Source: https://vlex.ch/vid/-40653325
Timestamp: 2020-01-24 02:23:13+00:00
Document Index: 307450873

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 132', 'art. 268', 'art. 272', 'art. 89', 'arrêt ']

Arrêt nº 6S.557/2006 de Cour de Droit Pénal, 8 février 2007 - Jurisprudence - VLEX 40653325
Arrêt nº 6S.557/2006 de Cour de Droit Pénal, 8 février 2007
Date de Résolution: 8 février 2007
6S.557/2006 /rod
pourvoi en nullité contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 2 août 2006.
Par un arrêt du 2 août 2006, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours de X.________ contre sa condamnation à une peine de 5 mois d'emprisonnement, avec sursis, pour abus de confiance.
Le condamné a saisi le Tribunal fédéral d'un « pourvoi en nullité pénale et action de droit public » tendant principalement à la réforme de l'arrêt du 2 août 2006 afin d'être libéré du chef d'accusation d'abus de confiance.
En résumé, le recourant conteste l'état de fait et se plaint du pourrissement de la justice, qui serait dominée par un copinage dû à la franc-maçonnerie.
Le condamné sollicite l'assistance judiciaire.
La Cour cantonale a déclaré n'avoir pas d'observations à présenter et s'est référée aux considérants de son arrêt.
L'arrêt attaqué a été rendu avant l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RO 2006 1205). Or, conformément à l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de procédure, en l'espèce les art. 268 ss PPF concernant le pourvoi en nullité et 84 ss OJ relatifs au recours de droit public, que doit être tranchée la présente cause.
Selon l'art. 272 al. 1 PPF, le pourvoi en nullité doit être déposé auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'expédition intégrale de la décision. Pour le recours de droit public, le délai est également de 30 jours dès la communication de la décision attaquée (art. 89 al. 1 OJ).
Le recourant a reçu l'arrêt attaqué le 10 novembre...
Arrêt nº 8C 631/2012 de Tribunal Fédéral, 14 décembre 2012