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Timestamp: 2017-10-19 07:03:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 46', 'art. 700', 'art.48', 'art. 46', 'art. 700', 'art. 700']

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Nature du contrat de mandataire/ ressort de tribunal
Jurisprudence CA Paris 1ère ch. 17/09/1997
L’activité d’agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant, est de nature civile, et le contrat d’agent commercial est en conséquence un acte mixte, civil pour l’agent et commercial pour le mandant.
En conséquence, la clause attribuant compétence aux tribunaux du ressort du siège social d'un mandant dont celui-ci revendique l’application doit être réputée non écrite comme contraire aux règles posées par l’art. 48 NCPC
M.V. L., qui avait conclu un contrat d'agent commercial avec la Sté M. E. portant sur la vente de produits immobiliers, a assigné devant le Tribunal de grande instance de Paris en invoquant la rupture aux torts de cette dernière du contrat les liant, pour obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de commissions et d'indemnité de rupture. La Sté M. E. ayant soulevé une exception d’incompétence au profit du Tribunal de grande instance de Nevers à raison tant de la localisation de son siège social dans le ressort de cette juridiction que d’une clause contractuelle attribuant compétence aux tribunaux du ressort de son siège social, le tribunal saisi a, par jugement du 24 avr. 1997, fait droit à cette exception. M. V. L. a formé contredit en soutenant que son contrat s’exécutait sur la France entière, à l’exception des DOM-TOM, et notamment à Paris; il fait valoir par ailleurs que l’ensemble des pièces produites aux débats font état du siège social de la Sté M. E. à Paris. La Sté M.E. conclut au rejet du contredit en se prévalant, comme devant les premiers juges, du lieu de son siège social et de la clause attributive de compétence insérée au contrat en cause; elle soutient en outre que M. V. L. n’a jamais conclu aucune vente à Paris, de sorte qu’il ne peut invoquer les dispositions de l’art. 46, al. 2 NCPC pour fonder la compétence du tribunal qu’il avait saisi. Elle solllicite à l’audience 6 000F au titre de l’art. 700 NCPC.
LA COUR — L’activité d’agent commercial, mandataire qui agit au nom et pour le compte du mandant, est denature civile, et le contrat d’agent commercial est en conséquence un acte mixte, civil pour l’agent et commercial pour le mandant. En conséquence, la clause attribuant compétence aux tribunaux du ressort du siège social de M.E. dont celle-ci revendique l’application doit être réputée non écrite comme contraires aux règles posées par l’art.48 NCPC. C’est donc au regard des règles de droit commun que doit être déterminée la juridiction compétente pour connaître du présent litige. Il ne résulte pas des éléments du dossier que M. V. L., dont le bureau est situé à Saint Nom La Bretèche donc dans le ressort du Tribunal de grande instance de Versailles, exécutait ses prestations de service dans le ressort des juridictions parisiennes, la seule circonstance que son secteur de prospection s’étendait sur tout le territoire national ne suffisant pas à caractériser le lieu de l’exécution desdites prestations au sens de l’art. 46, al 2 NCPC. En revanche, il est établi par les extraits K bis versés aux débats que si le siège social de la Sté M. E. est effectivement situé dans le ressort du Tribunal de grande instance de Nevers, cette société dispose à Paris, d’un établissement secondaire; c’est cette adresse parisienne de M. E. qui figure sur le contrat d’agent commercial et sur toutes les correspondances échangées entre les parties, et c’est encore à cette adresse que l’acte introductif de la présente instance lui a été délivré - entre les mains de son président directeur général -, et qu’elle s’est domiciliée sur la constitution qui s’en est suivie.
En conséquence M. V. L. était en droit d’attraire cette société devant le Tribunal de grande instance de Paris, et c’est à tort que les premiers juges ont décliné leur compétence. Le contredit sera donc déclaré bien fondé. La Sté M. sera déboutée de sa demande au titre de l’art. 700 NCPC.
Par ces motifs, déclare le contredit bien fondé; dit compétent pour connaître du présent litige le Tribunal de grande instance de Paris; renvoie en conséquence la cause et les parties devant cette juridiction; rejette la demande de la Sté M. au titre de l’art. 700 NCPC. Dit que la Sté M. E. supportera les frais du contredit.
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