Source: http://docplayer.fr/2388940-Novembre-2012-fiche-n-2-l-acces-a-l-etablissement-recevant-du-public-depuis-le-trottoir.html
Timestamp: 2016-12-09 14:09:27+00:00
Document Index: 25470471

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

⭐Novembre Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir
Novembre Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir
Download "Novembre 2012. Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir"
Cécile Sarah St-Cyr
1 Novembre 2012 Fiche n 2 : L accès à l établissement recevant du public depuis le trottoir2 3 Le contexte Pouvoir entrer dans l ERP : une priorité dans le cadre de la mise en accessibilité du commerce L essentiel des échanges marchands ou non marchands facilitant la vie quotidienne s effectuent en se rendant dans des magasins, des commerces, des établissements administratifs, de services et tous les lieux où sont dispensés les soins à la personne. A ceux-ci, il convient d ajouter les établissements d enseignement, sportifs, culturels, les lieux de culte Afin de pouvoir satisfaire ses besoins vitaux ou non, et ce dans la plus grande autonomie possible, seule approche respectueuse de la personne, il importe de pouvoir accéder, circuler et recevoir les informations dans ces lieux essentiels. Cette logique est celle retenue par la réglementation visant à mettre en œuvre la loi du 11 février La loi de 2005 précise que les établissements recevant du public doivent être accessibles au 1 er janvier 2015, au plus tard. A ce titre, il importe lors de tous travaux (avant ouverture, de modernisation ou de mise aux normes) de s'intéresser aux conditions d'accès à l'établissement depuis la voirie. Les échanges menés dans le cadre de la dérogation pour raison de disproportion manifeste ont particulièrement insisté sur la nécessité de veiller en priorité à la mise en accessibilité de l entrée. Se pose alors la question du traitement de l interface entre le trottoir, la voirie, et la porte d entrée, l ERP. Qui fait quoi? Qui est responsable de quoi? Et comment faire?4 Rappel des éléments de législation/réglementation «Les établissements existants recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées, dans les parties ouvertes au public». (article L du code de la construction et de l'habitation) «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente». (article R du code de la construction et de l'habitation) «Le dossier, mentionné au a de l'article R [NDLR : le dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées], comprend les pièces suivantes : Un plan coté en trois dimensions précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l'établissement et entre l'intérieur et l'extérieur du ou des bâtiments constituant l'établissement ( )» (article R du code de la construction et de l'habitation) «Le niveau d'accès principal à chaque bâtiment où le public est admis doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible» (extrait de l'article 4 de l'arrêté du 1 er août 2006) «Un cheminement accessible doit permettre d'accéder à l'entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l'accès au terrain. Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain. Le cheminement accessible doit être le cheminement usuel, ou l'un des cheminements usuels». (extrait de l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2006)5 «Lorsqu'il ne peut être évité, un faible écart de niveau peut être traité par un ressaut à bord arrondi ou muni d'un chanfrein et dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 2 cm. Cette hauteur maximale peut toutefois être portée à 4 cm si le ressaut comporte sur toute sa hauteur une pente ne dépassant pas 33 %.» (extrait de l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2006) «Lorsqu'une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement : jusqu'à 8 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ; jusqu'à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m. Un palier de repos est nécessaire en haut et en bas de chaque plan incliné, quelle qu'en soit la longueur. En cas de plan incliné de pente supérieure ou égale à 4 %, un palier de repos est nécessaire tous les 10 m». (extrait de l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2006) «Un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est nécessaire ( ) devant les portes d'entrée desservies par un cheminement accessible qui comportent un système de contrôle d'accès.» (extrait de l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2006) «Un espace de manœuvre de porte est nécessaire de part et d'autre de chaque porte ou portillon situé le long du cheminement» (extrait de l'article 2 de l'arrêté du 1 er août 2006)6 Les points de consensus entre les acteurs économiques et associatifs Une approche des responsabilités des ERP et des collectivités territoriales La commune (ou l'agglomération) propriétaire des trottoirs a en charge leur aménagement et entretien. En application de la loi de 2005, tous travaux sur la chaussée doivent conduire à une amélioration de l'accessibilité. Le maire, en tant que détenteur du pouvoir de police municipale, en agglomération, veille à la tranquillité et la sûreté de passage sur ceux-ci. Le gestionnaire de l'erp est, pour sa part, responsable de son emprise foncière et de la mise en accessibilité de son établissement, tout particulièrement de la jonction entre le trottoir et celui-ci. Comment rendre son établissement accessible? Si la jonction avec la voirie est le sujet, ici traité, il convient de prendre en considération les éléments indiqués dans la partie réglementaire ci-dessus : largeur et repérage tactilo-visuelle de la porte, capacité à ouvrir la porte, identification visuelle des parois vitrées Dans le cas où le dénivelé vertical entre l'extérieur et l'intérieur est supérieur à 2 cm, il importe de traiter cette difficulté qui peut se révéler un obstacle tant pour les personnes âgées, que les personnes en fauteuil roulant, voire les poussettes. Les réponses pour effacer le dénivelé Etape 1 : étudier la réponse logique La solution pérenne est celle qui intègre dans le périmètre de l'erp une rampe d'accès, dans le respect des prescriptions techniques d'accessibilité, que celle-ci soit en interne (c est-à-dire dans la surface du magasin) ou en externe sur le terrain de l'établissement. Si les règles d accessibilité ne peuvent être respectées scrupuleusement, il importe toutefois d'examiner s'il est possible de proposer une solution avoisinante. Ces éléments trouveront alors leur place dans la notice d'accessibilité, pièce essentielle de la demande de dérogation du dossier d'autorisation de travaux.7 Si ces solutions ont un coût non finançable ou a un impact sur la surface commerciale qui affecte le chiffre d'affaires et la viabilité future de l'établissement, une demande de dérogation aux règles d'accessibilité peut être sollicitée. Etape 2 : étudier une réponse pérenne en lien avec la mairie : la rampe fixe S'il est impossible techniquement d'installer une rampe dans l'emprise foncière du gestionnaire, si les contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou s'il existe une disproportion manifeste entre l'installation d'une solution telle que décrit en étape 1 et les conséquences pour la viabilité de l'établissement, il convient alors d'examiner d'autres options. Deux solutions peuvent notamment être envisagées : La construction d'une rampe fixe avec emprise sur la voirie. Si celle-ci s'inscrit dans le respect des règles techniques d accessibilité, l'établissement sera alors en conformité au 1 er janvier Toutefois il importe pour mettre en œuvre une telle solution de solliciter auprès de la mairie (ou de l'epci) une permission de voirie (autorisation d occupation du domaine public qui implique l exécution de travaux sur le domaine). Si celle-ci ne peut s'inscrire dans le respect des règles techniques d accessibilité, mais rend possible un accès à l'établissement, il conviendra une fois pourvu de la permission de voirie de solliciter une dérogation. Dans une rue commerçante, et pour en garder cette fonction, une réflexion initiée par les associations locales de commerçants avec la mairie pourrait aboutir à des travaux sur les trottoirs facilitant la mise en accessibilité de l'ensemble des commerces. La pose d'une rampe fixe sur le trottoir. Si celle-ci s'inscrit dans le respect des règles techniques d accessibilité, l'établissement sera alors en conformité au 1 er janvier 2015, toutefois il importe pour mettre en œuvre une telle solution de solliciter auprès de la mairie un permis de stationnement (autorisation d occupation du domaine public n impliquant pas l exécution de travaux). Si celle-ci ne peut s'inscrire dans le respect des règles techniques d accessibilité, mais rend possible un accès à l'établissement, il conviendra une fois pourvu du permis de stationnement de solliciter une dérogation.8 Zoom sur les qualités techniques d une rampe pérenne Une rampe pérenne doit présenter les caractéristiques suivantes : - supporter un poids de 300 kg minimal, - être anti-dérapante, - être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant, - permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder, - permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l'ouverture de la porte d entrée, - disposer de chasse-roues de part et d'autre, - en cas de dénivelé important un garde-corps, - ne pas présenter de vides latéraux, pour éviter à une personne aveugle de glisser sa canne dans ceux-ci, - être contrastée pour être visible de tous et éviter les heurts par les personnes malvoyantes ou distraites, - éviter les matériaux transparents. Etape 3 : envisager une réponse imparfaite mais un vrai service : la rampe amovible Si aucune des options précédentes ne peut être mise en œuvre, il convient d'autoriser la possibilité d'installer une rampe amovible ou télescopique ou manuelle ou rabattable. Les ministères de l'intérieur et du Développement durable considèrent que la mise en place de ce type de matériel relève de la seule responsabilité du gestionnaire de l'établissement (aucune autorisation d'occupation du domaine public n'est nécessaire). Toutefois, pour garantir la sécurité des déplacements sur l'espace public, le gestionnaire doit impérativement veiller à mettre en place cette rampe sur demande et à la retirer immédiatement après l'entrée ou la sortie du client de son espace commercial. Tout achat et installation de ce type d'équipements doit être précédé de la délivrance d'une dérogation aux règles d'accessibilité, en effet ces rampes, non déployées de manière pérenne sur le trottoir, nécessitent que le client se signale, ce qui limite son autonomie. Dans ce cas de figure, lors de la demande de dérogation, le gestionnaire doit avoir démontré l'impossibilité de répondre par une solution pérenne : plan, photographie, analyse économique (cf. fiche «Regards croisés» n 1 consacrée à la disproportio n manifeste), refus de la mairie Puis expliquer la solution retenue et son accompagnement technique et humain.9 Ainsi, une rampe amovible nécessite : - d'être couplée à une sonnette pour prévenir le commerçant qu un client handicapé souhaite accéder à son commerce (d autres solutions ont été développées mais s avèrent plus coûteuses), - la sonnette, située à proximité de la porte d entrée pour permettre un meilleur repérage, est à installer entre 0.9 et 1.3 m de haut et à proximité de la porte d entrée, - elle doit être bien visible (contraste) et un panneau doit expliciter sa signification, - un système indique au client handicapé qu elle est en bon état de marche. Il importe de faire un retour au client handicapé de la prise en compte de son appel. - d'être associée à des mesures d'accompagnement par les salariés : - ceux-ci peuvent proposer et non imposer leur aide aux clients handicapés, - à cet effet, ils doivent être sensibilisés : toutes les personnes handicapées ne souhaitent pas être aidées ou n ont pas besoin d être aidées ; les techniques d aide ou de guide sont différentes selon la nature du handicap (personne en fauteuil roulant, personne qui a un problème d équilibre, etc.). Les employés doivent également être formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible. Lorsque cette option est mise en œuvre, le gestionnaire de l'établissement doit intégrer, dans ses procédures d'évacuation en cas d'incendie, le mode opératoire retenu pour prendre en charge les clients handicapés, tout particulièrement les personnes en fauteuil roulant. Zoom sur les qualités techniques d une rampe amovible Une rampe amovible doit présenter les caractéristiques suivantes : - supporter un poids de 300 kg minimal, - être anti-dérapante, - être stable, - être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant, - permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder, - permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l'ouverture de la porte d entrée, - pouvoir être installée facilement en cas de rampe amovible ou manuelle, - être contrastée pour être visible de tous, - éviter les matériaux transparents.10 Envisager d'autres réponses Les propositions d'aménagement, décrites ci-dessus, se concentrent sur l'adaptation de l'entrée existante. Dans certains cas, il peut être tout aussi pertinent d'envisager de déplacer la porte pour limiter le dénivelé entre l'entrée et la voirie, de créer une entrée supplémentaire ou d'aménager une autre issue. Dans ce dernier cas de figure, cette entrée doit être utilisable par tous les clients, afin de ne pas créer de ségrégation. Là aussi, il est de loin préférable de respecter l'ensemble des règles techniques d'accessibilité, mais il ne faut jamais oublier que l'essentiel est de pouvoir accéder au commerce et que les contraintes techniques et financières les limitant peuvent toujours être expliquées à la CCDSA. Le dossier de demande de dérogation Afin de permettre à la CCDSA d'examiner en toute objectivité un dossier qui présente une demande d'une ou plusieurs dérogations, celui-ci doit comporter les pièces justificatives permettant d'éclairer la commission. Pièces justificatives : - la notice d'accessibilité doit détailler les approches retenues en matière d'accessibilité par l exploitant pour les 4 familles de handicaps (auditif, mental, physique et visuel), - un devis des travaux permettant d effacer le dénivelé dans l espace du magasin et si nécessaire les éléments expliquant les difficultés techniques ou financières (cf. fiche «Regards croisés» n 1 sur la disproportion manifeste), - en cas de mise en place d une rampe pérenne, le plan et l autorisation de voirie délivrée par la mairie, - en cas de rampe amovible la description du matériel retenu et du dispositif de signalement, l engagement du gestionnaire à une réelle disponibilité pour son activation et à une gestion efficace de la rampe, - en cas de demande de dérogation au motif de la préservation du patrimoine, la copie du courrier de l'architecte des bâtiments de France.11 Recommandations : faire connaître les améliorations Renseigner tout particulièrement la notice d'accessibilité afin de mettre en évidence les réponses apportées en phase avec la réglementation, celles qui permettent une accessibilité imparfaite en balayant les différentes familles de handicap (moteur, visuel, auditif et mental) est un atout. Une demande de dérogation(s) n'étant pas une demande d'exonération totale de mise en accessibilité, il importe que le commerçant mette en valeur toutes les avancées qu'il entend réaliser pour chaque type de handicap. Cas particuliers Lorsqu'un établissement, qui se trouve dans une zone relevant d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), doit respecter des règles de constructibilité (surélévation par exemple), ceci ne l'exonère pas de l'obligation de mise en accessibilité. Il convient de rechercher des solutions pour traiter de l'accessibilité qui intègrent les règles spécifiques du PPRI. Les travaux envisagés relèveront alors d'une demande d'autorisation de travaux de l'erp intégrant ou non une demande de dérogation. Lorsque l'accès au commerce se fait par un escalier descendant, les solutions précédemment évoquées ne sont pas opérantes à l'exception de la rampe intérieure. L'impact de cette solution sur la viabilité du commerce est là aussi nécessairement un aspect à prendre en compte. Pour ce type d'établissement, la mise en place d'un élévateur, avec toutes les particularités liées au fonctionnement de ce type d'appareil, peut utilement être étudiée.12 Les aspects divergents Les représentants du secteur de l hôtellerie ont soulevé la question de l'incongruité à obliger un commerçant à mettre l'entrée de son établissement au niveau d'un trottoir ou d'une chaussée qui ne pourront jamais quels que soient les travaux réalisés être euxmêmes mis en accessibilité. Pour les associations de personnes handicapées, la loi responsabilise chaque acteur, public ou privé, afin qu'il propose des services accessibles. En conséquence, la défaillance des uns ne saurait exonérer les autres de leurs obligations. Dans ce cas de figure, seul un examen par la CCDSA peut être conseillé. Il ne faut pas exclure a priori la possibilité de se reporter à la dérogation pour disproportion manifeste. Le gestionnaire doit joindre à son dossier tous les éléments permettant de décrire la situation et les impossibilités existantes. Regards croisés sur. Les fiches publiées sous ce titre synthétisent les travaux menés par les acteurs économiques (Alliance du commerce, CCI- France, CdCF, CGPME, FCD, GNC, Perifem, SYNHORCAT et UMIH) et les associations de personnes handicapées (APF, CFPSAA, UNAPEI et UNISDA), animés par la Déléguée Ministérielle à l'accessibilité et la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des Paysages. Elles présentent les orientations qu'il convient de mettre en œuvre. Les travaux ont été réalisés au cours de l'année 2012. Documents pareils
Janvier 2013 Fiche n 4 : Les sanitaires à usage commun dans les ERP existants Le contexte Les sanitaires sont un service annexe mais essentiel proposé par les magasins, les commerces, les établissements Plus en détail Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie.
Notice expliquant comment le projet prend en compte l'accessibilité aux personnes handicapées dans les ERP existants de 5 ème catégorie. Commune du projet : Nom de l établissement : Nom, prénom, téléphone Plus en détail OUTIL D AIDE A LA DECISION EN CAS DE DEMANDE DE DEROGATION POUR DISPROPORTION MANIFESTE - NOTICE D UTILISATION
OUTIL D AIDE A LA DECISION EN CAS DE DEMANDE DE DEROGATION POUR DISPROPORTION MANIFESTE - NOTICE D UTILISATION Vous trouverez dans des encadrés des préconisations extraites de la fiche «dérogation pour Plus en détail t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html
t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en détails www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html La règlementation sur l'accessibilité dans les ERP et IOP, quels que soient leur Plus en détail Le 3 ème cas de dérogation aux règles d'accessibilité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) existant :
Novembre 2012 Fiche n 1 : Le 3 ème cas de dérogation aux règles d'accessibilité dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) existant : La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et Plus en détail NOTICE EXPLIQUANT COMMENT LE PROJET PREND EN COMPTE L ACCESSIBILITE
Notice de prise en compte de l accessibilité aux personnes Handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Notice à compléter et à joindre en trois exemplaires Plus en détail Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public
Mise en Accessibilité du Cadre Bâti Existant Pour les ouvrages de Métallerie dans les Etablissements Recevant du Public L accessibilité des bâtiments est l un des forts enjeux de la construction depuis Plus en détail Points traités : Connaitre les obligations principales en matière de normes.
En partenariat avec: «ACCESSIBILITE, METTRE SON ETABLISSEMENT AUX NORMES» La réalisation d un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad AP), permet aux ERP (établissements recevant du public) de se mettre Plus en détail Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.
Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Accessibilité Avril 2009 (d'autres types Plus en détail Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public
ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité aux handicapés : un grand principe Plus en détail t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html
t-durable.gouv.fr/- L accessibilité Accessibilite-.html en pratique www.developpement-durable.gouv.fr/-accessibilite-.html Les locaux des professionnels de santé sont, pour leur grande majorité, des ERP Plus en détail 1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Plus en détail Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1
Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février Plus en détail Commerce et Services. L A.B.C. de l accessibilité des commerces
www.loir-et-cher.cci.fr Commerce et Services L A.B.C. de l accessibilité des commerces Au 1 er janvier 2015, tout commerce devra être accessible à toute personne souffrant de tout handicap (Loi du 11 février Plus en détail 2- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE
Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles Plus en détail Normes techniques d'accessibilité
Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès Plus en détail Notice d accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant du public (E.R.P.)
NOTICE ACCESSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 1/30 Le demandeur et l établissement 1- Le demandeur Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : E-mail : 2- L établissement Nom : Adresse : Activité Plus en détail 1 Définition d un ERP et ses obligations. 2 Règles générales applicables aux ERP. 3 Les possibilités de dérogation
SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation Accessibilité aux handicapés : quel handicap? Accessibilité aux handicapés Plus en détail La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif
La réforme Accessibilité du cadre bâti des ERP : L ajustement de l environnement normatif Rencontre avec les collectivités Février 2015 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime Plus en détail 1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse
direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement Plus en détail L'accessibilité des commerces
L'accessibilité des commerces Application de la Loi du 11 Février 2005 ADELPHEA Conseils en Collectivités 3, Chemin du Vieux-Tessy 74370 - METZ-TESSY Réunion d'information du 7 Février 2011 adelphea@dbmail.com Plus en détail SOMMAIRE. L'accessibilité des personnes en situation de handicap
DOSSIER DE PRESSE SOMMAIRE L'accessibilité des personnes en situation de handicap 1. La loi handicap du 11 février 2005 2. Les recommandations et les préconisations 3. Dispositif mis en place par la CCI Plus en détail NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES d un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) ou d'une Installation Ouverte au Public (I.O.P.) lors de sa construction ou de sa création À joindre au dossier Plus en détail Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées
Direction départementale des Territoires Saône-et-Loire Mise en œuvre de la loi sur l'égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées Information auprès Plus en détail L'ACCESSIBILITE. un enjeu pour tous. Présentation octobre 2010. Direction Départementale des Territoires
L'ACCESSIBILITE R un enjeu pour tous Présentation octobre 2010 Direction Départementale des Territoires Le plan de l'intervention 1. La loi et ses objectifs 2. Les règles applicables aux ERP 3. Les éléments Plus en détail F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL
Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement joint au dossier de permis de construire Plus en détail Ajustement normatif : de nouvelles règles pour le cadre bâti existant
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au Plus en détail NOTICE D'ACCESSIBILITE
Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles D111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction Plus en détail Communauté de communes du Pays d Ancenis. Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014
Communauté de communes du Pays d Ancenis Ancenis le 14 mai 2014 Riaillé le 3 juin 2014 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités Plus en détail SML Focus. Bien connaître les obligations qui vous concernent. Accessibilité des locaux aux personnes handicapées
SML Focus Accessibilité des locaux aux personnes handicapées Bien connaître les obligations qui vous concernent Définition, types et catégories des ERP Les locaux des professionnels de santé ouverts aux Plus en détail Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances
Loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances L ordonnance du 27 septembre 2014 relative à l élaboration des Agendas d Accessibilité programmé Information du 03/03/15 La Communauté Plus en détail L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs
L'accessibilité des bâtiments d'habitations collectifs neufs (Arrêté du 1 août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007) Direction Départementale de l'équipement des Hautes-Alpes - SAUL/HG - 05/11/09 Plus en détail Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP
Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion Plus en détail ACCESSIBILITE DANS LES ERP. Région de Nozay 26 juin 2015
ACCESSIBILITE DANS LES ERP Région de Nozay 26 juin 2015 SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 4 Conclusion Accessibilité : Plus en détail ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE
ACCESSIBILITE ECHEANCE AU 1 ER JANVIER 2015 CONSERVEE NOUVEAUTE : AGENDA D ACCESSIBILITE PROGRAMMES Au sommaire Les Agendas d Accessibilite programmée (Ad AP) 2 La Loi de 2005 3 Point sur la Mise en accessibilité Plus en détail Ajustement. Titre l environnement normatif
Ajustement de Titre l environnement normatif Comité de pilotage Ad AP du 14 janvier 2015 Nantes Présenté par la délégation ministérielle à l accessibilité Eric Heyrman Ministère de l'écologie, du Développement Plus en détail Stationnement automobile
H.02 Objet de la fiche Rappeler les dispositions de l arrêté pour l application, aux parcs de stationnement automobile, des articles R.111-19 à R.111-19-3 ; R.111-19-6, R.111-19-8 et R.111-19-11du code Plus en détail LES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES
Quatrième partie LES MAISONS INDIVIDUELLES NEUVES Chapitre 1 De quoi parle-t-on? Article L 111-7-1 du CCH Article R 111-18-4 du CCH Circulaire Tout bâtiment d habitation qui n est pas collectif (voir page Plus en détail NOTICE D ACCESSIBILITÉ
NOTICE D ACCESSIBILITÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC à joindre à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005, Décret Plus en détail Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -
ACCESSIBILITE DANS LES ERP SOMMAIRE 1 La législation SOMMAIRE 2 Règles générales applicables aux ERP existants 3 Les possibilités de dérogation 1ère partie La législation Accessibilité: le principe La Plus en détail ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT
LE MEMENTO ACCESSIBILITÉ HANDICAPÉ DES ERP SITUÉS DANS LE CADRE D UN BÂTI EXISTANT Mieux comprendre les prescriptions techniques Juin 2015 Préambule 1 Préambule PRÉSENTATION L arrêté du 8 décembre 2014 Plus en détail Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales
Accessibilité aux personnes handicapées des locaux à usage de professions libérales Camille PATARD Olivier CLAIREAU Direction départementale des Territoires et de la Mer De la Loire-Atlantique unité SBL/PTB Plus en détail DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE
DIAGNOSTIC DES CONDITIONS D'ACCESSIBILITE Référence : Piscine de Vic en Bigorre 10 10.04.12 Le 13/04/2012 Date de visite : 13/04/2012 Technicien : Métais Loïc Piscine de Vic en Bigorre 1/23 SOMMAIRE NOTE Plus en détail Ces fiches sont prévues pour les Mairies classées en 5ème catégorie.
Remplissez le questionnaire suivant et adressez-le nous afin que l on puisse vous aider dans votre démarche de mise en accessibilité de votre établissement. L adresse mail de réponse est contact@link-access.fr Plus en détail Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
Loi du 11 février 2005 L accessibilité des ERP de 5ème catégorie Ministère de l'écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement WWW.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE Préambule I. Plus en détail REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite
Page : 1 REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Tables des matières * CHAPITRE 1 er : Généralités * CHAPITRE II : Normes relatives aux Plus en détail KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces Plus en détail NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P)
NOTICE DESCRIPTIVE D'ACCESSIBILITE POUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P) E.R.P NEUF E.R.P EXISTANT AVEC CHANGEMENT DE DESTINATION SANS CHANGEMENT DE DESTINATION RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL Plus en détail ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES
ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de Plus en détail L accessibilité des commerces
L accessibilité des commerces Réglementation et démarche La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l ordonnance Plus en détail Guide pour rendre son commerce accessible
Guide pour rendre son commerce accessible Studio DER CONTACTS CCI Seine-et-Marne Audric SIBILLE - Nord Seine-et-Marne audric.sibille@seineetmarne.cci.fr T. 01 74 60 51 00 Constance VANDERMARCQ - Sud Seine-et-Marne Plus en détail Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant
Ajustement de l environnement normatif Accessibilité des ERP-IOP situés dans un cadre bâti existant Jean-Gérard Langlois - Pôle accessibilité Cotita «Accessibilité des bâtiments des collectivités» - 27 Plus en détail Loi du 11 février 2005. L accessibilité des ERP de 5 ème catégorie. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2D RENDRE MON COMMERCE ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Plus en détail KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DE COMMERCE Édition Janvier 2015 FICHE N 2B RENDRE MON RESTAURANT ACCESSIBLE
Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis Plus en détail Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public
Direction Commerce-Tourisme L accessibilité pour tous dans les Etablissements Recevant du Public Réunion d information La réglementation accessibilité La notion d accessibilité L accessibilité dans les Plus en détail KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE
KIT D AIDE A LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS DE TOURISME ET DES COMMERCES Édition Février 2015 FICHE N 2A RENDRE MON HÔTEL ACCESSIBLE RAPPEL : Pour les ERP classés 1, 2, 3, 4e catégorie : Ces Plus en détail ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS
ACCESSIBILITE DES ERP EXISTANTS OUTIL D'AIDE A LA DECISION EN CAS DE DEMANDE DE DEROGATION POUR DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA MISE EN ACCESSIBILITE ET SES CONSEQUENCES POUR L'ETABLISSEMENT C outil, Plus en détail Accessibilité. Janvier 2013
Accessibilité aux commerces Janvier 2013 SOMMAIRE Préambule 1 Définition d un ERP et ses obligations 2 Règles générales applicables aux ERP 3 Les possibilités de dérogation PREAMBULE Accessibilité aux Plus en détail L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité)
L accessibilité des commerces et des services de proximité (classés en 5 e catégorie au sens du règlement de sécurité) La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique Plus en détail Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite.
PREFET DE LA GIRONDE Mise en conformité à la réglementation sur l accessibilité à destination des établissements de formation à la conduite. La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des chances, Plus en détail 1- RAPPELS. modèle notice explicative
Modèle de notice explicative accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations ouverts au public (E.R.P. et I.O.P.) à inclure dans le dossier «accessibilité» prévue par les articles Plus en détail PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Urbanisme et Aménagement durables Unité Bâtiments durables et Accessibilité affaire suivie par : Marion Peslin Tél. : 03.85 21 Plus en détail La réglementation «accessibilité» en vigueur
La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du Plus en détail Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap
Accueillez l ensemble de votre clientèle quel que soit son handicap Loi du 11 février 2005 modifications suite à la publication de l ordonnance du 25 septembre 2014 et du décret du 8 décembre 2014 Après Plus en détail RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEMANDEUR ET L'ETABLISSEMENT
PREFET DE LA CORSE DU SUD Sous-Commission Départementale d'accessibilité Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Ingénierie de Soutien aux Politiques Publiques / Unité Bâtiment et Plus en détail HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation
Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux Plus en détail L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI
L ACCESSIBILITÉ DU CADRE BÂTI Les ERP «ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC» Le nouveau dispositif réglementaire Première partie CONTEXTE ET POLITIQUES PUBLIQUES Le contexte Le point de départ L accessibilité Plus en détail 1- RAPPELS. Réglementation
Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction Plus en détail Accessibilité des ERP existants
CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16 Plus en détail PREFECTURE DE LA CHARENTE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Urbanisme et Aménagement durables Unité Bâtiments durables et Accessibilité affaire suivie par : Marion Peslin Tél. : 03.85 21 Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Aude Service Habitat et Constructions Durables Unité Accessibilité et Réglementation de la Construction janvier 2010 NOTICE D ACCESSIBILITE ETABLISSEMENTS Plus en détail REUSSIR SON ACCESSIBILITE
REUSSIR SON ACCESSIBILITE Compréhension et mode d emploi de l Agenda D Accessibilité Programmée Pascale CERVERA-MARZAL Cabinet d Affaires PROCOMM 6 rue des Deux Communes 94300 VINCENNES Tél. 01 84 23 21 Plus en détail Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP)
Outil d'auto-diagnostic pour les Établissement Recevant du Public (ERP) En application de la loi du 11 février 2005, tous les bâtiments recevant du public (classés ERP de catégorie 1 à 5) doivent être Plus en détail RAPPORT DE DIAGNOSTIC MEDIACCESS
RAPPORT DE DIAGNOSTIC MEDIACCESS Date de finalisation du diagnostic : 30/10/2014 Niveau d'accessibilité de votre établissement : Repérer : 48 % L usager doit pouvoir identifier le cheminement conduisant Plus en détail NOTICE D'ACCESSIBILITE
Direction Départementale des Territoires Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- NOTICE D'ACCESSIBILITE Plus en détail Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public
Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient Plus en détail Formation des membres Titre de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité
Formation des membres Titre de la Sous-Commission Départementale d'accessibilité SCDA... Le../../... Études de cas Volet Séance S2 Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Les Plus en détail prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 du Code de la construction et de l'habitation
Notice descriptive d'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) prévue par les articles R.111-19-18 et R.111-19-19 Plus en détail VERSION COMPLÈTE. applicable à partir du 1 er janvier 2015
LES OBLIGATIONS DES OFFICES DE TOURISME EN TANT QU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC Les établissements recevant du public (ERP) sont définis aux articles R. 123-1 et suivants du Code de la construction Plus en détail NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public
NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées Plus en détail 2016 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back