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Timestamp: 2016-10-22 07:03:59+00:00
Document Index: 322608006

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 14', 'art. 17', 'in fine', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 33', 'art. 7', 'art. 66', 'art. 68']

9C_891/2014 (27.10.2015)
9C_891/2014 � � � � Arr�t du 27 octobre 2015
General-Guisan-Quai 40, 8002 Z�rich,
Retraites Populaires Fondation de pr�voyance, Rue Caroline 9, 1003 Lausanne.
Pr�voyance professionnelle (changement de caisse; r�serve math�matique),
Afin d'assurer son personnel en pr�voyance professionnelle, A.________ S.A. (ci-apr�s l'employeur) a conclu un contrat d'affiliation avec la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt (d�sormais la Fondation collective LPP Swiss Life; ci-apr�s la Fondation Swiss Life) le 26 ao�t 1997. L'employeur a r�sili� ce contrat pour le 31 d�cembre 2003. Il s'est affili� � Retraites Populaires Vie Mutuelle d'assurances (d�sormais Retraites Populaires Fondation de pr�voyance; ci-apr�s Retraites Populaires) le 16 f�vrier 2005. Le montant des r�serves math�matiques transf�r� par la Fondation Swiss Life � Retraites Populaires a �t� jug� insuffisant par la nouvelle oeuvre de pr�voyance pour garantir le paiement des prestations de vieillesse en cours. Les parties int�ress�es ont vainement tent� de s'entendre.
B.a.�A.________ S.A. a saisi l'ancien Tribunal des assurances du canton de Vaud (d�sormais le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales) d'une action le 27 mars 2007. Cette action tendait � la d�termination du montant des r�serves math�matiques r�sultant de la r�siliation du contrat d'affiliation � la Fondation Swiss Life et � la condamnation de cette institution de pr�voyance � verser � Retraites Populaires le montant d�termin�.
Le Tribunal cantonal a rejet� l'action (jugement du 14 juillet 2010). Saisi � son tour d'un recours de l'employeur, le Tribunal f�d�ral l'a admis, a annul� le jugement entrepris et a retourn� la cause � l'autorit� pr�c�dente pour compl�ment d'instruction au sens des consid�rants (rassembler les �l�ments n�cessaires au contr�le du calcul des r�serves math�matiques ou mettre en oeuvre une expertise) et nouvelle d�cision (arr�t 9C_128/2011 du 16 novembre 2011).
B.b.�La juridiction cantonale a confi� la r�alisation du compl�ment d'instruction � deux experts en assurances de pension. Se r�f�rant essentiellement � leurs conclusions (rapport du 5 f�vrier 2014), elle a derechef rejet� l'action (jugement du 23 septembre 2014).
A.________ S.A. recourt contre ce jugement. Elle en demande l'annulation. Elle conclut � la condamnation de la Fondation Swiss Life � transf�rer � Retraites Populaires un montant de 528'444 fr. � titre de r�serve math�matique, sous d�duction des 417'579.45 fr. d�j� vers�s, avec int�r�ts � 5 % � compter du 1er janvier 2004. Subsidiairement, elle conclut au renvoi de la cause l'autorit� pr�c�dente afin qu'elle statue � nouveau au sens de la conclusion principale.
Est litigieux le montant de la r�serve math�matique relative aux rentes en cours que l'oeuvre de pr�voyance intim�e doit transf�rer � Retraites Populaires en raison de la r�siliation du contrat d'affiliation qui la liait � l'employeur recourant.
3.1.�Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de s'exprimer sur la cause (arr�t 9C_128/2011 du 16 novembre 2011). A cette occasion, il avait relat� les principes r�gissant les relations de pr�voyance professionnelle existant entre un employeur et une fondation collective (cf. consid. 4.2), ainsi que celles existant entre une telle fondation et les assur�s - actifs et passifs - en particulier lors de la r�siliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 4.3). Il avait retenu que A.________ S.A. s'�tait affili�e � la Fondation Swiss Life, que cette derni�re s'�tait engag�e � conclure un contrat d'assurance-vie collective avec la Soci�t� suisse d'Assurances g�n�rales sur la vie humaine (d�sormais Swiss Life SA), qu'elle avait sign� ce contrat avec Swiss Life SA ainsi que deux autres compagnies d'assurances, que les conditions g�n�rales aff�rentes audit contrat de m�me que les deux r�glements de pr�voyance, pour le personnel cadre et l'effectif g�n�ral, �taient inclus dans le contrat d'affiliation et que ce dernier avait �t� d�ment r�sili� pour le 31 d�cembre 2003. Il en avait inf�r� que, faute de base l�gale pertinente, la situation des b�n�ficiaires de prestations � l'�poque du changement d'oeuvre de pr�voyance devait �tre examin�e � l'aune des dispositions contractuelles liant les parties (cf. consid. 5). Il avait relev� � cet �gard que le montant des r�serves math�matiques relatives aux rentiers que l'institution de pr�voyance intim�e �tait tenue de transf�rer � Retraites Populaires devait �tre d�termin� sur la base des Conditions g�n�rales applicables aux assurances-vie collectives (CGA) de Swiss Life SA, en particulier des art. 4 et 7 al. 3 (cf. consid. 5.1). Il avait constat� que la Fondation Swiss Life avait estim� la r�serve vis�e par l'art. 7 al. 3 CGA � 426'095 fr./426'097 fr., mais qu'il n'existait pas de documents permettant de comprendre comment elle �tait arriv�e � ce chiffre ni de contr�ler si Retraites Populaires avait obtenu la valeur de restitution qui lui �tait due. Il avait d�s lors annul� le jugement du tribunal cantonal et enjoint celui-ci � rassembler les �l�ments n�cessaires � ce contr�le puis � rendre une nouvelle d�cision (cf. consid. 5.2).
3.2.�Dans l'impossibilit� de r�unir les �l�ments sur lesquels reposait sa d�cision ant�rieure, la juridiction cantonale a confi� la r�alisation d'une expertise technique � des sp�cialistes en assurances de pension. Se fondant sur leurs observations et conclusions, elle a expliqu� la mani�re dont l'institution de pr�voyance intim�e avait d�termin� les r�serves math�matiques aff�rentes aux rentes en cours. A dire d'experts, une rente servie par la Fondation Swiss Life d�coulait du taux de conversion LPP. Elle se composait d'une rente de base (actuarielle), qui r�sultait de la conversion au taux utilis� par l'assureur (en l'esp�ce, le tarif KT 1995 approuv� par l'Office f�d�ral des assurances priv�es) de l'avoir �pargn� au jour de la retraite, et d'une rente suppl�mentaire (exc�dentaire), qui �quivalait � la diff�rence entre la rente effectivement vers�e et la rente de base. L'assureur constituait une r�serve math�matique uniquement pour la rente de base, mais pas pour la rente suppl�mentaire, qui �tait financ�e par d'autres ressources financi�res de la compagnie d'assurance. Les r�serves math�matiques ont �t� estim�es � 426'096 fr. pour les rentes de base, � 102'448 pour les rentes suppl�mentaires et � 528'544 fr. pour les rentes totales (cf. consid 5 de l'acte attaqu�, p. 37). Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, les premiers juges ont implicitement consid�r� que la m�thode utilis�e par l'institution de pr�voyance intim�e pour �valuer les r�serves math�matiques relatives aux rentes pendantes �tait conforme au droit (cf. consid. 5a de l'acte attaqu�, p. 38) et que cette m�thode pouvait �tre d�duite des dispositions contractuelles et r�glementaires applicables au cas d'esp�ce, de sorte qu'il ne pouvait �tre reproch� � la Fondation Swiss Life un quelconque manquement � un devoir d'informer (cf. consid. 5b de l'acte attaqu�, p. 38 � 40). Ils ont �galement soutenu que, selon les dispositions l�gales en vigueur � l'�poque, il n'appartenait pas � la fondation intim�e de garantir le paiement des rentes � la suite de la r�siliation du contrat d'affiliation (cf. consid. 5c de l'acte attaqu�, p. 40). Ils ont encore exclu que l'art. 7 al. 3 CGA puisse �tre consid�r� comme une clause insolite (cf. consid. 5d de l'acte attaqu�, p. 41 et 42). Sur la base de ces �l�ments, ils ont rejet� l'action de l'employeur recourant et, par cons�quent, confirm� la validit� du transfert des r�serves math�matiques limit�es � la rente dite de base (cf. consid. 6 de l'acte attaqu�, p. 42).
4.1.�Dans le contexte �voqu�
supra�(cf. consid. 3), A.________ S.A. critique le montant des r�serves math�matiques aff�rentes aux rentes pendantes transf�r� par la Fondation Swiss Life. Elle soutient en substance que l'institution de pr�voyance intim�e devait transf�rer � Retraites Populaires les r�serves math�matiques relatives aux rentes totales et pas uniquement celles aff�rentes aux rentes de base. Pour ce faire, elle fait grief au tribunal cantonal de ne pas avoir examin� le cas sous l'angle des art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP (principe du financement par la capitalisation int�grale de la rente viag�re) pourtant all�gu�s devant lui et, par cons�quent, d'avoir abouti � un r�sultat arbitraire et viol� son droit d'�tre entendue (d�faut de motivation). Elle reprend l'argumentation d�velopp�e pr�c�demment et reproche plus particuli�rement � la juridiction cantonale d'avoir contrevenu aux art. 65 al. 1 et 67 al. 1 LPP ainsi qu'aux art. 14 � 16 LPP (relatifs au montant de la rente, � l'avoir et aux bonifications de vieillesse et � l'art. 17 OPP2 (relatif au taux de conversion pour le calcul de la rente de vieillesse.
4.2.�L'argumentation d�velopp�e par l'employeur recourant n'est pas admissible. En effet, l'appr�ciation juridique qui fonde une d�cision de renvoi du Tribunal f�d�ral lie aussi bien ce dernier que les instances cantonales. A cause de cet effet contraignant, il est interdit aux tribunaux et aux parties de subordonner l'appr�ciation de la question litigieuse � un autre �tat de fait que celui qui pr�valait dans la d�cision de renvoi (sous r�serve des�
nova�admissibles) et d'examiner la cause sous un angle juridique qui avait �t� express�ment �cart� dans la d�cision de renvoi ou qui n'avait pas �t� pris en consid�ration (cf. arr�t 4A_546/2014 du 2 juin 2015 consid. 1.2�
in fineet la r�f�rence). Or, ensuite de l'arr�t de renvoi 9C_128/2011 du 16 novembre 2011, la proc�dure cantonale n'avait pas pour objet d'examiner le mode de financement de la Fondation Swiss Life mais uniquement de v�rifier si le montant transf�r� par ladite fondation � Retraites Populaires � titre de r�serve math�matique pour les rentes en cours �tait conforme aux r�gles de calcul pos�es par les dispositions techniques.
5.1.�A.________ S.A. invoque �galement une violation de l'art. 89bis al. 2 CC (art. 89a al. 2 CC depuis le 1er janvier 2013). Il soutient que, contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, la disposition l�gale invoqu�e conf�rait � l'institution de pr�voyance intim�e un devoir d'information envers les assur�s et l'employeur dans la mesure o� la distinction op�r�e par ladite institution entre rente de base et rente exc�dentaire ne ressortait pas des dispositions contractuelles ou r�glementaires applicables, qui ne contenaient de surcro�t aucune information selon laquelle une part de la rente viag�re ne serait pas garantie.
5.2.�Le grief n'est � nouveau pas admissible pour les raisons d�j� mentionn�es pr�c�demment (cf. consid. 4.2). On rel�vera en outre que ce grief n'�tait de toute fa�on pas fond� dans la mesure o� le devoir des institutions de pr�voyance d'informer leurs assur�s �tait pr�cis� jusqu'� l'entr�e en vigueur de la 1�re r�vision de la LPP les 1er avril 2004 et 1er janvier 2005 par une directive du Conseil f�d�ral du 11 mai 1988 (cf. FF 1988 II 629 ss) qui pr�voyait uniquement une obligation de renseigner sur demande des assur�s.
Les m�mes consid�rations relatives � l'admissibilit� des griefs soulev�s peuvent �tre appliqu�es aux critiques portant sur la violation de l'art. 33 LCA - selon lequel l'assureur r�pond de tous les �v�nements qui pr�sentent le caract�re du risque contre les cons�quences duquel l'assurance a �t� conclue, � moins que le contrat n'exclue certains �v�nements d'une mani�re pr�cise, non �quivoque - ou sur le fait que l'art. 7 al. 3 CGA constituerait une clause insolite pour un contrat d'affiliation � la pr�voyance professionnelle. Ces �l�ments ne font pas partie de l'objet du litige d�fini par l'arr�t de renvoi du Tribunal f�d�ral.
L'employeur recourant qui voit ses conclusions rejet�es doit supporter les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF) et ses d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 9'000 fr., sont mis � la charge de l'employeur recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � Retraites Populaires Fondation de pr�voyance, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.