Source: http://docplayer.fr/1739522-Contrat-carte-scotia.html
Timestamp: 2017-03-01 17:59:51+00:00
Document Index: 45249755

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Contrat Carte Scotia - PDF
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1 Contrat Carte Scotia Contrat Carte Scotia MD Inscrivez le numéro de votre Carte Scotia dans l espace ci-dessus afin de pouvoir vous y référer facilement en cas de perte ou de vol de votre Carte.2 Contrat Carte Scotia MD Le présent Contrat Carte Scotia énonce les conditions applicables à votre carte bancaire de la Banque Scotia. Il remplace toutes les versions antérieures du Contrat Carte Scotia et s applique si nous vous envoyons ou vous remettons une carte de remplacement ou si nous réémettons une Carte Scotia. La réception de votre Carte Scotia, le choix d un NIP pour votre Carte Scotia, la signature au dos de votre Carte Scotia, ou l activation ou l utilisation de votre Carte Scotia signifient que vous avez reçu et lu le présent Contrat, que vous acceptez d y être lié et que vous en acceptez les conditions. Définitions GAB désigne les guichets automatiques bancaires désignés. Compte désigne un compte de dépôt, de carte de crédit, de placement, de courtage ou de prêt dont vous êtes titulaire auprès de nous et auquel vous avez accès au moyen de votre Carte Scotia. Contrat désigne le Contrat Carte Scotia et ses modifications, ajouts et remplacements successifs. Services bancaires automatisés désigne les services que vous pouvez utiliser et recevoir par les canaux suivants pour accéder à vos Comptes désignés au moyen de votre Carte Scotia : les GAB; les Terminaux Paiement direct; les Services bancaires mobiles; les Services bancaires en ligne; les Services bancaires par téléphone; les canaux d Opérations sans présence de carte; tout autre canal de services bancaires automatisés que nous pourrions offrir. Entreprise bénéficiaire de paiements de facture désigne une entreprise, une société par actions, une société de service public ou une autre entité ayant conclu une entente avec la Banque Scotia pour être bénéficiaire de paiements de facture au moyen du service auquel vous avez été inscrit par la Banque Scotia en vue d accéder au service de paiements de facture en succursale ou par l intermédiaire des Services bancaires automatisés. Titulaire de carte désigne la personne à qui une Carte Scotia a été émise par la Banque3 Opération sans présence de carte désigne une commande que vous effectuez en ligne, par courrier ou par téléphone (y compris les paiements et tout autre transfert de fonds, dont les remboursements), et que vous réglez au moyen de votre Carte Scotia, en donnant le numéro, la date d expiration et/ou le code CVV2 de votre Carte Scotia à un commerçant autorisé. CVV2 désigne le code de sécurité à trois chiffres inscrit au dos de votre carte, le cas échéant. Paiement direct désigne un paiement (ou tout autre transfert de fonds, dont les remboursements) par Débit Interac, VISA* Débit, NYCE, Flash Interac ou tout autre système que nous désignons pour payer des biens et des services dans un Terminal Paiement direct au moyen de votre Carte Scotia. Terminal Paiement direct désigne un terminal point de vente qui permet d effectuer un Paiement direct au moyen de votre Carte Scotia. Signature électronique désigne chaque combinaison de chiffres et/ou de lettres choisie par vous en toute confidentialité, pour votre usage personnel, afin de confirmer votre identité et d autoriser le traitement d opérations ou l accès à des services au moyen de votre Carte Scotia. La Signature électronique comprend notamment votre NIP et tous vos autres codes de sécurité, tels que les codes d accès ou mots de passe pour accéder aux services bancaires automatisés. Toutes les mentions de la Signature électronique dans le présent Contrat désignent l ensemble de vos Signatures électroniques. Compte inactif désigne un Compte de dépôt sur lequel aucune opération n a été effectuée à l initiative d un client pendant une période de 24 mois consécutifs. Opération Flash Interac désigne un paiement ou tout autre transfert de fonds (dont les remboursements) effectué à un Terminal Paiement direct au moyen d une Carte Scotia munie de la technologie Flash Interac et sans Signature électronique. Services bancaires mobiles désigne l application de Services bancaires mobiles de la Banque Scotia téléchargée dans votre Appareil mobile directement ou à partir de la page par le navigateur Internet de votre Appareil mobile. Appareil mobile désigne un téléphone intelligent doté d un accès Internet ou tout autre appareil sans fil portatif - 2 -4 que nous vous autorisons à utiliser pour accéder aux Services bancaires automatisés. Services bancaires en ligne désigne les services de la Banque Scotia accessibles par Internet, à partir de votre ordinateur personnel (avec modem), à Scotia en direct MD (www.banquescotia.com). NIP désigne le numéro d identification personnel secret et confidentiel que vous avez choisi pour votre Carte Scotia. Carte Scotia désigne la carte bancaire de la Banque Scotia ou toute carte de remplacement que nous avons émise pour vous, dont le numéro est unique et qui est : (i) associée à un ou plusieurs Comptes; (ii) utilisée avec ou sans votre Signature électronique ou Signature manuscrite, selon le cas, pour accéder aux Services bancaires automatisés. De plus, Carte Scotia désigne en soi le numéro de carte unique. Services bancaires par téléphone désigne les services bancaires par téléphone TéléScotia MD, le service automatisé de courtage par téléphone, ou tout autre service bancaire par téléphone offert par la Banque Scotia. Signature manuscrite désigne la signature manuscrite que vous utilisez pour confirmer votre identité et que vous apposez sur le reçu d opération, et ce, pour certains types de Paiements directs effectués à l aide de la fonction VISA* Débit de votre Carte Scotia. Nous, Banque Scotia et Banque désignent La Banque de Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, n importe laquelle de nos filiales canadiennes, comprenant, mais sans s y limiter, Placements Scotia inc. et Scotia Capitaux inc. Vous désigne la personne à qui nous avons émis une Carte Scotia. Protection de la Carte Scotia et de la Signature électronique La protection de votre Carte Scotia et de votre Signature électronique est importante. Il vous incombe d en préserver le caractère confidentiel et la sécurité, notamment en prenant les précautions suivantes : garder votre Carte Scotia en votre possession; conserver votre Carte Scotia dans un lieu sûr et ne jamais laisser personne l utiliser; ne pas perdre de vue votre Carte Scotia et la récupérer, accompagnée de votre reçu (s il y a lieu), dès que vous avez terminé une opération dans un Terminal Paiement direct ou un GAB; - 3 -5 mémoriser votre Signature électronique, en assurer la confidentialité et, s il s avérait nécessaire de noter cette signature par écrit, la conserver séparément de votre Carte Scotia en tout temps de manière à ce que l une ne puisse être utilisée avec l autre; choisir une Signature électronique qui ne peut être devinée facilement; choisir une Signature électronique qui n est pas une combinaison inspirée de vos nom, date de naissance, numéros de téléphone, numéros de Compte bancaire, adresse ou numéro d assurance sociale; prendre toutes les précautions raisonnables pour vous assurer que personne ne puisse voir votre Signature électronique ni en prendre connaissance tandis que vous utilisez les Services bancaires automatisés; toujours mettre fin à votre session des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles, au moyen de la fonction prévue à cet effet; ne jamais laisser votre ordinateur ou appareil mobile sans surveillance tandis que votre session des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles est ouverte; ne jamais divulguer volontairement votre Signature électronique à un membre de votre famille, un ami, un organisme d application de la loi, un employé d une institution financière ni à qui que ce soit d autre; ne jamais consentir à ce qu une autre personne imite votre Signature manuscrite; ne jamais sauvegarder votre Signature électronique sur votre ordinateur ou Appareil mobile; ne pas utiliser le générateur de mots de passe d un tiers. Vous pouvez utiliser votre Carte Scotia, votre NIP ou tout autre renseignement des Services bancaires en ligne pour établir votre identité à la demande d un tiers, comme un service gouvernemental, pourvu que cette méthode soit disponible et approuvée par nous. Vous devez mettre régulièrement à jour votre livret de banque et vérifier vos relevés de Compte et les soldes pour vous assurer que toutes les opérations ont été correctement inscrites. Si les écritures ne correspondent pas exactement aux opérations que vous avez effectuées (opérations manquantes ou en trop, par exemple), vous devez nous en aviser sans délai en vous présentant à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou en utilisant les Services bancaires téléphoniques6 Carte Scotia ou Signature électronique perdues, volées ou compromises Vous devez communiquer avec nous immédiatement : si votre Carte Scotia est perdue ou volée, ou que vous soupçonnez qu elle l est; si une autre personne a utilisé votre Carte Scotia ou votre Signature électronique, ou imité votre Signature manuscrite, ou que vous soupçonnez qu une autre personne les ait utilisées ou imitées; si votre Carte Scotia ou votre Signature électronique sont compromises ou connues d une autre personne, ou que vous soupçonnez qu elles le sont. Pour ce faire, veuillez vous présenter à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou composer l un des numéros de téléphone indiqués à la fin du présent Contrat. Vous devez également modifier votre Signature électronique. Le NIP peut être modifié à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou à un GAB de la Banque Scotia permettant un tel changement. Quant au mot de passe des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles, il peut être modifié à l aide de la fonction prévue à cet effet. Date d expiration Votre Carte Scotia est assortie d une date d expiration. Une nouvelle Carte Scotia sera émise avant la date d expiration qui figure sur votre Carte Scotia. Vous vous engagez à ne pas utiliser votre Carte Scotia après sa date d expiration. Services bancaires automatisés Dès que votre Carte Scotia est activée, vous pouvez accéder à l un ou l autre des Services bancaires automatisés en utilisant votre Carte Scotia avec votre Signature électronique (ou Signature manuscrite, s il y a lieu). Vous pouvez également utiliser votre Carte Scotia sans Signature électronique ni Signature manuscrite pour effectuer des Opérations Flash Interac ou des Opérations sans présence de carte chez les commerçants participants. Pour les opérations sans Signature électronique ni Signature manuscrite, vous aurez les mêmes droits et responsabilités que lorsque vous utilisez votre Carte Scotia avec votre Signature électronique ou Signature manuscrite. En plus de vous donner accès à plusieurs autres Services bancaires automatisés, votre Carte Scotia vous permet d obtenir, aux GAB désignés, des avances de fonds au moyen de votre carte VISA* Scotia, de votre carte VISA* - 5 -7 Ligne de crédit Scotia MD pour entreprise, de votre carte American Express de la Banque Scotia, de votre Compte Ligne de crédit Scotia MD et de votre Compte Ligne de crédit Scotia MD pour étudiants si : des dispositions permettant d accéder à ces Comptes désignés au moyen des Services bancaires automatisés et de votre Carte Scotia ont déjà été prises; vos Comptes sont en règle; et la limite de crédit de votre Compte ne se trouvera pas ainsi dépassée. Vous pouvez également utiliser votre Carte Scotia pour accéder à vos Comptes de placement désignés (y compris les CPG et les Comptes Placements Scotia inc.) et à vos Comptes de courtage ScotiaMcLeod MD et Scotia itrade MD par l intermédiaire des Services bancaires automatisés. Vous autorisez la Banque Scotia à accepter vos instructions données par l intermédiaire des Services bancaires automatisés comme si vous aviez donné ces instructions par écrit et accompagnées de votre signature. En ce qui concerne vos Comptes de placement, nous pouvons dans certains cas restreindre l accès à certaines options de vos autres Comptes. Accès aux Comptes en succursale Vous pouvez accéder à vos Comptes désignés en présentant votre Carte Scotia et en fournissant votre Signature électronique, votre livret de compte, un chèque Scotia personnalisé ou toute autre pièce d identité que nous pouvons raisonnablement exiger, dans toute succursale de la Banque Scotia au Canada. Si vous n avez pas de Carte Scotia, vous aurez besoin de pièces d identité recevables pour que la succursale soit en mesure de contrôler votre identité. Le cas échéant, votre succursale de gestion sera jointe pour permettre le traitement de l opération. Comptes inactifs Les Services bancaires automatisés ne permettent pas d accéder aux Comptes inactifs. Vous devrez vous présenter à une succursale pour restaurer l accès à de tels Comptes. Commissions d opération et frais Vous convenez de payer et nous pouvons, sans préavis, porter au débit d un de vos Comptes (même si cela devait entraîner ou augmenter un découvert) ce qui suit : Une commission fixée selon le tarif en vigueur (tel que nous l établissons périodiquement) sur chaque - 6 -8 opération pour laquelle votre Carte Scotia a été utilisée au moyen des Services bancaires automatisés. Un avis relatif aux commissions et aux frais est fourni dans le document Opérations bancaires courantes Guide d accompagnement (et, pour les comptes d entreprise, dans le document Votre guide des frais et des taux d intérêt, qui accompagne le Contrat de services bancaires pour entreprise). Des commissions d opération ou des frais de service perçus par d autres institutions financières (au Canada ou à l étranger) sur chaque opération effectuée à leurs GAB ou au moyen de leurs Terminaux Paiement direct avec votre Carte Scotia. Vous devez vous adresser à ces autres institutions financières pour connaître les commissions d opération et les frais de service qu elles exigent pour l utilisation de leurs GAB. Limites sur opérations Nous pouvons établir et modifier périodiquement les limites, en dollars ou dans une autre monnaie, qui s appliquent aux opérations effectuées au moyen de votre Carte Scotia ainsi qu aux diverses opérations que les services vous permettent d effectuer, et ce, sans préavis. Les limites cumulatives actuellement en vigueur sont les suivantes : limite de retrait d espèces aux GAB à partir de vos Comptes bancaires et d avances de fonds à partir de vos Comptes de carte de crédit, au moyen de votre Carte Scotia : selon ce qui est indiqué dans la formule Carte Scotia Accès bancaire Adhésion/Modification; limite d opération Paiement direct et de retrait sur dépôt : selon ce qui est indiqué dans la formule Carte Scotia Accès bancaire Adhésion/Modification; limite de dépôt par GAB : $ par opération; limites de virement et de paiement de facture par GAB : respectivement $ et $ par jour; limite pour les virements effectués au moyen des Services bancaires en ligne, des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires par téléphone TéléScotia : $ pour les virements entre Comptes libellés dans la même devise; - 7 -9 $ CA par jour pour les virements nécessitant une opération de change (option non offerte pour l instant pour les Services bancaires mobiles); limite pour les paiements de facture au moyen des Services bancaires en ligne, des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires par téléphone TéléScotia : $ par opération; limite pour les Opérations Flash Interac : jusqu'à 100 $ par opération chez les commerçants autorisés; limite pour les virements électroniques : selon ce qui est indiqué dans la formule Carte Scotia Accès bancaire Adhésion/Modification; limite pour les opérations d achat en ligne (Opérations sans présence de carte, achats Interac en ligne) : selon ce qui est indiqué dans la formule Carte Scotia Accès bancaire Adhésion/Modification. Reçu d opération/numéro de confirmation Pour chaque opération effectuée avec les Services bancaires automatisés ou en succursale, vous obtiendrez un reçu d opération, sauf indication contraire, ou un numéro de référence. Dans le cas d une opération Paiement direct ou d une Opération sans présence de carte faite au moyen de votre Carte Scotia, nous pouvons faire en sorte qu un tiers, tel qu un commerçant, vous remette le reçu d opération. Pour certaines opérations Paiement direct, vous devrez apposer votre Signature manuscrite sur le reçu d opération. Vous acceptez que les chèques et autres avis de débit produits par les Services bancaires automatisés ou à une succursale de la Banque Scotia autre que celle chargée de la tenue de votre ou de vos Comptes ne vous soient pas retournés et qu une simple description de l opération (par exemple, «chèque», «avis de débit» ou «note de débit») soit inscrite dans votre relevé de compte mensuel ou votre livret de banque. Flash Interac Description La Carte Scotia est assortie de l option Flash Interac, qui permet au Titulaire de carte de régler de petits achats (jusqu à 100 $ chez certains commerçants) en tenant la Carte Scotia au-dessus d un Terminal Paiement direct compatible avec cette technologie. Ainsi, il n est pas nécessaire d insérer la Carte Scotia dans le terminal, ni - 8 -10 d entrer de NIP. Nota : Pour toute Carte Scotia émise avant mars 2013, le montant maximal par achat est de 50 $ chez la plupart des commerçants et de 100 $ dans les stations-service. Si le Titulaire de carte dépasse le montant maximal chez un commerçant, il doit entrer son NIP pour effectuer l opération. Seul le paiement de biens et de services peut être effectué au moyen de Flash Interac les retraits d espèces ne sont pas autorisés. Flash Interac Activation ou désactivation Lorsque vous recevez, pour la première fois, une Carte Scotia compatible avec Flash Interac, cette option sera activée lorsque vous effectuerez votre première opération avec NIP à un Terminal Paiement direct, à un GAB ou à une succursale. Votre Carte Scotia doit être liée à un compte-chèques présélectionné pour que l option Flash Interac soit activée. Si vous avez demandé à ce que l option de présélection Flash Interac soit activée sur votre Carte Scotia actuelle, elle le sera également sur toute Carte Scotia de remplacement qui vous sera offerte ultérieurement. Vous pouvez faire désactiver l option Flash Interac sur votre Carte Scotia en appelant le Centre d appels de la Banque Scotia au ou en vous rendant dans la succursale la plus proche. L option Flash Interac sera alors désactivée sur votre Carte Scotia actuelle, ainsi que sur toute Carte Scotia de remplacement qui vous sera offerte ultérieurement. Vous pouvez demander l activation de Flash Interac à tout moment en utilisant la même procédure. L option Flash Interac est ajoutée, désactivée et activée gratuitement sur votre Carte Scotia. VISA Débit Si votre Carte Scotia est assortie de la fonction VISA Débit, les opérations VISA Débit seront portées au compte-chèques présélectionné pour votre Carte Scotia. Responsabilité 1. Votre responsabilité Le terme Carte Scotia ci-après renvoie également à l utilisation de votre Carte Scotia avec votre Signature électronique (ou Signature manuscrite, s il y a lieu). a) Vous êtes responsable des dettes, des retraits, des opérations, des avances, des autres activités au compte et des pertes découlant : de l utilisation autorisée de votre Carte Scotia par - 9 -11 vous ou par des personnes à qui vous avez donné accès à votre Carte Scotia ou qui en ont possession avec votre consentement; de l utilisation erronée ou frauduleuse d une Carte Scotia par vous, ou autorisée par vous, notamment d une opération (dépôt ou autre) erronée, frauduleuse ou sans valeur effectuée au moyen des Services bancaires automatisés; du défaut de vous conformer à vos obligations de protéger votre Carte Scotia et votre Signature électronique (conformément à la section Protection de la Carte Scotia et de la Signature électronique ci-dessus), et de prendre toute autre mesure raisonnable pour prévenir la perte; du fait de ne pas nous aviser immédiatement de la perte, du vol ou de la compromission de votre Carte Scotia ou de votre Signature électronique, et ce, dès que vous vous en rendez compte (conformément à la section Carte Scotia ou Signature électronique perdues, volées ou compromises ci-dessus); de toute autre utilisation non autorisée de votre Carte Scotia à laquelle vous avez contribué et qui ne fait pas l objet d une exception dans le présent Contrat; et de tout autre défaut de vous conformer aux conditions du présent Contrat. b) Vous n êtes pas responsable des pertes découlant : de problèmes techniques ou de toute autre défectuosité du système; d erreurs, d une fraude ou d une négligence dont nous sommes responsables; d opérations non autorisées effectuées après que la Carte Scotia nous a été déclarée perdue, volée ou compromise; d opérations non autorisées effectuées après que la Carte Scotia a été annulée ou qu elle n est plus valide; d opérations non autorisées auxquelles vous avez contribué de manière non intentionnelle, dans la mesure où vous communiquez avec nous immédiatement lorsque vous prenez connaissance d une telle opération et que vous coopérez pleinement à toute enquête subséquente (dans la présente clause, l expression «manière non intentionnelle» exclut tout manquement à vos obligations énoncées à la section12 Protection de la Carte Scotia et de la Signature électronique du présent Contrat); et d opérations effectuées au moyen de votre Carte Scotia pour lesquelles il est démontré que vous avez été victime de fraude, de vol, de tromperie, d intimidation, ou que la force a été utilisée à votre égard, dans la mesure où vous nous informez rapidement de l incident, coopérez pleinement à toute enquête subséquente et n avez pas contribué à la perte. c) La somme dont vous êtes responsable ne sera pas supérieure aux limites sur opérations (y compris aux limites quotidiennes ou hebdomadaires) des Services bancaires automatisés applicables, mais pourrait dépasser les fonds présents ou disponibles dans un Compte. Par exemple, cela peut se produire si un Compte a une ligne de crédit ou une protection contre le découvert, ou est lié à un ou plusieurs autres Comptes (tels qu un autre Compte bancaire ou un Compte de crédit). d) Pour les opérations portées à vos Comptes et dont vous êtes responsable en vertu de la section Votre responsabilité, votre responsabilité s ajoute à celle établie en vertu des autres contrats de crédit (y compris le Contrat relatif au crédit renouvelable) ou contrats de services bancaires applicables à vos Comptes. 2. Notre responsabilité NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CAS DE RETARD, DE PERTES, DE DOMMAGES, DE FRAIS OU D INCONVÉNIENTS DÉCOULANT D UN SERVICE QUE NOUS OFFRONS OU OMETTONS D OFFRIR, À MOINS QU ILS NE RÉSULTENT : D UNE INCONDUITE VOLONTAIRE OU D UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE LA PART DE LA BANQUE; D UNE ERREUR, D UN PROBLÈME TECHNIQUE OU D UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME DONT LA BANQUE EST LA SEULE RESPONSABLE. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À VOS ACTIONS OU OMISSIONS OU À CELLES D UN TIERS. DE PLUS, LA BANQUE SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D ACCIDENT, D AGRESSION, DE VOL, DE PERTES OU DE DOMMAGES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR OU DONT VOUS POURRIEZ ÊTRE VICTIME EN UTILISANT LES SERVICES BANCAIRES AUTOMATISÉS OU D AUTRES SERVICES, QUE CE SOIT DANS LES LOCAUX13 DE LA BANQUE OU AILLEURS. NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS, LE CAS ÉCHÉANT, SE LIMITERA UNIQUEMENT AUX DOMMAGES DIRECTS. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI, NOUS NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, IMPRÉVUS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS OU PUNITIFS, NOTAMMENT DES DOMMAGES IMPUTABLES À LA PERTE DE PROFITS, À LA PERTE OU À L ALTÉRATION DE DONNÉES, À UNE INTERRUPTION D OPÉRATIONS COMMERCIALES OU À TOUTE AUTRE PERTE OU TOUT AUTRE DOMMAGE DE NATURE COMMERCIALE POUVANT DÉCOULER DE VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES, QUELLE QU EN SOIT LA CAUSE ET INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D ACTION, NOTAMMENT EN DROIT CONTRACTUEL OU EN DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE ACTION EN NÉGLIGENCE, UNE ACTION PRÉVUE PAR LA LOI OU TOUTE AUTRE CAUSE D ACTION), MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ EST RÉGIE PAR LES LIMITES PRÉVUES DANS LA PRÉSENTE SECTION ET DANS TOUTE AUTRE SECTION DU PRÉSENT CONTRAT. Nous déclinons toute responsabilité envers vous si un GAB, magasin, détaillant ou commerçant n accepte pas votre Carte Scotia à un moment quelconque ou si vous ne pouvez utiliser votre Carte Scotia ou votre Signature électronique à un moment quelconque ou pour quelque raison que ce soit, y compris si nous annulons ou désactivons temporairement votre Carte Scotia ou refusons d autoriser une opération en raison d opérations sur votre Compte ou d une utilisation de votre Carte Scotia que nous jugeons inhabituelles. Absence de garantie Ni la Banque, ni les fournisseurs de service d accès, ni les autres fournisseurs de technologies de l information ne donnent de garantie expresse ou implicite relativement aux Services bancaires automatisés, notamment, mais sans s y limiter, en ce qui a trait à la qualité marchande, à la conformité à des besoins particuliers ou à l absence de contrefaçon relativement aux droits de propriété d un tiers, sauf si la loi l interdit. Acceptation de nos relevés Nos relevés feront foi de toutes les opérations effectuées14 dans le cadre des Services bancaires automatisés ou en succursale, ainsi que des détails s y rapportant, et engageront votre responsabilité à moins que, dans les 30 jours suivant la date de l opération contestée, vous puissiez prouver que nos données sont erronées. Inscription et contre-passation des opérations, et mise à jour des données relatives au paiement de factures Toute opération effectuée dans le cadre des Services bancaires automatisés (exception faite du paiement de factures automatisé) au Canada, du lundi au samedi, avant minuit, heure locale, sera normalement inscrite au Compte visé en date de son exécution, sauf s il s agit d un jour férié. Toute opération effectuée le dimanche ou un jour férié sera normalement inscrite au Compte visé le jour ouvrable suivant. Une opération effectuée le samedi sur un compte-chèques de la Banque Scotia, un compte courant ou un compte d entreprise sera normalement inscrite au Compte désigné le jour ouvrable suivant. Les opérations effectuées hors du Canada peuvent être inscrites au Compte désigné à une date ultérieure. Les opérations VISA Débit sont portées à votre Compte et les fonds correspondants sont débités de votre Compte à la date où nous autorisons l opération. En cas de divergence entre le montant initialement autorisé et le montant définitif de l opération, un crédit pour le montant initialement autorisé pourrait être porté à votre Compte, suivi d un débit pour le montant définitif de l opération. Le paiement de facture automatisé fait jusqu à 20 h 30, heure de l Est, du lundi au vendredi, sera porté au Compte désigné le jour même de l opération. Le paiement de factures automatisé fait après 20 h 30, heure de l Est, du lundi au vendredi, ou en tout temps un samedi, un dimanche ou un jour férié, sera porté au Compte désigné le jour ouvrable suivant. Une demande de paiement de facture automatisé est réputée avoir été reçue par nous le jour où l opération est portée au Compte désigné. Nous n assumons aucune responsabilité à l égard des procédés, procédures ou pratiques en matière de traitement ou d inscription des opérations des Entreprises bénéficiaires de paiements de facture ni des frais de paiement en souffrance ou des pénalités d intérêt que ces Entreprises pourraient vous facturer. Lorsque vous faites un paiement de facture à l un de nos GAB ou succursales, ou dans le cadre des Services bancaires automatisés, il vous incombe de15 veiller en tout temps à l exactitude des renseignements sur l Entreprise bénéficiaire de paiements de facture (notamment le numéro de compte et le nom du bénéficiaire) dont nous avons besoin pour donner suite à vos instructions de paiement. Sans préavis, nous pouvons mettre à jour les renseignements liés à votre profil de paiement de facture si nous recevons des renseignements à cet égard d une Entreprise bénéficiaire de paiements de facture. Un débit porté à votre Compte pour un paiement de facture ou un virement de fonds postdatés est traité à 18 h (heure de l Est) le jour du paiement postdaté. Une opération portée à un Compte qui n est pas suffisamment provisionné au moment du traitement sera refusée. Vous reconnaissez qu une fois que vous avez confirmé les détails d un paiement ou d un virement, il vous est impossible de l annuler ou de le bloquer, sauf s il s agit d un paiement ou d un virement postdaté effectué au moyen des Services bancaires en ligne, des Services bancaires mobiles ou des Services bancaires par téléphone TéléScotia. Un paiement ou un virement postdaté peut être annulé en passant directement par les Services bancaires en ligne, jusqu à 18 h (heure de l Est) le jour où il doit avoir lieu. Il est également possible de demander l annulation d un paiement ou d un virement postdaté en s adressant directement à un représentant du Service à la clientèle, au moins un (1) jour ouvrable avant la date prévue du paiement ou du virement. Il vous incombe de nous informer de tout changement touchant les renseignements sur le compte où les paiements de facture sont effectués. Lorsqu un magasin, détaillant ou commerçant est tenu de vous rembourser, nous créditons le Compte désigné du montant de ce remboursement, mais seulement à la réception d une note de crédit émise en bonne et due forme ou d un justificatif ou d une autorisation appropriée du magasin, du détaillant ou du commerçant. Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, refuser d autoriser une opération effectuée au moyen de la Carte Scotia et en aviser les tiers que nous jugeons concernés. Dans un tel cas de refus d autorisation, nous pouvons faire entrer les sommes portées au débit ou au crédit du Compte dans le calcul des fonds disponibles. Nous nous réservons le droit de bloquer les fonds déposés en succursale ou par GAB dans l attente des vérifications appropriées16 Traitement des opérations Paiement direct, Opérations sans présence de carte, retraits et avances en devises Votre Carte Scotia vous permet d effectuer, à partir de vos Comptes, les opérations en devises suivantes : Opérations Paiement direct à certains Terminaux Paiement direct à l extérieur du Canada; Opérations sans présence de carte (au moyen d une Carte Scotia assortie de la fonction VISA Débit) chez les commerçants autorisés à l extérieur du Canada; retraits d espèces aux GAB désignés à l extérieur du Canada. Votre Carte Scotia vous permet d effectuer, à partir de vos Comptes de cartes VISA et American Express de la Banque Scotia, les opérations en devises suivantes : avances de fonds aux GAB désignés à l extérieur du Canada. Lorsque vous effectuez une opération en devises, le montant est converti en dollars canadiens selon le taux de change établi à la date de traitement de l opération par le réseau de paiement pertinent, puis porté au débit du Compte applicable. Le taux de change à la date de traitement de l opération peut différer de celui en vigueur à la date de l opération elle-même. Les réseaux de paiement sont VISA International, VISA Inc., ACXSYS Corporation, ou tout autre réseau pertinent. Les opérations en devises sont assujetties à des frais comme suit : Les opérations en devises VISA Débit effectuées à partir de vos Comptes bancaires au moyen de votre Carte Scotia sont assujetties à des frais équivalant à 2,5 % du montant en dollars canadiens résultant de la conversion, et qui s ajoutent au montant de l opération. Les opérations en devises autres que VISA Débit effectuées à partir de vos Comptes bancaires au moyen de votre Carte Scotia sont assujetties à des frais calculés en majorant le taux de change de 0,025. Les opérations en devises effectuées à partir de vos Comptes de cartes VISA et American Express de la Banque Scotia au moyen de votre Carte Scotia sont traitées conformément aux dispositions sur les opérations en devises du Contrat relatif au crédit renouvelable. Si vous utilisez votre Carte Scotia pour effectuer une opération en devises et que le magasin, le détaillant ou le commerçant vous remet une note de crédit (par exemple, pour un remboursement), il est possible que le montant des deux opérations (achat et remboursement) ne17 concorde pas exactement en raison de la fluctuation des taux de change et des devises entre la date de l achat et celle du crédit (ou remboursement). Nous n assumons aucun risque associé aux gains ou pertes de change en lien avec l utilisation de votre Carte Scotia. Tout gain de change que vous réalisez ou toute perte de change que vous subissez en raison de la fluctuation des taux de change entre la date où une opération est inscrite et celle où un crédit est subséquemment inscrit vous appartient et, selon le cas, vous en êtes créancier ou débiteur. Modification de la désignation des comptes Nous pouvons désigner un ou plusieurs de vos Comptes pour le Retrait éclair MC ou tout autre service offert dans le cadre des Services bancaires automatisés. En tout temps, vous pouvez nous demander d annuler ou de modifier une telle désignation par l intermédiaire des Services bancaires par téléphone TéléScotia ou en vous rendant à la succursale de la Banque Scotia la plus proche. Modification ou annulation des services En tout temps et sans préavis, nous pouvons mettre hors service tout GAB ou Terminal Paiement direct, ou annuler ou modifier en totalité ou en partie les services que nous vous offrons au moyen de la Carte Scotia. Aucune opération faite au moyen des Services bancaires automatisés ne sera traitée après l annulation du Service bancaire automatisé concerné. Dispositions nouvelles et modifiées Vous nous reconnaissez le droit de modifier ou remplacer périodiquement les conditions du présent Contrat ou d y faire des ajouts. Un ajout aux conditions ou une modification ou un remplacement de celles-ci peut vous être signifié de l une ou l autre des manières suivantes : un avis envoyé à votre adresse la plus récente en dossier; un avis bien en vue à tous les GAB de la Banque Scotia; un avis dans le site Web de la Banque Scotia; un avis affiché dans un endroit bien en vue dans nos succursales; un avis dans votre relevé mensuel; un avis ou un message électronique envoyé au Centre de communications des Services bancaires en ligne ou des Services bancaires mobiles; toute autre manière que nous pourrions permettre. Votre utilisation du Compte, des Services bancaires automatisés ou de tout autre service constitue votre acceptation des nouvelles conditions du Contrat Carte18 Scotia et de toute entente relative au Compte ou aux services, telles qu elles sont modifiées ou remplacées. La Banque Scotia peut sans préavis vous envoyer une nouvelle Carte Scotia ayant de nouvelles caractéristiques. Règlement des litiges Nous déclinons toute responsabilité quant à toute pénurie, non-convenance ou défaut de qualité de tout article ou service obtenu auprès d une Entreprise bénéficiaire de paiements de factures, d un commerçant ou autre tiers, et payé par l intermédiaire des Services bancaires automatisés. Tout différend survenant entre vous et une Entreprise bénéficiaire de paiements de facture, un commerçant ou autre tiers, notamment au sujet de vos droits à une compensation ou une indemnité, doit être réglé directement entre vous et cette entreprise. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier si l Entreprise bénéficiaire de paiements de facture s est acquittée envers vous de ses obligations avant de donner suite à toute demande de paiement sur votre Compte. Pour toutes les demandes relatives à des opérations non autorisées, nous enquêterons sur l opération et déterminerons si un remboursement doit être effectué en fonction des résultats de notre enquête. Si vous signalez une opération non autorisée par Carte Scotia, nous interviendrons dans un délai de 10 jours ouvrables. Au cours de notre enquête, nous pourrions demander une déclaration signée ou, lorsque cela est approprié, un affidavit signé de votre part, ce qui pourrait occasionner une suspension temporaire du délai de 10 jours, jusqu à ce que les renseignements demandés soient reçus. Nous n effectuerons aucun remboursement partiel ou total si notre enquête détermine que, selon la prépondérance des probabilités, vous avez contribué à l utilisation non autorisée de votre Carte Scotia. Si nous ne pouvons donner une suite favorable à votre plainte, nous vous informerons des raisons qui motivent la décision de la Banque Scotia. Si un problème concernant une opération par Carte Scotia n est pas résolu à votre satisfaction ou que vous n avez pas reçu de réponse à une plainte concernant une opération non autorisée par Carte Scotia dans le délai fixé, reportezvous à la section concernant la résolution des plaintes du document Opérations bancaires courantes Guide d accompagnement19 Autres contrats, commissions et frais Vous reconnaissez que les commissions, les frais et les modalités qui s appliquent à votre Compte en vertu du présent Contrat s ajoutent aux commissions, frais et modalités prévus par les contrats et autres documents applicables à vos Comptes, tels que le Contrat relatif au crédit renouvelable (pour les Comptes de crédit), le document Opérations bancaires courantes Guide d accompagnement (pour les Comptes bancaires personnels) et le Contrat de services bancaires pour entreprise (pour les Comptes bancaires d entreprise). S il y a divergence entre les dispositions du présent Contrat et celles des contrats, documents ou modalités applicables à vos Comptes, les dispositions du Contrat Carte Scotia prévalent, pourvu que la divergence en question concerne l utilisation de votre Carte Scotia et les services dont il est question dans le présent Contrat. Service à la clientèle Si vous avez des questions ou des préoccupations (notamment pour signaler la perte, le vol ou la compromission de votre Carte Scotia, ou vous renseigner sur les tarifs, les taux ou les services y afférents), présentez-vous à la succursale de la Banque Scotia la plus proche ou composez l un des numéros suivants : Service en français Région de Toronto Service in English SCOTIA ( ) Toronto Téléimprimeur/ATS seulement Pour en savoir plus sur les Services bancaires automatisés, les tarifs ou les taux, vous pouvez également consulter notre site Web, au Votre Carte Scotia vous donne accès aux Services bancaires automatisés partout où sont affichés ces logos : ** * * La Banque Scotia adhère volontairement au Code de pratique canadien pour les services de cartes de débit. Vous pouvez obtenir des renseignements à ce sujet en consultant le site Web20 MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse. MC Marque de commerce de La Banque de Nouvelle-Écosse. Interac, le logo Interac, et Flash Interac sont des marques de commerce d Interac Inc., utilisées sous licence. ** Interlink est une marque déposée de l'association de service VISA International utilisée sous licence. * Marque déposée de VISA International Service Association et utilisée sous licence. American Express est une marque de service déposée d American Express. Ce programme de carte de crédit est mis en place et administré par La Banque de Nouvelle-Écosse en vertu d'une licence accordée par American Express. Pour utiliser les services bancaires mobiles, vous aurez besoin de la messagerie texte et/ ou d un appareil mobile donnant accès à Internet. Les frais standard exigés pour la messagerie texte et le transfert de données s appliquent selon les conditions de l entente de service conclue avec votre fournisseur. Scotia itrade MD (comptes d'exécution seulement) est une division de Scotia Capitaux Inc. (SCI). SCI est membre de l'organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et du Fonds canadien de protection des épargnants. Le temps de réponse du système et le temps d'accès aux comptes peuvent varier selon une multitude de facteurs, incluant, entre autres, le volume de transactions, les conditions du marché, le fonctionnement du système et d'autres facteurs. Scotia itrade ne donne pas de conseils ni de recommandations de placement. Les investisseurs sont responsables de leurs propres décisions (01/15) Montrer encore
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