Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F08-11-2012-2C_1098-2012
Timestamp: 2016-10-24 20:16:47+00:00
Document Index: 24662005

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_1098/2012 (08.11.2012)
Autorisation de s�jour, r�vocation;
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 octobre 2012.
Par arr�t du 4 octobre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� par X.________, ressortissante tha�landaise, contre la d�cision de r�vocation de l'autorisation de s�jour dont elle a b�n�fici� en raison de son mariage avec un ressortissant suisse le 16 novembre 2007, la vie commune ayant pris fin en f�vrier 2010. L'arr�t attaqu� expose en d�tail les circonstances personnelles, familiales et professionnelles de l'int�ress�e, en particulier son jeune �ge et l'absence d'enfant issu du couple, qui permettent de conclure qu'il n'existe pas de "raisons personnelles majeures" qui imposent la prolongation du s�jour en Suisse.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'int�ress�e demande au Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t rendu le 4 octobre 2012 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud en ce sens que son autorisation de s�jour n'est pas r�voqu�e. Elle demande l'effet suspensif.
En l'esp�ce, la recourante ne fait plus m�nage commun avec son �poux de nationalit� suisse. Elle ne peut donc plus se pr�valoir de l'art. 42 LEtr. Comme la vie commune des �poux n'a pas dur� trois ans, la recourante ne peut se pr�valoir de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Enfin, eu �gard � l'examen d�taill� de l'instance pr�c�dente, la recourante n'expose pas de fa�on soutenable en quoi elle aurait des raisons personnelles majeures lui permettant de faire valoir un droit tir� de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
Seule demeure ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF). Ce dernier peut en principe �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), qui doit �tre invoqu�e conform�ment aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. La recourante ne se plaint pas de la violation de droits fondamentaux.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est par cons�quent sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante au Service de la population et � la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.