Source: http://hrlibrary.umn.edu/edumat/IHRIP/frenchcircle/M-28.htm
Timestamp: 2019-09-15 23:32:49+00:00
Document Index: 183900553

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 45']

MODULE 28 - LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ET LES DROITS ESC
LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES ET LES DROITS ESC
SECTION X - STRAT�GIES ET OUTILS-NIVEAU R�GIONAL Module 28 La Commission africaine et les droits ESC Module 29 Le cadre du Conseil de l'Europe et les droits ESC Module 30 Le syst�me interam�ricain et les droits ESC
Ce module a pour objet d’examiner les possibilit�s qu’ont les militants de faire appliquer les droits ESC par l’acc�s � la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
examine les disposition de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur les droits ESC; et
examine les responsabilit�s de suivi et d’application de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
L’adoption de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples [1] est sans doute la me�sure la plus audacieuse qu’aient pris les �tats africains pour s’attaquer au probl�me des vio�lations fr�quentes et syst�matiques des droits de l’homme sur ce continent qui eurent lieu en�tre les ann�es 1970 et la fin des ann�es 1980.
La Charte contient des dispositions sur les droits civils et politiques fondamentaux, ainsi que sur les droits ESC, qui sont tous garantis sans distinction aucune de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre, d’origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou autre statut.� Elle stipule �galement les devoirs des �tats et des personnes concernant les droits de l’homme.� Ainsi, les personnes ont des devoirs vis-�-vis des autres �tres humains, de leur famille et de la soci�t� et doivent exercer leurs droits et devoirs � dans le respect du droit d'autrui, de la s�curit� collective, de la morale et de l'int�r�t commun.�.
La Charte africaine reconna�t le principe d’indivisibilit� et d’ind�pendance de tous les droits de l’homme.� Son pr�ambule stipule: � qu'il est essentiel d'accorder d�sormais une attention particuli�re au droit au d�veloppement; que les droits civils et politiques sont indissociables des droits �conomiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que dans leur univer�salit�, et que la satisfaction des droits �conomiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques � (para. 8).
Elle garantit plusieurs droits ESC.� L’article 15 stipule que � Toute personne a le droit de tra�vailler dans des conditions �quitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire �gal pour un travail �gal.�.� Le droit au meilleur �tat de sant� physique et mentale qu’il soit possible d’atteindre est garanti � chacun.� Les �tats parties sont oblig�s de prendre les mesures n�cessai�res pour assurer que les malades re�oivent une attention m�dicale (art. 16).� La sant� physique des familles est garantie, ainsi que des protections pour les femmes, les enfants, les personnes �g�es et handicap�es (art. 18).
Le droit � l’�ducation est �galement garanti � chaque personne (art. 17), ainsi que la libert� de participer � la vie culturelle de sa communaut�.� L’article 22 reconna�t le droit de tous les peu�ples � leur d�veloppement �conomique, social et culturel, en tenant compte de leur libert� et de leur identit�, et le droit � l’�galit� de la jouissance de l’h�ritage commun de l’humanit�; l’article 24 reconna�t le droit de tous les peuples � un environnement satisfaisant.
La Charte n’inclut pas certains droits ESC, dont le droit au logement.� Ils peuvent toutefois �tre revendiqu�s indirectement; par exemple, il est possible d’invoquer l’article 14, qui garantit le droit � la propri�t�, pour demander le droit � un logement ad�quat.� M�me si le droit � l’alimentation n’est pas express�ment garanti aux termes de la Charte, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples �tablie en vertu de la Charte stipule que la privation de nourriture constitue une violation de la Charte, car elle transgresse le droit au respect de la dignit� d’un �tre humain.
La Charte africaine a �tabli la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, dont le mandat est de promouvoir et prot�ger les droits garantis par la Charte.� La commission se compose de onze membres �lus par la Conf�rence des chefs d’�tat et de gouvernement de l’Organisation de l’unit� africaine (OUA).� �� leur �lection, les membres servent � titre indivi�duel.� L’article 36 de la Charte stipule que les membres de la commission sont �lus pour six ans et peuvent �tre r��lus.� La commission est assist�e dans ses fonctions par un Secr�taire et un personnel nomm�s par le Secr�taire g�n�ral de l’OUA.� Le secr�tariat de la commission est si�tu� � Banjul, en Gambie.
�� titre d’organe de surveillance du trait�, la commission a de vastes responsabilit�s d’incitation, de protection et d’interpr�tation, [2] y compris l’examen des rapports des �tats par�ties [3] et la prise en consid�ration des communications entre les �tats, [4] des communications indivi�duelles et des communications des ONG.
�� l’instar des autres organes de surveillance des trait�s, elle est charg�e de recevoir et d’examiner les rapports des �tats parties sur les mesures l�gislatives et autres qu’ils ont prises pour faire appliquer la Charte dans leurs domaines de comp�tences.� Cette proc�dure de coop�ration est destin�e � encourager les �tats parties � assurer volontairement la pleine mise en œu�vre des droits reconnus par la Charte. �L’examen de ces rapports, qui a g�n�ralement lieu au cours de sessions ouvertes de la commission, constitue une bonne occasion pour les ONG de fournir aux membres de la commission des rapports ind�pendants et autres informations capi�tales afin d’affiner leur analyse de la situation de l’�tat en examen vis-�-vis des droits humains.
Toutefois, nombreux sont les �tats parties � la Charte qui n’adressent toujours pas leurs rap�ports � la commission.� Lorsqu’ils sont pr�sent�s, ces rapports sont g�n�ralement incomplets et ne contiennent pas suffisamment d’informations pour permettre un examen r�el de la situation de l’�tat vis-�-vis des droits humains.� M�me si la Charte reconna�t express�ment l’indivisibilit� et l’interd�pendance de tous les droits de l’homme, ses �tats parties, ainsi que la Commission africaine, ont souvent ignor� les droits ESC.� Les dispositions concernant ces droits sont les moins cit�es dans la Charte.� Bien que les directives de pr�sentation de rapports �tablies par la Commission africaine exigent l’inclusion d’informations sp�cifiques sur les droits ESC, ces rapports ne contiennent pratiquement aucune information utile sur leur applica�tion.
Le d�p�t d’une communication individuelle ou de celle d’une ONG aupr�s de la commission est pr�vu par les articles 55-58 de la Charte africaine.� Le Secr�tariat de la commission a le de�voir aux termes de l’article 55(1) de dresser une liste des communications qu’il re�oit [5] et de la transmettre aux membres de la commission, qui indiquent par d�cision prise � majorit� simple les communications dont la commission tiendra compte. [6]
Les conditions d’admissibilit� d’une plainte sont pr�cis�es dans l’article 56 de la Charte: le plaignant (ou son repr�sentant, s’il ne peut d�poser une plainte en son propre nom) doit �tre la victime d’une ou plusieurs violations d’un droit aux termes de la Charte.� Une personne ou une ONG qui atteste de violations graves ou massives des droits humains ou des peuples peut �ga�lement pr�senter une communication.� Cette communication invoquera la Charte lorsque des dispositions existent � cet effet; [7] elle indiquera l’auteur (m�me si l’anonymat est demand�)(art. 56[2]); elle ne sera pas fond�e principalement sur des informations issues de la presse (art. 56[4]); elle ne sera pas r�dig�e en termes agressifs ou insultants vis-�-vis des �tats parties ou de l’OUA (art. 56[3]).
Avant qu’une plainte puisse �tre examin�e, le plaignant doit prouver avoir �puis� tous les re�cours nationaux (art. 56[5]).� Cette condition a �t� incluse pour que la commission ne devienne pas un tribunal de premi�re instance.� M�me si les plaignants n’ont pas intent� de proc�dure ju�ridique locale, la commission examine une plainte lorsqu’il n’est pas pratique ou ind�sirable pour le plaignant d’intenter un recours aupr�s des tribunaux nationaux ou si, du fait de la gravit� du probl�me des droits humains et du grand nombre de personnes impliqu�es, ces recours sont en tout �tat de cause indisponibles ou � ind�ment prolong�s �.
Ces exceptions � la � r�gle de l’�puisement pr�alable des recours internes � fournissent d’importantes mesures de protection pour des plaintes qui ne seraient sinon pas admissibles par la commission.� Cette derni�re a ignor� la r�gle de l’�puisement des recours internes lors d’une plainte pr�sent�e par le Social and Economic Rights Action Center� (SERAC) du Lagos et par le Center for Economic and Social Rights (CESR) situ� � New York.� D�pos�e au nom des communaut�s d’Ogoni dans la r�gion du delta du Niger au Nigeria, cette plainte avait trait � la contamination �tendue du sol, de l’eau, de l’air et � la destruction des habitations.� Elle faisait �galement �tat d’incendies de cultures, de mises � mort d’animaux de ferme et du climat de terreur qui r�gnait dans les communaut�s d’Ogoni du fait des violations de leur droit � la sant�, � un environnement sain, � des logements ad�quats et � la nourriture.� �� la question concernant l’�puisement des recours internes, la communication indiquait que � les recours lo�caux n’excluent pas la communication en raison de la futilit� des proc�dures judiciaires au Nigeria r�sultant du fonctionnement de clauses d’exclusion contenues dans les d�crets militaires et retirant la comp�tence des cours � juger les affaires de droits humains �.� La communication fut d�pos�e en 1996.� Trois ans plus tard, la commission ne l’a toujours pas examin�e et n’a pas rendu de d�cision.
La r�gle du caract�re confidentiel, pr�vue � l’article 59 de la Charte africaine, est un autre point controvers� de la Commission africaine.� Elle stipule que � toutes les mesures prises dans le cadre du pr�sent chapitre resteront confidentielles jusqu'au moment o� la Conf�rence des Chefs d'Etat et de Gouvernement en d�cidera autrement�.� En vertu de cette disposition, la commission examine habituellement les plaintes au cours de sessions priv�es, excluant m�me les plaignants. [8] � Selon ses r�gles de proc�dure, la Commission peut toutefois � diffuser par l’interm�diaire du Secr�taire, � l’attention des m�dias et du public, des communiqu�s sur les activit�s qu’elle m�ne au cours de ses sessions priv�es �.
Dans les cas appropri�s, la Commission africaine peut envisager de faire appliquer des mesures provisoires pour maintenir le statu quo ou emp�cher qu’un plaignant ne subisse un pr�judice irr�parable avant l’examen d’une communication ou la d�cision prise � son sujet.� Elle a �gale�ment entrepris des enqu�tes sur place concernant des all�gations de violations �tendues ou syst�matiques des droits de l’homme.� La permission de l’�tat partie est exig�e pour ces missions.�
La Charte pr�voit que les �tats parties doivent ob�ir � sa juridiction; toutefois, la juridiction de la commis�sion est loin d’�tre obliga�toire et ses pouvoirs d’application se limitent � des recommandations aupr�s de la Conf�rence des chefs d’�tat et de gouvernement.� La commission a observ� dans un commentaire sur la nature de son processus de communi�cation: � L’objectif principal de la com�mission dans le cadre de la proc�dure de commu�nication est d’engager un dialogue entre les parties qui aboutisse � une solution � l’amiable, � leur satisfaction, et qui rem�die au pr�judice dont il est fait �tat.� La condition in�vitable de ce dialogue est la bonne foi des deux parties, ainsi que leur d�sir de chercher une solution � l’amiable �. [9] � La commission se per�oit donc comme m�diateur conscient de son incapacit� � obtenir un r�sultat particulier, m�me lors de cas tr�s �vidents de violations flagrantes des droits de l’homme.
et l'activisme sur les droits ESC en Afrique
Les 3 et 4 septembre 1999, le Social and Economic Rights Action Center du Nigeria organisa un atelier auquel participaient des acteurs locaux et internationaux des droits humains, le Secrétariat de la Commission africaine, des professeurs, des journalistes, des spécialistes en droit, la Commission nationale nigérienne sur les droits de l'homme et des dirigeants de communautés, afin d'examiner le statut des dispositions de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples concernant les droits ESC. Voici des extraits du communiqué adopté à l'issue de cette réunion:
11. Les droits ESC doivent être gravés constamment sur l'agenda de la Commission. Consciente de sa longue passivité vis-à-vis des droits ESC, la Commission doit de toute urgence nommer un Rapporteur spécial sur ces droits pour entreprendre des démarches élargies et des mesures spécifiques de promotion et de protection afin de réaliser pleinement les droits ESC . . .
15. La jouissance des droits ESC est au cœur de la consolidation de la démocratie et de l'arrêt des coups d'État militaires sur le continent.
Auteur: L’auteur de ce module est Felix Morka.
1.� Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adopt� le 27 juin 1981, OUA Doc. CAB/LEG/67/3/Rev. 5, entr� en vigueur le 21 octobre 1986 (ci-apr�s cit� comme Charte africaine).
2.� Charte africaine, art. 45, explique les fonctions de la Commission africaine sur des droits de l’homme et des peuples comme suit:
- Promouvoir les droits de l’homme et des peuples et notamment:
(a) Rassembler de la documentation, faire des �tudes et des recherches sur les probl�mes afri�cains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, organiser des s�minaires, des colloques et des conf�rences, diffuser des informations, encourager les organismes natio�naux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas �ch�ant, donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements;
(b) Formuler et �laborer, en vue de servir de base � l’adoption de textes l�gislatifs par les gouver�nements africains, des principes et r�gles qui permettent de r�soudre les probl�mes juridiques relatifs � la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libert�s fon�damentales;
(c) Coop�rer avec les autres institutions africaines ou et internationales qui s’int�ressent � la pro�motion et � la protection des droits de l’homme et des peuples.
- Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fix�es par la pr�sente Charte.
- Interpr�ter toute dispositions de la pr�sente Charte � la demande d’un �tat partie, d’une Institu�tion de l’OUA ou d’une organisation africaine reconnue par l’OUA.
- Ex�cuter toutes autres t�ches qui lui seront �ventuellement confi�es par la Conf�rence des Chef d’�tat et de Gouvernement.
5.� Pour des questions de distribution, il est conseill� d’adresser de telles communications au secr�ta�riat de la Commission � Banjul, avenue Karaiba, B.P. 673, Banjul, Gambie, tel : +220.392.962 /fax : +220.390.764, plut�t qu’au secr�tariat de l’OUA � Addis-Abeba, en �thiopie
6.� Cela s’oppose aux pratiques de la plupart des autres organes de surveillance des trait�s, dans les�quels le secr�tariat peut d�cider lui-m�me de la recevabilit� ou non d’une communication.
7.� Bien qu’il n’y ait aucune obligation formelle � ce que la communication invoque la Charte, la Commis�sion a refus� de recevoir certaines communications d’Amnesty International qui ne s’y �tait pas d�lib�r�ment r�f�r�.� Voir Evelyn A. Ankumah: The African Commission on Human and Peo�ple’s Rights: Practice and Procedures (Dordrecht: Martinus Nijhoff Publishers, 1996), 59-60.
8.�Bien que la Commission puisse et ait en fait autoris� un plaignant � t�moigner en personne devant elle dans la Communication No. 59/91, au cours de l’affaire de M. Emgba Louis.