Source: http://www.olrb.gov.on.ca/french/formsnumf.htm
Timestamp: 2018-09-26 01:46:31+00:00
Document Index: 176650826

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 56", "l'article 62", "l'article 56", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 127", "l'article 127", "l'article 133", "l'article 6", "l'article 112", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 20", "l'article 20", 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 63", "l'article 63", "l'article 43", "l'article 69", "l'article 96", "l'article 75", "l'article 64", "l'article 77", "l'article 50", "l'article 21", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 127", "l'article 105", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 116", 'art. 15']

Formulaires regroupés selon le numéro
Emplacement: Accueil » Processus et formulaires » Formulaires » Formulaires regroupés selon le numéro
Formulaires relatifs à la LRT
Nº de formulaire
A-1 Requête en accréditation PDF WORD
A-2 Réponse à une requête en accréditation et annexes A et B (liste des employés) PDF WORD
A-3 Intervention dans le cadre d’une requête en accréditation PDF WORD
A-4 Déclaration attestant la preuve d’adhésion PDF WORD
A-6 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi PDF WORD
A-7 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi PDF WORD
A-8 Intervention dans le cadre d’une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 63 de la Loi et annexe C (liste des employés) PDF WORD
A-9 Déclaration attestant la preuve de la position des employés PDF WORD
A-11 Requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi PDF
A-12 Réponse/intervention - requête en révocation du droit de négocier en vertu de l’article 64, 65 ou 66 de la Loi PDF
A-14 Requête relative à une ordonnance provisoire PDF
A-15 Réponse/intervention - requête relative à une ordonnance provisoire PDF
A-17 Requête relative au droit d’accès PDF
A-18 Réponse/intervention - requête relative au droit d’accès PDF
A-19 Requête en vertu de l’article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage-médiation) PDF
A-20 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d’une première convention collective par voie d’arbitrage-médiation) PDF
A-21 Requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat PDF
A-22 Réponse/intervention - requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d’un syndicat PDF
A-24 Requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié) PDF
A-25 Réponse/intervention - requête en vertu de l’article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la Loi (Vente d’une entreprise et/ou employeur lié) PDF
A-27 Requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite PDF
A-28 Réponse/Intervention - requête en vue d’obtenir l’autorisation d’introduire une poursuite PDF
A-29 Requête relative à l’obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant PDF
A-30 Réponse/Intervention - requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans son rôle de représentant PDF
A-31 Requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi) PDF
A-32 Réponse à une requête en vertu de l’article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d’être impartial dans le choix des employés pour un emploi) PDF
A-33 Requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail) PDF
A-34 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 96 de la Loi (Pratiques déloyales de travail) PDF
A-35 Requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses PDF
A-36 Réponse/Intervention - requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses PDF
A-37 Requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction) PDF
A-38 Réponse/Intervention - requête relative à l’affectation du travail (Conflit de juridiction) PDF
A-39 Requête relative à une grève ou à un lock-out illicite PDF
A-40 Réponse/Intervention - requête relative à une grève ou à un lock-out illicite PDF
A-41 Requête relative à la qualité d’employé PDF
A-42 Réponse/Intervention - requête relative à la qualité d’employé PDF
A-43 Requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement PDF
A-44 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de se conformer aux conditions de règlement PDF
A-45 Requête relative au dèfaut de fournir l’état financier PDF
A-46 Réponse/Intervention - requête relative au défaut de fournir l’état financier PDF
A-47 Requête relative à un état financier insuffisant PDF
A-48 Réponse à une requête relative à un état financier insuffisant PDF
A-49 Demande de réexamen PDF
A-50 Requête en vertu du paragraphe 58 (3) de la Loi (Expiration prématurée d’une convention collective) PDF
A-51 Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie PDF
A-52 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 62 de la loi de 2008 sur la négociation collective dans les collèges ou de l'article 56.1 de la loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie PDF
A-53 Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail) PDF
A-54 Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 50 de la loi (Représailles illicites) (Loi sur la santé et la sécurité au travail) PDF
A-61 Requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public) PDF
A-62 Réponse/Intervention - requête en vertu de l’article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public) PDF
A-63 Requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi) PDF
A-64 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur public (à l’exclusion des articles 21, 22 et 23 de la Loi) PDF
A-65 Appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail) PDF
A-66 Réponse/Intervention - appel d’un ordre de l’inspecteur (Loi sur la santé et la sécurité au travail) PDF
A-67 Requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur PDF
A-68 Réponse/Intervention - requête de suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur PDF
A-71 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF Word
A-72 Réponse à une requête en accréditation dans l'industrie de la construction et annexe A (liste des employés) PDF Word
A-73 Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF Word
A-74 Déclaration attestant la preuve d'adhésion dans l'industrie de la construction PDF Word
A-75 Certificat de remise par le requérant en accréditation dans l'industrie de la construction PDF Word
A-77 Requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi PDF Word
A-78 Réponse à une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi PDF Word
A-79 Intervention dans le cadre d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi et annexe C (liste des employés) PDF Word
A-80 Déclaration attestant la preuve de la position des employés PDF Word
A-81 Certificat de remise par le requérant en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi PDF Word
A-83 Requête en vertu de l'article 127.2 de la loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la contruction) PDF
A-84 Réponse/Intervention - requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction) PDF
A-86 Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction PDF Word
A-87 Demande d'audience et avis d'intention de présenter une défense ou de participer (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction) PDF Word
A-88 Réponse au renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction PDF Word
A-89 Paiement des frais par carte de crédit lors d'une requête en vertu de l'article 133 de la Loi (Renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction) PDF Word
A-90 Requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne PDF
A-91 Réponse à une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne PDF
A-92 Requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF
A-93 Réponse/Intervention - requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF
A-94 Dépôt par l'employeur d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF
A-95 Déclaration sur les documents relatifs au caractère représentatif dans le cadre d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF
A-99 Requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction PDF
A-100 Réponse/Intervention - requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction PDF
A-101 Requête en vertu de l'article 6, 9, 10, 11, 18 ou 23 de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance PDF
A-102 Réponse/Intervention - requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance PDF
A-103 Requête de révision (Loi de 2000 sur les normes d'emploi) PDF
A-104 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercition en vertu de l'article 112 ou 120 de la Loi (Loi de 2000 sur les normes d'emploi) PDF
A-105 Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction PDF
A-106 Réponse/Intervention - Avis de conflit de compétence dans l'industry de la construction PDF
A-107 Avis d'une question constitutionnelle PDF
A-108 Production par voie électronique PDF
A-112 Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF
A-113 Réponse/Intervention - Requête déposée en vertu de l'article 105 ou 141 (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF
A-114 Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) requête en révision PDF
A-115 Requête en annulation d'une transaction par suite de fraude ou de coercitation en vertu du paragraphe 101.1(4) de la loi de 2000 les normes d'emploi PDF
Confirmation de l'affichage PDF | Word | PDF - Le formulaire électronique
Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
Réponse/Intervention - Requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
Requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
Réponse à une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
Requête relative à des représailles illicites PDF
Réponse/Intervention - Requête relative à des représailles illicites PDF
Dispositions relatives au scrutin dans l’industrie de la construction PDF
Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage PDF
Réponse/intervention - Requête en révision d'un avis de contravention - Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage PDF
Certificat de remise PDF
Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi PDF
Réponse/intervention - Requête en vertu de l'article 20 ou 20.1 de la loi PDF
Requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
Réponse à une requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
Intervention dans le cadre d'une requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
Déclaration solennelle de l'employeur en vertu de l'alinéa 6.1 (5)b) PDF Word
Requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2) PDF Word
Réponse à une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2) PDF Word
Intervention dans le cadre d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée d'après adhésions (art. 15.2) PDF Word
Requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation PDF Word
Réponse à une requête en révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation PDF Word
Intervention dans le cadre d'une révision de la structure des unités de négociation - fusion après l'accréditation PDF Word
Requête conjointe en révision de la structure des unités de négociation PDF Word
C-1 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation PDF Word
C-3 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi PDF Word
C-4 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 63 de la Loi PDF Word
C-6 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au droit d'accès PDF
C-7 Avis à l'intimé du dépôt d'une requête en vertu de l'article 43.1 de la Loi (Ordre de règlement d'une premiére convention collective par voie d'arbitrage-médiation) PDF
C-8 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la déclaration sur la succession aux qualités d'un syndicat PDF
C-9 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 69 et/ou du paragraphe 1 (4) de la loi (Vente d'une entreprise et/ou employeur lié) PDF
C-10 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une grève ou à un lock-out illicite PDF
C-11 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à une ordonnance provisoire PDF
C-12 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 96 de la Loi (Pratiques de travail déloyales ) PDF
C-13 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vue d'obtenir l'autorisation d'introduire une poursuite PDF
C-14 Avis au syndicat et à l'employeur du dépôt d'une requête relative à l'obligation du syndicat d'être impartial dans sons rôle de représentant PDF
C-15 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en vertu de l'article 75 de la Loi (Obligation du syndicat d'être impartial dans le choix des employés pour un emploi) PDF
C-16 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier en vertu de l'article 64, 65 ou 66 de la Loi PDF
C-17 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la dérogation en raison de convictions religieuses PDF
C-18 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à l'affectation du travail (Conflit de juridiction) PDF
C-19 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Partie IV de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne PDF
C-20 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à la qualité d'employé PDF
C-21 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de se conformer aux conditions de réglement PDF
C-22 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative au défaut de fournir l'état financier PDF
C-23 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un état financier insuffisant PDF
C-24 Avis du dépôt d'une demande de réexamen PDF
C-25 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 77 de la Loi (Loi sur la négociation collective dans les collèges) PDF
C-26 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 50 de la Loi (Représailles illicites)(Loi sur la santé et la sécurité au travail) PDF
C-30 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 21, 22 et/ou 23 de la Loi (Loi de 1997 sur les relations de travail liées à la transition dans le secteur piblic) PDF
C-31 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi PDF
C-32 Avis á l'employeur du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF Word
C-34 Avis au syndicat du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi PDF Word
C-35 Avis à l'employeur du dépôt d'une requête en révocation du droit de négocier dans l'industrie de la construction en vertu de l'article 63 ou 132 de la Loi PDF Word
C-37 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 127.2 de la Loi (Révocation du droit de négocier, employeur extérieur à l'industrie de la construction) PDF Word
C-38 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt du renvoi d'un grief à l'arbitrage dans l'industrie de la construction PDF Word
C-39 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en accréditation dans l'industrie de la construction PDF
C-40 Avis à l'intimé et/ou á toute partie touchée du dépôt d'une requête relative à un conflit de secteur dans l'industrie de la construction PDF
C-41 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de la Loi de 2001 sur la négociation collective dans les services d'ambulance PDF
C-43 Avis à l'intimé et/ou à toute partie touchée de l'avis du dépôt d'une requête relative à un conflit de juridiction dans l'industrie de la construction PDF
C-44 Avis à l’intimé(e) et/ou à toute partie touchée du dépôt de l’appel d’un ordre de l’inspecteur PDF
C-45 Avis à la partie intimée et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requete en suspension de l'application d'un ordre de l'inspecteur PDF
C-48 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 105 ou 141 de la loi (requête visant à déterminer si le règlement a été enfreint ou non) PDF
C-53 Avis aux employés du dépôt d'une requête en substitution dans l'industrie de la construction (période d'ouverture) PDF Word
C-54 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 25 ou 26 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
C-55 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 28 ou 45.1 de la loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires PDF
C-56 Avis à la partie intimée et/ou à la partie touchée du dépôt d'une requête relative à des représailles illicites PDF
C-57 Avis à l'employeur et/ou à toute partie touchée du dépôt d'une requête en vertu de l'article 116 de la loi (représailles illicites) PDF Word
C-58 Avis à l'employeur de la requête en vue d'obtenir une liste des employés PDF Word
C-59 Avis à l'employeur d'une requête en accréditation dans une industrie déterminée art. 15.2 (d'après adhésions) PDF Word
C-60 Avis à la partie intimée de la requête en révision de la structure des unités de négociation après l'accréditation PDF Word
Industrie de la Construction Liste des Employés :
Annexe A - PDF WORD
Annexe C - PDF WORD
Industrie de la industriel Liste des Employés :
Annexe A PDF WORD
Annexe B PDF WORD
Annexe C PDF Word
Accréditation - Liste des employeurs / employés
Liste Accréditation Liste d'employés PDF Word
Liste Accréditation Liste des employeurs – Accréditation (Association patronale) PDF Word
Liste Accréditation Liste des employeurs de la partie intimée (Syndicat) PDF Word
(avec droits de négociation dans la région et le secteur visés par la requête)
(avec des droits de négociation dans une région géographique et un secteur différents)
Formule 1 Déclaration de mise en tutelle PDF WORD
Formule 2 Mandataire aux fins de signification PDF WORD
Formule 3 Dépôt à la Cour d'une décision de la Commission PDF WORD
Formule 4 Dépôt à la Cour d'une ordonnance de la Commission PDF Word
Formule 5 Dépôt à la Cour d’une directive de la Commission PDF Word
FORMULAIRES LPPI
Formule 1 Dépôt à la Cour d’une décision de la Commission [46.2 (5)] PDF Word
Formule 2 Dépôt à la Cour d’une ordonnance de la Commission [46.4 (4), (6) ou (7)] PDF Word