Source: https://visionglobale.ch/mentions-legales/
Timestamp: 2019-10-22 01:49:56+00:00
Document Index: 67616147

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 26', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 29']

Mentions légales - visionglobale
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En dépit de l’absence d’une législation assurant un niveau de protection adéquat à l’étranger, des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger, à l’une des conditions suivantes uniquement:
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f. la personne concernée a rendu les données accessibles à tout un chacun et elle ne s’est pas opposée formellement au traitement;
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DIPSOSITIONS PÉNALES
cf. 235.1 Loi fédérale sur la protection des données (LPD) du 19 juin 1992 (Etat le 1er janvier 2004) – Le tribunal statue sur les actions en exécution du droit d’accès selon la procédure simplifiée prévue par le code de procédure civile du 19 décembre 2008. Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer :
Sont sur plainte punies de l’amende les personnes privées:
a. qui contreviennent aux obligations prévues aux art. 8 à 10 et 14, en fournissant intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets;
b. qui, intentionnellement, omettent:
⁃ d’informer la personne concernée, conformément à l’art. 14, al. 1,
⁃ de lui fournir les indications prévues à l’art. 14, al. 2.
Sont punies de l’amende les personnes privées qui intentionnellement:
a. omettent d’informer le préposé, conformément à l’art. 6, al. 3, de déclarer les fichiers visés à l’art. 11a ou donnent des indications inexactes lors de leur déclaration;
b. fournissent au préposé, lors de l’établissement des faits (art. 29), des renseignements inexacts ou refusent leur collaboration.