Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000031763527&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=1122280923&nbResultRech=1
Timestamp: 2020-01-27 21:29:16+00:00
Document Index: 255645017

Matched Legal Cases: ['art. 33', "l'article 69", "l'article 170", "l'article 69", 'art. 4', 'art. 33']

https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031763527/2016-01-01
Créé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33
I.-Sous réserve des articles 76 et 76 A, le bénéfice imposable des exploitants agricoles qui ne sont pas soumis au régime d'imposition défini à l'article 69 est déterminé en application du présent article.
II.-Sont exclus de ce régime les contribuables imposables selon le régime du bénéfice réel pour des bénéfices ne provenant pas de leur exploitation agricole.
III.-Les contribuables mentionnés au I du présent article portent directement sur la déclaration prévue à l'article 170 le montant des recettes de l'année d'imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus-values ou moins-values réalisées ou subies au cours de l'année.
IV.-Les contribuables mentionnés au I du présent article tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes.
V.-L'option prévue au a du II de l'article 69 est valable deux ans tant que l'entreprise reste de manière continue dans le champ d'application du présent article. Elle est reconduite tacitement par périodes de deux ans. Les contribuables qui désirent renoncer à leur option pour un régime réel d'imposition notifient leur choix à l'administration avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement.
Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 (V)
Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 4
Créé par: LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33