Source: https://vlex.be/vid/544674514
Timestamp: 2019-01-24 07:39:08+00:00
Document Index: 168106793

Matched Legal Cases: ['§2', '§1', '§1', '§4', '§2', 'art 2011']

Ordonnance nº 13/1250 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 octobre 2014 - Jurisprudence - VLEX 544674514
Ordonnance nº 13/1250 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 15 octobre 2014
Tribunal du Travail Francophone
__________________	A l'attention de
Cellule règlement	xxxxxxxxxxxx
collectif de dettes	1830 Machelen
3, Place Poelaert, à 1000 Bruxelles
Tel. : 02/508.69.08 ou 02/508.69.09
Fax : 02/508.69.88
Concerne : Médié : Monsieur V.
Références à rappeler s.v.p. : rôle n° 13/1250/B (20e A- G.M.)
Madame le Médiateur de dettes,
J'accuse bonne réception de votre fax de ce 14.10.2014.
J'estime que vous ne pouvez pas intervenir volontairement dans une procédure concernant le médié. Vous n'êtes pas chargée de représenter cette personne en justice.
-	Votre mission consiste d'abord en la collecte de renseignements sur le patrimoine du médié (article 1675/8 du Code judiciaire), ainsi que sur ses dettes (articles 1675/9§2 et 1675/10§1er du Code judiciaire).
-	Vous devez ensuite ouvrir et gérer un compte sur lequel tous les paiements faits au médié sont collectés (article 1675/9§1er,4° du Code judiciaire). Ce compte servira également à verser un pécule au médié (articles 1675/9§4 et 1675/13 ter du Code judiciaire).
-	Vous devez enfin établir un projet de plan amiable (article 1675/10 du Code judiciaire). A défaut, vous devez adresser au tribunal un procès-verbal de carence en vue d'un règlement judiciaire (article 1675/11 du Code judiciaire). Vous assurez ensuite le suivi du plan amiable ou judiciaire (article 1675/14 du Code judiciaire), si nécessaire en demandant la révocation de celui-ci (article 1675/15 du Code judiciaire).
-	Au surplus, je vous rappelle que vous devez être « indépendant et impartial à l'égard des parties concernées » (article 1675/17§2 du Code judiciaire). En tant que...
Arret nº P.14.0750.N de Cour de cassation, Belgique, 13 mai 2014
Arret nº P.08.0984.F de Belgique, 15 juillet 2008
Arrest nr. 59048 van Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen - IVde Kamer, 31 maart 2011