Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1988/060_PS_SJG_SJG8826CM00060.htm
Timestamp: 2018-05-23 11:07:40+00:00
Document Index: 73300954

Matched Legal Cases: ['art. 731', 'art. 555', 'art. 731', 'art. 555', 'art. 731', 'art. 555', "l'article 731", 'arrêt ', "l'article 555"]

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition. C. proc. civ., art. 731. Appel du saisissant s'opposant à l'insertion d'un dire par un tiers sur le fondement de l'art. 555, al. 3 C. civ. Opposition contestant l'existence même des droits de créance du tiers, irrecevabilité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Recevabilité de l'appel. Condition. C. proc. civ., art. 731. Appel du saisissant s'opposant à l'insertion d'un dire par un tiers sur le fondement de l'art. 555, al. 3 C. civ. Opposition contestant l'existence même des droits de créance du tiers, irrecevabilité (non)
(Cass. civ. 2e, C., 4 mai 1988 ; Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Bouches-du-Rhône c. Société Prisme Durance). Selon l'article 731 du Code de procédure civile (ancien) en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer l'appel du saisissant irrecevable a énoncé que le tribunal s'était contenté, à la demande d'un tiers qui excipait des dispositions de l'article 555, alinéa 3 du (...)