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Timestamp: 2018-04-22 18:56:20+00:00
Document Index: 129857375

Matched Legal Cases: ['CSC\n', "l'article 123", "l'article 17", 'CSC ', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 53", 'CSC ', 'art. 92', 'art. 92', "l'article 21", "l'article 324", "l'article 246", "l'article 1", "l'article 3", 'art. 67']

CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES RELATIF À : la fourniture, la livraison, l installation et la maintenance de matériel informatique - PDF
CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES RELATIF À : la fourniture, la livraison, l installation et la maintenance de matériel informatique
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1 CAHIER SPÉCIAL DES CHARGES RELATIF À : la fourniture, la livraison, l installation et la maintenance de matériel informatique pour les besoins de la centrale de marchés du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise CSC
2 PART A Dispositions administratives, réglementaires et contractuelles... 8 A.1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES... 9 Dérogations aux règles générales d exécution pour les marchés publics. 9 Pouvoir adjudicateur et Fonctionnaires Dirigeants... 9 Objet et nature du marché Centrale de marchés Lots Séance d'information et demande d'informations Législation applicable Respect de la législation sociale et de la législation sur le travail des enfants 12 Normes et règlements Mode de passation Variantes et options libres Prix du marché et promotions Durée du marché Forme et contenu des offres Dépôt et ouverture des offres Durée de validité des offres Régularité des offres Procédure d attribution du marché Notification du marché A.2 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES Obligations des parties Délais et notifications Cautionnement Règles d exécution du marché Représentants de l'adjudicataire Sécurité et confidentialité Brevets, droits d'auteur et licences Publicité Adaptations à l'évolution technologique
3 Révision des prix Contrats de sous-traitance Responsabilité de l'adjudicataire Livraisons et formalités Devoir d'intégration Contrôle de livraison Garantie Réception provisoire et définitive. 31 Facturation et paiement L'e-catalogue du CIRB PART B Prescriptions communes aux lots 1 à B.1 Sur le matériel et les logiciels recherchés B.2 Prescriptions générales Protection contre divers risques Sécurité de fonctionnement des appareils B.3 Garantie, contrats de maintenance et SLA Exigence de qualité Période de garantie, SLA de base et SLA étendu Contrats de maintenance Modalités de réparation pendant la période de garantie et de maintenance B.4 Délai d exécution d une commande Dispositions communes à tous les lots Pour les lots 1 et 7: B.5 Helpdesk, montage, marquage, dépose et services Helpdesk, procédures Montage Marquage Dépose du matériel : uniquement pour les lots 1, 2 et Services B.6 Matériel d essai B.7 Comité de suivi du marché et reporting B.8 Personnel de l'adjudicataire B.9 Durabilité, Green IT Consommation énergétique
4 Consommables et pièces de rechange Recyclage et matériel rénové ECO-labels PART C Lot 1 Ordinateurs personnels, portables et écrans C.1 Description des ordinateurs personnels PC standard Modèle tour haut de gamme Station de travail PC All-in-One Options obligatoires pour PC et station de travail Accessoires PC (disponibles séparément) : Sécurité des PC C.2 Écrans (écrans plats) C.3 Description des PC portables Portables pour applications de bureau Station de travail portable Portable transformable Options pour portables en C.3.1 et C.3.2 : Accessoires pour portables en C.3.1 et C.3.2 : Sécurité des portables C.4 Description des logiciels pour les PC et les portables Systèmes d'exploitation Bureautique : Autres logiciels et outils C.5 Tablettes Tablette de 10 à 12 de diagonale Tablette de 8 à 10 de diagonale C.6 Services complémentaires optionnels C.7 Options libres C.8 Green IT PART D LOT 2 Imprimantes D.1 Description des imprimantes Imprimante noir/blanc A4 (18 ppm)
5 Imprimante réseau noir/blanc A4 (30 ppm) Imprimante réseau noir/blanc A4 (heavy duty 45 ppm) Imprimante réseau couleur A4 (30 ppm) Imprimante réseau couleur A3/A4 (30 ppm) Imprimante-copieur-scanner A4 monochrome: modèle de bureau Imprimante-copieur-scanner A4 couleur: modèle de bureau Imprimante d étiquettes Imprimante mobile Numérisateurs Options et consommables D.2 Services supplémentaires et options obligatoires D.3 Options libres D.4 Green IT PART E LOT 3 Imprimantes multifonctionnelles E.1 Description du hardware Imprimante multifonctionnelle noir/blanc A4/A3 30 ppm Imprimante multifonctionnelle noir/blanc A4/A3 50 ppm Imprimante multifonctionnelle noir/blanc A4/A3 75 ppm Imprimante multifonctionnelle couleur A4/A3 30 ppm Imprimante multifonctionnelle couleur A4/A3 50 ppm Imprimante multifonctionnelle couleur A4/A3 75 ppm E.2 Logiciel de rapports et gestion de l'utilisation des imprimantes E.3 Maintenance et modalités d achat et de location E.4 Services et possibilités supplémentaires optionnels E.5 Options libres E.6 Green IT PART F LOT 4 Projecteurs et écrans vidéo F.1 Description du hardware Vidéoprojecteur Vidéoprojecteur HD Vidéoprojecteur portable Vidéoprojecteur short throw Vidéoprojecteur interactif
6 Tableau numérique interactif avec projecteur short throw (wide) Écrans plats Borne d information Mediaplayer Caméras numériques Système de vidéoconférence Signalisation numérique F.2 Services complémentaires optionnels F.3 Options libres F.4 Green IT PART G LOT 5 - Serveurs G.1 Description du hardware Serveur mono-socket Serveur multi-socket Serveur de stockage Thin client Accessoires serveurs G.2 Logiciels et système d'exploitation G.3 Services complémentaires optionnels G.4 Options libres G.5 Green IT PART H LOT 6 Imprimantes A H.1 Description de l imprimante A Imprimante A Consommables et options H.2 Services complémentaires optionnels H.3 Options libres H.4 Green IT PART I LOT 7 Ordinateurs de traitement vidéo I.1 Description des ordinateurs de traitement vidéo Station de travail All-in-One Portables avec écran de 15 et 13 de diagonale
7 Appareils à usage éducatif I.2 Services I.3 Options libres PART J Lot 8 Rugged or ruggedized portables J.1 Ruggedized portable J.2 Services J.3 Options libres PART K FORME ET CONTENU DE L'OFFRE K.1 Forme et contenu de l'offre K.2 Modèle d'offres
8 PART A Dispositions administratives, réglementaires et contractuelles 8
9 A.1 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES Dérogations aux règles générales d exécution pour les marchés publics Par dérogation à l article 118 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, le lieu de livraison des fournitures sera indiqué dans chaque bon de commande. Les risques et les frais de transport et de manutention restent à la charge de l adjudicataire même en cas de modification du lieu de livraison. L adjudicataire est responsable de ses fournitures jusqu à l accomplissement de la vérification de la livraison prévue par l article 120 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. La présente dérogation est justifiée par la durée du marché et le nombre important de pouvoirs adjudicateurs potentiels, bénéficiaires du présent marché, qui rendent impossible la fixation dans le présent cahier spécial des charges du lieu de livraison des différentes fournitures. Il est dérogé aux amendes pour livraisons tardives prévues par l'article 123, 1 er, 4 ème alinéa de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d exécution des marchés publics et des concessions des travaux publics dans la mesure où seules les amendes pour retard dont le montant total n atteint pas les 25 euros seront négligées. Cette dérogation est introduite en raison du nombre important de pouvoirs adjudicateurs potentiel, bénéficiaires du présent marché et de la nécessité de garantir le bon fonctionnement et la continuité du service ou de l institution concernée ainsi que de garantir les livraisons dans les délais prévus, qui seront utilisés comme délais de livraison communiqués aux pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires du présent marché. Pouvoir adjudicateur et Fonctionnaires Dirigeants Le pouvoir adjudicateur est le Centre d'informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB), Avenue des Arts, 21 - B 1000 Bruxelles. Les Fonctionnaires Dirigeants du marché sont M. Hervé Feuillien, Directeur Général et M. Robert Herzeele, Directeur Général Adjoint du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise. Mandat du fonctionnaire dirigeant : 1. Le fonctionnaire dirigeant est habilité à donner toutes les directives devant permettre la bonne exécution du contrat résultant éventuellement du présent cahier spécial des charges. 2. En aucun cas, le fonctionnaire dirigeant n'est habilité à modifier les termes et les inventaires du contrat, résultant éventuellement du présent cahier spécial des charges, même si l'impact financier en est nul ou négatif. 3. Toute promesse, modification ou accord qui s'écarte des termes du cahier spécial des charges et qui n'est pas notifié par le pouvoir adjudicateur dans un délai de trente jours, est à considérer comme nul et non avenu par les deux parties. 9
10 Objet et nature du marché Conformément aux termes et aux conditions du présent cahier spécial des charges, l'adjudicataire s'engage vis-à-vis du pouvoir adjudicateur à la fourniture, la livraison, l installation ainsi qu à la maintenance de matériel informatique, pour les besoins du Centre d'informatique pour la Région Bruxelloise (CIRB) et pour les besoins des potentiels pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires du présent marché, dans le cadre de la centrale de marchés du CIRB. Le marché porte sur l achat (lots 1, 2, 4, 5, 6, 7 et 8) ou la location ou achat (lot 3) de matériel informatique. Le présent marché est un marché de fournitures au sens de l article 3, alinéa 1 er, 3 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. L'attribution du marché sur la base du présent cahier spécial des charges ne donne au soumissionnaire aucun droit d'exclusivité. Le CIRB peut même durant la période de validité du marché faire exécuter des prestations identiques ou analogues à celles décrites dans le présent cahier des charges par d'autres fournisseurs ou par ses propres services. Chaque lot prévoit des options obligatoires et/ou libres, qui seront spécifiées dans la description spécifique de chaque lot. Remarque relative aux options : Le pouvoir adjudicateur se réserve cependant le droit de ne pas lever les options prévues par le présent marché. Toutefois, le soumissionnaire doit obligatoirement en tenir compte dans son offre de prix. Centrale de marchés En application de l article 2, 4 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le CIRB passe le présent marché en centrale de marchés. De ce fait, les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires du présent marché sont, en vertu de l article 15 de la loi du 15 juin 2006 susmentionnée, dispensés de l'obligation d'organiser eux-mêmes une procédure de passation. Lots Le présent marché comprend 8 (huit) lots qui peuvent être attribués séparément : LOT N 1 : PC, PC portables, systèmes d'exploitation, options et accessoires LOT N 2 : Imprimantes LOT N 3 : Imprimantes/scanners/copieurs multifonctionnels LOT N 4 : Projecteurs, écrans et services multimédia LOT N 5 : Serveurs, thin clients, périphériques et accessoires LOT N 6 : Imprimantes A0 LOT N 7 : Ordinateurs de traitement vidéo LOT N 8 : Rugged Portables Le soumissionnaire peut introduire une offre pour un ou plusieurs lots. 10
11 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de n attribuer que certains lots et, éventuellement de décider que les autres lots feront l objet d un ou plusieurs nouveaux marchés, au besoin suivant un autre mode de passation. Il se réserve également le droit d attribuer un ou plusieurs ou tous les lots à un ou plusieurs soumissionnaires. En application de l'article 17, 2 de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, chaque lot est considéré en vue de l'exécution du contrat, comme un marché distinct. Si plusieurs lots sont attribués au même adjudicateur, ceux-ci seront considérés comme un seul marché. Séance d'information et demande d'informations 1. Une séance d'information est organisée le 13 février 2015 à 14 h au CIRB, 21 avenue des Arts à 1000 Bruxelles, relative à l'utilisation de l e-catalogue (voir A.2.17). Les candidats-soumissionnaires intéressés peuvent s'inscrire par courrier électronique à l'adresse en mentionnant la raison sociale de la société, l'identité du (des) délégué(s) et leur adresse (maximum 2 participants par société). Aucune question relative au présent cahier spécial des charges ne sera abordée lors de cette séance d information. 2. Les candidats-soumissionnaires transmettront les questions relatives au présent marché par courrier électronique à l'adresse suivante : en indiquant la mention CSC Tout autre moyen de communication est exclu. Les soumissionnaires doivent introduire leurs questions au plus tard le 04 mars 2015 avant 14 h. Les questions et les réponses seront publiées dans la langue où elles sont posées sur le site Internet du CIRB à l'adresse suivante : Législation applicable La législation applicable au présent marché est celle en vigueur à la date du dépôt des offres. Le présent marché est soumis à la réglementation relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions reprises dans les textes légaux et réglementaires suivants : - La loi du 15 juin 2006 (M.B. du ) relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. - La loi du 17 juin 2013 (M.B du ) relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services. 11
12 - L'arrêté royal du 15 juillet 2011 (M.B. du ) relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. - L'arrêté royal du 14 janvier 2013 (M.B. du ) établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics. Le marché est également régi par les prescriptions du présent cahier spécial des charges. En cas de discordance entre les documents précités, l'ordre de priorité est le suivant : Remarque : La loi du ; la loi du , l'a.r. du ; l'a.r. du Le présent cahier spécial des charges. Le présent marché est soumis aux obligations résultant de la législation relative aux marchés publics et du présent cahier spécial des charges. Toutes autres clauses, entre autres, les clauses générales de vente émises par les soumissionnaires, seront considérées comme nulles et non avenues. Les réserves formulées par les soumissionnaires ont pour effet de rendre leur offre non conforme. L adjudicataire est tenu de respecter et de faire respecter par toute personne agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit et par toute personne mettant du personnel à sa disposition : toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles aussi bien en matière de droit du travail, de sécurité et d hygiène qu en ce qui concerne les conditions générales de travail, que celles-ci résultent de la loi ou d accords paritaires sur le plan national, régional ou local; toutes dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en matière fiscale et de sécurité sociale. Les sous-traitants auxquels il est fait appel et ceux qui mettent du personnel à disposition pour l exécution de ce marché sont tenus, dans les mêmes conditions que l adjudicataire, de respecter les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles visées ci-dessus et de faire respecter celles-ci par leurs propres sous-traitants et par toute personne mettant du personnel à leur disposition. Toute contestation est du ressort exclusif des tribunaux de Bruxelles. Respect de la législation sociale et de la législation sur le travail des enfants Le soumissionnaire s'engage à respecter et à faire respecter par ses associés et ses éventuels soustraitants, lors de l'exécution du marché, les dispositions impératives établies dans le cadre des huit conventions de base de l'oit (Organisation Internationale du Travail) : - Conventions 29 et 105 du BIT (travail forcé & abolition du travail forcé) ; - Conventions 87 et 98 du BIT (liberté syndicale et protection du droit syndical &droit d organisation et de négociation collective) ; - Conventions 100 et 111 du BIT (égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale & discrimination) ; - Conventions 138 et 182 du BIT (âge minimum d admission à l emploi et au travail & les pires formes de travail des enfants). 12
13 L adjudicataire donnera en outre la possibilité au pouvoir adjudicateur de consulter ses registres établissant ses différents associés, filiales et sous-traitants reliés au présent marché. Normes et règlements L'adjudicataire garantit que les services et les produits respectent au moment de l'installation les normes belges et européennes homologuées ou enregistrées et les règlements en matière de protection du travail, de sécurité et d'antiparasitage. En particulier, le matériel doit être en conformité avec les exigences requises en matière de politique de prévention telle que définie dans l'art. 5 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l exécution de leur travail. De plus, les livraisons doivent satisfaire aux conditions formulées dans l article 8.2 de l arrêté royal du 12 août 1993 concernant l utilisation des équipements de travail (M.B. du 28 septembre 1993). Sont également d'application au présent marché : toutes les normes NBN et EN, homologuées ou enregistrées, éditées par l'institut belge de Normalisation, pour autant qu'elles aient été publiées deux mois avant la date imposée pour le dépôt de l'offre. Les livraisons doivent correspondre à tous égards aux spécifications techniques prévues dans le présent cahier des charges et aux normes européennes, aux agréments techniques européens et aux spécifications techniques communes. Les spécifications techniques sont toutes les prescriptions techniques reprises dans le présent cahier des charges, qui donnent une définition des caractéristiques requises d'un produit, d'une livraison et à l'aide desquelles une livraison peut être objectivement définie de telle sorte qu'elle réponde à l'utilisation à laquelle elle est destinée par le pouvoir adjudicateur. Dans tous les cas, l article 34 de l arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics préconise que les livraisons satisfassent à tous égards aux règles de l'art. Tout équipement de transmission de données doit être agréé par l'ibpt (Institut Belge des Postes et Télécommunications). En outre, les normes européennes en vigueur en matière de rayonnement électromagnétique (EN Classe A et B) doivent être respectées. Si les services répondent à la norme de qualité ISO 9000 et à la norme EN , ceci sera considéré comme une garantie supplémentaire. Le cas échéant, l'attestation concernée doit être soumise. Mode de passation Procédure ouverte - appel d offres général. Variantes et options libres Les variantes libres proposées par les soumissionnaires sont interdites. 13
14 Pour tous les lots, le soumissionnaire fournira, pour les machines proposées en annexe, une liste de tous les articles et options disponibles qu il juge nécessaires afin de garantir le bon fonctionnement et une utilisation optimale du matériel proposé. Pour ces options libres, le soumissionnaire indiquera le prix, exprimé en achat hors TVA. Le soumissionnaire indiquera également dans son offre s il peut proposer un contrat de maintenance d une durée supérieure à celle demandée ou offrir un meilleur SLA. Remarque : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas lever les options prévues par le présent marché. Toutefois, le soumissionnaire doit indiquer le prix de chaque option libre proposée. Prix du marché et promotions Les prix devront être exprimés dans l'offre en euros, tous frais et dépenses inclus, y compris la taxe Auvibel, les cotisations environnementales les batteries, les frais de transport, les cotisations Recupel et Reprobel, à l exclusion de la TVA. Le marché est un marché à bordereau de prix, comme spécifié à l article 2, 1 er, 5 de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le prix est conforme aux articles 2, 1 er,5, 13, 16 et 19 2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Les prix sont plafonnés pendant toute la durée du marché (prix de l offre), mais des baisses de prix sont possibles. Le soumissionnaire s'engage à faire bénéficier le pouvoir adjudicateur de toute baisse des prix des fournitures, objet du présent marché, qui interviendrait en cours d'exécution du contrat. Le calcul du prix se fait sur la base du «Total Cost of Ownership» complet. Quelle que soit la durée réelle du marché, le calcul du prix sera établi pour la durée maximale du marché (tous les lots). Si applicables, les coûts des consommables et de l électricité sont inclus dans le calcul, compte tenu d une durée de vie de 5 ans. Lorsque le produit défini dans le présent cahier des charges est remplacé par un nouveau produit, l adjudicataire s'engage à : en informer immédiatement le pouvoir adjudicateur ; fournir les documents techniques sans délai au pouvoir adjudicateur ; remplacer le produit initial par le nouveau produit ; le pouvoir adjudicateur bénéficie pour le nouveau produit des conditions de prix les plus avantageuses dont un client de l adjudicataire dans le secteur public peut bénéficier, sans qu elles soient moins avantageuses que les prix initiaux du marché. En cas de remplacement du produit par un nouveau produit suite à l'arrêt de la production ou de la distribution, l'adjudicataire maintiendra les conditions de prix relatives au contrat de maintenance et au helpdesk. 14
15 Si le nouveau produit de remplacement s'avère moins cher que le produit initial au niveau de l'entretien et du helpdesk, alors l'adjudicataire fait bénéficier le pouvoir adjudicateur de ces nouvelles conditions. L adjudicataire est autorisé à offrir des promotions pendant la durée du marché. Ces promotions sont soit limitées dans le temps ou bien liées à une quantité limitée. De même, une promotion temporaire pour un «bundle» d un article de base avec certaines options est également possible. Dans tous les cas, un article distinct sera créé dans l'e-catalogue avec une description claire des conditions (prix, période, délai de livraison, quantité). Toutes les autres conditions restent inchangées. Durée du marché Le marché est conclu pour une période de 2 (deux) ans à dater de la notification de la décision d attribution. Cette période peut être prolongée 3 (trois) fois pour une durée d 1 (un) an moyennant un courrier recommandé par le pouvoir adjudicateur et ce au plus tard 3 (trois) mois avant la fin de la durée initiale du contrat. En ce qui concerne les «consommables», le soumissionnaire maintiendra les mêmes conditions proposées dans son offre pour ces mêmes consommables et qui sont liés au matériel dont la garantie est toujours en cours et ce, même au-delà de la durée du marché prévue par le présent paragraphe. On entend par exemple par consommables : batteries, toner, tambour, etc. Forme et contenu des offres Les offres doivent être établies conformément aux dispositions des articles 80 à 82 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Elles doivent être établies selon le modèle spécifié au volume C du présent cahier des charges. Conformément à l'article 53 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, elles sont rédigées en français ou en néerlandais. Lorsque des documentations techniques sont jointes, le fait qu elles soient le cas échéant rédigées en anglais ne constitue pas une cause de nullité relative de l offre. L offre doit être rédigée conformément aux modèles de présentation des offres décrits au volume K du présent cahier des charges. Ce modèle est accompagné des annexes complétées (fichiers Excel). Les annexes techniques au format pdf sont fournies sur clé USB, CD-ROM ou tout autre support numérique. Le soumissionnaire est autorisé à faire référence, dans son offre, aux paragraphes correspondants de ces documents. Un pc de test (usage bureautique, modèle de bureau) et un portable de test (usage bureautique, 15 ) doivent obligatoirement (sous peine de nullité de l offre) être remis avec l offre. Ils auront la même configuration que le matériel présenté dans l'offre, répondront aux exigences minimales décrites dans les parties C du présent cahier spécial des charges. (voir également le paragraphe B.6). 15
16 Dépôt et ouverture des offres Les offres doivent être déposées, en deux (2) exemplaires, suivant les modalités prévues aux articles 90 et 91 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, à l'adresse du Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise (voir ci-dessous). En outre, le soumissionnaire doit introduire un (1) exemplaire de son offre sous format électronique (clé USB, CD-ROM ou tout autre support numérique). Si la version papier et la version électronique divergent, l exemplaire original daté et signé de la version papier prévaudra. Le soumissionnaire prendra les mesures nécessaires afin d éviter tout virus ou toute contamination de la structure informatique du CIRB. Il indiquera dans son offre : le nom du logiciel qu il a utilisé pour le scannage anti-virus, la version de ce logiciel et la garantie que le support informatique a été scanné et ne contient pas de virus. L offre doit être établie suivant le modèle joint au volume J du présent cahier des charges. Ce modèle est accompagné des annexes complétées (fichiers Excel). L offre doit être en possession du fonctionnaire chargé de l ouverture au plus tard avant l ouverture de la séance, fixée le 23 mars 2015 à 14h00. L offre est glissée sous pli définitivement scellé, portant l indication de la date de la séance d ouverture des offres, la référence au cahier spécial des charges et, éventuellement, aux numéros des lots visés. En cas d envoi par la poste sous pli recommandé ou ordinaire, ce pli scellé est glissé dans une seconde enveloppe fermée portant comme indication l adresse indiquée dans le cahier spécial des charges et la mention «offre CSC ». Les offres seront ouvertes en séance publique, suivant les modalités des art. 92 et 93 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques aux dates et heures précitées, à l'adresse suivante : Centre d Informatique pour la Région Bruxelloise, 21 Avenue des Arts B1000 Bruxelles Suivant l'art. 92, 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques susmentionné, les prix ne seront pas proclamés. Chaque offre doit parvenir au président de la séance avant qu il ne déclare la séance ouverte. Seules les offres qui parviennent au président de la séance avant qu il ne déclare la séance ouverte, peuvent être acceptées. Toutefois, une offre tardive est acceptée pour autant que le pouvoir adjudicateur n ait pas encore conclu le marché et que l offre ait été envoyée sous pli recommandé au plus tard quatre jours calendrier précédant la date de l ouverture des offres. Durée de validité des offres Les soumissionnaires doivent se porter garants de leur offre pour un délai de SIX (6) mois prenant cours le lendemain de l ouverture des offres. 16
17 Régularité des offres Les offres des soumissionnaires seront examinées sur le plan de leur régularité conformément aux articles 95 et suivants de l arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ainsi qu aux dispositions du présent cahier spécial des charges. Procédure d attribution du marché Le choix de l'adjudicataire se fera en deux étapes : A Sélection qualitative A Critères d exclusion Simplification administrative relative aux vérifications liées à la situation personnelle et à la capacité économique du soumissionnaire Par le seul fait de participer à la procédure de passation d'un marché public, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 61 à 66 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. Le pouvoir adjudicateur vérifie l'exactitude de la déclaration sur l'honneur implicite dans le chef du soumissionnaire dont l'offre est la mieux classée. À cette fin, il demande au soumissionnaire concerné par les moyens les plus rapides, et dans le délai qu'il détermine, de fournir les renseignements ou documents permettant de vérifier sa situation personnelle et ce, avant toute décision relative à l'attribution du marché. Toutefois, le pouvoir adjudicateur demandera lui-même ces renseignements par des moyens électroniques aux services gestionnaires de ces renseignements, dans la mesure où ils sont accessibles à celui-ci gratuitement par ces moyens. Un soumissionnaire pourra être exclu de la participation au marché s'il apparaît, à la suite de ces vérifications, que la déclaration sur l'honneur implicite ne correspondait pas à sa situation personnelle à la date limite de réception des offres. Aucune régularisation a posteriori n'est possible. Une telle exclusion pourra également avoir lieu s'il apparaît que la situation personnelle du soumissionnaire durant le déroulement de la procédure ne correspond plus à la déclaration sur l'honneur implicite. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur établira un classement corrigé en tenant compte de l'incidence possible sur ce dernier de l'écartement de l'offre du soumissionnaire exclu, notamment en cas d'application des dispositions relatives à la vérification des prix anormaux formulées à l'article 21 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. 17
18 Le pouvoir adjudicateur pourra ensuite attribuer le marché au soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après celle du soumissionnaire exclu, après avoir également appliqué à son égard les présentes dispositions. (a) Premier critère d'exclusion 1. Le soumissionnaire belge qui emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs doit, avant la date limite de la réception des offres, être en règle de cotisations de sécurité sociale. Cette information peut être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l'application DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technologies de l'information et de Télécommunication (FEDICT). Est en règle pour l application du présent article, le soumissionnaire qui, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres : 1. a transmis à l'office National de Sécurité Sociale toutes les déclarations requises jusque et y compris celles relatives à l'avant-dernier trimestre civil écoulé par rapport à la date limite de réception des offres et, 2. n'a pas pour ces déclarations une dette en cotisations supérieure à EUROS, à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'il respecte strictement. Toutefois, même si la dette en cotisations est supérieure à EUROS, le soumissionnaire sera considéré comme étant en règle, s il établit, avant la décision d attribuer le marché, qu il possède, à la fin du trimestre civil écoulé avant la date limite de réception des offres, à l égard d un pouvoir adjudicateur au sens de l article 2, 1 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services, ou d une entreprise publique au sens de l article 2, 2 de cette même loi, une ou plusieurs créances certaines, exigibles et libres de tout engagement à l égard de tiers pour un montant au moins égal, à EUROS près, à celui pour lequel il est en retard de paiement de cotisations. 2. Le soumissionnaire étranger doit joindre à son offre ou présenter au pouvoir adjudicateur avant la date limite de réception des offres : 1. une attestation délivrée par l autorité compétente certifiant que suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. Lorsqu'un tel document n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de ce pays ; 2. une attestation conformément au 1er, s il emploie du personnel assujetti à la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs..3. À quelque stade de la procédure que ce soit, le pouvoir adjudicateur peut s'informer, par tous les moyens qu'il juge utiles, de la situation en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale de tout soumissionnaire. 18
19 (b) Deuxième critère d'exclusion Le soumissionnaire ne peut pas se trouver dans un des cas suivants : 1. en état de faillite ou de liquidation, avoir cessé ses activités ou être dans une situation de réorganisation judiciaire, ou se trouver dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ; 2. avoir déposé une déclaration de faillite, avoir entamé une procédure de liquidation ou de réorganisation judiciaire ou avoir en cours une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales. Cette information peut être demandée directement par le pouvoir adjudicateur par le biais de l'application DIGIFLOW du Service Public Fédéral des Technologies de l'information et de Télécommunication (FEDICT). Pour le soumissionnaire étranger, l'attestation doit émaner de l'organisme administratif compétent du pays concerné, ou, à défaut, le soumissionnaire doit produire une déclaration sur l'honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative. (c) Troisième critère d'exclusion Le soumissionnaire doit être en ordre concernant ses obligations vis-à-vis des contributions directes et de la TVA. Le soumissionnaire belge joint à son offre une attestation 276C2 récente (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d ouverture des offres) de l Administration des Contributions directes, dont il ressort qu il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l Administration précitée. Le soumissionnaire joindra également une attestation récente (datant de 6 mois au maximum à compter de la date d'ouverture des offres) de l'administration TVA, dont il ressort qu'il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l'administration concernée. Le soumissionnaire étranger joint à son offre une ou plusieurs attestations récentes (datant de 6 mois au maximum, à compter de la date d'ouverture des offres) émanant de l'administration/des administrations compétente(s), dans son pays, pour la perception des contributions directes et de la TVA (ou des taxes qui, dans son pays, remplacent la TVA), mentionnant qu'il est en ordre concernant ses obligations vis-à-vis de l'administration/des administrations précitée(s). Si cette attestation ou ces attestations ne sont pas délivrées dans son pays, il suffit de joindre une déclaration sur l'honneur certifiée par un notaire ou par une autorité judiciaire ou administrative de son pays. (d) Quatrième critère d'exclusion Est exclu de l'accès au marché à quelque stade que ce soit de la procédure, le prestataire de services qui a fait l'objet d'un jugement ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance pour : 1. participation à une organisation criminelle telle que définie à l'article 324bis du Code pénal ; 2. corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal ; 19
20 3. fraude au sens de l'article 1er de la convention relative à la protection des intérêts financiers des communautés européennes, approuvée par la loi du 17 février 2002 ; 4. blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; 5. avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ; 6. avoir, en matière professionnelle, commis une faute grave. En vue de l'application du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il a des doutes sur la situation personnelle d'un prestataire de services, s'adresser aux autorités compétentes belges ou étrangères pour obtenir les informations qu'il estime nécessaires à ce propos. Remarque importante : Afin que toutes les vérifications citées ci-dessus puissent être effectuées par le pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire belge, doit impérativement fournir son numéro d'entreprise. A Capacité financière et économique La capacité financière et économique du soumissionnaire (art. 67 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ) sera justifiée par l'une ou plusieurs des références suivantes : o o o 1 par des déclarations bancaires appropriées établies ou, le cas échéant, par la preuve d'une assurance des risques professionnels ; 2 par les comptes annuels ou les comptes annuels déposés, lorsque la législation du pays où est établi le soumissionnaire en prescrit le dépôt ; 3 par une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet du marché, pour au maximum les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles. Si pour une raison justifiée, le soumissionnaire n'est pas en mesure de fournir les références demandées, il est admis à prouver sa capacité économique et financière par tout autre document considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Le chiffre d affaires annuel sectoriel du soumissionnaire satisfait aux minima suivants : LOT Secteur Minimum hors TVA lot 1 Matériel informatique ,00 lot 2 Imprimantes ,00 lot 3 MFP (copieurs) ,00 lot 4 Multimédia ,00 20
VOLUME A : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES...4
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