Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-06-decembre-2002_n2002013397.html
Timestamp: 2020-05-30 15:41:04+00:00
Document Index: 43560003

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 4", '§ 2', "l'article 35", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 35"]

Arrete Royal du 06/12/2002 rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie chimique, relative a la prepension conventionnelle a partir de l'age de 58 ans
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans
Vu la convention collective de travail du 14 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, instaurant un régime de prépension conventionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 janvier 1990, modifiée dernièrement par la convention collective de travail du 3 mars 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001000530 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 fermer;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, § 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Arrêté royal du 23 janvier 1990, Moniteur belge du 7 février 1990.
Arrêté royal du 31 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001000530 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 fermer, Moniteur belge du 25 juillet 2001.
Annexe Commission paritaire de l'industrie chimique Convention collective de travail du 2 mai 2001 Prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans (Convention enregistrée le 26 juillet 2001 sous le numéro 58154/CO/116)
Article 1er.La présente convention collective de travail a pour objet de proroger, pour une durée limitée à la période s'étendant du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2002 inclus et selon les modalités prévues par la convention collective de travail n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, le régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement instauré par la convention collective de travail conclue en Commission paritaire de l'industrie chimique le 14 juin 1989, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 janvier 1990 (Moniteur belge du 7 février 1990) et prorogé par les conventions collectives de travail des 14 mars 1991, 26 mai 1993, 29 mars 1995, 21 mai 1997 et 3 mars 1999, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 13 septembre 1991 (Moniteur belge du 3 décembre 1991), 31 janvier 1994 (Moniteur belge du 21 avril 1994), 27 septembre 1995 (Moniteur belge du 11 novembre 1995), 8 octobre 1998 (Moniteur belge du 28 novembre 1998) et 31 mai 2001 (Moniteur belge du 25 juillet 2001).
Par ouvriers on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Art. 3.Le régime d'indemnité complémentaire visé à l'article 1er de la présente convention collective de travail est prévu pour les ouvriers : 1° ayant atteint ou atteignant, au moment de la fin de leur contrat de travail et au plus tard le 31 décembre 2002, l'âge de 58 ans ou plus;2° satisfaisant aux conditions régissant la matière, prévues par l' arrêté royal du 7 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/12/1992 pub. 26/05/2000 numac 2000016127 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1991 portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche. - Annulation partielle fermer, relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992);3° qui sont licenciés, sauf en cas de motif grave au sens de la législation relative aux contrats de travail. Les ouvriers concernés seront invités le cas échéant par l'employeur à un entretien prévu à l'article 10 de la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail; le cas échéant, la procédure de licenciement sera exécutée.
Art. 5.L'indemnité complémentaire visée à l'article 4 de la présente convention collective de travail est octroyée, conformément aux dispositions de la convention collective de travail n° 17 précitée conclue au Conseil national du travail, à partir de l'expiration du délai de préavis jusques et y compris le mois au cours duquel les ouvriers prépensionnés atteignent l'âge de prise de cours de leur pension de retraite.
Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2001 et prend fin le 31 décembre 2002.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 6 décembre 2002.
arrêté royal Agence fédérale de contrôle nucléaire Désignations Par arrêté royal du 11 novembre 2002, qui produit ses effets à partir du 16 octobre 2002, a été désigné mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la arrêté royal du 29 juin 2018 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans ou à partir de arrêté royal du 08 juin 2016 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35
arrêté royal du 10 juin 2014 Arrêté royal portant sur l'abrogation de la désignation et la désignation de mandataires, chargés de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des r arrêté royal du 27 mai 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans pour les trava arrêté royal du 28 avril 2014 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2013, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans moyennant 35 a arrêté royal du 16 novembre 2011 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 2011, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension à partir de 58 ans arrêté royal du 21 février 2010 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans arrêté royal du 19 mai 2009 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 février 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant la prolongation de la convention collective de travail du 27 juin 2007 relative à l arrêté royal du 19 février 2008 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans arrêté royal du 28 septembre 2005 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à partir de l'âge de 58 ans arrêté royal du 09 octobre 2003 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à l'accord national 2003-2004 pour ouvriers arrêté royal Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires Commission paritaire des métaux non-ferreux Par arrêté royal du 14 novembre 2002, qui entre en vigueur le 4 décembre 2002, Mme Berit ASKHEIM, à Liège, et M. Michaël DUBOIS, à Waremme, arrêté royal du 02 juin 2019 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de 59 ans moyennant 35 ans
type arrêté royal prom. 31/05/2001 pub. 25/10/2001 numac 2001000530 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 22 mars 2001 modifiant le pourcentage visé à l'article 35bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
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