Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022267398&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20111222
Timestamp: 2018-05-23 20:50:05+00:00
Document Index: 14912580

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

Code de la sécurité sociale - Article L241-17 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code de la sécurité sociale - Article L241-17
Code de la sécurité sociale - Article L241-17
IV.-Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-2, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.
Code du travail - art. L812-1
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-2
Code de la sécurité sociale. - art. L133-8
Code de la sécurité sociale. - art. L531-8
Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 (V)
Décret n°2008-172 du 22 février 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 février 2009 - art. 2 (V)
Décret n°2009-1522 du 9 décembre 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 7 mars 2011 - art. 2, v. init.
Arrêté du 23 février 2012 - art. 2, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D711-9 (M)