Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5102065.html
Timestamp: 2020-02-22 14:18:04+00:00
Document Index: 115468544

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 336']

DFR - BGE 102 V 65
BGE 102 V 65
La caisse de compensation C. a conclu en faveur du personnel de ses affiliés une assurance collective auprès de la Société suisse de secours mutuels Helvetia, caisse-maladie reconnue. Au nombre de ces affiliés figurent les établissements B. SA au service desquels Albert Muller travaillait depuis 1972, jouissant de ce fait de l'assurance collective susmentionnée.
Albert Muller a recouru, en concluant au paiement des frais médicaux et au versement des indemnités journalières pour les mois d'avril à juin 1974. Il faisait valoir qu'il ne devait pas être pénalisé pour n'avoir pas pu ou voulu passer dans l'assurance individuelle, qu'il était tombé malade à l'époque de son emploi auprès de B. SA et qu'il avait donc droit aux prestations assurées pour toute la durée de l'affection alors contractée.
L'Helvetia interjette recours de droit administratif. Elle conteste que l'art. 8 LAMA soit applicable, seuls l'étant l'art. 5bis al. 4 LAMA et les dispositions de l'Ord. II. Elle fait valoir que ses statuts et conditions générales de l'assurance collective, conformes aux art. 11 et 12 Ord. II, prévoient un délai d'un mois pour demander le transfert de l'assurance collective dans l'assurance individuelle, délai qui n'a pas été respecté en l'espèce malgré un avis correct et suffisant. Aussi conclut-elle à l'annulation du jugement précité et à la confirmation de la décision du 30 novembre 1974.
1.- Le jugement cantonal est sans nul doute contraire au droit fédéral, en tant qu'il déclare applicables les art. 8 LAMA et 11 Ord. III au cas d'espèce. Ces dispositions concernent en effet seulement la sortie des caisses d'entreprise ou d'association professionnelle. Or on se trouve ici en présence d'un assuré qui, cessant d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'étend une assurance collective, a le droit de passer dans l'assurance individuelle auprès de la même caisse. Pareille situation est régie uniquement par l'art. 5bis al. 4 LAMA et les dispositions de l'Ord. II. Le Tribunal fédéral des assurances a refusé déjà d'appliquer par analogie, dans ce cadre, l'art. 8 al. 3 LAMA (RO 99 V 65), et il doit bien évidemment en aller de même de l'art. 8 al. 4 LAMA, ce que la Cour de céans a du reste déjà admis implicitement (voir RO 100 V 135).
Il en résulte en l'occurrence que, pour faire valoir le droit au passage dans l'assurance individuelle, l'assuré disposait d'un délai de 30 jours à compter de la date de sortie de l'assurance collective (art. 11 al. 1 Ord. II, art. 110 al. 1 des statuts et art. 4 des conditions générales d'assurance). Or, malgré les renseignements correctement donnés par écrit (art. 12 Ord. II; voir RO 101 V 139 et 141; 100 V 135), l'assuré n'a pas fait usage de cette faculté dans les 30 jours dès le 30 avril 1974, date de son licenciement; il ne l'a pas fait ultérieurement non plus, contrairement à ce qu'ont cru pouvoir admettre les premiers juges, la lettre du 29 juin 1974 n'impliquant en rien un tel désir et le mémoire de recours du 27 décembre 1974 l'excluant même par ses termes et par son contenu.
2.- Ce rétablissement ne vaut toutefois que dans le principe et non pas nécessairement quant à la validité effective de l'acte administratif litigieux. Car l'Office fédéral des assurances sociales soulève à raison une question qui doit être encore élucidée: celle de la fin des rapports d'assurance collective.
Ne peut en revanche être remis en question le non-passage dans l'assurance individuelle, qui n'a pas été demandé, même dans le délai d'un mois prolongé de 8 semaines au maximum conformément à l'art. 336e al. 2 CO, la lettre du 29 juin 1974 ne pouvant avoir ce sens, ainsi qu'il a été dit plus haut.