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Timestamp: 2017-08-19 13:34:06+00:00
Document Index: 12606898

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 21", 'art13', "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 61", 'arrêt ']

Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action admi...
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16/02/2015 22:30:34
31/08/2014 05:29:24
20/11/2013 22:07:06
29/06/2013 23:22:03
« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50 ». De par la théorie de la séparation des pouvoirs, le parlement ainsi que les juridictions sont de fait écartés de cette définition. Ce ne sont pas des institutions administratives.
A. L'administration, objet du droit administratif
B. Le droit administratif, droit spécifique à l'administration
II. Les sources affirmées
A. Les sources affirmés
B. Les sources dévaluées
III. Les fins de l'action administrative
[...] Il s'agit du Président de la République et du premier ministre. La compétence de principe en matière de pouvoir réglementaire revient au 1er ministre en vertu de l'article 21 de la Constitution et les règlements adoptés par le 1er ministre sont des décrets. Le président de la République est compétent pour signer les décrets qui sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat (art13). L'interprétation de l'article 13 de la Constitution pose alors un problème d'interprétation, qu'est-ce qu'un décret délibéré en Conseil des ministres ? [...]
[...] La loi du 24 mai 1872 confirme l'existence du Conseil d'Etat mais ouvre la période de la justice délégué, le Conseil d'Etat devient un juge à part entière mais n'a qu'une compétence d'appel. Enfin, le Conseil d'Etat rend le 13 décembre 1889 l'arrêt CADOT qui met fin à la théorie du ministre juge. Le Conseil d'Etat accepte d'être saisi directement et se considère le juge de droit commun en matière administrative. En 1848 est créé le tribunal des conflits, supprimé puis recréé par la loi du 24 mai 1872. [...]
[...] Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour examiner la constitutionnalité de la loi (Art 61 alinéa 2). C'est la théorie de l'écran législatif Le Conseil d'Etat a rappelé cette décision dans un arrêt du 5 janvier 2005 Mlle Deprez et M. Baillard l'article 61 de la Constitution a confié au Conseil constitutionnel le soin d'appliquer la conformité de la loi à la constitution, il ressort des débats tant du comité consultatif que du Conseil d'Etat lors de l'élaboration de la Constituions que les modalités ainsi adoptés exclue un contrôle de constitutionnalité de la loi au stade de son application. [...]
[...] Mais il n'y a lieu à renvoi préjudiciel que si l'interprétation de la disposition est nécessaire à la compréhension du litige et présente une difficulté sérieuse. Cela a donné lieu à la théorie de l'acte clair. Mais aussi à des abus du CE qui a eu tendance à exagérer la clarté de certaines disposition pour ne pas renvoyer à la CJUE. Arrêt d'Assemblée du 22 décembre 1978 Cohn-Bendit du Conseil d'Etat ou la théorie de l'acte clair est utilisé alors même que l'interprétation retenu est contraire à l'interprétation d'une décision précédemment donné par la CJUE. Depuis lors, l'accord de justice est respecté. [...]
[...] Question des règlements de transpositions des directives communautaires et de contrôle des lois provenant de la transposition de directives communautaires. L'arrêt d'assemblée du 8 févier 2007 société Arcelor du Conseil d'Etat qui implique un recourt pour excès de pouvoir contre un décret transposant un décret communautaire systèmes d'échanges de quota d'émission de gaz à effet de serre Le Conseil d'Etat aurait-pu refuser de contrôler la constitutionnalité du décret puisque le décret se borne à transposer la directive et contrôler le décret reviendrait à contrôler le contenu de cette directive. [...]
Nathan G.	Etudiant Droit administratif	Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative