Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900720-92615
Timestamp: 2017-01-18 04:43:18+00:00
Document Index: 129547102

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", 'art. 7', 'art. 2']

France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1990, 92615
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 92615Numéro NOR : CETATEXT000007759452 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-07-20;92615 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - INSCRIPTION AU TABLEAU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1987 et 16 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision, en date du 8 septembre 1987, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
Considérant que la décision de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 se substituant à celle de la commission régionale, les moyens tirés des irrégularités de procédure qui auraient été commises devant cette dernière commission sont inopérants ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commission nationale, laquelle n'est pas une juridiction, d'indiquer le nom des membres ayant siégé à l'occasion de l'examen d'une demande ; qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal de la séance du 8 septembre 1987 de ladite commission que le quorum était atteint et que la commission pouvait valablement délibérer ;
Considérant que l'article 2, paragraphe 3 du décret du 19 février 1970, subordonne l'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables à la condition que le candidat, lorsqu'il n'est pas comptable agréé, justifie de "quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que M. X..., qui a exercé dans diverses sociétés depuis 1962 les fonctions de chef comptable, fonctions dans lesquelles il ne justifie avoir bénéficié d'aucune délégation de pouvoir ou de signature propre à lui permettre d'engager l'avenir des entreprises dont il était salarié et de se comporter ainsi en véritable dirigeant, ne pouvait être regardé comme ayant exercé des responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, la commission nationale ait commis d'erreur de droit ou ait entaché sa décision dune erreur manifeste d'appréciation ; que, dans ces conditions, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 8 septembre 1987 par laquelle la commission nationale lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis, art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 20 juillet 1990, n° 92615Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de FromentRapporteur public : de la VerpillièreOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 20/07/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page