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Timestamp: 2018-12-19 11:53:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 571", "l'article 226", "l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 314']

Article juridique - Article du 30/12/13
« Prudence est mère de sureté », tel est l’adage qui doit animer le gestionnaire de clientèle s’il ne veut pas faire face à l’engagement d’une responsabilité de plus en plus contraignante. Bien qu’il n’existe pas de définition juridique de la notion de gestionnaire de clientèle, cette dernière rassemble les professionnels en lien direct avec leur client dans le cadre de l’exercice de leur profession et la fourniture de leurs services.
Dans le domaine bancaire et financier, cette notion de gestionnaire renvoie en particulier aux prestataires de services d’investissements (ci-après « PSI »), définis à l’article L.531-1 du Code monétaire et financier. En effet il s’agit des établissements de crédit et des entreprises d’investissement ayant reçu un agrément afin de fournir les services d’investissements énumérés à l’article L.321-1 du C. monét. fin.. La liste de ces services comprend entre autres la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers ou encore l’exécution d’ordres pour le compte de tiers.
Toutefois, il convient d’ajouter que la relation établie entre l’établissement de crédit et son client ne s’appréhende pas uniquement au regard de son activité de fourniture de services d’investissement. En effet, l’établissement de crédit est en lien avec la clientèle dès lors que le client ouvre un compte chez lui, mais aussi lorsqu’il lui fournit des opérations de crédit. Pour encadrer cette relation, les obligations et devoirs de bonne conduite ont été mis en place pour permettre aux clients d’être conscient des risques accompagnant les différentes opérations qu’ils effectuent. La responsabilité civile et pénale du gestionnaire peut s’appréhender en étudiant les différentes obligations dont le gestionnaire est débiteur.
I. La responsabilité civile du PSI dans le déroulé de sa relation d’affaire avec le client.
La responsabilité civile du gestionnaire envers son client répond au droit commun de la responsabilité et donc aux 3 conditions classiques que sont : l’existence d’une faute d’origine contractuelle ou légale, un préjudice s’analysant le plus souvent en une perte de chance ou une perte de gain.
- Un lien de causalité.
L’étude des obligations et devoirs de bonne conduite tels qu’édictés par le C. monét. fin. et interprétés par la jurisprudence nous permet de définir les modalités d’engagement de sa responsabilité.
Le devoir de connaissance du client, le profilage :
Parmi les devoirs de bonne conduite figure celui de connaissance de son client aussi connu sous le nom de « profilage » du client. L’instauration de ce devoir, à l’article L.533-11 du C. monét. fin., provient de la transposition de la Directive MIF[1].
Les modalités d’exercice de ce devoir de connaissance de son client varient d’une part en fonction des services fournis par le PSI.
Dans le cadre de son activité de conseiller en investissement financier et de gestion de portefeuille, le PSI doit recueillir des informations étoffées sur la situation du client. Le PSI doit s’enquérir, auprès des clients, ou clients potentiels, de leurs expériences et connaissances en matière d’investissement mais aussi de leurs situations financières et de leur objectif d’investissements afin de leur conseiller les instruments financiers les mieux adaptés, et de pouvoir gérer leur portefeuille de manière adaptée à leur situation. Le gestionnaire de portefeuille doit apprécier les connaissances et l'expérience du client en matière boursière afin de déterminer s'il est ou non un client averti et la connaissance des risques s'apprécient en principe dès l'origine des relations contractuelles[2].
Enfin, concernant les services de réception et de transmission d’ordres et d’exécution d’ordres pour le compte de tiers, les PSI n’ont pas l’obligation de recueillir des informations sur leurs clients à certaines conditions énumérées dans l’article.
D’autre part, ce devoir de s’enquérir sur la situation du client varie également en fonction du caractère « profane » ou « averti » du client, selon l’article L.533-16 du C. monét. fin.. En effet, il est nullement nécessaire de mettre un client professionnel en garde sur les risques inhérents aux produits ou instruments financiers.
Un arrêt rendu par le 6 décembre 2012[3] illustre le devoir du PSI de connaissance de ses clients. Les juges ont ainsi précisé que le fait qu’une EURL ait déjà souscrit des parts de fond commun de placement dont les risques étaient similaires à ceux auxquels le placement litigieux était exposé, ne signifiait pas que le client était un client professionnel suffisamment averti pour évaluer lui même les risques du produit. La cour a donc considéré que la banque aurait dû respecter son devoir de bonne conduite défini à l’article L.533-13 du C. monét. fin..
Du fait de l’importance du contentieux relatif au devoir de connaissance du PSI, l’Autorité des Marchés Financiers (ci-après « AMF ») a tenu à préciser ce que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’AMF attendaient concernant les informations à recueillir sur les clients par la position AMF en date du 8 janvier 2013[4].
Cette position s’applique aux PSI fournissant à des clients non professionnels des services de conseil en investissement, de gestion de portefeuille, de réception transmission d’ordres et d’exécution d’ordres pour le compte de tiers, ou alors pour des clients professionnels quand c’est judicieux. La position de l’AMF est un recueil des principes à mettre en œuvre par les PSI auprès des clients afin de rassembler toutes sortes d’informations justes et précises sur la situation du client, son niveau d’expérience et ses objectifs. Les précisions apportées par l’AMF dans sa position sont divisées en 4 thèmes : les modalités de recueil et la traçabilité des informations, le contenu des informations recueillies, l’exploitation des informations, et les moyens et procédures à mettre en place pour s’assurer de la protection de la clientèle.
Devoir de conseil, responsabilité contractuelle du PSI :
Outre l’obligation de profilage du client, la naissance de l'obligation de mise en garde est conditionnée par plusieurs conditions cumulativement réunies, établies par la jurisprudence: L'obligation de mise en garde suppose l'existence d'un risque par rapport au produit ou au service proposé. Ce risque doit présentant un caractère spéculatif depuis l'arrêt Buon de 1991[5]. Cette référence au caractère spéculatif est liée au risque de perte qui peut, selon le type d'opérations, dépasser ou non le montant de l'investissement initial, ou bien être limité au montant de l'investissement, ou bien être garanti à hauteur d'une fraction de l'investissement.
Aussi l'Ordonnance du 12 avril 2007[6] transposant la Directive MIF a permis de faire de l'obligation de mise en garde jurisprudentielle une obligation légale et professionnelle de bonne conduite, qui s'impose à tout prestataire à l'entrée en relation avec les clients.
Le C. monét. fin.[7] prévoit donc pour les PSI une obligation d'information précontractuelle sur les risques, qui se retrouvent dans le règlement général de l'AMF, qui impose notamment aux PSI une obligation d'informer le client sur les risques afférents aux services d'investissement et aux instruments financiers proposés[8]. Mais dans un arrêt du 14 mai 2013[9], la chambre commerciale de la Cour de cassation a tout de même posé des limites à cette obligation, en décidant que lee prestataire de services d'investissement n'était pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client lors de la conclusion du mandat de gestion. Elle considère par ailleurs qu’il n'appartenait pas à la société mandataire de refuser d'exécuter l'ordre précis du mandant de liquider son portefeuille ni de mettre en garde le client contre les risques d'une liquidation totale de son portefeuille. En effet la mise en garde consiste à attirer l'attention du client sur les risques d'une opération. C'est pourquoi elle doit être accomplie préalablement à l'exposition au risque, sachant qu'il appartient au prestataire d'apporter la preuve qu'il a bien procédé à cette mise en garde[10].
Toutefois, l’engagement de la responsabilité du gestionnaire de clientèle ne se limite pas uniquement au manquement à ses devoirs et obligations précontractuelles. A l’intérieur de la relation d’affaire, le banquier et son client concluent des contrats desquels découlent de nouvelles obligations à charge du prestataire de les respecter. Souvent le contrat conclu entre la banque et le client est un contrat de mandat à l’intérieur duquel le mandant, qui est le client, confie une mission au mandataire qui est la banque. Dans le cadre de l’accomplissement de son mandat, le PSI a l’obligation de tout mettre en œuvre pour satisfaire les intérêts de son client. C’est notamment ce qui découle de l’article L533-11 du Code Civil. Bien que très peu utilisé par les juges, ce devoir est illustré dans un arrêt du 30 octobre 2012 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Dans cette espèce, deux associés avaient demandé conseil à leur gestionnaire de clientèle concernant le meilleur montage financier pour permettre l’acquisition des titres. Or la banque avait préconisé un Leverage Buy Out, en se basant simplement sur des études que les associés avaient commandées auprès d’un tiers. Les juges ont engagé la responsabilité contractuelle de la banque pour manquement à son obligation de conseil car le gestionnaire se devait de rechercher le meilleur montage possible en se basant sur ses propres études. Il ne pouvait pas se baser uniquement sur une analyse effectuée par un tiers pour se dégager de sa responsabilité.
Obligations d'information et de conseil en assurance-vie.
Outre le secteur des services d’investissements, l’obligation d’information se retrouve à travers tous les produits proposés par le gestionnaire à sa clientèle.
En effet dès le premier article L.111-1 du Code de la consommation, la loi prévoit que "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaitre, les caractéristiques essentielles du bien ou du service". Le non-respect par le gestionnaire de clientèle de ce devoir d'information entraine un risque de conformité. C'est la jurisprudence qui vient alors préciser, l'étendue générale de cette obligation d'informations.
Dans les arrêts du 18 avril 2013[11] et du 29 mai 2013[12], des investisseurs avaient souscrit des contrats d’assurance-vie dont l’évolution de la valeur ne correspondait pas à ce qui avait été escompté. Ces investisseurs ont choisi d’assigner l’assureur afin d’obtenir l’exécution d’une « étude » remise pendant la période précontractuelle dont ils souhaitaient qu’elle soit jugée avoir acquis un caractère contractuel. Ils espéraient en tous cas l’allocation de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation d’information et de conseil de l’assureur. Les chambres civiles ont approuvé la cour d'appel qui a déduit que les épargnants avaient été clairement informés par l'assureur à travers, d’une part, les conditions générales et certificats d'adhésion, d’autre part, des informations claires figurant dans le contrat et empêchant toute confusion ou induction en erreur du fait de contradictions qui existeraient entre la proposition initiale et les contrats. Les juges du fond se sont ainsi focalisés sur la détermination des éléments entrés dans le champ contractuel en considérant que seuls les éléments remis ayant pu déterminer le consentement du cocontractant sont entrés dans le champ contractuel.
L'étendue de cette obligation de conseil pourrait cependant être clarifiée concernant les contrats d'assurance-vie, non concernés par la directive MIF. Cependant, l'Ordonnance du 30 janvier 2009 et les recommandations de l'ACP de Mars et Mai 2011 visent à améliorer l'information donnée aux clients et à prévenir et gérer les éventuels conflits d'intérêts.
Le gestionnaire est aussi contraint à une obligation de vérification accrue, ceci avant même l'entrée en relation d'affaires, dès l'ouverture des comptes et pour la sécurité de ces moyens de paiements. Cependant cette obligation de vérification du banquier dès l'ouverture du compte n'évince en aucun cas celle du bénéficiaire du chèque en ce qui concerne la solvabilité du tireur. Ainsi la Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 9 juillet 2013 (TROUVER) que "la source du dommage subi par la société se trouve dans la légèreté dont elle a fait preuve en ne procédant à aucun vérification sur l'identité et surtout sur la solvabilité de son client". Le bénéficiaire n'est donc pas dispensé de ses obligations, ce qui permet de dédouaner le gestionnaire de clientèle d'obligations qui excéderaient ses possibilités de vérification, notamment face au secret bancaire, ou encore qui toucheraient à la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs en se plaçant après le début de matière d'utilisation frauduleuse ou non-autorisée de chèque, le gestionnaire de clientèle aura la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le client a commis une faute à l'origine du dommage[13]. Cette faute du client sera cependant plus difficile à établir lorsque ce dernier sera victime d'escroquerie plus difficile à déceler. Dans ce cas il appartiendra à la banque refusant de rembourser le titulaire victime d'une escroquerie de prouver la faute lourde du titulaire ou son opposition tardive[14].
II- Devoir de vigilance et LAB/FT (pénal)
L'obligation de vigilance du gestionnaire de clientèle a de plus été durcie vis-à-vis de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les organismes financiers sont assujetties aux obligations de lutte anti-blanchiment[15] au même titre que les autres professionnels du chiffre. L'Ordonnance 30 janvier 2009[16] et le Décret du 2 septembre 2009[17] , transposant la directive européenne du 26 Octobre 2005[18], ont renforcé de manière significative l'obligation déclarative de soupçon ainsi que l'obligation de vigilance des professionnels du secteur financier permettant une augmentation du champ de détection du blanchiment.
Le devoir de vigilance oblige le gestionnaire de clientèle, avant l'entrée en relation d'affaires, à recueillir un ensemble d'informations relatives à l'identité du client par tout document écrit de valeur probante, mais aussi à rechercher l'identité du bénéficiaire effectif du compte[19]. Il doit aussi se renseigner sur l'origine, la destination et l'objet de toute transaction d'un montant important ou inhabituel, qualifiées d'atypique. Ce devoir de vigilance professionnel ne se limite pas à l'ouverture du compte mais se prolonge durant toute la relation d'affaires[20], durant laquelle le gestionnaire de clientèle devra être capable de justifier aux autorités de contrôle l'application de mesures de vigilance face aux risques envisagé de blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme[21].
L'obligation déclarative de soupçon des sommes ou opérations juridiques auprès de Tracfin est prévue aux articles L. 561-15 et suivants du C. monét. fin., lorsque les opérations sont soupçonnées d'être liées à du blanchiment ou financement du terrorisme. Auparavant limitée à une liste d'infractions particulièrement graves telles que la corruption ou le trafic de stupéfiants, l'Ordonnance du 30 janvier 2009 à élargi le champ d'application de la déclaration de soupçon à toutes les opérations dont le gestionnaire de clientèle sait, soupçonne, ou a des raisons de soupçonner qu'elles pourraient provenir d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de plus d'un an[22]. Le terme de "soupçon" n'étant pas défini par le législateur, est généralement considéré comme tel toute anomalie dans l'opération, lié à des indices objectifs précis et vérifiables du fait de la connaissance par le gestionnaire de son client. Il s'agit donc d'une appréciation in concreto. La divulgation de l'existence ou du contenu de la déclaration de soupçon est punie d'une amende de 22 500 euros[23].
Un autre pendant de la responsabilité pénale du gestionnaire de clientèle est le respect du secret professionnel, tel que prévu à l'article L. 511-33 du C. monét. fin.. Sa violation est pénalement par l'article 571-4, alinéa 2 renvoyant à l'article 226-13 du Code pénal punissant d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire. L'élément intentionnel devra être reconnu, et le juge, pourra ordonner la production de tous documents détenus par un tiers.
Il existe toutefois des exceptions autorisées ou imposées par la loi, prévue à l'article 226-14 du Code pénal et L. 511-33 du C. monét. fin., pour dans raisons d'intérêt public ou d'intérêts privés qui nécessitent une protection spécifique. Le secret ne peut par exemple être opposé à l'Autorité de contrôle prudentiel, l'administration fiscale, l'Autorité des marchés financiers[24].
Le principe de confidentialité interdit ainsi au gestionnaire de clientèle de révéler les informations effectuées sur des comptes, ni donner des chiffres sur sa position. Il peut aussi être opposé au tireur du chèque souhaitant obtenir les coordonnées bancaires du bénéficiaire[25]. Seuls les renseignements d'ordre général, rapportant "l'opinion commune de la place" peuvent être divulgués à son client. Par ailleurs, la fourniture de renseignement inexacts peut tout aussi bien entrainer la responsabilité du gestionnaire de clientèle à l'égard de son client[26], ou encore des tiers[27], sous couvert que le banquier ait commis une faute, l'exigence de confidentialité n'étant qu'une obligation de moyens.
Il est cependant utile de rappeler que le secret bancaire a avant tout vocation à protéger le client et non le chargé de clientèle. Ainsi dans un arrêt de la Chambre commerciale en date du 5 février 2013[28], la Cour de cassation a rappelé que " le secret professionnel auquel sont tenues les banques n'a pas pour objet de protéger celles-ci, mais seulement les utilisateurs des services de ces établissements ; qu'il en résulte que des éléments relatifs au fonctionnement du compte bancaire d'une salariée soupçonnée d'avoir détourné des fonds appartenant à son employeur peuvent être communiqués à un expert dès lors que le rapport d'expertise a vocation à être utilisé contre le seul banquier, à l'exclusion de la titulaire du compte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du C. monét. fin.."
L'harmonisation du droit bancaire européen et international peut en outre entrainer un élargissement du champ d'application de la loi française et du périmètre bancaire. Par un arrêt du 22 mai 2013[29] que la Cour de cassation a jugé qu'une société suisse pouvait être tenu de l'obligation d'information de l'article L. 313-22 du C. monét. fin., applicable aux établissements de crédit, c'est-à-dire toute personne morale qui effectue à titre habituel des opérations de banque[30], indépendamment de son statut dans son pays d'origine.
[1] « Markets in Financial Instruments Directive, MIFID » Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers
[2] Cass. com., 8 juill. 2003
[3] Cour d’appel d’Aix en Provence, chambre 8C, n° 2012/460, numéro de rôle 10/08994, 6 décembre 2012
[4] Position AMF 2013-02 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client, applicable le 1er Octobre 2013.
[5] Cass. com., 5 nov. 1991, n° 89-18.005
[6] Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
[7] article L.533-12, II du C. monét. fin.
[8] AMF, RG, art. 314-18
[9] Cass. Com, n° 12-17.554, "Armand c/ Société Financière Meeschaert", 14 mai 2013.
[10] Cass. com., 30 nov. 2010, n° 09-70.810
[11] Cass. 2ème civile, "Epoux X c/Société Axa France Vie" n° 12-17090, 18 avril 2013.
[12] Cass. 1ère civile, n° 12-16692 "M.X. c/ Société Groupama Gan Vie", 29 mai 2013
[13] Cass. Com. 22 mai 2013 n° 12 15672 Mme X c/ Banque populaire Loire et Lyonnais
[14] CA Paris, Chambre 9, 3 mai 2013 n° 12/03900 M. Sc/ SA HSBC France pour le "collet marseillais".
[15] Article L 561-2 du C. monét. fin..
[16] Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
[17] Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
[18] Directive n° 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
[19] L. 561-2-2 du C. monét. fin..
[20] L.561-6, alinéa 2 du C. monét. fin..
[21] L. 561-6 du C. monét. fin.
[22] Article L. 561-15 du C. monét. fin.
[23] Article 574-1 du Codé monétaire et financier
[24] L. 631-1 du C. monét. fin.-
[25] Cass com. 8 juillet 2003)= 00-11-993
[26] CA Paris, 15e chambre, sect. B 11 juin 2004 BNP Paribas c/ SOF
[27] CA Rouen, 2èe chambre civile 20 Décembre 1995 SARL Degrave c/ Banque Worms)
[28] Pourvoi 11 27 746
[29] Cass. Com. 22 mai 2013, n° 11-26503 Sté Gerob holding AG c/ SCI Mas du Fournel
[30] Article L. 511-1 du C. monét. fin..
Voyage d'étude à SINGAPOUR - Promotion 2018/2019
Actualité du master - Publié le 06/11/18
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Bureau de l'association du M2 DPF - 2019
Le Master 2 Droit Pénal Financier est fier de vous présenter la nouvelle équipe en charge de son association.