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Timestamp: 2020-01-27 14:13:59+00:00
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Version du 13 janvier 2013 à 23:16 (voir la source)
Voici une liste très partielle d''''affaires judiciaires concernant les gardes d'enfants''', ainsi que les procédures mise en place par les Témoins de Jéhovah.
== Les arguments des avocats des Témoins de Jéhovah ==
== Les arguments à présenter ==
== Les erreurs à ne pas commettre ==
== Affaires judiciaires défavorables aux TJ ==
* '''Décembre 2000'''&nbsp;: (Tribunal de Grande Instance de Niort). En raison du refus des transfusions du père et de l'embrigadement constaté sur les enfants, la garde est donnée à la mère. Dans cette affaire les enfants, jugés comme étant des mineurs mûrs, ont donné leur avis par le moyen de leur avocat, celui de ne fréquenter de nouveau leur père qu'à partir du moment où ils jugeront être en mesure de ne plus subir des influences auxquelles ils n'adhèrent pas.[http://www.palain.org/TGIniort2000.htm]
* '''19 Février 2004'''&nbsp;: ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE &lt;&lt; Dit que durant le droit de visite et d'hébergement paternel, il sera fait interdiction à Monsieur... [Témoin de jéhovah]... d'emmener ses enfants dans des lieux de culte ou sur des lieux de rencontre et de pratique des Témoins de Jéhovah, de les associer à quelques activités que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste,&gt;&gt; [http://www.unelueur.org/droitvisite.htm]. Lire l' [http://www.unelueur.org/download/Arret%20AIX%2019%20fev%202004.pdf arrêt complet].
* '''19 février 2004''': Un arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence dit que durant le droit de visite et d'hébergement paternel, il sera fait interdiction à Monsieur... [Témoin de Jéhovah]... d'emmener ses enfants dans des lieux de culte ou sur des lieux de rencontre et de pratique des Témoins de Jéhovah, de les associer à quelques activités que ce soit en relation avec la doctrine ou la pratique jéhoviste.<ref>Une Lueur dans l'obscurité, "[http://web.archive.org/web/20111011114150/http://www.unelueur.org/droitvisite.htm Droit de visite et Témoins de Jéhovah selon l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 19/02/2004]", [[unelueur.org]], version archivée du 11 octobre 2011. Consulté le 13 janvier 2013</ref><ref>Lire l'[http://www.unelueur.org/download/Arret%20AIX%2019%20fev%202004.pdf arrêt complet], [[unelueur.org]], version archivée du 22 novembre 2011, format pdf. Consulté le 13 janvier 2013</ref>
* '''26 juin 2006'''&nbsp;: Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du TGI de Draguignan, concernant le droit de visite et d’hébergement d’un enfant dont la mère est TJ. Au départ, la résidence est fixée chez la mère avec interdiction d’emmener l’enfant sur les lieux de cultes. Suite au déménagement de la mère qui se rapproche de sa famille TJ et à un recours du père, le JAF transfert la résidence de l’enfant chez le père avec privation, pour la mère, de recevoir l’enfant pendant les fêtes de Pâques, [[Noël]] et fête des pères.[http://www.prevensectes.com/rev0606.htm#26]
* '''26 juin 2006''': Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales du TGI de Draguignan, concernant le droit de visite et d’hébergement d’un enfant dont la mère est TJ. Au départ, la résidence est fixée chez la mère avec interdiction d’emmener l’enfant sur les lieux de cultes. Suite au déménagement de la mère qui se rapproche de sa famille TJ et à un recours du père, le JAF transfert la résidence de l’enfant chez le père avec privation, pour la mère, de recevoir l’enfant pendant les fêtes de Pâques, [[Noël]] et fête des pères.<ref>UNADFI (26 juin 2006), "[http://www.prevensectes.com/rev0606.htm#26 Droit de visite et d'hébergement d'un enfant]", prevensectes.com. Consulté le 13 janvier 2013</ref>
*'''29 novembre 2007''' Au niveau international, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en date du 29 novembre 2007 retient l’attention (Ismailova c./Russie). Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de la résidence d’enfants dont la mère s’était convertie aux Témoins de Jéhovah, la Cour a rappelé que les juridictions nationales n’avaient pas violé les articles 8 et 14 de la CEDH en attribuant la garde des enfants au père, dès lors qu’elles ne se sont pas fondées à titre principal sur l’appartenance religieuse de la mère, mais sur les effets négatifs produits par son éducation sur les enfants.[http://www.france-info.com/IMG/pdf/Miviludes_Rapport_2008_BAT_2_Web.pdf Cité dans le rapport de la Milivudes 2008]
*'''29 novembre 2007''': Au niveau international, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en date du 29 novembre 2007 retient l’attention (Ismailova c./Russie). Dans le cadre d'un litige relatif à la fixation de la résidence d’enfants dont la mère s'était convertie aux Témoins de Jéhovah, la Cour a rappelé que les juridictions nationales n’avaient pas violé les articles 8 et 14 de la CEDH en attribuant la garde des enfants au père, dès lors qu’elles ne se sont pas fondées à titre principal sur l’appartenance religieuse de la mère, mais sur les effets négatifs produits par son éducation sur les enfants.<ref>[http://www.france-info.com/IMG/pdf/Miviludes_Rapport_2008_BAT_2_Web.pdf Cité dans le rapport de la Milivudes 2008]</ref>
== Affaires judiciaires favorables aux TJ ==
* '''Décembre 2003''': ''Affaire Palau-Martinez contre France''. La France a été condamnée pour atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale (art. 8 de la Convention) et discrimination en raison de ses convictions religieuses (art. 9), suite au retrait de la résidence des enfants à la mère Témoin de Jéhovah pour les confier au père. Pour justifier ce changement de résidence, la cour avait motivé sa décision sur des généralités d'ordre éducatif sur les Témoins de Jéhovah et en se basant sur les déclarations écrites des enfants réclamant vouloir vivre avec le père, ainsi que sur le rapport d'un psychiatre pour un des deux enfants, documents tous produits par le père, mais elle avait rejeté la requête de la mère qu'une enquête sociale soit menée pour préciser la valeur de ces documents. La cour a estimé que "la cour d'appel s'est prononcée in abstracto et en fonction de considérations de caractère général, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel". Il a donc été reproché à la cour d’appel de ne pas avoir sanctionné l’absence d’ enquête sociale, en se bornant aux expertises psychiatriques et aux désirs manifestés par les enfants, ce qui effectivement violait les droits de la mère Témoin de Jéhovah.<ref>[http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=8670&sessionId=10103652&skin=hudoc-fr&attachment=true]</ref>
* '''Décembre 2003'''&nbsp;: ''Affaire Palau-Martinez contre France''. La France a été condamnée pour atteinte au droit de la requérante au respect de sa vie familiale (art. 8 de la Convention) et discrimination en raison de ses convictions religieuses (art. 9), suite au retrait de la résidence des enfants à la mère Témoin de Jéhovah pour les confier au père. Pour justifier ce changement de résidence, la cour avait motivé sa décision sur des généralités d'ordre éducatif sur les Témoins de Jéhovah et en se basant sur les déclarations écrites des enfants réclamant vouloir vivre avec le père, ainsi que sur le rapport d'un psychiatre pour un des deux enfants, documents tous produits par le père, mais elle avait rejeté la requête de la mère qu'une enquête sociale soit menée pour préciser la valeur de ces documents. La cour a estimé que «&nbsp;la cour d'appel s'est prononcée in abstracto et en fonction de considérations de caractère général, sans établir de lien entre les conditions de vie des enfants auprès de leur mère et leur intérêt réel&nbsp;». Il a donc été reproché à la cour d’appel de ne pas avoir sanctionné l’absence d’ enquête sociale, en se bornant aux expertises psychiatriques et aux désirs manifestés par les enfants, ce qui effectivement violait les droits de la mère Témoin de Jéhovah [http://cmiskp.echr.coe.int////tkp197/viewhbkm.asp?action=open&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=8670&sessionId=10103652&skin=hudoc-fr&attachment=true].
Version du 13 janvier 2013 à 23:16