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Timestamp: 2016-10-23 20:28:20+00:00
Document Index: 284997030

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 128', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 65']

1C_375/2007 (14.11.2007)
1C_375/2007/col
Arr�t du 14 novembre 2007
Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re du canton de Fribourg,
route de Tavel 10, 1700 Fribourg,
recours contre la d�cision de la Pr�sidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, du 26 septembre 2007.
Le 31 mai 2007, la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re du canton de Fribourg (CMA) a prononc� le retrait du permis de conduire de A.________, pour une dur�e de trois mois. Le 25 juin 2007, A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif cantonal. Dans le cadre de l'instruction de cette cause, un premier d�lai (au 30 juillet 2007) pour payer une avance de frais lui a �t� fix�, avec l'avertissement qu'� d�faut de paiement dans le d�lai fix� le recours serait irrecevable. A la requ�te du recourant, ce d�lai a �t� prolong� jusqu'au 20 ao�t 2007. Le recourant a vers� un premier acompte en demandant un d�lai au 10 septembre 2007 pour payer le solde. Le Tribunal administratif a fait droit � cette requ�te en attirant l'attention du recourant sur l'obligation de verser le second acompte le 10 septembre 2007, sous peine de voir son recours d�clar� irrecevable. Finalement, cette somme a �t� pay�e le 12 septembre 2007, selon une attestation de PostFinance.
Par une d�cision du 26 septembre 2007 fond�e sur l'art. 128 al. 2 et 3 du code de proc�dure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA), la Pr�sidente de la IIIe Cour administrative du Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable � cause du versement tardif du solde de l'avance de frais.
A.________ a adress� au Tribunal f�d�ral, le 29 octobre 2007, un "appel" contre la d�cision pr�cit�e. Le 12 novembre 2007, il a d�pos� une �criture compl�mentaire. En substance, il conteste le retrait du permis de conduire.
Il n'a pas �t� demand� de r�ponse � l'autorit� cantonale.
La d�cision attaqu�e, rendue dans une cause de droit public, peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF (cf. art. 82 let. a LTF).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les m�moires de recours doivent indiquer, notamment, des conclusions et des motifs. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqu� viole le droit. Lorsque, dans un recours en mati�re de droit public, la contestation porte sur l'application de la l�gislation cantonale, seuls les griefs de violation du droit constitutionnel f�d�ral - par exemple d'application arbitraire du droit cantonal (art. 9 Cst.) - peuvent entrer en consid�ration, dans le cadre de l'art. 95 let. a LTF; le recours peut en effet, d'apr�s cette disposition, �tre form� pour "violation du droit f�d�ral", notion qui inclut le droit constitutionnel mais qui �videmment ne vise pas la l�gislation cantonale. A propos des griefs de violation du droit constitutionnel f�d�ral, l'art. 106 al. 2 LTF pr�voit pour la motivation du recours des exigences qualifi�es, qui correspondent � celles prescrites par l'ancien art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; cf. �galement arr�t 6B_178/2007 du 23 juillet 2007, destin� � la publication, consid. 1.4). Le Tribunal f�d�ral, qui n'est pas une juridiction d'appel, n'examine pas d'office si la d�cision attaqu�e retient les faits pertinents ni si elle est conforme aux r�gles de droit applicables; il incombe au recourant d'expliquer de mani�re claire et pr�cise en quoi cette d�cision pourrait �tre contraire aux garanties de la Constitution.
Les deux �critures du recourant, qui ne citent aucune norme du droit constitutionnel ni du droit cantonal et qui contiennent une argumentation sans rapport avec la seule question litigieuse - � savoir l'application de l'art. 128 CPJA, qui pr�voit l'irrecevabilit� d'un recours en cas de non-paiement ou de paiement tardif de l'avance de frais -, ne satisfont � l'�vidence pas aux exigences de motivation selon les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. L'"appel", trait� comme un recours en mati�re de droit public, doit donc �tre d�clar� d'embl�e irrecevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � la Commission des mesures administratives en mati�re de circulation routi�re et au Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Lausanne, le 14 novembre 2007