Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024726247&dateTexte=20111029&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-24 14:39:42+00:00
Document Index: 266797248

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 238", "l'article 4", "l'article 238", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4']

Décret n° 2011-1403 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts | Legifrance
NOR: INDR1129119D
Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 et suivants ;Vu le code général des impôts, notamment ses articles 217 quindecies et 238 bis HV à 238 bis HZ bis ;Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;Vu le décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts ;Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 octobre 2011 ;Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 20 octobre 2011,Décrète :
Modifie Décret n°2011-554
du 20 mai 2011 - art. 1 (V)
du 20 mai 2011 - art. 2 (V)
du 20 mai 2011 - art. 3 (V)
du 20 mai 2011 - art. 4 (V)