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Timestamp: 2019-01-17 10:02:11+00:00
Document Index: 51108557

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 3', 'art. 26', 'art. 26']

S T A T U T S. de l Association Cantonale des Musiques Valaisannes - PDF
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1 S T A T U T S de l Association Cantonale des Musiques Valaisannes Préambule A l ACMV, les femmes, les hommes et les jeunes musiciens sont traités sur un pied d égalité. Par simplification linguistique, la forme masculine prévaut pour la rédaction des présents statuts. ACMV ASM Société Comité Association Cantonale des musiques Valaisannes Association Suisse des Musiques Société de musique affiliée Comité de l ACMV. I. NOM, SIEGE ET BUT Art. 1 Art. 2 Art L Association cantonale des musiques valaisannes regroupe les sociétés de musique du Canton du Valais qui adhèrent aux présents statuts. 2. Elle fait partie avec toutes ses sociétés de l ASM. 3. Le siège de l ACMV est au domicile de son président. L ACMV est une association au sens des art. 60 et suivants du Code civil Suisse. Dans le cadre de son activité, l ACMV s interdit toute influence d ordre politique ou religieux. L ACMV a pour but: a) de promouvoir la musique instrumentale dans le canton b) de former et de perfectionner directeurs et musiciens c) de sauvegarder les intérêts de ses membres A cette fin, l ACMV organise - des cours conformément au règlement de l ASM - des fêtes cantonales de musique Art. 4 La durée de l ACMV est illimitée. II. Art. 5 MEMBRES 1. La société qui désire être admise en qualité de membre de l ACMV doit adresser une demande écrite au comité cantonal qui la soumet, avec préavis, à l assemblée générale pour approbation. 2. L admission prend effet dès l acceptation par l assemblée générale. Elle est notifiée par écrit à la société.. ACMV statuts art. 26
2 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art La démission d une société de l ACMV peut se faire au 30 juin, en respectant un délai de six mois. Avec l exclusion ou la démission de l ACMV s éteint également l affiliation à l ASM. 2. Des sociétés peuvent être exclues par le comité de l ACMV dans les cas suivants : a) non-respect, violation ou agissement contre des prescriptions, les statuts et les règlements de l ACMV et de l ASM b) atteinte aux intérêts de l association par négligence grave. 3. L exclusion est prononcée par le comité à la majorité des deux tiers des membres présents. La décision d exclusion est notifiée par écrit, sous pli recommandé (LSI), avec indication des motifs. Cette décision peut, dans les 30 jours dès sa notification, faire l objet d un recours auprès de la prochaine assemblée générale annuelle. Pour être pris en considération, le recours sera adressé par pli recommandé (LSI) au président cantonal dans le délai imparti ci-devant. 4. Les sociétés démissionnaires ou exclues doivent remplir leurs engagements pour l année associative en cours. 1. Les sociétés s engagent à observer les statuts et les règlements de l ACMV, elles collaborent à la réalisation de ses objectifs : 2. Elles s engagent à payer : a) la cotisation annuelle de l ACMV et autres obligations, fixées par l assemblée générale et figurant dans le «Tarif des charges financières», annexé aux statuts. b) les abonnements de l UNISONO selon réglementation de l ASM c) leur participation aux cours de perfectionnement organisés par l ACMV. Les sociétés font parvenir chaque année à l ACMV, dans les délais fixés par le comité, les modifications des états nominatifs de leurs membres actifs ainsi que les renseignements demandés. Les cotisations et contributions sont calculées sur la base du dernier état nominatif. Les montants dus en vertu de l art. 7 sont facturés à chaque société. Le paiement doit intervenir dans le délai imparti. Les cotisations et les autres contributions sont dues pour une année et jusqu à l extinction de la qualité de membre. III. ORGANISATION Art. 10 Les organes de l ACMV sont : a) l assemblée générale b) le comité cantonal c) la commission musicale d) les vérificateurs des comptes ACMV statuts art. 26
3 A. Assemblée générale Art. 11 L assemblée générale est l organe faîtier de l ACMV et se compose : a) des délégués des sociétés b) du comité c) des membres de la commission musicale d) des vérificateurs des comptes e) des membres d honneur de l ACMV Art. 12 Les principales attributions de l assemblée générale sont les suivantes : a) nommer pour une durée de 3 ans - les membres du comité - le président cantonal - les sociétés vérificatrices des comptes b) voter les statuts et règlements ainsi que toutes les modifications s y rapportant c) prendre connaissance des rapports de gestion du comité et de la commission musicale d) fixer les cotisations annuelles et extraordinaires e) prendre connaissance et voter les comptes annuels, donner décharge aux organes responsables f) voter le budget g) fixer le montant des tarifs des charges financières h) proclamer les membres d honneurs, les présidents et vice-présidents d honneur i) décider du lieu de l assemblée générale ordinaire j) attribuer l organisation des fêtes cantonales de musique à une ou plusieurs sociétés k) trancher en dernière instance les litiges qui pourraient surgir au sein de l ACMV l) décider l admission, la démission et l exclusion de sociétés. Art. 13 Art. 14 Art L assemblée générale est convoquée une fois par année, en principe le dernier samedi du mois d octobre, par le comité cantonal. Elle a lieu alternativement dans les 3 parties du canton. La convocation est adressée à chaque société au moins quinze jours à l avance ; elle mentionne l ordre du jour. 2. Le comité cantonal peut convoquer les délégués en assemblée extraordinaire lorsqu il le juge nécessaire. Une telle assemblée peut également être demandée par les sociétés à condition que la requête soit signée par un cinquième au moins des sociétés membres. 3. L assemblée délibère valablement indépendamment du nombre de sociétés représentées. Chaque société a l obligation de se faire représenter à l assemblée générale et à l assemblée extraordinaire. Une amende, fixée par l assemblée générale, frappe les sociétés absentes quels qu en soient les motifs. Chaque société a droit à deux délégués. Un délégué n a qu une voix. Les membres d honneur ont voix consultative à moins qu ils ne représentent une société. ACMV statuts art. 26
4 Art. 16 Art L assemblée générale est dirigée par le président, en cas d empêchement par un des vice-présidents. 2. Les élections et votations se font à main levée à moins que le scrutin secret ne soit demandé par le comité cantonal ou décidé par le quart des votants. Les décisions sont prises à la majorité absolue au premier tour, seules subsistent, au deuxième tour, les deux propositions ayant obtenu le plus de voix au premier tour. En cas d égalité de voix, la proposition du comité cantonal prévaut en cas de votation et le tirage au sort en cas d élection. Les propositions de sociétés doivent parvenir par écrit au comité cantonal au moins 30 jours avant l assemblée générale, à défaut, elles seront traitées à l assemblée générale suivante. B. Comité cantonal Art. 18 Art Le comité est composé de 11 membres, choisis dans les différentes parties du Canton, au sein des organisations régionales existantes. 2. Il comprend : a) le président b) 2 vice-présidents (1 Haut-Valais / 1 Valais romand) c) 1 secrétaire d) 1 caissier e) 6 membres 3. Il se constitue lui-même 4. Il est élu pour une période de 3 ans. Les membres sont rééligibles 5. Le président dirige les réunions du comité, en cas d empêchement un des vice-présidents 6. L ACMV est engagée valablement : a) par la signature du président (ou en cas d empêchement d un viceprésident) avec le secrétaire pour les affaires administratives b) par la signature du caissier pour les affaires financières selon délégation des compétences par le président et le secrétaire. 1. Le comité cantonal est convoqué par le président selon nécessité. 2. Ses principales attributions sont les suivantes : a) administrer et assurer la gestion de l ACMV b) soumettre à l assemblée toutes propositions utiles à la bonne marche et au développement de l ACMV c) exécuter les décisions de l assemblée générale d) proclamer les vétérans au sens des présents statuts e) contrôler les cours organisés par la commission musicale f) maintenir les relations avec l ASM g) collaborer à l organisation des fêtes cantonales h) convoquer l assemblée générale ordinaire i) fixer le lieu et la date des assemblées extraordinaires et assurer leur convocation j) proposer l admission et l exclusion des sociétés k) nommer la commission musicale et son président l) proposer les membres d honneur m) régler les litiges non prévus dans les présents statuts. ACMV statuts art. 26
5 C. La commission musicale Art La commission musicale se compose de 5 à 9 membres. Elle est nommée par le comité pour une durée de 3 ans. Les membres sont rééligibles. 2. La commission musicale s organise elle-même. Art. 21 Les attributions de la commission musicale sont : a) organiser et contrôler le déroulement des cours prévus à l art. 3 des présents statuts et distribuer les certificats et diplômes aux participants b) apporter aide, conseils et suggestions aux sociétés c) rédiger un rapport annuel à l intention de l assemblée générale. d) Assumer la responsabilité musicale de la fête cantonale selon règlement de fête. D. Les vérificateurs des comptes Art. 22 IV Art. 23 Deux sociétés sont nommées par l assemblée générale en même temps que le comité, pour une période de trois ans, comme vérificateurs des comptes. Elles présentent un rapport écrit à l assemblée générale. FINANCES Les engagements de l ACMV ne sont garantis que par ses biens propres. Les sociétés et leurs membres n endossent aucune responsabilité financière personnelle. Art. 24 Les recettes comprennent notamment : a) les cotisations et autres contributions obligatoires des sociétés b) les subsides c) les dons, les legs et autres ressources Art. 25 Les dépenses comprennent notamment : a) les frais d administration b) les frais des membres du comité et de la commission musicale c) les éventuelles rémunérations décidées par le comité d) les frais occasionnés par les représentations officielles e) les cotisations à l ASM f) les droits d auteurs à la SUISA g) les frais occasionnés par les distinctions et certificats h) les frais de cours de perfectionnement V. DISTINCTIONS Art. 26 Sur propositions du comité, l assemblée générale peut proclamer 1. membres d honneur, les personnes physiques et morales qui ont rendu des services éminents à l ACMV - 2. président d honneur, les personnes qui ont revêtu ces fonctions au sein du comité de l ACMV L AG de Chermignon du a accepté la modification de cet article. ACMV statuts art. 26
6 Art Tout membre actif d une société de l ACMV qui fait partie durant 25 ans d une ou de plusieurs sociétés affiliées à l ASM, est proclamé vétéran cantonal et obtient une médaille dédicacée. 2. Tout membre actif ayant rempli les mêmes conditions durant 50 ans esr proclamé vétéran honoraire et reçoit un diplôme et un plateau dédicacé 3. Tout membre actif ayant rempli les mêmes conditions durant 60 ans reçoit une channe dédicacée, le diplôme et la médaille CISM 4. Tout membre actif ayant rempli les mêmes conditions durant 70 ans reçoit une montre dédicacée 5. La distinction fédérale pour 35 ans d activité est délivrée conformément aux statuts de l ASM 6. Les distinctions sont délivrées sur demande des sociétés accompagnée du livret de sociétaire dûment rempli et signé par la société et le titulaire. VI. Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Le texte original des présents statuts est le texte français. Il fait foi en cas de divergence. Les sociétés n ont aucun droit à l avoir de l ACMV. 1. Les statuts peuvent être entièrement ou partiellement révisés par l assemblée générale sur proposition du comité ou si les 2/3 des délégués présents à l assemblée en font la demande. 2. Toute révision des statuts ou règlements, même partielle, doit figurer à l ordre du jour d une assemblée générale. La dissolution de l ACMV ne pourra être décidée que par les 2/3 des sociétés. En cas de dissolution, l avoir de l ACMV sera déposé à la Banque Cantonale du Valais. Seule une association cantonale, reconnue officiellement comme telle par l ASM, peut revendiquer cet avoir. Si dans le délai de 2 ans, cet avoir n a pas été affecté, la Banque Cantonale du Valais le versera au Conservatoire Cantonal de Musique à Sion qui destinera cette somme à la promotion de la musique à vents dans le canton. 1. Ces présents statuts ont été approuvés par l assemblée générale du 30 octobre 2004 à Collombey-Muraz. 2. Ils entrent en vigueur immédiatement. ASSOCIATION CANTONALE DES MUSIQUES VALAISANNES Le Président Daniel VOGEL Le Secrétaire Léo CLAUSEN ACMV statuts art. 26