Source: http://www.avocat-senesi-recouvrement-paris.fr/publication-40210-revue-juridique-et-judiciaire-fevrier-avril-2017.html
Timestamp: 2019-01-17 05:02:12+00:00
Document Index: 163002420

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1231', 'art. 1152', 'art. 1376', 'art. 1907', 'art. 1304', 'art. 2224', 'art. 1415', 'art. 1355', 'art. 1310', 'art. 1202', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 1171', 'art. 10']

Revue juridique et judiciaire février-avril 2017 | Maître Nathalie Sénési-Rousseau - avocat à Paris
Revue juridique et judiciaire février-avril 2017
FEVRIER - AVRIL 2017
I / SOCIETE
II / ENTREPRISES EN DIFFICULTE
V / CONCURRENCE
VII / COMMENTAIRES (code de la consommation)
Cession de droits sociaux : non-respect par la banque de son engagement de substitution de caution
Une banque qui s’est engagée à l’égard du cédant de parts sociales à le décharger de son engagement de caution et à lui substituer l’acquéreur commet une faute à son égard en ne le faisant pas.
Un associé titulaire de 1 000 parts d’une société se rend caution solidaire de prêts consentis par une banque à celle-ci ; un an plus tard, il cède 700 parts et, concomitamment, les acquéreurs s’engagent à payer à la banque, dans la limite de 70 %, les sommes qui seraient réclamées au cédant au titre des cautionnements donnés par lui, en précisant que cet engagement deviendrait caduc dès que la banque les aurait substitués dans les engagements de caution. La société ayant été mise sous procédure de sauvegarde, puis en liquidation judiciaire, la banque poursuit en paiement le cédant en tant que caution ; ce dernier fait valoir que la banque a commis une faute à son égard en ne respectant pas son engagement de substituer à hauteur de 70 % les acquéreurs dans ses cautionnements.
La Cour de cassation lui donne raison. En effet, la banque avait reçu de nombreux courriels, tant avant qu’après la cession, la tenant précisément informée de la cession des parts sociales et de ses modalités ; dans ce contexte, elle avait fait signer aux acquéreurs, après la cession des parts, des avenants à chacun des contrats de prêts, par lesquels ceux-ci adhéraient à la garantie décès invalidité ITT, ainsi que l’avait fait initialement le cédant, de sorte que la substitution des cautionnements par les acquéreurs n’en était pas restée au stade de simples pourparlers ; la banque s’était ainsi obligée à substituer les acquéreurs dans les engagements de caution du cédant et avait commis une faute à son égard en ne respectant pas cet engagement.
Par suite, la condamnation du cédant au titre de ces cautionnements a été limitée à 30 % des sommes dues.
Cass. com. 31-1-2017 no 15-17.093 F-D
Lorsqu’un dirigeant ou un associé cède ses parts sociales, le cautionnement qu’il a donné ne s’éteint pas (Cass. com. 3-11-1988 no 86-10.497 PB : Bull. civ. IV no 283). C’est pourquoi l’acte de cession prévoit souvent une substitution de garantie, par laquelle l’acquéreur reprend les garanties données par le cédant. Ce dernier n’est cependant pas libéré une fois que l’acquéreur a pris une nouvelle garantie (Cass. com. 29-1-2002 no 99-12.976 FS-P : RJDA 6/02 no 693). Pour qu’il en soit ainsi, le cédant doit solliciter du bénéficiaire de la garantie une décharge de son engagement.
Les règles de détention du capital des sociétés de pharmaciens d’officine sont modifiées
Un décret autorise une société de participations financières à être majoritaire au sein d’une SEL de pharmaciens si la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SEL.
Un décret modifiant la réglementation des SEL (sociétés d’exercice libéral) et des SPFPL (sociétés de participations financières de profession libérale) de pharmaciens d’officine définie par le Code de la santé publique apporte notamment quelques changements aux règles de détention du capital de ces sociétés.
Ce décret, entré en vigueur le 23 mars 2017, distingue désormais le régime des prises de participation des pharmaciens titulaires, inchangé depuis le précédent décret intervenu en la matière (Décret du 4-6-2013 : BRDA 11/13 inf. 8), de celui des pharmaciens adjoints, qu’il définit : ceux-ci ne peuvent détenir des participations directes que dans la SEL de pharmaciens au sein de laquelle ils exercent leur activité à titre exclusif et des participations « indirectes » que dans quatre SEL de pharmaciens autres que celle au sein de laquelle ils exercent à titre exclusif (CSP art. R 5125-18 modifié). La participation indirecte vise, à notre avis, celle détenue par l’intermédiaire d’une SPFPL.
Le décret autorise aussi une SPFPL de pharmaciens à détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une SEL de pharmaciens si la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la SEL (art. R 5125-18-1 modifié).
Les SEL et les SPFPL ont deux ans pour se conformer aux modifications apportées par le décret. Si, à l’expiration de ce délai, un associé ne satisfaisant pas aux nouvelles prescriptions n’a pas cédé ses parts ou actions, la société peut les lui racheter (à un prix fixé, faute d’accord entre les parties, par un expert) en vue de réduire son capital (Décret art. 3).
Décret 2017-354 du 20-3-2017 relatif à l’exercice en commun de la profession de pharmacien : JO du 22-3 texte no 22
Une personne peut, après la réouverture de sa liquidation judiciaire, contracter de nouvelles dettes et engager des biens qui n’avaient pas été compris dans la liquidation.
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise. Cette reprise produit ses effets rétroactivement pour tous les actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire (C. com. art. L 643-13, al. 1 et 3, issu de l’ordonnance 2014-326 du 12-3-2014 ; ex-art. L 622-34, dans sa rédaction issue de la loi du 25-1-1985).
La procédure de liquidation judiciaire d’un commerçant est clôturée en 2000, puis reprise en 2003 ; le commerçant souscrit en 2004 un prêt auprès d’une banque. Après sa défaillance, la banque prononce la déchéance du terme et lui demande le remboursement du prêt. Il soutient que le prêt est nul car la reprise de la liquidation judiciaire a entraîné son dessaisissement.
La Cour de cassation rejette cet argument : si la reprise de la liquidation judiciaire a un effet rétroactif, cet effet est limité à la saisie et la réalisation des actifs et l’exercice des actions qui ont été omis dans la procédure clôturée ; la reprise de la procédure n’emporte donc pas à nouveau le dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d’engager des biens qui n’avaient jamais été compris dans la liquidation.
Par suite, le commerçant est condamné à rembourser le prêt.
Cass. com. 22-3-2017 no 15-21.146 FS-PBI, T. c/ Banque Chabrières
La solution, inédite, était préconisée par la majorité de la doctrine (J. Vallansan : J. -Cl. Commercial fasc. 2770 no 135 ; F. Pérochon : Entreprises en difficulté, LGDJ 2014 no 1351). La liquidation judiciaire rouverte n’a qu’une finalité d’achèvement des opérations de liquidation aux fins de répartition de sorte qu’elle ne doit pas conduire à dessaisir le débiteur sur tout son patrimoine, mais seulement pour l’exercice des actions concernant les biens omis et redécouverts. De même, il peut reprendre une activité commerciale.
III/ CONTRATS
L'exception de nullité recevable même si le créancier a agi avant que l'action en nullité s'éteigne
L’exception de nullité d’un acte ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité et si l’acte n’a pas commencé à être exécuté, peu important que son exécution ait été demandée dans ce délai.
Le dirigeant d’une société se porte caution en novembre 2006 des dettes sociales à l’égard d’un créancier. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, le créancier poursuit la caution en exécution de son engagement en avril 2011. Le dirigeant soutient en juillet 2012 que son engagement est nul faute de comporter certaines mentions requises par la loi. Le créancier conteste la recevabilité de cette exception de nullité : il a demandé l’exécution du cautionnement dans le délai de prescription de l’action en nullité, si bien que la caution ne peut plus invoquer l’exception de nullité une fois ce délai expiré.
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette l’argument. La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
Au cas particulier, la caution n’avait jamais accepté d’exécuter cet engagement ; à défaut d’exécution, voire d’un commencement d’exécution, la demande d’annulation formée par voie d’exception par la caution en juillet 2012 n’était pas soumise à la prescription (en l’espèce, la prescription de cinq ans de l’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016) et elle était recevable.
Cass. com. 31-1-2017 no 14-29.474 FP-PBI, Sté Prosud-Ouest c/ T.
Par cette décision, dont la solution est applicable à tout contrat, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère un revirement de sa jurisprudence.
Si l’action en nullité est enfermée dans le délai de prescription, l’exception de nullité est, en principe, perpétuelle. Cette règle est fondée sur l’idée que le débiteur, qui est victime d’un vice de formation du contrat, ne doit pas être à la merci d’un créancier qui attendrait l’expiration de la prescription de l’action en nullité pour demander l’exécution du contrat. Mais cette règle est traditionnellement écartée lorsque le contrat atteint de nullité est exécuté ou a reçu un commencement d’exécution. Cette impossibilité d’invoquer l’exception de nullité a été introduite dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016 : le nouvel article 1185 dispose que l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution.
La chambre commerciale de la Cour de cassation avait apporté à l’imprescriptibilité de l’exception d’inexécution un second tempérament : lorsque le défendeur à l’action en exécution de l’obligation avait le temps de soulever, par voie d’exception, un moyen de défense tiré de l’irrégularité du contrat, mais qu’il s’abstenait de le faire avant l’acquisition de la prescription de l’action, il ne pouvait plus s’en prévaloir par la suite (Cass. com. 27-10-1969 no 68-10.875 : Bull. civ. III no 309 ; Cass. com. 26-5-2010 no 09-14.431 F-PB : RJDA 8-9/10 no 819 ; Cass. com. 3-12-2013 no 12-23.976 F-PB : BRDA 2/14 inf. 14). C’est ce principe que le créancier invoquait en l’espèce. Il avait agi en exécution du cautionnement, souscrit le 27 novembre 2006, plusieurs mois avant la prescription de l’action en nullité du cautionnement, acquise le 27 novembre 2011. La caution n’avait invoqué l’exception de nullité qu’après cette prescription. La demande de la caution aurait donc dû être rejetée.
La chambre commerciale écarte l’argument, se ralliant à la solution adoptée par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 12-11-2015 no 14-21.725 FS-PB : RJDA 6/16 no 420) dont elle reprend l’attendu de principe. Dans cette espèce, similaire à celle ci-dessus, la première chambre civile a accueilli l’exception de nullité soulevée par une caution après la prescription de l’action en nullité, peu important qu’elle ait été poursuivie par le créancier avant cette prescription, dès lors que le créancier n’invoquait aucun commencement d’exécution du cautionnement.
La clause prévoyant que le contrat prévaut exclut l'application des conditions générales de vente
La clause d’un contrat de commission de transport stipulant que ce contrat « prévaut » sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport écarte clairement l’application de ces conditions générales.
Une société confie à un commissionnaire de transport l’organisation du transport de ses marchandises. Une partie des marchandises ayant été endommagée, elle poursuit le commissionnaire de transport en paiement.
Celui-ci s’oppose à cette demande en invoquant la clause de limitation de responsabilité prévue dans ses conditions générales de vente. Il fait valoir que la clause du contrat de commission de transport prévoyant que « les clauses du contrat prévalent sur les conditions générales de vente du commissionnaire de transport » crée une hiérarchie entre les clauses du contrat de commission et les conditions générales mais qu’elle n’a pas pour effet d’exclure ces dernières.
Cet argument est rejeté. La clause qui stipule que le contrat de commission de transport prévaut sur les conditions générales de vente écarte clairement l’application de ces dernières.
Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.658 F-D, Sté Géodis projets c/Sté Allianz Global Corporate & Specialty
Lorsqu’elles existent, les conditions générales et les conditions particulières forment la loi des parties. Mais encore faut-il que les conditions particulières n’aient pas écarté l’application des conditions générales, ce qui a été considéré comme le cas en l’espèce.
Les pénalités sont garanties par la caution même si la mention manuscrite ne précise pas leur montant
La loi n’exige pas que la mention manuscrite du cautionnement indique le montant et les modalités de calcul des pénalités. La caution garantit donc l’indemnité de résiliation prévue dans un contrat de crédit-bail, même si la mention manuscrite ne précise pas son montant.
Toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais art. L 331-1 et L 343-1).
Une personne qui s’est portée caution d’un contrat de crédit-bail prétend ne pas être tenue au paiement de l’indemnité de résiliation anticipée prévue dans le contrat de crédit-bail parce que ni le montant ni les modalités de calcul de celle-ci ne figurent dans la mention manuscrite du cautionnement, de sorte qu’elle n’a pas eu une connaissance exacte de l’étendue de son engagement.
La Cour de cassation écarte cet argument. L’indemnité de résiliation ayant la nature d’une clause pénale, la référence, dans la mention manuscrite, aux pénalités lui est applicable ; la loi ne prévoit pas l’indication, dans ladite mention, du montant et des modalités de calcul des pénalités. Par suite, l’engagement de la caution s’étendait à l’indemnité de résiliation.
Cass. com. 29-11-2016 no 15-21.197 F-D, B. c/ Sté Natixis Lease
1o La Cour de cassation précise, pour la première fois à notre connaissance, que la loi n’exige pas, dans la mention manuscrite de l’article L 331-1 du Code de la consommation, l’indication du montant et des modalités de calcul des pénalités. Ce serait en effet ajouter au formalisme de cette disposition que de l’exiger. La solution vaut également pour l’application de l’article L 314-15 du même Code qui prévoit une mention identique en cas de cautionnement d’une opération de crédit à la consommation ou de crédit immobilier.
2o La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution, le plus souvent à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts (C. civ. art. 1231-5, al. 1 ; ex-art. 1152, al. 1).
Pour retenir la qualification de clause pénale, les tribunaux contrôlent donc si la clause litigieuse tend à forcer à l’exécution du contrat ou en sanctionne l’inexécution par une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice résultant de l’inexécution. Une indemnité de résiliation prévue dans un contrat de crédit-bail constitue une clause pénale (Cass. com. 24-5-2005 no 04-12.369 : RJDA 11/05 no 1190 ; Cass. 3e civ. 21-5-2008 no 07-12.848 : Bull. civ. III no 94 ; Cass. com. 7-7-2009 no 08-16.853 : RJDA 11/09 no 939).
Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. » (C. consom. ex-art. L 341-2 ; désormais, art. L 331-1 et L 343-1).
Une cour d’appel annule un cautionnement rédigé comme suit : « En me portant caution de la société [X] dans la limite de la somme de 52 000 euros (52 000 €) couvrant le paiement… » Elle se fonde sur l’article 1326 du Code civil (devenu art. 1376) qui prévoit que l’acte sous seing privé par lequel une personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être constaté dans un titre qui comporte la somme en toutes lettres et en chiffres, la somme en lettres prévalant en cas de différence. Pour la cour d’appel, le Code de la consommation ne déroge pas à cette exigence générale qui a pour but d’attirer l’attention et de faire prendre conscience au souscripteur de l’importance de son engagement. Son omission n’est pas une simple erreur matérielle mais porte atteinte à la validité de l’engagement.
Cassation par la Haute Juridiction : le Code de la consommation n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
Cass. com. 18-1-2017 no 14-26.604 F-PB, Sté Banque Rhône Alpes c/ P.
Les exigences de l’article L 331-1 du Code de la consommation (ex-art. L 341-2) sont requises à titre de validité de l’engagement de la caution. Elles ne doivent pas être confondues avec les exigences de l’article 1376 du Code civil requises, elles, à titre de preuve ayant pour finalité la protection de la caution (Cass. 1e civ. 6-7-2004 no 01-15.041 FS-P : RJDA 1/05 no 76).
Nullité du taux d'intérêt d'un prêt: seul l'écrit indiquant le TEG irrégulier fait courrir la prescription
Une SCI souscrit un emprunt immobilier destiné à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’un complexe immobilier. L’accord de financement signé le 25 février 2005 par les parties mentionne un taux d’intérêt mais ne précise pas le taux effectif global (TEG). L’acte authentique de prêt signé le 31 mars 2005 mentionne un TEG hors frais de garantie. Le 15 mars 2010, l’emprunteur poursuit la banque en remboursement des intérêts perçus en sus de l’intérêt légal, faisant valoir que le TEG est nul car il ne mentionne pas les frais de garantie.
Une cour d’appel déclare sa demande en nullité de la stipulation de l’intérêt conventionnel prescrite, faute d’avoir été engagée dans les cinq ans de la signature de l’accord de financement, qui constitue la date du contrat de prêt.
La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte ce raisonnement. Le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG se situe au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître l’erreur affectant celui-ci. L’accord de financement ne constatant aucun TEG ne pouvait pas faire courir la prescription.
Cass. com. 31-1-2017 no 14-26.360 FS-PBI, Sté Les Huileries de l’Etoile c/ CEP Provence-Alpes-Corse
Que le prêt soit consenti à des fins professionnelles ou à un consommateur, la clause prévoyant le paiement d’intérêts à un taux conventionnel n’est valable que si elle est constatée par un écrit qui comporte l’indication du TEG (C. consom. art. L 313-2, devenu l’article L 314-5 ; C. mon. fin. art. L 313-4 ; C. civ. art. 1907). A défaut, la clause est nulle et seuls les intérêts au taux légal sont dus, l’excédent perçu devant être restitué par le prêteur.
L’action en nullité se prescrit par cinq ans (C. civ. ex-art. 1304 du Code civil, avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats ; désormais C. civ. art. 2224).
Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité du taux effectif global se situe, conformément à la règle de l’article 2224 du Code civil, au jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaître le vice affectant celui-ci.
Pour les financements accordés pour les besoins de l’activité professionnelle de l’emprunteur, la chambre commerciale de la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent (Cass. com. 10-6-2008 no 06-19.452, no 06-18.906, no 06-19.905 et Cass. com. 14-10-2008 no 07-15.975 : RJDA 4/09 no 380 ; Cass. com. 16-3-2010 no 09-11.236 : RJDA 6/10 no 670) que la connaissance du vice était acquise, quelle que soit la violation alléguée (défaut de mention du TEG ou mention d’un TEG erroné, notamment) :
Au cas présent, le contrat de prêt avait été formé à la date de l’accord de financement de sorte que l’application de la jurisprudence antérieure aurait dû conduire, comme la cour d’appel l’avait retenu, à déclarer l’action prescrite. En censurant cette décision, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence : la prescription ne peut pas courir tant qu’aucun document mentionnant le taux erroné n’a été signé.
Ce faisant, elle se rapproche des solutions retenues par la première chambre civile en cas d’octroi d’un crédit à un non-professionnel ou à un consommateur : le point de départ de la prescription est fixé, en cas d’erreur affectant le TEG, à la date de la convention lorsque l’examen de sa teneur permet de constater l’erreur ou, si tel n’est pas le cas, à la date de révélation de celle-ci à l’emprunteur (Cass. 1e civ. 11-6-2009 no 08-11.755 : RJDA 10/09 no 883).
Les intérêts continuent à courir après l'échéance du prêt jusqu'au remboursement
La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après cette échéance si l’emprunteur ne rembourse pas, la signature d’un nouvel accord n’étant pas nécessaire.
Une banque accorde à un client un prêt-relais de 24 mois puis, plusieurs mois après l’échéance de ce prêt, un prêt amortissable, en substitution du premier prêt. La banque réclame à l’emprunteur une somme correspondant aux intérêts impayés du prêt-relais, à compter de sa date d’échéance jusqu’à la date de déblocage des fonds du second prêt. L’emprunteur conteste, soutenant que le prêt-relais ne pouvait pas avoir été renouvelé sans un nouvel accord des parties.
Son argument est rejeté. La clause d’un contrat de prêt prévoyant le paiement d’intérêts à un certain taux jusqu’à l’échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les intérêts continuent à courir après ladite échéance, si le débiteur ne se libère pas à cette époque.
Cass. com. 18-1-2017 no 15-14.665 F-PB, C. c/ Banque populaire Alsace Lorraine Champagne
Rappel d’une solution ancienne, favorable aux banques (Cass. req. 10-5-1837 : S. 1837 I p. 1008 ; Cass. 1e civ. 20-1-1971 no 69-13.597 : Bull. civ. I no 26). Tant que le prêt d’une somme d’argent n’est pas remboursé, même si la date d’échéance est dépassée, les intérêts continuent à courir et peuvent être prélevés par la banque sur le compte de l’emprunteur, sans qu’une mise en demeure ou un avenant soit nécessaire. L’intérêt conventionnel joue donc le rôle d’une indemnité de retard entre l’échéance et le paiement effectif.
Mention manuscrite de la caution en partie contraire à la loi: le cautionnement est nul pour le tout
Lorsque la mention manuscrite portée par la caution sur l’acte par lequel elle garantit, d’une part, des loyers échus et, d’autre part, les loyers à échoir ne précise pas la limite chiffrée du deuxième engagement ni sa durée, le cautionnement est nul pour le tout.
A peine de nullité, toute personne physique qui s’engage par acte sous signature privée en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En me portant caution de X, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même » (C. consom. art. L 331-1 et art. L 343-1, ex-art. L 341-2).
Une personne se rend caution des loyers dus par une société : elle s’engage à garantir le paiement de 145 983 €, somme correspondant aux loyers échus à la date de son engagement, ainsi que le paiement « de l’ensemble des sommes qui seront dues par la société, indemnités d’occupation, charges récupérables, réparations locatives, taxes diverses et frais éventuels de procédure ». Arguant du défaut de conformité aux dispositions légales de la mention ainsi rédigée, la caution demande l’annulation de son engagement.
Une cour d’appel limite la nullité à la seule partie de l’engagement relative à la garantie du loyer et des charges à échoir, estimant que la partie chiffrée de l’engagement est conforme aux dispositions légales.
Cassation par la Haute Juridiction : la mention n’est pas conforme à celle prévue par la loi, faute de préciser, pour la garantie du paiement des loyers à échoir, la limite chiffrée de l’engagement de la caution ou la durée de celui-ci, et l’engagement est nul pour le tout.
Cass. com. 31-1-2017 no 14-27.185 F-D, D. c/ SCI du 22 boulevard de la Muette
La mention manuscrite apposée par la caution sur un acte sous signature privée doit être exactement conforme à la formule prévue par le Code de la consommation. La Cour de cassation admet certains aménagements s’ils ne portent pas atteinte au sens et à la portée de la mention (Cass. 1e civ. 10-4-2013 no 12-18.544 F-PBI : RJDA 2/14 no 169) ou s’ils n’altèrent pas la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement (Cass. com. 27-1-2015 no 13-24.778 FS-D : RJDA 5/15 no 386).
La durée de l’engagement de la caution constitue un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement (Cass. 1e civ. 9-7-2015 no 14-24.287 F-PB : RJDA 11/15 no 783) ; or, dans l’affaire commentée, cette durée faisait défaut. En outre, le cautionnement faisait l’objet d’une seule mention manuscrite et il semblait donc difficile de ne tenir compte que d’une partie de la mention sans en altérer le sens.
La solution est transposable à la mention similaire requise par l’article L 314-15 du Code de la consommation pour tout cautionnement consenti par une personne physique pour garantir le remboursement d’un crédit immobilier ou à la consommation consenti à un consommateur.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement donné par un époux avec l'accord de l'autre
Lorsqu’un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint, le créancier peut poursuivre les biens communs. Ces derniers sont donc pris en compte pour apprécier si le cautionnement de l’époux est proportionnel à ses biens et revenus.
Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).
Un époux se porte caution du remboursement d’un prêt qu’une banque a consenti à une entreprise. Appelé à exécuter son engagement après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, l’époux invoque le caractère disproportionné de son engagement au regard de ses biens et revenus personnels. Il soutient que les biens communs ne doivent pas être pris en compte pour apprécier la proportionnalité de cet engagement, même si sa femme a consenti expressément au cautionnement.
Argument rejeté. Le consentement exprès donné en application de l’article 1415 du Code civil par un époux au cautionnement consenti par son conjoint a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. La proportionnalité du cautionnement doit donc être appréciée tant au regard des biens et des revenus propres de l’époux qui l’a souscrit seul que de ceux de la communauté, ce qui incluait en l’espèce les salaires de l’épouse.
Cass. com. 22-2-2017 no 15-14.915 F-PB, N. c/ Sté Banque Populaire Bourgogne France-Comté
1o Solution inédite.
L’époux marié sous un régime de communauté qui souscrit seul un cautionnement engage seulement ses biens propres ; les biens communs ne sont engagés que si l’autre époux a donné son consentement exprès à l’opération, ce dernier n’engageant pas pour autant ses biens propres (C. civ. art. 1415). Les salaires perçus par chaque époux constituent des biens communs (Cass. 1e civ. 8-2-1978 no 75-15.731 : Bull. civ. I no 53).
Lorsqu’un époux a souscrit un cautionnement avec le consentement exprès de l’autre, il apparaît logique que l’extension corrélative du droit de gage du créancier soit prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné de l’engagement. Elle doit aussi l’être pour contrôler si, au moment où la caution est appelée à payer, elle est en mesure de faire face à son engagement.
Affirmée à propos d’un cautionnement relevant de l’article L 332-1 du Code de la consommation, la solution est transposable au cautionnement garantissant un crédit immobilier ou à la consommation, l’article L 314-18 du même Code en exigeant la proportionnalité dans les mêmes termes.
2o A notre avis, il ne faut pas déduire de cette décision que la proportionnalité du cautionnement se mesure toujours à l’aune du droit de poursuite du créancier bénéficiaire. La Cour de cassation a en effet récemment jugé que le fait que la garantie Oséo interdise à la banque prêteuse de saisir le logement du dirigeant de la société emprunteuse ne modifie pas la consistance du patrimoine de ce dernier et que le logement doit être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement qu’il a donné en garantie du prêt (Cass. com. 18-1-2017 no 15-12.723 F-PB : BRDA 4/17 inf. 15).
Cautionnement d'un compte courant: étendue de l'engagement conclu pour une durée limitée
En cas de cautionnement d’un compte courant consenti pour une durée limitée, les remises postérieures à l’expiration de l’engagement de la caution peuvent venir en déduction du montant dû par la caution.
Une personne se porte caution pour une durée de cinq ans de toutes les sommes dues par une société à une banque dans la limite de 45 600 €.
Après la mise en liquidation judiciaire de la société, une cour d’appel condamne la caution à exécuter son engagement. Elle relève que le compte courant était débiteur de 37 004 € à la date d’expiration du cautionnement et qu’il présentait un solde nul lors de sa clôture, un an après ladite date d’expiration. La cour d’appel en déduit qu’aucune somme ne venant en crédit du compte courant ne pouvait être déduite du montant mis à la charge de la caution.
Cassation par la Haute Juridiction : la seule existence d’un solde nul un an après la date d’expiration du cautionnement n’exclut pas que des remises, effectuées après la fin du cautionnement, puissent être déduites du montant de la dette cautionnée.
Cass. com. 22-2-2017 no 14-28.302 F-D, S. c/ CIC Nord-Ouest
En cas de cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d’un compte courant, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l’expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures (Cass. com. 30-3-1993 no 91-17.019 : RJDA 11/93 no 939 ; Cass. com. 16-3-1999 no 96-12.653 : RJDA 5/99 no 604 ; Cass. 1e civ. 6-11-2001 no 99-12.124 : RJDA 3/02 no 311).
Les parties peuvent toujours écarter contractuellement la prise en compte des remises effectuées après l’expiration du cautionnement (Cass. com. 9-6-1992 no 90-15.654 : RJDA 11/92 no 1054 ; Cass. com. 18-2-2003 no 99-21.312 : RJDA 10/03 no 1013), ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Malgré l'admission de la créance, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles
Malgré l’autorité de la chose jugée attachée à l’admission des créances, la caution peut opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, telles l’absence de preuve de son engagement, la nullité de celui-ci pour dol ou le manquement au devoir d’information.
Un particulier se rend caution solidaire des engagements souscrits par une société au profit d’une banque ayant consenti à celle-ci une ouverture de crédit immobilier ; la société fait l’objet d’une procédure collective et la banque déclare sa créance, qui est admise définitivement. La banque poursuit ensuite la caution en paiement du solde débiteur de deux comptes. Celle-ci oppose la nullité de son engagement pour l’un des comptes, en raison d’un dol que la banque aurait commis en lui cachant la situation obérée de la société, et l’absence de preuve de son engagement pour l’autre compte ; la caution forme également une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de conseil.
Une cour d’appel condamne la caution à payer et déclare irrecevables ses prétentions en raison de l’autorité de la chose jugée de la décision d’admission des créances au passif du débiteur principal.
Décision censurée par la Haute Juridiction : nonobstant la chose jugée par l’admission définitive d’une créance à la procédure collective d’un débiteur, la caution solidaire du paiement de cette créance peut opposer au créancier toutes les exceptions qui lui sont personnelles. En conséquence, la décision définitive d’admission de la créance de la banque n’interdisait pas à la caution d’invoquer les exceptions, qui lui étaient personnelles, tirées de l’absence de preuve de ce qu’elle garantissait les engagements de la société au titre de l’un des comptes et de la nullité de son engagement pour dol, et de présenter une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur un manquement de la banque à son devoir d’information.
Cass. com. 22-2-2017 no 15-11.471 F-D, S. c/ Banque populaire Alsace Lorraine Champagne
La décision d’admission des créances devenue irrévocable est opposable à la caution (Cass. com. 18-1-2000 no 96-20.798 PB : RJDA 4/00 no 477), du moins en ce qui concerne l’existence et le montant des créances (Cass. com. 8-6-1999 no 96-22.071 PB : RJDA 10/99 no 1109 ; Cass. com. 25-11-2008 no 07-14.583 : RJDA 10/09 no 869).
Cependant, la caution peut opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, c’est-à-dire les causes d’extinction de son obligation née du contrat de cautionnement (Cass. com. 22-4-1997 no 94-12.862 PB : RJDA 8-9/97 no 1079). La solution est notamment fondée sur l’article 1351 du Code civil (devenu art. 1355 : autorité de la chose jugée).
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour suprême applique cette solution dans un cas où la caution invoque l’absence de preuve de son engagement et la nullité de celui-ci pour vice du consentement. En revanche, elle a déjà jugé que la caution peut invoquer le défaut d’information annuel auquel est tenu le banquier en vertu de l’article L 313-22 du Code monétaire et financier et former une demande reconventionnelle en dommages-intérêts (Cass. com. 22-4-1997 no 94-12.862 PB : précité ; Cass. com. 25-6-2002 no 98-20.953 : RJDA 12/02 no 1319). A notre avis, la caution pourrait aussi invoquer, le cas échéant, le caractère disproportionné du cautionnement.
Pas de compte joint entre époux sans la signature de chacun d'eux
La convention de compte joint ne se présume pas. Par suite, si elle n’a pas signé la convention, l’épouse du titulaire du compte n’est pas tenue du solde débiteur.
Le solde d’un compte bancaire ouvert par un époux étant devenu débiteur, la banque dénonce ce compte et poursuit son titulaire et l’épouse de celui-ci en paiement du solde.
Un tribunal d’instance déclare la demande de la banque recevable à l’égard de l’épouse en sa qualité de cotitulaire du compte. Il relève que, bien que seul l’époux ait signé la convention de compte, l’intitulé et le fonctionnement du compte ont changé au cours des années. En effet, les relevés bancaires ont été établis au nom de « Monsieur ou Madame », appellation révélatrice, selon le tribunal, d’un compte joint.
Cassation de cette décision par la Haute Juridiction : la convention de compte joint ne se présume pas et l’épouse qui n’a pas signé une telle convention ne peut pas être tenue du solde débiteur du compte.
Cass. com. 8-3-2017 no 15-15.350 F-D, H. c/ Société Générale
Le compte joint se caractérise par la solidarité entre les différents cotitulaires envers la banque : solidarité active (chaque titulaire peut disposer à sa guise du solde créditeur du compte) et, s’il existe une clause spéciale de la convention de compte le prévoyant, solidarité passive (chaque titulaire est solidairement responsable du solde débiteur éventuel du compte).
La solidarité ne se présume pas (C. civ. art. 1310 nouveau, ex-art. 1202). Il résulte de la décision commentée que la preuve d’une convention de compte joint entre époux ne peut résulter que d’un écrit signé par chacun d’eux.
Adaptation d'un prêt aux capacités financières des époux: prise en compte d'un bien propre
L’adaptation d’un prêt bancaire aux capacités financières d’époux coemprunteurs s’apprécie globalement, de sorte qu’il faut prendre en compte la valeur d’un bien immobilier appartenant en propre à l’un d’eux.
Une banque consent à des époux un prêt personnel d’un montant de 80 000 €, garanti par une hypothèque sur un immeuble appartenant au mari et constituant le logement des époux ; la somme, qui est destinée à refinancer la société dont les époux sont les seuls associés, est déposée sur le compte bancaire de celle-ci.
Poursuivis en paiement par la banque après la mise en liquidation judiciaire de la société, les époux invoquent le manquement de la banque à son devoir de conseil.
Une cour d’appel retient le caractère excessif du prêt en relevant que les époux disposaient d’un revenu annuel de 30 177 €, soit une moyenne d’à peine 2 515 € par mois, que la charge mensuelle de remboursement d’un prêt immobilier était de 700 € et que les mensualités du prêt litigieux s’élevaient à 1 237,35 €, de sorte qu’il ne leur restait que 577,65 € par mois, soit moins de 20 € par jour pour faire face à leurs dépenses courantes.
Censure de la Cour de cassation : l’adaptation du prêt souscrit aux capacités financières des coemprunteurs, condition de l’existence de l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, doit être appréciée en considération de l’ensemble de leurs biens et revenus ainsi que de leurs charges. La cour d’appel aurait donc dû prendre en compte la valeur de l’immeuble appartenant au mari.
Cass. com. 8-3-2017 no 14-29.766 F-D, Banque Laydernier c/ C.
Illustration d’une jurisprudence classique. Pour apprécier si la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l’égard de coemprunteurs, il doit être tenu compte des ressources et des patrimoines cumulés de ceux-ci (Cass. com. 9-2-2016 no 14-10.371 F-D : RJDA 8-9/16 no 640 ; Cass. 1e civ. 10-9-2015 no 14-18.851 F-PB : BRDA 19/15 inf. 16). Peu importe la qualification d’un bien au regard du régime matrimonial : les biens propres comme les biens communs doivent en conséquence être pris en considération.
Le refus de communiquer des CGV catégorielles doit être fondé sur l'application de critères objectifs
Tout fournisseur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Dans ce cas, l’obligation de communication porte sur celles applicables aux acheteurs d’une même catégorie (C. com. art. L 441-6). Le fournisseur qui ne communique pas ses CGV à tout acheteur qui en fait la demande engage sa responsabilité civile (art. L 442-6, I-9o).
La Cour de cassation juge qu’un fournisseur ne peut refuser à un acheteur la communication des CGV applicables à une catégorie de clientèle que s’il établit, selon des critères objectifs, que cet acheteur n’appartient pas à la catégorie concernée.
Par suite, elle censure la décision d’une cour d’appel qui a rejeté la demande en réparation d’un grossiste en produits pharmaceutiques pour non-communication des CGV applicables aux pharmaciens d’officine au motif qu’il n’avait pas établi qu’il pouvait bénéficier de ces CGV.
Cass. com 29-3-2017 no 15-27.811 FS-PBI, Sté Pyxis pharma c/ Sté Coopération pharmaceutique française
Depuis la loi Dutreil du 2 août 2005, les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits. La loi avait prévu que ces catégories seraient fixées par voie réglementaire « en fonction notamment du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution ». La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) ayant émis des doutes sur la possibilité de définir ces catégories par décret tout en apportant la sécurité juridique nécessaire aux entreprises (Avis CEPC no 07-01), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a supprimé le renvoi à un texte complémentaire. Les fournisseurs sont donc libres de définir leurs catégories de clientèle. Encore faut-il qu’elles répondent à des critères objectifs, ce qui résulte incidemment de la décision ci-dessus. Cette solution est conforme aux préconisations de la CEPC (notamment, Rapport d’activité pour 2009-2010 p. 143). Elle permet d’éviter toute distorsion de concurrence entre acheteurs répondant aux mêmes critères.
Rappelons cependant que la validité de CGV catégorielles au regard du droit des pratiques restrictives de concurrence n’empêche pas d’examiner leur validité au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (C. com. art. L 420-1 et L 420-2 relatifs aux ententes et abus de domination).
Point de départ de la forclusion d'une action en remboursement d'un prêt à la consommation
La banque ne peut pas, pour retarder le point de départ de la forclusion biennale, inscrire l’échéance d’un prêt à la consommation au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, en l’absence de convention de découvert.
En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion (C. consom. art. R 312-35, al. 1).
Une banque consent à un client une ouverture de compte courant et un prêt personnel. Poursuivi en paiement par la banque en raison de sa défaillance, le client-emprunteur lui oppose la forclusion de l’action, engagée plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.
Une cour d’appel rejette l’argument et condamne l’emprunteur au paiement. Elle retient que la banque a artificiellement payé plusieurs mensualités du prêt en les prélevant sur le compte courant alors que le solde était débiteur, mais que ce compte est redevenu créditeur d’un montant supérieur à la dernière mensualité due à plusieurs reprises, et qu’il n’a présenté un solde débiteur permanent et continu qu’à une date antérieure de moins de deux ans à l’action de la banque, de sorte que la première échéance impayée non régularisée, point de départ du délai de forclusion, date de moins de deux ans.
Censure de l’arrêt par la Haute Juridiction : il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription de l’échéance d’un prêt au débit d’un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, quand aucune convention de découvert n’a été préalablement conclue.
Cass. 1e civ. 25-1-2017 no 15-21.453 FS-PB, C. c/ BNP Paribas
Confirmation de jurisprudence. Il ne peut être fait échec aux règles d’ordre public relatives à la détermination du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l’inscription en compte courant soit de l’échéance d’un prêt, soit, en cas d’octroi d’un découvert, d’une somme dépassant le montant de celui-ci (Cass. 1e civ. 22-1-2009 no 06-15.370 FS-PBRI : BRDA 5/09 inf. 22).
VII / COMMENTAIRE
Code de la consommation : une loi de ratification qui contient aussi des modifications de fond :Loi 2017-203 du 21-2-2017 : JO du 22-2 texte no 1
La loi qui ratifie l’ordonnance ayant refondu la partie législative du Code de la consommation redéfinit le non-professionnel, uniformise le champ de la protection contre les pratiques commerciales trompeuses et renforce les possibilités de changer d’assurance-emprunteur immobilier.
La loi de ratification redéfinit la notion de non-professionnel. Celui-ci s’entend désormais de « toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles » (C. consom. art. liminaire ; Loi art. 3).
La définition du non-professionnel avait été introduite dans le Code de la consommation par l’ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, dans les termes suivants « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Cette rédaction pouvait laisser penser que seules les personnes morales exerçant l’une de ces activités étaient admises à revendiquer la qualité de non-professionnel. Une telle interprétation aurait eu pour effet d’exclure les personnes morales sans activités lucratives, telles que les syndicats de copropriétaires, les associations régies par la loi de 1901 et les comités d’entreprise, qui étaient auparavant concernées (par exemple, pour un comité d’entreprise, Cass. 1e civ. 15-6-2016 no 15-17.369 FS-PB : BRDA 12/16 inf. 24). La disposition nouvelle met fin à cette difficulté.
On observera que la loi n’harmonise pas cette nouvelle définition avec celle du consommateur figurant dans le même article liminaire du Code la consommation. Celui-ci demeure défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Cette définition soulève pourtant aussi des difficultés, notamment en raison de l’utilisation de l’expression restrictive « son activité ». Malgré cette expression, la Cour de cassation, récemment appelée à déterminer si un prêt souscrit par un médecin l’avait été en qualité de consommateur, a dénié cette qualité à l’emprunteur qui était inscrit au registre du commerce et des sociétés comme loueur en meublé professionnel, en retenant que le prêt était destiné à financer « une » activité professionnelle, fût-elle accessoire (Cass. 1e civ. 25-1-2017 no 16.10.105 F-PB : BRDA 6/17 inf. 18).
Assurance garantissant le remboursement d'un crédit immobilier
La loi nouvelle étend les possibilités pour l’emprunteur immobilier de changer d’assurance.
Depuis la loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 et la loi 2013-672 du 26 juillet 2013 l’emprunteur immobilier a le droit de choisir, jusqu’à la signature de l’offre de prêt, une autre assurance que celle proposée par le prêteur (C. consom. art. L 313-30).
A cet article, la loi « Hamon » du 17 mars 2014 a ajouté, pour les offres de crédit postérieures au 26 juillet 2014, le droit de résilier l’assurance souscrite dans un délai de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt, afin de lui substituer une assurance offrant un niveau de garantie équivalent.
La question s’est posée de l’articulation de ce texte spécifique au crédit immobilier avec l’article L 113-12 du Code des assurances énonçant un principe général de droit à résilier tout contrat d’assurance tous les ans, à l’expiration d’un délai d’un an (à l’exception des assurances sur la vie).
Saisie de cette question pour des prêts conclus avant l’entrée en vigueur de la loi « Hamon » , la Cour de cassation a jugé que, les lois spéciales dérogeant aux lois générales, seul était applicable le Code de la consommation, de sorte que l’assurance garantissant un prêt conclu avant la loi « Hamon » ne pouvait pas être résiliée (Cass. 1e civ. 9-3-2016 no 15-18.899 : BRDA 6/16 inf. 23). Il résultait également de cette décision que les assurances garantissant les offres de crédit postérieures au 26 juillet 2014 pouvaient être résiliées, mais seulement lors des douze mois suivant la signature du prêt, et non après.
La loi nouvelle prend le contre-pied de cette décision : un emprunteur pourra demander la substitution du contrat d’assurance-emprunteur lorsqu’il fera usage de son droit de rétractation dans les douze mois de la signature de l’offre de prêt ou lorsqu’il fera usage du droit annuel de résiliation prévu par l’article L 113-12 du Code des assurances. Toute décision de refus par le prêteur devra être motivée (C. consom. art. L 313-30 modifié ; Loi art. 10).
La loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait déjà prévu ce dispositif mais le texte avait été censuré par le Conseil constitutionnel car dépourvu de lien avec le projet de cette loi (Décision du 8-12-2016 : BRDA 1/17 inf. 18).
En revanche, la loi nouvelle ne prévoit pas, comme le faisait la loi Sapin 2, que toute clause contraire est réputée non écrite. Cette indication est en effet inutile dès lors que, dans les contrats d’adhésion comme les contrats d’assurance, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite depuis le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations (C. civ. art. 1171). De surcroît, l’article L 212-1 du Code de la consommation répute non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Ces modifications sont applicables (Loi 2017-203 art. 10, IV et V)
- aux offres de prêts émises depuis le 22 février 2017;
- à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date
Contrairement à ce que la loi Sapin 2 prévoyait, le nouveau texte n’est pas immédiatement applicable aux contrats en cours : il résulte des travaux préparatoires à son adoption que le vœu du législateur est de permettre aux professionnels de se préparer et de mettre sur un pied d’égalité les contrats souscrits en 2017 et les contrats souscrits à partir de 2018 : les premiers peuvent déjà, en vertu des dispositions de l’article L 313-30 du Code de la consommation issues de la loi Hamon, être substitués dans les douze premiers mois, de sorte que le report d’un an du droit de substitution prévu par l’article L 113-12 du Code des assurances les soumettra au même régime que les contrats souscrits à partir de 2018.