Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880224-63073
Timestamp: 2017-01-20 18:41:13+00:00
Document Index: 297099419

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 3', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1988, 63073
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieuxNumérotation : Numéro d'arrêt : 63073Numéro NOR : CETATEXT000007716803 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-24;63073 Analyses : RJ1 ALSACE-LORRAINE - CONTRIBUTIONS ET TAXES - Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Taxe due par les propriétaires alors même qu'ils ne retireraient aucun avantage de l'opération de voirie (1).06-02, 19-03-06 La loi du 21 mai 1879 a eu pour but de faire contribuer aux dépenses occasionnées par les travaux de premier établissement des voies situées dans les nouveaux quartiers tous les propriétaires d'immeubles bâtis riverains de ces voies, quelle que soit la date de l'édification de ces bâtiments. Aucune disposition de la loi locale ne fait dépendre l'imposition à la taxe qu'elle institue de la circonstance que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble. La requérante ne peut utilement faire valoir à l'appui de ses prétentions la circonstance qu'elle ne dispose d'aucune ouverture sur cette rue et qu'elle avait auparavant construit sa propre voie privée.RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - Alsace-Moselle - Participation des riverains aux frais de premier établissement des voies nouvelles (loi locale du 21 mai 1879) - Exigibilité - Conditions d'avantage tiré par le riverain de l'opération de voirie ou de plus-value sur la valeur de l'immeuble - Absence (1).Références :1. Cf. 1927-12-09, Sieur Witz, p. 1179 ; 1975-06-25, Martin, T. p. 975Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 octobre 1984 et 5 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société A. X... fils, société anonyme dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge des redevances auxquelles elle a été assujettie au titre des frais de première réalisation de la rue Bartisch dont elle est riveraine ;
Vu la loi du 30 décembre 1966 ;
- les observations de Me Coutard, avocat de la Société A. X... fils,
- les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 21 mai 1879 portant restriction à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg : "L'ouverture et la mise en état d'une voie se font par décision du conseil municipal. Elles auront lieu obligatoirement lorsque les propriétaires riverains représentant plus de la moitié de la longueur des façades s'engagent à construire sur leurs terrains" ; qu'aux termes de l'article 4 de la même loi : "Les propriétaires riverains d'une voie sont tenus, en proportion de la longueur de la façade de leurs terrains, de supporter, outre le prix du terrain nécessaire pour la voie, les frais du premier établissement du nivellement, de l'écoulement des eaux, du passage et des trottoirs ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société A. X... fils est propriétaire de bâtiments dans le quartier périphérique de la Meinau, auquel s'appliquent les dispositions précitées de la loi du 21 mai 1879 ; que ces bâtiments sont riverains de la rue Bartisch, créée en 1979 par la communauté urbaine de Strasbourg ;
Considérant que la loi susvisée du 21 mai 1879 a eu pour but de fair contribuer aux dépenses occasionnées par les travaux de premier établissement des voies situées dans les nouveaux quartiers tous les propriétaires d'immeubles bâtis riverains de ces voies quelle que soit la date de l'édification de ces bâtiments ; qu'aucune disposition de la loi locale ne fait dépendre l'imposition à la taxe qu'elle institue de la circonstance que le propriétaire retirerait un avantage de l'opération de voirie réalisée, ni d'une plus-value donnée à son immeuble ; que, par suite, la requérante, qui ne conteste pas le mode de calcul des participations litigieuses, ne peut utilement faire valoir à l'appui de ses prétentions la circonstance qu'elle ne dispose d'aucune ouverture sur cette rue t qu'elle avait auparavant construit sa propre voie privée ;Considérant que les moyens tirés de la rupture d'égalité devant les charges publiques ou de l'existence d'un détournement de pouvoir sont inopérants dès lors que les créances contestées découlent de dispositions qui ont valeur législative ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société A. X... fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de la Société A. X... fils est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société A. X... fils, à la communauté urbaine de Strasbourg et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 1879-05-21 art. 3, art. 4Publications :Proposition de citation: CE, 24 février 1988, n° 63073Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DucaminRapporteur : Mme Denis-LintonRapporteur public : M. FouquetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 8 ssrDate de la décision : 24/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page