Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5600-PGP&datePlan=2015-05-12&bg=619&bd=620&niv=5
Timestamp: 2020-01-23 05:35:58+00:00
Document Index: 194043674

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 163", '§ 30', '§ 40', "l'article 158", '§ 50', '§ 60', "l'article 81", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 83"]

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-20120912
40-Section 4 : Compte épargne temps
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 20-12/09/2012)
Il est précisé que la rémunération perçue en contrepartie de droits affectés sur un CET ne peut bénéficier du système du quotient prévu à l' article 163-0 A du code général des impôts (CGI) .
En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à cet article, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L3334 -1 à L3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l' article L3332-10 du même code.
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 30-12/09/2012)
- aux sommes versées sur un CET qui proviennent de sommes attribuées au salarié en application d’un accord d’intéressement ou de participation (cf. II-A ) ;
- aux sommes transférées par le salarié du CET vers un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d'épargne d'entreprise (PEE) (cf. II-B ).
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 40-12/09/2012)
En application du 5 de l'article 158 du CGI , les sommes perçues au titre de l'intéressement et celles revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l'entreprise sont soumises à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année de leur versement au salarié selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est de même lorsqu'elles sont versées sur un CET.
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 50-12/09/2012)
Toutefois, en application de l' article 163 bis AA du CGI , les sommes revenant aux salariés au titre de la participation qui ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L3323-2 du code du travail sont, à l'expiration de la période d'indisponibilité, exonérées d'impôt sur le revenu. Il en est de même si ces sommes sont versées sur un CET.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 60-12/09/2012)
En outre, en application du 18° bis de l'article 81 du CGI , sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale les sommes perçues en application d'un accord d'intéressement qui ont été affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail et qui sont versées sur un CET à l'issue de la période d'indisponibilité.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 90-12/09/2012)
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L3332-10 du code du travail, c'est-à-dire à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L3344-1 et L3344-2 , ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés aux articles L214-40 et L214-41 du code monétaire et financier peuvent, en application de l’article 163 A du CGI bénéficier du système de l'étalement (cf. BOI-RSA-BASE-20-10 ).
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 110-12/09/2012)
En cas d'option pour le régime de l'étalement, les modalités d'imposition sont identiques à celles applicables aux droits transférés d'un CET vers un PEE (cf. II-B-1 ).
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 120-12/09/2012)
Toutefois, en application du troisième alinéa de l’article L3153-3 du code du travail et du b du 18° de l’article 81 du CGI , les droits inscrits sur un CET utilisés pour alimenter un PERCO et qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur sont, dans la limite de dix jours par an, exonérés d’impôt sur le revenu.
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-40-§ 130-12/09/2012)
Remarque : pour plus de précisions sur les modalités de déduction prévues aux 2° et 2°-0 bis de l'article 83 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-10-10 ,