Source: https://pfungstaedter.de/fr/datenschutz
Timestamp: 2018-12-16 10:18:14+00:00
Document Index: 74700968

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 3', '§ 15', '§ 5', '§ 8', "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", 'art. 18', 'art. 21', "l'article 20", 'art. 77', "l'article 21", "l'article 6", "l'article 7", 'art 4']

Pfungstädter. Les artisans brasseurs: Protection des données
LA PROTECTION DE VOS DONNÉES EST ESSENTIELLE À NOS YEUX.
POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES APPLICABLE À NOTRE OFFRE EN LIGNE
L'utilisation des coordonnées publiées dans les mentions légales ou informations similaires telles que les adresses postales, numéros de téléphone et de fax et adresse e-mail n'est pas autorisée aux fins de l'envoi par des tiers d'informations non expressément sollicitées. En cas de manquement à cette interdiction, nous nous réservons le droit d'introduire une action en justice à l'encontre de l'expéditeurs de ces mails dits de spam.
1.1 Prise de contact via notre site Internet
Si vous prenez contact avec nous par voie téléphonique, postale, par e-mail ou via notre site Internet, nous traitons vos données à caractère personnel afin de répondre à votre demande, de vous transmettre des informations et éventuellement aux fins de la transmission du support d'information sur demande.
Ces données comprennent notamment vos nom et prénom, vos coordonnées telles que vos numéros de téléphone et de fax, adresse e-mail et éventuellement le nom de l'entreprise, institution ou organisation pour laquelle vous travaillez.
Le fondement juridique du traitement des données est l'article 6 alinéa 1 f) RGPD. Les données sont traitées de manière confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
L'intérêt légitime de Pfungstädter Brauerei Hildebrand GmbH & Co. KG dans le traitement de vos données à caractère personnel réside dans la possibilité de vous fournir les informations que vous avez demandées.
Après expiration des délais de prescription légaux et des éventuelles prétentions qui en découlent, vos données sont supprimées.
2. Informations relatives à la protection des données à destination des consommateurs et clients / Boutique
Lorsque vous commandez des articles sur notre boutique en ligne, nous traitons vos données à caractère personnel.
Celles-ci comprennent vos nom et prénom, éventuellement votre titre et votre titre universitaire, votre adresse, vos coordonnées telles que votre adresse e-mail, numéros de téléphone/fax, date de naissance et coordonnées bancaires et éventuellement votre n° ID TVA et votre numéro fiscal.
Vos données sont traitées aux fins de l'identification formelle du partenaire contractuel ainsi que du traitement, de l'exécution, de l'administration et du déroulement des contrats, de l'établissement de décomptes/crédits, de l'administration et du recouvrement de créances ainsi qu'aux fins du respect des dispositions légales et des dispositions en matière de protection des données. Aux fins de la communication avec eux, nous traitons également les noms et coordonnées des interlocuteurs de nos partenaires contractuels (article 6 alinéa 1 b) RGPD.
Aux fins du traitement des commandes passées sur la boutique en ligne Pfungstädter, nous recourons à des sous-traitants. Vos données sont traitées en tout confidentialité et ne sont pas transmises à des tiers.
Nous enregistrons les données pendant la durée de notre relation contractuelle avec le client. Dès lors que les données ne sont plus nécessaires à l'exécution de la relation contractuelle, nous les supprimons après expiration des délais de prescription légaux et des éventuelles prétentions qui en découlent ainsi que des délais de conservation légaux en vigueur.
3. Conditions de participation aux concours Facebook
La participation aux concours organisés sur Facebook (http://www.facebook.com/pfungstaedter) et le déroulement de ceux-ci sont soumis aux conditions suivantes :
§ Organisateur
L'organisateur du concours est la société PFUNGSTÄDTER BRAUEREI Hildebrand GmbH & Co. KG, Eberstädter Str. 89, D-64319 Pfungstadt.
2.1. Sont autorisées à participer les personnes majeures. Dès lors que la participation de mineurs n'est pas expressément exclue, afin de participer, ceux-ci doivent avoir l'autorisation de leurs tuteurs légaux. Lorsque les participants remportent des gains matériels (par ex. boissons alcoolisées) soumis à un âge légal minimum, un justificatif de l'âge doit être fourni à l'organisateur.
2.2. Pour participer, il faut cliquer sur le bouton « J'aime » et commenter la publication du concours durant le délai de participation imparti.
§ 3 Exclusion du concours
3.1. Les collaborateurs de la société PFUNGSTÄDTER BRAUEREI Hildebrand GmbH & Co. KG, Eberstädter Str. 89, D-64319 Pfungstadt et de ses entreprises liées au sens du § 15 AktG (Loi allemande sur les sociétés anonymes) ainsi que leurs proches sont exclus de la participation aux concours.
3.2. En cas de manquement aux présentes conditions de participation, l'organisateur se réserve le droit d'exclure les personnes concernées du concours.
3.3. Sont également exclues du concours les personnes qui utilisent des outils non autorisés, fournissent de fausses informations ou s'arrogent d'autres avantages par le biais d'autres formes de manipulations. Dans de tels cas, les participants peuvent également être destitués de leurs gains et ceux-ci leur être réclamés a posteriori.
4.1. Le gagnant est tiré au sort parmi tous les participants (principe du hasard). Le gagnant est informé par le biais d'une réponse au commentaire qu'il avait lui-même ajouté à la publication du concours, et il est invité à contacter Pfungstädter par message privé. Il est possible que son nom soit publié notamment sur www.pfungstaedter.de et/ou facebook.com/pfungstaedter. Le gagnant déclare expressément consentir à cette forme de publication.
4.2. Si le gagnant ne se signale pas dans un délai de 48 heures après notification de son gain, ses prétentions découlant du concours s'éteignent et un nouveau gagnant est tiré au sort. Ses prétentions s'agissant du gain s'éteignent également si la remise du gain est impossible dans un délai de 48 heuresaprès la première notification du gain dû à des raisons ayant trait à la personne du gagnant.
4.3. Le gain est expédié depuis le siège de la société PFUNGSTÄDTER BRAUEREI Hildebrand GmbH & Co. KG, Eberstädter Str. 89, D-64319 Pfungstadt (lieu de la prestation) ou remis par le biais de tiers. Les détails y relatifs sont communiqués avec la notification personnelle du gain.
4.4. Un paiement en espèce ou un échange du gain est exclu.
5.5. Les prétentions sur le gain ne peuvent pas être transférées à des tiers.
6.6. Les réclamations relatives à l'exécution du concours doivent être adressées par écrit à la société PFUNGSTÄDTER BRAUEREI Hildebrand GmbH & Co. KG, Eberstädter Str. 89, D-64319 Pfungstadt dans un délai de 14 jours après la découverte des motifs justifiant lesdites réclamations. Les réclamations adressées par téléphone ou hors délai ne sont pas traitées.
§ 5 Annulation anticipée du concours
L'organisateur se réserve le droit d'interrompre ou d'annuler le concours à tout moment sans préavis et sans avoir à en indiquer les motifs. L'organisateur exerce notamment ce droit si pour des raisons techniques (par ex. dysfonctionnement du système informatique ou manipulation) ou juridiques, l'exécution régulière et conforme du concours ne peut plus être garantie.
L'organisateur respecte les dispositions légales en matière de protection des données. La Politique de protection des données de l'organisateur disponible sur http://pfungstaedter-shop.de/w...s'applique. Les informations transmises sont utilisées aux fins de la désignation du gagnant uniquement.
1. PFUNGSTÄDTER BRAUEREI Hildebrand GmbH & Co. KG est dégagée de l'ensemble de ses obligations au moment de la remise du gain dès lors que les présentes dispositions ne prévoient pas une date de décharge antérieure.
2. PFUNGSTÄDTER BRAUEREI Hildebrand GmbH & Co. KG est uniquement responsable au titre des dommages causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave ou découlant d'un manquement aux obligations contractuelles fondamentales. Cette disposition s'applique également aux agissements des agents de l'organisateur, mais pas en cas d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique et/ou mentale. La limite de responsabilité ci-dessus s'applique notamment aux dommages découlant de dysfonctionnements des systèmes informatiques, de défauts techniques, d'attaques par des virus ou de pertes de données.
§ 8Dispositions diverses
1. Le concours n'a absolument aucun lien avec Facebook et n'est pas sponsorisé, soutenu ou organisé par Facebook de quelque manière que ce soit. Pfungstädter Brauerei Hildebrand GmbH & Co. KG dégage Facebook de l'intégralité des prétentions des participants.
2. Tout recours juridique est exclu.
3. Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique en exclusivité.
4. Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions devait être nulle ou le devenir, la validité des autres conditions de participation n'en serait pas affectée.
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La société Pfungstädter Brauerei Hildebrand GmbH & Co. KG utilise les mesures de sécurité techniques et organisationnelles d'usage afin de protéger les données à caractère personnel de toute manipulation, perte, destruction ou tout accès non autorisé, qu'ils soient volontaires ou dus à une négligence. Nos mesures de sécurité sont améliorées et adaptées en permanence conformément à l'état de la technique.
Nous rappelons que le transfert de données sur Internet (par ex. en cas de communication par e-mail) peut présenter des lacunes en termes de sécurité. Il est impossible de garantir une protection sans faille des données à caractère personnel contre l'accès par des tiers.
Conformément à l'article 15 RGPD, vous avez le droit à tout moment d'être informé gratuitement des données à caractère personnel vous concernant que nous avons enregistrées.
En outre, d'après l'article 16 RGPD, vous pouvez demander la rectification de données incorrectes, et d'après l'article 17 RGPD, demander l'effacement des données à caractère personnel dès lors que leur traitement n'est plus nécessaire à l'exercice de droits en matière de libre expression et information, aux fins de l'exécution d'une obligation juridique ou de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice.
De plus, conformément à l'art. 18 RGPD, vous avez le droit de réclamer le blocage ou la limitation du traitement de vos données à caractère personne dès lors que vous contestez l'exactitude des données, que le traitement est illégal mais que vous refusez leur suppression et que nous n'avons plus besoin des données, mais que vous-même en avez besoin aux fins de la constatation, de l'exercice ou de la défense de droits en justice, ou qu'au sens de l'art. 21 RGPD, vous avez révoqué votre consentement au traitement.
Dès lors que les conditions visées à l'article 20 RGPD sont remplies, vous êtes en droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez mises à notre disposition dans un format structuré, courant et lisible par ordinateur ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement.
Enfin, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel par nos soins est contraire au droit en vigueur, vous pouvez introduire un recours auprès d'une autorité de surveillance conformément à l'art. 77 RGPD.
7.1 Remarque concernant le droit de révocation octroyé par l'article 21 RGPD
Vous avez le droit, pour des raisons tenant à votre situation personnelle, de révoquer votre consentement au traitement des données à caractère personnel vous concernant reposant sur l'article 6 alinéa 1 f) RGPD (intérêt légitime dans le traitement des données à caractère personnel découlant d'une mise en balance des intérêts).
Si vous révoquer votre consentement au traitement des données, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel sous réserve que nous puissions apporter la preuve de l'existence de motifs impérieux prévalant sur vos intérêts, droits et libertés ou que le traitement serve à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
La révocation peut être transmise sans avoir à respecter une quelconque obligation de forme, sous l'objet « Révocation du consentement au traitement des données à caractère personnel », en indiquant votre nom et votre adresse. Cette révocation doit être adressée à :
7.2 Remarque concernant la révocation au sens de l'article 7 alinéa 3 RGPD
Dès lors que vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel dans des finalités précises (par ex. envoi de la newsletter), la licéité de ce traitement repose sur votre consentement.
Ce consentement peut être révoqué à tout moment. Cette disposition s'applique également à la révocation de déclarations de consentement que vous nous avez données avant l'entrée en vigueur du RGPD (avant le 25/10/2018).
La révocation du consentement donné ne s'applique qu'au traitement futur des données, si bien qu'une poursuite du traitement n'est plus légale à compter de la date de ladite révocation. La légalité du traitement effectué avant la révocation n'est pas affectée par celle-ci.
La révocation peut être transmise sans avoir à respecter une quelconque obligation de forme, sous l'objet « Révocation du consentement au traitement des données à caractère personnel » en indiquant votre nom et votre adresse. Cette révocation doit être adressée à :
Responsable au sens de l'art 4 n° 7 RGPD :
Directeur Stefan Seibold
Interlocuteur en matière de protection des données :
Délégué à la protection des données Peter Seibel