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Timestamp: 2016-10-24 01:53:10+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3']

105 V 27158. Arr�t du 6 novembre 1979 dans la cause Office f�d�ral des assurances sociales contre J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 4 al. 1 let. b LPC. D�rogation � la r�gle de la r�partition � parts �gales du loyer d'un appartement lou� en commun. Faits � partir de page 271
A.- Eva J., n�e en 1898, c�libataire, est atteinte dans sa sant� physique et psychique; elle a besoin de soins r�guliers et d'une surveillance quasi constante qui lui sont fournis par Julien R., infirmier retrait�, lequel vit depuis 1967 dans l'appartement de l'int�ress�e. Il est constant qu'Eva J. ne pourrait demeurer seule en appartement et que, � d�faut de l'aide de son ami, elle devrait �tre plac�e dans un asile ou un home. Aussi le tuteur a-t-il admis cette vie commune, d'entente avec l'autorit� tut�laire. Il est par ailleurs �tabli que le bail est au nom de l'assur�e et que le repr�sentant l�gal paie le loyer � la charge exclusive de sa pupille.
Par d�cision du 6 avril 1978, la Caisse de compensation du canton de Vaud a fix� la prestation compl�mentaire revenant � Eva J. en tenant compte, pour op�rer la d�duction selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC, de la moiti� seulement du loyer; elle a ainsi appliqu� la r�gle g�n�rale suivie dans les cas de partage d'un appartement par plusieurs personnes.
B.- Le Tribunal des assurances du canton de Vaud, saisi d'un recours, a consid�r� en revanche qu'Eva J. logeait gratuitement Julien R. chez elle, en contrepartie des soins que BGE 105 V 271 S. 272celui-ci lui donnait; par jugement du 11 septembre 1978 il a admis le recours et enjoint � la caisse de prendre une nouvelle d�cision tenant compte de la totalit� du loyer.
C.- L'Office f�d�ral des assurances sociales interjette recours de droit administratif, concluant au r�tablissement de la d�cision administrative. Il reproche au jugement cantonal de ne pas respecter la syst�matique de la loi et fait valoir que ou bien Eva J. peut pr�tendre le remboursement de frais pour soins � domicile, auquel cas il y aurait lieu d'appliquer l'art. 3 al. 4 let. e LPC, ou bien elle n'y a pas droit, auquel cas aucune d�falcation ne saurait intervenir � ce titre, ce qui ne saurait justifier un suppl�ment de d�duction pour loyer dans le cadre de l'art. 4 al. 1 let. b LPC. Il nie en l'esp�ce le droit � imputation de frais de maladie, les soins �tant fournis de fa�on b�n�vole et gratuite, par un ami pour lequel il n'en r�sulte aucune perte de revenu.
Le tuteur de l'intim�e, qui conclut au rejet du recours, insiste essentiellement sur la n�cessit� des soins et l'opportunit� de la solution trouv�e en l'occurrence, ainsi que sur l'aspect social et humain du probl�me.
1. Le litige porte uniquement sur la d�duction pour loyer selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC, lorsque le b�n�ficiaire de la prestation compl�mentaire partage son appartement avec un tiers.
Selon la pratique administrative (voir Directives concernant les prestations compl�mentaires, ch. 243), le montant total du loyer des appartements lou�s en commun par plusieurs personnes doit �tre, en r�gle g�n�rale, r�parti � parts �gales entre chacune de ces personnes. La jurisprudence a confirm� cette r�gle dans de tr�s nombreux arr�ts, pr�cisant que peu importait au nom de qui �tait conclu le contrat de bail et qui payait le loyer (voir p. ex. RCC 1977, p. 567, 1974, p. 510; arr�ts non publi�s B�chli du 30 juillet 1976, Wiederkehr du 3 f�vrier 1975 et Metzger du 17 septembre 1975).
Cette r�partition � parts �gales ne repr�sente qu'une r�gle g�n�rale, et les instructions administratives pr�voient que dans les cas sp�ciaux la r�partition doit se faire selon les conditions r�elles. Mais le seul exemple cit� dans les instructions est celui de la personne qui occupe, � elle seule, la plus grande partie de BGE 105 V 271 S. 273l'appartement; la jurisprudence ne fournit aucun autre exemple de tels cas sp�ciaux.
La question est donc si, dans l'esp�ce, on se trouve en pr�sence d'une situation particuli�re qui permettrait de d�roger � la r�gle de la r�partition � parts �gales.
2. La th�se de l'Office f�d�ral des assurances sociales r�pond incontestablement � la plus stricte logique. Les domaines respectifs des art. 3 al. 4 let. e et 4 al. 1 let. b LPC sont en effet nettement distincts, et on ne saurait accorder par le biais de l'imputation d'un loyer plus �lev� une d�falcation pour frais m�dicaux � laquelle un int�ress� ne peut pr�tendre. Or Eva J. n'a pas droit � une d�duction au titre de l'art. 3 al. 4 let. e LPC pour les soins que lui donne Julien R., ceux-ci n'entra�nant pour elle aucuns frais, et leur gratuit� n'occasionnant � son ami, retrait�, aucune perte de revenu (voir p. ex. RCC 1967, p. 378).
Mais ce raisonnement ne r�sout pas le probl�me pos� dans le cadre du seul art. 4 al. 1 let. b LPC, � savoir celui de la r�partition du montant du loyer � parts �gales entre les deux occupants de l'appartement, selon la r�gle g�n�rale, ou celui de l'admission de ce montant � la charge exclusive de l'intim�e, � titre exceptionnel.
La r�gle g�n�rale de la r�partition du montant du loyer � parts �gales m�rite certes d'�tre confirm�e, et des d�rogations ne doivent �tre admises qu'avec prudence, si l'on veut �viter le risque de graves abus. L'exemple de la personne qui occupe, � elle seule, la plus grande partie de l'appartement ne saurait n�anmoins �tre le seul cas sp�cial autorisant une exception. Il peut ainsi se pr�senter des situations o� un int�ress� a des motifs valables de supporter � lui seul le loyer, bien qu'il partage l'appartement avec un tiers, et de ne demander de ce tiers aucune participation; ces motifs peuvent �tre d'ordre juridique (p. ex. une obligation d'entretien), mais aussi d'ordre moral (p. ex. la contrepartie de services rendus gratuitement).
En l'esp�ce, on se trouve en pr�sence de l'un de ces cas exceptionnels, o� les circonstances particuli�res autorisent une d�rogation � la r�gle g�n�rale. Eva J., apr�s un s�jour en milieu psychiatrique, a en effet lou� un petit appartement d'une pi�ce et demie � loyer fort modique. Julien R., jusqu'alors infirmier dans l'�tablissement o� Eva J. avait s�journ�, est venu la rejoindre quelques mois plus tard, l'int�ress�e ne pouvant vivre BGE 105 V 271 S. 274seule en raison de son �tat de sant�. Si le pr�nomm� a remis l'appartement qu'il avait � G. et d�pos� ult�rieurement ses papiers � L., c'est � la demande du tuteur de l'assur�e, qui voulait � raison cr�er une situation claire, envers le fisc notamment. Le souci d'�conomiser un loyer ne semble avoir jou� aucun r�le dans la d�cision de vivre ensemble, et la vie commune n'a pas entra�n� non plus pour Eva J. des frais de logement plus �lev�s (le couple n'a pas pris d'appartement plus grand). D'autre part, les soins donn�s par Julien R. ont un tr�s grand prix pour celle qui en b�n�ficie et, indubitablement, contracte ainsi envers son ami une dette de reconnaissance consid�rable.
Il peut certes para�tre artificiel d'imputer toute la charge du loyer � Eva J. alors que Julien R. admet payer d'autres frais de son amie; il pourrait tout aussi bien y avoir caisse commune. Mais il est �tabli que l'int�ress�e - par son tuteur - paie le loyer de l'appartement, dont le bail est � son nom et l'est demeur� apr�s que son ami l'eut rejointe. Il est par ailleurs incontest� que seule la pr�sence de celui-ci permet � l'assur�e de continuer � vivre dans son appartement. Ces circonstances particuli�res autorisent une d�rogation � la r�gle g�n�rale afin de tenir compte des conditions r�elles, de sorte qu'on ne saurait voir dans la prise en compte du plein loyer lors de la d�duction selon l'art. 4 al. 1 let. b LPC un avantage conf�r� pour rem�dier au fait qu'aucune d�duction ne peut �tre op�r�e en l'esp�ce au titre de frais de maladie selon l'art. 3 al. 4 let. e LPC. Cela entra�ne la confirmation du jugement cantonal en son r�sultat.
Art. 4 al. 1 let. b LPC