Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732896&dateTexte=19941228
Timestamp: 2013-05-25 17:53:27+00:00
Document Index: 198619900

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 43', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 72', 'art. 90', 'art. 98', 'art. 104', 'art. 105', 'art. 108', 'art. 123', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 25', "l'article 97", "l'article 40", "l'article 85", 'art. 139', 'art. 6']

LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale | Legifrance
LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale Masquer le panneau de navigation
NOR: ATRX9400038L
Transfère Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 bis (T)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1 (M)
Transfère Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12 quinquies (T)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-4 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 27 (T)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 28 (M)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 43 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 46 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 72 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 90 bis (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 98 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 104 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 105 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 108 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 123-1 (M)
Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 4 (M)
Modifie Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 25 (M)
CHAPITRE III : Dispositions diverses et transitoires. Article 62 En savoir plus sur cet article...
V. - Le montant des contributions fixé à l'article 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
VIII. - Le Centre national de la fonction publique territoriale continue d'assurer jusqu'au 31 décembre 1996 la compétence prévue au III de l'article 85 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988).
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 139 (M)
Modifie Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 6 (V)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-1134.
Projet de loi n° 479 (1993-1994) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 546 (1993-1994) ;
Discussion les 1er et 4 juillet 1994 et adoption le 4 juillet 1994.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1459 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 1685 ;
Discussion et adoption le 2 décembre 1994.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 106 (1994-1995) ;
Rapport de M. François Blaizot, au nom de la commission des lois, n° 146 (1994-1995) ;