Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-constitutionnel/dissertation/article-89-constitution-1958-alinea-5-446847.html
Timestamp: 2019-12-16 06:00:39+00:00
Document Index: 317040806

Matched Legal Cases: ['art 2', "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 89"]

Déjà stipulée par la loi du 14 août 1884 (art 2) qui modifiait la Constitution de 1875, la forme républicaine du gouvernement constitue la seule limite posée par la Constitution de 1958 à sa révision. Il convient de faire la distinction entre pouvoir constituant originaire et pouvoir constituant dérivé, qui lui est subordonné puisque créé par celui-ci. Le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir de réviser la constitution une fois celle-ci en vigueur, et selon les limites fixées par le pouvoir constituant originaire. Ces limites peuvent être de trois nature : de forme, de temps et de fond. La limite de forme est la procédure de révision instaurée par la Constitution. Les limites de temps et de fond ont été adoptées par certaines constitutions pour limiter leur propre révision. La limite de temps est l'interdiction d'une révision dans certaines circonstances ; dans le cas de notre constitution, l'alinéa 4 de l'article 89 proscrit la révision constitutionnelle lorsqu'il est « porté atteinte à l'intégrité du territoire ». La limite de fond est une disposition intangible à la Constitution. C'est le cas de l'alinéa 5 de l'article 89.
La question se pose alors de l'étendue et surtout de l'efficacité d'une telle disposition. La « forme républicaine du Gouvernement » est une appellation floue. Que signifie la « forme républicaine » ? La notion de République n'est pas fixe et peut s'interpréter selon différentes conceptions. Inclut-elle nécessairement le caractère démocratique de la République ? La forme républicaine peut-elle être vue comme une valeur supra-constitutionnelle ?
Pour commencer, nous examinerons le caractère politique de cet alinéa, puis nous nous interrogerons sur sa véritable valeur juridique.
Une proclamation politique symbolique
L'obligation : la loi du 3 juin 58
La tradition : le respect des fondements républicains français
La situation : la Guerre Froide
Une précaution juridique lacunaire
Que protège l'alinéa 5 ?
La question de la validité juridique
[...] Il s'agit donc de faire respecter d'emblée la tradition nationale. La tradition : le respect des fondements républicains français Qu'entend-t-on par forme républicaine ? Celle-ci s'inscrit dans la tradition nationale, mais elle est représentative du régime républicain tel que le définit le droit constitutionnel classique. Elle comprend l'élection d'un Président de la République non héréditaire, un Gouvernement responsable et un Parlement. La tradition française fait de cette République un régime parlementaire, où le Gouvernement est donc responsable devant l'Assemblée, mais aussi devant le Président. [...]
[...] Sa valeur juridique n'est que relative, et tant qu'il n'est pas abrogé, la Constitution doit le respecter. [...]
[...] La forme républicaine peut-elle être vue comme une valeur supra-constitutionnelle ? Pour commencer, nous examinerons le caractère politique de cet alinéa, puis nous nous interrogerons sur sa véritable valeur juridique. I. Une proclamation politique symbolique 1 L'obligation : la loi du 3 juin 58 Lorsque les pleins pouvoirs constituants sont confiés à De Gaulle par la loi du 3 juin 1958, les parlementaires tentent de prémunir la France d'une nouvelle dérive vers la dictature, comme le permit leur imprévoyance en 1940. [...]
[...] La limite de forme est la procédure de révision instaurée par la Constitution. Les limites de temps et de fond ont été adoptées par certaines constitutions pour limiter leur propre révision. La limite de temps est l'interdiction d'une révision dans certaines circonstances ; dans le cas de notre constitution, l'alinéa 4 de l'article 89 proscrit la révision constitutionnelle lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire La limite de fond est une disposition intangible à la Constitution. C'est le cas de l'alinéa 5 de l'article 89. [...]
[...] La situation : la Guerre Froide L'alinéa 5 est donc d'abord une déclaration politique, qui se veut rassurante en introduisant un garde-fou à l'article 89 qui porte tout entier sur la révision constitutionnelle. Le spectre de 1940 est toujours présent. Par ailleurs, la Vè République s'installe dans un contexte bien particulier. Née de la crise d'Alger de mai 58, qui fait trembler la France, au bord de la guerre civile, celle-ci s'établit grâce à un Général contre l'Armée. La préservation de la forme républicaine, de la République avant tout, est la préoccupation centrale des parlementaires de la IVè, qui craignent la prise de pouvoir par les militaires. [...]
Droit constitutionnel Article 89 de la constitution de 1958, alinéa 5