Source: http://xynthia.fenvac.org/?p=328
Timestamp: 2017-05-25 10:40:33+00:00
Document Index: 249719093

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Procès en appel – 30 novembre 2015 – Plaidoiries | Procès de la tempête Xynthia
Me RAPIN, avocat de Mme Valérie PLOMION épouse JOUVE et M. Frédéric JOUVE agissant tant en leurs noms personnels qu’es qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Mattéo JOUVE et Lou JOUVE.
Une question se pose après cette instruction et ces audiences, pourquoi cet événement est il arrivé ? On a eu une réponse, parce que la Faute sur mer n’était pas suffisamment protégée. Mais pourquoi n’était elle pas suffisamment protégée ? Cela soulève de nombreuses autres questions et observations, et je vais limiter mon propos à ce qui n’est pas audible par les familles pour ne pas être trop long.
La famille PLOMION ne confond pas la justice et la vengeance, elle n’attend pas un statut de victime, elle considère que leurs parents sont morts du fait de la tempête mais aussi d’infractions de la part des prévenus, elle attend à ce que cette vérité soit dite en justice.
Il y a une volonté de diluer la responsabilité des prévenus dans celle de l’Etat, comme si on s’était finalement trompés de prévenus. De deux choses l’une, soit il s’agit de considérer que la responsabilité de la DDE doit se substituer à celle des prévenus, on vous a déjà démontré que ce n’était pas le cas et ce sera surement redit après moi, ou il s’agit de considérer que cette responsabilité pénale doit être partagée, mais il me semble que la responsabilité pénale reste personnelle.
On nous a dit que dans notre pays il n’y a pas de culture du risque, c’est un enjeu politique, pas au sens partisan du terme, mais ce n’est pas ce qui occupe la justice.
Le sénateur ANZIANI a déposé en première instance, il a reparlé de la responsabilité collective et il a dit que l’instruction des permis de construire en droit cela relève du maire. Ca me pose un problème de compréhension, la ligne de défense des prévenus est devenue difficile à suivre.
Est ce que les prévenus veulent être jugés en droit ou en opportunité, ce qui correspond aux deux parties de la déposition de M. ANZIANI ?
Le rapport entre les prévenus, la DDE et les historiens me posent une autre difficulté. Si il y a un rapport entre profane et sachant, alors il faut m’expliquer cette résistance face aux décisions de l’administration. Il me semble qu’un profane doit s’incliner face aux décisions du sachant. Enfin on ne peut se dire profane et chercher à s’abriter derrière des études et leurs conclusions.
Il y a un élément nouveau qui tient à la déposition de Mme BABIN qui a expliqué qu’elle se sentait depuis le départ incompétente. Deux problèmes, il a été dit que M. MARRATIER et Mme BABIN étaient proches, sans aucun sous-entendu, comment pendant 25 ans M. MARRATIER continuait-il à lui faire confiance ?
Second problème, si Mme BABIN se contentait réellement de faire confiance à la DDE, alors pourquoi se sentait elle incompétente ? Pourquoi vouloir se former ? Pourquoi faire ?
Sur le déni du risque, il ne faut pas refaire l’histoire et se replacer dans la connaissance du risque à l’époque de l’événement. Il faut apprécier in concreto, c’est à dire à hauteur d’homme, cette connaissance du risque des prévenus.
Le risque c’est la confrontation d’un aléa avec des enjeux, ici le risque d’une submersion marine confrontée à des enjeux humains.
Il ressort des déclarations à la barre que la construction du haut vers le bas caractérise cette connaissance du risque. De même, interrogé sur son emploi du temps, M. MARRATIER a eut cette phrase spontanément « j’ai pensé bien évidemment à une surverse ». Il confond manifestement surverse et débordement. 70 cm d’eau dehors ce n’est pas une surverse, c’est bien un débordement.
Les manquements au devoir d’information me paraissent parfaitement établis, on ne parvient toujours pas à avoir d’explications raisonnables sur le fait que M. MARRATIER soit ce soir là allé au restaurant puis s’est couché sans se soucier plus que cela de la tempête.
La question de la sirène s’est posée plusieurs fois, M. ANZIANI a indiqué sur question de l’Avocat général que si une sirène est mise en place avec des explications sur son fonctionnement, des vies humaines auraient été sauvées.
Pour m’en tenir aux éléments nouveaux, vous avez maintenu que vous avez découvert que M. FOUCAULT ne faisait pas de ronde de nuit et que pourtant vous discutiez souvent avec lui, ce qui veut donc dire qu’il vous a menti. Pour 1200 euros par an, je ne vois pas pourquoi.
Un mot sur la cote de référence, la défense a soulevé avec une habilité remarquable qu’on faisait référence à une prescription qui n’en était pas tout à fait une puisque pas encore dans l’ordre juridique et dans laquelle il n’y avait aucune cote de référence.
J’ai l’impression que la préfecture a tenté d’influer cette culture du risque. Les victimes sont mortes de fautes délibérées commises par les prévenus, si ces risques avaient été considérés elles seraient encore là, ce n’est pas une position des parties civiles.
Mon confrère GENTY a dit qu’il s’attendait à des explications qui ne sont pas venues, que les prévenus assument, ce qu’ils ne font pas. C’est le premier droit de la défense de contester, mais il y a des éléments solides dans le dossier. Je veux bien considérer qu’il est difficile d’assumer, on est en présence de délits non intentionnels, alors quels mots prendre ? M. MARRATIER a dit qu’il ne se reconnaissait pas dans l’homme décrit par le jugement, mais il ne s’agissait pas de juger l’homme que vous avez été durant toute votre vie.
Je regrette que cette prise de responsabilité ne soit pas venue, mais si la Cour le permet, cela aurait eu une certaine classe.
Par rapport à cette notion de procès consensuel et compassionnel, je ne comprend pas ce point de vue. Je veux bien aborder les choses avec le plus d’objectivité possible. Est ce qu’il fallait ne pas entendre les victimes qui souhaitaient être entendues qui avaient déjà déposé ? Il me semble qu’une Cour doit entendre les victimes qui le souhaitent. Est ce que c’est l’attitude des magistrats face aux souffrances des victimes ? Les victimes sont évidemment les victimes de Xynthia, les entendre ne présume pas de la culpabilité des prévenus. Je n’ai pas compris.
Est ce qu’entendre un grand nombre de victimes porte atteinte aux droits de la défense ? Mais M. MARRATIER est chef d’entreprise et maire depuis 25 ans. Il faut des qualités pour l’être, et il doit être jugé comme tel. Je n’ai pas appris grand chose de M. MARRATIER mais encore moins des parties civiles, pourtant trés nombreuses.
Si il y a eu un procès en sorcellerie, car on nous en a parlé, je pense que c’était celui en première instance. Je me réjouis qu’au déni du risque il n’y a pas eu en plus de déni de la parole des victimes.
Il a été indiqué que devant une juridiction pénale lorsqu’une action civile est appliquée, c’est les règles de la procédure pénale qui doivent s’appliquer. Mais il est clairement prévu par les textes que les seules dispositions pouvant trouver à s’appliquer ce sont celles relatives aux expertises. J’attend des explications de l’autre partie sur ce point.
Dernière chose, je ne développerai pas devant vous sur le préjudice d’angoisse de la mort. J’aimerai simplement indiquer que ce genre de dossier est éprouvant pour l’avocat. Est ce qu’on en parle à nos clients ? On voit dans le dossier qu’ils ont eu conscience de l’arrivée de leur propre mort. C’est pour moi le résultat des infractions des prévenus, et sans leurs manquements je n’aurai pas été confronté à cette difficulté.
Me LEPAGE, avocat de l’AVIF et de ses membres parties civiles.
Nous avons l’honneur et la responsabilité de représenter devant vous 115 parties civiles et l’AVIF. Le rôle habituel de la partie civile est de mettre en avant le préjudice des victimes et de laisser à vous M. l’Avocat général le soin de statuer sur la culpabilité.
Nous sommes ici dans un cas particulier, un drame suivi de l’indifférence, d’un manque complet de compassion vis à vis des victimes pendant et après Xynthia.
Nous avons eu droit à des contre vérités et des contestations, rien qui ne ressemble à des excuses et des regrets. Nous avons eu le droit à des critiques acerbes du jugement, des critiques sur un procès dit compassionnel et une action en nullité qui ne tient pas la route mais qui vise à remettre en cause l’impartialité des magistrats.
Qu’est ce qui relie tous les protagonistes de cette triste affaire ? Ils avaient entre eux une sorte de communauté d’intérêts, c’est elle qui faisaient fonctionner la mairie tenue par 3 personnes, M. MARRATIER, Mme BABIN et M. BABIN.
Qu’est ce qui les réunis ? L’urbanisation à outrance de la commune de la faute-sur-mer.
Cela commence dès leur entrée en fonction en 1999 avec la volonté d’urbaniser ce qui ne pouvait l’être. Il y a eu cependant un problème dans ce projet d’urbaniser à outrance, la zone la plus importante à urbaniser est classée rouge, pas de chance.
En 2001 le camping municipal était essentiel pour la commune et pour les projets des prévenus, ils vont donc mettre en place un système trés simple: déni et obstruction systématique, j’y reviendrai tout à l’heure.
On trouve par exemple cette affaire du changement des plans de SOGREA. De même cette réunion de 2003 où a été décidée la constructibilité de la cuvette.
Tout ce qui a été fait et obtenu l’a toujours été dans l’intérêt des prévenus.
Alors comment est ce qu’on s’en sort quand survient une tragédie qu’on a créée ? Et bien en inventant des personnages qui n’existent pas, une sorte de jeu de rôle. Il y a d’abord M. MARRATIER, un pauvre hère, maire ignorant qui ne savait pas et qui signait sans comprendre. Mais ce n’est pas ce qu’est M. MARRATIER, chef d’entreprise compétent, homme autoritaire qui s’opposait au préfet. On constate en lisant les comptes rendus du conseil municipal qu’on ne commence à parler des risques qu’en 2009.
Que dire de Mme BABIN qui vient nous dire qu’elle ne savait pas, qu’elle n’avait aucune formation ? Appartenir à la FNAIM suposait une formation et 10 ans de pratique, elle à qui tout le monde venait demander des conseils. De qui se moque-t-on ?
Ces rôles de composition n’ont rien à voir avec la réalité et se heurtent avec les éléments du dossier. Ces contre vérités amènent les protagonistes à se contredire entre eux et eux même.
Cette communauté d’intérêts se traduit au plan pénal par des éléments constitutifs d’infractions.
La thèse qui nous est proposée est celle selon laquelle on ne savait pas, on ignorait tout du risque.
Tout cela est inexact. Tout d’abord les protagonistes partagent une parfaite connaissance du risque. Il y a eu des inondations au cours du XX ème siècle, ce qui explique qu’une partie de la Faute-sur-Mer était classée en zone rouge avec la particularité de comporter 3 risques.
Les risques sont parfaitement connus. N’oublions pas qu’en 2003 le rehaussement de la digue tout comme le PCS étaient des conditions sine qua non de la constructibilité de la zone. Mais les prévenus n’ont eu de cesse de contester les mesures envisagées.
Le déni est à hauteur de la connaissance. Déni dans l’attitude à l’égard de l’Etat. On a parlé d’autisme, le préfet LATAST a parlé de surdité, je crois que cela correspond à la réalité. Il y a une inertie totale. M. MARRATIER dit qu’il n’imaginait pas un tel risque. Mme BABIN nous dit qu’elle ne savait pas. Si M. MARRATIER était allé lire ses faxs il aurait pu imaginer ce risque qui de toute façon était visé dans des documents préalables dont il avait connaissance.
Ce déni s’est traduit par une obstruction systématique dans les relations avec l’Etat avec les contestations du PPRI.
Il est intéressant de comparer l’attitude du maire de la Faute-sur-Mer et celui de l’Aiguillon qui n’a émis aucune contestation. M. RAISON a parlé d’une inertie récurrente du maire de la commune où il s’est rendu 40 fois dit il. M. LATAST a dit dans son langage diplomatique qu’il était difficile de faire accepter à la commune de la Faute-sur-Mer la réalité du risque et de la nécessité du PPRI.
Troisième point, la cote de référence. La défense de M. MARRATIER et celle de Mme BABIN est la même, il n’y avait pas de cote de référence dans le PPRI et on ne sait pas ce que c’est.
Cette notion figure cependant dans de nombreux documents avant le PPRI, il est vrai parfois sous d’autres appelations comme le niveau de référence.
Il faut bien voit que le maire a parfaitement compris ce dont il s’agissait, M. MARRATIER a considéré que le PPRI n’était qu’un projet et donc je n’en ai rien à faire, voilà ce que cela signifie.
Arrêtons nous sur la réunion de 2003. Le dossier de septembre 2002 fait expréssément référence à la cote de référence et la définie. L’ordre du jour de la réunion fait référence à cette cote.
Tout le monde sait très bien ce qu’est la cote de référence, mais les explications varient. On nous dit d’abord que ce n’était qu’un projet sans incidence, puis que cela ne concernait que les plus hautes eaux. Ensuite on nous dit qu’on ne savait pas que c’était 3M90 alors que la cote n’a jamais varié. En réalité dans les différens documents il y avait des niveaux différents selon les endroits, mais cela n’a pas varié, ce sont les lieux qui varient, et l’essentiel de la commune de la Faute-sur-Mer a une cote de référence de 3M90.
Ensuite nous avons un lotissement Toscane au début de l’année 2008, ce lotissement est autorisé par le maire. La DDE donne un avis négatif dans lequel elle vise la cote de référence à 4m10, soit la cote de réfence de 3M90 + 20. Le maire conteste cette approche, on voit qu’il a très bien compris. Les documents montrent bien que la cote de référence a été visée en chiffre à partir de 2008.
Le but du PPRI était de mettre hors de danger avec un étage les gens. Il a été dit qu’un nombre importants de gens étaient soumis à un risque d’inondation et que le plan communal ne prenait pas en compte la cote de référence.
Je reviendrai plus longuement pour chacun des prévenus sur ce dont ils sont responsables, mais je voudrai évacuer les rapports avec la DDE.
Le maire est responsable des documents qu’il signe, la jurisprudence est constante à cette égard. Le code de l’urbanisme autorise une commune qui le souhaite à demander à ce que l’Etat mette à sa disposition ses services instructeurs, mais cela ne change strictement rien à la compétence, et du reste une circulaire et un jugement du triunal adminsitatif de Besançon précise que le maire ne peut pas déléguer sa compétence de signature au service instructeur.
La jurisprudence est constante, il y a plusieurs arrêts du Conseil d’Etat. En réalité ce qu’on a plaidé devant vous c’est le monde à l’envers. On est dans un système où la DDE travaille pour le maire qui lui donne des instructions, pas l’inverse. Il n’y a qu’un seul cas dans lequel la DDE engage sa responsabilité, c’est quand un de ses agents refusent d’obéir à une consigne donnée par le maire.
C’est donc le maire qui doit adresser ses instructions au service instructeur. En conséquence les longs bavardages sur la responsabilité du DDE n’ont aucun sens et ne correspondent pas à la réalité. Il y a eu une convention, mais il est évident qu’une convention contraire au code de l’urbanisme serait nulle.
Enfin, les pièces du dossiers montrent clairement que la commission de l’urbanisme présidée par Mme BABIN examinait effectivement les dossiers. Et quelques avis défavorables montrent que lorsque cela l’arrangeait, Mme BABIN savait parfaitement émettre des réserves et demander des régularisations.
Sur la confiance, le dossier est accablant. Chaque fois que l’Etat a voulu que soient retirés des permis de construire, il y a eu un refus, alors qu’on parlait de permis de construire dans une zone classée rouge.
Voilà pour ce qui concerne la connaissance du risque. Je termine en insistant sur le rapport de la Cour de cassation qui souligne que l’inertie persistante constitue un élément intentionnel.
Je souligne également la décision du tribunal correctionnel de Bonneville sur l’affaire de Chamonix qui ressemble beaucoup à cette affaire. Il y a également une série de jugements qui caractérisent la faute lourde. Refus de déclencher l’état d’alerte par exemple. Il y a également une faute caractérisée de la part d’un maire qui a accumulé des négligences. Faute caractérisée d’un maire qui a omis de prendre des mesures alors qu’il en avait la compétence et l’autorité… Je pourrai continuer, il y en a toute une série.
Je vais maintenant répondre à la question des nullités et de l’incompétence. Pour les nullités on est en présence d’une forclusion, et ces conclusions en nullité c’est un peu gênant, cela laisse une impression désagréable, considérer que trop d’attention a été portée aux victimes ce n’est pas acceptable.
J’en viens maintenant à M. MARRATIER. Premier point, les manquements au devoir d’information de la population. Il est claire que la culture du risque est essentielle pour éviter ce genre de tragédie. On l’acquiert en informant la population. Ici on est dans l’inverse de la culture du risque, on a choisi de taire le risque et de ne rien préparer. Comment peut on imaginer que dans une commune où il y a 3 risques il n’y a pas d’informations ni de mesures simples, basiques. C’est la base de la gestion de la commune. Si cela n’a pas été fait, si il y a un refus de la culture du risque, c’est pour ne pas décourager les gens de venir et de construire. C’est extrêmement simple en fait, il y a une volonté délibérée de cacher les risques.
M. MARRATIER a fait preuve d’une arrogance fautive et d’une volonté délibérée. Ce qui est criminel c’est de ne pas avoir anticipé les risques. Je ne m’étendrai pas sur l’information biennale prévue par le DICRIM, les textes sont clairs. Cependant concernant le PCS la loi prévoit qu’il n’est obligatoire que si le PPR est adopté. Mais il y a un autre fondement juridique possible, c’est le passage de la zone rouge à une zone bleue sous réserve de l’établissement du PCS. En acceptant que la zone devienne bleue le maire a accepté le rehaussement de la digue et le PCS. C’était dès lors une obligation. De surcroît le préfet l’a rappelé à de nombreuses reprises, M. MARRATIER savait parfaitement qu’il devait le faire. Je pose la question à la Cour de savoir si on n’est pas là dans le manquement délibéré à une obligation de prudence qui se trouverait dans les courriers du préfet.
De même concernant l’étude de vulnérabilité pour laquelle la commune a reçu de l’argent. On ne le fait pas pour ne pas gêner l’urbanisation. Non seulement le maire a dissimulé les documents existants mais en plus il a refusé d’accomplir une diffusion de l’information. Les plaquettes restent en mairie sur une table ou une armoire, ce n’est pas ça distribuer l’information aux habitants.
Il faut comparer l’attitude des prévenus à l’égard du camping municipal et à l’égard du reste de la commune. Pour le camping la commune est active, on prend des mesures, on installe des alarmes, on aménage les sorties de secours, distribution à chaque campeur d’une brochure sur l’attitude à avoir en cas d’inondation. Ce qu’on fait pour les campeurs on ne sait pas le faire pour la population ? De qui se moque-t-on ?
Deuxième point concernant le 27 février. Je dirai que c’est ce qui me parait le plus grave dans ce dossier. C’est la totale indifférence du maire le jour de la tragédie. Comment expliquer une telle succession de fautes ?
Ca commence par ne pas chercher les alertes. Il n’y a pas eu que des mails, il y a eu aussi des faxs qui eux étaient délivrables. Le maire nous dit qu’on a parlé simplement de vent violents, mais le risque de surverse est déja mentionné dans les documents fournis à la mairie le matin. Il n’est pas à son poste pendant la soirée et n’est pas joignable toute la nuit. Il n’a rien surveillé du tout.
Les explications ne tiennent absolument pas la route. Il y a un coup de fil trés bref, le maire dit que le pompier a indiqué qu’il allait surveiller, mais ce n’était pas sa compétence, il n’a pas pu dire cela. Il y a ensuite un coup de fil à M. BABIN, il dit qu’il n’y a pas de consignes particulières, évidemment quand on ne va pas les chercher on ne les connait pas.
Je renvois au rapport de la cour des comptes pour voir ce qu’ont fait d’autres communes. Ici le maire a organisé des rondes, il n’y a pas eu de morts. Ailleurs le maire a identifié les endroits les plus menacés et a participé aux évacuations.
Ces exemples sont tirés de Xynthia, mais il y a eu d’autres événements depuis, et les maires sont toujours sur le pont, très actifs. Ici on a un maire inexistant.
Je voudrai poser une question de droit à la Cour. La loi prévoit que le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté imposées par les circonstances. Ce texte prévoit bien une obligation précise, et il existe une jurisprudence abondante sur le fait de ne pas avoir pris ces mesures d’urgence.
Il faut se poser la question de la chaîne d’informations en cas de tempête. C’est le plan ORSEC qui détermine ce qu’il convient de faire. Une circulaire précise comment on descend dans la chaîne des responsabilités, il dit que la procédure repose sur la vigilance qui doit être partagée par l’ensemble des acteurs, et donc par les maires qui doivent être alertés et associés aux mesures d’urgence. C’est le maire qui a rompu la chaîne de l’information en allant tout simplement pas s’informer. On est là face à une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. Elle n’est peut être pas prévue par la loi ou le règlement et ne peut donc justifier une condamnation sur ce fondement mais cela montre l’indifférence du maire. Si M. MARRATIER avait fait le tour des habitations les plus proches, si la sirène avait sonné, cela ne se serait pas passé. Il peut y avoir là une faute délibérée, sinon la Cour confirmera la faute caractérisée.
J’en viens à la délivrance des permis de construire. Ces permis de construire sont complètements illégaux.
Première raison, ils auraient du comporter des plans altimétriques comme la loi le prévoit. Seconde raison, Mme BABIN y a participé alors que la jurisprudence interdit à un élu de participer à un permis de construire auquel il est personnellement intéressé. Troisième point, l’article R111-2 est un article d’ordre public qui interdit dans des zones dangereuses de délivrer un permis de construire ou de le délivrer sans conditions spéciales comme des zones d’inondations. Si il y a un risque le maire doit refuser le permis ou l’assortir de conditions particulières. Le Conseil d’Etat retient l’erreur manifeste d’appréciation pour des permis non assortis de telles conditions.
Les choses sont claires, ces permis ne pouvaient pas être délivrées dans la zone inondable, cote de référence ou pas, PPRI ou pas. Par voie de conséquence il y a là dans la mesure où R111-2 n’a pas été appliqué un manquement délibéré à une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
J’indique enfin que la Cour pourrait appliquer la jurisprudence Métal Blanc de la Cour de cassation.
Je terminerai par une référence à l’attitude de M. MARRATIER. Nous avons produit une brochure qui indique que le maire doit prendre en considération les risques dans les décisions d’urbanisme, que face à un risque d’inondation il faut a minima créer un espace refuge… Ce document explique simplement tout ce qu’un maire peut faire et on est ici en face d’un maire qui systématiquement a fait exactement l’inverse.
Audience du 30/11/2015, après-midi Suite de la plaidoirie de Maître LEPAGE Maître LEPAGE :
Je vais donc terminer, j’en ai pour une demi heure et ensuite, mes confrères continueront. Je vais répondre aux arguments de la défense pour essayer de justifier ou excuser ce qui ne peut pas l’être.
Sur le fait que M. MARRATIER était un pauvre maire, en quelque sorte, à la tête d’une petite commune rurale, il a occupé des fonctions professionnelles et syndicales importantes. Il a été maire pendant 25 ans, élu avec tout ce que cela comporte, par conséquent, ce n’était pas l’homme qui ne savait rien du tout, l’homme qui signe sans comprendre c’est un homme tout à fait intelligent qui sait ce qui se passe. La Faute-sur-Mer est une commune touristique, dans le droit administratif et comptable français elles ont des dotations plus importantes et le budget de la commune était de 4 millions d’euros en frais de fonctionnement et d’investissement. Une petite commune c’est 500.000 euros mais certainement pas cela. Et s’y ajoute le camping, près de 4 millions d’euros de fonctionnement et 1 million en équipement. C’est un budget d’une ville relativement importante. Et nous avons 6 agents publics dans cette commune, c’est énorme. Une petite commune a une secrétaire de mairie. Elle a 6 agents publics dont un DGS, cela correspond à une commune qui a une certaine importance. Certes, les agents publics étaient affectés au tourisme mais rien n’empêchait Mme BABIN et M. MARRATIER d’en affecter un aux risques. Ils avaient les moyens. Du reste, je parlais ce matin du PCS élaboré par M. MARRATIER. Il l’a été avec l’embauche d’un agent, sans l’aide de la préfecture, donc ce premier argument ne tient pas du tout.
Ensuite, on a toute l’argumentation sur la faute de l’Etat. Soyons clair, l’Etat n’a pas bien travaillé, c’est vrai, sauf que l’Etat est une personne morale qui ne peut pas être renvoyée devant vous. Ensuite, aucun fonctionnaire n’est renvoyé devant vous puisque M. JACOBSONNE a été relaxé. Il faut essayer de replacer les choses là ou elles peuvent l’être. Le service instructeur, j’y suis revenu ce matin, ne tient pas. Quand on regarde tout le dossier, on se rend compte que l’Etat a vraiment essayé de faire ce qu’il pouvait et en est venu à des mesures autoritaires en 2007 car on ne pouvait plus s’en sortir en concertation.
Sur l’article L 22-15, l’Etat l’a fait car l’alerte a été lancée, la météo a fait son travail, la préfecture a répondu aux plans qui avaient été mis en place à la suite des alertes faites par téléphone, par mail et par sms donc tout cela a été fait et de surcroit, en ce qui concerne la répartition des compétences, c’est au maire de donner l’alerte et on lui reproche de ne pas avoir donné l’alerte, de ne pas avoir rempli ses propres obligations. J’ajouterai que de toute façon, il n’y a pas de cause exonératoire de l’Etat. Je citerais l’arrêt Ville de Re, et Abadie de 1990. Dans l’arrêt Ville de Re, le Conseil d’Etat a considéré que la responsabilité de la ville était totalement engagée. Deux arrêts intéressants également, l’arrêt Abadie et un arrêt du du 23 février 1973 où le Conseil d’Etat a jugé que les fautes commises par le service de lutte contre l’inondation peuvent engager la responsabilité de la commune et du maire même si les opérations d’alerte et de secours sont menées par le préfet. Je pourrais citer enfin un arrêt de 1986, commune de Val d’Isère contre Valkovsky, où le Conseil d’Etat avait refusé de prendre en compte dans une avalanche le retard pris par l’Etat dans la délimitation des risques naturels pour exonérer la responsabilité du maire.
Ensuite, on voit arriver discrètement la question de l’erreur de droit c’est à dire qu’on n’a pas bien compris ce qu’on nous demandait d’appliquer ceci notamment pour l’article R 111-2 du code de l’urbanisme et la cote d’alerte. Il n’y a eu aucune erreur, la cote était parfaitement connue. Une jurisprudence de la Cour d’appel de Nantes reconnaît l’erreur manifeste d’appréciation dans un permis de construire. Les choses étaient claires il n’y a eu aucune erreur de droit.
Enfin, le dernier argument invoqué est la force majeure de l’article 122-2 du code pénal. Ce n’est évidemment pas le cas, l’événement n’était pas imprévisible car il y a eu des précédents. Les études depuis 2000 mettaient en évidence les risques de submersion par surverse, et le maire a directement contribué à la réalisation de la tragédie en refusant d’agir. Donc ce n’était pas imprévisible et de surcroit, le maire y a contribué donc la Cour ne pourra que rejeter ce point.
Reste le dernier point invoqué. L’incompétence de votre Cour pour apprécier les intérêts civils. Tout d’abord, la jurisprudence, comme la Cour le sait, a évolué avec un arrêt du 12 avril 2002, Papon, qui admet désormais le cumul d’une faute personnelle et d’une faute n’étant pas dépourvue de tout lien avec le service. La chambre criminelle en 2004 l’a admis et un arrêt récent du Tribunal des conflits du 19 mai 2014, Berthet contre Filippi également. Par voie de conséquence, même si la faute n’est pas en lien avec le service, même si c’est le cas ici, le cumul de faute personnelle et de service est possible et permet à la victime de choisir sa juridiction. De toute façon, nous sommes bien en face d’une faute personnelle.
Qu’est qu’une faute personnelle ? Quand le but poursuivi ne vise pas l’intérêt général mais son intérêt personnel ou quand l’agissement est si fautif qu’il est assimilable à une faute lourde et c’est cela qui est visé ici. Un arrêt de la chambre criminelle du 14 juin 2005, ou encore un arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 2 avril 1992 à propos d’un praticien hospitalier et c’est la gravité de la faute qui détermine le caractère de la détachabilité et c’est le cas quand ils n’ont pas accompli de diligences normales.
C’est un manque criant de professionnalisme. La Cour ne pourra que confirmer le jugement.
J’irai plus vite pour Mme BABIN. Sur les nullités invoquées, j’irais très vite. Sur la partialité des juges, pas la peine de s’étendre et il n’y a eu aucune saisie de la chambre de l’instruction donc les nullités sont purgées si toute fois un jour elles ont existé. Sur les fautes, je me suis expliqué longuement ce matin pour M. MARRATIER et c’est la même chose pour Mme BABIN. C’était son métier. Elle savait tout cela particulièrement. Pour la location, c’est une faute caractérisée, c’est une maison qui lui appartenait, elle savait dans quelles conditions le permis de construire était délivré. Si la location faisait référence à une zone inondable on a vu au cours de l’instruction et des débats que ça ne permettait pas aux personnes d’apprécier le degré de risque qu’elles courraient. Il y a donc une faute caractérisée du fait de la location de cette maison.
Je terminerai avec un sujet qui fâche qui est l’intérêt personnel de Mme BABIN. Je peux m’exprimer librement. C’est la cause première de tout ce drame. Elle est intéressée par tous les permis qu’elle a signé. A la question que j’avais posé à la barre sur le permis de construire, Mme BABIN a dit que le lotisseur n’avait aucun problème. Je suis désolée, mais si un lotisseur vend un lot, il pourra se retourner contre la mairie mais il est responsable vis-à-vis de son acquéreur. Par voie de conséquence, elle était intéressée au moins indirectement, dans la délivrance des permis de construire. Or, la jurisprudence est claire. Le lotisseur est intéressé, cela résulte d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 décembre 1994. Mme BABIN était dans un conflit d’intérêts évident. Conflit d’intérêts ne signifie pas prise illégale d’intérêts qui est un délit spécifique. Ce n’est pas dans le débat. Le conflit d’intérêts n’est pas en soi un délit mais il est clair qu’il est un mobile d’un comportement. Il est tout à fait clair, car on voit que la participation de Mme BABIN a été déterminante. A la question : « Pourquoi n’avez vous pas signé les permis de construire mais avez vous présidé la commission d’urbanisme ? » nous n’avons pas eu de réponse, c’est incohérent. C’est la même chose pour tous les lotissements dont il a été question.
Pour savoir si on a été intéressé, il y a trois types d’intérêts. L’intérêt personnel, l’intérêt professionnel et l’intérêt familial. En l’espèce le lotissement le plus importants, celui des Voiliers, était bien un lotissement BABIN. Elle n’aurait jamais dû intervenir dans le dossier. Un document nous a été communiqué, une attestation sur l’évaluation des conflits et aucun document comptable n’est joint. Je ne suis pas comptable mais quelque chose apparaît clairement. Les Voiliers, c’est une marge bénéficiaire donc les Consorts BABIN avaient tout intérêt à ce que ce lotissement aboutisse. Sur cette question là, il y a eu beaucoup de questions qui avaient été posées en première instance à laquelle Mme BABIN n’avait pas voulu répondre. On a fini par nous produire cette pièce qui établirait pour M. et Mme BABIN, la marge bénéficiaire de 1311361 euros, il faut y ajouter les commissions d’agence qui n’y sont pas. Je ne sais pas pour chaque lotissement. Pour les Voiliers c’était 5.200 euros par lots. Et les commissions d’agence sur les autres lotissements, il y en a eu quand même 7 et on n’a pas idée de ce que cela a pu donner. Il y a les maisons gardées par M. ou Mme BABIN et qui ne sont pas là. Le patrimoine est là. Monsieur l’Avocat général, vous avez rappelé qu’il y avait 8 taxes d’habitation qui étaient acquittées. L’intérêt personnel de Mme BABIN est établi. Il y a donc évidemment un intérêt personnel qui explique tout ce qui s’est passé et il établit également la faute personnelle pas totalement détachable mais détachable des services.
Voilà Madame la Présidente, Monsieur le Conseiller, Madame le Conseiller, Monsieur l’Avocat général, les explications que je voulais donner concernant M. MARRATIER et Mme BABIN. Ce qui est tragique dans cette affaire, est que tout ça aurait pu être évité par des choses très simples, par des choses de bon sens, je le disais tout à l’heure. Ce qui m’a choqué dans ce dossier est la gestion du 27 février. Il aurait suffi de prévenir les gens ou de mettre la sirène et tout cela aurait pu être évité. Pour les victimes, cela n’est pas acceptable car cela aurait pu être évité.
Maître DENIS :
Madame le Président, Madame, Monsieur de la Cour, si la Cour le permet je plaiderai sur l’action publique concernant la société CDA et TDA.
Tout d’abord, je ferai quelques observations en réponse aux conclusions aux fins de nullité déposées par TDA. Ces conclusions me paraissent symptomatiques d’une stratégie de dénigrement des premiers juges développée par les prévenus qui par les différentes exceptions de nullité soulevées, ont procèdent par voie de caricature.
Caricature du tribunal partial. C’est celle qui vous est servie par Monsieur MARRATIER, sur le fondement d’une expression isolée du jugement dont on a détourné le sens après l’avoir extraite de son contexte. Ce reproche de partialité n’est pas fondé et j’en veux pour preuve l’absence de récusation formée devant le tribunal par les conseils de Monsieur MARRATIER.
Caricature également des brutalités policières. C’est celle dessinée par Mme BABIN qui tente de réécrire l’histoire de sa garde à vue en se plaignant de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un conseil alors même qu’elle a refusé l’entretien de première heure avec un avocat. Ultérieurement, il n’y aura aucune demande de nullité formée devant le magistrat instructeur. Au demeurant, la Cour observera que la chambre de l’instruction n’a été saisie à aucun moment dans ce dossier. De fait, la procédure au stade de l’instruction a été parfaitement régulière. A défaut, mes confrères de la défense n’auraient pas manqué de saisir la chambre de l’instruction ou de tribunal correctionnel de leurs moyens de nullité. Ils ne l’ont pas fait. il est donc permis de considérer que la procédure est régulière.
Caricature des faits enfin. J’aimerais ici observer que le sénateur-maire cité comme témoin à la requête de Monsieur MARRATIER, a commis deux erreurs, qu’il avait déjà commises lorsqu’il avait été entendu en première instance, et qui avaient déjà été relevées. Ce témoin a tout d’abord, une nouvelle fois, parlé de rupture de digue. Or, ceux qui ont eu la possibilité de lire le dossier d’instruction -et ce n’est pas un reproche que je lui fais – savent qu’il n’y a pas eu de rupture de digue, sauf à la marge, et que c’est une surverse qui est à l’origine de l’inondation catastrophique, non une rupture de digue. Plus gravement, ce témoin a ensuite cité de manière tronquée le bulletin météo qui demandait aux personnes de rester chez elles, c’est exact, mais qui, conseillaient également, dans les zones estuariennes, de surveiller la montée des eaux. Il est regrettable que la Mission Commune d’Information se soit fondée sur des erreurs aussi graves. Pour ma part, je retiendrai de ce témoin la phrase que, son notre intervention, il avait prononcé pour conclure son propos : « mon avis importe peu ».
En cause d’appel la société TDA y va de sa propre exception de nullité, fondée sur le décès de Patrick MASLIN survenu au cours des débats en première instance. Le Conseil de la société TDA qui n’est plus le même aujourd’hui, et qui est aussi celui de son assureur, – qui a ainsi pris la direction du procès, ce qui n’aura pas échappé à la Cour – estime, si l’on comprend bien, qu’il aurait fallu suspendre les débats la journée du 2 octobre 2014 car la société s’est retrouvée sans représentant légal ce jour là, situé entre le décès de Patrick MASLIN survenu la veille et la nomination d’un mandataire ad hoc pour représenter la société à la procédure, qui interviendra le lendemain. Vous chercherez en vain le grief. De fait, on ne comprend pas quel pourrait être ce grief. Les sociétés TDA et CDA étaient représentées à toutes les audiences. A aucun moment il n’a été demandé un sursis à statuer… et je trouve désagréable qu’en filigrane, on fasse le reproche à feu le Bâtonnier BILLAUD, de ne pas avoir pleinement assuré la défense des intérêts de la société TDA. Alors vous rejetterez cette exception de nullité qui, comme les autres, est mal fondée et n’a d’autre but que de tenter pour la société TDA de tenter d’échapper à sa responsabilité qu’elle sait être engagée dans le décès de quatre membres de la famille BOUNACEUR et la mise en danger délibérée de Monsieur BOUNACEUR et de ses deux enfants survivants.
J’en viens à mes observations sur le fond de la prévention.
Il est reproché aux sociétés TDA et CDA un quadruple homicide involontaire et la mise en danger de trois autres membres de la famille BOUNACEUR.
Je voudrais tout d’abord établir que dans ce dossier spécifiquement en ce qui concerne les sociétés CDA et TDA, ces deux personnes morales avaient exactement le même degré de connaissance l’une et l’autre. Nous avons établi ce matin que tous les prévenus avaient le même degré de connaissance par les liens qui les unissaient. C’est vrai, en particulier pour les sociétés TDA et CDA qui partageaient le même gérant, lequel était un grand ami de M. MARRATIER. On peut estimer ainsi que ce que savait M. MARRATIER, Patrick MASLIN le savait.
Est ainsi établie la parfaite connaissance par ces deux personnes morales du caractère submersible de la zone des Voiliers, et ce dès le mois de novembre 2001. J’y reviendrai plus longuement dans mes développements sur l’action civile.
Dès l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2001, Patrick MASLIN et ses sociétés ne pouvaient ignorer que la zone où allait se construire le lotissement les Voiliers était une zone présentant un danger pour les populations.
En outre, dès le 11 mars 2003, date de la réunion à laquelle participaient Patrick MASLIN et M. MARRATIER, les sociétés TDA et CDA ne pouvaient ignorer les mesures compensatoires demandées par la préfecture et ainsi nécessaires pour construire la résidence de la famille BOUNACEUR. Le premier niveau aménagé devait être situé au-dessus du niveau marin extrême. C’est-à-dire qu’il ne devait pas y avoir de niveau habitable en dessous de 3,90 mètres NGF.
Autre mesure compensatoire, la nécessité de rehausser les digues. Or, c’est Patrick MASLIN qui participera aux réunions de chantier au moment des travaux de rehaussement de la digue Est.
Troisième mesure compensatoire demandée : à partir de 2007, il avait été évoqué la nécessité de protéger l’habitat ancien, l’habitat existant. Ce « diagnostic de vulnérabilité » qui était devenu indispensable puisque voté en conseil municipal en 2008 aurait dû conduire les sociétés CDA et TDA à prendre des dispositions constructives particulières pour les constructions neuves, a fortiori.
Je voudrais ici évacuer des considérations sans importances sur lesquelles on a pourtant beaucoup glosé en première instance. Peu importe le fait qu’un étage ait été souhaité ou non par M. BOUNACEUR, qu’un usage locatif ait été envisagé, ou non. Je ne vois pas l’intérêt qu’aurait eu M. BOUNACEUR – dont les déclarations sont constantes dans le dossier – de mentir sur ces questions, M. BOUNACEUR n’avait aucun motif de travestir la réalité. Cette maison la ne pouvait tout simplement pas être construite là, de la manière dont elle a été construite.
J’en viens à la responsabilité proprement dite des sociétés TDA et CDA, laquelle est engagée sur leur seule faute simple. Mais nous sommes ici en présence d’une faute qualifiée c’est à dire une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Et je m’en explique. C’est en effet la société TDA qui a rédigé en toute connaissance de cause la demande de permis de construire dans l’intérêt de M. BOUNACEUR. C’est en toute connaissance de cause qu’elle a été déposée alors que le premier niveau habitable n’était pas situé à 4,10 mètres NGF. Le caractère manifestement délibéré de la violation de la règle de sécurité par les sociétés CDA et TDA est donc attesté. L’obligation de sécurité ou de prudence dont il est question réside dans l’article R 111-2 du code de l’urbanisme qui constitue bien une obligation particulière de sécurité. Elle résulte également de l’article 2 du permis de construire délivré à M. BOUNACEUR sur le fondement de ce texte.
A cet égard, on a entendu M. MORISSEAU admettre qu’il avait compris de la prescription de l’article 2, qu’elle imposait de construire au-dessus d’un certain niveau pour mettre hors d’eau l’habitation. Ce point est acquis. Ainsi, la fable de l’incertitude quant à l’ignorance de la valeur de la cote de référence ne doit pas tromper la Cour : il n’est pas permis d’ignorer, si l’on a compris la prescription de l’article 2, que cette prescription ne pouvait pas être respectée si on ne mettait pas hors d’eau le premier niveau habitable. Et si la Cour devait encore s’en convaincre il lui suffirait de constater que les sociétés TDA et CDA ont conçu et construit de nombreuses maisons individuelles sur le fondement de contrats de construction de maisons individuelles, qui se se ressemblent toutes. M. MORISSEAU n’a pas expliqué en quoi la maison de M. BOUNACEUR était différente alors qu’une prescription de sécurité était expressément incluse dans le permis de construire.
Ainsi, rien n’a été fait par TDA pour concevoir, ou CDA pour construire, une maison individuelle respectant la prescription de sécurité posée par le permis de construire.
Vous ne suivrez pas davantage M. MORISSEAU dans ses explications lorsqu’il indique qu’il a essayé de connaître la valeur de la cote de référence. Tout d’abord parce qu’il a été démontré que Patrick MASLIN la connaissait parfaitement et, ensuite, parce que ses affirmations sont contredites par les agents de l’équipement interrogés au cours de l’instruction.
La mauvaise foi est encore attestée par le permis de construire de M. HOUE.
M. MORISSEAU a expliqué qu’il avait dû déposer, sur instructions de Patrick MASLIN, une demande de permis de construire une maison en zone rouge, qu’il savait ainsi vouée à l’échec. Quand on lui a demandé ce qu’il serait advenu si le permis de construire avait été accepté, et plus précisément si TDA et CDA auraient néanmoins édifié la maison de M. HOUE, M. MORISSEAU s’est trouvé très gêné et incapable de répondre. Ce qui se comprend puisque les sociétés CDA et TDA n’étaient nullement contraintes de construire, même après obtention d’un permis de construire. On ne peut induire de la non réponse de M. MORISSEAU que CDA et TDA ont toujours eu le choix de construire ou non, même en présence d’un permis de construire. De fait, un « permis » de construire est une « autorisation » d’urbanisme, un préalable obligatoire, mais ne constitue pas une obligation de construire. Le permis de construire n’est pas davantage un blanc-seing donné au constructeur, le déchargeant de son obligation de résultat vis-à-vis de son client. Le permis de construire accordé pour la famille de M. BOUNACEUR, sur la demande de la société TDA, n’exonérait donc pas les sociétés CDA et TDA de leurs obligations professionnelles.
Plus gravement encore, l’instruction à la barre devant votre Cour a établi qu’alors que les prévenus ne contestent plus que, dès la fin de l’année 2008, à tout le moins – en réalité bien avant – il ne pouvaient alléguer le moindre doute quant à la valeur de la cote de référence et la signification de l’article 2 des permis de construire délivrés en zone bleue, les sociétés TDA et CDAe n’ont pas cherché à renseigner leur client, à l’alerter sur le risque qui pesait sur lui, sa famille, ses enfants. La construction a été achevée, le certificat de conformité délivré. La famille BOUNACEUR a été laissée dans l’ignorance du risque.
Alors, quelle sanction à ces manquements patents ? A ces fautes caractérisées ? M. MASLIN, fils, n’a pas bien saisi la question que nous lui posions sur l’obligation de résultat. L’obligation qui pesait sur TDA et CDA est presque de droit naturel.
Vous me pardonnez de citer le Code d’Hammourabi datant de 1750 avant JC : « Si un architecte a construit pour un autre une maison et n’a pas rendu solide son œuvre, si la maison construite s’est écroulée et a tué le maître de la maison, cet architecte est passible de mort ».
Votre père, Monsieur MASLIN, n’était pas un criminel, nul ne l’a qualifié comme tel, et je ne demanderais pas d’appliquer la loi du Talion, nous n’en sommes plus là. Simplement il est demandé à votre Cour de confirmer le jugement entrepris à l’encontre de la société TDA et de retenir à ses côtés la société CDA dans les liens de la prévention, compte tenu de l’identité de faute de ses deux entités, qui partageaient le même gérant.
Maître SAINTAMAN :
M. Philippe BABIN indiquait qu’il ne comprenait pas ce qui lui était reproché c’est son point de vue, on est obligé de le prendre en compte, on est peu être obligé de le croire. Toutefois, si on s’attache de façon objective aux éléments contenus dans le dossier, on ne peut que constater que l’interprétation des faits est totalement erronée.
J’aborderai quatre points. Le premier est la description succincte de la digue et son objet. Le deuxième, l’identification du responsable de la digue. Le troisième, le rôle et les obligations du responsable de la digue. Et le quatrième, les actions menées par M. BABIN qui sont limitées.
Un mot préalable sur les exceptions de nullités soulevées par M. BABIN. Elles ne reposent sur aucun fondement. En premier lieu, la description de la digue et son objet. L’objet de cette digue, est de protéger des crues du Lay et des crues de la mer. Il ressort que M. Philippe BABIN a une vision technique puisque quand on lui parle de la digue, il parle de remblaiement ou de renard. Il ne prend pas en compte l’objet principal de la digue qui est de protéger les populations. Pourtant, M. BABIN ne peut pas ignorer que la digue est conçue pour protéger les personnes.
Ma deuxième observation. Qui est responsable de cette digue ? Lors de la tempête, l’ASA des Marais était la seule propriétaire et M. BABIN en tant que président, devait veiller à ce qu’elle présente les garanties suffisantes pour protéger les populations.
Troisième observation. Le rôle et les obligations du responsable de la digue. Ce sont les dispositions règlementaires du code de l’environnement, aux articles R 214-122 et suivants. En application de ces textes, le responsable de la digue doit notamment assurer la gestion de la digue, l’entretien de l’ouvrage. Il doit également mettre en place un dispositif de surveillance efficace et permanent. Il doit élaborer un dossier qui contient les consignes de surveillance et tenir un registre.
M. Philippe BABIN avait une connaissance certaine de la vulnérabilité. Ce n’est pas moi qui le dis ce sont les éléments qui figurent au dossier. Il l’avait à 3 niveaux, au niveau technique, fonctionnel, familial et professionnel. La connaissance technique, il l’avait car depuis 2001, plusieurs études dont il était destinataire avaient conclu à la vulnérabilité de l’ouvrage. Un premier document, le diagnostic de 2001, aux cotes 7941 et suivantes. C’est un diagnostic alarmiste. Un deuxième document, un arrêté préfectoral du 7 juillet 2005 notifié à M. BABIN. Cet arrêté préfectoral prévoyait la réalisation d’un diagnostic approfondi pour apprécier notamment un risque de surverse. Il lui imposait des prescriptions particulières. Le troisième document, le diagnostic effectué en janvier 2006, aux cotes 3001 et suivantes. Ce diagnostic est alarmiste quant aux risques de submersion, de surverse. Le quatrième document à la disposition de M. BABIN est une autre étude de 2006 qui a conclu à un système d’alerte. Le quatrième document est un rapport de septembre 2008, aux cotes 2484 et suivantes, qui parle de surverse. Il fait une analyse critique de l’état de la digue. Il préconise des travaux. Le cinquième document à sa disposition est un arrêté préfectoral du 4 août 2009. Le sixième document est une convention de défense du 8 décembre 2009 qui implique le rehaussement à 5 mètres, cote D 6961. Tous ces documents soulignent l’urgence de l’état de la digue. Ils proposent tous des travaux sur la digue pour palier sa vulnérabilité et améliorer la sécu des populations. M. BABIN avait connaissance de l’état de vulnérabilité de la digue. Dans l’attente de la réalisation des travaux, il aurait dû procéder à une surveillance accrue.
Il ressort également du dossier pénal que dès le mois de mars 2002, le sous-préfet des Sables-d’Olonne a eu conscience des problèmes. Cela ressort d’un article de presse présent en cote D 4285. M. BABIN ne pouvait pas l’ignorer mais malgré cela, il a continué à nier l’existence de ce risque et à rassurer les propriétaires dont les terrains se situent au droit de la digue. J’en veux pour preuve un article de Ouest France, cote D4287, et qui a pour intitulé que l’eau n’est pas prêt de passer derrière la digue.
Le deuxième niveau de connaissance pour M. BABIN, est une connaissance fonctionnelle. Il nous a expliqué qu’il a succédé à M. MOUSSION. Il avait connaissance des archives et donc des courriers adressés en 1993 et 1999 à M. MOUSSION. En 1993 M. DOUIT envoie un courrier à M. MOUSSION pour attirer son attention sur l’affaissement de la digue. Ce courrier a une importance tant dans la forme que sur le fond. Il veut juste attirer son attention : « J’attire votre attention sur le défaut d’entretien des digues »
* Lecture d’un extrait de la lettre * Ce courrier se trouve à la cote D4279. M. DOUIT n’aura pas de réponse. Il va envoyer une autre correspondance en 1999 en lui disant : « Les dernières inondations de l’Ode ravivent mes inquiétudes, j’ai déjà attiré votre attention il y a 6 ans et n’ait pas eu de réponse…il serait temps de se rendre compte qu’il est impératif de rehausser les digues… ».
La réponse de M. MOUSSION est édifiante, il répond en 1999 qu’il y a des portions qui sont plus vulnérables que chez lui et qu’il n’a à aucun moment mis en danger. Dès 1993, l’ASA des Marais était informé de la nécessité de la rehausser. Si M. MOUSSION était informé de cet état de fait M. BABIN pour sa part ne pouvait pas l’ignorer. Pourtant, il rassurait les habitants qui s’inquiétaient en 2008. Par ailleurs, on s’est rendu compte pendant l’instruction à la barre que M. BABIN connaissait l’influence du vent sur la hauteur d’eau en cas de mauvaise marée, il a même fait un calcul de surcote à la barre. Il ne peut pas ignorer que le risque décrit par M. DOUIT en 1993 et 1999 s’est passé. La simple lecture du bulletin d’alerte de météo France aurait dû alerter M. BABIN. Il lui appartenait donc d’être particulièrement vigilant. Le deuxième bulletin de vigilance indique qu’il faut surveiller la montée des eaux aux abord des estuaires. Le troisième niveau de connaissance c’est une connaissance professionnelle et familiale de M. BABIN, renforcée par sa qualité de professionnel de l’immobilier. Il a également eu une connaissance familiale. Son grand père présidait l’ASA des Marais. A ce titre je ne peux pas croire qu’il n’aurait pas été informé des éléments dont sa mère disposait. Il ne s’agit pas de polémiquer mais de souligner sa parfaite connaissance du risque. Enfin, M. BABIN ne pouvait pas ignorer que depuis 2003 les constructions devaient être surélevées. Il ne pouvait pas ignorer que des maisons étaient construites en zone rouge. Mme BABIN a indiqué devant votre Cour qu’elle n’avait pas compris qu’il lui fallait signer cet arrêté de retrait or, il était indiqué dans le courrier que l’arrêté de retrait devait être signé.
Ma dernière observation. Malgré sa connaissance de l’état de la digue et du risque d’inondation, ses actions ont été plus que sommaires. Une protection renforcée aurait permis de voir qu’à 2 heures, le port de l’Aiguillon était inondé et qu’à 3h40 se produisait la surverse. M. BABIN se contente de se retrancher derrière le rapport GAUDRIOT or, quand on prend soin de lire ce rapport avec soin, il indique qu’il fallait rehausser la digue. Par ailleurs, il ressort du dossier que M. BABIN a retardé les travaux sur la digue car ils lui paraissaient surdimensionnés. Au lieu de critiquer les avis de la DDE et de la préfecture il aurait mieux fait de suivre les préconisations du préfet.
Devant le juge d’instruction, M. BABIN a dit que certaines mesures préconisées par l’Etat étaient anecdotiques. Concrètement, qu’a-t-il fait le soir de la tempête ? Il a dit avoir fait une surveillance depuis chez lui. Or sa vue était limitée d’autant plus qu’il n’y avait pas de lampadaire. Il a dit que c’était la pleine lune et qu’il avait une pleine visibilité. Cela veut dire qu’il reconnaît qu’il avait cette charge, que cette surveillance lui incombait. Cette charge lui incombait d’autant plus que M. MOUSSION a dit que le président de l’ASA des Marais est chargé de la surveillance de la digue. Il l’avait dit dans un courrier.
Devant votre Cour comme devant le tribunal correctionnel, M. BABIN n’a eu de cesse de rejeter sa responsabilité sur le maitre de digue, M. FOUCAULT. Il n’a eu de cesse de se contredire. Il dit que ce n’est pas son supérieur hiérarchique mais il a dit que s’il avait décédé sa responsabilité aurait pu être engagée. La réalité était que M. FOUCAULT était le subordonné de M. BABIN et qu’aucune directive précise n’était donnée à M. FOUCAULT. Il a été recruté car il se levait tôt. Il n’a pas été choisi pour ses compétences. Si on compare les moyens qui ont été mis en place par M. BABIN qui vous a dit qu’il s’est juste contenté de téléphoner à M. MOREAU pour qu’il prévoit la position d’une pelleteuse, et ceux utilisé par l’ASVL, on se rend compte du caractère délibéré du manquement de M. BABIN car l’ASVL a prévu 2 personnes à temps plein. M. BABIN connaît parfaitement les prescriptions mais il ne les a pas appliquées car il les a jugées excessives, accessoires, voire anecdotiques.
Par conséquent Madame le Président, Monsieur et Madame les Conseillers, Monsieur l’Avocat général, les circonstances factuelles sont incontestables et leurs dénégations par M. BABIN ne suffira pas de la désengager mais ne pourront qu’entrainer la confirmation de sa condamnation auprès des prévenus.
Nous en venons aux aspects civils de ce dossier, proprement civils, avec tout d’abord et en guise d’introduction, cette question de savoir de quoi les parties civiles sont victimes. Notre confrère Me RAPIN a répondu que les victimes ont été victimes de catastrophe. Ce sinistre a été en partie indemnisé par les assureurs. La qualité de sinistré a été reconnu par la commune.
Ce qui fait la spécificité de ce dossier est que Xynthia n’est pas une catastrophe climatique, mais prévisible, ce sont les scientifiques qui nous le disent et nous versons à ce titre un fascicule sur les causes de cette catastrophe. Ceci fait dire à ces chercheurs que la catastrophe était une tragédie prévisible
Mon confrère Valérie SAINTAMAN a rappelé que la fragilité de la digue était connue de certains habitants. Les courriers de M. DOUIT dès 1993 s’inquiétaient de la faible protection accordée par les digues et dès 1999, il s’était alarmé d’une possible concomitance des trois éléments qui ont causé la catastrophe de Xynthia. Tout était écrit dans ces courriers ce qui me fait dire que Xynthia était une catastrophe prévisible et même annoncée. Ces courriers ont été adressés en copie à M. MARRATIER.
C’est parce que les parties civiles sont victimes d’une catastrophe prévisible et annoncée qu’elles sont victimes d’infractions pénales au sens de l’article 2 du code pénal. Si je devais résumer le sentiment des parties civiles, elles m’excuseront de parler en leur nom, je crois pouvoir dire qu’aucun élément, aucun argument nouveau n’a été soulevé en défense. On a compris que M. MARRATIER avait fait appel parce qu’il ne se reconnaissait pas dans le jugement, quant aux autres prévenus, ils n’ont pas exposé les motifs de leur appel. On a le sentiment d’un désagréable mélange des genres, d’une parfaite connaissance des prévenus car non seulement ces personnes partageaient les informations mais complétaient la compréhension des phénomènes par leurs compétences. Vous avez l’agent immobilier, le maire, l’adjoint au maire, le bâtisseur… toutes les compétences. On a le sentiment au final que les affaires de la commune de la Faute-sur-Mer ont été gérées comme une affaire de famille et non en fonction de l’intérêt général.
Alors de quoi se plaignent les parties civiles devant votre Cour ? Elles sont appelantes après les prévenus. Ce qu’elles ne reprochent pas aux prévenus, ce n’est pas d’avoir arrêté la tempête comme Moïse la Mer rouge, ce n’est pas le reproche que leur font les parties civiles. Ce qu’elles leur reprochent, c’est de ne pas avoir tout fait pour assurer la sécurité des habitants de la Faute- sur-Mer et de n’avoir strictement rien fait à cet égard. Elles leur reprochent également depuis longtemps d’avoir créé le risque pour les habitants de la Faute-sur-Mer et accru le risque des habitants déjà présents à la Faute avant que les élus ne prennent connaissance de ce risque.
La confirmation de la déclaration de culpabilité des prévenus semble certaine à nos clients. Quand aux demandes civiles, pour y faire droit, vous devrez prononcer le lien de causalité.
Je m’attacherai à démontrer que les manquements constatés sont en relation causale directe avec les préjudices subis. Je souhaiterais rappeler tout d’abord ce que constitue un risque. Le risque se définit en fonction d’un aléa et d’une zone géographique c’est à dire que ce qui créé le risque ce n’est pas l’aléa, le phénomène naturel, c’est l’exposition de population en l’occurrence à cet aléa. En l’occurrence en augmentant les enjeux humains sans prévenir l’aléa naturel qu’ils connaissaient, les élus ont sciemment créé le risque auquel ils ont été exposé les parties civiles. Il leur a été reproché cinq catégories de manquements. Trois types de manquements qui ont directement causé la mort ; l’augmentation de l’urbanisation en zone submersible, et en omettant de faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité. Il leur est également reproché de ne pas avoir informé la population. Enfin, il leur est reproché l’absence de toute gestion de l’alerte météo.
La première série de manquement. A cet égard la prévention retient comme date l’arrêté préfectoral de 2007. Mais je l’annonçais à propos des sociétés TDA et CDA, on doit estimer, on ne peut pas on doit, que la connaissance du risque est bien antérieur en réalité et on peut la fixer à l’arrêté préfectoral de 2001. Le fait même que le préfet ait prescrit à la commune de la Faute-sur-Mer l’adoption d’un PPRI ce qui nécessitait du temps des études… signait le risque de submersion à l’attention à tout le moins les élus, de M MARRATIER. Il n’y a pas de PPRI sans risque majeur, il n’y a pas de risque majeur sans aléa. M. MARRATIER ne pouvait pas ignorer cette évidence rappelée par cet arrêté préfectoral. En laissant développer l’habitat, les élus ont laissé se développer l’aléa en toute connaissance de cause. On parle aussi bien de construction de maison neuve que de construction existantes. Dans la prévention, on retient nécessairement les 15 permis de construire postérieurement à l’arrêté préfectoral de 2007. Principalement concernant les Voiliers. Outre ces 15 permis de construire totalement illégaux vous avez aux dossiers différentes autorisations d’urbanisme accordées antérieurement. La Cour, dans les limites qui sont les siennes pourra naturellement prendre cet élément de fait en considération.
La seconde catégorie de manquements consiste dans l’absence de la réduction de vulnérabilité de l’habitat construit. Il convenait de réduire la vulnérabilité de l’habitat. La commune s’y était engagée formellement par une délibération du 27 février 2008. Elle s’était engagée à réaliser un diagnostic de vulnérabilité. Le compte rendu parle de l’habitat réalisé. Cette idée est ancienne, cette idée est juste d’autant qu’elle était financée. Le financement avait été offert par la préfecture à hauteur de la moitié de ces sommes. On ne le fait toujours pas.
Quel est le lien de causalité direct entre ces manquements et les préjudices des parties civiles ? Ce diagnostic de vulnérabilité aurait permis de sensibiliser les Fautais, au risque de submersion marine, tout simplement. Ce diagnostic aurait permis également de préconiser le construction de pièces refuge, d’un étage, d’un escalier intérieur et non pas extérieur. De se réfugier. C’était un élément important pour réduire la vulnérabilité. Il est à peut près certain que ce diagnostic aurait bénéficié à l’habitat nouveau. L’habitat nouvellement construit aurait pu bénéficier de ce diagnostic de vulnérabilité.
Un exemple très concert est Mme TABARY qui a expliqué qu’elle disposait d’un étage mais qu’il n’était accessible que de l’extérieur, elle n’a pas été en mesure de l’emprunter. Si Mme TABARY avait bénéficié de ce diagnostic, elle aurait eu la possibilité de faire construire un escalier intérieur. Autre exemple également pour faire comprendre l’importance des pièces de survie. Les consorts CHIRON CAILLAUD ont expliqué que dans ces combles aménagés en dortoir, ils ont pu s’y réfugier. C’est encore le cas de la famille VASSELIN avec leur mezzanine. Depuis, certains résidents de la Faute-sur-Mer ont fait aménager des pièces de survie c’est le cas de M. FERCHAUD et ANIL. La construction d’une pièce de survie aurait donc constitué une mesure de réduction du risque efficace.
Troisième catégorie de manquement, c’est l’absence de surélévation et d’entretien de la digue de protection. Ces manquements sont également à l’origine des préjudices des parties civiles. Lors de la réunion du 11mars 2003, l’une des conditions était la surélévation de la digue. C’était une obligation statuaire de l’SA des Marais. Ce n’est pas un simple ouvrage maçonné, c’est un ouvrage de protection par nature. Il se doit donc d’être efficace. Cette digue avait été classée comme intéressant la sécurité publique. M. BABIN connaissait les fragilités de la digue.
Je voudrais rappeler que la hauteur d’eau n’a pas été le seul critère du risque. Ce n’a pas été plaidé de manière extrêmement clair de l’autre coté de la barre. Mais en réalité il y a la hauteur d’eau et la vitesse d’écoulement. Vous pouvez vous reporter au guide du CEPRI qui comporte un schéma expliquant que dès 50 centimètres d’eau, on a un risque pour les personnes dont les enfants, les personnes à mobilité réduite, ou les personnes qui portaient des bouteilles d’oxygénation comme M. TABARY par exemple.
Le fait d’avoir disposé d’un étage n’a pas toujours suffi à mettre en sécurité les habitants. C’est le cas de la famille ROSSIGNOL. Je dirais un mot également des familles MISSLER et VANNIER, tous les deux dormaient au rez-de-chaussée, tous deux ont été mis en sécurité avec les plus grandes difficultés, Sébastien MISSLER, au risque de la vie de son père et Lucie VANNIER qui a bénéficié de l’aide sa maman et de son frère qui était présent à défaut de quoi il aurait été impossible de la mettre en sécurité. Ces deux derniers exemples illustrent l’impréparation totale qui les a placés face à un risque de noyade qui aurait pu être évité s’il avait été préparé.
Ils devaient être informé. C’est la série de manquement, l’absence d’information et même la désinformation et l’absence de tout moyen de prévention du risque. Il existe un droit positif à l’information sur les risques naturels majeurs. L’article 21 de la loi de 1987. Pour assurer ce droit positif à l’information, il existe plusieurs vecteurs à l’information. Simplement citer le DICRIM. Quel qu’aurait été l’impact de la réalisation du DICRIM, comme monsieur MARRATIER en avait l’obligation, ce DICRIM qui est la déclinaison au plan local du DDRM aurait été affiché pendant 2 mois. Surtout, le maire aurait eu l’obligation de faire connaitre son existence et dans ce DICRIM, on aurait trouvé les mesures de prévention… la réalisation de ce dossier DICRIM aurait constitué un premier vecteur d’information des fautais.
Dans le même ordre d’idée il y a les réunions biennales d’information. A cet égard, M. MARRATIER a reconnu cette défaillance. Il faut lui rendre justice et en tirer toues les conséquences. Dernier exemple, les repaires de crue, eux aussi rendus obligatoires, ils auraient sensibilisé la population.
Vous pourrez également vous reporter à la correspondance entretenue entre M. DOUIT et l’ASA des Marais. Je me réfère à la réponse cote D 4284, la lettre du 3 décembre 1999 qui répond à M. DOUIT qui s’inquiétait. La réponse du président de l’ASA des Marais, le prédécesseur de m babin (lecture) : « Nous venons M. MARRATIER de vérifier la hauteur des eaux… et la différence de niveau par rapport au sommet de la digue était impressionnante ». Voilà comment était géré le niveau de la digue.
Un mot encore du journal municipal et du site internet. Le journal était édité de toute façon, simplement il faisait l’apologie du tourisme sans évoquer les risques naturels. Les moyens de communication existaient donc ce qui a fait défaut c’était la volonté d’informer. Cette réticence est allée jusqu’à la désinformation. C’était du dénigrement systématique. Le plan de secours aurait été lui aussi un moyen d’information et surtout un moyen de préparer la population à l’aléa. Le tribunal a indiqué qu’un tel plan aurait sauvé des vies. Ce plan avait été rendu obligatoire par la loi de 2004. Dès le mois de novembre 2002, un an après l’arrêté préfectoral, la direction départ de l’équipement écrit qu’un plan doit être mis en place.
Désinformés, les fautais n’étaient pas en capacité de faire face à Xynthia ni de comprendre ce qui allait se passer. Ils ont été privés du droit de choisir car ils étaient dans l’ignorance du risque. Il faut citer quelques exemples concrets pour voir que c’est en lien avec le préjudice des parties civiles.
Mme BEAUGET, ses beaux parents n’ont pas pris la route car ils craignaient le vent. Elle dit que s’ils avaient eu le moindre doute, ils seraient allés à Luçon chez eux. Autre exemples cités. Toutes ces victimes ont donc été privées du choix de ne pas se trouver à la Faute-sur-Mer et d’y être exposé à un risque de submersion de leur habitation.
La surveillance était elle aussi essentielle et elle conditionnait la faculté de réaction des populations. Cinquième point. Les prévenus se sont montrés défaillants. Je rappellerais une évidence, quand on découvre qu’on était exposé à un risque il est souvent déjà trop tard. Les Fautais auraient pu être avertis dès le 27 février et mis en sécurité mais il aurait fallu qu’ils soient avertis et que la digue soit surveillée. Nous avons versé une pièce qui constitue le témoignage du maire de la commune de Fourques qui a pu mettre la population de sa commune à l’abri en la mettant en hauteur. Il n’y avait pas de PPRI. Le PPRI n’est qu’un outil parmi d’autre à la disposition du maire. Une information minimale donnée le samedi aurait permis à tous de choisir. Enfin, et a minima, même en restant chez soi, même à supposer qu’on soit contraint, cette information minimale aurait permis à chacun de s’équiper de vêtements chauds, d’une lampe électrique ou simplement de prendre ses médicaments. Tous ces témoignages démontrent que chaque minute a compté pour fuir, réagir… Ils ont été abandonné à leur sort, livrés à eux même les plus chanceux ont survécu, 29 autres ont péri. Tous ont subi des préjudices directs liés aux infractions que vous avez à juger. Avant de donner la parole à Valérie SAINTAMAN, je souhaite souligner la dignité avec laquelle les parties civiles ont assisté à l’audience sans aucun a priori d’ordre partisan. Les parties civiles sont réunies au sein de l’AVIF et n’attendent rien d’autre de votre Cour qu’elle dise le droit.
Maître SAINTAMAN : Eu égard au fait que le débit de parole est plus important lors d’une plaidoirie, notre prise de note ne saurait avoir le même degré de précision que pour les audiences précédentes. Seul le prononcé fait foi.
Je traiterai de la nécessaire réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. La déclaration de culpabilité constituera la première réparation. Les parties viennent chercher avant toute chose la déclaration de culpabilité des personnes. On ne peut que s’étonner que les prévenus ont pointé les dysfonctionnements de l’Etat mais n’aient pas dit un seul mot en appel pour que M. JACOBSONNE reste dans la cause.
Les parties civiles sont légitimes à faire valoir devant votre Cour les préjudices de toute nature qu’elles ont subi, moral, matériel même s’ils ont été réparés pour l’essentiel par l’assurance de biens.
J’aborderai les chefs de préjudices communs en prenant le soin de distinguer trois cas de figure. Pour illustrer mes propos je m’appuierais sur quelques cas. Je dirais quelques mots sur les assureurs et je caractériserai le préjudice matériel et moral de l’AVIF.
Les victimes ayant été exposé à un même risque mortel ont toutes subi un préjudice identique qu’elles soient décédées ou exposées à un risque de noyade. Seule la chance explique qu’elles sont victimes d’une mise en danger ou d’un homicide involontaire. Toutes les victimes ont eu ce sentiment terrible qu’elles allaient se noyer et mourir, pour certaines à raison et pour celles qui ont survécu, elles sont terrorisées à vie. Elles sont atteintes du syndrome du survivant.
Il y a plusieurs cas de victimes qui ont survécu mais qui sont mortes dans ses suites immédiates tel est le cas de Bernard BEAUGET qui est décédé d’un cancer …
Sur ce point, votre Cour pourra se référer à notre pièce 19 à l’appui de nos conclusions que mon confrère Benoit DENIS a évoqué tout à l’heure. Dans son témoignage, il précise que lors des inondations en 2003, il y a eu trois personnes qui sont décédées car elles ont été fragilisées par l’inondation. Un médecin lui a expliqué qu’il fallait distinguer en cas d’inondation, les morts directes et indirectes, les personnes fragiles que l’événement a fragilisé davantage. C’est le cas ici. En tout cas au regard de l’anxiété et de l’angoisse on ne peut pas dire que les survivants ont subi un préjudice qui serait moindre que les personnes décédées. La Cour pourra se reporter aux dépositions de Laurent BOIDIN, médecin légiste, qui a qualifié de stress post traumatique, le préjudice des survivants et le docteur Ronan ORIO qui est psychologue, qui a expliqué que ceux qui ont échappé à la mort se sentent coupable d’être en vie. Ce sentiment de culpabilité se trouvent chez toutes les victimes de Xynthia.
Parmi les personnes décédées et les victimes rescapées on peut distinguer trois cas. Les rescapés in extremis, les décédés et les survivants qui n’étaient pas là mais qui auraient pu ou du être là.
Pour les rescapés in extremis, la mise en danger s’apparente à un homicide involontaire inachevé. L’effet du hasard et la chance ont seuls fait la différence. Les survivants ont subi d’importantes souffrances morales. La peur d’être noyé. Certains des survivants ont assisté impuissants au décès d’un ou de plusieurs proches. C’est le cas d’Ahmed BOUNACEUR. Ils ne doivent être en vie que grâce à une force de caractère hors du commun. D’autres ont pu s’en sortir de manière miraculeuse. Je cite les époux CHAMPENOIS qui ont été sauvés in extremis en montant sur une échelle pour aller chez des voisins. Les époux MARTINE qui de façon assez providentielle ont été sauvé par M. et Mme LEROY qui leur ont ouvert la porte de leur maison.
Françoise LETORT qui a dû quitter sa maison, elle est sortie par la fenêtre de sa chambre et a failli être emportée par le courant. Toutes ces histoires individuelles se rejoignent par cette même angoisse vécue par chacune des victimes. Pour les personnes décédées, je voudrais parler de Maryvonne et Mélanie CHARNEAU qui a appelé son frère trois fois pour dire que sa mère et elle allaient mourir. Et puis on peut également citer les appels téléphoniques de l’épouse de M. BOUNACEUR aux pompiers qui témoigne de la conscience qu’elle a eu qu’elle même et ses enfants allaient tous se noyer.
Le préjudice d’angoisse de mort est consacré par la Cour de cassation comme un préjudice en tant que tel.
Le troisième cas de figure, il ne faut pas oublier ceux qui par chance n’étaient pas là mais qui auraient dû ou pu se trouver dans leurs résidences Fautaises et donc subir le même sort. M. Ludic TAILLEFAIT, avait une résidence secondaire dans le lotissement les Voiliers et il a été rappelé le 27 février pour des raisons professionnelles. Il a hésité de rentrer seul, et finalement il a amené sa famille. On peut citer les GUERIN, sachant que leur maison a été emplie d’un hauteur d’eau de 2,20 à 2,50 mètres.
En deuxième lieu, outre le préjudice d’angoisse ou d’anxiété voire Cour observera que tous souffrent du préjudice du survivant et aux traumatismes subis par les victimes de guerre. Ils on tous été réveillés la nuit, ont dû rester dans le froid. Ils doivent leur salut, à un canapé, un bateau une échelle, un muret ou un toit. Les époux BIRAULT ont attendu toute la nuit sur un toit. Les consorts MARCOS, BOUNACEUR, ALONSO ont pu trouver refuge dans les combles et se mettre de la laine de verre autour d’eux. Mme Emilie VASSELIN a passé plusieurs heures dans le froid avec ses enfants.
Surtout ce qui est assez terrible, est que beaucoup ont entendu les appels au secours de leurs voisins ou proches certains les ont même vu se débattre pour survire.
Les époux ROSSIGNOL ont pu rejoindre l’étage de leur maison vraiment à la dernière minute mais ils ont très bien indiqué dans leurs auditons qu’ils ont été particulièrement affectés par les hurlements qu’ils entendaient des voisins. Ophélie MARCOS de la même façon a chanté toute la nuit pour tenir son père éveillé et couvrir les appels aux secours.
Les souffrances endurées par les survivants sont incontestables. Ils témoignent aujourd’hui d’une peur de l’eau, d’une phobie du vent, d’une vraie d’angoisse d’avoir mis leurs proches en danger ou de ne pas avoir pu leur porter secours.
Il n’est donc pas contestable que tous les survivants ont subi des dommages proches de ceux des victimes de guerre. Toutes ont dû subir un suivi psychologique. D’autres victimes ont été blessée, plus ou moins grièvement, on parle d’ecchymoses, de coupures aux pieds, par des branches, d’affections plus graves telles que des infections cardiaques, de poignets cassés, de fractures. Ceux là on a l’évidence subi un dommage corporel plus importante que les autres.
Le stress post traumatique des victimes constitue un poste de préjudice qui ouvre droit à réparation et qui ne saurait être contesté.
En troisième lieu, vous indemniserez le préjudice d’affection par les proches des victimes décédées qui correspond à la souffrance de la perte d’un être cher et il est renforcé compte tenu des circonstances. Les proches savent que les proches sont décédés dans des circonstances dramatiques. Mme Françoise BEAUFGET a expliqué avoir acquis la certitude après avoir entendu les experts en 1re instance des souffrances endurées par ses beaux parents.
Mme TABARY, M. PLAIRE, M. Admed BOUNACEUR et Nadia BOUNACEUR ont été les témoins directs du décès de leurs proches. Il a été démontré par l’instruction que Mélanie et Maryvonne CHARNEAU étaient habillées et effrayées c’est un supplice pour leurs familles de savoir ça. Votre Cour fera justice en faisant droit à ces demandes.
En quatrième lieu, je dirais un mot sur la garantie des assureurs des prévenus. La Cour observera que les assureurs ne contestent pas le principe des préjudices même si parfois elles en discutent les quantums.
La SMACL, même si elle s’en défend de fort mauvaise foi doit garantir au titre des contrats pour 2 raisons : l’objet même des contrats et seconde raison, dans la mesure où elle n’a pas mis régulièrement en cause la commune, elle ne peut opposer les exceptions et limitations de sa garantie. Le tribunal correctionnel l’a jugé et la commune la plaidée. Les garanties de la SMCAL sont acquises.
En cinquième et dernier lieu, un mot sur le préjudice de l’AVIF L’AVIF est une association dédiée en défense aux victimes de Xynthia. Elle est recevable à solliciter les frais de remboursement des frais en lien avec les faits poursuivis ainsi que réparation de son préjudice associatif. Sur son préjudice matériel, toutes les factures correspondant aux dépenses effectuées par l’AVIF ont été posées en débat. Tous sont en lien direct avec les faits de la prévention.
Sur le préjudice associatif, comme mon confrère Me ROSENTHAL l’a précisé pour la FENVAC, l’article 2-15 a été créé pour répondre à ce genre de situation. Nous ne sommes pas dans le droit commun mais dans le cadre spécifique des dispositions régissant les associations de victimes d’accidents collectifs. L’AVIF a été agréée par arrêté ministériel son intérêt à agir est évident et démontré par son agrément. Elle est recevable à agir et bien fondée à faire valoir le préjudice de l’association. Il faut préciser que ce n’est pas la FENVAC qui a créé l’AVIF, elle s’est créé elle même grâce aux travail de Messieurs LANGE et PINOIT. Elle s’est créée pour palier la carence de la commune de la Faute-sur-Mer. Le rôle de l’AVIF a été vital pour les victimes et c’est ce qui fonde sa demande. Elle leur a apporté le soutien nécessaire et les a conseillés.
En conclusion les 116 parties civiles que nous représentons avec Me LEPAGE et DENIS sollicitent la confirmation des condamnations en l’absence de tout élément nouveau, elles demandent également de retenir CDA dans les liens de la prévention elles sollicitent en outre la réparation intégrale de leurs préjudices et des pièces ont été apportées.
Il est également demandé à votre juridiction de faire droit à nos demandes sur l’article 475-1. Nous avons fourni des éléments dans nos conclusions. Pour conclure je dirais que comme il flotte un parfum de pourvoi en cassation, si la cour met son arrêt à l’abri elle pourra faire application de l’article 470-1.
Cette entrée a été publiée dans Uncategorized le novembre 30, 2015 par stephane.gicquel@fenvac.org.	Navigation des articles
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