Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-351.html
Timestamp: 2014-09-17 05:30:04+00:00
Document Index: 215828191

Matched Legal Cases: ['art. 650', 'art. 9', 'art. 61', 'art. 77', 'art. 60', 'art. 12']

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)Texte complet : HTMLTexte complet : Code criminel | XMLTexte complet : Code criminel [4121 KB] | PDFTexte complet : Code criminel [5496 KB]Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2014-07-11 Versions antérieures
Note marginale :Présence de l’accusé650. (1) Sous réserve des paragraphes (1.1) à (2) et de l’article 650.01, l’accusé, autre qu’une organisation, doit être présent au tribunal pendant tout son procès.Note marginale :Présence à distance(1.1) Le tribunal peut, avec le consentement du poursuivant et de l’accusé, permettre à ce dernier soit d’utiliser la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément, soit de permettre à l’avocat représentant l’accusé de comparaître à sa place durant tout le procès, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.Note marginale :Présence à distance(1.2) Le tribunal peut ordonner à l’accusé enfermé dans une prison de comparaître en utilisant la télévision en circuit fermé ou tout autre moyen permettant, d’une part, au tribunal et à l’accusé de se voir et de communiquer simultanément et, d’autre part, à l’accusé de communiquer en privé avec son avocat, s’il est représenté par un avocat, durant toute l’enquête sauf durant la présentation de la preuve testimoniale.Note marginale :Exceptions(2) Le tribunal peut, selon le cas :a) faire éloigner l’accusé et le faire garder à l’extérieur du tribunal lorsqu’il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu’il serait impossible de les continuer en sa présence;b) permettre à l’accusé d’être à l’extérieur du tribunal pendant la totalité ou toute partie de son procès, aux conditions qu’il juge à propos;c) faire éloigner et garder l’accusé hors du tribunal pendant l’examen de la question de savoir si l’accusé est inapte à subir son procès, lorsqu’il est convaincu que l’omission de ce faire pourrait avoir un effet préjudiciable sur l’état mental de l’accusé.Note marginale :Droit de présenter sa défense(3) Un accusé a droit, après que la poursuite a terminé son exposé, de présenter, personnellement ou par avocat, une pleine réponse et défense.L.R. (1985), ch. C-46, art. 650; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 61; 1997, ch. 18, art. 77; 2002, ch. 13, art. 60; 2003, ch. 21, art. 12.Version précédente