Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM(98)178&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=9999CC&BackColorIntranet=FFBB55&BackColorLogged=FFAC75
Timestamp: 2014-04-25 07:06:26+00:00
Document Index: 105727985

Matched Legal Cases: ['§20', '§8', '§28', '§34', '§36', '§39', '§42', '§41', '§48', '§49', '§54', '§57', '§59', '§61', '§44', '§47', '§26', '§27', '§63', '§64', '§65', '§71', '§72', '§74', '§77', '§88']

Comité des Ministres - Rapport final du Comité des Sages
103e Session(Strasbourg, 3-4 novembre 1998)
Strasbourg, le 20 octobre 1998
RAPPORT FINALAU COMITÉ DES MINISTRES
I. Construire la Grande Europe sans clivages
I.1. Le rôle du Conseil de l'Europe dans le nouveau contexte européen
I.2. La spécificité des structures et du fonctionnement interne de l'Organisation
I.3. Une Europe d'institutions imbriquées entre elles
II. Un Conseil de l'Europe plus présent et plus efficace
II.1. Renforcer la prise de décision et la structure interne de l'Organisation
II.2. Réorganisation de la coopération intergouvernementale : structures et gestion
II.3. Suivi du respect des engagements contractés par les Etats membres
II.4. Améliorer la visibilité du Conseil de l'Europe
II.5. Ressources financières
Annexe I - Repenser l'organisation et la gestion du Secrétariat
Annexe II - Réorganisation de la coopération intergouvernementale
Annexe III - Note sur le Comité des Sages et ses méthodes de travail
A l'occasion du 2e Sommet du Conseil de l'Europe (les 10 et 11 octobre 1997), les chefs d'Etat et de gouvernement ont chargé le « Comité des Ministres d'entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie, et pour améliorer son processus de décision ». Pour ce faire, le Comité des Ministres a décidé de créer un comité dit « des Sages » composé de dix personnalités européennes - cinq personnes indépendantes et cinq autres choisies ès qualités.
Le rapport présenté ici - pour lequel il n'a pas toujours été facile (surtout pour des questions concrètes et des points de détail) de trouver un consensus, étant donné la diversité des parcours, des expériences et des formations des membres du Comité - est une tentative de réponse au mandat reçu par ce dernier.
Les «nouvelles missions» et la «composition élargie» du Conseil de l'Europe découlent essentiellement des profonds changements politiques, économiques et institutionnels qui ont bouleversé l'Europe de l'Est - et l'ensemble du territoire de l'ex-Union soviétique - à la suite de l'effondrement du communisme et de l'implosion pacifique d'un système totalitaire érigé jusqu'alors en modèle. A l'Ouest, le choc de cette extraordinaire mutation a également provoqué des réactions profondes, de nature différente, certes, mais dont les conséquences commencent à peine à se faire jour.
Le Conseil de l'Europe - la plus ancienne des institutions européennes, puisque créée après le célèbre Congrès de la Haye du Mouvement européen (tenu en 1948, à la suite de la seconde guerre mondiale et dont on vient de célébrer avec grand éclat le cinquantième anniversaire) - a vu s'accroître considérablement son importance suite à ces changements, multipliant ses activités déjà nombreuses sans y perdre, bien au contraire, sa spécificité propre. Au cours de ces huit dernières années, sa composition est passée de moins de trente Etats membres à quarante, et l'Organisation pourrait même en compter quarante-quatre d'ici peu. Du fait de son élargissement, il est devenu nécessaire de lui donner une nouvelle dynamique et une nouvelle visibilité aux niveaux européen autant que mondial, et d'améliorer ses méthodes de travail en fonction des objectifs poursuivis et de la rentabilité (coût-efficacité), pour intégrer tous les Etats membres - dans l'égalité et le respect mutuel - à l'actuel processus de coopération, de bonne entente, d'approfondissement démocratique et de respect des droits de l'homme et du droit international.
En effet, le Conseil de l'Europe est une organisation paneuropéenne inégalée en matière de défense des droits de l'homme, de promotion et de respect des droits des minorités, ainsi que de développement d'une culture de paix et de dialogue entre les nations. Le Conseil de l'Europe fonde son action sur l'égalité, en se préoccupant aussi, dans cet esprit, des questions du développement durable et de l'éradication de la pauvreté et de l'exclusion, comme en témoigne sa campagne inaugurée dans le cadre de l'Expo'98 à Lisbonne avec comme idée-phare « la mondialisation sans pauvreté ! ».
Aujourd'hui, plus que jamais, toutes les conditions sont réunies pour rassembler les pays et les nations de notre continent autour des valeurs que sont la liberté individuelle, la liberté politique, l'initiative privée, le respect des droits de l'homme et la prééminence du droit dans les relations entre les peuples. Il serait juste nécessaire pour cela de déployer un effort concerté d'entraide, de respect mutuel et de véritable solidarité entre les hommes et entre les nations. Comme nous le savons tous, la démocratie est une fleur fragile qui, pour croître et prospérer, a besoin d'attentions et de soins constants et adaptés. Le Conseil de l'Europe, en coopération avec ses Etats membres, est à cet égard appelé à jouer un rôle éminemment utile, voire indispensable. Mais il a aussi besoin, pour cela, que les gouvernements et les parlements nationaux lui prêtent une attention accrue et lui donnent des moyens d'action et d'intervention renforcés et améliorés.
Le rapport que nous vous présentons, dans les délais impartis, constitue une proposition sérieuse et indépendante pour améliorer l'efficacité, la visibilité et la qualité des interventions du Conseil de l'Europe, et faire en sorte que celui-ci soit à la hauteur des défis du siècle prochain, sans oublier - recommandation essentielle - de conjuguer raisonnablement coût et efficacité.
Mário SoaresLisbonne, le 12 octobre 1998
Principales recommandations1
Le rôle politique du Conseil de l'Europe et la coordination avec d'autres organisations
Nous recommandons de mieux affirmer la responsabilité de l'Organisation en faveur de la stabilité démocratique (en dotant celle-ci de structures propres à faciliter la coopération intergouvernementale, et partant la mise en œuvre des normes) et son caractère de forum politique au niveau paneuropéen lié aux buts du Conseil de l'Europe de promouvoir la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. (§20)
La priorité suprême du Conseil de l'Europe est de veiller à ce que tous les Etats membres se conforment aux normes de l'Organisation et de se tourner vers les nouveaux membres pour les aider dans leurs transformations juridiques, politiques et sociales. (§8)
Nous soulignons l'importance de la coordination et de la coopération dans les capitales nationales entre les responsables des mandats des différentes organisations européennes, afin d'assurer la complémentarité et d'éviter les doubles emplois et les chevauchements inutiles. (§28)
La conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe devrait être envisagée pour garantir une bonne articulation de la coopération existante et rendre plus efficace la formulation et la mise en œuvre de projets conjoints nouveaux. (§34)
La coopération et la coordination des activités, essentiellement complémentaires et se renforçant mutuellement, entre le Conseil de l'Europe et l'OSCE doivent se faire sur un plan d'égalité et être orientées vers des résultats. Des dispositions dans ce sens pourraient être contenues dans un mémorandum d'accord général conclu entre les deux organisations. (§36-7)
Le Conseil de l'Europe devrait développer plus encore la coopération menée avec des organisations régionales européennes, particulièrement en Europe centrale et orientale. (§39)
Le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, le Secrétaire Général, la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et le Fonds de développement social Nous soulignons l'importance de la participation active et personnelle des ministres aux réunions du Comité des Ministres. Afin de renforcer cette participation, il conviendrait de revoir la périodicité, l'organisation des travaux et le choix des thèmes de l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité. (§42)
Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire devraient se concerter sur le texte d'une résolution statutaire qui clarifierait leurs relations en tant que principaux partenaires au sein de l'Organisation. (§41)
Le Comité des Ministres devrait consulter l'Assemblée avant l'adoption de tout projet de convention et de protocole. En cas de désaccord majeur entre les deux organes, un groupe de travail devrait être constitué au sein du Comité Mixte pour essayer de trouver une solution. (§48)
Le Comité des Ministres devrait consulter l'Assemblée avant de fixer le plafond pour le budget global de l'Organisation, et mettre en place un mécanisme de discussion directe avec l'Assemblée sur les crédits totaux qui lui sont affectés chaque année. (§49)
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe devrait être plus largement consulté par le Comité des Ministres sur les questions relevant des responsabilités des collectivités locales et/ou régionales. (§54)
Le Secrétaire Général devrait présenter à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres, en janvier de chaque année, un bref rapport sur «l'état du Conseil de l'Europe», comprenant, entre autres, des propositions de mesures pour développer les travaux de l'Organisation. (§57)
La Commission de Venise pourrait être invitée à émettre des avis non contraignants sur des questions constitutionnelles et d'autres questions juridiques fondamentales pour le Conseil de l'Europe, ainsi que sur l'interprétation des conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe dépourvues de mécanismes propres d'interprétation. (§59)
Le Fonds de développement social devrait être renforcé ; il conviendrait en particulier que le Fonds dispose des moyens nécessaires pour soutenir également des projets dans des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres du Fonds. (§61)
Les structures et les procédures au sein du Conseil de l'Europe
Le système actuel de présidence du Comité des Ministres par rotation tous les six mois devrait être maintenu. Toutefois, la composition du Bureau devrait être élargie de manière à comprendre des membres automatiques (ordre alphabétique) et d'autres choisis de manière à assurer une représentation équitable de tous les Etats membres. (§44)
Le Comité des Ministres au niveau des délégués devrait mettre en œuvre une réforme approfondie de ses structures et procédures de décision, visant à simplifier et à accroître l'efficacité globale de son travail. Cela serait facilité par une réorganisation du secrétariat de la coopération intergouvernementale et des comités directeurs, qui devrait notamment conduire à une réduction du nombre de groupes de rapporteurs. (§47)
Nous recommandons de regrouper les directions opérationnelles en quatre directions générales en référence aux grands axes des activités intergouvernementales, plus une direction générale qui réunirait les services administratifs et logistiques de l'ensemble de l'Organisation. (§26)
Nous recommandons le maintien de manière générale des critères et des règles régissant les procédures de recrutement du personnel, ainsi que les pouvoirs spécifiques du Secrétaire Général dans ce domaine. Cependant, des changements doivent être apportés au système contractuel ainsi qu'en matière de mouvement du personnel et de structure des carrières afin d'améliorer l'ouverture, la mobilité et la flexibilité, ainsi que l'utilisation efficace du Secrétariat. La promotion de l'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes élevés, doit également être prise en compte. (§27)
Nous recommandons que le Comité des Ministres approuve un plan annuel pour l'Organisation et établisse des priorités claires dans chaque domaine et secteur de la coopération intergouvernementale à la lumière des grandes priorités pour l'ensemble de l'Organisation. (§63)
Une plus grande latitude devrait être accordée au Secrétariat dans la gestion des programmes et du budget ; parallèlement celui-ci aurait une responsabilité accrue vis-à-vis du Comité des Ministres quant aux résultats obtenus. Il pourrait en résulter une approche plus souple de l'affectation des ressources aux activités considérées comme prioritaires. (§64)
Il est nécessaire de revoir la structure budgétaire et de mettre en place un système de rapports basé sur la définition d'objectifs et sur une mesure de la performance réelle par rapport à des critères prédéfinis (budgétisation basée sur les résultats). (§65)
Les procédures de suivi du respect des engagements
Les rapports élaborés dans le cadre des procédures de suivi des engagements devraient, chaque fois que possible, être rendus publics. (§71)
Il conviendrait de renforcer la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux dans le respect du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du statut propre des instances judiciaires en place dans les Etats. (§72)
La mise en œuvre de la « Déclaration sur le respect des engagements des Etats membres » devrait être faite de façon plus soutenue. Les actions de suivi devraient être prévues dans les programmes d'assistance et de coopération, ainsi que dans le programme intergouvernemental d'activités de l'Organisation. (§74)
La visibilité du Conseil de l'Europe
Afin d'améliorer la visibilité de l'Organisation :
· les textes du Conseil de l'Europe, d'un intérêt particulier pour le public, devraient être publiés dans des langues non officielles ;
· la participation des ONG à la mise en œuvre du programme intergouvernemental d'activités devrait être renforcée et un cadre pour les consultations avec les ONG devrait être élaboré ;
· les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient être invités à organiser des conférences nationales sur le Conseil de l'Europe ;
· il faudrait renforcer le rôle des Centres d'information et de documentation du Conseil de l'Europe. (§77)
Le suivi du rapport
Nous suggérons au Comité des Ministres d'assumer la responsabilité du suivi des recommandations et d'en contrôler la mise en application, en étroite coopération avec le Secrétaire Général. (§88)
1. En mai 1948, trois ans seulement après la fin de la seconde guerre mondiale, les principaux dirigeants politiques de l'Europe se sont réunis à La Haye pour lancer un véritable projet de réconciliation et de réunification européennes. La Déclaration de La Haye a conduit à la naissance du Conseil de l'Europe le 5 mai 1949, date de signature de son Statut par dix pays.
2. Des résultats rapides ont été obtenus, parmi lesquels le plus important a été l'adoption en 1950 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette adoption a entraîné la création de la Commission et de la Cour européennes des Droits de l'Homme, qui garantissent l'application de tout un ensemble de droits et de libertés fondamentales pour tous les individus vivant sur le territoire des Etats membres. Le Conseil de l'Europe s'est penché sur tous les projets visant à intégrer les pays démocratiques européens, et il a été en particulier le berceau de la Communauté européenne, également fondée sur un engagement envers les grands idéaux européens.
3. Au fil des années, le Conseil a progressivement mis en place un grand nombre de programmes intergouvernementaux couvrant tous les domaines de la vie politique, à l'exception de la défense. Avec l'impulsion constante de l'Assemblée, cette coopération a conduit à l'adoption de plus de 170 conventions multilatérales juridiquement contraignantes, qui ont permis d'éviter de conclure des milliers d'accords bilatéraux. Par ces instruments, le Conseil de l'Europe a contribué de façon majeure à l'harmonisation juridique de l'Europe. 4. Dans les années 60 et 70, le Conseil de l'Europe a progressivement dû sa réputation moins à son rôle politique qu'à son expertise dans le domaine des problèmes de société en général et des questions juridiques en particulier. 5. L'augmentation de l'importance politique du Conseil de l'Europe est la conséquence des événements de 1989 et de la révolution démocratique intervenue dans les pays d'Europe centrale et orientale. L'intérêt immédiat manifesté par ces pays pour le Conseil a permis à celui-ci de commencer à jouer le rôle initialement imaginé par ses pères fondateurs, à savoir devenir une organisation paneuropéenne unissant l'ensemble du continent. Ce renouveau politique a été favorisé par l'institution du «statut d'invité spécial» par l'Assemblée en 1989 et, surtout, par la tenue du premier Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe, à Vienne en 1993. A l'époque de ce sommet, le nombre des membres de l'Organisation avait atteint le chiffre de trente-deux, avec l'adhésion depuis 1990 de neuf pays d'Europe centrale et orientale. Selon les termes de la déclaration du Sommet, le Conseil de l'Europe «est l'institution politique européenne par excellence qui est en mesure d'accueillir, sur un pied d'égalité et dans des structures permanentes, les démocraties d'Europe libérées de l'oppression communiste».
6. Au 2e Sommet, en octobre 1997 à Strasbourg, quarante-quatre chefs d'Etat et de gouvernement se sont réunis dans le but d'unir l'ensemble du continent sur la base de valeurs et d'idéaux partagés. Il est particulièrement significatif qu'ils aient réaffirmé «solennellement [leur] attachement aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe – la démocratie pluraliste, le respect des droits de l'homme, la prééminence du droit – ainsi que l'engagement de [leurs] gouvernements à se conformer pleinement aux exigences et aux responsabilités qui découlent de l'appartenance à [l']Organisation». 7. La tenue des deux sommets – qui n'avait pas été envisagée dans le Statut du Conseil de l'Europe – a souligné l'importance de son rôle politique. Depuis le début des années 90, le Conseil de l'Europe a révélé une grande aptitude à réagir rapidement aux profondes mutations de son environnement géopolitique, et à développer ainsi son importance politique et opérationnelle.
8. Le Conseil de l'Europe entre maintenant dans sa deuxième phase où la priorité suprême est de veiller à ce que tous les Etats membres se conforment aux normes de l'Organisation et de se tourner vers les nouveaux membres pour les aider dans leurs transformations juridiques, politiques et sociales.
9. Un des caractères importants et distinctifs du Conseil de l'Europe est de promouvoir les valeurs européennes et, dans ce contexte, spécialement la prééminence du droit. Cela concerne à la fois les relations entre les Etats et les individus soumis à leurs juridictions, et les relations entre Etats. Dans certains domaines, comme les droits de l'homme, le niveau d'exigence fixé est supérieur à celui que se fixe la communauté internationale dans son ensemble. Pour pouvoir devenir membre du Conseil de l'Europe, il faut remplir des critères précis, liés au respect des obligations contractées au titre de la Convention européenne des Droits de l'Homme et d'autres instruments juridiques connexes. A cet égard, la soumission à la juridiction contraignante – en vertu du droit international public – de la Cour européenne des Droits de l'Homme est sans conteste la principale caractéristique du Conseil de l'Europe.
10. Les quarante Etats membres ont aujourd'hui accepté cette exigence. Toutefois, étant donné que plusieurs Etats membres ont encore un long chemin à parcourir avant de pouvoir satisfaire pleinement aux normes du Conseil de l'Europe (comme ils le reconnaissent eux-mêmes), il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche : il ne s'agit plus désormais pour le Conseil de l'Europe de raisonner uniquement en termes de situations (de manière statique), mais aussi en termes de processus (de manière dynamique). A cet égard, l'exigence première est de toujours garder à l'esprit l'objectif final de ce processus.
11. Dans le contexte actuel d'élargissement, l'Organisation est confrontée à un double défi : d'un côté, elle doit veiller à ce que chaque Etat membre ou candidat respecte les valeurs de l'Organisation et l'important système de normes qu'elle a élaboré au fil des années ; de l'autre – et cet aspect est étroitement lié au premier – elle doit empêcher que de nouveaux clivages ne se développent entre ses Etats membres ; pour cela, elle doit imaginer et appliquer des méthodes et des procédures de travail souples mais non discriminatoires à tous les niveaux et dans tous ses domaines d'action. Plus spécifiquement, le Conseil de l'Europe doit garder une approche cohérente et non ambiguë sur les questions des droits de l'homme, mettant tous les pays sur un pied d'égalité.
12. Pour relever ces défis, il convient de réaffirmer la fonction normative du Conseil de l'Europe. Etant donné la richesse du corpus de textes juridiquement contraignants qui existe aujourd'hui, l'application de ces textes prend une place grandissante et exige des mécanismes efficaces et effectifs de suivi et de contrôle. Dans ce contexte, le Comité des Sages a examiné la proposition de créer une autorité judiciaire générale chargée de suivre la mise en œuvre des textes juridiquement contraignants. Cependant, cette proposition n'a pas recueilli son approbation – notamment parce qu'elle supposerait la mise en place d'une structure nouvelle et relativement complexe. 13. Par ailleurs, le Comité des Sages estime qu'il serait utile qu'à l'avenir les conventions du Conseil de l'Europe contiennent des dispositions précises concernant leur interprétation. La possibilité de demander à la Commission de Venise, si besoin en est, de donner des avis non contraignants sur l'interprétation des conventions existantes dépourvues de mécanismes d'interprétation propres doit être prise en considération. En effet, dans le passé, la Commission de Venise a déjà répondu à plusieurs demandes d'avis juridiques de la part de commissions de l'Assemblée parlementaire.
14. A l'avenir, l'application intégrale et rapide des arrêts de la nouvelle Cour des Droits de l'Homme deviendra l'un des principaux critères d'évaluation de la crédibilité du Conseil de l'Europe. De même, les procédures de suivi et de monitoring mises au point par l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres constituent des mécanismes supplémentaires de nature politique, de grande importance pour veiller au respect des obligations et engagements contractés, et qui ont été approuvées par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du 2e Sommet. Ces procédures devraient être associées à une assistance et à une coopération concrètes destinées à combler les lacunes mises en évidence lors du suivi. La création d'un poste de Commissaire aux droits de l'homme compléterait et renforcerait les mécanismes existants, et développerait davantage la visibilité du Conseil de l'Europe dans ce domaine.
15. L'Organisation devrait également développer sa fonction «opérationnelle» en assurant la défense et la promotion de ses valeurs et principes fondamentaux par un renouvellement de la coopération intergouvernementale et un renforcement des programmes d'assistance, en particulier dans les domaines constitutionnel, juridique et de mise en place d'institutions démocratiques. Deux tâches revêtent à cet égard une importance primordiale : tout d'abord, aider concrètement tous les Etats membres – et notamment les plus récents – à remplir leurs obligations et leurs engagements envers l'Organisation dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la protection des minorités à travers la mise en œuvre renforcée des principes et dispositions contenus dans la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; deuxièmement, aider les Etats membres à répondre aux nouveaux défis que pose l'évolution technologique et à faire face aux nouveaux problèmes sociaux et politiques, comme le préconise le Plan d'action adopté lors du Sommet de Strasbourg.
16. Cela impose le renouvellement du programme intergouvernemental d'activités, qui doit couvrir un grand nombre de secteurs liés à la coopération juridique, aux questions sociales, à la culture et à l'éducation, ainsi qu'aux fondements de la démocratie. De ce fait, tous les pays européens participent sur un pied d'égalité au projet européen. Notons à cet égard que le Conseil de l'Europe offre un cadre souple pour des initiatives et des actions communes dans des domaines où les Etats souhaitent préserver fermement leur souveraineté au niveau national mais où la coopération s'impose néanmoins au niveau européen. Ses compétences et son expérience dans un grand nombre de secteurs de coopération représentent un atout unique parmi les organisations politiques européennes.
17. Le Conseil de l'Europe, en tant qu'organisation paneuropéenne, constitue une structure appropriée de dialogue politique, au sein de laquelle tous les Etats européens peuvent participer, sur un pied d'égalité, aux discussions et aux décisions concernant les affaires européennes dans ses domaines de compétence. En raison de sa mission essentielle de défense des droits de l'homme, de la prééminence du droit et de la démocratie, le Conseil a la responsabilité politique générale de veiller à l'unification pacifique et à la stabilité démocratique de l'Europe. Cette responsabilité doit mieux s'exprimer chaque fois que le respect de la prééminence du droit est menacé. Le dialogue politique avec cet objectif, qui existe déjà au niveau de l'Assemblée parlementaire, doit être intensifié au niveau du Comité des Ministres, en particulier par des échanges plus réguliers et plus ordonnés concernant la mise en œuvre de l'action normative.
18. En gardant ces considérations à l'esprit, nous estimons qu'il est inutile de poursuivre des discussions théoriques pour savoir si le Conseil est une organisation politique, une institution normative ou une structure-cadre pour la coopération intergouvernementale et les programmes d'assistance. Ces trois aspects de son travail se renforcent mutuellement et sont inséparables.
19. L'essentiel en fin de compte, c'est la volonté politique d'appliquer les valeurs de l'Organisation, aux niveaux aussi bien du Comité des Ministres et des gouvernements que de l'Assemblée parlementaire et des parlements nationaux. 20. Nous recommandons de mieux affirmer la responsabilité de l'Organisation en faveur de la stabilité démocratique (en dotant celle-ci de structures propres à faciliter la coopération intergouvernementale, et partant la mise en œuvre des normes) et son caractère de forum politique au niveau paneuropéen lié aux buts du Conseil de l'Europe de promouvoir la démocratie pluraliste, la prééminence du droit et le respect des droits de l'homme. I.2. La spécificité des structures et du fonctionnement interne de l'Organisation
21. Le Conseil de l'Europe n'a pas été créé comme une organisation intergouvernementale classique. A l'époque déjà, plusieurs pays étaient prêts à accepter une Assemblée parlementaire forte. Cependant, à la suite du compromis réalisé, deux organes statutaires ayant des compétences générales ont été créés : un Comité des Ministres et une Assemblée «consultative».
22. Officiellement, cette structure demeure. Pourtant, dans les faits, en particulier depuis 1989 et le début du processus d'élargissement, l'Assemblée parlementaire joue un rôle politique de plus en plus important. En outre, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) est devenu, dans sa sphère de compétences, une composante importante des développements démocratiques aux niveaux local et régional, car il associe les collectivités territoriales à la construction européenne. Avec la Cour et la Commission, chargées de faire respecter la Convention européenne des Droits de l'Homme par les Etats membres, le mécanisme judiciaire du Conseil de l'Europe en matière de protection des droits de l'homme est unique dans la communauté internationale, et il sera renforcé par la création, en novembre 1998, de la nouvelle Cour européenne des Droits de l'Homme, désormais permanente et unique. Le Conseil de l'Europe aujourd'hui possède visiblement une structure tripolaire correspondant à ces trois axes gouvernemental, parlementaire et judiciaire, structure qui devrait être reconnue en tant que telle et davantage développée.
23. Le système de «freins et contrepoids» qui découle de l'interaction entre le Comité des Ministres et l'ensemble de la structure intergouvernementale - l'Assemblée parlementaire, la Cour européenne des Droits de l'Homme et les autres organes de contrôle, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et le Secrétariat - constitue un atout majeur, car il garantit une stabilité des valeurs et des normes indispensable pour promouvoir et surveiller les valeurs, les principes et les normes de l'Organisation dans toute l'Europe.
24. La structure actuelle des institutions est jugée saine, mais il conviendrait d'en renforcer les différentes parties et de clarifier les relations entre celles-ci de manière à parvenir à une véritable synergie. Un renforcement du Comité des Ministres, de l'Assemblée parlementaire, de la Cour et du CPLRE, chacun jouant un rôle important dans son domaine de compétence respectif, devrait être bénéfique à l'Organisation dans son ensemble.
25. Le concept d'un Secrétariat unique auquel s'applique un statut du personnel commun a fait la preuve de son utilité et de sa flexibilité. Ainsi, le Greffier de l'Assemblée, qui est l'un des trois fonctionnaires supérieurs de l'Organisation élu par l'Assemblée, est responsable de l'organisation des travaux de l'Assemblée vis-à-vis du Président et du Bureau. Le Greffier de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui est élu par la Cour, se trouve dans une position comparable. Pour des raisons de clarté et de transparence, il serait souhaitable de mieux refléter les spécificités de ces structures administratives dans les règlements de l'Organisation.
26. Les structures du secrétariat affecté à la coopération intergouvernementale devraient être simplifiées et rationalisées afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources humaines et de faciliter la coordination à la lumière des priorités nouvelles définies par le 2e Sommet. En ce sens, nous recommandons de regrouper les directions opérationnelles en quatre directions générales en référence aux grands axes des activités intergouvernementales, plus une direction générale qui réunirait les services administratifs et logistiques pour l'ensemble de l'Organisation. Il est nécessaire de hiérarchiser un peu plus fortement la structure du Secrétariat si l'on veut donner au Secrétaire Général les moyens de coordonner efficacement les différents secteurs et de renforcer la cohérence et la visibilité de leurs activités.
27. L'indépendance et la compétence du Secrétariat se sont révélées être l'un des grands atouts du Conseil de l'Europe ; nous recommandons le maintien de manière générale des critères existants et des règles régissant les procédures de recrutement, ainsi que les pouvoirs spécifiques du Secrétaire Général dans ce domaine. Cependant, des changements doivent être apportés au système contractuel ainsi qu'en matière de mouvement du personnel et de structure des carrières afin d'améliorer l'ouverture, la mobilité et la flexibilité, ainsi que l'utilisation efficace du Secrétariat. Des propositions détaillées à ce sujet figurent dans l'Annexe I. La promotion de l'égalité des chances, notamment en ce qui concerne les postes élevés, doit également être prise en compte.
28. L'existence d'une Europe multi-institutionnelle doit être perçue et affirmée comme un facteur positif. Pour ce faire, nous soulignons l'importance de la coordination et de la coopération dans les capitales nationales entre les responsables des mandats des différentes organisations européennes, afin d'assurer la complémentarité et d'éviter les doubles emplois et les chevauchements inutiles. Il est également essentiel que les organes et les secrétariats des organisations internationales concernées renforcent leur coopération. 29. Le Conseil de l'Europe joue un rôle à part en créant un espace de valeurs partagées, de coopération et de solidarité. A la suite de son élargissement, il a développé des activités portant à la fois sur la prévention structurelle des conflits et sur la réhabilitation politique et institutionnelle après conflit. Ces activités ont une grande importance quant à la stabilité et à la sécurité démocratiques, et contribuent à l'édification d'une Grande Europe sans clivages.
30. Sur cette toile de fond, il importe d'améliorer la coopération et la complémentarité avec l'Union européenne, l'OSCE et les organisations régionales.
31. L'Union européenne doit être considérée comme un partenaire naturel du Conseil de l'Europe dans la mesure où elle incarne les mêmes idéaux. Ces deux organisations ont également des objectifs communs dans la mise en œuvre de leurs idéaux. L'Union et le Conseil de l'Europe peuvent développer leur coopération et leurs liens institutionnels afin de profiter au mieux du potentiel de complémentarité de leurs actions. Ce point est particulièrement important compte tenu des atouts qu'apporte le Conseil de l'Europe dans ce partenariat, à savoir sa vaste portée géographique, son expérience riche et diversifiée dans le domaine de l'élaboration de normes juridiques et du contrôle de leur application, et son rôle crucial dans l'édification des institutions démocratiques et l'harmonisation juridique. A ce propos, il faut souligner que le Conseil de l'Europe a préparé le terrain aux élargissements successifs de l'Union européenne. 32. De nombreuses formes de coopération se sont développées entre les deux organisations sur la base d'échanges de lettres entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Président de la Commission européenne. Ceux-ci se réunissent dans le cadre de réunions quadripartites, auxquelles participent aussi la Présidence de l'Union européenne et le Président du Comité des Ministres. Il est important que ces réunions se tiennent régulièrement et débouchent sur des résultats tangibles. 33. Compte tenu de l'expérience positive déjà accumulée, on devrait, à court terme, promouvoir des programmes de partenariat entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, en vue, d'une part, d'aider les pays d'Europe centrale et orientale à poursuivre leur transition vers la démocratie et, d'autre part, de coopérer à des activités choisies, comme celles qui découlent des deux sommets. Ces programmes devraient se fonder sur le fait que le Conseil de l'Europe est un partenaire important dans le renforcement des institutions démocratiques, de la protection et de la promotion des droits de l'homme et de la prééminence du droit.
34. Pour les relations futures, la conclusion d'un accord-cadre entre la Communauté européenne et le Conseil de l'Europe devrait être envisagée pour garantir une bonne articulation de la coopération existante et pour rendre plus efficace la formulation et la mise en œuvre de projets conjoints nouveaux. Un tel accord devrait :
· reposer sur l'objectif commun d'aider les processus de réforme démocratique et de renforcer la protection des droits de l'homme et la prééminence du droit ;
· compléter la coopération existante et les actions communes ;
· englober les domaines où la coopération peut bénéficier des avantages comparatifs du Conseil de l'Europe ;
· prévoir de réexaminer chaque année les points spécifiques de la coopération ainsi que son application géographique ;
· prévoir que le Conseil de l'Europe met à la disposition de la Commission européenne les conclusions des procédures de contrôle du respect des engagements des Etats membres quand celle-ci vérifie si un Etat qui souhaite adhérer à l'Union européenne satisfait à ses critères politiques.
35. Cet accord permettrait l'utilisation optimale des ressources humaines et financières déployées par les gouvernements représentés au Conseil des Ministres de l'Union européenne et au Comité des ministres du Conseil de l'Europe. En tout état de cause, la Commission européenne devrait être invitée à assumer un rôle plus grand dans la coopération quotidienne avec le Conseil de l'Europe dans les domaines dans lesquels celle-là a compétence au sein de l'Union européenne ; pour cela, il semblerait très important qu'elle établisse une présence permanente à Strasbourg. De plus, les contacts devraient être renforcés entre le Parlement européen et l'Assemblée parlementaire.
36. Il faut aborder la coopération avec l'OSCE en toute connaissance de cause, en gardant à l'esprit les spécificités dans les objectifs poursuivis par les deux organisations. La coopération existante doit être améliorée afin que la communauté internationale puisse adresser des messages cohérents face à des situations de conflit. Cette coopération devrait reposer sur une meilleure coordination, au sein des ministères des Affaires étrangères, des activités des deux organisations dans le but de garantir l'utilisation la plus efficace possible de leurs avantages comparatifs – d'une part les qualités opérationnelles de l'OSCE dans la gestion des conflits et, d'autre part, la longue expérience de coopération juridique, d'élaboration de normes et de leur contrôle ainsi que de formulation d'orientation de politiques du Conseil de l'Europe. La coopération et la coordination d'activités essentiellement complémentaires et se renforçant mutuellement doivent se faire sur un plan d'égalité et être orientées vers des résultats. Elles doivent comprendre, entre autres :
· un rôle reconnu pour les présidents respectifs de l'autre organisation dans les réunions ministérielles ;
· la consultation immédiate en temps de crise (par exemple entre le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et le Président en exercice de l'OSCE) et pour toute nouvelle initiative d'envergure en matière de démocratisation et de droits de l'homme ;
· un échange systématique d'informations pertinentes entre les deux organisations dans leur domaine de recouvrement.
37. Ces dispositions pourraient être contenues dans un mémorandum d'accord général conclu entre les deux organisations.
38. Un accord spécifique devrait également être conclu entre toutes les organisations internationales concernées sur l'observation des élections, pour garantir une évaluation cohérente de leurs résultats. Les organisations régionales
39. Le Conseil de l'Europe devrait développer plus encore la coopération menée avec des organisations régionales européennes, particulièrement en Europe centrale et orientale. Les partenaires possibles pourraient être les suivants : Initiative centre-européenne, Initiative de coopération de l'Europe du Sud-Est, Association centro-européenne de libre-échange, Coopération économique en mer Noire, Conseil nordique, Conseil des Etats de la mer Baltique, les structures de coopération tripartite (par exemple Autriche-Hongrie-Slovaquie, Italie-Slovénie-Hongrie, etc.), ainsi qu'un certain nombre d'Eurorégions. II. Un Conseil de l'Europe plus présent et plus efficace
40. Comme mentionné plus haut (voir section I.2), l'architecture institutionnelle actuelle du Conseil de l'Europe constitue un de ses grands atouts. Les propositions suivantes visent à renforcer le processus de prise de décision au sein de l'Organisation et à renforcer et consolider son équilibre institutionnel.
41. Le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire devraient se concerter sur le texte d'une résolution statutaire qui clarifierait leurs relations en tant que deux principaux partenaires au sein de l'Organisation.
42. Le Comité souligne l'importance de la participation active et personnelle des Ministres aux réunions du Comité des Ministres. Afin de renforcer cette participation, il conviendrait de revoir la périodicité, l'organisation des travaux et le choix des thèmes de l'ordre du jour des réunions ordinaires du Comité. 43. Nous recommandons que la recherche de décisions par consensus reste une priorité du fait de la force inhérente que ce système revêt ; toutefois, les décisions du Comité des Ministres pour lesquelles l'unanimité n'est pas statutairement requise peuvent être prises à la majorité.
44. Le système actuel de présidence du Comité des Ministres par rotation tous les six mois devrait être maintenu. Toutefois, la composition du Bureau devrait être élargie de manière à comprendre des membres automatiques (ordre alphabétique) et d'autres choisis de manière à assurer une représentation équitable de tous les Etats membres.
45. Le Bureau du Comité des Ministres devrait se voir doté de pouvoirs lui permettant d'être plus dynamique si nécessaire, par exemple s'il faut rapidement diffuser une déclaration publique, réagir à une situation ou prendre une décision urgente. 46. Dans ce contexte, le Président du Comité des Ministres (c'est-à-dire le ministre des Affaires étrangères) devrait se voir doté d'une responsabilité accrue. Il/elle devrait :
· convoquer des réunions urgentes si nécessaire ;
· inviter des représentants de haut rang des pays concernés et des organisations internationales à des débats du Comité des Ministres sur des questions spécialement importantes ;
· envoyer, avec le consentement du Bureau, des représentants spéciaux pour l'accomplissement de missions politiques dans l'esprit de renforcement de la stabilité démocratique.
47. Le Comité des Ministres au niveau des délégués devrait mettre en œuvre une réforme approfondie du fonctionnement de ses structures et procédures de décision, visant à simplifier et à accroître l'efficacité globale de son travail. Cela passe notamment par une réflexion sur les ordres du jour qui devraient relever d'une moins grande automaticité et permettre de réels débats sur les questions essentielles (demandes d'adhésion, recommandations et résolutions adoptées par l'Assemblée parlementaire, budget, orientation et contrôle des programmes de coopération, suivi des engagements, questions touchant au noyau dur de l'Organisation). Cela passe notamment par une révision de la part du Secrétariat du système d'information sur la coopération intergouvernementale, de manière à permettre au Comité des Ministres de se prononcer sur celle-ci à intervalles réguliers et de manière moins éclatée. Cela serait facilité par une réorganisation du secrétariat de la coopération intergouvernementale et des comités directeurs, qui devrait notamment conduire à une réduction du nombre de groupes de rapporteurs.
48. Le Comité des Ministres devrait consulter l'Assemblée avant l'adoption de tout projet de convention et de protocole. En cas de désaccord majeur entre les deux organes, un groupe de travail devrait être constitué au sein du Comité Mixte pour essayer de trouver une solution.
49. Le Comité des Ministres devrait consulter l'Assemblée avant de fixer le plafond pour le budget global de l'Organisation, et mettre en place un mécanisme de discussion directe avec l'Assemblée sur les crédits totaux qui lui sont affectés chaque année.
50. L'Assemblée devrait être associée aux réunions de coordination à haut niveau avec l'Union européenne, l'OSCE et les Nations unies.
51. Le/la Président(e) de l'Assemblée devrait prendre la parole devant le Comité des Ministres à l'ouverture de chaque réunion au niveau ministériel.
52. Le nom de l'Assemblée devrait être changé en «Assemblée parlementaire».
53. La position du secrétariat du CPLRE au sein du Conseil de l'Europe devrait être renforcée, notamment avec l'élection d'un chef du secrétariat du Congrès.
54. Le Congrès devrait être plus largement consulté par le Comité des Ministres sur les questions relevant des responsabilités des collectivités locales et/ou régionales.
55. Le Congrès devrait disposer d'une plus grande latitude dans la gestion des crédits à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire allouée à la mise en œuvre de ses activités (dans le cadre d'une budgétisation basée sur les résultats).
56. Le Congrès devrait réexaminer ses structures et méthodes de travail en vue de renforcer la participation active des délégués à ses activités (par exemple par la création d'un nombre limité de commissions statutaires et l'organisation d'une deuxième session annuelle). Les changements qui en résultent ne devront pas entraîner un coût additionnel pour l'Organisation.
57. Le Secrétaire Général devrait présenter à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres, en janvier de chaque année, un bref rapport sur «l'état du Conseil de l'Europe», qui comprendrait, entre autres, des propositions de mesures pour développer les travaux de l'Organisation.
58. Le Secrétaire Général devrait avoir davantage de responsabilités dans le domaine du suivi des engagements. Il/elle devrait notamment être chargé(e) de proposer au Comité des Ministres des mesures concrètes dans le cadre des programmes de coopération et d'assistance technique en fonction des conclusions du suivi.
La Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
59. La Commission de Venise a déjà émis des avis qui font autorité sur des textes constitutionnels et législatifs à la demande d'Etats membres ou d'Etats candidats à l'adhésion. Il conviendrait de développer cette activité. Ainsi, la Commission pourrait être invitée à émettre des avis non contraignants :
· par les organes statutaires et par le Secrétaire Général : sur des questions d'ordre constitutionnel ou des questions juridiques d'importance fondamentale pour le Conseil de l'Europe ;
· par le Comité des Ministres : sur l'interprétation des conventions et autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe dépourvus de mécanismes propres d'interprétation.
Ces tâches devraient être confiées à la Commission selon des modalités appropriées, de façon à permettre à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe d'y participer, même au cas où ils ne seraient pas membres de la Commission.
60. La Commission de Venise devrait être encouragée à promouvoir, en tant qu'une de ses fonctions principales, le respect de la prééminence du droit telle qu'elle est conçue en Europe et son importance pour le développement de la démocratie, ainsi que, dans le même esprit, sa coopération avec des pays et des organismes similaires dans d'autres continents.
Le Fonds de développement social
61. L'importance des travaux du Fonds de développement social mérite d'être soulignée ; il faudrait en conséquence renforcer cet organisme. Il conviendrait en particulier que le Fonds dispose des moyens nécessaires pour soutenir également des projets dans des Etats membres du Conseil de l'Europe qui ne sont pas membres du Fonds.
62. La coopération intergouvernementale, y compris le suivi et la mise en œuvre des conventions, et les activités visant à développer et à renforcer la stabilité démocratique sont au cœur même de l'action de l'Organisation et constituent la spécificité et la valeur ajoutée propres de l'Organisation. Le rôle, l'utilité et la visibilité du Conseil de l'Europe sont fortement associés à cette coopération à multiples facettes. Le besoin se fait néanmoins sentir de réorganiser les activités conformément aux objectifs fondamentaux et aux priorités actuelles (concentration, coordination et cohérence), et de réexaminer les structures et procédures de décision existantes (rationalisation, flexibilité et évaluation).
63. A l'évidence, au regard des ressources limitées à la disposition de l'Organisation, il n'est pas possible de poursuivre toutes les activités en même temps, avec la même force et le personnel nécessaire. C'est pourquoi nous recommandons que le Comité des Ministres approuve un plan annuel pour l'Organisation et établisse des priorités claires dans chaque domaine et secteur à la lumière des grandes priorités pour l'ensemble de l'Organisation. Cela peut signifier qu'il gèle ou repousse l'exécution de certaines activités pour une période donnée et concentre des ressources sur un plus petit nombre d'activités afin qu'elles puissent être menées à terme plus rapidement. En outre, une part plus importante des crédits doit être affectée aux dépenses opérationnelles, et en particulier au programme de renforcement de la démocratie.
64. En même temps, une plus grande latitude devrait être accordée au Secrétariat dans la gestion des programmes et du budget ; parallèlement, celui-ci aurait une responsabilité accrue vis-à-vis du Comité des Ministres quant aux résultats obtenus. Il pourrait en résulter une approche plus souple de l'affectation des ressources aux activités considérées comme prioritaires.
65. A cette fin, il est nécessaire de revoir la structure budgétaire et de mettre en place un système de rapports basé sur la définition d'objectifs et sur une mesure de la performance réelle par rapport à des critères prédéfinis (budgétisation basée sur les résultats). Ces mesures devraient inclure un système formel de contrôle périodique de la gestion des ressources.
66. L'évaluation des programmes comme moyen de définir des priorités et d'améliorer la gestion doit être développée. Des groupes d'experts indépendants devraient être invités à procéder à une évaluation technique externe des programmes ou des secteurs d'activités, si besoin.
67. Les procédures de programmation doivent être allégées ; le programme de coopération devrait aussi glisser d'une base annuelle vers une base pluriannuelle pour la réalisation des activités, étant donné que le système existant exige une part disproportionnée d'énergie, de temps et de ressources à dépenser pour sa préparation, au lieu de la réalisation des activités en tant que telles.
68. Des propositions plus spécifiques visant à améliorer l'efficacité et l'impact de la coopération intergouvernementale figurent dans l'annexe II.
69. Outre la procédure devant la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui constitue le « monitoring par excellence », une des tâches majeures du Conseil de l'Europe est de veiller à ce que chaque Etat membre respecte les valeurs de l'Organisation et l'important système de normes élaboré au fil des ans, telles qu'elles sont contenues dans quelque 170 conventions et un grand nombre de recommandations. Cela exige des mécanismes effectifs et efficaces de suivi et de contrôle, et le renforcement des programmes de coopération et d'assistance technique. Cela pourrait exiger également une analyse de toutes les conventions en termes de pertinence et mise en application. Le Comité fait noter cependant que les conventions sont des instruments de droit public international avec une vie autonome et qu'après leur entrée en vigueur les conventions lient directement les Parties contractantes indépendamment de leur nombre et de l'existence de mécanismes de contrôle ou de suivi au sein du Conseil de l'Europe. En outre, l'intérêt pratique de certaines conventions s'est considérablement accru à la suite de l'élargissement de l'Organisation au cours de la dernière décennie.
Complémentarité et transparence des procédures
70. Les procédures de suivi du Comité des Ministres et de l'Assemblée parlementaire (et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe dans son domaine de compétences spécifique) sont fondamentalement complémentaires. Pour contrôler le respect des engagements pris par les Etats membres, l'Assemblée a créé une « commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe », qui a achevé la procédure de contrôle de quatre pays et poursuit actuellement le suivi de dix Etats. La spécificité de la procédure de suivi de l'Assemblée réside dans l'envoi de rapporteurs dans les pays concernés et dans le débat public des rapports qui aboutissent à des résolutions et recommandations. Leurs rapports ont donc un impact significatif – aussi bien juridiquement que politiquement – y compris au Comité des Ministres. Cette caractéristique, propre au Conseil de l'Europe, montre clairement l'interaction qui existe entre les deux organes ; cette interaction doit être préservée et développée. Afin de renforcer la synergie entre les différents organes du Conseil, les rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, ainsi que les conclusions fondées sur la Charte sociale européenne pourraient dans une plus large mesure être incluse dans les travaux de suivi. En outre il faudrait également explorer les possibilités de coopération avec l'Union européenne et l'OSCE dans ce domaine.
71. La mise en œuvre du monitoring par le recours à la persuasion «diplomatique» et la publication des rapports de contrôle tels que prévus par les conventions gagnerait à être complétée. Les rapports élaborés dans le cadre des procédures de suivi, y compris les rapports de contrôle sur les diverses conventions (par exemple la Convention pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales) devraient chaque fois que possible, être rendus publics, tout en tenant compte de la nature politique sensible de ces informations. Dans certains cas, un délai devrait être fixé pendant lequel les recommandations d'un rapport devront être mises en œuvre ou, autrement, le rapport concernant le pays sera publié. 72. Il conviendrait aussi de renforcer la coopération directe avec les organes judiciaires nationaux afin de consolider la prééminence du droit dans tous les Etats européens, dans le respect du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du statut propre des instances judiciaires en place dans les Etats. A cette fin, il conviendrait d'utiliser pleinement les structures et les réseaux existants au niveau national et au niveau du Conseil de l'Europe, afin de mettre en place un véritable réseau européen d'interrelations entre tribunaux, conseils supérieurs de la magistrature, etc. Une coopération similaire devrait être développée avec les médiateurs au niveau national.
73. Les activités de suivi des conventions devraient être développées sous la forme d'ateliers de formation, de diffusion de documentation pertinente, d'avis ou d'expertise juridique sur les législations nationales, ainsi que par un suivi de leur mise en œuvre.
Renforcement du monitoring
74. La mise en œuvre de la Déclaration sur le respect des engagements des Etats membres, dans laquelle le Comité des Ministres décide qu'il examinera les problèmes d'application des engagements dans tout Etat membre dès lors qu'il sera saisi par des Etats membres, le Secrétaire Général ou l'Assemblée parlementaire, devrait être faite de façon plus soutenue. Les actions de suivi devraient être prévues dans les programmes d'assistance et de coopération, ainsi que dans le programme intergouvernemental d'activités de l'Organisation.
75. Il conviendrait d'accorder au Secrétaire Général la possibilité :
· de commanditer des rapports à des personnalités extérieures dont l'autorité est reconnue, ou de nommer des rapporteurs thématiques spéciaux chargés d'étudier tel ou tel domaine particulier après consultation et accord du Comité des Ministres ;
· d'effectuer des missions communes (avec le Président du Comité des Ministres) dans les Etats membres concernés.
76. La visibilité n'est pas une fin en soi mais un moyen d'accroître l'efficacité de l'Organisation. A cet égard, il convient de souligner que la visibilité dépend pour une grande part des résultats obtenus ainsi que des efforts des gouvernements, des collectivités locales et régionales, des parlements nationaux et des organisations non gouvernementales, etc., pour attirer l'attention des milieux concernés et du grand public en général sur ces résultats.
77. Il est important également de noter que les ressources dont dispose le Conseil de l'Europe pour les activités d'information et de communication sont extrêmement faibles compte tenu des programmes menés et de l'étendue et de la diversité des aires géographiques et culturelles couvertes. Il importe donc de veiller à explorer entièrement les nouvelles technologies de l'information et les réseaux existants (membres de l'Assemblée parlementaire et du CPLRE, experts des comités intergouvernementaux, représentants des secteurs éducatif et culturel, organisations non gouvernementales, centres d'information et de documentation, etc.) afin de développer cet aspect. Dans cette optique :
· les rapports publiés par le Secrétariat sur la mise en œuvre des programmes intergouvernementaux ne devraient pas être formels mais substantiels et refléter les résultats réels et tangibles obtenus par le Conseil de l'Europe dans le secteur pertinent ;
· les textes du Conseil de l'Europe, d'un intérêt particulier pour le public, devraient être publiés dans des langues non officielles qui sont largement parlées dans plusieurs Etats membres, et les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme devraient, en règle générale, être publiés dans la langue de l'Etat membre concerné en sus des deux langues officielles (compte tenu des problèmes budgétaires y afférents, toutes ces mesures devraient être mises en place progressivement, sous réserve de l'obtention de ressources financières complémentaires au budget ordinaire auprès de diverses sources et spécialement des Etats membres concernés) ;
· dans des occasions spéciales, et par décision consensuelle, le Comité des Ministres devrait inviter des représentants des médias à ses réunions ;
· les Etats membres du Conseil de l'Europe devraient être invités à organiser des conférences nationales sur le Conseil de l'Europe. Le principal objectif de ces conférences serait de faire connaître les travaux du Conseil de l'Europe et de les concrétiser par le biais d'activités appropriées. Ces conférences pourraient rassembler des membres de l'Assemblée parlementaire et du CPLRE, des experts des comités intergouvernementaux, des représentants des secteurs éducatif et culturel, des représentants de la société civile, etc. ;
· il faudrait renforcer le rôle des Centres d'information et de documentation du Conseil de l'Europe en vue d'améliorer la visibilité de l'Organisation, ce qui pourrait amener à transformer leur statut.
78. Sous réserve de leur compatibilité avec le droit interne des Etats membres, les idées suivantes devraient être examinées par l'Assemblée parlementaire :
· les parlements nationaux pourraient avoir la possibilité d'adresser des résolutions à l'Assemblée. Ils pourraient en particulier demander que tel ou tel sujet fasse l'objet d'un débat; · l'Assemblée pourrait adopter une résolution spéciale une fois par an dans l'idée qu'elle soit débattue par les parlements nationaux.
79. Lors du Sommet de Strasbourg, les chefs d'Etat et de gouvernement des quarante Etats membres ont donné de nouveau leur «plein appui au Conseil de l'Europe pour qu'il intensifie sa contribution à la cohésion, à la stabilité et à la sécurité de l'Europe». Ils ont décidé en outre de «donner un nouvel élan aux activités [...] qui ont pour but de soutenir les efforts des Etats membres pour faire face aux changements de société au seuil d'un nouveau siècle».
80. Les Etats membres hésitent beaucoup à augmenter le budget de l'Organisation en raison de contraintes économiques. Il faudrait les convaincre que des priorités ont été instaurées et que les ressources existantes sont utilisées aussi efficacement que possible. C'est dans ce contexte qu'il convient d'envisager une augmentation des ressources, car le budget du Conseil de l'Europe est très modeste par rapport aux tâches confiées à l'Organisation et au nombre de ses membres.
81. Dans certains pays, cela pourrait être facilité par la création de lignes budgétaires spécifiques dans les budgets nationaux. En outre, il pourrait être envisagé d'accorder aux ministères spécialisés un plus grand rôle dans le financement de certaines activités de l'Organisation.
82. Les possibilités de financement volontaire provenant de sources non gouvernementales et un développement du partenariat et des actions conjointes avec l'Union européenne devraient également être examinés en profondeur.
83. Cependant, fondamentalement, l'affectation de ressources financières plus importantes à l'Organisation par les Etats membres est une question de volonté politique qui doit tenir compte du rôle accru qu'ils confient au Conseil de l'Europe pour consolider le nouvel espace élargi d'une Europe unie autour des valeurs partagées de la démocratie pluraliste, du respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit.
84. L'adhésion au Conseil de l'Europe n'est pas — et ne doit jamais être – le résultat d'un déterminisme géographique ou le fruit de décisions politiques ad hoc. Pour devenir membres du Conseil de l'Europe, les Etats s'engagent à respecter les valeurs et les principes que sont la liberté individuelle, la liberté politique et la prééminence du droit, et qui constituent le fondement de toute démocratie véritable. Ils acceptent notamment d'être liés par les décisions de la Cour européenne des Droits de l'Homme et de veiller à leur pleine et rapide exécution.
85. Le Conseil de l'Europe a pour objectif fondamental de réaliser une union plus étroite entre ses membres sur la base de ces valeurs et principes, de manière à renforcer la stabilité démocratique dans toute l'Europe. L'Organisation a non seulement l'obligation de veiller au respect des engagements, mais aussi le devoir d'aider tous les Etats membres, et plus particulièrement ceux qui ont adhéré récemment, à les honorer. Aussi est-il de la plus haute importance, en cette période d'élargissement rapide, de renforcer les programmes d'aide et de coopération.
86. Notre Comité estime que le Conseil de l'Europe joue un rôle politique indispensable et fondamental en Europe. Aussi nous sommes-nous attachés à formuler des idées pour réformer l'Organisation et améliorer son efficacité, sa visibilité et son profil politique.
87. Les recommandations énoncées dans ce rapport sont le fruit d'une analyse approfondie des atouts et des faiblesses de l'Organisation, et constituent une démarche cohérente en vue d'une réforme véritable. Il importe que cette cohérence soit respectée tout au long de l'examen minutieux de ces recommandations par le Comité des Ministres et par l'Assemblée parlementaire.
88. Nous suggérons au Comité des Ministres d'assumer la responsabilité du suivi des recommandations et d'en contrôler la mise en application, en étroite coopération avec le Secrétaire Général.
Repenser l'organisation et la gestion du Secrétariat
Le principe d'un Secrétariat composé d'agents permanents et temporaires recrutés selon des critères de compétence et d'indépendance doit être maintenu. Compte tenu des nouvelles tendances qui se dégagent dans la fonction publique nationale et internationale, il convient de moderniser et de réformer la politique du personnel dans le cadre du Conseil de l'Europe pour en augmenter l'efficacité, accroître la part des postes à durée déterminée et des postes détachés, et mieux prendre en considération l'élargissement de l'Organisation.
· Les directions opérationnelles devraient être regroupées en quatre directions générales, en référence aux grands axes des activités intergouvernementales du Conseil de l'Europe (par exemple : droits de l'homme et cohésion sociale, prééminence du droit, stabilité démocratique, et culture). Une autre direction générale devrait s'occuper de tous les services administratifs et logistiques. Ce regroupement ne devra pas entraîner des coûts supplémentaires.
· Les cinq directeurs généraux et le Secrétaire Général devraient former un conseil de direction et se réunir régulièrement sous la présidence du Secrétaire Général.
· Les nominations aux postes de directeurs généraux devraient se faire sur la base de contrats à durée déterminée (renouvelables) après consultation du Comité des Ministres.
2. Gestion des agents
En ce qui concerne les emplois
· Le Conseil de l'Europe devrait disposer de trois types d'emplois :
- des emplois structurels : emplois nécessaires à la réalisation des missions de base de l'Organisation (par exemple activités conventionnelles) et au fonctionnement général du Secrétariat ;
- des emplois de programme : emplois nécessaires à la réalisation de programmes conjoncturels à durée déterminée ou au renforcement de certains secteurs d'activité pour des périodes limitées ;
- des emplois de renfort temporaire : emplois liés à une session (du Comité des Ministres, de l'Assemblée, du CPLRE, etc.) ou à une manifestation ponctuelle.
· Toute vacance d'emploi dans les deux premières catégories devrait donner lieu à une réévaluation quant au niveau (grade) du poste, à sa nécessité et à sa nature (structurelle ou de programme).
· Il serait utile de développer les échanges entre le Secrétariat du Conseil de l'Europe et d'autres administrations, nationales ou internationales, à cet égard :
- un effort budgétaire devrait être consenti pour développer l'accueil de spécialistes et de stagiaires des Etats membres qui ont adhéré le plus récemment ;
- sous la responsabilité du Secrétaire Général et à sa demande, la mise à disposition de fonctionnaires nationaux par leur administration d'origine devrait être encouragée pour des missions spécifiques de durée déterminée.
En ce qui concerne la situation contractuelle des agents
· Trois types de contrat devraient être proposés aux agents :
- des contrats à durée déterminée pour tout emploi de programme ;
- des contrats à durée indéterminée (après une période probatoire) pour les agents affectés à des emplois structurels ;
- des contrats temporaires (journaliers ou mensuels) pour les agents affectés à des emplois de courte durée.
· Un statut approprié devrait être mis en place pour les agents recrutés sur des contrats à durée déterminée ; il définirait précisément les conditions de recrutement, le régime salarial et indemnitaire applicable ainsi que le régime de couverture sociale et de pension.
En ce qui concerne les mouvements de personnel et la carrière des agents
· Il devrait être mis en place des procédures permettant de gérer le pourvoi des emplois vacants ainsi que les carrières des agents ; elles viseraient :
- à favoriser dans le respect de la neutralité budgétaire, le développement de la carrière des agents les plus performants ;
- à favoriser la mobilité des agents au sein du Secrétariat lorsqu'elle vise à améliorer le fonctionnement des services et à développer les potentialités des agents.
· Dans cette perspective, un certain nombre de mesures pratiques devraient être envisagées :
- le lien entre le grade et le poste devrait être assoupli pour un certain nombre de fonctions susceptibles d'être exercées par des agents de grades voisins ;
- sur la base des résultats de l'évaluation des performances des agents, et dans le cadre d'une enveloppe budgétaire réservée à cet effet, il devrait être mis en place une procédure de reclassement à titre personnel d'agents en fin de carrière ;
- le dispositif juridique permettant de sanctionner le rendement insuffisant et l'inaptitude manifeste doit être renforcé, dans le respect des droits des agents et en tenant compte de la mise en œuvre du système d'appréciation des agents ;
- la durée des échelons devrait pouvoir être modulée en fonction du mérite.
En ce qui concerne la politique de recrutement
· Dans le cadre d'une révision globale de la politique actuelle des ressources humaines (durée des contrats, statut des emplois, répartition géographique), un certain nombre de contraintes concernant la politique de recrutement devraient être assouplies :
- limitation aux grades A1 et A2 de la possibilité de réserver un concours aux ressortissants d'Etats membres sous-représentés ;
- durée et conditions de la période probatoire qui suit le recrutement ;
- conditions de limite d'âge.
En ce qui concerne le système de pensions
· La création d'un fonds de pensions ou fonds de prévoyance pour les agents du Secrétariat, distinct du budget ordinaire de l'Organisation, devrait être étudiée.
Réorganisation de la coopération intergouvernementale
· Les priorités fixées par le Sommet de Strasbourg devraient, dans les années à venir, servir de «grille d'évaluation» pour concentrer les ressources affectées aux activités de coopération intergouvernementale.
· En outre, les comités directeurs devraient réexaminer les activités existantes afin de mettre fin aux programmes obsolètes ou de geler les programmes d'importance secondaire et, à cet effet, appliquer strictement les critères de sélection des activités intergouvernementales fixées par le Comité des Ministres.
· Les programmes bilatéraux d'assistance devraient être concentrés sur des activités d'élaboration de projets de loi dans le domaine des droits de l'homme, de la démocratie et de la prééminence du droit, d'éducation et de formation du personnel, et sur l'amélioration des services d'information pour les centres du Conseil dans les Etats membres.
· Une plus grande utilisation devrait être faite des projets multisectoriels lorsque le sujet l'exige.
· La transparence en matière d'utilisation des ressources devrait être améliorée par un regroupement des activités ayant des objectifs complémentaires et par la mise en place d'un système de renvoi aux activités associées au sein de l'Organisation.
· Les dispositifs de consultation mutuels devraient être renforcés entre les commissions de l'Assemblée et le secteur de la coopération intergouvernementale. · Les groupes de rapporteurs du Comité des Ministres et les bureaux des comités directeurs concernés devraient tenir au moins une réunion commune annuelle.
· Les relations entre les programmes du Titre II et ceux du Titre IX devraient être renforcées en vue de développer une approche plus cohérente et solide de la coopération intergouvernementale et des activités d'assistance pour parvenir à terme à une fusion, ce qui permettrait d'exploiter pleinement le potentiel et les caractéristiques des programmes.
· Outre l'examen des programmes du Titre II et du Titre IX dans l'optique d'une fusion, il serait utile d'examiner toutes les activités de coopération et d'assistance (les mesures de confiance dans le cadre du Titre II, par exemple) afin de les regrouper. Cela permettrait une plus grande clarté et faciliterait la fixation de priorités dans toutes les activités de cette nature.
· Les programmes d'activités visant à développer et à consolider la stabilité démocratique devraient se fonder sur des priorités déterminées par le Comité des Ministres ; une plus grande utilisation devrait être faite dans ce contexte des exercices de suivi des engagements.
· Les procédures de programmation doivent être allégées : dès lors qu'une activité pluriannuelle est commencée, le Comité des Ministres devrait se limiter à un contrôle de bonne exécution.
· Les propositions d'activités nouvelles devraient s'accompagner d'une prévision des incidences financières, des résultats attendus et de l'impact escompté, et d'une évaluation des chevauchements éventuels avec des activités semblables menées dans d'autres enceintes internationales.
· Il conviendrait d'étudier la possibilité de mettre en place un système de budgétisation pluriannuel afin d'améliorer la planification des programmes.
· Le nombre des comités intergouvernementaux permanents devrait être réduit, et il conviendrait de recourir davantage aux comités ad hoc pour la mise en œuvre d'activités spécifiques ; les mandats de ces comités devraient arriver à expiration à la date d'achèvement des activités.
· Le rôle de l'Organisation comme cadre pour l'élaboration de politiques et comme forum d'échanges des meilleures pratiques doit être renforcé, de même que sa fonction de catalyseur dans la mise en réseau des institutions des Etats membres et dans la promotion de l'action sur le terrain sous la forme de projets pilotes pouvant avoir des effets multiplicateurs.
· Les méthodes de travail devraient être choisies en tenant compte de la nature des objectifs poursuivis, de considérations de rentabilité (coût-efficacité) et de l'objectif politique visant à intégrer tous les Etats membres, sur un pied d'égalité, dans le processus de coopération.
· La possibilité pour des groupes de gouvernements de concevoir, mener à bien et financer (grâce notamment à des comptes spéciaux) des activités de courte durée en complément du programme commun de coopération intergouvernementale devrait être mieux utilisée, sans qu'il soit nécessaire forcément de créer des accords partiels. Les décisions résultant des conférences de ministres spécialisés, outre les décisions du Comité des Ministres, pourraient servir à lancer de telles initiatives. Pour garantir la cohérence globale des activités de l'Organisation, le Comité des Ministres ne devrait donner son aval avant leur lancement à de telles initiatives qu'après s'être assuré que la nouvelle activité envisagée répond à des besoins spécifiques qui ne peuvent être satisfaits dans le cadre de la coopération intergouvernementale classique et qu'il sera tenu informé par un système de rapports automatiques.
· La capacité de l'Organisation à fournir des expertises juridiques, techniques et politiques en réponse aux demandes des Etats membres ou candidats et d'autres organisations internationales dans ses domaines de compétence devrait être renforcée.
Note sur le Comité des Sages et sur ses méthodes de travail
Lors du 2e Sommet du Conseil de l'Europe (Strasbourg, 10–11 octobre 1997), les chefs d'Etat et de gouvernement ont chargé le « Comité des Ministres d'entreprendre les réformes structurelles nécessaires pour adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie et pour améliorer son processus de décision ».
A la suite de cette décision, le Comité des Ministres, lors de sa 101e Session (Strasbourg, 6 novembre 1997), a décidé de « créer un Comité des Sages chargé de la mission spécifique d'élaborer des propositions pour la réforme des structures, à composition restreinte, représentative de l'équilibre géographique des pays membres, qui devrait être présidé par une personnalité politique éminente et faire rapport à la 103e Session du Comité des Ministres ».
La composition et le mandat du Comité ont été approuvés par les Délégués des Ministres en décembre 1997 comme suit :
Mário Soares, président (ex-Président de la République, Portugal)Gret Haller, médiatrice pour la Bosnie-et-Herzégovine, SuisseTarja Halonen, ministre des Affaires étrangères, FinlandeLászló Kovács, ministre des Affaires étrangères, Hongrie2Vladimir Shustov, ambassadeur, Fédération de Russie
Par ailleurs, les autorités et représentants suivants seront pleinement impliqués dans les activités du Comité des Sages :
le Président de l'Assemblée parlementaire (Leni Fischer)le Président de la Commission de Venise (Antonio La Pergola)un représentant de la présidence de l'Union européenne (Audrey Glover)un représentant de la présidence en exercice de l'OSCE (Hanna Suchocka)un représentant des autorités du pays hôte (Joëlle Timsit)
a. Le Comité, ayant à l'esprit les objectifs statutaires de l'Organisation, procédera à un examen des activités, moyens et méthodes de travail du Conseil de l'Europe et élaborera des propositions pour une réforme de ses structures, en vue :
- d'adapter l'Organisation à ses nouvelles missions et à sa composition élargie, en tenant compte de son rôle et de sa contribution spécifique dans l'architecture européenne ;
- d'améliorer son processus de décision.
b. Le Comité est invité, dans le cadre de ses travaux, à consacrer une attention particulière à ce qui suit :
i. renforcer l'action du Conseil de l'Europe dans ses domaines d'excellence ;
ii. réorganiser les activités et les programmes de l'Organisation, en tenant compte des nouvelles priorités définies par le 2e Sommet ;
iii. évaluer la portée des autres activités ;
iv. développer la coopération avec d'autres organisations européennes et transatlantiques, en particulier l'Union européenne et l'OSCE, et rendre celle-ci plus efficace, par l'utilisation optimale des ressources disponibles ;
v. rehausser le profil et la visibilité du Conseil de l'Europe ;
vi. améliorer les méthodes de travail de l'Organisation et la synergie entre ses diverses composantes : le Comité des Ministres (y compris ses instances subordonnées), l'Assemblée parlementaire et le CPLRE ;
vii. revoir le système actuel des conventions et accords partiels en vue de le rationaliser et d'en renforcer la cohérence et l'homogénéité ;
viii. passer en revue les structures du Secrétariat, la procédure budgétaire, les problèmes de recrutement et de carrière des agents, en vue de la meilleure affectation possible des ressources humaines et financières mises à la disposition du Conseil de l'Europe. »
Méthodes de travail2
Le Comité a siégé sept fois en séance plénière (29 janvier, 11 février, 24 avril, 12 mai, 26 juin, 15 septembre et 9 octobre 1998). Lors de sa première réunion, il a décidé de répartir en quatre grandes catégories les diverses questions évoquées dans son mandat :
a. les questions concernant les relations entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et d'autres organisations internationales, notamment l'OSCE;
b. les questions concernant la prise des décisions au sein de l'Organisation, les relations entre le Comité des Ministres, l'Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi que le rôle du Secrétaire Général, de la Cour unique et des conférences ministérielles spécialisées;
______________________________________________2 Le secrétariat du Comité des Sages a été assuré par M. Hans Christian Krüger, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe, et par M. Bruno Haller, Greffier de l'Assemblée parlementaire.
c. les questions concernant les activités et les programmes du Conseil de l'Europe, leur champ d'application, les priorités et les méthodes de travail, ainsi que le système des conventions et accords partiels de l'Organisation;
d. les questions concernant le système de financement et les procédures budgétaires du Conseil, ainsi que son organisation interne et sa visibilité.
En outre, compte tenu du temps très court qui lui a été imposé pour s'acquitter de son mandat, le Comité a estimé qu'il ne serait pas possible de tout mener à bien en séance plénière, et qu'il faudrait instituer des groupes de travail pour la phase de son mandat concernée par la collecte d'informations, en mettant l'accent sur les thèmes susvisés. Chaque groupe de travail était présidé par un «Sage», assisté d'un autre «Sage». Les réunions de ces groupes de travail étaient ouvertes à tous les membres du Comité; mais pour les raisons d'ordre pratique, la composition des groupes fut initialement limitée à quatre personnes. La composition des groupes de travail et le calendrier de leurs réunions étaient les suivantes.
Membres de chaque groupe de travail
Groupe de travail 1 (16 mars 1998) M. Kovács (président) et Mme HalonenMme Glover et Mme Suchocka
Groupe de travail 2 (12 février, 25 février, 17 mars, 1er et 2 avril 1998)
Mme Haller (présidente) et M. ShustovMme Fischer et Mme Timsit
Groupe de travail 3 (11 février, 24 février, 16 mars, 1er et 2 avril, 23 avril 1998)
M. Shustov (président) et Mme Haller M. La Pergola et MmeTimsit
Groupe de travail 4 (16 mars 1998)
Mme Halonen (présidente) et M. KovácsMme Fischer et Mme Suchocka
Les personnes et les groupes suivants ont été interviewés par le Comité et ses groupes de travail :
M. Hans-Peter Furrer, Directeur des affaires politiques du Conseil de l'Europe
Présidents des groupes politiques de l'Assemblée parlementaire
M. Peter Schieder (Autriche), président du Groupe socialisteM. Walter Schwimmer (Autriche), président du Groupe du Parti populaire européenM. David Atkinson (Royaume-Uni), président du Groupe des démocrates européensMme Kristiina Ojuland (Estonie), vice-présidente du Groupe libéral, démocrate et réformateurM. Jaakko Laakso (Finlande), président du Groupe pour la Gauche unitaire européenne Bureau du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe
M. Claude Haegi (Suisse), présidentM. Alain Chenard (France), premier vice-président de la Chambre des pouvoirs locauxM. Vasili Likhotchev (Fédération de Russie), membre de la Chambre des régions Bureau du Comité du personnel du Conseil de l'Europe
M. Alfonso Zardi, présidentM. Guido Orlandini, vice-présidentM. Daniel Franck, vice-présidentMme Michèle Becker, vice-présidente
Ambassadeur Johannes Dohmes, Président des Délégués des Ministres du Comité des MinistresM. Hans Christian Krüger, Secrétaire Général adjoint M. Bruno Haller, Greffier de l'Assemblée parlementaireM. Len Davies, secrétaire du Comité des MinistresM. Rinaldo Locatelli, chef du secrétariat du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'EuropeM. Klaus Schumann, directeur de Cabinet du Secrétaire Général
Présidents des groupes de rapporteurs des Délégués des Ministres
Ambassadeur Tom Grönberg, président du groupe de rapporteurs pour la stabilité démocratiqueAmbassadeur Sabin Pop, président du groupe de rapporteurs sur le programme intergouvernemental d'activités Ambassadeur Magdalena Tovornik, présidente du groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santéAmbassadeur Aurimas Taurantas, président du groupe de rapporteurs sur la jeunesse
Directeurs responsables des programmes intergouvernementaux M. Ferdinando Albanese, Directeur de l'environnement et des pouvoirs locauxM. Raymond Weber, Directeur de l'enseignement, de la culture et du sportM. Robin Guthrie, Directeur des affaires sociales et économiquesM. Guy de Vel, Directeur des affaires juridiquesM. Pierre-Henri Imbert, Directeur des droits de l'homme
M. Jean-Louis Laurens, Directeur adjoint des affaires politiques chargé des programmes de consolidation et de développement de la stabilité démocratique (Titre IX)Mme Gabriella Battaini-Dragoni, chargée du programme intergouvernemental d'activités M. Andrew Drzemczewski, responsable de l'Unité de monitoring du Secrétaire GénéralM. Roberto Lamponi, chef du service du conseiller juridique et du Bureau des traités
M. Alan Todd, chef de la Division des finances ** *
En plus de l'audition de ses membres et du Secrétariat, les organisations, entités et organes suivants ont soumis des documents au Comité des Sages : · Assemblée parlementaire· Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe· Représentation permanente de la République tchèque auprès du Conseil de l'Europe (« Eventuel établissement d'une autorité judiciaire « générale » du Conseil de l'Europe »)· Représentation permanente de l'Allemagne auprès du Conseil de l'Europe (« Eléments pour une réforme structurelle du Conseil de l'Europe »)· Comité du budget· Comité directeur des droits de l'homme· Président et vice-président du Comité de la culture· Assemblée générale du personnel· Comité du personnel· Comité consultatif sur l'égalité des chances · Président du Conseil des communes et régions d'Europe· Secrétaire général de la Confédération des syndicats européens· Président de la Fédération de la Fonction publique européenne· Syndicat des agents du Conseil de l'Europe
Note 1 D'autres recommandations figurent en italique dans le corps du rapport et dans les annexes I et II.
2 A la suite des élections parlementaires en juillet 1998, M. Kovács a perdu son poste de ministre des Affaires étrangères. Il est devenu chef du groupe parlementaire du Parti socialiste hongrois.
CM(2000)57 / 18 avril 2000 CM(99)64 / 26 avril 1999 Activities