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Timestamp: 2020-02-17 16:36:25+00:00
Document Index: 87215329

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 1468', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 10', '§ 60', '§ 70', 'art. 1467', 'arrêt ', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 120', '§ 110', '§ 120', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 150', '§ 170', '§ 80', '§ 180', "l'article 1450", '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 560', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 440', 'arrêt ', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 470', '§ 510', '§ 520', "l'article 1478", '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-20150701
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 1-01/07/2015)
- associations syndicales qui ont un objet exclusivement agricole ; syndicats professionnels agricoles, à condition que leurs opérations portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes ;- sociétés d'élevage, associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, qui ont pour objet de favoriser la production agricole, ainsi que leurs unions et fédérations ;
- les caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l' article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 10-01/07/2015)
- les sociétés coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole dont les parts sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou offertes au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l' article 207 du CGI et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés ;
- les sociétés d'intérêt collectif agricole dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus directement ou par l'intermédiaire de filiales par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l' article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 20-01/07/2015)
Remarque : Les coopératives, unions de coopératives et SICA qui ne sont pas exonérées bénéficient dans certaines situations d'une réduction de moitié de leurs bases d'imposition ( CGI, art. 1468, I-1° ).
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 30-01/07/2015)
Ces organismes bénéficient de l'exonération prévue à l' article 1450 du CGI lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité agricole (ex: sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun, sociétés coopératives ou SICA exploitant un domaine agricole).
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 40-01/07/2015)
Certaines coopératives agricoles sont toutefois expressément exonérées en vertu des 1° et 2° du I de l' article 1451 du CGI .
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 50-01/07/2015)
En revanche, la CFE est due dans les conditions de droit commun par les sociétés visées au § 10 .
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 60-01/07/2015)
- ou, quel que soit l'effectif salarié, qui exercent une activité entrant dans les catégories limitativement énumérées au 1° du I de l' article 1451 du CGI .
A. Première catégorie : coopératives et SICA n'employant pas plus de trois salariés
1. Appréciation du seuil de trois salariés
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 70-01/07/2015)
La période à considérer pour le calcul du nombre de salariés est la période de référence retenue pour la détermination des bases de la CFE ( CGI, art. 1467 A ).
Ne doivent être pris en compte, pour le bénéfice de l'exonération, que les salariés des entreprises en cause, liés à celles-ci par un contrat de travail ( CE, arrêt du 30 décembre 2014, n°361655, SICA Pulpes de Boiry, ECLI:FR:CESSR:2014:361655.20141230 ).
2. Cas particuliers : agents tournés vers la production agricole
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 80-01/07/2015)
a. Solutions de portée générale
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 90-01/07/2015)
b. Solutions propres aux coopératives et SICA agréées comme groupements de producteurs ou ayant passé un contrat dans le cadre de l'action menée par l'ANDA ou l'ASP
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 100-01/07/2015)
Mais les agents autres que ceux mentionnés au I-A-2-a § 90 et employés par les coopératives n'ayant pas passé de tels contrats pour conseiller les producteurs doivent être retenus dans les conditions de droit commun.
Le bénéfice de ces diverses solutions est subordonné à la condition que l'agent dont il est ainsi fait abstraction ne soit pas affecté, sauf accessoirement, à une activité autre que celles visées aux I-B § 120 et 130 .
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 110-01/07/2015)
B. Deuxième catégorie : coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole entrant dans les catégories limitativement exonérées par la loi
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 120-01/07/2015)
Quelle que soit l'importance de leur effectif, le 1° du I de l' article 1451 du CGI prévoit que sont exonérées de CFE (sous réserve du § 10 ) les coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les SICA qui se consacrent :
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 130-01/07/2015)
C. Applications particulières
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 140-01/07/2015)
Indépendamment des coopératives vinicoles, certaines coopératives et SICA ont des activités multiples qui entrent partiellement dans les prévisions du 1° du I de l' article 1451 du CGI . Tel est le cas, notamment, des coopératives de conditionnement et de vente de fruits et légumes, des coopératives pratiquant partiellement l'insémination artificielle ou la lutte contre les maladies des animaux et des végétaux, des coopératives ayant pour partie une activité de CUMA.
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 150-01/07/2015)
En application de la solution prise à l'égard des coopératives ayant des activités multiples (cf. I-C-1 § 140 ), le personnel affecté de manière quasi exclusive aux opérations de conditionnement proprement dites n'est pas pris en compte pour la détermination du seuil d'imposition. Il en est ainsi notamment du personnel temporaire employé au moment de la récolte. De même il convient de faire abstraction des employés aux écritures qui tiennent la comptabilité des apports et, s'il y a lieu, des rétrocessions aux adhérents.
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 160-01/07/2015)
Les exonérations fiscales étant de droit étroit, les dispositions qui exonèrent les opérations de conditionnement effectuées par les coopératives de fruits et légumes (cf. I-C-2 § 150 ) ne peuvent être étendues ni au conditionnement pratiqué dans les coopératives de fleurs, ni à celui pratiqué dans les coopératives de conserves.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 170-01/07/2015)
Ces coopératives peuvent, le cas échéant, bénéficier de la solution selon laquelle les éléments servant à la production agricole ne sont pas à retenir pour le calcul de la base d'imposition (cf. I-A-2 § 80 ).
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 180-01/07/2015)
Les coopératives de planteurs de tabac qui effectuent les opérations de séchage et de triage du tabac ne peuvent bénéficier de l'exonération de CFE prévue à l'article 1450 du CGI , alors même que ces opérations sont exonérées lorsqu'elles sont effectuées par un exploitant agricole. En revanche, elles peuvent bénéficier de l'exonération prévue au 1° du I de l 'article 1451 du CGI lorsqu'elles emploient au plus trois salariés ou se consacrent exclusivement à certaines activités au nombre desquelles ne figurent pas le séchage et le triage.
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 190-01/07/2015)
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 200-01/07/2015)
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 210-01/07/2015)
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 220-01/07/2015)
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 230-01/07/2015)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 240-01/07/2015)
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 250-01/07/2015)
Il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-20-30-20 .
D. Coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA exclues du dispositif d'exonération
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 260-01/07/2015)
Les coopératives agricoles, leurs unions et les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) sont exonérées de CFE lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 1° et 2° du I de l' article 1451 du CGI .
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 270-01/07/2015)
Dans le cas contraire, leur base d'imposition est réduite de moitié conformément à l' article 1468 du CGI ( BOI-IF-CFE-20-30-20 ).
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 280-01/07/2015)
Les coopératives et SICA qui procèdent à une offre au public de titres financiers, ainsi que les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus par des associés autres que ceux visés aux 1°, 2° et 3° de l' article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime perdent le bénéfice de l'exonération ou de la réduction de base de CFE.
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 290-01/07/2015)
L' article L. 523-9 du code rural et de la pêche maritime permet aux coopératives agricoles et à leurs unions de procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L. 523-8 , L. 523-10 et L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime , sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 ¤.
1° Titres financiers visés à l'article L. 523-8 du code rural et de la pêche maritime
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 300-01/07/2015)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par l' article L. 228-36 du code de commerce et l'article L. 228-37 du code de commerce .
2° Titres financiers visés à l'article L. 523-10 du code rural et de la pêche maritime
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 310-01/07/2015)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération .
3° Titres financiers visés à l'article L. 523-11 du code rural et de la pêche maritime
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 320-01/07/2015)
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l' article L. 228-39 du code de commerce , nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 330-01/07/2015)
Conformément au b du II de l' article 1451 du CGI , sont assujetties à la CFE dans les conditions de droit commun les SICA dont plus de 50 % du capital ou des voix sont détenus, directement ou par l'intermédiaire de filiales, par des associés autres que ceux visés par les 1°, 2° et 3° de l' article L. 522-1 du code rural et de la pêche maritime , à savoir :
- toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription des intérêts agricoles qui correspondent à l'objet social de la société coopérative agricole et souscrivant l'engagement d'activité prévu par le a du premier alinéa de l' article L. 521-3 du code rural et de la pêche maritime (obligation pour chaque coopérateur d'utiliser les services de la société pour une durée déterminée et de souscrire une quote-part du capital en fonction de cet engagement d'activité) ;
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 340-01/07/2015)
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 350-01/07/2015)
Cette coopérative peut, en revanche, bénéficier à nouveau de l'exonération ou de la réduction de bases de CFE prévues à l' article 1451 du CGI et à l' article 1468 du CGI à compter du 1 er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a procédé au remboursement des titres concernés.
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 360-01/07/2015)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 370-01/07/2015)
Par ailleurs, une exonération expresse, sous certaines conditions, est prévue au 4° du I de l' article 1451 du CGI au profit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l' article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés. Les organismes ainsi concernés sont énumérés au II-A-1 § 380 et au II-D § 560 .
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 380-01/07/2015)
Ce sont des groupements de propriétaires constitués en vue de permettre l'exécution et l'entretien à frais communs de travaux immobiliers tant d'utilité collective que d'utilité publique (ex: travaux d'irrigation et de drainage, travaux de dessèchement des marais, exécution et entretien de chemins d'exploitation, etc.
Elles sont régies par l' ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 390-01/07/2015)
- associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 133-1 à L. 133-7 ) : groupements de propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier. Elles sont chargées de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- associations foncières pastorales ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 135-1 à L. 135-12 : groupements de propriétaires de terrains à destination agricole ou pastorale ainsi que des terrains boisés ou à boiser concourant à l'économie agricole, pastorale et forestière dans leur périmètre. Sous réserve des dispositions de leurs statuts, elles assurent ou font assurer l'aménagement, l'entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l'amélioration ou à la protection des sols. Elle peuvent assurer ou faire assurer la mise en valeur et la gestion des fonds à destination pastorale ou agricole ainsi que des terrains boisés ou à boiser inclus à titre accessoire dans leur périmètre. Elles peuvent donner à bail les terres situées dans leur périmètre à des groupements pastoraux définis à l' article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime ou à d'autres personnes physiques ou morales, s'engageant à respecter les conditions minimales d'équipement et d'exploitation qui pourront être édictées par le préfet. Elles peuvent, à titre accessoire seulement, et à condition que la gestion en soit confiée à des tiers, autoriser ou réaliser des équipements à des fins autres qu'agricoles ou forestières, mais de nature à contribuer au maintien de la vie rurale et à des actions tendant à la favoriser ;
- associations foncières agricoles ( code rural et de la pêche maritime, art. L. 136-1 à L. 136-3 et L. 136-4 à L. 136-13 : associations syndicales, libres ou autorisées, constituées entre propriétaires de terrains à vocation agricole, pastorale ou forestière pour réaliser les opérations suivantes mentionnées à l' article L. 136-2 du code rural et de la pêche maritime :
- assurer ou faire assurer l'exécution, l'aménagement, l'entretien et la gestion des travaux ou ouvrages collectifs permettant la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière des fonds sans se livrer d'une manière habituelle à leur exploitation directe ;
- assurer ou faire assurer l'exécution de travaux ou d'ouvrages à des fins autres qu'agricoles, pastorales ou forestières à la condition que ces travaux ou ouvrages contribuent au développement rural ou à la remise en bon état des continuités écologiques dans leur périmètre.
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 400-01/07/2015)
Ils sont constitués exclusivement pour la défense des intérêts de la profession agricole. Toutefois, ils sont autorisés à effectuer certains actes de commerce. Dans ce cas, ils ne sont exonérés que si leurs opérations ne portent que sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes (ex : vente d'engrais dans un magasin ouvert aux adhérents).
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 410-01/07/2015)
- s'ils vendent des denrées ou produits à l'usage des personnes (exemple : exploitation d'une boucherie) ;
- s'ils ont créé des « bureaux professionnels » ou des centres de gestion prévus à l' article 1649 quater C du CGI , qui fournissent aux adhérents des renseignements juridiques et fiscaux et tiennent leur comptabilité.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 420-01/07/2015)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 430-01/07/2015)
Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État ( CE, arrêt du 7 avril 1967, n° 61314 et CE, arrêt du 25 juillet 1980, n°14044 ), elles doivent être soumises à la taxe professionnelle pour l'organisation du pari mutuel urbain ou du pari mutuel sur les hippodromes, qui constitue une activité distincte de celle que leur fixe leur objet social et est réalisée dans un but lucratif.
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 440-01/07/2015)
Les organisations de producteurs régis par les articles L. 551-1 à L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime , qui ont notamment pour mission de contribuer à régulariser le cours des produits vendus par leurs ressortissants en soumettant ceux-ci à une discipline dont ils arrêtent les modalités, doivent être regardés comme étant au nombre des organismes visés à au 3° du I de l' article 1451 du CGI . Ces groupements ne peuvent donc être assujettis à la CFE qu'à raison de celles de leurs activités qui ne se rattachent pas directement à leur objet social et qui constituent l'exercice d'une profession imposable.
Le seul fait qu'il perçoive de ses adhérents une redevance par animal vendu en vue de couvrir ses charges de fonctionnement ne permet pas de le regarder comme exerçant une activité distincte de son objet social ( CE, arrêt du 17 octobre n° 033394 ). Cette jurisprudence est transposable à la CFE.
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 450-01/07/2015)
Les établissements de l'élevage (EDE), prévus par l' article L. 653-7 du code rural et de la pêche maritime , bénéficient de l'exonération de CFE prévue au 4ème alinéa du 3° du I de l' article 1451 du CGI en faveur des sociétés d'élevage et des associations agricoles reconnues par la loi et dépendant du ministère de l'agriculture, ainsi que leurs unions et fédérations.
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 460-01/07/2015)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 470-01/07/2015)
Les articles L. 653-1 , L. 653-2 , L. 653-3 , L. 653-4 à L. 653-11 , L. 653-12 , L. 653-13 , L. 653-14 , L. 653-15 et L. 653-16 du code rural et de la pêche maritime prévoient les règles relatives à l'amélioration de la qualité des animaux des espèces équine, asine, bovine, ovine, caprine, porcine, des lapins, volailles et espèces aquacoles ainsi que des carnivores domestiques.
Les activités exercées par ces organismes de contrôle des performances (également dénommés «France contrôle laitier » ou «France bovins croissance ») qui ont passé des conventions avec les établissements de l'élevage entrent dans le champ d'application des impôts commerciaux, mais peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération de CFE prévue au 3° du I de l' article 1451 du CGI.
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 480-01/07/2015)
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 490-01/07/2015)
500 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 500-01/07/2015)
L'exonération de CFE est limitée aux seuls organismes qui ont reçu délégation des établissements départementaux de l'élevage et pour les seules activités qui font l'objet de cette délégation (cf. II-C-3 § 470 ).
510 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 510-01/07/2015)
En revanche, l'exonération ne peut s'appliquer aux autres activités mêmes accessoires qu'ils exercent par ailleurs (ex : le conseil aux agriculteurs).
520 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 520-01/07/2015)
L' article R. 653-48 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les établissements de l'élevage peuvent confier l'exécution de leurs missions à un autre organisme.
Plusieurs établissements de l'élevage peuvent charger l'un d'entre eux, ou un organisme tiers, d'exécuter certaines de tâches définies aux articles D. 653-51 et L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime dans l'ensemble de leurs circonscriptions.
- assurer la mise en ½uvre des règles d'identification des animaux des espèces mentionnées à l' article L. 212-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Dans tous les cas, des conventions passées entre les organismes gestionnaires des établissements de l'élevage et les organismes délégataires, soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente définie à l' article R. 653-43 du code rural et de la pêche maritime , définissent les obligations des organismes délégataires.
Les activités déléguées, figurant dans la convention de délégation applicable au cours de la période de référence retenue pour le calcul des bases de CFE visée à l' article 1467 A du CGI et à l'article 1478 du CGI , sont donc exonérées.
530 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 530-01/07/2015)
540 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 540-01/07/2015)
550 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 550-01/07/2015)
Remarque : Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux organismes dotés de la personnalité morale. En revanche, les organismes créés au sein des chambres d'agriculture bénéficient de l'exonération totale en faveur de ces dernières conformément aux dispositions du cinquième alinéa du 3° du I de l' article 1451 du CGI .
D. Les chambres d'agriculture et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, pour les activités relevant de leurs attributions normales (code rural et de la pêche maritime, art. L. 510-1 à art. L. 515-5)
560 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 560-01/07/2015)
Les chambres d'agriculture sont exonérées de CFE conformément au 3° du I de l' article 1451 du CGI .
570 (BOFiP-IF-CFE-10-30-10-30-§ 570-01/07/2015)
Le 4° du I de l' article 1451 du CGI prévoit une exonération de CFE au profit des caisses locales d'assurances mutuelles agricoles régies par l' article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime qui ont au plus deux salariés ou mandataires rémunérés.