Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2001/12/14/n3/jo
Timestamp: 2020-08-12 18:58:39+00:00
Document Index: 183271712

Matched Legal Cases: ["l'article 9", '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 6', '§ 6', '§ 6', '§ 10', '§ 10', "l'article 6"]

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part. - Legilux
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.
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Vu la loi du 21 novembre 1984 portant entre autres approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, portant nouvelle réglementation de la pêche dans les eaux frontalières relevant de leur souveraineté commune, signée à Trèves, le 24 novembre 1975 et notamment les articles 4, 5 et 6;
Vu l'article 9 de la Convention approuvée par cette loi;
Le catalogue groupant les contraventions suivant les différents montants de la taxe à percevoir annexé au règlement grand-ducal du 31 août 1986 fixant le montant de la taxe et les modalités d'application de l'avertissement taxé en matière de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part, est remplacé par un nouveau catalogue qui a la teneur suivante:
Référence aux articles du règlement grand-ducal concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de la Rhénanie-Palatinat et Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part
Nature de l'infraction en euros
Montants de la taxe en euros
Exercice de la pêche sans être titulaire du permis de pêche
Exercice de la pêche à l'aide d'autre matériel qu'une ligne à main
Exercice de la pêche à l'aide de deux ou plusieurs lignes à main dans la Sûre ou l'Our
Exercice de la pêche à l'aide de plus de deux lignes à main dans la Moselle
Exercice de la pêche à l'aide d'une ligne à main qui n'est pas sous la surveillance continue du pêcheur
Exercice de la pêche soit à partir d'un bateau ou toute installation similaire, soit à partir d'un appareil flottant ou fixe qui en tient lieu, sans être titulaire du permis spécial
§ 5 1.
Non-observation de la limitation du nombre des prises journalières
§ 5 2.
Exercice de la pêche à l'arraché (Das Reißen der Fische)
§ 5 3.
Exercice de la pêche les pieds dans l'eau (Watfischen), exception faite pour la pêche à la mouche dans la Sûre
§ 5 4.
Utilisation en tant qu'appâts d'espèces de poissons non indigènes, d'écrevisses, de têtards, de grenouilles, d'oeufs de poissons naturels ou artificiels ou d'asticots colorés ainsi que l'amorçage aux asticots colorés
§ 5 5.
Exercice de la pêche pendant la nuit
§ 5 6. et 7., § 6 4.
Exercice de la pêche en zone d'interdiction
Exercice de la pêche à partir d'un bateau ou d'une installation similaire qui n'est pas ancré dans la rivière ou fixé à la rive
§ 6 2.
Non-observation de la prescription d'enlever immédiatement après la pêche tous objets servant à ancrer ou à fixer les embarcations prémentionnées
§ 6 3.
Non-observation des distances de la rive lors de la pêche en bateau
Non-observation des périodes de fermeture
Non-observation de la taille de bonne prise
§ 10 (1) 1.
Défaut de présentation des instruments de pêche, des poissons, des paniers et tous autres accessoires susceptibles de contenir des poissons, même s'ils se trouvent entreposés dans des véhicules
§ 10 (1) 2.
Défaut de présentation des documents d'identité et du permis de pêche
Non-observation par le pêcheur de la sommation par les agents compétents d'arrêter son bateau, d'accoster à la berge ou refus opposé par le pêcheur aux agents désireux de procéder au contrôle de son embarcation
établi conformément à l'article 6, alinéa final de la loi du 21 novembre 1984
Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
Mémorial A n° 144 de 2001