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Timestamp: 2016-10-22 03:45:54+00:00
Document Index: 37584956

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 27', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 64']

8C_395/2014 (19.05.2015)
8C_395/2014 � � � � Arr�t du 19 mai 2015
repr�sent� par Me Johanna Tr�mpy, avocate,
A.________, de nationalit� fran�aise, c�libataire, est entr� en Suisse le 22 mai 2007. Une autorisation de s�jour UE/AELE de courte dur�e (permis L) lui a �t� d�livr�e le 10 septembre 2007. D'autres permis L lui ont ensuite �t� accord�s, en dernier lieu un permis du m�me type valable jusqu'au 12 mai 2013.
Depuis le 23 avril 2012, A.________ travaillait au service de la soci�t� C.________ ressources humaines SA, � U.________, en qualit� d'automaticien aupr�s de l'Entreprise D.________ dans le cadre d'une mission temporaire. Le 3 avril 2013, il a �t� plac� en d�tention � la suite d'une enqu�te p�nale. Le 7 avril 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonn� sa d�tention provisoire et a fix� la dur�e de celle-ci � trois mois. Par lettre du 23 avril 2013, C.________ ressources humaines SA a constat� qu'il avait mis fin de mani�re abrupte � son emploi, sans avoir respect� le d�lai de r�siliation.
Le 22 avril 2013, A.________ a demand� au Centre social B.________ d'intervenir financi�rement en sa faveur. Le 23 mai 2013, il a expliqu� au Centre social B.________ qu'il n'avait plus aucun revenu et que le loyer du mois de mai de son appartement n'avait pas �t� r�gl�. Il a requis l'octroi d'une aide financi�re afin de pouvoir r�gler le loyer. Par d�cision du 7 juin 2013, le Centre social B.________ a refus� de lui accorder des prestations financi�res sous la forme du revenu d'insertion.
A.________ a �t� lib�r� dans le courant du mois de juin 2013. Post�rieurement � sa lib�ration, il a demand� et obtenu le renouvellement de son permis L jusqu'au 11 d�cembre 2013. Il a per�u l'indemnit� de ch�mage durant trois jours contr�l�s. Le 21 juin 2013, il a pris un nouvel emploi chez E.________ SA � V.________ et a d�but� le 24 juin suivant une mission temporaire en qualit� d'�lectricien-c�bleur.
Le 3 ao�t 2013, A.________ a d�f�r� la d�cision du 7 juin 2013 au Service de pr�voyance et d'aide sociales du canton de Vaud (SPAS) en concluant � l'octroi du revenu d'insertion pour les mois d'avril � juin 2013. Il a pr�sent� en m�me temps une demande d'assistance judiciaire tendant � la d�signation d'un avocat d'office pour la proc�dure. Le 25 septembre 2013, le SPAS a rejet� le recours et la demande d'assistance judiciaire.
A.________ a recouru contre cette derni�re d�cision devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud en concluant derechef � l'attribution du revenu d'insertion pour les mois d'avril � juin 2013. Il a en outre contest� le refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure administrative.
Par arr�t du 17 avril 2014, le tribunal cantonal a rejet� le recours.
A.________ d�pose � la fois un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Il conclut � la r�forme de la d�cision attaqu�e dans le sens de ses conclusions pr�c�dentes. Subsidiairement, il conclut � l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision. Il demande � �tre mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
Le jugement attaqu� est un arr�t final (art. 90 LTF), rendu dans une cause de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF). En outre, il ne tombe pas sous le coup d'une exception de l'art. 83 LTF. Dans la mesure o� il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi, le recours en mati�re de droit public est donc recevable.
Le recourant, de nationalit� fran�aise, entre dans le champ d'application personnel de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681).
3.1.�L'octroi de l'aide aux personnes dans le besoin rel�ve essentiellement de la comp�tence cantonale, sauf exceptions qui n'entrent pas en consid�ration ici (cf. les art. 40 al. 2, 114 al. 5 et 121 al. 1 Cst.). L'action sociale cantonale vaudoise comprend la pr�vention, l'appui social et le revenu d'insertion (art. 1 al. 2 de la loi cantonale du 2 d�cembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [LASV; RSV 850.051]). Le revenu d'insertion (RI) comprend une prestation financi�re et peut, le cas �ch�ant, �galement comprendre des prestations sous forme de mesures d'insertion sociale ou professionnelle (art. 27 LASV). La prestation financi�re est accord�e � toute personne qui se trouve d�pourvue de moyens n�cessaires pour satisfaire les besoins vitaux et d'autres besoins personnels sp�cifiques importants (art. 34 LASV).
Selon l'art. 4 al. 2 LASV, la loi "ne s'applique pas aux personnes vis�es par la loi du 7 mars 2006 sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers (LARA; RSV 142.21) et aux ressortissants communautaires � la recherche d'un emploi et titulaires d'une autorisation de s�jour de courte dur�e, � l'exception des dispositions relatives � l'aide d'urgence". Les directives du D�partement cantonal de la sant� et de l'action sociale (DSAS) pour l'ann�e 2013, intitul�es "Normes relatives � l'octroi du RI", �num�rent les conditions mises � l'octroi du revenu d'insertion aux titulaires d'une autorisation de s�jour de courte dur�e (permis/livret CE/AELE L). Ces conditions (alternatives) sont les suivantes:
a. versement en compl�ment d'une activit� salari�e exerc�e � 100 % ou 160 heures par mois;
b. requ�rant en incapacit� de travail mais encore au b�n�fice d'un contrat de travail;
c. requ�rant en incapacit� permanente de travail � la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pouvant ouvrir droit � une rente enti�re ou partielle et jusqu'� droit connu sur sa demande de prestations � l'assurance-invalidit�;
d. requ�rant qui, alors qu'il r�side dans le canton depuis plus de 2 ans, cesse d'exercer un emploi salari� � la suite d'une incapacit� permanente de travail non li�e � un accident ou � une maladie professionnelle;
e. versement en compl�ment d'indemnit�s de ch�mage.
3.2.�Les premiers juges consid�rent que le recourant, � la p�riode d�terminante, ne se trouvait pas dans une des situations vis�es par cette directive, du moment qu'il avait perdu son emploi sans que cela soit d� � une maladie ou � une invalidit� et qu'il n'avait pas droit aux prestations de l'assurance-ch�mage, faute d'aptitude au placement durant sa d�tention. Il n'avait plus la qualit� de travailleur depuis la fin du contrat qui le liait � son pr�c�dent employeur. D�s lors, il devait �tre consid�r� comme �tant � la recherche d'un emploi qui aurait pu �tre occup� d�s la fin de la d�tention. Ayant perdu son statut de travailleur, il ne pouvait pas non plus se pr�valoir de la garantie d'�galit� de traitement pr�vue � l'art. 9 par. 2 Annexe I ALCP, en relation avec les avantages fiscaux et sociaux reconnus aux travailleurs salari�s nationaux. Tout au plus le recourant aurait-il eu droit � l'aide d'urgence conform�ment � la garantie de l'art. 12 Cst. Or cette aide ne lui a pas �t� refus�e et, du reste, l'Etat lui a garanti des conditions minimales d'existence durant sa d�tention.
3.3.�Le recourant ne pr�tend pas, � juste titre, qu'il remplissait l'une des conditions pr�cit�es pr�vues par les directives du DSAS. Il fait en revanche valoir qu'il a toujours travaill� en Suisse. Il avait une situation parfaitement r�guli�re sous l'angle du droit des �trangers au moment de son arrestation. A peine lib�r�, il a retrouv� un emploi et obtenu le renouvellement de son permis L. Il soutient donc qu'il n'avait � aucun moment perdu son statut de travailleur lui permettant d'obtenir l'aide sociale. L'autorit� pr�c�dente aurait fait une fausse application de l'art. 9 par. 2 Annexe I ALCP.
4.1.�Selon cette disposition de l'Annexe, le travailleur salari� et les membres de sa famille vis�s � l'art. 3 de l'Annexe b�n�ficient des m�mes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salari�s nationaux et les membres de leur famille. La notion d'avantage social doit �tre interpr�t�e au regard de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union europ�enne (CJUE; anciennement des Communaut�s europ�ennes). Elle recouvre tous les avantages qui, li�s ou non � un contrat d'emploi, sont g�n�ralement reconnus aux travailleurs nationaux en raison, principalement, de leur qualit� objective de travailleurs ou du simple fait de leur r�sidence ordinaire sur le territoire national, et dont l'extension aux travailleurs ressortissants d'autres Etats membres appara�t d�s lors comme de nature � faciliter leur mobilit� � l'int�rieur de l'Union europ�enne (ATF 138 V 186 consid. 3.4.1 p. 194; 137 II 242 consid. 3.2.1 p. 244). Une prestation sociale garantissant de fa�on g�n�rale un minimum de moyens d'existence constitue, pr�cis�ment, un tel avantage social (arr�t de la CJCE du 27 mars 1985, C-249/83�
Vera Hoeckx contre Centre public d'aide sociale de�
Kalmthout, Rec. 1985 p. 973). L'aide sociale accord�e par la l�gislation vaudoise sous la forme d'un revenu d'insertion doit donc �tre consid�r�e comme un avantage social au sens de l'art. 9 par. 2 Annexe I ALCP.
4.2.�Le travailleur salari� ressortissant d'une partie contractante qui occupe un emploi d'une dur�e �gale ou sup�rieure � un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil re�oit un titre de s�jour d'une dur�e de cinq ans au moins � dater de sa d�livrance (autorisation de s�jour B UE/AELE). Il est automatiquement prolong� pour une dur�e de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa dur�e de validit� peut �tre limit�e sans pouvoir �tre inf�rieure � un an, lorsque son d�tenteur se trouve dans une situation de ch�mage involontaire depuis plus de douze mois cons�cutifs (art. 6 par. 1 Annexe I ALCP). Le travailleur salari� (d'une partie contractante) qui occupe un emploi d'une dur�e sup�rieure � trois mois et inf�rieure � un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil re�oit un titre de s�jour d'une dur�e �gale � celle pr�vue dans le contrat (autorisation de courte dur�e L UE/AELE; art. 6 par. 2 Annexe I ALCP).
4.3.�Si l'ALCP, singuli�rement son Annexe I (art. 9 par. 2), permet notamment � des travailleurs salari�s ressortissants d'un Etat membre d'obtenir de l'aide sociale en Suisse, il autorise la Suisse � exclure d'autres cat�gories de personnes. C'est le cas, en particulier, des chercheurs d'emploi au sens de l'art. 2 par. 1 al. 2 Annexe I ALCP. Selon cette disposition, les ressortissants des parties contractantes ont le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester apr�s la fin d'un emploi d'une dur�e inf�rieure � un an pour y chercher un emploi et y s�journer pendant un d�lai raisonnable, qui peut �tre de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant � leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas �ch�ant, les mesures n�cessaires aux fins d'�tre engag�s. Les chercheurs d'emploi ont le droit, sur le territoire de la partie contractante concern�e, de recevoir la m�me assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent � ses propres ressortissants. Ils peuvent �tre exclus de l'aide sociale pendant la dur�e de ce s�jour.
4.4.�Les chercheurs d'emploi sont non seulement des ressortissants de l'une des parties contractantes qui se rendent sur le territoire d'une autre partie contractante pour y trouver du travail, mais �galement ceux qui y ont d�j� travaill� pour une dur�e inf�rieure � douze mois et y demeurent afin de retrouver un emploi. Cette cat�gorie concerne donc aussi bien les personnes qui se rendent en Suisse en vue d'y chercher un premier emploi que celles qui ont perdu la qualit� de travailleur � la suite de la perte de leur travail et qui cherchent un nouvel emploi sur le territoire helv�tique (Astrid Epiney/Ga�tan Blaser, L'accord sur la libre circulation des personnes et l'acc�s aux prestations �tatiques in, Libre circulation des personnes et acc�s aux prestations �tatiques, 2015, p. 42; Silvia Gastaldi,�
ibidem, L'acc�s � l'aide sociale dans le cadre de l'ALCP, p. 147). Elle vise aussi les cas de perte pr�matur�e de l'emploi, c'est-�-dire avant l'expiration de la dur�e pr�vue de l'engagement. Dans ces situations de perte d'emploi, l'int�ress� peut encore rester six mois en Suisse pour y chercher du travail. Il n'a pas droit � l'aide sociale, mais seulement � l'aide d'urgence (Nadine Zimmermann, Die Personenfreiz�gigkeit tangiert die Sozialhilfe, ZESO 2/2012, p. 23). Les cantons sont toutefois libres d'accorder des prestations plus �tendues (Andreas Z�nd/Thomas Hugi Yar, Staatliche Leistungen und Aufenthaltsbeendigung unter dem FZA, in: Libre circulation des personnes et acc�s aux prestations �tatiques, 2015, p. 197).
4.5.�Il faut toutefois r�server l'application de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP, selon lequel le titre de s�jour en cours de validit� ne peut �tre retir� au travailleur salari� du seul fait qu'il se trouve en situation de ch�mage involontaire d�ment constat� par le bureau de main-d'oeuvre comp�tent. Cette disposition doit �tre consid�r�e comme permettant � un ch�meur de conserver son ancienne qualit� de travailleur ainsi que les droits qui d�coulent de cette qualit�, en particulier l'aide sociale (Gastaldi, op. cit., p. 138; Alvaro Borghi, La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, 2010, p. 71).
4.6.�On notera dans ce contexte que la diversit� des r�glementations cantonales a conduit le Conseil f�d�ral � ouvrir une proc�dure de consultation le 2 juillet 2014 (date limite: 22 octobre 2014) sur un projet de loi portant modification de la LEtr (RS 142.20) afin d'harmoniser l'octroi de l'aide sociale aux demandeurs d'emploi. Le projet de loi (sur le site admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2014.html#DFJP; consult� le 27 avril 2015) �tablit une distinction importante entre le traitement des titulaires de permis de courte dur�e et les b�n�ficiaires d'une autorisation de s�jour de cinq ans. Pour ce qui est des titulaires de permis de courte dur�e se retrouvant au ch�mage involontaire, le projet pr�voit que leur droit de s�jour acquis en qualit� de travailleur s'�teint � l'�ch�ance de la dur�e de validit� de leur permis (art. 61a al. 1 du projet). Si le versement d'indemnit�s de ch�mage perdure � l'�ch�ance du permis, le projet prescrit le maintien de la qualit� de travailleur au-del� de l'�ch�ance du permis jusqu'� la fin du droit aux indemnit�s (art. 61a al. 3). Dans un cas comme dans l'autre, les int�ress�s peuvent dans ces limites temporelles percevoir l'aide sociale. Savoir ce qu'il en sera dans le futur ne saurait toutefois �tre d�cisif dans le cas particulier.
4.7.�En l'esp�ce, le recourant �tait au b�n�fice d'une autorisation de courte dur�e L, d�livr�e pour les s�jours sup�rieurs � trois mois et inf�rieurs � un an. La validit� de l'autorisation correspondait � la dur�e du contrat de travail (Borghi, op. cit., p. 85). Plac� en d�tention, l'int�ress� avait perdu son emploi. Il ne se trouvait pas en situation de ch�mage au sens de l'art. 6 par. 6 Annexe I ALCP. Sa situation �tait assimilable � celle d'un chercheur d'emploi et il pouvait donc, conform�ment � l'ALCP, �tre exclu de l'aide sociale. Le fait qu'il avait obtenu auparavant plusieurs permis de courte dur�e L n'y saurait rien changer, car il �tait chaque fois r�put� chercheur d'emploi au terme des emplois de courte dur�e qu'il �tait seulement autoris� � occuper.
4.8.�En conclusion, le recourant ne peut exciper d'aucun droit � l'aide sociale de l'ALCP.
Le recourant soutient que l'autorit� cantonale a appliqu� de mani�re arbitraire l'art. 4 al. 2 LASV. Selon lui, l'exclusion pr�vue par cette disposition ne concerne que les personnes qui, compte tenu de leur activit� en Suisse, n'auraient pas acquis un droit aux prestations de l'assurance-ch�mage. Cette restriction ne ressort toutefois nullement du texte de la disposition invoqu�e, de sorte que l'on ne voit pas en quoi les premiers juges l'auraient appliqu�e de fa�on arbitraire. Il est d'ailleurs admis en doctrine que le canton de Vaud, au travers pr�cis�ment de l'art. 4 al. 2 LASV, exclut de l'aide sociale et sur son territoire les chercheurs d'emploi, cela de mani�re explicite et sans autres distinctions ( Gastaldi, op. cit., p. 148 et note de bas de page 120).
6.1.�Le recourant invoque la violation de l'art. 60 al. 1 de la Constitution du canton de Vaud (Cst-VD; RS/VD 101.01), selon lequel l'Etat et les communes assurent � chaque personne habitant dans le canton les conditions d'une vie digne par la pr�vention de l'exclusion professionnelle et sociale, par une aide sociale en principe non remboursable et par des mesures de r�insertion. Il soutient que cette disposition va au-del� des garanties minimales qu'offre l'art. 12 Cst. Le recourant invoque �galement diverses dispositions de la LASV (art. 8, 27 et 34), ainsi que l'art. 17 de la loi [du canton de Vaud] du 7 novembre 2006 sur l'ex�cution de la d�tention avant jugement (LEDJ; RS/VD 312.07). Il se plaint, par rapport � ces dispositions, d'une application arbitraire du droit cantonal.
6.2.�Selon l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine la violation de droits fondamentaux, ainsi que celle de dispositions de droit cantonal, que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant. L'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
6.3.�En l'esp�ce, le recourant n'expose pas exactement quelle est la port�e des dispositions qu'il invoque ni quels sont les droits constitutionnels qu'il pourrait en tirer. Sur ces points, le recourant ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Au demeurant, il est pour le moins douteux que le recourant puisse se pr�valoir valablement de l'art. 60 Cst-VD pour obtenir l'aide sociale qu'il r�clame. En effet, cette disposition qui ne se trouve pas au titre II de la Constitution du canton de Vaud consacrant les droits fondamentaux, ne para�t pas impliquer un droit subjectif � des prestations de l'Etat. Figurant au chapitre relatif � la politique sociale et � la sant� publique du titre III de ladite constitution, intitul� "T�ches et responsabilit� de l'Etat et des communes", cette disposition concerne plut�t des buts sociaux qui ne sont pas invocables directement devant les tribunaux (arr�t 1C_539/2008 du 4 mai 2009 consid. 3.2). Quant � l'art. 17 al. 1 LEDJ, il pr�voit que les d�tenus ont droit � des soins m�dicaux ainsi qu'� une assistance sociale et spirituelle. Mais on ne saurait en d�duire qu'il conf�re un droit au revenu d'insertion selon la LASV. Le recourant ne le d�montre en tout cas pas.
Le recourant conteste �galement le jugement attaqu� dans la mesure o� celui-ci confirme le refus de l'assistance judiciaire (assistance d'un avocat) pour la proc�dure de recours devant le SPAS.
7.1.�Le principe, l'�tendue et les limites du droit � l'assistance judiciaire gratuite sont d�termin�s en premier lieu par les prescriptions du droit cantonal, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application et l'interpr�tation sous l'angle de l'arbitraire. En l'occurrence, le recourant se contente d'invoquer l'art. 18 de la loi [du canton de Vaud] du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RS/VD 173.36), sans toutefois d�montrer que les premiers juges en auraient fait une application arbitraire. Le recourant semble en outre se plaindre d'une violation de l'art. 29 al. 3 Cst. Selon cette disposition, toute personne qui ne dispose pas des ressources suffisantes a droit � l'assistance judiciaire gratuite, � moins que sa cause n'apparaisse d�pourvue de toute chance de succ�s; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon la jurisprudence, il se justifie en principe de d�signer un avocat d'office � l'indigent lorsque la situation juridique de celui-ci est susceptible d'�tre affect�e de mani�re particuli�rement grave. Lorsque, sans �tre d'une port�e aussi capitale, la proc�dure en question met s�rieusement en cause les int�r�ts de l'indigent, il faut en sus que l'affaire pr�sente des difficult�s en fait et en droit que le requ�rant ou son repr�sentant l�gal ne peuvent surmonter seuls (ATF 130 I 180 consid. 2.2 p. 182 et les arr�ts cit�s). Dans le domaine de l'aide sociale, la n�cessit� d'une repr�sentation par un avocat en proc�dure administrative ne doit �tre admise qu'avec retenue d�s lors qu'il s'agit avant tout pour l'int�ress� de fournir des indications relatives � sa situation personnelle et/ou � celle de ses proches (arr�ts 8C_292/2012 du 19 juillet 2012 consid. 8.2 et 8C_781/2012 du 11 avril 2013 consid. 3.2).
7.2.�Dans le cas particulier, comme l'ont relev� les premiers juges, le recourant pouvait accomplir lui-m�me les d�marches aupr�s des autorit�s dispensatrices de l'aide sociale. On notera, au demeurant, que dans son recours du 3 ao�t 2013 au SPAS, le recourant ne s'est pas pr�valu de l'ALCP et de son Annexe I pour fonder sa pr�tention � l'aide sociale. On ne peut donc pas dire qu'� ce stade de la proc�dure, le litige pr�sentait des difficult�s particuli�res li�es � l'application de la r�glementation internationale.
Le recourant a d�pos� pour la proc�dure f�d�rale une demande d'assistance judiciaire visant � la dispense des frais judiciaires et � la d�signation d'un avocat d'office. Les conditions d'octroi �tant r�alis�es (art. 64 al. 1 et 2 LTF), celle-ci lui est accord�e. Son attention est cependant attir�e sur le fait qu'il devra rembourser la caisse du tribunal s'il devient en mesure de le faire ult�rieurement (art. 64 al. 4 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 800 fr., sont mis � la charge du recourant. Ils sont toutefois provisoirement support�s par la caisse du tribunal.
Ma�tre Johanna Tr�mpy est d�sign�e comme avocate d'office du recourant et une indemnit� de 2'800 fr. lui est allou�e � titre d'honoraires, � payer par la caisse du Tribunal f�d�ral.