Source: https://alteor-ressources-humaines.com/questions-reponses/arret-maladie-pendant-periode-essai/
Timestamp: 2019-05-24 09:42:31+00:00
Document Index: 45325781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelles options en cas d'arrêt maladie pendant la période d'essai | Ai-je le droit de rompre la période d’essai de mon salarié pendant son arrêt maladie ?
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Ai-je le droit de rompre la période d’essai de mon salarié pendant son arrêt maladie ?
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Oui : la période d’essai vous permet d’évaluer les capacités professionnelles du salarié. Sa durée est prolongée en cas d’arrêt de travail. Vous pouvez rompre la période d’essai si votre décision n’est pas liée à l’état de santé du salarié.
Dans le cas contraire, on serait en présence d’une mesure discriminatoire et vous risquez de payer des indemnités et des dommages et intérêts. La rupture de la période d’essai pendant un arrêt de travail n’est pas abusive si elle est liée aux compétences professionnelles du salarié. Si l’arrêt de travail a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la période d’essai du salarié ne peut pas être rompue pendant la suspension du contrat, sauf pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
Le salarié dont la période d’essai est rompue a toujours la possibilité d’intenter une action contre l’employeur pour le contraindre à justifier la rupture par des éléments objectifs. Il vous appartiendra alors de prouver que la rupture est liée aux capacités professionnelles du salarié, et non à son état de santé.