Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1991/042_PS_SJG_SJG9116CM00042.htm
Timestamp: 2018-04-21 19:50:19+00:00
Document Index: 205919515

Matched Legal Cases: ['art. 1152', 'art. 1153', 'art. 1152', 'art. 1153', 'art. 1152', 'art. 1153', "l'article 1152"]

Intérêts. — Point de départ. Clause pénale. Modération par le juge (C. civ., art. 1152, al. 2). Perte du caractère forfaitaire (non). C. civ., art. 1153. Application (oui). Point de départ au jour de la sommation de payer - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1991 - n° 16 > Intérêts. — Point de départ. Clause pénale. Modération par le juge (C. civ., art. 1152, al. 2). Perte du caractère forfaitaire (non). C. civ., art. 1153. Application (oui). Point de départ au jour de la sommation de payer
Intérêts. — Point de départ. Clause pénale. Modération par le juge (C. civ., art. 1152, al. 2). Perte du caractère forfaitaire (non). C. civ., art. 1153. Application (oui). Point de départ au jour de la sommation de payer
(Cass. soc., C. partielle, 19 fév. 1991 ; Sté Auxiliaire de gestion et de financement Augefi c. Tallandier). La modération par le juge, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 1152 du Code civil, d'une peine convenue entre les parties, ne fait pas perdre à cette peine son caractère d'indemnité forfaitaire contractuellement prévue pour le cas d'inexécution, par une partie, de ses obligations, en sorte que les intérêts au taux légal de la somme retenue par le juge sont dus à compter du jour de la sommation (...)