Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=317-PGP&bg=939&bd=940&datePlan=2019-12-04&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-14 17:50:48+00:00
Document Index: 56285752

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1", '§ 40', "l'article 6", '§ 50', "l'article 74", '§ 60']

BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-20120912
10-Section 1 : Allocations versées à certains anciens combattants et allocation de veuvage
I. Allocation différentielle et allocation dite « de préparation à la retraite » attribuées par le fonds de solidarité à certains anciens combattants
1 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 1-12/09/2012)
L' article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a créé un fonds de solidarité en faveur de certains anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée.
10 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 10-12/09/2012)
Les modalités d'application de ce dispositif ont été fixées par un arrêté du 13 mars 1997 .
20 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 20-12/09/2012)
En son article 1er , il fixe les conditions à remplir pour bénéficier du fonds de solidarité.
30 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 30-12/09/2012)
L'article 2 de l' arrêté du 13 mars 1997 dispose quant à lui que le fonds de solidarité peut attribuer, sur la demande des intéressés, deux catégories d'allocations :
- une allocation différentielle déterminée de manière à assurer à chaque bénéficiaire un montant mensuel total de ressources identique à celui prévu en application de l'article 1er, alinéa e de l'arrêté précité sans, toutefois, que l'aide allouée puisse être inférieure à un montant mensuel de 6,10 ¤ (40 F) ;
- une allocation dite « de préparation à la retraite » établie en faveur des personnes qui auront bénéficié pendant six mois consécutifs de l'allocation différentielle et qui n'exercent aucune activité professionnelle.
Ces deux allocations ne sont pas cumulables.
40 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 40-12/09/2012)
En application de l'article 6 de l' arrêté du 13 mars 1997 ces deux allocations sont soumises à l'impôt sur le revenu. Compte tenu des conditions de leur attribution, ces allocations sont imposables dans la catégorie des pensions.
II. Allocation de veuvage
50 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 50-12/09/2012)
Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4 , R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 , l'assurance veuvage garantit, à titre temporaire, au conjoint survivant d'un assuré affilié, ayant ou ayant eu des charges de famille, sous certaines conditions d'âge et de ressources, une allocation de veuvage.
60 (BOFiP-RSA-PENS-10-20-10-§ 60-12/09/2012)
L'allocation de veuvage servie en application de ces dispositions par la caisse nationale d'assurance-vieillesse des travailleurs salariés constitue un revenu imposable dans la catégorie des pensions.