Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/d012f.php?map=2&ccsm=d12
Timestamp: 2019-12-06 20:53:50+00:00
Document Index: 189872644

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 9']

du 8 nov. 2018 au 2 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
L.M. 2019, c. 5, art. 9
8(4.1) Il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation visant une installation d'élimination de déchets dangereux à l'égard d'un brûleur d'huiles usées ou d'une installation de collecte des huiles usées qui sont conformes aux normes réglementaires.
L.M. 2017, c. 34, art. 2; L.M. 2018, c. 29, art. 11; L.M. 2019, c. 5, art. 9.
h.1) pour l'application du paragraphe 8(4.1), les normes qui s'appliquent aux brûleurs d'huiles usées et aux installations de collecte des huiles usées pour lesquels il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence d'exploitation visant une installation d'élimination de déchets dangereux;
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1992, c. 25, art. 5; L.M. 1996, c. 25, art. 7; L.M. 2006, c. 4, art. 12; L.M. 2017, c. 34, art. 2; L.M. 2019, c. 5, art. 9.