Source: https://www.wd-deo.gc.ca/fra/19716.asp
Timestamp: 2019-11-17 09:41:54+00:00
Document Index: 192758499

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 73", "l'article 26", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 33"]

Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2017-2018
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Structure ministérielle
Section de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
Aperçu des rapports statistiques
Annex A – Rapport statistique
Annex B – Arrêté de délégation
La Loi sur la protection des renseignements personnels (Lois révisées du Canada [1985], chapitre P-21), qui a été proclamée le 1er juillet 1983, vient compléter la législation canadienne actuelle qui se rapporte à la protection de la vie privée des individus et confère à ces derniers le droit d'accéder aux renseignements personnels qui les concernent. Elle protège aussi la vie privée des individus en interdisant la communication des renseignements personnels qui les concernent à de tierces parties et en leur permettant d'exercer un contrôle strict sur la collecte, la communication et l'utilisation de tels renseignements. Les exceptions nécessaires devraient être limitées et clairement définies.
Le présent rapport est déposé au Parlement conformément à l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il décrit comment Diversification de l'économie de l'Ouest Canada a géré ses responsabilités durant la période visée par le rapport. Il sera publié sur le site Web public du Ministère (www.deo-wd.gc.ca) une fois qu'il aura été déposé.
DEO est déterminé à respecter l'esprit et l'intention de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui est fondée sur l'importance de préserver la vie privée des gens en protégeant leurs renseignements personnels qui sont détenus par le Ministère.
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a été fondé en 1987 afin de promouvoir le développement et la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, et de faire valoir les intérêts de l'Ouest dans l'établissement et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de projets économiques nationaux. Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de l'organisation.
Les activités du Ministère sont régies par les dispositions de la Loi sur la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, entrée en vigueur le 28 juin 1988. Le mandat de DEO lui permet d'offrir une vaste gamme d'initiatives dans l'Ouest et d'effectuer des investissements stratégiques misant sur les avantages régionaux compétitifs. Son assise dans l'Ouest permet au Ministère de favoriser de solides partenariats avec des organisations économiques et communautaires, des établissements de recherche et d'enseignement universitaire, des peuples autochtones ainsi que les provinces et les municipalités. Ces relations aident DEO à refléter les perspectives de l'Ouest dans le cadre de la prise de décisions nationales.
DEO emploie 336 personnes dans l'Ouest canadien et à Ottawa, notamment des économistes, des agents de commerce et des analystes des politiques. Des spécialistes de domaines comme les communications, l'administration ministérielle, la gestion financière, les ressources humaines, la gestion de l'information et les technologies de l'information, et l'approvisionnement appuient les analystes des politiques et des programmes.
DEO, qui a son administration centrale à Edmonton (Alberta), compte quatre sections régionales (Colombie Britannique, Alberta, Saskatchewan et Manitoba), ainsi que des bureaux à Vancouver, à Edmonton, à Calgary, à Saskatoon, à Winnipeg et un bureau à Ottawa.
L'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)
La Section de l'administration ministérielle englobe divers services aux entreprises ministériels, dont l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels. Cette section fait partie de la Direction des finances et de la gestion ministérielle située à Edmonton, en Alberta.
L'équipe de l'AIPRP comprend le coordonnateur de l'AIPRP, le coordonnateur adjoint de l'AIPRP et deux agents de l'AIPRP. Les coordonnateurs s'acquittent des responsabilités qui leur incombent et assument diverses autres fonctions au sein du Ministère. L'agent principal de l'AIPRP traite toutes les demandes relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels et s'acquitte de fonctions connexes, et un agent subalterne a commenté une formation dans ce domaine en 2017-2018. Les activités liées à la protection des renseignements personnels ont occupé approximativement 0,9 ETP en 2017-2018.
L'agent principal de l'AIPRP de DEO partira à la retraite en 2018.
La Section de l'AIPRP est responsable de la mise en œuvre et de la gestion des programmes et services liés à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour le compte de DEO. En particulier, la Section de l'AIPRP :
prend des décisions quant à la suite à donner aux demandes de renseignements personnels;
mène des consultations avec d'autres ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et des tiers concernant les questions liées à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, le cas échéant;
fait mieux connaître les lois pour que le Ministère soit réceptif aux obligations imposées par la loi;
surveille la conformité du Ministère aux lois, aux règlements, aux procédures et aux politiques et donne des conseils à cet égard;
agit comme porte-parole du Ministère auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor, du Commissaire à l'information, du Commissaire à la protection de la vie privée et d'autres ministères et organismes gouvernementaux.
Voici d'autres activités entreprises par la Section de l'AIPRP en 2017-2018 en ce qui a trait à l'accès à l'information :
Total (questions/examens/courriels/rapports, etc.)
Examiner des questions et réponses parlementaires 41
Mettre à jour les renseignements sur l'AIPRP dans le site intranet x
Préparer et déposer des rapports annuels et des rapports statistiques x
Gérer les mises à jour d'Info Source et la publication sur le Web x
Participer aux initiatives de gestion de l'information et fournir des conseils en matière d'AIPRP x
Examiner et mettre à jour les pratiques opérationnelles, les procédures et l'élaboration de politiques relatives à la protection de la vie privée x
Examiner régulièrement et détruire les dossiers relatifs à l'AIPRP, conformément au calendrier de conservation x
Contribuer à la planification de nouvelles exigences ministérielle de publication proactive pour le sous-ministre x
De plus, l'équipe de l'AIPRP travaille de concert avec la Section de l'AIPRP d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant la préparation d'autres exigences de publication proactive pour le ministre une fois que le projet de loi C-58 aura reçu la sanction royale, de même qu'en ce qui a trait à la coordination de la préparation du Ministère quant aux exigences de publication pour le sous-ministre.
La Section de l'AIPRP surveille le traitement de toutes les demandes de renseignements personnels. En raison de la nature confidentielle de ces demandes, celles-ci ne font l'objet d'aucun autre rapport ou suivi de la part d'autres fonctionnaires du Ministère
L'ordonnance de délégation actuelle a été émise le 10 juin 2016. Conformément à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a délégué l'intégralité de ses pouvoirs et de ses responsabilités au directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle (coordonnateur de l'AIPRP), et au gestionnaire, Administration intégrée (coordonnateur adjoint de l'AIPRP). La délégation confère aussi à l'agent de l'AIPRP un pouvoir limité (voir l'annexe B).
Au cours de l'exercice 2017-2018, aucun changement n'a été apporté à l'ensemble des politiques sur la protection des renseignements personnels de DEO par suite des modifications apportées aux politiques ou aux directives du SCT, ou par suite des questions soulevées par le Commissariat à la protection de la vie privée ou d'autres agents du Parlement.
En 2017-2018, les activités de formation et de sensibilisation du personnel comprenaient :
deux (2) réunions de prétraitement auxquelles ont participé des agents ministériels et experts en la matière. Ces réunions ont lieu lorsque de nouvelles demandes relatives à la protection des renseignements personnels sont reçues et quand on le juge approprié en fonction de la nature de la demande. Les réunions durent environ une demi-heure, selon les complexités de la demande, et donnent des instructions simples sur la récupération des dossiers et le processus d'examen, recommandations requises par la Section de l'AIPRP;
neuf (9) séances de formation et de sensibilisation sur l'AIPRP destinées au personnel de l'Administration intégrée, de la région du Manitoba et de diverses unités opérationnelles de Politique et Orientation stratégique. La formation donnait un aperçu des responsabilités de DEO quant à l'administration des lois, ainsi que des procédures et pratiques ministérielles. Au total, 45 employés du Ministère ont participé à cette formation jusqu'à maintenant;
trois (3) séances de sensibilisation du personnel dans le cadre des Journées de la GI offraient des conseils relatifs à l'AIPRP et à la gestion de l'information. Au total, 132 employés du Ministère ont participé à ces séances;
la formation continue d'un agent subalterne de l'AIPRP dans le cadre d'un processus de la planification de la succession du Ministère.
Le Ministère maintient sur son site intranet une présence relative à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels qui comprend des politiques, des procédures, de la formation et des présentations de sensibilisation, ainsi que des liens pertinents menant à des sites utiles liés à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels.
Les renseignements qui suivent donnent un aperçu des données statistiques figurant dans le rapport statistique 2017-2018 de DEO (annexe A – Rapport statistique).
DEO reçoit habituellement très peu de demandes de renseignements personnels. Comme les programmes et les services de DEO recueillent très peu de renseignements personnels, les demandes portent sur des questions de ressources humaines ou des mesures de dotation.
DEO n'a pas reçu de consultations sur la vie privée durant la période visée par le rapport, ce qui représente une baisse de 200 p. 100 par rapport à 2016-2017.
DEO n'a reçu aucune plainte au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 2017-2018, et aucune demande d'appel ou autre n'a été présentée à la Cour fédérale.
Aucun cas concret d'atteinte à la vie privée n'a été déclaré durant l'exercice 2017-2018.
DEO n'a pas effectué d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) en 2017–2018.
Les renseignements personnels recueillis par DEO dans le cadre de ses programmes et de ses activités ne sont divulgués qu'aux fins auxquelles ils ont été recueillis, conformément à l'alinéa 8(2) ) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. DEO n'a divulgué aucun renseignement personnel à d'autres fins que celles qui sont énumérées à l'alinéa 8(2)m) pendant la période visée par le rapport de 2017-2018.
Le Ministère a reçu quatre (4) demandes de renseignements personnels au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela représente une hausse de 200 p. 100 par rapport à l'exercice 2016-2017.
Trois (3) demandes ont été traitées durant la période visée par le rapport (75 p. 100), et une demande a été reportée à la période visée par le rapport de 2018-2019 (25 p. 100).
Des trois demandes traitées, chacune l'a été dans un délai de 16 jours, et 657 pages ont été divulguées dans leur intégralité ou en partie. Tous les renseignements ont été divulgués dans le cas d'une demande, et seulement les renseignements se rapportant à d'autres personnes ont été protégés au titre de l'article 26 dans le cas des deux (2) autres demandes. Aucune consultation ni prolongation n'a été nécessaire pour traiter ces demandes.
Le diagramme suivant montre la comparaison entre le nombre de demandes formelles de renseignements personnels reçues et traitées, de même que le nombre de consultations liées à la protection des renseignements personnels reçues par le Ministère au cours des cinq dernières années.
Le diagramme à colonnes multiples montre la comparaison du nombre de demandes relatives à la protection des renseignements personnels reçues et complétées par Diversification de l'économie de l'Ouest Canada au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours des cinq derniers exercices, soit de 2013-2014 à 2017-2018.
Demandes relatives à la protection des renseignements personnels au cours des 5 derniers exercices
Reçues 0 0 2 2 4
Traitées 0 0 1 3 3
Consultations 0 0 1 2 0
Les coûts de DEO associés à l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels par la Section de l'AIPRP comprennent une partie du salaire du coordonnateur adjoint et des agents principal et subalterne de l'AIPRP (total de 0,9 ETP/année). Les autres coûts liés aux biens et services, y compris les coûts des contrats de services professionnels et d'autres dépenses, comme celles liées aux fournitures, sont présentés dans le rapport statistique annuel (voir l'annexe A). Le coût total déclaré était de 7 039 $.
Les coûts ministériels additionnels, qui tiennent compte du temps approximatif que d'autres fonctionnaires du Ministère consacrent à la recherche, à l'examen et à la formulation de recommandations concernant les dossiers visés par des demandes de renseignements personnels ainsi que de la traduction de renseignements relatifs à la protection des renseignements personnels ont totalisé 2 = 170 $. Ces coûts ne figurent pas dans le rapport statistique, mais ils fournissent un portrait plus exhaustif du coût global de 9 209 $, pour le Ministère, de l'administration de tous les aspects de ses activités qui sont liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Annexe A - Rapport statistique
Nom de l'institution: Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 4
Communication partielle 1 1 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 2 0 0
Communication totale 84 84 1
Communication partielle 43 43 2
Total 127 127 3
Communication totale 1 84 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 2 43 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 127 0 0 0 0 0 0 0 0
Disposition des demandes où le
délai a été prorogé
Exclustion totale 0 0 0 0
utre 0 0 0 0 0 0 0 0
Salaries 6 934 $
Biens et services 388 $
* Contrats de services professionnels 0 $
* Autres 388 $
Total 7 039 $
Employés à temps plein 0.09
Total 0.09
Annexe B – Arrêté de délégation
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Le directeur exécutif, Finances et Gestion ministérielle, et le gestionnaire, Administration intégrée, ont autorité absolue selon les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et son Règlement et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'agent de l'AIPRP a autorité selon les dispositions suivantes de la Loi sur l'accès à l'information : l'alinéa 7a), le paragraphe 8(1), l'article 9, les paragraphes 27(1) et 27(4), l'alinéa 28(1)b), les paragraphes 28(2) et 28(4) et l'article 33. Il a aussi autorité au titre du paragraphe 6(1) du Règlement sur l'accès à l'information ainsi que de l'alinéa 14a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Signé à Ottawa, le 10 jour de juin 2016