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Timestamp: 2018-02-21 08:49:04+00:00
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Le soit disant refus de l'enfant aux DVH de l'autre parent
Sujet: Le soit disant refus de l'enfant aux DVH de l'autre parent Dim 20 Jan - 19:32
oups, j'espére bien rendre ce post a son véritable propriétaire , je l'avais pas noté mais me semble que c'est PAPATOUTSIMPLEMENT.
""""....la jurisprudence constante est celle ci: "... la résistance d’un mineur à l’égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l’obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances exceptionnelles..."
Arrêt de Cour de Cassation du 27 oct. 1993 pourvoi : 93-81362., qui est donc une jurisprudence constante et pas un arrêt isolé
un autre rappel légal, sur ce site d'avocats spécialisés en droit de la famille:
http://www.avocats.fr/space/bogucki/content/non-representation-d-enfant--un-delit-penal_0D12C335-BC7F-438F-8B1F-113A5A0E6740
Question: "Mon fils de 13 ans s'ennuie chez son père, il ne veut plus y aller. Je ne peux pas le forcer."
Réponse de l'avocat: "Vous avez légalement l'obligation de forcer votre enfant à se rendre chez son père. A défaut vous vous rendez coupable du délit de non représentation d'enfant...."
Autre jurisprudence constante,
Cassation du 4 oct 1995 pourvoi : 95-81431: "il incombe au parent gardien d’user de sa bienveillante autorité sur le mineur pour rendre possible le droit de visite de ceux qui en ont le droit "...
pour rafraichir la Jurisprudence sur le sujet, ça servira à d'autres je pense:
--> Cassation criminelle du 27 oct. 1993 (donc 21 ans après l'arrêt de 1972) , concernait des mineurs âgés de dix-sept et douze ans.
Des incidents les opposaient au concubin de leur mère et de ce fait ils refusaient et résistaient à aller chez elle: ces incidents et leur refus et résistance, ne peuvent suffire à éviter à leur père d'être condamné pour non-représentation d'enfant
DONC: arrêt de Cassation rendu en 1993: un ado de 17 ans ne peut pas refuser d'aller chez sa mère qui avait un DVH, sinon son père est condamné pour NRE.
Alors, qu'on nous sorte comme "faisant jurisprudence" un vieil arrêt de 1972 pour un ado de 15 ans, alors qu'un arrêt récent dit l'inverse pour un mineur de 17 ans, je rigole doucement mais bon.....
Une recherche supplémentaire montre cependant que cet arrêt de 1972 est mis en avant sur un autre forum qui donne ce style de conseils à deux balles: "La cour de Cassation a estimé que pour un enfant de 15 ou 16 ans... il n'est pas possible de poursuivre la mère pour non présentation d'enfant si l'ado refuse de respecter un droit de visite. Je te donnerai la réf exacte et tu l'envoies au commissariat ou gendarmerie avec un copie de la lettre de ta fille expliquant son refus"
-->SUPER CONSEIL, qui mènera celui/celle qui le suit à avoir quelques GROS soucis...
En effet, ce "conseil" est une accumulation d'inepties car dans tous les cas la plainte est recevable, donc il y aura poursuites (si le Proc classe, possibilité de citation directe)
Et pour l'arrêt de 1972 voilà la réalité du contexte pour que ce vieil arrêt poussiéreux puisse s'appliquer:
a) déjà, le parent doit faire tout son possible pour inciter le mineur à suivre l'autre parent,
b) d'autres éléments de fait doivent justifier la résistance de l'enfant, qui doit être caractérisée pour que la Cour (de cass.) puisse apprécier leur qualification.
d) La simple affirmation de l'existence de ces éléments ne suffit absolument pas, et les juges du fond doivent motiver et préciser les faits constitutifs de circonstances exceptionnelles .
e) enfin, il faut que ces faits aient rendu le refus de l'enfant insurmontable...
Donc quand toutes ces conditions sont réunies, là ok on peut considérer qu'il y a excuse pour la NRE.
Et quand je pense qu'à cause des "contre vérités" (je suis gentil) du forum que je cite ci-dessus, il y a des personnes qui ont certainement cru pouvoir justifier des NRE par le simple refus/résistance de leur ado de 15 ans ...