Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&idArticle=LEGIARTI000006475098&dateTexte=20060716&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-14 19:45:30+00:00
Document Index: 137705210

Matched Legal Cases: ['art. 198', "l'article 15", "l'article 41", "l'article 10", 'art. 15', 'art. 10']

Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 198 JORF 14 décembre 2000
Quand un congé pour vente conforme aux dispositions de l'article 15 est délivré par un bailleur relevant de secteurs locatifs définis aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 précitée, dans le cadre d'une vente par lots de plus de dix logements dans le même immeuble, le bail peut être expressément reconduit pour une durée inférieure à celle prévue par l'article 10.
Loi 89-462 1989-07-06 art. 15, art. 10