5.3 L’inspecteur peut ordonner que des oeufs transformés soient éliminés ou détruits d’une manière conforme aux exigences applicables en matière de protection de l’environnement s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les oeufs transformés, selon le cas :
a) [Abrogé, DORS/2011-205, art. 24]
c) ne répondent pas aux exigences du paragraphe 4(3) et aux normes applicables énoncées à l’article 5 et ne peuvent être conditionnés de manière à y répondre;
DORS/94-447, art. 8;
DORS/2011-205, art. 24.
PARTIE IIAgrément des postes d’oeufs transformés et exploitation et entretien des postes agréés d’oeufs transformés
Agrément des postes d’oeufs transformés
6 (1) La demande d’agrément d’un poste d’oeufs transformés est présentée au directeur exécutif.
a) les plans et devis du poste d’oeufs transformés qui comprennent les renseignements suivants :
(iii) la description du genre d’équipement qui sera utilisé dans le poste d’oeufs transformés, ainsi que son emplacement,
(v) la description de l’emplacement du poste d’oeufs transformés par rapport aux bâtiments, routes, voies ferrées, cours d’eau et services publics avoisinants;
b) un exemplaire du programme de salubrité du poste d’oeufs transformés, qui indique :
c) un exemplaire du programme d’assurance de la qualité du poste d’oeufs transformés, qui indique :
(ii) les nom et adresse du laboratoire auquel sera confiée l’analyse des échantillons d’oeufs transformés,
(iii) le nombre d’échantillons d’oeufs transformés à prélever et à analyser — ainsi que la fréquence d’échantillonnage — pour veiller à ce que les oeufs transformés répondent aux exigences et normes énoncées à la partie I,
(iv) les modalités de rappel des oeufs transformés qui ne répondent pas à ces exigences et normes.
(3) Si le poste d’oeufs transformés faisant l’objet de la demande visée au paragraphe (1) répond aux conditions prescrites à l’article 7, le directeur :
a) agrée le poste d’oeufs transformés en inscrivant le nom de celui-ci dans le registre des postes agréés d’oeufs transformés tenu par l’Agence et en lui assignant un numéro d’agrément;
b) délivre à l’exploitant du poste d’oeufs transformés un certificat d’agrément.
(4) L’exploitant doit afficher le certificat d’agrément à un endroit bien en vue dans le poste agréé d’oeufs transformés, tant qu’il demeure en vigueur.
(6) L’agrément d’un poste agréé d’oeufs transformés devient périmé si aucun oeuf n’y est transformé pendant une période de 12 mois consécutifs.
DORS/94-447, art. 9;
DORS/2000-184, art. 17 et 22.