Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/F-2.27/page-3.html
Timestamp: 2019-12-13 09:29:56+00:00
Document Index: 330983827

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 147', 'art. 21', 'art. 148', 'art. 24', 'art. 149', 'art. 25', 'art. 150', 'art. 26', 'art. 151']

Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (L.C. 1997, ch. 21)
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Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2016-12-17 Versions antérieures
Note marginale :Nomination d’un gardien par l’administrateur
16 (1) Dès la suspension des procédures visée à l’alinéa 7(1)b), l’administrateur nomme une des personnes suivantes gardien de l’actif de l’agriculteur :
a) l’agriculteur qui a les compétences requises pour être gardien de son actif;
b) si l’alinéa a) ne s’applique pas :
(i) soit toute autre personne compétente proposée par un ou plusieurs créanciers garantis dont le nom est joint à la demande,
(ii) soit toute autre personne compétente de son choix.
(2) Dans les meilleurs délais suivant la nomination d’un gardien, l’administrateur en avise l’agriculteur et tous les créanciers dont le nom est joint à la demande.
Note marginale :Frais du gardien
(3) Les frais de la personne nommée au titre du sous-alinéa (1)b)(i) sont à la charge du créancier garanti ou des créanciers garantis qui l’ont proposée.
(4) Les frais de la personne nommée au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) sont à la charge de l’administrateur.
Note marginale :Fonctions du gardien
17 (1) L’administrateur peut donner des directives au gardien, et celui-ci doit s’y conformer.
(2) Le gardien doit en outre :
a) dresser un inventaire de l’actif de l’agriculteur;
b) vérifier périodiquement la présence des éléments de l’actif et leur état;
c) informer l’administrateur de tout acte ou omission qui pourrait porter atteinte à la conservation de l’actif.
18 La levée de la suspension des procédures met fin au mandat du gardien nommé en vertu de l’article 16.
19 Dans le cas où la médiation a pour effet la conclusion d’un arrangement entre l’agriculteur et un créancier ou le ministre, l’administrateur veille à ce qu’il soit signé par chacune des parties.
1997, ch. 21, art. 19
2015, ch. 2, art. 147
Note marginale :Nouvelles demandes faites en vertu de l’alinéa 5(1)a)
20 (1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, dans le cas où une demande est faite en vertu de l’alinéa 5(1)a), aucune nouvelle demande concernant essentiellement la même entreprise agricole ne peut être présentée, en vertu de cet alinéa, par l’agriculteur ou une personne liée — au sens des règlements — à l’agriculteur sans le consentement écrit de l’administrateur, dans les deux ans suivant :
a) la date de présentation de la première demande, si l’agriculteur n’a pas conclu d’arrangement avec ses créanciers pendant la période de suspension des procédures;
b) la date de signature de l’arrangement, si l’agriculteur a conclu un arrangement avec ses créanciers.
Note marginale :Nouvelles demandes faites en vertu de l’alinéa 5(1)b)
(2) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, dans le cas où une demande est faite en vertu de l’alinéa 5(1)b), aucune nouvelle demande concernant essentiellement la même entreprise agricole ne peut être présentée, en vertu de cet alinéa, par l’agriculteur ou une personne liée — au sens des règlements — à l’agriculteur sans le consentement écrit de l’administrateur, dans les deux ans suivant :
a) la date de présentation de la première demande, si l’agriculteur n’a pas conclu d’arrangement avec ses créanciers dans le délai imparti par règlement pour procéder à la médiation;
b) la date de la signature de l’arrangement, si l’agriculteur a conclu un arrangement avec ses créanciers.
Préavis des créanciers garantis
Note marginale :Préavis donné par les créanciers garantis
21 (1) Tout créancier garanti d’un agriculteur doit, avant de se prévaloir d’un recours contre les biens de celui-ci ou d’intenter toute action ou procédure, judiciaire ou extrajudiciaire, pour le recouvrement d’une dette, la réalisation d’une sûreté ou la prise de possession d’un bien de l’agriculteur, lui donner un préavis, en y indiquant qu’un agriculteur admissible peut présenter une demande en vertu de l’article 5.
(2) Le préavis doit être donné à l’agriculteur et à l’administrateur, au moyen du formulaire établi par le ministre et conformément aux règlements, au moins quinze jours ouvrables avant la prise par le créancier garanti de toute mesure visée au paragraphe (1).
1997, ch. 21, art. 21
2015, ch. 2, art. 148
Note marginale :Contravention
22 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout acte fait par un créancier en contravention avec les articles 12 ou 21 est nul, et l’agriculteur touché peut engager contre celui-ci, devant un tribunal compétent, toute procédure indiquée en l’occurrence.
(2) Le paragraphe (1) ne confère à l’agriculteur aucun recours contre la personne qui a acheté un bien de bonne foi à un créancier auquel elle n’est pas liée — au sens des règlements — au moment de l’achat et n’a pas pour effet de porter atteinte au droit de propriété de cette personne sur le bien.
Note marginale :Différends
23 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les parties à un arrangement conclu sous le régime de la présente loi de porter devant le tribunal compétent tout différend qui en découle.
24 (1) Sous réserve des cas prévus au paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements recueillis auprès d’un agriculteur, d’un créancier de celui-ci ou du ministre dans le cadre de la présente loi, ni sciemment en permettre l’examen ou l’accès.
(2) Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), peuvent communiquer ou permettre que soient communiqués les renseignements visés au paragraphe (1) à une autre personne également chargée de l’application de la présente loi ou à une personne qui y a légalement droit, ou leur en permettre l’examen ou l’accès.
Note marginale :Protection des témoins
(3) Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), ne peuvent être contraintes de répondre à une question concernant les renseignements visés au paragraphe (1) ni de produire des registres, documents ou autres pièces contenant ces renseignements à titre de preuve dans des procédures sans rapport direct avec l’exécution ou l’interprétation de la présente loi ou des règlements.
1997, ch. 21, art. 24
2015, ch. 2, art. 149
25 Les personnes chargées de l’application de la présente loi, de même que les médiateurs et les experts visés au paragraphe 4(4), n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions dans le cadre de la présente loi.
1997, ch. 21, art. 25
2015, ch. 2, art. 150
26 (1) Le ministre peut prendre des règlements :
a) concernant la désignation des administrateurs en vertu du paragraphe 4(2);
b) en vue de permettre à l’agriculteur ou à un créancier de demander à l’administrateur de remplacer le médiateur ou le gardien;
c) concernant la conclusion d’ententes au titre du paragraphe 9(3);
d) concernant les qualités requises des médiateurs, la nomination de ceux-ci ainsi que les modalités — de temps et autres — d’exercice de leurs fonctions visées au paragraphe 10(2);
e) en vue d’impartir à l’administrateur un délai pour décider, en vertu du paragraphe 13(1), de la prolongation de la suspension;
f) concernant la constitution et le nombre de comités d’appel, la désignation des membres de ceux-ci, ainsi que les modalités — de temps et autres — relatives à la présentation des demandes d’appel et à leur règlement;
g) en vue de définir « personne liée » pour l’application de l’article 20 et du paragraphe 22(2);
h) en vue de prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;
i) en vue de prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.
Note marginale :Formulaires et renseignements
(2) Le ministre peut établir les formules et autres documents à utiliser dans le cadre de la présente loi, de même que les renseignements à fournir dans ces documents et notamment déterminer la manière de modifier les demandes faites en vertu de la présente loi et d’aviser ou d’informer les intéressés.
1997, ch. 21, art. 26
2015, ch. 2, art. 151(A)
4 - Administrateurs
5 - Demandes
9 - Examen financier
10 - Médiation
12 - Suspension des procédures
15 - Comités d’appel
19 - Arrangements
20 - Nouvelles demandes
21 - Préavis des créanciers garantis
29 et 30 - Modifications corrélatives
31 - Abrogation
32 - Dispositions transitoires
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