Source: https://www.tshs.eu/fr/declaration-de-protection-des-donnees.html
Timestamp: 2019-11-20 08:46:53+00:00
Document Index: 243030591

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', "l'article 21", 'art. 20', 'art. 7', 'art. 77', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 6']

Déclaration de protection des données - Trusetal
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Pansement en mousse - sans bord antiglisse. Pansement en mousse extra - absorbante pour les plaies aiguës et chroniques modérément à fortement exsudatives.
Pansement en mousse - avec bord antiglisse. Pansement en mousse extra-absorbante pour les plaies aiguës et chroniques modérément à fortement exsudatives.
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Aiguilles pour stylos à insuline. Vous trouverez toujours l’aiguille qui convient. Quatre longueurs différentes d’aiguilles : 4, 6, 8 et 12 mm.
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Base juridique du traitement des données
L'article 6 parag. 1 al. a du RGPD (Règlement général de la protection des données) sert de base juridique à notre entreprise pour les processus de traitement de données pour lesquels nous recueillons un consentement à des fins de traitement déterminées. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, comme cela est par exemple le cas des processus de traitement qui sont nécessaires à la livraison de marchandises ou à l'exécution d'une prestation ou d'une contre-prestation quelconque, alors le traitement des données repose sur l'art. 6 parag. 1 al. b du RGPD. Il en va de même pour lesdits processus de traitement qui sont nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements concernant nos produits ou nos prestations. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale à travers laquelle un traitement de données à caractère personnel est nécessaire, comme par exemple l'exécution d'obligations fiscales, alors le traitement des données repose sur l'art. 6 parag. 1 al. c du RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel pourrait devenir nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique : art. 6. parag. 1 al. d du RGPD. Enfin, les processus de traitement des données pourraient également reposer sur l'art. 6 parag. 1 al. f du RGPD. C'est sur cette base juridique que reposent les processus de traitement de données qui ne sont englobés par aucune des bases juridiques susmentionnées, lorsque le traitement est nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts, droits fondamentaux et libertés fondamentales de la personne concernée.
Droit à l'information, droit de rectification, de verrouillage, d'effacement, d'opposition
Sur demande écrite de votre part, nous vous informerons sur les données que nous sauvegardons sur vous. Vous disposez d'un droit de rectification, de verrouillage, d'opposition ou d'effacement de ces données. Votre demande doit être adressée comme suit :
Konrad-Zuse-Str. 15
D – 33758 Schloß Holte-Stukenbrock
E-Mail : datenschutz@tshs.eu
Tél. : +49 (0)5207 99 16 88 33
Fax : +49 (0)5207 99 16 88 28
Vos données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers qu'aux fins mentionnées ci-après. Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers que si :
vous y avez donné votre consentement écrit conformément à l'art. 6 parag. 1 al. a du RGPD,
le transfert en vertu de l'art. 6 parag. 1 al. f du RGPD est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits et qu'il n'existe pas de raison de supposer que vous possédez un intérêt prévalent digne d'être protégé à ne pas transmettre vos données,
il existe une obligation légale pour le transfert en vertu de l'art. 6 parag. 1 al.c du RGPD, et
si cela est légalement autorisé et nécessaire en vertu de l'art. 6 parag. 1 al. b du RGPD à l'exécution des conditions du lien contractuel avec vous.
Droits d'accès de la personne concernée
Vous avez le droit :
en vertu de l'art. 15 du RGPD, d'obtenir des informations sur vos données à caractère personnel traitées par nous. Vous pouvez en particulier demander les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée de conservation, l'existence du droit de rectification, d'effacement, de limitation du traitement des données ou du droit de s'opposer à ce traitement, l'existence du droit de réclamation, la source de vos données, si elles ne sont pas collectées par nous ainsi que l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et le cas échéant, des informations utiles concernant leurs détails ;
en vertu de l'art. 16 du RGPD, d'obtenir immédiatement la rectification de données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou d'obtenir qu'elles soient complétées ;
en vertu de l'art. 17 du RGPD, d'obtenir l'effacement des données à caractère personnel vous concernant sauvegardées chez nous, si leur traitement n'est plus nécessaire à l'exercice du droit de liberté d'expression et d'information, à l'exécution d'une obligation légale, pour des raisons d'intérêt public ou pour constater, exercer ou défendre des droits ;
en vertu de l'art. 18 du RGPD, d'obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, si l'exactitude des données est contestée par vous, si le traitement est illicite mais que vous vous opposez à leur effacement et si nous n'avons plus besoin de ces données mais que celles-ci vous sont encore nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits, ou si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article 21 du RGPD ;
en vertu de l'art. 20 du RGPD, de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable du traitement ;
en vertu de l'art. 7 parag. 3 du RGPD, de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Ceci a pour conséquence que le traitement des données qui reposait sur ce consentement ne devra plus être poursuivi et
en vertu de l'art. 77 du RGPD, vous avez, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez pour cela vous adresser à l'autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle ou de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du présent règlement général de protection des données de l'Union européenne (RGPD UE).
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