Source: https://anneepolitique.swiss/dossiers/822-geschichte-des-atomkraftwerks-muhleberg
Timestamp: 2019-03-22 02:36:28+00:00
Document Index: 71527249

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Zuletzt aktualisiert: 15.01.2019, 15:45 Uhr
Geschichte des Atomkraftwerks Mühleberg Als PDF speichern
Betriebsbewilligung für das Kernkraftwerk Mühleberg
la centrale nucléaire de Mühleberg (BE)
Vorarlberg a décidé en janvier de porter plainte contre la centrale nucléaire de Mühleberg
initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg
l’exploitation de la centrale de Mühleberg
L’entreprise BKW Energie AG a demandé au Conseil fédéral de lever la limitation d’exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg pour la transformer en une autorisation d’utilisation illimitée. Le gouvernement a répondu que, selon la loi, l’OFEN est désormais responsable pour ce genre de requête.
NZZ, 28.1.05; BZ, 11.6.05.
En début d’année, le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé sur le recours interjeté par les Forces motrices bernoises (FMB BKW Energie AG) contre la décision du DETEC refusant la suppression de la limitation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg (BE). Les juges ont annulé la décision du DETEC au motif que ce dernier aurait dû soumettre la requête de l’entreprise à une procédure de réexamen. Convaincu qu’une demande de suppression de limitation relève de la procédure d’autorisation, au sens de la loi sur l’énergie nucléaire (LENu), le DETEC a saisi le Tribunal fédéral afin qu’il règle définitivement ces questions de procédure. Dans l’attente de ce jugement, l’autorisation d’exploiter la centrale de Mühleberg demeure limitée à 2012.
/articles?process_instruments%5B%5D=gerichtsentscheid
NZZ, 17.3 (jugement TAF) et 28.4.07 (DETEC); DETEC, communiqué de presse, 27.4.07
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du DETEC concernant la suppression de la limitation dans le temps de l’autorisation d’exploitation de la centrale de Mühleberg (BE). La cour suprême a estimé que le DETEC devait soumettre la requête présentée par les Forces motrices bernoises (FMB) à une procédure de réexamen. Le département s’est réjoui de la clarification apportée par les juges. La procédure a ainsi pu reprendre après deux ans de suspension. En juin, l’OFEN a mis la demande des FMB à l’enquête publique et 1'900 oppositions ont été déposées, émanant notamment de l’exécutif de la ville de Berne, du Conseil d’Etat fribourgeois et d’organisations antinucléaires. Les opposants ont particulièrement mis en cause la sécurité déficiente de la centrale, conséquence de sa vétusté. Le DETEC statuera sur cette question en 2009.
FF, 2008, p. 4548; Bund et NZZ, 13.2.08 (TF); NZZ, 10.7.08; LT et Lib., 16.7.08 (oppositions).
Le Grand Conseil bernois, à majorité bourgeoise, s’est prononcé favorablement à la construction d’une nouvelle centrale nucléaire à Mühleberg, contre l’avis du gouvernement à majorité de gauche. Le législatif a par contre suivi l’exécutif en décidant de soumettre la prise de position cantonale au référendum obligatoire. La votation populaire a été fixée au 13 février 2011.
BZ, 9.6.10; BaZ, Bund, BZ, NLZ, NZZ et SoS, 13.8.10; Bund et BZ, 25.11.10.
Dans le cadre d’une votation à caractère consultatif, les citoyens du canton de Berne se sont prononcés en faveur de la construction d’une nouvelle centrale nucléaire à Mühleberg le 13 février. C’est une courte majorité de 51,2% qui a accepté « Mühleberg II » à l’issue d’une campagne animée. La participation s’est élevée à 51,7%. Le projet, recommandé par la majorité bourgeoise au Grand Conseil, avait cependant été rejeté par le Conseil-exécutif de gauche.
BZ, 14.2.11.
Au cours de l’année sous revue, la centrale nucléaire de Mühleberg (BE) a fait couler beaucoup d’encre. Dans un arrêt rendu le 7 mars, le Tribunal fédéral administratif (TAF) a ordonné, pour des raisons de sécurité, l’arrêt d’exploitation du site au 28 juin 2013 au plus tard si un concept d’entretien global n’était pas présenté d’ici là. Cette décision a été motivée par l’état préoccupant du manteau du réacteur, le manque de sécurité en cas de séisme et l’absence de moyens de refroidissement indépendants de l’Aar. Si les Forces Motrices Bernoises (FMB) souhaitent poursuivre l’exploitation du site, elles devront déposer auprès du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) une demande assortie d'une documentation complète portant sur l’entretien à long terme du site. Par cette décision, qui a fait grand bruit au sein de l’élite politique et dans les médias, le TAF a partiellement approuvé les recours d’opposants contre la décision du DETEC d’abroger la limitation temporelle de l’autorisation d’exploiter la centrale. Les Forces Motrices Bernoises, qui ont l’intention d’exploiter la centrale de Mühleberg jusqu’en 2022, ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral (TF), tout comme le DETEC, qui a estimé que le TAF avait dépassé ses compétences en la matière.
Presse du 8.3.12; BZ, 15.3.12.
Dans un arrêt rendu public fin mars, le Tribunal Fédéral (TF) a ordonné une autorisation d’exploitation illimitée à la centrale de Mühleberg, annulant ainsi la décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) intervenue l’année dernière. Celle-ci exigeait la fermeture du site au 28 juin 2013. Le jugement de la Haute Court a suscité de vives réactions. Alors que l’indignation a prévalu au sein des milieux antinucléaires, les autorités fédérales en sont sorties renforcées. En effet, le TF a établi que seule l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) avait la compétence d’imposer l’arrêt de centrales nucléaires suisses pour des raisons techniques.
Presse du 30.3.13
Le Land autrichien du Vorarlberg a décidé en janvier de porter plainte contre la centrale nucléaire de Mühleberg dans le but d’exiger le retrait de son permis d’exploitation. Le Land a été soutenu par le ministre autrichien de la vie qui a publié en juillet un avis technique négatif au sujet de l’installation bernoise.
SGT, 9.1.12 et 27.7.12.
Dans le canton de Berne, une initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg a abouti. En février, un comité privé a déposé plus de 15'000 signatures auprès de la Chancellerie bernoise. Le texte exige que le canton de Berne, en tant qu’’actionnaire majoritaire des Forces Motrices Bernoises (FMB), demande l’arrêt immédiat de la centrale. Le Conseil d’Etat a pris position à ce sujet en octobre. Il rejette l’initiative, mais compte mettre en consultation un contre-projet dans lequel il proposera une date butoir encore à déterminer. Sous réserve de la décision du Tribunal fédéral, c’est donc le peuple bernois qui pourrait fixer la date d’un débranchement du site nucléaire.
BZ, 11.2.12 et 20.10.12; LT, 7.11.12.
Sur le plan cantonal, le parlement bernois a rejeté en novembre l’initiative populaire réclamant l’arrêt immédiat de la centrale de Mühleberg. Les citoyens du canton de Berne voteront le 18 mai 2014 sur « Mühleberg à l’arrêt », initiative de portée nationale.
Bund, 19.11. et 20.11.13
bund, bz, 19.5.14