Source: http://apf.francophonie.org/Roumanie-204400.html
Timestamp: 2020-01-22 19:29:28+00:00
Document Index: 112391891

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 45', 'art. 16', 'art. 40', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 45']

Les personnes qui, à la date de dépôt de leur candidature, ne remplissent pas les conditions d’éligibilité prévues par l’art. 37 de la Constitution de la Roumanie, rééditée, ne peuvent pas se porter candidates au titre de l’art. 45 alinéa 1 de la loi n° 373/2004 portant élection de la Chambre des Députés et du Sénat. Cet article de la Constitution, intitulé « Le droit d’être élu », prévoit dans son alinéa 1 plusieurs conditions. Tout s’abord, il est nécessaire, pour être candidat, d’avoir la nationalité et d’avoir son domicile en Roumanie, dans le sens de l’art. 16 alinéa 3 de la Constitution . Par ailleurs, les candidats ne doivent pas être soumis à l’interdiction d’adhérer à des partis politiques. L’art. 40 alinéa 3 de la Constitution a posé cette interdiction pour les juges de la Cour Constitutionnelle, les avocats du peuple, les magistrats, les membres actifs de l’armée, les policiers et d’autres catégories de fonctionnaires publics établies par une loi organique.
L’art. 37 alinéa 2 de la Constitution impose aussi des conditions d’âge. Il est nécessaire d’avoir 23 ans au jour des élections pour être élu à la Chambre des Députés et 33 ans au jour des élections pour être élu au Sénat.
La loi n° 373/2004 prévoit aussi des conditions spéciales d’éligibilité. Une de ces conditions porte sur le Président de la Roumanie. Conformément à l’art. 5 alinéa 7, le Président de la Roumanie, s’il est dans les 3 derniers mois d’exercice de son mandat à la date de l’élection de la Chambre des Députés et du Sénat, peut se porter candidat indépendant sur les listes d’un parti politique, d’une alliance politique ou d’une alliance électorale en vue de remporter un mandat de député ou de sénateur. S’il est élu député ou sénateur, le Président est obligé, après validation de l’élection, d’opter entre la qualité de député ou de sénateur et celle de président.
Une autre situation porte sur les cas des préfets et sous-préfets. Conformément à l’art. 45 alinéa 2 de la loi n° 373/2004, les préfets et sous-préfets qui posent leur candidature pour briguer un mandat de député ou de sénateur sont suspendus de leurs fonctions dès la date de pose de la candidature et jusqu’à la communication officielle du résultat des élections. Pendant cette période, le gouvernement désigne un préfet ou, selon cas, un sous-préfet par intérim. Les préfets et les sous-préfets ne peuvent pas participer aux activités de la campagne électorale.
Les inéligibilités