Source: https://bacsac.com/ja/content/3-conditions-generales-de-ventes
Timestamp: 2019-01-17 04:48:26+00:00
Document Index: 289728174

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9"]

Conditions d'utilisation - Bacsac
À jour au 10/05/2014
Préambule [retour au menu]
1 - Le site www.bacsac.com est édité par la société BACSAC SAS, société par actions simplifiées au capital de 29 450 €, dont le siège social est situé à PARIS (75 006), 6, rue des Fossés Saint-Jacques , téléphone : +33 1 42 18 02 44 ; immatriculée sous le numéro d'identification unique B 507 734 473 RCS PARIS (« BACSAC »), Numéro de TVA intracommunautaire : FR15507734473
BACSAC est l’auteur de l’offre de vente portant sur les produits présentés sur son site internet : www.bacsac.com
2 - Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent entre BACSAC et le Client du Site Internet
Les Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et BACSAC relatif à la vente des Produits commandés.
BACSAC se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.
- Par téléphone : +33 1 42 18 02 44 du lundi au vendredi de 9h à 18h
- Par courrier à l'adresse suivante : 6, rue des Fossés Saint-Jacques 75005 PARIS
- Par email : eshop@bacsac.com
Article 1 - Définitions [retour au menu]
- « Conditions Générales de Vente » : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre BACSAC et le Client
- « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.bacsac.com et/ou à toute autre adresse ayant une extension différente
Article 2 - Objet [retour au menu]
Les Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de BACSAC et du Client dans le cadre de la vente de Produits par BACSAC sur le Site Internet ou par l'intermédiaire du Service Client du Site mis en place par BACSAC.
Article 3 - Création d’un compte [retour au menu]
Le Client est responsable de l'ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation de l'article 9.3.
Article 4 - Modalités de commande - Passation [retour au menu]
En navigant dans les différentes rubriques du Site Internet, le Client peut placer les Produits de son choix dans son panier d'achat en cliquant sur le bouton « Acheter ». A tout moment et jusqu'à confirmation de la commande globale, le Client peut changer d'avis, changer les quantités et annuler un ou plusieurs des Produits choisis.
Toute information sur les Produits peut être donnée, et toute Commande peut également être passée par le Client, en français ou en anglais, directement auprès du Service Client au +33 1 42 18 02 44.
BACSAC ne pourra être tenue responsable d'erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d'erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.
Une fois le contenu de son panier d'achat validé, le Client confirmera sa Commande en :
- complétant l'ensemble des informations demandées ;
- déclarant accepter sans réserve à l'intégralité des Conditions Générales de Vente ;
Article 5 - Modalités de commande - Confirmation [retour au menu]
Une fois la Commande validée par le Client selon les modalités de l'article 4.4, un e-mail de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, est envoyé par BACSAC au Client dans les plus brefs délais.
La Commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par BACSAC au Client de l'email de confirmation visé à l'article 5.1, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par le Client.
Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles figurent sur le Site Internet, étant précisé que le Site Internet est actualisé quotidiennement.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'hypothèse où un Produit serait indisponible, notamment en raison d'une rupture de stock, BACSAC s'engage à stipuler une date prévue de retour sur stock ou à retirer le produit du Site.
Dans l'hypothèse où un Produit commandé par le Client serait indisponible, notamment en raison d'un arrêt de la production, BACSAC s'engage à informer le Client par e-mail dès connaissance de cette indisponibilité.
BACSAC indiquera alors au Client, s'il y a lieu, le cas échéant du nouveau délai sous lequel le produit concerné sera rendu disponible et lui proposer, s'il existe, un Produit équivalent.
En cas de refus du Client d'attendre la disponibilité du produit, ou de son refus d'un produit équivalent, le Client sera remboursé du prix du Produit si son compte bancaire a été débité, dans les 30 jours suivant la date de confirmation de ce refus.
Conformément aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la consommation, BACSAC est en droit de refuser toute Commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de difficulté prévisible au titre de la livraison, de commande anormale ou passée de mauvaise foi. BACSAC se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d'identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d'annuler sa Commande.
De même à réception de la Commande, BACSAC est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande serait, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Article 6 - Modalités de commande - Prix des produits [retour au menu]
Le prix des Produits indiqué sur le Site Internet est en Euros toutes taxes comprises.
Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
BACSAC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans préavis mais le prix applicable à la Commande du Client restera celui indiqué dans le résumé de son panier d'achat lors de la validation de sa commande. Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu'ils s'avèrent, notamment du fait d'une erreur ou de dysfonctionnement technique, bug informatique, dérisoire ou non conformes au prix réel de vente du Produit.
Article 7 - Paiement [retour au menu]
Le règlement de la Commande pourra être effectué par le Client par carte bancaire,, dans un environnement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site Internet.
Pour une commande via le site www.bacsac.com, ou par téléphone via le Service Clients, le Client confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.
- Par virement à l'ordre de BACSAC (les coordonnées bancaires étant délivrées au moment de la passation de la Commande par téléphone. A défaut de réception du virement dans les 7 jours de la confirmation de la Commande par BACSAC ou en cas de rejet du virement par la banque, BACSAC se réserve la faculté d'annuler la Commande.
- Par Paypal. Le Client garantit alors à BACSAC qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement lors de la passation de la Commande
Le Client garantit à BACSAC qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande.
D'une manière générale, le Client garantit à BACSAC, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation parmi les plus performants, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. BACSAC n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.
Les Produits commandés demeurent la propriété de BACSAC jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.
En cas de livraison et de défaut de paiement, BACSAC a le droit de revendiquer les produits commandés, le Client s'engageant pour sa part à restituer tout Produit non payé, tous frais à sa charge.
Article 8 - Livraison [retour au menu]
BACSAC assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants :
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède..
Si une Commande contient des Produits livrables à des dates différentes, le Client peut choisir de recevoir séparément ses Produits selon les dates annoncées sur chaque fiche Produit en contactant le Service Client de BACSAC ; cette option est toutefois susceptible d'entrainer une participation plus importante du Client aux frais de préparation logistique et de livraison, ce qui lui sera indiqué par le Service Client. Si le Client choisit de recevoir sa Commande en une seule fois, il recevra sa Commande selon le délai de livraison le plus tardif.
En l'absence de retrait dans les délais fixés par le transporteur, les Produits seront retournés à BACSAC, qui se réserve le droit d'en rembourser le prix au Client, les frais de port restant à la charge du Client.
Sans préjudice des garanties dont bénéficie le Client au titre de l'article 9, pour toute réclamation relative à un défaut apparent ou à l'endommagement lors de la livraison du Produit, le Client devra dans les meilleurs délais entrer en contact avec le Service Client afin, d'une part, de préserver les droits de BACSAC vis-à-vis du transporteur, et d'autre part, dans l'hypothèse où le Produit est encore en la possession du Client, initier la procédure de retour dans les conditions prévues à l'article 9.4.
Article 9 - Conformité - Garantie - Droit de rétractation [retour au menu]
BACSAC apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, BACSAC s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de BACSAC dans les conditions définies ci-après.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, BACSAC a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.
2 - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3 - Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage (…)".
En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par BACSAC, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.
Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, BACSAC précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.211-8 du Code de la consommation.
BACSAC considère que tout Client qui ne serait pas satisfait des Produits commandés doit être en mesure d'exercer son droit de rétractation, sans pénalités, dans les meilleures conditions.
Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le délai légal du droit de rétractation est de sept jours francs à compter de la réception du Produit.
Le Client retournant le Produit dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison aller. Sur proposition de BACSAC, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour l'émission d'un avoir.
Pour exercer ce droit de rétractation, BACSAC suggère que le client suive la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du Site Internet ou contacte le Service Client au n° 0805620643 (appel non surtaxé et gratuit depuis un poste fixe).
Par exception, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats énumérés à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation, dont notamment les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (en particulier les commandes sur-mesure) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Les Produits doivent être retournés à BACSAC à l'adresse suivante : BACSAC - Service Retours 6, rue des Fossés Saint-Jacques 75005 PARIS France.
Article 10 - Condition d’utilisation des produits [retour au menu]
Le Client s'engage à systématiquement respecter les conseils d'utilisation indiqués par le fabricant sur l'emballage et sur la notice d'utilisation des Produits avant toute utilisation. Pour toute information complémentaire concernant les caractéristiques des Produits, le Service Client de BACSAC est à la disposition du Client.
Article 11 - Responsabilité [retour au menu]
BACSAC s'engage exclusivement à respecter les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée à BACSAC.
Le service fourni par BACSAC se limite à la fourniture des Produits dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente. En aucun cas la responsabilité de BACSAC ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des Produits fournis par d’autres sources que BACSAC.
La responsabilité de BACSAC est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des Produits. BACSAC n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du Client au titre de l'usage des Produits.
La responsabilité de BACSAC ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.
D'une manière générale, BACSAC ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l'utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.
La responsabilité de BACSAC ne pourra en aucun cas être recherchée en raison (i) des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le Site Internet (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information), ni (ii) des dommages de toute nature pouvant être subis par le Client à l'occasion d'une visite de ces sites.
BACSAC étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet elle ne garantit pas la continuité du Site Internet et n'assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. En conséquence, BACSAC ne saurait être considérée comme étant responsable de toute indisponibilité du Site Internet ou toute difficulté de connexion ou interruption de la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique) lors de l'utilisation du Site Internet ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l'utilisation du Site Internet. Dans ce cadre, BACSAC n'est pas responsable de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site.
Article 12 - Fichier électronique - Protection des données personnelles [retour au menu]
Afin de traiter les commandes, BACSAC effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.
BACSAC s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
La base de données constituée par BACSAC à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par BACSAC pour le traitement des Commandes.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de BACSAC et/ ou de ses partenaires, des offres commerciales ou promotionnelles par courrier électronique. Si un Client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lien électronique disponible sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site Internet www.bacsac.com.
BACSAC pourra être amenée à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, BACSAC pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administratives.
Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses informations personnelles sur l'espace « Mon Compte » dans la rubrique « Aide », soit en adressant sa demande à BACSAC (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l'adresse eshop@bacsac.com ou encore par courrier postal à l'adresse suivante : BACSAC Service Client 6, rue des Fossés Saint-Jacques 75005 PARIS FRANCE.
Article 13 - Suspension - Résiliation [retour au menu]
En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'incident de paiement, BACSAC se réserve le droit de suspendre l'accès du Client au Sites Internet et aux services de BACSAC, voire de résilier son compte en fonction du degré de gravité des manquements. BACSAC se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un quelconque litige.
Article 14 - Droit de propriété intellectuelle et industriel [retour au menu]
L'ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à BACSAC.
La marque BACSAC, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les articles, leurs accessoires ou leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive des BACSAC, à l'exception des droits détenus sur les visuels des produits, marques et logos des partenaires présentés sur le Site Internet.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable BACSAC, est strictement interdite.
En dehors de toute sollicitation de sa part, BACSAC interdit toute apposition d'un lien hypertexte à destination du Site Internet. Un Client souhaitant placer sur son site internet personnel un lien renvoyant directement à la home page du Site Internet, devra obligatoirement en demander au préalable l'autorisation expresse de BACSAC.
Article 15 - Divers [retour au menu]
15.1. Invalidité partielle
15.2. Convention sur la preuve
Les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de BACSAC dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur le Site Internet ou par courrier électronique. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de BACSAC est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé.
Il est expressément convenu que BACSAC et le Client peuvent communiquer entre elles par voie électronique ou par téléphone via le Service Client du Site Internet. Des mesures techniques de sécurité sont prévues pour assurer la confidentialité des données échangées.
BACSAC et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l'acceptation de commandes.
Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à eshop@bacsac.com
Le fait que BACSAC ou le Client n'exerce pas l'un quelconque de ses droits au titre des Conditions Générales de Vente ne saurait emporter renonciation de sa part à ce droit et à l'exercer ultérieurement, une telle renonciation ne pouvant procéder que d'une déclaration expresse.
L'exécution par BACSAC de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
BACSAC informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le Client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 16 - Suspension - Résiliation [retour au menu]