Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-91.html
Timestamp: 2020-01-19 12:15:15+00:00
Document Index: 14349543

Matched Legal Cases: ['art. 604', 'art. 311', 'art. 444', 'art. 280', 'art. 281', 'art. 605', 'art. 312', 'art. 150', 'art. 606', 'art. 313', 'art. 151', 'art. 607', 'art. 314', 'art. 283', 'art. 152', 'art. 284']

604 (1) La société étrangère est tenue, d’une part, d’établir une procédure d’examen des réclamations de personnes qui lui ont demandé ou qui ont obtenu d’elle des produits ou services au Canada et, d’autre part, de désigner un dirigeant, employé ou mandataire au Canada pour la mise en oeuvre de cette procédure et un ou plusieurs autres pour le traitement des réclamations.
Note marginale :Mise à la disposition du public de la procédure
(3) La société étrangère met à la disposition du public la procédure à la fois :
a) sur ceux de ses sites Web où sont offerts des produits ou services au Canada;
b) dans un document écrit à envoyer à quiconque lui en fait la demande.
(4) La société étrangère doit accompagner la procédure qu’elle met à la disposition du public des renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence.
1991, ch. 47, art. 604
1997, ch. 15, art. 311
2001, ch. 9, art. 444
2007, ch. 6, art. 280
604.1 Si, dans une province, aucune règle de droit de cette province n’assujettit une société étrangère à l’autorité d’une organisation qui examine les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services de sociétés étrangères dans cette province, elle est tenue de devenir membre d’une organisation au Canada qu’elle ne contrôle pas et qui examine de telles réclamations lorsque les personnes sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application du paragraphe 604(1).
2007, ch. 6, art. 281
605 (1) La société étrangère est tenue de remettre, conformément aux règlements et selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, aux personnes au Canada qui lui demandent des produits ou services au Canada ou à qui elle en fournit, les renseignements — fixés par règlement — sur la façon de communiquer avec l’Agence lorsqu’elles présentent des réclamations portant sur les arrangements visés au paragraphe 601(3), les cartes de crédit, de débit ou de paiement visées au paragraphe 601(2), la communication ou le mode de calcul du coût d’emprunt pour un prêt remboursable au Canada ou pour l’avance garantie par une police ou consentie en contrepartie de la valeur de rachat de celle-ci ou sur les autres obligations de la société étrangère découlant d’une disposition visant les consommateurs.
a) les procédures d’examen des réclamations établies par les sociétés étrangères en application du paragraphe 604(1);
b) le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence par des personnes qui ont soit demandé des produits ou services à une société étrangère, soit obtenu des produits ou services d’une société étrangère.
1991, ch. 47, art. 605
1997, ch. 15, art. 312
2012, ch. 5, art. 150
606 (1) Il est interdit à la société étrangère d’inclure dans son actif au Canada les prêts qu’elle consent à des personnes physiques, qui sont remboursables au Canada et qu’elle assortit de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique toutefois pas aux prêts garantis par une hypothèque immobilière, ni à ceux qui sont consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.
1991, ch. 47, art. 606
1997, ch. 15, art. 313
Note marginale :Règlements : portée des activités de la société étrangère
a) prévoir ce que la société étrangère peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités prévues sous le régime de la présente loi ou de la prestation des services prévus sous ce même régime et des activités et services accessoires, liés ou connexes;
2012, ch. 5, art. 151
607 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) obliger les sociétés étrangères à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou catégories de clients se trouvant au Canada;
b) obliger les sociétés étrangères à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d’un client se trouvant au Canada quant à la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements le concernant;
c) régir la communication par les sociétés étrangères des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b);
d) obliger les sociétés étrangères à désigner au sein de leur personnel les responsables de la mise en oeuvre des règles mentionnées à l’alinéa b), ainsi que de la réception et du traitement des plaintes mentionnées à cet alinéa;
e) obliger les sociétés étrangères à faire rapport des plaintes visées à l’alinéa b) et des mesures prises à leur égard;
1991, ch. 47, art. 607
1997, ch. 15, art. 314
2007, ch. 6, art. 283
2012, ch. 5, art. 152
607.2 (1) Les articles 598 à 607.1 ne s’appliquent pas à la société étrangère si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’ordonnance prévue au paragraphe 574(1) l’autorise seulement à réassurer des risques dans certaines branches d’assurance;
b) la société a présenté une déclaration au commissaire attestant qu’elle ne traite pas avec un groupe de consommateurs prévu par règlement;
(2) Si elle traite, par la suite, avec ce groupe, elle en avise le commissaire.
2007, ch. 6, art. 284