Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-pleniere-cour-cassation-13-decembre-1962-mandat-466141.html
Timestamp: 2019-06-25 03:51:13+00:00
Document Index: 248337254

Matched Legal Cases: ["l'article 1998", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 13 décembre 1962, mandat apparent
Le contrat de mandat fait l'objet des articles 1984 et suivants du Code civil, il s'agit d'un acte « par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Le second alinéa de l'article 1998 précise que le mandant n'est pas tenu des actes réalisés par le mandataire au delà du mandat.
Cependant, un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 1962 a consacré la théorie de l'apparence en admettant qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en absence de faute de sa part.
En l'espèce, une société civile immobilière a conclu un contrat avec un fournisseur de prestations topographiques. Ce contrat prévoyait notamment le paiement d'une somme forfaitaire au fournisseur dans l'hypothèse où la réalisation d'un lotissement n'aurait pas lieu. Il faut préciser que le projet devait se réaliser sur un terrain appartenant à la succession d'un parent des représentants de la SCI.
La poursuite de l'application de la théorie du mandat apparent
Le maintien des conditions du mandat apparent
Le maintien de l'effet du mandat apparent
La difficile recherche d'un équilibre entre deux facettes de la sécurité juridique L'enjeu direct
Les raisons du choix de la primauté de la sécurité des transactions
La mise à mal de la sécurité des droits
[...] A noter que la Cour d'appel relevait que la SCI s'était engagée à titre de mandataire apparent de la succession sus-évoquée. Par cet arrêt de cassation avec renvoi, la Cour de cassation exclut, dans l'hypothèse d'un mandat apparent, que l'obligation d'exécution contractuelle pèse sur le mandataire. En effet, elle considère que seul le mandant y est obligé. L'intérêt pratique de l'arrêt du 29 janvier 2008 consiste en une illustration récente de l'application de la théorie du mandat apparent. Au delà, on remarquera que cet arrêt appelle à s'interroger sur les difficultés inhérentes à la recherche d'un idéal de sécurité juridique. [...]
[...] Deux impératifs inhérents au principe de sécurité juridique s'opposent : la sécurité des transactions et celui de la conservation des droits Les raisons du choix de la primauté de la sécurité des transactions L'arrêt de cassation du 29 janvier 2008 se comprend à la lumière de l'impératif de sécurité des transactions. Le tiers qui se fie à une apparence suffisante lorsqu'il contracte ne doit pas être inquiété. En effet, retenir l'hypothèse contraire aboutirait à freiner la pratique contractuelle en imposant de générales, systématiques et lourdes vérifications des pouvoirs de ses cocontractants. Ainsi, cela représenterait un carcan pour l'économie. C'est pourquoi la Cour de cassation a posé des conditions d'existence du mandat apparent qui sont assez peu strictes. [...]
[...] Cela peut amener à penser que la sécurité des droits est malmenée par cette position jurisprudentielle. La mise à mal de la sécurité des droits Cet arrêt surprend dans la mesure où il amène une personne à être engagée par un contrat auquel elle n'a pas consenti. Ainsi, en l'espèce, la succession du parent (pseudo-mandant) des représentants de la SCI se trouve privée de son droit de conserver la somme correspondant à la somme qui doit être versé selon le contrat. [...]
[...] La Cour de cassation reprend dans les motifs de son arrêt de 2008 une formulation déjà utilisée le 21 mars 2005 par sa Chambre commerciale pour définir l'effet du mandat apparent. Selon cette formulation, le seul effet du mandat apparent est l'obligation pour le mandant exécuter les engagements pris envers les tiers par le mandataire apparent, mais non d'y obliger ce dernier Ainsi, non seulement la Haute juridiction civile confirme que le mandant apparent peut être engagé par un mandat apparent mais de surcroît libère le mandataire apparent de l'obligation d'exécuter l'engagement qu'il a pris au nom du pseudo-mandant. [...]
[...] Cependant, un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 13 décembre 1962 a consacré la théorie de l'apparence en admettant qu'un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent même en absence de faute de sa part. En l'espèce, une société civile immobilière a conclu un contrat avec un fournisseur de prestations topographiques. Ce contrat prévoyait notamment le paiement d'une somme forfaitaire au fournisseur dans l'hypothèse où la réalisation d'un lotissement n'aurait pas lieu. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 1962 : le mandat apparent
Les différentes actions à la disposition de l'acquéreur insatisfait