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Timestamp: 2018-06-21 19:30:21+00:00
Document Index: 99528943

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 11']

Marques. — A) Contrefaçon. Constatation. Sanction. Interdiction. Champ d'application. Délimitation nécessaire par les juges du fond. L. 31 décembre 1964, art. 2. B) Déchéance. L. 31 décembre 1964, art. 11. Prononcé (non). Défaut d'exploitation dans une des classes de production de la marque visée. Constatation suffisante (non). Subsistance d'un risque de confusion (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Marques. — A) Contrefaçon. Constatation. Sanction. Interdiction. Champ d'application. Délimitation nécessaire par les juges du fond. L. 31 décembre 1964, art. 2. B) Déchéance. L. 31 décembre 1964, art. 11. Prononcé (non). Défaut d'exploitation dans une des classes de production de la marque visée. Constatation suffisante (non). Subsistance d'un risque de confusion (oui)
(Cass. com., C. partielle. 23 janvier 1990 ; Société X c. Société Ch...). A) Après avoir constaté l'exploitation de la marque de la société Ch... pour un certain nombre de produits relevant de plusieurs classes et retenu la contrefaçon par J.-P. Ch... de cette marque pour les boissons alcoolisées de la classe 33 désignée lors du dépôt, une Cour d'appel a interdit à l'intéressé de faire usage de la désignation Ch... à quelque titre que ce soit En statuant ainsi alors qu en tout état de cause, le juge (...)