Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006065634&dateTexte=vig
Timestamp: 2014-10-22 07:59:11+00:00
Document Index: 11015976

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 45", "l'article 8", 'art. 18']

Version consolidée au 19 juillet 2013	Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
du 16 juillet 2013 - art. 2
I.-Sur simple présentation de leur convocation, les représentants syndicaux se voient accorder une autorisation d'absence lorsqu'ils sont appelés à siéger dans les instances suivantes : 1° Réunions des assemblées délibérantes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 2° Réunions des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-661 du 19 mars 1986 fixant la liste des organismes privés de coopération interhospitalière mentionnés au 5° de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 3° Séances des organismes suivants : a) Conseil commun de la fonction publique et Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ; b) Comités consultatifs nationaux, comités techniques d'établissements, commissions administratives paritaires et commissions départementales de réforme des agents des collectivités locales ; c) Commissions médicales d'établissement ; d) Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; e) Comité national et comités locaux du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; f) Conseils d'administration des organismes de retraite, des organismes de sécurité sociale et des mutuelles ; g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ; h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu. II.-Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée. III.-La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. IV.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux réunions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail visés aux articles L. 4611-1-1 et suivants du code du travail.
du 9 mai 2012 - art. 18
Chapitre III : Dispositions finales Article 30 En savoir plus sur cet article...