Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=DC-PR106(2013)&Language=lanFrench&Ver=original&Site=COE&BackColorInternet=F5CA75&BackColorIntranet=F5CA75&BackColorLogged=A9BACE
Timestamp: 2015-02-27 00:27:18+00:00
Document Index: 196057326

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Communiqué de presse - DC106(2013)Rev
Le Comité des Ministres va examiner l’exécution des arrêts en matière de droits de l'homme Strasbourg, 20.09.2013 – Les représentants des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe vont examiner du 24 au 26 septembre 2013 l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l'homme. Ce rôle de surveillance du Comité des Ministres est prévu par l’article 46 de la Convention européenne des droits de l'homme. Les affaires proposées pour un examen plus détaillé concernent l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, la Roumanie, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovénie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni (liste ci-dessous). Les décisions et résolutions adoptées ainsi que les documents de travail seront rendu publics sur le site internet du Comité des Ministres peu après la réunion.
Ci-dessous, la liste mise à jour des affaires proposées pour un examen plus détaillé.
- Groupe Mahmudov et Agazade (premier arrêt définitif le 18/03/2009) : Violation du droit à la liberté d'expression de journalistes.
- Groupe Namat Aliyev (premier arrêt définitif le 08/07/2010) : Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire. Affaires contre la Belgique
Groupe Dumont (premier arrêt définitif le 28/07/2005) : Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence de recours effectif.
- Groupe Al-Nashif et autres (premier arrêt définitif le 20/09/2002) : Absence de protection adéquate contre l’arbitraire dans des procédures concernant des mesures d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale.
- Groupe C.G. et autres (premier arrêt définitif le 24/07/2008) : Défaillances constatées dans le contrôle juridictionnel pratiqué en matière d’expulsion pour des motifs de sécurité nationale.
- Dimitrov et Hamanov, Finger, groupe Kitov et groupe Djangozov (arrêts définitifs entre 2003 et 2011) : Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.
Michelioudakis, groupe Diamantides N°2, Glykantzi et groupe Konti-Arvaniti (arrêts définitifs entre 2003 et 2013) : Durée excessive des procédures pénales et civiles, et absence de recours effectif.
R.R. (arrêt définitif le 29/04/2013) : Violation du droit à la vie d’une mère et de ses enfants en raison de leur exclusion de la protection des témoins à titre de sanction du non-respect de l’accord de protection par le père.
Cirillo (arrêt définitif le 29/04/2013) : Traitement inhumain et dégradant subi par le requérant en raison de l’inadéquation des soins médicaux dispensés en détention. Affaires contre la Pologne
- Groupe Kudła et groupe Podbielski (arrêts définitifs entre 1998 et 2000) : Durées excessives des procédures pénales et civiles et absence de recours effectif.
- Groupe Fuchs (premier arrêt définitif le 11/05/2003) : Durées excessives des procédures devant les juridictions et autorités administratives et absence de recours effectif.
Groupe Nicolau et groupe Stoianova et Nedelcu (arrêts définitifs en 2005 et 2006) : Durée excessive des procédures civiles et pénales et absence de recours effectif.
- Groupe Garabayev (premier arrêt définitif le 30/01/2008) : Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions ; enlèvement et transfert illégal de requérants au Tadjikistan malgré les refus officiels de leur extradition et, dans une affaire, également malgré l’indication par la Cour qu’aucun transfert ne devrait avoir lieu dans l’attente de l’examen de la requête.
- Gladysheva (arrêt définitif le 06/03/2012) : Dépossession disproportionnée du droit de propriété de la requérante sur son appartement, ordonnance d’expulsion non nécessaire dans une société démocratique.
- Groupe Oya Ataman (arrêt définitif le 05/03/2007) : Violation du droit à la liberté de réunion, mauvais traitement des requérants en raison de la force excessive utilisée pendant les manifestations et absence d’enquêtes effectives à ce dernier égard.
- Oleksandr Volkov (arrêt définitif le 27/05/2013) : Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême.
- Groupe Naumenko Svetlana et groupe Merit (arrêts définitifs en 2004 et 2005) : Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif.
- Vyerentsov (arrêt définitif le 11/07/2013) : Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques ; plusieurs violations du droit à un procès équitable.
- Tymoshenko (arrêt définitif le 30/07/2013): violations du droit à la liberté et à la sureté de la requérante et restrictions de ce droit pour d’autres raisons que celles autorisées par la Convention.
- Groupe Hirst n° 2 (premier arrêt définitif le 06/10/2005) : Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison.
- Othman (Abu Qatada) (arrêt définitif le 09/05/2012) : Renvoi du requérant vers la Jordanie.