Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=34
Timestamp: 2017-02-27 15:46:26+00:00
Document Index: 21946929

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", '§ 4', "l'article 4", "l'article 4"]

Article 34 : Communication à la personne concernée d'une violation de données à carcatère personnel - GDPR.expert
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(87) Il convient de vérifier si toutes les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées ont été mises en oeuvre pour établir immédiatement si une violation des données à caractère personnel s'est produite et pour informer rapidement l'autorité de contrôle et la personne concernée. Il convient d'établir que la notification a été faite dans les meilleurs délais, compte tenu en particulier de la nature et de la gravité de la violation des données à caractère personnel et de ses conséquences et effets négatifs pour la personne concernée. Une telle notification peut amener une autorité de contrôle à intervenir conformément à ses missions et à ses pouvoirs fixés par le présent règlement. Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 34.
Le droit belge a implémenté le système de notification d’une violation des données à caractère personnel en matière de communication électronique, à l’article 114/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. Seules les violations de nature à affecter négativement les données à caractère personnel ou la vie privée d'un abonné ou d'un particulier, obligent l'entreprise fournissant des services de communications électroniques accessibles au public à avertir sans délai l'abonné ou le particulier concerné de la violation. France
En droit français, le système de notification en cas de violation des données à caractère personnel en matière de communication électronique a été introduit à l’article 34 bis de la loi Informatique et Libertés. Selon cette disposition, seules les violations susceptibles de porter atteinte aux données ou à la vie privée d’un abonné doivent, en principe, faire l’objet d’une communication à la personne concernée. arrow_back Article précédent • Article 34 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
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Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel Mots clés liés à l'article 34
autorité de contrôlenotification d’une violation de données à caractère personnel
Art. 114/1.
Lorsque la violation de données à caractère personnel est de nature à affecter négativement les données à caractère personnel ou la vie privée d'un abonné ou d'un particulier, l'entreprise fournissant des services de communications électroniques accessibles au public avertit également sans délai l'abonné ou le particulier concerné de la violation. La Commission de la protection de la vie privée examine si l'entreprise se conforme à cette obligation et informe l'Institut lorsqu'elle estime que cela n'est pas le cas.
Sans préjudice de l'obligation de l'entreprise fournissant des services de communications électroniques accessibles au public d'informer les abonnés et les particuliers concernés, si l'entreprise fournissant des services de communications électroniques accessibles au public n'a pas déjà averti l'abonné ou le particulier de la violation de données à caractère personnel, l'Institut peut, [2 à la demande de la Commission de la protection de la vie privée,]2 après avoir examiné les effets éventuellement négatifs de cette violation, exiger d'elle qu'elle s'exécute.
La notification faite à l'abonné ou au particulier décrit au minimum la nature de la violation de données à caractère personnel et les points de contact auprès desquels des informations supplémentaires peuvent être obtenues et recommande des mesures à prendre pour atténuer les conséquences négatives possibles de la violation de données à caractère personnel. La notification faite à [2 la Commission de la protection de la vie privée]2 décrit en outre les conséquences de la violation de données à caractère personnel, et les mesures proposées ou prises par l'entreprise fournissant des services de communications électroniques accessibles au public pour y remédier.
§ 4. Sous réserve de mesures techniques d'application éventuelles émanant de la Commission européenne conformément à l'article 4, point 5, de la Directive 2002/58/CE, et après avis de la Commission de la protection de la vie privée, l'Institut peut adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public sont tenues de notifier la violation de données à caractère personnel [2 ...]2.
[2 Sous réserve de mesures techniques d'application éventuelles émanant de la Commission européenne conformément à l'article 4, point 5, de la Directive 2002/58/CE, et après avis de l'Institut, la Commission de la protection de la vie privée peut adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.]2
Les entreprises fournissant des services de communications électroniques accessibles au public tiennent à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leur contexte, de leurs effets et des mesures prises pour y remédier, [2 de sorte que la Commission de la protection de la vie privée et l'Institut puissent vérifier le respect des dispositions du paragraphe 3]2. Cet inventaire comporte uniquement les informations nécessaires à cette fin.]1
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