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Timestamp: 2016-10-22 01:58:22+00:00
Document Index: 231575945

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 128', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 110', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 71']

B 47/02 (25.08.2003)
B 47/02
B 48/02
X.________, recourant, repr�sent� par Me Antonella Schiavon Nossent, avocate, 24, rue de Candolle, 1205 Gen�ve,
Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration de GE, boulevard Saint-Georges 38, 1205 Gen�ve, recourante, repr�sent�e par Me Jacques-Andr� Schneider, avocat, rue du Rh�ne 100, 1204 Gen�ve,
C.________, intim�,
(Jugement du 9 avril 2002)
X.________ a adopt� un nouveau statut du personnel qui est entr� en vigueur le 1er janvier 1996. C.________ qui y travaille depuis 1973 comme adjoint au chef de la division technique a adh�r� au statut du personnel de X.________. Le 27 janvier 2000, X.________ a adress� � C.________ un avis de situation qui fixait pr�cis�ment les �l�ments de sa r�mun�ration pour l'ann�e 2000.
C.________ a recouru contre cet avis de situation devant la commission de recours du personnel de X.________ qui, par d�cision du 2 octobre 2000, a admis partiellement le recours et accord� l'indexation r�troactive enti�re sur la r�mun�ration pour l'ann�e 2000.
Par �criture du 11 octobre 2000, C.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Il se plaignait, d'une part, de l'int�gration de la prime de fid�lit� au revenu global et, d'autre part, du plafonnement de son salaire assur�.
X.________ a conclu au rejet du recours. Apr�s un nouvel �change d'�critures, des explications compl�mentaires ont �t� demand�es aux parties. En outre, par lettre du 23 novembre 2001, le juge charg� de l'instruction s'est adress� � la direction de la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve (ci-apr�s CIA) dans les termes suivants:
"Le Tribunal administratif est saisi d'une demande de M. Bernard Corthay, employ� de X.________, � l'encontre de cet �tablissement. Le litige porte notamment sur l'arrangement que la CIA a pris avec X.________ au sujet des salaires assur�s (lettre de la CIA du 9 f�vrier 1999). Il se pourrait par cons�quent que l'issue du litige affecte la situation juridique de la CIA, laquelle sera au besoin appel�e en cause.
Nous vous saurions donc gr� de bien vouloir nous apporter quelques �claircissements au sujet de l'arrangement sus-mentionn�, ainsi que de faire toute autre observation utile � propos du dossier cit� en titre, lequel est � votre disposition aupr�s du greffe du tribunal."
Dans sa lettre du 21 janvier 2002, la CIA a r�pondu bri�vement, d'une part, que les prescriptions minimales pr�vues par la loi f�d�rale sur la pr�voyance professionnelle �taient respect�es et d'autre part, que X.________ appliquait l'art. 5 des statuts de la caisse de pr�voyance en ce qui concerne la pr�voyance surobligatoire. A cette lettre �taient joints les statuts de la CIA.
Par jugement du 9 avril 2002, le Tribunal administratif a rejet� le recours de C.________ � l'encontre de X.________. En revanche, le tribunal a admis la demande en tant qu'elle porte sur la pr�voyance professionnelle et statu� comme suit:
"admet la demande;
invite la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve � �tablir et � faire parvenir � X.________ et � M. C.________ un d�compte des cotisations de pr�voyance professionnelle dues au sens des consid�rants;
condamne X.________ � payer � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve sa part de cotisation ainsi d�finie;
condamne Monsieur C.________ � payer � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve sa part de cotisation ainsi d�finie;
condamne X.________ � payer � la Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Gen�ve un int�r�t de 5 % calcul� sur l'ensemble des cotisations arri�r�es au sens des consid�rants, d�s le 1er janvier 2001;
met � la charge de Monsieur C.________ un �molument de CHF 1000.-".
Par actes s�par�s, la CIA et X.________ interjettent recours de droit administratif contre ce jugement dont ils demandent principalement l'annulation, dans la mesure o� il porte sur la pr�voyance professionnelle.
C.________ conclut au rejet des recours dans la mesure o� ils sont recevables.
L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � formuler des observations au motif que le litige porte exclusivement sur la pr�voyance plus �tendue.
Les recourants ne contestent que partiellement le jugement attaqu�, soit en tant qu'il porte sur la pr�voyance professionnelle. Dans le m�me jugement, la juridiction cantonale a tranch� le recours de l'intim� qui avait trait � certaines conditions de sa r�mun�ration. Ces questions ne sont pas comprises dans l'objet du litige soumis au Tribunal f�d�ral des assurances, au premier motif qu'elles ne ressortissent pas � sa comp�tence (art. 128 OJ). Au demeurant, et dans la mesure o� aucun recours n'a �t� d�pos� � ce sujet, le jugement entrepris est partiellement entr� en force (ATF 122 V 356 consid. 4b et 119 V consid. 1b).
Les recourants reprochent tout d'abord � la juridiction cantonale d'avoir viol� le droit d'�tre entendu au motif que le jugement a �t� rendu � l'encontre de la CIA sans que celle-ci ait �t� appel�e en cause et, partant, sans que X.________ ait eu la facult� de s'exprimer dans le cadre de la proc�dure d'appel en cause. Ce grief, relatif au droit d'�tre entendu et, partant, susceptible d'amener la Cour de c�ans � accueillir le recours sur ce point et � renvoyer la cause � l'autorit� de d�cision sans examen du litige sur le fond, doit �tre examin� en premier lieu (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b, 124 V 92 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
3.1 La jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique �galement � l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 127 I 56 consid. 2b, 127 III 578 consid. 2c, 126 V 130 consid. 2a), a d�duit du droit d'�tre entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature � influer sur le sort de la d�cision, celui d'avoir acc�s au dossier, celui de participer � l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se d�terminer � leur propos (ATF 126 I 16 consid. 2a/aa, 124 V 181 consid. 1a, 375 consid. 3b et les r�f�rences).
Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et les arr�ts cit�s). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'�tre entendu - pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravit� particuli�re - est r�par�e lorsque la partie l�s�e a la possibilit� de s'exprimer devant une autorit� de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Au demeurant, la r�paration d'un vice �ventuel ne doit avoir lieu qu'exceptionnellement (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et les r�f�rences).
3.2.1 D'une mani�re g�n�rale, dans les cantons qui comme celui de Gen�ve connaissent cette institution de proc�dure, l'appel en cause permet de contraindre des tiers qui ne poss�dent pas la qualit� de partie faute d'en satisfaire les conditions � participer � la proc�dure afin de leur rendre opposable la d�cision, respectivement le jugement qui doit �tre rendu � son issue (cf. art. 110 al. 1 OJ et ATF 125 V 94 consid. 8b). L'appel en cause n'est pas destin� � faire intervenir ou � �tendre la proc�dure � des personnes qui b�n�ficient d�j� de la qualit� de partie et qui ne participent pas pour une raison quelconque � la proc�dure. Il vise bien plut�t � pr�juger un rapport de droit entre l'appel� en cause et une partie principale dans une proc�dure pendante entre les parties principales. Dans la mesure o� il a pour fonction d'�viter le d�roulement d'une autre proc�dure sur les m�mes questions litigieuses, l'appel en cause est dict� par un souci d'�conomie de proc�dure. Il permet �galement de pr�venir le prononc� de d�cisions ou jugements contradictoires. Le tiers appel� en cause doit naturellement poss�der la capacit� d'�tre partie et la capacit� d'ester (Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 154 ss; Isabelle H�ner, Die Beteiligten im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, Zurich 2000, p. 165 ss, nos 298 ss, not. 299, et 312 ss; Alfred K�lz /Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., p. 191, no 528).
3.2.2 La doctrine est divis�e sur la question de la qualit� de partie de l'appel� en cause. Certains auteurs consid�rent que l'appel en cause a pour effet de lui conf�rer, en principe, la qualit� de partie principale, alors que d'autres commentateurs ne le voient que comme partie intervenante (�Nebenpartei� par opposition � �Hauptpartei�; sur ce point cf. Isabelle H�ner, op. cit., p. 170 no 312). Dans le premier cas, on peut aussi parler d'appel en cause au sens �troit et dans le second, d'appel en cause au sens large (ibidem p. 172 no 317). L'appel� en cause doit pr�senter un int�r�t suffisant � l'issue d'une proc�dure pendante entre deux parties principales, ce que les lois cantonales �noncent de mani�re diff�rente (Beno�t Bovay, op. cit., p. 155). La qualit� de partie (principale ou intervenante) d�pend dans une certaine mesure de l'int�r�t de l'appel en cause (�Beiladungsinteresse�), lui m�me tributaire de la d�finition de l'int�r�t juridiquement prot�g� qui d�termine la l�gitimation active. Plus cette notion est �troite, plus l'int�r�t de l'appel en cause sera grand et vice versa (Isabelle H�ner, op. cit., p. 172 no 317). Quoi qu'il en soit, m�me si l'appel� en cause n'est consid�r� que comme partie intervenante (�Nebenpartei�), il b�n�ficie de tous les droits de partie, �tant admis � faire valoir tous ses moyens d'attaque et de d�fense, sous r�serve du pouvoir de disposition sur l'objet du litige (Isabelle H�ner, op. cit., p. 171 no 313; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d., p. 184; comp.Beno�t Bovay, op. cit., p. 156 sv).
3.2.3 Selon la loi sur la proc�dure administrative du canton de Gen�ve du 12 septembre 1985 (RS GE: E 5 10), l'autorit� peut ordonner, d'office ou sur requ�te, l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'�tre affect�e par l'issue de la proc�dure; la d�cision leur devient dans ce cas opposable. L'appel� en cause peut exercer les droits qui sont conf�r�s aux parties (art. 71 LPA).
3.3 Dans le cas particulier, la juridiction cantonale s'est, par lettre du 23 novembre 2001, simplement r�serv� la facult� d'appeler en cause la CIA. Un tel appel en cause n'a toutefois pas eu lieu avant le prononc� du jugement du 9 avril 2002, ainsi que cela ressort d'ailleurs sans �quivoque possible du dispositif du jugement. Or, non seulement le jugement a �t� rendu � l'�gard de la CIA, partie appel�e en cause, mais il entra�ne aussi des cons�quences pour elle, tout particuli�rement par le fait que son plan de pr�voyance est fond� sur la primaut� des prestations. Devenue partie � la proc�dure, la CIA devait se voir reconna�tre et accorder les m�mes droits qui sont conf�r�s aux parties, conform�ment � l'art. 71 LPA - dont le contenu rejoint les opinions doctrinales �voqu�es au consid. 3.2.2 supra -, ce qui n'a pas �t� le cas. D�s lors, on doit consid�rer que la juridiction cantonale a viol� son droit d'�tre entendu, faute d'avoir respect� ces r�gles. Comme la gravit� de cette violation en emp�che la r�paration, le jugement doit �tre annul� dans la mesure o� il a �t� entrepris.
Les causes B 47/02 et B 48/02 sont jointes.
Les recours sont admis et le jugement du 9 avril 2002 du Tribunal administratif du canton de Gen�ve est annul� dans la mesure o� il concerne la pr�voyance professionnelle de l'intim�.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales pour qu'il statue � nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
L'avance de frais vers�e par les recourants, d'un montant de 500 fr. chacun, leur est restitu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � Caisse de pr�voyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l 'administration de GE, Gen�ve, au Tribunal cantonal genevois des assurances sociales et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 ao�t 2003