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Timestamp: 2016-10-28 14:18:57+00:00
Document Index: 286495190

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 11', 'art. 11', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 114', 'ATF ', 'art. 159']

1A.22/2007 (28.09.2007)
1A.22/2007 /col
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Aemisegger,
Reeb, Fonjallaz et Eusebio.
D�partement f�d�ral de justice et police, 3003 Berne,
intim�, repr�sent� par Me Vincent Spira, avocat,
Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) du canton de Gen�ve, c/o Hospice g�n�ral, cours de Rive 12,
case postale 3360, 1211 Gen�ve 3,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 28 novembre 2006.
A.________ a �t� victime d'une violente agression commise par cinq personnes le 8 ao�t 2002 � Gen�ve. Par jugement du 16 d�cembre 2004, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� les deux agresseurs majeurs � une peine de seize mois d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans. Il les a �galement condamn�s, conjointement et solidairement, � verser � A.________ une indemnit� de 13'089,35 fr., sous d�duction de 5'000 fr. d�j� vers�s. Cette indemnit� �tait due � titre de r�paration du dommage civil et comprenait notamment des d�pens, par 3'000 fr., valant participation aux frais d'avocat. A.________ �tait assist� durant la proc�dure p�nale par son conseil, Me Vincent Spira. Le Tribunal de police pr�cisait que la part des frais d'avocat qui n'est pas mise � la charge du condamn� ne saurait �tre consid�r�e comme un dommage civil, mais que "la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions [LAVI; RS 312.5] permet, cas �ch�ant, de compl�ter le d�dommagement de la victime, en ce qui concerne notamment ses frais d'avocat".
Le 26 janvier 2006, compl�tant une premi�re requ�te du 17 ao�t 2004, A.________ - toujours repr�sent� par le m�me avocat - a adress� � l'Instance d'indemnisation pr�vue par la LAVI (autorit� cantonale, institu�e par un r�glement du Conseil d'Etat du 11 ao�t 1993, charg�e d'appliquer les art. 11 � 17 LAVI; ci-apr�s: l'instance LAVI), une requ�te tendant � l'octroi d'une indemnit� � titre de tort moral et de r�paration du dommage mat�riel (frais d'avocat). Concernant le dommage mat�riel, A.________ concluait au paiement par l'Etat de Gen�ve de la somme de 18'312,50 fr., correspondant au montant d'une note d'honoraires du 8 d�cembre 2005 �tablie par Me Spira et de laquelle ont �t� d�duits les d�pens allou�s par le Tribunal de police.
Par ordonnance du 11 juillet 2006, l'instance LAVI a allou� � A.________ la somme de 2'749,35 fr. au titre du paiement du solde des d�pens. Elle a constat� que l'int�ress� avait d�j� �t� d�dommag� s'agissant du tort moral et de la perte de gain ainsi que d'une partie des d�pens. Elle a en outre consid�r� qu'il ne se justifiait pas d'octroyer � la victime davantage que le montant des d�pens fix� par l'instance de jugement. Se fondant sur une jurisprudence rendue en mati�re de responsabilit� civile, elle estimait en effet que le remboursement des frais d'avocat au titre du dommage n'�tait possible que si ceux-ci n'avaient pas �t� inclus dans les d�pens.
A.________ a recouru contre cette ordonnance aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, faisant valoir en substance que l'octroi de d�pens tarif�s n'excluait pas le remboursement du solde des frais d'avocat sur la base des art. 11 ss LAVI. Il concluait � la prise en charge de l'entier de ses frais d'avocat, soit 9'062,50 fr. au tarif de l'assistance judiciaire.
Le Tribunal administratif a partiellement admis le recours par un arr�t rendu le 28 novembre 2006. Il a annul� l'ordonnance du 11 juillet 2006 "en tant qu'elle alloue au recourant une somme de 2'749,35 fr. au titre du paiement du solde des d�pens". Il a consid�r� que l'octroi de d�pens valant participation aux honoraires d'avocat allou�s � la partie civile dans le cadre du proc�s p�nal n'emp�chait pas de compl�ter le remboursement desdits frais sur la base de la LAVI. Constatant que l'instance LAVI ne remettait pas en cause l'activit� d�ploy�e par l'avocat et le nombre d'heures factur�es par celui-ci, le Tribunal administratif s'est fond� sur la note d'honoraires produite par A.________ pour lui allouer, au tarif de l'assistance judiciaire, "une indemnisation LAVI de 8'618,20 fr. au titre des frais d'avocat encourus dans la proc�dure p�nale sous d�duction de 3'000 fr. d�j� vers�s".
Agissant par la voie du recours de droit administratif, le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le d�partement) demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif et de renvoyer l'affaire � cette juridiction pour nouvelle d�cision. Il se plaint d'une violation du droit f�d�ral en faisant principalement valoir que les art. 11 ss LAVI ne permettraient pas d'obtenir le remboursement des frais d'avocat en tant que poste du dommage lorsque des d�pens ont �t� octroy�s dans le cadre de la proc�dure p�nale. A.________ a pr�sent� des observations; il conclut au rejet du recours. Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. L'instance LAVI a renonc� � se d�terminer.
La d�cision attaqu�e, prise en derni�re instance cantonale, est fond�e sur le droit public f�d�ral, en l'occurrence sur les art. 11 ss LAVI qui fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'infractions. Elle arr�te de fa�on d�finitive, au niveau cantonal, le montant de l'indemnisation pour les frais d'avocat. Elle peut donc faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 97 al. 1 OJ en relation avec l'art. 5 PA, art. 98 let. g OJ; cf. ATF 132 II 121 consid. 1 p. 124; 126 II 237 consid. 1a p. 239; 125 II 169 consid. 1 p. 171; 123 II 548 consid. 1b p. 550). Le D�partement f�d�ral de justice et police a qualit� pour recourir, conform�ment � l'art. 103 let. b OJ (ATF 132 II 121 consid. 1 p. 124 et les arr�ts cit�s). Les autres conditions de recevabilit� �nonc�es aux art. 97 ss OJ �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Le d�partement recourant conteste principalement que les frais d'avocat puissent �tre rembours�s au titre de l'indemnisation selon les art. 11 ss LAVI. Selon lui, le syst�me de cette loi f�d�rale exclut que l'indemnisation LAVI permette d'obtenir la compensation d'un dommage que la victime n'aurait pas pu obtenir par le biais de la responsabilit� civile.
3.1 Aux termes de l'art. 11 al. 1 LAVI, toute victime d'une infraction commise en Suisse peut demander une indemnisation ou une r�paration morale dans le canton dans lequel l'infraction a �t� commise. La notion juridique de dommage, dans cette loi, correspond en principe � celle du droit de la responsabilit� civile (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125; 129 II 49 consid. 4.3.2 p. 53 et les r�f�rences; FF 1990 II 909, 939; Peter Gomm/Dominik Zehntner, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 2005, p. 245; Eva Weishaupt, Finanzielle Anspr�che nach Opferhilfegesetz, in SJZ 98 322, 327). Dans ce cadre-l�, peuvent constituer un �l�ment ou un poste du dommage les frais engag�s par la victime pour la consultation d'un avocat, lorsque celle-ci �tait n�cessaire et ad�quate pour d�fendre la cause en justice - en particulier quand la victime agit en tant que partie civile dans la proc�dure p�nale, contre l'auteur de l'infraction -, pour autant toutefois que ces frais n'aient pas �t� inclus dans les d�pens (ATF 131 II 121 consid. 2.1 p. 125). Lorsque l'octroi de d�pens, m�me tarif�s, permet d'obtenir le remboursement des frais d'avocat, il n'est alors plus possible de faire valoir une pr�tention en remboursement de ces frais par une action ult�rieure en responsabilit� civile (arr�t 4C.51/2000 du 7 ao�t 2000 consid. 2 publi� in SJ 2001 I 153; ATF 117 II 101 consid. 5 p. 106; 112 Ib 353 consid. 3a p. 356). Cette solution repose sur des consid�rations pratiques et la recherche d'un �quilibre entre des int�r�ts divergents; cet �quilibre se trouverait compromis si la d�cision sur les d�pens ne liquidait pas les pr�tentions des parties et laissait la porte ouverte � une action civile ult�rieure (ATF 112 Ib 353 consid. 3a p. 357).
3.2 Dans le canton de Gen�ve, l'art. 97 al. 1 du code de proc�dure p�nale (CPP/GE) met � la charge du condamn� les d�pens de la partie civile devant les juridictions de jugement. Ces d�pens sont calcul�s conform�ment au tarif �tabli par le Conseil d'Etat (art. 104 al. 1 CPP/GE). Selon l'art. 12 al. 1 du r�glement fixant le tarif des frais et d�pens en mati�re p�nale (ci-apr�s: le r�glement), les d�pens dus par le condamn� comprennent les d�bours ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat allant en particulier de 50 � 1'000 fr. devant le Tribunal de police (let. b). Aux termes de l'alin�a 2 de cette m�me disposition, l'autorit� de jugement peut accorder, � titre exceptionnel, une participation d'un montant sup�rieur en raison de circonstances particuli�res, notamment les difficult�s du proc�s, la situation financi�re des parties, la dur�e de la proc�dure ou encore l'ampleur des d�bats. Selon l'art. 6 du r�glement, les parties, ou s'il est condamn�, le plaignant, peuvent faire opposition � la taxation de l'�tat de frais de l'Etat ou � celle des d�pens d'une partie aupr�s de la Cour de justice qui statue en dernier ressort.
Le Tribunal f�d�ral a jug� que, en droit cantonal genevois, l'usage de l'expression "participation aux honoraires d'avocat" ne signifiait pas que l'indemnit� pour les d�pens ne correspondait qu'� une quotit� d�termin�e des honoraires totaux de l'avocat. Les d�pens permettaient le d�dommagement de tous les frais d'avocat rendus n�cessaires par le proc�s (arr�t P.367/73 du 29 mars 1973 consid. 4a publi� in SJ 1973 337; arr�t P.287/1981 du 17 juillet 1981 consid. 3a publi� in SJ 1982 289; arr�t 4C.80/1995 du 28 ao�t 1995 consid. 2 publi� in SJ 1996 299; arr�t 4C.51/2000 pr�cit�, consid. 3). La partie civile ne dispose donc pas d'une pr�tention en dommages-int�r�ts pour la part non couverte par les d�pens (arr�t 1C_10/2007 du 12 juillet 2007, consid. 4.3 destin� � la publication; arr�t 4C.51/2000 pr�cit�, consid. 3).
3.3 S'il est vrai que le Tribunal f�d�ral a admis que les frais d'avocat pouvaient constituer un poste du dommage indemnis� sur la base des art. 11 ss LAVI (ATF 131 II 121), il n'a fait qu'admettre le principe d'une telle indemnisation dans une affaire o� seules �taient litigieuses les questions concernant les rapports de subsidiarit� entre l'assistance judiciaire, l'art. 3 al. 4 LAVI et les art. 11 ss LAVI ainsi que le tarif � appliquer aux honoraires d'avocat r�clam�s. On ne saurait d�s lors d�duire de la jurisprudence un droit automatique � une indemnisation des frais d'avocat fond�e sur les art. 11 ss LAVI, m�me si des d�pens ont �t� accord�s � la victime dans le cadre du proc�s p�nal (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, consid. 5.2 destin� � la publication). En effet, la LAVI n'a pas � couvrir des dommages qui vont au-del� de la responsabilit� civile de l'auteur. Il s'ensuit que si une des conditions des art. 41 ss CO fait d�faut, une indemnisation LAVI n'entre pas en consid�ration (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, consid. 5.1 destin� � la publication et les r�f�rences).
La victime diligente, en cas de refus de l'assistance judiciaire, doit en principe imm�diatement s'adresser au centre de consultation pour requ�rir l'aide juridique, afin que la question de l'application de l'art. 3 al. 4 LAVI soit r�solue d'embl�e. Cela permet � l'autorit� d'exercer un contr�le sur les frais d'avocat et de proc�dure engag�s. Le Tribunal f�d�ral a certes conc�d� que si la victime omettait d'emprunter la voie pr�vue par l'art. 3 al. 4 LAVI, son droit au remboursement des frais d'avocat dans le cadre des art. 11 ss LAVI ne se p�rimait pas. Il a cependant pr�cis� que la victime prenait ainsi n�anmoins le risque d'engager des frais dont elle n'obtiendrait peut-�tre pas le remboursement (ATF 131 II 121 consid. 2.4.1 p. 127 s.).
La pratique genevoise qui consiste � renvoyer les victimes LAVI � s'adresser � l'instance LAVI pour obtenir le remboursement du montant qui d�passe les d�pens fix�s dans le cadre de la proc�dure p�nale ne se concilie pas avec les principes de la LAVI. Elle est �galement contraire � l'art. 97 CPP/GE qui pr�voit que les d�pens de la partie civile sont � la charge du condamn�. Les victimes LAVI devraient obtenir dans le cadre de la proc�dure p�nale la condamnation de l'auteur au paiement de l'int�gralit� des honoraires d'avocat, sous r�serve de leur proportionnalit� (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, consid. 5.4 destin� � la publication).
3.4 En occurrence, l'intim� n'a pas �t� mis au b�n�fice de l'assistance judiciaire ordinaire et le jugement p�nal lui a octroy� des d�pens qu'il n'a pas contest�s. Dans ces conditions, il d�coule de la pr�cision de jurisprudence susmentionn�e (arr�t 1C_10/2007 pr�cit�, destin� � la publication) qu'il doit se laisser opposer un refus d'indemnisation. Cela �tant, l'ATF 131 II 121 a pu cr�er une certaine confusion et la pratique genevoise en la mati�re a pu induire en erreur l'intim�. Il se justifie donc, � titre exceptionnel, de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande d'indemnisation selon la port�e qui pouvait �tre donn�e � l'arr�t pr�cit�.
3.5 Le Tribunal administratif devra examiner si les conditions de limites de revenu de la victime (art. 13 LAVI) pour pr�tendre � une indemnisation sont r�alis�es, puisque cette question a �t� n�glig�e jusqu'ici.
Par ailleurs, il sera rappel� que l'indemnisation ne pourra pas exc�der le montant qui aurait �t� allou� en application du tarif de l'assistance judiciaire en vertu de la jurisprudence encore appliqu�e � titre exceptionnel dans la pr�sente cause (ATF 131 II 121 consid. 2.5.2 p. 131 ).
Enfin, seule l'activit� strictement n�cessaire � la d�fense des droits de la victime peut �tre indemnis�e, � l'exclusion de toutes d�marches inutiles ou superflues. Il n'appartient pas � l'Etat de prendre en charge des frais qui ne seraient pas dans un rapport raisonnable avec les pr�tentions que la victime peut faire valoir (arr�t 1A.169/2001 pr�cit� consid. 3.2). Dans la mesure o� cette question n'a pas davantage �t� trait�e, le Tribunal administratif devra donc examiner l'activit� d�ploy�e par l'avocat et v�rifier s'il n'y a pas lieu de r�duire l'indemnit� � ce titre �galement.
Il s'ensuit que le recours de droit administratif doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�, l'affaire �tant renvoy�e au Tribunal administratif pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ). Il appartiendra � cette juridiction cantonale de statuer � nouveau sur l'ensemble des pr�tentions de la victime en relation avec ses frais d'avocat, compte tenu des principes expos�s ci-dessus. Il n'y a pas lieu de percevoir un �molument judiciaire, la proc�dure de recours de droit administratif �tant gratuite dans ce domaine (ATF 131 II 121 consid. 3 p. 132; 122 II 211 consid. 4b p. 219). Ni l'intim�, qui succombe, ni les collectivit�s publiques parties � la proc�dure n'ont droit � des d�pens (art. 159 OJ).
Le recours est admis; l'arr�t attaqu� est annul� et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, � l'Instance d'indemnisation de la loi f�d�rale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.