Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/degradation+conditions+vie
Timestamp: 2018-09-19 18:48:19+00:00
Document Index: 189911044

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Degradation conditions vie - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit du travail Droit pénal Droit administratif Droit européen Droit autres branches Droit des obligations Libertés publiques Droit des affaires Droit international Procédure pénale Droit de la famille Droit de la concurrence Droit fiscal Droit constitutionnel
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Contrat type Cours Étude de cas Dissertation Fiche Mémoire TD Thèse
degradation d'un concept", un nouveau délit">La "degradation d'un concept", un nouveau délit
La collection Lambert est exposée à l'hôtel de Caumont, à Avignon ; y figure, notamment, une uvre de Cy Twombly - ensemble de dix éléments consacrés à l'uvre à Platon, avec, au centre, un triptyque, intitulé « Phèdre », composé d'un monochrome d'un blanc immaculé, d'une huile sur...
« La régulation par le droit qui doit se développer dans toute société moderne ne doit pas entraîner mécaniquement une régulation par la justice le recours au juge devra être subsidiaire ». Cette citation du Garde des Sceaux en 1997 met en exergue le fait quil existe des procédures...
Quelles évolutions la jurisprudence sur les conditions de détention a-t-elle connue depuis 2003 ?
Dans l'arrêt Golder du 21 décembre 1975, la Cour Européenne des Droits de l'homme a affirmé le principe selon lequel la protection de la Convention Européenne des Droits de l'homme et du citoyen s'étendait à tous, sans restriction, l'arrêt Campbell et Fell contre Royaume Uni , précisant plus tard...
En France, ce nest quen 1970 quun droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Depuis plusieurs années, et plus précisément depuis la parution du livre Médecin-chef à la prison de la santé (2000) de...
Fiche de cours de Droit européen niveau Master sur les conditions de recevabilité des requêtes devant la CEDH.
Par acte du 19 juin 1995, les consorts X aux droits desquels est venue Mme Y ont donné à bail aux époux Z des locaux à usage commercial de boucherie et dhabitation. Reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance paisible des lieux loués et de manquer à ses obligations...
"Le débiteur est condamné, sil y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution provient dune cause étrangère qui ne...
Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque larrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour lapplication de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En lespèce la société Photo...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009 - la responsabilité en cas de conditions d'hébergement déplorables en détention
Aujourd'hui, la surpopulation carcérale conjuguée à dautres éléments tels la taille ou l'organisation des cellules font que les conditions d'hébergement en détention ne sont pas toujours en conformité avec le droit communautaire. Domat Christian, détenu en maison d'arrêt, s'est...
La France a connu sa révolution industrielle au début du XIXe siècle, elle fait partie de la première vague au même titre que la Belgique et la Grande-Bretagne. LAllemagne, les Etats-Unis puis le Japon développeront leur industrie à partir de la deuxième moitié du XIXe siècle. Le rapport...
Les deux procédures font lobjet de deux parties distinctes du Code. Comment les articuler ? - La sauvegarde est le droit commun des procédures dobservation. L.620-1 et suiv. C Com. - Le redressement judiciaire est devenu une procédure spéciale. Cette construction du législateur est...
Conditions of detention and "other cruel, inhuman or degrading treatments"
On March 6, 2006, Alain Grignard, the deputy head of the Brussels police anti-terrorism unit declared on his return from a visit to Guantanamo-Bay with Anne-Marie Lizin, chair of the Belgian Senate: "At the level of detention facilities, it is a model prison, where people are better treated than...
La torture est prohibée dans tous les textes internationaux et européens. On n'a pas lautorisation de torturer quelqu'un pour lui faire avouer quelque chose. Dans la pratique c'est peut-être le droit le plus mis à mal. La torture est une violation grave des droits de l'Homme. La torture...
En lespèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, Tison se rend au domicile de Reminiac afin de rencontrer une domestique de celui-ci. Reminiac soppose à la visite de Tison du fait de son état divresse. Tison commet des dégradations sur le bien de Reminiac et...
Le non respect de l'une des conditions de formation du contrat est sanctionné par la nullité qui produit l'anéantissement rétroactif du contrat. La nullité est la sanction naturelle du défaut de formation d'un acte, mais il peut arriver que cette sanction ne suffise pas, en particulier en...
Il existe différentes procédures permettant à Kate de mettre fin à l'union. Certaines exigeront des conditions qui ne seront pas remplies en l'espèce. D'autres rempliront les conditions légales, mais seront plus ou moins respectueuses des intérêts de Kate. En vertu de...
Conditions générales de vente types à jour de la loi Chatel
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. Les parties...