Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-29/page-6.html
Timestamp: 2019-10-17 03:26:31+00:00
Document Index: 14395274

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 18']

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PARTIE VProcédure (suite)
15 L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 15
2014, ch. 22, art. 13
16 [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 13]
17 [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 13]
18 [Abrogé, 2014, ch. 22, art. 14]
19 (1) Au présent article et aux articles 19.1, 19.2 et 20, comité de surveillance et menaces envers la sécurité du Canada s’entendent au sens de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité .
(4) Le comité de surveillance examine les motifs sur lesquels est fondé le rapport dont il est saisi en suivant — compte tenu des adaptations de circonstance — la procédure prévue aux paragraphes 39(2) et (3) et aux articles 43, 44 et 48 à 51 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour les enquêtes portant sur les plaintes présentées au titre de l’article 42 de cette loi, étant entendu que la mention de l’administrateur général équivaut à celle du ministre.
(4.1) S’il est d’avis qu’il ne peut s’acquitter des fonctions prévues aux paragraphes (4), (5) et (6), le comité de surveillance met fin à son enquête et en avise le ministre et l’intéressé.
(5) Afin de permettre à l’intéressé d’être informé le mieux possible des circonstances qui ont donné lieu à l’établissement du rapport, le comité de surveillance lui adresse, dans les meilleurs délais suivant la réception de celui-ci, un résumé des informations dont il dispose à ce sujet.
(6) Au terme de son enquête, le comité de surveillance fait rapport de celle-ci au gouverneur en conseil; en même temps ou plus tard, il communique à l’intéressé les conclusions du rapport.
Note marginale :Nomination d’un juge à la retraite
19.1 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, pour une période de trois à cinq ans, un juge à la retraite d’une juridiction supérieure qu’il charge de remplir les fonctions du comité de surveillance prévues aux paragraphes 19(4), (5) et (6). Cette nomination est précédée de consultations entre le premier ministre du Canada, le chef de l’opposition à la Chambre des communes et le chef de chacun des partis qui y disposent d’au moins douze députés.
Note marginale :Occupation du poste et nouveau mandat
Note marginale :Rémunération et frais de déplacement et de séjour
(3) Elle reçoit, pour chaque jour qu’elle exerce ses fonctions, la rémunération que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisée des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de celles-ci hors de son lieu de résidence.
19.2 (1) Le ministre peut saisir la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) des cas à l’égard desquels le comité de surveillance a mis fin à son enquête en application du paragraphe 19(4.1). Le cas échéant, il adresse à celle-ci le rapport visé au paragraphe 19(2) et envoie à l’intéressé l’avis prévu au paragraphe 19(3).
Note marginale :Application des paragraphes 19(4), (5) et (6)
(2) Les paragraphes 19(4), (5) et (6) s’appliquent à la personne ainsi nommée.
2005, ch. 10, art. 14
20 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, lorsque le gouverneur en conseil déclare, après avoir étudié le rapport fait en vertu du paragraphe 19(6) par le comité de surveillance ou la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1), qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la personne visée dans ce rapport s’est livrée, se livre ou pourrait se livrer à des activités mentionnées aux alinéas 19(2)a) ou b), la citoyenneté demandée au titre de l’article 5 ou du paragraphe 11(1) ne peut être attribuée à cette personne, le certificat de répudiation visé à l’article 9 ne peut lui être délivré ou elle ne peut prêter le serment de citoyenneté.
Note marginale :Nouvelle déclaration
(4) L’existence d’une première déclaration n’empêche pas le gouverneur en conseil d’en faire une autre, après examen de toute nouvelle demande faite par la personne visée.
Note marginale :Preuve péremptoire
(5) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale, la déclaration visée au paragraphe (1) fait péremptoirement foi de son contenu en ce qui a trait à la demande de citoyenneté ou à la délivrance d’un certificat de répudiation.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 20
1997, ch. 22, art. 3
2014, ch. 22, art. 16
21 Malgré les autres dispositions de la présente loi, ne sont pas prises en compte pour la durée de présence effective les périodes où, en application d’une disposition législative en vigueur au Canada, l’intéressé :
a) a été sous le coup d’une ordonnance de probation;
b) a bénéficié d’une libération conditionnelle;
c) a purgé une peine d’emprisonnement.
L.R. (1985), ch. C-29, art. 21
2017, ch. 14, art. 9
(9) Il est entendu qu’au présent article instance ne vise pas une instance devant une cour supérieure.
2014, ch. 22, art. 18
Table des matières1 ... 34 ... 55.1 ... 910 ... 10.711 ... 1415 ... 21.122 ... 22.122.2 ... 2727.1 ... 3031 ... 39ANNEXE : Serment de citoyennetéDispositions connexesModifications non en vigueur