Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000669623&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-09-22 02:28:16+00:00
Document Index: 127862755

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 30', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

L'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé par décrets pris sur proposition du ministre intéressé et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils concernent les personnels civils, ces décrets sont soumis à l'avis du comité technique compétent ou, s'agissant des décrets fixant l'échelonnement indiciaire applicable à plusieurs corps ou emplois, à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Modifié par Décret n°2018-242 du 4 avril 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-607 du 21 avril 2017 - art. 30 (V)
Corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Inspecteur en chef de santé publique vétérinaire
Inspecteur élève de santé publique vétérinaire
D - AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL
Modifié par Décret n°2017-1192 du 24 juillet 2017 - art. 4
II - PERSONNELS SCIENTIFIQUES, DE CONSERVATION, DOCUMENTATION,
Modifié par Décret n°2017-1384 du 21 septembre 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2012-984 du 22 août 2012 - art. 32
I - CONSEIL GÉNÉRAL DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES TECHNOLOGIES
612-732
379-612
582-750
478-612 (659)
340-448
367-547 (579)
530-1015
Conformément au décret n° 2012-984 du 22 août 2012, article 32 1°, les appellations : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont remplacées par l'appellation : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie .
(a) En extinction D. 78-309 du 15/3/78
En extinction D. 78-309 du 15/3/78
4. Corps régis par le décret n° 62-368 du 02/04/62
(a) En extinction-D. 63-1122 du 9/11/63
En extinction-D. 63-1122 du 9/11/63
Chargé de mission (bénéficiaire de l'ordonnance n° 59-244 du 04/02/59)
1re classeE6
2e classeE5
D 95-866classefonctionnelle
1re classeE4
2e classeE3
En extinction D. 63-1123 du 9/11/63
En extinction D. 63-610 du 24/6/63
En extinction D. 67-328 du 31/3/67
Corps d'extinction des personnels fonctionnaires D. 82-908 du 19/10/82
Agent comptable de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Modifié par Décret n°2016-621 du 18 mai 2016 - art. 4
612-1015
416-852
Echelon fonctionnel : inspecteur adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
D. 98-50 du 23 janvier 1998 (J. O. du 27 janvier 1998)
416-634 (2)
616-841
593-801
784-1015 (a)
572-1015 (a)
452-858
495-769
313-518
421-667
343-634
445-736
234-446
603-901
(340-359) (2)
Agent technique de la recherche-1er niveau
274-319
Agent d'administration de la recherche-1er niveau
D. 2000-960 du 29/9/2000 (JO du 1/10/2000)
741-801
648-721
401-735
289-474
267-474
D. 2006-1443 du24/11/20006 (JO du 25/11/2006)
306-780
416-529
306-593
243-487
243-446
Maître de conférences des universités-praticien hospitalier de médecine, d'odontologie et des disciplines pharmaceutiques
(530) (608) (677)
(801) (4)
585-1 000 (a)
416-648
416-821
340-659
416-563
480-882
235-487
593-772
531-685
265-500
306-652
340-772
427-801
340-563
Modifié par Décret n°2017-212 du 20 février 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-408 du 27 mars 2017 - art. 3 (V)
Modifié par Décret n°2017-409 du 27 mars 2017 - art. 2
4 -Centre national et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires
5 -Établissements publics d'enseignement supérieur
7 -Institut national de recherches pédagogiques (INRP)
Modifié par Décret n°2017-1355 du 18 septembre 2017 - art. 3
4-Corps des techniciens supérieurs du développement durable
5-Corps des techniciens supérieurs du développement durable (service de l'équipement)
V-INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE
VI-LABORATOIRE CENTRAL DES PONTS ET CHAUSSÉES ET CENTRES D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
Modifié par Décret n°2016-82 du 29 janvier 2016 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2014-910 du 18 août 2014 - art. 4
Magistrats du premier grade
(616 - 659)(1)
Modifié par Décret n°2013-1146 du 12 décembre 2013 - art. 19 (V)
première classe (1)
Modifié par Décret n°2017-132 du 3 février 2017 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-234 du 23 février 2017 - art. 2
Modifié par Décret n°2017-1380 du 20 septembre 2017 - art. 2