Source: https://www.loof.asso.fr/loof/RI_2014.php
Timestamp: 2019-08-25 06:08:41+00:00
Document Index: 618432

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 5"]

Règlement intérieur adopté lors de l'assemblée générale extraordinaire du 6 février 2010, puis amendé :
lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2012 (voir version 2012) ;
lors de l'assemblée générale extraordinaire du 14 juin 2014.
ARTICLE 1 - MOYENS D'ACTION
2-1 Admission et maintien de la qualité de membre adhérent au collège des clubs de race (Collège 1)
les procès-verbaux des délibérations des 2 dernières assemblées générales ;
Pour les nouvelles associations qui n'ont pas 2 années d'existence et/ou d'activité, elles devront être parrainées par une autre association adhérente qui présentera leur candidature au conseil d'administration. Le dossier de demande d'affiliation du club qui sollicite son adhésion ainsi que la lettre de parrainage seront présentés de façon détaillée et précise et devront notamment faire état des activités félines des dirigeants.
Le club devra s'engager à se conformer au cahier des charges des clubs de race. Il devra notamment justifier de l'existence éventuelle d'un site Internet réactualisé ou de l'envoi d'un bulletin périodique ou tout au moins de l'envoi de notes ponctuelles à ses adhérents, de l'organisation de présentations, d'expositions ou tout au moins de sa participation à des spéciales de race, de sa prise en compte des problèmes de santé concernant sa ou ses races avec un suivi des maladies génétiques si la race est concernée.
Une période probatoire de douze mois est fixée en application de l'article 7 des statuts. À l'issue de cette période, un bilan de l'activité du club, selon les critères ci-dessus, sera effectué et discuté en conseil d'administration en préalable à l'admission définitive.
Le club de race enverra chaque année au LOOF au moment du paiement de sa cotisation les justificatifs établissant la preuve de son activité, en particulier compte de résultat, rapport d'activité, procès-verbal de la dernière assemblée générale tenue entre le 1er janvier de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours, comportant le nombre de ses adhérents éleveurs ou propriétaires de la race à jour de cotisation, ainsi que le nom des représentants mandatés pour l'AG du LOOF à venir. Le nombre de représentants sera validé par le LOOF en conformité avec l'article 10 des statuts.
Les clubs de race affiliés au LOOF ne peuvent prendre en compte comme adhérents vis-à-vis du LOOF en vue de la participation aux AG et travaux du LOOF des personnes non éleveurs ou non propriétaires de la race ou des races pour lesquelles le club de race est affilié au LOOF.
L'affiliation du club au LOOF pourra être soumise à réexamen chaque année si le contrôle de l'activité du club ne respecte pas les modalités ci-dessus.
2-2 Admission et maintien de la qualité de membre adhérent au collège des associations ne revendiquant pas le statut de club de race (Collège 2)
Le club enverra chaque année au LOOF au moment du paiement de sa cotisation les justificatifs établissant le preuve de son activité, en particulier compte de résultat, rapport d'activité, procès-verbal de la dernière assemblée générale tenue entre le 1er janvier de l'année précédente et le 31 mars de l'année en cours comportant le nombre de ses adhérents à jour de cotisation, ainsi que le nom des représentants mandatés pour l'AG du LOOF à venir. Le nombre de représentants sera validé par le LOOF en conformité avec l'article 10 des statuts.
Une période probatoire de six mois est fixée en application de l'article 7 des statuts.
2-5 Admission au collège des syndicats, organismes professionnels et personnalités qualifiées (Collège 5)
Les syndicats et organismes professionnels sollicitant leur admission au LOOF devront présenter au conseil d'administration un dossier contenant : leur demande d'adhésion approuvée par leur conseil d'administration, leurs statuts, ainsi que les rapports d'activité et comptes de résultat des 3 derniers exercices.
Les personnalités qualifiées sollicitant leur admission au LOOF devront présenter au conseil d'administration un dossier comportant un CV et justifiant des compétences qu'elles s'engagent à apporter au LOOF.
Une période probatoire de douze mois pour les personnes morales et de six mois pour les personnalités qualifiées est fixée en application de l'article 7 des statuts.
En cas de non-paiement de la cotisation au 31 mars de l'année en cours, une simple lettre de rappel pourra être adressée au membre non à jour de sa cotisation. Si celui-ci n'a pas régularisé sa situation avant le 30 avril, il sera radié de la liste des membres adhérents.
Sur décision du conseil d'administration, la présence d'un huissier de justice pourra être sollicitée.
Les personnes morales, à l'issue de leur période probatoire, disposent d'un nombre de représentants qui est calculé selon les modalités prévues à l'article 10-1 des statuts. Ces représentants, qui doivent être membres de leur organisation depuis au moins un an, sont désignés par cette dernière qui enverra leurs coordonnées complètes au LOOF au moins 15 jours avant la date de l'assemblée générale du LOOF.
A l'issue de la période probatoire qui suit leur adhésion, les personnes physiques, peuvent voter dans leurs collèges respectifs (collège 3 pour les juges, collège 4 pour les éleveurs et collège 5 pour les personnalités qualifiées). Chacune d'elles dispose d'une voix.
Le contrôle des participants à l'assemblée générale aura lieu avant l'ouverture de celle-ci. Ils devront présenter une pièce d'identité et émarger la liste des membres établie à l'avance par la Fédération. Ils devront présenter les pouvoirs dont ils sont porteurs et émarger la liste en face du nom de leur mandant.
Les adhérents en période probatoire pourront assister aux assemblées générales, mais sans droit de vote, ni procuration. Ils seront informés selon les modalités prévues à l'article 5-3 ci-dessus.
Les membres de la Fédération sollicitant un mandat électif ne pourront proposer leur candidature au poste de secrétaire de séance ou de scrutateur.
Lorsque le candidat est adhérent en tant que personne physique, il devra être à jour de sa cotisation.
Lorsque le candidat représente une personne morale, cette dernière devra être à jour de sa cotisation et posséder une ancienneté d'un an en qualité de membre du LOOF. Sa candidature ne sera recevable que s'il justifie de l'accord de la personne morale qu'il représente.
Dans les deux cas, le candidat devra posséder une ancienneté d'au moins un an en qualité de membre du LOOF (personne physique) ou de repésentant d'une personne morale. L'ancienneté part de la date du CA à laquelle l'admission définitive a été prononcée (après période probatoire).
Les candidatures devront parvenir par courrier recommandé à la Fédération au moins quinze jours francs avant la date du scrutin, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats ne pourront se présenter qu'au titre du seul collège auquel ils appartiennent, les votes étant exprimés et comptabilisés au sein de chacun des collèges.
5-6 Renouvellement par tiers
Afin d'assurer un renouvellement par tiers des postes d'administrateurs sur un cycle triennal (sept postes au total par an), le nombre de postes à renouveler dans chaque collège se fera selon la répartition suivante (début de cycle en 2011) :
collège 1 : cycle 1/2/1 ;
collège 2 : cycle 1/1/2 ;
collège 3 : cycle 1/2/1 ;
collège 4 : cycle 3/2/3 ;
collège 5 : cycle 1/0/0.
Dans les cas où un poste n'aurait pas été pourvu, il sera ré-ouvert l'année suivante pour la durée restant à couvrir (2 ans ou 1 an). L'allocation des élus dans ce collège sera alors faite par ordre décroissant du nombre de voix (élus du 1er tour d'abord, puis élus au 2e tour), l'élu ayant obtenu le meilleur score se voyant allouer le plus long mandat.
5-7 Election des administrateurs
De même, seront déclarés nuls les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins surchargés portant d'autres noms que ceux des candidats, les enveloppes sans bulletin ou contenant des bulletins différents.
Le conseil d'administration est composé de tous les administrateurs élus par l'assemblée générale. Ceux-ci doivent agir dans l'intérêt du LOOF – pris dans son ensemble – quel que soit le collège qui les a élus.
Le conseil d'administration procède à l'élection des membres du bureau. En cas de vacance définitive d'un poste de membre du bureau, il sera procédé à son remplacement par un administrateur pris au sein du conseil d'administration et élu par ce dernier jusqu'à l'issue du mandat du membre défaillant.
Pour pouvoir valablement délibérer, 50% des administrateurs doivent être présents. L'absence non justifiée d'un administrateur à 3 séances consécutives ou non au cours d'un même mandat peut entraîner la perte de sa qualité d'administrateur, selon décision du CA qui lui sera signifiée par lettre.
Les décisions sont transcrites dans un procès-verbal établi par le secrétaire général de la Fédération (à défaut, le secrétaire de séance) et cosigné par le président et le secrétaire général (ou le secrétaire de séance) après validation par les administrateurs présents lors du CA concerné.
Entre 2 réunions du conseil d'administration, il pourra être établi un groupe de discussion réservé aux administrateurs, en utilisant Internet. Un vote pourra intervenir à la demande d'un des administrateurs sur le sujet évoqué. Le texte de la consultation devra être envoyé par Internet à tous les membres du conseil d'administration par le Président ou un membre du bureau du LOOF. La question devra être précise et permettre une réponse de type oui – non – abstention. Le délai pour y répondre devra être expressément indiqué. Les votes seront visibles par tous les membres de ce groupe. Le résultat du vote sera communiqué aux administrateurs à l'issue du délai imparti pour exprimer ce vote.
Le conseil d'administration peut confier pour un ou plusieurs objets déterminés des mandats spéciaux à des membres non administrateurs ou à des tiers.
Les administrateurs doivent tous être informés de l'ordre du jour et de la date des réunions des commissions.
Chaque adhérent du LOOF, personne morale ou personne physique, s'engage à respecter les statuts de la Fédération, son règlement intérieur et tous les textes qui leur sont éventuellement annexés ainsi que les décisions de la Fédération et ses différents règlements sous peine de sanction disciplinaire.
Elle peut avoir à exercer un pouvoir disciplinaire sur ses membres.
Les droits de la défense doivent être respectés. Le président avisera la personne physique ou le représentant de la personne morale par lettre recommandée des faits qui lui sont reprochés au moins 15 jours avant la date à laquelle la doléance sera examinée par le conseil d'administration.
La personne mise en cause ou son représentant selon le cas devra faire parvenir ses explications par écrit, qu'elle participe ou non à la réunion du conseil d'administration au cours de laquelle la doléance doit être examinée. Elle pourra également être entendue le jour de la réunion si elle en fait la demande par écrit dans la lettre contenant ses explications.
Selon la gravité de la faute établie, les sanctions pourront être :
Pour les associations membres : l'avertissement, la non-reconnaissance temporaire des certificats d'aptitude délivrés à l'occasion des concours de conformité aux standards qu'elles organiseraient avec notification sur le site web de la Fédération, la radiation temporaire ou définitive en qualité de membre de la Fédération.
Pour les personnes physiques : l'avertissement, l'interdiction temporaire ou définitive de participer à des expositions supervisées par la Fédération, la radiation temporaire ou définitive en qualité de membre de la Fédération.
En cas de suspicion de fausse déclaration au LOOF concernant des données destinées à figurer sur les documents généalogiques, il poura être demandé à son auteur de soumettre son élevage à des contrôles génétiques. Les frais sont à la charge de celui qui a tort (l'auteur de la déclaration si celle-ci se révèle fausse, le LOOF dans le cas contraire). En cas de fausse déclaration avérée concernant une filiation, le LOOF pourra imposer que toute demande de pedigree ultérieure soit accompagnée des tests génétiques prouvant la filiation déclarée, ceci aux frais du déclarant. Pour les membres de la Fédération, la suspension temporaire ou radiation définitive est encourue.