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Timestamp: 2016-12-04 10:10:19+00:00
Document Index: 298426571

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", '§ 1', "l'article 5", "l'article 10", '§ 1', "l'article 44", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 128"]

290 résultats pour désignation cadastrale
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Legislation Consolidé Sección Única CHAPITRE Ier. - Contenu d'un plan de délimitation d'une nouvelle parcelle cadastrale à créer, autre qu'un lot privatif à créer dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code ... Section A. - Partie graphique 1° le nom de la commune;. 2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, ...
Moniteur belge 2 décembre 2013 ...Arrête :. CHAPITRE Ier. - Contenu d'un plan de délimitation d'une nouvelle parcelle cadastrale à créer, autre qu'un lot privatif à créer dans le cadre des articles 577-2 et 577-3 du Code ...Section A. - Partie graphique. 1° le nom de la commune;. 2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, ...
Arrêté royal complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Legislation Consolidé Sección Única ... 3° un identifiant parcellaire réservé : un numéro de parcelle cadastrale réservé dans la base de données de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale ... de la Documentation patrimoniale nécessite l'usage d'identifiants univoques pour la désignation des biens;. Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,. Nous avons arrêté et ...
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté royal complétant les règles d'identification des biens dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Moniteur belge 2 décembre 2013 ... les actes et pièces soumis à la publicité hypothécaire, les nouvelles parcelles cadastrales à créer. Vu son importance pour les citoyens, la publicité hypothécaire d'une mutation de ...L'article 141 de la Loi hypothécaire stipule : "La désignation des immeubles qui font l'objet d'un acte ou d'un document sujet à publicité, comporte les ...
4 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Anlier - Léglise
Moniteur belge 30 janvier 2015 ... division (Anlier) - Collecteur à Vlessard Tableau d'acquisition d'emprises Indications cadastrales Emprises Désignation cadastrale Contenance cadastrale Nature de la propriété Propriétaire N° ...
11 MAI 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du même arrêté et des articles 2, § 1er, 2° et 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Moniteur belge 18 mai 2015 ..."Un plan de délimitation d'une partie de parcelle cadastrale ou d'une parcelle modifiée ou créée sur le domaine public non cadastré comprend les éléments suivants :. 1° le nom de la commune;. 2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, ...
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2013 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant et fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 du même arrêté et des articles 2, § 1er, 2° et 4 de l'arrêté royal du 18 novembre 2013 complétant les règles d'identification des immeubles dans un acte ou document sujet à la publicité hypothécaire, et organisant le dépôt préalable d'un plan à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et la délivrance par celle-ci d'un nouvel identifiant
Legislation Consolidé Sección Única ... " Un plan de délimitation d'une partie de parcelle cadastrale ou d'une parcelle modifiée ou créée sur le domaine public non cadastré comprend les éléments suivants :. 1° le nom de la commune;. 2° la désignation cadastrale complète des parcelles cadastrales visées et des parcelles attenantes : division, ...
Legislation Consolidé Sección Única ... L'acte introductif d'instance contient la désignation cadastrale de biens en cause et en identifie le propriétaire dans la forme et sous la sanction ...
Moniteur belge 4 mars 2014 ...L'acte introductif d'instance contient la désignation cadastrale de biens en cause et en identifie le propriétaire dans la forme et sous la sanction ...
1er DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de construction de la station d'épuration de Saint-Léger - Saint-Léger
Moniteur belge 22 décembre 2014 ...ANNEXE. Tableau des emprises. STEP St LEGER - Tableau d'acquisitions d'emprises Désignation et contenance cadastrale EmprisesSectionparcelle nature cadastrale contenance Propriétaire n° ...
Legislation Consolidé Sección Única ... 2° un représentant de l'administration des implantations commerciales;. 3° la désignation de deux experts indépendants pour chaque critère de délivrance visé à l'article 44. § 2. ... La citation ou l'exploit contient la désignation cadastrale de l'immeuble objet de l'infraction et en identifier le propriétaire dans la forme et sous la ...
Code du Développement territorial v.2
Legislation Consolidé Sección Única ...Le Gouvernement arrête les modalités de composition, d'appel aux candidatures, de désignation du président et de fonctionnement de la commission communale et de ses sections. Le Gouvernement ...D.IV.30. § 1er. La demande de certificat d'urbanisme n° 1 contient l'identification cadastrale du bien pour lequel les informations sont demandées. § 2. La demande de certificat d'urbanisme ...
Energie ANDENNE. - Un arrêté ministériel du 7 mai 2013 autorise la commune d'Andenne à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
Moniteur belge 10 juin 2013 ...c) les immeubles dont la désignation suit : . Ville d'Andenne - 1re division cadastrale : . - une cabine électrique, sur et avec ...
Arret nº P.11.1362.N de Cour de cassation, Belgique, 24 avril 2012
14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, et 2, 43, 702 et 1026 du Code judiciaire : l'action en réparation n'a pu être introduite de manière recevable par courrier du 27 mars 2000, étant donné que le premier juge devait même ordonner la réouverture des débats afin de permettre au ministère public d'effectuer les reche...
... public d'effectuer les recherches nécessaires en ce qui concerne la numérotation cadastrale correcte de la parcelle. 15.	La désignation irrégulière du bien immobilier est sans incidence ...
20 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne
Moniteur belge 3 février 2012 ...-Hollogne et cadastré 6e division, section B, n° 336 (anciennement, 121C); que la désignation cadastrale est la suivante : matrice cadastrale 2026, jardin sis en lieu-dit Fonds Saint-Jacques;. ...
14 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE33008 - ' Vallée de la Burdinale '
Moniteur belge 24 juin 2016 ...Considérant que sur la base des informations cadastrales et du Système intégré de Gestion et de Contrôle (SIGEC), les propriétaires et gestionnaires de parcelles en Natura 2000 ont reçu un courrier personnalisé de l'Administration les informant de ...
Arret nº P.09.0201.N de Belgique, 9 juin 2009
1. Le moyen, en cette branche, invoque la violation des articles 146, 149, § 1er, alinéa 1er, du décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 portant organisation du territoire, 182, 199, 200 et 215 du Code d'instruction criminelle : en constatant « qu'aucune infraction n'a été constatée sur les parcelles dans la citation », l'arrêt attaqué entend qu'a...
... attaqué entend qu'aucune infraction n'a été établie sur les parcelles dont la désignation cadastrale et la superficie figurent dans la citation : dans cette mesure, l'arrêt ne pouvait ...
Ordonnance portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'aménagement du territoire relative au droit de préemption
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-2009 et mise à jour au
Legislation Consolidé Sección Única ... " Est réputée valable la notification faite au propriétaire renseigné à la matrice cadastrale et à l'adresse figurant sur cette dernière. Toutefois, lorsque ces propriétaires sont ... 3° la description du bien immobilier et notamment sa désignation cadastrale, la superficie de la parcelle, la superficie au sol du bâti, la superficie de plancher ...
23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises en matière de permis de lotir par le collège des bourgmestre et échevins ainsi que la forme de la suspension de ces décisions par le fonctionnaire délégué
Moniteur belge 1 décembre 1999 ...L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens, identifier les propriétaires dans les formes prévues par la législation en ...
Arret nº P970897N de Belgique, 5 octobre 1999
Sur le premier moyen, libellé comme suit: violation de l'article 69, alinéa 2, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme: "La citation ou l'exploit doit contenir la désignation cadastrale de l'immeuble, objet de l'infraction et en identifier le propriétaire (...)"; violation des articles 145, 182, 184 et 2...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.
Legislation Consolidé Sección Única ... décembre 1998, est effectuée par le biais d'un document mentionnant la situation, la désignation cadastrale et la nature des parcelles ou des parties de parcelles expertisées, ainsi que les ...
Moniteur belge 2 avril 1999 ... décembre 1998, est effectuée par le biais d'un document mentionnant la situation, la désignation cadastrale et la nature des parcelles ou des parties de parcelles expertisées, ainsi que les ...
23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir en exécution de l'article 128 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme
23 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 1993 réglant la forme des décisions prises par le fonctionnaire délégué en matière de permis de lotir sollicités par une personne de droit public
Décret modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-02-1998 et mise à jour au 22-06-1999)
Legislation Consolidé Sección Única ...L'acte doit contenir la désignation cadastrale des biens, identifier les propriétaires dans les formes prévues par la législation en ...
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