Source: https://aquitaine-navigation.com/nos-cgv
Timestamp: 2019-10-20 03:56:05+00:00
Document Index: 13899285

Matched Legal Cases: ['§5', '§16', '§15', '§6', '§8', '§11', 'arrêt ', 'art 5']

aquitaine navigation - Nos CGV - fr-FR
Rivière la Baïse
Péniches Estivale
Péniches Confort
Péniches Sedan
Péniches Riviera
navigation et vie à bord
Services chantier
Boutique d'accastillage
Stationnement de bateau
Vente et dépôt-vente bateau d'occasion
Aire de camping-car et pique-nique
Conditions générales de location de bateaux
1- LOCATION – RÉSERVATION
La réservation a une durée de validité de 10 jours à compter de sa réception. La location devient définitive lorsque le loueur AQUITAINE NAVIGATION confirme au locataire sa réservation, après avoir reçu le bon de réservation et l'acompte prévu.
PAIEMENT DU SOLDE de la location indiqué sur le reçu d'acompte. Un mois avant le départ sans qu'il y ait rappel du loueur.
DOCUMENTS: A réception du solde, le loueur adresse au locataire les documents d'usage.
Toute location faite moins de 30 jours avant le départ entraîne le règlement de l'intégralité du loyer.
Tous frais bancaires seront supportés par le locataire.
2- APTITUDE
Le chef d'équipage doit être majeur et est responsable du bateau et des personnes naviguant avec lui. La conduite du bateau n'est possible que pour les personnes âgées de plus de 16 ans, en la présence effective à bord et sous la responsabilité d'une personne majeure désignée sur la carte de plaisance comme titulaire ou ayant suivi l'enseignement initial.
Le chef d'équipage doit être accompagné d'au moins une personne de plus de 16 ans pour assurer la conduite du bateau et effectuer les manoeuvres.
Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef d'équipage ne semble pas apte à assumer cette responsabilité, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés; ou dans le cas où le chef d'équipage n'est pas accompagné d'au moins une personne de plus de 16 ans.
Dans ce cas, le loueur pourra résilier le contrat sans qu'aucune des sommes versées ne soit restituées.
Le chef d'équipage prendra possession du bateau après avoir accompli les formalités (caution, inventaire), reçu les documents administratifs et pris connaissance des instructions de navigation.
Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale et aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales.
Le locataire s'engage à n'embarquer que le nombre de personnes autorisé, à n'utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance et à ne pas faire la course. Le remorquage d'un bateau, la navigation de nuit, la navigation sur la Garonne et en eaux maritimes, la sous-location et/ou le prêt du bateau ne sont pas autorisés.
3- CAUTION
Une partie relative au nettoyage si le bateau n'est pas rendu parfaitement propre. Cette caution ménage est de 150€ ou 200€ pour les bateaux de 10 mètres et plus.
Le solde (caution bateau) est de 1000€ ou de 1500€ pour les bateaux de 10 mètres et plus et est destiné à couvrir:
-les pertes, la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements et les frais de déséchouage imputables au locataire et/ou à ses passagers;
-le coût de remplacement de tout élément manquant (perdu ou volé) ou détérioré par rapport à l'inventaire dressé contradictoirement au début de la période de location (voir §5)
-les retards dans la restitution du bateau (voir §16) ou les frais dûs à l'abandon du bateau (voir §15);
-le coût du carburant et divers consommables (voir §6)
Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les frais mentionnés ci-dessus, sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chèque remise au titre de la caution.
Le locataire peut réduire sa franchise à la moitié de la caution-bateau, en souscrivant au rachat de demi-caution.
L'assurance du bateau loué couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des tiers par le bateau.
Cette assurance ne couvre pas : les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile ; la perte ou la détérioration de matériel ou d'équipement ; le mauvais entretien du bateau par le locataire ; les vélos et leur utilisation.
Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. Il pourra souscrire auprès de l'assureur de son choix une ou des assurances couvrant :
-L'interruption de croisière.
-Les dommages accidents corporels
En tout état de cause, l'assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant, par exemple, de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d'ivresse et/ou sous l'emprise de stupéfiants, d'infraction au code de navigation fluviale.
5- ÉQUIPEMENT DU BATEAU
6- CARBURANTS ET DIVERS CONSOMMABLES
7- VELOS
Par le locataire :
Si le locataire est contraint d'annuler sa location, il doit en aviser le loueur par écrit.
Les frais retenus sont les suivants :
plus de 10 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossiers,
de 4 à 10 semaines avant le départ : 40% du montant de la location avec un minimum de 150€,
moins de 4 semaines avant le départ : 100% du montant du loyer.
Par le loueur :
9- PLAN D'ANNULATION
Le plan d'annulation d'un montant de 5 % du prix de location du bateau, est facultatif mais fortement conseillé. Il a pour objet de garantir à l'assuré le remboursement des sommes versées au titre du montant de la location, à la date de l'enregistrement de votre réservation par le loueur. Pour être valable, il faut indiquer à la réservation la liste d'équipage complète et payer la totalité du plan d'annulation. Il vous couvre si vous annulez votre croisière avant le départ pour l'une des causes suivantes : maladie grave nécessitant immobilisation en chambre ; accident grave interdisant les déplacements par ses propres moyens ; décès de l'un des membres de l'équipage figurant sur la fiche de réservation ainsi que leurs conjoints de droit, ascendants, descendants, frères ou soeurs, beaux-frères ou belles-soeurs, gendre ou belles filles, beaux-pères ou belles-mères. Il s'étend à tous les membres de l'équipage. En cas d'annulation, le montant de l'assurance et les frais de dossier (150 €) ne sont pas remboursés. L'origine de la cause d'annulation ne doit en aucun cas être antérieure à la date de réservation, sous peine de non-acceptation.
10- MODIFICATION
Tout préjudice résultant d'un changement (de date, de bateau, de région) sollicité par un locataire et accepté par le loueur sera intégralement supporté par le locataire sur les bases retenues pour l'annulation (voir §8).
11- ALLER SIMPLE
Le sens des trajets simples, donc le lieu d'embarquement dans une même région peuvent être permutés. De même, une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour, le tout pour des raisons indépendantes de la volonté du loueur. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires aller-simple seront remboursés.
Il est indispensable de téléphoner 48 heures avant le jour d'embarquement pour confirmation du trajet simple et du sens de la navigation.
Ces modifications ne pourront être la cause d'une annulation ou d'un dédommagement.
12- INTERRUPTIONS ou RESTRICTIONS DE NAVIGATION
Seuls les lieux d'embarquement et de restitution sont contractuels (sauf exceptions prévues au §11, le parcours n'étant pas garanti.
Le loueur ne saurait être tenu ni responsable ni à indemnisation en cas d'interruption ou de restrictions de navigation pour des raisons indépendantes de sa volonté (travaux, crues, sécheresse, grève, directives administratives, fermetures des écluses les jours fériés, etc...)
Si ces événements rendent la location impossible, soit le loueur peut modifier les lieux et date de départ et retour de la croisière, en fournissant un bateau équivalent ou supérieur ; soit les sommes versées peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties. A défaut, elles seront conservées par le loueur.
Si les événements se produisent pendant la croisière entraînant l'arrêt total de la navigation et la perte d'un ou plusieurs jours, les sommes versées pourront être à valoir pour un voyage ultérieur, sur la même base et dans la même saison uniquement. A défaut, le loueur n'étant pas tenu à rembourser, les sommes versées seront conservées.
En cas de force majeure au départ de Buzet, le bateau ne pourra naviguer que sur le Canal de Garonne, sans entraîner l'annulation du séjour réservé.
13- PANNES
Le loueur met au service du locataire un service de dépannage gratuit qui interviendra dans les plus brefs délais, pendant les heures de service sur simple appel. Ce service sera toutefois payant en cas de comportement fautif du locataire.
La privation de jouissance consécutive à une panne non imputable au locataire, survenue pendant la location, fera l'objet d'un remboursement au prorata du temps de location non accompli, déduction faite d'une franchise de 24 heures.
S'il est constaté que la panne du bateau est imputable au locataire, celui-ci n'aura droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance du bateau.
Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais de remise en état du bateau.
14- AVARIES – ACCIDENTS
Aucune réclamation ne peut être intentée à l'encontre du loueur en cas d'accident résultant du fait personnel du locataire.
Le locataire doit signaler tout sinistre causé ou subi au loueur : celui-ci donnera la marche à suivre.
Le locataire ne devra pas réparer ou faire réparer les dégâts et/ou les pannes subis par son bateau sans l'accord du loueur.
Il s'engage à remplir le constat d'accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces.
Tout sinistre non imputable au loueur ne pourra faire l'objet d'une indemnité au profit du locataire au cas où sa croisière s'en trouverait interrompue.
15- ABANDON DU BATEAU
En cas d'abandon du bateau, sauf cas subit et prolongé d'impraticabilité de la voie d'eau, le loueur facturera au locataire, les frais de rapatriement du bateau vers sa base de retour, selon un forfait quotidien de 100 euros, outre les frais de carburant et de nettoyage.
16- RESTITUTION
Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heure contractuellement fixés sauf cas de force majeure : le chef d'équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l'heure du retour.
Le bateau est restitué au loueur dans l'état où il lui a été confié, l'inventaire - état des lieux initial faisant foi.
Si le forfait ménage a été commandé, vous devrez néanmoins sortir les poubelles, faire et ranger la vaisselle et retirer le linge de lit.
Le locataire sera responsable de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait : chaque jour de retard entamé donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.
17- ANIMAUX DOMESTIQUES
Nos amis les animaux sont les bienvenus à bord. Un forfait de 40€ sera demandé au locataire lors de l'embarquement. Le locataire devra se munir de tous les accessoires nécessaires (gamelle, couverture) veiller à leur sécurité et à ce qu'ils ne créent aucune nuisance.
18- VÉHICULES
Les véhicules peuvent être garés, soit sur un parking public gratuit (sans garantie), soit sur un parking fermé ou privé non-gardé. Le loueur décline toute responsabilité quant aux dommages ou vols causés aux véhicules ou à leur contenu.
19- JURIDICTION
Dans le cadre de la directive 90-314 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté Européenne, la location ne constitue pas un forfait touristique.
Les modalités d'exécution du contrat de location dépendent uniquement de la base d'embarquement, chaque base étant loueur indépendant.
En application de l'article L 221-28 du Code de la Consommation, le locataire ayant réservé par téléphone ou via internet une location auprès d'Aquitaine Navigation ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l'article L 221-18 du même code.
En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du lieu d'embarquement sera seul compétent (Convention de Bruxelles du 21/09/68, art 5/1).
Découvrez les services du Port