Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2012_4099/juin_4135/1518_13_23641.html
Timestamp: 2020-05-25 01:50:57+00:00
Document Index: 184049947

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Arrrêt n° 1518 du 13 juin 2012 (11-10.929) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrrêt n° 1518 du 13 juin 2012 (11-10.929) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrrêt n° 1518 du 13 juin 2012 (11-10.929) - Cour de cassation - Chambre sociale
Défendeur(s) : la société Médiapost, société anonyme
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc. 28 octobre 2008, n° 07-43.250), que M. X…, engagé suivant contrat de travail du 1er septembre 1992 comme distributeur de prospectus par la société Delta Diffusion aux droits de laquelle vient la société Médiapost, a démissionné le 12 janvier 1998 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution de son contrat de travail et de dommages-intérêts ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en paiement à titre de rappel de primes de vacances et de primes de fin d’année, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en tout état de cause, vu le principe de la hiérarchie des normes, au visa de l’article 2 avant dernier alinéa de l’Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle qui prévoit de façon expresse que la mensualisation n’exclut pas les divers modes de calcul du salaire notamment aux pièces, M. Patrick X… avait le statut de salarié employé mensualisé, car il était rémunéré selon le mode de calcul du salaire aux pièces conformément à l’annexe 2 de la Convention collective d’entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en vigueur (pièce n° 5, page 40) et de l’avenant à l’accord révisé signé le 13 juin 1997 (pièce n° 6, page 5) qui stipulent : “le distributeur est rémunéré à la pièce” ; qu’ainsi, M. Patrick X… faisait partie de ces “employés mensualisés” de “l’accord collectif Delta Diffusion” tels que cités dans les motifs de l’arrêt attaqué, et à ce titre il avait droit à ces rappels de primes de vacances et de primes de fin d’année ; qu’en statuant comme elle l’a fait, en écartant la primauté d’application de l’article 2 avant dernier alinéa de l’Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, pour débouter M. X… de ces demandes la cour d’appel a violé : l’article 2 avant dernier alinéa de l’Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui est annexé à l’article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle, l’annexe 2 de la Convention collective d’entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 et l’avenant à l’accord révisé signé le 13 juin 1997, ensemble l’article L. 2254-1 du code du travail (anciennement article L. 135-2 du code du travail), le titre III chapitre II et chapitre III de la Convention collective d’entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 ;
2°/ que contrairement aux motifs de l’arrêt attaqué, “l’Accord collectif Delta Diffusion révisé en janvier 1994 et juin 1997” en vigueur dans l’entreprise, ne distingue pas quatre catégories de salariés, mais plutôt trois catégories de salariés : les employés mensualisés, les agents de maîtrises et les cadres (pièce n° 5, page 30), M. X… en sa qualité de salarié distributeur faisait partie de la catégorie des employés mensualisés ; que “la catégorie de distributeurs à la tache” n’existe pas selon la convention collective d’entreprise Delta Diffusion ; que pour cause le coefficient 1000 affecté à M. X…, par la mention sur tous ses bulletins de paie comme l’arrêt attaqué l’a constaté, correspond à la classification de la catégorie “employé” niveau 1 ; qu’en déboutant M. X… de ses demandes comme elle l’a fait, en énonçant : considérant que l’accord collectif “Delta Diffusion” révisé en janvier 1994 et juin 1997 en vigueur dans l’entreprise, distingue quatre catégories de salariés, les distributeurs à la tache, les employés mensualisés, les agents de maîtrises et les cadres, dont le statut relève respectivement des titres II, III, IV, et V de l’accord, considérant que l’accord ne prévoit le versement de telles primes qu’aux trois dernières catégories et non aux distributeurs ; la cour d’appel a dénaturé cet élément substantiel afférent au nombre de catégories de salariés qui était nécessaire à la solution du litige et a violé l’article 4 du code de procédure civile, ensemble la Convention collective d’entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1 et l’avenant à l’accord révisé signé le 13 juin 1997 et, l’article L. 2221-2 du code du travail (anciennement article L. 132-2 du code du travail) ;
3°/ que l’arrêt attaqué a constaté dans ses motifs que le coefficient 1000 affecté à M. X… corresponde à la classification employés niveau 1 de la catégorie des employés ; que ce coefficient 1000 est mentionné sur tous les bulletins de paie délivrés du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998 par la société Delta Diffusion à M. X… comme il en a été justifié devant la cour d’appel (conclusions page 23, alinéa 5) ; que la mention de ce coefficient 1000 sur tous les bulletins de paie de M. X… de façon répétitive et sans interruption durant cinq années et quatre mois, caractérisait la volonté sans équivoque de la société Delta Diffusion d’avoir reconnu au salarié son statut d’employé mensualisé étant précisé que tous les employés sont mensualisés notamment selon la convention collective d’entreprise Delta Diffusion (pièce n° 5, page 17) ; qu’en statuant comme elle l’a fait pour débouter M. X… de ses demandes en énonçant : “que le fait que le coefficient 1000 affecté à M. X… corresponde à la classification employés niveau 1 ne permet pas pour autant de la rattacher à la catégorie des employés mensualisés qui bénéficient des primes susmentionnées” la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale caractérisée et a violé l’article 1134 du code civil, ensemble la Convention collective d’entreprise Delta Diffusion révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1 et l’avenant à l’accord révisé signé le 13 juin 1997 ;
Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé, sans dénaturation, que le salarié ayant le statut de distributeur ne pouvait bénéficier des primes de vacances et de fin d’année réservées aux employés mensuels, agents de maîtrise et cadres, a légalement justifié sa décision ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter à la somme de 2 500 euros le montant des dommages-intérêts alloués en réparation de son préjudice pour discrimination, alors, selon le moyen :
1°/ que la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu, M. X… avait bien démontré, selon ses conclusions reprises oralement devant la cour d’appel (pièce n° 2, page 36 dernier alinéa et page 37 § 1), le lien de causalité entre les fautes distinctes de discrimination commises à son encontre et les préjudices subis dont la somme en réparation se chiffrait au total à 131 231,90 euros ; qu’en statuant comme elle l’a fait, limitant l’indemnité de dommages et intérêts en réparation pour les causes de discrimination à la somme de 2 500 euros au lieu des 131 231,90 euros qui étaient justifiés et sollicités, la cour d’appel n’a pas réparé intégralement le dommage, entachant ainsi sa décision d’un manque de base légale, la cour d’appel a ainsi violé : les articles 1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d’entreprise Delta Diffusion, l’article 2 avant dernier alinéa de l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle ;
2°/ que l’arrêt attaqué est entaché d’un manque de base légale caractérisé en ce que tous les éléments générant la responsabilité contractuelle de la société Delta Diffusion n’ont pas été pris en compte par la cour d’appel dans le lien de causalité entre les fautes distinctes de discrimination commises et les préjudices en résultant, ce qui a conduit illégalement la cour d’appel a alloué en indemnité de dommages et intérêts la somme de 2 500 euros au lieu des 131 231,90 euros justifiés ; qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé : les articles 1382, 1147, 1134 du code civil, ensemble les articles L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L. 3221-5, L. 3221-6, L. 3221-7 du code du travail (anciennement les articles L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4 du code du travail), le titre III chapitre II et III de la convention collective d’entreprise Delta Diffusion, l’article 2 avant dernier alinéa de l’accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et la procédure conventionnelle ;
Mais attendu que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel a fixé l’indemnisation du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt de limiter à la somme de 1 500 euros la réparation de son préjudice matériel et moral pour non-paiement du salaire SMIC, alors, selon le moyen, que le SMIC (le salaire minimum de croissance) assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat au visa de l’article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du travail) ; que la réparation intégrale d’un dommage oblige à placer celui qui l’a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n’avait pas eu lieu ; que la cour d’appel, au titre de l’arrêt attaqué, a alloué à M. X… la somme de 16 598,44 euros à titre de rappel de salaire SMIC pour la période du 1er septembre 1992 au 12 janvier 1998 qui nécessairement avaient généré corrélativement la perte du pouvoir d’achat de M. X… à de telle concurrence des 16 598,44 euros dont préjudice caractérisé, ne pouvait pas ainsi limiter légalement la réparation intégrale du préjudice à 1 500 euros ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a entaché sa décision du manque de base légale et a ainsi violé l’article 1382 du code civil, ensemble l’article L. 3231-2 du code du travail (anciennement article L. 141-2 du code du travail) ;
Mais attendu que sous couvert de manque de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’évaluation du préjudice à laquelle la cour d’appel a procédé dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation de congés annuels, l’arrêt retient que les bulletins de salaires ne mentionnent pas de date de prise de congés payés annuels mais attestent du versement de la majoration de 10 % et que le salarié ne démontre pas s’être trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés annuels du fait de l’employeur alors que ces congés lui ont été payés ;
Qu’en statuant ainsi, alors que le versement d’une indemnité ne peut suppléer la prise effective des congés et qu’il ressortait de ses constatations que l’employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;
Attendu qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant au juge ses propres éléments ; que celui-ci ne peut rejeter une demande en paiement d’heures supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d’heures supplémentaires, l’arrêt retient que bien que l’employeur ne communique aucune pièce, le seul témoignage produit par le salarié ne suffit pas à étayer sa demande ; qu’en outre, il résulte des constatations de l’inspecteur du travail dont le salarié se prévaut par ailleurs que les distributeurs travaillaient en moyenne 169 heures par mois ;
Qu’en statuant ainsi, en faisant reposer la charge de la preuve sur le seul salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que la cassation prononcée du chef des dispositions de l’arrêt relatives au paiement des heures supplémentaires, entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives à l’indemnisation pour travail dissimulé ;
Vu l’article 1134 du code civil et l’annexe 2 de l’accord collectif d’entreprise du 19 janvier 1994 ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d’un solde de frais professionnels, l’arrêt retient que l’annexe 2 de la convention collective prévoit que le distributeur perçoit une “masse francs” qui rémunère pour partie son travail et pour partie les frais professionnels nécessaires à la réalisation de sa tâche ; que toutefois aucune disposition de la convention collective ne fait référence au plancher minimum de 31 % invoqué par le salarié qui au surplus ne fournit aucun élément justificatif des frais qu’il prétend avoir exposés et qui ne lui auraient pas été remboursés ;
Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si les sommes correspondant à la part des frais professionnels composant les “masses francs" avaient été réglées, ce qu’il appartenait le cas échéant à l’employeur de justifier, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de ses demandes en paiement, à titre de dommages-intérêts pour congés payés non pris, d’heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, d’indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour travail dissimulé et de frais professionnels, l’arrêt rendu le 30 juin 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;
Rapporteur : M. Hénon, conseille référendaire
Avocat(s) : Me Copper-Royer ; SCP Boulloche