Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147610&cidTexte=JORFTEXT000000612133&dateTexte=20120512
Timestamp: 2013-06-19 03:35:23+00:00
Document Index: 98642886

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 1609", "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1466", "l'article 1467", "l'article 1648", 'art. 38', "l'article 95", "l'article 208", "l'article 219", 'art. 10', 'art. 93', "l'article 13", 'art. 37', "l'article 44", "l'article 44", 'art. 37']

LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) | Legifrance
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISES A. - Dispositions antérieures. Article 1 En savoir plus sur cet article...
B. - Mesures fiscales. Article 2 En savoir plus sur cet article...
C. - Mesures diverses. Article 31
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : 829 Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure : 1 331 Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement : 20 803 Comité de développement des industries françaises de l'ameublement :
7 537 Article 34 En savoir plus sur cet article...
II - RESSOURCES AFFECTEES. Article 36 En savoir plus sur cet article...
A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Agence de l'eau Adour-Garonne : 7 636 000 Euros Agence de l'eau Artois-Picardie : 6 358 000 Euros Agence de l'eau Loire-Bretagne : 13 230 000 Euros Agence de l'eau Rhin-Meuse : 7 022 000 Euros Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 19 123 000 Euros Agence de l'eau Seine-Normandie : 29 631 000 Euros VI. à XI. - Paragraphes modificateurs.
B. - Autres mesures. Article 41 En savoir plus sur cet article...
a) Une fraction égale à 21,42 % est affectée à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; b) Une fraction égale à 52,06 % est affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles ; c) Une fraction égale à 0,3 % est affectée au fonds mentionné à l'article L. 731-1 du code rural ;
du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
I.-Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation : 1° Aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans ; 2° Aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre sur le territoire desquels sont implantés des établissements de France Télécom. Ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier en 2007 d'une compensation de la perte de produit de taxe professionnelle afférente à ces établissements constatée entre 2003 et 2006, à condition que cette perte soit égale ou supérieure, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, à une fraction du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006 et, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal défini aux articles 1609 nonies B et 1609 nonies C du même code, à une fraction du produit de taxe professionnelle qu'ils ont perçu en 2006. Ces fractions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à cette compensation bénéficient d'une attribution dégressive sur cinq ans égale à 90 % de la perte en 2007,70 % en 2008,50 % en 2009,30 % en 2010 et 15 % en 2011. Les attributions versées en 2007 et en 2008 en application du présent 2° sont minorées du montant de celles versées ces deux mêmes années en application du 1° et afférentes aux pertes de bases enregistrées au titre des années 2004,2005 et 2006. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2°. Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette compensation ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixés par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle ou de ressources de redevances des mines et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte. Les communes éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
-la première année, à 90 % de la perte de produit enregistrée ;
-la deuxième année, à 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
-la troisième année, à 50 % de l'attribution reçue la première année. Toutefois, la durée de compensation est portée à cinq ans pour les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. Dans ce cas, les taux de la compensation sont fixés à 90 % la première année, 80 % la deuxième année, 60 % la troisième année, 40 % la quatrième année et 20 % la cinquième année. Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient de la compensation prévue au présent I selon les modalités prévues pour les communes. I bis.-Il est institué, à compter de 2007, un prélèvement sur les recettes de l'Etat permettant de verser une compensation aux départements et aux régions qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur trois ans. Sont concernés les départements et les régions qui ont enregistré, par rapport à l'année précédente, une perte de produit de taxe professionnelle égale ou supérieure à 10 % du produit de la taxe professionnelle de l'année précédente, à condition qu'elle représente au moins 2 % du produit fiscal global de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle de l'année où intervient la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle. La diminution des bases résultant du I de l'article 1466 C et du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts n'est pas prise en compte. Les départements et régions éligibles à la compensation bénéficient d'une attribution égale :
-la première année, à 60 % de la perte de produit enregistrée ;
-la deuxième année, à 40 % de la perte de produit enregistrée ;
-la troisième année, à 20 % de la perte de produit enregistrée. Les conditions d'application du présent I bis sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat. I ter.-La compensation prévue au premier alinéa du 1° du I en faveur des communes, au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et au I bis au profit des départements et des régions est supprimée à compter du 1er janvier 2010 lorsqu'elle compense une perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au précédent alinéa avant le 1er janvier 2010 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de bases d'imposition à la taxe professionnelle constatées avant la suppression de cette taxe. I quater.-La compensation prévue au premier alinéa du 2° du I en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2011. I quinquies.-La compensation prévue au 1° du I en faveur des communes et au dernier alinéa du même I en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est supprimée à compter du 1er janvier 2012 lorsqu'elle compense une perte de ressources de redevance communale des mines. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles à la compensation mentionnée au premier alinéa du présent I quinquies avant le 1er janvier 2012 perçoivent jusqu'à son terme la compensation calculée à partir des pertes de ressources de redevance communale des mines constatées avant le 1er janvier 2012. II.-Les communes et groupements de communes devant bénéficier en 2004 et les années suivantes d'une attribution en application des dixième, onzième et douzième alinéas du 2° du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi bénéficient de l'application des sixième, septième et huitième alinéas du présent I. III. à VI.-Paragraphes modificateurs.
du 24 décembre 2007 - art. 38
- 13,02 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
- 8,67 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES. Article 62 En savoir plus sur cet article...
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2004 I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF A. - Budget général. Article 63 En savoir plus sur cet article...
Total 9 285 467 179 Euros
Total 16 073 638 000 Euros
Total 6 952 718 000 Euros
Total 16 768 884 000 Euros
Total 2 333 158 000 Euros
B. - Budgets annexes. Article 68 En savoir plus sur cet article...
Total 17 692 561 140 Euros
Total 244 893 000 Euros
Total - 899 434 701 Euros
C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. Article 70 En savoir plus sur cet article...
Dépenses ordinaires civiles 454 256 800 Euros
Dépenses civiles en capital 3 987 000 000 Euros
Total 4 441 256 800 Euros
II - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. Article 74 En savoir plus sur cet article...
III - DISPOSITIONS DIVERSES. Article 77 En savoir plus sur cet article...
Radio France : 469,1 Radio France internationale : 53 Réseau France outre-mer : 206,79
Institut national de l'audiovisuel : 68,8 Total 2 525,73
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES A. - Mesures fiscales. Article 81 En savoir plus sur cet article...
III. - (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003.)
NOTA: Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Finances rectificative pour 2003, article 25 II : Les dispositions de l'article 95 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ne sont pas applicables aux produits distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales visées à l'article 208 C du code général des impôts et prélevés sur les bénéfices ayant été soumis à l'imposition prévue au IV de l'article 219 du même code.
B. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Article 116 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 10 JORF 6 octobre 2007
C. - Dispositions diverses. Article 118 En savoir plus sur cet article...
D. - Autres mesures Affaires étrangères Article 119
Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales Article 120
Anciens combattants Article 121
Charges communes Article 124
Culture et communication. Article 126 En savoir plus sur cet article...
Ecologie et développement durable. Article 128 En savoir plus sur cet article...
du 28 décembre 2011 - art. 93
Dans la limite de 125 millions d'euros par an, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement d'études et travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage, dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. Ce financement est soumis aux conditions suivantes : 1° Le taux maximal d'intervention est fixé à 50 % pour les études, à 50 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention, et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé. Il est fixé à 50 % pour les études, à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention et à 25 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit. En outre, le taux maximal d'intervention est fixé à 50 % pour les travaux de prévention du risque sismique réalisés dans les zones de forte sismicité. 2° Par dérogation au 1° et jusqu'au 31 décembre 2013, le taux maximal d'intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation peut être versé à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013.
Economie, finances et industrie Article 129
du 28 décembre 2011 - art. 37 (V)
I.-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la double limite, d'une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d'autre part, d'un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à cinq fois le plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année sont précisées par décret. II.-Les cotisations exonérées sont celles qui sont dues au titre, d'une part, des salariés énumérés au III et au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 351-4 du code du travail et, d'autre part, des mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise. III.-Les salariés mentionnés au II sont les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projets de recherche et de développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés des tests préconcurrentiels. IV.-L'avis exprès ou tacite délivré par l'administration fiscale, saisie par une entreprise dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, est opposable à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale compétent.
V.-L'exonération prévue au I est applicable à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement. L'exonération est ensuite applicable à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement, à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement et à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Ces taux ne s'appliquent pas sur la base des plafonds mentionnés au I, mais sur les exonérations des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales versées par l'établissement. Toutefois, si au cours d'une année l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises pour bénéficier du dispositif relatif aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement et fixées par l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts, elle perd le bénéfice de l'exonération prévue au I pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne satisfait pas à l'ensemble de ces conditions. Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. VI.-Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, ni avec une aide d'Etat à l'emploi, ni avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. VII.-Le droit à l'exonération est subordonné à la condition que l'entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales. VIII.-Un décret détermine les modalités d'application du présent article. IX.-Les services chargés du recouvrement des cotisations sociales exonérées et compensées par le budget de l'Etat au titre du présent article sont tenus d'adresser au ministère responsable du programme sur lequel les crédits destinés à la compensation sont inscrits, chaque année avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné, les informations suivantes concernant l'entreprise : raison sociale, adresse du siège social, montant des cotisations exonérées, nombre de salariés concernés.
NOTA: Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 37-IV, ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Equipement, transports, logement, tourisme et mer Article 132
Jeunesse, éducation nationale et recherche. Article 133 En savoir plus sur cet article...
Justice. Article 134 En savoir plus sur cet article...
Outre-mer Article 135
Services du Premier ministre Article 136
Travail, santé et solidarité I. - Travail Article 137
II. - Santé, famille, personnes handicapées et solidarité. Article 139 En savoir plus sur cet article...