Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971229-160416
Timestamp: 2016-10-25 15:56:09+00:00
Document Index: 99325732

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 décembre 1997, 160416
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 160416Numéro NOR : CETATEXT000007927073 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;160416 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu le mémoire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présenté par M. Mohamed X..., domicilié chez Me Tahar Y..., 7 rue Mi-Carême, à Saint-Etienne (42000) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mai 1994 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a abrogé l'arrêté du 14 février 1989 prononçant son assignation à résidence ;
2°) d'annuler la décision précitée du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant marocain, a fait l'objet d'une décision du ministre de l'intérieur du 11 avril 1988 l'expulsant du territoire français, puis d'une décision du ministre de l'intérieur en date du 14 février 1989 assignant l'intéressé à résidence, afin de lui permettre de "prouver sa volonté de réinsertion" ; que, par décision du 14 septembre 1993, le ministre a abrogé l'arrêté d'assignation à résidence du 14 février 1989 et a mis à exécution l'arrêté d'expulsion du 11 avril 1988 ; qu'ainsi, une mesure modifiant la situation de M. X... résultant de l'arrêté d'expulsion du 11 avril 1988 a été prise ; que M. X... est recevable à déférer cette mesure modificative au juge administratif ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales susvisée : "1. - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; qu'il résulte des pièces du dossier que, si M. X... a été condamné pour vol, il vit depuis l'âge de 5 ans en France, que la plupart de ses frères et soeurs possèdent la nationalité française ; qu'il vit en concubinage avec une personne de nationalité française et est père d'un enfant de nationalité française ; que, dans ces conditions, la mesure attaquée a porté, eu égard aux buts en vue desquels elle a été prise, une atteinte excessive au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la décision du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1993 ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au versement d'une somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit auxdites conclusions et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 1993, et le jugement susvisé du tribunal administratif de Lyon en date du 20 mai 1994 en tant qu'il rejette les conclusions de M. X... dirigées contre cette décision, sont annulés.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. X... la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 160416Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle de SilvaRapporteur public : M. PiveteauOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 2 ssrDate de la décision : 29/12/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page