Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037737762&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037737726
Timestamp: 2019-12-10 13:48:41+00:00
Document Index: 59326118

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 28"]

Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Rechercher un numéro du JO depuis 1990> Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
Arrêté du 15 novembre 2018 portant homologation de la décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
NOR: TREP1831263A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/TREP1831263A/jo/texte
Objet : organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et modalités d'agrément des laboratoires.
Notice : cet arrêté et la décision qui lui est annexée sont destinés à compléter le champ de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée par la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015.
Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a vocation à centraliser les informations sur la radioactivité de l'environnement en France et à les mettre à disposition du public. Dans ce cadre, les mesures doivent être réalisées par des laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
La décision n° 2008-DC-0099 modifiée fixe les modalités d'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement ainsi que les conditions d'agrément des laboratoires de mesures.
Références : le présent arrêté est pris pour application des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 592-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 portant organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, pris en application des dispositions des articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0500 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 février 2015 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires,
La décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Décision n° 2018-DC-0648 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 octobre 2018 portant modification de la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, R. 1333-25 et R. 1333-26 ;
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 modifié relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
Vu la décision n° 2008-DC-0099 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 avril 2008 modifiée relative à l'organisation du réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement et fixant les modalités d'agrément des laboratoires ;
Considérant les évolutions du code de la santé publique apportées par le décret du 4 juin 2018 susvisé ;
Considérant que la directive du 22 octobre 2013 susvisée impose la mesure du radon 222 dans l'eau ;
Considérant que la mesure du radon 222 dans l'eau n'est actuellement couverte par aucun type d'agrément mentionné dans la grille des agréments figurant à l'annexe 2 de la décision du 29 avril 2008 susvisée et qu'il convient dès lors de la réviser pour introduire ce nouveau type d'agrément ;
Considérant qu'une nouvelle version de la norme ISO/CEI 17025, désormais dénommée ISO/IEC 17025, est parue en décembre 2017 et que les organismes d'accréditation ILAC et EA mettent en place jusqu'au 30 novembre 2020 une période transitoire au cours de laquelle l'accréditation des laboratoires d'essais et d'étalonnage selon la norme ISO/CEI 17025 dans sa version de septembre 2005 est maintenue, dans l'attente de leur mise en conformité vis-à-vis de la version de décembre 2017 de la norme ;
Considérant qu'il convient dès lors d'imposer, à compter du 1er décembre 2020, la conformité à la version 2017 de la norme ISO/IEC 17025 aux laboratoires de mesure de la radioactivité de l'environnement qui souhaitent être agréés ou qui souhaitent maintenir leur agrément,
La décision du 29 avril 2008 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 13 ci-après.
Dans tout le texte, les mots : « R. 1333-11 » et « R. 1333-11-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 1333-25 » et « R. 1333-26 ».
Dans tout le texte, les mots : « Institut national de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique ».
Au 10° de l'article 3, les mots : « au 10 du II » sont remplacés par les mots : « au 1° du II ».
Au 15° de l'article 3, les mots : « chargé des études et de la surveillance » sont remplacés par les mots : « d'intervention radiologique et de surveillance ».
Au 3° du I de l'article 4, les mots : « L. 1413-4 » sont remplacés par les mots : « L. 1413-7 ».
Au IV de l'article 10, le mot : « correspond » est remplacé par le mot : « correspondant ».
Au 10° et au 11° de l'article 21, les mots : « de traitement de l'échantillon » et « pour » sont respectivement remplacés par les mots : « d'analyses » et « de ».
Après l'article 27, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
« Article 27-1
Pour être agréés ou pour maintenir leur agrément, les laboratoires se conforment aux exigences de la version 2017 de la norme NF EN ISO/IEC 17025 au plus tard le 1er décembre 2020. »
Au 3° de l'article 28, les mots : « d'intercomparaisons » sont remplacés par les mots : « de comparaison inter-laboratoires ».
La grille des catégories d'agrément de l'annexe 2 est remplacée par la grille suivante :
-Eaux de
Eaux de surface,
Eaux de rejet,
Eaux de mer …
Matrices sols -
sédiments boues, …
Végétaux, lait
(1), faune, flore…
Gaz air
(sol/air)
pour contrôle
. _01 (1)
Radionucléides émetteurs > 100 keV
2_01
. _02
Radionucléides émetteurs < 100 keV
. _03
. _04
Bêta global
. _05 (2)
. _06
3_06
. _07
. _08
Autres émetteurs bêta purs
3_08
. _09
Isotopes de U
. _10
Isotopes de Th
. _11
226Ra + descendants
222Rn : 5_11
. _12
228Ra + descendants
220Rn : 5_12
. _13
Isotopes de Pu, Am, …
. _14
Gaz halogénés
. _15
222Rn : 1_15
. _16
Dosimétrie gamma
. _17
U pondéral
Au A et au B de l'annexe 3, après les mots : « manuel qualité », sont insérés les mots : « ou la documentation du système de management ».
A l'annexe 5, les mots : « à intercomparaison » et « d'intercomparaison » sont respectivement remplacés par les mots : « à la comparaison inter-laboratoires » et « de comparaison inter-laboratoires ».
La présente décision prend effet le 1er janvier 2019, après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
Fait à Montrouge, le 24 août 2017.
Fait le 15 novembre 2018.