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Timestamp: 2016-10-24 23:46:20+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 325', 'art. 270', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 23', 'art. 325']

105 II 24140. Arr�t de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel (recours en r�forme)
Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mari�s. 1. Cognition du Tribunal f�d�ral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'appr�cie de mani�re plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de parents non mari�s a un int�r�t l�gitime � porter le nom du p�re, on ne saurait lui refuser le changement de nom par le seul motif que ses parents pourraient se marier (c. II 1-4). Faits � partir de page 241
A.- Dame D., domicili�e � La Chaux-de-Fonds, est veuve depuis le 19 mai 1970. De son mariage sont issus trois enfants, n�s en 1960, 1966 et 1969. Le 23 janvier 1978, Dame D. a mis au monde un fils, Pascal, qui a �t� reconnu le 26 janvier 1978 par U. Ce dernier est c�libataire et vit depuis longtemps en concubinage BGE 105 II 241 S. 242avec dame D. Les quatre enfants de dame D. sont soumis � l'autorit� parentale de leur m�re.
Dame D. et U. n'envisagent pas de se marier, pour des raisons financi�res: dame D. perdrait sa rente de veuve (art. 23 al. 1 lettre a LAVS); U. souffre p�riodiquement de furoncles dans la bouche, ce qui entra�ne une immobilisation et une perte de gain.
B.- Le 14 septembre 1978, Pascal D., repr�sent� par sa m�re, a demand� au Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel l'autorisation de changer de nom pour porter d�sormais celui de U. Le Conseil d'Etat a rejet� la requ�te par arr�t� du 6 juillet 1979. Cette d�cision est motiv�e en substance comme il suit:
Il n'y a pas de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: l'int�r�t de l'enfant commande qu'il porte le m�me nom que sa m�re et ses fr�re et soeurs. D'ailleurs, les parents ont la possibilit� de donner au requ�rant le nom de son p�re: rien ne s'oppose l�galement � leur mariage. Le changement de nom doit rester une mesure exceptionnelle, limit�e au cas o� il n'est pas possible d'assurer autrement la concordance des noms par un changement d'�tat.
C.- Pascal D. a recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral. Il demandait que la d�cision attaqu�e f�t annul�e et que l'enfant f�t autoris� � changer de nom pour porter d�sormais celui de U.
Le Conseil d'Etat du canton de Neuch�tel proposait le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours et accord� l'autorisation.
I.1. Aux termes de l'art. 30 al. 1 CC, le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne � changer de nom.
La notion de justes motifs �tant interpr�t�e diff�remment d'un canton � l'autre, le projet de loi f�d�rale modifiant le Code civil (filiation), du 5 juin 1974, contenait un texte nouveau qui comprenait une �num�ration non exhaustive des justes motifs (FF 1974 II, p. 94/95, 134/135). Mais, lors des d�bats parlementaires, il a �t� d�cid� de renoncer � donner dans la loi des exemples de justes motifs et d'assurer une application uniforme de cette notion en ouvrant le recours en r�forme au BGE 105 II 241 S. 243Tribunal f�d�ral contre les d�cisions des gouvernements cantonaux refusant une demande d'autorisation de changement de nom (Bulletin officiel de l'Assembl�e f�d�rale, 1975, Conseil national, p. 1790 ss.; art. 44 lettre a OJ, modification du 25 juin 1976).
Il appartient d�s lors au Tribunal f�d�ral de pr�ciser un concept que, jusqu'� pr�sent, il ne pouvait revoir que sous l'angle restreint de l'arbitraire, dans le cadre d'un recours de droit public. Bien que l'application de la notion de justes motifs rel�ve au premier chef de l'appr�ciation de l'autorit� cantonale, il l'examine dor�navant avec une pleine cognition: il lui incombe de v�rifier si l'autorit� cantonale est rest�e dans les limites de son pouvoir d'appr�ciation, si elle en a us� dans l'esprit de la r�gle appliqu�e, si elle s'est inspir�e de crit�res objectifs et pertinents, eu �gard aux solutions consacr�es par la doctrine et la jurisprudence (cf. H. DESCHENAUX, Le titre pr�liminaire du Code civil, Trait� de droit civil suisse, tome II, 1, Fribourg 1969, p. 133).
I.2. A cet effet, peut �tre utilis�e la jurisprudence de droit public, qui, dans la mesure o� elle a censur� au titre de l'arbitraire des d�cisions cantonales rejetant des requ�tes, a indirectement promu au rang de justes motifs certaines raisons invoqu�es par les requ�rants. Mais l'inverse n'est pas vrai: le rejet d'un recours de droit public du point de vue de l'arbitraire ne saurait faire jurisprudence dans le cadre du recours en r�forme. Sont inutilisables d'autre part, bien que cit�es parfois en doctrine (cf. C. HEGNAUER, Droit suisse de la filiation, Adaptation fran�aise par B. Schneider, Berne 1978, p. 99), les d�cisions rendues ensuite d'une action civile fond�e sur l'art. 30 al. 3 CC, qui se bornent � mettre en balance les int�r�ts respectifs des parties (ATF 95 II 505 consid. 1 et les r�f�rences).
I.3. Les justes motifs supposent un int�r�t l�gitime au changement, l'emportant sur l'int�r�t public � la fonction du nom, qui est d'individualiser la personne dans ses relations sociales (cf. H. ROGGWILLER, Der "wichtige Grund" und seine Anwendung in ZGB und OR, Th�se Zurich 1956, p. 91): comme l'indiquent les termes employ�s dans les textes allemand et italien de l'art. 30 CC ("wichtige Gr�nde", "motivi gravi"), il faut une pr�dominance manifeste du motif invoqu� sur l'int�r�t g�n�ral � l'immutabilit� du nom.
Mais, s'agissant d'un enfant, notamment, comme en l'esp�ce, d'un tr�s jeune enfant, la fonction d'individualisation de la BGE 105 II 241 S. 244personne dans ses relations sociales joue un r�le moins important que pour un adulte: l'int�r�t g�n�ral au maintien du nom est moins �vident. On peut donc se montrer plus souple.
Dans le cadre du recours de droit public, le Tribunal f�d�ral a dit que, pour lui permettre de dissimuler autant que possible sa naissance ill�gitime, l'enfant naturel doit �tre autoris� � prendre le nom de ses parents nourriciers - et par voie de cons�quence du p�re - lorsque ces parents y consentent l'un et l'autre, s'occupent de son entretien et de son �ducation � titre durable, dans son int�r�t, et enfin qu'il n'existe pas d'autre moyen de lui donner le nom de la famille o� il vit (ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3).
D�gag�e dans l'optique de l'application arbitraire de la loi, cette jurisprudence est fond�e sur une appr�ciation n�cessairement restrictive de la notion de justes motifs: elle pose des conditions minimales. II.
II.1. En l'esp�ce, le p�re du recourant, qui vit "depuis longtemps" en concubinage avec la m�re, a reconnu l'enfant et contribue de fa�on durable, dans la mesure de ses moyens, � l'entretien du m�nage o� se trouve son fils. La premi�re condition d'un juste motif, au sens o� la jurisprudence pr�cit�e interpr�te cette notion, est r�alis�e.
La seconde condition, en revanche, fait d�faut: au rebours de ce qui se passait dans les cas susmentionn�s, rien n'emp�che les parents de se marier, ce qui aurait pour effet de conf�rer au recourant le statut d'enfant de conjoints et de lui donner le nom de son p�re. Les parents s'y refusent essentiellement pour le motif que la m�re cesserait de percevoir sa rente de veuve. Quant � dire, comme ils le font, qu'en raison de sa mauvaise sant� U. ne pourrait pas assumer la charge d'une famille de plusieurs enfants, cet argument n'est pas s�rieux: les charges que, mari�, U. assumerait juridiquement ne sont pas plus lourdes que celles qu'il a actuellement, l'obligation d'entretien de son �pouse, seule charge qui viendrait s'ajouter, �tant limit�e � ses capacit�s effectives (cf. ATF 51 II 102 consid. 3).
Au fond, les parents veulent conserver les avantages d'une union libre tout en se donnant, ainsi qu'� leur enfant, les apparences de la l�gitimit�. C'est non seulement contradictoire, mais, dans une certaine mesure, abusif: la rente de veuve perd BGE 105 II 241 S. 245sa raison d'�tre d�s lors que le concubin de la veuve contribue aux frais du m�nage. Dans ses observations sur le recours, l'autorit� cantonale estime qu'admettre la requ�te dans de telles conditions serait "favoriser l'union libre au d�triment d'une institution fondamentale de notre droit".
Mais ces consid�rations ne sont pas pertinentes.
Il est inadmissible de vouloir punir le comportement des parents en portant pr�judice � un enfant innocent (ATF 96 I 432 b): s'il a un int�r�t certain � changer de nom, on ne peut en aucune fa�on lui opposer la faute de ses parents, dont il n'a pas � r�pondre. Le changement de nom n'implique pas la reconnaissance ou l'approbation du lien ill�gitime des parents, ni ne met en p�ril l'institution du mariage comme telle (ATF 96 I 430 d).
Par ailleurs, ce caract�re en quelque sorte subsidiaire du changement de nom, qui ne devrait �tre autoris� que lorsqu'il n'y a pas d'autre moyen de faire co�ncider le droit avec la situation de fait, a �t� d�gag� dans l'optique d'une appr�ciation restreinte � l'arbitraire. Ce serait adopter un point de vue trop �troit que d'en faire une condition sine qua non dans le cadre du recours en r�forme. Selon les circonstances, on pourra le retenir lorsque le requ�rant est un adulte et peut par lui-m�me pallier d'une autre fa�on les inconv�nients qu'il invoque. Mais, dans le cas du petit enfant qui a avantage � porter le nom de son p�re, chez lequel il est �lev�, on aboutirait � un r�sultat paradoxal et choquant: on refuserait le changement de nom � l'enfant de deux c�libataires vivant en concubinage, tandis qu'on l'autoriserait pour l'enfant du couple doublement adult�re, dont aucun des membres ne peut obtenir le divorce, et cela lors m�me que, dans les deux �ventualit�s, l'int�r�t de l'enfant � porter le nom de son p�re serait identique.
II.2. Depuis le 1er janvier 1978, il n'y a plus, en droit suisse, d'enfants l�gitimes et d'enfants naturels (loi f�d�rale du 25 juin 1976 modifiant le titre septi�me et le titre huiti�me du Code civil). Toutefois, ce n'est pas la situation telle que la d�finit la loi qui est d�cisive pour juger l'int�r�t au changement de nom, mais les conceptions et les r�actions du milieu social (cf. ATF 96 I 429 ss.; ATF 70 I 220 consid. 3). Or, le nouveau syst�me de la filiation a �t� codifi� pour "renforcer le r�le de pilote" du Code civil (Message du Conseil f�d�ral du 5 juin 1974, FF 1974 II p. 23): il ne consacre pas une mentalit� acquise. La distinction supprim�e par le l�gislateur demeure sans aucun doute dans BGE 105 II 241 S. 246l'esprit d'une grande partie de la population suisse; d'incontestables inconv�nients d'ordre social s'attachent, aujourd'hui encore, � la condition d'enfant de parents non mari�s.
En l'esp�ce, on ne peut se rallier � l'opinion de l'autorit� cantonale, qui, contrairement d'ailleurs � l'avis de l'Office cantonal des mineurs, estime que l'int�r�t pr�dominant de l'enfant est de porter le nom de sa m�re et de ses fr�re et soeurs. Dame D. �tant en communaut� domestique avec U., le recourant a avantage � porter le nom de son p�re, chez lequel il vit, plut�t qu'un nom qui r�v�le son �tat d'enfant de parents non mari�s. Pour qui conna�t un peu la famille, il est �vident qu'il n'est pas issu des oeuvres du mari de sa m�re: n� huit ans apr�s le d�c�s de celui-ci, il est sensiblement moins �g� que ses fr�re et soeurs ut�rins.
Dans ses observations sur le recours, l'autorit� cantonale affirme qu'elle a appliqu� la l�gislation nouvelle: le recourant perd de vue, dit-elle, que, d'apr�s le droit actuel de la filiation, l'enfant n� de parents non mari�s acquiert le nom de famille de sa m�re (art. 270 al. 2 CC), alors que, selon l'ancien droit (art. 325 al. 1 CC), il portait automatiquement le nom de son p�re, si celui-ci l'avait reconnu. Mais c'est mal comprendre la loi. La solution de l'art. 270 al. 2 CC est command�e par la consid�ration que l'enfant n� hors mariage vit g�n�ralement aupr�s de sa m�re, avec laquelle il a des liens plus �troits qu'avec le p�re. Si tel n'est pas le cas, la proc�dure en changement de nom lui est pr�cis�ment ouverte pour tenir compte des circonstances (cf. le Message du Conseil f�d�ral, FF 1974 II, p. 51, et le texte de l'art. 30 nouveau selon le projet, FF 1974 II, p. 134/135).
II.3. Le concubinage peut �tre rompu d'un jour � l'autre: il y a donc risque, en cas de rupture, que l'enfant, vivant avec sa m�re, ne porte un autre nom qu'elle, alors qu'il n'aura plus de relations avec son p�re; c'est pr�cis�ment, on l'a vu, ce que la l�gislation nouvelle tend � �viter. Mais on ne saurait, sans ignorer la r�alit�, d�duire du caract�re juridiquement pr�caire du concubinage qu'il y a toujours absence d'une union solide et, pour cette raison, contester par principe l'existence de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC: dans sa jurisprudence ant�rieure, le Tribunal f�d�ral a autoris� des enfants de concubins � prendre le nom de leur p�re, retenant que, bien qu'ill�gitime, le groupe familial �tait affectivement aussi stable qu'une famille constitu�e selon la loi (ATF 96 I 430 a).BGE 105 II 241 S. 247
La stabilit� des liens affectifs unissant les concubins entre eux et le p�re � l'enfant est une condition n�cessaire du changement de nom. Cette condition doit �tre v�rifi�e de cas en cas.
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale ne met pas en doute la solidit� de l'union, qui r�sulte d'ailleurs des faits �tablis. Les concubins vivent ensemble "depuis longtemps", sept ans selon le recourant: on est en pr�sence d'un m�nage durable.
II.4. Au vu de ce qui pr�c�de, c'est � tort que l'autorit� cantonale a d�ni� qu'il y e�t de justes motifs au sens de l'art. 30 al. 1 CC. Le recourant a un int�r�t certain � porter le nom de son p�re et il n'est pas admissible qu'on lui refuse l'autorisation de changer de nom pour sanctionner le comportement de ses parents.
96 I 430,
95 II 505,
96 I 432
art. 23 al. 1 lettre a LAVS,
art. 325 al. 1 CC