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Timestamp: 2017-11-23 03:29:36+00:00
Document Index: 67190049

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 455", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 2", 'in fine', "l'article 1134", "l'article 2"]

Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave | Net-iris 2012
Sans mauvaise volonté délibérée, l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave
Le 24/02/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.
En outre, une indemnité transactionnelle de rupture peut se cumuler avec l'indemnité légale ou conventionnelle.
Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/02/2012, lorsque l'employeur reproche au salarié son insuffisance professionnelle, il n'est pas fondé à le licencier pour faute, en l'absence d'une mauvaise volonté délibérée de la part du salarié. Par ailleurs, lorsque le contrat prévoit le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, sauf faute grave ou lourde imputée au salarié, alors ce dernier peut cumuler cette indemnité avec l'indemnité légale de licenciement dès lors que le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En l'espèce, un directeur général a été licencié pour faute grave après de nombreuses années de service. Estimant que les reproches qui lui étaient fait étaient exagérés, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir les indemnités dont il avait été privé.
Les juges du fond ont tout d'abord jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, estimant d'une part que la persistance de l'inertie reprochée au salarié par l'employeur constituait une insuffisance professionnelle, en l'absence d'insubordination et de mauvaise volonté, et d'autre part que l'ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers, antérieurs de plus de 2 mois à la convocation à l'entretien préalable de licenciement, étaient prescrits.
L'employeur qui explique que les reproches invoqués à l'appui du licenciement avaient perduré jusqu'à la fin de la relation contractuelle, forme un pourvoi en cassation. Selon lui les faits ne souffraient pas de la prescription prévue à l'article L1332-4 du Code de travail.
Si la Cour de cassation ne le contredit pas sur ce point, elle retient que la Cour d'appel, après avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu à bon droit que de tels griefs relevaient, à défaut de mauvaise volonté délibérée, d'une insuffisance professionnelle. Dès lors, elle pouvait en déduire qu'un licenciement prononcé pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce qui ouvre droit à indemnité pour le salarié.
On comprendra donc qu'à défaut de mauvaise volonté délibérée de la part du salarié, une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.
Par ailleurs, l'employeur reprochait à la Cour d'appel d'avoir accordé au salarié une somme à titre d'indemnité transactionnelle, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement.
En l'espèce, le contrat de travail du salarié stipulait qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de la société, sauf faute grave ou lourde, l'employeur devrait verser, sous forme transactionnelle, une somme forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Le versement de l'indemnité était-il conditionné à la signature d'une transaction ?
Non, estime la Cour de cassation. Si le contrat prévoit le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, c'est uniquement pour apporter une garantie supplémentaire au salarié. Le salarié a droit à son versement, en sus de l'indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la rupture, ce qui était le cas en l'espèce.
Ainsi, le salarié qui bénéficie d'une indemnité conventionnelle de licenciement (pour compenser la perte de l'emploi) d'un montant supérieur à l'indemnité légale de licenciement, peut également prétendre au paiement de l'indemnité transactionnelle de rupture prévue au contrat de travail (pour compenser la décision de l'employeur de rompre le contrat), dès lors qu'il remplit les conditions prévues pour son versement. Dans cette affaire, les deux indemnités ne visaient pas à compenser le même préjudice.
Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/02/2012, rejet (10-18162)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2010), que M. X... a été engagé le 2 juillet 1999, avec reprise d'ancienneté au 7 juillet 1979, en qualité de directeur général par la société Agrostar ; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 août 2007, que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une prime de fidélité stipulée à son contrat de travail, de la contrepartie de la clause de non-concurrence, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :
1) - Que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié la persistance de son inertie, qu'il s'agisse de la prospection commerciale, du recrutement dont il était chargé ou du suivi des dossiers en court, y compris dans la période précédant immédiatement l'engagement de la procédure disciplinaire le 2 août 2007 ; qu'en jugeant en l'espèce prescrits l'ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers Vegedis et Fleury Michon en affirmant péremptoirement qu'ils étaient antérieurs de plus de deux mois à la convocation à l'entretien préalable sans que soient selon elle invoqués pour la période postérieure des faits nouveaux ou la réitération de fait de même nature, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et a violé le principe susvisé ;
2) - Que l'employeur peut prendre en considération un fait antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce qu'étaient prescrits l'ensemble des faits, fautes de gestion, créances douteuses, carences managériales, mauvaise gestion des dossiers Vegedis et Fleury Michon et que n'était pas selon elle invoqués des faits nouveaux ou la réitération de fait de même nature au cours de la période non prescrite, sans préciser en quoi, contrairement à ce que soutenait l'employeur, le salarié se serait amendé et son inertie dans les tâches qui lui étaient confiées ne se serait pas poursuivie à compter du 2 juin 2007, dans les deux mois précédant l'engagement de la procédure disciplinaire le 2 août 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L1332-4 du Code du travail ;
3) - Que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; que l'employeur versait aux débats un tableau récapitulatif des créances du pôle IAA antérieures au 30 juin 2007, et donc laissées par M. X..., qui sont restées irrécouvrables au 31 décembre 2007 ; qu'en jugeant que M. X... ne pouvait pas être tenu responsable des montants mentionnés dans ce tableau au prétexte que "le seul tableau produit fait état d'un montant de 856.000 euros fin 2007, soit cinq mois après le départ de M. X... qui ne saurait être tenu pour responsable", quand le tableau litigieux ne contenait clairement aucune créance postérieure au départ du salarié, toutes celles qui y étaient mentionnées pouvant donc lui être imputées, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
4) - Que constitue une faute le comportement négligeant du salarié dans l'exercice de ses fonctions peu important qu'il ne fasse pas preuve d'une volonté délibérée ; qu'en affirmant en l'espèce que le motif de licenciement tiré de l'accumulation de créances douteuses ne pouvait être retenu au prétexte que le grief qui au demeurant ne résulte pas d'une volonté délibérée n'a aucun caractère fautif, la cour d'appel a violé les articles L1331-1 et suivants ensemble les articles L1231-1 et L1235-1 du Code du travail ;
5) - Qu'en retenant que la faute de M. X... dans la gestion du dossier Vegedis n'était pas établie au prétexte que l'ordonnance de référé du 4 juillet 2007 versée aux débats ne préjugeait en rien des responsabilités et ne permettait pas d'imputer à faute à M. X... les malfaçons dont se plaignait le client, quand il ressort des propres constatations de la cour d'appel que ce qui était reproché au salarié c'est de ne pas avoir géré la relation client avec la société Vegedis et notamment de n'avoir pas su éviter le règlement judiciaire des difficultés rencontrées, et non pas d'avoir fourni à ce client des prestations de mauvaise qualité, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L1232-1 et L12351 du Code du travail ;
6) - Que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement en l'espèce que M. Z..., supérieur de M. X... aurait lui-même géré le dossier Vegedis sans dire sur quelle pièce elle fondait son affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;
7) - Que les juges du fond ne peuvent pas dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en affirmant que dans un courriel du 10 juillet 2006, M. Z... interdisait de travailler pour la société Vegedis en dehors de la maintenance tant qu'elle n'aurait pas versé au moins 80% des sommes dues ; quand il ressort de la lecture de cette correspondance que M. Z... avait simplement indiqué à M. X... qu'il jugeait inacceptable l'échéancier de règlement proposé par cette société et menaçait tout au plus de donner l'ordre aux collaborateurs de l'entreprise Agrostar de ne pas assumer le démarrage de leur dernière plate-forme de l'Est en l'absence d'un règlement d'au moins 40% des sommes dues avant la fin juillet 2006, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
8) - Qu'en affirmant péremptoirement, pour dire que les fautes de gestion reprochées à M. X... ne lui étaient pas imputables, qu'il n'était responsable du pôle IAA (industrie agroalimentaire) que depuis début 2007 quand la dégradation date de 2006 bien qu'il ressorte notamment de l'entretien d'évaluation du 23 février 2006 (production n° 17) et de l'organigramme d'octobre 2005 (production n° 47) que M. X... était en charge depuis 2005 au moins du pôle IAA, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
9) - Que l'employeur faisait valoir en cause d'appel concernant le client Fleury Michon que même si l'audit qu'il a demandé était contractuellement prévu, il reste que lors d'une réunion du 26 avril notamment, ce client a stigmatisé l'absence de pilotage du projet qui incombait à M. X... et a finalement sollicité un avoir de 800.000 euros ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions d'appel pour se contenter de relever par motifs adoptés que l'audit demandé par le client Fleury Michon est présenté par la société Agrostar comme la conséquence de la mauvaise gestion de M. X..., quand il était prévu au contrat liant les parties, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir examiné l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement et les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu que ces griefs relevaient, à défaut de mauvaise volonté délibérée, d'une insuffisance professionnelle, en a déduit à bon droit que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Que le moyen qui, sous couvert de dénaturation, de manque de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond, n'est pas fondé ;
Sur les quatrième et cinquième moyens :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen :
1) - Que l'article 2 du contrat de travail de M. X... stipule in fine qu'"en cas de rupture du présent contrat à l'initiative de la société, sauf faute grave ou lourde, il vous sera versé, sous forme transactionnelle, une somme forfaitaire égale à 6 mois de salaire" ; que le versement de cette indemnité était donc soumis à la signature d'une transaction ; qu'en l'espèce, il était constant qu'aucune transaction n'a été conclue à l'occasion de la rupture du contrat de travail de M. X... ; qu'en condamnant néanmoins l'employeur à payer l'indemnité contractuelle de rupture à M. X... après avoir pourtant elle-même constaté que son versement devait se faire sous forme transactionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;
2) - Qu'un salarié ne peut bénéficier cumulativement d'avantages contractuels et conventionnels de même nature ayant le même objet ; qu'il est donc impossible de cumuler une indemnité conventionnelle et une indemnité contractuelle de licenciement ; que, tel que l'a constaté la cour d'appel, la convention collective Syntec prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement ; que comme l'a encore retenu la cour d'appel, l'article 2 du contrat de travail de M. X... prévoit le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; qu'en accordant cumulativement ces deux indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L1239-9 du Code du travail ;
Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus ;
M. Linden, conseiller faisant fonction de Président
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