Source: https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/bildung/diploma/meldeverfahren-fuer-dienstleistungserbringende-aus-der-eu-efta/haeufig-gestellte-fragen--faq-.html
Timestamp: 2020-03-31 03:07:25+00:00
Document Index: 60012793

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 53', 'art. 7', 'art. 3']

Foire aux questions (FAQ) selected
Questions relatives aux documents
Quelles catégories de travailleur doivent procéder à la déclaration?
La déclaration concerne les prestataires de services indépendants et les travailleurs détachés. De plus amples précisions se trouvent dans la note ci-dessous:
La directive 2005/36/CE fournit au prestataire des garanties en termes de délai de traitement de la demande. A partir de quand ces délais courent-ils?
Cette question est régie par l’art. 6 OPPS. Les délais courent à réception par le SEFRI de l’envoi par la poste du formulaire dûment rempli, signé et accompagné de tous les documents requis. Ils ne courent pas si la demande n’est pas complète.
Quel est le montant des émoluments pour cette procédure?
Chaque autorité doit appliquer ses bases légales en matière d’émolument. Le SEFRI perçoit 90 francs par déclaration initiale. Le montant exigé pour la vérification des qualifications varie en fonction de la profession et de la charge de travail occasionnée, par exemple dans le cas des professions médicales universitaires.
A quel moment dois-je procéder à la déclaration pour être sûr de pouvoir commencer mon activité à la date voulue?
La durée de la procédure varie d’une profession à l’autre. En général, il suffit de procéder à la déclaration un mois à l’avance. Ce délai peut se prolonger en cas de suspension de la procédure, par exemple lorsque des documents manquent.
Je suis déjà au bénéfice d’une reconnaissance de diplôme en Suisse. Dois-je quand même procéder à la déclaration?
Oui, la déclaration est obligatoire. Vous pouvez toutefois joindre votre reconnaissance aux documents annexes.
Quand dois-je procéder au renouvellement de la demande?
Le renouvellement intervient obligatoirement à la fin de chaque année civile. Dans l’idéal, il doit intervenir un mois avant la prestation de services.
Comment se déroule le renouvellement si j’exerce une prestation à cheval sur deux années civiles?
Dans un tel cas, le renouvellement doit intervenir en fin de la première année civile.
A titre d’exemple, si vous fournissez des services de novembre 201X à avril 201Y, vous devez procéder au renouvellement en décembre 201X.
Que se passe-t-il si je ne produis pas tous les documents requis?
Dans un tel cas, la déclaration est incomplète et considérée comme irrecevable. Vous recevrez un courrier vous demandant de compléter le dossier. Les délais mentionnés dans la directive 2005/36/CE ne courent pas tant que le dossier est incomplet.
Où obtenir les documents requis?
Les autorités compétentes varient en fonction du pays d’établissement et de la profession. Vous devez vous-même fournir une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une copie certifiée conforme de vos qualifications professionnelles (diplôme ou certificat). Pour les autres documents, notamment pour l’attestation certifiant l’établissement légal, l’autorité compétente est différente d’un pays à l’autre. En cas de doute, nous vous invitons à contacter le point de contact national de votre pays d’établissement.
Faut-il fournir une attestation d’une assurance responsabilité civile?
Les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE doivent fournir des indications sur leur couverture d’assurance concernant sa responsabilité professionnelle (art. 7, par. 1, directive 2005/36/CE et art. 2, al. 2, let. e, OPPS).
Faut-il passer un examen d’aptitudes linguistiques?
Il est possible d’exiger des connaissances linguistiques si cela est nécessaire pour l’exercice de la profession (voir l’art. 53 de la directive 2005/36/CE).
Si vous possédez un certificat de connaissance d’une langue nationale suisse, nous vous conseillons de le joindre d’emblée à votre demande.
Un extrait du casier judiciaire peut-il être exigé?
Une preuve de l’absence de condamnation pénale peut être demandée en ce qui concerne les professions dans le domaine de la sécurité (art. 7, al. 2, let. e, directive 2005/36/CE et art. 3, let. f, OPPS). Pour les autres professions, l’attestation certifiant que le prestataire est légalement établi pour exercer sa profession suffit à prouver qu’il n’a pas subi de condamnation incompatible avec l’exercice de sa profession.
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