Source: https://blogavocat.fr/space/gilles.huvelin/contents/201605?page=1
Timestamp: 2019-08-18 15:37:15+00:00
Document Index: 2707736

Matched Legal Cases: ["l'article 367", "l'article 946", 'arrêt ', "l'article 367", 'arrêt ', 'arrêt ']

La procédure orale n'est pas écrite...ah ben on y avait pas pensé...
Par gilles.huvelin le 18/05/16
Procédure orale : le dépôt de conclusions devant la cour d'appel ne supplée pas le défaut de comparution de la partieRef. : Cass. com., 3 mai 2016, n° 13-26.662, FS-P+B (N° Lexbase : A3400RNA)
La procédure régie par l'article 367 du Code des douanes (N° Lexbase : L0971ANB) est orale et il résulte de l'article 946 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1170INN) que le dépôt de conclusions devant la cour d'appel, dans la procédure sans représentation obligatoire, ne supplée pas le défaut de comparution de la partie devant cette juridiction. Telles sont les précisions apportées par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 3 mai 2016 (Cass. com., 3 mai 2016, n° 13-26.662, FS-P+B N° Lexbase : A3400RNA). En l'espèce, la société I. a importé des marchandises déclarées sous une position tarifaire exempte de droits de douane et bénéficiant d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit. A la suite de contrôles, l'administration des douanes lui a notifié deux procès-verbaux d'infraction de fausse déclaration d'espèce ayant permis d'éluder le paiement de droits de douane et de TVA. Après avis de mise en recouvrement de ces droits et taxe et rejet implicite de sa contestation, la société a assigné l'administration des douanes aux fins de confirmation de la position tarifaire déclarée et annulation de l'avis de mise en recouvrement. Insatisfaite de la décision de la cour d'appel ayant rejeté sa demande, la société I. a argué devant les juges suprêmes qu'aux termes de l'article 367 du Code des douanes précité, en première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part, ni d'autre. Il en résulte, selon elle, qu'en matière douanière, les parties peuvent valablement soutenir leur appel ou se défendre "sur simple mémoire". Ainsi, en décidant au contraire qu'en sa qualité d'appelante, elle se devait de comparaître pour soutenir oralement ses conclusions, la cour d'appel aurait violé le texte susvisé. La Haute juridiction n'admet pas son argumentation et retient qu'il ressort des productions que la société, bien que régulièrement convoquée et ainsi mise en mesure d'exercer son droit à un débat oral, s'est abstenue de comparaître et s'est bornée, le jour de l'audience, à solliciter par télécopie le renvoi de l'affaire. En cet état, et dès lors que les parties ont été mises en mesure d'exercer leur droit à un débat oral, la société ne peut reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir donné suite à une demande de renvoi dont elle n'était pas saisie et d'en avoir déduit que, faute pour la société d'avoir comparu, son appel devait être considéré comme non soutenu. Le pourvoi de la société est donc rejeté (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E5679EYY).
La messe de Saint Yves
C'est une tradition. Je ne crois pas. Il y a quarante ans et après , il s'agissait pour moi de faire une démarche ethnologique toujours consternante car je percevais qu'il y avait moins de comportements chrétiens au Palais de Justice que d'adeptes de la messe de notre Saint patron. La pratique religieuse n'est pas gage de compassion ou de partage, de confraternité et encore moins de mansuétude. Par contre j'ai pu constater qu'il n'est nul besoin d'être chrétien pour se comporter comme tel. En résumé, des pratiquants ne pratiquent pas forcément mais certaines sont heureusement des personnes merveilleuses. Plus tard, c'est la Sainte Chapelle dans sa parfaite beauté et ses vitraux qui m'ont fait de loin en loin revenir assister à la cérémonie que j'ai toujours perçu comme le témoignage du souvenir de notre histoire et de ses fondements. Il y avait de la ferveur et une certaine joie à se retrouver autour d'un moment festif. Croyants ou pas, nous étions entre gens de justice, policiers et gendarmes inclus. La messe était tôt le dimanche matin. Nous nous retrouvions autour d'une tasse de café et de gâteaux secs discourant sur l'homélie généralement enlevée, dynamique, hautement philosophique, souvent emprunte d'humour, colorée d'anecdotes et surtout dans le siècle. Hier la Sainte - Chapelle rayonnante, royale et légère n'a pas fait le plein et la messe de Saint Yves ne fut qu'un rite convenu.
Il s'agit de foi, de dogme, véhiculés par des symboles. La foi n'est plus aujourd'hui qu'un problème psychiatrique. Dieu existe si vous y croyez, Dieu n'existe pas si vous n'y croyez pas. En début de XXIième l'exercice de la messe de Saint Yves a terriblement vieilli. Le décalage entre le transhumanisme naissant et l'apport de Saint Yves à nos réflexions contemporaines n'est pas en cause. Ce qui l'est, c'est définitivement le sacré et le rite qui ne donnent plus force à la sagesse et la compassion indispensables dont les ressorts sont contenus dans notre éveil et notre pleine conscience . Le sacré et le rite sont affreusement devenus réducteurs de la pensée qui s'est élevée à la hauteur des enjeux que la sciences nous somme d'intégrer à nos rapports avec nos semblables. Les religions ont perdu parce qu'elles n'ont plus de sens dans une société qui, ayant acquis une maturité suffisante, conçoit que la vie n'a pas de sens et qu'elle est matière vivante organisée.
Naturellement le vestiaire des avocats est resté ouvert jusqu'à 20 h selon l'habitude. Comme la messe à pris fin un peu après 20 h, il était fermé au moment de la sortie de l'office. Il va falloir revenir en passant par le contrôle des touristes récupérer sa carte professionnelle et rendre en échange sa robe d'emprunt. Et là, c'est pire que dans un aéroport. Voilà... comme beaucoup de chose..."ah ben, on y avait pas pensé". J'ai bien ri. Je ne reviendrai plus à cette cérémonie. L'enseignement de Saint Yves me reste et c'est l'essentiel.
Le bon temps des élections...
Par gilles.huvelin le 17/05/16
Quelques mois avant les élections présidentielles le quartier des ministères se vide. Des fourgons blindés ou pas se font attaqués par des groupes bien informés lourdement armés qui se comportent comme des professionnels. Les chantiers de ronds points déjà fleurissent, des bâtiments publics sont ravalés. En même temps des grèves explosent pour démontrer à l'opinion publique que rien ne va ce qui remplit d'aise la majorité des journalistes qui sont en mal de copie et de gauche. La Bastille ne s'y laissera pas reprendre deux fois mais #nuitdeboutgravement est l'instrument idéal de casseurs politico-voyous aux idées foireuses et aux slogans chocs, genre: "Travailler ? Moi, jamais ! " Le ban et l'arrière ban d'un Orchestre Rouge réactivé, illustré par la fuite en avant de la CGT, diffuse l'idée par ses gourous, qu'il faut mener une action généralisée de grains de sable pour bloquer la société. Le plus visible étant la mise en arrêt d'urgence répétée des escaliers mécaniques du métro parisien. Au même titre que Mai 68 a amené une large majorité de droite à l'Assemblée Nationale, ce qui était prévisible, il est fort à parier que Monsieur Poutine préfère avoir le FN au pouvoir en France. Les ex-du KGB préfèrent les populistes nationalistes prêts à lâcher la Géorgie et l'Ukraine dépecées par Moscou et prêts à renoncer à l'Europe, ce qui ferait tomber rapidement pays baltes dans l'escarcelle de l'URSS reconstruite. L'idéal pour le KGB maintenu serait que Trump soit également élu aux USA. La main sur le coeur les démocrates mous de part et d'autre de l'Atlantique nous diront que ce n'est pas de leur faute et encore moins celle des droits l'homme....Alors la faute à qui ? A nous tous. Avocats compris.
Un coup d'oeil chez nos voisins suisses pour mieux comprendre...
Par gilles.huvelin le 16/05/16
ENQUETE - Un taux de chômage de 4,2 %, un budget à l’équilibre et des impôts au plus bas... La Confédération helvétique a de quoi faire rêver. Regardez ce classement sur la compétitivité ! Sept ans qu'on est en tête ! Sept ans ! Et celui-là, sur la qualité de vie ? Pas mal, hein ? " Devant les journalistes français en visite, Marco Taddei, dirigeant de l'Union patronale suisse (UPS) à Lausanne, enchaîne les « slides " laudateurs. Il joue sur du velours : avec son PIB de 81.300 dollars par tête, son salaire mensuel brut médian de 6.200 francs suisses (5.600 euros), son budget à l'équilibre et ses impôts bas, la petite Suisse a de quoi bomber le torse.
Un chiffre, livré la veille par Boris Zürcher, chef de la Direction travail au secrétariat d'Etat à l'Economie (Seco), avait déjà convaincu l'assistance que, en passant la frontière pour ce voyage de presse, elle avait changé de monde : 4,2 % de chômage (au sens du BIT). Encore moins que les Allemands ou les Norvégiens. La crise n'a pas altéré le plein-emploi dans un pays dont les 8,2 millions d'habitants semblent avoir dit non au chômage.
« Très forte culture du dialogue social décentralisé "
Leur secret n'est pas caché à la banque mais dans leur culture : « Le consensus. C'est dans nos gènes : le fédéralisme politique y pousse », insiste Boris Zürcher, avec une « très forte culture du dialogue social décentralisé " et un droit confédéral du travail limité à la portion congrue. Réduire le Code du travail, donner la main aux entreprises, faire confiance aux partenaires sociaux de terrain ? La voie suisse est d'autant plus intéressante qu'elle fait écho au débat sur la loi travail qui enflamme la France . Tour d'horizon d'un pays maison témoin de l'ultrasocial-libéralisme, « quelque part entre les Etats-Unis et l'Allemagne », résume Bassem Zein, expert du travail à l'Office fédéral de la justice.
Souvent cité en contre-exemple de son homologue français, le Code du travail suisse boxe en poids plume : pas de SMIC, pas de durée légale du travail (mais un plafond de 45 ou 50 heures selon les métiers), quatre semaines de congés, une médecine du travail centrée sur les postes pénibles... Le Code helvétique n'existe même pas formellement - il est réparti entre l'équivalent du Code civil et plusieurs lois - et se borne à définir de grandes règles d'ordre public (hygiène, sécurité, etc.) et à encadrer certaines formes de travail (détaché, à domicile, etc.).
Liberté de licencier
Cerise sur le gâteau patronal, sauf cas précis (maladie, grossesse, etc.), « le principe est celui de la liberté de licencier ", explique Bassem Zein. Pas d'entretien préalable, pas de motif à avancer, pas d'indemnités obligatoires - sauf pour les plus de 50 ans présents depuis au moins vingt ans, qui touchent... deux mois de salaire. Les prud'hommes ? « Un licenciement ne peut pas être annulé et les indemnités sont plafonnées à six mois. »
Miracle du plein-emploi et d'un libéralisme assumé tant il a jusqu'ici rimé avec prospérité, bien peu s'en plaignent. « Le dialogue social permet de tout tenter avant de toucher à l'emploi et les salariés savent qu'ils retrouveront ailleurs ", explique José Corpataux, de l'Union syndicale suisse (USS). Pour préserver l'emploi, les entreprises et branches suisses n'ont ainsi pas hésité à s'entendre en interne sur des modulations des salaires et des horaires dès le début de la crise, quand la France a mis plus de trois ans à bâtir un outil législatif pour leurs concurrentes hexagonales.
Des conventions collectives du travail
Si le Code du travail est si léger, c'est que tout se joue ainsi un ou deux échelons plus bas, via des conventions collectives du travail (CCT) de branche ou d'entreprise. Elles sont en pleine dynamique suite au « deal " du début des années 2000 : « On a accepté la libre circulation en Suisse des travailleurs européens en échange d'un fort dialogue social pour préserver l'emploi et éviter du dumping social ", explique l'USS.
Le patronat a joué le jeu et le nombre de salariés couverts par une CCT (on en compte 600) est passé de 30 à 50 % depuis. La plupart octroient notamment une cinquième semaine de congés et fixent des indemnités de licenciement. Elles définissent aussi la durée du travail, en moyenne de 42 heures. « Notre syndicalisme, inspiré de l'allemand, est réunifié et réformiste. On est là pour concrétiser le partenariat social via les CCT. On préfère toujours négocier un bon accord que tout attendre de l'Etat », insiste Luca Cirigliano, secrétaire central de l'USS.
« La grève ne sert à rien "
« La Suisse déteste les mesures qui tombent d'en haut. C'est vu comme une étatisation de l'économie dont personne ne veut. Alors on s'assoit, on parle, on s'engueule, puis on trouve un consensus », abonde l'union patronale. Et quand on leur parle rapport de force et arrêt du travail, les syndicalistes font la moue : « On ne marche pas comme ça. La grève ne sert à rien, on l'a compris depuis longtemps. »
Pas des mots en l'air : la plupart des CCT contiennent des clauses relatives au maintien de « la paix au travail » et la dernière grève nationale remonte à... 1918. Trop dociles, les syndicats ? « Ils s'appuient plutôt sur l'arme de la démocratie directe », confie le Seco, via les votations, ces référendums d'initiative populaire qui rythment la vie de la confédération. C'est ainsi, par exemple, qu'ils ont obtenu des mesures contre les parachutes dorés. Et même un « non » du peuple peut les aider : « On a obtenu en 2014 une votation sur un salaire minimal à 4.000 francs suisses [pas si élevé que cela car la vie y est très chère, NDLR]. Le "non" a gagné, mais le débat a porté et de plus en plus de CCT se dotent de salaires minimaux ", explique l'USS.
Deux jeunes sur trois en formation professionnelle
L'autre pilier du système suisse, au coeur du tissu de PME qui fait son succès, a aussi de quoi en rabattre à la France : pendant que l'Hexagone désespère de dépasser les 400.000 apprentis, « deux jeunes sur trois choisissent la formation professionnelle après la scolarité obligatoire », indique Sarah Daepp, responsable projet au secrétariat d'Etat à la Formation. Le système, très modulable, offre des cursus de deux à quatre ans et des passerelles vers l'université.
DOSSIER En France, les péripéties du projet de loi Travail
Clef du succès : « Une culture du consensus total entre écoles et entreprises pour coller aux besoins du marché du travail. " Précisément ce qui fait défaut en France, où les régions et l'Education nationale pèsent de tout leur poids dans le dispositif. A son siège près de Lausanne, Bobst, un leader mondial du secteur de l'emballage, compte « 200 apprentis sur 1.500 salariés ; ils restent quatre ans, puis environ un tiers seront embauchés ». « En France, un apprenti est parfois vu comme une charge. Chez nous, c'est un investissement ", y explique-t-on.
Des devoirs strics pour les chômeurs indemnisés
L'assurance-chômage est la dernière brique centrale du modèle. Autre vertu du plein-emploi, elle est à l'équilibre financier malgré des cotisations basses (2,2 % du salaire, 1,1 % l'employeur, 1,1 % employé) et des allocations encore plus élevées qu'en France (de 70 à 80 % du salaire brut selon la situation familiale). La durée d'allocation varie de un à deux ans. Mais ces droits impliquent de stricts devoirs : il faut apporter tous les mois des preuves de sa recherche et le chômeur doit accepter les offres adaptées à son profil dans un rayon de deux heures de route. A défaut, il s'expose à des baisses d'allocations. « Cela reste rare. Ce n'est pas la mentalité suisse de profiter du système », tempère le secrétariat à l'Economie.
Ici, point de négociations interminables sur l'évolution des cotisations : l'Etat et les partenaires sociaux ont bâti un dispositif où elles baissent ou augmentent automatiquement, selon le taux de chômage. Dernière en date, la hausse de 2011 a permis de financer la forte hausse du chômage partiel avec la crise... et de préserver des emplois, encore et toujours.
Problème : deux gros grains de sable viennent troubler cette belle horlogerie. Le premier est venu des urnes : en février 2014, à 50,3 %, les Suisses ont adopté une votation « contre l'immigration de masse " lancée par le très droitier parti de l'UDC. Elle prévoit de fixer des quotas annuels selon les besoins de l'économie et « dans le respect du principe de la préférence nationale ".
De quoi faire trembler les milieux économiques, tant la Suisse a aussi bâti sa croissance sur la quantité et la qualité de la main-d'oeuvre y affluant. Un salarié sur trois y est désormais étranger, contre un sur quatre en 2005. Aux Européens de l'Est et du Sud dans les emplois peu qualifiés se sont ajoutés depuis quinze ans des cadres et ingénieurs du Nord et de l'Ouest. La crise a accéléré le processus en faisant de la Suisse une valeur refuge de l'emploi : 300.000 frontaliers y travaillent, deux fois plus qu'il y a dix ans.
Politique européenne en danger
Surtout, en revenant sur la libre circulation des travailleurs, la Suisse met en danger toute sa politique européenne. Non membre de l'UE - le peuple a dit non en 1992 - elle s'est appuyée sur la voie bilatérale pour s'intégrer dans la dynamique économique. Un paquet de sept accords, dit « bilatéral 1 ", a été signé en 1999 pour favoriser les échanges commerciaux, désormais indispensables pour la Suisse : 50 % de ses exportations sont destinées à l'UE, 75 % de ses importations en proviennent. Or ce paquet d'accords contient une « clause guillotine » : si l'un des accords - ici la libre circulation - est remis en question, tous les autres tombent avec !
« C'est le gros sujet d'inquiétude pour notre économie ", confirme l'économiste Stéphane Garelli, professeur à l'IMD Business School, le HEC suisse. Les autorités ont jusqu'à février 2017 pour trouver une solution. Syndicats et patronat cherchent un dispositif respectant juridiquement les termes de la votation... tout en préservant peu ou prou la situation actuelle. Mais c'est la quadrature du cercle. D'autres, intellectuels, juristes, parlementaires, militent pour une nouvelle votation contrant la première. Mais c'est contre les us. L'exécutif cherche une solution avec Bruxelles. Mais l'attente des conséquences sur l'UE d'un éventuel Brexit gèle le processus.
Le second grain de sable a été introduit par la banque centrale suisse. Le 15 janvier 2015, elle a annoncé l'abandon du cours plancher de 1,20 franc suisse par euro, instauré fin 2011 pour amortir la crise. La monnaie s'est appréciée (1,10 franc pour 1 euro actuellement) et la Suisse en subit depuis l'effet : les exportations stagnent, la confiance des ménages s'érode, la consommation aussi, les touristes désertent les pistes de ski... La croissance a chuté de 1,9 % en 2014 à 0,9 % l'an passé.
Le dialogue social de terrain a permis de limiter la casse mais, face au niveau du coût du travail, le spectre des délocalisations plane et le chômage repart. La confédération a réactivé les aides au chômage partiel et son président, Johann Schneider-Ammann, promet de soutenir la compétitivité en « supprimant les frais administratifs inutiles ". A défaut, les « slides " de Marco Taddei risqueraient de devenir obsolètes.
Comment ça, la transparence, et puis quoi encore ?
Par gilles.huvelin le 11/05/16
Je réagi à un entretien entre Béatrice Houchard et "l'invité du 14 Rue Bassano" , Madame Mazarine Pingeot, à l'occasion de la sortie de son livre intitulé "La dictature de la transparence" chez Laffont, publié dans la rubrique "La fabrique de l'Opinion" du journal homonyme du 4 Mai 2016.
La corruption gangrène nos sociétés et pour tout dire la planète à des degrés divers. L’exemplarité de pays européens nordiques ne doit pas nous cacher la réalité du reste de l’Europe et la nôtre plus particulièrement. Ce n'est pas le témoignage de Madame Eva Joly qui pourra me démentir.
Seuls, l’abandon de l’argent liquide et la transparence permettra d’accéder à de nouveaux comportements avant de revenir peut-être à plus de mesure en ce qui concerne cette dernière nécessité actuelle.
Dire que la transparence « absolue » fait courir aux démocraties le risque du totalitarisme, c’est fabriquer un épouvantail de toute pièce au nom de la philosophie politique car il est impossible de tout surveiller, et d'enfoncer des portes ouvertes si l'on pense que l'on pourra ainsi suivre le chemin de l'argent.
D’abord, à mes yeux, la transparence est évidemment absolue, sinon ce n’est pas de la transparence, mais une escroquerie, et pas seulement intellectuelle. La situation faite à l'auteur par le sien est une cruelle illustration de ce que nous subissons, l'anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl aussi. Les causes de la rupture du barrage de Fréjus et de l'explosion d'AZF également etc...la liste est longue.
J’en veux pour preuve la mésaventure qui est survenue dans une procédure devant un Tribunal de Commerce. Un juge qui devait-être le rapporteur avait omis de s’apercevoir qu’il avait un lien d’intérêts avec la partie Y.
Sur requête le dossier a été délocalisé devant une autre juridiction consulaire. Une fois le jugement rendu, on s’est aperçu que le juge de la seconde juridiction qui avait fait le rapport, avait un membre proche de sa famille qui travaillait au sein de la même entreprise Y…justement.
Ce qui était le plus gênant c’est que l’affaire était, si j’ose dire renvoyée directement de la première juridiction au rôle de la Chambre présidée par le juge qui en devint le rapporteur comme s’il fallait absolument qu’il en soit ainsi…
La transparence permet d’éviter ce genre « d’erreur», l’abus de réseaux philosophiques ou politiques, des copinages éventuels et renvois d’ascenseur, dans tous les domaines, et sous les formes les plus diverses. La collusion des minorités « visibles » vaut celles des minorités invisibles dont personne ne parle alors que s’il y a des visibles c’est bien parce qu’il y a des invisibles
Notez que dans une société dans laquelle Sciences po. devient à la « société civile » (j’adore ce vocable inventée par Michel Rocard) ce que l’E.N.A. est au secteur public et à la classe politique, nous ne sommes pas sortie de l’auberge, sans compter tous ceux qui ont fait H.E.C, Sciences Po et réussi l’E.N.A., la cooptation des X et des Centraliens pesant moins, ou avec moins d’éclat.
Plus une crise économique est forte, plus la corruption et la fraude sont fortes. Plus la transparence est nécessaire, plus les réformes sont profondes et indispensables, plus nous avons besoin d’un régime politique fort, voir autoritaire.
Donc faisons vite le contraire au nom des grands principes, des droits de l’homme, du droit de nuire au fonctionnement normal de la démocratie, afin d’obtenir son inefficacité qui nous plonge dans le marasme de « l’immobilisme en marche » soutenu par tous ces forces qui le font progresser partout.
Le but est d’obtenir le maintien des prébendes d’un côté et de l’autre de bloquer toute évolution et donc toute réforme. La corruption par l’argent ou l’influence étant aussi néfaste que celle des informations.
Le point de rupture n’est pas loin. Le point commun de tous ces acteurs est l’absence de transparence qui permet à tous les opérateurs, qui dans les deux camps se tiennent par la main derrière un écran de fumée, un paravent, appartiennent souvent à plusieurs réseaux, certains s’entrecroisant tellement d’ailleurs qu’ils ne forment plus qu’un seul mouvement apparent.
Je connais par exemple des militants qui sont aux SAF, à la LDH, sont entre autres francs-maçons, et militent dans deux ou trois associations genre DAL et Quart Monde …ONM ou LH aussi. Vous avez certainement d’autres exemples de personnes inscrites au Rotary et ou l’Automobile Club, voir au Cercle Interalliés, et aussi dans un parti politique, une association religieuse, portant les mêmes décorations. On est pas loin des jeux de rôles et finalement du théâtre.
Ce qui explique que vous pouvez avoir quinze représentants différents de quinze organisations distinctes de quinze personnes qui vont parler quinze fois à la télévision sous autant de casquettes différentes et que nous n’entendrez qu’un fois le ministre visé par « le mouvement de protestations démocricratiques, démocratrisiques, dé-mo-cra-ti-ques… » (ça y est…il a réussi à la dire).
Et tout cela sera relayé toute la journée par BFMTV, I-télé, France 24, LCI, plus les chaînes généralistes dans leur « bulletin d’informations ».
C’est comme cela que mille personnes, en étant optimiste, pompent l’air à un quartier, sortent les pires sornettes et abreuvent tous les médias qui s’en délectent… pendant que personne ne s’occupe que vous fassiez honnêtement votre boulot dans les temps en vous adaptant en permanence à des contraintes imbéciles ; que des responsables pas coupables vous imposent au nom des principes de précaution, de l’ouverture de parapluie en cascades, et d’idées foireuses autant qu’humanitaires ; tout en payant vos impôts.
« Le monde est un théâtre dont les hommes et les femmes sont les acteurs » (William Shakespeare), personnellement je dirais les comédiens.
En tous les cas, je réclame que nous connaissions outre l'identité des juges leurs fonctions présentes et passés, leurs études, leur loisirs, leurs adhésions, et autant pour leur proches.
Il n'y a pas plus indépendant qu'un juge qui ne prête pas flan à la suspicion.
Ce qui est sûr, c'est qu'en période de crise économique l'absence de transparence est la porte ouverte à la corruption, la prévarication et la fraude.
En période de vaches maigres, c'est tout simplement insupportable pour le commun des mortels que d'imaginer même que ce soit possible.
La Qualité de la Vie Professionnelle ("QVP")
Par gilles.huvelin le 10/05/16
Je me suis rendu à la « Journée du Bonheur » organisée par le Barreau de Paris. Il valait mieux en profiter, ce n’est pas tous les jours que cela arrive.
L’amphithéâtre de la Maison de l’Avocat était rempli de confrère, de coachs ou de médiateurs. Je devais être le seul membre du Barreau de la gente masculine, ou, soyons honnête, presque. A priori, j’ai pensé tomber dans une réunion d’anciens dépressifs, de victime de surmenage, de psychologues et de psychanalystes en mal d'auditoire.
Bref, une réunion de bobos à la recherche de la « zen attitude ».
Vers 10h30, alors qu’il était abordé la démonstration de se plonger dans l’éveil global de la conscience, ce qui est une excellente démarche intellectuelle dont il faut se donner les moyens par la concentration et la méthode, je suis parti car mon devoir était ailleurs, et je trouvais cette grand’messe sur le chemin du bonheur personnel totalement décalée par rapport aux problèmes de la profession au quotidien, son rythme, ses contraintes.
Et puis hier, j’ai assisté à l’invitation de notre infatigable confrère Karine Mignon Louvet (AMCO) à une réunion de la « Commission de la Qualité de la Vie Professionnelle » animée également par notre confrère Caroline Luche-Rocchia (MCO).
Nous devions bien, en présence de deux évaluateurs de la compétence professionnelle, deux représentants du courtier d’assurances AON, la représentante de la Caisse sociale RSI, du service communication de l’Ordre, être une poignée d’avocats... dont une partie étaient également des médiateurs, la quasi-totalité des confrères présents étaient des femmes.
Bref avec une quinzaine de personne autour de la table la salle René de Sariac était pleine.
Tout le monde n’est pas arrivé à l’heure et quelques un des participants sont partis avant la fin mais la réunion a été fructueuse.
Après un tour de table au cours de laquelle dles participants ont dit le plus grand bien de la Journée du Bonheur organisée par le Barreau de Paris sous l’égide de la Commission des affaires sociales, si j’ai bien compris avec la participation notamment de la Commission Entrepreneuriale. Les intervenants ont fait part de leur contentement d’avoir eu de bons retours des participants à cette journée et des demandes de coaching, ou d’évaluation de compétence.
Très rapidement il m’est apparu que mon approche était celle d’un dinosaure et que les deux pôles auxquels l’Ordre devait se consacrer sont la déontologie et les problèmes de toutes les natures qui les avocats rencontrent. En ce qui concerne ce centre d'intérêts, il m’est apparu aussi; également à tous les membres de la commission ;que la qualité de vie dans l’exercice de la profession intéresse tous membres du Barreau et que l’ensemble des structures de l’Ordre devaient concourir à fournir les moyens pour qu’elle soit la meilleure pour tous.
L’idée que sur le site de l’Ordre devrait apparaître une arborescence à partir d’un pavé avec un intitulé genre : « Vous avez un problème ? » qui peut-être « déonto », financier, psychologique, d’organisation, de recouvrement d’honoraires etc... cela répondrait à une nécessité.
Beaucoup de confrères ignorent qu’il existe une ligne (téléphonique) « bleue » qui permet à tous d’avoir une écoute et des conseils permettant de surmonter les difficultés psychologiques des accidents de la vie, qu’une convention RSI existe permettant une politique de prévention des maladies par exemple, des assistances sociales disponibles et d’autres intervenants qui permettent non seulement de faire le point de notre situation mais peuvent nous donner les possibilités d’éviter les écueils ou de rebondir.
De même, fait partie des moyens de préserver la qualité de sa vie professionnelle les assurances maladie, accidents ou R.C. complémentaires, perte de collaboration, perte de revenus, etc…C’est le rôle d’AON, courtier d’assurances de l’Ordre, de permettre la diffusion de leur simulateur et de leur documentation. C’est en bonne voie
D’où la nécessité d’avoir outre un accès ergonomique par le site web de l’Ordre aux services disponibles, un affichage dans le Palais de Justice, un mailing, une commission ouverte, un "News letter" afin de donner une lisibilité aux actions en faveur de la « QVP ».
Cette une action transversale qui doit s’accomplir en passant par-dessus les egos, les prés carrés, dans laquelle toutes les actions et les moyens de l’Ordre doivent se mobiliser avec énergie.
S’attaquer aujourd’hui à la souffrance au travail c’est s’attaquer au problème que posent les relations entre les patrons » et les « collaborateurs ». Communiquer et débattre sur le thème « Patrons/Collaborateur, quel sera le Cabinet de l’avenir ? » serait une initiative bienvenue pour une formation au sein du Campus du Barreau de Paris qui se tiendra au Jardin d’Acclimatation début juillet. C’est dans les tuyaux.
En plus cela s’inscrit dans les Etats Généraux de la Collaboration en cours d’organisation qui permet de nourrir les réflexions indispensables sur le devenir de la profession si elle ne sait pas garder ses jeunes éléments et notamment les meilleurs.
Afin de permettre de mieux appréhender la situation de la Q.V.P. il pourra être fait usage d’une plateforme contributive qui sera disponible fin Mai (avoidees.org).
Le Barreau se renouvelle et passe par-dessus les scléroses intellectuelles en poussant les feux pour l'avènement d'un autre mode de penser et de concevoir un épanouissement professionnel intergénérationnel à renouveler d'urgence.
Nos banquiers ne sont pas à nos côtés, mais où sont-elles les banques ?
Par gilles.huvelin le 06/05/16
J'aborde ici le sort que les banques qui gèrent les fonds des CARPA font aux avocats. En cela les huissiers et les notaires dont la patrimonialité des offices et le roulement des fonds qu'ils sont à même de placer, peuvent se considérer très avantagés. Dans certains barreaux les nouveaux Bâtonniers, présidents de la CARPA locale par définition, désignent parmi leurs clients la banque qui gérera, une fois qu'ils sont élus, les fonds de la CARPA . C'est souvent à charge pour l'heureuse élue de faire des cadeaux au Barreau ou à ses membres. Nous sommes souvent loin des pratiques bancaires américaines ou britanniques qui ont l'habitude de faire des gestes de bienvenue à leurs clients. Nous pouvons regretter les magnificences des dons, et mécénats des banquiers de la Renaissance qui étaient de vrais commerçants pour constater l'absence d'un esprit d'entreprise, aux côtés des membres de notre métier, de nos banques, à qui les avocats laissent en compte quelques pistoles. A Paris ce n'est pas moins de 6 milliards de fonds que la BNP Paribas a en dépôt grâce aux clients des membres du Barreau . On pourrait admettre qu'il ne serait pas inopportun qu'elle puisse dédier une part de ses bénéfices à un fond de soutien entreprneurial en ces temps difficiles. Nombre de confrères dont l'activité est saine ne trouvent malheureusement pas une oreille attentive de la part de leur banque au moment où ils rencontrent une difficulté passagère de trésorerie. Les bénéfices bancaires sont colossaux et il est inacceptable qu'une partie ne soient pas réinjectée dans l'économie réelle faute pour nos financiers de concevoir le risque entrepreneurial. Cette attitude est à mes yeux, déplorable. Les banquiers ne sont pas aimés par ce qu'elle ne savent pas moins gagner en prenant le risques de miser sur le travail. Combien de fois j'ai entendu des confrères se plaindre de se voir refuser un découvert ou son maintien y compris par la banque de leur CARPA, et où la plupart d'entre - nous a un compte, alors qu'ils ont toujours honoré leurs engagements et que pour certains, ils disposent d'un patrimoine immobilier. A Paris je pense qu'il faut que le Barreau en vienne à obtenir un changement de comportement de la BNP à cet égard. Laisser tomber un professionnel à qui il manque quelques milliers d'euros de trésorerie est dans le contexte que je viens d'évoquer un comportement commercial inacceptable même s'il est largement partagé par la profession bancaire pour laquelle la réalité de concurrence me laisse personnellement perplexe. Si un établissement bancaire me lit il peut faire une offre commerciale au Barreau de Paris dont je ne doute pas qu'elle puisse être prise en considération avec intérêt car il faut savoir faire jouer la concurrence en ne prenant pas seulement en considération les taux de rémunération des dépôts des comptes des clients de la profession qui ne leur revient pas car elle finance la formation des avocats, de fait une partie de l'Aide Juridictionnelle, et les charges de notre Ordre. Je le dis d'autant plus ouvertement que d'une part il m'a été expliqué que cela était légal par application des textes en vigueur et d'autre part parce que le fait que tout le monde se tienne par la barbichette n'autorise pas moralement à laisser tomber nos confrères en difficulté sans leur proposer des sommes qui peuvent être mobilisés par la BNP sur les bénéfices qu'elle tire des fonds de la CARPA autant que des comptes des confrères. C'est à notre Ordre d'établir avec la BNP me semble-t - il une convention de constitution d'un fond entrepreneurial dont l'argent doit être affectées aux avocats par une commission indépendante de la BNP et de l'Ordre. Ce même fonds pourrait avoir un effet levier en donnant des cautions. J'ai envie de dire en conclusions de ce billet d'humeur: réveillez - vous. Les temps ont changé et il n'est plus de mise pour les établissements financiers de rester dans le train train d'un comportement de prébendier.
Les agences immobilières craignent une nouvelle taxe et les syndics une nouvelle obligation !
Par gilles.huvelin le 05/05/16
Les agents immobiliers paient leur carte professionnelle, doivent réaliser des extranets des copropriétés, financer de nouvelles formations pour les vendeurs. Ils ne veulent pas entendre envisager une taxe qu’ils devraient payer pour supporter une commission de contrôle et de sanction. En perspective également l’obligation d’inscription des copropriétés par les syndics de plus de 200 lots, caves et garages compris.
Personnellement j’appelle de mes vœux que les administrateurs de biens et les agents immobiliers soient constitués en Ordre professionnel avec une déontologie professionnelle fixée par décret comme pour d’autres professions réglementées.
Je vais donc plus loin que ce que mettent en place par touches successives les pouvoirs publics. Il est normal que les copropriétés soient des personnes morales et que les professionnels qui les gèrent aient une responsabilité de mandataire social. Que ceux-ci arrêtent de se défausser sur les conseils syndicaux et que lorsqu’une facture d’un fournisseur n’est pas réglée, ce dernier ne puisse plus se heurter à une partie de bonneteau, le Syndic qui a passé la commande attendant l’assignation pour révéler qu’il a signé es-qualité pour une copropriété.
Tout cela responsabiliserait un peu plus aussi les copropriétaires qui auraient à travers leur Conseil Syndical un Conseil de Surveillance de leur gérant de biens, syndic d’immeuble, qui ne pourrait plus passer son temps pour des travaux d’entretien ordinaire à déléguer la tâche y compris des appels d’offre, voir la réalisation des prestations aux membres du Conseil Syndical.
Hormis le fait que certains sont souvent injoignables et ne prennent le plus souvent aucune décision qui relève de leur mission rémunérée, un bon nombre de professionnels n’hésiteraient pas à se faire également commissionner par des fournisseurs.
Cette corruption passive ou active n’est pas plus un risque hypothétique potentiel que le sort du placement des fonds des copropriétés sur le compte bancaire du professionnel plutôt que sur un compte individuel bancaire ouvert au nom de la copropriété.
Sur ce dernier point, il a fallu que le législateur y mette bon ordre après des années de tergiversations sur fond d’incitations qui se sont heurtées à des exigences financières des Syndics d’immeuble pour contrer les velléités d’ouverture de compte personnel individuel par les assemblées de copropriété pour leur « copro ».
Et que l’on ne se voile pas derrière des cris d’orfraies et d’indignations en lisant ces lignes. J’ai eu comme tout copropriétaire à constater que la reddition des sommes détenues par des syndics pour des copropriétés posait des problèmes au même titre que d’obtenir la transmission « spontanée » des comptes et des documents a leur successeur.
De même il m’a été donné au cours de procédures en divorce à une époque où la législation était moins rigoureuse, de constater que des professionnels tenaient une double comptabilité que malheureusement pour eux leur conjoint détenait…Ce temps appartient-il au passé ?
Si l’on parle de plus en plus de la disparition de « cash » et si les billets de 500 euros sont retirés de la circulation c’est aussi pour lutter contre le fléau de la corruption, la fraude fiscale et le travail au noir, et pas seulement contre les trafics d’êtres humains, d’armes, de drogues et l’activité du grand banditisme autant que celle des terroristes.
S’il est impératif à mes yeux que les agents immobiliers soient dans l’avenir sélectionnés à l’entrée dans la profession par un examen national d’Etat et organisés au sein d’un Ordre professionnel qui fasse respecter une déontologie fixée par un décret pris en Conseil d’Etat, il me parait que ces mesures aurait dû intervenir depuis bien plus longtemps à l’égard des gérants de bien et des syndics d’immeuble.
Je suis en plus favorable à ce que tous les fonds détenus pour le compte des clients et des copropriétés soient versés sans aucune dérogation à une caisse professionnelle contrôlée par des commissaires aux comptes et des représentants de la Cour des Comptes, dont une part des intérêts pourrait financer la formation professionnelle permanente obligatoire.
Naturellement je suis bien conscient que je me suis fait beaucoup d’amis d’un seul coup dans le milieu professionnel immobilier, mais c’est l’apanage d’être indépendant et de pouvoir en tant qu’avocat honoraire témoigner de ce qui doit rapidement appartenir au passé pour annoncer ce que les décisions successives des ministères dans le temps doivent nous promettre .
Les bons professionnels, et il y a beaucoup, gagneront à se débarrasser définitivement des incompétents et des brebis galeuses en s’organisant en ordre professionnel et en se dotant d’une solide formation initiale sanctionné par un diplôme d’Etat, en mettant en place une formation professionnelle continue, tout en sécurisant l’usage des fonds détenus pour leurs clients qui n’auront plus à se contenter de produire au passif des Agents immobiliers ou des Syndics objets de procédure collective tout en courant après leur compagnie d’assurance.