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Timestamp: 2016-10-27 22:46:22+00:00
Document Index: 267048648

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 10', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1A.234/2002 (14.01.2003)
1A.234/2002 /col
Arr�t du 14 janvier 2003
Reeb et F�raud;
Etablissement A.________,
Etablissement B.________,
Etablissement C.________,
tous repr�sent�s par Me Edmond Tavernier, avocat,
rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Gen�ve,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3344, 1211 Gen�ve 3,
Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre d'accusation, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec la France
recours de droit administratif contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 8 octobre 2002.
Le 11 avril 2001, le Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Paris a adress� au Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve une demande d'entraide judiciaire fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale, entr�e en vigueur le 21 ao�t 1967 pour la France et le 20 mars 1967 pour la Suisse (CEEJ; RS 0.351.1), ainsi que sur l'accord bilat�ral compl�tant cette Convention, conclu le 28 octobre 1996 et entr� en vigueur le 1er mai 2000 (ci-apr�s: l'Accord compl�mentaire; RS 0.351.934.92). La demande �tait pr�sent�e pour les besoins de l'enqu�te ouverte contre inconnu par Mich�le Vaubaillon, Juge d'instruction aupr�s du Tribunal de grande instance de Paris. Selon l'expos� des faits du 30 mars 2001, joint � la demande, la Commission fran�aise des op�rations de bourses (ci-apr�s: la COB) avait signal� au Parquet, le 9 novembre 2000, des indices permettant de soup�onner la commission d'un d�lit d'initi�s lors du regroupement des soci�t�s X.________ France et X.________ Belgium. Cette op�ration avait �t� d�voil�e par un article paru dans l'�dition du 17 septembre 1999 du journal "Le Figaro", avant d'�tre annonc�e officiellement le 19 septembre 1999. Or, le march� parisien avait enregistr�, le 16 septembre 1999 (sp�cialement entre 10h45 et 11h22), un volume d'�change des actions X.________ France quatre fois sup�rieur � la moyenne, provoquant une hausse du cours de 4,79%, alors m�me que le march� �tait en baisse de 0,46%. Les investigations men�es par la COB avaient permis de discerner que des op�rations d'achats de titre avaient �t� men�es par trois fili�res, mon�gasque, fran�aise et suisse. A propos de cette derni�re, il avait pu �tre �tabli qu'avant la cl�ture du march� le 15 septembre 1999, un ordre d'achat de 2000 actions de X.________ France avait �t� pass� en faveur d'une soci�t� R.________, � Gen�ve, d�tentrice d'un compte ouvert aupr�s du Cr�dit suisse First Boston (ci-apr�s: CSFB) � Zurich, par l'entremise des soci�t�s I.________ et L.________. Cet ordre avait pu �tre r�alis� pour l'achat de 1770 actions. Le 16 septembre 1999 entre 11h04 et 11h05, un d�nomm� E.________, employ� de L.________, avait acquis 2730 actions, sur ordre de I.________, en faveur de R.________, d�tentrice de comptes ouverts aupr�s de CSFB, de la banque Pictet � Gen�ve et de la Banque Franck. H.________, autre employ� de I.________, avait signal� l'�volution du titre de X.________ � E.________ lors d'une conversation t�l�phonique tenue dans la matin�e. Le 16 septembre 1999, L.________ a achet� 2000 actions pour le compte de la banque Edouard Constant � Gen�ve. H.________ a indiqu� avoir tenu ses informations de D.________, directeur de R.________, qui avait confirm� avoir acquis 10'000 actions de X.________. Les faits �taient passibles en France notamment des sanctions pr�vues par l'art. L10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 r�primant l'utilisation d'informations privil�gi�es. La demande tendait notamment � la remise de la documentation relative au compte ouvert aupr�s de CSFB qui avait servi � l'acquisition des titres de X.________ le 15 septembre 1999.
Le 6 juin 2001, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve, auquel l'Office f�d�ral de la justice (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) avait d�l�gu� l'ex�cution de la demande, est entr� en mati�re.
Le 20 juin 2001, il a ordonn� la saisie, aupr�s de CSFB, de la documentation relative au compte ayant servi � l'op�ration du 15 septembre 1999. Le 24 juillet 2001, CSFB a remis au Juge d'instruction un registre des transactions effectu�es en relation avec X.________, pour la p�riode allant du 10 au 21 septembre 1999. Le 14 mars 2002, le Juge d'instruction a r�clam� la documentation relative � certaines transactions d�sign�es sur le registre. CSFB lui ayant r�pondu que ces op�rations avaient �t� effectu�es pour le compte de clients de la banque Cr�dit suisse Private Banking (CSPB), le Juge d'instruction a, le 25 avril 2002, invit� celle-ci � lui remettre les comptes au profit desquels des ordres d'acquisition de titres X.________ avaient �t� ex�cut�s entre le 8 et 19 septembre 1999, ainsi que la documentation relative � ces op�rations et � l'ouverture des comptes concern�s.
Le 10 mai 2002, CSPB a obtemp�r� en remettant au Juge d'instruction les documents d'ouverture notamment des comptes suivants:
1) n�xxx (ci-apr�s: le compte n�1), dont la soci�t� du Liechtenstein Etablissement A.________ est la titulaire, la ressortissante fran�aise M. l'ayant droit et R.________ la mandataire;
2) n�yyy (ci-apr�s: le compte n�2), dont la soci�t� du Liechtenstein Etablissement B.________ est la titulaire, la ressortissante fran�aise F. l'ayant droit, et R.________ la mandataire;
3) n�zzz (ci-apr�s: le compte n�3), dont la soci�t� du Liechtenstein C.________ est la titulaire, le ressortissant fran�ais O. l'ayant droit et R.________ la mandataire.
Le 6 juin 2002, le Juge d'instruction a rendu une ordonnance de cl�ture partielle de la proc�dure portant sur la transmission aux autorit�s fran�aises du courrier de CSFB du 24 juillet 2001, de ses d�cisions des 14 mars et 25 avril 2002, ainsi que du courrier de CSPB du 10 mai 2002, avec ses annexes.
Le 8 octobre 2002, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a admis partiellement le recours form� par A.________, B.________ et C.________ contre les d�cisions des 20 juin 2001, 25 avril et 6 juin 2002. Elle a ordonn� que soient transmises les pi�ces suivantes:
a) le courrier de CSFB du 24 juillet 2001 et ses annexes, avec la pr�cision que ne devaient �tre transmises que les informations concernant les trois recourants, les indications concernant des tiers devant �tre caviard�es;
b) la d�cision du 25 avril 2002;
c) le courrier de CSPB du 10 mai 2002 et ses annexes, avec la pr�cision que deux indications concernant des tiers devaient �tre caviard�es.
La Chambre d'accusation a rejet� le recours pour le surplus.
Agissant conjointement par la voie du recours de droit administratif, les �tablissements A.________, B.________ et C.________ demandent principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 18 octobre 2002 et de n'autoriser la transmission que de certaines pi�ces. A titre subsidiaire, ils concluent que ne soient pas communiqu�s les formulaires d'identification de l'identit� des ayants droit des comptes n�1, 2 et 3. Ils se plaignent d'une constatation incompl�te et inexacte des faits, ainsi que de la violation du principe de la proportionnalit�.
La Chambre d'accusation se r�f�re � sa d�cision et le Juge d'instruction � sa prise de position dans la proc�dure cantonale.
L'Office f�d�ral propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�.
1.1 L'entraide avec la France est r�gie par la CEEJ et l'Accord compl�mentaire.
Les dispositions de ces trait�s l'emportent sur le droit autonome qui r�git la mati�re, soit la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale, du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11), qui sont applicables aux questions non r�gl�es, explicitement ou implicitement, par le droit conventionnel, et lorsque cette loi est plus favorable � l'entraide que le trait� (ATF 123 II 134 consid. 1a p. 136; 122 II 140 consid. 2 p. 142; 120 Ib 120 consid. 1a p. 122/123, 189 consid. 2a p. 191/192, et les arr�ts cit�s). Est r�serv� le respect des droits fondamentaux (ATF 123 II 595 consid. 7c p. 617).
1.2 La voie du recours de droit administratif est ouverte contre la d�cision confirmant la transmission de la documentation bancaire � l'Etat requ�rant (cf. art. 25 al. 1 EIMP).
1.3 Les recourants ont qualit� pour agir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative aux comptes n�1, 2 et 3 dont ils sont les titulaires (ATF 127 II 198 consid 2d p. 205; 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 3b/bb p. 362; 123 II 161 consid. 1d /aa p. 164; 122 II 130 consid. 2a p. 132/133). Les recourants ne peuvent cependant intervenir que pour la d�fense de leurs int�r�ts propres, � l'exclusion de celle de la loi ou d'un tiers (ATF 125 II 356 consid. 3b/aa p. 361/362, et les arr�ts cit�s). En particulier, ils ne sont pas habilit�s � prot�ger leurs ayants droit, lesquels n'ont eux-m�mes pas qualit� pour agir (ATF 122 II 130 consid. 2b p. 132/133).
1.4 Les conclusions qui vont au-del� de l'annulation de la d�cision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre pr�t�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulev�s sans �tre toutefois tenu, comme le serait une autorit� de surveillance, de v�rifier d'office la conformit� de la d�cision attaqu�e � l'ensemble des dispositions applicables en la mati�re (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59).
1.5 Lorsque, comme en l'esp�ce, la d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ; ATF 123 II 134 consid. 1e p. 137; 113 Ib 257 consid. 3d p. 266; 112 Ib 576 consid. 3 p. 585).
Les recourants reprochent � la Chambre d'accusation de n'avoir pas tenu compte des �l�ments d�montrant, selon eux, qu'aucun d�lit d'initi� n'avait �t� commis en relation avec l'acquisition des titres de X.________. Les recourants pr�tendent n'avoir jou� aucun r�le dans les op�rations effectu�es par le seul D.________. Les transactions litigieuses avaient port� sur un tr�s faible volume d'actions et produit qu'un modeste profit. Tous ces �l�ments, d�terminants pour le sort de l'accusation, rel�vent de la comp�tence du juge du fond qui pourrait �tre saisi, le cas �ch�ant, mais non point du juge de l'entraide, qui n'a pas � se prononcer sur la r�alit� des faits expos�s dans la demande, � moins que celle-ci ne soit entach�e d'erreurs, de lacunes ou de contradictions �videntes et imm�diatement �tablies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s). Or, tel n'est pas le cas en l'esp�ce: les investigations demand�es par les autorit�s de l'Etat requ�rant reposent sur un complexe de faits suffisamment d�taill� et plausible pour exclure toute d�marche abusive � cet �gard. Pour trancher le recours qui lui �tait soumis, la Chambre d'accusation n'avait ainsi pas � prendre en compte les moyens de preuve � d�charge produits par les recourants. Au demeurant, il est douteux que le fait de confier la gestion de son compte � un mandataire disposant de pouvoirs discr�tionnaires exclut, ipso facto, toute possibilit� pour l'ayant droit du compte de se rendre coupable d'un d�lit d'initi�s.
Les recourants se plaignent essentiellement d'une violation du principe de la proportionnalit�.
3.1 Ne sont admissibles, au regard des art. 3 CEEJ et 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalit�. L'entraide ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par les autorit�s p�nales de l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure p�nale instruite dans l'Etat requ�rant est en principe laiss�e � l'appr�ciation des autorit�s de poursuite. L'Etat requis ne disposant g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration des preuves d�termin�es au cours de l'instruction men�e � l'�tranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appr�ciation � celle du magistrat charg� de l'instruction. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que la demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Il incombe � la personne touch�e de d�montrer, de mani�re claire et pr�cise, en quoi les documents et informations � transmettre exc�deraient le cadre de la demande ou ne pr�senteraient aucun int�r�t pour la proc�dure �trang�re (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372).
3.2 Les recourants s'opposent � la transmission de la d�cision d'entr�e en mati�re, de perquisition et de saisie de la documentation bancaire, notifi�e le 25 avril 2002 par le Juge d'instruction au Cr�dit suisse.
Selon l'arr�t D. du 26 septembre 1988 (1A.87/1988), dont se pr�valent les recourants, les actes de recours et les autres �critures adress�es aux autorit�s d'ex�cution de la demande d'entraide, ainsi que les d�cisions rendues pendant la proc�dure et � l'issue de celle-ci, ne doivent pas �tre remises � l'Etat requ�rant, afin de pr�server les droits de ceux qui s'opposent � l'octroi de l'entraide. Sur le vu de cette jurisprudence, il n'y aurait pas lieu de transmettre la d�cision du 25 avril 2002. A y regarder de plus pr�s, il appara�t toutefois que cette pi�ce ne d�voile aucun �l�ment de nature � porter atteinte aux droits des recourants ou de tiers. Elle se borne � �voquer la demande, � exposer les motifs de son caract�re admissible et � indiquer les mesures de contrainte ordonn�es. Si elle peut �tre utile pour l'autorit� requ�rante, c'est parce qu'elle indique pourquoi les comptes saisis l'ont �t� aupr�s de CSPB et non de CSFB, �tablissement mentionn� dans la demande. Plut�t que de transmettre la d�cision elle-m�me, le Juge d'instruction aurait pu pr�f�rer joindre une note aux documents remis, explicitant ce point. Le moyen choisi revient en fin de compte au m�me r�sultat, sans compromettre pour autant d'autres int�r�ts dignes de protection. Il n'y a donc rien � y redire.
3.3 Comme l'a soulign� la Chambre d'accusation, la demande tend pr�cis�ment � la remise de la documentation relative aux acquisitions de titres de X.________ les 15 et 16 septembre 1999 effectu�es par le truchement de comptes ouverts aupr�s du Cr�dit suisse � Zurich et g�r�s par D.________. Il est constant que les comptes des recourants ont servi � de telles op�rations, ce qui commande de remettre aux autorit�s de l'Etat requ�rant les relev�s y relatifs, ainsi que les documents d'ouverture de ces comptes. Ces derni�res pi�ces sont n�cessaires afin de d�montrer l'implication de R.________ et de D.________. Sous cet aspect, les recourants ne sont pas habilit�s � s'opposer au d�voilement de l'identit� des ayants droit de ces comptes (cf. consid�rant 1.3 ci-dessus).
3.4 Les recourants estiment que les mesures moins incisives qu'ils pr�conisent seraient suffisantes pour atteindre le but recherch� par les autorit�s fran�aises. Ils concluent � cet effet que ne soient transmises que la confirmation des ordres d'achat du 16 septembre 1999; une d�claration �tablie par D.________ le 27 juin 2002 au sujet de son implication, et celle des recourants, dans l'affaire; les contrats de mandat de gestion liant les ayants droit des comptes n�1, 2 et 3, d'une part, et R.________, d'autre part; le courrier adress� le 11 juin 2002 par le Cr�dit suisse au Juge d'instruction; les procurations �tablies par les recourants (dont l'identit� devait �tre cach�e) en faveur de R.________; une note �tablie le 17 ao�t 1999 par la Soci�t� g�n�rale, qui recommandait l'acquisition des titres de X.________, document prouvant, selon les recourants, l'absence de tout d�lit d'initi�. La d�marche des recourants tend essentiellement � dissimuler leur identit� et celle de leurs ayants droit aux autorit�s fran�aises. Or, il s'agit l� d'un �l�ment essentiel pour confirmer ou infirmer le soup�on de la commission d'un d�lit d'initi�. Quant aux pi�ces destin�es � prouver l'absence de d�lit, ou que D.________ aurait �t� autoris� � utiliser librement les comptes des recourants pour ses propres op�rations n'impliquant pas les recourants, elles regardent au premier chef le juge du fond, devant lequel elles pourront �tre produites ult�rieurement. Il est � signaler dans ce contexte que les proc�s-verbaux relatant l'audition de D.________ par le Juge d'instruction ont d'ores et d�j� �t� transmises aux autorit�s fran�aises, dans le cadre d'une ordonnance de cl�ture partielle du 14 mars 2002, entr�e en force dans l'intervalle.
3.5 Les recourants soutiennent �tre des tiers non impliqu�s. Ils se pr�valent � cet �gard de la pratique de la Commission f�d�rale des banques relatives � l'application de l'art. 38 LBVM.
Dans le domaine de l'entraide judiciaire r�gie par l'EIMP, le tiers non impliqu� n'est plus prot�g� comme il l'�tait avant la r�vision de cette loi du 4 octobre 1996, qui a notamment eu pour effet d'abroger l'art. 10 de l'EIMP dans sa version initiale. Quant au moyen tir� de l'art. 38 LBVM, il serait mal fond� m�me si l'on se trouvait dans un cas o� c'est la COB qui aurait demand� l'entraide administrative de la Commission f�d�rale des banques en rapport avec les faits �voqu�s dans la demande. En effet, si l'art. 38 al. 3, deuxi�me phrase, LBVM (loi ant�rieure � la r�vision de l'EIMP) interdit la transmission, dans le cadre de l'entraide administrative, d'informations relatives au tiers non impliqu�, la notion de tiers impliqu� doit cependant �tre interpr�t�e � la lumi�re de l'art. 10 de l'ancienne EIMP et de la pratique y relative, ce qui exclut que soit consid�r� comme tel celui dont le compte peut avoir servi � la commission d'une infraction, m�me � son insu (cf., pour l'entraide administrative pr�t�e � la COB, ATF 127 II 323 consid. 3 p. 326ss, ainsi que les arr�ts 2A.353/2000 du 5 avril 2001 consid. 3c, et 2A.155/2000 du 21 ao�t 2000, consid. 5).
Le recours doit ainsi �tre rejet�. Les frais en sont mis � la charge des recourants (art. 156 OJ). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 159 OJ).
Un �molument judiciaire de 5000 fr. est mis � la charge des recourants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 126921 BOT).
Lausanne, le 14 janvier 2003