Source: http://www.dsi.cnrs.fr/RMLR/textesintegraux/volume5/554-d90-437.htm
Timestamp: 2013-05-25 17:11:23+00:00
Document Index: 145729821

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 7', 'art. 58', 'art. 1', "l'article 196", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 46", "l'article 14", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 58", "l'article 54", "l'article 47", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 49", "l'article 19", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 26"]

554 - D�cret n� 90-437 du 28 mai 1990
D�cret no 90-437 du 28 mai 1990 modifi� fixant les conditions et modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les changements de r�sidence des personnels civils sur le territoire m�tropolitain de la France lorsqu' ils sont � la charge des budgets de l'�tat, des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif et de certains organismes subventionn�s 1
�conomie, finances et budget ; Fonction publique et r�formes administratives ; Budget - NOR : PRMG9070213D - JO du 30-05-1990
Vu Ord. no 58-1270 du 22-12-1958 mod. ; L. no 83-634 du 13-07-1983, not. art. 20 , ens. L. no 84-16 du 11-01-1984 mod. ; L. no 84-53 du 26-01-1984 mod., not. art. 7 ; L. no 86-33 du 09-01-1986 mod. ; not. art. 58 ; D. no 48-1108 du 10-07-1948 mod. ; D. no 53-707 du 09-08-1953 ; D. no 58-1277 du 22-12-1958 mod. ; D. no 66-619 du 10-08-1966 mod. ; D. no 72-555 du 30-06-1972 mod. ; D. no 75-205 du 26-03-1975 mod. ; not. titre premier ; D. no 82-887 du 18-10-1982 ; D. no 83-588 du 01-07-1983 ; D. no 85-607 du 14-06-1985 mod., not. art. 1er ; D. no 85-986 du 16-9-1985 ; D. no 85-1148 du 24-10-1985 mod. ; D. no 86-83 du 17-01-1986 ; D. no 86-442 du 14-03-1986 ; D. no 89-259 du 24-04-1989
Art. 1er (modifi� par le d�cret n� 2000-928 du 22 septembre 2000). - Le pr�sent d�cret fixe les conditions et les modalit�s de r�glement des frais � la charge des budgets de l'�tat et des �tablissements publics nationaux � caract�re administratif � l'occasion des d�placements temporaires ou des changements de r�sidence effectu�s par leurs personnels civils sur le territoire m�tropolitain de la France. Il est �galement applicable au r�glement des frais de d�placement � la charge des budgets d'organismes qui sont soumis au contr�le �conomique et financier de l'�tat et dont les d�penses de fonctionnement sont couvertes au moins � 25 % par des subventions de l'�tat et des �tablissements mentionn�s au premier alin�a, par la perception de taxes parafiscales ou par la vente de produits du domaine public ou priv� de l' Etat ou des collectivit�s publiques. Un arr�t� conjoint du ministre int�ress�, du ministre charg� de la Fonction publique et du ministre charg� du Budget fixera �ventuellement les conditions et les modalit�s particuli�res d'application � chacun de ces organismes. Jusqu'� l'intervention de l'arr�t� pr�vu � l'alin�a pr�c�dent, les r�gimes particuliers de remboursement de frais de d�placement actuellement en vigueur pourront continuer d'�tre appliqu�s, mais ne pourront faire l'objet d'aucune revalorisation. Pour l'application du pr�sent d�cret, les d�placements dans la principaut� de Monaco ouvrent les m�mes droits que ceux aff�rents au territoire m�tropolitain de la France.
Art. 2 et 3 (abrog�s par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006).
Art. 4 (modifi� par le d�cret n� 2000-928 du 22 septembre 2000) . - Pour l'application du pr�sent d�cret, sont consid�r�s comme : 1� R�sidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service o� l'agent est affect� ; Lorsqu' il est fait mention de la r�sidence de l'agent, cette r�sidence est sa r�sidence administrative ; 2� R�sidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3� Constituant une seule et m�me commune : la ville de Paris et les communes suburbaines limitrophes ; 4� Constituant un seul et m�me d�partement : les d�partements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 5� Fonctionnaire : le fonctionnement de l'�tat et le magistrat ; 6� Membres de la famille : � condition qu' ils vivent habituellement sous le toit de l'agent, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarit�, les enfants du couple de l'agent, du conjoint, du concubin, du partenaire d'un pacte civil de solidarit� ainsi que les enfants recueillis lorsqu'ils sont � charge au sens pr�vu par la l�gislation sur les prestations familiales, les enfants infirmes mentionn�s � l'article 196 du code g�n�ral des imp�ts, les ascendants de l'agent, de son conjoint ou de son partenaire d'un pacte civil de solidarit� qui, en application de la l�gislation fiscale, ne sont pas assujettis � l'imp�t sur le revenu des personnes physiques. TITRE II : DEPLACEMENTS TEMPORAIRES
Art. 5 � 16 (abrog�s par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006).
TITRE III : CHANGEMENT DE RESIDENCE Art. 17. - Constitue un changement de r�sidence, au sens du pr�sent d�cret, l'affectation prononc�e, � titre d�finitif, dans une commune diff�rente de celle dans laquelle l'agent �tait ant�rieurement affect�. Le d�m�nagement effectu� � l'int�rieur de la r�sidence soit pour occuper, soit pour lib�rer un logement conc�d� par n�cessit� absolue de service, est assimil� � un changement de r�sidence : a) Dans l'un des cas pr�vus aux articles 18, 19, 20, et 21 et aux deuxi�me et quatri�me alin�as de l'article 22 du pr�sent d�cret ouvrant droit � une prise en charge des frais de changement de r�sidence ; b) Dans le cas de mise en cong� de longue dur�e, de longue maladie ou de grave maladie de l'agent ; c) Dans le cas d'admission � la retraite de l'agent ; d) Dans le cas de d�c�s de l'agent. Aucune indemnisation n' est due au titre du pr�sent d�cret lorsque l'occupation ou la lib�ration d'un logement conc�d� par n�cessit� absolue de service est impos�e dans le cadre d'une op�ration immobili�re de transfert ou de reconstruction. Art. 18 (modifi� par les d�crets n� 2004-999 du 16 septembre 2004 et n� 2006-475 du 24 avril 2006). - Le fonctionnaire a droit � l'indemnit� forfaitaire pr�vue � l'article 25 ou � l'article 26 du pr�sent d�cret, major�e de 20 %, et � la prise en charge des frais mentionn�s au 1� de l'article 24 du pr�sent d�cret, lorsque le changement de r�sidence est rendu n�cessaire : 1� Par une mutation d'office prononc�e � la suite de la suppression, du transfert g�ographique, de la transformation de l'emploi occup� ou apr�s y avoir accompli la dur�e maximale d'affectation fix�e pour cet emploi ;
2� Par une mutation prononc�e en vue de pourvoir un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a �t� pr�sent�e ou lorsque l'autorit� ayant pouvoir de nomination a �cart� toutes les candidatures pr�sent�es. Pour l'application de ces dispositions, le consentement des magistrats, lorsqu'il est statutairement exig�, n' est pas assimilable � une candidature ; Lorsque la mutation mentionn�e aux 1� et 2� du pr�sent article est prononc�e dans une localit� figurant parmi les pr�f�rences pr�alablement exprim�es par le fonctionnaire, il est fait application des dispositions pr�vues au 1� de l'article 19 du pr�sent d�cret ; 3� Par une promotion de grade et par assimilation : a) Par une nomination dans un autre corps de m�me cat�gorie ou de cat�gorie sup�rieure au sens de l' article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e ;
b) Pour les magistrats, par une nomination � un emploi class� hors hi�rarchie ou � un groupe de fonctions hi�rarchiquement sup�rieur ; c) Pour l'agent de la fonction publique territoriale, par une nomination dans un corps de m�me cat�gorie ou de cat�gorie sup�rieure de la fonction publique de l'�tat, prononc�e dans les conditions pr�vues � l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e ; Les agents relevant de la fonction publique hospitali�re acc�dant, dans les m�mes conditions, � un emploi de la fonction publique de l'�tat peuvent �galement b�n�ficier d'une indemnisation ; 4� Par une nomination : a) A un emploi mentionn� � l'article D 15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, b) A un emploi conduisant � pension d'une administration de l'�tat qui est normalement pourvu par la voie du d�tachement pr�vu au 1� de l'article 14 du d�cret du 16 septembre 1985 susvis�, lorsque le d�tachement est le principal mode de recrutement de cet emploi ; 5� Par une r�int�gration � l'issue d'un cong� de longue maladie ou de longue dur�e, conform�ment aux dispositions de l'article 46 du d�cret du 14 mars 1986 susvis�, du fonctionnaire affect�, lors de sa reprise de fonctions, dans une localit� diff�rente de celle o� il exer�ait ses fonctions lors de sa mise en cong� et sous r�serve que ce changement d'affectation n'ait pas lieu sur sa demande, pour des motifs autres que son �tat de sant� ; 6� Par une affectation, � l'issue de l'un des d�tachements pr�vus au 10� de l'article 14 du d�cret du 16 septembre 1985 susvis�, pour l'accomplissement d'une p�riode de scolarit� lorsqu'elle n'a pas lieu sur demande ou lorsqu'elle intervient dans les conditions pr�vues au 3� du pr�sent article, sous r�serve qu'elle soit prononc�e dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au d�tachement ; 7� Par une affectation, � l'issue d'un cong� de formation, prononc�e dans le cadre des dispositions du deuxi�me alin�a de l'article 17 du d�cret du 14 juin 1985 susvis�, du fonctionnaire affect�, lors de sa reprise de fonctions, dans une r�sidence diff�rente de celle o� il exer�ait ses fonctions lors de sa mise en cong� et sous r�serve que ce changement d' affectation n' ait pas lieu sur sa demande ; 8� Par l'accomplissement des obligations de mobilit� pr�vues par un texte l�gislatif ou r�glementaire pour occuper un poste de m�me niveau ou pour acc�der � un poste de niveau sup�rieur.
Art. 19 (modifi� par le d�cret n� 2000-928 du 22 septembre 2000). - Le fonctionnaire a droit � l'indemnit� forfaitaire pr�vue � l'article 25 ou � l'article 26 du pr�sent d�cret, r�duite de 20 %, et � la prise en charge des frais mentionn�s au 1� de l'article 24 du pr�sent d�cret, limit�e � 80 % des sommes engag�es, lorsque le changement de r�sidence est cons�cutif : 1� A une mutation demand�e par un fonctionnaire qui a accompli au moins cinq ann�es dans sa pr�c�dente r�sidence administrative. Cette condition de dur�e est r�duite � trois ans lorsqu'il s'agit de la premi�re mutation dans le corps ou lorsque le pr�c�dent changement de r�sidence est intervenu dans les cas pr�vus au 3� de l'article 18 du pr�sent d�cret. Pour l'application de la condition de dur�e de service mentionn�e ci-dessus, il n'est pas tenu compte des pr�c�dents changements de r�sidence administrative non indemnis�s et des pr�c�dentes mutations mentionn�es aux 1� et 2� de l'article 18 du pr�sent d�cret ; Les p�riodes de disponibilit�, de cong� parental et d'accomplissement du service national ainsi que les cong�s de longue dur�e et de longue maladie sont suspensifs du d�compte de la dur�e du s�jour ; Dans le cas de la premi�re mutation d'un fonctionnaire pr�c�demment agent contractuel, les services accomplis dans la pr�c�dente r�sidence en qualit� d'agent contractuel sont pris en compte ; Aucune condition de dur�e n'est exig�e lorsque la mutation a pour objet de rapprocher, soit dans un m�me d�partement, soit dans un d�partement limitrophe, un fonctionnaire de l'�tat de son conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarit�, ayant la qualit� de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'�tat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re. 2� A un d�tachement dans un emploi conduisant � pension du r�gime du code des pensions civiles et militaires de retraite , � l'exception des d�tachements pr�vus au 10� de l'article 14 du d�cret du 16 septembre 1985 susvis� pour l'accomplissement d'un stage ou d'une p�riode de scolarit� pr�alable � une titularisation ou pour suivre un cycle de pr�paration � un concours ; 3� A une r�int�gration, au terme d'un d�tachement pr�vu au 2� du pr�sent article ; 4� A une affectation sans changement de grade, � l'issue de l'un des d�tachements pr�vus au 10� de l'article 14 du d�cret du 16 septembre 1985 susvis� pour l'accomplissement d'une p�riode de scolarit�, lorsqu'elle est prononc�e sur demande dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au d�tachement ; 5� A une mise � disposition prononc�e dans le cadre des dispositions pr�vues au 1� de l'article premier du d�cret du 16 septembre 1985 susvis� ; 6� A la cessation de la mise � disposition vis�e au 5� du pr�sent article ; 7� Pour un fonctionnaire de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitali�re, � un d�tachement dans un corps de la fonction publique de l'�tat, prononc�, suivant le cas, dans les conditions pr�vues, d'une part, au deuxi�me alin�a de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 susvis�e et au deuxi�me alin�a de l'article 7 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e et, d'autre part, au deuxi�me alin�a de l'article 58 de la loi du 9 janvier 1986 susvis�e ; 8� A la r�int�gration au terme de l'un des d�tachements pr�vus au 7� du pr�sent article ; 9� A une r�int�gration, � l'issue d'un cong� parental accord� dans le cadre des dispositions pr�vues � l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e, dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au cong� ; 10� A une r�int�gration, � l'expiration d'une disponibilit� accord�e dans le cadre des dispositions pr�vues aux b et c de l'article 47 du d�cret du 16 septembre 1985 susvis�, dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure � la disponibilit� ; 11� A une r�int�gration, � l'issue d'un cong� de longue dur�e ou de longue maladie, lorsque, pour des motifs autres que son �tat de sant�, l'agent demande � �tre affect�, lors de sa reprise de fonctions, dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au cong� ; 12� A une affectation, � l’issue d'un cong� de formation mentionn� au 7� de l'article 18 du pr�sent d�cret, lorsque l'agent demande � �tre affect�, lors de sa reprise de fonctions, dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au cong�. Dans tous les cas mentionn�s au pr�sent article, o� le changement de r�sidence intervient sur demande de l' agent, celui-ci doit remplir la condition de dur�e de service pr�vue au 1� du pr�sent article pour une mutation sur demande. Art. 20 (modifi� par le d�cret n� 2006-475 du 24 avril 2006). - L'agent contractuel a droit � l'indemnit� forfaitaire pr�vue � l'article 25 ou � l'article 26 du pr�sent d�cret, major�e de 20 %, et � la prise en charge des frais mentionn�s au 1� de l'article 24 du pr�sent d�cret, lorsque le changement de r�sidence est rendu n�cessaire : 1� Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions pr�vues aux 1� et 2� de l'article 18 du pr�sent d�cret pour certaines mutations des fonctionnaires ; 2� Par une nomination � un emploi hi�rarchiquement sup�rieur ; 3� Par un r�emploi pr�vu au titre VIII du d�cret du 17 janvier 1986 susvis�, dans une r�sidence non recherch�e par l'agent, diff�rente de la r�sidence ant�rieure au cong�, � l' issue : a) D'un cong� de grave maladie mentionn� � l' article 13 du d�cret du 17 janvier 1986 susvis�, b) D'un cong� de formation mentionn� aux articles 9 et suivants du d�cret du 26 mars 1975 susvis�. Art. 21 . - L'agent contractuel a droit � l'indemnit� forfaitaire pr�vue � l'article 25 ou � l'article 26 du pr�sent d�cret, r�duite de 20 %, et � la prise en charge des frais mentionn�s au 1� de l'article 24 du pr�sent d�cret, limit�e � 80 % des sommes engag�es lorsque le changement de r�sidence est cons�cutif : 1� A un changement d'affectation sur demande ; 2� A un r�emploi, dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au cong�, � l' issue : a) D' un cong� de grave maladie mentionn� � l'article 13 du d�cret du 17 janvier 1986 susvis�, b) D'un cong� de formation mentionn� aux articles 9 et suivants du d�cret du 26 mars 1975 susvis� ; 3� A un r�emploi, dans une r�sidence diff�rente de la r�sidence ant�rieure au cong�, � l'issue de cong�s non r�mun�r�s pr�vus aux articles 19 et 20 du d�cret du 17 janvier 1986 susvis�. Dans les divers cas pr�vus au pr�sent article, l'agent doit remplir la condition de dur�e de service mentionn�e au 1� de l'article 19 du pr�sent d�cret. Les cong�s non r�mun�r�s pr�vus au titre V du d�cret du 17 janvier 1986 susvis�, les p�riodes d'accomplissement du service national ainsi que la dur�e des cong�s de grave maladie sont suspensifs du d�compte de la dur�e de s�jour. Art. 22. - Les agents n'ont droit � aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une premi�re nomination dans la fonction publique, d'une affectation � un stage de formation professionnelle quelles que soient la dur�e et les modalit�s de cette affectation, d'un d�placement d'office prononc� apr�s une proc�dure disciplinaire, d'une mise en disponibilit� ou en service d�tach� dans un emploi ne conduisant pas � pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ou en position hors cadre au sens de l'article 49 de la loi du 11 janvier 1984 susvis�e. Par exception aux dispositions de l'alin�a pr�c�dent relatives � la premi�re nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nomm� � un premier emploi de fonctionnaire peut �tre indemnis� de ses frais de changement de r�sidence, sous r�serve de remplir la condition de dur�e de service pr�vue au 1� de l'article 19 du pr�sent d�cret. L'agent b�n�ficiant de cette indemnisation ne peut percevoir, en cumul, la prime sp�ciale d'installation institu�e par le d�cret du 24 avril 1989 susvis�. Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de r�sidence. Toutefois, lorsque l'agent affect� provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux ann�es, l'affectation provisoire peut �tre assimil�e � une affectation d�finitive � condition que le changement de r�sidence corresponde � l'un des cas pr�vus aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 du pr�sent d�cret. L'agent peut �tre indemnis�, � l'expiration de la p�riode de deux ann�es pr�cit�e, sur la base des taux d’indemnit�s applicables � la fin de cette p�riode. Art. 23 (modifi� par le d�cret n� 2000-928 du 22 septembre 2000). - L'agent qui change de r�sidence dans les conditions pr�vues aux articles 17, 18, 19, 20 et 21 et aux deuxi�me et quatri�me alin�as de l'article 22 du pr�sent d�cret peut pr�tendre � la prise en charge des frais qui en r�sultent � condition que ces frais n'aient pas �t� pris en charge par l'employeur de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarit� ou concubin. L'agent peut, en outre, � la m�me condition, pr�tendre � la prise en charge des frais : 1� De son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarit� ou concubin si l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie : a) Les ressources personnelles du conjoint, partenaire d' un pacte civil de solidarit� ou concubin n'exc�dent pas le traitement minimum de la fonction publique fix� par l'article 8 du d�cret du 24 octobre 1985 susvis�, b) Le total des ressources personnelles du conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarit� ou concubin et du traitement brut de l' agent n' exc�de pas trois fois et demie le traitement minimum mentionn� ci-dessus ; La condition de ressources n' est pas exig�e des fonctionnaires ou agents mari�s, partenaires d'un pacte civil de solidarit� ou concubins disposant l'un et l'autre d'un droit propre � l’indemnit� forfaitaire pour frais de changement de r�sidence ; 2� Des autres membres de la famille lorsqu'il apporte la preuve qu' ils vivent habituellement sous son toit. L'agent ne peut pr�tendre � la prise en charge des frais de changement de r�sidence des membres de sa famille que s' ils l'accompagnent � son nouveau poste ou l'y rejoignent dans un d�lai au plus �gal � neuf mois � compter de sa date d'installation administrative. Exceptionnellement, une anticipation d'une dur�e �gale ou inf�rieure � neuf mois peut �tre autoris�e en faveur des membres de la famille lorsque cette anticipation est rendue obligatoire pour des motifs de scolarit� des enfants � charge. Dans tous les cas, la prise en charge de chacun des membres de la famille ne peut �tre effectu�e qu' au titre de l'un ou l'autre des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarit� ou concubins. Art. 24 (modifi� par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006). - La prise en charge des frais de changement de r�sidence comporte : 1� La prise en charge du transport des personnes dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements temporaires des personnels civils de l'Etat ; 2� L'attribution d'une indemnit� forfaitaire de changement de r�sidence fix�e selon les distinctions �tablies par les articles 25 et 26 du pr�sent d�cret. La prise en charge des frais de changement de r�sidence est accord�e pour le parcours compris entre l'ancienne et la nouvelle r�sidence administrative de l'agent. Art. 25. - L'agent � qui un logement meubl� est fourni par l'administration dans sa nouvelle r�sidence ou qui quitte un tel logement est rembours� de ses frais de transport de bagages au moyen d'une indemnit� forfaitaire dont le mode de calcul est fix� par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la fonction publique et du ministre charg� du budget. Art. 26. - L'agent qui ne dispose pas d'un logement meubl� par l'administration dans sa nouvelle r�sidence est rembours� de tous les frais autres que les frais de transport des personnes au moyen d'une indemnit� forfaitaire dont le mode de calcul est d�termin� suivant les modalit�s fix�es par un arr�t� conjoint du ministre charg� de la fonction publique et du ministre charg� du budget. TITRE IV : TRANSPORT DES PERSONNES
Art. 27 � 44 (abrog�s par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006).
Art. 45 (abrog� par le d�cret n� 2000-928 du 22 septembre 2000)
D) TRANSPORTS DU CORPS D'UN AGENT D�C�D� Art. 46. - Le remboursement des frais de transport du corps de l'agent d�c�d� au cours d'un d�placement temporaire est autoris�, sur pr�sentation des pi�ces justificatives, apr�s demande pr�sent�e par la famille dans un d�lai d'un an � compter du d�c�s. E) CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS Art. 47 et 48 (abrog�s par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006).
TITRE V : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Art. 49. - I. � IV. (abrog�s par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006).
V. - Le paiement des indemnit�s forfaitaires pr�vues aux articles 25 et 26 du pr�sent d�cret est effectu� sur demande pr�sent�e par le b�n�ficiaire dans le d�lai de douze mois au plus tard, � peine de forclusion, � compter de la date de son changement de r�sidence administrative. Le paiement de l'indemnit� forfaitaire pr�vue � l'article 26 du pr�sent d�cret peut �tre effectu� au plus t�t trois mois avant le changement de r�sidence administrative. Le transfert de la r�sidence familiale ne doit pas �tre r�alis� plus de neuf mois avant le changement de r�sidence administrative. Il doit �tre effectu� dans des conditions permettant un rapprochement de la r�sidence familiale de la nouvelle r�sidence administrative. Dans tous les cas, l'indemnit� forfaitaire n'est d�finitivement acquise que si l'agent justifie, dans le d�lai d'un an � compter de la date de son changement de r�sidence administrative, que tous les membres de la famille pris en compte pour le calcul de l'indemnit� l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle r�sidence familiale. Si, dans ce d�lai, l'agent n'a pas transf�r� sa r�sidence familiale ou si des membres de sa famille ne l'y ont pas rejoint, l'indemnit� servie doit �tre revers�e, selon le cas, en totalit� ou partiellement. Art. 50 � 53 (abrog�s par le d�cret n� 2006-781 du 3 juillet 2006).
Art. 54. - Le ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des r�formes administratives, et le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d'Etat, ministre de l'�conomie, des finances et du budget, charg� du budget, sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise
Fait � Paris, le 28 mai 1990. Michel ROCARD
Par le Premier ministre : Le ministre d’�tat, ministre de l’�conomie,des finances et du budget, Pierre B�R�GOVOY
Le ministre d’�tat, ministre de la fonction publiqueet des r�formes administratives, Michel DURAFOUR
Le ministre d�l�gu� aupr�s du ministre d’�tat,ministre de l’�conomie, des finances et du budget,charg� du budget, Michel CHARASSE
1. Modifi� par les d�crets no 99-744 du 30-08-1999 (JO du 01-09-1999), no 2000-928 du 22-09-2000 (JO du 23-09-2000), n� 2004-999 du 16-09-2004 (JO du 23-09-2004), n� 2006-475 du 24-04-2006 (JO du 26-04-2006 dispositions applicables au 1er juillet 2006) et n� 2006-781 du 03-07-2006 (JO du 04-07-2006).