Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/740-PGP
Timestamp: 2018-03-23 18:42:28+00:00
Document Index: 116898449

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§ 30', "l'article 199", '§ 30', "l'article 41", "l'article 151", "l'article 210", "l'article 244", "l'article 199", "l'article 8", "l'article 199", "l'article 244", "l'article 156", '§ 60', "l'article 244", '§ 20', '§ 210', "l'article 1844", "l'article 41", '§ 40', '§ 110', "l'article 199", '§ 315', '§ 110', "l'article 210", '§ 260', "l'article 244", '§ 20', '§ 1', "l'article 151", "l'article 210", "l'article 199", "l'article 210", "l'article 244", '§ 190', "l'article 210", '§ 70', '§ 120', '§ 40', '§ 120', '§ 70', "l'article 199", "l'article 210"]

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt
740-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse - Transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt13
BOI-BIC-RICI-10-60-30-20170607
2017-06-07T15:17:04.000+02:00
En principe, en application du premier alinéa du III de l'article 244 quater E du code général des impôts (CGI), toute transmission des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt entraîne sa remise en cause si cette transmission intervient avant l'expiration du délai visé au I-A § 30 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20. En revanche, lorsque la transmission intervient après l'expiration de ce délai, le crédit d'impôt déjà imputé est maintenu et la fraction de ce dernier restant à imputer est reportable au nom du bénéficiaire initial dans les conditions prévues à l'article 199 ter D du CGI.
La fraction du crédit d'impôt restant à imputer à la date de la transmission est transférée, en tout ou partie au bénéficiaire de la transmission, sous réserve du même engagement si l'opération intervient dans le délai de conservation et sans condition si elle est réalisée à l'expiration de ce délai (cf. II-A-1 § 30 et suivants).
- transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions prévues à l'article 41 du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-10) ;
- apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société lorsque l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 151 octies du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-30) ;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif et toutes opérations bénéficiant du régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI.
L'entreprise titulaire du crédit d'impôt à la date de la transmission ayant satisfait à la condition de conservation des biens éligibles au crédit d'impôt dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, la fraction imputée lui reste acquise.
En revanche, en application des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 199 ter D du CGI, la créance correspondant au crédit d'impôt non utilisé à cette date est transférée de plein droit et à titre obligatoire au bénéficiaire de la transmission pour sa valeur nominale.
En cas de transmission des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt pour investissement à une société soumise au régime de l'article 8 du CGI, il résulte de la combinaison du quatrième alinéa du I de l'article 199 ter D du CGI et du second alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI que la créance correspondant au crédit d'impôt non utilisé est transférée, proportionnellement à leurs droits, aux associés redevables de l'impôt sur les sociétés et aux associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 du I-E-1 au I-E-2-a-1°-b° § 60 à 120).
En application du deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt pour investissement n'est pas remis en cause en cas de transmission des biens éligibles dans le cadre d'une des opérations visées au I § 20, si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible (BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 au II-A et B § 210 et suiv.) pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à la date de la transmission.
Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, en cas d'opérations de dissolution sans liquidation visées à l'article 1844-5 du code civil, dans la décision de dissolution. À défaut, notamment dans le cas des transmissions visées à l'article 41 du CGI qui ne donnent pas nécessairement lieu à établissement d'un acte, l'engagement doit être pris par un acte sous seing privé ayant date certaine établi à cette occasion.
Si l'engagement est ainsi régulièrement souscrit et respecté par le bénéficiaire de la transmission, la fraction du crédit d'impôt utilisée avant la date de la transmission par son titulaire initial lui reste acquise tandis que la part du crédit d'impôt restant à imputer à cette date est transférée et utilisée par le bénéficiaire de la transmission dans les conditions exposées au II-A-1 § 40 à 60. A défaut d'engagement, le crédit d'impôt est remis en cause dans les conditions décrites au II-A-1 § 110 à 150 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20.
Si l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la transmission n'est pas respecté, le crédit d'impôt correspondant est repris ou reversé par son titulaire initial ainsi que par le bénéficiaire de la transmission à hauteur des montants respectivement imputés par ceux-ci. Le crédit d'impôt transféré et restant reportable à la date de rupture de l'engagement est annulé. En outre, la créance de crédit d'impôt ayant fait l'objet d'un remboursement immédiat, en application des dispositions du II de l'article 199 ter D du CGI, est restituée par celui qui l'a obtenue (BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-G-4 § 315) .
Lorsque la transmission porte sur plusieurs biens acquis au cours d'une même année ou d'un même exercice, le montant du crédit d'impôt à restituer est déterminé dans les conditions exposées au II-A-1 § 110 à 150 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20.
Par ailleurs, cette société dispose chaque année de crédits d'impôt pour un montant de 2 000 € qu'elle choisit d'imputer avant les crédits d'impôt pour investissement en Corse.
La société est absorbée le 1er janvier N+4 dans le cadre d'une opération de fusion bénéficiant du régime de l'article 210 A du CGI. Le bien C est cédé par l'absorbante le 1er avril N+5. Le crédit d'impôt transféré n'a pas été imputé par celle-ci.
Le crédit d'impôt transféré à la société absorbante à la date de la fusion s'élève à 8 200 € et provient de l'acquisition des biens B et C (voir sur ce point l'exemple similaire au I-F-2 § 260 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10). La cession du bien C intervient dans le délai de conservation repris par la société absorbante. La rupture de l'engagement souscrit entraîne la reprise du crédit d'impôt imputé par la société absorbée à hauteur de 3 600 € (59 000 x 20 % - 8 200) et l'annulation du crédit d'impôt reportable au nom de l'absorbante soit 8 200 €.
Il est rappelé que conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, en cas de transfert du crédit d'impôt aux associés de la société bénéficiaire d'une des opérations visées au I § 20, le crédit d'impôt ainsi transféré doit être reversé par l'associé si ce dernier cède ses parts ou actions de la société avant l'expiration de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement.
Les précisions apportées aux I et II § 1 à 120 sont applicables en cas d'apports partiels d'actif réalisés sous le bénéfice des régimes prévus à l'article 151 octies du CGI et à l'article 210 A du CGI sous réserve des remarques suivantes.
En application du dernier alinéa du I de l'article 199 ter D du CGI, le crédit d'impôt pour investissement restant à imputer à la date de l'opération est transféré à la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif en proportion de l'actif net réel transféré. Le solde du crédit d'impôt est conservé par l'entreprise apporteuse.
Une société A dispose au 1er janvier N, date de l'apport partiel d'actif consenti à la société B et éligible au régime de l'article 210 A du CGI, de crédits d'impôt pour investissement reportables d'un montant total de 10 000 € provenant d'investissements réalisés au titre de l'exercice N-2 pour un montant de 6 000 € et de l'exercice N-1 pour 4 000 €. L'opération porte sur 40 % de l'actif net réel de la société apporteuse.
La créance de la société A est transférée à la société B à hauteur de 4 000 € (10 000 x 40 %). Ce montant correspond à un crédit d'impôt N-2 pour 2 400 € et à un crédit d'impôt N-1 pour 1 600 €.
L'engagement à souscrire par la société bénéficiaire de l'apport en application du III de l'article 244 quater E du CGI porte sur les biens éligibles au crédit d'impôt compris dans l'apport et pour lesquels le délai de conservation n'a pas expiré à la date de l'opération. L'entreprise apporteuse reste pour sa part tenue au respect du délai de conservation à raison des biens qu'elle conserve qui ont ouvert droit au crédit d'impôt et dont le délai de conservation n'a pas expiré.
La société A réalise le 1er janvier N+8 un apport partiel d'actif au profit de la société B. Le montant total du crédit d'impôt reportable à cette date, qui s'élève à 120 €, est réparti de la manière suivante.
Répartition du crédit d'impôt reportable
Répartition du crédit d'impôt
Reprise de l'exemple au II-B-2-b-2°-a° § 190. Le bien B N+7 est cédé par la société A, en N+9. Le crédit d'impôt réparti lors de l'apport a été imputé en totalité par la société A et à hauteur de 30 € par la société B au titre de l'exercice N+8.
Le crédit d'impôt attaché à l'acquisition du bien B N+7 est remis en cause en raison de sa cession pendant le délai de conservation. Il s'élève à 80 €.
Le crédit d'impôt imputé en N+8 est celui provenant des années N et N+2. La quote-part de crédit d'impôt correspondant au bien cédé B N+7 qui lui a été attribuée, soit 24 €, cesse en conséquence d'être imputable.
La quote-part de crédit d'impôt attribuée à la société A ayant été utilisée en totalité, la cession du bien B N+7 donne lieu à restitution du crédit d'impôt afférent à ce bien conservé par la société lors de l'apport. Ce reversement s'élève à 56 €, correspondant à 32 € imputés antérieurement à l'opération d'apport (40 x 80 / 100) et 24 € conservés à la date de l'opération.
- investissement 1 : acquisition le 1er juillet N de deux biens A et B dont le prix de revient est respectivement de 140 000 € et 250 000 €, soit un crédit d'impôt de 28 000 € (140 000 x 20 %) et 50 000 € (250 000 x 20 %) ;
- investissement 2 : acquisition le 1er novembre N+1 d'un bien C et dont le prix de revient est de 140 000 €, soit un crédit d'impôt de 28 000 € (140 000 x 20 %) ;
- investissement 3 : acquisition le 2 avril N+2 d'un bien D dont le prix de revient est de 50 000 €, soit un crédit d'impôt de 10 000 € (50 000 x 20 %).
Imputation des crédits d'impôts
Investt 1
Investt 2
Investt 3
Le 1er janvier N+4, la société X apporte une de ses branches d'activité à la société Y avec le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. L'actif net réel apporté représente 40 % du montant total de l'actif net réel de la société X avant l'opération d'apport. Parmi les biens apportés figurent les biens A, B et D.
- au titre de l'investissement 1 réalisé au cours de l'année N : 49 000 € ;
- au titre de l'investissement 2 réalisé au cours de l'année N+1 : 11 000 €.
Par ailleurs, à cette même date, il existe encore une obligation d'affectation à une activité éligible exercée en Corse pour les biens B (du 1er juillet N au 30 juin N+5) et D (du 2 avril N+2 au 1er avril N+7) apportés à la société Y. A l'inverse, le bien A ne fait plus l'objet d'une obligation de conservation, ce délai ayant expiré le 30 juin N+3, soit à l'expiration de sa durée normale d'utilisation.
Si la société Y bénéficiaire de l'apport partiel d'actif prend l'engagement (cf. II-A-2-a § 70) d'exploiter en Corse les biens B et D dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai restant à courir décompté de la date d'acquisition de ces biens par la société X, le montant du crédit d'impôt transféré sera égal à 24 000 € (60 000 x 40 %) dont 19 600 € relatifs à l'investissement 1 et 4 400 € relatifs à l'investissement 2.
La société X n'a pas à reverser le montant des crédits d'impôt imputés au titre des investissements 1 (bien B) et 3 (bien D), dès lors que la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement déjà cité. Elle peut utiliser la quote-part des crédits d'impôt non transférés, soit 36 000 € (60 000 x 60 %) dont 29 400 € relatifs à l'investissement 1 et 6 600 € relatifs à l'investissement 2.
Afin de déterminer la quote-part du crédit d'impôt transféré se rapportant au bien B, il y a lieu d'appliquer la solution énoncée au II-A-1 § 120 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 selon laquelle le crédit d'impôt déjà imputé au titre de l'investissement 1 (29 000 €) concerne en priorité les biens éligibles qui ne sont pas affectés par l'un des événements mentionnés aux I-A-1 à 3 § 40 et suivants du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 (crédit d'impôt afférent au bien A de 28 000 €).
Par conséquent, le montant du crédit d'impôt transféré afférent à l'investissement 1 de 19 600 € (49 000 x 40 %) concerne en totalité le bien B.
La société Y devra donc reverser la quote-part du crédit d'impôt qui aura fait l'objet d'une imputation au titre de l'exercice clos le 31 décembre N+4 et annuler la quote-part du crédit d'impôt reportable à la date de la cession du bien B, soit une reprise d'un montant total de 19 600 €.
- s'agissant du bien A, la société Y n'a pas eu à prendre d'engagement puisque l'obligation d'affectation du bien A ne courait que jusqu'au 30 juin N+3 (acquisition le 1er juillet N et durée normale d'utilisation de 3 ans) soit jusqu'à une date antérieure à la date de l'opération d'apport ;
La société X doit reprendre la quote-part du crédit d'impôt afférent à l'investissement 1 qui n'a pas été transférée dans le cadre de l'apport, soit 29 400 € (49 000 x 60 %). En effet, conformément à la solution énoncée au II-A-1 § 120 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-20, la totalité de ce montant concerne le bien B qui a été cédé le 15 janvier N+5. Enfin, la société X doit reverser le crédit d'impôt correspondant au bien B qui a été imputé avant l'opération d'apport, soit 1 000 € (29 000 - 28 000).
De plus, le non-respect par la société Y de son engagement relatif à l'investissement 3 (bien D) entraîne le reversement par la société X du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice N+2 pour 10 000 €.
S'agissant d'une cession effectuée pendant le délai de conservation du bien de 5 ans, le crédit d'impôt afférent au bien C doit être repris par la société Y à hauteur de la quote-part du crédit d'impôt afférent au bien C qui lui a été transmise soit 4 400 € (11 000 x 40 %) et par la société X à hauteur de la quote-part de ce crédit d'impôt qui a été conservée soit 6 600 € (11 000 x 60 %) et de la quote-part qui a été imputée soit 17 000 €.
Si la société Y bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ne prend pas l'engagement visé au II-A-2-a § 70, le montant du crédit d'impôt transféré et correspondant au bien C est de 4 400 € déterminé comme suit :
- montant total du crédit d'impôt reportable : 60 000 € ;
- crédit d'impôt reportable afférent au bien B : 49 000 €.
Le montant du crédit d'impôt transféré est de : (60 000 - 49 000 ) x 40 % = 11 000 € x 40 % = 4 400 €.
Le montant du crédit d'impôt non transféré imputable par la société X est de 55 600 € (60 000 - 4 400).
- bien B : il y a lieu de considérer que le crédit d'impôt déjà imputé au titre de l'investissement 1 concerne en priorité le bien A. Par conséquent, le crédit d'impôt à restituer est égal à 1 000 €, soit la différence positive entre :
- le montant du crédit d'impôt afférent au bien B : 50 000 €,
- et le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'investissement 1 : 49 000 €.
De plus, le montant du crédit d'impôt reportable doit être annulé à hauteur de 49 000 € ;
- bien D : le crédit d'impôt afférent au bien D de 10 000 € ayant été intégralement imputé au titre de l'exercice N+2, il doit faire l'objet d'un reversement par la société X.
La société X doit donc reverser un montant global de 11 000 € au titre de l'exercice en cours à la date de l'apport (N+4). Le montant du crédit d'impôt reportable est ramené à 6 600 € (55 600 - 49 000 ou 11 000 x 60 %).
S'agissant d'une cession effectuée pendant le délai de conservation du bien de 5 ans, le crédit d'impôt afférent au bien C doit être repris par la société Y à hauteur de la quote-part du crédit d'impôt afférent au bien C qui lui a été transmise soit 4 400 € (11 000 x 40 %) et par la société X à hauteur de la quote-part de ce crédit d'impôt qui a été conservée, soit 6 600 € (11 000 x 60 %) et de la quote-part qui a été imputée, soit 17 000 €.
En application du dernier alinéa de l'article 199 ter D du CGI, le crédit d'impôt pour investissement restant à imputer à la date d'une scission bénéficiant du régime de faveur de l'article 210 A du CGI est réparti entre les sociétés bénéficiaires en proportion de l'actif net réel qui leur est respectivement apporté.
/bofip/740-PGP