Source: https://fr.ch/tc/institutions-et-droits-politiques/justice/jurisprudence-du-tribunal-cantonal-133
Timestamp: 2019-11-12 01:27:05+00:00
Document Index: 9754064

Matched Legal Cases: ['art. 310', 'art. 310', 'art. 337', 'art. 329', 'art. 321', 'art. 174', 'art. 410', 'art. 82', 'art. 310', 'art. 94', 'art. 136']

11 Septembre 2019 -10h57
601 2017 72+73 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Révocation du permis d'établissement.
501 2018 113 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Conduite en état d'ébriété (taux qualifié) - Quotité de la peine - Révocation d'un sursis - Frais de procédure.
601 2019 123 - Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Schule und Bildung.
502 2019 192 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP).
502 2019 186+187 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP), assistance judiciaire.
102 2018 321 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Contrat de travail, indemnités pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c CO), indemnité pour vacances (art. 329d CO), indemnité pour heures supplémentaires (art. 321c al. 3 CO), répartition des frais et dépens.
502 2019 191 - Arrêt de la Chambre pénale - Mandat d'examen de la personne - Recours sur les motifs.
603 2019 94 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - recours sur mesures provisionnelles - Retrait préventif - Consommation à risque de cannabis - Recommandations de la Société Suisse de Médecine Légale - Valeur limite dépassée.
102 2019 149 à 152 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée définitive (Art. 80 LP).
102 2019 179 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
501 2019 65 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Révision; décisions contradictoires (art. 410 al. 1 let. b CPP).
502 2019 234 - Arrêt de la Chambre pénale - Défense obligatoire - assistance judiciaire.
604 2018 114+115 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - frais d'acquisition du revenu - caractère déductible du coût de travaux effectués sur des immeubles agricoles (construction de deux fosses à lisier).
604 2018 137 à 140 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu; déductibilité des frais liés à une transformation / rénovation d'immeuble en l'absence de pièces probantes; maxime inquisitoire; devoir de collaboration; fardeau de la preuve; interdiction du comportement contradictoire.
102 2019 175 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée provisoire (art. 82 LP).
502 2019 166 - Urteil der Strafkammer - Rechtliches Gehör, Teilnahmerechte, Verfahrenssprache.
502 2019 157+158+184 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP), restitution de délai (art. 94 CPP), assistance judiciaire (art. 136 ss CPP).
502 2019 223 - Urteil der Strafkammer - Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO).
502 2019 212 - Urteil der Strafkammer, zur Publikation vorgeschlagen - Nichtanhandnahme (Art. 310 StPO) - Verfahrenskosten (Art. 426 Abs. 2 StPO).
101 2019 200+201 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale - droit de visite, pensions en faveur des enfants mineurs et de l'épouse, vice du consentement, appel manifestement infondé.
502 2019 227+231 - Arrêt de la Chambre pénale - Détention provisoire puis détention pour des motifs de sûreté.
501 2018 42 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Abus de confiance - Prétentions civiles - Frais.
602 2019 3 - Arrêt de la IIe Cour administrative, proposé à la publication - Aménagement du territoire et constructions.
Dernière modification : 11/09/2019 -10h56
Communiqué de presse du Ministère public du 11.09.2019