Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3969-PGP&bg=261&bd=266&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-09-20&niv=3
Timestamp: 2020-07-12 10:56:18+00:00
Document Index: 265200395

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 45', '§ 50']

BOFiP-IR-RICI-150-20170920
1 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 1-20/09/2017)
Aux termes de l’ article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) , un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.
10 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 10-20/09/2017)
- la liste des activités de services à la personne énumérées à l' article D. 7231-1 du code du travail et à l 'article D. 7233-5 du code du travail s’applique désormais, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l'État ;
Jusqu’à l'imposition des revenus de l'année 2016, l’avantage fiscal pouvait prendre la forme, soit d’un crédit d’impôt pour les personnes qui réalisent des dépenses afférentes à l’emploi d’un salarié à leur domicile et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d’emploi, soit d’une réduction d’impôt pour les autres personnes ou celles qui supportent des dépenses afférentes à des services rendus au domicile d’un de leurs ascendants.
20 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 20-20/09/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 30-20/09/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 40-20/09/2017)
L' article 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise que l'avantage fiscal ne concerne que les prestations réellement effectuées et payées.
45 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 45-20/09/2017)
Enfin l' article 82 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt à l’ensemble des ménages pour les dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2017.
50 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 50-20/09/2017)