Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-173/journaux
Timestamp: 2019-09-17 19:31:21+00:00
Document Index: 214436165

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 30", "l'article 76", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 173 - 9 mai 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
M. Paradis (Brome—Missisquoi), du Comité permanent des langues officielles, présente le cinquième rapport du Comité, « Le dénombrement des ayants droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés : pour un recensement au service de la Charte ». — Document parlementaire no 8510-421-204.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 44, 46 à 48, 51, 54, 55 et 57) est déposé.
M. Casey (Cumberland—Colchester), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-421-205.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 52) est déposé.
— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01319) et une au sujet des eaux navigables (no 421-01320);
— par Mme Wagantall (Yorkton—Melville), une au sujet des armes à feu (no 421-01321);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la politique du logement (no 421-01322) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 421-01323).
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par M. Morneau (ministre des Finances), propose, — Que, relativement au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
(Division No. 265 -- Vote no 265)
POUR : 173, CONTRE : 123
Total: -- 173
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances;
Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par Mme Boucher (Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, étant donné que le projet de loi, qui augmenterait les taxes et ferait en sorte que les familles en difficulté auraient plus de mal à joindre les deux bouts, est un projet de loi omnibus qui ne respecte pas la promesse faite par le gouvernement de ne pas y recourir. ».
Conformément à l'ordre adopté le lundi 8 mai 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman), appuyé par M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles), — Que la Chambre n'a plus confiance en l'habileté du ministre de la Défense nationale à exercer ses fonctions au nom du gouvernement puisqu'il a présenté plusieurs fois son service militaire sous un faux jour et induit la Chambre en erreur.
(Division No. 266 -- Vote no 266)
POUR : 122, CONTRE : 171
Total: -- 171
À 17 h 53, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l'article 78(3) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.
(Division No. 267 -- Vote no 267)
POUR : 127, CONTRE : 171
(Division No. 268 -- Vote no 268)
POUR : 170, CONTRE : 128
Total: -- 170
En conséquence, le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
À 18 h 41, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.
Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. Barlow (Foothills), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
— par M. Garneau (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 5 visant l'utilisation des modèles réduits d'aéronefs (8110-3-64-5), en date du 8 mai 2017, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-421-926-07. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
À 19 h 40, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 20 h 9, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.