Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5934-PGP&bg=6338&bd=6339&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-12-08 11:07:52+00:00
Document Index: 127714184

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 1417", "l'article 1417", '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 1417", '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 81', '§ 190', 'art.\n210', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 2', '§ 330']

BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 1-12/09/2012)
D'autre part, pour l'application de ces exonérations et dégrèvements ainsi que pour le bénéfice de certains abattements, il convient de déterminer leur revenu fiscal de référence qui ne doit pas dépasser des seuils fixés annuellement par arrêtés (cf. BOI-BAREME-000006 ).
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément à l' article 1413 bis du code général des impôts ( CGI ) , le bénéfice de certaines mesures d'exonération et dégrèvement de taxe d'habitation est subordonné à la condition que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt de solidarité sur les fortune.
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 20-12/09/2012)
- exonération de taxe d'habitation des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans ( article 1414-I-2° du code général des impôts , cf. BOI- IF-TH-10-50-30-10-II-C ) ;
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 30-12/09/2012)
- abattement spécial à la base ( article 1411-II-3 du code général des impôts ) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10-II-B ) ;
- exonération de taxe d'habitation en faveur des infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ( article 1414-I-3° du code général des impôts ; cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10-II-D ).
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 50-12/09/2012)
Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, exonérations ou dégrèvements en matière d'impôts fonciers ( articles 1391 du CGI , 1411 du CGI , 1414 du CGI , 1414 A du CGI et 1414 B du CGI ).
Les contribuables modestes bénéficient d'abattements, d'exonérations ou de dégrèvements en matière d'impôts fonciers ( articles 1391 du CGI , 1391 B du CGI , 1391 B bis du CGI (1) (2) , 1411 du CGI , 1414 du CGI , 1414 A du CGI et 1414 B du CGI ).
Remarque : Est également visée l'exonération à la contribution à audiovisuel public ( article 1605 bis du CGI ) (cf. BOI-IF-AUT ).
(1) Par ricochet, comme les articles 1414-V et 1414 B du CGI .
(2) Le plafonnement de TFPB visé à l' article 1391 B ter du CGI reprend le revenu fiscal de référence (RFR) de l' article 1417 du CGI mais en l'aménageant.
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 80-12/09/2012)
- abattement spécial à la base ( article 1411-II-3 du CGI ) ;
- exonération en faveur des personnes veuves ou âgées de plus de soixante ans, ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ( article 1414-I-2° et 3° du CG I ) ;
- exonération en faveur des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI ( article 1414-I-1° bi s du CGI ) ;
- abattement pour charges de famille accordé aux redevables qui accueillent sous leur toit leurs ascendants ou ceux de leur conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes( article 1411-III du CGI ) ;
- dégrèvement des personnes de condition modeste visées à l' article 1414-V du CGI ;
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 140-12/09/2012)
En revanche, l' article 1417-IV du CGI prévoit de tenir compte de l'option des contribuables pour l'imposition au quotient de leurs revenus exceptionnels ou différés.
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 150-12/09/2012)
En application des dispositions IV de l'article 1417 du CGI , il convient de retenir les plus-values prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après application éventuelle des règles du quotient.
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 170-12/09/2012)
- l'abattement de 40 % sur les dividendes, sous déduction de la fraction non utilisée de l'abattement prévu par les dispositions de l' article 158-3-5° du CGI ;
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 180-12/09/2012)
- les salaires exonérés perçus en rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires ( CGI, art. 81 quater ).
190 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 190-12/09/2012)
- articles 44 octies du CGI et 44 octies A du CGI : exonération des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux des entreprises qui exercent ou créent dans les zones franches urbaines une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité non commerciale au sens de l' article 92 1 du code général des impôts ;
- article 93 0A du CGI : exonération des honoraires provenant d'une activité de prospection commerciale réalisée à l'étranger ;
- article 93 9 du CGI : abattement sur les bénéfices des auteurs d'½uvres d'art.
210 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 220-12/09/2012)
En cas d'application de la retenue à la source et afin que les indemnités perçues soient prises en compte dans le revenu fiscal de référence, leurs montants doivent être déclarés sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C (CERFA n° 11222) de l'année de leur perception.
230 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 230-12/09/2012)
- les sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés (SOFIPECHE) ayant pour activité le financement de la pêche artisanale ( article 163 duoviciès du code général des impôts ) ;
240 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 270-12/09/2012)
cf. BOI-BAREME-000006 .
280 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 290-12/09/2012)
Exemple : En France métropolitaine, un couple marié, dont les époux sont âgés de moins de 60 ans, avec deux enfants à charge, bénéficie pour l'imposition de taxe d'habitation établie au titre de 2011 du plafonnement de sa cotisation en fonction du revenu conformément à l' article 1414 A du CGI , si son revenu de référence de l'année 2010 ne dépasse pas :
300 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 300-12/09/2012)
Pour l'octroi de l'abattement spécial à la base et des exonérations prévus aux articles 1411-II-3 et 1414-I du CGI la limite de revenu prévue à l' article 1417 du CGI doit être respectée par chacun des redevables compte tenu de sa situation personnelle au regard de l'impôt sur le revenu.
310 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 320-12/09/2012)
2 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 2-12/09/2012)
- L'abattement spécial à la base prévu à l' article 1411 II 3 du CGI et les exonérations prévues à l' article 1414 l du CGI sont applicables si le revenu de référence de A n'excède pas 12 513 ¤ (9 876 ¤ + 2 637 ¤) et si celui de B n'excède pas 15 150 ¤ [9 876 ¤ + (2 637 ¤ x 2)].
330 (BOFiP-IF-TH-10-50-30-20-§ 330-12/09/2012)
Pour plus de précisions cf. BOI-IF-TH-10-50-30-10- II .