Source: https://fr.scribd.com/document/174178139/6-29st-CdC-EtFaisabilitversiond
Timestamp: 2019-06-17 15:32:43+00:00
Document Index: 293095797

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 2', 'art 85', 'art. 11', 'art 85', 'art 85', 'art 85', 'art. 2', 'art. 85', 'art. 19']

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Chapitre IV Eclmnt Non Uniforme
"MUNICIPALITE DE XXX"
"COMITE DINITIATIVE DE XXX"
"NOM DU PROJET"
ETUDE PRELIMINAIRE EN AMELIORATIONS FONCIERES et ETUDE DAMENAGEMENT DU TERRITOIRE
("A COMPLETER PAR LA MUNICIPALITE OU LE COMITE D'INITIATIVE")
SAF L4/6-29 / 28.06.2005 / 31, 33, 41, 42
Visa SAF
Municipalit ou Comit d'initiative
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Partie I: Objectifs et prsentation de l'tude ......................................................... 5 Partie II: Dveloppement de la dmarche ............................................................. 7 Partie III: Gestion du projet ................................................................................. 13 Partie IV: Contenu de loffre ................................................................................. 15 Annexe 1: ......................................... Contenu du rapport de ltude de faisabilit 16 Annexe 2: ..................... Modle "Note de synthse des rsultats de la phase A" 22
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Liste des documents de rfrence
Titre Version Description Auteur Etudes de faisabilit - Cahier des charges - Note accompagnatrice dcembre 2004 document de 8 pages DINF-SAF Amliorations foncires en terrain btir Octobre 1999 Brochure de 27 pages DINF-SAF-SAT Les dmarches foncires en Pays de Vaud Novembre 2003 Classeur de 64 pages SAF/SVAF
Titre Version Description Auteur
EPAF LAF OQE RLAF Etude prliminaire en amliorations foncires Loi sur les amliorations foncires du 29 novembre 1961 Ordonnance sur la qualit cologique du 4 avril 2001 Rglement d'application de la loi sur les amliorations foncires du 13 janvier 1988 SAF TAB Service des amliorations foncires Terrain btir
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Objectifs et prsentation de l'tude
Objectifs dune tude de faisabilit
Une tude de faisabilit est lancer chaque fois qu'un projet de mise en valeurs de sols ou de ralisation d'amnagements spcifiques implique ou risque d'impliquer une dmarche foncire ou ncessite une planification en terme d'amnagement du territoire. Elle a pour objectif de vrifier si le projet de mise en valeur est: conforme aux volonts publiques et aux ventuelles exigences de l'amnagement et de l'environnement, cohrent avec les intentions des propritaires et avec les conditions du march ralisable par des amliorations foncires (remaniements parcellaires, quipements de terrains, etc.) dans le cadre de dmarches foncires.
D'autres informations relatives l'tude de faisabilit sont donnes dans le document [1].
Le prsent document dfinit les modalits de l'tude de faisabilit. Il est compos de quatre parties: Partie I: Objectifs et prsentation de l'tude Partie II: Dveloppement de la dmarche Partie III: Gestion de projet Partie IV: Contenu de l'offre
Les soumissionnaires sont invits rendre leur offre selon le contenu donn dans la partie IV et sur la base du prsent document. Ce cahier des charges fera partie intgrante du mandat liant la Municipalit ou le Comit d'initiative au mandataire charg de la ralisation de l'tude
A remplir par la Municipalit ou le Comit dinitiative (environ 1 page) : prsentation gnrale caractristiques du primtre concern documents (communaux) disposition tels que par exemple tude en cours, procs-verbaux, rapports antrieurs, esquisses, etc.
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problmes identifis etc.
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Partie II: Dveloppement de la dmarche
Les investigations et travaux devant tre raliss par le mandataire sont dfinis dans les 4 phases successives suivantes: Phase A: Phase B: Dfinition des besoins et des contraintes Elaboration des scnarios de projet territorial (AT) Elaboration des solutions AF sous forme desquisses Prsentation la 1re sance des propritaires Etude de la variante retenue (AF et AT) en vue de la consultation des services de l'Etat et de l'expertise fdrale pralable (si agricole) Mises jour du rapport en vue de la consultation publique et de la 2me sance avec les propritaires
Le schma prsent la page suivante prcise l'ordonnancement des diffrentes phases.
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Schma no 1: Ordonnancement des diffrentes phases
Dfinition des besoins et contraintes (diagnostic)
AF: Elaboration des solutions
AT: Elaboration des scnarios de projet territorial
1re sance avec les propritaires
AF: Etude de la variante retenue
AT: Etude de la variante retenue
1re version Rapport final
2re version Rapport final
2me sance avec les propritaires
3me version Rapport final de l'Etude de faisabilit
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Phase A : Dfinition des besoins et des contraintes Objectif : cerner la problmatique du projet et identifier les intrts en prsence Dmarche : le mandataire aura pour tche de rencontrer la Municipalit ou le Comit dinitiative et de dfinir le primtre, les besoins et les contraintes relatifs au projet dont notamment les projets en cours, publics ou privs. La premire sance avec la Municipalit ou le Comit dinitiative constituera la sance de lancement. Plusieurs visites locales et/ou sances sont envisager, en particulier la runion des organismes intresss conformment l'article 2b RLAF. Le mandataire rdigera une note de synthse qu'il prsentera la Municipalit ou au Comit dinitiative ainsi qu'au SAF et au SAT. Nombre de sances: 2 (au minimum) Rsultats: les procs-verbaux des sances de travail, une note de synthse (selon modle Annexe 2) prsentant les contraintes, potentialits et enjeux spcifiques; ainsi que les objectifs atteindre, approuve par la Municipalit ou le Comit dinitiative, ainsi que le SAF et le SAT, un procs-verbal dcisionnel.
Remarque: la runion des organismes intresss (art. 2b RLAF) est organise par le SAF et le procs-verbal de cette sance est rdig par le SAF.
Phase B : Elaboration des solutions sous forme desquisses et prsentation la 1re sance des propritaires Objectif : proposer les solutions envisages sous forme desquisses / de variantes Dmarche : cette phase comprend : lanalyse des documents existants, des sances ventuelles avec diffrents acteurs, llaboration de projet territorial (AT) sous forme de scnarios, llaboration de diffrentes solutions AF sous forme desquisses, une sance de prsentation des solutions envisages la Municipalit ou le Comit dinitiative , ainsi quau SAF et au SAT, puis le choix de la (ou des) variante(s) retenue(s),
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la prparation et la prsentation des solutions envisages et de la (ou des) variante retenue lors de la premire sance des propritaires (art 85e LAF si TAB).
Nombre de sances: 2 (au minimum) Rsultats: note de prsentation des scnarios de projet territorial sous forme de croquis comments, et analyse des avantages et limites de chaque scnario, note de prsentation des solutions AF envisages sous forme d'esquisses et analyse des variantes, procs-verbal de la sance de prsentation la Municipalit ou au Comit dinitiative, au SAF et au SAT (choix de la (ou des) variante retenue), prsentation de la (ou des) variante retenue lors de la premire sance des propritaires, procs-verbal de la premire sance d'information aux propritaires compris dans le primtre dfini (recueil de leurs observations).
Remarques : sous rserve des cas dapplication des dispositions lgales AF relatives au terrains btir, la sance avec les propritaires peut tre ouverte lensemble de la population sur dcision de la Municipalit ou du Comit dinitiative. Si ce nest pas le cas, une sance dinformation complmentaire la population peut galement tre envisage.
Phase C : Etude de la variante retenue en vue de la consultation des services de l'Etat et de l'expertise fdrale pralable (si agricole) Objectif : tudier la variante retenue lors de la phase prcdente Dmarche: le mandataire aura pour tche danalyser la solution retenue et dtablir la premire version du rapport de l'tude de faisabilit dont la table des matires figure en annexe. Les rsultats de ltude seront prsents la Municipalit ou au Comit dinitiative, ainsi quau SAF et au SAT, puis, aprs approbation par la Municipalit ou le Comit dinitiative, mis jour en fonction des demandes de modifications. Nombre de sances: 1 (au minimum), 2 si expertise fdrale pralable pour les AF (si agricole) Rsultat: 1re version du Rapport de l'tude de faisabilit procs-verbal de la sance de prsentation la Municipalit ou au Comit dinitiative, ainsi quau SAF et au SAT, avec indication des ventuelles modifications demandes
Remarque : cette version du rapport sera transmise au SAF qui, en coordination avec le SAT, organise la consultation des services de lEtat (art. 11c RLAF et art 85f LAF si TAB) et fait parvenir un exemplaire la Division des amliorations structurelles pour l'expertise fdrale pralable (si agricole).
Phase D : Mises jour du rapport en vue de la consultation publique et de la 2me sance avec les propritaires Objectif : mettre jour le rapport de l'tude de faisabilit en fonction des demandes de modifications Dmarche : suite la consultation des services de lEtat et de l'expertise fdrale pralable pour les chapitres AF (si agricole), le mandataire aura pour tche, dans un premier temps, dapporter les modifications demandes en vue de la consultation publique (2me version du Rapport). Ce rapport sera vrifi par le SAF et le SAT avant la consultation publique. Aprs la consultation publique, le mandataire rdigera une note comprenant l'ensemble des remarques issues de la consultation et leur traitement. Cette note sera transmise au SAF et au SAT. Le rapport sera complt par cette note et prsent lors de la seconde sance avec les propritaires (art 85h LAF si TAB). Le mandataire finalisera le rapport suite la seconde sance avec les propritaires (3me version du Rapport ou Rapport final). Une dernire sance avec la Municipalit ou le Comit dinitiative bouclera le mandat. Nombre de sances: 2 (au minimum) Rsultats : 2me version du Rapport de l'tude de faisabilit prsentation du contenu du rapport lors de la seconde sance avec les propritaires et choix de la dmarche foncire (art 85h LAF si TAB) et de la dmarche AT, procs-verbal de la seconde sance d'information aux propritaires Rapport final (3me version) incluant les dcisions finales relatives la dmarche foncire et/ou mesures envisages et la dmarche AT.
Remarques: la consultation publique est organise par le SAF si agricole (art. 2c RLAF) ou par la Municipalit ou le Comit d'initiative si TAB (art. 85g LAF). sous rserve des cas dapplication des dispositions lgales AF relatives au terrains btir, la sance avec les propritaires peut tre ouverte lensemble de
la population sur dcision de la Municipalit ou du Comit dinitiative. Si ce nest pas le cas, une sance dinformation complmentaire la population peut galement tre envisage
Parmi les documents de rfrence mentionns dans la note accompagnatrice [1], le mandataire choisira ceux qui sont ncessaires la ralisation de l'tude de faisabilit.
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Partie III: Gestion du projet
Les aspects oprationnels et administratifs de l'tude seront suivis par X ( prciser) de la Municipalit ou du Comit dinitiative comme reprsentant du matre de l'ouvrage dont les missions sont prcises dans les diffrentes phases. Les sances runissant les reprsentants du mandataire et du matre de l'ouvrage seront planifies lors de la ralisation du mandat. Les procs-verbaux des sances auxquelles participera le mandataire seront rdigs par ce dernier.
Le mandataire aura pour tche de mettre jour le rapport de l'tude de faisabilit du projet dont le contenu est prcis en annexe suite : la consultation des services de lEtat et l'expertise fdrale (si agricole) la consultation publique, aux sances avec les propritaires
Le mandataire remettra la Municipalit ou au Comit dinitiative et au SAF: sous format papier: les versions 1 et 2 du rapport de l'tude de faisabilit sous format papier et informatique (CD grav): le Rapport final (3me version)
Le mandataire tablira un planning de la ralisation de l'tude de faisabilit en fonction des dlais de livraison contractuel. Ce planning sera adapt au fur et mesure de l'avancement du projet en tenant compte des procdures administratives intercalaires. La premire version du rapport de l'tude de faisabilit est attendue par la Municipalit ou le Comit d'initiative pour le mois de . ( remplir par la Municipalit ou le Comit d'initiative)
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Tous les documents (plans, procs-verbaux, correspondance, etc.) tablis dans le cadre de la prsente tude deviennent la proprit de la Municipalit ou du Comit d'initiative et du SAF en cas de subventionnement de l'tude.
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Partie IV: Contenu de loffre
L'offre comprendra les rubriques suivantes : Prsentation de la socit Prsentation gnrale de la socit et de ses activits (date de fondation, forme de la socit, organigramme avec indication du nombre de collaborateurs permanents, domaines d'activit, relations avec d'autres socits). Organisation et composition de l'quipe Description de l'organisation propose pour le suivi de l'tude et liste du personnel retenu pour le mandat avec fonction et formation professionnelle. Rfrences Rfrences de projets similaires achevs ou en cours. Calendrier de ralisation de l'tude de faisabilit Indication des dlais prvisionnels respecter pour l'tude. Cot de l'tude Loffre pour la ralisation de l'tude comprendra un prix dtaill pour chacune des phases A D. D'autre part, le mandataire sera peut-tre invit par la Municipalit ou le Comit d'initiative informer et prsenter les rsultats du rapports lors de sances non comprises dans les phases A D (exemple: assemble d'information et de constitution du syndicat). Le soumissionnaire prcisera dans son offre le tarif horaire. Autres prestations proposes par la Municipalit ou le Comit dinitiative A prciser
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Annexe 1: Contenu du rapport de ltude de faisabilit ( moduler en fonction du projet)
Initiation de ltude
Bases lgales et objectifs gnraux de l'tude de faisabilit ; comit dinitiative ; autorit comptente ; financement de ltude ; ordonnancement des oprations.
Description du territoire tudier dans ses aspects historiques, gographiques, topographiques, environnementaux, naturels et paysagers, politiques et daffectation du sol. Prsentation des autres projets ventuels en cours.
Objectifs, apports du projet et rsultats attendus
Objectifs et amliorations attendus suite la ralisation des travaux
Primtre dintervention
Localisation sur carte au 1 :25'000 et autre document jug opportun, limites et surface de lentreprise, nombre de propritaires et de parcelles, y compris les sousprimtres subventionnables et non subventionnables.
Ce chapitre se concentre sur le primtre provisoire sans omettre de prendre en compte les alentours immdiats ou le contexte communal/rgional lorsque cela savre ncessaire.
Description des problmatiques prendre en compte
Pour chacune des thmatiques dcrites ci-dessous, le rapport : prsente les problmes, contraintes, potentialits, opportunits et enjeux spcifiques, en prcisant les points principaux et les points secondaires ; propose des objectifs atteindre, sous la forme dun tat souhait par exemple ; identifie les solutions, mesures, ouvrages ou dmarches entreprendre. 2.1.1 Dveloppement communal
souhaits, besoins, exigences ou contraintes communales coordination avec plan directeur et autres documents d'amnagement (zones spciales, zones agricoles spcialises par exemple) zones d'affectation concernes autres tudes existantes (promotion, tudes de march, projets en cours d'tude, etc.) 2.1.2 Agriculture
types et volution probable des exploitations agricoles besoins et perspectives des exploitations agricoles 2.1.3 Etat foncier
surface de l'entreprise par sous-primtres, nombre de propritaires, nombre de parcelles degrs de parcellement et de morcellement servitudes, charges foncires, mentions, annotations, autres droits avec leurs effets financiers (demande au registre foncier, art. 19 RLAF) valeurs usuelles des terrains 2.1.4 Etat de lquipement
routes, chemins, accs eaux de surface (cours deau, bassins de rtention, tangs, etc.) autres services publics : rseaux deaux claires et deaux uses, transports publics, lectricit, gaz, etc. 2.1.5 Protection de lenvironnement
gestion des sols et du sous-sol: rosion, glissements, etc
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gestion des eaux: zones et secteurs de protection des eaux, zones inondables, etc. autres domaines : bruit, air, lments ionisants, etc. 2.1.6 Conservation de la nature
zones protges et surfaces l'inventaire principaux rseaux cologiques et surfaces de compensation cologique inventaire des biotopes objectifs en vue de la mise en place d'un rseau OQE 2.1.7 Paysage
descriptif du paysage (mise en vidence des units paysagres, des ensembles caractristiques ou dignes d'intrt, des lments structurants, crts, limites, des points de vues significatifs) volution du paysage intgration paysagre (mise en souterrain de lignes ariennes par exemple)
Synthse de l'tat de situation
Identification des intrts en prsence et des objectifs atteindre, prsentation des problmes et points principaux prendre en compte dans ltude d'une solution
Esquisse gnrale de la solution propose
Identification des variantes (si ncessaire), valuation par pese des intrts, choix d'une solution
Proposition d'une dmarche Amnagement du territoire
Proposition dune dmarche foncire adapte avec principes d'estimation des terres, prquation relle si ncessaire
Description sommaire des ouvrages et mesures projets
Estimation des cots avec principes de rpartition des frais
Estimation des cots (marge +/- 25%): des travaux gomtriques, des travaux collectifs y compris cologiques et paysages, des honoraires gnie civil / gnie rural, des honoraires commission de classification.
Faisabilit et opportunit du projet
Bilan par rapport aux priorits cantonales, aux objectifs lgaux et aux demandes des initiants
Comparaison avec ltat actuel. Mise en perspective avec les principes du dveloppement durable Mise en vidence des points forts et des apports principaux du projet, mais aussi des contraintes respecter et des points sur lesquels il faut porter une attention particulire, ainsi que des risques.
Planification des tudes et des travaux
Prcise les dmarches et tudes entreprendre en termes AF et leur calendrier. Mentionne galement les dmarches et procdures mener en coordination avec les dmarches et tudes AF, soit par exemple : plan damnagement du territoire, Conception dEvolution du Paysage (CEP), plan OQE (rseaux cologiques), etc.
Subventions, versements anticips, participation de tiers, ou autres formes de financement possibles
Pravis des organismes intresss
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Rsultats de la consultation publique
Dcision finale de l'autorit comptente
Uniquement pour le rapport final
Documents complmentaires fournir
1) Dfinition du primtre
Plan au 1:25'000 Plan au 1 :5000 (TOPAR, plan densemble, plans cadastraux numriss) avec inscription des numros des propritaires, primtres et sous-primtres.
2) Etat foncier
Liste des propritaires et des surfaces avec numro de parcelles Liste des parcelles avec mention AF ou charge foncire ventuelle Liste des propritaires pour les majorits lgales Rpartition entre sous-primtres subventionnables et non subventionnables. Etat du morcellement : degr de parcellement (nombre moyen de parcelles par unit de surface) et degr de morcellement (nombre moyen de parcelles par chapitre cadastral)
3) Autres donnes de base
Zones d'affectation Equipement Protection de l'environnement: zones de protection des eaux, zones inondables, , zones protges, etc.
4) Projet de dveloppement
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Esquisse du plan partiel d'affectation, du plan de quartier, etc.
5) Mesures et ouvrages projets
Plan et croquis des mesures et ouvrages envisags l'chelle approprie
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Annexe 2: Modle "Note de synthse des rsultats de la phase A"
Problmatiques et contraintes 1. Dveloppement communal (A dvelopper) (A dvelopper)
3. Etat foncier
4. Etat de l'quipement
6. Conservation de la nature
DOCUMENT APPROUVE PAR : Date Municipalit ou Comit d'initiative de : SAF: SAT: .. .. .. Visa . . .
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