Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4120361.html
Timestamp: 2020-02-28 03:53:26+00:00
Document Index: 254146047

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 251', 'ATF ', 'art. 958', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 251', 'ATF ']

DFR - BGE 120 IV 361
BGE 120 IV 361
60. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 novembre 1994 en la cause P. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Wer als leitender Angestellter einer Bank die garantenähnliche Stellung eines Vermögensverwalters hat und in dieser Eigenschaft einem Bankkunden brieflich falsche Angaben über den Stand seines Kontos macht, begeht eine Falschbeurkundung (E. 2).
La Cour correctionnelle (avec jury) du canton de Genève a condamné P. à une peine de 3 ans et demi de réclusion pour abus de confiance qualifié, escroquerie et faux dans les titres. Les faits retenus à la charge du condamné sont en bref les suivants:
La Cour de cassation du canton de Genève a rejeté le recours de P. Celui-ci se pourvoit en nullité au Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi dans la mesure où il est recevable.
2.- Quant au faux dans les titres, d'après le recourant cette infraction aurait été retenue à tort, car les lettres adressées aux clients n'étaient pas mensongères dans la mesure où elles reflétaient les droits du client envers la banque (compte non tenu des pertes de change réputées illicites et des débits irréguliers).
b) Le législateur a voulu réprimer aussi bien la falsification d'un document que l'établissement d'un écrit constatant un fait faux (faux intellectuel). D'après la jurisprudence, l'art. 251 CP doit être interprété restrictivement en matière de faux intellectuel (ATF 117 IV 35 consid. 1). Par opposition au simple mensonge écrit, la fausse constatation est réprimée lorsqu'une garantie objective s'attache au document, en raison par exemple de la qualité de celui qui l'établit (fonctionnaire, etc.) ou de la valeur que la loi attribue à cet écrit (art. 958 CO relatif au bilan). De simples faits découlant de l'expérience générale de la vie, tels que la confiance qu'inspire habituellement une allégation défavorable à celui qui l'énonce, ne suffisent pas. Peu importe que, dans la vie des affaires, on s'attende généralement à ce que de telles allégations soient exactes (ATF 120 IV 122 consid. 4c p. 127, 117 IV 35 consid. 1d).
Ainsi, l'établissement d'une facture de garage pour des travaux qui n'avaient pas été effectués et aussi l'établissement de rapports de régie - rapports journaliers - mensongers, n'ont pas été considérés comme des faux dans les titres (ATF 117 IV 35, 165). De même, l'art. 251 CP a été jugé inapplicable à un décompte de salaire dont le contenu était inexact et à un contrat de vente dont certains éléments étaient faux (ATF 118 IV 363, 120 IV 25); dans ces cas, aucune disposition particulière ne conférait à ces écrits une force probante accrue.
Au contraire, ont été considérés comme des faux dans les titres une feuille de maladie, mensongère, établie par un médecin et une approbation écrite inexacte émanant d'un architecte chargé de vérifier des factures (ATF 117 IV 165 consid. 2c, 119 IV 54 consid. 2c/dd). De tels écrits sont l'oeuvre de professionnels bénéficiant d'une confiance particulière, raison pour laquelle une vérification n'est en principe pas nécessaire. Commet également un faux dans les titres le grossiste qui écoule de la viande d'antilope sous l'appellation de gibier européen; en effet, il est tenu par la loi de désigner correctement la marchandise, obligation qui le place dans une situation analogue à celle d'un garant, lequel doit, dans son cas, protéger le consommateur contre les tromperies (ATF 119 IV 289 consid. 4). Se rend encore coupable de faux intellectuel dans les titres celui qui crée un prospectus facultatif d'émission, dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée d'une société anonyme; ce prospectus publicitaire invite des tiers à souscrire des actions et les souscripteurs doivent pouvoir se fier aux indications qu'il contient, car ils ne sont pas en mesure de les vérifier (ATF 120 IV 122 consid. 4d). Le procès-verbal d'une assemblée générale, dont le contenu est mensonger, tombe sous l'empire de l'art. 251 CP dans la mesure où cette pièce sert de document justificatif pour une inscription au registre du commerce (ATF 120 IV 199 consid. 3c p. 204).
c) En l'espèce, le recourant était un organe dirigeant d'une succursale bancaire. Il a adressé à des clients des lettres indiquant des positions fictives de leurs comptes. Il avait reconnu que ces lettres devaient rassurer les destinataires, éviter un retrait, les conduire à investir davantage et à amener de nouveaux déposants. Ces écrits devaient servir de preuve pour l'état de ces comptes. L'accusé était chargé d'exécuter un mandat de gestion de fortune. Les clients n'avaient pas connaissance des opérations de gestion; ils n'étaient pas à même de vérifier l'état de leur compte.