Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19540129-07134
Timestamp: 2017-07-25 23:28:10+00:00
Document Index: 218714301

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 69", "l'article 69", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 69", "l'article 69"]

France, Conseil d'État, Assemblee, 29 janvier 1954, 07134
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 07134Numéro NOR : CETATEXT000007637421 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1954-01-29;07134 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.01-01-05-03-01 Circulaire en date du 11 janvier 1950 du ministre de l'Education nationale.ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE [1] Subventions des départements et des communes aux établissements secondaires - Instruction des demandes - Circulaire du 11 janvier 1950 - Illégalité - [2] Lettre du sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier constitué à l'appui d'une demande de subvention.30-02-07[1] Cette circulaire présente un caractère réglementaire en raison duquel elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Elle est illégale : - d'une part, en ce qu'elle soumet les demandes à l'avis préalable du Conseil supérieur de l'Education nationale, alors que les dispositions législatives en vigueur ne comportent pas cet avis et que le pouvoir de prendre une décision définitive en la matière appartient aux conseils généraux et municipaux ; - d'autre part, en ce qu'elle exige les pièces qu'elle prévoit à peine d'irrecevabilité et confère au recteur le pouvoir de ne pas soumettre au conseil académique les dossiers jugés par lui irrecevables pour ce motif, faisant ainsi illégalement obstacle au déroulement normal de la procédure, laquelle doit aboutir, après avis émis sur chaque affaire par ledit conseil académique, à une décision de l'Assemblée locale statuant sur la demande de subvention ; - enfin, en ce qu'elle prescrit la production par l'établissement demandeur d'un engagement d'accepter, au cas où la subvention serait accordée, le contrôle administratif et pédagogique dudit établissement, alors que ce contrôle n'est pas prévu par la loi et que l'Assemblée locale est seule qualifiée pour y subordonner l'octroi de la subvention demandée.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaire à caractère réglementaire du 11 janvier 1950.30-02-07[2], 54-01-01-02 Une lettre du sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier constitué à l'appui d'une demande de subvention n'est pas susceptible de recours.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Lettre d'un sous-préfet se bornant à inviter le directeur d'un établissement d'enseignement privé à compléter un dossier.54-01-01-01 Des circulaires à caractère réglementaire [circulaire du 11 janvier 1950], concernant l'instruction des demandes de subventions aux départements et aux communes en faveur des établissements secondaires privés sont susceptibles de recours.Texte : Requête de l'Institution Notre-Dame du Kreisker, représentée par son directeur en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 25 février 1950, par laquelle le sous-préfet de Morlaix a exigé que le dossier de demande de subvention présenté par ladite institution soit constitué conformément aux prescriptions de la circulaire du ministre de l'Education nationale, en date du 11 janvier 1950, ensemble à l'annulation de ladite circulaire dans ses dispositions faisant grief à l'institution requérante ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu la loi du 19 mars 1873 ; Vu la loi du 27 février 1880 ; Vu la loi du 18 mai 1946 ; Vu le décret du 27 juin 1880 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Sur la recevabilité de la requête : Considérant, d'une part, que, par sa lettre du 25 février 1950, le sous-préfet de Morlaix s'est borné à inviter le directeur de l'institution Notre-Dame du Kreisker à compléter, selon les prescriptions de la circulaire du ministre de l'Education nationale, en date du 11 janvier 1950, le dossier constitué à l'appui de la demande de subvention adressée à la commune de Saint-Pol-de-Léon ; qu'ainsi cette lettre ne comporte pas de décision susceptible d'être déférée au Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, dès lors, les conclusions du pourvoi la concernant ne sont pas recevables ;
Considérant, d'autre part, que, par la circulaire du 11 janvier 1950, qui a pour objet l'application des dispositions de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 en ce qui concerne les demandes de subvention adressées à des départements ou à des communes par des établissements privés d'instruction secondaire, le ministre de l'Education nationale ne s'est pas borné à interpréter les textes en vigueur, mais a, dans les dispositions attaquées, fixé des règles nouvelles relatives à la constitution des dossiers de ces demandes de subventions ; que, par suite, ladite circulaire a, dans ces dispositions, un caractère réglementaire ; que, dès lors, l'institution Notre-Dame du Kreisker est recevable à déférer au Conseil d'Etat les prescriptions contestées de cette circulaire ;
Sur la légalité de la circulaire du 11 janvier 1950 : Considérant que l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 prévoit que les établissements libres d'enseignement secondaire pourront obtenir des communes, des départements et de l'Etat des subventions sans que celles-ci puissent excéder le dixième des dépenses annuelles des établissements en cause et à condition que les conseils académiques aient été appelés "à donner leur avis préalable sur l'opportunité de ces subventions" ;
Considérant que la circulaire du 11 janvier 1950 soumet à l'avis préalable du Conseil supérieur de l'Education nationale toutes les demandes de subvention qui sont adressées par les établissements libres d'enseignement secondaire à des départements ou à des communes et auxquelles les assemblées départementales ou municipales se proposent de donner une suite favorable ; que, le pouvoir de prendre une décision définitive sur lesdites demandes appartenant aux conseils généraux et aux conseils municipaux, le ministre de l'Education nationale ne peut légalement subordonner l'exercice par les assemblées locales de leur pouvoir à l'intervention d'avis non prévus par la loi ; que, la loi du 27 février 1880 sur le Conseil supérieur de l'instruction publique a abrogé tant l'article 5 de la loi du 15 mars 1850 que l'article 4 de la loi du 19 mars 1873 qui exigeaient une telle consultation. Que, dans son article 5, cette loi du 27 février 1880 n'a pas repris la disposition concernant "les secours et encouragements à accorder aux établissements libres d'enseignement secondaire" ; qu'il en est de même de la loi du 18 mai 1946, relative au Conseil supérieur de l'Education nationale, dont l'article 11 garde le silence sur ce point ; que, dans ces conditions, l'institution requérante est fondée à soutenir que la disposition susanalysée de la circulaire attaquée est entachée d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il appartient au ministre de l'Education nationale, de qui dépendent les conseils académiques, de dresser la liste des renseignements qui doivent permettre à ces conseils de donner utilement leur avis sur l'opportunité de la subvention sollicitée ; que ledit ministre n'a, par suite, pas commis d'excès de pouvoir en prévoyant la production par les établissements d'instruction secondaire des pièces énumérées, sous les rubriques dont la légalité est contestée par l'institution requérante, sauf ce qui sera ci-après constaté en ce qui concerne la rubrique n° 14. Qu'il appartient également au recteur de veiller à ce que l'instruction des dossiers soit faite avant la prochaine session du conseil académique ; mais que, la procédure devant aboutir, après avis émis sur chaque affaire par le conseil académique, à une décision de l'assemblée locale statuant sur la demande de subvention, le recteur ne saurait, sans faire obstacle illégalement au déroulement normal de la procédure susvisée, s'abstenir de soumettre un dossier audit conseil académique ; que, dès lors, l'institution requérante est fondée à soutenir que les prescriptions de la circulaire attaquée sont entachées d'excès de pouvoir en tant qu'elles ont pour effet d'exiger les renseignements qu'elle prévoit à peine d'irrecevabilité de la demande de subvention et qu'elles confèrent au recteur le pouvoir de ne pas soumettre au conseil académique les dossiers jugés par lui irrecevables pour ce motif ;
Considérant qu'aucune disposition de la loi du 15 mars 1850 ne prévoit un contrôle particulier de l'enseignement donné par un établissement libre d'instruction secondaire ou de sa gestion financière quand cet établissement bénéficie d'une subvention en vertu de l'article 69 de ladite loi ; que, lorsqu'un conseil général ou un conseil municipal, usant des pouvoirs que lui confère à cet égard l'article 69 précité de la loi susvisée du 15 mars 1850, décide d'accorder une subvention à un de ces établissements, il ne saurait appartenir qu'à cette assemblée de subordonner, le cas échéant, l'octroi de cette subvention à l'acceptation par l'établissement d'un tel contrôle particulier ; que, dès lors, l'institution requérante est fondée à soutenir que le ministre de l'Education nationale a commis un excès de pouvoir en prescrivant, par la circulaire attaquée, la production, par l'établissement qui forme une demande de subvention, d'un engagement du directeur de cet établissement d'accepter, au cas où la subvention serait accordée, le contrôle administratif et pédagogique dudit établissement, en ce qui concerne tant sa gestion économique et financière que l'enseignement par les autorités universitaires investies du pouvoir d'inspection ;
DECIDE : Article 1er : La circulaire en date du 11 janvier 1950 est annulée en tant qu'elle soumet les dossiers des demandes de subvention formées par des établissements libres d'enseignement secondaire auprès de départements ou de communes à l'avis préalable du Conseil supérieur de l'Education nationale, en tant qu'elle a pour effet d'exiger, à peine d'irrecevabilité de la demande de subvention, les pièces qu'elle prévoit et qu'elle confère au recteur le pouvoir de ne pas soumettre au conseil académique les dossiers jugés par lui irrecevables pour ce motif, ainsi qu'en tant qu'elle prescrit la production, par l'établissement qui demande une subvention, d'un engagement de son directeur d'accepter, au cas où ladite subvention serait accordée par un département ou par une commune, le contrôle administratif et pédagogique dudit établissement. Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté. Article 3 : Expédition de la présente décision sera transmise au ministre de l'Education nationale.Références : LOI 1850-03-15 ART. 69, ART. 5LOI 1873-03-19 ART. 4LOI 1880-02-27 ART. 5LOI 1946-05-18 ART. 11Publications :Proposition de citation: CE, 29 janvier 1954, n° 07134Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PerretRapporteur public : M. TricotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 29/01/1954Fonds documentaire : Legifrance Haut de page