Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-10.4/page-20.html
Timestamp: 2020-01-18 00:50:54+00:00
Document Index: 69914131

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 23', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 117', 'art. 24', 'art. 119', 'art. 2']

Niveau de services (suite)
Note marginale :Installations convenables
115 Pour l’application des paragraphes 113(1) ou 114(1), des installations convenables comprennent des installations :
a) pour le raccordement de voies latérales ou d’épis privés avec un chemin de fer possédé ou exploité par une compagnie visée à ces paragraphes;
b) pour la réception, le transport et la livraison de marchandises sur des voies latérales ou épis privés, ou en provenance de ceux-ci, ainsi que le placement de wagons et leur traction dans un sens ou dans un autre sur ces voies ou épis.
(2) Dans les cas où une compagnie et un expéditeur conviennent, par contrat confidentiel, de la manière dont la compagnie s’acquittera de ses obligations prévues par l’article 113, les clauses du contrat lient l’Office dans sa décision.
Note marginale :Arrêtés de l’Office
(4) L’Office, ayant décidé qu’une compagnie ne s’acquitte pas de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114, peut :
a) ordonner la prise de l’une ou l’autre des mesures suivantes :
(i) la construction ou l’exécution d’ouvrages spécifiques,
(ii) l’acquisition de biens,
(iii) l’attribution, la distribution, l’usage ou le déplacement de wagons, de moteurs ou d’autre matériel selon ses instructions,
(iv) la prise de mesures ou l’application de systèmes ou de méthodes par la compagnie;
b) préciser le prix maximal que la compagnie peut exiger pour mettre en oeuvre les mesures qu’il impose;
c) ordonner à la compagnie de remplir ses obligations selon les modalités de forme et de temps qu’il estime indiquées, eu égard aux intérêts légitimes, et préciser les détails de l’obligation à respecter;
d) en cas de manquement à une obligation de service relative à un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ordonner à la compagnie d’ajouter l’embranchement au plan visé au paragraphe 141(1) à titre de ligne dont elle entend cesser l’exploitation;
e) en cas de manquement à une obligation de service relative à un embranchement tributaire du transport du grain mentionné à l’annexe I, ordonner à la compagnie, selon les modalités qu’il estime indiquées, d’autoriser une autre compagnie :
(i) à faire circuler et à exploiter ses trains sur toute partie de l’embranchement,
(ii) dans la mesure nécessaire pour assurer le service sur l’embranchement, à faire circuler et à exploiter ses trains sur toute autre partie du chemin de fer de la compagnie, sans toutefois lui permettre d’offrir des services de transport sur cette partie du chemin de fer, de même qu’à utiliser ou à occuper des terres lui appartenant, ou à prendre possession de telles terres, ou à utiliser tout ou partie de l’emprise, des rails, des têtes de lignes, des gares ou des terrains lui appartenant.
Note marginale :Droit d’action
(5) Quiconque souffre préjudice de la négligence ou du refus d’une compagnie de s’acquitter de ses obligations prévues par les articles 113 ou 114 possède, sous réserve de la présente loi, un droit d’action contre la compagnie.
1996, ch. 10, art. 116
2000, ch. 16, art. 4
2014, ch. 8, art. 5.1
2018, ch. 10, art. 23 et 95
116.1 [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 6]
116.2 [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 6]
116.3 [Abrogé, 2014, ch. 8, art. 6]
Tarifs — généralités
Note marginale :Prix exigibles
117 (1) Sous réserve de l’article 126, une compagnie de chemin de fer ne peut exiger un prix pour le transport de marchandises ou de passagers que s’il est indiqué dans un tarif en vigueur qui a été établi et publié conformément à la présente section.
(2) Le tarif comporte les renseignements que l’Office peut exiger par règlement.
(4) [Abrogé, 2018, ch. 10, art. 24]
(5) Elle conserve le tarif en archive pour une période minimale de trois ans après son annulation.
1996, ch. 10, art. 117
2018, ch. 10, art. 24
Tarifs — marchandise
118 Chaque compagnie de chemin de fer doit, sur demande d’un expéditeur, établir un tarif relatif au transport de marchandises sur son chemin de fer.
Note marginale :Avis de modification du tarif
119 (1) La compagnie de chemin de fer qui a l’intention de hausser les prix d’un tarif de transport publie la modification au moins trente jours avant la date de sa prise d’effet.
Note marginale :Prise d’effet des tarifs
(2) Une fois le tarif établi et publié conformément à la présente section et à la section VI :
a) les prix mentionnés sont les prix licites de la compagnie et, sous réserve du paragraphe (1), prennent effet à la date indiquée dans le tarif;
b) le tarif remplace tout ou partie des tarifs antérieurs dans la mesure où il comporte une modification du prix;
c) chaque compagnie propriétaire ou exploitante d’une ligne de chemin de fer visée par le tarif doit exiger les prix mentionnés jusqu’à la cessation d’effet de ceux-ci, ou jusqu’au remplacement du tarif, au titre de la présente loi.
1996, ch. 10, art. 119
2008, ch. 5, art. 2