Source: https://www.nestler-matho.fr/agb_fr/
Timestamp: 2020-06-04 14:22:30+00:00
Document Index: 75193757

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 14', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 377', '§ 8']

Conditions générales de vente de Nestler-matho GmbH & Co. KG Le spécialiste des articles promotionnels
Conditions générales de vente de Nestler-matho GmbH & Co. KG
AGB _FR
§ 1 Bien-fondé
Toutes les déclarations contractuelles (offres, commandes, confirmations de commande), tous les contrats et toutes les livraisons sont effectués exclusivement conformément aux conditions générales de vente. Les conditions contraires ou divergentes du client ne font pas partie du contrat, même si elles ne sont pas expressément contredites.
Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent qu'aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand) ainsi qu'aux personnes morales de droit public.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties.
§ 2 Offre d'achat
Nos offres, en particulier dans le catalogue et dans la boutique en ligne, s'adressent exclusivement aux personnes qui utilisent la marchandise pour leur activité commerciale, professionnelle indépendante ou officielle.
La présentation de la marchandise dans le catalogue, dans la boutique en ligne ou dans la presse écrite ne constitue pas une offre ferme mais une invitation au client à soumettre une offre ferme. La commande du client constitue une offre ferme de conclure un contrat de vente pour les marchandises commandées.
Nous accuserons réception de la commande sous forme de texte (par ex. fax ou e-mail). La confirmation de réception ne constitue pas une acceptation ferme de la commande. Le contrat d'achat n'est conclu que lorsqu'une confirmation de commande explicite est envoyée au client ou que les marchandises commandées sont envoyées.
Nos prix s'entendent départ usine comme des prix unitaires nets en euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale et des frais d'expédition et d'emballage.
Le prix d'achat est dû à la conclusion du contrat. La livraison du produit s'effectue au choix du client contre paiement en avance ou contre remboursement.
Dans le cas de produits sur mesure ou d'articles non proposés dans le catalogue ou la boutique en ligne, les conditions de paiement doivent être convenues séparément.
§ 4 Livraison, délai de livraison
Il n'y a pas de montant minimum de commande. Tous nos prix s'entendent hors TVA et hors frais de port et d'emballage.
Les quantités et poids que nous avons déterminés sont déterminants pour la livraison et la facturation. Le client se réserve le droit de prouver que les quantités ou poids n'ont pas été correctement déterminés.
La livraison d'articles sans publicité est effectuée le plus rapidement possible. Les articles avec publicité sont généralement disponibles dans un délai de deux à quatre semaines.
En cas de perturbations dans nos activités commerciales ou chez nos fournisseurs dont nous ne sommes pas responsables, en particulier les grèves et lock-out légaux ainsi que les cas de force majeure, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de la perturbation. Dans ce cas, le client est en droit de résilier le contrat s'il envoie un rappel pour les prestations convenues après l'expiration du délai de livraison, s'il fixe un délai supplémentaire raisonnable et si le délai supplémentaire raisonnable est également échu.
Les livraisons partielles seront évitées dans la mesure du possible. Dans certains cas, des livraisons partielles sont autorisées, à condition que cela soit raisonnable pour le client et qu'il n'y ait pas de frais d'expédition supplémentaires.
§ 5 Travaux d'impression
Les textes pour les travaux d'impression doivent toujours être soumis par écrit. Dans le cas de textes transmis oralement ou par téléphone, le client supporte le risque d'une transmission erronée.
Pour les commandes de marchandises avec publicité, nous nous réservons le droit, pour des raisons techniques, d'effectuer des livraisons en trop ou en moins jusqu'à 5%.
Dans la mesure où l'empreinte publicitaire commandée est protégée par le droit des marques ou le droit d'auteur, le client nous autorise à l'utiliser dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de la commande.
Le client nous dégage de toute responsabilité en cas de prétentions de tiers pour violation de droits de propriété industrielle et de droits d'auteur résultant de l'exécution de la commande.
§ 6 Transfert des risques, transfert de propriété
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client au moment de l'expédition.
Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. Le client est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cours normal des affaires. Dans ce cas, il nous cède par la présente toutes les créances résultant d'une telle revente.
§ 7 Garantie, responsabilité
La condition préalable à tout droit de garantie du client est l'exécution correcte de toutes les obligations de contrôle et de réclamation conformément au § 377 du Code de commerce allemand (HGB).
Des divergences mineures de couleur, de format, de matériau, etc. par rapport aux spécifications et illustrations du catalogue ou de la boutique en ligne sont parfois inévitables et ne constituent pas un défaut.
En cas de défaut, nous avons droit, à notre choix, à une exécution ultérieure sous la forme d'une réparation du défaut ou de la livraison d'une nouvelle marchandise exempte de défaut. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, le client est en droit de résilier le contrat ou d'exiger une réduction de prix.
Avant d'apporter des modifications au produit ou à l'emballage (lettrage, gravures, etc.), le client doit inspecter soigneusement et minutieusement la marchandise afin de détecter tout défaut. Les réclamations après modification ne sont acceptées que si le défaut n'a pas pu être décelé lors de l'inspection. Dans ce cas également, le client doit payer une compensation pour la valeur des modifications apportées.
Le délai de prescription des droits de garantie est d'un an.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquement à nos obligations par négligence légère, dans la mesure où celles-ci ne sont pas liées à des obligations contractuelles essentielles ou à des garanties ou ne constituent pas des dommages corporels, corporels ou de santé, des atteintes à la vie, à la santé ou des prétentions en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ou de la loi sur la protection des données. Dans la mesure où nous sommes responsables d'une négligence légère, le montant de la responsabilité est limité aux dommages prévisibles typiques du contrat.
§ 8 Droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le lieu d'exécution est Baden-Baden.
Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du contrat ou en relation avec celui-ci est Baden-Baden.
Les données personnelles fournies volontairement par le client dans le cadre de sa commande seront utilisées exclusivement dans le respect des dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), du règlement européen 2016/679, du règlement de base sur la protection des données (DSGVO) et du Telemedia Act (TMG).
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide ou inapplicable doit être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus, sur le plan juridique ou économique, de ce que les parties avaient prévu avec la disposition originale. Ceci s'applique également aux éventuelles lacunes du contrat.
Sortie Janvier/2019