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Timestamp: 2016-12-03 00:30:19+00:00
Document Index: 167032192

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 130', 'art. 72', 'art. 444']

137 III 23838. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile)
Art. 75 al. 2, art. 114 et 130 al. 2 LTF. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral ne sont recevables que contre une décision cantonale prise par un tribunal supérieur (consid. 2). Faits à partir de page 239
2.2 D'ici à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile fédéral du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), les cantons devaient avoir édicté des dispositions d'exécution conformes notamment à l'art. 75 al. 2 LTF; ils devaient en particulier avoir institué comme autorités de recours - de dernière instance - des tribunaux supérieurs (art. 75 al. 2 1re phrase LTF). Le délai transitoire qui leur avait été accordé pour adapter leur législation est échu à BGE 137 III 238 S. 240cette date (PIERRE FERRARI, Commentaire de la LTF, 2009, no 13 ad art. 130 LTF; DENIS TAPPY, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JdT 2010 III p. 11 ss, 42 s.; cf. également DENISE BRÜHL-MOSER, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2008, nos 14 et 32 ad art. 130 LTF).
126 I 257
art. 75 al. 2 1,
art. 114 et 130 al. 2 LTF,
art. 130 LTF,
art. 72 ss LTF suite... ,
art. 444 al. 1 CPC,