Source: https://fr.scribd.com/document/319539415/Generalites-Sur-Le-Contrat-d-Assurance
Timestamp: 2020-07-06 07:12:36+00:00
Document Index: 11961109

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 17', 'art 25', 'art 21', 'art 267', 'art 24', 'art 46', 'art 29', 'art 31', 'art 27', 'art 27', 'art 33', 'art 21', 'art 34']

Généralités Sur Le Contrat d Assurance | Assurance | Risque
généralité sur les contrat d'assurance
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Dr. Jamal DIWANY
D’INTERMEDIAIRE
LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE
LA DECLARATION DU RISQUE
L’EXCLUSION DU RISQUE
LA RESILISATION DU CONTRAT
Le produit d'assurance est vendu par les entreprises d'assurances sous la forme d'un contrat, passé généralement entre l'assureur et l'assuré. Il est le plus souvent diffusés par des intermédiaires.
Il s'agit d'un produit complexe, qui repose sur la promesse faite par l'assureur d'accomplir les prestations prévues par la Police en cas de réalisation d'un risque
déterminé. Toutefois, une telle garantie est assortie de conditions et de restrictions qu'il
appartient à l'assuré de bien connaître.
C'est pourquoi, le législateur veille à ce que l'assureur remplisse son obligation de loyauté en fournissant à l'assuré toutes les informations et le conseil nécessaire, notamment au moment de la souscription.
L’opération par laquelle une partie, l’Assuré se fait promettre, moyennant une
rémunération, la prime, pour lui ou pour un tiers, en cas réalisation d’un risque,
une prestation par une autre partie, l’Assureur, prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique.
Le contrat d’Assurance repose sur plusieurs éléments :
 Le risque dont la réalisation fait jouer le contrat.
 La prime: Prix de l’opération.
 La prestation d’assurance : somme à payer en cas de sinistre.
Le risque constitue un élément essentiel et fondamental de l’assurance. C’est pour se couvrir que l’assuré traite avec l’assureur
Le risque est un événement incertain
C’est-à-dire qu’il ne dépend pas exclusivement de la volonté des parties et spécialement celle de l’assuré.
Le risque doit être légalement assurable
La loi interdit certain risque; le dol, les amendes, les risques de guerre, contrebande, les actes immorales et contraire aux bonnes mœurs.
La prime constitue le prix de l’assurance que l’assuré doit à l’assureur en contrepartie du risque pris en charge. On l’appelle prime dans les sociétés anonymes d’assurances et cotisation dans les mutuelles. La prime d'assurance de chaque assuré est fonction de la fréquence des sinistres et de leur coût moyen.
Correspond au nombre de sinistres d'une année pour mille assurés d'une même catégorie
Est obtenu en divisant le total des indemnités dues dans la même année à la suite des sinistres survenus par le nombre des sinistres.
Le produit = fréquence x Coût moyen donnera la prime pure destinée à garantir le risque à
laquelle s'ajoute les frais de gestion + commissions des intermédiaires.
La prestation de l’assureur est la contre partie de la prestation de l’assuré: la prime. Cette prestation consiste à indemniser l’assuré ou à verser une somme déterminée dans la police. La prestation de l’assureur est principalement pécuniaire.
Dans les assurances de personnes
La prestation de l’assureur c’est le capital garanti.
Dans les assurances de dommages
La prestation de l’assureur est la somme assurée. Ici la somme assurée dépend, du
dommage subi par l’assuré ou le bénéficiaire, du contrat et de la valeur de la chose assurée
lors du sinistre.
Le contrat crée des obligations réciproques pour les deux parties. « L’obligation est un lien de droit existant entre deux personnes et en vertu duquel l’une est en droit d’exiger quelque chose de l’autre ».
■ Le contrat d’assurance est régi par le Droit des Obligations et Contrats
■ L’activité d’assurance à d’un cadre juridique spécial.
 Assurances Maritimes régies par le Dahir du 31mars1919.
 Assurances terrestres et les assurances de personnes sont régies par la loi n° 17/99 portant code des assurances
Ces textes édictent les règles communes aux contrats d’assurances.
La loi est obligatoire pour les deux parties : Caractère d’ordre public. L’Assuré et l’Assureur ne peuvent pas s’engager par un contrat dont les dispositions seraient contraires à la loi.
 Rupture avec la liberté des conventions ;
 L’engagement des deux parties de respecter obligatoirement les textes réglementaires
 Le caractère impératif s’explique par la nécessité de protéger les assurés, les
bénéficiaires du contrat ainsi que les tiers.
La loi n’est pas entièrement d’ordre public sur les 114 art du Livre 1 du code des assurances 93 sont impératifs, 21 peuvent être changés par des conventions contraires.
«ne peuvent être modifiés par convention les prescriptions du livre I, sauf celles qui
donnent aux parties une simple faculté…. » Article 3 CDA *
Le contrat d’assurance réunit deux parties :
Personne morale qui prend en charge le risque
Personne physique ou morale qui bénéficie de la prestation d’assurance.
Le contrat peut intéresser 3 sortes de personnes
Le preneur d’assurance, il
signe le contrat et règle la
c’est la personne dont le
patrimoine est exposé au
c’est la personne bénéficiaire de l’indemnité.
Ces personnes peuvent n’en faire qu’une ou 3
Le souscripteur doit déclarer
exactement les risques qu’il
veut couvrir et l’assureur doit
Les CG du contrat sont
rédigés par l’assureur,
l’assuré n’intervient pas dans
leur élaboration, il adhère .
Il est valablement formé dès
Le souscripteur doit régler la
prime pour être garanti
Ou synallagmatique
Chaque partie s’oblige vis à
vis de l’autre
Chaque partie a une chance
de perte ou de gain
Le contrat s’établit au moyen d’un écrit appelé « Police d’assurance ». Les
modifications apportées au contrat sont matérialisées par un écrit « Avenant ».
 Un consentement librement donné ;
 La capacité légale de conclure des actes juridiques ;
 Un objet conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Présentation de l’Assuré
C’est l’Assuré qui traite avec l’Assureur, mais le contrat peut être souscrit :
 Mandataire général (représentants légaux)
 Mandataire spécial (courtier)
 Sans mandat (gestion directe)
 Pour le compte de qui il appartiendra.
Nécessité d’un accord des parties Plusieurs étapes :
 La négociation préalable ;
 La proposition d’assurance : document qui renseigne sur l’assuré et sur les risques
à couvrir ;
 Acceptation de la proposition par l’Assureur
 Conclusion définitive du contrat. Cette phase permet :
A l’Assureur :
 D’évaluer le risque
 De déterminer la prime.
A l’Assuré :
 De choisir parmi les garanties proposées ;
 D’apprécier la prime qu’il va payer.
Article 11 du Code Des Assurances :
« Le contrat d’Assurance est rédigé par écrit, en caractères apparents. Il peut être passé
devant notaire… »
Un écrit quelconque suffit (télégramme, attestation, note de couverture).
La preuve normale se fait au moyen d’un document précis «La Police». Ce document est constitué de 2 parties:
 Les conditions générales  Les conditions particulières
Les deux obligent l’Assureur et l’Assuré.
 Contiennent toutes les
clauses qui régissent les
contrats d’assurances de
 Définissent les personnes
assurés, les risques
garanties et ceux exclus
 Déterminent les
obligations des parties et
 Adaptent le contrat à la
situation et selon le choix
de chaque assuré ;
 Précisent les cordonnées
 Désignent les biens ou
le type et le montant des
garanties, les dates
d’effet et de paiement
Règles de fond de la police d’Assurance :
Le contrat d’assurance doit reproduire les mentions suivantes (art 12 CDA)
 Nom et domicile des parties ;
 Objet et nature du risque (choses, personnes assurées, décès, accidents)
 Durée (date d’effet et date d’échéance),
 Montant de la garantie,
 Montant de la prime.
Ces indications se trouvent dans les conditions particulières
 Les conditions de renouvellement,
 Résiliation du contrat,
 Obligations de l’Assuré : déclaration du risque, déclaration des sinistres
 Estimation des dommages,
 Règle proportionnelle,
 Subrogation,
 Prescription.
Ces indications se trouvent dans les conditions générales.
Les parties sont libres de délimiter les risques couverts. Ce principe connaît des limites :
 Imposées par les pouvoirs publics : Conditions Générales types, Assurances obligatoires.
 Imposées pars la réglementation des Assurances.
Les risques susceptibles d’assurance sont infiniment variés. En général, le risque pour lequel on contracte une assurance est un événement malheureux aux conséquences
dommageables tel que le vol, décès, accidents, etc.
1°) La réalisation du risque doit être incertaine
L’incertitude portera :
 Soit sur l’événement
 Soit sur la date de réalisation. Le contrat d’assurance est un contrat aléatoire qui dépend d’un événement incertain.
2°) Le risque doit être possible lors de la formation du contrat
 « L’assurance est nulle si au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri » Art 50
 « L’assurance prend fin de plein droit en cas de perte de la chose résultant d’un événement non garanti » Art 46
3°) Le risque doit être futur Il n’y a pas d’assurance à effet rétroactif. Art 50
4°) Le risque doit être indépendant de la volonté des parties
Le risque est l’évènement qui résulte du hasard ou de faute et sur la réalisation duquel
l’assuré n’a pas d’influence. Les fautes intentionnelles de l’Assuré sont exclues.
«L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré. » Article 17 CDA
Exceptions : Les fautes intentionnelles de tiers, Les fautes intentionnelles des personnes
qui dépendent de l’assuré.
5°) Le risque doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
« On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre
public et les bonnes mœurs » Principe du DOC.
Exemples : Risques de loteries, Capital Décès à la concubine.
La proposition est un imprimé fourni par l’assureur il est rempli par l’assuré ou par
l’intermédiaire d’assurance, il renseigne l’assureur sur le risque que l’assuré propose à ce dernier de couvrir.
Les effets de la proposition sur le plan juridique
La proposition est envoyée à l’Assureur :
« La proposition n’engage ni l’Assuré ni l’Assureur, seule la police d’assurance ou la note de couverture constatent leur engagement réciproque » Article 10 du code des assurances
 Aucune des parties n’est tenue par la proposition;
 L’assureur peut refuser la proposition ;
 L’assuré peut retirer sa proposition.
Attention, il y
a deux type de
Acceptation de la proposition = Formation du contrat
L’acceptation de la proposition entraîne la formation du contrat ; L’assuré ne peut plus
retirer son offre.
Forme de l’acceptation Expresse : l’assureur établit et envoi la police signée ; L’assuré retourne la police signée.
Il ne faut pas confondre formation et prise d’effet. La prise d’effet peut être différée au
lendemain du paiement de la 1ère prime ou à la date de signature du contrat par l’Assuré.
C’est à partir de cette date que l’Assuré peut bénéficier de la garantie de l’Assureur et pas
 L’assureur, doit selon l’article 10 du code remettre à l’Assuré, avant la souscription du contrat, une notice d’information.
 Cette notice, doit décrire les garanties assorties des exclusions, le prix y afférent et les obligations de l’assuré.
 Elle doit être remise au client même s’il ne souscrit pas de contrat d’assurance ?
 Il s’agit d’une notice d’information et non pas d’une note de couverture.
Conclusion du contrat c’est le moment où le contrat est formé. Prise d’effet c’est le moment où le risque commencera à être pris en charge.
Le contrat produit ses effets immédiatement, il entre en application dès qu’il a été conclu.
Les assureurs incèrent dans le contrat des clauses de prise d’effet :
 Le contrat prendra effet à la date de la signature de la police par l’Assuré ;
 Le contrat prendra effet à la date du paiement de la prime ;
 Le contrat prendra effet à une date déterminée.
Le point de départ de la garantie dans le temps est essentiel parce qu’il permet de savoir
avec exactitude à partir de quel moment le sinistre est dû.
3. LA DUREE DU CONTRAT
 La durée du contrat est fixée dans la police ;
 Selon l’article 6 du code, l’assuré peut se retirer à l’expiration d’une période
de 365 jours ;
 Lorsque la durée est supérieure à un an, elle doit être rappelée en caractères très apparents ;
 A défaut de cette mention, le contrat est réputé souscrit pour une année.
 La tacite reconduction, doit être spécifiée au contrat. « Les contrats comportant une clause de tacite reconduction doivent aussi stipuler que l’assureur avise,
avant l’échéance, l’assuré ou le souscripteur de la date d’échéance du contrat et
du montant des primes (Article 12 du CDA)
 Elle permet de renouveler automatiquement le contrat si aucune partie ne s’y oppose.
Utilité de la tacite reconduction :
 Pour l’Assuré, elle permet d’éviter de se retrouver sans assurance.
 Pour l’Assureur, il conserve son portefeuille.
Le renouvellement automatique ne peut excéder une année (Article 7 du CDA)
Volonté de modifier le contrat par l’Assuré.
 Envoi d’une proposition de modification ;
 Si l’assureur accepte la modification, il doit établir un avenant de modification qu’il incorpore au contrat ;
 S’il refuse, il doit le faire par écrit, son silence vaut acceptation.
Délai de réponse de l’Assureur
L’assureur a 10 jours pour refuser ou accepter la proposition qui lui est faite (Article 10 du code).
5. LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR ET DE L’ASSURE
1 L’assureur prend en charge les pertes et les dommages occasionnés
par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sauf exclusion
formelle, limitée et contenue dans la police (art 17).
2 L’assureur est garant des pertes et dommages causés par des
personnes dont l’assuré est civilement responsables
3 L’assureur doit payer dans les délais convenu l’indemnité déterminée
dans le contrat. Il ne peut être tenu audelà dela somme assurée.
Notez l’ordre
1  Payer la prime ;
2 Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat et en
cours d’assurance toutes les circonstances connues de lui
relatives aux risques ;
3 De déclarer, en cours d’assurance, les aggravations de risques ;
4 Déclarer à l’assureur, dès qu’il a eu connaissance et au plus tard
dans les 5 jours, tout sinistre de nature à entraîner la garantie
La déchéance ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis, suite à cas fortuit ou force majeur, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans les délais
6. LA DECLARATION DU RISQUE
 La sincérité des déclarations du souscripteur conditionne la garantie de l’assureur ;
 Toute omission ou déclaration inexacte à caractère intentionnel entraîne la nullité
du contrat (Article 30 du code) ;
 Si le caractère intentionnel n’est pas démontré, le contrat reste valable ;
 Si l’omission est constatée avant sinistre, l’assureur peut proposer un nouveau taux de prime. Si ce taux n’est pas accepté, le contrat peut être résilié ;
 Si l’omission est constatée après sinistre, application de la règle proportionnelle.
 Elle s’applique lorsque l’assureur constate après sinistre, que le taux appliqué est inférieur à celui résultant de la qualité du risque.
Indemnité =
Montant du dommage x Prime payée
 Elle s’applique même si le sinistre n’a pas de rapport avec l’aggravation omise ou mal déclarée ;
 Elle se cumule éventuellement avec la règle proportionnelle de capitaux.
200 000 x 10 000
100 000 x 5 000
7. LA DECLARATION DU SINISTRE
 L’assuré doit déclarer le sinistre dans les 5 jours à partir du moment où il a eu
connaissance (Article 20 du code). Ce délai n’est pas applicable aux assurances mortalité du bétail et vol (Article 20 alinéa 8 ).
 Ces délais de déclaration ne peuvent être réduits par Convention contraire; ils
peuvent être prolongés par accord des parties.
 En cas de déclaration tardive ou d’une absence de déclaration, l’assuré risque d’être déchus. C’est la déchéance.
 C’est la perte du droit à l’indemnité au titre d’un sinistre suite au non respect, par
l’assuré de l’une de ses obligations, sans que cela entraîne la nullité du contrat.
 En assurance automobile elle est inopposable aux tiers, sauf en cas de suspension pour non paiement de prime.
 La déchéance ne peut être opposée à l’assuré qui justifie qu’il a été mis, suite à cas fortuit ou force majeur, dans l’impossibilité de faire sa déclaration dans les délais.
S’il s’agit d’une assurance de biens (Dommage, vol, incendie…)
 L’assuré doit apporter la preuve des dommages ;
 Il doit prendre toutes les mesures utiles pour préserver les possibilités de recours envers un tiers responsable. Par exemple, formuler des réserves écrites auprès d’un transporteur à réception des marchandises.
S’il s’agit d’une assurances de responsabilité,
 L’assuré est obligé de transmettre toutes les réclamations qu’il reçoit des victimes, toute assignation, toute citation ;
 De s’abstenir de toute reconnaissance de responsabilité ;
 De laisser à l’assureur la direction du procès.
 Il y a insuffisance d’assurance, s’il résulte des estimations de l’assureur, que la valeur de la chose assurée dépasse au jour du sinistre la somme garantie.
 L’assuré est alors considéré comme son propre assureur pour l’excédent. Il
supportera, une part proportionnelle du dommage.
 Cette insuffisance ou sous-assurance entraîne l’application de la règle proportionnelle de capitaux.
 Elle s’applique lorsque l’assureur constate après sinistre, que la valeur assurée est inférieure à la valeur réelle du bien assuré.
Montant du dommage x Valeur assurée
 On peut y déroger, (cas d’expertise préalable, contrats multirisques) ;
 L’assuré doit être de bonne foi ;
 La règle proportionnelle s’applique article par article.
200 000 x 800.000
8. L’EXCLUSION DU RISQUE
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de
l’Assuré sont à la charge de l’Assureur, sauf exclusion formelle, limitée et contenue dans la police » Article 17 du code
Contenue dans la police
L’exclusion doit être explicite non équivoque et clairement
exprimée ( Exp exclusion des conducteurs non munis d’un permis de conduire ) ;
L’exclusion ne peut être générale, son étendue doit être nette (Exp exclusion en cas d’inobservation des lois et règlements)
L’exclusion doit être clairement précisée dans la police.
9. LA PRIME D’ASSURANCE
 La prime ou cotisation est la rémunération que doit verser l’assuré à l’assureur en
contrepartie de la prise en charge du risque ;
 Elle est régie par le principe de la proportionnalité à l’intensité du risque ;
 Elle est payable soit d’avance soit à terme échu.
 Elle peut être prévue comme condition à la prise d’effet du contrat ;
 Elle peut être fixe (s.a), et aussi, ajustable (maladie, Accident du Travail);
 Elle peut être variable ( sociétés Mutuelles).
 Le code des assurances a opté pour la portabilité de la prime. Elle est payable au
domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet (Article 21).
 La prime est révisable ou ajustable, lorsque les éléments sur lesquelles elle est calculée ne sont connus qu’en fin d’exercice : Exemple ; les primes calculées en % du Chiffre d(affaire en assurance AT, RC ;
 La prime est indexée lorsque le montant varie à chaque échéance, selon les fluctuations d’un indice officiel précisé par le contrat (assurance-vie, capitalisation).
 Le paiement de la prime incombe au souscripteur. Les primes doivent être réglées aux
époques fixées au contrat soit en une seule fois, soit en plusieurs fractions ;
 Le non paiement d’une prime ou d’une fraction de prime arrivée à échéance entraîne l’application de la procédure de mise en demeure (article 21 du code).
 L’assureur peut, 10 jours après la date d’exigibilité, suspendre la garantie 20 jours après la mise en demeure et parallèlement, poursuivre l’assuré en justice ;
 Si après ce dernier délai, la prime n’est toujours pas réglée, l’assureur peut résilier le
Avis d’échéance de prime
Envoi de la lettre de mise en demeure
Résiliation forcée du contrat
jours si Maroc
jours si étranger
 10 jours après l’échéance, la garantie est suspendu 20 jours après la l’envoi de la mise en demeure à l’assuré ;
 Si la prime est réglée, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du jour du
 Si la prime n’est pas réglée, le contrat peut être résilié ;
 La résiliation est notifiée par LR et prend effet à l’expiration du 30e jour de la date d’envoi de la MD ;
 Si la MD est adressée en dehors du Maroc, la résiliation ne prend effet qu’au 50e jours de
Selon l’article 21 alinéa 2 du code, au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non paiement de l’une des fractions de prime, produit ses effets jusqu’à l’expiration de la période restante de l’année d’assurance.
L’alinéa 4 précise que : « Le contrat non résilié reprend ses effet le lendemain du jour où ont été payés, les fractions de prime ayant fait l’objet de mise en demeure et
celles venues à échéance pendant la période de suspension
Date paiement / prise d’effet le lendemain
Suspension (pas de garantie)
Mise en demeure de la 1ère fraction, le contrat restera suspendu jusqu’à l’expiration de la période restante de l’année d’assurance.
Le contrat ne sera remis en vigueur qu’après paiement de la fraction mise en demeure + celles venues à échéance pendant la période de suspension, dans l’exemple celles du 1/4 et 1/7
10. LA RESILISATION DU CONTRAT
Assureur et souscripteur ont la faculté de mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis :
 Le souscripteur peut le faire soit par une déclaration expresse, soit par acte extra- judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout moyen indiqué dans le contrat ;
 L’assureur peut le faire par lettre recommandée, au dernier domicile du souscripteur
connu de l’assureur.
Résiliation à la demande
 Disparition des
aggravantes (art 25) ;
 Non paiement des
primes (art 21) ;
 Retrait de l’agrément de
l’assureur ( art 267)
 Aggravation des risques
(art 24) ;
 Perte totale de la chose
assurée (art 46)
 Résiliation d’un autre
contrat de l’assuré (art
 Inexactitudes dans les
déclarations des risques
 Aliénation du véhicule
assuré ( art 29)
 Décès de l’assuré (art
28), l’assurance
continue au profit des
héritiers. Ces derniers
peuvent au même titre
que l’assureur
demander la résiliation
(art 31) ;
 Réquisition du véhicule
assuré – (Art 33)
 Liquidation judiciaire de
l’assuré (art 27)
l’assureur (art 27)
11. LA SUSPENSION DU CONTRAT
Le contrat peut être suspendu dans les cas ci-après :
En cas de réquisition de la propriété du véhicule (art 33)
A l’initiative de l’assureur
En cas de non paiement de la
prime (art 21)
En cas de de réquisition de l’usage du véhicule (art 34)
 La suspension n’est permise que dans ces 3 cas seulement.
 L’obligation d’assurance s’impose que le véhicule circule ou non.
12. LA PRESCRIPTION
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui en donne naissance » Article 36 du code ;
 Il s’agit des actions découlant du contrat d’assurance et non des règles de droit commun telle que l’action de la victime à l’égard de l’assuré ;
 La prescription éteint les actions relatives à des obligations ;
 Elle est interrompue par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre (Art 38 du code).
dérivant d’un contrat
d’assurance sont
prescrites par :
2 ans à compter de l’évènement qui y donne droit ;
5 ans pour les contrats d’assurance de personnes ;
10 ans en cas de vie et de capitalisation lorsque le bénéficiaire est une
personne distincte du souscripteur. (Modifié par le Dahir du 14 février 2006).
courir le délai de
 En cas d’omission ou de fausses déclarations, du jour où l’assureur a eu
 En cas de sinistre, du jour où les intéressés ont eu connaissance
 En cas de non paiement de primes ou fraction de primes, le délai court à
partir du 10iéme jour de l’échéance de celles-ci.
 Par la désignation d'experts ;
 Par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par
l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ;
 Par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
13. LA SUBROGATION
Article 47 du code
« L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ».
« L’assureur n’a aucun recours contre les conjoints, ascendants, descendants, alliés en
ligne directe, préposés, domestiques, sauf cas de malveillance »
 Selon les règles de la responsabilité, le tiers responsable doit réparer l’intégralité du dommage qu’il a causé ;
 En vertu du contrat d’assurance, l’assureur doit garantir le dommage subi par
 L’assuré victime ne doit pas s’enrichir du fait d’un contrat d’assurance soumis au principe indemnitaire, et il ne doit pas non plus s’enrichir par le jeu de la responsabilité civile.
Les contrats doivent être rédigés de façon claire et transparente pour les
assurés. (les clauses de déchéance ou de nullité doivent être rédigées en
caractères apparents) ;
L’assuré doit être informé sur les conditions de garanties et d’exclusion avant
toute souscription. (une notice d’information doit être remise aux assurés) ;
La prime doit être payée chez l’assureur et dans les délais sinon la garantie
n’est pas acquise. (la prime devient portable, et la déchéance opposable aux
victimes en cas de suspension pour non paiement de la prime)
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