Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000020859337
Timestamp: 2016-07-30 20:44:09+00:00
Document Index: 68125823

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 235', 'art. 17', "l'article 18"]

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 47 et 95 ; Vu le traité sur l'Union européenne, notamment son article 15 ; Vu le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ; Vu la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie modifiée, notamment le c du 4° et le 5° de son article 152 ; Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2009 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juin 2009 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Article 1
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : La lettre de change et le billet ... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les règles applicables aux autr... (VD)
Transfère Code monétaire et financier - Chapitre IV : La lettre de change et le billet ... (VT)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Champ d'application et définitions.... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 10 : Frais applicables.
Crée Code monétaire et financier - Section 11 : Instruments réservés aux paiements... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Autorisation d'une opération de pai... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Conditions d'exécution d'une opérat... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Délai d'exécution des opérations de... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Obligations des parties en matière ... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 6 : Contestation et responsabilité en c... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 7 : Sous-section Responsabilité en cas ... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 8 : Modalités pratiques et délais en ca... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 9 : Remboursement d'une opération de pa... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Régime de la responsabilité.
... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Cas particulier des instrument... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L131-45 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L131-71 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L131-85 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L132-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L132-2 (VD)
Abroge Code monétaire et financier - art. L132-3 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L132-4 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L132-5 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L132-6 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L133-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-1-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-10 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-11 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-12 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-13 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-14 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-15 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-16 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-17 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-18 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-19 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-20 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-21 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-22 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-23 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-24 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-25 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-25-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-25-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-26 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-27 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-28 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-5 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-7 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-8 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L133-9 (VD)
Transfère Code monétaire et financier - art. L134-1 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L134-2 (VT)
CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE Article 2
Transfère Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L163-4-2 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Infractions relatives aux chèque... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'u... (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L112-11 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L112-12 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L112-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L112-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L141-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L152-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L152-3 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-10-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-11 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-3 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-4-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L163-8 (VD)
CHAPITRE III : LES SERVICES DE PAIEMENT ET SYSTEMES DE PAIEMENT Article 3
Modifie Code monétaire et financier - Section 3 : Définition des opérations de mise à... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les opérations de banques et les s... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L311-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L311-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L311-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Droit au compte. (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Relations des établissements d... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-1-2 (VD)
Abroge Code monétaire et financier - art. L312-1-3 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L312-1-4 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L312-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les services de paiement (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définitions (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Champ d'application (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Frais liés à la fourniture d'inform... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations d'information (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Opérations de paiement isolées (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de p... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Informations après l'exécution... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Obligations d'information lors... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Obligations applicables aux in... (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-10 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-11 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-12 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-13 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-14 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-15 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-16 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-5 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-7 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-8 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L314-9 (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre V : Médiation. (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L315-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre VI : Contrôle et dispositions communes. (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L316-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L316-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L316-3 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L330-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L330-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L330-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L330-4 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-14 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L341-3 (VD)
CHAPITRE IV : LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT Article 9
Modifie Code monétaire et financier - art. L500-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-15 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-16 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-18 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-21 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-29 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)
Abroge Code monétaire et financier - art. L512-92 (VT)
Modifie Code monétaire et financier - art. L518-25 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L519-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L519-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L519-4 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L519-5 (VD)
Modifie Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 17 (VD)
Modifie Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 12 (VD)
Modifie Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 4 (VD)
Modifie Ordonnance n°2009-104
du 30 janvier 2009 - art. 21 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre IV : Les changeurs manuels. (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Titre II : Les prestataires de services de paie... (VD)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-1 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-2 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-3 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-4 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-5 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-6 (VT)
Transfère Code monétaire et financier - art. L520-7 (VT)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-5 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L524-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-36 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L572-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L572-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L745-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L755-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L765-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. R565-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R613-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. R613-7 (V)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Les prestataires de services de ... (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L521-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L521-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L521-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L521-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre II : Les établissements de paiement (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Définition
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Conditions d'accès à la profession
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Dispositions prudentielles
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Secret professionnel, comptabilité ... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Agrément
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Libre établissement et libre p... (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-10 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-11 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-12 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-13 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-14 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-15 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-16 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-17 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-18 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-20 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-5 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-7 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-8 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L522-9 (VD)
Crée Code monétaire et financier - Chapitre III : Les agents
Crée Code monétaire et financier - art. L523-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L523-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L523-3 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L523-4 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L523-5 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L523-6 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Prestataires de services de paiem... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Changeurs manuels (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Prestataires de services de paiemen... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L531-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-21 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L571-5 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-10 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-11 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-12 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-5 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-7 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-8 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L572-9 (VD)
CHAPITRE V : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT Article 15
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Commissaires du Gouvernement et mis... (VD)
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Le comité de la médiation bancaire. (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Dispositions relatives au traitemen... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Les institutions communes aux établ... (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L611-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L611-1-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L611-1-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L611-5 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-6 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L613-1-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-10 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-16 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-18 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-20 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-22 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-24 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-27 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L613-30-1 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L613-33-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-8 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-9 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L614-1 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L614-2 (VD)
Crée Code monétaire et financier - art. L615-2 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-12 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L632-7 (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L641-2 (VD)
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA CONSOMMATION Article 16
Modifie Code de commerce - art. L441-1 (V)
Modifie Code de la consommation - art. L113-3 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L121-35 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L122-1 (VD)
Modifie Code de la consommation - art. L313-10 (VD)
TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Article 17
Modifie Code de commerce. - art. L110-1 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L623-2 (VD)
Modifie Code de commerce. - art. L651-4 (VD)
NOTA : Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 art. 17 : Les articles 18 et 19 de l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. L'option mentionnée à l'article 18 de cette ordonnance est exercée dans un délai de deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.