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Timestamp: 2016-10-23 09:52:31+00:00
Document Index: 190561744

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 50', 'art. 60', 'art. 63']

89 II 40252. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civlle du 19 novembre 1963 dans la cause Rohrbasser contre Estoppey.
Art. 60 al. 1 CO. Prescription de la responsabilit� aquilienne. De ce point de vue, le dommage doit �tre consid�r� comme un tout. Connaissance du dommage. Faits � partir de page 402
A.- Le 24 juin 1956, le v�t�rinaire Ernest Rohrbasser d�clara propre � la consommation la viande d'une pouliche abattue d'urgence. Le boucher Alexandre Estoppey l'�coula sur la place de Moudon, provoquant une �pid�mie de paratyphus. Le 27 mai 1957, Rohrbasser fut reconnu coupable de l�sions corporelles par n�gligence et condamn� par la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal fribourgeois.
B.- Le 4 janvier 1961, Estoppey a fait notifier � Rohrbasser un commandement de payer, aussit�t frapp� d'opposition.
Le 12 d�cembre suivant, il lui a demand� en justice le remboursement de frais de gu�rison et de d�sinfection, ainsi que du prix de la viande confisqu�e, et la r�paration du tort moral caus� � sa famille. Il r�clamait en outre 18 600 fr. en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires d� � une diminution de la client�le. Cette derni�re pr�tention, la plus importante, se fondait sur l'avis d'un conseil du demandeur qui, apr�s avoir analys� les exercices 1955 � 1959, avait �tabli, pour "faciliter toute discussion", un rapport dat� du 26 janvier 1960.
La preuve n'a pas �t� rapport�e que le l�s� ait pu conna�tre auparavant, de mani�re suffisamment pr�cise, l'ampleur du pr�judice; la comparaison des r�sultats de trois ann�es successives au moins pouvait seule lui donner une indication, d'ailleurs encore rudimentaire; le montant exag�r� BGE 89 II 402 S. 403d'un commandement de payer ant�rieur r�v�le en outre qu'il ne disposait pas encore, un an apr�s le fait dommageable, de donn�es s�rieuses.
Le d�fendeur a soulev� l'exception de prescription, sans se prononcer sur les autres questions de fond. Le 9 mai 1962, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse a instruit ce moyen s�par�ment, avec l'accord des parties. Le 19 d�cembre suivant, il l'a rejet� dans la mesure o� la demande vise le dommage r�sultant des l�sions corporelles (art. 60 al. 2 CO; 70 et 72 ch. 2 al. 2 CP) et admis pour le surplus (art. 60 al. 1 CO).
C.- Le 5 juin 1963, la Cour d'appel du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� l'exception en application de l'art. 60 al. 1 CO.
D.- Le d�fendeur recourt en r�forme contre cet arr�t. Il persiste � pr�tendre que l'action est prescrite. L'intim� propose le rejet du recours.
1. Le recours est recevable. L'arr�t attaqu� est une d�cision pr�judicielle prise s�par�ment. Si le Tribunal f�d�ral admet l'exception de prescription rejet�e par la Cour cantonale, il provoquera imm�diatement une d�cision finale et rendra inutile une proc�dure probatoire dont la dur�e et les frais seraient �lev�s (art. 50 al. 1 OJ; RO 74 II 93; 82 II 170/171; 85 II 12).
2. Aux termes de l'art. 60 al. 1 CO, l'action en dommages-int�r�ts ou en paiement d'une somme d'argent � titre de r�paration morale se prescrit par un an � compter du jour o� la partie l�s�e a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur.
a) En principe, le dommage doit �tre consid�r� comme un tout, non comme la somme de divers pr�judices distincts pour lesquels courraient des d�lais de prescription diff�rents (RO 74 II 370; v. en outre RO 43 II 319). Il suit de l�, en l'esp�ce, que la Cour cantonale a examin� avec raison les �l�ments de la demande dans leur ensemble.
b) Le l�s� conna�t le dommage lorsqu'il apprend, touchant son existence, sa nature et ses �l�ments essentiels, les circonstances propres � fonder et � motiver une demande en justice. Si l'ampleur du pr�judice r�sulte d'une situation qui �volue, la prescription ne saurait courir avant le terme de l'�volution; et encore faut-il peut-�tre un certain temps au l�s� pour appr�cier le d�roulement des cons�quences de l'acte illicite et l'�tat d�finitif du dommage. Cette hypoth�se se r�alise notamment en cas de traitement m�dical ou lorsqu'une perte de gain s'�tale dans le temps par exemple en raison d'une incapacit� de travail, passag�re ou permanente (RO 74 II 33, 79 II 436 consid. 3 et 82 II 44, ainsi que les arr�ts cit�s).
En accord avec les parties, le juge a d'embl�e statu�, en l'esp�ce, sur l'exception de prescription, sans se pr�occuper du lien de causalit� existant entre les divers �l�ments du dommage et l'acte illicite reproch� au recourant, ni m�me de l'existence du pr�judice all�gu�. Le cadre du d�bat, ainsi d�fini, n'est pas discut� dans la proc�dure de r�forme. Il est donc admis, par hypoth�se, que la part la plus importante du dommage r�sulte d'une diminution de la client�le de l'intim� durant une certaine p�riode. Or la Cour cantonale constate que la comparaison d'au moins trois exercices annuels cons�cutifs pouvait seule donner � l'intim� une indication, d'ailleurs rudimentaire, sur ce pr�judice. Ce faisant, elle appr�cie l'�volution de la client�le d'un boucher qui a vendu sur la place de Moudon de la viande avari�e et provoqu� ainsi une �pid�mie. Elle fixe souverainement un fait dans un contexte particulier (art. 63 al. 2 OJ). Elle ajoute que la preuve n'a pas �t� rapport�e que le l�s� ait pu conna�tre plus t�t, de mani�re suffisamment pr�cise, l'ampleur du pr�judice. Le recourant lui oppose vainement l'opinion du tribunal de premi�re instance ou sa propre analyse du chiffre d'affaires des ann�es 1955 � 1958.
Vu ces faits, on ne saurait contester que l'intim� n'a pu avoir connaissance de l'�l�ment le plus important du dommage BGE 89 II 402 S. 405avant la fin de l'ann�e 1959. Le rapport du conseil consult� � ce sujet lui �tant parvenu peu apr�s, il est normal de faire partir le d�lai de prescription du 26 janvier 1960. Le commandement de payer du 4 janvier 1961 a interrompu celle-ci � temps.
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Art. 60 al. 1 CO