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Timestamp: 2019-02-18 08:29:52+00:00
Document Index: 150427609

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', '§ 180', 'art. 262']

N°2 - 11 janvier 2019 - Documentation opérationnelle - LexisNexis
Loi Mesures d urgence économiques et sociales
Conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de charges sociales et fiscales
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 1er : JO 26 déc. 2018 ; www.urssaf.fr, actualité 27 déc. 2019 Dans le cadre des mesures d'urgence et pour améliorer le pouvoir d'achat de leurs salariés, les...
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 2 : JO 26 déc. 2018 Les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 ouvrent droit, à...
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 3 : JO 26 déc. 2018 Dans la continuité de la mesure d'atténuation des effets de seuil liés notamment au passage du taux de 3,8 à 8,3 % pour certains retraités et...
Revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité pour soutenir le pouvoir d'achat des bénéficiaires
L. n° 2018-1213, 24 déc. 2018, art. 4 : JO 26 déc. 2018 ; D. n° 2018-1197, 21 déc. 2018 : JO 22 déc. 2018 Associé à la revalorisation du SMIC à compter du 1er janvier 2019 et pour permettre la mise en...
Publication officielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018 : JO 23 déc. 2018 ; Cons. const., déc. n° 2018-776 DC, 21 déc. 2018 : JO 23 déc. 2018 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a été publiée au Journal...
Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal (1er trimestre 2019)
Avis 26 déc. 2018 : JO 27 déc. 2018 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : ­ 1,47 % pour les exercices clos entre le 31...
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10, 28 déc. 2018, § 180 Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française qui sont versés à des personnes fiscalement domiciliées hors de France, à...
Actualisation pour 2019 des tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
A. 26 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 Les tarifs de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France, qui remplace la redevance pour création de bureaux en Île-de-France depuis 2016, sont actualisés pour...
10 ENREGISTREMENT - Paiement des droits - Taux d'intérêt applicable aux demandes de paiement différé et fractionné formulées en 2019 Avis, 26 déc. 2018 : JO 27 déc. 2018 D.O, étude F-7830-22 et 28 1....
1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'actualisation de la liste des compagnies aériennes exonérées de TVA au titre de leur trafic international (CGI, art. 262, II, 4°) ;...
D. n° 2018-1356, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 Les coefficients de la réduction générale de cotisations et contributions sociales, renforcée à compter du 1er janvier 2019, sont réajustés pour tenir...
Précisions réglementaires sur les derniers aménagements intervenus en matière d'apprentissage
D. n° 2018-1163, 17 déc. 2018 : JO 19 déc. 2018 ; D. n° 2018-1231, 24 déc. 2018 : JO 26 déc. 2018 ; D. n° 2018-1348 et n° 2018-1347, 28 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 ; D. n° 2018-1340, 28 déc. 2018 : JO...
Extension des conventions et accords de branche pour la période du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019
JO 21 déc. 2018 au 30 déc. 2018 Nous présentons les arrêtés d'extension de conventions et accords de branche publiés au Journal officiel pour la période du 21 décembre 2018 au 10 janvier 2019. 1. Nous...
Min. Trav., BOCC n° 2018/45 et 2018/46 à paraître Nous présentons la liste des derniers accords de branche déposés et enregistrés par le ministère du Travail, qui seront publiés dans les BOCC n°...
Taux de l'usure applicables au 1er janvier 2019
Avis 26 déc. 2018 : JO 27 déc. 2018 1. Les taux de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2019, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours...
20 INDICES ET TAUX - Taux de l'intérêt légal - Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2019 A. 21 déc. 2018 : JO 30 déc. 2018 1. L'ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 a réformé les...