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Timestamp: 2020-05-30 18:54:19+00:00
Document Index: 145689467

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'arrêt ', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 60', 'art. 40', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 38', 'art. 38']

Bei der Bemessung der Nachfrist zur Verbesserung einer Beschwerdeschrift im Sinne von Art. 61 lit. b ATSG hat das kantonale Gericht mitzuberücksichtigen, dass dem Empfänger einer eingeschriebenen Sendung eine Abholfrist von sieben Tagen gewährt wird (E. 6.5).
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Le 1er juin 2016, A. a consulté un mandataire professionnel, lequel a requis le dernier jour du délai une prolongation de celui-ci au 30 juin 2016, afin de pouvoir consulter le dossier de la CNA et se déterminer valablement (fax et courrier du 2 juin 2016). Par retour de fax et de courrier du même jour, la cour cantonale a rejeté la requête de prolongation, motif pris qu'il ne s'agissait pas d'un délai prolongeable. Partant, le mandataire de l'assuré lui a immédiatement renvoyé
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l'écriture du 6 mai 2016 munie d'une signature et intitulée "opposition de A. à la décision sur opposition de la SUVA du 5 avril 2016 dûment signée".
Cela étant, l'autorité précédente a considéré que l'assuré, qui n'avait pas fait valoir un motif de restitution de délai, n'avait pas déposé une écriture répondant aux conditions formelles d'un recours dans le délai supplémentaire imparti. En effet, dans sa lettre du 6 mai 2016, l'assuré n'avait pas valablement exprimé une volonté claire et
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inconditionnelle de recours et l'écriture n'était pas recevable, faute de motivation et conclusions cohérentes.
6.3 En l'occurrence, l'autorité cantonale retient que le délai supplémentaire de l'art. 61 let. b LPGA n'était pas prolongeable en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (à savoir les arrêts 8C_723/2014 du 29 octobre 2014 consid. 2.3; 9C_561/2012 du 18 juin 2013 consid. 2.1 et 2C_193/2009 du 29 août 2009 consid. 3.3). Ce faisant, elle fait une mauvaise lecture des arrêts cités, lesquels ne sont pas
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pertinents en l'espèce. En effet, les causes dont ils font l'objet concernaient la question d'une éventuelle restitution de délai, eu égard au fait que les écritures complétées n'avaient pas été transmises dans le délai supplémentaire imparti, sans qu'une demande de prolongation ne fût déposée avant l'expiration de ce délai. En outre, au consid. 2.3 de l'arrêt 8C_723/2014, c'est en référence au délai légal de recours de l'art. 60 al. 1 LPGA, et non au délai supplémentaire de l'art. 61 let. b LPGA, que le Tribunal fédéral évoque le caractère non prolongeable du délai. La juridiction cantonale ne pouvait dès lors se fonder sur la jurisprudence précitée pour refuser d'emblée une prolongation de délai.
6.5 Cela étant, la juridiction cantonale se devait d'examiner l'existence de motifs suffisants à l'appui de la demande de prolongation du recourant et ne pouvait, dans ce contexte, faire abstraction de la date effective de notification de son ordonnance du 24 mai 2016. En effet, sous réserve d'un abus de droit, le destinataire d'un acte judiciaire envoyé sous pli recommandé, à l'adresse duquel un avis de retrait a été déposé, est libre d'aller retirer l'envoi à sa convenance, à l'intérieur du délai de garde de sept jours suivant la première tentative de notification. D'ailleurs, s'agissant des délais fixés en jours, ils courent dès le lendemain de la communication de l'acte (art. 38 al. 1 LPGA), à savoir au moment du retrait de l'acte au guichet postal, dans le cas d'un acte remis contre signature dont la première tentative de distribution a été infructueuse. Ce n'est que si l'envoi n'est pas retiré dans le délai de garde, qu'il est réputé avoir été communiqué le dernier jour de ce délai (cf. art. 38 al. 2bis LPGA; ATF 119 V 89 consid. 4b/aa). En d'autres termes, lorsqu'elle accorde un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours au sens de l'art. 61 let. b LPGA, l'autorité cantonale doit tenir compte du fait
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que le destinataire bénéfice du délai de garde de sept jours pour retirer un acte remis contre signature.
BGE: 134 V 162, 112 IB 634, 107 V 244, 104 V 178 mehr... , 119 V 89
Artikel: Art. 61 lit. b ATSG, art. 61 LPGA, art. 1 al. 3 PA, art. 29 al. 1 Cst. mehr... , art. 6 CEDH, art. 60 al. 1 LPGA, art. 40 al. 3 LPGA, art. 60 al. 2 LPGA, art. 60 LPGA, art. 38 al. 1 LPGA, art. 38 al. 2bis LPGA