Source: http://www.africa4womensrights.org/tag/Guin%C3%A9e%20Conakry
Timestamp: 2020-04-02 19:49:17+00:00
Document Index: 207694000

Matched Legal Cases: ['art. 280', 'art. 324', 'art. 247', 'art. 328', 'art. 359', 'art. 341', 'art. 315']

Tag - Guinée Conakry - Africa for Women's Rights | L'afrique pour les droits des femmes
Tag - Guinée Conakry
Cahier d'Exigences: Guinée-Conakry
By FIDH on Friday 5 March 2010, 10:38 - RATIFY! / RATIFIER!
RATIFIER ! La Guinée a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) mais n’a toujours pas ratifié son Protocole facultatif. Si le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo) a été signé en 2003 et ratifié par l’Assemblée nationale, les instruments de ratification n’ont toujours pas été déposés et demeurent au niveau du ministère des Affaires étrangères.
RESPECTER ! La Coalition de la campagne est particulièrement préoccupée par : la persistance de dispositions législatives discriminatoires ; les pratiques traditionnel- les néfastes, telles que les mariages précoces et forcés et les mutilations génitales féminines ; les violences à l’égard des femmes perpétrées en toute impunité ; l’accès limité des femmes à l’éducation, à la santé, au marché du travail, aux postes de décision et à la justice.
La nomination par décret de 168 femmes au sein de l’administration en 2008, suite à un intense travail de plaidoyer des organisations de la société civile.
En Guinée, si le droit écrit est le seul qui soit reconnu officiellement, l’utilisation dans certaines régions du droit coutumier du droit religieux crée une confusion qui nuit au respect des droits des femmes bien que le droit écrit soit officiellement le seul reconnu. Les projets de Code des personnes et de la famille, et de Code de l’enfant et la révision du Code civil en cours de préparation ou d’examen depuis plusieurs années, n’ont toujours pas été adoptés. Les textes en vigueur, en particulier le Code civil, contiennent de nombreuses dispositions discriminatoires, notamment :
Age légal du mariage (art. 280) : il est de 17 ans pour les femmes et 18 pour les hommes, le procureur de la République pouvant accorder des dispenses d’âge sous certaines conditions.
Autorité familiale (art. 324) : “le mari est le chef de famille”. De ce fait, le choix de la résidence lui appartient (art. 247 et 331) et il peut s’opposer à ce que son épouse exerce la profession de son choix (art. 328). En cas de divorce, la femme ne pourra obtenir la garde des enfants que jusqu’à l’âge de 7 ans (art. 359).
Adultère : est considéré comme un motif de divorce s’il est commis par l’épouse. Pour le mari, il ne sera considéré comme motif de divorce que si l’époux a “entretenu sa concubine au domicile conjugal” (art. 341 et 342).
Les mariages précoces et forcés demeurent répandus dans la plupart des groupes ethniques et religieux du pays, favorisés par la pression sociale et économique. En 2005, les Nations unies estimaient que 46 % des filles entre 15 et 19 ans étaient mariées, divorcées ou veuves. Concernant la polygamie, si elle est explicitement interdite par le Code civil (art. 315), il est cependant estimé qu’environ la moitié des femmes guinéennes sont concernées.
La violence domestique, tout comme le viol, constituent des infractions d’après le Code pénal mais dans la pratique, l’impunité généralisée limite considérablement la dénonciation de ces violences. Seuls 8 cas de viols ont été déclarés à la police en 2008. Le viol conjugal n’est pas criminalisé.
Le 28 septembre 2009 et les jours qui ont suivis, “au moins 109 femmes ont été victimes de viol et de violences sexuelles, y compris de mutilations sexuelles et d’es- clavage sexuel” selon la Commission internationale de l’ONU qui a enquêté sur le massacre qui s’est déroulé au stade de Conakry lors d’un rassemblement des forces de l’opposition. Aucun des auteurs et des principaux responsables identifiés par la Commission d’enquête comme étant de hauts dignitaires de la junte n’a fait jusqu’à présent l’objet de poursuites.
La Guinée est aussi un pays de départ, de transit et de destination pour les femmes et les enfants victimes de la traite à des fins de travail forcé et d’exploitation sexuelle à destination notamment de la Côte d’ivoire, du Bénin, du Sénégal, du Nigeria, de l’Afrique du Sud, de l’Espagne et de la Grèce. Bien que la loi guinéenne interdise le travail forcé et l’exploitation des personnes vulnérables, aucune mesure appropriée n’a été prise par le gouvernement pour lutter contre les causes et l’ampleur de la traite.
L’excision est illégale depuis 2000 mais particulièrement ancrée dans les pratiques traditionnelles, elle reste pratiquée dans toutes les régions, quelque soit leur niveau de développement socioéconomique. Les auteurs de mutilations génitales féminines (MGF) ne sont jamais sanctionnés. En 2005, il a été estimé que 96 % des femmes et des jeunes filles ont subi une forme de MGF.
Obstacles à l’accès à l’emploi et sous représentation dans la vie publique et politique
Bien que l’enseignement soit gratuit, la scolarisation de la population guinéenne en général, et celle des filles en particulier, demeure faible. Le taux d’analphabétisme des femmes et des filles est très élevé tout comme le taux d’abandon scolaire, notam- ment en raison des mariages ou grossesses précoces ainsi que du fait de la traite domestique. Le taux de scolarisation des filles en Guinée est de 69% dans le primaire et de 20 % dans le secondaire (2003-2008).
Obstacles à l’accès au travail et sous-représentation dans la vie publique et politique
En violation de l’article 18 de la Constitution guinéenne, l’accès des femmes à l’emploi n’est pas égal à celui des hommes, si bien qu’elles sont sur-représentées dans le secteur informel qui ne fournit aucune protection sociale. Elles sont sous-représentées dans la vie publique et politique et aux postes de décision, notamment à l’Assemblée nationale (19 femmes sur 114 députés), dans le service diplomatique et les organes locaux.
Les femmes guinéennes, particulièrement dans les campagnes, peinent à accéder aux services de santé adéquats, en particulier de soins obstétriques et de planification familiale. Le taux de mortalité maternelle est l’un des plus élevés d’Afrique subsaharienne : (980 pour 100 000 naissances en 2006).
L’accès à la justice est quasiment impossible notamment en raison du manque d’information sur les droits et les lois qui protègent les femmes, du fort taux d’analphabétisme chez les femmes, des coûts des procédures trop élevés... Le manque de formation des personnels de police et de justice entrave l’aboutissement des plaintes et dissuadent les victimes de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits.
LA COALITION DE LA CAMPAGNE DEMANDE AUX AUTORITES DE GUINEE-CONAKRY DE :
Abroger ou réformer toutes les lois discriminatoires, en conformité avec la CEDAW, notamment les dispositions du Code civil et procéder, au plus vite, à l’adoption de nouvelles lois non-discriminatoires dans le domaine de la famille.
Harmoniser les droits écrit, coutumier et religieux, en conformité avec la CEDAW, et assurer qu’en cas de conflit juridique le droit écrit prévaut.
Renforcer les lois et politiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, et notamment : amender le Code pénal pour étendre les dispositions concernant le viol au viol conjugal ; allouer des moyens financiers supplémentaires destinés à la lutte contre les violences domestiques; adopter une loi réprimant la traite des femmes.
Traduire sans délai devant la justice les auteurs et responsables des crimes perpétrés le 28 septembre 2009 et les jours suivants, notamment les responsables de viols et autres crimes sexuels. En cas d’impossibilité pour la justice guinéenne de poursuivre ces responsables, faciliter selon le principe de complémentarité, la saisine de la Cour Pénale Internationale (CPI) concernant ces crimes.
Prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance de la justice.
Eliminer les obstacles à l’éducation des filles et des femmes, notamment en : assurant aux filles un accès égal à tous les niveaux d’éducation, leur maintien dans le système éducatif ; et des programmes de sensibilisation ; mettant en place des cours pour adultes destinés à réduire le fort taux d’analphabétisme féminin.
Favoriser l’accès à l’emploi pour les femmes et leur participation dans les sphères publiques et politiques, notamment : prendre des mesures spéciales temporaires, telles que des systèmes de quotas ; prendre des mesures pour mettre un terme aux discriminations à l’égard des femmes en matière d’emploi, conformément à l’article 18 de la Constitution.
Prendre des mesures destinées à assurer à toutes les femmes un accès à des soins de santé, y compris des services de soins obstétriques et de planification familiale.
Prendre les mesures nécessaires afin d’assurer l’accès des femmes à la justice et lutter contre l’impunité, notamment : mettre en place de campagnes de sensibilisation et de formation pour améliorer le niveau d’information des femmes sur leurs droits, ainsi que du personnel judiciaire, de police et de santé ; adopter une loi permettant aux organisations de défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer plainte au nom des victimes et de se porter partie civile.
Réformer ou éliminer les pratiques culturelles et les stéréotypes qui discriminent les femmes, à travers des programmes de vulgarisation des textes de loi et de sensibilisation à destination des hommes et des femmes, y compris les responsables gouvernementaux, les chefs religieux, les dirigeants communautaires et traditionnels.
Ratifier le protocole facultatif à la CEDAW et achever le processus de ratification du protocole de Maputo.
Mettre en œuvre de toutes les recommandations émises par le comité de la CEDAW en août 2007.
Points focaux : OGDH, CONAG-DCF
Recommandations du Comité CEDAW, août 2007
ONU, Rapport de la Commission d’enquête internationale chargée d’établir les faits et les circonstances des événements du 28 septembre 2009 en Guinée, 2009
OIF, www.genre.francophonie.org
LES POINTS FOCAUX DE LA CAMPAGNE EN GUINÉE
Organisation guinéenne pour la défense des droits de l’Homme (OGDH)
L’OGDH a été créée en 1990 pour promouvoir et défendre les droits humains, via l’organisation de formations et de séminaires sur les droits de l’Homme et des rapports sur la situation des droits de l’Homme en Guinée.
Coalition nationale de Guinée pour les droits de la Citoyenneté des femmes (CONAG-DCF)
La CONAG-DCF est un regroupement de huit organisations de défense du droit des femmes en Guinée-Conakry. Elle mène des actions de terrain et de plaidoyer aux niveaux national et international.
Guinée-Conakry « Le gouvernement a été mis sous pression et cela a payé ! »
By FIDH on Tuesday 19 May 2009, 15:02
Portrait de la Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes (CONAG-DCF) et de sa représentante Mme Binta NABE.
Créée en 2002, à la suite d'un projet de 5 ans sur les femmes, la CONAG-DCF qui est composée de 8 organisations féminines a pour objectif de péréniser les acquis pour les droits des femmes en Guinée-Conakry et travaille sur 3 thématiques en particulier :
La citoyenneté des femmes et leur participation au pouvoir
L'égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons
Quelles activités mènent votre organisation ?
- La formation et le déployement de para-juristes pour les former aux droits et afin qu'ils les vulgarisent. 876 para-juristes ont été formés dans les 7 régions et les 33 préfectures que compte la Guinée. Notre objectif est maintenant d'être présent dans les 303 sous-préfectures du pays.
- La formation des animateurs et animatrices pour la sensibilisation à la citoyenneté et aux pièces d'état civil car de nombreuses femmes ne connaissent pas ces pièces et n'y ont pas accès, ce qui leur pose ensuite de nombreux problèmes pour participer à la vie politique et sociale du pays. Le processus est le suivant : au cours d'une campagne de 6 mois par exemple, une équipe foraine composée d'un officier de police chargé de l'identification judiciaire, d'un magistrat (le greffier en chef), d'un photographe et d'un agent qui édite les cartes d'identité parcourt le pays et se rend dans les villages. Ils y établissent les dossiers d'état civil et de retour dans les préfectures les émettent. Ensuite, les animateurs et animatrices les récupèrent et les ramènent dans les villages. De même pour d'autres actes, tels que les actes de naissances, les inscriptions sur les listes électorales, de mariage, etc.
Cette année nous avons d'ailleurs fait une campagne spécifique d'observation et de sensibilisation pour l'inscription des femmes sur les listes électorales. Les femmes constituent 53% de la population et participent très peu aux élections. Il s'agit aussi de les faire s'engager au niveau des partis politiques, il ne suffit pas uniquement qu'elles votent, elles doivent aussi être élues. Il n'y a aujourd'hui que 19 femmes sur les 114 députés que compte l'Assemblée nationale! Au niveau de l'administration, seulement 16% des postes de décision au sein de l'administration sont occupés des femmes. C'est pourquoi, nous avons procédé, le 27 août dernier à l'occasion de la fête nationale des femmes, à une sévère interpellation du gouvernement pour la promotion des femmes au sein de l'administration. Un décret de nomination aux postes administratifs était en préparation au niveau du gouvernement, le 27 août le gouvernement a dû revoir sa copie et le soir même, 168 femmes étaient nommées par décret au sein de l'administration! Le gouvernement a été mis sous pression et cela a payé !
Quelles est la situation des droits des femmes en Guinée-Conakry ?
Sur le plan juridique, les textes nationaux protègent les femmes à quelques dispositions près. Le pays a ratifié la CEDAW prouvant une réelle volonté politique de protéger les droits des femmes. Nous avons par ailleurs réalisé tout un travail de révision du Code pénale pour corriger les dispositions discriminatoires qu'il contenait. Nous sommes aussi allées jusqu'à proposer une loi sous le gouvernementt Kouyaté pour la parité des femmes et des hommes. Le document à été examiné en conseil des ministres qui a pris en compte nos observations. Malheureusement, la prise de pouvoir par les militaires a stoppé net ce processus. De même pour le protocole additionnel à la Charte africian sur les droits des femmes qui a été ratifié par l'Assemblée nationale, mais dont les instruments de ratification n'ont toujours pas été déposés et demeurent au niveau du Ministère des Affaires étrangères.
Le grand problème en Guinée demeure la juxtaposition des trois droits : le droit coutumier, religieux et positif. Concernant le dernier qui est le plus protecteur en ce qu'il a été modifié selon le droit régional et international, si la justice n'est pas saisie, elle ne peut rien faire. Or, pour des questions sociales, culturelles ou financières, la justice est peu saisie des cas de violations à l'égard des femmes. La pression des familles, des maris et de l'entourage est un des aspects du problème. Même une femme intellectuelle qui connait ses droits et veut aller déposer plainte subit une très forte pression et généralement n'engage pas de procédure. Même lorsqu'elle a le courage de porter plainte, la procédure ne va jamais jusqu'au bout. Les pressions et l'impunité font que d'une façon ou d'une autre, la plainte est retirée ou ne suit pas son cours. Par exemple, prenons le cas d'une jeune fille qui a été violé, et en raison de son âge, elle ne peut pas porter plainte seule. C'est alors à ses parents de saisir la justice en son nom. Personne ne le fait.
L'impunité des auteurs de viols et violences à l'égard des femmes a d'ailleurs depuis quelques années engendré une recrudessence de ces violences. Nous l'avons démontré dans une étude réalisée entre 2000 et 2008 dans trois juridictions, au nivau de la police mondaine, du ministère de la femme et de la médecine légale. Nous avons mis en valeur plusieurs aspects : le très faible niveau de dénonciation par les femmes des violences subies (8 cas de viols en 2008 !). Aussi, lors de la grande grève de 2008, les femmes ont été particulièrement vicitmes de la répression (viols, agressions). Enfin, l'impunité des auteurs de viols est totale ! Puisque sur la centaine de cas de viols recencés et suivis, aucune condamnation n'est intervenue contre les auteurs, même ceux qui ont malgré tout été arrêtés ! Voir même, les responsables de ces exactions continuent à menacer leurs victimes, et parfois depuis la prison. Actuellement il y a un seul cas d'un homme détenu pour le viol et le meurtre d'une de ses filles. Il menace depuis la prison sa femme et son autre fille qu'il va les tuer dès qu'il sortira!
C'est pourquoi nous voulons ouvrir une clinique juridique pour aider les femmes et surtout déposer une proposition de loi permettant aux organisations de défense des droits des femmes et de défense des droits humains de déposer plainte au nom des victimes et de se porter partie civile. Car même si la femme se désiste (cf. pression des familles), les organisations pourraient alors aller jusqu'au bout de la procédure et faire condamner les auteurs de crimes contre les femmes et faire ainsi reculer l'impunité.
Qu'attendez-vous de la Campagne ?
Cette campagne permet de faire la promotion des actions de plaidoyer pour permettre aux femmes d'oser dénoncer les violations qu'elles subissent. Cela n'est possible que si, nous, organisations de la société civile nous nous mettons ensemble pour dégager des synergies d'actions, d'entraide et des échanges. Cette campagne est un formidable outil pour renforcer nos capacités d'action et découvrir les réalités de tous les pays.