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Timestamp: 2019-09-16 22:05:18+00:00
Document Index: 52056072

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 32', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 105']

6B 87/2012 - 2012-04-27 - Droit pénal (partie général) - Frais et dépens
1.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH, un prévenu libéré ne peut être condamné au paiement des frais d'enquête que si, par un comportement juridiquement critiquable, il a donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou en a compliqué l'instruction. La condamnation aux frais d'un prévenu ou d'un accusé libéré ne résulte pas d'une responsabilité pour une faute pénale, mais d'une responsabilité proche du droit civil, née d'un comportement fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH de mettre les frais à la charge d'un prévenu libéré qui, d'une manière engageant sa responsabilité civile, a manifestement violé une règle de comportement qui peut découler de l'ordre juridique suisse dans son ensemble et a provoqué ainsi l'ouverture d'une enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d p. 171 et consid. 2e p. 175). Le juge doit fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a in fine p. 374). La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais viole en revanche la présomption d'innocence lorsqu'elle laisse entendre directement ou indirectement que ce dernier serait
1.4.4 Le terme "gangster" peut avoir la signification de membre d'un gang - et avoir comme synonyme bandit ou malfaiteur - ou de crapule, à savoir escroc, pirate, truand ou voleur (Le Petit Robert, édition 2011). Même si, comme la recourante l'affirme, des employés ont été licenciés de manière brutale et illégale au regard des dispositions du code des obligations sur le contrat de travail - ce qui ne résulte toutefois d'aucune décision judiciaire à teneur de l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - un tel comportement ne constitue pas encore, en lui-même, une infraction pénale à même de justifier l'utilisation du terme litigieux. Quelle que soit l'acception retenue, celui-ci a une connotation largement péjorative qui laisse entendre que la personne ainsi désignée adopte un comportement non seulement particulièrement méprisable, mais également contraire à la loi pénale, et donne l'image d'un délinquant dépourvu de tous scrupules pour arriver à ses fins, ainsi que le relève l'autorité cantonale. Le terme litigieux a été utilisé en outre dans le titre de l'article, ce qui le mettait particulièrement en évidence. La recourante fait valoir qu'elle n'a pas traité B.________ de gangster, mais qu'elle a
Décision : 6B 87/2012
Publié : 27 avril 2012
Regeste : Frais et dépens
tribunal fédéral • jugement de valeur • honneur • frais de la procédure • vaud • tribunal cantonal • personne concernée • presse • viol • lausanne • vue • acquittement • droit civil • action pénale • décision • pouvoir d'appréciation • ouverture de la procédure • plainte pénale • intérêt public • autorisation ou approbation
106-II-92 • 112-IA-371 • 116-IA-162 • 126-III-209 • 126-III-305 • 127-III-481 • 129-III-49 • 129-III-529 • 129-III-715 • 132-III-641 • 135-III-145
1B_12/2012 • 1B_21/2012 • 5A_445/2010 • 5A_641/2011 • 6B_87/2012
CP: 33, 173
CPP: 319, 423, 426
LTF: 66, 105