Source: https://www.convention.fr/convention-missions-locales-et-paio-3304.html
Timestamp: 2019-09-21 11:59:04+00:00
Document Index: 248275245

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 6"]

CCN missions locales et paio (n°3304 | IDCC 2190) - 2019
Convention collective des missions locales et PAIO Brochure: 3304 IDCC: 2190
Cette convention règle les rapports entre employeurs et travailleurs dont l'activité est le suivi, l'insertion sociale et professionnelle et accompagnement des jeunes des missions locales.
Au niveau des maisons d'emploi, l'activité est l'orientation, l'insertion, la formation des demandeurs d'emploi.
Enfin le dernier type d'activité est de faciliter l'accès à l'emploi aux personnes en grande difficulté grâce au Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (P.L.I.E.)
La convention s'applique sur tout le territoire national y compris les DOM.
La présente convention a été conclue pour une durée indéterminée mais cela ne signifie pas qu'elle soit immuable.
Une demande en révision peut être formulée par une organiation syndicale signataire. Celle-ci devra être notifiée à l'ensemble des signataires selon un formalisme prévu par les actuelles dispositions conventionnelles, c'est-à-dire que la notification se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans l'attente de la nouvelle rédaction, les actuelles dispositions conventionnelles restent en vigueur afin que l'établissement ne se retrouve pas sans cadre conventionnel.
La dénonciation est valable également dès lors qu'elle respecte un préavis de 6 mois, qu'elle soit accompagnée d'un nouveau projet, et qu'elle soit motivée.
Il est possible pour toute autre organisation syndicale d'adhérer ultérieurement à la signature.
Les règles conventionnelles n'auront pas pour objet de restreindre ou supprimer les avantages acquis en amont par les salariés. Seules les dispositions les plus avantageuses trouveront à s'appliquer.
Le syndicat national des missions locales et PAIO est le seul partenaire social employeur signataire.
Les organisations syndicales salariales sont plus nombreuses. Parmi elles il y a, la fédération française santé et action sociale, la fédération nationale des personnels des organismes sociaux, la fédération nationale de l'action sociale, l'union fédérale des ingénieurs, cadres, techniciens, la fédération de la protection sociale du travail et de l'emploi, et enfin le syndicat national du réseau d'insertion jeune.
La convention est composée d'une partie comprenant le corps conventionnel initial et une partie intitulée "textes attachés" où l'on retrouve les accords et avenants négociés ultérieurement et venant respectivement compléter ou modifier le corps de base. Dans l'une ou l'autre des parties il est conclu les règles relatives au régime de complémentaire de santé, à la formation professionnelle, au classement professionnel et à la rémunération, à l'éxécution du contrat interessant la durée de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, etc.
Enfin les "textes salaires" regroupent les accords relatifs aux dispositions salariales applicables au sein de l'entreprise.
Convention collective des missions locales et PAIO du 21 février 2001
C.C.N. Mission locale en lot
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Insertion sociale et professionnelle, accompagnement
8413Z, 8899B, 9499Z
Les dernières actualités de la Convention collective Mission locale
Texte de base : OPCO Cohésion sociale
L'accord professionnel non étendu du 19 décembre 2018 créé un opérateur de compétences (OPCO) : OPCO cohésion sociale.
Thématique :OPCO Cohésion sociale
Textes Attachés : Égalité professionnelle femmes-hommes
L'accord non étendu du 20 juin 2018, est relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes, dans la branche des missions locales et PAIO.
Date de signature :20 juin 2018
Thématique :Égalité professionnelle femmes-hommes
L'avenant non étendu n°62 du 7 mars 2018 concerne les taux de cotisation applicables aux garanties de prévoyance prévues par la convention collective Missions locales et PAIO.
Thématique : Prévoyance
Textes Salaires : Valeur du point au 1er septembre 2017
L'avenant non étendu n°60 du 2 août 2017 concerne la valeur du point au 1er septembre 2017
Date de signature :2 août 2017
Thématique :Valeur du point au 1er septembre 2017
Modification 09/01/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 19 décembre 2017 (JORF n°0301 du 27 décembre 2017), les dispositions de l'avenant n° 60 du 2 août 2017 relatif à la valeur du point sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Attachés : Modifications de l'accord prévoyance
L'avenant non étendu n°61 du 2 août 2017 modifie les taux de cotisations des garanties prévoyance et maintien de salaire de la convention collective des missions locales et PAIO.
Thématique :Modifications de l'accord prévoyance
Modification 10/08/2018 : Suite à l'arrêté d'extension du 29 juin 2018 (JORF n°0183 du 10 août 2018), les dispositions de l'avenant n°61 relatif à la prévoyance, conclu le 2 août 2017, dans le cadre de la convention collective susvisée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention collective.
Textes Salaires : Valeur du point au 1er septembre 2016
Cet avenant non étendu n°59 du 26 juillet 2016 fixe la valeur du point au 1er septembre 2016 de la convention collective Missions locales et PAIO.
Date de signature :26 juillet 2016
Thématique :Valeur du point au 1er septembre 2016
Textes Attachés : Régime collectif complémentaire santé
Cet avenant non étendu du 17 février 2016 est relatif au régime collectif complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des missions locales et PAIO.
Thématique :Régime collectif complémentaire santé
Textes Attachés : Mise en place d'un régime collectif complémentaire santé
Cet accord non étendu du 15 octobre 2015 est relatif à la mise en place d'un régime collectif complémentaire santé dans le cadre de la convention collective des missions locales et PAIO.
Date de signature :15 octobre 2015
Thématique :Mise en place d'un régime collectif complémentaire santé
Textes Attachés : Gestion du paritarisme
Cet avenant non étendu n°56 en date du 15 octobre 2015 opère une modification de l'article 9.7.3 sur la gestion du paritarisme de la convention collective Missions locales et PAIO.
Thématique :Gestion du paritarisme
Cet avenant non étendu n°57 en date du 17 décembre 2015 modifie l'accord prévoyance de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 et révise les cotisations.
Date de signature :17 décembre 2015
Textes Attachés : Adhésion de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Textes Attachés : Adhésion de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015
Textes Attachés : Suspension du contrat de travail et acquisition de l'ancienneté
Textes Attachés : Valeur du point et indices professionnels
Textes Attachés : Adhésion de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention
Textes Salaires : Valeur du point et indices professionnels
Textes Attachés : Rectificatif relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012
Textes Attachés : Création d'une enquête sur les rémunérations
Textes Attachés : Retraite
Textes Attachés : Salaires et prime d'ancienneté
Textes Attachés : Révision du titre II de la convention
JORF n°0106 du 7 mai 2011 : Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Missions locales et PAIO : Avenant n° 41 du 14 décembre 2010 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO
Textes Attachés : Création d'une commission paritaire nationale de validation
Textes Attachés : Réserves et exclusions
Missions locales et PAIO : Avenant n° 40 du 2 septembre 2010 relatif aux réserves et aux exclusions
Missions locales et PAIO : Avenant n° 39 du 1er juillet 2010 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation
Brochure n° 3304
IDCC n° 2190
Convention 3304
Convention 2190
Ccn mission locale et paio
Convention Mission locale et PAIO
Durée du mandat des délégués du personnel des membres du comité d'entreprise et de la délégation unique
Nature et priorités des actions de formation
Reconnaissance des qualifications issues du plan de formation
Consultation et information des salariés
Condition d'accueil et d'insertion des jeunes salariés
Adhésion à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Adhésion à un OPACIF
Clause spécifique aux directeurs
Formation professionnelle. - OPCA
Grille relative à la valeur du point et grille d'ancienneté
Liste des domaines de compétences classés par axes
Modification de l'article 6.5
Modification de l'article 5.4.2 relatif aux périodes de travail effectif
Modification de l'article 5.6.2 relatif aux congés pour la naissance ou l'adoption d'un enfant
Modification de l'article 5.11 relatif au congé de maternité, ou d'adoption et congé parental
Date d'effet du présent avenant
Modification de l'article 5.1.3
Modification de l'article 5.1.3 relatif à la réduction de travail pour les femmes enceintes
Suppression de l'article 8.7 relatif à l'APEC
Avenant relatif aux réserves, manques et exclusions portés à l'extension de la convention collective
Modification de l'article 2.1.3, dernier alinéa.
Modification de l'article 2.1.5, dernier alinéa.
Modification de l'article 2.4.1 alinéa 4.
Modification de l'article 2.4.2 alinéa 2.
Modification de l'article 2.4.3.1.
Suppression et remplacement de l'article 2.4.3.2.
Modification de l'article 2.4.5 alinéa 3.
Modification de l'article 2.4.5 alinéa 4.
Modification de l'article 2.4.5 alinéa 6.
Modification de l'article 2.4.6.
Modification de l'article 2.4.8 alinéa 5.
Modification de l'article 2.5 attributions d'ordre social et culturel, alinéa 2.
Modification de l'article 2.5.4 alinéa 2.
Modification de l'article 2.5.4 alinéa 4.
Modification de l'article 3.9 alinéa 3.
Suppression et remplacement de l'article 3.10.
Modification de l'article 4.2.2.
Complément à l'article 4.2.3.3.
Suppression et remplacement de l'article 4.2.9.5.
Suppression et remplacement de l'article 4.2.10.
Modification de l'article 4.2.12.
Modification de l'article 4.2.15.
Modification de l'article 5.2, alinéa 5.
Modification de l'article 5.8, alinéa 2.
Modification de l'article 5.9, alinéa 8.
Modification de l'article 7.2.
Modification de l'article 7.7, alinéa 2.
Modification de l'article 10.4, alinéa 1.
Date d'effet du présent avenant.
Adhésion à l'OPCA et modifications
Adhésion à un OPCA
Modification de l'article 7.7, alinéa 2, relatif à l'adhésion à un OPCA
Progression de l'ancienneté
Progression à l'ancienneté
Avenant relatif à l'article 4.2 ' Régime de prévoyance complémentaire '
Modifications des articles 4.2.11 et 4.2.13
Modifications des articles 4.2.1, 4.2.2, 4.2.11 et 4.2.13
Modification de l'article 4.2.12
Réforme de l'ancienneté et de la promotion de carrière
Modification de l'article 3.7
Modification de l'article 6.3
Création d'une note n° 3 concernant les dispositions de l'article 6.3.2.2 ' Progression à l'ancienneté '
Date d'effet de l'avenant
Mandats des représentants élus du personnel
Prévoyance (GNP et OCIRP)
TITRE Ier LE PLAN DE FORMATION
TITRE II : LE CIF
TITRE III : LE DIF
TITRE IV : PERIODE DE PROFESSIONNALISATION
TITRE VI : LA FONCTION TUTORALE
TITRE VII : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE (VAE)
TITRE VIII : L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPÉES
TITRE IX : L'OBSERVATOIRE DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS
relatif aux bénéficiaires des garanties de prévoyance et de rente éducation
Titre VI de la convention
Prévention et gestion des incivilités et des violences
TITRE Ier CADRE ET DÉFINITIONS
TITRE II MISE EN OEUVRE D'OUTILS D'ÉVALUATION PERTINENTS
TITRE III FORMATION
TITRE IV SIGNALÉTIQUE
TITRE V PRÉVENTION
TITRE VI CONSÉQUENCES DE L'AGRESSION
TITRE VII ÉVALUATION DE LA SITUATION
Périodicité de la négociation salariale
Réserves et exclusions
Révision du titre II de la convention
Création d'une enquête sur les rémunérations
Rectificatif relatif à l'avenant n° 44 du 7 janvier 2012
Adhésion de la FNOS CGT à l'avenant n° 47 du 18 décembre 2012 à la convention
Valeur du point et indices professionnels
1. Taux de contribution au titre de la formation professionnelle
2. Contribution légale
3. Contributions conventionnelles
4. Contributions volontaires supplémentaires
5. Orientations prioritaires et projets qualifiés de la branche
6. Extension de l'avenant
7. Date d'effet de l'avenant
Suspension du contrat de travail et acquisition de l'ancienneté
Adhésion de la FNAS CGT-FO à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015
Adhésion de la FPSE CFTC à l'avenant n° 55 du 16 janvier 2015 et à l'accord du 16 janvier 2015 relatif au financement de la formation professionnelle
Arrêté du 30 juin 2000
Arrêté du 27 décembre 2001