Source: http://docplayer.fr/537602-Chambre-nationale-des-conseils-experts-financiers.html
Timestamp: 2017-07-25 15:22:53+00:00
Document Index: 15701377

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1 2 3 Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers Cette nouvelle conférence organisée par la CNCEF intervient à un moment nouveau de la vie des affaires qualifiée d américanisation des relations professionnelles. Dans ce contexte, l assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) obligatoire devient une sorte d arme à double tranchant. En effet, clients et/ou prestataires (CIF) souhaitent la faire jouer pour pallier certains risques. De ce fait, assiste-t-on ou pas à un risque de flambée des primes (jugées parfois comme excessives)? D une manière plus ponctuelle, quel intérêt présente une police d assurances pour un chef d entreprise (exemple : assurance Hommes clés) ou un particulier (exemple : assurance vie)? Comment l administration fiscale réagit-elle face à certaines clauses (Préciput) ou à certains contrats (exemple : contrat luxembourgeois)? D une manière plus générale, comment les Assurances vont-elles évoluer en termes de réglementation face à l AMF, l Europe? Tels ont été les divers sujets traités à cette occasion que le lecteur retrouvera retranscrits dans leur quasi-totalité. Bonne lecture à toutes et à tous! Jacky Ouziel Rédacteur en Chef de Pratiques Financières 34 FONDS INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX LE FIF PL Ce fonds d assurance formation a été agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars Il a été créé à l initiative des Organisations Professionnelles, membres de l UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales), conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la Formation Continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). SA MISSION Le FIF PL a pour mission de gérer la contribution à la formation professionnelle recouvrée par l URSSAF et appelée sur le bordereau de cotisation d allocations familiales le 15 février de chaque année à raison de 0,15% du plafond annuel de la Sécurité sociale, sous la rubrique C.F.P. SA REPRÉSENTATION Le FIF PL est le reflet de la volonté des Syndicats, adhérents à l UNAPL, et représentant les Professions Libérales regroupées en 4 Sections (Santé Technique, Juridique et Cadre de Vie). SA POLITIQUE Le FIF PL met en place les politiques prioritaires de formation définies par les Syndicats adhérents de l UNAPL, pour l ensemble de tous les Professionnels Libéraux. SES RESPONSABLES Le FIF PL est administré par un Conseil de Gestion, composé d un Représentant de chaque Organisation Professionnelle. Ce Conseil de Gestion gère le Fonds Interprofessionnel de Formation du FIF PL. Il est divisé en 4 sections dont chaque Président de Section est Vice-Président de droit. L exécutif, constitué par un Bureau composé de 8 membres, exécute les décisions du Conseil de Gestion. SON ORGANISATION Un service technique constitué par une équipe de Collaborateurs Spécialisés, animé par un Directeur, met en place les décisions de gestion, entérinées par le Conseil de Gestion, et assure toute la logistique relative au traitement des dossiers avec application des textes réglementaires en vigueur relatifs à la formation professionnelle continue. Seules les professions par le biais de leurs Représentants déterminent leurs propres critères de prise en charge qui sont présentés au sein de leur section respective et approuvés par le Conseil de Gestion. Ces mêmes Représentants Professionnels sont seuls décisionnaires concernant les demandes de prise en charge reçues au FIF PL. La procédure de prise en charge financière de la formation professionnelle s effectue individuellement par un paiement direct au participant à la formation après établissement d un dossier complet demandé sur le site internet, par fax, ou sur simple appel téléphonique. Elle peut également s effectuer par un paiement direct à l organisme de formation après établissement d une Convention de Financement de Formation entre l Organisme et le FIF PL. Les prises en charge sont accordées dans la limite des fonds disponibles. Vos contacts au FIF PL de 9 h 00 à 13 h 00 (uniquement après nous avoir adressé une demande de prise en charge). SECTION SANTÉ Vous êtes Chirurgien-Dentiste Appelez au Appelez au Vous êtes Orthophoniste Appelez au Vous êtes Pharmacien / Diététicien / Activité Hospitalière Appelez au Vous êtes Biologiste / Sage-Femme Appelez au Vous êtes Kinésithérapeute Appelez au Vous êtes Vétérinaire / Pédicure / Podologue / Orthoptiste Appelez au Vous êtes Infirmier / Pédicure / Podologue Appelez au SECTION JURIDIQUE Vous êtes un professionnel du domaine Juridique (Avocat, Notaire, Huissier, Greffier ) Appelez au SECTION CADRE DE VIE Vous êtes un professionnel du Cadre de Vie (Architecte, Géomètre, Economiste...) Appelez au SECTION TECHNIQUE Vous êtes Agent Commercial / Enseignant dans le privé Appelez au Vous êtes Graphiste / Conseil en Affaires et Gestion / Secrétaire / Interprète Appelez au Vous êtes Expert Comptable / Commissaire aux Comptes Appelez au Vous êtes Conseil en Systèmes Informatiques / Éditeur de Logiciel Appelez au Vous êtes Agent Général d Assurance / Expert d Assurance / Formateur / Psychologue / Psychothérapeute / Psychanalyste / Artiste (cotisant à l URSSAF) / ou autres professions Appelez au POUR TOUTE DEMANDE DE DOSSIER DE PRISE EN CHARGE Internet : Télécopie : Téléphone : Siège social : 35-37, rue Vivienne Paris Cedex 02 Tél : Fax :5 Critères FIF PL (Selon les critères déterminés par les représentants de votre profession) (Validés en Conseil de Gestion du 21 février 2008) CONSEILS EN AFFAIRES ET GESTION (anciennement 741 G) 0240 Z (Services de soutien à l exploitation forestière) 7021 Z (Conseil en relations publiques et communication) 7022 Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion) 8560 Z (Activités de soutien à l enseignement) Le Professionnel devra impérativement joindre à sa demande une description détaillée de son activité et préciser le contenu exact de la formation dont il souhaite la prise en charge. Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 600 maximum. Prise en charge au coût réel plafonnée à 600 par an et par professionnel et limitée à 200 par jour de formation par professionnel pour les formations prioritaires. Prise en charge au coût réel plafonnée à 150 par an et par professionnel et limitée à 150 par jour de formation et par professionnel pour les formations non prioritaires en déduction du forfait de prise en charge des formations prioritaires, et dans la limite du budget de la profession. A LES FORMATIONS PRIORITAIRES Toute formation liée à la pratique professionnelle qui permet d améliorer la compétence, la prestation, proposées au client : Conseil en marketing, en communication, en management, Conseil et formation en économie, à l'économie de l'entreprise, en finance, Conseil en transmission, en acquisition et cession d entreprises, Conseil en gestion du patrimoine, Formation pour la certification des Conseils-Experts Financiers, Formation relative en stratégie de rémunération, RH, Formation relative aux dispositifs de l'épargne salariale, Langues européennes, Audit sécurité, normes, qualité et certification, Conseil en Ressources Humaines, coaching, PNL, graphologie, Formation juridique pour le droit à titre accessoire, Formation logiciels liés au métier, à l activité et à la pratique, Formation CIF. B LES FORMATIONS NON PRIORITAIRES Toute formation relative à l exercice professionnel non lié à la pratique. NB : Le financement du coût administratif de la VAE (validation des acquis de l expérience) n est pas pris en compte, seules les formations permettant d obtenir la VAE peuvent éventuellement être financées. Attention : - sont éligibles les formations d une durée minimale de 6 h 00 sur une journée ou cycle de 8 h 00 par module successif de 2 h 00 minimum, - sont également éligibles les formations d une durée minimale de 4 h 00 correspondant à une prise en charge d une demi-journée. Rappel : Aucun organisme de formation ne peut être agréé ou sélectionné par le FIF PL ; seuls des thèmes de formations peuvent être présentés. 56 S O M M A I R E Journée de formation L assurance dans tous ses états Accueil par Stéphane Fantuz, Président de la CNCIF 7 Sommaire 1 Introduction 2 Assurance de l activité de CIF et de courtier en assurances 5 Du bon usage du contrat d assurance pour le chef d entreprise et le particulier 16 Evolution du rôle des intermédiaires en assurance 34 Atelier 1: Protection du chef d entreprise - protection du CIF (retraite, article 83) 42 Atelier 2: Notion de prime manifestement exagérée 56 Atelier 3: Quels instruments financiers dans la gestion des contrats dédiés luxembourgeois? 65 67 J O U R N É E D E F O R M A T I O N L ASSURANCE DANS TOUS SES ÉTATS ACCUEIL Stéphane FANTUZ Président de la CNCIF Bonjour à toutes et à tous, Nous nous apprêtons à vivre ensemble une journée riche, rythmée par trois grands temps forts. Le premier sera consacré ce matin à la formation. Le début d après-midi sera marqué par la venue du député Louis GISCARD d ESTAING, qui viendra nous faire part de sa vision sur les évolutions de notre métier. Enfin, nous lancerons ce soir l Observatoire Entreprise et Patrimoine. Je tiens avant tout à remercier les trois commissions qui ont travaillé sur le sujet qui nous réunit aujourd hui. La commission Formation s est fortement mobilisée dans le domaine de l assurance. Je citerai également la commission Lobbying, notamment Régis CASSO, qui a largement contribué à faire participer à cette journée Monsieur GISCARD d ESTAING. Du reste, si certains d entre vous souhaitent nous aider, en fonction de leurs connaissances, nous les invitons à le faire. Comme nous l avions annoncé en décembre 2008, nous envisageons de travailler sur le thème de l ISF. Le lobbying fait selon moi partie intégrante de nos métiers désormais, et il ne se mène pas uniquement à Paris. Dans vos différentes régions, vous vous trouvez peut-être en contact avec des députés, des sénateurs et différents acteurs, et vous pouvez avoir l occasion d exprimer notre opinion et exercer une pression au besoin. N hésitez pas à nous faire profiter de vos réseaux, en nous informant par exemple de votre participation à certaines commissions. Il en va d ailleurs de même dans le domaine de la formation. Il n est pas aisé d organiser des formations, mais celle de ce jour constitue la quatrième ou cinquième journée de ce type. La formule que nous avons trouvée nous permet de réunir suffisamment de personnes, en tenant compte des obligations qui sont les nôtres. Nous bloquons deux journées par an, au cours desquelles nous tâchons de vous informer le plus possible. Quant aux sujets, il n est pas facile de les choisir car certains parmi vous travaillent sur le haut de bilan alors que d autres s intéressent davantage à la CGP, ou encore aux deux. Il n est pas simple de trouver des thèmes intéressant tous les membres. Une fois encore, si vous êtes demandeurs de certains thèmes, n hésitez pas à nous en faire part pour intervenir comme pour recevoir une formation. Je vous rappelle au passage que l obligation de formation n est pas uniquement traitée au cours de ces deux journées annuelles. Nous proposons aussi des outils d elearning. Une à deux fois par an, vous devez recevoir des supports vous indiquant que vous pouvez suivre un certain nombre de modules dans la partie «Formation» du portail de la Chambre. Je vous invite à vous renseigner sur cette possibilité et à nous faire part de vos remarques. Nous avons prévu cette option entre autre pour les membres non franciliens, qui éprouvent davantage de difficultés à se déplacer jusqu ici et peuvent ainsi valider depuis chez eux de la 78 formation, que la commission Formation s emploie à choisir en fonction des besoins. Plus nous vous entendrons sur ce sujet, plus nous nous montrerons pertinents dans le choix proposé. Enfin, je tiens à remercier la commission Communication. Je salue l initiative qu elle a prise s agissant de l Observatoire du Patrimoine et de l Entreprise. Une nouvelle fois, nous avons cherché par ce biais à récupérer deux types d informations. Nous avons besoin de savoir quelles populations nous formons individuellement, chacun exerçant le métier à sa façon. Nous devons également montrer aux pouvoirs publics combien nous pesons. Dire que nous sommes 300 ou 600 ne suffit pas. Nous devons leur montrer le volume de capitaux levés que nous représentons, le nombre d entreprises transmises que nous gérons, leur nombre de salariés. Nous devons également leur fournir des éléments d appréciation sur la conjoncture. En situation de crise, nous sommes souvent interrogés sur l état de notre secteur : Comment nous portons-nous? Pensons-nous que la situation économique et financière va rebondir? Ces éléments d information, importants, contribueront à donner de la crédibilité à notre profession et à notre association. Nous souhaitons organiser un Observatoire tous les trimestres, aussi je vous invite ardemment à répondre à ce questionnaire. Je suis bien conscient que nous courrons tous après le temps et qu il n est pas toujours aisé de trouver un moment pour répondre à ces questions, mais il y va de la reconnaissance et de la notoriété de notre profession. Nous devons être capables d afficher le cumul de nos situations individuelles. Je trouve excellente l idée de l Observatoire, qui nous permettra de disposer d un baromètre dans le temps. Nous pourrons alors apprécier notre évolution au regard d un référent identique. De la sorte, nous pourrons voir si nous progressons, si nous levons davantage de capitaux, si nous connaissons une période de crise, si nous enregistrons moins de mandats de transmissions. Nous devons être capables de le mesurer, or notre profession reste relativement isolée. Nous sommes organisés en cabinets et en petites structures et il me semble important de pouvoir disposer d un retour d information par région. Il nous bénéficiera à tous individuellement, car il est toujours rassurant de connaître le chiffre d affaires moyens de ses confrères et de pouvoir se situer par rapport à lui. Il est aussi important de pouvoir communiquer avec les instances régionales, pour montrer combien pèse notre profession dans chacune. Je vous rappelle que cet Observatoire n est pas réservé à nos seuls membres, mais ouvert à tous les professionnels et aux six associations existantes. Je vous souhaite une bonne journée de formation, et cède maintenant la parole à Christian DELCROIX, administrateur, qui vous précisera les thèmes des conférences auxquelles nous allons assister sur l assurance dans tous ses états. Christian DELCROIX Cette journée consacrée aux assurances réunira un nombre impressionnant d intervenants de haute qualité. Je remercie à mon tour Eric DAMONT de s être investi pour faire de cette journée une réussite. Vous trouverez peut-être que nous ne détaillons pas suffisamment chaque thème, tant cette journée sera dense. A cette fin, les ateliers de l après-midi constitueront le lieu idéal pour recevoir vos questions et apporter quelques précisions. Notre journée sera marquée par trois temps fort. Ce matin, nous assisterons à trois conférences, au cours desquelles il sera sans doute plus difficile de poser certaines questions ou du moins d y apporter des réponses complètes, compte tenu des délais qui nous sont impartis. L intervention de Monsieur Louis GISCARD d ESTAING sera suivie d une discussion autour des professions que nous représentons. Enfin, les trois ateliers permettront d approfondir certains sujets. Le premier portera sur la protection du chef d entreprise. Le deuxième, intitulé «Notion de prime manifestement exagérée» apparaît peut-être limitatif, mais développera en fait des sujets spécifiques au contrat d assurance, notamment la notion de prime. Enfin, le troisième atelier portera sur les organisations d assurance en liaison avec le Luxembourg. Sans plus attendre, je vous propose de céder la parole à nos premiers intervenants pour une conférence sur l assurance de l activité de CIF. 89 Assurance de l activité de CIF et de courtier en assurances Cette conférence est animée par Gérard DESBOIS, administrateur CNCIF. Les participants sont : Bertrand de JARNAC, Cabinet BdJ Pierre ROGER, MMA Covéa Risks Gérard DESBOIS Avant de commencer cette conférence sur la responsabilité civile professionnelle, qui vous intéressera fortement en tant que Conseil en entreprise, je laisse les deux participants se présenter. Pierre ROGER Je suis responsable au sein du groupe MMA de l ensemble de la souscription en RC professionnelle pour les professions réglementées du chiffre et du droit. MMA est un acteur historique, présent depuis quarante ans sur ce marché, qui assure tous les notaires, tous les commissaires aux comptes, 80 % des experts comptables, 70 % des avocats, ainsi que, depuis 2004, nombre d entre vous. Personnelle, j élabore les contrats et je négocie les conditions d assurance. Bertrand de JARNAC L activité de BdJ s exerce presque exclusivement dans les 2 domaines suivants : 1) responsabilité civile professionnelle, garanties financières, garanties annexes pour les CGPI / CIF ou non CIF, les conseils aux entreprises, les sociétés de gestion de portefeuille, les agents immobiliers (en général sans maniement de fonds de tiers), quelques experts comptables et d autres sociétés intervenant dans le monde financier. 2) Les assurances des entreprises industrielles et commerciales : dommages aux biens, pertes d exploitation, diverses responsabilités civiles (RC Générale, RC Pollution, RC Mandataires Sociaux ), prévoyance / frais de santé pour les collaborateurs cadres ou non cadres, flottes automobiles, fraude / détournement Le premier domaine représente 60 % de notre activité et le second 40 %. I Tour d horizon Gérard DESBOIS A quoi sert une RCP? Est-il important d être bien assuré? La RCP est désormais obligatoire pour toute activité de conseil en entreprise et de conseil en gestion de patrimoine. En dépit de la variété de nos activités, nous sommes tous soumis à cette règle. Comment devons-nous nous assurer, auprès de quelle compagnie et avec quel intermédiaire? Suffit-il de rechercher la prime la moins élevée possible pour s assurer la tranquillité? Cette conférence nous permettra de voir qu une RCP doit apporter des garanties suffisantes et que la compagnie qui les propose doit disposer d un service sinistres efficace. Entre 2007 et 2008, le nombre de sinistres a en effet été multiplié par trois. En effet, les assurés font de plus en plus intervenir leurs assureurs en période de crise. Face à des difficultés croissantes, ils se montrent plus incisifs voire agressifs, quelquefois à tort. Une police d assurance adaptée s impose donc. Par ailleurs, si nous sommes attaqués par les clients sur notre activité de conseil, nous le sommes également dans notre activité quotidienne. Cette activité ne nous laisse en effet pas totalement libres de nos autres occupations et notre exploitation peut en subir des conséquences, parfois lourdes si le service des sinistres n assure pas un relais. Bertrand de JARNAC Les accords entre la CNCEF / CNCIF / BdJ et MMA COVEA RISKS ont été mis en place à partir du 1er Janvier Nous avions convenu de construire un partenariat réel, durable et nous nous sommes attachés à le mettre en œuvre. Entre le 1er Janvier10 et le 1er janvier 2010, des progrès très sensibles ont été réalisés, tant sur les montants de garanties que sur l assiette des garanties (activités assurées) et les niveaux de primes. La volonté exprimée en 2004 s est donc concrétisée. Les principales taches effectuées par BdJ sont les suivantes : - Négociations annuelles des conditions de garanties, franchises, primes avec l assureur et rédaction / émission des conditions particulières des contrats ou des avenants - Envoi des appels de primes aux membres (provisions et révisions), des attestations d assurances après paiement des primes ainsi que des quittances - Demande des chiffres d affaires aux membres et, à réception, calcul des primes de révision (lorsque le niveau de chiffre d affaires est suffisamment élevé) - Réponses aux assez nombreuses questions écrites ou orales des membres - Gestion des sinistres sous la responsabilité de l assureur - Paiement des primes à l assureur (pour les provisions, MMA COVEA RISKS demande qu elles soient réglées au plus tard le 10 Mai et nous leur versons un acompte important en Février. Pour les révisions, MMA COVEA RISKS demande qu elles soient versées à la fin de l année civile suivante et nous leur versons un ou plusieurs acomptes avant la fin de l année civile) Pour les CGPI nous envoyons en moyenne 36 attestations par membre et par an. Pour les conseils aux entreprises le nombre d attestations envoyées est sensiblement moindre. En 2008, de notoriété publique, la crise a lourdement frappé les banques et établissements financiers, mais son impact sur les compagnies d assurances a été beaucoup moins évoqué, en dehors du cas d AIG. Cette année, la grande majorité des banques et établissements financiers a produit des informations financières très satisfaisantes, à la différence des compagnies d assurances. Les sinistres liés à la responsabilité civile professionnelle sont à déroulement long et la durée des partenariats avec les assureurs est essentielle. Or depuis plus de deux ans, nous constatons une forte augmentation du nombre de déclarations de sinistres RCP, un petit nombre d entres elles comportant des niveaux de réclamations importants (parfois supérieurs aux montants de garanties RCP, ce qui entraîne un risque direct pour le patrimoine des professionnels concernés). Dans la plupart des cas, les sinistres RCP sont «difficiles à vivre» et nécessitent le concours actif de partenaires compétents : assureurs, courtiers, avocats, notamment. Lorsque la diligence et/ou la compétence de ces partenaires est insuffisante, ces sinistres deviennent plus que «difficiles à vivre» et ont un impact négatif sur l activité professionnelle des assurés. En résumé, les critères les plus importants nous semblent être : - une déclaration complète des activités pratiquées, une bonne rédaction de la garantie RCP et des exclusions, des montants de garanties suffisamment élevés - la compétence / l expérience de l assureur, du courtier et leur volonté d apporter un service durable - la qualité d autres intervenants indispensables : avocats, juristes spécialisés. NB : MMA COVEA RISKS assume près de 80% des assurances RCP en France. Envisagez-vous pour les sociétés n ayant connu aucun sinistres pendant cinq ans un système de bonus? Pierre ROGER En RC Professionnelle, il n est pas possible de mettre en œuvre ce système. II Quelques chiffres Pierre ROGER Nous assurons professionnels (notaires, avocats, experts comptables, commissaires aux comptes, etc.) et nous recevons environ déclarations par an, pour 1,2 milliard d euros de préjudices invoqués. Certaines années, cette somme peut être dépassée. Ainsi, elle nous a un jour été réclamée sur un seul dossier. De tels cas pèsent évidemment sur notre résultat, mais avant tout sur le moral du professionnel. Nous possédons dossiers en stock en plus des annuels. Presque tous sont judiciaires. Ils représentent un en cours de 4 milliards d euros de demande. Nous avons provisionné à ce titre 700 millions dans nos comptes. Nous espérons donc ne pas avoir à payer dans l ensemble de ces dossiers. Toutes les professions obéissent aux mêmes lois statistiques. Dans un tiers des cas, un simple courrier peut permettre de régler le litige. La demande initiale a souvent été mal orientée vers la RCP, 1011 et les dossiers sont aisément classés sans suite. Un tiers des dossiers se règlent à l amiable. Nous préférons alors transiger car nous constatons une faute et un préjudice manifestes. Enfin, un tiers des dossiers passe devant les juridictions. Nous en gagnons 8 procès sur 10 et nous ne payons alors que les honoraires des avocats. Les 20 % dossiers perdus sur ce tiers représentent les trois quarts de nos dépenses. Combien coûtent les règlements amiables? Pierre ROGER Ils représentent environ un quart de la charge, et nous permettent simplement d économiser les frais d avocats. Doivent-ils être rapprochés des 700 millions d euros en stock? Pierre ROGER Non, ils ne sont destinés qu aux dossiers judiciarisés, qui durent en moyenne 7 ans. Après 4 ans de procédure suit en effet souvent un appel, voire une cassation. Les demandes sont alors sérieuses et les demandeurs souhaitent les porter à leur terme. Souvent, elles portent sur plusieurs millions d euros. Il y a deux mois, je suis intervenu sur un dossier de 1990, pour lequel la condamnation de 4,6 millions d euros est tombée en Combien représentent les 20 % de dossiers perdus? Pierre ROGER Je les estime à 150 millions d euros, soit les trois quarts de nos charges (200 millions d euros). Ils ne représentent pourtant que 20 % d un tiers de nos dossiers. Ces chiffres sont généraux. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le contrat CNCEF/ CNCIF. Combien avons-nous de contrats? Combien de déclarations ont été émises en 2007 et 2008? Ont-elles elles aussi triplé? Quels sont les montants en jeu? Quelles grandes catégories de sinistres sont concernées? Bertrand de JARNAC Nous répondrons prochainement à Monsieur FANTUZ et Madame DECAUDIN, car je ne dispose pas aujourd hui des éléments précis. La majorité des déclarations CNCEF/CNCIF concernent des assurances de personnes / placements et des opérations immobilières, en particulier de défiscalisation. Les deux types de contrat existant à la CNCIF comme à la CNCEF sont d une part ceux pour les CGPI CIF ou non CIF et d autre part ceux pour les conseils financiers / conseils aux entreprises. Le contrat collectif des conseils financiers / conseils aux entreprises est destiné en particulier aux professionnels effectuant des cessions / transmissions d entreprises, fusions / acquisitions. Il propose trois options de garanties RCP et de primes provisionnelles annuelles TTC : par sinistre, sans limite par an (Prime : 818 ) par sinistre, sans limite par an (Prime : 1412 ) par sinistre, sans limite par an (Prime : 2240 ) intégrant également une garantie RC Dirigeants sociaux de par sinistre et par an, la garantie financière d agent immobilier : et une garantie Défense (avocats ) de par sinistre, sans franchise. Stéphane FANTUZ Quelle est la territorialité de votre offre? Bertrand de JARNAC Elle vaut dans le monde entier, sachant que le contrat est régi par la loi / réglementation française et que les tribunaux français sont seuls compétents. Dans quelle catégorie s inscrivent les dossiers de sinistres? Pierre ROGER Je ne saurai vous le dire aujourd hui. De manière générale, 20 % des dossiers concernent de l assurancevie, 20 % des matières financières et 50 % de la défiscalisation. Monsieur de JARNAC a évoqué la défiscalisation immobilière. Estelle plus importante que la défiscalisation industrielle? Bertrand de JARNAC Les sinistres de défiscalisation ne concernent pas uniquement la défiscalisation GIRARDIN. Ils résultent aussi d opérations MALRAUX, de ROBIEN, autres. Pierre ROGER Le dispositif MALRAUX génère beaucoup de sinistres. Certains promoteurs montent en effet des opérations très tendues, qui, lorsqu elles entraînent des sinistres, le font en rafale. Nombre de professionnels sont alors impliqués, au premier rang desquels les notaires. Ils sont en effet tenus par un devoir absolu d efficacité. Le notaire n est pourtant pas davantage responsable que le conseil en gestion de patrimoine indépendant. Pierre ROGER La jurisprudence est beaucoup plus sévère envers le notaire, tenu par une obligation d efficacité absolue. Lorsque vous achetez un bien, il s engage à ce qu il se réalise. Si tel n est pas le cas, il doit avoir fourni tous les conseils requis et avoir pris toutes les précautions nécessaires. Tel est le 1112 cas du reste pour tous les professionnels, souvent attaqués sur le thème du devoir de conseil. Une défense efficace dans un tel cas de figure consiste à conserver une trace de tous les conseils prodigués. Le notaire doit-il valider la qualité de l opérateur en amont? Pierre ROGER Dans certains cas, cela lui est demandé en effet. Il doit parfois s assurer de la solidité du promoteur et de la réputation de son représentant légal. Christian DELCROIX Avez-vous déjà établi une nomenclature découlant des décisions des tribunaux et définissant les points sur lesquels nous devrions nous montrer plus attentifs? Pierre ROGER Depuis 2004, les jurisprudences s avèrent plutôt positives. S agissant des placements financiers, nous connaissons évidemment un nombre croissant de réclamations actuellement, et c est essentiellement le devoir de conseil qui est attaqué. Pour le moment, nous continuons à gagner ces procès. Hormis de rares cas de ventes de produits à des personnes sous tutelles, il est admis que les clients n ignorent pas les risques que suppose un placement boursier. En général, les dossiers sont bien tenus et il a été procédé à une évaluation de l aversion du client au risque. En conséquence, la plupart de ces dossiers sont clos de façon positive. Si une erreur matérielle est détectée, elle n est souvent pas discutable et il vaut mieux transiger au plus vite. Ces cas tiennent davantage à l organisation des cabinets, à la qualité des collaborateurs et aux process de contrôle. Quelle proportion d adhérents de la CNCEF/CNCIF représentez-vous? Bertrand de JARNAC Nous ne connaissons pas cette proportion. Stéphane FANTUZ Nous recommandons cette police d assurance, mais elle ne constitue pas une obligation. Les adhérents ont donc toute latitude de s assurer en dehors de ce contrat, environ 80% de nos membres sont affiliés à nos contrats groupe. Bertrand de JARNAC Nous pensons que le montant des primes annuelles n est pas élevé, pour les conseillers aux entreprises comme pour les CGPI. Ces primes vont d ailleurs de nouveau baisser en 2010 suite à l accord récent de MMA COVEA RISKS. Stéphane FANTUZ Je le confirme. Je vous rappelle que nous avons connu quelques vicissitudes avec AXA, chez qui nos primes s étaient envolées. Je souligne l effort consenti par BDJ pour ne jamais nous laisser sans assurance et nous trouver une compagnie, mais aussi pour nous proposer un contrat sur trois ans. J ai craint que nous nous trouvions liés par cet engagement, au cas où les primes baisseraient, mais Pierre ROGER m a clairement expliqué qu il nous proposait un partenariat donnant-donnant. Nous lui assurions des rentrées sur trois ans et il nous accordait en retour des primes plus faibles. Pierre ROGER La plupart des assureurs et réassureurs mondiaux s étaient retirés du risque RCP pour la profession de commissaire aux comptes. Nous avons donc décidé d assumer ce rôle et d assurer l ensemble de ces professionnels sans coassurance et sans réassurance. Ce cas de figure s est également produit chez les notaires. Lorsque nous nous sommes engagés auprès de vous en 2004, nous ne connaissions pas vos risques et vous n inspiriez pas une grande confiance dans les diverses directions générales car votre profession était encore en train de s organiser. De plus, les articles de presse, auxquels les directions générales se montrent très sensibles, n étaient pas toujours flatteurs. Après trois années, nous constatons une situation plutôt satisfaisante. Nous avons appris le risque en même temps que vous, et dans le cadre de ce partenariat nous tenons compte de son amélioration. Nous avons en effet intérêt à ce que vous restiez nos clients dans le long terme. Cette situation est positive, au moment où la situation de l assurance et de la réassurance est appelée à se tendre. Notre secteur constitue le dernier maillon de la chaîne de la crise. Il n a pas encore connu les effets de la crise car toutes les entreprises ont survécu sur leur trésorerie, toutefois elles commencent maintenant à disposer de fonds pour payer des avocats et entamer des actions judiciaires. La RCP va donc se dégrader. Heureusement, nous bénéficions de quatre années de bonnes décisions derrière nous, qui témoignent de notre maîtrise de ce risque. Elles rassurent le marché et nous permettent désormais de faire appel à la réassurance, notamment en Allemagne et en Suisse. Ces acteurs préfèrent souvent ces risques communs aux risques financiers. Il nous sera cependant impossible d accorder un bonus aux assurés non sinistrés. La fréquence des sinistres dans vos professions est en moyenne de 3 % à 5 % par an. Il est donc très rare qu un même professionnel soit concerné chaque année et l on doit alors s en inquiéter. De plus, des erreurs peuvent advenir à n importe qui, même aux meilleurs professionnels. Je ne pense pas opportun de faire payer un malus à 5 % des 1213 professionnels pour compenser le bonus accordé à 95 %. Je constate en tout cas que les assurances pérennes chez les avocats, les notaires et les experts comptables reposent sur la mutualisation. Sept déclarations de sinistres sur un stock de me semblent toutefois très faibles. Pierre ROGER Nous assurons le notariat depuis Les notaires de Paris, Versailles et les Hauts-de-Seine nous ont préféré la compagnie Royal Sun Alliance durant six ans pour des raisons de prix. Lorsqu elle a décidé de quitter l Europe continentale, ils ont demandé à revenir au sein du contrat de groupe. Ils présentaient un stock de sinistres valant 600 millions d euros, et nous avons dû négocier un chèque de 100 millions d euros avec Royal Sun. Au regard de ces chiffres, votre poids actuel ne m inquiète pas dans nos comptes. De plus, les articles de presse deviennent depuis un an positifs sur votre profession. Or nous avons pu constater lors de récentes affaires relatives aux commissaires aux comptes (ENRON, Madoff, Kerviel, Parmalat) que des déchaînements médiatiques peuvent conduire de grandes compagnies à refuser d assurer certaines professions dans leur ensemble. Vous nous avez indiqué que, lorsque les clients reviennent vers nous lors d une défaillance du promoteur dans une opération immobilière de type MALRAUX, nous devions nous tourner vers le notaire. Or celui-ci peut être lui aussi assuré chez MMA. Pierre ROGER Je ne prétends pas que vous deviez le faire, mais je constate fréquemment cette situation. Nous abordons ici la question du conflit d intérêt, dans la mesure où MMA assure à la fois des avocats, des commissaires aux comptes, des experts comptables, des notaires et des CGP. Lorsque nous parvenons à trouver des terrains d entente et que nous pouvons partager la responsabilité, nous procédons évidemment de la sorte. Si tel n est pas le cas, nous discutons avec les instances professionnelles des deux assurés en cause. Il s agit alors de régler la question avec le moins d affectif possible. Si nous ne trouvons pas non plus de solution par ce biais, nous laissons plaider. En aucun cas nous ne ferons payer un assuré pour un autre, même si sa franchise est plus élevée. Nous gérons tous les jours de tels conflits d intérêt. Récemment, un avocat et un avoué ont été condamnés en première instance, le premier pour 2 millions d euros et le second pour euros. L avoué pouvait faire appel car la décision le concernant était très contestable. Toutefois nous craignions que la somme totale ne passe en appel de 2,7 millions à 6 millions. Nous avons donc échangé avec le Barreau de Paris afin qu il ne fasse pas appel, en consentant en échange à tenir compte dans nos statistiques des euros de l avoué. Nous nous employons donc à travailler en bonne intelligence, pour la communauté de l ensemble des professionnels. Cette attitude ne pose généralement pas problème. Avez-vous déjà un retour sur les prises en garanties des sinistres découlant d une faute d ordre pénal des CIF? Je songe notamment à l obligation d agir au mieux des intérêts du client, et au cas du CIF ayant privilégié ses intérêts avant ceux de son client. Ce sujet est actuellement sensible dans notre profession. Pierre ROGER Nous n avons pas encore d expérience en la matière dans votre profession. Généralement, ces dossiers restent plutôt dans le champ du civil. Le champ pénal implique une procédure très longue, et une personne cherchant l indemnisation d un préjudice ne privilégie le civil. Votre profession me semble donc encore épargnée par les procédures pénales, mais dans d autres professions, notamment celle des commissaires aux comptes, la moitié des actions sont menées au pénal. Des avocats de qualité s imposent alors. Je me permets d ailleurs de vous suggérer au passage de ne pas recourir à des amis avocats pour gérer vos dossiers de RC professionnelle, et de laisser agir les assureurs et leurs avocats spécialisés. Nous ne couvrons en effet pas les éventuelles condamnations pénales, alors que nous prenons en charge les honoraires d avocats, lesquels peuvent être élevés au pénal. Quelle est votre position sur les contrats des nombreux conseillers exerçant une double activité? Sont-ils couverts par un seul contrat ou doivent-ils en souscrire deux? Bertrand de JARNAC Nous travaillons actuellement avec MMA COVEA RISKS pour remettre une proposition à la CNCEF / CNCIF garantissant les CGPI qui ont également une activité de conseil - expert financier / conseil aux entreprises. Cette proposition sera prête avant la fin de l année Stéphane FANTUZ Vous nous avez annoncé que les assurances se portaient actuellement moins bien que les ban- 1314 ques. Qu en est-il de Covéa? Vous avez par ailleurs évoqué la perte d exploitation advenant lorsqu un sinistre mobilise d importantes ressources matérielles et psychologiques de la part du professionnel. Que nous proposez-vous dans ce domaine? Bertrand de JARNAC Le groupe MMA est mutualiste, ce qui s avère très important. Pierre ROGER vous apportera de plus amples détails concernant sa santé financière. S agissant de la perte d exploitation qu un professionnel peut subir après sinistre RCP, je ne citerai qu un exemple. Il y a dix ans, une déclaration de sinistre nous a été transmise par un CGPI sur une opération GIRARDIN. L assureur n a pas eu un comportement de partenaire réel et l avocat qu il a mandaté, a fait de même. Après dix ans de contentieux fiscal et civil, ce CGPI a estimé que la menace de condamnation à son détriment pouvait excéder son montant de garantie RCP et a décidé de prendre son propre avocat en plus de celui de l assureur. Ce CGPI m a clairement indiqué que son activité professionnelle avait été très sensiblement ralentie par ce sinistre et que sa perte de chiffre d affaires était d environ 30%. Stéphane FANTUZ Devons-nous nous assurer pour cela? Pierre ROGER Ces cas pèsent moins de 1 % dans les contrats pour les autres professionnels, mais nous pourrions nous améliorer sur ce point. S agissant de notre santé, nous disposons d importants fonds propres, mais nous sommes moins performants en termes de compétitivité que des compagnies internationales qui arrivent actuellement sur notre territoire. Nous refusons de vendre des contrats à perte, ce qui pose question à moyen terme. Toutes les compagnies d assurance vont de toute façon souffrir très prochainement Certaines compagnies anglosaxonnes pourraient même faire faillite. Pour notre part, nous n avons aucun problème de solvabilité et nous n avons pas de comptes à rendre à des actionnaires, ce qui constitue actuellement un luxe. La RC professionnelle coûte en effet très cher en fonds propres et suppose un engagement dans la durée, que les actionnaires apprécient peu. Du bon usage du contrat d assurance pour le chef d entreprise et le particulier Cette conférence est animée par Eric DAMONT, administrateur CNCIF. Les participants sont : Anne-Laure BLANCHARD, Responsable de l Ingénierie Patrimoniale, AG2R La Mondiale ; Stéphane CARLUCCI, Responsable de l Ingénierie Patrimoniale Banque Martin Maurel ; Catherine COSTA, Responsable juridique et fiscale Compagnie 1818 Partenaires ; Pascal PINEAU, Chargé d études et d enseignement AUREP. Eric DAMONT Je suis certain que le thème que nous allons aborder nous intéressera tous, en tant chefs d entreprise au sein de notre propre cabinet, et en tant que professionnels de la gestion de patrimoine. I. La prévoyance personnelle du chef d entreprise (Stéphane CARLUCCI) La banque Martin MAUREL est une banque d entrepreneurs et une banque de gestion privée. Elle est installée à Paris depuis vingt ans et reste détenue à plus de 70 % par la famille MAUREL. Nos clients nous ressemblent, puisque pour la plupart, ils sont actionnaires dirigeants de leur société. Nos métiers principaux sont la banque d entreprise à destination des PME et la banque de gestion de fortune. Mon rôle d ingénieur patrimonial consiste à assurer le lien entre la banque des entrepreneurs et la banque de gestion privée, en conseillant nos clients (entrepreneurs, privés ou les deux) afin d optimiser au mieux leur situation juridique et fiscale. C est ce que vous faites vous aussi dans le cadre de votre exercice professionnel. Les entrepreneurs que je rencontre sont souvent confrontés à des problématiques de transmission, de structuration de l outil de travail, d optimisation de leur rémunération, mais aussi de 1415 prévoyance. Nous sommes moins experts dans ce domaine, qui recouvre l assurance décès et les retraites, mais il fait partie de notre métier et il fait l actualité. En effet, au moment où nous avons déterminé les sujets que nous aborderions aujourd hui, le Premier ministre François FILLON venait de déclarer qu il voulait «passer au karcher» les retraiteschapeau. Depuis lors, tel n a pas été le cas. Toutefois mardi soir un amendement est passé en commission des Finances concernant les retraites chapeaux. Il s agit en fait d un renouvellement de ce dispositif dans un sens relativement positif. En mai, Monsieur FIL- LON avait pourtant annoncé qu il souhaitait rendre confiscatoire la fiscalité sur les retraites-chapeaux. 1. L assurance «Homme clé» L assurance Homme clé profite à la société et lui permet, en cas de souci sur une personne déterminante dans l entreprise, de percevoir un capital afin de faire face à cette situation. Elle est proche de l assurance de perte d exploitation. Certaines personnes de l entreprise peuvent en effet presque être considérées comme des immobilisations, des actifs, nécessaires à la production du chiffre d affaires. Les immobilisations étant souvent assurées, il semble logique d assurer également les personnes qui s y assimilent. Une instruction fiscale a défini en 1994 l homme clé comme toute personne jouant un rôle déterminant dans le fonctionnement de l entreprise. Cette définition recouvre évidemment les dirigeants, même si certains ne sont pas essentiels à la bonne marche de l entreprise. Elle peut aussi recouvrir certains commerciaux ou directeurs commerciaux détenant une part significative de la clientèle de l entreprise. Une analyse au cas par cas s impose, et la personne la mieux placée pour la mener demeure le chef d entreprise. Les risques couverts par cette assurance sont la perte de confiance, interne comme externe. En l absence d un commercial, par exemple, l entreprise peut perdre des clients. De même, la disparition d un manager assurant le lien entre les collaborateurs et animant des équipes peut démotiver les effectifs. Cette assurance couvre également la perte de chiffre d affaires et certains frais, notamment de recours à un cabinet de recrutement. Le contrat Homme clé est un contrat d assurance-vie de type «temporaire en cas de décès». Les cotisations sont à fonds perdus en raison même de la nature du contrat. Le montant des cotisations dépend du ratio entre le risque assuré et le montant assuré. Les garanties consistent en un versement de capital. Certains contrats ne traitent que du décès, mais d autres incluent l invalidité. Les compagnies d assurance se montrent aujourd hui de plus en plus attentives à la réinsertion professionnelle de leurs assurés, notamment parce qu elle leur coûte moins cher. Il convient donc de l évoquer avec les clients. Enfin, l assurance prend en charge les indemnités journalières en cas d incapacité temporaire de travail. Dans une architecture type, le souscripteur est l entreprise et l assuré est l homme clé. Le bénéficiaire reste l entreprise. Fiscalement, les primes sont déductibles et les prestations constituent un gain exceptionnel, comme toutes les primes d assurance. L assurance Homme-clé ne sert pas uniquement à assurer la disparition d un collaborateur. Elle s avère également utile en cas de recherche de financement. Pour exemple, j ai rencontré le mois dernier un client très endetté qui souhaitait assainir sa situation. Or il participait à une société civile propriétaire d un immeuble donné à bail à son entreprise. Il recherchait du cash pour se désendetter et sortir de la spirale consistant à gagner davantage d argent pour payer plus d intérêts, en tirant davantage sur l entreprise donc en payant davantage d impôts sur les dividendes. Nous avons imaginé une solution consistant à céder temporairement l usufruit de la société civile immobilière, détenant les locaux de l entreprise, à l entreprise elle-même. Ce montage moderne devient classique à l heure actuelle. Un problème demeurait cependant, dans la mesure où la SCI connaissait déjà un pré-démembrement et où notre client en était usufruitier. En cas de décès prématuré, l usufruit temporaire se serait éteint avant le terme. La société a donc souscrit une assurance Homme-clé, pour qu elle ne subisse pas de préjudice financier en cas de souci. Cette assurance peut donc apporter une garantie importante. 2. Les dirigeants d entreprise et la retraite Deux dispositifs s appliquent aux dirigeants d entreprise à la retraite. La nuance entre l article 83 et l article 39 est parfois difficile à appréhender, car ils constituent deux régimes de complémentaires. L article 83 est collectif alors que l article 39 encadre les retraites-chapeaux, essentiellement destinées aux grands patrons. Cet article prévoit que la personne couverte ne perçoit sa retraite complémentaire que si elle est présente dans l entreprise au jour où elle fait valoir ses droits à la retraites. Nous avons tous entendu parler de grands patrons touchant des millions d euros lors de leur départ en retraite : ils sont souvent décomposés entre l indemnité de licenciement, les stock-options abandonnées, et une compensation pour le non versement du pactole prévu par l article 39. L article 83 définit une retraite complémentaire à laquelle les 1516 salariés et dirigeants ont droit. Elle est cotisée par l entreprise et éventuellement par le salarié et donne droit à une pension. L employeur peut cotiser jusqu à 100 % du montant de la prime, cette prime étant entièrement déductible pour l entreprise. Ce système permet de fidéliser des collaborateurs, mais offre aussi au chef d entreprise de se faire financer une forme de sur-complémentaire par sa société. Ce dispositif est relativement simple et s inscrit pleinement dans l incentive et l optimisation de la rémunération des salariés. L entreprise ne peut déduire de ses résultats fiscaux qu un certain plafond, calculé sur la base du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité sociale). Cette limite est en 2009 de euros et reste donc élevée. Les salariés peuvent également cotiser, le plafond étant géré dans l enveloppe du PERP. Ils peuvent déduire de leur revenu imposable jusqu à 8 % de leur salaire brut. Ce système de prévoyanceretraite s avère relativement souple et motivant, et satisfait à la fois l entreprise, le dirigeant et l assureur, qui se garantit des primes récurrentes. De plus, contrairement aux droits de l article 39, ceux de l article 83 sont acquis et ne dépendent pas de la présence dans l entreprise au moment du départ en retraite. L article 39 fait actuellement l objet de plusieurs réformes. Les amendements proposés mardi soirs seront mis au vote la semaine prochaine. Ils proviennent du député UMP Yves BURE, et semblent donc devoir passer. Je signalerai que tous les amendements proposés par ce député ont toujours été rejetés pour des questions d élections régionales. Stéphane CARLUCCI Cette précision explique sans doute la distorsion avec les propos tenus par le Premier ministre en mai et visant à appliquer une fiscalité confiscatoire aux retraites chapeau. Le régime proposé par Monsieur BUR sous-taxe en effet les pensions issues des retraites chapeaux. L article 39 du Code général des Impôts liste tous les éléments déductibles d un résultat BIC, notamment les cotisations, alors que l article 83 liste les éléments taxables chez les personnes physiques. Cette retraite complémentaire est beaucoup plus élitiste, et vise des personnes ou populations déterminées, leur ouvrant droit à une pension complémentaire comprise entre 10 % et 20 % de leur dernier salaire. L entreprise a trois possibilités. Elle peut tout d abord payer les indemnités de fin de carrière au fur et à mesure qu elles se présentent. Tout salarié a en effet droit, en application du Code du Travail et des conventions collective, à un capital lors de son départ en retraite. Les retraiteschapeaux l augmentent sous forme de rente. Cette première possibilité crée des à-coups financiers pour l entreprise, notamment lorsque la pyramide des âges génère des départs massifs. L entreprise peut également opter pour une gestion en interne. Elle s assure alors elle-même pour ses retraites complémentaires et ses indemnités de fin de carrière. Chaque année, le comptable provisionne les montants à verser prévisibles. Cette solution n est pas non plus optimale dans la mesure où ces provisions ne sont pas déductibles. La troisième option consiste à recourir à l assurance donc à une gestion en externe. Une compagnie d assurance appelle alors des primes périodiques pour couvrir le besoin financier que créent les indemnités de fin de carrière. La gestion en interne ne permet pas de déduire les primes, et alourdit les lignes de provision des bilans, en faussant la lecture. La gestion en externe prévoit au contraire le paiement de primes périodiques, déductibles l année de leur paiement. Les produits financiers constitués ne sont pas imposables pour l entreprise, à la différence des produits des provisions. Cette solution peut coûter plus cher, mais elle préserve le bilan. De plus, en cas de difficulté de l entreprise, il est intéressant de savoir que ces actifs sont sortis de l entreprise et ne peuvent constituer pas un gage pour les créanciers. Une partie des actifs est de la sorte sécurisée. Cette solution permet donc une gestion prévoyante du passif, des exonérations, la présentation d un bilan simple reflétant purement les affaires et l externalisation de la gestion de passif. Pour les salariés, elle ouvre droit à une exonération d impôt dans la limite de euros pour les indemnités de départ en retraite, le reste étant soumis à l impôt sur le revenu. La constitution est très intéressante, car elle relève essentiellement de l entreprise, qui en déduit la charge. François FILLON l a jugé inadmissible sur ce point. Eric DAMONT Concernant l assurance décès, comment pouvons-nous conseiller et estimer à la fois la prime à verser et l indemnité à recevoir? Stéphane CARLUCCI Nous sommes tenus par des plafonds fixés par la loi. Par ailleurs, l assurance fait jouer la notion de rationalité. Pour certains dirigeants de grandes entreprises françaises, le capital de la retraite-chapeau peut atteindre 4 millions d euros. Ceci explique en partie les sommes colossales que perçoivent certains dirigeants en quittant l entreprise de manière anticipée, car ce départ les prive d une retraitechapeau substantielle. Il n existe aucune limite à ces retraites en dehors de la capacité de l entre- 1617 prise à cotiser. C est du reste ce point qui agace Monsieur FILLON. Est-il possible pour une entreprise de souscrire une assurance Homme-clé sans que le cadre concerné en soit informé? Stéphane CARLUCCI La réponse à cette question se trouve dans l architecture même du contrat : le souscripteur est l entreprise mais l assuré est le salarié. Or il est impossible de monter un contrat sans en informer l intéressé. Seule l entreprise perçoit la somme in fine. Il est très possible qu un Président ne souhaite pas indiquer à son directeur commercial qu il a souscrit une telle assurance. Stéphane CARLUCCI Il me semble impossible de procéder de la sorte dans un cadre normal, d autant qu un dossier médical doit parfois être constitué. L article 39 n a pas nécessairement de caractère collectif et peut s avérer discriminant. Stéphane CARLUCCI En effet, mais il ne l est pas nécessairement. Si la personne concernée quitte l entreprise avant son départ en retraite, elle ne peut percevoir la pension prévue par l article 39. Les sommes placées par l entreprise sur ce contrat lui reviennent-elles alors, sous la forme d un profit exceptionnel? Stéphane CARLUCCI Il s agit d un contrat d assurance, par conséquent ces sommes sont perdues pour l entreprise si elle ne remplit pas les conditions de versement. Quoi qu il en soit, l entreprise les aurait de toute façon perdues, puisqu elle les a versées pour le salarié. C est en réalité ce dernier qui doit y renoncer. La contrepartie de ces versements est la présence sur la durée du salarié, qui génère une valeur. Les salariés changeant aujourd hui plus souvent d entreprise, il est important de couvrir cet aléa. Stéphane CARLUCCI Ce contrat poursuit cette finalité et vise à fidéliser ces salariés. Dans quelle mesure les capitaux sont-ils garantis dans le contrat Homme-clé? La prime suit-elle la progressivité du risque de l entreprise, qui suit l évolution de la santé de l homme-clé? Stéphane CARLUCCI Cette question relève de la pure assurance. Ces capitaux sont gérés, le souscripteur en choisit le support et cette somme vit dans le temps. Seules les conditions de souscription et de dénouement du contrat sont particulières. Selon moi, les indemnités de fin de carrière ne sont pas imposables. Stéphane CARLUCCI Elles ne le sont en effet pas, dans la limite de euros.18 Le questionnaire médical, qui suppose de prévenir l assuré, est-il systématique dans le cadre de l assurance Homme clé? Stéphane CARLUCCI Ce n est pas l élément principal qui impose de prévenir l assuré. Nous nous devons en fait de respecter la loi, qui prévoit que l assuré est partie au contrat. Il est impossible de souscrire une assurance sur la tête d une personne qui l ignore Anne-Laure BLANCHARD Il doit être pleinement informé que son décès peut profiter à un tiers. II. Le contrat non dénoué (Pascal PINEAU) L AUREP (Association universitaire de Recherche et d Enseignement sur le Patrimoine) est fortement marquée par la figure du Doyen AULAGNIER, qui a largement contribué au développement de la gestion de patrimoine en France. Nous proposons une formation qui prépare au diplôme en gestion de patrimoine de l Université d Auvergne. Il est l un des plus reconnus du marché et il est proposé dans de nombreuses villes (Clermont-Ferrand bien sûr, mais aussi Paris, Lille, Lyon, Aix-en- Provence ; et bientôt Biarritz et Bordeaux). L AUREP propose également des formations complémentaires à celle en gestion de patrimoine. Nous accueillons dans ce cadre des conseillers de banque, des conseillers indépendants, des notaires et des experts-comptables. Nous proposons notamment la préparation aux diplômes universitaire d Ingénierie Patrimoniale du Chef d Entreprise (DU IPCE) et Gestion Internationale du Patrimoine (GIP). Notre but demeure toutefois de former des généralistes, ce qui s avère fort complexe, peut-être plus encore dans notre métier que dans d autres. J évoquerai aujourd hui un point très technique. Le contrat d assurance-vie constitue évidemment une opération d assurance, mais aussi une opération de placement. Nous étudierons quelle est sa place civile et quel est son traitement fiscal. L écart entre les deux a suscité des débats et l AUREP y a largement pris part. Nous avons dans ce cadre proposé quelques solutions s appuyant sur le droit des régimes matrimoniaux. Les régimes matrimoniaux sont multiples, et présentent l intérêt de pouvoir être configurés sur mesure. La loi TEPA a quelque peu mis de côté cet aspect en focalisant l attention sur une fiscalité zéro. Certains époux, se pensant protégés par cette loi, pourraient s écarter d un travail sur le contrat de mariage alors que des solutions intéressantes existent. En l absence de contrat de mariage, la loi s applique. Il existe alors une communauté légale réduite aux acquêts. L article 1401 du Code civil indique dans ce cas que : «La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres». L utilisation des fonds communs pose question, notamment lors de la souscription d assurances-vie. Considérons un cas de figure simple : l époux souscrit un contrat ayant pour bénéficiaire son épouse, et celle-ci fait de même à son bénéfice. Deux moments s avèrent particulièrement délicats dans la vie de ces contrats, le divorce et le décès. 1. La jurisprudence intègre la valeur de rachat En cas de décès, la liquidation de la succession s effectue en deux temps : la liquidation du régime matrimonial et la liquidation de la succession. Dans le cas où l époux décède le premier, ses biens propres tombent dans la succession, ainsi qu une moitié de communauté. Quelle est la place du contrat d assurance? Le contrat d assurance dénoué, souscrit par l époux décédé au profit du conjoint, disparaît avec la réalisation de l opération d assurance. L autre contrat a trop souvent été négligé : le contrat souscrit par le survivant demeure en effet. L assurance-vie, autrefois négligeable dans le patrimoine des Français, a conquis une place considérable. Cette question, qui passait auparavant par pertes et profits, ne peut donc plus être ignorée. La position des juges dans ce domaine ressort dans l arrêt PRASLICKA du 31 mars Dans la mesure où le financement du contrat provient de la communauté, le contrat lui-même doit y figurer. Sa valeur patrimoniale de rachat doit donc être intégrée. Le survivant, qui reprendra ce contrat, le déduira de sa part. Cette vision modifie quelque peu les équilibres précédents, au plan civil comme au plan fiscal. Une autre approche est possible si l on considère que le contrat, augmentant la communauté, fait aussi croître la succession. Les agents du fisc ont opéré des redressements sur cette base : la valeur de rachat du contrat figure en effet dans la communauté selon les juges, alors il convient de la déclarer dans la succession et d acquitter les droits y afférant. Or les assureurs avaient souvent vendu ces contrats hors droits de succession. 2. L administration autorise la neutralité fiscalité Les assureurs se sont inquiétés de ce traitement et ont sollicité l intervention de Bercy, alors dirigé par Messieurs STRAUSS-KAHN et SAUTER. Ces derniers se sont exprimés sur le sujet dans une lettre à la Fédération Française 1819 des Sociétés d Assurance (FFSA). Compte tenu de l intérêt de l assurance vie, qui lui avait valu son statut dérogatoire, il convenait de continuer à la favoriser. Pour ce faire, la valeur de rachat ne devait pas être prise en compte dans l actif communautaire lors de la liquidation des droits de succession. Il s agissait de conserver une neutralité entre le contrat dénoué du défunt et le contrat nondénoué du survivant. Un nouvel avantage fiscal semblait avoir été obtenu. Toutefois, nous avons dû constater que le fisc n abandonnait pas les redressements en cours. Il appliquait la mesure de tempérament aux nouveaux dossiers sans exonérer les anciens. Et la mesure a commencé à évoluer au fil des réponses ministérielles. La dernière réponse en date, apportée le 19 novembre 2001 à la question du député Jean MARSAUDON montre que la portée de la neutralité fiscale initiale s est considérablement affaiblie. Cette réponse indique notamment qu : «il résulte de la doctrine actuelle que la valeur de rachat d un contrat d assurance vie souscrit par des époux à l aide de biens communs est non dénoué lors de la liquidation d une communauté conjugale à la suite du décès de l époux bénéficiaire [ ]. Il n est pas soumis dans les conditions de droit commun aux droits de succession lorsque les héritiers n ont pas intégré ces contrats d assurance dans l actif de communauté.» Cette dernière précision nous ennuie, car l avis des héritiers n est certainement pas requis que pour confirmer simplement qu ils ne souhaitent pas davantage de taxation! La notion de prise en compte dans la communauté renvoie au civil, et interroge sur la possibilité de dissocier le civil et le fiscal. 3. Quels liens entre civil et fiscal? En tant qu organisme de recherche et de formation, l AUREP a souhaité poser deux questions à l Assemblée nationale. Nous voyons en effet souvent remonter les cas qui posent problèmes, et notamment ici au décès du conjoint survivant. Des personnes qui avaient oublié de mentionner l assurance-vie au plan fiscal comme au plan civil se trouvent désormais fort ennuyées. Les enfants avaient cherché à payer moins de droits sur ce contrat, dont le premier bénéficiaire était le conjoint survivant mais pour lequel ils étaient les bénéficiaires de second rang. Mauvais calcul parfois : les capitaux leur échappaient par exemple dans le cas où le conjoint survivant s était remarié. En assurance-vie, le bénéficiaire est en effet le conjoint au moment du décès, et les sommes partaient vers le nouveau conjoint, au détriment des enfants. En cherchant à éviter une taxation, ils avaient perdu des droits et en accusaient les assureurs et les notaires qui les avaient conseillés. Beaucoup auraient en effet accepté une taxation supplémentaire s ils avaient su qu elle leur permettrait de recevoir davantage au titre de la première succession. L administration fiscale semble jouer sur les deux tableaux. Elle prétend se contenter de tirer les conséquences fiscales des parts civiles déclarées. En somme, elle ne taxe que si l on déclare. Ce dispositif semble «pousse-aucrime». De plus, Bercy nous accorde un pouvoir qui en fait ne nous appartient pas : nous ne choisissons pas si un bien est propre ou commun. Il est propre ou il est commun. La réponse ministérielle BATAILLE, reprenant ces termes, était à cet égard ahurissante. En juillet 2008, nous avons souhaité poser deux questions. La question BACQUET a été adressée à Bercy. Jean AULAGNIER a voulu y ajouter la question PRORIOL, adressée à la Garde des Sceaux. Nous ne comprenions plus la neutralité fiscale et nous sollicitions une confirmation sur la distinction entre civil et fiscal. Au plan fiscal, il est possible de ne pas taxer ce contrat, mais il convient de régler proprement ces dossiers au plan civil, dans l intérêt des familles et du notariat. 4. Une controverse surexposée Entre-temps, ces questions ont été commentées par Monsieur Denis CORON dans le numéro de Gestion de Fortune de novembre 2008, sous le titre : Praslicka le retour. Ce jeu est toujours dangereux, tant il peut influer négativement sur les services qui doivent répondre à ces questions. Il nous a été avancé que nous risquions de faire ressurgir un débat que l on pensait clos. Or il ne l est pas, comme le prouvent de récentes actions en justice. Certains craignent également que le fisc revienne sur la clémence accordée. Il convient de se souvenir qu elle relève du fait du prince et peut aisément être supprimée. Selon nous, la neutralité fiscale ne supposait en rien un traitement civil dérogatoire, et c est le FISC qui a détourné la réponse initiale de Messieurs STRAUSS-KAHN et SAUTER. Nous avons donc dû répondre à cet article, en expliquant que nous ne sollicitions qu une tolérance fiscale claire et distincte du civil. Les entreprises disposent du pacte DUTREIL, qui permet de diminuer de 75 % la base taxable, mais cette décote ne s applique pas au plan civil, pour la détermination de la part reçue par chacun des héritiers. Chacun reçoit alors une part égale de l héritage. Cette évidence semble aujourd hui poser question. La réaction de certains notaires à cette polémique nous a quelque peu dépités. Nous avons indiqué que les notaires étaient en délicatesse par amitié, mais certains réflexes corporatistes ont la peau dure! Suite à notre article, une réponse étonnante a été publiée 1920 dans L AGEFI Actifs d avril L article s intitulait : Les notaires anticipent les conséquences pratiques de l arrêt PRASLICKA, ce qui semble étonnant dans la mesure où cet arrêt a aujourd hui 17 ans. Tout en assurant qu il n est pas inquiet, un notaire explique qu il prend des précautions, ce qui apparaît contradictoire. Enfin, l article cite les propos suivants, attribués à ce notaire : «Si l héritier qualifie le contrat de bien propre afin de faire échapper cette valeur à la taxe sur les successions, je fais signer une lettre de conseil donné afin d expliquer à l héritier les conséquences d un tel agissement.» Le terme d agissement, me semble ici surprenant, pour ne pas dire déplacé. De plus, le client agit sur recommandation de son notaire et la décision prise demeure de la responsabilité du notaire quoi qu il advienne. De tels propos sont préjudiciables pour les notaires. Fort heureusement, tous n adoptent pas cette position. 5. Solution : le préciput Nous proposons une solution en accord avec le notariat. Les assureurs se sont récemment fait rattraper par les régimes matrimoniaux, mais les plus intelligents ont préféré s y intéresser et tirer profit des excellents outils dont ils regorgent. Ils ont notamment adhéré à l utilisation de l avantage matrimonial pour porter leurs contrats et sécuriser l opération d assurance. La clause de préciput est une faculté de prélèvement qui permet au conjoint survivant de prendre sur la communauté certains biens désignés. Il a été proposé de rédiger des préciputs sur les contrats d assurance-vie non dénoués, afin de les prélever avant le partage de la communauté qui détermine la valeur de la succession. Le contrat d assurance-vie se trouve dans ce cas hors succession, donc hors droits de succession. La clause d attribution intégrale permet de récupérer l ensemble des biens, dont le contrat d assurance vie non dénoué acquis grâce aux deniers communs, et de les placer entre les mains du survivant. L AUREP a, dans cet esprit, proposé la clause de préciput «à géométrie variable». Il s agit de lister des biens afin de permettre au conjoint survivant de prélever tel ou tel au moment du décès de son conjoint en fonction de la protection dont il a alors besoin. Dans l article précité, le notaire propose un autre type de préciput, dit à rayonnement large. Il porte sur les contrats dénoués ou non, souscrits ou non avec les deniers communs. Or nous ne cessons de répéter que le préciput ne peut être efficace que sur des biens de communauté. Ainsi, un préciput portant sur la résidence principale ne fonctionnera pas s il s agit d un bien propre de l époux décédé. Je vous invite à la plus grande vigilance : le capital provenant de l assureur comme le contrat souscrit avec des deniers non communs ne peuvent être concernés par le préciput. Si ce dernier constitue un outil formidable, son champ d action n est pas infini. 6. Solution : la clause d emploi ou de remploi Nous pouvons tous recourir à une autre clause, et je me réjouis de constater que les assureurs l utilisent presque davantage que les notaires. La clause d emploi ou remploi repose sur le constat que nous ne sommes pas toujours confrontés à des deniers communs. Certains sont propres, notamment les héritages et les donations, et peuvent être utilisés pour souscrire un contrat d assurance. La clause d emploi ou de remploi peut alors être mise en œuvre. Elle est composée de deux éléments : l origine des deniers et la volonté de qualifier le bien de bien propre. Cette clause doit être rédigée de manière complète, dans le plus grand respect de l article 1434 du Code civil. La Cour de Cassation se lasse du reste de voir se présenter devant elle des dossiers mal montés. Les deux conditions entourant la clause ne sont pas de forme mais bien de fond. Quand l une vient à manquer, en général l élément intentionnel, le dossier échoue systématiquement en justice. Je vous invite donc, lorsque vous utilisez cette clause, à le faire de manière rigoureuse. Elle permet de faire du contrat d assurance-vie un bien propre du conjoint survivant et le place en dehors de la succession. Catherine COSTA Avant de débuter ma présentation, je tiens à revenir sur quelques éléments. Je suis responsable juridique et fiscale au sein de 1818 Partenaires, filiale à 100 % de 1818 Banque Privée, réunion de la Banque privée Saint-Dominique et de la Compagnie Je suis avant tout diplômée notaire et j ai exercé durant dix années cette profession, où j ai eu à traiter des problèmes d assurances-vie lors de successions. Certains notaires, très professionnels, possèdent une solide connaissance du droit civil et du droit fiscal, mais une grande majorité liquide les successions en ne tenant compte que de l aspect fiscal. Les notaires sont souvent les premiers à confondre le rappel civil et le rappel fiscal. Dans le cas d un couple ayant deux enfants et envisageant de procéder à une donation pour chacun, la meilleure solution réside sans nul doute dans la donation-partage, qui fige la valeur des biens donnés (donc la taxation) au jour de la donation. Si ces biens évoluent de façon différente, ce dispositif ne génère aucun souci par la suite. Dans le cas de la donation simple, le 20 Montrer encore
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