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Timestamp: 2020-07-07 15:27:15+00:00
Document Index: 147568174

Matched Legal Cases: ['art1116', 'arrêt\n', 'art1406', 'art1357', 'art895', 'art390', 'art922', 'art1366', 'art652', 'art3062', 'art1735', 'art1690']

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Paragraphe Il - Effets
Juxtaposition des liens de
L’adopté reste dans sa famille
d’origine et y conserve tous ses
droits, notamment ses droits
Le lien de parenté résultant
de l’adoption s’étend aux
enfants de l’adopté.
Les prohibitions au mariage
subsistent entre l’adopté et sa
famille d’origine.
Le mariage est en outre prohi-
bé entre:
- l’adoptant, l’adopté et ses
- l’adopté et le conjoint de
l’adoptant et réciproquement
entre l’adoptant et le conjoint de
l’adopté;
- les enfants adoptifs du
même adoptant;
- l’adopté et les enfants de
Puissance paternelle, admi-
nistration légale, obligation
Les règles de l’exercice de la
puissance paternelle sur l’adop-
té et de l’administration de ses
biens et de sa personne sont
indiquées aux chapitres 1 et 2
du titre 1 du livre V.
l’obligation alimentaire entre
l’adoptant, l’adopté et sa famille
d’origine sont précisées à l’ar-
ticle 263.
L’adoptant, ou celui des adop-
tants, qui exerce les droits de la
puissance paternelle, consent
au mariage de l’adopté.
Adoption sans vocation suc-
cessorale
S’il a été stipulé que l’adop-
tion était pratiquée sans bénéfi-
ce de vocation successorale,
l’adopté et ses descendants
n’ont aucun droit dans la suc-
cession de l’adoptant.
Si l’adopté meurt sans des-
cendants, sa succession entière
est déférée à sa famille d’origi-
Nonobstant la stipulation de
l’exclusion du bénéfice de voca-
tion successorale, l’adoptant
peut gratifier l’adopté et ses
descendants par donations et
Adoption avec vocation suc-
A défaut de la stipulation indi-
quée à l’article 250, l’adopté et
ses descendants succèdent à
l’adoptant ou, en cas d’adoption
conjointe, à chacun des adop-
tants, avec les mêmes droits
qu’un enfant légitime ou ses
Sont applicables pour le sur-
plus les dispositions régissant
les successions, nonobstant les
articles 540 et 541.
Liens postérieurs de filiation
L’adoption conserve tous ses
effets nonobstant l’établisse-
ment ultérieur d’un lien de filia-
L’adoption peut être révo-
quée, s’il est justifié de motifs
graves, par une décision du Tri-
bunal rendue à la demande de
l’adoptant ou de l’adopté et, si
ce dernier est encore mineur, du
Néanmoins aucune demande
de révocation d’adoption
n’est.recevable lorsque l’adopté
est encore âgé de moins de 15
Le jugement rendu par le Tri-
bunal compétent en vertu du
droit commun, à la suite de la
procédure ordinaire, après audi-
tion du ministère public, doit être
motivé. Dès qu’il n’est plus sus-
ceptible de voies de recours, le
ministère public procède aux
formalités prévues par l’article
58, alinéas 1 et 5 pour mention
complémentaire en marge de
La révocation fait cesser pour
l’avenir tous les effets de l’adop-
Les biens donnés à l’adopté
par l’adoptant font retour à celui-
ci ou à ses héritiers dans l’état
où ils se trouvent à la date de la
révocation, sans préjudice des
droits acquis par les tiers.
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DE LA PARENTE ET DE
PARENTE ET DE
Lignes de parenté
La parenté résulte de la filia-
tion et d’elle seule. Les filiations
successives forment une ligne
La ligne directe de parenté
comprend les personnes qui
descendent les unes des autres.
La descendance s’établit en sui-
vant le cours des générations,
l’ascendance, en le remontant.
Les ascendants du côté du père
forment la ligne paternelle et du
côté de la mère la ligne mater-
Sont parents en ligne collaté-
rale les personnes qui descen-
dent d’un auteur commun, sans
descendre les unes des autres.
Les collatéraux par le père sont
des consanguins, par la mère,
utérins. Sont germains les colla-
téraux qui ont une double
parenté par le père et par la
La proximité de la parenté se
calcule en degrés, chaque
degré correspond à un intervalle
entre deux générations dans la
En ligne directe, la numéra-
tion des intervalles qui séparent
les personnes considérées
donne leur degré de parenté.
En ligne collatérale, le degré
de parenté est calculé par leur
auteur commun.
Qualification de la parenté
La parenté se qualifie d’après
la nature du lien qui rattache les
parents. Elle est suivant les cas
légitime, naturelle, adoptive.
Sauf les exceptions détermi-
nées par le Code, la parenté ne
produit aucun effet au-delà du
6e degré.
Preuve de la parenté
La parenté se prouve par les
actes de l’état civil. Cependant,
lorsque l’état des personnes
n’est pas en cause, une parenté
ancienne, qui ne peut être éta-
blie par des preuves régulières
impossibles à réunir, peut se
prouver par tous moyens pour
les effets successoraux qui en
L’alliance naît du mariage et
ne peut résulter que de lui dans
les conditions déterminées ci-
Un lien d’alliance unit un
époux aux parents de son
conjoint. Il existe en ligne direc-
te avec les ascendants et des-
cendants de l’autre époux, en
ligne collatérale avec les collaté-
raux du conjoint. La proximité
de la parenté à l’égard d’un
époux fixe le degré de l’alliance
à l’égard de l’autre.
Les effets de l’alliance se limi-
tent à ceux prévus par la loi.
Il n’existe aucun lien d’alliance
entre co-épouses, entre per-
sonnes ayant été successive-
ment mariées à la même per-
sonne, entre un époux et les
alliés de son conjoint, entre les
parents de deux époux.
Durée de l’alliance
Sauf pour les empêchements
à mariage et dans les conditions
prévues par l’article 110, l’allian-
ce prend fin avec le mariage.
Définition et renvoi
L’obligation alimentaire rend
une personne débitrice d’une
autre pour la satisfaction des
besoins essentiels de la vie du
Elle résulte de la loi ou d’une
convention et s’exécute dans
les conditions prévues au pré-
sent chapitre.
Le legs d’aliments est régi par
les dispositions relatives aux
SECTION PREMIERE -
ALIMENTAIRE LEGALE
L’obligation alimentaire n’est
due que:
- si la personne qui réclame
des aliments justifie des besoins
vitaux auxquels elle ne peut
faire face par ses revenus;
- si la personne poursuivie a
des ressources suffisantes pour
Obligation alimentaire dans le
mariage et à sa dissolution
Dans le mariage, l’obligation
alimentaire entre époux et des
époux envers les enfants fait
partie des charges du mariage
et s’exécute comme obligation
d’entretien dans les conditions
prévues au titre des régimes
corps, la pension alimentaire
telle qu’elle est fixée, suivant le
mode de séparation, par le juge
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ou par les parties, se substitue à
nu le divorce pour incompatibili-
té d’humeur ou maladie grave et
incurable, une pension alimen-
taire est due à la femme par le
mari pour compenser la dispari-
tion de l’obligation d’entretien.
Elle prend effet à compter du
jugement pour une durée six
mois à un an lorsqu’il s’agit d’un
divorce pour incompatibilité
d’humeur et de trois ans au
maximum lorsqu’il s’agit d’un
divorce pour maladie grave et
incurable. Elle cesse si le mari
établit qu’il n’a pas plus de res-
sources ou si la femme se
remarie avant l’expiration de ces
La succession du mari prédé-
cédé doit à la veuve les ali-
ments et le logement pendant le
délai de 300 jours suivant le
décès. Cette obligation cesse si
la veuve se remarie avant l’expi-
ration du délai.
Obligation alimentaire résul-
tant de la parente
L’obligation alimentaire résul-
tant de la parenté est réci-
proque. Entre parents légitimes,
elle existe en ligne directe sans
limitation de degré. En ligne col-
latérale, elle existe entre frères
et soeurs germains, utérins ou
consanguins à l’exclusion de
Les enfants naturels dont la
ont, vis à vis de leurs auteurs,
les mêmes droits et les mêmes
obligations alimentaires que les
La parenté adoptive crée une
obligation alimentaire entre
adoptant et adopté. Dans
l’adoption plénière, cette obliga-
tion s’étend aux autres parents
qu’en cas de filiation légitime.
Dans l’adoption limitée, lorsque
cette obligation alimentaire, res-
treinte à l’adoptant et l’adopté,
ne peut être exécutée, l’adopté
peut réclamer des aliments à sa
tant de l’alliance
Il n’y a d’obligation alimentaire
réciproque qu’entre l’époux et
les descendants au premier
degré du conjoint. Cette obliga-
tion cesse avec le divorce ou le
décès du conjoint qui produisait
l’alliance même s’il survit des
enfants nés de l’union.
tant de l’indication de paterni-
La décision judiciaire d’indica-
tion de paternité fait naître une
obligation alimentaire à la char-
ge du père indiqué dans les
SECTION Il - OBLIGATION
Condition de validité et natu-
re du contrat
Un contrat relatif au verse-
ment d’aliments peut être conclu
à titre gratuit entre personnes
qui ne sont pas tenues légale-
ment à l’obligation alimentaire
ou lorsque les conditions d’exis-
tence de celle-ci ne sont pas
Cependant une telle conven-
tion, prouvée selon les règles du
droit commun, ne pourra couvrir
une période supérieure à un an
et ne sera susceptible de renou-
vellement que dans le cas de
vieillesse, d’infirmité ou de
maladie du créancier d’aliments.
Les prestations fournies en
exécution du contrat constituent
des libéralités soumises aux
règles propres aux donations.
SECTION III - EXÉCUTION
A l’exception des cas où elle
constitue une charge du maria-
ge ou un devoir résultant de la
puissance paternelle, l’obliga-
tion alimentaire se limite à la
seule nourriture du créancier
Au choix du débiteur, l’obliga-
tion s’exécute en argent ou en
nature. Dans ce dernier cas, le
débiteur offre d’exécuter l’obli-
gation en nourrissant le créan-
cier d’aliments. Le juge appré-
cie, en tenant compte des cir-
constances d’espèce, si l’offre
doit être acceptée par le créan-
cier. Le débiteur ne peut jamais
être contraint de recevoir dans
sa demeure le créancier d’ali-
Pluralité de débiteurs d’ali-
Si plusieurs personnes sont
tenues de l’obligation alimentai-
re, le créancier d’aliments peut
poursuivre indistinctement l’un
quelconque d’entre les débi-
La dette alimentaire est soli-
daire entre les débiteurs. Celui
qui a été condamné a un
recours contre les autres débi-
teurs pour leur part et portion
suivant les dispositions de l’ar-
ticle 237 du Code des Obliga-
tions civiles et commerciales.
Les débiteurs d’aliments peu-
vent valablement convenir que
les aliments seront versés à leur
créancier commun par l’un
d’entre eux moyennant une
contribution de chacun des
débiteurs. Cette convention
n’est opposable au créancier
que s’il l’a acceptée et sauf révi-
sion décidée pour motif grave
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par le juge à la demande du
Indisponibilité de la créance
S’il n’en est autrement décidé
par la loi, l’obligation alimentaire
est intransmissible. Elle est
incessible, insaisissable et
exclusivement attachée à la per-
sonne du créancier. Elle ne peut
s’éteindre par la compensation.
Le créancier ne peut renoncer
aux arrérages à échoir.
Prescription abrégée des
Tout arrérage qui n’a pas été
perçu dans les deux mois qui
suivent son échéance cesse
d’être dû, sauf au créancier à
établir que son inaction a une
autre cause que l’absence de
En cas de demande en justi-
ce, le créancier qui aura obtenu
un jugement de condamnation
pourra réclamer la somme
échue depuis la demande en
justice, sans que le débiteur
puisse opposer la prescription
Les actions relatives à l’obli-
gation alimentaire, légale ou
conventionnelle, sont de la com-
pétence du juge de paix.
Aux choix du créancier d’ali-
ments, l’action peut être portée
soit devant le juge de paix de
son domicile ou de sa résiden-
ce, soit devant celui du domicile
ou de la résidence du débiteur.
DES INCAPACITES
Sont frappées d’une incapaci-
té d’exercice les personnes aux-
quelles la loi enlève l’aptitude à
participer au commerce juri-
dique pour les protéger contre
leur inexpérience ou la défaillan-
ce de leurs facultés intellec-
Actes permis aux incapables
Les incapables peuvent néan-
moins accomplir, suivant les dis-
positions du présent Code, les
actes relatifs à leur état ou à
l’adoption d’un régime matrimo-
nial. Ils peuvent faire des libéra-
lités ou en bénéficier suivant les
dispositions du livre VIII.
Ils engagent leurs services,
choisissent une profession ou
adhèrent à un groupement en
se conformant aux dispositions
qui régissent chacune de ces
Ils accomplissent seuls, et en
dehors des règles de protection
légale ci-après déterminées, les
actes de la vie courante et les
actes nécessaires à la conser-
vation de leurs biens et de leurs
Sanction des incapacités
L’acte passé contrairement
aux règles de protection des
incapables est frappé de nullité
relative suivant les dispositions
des articles 86, 92 et 95 du
Code des Obligations civiles et
Le mineur ne peut faire pro-
noncer une telle nullité que s’il
est lésé. La lésion n’est cepen-
dant pas nécessaire pour l’an-
nulation des actes irréguliers en
Le représentant légal du
mineur ne peut invoquer la
lésion pour faire prononcer la
nullité d’un acte régulièrement
passé dans l’exercice de ses
Est mineure la personne de
l’un ou de l’autre sexe qui n’a
pas encore l’âge de 18 ans
Il est pourvu au gouverne-
ment de la personne du mineur
par la puissance paternelle.
La gestion du patrimoine du
mineur est assurée suivant les
règles de l’administration légale
ou de la tutelle.
L’attribution de la puissance
La puissance paternelle sur
les enfants légitimes appartient
conjointement au père et à la
Durant le mariage, elle est
exercée par le père en qualité
de chef de famille. Les déci-
sions prises par le père, contrai-
rement aux intérêts de l’enfant
ou de la famille, peuvent être
modifiées ou rapportées par le
juge de paix du domicile de l’en-
fant, à la demande de la mère,
suivant la procédure prévue à
l’article 287.
La mère exerce la puissance
paternelle, sauf décision contrai-
re du juge de paix statuant en
1° En cas de déchéance tota-
le ou partielle du père des droits
de puissance paternelle, pour
ceux des droits qui lui sont reti-
2° Dans le cas où le père n’a
plus la qualité de chef de famil-
le, faute de pouvoir manifester
sa volonté en raison de son
incapacité, son absence, son
éloignement ou pour toute autre
3° En cas de condamnation
du père pour abandon de famil-
4° En cas de délégation de
puissance paternelle à la mère.
Si les époux vivent séparés,
sans que cette séparation ait
été judiciairement prononcée ou
constatée, le Tribunal Départe-
mental peut, dans l’intérêt de
l’enfant et sur requête de la
mère ou du ministère public,
confier à la mère l’exercice de la
puissance paternelle. Cette
décision cesse d’avoir effet par
la réunion des époux, la sépara-
tion de corps ou le divorce.
Divorce ou séparation de
Le jugement prononçant ou
constatant le divorce ou la sépa-
ration de corps statue sur la
garde de chacun des enfants
qui, pour son plus grand avanta-
ge, sera confié à l’un ou l’autre
des parents ou, s’il est néces-
saire, à une tierce personne. Le
gardien de l’enfant exerce les
différents droits attachés à la
puissance paternelle sur la per-
sonne et sur les biens de l’en-
fant. Le tribunal fixe les condi-
tions dans lesquelles le parent
privé de la garde pourra exercer
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Quelle que soit la personne à
laquelle les enfants sont
confiés, les père et mère contri-
buent à l’entretien et à l’éduca-
tion de l’enfant dans la mesure
En cas de dissolution du
mariage par décès, le conjoint
survivant est investi de la puis-
sance paternelle en même
temps que de l’administration
légale. En particulier la veuve
est investie de l’obligation de
garder, d’entretenir et d’éduquer
les enfants nés du mariage, à
moins qu’elle ne demande au
juge d’en être déchargée. Tou-
tefois, si l’intérêt de l’enfant l’exi-
ge, tout parent intéressé peut
demander que les conditions de
garde, d’entretien et d’éducation
de l’enfant soient fixées par le
juge, notamment en cas de
remariage de la veuve.
Le décès de celui qui avait été
investi de la garde à la suite du
divorce ou de la séparation de
corps entraîne transfert de la
puissance paternelle au parent
survivant qui n’en a pas été
déchu. Cependant, à la requête
de tout parent intéressé, le juge
peut décider, dans l’intérêt
exclusif de l’enfant, de confier
sa garde à toute autre person-
Après la mort des deux
parents, la puissance paternelle
est exercée par le tuteur. Sous
sa responsabilité, il prend soin
de la personne du mineur, de sa
garde et de son éducation.
L’entretien du mineur est
assuré, suivant les règles de la
tutelle, par ses revenus, s’il en
a, et par ses parents et alliés
tenus envers lui d’une obligation
Les décisions engageant
l’avenir du mineur sont sou-
mises à la délibération du
conseil de famille. Celle-ci peut
faire l’objet d’un recours dans
les conditions prévues par les
articles 315 et 316 sous réserve
des règles particulières au
mariage et à l’adoption des
L’enfant dont la filiation est
établie dès la naissance à
l’égard de ses deux parents est
assimilé à l’enfant légitime pour
L’enfant dont la filiation à la
naissance est établie unique-
ment à l’égard de la mère est
soumis à l’autorité de celle-ci,
sauf au juge de paix, en cas de
reconnaissance postérieure du
père, à décider le transfert de la
puissance paternelle à ce der-
nier, si l’intérêt de l’enfant l’exi-
L’enfant dont la filiation n’est
établie à l’égard d’aucun de ses
parents est mis en tutelle.
l’enfant adopté appartient à
l’adoptant. En cas d’adoption
par deux époux, la puissance
paternelle leur appartient
conjointement et s’exerce
comme pour les enfants légi-
Paragraphe Il -
Le père ou celui qui exerce la
puissance paternelle est chargé
de la direction de l’enfant. Il ne
peut faire usage des droits de
puissance paternelle que dans
l’intérêt du mineur.
Celui qui exerce la puissance
paternelle est tenu d’entretenir
l’enfant, de pourvoir à ses
besoins et à son éducation.
La garde comporte le droit et
le devoir pour celui qui exerce la
puissance paternelle de fixer
chez lui la résidence de l’enfant,
de surveiller ses actes et ses
relations, de régler sa sépulture
et faire respecter sa mémoire.
paternelle peut infliger à l’enfant
réprimandes et corrections dans
la mesure compatible avec son
âge et l’amendement de sa
Jouissance des biens de l’en-
paternelle a la jouissance des
biens de l’enfant jusqu’à l’âge
de 18 ans accomplis.
Les revenus de ces biens,
dont il est fait usage conformé-
ment aux règles de l’usufruit,
sont exclusivement consacrés à
Cette jouissance ne s’étend
pas aux biens provenant d’un
travail séparé de l’enfant, ni à
ceux qui lui seront donnés ou
légués sous la condition expres-
se d’exclusion d’une telle jouis-
sance, ni aux biens provenant
d’une succession dont le père
ou la mère ont été exclus
comme indignes.
Les décisions prises à l’égard
du mineur dans l’exercice de la
puissance paternelle peuvent
être déférées par tout parent
intéressé au juge de paix du
domicile du mineur.
Après avoir régulièrement
convoqué les parties ou toute
autre personne dont l’audition
semblerait utile, le juge statue
par ordonnance. La procédure
se déroule dans le cabinet du
juge, en audience non publique,
même pour le prononcé de l’or-
donnance. Devant le tribunal de
première instance, la procédure
se déroule en chambre du
conseil, même en ce qui concer-
ne le prononcé du jugement qui
peut être déclaré exécutoire par
Fin de la puissance paternelle
La puissance paternelle prend
fin par la majorité, le mariage ou
Paragraphe III - Délégation
(Loi n°89-01 du 17 janvier 1989)
Le père ou la mère de l’en-
fant, à l’exclusion du tuteur peut
déléguer la puissance paternelle
en tout ou partie à une person-
ne majeure, jouissant de la plei-
ne capacité civile. Toutefois, le
délégué à la puissance pater-
nelle ne peut être tenu d’entre-
tenir l’enfant, de pourvoir à ses
besoins et à son éducation que
si la personne exerçant la puis-
sance paternelle établit qu’elle
est elle même dans l’impossibili-
té absolue de s’acquitter de l’en-
semble de ses devoirs. La per-
sonne ainsi choisie sera agréée
dans les conditions prévues ci-
après par le Président du Tribu-
nal départemental.
Sur requête adressée par la
partie la plus diligente au Prési-
dent du Tribunal départemental
du mineur, le père ou la mère
exerçant la puissance paternelle
et le délégué choisi par eux
comparaissent en personne au
jour fixé par le juge.
Il est précisé au juge les noms
et qualités des parties, l’objet de
la délégation et l’acceptation du
sont remplies et compte tenu de
l’intérêt de l’enfant, le juge
agrée le délégué à la puissance
paternelle, ordonne la déléga-
tion et précise au délégué les
droits et devoirs dont il est
Le jugement ainsi intervenu
est susceptible d’appel devant
Le délai d’appel du Procureur
de la République prend effet à
compter du jour où ce dernier a
eu connaissance du jugement
Le délégué à la puissance
paternelle a sur l’enfant les
droits et devoirs dont il a été
Dans le cas où le délégué
supporte l’ensemble des
charges attachées à la puissan-
ce paternelle, il est civilement
responsable, solidairement avec
les parents, du dommage causé
par l’enfant mineur dans les
conditions fixées par les articles
143 et 144 du Code des Obliga-
L’enfant n’est privé d’aucun
des droits relevant de sa filiation
et conserve notamment son
nom et ses droits successoraux.
La délégation a la même
durée que la puissance pater-
A la requête des parents, du
délégué lui-même ou du minis-
tère public, le Président du Tri-
bunal départemental peut
mettre fin à la délégation si le
délégué demande à en être
déchargé, si elle se révèle
fâcheuse pour l’enfant ou si les
conditions prévues par l’article
289 ne sont plus réunies.
La décision du juge peut faire
l’objet d’un recours devant le
Tribunal régional dans les
Paragraphe IV - Assistance
Lorsque la santé, la sécurité,
la moralité ou l’éducation d’un
mineur sont compromises, celui
ci peut faire l’objet des mesures
d’assistance éducative prévues
par les articles 593 à 607 du
titre de l’enfance en danger.
Les frais d’entretien de l’en-
fant incombent à celui qui exer-
ce la puissance paternelle et
aux personnes auxquelles les
aliments peuvent être réclamés.
Les allocations ou prestations
familiales sont versées directe-
ment à la personne ou au servi-
ce auxquels l’enfant a été confié
par la décision du président du
Si la personne qui assume la
puissance paternelle ou à qui
les aliments peuvent être récla-
més exerce une profession ou
assure un emploi public ou
privé, le simple avis de la déci-
sion donné par le président du
tribunal pour enfants au débi-
teur, à l’employeur ou à l’orga-
nisme payeur vaut saisie-arrêt
et permet paiement direct par
celui ci, au profit de la personne
ou de l’organisme habilité, de la
part de frais précisée, jusqu’à
l’avis donné de la rétractation de
Jusqu’à l’âge de 21 ans, toute
personne majeure peut égale-
ment bénéficier d’une mesure
de protection judiciaire dans les
Les enfants, recueillis par un
particulier ou une oeuvre privée,
dont les parents se sont mani-
festement désintéressés depuis
plus d’un an, peuvent être
déclarés abandonnés par le tri-
bunal de première instance à
moins qu’un parent n’ait deman-
dé dans les mêmes délais à en
assurer la charge et que le tribu-
nal n’ait jugé cette demande
conforme à l’intérêt de l’enfant.
La simple rétractation du
consentement à l’adoption ou la
demande de nouvelles n’est pas
une marque d’intérêt suffisante
pour motiver de plein droit le
rejet d’une demande en déclara-
tion d’abandon .
La demande peut être présen-
tée par la personne ou l’oeuvre
qui a recueilli l’enfant, par un
service social, ou par le ministè-
Lorsqu’il déclare l’enfant
abandonné le tribunal, par la
même décision, délègue la puis-
sance paternelle à toute person-
ne susceptible de s’intéresser à
l’enfant, à un service public spé-
cialisé ou à une oeuvre d’adop-
tion agréée.
La tierce opposition n’est
recevable qu’en cas de vol, de
fraude ou d’erreur sur l’identité
Le tribunal compétent est
celui du domicile ou de la rési-
dence de l’enfant.
Lorsqu’un enfant nouveau-né
a été trouvé, le juge de paix,
avisé par l’officier de l’état civil,
conformément à l’article 55, de
la découverte de l’enfant et des
premières mesures provisoires
prises pour sa sauvegarde,
modifie s’il y a lieu ces mesures
et saisit le président du tribunal
Celui ci statue sur les
mesures de garde et de protec-
tion de l’enfant conformément
aux dispositions concernant
Les parents responsables de
l’abandon pourront faire l’objet
d’une mesure de déchéance de
la puissance paternelle selon
les dispositions du paragraphe
Paragraphe V - Déchéance
La déchéance de la puissan-
ce paternelle s’attache obligatoi-
rement aux condamnations ci-
dessous énumérées, pronon-
cées contre le père, la mère ou
toute autre personne exerçant la
puissance paternelle:
1° Condamnation pour excita-
tion à la débauche de ses
propres enfants;
2° Double condamnation pour
excitation de mineurs à la
3° Condamnation pour crime,
ou pour délit passible de plus de
5 ans d’emprisonnement, com-
mis sur la personne de son
enfant ou comme coauteur ou
complice d’un crime ou d’un
délit passible de plus de 5 ans
d’emprisonnement commis par
4° Double condamnation pour
délit commis sur la personne de
prive celui qui en est frappé de
tous les attributs de la puissan-
ce paternelle sur tous les
enfants dont il assurait la direc-
tion. Par décision spéciale du
tribunal prononçant la peine, la
déchéance peut également
enlever au condamné son droit
alimentaire à l’égard des
enfants et le déchoir de la puis-
sance paternelle sur les enfants
Peuvent être déchus de tout
ou partie des attributs de la
puissance paternelle à l’égard
d’un ou de plusieurs des enfants
qui leur étaient confiés, le père,
la mère ou toute personne exer-
çant la puissance paternelle qui,
condamné ou non, compromet
gravement par de mauvais trai-
tements, des exemples perni-
cieux d’inconduite notoire, par
défaut de soins ou manque de
direction, la santé, la sécurité ou
la moralité du ou des enfants
remis à sa garde.
L’action en déchéance ou en
retrait de tout ou partie des
droits de la puissance paternelle
est intentée devant le tribunal
de première instance du domici-
le ou de la résidence de la per-
sonne exerçant la puissance
paternelle. Le ministère public
est seul habilité à exercer l’ac-
tion. Il fait diligenter une enquê-
te sur les faits reprochés, la
situation de famille du mineur, la
moralité des parents connus
qui, dûment convoqués, présen-
tent les observations et opposi-
tions qu’ils jugent convenables.
Le procès-verbal d’enquête est
notifié au défendeur.
Pendant l’instance le tribunal
peut ordonner relativement à la
garde et à l’éducation des
enfants toutes mesures provi-
soires jugées utiles.
La chambre du conseil procè-
de à un examen de l’affaire sur
le vu du procès-verbal d’enquê-
te, après audition des parties et,
s’il y a lieu, des parents et de
toute autre personne dont le
témoignage serait utile.
Le jugement est prononcé en
audience publique. Il est réputé
contradictoire, nonobstant
défaut, et exécutoire par provi-
sion en cas d’appel.
L’appel des jugements appar-
tient au ministère public et au
En prononçant la déchéance,
le juge peut la limiter à certains
attributs de la puissance pater-
nelle ou à certains enfants.
Effets communs à la
déchéance obligatoire et
Tout individu déchu de la
puissance paternelle ou auquel
ont été retirés tout ou partie des
est incapable d’être tuteur,
subrogé tuteur, ou membres
d’un conseil de famille.
La déchéance totale d’un des
parents entraîne transfert de la
puissance paternelle à l’autre
parent, sauf décision contraire
sur requête du ministère public
et ouvrant la tutelle.
En cas de déchéance partiel-
le, les droits dont le retrait a été
prononcé sont transférés à
l’autre parent, sauf au tribunal à
en déléguer l’exercice à une
Résiliation de la puissance
La déchéance résultant d’une
condamnation pénale ne peut
cesser que si le condamné a
obtenu sa réhabilitation.
Dans les autres cas, la restitu-
tion peut être accordée 3 ans
après que le jugement pronon-
çant la déchéance n’est plus
susceptible de voie de recours.
Les règles de compétence et de
procédure suivies pour cette
restitution sont les mêmes que
celles prévues par l’article 297.
La personne qui exerce la
puissance paternelle est admi-
nistrateur légal des biens du
mineur s’il y a lieu d’ouvrir la
Organisation de l’administra-
tion légale
L’administrateur légal repré-
sente le mineur dans tous les
actes de la vie civile qu’il ne
peut ou ne doit effectuer lui-
même conformément à l’article
Quand les intérêts du mineur
sont en opposition avec ceux de
l’administrateur légal, celui-ci
doit, pour l’affaire envisagée,
faire nommer un tuteur ad hoc
L’administration légale est
placée sous l’autorité du juge
des tutelles, tel qu’il est désigné
par l’article 306, qui exerce son
pouvoir de surveillance et de
Fonctionnement de l’adminis-
tration légale
L’administrateur légal peut
faire seul les actes qu’un tuteur
peut accomplir sans aucune
autorisation. Il est également
habilité à passer les actes qu’un
tuteur ne pourrait faire qu’avec
l’autorisation du juge des
tutelles ou du conseil de famille.
L’administrateur légal ne peut
sans l’autorisation préalable du
Juge des tutelles:
- vendre de gré à gré;
- apporter en société un
immeuble ou un fonds de com-
merce appartenant au mineur;
- contracter un emprunt au
nom du mineur;
- renoncer pour lui à un droit;
- consentir à un partage
Les actes interdits au tuteur le
sont également à l’administra-
teur légal.
L’administrateur légal est res-
ponsable des fautes de gestion
qu’il a pu commettre, lors-
qu’elles causent un préjudice au
Si des biens ont été donnés
ou légués à un mineur sous la
condition qu’ils ne seraient pas
administrés par l’administrateur
légal, le tiers administrateur doit
se conformer pour la gestion de
ces biens aux règles du précé-
Article 304’
Fin de l’administration légale
L’administration légale cesse
par la majorité ou l’émancipation
A tout moment, soit d’office,
soit à la requête de parents ou
alliés ou du ministère public, le
juge des tutelles peut convertir
en tutelle l’administration légale
lorsque cette mesure est rendue
nécessaire par le comportement
de l’administrateur légal. La
tutelle peut également se substi-
tuer à l’administration légale sur
décision du juge des tutelles en
cas de remariage de la mère ou
mariage de la mère naturelle
exerçant la puissance paternel-
En cas de conversion de l’ad-
ministration légale en tutelle,
l’administrateur légal a les fonc-
tions de tuteur et ne peut être
dispensé ou déchargé de la
tutelle. Les causes d’interdiction
d’exercice de la tutelle lui sont
applicables. Les autres organes
de la tutelle sont mis en place et
fonctionnent suivant les disposi-
tions du chapitre suivant.
La reddition du compte de
l’administration légale se fait
suivant les dispositions des
articles 332 (alinéas 1, 3, 5, 6,
et 7),333 et 334, compte tenu
de ce que l’administration légale
ne comporte ni subrogé tuteur ni
La tutelle s’ouvre:
1° Pour les enfants légitimes,
si le père et la mère sont tous
deux décédés ou se trouvent
dans l’un des cas prévus par
l’article 277, alinéa 3;
2° Pour les enfants naturels,
si la filiation n’est établie à
l’égard d’aucun de leurs
3° Pour tous les enfants, si
l’administration légale a été
convertie en tutelle ou si la
seule personne pouvant exercer
la puissance paternelle par dési-
gnation de la loi ou délégation
vient à décéder, être frappée de
déchéance ou se trouve dans
l’un des autres cas prévus par
l’article 277, alinéa 3.
Paragraphe premier - Le juge
Les fonctions de juge des
tutelles sont exercées par le
juge de paix du domicile du
mineur. Si ce domicile est trans-
porté dans un autre ressort, le
tuteur doit aviser le juge des
tutelles qui transmet le dossier
au juge de paix du nouveau
domicile. Mention de la trans-
mission est conservée au greffe
de la justice de paix.
Le juge des tutelles a un pou-
voir de haute direction et de sur-
veillance générale sur les
tutelles et administrations
légales de son ressort.
En dehors des cas spéciale-
ment prévus par la loi, il peut,
dans l’exercice de ce pouvoir et
à tout moment, convoquer les
personnes chargées de l’admi-
nistration légale ou tutélaire,
leur réclamer des éclaircisse-
ments, leur adresser des obser-
vations et prononcer contre
elles des injonctions. Il peut
condamner ceux qui n’auraient
pas déféré à ces injonctions à
une amende civile de 1.000 à
Les audiences du juge des
tutelles ne sont pas publiques. Il
ne peut être délivré expédition
de ses décisions qu’aux parties,
aux personnes investies d’une
charge tutélaire ou d’administra-
tion légale et au ministère
public, sauf autorisation du juge
Les décisions du juge des
tutelles sont toujours motivées
et doivent à sa diligence être
notifiées en personne à l’au-
dience ou en cas de défaut,
dans un délai de 10 jours au
tuteur, à l’administrateur légal
ou à toute autre personne
concernée par la décision.
Un recours peut être formé
par ces personnes dans les 15
jours de la notification par dépôt
d’un mémoire motivé au greffe
La décision entreprise et le
mémoire sont transmis au Tribu-
nal de première instance qui,
sauf si les parties demandent à
comparaître, statue dans le
délai de quinzaine sur pièces et
renvoie le dossier au juge des
Paragraphe Il - Le tuteur
Le droit de choisir par testa-
ment un tuteur, parent ou non,
n’appartient qu’au dernier mou-
rant des père et mère, s’il a
conservé au jour de sa mort
l’exercice de l’administration
légale. Le tuteur ainsi désigné
n’est pas tenu d’accepter la
Désignation par conseil de
S’il n’y a pas de tuteur testa-
mentaire ou si celui qui avait été
désigné n’accepte pas ou vient
à cesser ses fonctions, un tuteur
est donné au mineur par le
Ce conseil est convoqué par
le juge des tutelles, soit d’office,
soit sur requête des parents ou
alliés, de toute partie intéressée,
soit à la demande du ministère
Le tuteur est désigné pour la
durée de la tutelle. Le conseil de
famille peut néanmoins pourvoir
à son remplacement en cours
de tutelle, si des circonstances
graves le requièrent, indépen-
damment des cas d’excuse,
d’incapacité ou de destitution.
Paragraphe III - Le Conseil
Le conseil de famille est com-
posé de quatre membres, y
compris le subrogé tuteur, mais
non compris le tuteur ni le juge
Le juge les désigne pour la
durée de la tutelle et pourvoit
d’office à leur remplacement si
des changements surviennent
Il les choisit de préférence
parmi les parents ou alliés du
père ou de la mère, en évitant
de laisser une des deux lignes
sans représentation et en tenant
compte de l’intérêt porté par ces
parents ou alliés à la personne
pouvant s’intéresser à l’enfant.
Le conseil de famille est
convoqué par le juge des
La convocation est de droit si
elle est requise par deux
membres, par le tuteur ou le
subrogé tuteur ou par le mineur
âgé de 18 ans révolus.
famille sont tenus d’assister per-
sonnellement aux réunions. Ils
ne peuvent se faire représenter
que par un parent ou allié du
père ou de la mère qui ne parti-
cipe pas en son propre nom au
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