Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025454532&dateTexte=20190625&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-20 08:49:08+00:00
Document Index: 174818997

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 26', "l'article 18", 'art. 1394', 'art. 1649', 'art. 310', 'art. 310', 'art. 310']

Code général des impôts - Article 1395 D | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1395 D
Modifié par LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 5
Abrogé par LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 26
I.-Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire. Pour les parcelles données à bail en application des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le preneur. Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
II.-L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L. 211-3, L. 322-1 à L. 322-14, L. 331-1 à L. 333-3, L. 341-1 à L. 342-1, L. 411-1 à L. 411-7 et L. 414-1 à L. 414-7 du code de l'environnement. L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.
Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B
Code général des impôts, CGI. - art. 1649
Livre des procédures fiscales - art. L173
Code rural - art. L411-1
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 310-00 H ter (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-00 H (M)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 310-00 H bis (M)