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Timestamp: 2016-10-20 19:45:28+00:00
Document Index: 96708659

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 106', 'art. 66']

1C_515/2011 (13.04.2012)
1C_515/2011
Arr�t du 13 avril 2012
Communaut� des copropri�taires par �tage de l'immeuble X.________,
repr�sent�e par Me David A�outz,
Y.________, repr�sent�e par Me Robert Wuest, avocat,
Commune de Chermignon,
autorisation de construire, permis d'habiter,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 11 octobre 2011.
Le 15 f�vrier 2005, le Conseil communal de Chermignon a d�livr� � la Communaut� des copropri�taires par �tage "X.________" (ci-apr�s: la CPPE) l'autorisation de transformer le b�timent du m�me nom en ajoutant une toiture � deux pans permettant de cr�er un appartement sous les combles. L'appartement a �t� vendu � dame Y.________. Le 31 janvier 2006, apr�s mise � l'enqu�te, le Conseil communal a autoris� notamment l'installation de v�lux et la cr�ation de deux galetas entre les murs de l'attique et les parois ext�rieures, accessibles depuis le balcon sud. Le 26 septembre 2007, une demande de modification a �t� d�pos�e, tendant notamment � rendre habitables les deux galetas pr�cit�s (d�sign�s comme des pigeonniers) en supprimant le mur de s�paration avec l'appartement et en installant des fen�tres c�t� balcon. Le 9 octobre 2007, le Conseil communal autorisa ces transformations sans mise � l'enqu�te. Cette augmentation de la surface habitable a donn� lieu � une contestation entre dame Y.________ et la CPPE. Cette derni�re s'opposa � la d�livrance du permis d'habiter. Par d�cision du 4 juin 2009, la Municipalit� de Chermignon a d�livr� le permis d'habiter en relevant que, selon l'expertise d'un ing�nieur civil, les travaux n'entra�naient aucune surcharge dans la zone des pigeonniers.
Par d�cision du 4 mai 2011, le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� le recours de la CPPE. Les travaux litigieux, de minime importance, n'�taient pas soumis � autorisation de construire. L'utilisation des surfaces litigieuses comme galetas ou comme prolongement de l'appartement ne changeait pas les contraintes sur la dalle.
Par arr�t du 11 octobre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a elle aussi rejet� le recours de la CPPE, mettant � sa charge 1'200 fr de frais et 1'500 fr de d�pens en faveur de Y.________. La CPPE n'avait pas contest� les travaux litigieux d�s qu'elle en avait eu connaissance; elle ne pouvait plus s'en plaindre par le biais d'un recours contre le permis d'habiter. Le rabotage de la chape � l'int�rieur du b�timent ne modifiait ni le volume ni l'affectation du logement et n'�tait pas subordonn� � autorisation. Il en allait de m�me de la transformation des galetas en surface habitable. Les irr�gularit�s formelles de la demande d'autorisation de construire n'affectaient pas le permis d'habiter. Les rapports figurant au dossier ne permettaient pas de retenir que les travaux litigieux pr�sentaient un danger.
Par acte du 17 novembre 2011, la copropri�t� X.________ forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle demande l'annulation de l'arr�t cantonal et le renvoi de la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouveau jugement, aucun permis d'habiter n'�tant d�livr� dans l'intervalle. Subsidiairement, elle demande la r�forme de l'arr�t cantonal sur la question des frais et d�pens.
La cour cantonale a renonc� � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. L'intim�e Y.________ conclut �galement au rejet du recours. La Municipalit� de Chermignon se r�f�re � l'arr�t attaqu�, tout en estimant que le litige serait d'ordre priv�. Dans ses observations compl�mentaires, la recourante a maintenu ses conclusions.
1.1 Aux termes de l'art. 89 LTF, la qualit� pour recourir est reconnue � toute personne atteinte par la d�cision attaqu�e et qui dispose d'un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification. Selon la jurisprudence rendue en application de cette disposition, le recourant doit se trouver dans une relation �troite avec l'objet de la contestation. Ainsi, le voisin direct de la construction litigieuse a en principe la qualit� pour recourir (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Il doit toutefois retirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification de la d�cision contest�e afin d'admettre qu'il est touch� dans un int�r�t personnel se distinguant nettement de l'int�r�t g�n�ral (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252, 468 consid. 1 p. 470). Il incombe au recourant d'all�guer les faits qu'il consid�re comme propres � fonder sa qualit� pour agir lorsqu'ils ne ressortent pas � l'�vidence de la d�cision attaqu�e ou du dossier de la cause (ATF 133 II 249 consid. 1.1 p. 251).
1.2 L'objet de la contestation est limit� � la d�livrance d'un permis d'habiter. Selon l'arr�t cantonal, ce permis est une attestation d�livr�e par l'autorit� de police des constructions au propri�taire ou au constructeur � la fin des travaux, lorsqu'il est �tabli que ceux-ci respectent l'autorisation de construire (art. 59 de l'ordonnance sur les constructions - OC, RS/VS 705.100). La proc�dure d'octroi du permis d'habiter ne permet toutefois pas de remettre en cause la r�gularit�, mat�rielle ou formelle, du permis de construire. Cette interpr�tation du droit cantonal n'appara�t pas arbitraire. La recourante ne le pr�tend d'ailleurs pas.
1.3 Selon la jurisprudence pr�cit�e, les propri�taires voisins ont en principe qualit� pour recourir contre l'octroi d'un permis de construire (ATF 121 II 171 consid. 2b p. 174; 115 Ib 508 consid. 5c p. 511). Il en va diff�remment du permis d'habiter, tel que d�fini ci-dessus: l'admission du recours ne permettrait que d'emp�cher une occupation des locaux par l'intim�e, mais nullement de contester le bien-fond� du permis de construire, respectivement la dispense d'autorisation de construire. La recourante estime que l'augmentation de la surface habitable par la suppression d'un mur porteur constituerait un danger, mais la cour cantonale a consid�r� que l'existence d'un tel danger n'�tait pas d�montr�e. Au demeurant, rien ne permet d'affirmer que l'occupation des locaux par l'intim�e comporterait un risque suppl�mentaire de ce point de vue. D�s lors, m�me si elle est entr�e en mati�re sur le fond, la cour cantonale a consid�r� � juste titre que les griefs soulev�s par la recourante, qui concernaient essentiellement la r�gularit� des travaux, n'�taient pas recevables.
1.4 Pour les m�mes motifs, la recourante doit se voir d�nier la qualit� pour agir au regard de l'art. 89 LTF, faute d'�tre touch�e plus que quiconque par la d�cision attaqu�e et d'avoir un int�r�t pratique � son annulation. Le recours est d�s lors irrecevable dans la mesure o� il porte sur le fond.
La recourante se plaint aussi de l'arr�t attaqu� en tant qu'il met � sa charge les frais de la cause ainsi que les d�pens allou�s � l'intim�e. Elle rel�ve que de nombreuses irr�gularit�s ont �t� reconnues par la cour cantonale. En soi, le grief serait recevable puisqu'il porte sur un point de proc�dure qui ressort directement de l'arr�t attaqu� et touche la recourante dans ses int�r�ts prot�g�s. Toutefois, la recourante ne fournit aucune motivation sur ce point, alors que la question des frais et d�pens ressortit au droit cantonal et est soumise de ce chef aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, s'agissant de griefs de nature constitutionnelle. Au demeurant, les conclusions de la recourante ont �t� enti�rement �cart�es par l'instance cantonale, de sorte que les frais et d�pens pouvaient sans arbitraire �tre mis � sa charge.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Conform�ment aux art. 66 al. 1 et 68 al. 2 LTF, les frais de la cause sont mis � la charge de la recourante, de m�me que l'indemnit� de d�pens allou�e � l'intim�e Y.________.
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'intim�e Y.________, � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, � la Commune de Chermignon, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.