Source: http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publication.aspx?Language=F&Mode=1&DocId=5524772&File=341
Timestamp: 2013-05-20 15:23:34+00:00
Document Index: 106097190

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 300', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 26']

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110. Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les Cours fédérales est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
g) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie;
111. Dans la colonne II de la partie III de l’annexe VI de la version anglaise de la Loi sur la gestion des finances publiques, « Chairman », en regard de « National Energy Board » dans la colonne I, est remplacé par « Chairperson ».
112. Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord est remplacé par ce qui suit :
7. (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur l’Office national de l’énergie accorde à l’Office et que ce dernier peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus à la partie II, aux articles 47 à 54, 56 et 58, à la partie IV, à l’article 74 et aux parties VI, VIII et IX de cette loi.
Pouvoirs du fonctionnaire désigné
113. Le paragraphe 21(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Le certificat est réputé être délivré par l’Office
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et abrogeant certaines lois en conséquence
1990, ch. 7
114. L’article 46 de la Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et abrogeant certaines lois en conséquence est abrogé.
115. (1) Les articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
(2) Les articles 86 à 88, 91 et 98 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
116. L’article 2 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
« eaux navigables » S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables.
117. L’article 2.1 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.1) de la sécurité de la navigation dans les eaux navigables;
118. L’article 4.1 de la même loi devient le paragraphe 4.1(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) L’exercice, par un délégué, du pouvoir de délivrer une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) relativement à une section ou partie de pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci est subordonné à la consultation par le délégué de l’Office national de l’énergie.
119. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5.01, de ce qui suit :
5.011 Nul ne peut construire ni exploiter un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, s’il n’y est autorisé en vertu de l’alinéa 5(1)b).
5.012 Pour décider de délivrer ou non une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, l’Office national de l’énergie tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
5.013 Malgré la définition de « ouvrage » à l’article 2 de la Loi sur la protection des eaux navigables, le pipeline qui est visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) ou qui pourrait l’être ne constitue pas un ouvrage pour l’application de cette loi.
5.014 (1) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.
(2) Pour toute zone dont les ressources naturelles sont placées sous la responsabilité administrative du ministre des Ressources naturelles, le gouverneur en conseil peut, à des fins liées à la navigation et sur recommandation de ce dernier et du ministre des Transports, prendre des règlements concernant les sections ou parties de pipeline qui passent dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, notamment des règlements concernant leur conception, leur construction, leur exploitation, leur abandon et la délivrance, en vertu de l’alinéa 5(1)b), d’autorisations relativement à leur construction ou à leur exploitation.
5.015 Toute condition imposée, avant l’entrée en vigueur du présent article, relativement à une approbation donnée en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables à l’égard d’un pipeline visé par une autorisation délivrée en vertu de l’alinéa 5(1)b) est réputée constituer une condition fixée par l’Office national de l’énergie à laquelle l’autorisation est assujettie.
120. Au paragraphe 5.4(1) de la version anglaise de la même loi, « Chairman of the National Energy Board » est remplacé par « Chairperson of the National Energy Board ».
121. Les articles 116 à 119 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
122. L’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
“penalty”« pénalité »
« pénalité »“penalty”
123. Le paragraphe 10(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124. (1) Le paragraphe 24(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le passage du paragraphe 24(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Conditions préalables à la délivrance
(3) Le paragraphe 24(8) de la même loi est abrogé.
125. (1) L’alinéa 37(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 37(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 37(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126. L’alinéa 39(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
127. (1) Le paragraphe 40(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
128. (1) L’alinéa 43(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 43(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(3) Les alinéas 43(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) L’alinéa 43(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
129. (1) Le paragraphe 44(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa u), de ce qui suit :
(2) L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (12), de ce qui suit :
(13) Le montant de la pénalité établi en application d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)u.2) et applicable à chaque violation est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 25 000 $ et, dans le cas des autres personnes, à 100 000 $.
Plafond — montant de la pénalité
130. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :
Participants à la violation : dirigeants, administrateurs et mandataires
Procès-verbal — établissement et signification
(2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.
Révision par le fonctionnaire désigné
Demande de révision à la Commission
(5) Malgré le paragraphe 43(3), la décision est définitive et exécutoire et, sous réserve du contrôle judiciaire prévu par la Loi sur les Cours fédérales, n’est pas susceptible d’appel ou de révision en justice.
131. Les articles 122, 129 et 130 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
132. L’intertitre précédant l’article 2 de la version française de la Loi sur les pêches est remplacé par ce qui suit :
133. (1) La définition de « obstacle », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
« obstacle » Barrage, glissoir ou toute autre chose empêchant, partiellement ou complètement, le libre passage du poisson.
« analyste » Personne désignée en vertu du paragraphe 38(1) pour remplir les fonctions d’analyste.
“commercial”« commerciale »
“fish habitat”« habitat »
“fishway”« passe migratoire »
“recreational”« récréative »
« autochtone » Qualifie la pêche pratiquée par une organisation autochtone ou ses membres à des fins de consommation personnelle ou de subsistance ou à des fins sociales ou cérémoniales.
« commerciale » Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis en vue de la vente, de l’échange ou du troc du poisson.
« commerciale »“commercial”
« habitat » S’agissant du poisson, toute aire dont dépend, directement ou indirectement, sa survie, notamment les frayères, les aires d’alevinage, de croissance ou d’alimentation et les routes migratoires.
« habitat »“fish habitat”
« passe migratoire » Tout dispositif, tout ouvrage ou toute autre chose qui permet le libre passage du poisson, notamment une pompe à poisson, une échelle à poisson, un ascenseur à poisson et une écluse à poisson.
« passe migratoire »“fishway”
« récréative » Qualifie la pêche pratiquée sous le régime d’un permis à des fins sportives ou personnelles.
« récréative »“recreational”
Dommages sérieux
134. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :
Publication de l’accord
Effet équivalent
135. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :
6. Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour l’application de l’article 35 ou en vertu des alinéas 37(3)c) ou 43(1)i.01) ou du paragraphe 43(5) ou avant d’exercer un pouvoir visé aux paragraphes 20(2) ou (3) ou 21(1), aux alinéas 35(2)b) ou c) ou au paragraphe 35(3), ou au paragraphe 37(2) à l’égard d’une infraction au paragraphe 35(1) ou des dommages aux poissons, le ministre doit tenir compte des facteurs suivants :
136. L’intertitre précédant l’article 20 et les articles 20 à 22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
20. (1) Si le ministre l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou prévenir les dommages aux poissons, le propriétaire ou le responsable d’un obstacle — y compris toute autre chose dommageable pour les poissons — doit, à la demande du ministre et dans le délai qu’il précise, effectuer toute étude, analyse ou évaluation ou tout échantillonnage et fournir au ministre tout document et autre renseignement s’y rapportant ou se rapportant à l’obstacle ou à la chose, ou aux poissons ou à l’habitat qui sont touchés ou qui le seront vraisemblablement.
Études, analyses, évaluations ou échantillonnages
a) d’obstruer plus des deux tiers de la largeur d’un cours d’eau ou plus d’un tiers à marée basse de la largeur du chenal principal d’un courant de marée;
b) d’employer ou de placer des filets ou autres engins de pêche, des grumes de bois ou des matériaux de quelque nature que ce soit dans la partie non obstruée du cours d’eau ou du chenal;
c) d’endommager ou d’obstruer une passe migratoire construite ou utilisée pour permettre au poisson de franchir ou de contourner un obstacle;
d) d’endommager ou d’obstruer une passe migratoire ou un dispositif d’arrêt ou de déviation construits ou installés à la demande du ministre;
e) de gêner ou d’arrêter le poisson afin de l’empêcher soit d’entrer ou de passer dans une passe migratoire, soit de surmonter un obstacle ou de sauter;
f) d’endommager ou d’enlever un grillage, un treillis, un filet ou un autre dispositif installé à la demande du ministre ou d’en autoriser l’enlèvement;
g) de pêcher à moins de vingt-trois mètres en aval de l’entrée inférieure de toute passe migratoire ou de tout obstacle ou espace à sauter.
(5) Malgré l’alinéa (4)f), il est permis d’enlever un grillage, un treillis, un filet ou un autre dispositif installé à la demande du ministre ou d’en autoriser l’enlèvement si celui-ci est nécessaire pour la modification, la réparation ou l’entretien du dispositif.
21. (1) Le ministre peut, afin d’empêcher le poisson destiné à la reproduction de s’échapper ou à toute autre fin qu’il juge d’intérêt public, autoriser l’installation, dans des eaux, d’un grillage, d’un treillis, d’un filet ou d’un autre dispositif ainsi que son entretien.
Dispositifs autorisés
137. Les articles 26 et 27 de la même loi sont abrogés.
1991, ch. 1, art. 7
138. L’article 30 de la même loi est abrogé.
139. (1) L’article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
32. (1) Il est interdit de tuer des poissons si ce n’est dans le cadre d’une activité de pêche.
Interdiction de tuer des poissons
a) dans le cadre d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’une activité visés par règlement dans des eaux de pêche canadiennes visées par règlement ou a proximité et conformément aux conditions réglementaires;
(3) La personne qui ne respecte pas les conditions imposées sous le régime des alinéas (2)a) à d) qui lui sont applicables commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ pour la première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
(2) L’article 32 de la même loi est abrogé.
140. L’intertitre précédant l’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
141. La définition de « habitat du poisson », au paragraphe 34(1) de la même loi, est abrogée.
142. (1) L’article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
Détérioration, destruction ou perturbation de l’habitat du poisson
(2) Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
35. (1) Il est interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche.
Dommages sérieux aux poissons
(3) L’alinéa 35(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(4) Le règlement pris en vertu du paragraphe (3) est soustrait à l’application de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires.
143. (1) L’alinéa 36(4)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe 36(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Règlement — gouverneur en conseil
Règlement — ministre
144. (1) Les paragraphes 37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
37. (1) La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise de nature à entraîner soit la détérioration, la perturbation ou la destruction de l’habitat du poisson, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux ou qui exerce ou se propose d’exercer une activité de même nature, doit à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité ou les eaux, lieux ou habitats du poisson menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
Obligation de fournir des plans et devis
(2) Les paragraphes 37(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
37. (1) La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise de nature à entraîner soit des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche, soit l’immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou son rejet en quelque autre lieu si la substance nocive en cause, ou toute autre substance nocive provenant de son rejet, risque de pénétrer dans ces eaux ou qui exerce ou se propose d’exercer une activité de même nature, doit à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements pertinents, concernant l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité ou les eaux, lieux ou habitats menacés, qui lui permettront de déterminer, selon le cas :
(3) Le passage du paragraphe 37(3) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) L’alinéa 37(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) L’alinéa 37(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Le paragraphe 37(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
c) définir « lieu ayant une importance écologique » pour l’application du paragraphe (1.1).
145. (1) Les paragraphes 38(1) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 34; 2001, ch. 26, art. 300
38. (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur ou d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.
Avis — destruction, détérioration ou perturbation
Avis — rejet ou immersion
(7.1) Même en l’absence de l’avis exigé par les paragraphes (4) ou (5) ou du rapport mentionné au paragraphe (7), l’inspecteur ou l’agent des pêches peut, sous réserve du paragraphe (7.2), prendre ou faire prendre, aux frais de la personne visée aux alinéas (4)a) ou b) ou (5)a) ou b), les mesures mentionnées au paragraphe (6), ou ordonner à cette persone de le faire à ses frais lorsqu’il est convaincu, pour des motifs raisonnables, de l’urgence de ces mesures.
(2) Le sous-alinéa 38(3)b)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le passage du paragraphe 38(4) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Avis — dommages sérieux
(4) L’alinéa 38(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
146. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 38, de ce qui suit :
39. (1) L’inspecteur ou l’agent des pêches muni du mandat visé au paragraphe (2) peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue aux paragraphes 40(1), (2) ou (3) a été ou est commise, entrer et perquisitionner dans tout lieu — y compris un véhicule ou navire —, à l’exclusion d’un local d’habitation privé et d’une partie d’un lieu — y compris un véhicule ou navire — utilisée comme local d’habitation privé permanent ou temporaire —, en vue d’obtenir des éléments de preuve.
147. (1) Le passage du paragraphe 40(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 1, par. 10(1)
(2) Les alinéas 40(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(A) pour une première infraction, une amende d’au moins 15 000 $ et d’au plus 1 000 000 $,
(B) en cas de récidive, une amende d’au moins 30 000 $ et d’au plus 2 000 000 $ et un emprisonnement maximal de trois ans, ou l’une de ces peines,
(A) pour une première infraction, une amende d’au moins 500 000 $ et d’au plus 6 000 000 $,
(B) en cas de récidive, une amende d’au moins 1 000 000 $ et d’au plus 12 000 000 $,
(A) pour une première infraction, une amende d’au moins 75 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,
(B) en cas de récidive, une amende d’au moins 150 000 $ et d’au plus 8 000 000 $;
(A) pour une première infraction, une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 300 000 $,
(B) en cas de récidive, une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 600 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines,
(A) pour une première infraction, une amende d’au moins 100 000 $ et d’au plus 4 000 000 $,
(B) en cas de récidive, une amende d’au moins 200 000 $ et d’au plus 8 000 000 $,
(A) pour une première infraction, une amende d’au moins 25 000 $ et d’au plus 2 000 000 $,
(B) en cas de récidive, une amende d’au moins 50 000 $ et d’au plus 4 000 000 $.
(3) Le passage du paragraphe 40(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) Les alinéas 40(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) L’article 40 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), le tribunal peut déclarer qu’une personne morale est une personne morale à revenus modestes s’il est convaincu que ses revenus bruts, dans la période d’un an précédant immédiatement la date de l’infraction — ou, si celle-ci a été commise sur plus d’un jour, dans la période d’un an précédant immédiatement le premier jour où elle a été commise —, n’excédaient pas 5 000 000 $.
Déclaration : personne morale à revenus modestes
Allègement de l’amende minimale
(6) L’alinéa 40(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) L’alinéa 40(3)a.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(8) Les alinéas 40(3)c) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(9) L’alinéa 40(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(10) Le paragraphe 40(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
148. Le paragraphe 42.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 1, art. 11.1
149. (1) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
(2) Les alinéas 43(1)i.1) à i.4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
i.01) excluant toute pêche de l’application des définitions de « autochtone », « commerciale » et « récréative »;
(3) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
(4) L’article 43 de la même loi devient le paragraphe 43(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
Modification de la liste des espèces aquatiques envahissantes
(5) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Règlement d’exemption — eaux de pêche canadiennes
150. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43, de ce qui suit :
151. Le paragraphe 63(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 1, art. 18
63. (1) Il est interdit de faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse aux agents des pêches, aux gardes-pêche — ou à l’autorité qu’ils désignent —, aux autorités désignées en vertu des alinéas 38(9)a) ou b) ou aux inspecteurs qui exercent les attributions que leur confère la présente loi.
152. L’intertitre précédant l’article 66 et les articles 66 et 67 de la même loi sont abrogés.
1991, ch. 1, art. 19
153. L’article 69 de la même loi est abrogé.
1991, ch. 1, art. 21
154. L’article 82 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
1991, ch. 1, art. 26
82. Les poursuites relatives à toute infraction à la présente loi qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par cinq ans à compter de la date de l’infraction.
155. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :
89. (1) Peut être incorporé par renvoi dans tout règlement pris en vertu de la présente loi tout document produit par une personne ou un organisme autre que le ministre, notamment par un gouvernement, un organisme public ou une organisation internationale.
Transmission et publication
90. Aucune déclaration de culpabilité ne peut découler d’une contravention faisant intervenir un document, indice, taux ou nombre — incorporé par renvoi dans un règlement — se rapportant au fait reproché, sauf si, au moment de ce fait, le document, indice, taux ou nombre était accessible en application de l’article 91 ou était accessible à la personne en cause.
91. Le ministre veille à ce que tout document incorporé par renvoi en vertu du paragraphe 89(1) soit accessible.
156. L’article 132, les paragraphes 133(1), (3) et (4), les articles 135 à 138, le paragraphe 139(2), les articles 140 et 141, les paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148, les paragraphes 149(2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
157. (1) Le paragraphe 127(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :
127. (1) Le ministre peut, sur demande, délivrer un permis pour le chargement pour immersion et l’immersion de déchets ou autres matières et, sous réserve des règlements, le renouveler jusqu’à quatre fois.
(2) Le passage du paragraphe 127(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) Le paragraphe 127(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le ministre ne peut délivrer ou renouveler le permis que s’il se conforme à l’annexe 6 et considère tout facteur qu’il juge utile.
158. Le paragraphe 129(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le permis canadien indique la ou les dates pendant lesquelles il est valide ou encore, sa durée de validité, laquelle ne peut dépasser un an. Il est entendu que le présent paragraphe s’applique à chaque renouvellement de permis délivré en vertu du paragraphe 127(1).
159. (1) Le paragraphe 133(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
133. (1) Lorsqu’il délivre tout permis canadien ou en modifie les conditions, le ministre publie dans le Registre le texte du permis ou des conditions modifiées, selon le cas.
(2) Le paragraphe 133(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
133. (1) Lorsqu’il délivre tout permis canadien, en modifie les conditions ou renouvelle le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1), le ministre publie dans le Registre le texte du permis délivré ou renouvelé ou des conditions modifiées, selon le cas.
(3) L’alinéa 133(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans les autres cas, au moins sept jours avant la date de prise d’effet du permis ou de la modification de ses conditions.
(4) L’alinéa 133(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans les autres cas, au moins sept jours avant la date de prise d’effet du permis, de son renouvellement ou de la modification de ses conditions.
160. (1) Le paragraphe 134(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.1) le ministre renouvelle ou refuse de renouveler le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1);
(2) Le passage du paragraphe 134(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’avis d’opposition doit être déposé dans les sept jours suivant :
a) la publication du texte du permis canadien dans le Registre;
(3) L’alinéa 134(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) la publication dans le Registre du texte du permis canadien ou du permis renouvelé en vertu du paragraphe 127(1);
(4) L’alinéa 134(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
161. (1) Le paragraphe 135(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2) Le paragraphe 135(1) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa c), de ce qui suit :
b.2) régir le renouvellement des permis en vertu du paragraphe 127(1), notamment régir les délais à respecter pour renouveler de tels permis ou refuser de le faire, prévoir les circonstances où l’un ou l’autre de ces délais ne s’applique pas et autoriser le ministre, dans les cas où il l’estime indiqué, à proroger l’un ou l’autre de ces délais ou à décider qu’il ne s’applique pas;
(3) L’alinéa 135(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) fixer la forme des demandes de permis canadien et des demandes de renouvellement des permis délivrés en vertu du paragraphe 127(1);
(4) L’alinéa 135(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :