Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/3941
Timestamp: 2019-10-15 09:20:32+00:00
Document Index: 300935354

Matched Legal Cases: ['art. 131', 'art. 142', 'art. 723', 'art. 132', 'art. 721', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 41', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 221", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 222', "l'article 1", 'art. 515', "l'article 1", "l'article 2", 'art. 378', "l'article 371", "l'article 3", "l'article 40", 'art. 706', "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république : réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30 - NosDéputés.fr
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 14h30
intra-familiales
La réunion débute à 14 heures 30.
La Commission poursuit l'examen de la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes (n° 2201) (M. Aurélien Pradié, rapporteur).
Mes chers collègues, nous poursuivons l'examen des articles de la proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, entamé ce matin.
Chapitre II De l'élargissement du port du bracelet électronique
La Commission adopte l'amendement CL124 du rapporteur, substituant, dans l'intitulé du chapitre II, au mot : « électronique », les mots : « anti-rapprochement ».
L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé.
Article 3 (art. 131-4-1 et 131-36-12-1 du code pénal) : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de condamnation assortie d'une mesure dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire ou à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique
La Commission examine les amendements identiques CL91 du Gouvernement et CL81 de M. Guillaume Vuilletet.
Depuis quelques mois, nous tentons de remettre sur le métier la création du bracelet anti-rapprochement. Nous nous sommes inspirés du dispositif existant en Espagne, qui a eu l'immense avantage d'éradiquer complètement la récidive chez les quelque 1 100 porteurs de ce dispositif. Cela a participé à la prise de conscience de l'autre côté des Pyrénées et à une diminution considérable du nombre de meurtres par compagnon – 41 pour l'année en cours contre 76 en 2008.
La difficulté rencontrée précédemment par le législateur tenait au fait que le bracelet anti-rapprochement était considéré par le Conseil constitutionnel comme une restriction excessive des libertés publiques. S'il est facile d'ordonner à quelqu'un d'être à telle heure et à tel endroit dans le cadre d'un aménagement de peine, ou encore de lui interdire de se rendre à tel ou tel endroit, il est en revanche beaucoup plus compliqué de lui intimer de rester à une certaine distance d'une autre personne qui, par nature, se déplace.
Lors de son audition en commission des Lois, la garde des Sceaux s'était engagée à lever le gage sur une proposition de loi qui servirait de véhicule à cette mesure. J'ai donc déposé une proposition de loi, qui porte le numéro 2224, relative à la protection des victimes de violences commises au sein du couple ou de la famille par un dispositif électronique anti-rapprochement ; vous en retrouverez beaucoup d'éléments dans les amendements CL81 et CL82. Ceux-ci proposent plusieurs innovations, dont l'exigence de consentement du condamné auquel le bracelet est proposé. En cas de refus, la sanction serait immédiate, que l'on soit en pré-sentenciel, c'est-à-dire en contrôle judiciaire – placement en détention préventive – ou en post-sentenciel – fin de l'aménagement de peine, de la liberté conditionnelle ou du sursis probatoire. Le choix aurait donc une contrepartie forte.
Aurélien Pradié, rapporteur
Dans la proposition de loi, les deux modalités de placement sous bracelet électronique que connaît le droit aujourd'hui étaient modifiées. Les amendements proposent quant à eux de passer par le sursis probatoire, auquel renvoient toutes les modalités d'exécution et d'aménagement de la peine. Cela me convient car la finalité est la même et, d'un point de vue opérationnel, cela semble plus efficace. Avis favorable.
En conséquence, les amendements CL94, CL51 et CL57 tombent.
Article 4 (art. 142-12-1 et 397-8 [nouveau] du code de procédure pénale) : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de mise en examen et de convocation ou de comparution devant le tribunal correctionnel
Avec l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte les amendements CL92 du Gouvernement et CL82 de M. Guillaume Vuilletet.
L'article 4 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL6, CL58, CL52 et CL95 sont sans objet.
Article 5 (art. 723-7 et 731-1 du code de procédure pénale ; art. 132-26-1 du code pénal) : Port du bracelet anti-rapprochement comme peine aménagée ou à l'exécution personnalisée
La Commission examine l'amendement CL83 de M. Guillaume Vuilletet.
Le principe est le même que précédemment : la mesure d'aménagement de peine sera remise en cause si le port du bracelet est refusé. Cet équilibre est indispensable car il permet la fin de l'incarcération tout en protégeant la victime et en évitant la récidive.
Je suis d'accord avec l'amendement CL83, même si ce n'est pas celui qui vient d'être présenté. Il s'agit plutôt de l'information préalable de la victime : ce n'est pas absolument nécessaire mais cela ne peut pas nuire. Je donne donc un avis favorable à l'amendement que vous n'avez pas présenté mais qui est très intéressant !
J'ai donc été convaincant ! (Sourires.)
L'article 5 est ainsi rédigé.
En conséquence, les amendements CL44, CL97, CL53 et CL47 tombent.
Article 6 (art. 721 du code de procédure pénale) : Conditionnement des réductions de peine automatiques dont bénéficient les auteurs de violences intrafamiliales au respect de leur obligation de soins
Chapitre III De l'hébergement d'urgence
Article 7 (art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation) : Hébergement des victimes de violences intrafamiliales
La Commission examine l'amendement CL132 du rapporteur.
Nous abordons le sujet du logement. Nous avons adopté le principe du droit des victimes de violences à rester dans leur domicile si elles le souhaitent : c'est la première option, qui concerne une femme sur deux.
Toutefois, de nombreuses victimes désirent quitter le domicile conjugal : parce que les souvenirs attachés à ce lieu sont trop douloureux ou bien parce que l'environnement n'est pas favorable – des proches du compagnon violent peuvent résider à proximité, des voisins qui ont entendu les coups ont pu se taire durant des années... La deuxième option, qu'il ne faut pas négliger, consiste donc à se reloger dans le parc privé ou public.
Si le débat sur le nombre de places d'hébergement d'urgence est capital, rien ne remplace un logement de droit commun. Il faut mobiliser des moyens pour les hébergements d'urgence car ils ne sont pas tous adaptés aux femmes : dans de nombreux cas, celles-ci refusent de quitter leur conjoint pour éviter de se retrouver dans un centre mêlant des populations diverses – personnes sans domicile fixe, toxicomanes, etc. Elles ne veulent pas fuir une violence pour en subir une autre.
Notre réflexion porte dès lors sur le parc locatif courant. Nous proposons d'expérimenter un dispositif dédié aux femmes, consistant en l'accompagnement dans la prise en charge de la caution, du dépôt de garantie et des premiers mois de loyer. Ces femmes quittent souvent leur logement sans aucun papier : retrouver une réalité administrative et obtenir les aides nécessaires, comme l'aide personnalisée au logement (APL), prend alors quasiment une année, même avec le soutien des associations.
Ce dispositif reposerait sur un organisme qui accomplit un travail remarquable : Action Logement. L'amendement CL132 est le fruit de la dernière discussion que j'ai eue hier avec ses dirigeants, qui disent y être tout à fait favorables. Depuis l'audition de la semaine dernière, ils ont commencé à travailler sur un dispositif expérimental permettant aux femmes de quitter le domicile conjugal et de retrouver un logement immédiatement. Ils sont prêts à mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires. Je ne trahis rien en vous répétant ce qu'ils m'ont dit hier.
Toutefois, ils craignent que notre proposition de loi aille trop loin en modifiant les catégories d'emplois des fonds fixées par la loi, qui déterminent les opérations que peut mener Action Logement. D'un commun accord avec ceux qui deviendraient nos partenaires si cette disposition était votée, je propose de supprimer les deux alinéas qui modifient ces catégories d'emplois : ils n'ont pas d'utilité dans la mesure où Action Logement accepte d'entrer dans l'expérimentation à droit constant.
Le relogement des femmes à l'extérieur de leur domicile conjugal est un vrai sujet : nous n'avons pas à ce jour de dispositif en dehors des foyers et des centres d'hébergement d'urgence. Il faut trouver une autre solution. Ce nouvel outil viendrait compléter la proposition du Gouvernement de leur attribuer de façon prioritaire certains logements du parc public. Action Logement est d'accord pour travailler sur ce sujet. Le besoin existe et cela ne coûte rien de plus au budget de la nation : je ne vois donc aucune raison de s'opposer à cette initiative.
Je vous propose ainsi de conserver le volet de l'expérimentation et de supprimer ces deux alinéas. Nous reverrons peut-être la définition précise de l'expérimentation en séance publique avec le Gouvernement, mais ce serait là une véritable opportunité d'avancer sur la question du logement.
Nous voterons la suppression des deux alinéas mais nous nous abstiendrons sur l'article 7. Le logement est indispensable pour sortir les femmes d'une situation d'urgence. Le Gouvernement n'est pas inerte en la matière : signature d'une convention avec les bailleurs sociaux lors du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, la semaine dernière, pour l'attribution prioritaire de logements à ce public ; disposition adoptée dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ÉLAN) permettant aux victimes de violences conjugales de ne plus payer le loyer après leur départ du logement commun ; création de mille places d'hébergement. Ce panel de mesures montre que le Gouvernement a véritablement pris ce sujet à bras-le-corps.
Je suis circonspect sur l'article 7 car les catégories d'emplois ne peuvent pas être gérées dans la loi, une nouvelle loi pouvant les modifier : il faut trouver un équilibre. Action Logement est un partenaire de la puissance publique à bien des égards ; leurs centres d'aide aux personnes défavorisées permettent d'ores et déjà d'agir en faveur des victimes de violences conjugales. Mais il ne faut pas oublier ce qu'est Action Logement : un organisme paritaire associant les partenaires sociaux dans la définition d'une politique du logement et, plus largement, d'une politique de l'habitat, bénéficiant prioritairement aux salariés.
Voilà donc quelle sera notre position pour ces votes. Il sera nécessaire d'aborder à nouveau ces questions en séance publique.
La question des baux glissants a-t-elle été abordée ? L'association Du côté des femmes, que j'ai mise en place à Pau il y a quelques années, a conclu une convention avec des organismes HLM pour l'attribution d'appartements hors foyer, situés dans des immeubles parmi d'autres, au coeur des quartiers. Nous avons ouvert la possibilité de baux glissants : quand les femmes sont hors de danger et qu'elles ont récupéré leur autonomie financière, elles ont la possibilité de rester dans leur appartement, dans les quartiers où elles ont créé des liens, grâce à des baux glissants. Cette modalité pour leur venir en aide et pour obtenir un logement pérenne a-t-elle été envisagée ? Action Logement ne devrait pas manifester d'opposition.
Je comprends l'amendement mais il faut faire attention à Action Logement, que l'on a tendance à solliciter pour toutes les politiques publiques. Cet organisme agit d'abord pour le logement des salariés, sur la base d'une cotisation sociale versée par les employeurs mais aussi par les travailleurs. Je partage donc la circonspection de mon collègue Guillaume Vuilletet.
En revanche, si des dispositifs existent, ils peuvent être améliorés. Le fait que les délais de justice soient raccourcis par la proposition de loi devrait aider mais, aujourd'hui, c'est le contingent préfectoral qui doit être mis à contribution. Il serait judicieux de le mentionner explicitement dans un amendement ; je veux bien y travailler de mon côté.
De plus, la loi doit clarifier le cadre actuel. Même si ce n'est pas le cas partout, on constate d'une manière générale que les commissions d'attribution ont recours à toutes sortes d'arguties pour refuser l'attribution d'un logement – absence d'ordonnance de non-conciliation, procédure de divorce à peine engagée, etc. Il serait nécessaire que la loi dispose que l'ordonnance de protection suffit pour rendre prioritaire l'attribution du logement.
Je soutiens et je voterai l'amendement de suppression.
J'irai dans le même sens que M. Stéphane Peu : les alinéas en question de l'article 7 sont inquiétants car le pacte d'Action Logement a été négocié avec les partenaires sociaux. Toute modification risquerait de le remettre en cause. J'en ai parlé avec des représentants d'Action Logement : le pacte social, tel qu'il existe, permet de répondre à ces problématiques.
Le rapporteur fait ce qu'il faut pour modifier le texte d'origine ; nous pourrons même le faire évoluer dans le cadre de la séance publique. Je voterai avec plaisir cet amendement, sachant qu'il doit amener une réflexion supplémentaire.
Je partage les propos de notre collègue Guillaume Vuilletet : la question de l'hébergement et du relogement de ces femmes est clairement centrale. Nous devons parvenir à leur apporter de nouvelles protections, de nouvelles solutions. Certaines ont déjà été annoncées lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, comme la création de places d'hébergement. Mais il faudra aller plus loin.
M. Stéphane Peu évoquait les logements attribués sur le contingent préfectoral. Pour ma part, j'ai entendu lors des auditions des cas concrets de femmes recevant une proposition de logement sur le contingent préfectoral mais se le voyant refuser par le bailleur parce qu'elles étaient toujours propriétaires avec leur compagnon violent. Il y a encore des sujets à éclaircir d'ici la séance publique pour éviter ces situations inacceptables.
Pour votre information, la délégation aux Droits des femmes auditionnera sur ces questions à 18h30 M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Vous êtes les bienvenus.
Je constate que nous sommes tous d'accord. Je ne souhaite pas que cet article disparaisse parce que nous devons pouvoir débattre de son contenu en séance. C'est pourquoi je vous propose cette solution intermédiaire.
Je veux d'abord saluer la grande efficacité d'Action Logement, qui dispose manifestement de nombreux contacts au sein de l'Assemblée nationale ! (Sourires)
C'est le mérite du paritarisme ! (Sourires.)
Exactement, et cela marche très bien !
L'amendement vise à supprimer les dispositions qui posent problème. Il n'était pas indispensable de modifier les catégories d'emplois mais nous voulions amener chacun à la réflexion : si nous n'avions pas poussé les feux, nous n'aurions peut-être pas obtenu de pouvoir discuter de ce sujet. Je propose donc, en supprimant ces deux alinéas, de conserver le cadre de l'expérimentation, ce qui permettra d'aborder toutes les questions évoquées.
Chapitre IV Du téléphone grave danger
Article 8 (art. 41-3-1 du code de procédure pénale) : Conditions d'attribution du téléphone grave danger
La Commission examine les amendements identiques CL125 du rapporteur et CL84 de M. Guillaume Vuilletet.
Le téléphone grave danger est un dispositif très efficace : lorsqu'une femme l'utilise, l'intervention des forces de l'ordre a lieu dans un délai record. Il faut préserver cet outil opérationnel de grande qualité.
Il existe toutefois deux problèmes que ces amendements visent à corriger. Il y a d'abord les conditions d'accès au téléphone grave danger. Certains terminaux dorment dans les armoires pour des raisons diverses et variées, notamment parce que les conditions d'accès ont été rendues trop restrictives par les juridictions. À cet égard, on constate une disparité territoriale évidente. La logique serait que l'on facilite l'accès au téléphone grave danger ; or, certains parquets, sans la moindre malveillance, ont passé des conventions avec des associations pour qu'elles formulent les demandes à la place des victimes et de leurs avocats. La loi ne l'empêche pas ; elle ne l'impose pas non plus. Nous devons réduire cette disparité entre les juridictions car la loi doit être la même partout.
Je souhaite amender la rédaction de la proposition de loi, qui ne correspond pas au fond de ma pensée. Il ne s'agit pas d'exclure la possibilité pour les associations de présenter des demandes au procureur de la République. Je souhaite simplement qu'elles ne soient pas les seules habilitées. Le téléphone grave danger doit être accessible par tout moyen ; le parquet conservera la faculté de décider ou non de son attribution.
Deuxième problème : il existe une faille légale, certes comblée par la pratique. Le téléphone grave danger n'est pas accessible aux personnes en attente de jugement, même lorsque le danger est avéré. Nous proposons de corriger la loi pour nous assurer que, partout dans notre pays, le dispositif soit utilisé dans ces situations. Chacun comprendra que l'urgence peut exister avant même le jugement.
Le fait que nous présentions des amendements identiques démontre notre volonté de bâtir ce texte en commun. La rédaction initiale allait trop loin car elle supposait une attribution systématique sur simple demande. Le rapporteur a souhaité réaffirmer le rôle de tous ceux qui accompagnent les victimes en la matière. Le texte ainsi amendé parvient à un équilibre : nous y serons favorables.
Les amendements CL33, CL20 et CL32 tombent.
Article 9 : Rapport sur la conception d'une application destinée aux personnes victimes de violences intrafamiliales
La Commission examine l'amendement CL126 du rapporteur.
Nous avions inclus, dans le chapitre consacré au téléphone grave danger, une réflexion portant sur une application numérique complémentaire. Cela se révèle une erreur : ladite application n'a pas vocation à se trouver en concurrence avec le téléphone grave danger. Il ne s'agit pas d'alerter les forces de l'ordre par ce moyen, comme le permet le téléphone grave danger, mais de remplir d'autres fonctions. Nous proposons donc, avec l'amendement CL126, de supprimer l'article 9 pour en déplacer le contenu hors du chapitre consacré au téléphone grave danger – j'y reviendrai dans quelques instants.
En conséquence, l'article 9 est supprimé et les amendements CL111 et CL76 tombent.
La Commission est saisie de l'amendement CL62 de M. Stéphane Peu.
L'amendement CL62 modifie l'article 221-4 du code pénal afin de reconnaître comme circonstance aggravante le meurtre commis par toute personne vivant en union libre, y compris, en l'absence de cohabitation, l'ancien conjoint, l'ancien concubin, l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou toute personne ayant vécu en union libre. Il s'agit d'élargir la notion de couple par rapport à la loi actuelle.
Je demande le retrait de cet amendement. Nous avons déjà eu un débat sur ce point ce matin. Dans le cadre pénal, il n'y a pas d'écart entre la loi et la jurisprudence pour ce qui est des petits amis. L'article 132-80 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes en cas de commission d'une infraction sur la personne du conjoint, qui s'appliquent même en l'absence de cohabitation.
Si ce point est satisfait, il demeure cependant un écart entre les textes et la jurisprudence en matière civile, ce qui justifierait un amendement en séance publique.
Je vous remercie de ces explications.
L'amendement CL62 est retiré.
La Commission examine l'amendement CL127 du rapporteur.
Le présent amendement réécrit l'ancien article 9, dont vous avez voté la suppression il y a quelques instants. Nous avons besoin d'une application n'ayant pas la même vocation que le téléphone grave danger, qui ne soit pas aussi lourde. Nombre de nos voisins européens, notamment les Espagnols et les Italiens, ont développé des technologies de ce type qui peuvent avoir plusieurs utilités.
Premièrement, elles permettent à la victime d'avoir accès à des informations sur le commissariat sur le plus proche, sur ce qu'est une ordonnance de protection, ou encore sur les UMJ.
Deuxièmement, elles lui offrent la possibilité, tout au long de son parcours, de recenser des événements marquants en termes de violences subies – on le sait, il est souvent difficile pour les victimes de reconstituer les faits, surtout lorsqu'ils sont anciens. L'application dont il est ici question, qui peut facilement être masquée sur un téléphone portable, permet de reporter les dates auxquelles la femme et ses enfants ont reçu des coups. Ces aspects pratiques peuvent sembler sinistres mais ils sont absolument essentiels quand on veut engager une procédure.
L'idée est de ne pas laisser des organismes privés, même si leurs intentions sont sûrement louables, développer des applications d'une qualité variable. Les pouvoirs publics doivent travailler à la mise en place d'une application dédiée. À cet effet, nous proposons qu'un rapport portant sur son développement soit remis au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi.
Comme c'est souvent le cas avec les demandes de rapport, il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que soit mieux prise en compte une problématique donnée. Nous soutiendrons cet amendement car, si on a souvent tendance à envisager un cadre urbain et métropolitain quand il est question de violences conjugales – un grand nombre des ordonnances de protection sont d'ailleurs prises dans des juridictions très urbaines comme l'a indiqué tout à l'heure le rapporteur –, il y a des endroits en France où l'accès à l'information peut se révéler compliqué. Certes, il ne s'agit pour l'instant que d'un rapport, mais cela peut constituer un premier pas.
L'article 10 A est ainsi rédigé.
La Commission est saisie de l'amendement CL31 de M. Erwan Balanant.
L'amendement CL31 demande au Gouvernement la remise d'un rapport relatif à la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale. Il est défendu.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'ai toujours un peu de mal avec l'autocontrôle du Gouvernement, c'est pourquoi je propose le retrait de cet amendement. En revanche, je suis très favorable à un contrôle exercé par les parlementaires sur cette question.
L'article 10 B est ainsi rédigé.
La Commission est saisie de l'amendement CL68 de M. Stéphane Peu.
Si nous ne sommes pas des fanatiques des demandes de rapports, il nous semble intéressant qu'après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d'accompagnement protégé (MAP) mise en oeuvre en Seine-Saint-Denis. Je sais que le rapporteur a auditionné Mme Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire départemental de Seine-Saint-Denis des violences envers les femmes.
En 2009, un rapport avait constaté que la moitié des meurtres par compagnon était liée à une visite du père après séparation. La mise en place en Seine-Saint-Denis d'un dispositif expérimental aujourd'hui salué par tous les acteurs s'était faite en partenariat avec le parquet sous la forme de l'accompagnement protégé. Un tiers est chargé d'aller chercher l'enfant chez la mère et de le conduire chez le père, ce qui satisfait toutes les parties. La mère n'a pas besoin de rencontrer son ex-conjoint ; l'enfant a une personne à qui parler, ce qui est souvent utile pour l'expression de sa parole dans le cadre de conflits familiaux ; enfin, le père est assuré de la régularité des visites sans devoir pour cela rencontrer la mère.
Vous avez raison de saluer l'excellente initiative que constitue la mesure d'accompagnement protégé. Ce dispositif, qui fonctionne très bien, aurait vocation à faire école.
Si je suis toujours aussi réservé quant à l'idée d'un rapport, je pense que l'Assemblée nationale doit se saisir de ce modèle. Il se trouve aujourd'hui aux mains des collectivités locales, qui accomplissent un travail remarquable et doivent être associées à la réflexion. Je suis très favorable à ce que nous nous rapprochions des différentes associations concernées afin de voir comment, dans le cadre parlementaire, travailler sur ce dispositif en vue de sa généralisation.
Je vous prie d'excuser mon absence au cours du vote de l'amendement précédent, qui a permis son adoption…
Pour ce qui est de l'amendement CL68, nous sommes opposés à cette demande de rapport.
Article 10 : Coordination et entrée en vigueur
La Commission examine l'amendement CL85 de M. Guillaume Vuilletet.
Les nouvelles dispositions de l'article 3, telles que modifiées par amendement de notre groupe, peuvent entrer en vigueur immédiatement. Nous proposons donc la suppression de l'article 10.
En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Article 11 : Gage financier
La Commission est saisie de l'amendement CL131 du Gouvernement.
Je suis favorable à l'amendement CL131 visant à lever le gage. Il montre l'engagement du Gouvernement à accompagner cette proposition de loi.
En conséquence, l'article 11 est supprimé.
La Commission examine l'amendement CL54 de Mme Danièle Obono.
Par cet amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur le manque de moyens pour l'hébergement d'urgence de personnes victimes de violences conjugales.
En 2016, un rapport du Sénat soulignait la nécessité de sortir de la gestion dans l'urgence pour ce type de dispositif ainsi que le manque de moyens, toujours dénoncé par les associations. Pour cela, nous proposons la création d'une taxe additionnelle spécifique qui permettrait de financer l'investissement.
J'ai bien compris qu'il s'agit là d'un amendement destiné à appeler l'attention de la représentation nationale sur la question des moyens alloués à l'hébergement d'urgence. Nous en avons déjà discuté ce matin. Il va de soi que, dans quelques semaines, lorsque nous débattrons de la loi de finances, nous devrons être extrêmement attentifs à cette question.
Je veux rappeler deux chiffres. Premièrement, alors que l'Espagne mobilise 200 millions d'euros par an pour passer des paroles aux actes sur cette problématique, nous n'en sommes qu'à 75 millions d'euros en France. Les choses doivent évoluer de manière significative.
Deuxièmement, pour ce qui est du bracelet anti-rapprochement, nous allons devoir mobiliser au moins 5 millions d'euros dans les prochaines semaines pour garantir le déploiement du dispositif dès 2020 : l'achat des matériels est une étape indispensable.
Sur le fond, je suis assez défavorable à l'établissement d'une taxe, mais j'imagine que ce n'était pas le véritable objet de l'amendement.
Nous serons nous aussi défavorables à cet amendement. J'en profite pour rappeler l'engagement pris par Mme la garde des Sceaux : le coût de déploiement du bracelet anti-rapprochement, compris entre 5 et 6 millions d'euros, sera intégralement couvert afin de permettre une mise en oeuvre dès le début de l'an prochain.
Elle est saisie de l'amendement CL56 de Mme Clémentine Autain.
Le nombre de meurtres par compagnon constatés chaque année en France est révélateur de l'ampleur des violences que subissent les femmes dans notre pays. Elle nécessite une adaptation du système judiciaire. Par l'amendement CL56, nous proposons que soit créée au sein de chaque tribunal de grande instance une chambre spécialisée contre les infractions de violences faites aux femmes.
Le rapport d'information du Sénat « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société » de juin 2018 cite l'avocate Carine Durrieu-Diebolt, qui affirmait l'importance de « créer des chambres spécialisées en matière de violences sexuelles, avec des magistrats spécialisés ». Elle précisait : « Je peux en effet témoigner qu'il est très dur de défendre un dossier devant des magistrats non formés. L'avocat de la victime tient une place dérisoire lors du jugement : les trois parties entendues en phase de jugement sont l'agresseur au nom des droits de la défense et de la présomption d'innocence, le parquet qui représente la société, requiert sur l'infraction pénale et propose une peine, et la victime, partie selon moi “accessoire”. »
De notre point de vue, des chambres spécialisées permettrait de rendre la justice de manière plus efficace, en cohérence avec d'autres dispositions votées dans le cadre de cette proposition de loi et ayant pour objet d'accélérer la mise en place de certains dispositifs.
Vous soulevez là une question très intéressante sur laquelle je n'ai personnellement pas un avis tranché – du moins ma position a-t-elle déjà évolué. Notre pays a fait le choix de ne pas avoir de tribunaux spécialisés sur cette matière. Il n'est pas exclu que les parlementaires qui nous succéderont à l'avenir considèrent que la création de tribunaux spécialisés constitue une évidence. Cette organisation, adoptée en Espagne, y fonctionne bien. Elle présente un intérêt majeur : placer entre les mains d'une seule juridiction les volets pénal et civil – une question qui nous occupe depuis ce matin dans le cadre de cette proposition de loi.
Votre amendement présente un problème : la création des instances spécialisées que vous proposez ne vaudrait que pour le pénal – ce qui prive la mesure envisagée de l'essentiel de sa plus-value.
Cependant, l'idée de la création de tribunaux spécialisés me semble mériter que l'Assemblée nationale y consacre une réflexion. En l'état actuel des choses, nous plaçons entre les mains des juges aux affaires familiales (JAF) des pouvoirs singuliers, très liés à la question des violences conjugales, alors qu'ils ont à traiter des dossiers habituellement très différents. L'avantage d'un tribunal spécialisé, c'est aussi de former spécifiquement les magistrats qui y exercent. Cette idée n'a rien d'absurde : elle permettrait d'avoir des juges plus aguerris à qui l'on pourrait confier plus facilement des prérogatives renforcées, qu'ils sauraient manier avec plus de discernement et d'expérience.
Si je suis défavorable à votre amendement, je veux donc dire que nous devons avoir présente à l'esprit, au cours des années qui viennent, cette idée de tribunaux spécialisés.
Elle examine l'amendement CL86 de M. Guillaume Vuilletet.
L'amendement CL86 est une coordination des mesures proposées avec les collectivités d'outre-mer. Il va surtout me permettre de souligner que l'outre-mer est largement concerné par le phénomène des violences conjugales, et que leur traitement y est souvent plus difficile qu'ailleurs. Sur ce point, notre collègue Maina Sage a évoqué la situation en Polynésie française : quand on se trouve sur un territoire extrêmement étendu, où se recoupent différents degrés d'administration, les choses sont compliquées et nécessitent une attention particulière.
Nous avions nous-mêmes déposé un amendement similaire à celui de M. Guillaume Vuilletet. Mais sa rédaction était moins satisfaisante : nous l'avons retiré et nous rallions donc celui de notre collègue.
Les violences conjugales représentent dans les outre-mer un fléau puissance dix par rapport au territoire métropolitain : depuis le début de l'année, il y a déjà eu deux meurtres par compagnon en Nouvelle-Calédonie – à rapporter aux six cas pour l'ensemble des outre-mer. Nous avons un niveau de violences conjugales statistiquement estimé aux alentours de 1 300 actes par an, soit l'équivalent des Yvelines pour un nombre d'habitants cinq fois inférieur. Enfin, au sein de la population carcérale, 10 % à 15 % des détenus sont emprisonnés pour des violences conjugales.
Nous avons donc en Nouvelle-Calédonie un niveau de violences conjugales sept fois supérieur à celui de la métropole : c'est dire si les dispositions que nous sommes en train d'examiner y ont une pertinence particulière, ainsi que dans l'ensemble des collectivités françaises du Pacifique. C'est dire aussi à quel point nous attendons avec impatience, à l'instar des associations investies dans ce secteur, l'extension du bracelet anti-rapprochement. Il nous a été indiqué qu'un certain nombre de moyens seront nécessaires pour qu'il soit généralisé à l'ensemble du territoire national, mais ce que je souhaite véritablement, c'est que les territoires les plus touchés par le fléau des violences conjugales, au premier rang desquels la Nouvelle-Calédonie, soient les premiers dotés.
Nous appellerons l'attention du Gouvernement sur ce point à l'occasion du Grenelle sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer, qui devrait en principe se tenir d'ici la fin de l'année. Nous ne voulons pas être oubliés dans la mise en oeuvre de ce dispositif extrêmement efficace, comme cela a pu être constaté dans d'autres pays européens.
Notre groupe soutiendra également cette proposition – notre collègue Mansour Kamardine avait d'ailleurs déposé un amendement identique, mais il n'a pu être présent pour le défendre. Sans reprendre toute l'argumentation qui vient d'être exposée, je veux souligner que cet amendement est un moyen de réaffirmer que l'ensemble des territoires français doivent faire l'objet de la même attention de la part du législateur, mais aussi du Gouvernement, dans la lutte contre le fléau des violences conjugales.
Je suis favorable à cet amendement. J'en profite pour dire à M. Gomès que l'avis budgétaire rédigé l'année dernière par notre collègue Philippe Dunoyer était tout à fait éloquent : je comprends que cela puisse motiver la constance de son engagement sur cette question.
L'article 12 est ainsi rédigé.
La Commission est saisie, en discussion commune, des amendements CL128 du rapporteur et CL107 de Mme Fiona Lazaar.
Lorsqu'on écrit un livre, c'est une fois la dernière page noircie que l'on est véritablement en mesure de trouver le meilleur titre. Au terme de l'examen de la proposition de loi, je propose, avec l'amendement CL128, qu'il soit question d'« agir contre les violences faites au sein de la famille » plutôt que d'« agir contre les violences faites aux femmes ». En effet, il est évident que les hommes peuvent aussi être victimes, et que les enfants sont eux-mêmes trop souvent impliqués. Je rappelle que neuf couples sur dix concernés par une ordonnance de protection ont des enfants en commun. Généralement, les premières violences dures font leur apparition peu de temps après la naissance du premier enfant, et 95 % des enfants concernés sont mineurs au moment où est rendue l'ordonnance de protection. C'est dire à quel point la place de l'enfant est essentielle.
En évoquant les violences faites aux femmes, le titre initial de cette proposition de loi faisait référence à un ensemble très vaste de violences, incluant le harcèlement de rue, les insultes sexistes, les agressions sexuelles ou encore les violences au travail. Mon amendement CL107 visait pour sa part à remplacer, dans ce titre, les violences faites aux femmes par les violences conjugales, mais j'estime votre proposition plus pertinente. Elle permet d'inclure les violences dont peuvent être victimes les enfants, mais aussi les hommes et, d'une manière générale, l'ensemble des personnes composant le foyer.
Valérie Boyer, rapporteure
J'apprécie tout particulièrement ce titre dans sa nouvelle rédaction. Vous connaissez mon engagement à parler de violences intrafamiliales ou conjugales, car il s'agit de violences très particulières, s'exerçant au niveau du foyer dans le cadre d'un rapport dominant-dominé qui aboutit à ce que la personne la plus faible subisse toutes les avanies. Je suis donc favorable au nouveau titre proposé par le rapporteur, qui me semble davantage correspondre au contenu de la proposition de loi et aux débats que nous avons eus.
La Commission adopte l'amendement CL128.
En conséquence, l'amendement CL107 tombe.
La Commission adopte l'ensemble de la proposition de loi modifiée.
Mes chers collègues, cette proposition de loi sera examinée en séance publique le 10 octobre prochain. Je vous remercie pour la qualité exemplaire des débats que nous venons d'avoir, et j'espère que cela augure d'une année tout aussi constructive au sein de notre Commission.
La Commission en vient à l'examen de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (n° 2200) (Mme Valérie Boyer, rapporteure).
Madame la présidente, mes chers collègues, depuis quelques semaines, nos concitoyens sont interpellés par une importante campagne militante d'affichage dans les rues de la capitale, où l'on peut lire des phrases telles que : « Aux femmes assassinées, la patrie indifférente », ou : « Féminicides, on ne veut plus compter nos mortes ». Cette campagne fait enfin sortir de l'invisibilité les meurtres de personnes, le plus souvent des femmes, tuées par leur conjoint violent. J'avoue avoir un peu de mal avec le terme « féminicide » – je lui préfère celui de « conjuguicide » qui était autrefois employé et qui décrit mieux la violence très particulière qui s'exerce au sein du foyer.
La prise de conscience qui est en train de s'opérer sur cette question est salutaire. Trop longtemps, notre société a tu la réalité des violences intra-familiales. Leur persistance est une meurtrissure qui ne peut plus être ignorée et nous enjoint d'agir.
C'est pourquoi je me félicite que le groupe Les Républicains ait fait le choix, de manière inédite, de consacrer à ce sujet la totalité de l'ordre du jour de la journée qui lui est réservée le 10 octobre prochain. Avec mon collègue Aurélien Pradié, nous avançons, de manière complémentaire, des propositions attendues et responsables qui, je l'espère, seront étudiées dans un esprit d'ouverture, et permettront de disposer sans plus attendre de solutions visant à protéger les plus faibles d'entre nous.
La question de la lutte contre les violences intra-familiales n'est cependant pas nouvelle pour notre groupe politique. En 2010 déjà, la loi rapportée par notre collègue Guy Geoffroy avait permis la mise en place d'un parcours d'orientation pour les femmes victimes de violences, lancé l'expérimentation d'un dispositif de surveillance électronique des conjoints violents et créé l'ordonnance de protection. Aujourd'hui, je me réjouis que nous ayons pu avancer ensemble sur l'amélioration de ce dispositif.
Près de dix ans après l'adoption de cette loi fondatrice, je souscris à la décision du Président de la République de déclarer l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause du quinquennat. Cette égalité ne sera cependant pas réelle tant que le fléau des violences intra-familiales subsistera dans notre pays. C'est dans ce sens que le Gouvernement a lancé, le 3 septembre dernier, un Grenelle des violences conjugales auquel j'ai eu l'honneur de participer, ce qui m'a donné l'occasion de m'exprimer sur ces violences spécifiques.
Je salue également cette initiative, mais j'estime qu'il convient d'agir sans attendre que de nouvelles annonces soient faites, car nous connaissons d'ores et déjà une partie des remèdes qu'il faut apporter à ces maux de notre société, afin de mieux protéger les personnes qui en sont victimes, notamment les enfants, et de mieux réprimer leurs auteurs.
Aujourd'hui, ce sont les associations, les forces de l'ordre, les avocats et les magistrats qui sont en première ligne pour pallier les carences constatées sur le terrain. Leur travail et leur dévouement forcent l'admiration et le respect, bien qu'ils se sentent souvent livrés à eux-mêmes par manque de moyens, de temps ou de formation pour traiter ce phénomène de masse. Notre rôle de législateur doit être de les soutenir en améliorant l'efficacité des outils existants et en apportant des réponses concrètes aux nouvelles difficultés qui se posent.
La proposition de loi que j'ai souhaité porter devant vous se veut novatrice en abordant la question des violences, souvent qualifiées de conjugales, sous leur angle intra-familial. Cela signifie qu'elle vise notamment à prendre en compte l'incidence de ces violences sur l'enfant – car on oublie trop souvent qu'il est, lui aussi, une victime directe dans ce type d'affaires. Sur ce sujet, je crois profondément que la question de l'enfant doit enfin devenir centrale. Cela passe, bien sûr, par une meilleure protection de celui-ci, mais aussi par l'accompagnement des mères, notamment les plus fragiles, dans l'exercice souvent difficile de leur parentalité.
Les articles 1er et 2 de cette proposition entendent définir les différentes formes que peuvent revêtir les violences intra-familiales, qui peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques.
Cette proposition pourrait être qualifiée de superflue. Elle ne l'est pas : il s'agit d'une demande insistante des associations. Ainsi, la notion de violence économique n'est pas qualifiée par le code pénal, alors qu'elle est bien réelle pour les victimes, comme le soulignent les associations et les avocats. Cette proposition ne fait d'ailleurs que traduire, dans notre droit interne, la définition retenue par la convention d'Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014.
Aujourd'hui, les violences intra-familiales ne sont pas qualifiées dans notre code pénal : elles ne constituent qu'une circonstance aggravante des différents crimes ou délits. Cette situation ne favorise pas la lisibilité des peines encourues, donc leur effet dissuasif, et accroît la complexité du contentieux qui en résulte.
Je crois également que, pour combattre résolument ces violences, il faut, avant toute chose, être capable de les nommer pour pouvoir ensuite les qualifier et les sanctionner pénalement. Je proposerai un amendement qui étendra la qualification de ces violences à celles commises sur internet ou par tout moyen de communication électronique.
L'article 3 et les amendements que je défendrai sur le sujet de l'autorité parentale constituent le coeur de ma proposition de loi. Sur ce point, il est impératif que l'intérêt de l'enfant entraîne une mise à l'abri et une protection immédiates vis-à-vis du parent violent. Il est urgent de tordre le cou à cette idée trop souvent répandue qu'un conjoint violent peut néanmoins être un bon parent. Nous savons que dans les processus d'emprise que développent ces personnes, l'enfant, quand il n'est pas victime lui-même directement, constitue un objet d'instrumentalisation et de pression sur l'autre parent – on dit souvent qu'il est otage du conflit entre les parents.
Les conséquences – notamment psychologiques – de ces agissements sont catastrophiques sur le long terme pour les enfants concernés.
Je présenterai donc des propositions qui s'inscrivent dans les pistes de réflexion esquissées par le Premier ministre, le 3 septembre 2019, en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales. Il reprend, presque mot pour mot, les expressions que j'avais employées dans ma proposition de loi de 2015 puisqu'il estime qu'il faut « protéger aussi bien les enfants que leur mère en réformant notre législation en matière d'autorité parentale », en cessant d'opérer « une scission artificielle entre le conjoint et le père, quand il s'agit du même homme ».
Comme lui, comme vous, je l'espère, je considère que tout violent conjugal est un parent dangereux et qu'il n'y a pas de protection possible contre les violences de ce type sans un traitement adapté de la parentalité. Je vous proposerai notamment de faire du retrait de l'autorité parentale par le juge civil en cas de condamnation pénale du parent le principe et de son maintien, l'exception, tout en laissant de la latitude au juge.
Au-delà des différents amendements relatifs à l'autorité parentale, un amendement essentiel consistera à consacrer un véritable statut de victime aux enfants lorsque des violences sont commises dans le cercle familial.
Pour finir, l'article 4 renforce le suivi des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes commises au sein du couple ou de la famille. Il s'agit de faire face au caractère souvent réitéré des faits commis par ces personnes et au nombre élevé de récidivistes observés.
Dans sa rédaction initiale, cet article visait à ajouter les violences intra-familiales à la liste des infractions pour lesquelles les personnes condamnées ou mises en examen peuvent être inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, les auditions ont surtout mis en lumière l'insuffisante prise en considération, par la police et la gendarmerie, des mains courantes et plaintes déposées par les victimes de ces violences. Nous en avons déjà débattu, mais le statut de la main courante doit évoluer.
C'est pourquoi je préconise plutôt de clarifier les pratiques observées en matière de recueil des mains courantes et des plaintes relatives aux violences intra-familiales, afin que des suites systématiques soient données aux signalements, sans attendre la survenue d'un drame, et qu'un suivi rigoureux soit opéré.
Mes propositions sont le fruit d'une importante réflexion. La première proposition de loi que j'ai déposée sur ce sujet remonte à la précédente législature. Mes différents amendements ont été élaborés à la suite des échanges très riches tenus avec les nombreuses personnes que j'ai pu auditionner au cours de la semaine dernière.
Les dispositions que je propose se veulent avant tout pragmatiques et raisonnables. Je ne doute pas qu'elles emporteront votre conviction. Pour Aurélie, Céline, Sarah, Euphémie, Catherine, Maryline, Chantal ou Séverine… et leurs enfants, ainsi que toutes les autres femmes dont tout laisse à penser qu'elles ont été tuées par leur compagnon ou leur ancien compagnon depuis le 1er janvier 2019, nous devons garder la tête haute et ne plus fermer les yeux. Mais nous devons surtout unir nos efforts pour qu'un jour, la peur et la honte changent de camp et que toutes soient protégées, ainsi que leur famille.
Je ne vais pas laisser le suspense s'installer : le groupe La République en Marche ne votera pas la proposition de loi. Nous voterons contre les articles, mais vous aurez remarqué que nous n'avons pas déposé d'amendements de suppression ; je vais l'expliquer.
Nous sommes en désaccord sur différents points. Le processus actuel est celui du Grenelle et notre débat en commission en est un moment important. Il doit nourrir le Grenelle, de même que les centaines de réunions organisées. Les groupes de travail sont à l'oeuvre et rendront leur copie le 29 octobre.
Chère collègue, votre investissement est remarquable, ancien et constant. Votre présence au Grenelle, le 3 septembre dernier, le souligne et nous avons le plus grand respect pour votre implication.
Mais, comme nous l'avons déjà souligné à l'occasion de l'examen de la précédente proposition de loi, votre volonté de trop définir les violences peut avoir un effet contreproductif. À force de trop définir, on crée des interstices dans lesquels certains peuvent s'engouffrer pour relativiser les crimes ou délits commis.
En outre, le texte propose d'inscrire les personnes condamnées pour violences conjugales au FIJAISV. Or ce fichier interdit aux auteurs de telles infractions de s'installer à proximité de mineurs ; ce n'est donc pas un outil adapté.
Enfin, le texte propose de rendre automatique le retrait de l'autorité parentale au parent condamné pour des crimes ou délits commis contre son enfant, et au parent qui s'est rendu coupable d'un crime sur la personne de l'autre parent. Les enfants sont les premières victimes collatérales de violences conjugales, subissant les répercussions d'un environnement familial toxique.
En 2018, vous l'avez rappelé, onze enfants sont décédés concomitamment à l'homicide de leur père ou de leur mère et quatorze enfants ont été tués dans le cadre de violences conjugales. Les violences conjugales et les violences faites aux enfants sont liées. Nous ne pouvons pas dissocier conjoint violent et parent. Quand un conjoint passe en comparution immédiate pour violences, la seule chose que peut faire le juge, c'est de lui retirer l'autorité parentale. C'est une solution radicale, y compris pour l'enfant, tant et si bien que les juges peinent à l'appliquer.
Selon la loi, l'autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient à ses parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Le Gouvernement a proposé la suppression du droit de visite et d'hébergement et la possibilité pour la mère de prendre les décisions de façon unilatérale tout en continuant à percevoir une pension alimentaire quand une plainte est examinée par le juge pénal, si celui-ci considère que le retrait de l'autorité parentale est trop radical.
Aussi, le retrait peut d'ores et déjà s'appliquer lorsqu'un parent est auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. À titre présentenciel, l'auteur du crime est placé en détention provisoire ; il ne peut dès lors exercer une quelconque autorité.
Pourquoi ces explications ? Pour que vous compreniez bien que nous avons voté la précédente proposition de loi au regard de l'urgence avérée de l'adoption des dispositions qu'elle contenait. Quand une personne décède tous les deux ou trois jours, le bracelet anti-rapprochement est une nécessité. Les dispositions de la présente proposition de loi mériteraient un travail plus approfondi et pourraient nourrir les conclusions du Grenelle. Nous ne voterons donc pas votre texte.
Le groupe Les Républicains a fait le choix d'inscrire dans son temps parlementaire réservé deux propositions de loi relatives aux violences conjugales. Quel est leur fil conducteur ? L'ordre public, la loi de la République s'appliquent partout, dans l'espace public évidemment, mais aussi au sein des foyers. Le message est loin d'être anodin : les violences conjugales perdurent car certains ont tendance à considérer qu'ils font ce qu'ils veulent chez eux. Non, chez soi, on ne fait pas ce que l'on veut ! Chez soi aussi, on respecte la loi, on respecte l'intégrité de l'autre et on n'exerce pas de violences.
C'est le message qu'a voulu porter notre groupe. Bien sûr, il entre en résonance avec le Grenelle lancé par le Gouvernement, mais que les choses soient claires : nous discutons uniquement du cadre légal, alors que le Grenelle doit aller bien au-delà. Évidemment, les évolutions légales sont nécessaires, mais le Grenelle doit surtout déboucher sur des actions concrètes du Gouvernement : organisation des politiques publiques dans les territoires, circulaires et consignes aux services territoriaux de l'État, etc. Au-delà du vote de la proposition de loi, il y aura encore largement à faire pour lutter contre le fléau des violences conjugales.
La présente proposition de loi est le complément naturel de celle que nous venons d'adopter, rapportée par Aurélien Pradié. Elle s'intéresse aux victimes collatérales des violences conjugales qui, bien souvent, sont celles qui en portent le plus longtemps les séquelles. Elle s'intéresse à leur dépendance – physique, mais aussi économique, psychologique. Elle prévoit des peines adaptées à la spécificité de l'acte – avec, par exemple, le retrait de l'autorité parentale. On ne peut lutter contre les violences internes au foyer sans se doter de moyens légaux et de peines spécifiques. Nous devons donner aux juges les moyens de retirer plus facilement l'autorité parentale en cas de violences car les enfants en sont aussi les premières victimes. En aucun cas, un parent violent ne peut être considéré comme un bon parent.
Enfin, nous souhaitons améliorer la coordination : il faut empêcher la dissémination d'auteurs de faits de violences conjugales dans le temps et sur le territoire. Le déménagement d'un auteur repéré de violences conjugales ne doit plus signifier que les commissariats ou les gendarmeries ne disposent pas de l'antériorité du dossier et doivent tout reprendre à zéro, en perdant six mois, un ou deux ans avant de prendre la mesure de la dangerosité de la personne et de pouvoir déployer les dispositions nécessaires.
Les deux propositions de loi sont parfaitement complémentaires. Il convient de défendre et d'adopter la deuxième avec autant de conviction et de vigueur que la première.
Cette seconde proposition de loi que le groupe Les Républicains a décidé d'inscrire dans sa journée réservée traite d'une autre facette d'un même problème – les conséquences des violences conjugales sur les enfants. Il ne fait aucun doute que les enfants témoins de telles violences sont eux aussi des victimes. Nombreux sont les experts – magistrats, médecins, associations – qui s'accordent pour dénoncer les effets désastreux sur le développement des enfants, en particulier des plus jeunes. J'ai hélas pu le constater au cours de ma carrière d'enseignante.
Nous partageons ce constat, et nous pensons qu'il est nécessaire de faire davantage pour protéger et accompagner ces enfants. Nous sommes toutefois en désaccord sur la manière de le faire et les réponses à apporter.
Votre proposition de loi envisage de modifier la définition des violences dans le code pénal, de mettre en place un retrait automatique de l'autorité parentale et d'inscrire systématiquement les auteurs de violences conjugales au FIJAISV.
Le groupe Modem considère qu'il s'agit d'une approche lacunaire du problème – les aspects sociaux et sanitaires ne sont pas envisagés – et que les réponses proposées, selon un angle uniquement répressif, ne sont pas les plus adaptées.
Nous avons souhaité, par le biais d'amendements, aborder cette proposition de loi de manière constructive.
L'article 1er, qui encadre par une liste la définition des violences dans le code pénal, ne nous semble pas judicieux. La définition actuelle, très ouverte, laisse au juge de solides marges d'appréciation. Quant à l'article relatif au FIJAISV, il recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles en direction de mineurs. Y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader sa qualité et son efficacité. Ces deux articles nous paraissent donc contreproductifs. C'est pourquoi nous en proposerons la suppression.
Quant à la mesure phare – le retrait automatique de l'autorité parentale pour le parent auteur ou complice d'un crime ou délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent –, elle revient à retirer au juge son pouvoir d'appréciation. Le groupe Modem est par principe très réservé vis-à-vis de l'automaticité en matière de justice, a fortiori en matière pénale. C'est pourquoi nous proposerons, plutôt que de contraindre l'office du juge, de lui confier un nouvel outil, en créant une possibilité de suspension de l'autorité parentale, décision plus souple et moins lourde de conséquences, qui pourrait être attrayante et utile pour les magistrats.
Pour finir, le groupe Modem est prêt à examiner cette proposition de loi avec intérêt et sera attentif aux aménagements qui pourront lui être apportés.
Nous accueillons favorablement cette proposition de loi, comme la précédente. C'est l'occasion pour la représentation nationale de rénover le cadre législatif, afin de lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants au sein de la famille et de les éradiquer. Ces derniers sont aussi des victimes. Nous sommes réservés sur certaines dispositions – l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et le fichage. Nous espérons que la discussion et les amendements nous permettront de soutenir pleinement cette initiative.
Fiona Lazaar, rapporteure pour avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Je félicite la rapporteure pour son travail, ses propositions et son engagement dans la lutte contre les violences conjugales.
S'agissant de la définition des violences, j'avais déposé un amendement à la précédente proposition de loi, qui visait à faciliter la délivrance de l'ordonnance de protection en cas de violences conjugales, en précisant que toutes les formes de violences étaient concernées par ce dispositif. Je l'ai retiré après les explications du rapporteur, mais il me semblait intéressant de disposer d'une définition et de souligner la multiplicité des formes de violences conjugales.
La protection et la prise en charge des enfants, sur lesquelles vous avez beaucoup travaillé, sont très importantes. Ces enfants sont parfois les victimes oubliées des violences conjugales et il est essentiel de mieux les protéger et de conduire une réflexion approfondie sur la question de l'autorité parentale.
Comme l'a rappelé le Premier ministre à l'ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, un conjoint violent n'est pas un bon père. C'est également mon point de vue et c'est pourquoi je pense que nous devons profiter de la discussion de ces propositions de loi pour débattre des solutions envisageables.
Concernant plus spécifiquement la disposition prévue à l'article 3, le sujet est délicat : il faut trouver une solution préservant l'intérêt supérieur des enfants, tout en maintenant le pouvoir d'appréciation des magistrats. Cela faisant l'objet d'une réflexion dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, il me semble peut-être prématuré de se prononcer sur des mesures isolées. Je souhaite plutôt que la concertation et les travaux menés actuellement permettent de prévoir une solution qui assure la protection des enfants, la garantie des droits des parents et le respect de la liberté des magistrats.
Je finis mon propos en vous remerciant à nouveau, madame la rapporteure, pour votre travail et votre engagement de longue date.
En préambule, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, lié à un agenda chaotique – dont vous n'êtes pas responsable, madame la présidente. Je travaille simultanément pour préparer la réunion de la semaine prochaine sur le bilan de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) et je dois aussi être présent dans l'Hémicycle ! Ce ne sont pas de bonnes conditions de travail…
Je salue l'engagement de longue date de Valérie Boyer. Si certains se découvrent des vocations dans la dernière ligne droite, Valérie – une collègue, mais aussi une amie – fait partie de celles qui ont compris depuis de longues années que les violences au sein des couples pouvaient être délétères, pour les premières – souvent – ou les premiers concernés bien sûr, mais aussi pour les enfants.
J'insiste sur la complémentarité des deux propositions de loi, celle d'Aurélien Pradié, signal fort, unanime, qui nous permettra peut-être d'avancer et de dire « stop, ça suffit ! » et ce deuxième étage de la fusée, incluant les enfants, souvent oubliés. Dans ces familles, les enfants « morflent » si vous me permettez cette expression triviale. Le grand intérêt de la proposition de loi de Valérie Boyer, qui connaît particulièrement bien le sujet, c'est de les mettre en avant. Les deux propositions de loi, examinées ensemble, se bonifient mutuellement.
Je remercie mes collègues pour leurs interventions car ce sujet ne mérite pas un examen partisan. Nous sommes tous touchés, de près ou de loin. Dans quel contexte ai-je déposé cette proposition de loi ? C'est un choix inédit de mon groupe, dont je me réjouis, qui a souhaité traiter le sujet au fond. Le Grenelle a ensuite été organisé mais, vous le savez, notre engagement est ancien et ne date pas de cette législature. On m'a demandé de choisir parmi toutes les propositions que j'avais déposées sur le sujet. J'ai choisi celle qui traitait des enfants car c'est essentiel et, j'ai le regret de vous le dire, cher collègue Vuilletet, urgent. Nous n'avons pas le temps, pas plus que pour les bracelets électroniques, pas plus que pour l'amélioration de l'ordonnance de protection.
Je citerai un exemple, qui nous a tous bouleversés : celui de Julie Douib, vraisemblablement assassinée par son ex-conjoint, Bruno Garcia, en Corse cet été. Du fond de sa cellule, il s'oppose à ce que la résidence de ses enfants soit fixée auprès de leurs grands-parents. Tous les jours, que les affaires soient jugées au civil ou au pénal, des conjoints violents se servent des enfants. Le juge Édouard Durand, accompagné de Mme Ernestine Ronai, nous l'a répété hier. Mme Lazaar et d'autres collègues avaient aussi entendu cette personne remarquable.
Il y a urgence pour les familles, pour les enfants détruits par ces situations. Le constat est unanime et nous savons parfaitement quelles mesures nous devons prendre pour les protéger. On ne peut s'occuper des mères sans s'occuper des enfants, qui deviennent des objets transactionnels permettant de maintenir l'emprise perverse du parent violent.
Je remercie Géraldine Bannier pour ses propositions. J'ai tenu compte de toutes les remarques formulées lors des auditions, notamment celles de la chancellerie. J'ai donc déposé différents amendements qui devraient répondre à vos interrogations. Initialement, je souhaitais que l'on suive au plus près les auteurs de violences et j'avais imaginé un fichier sur le schéma de celui des délinquants sexuels. Mais nous nous sommes rendu compte que ce n'était pas adapté et d'autres solutions sont proposées, qui vont dans votre sens.
Je remercie La France insoumise de considérer nos propositions avec intérêt, ainsi que ma collègue Fiona Lazaar et la Délégation aux droits des femmes, à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir. Elle aussi a travaillé dans des conditions extrêmement compliquées et a réussi à rendre un rapport particulièrement intéressant hier, qui regroupe à la fois des propositions de niveau législatif et d'autres qui n'en relèvent pas. Je ne doute pas que le Grenelle prendra en considération toutes ces propositions. Pour celles qui relèvent du législatif, les auditions que nous avons menées et nos expériences doivent désormais nous permettre d'avancer. Le Parlement se grandirait à être proactif sur les sujets qui le concernent… Cette proposition de loi permettra à tous d'apporter sa pierre à l'édifice. Il ne faut pas attendre plus longtemps car la protection des plus faibles est une urgence.
Mes derniers mots iront à Philippe Gosselin. C'est avec lui que j'avais défendu, lors de la précédente législature, une proposition de loi dans le cadre de notre temps parlementaire réservé. Nous savons tous les deux ce qu'est le travail en commun, dans l'urgence et la difficulté. Je le remercie de l'intérêt qu'il porte à ce sujet. Je connais son engagement pour la famille, qu'il défend sous toutes ses formes. C'est dans cette direction qu'il portera la voix des Républicains.
Encore une fois, je vous remercie pour votre soutien et votre engagement.
La Commission passe à l'examen des articles.
Article 1er (art. 222-14-3 du code pénal) : Qualification des différentes formes de violences intra-familiales
La Commission examine l'amendement CL13 de Mme Géraldine Bannier.
Ma réponse permettra d'apaiser les inquiétudes et la mise en garde légitimement exprimées par Mme Bannier – et dont nous avions aussi discuté avec Fiona Lazaar. L'amendement ne fait pas disparaître l'expression « quelle que soit leur nature » s'agissant des violences qui peuvent être réprimées. Les quatre types de violences – physique, psychologique, sexuelle et économique – mentionnées en application de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d'Istanbul, sont une simple précision qui n'est en rien limitative, au contraire. L'amendement rédactionnel que je proposerai permettra de lever toute ambiguïté. Un autre amendement visera ensuite à recentrer et mieux qualifier la notion de violence économique, afin de lui donner une véritable portée juridique.
Je suis convaincue de l'utilité de cette définition. Trop longtemps les violences conjugales et intra-familiales ont été tues. Le temps est aujourd'hui venu de leur donner une véritable qualification pénale afin de les combattre avec toujours plus de force et de détermination et, surtout, de répondre aux attentes très largement exprimées par les associations et les avocats.
Elle examine l'amendement CL26 de la rapporteure.
Cet amendement rédactionnel permet de répondre aux critiques soulevées : la définition des violences intra-familiales proposée par le présent article n'est pas limitative.
Elle en vient à l'amendement CL28 de la rapporteure.
La violence économique, pourtant bien réelle et brutale pour les personnes qui en sont victimes, n'est pas définie par le code pénal, nous l'avions évoqué au sein de la délégation aux droits des femmes. L'amendement vise à consolider juridiquement cette notion. Il restreint le champ des violences économiques aux seules violences commises au sein du couple, afin que cette qualification ne soit pas détournée de son objet initial. Il précise également les faits constitutifs d'une telle violence en reprenant une définition proposée par le ministère de la justice. L'amendement permet donc de recentrer – sur les violences intra-familiales – et de mieux qualifier la notion de violence économique afin de lui donner une véritable portée juridique.
Puis elle rejette l'article 1er.
La Commission examine l'amendement CL29 de la rapporteure.
Une recherche-action réalisée par le Centre Hubertine-Auclert montre que les violences au sein du couple se manifestent également par des formes de cyberviolence dans neuf cas sur dix. Textos en cascade, interpellations humiliantes sur les réseaux sociaux, messages vocaux insultants ou appels téléphoniques intempestifs : l'emprise des conjoints violents sur leur victime est souvent protéiforme, pernicieuse et invivable pour ces dernières.
Afin de tenir compte de cette réalité particulièrement oppressante, l'amendement vise à compléter la définition des violences afin de préciser que celles-ci sont également constituées lorsqu'elles ont été commises par tout moyen électronique.
Cet amendement constitue une réelle plus-value et je remercie la rapporteure de l'avoir déposé. Le cyberharcèlement est devenu un fléau dans notre société. Dans le mécanisme d'emprise qui conduit aux violences conjugales, ces nouveaux moyens de communication ont des conséquences terribles – quand je dis « nouveaux », c'est surtout eu égard à leurs effets juridiques. Le législateur doit se saisir du problème. Arrêtons de considérer ces comportements à la légère, car ils pèsent terriblement sur le quotidien de la victime.
Derrière la cybercriminalité, on imagine des atteintes à de grands principes, de grandes entreprises, etc. mais elle existe aussi au sein des couples et c'est souvent là que les choses se gâtent…
Article 2 (art. 515-9 du code civil) : Précision des formes de violences justifiant la délivrance de l'ordonnance de protection
La Commission examine l'amendement CL27 de la rapporteure.
Même si l'article 1er n'a pas été adopté et que cet amendement est de coordination, je me permets d'appeler mes collègues à la cohérence : il me semble compliqué d'adopter la proposition de loi dite Avia, du nom de son auteure, contre les contenus haineux sur internet et de ne pas voter le précédent amendement concernant le cyberharcèlement dans le cadre des violences conjugales… Les personnes que nous avons tous auditionnées le réclament. Je regrette que nous rations l'occasion de qualifier ces violences et, en conséquence, de permettre aux juges de les inclure dans leurs décisions afin d'épargner la victime.
La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'amendement CL14 de Mme Géraldine Bannier tombe.
Puis la Commission rejette l'article 2.
La Commission étudie l'amendement CL21 de la rapporteure.
Cet amendement vise à protéger les enfants d'un parent victime d'un homicide volontaire afin qu'ils ne demeurent pas sous l'autorité de l'autre parent, auteur de l'homicide, le temps qu'il soit définitivement statué sur l'autorité parentale.
À cet effet, il instaure un mécanisme automatique de suspension de l'autorité parentale dès la mise en examen du parent présumé auteur des faits à l'origine de la mort de l'autre parent, et jusqu'à son jugement. Après cette suspension, l'enfant concerné sera confié à un tiers, généralement un membre de la famille, qui organisera la tutelle, ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance s'il n'a pas de famille.
Cet amendement concrétise l'engagement pris par le Gouvernement, en ouverture du Grenelle des violences conjugales, d'organiser la suspension de l'autorité parentale « de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une décision du juge » dès la phase d'enquête ou d'instruction en cas d'homicide volontaire par le conjoint.
Article 3 (art. 378 du code civil) : Automaticité du retrait de l'autorité parentale en cas de crime ou délit commis contre son enfant ou l'autre parent
La Commission examine en discussion commune les amendements CL22 de la rapporteure et CL15 de Mme Géraldine Bannier.
L'amendement CL22 est destiné à tenir compte des critiques émises lors des auditions à l'encontre de la rédaction initiale du présent article relatif au retrait systématique de l'autorité parentale du parent condamné pour un crime ou délit sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant.
Il s'agit de limiter le champ d'application de cette disposition aux auteurs des infractions les plus graves – meurtres ou assassinats, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou une mutilation ou infirmité permanente et viol –, ce qui justifie l'automaticité de la mesure.
La juridiction conserverait la possibilité d'écarter cette mesure par une décision spécialement motivée, en considération de motifs ou de circonstances à sa libre appréciation. Il n'est plus fait référence à l'intérêt de l'enfant, afin qu'il ne soit pas utilisé contre lui. On part souvent du principe que l'enfant « appartient » à ses parents et on agit donc contre son intérêt en ne le mettant pas à l'abri du parent violent.
Le retrait pourrait être total ou partiel. Il n'est de toute façon jamais définitif, le parent pouvant demander un nouvel examen de son cas après un certain délai. Il s'agit de mettre l'enfant à l'abri, dans une période particulièrement difficile – comme c'est le cas dans l'affaire corse susmentionnée, qui n'est malheureusement pas un cas isolé.
Le groupe Modem est opposé à l'automaticité du retrait de l'autorité parentale et considère qu'il est souhaitable de maintenir la liberté d'appréciation du juge. Toutefois, conformément aux propositions du Premier ministre en ouverture du Grenelle contre les violences conjugales, l'amendement CL15 tend à créer une possibilité de suspension de l'autorité parentale, pour une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Il s'agit d'un nouvel outil proposé au juge, aux conséquences moins lourdes qu'un retrait.
L'amendement de la rapporteure s'inscrit parfaitement dans le cadre des dispositions adoptées en juillet 2019 sur les violences éducatives ordinaires, qui modifie l'article 371–1 du code civil – un de ses articles les plus connus, lu lors des mariages. Cet article définit l'autorité parentale : elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour permettre son éducation et son développement, dans le respect dû à sa personne. Les violences conjugales ne pourront jamais s'inscrire dans ce cadre, d'autant que la loi du 10 juillet 2019 précise que l'autorité parentale doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Par définition, les violences conjugales sont physiques ou psychologiques et entraînent des conséquences sur l'enfant. Elles doivent donc aboutir au retrait systématique de l'autorité parentale. C'est du bon sens et une mesure de coordination avec les dispositions de la loi précitée, que nous avons soutenue.
Les remarques de nos collègues du Modem et l'amendement de Valérie Boyer sont complémentaires. La rapporteure prévoit que la juridiction peut décider de ne pas prononcer le retrait total de l'autorité parentale si elle motive sa décision. Fixer un délai de six mois dans la loi, comme le proposent nos collègues du Modem, ne me paraît pas optimal car le délai dépend de chaque cas d'espèce. La rédaction de l'amendement CL22 est préférable et permettra d'adapter le délai à chaque cas de figure.
Nous sommes au coeur du dispositif que j'ai souhaité proposer. J'ai pris en compte les remarques du Modem et voudrais vous rassurer : contrairement à ce que j'avais initialement imaginé, l'automaticité du retrait sera limitée aux cas les plus graves et le juge pourra y déroger souverainement.
Raphaël Schellenberger a eu raison de rappeler les dispositions que nous lisons lors des mariages, même si les cas qui nous occupent sont les pires : meurtres ou assassinats, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort et viol… En l'état actuel du droit, le code civil fixe un délai minimal d'un an avant que le parent concerné puisse solliciter la restitution de ses droits. La disposition que je propose protège l'enfant, tout en laissant la possibilité au juge de prendre une autre décision, en la motivant. C'est une demande des avocats et des juges aux affaires familiales que nous avons auditionnés, et c'est du bon sens !
La Commission adopte l'amendement CL22. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et l'amendement CL15 tombe, de même que l'amendement CL5 de M. Ugo Bernalicis.
La Commission examine l'amendement CL24 de la rapporteure.
L'amendement vise à renforcer les dispositions du code civil en matière de dévolution de l'autorité parentale dans les situations de violences conjugales. C'est la traduction des propositions formulées au cours des auditions que j'ai conduites, en particulier celle de la Fédération Nationale Solidarité Femmes.
Son objectif est simple : mieux guider l'intervention du juge aux affaires familiales dans la détermination des modalités d'exercice de l'autorité parentale en cas de séparation des parents dans un contexte de violences conjugales.
Plusieurs évolutions sont proposées, dans le respect total du pouvoir d'appréciation du juge. Il s'agit, en premier lieu, de lever l'obligation d'informer l'autre parent du déménagement de la résidence des enfants en cas de violences intra-familiales commises par l'un des deux parents. En deuxième lieu, je propose de préciser que l'attribution de l'exercice exclusif de l'autorité parentale peut intervenir non seulement quand – ce que prévoit le droit actuel – l'intérêt de l'enfant le commande, mais aussi lorsque l'un des parents est victime de violences de la part de l'autre parent. En troisième lieu, je suggère de prévoir que la résidence alternée peut être exclue en présence de violences intra-familiales. En quatrième lieu, l'amendement vise à interdire que la résidence de l'enfant soit fixée exclusivement au domicile du parent présumé violent. En dernier lieu, il s'agit de mentionner les situations de violences intra-familiales parmi les motifs graves justifiant le retrait du droit de visite et d'hébergement du parent présumé violent et comme motif justifiant l'organisation du droit de visite de ce parent au sein de lieux médiatisés.
Puis elle passe à la discussion commune des amendements CL23 de la rapporteure et CL20 de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
L'amendement CL23 crée une infraction autonome d'exposition d'un enfant aux violences conjugales. Il part d'un constat : les enfants qui assistent à des violences conjugales n'en sortent pas indemnes et, pourtant, il leur est souvent difficile d'être reconnus comme victimes de ces violences. Ces mesures nous ont été proposées par différents juges, notamment le juge Durand, ainsi que par de nombreuses associations.
Depuis 2018, le code pénal prévoit que les violences sur un conjoint, un concubin ou un partenaire doivent être réprimées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises en présence d'un mineur. Mais cela ne fait pas du mineur une victime directe.
C'est pourquoi je propose la création d'une infraction autonome spécifique, punissant le fait pour le parent violent de faire assister ou de laisser assister les enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent ou de l'exposer à ces violences. Ce comportement serait puni des mêmes peines que celles prévues en matière de mise en péril de mineurs. En effet, une telle situation représente bien un danger pour la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de l'enfant.
Cette situation n'est pas en contradiction avec les principes du droit pénal. Au contraire, elle permet à l'enfant d'être protégé en tant que victime. Nous pouvons tous unanimement considérer que l'enfant qui assiste à des violences, et sait que sa mère est la victime, doit être protégé. Ce statut serait parfaitement cohérent avec les dispositions votées ce matin.
L'amendement CL20, porté par trente de nos collègues, fait écho à celui de Mme Boyer. À chaque coup, physique ou verbal, porté sur un conjoint, l'enfant témoin en reçoit. Cet amendement n'est pas symbolique : pour que l'insécurité de l'enfant soit reconnue dans ce type de violences intra-familiales et conjugales, l'enfant doit être reconnu dans son état de victime.
La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant assiste aux violences au sein du couple constitue une circonstance aggravante. Mais cela ne fait pas de lui une victime. Les violences psychologiques reconnues sur mineur sont généralement des brimades, des humiliations, des menaces des parents, et non une exposition aux violences conjugales. Si les enfants ne sont pas directement ciblés, ils ne peuvent être reconnus comme victimes au sens juridique du terme et donc ni demander une réparation directe de préjudice en lien avec l'infraction, ni se constituer partie civile.
Quand un enfant est exposé aux violences conjugales et qu'il reçoit manifestement de mauvais traitements, la reconnaissance juridique de son statut de victime lui permet de sortir de la confusion : un enfant porte toujours la culpabilité de ne pas avoir pu intervenir, d'être la cause de la mésentente des parents, etc. Sa prise en charge est beaucoup plus efficace quand il est considéré comme victime, les équipes de soignants le reconnaissent.
Je remercie Mme Tamarelle-Verhaeghe car nous poursuivons exactement le même but. Vous avez raison, en ne considérant pas l'enfant comme une victime, on oublie que, dans ce foyer violent, il doit faire face à la fois à un conflit de loyauté et à un conflit de protection. C'est un stress et une souffrance. En tant que législateurs, nous avons la responsabilité d'y mettre un terme. Le juge Durand, que la Délégation aux droits des femmes a auditionné hier soir, insiste beaucoup sur ce point et partage notre inquiétude pour les enfants victimes.
Sur le plan juridique, j'ai entendu les arguments de la chancellerie : il s'agit d'une infraction autonome qui dote l'enfant d'un statut particulier. Madame Tamarelle-Verhaeghe, je vous propose que nous réfléchissions à une rédaction commune. Je ne comprendrais pas – pas plus que les concitoyens qui nous écoutent et attendent beaucoup de nous – que nous n'avancions pas. Tous les jours, des enfants, des femmes – et parfois des hommes – souffrent et toutes ces familles attendent de toute urgence qu'une décision soit prise pour mieux les protéger. Nous sommes d'accord sur l'essentiel, la protection de l'enfant, que nous devons doter du statut de victime, parce que c'en est une, et qu'il est trop souvent oublié.
Je vais sortir de mon silence. Évidemment, les enfants sont victimes. Ceux qui nous regardent auront forcément du mal à comprendre qu'on ne soit pas d'accord avec cette évidence. C'est effectivement la réalité affective, sociale, tangible de ces enfants mais, juridiquement, c'est plus complexe et les avis sont plus nuancés. Ainsi, donner un statut de victime à l'enfant peut le transformer en partie dans une procédure pénale, ce qui n'est pas sans conséquence. Nous devons stabiliser la rédaction du dispositif. C'est pourquoi j'aimerais convaincre notre collègue Tamarelle-Verhaeghe de retirer son amendement. Laissons le Grenelle se dérouler, les experts et les associations travailler pour aboutir à un dispositif solide.
Je comprends vos inquiétudes, mais je vous invite à relire mon amendement. En outre, en l'état actuel du droit, l'enfant peut déjà se porter partie civile. L'infraction autonome ne fait pas obligatoirement de lui une partie civile. En revanche, cela le met à l'abri et le considère comme victime. Cette évolution de notre droit est absolument nécessaire et urgente car, en cas de violences, les séparations conjugales les plus compliquées et les plus douloureuses sont celles où l'on s'attaque aux mères, mais aussi aux enfants ! Malheureusement, plusieurs fois par an, la presse quotidienne régionale porte à notre connaissance les faits les plus graves – les homicides – mais d'autres se déroulent quotidiennement, au détriment des enfants.
Vos précautions juridiques vont nous faire prendre du retard en ne permettant pas de mettre les enfants à l'abri. Je suis contrariée de constater que vous faites pression sur notre collègue pour que nous ne déposions pas un amendement commun, qui pourrait convenir à tous. Quel sujet pourrait être plus consensuel ? Notre dispositif permet de répondre aux urgences – l'affaire Douib et, malheureusement, bien d'autres.
J'entends les propos de M. Vuilletet. Je connais la complexité juridique du sujet et vais donc retirer mon amendement. Nous allons en reparler avec Mme Belloubet ; c'était d'ailleurs prévu dans la perspective de l'examen en séance publique.
L'amendement CL20 est retiré.
La Commission rejette l'amendement CL23.
Elle examine l'amendement CL12 de M. Stéphane Peu.
Même si nous ne sommes pas coutumiers de ce genre d'amendements, nous demandons la remise d'un rapport d'évaluation. 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post-traumatiques : c'est dix fois plus que la population enfantine en général. En cas de féminicide, ce taux atteint 100 %. Devant ce constat, un dispositif d'accompagnement a été mis en place en Seine-Saint-Denis entre le conseil départemental, le parquet, un centre hospitalier intercommunal et l'Observatoire des violences envers les femmes. Sur décision du procureur, l'enfant peut être placé dans le service de pédiatrie de l'hôpital Robert Ballanger pendant une durée de trois à huit jours. Ensuite, une personne habilitée par l'Observatoire accompagne l'enfant vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de prévenir de possibles troubles. Ce dispositif existe depuis 2014 et tous les professionnels s'accordent pour en reconnaître les bienfaits. Un rapport d'évaluation, qui proposerait éventuellement sa généralisation, serait le bienvenu.
Je souscris totalement à l'amendement de mon collègue Stéphane Peu. Je suis opposée au terme de « féminicide » dans ce cadre, lui préférant celui de « conjuguicide » ou de « violence conjugale » – le « conjuguicide » a existé en droit il y a très longtemps mais il s'est malheureusement perdu, alors qu'il disait bien l'objet de nos préoccupations.
Monsieur le député, s'il n'y avait pas l'irrecevabilité de l'article 40, la généralisation de ce protocole ne devrait même pas nécessiter de rapport : elle devrait être effectuée sans tarder, tant la protection des enfants doit constituer une des priorités des pouvoirs publics. Je ne comprends pas que l'on puisse voter l'amélioration de la protection de la mère et ne pas voter la protection des enfants, tant les deux sont liées : l'une ne peut aller sans l'autre. Soyons donc courageux, inventifs et surtout cohérents : on ne peut pas se préoccuper de la protection de l'un des deux parents sans s'occuper également de celle de l'enfant, objet de toutes les violences et de toutes les pressions. C'est une urgence absolue ! Je vous remercie donc pour votre proposition, à laquelle je souscris totalement : je voterai votre amendement.
Article 4 (art. 706-53-2 du code de procédure pénale) : Inscription obligatoire des personnes condamnées pour violences intra-familiales au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
La Commission examine les amendements identiques CL4 de Mme Danièle Obono et CL16 de Mme Géraldine Bannier.
L'amendement CL4 vise à supprimer l'article 4. J'ai constaté avec plaisir que l'article 3 avait été amendé, ce qui m'a permis de le voter. Mais en ce qui concerne l'extension du fichage proposé par l'article 4, l'automaticité de l'inscription n'est pas étayée dans son efficacité : cela relève de notre point de vue d'une pratique de fichage à laquelle nous sommes en règle générale opposés. Les rares exceptions qui pourraient être envisagées ne nous semblent pas trouver à s'appliquer en l'occurrence, sur la base des témoignages que nous avons reçus sur ce point. Cela ne nous semble pas suffisant pour justifier une extension du fichage.
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes recense les personnes condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles – crime, viol, agression sexuelle, proxénétisme, pédopornographie. Les personnes inscrites sur ce fichier ont l'obligation de communiquer leur adresse et peuvent être obligées de se présenter aux autorités à intervalles réguliers.
Le groupe Modem et apparentés estime qu'y inscrire tous les auteurs de violences conjugales aurait pour effet de dégrader la qualité du fichier existant. Il n'est pas souhaitable d'y inscrire les auteurs d'infractions n'ayant aucun rapport avec l'objectif initial de ce fichier. Quand on crée un fichier, il doit être précis et efficace : si vous procédez à l'extension envisagée, vous détériorerez ce fichier extrêmement important. J'appelle donc à la prudence en proposant l'amendement CL16 tendant à la suppression de l'article 4.
Je vais sans doute vous surprendre, mes chers collègues, mais cela fait partie des sujets sur lesquels j'ai énormément évolué. Bien évidemment, mon objectif premier était de faire en sorte que les auteurs de violences soient connus. Or se pose le problème des mains courantes, qui ne sont connues qu'à l'intérieur d'un même commissariat et ne sont pas reliées à celles des autres commissariats. Cela crée de réelles difficultés compte tenu du caractère spécifique des personnes qui déposent une main courante parce qu'elles ne veulent pas déposer plainte.
J'avais pensé au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes mais je reconnais que ce n'est pas le fichier adapté. Je suis donc d'accord avec ces deux amendements de suppression, sur lesquels j'émets un avis favorable. Même si nous ne partageons pas du tout les mêmes motivations – je crois à l'utilité d'une surveillance accrue des auteurs de violences –, je pense que le fichier visé dans la proposition de loi n'est pas l'outil le plus approprié. Malheureusement, il n'y en a pas d'autre !
Dans le cadre de violences intra-familiales, une rapide consultation du traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) par les policiers et gendarmes dès la suspicion de violences conjugales permettrait d'éviter de nombreux drames. Surtout, des investigations devraient être systématiquement conduites dès le signalement par une victime ou un témoin de violences intra-familiales, y compris en cas de simple main courante. Le problème aujourd'hui est que la main courante n'est pas considérée. Si nous demandons la création d'un fichier, on nous oppose l'article 40 ; c'est la raison pour laquelle j'espère beaucoup du Grenelle contre les violences conjugales pour supprimer cette différence de traitement entre le dépôt de plainte et la main courante.
Je ne m'oppose donc pas à la suppression de l'article 4 car il y a un vrai problème d'organisation à régler, mais il faut tout de même conserver l'objectif de mieux suivre les auteurs de violences : la protection des enfants demeure une urgence.
En conséquence, l'article 4 est supprimé.
La Commission est saisie de l'amendement CL25 de la rapporteure.
L'amendement CL25 vise à ce que soit rédigé, chaque année, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises depuis le début de l'examen de cette proposition de loi – j'en ai parlé tout à l'heure quand j'ai évoqué les mains courantes, les plaintes et le fichier –, mais comme on l'entend également dire depuis toujours quand on s'intéresse à ces questions, il existe en la matière de grandes disparités sur notre territoire.
Nos collègues d'outre-mer ont évoqué précédemment la prévalence des violences conjugales sur leurs territoires, mais j'ai également pu constater, lors des auditions auxquelles j'ai procédé, que certains départements métropolitains avaient plus de téléphones grand danger que d'autres – certains n'en sont pas pourvus –, et qu'à certains endroits il est rendu plus d'ordonnances de protection qu'à d'autres – d'une manière générale, on en prononce trop peu aujourd'hui. Or, si nous voulons envoyer à tous les services – ceux de la police et ceux de la justice – ainsi qu'aux victimes et aux auteurs, le signal selon lequel le traitement des violences intra-familiales est une priorité, il existe un outil simple, celui de l'équité sur le territoire.
Afin de le mettre en oeuvre, nous demandons au Gouvernement la remise d'un rapport annuel au Parlement, afin d'analyser au sein de chaque juridiction le nombre de poursuites engagées par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Un tel rapport constituerait un outil objectif et surtout une incitation des juges à traiter et poursuivre les plaintes déposées, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, comme cela nous a été rapporté de façon unanime. Il s'agit au demeurant d'un outil simple, non invasif, qui remet le Parlement au coeur du dispositif et peut constituer un signal fort de notre engagement, sur tous les bancs de l'Assemblée, sur la question des violences intrafamiliales.
La Commission examine l'amendement CL3 de M. Erwan Balanant.
L'amendement CL3 vise à ce que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des violences intra-familiales par les juridictions civiles et pénales, par la police nationale et par la gendarmerie nationale.
Le Grenelle des violences faites aux femmes va réaliser une sorte d'audit de la situation, préconiser un certain nombre de mesures et aboutir, nous l'espérons tous, à de nouvelles dispositions. En cohérence avec le Grenelle et avec le texte de M. Pradié que nous avons voté précédemment, le rapport demandé aura notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et d'identifier les points d'amélioration en matière d'accueil des victimes de violences par les commissariats et la gendarmerie, cet accueil faisant parfois l'objet de vives critiques de la part de certaines associations.
Il s'agit en quelque sorte de faire le tri entre les bonnes et les mauvaises pratiques, afin d'améliorer progressivement les choses et d'éviter de nous retrouver avec un dispositif dont la mise en oeuvre pourrait laisser à désirer.
Je me réjouis de cet amendement mais, en entendant l'argumentaire de M. Balanant, j'avoue ne pas comprendre pourquoi il s'est abstenu plutôt que de voter en faveur de mon amendement précédent, qui avait le même objet…
C'est juste que je trouvais le mien meilleur !
La prise en charge des violences intra-familiales par les forces de sécurité et l'autorité judiciaire, sur le plan civil comme pénal, est clairement au coeur du problème, et les auditions que j'ai conduites ont malheureusement confirmé ce que nous savons tous, à savoir qu'il existe déjà de nombreuses dispositions légales, mais qu'elles sont insuffisamment appliquées, faute de moyens souvent, faute de volonté parfois, faute de formation également, cela a été souligné à maintes reprises.
C'est le cas notamment en matière de prise en charge des victimes qui se présentent à la gendarmerie ou au commissariat, mais aussi pour ce qui est des mesures de protection de l'enfant – on pense notamment à l'autorité parentale du parent violent, ou au droit de visite dans un lieu médiatisé.
Cette demande de rapport me paraît donc parfaitement justifiée. J'aurais apprécié un peu plus de cohérence de la part de l'ensemble de nos collègues et je trouve dommage que ce soit toujours aux mêmes de tendre la main – souvent en vain. Sur de tels sujets transpartisans, j'estime que nous n'avons pas de temps à perdre. Pour ma part, je ne suis pas sectaire, et je voterai donc cet amendement.
Alors que nous arrivons au terme de l'examen de ces deux importantes propositions de loi, je voudrais avoir une pensée plus qu'amicale pour tous les élus, les associations et les professionnels qui accomplissent au quotidien un travail difficile de proximité immédiate pour prévenir et combattre les violences intra-familiales.
Nous sommes tous satisfaits que le Président de la République, le Premier ministre et Mme Marlène Schiappa aient fait de ce sujet une véritable priorité pour notre pays – notamment avec le Grenelle, qui n'est cependant que l'un des aspects d'un vaste ensemble – et nous ne pouvons que nous féliciter de l'accélération des travaux au sein de nos groupes respectifs sur ces thématiques extrêmement importantes, mais aussi du travail en commun qui se fait. Sur des sujets aussi forts que celui-ci, il y a débat et, si nous ne sommes pas d'accord sur tout, nous avançons tout de même et avons toutes les raisons d'en être fiers.
Vous allez donc voter mon amendement ?
Vous avez votre réponse, monsieur Balanant !
Article 5 : Gage financier
La Commission rejette l'article 5.
Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir fait en sorte que ce texte puisse être examiné dans des délais corrects en dépit d'une journée terriblement chargée.
Je veux également vous dire, mes chers collègues, que je sais le travail qui est fait sur tous les bancs de notre assemblée, mais que je trouve tout de même dommage que, sur un sujet touchant à la protection des enfants en cas de violences conjugales, certains estiment qu'une proposition résultant du travail effectué au sein d'une autre formation politique que la leur n'est pas digne d'intérêt (Exclamations parmi les commissaires du groupe La République en Marche.) Dans le cadre du Grenelle, auquel j'ai participé, j'ai fait part de mes propositions au Premier ministre et à tous les ministres présents, qui les ont considérées. J'ai écouté tout ce qui s'est dit, notamment lors des auditions auxquelles j'ai procédé – entre autres, celle de la chancellerie –, et modifié en conséquence certaines de mes propositions. C'est pourquoi, aujourd'hui, je ne peux que trouver triste que l'on perde du temps et des chances d'avancer sur le sujet de la protection des enfants, alors que nous avions une opportunité de nous mettre en cohérence avec ce que nous avions voté ce matin.
La procédure accélérée a été engagée sur le texte d'Aurélien Pradier, mais pas sur ma proposition de loi, qui ferait donc l'objet d'une navette entre notre assemblée et le Sénat : vous ne risquez donc rien à voter pour les deux propositions, qui peuvent continuer à être examinées conjointement et éventuellement à s'enrichir d'éléments complémentaires issus du Grenelle. Je ne comprends donc pas pourquoi, aujourd'hui, nous perdons du temps ainsi que l'occasion de montrer que nous ne sommes pas sectaires et pouvons travailler ensemble sur un sujet aussi important que la protection de l'enfance.
Je comprends votre déception, madame la rapporteure, mais il me semble que nous avons prouvé, à l'occasion de cette journée, que nous étions capables de travailler ensemble et de voter des textes en commun, c'est pourquoi vous ne devriez pas vous livrer à ce mauvais procès.
La Commission rejette l'ensemble de la proposition de loi.
La présente proposition de loi sera examinée en séance publique, telle qu'elle a été déposée, le jeudi 10 octobre.
La réunion s'achève à 16 heures 50.
Présents. - Mme Caroline Abadie, M. Erwan Balanant, M. Florent Boudié, Mme Valérie Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, Mme Isabelle Florennes, M. Philippe Gosselin, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Émilie Guerel, Mme Marie Guévenoux, M. Sébastien Huyghe, Mme Élodie Jacquier-Laforge, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Michel Mis, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, M. Didier Paris, M. Stéphane Peu, M. Jean-Pierre Pont, M. Aurélien Pradié, M. Rémy Rebeyrotte, M. Thomas Rudigoz, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet, Mme Hélène Zannier
Excusés. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, Mme Huguette Bello, M. Éric Ciotti, Mme Paula Forteza, M. Dimitri Houbron, Mme Marietta Karamanli, M. Pierre Person, Mme Maina Sage
Assistaient également à la réunion. - Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Gomès, Mme Fiona Lazaar, Mme Josette Manin, Mme Josy Poueyto, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill