Source: http://www.voyages-goedert.be/index2.php?sssm=voyagesgfr-1
Timestamp: 2018-04-23 11:29:20+00:00
Document Index: 290250913

Matched Legal Cases: ['art.\n2', 'art.\n3', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", 'art.1676']

Voyages Goedert, le spécialiste des voyages tout compris, all inclusive, Longeau, Messancy, Belgique - Conditions générales de ventes
I-L'instance suivante se porte garante des services de l'organisateur/ intermédiaire de voyages : outre les garanties prévues dans les conditions générales ci-dessous, les obligations de l'intermédiaire et de l'organisateur de voyages sont couvertes par un cautionnement légal (arrêtés royaux coordonnés, 30/06/1966 et 01/02/1975) qui ne peut être mis en oeuvre qu'après mise en demeure par lettre recommandée, dont une copie sera adressée, également par recommandé, au Commissariat Général au Tourisme, Rue de la Pépinière 7, 5000 Namur et ceci dans les 12 mois suivant l'exécution des prestations qui ont donné naissance à la dette. RESPONSABILITE DE L'INTERMEDIAIRE
La responsabilité de l'intermédiaire de voyages est réglée dans les articles 22,27 et 28 de la loi du 16/02/94.
Ces conditions générales sont applicables aux contrats d'organisation et d'intermédiaire de voyages, tels que défi nis par la loi du 16 février 1994 régissant les Contrats d'Organisation et d'Intermédiaire de voyages.
1- Les informations contenues dans la brochure de voyages engagent l'organisateur ou l'intermédiaire de voyages qui a édité ladite brochure à moins que :
* les modifi cations dans ces informations n'aient été clairement communiqués au voyageur, par écrit et avant la conclusion du contrat;
* les notifi cations n'interviennent ultérieurement, à la suite d'un accord écrit entre les parties au contrat.
2- L'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages peut se voir contraint de supprimer une offre, temporairement ou définitivement.
3- l'offre mentionnée dans la brochure est valable jusqu'à épuisement.
L'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages sont tenus :
1- avant la conclusion du contrat d'organisation ou d'intermédiaire de voyages, de communiquer aux voyageurs par écrit :
a- les informations d'ordre général concernant les passeports et visas ainsi que les formalités sanitaires nécessaires pour le voyage et le séjour, pour permettre au voyageur de rassembler les documents nécessaires. Les voyageurs non belges ont intérêt à s'informer des formalités à accomplir auprès de leurs instances compétentes;
b- les informations relatives à la souscription et au contenu d'une assurance et/ou assistance;
2- au plus tard 7 jours calendrier avant la date du départ, de fournir par écrit aux voyageurs les informations suivantes :
a- les horaires, les lieux des escales et correspondances ainsi que, si c'est possible, l'indication de la place à occuper par le voyageur. (Les places dans nos autocars sont attribuées dès l'inscription. Elles sont valables pour le trajet aller-retour, ainsi que pour les excursions effectuées sur place. Si pour une raison quelconque (changement de car, diffi cultés à placer correctement les voyageurs...), l'organisateur décide de modifi er les places avant le départ, le voyageur ne peut prétendre à aucun dédommagement).
b- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax, soir de la représentation locale de l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages, soit des organismes locaux susceptibles d'aider le voyageur en cas de problème, soit directement de l'organisateur ou de l'intermédiaire de voyages;
c- pour les voyages et séjours de mineurs d'âge à l'étranger, les informations permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou avec le responsable sur place de son séjour. Le délai de 7 jours calendrier visé à l'alinéa précédent n'est pas applicable en cas de contrat conclu tardivement.
Le voyageur doit fournir à l'organisateur et/ou à l'intermédiaire de voyages tous les renseignements utiles qui lui sont demandés expressément. Si le voyageur fournit des renseignements erronés entraînant des coûts supplémentaires pour l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages, ces coûts peuvent lui être portés en compte.
1- Lors de la réservation du voyage, l'organisateur et/ou de l'intermédiaire de voyages est tenu de délivrer au voyageur un bon de commande conformément à la loi.
2- Le contrat d'organisation de voyages prend cours au moment où le voyageur reçoit la confi rmation écrite de la réservation délivrée par l'organisateur de voyages, par l'entremise ou non de l'intermédiaire de voyages qui agit au nom du voyageur.
3- Si le contenu du bon de commande diffère de celui de la confirmation du voyage ou si la confi rmation n'a pas lieu au plus tard dans les 21 jours de la signature du bon de commande, le voyageur peut supposer que le voyage n'a pas été réservé et a droit au remboursement immédiat de tous les montants déjà payés.
1- Le prix convenu dans le contrat est fi xe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d'une erreur matérielle évidente.
2- (Option) Le prix convenu dans le contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse jusqu'à 21 jours calendrier avant la date de départ prévue, pour autant que cette révision résulte d'une modification :
a- des taux de change appliqués au voyage et/ou
b- du coût de transport, y compris le coût du carburant et/ou
c- des redevances et taxes afférentes à certains services.
3- Pour le séjour et les autres services à l'étranger, le calcul de prix est basé sur les tarifs et les taux de change du (../../..); pour le transport sur les tarifs du (00.00.00), et, en particulier, pour le transport en charter, sur le coût moyen du carburant du mois (../../..).
1- Sauf en cas de location ou de convention express se contraire, le voyageur paie à la signature du bon de commande, (voir conditions spéciales) le prix total du voyage, avec un minimum de (voir conditions spéciales) à titre d'acompte.
2- Sauf convention contraire sur le bon de commande, le voyageur paye le solde au plus tard un mois avant le départ, à condition qu'il ait préalablement reçu ou qu'il reçoive simultanément, la confi rmation écrite du voyage et/ou les documents de voyage.
3- Si la réservation a lieu moins d'un mois avant la date de départ, la totalité du prix est immédiatement exigible.
1- Le voyageur peut, avant le début du voyage, céder son voyage à un tiers qui devra remplir toutes les conditions du contrat d'organisation de voyages. Le cédant doit informer de cette cession l'organisateur de voyages et le cas échéant, l'intermédiaire de voyages, suffi samment longtemps avant le départ.
2- Le voyageur qui cède son voyage et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du prix global du voyage et des frais de la cession.
Article 10 : Modifi cations avant le départ par l'organisateur de voyages
1- Si, avant le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, l'organisateur de voyages doit en avertir le voyageur le plus rapidement possible, et en tout cas avant le départ, et l'informer de la possibilité de résilier le contrat sans pénalité, sauf si le voyageur accepte la modifi cation proposée par l'organisateur de voyages.
2- Le voyageur doit informer l'intermédiaire ou l'organisateur de voyages de sa décision dans les meilleurs délais et en tout cas avant le départ.
3- Si le voyageur accepte la modifi cation, il y a lieu d'établir un nouveau contrat ou un avenant au contrat dans lequel figurent les modifications apportés et leur incidence sur le prix.
4- Si le voyageur n'accepte pas la modifi cation, il peut demander l'application de l'article 11.
1-Si l'organisateur résilie le contrat avant le début du voyage en raison de circonstances non imputables au voyageur, celui-ci a le choix entre :
1) soit l'acceptation d'une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément ; si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l'organisateur de voyage doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais ;
2-Le voyageur peut également, le cas échéant, exiger une indemnisation pour la non-exécution du contrat, sauf :
b) si l'annulation est la conséquence d'un cas de force majeure, en ce non compris les sur-réservations. Pour ce cas de force majeure, il faut entendre des circonstances anormales et imprévisibles, indépendantes de la volonté de celui qui les invoque et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée.
Article 12 : non exécution partielle ou totale du voyage
1- S'il apparaît au cours du voyage qu'une part importante des services faisant l'objet du contrat ne pourra être exécutée, l'organisateur de voyages prend toutes les mesures nécessaires pour offrir au voyageur des substituts appropriés et gratuits en vue de la poursuite du voyage.
2- En cas de différence entre les services prévus et les services réellement prestes, il dédommage le voyageur à concurrence de cette différence.
3- Lorsque de tels arrangements sont impossibles ou que le voyageur n'accepte pas ces substituts pour des raisons valables, l'organisateur de voyages doit lui fournir un moyen de transport équivalent qui le ramène au lieu de départ et est tenu, le cas échéant, de dédommager le voyageur.
Le voyageur peut, à tout moment, résilier tout ou partie du contrat. Si le voyageur résilie le contrat pour un raison qui lui est imputable, il dédommagera l'organisateur de voyages et l'intermédiaire de voyages pour le préjudice subi à la suite de a résiliation. Le dédommagement peut être fi xé forfaitairement et s'élever à une fois le prix de voyage au maximum.
1- L'organisateur de voyages est responsable de la bonne exécution du contrat conformément aux attentes que le voyageur peut raisonnablement avoir sur la base des dispositions du contrat d'organisation de voyages et des obligations independamment du fait que ces obligations doivent être remplies par lui-même ou d'autres prestataires de services, et ce sans préjudice du droit de l'organisateur de voyages de poursuivre les autres prestataires de services en responsabilité.
2- L'organisateur de voyages est responsable des actes et négligences de ses préposés et représentants, agissant dans l'exercice de leurs fonctions, autant que de ses propres actes et négligences.
3- Si une convention internationale est d'application à une prestation faisant l'objet du contrat de voyage, la responsabilité de l'organisateur de voyages est, le cas échéant, exclue ou limitée conformément à la convention.
4- Pour autant que l'organisateur de voyages n'exécute pas lui-même les prestations de services prévues dans le contrat, sa responsabilité cumulée pour dommages matériels et la perte de la jouissance du voyage est limitée à concurrence de deux fois le prix du voyage.
5-Pour le reste les articles 18 et 19 de la loi mentionnée dans l'article 1er sont d'application.
Le voyageur répond du préjudice causé à l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages, à leur personnel ou leurs représentants, par sa faute ou suite à la non-exécution de ses obligations contractuelles.
La faute est appréciée par référence au comportement normal d'un voyageur.
1- Les plaintes antérieures à l'exécution du contrat de voyage doivent être introduites au plus vite par lettre recommandée ou contre accusé de réception, auprès de l'intermédiaire ou l'organisateur
2- Les plaintes qui surviennent durant l'exécution du contrat doivent être introduites au plus vite sur place, de manière appropriée et pouvant servir de preuve, afi n qu'une solution puisse être recherchée. A cet effet, le voyageur s'adressera - dans l'ordre suivant - à un représentant de l'organisateur de voyages ou à un représentant de l'intermédiaire de voyages, ou directement à l'intermédiaire de voyages, ou fi nalement, directement à l'organisateur de voyages.
3- Les plaintes qu'il est impossible d'introduire sur place ou qui n'ont pas été résolues sur place de façon satisfaisante doivent être introduite au plus tard 1 mois après la fin du voyage auprès de l'intermédiaire ou, à défaut, auprès de l'organisateur de voyages, soir par lettre recommandée, soit contre accusé de réception.
1- Il y a naissance d'un «litige» lorsqu'une plainte ne peut être résolue amiablement ou n'a pas été résolue dans les 4 mois suivant la fin de la ou des prestations, ou suivant la date de départ prévue, si le contrat de voyage n'a jamais été exécuté.
2- Chaque litige né après la conclusion d'un contrat de voyage, comme visé dans l'article 1er de ces conditions générales, au sujet de ce contrat et par lequel un voyageur est concerné, est traité exclusivement par la Commission de Litiges Voyages asbl, à l'exception des litiges relatifs aux dommages corporels.
3- La procédure et la décision seront conformes au Règlement des Litiges et aux dispositions du Code Judiciaire en matière d'arbitrage (art.1676 à 1723 compris). La décision lie les parties, sans possibilité d'appel. Une redevance est due pour le traitement d'un litige ; elle est fi xée par le Règlement des Litiges.
4- L'emploi de ces conditions générales implique l'acceptation de tous les règlements et décisions, fi xés par la Commission de Litiges Voyages asbl, en particulier le Règlement des Litiges.
5- L'adresse de la Commission de Litiges Voyages asbl est : rue J.A. De Mot 24-26, 1040 Bruxelles. II-FONDS DE GARANTIE VOYAGES : «En cas d'insolvabilité fi nancière de la part de l'organisateur et/ou l'intermédiaire de voyages avec lequel vous avez conclu un contrat de voyage, vous pouvez faire appel au Fonds de Garantie Voyages. Il suffi t de vous adresser à votre organisateur ou intermédiaire de voyages ou de prendre directement contact avec le Fonds de Garantie Voyages. Celui-ci est accessible à l'adresse et aux numéros suivants : avenue de la Métrologie 8, B- 1130 Bruxelles, tél. 32 2/240.68.00, fax 32-2/240.68.08. Demandez les conditions de garantie à votre organisateur ou intermédiaire de voyages. Vous y retrouverez les conditions auxquelles vous pouvez demander soit le remboursement des sommes payées pour le voyage en cas d'insolvabilité fi nancière, soit la poursuite de ce voyage ou le rapatriement si le voyage a déjà commencé.»
AUPRÈS D'UNE AGENCE DE VOYAGE ASSURÉE