Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=IV-3-a&chapter=4&clang=_fr
Timestamp: 2017-12-13 18:45:32+00:00
Document Index: 86637123

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 11"]

3. a Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
5 mai 2013, conformément au paragraphe 1 de l'article 18.
5 mai 2013, No 14531
Signataires : 45. Parties : 22
Doc. A/63/435; C.N.869.2009.TREATIES-34 du 11 décembre 2009 (Rectification de l'original du protocole (texte authentique français) et transmission du procès-verbal).
Le Protocole facultatif mentionné ci-dessus a été adopté le 10 décembre 2008 au cours de la soixante-troisième session de l’Assemblée générale par la résolution A/RES/63/117. Conformément à l’article 17, le Protocole facultatif sera ouvert à la signature de tous les États qui ont signé ou ratifié le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ou y ont adhéré. La Cérémonie d'ouverture à la signature a eu lieu le 24 septembre 2009 lors de la Cérémonie des traités de 2009, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.
20 mai	2014
13 janv	2012
23 juin	2014
11 juin	2010
31 janv	2014
18 mars	2015
1 avr	2014
23 mars	2012
20 févr	2015
3 févr	2015
23 déc	2009
1 juil	2010
28 janv	2013
7 mars	2012
5 févr	2013
(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la signature, de l'adhésion ou de la ratification.)
À l’occasion de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Gouvernement argentin rappelle que le 3 octobre 1983, la République argentine a rejeté l’élargissement par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le 20 mai 1976, de l’application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels aux îles Malvinas, à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud, et qu’au moment de ratifier cet instrument, le 8 août 1986, elle a réaffirmé ce rejet ainsi que ses droits sur ces archipels.
Le Gouvernement argentin rappelle que les îles Malvinas, les îles de Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que les zones maritimes environnantes font partie intégrante du territoire national de la République argentine et que, celles-ci étant illégitimement occupées par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, elles font l’objet d’un conflit de souveraineté entre les deux pays comme l’ont reconnu l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations internationales.
À cet égard, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l’existence d’un conflit de souveraineté, objet du point intitulé « Question des îles Malvinas », et demande instamment aux Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de parvenir dans les meilleurs délais à une solution pacifique et définitive du conflit. Pour sa part, le Comité spécial de la décolonisation des Nations Unies s’est maintes fois prononcé dans ce sens, le plus récemment à la faveur de la résolution qu’il a adoptée le 24 juin 2010. De même, l’Assemblée générale de l’Organisation des États américains a adopté, le 8 juin 2010, une nouvelle déclaration sur la question en des termes semblables.
La République argentine ratifie le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant entendu que le système de communication prévu par cet instrument n’est pas applicable au droit des peuples à l’autodétermination dans un contexte de conflit de souveraineté.
Déclarations en vertu des article 10 et 11
(En l'absence d'indication précédant le texte, les déclarations ont été formulées
lors de la ratification ou de l'adhésion.)
Le Royaume de Belgique reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels
- pour recevoir, conformément à l'article 10 du Protocole facultatif, des notifications d'un État partie qui affirme qu'un autre État partie ne respecte pas ses obligations, ou
- pour mener, conformément aux articles 11 et 12 du Protocle facultatif, une enquête relative aux violations graves et systématiques par un autre État partie d'un des des droits économiques, sociaux et cultirels décrits dans le Pacte."
En ce qui concerne l’article 10, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
En ce qui concerne l’article 11, le Gouvernement de la République d’El Salvador déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.
La République de Finlande déclare qu'elle reconnaît la compétence du comité pour recevoir et examiner des communications interétatiques à son encontre conformément à l'article 10 du Protocole, ainsi que la compétence du comité concernant une procédure d'enquête conformément à l'article 11 du Protocole.
En ce qui concerne l'article 10, la République de Saint-Marin déclare qu'elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
En ce qui concerne l'article 11, la République de Saint-Marin déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels prévue à cet article.
En ce qui concerne l’article 10, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État Partie affirme qu’un autre État Partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte.
En ce qui concerne l’article 11, la République portugaise déclare qu’elle reconnaît la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins du présent article.
Communication du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 25 octobre 2012 :
La Mission du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies […] rappelle la Déclaration qu’a faite la République argentine à propos de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 24 octobre 2011, qui fait l’objet de la notification dépositaire datée du 27 octobre 2011 (référence C.N.702.2011.TREATIES-8).
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord s’oppose aux revendications qui figurent dans la Déclaration de la République argentine, notamment celle qui porte sur le territoire des îles Falkland, des îles de Géorgie du Sud, des îles Sandwich du Sud et des espaces maritimes environnants. La possession pacifique de ces îles et des zones alentour par le Royaume-Uni ne saurait donc être qualifiée d’occupation illégale.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord n’a aucun doute quant à sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud et les espaces maritimes environnants. Son gouvernement est très attaché au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes consacré par l’Article 1.2 de la Charte des Nations Unies et l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, principe qui sous-tend sa position sur les îles Falkland.
La Mission du Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations Unies demande au Secrétaire général de bien vouloir faire distribuer le texte de la présente note aux États ayant reçu la Déclaration de la République argentine.