Source: http://www.cspe.be/nouveaute.php
Timestamp: 2020-04-02 12:18:33+00:00
Document Index: 276803491

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 54", "l'article 12", '§ 1', "l'article 17", '§2', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 77", "l'article 30", "l'article 30", '§ 4', "l'article 30", "l'article 30", "l'article 30"]

Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation du 13 mars 2020 de la norme intitulée « norme générale applicable à toute mission confiée par une entreprise au réviseur d’entreprises ».
Cette norme s’applique à toutes les missions confiées par une entreprise à un réviseur d’entreprises et exécutées en cette qualité.
Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la « norme relative au contrôle contractuel des PME et des petites A(I)SBL et fondations et aux missions légales réservées et partagées auprès des PME et des petites A(I)SBL et fondations ».
Il s’agit d’une norme commune à l’IRE et à l’IEC qui sort ses effets le jour de la publication de l’avis au Moniteur belge.
L’extrait du Moniteur belge et la norme approuvée ont été placés sur le site sous l’onglet « Publications - approbation des normes et des recommandations».
Par ailleurs, eu égard à la complexité de certaines mesures contenues dans la norme (notamment en matière de champ d’application), le Conseil supérieur a pris l’initiative de rédiger un FAQ à propos de la norme, placé sur le site sous l’onglet « Publications ».
Le Moniteur belge de ce jour publie l’avis d’approbation de la norme modifiant la norme de 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique.
L’extrait du Moniteur belge, la norme approuvée et la version consolidée de la norme ont été mis à jour sur le site sous l’onglet « Publications - approbation des normes et des recommandations ».
Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2017 (à consulter dans "Publications - Rapports annuels").
Le Moniteur belge de ce 16 mars 2018 publie un arrêté royal du 11 mars 2018 portant démission et nomination de deux membres du Conseil supérieur des Professions économiques.
Est désormais membre du Conseil supérieur des Professions économiques, M. Erik Peetermans en remplacement de Mme Christine Darville, dont il achèvera le mandat.
Mme Marie-Paule Vandormael est nommée membre du Conseil supérieur des Professions économiques en remplacement de Mme Bergie Van den Bossche, dont elle achèvera le mandat.
Rapport annuel 2013-2016
Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public son Rapport annuel 2013-2016.
Le Moniteur belge de ce 22 novembre 2017 publie un arrêté royal du 12 novembre 2017 portant démission et nomination d’un membre du Conseil supérieur des Professions économiques.
Est désormais membre du Conseil supérieur des Professions économiques, Mme Ann Jorissen en remplacement de M. Frederic Reynaert, dont elle achèvera le mandat.
Le Moniteur belge de ce 1er juin 2017 publie un arrêté royal du 22 mai 2017 portant démission et nomination d’un membre du Conseil supérieur des Professions économiques.
Est désormais membre du Conseil supérieur des Professions économiques, M. Loïc Van Staey en remplacement de Mme Véronique Willems, dont il achèvera le mandat.
Interruption de mandat de commissaire<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Depuis la modification, en date du 31 décembre 2016, de l’article 135 du Code des sociétés relatif à la démission et à la révocation du commissaire, la mission du Conseil supérieur des Professions économiques en matière d’interruption de mandat du commissaire a été supprimée.
Désormais, les entreprises soumises au contrôle de leurs comptes et le commissaire devront informer le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (en lieu et place du Conseil supérieur des Professions économiques) de toute interruption de mandat de commissaire.
Ce changement résulte de la réforme de la supervision publique des réviseurs d’entreprises. Cette réforme introduite par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision des réviseurs d’entreprises (Moniteur belge du 13 décembre 2016, 2ième édition) transpose la directive 2006/43/CE (appelée la directive « audit » telle que modifiée en date du 16 avril 2014) ainsi que la mise en œuvre du règlement européen n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
Les déclarations relatives aux interruptions de mandat de commissaire doivent dès lors désormais être adressées au :
Collège de supervision publique des réviseurs d’entreprises
Pour information, voici l’article 135 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 7 décembre 2016 (article 115) :
Article 135 – § 1er. Conformément à l’article 132/1, les commissaires sont nommés pour un terme de trois ans renouvelable.
Sous peine de dommages-intérêts, ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat que pour juste motif, par l'assemblée générale. En particulier, une divergence d'opinion sur un traitement comptable ou une procédure de contrôle ne constitue pas en soi un juste motif de révocation.
En cas de contrôle légal d’une entité d'intérêt public visée à l’article 4/1, un recours visant à révoquer le commissaire peut, s’il existe des motifs valables pour ce faire, être introduit devant le tribunal de commerce par :
1° tout actionnaire représentant au moins cinq pour cent des droits de vote ou du capital ;
2° le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Les commissaires ne peuvent, sauf motifs personnels graves, démissionner en cours de mandat que lors d'une assemblée générale et après lui avoir fait rapport par écrit sur les raisons de leur démission.
§ 2. La société contrôlée et le commissaire informent le Conseil supérieur des Professions économiques visé à l'article 54 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises visé à l’article 32 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises, soit de la révocation, ou soit de la démission du commissaire en cours de mandat et en exposent les motifs de manière appropriée, que l’interruption de mandat ait ou non été convenue de commun accord.
Le projet de loi visant à transposer en droit belge la directive de 2014 modifiant la directive « audit » et à mettre en œuvre le règlement n°537/2014 spécifiquement applicables aux entités d’intérêt public vient d’être dépose à la Chambre. Le projet de loi est téléchargeable au départ du site internet de la chambre et porte le numéro 2083/001.
Transposition de la directive « audit » et mise en œuvre du règlement « EIP » - Etat des lieux<?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé en date du 15 juillet 2016 un avant-projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises.
Le Conseil des Ministres a publié le 15 juillet 2016 un communiqué de presse relatif à l’approbation de cet avant-projet de loi.
Il ressort de communiqué de presse que la transposition de la directive et la mise en œuvre du règlement demande des adaptations aux lois et codes suivants :
- le Code des sociétés ;
- la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ;
- la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d’assurance ou de réassurance ;
- la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d’entreprises et organisant la supervision de la profession de réviseur d’entreprises.
Cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Les mesures contenues dans cet avant-projet de loi concernent toutes les mesures introduites en droit européen à l’exception de celles relative à la rotation externe. En effet, le Moniteur belge du 6 juillet 2016 a publié la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Economie. Parmi les différentes mesures contenues dans cette loi, on relèvera les articles 90 à 92 qui mettent en œuvre les mesures optionnelles contenues dans l’article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public en matière de rotation externe.
A la demande du Ministre fédéral en charge de l’Economie, M. Kris Peeters, le Conseil supérieur a adopté trois avis :
- un premier avis a été adopté en date du 16 juin 2015 et porte sur l’évolution de la supervision publique des réviseurs d’entreprises ;
- un deuxième avis a été adopté en date du 22 décembre 2015 et porte sur la transposition en droit belge de la réforme européenne en matière d’audit externe ;
- un troisième avis a été adopté en date du 15 juin 2016 et porte sur la rotation externe des commissaires effectuant une (ou plusieurs) mission(s) dans des EIP.
Mesures adoptées en Belgique en matière de rotation externe
Le Moniteur belge du 6 juillet 2016 a publié la loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Economie. Parmi les différentes mesures contenues dans cette loi, on relèvera les articles 90 à 92 qui mettent en œuvre les mesures optionnelles contenues dans l’article 17 du règlement (UE) n°537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public en matière de rotation externe.
A la demande du Ministre fédéral en charge de l’Economie, M. Kris Peeters, le Conseil supérieur a adopté un avis, en date du 15 juin 2016, portant sur la rotation externe des commissaires effectuant une (ou plusieurs) mission(s) dans des EIP.
Dans la mesure où les mesures adoptées en droit belge sont demeurées inchangées par rapport au projet de loi pris en compte dans le cadre de l’avis adopté par le Conseil supérieur, cet avis n’est pas appelé à faire l’objet d’une quelconque adaptation.
A la demande du Ministre fédéral en charge de l'Economie, M. Kris Peeters , le Conseil supérieur des Professions économiques a adopté à l'unanimité de ses membres un avis en date du 15 juin 2016.
Cet avis traite des modalités introduites au niveau européen en matière de rotation externe par le biais du règlement n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
Cet avis a été rédigé au départ des mesures contenues dans les articles 17 et 41 du règlement susmentionné (dont l’applicabilité est fixée au niveau européen au 17 juin 2016) et des différentes prises de position interprétatives qui ont été rendues publiques par la Commission européenne :
- questions et réponses de la Commission européenne du 16 juin 2014, du 3 septembre 2014, du 1 er février 2016 et du 31 mai 2016 ;
- courrier du 3 septembre 2014 de Jonathan Faull , à l’époque Directeur général de la DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux.
L'avis est disponible sur ce site dans "Publications - Avis et recommandations - Classement chronologique - 2016".
L’avis du 30 mai 2016 du Ministre Peeters concernant l'approbation de la recommandation inter-instituts du 26 février 2016 concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de l’article 10, alinéa 5, de l'article 12, § 1, alinéa 5, et de l'article 17, §2, 5° et 6°, de la loi relative à la continuité des entreprises a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2016. <?xml:namespace prefix = o ns = "urn:schemas-microsoft-com:office:office" />
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 16 mars 2016 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 30 mai 2016, de la recommandation soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Cette recommandation concernant les missions qui incombent au réviseur d’entreprises, à l’expert-comptable externe, au conseil fiscal externe, au comptable agréé externe ou au comptable-fiscaliste agréé externe dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises est une recommandation commune IRE-IEC-IPCF adoptée, pour ce qui concerne l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, par son Conseil en date du 1er mars 2016 et pour ce qui concerne le Conseil national de l’Institut professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés en date du 26 février 2016 et transmise pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques, conjointement avec la demande d’approbation de l’IRE.
Le Conseil supérieur a rendu, en date du 16 mars 2016, un avis favorable au projet de recommandation soumis, d’une part, par le Conseil de l’IEC et, d’autre part, par le Conseil national de l’IPFC.
Le Conseil supérieur des Professions économiques a publié le 4 novembre 2014 une étude technique relative à la problématique de la révision des seuils et aux conséquences pour les professions économiques.
Différentes réformes ont dernièrement modifié le paysage européen que ce soit en matière comptable ou d’audit :
la directive 2012/6/UE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités (JOUE L81 du 21 mars 2012) ;
la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JOUE L182 du 29 juin 2013) ;
les modifications apportées à la directive « audit » par la directive 2014/56/UE du 16 avril 2014 (JOUE L158 du 27 mai 2014) ;
l’adoption du règlement UE n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicable au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (JOUE L158 du 27 mai 2014).
Parmi les multiples mesures à transposer en droit belge, une mesure a des répercussions sur de nombreux acteurs de la vie des entreprises, à savoir la détermination des seuils permettant de distinguer différentes catégories de sociétés et d’y associer des obligations que ce soit en matière comptable ou en matière de contrôle légal des comptes.
A côté de ces répercussions directes en matière comptable et en matière de contrôle légal des comptes (toutes deux visées par la directive comptable de 2013), la détermination de ces seuils a des impacts sur d’autres réglementations adoptées en Belgique ne découlant pas des directives européennes en matière comptable dans la mesure où elles font référence aux seuils fixés en matière comptable et d’audit par la définition de ce qu’il convient d’entendre par « petites entreprises ».
Il a semblé pertinent au Conseil supérieur des Professions économiques de contribuer à la bonne compréhension des enjeux liés à cette réforme par le biais d’une étude technique, dans les limites des compétences dévolues au Conseil supérieur et sans préjudice de toute prise de position au sein d’autres instances, telles que le Conseil central de l’Economie ou tout autre organe consultatif ou d’avis.
Les impacts sur d’autres réglementations se basant sur les critères fixés en droit belge en application de la 4ième directive européenne n’ont dès lors pas fait l’objet d’une analyse dans la présente étude.
L'avis du 29 juillet 2014 du Ministre Vande Lanotte concernant l'approbation de la norme du 28 février 2014 relative à l’application de la norme ISQC 1 en Belgique a été publié au Moniteur belge du 8 août 2014. Un erratum a été publié au Moniteur belge du 1er septembre 2014.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 10 mars 2014 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 8 août 2014, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.
Le Moniteur belgedu 9 juillet 2014 publiait l’arrêté royal du 25 avril 2014 modifiantl’arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.
Cet arrêté royal a été adopté après l’avis rendu par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du10 mars 2014.
La version coordonnée de l’arrêté royal est disponible sur ce site internet.
Le Conseil supérieur des Professions économiques (CSPE) déménage.
A partir du lundi 30 juin 2014, nos bureaux se trouveront à l’adresse suivante:
City Atrium – 8ième étage
Rue du Progrès 50 – 1210 Bruxelles
Le numéro de téléphone général reste inchangé: +32(0)2 277 64 11
Le Journal officiel de l’Union européenne de ce 27 mai 2014 publie dans son édition L158 la réforme adoptée au niveau européen en matière de contrôle des comptes.
Les deux documents publiés sont téléchargeables au départ de cette brève :
Le règlement (UE) n°537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission
La directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.
Le Moniteur belge de ce 20 mai 2014 (2ième édition) publie un arrêté royal du 25 avril 2014 portant exécution de l'article 77decies de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007.
Cet arrêté royal traite des modalités de collaboration avec les autorités compétentes des pays tiers en vue de l'échange d'informations. Le Conseil supérieur des Professions économiques, qui avait donné son avis le 13 décembre 2013, se réjouit de l’adoption de cette mesure d’exécution qui permettra à la Chambre de renvoi et de mise en état de prendre les initiatives voulues en la matière.
L’avis du 28 avril 2014 du Ministre Vande Lanotte concernant l'approbation de la norme du 13 décembre 2013 relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés en a été publié au Moniteur belge du 15 mai 2014 (2ième édition).
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 10 mars 2014 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 28 avril 2014, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation. Cette norme relative au contrôle des opérations de fusion et de scission de sociétés est une norme commune IRE-IEC adoptée, pour ce qui concerne l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, par son Conseil en date du 10 décembre 2013 et transmise pour avis au Conseil supérieur des Professions économiques, conjointement avec la demande d’approbation de l’IRE.
Le Conseil supérieur a rendu, en date du 10 mars 2014, un avis favorable au projet de norme soumis par le Conseil de l’IEC.
Le renouvellement des mandats des membres du Conseil supérieur a été publié au Moniteur belge du 16 janvier 2014.
Sont désormais membres du Conseil supérieur des Professions économiques :
- Mme Cindy Laureys
- Mme Bergie Van Den Bossche
- Mme Véronique Willems
- M. Jean-Marc Delporte
- M. Philippe Lambrecht
- M. Frederic Reynaert
- M. Jean-Luc Struyf.
M. Jean-Marc Delporte est nommé Président du Conseil supérieur.
L’avis du 22 août 2013 du Ministre Vande Lanotte concernant l'approbation de la norme du 29 mars 2013 complémentaire aux normes internationales d’audit (ISA) applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle d’états financiers conformément aux articles 144 et 148 du Code des sociétés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire a été publié au Moniteur belge du 28 août 2013.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 25 avril 2013 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 22 août 2013, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Le Moniteur belge du 19 juin 2013 publiait l’arrêté royal du 5 juin 2013 portant exécution de l’article 19, § 4, de l’arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d’entreprises.
L’unique mesure contenue dans cet arrêté royal vise à revoir à la hausse l’indemnité forfaitaire accordée aux experts désignés par la Chambre de renvoi et de mise en état en vue de devoirs d’instruction qui leur seraient confiés (auparavant 125 € bruts par demi-jour – désormais 500 € bruts par demi-jour).
Le Conseil supérieur a été amené à rendre deux avis à propos de cette mesure : le premier en date du 28 mars 2011 et le second en date du 28 septembre 2012.
Une version coordonnée de l’arrêté royal du 26 avril 2007 organisant la surveillance et le contrôle de qualité et portant règlement de discipline des réviseurs d’entreprises est mise à disposition sur ce site internet.
Le Moniteur belge du 19 mars 2013 publiait deux lois du 25 février 2013 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.<?xml:namespace prefix = o />
La première loi du 25 février 2013 ouvre le tableau des membres de l’IPCF aux comptables(-fiscalistes) agréés « internes ». Cela implique une déconnection complète du statut de l’IPCF à la loi-cadre du 1er mars 1976, communément appelée à la « loi Verhaegen ».
La seconde loi du 25 février 2013 complète le dispositif légal en matière de recours pouvant être introduits :
· contre les résultats des élections des membres du Conseil national de l’IPCF auprès du Conseil d’Etat et
· contre les décisions rendues par les chambres exécutives (réunies) et les chambres d’appel (réunies) auprès de la Cour de Cassation.
Le Conseil supérieur a été amené à rendre un avis à propos de la première des deux lois en date du 28 décembre 2005.
Une version coordonnée de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales est mise à disposition sur ce site internet.
Rapports annuels 2011:
Le Conseil supérieur des Professions économiques a rendu public les rapports annuels suivants:
- le rapport annuel 2011 du Conseil supérieur des Professions économiques;
- le rapport annuel 2011 commun aux différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises. Ce rapport annuel commun contient, notamment, le rapport annuel de chaque composante du système belge de supervision publique ainsi que leur programme de travail de l’année suivante.
Le Moniteur belge du 26 février 2013 publiait l’arrêté royal du 19 février 2013 modifiant l’arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux.
L’unique mesure contenue dans l’arrêté royal modificatif visait à prolonger de deux ans la liste des diplômes et des établissements visés à l’article 2, 3° de l’arrêté royal du 22 novembre 1990, dans l’attente de la finalisation de la réforme en profondeur du système d’agrément des experts-comptables et des conseils fiscaux.
Le Conseil supérieur a été amené à rendre un avis à propos de cette en date du 28 septembre 2012.
Une version coordonnée de l’arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux est mise à disposition sur ce site internet.
Rapports annuels 2010:
- le rapport annuel 2010 du Conseil supérieur des Professions économiques;
- le rapport annuel 2010 commun aux différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises. Ce rapport annuel commun contient, notamment, le rapport annuel de chaque composante du système belge de supervision publique ainsi que leur programme de travail de l’année suivante.
L’avis du 22 avril 2011 du Ministre Van Quickenborne concernant l'approbation de la norme du 4 février 2011 relative à l'application de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme a été publié au Moniteur belge du 29 avril 2011 (2e édition).
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 16 février 2011 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 22 avril 2011, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
L'avis du 24 décembre 2010 du Ministre Van Quickenborne concernant l'approbation de la norme spécifique relative à la mission de collaboration au contrôle prudentiel a été publié au Moniteur belge du 12 janvier 2011.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 25 octobre 2010 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 24 décembre 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Le Président du Conseil supérieur des Professions économiques a tenu, ce 23 décembre 2010, une conférence de presse sous les auspices du Ministre fédéral en charge de l'Économie, Monsieur Vincent Van Quickenborne afin de rendre public :
le rapport annuel 2009 du Conseil supérieur des Professions économiques
le rapport annuel 2009 commun aux différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises.
La Commission européenne a lancé une large consultation à propos de l’environnement dans lequel évoluent les contrôleurs légaux des comptes. Le Conseil supérieur des Professions économiques a pris l’initiative de proposer aux représentants des différentes composantes du système belge de supervision publique des réviseurs d’entreprises de réagir conjointement à cette consultation publique.
Le document transmis à la Commission européenne en date du 14 décembre 2010 est accessible sur ce site.
Le Conseil supérieur des Professions économiques, organe belge chargé de la coordination de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, a effectué une étude ayant pour objectif d'identifier la structure du monde de l'audit en Belgique.
Cette étude a été clôturée en date du 30 avril 2010 et s'est basée exclusivement sur des informations publiques trouvées sur internet.
Deux sources d'informations ont été particulièrement à la base de l'étude :
l'information contenue dans le registre public des réviseurs d'entreprises et
l'information publiée sur internet par les réseaux internationaux d'auditeurs externes.
Au terme de l'étude, les résultats ont été scindés en deux thèmes :
la ventilation des auditeurs externes inscrits sur le registre public belge des contrôleurs légaux des comptes (appelés, en Belgique, réviseurs d'entreprises), en distinguant les professionnels relevant d'une structure membre du « Forum of firms » (réseau des 21 plus grands réseaux mondiaux d'auditeurs externes), les professionnels relevant d'autres structures internationales, les professionnels relevant de structures purement nationales et les professionnels relevant de toutes petites structures, voire travaillant seul ;
l'identification des auditeurs externes inscrits sur le registre public belge des contrôleurs légaux des comptes (appelés, en Belgique, réviseurs d'entreprises) ayant déclaré sur le registre public belge des auditeurs externes avoir une reconnaissance dans un autre pays ou Etat, qu'il relève de l'Union européenne ou non.
Cette étude peut être téléchargée au départ de ce site internet. Les conclusions tirées au terme de cette étude seront intégrées dans le rapport annuel 2009 commun du système belge de supervision publique des réviseurs d'entreprises qui sera publié prochainement.
Toute réaction à cette étude peut être communiquée via e-mail au Conseil supérieur des Professions économiques.
L'avis du 1er avril 2010 du Ministre Van Quickenborne relatif à l'approbation de la norme relative à l'application des normes ISA en Belgique a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2010.
Cet avis fait suite, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953, à l'approbation, d'une part, par le Conseil supérieur des Professions économiques en date du 15 décembre 2009 et, d'autre part, par le Ministre fédéral en charge de l'Economie en date du 1er avril 2010, de la norme soumise par le Conseil de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour approbation.
Au moniteur belge du 21 décembre 2009 : Arrêté royal du 30 septembre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 15 février 2005 relatif à l’exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d’une profession morale
Au moniteur belge du 21 décembre 2009 : Arrêté royal du 16 octobre 2009 portant modification de l’arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux
Le Conseil supérieur des Professions économiques vient de rendre public son rapport annuel 2008. Dorénavant, le Conseil supérieur publie en fait deux rapports annuels :
Le premier consiste, à l’instar des années antérieures, en un rapport annuel des activités du Conseil supérieur durant la période sous revue ;
Le second consiste en un rapport annuel commun aux différents organes composant le système de supervision publique des auditeurs externes mis en place à partir d’août 2007 dans le cadre de la transposition en droit belge de la directive « audit ».
Le Conseil supérieur a également tenu à revoir complètement le contenu de son site internet de manière à le rendre plus pédagogique et attractif.
Un site internet « portail », présentant les différentes composantes du système belge de supervision publique des auditeurs externes a également été créé afin de faciliter la compréhension du système mis en place et à en démystifier son apparente complexité.
Au Moniteur belge du 7 décembre 2009 : arrêté royal du 19 novembre 2009 modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales