Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11256-PGP.html?identifiant=BOI-IR-PAS-20-20-20-20200515
Timestamp: 2020-05-30 16:08:19+00:00
Document Index: 1364935

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", '§ 20', "l'article 204", "l'article 204", "l'article 197", "l'article 197", "l'article 2", '§ 85', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 2", '§ 85', '§ 70', "l'article 204"]

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé
11256-PGPIR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux individualisé8
BOI-IR-PAS-20-20-20-20200515
Version en vigueur du 15/05/18 au 15/05/20
2020-05-15T08:52:57.000+02:00
L'article 204 E du code général des impôts (CGI) prévoit que le taux du prélèvement à la source du foyer fiscal, calculé par l'administration fiscale, peut, sur option des contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS), être individualisé dans les conditions définies à l'article 204 M du CGI.
Les règles de détermination des taux individualisés sont prévues aux 2 et 3 de l'article 204 M du CGI qui concernent respectivement le taux du conjoint ayant les revenus les plus faibles et le taux de l'autre conjoint.
Remarque : Les règles d'arrondi du taux de prélèvement sont présentées au I-A § 20 du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Pour déterminer qui des deux conjoints dispose des revenus les plus faibles, il est tenu compte des revenus dont chacun a personnellement disposé au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi (BOI-IR-PAS-20-20-10).
En application du 2 de l'article 204 M du CGI, le taux du conjoint qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-10).
IR1 = Impôt déterminé par application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du CGI ou, le cas échéant, à l'article 197 A du CGI, aux revenus propres du conjoint ayant les revenus les plus faibles et à la moitié des revenus communs (que ces revenus propres ou communs soient dans le champ ou hors du champ d'application du prélèvement à la source) ;
Pour le calcul des taux individualisés applicables entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021 au conjoint ayant les revenus les plus faibles, l'impôt sur le revenu pris en compte au numérateur de la formule de calcul du taux (IR) fait l'objet d'une reliquidation selon les modalités prévues au III de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et commentées au I-B § 85 du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Pour plus de précision sur ces éléments, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-10.
Remarque : Pour le calcul de ces différents éléments, les revenus des personnes à charge ou rattachées au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI sont considérés comme des revenus communs et retenus pour la moitié de leur montant.
Le 3 de l'article 204 M du CGI prévoit que le taux individualisé applicable à l'autre conjoint est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article 204 H du CGI, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 F du CGI et à l'article 204 G du CGI, le taux individualisé du premier conjoint, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G du CGI, le taux de prélèvement du foyer fiscal et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.
IRpas = Impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus dans le champ du prélèvement à la source, déterminé dans les conditions de droit commun, soit IR x (Rinclus / RNI) - CIétranger (BOI-IR-PAS-20-20-10) ;
Pour le calcul des taux individualisés applicables entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2021 à l'autre conjoint, l'impôt sur le revenu du foyer fait l'objet d'une reliquidation selon les modalités prévues au III de l'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et commentées au I-B § 85 du BOI-IR-PAS-20-20-10.
Les taux individualisés s'appliquent au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande, ce délai de trois mois intégrant le délai de deux mois habituellement laissé aux débiteurs de la retenue à la source pour prendre en compte le taux transmis par l'administration fiscale (BOI-IR-PAS-30-10-20 au II-C § 70).
En application de l'article 204 N du CGI, les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire optent pour l'individualisation de leur taux de prélèvement par voie électronique.
Sur la combinaison entre l'individualisation et la grille de taux par défaut, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-20-30-20.
Sur la combinaison entre l'individualisation et la modulation, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-30-20.
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