Source: https://www.bauer-suedlohn.de/fr/conditions-de-vente-et-de-livraison/
Timestamp: 2019-10-19 05:14:11+00:00
Document Index: 206010114

Matched Legal Cases: ['§ 312', '§ 355', '§ 312', 'art.\n4', '§ 377', '§ 438', '§ 634', '§ 288', '§ 950']

Conditions de vente et de livraison - BAUER GmbH
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outes les livraisons et prestations actuelles et futures s’effectuent sur la base des présentes conditions de vente et de livraison. Aucune disposition divergente des présentes conditions, en particulier les conditions de vente générales de nos clients, ne s’applique même si nous ne les réfutons pas spécifiquement au cas par cas. Pour être valides, les ordres, etc. nécessitent notre confirmation par écrit. Les schémas que nous transmettons doivent faire l’objet d’un contrôle afin de s’assurer du fait qu’ils sont corrects et toute modification doit nous être confiée immédiatement. En l’absence de communication des modifications, nous déclinons toute responsabilité quant aux éventuels manquements et à leur résolution. Nos schémas ne doivent en aucun cas être copiés et transmis à des tiers. Tous les schémas demeurent notre propriété.
Nos offres sont sans engagement. Vente intermédiaire réservée. Les indications des offres et des listes de prix concernant les dimensions et poids, ainsi que toutes les illustrations sont approximatives. Lorsque des contrats sont conclus dans le cadre du commerce électronique, le § 312 i du BGB (Code civil) ne s’applique pas si ce n’est que le client est un consommateur dans le sens du Code civil. Pour les consommateurs, le § 355 BGB s’applique avec les restrictions précisées au § 312 g BGB.
Nos prix s’entendent départ usine et hors TVA au taux légal et ne valent que pour l’étendue des prestations et des livraisons convenues. Les prestations supplémentaires et spéciales sont calculées à part.
4. Qualité/nature
Nos indications concernant l’objet de la livraison ou des prestations, par exemple, les valeurs d’usage, les possibilités d’utilisation, la capacité de charge, les objets de l’utilisation, les tolérances, ainsi que les caractéristiques techniques sont des descriptions et des identifications. Seuls des droits particuliers peuvent en découler si nous en avons garanti expressément la force obligatoire.
Les prescriptions d’expédition du client doivent être clairement signalées dans la commande. Les risques liés au transport sont à la charge du client. Cela vaut également pour les livraisons partielles ou si nous avons entrepris d’autres prestations (par exemple, expédition ou transport) sans convenir d’une dette portable. Si l’expédition ou l’enlèvement convenu est retardé pour des raisons incombant au client, les risques sont transmis au client le lendemain de la notification de la mise à disposition des marchandises. À partir de ce moment-là, nous sommes en droit de facturer des frais d’entreposage. L’envoi n’est assuré par nous contre les risques liés au transport que sur accord correspondant. Le déchargement et l’entreposage sont du ressort du client. Lors de l’enlèvement, il revient au client ou à son délégué de charger les véhicules. Si nos collaborateurs participent à ces processus de chargement, ils le font au risque exclusif du client et pas en tant qu’agents auxiliaires.
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison convenus. Si nous ne réussissons pas à les tenir, nous en informons le client et lui indiquons un nouveau délai de livraison. Si nous ne sommes pas non plus en mesure de respecter cette date de livraison, le client peut alors exercer ses droits légaux si la livraison ou la prestation n’est pas fournie dans les limites d’un délai supplémentaire fixé par lui et considéré comme acceptable par nous.
Les cas de force majeure ou autres événements perturbateurs imprévus surviennent à la conclusion du contrat (par exemple, dysfonctionnements, dépassements de délais de livraison ou incidents au niveau des fournisseurs, pénurie d’énergie ou de matières premières, problèmes d’acheminement, grèves, lockouts et dispositions administratives) pour lesquels nous n’avons aucune responsabilité nous dégagent de l’obligation de livrer ou de fournir la prestation pour la durée de la perturbation et selon l’étendue de leurs conséquences. Si la livraison ou la prestation est repoussée de plus d’1 mois, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat en ce qui concerne la quantité concernée par le problème de livraison ou de prestation. Toute autre réclamation à notre encontre est exclue.
Le client doit vérifier que les marchandises livrées ou prestations assurées correspondent aux éléments conclus par contrat et conviennent à l’objet d’utilisation prescrit. Par ailleurs, les réglementations du § 377 HGB s’appliquent. En temps et en heure, et à notre discrétion, nous éliminerons les manquements indiqués concernant les marchandises ou prestations en tenant compte des intérêts du client, nous livrerons des marchandises impeccables ou améliorerons nos prestations. Si ces mesures ne s’avèrent pas fructueuses, il revient au client de faire valoir ses droits légaux. Les marchandises concernées ne doivent être retournées qu’avec notre accord express. En cas de réclamation justifiée, nous prenons en charge les coûts de retour des marchandises concernées au prix le plus avantageux.
Nous reconnaissons notre responsabilité sans restrictions en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière, ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé suite à tout type de négligence. En outre, nous reconnaissons notre responsabilité à la hauteur des réclamations reposant sur la responsabilité en cas de risque (en particulier, en vertu de la responsabilité du fait des produits défectueux). En ce qui concerne les autres manquements fautifs à des obligations essentielles du contrat (obligations majeures), nous ne sommes responsables, pour quelque raison juridique que ce soit, que des dommages prévisibles caractéristiques du contrat. Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement par négligence des obligations du contrat qui ne constituent pas des obligations majeures.
Les revendications à notre encontre issues d’un manquement à des obligations qui nous sont imputables sont prescrites après un délai d’un an. Cela vaut pour les violations intentionnelles des obligations, ainsi que les droits à réclamation du client selon le § 438 al. 1 n° 2 et § 634 a al. 1 n° 2 du BGB. Les réglementations prévues par la loi sont applicables à la prise d’effet de la prescription.
11. Sauf accord contraire, le paiement
doit être effectué sous un délai de 30 jours à compter de la date de facturation sans escompte ou dans un délai de 8 jours déduction faite de 2 % d’escompte. Nos collaborateurs ou des tiers ne sont autorisés à procéder à des encaissements que sur autorisation expresse écrite de notre part. En cas de retard de paiement et de doutes fondés quant à la capacité de paiement ou à la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit, sans préjudice des autres droits, d’exiger un paiement à l’avance pour les livraisons restant à effectuer et de rendre immédiatement exigible l’ensemble des droits relevant de la relation d’affaires. Notre obligation de prestation est gelée tant que le client est en retard de paiement. En cas de retard de paiement, nous sommes susceptibles de facturer des pénalités au taux légal. Conformément au § 288 al. 5 du BGB, nous sommes autorisés à facturer un forfait d’encaissement à hauteur de 40 € en guise de frais de mise en demeure et d’encaissement. La facturation de dommages et intérêts n’est pas affectée par ce forfait. Le client ne peut compenser nos créances ou faire valoir un droit de rétention que si ses contre-créances sont incontestables et que si leur validité a été constatée. Pour le cas où nous engagerions une procédure de dommages et intérêts vis-à-vis de notre donneur d’ordre/client sur la base d’une relation contractuelle, nous sommes en droit d’exiger 20 % de dommages et intérêts sur la base de la valeur de commande nette/des marchandises. Il en va de même pour le remplacement d’une dépréciation. Par la présente, l’autre partie du contrat est expressément autorisée à apporter la preuve qu’aucun dommage ne nous a été causé ou que le dommage est beaucoup moins important que le forfait.
Nous nous réservons la propriété sur les marchandises livrées afin de garantir nos créances actuelles et futures découlant des livraisons et prestations fournies au client. La propriété est transmise au client dès qu’il s’est acquitté de l’ensemble de ses obligations résultant de sa relation d’affaires avec nous. En cas de facture impayée, la propriété réservée fait office de garantie pour notre solde créancier. Si des lettres de change ou des chèques sont utilisés en tant que moyens de paiement, l’encaissement vaut comme remboursement. La fabrication et le traitement de nos produits se déroulent pour nous à l’exclusion de l’acquisition de propriété suivant le § 950 du BGB. Lors de la transformation d’une marchandise achetée par le client et qui ne provient pas de chez nous, nous sommes copropriétaires de l’objet en question, en proportion de la valeur facturée de la marchandise, en réserve de propriété par rapport au montant de la valeur facturée de toutes les autres marchandises. En cas de revente des marchandises réservées, le client nous cède dès maintenant les créances. Lors de la revente de marchandises dont nous sommes copropriétaires, la cession se limite à la part de la créance qui correspond à notre part de copropriété. En cas de cession de marchandises réservées avec d’autres objets (sans traitement), la cession se limite à la valeur de la facture de la marchandise réservée vendue avec. En cas de traitement dans le cadre d’un contrat d’ouvrage, la créance de l’ouvrage du client nous est cédée à hauteur du montant de sa facture correspondant à la marchandise réservée. Tant que le client est en mesure de s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de nous, il peut disposer des marchandises réservées ou dont nous sommes copropriétaires dans le cadre de la marche normale des affaires et procéder lui-même au recouvrement des créances cédées. Si la valeur des garanties fournies dépasse de plus de 20% la valeur des créances garanties, nous sommes tenus, sur demande du client, de libérer à notre convenance des garanties pour un même montant.
13. Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Südlohn, Westf.
ties exclusivement au droit allemand. Tout recours à la convention des Nations Unies sur les contrats de vente est exclu. Pour tous les éventuels litiges liés à la relation d’affaires, si la justice est compétente, le tribunal compétent est le tribunal de Borken/Westfalen. Sinon, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Münster/Westfalen si le client est commerçant. Les dispositions légales sur les tribunaux exclusifs n’en sont pas affectées. Si l’une des dispositions de ces conditions générales devait être entièrement ou partiellement frappée de nullité, la validité des autres dispositions reste acquise. En lieu et place de la disposition entièrement ou partiellement nulle, il convient de s’entendre sur la règlementation en vigueur qui s’en rapproche le plus possible.
Version: Juin 2015
Conditions de vente et de livraison - PDF