Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=997AAFA4E05851E1EB29660930E2985E.tplgfr38s_1?cidTexte=JORFTEXT000019591417&idArticle=LEGIARTI000019591778&dateTexte=20081009&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-01-21 12:43:58+00:00
Document Index: 97934675

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 157", "l'article 77", "l'article 56", "l'article 79", "l'article 53", "l'article 199", "l'article 75", "l'article 156", "l'article 75", "l'article 83", "l'article 56", "l'article 79", 'art. 4']

Les mots : « en France », « en France métropolitaine » et « sur le territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« Le service des prestations familiales incombe à la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des dérogations suivantes : » ;
6° Articles R. 531-1 à R. 531-4 ;
a) A l'article R. 532-1, les mots : «, et au III de l'article L. 531-5 » sont supprimés.
« a) La déduction au titre des créances alimentaires mentionnée au 2° du b du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ;
― au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 157 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 77 du code local des impôts » ;
― le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 1° Après application des déductions correspondant à celles mentionnées au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts, l'indemnité journalière mentionnée au 2° de l'article L. 431-1 » ;
« 2° Les rémunérations mentionnées au 19 de l'article 53 du code local des impôts » ;
― au neuvième alinéa, les mots : « à l'article 199 septies (2°) du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au g du 2 de l'article 75 du code local des impôts » ;
― au dixième alinéa, les mots : « à l'article 156-I du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 75 du code local des impôts ».
― au a du I, les termes : « 1 015 fois » sont remplacés par les termes : « 812 fois » ;
― au a du II, les mots : « affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « affectée des déductions prévues au 2 de l'article 56 et au 8 de l'article 79 du code local des impôts » ;
― au b du II, les termes : « 1 500 fois » sont remplacés par les termes : « 1 200 fois » ;
― le dernier alinéa du II est ainsi rédigé :
« Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des déductions et abattements prévus au premier alinéa de l'article R. 532-3 » ;
10° Articles R. 553-1 et R. 553-2.
Code de la sécurité sociale. - art. R513-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R521-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R522-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R553-1 (V)
Décret n°2018-655 du 24 juillet 2018 - art. 4, v. init.