Source: https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/cor2018/cor2018-fd-fra.html
Timestamp: 2019-07-24 08:37:03+00:00
Document Index: 215429713

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20"]

﻿ Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2018 enquête - Décision provisoire
De la décision définitive de dumping rendue à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud.
Le 22 janvier 2019, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud.
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[1]	Le 5 juin 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, d’ArcelorMittal Dofasco G.P. de Hamilton (Ontario) (ci-après « la plaignante »), une plainte écrite, appuyée par Stelco Inc.Note de bas de page 1 de Hamilton (Ontario), alléguant que les importations de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la République populaire de Chine (Chine), du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde (Inde) et de la République de Corée (Corée du Sud) (ci-après « les marchandises en cause ») sont sous-évaluées. La plaignante allègue que le dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.
[2]	Le 26 juin 2018, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a aussi prévenu les gouvernements de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud en ce sens.
[3]	La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations indiquant que les importations des marchandises en cause étaient sous-évaluées. Ces éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé et/ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.
[4]	Le 26 juillet 2018, l’ASFC, en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a ouvert une enquête en dumping sur les marchandises en cause.
[5]	Sitôt avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping avait causé un dommage ou un retard, ou bien menaçait de causer un dommage, à la branche de production nationale.
[6]	Le 24 septembre 2018, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud avait causé, ou menaçait de causer, un dommage à la branche de production nationale.
[7]	Le 24 octobre 2018, par suite de son enquête préliminaire et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en cause.
[8]	Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées de même description que celles auxquelles la décision provisoire s’applique et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.
[9]	Le 25 octobre 2018, le TCCE a ouvert une enquête, conformément à l’article 42 de la LMSI, pour déterminer si le dumping des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.
[10]	Les preuves ont convaincu l’ASFC qu’effectivement certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud faisaient l’objet de dumping. C’est pourquoi le 22 janvier 2019, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping à l’égard de ces marchandises.
[11]	Poursuivant sa propre enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale, le TCCE rendra sa décision d’ici le 21 février 2019. Des droits provisoires continueront à être imposés sur les marchandises en cause jusqu’à ce que le TCCE rende sa décision.
[12]	La période visée par l’enquête (PVE) en dumping va du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Période d'analyse de rentabilité
[13]	La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour l’enquête en dumping va du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
[14]	ArcelorMittal Dofasco G.P. a été fondé à Hamilton (Ontario) en 1912, et s’appelait alors Dominion Steel Casting Company. En 2006, Arcelor S.A. a acheté Dofasco, puis, plus tard cette année, fusionné avec Mittal Steel.
[15]	ArcelorMittal Dofasco G.P. fabrique des feuilles d’acier résistant à la corrosion dans son usine de Hamilton (Ontario). C’est le plus gros des trois producteurs canadiens connus de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion, responsable d’une grande partie de la production nationale totale de marchandises similaires.
[16]	Son adresse est la suivante :
[17]	Voici les deux autres producteurs connus de marchandises similaires au Canada :
Material Science Corp.
[18]	La plaignante a répertorié deux syndicats qui représentent des personnes employées dans la production de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion au Canada :
Les syndicats n’ont pas présenté d’exposés au cours de l’enquête.
[19]	En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début de l’enquête 82 importateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une demande de renseignements (DDR)Note de bas de page 2 sur leurs importations des marchandises en cause. Elle les a aussi interrogés sur leurs reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays tiers. Cinq importateurs ont répondu à la DDR.
[20]	En se fiant à la plainte et à ses propres documents, l’ASFC a recensé au début de l’enquête 278 exportateurs potentiels des marchandises en cause. Elle leur a soumis à tous une DDR en dumpingNote de bas de page 3. Dans le cadre de son enquête en dumping, l’ASFC a mené une enquête en vertu de l’article 20 pour déterminer si les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine. C’est pourquoi elle a aussi soumis aux exportateurs et aux producteurs établis en Chine une DDR selon l’article 20Note de bas de page 4.
[21]	Vingt-six entreprises, y compris des producteurs et exportateurs et des sociétés intermédiaires (mandataires, sociétés de négoce, vendeurs, etc.), ont fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 5. Quatre entreprises en Chine ont aussi répondu à la DDR selon l’article 20.
[22]	Les résultats de l’enquête pour les entreprises qui ont fait une réponse à la DDR en dumping et qui ont été considérés comme les exportateurs des marchandises en cause aux fins de la LMSI sont résumés dans la section Résultats de l’enquête en dumping du présent document.
[23]	Des agents de l’ASFC ont effectué des vérifications sur place dans les locaux de Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. (PT), de Sheng Yu Steel Co., Ltd. (SYSCO) et d’Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. (YPE) dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Chinese Taipei) et de Dongbu Steel Co., Ltd. (Dongbu), de POSCO et de POSCO Coated & Color Steel Co., Ltd. (POSCO C&C) en Corée du Sud. Par ailleurs, deux sociétés de négoce en Corée du Sud, POSCO Daewoo Corporation et Soon Hong Trading Co., Ltd., ont fait l’objet d’une vérification par des agents de l’ASFCNote de bas de page 6.
[24]	Dans l’enquête qui nous intéresse, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/d’États, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.
[25]	L’ASFC a envoyé une DDR selon l’article 20Note de bas de page 7 au gouvernement de la Chine au début de l’enquête, et ce dernier n’y a pas fait de réponse.
[26]	Dans l’enquête qui nous intéresse, les marchandises en cause sont définies comme suit :
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, chimiquement passivées, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de la République de l’Inde et de la République de Corée, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
PrécisionsNote de bas de page 8
[27]	La définition du produit comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion dont le substrat est revêtu ou plaqué d’un matériau résistant à la corrosion comme le zinc, l’aluminium ou d’autres alliages. Le revêtement peut être appliqué par divers moyens dont la galvanisation par immersion à chaud et l’électrozingage.
[28]	La définition du produit comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion passivé chimiquement par revêtement avec une solution standard ou à l’acrylique, avec ou sans chromate.
[29]	La passivation consiste à rendre un matériau « passif », c’est-à-dire moins susceptible d’être affecté ou corrodé par l’environnement où il servira. Elle implique de créer une couche extérieure d’un matériau bouclier, soit appliqué comme micro-revêtement, soit créé par réaction chimique avec le matériau de base, soit généré par oxydation spontanée au contact de l’air. En tant que technique, la passivation est l’utilisation d’un revêtement léger ou d’un matériau protecteur pour donner une couche anticorrosion. La méthode de passivation la plus commune pour les produits d’acier est l’application d’un revêtement standard à base de chrome, ou encore d’un revêtement acrylique avec ou sans chromate. Ces traitements offrent une protection contre l’oxydation pendant la manutention, le transport et l’entreposage, en plus d’ajouter une lubrifiance lors de la formation ou de l’estampage de la pièce.
[30]	La feuille d’acier résistant à la corrosion est produite généralement à partir de feuille d’acier au carbone laminé à froid, et parfois à chaud. Cependant l’ajout de certains éléments comme le titane, le vanadium, le niobium ou le bore dans le processus sidérurgique permet de classer l’acier comme « allié »; c’est pourquoi la définition des marchandises en cause comprend l’acier résistant à la corrosion peu importe qu’il ait été produit à partir d’acier au carbone ou d’acier allié.
[31]	Les marchandises en cause (et les marchandises similaires produites par la branche de production nationale) sont appelées à se conformer à certaines spécifications de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) ou de la Society of Automotive Engineering (SAE), ou à des spécifications équivalentes, dont voici une liste non exhaustive :
[32]	La définition du produit exclut l’acier résistant à la corrosion destiné aux automobiles et pièces d’automobiles, ci-après désigné comme « pour automobiles », dont les utilisateurs finaux sont les fabricants d’équipement d’origine (« OEM ») et fabricants de pièces d’automobiles; ces marchandises exclues pourront relever du numéro tarifaire 9959.00.00.
[33]	La définition du produit exclut les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes ou recouvertes d’enduits organiques (non métalliques). Au Canada, l’acier peint ou enduit à l’usine est communément appelé l’acier « prépeint » ou « préenduit ». À l’extérieur du Canada, l’expression « à enduit organique » est souvent employée pour décrire l’acier prépeint. L’acier « à enduit organique » peut aussi comprendre les produits auxquels un revêtement ou une pellicule de plastique permanent a été appliqué. Les types de peinture courants pour les produits prépeints ou autres à enduit organique sont le polyester siliconé, le polyester, le polyuréthane, l’acrylique, la résine époxy, la résine époxy-phénolique, le polychlorure de vinyle et le difluorure de polyvinylidène.
[34]	La définition du produit comprend les marchandises dites « de second choix », c’est-à-dire qui se vendent à rabais parce que ne respectant pas intégralement la spécification d’origine, par exemple par leurs dimensions, leur nuance ou leur revêtement; les marchandises de second choix peuvent inclure aussi les bobines endommagées. Une telle marchandise peut respecter des spécifications ASTM, SAE ou autres, ou bien être recertifiée pour se conformer à une norme. Supposons par exemple une bobine de second choix parce qu’endommagée sur le bord : si l’on en coupait le bord endommagé, on pourrait ensuite la classer comme de premier choix, taillée dans une nouvelle largeur. Les marchandises de second choix sont nuancées et vendues sur une échelle de cinq.
FabricationNote de bas de page 9
[35]	Les feuilles d’acier résistant à la corrosion sont habituellement produites à partir de feuilles d’acier au carbone laminé à froid, et parfois à chaud. La feuille d’acier à enduire est communément appelée le substrat d’acier. La galvanisation par immersion à chaud et l’électrozingage sont les deux procédés possibles pour appliquer, au substrat d’acier, l’enduit de zinc, d’aluminium ou d’autres alliages. La plaignante utilise la galvanisation par immersion à chaud.
[36]	Dans le procédé de galvanisation par immersion à chaud, la première étape consiste à nettoyer les surfaces pour améliorer l’adhésion de l’enduit. Après le nettoyage, le substrat est introduit dans un four de recuit contrôlé continu où il est chauffé à la température nécessaire pour obtenir les caractéristiques métallurgiques désirées du produit final. Le substrat entre ensuite dans un bain de matières fondues pour être enduit, et à sa sortie du bain, un essuyeur à l’air, à l’azote ou à la vapeur est utilisé pour régler l’épaisseur de l’enduit. La feuille d’acier galvanisée est ensuite refroidie dans une tour de réfrigération.
[37]	Dans certains cas, l’acier galvanisé est ensuite traité pour obtenir des feuilles d’acier recuites après galvanisation. La première étape du recuit après galvanisation consiste à réduire l’épaisseur de l’enduit, soit par un procédé d’essuyage de l’enduit du recuit après galvanisation où des tampons épais sont utilisés pour essuyer la feuille enduite à sa sortie du bain de matières fondues, soit par un procédé d’essuyage à l’air ou à l’azote. La feuille galvanisée passe ensuite dans un four de recuit après galvanisation où la chaleur permet à l’enduit de zinc d’adhérer au fer dans le substrat, lui donnant un revêtement fin d’alliage zinc-fer. En raison de leur enduit plus mince, les feuilles d’acier recuites après galvanisation sont plus faciles à souder et à peindre que les feuilles d’acier galvanisées.
[38]	Dans le procédé d’électrozingage, l’acier chargé passe dans le bain de dépôt galvanoplastique, et les charges électriques opposées amènent le bain de zinc à enduire l’acier. Les bobines d’acier laminées à froid sont recuites en paquet dans des fourneaux à cuves multiples ou par un procédé de recuit continu hors ligne, et elles sont aussi souvent écrouies dans un laminoir de finissage, puis elles sont électrozinguées, c’est-à-dire enduites d’une mince couche de zinc, sur une chaîne de transformation continue.
UtilisationNote de bas de page 10
[39]	L’acier correspondant à la définition du produit sert communément à fabriquer, entre autres : bâtiments agricoles, cellules à grains, ponceaux, cabanons, matériaux de couverture, bardages, platelages, planchers-terrasses, poteaux muraux, baguettes d’angle de cloisons sèches, portes, cadres de portes, canalisations (et autres dispositifs de chauffage ou de refroidissement), solins, produits de quincaillerie, et composants d’électroménagers.
[40]	Les marchandises en cause se classent normalement sous les numéros de classement tarifaire (numéros tarifaires) suivants :
[41]	Les numéros tarifaires ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.
[42]	Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.
[43]	Lorsqu’il se demande si des marchandises nationales sont « similaires », le TCCE a l’habitude de considérer plusieurs facteurs, dont leurs caractéristiques physiques, leur marché, et le fait qu’elles satisfassent ou non au même besoin que les marchandises en cause.
[44]	Ayant étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC a démarré son enquête sur l’hypothèse que les feuilles d’acier résistant à la corrosion produites au Canada étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.
[45]	En l’espèce, le TCCE s’est penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire de dommage. Dans l’exposé des motifs de sa décision provisoire, publié le 9 octobre 2018, il a indiqué que le « Tribunal réalisera son analyse compte tenu du fait que les COR de production nationale qui ont la même description que les marchandises en question sont des "marchandises similaires", par rapport aux marchandises en question, et qu’il n’existe qu’une catégorie de marchandises »Note de bas de page 11.
[46]	La plaignante et l’autre producteur, Stelco, qui appuie la plainte assurent presque toute la production canadienne de marchandises similaires.
[47]	À la phase finale de l’enquête, l’ASFC a précisé son analyse du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et des importateurs.
[48]	Ci-dessous, la distribution des importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion selon l’ASFC, aux fins de la décision définitive :
Importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Canada
PVE en dumping : Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Chine 55,5 %
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) 4,6 %
Inde 3,1 %
Corée du Sud 5,3 %
Tous les autres pays 31,4 %
Total des importations 100,0 %
* Les chiffres ayant été arrondis, le total peut ne pas correspondre à 100 %.
[49]	Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de feuilles d’acier résistant à la corrosion dédouanées au Canada dans la PVE.
[50]	Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC s’est adressée au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans ce pays. Et puisque l’enquête en dumping visait déjà plusieurs « producteurs de remplacement » potentiels adéquats, l’ASFC n’a pas eu besoin de s’adresser à aucun producteur supplémentaire non nommé dans cette enquête pour déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Ces producteurs ont été jugés appropriés puisqu’ils oeuvrent déjà dans des industries des feuilles d’acier résistant à la corrosion bien établies et dans des conditions concurrentielles. Aussi, les importateurs ont été invités à fournir des renseignements concernant leurs reventes au Canada de marchandises similaires importées de pays tiers dans le but de recueillir de l’information pour déterminer des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la LMSI.
[51]	L’ASFC a prévenu le gouvernement de la Chine et les producteurs/exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping et droits antidumping sur les marchandises en cause soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage, que si des informations complètes et vérifiables étaient disponibles.
[52]	Selon l’article 15 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les pays développés doivent prendre en considération la situation particulière des pays membres en développement lorsqu’ils envisagent des mesures antidumping en vertu de l’Accord. Les solutions constructives possibles prévues dans l’Accord doivent être étudiées avant l’imposition de droits antidumping lorsque ceux-ci porteraient atteinte aux intérêts essentiels des pays membres en développement. Puisque l’Inde est un pays « à revenu intermédiaire, tranche inférieure » sur la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité de l’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Note de bas de page 12, l’ASFC le considère comme un pays en développement pour l’application de la LMSI.
[53]	Par conséquent, l’obligation visée à l’article 15 de l’Accord antidumping de l’OMC a été respectée, car les exportateurs de l’Inde ont eu l’occasion de présenter des engagements en matière de prix, même si aucun ne l’a fait.
[54]	Plusieurs parties ont demandé un délai supplémentaire pour répondre aux DDR. L’ASFC a étudié leurs demandes, et accordé celles qui étaient justifiées par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels. À chaque refus, elle a lancé l’avertissement que les exposés reçus après la date d’échéance des réponses aux DDR ne seraient pas nécessairement pris en compte à la phase préliminaire de l’enquête.
[55]	Après examen des réponses aux DDR initiales, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) aux parties ayant répondu afin d’obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses jugés nécessaires pour l’enquête.
[56]	Des vérifications sur place ont été effectuées dans les locaux de trois exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de trois exportateurs en Corée du Sud. Des agents de l’ASFC ont aussi effectué des vérifications sur place dans les locaux de deux sociétés de négoce en Corée du Sud. Des vérifications au bureau ont été effectuées pour les autres exportateurs ayant répondu.
[57]	Les renseignements présentés par les exportateurs en réponse à la DDR en dumping et les résultats de l’enquête en dumping de l’ASFC, y compris l’enquête en vertu de l’article 20, sont détaillés dans la section Enquête en dumping du présent document.
[58]	Dans le cadre de la phase finale de l’enquête, des mémoires et des contre-exposés ont été reçus des avocats représentant la plaignante, sept exportateurs et une société de négoce. Leurs observations sont détaillées à l’annexe 2.
[59]	Ci-dessous, les résultats de l’enquête en dumping sur les marchandises en cause.
[60]	Les valeurs normales sont généralement déterminées, soit selon l’article 15 de la LMSI à partir du prix de vente intérieur des marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.
[61]	Dans le cas de pays désignés comme la Chine, si le président de l’ASFC juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs, et qu’il y a un motif suffisant de croire que ces prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence, les valeurs normales sont généralement déterminées selon l’article 20 de la LMSI, à partir du prix de vente ou du coût total plus la marge bénéficiaire des marchandises similaires dans un « pays de remplacement » ou à partir des reventes au Canada de marchandises importées d’un tel pays.
[62]	Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
[63]	Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada se calcule généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.
[64]	Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.
[65]	La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).
[66]	L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné selon l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, l’ASFC applique la disposition si elle juge que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs, et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
[67]	Les dispositions de l’article 20 s’appliquent par secteur plutôt que pour le pays en entier. Le secteur à l’étude n’inclut normalement que l’industrie produisant et exportant les marchandises visées par l’enquête. L’ASFC supposera que les conditions de l’article 20 ne s’appliquent pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, elle pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l’enquêteNote de bas de page 13.
[68]	Dans une enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC se renseigne auprès de diverses sources pour pouvoir se faire une opinion sur la présence ou non, dans le secteur visé par l’enquête, des conditions décrites au paragraphe 20(1) de la LMSI.
[69]	En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence.
[70]	La plaignante affirme que les conditions décrites à l’article 20 existent en Chine dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion, en Chine – autrement dit, que la concurrence ne joue pas dans ce secteur en Chine, et donc que les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion ne sont pas fiables aux fins de détermination des valeurs normales.
[71]	À l’appui de l’affirmation ci-dessus, la plaignante a donné des preuves, y compris une analyse des prix, indiquant qu’en Chine, le gouvernement fixe, en majeure partie, les prix de vente des feuilles d’acier résistant à la corrosion. Elle a aussi donné des preuves de la nationalisation dans l’industrie sidérurgique, laquelle touche les producteurs et les acheteurs, y compris ceux du secteur industriel de l’acier laminé à plat.
[72]	Elle a aussi cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, telles que sa politique de rajustement de l’industrie sidérurgique de 2015 et son 13e plan quinquennalNote de bas de page 14, comme preuves de l’influence continue exercée sur les forces du marché en Chine, notamment le secteur industriel de l’acier laminé à plat, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
[73]	Déjà au début de l’enquête en dumping, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par la plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR selon l’article 20 aux producteurs et exportateurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
Réponses à la DDR en vertu de l’article 20
[74]	Quatre exportateurs/producteurs ont répondu à la DDR selon l’article 20Note de bas de page 15.
[75]	Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR selon l’article 20 qui lui a été adressée ou fourni tout autre renseignement concernant l’enquête.
[76]	Puisqu’il y avait déjà des « producteurs de remplacement » potentiels adéquats pour la présente enquête, des DDR n’ont pas été envoyées aux producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans d’autres pays. Ces producteurs ont été jugés appropriés puisqu’ils oeuvrent déjà dans des industries des feuilles d’acier résistant à la corrosion bien établies et dans des conditions concurrentielles. L’ASFC a reçu des réponses à la DDR en dumping essentiellement complètes et fiables de la part de trois entreprises dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et d’une entreprise en Corée du Sud.
[77]	Pour l’enquête en vertu de l’article 20, les DDR adressées aux importateurs contenaient des questions sur les reventes au Canada de feuilles d’acier résistant à la corrosion importées de sources autres que la Chine, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), l’Inde et la Corée du Sud. L’ASFC a reçu cinq réponses à la DDR adressée aux importateurs. Cependant, seul un importateur, a fourni des renseignements sur des reventes au Canada de marchandises similaires en provenance de pays non visés.
Analyse pour l’enquête en vertu de l’article 20
[78]	Ci-dessous, l’analyse par l’ASFC des facteurs pertinents qui sont présents dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
Politiques industrielles du gouvernement de la Chine
[79]	L’ASFC a examiné les politiques industrielles suivantes du gouvernement de la Chine :
Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social du pays;
Politique de remplacement de la capacité sidérurgique;
Plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020);
Politique de restructuration de l’industrie sidérurgique (2015);
Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique;
Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat.
Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social du pays
[80]	Le gouvernement de la Chine a adopté son 13e plan quinquennal pour le développement économique et social du pays (13e plan quinquennal)Note de bas de page 16 le 15 mars 2016. Le 13e plan quinquennal énonce les buts, les principes et les cibles de la Chine en matière de développement pour la période de 2016-2020, qui couvre la période visée par l’enquête qui nous intéresse. Les objectifs énoncés dans le 13e plan quinquennal correspondent aux thèmes exposés dans le 12e plan quinquennal, que nous aborderons plus tard. Cela comprend le renforcement des entreprises d’État (EE) et le contrôle exercé sur l’économie dans l’industrie sidérurgique.
[81]	Le plan veut aussi donner un rôle plus important aux EE dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11e chapitre : [Notre traduction]
Réservant la première place à la nationalisation, nous allons voir au développement parallèle d’entités économiques assujetties à des régimes de propriété variés […] Nous allons surveiller les entités économiques de tous régimes, dans le respect de la loi […] Nous réitérons fermement notre engagement à tout faire pour l’avènement d’EE toujours plus fortes, meilleures, et plus importantes; ainsi, beaucoup d’entre elles développeront leurs capacités d’innovation et deviendront compétitives au niveau international, ce qui du même coup avivera le secteur public, le rendra plus influent dans l’économie, augmentera sa résilience, et l’outillera pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques nationauxNote de bas de page 17.
[82]	Puisque son industrie sidérurgique doit souffrir encore un certain temps d’une surcapacité qui entraîne une suroffre, le gouvernement de la Chine affirme ci-dessus son intention de grouper ladite industrie par des fusions et des restructurations, et aussi le rôle majeur qu’il attribue aux EE dans l’économie.
Politique de remplacement de la capacité sidérurgique
[83]	Le 8 janvier 2018, le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information de la Chine a diffusé la politique de remplacement de la capacité sidérurgiqueNote de bas de page 18 pour réduire la capacité existante de production sidérurgique et interdire rigoureusement le lancement de nouvelles aciéries en 2018. La nouvelle politique vise à assurer une croissance nulle de la capacité de production dans les industries de l’acier, du ciment et du verre laminé, et à poursuivre les mesures de remplacement au cours de l’année.
[84]	D’après un articleNote de bas de page 19 du South China Morning Post, la Chine a atteint sa cible de réduction de la capacité de 50 millions de tonnes métriques en 2017 et a éliminé 120 millions de tonnes supplémentaires de production sidérurgique illicite à faible coefficient technologique. La Chine devrait aussi atteindre la cible de réduction de la capacité de 2016-2020 en éliminant plus tôt que prévu jusqu’à 150 millions de tonnes en 2018.
[85]	L’analyse du 13e plan quinquennal et des autres politiques administratives ci-dessous indique que le gouvernement de la Chine joue un rôle important dans le contrôle et l’administration de l’industrie sidérurgique, y compris le secteur industriel de l’acier laminé à plat.
Plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020)
[86]	Le 14 novembre 2016, le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information de la Chine a diffusé le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020)Note de bas de page 20 pour appuyer le développement de l’industrie sidérurgique chinoise au cours des cinq prochaines années. Le plan vise à faire passer le taux de croissance annuel moyen de la valeur ajoutée de l’industrie de 5,4 % en 2015 à 6,0 % d’ici 2020, le taux d’utilisation de la capacité de 70 % en 2015 à 80 % d’ici 2020, et la concentration industrielle parmi les dix plus gros producteurs de 34,2 % en 2015 jusqu’à 60 % d’ici 2020. Les gouvernements locaux sont incités à utiliser des fonds existants, à envisager plusieurs types de mesures de soutien et à orienter les institutions financières et les fonds locaux vers des tâches clés énoncées dans le plan.
[87]	Des commentaires sur une ébauche antérieure du plan de rajustement et de mise à niveau, formulés par l’American Iron and Steel Institute (AISI), comprennent les suivants : [Notre traduction]
Les mesures décrites dans la politique reflètent l’intervention continue du gouvernement dans la gestion et le fonctionnement d’entreprises sidérurgiques et la répartition des ressources dans l’industrie. Par conséquent, la politique est très peu compatible avec l’objectif d’assujettissement de l’industrie à la discipline du marché […] En l’absence de mesures concrètes en vue de réformes fondamentales axées sur le marché et de réductions importantes de la capacité, la politique ne permettra pas de régler le problème sous-jacentNote de bas de page 21.
Les mesures précises prévues dans la politique indiquent que les forces du marché ne pourront pas jouer un rôle « décisif » dans le développement de l’industrie sidérurgique chinoise et que le rôle du marché demeurera secondaire à celui du gouvernementNote de bas de page 22.
[88]	D’autres commentaires formulés par l’AISI au sujet de l’ébauche de la politique comprennent les suivants :
La politique envisage la formation, par des fusions et des acquisitions, de « très grands groupes sidérurgiques » qui domineront le marché; à cette fin, le gouvernement « appuiera des entreprises fortes et dominantes » et les encouragera à « mettre en œuvre des réorganisations stratégiques » dans l’ensemble de la chaîne de productionNote de bas de page 23;
La politique n’élimine pas le principal obstacle aux réformes du marché dans l’industrie sidérurgique chinoise – la nationalisationNote de bas de page 24;
Bien que la politique de rajustement prévoie des objectifs liés à la crise de la surcapacité de la Chine, elle n’offre pas de moyens efficaces de réduire celle-ci de manière importanteNote de bas de page 25;
La politique vise à concentrer 60 % de la production dans trois à cinq très grandes entreprises compétitives sur le marché mondial et plusieurs entreprises-chefs de file dans des marchés régionaux ou de spécialité d’ici 2025Note de bas de page 26.
[89]	L’analyse du plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020) et de l’ébauche de la politique de restructuration de l’industrie sidérurgique (politique révisée de 2015) ci-dessous porte à croire que le gouvernement de la Chine a maintenu son emprise sur l’administration du secteur industriel de l’acier laminé à plat.
Politique de restructuration de l’industrie sidérurgique (2015)
[90]	Le 20 mars 2015, le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information a diffusé une ébauche de la politique de restructuration de l’industrie sidérurgique (politique révisée)Note de bas de page 27. La politique révisée remplace la politique nationale de l’acier diffusée en 2005.
[91]	À l’heure actuelle, l’ASFC ne dispose d’aucun renseignement quant à l’existence d’une version officielle. Cependant, d’après l’information disponible sur l’ébauche de la politique révisée, les principaux objectifs de celle-ci peuvent être regroupés dans les quatre grandes catégories suivantes : restructuration de l’industrie sidérurgique, exigences liées à la capacité, cibles de rentabilité et cibles de productivitéNote de bas de page 28.
[92]	De plus, l’article 4 de la politique révisée indique que le gouvernement de la Chine entend resserrer son emprise sur l’industrie sidérurgique chinoise : [Notre traduction]
L’administration par l’État se caractérisera par une innovation incessante; la surveillance et les services permanents et rétrospectifs seront consolidés sans arrêt; et l’État jouera mieux son rôle. Les lois et les règlements pertinents seront mieux appliqués dans l’industrie, de sorte qu’essentiellement nous bâtirons un marché juste et compétitif. Des systèmes sensés pour la tenue des données sur le crédit des entreprises et la divulgation de celles sur les projets d’investissement seront mis sur pied, pour un régime de supervision ouvert et honnêteNote de bas de page 29.
[93]	Cet extrait indique également que le gouvernement de la Chine est conscient que l’industrie sidérurgique actuelle ne constitue pas un marché équitable et compétitif.
[94]	D’après Xinhua Net, agence de presse officielle de la Chine, par suite de la politique révisée, le gouvernement de la Chine s’est engagé à réduire la capacité de production sidérurgique de 100-150 millions de tonnes métriques (tm) d’ici 2020Note de bas de page 30. Par ailleurs, selon un rapport de Change Partnership, on estime que la Chine devra réduire la capacité de 112,5 millions de tm par année d’ici 2020 pour éliminer son excédentNote de bas de page 31. À la fin de mai 2017, les réductions de la capacité totalisaient 42 millions de tonnes, ou 80 % de la cible pour 2017Note de bas de page 32.
[95]	Les objectifs, les tâches et les mesures ci-dessus énoncés dans la politique révisée portent à croire que le gouvernement de la Chine compte poursuivre la restructuration de l’industrie sidérurgique, établir des exigences liées à la capacité et fixer des cibles de rentabilité et de productivité. L’ASFC considère que le rôle du gouvernement de la Chine dans la gestion et la supervision de l’industrie sidérurgique chinoise témoigne de son emprise continue sur l’industrie.
Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique
[96]	Comme on l’a déjà dit dans d’autres enquêtes en vertu de l’article 20 sur des produits de l’acier, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier)Note de bas de page 33, promulguées le 8 juillet 2005, font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :
la réglementation de l’amélioration technologique, assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie ainsi qu’à mieux protéger l’environnement;
[97]	C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (c.-à-d. plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique)Note de bas de page 34, à la fois plan d’action pour l’industrie sidérurgique et réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale pour la période 2009-2011. Bien que la période d’application de la politique nationale de l’acier soit antérieure à la période visée par l’enquête qui nous intéresse, rien n’indique que le gouvernement de la Chine n’a pas maintenu de telles politiques pour l’administration de l’industrie sidérurgique. Ce plan visait principalement à :
contrôler rigoureusement la production globale d’acier, et éliminer encore plus vite la production de marchandises surannées;
ajuster l’assortiment de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
maintenir des importations stables de minerai de fer et rétablir l’ordre sur le marché;
développer les ressources nationales et étrangères et garantir la sécurité de l’industrie.
[98]	La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant. Dans le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le gouvernement de la Chine affirme son contrôle strict sur la capacité de production sidérurgique nouvelle ou supplémentaire, et fait valoir les nouvelles fusions et acquisitions dirigées qui visent à réformer l’industrie sidérurgique chinoise pour créer de plus gros conglomérats mettant davantage l’accent sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, notamment les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat.
Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat
[99]	Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat (plan de développement pour le 12e quinquennat) est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère chinois de l’Industrie et des Technologies de l’informationNote de bas de page 35. Ce document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015 a été suivi du 13e plan quinquennal pour le développement économique et social du pays (2016-2020), que nous avons déjà vu en détail. Réunis, les deux plans indiquent clairement la participation continue du gouvernement de la Chine dans l’administration et le contrôle de l’industrie sidérurgique chinoise. Le plan de développement pour le 12e quinquennat prévoyait notamment :
une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
la mise à niveau de la technologie dans l’industrie sidérurgique;
un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.
[100]	Le plan fixait des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permettait au gouvernement de la Chine de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement de la Chine se donnait pour but qu’en 2015, les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constituait la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.
[101]	Le gouvernement de la Chine donne aussi aux gouvernements régionaux et provinciaux le pouvoir de fusionner des entreprises par-delà les frontières. En outre, du fait qu’il administre lui-même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui. Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 36, GY (2010) no 105 et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgiqueNote de bas de page 37, GBF (2010) no 34 –, les plans dont nous venons de parler détaillent les exigences pour la production sidérurgique et le fonctionnement des entreprises dans cette industrie.
[102]	Cette dernière législation exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a pour objectifs principaux « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique ».
[103]	Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit.
Nationalisation des fournisseurs d’intrants de matières premières
[104]	L’ASFC considère que les EE dans l’industrie sidérurgique chinoise sont orientées par les politiques et les objectifs industriels du gouvernement de la Chine et, donc, ne sont pas nécessairement assujetties aux forces du marché.
[105]	L’ASFC a examiné les données les plus récentes de la World Steel Association sur la production sidérurgique. D’après cette information, les dix plus gros producteurs d’acier selon le volume en ChineNote de bas de page 38 représentaient 37,3 % de toute la production sidérurgique chinoise en 2017Note de bas de page 39. Sur ces dix producteurs, huit étaient des EE, et leur production combinée représentait 30,3 % de toute la production sidérurgique en Chine en 2017.
[106]	Baosteel Group et Wuhan Steel Group ont fusionné le 22 septembre 2016, pour devenir BaoWu Steel Group, le deuxième producteur en importance au niveau mondial quant à son volume d’acier brut. Imputable aux politiques gouvernementales visant une réforme structurelle du côté de l’offre, cette fusion a poursuivi la concentration de l’industrie sidérurgique en créant une nouvelle EE encore plus forte et influente.
[107]	La possession et le contrôle, par le gouvernement de la Chine, de la majorité des gros producteurs d’acier chinois signifient que ceux-ci produisent et commercialisent vraisemblablement leur acier en fonction des politiques et des objectifs gouvernementaux plutôt que des forces du marché.
[108]	Puisque les EE produisent les intrants de matières premières pour les feuilles d’acier laminé à froid et à chaud, qui entrent dans la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion, il est fort probable que les prix de celles-ci sont aussi faussés.
Nationalisation des producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion
[109]	La plainte recense 15 entreprises connues pour appartenir à l’État ou être contrôlées par lui qui produisent des feuilles d’acier résistant à la corrosion en ChineNote de bas de page 40.
[110]	Par conséquent, les entreprises privées qui fournissent des feuilles d’acier résistant à la corrosion doivent concurrencer avec ces EE qui produisent des feuilles d’acier résistant à la corrosion dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat et qui ne sont pas assujetties aux forces du marché.
Influence du gouvernement sur les intrants
[111]	La plaignante soutient que le gouvernement de la Chine influence le prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine, puisqu’il influence le prix de l’acier laminé à froid et à chaud, le principal intrant des feuilles d’acier résistant à la corrosion. L’information soumise montre qu’en moyenne, le prix de l’acier laminé à chaud en Chine était de 18 % inférieur à celui dans le Midwest américain et de 19 % inférieur à celui en Inde dans la période du T2 de 2017 au T1 de 2018Note de bas de page 41 et que celui de l’acier laminé à froid y était de 27 % inférieur à celui dans le Midwest américain et de 18 % inférieur à celui en Inde dans la même périodeNote de bas de page 42.
Prix de l’acier laminé à chaud selon CRU ($US/tm)Note de bas de page 43
T2 de 2017 681 471 31 % 613 471 23 %
T3 de 2017 683 608 11 % 734 608 17 %
T4 de 2017 671 624 7 % 745 624 16 %
T1 de 2018 820 652 21 % 826 652 21 %
Moyenne 714 589 18 % 730 589 19 %
Prix de l’acier laminé à froid selon CRU ($US/tm)Note de bas de page 44
T2 de 2017 911 539 41 % 677 539 20 %
T3 de 2017 897 672 25 % 815 672 18 %
T4 de 2017 881 716 19 % 826 716 13 %
T1 de 2018 980 734 25 % 912 734 19 %
Moyenne 914 665 27 % 808 665 18 %
[112]	L’ASFC est d’accord avec l’analyse de la plaignante, qui montre que le gouvernement de la Chine influence le prix des intrants des feuilles d’acier résistant à la corrosion.
[113]	Il y a des preuves que le gouvernement de la Chine réglemente l’exportation des matières premières qui entrent dans la production sidérurgique. Il l’empêche ou la limite, ce qui, sur le marché intérieur, pousse l’offre à la hausse et donc les prix à la baisse.
[114]	Le 1er janvier 2017, le gouvernement de la Chine a imposé une taxe à l’exportation de 15 % sur la fonte brute, les billettes et les brames d’acierNote de bas de page 45. Pareille mesure est propre à décourager l’exportation des produits en question, ce qui, comme nous venons de le dire, pousserait l’offre à la hausse et les prix à la baisse sur le marché intérieur, tant pour les matières premières elles-mêmes que pour ce qu’elles servent à fabriquer – notamment les feuilles d’acier laminé à froid et à chaud qui entrent dans la fabrication des feuilles d’acier résistant à la corrosion. Autre exemple, les brames d’acier sont un intrant majeur dans la fabrication des tôles, qui à leur tour entrent dans celle de l’acier laminé à plat.
[115]	À cause de tous les contrôles à l’exportation du gouvernement de la Chine que nous venons de décrire sur les produits de l’acier, notamment les matières premières servant à fabriquer les feuilles d’acier résistant à la corrosion, il y a une suroffre et donc des prix inférieurs pour les intrants pour les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion à ce qu’ils seraient sur un marché concurrentiel exempt de pareils contrôles.
Subventionnement de l’industrie sidérurgique
[116]	Bien que l’ASFC ne mène pas une enquête de subvention, la plainte parle du subventionnement de l’industrie sidérurgique chinoise, et fait valoir que celui-ci influence le prix des produits de l’acier, y compris les feuilles d’acier résistant à la corrosionNote de bas de page 46. Les conclusions antérieures de subventionnement à l’égard de produits de l’acier en Chine démontrent à elles seules une influence indirecte du gouvernement de la Chine dans l’industrie sidérurgique, y compris le secteur industriel de l’acier laminé à plat. Ces subventions accordées aux producteurs en Chine ont une incidence indirecte sur le prix intérieur des produits de l’acier, y compris les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
[117]	Dans la plainte est cité un rapport de l’agence Reuters comme quoi en 2014 les subventions auraient profité à 88 % des firmes chinoises et totalisé 5,24 milliards de dollars américainsNote de bas de page 47. Ces subventions réduisent le prix intérieur des intrants achetés par les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion, lesquels sont ainsi incités à vendre leurs marchandises aux clients à des prix inférieurs.
[118]	En conclusion, ces subventions permettent aux entreprises sidérurgiques chinoises, y compris les producteurs d’acier laminé à froid et à chaud, de commercialiser l’acier et de fournir des intrants à des prix inférieurs aux producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion en aval, lesquels peuvent ainsi établir leurs prix en fonction de facteurs autres que les forces du marché, ce qui donne des prix inférieurs à ce qu’ils seraient sans subventionnement du gouvernement de la Chine.
[119]	Par son appui à l’industrie sidérurgique et au secteur industriel de l’acier laminé à plat au moyen de subventions, le gouvernement de la Chine prouve qu’il a l’intention de s’affirmer et d’influencer le prix de vente des feuilles d’acier résistant à la corrosion sur son marché intérieur.
Sommaire de l’analyse de l’influence du gouvernement
[120]	On l’a vu par les mesures, avis et observations ci-dessus, le gouvernement de la Chine administre étroitement l’industrie sidérurgique nationale. Si l’on en juge par l’information au dossier en date de la décision définitive, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques constitue un fondement factuel probant, à savoir que le gouvernement de la Chine influence l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur industriel de l’acier laminé à plat, dont les feuilles d’acier résistant à la corrosion, les marchandises visées par l’enquête. Sur le marché intérieur, pareilles mesures et politiques peuvent changer totalement le rapport offre-demande et du coup le prix intérieur de divers produits de l’acier : brames, tôles, feuilles d’acier laminé à chaud et à froid, mais également en aval pour des produits comme les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
[121]	Avec ses grandes mesures et politiques macroéconomiques, tels les plans de développement de l’industrie sidérurgique pour les 12e et 13e quinquennats, la politique de remplacement de la capacité sidérurgique, le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020), la politique de restructuration de l’industrie sidérurgique (politique révisée de 2015), la politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le gouvernement de la Chine a créé des conflits de priorités pour les entreprises sidérurgiques. Ne cadrant pas nécessairement avec ceux des entreprises, ses propres objectifs influencent les gammes de produits et les quantités fabriquées, et ultimement, les prix.
[122]	Outre ses politiques et plans industriels, le gouvernement de la Chine gère de près l’industrie sidérurgique, y compris le secteur industriel de l’acier laminé à plat, par la nationalisation des entreprises en amont qui fabriquent et fournissent des intrants et par celle des producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion. Entre autres procédés témoignant de son emprise, le gouvernement de la Chine donne des subventions et contrôle les exportations pour l’industrie sidérurgique, y compris le secteur industriel de l’acier laminé à plat.
[123]	En conclusion, l’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise que le gouvernement de la Chine exerce montre clairement que celui-ci fixe indirectement le prix dans le secteur de l’acier laminé à plat, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion, dans son pays.
[124]	La plaignante a soumis des données de MEPS, une source des prix sur le marché de l’acier dans le monde, afin de comparer les prix de l’acier galvanisé par immersion à chaud (qui comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion) en Chine avec ceux sur d’autres marchés. Le tableau ci-dessous montre que les prix des produits d’acier galvanisé par immersion à chaud en Chine sont nettement inférieurs à ceux dans d’autres pays, ce qui semble indiquer que la participation du gouvernement de la Chine dans le secteur de l’acier galvanisé par immersion à chaud a une incidence sur les prix. En effet, les prix de l’acier galvanisé par immersion à chaud en Chine étaient inférieurs, de 203 $CAN/tm à 557 $CAN/tm, à ceux sur d’autres marchés au cours des trois dernières années.
Comparaison des prix intérieurs de l’acier galvanisé par immersion à chaud dans différents pays ($CAN/tm)Note de bas de page 48
Différence entre la Chine et les autres pays
2015 951 977 570 854 886 284-407
2016 1 103 1 155 632 924 884 252-523
2017 1 302 1 328 771 974 1 026 203-557
[125]	Les données montrent que les prix en Chine de l’acier galvanisé par immersion à chaud (qui comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion) sont nettement inférieurs à ceux aux États-Unis, au Canada, au Japon et en Corée du Sud.
[126]	L’ASFC a pu obtenir des renseignements de SteelBenchmarker, qui a recueilli et analysé le prix à l’usine de la tôle, de la ferraille, des bandes laminées à chaud et des bobines laminées à froid en Chine, aux États-Unis et dans d’autres régions, y compris dans la période visée d’avril 2017 à mars 2018Note de bas de page 49. Le rapport bimensuel de SteelBenchmarker comprend en outre un tableau sommaire d’une comparaison des prix intérieurs des bobines laminées à froid, le principal intrant dans la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion. D’après ce tableau, qui est reproduit ci-dessousNote de bas de page 50, les prix FAB à l’usine des bobines laminées à froid en Chine en 2016 et 2017 étaient systématiquement inférieurs à ceux aux États-Unis, de 190 $US/tm à 490 $US/tm, ainsi qu’aux prix moyens mondiaux, quoique dans une moindre mesure.
Nota : Le tableau a été obtenu d’une source en anglais ainsi les titres qui y sont contenus ne sont pas traduits étant donné que le tableau est en format « image ».
[127]	Comme nous l’avons déjà vu, le prix intérieur de l’acier laminé à froid et à chaud en Chine était aussi inférieur aux prix dans les marchées au Midwest américain et en Inde. Puisque l’acier laminé à froid et l’acier laminé à chaud sont des produits de base négociés librement sur les marchés mondiaux, ces écarts viennent confirmer que les prix intérieurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine sont influencés par les prix faussés des intrants en acier.
[128]	L’ASFC a également comparé les prix de vente intérieurs moyens pondérés des feuilles d’acier résistant à la corrosion des entreprises qui ont fait des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping, dont l’information a été vérifiée au moyen d’une vérification sur place ou d’une vérification au bureau, et dont l’information a été prise en compte aux fins de la décision définitive pour la détermination des valeurs normales.
Prix de vente intérieurs moyens pondérés des feuilles d’acier résistant à la corrosion ($US/tm)Note de bas de page 51
* Pour des raisons de confidentialité, les données de la Corée du Sud et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) ont été combinées et les prix de vente réels ne sont pas illustrés.
[129]	Le graphique ci-dessus illustre une tendance semblable, selon laquelle les prix de vente intérieurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine étaient différents de ceux sur d’autres marchés dans la PVE. En effet, ces prix en Chine dans la PVE étaient systématiquement inférieurs à ceux en Corée du Sud et dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), la différence allant de 38 $US/tm à 162 $US/tm.
Sommaire des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20
[130]	Tous les points que nous venons de voir portent à conclure que les prix intérieurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
[131]	Son analyse, du secteur industriel de l’acier laminé à plat, terminée aux fins de la décision définitive, l’ASFC juge :
que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion, et
qu’il y un motif suffisant de croire que les prix en question seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
[132]	Aux fins de la décision définitive, l’ASFC réaffirme l’opinion exprimée dans sa décision provisoire comme quoi les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent en Chine dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
Valeur normales – article 20
[133]	L’ASFC n’a pas pu établir les valeurs normales à partir des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus la marge bénéficiaire, puisqu’elle est d’avis que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
[134]	Quand ces conditions sont présentes, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)c) ou d) de la LMSI, normalement à partir du prix de vente intérieur des marchandises similaires vendues par des producteurs de remplacement désignés par le président de l’ASFC, rectifié en raison de la comparabilité des prix; ou du coût de production de marchandises similaires, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un autre pour les bénéfices; ou du prix de vente au Canada de marchandises similaires importées de toute source désignée par le président de l’ASFC, rectifié en raison de la comparabilité des prix.
[135]	L’ASFC a désigné les producteurs du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) comme remplacements adéquats. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) possède aussi une industrie importante de l’acier laminé à plat (laquelle comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion). LASFC a reçu de producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) des réponses essentiellement complètes à la DDR en dumping, qui ont été vérifiées sur place au cours de l’enquête.
[136]	Aux fins de la décision définitive, les valeurs normales pour les marchandises en cause expédiées par les exportateurs en Chine, qui ont fait une réponse essentiellement complète et fiable à la DDR en dumping, ont été déterminées selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[137]	Lorsque les valeurs normales n’ont pas pu être déterminées selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI, elles l’ont été par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
Résultats de l'enquête en dumping
[138]	Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour les exportateurs en Chine, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), en Inde et en Corée du Sud qui ont répondu aux DDR.
Angang Steel Company Limited (Ansteel) / Angang Group International Trade Corporation (Angang International)
[139]	Ansteel est un producteur des marchandises en cause en Chine, tandis qu’Angang International est son instrument commercial d’exportation. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause produites par Ansteel ont été expédiées au Canada par Angang International.
[140]	Ansteel et Angang International ont fait une réponse conjointe à la DDR en dumpingNote de bas de page 52. Quatre DDRS visant à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements ont été envoyées à Ansteel et à Angang International, qui ont fait une réponse conjointe à chacune d’entre ellesNote de bas de page 53. Une vérification au bureau, des réponses d’Ansteel et d’Angang International, a été effectuée.
[141]	La réponse d’Ansteel et d’Angang International à la DDR en dumping a été utilisée pour estimer les valeurs normales et les prix à l’exportation aux fins de la décision provisoire. Cependant, à la phase finale de l’enquête, la vérification des réponses d’Ansteel et d’Angang International par l’ASFC a mis au jour des incohérences et des divergences dans les données présentées sur les ventes à l’exportation. Par conséquent, les réponses d’Ansteel et d’Angang International ont été jugées non fiables et elles n’ont pas été prises en compte aux fins de la décision définitive.
[142]	Aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour Ansteel/Angang International s’est fondée sur les méthodes d’établissement des valeurs normales et des prix à l’exportation décrites dans la section Chine – Tous les autres exportateurs du présent document.
Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. (BSCR) / Shougang Holding Trade (Hong Kong) (SHHK)
[143]	BSCR est un producteur de marchandises similaires et en cause établi en Chine. Shougang International Trade & Engineering Corporation (SITE) est une entreprise liée en Chine avec qui BSCR a conclu un accord de vente pour toutes les ventes faites à SHHK. SHHK est une autre entreprise liée de Hong Kong qui a agi à titre de vendeur pour toutes les ventes à l’exportation de BSCR. En raison du lien entre BSCR et SHHK et de leurs rôles et responsabilités dans le processus d’exportation, les entreprises sont collectivement réputées être l’exportateur aux fins de la LMSI. S’il y a lieu, elles sont appelées collectivement BSCR/SHHK.
[144]	Les trois entreprises ont fait une réponse conjointe à la DDR en dumping en présentant seulement les parties pertinentes de la DDR qui s’appliquaient à leur rôle particulier dans la fabrication et la vente de marchandises similaires et en causeNote de bas de page 54. N’ayant pas initialement reçu de réponse de SITE, l’ASFC a envoyé un avis de réponse incomplète à cette entitéNote de bas de page 55. Elle a aussi envoyé des DDRS aux trois entreprises pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissementsNote de bas de page 56. Enfin, elle a effectué une vérification au bureau des réponses des trois entreprises.
[145]	Il a été donné suite à toutes les questions soulevées dans l’avis de réponse incomplète et les DDRS lors de la vérification de l’information par l’ASFC. Par conséquent, les réponses des trois entreprises ont, dans l’ensemble, été jugées complètes et fiables aux fins de la décision définitive.
[146]	Comme nous l’avons vu, pour les exportateurs en Chine réputés ayant fait des réponses essentiellement complètes et fiables dans le cadre de l’enquête, les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour la PAR, soit selon le paragraphe 29(1) de la même loi à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[147]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada qui ont été produites par BSCR dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de SHHK, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[148]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour BSCR/SHHK, une marge de dumping qui s’élève à 3,6 % du prix à l’exportation.
Bengang Steel Plates Co., Ltd. (Bengang Plates) / Benxi Iron & Steel (Group) International Economic and Trading Co., Ltd. (Bengang Trading)
[149]	Bengang Plates et Bengang Trading sont des entreprises liées. Les deux entreprises sont établies à Benxi, Liaoning (Chine). Bengang Plates est un producteur des marchandises en cause, tandis que Bengang Trading est son instrument commercial d’exportation. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause produites par Bengang Plates ont été expédiées au Canada par Bengang Trading. Elles ont été expédiées directement de la Chine au Canada. En raison du lien entre Bengang Plates et Bengang Trading et de leurs rôles et responsabilités dans le processus d’exportation, les entreprises sont collectivement réputées être l’exportateur aux fins de la LMSI. S’il y a lieu, elles sont appelées collectivement Bengang Plates/Bengang Trading.
[150]	Bengang Trading et Bengang Plates ont répondu à la DDR en dumpingNote de bas de page 57. L’ASFC a envoyé une DDRS à Bengang Trading et quatre DDRS à Bengang Plates pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissementsNote de bas de page 58. Elle a effectué une vérification au bureau des réponses des entreprises. Aux fins de la décision définitive, les réponses de Bengang Trading et de Bengang Plates ont été jugées essentiellement complètes et fiables.
[151]	Comme nous l’avons vu, pour les exportateurs en Chine réputés ayant fait des réponses essentiellement complètes et fiables dans le cadre de l’enquête, les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour la PAR, soit selon le paragraphe 29(1) de la même loi à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[152]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par Bengang Plates/Bengang Trading dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[153]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour Bengang Plates/Bengang Trading, une marge de dumping qui s’élève à 18,4 % du prix à l’exportation.
BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd. (BX Posco) / Benxi Iron & Steel (Group) International Economic and Trading Co., Ltd. (Bengang Trading)
[154]	BX Posco et Bengang Trading sont des entreprises liées de Benxi, Liaoning (Chine). BX Posco est un producteur des marchandises en cause, tandis que Bengang Trading est son instrument commercial d’exportation. Dans la PVE, toutes les marchandises en cause produites par BX Posco ont été expédiées au Canada par Bengang Trading. Elles ont été expédiées directement de la Chine au Canada. En raison du lien entre BX Posco et Bengang Trading et de leurs rôles et responsabilités dans le processus d’exportation, les entreprises sont collectivement réputées être l’exportateur aux fins de la LMSI. S’il y a lieu, elles sont appelées collectivement BX Posco/Bengang Trading.
[155]	Bengang Trading et BX Posco ont répondu à la DDR en dumpingNote de bas de page 59. L’ASFC a envoyé une DDRS à Bengang Trading et quatre DDRS à BX Posco pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissementsNote de bas de page 60. Elle a effectué une vérification au bureau des réponses des entreprises. Aux fins de la décision définitive, les réponses de Bengang Trading et de BX Posco ont été jugées essentiellement complètes et fiables.
[156]	Comme nous l’avons vu, pour les exportateurs en Chine réputés ayant fait des réponses essentiellement complètes et fiables dans le cadre de l’enquête, les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour la PAR, soit selon le paragraphe 29(1) de la même loi à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[157]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par BX Posco/Bengang Trading dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[158]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour BX Posco/Bengang Trading, une marge de dumping qui s’élève à 14,2 % du prix à l’exportation.
Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd. (Baotou Steel)
[159]	Baotou Steel a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 61. Cependant, Baotou Steel n’a pas exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE. Par conséquent, l’information fournie par Baotou Steel n’a pas été utilisée aux fins de la décision définitive.
Jiangyin ZongCheng Steel Co., Ltd. (JYZC)
[160]	JYZC, une entreprise étrangère, est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Jiangyin (Chine).
[161]	JYZC a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 62. L’ASFC a envoyé des DDRS à JYZC pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissementsNote de bas de page 63. Elle a effectué une vérification au bureau de la réponse de l’entreprise. Aux fins de la décision définitive, la réponse de JYZC a été jugée essentiellement complète et fiable.
[162]	Comme nous l’avons vu, pour les exportateurs en Chine réputés ayant fait des réponses essentiellement complètes et fiables dans le cadre de l’enquête, les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour la PAR, soit selon le paragraphe 29(1) de la même loi à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[163]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par JYZC dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[164]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour JYZC, une marge de dumping qui s’élève à 21,1 % du prix à l’exportation.
Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. (JUIS) / Shougang Holding Trade (Hong Kong) (SHHK)
[165]	JUIS est un producteur de marchandises similaires et en cause établi en Chine. Shougang International Trade & Engineering Corporation (SITE) est une entreprise liée en Chine avec qui JUIS a conclu un accord de vente pour toutes les ventes faites à SHHK. SHHK est une autre entreprise liée de Hong Kong qui est le vendeur pour toutes les ventes à l’exportation de JUIS. En raison du lien entre JUIS et SHHK et de leurs rôles et responsabilités dans le processus d’exportation, les entreprises sont collectivement réputées être l’exportateur aux fins de la LMSI. S’il y a lieu, elles sont appelées collectivement JUIS/SHHK.
[166]	Les trois entreprises ont fait une réponse conjointe à la DDR en dumping en présentant seulement les parties pertinentes de la DDR qui s’appliquaient à leur rôle particulier dans la fabrication et la vente de marchandises similaires et en causeNote de bas de page 64. N’ayant pas initialement reçu de réponse de SITE, l’ASFC a envoyé un avis de réponse incomplète à cette entitéNote de bas de page 65. Elle a aussi envoyé des DDRS aux trois entreprises pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissementsNote de bas de page 66. Enfin, elle a effectué une vérification au bureau des réponses des trois entreprises.
[167]	Il a été donné suite à toutes les questions soulevées dans l’avis de réponse incomplète et les DDRS lors de la vérification de l’information par l’ASFC. Par conséquent, les réponses des trois entreprises ont, dans l’ensemble, été jugées complètes et fiables aux fins de la décision définitive.
[168]	Comme nous l’avons vu, pour les exportateurs en Chine réputés ayant fait des réponses essentiellement complètes et fiables dans le cadre de l’enquête, les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour la PAR, soit selon le paragraphe 29(1) de la même loi à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[169]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par JUIS dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de SHHK, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[170]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour JUIS/SHHK, une marge de dumping qui s’élève à 8,5 % du prix à l’exportation.
Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. (YPC)
[171]	YPC, une entreprise constituée en Chine, est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Changshu (Chine). Dans la PVE, YPC a vendu les marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire d’une société de négoce. Les marchandises en cause ont été expédiées directement de la Chine au Canada.
[172]	YPC a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 67. L’ASFC a envoyé des DDRS à YPC pour recueillir des renseignements supplémentaires et des éclaircissementsNote de bas de page 68. Elle a effectué une vérification au bureau de la réponse de l’entreprise. Aux fins de la décision définitive, la réponse d’YPC a été jugée essentiellement complète et fiable.
[173]	Comme nous l’avons vu, pour les exportateurs en Chine réputés ayant fait des réponses essentiellement complètes et fiables dans le cadre de l’enquête, les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI à partir de l’information des trois producteurs/exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) pour la PAR, soit selon le paragraphe 29(1) de la même loi à partir des prix de vente intérieurs des marchandises les plus proches, compte tenu des caractéristiques pertinentes, dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois).
[174]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par YPC dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[175]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour YPC, une marge de dumping qui s’élève à 15,6 % du prix à l’exportation.
[176]	Pour les exportateurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Chine qui n’ont pas fait de réponse à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en fonction d’une analyse comparative des faits connus.
[177]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements soumis par les exportateurs des marchandises en cause ainsi que les documents de déclaration douanière.
[178]	Pour établir les valeurs normales pour tous les autres exportateurs en Chine, l’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs dans ce pays qui ont fait des réponses essentiellement complètes et fiables aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites à l’ouverture, puisque contrairement à celles-ci, elles reflétaient de plus près les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Six exportateurs ont fait des réponses essentiellement complètes et fiables.
[179]	L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation déterminés pour chaque transaction de ces exportateurs afin d’obtenir un montant approprié pour la méthode d’établissement de la valeur normale. Elle a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.
[180]	L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales.
[181]	Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.
[182]	Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme suit : le prix à l’exportation, plus 53,3 %, en fonction d’une transaction d’YPC.
[183]	L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation pour tous les autres exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles.
[184]	Par application des méthodes susmentionnées, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine s’élève à 53,3 % du prix à l’exportation.
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois)
[185]	CSC a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 69. Cependant, CSC n’a pas exporté de marchandises en cause au Canada dans la PVE. Par conséquent, l’information fournie par CSC n’a pas été utilisée aux fins de la décision définitive.
Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. (PT)
[186]	PT est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). Dans la PVE, PT a vendu les marchandises en cause au Canada par l’entremise de sociétés de négoce. Les marchandises en cause ont été expédiées directement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) au Canada.
[187]	PT a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 70. Une DDRS visant à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements a été envoyée à PTNote de bas de page 71. Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de PTNote de bas de page 72. Aux fins de la décision définitive, la réponse de PT a été jugée essentiellement complète et fiable.
[188]	Même si PT a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales n’ont pas pu être déterminées selon l’article 15 de la LMSI, puisque le nombre de ventes respectant toutes les conditions énoncées aux articles 15 et 16 de la LMSI ne permettait pas une comparaison utile avec les ventes à l’importateur au Canada. Les valeurs normales ont donc été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.
[189]	Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI d’après les ventes intérieures rentables de PT de marchandises relevant de la même catégorie générale que celle des marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE.
[190]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par PT dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[191]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour PT, une marge de dumping qui s’élève à 11,0 % du prix à l’exportation.
Sheng Yu Steel Co., Ltd. (SYSCO)
[192]	SYSCO est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Kaohsiung, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). Dans la PVE, SYSCO a vendu les marchandises en cause au Canada par l’entremise de sociétés de négoce. Les marchandises en cause ont été expédiées directement du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) au Canada.
[193]	SYSCO a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 73. Ayant relevé des incohérences et des divergences dans certains renseignements fournis (ventes omises des bases de données sur les ventes intérieures), l’ASFC a envoyé un avis de réponse incomplète à SYSCONote de bas de page 74. Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de SYSCONote de bas de page 75.
[194]	Il a été donné suite aux questions soulevées dans l’avis de réponse incomplète lors de la vérification de l’information de SYSCO par l’ASFC. Aux fins de la décision définitive, la réponse de SYSCO a été jugée essentiellement complète et fiable.
[195]	SYSCO a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR. Les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’article 15 de la LMSI à partir des prix de vente intérieurs de marchandises similaires, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.
[196]	Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) d’après les ventes intérieures rentables de SYSCO de marchandises relevant de la même catégorie générale que celle des marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE.
[197]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par SYSCO dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[198]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour SYSCO, une marge de dumping qui s’élève à 4,8 % du prix à l’exportation.
Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. (YPE)
[199]	YPE est un producteur et exportateur des marchandises en cause au Canada établi à Kaohsiung, Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). YPE possède deux usines capables de produire de l’acier revêtu de zinc (galvanisé), de l’acier revêtu d’un alliage aluminium-zinc et de l’acier prépeint. Toutes les marchandises en cause vendues au Canada, ainsi que des marchandises similaires vendues sur le marché intérieur, ont été produites dans son usine à Kaohsiung.
[200]	YPE a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 76. Des DDRS visant à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements ont été envoyées à YPENote de bas de page 77. Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux d’YPENote de bas de page 78. Aux fins de la décision définitive, la réponse d’YPE a été jugée essentiellement complète et fiable.
[201]	YPE a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR. Les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’article 15 de la LMSI à partir des prix de vente intérieurs de marchandises similaires, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.
[202]	Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI d’après les ventes intérieures rentables d’YPE de marchandises relevant de la même catégorie générale que celle des marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE.
[203]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par YPE dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[204]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour YPE, une marge de dumping qui s’élève à 3,2 % du prix à l’exportation.
Tous les autres exportateurs – Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois)
[205]	Pour les exportateurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui n’ont pas fait de réponse à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni de renseignements suffisants et fiables, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en fonction d’une analyse comparative des faits connus.
[206]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements soumis par les exportateurs des marchandises en cause ainsi que les documents de déclaration douanière.
[207]	Pour établir les valeurs normales pour tous les autres exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), l’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) qui ont fait des réponses essentiellement complètes et fiables aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites à l’ouverture, puisque contrairement à celles-ci, elles reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Trois exportateurs ont fait des réponses essentiellement complètes et fiables.
[208]	L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation déterminés pour chaque transaction de ces exportateurs afin d’obtenir un montant approprié pour la méthode d’établissement de la valeur normale. Elle a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.
[209]	L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales.
[210]	Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.
[211]	Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme suit : le prix à l’exportation, plus 33,2 %, en fonction d’une transaction de PT.
[212]	L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises de tous les autres exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles.
[213]	Par application des méthodes susmentionnées, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) s’élève à 33,2 % du prix à l’exportation.
JSW Steel Coated Products Limited (JSW)
[214]	JSW a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 79, mais l’a présentée après la date d’échéance pour les DDR. L’ASFC a informé JSW que sa réponse n’a pas été présentée à temps et qu’elle était incomplèteNote de bas de page 80. Par conséquent, l’ASFC n’a pas utilisé l’information fournie par JSW aux fins de la décision définitive.
Tous les exportateurs – Inde
[215]	Puisqu’aucun exportateur de feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de l’Inde n’a fait de réponse essentiellement complète à la DDR en dumping, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en fonction d’une analyse comparative des faits connus.
[216]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements soumis par les exportateurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud ainsi que les documents de déclaration douanière.
[217]	Pour établir les valeurs normales pour tous les exportateurs en Inde, l’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour les exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et en Corée du Sud qui ont fait des réponses essentiellement complètes et fiables aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites à l’ouverture puisque contrairement à celles-ci, elles reflétaient de plus près les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Quatre exportateurs ont fait des réponses essentiellement complètes et fiables.
[218]	Puisque les prix intérieurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) et en Corée du Sud sont établis dans un marché où joue la concurrence, l’ASFC a jugé que l’information sur les marchandises en provenance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois) et de la Corée du Sud fournit une base raisonnable pour déterminer les valeurs normales des marchandises en cause en provenance de l’Inde. Elle n’a pas pris en compte les renseignements présentés par les exportateurs en Chine à cette fin, puisque le président de l’ASFC a jugé que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion.
[219]	L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation déterminés pour chaque transaction de ces exportateurs dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et en Corée du Sud afin d’obtenir un montant approprié pour la méthode d’établissement de la valeur normale. Elle a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.
[220]	L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales.
[221]	Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.
[222]	Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme suit : le prix à l’exportation, plus 40,0 %, en fonction d’une transaction de Dongbu de la Corée du Sud.
[223]	L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de l’Inde étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises de tous les exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles.
[224]	Par application des méthodes susmentionnées, la marge de dumping pour tous les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde s’élève à 40,0 % du prix à l’exportation.
Dongbu Steel Co., Ltd. (Dongbu)
[225]	Dongbu est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Séoul (Corée du Sud). Dans la PVE, Dongbu a vendu des marchandises en cause au Canada par l’intermédiaire de quatre sociétés de négoce. Les marchandises en cause ont été expédiées directement de la Corée du Sud au Canada.
[226]	Dongbu a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 81. Une DDRS visant à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements a été envoyée à DongbuNote de bas de page 82. Des agents de l’ASFC ont effectué une vérification sur place dans les locaux de DongbuNote de bas de page 83. Aux fins de la décision définitive, la réponse de Dongbu a été jugée essentiellement complète et fiable.
[227]	Dongbu a réalisé des ventes intérieures de marchandises similaires dans la PAR. Les valeurs normales ont été déterminées, soit selon l’article 15 de la LMSI à partir des prix de vente intérieurs de marchandises similaires, soit selon l’alinéa 19b) de la même loi en fonction de la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.
[228]	Le montant pour les bénéfices a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI d’après les ventes intérieures rentables de Dongbu de marchandises relevant de la même catégorie générale que celle des marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE.
[229]	Pour les marchandises en cause expédiées vers le Canada par Dongbu dans la PVE, le prix à l’exportation a été déterminé en vertu de l’article 24 de la LMSI en fonction du prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais imputables à l’exportation elle-même.
[230]	Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne, pour Dongbu, une marge de dumping qui s’élève à 9,0 % du prix à l’exportation.
[231]	POSCO est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Séoul (Corée du Sud).
[232]	POSCO a fait une réponse à la DDR en dumpingNote de bas de page 84. Des DDRS visant à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements ont été envoyées à POSCONote de bas de page 85. Des agents de l’ASFC ont aussi effectué une vérification sur place dans les locaux de POSCONote de bas de page 86.
[233]	La vérification de la réponse de POSCO par l’ASFC a mis au jour des incohérences et des divergences dans certains renseignements présentés au sujet de la production et des remises. Par conséquent, la réponse de POSCO a été jugée non fiable et elle n’a pas été prise en compte aux fins de la décision définitive.
[234]	Aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour POSCO s’est fondée sur les méthodes d’établissement des valeurs normales et des prix à l’exportation décrites dans la section Corée du Sud – Tous les autres exportateurs du présent document.
POSCO Coated & Color Steel Co., Ltd. (POSCO C&C)
[235]	POSCO C&C est un producteur et exportateur des marchandises en cause établi à Pohang (Corée du Sud).
[236]	POSCO C&C a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping aux fins de la décision provisoireNote de bas de page 87. Des DDRS visant à obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements ont été envoyées à POSCO C&CNote de bas de page 88. Des agents de l’ASFC ont aussi effectué une vérification sur place dans les locaux de POSCO C&CNote de bas de page 89.
[237]	Bien que son information ait été utilisée aux fins de la décision provisoire, à la phase finale de l’enquête, la vérification de la réponse de POSCO C&C par l’ASFC a mis au jour des incohérences et des divergences dans certains renseignements présentés au sujet de la production et des remises. Par conséquent, la réponse de POSCO C&C a été jugée non fiable et elle n’a pas été prise en compte aux fins de la décision définitive.
[238]	Aux fins de la décision définitive, la marge de dumping pour POSCO C&C s’est fondée sur les méthodes d’établissement des valeurs normales et des prix à l’exportation décrites dans la section Corée du Sud – Tous les autres exportateurs du présent document.
Tous les autres exportateurs – Corée du Sud
[239]	Pour les exportateurs des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Corée du Sud qui n’ont pas fait de réponse à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni de renseignements suffisants et fiables, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, en fonction d’une analyse comparative des faits connus.
[240]	Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier administratif, y compris la plainte déposée par la branche de production nationale, ses propres estimations au début de l’enquête, les renseignements soumis par les exportateurs des marchandises en cause ainsi que les documents de déclaration douanière.
[241]	Pour établir les valeurs normales pour tous les autres exportateurs en Corée du Sud, l’ASFC a jugé que les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés pour l’exportateur en Corée du Sud qui a fait une réponse essentiellement complète et fiable aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites à l’ouverture, puisque contrairement à celles-ci, elles reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Dongbu a fait une réponse essentiellement complète et fiable.
[242]	L’ASFC a examiné l’écart entre la valeur normale et le prix à l’exportation déterminés pour chaque transaction de cet exportateur en Corée du Sud afin d’obtenir un montant approprié pour la méthode d’établissement de la valeur normale. Elle a examiné les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison ou autres facteurs opérationnels), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.
[243]	L’ASFC a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) jamais observé pour une transaction donnée serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales.
[244]	Basée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour les exportateurs l’intérêt de ne pas collaborer pleinement à l’enquête en dumping.
[245]	Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI, comme suit : le prix à l’exportation, plus 40,0 %, en fonction d’une transaction de Dongbu.
[246]	L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Corée du Sud étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises de tous les exportateurs, puisqu’ils contenaient les données d’importation réelles.
[247]	Par application des méthodes susmentionnées, la marge de dumping pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de la Corée du Sud s’élève à 40,0 % du prix à l’exportation.
Sommaire des résultats - dumping
[248]	Sont présentées sommairement ci-dessous les marges de dumping par exportateur pour toutes les marchandises en cause expédiées au Canada dans la PVE :
Période visée par l’enquête : Du 1er avril 2017 au 31 mars 2018
Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. /
Shougang Holding Trade (Hong Kong) 3,6 %
Bengang Steel Plates Co., Ltd. /
Benxi Iron & Steel (Group) International Economic and Trading Co., Ltd. 18,4 %
BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd. /
Benxi Iron & Steel (Group) International Economic and Trading Co., Ltd. 14,2 %
Jiangyin ZongCheng Steel Co., Ltd. 21,1 %
Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. /
Shougang Holding Trade (Hong Kong) 8,5 %
Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. 15,6 %
Tous les autres exportateurs 53,3 %
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois)
Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. 11,0 %
Sheng Yu Steel Co., Ltd. 4,8 %
Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. 3,2 %
Tous les autres exportateurs 33,2 %
Tous les exportateurs 40,0 %
Dongbu Steel Co., Ltd. 9,0 %
Tous les autres exportateurs 40,0 %
[249]	L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin à une enquête au sujet des marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).
[250]	Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les marchandises visées par l’enquête sont sous-évaluées et la marge de dumping déterminée n’est minimale pour aucun exportateur, puisqu’elle dépasse partout 2 %. Les conditions légales sont donc réunies pour rendre une décision définitive de dumping.
[251]	L’annexe 1 présente sommairement les résultats de l’enquête en dumping à l’égard des marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE en dumping.
[252]	Le 22 janvier 2019, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud.
[253]	La période provisoire a commencé le 24 octobre 2018 et se terminera le jour où le TCCE rendra ses conclusions, soit au plus tard le 21 février 2019. D’ici là, des droits antidumping provisoires continueront à être imposés sur les importations de marchandises en cause. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs de la décision provisoire, disponible sur le site Web de l’ASFC : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
[254]	Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, toute la procédure prendra fin. En l’occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées seront rendus aux importateurs.
[255]	Si, en revanche, le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées ont causé un dommage, les droits antidumping payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC durant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping.
[256]	L’importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. La Loi sur les douanes régit le paiement, la perception et le remboursement des droits au titre de la LMSI, et prévoit des intérêts pour les paiements en retard.
[257]	Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping.
[258]	Un avis de la décision définitive de dumping sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.
[259]	Le présent Énoncé des motifs sera affiché sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voir ci-dessous à qui s’adresser pour en savoir plus :
Annexe 1 - Sommaire des marges estimatives de dumping et des droits provisoires exigibles
Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus ont été établies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive de dumping. Elles pourraient ne pas correspondre aux montants de droits antidumping à percevoir sur les importations futures de marchandises sous-évaluées. Au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à un dommage, des valeurs normales pour les exportations futures vers le Canada ont été attribuées aux exportateurs ayant fourni des renseignements suffisants à l’ASFC. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant des conclusions de dommage. Il faudra obtenir les renseignements sur les valeurs normales pour les marchandises en cause auprès des exportateurs concernés. Les importations de tout autre exportateur seront assujetties à un taux de droits antidumping, le cas échéant, établi par prescription ministérielle et égal à la marge de dumping constatée pour « tous les autres exportateurs » aux fins de la décision définitive. Le Guide d’autocotisation LMSI explique comment déterminer les droits exigibles en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Il n’est pas d’usage d’appliquer des valeurs normales rétroactivement, mais cela peut arriver quand les parties n’avisent pas l’ASFC à temps de changements majeurs qui se répercutent sur les valeurs pour l’application de la LMSI. Quand les prix, les conditions du marché, ou bien les coûts de production ou de vente subissent des changements qui portent à conséquence, il incombe aux parties concernées d’en avertir l’ASFC.
Appendix 2 - Observations concernant le dumping
Des mémoires ont été reçus au nom des parties suivantes :
ArcelorMittal Dofasco G.P. et Stelco Inc. (collectivement « les producteurs canadiens »)Note de bas de page 90
China Steel Corporation (CSC)Note de bas de page 91
Dongbu Steel Co., Ltd. (Dongbu)Note de bas de page 92
JFE Shoji Trade America Inc. (JFE Shoji)Note de bas de page 93
POSCONote de bas de page 94
POSCO Coated and Color Co., Ltd. (POSCO C&C)Note de bas de page 95
Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. (PT)Note de bas de page 96
Sheng Yu Steel Co., Ltd. (SYSCO)Note de bas de page 97
Shougang Holding Trade (Hong Kong) Limited, Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. et Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. (collectivement « Shougang Group »)Note de bas de page 98
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aussi reçu des contre-exposés au nom des parties suivantes :
Les producteurs canadiensNote de bas de page 99
CSCNote de bas de page 100
DongbuNote de bas de page 101
POSCONote de bas de page 102
POSCO C&CNote de bas de page 103
Shougang GroupNote de bas de page 104
PTNote de bas de page 105
Certains renseignements fournis dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par les avocats qui les ont présentés. Cela a limité la capacité de l’ASFC de discuter de toutes les questions soulevées dans ces exposés.
L’ASFC a fourni les réponses ci-dessous aux observations concernant la décision définitive de dumping. Elle ne donnera pas suite aux observations concernant l’exécution future du présent Énoncé des motifs.
Les questions importantes soulevées par les parties se résument comme suit :
L’avocat des producteurs canadiens soutient que l’ASFC devrait revoir sa méthode selon l’article 20 au moment de la décision définitive, les producteurs canadiens étant d’avis qu’il ne convenait pas d’utiliser le sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) aux fins de calcul des valeurs normales pour certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine au moment de la décision provisoireNote de bas de page 106.
Par ailleurs, l’avocat des producteurs canadiens soutient que l’ASFC devrait choisir l’Inde comme pays de remplacement aux fins de calcul des valeurs normales pour la Chine selon l’article 20 de la LMSINote de bas de page 107. L’avocat soutient qu’il ne convient pas de choisir le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et la Corée du Sud comme « pays de remplacement » pour la Chine en raison des conditions particulières du marché qui y existent, et que l’ASFC devrait utiliser le sous-alinéa 20(1)c)(ii) aux fins de calcul des valeurs normales pour la Chine si elle détermine qu’il y a des renseignements insuffisants au dossier pour ces calculs lorsqu’elle choisit l’Inde comme pays de remplacement en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i)Note de bas de page 108.
L’ASFC a étudié les renseignements fournis par les producteurs canadiens et les producteurs/exportateurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion ainsi que les résultats de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures en vertu de l’article 20 concernant des produits d’acier en provenance de la Chine. Elle a conclu que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI s’appliquent au secteur industriel de l’acier laminé à plat en Chine, lequel comprend les feuilles d’acier résistant à la corrosion. Elle a aussi conclu que les données sur les ventes intérieures et les coûts dans le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) présentées par des producteurs/exportateurs dont les réponses ont été jugées complètes et fiables et qui ont fait l’objet d’une vérification sur place étaient appropriées pour le calcul des valeurs normales en vertu des sous-alinéas 20(1)c)(i) et (ii) et du paragraphe 29(1) de la LMSI.
Les résultats de l’enquête en vertu de l’article 20 de l’ASFC sont présentés dans la section Enquête en vertu de l’article 20 du présent document.
Identité de l’exportateur
L’avocat des producteurs canadiens soutient que les exportateurs et les importateurs ne sont pas tous bien identifiés aux fins de calcul des valeurs normales et des prix à l’exportationNote de bas de page 109. L’avocat ajoute que la disposition appropriée de la LMSI devrait être utilisée pour le calcul de la valeur normale et du prix à l’exportation en fonction de l’identité de l’exportateur et de l’importateurNote de bas de page 110.
Contre-exposés
PTNote de bas de page 111, POSCO C&CNote de bas de page 112, POSCONote de bas de page 113, Shougang CR (Shougang Group) et Shougang Jingtang (Shougang Group)Note de bas de page 114 et DongbuNote de bas de page 115 soutiennent qu’ils devraient être reconnus comme l’exportateur aux fins de la LMSI puisqu’ils étaient les principaux intéressés dans les transactions de vente et qu’ils remplissent toutes les conditions énoncées dans les lignes directrices de l’ASFC pour la détermination de l’exportateur.
L’ASFC a mené sa propre analyse des renseignements fournis par les parties et recueillis lors des vérifications sur place et au bureau. Après examen de tous les renseignements au dossier administratif, y compris ceux recueillis lors des vérifications sur place, elle a déterminé que, dans l’enquête qui nous intéresse, les producteurs ou les entités comprenant les producteurs étaient les exportateurs aux fins de la LMSI.
Réponses à la DDR en dumping
L’avocat des producteurs canadiens soutient qu’un certain nombre de réponses à la DDR en dumping sont incomplètes, inexactes, insatisfaisantes et incohérentes et que, par conséquent, elles ne sont pas fiables et ne devraient pas être utilisées aux fins de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportationNote de bas de page 116.
SYSCO soutient avoir collaboré pleinement avec l’ASFC à toutes les phases de l’enquête. SYSCO demande que la décision définitive s’appuie sur tous les renseignements fournis dans sa réponse originale à la DDR en dumping, les renseignements et les documents présentés par suite de l’avis de réponse incomplète, les renseignements et les pièces fournis lors de la vérification sur place et l’information dans son mémoireNote de bas de page 117.
L’avocat de POSCO C&C soutient que l’ASFC a reçu des documents à l’appui lors de la vérification sur place et qu’elle devrait se fier aux données vérifiées fournies par POSCO C&C pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et la marge de dumpingNote de bas de page 118.
Dans le même ordre d’idées, l’avocat de POSCO soutient que l’ASFC a examiné les questions concernant les arguments des producteurs canadiens et qu’elle a reçu des documents à l’appui. Par conséquent, l’avocat soutient que l’ASFC devrait se fier aux données vérifiées fournies par POSCO pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et la marge de dumpingNote de bas de page 119.
L’avocat de Shougang Group soutient que celui-ci doit être considéré comme ayant collaboré à l’enquêteNote de bas de page 120 et qu’il a fourni des réponses importantes aux demandes de renseignements et d’éclaircissements de l’ASFC, ce qui atteste de sa coopération et de sa disposition à participer à l’enquêteNote de bas de page 121. L’avocat de Shougang Group soutient que les réponses de celui-ci aux DDR sont complètes et exactesNote de bas de page 122.
L’avocat de Dongbu soutient que sa réponse à la DDR en dumping est complète et exacte et que l’ASFC dispose de suffisamment de renseignements pour calculer une marge de dumping pour DongbuNote de bas de page 123.
Les renseignements fournis par Bengang Steel Plates Co., Ltd., Benxi Iron & Steel (Group) International Economic and Trading Co., Ltd., BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Dongbu, Jiangyin ZongCheng Steel Co., Ltd., PT, SYSCO, Shougang CR (Shougang Group) et Shougang Jingtang (Shougang Group), Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. et Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. ont été examinés et vérifiés par l’ASFC, qui les a jugés essentiellement complets et fiables aux fins de la décision définitive.
L’ASFC a effectué des vérifications sur place dans les locaux de POSCO et POSCO C&C. Leurs réponses ont été examinées et jugées non fiables aux fins de la décision définitive.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P. - Pièce jointe 6.
Pièce 12 (NC) - DDR pour importateurs.
Pièce 10 (NC) - DDR pour exportateurs - Dumping.
Pièce 13 (NC) - DDR pour exportateurs - Article 20 - Chine.
Dans l'Énoncé des motifs de la décision provisoire, le nombre total de répondants ne tenait compte que des exportateurs ayant fait une réponse essentiellement complète à la DDR en dumping.
Pièces 277 (PRO) et 278 (NC) - Pièce de vérification - POSCO Daewoo Corporation.; Pièces 229 (PRO) et 230 (NC) - Pièce de vérification - Soon Hong Trading Co., Ltd.
Pièce 11 (NC) - DDR pour gouvernement étranger - Article 20 - Chine.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., paragr. 22-28.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., paragr. 29-32.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., paragr. 33.
Tribunal canadien du commerce extérieur; Exposé des motifs de la décision de dommage concernant les feuilles d'acier résistant à la corrosion (9 octobre 2018), PI-2018-005, paragr. 15-17.
http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-standards/DAC_List_ODA_Recipients2018to2020_flows_Fr.pdf
La Chine est un pays désigné au sens de l'article 17.1 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., paragr. 363-425.
Pièces 87 (PRO) et 88 (NC) - Réponse à la DDR selon l'article 20 - JYZC; Pièces 95 (PRO) et 96 (NC) - Réponse à la DDR selon l'article 20 - YPC; Pièces 101 (PRO) et 102 (NC) - Réponse à la DDR selon l'article 20 - Bengang Steel Plates Co., Ltd.; Pièces 105 (PRO) et 106 (NC) - Réponse à la DDR selon l'article 20 - BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 1 (NC) - Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social du pays.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 1 (NC) - Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social du pays, chapitre 11.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 3 (NC) - Politique de remplacement de la capacité sidérurgique - Version chinoise seulement.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 4 (NC) - La Chine promet d'atteindre les cibles de réduction de la capacité de production sidérurgique en 2018.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 5 (NC) - Plan de rajustement et de mise à niveau de l'industrie sidérurgique (2016-2020) - Version chinoise seulement.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 6 (NC) - Commentaires sur la politique de restructuration de l'industrie sidérurgique de la Chine (politique révisée de 2015), page 1.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 6 (NC) - Commentaires sur la politique de restructuration de l'industrie sidérurgique de la Chine (politique révisée de 2015), page 2.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 6 (NC) - Commentaires sur la politique de restructuration de l'industrie sidérurgique de la Chine (politique révisée de 2015), page 3.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 6 (NC) - Commentaires sur la politique de restructuration de l'industrie sidérurgique de la Chine (politique révisée de 2015), page 4.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 7 (NC) - Politique de restructuration de l'industrie sidérurgique de la Chine (politique révisée de 2015).
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 141, paragr. 390.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 141, paragr. 391.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 8 (NC) - Amélioration de l'industrie sidérurgique chinoise - la réduction de la capacité porte fruit.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 9 (NC) - La révolution des technologies propres et ses conséquences pour l'Europe.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 10 (NC) - La Chine fait des progrès dans la restructuration de l'industrie sidérurgique.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 11 (NC) - Politiques de développement de l'industrie sidérurgique.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (PRO) - Pièce jointe 12 (NC) - Schéma du rajustement et de la revitalisation de l'industrie sidérurgique.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 13 (NC) - Plan de développement pour le 12e quinquennat.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 15 (NC) - Critères pour la production de l'acier et le fonctionnement de l'industrie sidérurgique.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 16 (NC) - Observations du bureau général du conseil d'État pour accélérer les efforts d'économie d'énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l'industrie sidérurgique.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 17 (NC) - Plus gros producteurs d'acier en 2017 - World Steel Association.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 18 (NC) - Chiffres sur la production sidérurgique mondiale de 2018 - World Steel Association.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 148, paragr. 408.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 150, paragr. 412.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 150, paragr. 413.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 150, paragr. 412, tableau 31.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 150, paragr. 413, tableau 32.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 19 (NC) - Taxe à l'exportation sur les billettes de la Chine ramenée à 15 %, Metal Bulletin.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 151, paragr. 414.
Pièce 2 (NC) - Plainte non confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P., page 151, paragr. 415.
Pièce 1 (PRO) - Plainte confidentielle déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P. - Page 154, paragr. 422, tableau 34.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 20 (NC) - Historique des prix, SteelBenchmarker, pages 9, 12 et 15.
Pièces jointes du rapport selon l'article 20 (NC) - Pièce jointe 20 (NC) - Historique des prix, SteelBenchmarker, page 5.
Pièce jointe 21 (PRO) - Analyse des prix de vente intérieurs selon l'article 20 aux fins de la DP.
Pièces 122 (PRO) et 123 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Angang Steel Company.
Pièces 204 (PRO) et 205 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - Ansteel, Angang HK et Angang International; Pièces 258 (PRO) et 259 (NC) - Réponse à la DDRS no 2 - Ansteel, Angang HK et Angang International; Pièces 260 (PRO) et 261 (NC) - Réponse à la DDRS no 3 - Ansteel, Angang HK et Angang International; Pièces 271 (PRO) et 272 (NC) - Réponse à la DDRS no 4 - Ansteel, Angang HK et Angang International.
Pièces 62 (PRO) et 63 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - BSCR; Pièces 60 (PRO) et 61 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - SHHK; Pièces 128 (PRO) et 129 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - SITE.
Pièces 130 (PRO) et 131 (NC) - Réponse à l'avis de réponse incomplète - SHHK.
Pièces 162 (PRO) et 163 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - Shougang Group; Pièces 218 (PRO) et 219 (NC) - Réponse à la DDRS no 2 - Shougang Group; Pièces 247 (PRO) et 248 (NC) - Réponse à la DDRS no 3 - Shougang Group; Pièces 256 (PRO) et 257 (NC) - Réponse à la DDRS no 4 - Shougang Group; Pièces 302 (PRO) et 303 (NC) - Réponse à la DDRS no 5 - Shougang Group; Pièces 300 (PRO) et 301 (NC) - Réponse à la DDRS no 6 - Shougang Group; Pièce 304 (NC) - Réponse à la DDRS no 7 - Shougang Group.
Pièces 99 (PRO) et 100 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Bengang Plates; Pièces 107 (PRO) et 108 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Bengang Trading HK; Pièces 109 (PRO) et 110 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Bengang Trading America.
Pièces 287 (PRO) et 288 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - Bengang Trading Group; Pièces 289 (PRO) et 290 (NC) - Réponses aux DDRS nos 1 et 2 - Bengang Group; Pièces 268 (PRO) et 269 (NC) - Réponse à la DDRS no 3 - Bengang Group; Pièces 305 (PRO) et 306 (NC) - Réponse à la DDRS no 4 - Bengang Group.
Pièces 103 (PRO) et 104 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - BX Posco; Pièces 107 (PRO) et 108 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Bengang Trading HK; Pièces 109 (PRO) et 110 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Bengang Trading America.
Pièces 287 (PRO) et 288 (NC) - Réponses aux DDRS nos 1 et 2 - Bengang Trading Group; Pièces 289 (PRO) et 290 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - BX Posco; Pièces 268 (PRO) et 269 (NC) - Réponse à la DDRS no 3 - Bengang Group; Pièces 305 (PRO) et 306 (NC) - Réponse à la DDRS no 4 - Bengang Group.
Pièces 126 (PRO) et 127 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Baotou Steel.
Pièces 89 (PRO) et 90 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - JYZC.
Pièces 191 (PRO) et 192 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - JYZC; Pièces 224 (PRO) et 225 (NC) - Réponse à la DDRS no 2 - JYZC.
Pièces 64 (PRO) et 65 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - JUIS; Pièces 60 (PRO) et 61 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - SHHK; Pièces 128 (PRO) et 129 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - SITE.
Pièces 93 (PRO) et 94 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - YPC.
Pièces 201 (PRO) et 202 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - YPC; Pièce 203 (PRO) - Réponse à la DDRS no 2 - YPC; Pièces 297 (PRO) et 298 (NC) - Réponse à la DDRS no 3 - YPC.
Pièces 82 (PRO) et 83 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - CSC.
Pièces 85 (PRO) et 86 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - PT.
Pièces 199 (PRO) et 200 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - PT.
Pièces 273 (PRO) et 274 (NC) - Pièce de vérification - PT.
Pièces 76 (PRO) et 77 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - SYSCO.
Pièces 155 (PRO) et 156 (NC) - Réponses à l'avis de réponse incomplète et à la DDRS no 1 - SYSCO.
Pièces 281 (PRO) et 282 (NC) - Pièce de vérification - SYSCO.
Pièces 97 (PRO) et 98 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - YPE.
Pièces 159 (PRO) et 160 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - YPE.
Pièces 238 (PRO) et 239 (NC) - Pièce de vérification - YPE.
Pièces 213 (PRO) et 212 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - JSW Steel Coated Products Limited.
Pièce 284 (PRO) - Lettre envoyée à JSW Steel Coated Products Limited au sujet de la réponse à la DDR.
Pièces 73 (PRO) et 74 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - Dongbu.
Pièces 170 (PRO) et 171 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - Dongbu.
Pièces 236 (PRO) et 237 (NC) - Pièce de vérification - Dongbu.
Pièces 66 (PRO) et 67 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - POSCO.
Pièces 139 (PRO) et 140 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - POSCO; Pièces 166 (PRO) et 167 (NC) - Réponse à la DDRS no 2 - POSCO; Pièces 172 (PRO) et 173 (NC) - Réponse à la DDRS no 3 - POSCO; Pièces 193 (PRO) et 194 (NC) - Réponse à la DDRS no 4 - POSCO.
Pièces 275 (PRO) et 276 (NC) - Pièce de vérification - POSCO.
Pièces 58 (PRO) et 59 (NC) - Réponse à la DDR en dumping - POSCO C&C.
Pièces 137 (PRO) et 138 (NC) - Réponse à la DDRS no 1 - POSCO C&C; Pièces 168 (PRO) et 169 (NC) - Réponse à la DDRS no 2 - POSCO C&C.
Pièces 279 (PRO) et 280 (NC) - Pièce de vérification - POSCO C&C.
Pièces 327 (PRO) et 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc.
Pièce 321 (NC) - Mémoire déposé au nom de China Steel Corporation.
Pièces 323 (PRO) et 324 (NC) - Mémoire déposé au nom de Dongbu Steel Co., Ltd.
Pièce 322 (NC) - Mémoire déposé au nom de JFE Shoji Trade America Inc.
Pièce 315 (NC) - Mémoire déposé au nom de POSCO.
Pièce 316 (NC) - Mémoire déposé au nom de POSCO Coated and Color Co., Ltd.
Pièces 317 (PRO) et 318 (NC) - Mémoire déposé au nom de Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd.
Pièces 319 (PRO) et 320 (NC) - Mémoire déposé au nom de Sheng Yu Steel Co., Ltd.
Pièces 325 (PRO) et 326 (NC) - Mémoire déposé au nom de Shougang Group.
Pièces 336 (PRO) et 337 (NC) - Contre-exposé d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc.
Pièce 331 (NC) - Contre-exposé de China Steel Corporation.
Pièce 339 (NC) - Contre-exposé de Dongbu Steel Co., Ltd.
Pièces 334 (PRO) et 335 (NC) - Contre-exposé de POSCO.
Pièces 332 (PRO) et 333 (NC) - Contre-exposé de POSCO Coated & Color Steel Co., Ltd.
Pièce 338 (NC) - Contre-exposé de Shougang Group.
Pièces 329 (PRO) et 330 (NC) - Contre-exposé de Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd.
Pièce 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc., paragr. 4-9.
Pièce 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc., paragr. 10.
Pièce 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc., paragr. 11-20.
Pièce 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc., paragr. 38, 63, 66-68, 73.
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Pièce 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc., paragr. 65-158.
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Pièce 330 (NC) - Contre-exposé de Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd., paragr. 7.
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Pièce 333 (NC) - Contre-exposé de POSCO Coated & Color Steel Co., Ltd. (POSCO C&C), paragr. 17.
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Pièce 335 (NC) - Contre-exposé de POSCO, République de Corée, paragr. 11.
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Pièce 338 (NC) - Contre-exposé de Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. (" Shougang CR "), Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. (" Shougang Jingtang "), Shougang Holding Trade (Hong Kong Ltd. (" Shougang Holding ") et China Shougang International Trade & Engineering Corporation (" Shougang International "), paragr. 5-7.
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Pièce 339 (NC) - Contre-exposé de Dongbu Steel Co., Ltd. (" Dongbu "), paragr. 10.
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Pièce 328 (NC) - Mémoire déposé au nom d'ArcelorMittal Dofasco G.P. et de Stelco Inc., paragr. 44-159.
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Pièce 320 (NC) - Mémoire déposé au nom de Sheng Yu Steel Co., Ltd., page 2, paragr. 7.
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Pièce 333 (NC) - Contre-exposé de POSCO Coated and Color Co., Ltd. (POSCO C&C), paragr. 18.
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Pièce 335 (NC) - Contre-exposé de POSCO, République de Corée, paragr. 29.
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Pièce 338 (NC) - Contre-exposé de Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. (" Shougang CR "), Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. (" Shougang Jingtang "), Shougang Holding Trade (Hong Kong Ltd. (" Shougang Holding ") et China Shougang International Trade & Engineering Corporation (" Shougang International "), paragr. 13.
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Pièce 338 (NC) - Contre-exposé de Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd. (" Shougang CR "), Shougang Jingtang United Iron & Steel Co., Ltd. (" Shougang Jingtang "), Shougang Holding Trade (Hong Kong Ltd. (" Shougang Holding ") et China Shougang International Trade & Engineering Corporation (" Shougang International "), paragr. 12.
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Pièce 339 (NC) - Contre-exposé de Dongbu Steel Co., Ltd. (" Dongbu "), paragr. 20.
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