Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=23
Timestamp: 2019-01-20 08:05:24+00:00
Document Index: 196386558

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 29", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 33", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 33", "l'article 7", "l'article 31", "l'article 28", "l'article 38", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 38", "l'article 38"]

Parties contractantes > Convention de Berne > Acte de Stockholm (1967) (Total parties contractantes : 21)
Afrique du Sud 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République sud-africaine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République sud-africaine, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République argentine dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 23 juillet 1971. Conformément aux dispositions dudit article, la République argentine, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 29)
Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 36)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 septembre 1971. Conformément aux dispositions dudit article, le Commonwealth d'Australie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 31)
Autriche 14 juillet 1967 Ratification: 11 mai 1973 18 août 1973
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 44)
Belgique 14 juillet 1967 Ratification: 7 octobre 1974 12 février 1975
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 62)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 mai 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Belgique, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Dahomey dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 25 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Dahomey, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Brésil dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 9 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Brésil, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 20)
Bulgarie 11 janvier 1968
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 24 mars 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République populaire de Bulgarie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 19)
L'instrument de signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration suivante: "La République populaire de Bulgarie déclare qu'elle admet l'application des dispositions du Protocole relatif aux pays en voie de développement aux œuvres dont elle est le pays d'origine, par les pays en voie de développement qui, en devenant liés par le sous-alinéa a) de l'article 5.1), ont fait les réserves permises selon le Protocole." (voir Notification Berne n° 3)
Acte de Stockholm (1967): La Bulgarie s'est prévalue de la réserve prévue à l'article 33.2) en déclarant qu'elle ne se considérait pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. (voir Notification Berne n° 2)
Cameroun 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérale du Cameroun dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 22 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République fédérale du Cameroun, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Canada Adhésion: 26 mars 1970 7 juillet 1970
Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 17)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Chili dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 juin 1973. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Chili, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 46)
Côte d'Ivoire 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République de Côte d'Ivoire, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 15)
Espagne 14 juillet 1967 Ratification: 6 juin 1969 29 janvier 1970
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 8)
Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 26 février 1970. (voir Notification Berne n° 14)
Fidji Adhésion: 11 décembre 1971 15 mars 1972
Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 33)
Acte de Stockholm (1967): Par lettre en date du 1er décembre 1971, le Gouvernement des Fidji a déposé une déclaration de continuité pour l'application de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne. En conséquence, les Fidji restent liées par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles. (voir Notification Berne n° 33)
Finlande 14 juillet 1967 Ratification: 8 juin 1970 15 septembre 1970
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 21)
France 14 juillet 1967
Gabon 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République gabonaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 24 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République gabonaise, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Grèce 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Grèce dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Grèce, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Hongrie 12 janvier 1968
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République populaire de Hongrie dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 14 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République populaire de Hongrie, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Inde 14 juillet 1967
Irlande 12 janvier 1968 Ratification: 17 septembre 1970 21 décembre 1970
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 26)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'Irlande dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 4 mars 1968. Conformément aux dispositions dudit article, l'Irlande, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 4)
Islande 14 juillet 1967
Israël 14 juillet 1967 Ratification: 30 juillet 1969 29 janvier 1970
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 9)
Italie 14 juillet 1967
Japon 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Japon dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Japon, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Liechtenstein 14 juillet 1967 Ratification: 21 février 1972 25 mai 1972
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 35)
Luxembourg 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 20 mars 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Grand-Duché de Luxembourg, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 18)
Madagascar 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de Malte dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 21 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, Malte, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Maroc 14 juillet 1967 Ratification: 27 avril 1971 6 août 1971
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 28)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 14 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume du Maroc, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
L'instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné d'une déclaration dans laquelle la Mauritanie se prévalait, dans un premier temps pour une période de 10 ans, des réserves prévues à l'article premier du Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 39)
Acte de Stockholm (1967): Conformément aux dispositions de l'article 29, la République islamique de Mauritanie sera liée, à partir du 6 février 1973, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 1 à 21 de l'Acte de Stockholm. (voir Notification Berne n° 39)
Mexique 14 juillet 1967
Monaco 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la Principauté de Monaco dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 14 décembre 1972. Conformément aux dispositions dudit article, la Principauté de Monaco, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 40)
Niger 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République du Niger dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 26 juin 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République du Niger, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 23)
Norvège 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 22 juillet 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Royaume de Norvège, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 24)
Pakistan Adhésion: 26 novembre 1969 29 janvier 1970
Adhésion à l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante: "S'agissant du sous-alinéa a) de l'article 5.1) du Protocole relatif aux pays en voie de développement, le Pakistan entend appliquer dans un premier temps pour une période de dix ans les réserves prévues à l'article premier dudit Protocole, à l'exception de la réserve prévue au sous-alinéa a) dudit article." (voir Notification Berne n° 12)
Cet État a déposé son instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm dans son intégralité; toutefois, les articles premier à 21 (dispositions de fond) dudit Acte ne sont jamais entrés en vigueur. (voir Notification Berne n° 13)
Philippines 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): La Pologne s'est prévalue de la réserve prévue à l'article 33.2) en déclarant qu'elle ne se considérait pas liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. (voir Notification Berne n° 2)
L'instrument de signature de l'Acte de Stockholm (1967) était accompagné de la déclaration ci-après: "Lors de la signature de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967, la République populaire de Pologne a fait la déclaration suivante: Les dispositions de l'article 31 de la Convention de Berne, en vertu desquelles les États membres ont le droit d'étendre les effets de ladite Convention aux territoires pour lesquels ils assument la responsabilité des relations extérieures, sont obsolètes et contraires à la Résolution 1514 (XV) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960." (voir Notification Berne n° 2)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 25 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République portugaise, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
République démocratique du Congo 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 4 août 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République socialiste tchécoslovaque, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 25)
Roumanie 14 juillet 1967 Ratification: 29 octobre 1969 29 janvier 1970
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration suivante: "La République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l'article 33.2) de la Convention, qu'elle ne se considère par liée par les dispositions de l'alinéa 1) dudit article. La République socialiste de Roumanie est d'avis que les différends concernant l'interprétation ou l'application de la Convention peuvent être portés devant la Cour internationale de Justice uniquement avec le consentement des parties intéressées, dans chaque cas particulier." (voir Notification Berne n° 11)
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve des déclarations suivantes:
"a) le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie déclare, conformément aux dispositions de l'article 7.7) de la Convention qu'il entend maintenir les dispositions de la législation nationale de la République socialiste de Roumanie en vigueur au moment de la signature de la Convention en ce qui concerne la durée de la protection.
b) Le Conseil d'État de la République socialiste de Roumanie considère que le maintien du rapport de dépendance entretenu avec certains territoires, auquel il est fait référence à l'article 31 de la Convention, n'est pas conforme à la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1960, dans la Résolution 1514 (XV), laquelle souligne la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (voir Notification Berne n° 11)
Royaume-Uni Adhésion: 26 février 1969 29 janvier 1970
Acte de Stockholm (1967): L'instrument d'adhésion était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette adhésion n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 7)
Saint-Siège 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Saint-Siège dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 16 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, le Saint-Siège, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Sénégal 14 juillet 1967 Ratification: 19 septembre 1968 29 janvier 1970
Acte de Stockholm (1967): "S'agissant des articles premier et 5 du Protocole relatif aux pays en voie de développement, qui forme partie intégrante de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le Gouvernement du Sénégal entend appliquer les dispositions de ce Protocole aux œuvres dont le pays d'origine est un pays de l'Union de Berne qui deviendra lié par les articles premier à 21 dudit Acte et par le Protocole, ou qu'il admettra l'application de ces dispositions en conformité avec les dispositions de l'article 5 précité." (voir Notification Berne n° 1)
Suède 14 juillet 1967 Ratification: 12 août 1969 29 janvier 1970
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) sous réserve de la déclaration prévue au sous-alinéa b) de l'article 5.1 du Protocole relatif aux pays en voie de développement, aux termes de laquelle la Suède admet l'application des dispositions dudit Protocole aux œuvres dont elle est le pays d'origine, par les pays qui, en devenant liés par les articles premier à 21 de l'Acte de Stockholm de ladite Convention et par le Protocole ou en faisant une déclaration d'application du Protocole en vertu de la disposition du sous-alinéa a) de l'article 5.1, ont fait les réserves permises selon ledit Protocole. (voir Notification Berne n° 10)
Acte de Stockholm (1967): L'instrument de ratification était accompagné d'une déclaration conformément à l'article 28.1)b)i), que cette ratification n'est pas applicable aux articles 1 à 21 et au Protocole relatif aux pays en voie de développement. (voir Notification Berne n° 16)
Cet État a déposé son instrument ou d'adhésion à l'Acte de Stockholm dans sa totalité; toutefois, les articles 1 à 21 (clauses de fond) dudit Acte ne sont pas entrés en vigueur. (voir Notification Berne n° 30)
Acte de Stockholm (1967): Conformément aux dispositions de l'article 29, la République du Tchad sera liée, à partir du 25 novembre 1971, par les articles 1 à 20 de l'Acte de Bruxelles de la Convention de Berne jusqu'à l'entrée en vigueur des article 1 à 21 de l'Acte de Stockholm. (voir Notification Berne n° 30)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République tunisienne dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 18 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République tunisienne, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République turque dans laquelle le Gouvernement de ce pays a fait part de son souhait de se prévaloir des dispositions de l'article 38.2) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, c'est-à-dire le 17 septembre 1970. Conformément aux dispositions dudit article, la République turque, étant membre de l'Union de Berne, pouvait pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date d'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 22 à 26 de l'Acte de Stockholm de la Convention de Berne, comme si le pays était lié par ces articles. (voir Notification Berne n° 27)