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Timestamp: 2018-09-24 18:24:40+00:00
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L'interdiction des obstacles tarifaires dans l'union douanière - Cours de droit
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L'interdiction des obstacles tarifaires dans l'union douanière
Par coursdedroit dans Cours de droit matériel européen le 19 Juillet 2018 à 20:37
La libre circulation des marchandises dans l'union douanière
L’article 28 du TFUE dispose que « l’union comprends une union douanière ». Une union douanière est un projet d'intégration multinationale, dont les membres s'engagent par traité à ne s'imposer mutuellement aucun droit de douane ou taxe d'effet équivalent ni aucune restriction quantitative, et à appliquer un tarif douanier extérieur commun à l'égard des pays tiers. Le tarif douanier commun implique non seulement une politique douanière commune mais aussi une politique commerciale commune. De plus, la libre circulation s'applique dans l'union douanière, quelle que soit l'origine des marchandises, éliminant ainsi les contrôles douaniers aux frontières intérieures.
Paragraphe 1 : Le champ d’application de l’union douanière
L’article 28 dispose que « l’union douanière s’étends à l’ensemble des échanges de marchandises et comporte l’interdiction entre les états membres des droits de douanes à l’importation et à l’exportation et de toute taxe d’effet équivalente, ainsi que l’adoption d’un tarif douanier commun dans leur relation avec les pays tiers ».
A- Le champ d’application matériel de l’union douanière
1- Les produits visés par l’union douanière
La CJCE en 1968 dans un arrêt du 10 décembre « Œuvre d’art », la cour précise « qu’une marchandise c’est un produit appréciable en argent susceptible de former l’objet d’une transaction commerciale ». Cette définition est extrêmement large particularité, pour les armes, les stupéfiants etc. elle concerne les produits originaires des états mais aussi les produits mis en libre pratique→produit provenant d’un pays tiers pour lesquels les droits de douanes ont été acquittés et les taxes exigibles également acquitté sont assimilé à des produits originaires de l’union et donc ils ont la libre circulation.
2- Les tarifs douaniers communs (TDC)
Dans une zone de libre-échange, le désarmement douanier ne s’applique qu’à l’intérieur de la zone, mais chacun de ces états garde sa compétence, son autonomie vis-à-vis des pays tiers. Mais dans le cadre de l’union douanière, les états membres abandonne leur souveraineté douanière.
B- Le champ d’application territorial de l’union douanière.
Le territoire douanier de l’union n’est pas la somme de tous les territoires douaniers nationaux. Le territoire de certains états membres n’est pas totalement inclus dans le territoire douanier de l’union. Ex : Monaco
Paragraphe 2 : Les conséquences de l’union douanière
Le 1er juillet 1968, suppression des droits de douanes. La suppression des droits de douanes relève de l’acquis communautaire et elle va s’appliquer à tout nouvel état membre qui devra supprimer les droits de douanes. Le fonctionnement de cette union douanière suppose une gestion au quotidien qui relève de la compétence des états qui doivent coopérer entre eux.
Les droits de douane ont été supprimés, les restrictions quantitatives ont été également supprimées et donc les droits de douanes n’ont plus vraiment d’intérêt mais en revanche il faut savoir que les taxes d’effets équivalents à des droits de douanes et les mesures d’effets équivalents à des mesures quantitatives sont-elles toujours d’actualité.
Chapitre 2 : L’élimination des entraves de nature pécuniaire
Section 1 : L’interdiction des taxes d’effets équivalents à des droits de douanes
Le traité n’a pas donné de définition de la TEE et donc c’est la cour de justice qui a eu le mérite de préciser les contours de cette définition.
Paragraphe 1 : La définition des TEE
A- Une définition jurisprudentielle
L’article 30 du TFUE interdit les TEE à des droits de douanes mais dans la mesure où il ne donne pas de définition de ces taxes, c’est la CJCE qui a donné une première définition de la TEE dans un arrêt du « Pain d’épice » du 14 décembre 1962. Benelux →Elle considère qu’il s’agit de « mesures qui présentaient sous d’autre appellations ou introduites par le biais de d’autres procédés aboutirait au même résultat discriminatoire ou protecteur que des droit de douanes ».
Cette définition a été modifiée le 1er juillet 1969 dans l’arrêt du « Droit des statistiques », commission contre Italie. Le seul élément positif, le fait générateur de la taxe c’est le franchissement de la frontière. Il suffit qu’il y ait le franchissement d’une frontière pour que la réglementation soit contraire au traité.
La frontière n’existe plus depuis 1992. Malgré cette suppression des frontières, ce critère est toujours valable, la cour a précisé qu’en réalité il suffit que « le passage de la frontière soit à l’origine du prélèvement » même si en pratique l’exigibilité de la taxe se fasse plus tard, une fois la frontière franchie.
La frontière peut être nationale, frontière entre état mais selon la jurisprudence de la cour la frontière peut aussi être régionale c’est-à-dire à l’intérieur d’un même état. La cour a affirmé ce principe dans l’arrêt « Legros » le 16 juillet 1992, arrêt rendu à propos de l’octroi de mer. C’est une Taxe séculaire perçue dans les départements d’outre-mer mais la particularité c’est qu’elle était perçue sur les produits provenant de la métropole et provenant de d’autre état membres mais en revanche les produits locaux étaient exemptés de ce droit. La cour de justice a considéré que cette taxe était en fait une TEE et pour justifier sa position elle a considéré que « le principe même de l’union douanière impose que la libre circulation soit assuré d’une manière général à l’intérieur de l’union et donc à l’intérieur des états et pas uniquement dans le commerce entre état membres ».
Elle invoque « l’unicité du territoire douanier communautaire ». Si la taxe est perçue à l’occasion du franchissement d’une frontière même interne à un état, même régional elle sera considérée comme une TEE à un droit de douane.
La cour a confirmé ce principe d’unicité dans plusieurs arrêts notamment dans un arrêt du 9 septembre 2004 Carbonati contre commune de Carrat. Il s’agissait d’une taxe perçue sur les marbres qui était extrait sur le territoire de la commune de Carrat en raison de transport dans une autre commue → TEE
B- Les particularités de la TEE et le remboursement des taxes indument perçues
1- La non justifiabilité de la taxe
La cour a considéré qu’une taxe à l’exportation d’objets d’art ne peut pas être justifiée par un souci de protection du patrimoine national.
La cour n’a pas admis non plus une taxe qui était perçue lors de l’exportation du tabac en Grèce, taxe qui servait en fait à financer des prestations de sécurité sociale des travailleurs du secteur du tabac.
Cette taxe devra être supprimée en raison de son objet plus qu’en raison de ses effets pour la liberté de circulation.
2- L’action en répétition de l’indu ou le remboursement des taxes indument perçues.
La cour de justice a fait œuvre créatrice puisqu’elle considère que le droit d’obtenir le remboursement d’une taxe perçue indument c’est le complément de l’interdiction des TEE. En d’autres termes, il doit pouvoir obtenir le remboursement des sommes qui ont été payé sur base d’une législation qui est contraire au droit de l’union. C’est ce que l’on appelle l’action en répétition de l’indu.
Il faut savoir qu’il n’y a pas de réglementation européenne en matière procédurale. Et quand il n’y a pas de réglementation européenne c’est l’ordre juridique interne de chaque état qui va désigner les juridictions compétentes et qui va préciser les modalités procédurales. Malgré tout, le juge de l’union a encadré cette autonomie procédurale, c’est à dire que la cour a posé deux conditions en ce qui concerne la mise en place des recours :
- Le droit national ne doit pas opérer de discrimination procédurale au détriment des actions fondées sur le droit de l’UE.
- Il faut que les modalités procédurales ne rendent pas excessivement difficile ou pratiquement impossible l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’UE.
b) Quel est le montant de la restitution ?
C’est la juridiction nationale qui devra vérifier si la charge de la taxe n’a pas été répercuté totalement ou partiellement sur d’autre personne parce que le remboursement ne doit pas constituer un enrichissement sans cause. S’il s’agit d’un consommateur, il a droit au remboursement intégral parce qu’il a supporté seul la taxe.
En revanche, s’il s’agit d’une entreprise, l’entreprise redevable de la taxe peut très bien l’avoir incorporée dans ses prix, et donc l’avoir répercuter sur les acheteurs. Le juge peut très bien réduire le montant du remboursement d’une manière qu’il apprécie souverainement.
Paragraphe 2 : La distinction entre la taxe d’effets équivalents et redevance
Toute charge par laquelle un Etat membre frappe l’entrée ou la sortie d’un produit n’est pas nécessairement une TEE. Cette charge ne tombera pas sous le coup de l’interdiction si elle peut être qualifiée soit de redevance, soit d’imposition intérieure.
Il y a deux types de redevance :
- la redevance de contrôle
A- La redevance pour service rendu
Quand l’administration rend un service déterminé à un opérateur économique et bien dans ce cas-là, cette adm peut exiger une charge pécuniaire en contrepartie de ce service et cette charge échappe alors à la qualification de TEE. Le service doit être effectif. Il faut que ce service procure un avantage réel à l’usager qui doit avoir la possibilité de ne pas l’utiliser. L’avantage doit être procuré individuellement à l’opérateur économique et il faut ce soit un service spécifique. A contrario il faut comprendre que tout service d’intérêt général c’est-à-dire un service rendu sans considération de la personne sera considéré comme une TEE. Le montant de la redevance doit toujours être proportionné au service rendu. On ne pourra pas prévoir une redevance forfaitaire. Si ces trois conditions sont remplies, c’est une redevance. Arrêt de la CJUE
B- La redevance de contrôle
Ces redevances sont admises pour autant que les contrôles qui les justifient soient effectués pour satisfaire à des obligations qui sont imposées par le droit de l’UE.
La cour de justice se montre très restrictive puisqu’il faut satisfaire à 4 conditions :
- Le montant de la redevance ne doit pas dépasser le cout réel des contrôlesà principe de proportionnalité.
- Il doit s’agir de contrôles obligatoires et de contrôles uniformes pour l’ensemble des produits concernés.
- Ces contrôles doivent favoriser la libre circulation des marchandises en évitant les obstacles pouvant résulter de mesures unilatérales de contrôle mis en œuvre par les Etats.
- Ces contrôles doivent être prévus dans l’intérêt général par le droit de l’UE.
Section 2 : Les impositions intérieures en principe autorisée
Les états membres bénéficient d’une compétence fiscale qui leur permet de créer de nouveaux impôts et aussi de modifier le régime des impôts existants mais cette compétence fiscale se heurte à des limites édictées par le traité ou dégagée par la cour de justice.
Paragraphe 1 : La distinction entre l’imposition intérieur et la taxe d’effet équivalentes
Selon la jurisprudence les dispositions concernant les taxes d’effet équivalent et celle qui concerne les impositions intérieurs, ne sont pas applicables en même temps, cumulativement.
Le premier critère c’est l’objet du prélèvement. Il faut bien voir que la TEE concerne exclusivement les produits importés alors que l’imposition intérieure elle frappe à la fois les produits importés et les produits nationaux.
Le caractère de la taxe : on dit que la TEE se caractérise par sa spécialité. Alors que l’imposition intérieure relève d’un système général d’imposition impliquant la même charge selon les mêmes critères.
Critère de l’affectation du produit du prélèvement : Une imposition intérieure peut en réalité cacher une TEE en tenant compte de la destination de la taxe. C’est ce que l’on appelle des taxes para fiscale, ce ne sont pas taxes qui ont une affectation spéciales qui le plus souvent ont des fins des objectifs sociaux et elles sont récoltés par des organismes. Elles sont dû à la fois par les produits nationaux et par les produits étrangers mais le problème c’est que ces taxes sont affectés à l’encouragement de production locale.
La cour de justice a précisé dans un arrêt « Capolongo » le 19 juin 1973 qu’il s’agira d’une TEE si le produit de cette taxe est affecté totalement au financement d’avantage bénéficiant exclusivement aux produits nationaux. La production nationale va recevoir une contrepartie qui va annuler la charge qui a été supporté alors que les produits importées n’ont pas bénéficié de cet avantage. En revanche, si le produit de la taxe n’est affecté partiellement en partie au financement d’avantage profitant à la protection nationale il s’agira d’une imposition intérieure. Mais attention, ce sera une imposition intérieur illicite, contraire au traité parce qu’elle aura un caractère discriminatoire.
Paragraphe 2 : Les interdictions frappant les impositions intérieures
Il s’agit d’un article 110 du TFUE et cet article intéresse de manière spécifique la fiscalité des marchandises.
L’article 110 du TFUE va intéresser la fiscalité des marchandises. C’est la CJ qui a posé à partir de l’article 110 ce qu’on appelle le principe de neutralité fiscale. Elle a posé ce principe à partir de l’arrêt « Humblot » du 9 mai 1985. La France a été condamnée car cette mesure défavorisait les personnes achetant de voitures étrangères.
La cour a considéré « qu’en l’état actuel du droit communautaire, les Etats membres restent libre de soumettre les produits comme des voitures à un système de taxe de circulation dont le montant augmente progressivement en fonction d’un critère objectif telle que par exemple la cylindrée, à condition que ce système de taxation soit exempt de tout effet discriminatoire ou protecteur ».
A- L’interdiction des impositions intérieures discriminatoires
Il s’agit du paragraphe 1er de l’article 110 qui concerne les impositions intérieures discriminatoires. Cet article précise que « en présence de deux produits similaires, l’un national et l’autre importé, un Etat ne peut taxer plus lourdement le produit importé par rapport au produit national ».
Les deux notions clés de cet article sont :
- Similitudeà cette notion est appréciée en fonction d’un critère non pas d’identité rigoureuse, mais d’analogie, de comparabilité dans l’utilisation. En d’autres termes, les produits doivent présenter des propriétés analogues et répondre aux mêmes besoins. Décision qui découle de l’arrêt « Rewe » du 20 février 1976.
- Supériorité d’imposition à il faut, selon la jurisprudence, tenir compte du taux d’imposition, mais il faut aussi tenir compte de l’assiette d’imposition et les modalités d’imposition.
B- Interdiction des impositions intérieures à caractère protecteur
Exemple du Vin et bière, produit avec un rapport de concurrence et dans ce cas-là on peut taxer lourdement le produit importé c’est-à-dire la bière s’il n’en résulte pas un avantage pour la bière. Arrêt de 1987. Dans un arrêt de 2008, la Cour a appliqué le même raisonnement. Finalement ce qui va déterminer si on est en présence d’une imposition protectrice ou pas c’est l’influence sur le consommateur. Pour les produits similaires toutes différences de charges sont interdite. Alors que pour les produits dans un rapport de concurrence, on admet une différence de taxation pour autant que cela ne soit pas susceptible d’influencer le comportement du consommateur.
Paragraphe 3 : Les droits d’accises
Les accises ceux sont des impôts particulier qui frappent certains produits et notamment les « huiles minérales » c’est-à-dire le pétrole, l’alcool, l’essence, les boissons alcooliques, les tabacs manufacturés. Les droits d’accises ont été harmonisés au niveau de l’union depuis 1992, plusieurs directives adoptées le 28 février 1992. L’acquittement des droits d’accises ce fait dans l’état de consommation du produit au moment de la mise à la consommation du produit et au taux en vigueur dans cet état qui en est le bénéficiaire.Les directives ont fixé des taux minimaux d’accises.
Au-delà de certain plafond, plafond qui sont fixés à titre indicatif, le particulier est présumé ce livrer à une activité commerciale occulte et dans ce cas-là il peut se voir appliquer une seconde taxation dans le pays de consommation. Arrêt C216-11 La France interdisait d’importer plus de deux kilos de produit de tabac par véhicule et non pas par personne et la cour a estimé que la législation française établissait des niveaux quantitatif contraignants et non pas des niveaux fixé à titre indicatif en tant qu’élément de preuve comme le prévoit la directive.
« Les MEERQ (Mesures d’effets équivalents à des restrictions quantitatives)Le marché intérieur de l'Union européenne »