Source: https://polinfo.kluwer.be/NewsView.aspx?id=VS300698593&contentdomains=POLINFO&lang=fr
Timestamp: 2019-10-19 17:53:21+00:00
Document Index: 127168748

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art.\u20094', 'art. 207', 'art. 133', 'art. 206', 'art.\u200973', 'art. 450']

Une meilleure poursuite des infractions fiscales
Dans les mois qui suit la dénonciation, une concertation una via est organisée entre le procureur et l’administration fiscale qui a dénoncé les faits. Les services de police peuvent également être invités. Sur la base de cette concertation, le procureur décide, dans les trois mois de la dénonciation, s’il poursuit ou non les faits au pénal. S’il les poursuit, l’enquête administrative est clôturée et l’affaire est traitée au pénal.
- C.I.cr. (art. 29 et 29bis)
- Titre préliminaire C.proc.pén. (art. 4bis)
- CDTD (art. 207bis/1 et 207nonies)
- C. Succ (art. 133bis/1 et 133nonies)
- C. Enreg. (art. 206bis/1 et 207septies)
- C.T.V.A. (art. 73bis/1 et 74)
- CIR 1992 (art. 450bis et 460)