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Timestamp: 2019-06-20 08:55:53+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 445', 'art 445', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§4', 'art. 121', '§5', 'art 131']

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La corruption active et passive de paris sportifs. Deux nouveaux délits pour réprimer les fraudes au jeu
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs (lire le commentaire) a donné le jour à deux nouvelles incriminations dans le code pénal. Les délits de corruption active ( C. pén. art 445-1-1) et passive (C. pén. art 445-2-1) de paris sportifs viennent compléter les délits de corruption de droit commun des personnes n’exerçant pas une fonction publique pour réprimer spécifiquement la fraude aux paris engagés dans les manifestations sportives.
1-L’affaire VA OM avait révélé au grand public la manipulation d’une compétition sportive par deux joueurs de l’équipe de football de Valenciennes qui avaient accepté « de lever le pied » en échange d’une somme d’argent. Cette fraude avait été sanctionnée par la condamnation du président du club de l’Olympique de Marseille sur le fondement de l’article 152-6 du code du travail qui réprimait le délit de corruption active de salariés [1].
2-Ce délit ayant été abrogé, la répression de la corruption de joueurs entrait alors dans les prévisions des articles 445-1 et 445-2 du code pénal sanctionnant la corruption active et passive des personnes n’exerçant pas une fonction publique. Une nouvelle incrimination ne paraissait donc pas se justifier. Toutefois le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) avait démontré dans son rapport que la définition des infractions de corruption publique et de corruption privée ne permettait pas de couvrir l’ensemble des cas de corruption possibles en matière sportive [2].
3-Le délit de corruption visé aux articles 445-1 et 445-2 impose d’établir que la personne corrompue exerce une fonction de direction ou l’exercice d’un travail pour autrui, dans le cadre d’une activité professionnelle ou sociale. Cette condition excluait de facto du champ de la répression les compétitions de sport amateur et les professionnels exerçant certains sports individuels. En effet, la pratique sportive amateur ne répond pas à la définition d’un travail pour le compte d’autrui. Un joueur amateur n’a ni une fonction de direction ni n’exécute de travail pour le compte de son club. De même, dans certains sports professionnels qui se pratiquent individuellement, comme le tennis, les joueurs n’effectuent pas de travail pour une personne physique ou morale ou un organisme quelconque. Il y a donc tout un pan du sport qui risquait de se trouver hors de portée de la répression pénale.
4-Ces considérations ont milité pour que soit crée deux délits spécifiques, l’un de corruption active et l’autre de corruption passive de paris sportifs qui voient le jour dans la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. A l’origine, ils devaient figurer dans le code du sport. Toutefois, afin d’assurer une meilleure lisibilité du dispositif, ils ont finalement été inclus dans le code pénal aux articles 445-1-1 et 445-1-2 et rattachés aux deux délits des articles 445-1 et 445-2 réprimant la corruption privée active et la corruption privée passive.
5-Leur commission est subordonnée à une condition préalable : l’organisation de paris en relation avec une manifestation sportive. La corruption d’un match sans lien avec un pari sportif ne peut être réprimée que sur le fondement du délit des articles 445-1 et 445-2 du code pénal (§1). Aucune qualité particulière n’est exigée en la personne du corrupteur. En revanche, le corrompu doit être un acteur d’une manifestation sportive (§2). La corruption suppose, par ailleurs, un acte matériel et un élément psychologique dont il faudra préciser le contenu à la fois pour le corrupteur et pour le corrompu (§3). Enfin les modalités de la répression sont celles du droit commun (§4).
§1- condition préalable : organisation de paris en rapport avec une manifestation sportive
6-La proposition de texte du rapport Vilotte avait un champ d’application large. Toutes les manifestations sportives étaient visées qu’elles soient en relation ou non avec des paris sportifs. L’amendement parlementaire visant à créer une nouvelle incrimination de corruption sportive s’inspirait directement de ce rapport. L’hypothèse d’une corruption en lien avec des paris sportifs n’était envisagée qu’à titre de circonstance aggravante.
7-Le texte finalement retenu est limité aux seules manifestations sportives faisant l’objet de paris sportifs. Il faut y voir un rappel à la prudence du gouvernement soucieux d’éviter la censure du Conseil constitutionnel particulièrement vigilant sur l’application du principe de nécessité des délits et des peines. Il y avait, en effet, à craindre qu’un délit de corruption sportif soit redondant par rapport à ceux du droit commun.
8-Aucune précision n’est donnée ni sur le niveau ni sur la localisation de ces manifestations. Elles sont donc toutes visées dès lors qu’elles sont en relation avec un pari sportif.
9-Tous les jeux d’argent ne sont pas concernés. Le texte vise explicitement les paris sportifs. Selon l’article 4 de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne « Le pari hippique et le pari sportif s’entendent de paris comportant un enjeu en valeur monétaire où les gains éventuels des joueurs dépendent de l’exactitude de leurs pronostics portant sur le résultat de toute épreuve hippique ou compétition sportive réelle légalement organisée en France ou à l’étranger»
10-Il est curieux que les deux définitions ne se recouvrent pas ce qui pourrait laisser penser que l’article 445-2-1 ne vise pas les paris hippiques. En revanche, aucune distinction n’est faite dans la forme des paris. Sont donc concernés tous les types de paris qu’ils soient ou non en ligne [3] et que leurs opérateurs soient ou non agrées.
§2-Qualité du corrupteur et du corrompu
11-Dans le langage juridique, la corruption recouvre deux comportements délictueux- celui du corrupteur et celui du corrompu- correspondant aux deux faces d’une même réalité sociologique. Les délits de corruption appréhendent donc l’infraction tantôt du côté de celui qui « rend service » en contrepartie d’un avantage (corruption passive), tantôt du côté de celui qui fournit le « pot de vin » (corruption active).
12-En visant « toute personne » l’article 445-1-1 du Code pénal n’impose la possession d’aucune qualité particulière pour le corrupteur. Dès lors, il peut s’agir non seulement de toute personne physique mais également de toute personne morale comme le prévoit d’ailleurs explicitement l’article 445-4.
13-En ce qui concerne le corrompu, l’article 445-1-1 vise « les acteurs » des manifestations sportives. La généralité du terme permet penser que le législateur n’a pas voulu d’une interprétation restrictive où seraient uniquement visés ceux qui font le spectacle. Si on admet que le terme d’acteur doit être entendu au sens figuré comme celui « qui prend une part active, qui joue un rôle important » c’est une interprétation large qui devrait prévaloir. Seront alors considérés comme « acteurs » tous ceux qui ont assez de poids pour influer sur le résultat d’une manifestation sportive qu’ils s’agissent d’auteurs directs comme les sportifs ou les arbitres ou d’auteurs indirects comme les dirigeants de fédérations et de clubs, les agents sportifs, managers ou encore sélectionneurs.
14-Un conflit de qualification peut se présenter lorsque le corrompu est le président d’une fédération sportive agrée. En effet, celles-ci participent à l’exécution d’une mission de service public (C. sport art. L 131-8). Cet attribut confère à leur président la qualité de personnes chargée de missions de service public comme l’attestent la condamnation d’un ancien président de la fédération française de ski pour prise illégale d’intérêt [4]. Dès lors, si le prévenu a cette qualité, les articles 435-1 et 435-3 qui répriment la corruption par « les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public » ont également vocation à s’appliquer. L’intérêt de la question n’est pas négligeable car les peines encourues sont plus lourdes pour les corrupteurs publics (dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende contre cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour la corruption privée). Pourtant, le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales devrait s’appliquer et la qualification spéciale de délit de corruption de paris sportifs l’emporter sur la prise illégale d’intérêt.
§3-Elément matériel du délit
15-L’offre adressée à l’acteur d’une manifestation sportive doit être de nature corruptrice c’est-à-dire subordonnée à l’attente d’une contrepartie sous la forme d’un acte ou d’une abstention, en vue de modifier le déroulement normal et équitable d’une manifestation sportive.
16-Le délit de corruption sportive se rattache à la catégorie des infractions formelles. Il suffit d’une sollicitation et d’une acceptation pour que l’infraction soit constituée indépendamment de l’exécution ou non d’un pacte de corruption. Le corrupteur est pénalement responsable même si la personne qu’il a sollicitée n’accomplit par l’acte ou l’abstention promise. Par ailleurs, le fait qu’il se rétracte et revienne sur sa sollicitation est sans effet sur la qualification pénale car cette rétractation est postérieure à la consommation du délit et ne peut être assimilée à un désistement volontaire.
17-A la différence de l’article 445-2 qui réprime le fait de solliciter des avantages de la part du corrupteur, l’article 445-1-2 ne réprime que l’acceptation de tels avantages. Par voie de conséquence, l’acteur d’une manifestation sportive pourrait solliciter des avantages auprès d’un opérateur de jeu en ligne pour modifier le déroulement d’une manifestation sans être inquiété.
18-En revanche, le fait que les avantages promis ne soient pas accordés est sans effet sur la consommation de l’infraction. Le délit n’en est pas moins consommé même si la personne corrompue n’a pas accompli ou ne s’est pas abstenu d’accomplir l’acte modifiant le déroulement normal de la compétition. De même, le fait que le corrupteur n’octroie pas l’avantage indu est sans effet pour le corrompu qui n’en demeure pas moins pénalement responsable.
19-La question centrale posée par le pacte de corruption est de savoir si la sollicitation du corrupteur doit précéder la modification du déroulement normal de la manifestation ou s’il peut lui être postérieur. Dans le premier cas, la répression se limite au “pot-de-vin” et la gratification est tolérée. Telle était la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le législateur avait voulu mettre un terme à cette condition d’antériorité du pacte de corruption par l’ajout de l’expression “à tout moment”. La doctrine estimait, toutefois, que cette modification n’était pas suffisante car elle ne permettait pas de réprimer l’acte ou l’abstention du corrompu antérieur à la sollicitation du corrupteur. Aussi, pour rendre indifférente la chronologie des opérations, elle suggérait d’introduire l’expression “pour accomplir ou avoir accompli, s’abstenir ou s’être abstenu d’accomplir” un acte de sa fonction. Cette modification des articles 445-1 et 445-2 a été effectuée dans le sens souhaité par la doctrine par la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
20-En ce qui concerne le délit de corruption en relation avec les paris sportifs l’expression « à tout moment » a été reprise par l’article 445-1-1 qui vise le corrupteur mais ne figure pas dans l’article 445-1-2 qui concerne le corrompu sans que l’on sache pourquoi. De même, on ne retrouve pas dans la rédaction de ces articles les modifications effectuées par la loi du 17 mai 2011 pour les délits de corruption de droit commun alors qu’il aurait été préférable pour la sécurité juridique, de mentionner l’expression « pour modifier ou avoir modifié » dans les articles 445-1-1 et 445-1-2. Dans l’état actuel de leur rédaction, il n’est pas exclu que celui qui accepte des gratifications après être intervenu sur le déroulement d’un match puisse bénéficier de l’impunité.
21-Le fait de corrompre ou d’être corrompu peut l’avoir été “directement ou indirectement”. La corruption n’en est pas moins consommée si le corrupteur ou le corrompu ont agi par l’intermédiaire d’une personne interposée (prête nom ou société écran).
22-Les moyens employés pour corrompre sont indifférents. Les articles 445-1-1 et 445-1-2 font état de présents, de dons ou d’avantages quelconques. La référence expresse à des avantages « quelconques » conforte la solution traditionnelle selon laquelle la contrepartie corruptrice peut être constituée non seulement par l’obtention d’un bénéfice mais également par une économie. On peut également admettre que le terme « avantage quelconque » ne s’applique pas seulement aux avantages patrimoniaux mais aussi à ceux extrapatrimoniaux comme pourrait l’être l’assouvissement d’une vengeance.
23-Selon l’article 445-1-2 le corrompu doit avoir modifié « par un acte ou une abstention » le « déroulement normal et équitable » de la manifestation.
En premier lieu, la modification peut être tantôt un acte positif, tantôt une abstention. L’acte positif portera le plus souvent sur des brutalités pour éliminer un adversaire réputé pour l’efficacité de son jeu. Chez un arbitre il consiste à sanctionner un acte régulier.
L’abstention chez un joueur de football ou de rugby pourra être de « lever le pied » ; chez un arbitre de ne pas siffler de faute. Pour un manager, de laisser sur le banc de touche ses meilleurs joueurs.
En second lieu, la modification doit avoir pour objet le « déroulement normal et équitable de la manifestation [5]». Le terme « équitable » parait plus approprié que celui de « normal » qui est ambiguë et dont on ne voit guère la justification. Le déroulement normal d’une manifestation peut être affecté par un évènement (par exemple le joueur qui se fracture une cheville en réceptionnant mal le ballon et doit quitter le terrain) qui n’affecte pas « l’équité » du match. En pratique, il faudra établir que l’acte ou l’abstention délictueuse vont influer directement sur le résultat de la manifestation.
En troisième lieu, il faudra établir l’existence d’un lien de causalité entre l’acte ou l’abstention délictueuse et l’altération des résultats d’un pari sportif. En effet, il est essentiel de rappeler que les articles 445-1-1 et 445-1-2 ne réprime pas une corruption sportive comme le fut l’affaire VA/ OM mais une corruption en rapport avec l’organisation de paris sportifs. Le joueur qui lève le pied en contrepartie d’un avantage quelconque sans rapport avec un pari sportif ne commet pas le délit de l’article 445-1-2 mais celui de l’article 445-2.
§4-Elément moral du délit
24-La corruption passive et la corruption active des articles 445-1-1 et 445-1-2 constituent un délit intentionnel. En conséquence, elles supposent que soit démontrée l’intention de le commettre (C. pén., art. 121-3, al. 1).Le corrupteur doit avoir poursuivi un but déterminé : celui de provoquer l’accomplissement ou le non-accomplissement par « l’acteur » d’une manifestation sportive d’une modification du déroulement normal et équitable d’une manifestation.
25-La preuve de l’élément moral peut s’avérer difficile à établir pour le corrompu. Dans une telle hypothèse, le ministère public doit démontrer qu’elle a accepté l’avantage en sachant qu’il avait pour contrepartie de modifier par un acte ou une abstention le déroulement normal et équitable d’une manifestation. L’intention délictueuse pourra être déduite « de circonstances factuelles objectives [6] ». Par exemple, le fait pour un arbitre d’avantager à l’excès une équipe en ne sanctionnant pas, à plusieurs reprises, des fautes grossières.
§5-odalités de la répression
a-délai de prescription
26-Les solutions acquises pour les délits de corruption active et passive de droit commun doivent s’appliquer aux articles 445-1-1 et 445-1-2 qui, s’agissant de délits instantanés, se prescrivent par trois ans.
La difficulté est de déterminer le point de départ de la prescription. S’agit-il du jour où l’offre est émise, celui où elle est acceptée ou celui où l’infraction est découverte. Certaines cours d’appel considèrent que le point de départ de la prescription de l’action publique doit être fixé « le jour où le délit est apparu et a pu être constaté ”. La Cour de cassation a d’abord écarté cette solution et réaffirmé que “le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte [7]. Pour la Haute juridiction, il n’y avait pas un fait unique mais une succession de faits de corruption correspondant aux différentes étapes d’exécution du pacte de corruption. Le délit se renouvelait donc à chaque acte d’exécution dudit pacte [8]. Toutefois, la chambre criminelle semble s’être ralliée à la position des juges du fond en indiquant dans une récente décision par un attendu de principe remarqué « que le point de départ du délai de prescription des faits de corruption et d’abus de confiance qui ont été dissimulés est reporté à la date où ceux-ci sont apparus et ont pu être constatés [9]»
b-peines
27- En ce qui concerne les personnes physiques, les articles 445-1-1 et 445-1-2 renvoient l’un et l’autre aux articles 445-1 et 445-2 qui déterminent les peines applicables à la corruption privée. Les personnes condamnées encourent une peine de cinq d’emprisonnement et de 75000 € d’amende qu’elles possèdent la qualité de corrupteur ou de corrompu. Par ailleurs, l’article 445-3 du Code pénal, prévoit quatre peines complémentaires : l’interdiction, des droits civiques, civils et de famille ; l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise; la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ; l’affichage ou la diffusion de la décision.
28- Les personnes morales encourent l’amende dont le montant maximum est égal au quintuple de celui encouru par les personnes physiques (C.pén. art 131-38). Par ailleurs, elles encourent, pour une durée de 5 ans au plus les peines complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 [10] ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Jean Christophe Beckensteiner : « Observations sur les principales dispositions de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs » ISBL CONSULTANTS, publié le 27 février 2012.
[1] Cass. Crim, 4 février 1997, Juris-Data n° 000569
[2] Rapport sur la prévention et la lutte contre l’atteinte à l’intégrité et à la sincérité des compétitions sportives en relation avec le développement des paris sportifs
[3] Sont donc concernés les paris enregistré au moyen de terminaux servant exclusivement ou essentiellement à l'offre de jeux ou à la prise de paris et mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou des lieux privés ouverts au public
[4] TGI Paris, 9 juillet 2009, n° 0434196022
[5] Cette condition ne va pas manquer de susciter des débats ! On peut penser qu’un joueur qui se fait délibérément expulser met en difficulté son équipe et affecte le déroulement normal et équitable du match. Mais quid de l’arbitre de football qui expulse un joueur alors que sa faute n’aurait du être sanctionnée que par un carton jaune ?
[6] Article 28 de la Convention des Nations Unies contre la corruption
[7] Cass. crim., 16 mai 2001, n° 00-85.478
[8] Trois situations pouvaient alors se présenter :
lorsque les délits de corruption active ou passive se manifestent respectivement par le seul fait d’émettre une offre ou de l’accepter, le point de départ de la prescription de l'action publique se situe au jour de commission de ces faits.
lorsque l'agent corrompu agrée la proposition et que l'agent corrupteur cède à la sollicitation, il s’agit alors de délits successifs justifiant de situer le point de départ de la prescription de l'action publique au jour de la conclusion du pacte de corruption
lorsque le pacte de corruption vient à recevoir exécution, le point de départ du délai de prescription de l'action publique est fixé au dernier jour de perception des avantages indus ou de l'accomplissement ou du non-accomplissement de l’acte modifiant le déroulement de la manifestation.
[9] Cass. crim 6 mai 2009, n° de pourvoi: 08-84107
[10] Interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale ; placement sous surveillance judiciaire ; fermeture provisoire ou définitive d’un ou de plusieurs établissements ayant servi à la commission de l’infraction ; exclusion des marchés publics ; interdiction d’accès au marché financier ; interdiction d’émettre des chèques)