Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-assurance/137697-collision-de-vehicules-venale-vehicule-article-1382-a.html
Timestamp: 2018-03-23 17:04:05+00:00
Document Index: 54884409

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382", 'art 1134', 'art 1382', "l'article 1382", "l'article 1382", "l'article 1382"]

Collision de véhicules - Valeur vénale du véhicule et article 1382 du code civil | Assurances (question 137697)
25/12/2009 13h55 #1
Qui peut faire le point sur l'indemnisation du propriétaire d'un véhicule accidenté à la suite d'une collision où il n'est pas responsable et que l'expertise déclare en Véhicule Economiquement Irréparable et évalue à un montant égal à la valeur vénale de véhicule avec laquelle il ne peut se racheter un véhicule de remplacement.
Peut-il exiger de son assureur d'engager la responsabilité de l'auteur de l'accident en vertu de l'article 1382 du code civil et de la défense recours pour obtenir la réparation intégrale du préjudice ?
L'assuré doit -il aller en justice pour obligé son assureur à l'indemniser en vertu de l'article 1382 du code civil et non des conventions entre compagnies, en se retournant contre l'auteur de l'accident ?
L'action en "injonction de faire" peut-elle être utilisée à cet effet contre sa compagnie d'assurance ?
Faut-il avoir un contrat d'assistance juridique spécifique pour couvrir ce risque ?
Existe-t-il une clause ou un contrat d'assurance qui permet de mettre automatiquement cette responsabilité de l'article 1382 en oeuvre en matière de collision automobile pour éviter l'indemnisation dans le cadre des conventions entre compagnies d'assurance. Les clauses de ces conventions indemnisent généralement à hauteur de la valeur du véhicule au jour de l'accident sans prendre en compte l'absence de responsabilité du propriétaire dans la collision qui devrait prétendre à une remise en état de sa situation comme si l'accident n'avait pas existé en vertu de l'article 1382 ?
25/12/2009 19h09 #2
et évalue à un montant égal à la valeur vénale de véhicule avec laquelle il ne peut se racheter un véhicule de remplacement.
Dans un accident non responsable la Cour de Cassation est constante, la victime a droit à la valeur de remplacement ezt non la valeur vénale dite Argus
Il vous est possible de contester la valeur allouée en amenant des éléments susceptibles de la faire évoluer en consultant les orffres des journaux gratuits par exemple, ou de faire contrevisiter le véhicule par un expert indépendant
pour obtenir la réparation intégrale du préjudice ?
La Cour de cassation toujours constante admet la valeur de remplacement mais pas la totalité des réparations si elles sont supérieures à ladite valeur.
L'assuré doit -il aller en justice pour obligé son assureur à l'indemniser en vertu de l'article 1382 du code civil et non des conventions entre compagnies, en se retournant contre l'auteur de l'accident
La convention signée entre les assureurs ne vous est pas opposable selon les art 1134 et 1165 ddu Code Civil. Par LR avec AR tout assuré a le droit de demander à l'assureur, qui sera réticent au départ, d'effectuer un recours au titre de l'art 1382
Mais selon les conditions générales, clause défense recours, l'assureur gère le dossier et de l'opportunité d'aller en justice.
Existe-t-il une clause ou un contrat d'assurance qui permet de mettre automatiquement cette responsabilité de l'article 1382 en oeuvre en matière de collision automobile pour éviter l'indemnisation dans le cadre des conventions entre compagnies d'assuranc
Non, la seule poszsibilité est celle décrite plus haut
Les clauses de ces conventions indemnisent généralement à hauteur de la valeur du véhicule au jour de l'accident sans prendre en compte l'absence de responsabilité du propriétaire dans la collision qui devrait prétendre à une remise en état de sa situation comme si l'accident n'avait pas existé en vertu de l'article 1382
les clauses de cette convention ne précisent nullement Valeur Vénale ou Valeur de remplacement. Il appartient aux experts de faire les évaluations selon le cas .
La remise en l'état comme dit plus haut consiste à accorder la valeur de remplacement et non la réparation intégrale
25/12/2009 19h33 #3
Comment les experts et les tribunaux font-ils la différence, pour un véhicule ancien, entre valeur vénale et valeur de remplacement ?
Si le modèle n'existe plus, tiennent-ils compte de la valeur à neuf d'un véhicule présentant des caractéristiques à peu près identiques actuellement (même si cela apparaît difficile techniquement). Si oui, appliquent-ils un taux de vétusté dû à l'usage ?
Dernière modification par Cereste ; 25/12/2009 à 19h38.
26/12/2009 08h24 #4
Dans le cas d'un véhicule ancien, vous pouvez de votre coté, relever le prix moyen pratiqué en occasion (petites annonces) pour un véhicule équivalent et demander à être indemnisé à cette valeur. C'est ce que j'avais fait il y a certes un certain temps, mais je pense que c'est toujours possible de pratiquer ainsi.
Cereste a trouvé ce message utile.
26/12/2009 08h30 #5
La valeur d'un véhicule d'occasion est un calcul un peu complexe.
- plus ou moins value selon le mois de sortie du véhicule par rapport au 1er juillet de l'année concernée
- plus ou moins value kilométrique
Peuvent entrer en compte certains critères:
- véhicule de 1ère main
- carnet d'entretien régulier
- plus value de gros frais (pneus neufs, boîte de vitesse...), sur justificatifs mais avec abattement selon la date
- plus ou moins value des options
- plus ou moins value selon s'il s'agit ou non d'un véhicule recherché en occasion
De plus, il faut relire son contrat d'assurances qui peut prévoir une majoration contractuelle forfaitaire.
Dernière modification par Chaber ; 26/12/2009 à 08h32.
26/12/2009 18h48 #6
Les assureurs indemnisent en général au maximum la valeur vénale du véhicule.
Vous dites si je me rappelle bien qu'en cas de responsabilité d'un tiers, l'on peut demander l'application des règles de droit commun et exiger à être remboursé à concurrence de la valeur de remplacement du véhicule.
Comment et à partir de quels critères cette valeur de remplacement est-elle déterminée par les experts ?
Si je comprends bien, elle doit être supérieure à la valeur vénale .
Autrement, quel serait l'intérêt de demander l'application des régles du droit commun ?
Dans mon cas, le montant des réparations est supèrieur à la valeur vénale du véhicule (côte argus après déduction des kms en trop). Si l'assureur du responsable me propose une indemnisation en valeur vénale, j'en serais donc de ma poche si je faisais effectuer les réparations.
Peut être la valeur de remplacement est elle par contre supèrieure au montant de ces mêmes réparations. Mais comment est-elle fixée ?
Désolé de vous poser tous ces problèmes
28/12/2009 08h28 #7
Si je comprends bien, elle doit être supérieure à la valeur vénale
J'ai évoque les différents critères pouvant arriver à une valeur de remplacement. L'idée de LagO est toujours d'actualité.
Si vous lisez les cotations dans divers journaux , vous aurez la valeur vénale en faisant calcul du kilométrage et de la date de sortie du véhicule.
Si l'assureur du responsable me propose une indemnisation en valeur vénale, j'en serais donc de ma poche si je faisais effectuer les réparations
bien entendu, de même si le coût des réparations est supérieur à la valeur de remplacement.
Peut être la valeur de remplacement est elle par contre supèrieure au montant de ces mêmes réparations. Mais comment est-elle fixée
Si la valeur de remplacement est supérieur au coût des réparations, il ne peut y avoir problème
28/12/2009 18h56 #8
Donc, si un expert même mandaté par une Compagnie d'assurances est compétent et fait bien son boulot et qu'on lui donne d'autre part tous les éléments permettant de justifier une plus value par rapport à la côte des [journaux de petites annonces], la valeur vénale et celle de remplacement devraient être plus ou moins identiques
Dernière modification par Modérateur 18 ; 29/12/2009 à 07h40. Motif: anonymisation
29/12/2009 06h52 #9
Evitez de citer des noms de journaux automobiles: contraire à la charte du site
Si l'expert d'assurances reprend dans ses calculs tous les éléments de plus ou moins-value, son rapport sera la valeur de remplacement, éventuellement modifiable selon les prix moyens de vente pratiqués que vous retrouvez dans les journaux gratuits ou autres pour un véhicule similaire. Il faut s'armer de courage.
Les experts font leur travail en toute honnêteté selon la mission confiée.
Certains assureurs précisent dans l'ordre de mission s'il y a responsabilité ou non; en fonction de cette précision l'expert calcule la valeur vénale ou la valeur de remplacement-> moins de discussions stériles
29/12/2009 12h40 #10
Merci pour cette réponse, vous êtes vraiment un puits de sciences. Quant aux discussions stériles, elle n'existeraient pas si les réponses étaient peut être plus précises au premier abord.
29/12/2009 13h14 #11
Merci de bien vouloir rester courtois avec les gens qui prennent la peine de donner de leur temps pour répondre. Les réponses peuvent malheureusement être imprécises, voires inexactes, il n'en reste pas moins que les intervenants font cadeau de leur temps
29/12/2009 15h51 #12
Je me suis peut-être mal exprimé et je précise ma pensée:
discussions stériles entre assuré, assureur et expert qui ressemblent à un vrai marchandage et nuisent à l'image de marque de L'ASSURANCE
Il est vrai que des réponses fournies me semblent évidentes mais des points peuvent rester obscurs à un assuré Lambda.
Dernière modification par Chaber ; 29/12/2009 à 15h58.
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