Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/dors-96-313/page-4.html
Timestamp: 2020-07-16 14:29:03+00:00
Document Index: 64511908

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 11']

ANNEXE I.1(articles 1 à 4)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Disposition de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Ne pas informer du renversement, du déplacement, de l’endommagement ou de la destruction d’une aide à la navigation 500
Ne pas informer de l’absence, du déplacement ou du mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation, ou de l’existence d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines 500
Après un abordage, ne pas donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé 250
155(1)a)
a) Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu
b) Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves
155(1)b)
Ne pas prendre les mesures ordonnées par le receveur d’épaves 400
a) Avoir en sa possession une épave
b) Cacher une épave
c) Détruire une épave
d) Aliéner une épave
Rejeter un polluant précisé par les règlements 250
196(5)a)
Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord 250
196(5)b)
Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord 250
Vendre une embarcation de plaisance, dans le cadre d’une entreprise commerciale, sans la plaque ou l’étiquette exigée 500
Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite 500
Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite 500
a) Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire
b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire
a) Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire
b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire
a) Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées
b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées
a) Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance
b) Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance
c) Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance
d) Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance
PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]
Disposition du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments
Utiliser un bâtiment dans les eaux interdites 200
Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dans les eaux interdites 200
Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux interdites 200
Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dont la puissance est supérieure à celle autorisée 200
Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique à une vitesse supérieure à celle autorisée 200
Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique pour tirer une personne sur un équipement de sport nautique ou pour permettre à une personne de surfer sur son sillage en dehors des heures autorisées 200
Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux mentionnées à une vitesse supérieure à 10 km/h à 30 m ou moins de la rive 200
Installer une pancarte en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment 250
Ne pas conserver la pancarte dans la forme exigée 250
Ne pas enlever une pancarte non autorisée 250
Installer une pancarte non conforme 250
Enlever une pancarte autorisée 250
a) Modifier une pancarte autorisée
b) Masquer une pancarte autorisée
c) Endommager une pancarte autorisée
d) Détruire une pancarte autorisée
Utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci 250
Tenir une activité ou un événement dans des eaux indiquées qui entrave indûment la navigation sécuritaire et efficace 250
Tenir une activité ou un événement sans permis dans des eaux indiquées 500
Tenir une activité ou un événement au cours duquel des bâtiments sont utilisés dans des eaux indiquées, à une vitesse supérieure à la vitesse maximale, sans permis 500
Mouiller dans la baie de False Creek sans permis pour plus de 8 heures pendant la journée ou en dehors des heures prévues 250
Utiliser un bâtiment de façon non sécuritaire 500
Utiliser un bâtiment de manière à gêner une activité ou un événement 250
Permettre à une personne de moins de 12 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 7,5 kW 250
a) Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans
b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW
a) Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans
b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine
Disposition du Règlement sur les bouées privées
a) Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation
b) Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation
c) Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur
d) Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur
Mettre en place une bouée privée dont la partie qui émerge de l’eau n’a pas les dimensions réglementaires 50
Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription « PRIV » de la façon réglementaire 50
Mettre en place une bouée privée non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation 50
4(1)d)
Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription réglementaire de la manière réglementaire 50
4(1)e)
a) Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires
b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires
c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires
d) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires
4(1)f)
a) Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place
b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place
c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place
a) Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit
b) Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation
3 et 5(1)a)
a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement
3 et 5(1)b)
a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate
3 et 5(1)c)
a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant
3 et 7(1)
a) Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation
Modifier un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques 200
a) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté
b) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté
3 et 10(3)
a) Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.
b) Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible
a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci
a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis
a) Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts
a) Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation
b) Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation
Fait, pour l’utilisateur d’une embarcation de plaisance, de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à son bord 300
3 et 204a)
a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord
200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord
200 plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
3 et 204b)
a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord
3 et 204c)
a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires
3 et 205
a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires
3 et 206
a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire
3 et 207
a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire
3 et 208
a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie
200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie
3 et 209(1)
a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord
3 et 209(2)
a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible
200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible
3 et 210
a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires
3 et 211
a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires
b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires
604(1) ou 721(1)
Installer à bord d’un bâtiment un appareil ou un système à combustion non conforme aux normes et pratiques recommandées 250
604(3) ou 721(3)
Installer, à bord d’un bâtiment, un appareil ou un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés 250
605 ou 723
a) Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible
b) Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible
607 ou 722
a) Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes
b) Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes
Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant les limites de conception du bâtiment 250
801(4)a)
Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui ne porte pas d’avis de conformité, de ne pas en fournir un au propriétaire 250
801(4)b)
a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact
b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire
Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur et au ministre 250
Fait, pour le revendeur du bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à un autre revendeur ou à l’utilisateur final 250
810a)
a) Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment
b) Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine
810b)
Détériorer un avis de conformité 350
810c)
Fixer illégalement sur un bâtiment un avis, une plaque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction 350
810d)
Fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements 500
Fait, pour l’utilisateur d’un bâtiment ou la personne qui permet son utilisation, de ne pas veiller à ce qu’il soit marqué d’un numéro de série de la coque 250
a) Modifier le numéro de série de la coque
b) Détériorer le numéro de série de la coque
c) Enlever le numéro de série de la coque
Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment de ne pas marquer le numéro de série de coque de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final 250
Fait, pour l’importateur d’un bâtiment, de ne pas veiller à ce que le numéro de série de la coque soit marqué de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final 250
903(11)
a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette
b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment
Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment, d’utiliser le même numéro de série de la coque sur plus d’un bâtiment 500
a) Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement
a) Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés
Démarrer le moteur d’un bâtiment propulsé par un moteur à essence avant que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage 250
Permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment 500
Permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment 500
1002(3)a)
Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible portatif, à moins que celui-ci n’en ait d’abord été retiré 250
1002(3)b)
Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible fixe à moins que seule la personne qui procède au ravitaillement ne se trouve à bord 250
1002(4)
Ravitailler un bâtiment pourvu d’un réservoir à combustible fixe sans que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues ne soient éteintes 250
Transporter à bord d’un bâtiment qui transporte des passagers un combustible gazeux, du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou du naphte 250
Transporter à bord d’un bâtiment du combustible dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu à cette fin 250
1003a)
Utiliser tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment ailleurs que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts 250
1003b)
Ne pas bien fixer tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment 250
1003c)
Ne pas ranger dans un endroit bien ventilé tout équipement ou appareil portatif à combustible 250
1005(1)a)
a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées
1005(1)b)
a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées
1005(1)c)
a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées
1005(1)d)
a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever
b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever
1006a)
Se remorquer au moyen d’un bâtiment télécommandé 350
1006b)
Utiliser un bâtiment de type planche de surf propulsé par un moteur à hélices 350
Utiliser un bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui 350
Règle de l’annexe 1 du Règlement sur les abordages
a) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits
b) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits
c) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante
23a)(i)
Ne pas montrer un feu de tête de mât à l’avant d’un bâtiment à propulsion mécanique faisant route 150
23a)(iii)
Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route 150
23a)(iv)
Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route 150
25a)(i)
Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à voile faisant route 150
25a)(ii)
Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à voile faisant route 150
Montrer des feux rouge et vert superposés visibles sur tout l’horizon en même temps qu’un fanal combiné sur un bâtiment à voile 150
Ne pas montrer à l’avant une marque de forme conique, la pointe en bas, sur un bâtiment faisant route simultanément à la voile et au moyen d’un appareil propulsif 150
27e)(i)
Ne pas montrer trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée 150
27e)(ii)
Ne pas montrer la reproduction rigide du pavillon « A » du Code international de signaux, visible sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée 150
30a)(i)
Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’avant, un feu blanc visible sur tout l’horizon ou une boule 150
30a)(ii)
Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’arrière ou près de l’arrière un feu blanc visible sur tout l’horizon de la manière prescrite 150
a) Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m
b) Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m
Ne pas avoir de sifflet ou un autre moyen d’émettre un signal sonore efficace – bâtiment de moins de 12 m 150
2 (app. IV)
a) Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours
b) Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse
Disposition du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance
Conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise 250
Ne pas avoir une preuve de compétence à bord d’une embarcation de plaisance 250
Permettre à une personne qui n’a pas à la fois la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance et une preuve de compétence à bord ou qui ne bénéficie pas d’une exception quant à ces deux exigences de conduire l’embarcation 250
[Abrogé, DORS/2016-299, art. 6]
Défaut de la part du non-résident de porter à bord une preuve de résidence 250
[Abrogé, DORS/2016-200, art. 33]
DORS/97-161, art. 2
DORS/97-208, art. 2 à 6
DORS/97-469, art. 1
DORS/98-254, art. 1 à 3
DORS/98-255, art. 1
DORS/98-383, art. 1 et 2
DORS/99-257, art. 1 à 3
DORS/2000-381, art. 2 à 6, 7(F) et 8
err.(A), Vol. 135, No 8
DORS/2001-517, art. 2 à 4
DORS/2002-181, art. 1 à 3
DORS/2004-189, art. 1 à 14
DORS/2005-111, art. 1(F)
DORS/2009-144, art. 1 à 3
DORS/2010-15, art. 1 à 9
DORS/2010-92, art. 1
DORS/2016-200, art. 32 et 33
DORS/2016-299, art. 4 à 6
DORS/2018-286, art. 11