Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/T-19.8/page-148.html
Timestamp: 2013-05-19 03:59:14+00:00
Document Index: 32494191

Matched Legal Cases: ['art. 460', 'art. 392', 'art. 550', 'art. 461', 'art. 142', 'art. 550', 'art. 462', 'art. 143', 'art. 550']

Limites relatives aux placementsNote marginale :Restriction460. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la valeur de l’ensemble des prêts et placements faits et des intérêts acquis par la société et ses filiales réglementaires soit par la réalisation d’une sûreté, soit en vertu de l’article 457, n’est pas prise en compte dans le calcul de la valeur des prêts, placements et intérêts de la société et de ses filiales réglementaires visés aux articles 461 à 466 :a) dans le cas d’un intérêt immobilier, pendant douze ans suivant la date de son acquisition;b) dans le cas d’un prêt, d’un placement ou d’un autre intérêt, pendant cinq ans suivant la date où il a été fait ou acquis.Note marginale :Prolongation(2) Le surintendant peut accorder à une société une ou plusieurs prolongations du délai visé au paragraphe (1) de la durée et aux conditions qu’il estime indiquées.Note marginale :Exceptions(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux placements et intérêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 467, sont considérés comme des intérêts immobiliers et que la société ou filiale :a) soit a acquis du fait de la réalisation d’une sûreté garantissant des prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 467, sont considérés comme des intérêts immobiliers;b) soit a acquis, dans le cadre de l’article 457, du fait de défauts visés à cet article à l’égard de prêts qui, aux termes des règlements pris en vertu de l’article 467, sont considérés comme des intérêts immobiliers.1991, ch. 45, art. 460; 1997, ch. 15, art. 392; 2001, ch. 9, art. 550.
Prêts commerciauxNote marginale :Capital réglementaire de vingt-cinq millions ou moins461. Sous réserve de l’article 462, il est interdit à la société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.1991, ch. 45, art. 461; 1999, ch. 28, art. 142; 2001, ch. 9, art. 550.
Note marginale :Capital réglementaire supérieur à vingt-cinq millions462. La société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut consentir ou acquérir des prêts commerciaux ou acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excéderait de ce fait cinq pour cent de son actif total pourvu qu’elle obtienne l’autorisation préalable écrite du surintendant et se conforme aux conditions que celui-ci peut fixer.1991, ch. 45, art. 462; 1999, ch. 28, art. 143; 2001, ch. 9, art. 550.