Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6364-PGP&bg=5815&bd=5816&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2020-01-22
Timestamp: 2020-08-12 20:46:35+00:00
Document Index: 307526882

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 235', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 1728', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-TPS-PEEC-50-20200122
1 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 1-22/01/2020)
La cotisation de 2 % est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ( code de la construction et de l'habitation (CCH), art. L. 313-4, al. 3 repris au code général des impôts (CGI), art. 235 bis ).
Elle est versée au service des impôts des entreprises dont relève l'employeur (ou le cas échéant de la direction des grandes entreprises (DGE)) accompagnée du bordereau de versement n° 2485-SD (CERFA n° 13604) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
10 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 10-22/01/2020)
Le même droit est reconnu aux agents du ministère chargé du logement, ainsi qu'aux personnels de l'agence nationale de contrôle du logement social ( CCH, art. L. 342-1 à CCH , CCH, art. L. 342-21 issus de l' artice 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ). Ces agents sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves fixées au code général des impôts.
20 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 20-22/01/2020)
30 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 30-22/01/2020)
Le service des finances publiques est amené à constater la carence de l'employeur dans le cadre d'un contrôle sur pièces ou d'une vérification de comptabilité.
40 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 40-22/01/2020)
50 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 50-22/01/2020)
60 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 60-22/01/2020)
Lorsque la comparaison entre d'une part les rémunérations déclarées sur la DADS et les dépenses libératoires et/ou, le cas échéant le bordereau de versement n° 2485-SD font apparaître une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation , les rectifications correspondantes doivent être effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du livre des procédures fiscales (LPF) .
70 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 70-22/01/2020)
Toutefois, la commission des Impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 du CGI ou la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l' article 1651 H du CGI n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification ( CCH, art. L. 313-4 ).
80 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 80-22/01/2020)
90 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 90-22/01/2020)
100 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 100-22/01/2020)
D. Intérêt de retard et sanctions
110 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 110-22/01/2020)
Les intérêts de retard et sanctions applicables à la participation à l'effort de construction sont les pénalités de droit commun prévues par l' article 1727 du CGI et les articles suivants (pour une présentation d'ensemble, se reporter au BOI-CF ).
Les dispositions applicables selon les situations sont donc les suivantes.
1. Défaut de déclaration ou déclaration tardive (bordereau de versement n° 2485-SD)
120 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 120-22/01/2020)
La cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et d'une majoration de 10 % ( CGI, art. 1728 ).
2. Omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485-SD
130 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 130-22/01/2020)
Les omissions ou inexactitudes relevées dans le bordereau de versement n° 2485-SD , sont sanctionnées comme suit : la cotisation de 2 % est assortie de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI , ainsi que le cas échéant, d'une majoration de :
140 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 140-22/01/2020)
Le paiement tardif de la cotisation de 2% donne lieu au versement de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et de la majoration prévue à l' article 1731 du CGI .
150 (BOFiP-TPS-PEEC-50-§ 150-22/01/2020)