Source: https://moimili.net/reglement/?lang=fr
Timestamp: 2019-08-18 12:20:12+00:00
Document Index: 297952898

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 15', 'art. 21', 'art. 556']

Règlement - Moimili
Ce règlement de la boutique en ligne définit les règles de fonctionnement d’une boutique en ligne sous le nom « Moi Mili », à l’adresse internet www.moimili.net, ainsi que les conditions de conclusion et de mise en œuvre des contrats de vente de biens aux acheteurs du magasin. Le présent règlement fait partie du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
Quels que soient les achats effectués via la boutique en ligne, l’Acheteur a le droit, avant de passer la commande, de négocier toutes les clauses du contrat avec le Vendeur, y compris celles qui modifient les dispositions des conditions suivantes. Ces négociations doivent être menées par courrier électronique ou par écrit et être adressées à l’adresse de correspondance du Vendeur : Moi Mili Klaudia Wcisło dont le siège social est à Varsovie, Bronowska 7D, 03-995 Varsovie. En cas de démission de l’Acheteur de la possibilité de conclure un contrat par voie de négociation individuelle, les conditions et la loi suivantes sont applicables.
1. INFORMATIONS SUR UNE BOUTIQUE EN LIGNE
1.1. La boutique en ligne qui opère sur www.moimili.net appartient à Klaudia Wcisło, qui exerce ses activités sous le nom de Moi Mili Klaudia Wcisło et a son siège à Varsovie, Bronowska 7D, 03-995 Varsovie, inscrite au Registre central des activités économiques tenu par le ministre de l’Économie, qui en détient le numéro NIP 9930439924, REGON 146627846, ci-après dénommé le « Vendeur ».
1.2. Les données de la boutique.
Les données de correspondance :
03-995 Varsovie
e-mail : moimili.info@gmail.com
numéro de téléphone : +48 881 543 398
Les délais indiqués ci-dessous ont la signification suivante dans le Règlement :
« Acheteur » – désigne un client de magasin, c’est-à-dire une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale ou une unité organisationnelle qui n’est pas une personne morale, dont la loi reconnaît la capacité juridique, qui conclut un contrat de vente de biens avec le Vendeur à des fins qui ne sont pas directement liées à son activité ou professionnel, c’est-à-dire pour satisfaire ses propres besoins;
« Règlements » – ces règlements de la boutique en ligne « Moi Mili » sont la propriété du Vendeur;
« Vendeur » – a la signification indiquée à la section 1.1;
« Boutique » – désigne la boutique en ligne « Moi Mili » appartenant au Vendeur, opérant sur www.moimili.net et vendant des produits aux Acheteurs.
« Preuve d’achat » – réçu ou facture émise conformément à la Loi du 11 mars 2004 sur la taxe sur les produits et services, telle que modifiée, et aux autres lois applicables.
3. OFFRE DE MAGASIN
3.1. Le Vendeur vend ses marchandises via Internet 24 heures sur 24 – en remplissant le formulaire sur le site Web du magasin, par courrier électronique à l’adresse: www.moimili.net et par téléphone au +48 881 543 398 entre 8 et 16. Pour pouvoir passer une commande via Internet, vous devez remplir correctement le formulaire de commande avec les données d’adresse et effectuer un paiement conformément au présent règlement.
3.2. Les noms des producteurs et des marques sont les droits de propriété intellectuelle de leurs propriétaires et sont présentés dans la boutique uniquement à des fins d’information. Les produits présentés et les informations les concernant, y compris les listes de prix, les photos et les images des produits, ne constituent pas de la publicité ni des offres au sens de la loi. Ils ne constituent que des informations commerciales sur les produits et peuvent être légèrement différents de l’état actuel.
3.3. La quantité et le type de biens proposés dans le magasin sont variables et constamment mis à jour.
3.4. Le nombre de produits dans une promotion dans le magasin est limité. Leurs ventes sont effectuées sur la base de la succession des commandes passées, confirmée par le magasin, dans la limite des stocks disponibles.
4.1. Les prix de tous les biens visibles sur les sites Web de la boutique en ligne www.moimili.net est brut (c.-à-d. TVA incluse) et sont exprimés en euros. Les prix des marchandises n’incluent pas les frais de livraison, qui sont déterminés selon une liste de prix de livraison séparée.
4.2. Les prix affichés sur le site internet du magasin www.moimili.net, ainsi que les descriptions de produits ne sont que des informations commerciales, et non une offre au sens du Code civil. Le caractère contraignant – dans le but de conclure un contrat spécifique – n’est acquis qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
4.3. Le prix indiqué pour chaque produit est valable jusqu’à épuisement du stock. Le magasin se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés, d’introduire de nouveaux produits dans l’offre du magasin, de mener et d’annuler des campagnes promotionnelles sur le site Internet du magasin ou d’y apporter des modifications. La modification du prix des marchandises n’affecte pas les commandes acceptées pour exécution et confirmées.
5. CONCLUSION DE L’ACCORD ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE
5.1. Le processus de passer la commande commence par un clic sur le bouton « panier » situé à côté du produit sélectionné. Après la sélection finale des marchandises qu’il a l’intention d’acheter, l’Acheteur clique sur le bouton « Je commande ». Il est ensuite demandé à l’acheteur de saisir son adresse e-mail, de choisir le mode de livraison et le type de paiement. Après avoir renseigné les informations nécessaires, l’Acheteur clique sur le bouton « La suite ». Il est demandé à l’acheteur de fournir l’adresse à laquelle les produits commandés doivent être livrés.
5.2. Avant que la commande finale ne soit passée, l’Acheteur peut lire les informations relatives à la commande, notamment : liste des produits commandés, leur prix unitaire et total, la valeur des éventuelles remises et les frais de livraison. Après avoir renseigné les données nécessaires à l’envoi des marchandises commandées, l’acheteur clique sur le bouton « Passer une commande ».
5.3. En cliquant sur le bouton « Passer une commande », l’Acheteur soumet au Vendeur une offre d’achat des biens indiqués dans la commande, aux conditions qui y sont spécifiées et résultant du règlement (« passer une commande », « commande passée »). Une commande est considérée comme une offre valide et contraignante pour l’achat de biens par l’Acheteur uniquement si le formulaire a été correctement rempli et envoyé au Vendeur à l’aide du système et des mécanismes figurant sur le site Internet du magasin, en cliquant sur le bouton « Passer une commande », sauf si la loi ne prévoit pas autrement. Passer une commande n’est pas équivalent à l’accepter par le Vendeur.
5.4. Après avoir cliqué sur le bouton « passer une commande », le Vendeur générera des informations sur les détails de la commande, qui seront envoyées à l’adresse e-mail de l’Acheteur indiquée dans le formulaire de commande (« Résumé de la commande »). L’envoi des informations sur les détails de la commande par le Vendeur ne constitue pas la conclusion du contrat, mais vise uniquement à informer l’Acheteur que la commande est parvenue au magasin.
5.5. Le message résumant de commande contient également une demande de paiement pour le montant (prix des marchandises et frais de port) résultant de la commande passée. L’Acheteur s’engage à payer une somme d’argent pour la commande passée, aux conditions et aux dates prévues dans le présent règlement.
5.6. Une fois que l’Acheteur a effectué le paiement, le Vendeur l’informe par e-mail de l’acceptation de la commande pour exécution. La conclusion du contrat de vente a lieu lorsque l’Acheteur reçoit un message du Vendeur confirmant l’acceptation de la commande passée pour exécution. La condition d’acceptation de la commande passée pour exécution est la disponibilité du produit dans l’entrepôt du magasin.
5.7. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la commande en cas de doute raisonnable (par exemple, en indiquant une adresse de livraison inexistante) et si l’Acheteur ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement. Dans les cas susmentionnés, le Vendeur peut se retirer de la commande, qui sera notifiée à l’Acheteur par courrier électronique.
5.8. Pour passer une commande, il est nécessaire de fournir les données suivantes de la part de l’Acheteur : nom et prénom, (nom de l’entreprise, nr TVA), adresse de livraison, adresse e-mail et numéro de téléphone permettant le contrôle de la commande.
5.9. Avant de confirmer l’acceptation de la commande pour exécution par le Vendeur, l’Acheteur peut soumettre une correction de commande par courrier électronique à l’adresse suivante : moimili.info@gmail.com. Pour sa validité, cette correction doit être acceptée par courrier électronique par le Vendeur. Cela n’affecte pas les droits de l’Acheteur résultant du retrait.
5.10. L’objet du contrat acheté est-il, avec le document de vente sélectionné par l’Acheteur, envoyé au lieu de livraison de l’article sélectionné par l’Acheteur à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans la commande.
5.11. Après avoir envoyé la commande à l’Acheteur, le magasin générera un courrier électronique (si possible) contenant des informations sur l’expédition des marchandises.
6.1. Le Vendeur réalise les commandes partout dans le monde en envoyant par courrier ou par Poczta Polska.
6.2. La livraison des marchandises a lieu, au choix de l’Acheteur dans la commande passée, au moyen de;
a) Poczta Polska ou une entreprise de messagerie,
b) Par collection personnelle après avoir pris des dispositions par téléphone ou par courrier électronique.
6.3. Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur, qui est informé du coût total de la livraison avant de valider sa commande. Un résumé de la commande contenant les informations relatives à la commande et aux frais de livraison sera également envoyé à l’Acheteur par courrier électronique, après avoir passé la commande, à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
6.4. L’Acheteur doit vérifier l’état du colis lors de l’enlèvement en présence d’un employé de l’entreprise de courrier ou de Poczta Polska. En cas de dommage à l’envoi, l’acheteur est tenu de signaler ce fait au service de messagerie, d’établir un rapport de plainte et d’en informer le magasin.
6.5. Le coût de la livraison à l’étranger est déterminé individuellement par l’Acheteur et le Vendeur par courrier électronique, conformément au tarif du courrier du courrier.
6.6. Le Vendeur n’effectue pas d’envois contre remboursement.
7.1. Le délai de livraison signifie le temps nécessaire pour préparer la commande pour l’expédition. Le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour que le temps d’attente soit un maximum de 3 à 5 jours ouvrables à compter de la réception du montant dû pour la commande donnée sur son compte bancaire.
7.2. Les commandes passées le samedi ou le dimanche, ou les jours fériés, sont exécutées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables à compter du premier jour ouvrable, à l’exclusion des jours fériés suivants.
7.3. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre la livraison de la boutique pour une durée déterminée, indiquée à l’avance dans chaque cas sur le site www.moimili.net. Les commandes ne seront pas traitées dans ce délai et la date de livraison spécifiée dans la clause 7.1 sera automatiquement prolongée et commencera à partir du premier jour ouvrable suivant le délai indiqué.
8.1. Méthode de paiement est choisi par l’Acheteur séparément pour chaque commande.
8.2. L’Acheteur peut choisir le paiement dans le cadre de la commande parmi les modes de paiement suivants:
a) via le système de paiement sécurisé en ligne de PayPal ou tPay
b) Virement sur un compte bancaire.
8.3. Il n’est pas possible pour l’acheteur d’effectuer un paiement en envoyant un paiement en espèces ou un chèque.
8.4. En cas de transfert sur un compte bancaire polonais (acompte), le montant total indiqué dans l’e-mail de confirmation de la commande dans la boutique doit être transféré dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date d’envoi du message récapitulant l’ordre mentionné au point 5.4 ci-dessus, sur le compte bancaire de la boutique, le titre du virement étant identique au numéro de commande. Le paiement est réputé au moment ou le compte bancaire du magasin est crédité. Dans le délai susmentionné, les produits commandés sont réservés.
8.5. En cas d’inexécution du transfert dans le délai susmentionné, la commande sera considérée comme invendue et l’offre de l’Acheteur expirera, ce qui entraînera l’annulation de la commande et l’expiration de la réservation.
8.6. Le vendeur confirme la réception du paiement de la commande par courrier électronique.
8.7. Dans des situations exceptionnelles, il est possible de prolonger le délai de paiement, mais il est nécessaire d’accepter cette nouvelle date par le Vendeur par courrier électronique.
8.8. Si l’Acheteur souhaite recevoir une facture, en passant une commande au magasin, il accepte l’émission et l’envoi par courrier électronique des factures, des copies de ces factures et de leurs corrections, à l’adresse électronique indiquée par celles-ci, conformément au Règlement du ministre des finances du 20 décembre 2012 sur l’envoi de factures sous forme électronique, les règles d’en stockage et mode de mise à la disposition de l’autorité fiscale ou de l’inspection fiscale (Journal des lois de 2010, point 1528).
9. POSSIBILITÉ D’ENREGISTRER/ INSPECTION DU TEXTE DU CONTRAT
9.1. Ces règlements peuvent être consultés sur le site d’Internet du magasin à l’adresse www.moimili.net/page/reglement.
9.2. De plus, en utilisant la fonction disponible dans le navigateur d’Internet, vous pouvez imprimer et sauvegarder le Règlement sous la forme d’un document.
9.3. Les données de la commande passée peuvent aussi être archivées : en téléchargeant le Règlement et en sauvegardant les données collectées sur la dernière page de la commande passée dans la boutique en utilisant les fonctions disponibles dans le navigateur, ou en sauvegardant les données contenues dans les informations concernant les détails de la commande envoyés à l’adresse e-mail fournie par l’Acheteur.
10. RETRACTATION DU CONTRAT
10.1. Conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal des lois du 24 juin 2014), le consommateur (personne physique effectuant une transaction juridique avec un entrepreneur sans lien direct avec ses activités commerciales ou professionnelles) qui a conclu un contrat à distance ou en dehors des locaux commerciaux, il a le droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif et sans frais, à l’exception des coûts spécifiés à l’art. 33, art. 34 al. 2 et l’art. 35 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des Consommateurs.
10.2. Le délai de rétractation du contrat expire 14 jours après la date d’émission de l’article.
10.3. Pour pouvoir exercer le droit de rétractation du contrat, l’Acheteur qui est un consommateur doit informer le Vendeur en indiquant son nom, son adresse postale complète et, le cas échéant, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son adresse électronique, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration équivoque faite par écrit. L’Acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation, constituant l’annexe n ° 2 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits du Consommateur, mais il n’est pas obligatoire. L’Acheteur peut également remplir et envoyer le formulaire de rétractation disponible sur le site Internet du Vendeur à l’adresse www.moimili.net. Si l’Acheteur utilise cette option, le Vendeur envoie immédiatement un accusé de réception des informations relatives à la rétractation du contrat par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Acheteur. Pour conserver le délai de rétractation du contrat, il suffit d’envoyer des informations concernant l’exercice du droit de rétractation du contrat avant la date limite de rétractation du contrat.
10.4. En cas de rétractation du contrat, le contrat est considéré comme nul et le Vendeur renvoie à l’Acheteur tous les paiements qu’il a reçus de l’Acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du mode choisi par l’Acheteur, autre que le mode de livraison le moins cher proposé par le Vendeur), immédiatement et dans tous les cas au plus tard 14 jours après le jour où le Vendeur a reçu des informations concernant le droit de l’Acheteur de résilier le contrat. Le Vendeur effectuera le retour du paiement en utilisant les mêmes méthodes de paiement que celles utilisées par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf si l’Acheteur a accepté une autre solution. L’Acheteur ne supporte aucun frais associé au retour du paiement. Le Vendeur peut retenir le paiement jusqu’à la réception de l’objet ou jusqu’au moment de la livraison par l’Acheteur de la preuve de son retour, en fonction de l’événement qui se produit en premier.
10.5. Exerçant le droit de rétractation du contrat, l’Acheteur qui est un consommateur est obligé d’envoyer ou de livrer les marchandises à l’adresse du Vendeur Moi Mili Klaudia Wcisło, ul.Piłsudskiego 10/5, 33-100 Tarnów, Pologne immédiatement et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de l’utilisation du loi de résilier le contrat par l’Acheteur. Le délai est respecté si l’Acheteur renvoie l’article dans les 14 jours. L’Acheteur supporte les frais directs de retour des articles. L’Acheteur n’est responsable que de la diminution de la valeur de l’objet résultant de son utilisation d’une manière différente de celle nécessaire pour indiquer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de chose.
10.6. L’Acheteur qui est un consommateur ne supporte pas les coûts de la fourniture de contenu numérique qui ne sont pas enregistré sur un support matériel, s’il n’a pas accepté l’exécution avant la date limite de rétractation du contrat ou il n’a pas été informé de la perte de son droit de rétractation au moment de ce consentement ou le Vendeur n’a pas fourni de confirmation conformément à l’art. 15 par. 1 et art. 21 par. 1 de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des Consommateurs (Journal des lois du 24 juin 2014).
10.7. Le droit de rétractation du contrat ne s’applique pas aux contrats :
a) pour la fourniture de services, si l’entrepreneur a pleinement rendu le service avec le consentement exprès du Consommateur qui a été informé avant le début du service qu’il perdra le droit de résilier le contrat après son exécution ;
b) dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle, et qui peut survenir avant la date limite pour résilier le contrat ;
c) dans lequel l’objet du service est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers ;
d) dans lequel l’objet du service est un article susceptible de se détériorer rapidement ou ayant une courte durée de vie ;
e) dont l’objet du service est un article livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l’emballage, ne peut pas être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
f) dans lesquels les objets du service sont des articles qui, après leur livraison, sont, de par leur nature, indissociablement liés à d’autres choses ;
g) dans lequel le service a pour objet des boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, et dont la livraison ne peut avoir lieu qu’au bout de 30 jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;
h) dans lequel le Consommateur a explicitement demandé à l’entrepreneur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent; si l’entrepreneur fournit des services supplémentaires autres que ceux dont le Consommateur a demandé l’exécution ou fournit des éléments autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à la maintenance, le droit de rétractation du contrat appartient au Consommateur pour des services ou des éléments supplémentaires ;
i) dont les objets du service sont des enregistrements sonores ou visuels ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
j) pour la distribution de journaux, périodiques ou magazines, à l’exception d’un contrat d’abonnement ;
k) conclu par une vente aux enchères publique ;
l) pour la fourniture de services d’hébergement, autres qu’à des fins résidentielles, de transport de marchandises, de location de voiture, de restauration, de services liés aux loisirs, aux divertissements, aux événements sportifs ou culturels, si le contrat indique le jour ou la période de prestation du service ;
m) pour la livraison de contenu numérique qui n’est pas enregistré sur un support matériel, si l’exécution du service a commencé avec le consentement exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation du contrat et après l’avoir informé par l’entrepreneur de la perte du droit de rétractation du contrat.
11. PROCÉDURES DE PLAINTE ET CONDITIONS DE GARANTIE
11.1. Le Vendeur est tenu de fournir à l’Acheteur un produit exempt de défauts.
11.2. Le vendeur est responsable envers le consommateur aux conditions énoncées à l’art. 556 du Code civil et suivants pour vices (garantie).
11.3. Dans le cas d’un contrat avec un consommateur, si un défaut physique était constaté dans l’année suivant la livraison de l’article, il est supposé qu’il existait au moment du transfert du danger pour le Consommateur.
11.4. Le Consommateur, si l’article vendu a un défaut, peut :
a) présenter une déclaration demandant une réduction de prix ;
b) soumettre une déclaration de résiliation du contrat ;
sauf si le Vendeur immédiatement et sans inconvénient excessif pour le consommateur change le produit défectueux pour un sans défaut ou supprime le défaut. Toutefois, si l’article a déjà été remplacé ou réparé par le Vendeur ou si celui-ci n’a pas satisfait à l’obligation de remplacer l’objet sans aucun défaut ou d’éliminer le défaut, il n’est pas autorisé à le remplacer ou à l’éliminer.
11.5. Le Consommateur, au lieu d’élimination du défaut proposé par le Vendeur, demande le remplacement de l’objet pour qu’il soit exempt de tout vice ou au lieu de remplacer un objet, demande l’élimination du défaut, sauf si le respect du contrat de la manière choisie par le Consommateur est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur, toutefois, lors de l’évaluation de l’excédent de coûts, la valeur de l’article exempt de défauts est prise en compte, le type et l’importance du défaut constaté et les inconvénients auxquels le Consommateur serait exposé par une autre façon de satisfaire.
11.6. Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est sans importance.
11.7. Le Consommateur, si l’article vendu a un défaut, peut également :
a) demander l’échange d’objets en quelque chose de exempt de défauts ;
b) demander la suppression du défaut.
11.8. Le Vendeur est obligé de remplacer l’article défectueux par un article sans défaut ou de le supprimer défaut dans un délai raisonnable sans inconvénient excessif pour le Consommateur.
11.9. Le Vendeur peut refuser de satisfaire la demande du Consommateur s’il est impossible de mettre l’article défectueux en conformité avec le contrat de la manière choisie par l’Acheteur ou s’il nécessite des coûts excessifs par rapport au deuxième moyen possible de le mettre en conformité avec le contrat.
11.10. Si l’article défectueux a été installé, le Consommateur peut exiger le démontage et la réinstallation après remplacement pour un produit exempt de défaut ou sa suppression, mais il est obligé de payer une partie des coûts correspondants dépassant le prix du produit vendu ou d’exiger du Vendeur une partie des coûts démontage et remontage, jusqu’au prix de l’article vendu. En cas de non-respect de l’obligation par le Vendeur, le Consommateur est autorisé à exercer ces activités aux frais et aux risques du Vendeur.
11.11. Le Consommateur qui exerce les droits en vertu de la garantie est tenu de fournir le matériel défectueux aux frais du Vendeur, et si, en raison du type d’objet ou de la méthode d’installation, la livraison des objets par le Consommateur serait excessivement difficile, le Consommateur est tenu de fournir le produit au Vendeur à la place où la chose est située. En cas d’inexécution de l’obligation par le Vendeur, le Consommateur est autorisé à renvoyer les articles aux frais et aux risques du Vendeur.
11.12. Les frais de remplacement ou de réparation sont à la charge du Vendeur, à l’exception de la situation décrite au paragraphe 11 point 10 ci-dessus.
11.13. Le Vendeur est tenu d’accepter du Consommateur un article défectueux en cas de remplacement gratuit de l’article ou de résiliation du contrat.
11.14. Le Vendeur répondra dans les quatorze jours à :
a) déclaration concernant la demande de réduction de prix ;
b) déclaration de résiliation du contrat ;
c) exiger l’échange d’objets contre des défauts ;
d) demander la suppression du défaut.
Autrement, on considère qu’il a estimé que la déclaration ou la demande du Consommateur était justifiée.
11.15. Le Vendeur est responsable en vertu de la garantie si le défaut physique est découvert avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de livraison de l’article au Consommateur et si l’objet de vente est utilisé avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la livraison de l’article au Consommateur.
11.16. La demande du Consommateur concernant la suppression d’un défaut ou le remplacement de l’article vendu sans défaut présente une validité d’un an à compter de la date à laquelle le défaut a été constaté, mais au plus tôt dans les deux ans à compter de la date de livraison de l’article au Consommateur, si l’objet de la vente est un produit utilisé dans un délai d’un an à compter de la livraison de l’objet au Consommateur.
11.17. Si la date d’expiration spécifiée par le Vendeur ou le fabricant prend fin deux ans après la livraison de l’article au Consommateur, le vendeur est responsable de la garantie des défauts physiques de cet article indiqués avant l’expiration de cette période.
11.18. Dans les délais fixés au paragraphe 11, points 15 à 17, le onsommateur peut présenter une déclaration de résiliation du contrat ou de réduction du prix en raison d’un défaut physique de l’article vendu, et si le Consommateur a demandé l’échange de marchandises contre des défauts ou l’élimination du défaut, le délai de transmission de la déclaration de rétractation ou de la réduction de prix commence à courir à l’expiration du délai de remplacement de l’article ou de suppression du défaut.
11.19. En cas d’enquête devant un tribunal arbitral sur l’un des droits couverts par la garantie, le délai d’exercice des autres droits du Consommateur au titre de cette garantie est suspendu jusqu’à la conclusion finale de la procédure. Par conséquent, il s’applique également à la procédure de médiation, le délai d’exercice des autres droits en vertu de la garantie conférée au Consommateur commençant à compter de la date à laquelle le tribunal a refusé d’approuver le règlement conclu devant le médiateur ou a mis fin ineffectivement à la médiation.
11.20. Pour exercer les droits en vertu de la garantie pour les défauts légaux de l’article vendu, les paragraphes 15 à 16 du point 11 s’appliquent, sauf que le délai commence à compter du jour où le Consommateur a pris connaissance du défaut et si le Consommateur n’a eu connaissance du défaut que le le résultat de l’action d’un tiers – à compter de la date à laquelle la décision rendue dans un litige avec un tiers est devenue définitive.
11.21. Si, en raison d’un vice d’un objet, le Consommateur a fait une déclaration de retrait ou une réduction de prix, il peut demander réparation du préjudice subi du fait de la conclusion du contrat, sans le connaître, même si le dommage était dû à des circonstances imputables au Vendeur, en particulier, peuvent demander le remboursement des frais de conclusion du contrat, des frais de collecte, de transport, de stockage et d’assurance de l’article, le remboursement des frais dans la mesure où ils n’en ont pas bénéficié et ne les ont pas reçus d’un tiers et le remboursement des frais de traitement. Cela ne porte pas préjudice aux dispositions relatives à l’obligation de réparer les dommages sur des principes généraux.
11.22. L’expiration de tout délai pour la découverte d’un défaut n’exclut pas l’exercice de droits au titre de la garantie si le Vendeur a caché le défaut de manière furtive.
11.23. Si le Vendeur est obligé de fournir ou de fournir un soutien financier au Consommateur, il l’exécutera sans retard indu, au plus tard dans les délais prévus par la loi.
12.1. L’administrateur des bases de données de données personnelles fournies par les utilisateurs du magasin est le Vendeur.
12.2. Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles conformément à la loi du 29 août 1997 sur la protection des données personnelles et à la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques. Lorsque l’Acheteur communique ses données personnelles au Vendeur lors de la commande, il accepte que celui-ci les traite afin de compléter la commande. L’Acheteur a la possibilité de visualiser, corriger, mettre à jour et supprimer ses données personnelles à tout moment.
12.3 Les données personnelles ne sont pas communiquées par le Vendeur à d’autres entités à des fins autres que celles spécifiées au point 13.2.
12.4 Les données à caractère personnel sont traitées et protégées conformément à la loi sur la protection des données personnelles de manière à empêcher tout accès à des tiers.
13.1. Le règlement et le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur sont soumis au droit polonais.
13.2. Chaque Acheteur est tenu de lire le règlement et ses dispositions deviennent contraignantes au moment de la commande dans le magasin.
13.3. Si une disposition de ce Règlement ou une partie de celle-ci est ou sera inefficace, cela n’entraînera pas l’inefficacité des autres dispositions et n’affectera pas la validité du contrat de vente conclu. La disposition inefficace devrait être remplacée par une disposition légalement acceptable qui répond le mieux à l’objectif de la disposition invalide.
13.4. L’Acheteur peut engager une action contre le Vendeur devant un tribunal commun compétent pour son lieu de résidence / siège social de l’Acheteur ou du Vendeur. Le Vendeur ne peut intenter une action contre l’Acheteur que devant un tribunal commun ayant compétence juridictionnelle et locale sur son lieu de résidence / siège social.
13.5 Le Vendeur peut apporter des modifications au présent Règlement à tout moment, mais ces changements ne doivent pas affecter la situation (droits) de l’Acheteur dont la commande a été passée et a été passée pendant la période de validité des Règlements précédents.
13.6 Le règlement s’applique à compter du 25 décembre 2014.