Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006817229&dateTexte=20190626&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 01:55:24+00:00
Document Index: 160208198

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5']

Code de l'urbanisme - Article R*123-25 | Legifrance
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Code de l'urbanisme - Article R*123-25
Modifié par Décret n°2012-290 du 29 février 2012 - art. 48
Tout acte mentionné à l'article R.* 123-24 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
L'acte qui institue ou qui supprime la limitation des droits à construire en cas de division d'un terrain bâti en application de l'article L. 123-1-11 est adressé au Conseil supérieur du notariat et à la chambre départementale des notaires.
Décret du 6 décembre 2007 - art. 4, v. init.
Décret du 18 décembre 2007 - art. 3, v. init.
Décret du 22 janvier 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 23 janvier 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 15 avril 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 27 mai 2008 - art. 3, v. init.
Décret du 2 juin 2008 - art. 6, v. init.
Décret du 4 juin 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 19 juin 2008 - art. 5, v. init.
Décret du 16 juillet 2008 - art. 4, v. init.
Décret du 11 septembre 2008 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-722 du 18 juin 2009 - art. 2 (V)
Décret du 15 juillet 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1697 du 29 décembre 2010 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2015-376 du 1er avril 2015 - art. 5 (V)
Code de l'environnement - art. R126-4 (VD)
Code de l'environnement - art. R581-79 (VD)
Code de l'urbanisme - art. R*127-1 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*128-1 (Ab)