Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/arret-4-juillet-2006-droit-societes-476431.html
Timestamp: 2019-12-10 14:13:39+00:00
Document Index: 313538164

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Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006
Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir accordé au cédant. Elle vient en effet subordonner cette interdiction à la volonté de l'associé cédant.
I) La consécration du droit de repentir de l'associé cédant
A. La consécration du possible repentir de l'associé cédant
B. Un droit de repentir associé à des conditions précises
II) La volonté du cédant comme seule limite au droit de repentir
A. La volonté du cédant modelant son droit de repentir
B. Un arrêt marqué par la volonté de favoriser l'associé cédant par rapport à la société
[...] De plus l'offre prenant fin au bout de 3 mois, le cédant retrouverait à ce moment la possibilité de renouveler son offre au cessionnaire initial. La doctrine, corrélé à l'espèce, montre une volonté marquée de protéger l'associé cédant face à la société. Le droit repentir existant dès le refus de l'agrément, puis revenant à la fin du délai entre les mains du cédant. Il semble ici possible, qu'entre ces deux périodes, le cédant devienne acheteur afin de protéger de façon renforcée ses droits de sortie de la société. [...]
[...] Selon ces associés, et en se basant sur l'article L. 223-14 du Code de commerce, un associé n'exerçant pas son droit de repentir avant l'acceptation des associés ne pourra plus se retirer. En effet, le fait de se porter candidat à la cession suffit à faire de la cession une vente parfaite. L'absence de repentir clair et direct, même en l'absence d'accord sur l'expertise judiciaire de la part du cédant est selon eux suffisant. Cependant la Cour d'appel de Rennes va le 1er juillet 2003 infirmer cette théorie. [...]
[...] TD Droit des sociétés2 LECONTE Maxime Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 4 juillet 2006 Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir accordé au cédant. Elle vient en effet subordonner cette interdiction à la volonté de l'associé cédant. [...]
[...] Par exemple H Lecuyer dans son Commentaire de l'ordonnance du 25 mars 2004 dans ses dispositions relatives aux SARL Les petites affiches 16 avril 2004 p4 estime que L'obligation faite aux associés d'acquérir ou de faire acquérir est retenue sous la condition résolutoire d'une renonciation par le cédant à l'opération de cession Les parties peuvent donc se rétracter si le prix ne leur plait pas tant qu'elles n'ont pas accepté la cession. A contrario la vente est considérée comme parfaite dès l'acceptation de la cession (donc de la désignation d'un tiers). La précision de cet arrêt vient dessiner les contours du droit de repentir, ce que n'avait pas fait le législateur dans son ordonnance de 2004 modifiant l'article L223-14 du code civil. Cette précision quand à la volonté du cédant permet de mieux le protéger. [...]
[...] On ne veut pas laisser la cession et le droit de stopper celle-ci à la société. On retrouve cette volonté dans la doctrine qui semble avoir influencer cet arrêt dans son explication du nouvel article L223-14 du Code de commerce. B. Saintourens dans la Revue des sociétés 2004 p sur Le nouveau droit des clauses d'agrément nous explique En autorisant la soumission à l'agrément des cessions réalisées entre actionnaires, l'ordonnance accroît les possibilités de contrôle des mouvements de titres au sein de la société. [...]
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