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Timestamp: 2018-06-24 18:38:22+00:00
Document Index: 34018175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1178', 'art. 33', 'art. 373', 'art.1405', 'art. 14', 'art. 1184', 'art. 379', 'art. 367', 'art. 376', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 815', 'art. 3', 'art. 1335', 'art. 838', 'art. 832', 'art. 4', 'art. 887', 'art. 2231', 'art. 214', 'art. 407', 'art. 157', 'art. 164', 'art. 346', 'art. 1384', 'art. 56']

La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Février 1991 - n° 07 - Revue de LexisNexis France
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Brevets. Nombre croissant de demandes internationales.
Cassation. Pourvoi. Délai. Jugement interprétatif.
Communautés européennes. Société anonyme. Proposition de directive.
Copropriété. Démission du syndic.
Expert-comptable. Responsabilité professionnelle.
Procédures collectives. Clause de réserve de propriété. Loi applicable.
Responsabilité civile. Accidents de la circulation. Convention de La Haye du 4 mai 1971.
Scooters de mer et de montagne « ou les difficultés du législateur moderne »
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Décisions susceptibles d'un pourvoi immédiat. Ordonnance du Premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Caractère autonome de l'instance. Décision mettant fin à l'instance. Recevabilité du pourvoi. - EXÉCUTION PROVISOIRE. - Arrêt. Pouvoirs du juge. Jugement allouant des dommages-intérêts. Ordonnance accueillant la demande de suspension de l'exécution provisoire ordonnée. Motifs n'établissant pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour le débiteur et son assureur, compte tenu de leurs facultés ou des facultés de remboursement de la société créancière. Cassation.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Crédit mobilier. Achat d'une automobile. Survie du contrat de prêt à la disparition du véhicule par vol. Manquement du prêteur à son obligation de renseignement. Caractérisation (non).
SAISIES ET INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES. - Aéronef. Saisie conservatoire. Exemption. C. aviation, art. L. 123-2. Application. Conditions.
Accidents du travail. - Agriculture. L. 30 juin 1899. Conditions d'application. Caractérisation (oui). C. rural, art. 1178. Application (non)
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Élève de l'enseignement technique. C. sec. soc., art. L. 412-8-2° . Rixe au cours d'une récréation. Réparation forfaitaire. Application (oui)
1° Actes d'huissier (en matière civile). - congé. Nullité. Application des règles gouvernant la nullité des actes de procédure. 2° Baux commerciaux. - Procédure. Prescription des actions. D. 30 sept. 1953, art. 33 modifié. Relevé d'office. Pouvoir des juges du fond (non)
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Exclusion. Faute lourde. Caractérisation par les juges du fond
Amnistie. - L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Droit à réintégration. Exclusion. Salarié protégé. État d'ébriété dans les locaux de l'entreprise. Absences et retards. Fautes commises dans l'exercice des fonctions représentatives (non). Rejet de la demande de réintégration
Assurances sociales. - Travailleurs non salariés. Assurance maladie. Artisan. Cotisations. Assiette. Ensemble des revenus professionnels de l'année précédente. Revenus retenus pour l'assiette de l'impôt sur le revenu. Calcul. Valeur du stock retenu par l'administration fiscale. Exclusion (non)
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité.. Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Nullité
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité. A) Clause d'exclusion. Absence de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Stipulation réputée non écrite. B) Police d'assurance. Contradiction entre deux clauses. Recherche préalable de la volonté des parties au moment de la souscription du contrat (
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. A) Assuré. Souscription d'un contrat d'assurance. Souscription postérieure à la survenance du désordre. Assurance pour un risque déjà survenu. Impossibilité. Assureur. Garantie non due. B) Assurance de responsabilité. Garantie décennale. Clause d'exclusion. Défaut de réclamation de l'assuré pendant la période de validité du contrat. Stipulation réputée non écrite
Autorité parentale. - Exercice. Filiation naturelle. C. civ., art. 373-3, al. 2. Application en tant que de raison
Banque-Banquier. - Opérations de banque. Bons de caisse. Dépôt par inscriptions sur un compte ouvert au nom du mari. Mari. Disposition des bons à leur échéance. Possibilité (oui). Conditions. Remise à la banque des reçus (non)
Chèques. - Droits et obligations des parties. Provision. Transfert au bénéficiaire. Date. Jour de l'émission du chèque (oui). Jour de la présentation au paiement (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Consultation obligatoire. Mesures concernant un nouveau mode de rémunération des salariés. Information préalable auprès des salariés de leurs préférences. Possibilité (oui). Frais de la consultation du personnel. Prise en compte par le budget de fonctionnement du comité (oui). Employeur. Communication des adresses des salariés. Obligation (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Président. Accès aux archives et documents comptables du comité. Refus opposé par le secrétaire. Trouble manifestement illicite (oui)
Communauté conjugale. - Composition. Bien propre. Biens acquis à titre d'accessoires. Détermination. C. civ., art.1405, al. 1 et 1406, al. 1. Juges du fond. Violation
Communauté conjugale. - Composition. Maison construite sur un terrain propre à l'épouse. Bien propre par accession (oui). Récompense due à la communauté. Détermination après ladissolution de la communauté seulement. Créancier du mari. Saisie sur les biens de la femme (non). Liquidation
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Question préjudicielle. Existence. Rejet par la cour d'appel. Principe de la séparation des pouvoirs. Violation (non). Caractérisation. 2° Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié démissionnaire. Employeur. Faute. Assurance donnée au salarié de la non-imposition d'une prime de départ
1° Conflits collectifs du travail. - Grève. Effets. A) Salariés grévistes représentants syndicaux. Actes illicites. Mise en oeuvre de la responsabilité de leur syndicat (non). B) Salarié gréviste. Commission d'actes illicites. Responsabilité. Conditions. Participation personnelle aux actes illicites. C) Perte de production. Dommage causé à l'entreprise. Faute du salarié. Lien de causalité (non). Réparation (non). 2° Syndicats professionnels. - Activité syndicale dans l'entreprise. Section syndicale d'entreprise créée par un syndicat. Personnalité civile (non)
Conflits de juridictions. - Privilège de juridiction. C. civ., art. 14. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Conflits de lois. - Loi applicable. Vente mobilière. Convention La Haye 15 juin 1955. Vente consentie par un vendeur fabricant ayant sa résidence en Italie. Action en résolution. Décision fondée sur l'art. 1184, C. civ. Cassation
Contrat d'entreprise. - Droits et obligations des parties. Maître de l'ouvrage. Garantie de restitution d'acompte. Abus de droit. Caractérisation (non). Rejet fondé de la demande (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. C. trav., art. L. 122-12. Prise de participation majoritaire d'une société dans le capital d'une autre. Transfert d'une entité économique (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, ai. 2). Champ d'application. Cession limitée à certains éléments d'un fonds de commerce d'une société à une autre. Poursuite de l'activité (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Contrat de travail. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12, al. 2). Champ d'application. Marque. Changement de concessionnaire. VRP du précédent concessionnaire. Maintien du contrat de travail (non). Modification dans la situation juridique de l'employeur (non)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Salarié. Imputabilité. Employeur. Non-paiement du salaire pendant deux mois
Contrat de travail. - Rupture. Licenciement pour un motif économique. Caractérisation. Suppression d'emploi. Chaîne de télévision. Salarié. Activité d'illustration sonore. Remplacement par un nouveau procédé. Cause économique (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Salariée en état de grossesse. Faute grave (non). Absence motivée par son état. Employeur. Licenciement autorisé (C. trav., art. L. 122-25-2) (non)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Annulation de l'autorisation de licenciement. Période écoulée entre le licenciement et la réintégration demandée dans le délai légal. Préjudice. Réparation. Bénéficiaires. Délégués du personnel titulaires ou suppléants. Anciens délégués pendant la période de protection légale. Candidats
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Employeur. Licenciement à l'expiration de la période de protection légale. Motifs. Motifs identiques à ceux invoqués à l'appui de la demande d'autorisation administrative de licenciement refusée. Licenciement abusif (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Salarié protégé placé en détention. Employeur. Inobservation des mesures protectrices. Nullité du licenciement
Conventions et accords collectifs de travail. - Application. Effet quant aux usages en vigueur
Copropriété. - Droits et obligations des parties. Droit de jouissance exclusive d'une cour affecté d'une quote-part des parties communes. Droit de propriété. Assimilation (non)
Copropriété. - Règlement de copropriété. Destination bourgeoise de l'immeuble. Exercice de certaines professions toléré. Plaques professionnelles. Apposition autorisée seulement à l'entrée des appartements. Clause justifiée. Appréciation des juges du fond
Dessins et modèles. - Contrefaçon. Modèle de bougie d'anniversaire. Reproduction servile. Caractérisation (oui). Contrefaçon (oui)
Donations entre Vifs. - Donation avec charge. Exécution. A) Manquements du donataire. Révocation de la donation. Justification (non). B) Responsabilité du donataire. Préjudice. Réparation. C) Pouvoirs des juges
Douanes. - A) Droits de douane. Recouvrement. Modalités. Avis à tiers détenteur. Application à une créance d'astreinte comminatoire non liquidée (non). C. douanes, art. 379. B) Procédure. Procédure sans frais. C. douanes, art. 367. Violation par la cour d'appel. Caractérisation
Douanes. - Droits de douane. Recouvrement par vente d'objets gagés. Attribution au créancier gagiste jusqu'à due concurrence. C. douanes, art. 376 et 379. Obstacle (non)
Expropriation d'utilité publique. - Procédure. Appel. Cour d'appel. Fixation de l'indemnité. Décision fondée sur l'appel incident du commissaire du gouvernement. Défaut de notification du document à l'exproprié. Cassation
Hygiène et sécurité du travail. - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Fonctionnement et attribution. Atelier de soudure. Exposition des ouvriers à des fumées et poussières irritantes pour l'appareil respiratoire. Existence d'un risque grave (C. trav., art. L. 236-9). Recours à un expert (oui)
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-N. Bénéfice (non). Condition remplie relative à l'activité exercée (non)
Impôt Sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-N et 885-0. Comptes courants d'associés (non)
Impôt sur la fortune. - Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. CGI, art. 885-0. Inapplicabilité au contribuable poursuivi. Obstacle à la recherche des conditions d'application de l'art. 885-N, CGI (non)
Indivision. - Droits et obligations des indivisaires. Indivision post-communautaire. Immeuble indivis. Époux occupant. A) Activité de gestion. Justification (non). B) C. civ., art. 815-13. Bénéfice. Obstacle. Dépenses dans l'intérêt exclusif du demandeur (non)
Intérêts. - Taux. Intérêt légal. Sommes dues en vertu d'un jugement assorti de l'exécution provisoire. Majoration. Rejet de la demande. L. 11 juillet 1975, art. 3. Violation
Journalistes. - Contrat de travail. Rupture non imputable à l'employeur. Caractérisation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Jugement contradictoire. Représentation régulière de l'intéressé devant le tribunal de commerce. Jugement réputé contradictoire. Qualification erronée
Jugements étrangers. - Effets en France. Divorce prononcé par un tribunal civil de Téhéran. Inopposabilité en France (oui). Constatations nécessaires par les juges du fond. Caractérisation
Marques. - Contrefaçon. Caractérisation (oui). Marque de vins « Château Rocher Beauregard » . Contrefaçon de la marque de vin « Château Beauregard » (oui). Éléments justifiant l'extension du droit à l'homonymie (non). Antériorité d'usage. Justification (non)
Monnaie de paiement. - Détermination. Dette stipulée en monnaie étrangère. Contrevaleur en francs français. Fixation. Date
Prestations familiales. - Allocation de soutien familial. Attribution. Bénéficiaire. Parent ayant la garde de l'enfant. Condition. Autre parent. impossibilité ou soustraction volontaire à l'obligation d'entretien (C. sec. soc., art. L. 523-1, 3°)
Preuve (en matière civile). - Charge. Obligation de moyens. Exception d'inexécution. Preuve. Charge
Preuve (en matière civile). - Modes de preuve. Commencement de preuve par écrit. Copie. Acte notarié. Original disparu. Copie de l'expédition par le notaire ayant reçu l'acte ou par un de ses successeurs. Commencement de preuve par écrit (oui) (C. civ., art. 1335-2°)
1° Privilèges et hypothèques. - Créance hypothécaire. Cession. Effets de la subrogation alléguée par le cessionnaire. 2° Vente d'immeuble. - Annulation. Surenchère sur aliénation volontaire. C. proc. civ., art. 838. Nullité pour violation de l'art. 832 C. proc. civ. Condition
Privilèges et hypothèques. - Inscription. Créancier prêteur de deniers pour l'acquisition d'un immeuble. Fraude lors du partage du bien. Rang du privilège
Procédure civile. - Règle « Le criminel tient le civil en l'état ». C. proc. pén., art. 4. Violation. Assignation en paiement de dommages-intérêts pour vente de produits sans l'agrément du fabricant. Plainte en refus de vente. Demande de sursis à statuer. Rejet. Influence de la décision pénale sur la solution de l'instance civile. Recherche préalable nécessaire. Défaut. Cassation
Prud'hommes. - Conseiller prud'hommes. Licenciement. Procédure applicable. C. trav., art. L. 412-18 et L. 514-2. Violation par les juges du fond
Représentants de commerce. - Rupture du contrat. Liquidation des biens de l'entreprise. A) Obstacle à la demande de paiement des commissions (non). B) Versement des commissions. Obligation de l'employeur à partir de l'acceptation du licenciement par le salarié
Salaires. - Protection. Créance salariale garantie par l'AGS. Indemnité de départ en retraite. Condition
Sécurité sociale. - Assujettissement. Médecin-expert d'une compagnie d'assurances. Honoraires. Fixation variable par lui-même. Consultation des patients à son cabinet. Activité indépendante. Affiliation obligatoire au régime général (non)
Sécurité sociale. - Cotisations. Paiement. Employeur. Contrat de travail à temps partiel. Versements trimestriels (oui)
Successions-Partage. - Partage. Rescision. C. civ., art. 887. Lésion. Existence. Caractérisation
Usucapion. - Prescription trentenaire acquisitive. Champ d'application. Possession pour autrui. C. civ., art. 2231. Exclusion. Possession commencée en vertu d'un contrat de location. Preuve contraire. Caractérisation (non)
Vente. - Marchandises. Droits et obligations des parties. Engagements de l'acheteur. Reprise par une société en formation. Conséquences quant aux droits du vendeur
Action civile. - Constitution de partie civile. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction
1° Attentats aux moeurs. - Responsabilité pénale. Réseau minitel. Programmes ou pseudonymes pornographiques. Responsabilité du directeur du centre serveur (non). Rôle du centre serveur. Définition. 2° Complicité. - Éléments constitutifs. Élément intentionnel. Appréciation. Appréciation au moment de la commission des faits
Chasse. - Infractions. Acte de chasse (oui). Présence d'une personne dans une réserve. Présence impliquant la recherche du gibier
Cour d'assises. - Accusé. Procédure. Ordonnance de prise de corps (C. proc. pén., art. 214 et 215). Prévenu renvoyé devant la Cour d'assises pour un délit connexe au crime. Application (non)
1° Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Audience. Inculpé. Comparution personnelle (oui). Prononcé de l'arrêt. Présence obligatoire (non). 2° Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Inculpé ou témoin ne parlant pas suffisamment le français. Application de l'art. 407 C. proc. pén. (non)
Douanes. - Réglementation. Décoration des objets et articles en matières céramiques. Conséquence quant à la position tarifaire du produit obtenu
Experts-Expertise. - Expertise (en matière pénale). Désignation d'expert. A) Personne morale. Représentant chargé de l'expertise. Agrément. C. proc. pén., art. 157-1. Formalité substantielle (non). B) Personne morale inscrite sur la liste d'une cour d'appel ou sur la liste nationale. Qualité pour prêter serment
Experts-Expertise. - Expertise (en matière pénale). A) Pouvoirs de l'expert. C. proc. pén., art. 164, al. 1. B) Caractère contradictoire. Obligation. Étendue
Fraudes et falsifications. - Enseignement. Qualité substantielle pour le candidat. Caractère neutre ou orienté (oui)
Fraudes et falsifications. - Infractions. L. 1er août 1905. Éléments constitutifs
Procédure pénale. - Droits de la défense. Débats. Parole à l'accusé ou son conseil les derniers. C. proc. pén., art. 346. Clôture des débats après la plaidoirie de l'avocat de l'accusé. Violation (non). Atteinte aux droits de la défense (non)
Responsabilité civile. - A) Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Conducteur. Prévenu de blessures involontaires et de contraventions au Code de la route. Implication du véhicule à moteur (non). Application (non). B) Choses. Accident de la circulation. Absence de collision entre la victime et le cyclomoteur du prévenu. Application de l'art. 1384, al. 1er C. civ. (non)
Santé publique. - Réglementation. Inspections sanitaires des hôtels et garnis. Décrets d'application de l'art. L. 1er, C. santé publ. (L. 6 janvier 1986). Publication (non). Arrêté interpréfectoral 20 novembre 1979, art. 56-2. Application (oui)
Travail. - Infractions. Constatation. Qualité. C. trav., art. L. 611-12 antérieur à la loi du 10 juillet 1989. Contrôleurs du travail. Rédaction des procès-verbaux (oui)