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Timestamp: 2016-10-23 12:06:08+00:00
Document Index: 71277657

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'in fine', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 66']

5A_396/2010 (11.08.2010)
5A_396/2010
Mme et MM. les Juges Escher, Juge pr�sidant, von Werdt et Herrmann.
repr�sent�e par Me Jean-Marie Crettaz, avocat,
repr�sent� par Me Genevi�ve Carron, avocate,
divorce (liquidation du r�gime matrimonial),
Y.________, n� en 1944, et X.________, n�e en 1945, se sont mari�s le 26 janvier 1973, sans conclure de contrat de mariage. Deux enfants, aujourd'hui majeurs, sont issus de leur union.
Les �poux vivent s�par�s depuis le 15 janvier 2001.
Par arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 12 mai 2006, modifiant l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 d�cembre 2000, le mari a �t� condamn� � payer � l'�pouse une contribution d'entretien d'un montant de 5'000 fr. par mois.
Par jugement du 17 septembre 2009, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, notamment, prononc� le divorce des conjoints, condamn� le mari � verser � l'�pouse une contribution d'entretien d'un montant de 5'000 fr. par mois jusqu'� ce qu'il soit � la retraite, ordonn� le partage par moiti� entre les �poux des avoirs de la pr�voyance professionnelle accumul�s par le mari durant le mariage, et dit que le prix r�alis� par les parties ensuite de la vente de leur terrain situ� en France voisine, apr�s r�glement de l'imp�t sur la plus-value et des dettes � l'�gard des �tablissements bancaires, serait r�parti entre eux � raison de 148'373 fr. 20 pour le mari et de 371'164 fr. 30 pour l'�pouse.
Statuant le 16 avril 2010 sur l'appel du mari, la Cour de justice a, entre autres points, fix� � 247'233 fr. pour le mari et 272'304 fr. pour l'�pouse les montants leur revenant dans le cadre de la vente du terrain pr�cit�, dit que toute plus-value ou moins-value par rapport au montant disponible chez le notaire serait r�parti � part �gale entre les parties et renvoy� la cause au Tribunal de premi�re instance afin qu'il statue � nouveau sur le partage des avoirs de la pr�voyance professionnelle du mari, compte tenu d'un cas de pr�voyance survenu avant l'entr�e en force du prononc� du divorce. L'autorit� cantonale a par ailleurs d�clar� irrecevable la requ�te de mesures provisoires form�e par l'�pouse le 18 d�cembre 2009.
Par acte du 21 mai 2010, l'�pouse exerce un recours en mati�re civile contre l'arr�t du 16 avril 2010. Elle conclut � ce que le prix r�alis� par les parties dans le cadre de la vente du terrain sis en France voisine, apr�s r�glement de l'imp�t sur la plus-value et des dettes � l'�gard des �tablissements bancaires, soit r�parti � raison de 188'036 fr. 90 pour le mari et de 331'500 fr. 90 pour elle-m�me. A d�faut, elle demande le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Subsidiairement, elle sollicite d'�tre achemin�e � prouver par toute voie de droit les faits all�gu�s dans son recours.
1.1 Interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale et sur recours par le tribunal sup�rieur du canton de Gen�ve (art. 75 LTF), dans une affaire de divorce (art. 72 al. 1 LTF) dont seuls des effets accessoires (liquidation du r�gime matrimonial) de nature p�cuniaire d'une valeur d'au moins 30'000 fr. sont litigieux (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en mati�re civile est en principe recevable.
1.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF); il peut rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si ces faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF) - � savoir arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1 p. 39; 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (principe d'all�gation; art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
1.3 Le recours en mati�re civile peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral ap-plique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit�, il n'examine en principe que les griefs soulev�s (ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 104/105; 133 IV 150 consid. 1.2 p. 152). Il ne conna�t de la violation de droits fondamentaux ou du droit cantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), � savoir express�ment soulev� et expos� de fa�on claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 349 consid. 3 p. 352 et les r�f�rences), les critiques de nature appellatoire �tant irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p. 291 s.).
La recourante reproche � l'autorit� cantonale d'avoir arbitrairement refus� d'admettre qu'elle a investi des biens propres � hauteur de 140'000 FF, provenant de la vente d'une parcelle re�ue de son p�re, dans l'acquisition, par les �poux, d'un terrain � b�tir en France voisine. Invoquant l'art. 9 Cst., ainsi que les art. 8, 206 et 209 CC, elle en d�duit que le r�sultat de la liquidation du r�gime matrimonial est contraire au droit f�d�ral.
2.1 Selon la Cour de justice, ces deux transactions sont passablement �loign�es dans le temps puisque l'ali�nation de ladite parcelle date du 26 janvier 1999, alors que l'acquisition du terrain � b�tir est intervenue, � la suite d'une proc�dure judiciaire, le 6 avril 2001. La vente de la parcelle appartenant � l'�pouse ne peut donc gu�re s'expliquer par la n�cessit� de financer partiellement l'achat du terrain. La recourante conteste cette appr�ciation, qu'elle estime contraire aux pi�ces du dossier. Elle expose en substance que les vendeurs du terrain ont remis en cause le compromis de vente sign� le 14 d�cembre 1994, que les �poux ont obtenu gain de cause en premi�re instance, mais que les vendeurs ont appel� de ce jugement, rendu le 8 janvier 1998, ce qui a retard� le transfert de propri�t�. Par cons�quent, la Cour de justice ne pouvait nier la relation entre la vente de sa parcelle et l'achat de l'immeuble sis en France voisine.
2.2 Cette argumentation ne permet pas de d�clarer insoutenable l'opinion de l'autorit� cantonale, selon laquelle l'�pouse n'a pas �tabli avoir investi le produit de la vente de sa parcelle dans l'achat du terrain en question. Au demeurant, les juges pr�c�dents se sont fond�s sur d'autres �l�ments pour parvenir � cette conclusion. Consid�rant qu'en avril 2001, les conjoints devaient encore payer un solde de 123'253 FF et qu'un montant de 29'468 FF, dont l'�pouse ne soutenait pas qu'il provenait de ses biens propres, avait �t� bloqu� entre les mains d'un notaire le 14 d�cembre 1994, ils ont estim� que celle-ci ne pouvait raisonnablement pr�tendre avoir vers� un montant de 140'000 FF pour l'acquisition du terrain. Comme elle avait admis que le couple disposait d'�conomies, cet argent avait pu servir � payer le solde du prix de vente qui, s'il n'�tait pas n�gligeable, n'�tait pas non plus d�mesur�. En tout �tat de cause, m�me s'il devait �tre constat� que ces �conomies n'�taient pas suffisantes, l'�pouse n'avait pas �tabli quel montant elle aurait effectivement investi, si bien qu'aucune cr�ance de r�compense ne pouvait �tre calcul�e.
Dans la mesure o� la recourante pr�tend, de mani�re appellatoire, qu'elle n'a jamais admis que le couple disposait de suffisamment d'�conomies pour couvrir le montant de 123'253 FF, sa critique n'est pas suffisante au regard des exigences l�gales de motivation (art. 106 al. 2 LTF). Il en va de m�me lorsqu'elle soutient que la somme de 29'468 FF a �t� vers�e, int�r�ts en sus, � l'avocat repr�sentant les �poux dans leur litige avec les vendeurs: m�me si le solde � payer pour l'acquisition du terrain n'�tait pas inf�rieur � 123'253 FF, il n'est pas insoutenable d'admettre que les conjoints peuvent avoir financ� cette somme au moyen de leurs �conomies; d'autant plus qu'il r�sulte de l'arr�t attaqu� qu'au terme de la proc�dure judiciaire qui les a oppos�s aux vendeurs, ces derniers ont �t� condamn�s � payer 150'000 FF de dommages-int�r�ts, une somme de 141'800 FF ayant �t� vers�e � ce titre � l'�pouse en avril 2001. Enfin, la recourante ne s'en prend pas valablement � la constatation de l'autorit� cantonale selon laquelle le montant de son pr�tendu investissement n'a pas �t� �tabli, se bornant � affirmer qu'elle a particip� � l'achat du bien sis en France voisine � hauteur de 123'253 FF.
Autant qu'il est recevable (art. 106 al. 2 LTF), le grief d'arbitraire dans l'�tablissement des faits se r�v�le ainsi mal fond�. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les critiques relatives au r�sultat de la liquidation du r�gime matrimonial, la recourante ne pr�tendant pas que la Cour de justice aurait m�connu les principes applicables en la mati�re.
En conclusion, le recours appara�t mal fond�, dans la mesure o� il est recevable, et ne peut d�s lors qu'�tre rejet�, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). L'intim�, qui n'a pas �t� invit� � r�pondre, n'a pas droit � des d�pens.
Lausanne, le 11 ao�t 2010