Source: https://unionisme.be/ch18460420.htm
Timestamp: 2018-12-13 23:28:41+00:00
Document Index: 265066684

Matched Legal Cases: ["l'article 115", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 49"]

Chambre des représentants de Belgique. Séance du lundi 20 avril 1846
Séance du lundi 20 avril 1846
1) Pièces adressées à la chambre, notamment pétitions relatives aux droits différentiels (Osy), au traité commercial conclu avec la France (Rodenbach), à la formation du nouveau cabinet ministériel (de Brouckere)
2) Communication du gouvernement relative à la formation du nouveau cabinet ministériel (+enseignement moyen) (de Theux)
3) Projets de budget de dette publique, des dotations, des départements de la justice, des affaires étrangères, de la marine et de finances pour l’exercice 1847. Présentation générale et principe d’unité budgétaire, indemnisation des victimes des événements de la révolution, fabrication de la monnaie, réforme des traitements du personnel des finances (Malou)
4) Projet de loi accordant un crédit provisoire au département de la guerre
5) Projet de loi relatif à l’établissement d’une caisse d’amortissement et des consignations
6) Motion d’ordre relative à la formation du nouveau cabinet ministériel. A. Rejet par le roi du programme libéral en raison essentiellement de l’atteinte à la prérogative royale de dissoudre les chambres ; B : droit de limoger les fonctionnaires et indépendance des députés-fonctionnaires ; C : organisation de l’enseignement moyen et ingérence cléricale dans celui-ci (A, B (Dolez, Rogier, de Theux, Rogier), A, C (d’Hoffschmidt), A, B et C (Malou))
(page 1069) M. Huveners procède à l'appel nominal à 2 heures.
« Le sieur Lendorf, né aux Indes orientales, demande la naturalisation, avec exemption du droit d'enregistrement. »
« Les sieurs Pecher et Foulon, président et secrétaire de l'association commerciale et industrielle d'Anvers, demandent des modifications à la loi des droits différentiels en faveur de la relâche dans les ports. »
- Sur la proposition de M. Osy, cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions avec demande d'un prompt rapport.
« Le sieur Verpoorten, maître armurier à Anvers, prie la chambre de statuer sur sa demande tendant à obtenir le payement des armes que les troupes hollandaises ont saisies chez lui en 1830. »
« Le sieur Henry, propriétaire de hauts fourneaux dans la province de Luxembourg, réclame l'intervention de la chambre pour obtenir le remboursement des droits sur les fontes qu'il a fait passer par terre dans le Zollverein, après l'ordonnance prussienne qui a donné lieu au traité du 1er septembre 1841. »
« Le sieur Mascart-Scribe, ancien commis dans l'administration des chemins de fer, prie la chambre de lui faire obtenir un secours sur les fonds destinés a des employés qui n'ont pas droit à la pension. »
« Le conseil communal de Roulers prie la chambre de sanctionner la convention de commerce conclue avec la France. »
« Même demande de plusieurs habitants d’Iseghem, du conseil communal de Ruysselede, des habitants notables de Roulers, des membres de l'administration communale de Zeveren, du conseil communal et du comité industriel d'Aerseele, du conseil communal de Rumbeke, de la chambre de commerce de Bruges. »
M. Rodenbach. - Messieurs, il y a environ un mois que j'ai appuyé de tout mon pouvoir la requête des fabricants de toiles des villes de Roulers, Iseghem, Rumbeke et banlieue. Ces industriels formaient des vœux pour l'acceptation du traité du 13 décembre dernier conclu entre la France et la Belgique.
Aujourd'hui, messieurs, ce sont les régences et les notables habitants de ces villes ainsi que de plusieurs communes du district de Thielt et de la Flandre orientale, c'est la chambre de commerce de Bruges qui demandent que l'on conserve à la Belgique le travail de plusieurs centaines de mille ouvriers, et tout en avouant que les avantages du traité sont très restreints, les pétitionnaires n'en soutiennent pas moins, et à juste titre, que le rejet de cette convention aurait pour les Flandres les plus déplorables conséquences. (Interruption. L'ordre du jour !)
Messieurs, je crois qu'il doit m'être permis de vous exposer les vœux de mon district. Du reste, puisque la chambre paraît impatiente et peu disposée à m'écouter, alors que je parle des intérêts matériels du pays qui sont ses intérêts essentiels, surtout lorsqu'une population est plongée dans la misère, je me bornerai à demander que les diverse s pétitions dont il vient d'être fait l'analyse, soient renvoyées a la section centrale chargée d'examiner le projet relatif a la convention avec la France.
« Le sieur William Wood, blanchisseur, teinturier et apprêteur d'étoffes de coton, lin et laine, demande le rejet de la convention de commerce conclue avec la France. »
« Même demande des fabricants de fils et tissus de laine de Liège, de la chambre de commerce d'Alost. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la convention.
« Le sieur Wasson demande que les salles de restaurant, dans les stations du chemin de fer, soient mises en adjudication et offre une rétribution annuelle de 3,000 francs pour occuper celle de Verviers.
« Le sieur Custers, capitaine de la garde civique à Bruxelles, prie la chambre de s'occuper du projet de loi qui porte révision des lois sur la garde civique. »
- Renvoi à la section centrale qui sera chargée d'examiner le projet de loi.
« Le sieur Damry demande une indemnité du chef des pertes qu'il a faites sur les approvisionnements de pommes de terre fournies à la garnison et à l'hôpital militaire de Bruxelles, aux prix fixés dans trois contrats du mois d'octobre 1841. »
- Renvoi à la section centrale chargée d'examiner le budget de la guerre.
« Le sieur Pollenus, juge de paix du canton de Herek-la-Ville et membre du conseil provincial du Limbourg, prie la chambre de prendre des mesures pour obvier aux inondations de la vallée du Demer, dite Schuelensbroek. »
« Le conseil communal de Nivelles demande l'exécution d'un chemin de fer de Wavre à Manage. »
« Dépêche de M. Van de Weyer, ministre de l'intérieur, en date du 23 mars dernier, accompagnant l'envoi du rapport sur l'école vétérinaire. »
« Dépêche de M. le ministre de la justice accompagnant l'envoi de renseignements sur plusieurs demandes de naturalisation. »
Hommage fait à la chambre par M. Eenens, lieutenant-colonel d'artillerie, de 95 exemplaires de sa brochure intitulée : Anvers et la nationalité belge.
Hommage fait à la chambre, par M. Belpaire, de plusieurs exemplaires d'une carte du mouvement des transports en Belgique pendant l'année 1843.
Deuxième procès-verbal concernant les expériences de M. Boucherie sur la conservation des bois.
Hommage fait à la chambre par les sieurs Hauzeur et Renard, membre et secrétaire du comité de commerce et de l'industrie à Liège, de plusieurs exemplaires d'un mémoire présenté au gouvernement à l'appui du rétablissement de nos relations avec la Hollande.
M. le président. - Il est arrivé au bureau une lettre de M. de Brouckere. Il va en être donné lecture à la chambre.
M. A. Dubus, secrétaire. - Voici cette lettre :
« Liège, le 18 avril 1846.
«Une indisposition assez sérieuse, qui depuis trois semaines me retient dans mon appartement, m'empêchera d'assister à la séance de lundi, et ne me permet pas encore de prévoir avec certitude le jour où je pourrai quitter Liège. J'en suis d'autant plus contrarié que, dans la discussion politique qui va probablement s'ouvrir, j'avais à donner à la chambre quelques explications personnelles, qu'il était de mon intérêt de ne pas différer. J'espère pouvoir me rendre à Bruxelles avant la clôture de la discussion ; la chambre m'autorisera sans doute alors à lui exposer quelle a été ma conduite dans les circonstances délicates où je me suis récemment trouvé, et particulièrement quels ont été les motifs qui m'ont forcé à décliner, telles qu'elles m'étaient faites, les propositions que j'ai reçues immédiatement après l'annonce officielle de la retraite du précédent cabinet. Cette conduite, d'ailleurs, qu’il me soit permis de le dire en passant, a déjà obtenu une approbation non équivoque, et dont j'ai le droit d'être flatté, puisque deux fois, depuis mon refus d'accéder aux premières ouvertures qui m'ont été adressées, et depuis la non-acceptation de la combinaison préservée par l'honorable M. Rogier, deux fois, le 25 et le 28 mars, on m'a offert, pressé d'entrer dans d'autres combinaisons, pour la formation desquelles on me laissait même une grande latitude.
« Je vous prie, M. le président, de communiquer la présente lettre à la chambre, et d'agréer les assurances de ma haute considération.
« H. de Brouckere. »
COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT. EXPLICATIONS SUR LA FORMATION DU CABINET DU 31 MARS
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, le ministère du 30 juillet s'est dissous par suite d'un dissentiment dont l'objet et les motifs vous sont connus.
Si le ministère du 31 mars est plus homogène dans sa composition, il ne doit cependant pas son origine à un sentiment d'exclusion ; déterminé par les nécessités de la situation, il s'est formé en vue de maintenir la politique de modération qui a dirigé le gouvernement depuis 1830.
C'est dans la Constitution, dans l'étude des besoins du pays que le gouvernement trouvera toujours la règle de sa conduite.
Avec votre concours il pourra résoudre dans un esprit de conservation (page 2070) et de progrès les questions d'intérêt moral et matériel dont le pays attend encore la solution. En marchant dans ces voies, en manifestant en toute occasion un respect profond pour les prérogatives da la couronne et de la représentation nationale, nous verrons s'affermir de plus en plus la confiance dans nos institutions constitutionnelles.
Le gouvernement désire que les chambres puissent, dans cette session, terminer des travaux importants : plusieurs budgets de l'exercice courant sont encore soumis à vos délibérations ; la plupart des budgets pour 1847 vous seront immédiatement présentés. Le projet de loi sur les sucres, le traité de commerce avec la France réclament un vote prochain
Le gouvernement exprime également le désir que la loi sur l'enseignement moyen soit votée dans la session actuelle ; dans ce but, il demande que la section centrale chargée de l'examen du projet présenté en 1834 soit complétée et qu'elle dépose son rapport. Le cabinet ne négligera aucun effort pour que cette question soit résolue dans un esprit de patriotique conciliation.
PROJETS DE LOI PORTANT LES BUDGETS POUR L’EXERCICE 1847
M. le ministre des finances (M. Malou) présente à la chambre les projets de budget des dépenses de la dette publique, des dotations, de la justice, des affaires étrangères, de la marine, des finances et des non valeurs pour l’exercice 1847.
- Il est donné acte à M. le ministre de la présentation de ces projets de loi ; ils seront imprimés et distribués. La chambre les renvoie à l'examen des sections.
(page 1075) M. le ministre des finances (M. Malou). - Messieurs, depuis plusieurs années, le budget général des recettes et des dépenses du royaume a été présenté au début de la session ordinaire qui précède l'ouverture de l'exercice.
Les chambres, n'ayant pas le temps nécessaire pour examiner tous les budgets avant la fin de l'année, se sont vues, le plus souvent, obligées d'accorder à la plupart des départements ministériels des crédits provisoires.
Les inconvénients de la marche suivie jusqu'à présent sont très graves. Au sein du sénat, des plaintes vives et fondées se sont élevées à plusieurs reprises sur l'impossibilité où. cette assemblée s'est trouvée de discuter utilement et avec maturité les budgets dont la chambre avait pu terminer l'examen avant le premier janvier. Pour les autres budgets, l'intervention tardive et incomplète de la législature diminue ou détruit l'efficacité de son contrôle préventif sur les dépenses de l'Etat, complique la comptabilité, suspend ou paralyse l'action du gouvernement.
Pour l'exercice courant, ces inconvénients se sont fait sentir plus fortement que jamais. Les moyens d'y mettre un terme ont été discutés, au sein de la chambre des représentants, à l'occasion du projet de loi relatif à la comptabilité générale.
L'une des dispositions de ce projet prescrit au gouvernement de présenter, mais à dater de 1848 seulement, les budgets des recettes et des dépenses dix mois au moins avant l'ouverture de l'exercice. Le gouvernement peut, d'après un article transitoire, ne pas appliquer ce principe aux budgets de 1847 et de 1848.
Sans préjuger le vote que le sénat émettra sur le projet qui lui est renvoyé, j'ai recherché les moyens de réaliser, par l'adoption de deux budgets en une année, la pensée si utile aux intérêts de l'administration et aux travaux parlementaires, déjà exprimée par plusieurs membres de la législature et sanctionnée en quelque sorte implicitement par le vote récent de la chambre des représentants.
L'expérience du passé et un nouvel examen des faits m'ont convaincu qu'il est presque impossible d'examiner et de voter, dans le cours d'une seule session, tous les budgets de deux exercices, et que, pour atteindre le but que l'on se propose, ce travail doit être réparti au moins entre deux sessions. Si le gouvernement laissait s'écouler, sans rien innover, les années 1846 et 1847, l'on se trouverait plus tard en présence des mêmes difficultés : il faudrait, pendant la session de 1847 à 1848, quelles que fussent alors les circonstances, voter tous les budgets en double.
Ayant exposé au Roi ces diverses considérations, Sa Majesté a daigné m'autoriser à vous soumettre, dès à présent, pour l'exercice 1847, sept budgets de dépenses, savoir : les budgets de la dette publique, des dotations, de la justice, des affaires étrangères, de la manne, des finances, et des non-valeurs. Les sections pourront s'occuper immédiatement de ces budgets, dont la discussion aurait lieu avant la clôture de la session actuelle. Pour la session prochaine, il resterait à voter, en double seulement, les budgets des voies et moyens, de l'intérieur, de la guerre, et des travaux publics. Ces derniers, il est vrai, donnent ordinairement lieu aux débats les plus prolongés ; cependant l'on aura beaucoup fait si l'examen préparatoire des sept autres budgets, qui exige un certain temps, et si la discussion, parfois assez longue, sont terminés dans le cours de la session 1845-1846, comme le gouvernement en exprime le désir.
Amené ainsi par la force des choses à admettre une période de transition et à ne faire que des propositions partielles, au lieu d'un budget qui comprendrait l'ensemble des ressources et des besoins, l'on ne pourra pas établir une balance reconnue exacte entre les recettes présumées d'un exercice et les dépenses qui s'y rapportent, mais cette objection, d'ailleurs inévitable, peut être levée en fait si l'on apporte dans les propositions de dépenses nouvelles une certaine sévérité. L'équilibre financier existe aujourd'hui ; il n'est guère probable, à moins d'événements graves et imprévus, que les recettes, considérées dans leur ensemble, fléchissent d'une manière très sensible ; cette bonne situation peut donc être maintenue, si les dépenses proposées pour 1847 sont à peu près les mêmes que les besoins reconnus pour l'exercice courant.
Le tableau suivant contient les éléments de comparaison entre les deux années :
Budget de la dette publique : crédits alloués pour 1846 : 31,959,096 fr. 87 c. ; crédits demandés pour 1847 : 31,545,731 fr. 92 c. ; en moins, 413,364 fr. 95 c.
Budget des dotations : crédits alloués pour 1846 : 3,323,872 fr. 75 c. ; crédits demandés pour 1847 : 3,323,872 fr. 75 c.
Budget de la justice : crédits alloués pour 1846 : 12,010,065 fr. ; crédits demandés pour 1847 : 11,972,395 ; en moins, 37,670 fr..
Budget des affaires étrangères : crédits alloués pour 1846 : 1,324,300 fr. 75 c. ; crédits demandés pour 1847 : 1,325,524 fr. ; en plus, 1,224 fr..
Budget de la marine : crédits alloués pour 1846 : 1,152,777 fr. ; crédits demandés pour 1847 : 1,285,482 fr. ; en plus, 132,705 fr.
Budget des finances : crédits alloués pour 1846 : 12,876,020 fr. ; crédits demandés pour 1847 : 12,884,520 fr. ; en plus, 8,500 fr.
Budget des non-valeurs et remboursements : crédits alloués pour 1846 : 2,026,000 fr. ; crédits demandés pour 1847 ;2,026,000 fr..
Totaux : crédits alloués pour 1846 : 64,672,131 fr. 62 c. ; crédits demandés pour 1847 : 64,363,525 fr. 67 c. ; dont différences en plus : 142,429 fr., différences en moins; en moins, 451,034 fr. 95, soit 308,605 fr. 95 c. en moins.
Il résulte de ce tableau que les sept budgets qui vous sont soumis dès à présent, offrent, comparés aux budgets de 1846, une différence en moins de 308,605 fr. 93 c.
Dans la discussion de la loi de comptabilité générale, un honorable membre de la chambre a émis un doute sur la constitutionalité de la marche indiquée alors et que le gouvernement vous propose de suivre aujourd’hui. Ce doute n'a point paru fondé. La Constitution veut que les chambres votent le budget chaque année et que toutes les recettes et dépenses de l'Etat y soient portées ; mais il ne suit pas de là que les budgets des recettes et des dépenses doivent nécessairement faire l'objet d'une proposition (page 1076 unique et d'une seule loi qui comprenne l'ensemble des ressources et des besoins. Tous les précédents, en ce qui concerne les dépenses, sont contraires à cette interprétation de l'article 115 de la Constitution. Tout au plus pourrait-on considérer comme peu conforme au texte et à l'esprit de cet article le vote d'un même budget pour deux années successives, si une proposition en ce sens était faite ; mais le vote de budgets distincts pour chaque année ou divisés en lois séparées, selon la nature des services, ne paraît nullement inconstitutionnel.
Pour faciliter l'examen des propositions qui vous sont soumises, j'indiquerai sommairement les principales différences qu'elles présentent, si on les compare aux budgets de l'exercice courant.
Le budget de la dette publique présente dans son ensemble une diminution de 415,564 fr. 95 c.
Les diminutions sont les suivantes :
Intérêts arriérés de la dette à 2 1/2 p. c, 22,711 fr. 55 c.
Intérêts de la dette viagère, 11,662 fr. 72 c.
Indemnité à la société concessionnaire du canal de Charleroy, 406,011 fr. 12
Pensions, 1,000 fr.
Remboursement au trésor néerlandais pour les pensions, 8,465 fr. 61 c.
Traitements d'attente, 16,424 fr.
Total, 466,275 fr.
Aucune de ces diminutions partielles, sauf la dernière, n'exige d'explications.
Quant aux traitements d'attente, traitements ou pensions supplémentaires, j'ai commencé, conformément aux engagements pris devant la chambre, une instruction sur les droits de chacun des titulaires et sur sa position actuelle. Bien que les résultats de cette instruction ne soient pas encore connus, il m'a paru possible de réduire à 50.000 fr., pour l'exercice 1847, le crédit de 66,424 fr. porté au budget de 1846. Certains titulaires pourront probablement être admis à la pension ; à d'autres, le gouvernement aura à faire application du principe qui a prévalu dans la dernière discussion du budget de la dette publique ; à quelques-uns peut-être la faveur accordée jusqu'aujourd'hui devra être retirée en tout ou en partie, d'après leur position actuelle et en tenant compte des considérations d'équité auxquelles l'intention de la chambre a été d'avoir égard.
La seule augmentation qui soit proposée, s'élève à 52,910 fr. 05 c. : elle résulte d'une obligation contractée envers le gouvernement des Pays-Bas par le traité du 5 novembre 1842.
D'après l'article 23 de ce traité, lorsque les ouvrages à exécuter pour l'écoulement des eaux des Flandres seront complétement en état de satisfaire à leur destination, l'indemnité payée jusqu'alors doit être portée de 25 à 50,000 florins. Le gouvernement des Pays-Bas a fait connaître que ces travaux sont achevés depuis le 5 novembre 1845. Le gouvernement du Roi, tout en faisant, dans l'intérêt de l'avenir, quelques réserves, a pensé ne pouvoir se dispenser de porter au budget de 1847 la totalité de l'indemnité stipulée au profit des Pays-Bas ; la différence qui serait due pour le temps écoulé du 5 novembre 1845 jusqu'au 31 décembre 1846, fera, au besoin, l'objet d'une demande de crédit supplémentaire.
Les article 17 et 18 du budget de la dette publique donnent lieu à quelques observations.
La liquidation des indemnités accordées en vertu de la loi du 1er mai 1842, sera probablement terminée vers la fin de l'année courante. Les intérêts échus depuis le 1er février 1845, et portés successivement au budget, devront alors être régularisés au moyen de crédits complémentaires.
Il reste à résoudre, en ce qui concerne les indemnités, une question dont la chambre s'est déjà occupée plusieurs fois, et qui consiste à savoir s'il y a lieu d'établir une dotation pour l'amortissement de cette dette.
La loi déclare que l'amortissement des inscriptions à créer sera facultatif.
Une note jointe au budget contient l'indication des précédents qui se rattachent à cette question.
Le gouvernement n'a pas porté au projet de budget un crédit pour l'amortissement de la dette résultant des indemnités.
La considération principale que l'on invoque, au point de vue des intérêts généraux du pays, pour la création d'un amortissement, est l'influence que l'on attribue à l'existence simultanée de deux fonds à 3p. c, l'un doté d'un amortissement, l'autre privé de cette faveur ; mais en supposant que cette influence se fasse sentir quant à l'emprunt de 50 millions (et l'on peut en douter encore), il est d'autres motifs à peser.
D'après le texte et d'après l'esprit de la loi du 1er mai 1842, il semble que cette dette, d'une nature toute spéciale, doit se composer d'inscriptions nominatives et non être émise eu titres au porteur.
En admettant ce mode d'exécution de la loi, la dette créée du chef des indemnités conserve le cachet de son origine, et la question de l'amortissement se trouve en quelque sorte résolue dans le sens négatif.
L'amortissement équivaut à une augmentation notable de la dette ; il rend meilleure la condition des créanciers et plus onéreuse la position du trésor public.
A moins que telles ne soient les stipulations expresses d'un contrat, l'on ne peut guère justifier l'amortissement actuel de dettes dont l'intérêt est peu élevé.
Sans grever dès à présent le budget d'une charge annuelle de 70,000 fr., l'on pourra plus tard mettre le gouvernement en mesure de racheter cette partie de la dette publique, si les circonstances sont telles qu'il y ait avantage à le faire.
Le budget des dotations, s'élevant à 3,325,872 fr. 75 c. ne présente aucune augmentation. Les sommes portées aux budgets du sénat et de la chambre des représentants pour l'exercice courant ont été maintenues pour l'exercice 1847.
Le budget du département de la justice s'élève, pour l'exercice 1846, à la somme de 12,010,065 francs. Les propositions soumises à la chambre pour l'exercice prochain présentent un chiffre total de 11.972,395 fr. La différence en moins est donc de 37,670 francs.
Les augmentations ont pour objet :
1° Matériel de l'administration centrale, 3,000 fr.
2° Cour de cassation. Personnel : 450 fr.
3° Tribunaux de première instance. Personnel : 2,000 fr.
4° Clergé inférieur, 6,880 fr.
Le crédit alloué, à titre de subside pour le palais de justice de Gand, venant à disparaître du budget de 1847, il en résulte une réduction de 150,000 francs.
Affaires étrangères et marine
Le budget du département des affaires étrangères pour le même exercice n'offre qu'une différence en plus de 1,224 fr.
Les crédits accordés au département de la marine, pour l'exercice courant, s'élèvent à 1,152, 777 fr.
Trois augmentations sont demandées : l'une de 4,213 francs pour frais d'exploitation, pendant une partie de l'année, du phare flottant de Wielingen dont la construction a été décrétée ; l'autre de 3,000 francs pour le service des pensions ; la troisième de 125,492 francs pour le service des bateaux à vapeur établis entre Ostende et Douvres. L'exploitation commencée récemment au moyen d'un seul bâtiment, permet d'espérer de bons résultats de cette entreprise ; les deux autres navires doivent être livrés vers la fin de l'année courante.
L'augmentation totale du budget de la marine s'élève à 132,705 francs. Le développement des produits du pilotage et du service des bateaux à vapeur, d'après les faits déjà connus, dépassera probablement de beaucoup celle augmentation de dépenses.
Le budget du département des finances a été arrêté en 1846 à la somme de 12,876,020 fr.
Les propositions qui vous sont faites s'élèvent à 12,881,520 fr., soit une différence en plus de 8,500 fr.
Les sommes demandées pour le personnel de l'administration centrale n'ont pas éprouvé de changement. Quelles que soient les difficultés que m'a créées le rejet des augmentations portées au projet de budget de l'exercice courant, et quelle que soit l'étendue des besoins pour constituer l'administration centrale sur des bases larges et solides, je crois devoir m'abstenir de propositions nouvelles. Après avoir supprimé divers emplois à l'administration centrale, j'ai délégué aux fonctionnaires en province l'examen d'un grand nombre d'affaires qui jusqu'alors étaient décidées par le ministre des finances. L'expérience démontrera si cette innovation, que les votes de la chambre ont rendue nécessaire, peut être maintenue.
Conformément aux vœux émis par plusieurs membres de la représentation nationale, je me suis occupé, depuis le vote du budget de 1846, de la réorganisation de l'administration centrale. Je voudrais pouvoir, au moyen des sommes allouées aujourd'hui, établir cette organisation de manière à assurer à la fois la bonne et prompte expédition des affaires journalières, et à entreprendre les nombreux travaux législatifs qui ont été recommandés à diverses reprises à la sollicitude du gouvernement ; je voudrais encore qu'il me fût possible de compléter, dans l'intérêt du pays, l'organisation d'un bureau où devraient être reçus, élaborés et analysés tous les renseignements sur la législation commerciale et financière d'autres nations, sur les actes posés à l'étranger qui peuvent ou affecter nos intérêts ou nous servir de guides et de modèles pour améliorer nos lois d'impôt et tout le système économique du pays.
Forcé, par l'insuffisance des crédits, à ajourner momentanément l'exécution de projets d'une aussi évidente utilité, je m'attacherai à réorganiser du moins, au point de vue plus modeste de l'expédition des affaires courantes, les bureaux de l'administration centrale des finances : j'ai la confiance que cette organisation ainsi réduite pourra être faite avant la présentation du budget de 1848, qui vous sera soumis au commencement de la session prochaine.
De légères augmentations vous sont demandées pour le service du matériel : des explications jointes au budget en démontrent la nécessité.
Le crédit porté à l'article 5 pour le service de la monnaie est maintenu. L'on peut réduire de 10,000 francs la somme affectée à la multiplication des coins et coussinets.
Quoique les quantités de monnaie de cuivre déjà émises dépassent les proportions reconnues nécessaires dans d'autres pays, il a paru utile de maintenir, du moins en partie, le crédit affecté à cette fabrication : une somme de 100,000 francs, au lieu de celle de 210,000 francs, est portée au budget. Lorsque les quantités qui doivent être fabriquées en 1846 seront émises, il est permis de croire que les besoins qui se sont manifestés dans quelques localités seront satisfaits. Le travail de 1847 viendra d'ailleurs y suppléer encore.
Le libellé de l'article a été modifié pour pouvoir fabriquer, soit des pièces de 5 et de 10 centimes, soit des pièces de 1 et de 2 centimes.
J'ai examiné avec soin les diverses questions qui se rattachent à la réorganisation de la monnaie nationale.
J'espère recevoir bientôt le rapport de la commission que j'ai instituée, après avoir pris les ordres du Roi, pour examiner les modifications qui devront être apportées à la législation existante, afin de rendre possible la fabrication de la monnaie d'or. Ce rapport sera déposé sur le bureau (page 1077) de la chambre. Lorsque les travaux parlementaires le permettront, je provoquerai la discussion du projet présenté en 1837, et auquel j'aurai probablement, d'après l'état actuel des faits, quelques amendements à proposer.
La fabrication de la monnaie d'argent est depuis assez longtemps interrompue. J'ai passé avec le nouveau directeur de la monnaie nationale un contrat par lequel il s'engage à créer un établissement d'affinage et à donner à la fabrication une grande activité. Cet engagement est, en partie, subordonné au vote du crédit qui sera nécessaire pour approprier les locaux et renouveler partiellement le matériel, dont l'état est tel, que la fabrication de belle et bonne monnaie est pour ainsi dire impossible en ce moment. Dès que les plans et devis seront formés, j'aurai l’honneur de soumettre cette demande de crédit à la législature.
L'article 8 du chapitre premier du budget présente une augmentation de 18,000 fr., motivée principalement par le prix plus élevé du papier d'après les adjudications qui ont été faites.
Les propositions soumises à la chambre pour le personnel de l'administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises (articles 1 à 9 du chap. III), n'ont éprouvé aucun changement ; mais à la suite de l'article 9, le gouvernement propose d'insérer une disposition qui lui permettrait, en 1847, de transférer partiellement des sommes de l'un de ces articles sur les autres.
« Les crédits portés aux articles 1 à 9 inclusivement du présent chapitre pourront être réunis et transférés de l'un de ces articles sur les autres selon les besoins qui résulteront de la nouvelle organisation. »
J'indiquerai sommairement les motifs principaux de cette disposition.
Pour réaliser les vœux exprimés à diverses reprises au sein des chambres législatives, je me suis occupé de la révision des arrêtés organiques de l'administration des contributions directes, cadastre, douanes et accises dans les provinces.
A cette administration ressortissent aujourd'hui 7,023 fonctionnaires cl employés. Les crédits alloués par les articles 1 à 9, pour rétribuer cette vaste hiérarchie de fonctionnaires publics, s'élèvent à la somme de 8,115,280 francs.
Une étude approfondie du système de rémunération qui existe aujourd'hui, a fait reconnaître des anomalies et des vices que de grands intérêts conseillent de faire cesser. Ainsi, et pour ne citer qu'un exemple, les traitements attachés à certains emplois ne sont pas fixés d'une manière régulière d'après l'étendue des devoirs imposés aux titulaires, d'après les dépenses qu'entraîne la résidence dans les centres de population, d'après l'ancienneté et les services rendus : les traitements ont, en quelque sorte, un caractère personnel ; l'avancement peut trop souvent être obtenu sans qu'il y ait changement de fonctions ou de résidence : il est résulté de là que tel fonctionnaire, dans une très petite localité, est plus largement rétribué que son collègue du même grade, investi à Bruxelles et à Anvers d'attributions plus étendues, chargé de veiller à des intérêts plus importants et obligé aussi à de plus fortes dépenses. Sous l'influence d'un tel système, le sentiment d'une salutaire émulation tend à s'affaiblir ou à disparaître ; le mérite et les services rendus n'ont pas la garantie de récompenses légitimes ; les règles reconnues les plus utiles périssent peu à peu sous les exceptions.
Les intérêts des fonctionnaires ne souffrent pas seuls des anomalies du régime actuel, l'administration perd de sa force et de son unité.
D'autres motifs encore rendent une réorganisation nécessaire. Les besoins du service ont varié sur certains points. Les changements introduits dans la législation commerciale et dans les lois financières, ont notamment démontré l'urgence de diverses modifications. Les forces dont l'administration dispose pour assurer la perception des impôts et la protection de tous les intérêts confiés à sa surveillance doivent être mieux réparties.
Les bases essentielles de la nouvelle organisation projetée sont les suivantes :
Fixation des traitements d'après la nature et l'importance des fonctions ;
Amélioration du sort des employés subalternes ;
Conditions d'admissibilité dans l'administration ; surnumérariat ; emplois subalternes ;
Classification hiérarchique de tous les emplois ;
Dispositions d'ordre et de discipline.
La somme allouée au budget de l'exercice courant ne doit pas être augmentée en vue de cette organisation, mais elle doit être à la libre disposition du gouvernement.
En présence des besoins si multipliés et si pressants que l'expérience de chaque jour révèle, il a été très difficile de combiner les bases de la nouvelle organisation, de manière à ne point dépasser, dans leur ensemble, les crédits alloués pour l'administration des contributions directes en province. L'on est parvenu à vaincre cette difficulté.
Le passage du régime actuel au régime nouveau suppose une période de transition. Si, pendant cette période, il fallait se renfermer pour chaque service dans les limites des crédits actuels, il deviendrait impossible de grouper les emplois autrement et mieux qu'ils ne le sont aujourd'hui, de mieux les approprier aux exigences des divers services. L'augmentation de dépenses pour quelques-uns, ne pouvant être compensée par des économies obtenues dans d'autres, il faudrait réclamer de notables augmentations de crédits.
Il convient de remarquer d'ailleurs que les changements à faire ne peuvent être immédiats. La transition n'est pas seulement nécessaire quant aux exigences des services, elle l'est aussi quant aux intérêts des fonctionnaires eux-mêmes. Une grande perturbation serait le résultat d'innovations trop brusques : elles doivent être introduites successivement et avec prudence, en profitant du mouvement que les vacances de places occasionnent, en accélérant même ce mouvement par des combinaisons qui concilient avec les besoins de l'administration le respect des positions acquises, et les intérêts légitimes des fonctionnaires.
Deux années au moins seront nécessaires pour amènera bonne fin et sans secousses l'exécution de ce projet. Cependant il sera possible, en présentant le budget de 1848, de communiquer aux chambres le détail de tous les emplois ; peut-être même, pour certains services, la spécialité des articles du budget pourra-t-elle dès lors être rétablie.
J'ai cru devoir reproduire à l'article 2 du chapitre IV la demande d'une augmentation de 3,500 francs destinée à ajouter 100 francs au traitement de chacun des employés inférieurs du timbre. Ces employés, obligés de consacrer tout leur temps à leurs fonctions et tenus de résider aux chefs-lieux des provinces, ne reçoivent qu'un traitement de 600 à 900 francs. La proposition portée au budget de 1846 a été combattue principalement à raison des circonstances où l'on se trouvait alors ; elle n'a été rejetée qu'à une faible majorité par la chambre des représentants. La commission du sénat et plusieurs membres de cette assemblée ont recommandé ces employés à la sollicitude du gouvernement.
Le budget proposé élève de 1,175,000 à 1,275,000 francs la somme présumée nécessaire en 1847 pour le service des pensions. Une note et des tableaux annexés aux développements du budget indiquent, par mois, le nombre des admissions à la retraite et le montant total des pensions accordées depuis la loi du 21 juillet 1844 ; ils font connaître le chiffre des extinctions mis en rapport avec les crédits dépensés, ainsi que les bases des prévisions formées pour l'exercice prochain.
Je me suis constamment attaché à contrôler avec le plus grand soin les demandes ou les propositions de mise à la retraite ; je regrette que, malgré la sévérité apportée dans l'examen de ces affaires, l'on ne soit pas encore arrivé à l'époque où les extinctions et les admissions se balanceront. La progression presque continue des dépenses et leur augmentation rapide dans le cours de ces dernières années, peuvent du reste être attribuées en grande partie à des circonstances exceptionnelles, déjà éloignées. A la suite des événements de 1814 et de 1815, le personnel des administrations financières a subi une réorganisation complète ; il a été presque entièrement renouvelé. Les fonctionnaires ou employés dont les services datent de cette époque, ont acquis aujourd'hui ou acquerront bientôt des titres à la pension. Il est permis d'espérer, si l'on continue d'observer rigoureusement les règles prescrites, que les dépenses n'augmenteront plus et pourront même décroître sous l'empire de circonstances normales. Les pensions provenant de l'ancienne caisse de retraite, liquidées en vertu du règlement de 1822, plus favorable aux fonctionnaires que la loi générale de 1844, venant aussi à s'éteindre successivement, il en pourra résulter, dans l'avenir, une économie nouvelle.
Par des instructions adressées récemment aux fonctionnaires supérieurs en province, je leur ai recommandé de nouveau d'exercer le contrôle le plus sévère sur les demandes d'admission à la retraite, et de ne faire de propositions qu'en présence d'une nécessité bien démontrée.
Le budget des non-valeurs et remboursements pour l'exercice 1847, s'élève, comme en 1846, à la somme de 2,026,000 fr.
Le crédit ouvert pour le péage sur l'Escaut est porté au chapitre II, remboursements, au lieu d'être classé à part sous le litre de péages.
En commençant cet exposé, j'ai indiqué le but que le gouvernement se propose d'atteindre. La Législature, j'aime à le croire, s'associera à cette pensée ; la chambre pourra s'occuper immédiatement en sections de l'examen des projets de loi que j'ai l'honneur de lui présenter. Mon honorable collègue, M. le ministre des travaux publics, prépare le budget de son département pour l'exercice 1847. J'espère qu'il pourra bientôt vous être soumis.
PROJET DE LOI ACCORDANT UN CREDIT PROVISOIRE AU DEPARTEMENT DE LA GUERRE
(page 2070) M. le ministre des finances (M. Malou) présente également à la chambre le projet de loi tendant à accorder au département de la guerre un nouveau crédit provisoire de 5,000,000 de francs.
Il est renvoyé à l'examen de la section centrale chargée d'examiner le budget du département de la guerre.
PROJET DE LOI RELATIF A L’ETABLISSEMENT D’UNE CAISSE D’AMORTISSEMENT ET DES CONSIGNATIONS
M. le ministre des finances (M. Malou). - J'ai l'honneur de déposer les amendements que j'ai promis à la chambre sur le projet de loi relatif à l'établissement d'une caisse d'amortissement et des consignations.
Je prierai la chambre de vouloir ordonner l'impression de ces amendements, afin que les sections puissent s'occuper immédiatement de ce projet.
MOTION D’ORDRE RELATIVE A LA FORMATION DU NOUVEAU CABINET MINISTERIEL
M. Dolez. - Messieurs, le cabinet vient de vous faire connaître d'une manière plus ou moins précise, quelles sont les pensées qui le guideront dans l'administration du pays.
Je n'entends pas entrer, quant à présent, dans la discussion des principes qu'énonce cet exposé du cabinet. Mais il me semble que ces explications ne sont pas de nature à éclaircir d'une manière complète la dernière crise ministérielle que le pays a traversée. Il me paraît que le cabinet n'est pas le seul qui doive et à la chambre et au pays des explications sur les faits qui se sont alors accomplis.
D'autres membres de cette chambre avaient d'abord été appelés par la Couronne pour composer le ministère. Des principes ont dû être émis par les membres auxquels j'ai l'honneur de faire allusion, et ces principes, que nous ne voyons pas réalisés dans le cabinet actuel, doivent, me semble-t-il, être exposés par ceux qui voulaient les faire prévaloir. Je pense que la chambre et le pays doivent connaître quelles étaient les prétentions du cabinet qui n'a pas été accueilli par la Couronne, de ce cabinet auquel nous avons vu succéder une toute autre nuance politique que celle dans laquelle il semblait devoir être choisi.
J'engage donc l'honorable collègue, auquel j’ai l'honneur de faire allusion, à imiter ce qui s'est toujours fait en pareille occurrence et à donner à la chambre les explications qu'on doit attendre de lui.
M. Rogier. - Le 15 mars j'ai eu l'honneur d'être reçu par le Roi. Sa Majesté me fit connaître le dissentiment survenu dans le ministère, et voulut bien me charger de la composition d'un cabinet nouveau. Avant d'accepter cette honorable mission, je demandai au Roi le temps d'y réfléchir, ce qui me fut accordé. Mon premier soin fut de conférer au sujet de cette mission, avec d'honorables amis, dont leur état de santé m'enlevait le concours personnel, mais dont j'ai toujours hautement apprécié les lumières et l'expérience. Je vis aussi parmi les hommes de mon opinion ceux qui se trouvaient les mieux placés pour bien juger la situation et pour m'aider, le cas échéant, à atteindre le but de ma mission. J'eus avec un personnage, placé auprès du Roi, divers entretiens destinés à lui être rapportés. J'obtins de Sa Majesté une seconde audience, où j'exposai mes vues avec de nouveaux développements ; le 21, au soir, j'avais abouti à un résultat, et le 22 j'adressai au Roi l'exposé suivant : Sire,
« Le cabinet formé en juillet 1845, n'ayant pas pu tomber d'accord sur la rédaction du projet de loi relatif à l’enseignement moyen, a dù se dissoudre.
« Le 15 de ce mois, V. M. a daigné m'appeler auprès d'elle pour me donner cette information et m'offrir la mission de composer un nouveau cabinet.
« Pour le former, V. M. me laissait toute latitude ; le seul élément qui ne pourrait pas êlre admis était celui généralement désigné par la qualification d'ultra-libéral. V. M. me donnait les raisons de cette réserve.
« En présence des efforts inutilement tentés pour le maintien ou la reconstitution de l'ancien cabinet, et au milieu des circonstances difficiles où le pays se trouve tant à l'intérieur que par rapport à ses relations commerciales avec l'étranger, la mission dont V. M. voulait bien m'honorer me parut d'une très haute gravité. Je lui demandai le temps d'y réfléchir mûrement avant d’en accepter la responsabilité. V. M. voulut bien y consentir.
« Dans deux entretiens destinés à être rapportés à V. M. et dans une seconde entrevue qu'elle a daigné m'accorder, j'ai fait connaître de quelle manière j'envisageais la situation actuelle et dans quelles conditions un nouveau cabinet devrait être placé, selon moi, pour pouvoir aborder les difficultés nombreuses que présente cette situation et pour répondre dignement à la confiance du Roi.
« Les vues que j'ai eu l'honneur d'exposer m'ayant paru être appréciées dans leur ensemble, je crois pouvoir accepter aujourd'hui l'honorable mission qui m'a été offerte, en me référant aux considérations qui suivent.
« Le pays jouit de beaucoup de liberté. Il a besoin d'ordre et de calme. Les perturbations dans le gouvernement inquiètent les esprits, paralysent les affaires, énervent tous les ressorts de l'administration. A quelque opinion qu'ils appartiennent, tous les bons citoyens demandent que cetle administration soit forte et stable.
« Ces conditions ne semblent pouvoir se rencontrer que dans un cabinet dirigé par des vues identiques. Ce cabinet doit en outre trouver sa force et sa stabilité dans sa modération, dans son impartialité, dans une marche ferme et loyale, dans son respect sincère pour tous les principes généreux de notre Constitution, dans son profond dévouement au Roi et à la nationalité.
« Tel est, Sire, le caractère que doit et veut revêtir aux yeux de V. M. et du pays le ministère dont j'ai l'honneur de lui soumettra la composition.
« Un élément essentiel de force pour le cabinet sera le concours bienveillant de V.M. Les sentiments de patriotisme et de dévouement qui animent chacun des hommes honorables désignés à son choix leur donnent l'assurance que cet auguste appui les soutiendra dans leur mission.
« Malgré les influences qui ont présidé longtemps à sa formation, j'estime que le parlement actuel peut donner une majorité suffisante au nouveau cabinet, qui est assuré d'ailleurs d'être soutenu par l'opinion publique, aussi longtemps qu'il persistera dans les sentiments et les principes qu'il énonce aujourd'hui.
« Il est toutefois des questions sur lesquelles l'opinion des chambres venant à se manifester de telle sorte que le cabinet y perdrait sa consistance et sa liberté d’action, la nécessité se ferait sentir d'obtenir une adhésion marquée ou plus complète.
« Le cabinet ose espérer que dans cette hypothèse. V. M. ne refuserait pas de recourir à l'exercice de sa prérogative constitutionnelle.
« Convaincu que le pays doit être dirigé dans la voie d'un progrès sage et réglé, le nouveau cabinet n'apporterait aux affaires aucun dessein exagéré, aucune intention réactionnaire. Il ne réclame que la liberté nécessaire pour ne pas être entravé dans l'accomplissement de ses vues politiques, ou dans sa marche administrative.
« Un gouvernement auquel manquerait le concours loyal de ses agents, ne pourrait espérer de faire le bien et de réprimer le mal dans toute l'étendue de ses devoirs et de sa responsabilité.
« Si les règles de conduite gouvernementale que la situation indique étaient méconnues, les difficultés du moment, celles que l'avenir peut nous réserver, seraient, je le crains, impossibles à surmonter, et la Belgique pourrait être exposée à perdre cette bonne position politique vis-à-vis de l'Europe que V. M. m'a signalée et qui peut s'améliorer encore sous sa haute et salutaire influence.
« Bruxelles, 22 mars 1846. »
« Bases politiques sur lesquelles le cabinet se constituerait.
« 1°Indépendance respective du pouvoir civil et de l'autorité religieuse.
« Ce principe, en harmonie avec le texte et l'esprit de la Constitution, doit dominer toute la politique. Il trouverait notamment son application dans la loi sur l'enseignement moyen. Rien ne serait négligé pour assurer, par voie administrative, aux établissements laïques, le concours de l'autorité religieuse.
« 2° Jury d'examen. Le mode actuel de nomination devra subir les changements indiqués comme nécessaires par l'expérience et conformes à l'esprit de la Constitution.
« 3° Le nombre des représentants et des sénateurs devrait être mis en rapport avec l'accroissement de la population conformément à l'article 49 de la Constitution.
« 4° Retrait de la loi du fractionnement, et avis conforme de la députation permanente pour la nomination des bourgmestres en dehors du conseil.
« 5° Moyens défensifs contre l'hostilité éventuelle des fonctionnaires publics.
« 6° Jusqu'aux élections de 1847, dissolution éventuelle des chambres. 1° En cas d'échec sur les propositions ci-dessus indiquées sub n°1 et 4 sur une question de confiance ou le vote d'un budget. 2° S il arrivait que par une opposition journalière et combinée, la marche du ministère fût entravée au point qu'il ne puisse plus rester sans compromettre la considération du pouvoir ou les intérêts du pays. »
Tel était le programme politique du cabinet. Quant aux questions d'administration et d'affaires, il est inutile d'en entretenir la chambre. Qu'il suffise de savoir que sur ces questions comme sur les autres, mes collègues et moi, nous étions tombés parfaitement d'accord.
(page 1071) Notre programme a été l'objet de beaucoup de commentaires. Pour en avoir une idée nette et complète, il est nécessaire de ne pas le détacher de l'exposé au Roi dont je viens de donner lecture et des explications qui vont suivre.
Deux de ses dispositions ont été particulièrement débattues : celle relative aux fonctionnaires publics, et celle relative à la dissolution éventuelle des chambres. Vis-à-vis des fonctionnaires comme vis-à-vis des chambres, la résolution du cabinet était de s'abstenir de toute mesure agressive ; la seule attitude que nous prenions était purement défensive. Nous demandions des armes contre une hostilité flagrante et éventuelle, et voilà tout. Ces armes défensives étaient-elles réclamées pour le triomphe d'une politique ou vague ou violente ? Nullement. Nous demandions à nous défendre dans les limites d'un programme très modéré et très précis.
Mais, dit-on, si vous vous étiez renfermés dans de telles limites, qui eût songé à vous attaquer ? A notre tour, nous disons : Eh ! s'il n'y eût pas eu d'attaque qui eût songé à la défense ? Mais en parlant des dispositions pacifiques de l'opinion adverse, ne manque-t-on pas quelque peu de perspicacité ou de mémoire ? A-t-on oublié un passé encore bien près de nous ? Ne sait-on pas qu'il est des préventions invincibles, des préjugés qui ne vieillissent pas, des positions qui enchaînent les volontés ?
Les facultés que nous demandions, nous a-t-on dit encore, étaient inusitées et extraordinaires. Il y a quelque chose de plus inusité et de plus extraordinaire, c'est que de pareilles facultés ne soient pas toujours sous entendues, c'est qu'elles aient besoin d'être stipulées, et qu'étant stipulées par un cabinet qu'on adopte, elles ne soient pas accordées.
Accepter le gouvernement et s'interdire l'usage des moyens constitutionnels de gouverner, accepter le gouvernement sans les conditions qu'une situation politique indique, c'est faire acte d'étourderie, d'ambition puérile, quelquefois de complaisance coupable ; ce n'est pas faire acte de vrai dévouement, ce n'est pas agir en hommes d'Etat qui ont pris au sérieux le gouvernement parlementaire.
Quant à la dissolution des chambres, considérée comme moyen de gouvernement, on est tombé, sur ce point, dans de singulières aberrations. Mon intention n'est pas d'entamer ici une longue dissertation théorique, j'aime mieux me borner à quelques observations pratiques.
Appelés à apporter au pays une politique nouvelle, nous allions nous trouver en présence de deux chambres, dont l'une avait renversé, il y a 5 ans, une administration libérale, sans avoir subi depuis des modifications dans son personnel ; dont l'autre avait aussi depuis cinq ans fourni une majorité numérique au système que nous venions remplacer. Quel était notre droit incontestable ? De réclamer pour une politique nouvelle des chambres nouvelles. C'est ainsi que les choses se pratiquent dans les pays constitutionnels ; c'est, depuis longues années, la règle constante suivie en Angleterre, ainsi que l'a rappelé sir Robert dans les débats parlementaires de 1835. Ce n'est qu'en Belgique qu'il s'est rencontré des casuistes assez subtils pour assimiler à une demande d'abdication, la demande d'un appel aux électeurs. Que des ministres voués à une politique mauvaise se défient de la nation, que ceux-là détournent la royauté de consulter le sentiment du peuple, qu'ils enchaînent ainsi, à leur profit, la plus belle prérogative du trône, cela s'est vu et cela peut se voir encore. Quant à nous, nous envisageons les choses à un tout autre point de vue. Des ministres qui, avant de proposer à la Couronne une politique qui ne serait pas la sienne, lui conseilleraient de faire intervenir le jugement du pays, de tels ministres, pensons-nous, loin de faire violence à la Couronne, étendraient sa liberté d’action et rendraient le plus bel hommage à sa prérogative.
La dissolution immédiate des chambres, concordant avec notre entrée aux affaires, était donc un moyen parfaitement constitutionnel, conforme aux usages parlementaires, et qui rentrait incontestablement dans notre droit. Pourquoi avons-nous substitué à la demande d'une dissolution immédiate celle d'une dissolution éventuelle ? il y avait pour cela deux motifs principaux, dont le dernier surtout nous parut déterminant.
En premier lieu, la dissolution entravait la marche des travaux parlementaires au milieu d'une session qui déjà n'avait été que trop stérile.
En second lieu, de tous les moyens proposés, celui-ci semblant répugner le plus à la Couronne, nous ne voulûmes pas y insister.
La demande d'une dissolution éventuelle sur des cas déterminés avait été indiquée par les conseillers de la Couronne eux-mêmes dans la discussion de l'adresse, au mois de novembre dernier. Nous la proposâmes à S. M. et crûmes faire en ceci acte de déférence. En nous abstenant d'une dissolution immédiate nous avions de plus l'avantage de nous renfermer dans l'esprit général de notre programme qui était, je le répète, de garder une attitude défensive. Renvoyer brusquement les chambres devant le pays, c'était de l'agression ; essayer de gouverner avec elles, c'était de la transaction.
La dissolution dans des cas déterminés, et pour un temps déterminé, ne fut agréée sur aucun point. Ceux qui la déconseillèrent alors, y voyaient une déviation à la règle, une atteinte à l'équilibre constitutionnel, scrupules respectables, si l'on veut, mais fort inattendus, après le langage tenu au nom du gouvernement dans la discussion de novembre dernier.
Ce second moyen venant à faire défaut, j'aurai pu dès lors m'abstenir de démarches ultérieures. Toutefois toujours guidé par les intentions les plus modérées, et voulant sincèrement et sérieusement arriver au but proposé, je priai Sa Majesté de vouloir bien indiquer quelque autre moyen équivalent qui emportât la preuve que le ministère était assuré du concours officiel du Roi, dans les limites de l'exposé et du programme que j'avais eu l'honneur de soumettre à S. M. sous la date du 22 mars.
Aucun autre moyen ne me fut proposé. Je rendis compte alors de l'état des choses aux amis politiques qui avaient bien voulu s'associer à moi pour la composition éventuelle d'un cabinet. Ils furent davis que je devais considérer ma mission comme épuisée. Telle fut aussi mon opinion, et j'eu l'honneur d'en faire part au Roi par ma lettre du 24 mars. Le surlendemain je quittai Bruxelles, et demeurai entièrement étranger à tout ce qui suivit.
J'ai exposé les faits avec une certaine étendue, pour ne pas avoir à y revenir ; j'ai tenu à les reproduire dans toute leur exactitude, moins pour répondre à des accusations absurdes, que pour soumettre ma conduite au jugement de mon propre parti. S'il approuve ma ligne de conduite, je me consolerai facilement du blâme de mes adversaires. J'ai la conviction d'avoir agi, dans toutes les phases des négociations, de manière à ne compromettre les intérêts de la cause libérale, ni par des prétentions outrées, ni par de molles condescendances. Puis-je me permettre d'ajouter que S. M. voulut bien me faire savoir que j'avais agi dans toute cette affaire avec beaucoup de franchise et de loyauté ?
Le cabinet offrait dans son programme des garanties de modération suffisante. Les mêmes garanties se retrouvaient dans la composition de son personnel, et ce n'était pas un faible avantage que de voir réunies dans le ministère les diverses nuances de l'opinion libérale parlementaire, si tant est qu'il existe entre nous d'autres différences que des différences accidentelles. Nous avons les mêmes convictions ; nous poursuivons le même but ; nous rencontrons les mêmes obstacles Vous tous, messieurs, qui siégez sur ces bancs, vous auriez, j'en ai l'assurance, soutenu avec sympathie le cabinet qui se serait formé dans ces conditions de bonne et loyale transaction. Chacun de vous aurait reconnu ses principes dans nos principes, ses couleurs dans notre drapeau. Le drapeau et les principes qui sont installés aujourd'hui au banc ministériel ne sont pas les nôtres. Le sentiment du pays les repousse. Voilà pourquoi la dissolution effraye tant. Quand nous le voudrons, dans cette chambre, nous les repousserons aussi. Il suffit pour cela de nous compléter et de rester unis. (Applaudissements dans les tribunes.)
M. le président. - Toute marque d'approbation ou d'improbation est défendue. Si ce bruit se renouvelle, je serai obligé, aux termes du règlement, de faire évacuer les tribunes.
M. le ministre de l’intérieur (M. de Theux). - Messieurs, l'honorable député d'Anvers a demandé si le cabinet s'associait au blâme qui avait été déversé sur le programme qu'il a soumis à S. M. Nous n'hésitons pas à déclarer avec franchise que nous nous associons à ce blâme.
Dans cette déclaration, nous devons le dire tout d'abord, il n'y a rien de personnel. Nous n'avons en vue que les choses, et c'est sur ce terrain seul que la discussion doit s'ouvrir. Nous n'hésitons pas, messieurs, à reconnaître la loyauté des intentions ; mais nous croyons que ces intentions n'étaient pas compatibles avec le système de la Constitution.
Des membres des deux chambres se sont associés, en quelque sorte, à noire opinion. En effet, ils ont, avant nous, accepté du Roi la mission de former un cabinet après la retraite de l'honorable M. Rogier.
Si nous avions pensé, messieurs, que le programme, tel qu'il a été formulé par l'honorable député d'Anvers, pût être accepté, vous ne nous verriez pas au banc des ministres, nous eussions décline la mission, persuadé que les honorables membres l'eussent mieux remplie que nous.
Quand je dis, messieurs, que nous nous associons au blâme, je dois ajouter et dire, avant de m'engager plus avant dans la discussion, que la négociation entre le Roi et l'honorable M. Rogier pour la constitution du cabinet, a été parfaitement libre, dégagée de toute espèce d'entrave ; que ni nous ni aucun des membres de l'ancien cabinet qui ont conservé leur portefeuille ne sommes intervenus en aucune manière dans cette négociation. Mais, messieurs, ayant eu connaissance du programme, lorsque nous avons été appelé par S. M., nous n'avons pas hésité à déclarer au Roi que nous pensions que ce programme, qu'il n'avait point admis, était réellement inacceptable, et à ce point de vue, nous acceptons pleinement la responsabilité de l'approbation du rejet du programme et de la formation du nouveau cabinet.
Ce programme, messieurs, me semble d'abord peu convenable dans la forme. En effet, il était destiné à être connu de la nation. Il renfermait deux menaces : l'une adressée aux fonctionnaires publics, l'autre adressée à la représentation nationale. Il y avait là un luxe de préventions. Il nous semble qu'il suffit qu'un ministère soit appelé par la Couronne pour que ce ministère soit persuadé qu'il jouit de la confiance de la Couronne. Elle a le premier intérêt à la stabilité, à la conservation de ce ministère.
Mais, d'autre part, messieurs, la Couronne a un intérêt, je dirai plus, elle a un devoir, c'est de maintenir intactes toutes ses prérogatives. En consultant la Constitution, au chapitre du Roi et des ministres, nous trouvons qu'au Roi appartient la nomination des fonctionnaires de l'administration générale et leur révocation ; qu'au Roi appartient la nomination des ministres et leur révocation ; qu'au Roi appartient le droit de dissoudre i les chambres. Cette prérogative, messieurs, ne peut être aliénée ni pour une, ni pour deux sessions ; elle doit rester constamment libre ; c'est au moment où une disposition est soumise à la Couronne qu'elle doit exercer son jugement. Ce jugement devient efficace par le contreseing du ministre, qui s'en rend responsable ; mais dans aucun article de la Constitution, on ne trouve qu'il appartient aux ministres soit de révoquer les fonctionnaires publics, soit de dissoudre les chambres.
Mais, dit-on, la position d'un cabinet sera précaire s'il n'est point assuré d'avance de l'assentiment de la Couronne à la destitution des fonctionnaires publics et à la dissolution des chambres, en cas de dissentiment. Non, messieurs, la position des ministres n'est point, dans ce cas, précaire, car, ainsi que je l'ai dit, ce n'est point à la légère que la Couronne nomme ses conseillers ; en second lieu, un ministre a toujours la faculté de donner sa démission.
(page 1072) Remarquez bien, messieurs, que dans un pays constitutionnel, le choix des ministres est en quelque sorte indiqué, je dirai même, commandé par la composition de la représentation nationale. Voilà, messieurs, la garantie de l'indépendance ministérielle. Si le ministère ne trouve point, de la part de la Couronne, le concours dont il a besoin pour remplir sa mission, il lui offre respectueusement sa démission, et dans ce cas, la Couronne est obligée ou d'accéder au vœu des ministres en tant qu'il est fondé, ou d'essayer la composition d'un nouveau cabinet, embarras souvent très grave, difficulté presque insurmontable si les propositions des ministres étaient réellement fondées.
Voilà, messieurs, à notre avis, les véritables règles constitutionnelles.
Veuillez remarquer le vague du programme, en ce qui concernait la dissolution des chambres. Il portait : Jusqu'aux élections de juin 1847, la dissolution éventuelle des chambres. Il était donc évident que jusqu'aux élections de juin 1847 le Roi n'avait plus le droit de dissoudre son cabinet sans se mettre, en quelque sorte, en opposition avec le programme qu'il aurait accepté. Quelle est en effet la cause de la dissolution d'un cabinet ? C'est ordinairement le désaccord entre le cabinet et les chambres.
Mais, dira-t-on, la dissolution des chambres ne devait avoir lieu que dans des cas déterminés, prévus d'avance, que le Roi pouvait apprécier. Si, messieurs, il en eût été ainsi, je dirais encore que quand il s'agit d'une dissolution éloignée, ces cas seraient inadmissibles, en ce sens que le Roi doit demeurer juge de l'opportunité de la dissolution.
En effet, on pourrait aujourd'hui trouver opportune la dissolution sur un cas indiqué dans le programme et sur lequel dans d'autres circonstances qui surviendraient la dissolution serait très inopportune.
La dissolution des chambres devait avoir lieu pour les cas déterminés au numéro 1 relatif à la loi sur l'enseignement moyen, au numéro 4 relatif aux modifications à la loi communale, ou sur une question de confiance ou de vote d'un budget.
Mais vous n'ignorez pas que les questions de confiance peuvent être posées par le ministère, quand bon lui semble ; elles peuvent être amenées en toute circonstance. Il est donc vrai que le ministère eût été toujours libre de mettre les chambres en demeure d'amener la dissolution des deux chambres ou de l'une d'elles.
Le vote d'un budget ! Assurément il devait en être de même du vote sur un article considérable d'un budget, importance dont l'appréciation eût été naturellement dévolue au cabinet.
2° « S'il arrivait que par une opposition journalière et combinée, la marche du ministère fût entravée au point qu'il ne pût rester sans compromettre la considération du pouvoir et les intérêts du pays ! » La pensée est bien formulée. Mais convenez que les hommes politiques sont plus ou moins susceptibles, qu'ils trouvent plus ou moins facilement qu'il existe dans le parlement un esprit d'opposition qui ne leur convient pas, et qui, à leurs yeux, justifie la dissolution du parlement. Vous voyez donc qu'il y avait dans le programme beaucoup de vague et qu'il portait sur des faits éloignés, circonstances qui ne permettaient pas d'engager la prérogative royale, ou sa décision, en ce qui concerne la dissolution des chambres,
Nous convenons avec l'honorable auteur du programme que les fonctionnaires publics qui représentent le gouvernement ne doivent pas se mettre en hostilité avec le gouvernement. Mais ce que nous trouvons mauvais, c'est de leur jeter une menace à la face du parlement, à la face de la nation. Ce que nous trouvons mauvais, c'est d'engager d'avance et d'une manière indéfinie la décision royale.
La Couronne, nous le pensons, ne refusera jamais à un ministère une demande justement motivée. Toutefois en admettant même que la Couronne fît ce refus, ainsi que nous l'avons dit le ministère a toujours par devers lui les moyens d'ôter en quelque sorte une entrave qui ne serait pas légitime, c'est d'offrir respectueusement sa démission au Roi. C'est là le véritable remède constitutionnel.
C'est dans sa position parlementaire que le ministère doit trouver sa consistance aussi bien que dans l'indépendance de son caractère.
Revenant à la dissolution éventuelle des chambres, on nous dit : Pourquoi se méfier de la nation ? Pourquoi combattre un appel au pays ? Malgré la plus entière confiance dans la nation, dans l'appel au pays, nous devons encore repousser les principes consignés dans le programme, qui engagent à l'avance la prérogative royale.
Mais est-ce réellement une défiance de la nation que de refuser de multiplier en quelque sorte à plaisir les élections ? Nous ne le croyons pas. Notre Constitution a voulu que les élections fussent assez fréquentes. La chambre des représentants doit se renouveler tous les deux ans par moitié.
En admettant ce système du renouvellement par moitié, le congrès a eu en vue d'éviter des secousses trop brusques, trop violentes que pourrait amener un renouvellement intégral.
Le congrès a voulu que l'opinion publique se manifestât par degrés. Il a voulu éviter ces manifestations brusques qui doivent amener un revirement complet dans la politique du pays.
Toutefois nous admettons très volontiers que dans des circonstances données le parlement puisse être dissous, et qu'il doive être fait un appel au pays. Mais ces appels sont toujours entourés d'inconvénients. On a à craindre d'un côté l'abandon des élections et d'un autre côté la fermentation des mauvaises passions.
Il est tel pays constitutionnel où les élections parlementaires donnent lieu aux luttes les plus violentes, à de graves désordres.
Heureusement, dans notre pays, nous avons évité jusqu'ici ces graves inconvénients. Mais il n'en est pas moins vrai que, dans tous les pays représentatifs, les élections sont exposées à ce double danger, ou de l'abandon si elles sont trop fréquentes, ou d'une excitation des passions qui ne permettent pas la libre manifestation de l'opinion du pays.
Mais, dit-on, si l'on n'était pas certain que l'opinion que professe l'honorable membre dût triompher dans les élections, on ne craindrait nullement de recourir à ce moyen.
Pour nous, nous ne voulons rien préjugera cet égard. Mais nous croyons que les chambres ont été librement élues, qu'elles représentent la véritable opinion du pays aussi longtemps que des élections nouvelles n'ont pas prouvé le contraire.
Si même des élections venaient à modifier la composition des chambres, il ne s'ensuivrait nullement que jusqu'à cette manifestation nouvelle, les chambres élues antérieurement n'ont pas réellement représenté le pays.
Toute théorie contraire, nous la repoussons de toutes nos forces.
L'honorable député a ajouté qu'il n'aurait pas hésité à demander la dissolution immédiate, s'il n'avait cru entrevoir que ce moyen répugnait à Sa Majesté.
Ici nous devons vous soumettre quelques réflexions.
La première qui se présente à notre esprit, c'est que l'idée d'une dissolution immédiate implique que le cabinet dont l'honorable M. Rogier eût été le chef ne pouvait compter sur la confiance actuelle et réelle de la représentation nationale, que ce cabinet était pris dans les rangs de la minorité.
Mais pourquoi dissoudre immédiatement la chambre ? S'était-il manifesté un dissentiment entre le gouvernement et la représentation nationale ? En aucune manière ; le cabinet s'était dissous par suite d'un dissentiment intérieur, étranger aux débats politiques. Dès lors, il n'y avait aucun motif de faire un appel au pays.
Après ces réflexions, on s'étonnera peut-être que la Couronne ait appelé l'honorable membre à former un cabinet. Mais, messieurs, il avait été dit souvent dans la discussion de l'adresse qu'un ministère formé par l'honorable membre ou par un de ses amis politiques, aurait dans cette chambre la même majorité que tout autre ministère ; dès lors, la Couronne pouvait consulter l'honorable membre et lui demander de se charger de la formation d'un cabinet ; mais la Couronne ayant acquis la conviction, par la teneur même du programme, que ce cabinet se mettait en quelque sorte spontanément en défiance vis à-vis de la représentation nationale par la demande même d'une dissolution pendant une période de temps considérable, sur plusieurs cas mal déterminés, sur des circonstances que le cabinet lui-même pouvait faire naître ; la Couronne voyant de plus dans le programme une atteinte à sa prérogative, elle a parfaitement agi, à notre avis, en déclinant le programme ; et nous croyons, messieurs, avoir, par ce même motif, rempli un devoir, en acceptant la mission qui nous a été offerte.
M. Rogier. - Messieurs, j'éprouve le regret de voir un honorable collègue absent de la chambre, à cause de son état de santé ; l'honorable M. de Brouckere serait venu apporter à la tribune les explications dont le rôle qu'il a joué dans les derniers événements lui faisait un devoir. Je demanderai si d'autres membres de cette chambre n'ont pas été chargés également de travailler à la recomposition d'un cabinet. J'ai dit que j'avais été étranger aux événements qui s'étaient passés après le 24 mars ; mais le cabinet actuel n'a pas succédé immédiatement à la composition ministérielle qui n'avait pas reçu l'approbation de S. M. Je suppose que d'autres explications seront fournies dans le cours de la discussion.
M. Rogier. - Je ne sais si l'honorable ministre de l’intérieur se propose de renouveler dans la chambre les discussions qui ont eu lieu au mois de novembre dernier : sous des formes très modérées et même très effacées, j'ai cru cependant reconnaître l'intention de reproduire ici certaines accusations qui avaient été lancées avec une impétuosité si regrettable par le prédécesseur de M. le ministre de l'intérieur. Nous aurions donc encore devant nous un nouveau cabinet qui serait venu au secours de la Couronne menacée de nouveau par des prétentions exorbitantes et inconstitutionnelles. Aux explications que l'on doit au pays sur la formation du ministère existant et sur son programme, on voudrait peut-être substituer une nouvelle discussion où seraient engagés un ministère qui n'a pas vécu, un programme qu'il n'a pas eu à exécuter. Messieurs, ce rôle nous ne l'accepterons pas ; vous avez devant vous un ministère responsable ; vous n'avez pas à débattre le programme d'un ministère qui n'a pas existé. Ce programme, je le maintiens et je l'ai défendu ; mais je tiens mes honorables amis en garde contre la marche qu'on voudrait imprimer à cette discussion.
Messieurs, la dissolution de la chambre, sur laquelle on vient de s'étendre si longuement, n'a pas été demandée comme condition absolue à S. M. : voilà un fait dont on ne tient pas compte et qui cependant me paraît prépondérant. La dissolution immédiate de la chambre était parfaitement dans les droits du cabinet ; il y a renoncé, parce que S. M. montrait contre la dissolution immédiate une répugnance qu'on ne chercha pas à surmonter. La dissolution éventuelle avait été indiquée comme un moyen parfaitement praticable, acceptable par le cabinet qui discuta l'adresse du mois de novembre 1845 ; reportez-vous, messieurs, à cette discussion, et vous verrez que M. Van de Weyer et d'autres de ses collègues ont indiqué la dissolution sur des points déterminés, comme étant une mesure parfaitement régulière ; nous n'avons donc fait en quelque sorte que suivre leurs indications.
Enfin, pour ne point entrer ici dans une discussion de pure théorie sur le droit d'une dissolution immédiate ou éventuelle, je fais remarquer que le cabinet n'avait pas même posé comme condition absolue la dissolution éventuelle ; le cabinet demandait a S. M. tout autre moyen équivalent d'où fût résulté pour le pays la preuve que le cabinet, en entrant aux affaires, était assuré du concours du Roi.
(page 1073) Cependant le cabinet actuel trouve que nous avons encore été trop loin dans cette demande. On se montre très susceptible à l'égard de la prérogative royale. Eh bien, messieurs, laissons-là les détours ; interrogeons directement le ministère ; voyons ce qu'il veut, où il va.
« L'opinion libérale, en arrivant au pouvoir, venait, dit-on, enchaîner la prérogative royale. » Le fait est faux ; s'il est une opinion qui passe dans le pays pour opprimer la royauté, s'il est une opinion qui passe pour dominer toutes les avenues du pouvoir, s'il est une opinion qui passe pour tenir à l'état de sujétion le pouvoir civil, ah ! messieurs, cette opinion n'est pas la nôtre ! Pourquoi le cabinet libéral était-il salué avec faveur par tout le pays intelligent ? Parce que le pays intelligent voyait dans l'avènement d'un ministère libéral l'émancipation du pouvoir civil. Oui, voilà ce que signifiait l'avènement d'un ministère libéral. Ne discutons donc pas ici sur des cas particuliers, sur la question de savoir si le pouvoir royal a pu engager sa prérogative sur tel ou tel point, pour tel ou tel temps ; voyons, messieurs, les choses de plus haut ; je le répète, l'opinion libérale, par sa seule présence aux affaires, aurait émancipé la royauté du joug que, dans l'opinion du pays, elle subit aujourd'hui. (Applaudissements dans les tribunes.)
M. le président. - Je renouvelle aux tribunes l'invitation de ne donner aucune marque d'approbation ou d’improbation ; si ces manifestations se répétaient, je serais obligé de faire évacuer les tribunes.
M. Rogier. - Quand nous disons qu'aux yeux du pays, la royauté n'est pas libre, nous avons des faits à l'appui de cette opinion.
Si la royauté n'avait dû céder à des suggestions étrangères, pourquoi le cabinet libéral de 1840 serait-il tombé ? Pourquoi M. Van de Weyer qui avait été appelé ici pour défendre la prérogative royale, est-il sorti du cabinet ? et pourquoi sont-ce ses adversaires qui se présentent à nous ? Il a suffi que ce ministre montrât un jour l'intention arrêtée de faire respecter le pouvoir civil, pour qu'à l'instant il disparût des bancs ministériels.
Des membres. - C'est cela !
M. Rogier. - Est-ce ainsi que vous entendez faire respecter les prérogatives du pouvoir civil ? Sont-ce là les défenseurs de la prérogative royale ? N'en sont-ils pas les exploitateurs ?
Je demande, pour ma part, de connaître pour quel motif l'honorable M. Van de Weyer n'a pas été chargé de reconstituer un cabinet dans lequel il ferait dominer les principes qu'il a mis en avant, et que nous sommes disposés à soutenir, s'ils sont conformes à ce qui nous en a été révélé.
L'honorable ministre de l'intérieur nous a dit que nous connaissions les motifs pour lesquels l'ancien cabinet s'était dissous. Nous ne les connaissions pas. La chambre n'est pas officiellement informée ; les rapports entre la chambre et le ministère n'ont pas lieu par la voie du Moniteur, mais par des explications franches et catégoriques, données dans cette enceinte. Ces explications, nous sommes en droit de les attendre ; nous sommes d'autant plus en droit de les demander que nous avions pensé que la retraite de M. Van de Weyer devait entraîner avec elle la retraite de tous ses collègues ; car ils ont dit que la plus parfaite homogénéité régnait entre eux ; M. le ministre de la justice, interrogé à cet égard, faisait la déclaration suivante :
« Il y a entre nous, sous tous les rapports, une parfaite homogénéité. (Interruption.) On me dit : La loi sur l'enseignement. Il y a également accord entre nous, comme le prouvera la discussion qui aura lieu et que le ministère lui-même a provoquée (Nouvelle interruption.)
« Je le répète, le ministère est d'accord sur toutes les questions que la chambre aura à discuter. »
Le ministère était donc parfaitement d'accord sur la question d'enseignement moyen, et le chef de cette politique sur laquelle on était d'accord disparaît avec l'honorable M. d'Hoffschmidt, et ses autres collègues restent en place ; et l'honorable M. Van de Weyer est remplacé par l'honorable M. de Theux.
Que signifient donc ces changements ? Il y a dans ces événements quelque chose d'inexplicable, quelque chose de mystérieux ; ou plutôt, il y a dans ces événements quelque chose de trop clair, de trop manifeste ; il y a ce que je vous ai signalé tout à l'heure, il y a chez ceux qui entourent et conseillent le pouvoir une défiance injuste d'une opinion qui ne demande qu'à défendre énergiquement le pouvoir : il y a de plus pour l'opinion opposée, je ne dirai pas des sympathies exclusives, mais des tendances, des ménagements, des préférences que le pays condamne.
On aura beau chercher par des raisons plus ou moins subtiles à expliquer comment la prérogative royale se trouvait entravée par notre programme ministériel, le pays ne le croira pas. Mes explications restent debout ; elles seront claires pour tout le monde.
Ce que le pays croira aussi longtemps que le cabinet actuel restera sur ces bancs, c'est que la prérogative royale ne se trouve pas engagée sur tel ou tel point d'un programme donné, mais qu'elle est entièrement absorbée par un ministère peu apte à défendre, à soutenir à tous ses degrés le pouvoir civil, comme l'eût fait l'opinion libérale.
En résumé, je demande quels sont les motifs véritables de la retraite de MM. Van de Weyer et d'Hoffschmidt ; je demande en quoi le système de ces honorables membres différait du système de ceux de leurs collègues qui sont restés sur les bancs ministériels ; quelles sont les modifications que doit subir le projet de loi tel qu'il avait été présenté par l'honorable M. Van de Weyer ; quelles sont les concessions qui ont été faites sur ce point par ses anciens collègues à l'honorable M. de Theux ? Si j'ai bien compris le court exposé présenté par M. le ministre de l'intérieur, le ministère demande que la section centrale fasse un rapport sur le projet de loi de 1834. Je demande si le cabinet présentera un projet nouveau sur l'enseignement (page 1074) moyen ;quel est ce projet ; quelles sont ses bases ; quels sont ses principes ?
M. d’Hoffschmidt. - Messieurs, dans les discours que vous venez d'entendre, il a été fait allusion à la part que j'ai prise dans deux circonstances de la crise ministérielle du mois dernier ; je crois devoir donner quelques explications, je me bornerai pour le moment à la simple narration des faits.
C'est le 21 mars que je reçus la proposition d'entrer dans la combinaison ministérielle que M. Rogier était chargé de soumettre au Roi. M. de Brouckere vint me transmettre cette proposition pendant la séance du sénat à laquelle j'assistais.
Comme je n'avais que quelques minutes à lui accorder, je lui répondis qu'avant de me prononcer il était nécessaire que j'eusse des explications précises et détaillées sur le programme du futur ministère.
Le même jour au soir je reçus la visite de M. Rogier. Il me réitéra l'offre du portefeuille des travaux publics, et pendant un entretien qui a duré environ deux heures, il m'expliqua les bases de son programme et la politique qu'il se proposait de suivre.
Je dois déclarer que je trouvai ses paroles et ses vues pleines d'une grande modération. Sa politique, me dit-il, devait être impartiale et non réactionnaire. Aucun fonctionnaire public ne serait déplacé, quelle que fût son opinion, sauf si dans l'exercice de ses fonctions administratives, il se livrait à une hostilité flagrante contre le ministère.
L'honorable M. Rogier eût désiré que je me fusse immédiatement prononcé, mais je lui répondis que, dans toute hypothèse, il importait que je pusse réfléchir avant de lui donner une réponse définitive.
Le lendemain, 22 mars, j'étais occupé à écrire cette réponse, lorsque l'honorable M. de Brouckere vint me voir. Il me pressa de faire connaître ma résolution que M. Rogier attendait, dit-il, pour pouvoir soumettre son rapport au Roi.
Je lui dis alors, que mon acceptation était subordonnée à certaines réserves ; la première c'est que la dissolution éventuelle des chambres ne serait demandée que sur le projet de loi de l'enseignement moyen, et que ce projet serait préalablement soumis à l'appréciation de Sa Majesté.
La deuxième, c'est que je fusse mis à même d'examiner et d'apprécier de nouveau les dispositions de ce projet de loi sur lequel je n'avais encore reçu que des explications verbales.
La troisième, c'est que le nouveau cabinet ne mettrait pas obstacle aux concessions de chemins de fer pour lesquelles ma signature de ministre des travaux publics était engagée.
M. de Brouckere me donna à l'instant de nouvelles explications sur les dispositions du projet de loi d'enseignement.
Ces explications ne me laissèrent aucun doute que ce projet ne fût susceptible d'obtenir la majorité dans les chambres.
Je consentis ensuite, sur la proposition de M. de Brouckere, à ce que mon nom fût inséré au rapport destiné à être soumis au Roi, mais avec la mention expresse de mes réserves.
Le lundi 23 mars, je me rendis chez M. Rogier. Il me donna lecture du rapport qu'il avait adressé la veille à S. M. et des conditions du programme.
Il fut ensuite convenu, entre nous, que dans le cas d'acceptation par le Roi les réserves que j'avais faites seraient ultérieurement examinées en conseil.
Le lendemain, 24, pendant que je défendais le budget des travaux publics dans cette chambre, je reçus une lettre de M. Rogier, qui m'annonçait la résolution prise par la Couronne.
Le 27 mars, le Roi daigna me faire appeler et voulut bien me dire qu’il désirait que je me chargeasse, conjointement avec l'honorable M. Dumon-Dumortier, de la formation d'un cabinet, soit pris entièrement dans la nuance que l'on a l'habitude de désigner sous la dénomination de centre gauche, soit mixte avec l'élément libéral prépondérant.
Ce cabinet ne devait point demander, à la Couronne, la faculté éventuelle de dissoudre les chambres.
Je pris la liberté de faire observer à S. M. que je ne me croyais point l'importance nécessaire pour remplir une semblable mission ; cependant que, vu les difficultés de la situation, je ne me refusais point à examiner et à rechercher, de concert avec l'honorable sénateur, les moyens de répondre au désir du Roi.
Le même jour nous eûmes une conférence avec M. Dumon-Dumortier. Il fut décidé entre nous que, pour arriver à un résultat satisfaisant, il importait d'abord qu'un homme marquant, de la nuance d'opinion indiquée par le Roi, consentît à entrer dans la combinaison. Nous nous adressâmes en conséquence à ceux qui sont le plus généralement désignés par l'opinion publique, mais ils nous répondirent que leur intention bien arrêtée était de ne faire partie d'aucune combinaison ministérielle.
Après ces tentatives infructueuses nous résolûmes, l'honorable sénateur et moi, de faire connaître à Sa Majesté, que nous renoncions a la mission qu'elle avait daigné nous confier.
Voilà les explications que j'avais à donner.
M. le ministre des finances (M. Malou). - L'honorable député d'Anvers a demandé au cabinet s'il entendait s'associer au blâme qui avait été articulé contre le programme dont il a donné lecture. C'est par suite de cette question que mon collègue M. le ministre de l'intérieur a expliqué les motifs pour lesquels nous nous associons à la critique de ce programme.
Je pense que les explications mêmes qui vous ont été données vous démontreront qu'il ne s'agit pas d'une question de personne, mais d'une question de principe, et que cette question a été traitée par mon honorable collègue comme elle devait l'être par suite de l'interpellation adressée au (page 1074) cabinet par l'honorable M. Rogier. C'est donc et parce que cette interpellation a été faite et parce que la question est digne de toute l'attention de la chambre, que je regarde comme un droit et même comme un devoir de revenir sur cette espèce de principe de la constitution du cabinet actuel.
J'y suis amené par un autre motif. L'honorable M. Rogier pense que, dans la rédaction de ce programme, il n'a fait que suivre les indications données au mois de novembre, par le cabinet d'alors.
Je viens de reprendre les observations que j'ai faites, dans cette discussion ; je donnerai à la chambre lecture d'un passage qui démontrera à l'honorable membre qu'il se trompe du tout au tout.
La discussion portait sur la question de savoir jusqu'à quel point un cabinet nouveau peut demander comme condition d'acceptation certaine concession à la Couronne ; et alors nous avons fait ressortir qu'il était de l'essence de nos institutions que la Couronne restât toujours juge d'un dissentiment qui s'élevait entre le cabinet et les chambres, que là était l'essence de la prérogative royale, qu'une dissolution donnée à l'avance pour une situation encore inconnue n'était pas conforme aux principes constitutionnels.
« Nos institutions, disais-je, supposent l'accord entre les ministres du Roi et les chambres. Lorsqu'un dissentiment éclate entre le ministère et les chambres, la plus haute prérogative de la royauté, c'est de prononcer sur ce dissentiment ; c'est d'opter ; c'est de savoir si elle doit ou renvoyer le ministère ou dissoudre les chambres. C'est là véritablement l'essence, l'esprit, le vœu de nos institutions. »
C'est cette opinion que je viens défendre encore devant vous. Assurément si l'on avait demandé au Roi la dissolution immédiate de la chambre, la Couronne restait libre de juger si la situation comportait une dissolution ou le refus de cette condition. Mais bien autre chose est de venir même pour une chose spéciale déterminer les circonstances dans lesquelles la dissolution devrait avoir lieu. J'ai tort même de m'exprimer ainsi, car d'après le texte même de ce programme les circonstances n'étaient pas déterminées. Ainsi pour m'arrêter au numéro 1 du programme, ainsi que vient de le dire l'honorable M. d'Hoffschmidt, il comprenait qu'on demandât la dissolution sur la question de l'enseignement moyen, non sur cet énoncé vague de la question, mais sur un projet déterminé que Sa Majesté aurait pu apprécier. Cette opinion de mon ancien collègue est aussi la mienne.
Il y avait dissolution éventuelle si la chambre n'avait pas consenti à retirer au Roi une prérogative qui lui a été accordée par une loi récente qui a modifié la loi communale.
Il y avait encore dissolution éventuelle sur toute question de confiance, sur toute question de vote de budget ; il y avait enfin dissolution éventuelle contre toute opposition journalière ou combinée.
Si ce sont là des cas déterminés, des situations définies d'avance et que la Couronne pût apprécier, je ne sais plus, en vérité, ce que devient la valeur des mots.
« L'opposition » ! c'était la seule chose que l'on supprimât dans nos institutions. D'après le programme tel qu'il est conçu, il ne pouvait plus y avoir d'opposition. Il est évident que personne, dans cette chambre, ne se serait exposé à faire le moindre discours d'opposition, de peur qu'elle ne parût journalière et combinée. (Interruption.)
Je répète, puisque je suis interrompu, qu'une partie du programme rendait l'opposition impossible ; car si elle s'était manifestée d'une manière trop périodique, trop intense, trop journalière, ceux qui se la seraient permise, se seraient exposés au reproche, devant lequel ils auraient reculé, d'avoir provoqué cet appel au pays, qui y produit toujours une secousse.
Je ne sais si depuis quelques années (et je suis tenté de le croire) les honorables membres ont reconnu par leur expérience les inconvénients de l'opposition.
La dissolution était demandée pour un temps limité. Mais lorsqu'on ne reste pas dans la vérité des principes que j'ai indiqués tout à l'heure, on s'expose vraiment aux plus étranges conséquences.
Je suppose, par exemple, que sur un des objets indiqués comme causes d'opposition, il y eût eu dans cette chambre ou dans le sénat une immense majorité contre le cabinet ; je suppose que, sur la question de l'enseignement moyen, le cabinet eût été réduit à une minorité de 15 ou 20 membres, la dissolution était prévue d'avance ; elle était écrite. Et comment nos institutions seraient-elles encore une vérité si dans un tel cas la Couronne ne conservait pas la libre option que la Constitution lui donne ?
Nous avons eu d'autres motifs encore d'accepter la responsabilité que mon honorable collègue a définie. Un autre article du programme est conçu en ces termes : « moyens défensifs contre l'hostilité éventuelle des fonctionnaires publics ». Eh bien, que résulte-t-il de ces termes dont je serais désolé de forcer le sens, sinon que toute destitution demandée à la Couronne devait être accordée au ministère qui la demanderait ?
L'honorable préopinant nous déclare que le cabinet qu'il avait été chargé de former aurait été salué par tout le pays intelligent. Restons encore une fois dans la vérité de nos institutions. Le pays légal, ce sont les chambres, et le ministère qui montre de la confiance dans le pays intelligent, c'est celui qui est au pouvoir, qui dirige les affaires du pays, sans avoir besoin ni d'une dissolution éventuelle, ni de moyens défensifs contre des hostilités éventuelles.
Une autre question nous a été adressée : l'honorable M. Rogier demande pourquoi M. Van de Weyer n'a pas été chargé de former un cabinet.
L'honorable M. Van de Weyer lui-même, si mes souvenirs sont fidèles, à la séance du 7 mars a donné des explications sur la mission dont le Roi l'avait investi dès le début de la crise, sur la démarche qu'il avait faite, et lui-même a déclaré qu'il considérait comme accomplie cette seconde mission qu'il avait reçue de la confiance du Roi.
Sans doute les rapports entre le gouvernement et les chambres ne peuvent s'établir par la voie du Moniteur. Cependant si cette voie a été adoptée, c'est en raison de la position toute spéciale de notre ancien collègue de l'intérieur, qui a témoigné le désir que des explications complètes sur le dissentiment qui avait existé, fussent insérées au Moniteur. Il était assurément le meilleur juge du mode qu'il devait préférer. Nous ne pouvions lui refuser d'expliquer ainsi le dissentiment, alors que des devoirs d'un autre ordre et la position qu'il occupait en dehors du pays, l'empêchaient de venir donner des explications à la chambre.
Plusieurs membres. - Il n'aurait pas pu le faire, puisqu'il n'est pas membre de la chambre.
M. le ministre des finances (M. Malou). - C'est une troisième raison pour que les explications fussent insérées au Moniteur. J'aurais pu la donner la première, et même me dispenser d'en donner d'autre.
On demande au cabinet actuel quel projet il apporte. Dans la discussion de novembre dernier sur le discours du Trône et sur l'adresse, il n'avait jamais été question d'apporter à la chambre un projet nouveau. La marche que l'ancien cabinet se proposait de suivre est, à peu de chose près, la même que suivra le cabinet actuel. Ainsi notre intention, si ce dissentiment n'avait pas éclaté, était de soumettre à la section centrale quelques amendements au projet de 1834. Ainsi que vous l'a déclaré mon honorable collègue de l'intérieur, le cabinet exprime le désir que la section centrale soit complétée, et qu'elle dépose promptement son rapport.
Le gouvernement, disons-nous encore, ne négligera aucun effort pour amener, dans le courant de la session actuelle, la solution de la question de l'enseignement moyen.
Ainsi, la marche que nous nous proposons de suivre est, à peu de chose près, la même que le cabinet précédent avait indiquée.
J'ajoute que de toutes celles qu'on eût pu adopter, c'est la plus expéditive, celle qui pourra amener le plus vite la solution que nous désirons comme l'honorable préopinant.