Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-25-octobre-2007_n2007036885.html
Timestamp: 2019-12-11 11:44:02+00:00
Document Index: 182088352

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", '§ 1', "l'article 13", '§ 3', '§ 4', "l'article 14", '§ 3', '§ 4', "l'article 15", '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 19", '§ 1', "l'article 20", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 21", '§ 1', '§ 2']

Arrete Ministeriel du 25/10/2007 modifiant l'arrete ministeriel du 21 decembre 2006 portant des mesures complementaires temporaires de conservation des reserves de poisson en mer
Arrêté Ministériel du 25 octobre 2007
2007036885
25 OCTOBRE 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche maritime et de la Politique de la ruralite, Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le roi à prescrire des mesures en vue de la conservation des ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 et 3 mai 1999 notamment l'article 1er, alinéa 1er;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999 et par l'arrêté royal du 22 février 2001, notamment l'article 3, § 1er, 1°;
Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 04/08/2004 numac 2004036292 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand type arrêté du gouvernement flamand prom. 27/07/2004 pub. 02/12/2004 numac 2004036733 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la programmation dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année scolaire 2004-2005 et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 2000 relatif à la structure de l'enseigneme fermer fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiés par des arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 28 juin 2007 et 10 octobre 2007;
Vu l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007, 25 juin 2007, 20 août 2007 et 18 septembre 2007;
Considérant que le 31 octobre 2007 va terminer la première période de dix mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les petits navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la prochaine période du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007;
Considérant que le 31 octobre 2007 va terminer la deuxième période de quatre mois dans le cas d'une attribution en fonction de la puissance motrice pour les grands navires qui ressortent d'un système de gestion collectif. Il est nécessaire de fixer les quantités attribuées par kW pour la période du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007;
Considérant qu'un meilleur étalement des débarquements, de plies VIIf,g et VIId,e, de soles VIIa et de cabillauds II, IV, peut être réalisé en modifiant des maxima de captures par voyage en mer, calculé par jour de navigation de présence dans la zone concernée, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 13 de l' arrêté ministériel du 21 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006037080 source autorite flamande Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer fermer, portant des mesures complémentaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007: 1° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure et égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 40 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »; 2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 35 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 2.Dans l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007 : 1° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 15 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »; 2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de plies d'un bateau de pêche, ayant une puissance motrice supérieure à 221 kW, dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche exprimée en kW. »
Art. 3.Dans l'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 3 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW dépassent une quantité égale à 10 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »; 2° le § 4 est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIf,g les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 4 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 4.L'article 16, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juin 2007, est complété par l'alinéa suivant : « A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIh,j,k les captures de soles d'un bateau de pêche d'une puissance motrice supérieure à 221 kW dépassent une quantité égale à 3 kg multiplié par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 5.L'article 17 du même arrêté, est complété par le § 2 suivant : « § 2. A partir du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, il est interdit que dans les zones-c.i.e.m. VIIb-k, VIII les captures de cabillauds d'un navire de pêche dépassent une quantité égale à 1 kg multipliée par la puissance motrice du bateau de pêche, exprimée en kW. »
Art. 6.Dans l'article 19 §§ 1er et 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007, 25 juin 2007 et 20 août 2007, le mot "décembre" est remplacé par le mot "octobre" à partir du 1er novembre 2007.
Art. 7.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels des 23 mars 2007, 25 juin 2007 et 18 septembre 2007, sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007 : 1° le § 1er est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation à l'alinéa précédent il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e pendant la période du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, que les captures totales de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice inférieure ou égale à 221 kW, dépassent une quantité égale à 200 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisées au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; 2° le § 2 est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation aux alinéas précédents, il est interdit dans les zones-c.i.e.m. VIId,e pendant la période du 1er novembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2007 inclus, que les captures de plies par voyage en mer réalisées par un navire de pêche d'une puissance motrice de plus de 221 kW dépassent une quantité égale à 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisés au cours de ce voyage en mer dans les zones-c.i.e.m. en question. »; 3° dans le § 3 le nombre "180" est remplacé par le nombre "300";4° dans le § 4 le nombre "360" est remplacé par le nombre "600".
Art. 8.Dans l'article 21 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 sont apportées les modifications suivantes à partir du 1er novembre 2007 : 1° dans le § 1er le nombre "200" est remplacé par le nombre "120";2° dans le § 2 le nombre "400" est remplacé par le nombre "240".
Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2007 et cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 25 octobre 2007.
arrêté ministériel Commission pour la Régulation des Prix Démission et nomination de membres Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - est acceptée la démission présentée par Mme Kathleen Van Haver - es arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er juin 2008, à M. Dumont, Jean, qui est admis à faire valoir ses droits à la pensio Par le arrêté ministériel Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007, démission honorable de ses fonctions d'attaché est accordée, à partir du 1 er juillet 2008, à M. Dewulf, Serge, qui est admis à faire valoir ses droits à la pe Par le
arrêté ministériel Pollution du sol Par arrêté ministériel du 25 octobre 2007, la société AZEMBLA SPRL a été agréée en qualité de bureau d'étude dans la discipline Pollution du sol pour une période qui prend cours à la date de signature de l'arrêté pour une arrêté ministériel Emploi Un arrêté ministériel du 25 octobre 2007 agrée, pour une période de deux ans prenant cours le 25 octobre 2007, la SA Vedior HR Services en tant qu'agence de placement comme service de recherche d'emploi. Cet agrément porte le numéro W Un a
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 juillet 2007 approuve la décision du 13 juin 2007 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL "Association intercommunale d'oeuvres médico-sociales Moresnet" entérine Un arr
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