Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080513-05BX00489
Timestamp: 2017-04-23 10:43:02+00:00
Document Index: 92445175

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9"]

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 13 mai 2008, 05BX00489
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 05BX00489Numéro NOR : CETATEXT000018838702 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-05-13;05bx00489 Texte : Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 4 mars 2005 sous le n° 05BX00489, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ;
1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 0200898, en date du 23 décembre 2004, en tant qu'il a annulé la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002, dans sa version modifiée résultant d'une décision du 10 avril 2003, réduisant de 42 ha 01 a la superficie déclarée en tournesol par M. Bruno X, en vue du paiement des aides compensatoires, au titre de la campagne 1994 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Limoges ;
Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Limoges du 23 décembre 2004, en tant qu'il a annulé la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002, dans sa version modifiée résultant d'une décision du 10 avril 2003, réduisant de 42 ha 01 a la superficie déclarée en tournesol par M. Bruno X, en vue du paiement des aides compensatoires au titre de la campagne 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (…) - infligent une sanction » ; que l'article 3 de la même loi dispose : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ;
Considérant, toutefois, que la décision contestée mentionne, en se référant au rapport du contrôle effectué par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) les 4 août et 27 septembre 1994, un accident de culture non déclaré sur 12 ha 85 a, et indique que l'écart ainsi constaté entre surfaces déclarées en tournesol et surface effectivement constatées, avoisinant 13 %, justifie une pénalité représentant 30 % de l'ensemble des surfaces déterminées dans ce type de culture ; que ladite décision, qui vise par ailleurs les règlements communautaires précités, contient ainsi l'ensemble des éléments permettant à M. X de connaître les raisons pour lesquelles elle a été prise, ainsi que les modalités du calcul de la réduction de surfaces opposée à l'intéressé ; que c'est par suite à tort que le Tribunal administratif de Limoges en a prononcé l'annulation par le motif tiré de l'insuffisance de sa motivation en droit ; Considérant qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par M. X ;
Considérant, en deuxième lieu, que ni les dispositions précitées du règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992, ni aucune autre disposition communautaire, législative ou réglementaire ne prescrit de délai concernant l'adoption de mesures sanctionnant le non-respect, par l'exploitant, des engagements résultant de la déclaration de surfaces qu'il a souscrite en vue de bénéficier d'aides compensatoires ; qu'au demeurant, la décision contestée fait suite à une précédente décision ayant le même objet, en date du 7 mars 1995, annulée par arrêt de la Cour n° 98BX02222 du 26 février 2002 ; que, dans ces conditions, M. X, qui, s'agissant d'une procédure dépourvue de tout caractère juridictionnel, ne saurait utilement se prévaloir de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision contestée est intervenue à une date excédant un délai d'instruction raisonnable, ou qu'elle aurait été prise par une autorité dès lors nécessairement dessaisie du dossier et, par suite, incompétente ; qu'il n'est pas davantage fondé à arguer, en raison de l'ancienneté des faits litigieux, et alors qu'il disposait encore nécessairement, compte tenu du recours engagé contre la décision initiale du 7 mars 1995, de tous les éléments nécessaires pour contester la position de l'administration, d'une atteinte portée au principe des droits de la défense ;
Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité retenue par l'arrêt susmentionné de la Cour du 26 février 2002, tenant à la circonstance que M. X n'avait pas été préalablement invité à faire valoir ses observations, ne faisait pas obstacle à ce que la procédure engagée à l'encontre de l'intéressé soit reprise, en considération des mêmes faits, à l'étape où cette irrégularité a été commise ; que M. X n'est dès lors pas fondé à invoquer la méconnaissance du caractère « indivisible » de ladite procédure ;
Considérant, en cinquième lieu, que M. X n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les constatations de fait relevées par l'ONIC lors des contrôles effectués les 4 août et 27 septembre 1994, selon lesquelles, sur les surfaces déclarées en tournesol au titre de la campagne en cause, 12 ha 85 a présentaient une densité de plants insuffisante, et révélatrice d'un accident de culture qui n'avait pas été déclaré ; que, contrairement à ce qu'il soutient, une telle anomalie figure au nombre de celles qui, occasionnant un écart entre les superficies effectivement « déterminées » et les superficies déclarées par l'exploitant au soutien de sa demande d'aides compensatoires, justifient la mise en oeuvre des mesures prévues par l'article 9 du règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992 ; qu'en réduisant les surfaces déclarées en tournesol par M. X de 29 ha 16 a, en sus des 12 ha 85 a susmentionnés, le préfet de l'Indre a fait application, comme il était fondé à le faire, des dispositions précitées de l'article 9 du règlement n° 3887/92 du 23 décembre 1992, prévoyant, lorsque la surface déclarée dans une nature de culture excède de 10 à 20 % la surface effectivement déterminée lors du contrôle, une diminution complémentaire, à titre de sanction, de 30 % de la superficie déterminée ; que M. X ne saurait dès lors prétendre que cette pénalité est dépourvue de fondement légal ;
Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Limoges n° 0200898, en date du 23 décembre 2004, est annulé en tant que, en son article 2, il annule la décision du préfet de l'Indre du 27 septembre 2002 modifiée.
Article 2 : Le surplus de la demande présentée au Tribunal administratif de Limoges par M. X est rejeté.
N° 05BX00489Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme FLECHER-BOURJOLRapporteur : M. David ZUPANRapporteur public : M. VIEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3ème chambre (formation à 3)Date de la décision : 13/05/2008Fonds documentaire : Legifrance Haut de page