Source: http://www.iddi-informatique.ch/services-informatiques-geneve-lausanne-vaud-cgv/
Timestamp: 2017-11-18 23:07:43+00:00
Document Index: 237390501

Matched Legal Cases: ['art.\n2', 'arrêt ', 'art. 172', 'art. 715', 'art. 4', 'arrêt ']

Services informatiques à Genève et Lausanne (Vaud) | | Iddi Informatique à Genève et à Lausanne (Vaud | Suisse)
Conditions générales d’IDDI Informatique Sàrl
Conditions générales de IDDI Informatique SàRL – Version 1.12 du 01 Janvier 2012
1.1 Les présentes «Conditions générales», ci-après appelées CG, régissent les droits et les obligations du rapport contractuel existant entre IDDI Informatique SàRL, ci-après appelée « IDDI Informatique» et ses clients. Sauf convention contraire écrite, elles s’appliquent aux contrats selon le chiffre 2.2 ci-dessous, en particulier pour les livraisons des produits selon chiffre 1.6 ci-dessous, ainsi que pour les services.
1.2 La version actuelle des CG est inclue dans la confirmation de commande électronique, respectivement écrite, ou dans les documents de livraison de IDDI Informatique, selon le chiffre 2.2 ci-dessous, ou dans les factures ou les CG y sont mentionnées comme référence.
1.3 Les conditions générales du client s’appliquent seulement au cas où elles ont été acceptées explicitement et par écrit de IDDI Informatique et ne contredisent pas les CG de IDDI Informatique.
1.4 Pour être valables, tout accord annexe, toute modification doit être effectuée par écrit entre IDDI Informatique et le client. IDDI Informatique se réserve le droit de tout ajout ou modification au CG de IDDI Informatique. IDDI Informatique communiquera par simple courrier, les nouvelles CG au client. Les règlements selon le chiffre 2.2 ci-dessous s’appliquent aux contrats qui concernent la livraison des produits et la prestation des services.
1.5 Si l’une ou l’autre des dispositions de ces CG respectivement du contrat entre IDDI Informatique et son client, devait s’avérer ou devenir inapplicable ou caduque, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Le cas échéant, la disposition concernée devra être modifiée ou complétée de manière à respecter au mieux le but qu’elle visait.
1.6 Le terme «produits» englobe les machines, les appareils, les pièces et accessoires, notamment du matériel informatique et ses composants, des extensions, ainsi que des logiciels.
1.7 Le terme «services» englobe les services informatiques, la maintenance, la surveillance et toutes formes d’intervention d’un collaborateur de IDDI Informatique.
2. Commande, livraison et remise des produits et services
2.1 Les commandes peuvent être effectuées par téléphone, par voie électronique (p. ex. e-mail) ou par écrit (lettre ou télécopie).
2.2 Un contrat est conclu par la confirmation écrite ou électronique de commande, ou au cas d’une livraison immédiate, selon chiffre 2.3, au plus tard au moment où la marchandise sera envoyée et facturée. Un contrat est également conclu lors de toute intervention d’un collaborateur de IDDI Informatique chez le client. Dans ces cas, les CG s’appliquent automatiquement avec la réception sans réserve de la marchandise commandée ou à l’entrée du collaborateur chez le client.
2.3 La confirmation de commande détermine les mesures et les conditions de la livraison. Les confirmations de commande n’existent pas au cas où la marchandise sera livrée/emportée immédiatement, sous réserve que les produits soient disponibles et livrables par le fabricant.
2.4 Sauf confirmation écrite, les délais de livraison communiqués par IDDI Informatique sont indicatifs. IDDI Informatique communique ces délais de bonne foi, mais sans garantie. Cela s’applique en particulier aux retards de livraison, dus par exemple à un problème d’approvisionnement chez le fabricant. Si, après un délai supplémentaire d’au moins trois semaines, fixé par écrit par le client, IDDI Informatique dépasse une date de livraison expressément confirmée par écrit, ledit client est en droit de mettre IDDI Informatique en demeure et de fixer un nouveau délai supplémentaire raisonnable, avant de renoncer à la commande concernée. Le cas échéant, IDDI Informatique répond, face au client, uniquement du dommage direct et immédiat, pour autant que l’on puisse démontrer que le retard ou l’impossibilité de livraison est dû à une négligence grave de sa part.
2.5 IDDI Informatique est en droit d’annuler une livraison dans laquelle elle ne peut pas avoir d’influence. Par exemple en cas de grève, d’arrêt d’exploitation, de pénurie de matières premières, de fermeture de l’entreprise ou de décision des autorités touchant le fabricant, ou en cas de problèmes de transport.
2.6 Un accord écrit avec IDDI Informatique est nécessaire pour toute annulation ou modification de commande de la part du client. IDDI Informatique peut mettre les frais déjà occasionnés à la charge du client.
2.7 IDDI Informatique a le droit d’effectuer des livraisons partielles.
3 Prise en charge et vérification
3.1 A la livraison ou à la prise en charge, le client est tenu de vérifier immédiatement si les produits et les services fournis par IDDI Informatique sont complets et corrects. Il doit communiquer immédiatement et par écrit à IDDI Informatique les éventuels dommages, défauts et réclamations constatés, mais au plus tard 3 jours après la livraison ou la prise en charge.
3.2 Si un défaut ou un dommage n’est pas communiqué dans les délais, il ne donnera droit à aucune revendication du client, sauf s’il était indécelable au moment de la vérification exigée à la prise en charge.
4. Transfert de la jouissance et des risques
4.1. Au moment de la livraison ou de la prise en charge des produits, les risques incombent au client.
4.2 Si le client ne prend pas en charge les produits à la date prévue, ils seront conservés pendant 5 jours à ses frais et à ses risques avant de lui être expédiés.
5.1 Avant de retourner un produit, à ses risques et à ses frais, le client doit obtenir une autorisation de IDDI Informatique. Les produits doivent être retournés dans l’emballage original, accompagnés d’une description détaillée du défaut ou de la panne et du justificatif d’achat. Le retour des produits de la catégorie C (produits qui ne sont pas en stock) et de logiciels ouverts est exclu.
5.2 IDDI Informatique se réserve le droit de renvoyer aux frais et aux risques du client les produits qui ne sont pas dans leur emballage original ou dont l’emballage est défectueux ou porte des inscriptions. En cas de retour sans description de la panne, IDDI Informatique est en droit d’effectuer la recherche aux frais du client (minimum une heure).
6.1 Les prix des produits et des services de IDDI Informatique s’entendent nets en francs suisses (CHF), au départ du centre de distribution de IDDI Informatique, taxes de dédouanement incluses, mais hors TVA. Les frais annexes, tels que l’emballage et l’expédition/livraison (port/frais de transport), ne sont pas inclus dans ces prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA. Les conditions en matière de frais de port sont stipulées à l’annexe «Règles des frais de port» qui fait partie intégrante de ces CG. Sauf convention contraire, les accessoires ne sont pas inclus dans le prix.
6.2 Le prix des produits, tout comme le montant des frais annexes sont en principe calculés selon la liste de prix en vigueur au moment de la saisie de la commande par IDDI Informatique. Par ailleurs, IDDI Informatique se réserve le droit de modifier la liste de prix en tout temps, même sans préavis.
7.1 Sauf convention écrite contraire, toutes les factures émises par IDDI Informatique sont à régler net à 10 jours, sur le compte bancaire indiqué. Passé ce délai, elles sont considérées comme échues. Le client est alors en retard de paiement, sans sommation écrite. IDDI Informatique peut prétendre à un intérêt de retard de 5%.
7.2 En cas de retard de paiement de la part du client, IDDI Informatique est en droit, sans préavis, de suspendre totalement ou partiellement les livraisons suivantes jusqu’à ce que ses créances soient acquittées ou assurées. Toutes les conséquences d’une telle suspension de livraison incombent exclusivement au client.
7.3 Si le client ne s’acquitte pas de ses dettes ou ne garantit par leur paiement dans un délai raisonnable supplémentaire fixé par IDDI Informatique, elle est en droit de lui refuser toute autre livraison et d’exiger des dommages et intérêts. IDDI Informatique applique également les règles du Code des obligations.
7.4 Toutes les créances de IDDI Informatique, y compris celles pour lesquelles un paiement échelonné a étéconvenu, sont dues immédiatement si :
a) le client ne respecte pas les conditions de paiement de façon répétée
b) ou le client ne fournit pas immédiatement, sur demande de IDDI Informatique, les garanties nécessaires pour lever les doutes que pourrait avoir IDDI Informatique quant à sa solvabilité et ses possibilités de paiement, notamment en cas de poursuite ou d’autres signes de difficultés de paiement. Le client est tenu d’avertir IDDI Informatique en cas de problème de liquidités prévisible.
7.5 Sur demande de IDDI Informatique, le client cédera, en guise de paiement, les créances générées par la revente des produits livrés par elle au client final (art. 172 du CO).
7.6 IDDI Informatique n’accepte le paiement par chèque qu’après accord spécial préalable et écrit, et à condition que tous les frais soient supportés par le client.
8. Facturation / droit de rétention
8.1 Le client ne peut pas déduire ses créances éventuelles des factures de IDDI Informatique.
8.2 Le client n’a aucun droit de rétention sur des biens appartenant à IDDI Informatique.
8.3 Le client est tenu d’acquitter la facture, indépendamment du fait qu’il puisse ou non livrer ou facturer les produits à son client final ou encaisser son dû.
9.1 Les produits livrés par IDDI Informatique restent sa propriété – tant qu’ils sont sous le contrôle du client – jusqu’à ce que le prix d’achat ait été intégralement versé en conformité avec le contrat. Jusque-là, IDDI Informatique est en droit de faire inscrire la réserve de propriété dans le registre public de l’office des poursuites au domicile du client (art. 715 CC). Sur demande de IDDI Informatique, le client s’engage à donner immédiatement son accord écrit pour l’enregistrement d’une réserve de propriété sur tous les points importants (voir art. 4, al. 4 ATF).
9.2 Tant que les produits livrés par IDDI Informatique ne sont pas totalement payés, le client est tenu de les maintenir en état, de les traiter avec soin et de les assurer contre tous les risques usuels.
10. IDDI Informatique Services / Support
10.1 Les services de support ne sont pas inclus dans les prix des produits et seront facturés selon la liste de prix en vigueur ou selon les accords particuliers.
10.2 En cas de panne d’un appareil livré ou installé, des frais de diagnostique peuvent être demandé au client.
11.1 La responsabilité du choix, de la configuration, de l’exploitation et de l’utilisation des produits, ainsi que des résultats obtenus avec ces moyens, incombe au client ou à l’acquéreur des produits, c’est-à dire le client final. Le client prend note que IDDI Informatique n’effectue pas de contrôle d’entrée des produits livrés par les fabricants ou les fournisseurs.
11.2 La garantie accordée par IDDI Informatique sur ses produits est en tous points fondée sur les clauses de garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à toute autre prétention de garantie à l’égard de IDDI Informatique, du fabricant ou du fournisseur. La seule obligation de IDDI Informatique est de céder au client les éventuelles prétentions de garantie dont elle bénéficierait elle-même vis à vis du fabricant ou du fournisseur.
11.3 Sur la base des dispositions de garantie appliquées, le client prend connaissance du fait que la garantie se limite, au choix du fabricant ou du fournisseur, à l’amélioration ou au remplacement des produits défectueux, et qu’elle ne vaut que pour les produits en Suisse ou au Liechtenstein.
11.4 De plus, le client reconnaît qu’un défaut doit être annoncé de façon détaillée et par écrit, immédiatement après avoir été découvert. Seule une erreur importante et reproductible est considérée comme défaut. La garantie ne peut en aucun cas s’appliquer aux défauts dus aux causes suivantes :
a) entretien insuffisant
b) Non-respect des prescriptions d’utilisation ou d’installation
c) utilisation inappropriée des produits
d) utilisation de pièces et accessoires non agréés
e) usure naturelle
f) transport, manipulation ou traitement inappropriés
g) modification ou essais de réparation
h) influences extérieures, notamment les cas de force majeure (par exemple défaillance de l’alimentation électrique ou de la climatisation, dégâts dus aux intempéries), et autres causes dont ni IDDI Informatique, ni le fabricant, ni le fournisseur ne peuvent être tenus pour responsables. Les prestations de garantie non couvertes par le fabricant ou le fournisseur, ainsi que les frais supplémentaires engendrés par le client lui-même, lui seront facturés. Si la description des erreurs fait défaut ou est insuffisante, IDDI Informatique effectuera la recherche aux frais du client.
11.5 Dans tous les cas, le client doit respecter les procédures de garantie définies par IDDI Informatique, le fabricant ou le fournisseur concerné.
12.1 IDDI Informatique répond uniquement des dommages directs pour lesquels le client peut démontrer qu’ils ont été causés par une faute grave de IDDI Informatique ou d’un tiers mandaté par elle. Sa responsabilité se limite au prix du produit livré, d’un service ou de la prestation fournie qui a engendré le dommage.
12.2. Pour les services vendus par IDDI Informatique mais réalisés par un tiers mandaté (par exemple par le fabricant des produits distribués par IDDI Informatique), IDDI Informatique décline toute obligation de renouveler ou maintenir ces contrats aux conditions pareilles ou similaires, une fois qu’ils arrivent à échéance.
12.3 Au cas où les services des tiers mandatés, vendus par IDDI Informatique ne peuvent plus être réalisés pour des raisons hors de la responsabilité et/ou de l’influence de IDDI Informatique (par exemple pour l’insolvabilité d’un tiers mandaté), le client ne peut faire valoir aucune prétention pour les dommages et intérêts. Dans une situation pareille IDDI Informatique s’engagera, si cela est souhaité par le client, de faire tout son possible pour soutenir le client dans la recherche et l’évaluation des services de remplacement.
12.4 Le client ne peut faire valoir aucun remboursement et/ou aucune prétention pour des dommages et intérêts, à cause d’un changement de l’offre d’un service qui a été fourni pour son appareil par le fabricant. Ceci se réfère à n’importe quelle modification, même le retrait du marché, ou le changement de prix pour des services comme la nouvelle version du “firmware”, le support ou l’actualisation des informations d’une banque de données protégée etc.
12.5 Que ce soit pour elle-même, pour ses auxiliaires ou pour des tiers mandatés par elle, IDDI Informatique décline toute responsabilité pour tout autre dommage que ce soit. Le client ne peut faire valoir aucune prétention pour les dommages qui ne sont pas directement liés au produit, notamment en cas d’arrêt de production, de perte de jouissance ou de données, de commandes ou de gains, ni de quelconques dommages indirects.
12.6 IDDI Informatique s’engage à transmettre au client les éventuelles prétentions en responsabilité civile qu’elle peut faire valoir auprès du fabricant ou du fournisseur.
12.7 IDDI Informatique décline toute responsabilité sur les produits livrés, installés ou les systèmes informatiques tel que les réseaux informatiques, les réseaux de communication dès lors que le client possède les accès et mot de passe ou que le client possède des collaborateurs informatiques.
Le client s’engage à assurer la confidentialité des listes de prix de IDDI Informatique ainsi que des autres données et informations confidentielles de nature commerciale, tels les rabais, les marges de revendeur, les bonus, etc., et à ne les utiliser que dans le cadre de ses relations contractuelles avec IDDI Informatique.
Il est interdit de communiquer les informations aux tiers sans accord écrit de IDDI Informatique.
Les « informations confidentielles » (sous réserve) sont : Les technologies du produit, les idées et les algorithmes, les secrets d’affaire, les informations techniques, commerciales ou financières, les conditions des contrats et des autres informations confidentielles.
Les informations générales et accessibles au public ne sont pas confidentielles.
14. Brevets et droits d’auteur
14.1. Le client doit reconnaître et protéger la propriété intellectuelle, les marques déposées, les brevets et les droits d’auteur de IDDI Informatique et de ses fournisseurs.
14.2 Le client s’engage à utiliser les produits seulement dans le sens prévu par le fabricant. Il est interdit d’enlever la description du produit et/ou les signes du droit d’auteur. Le software ne doit pas être changé ou traduit.
14.3 Si un tiers devait prétendre ou faire valoir un droit vis-à-vis du client ou de l’un de ses clients finals parce qu’un produit livré représente une violation d’un brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit industriel ou commercial, le client doit immédiatement aviser IDDI Informatique par écrit des indices
15. Horaire et jours d’intervention
15.1 Sauf convention contraire écrite, les horaires ci-dessous s’appliquent à toutes interventions et services de IDDI informatique sur site ou à distance :
De 08h00 à 12h00 et 13h30 à 18h00 les jours ouvrables.
15.2 Sauf convention contraire écrite, le délai de réponse de IDDI Informatique est de 8h ouvrable. Le délai d’intervention sur site ou à distance est de 8h ouvrable dès la prise en charge de l’appel et la confirmation de IDDI Informatique au client.
En cas de litige, les tribunaux du Canton de Genève sont compétents. IDDI Informatique se réserve toutefois le droit de saisir la juridiction du lieu du domicile de l’acheteur. Seul le droit Suisse est applicable.