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Timestamp: 2018-05-24 03:26:38+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'art. 8', "l'article 8", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 15", "l'article 39", "l'article 4", "l'article 30", "l'article 27", "l'article 36", "l'article 15", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 57", "l'article 1", "l'article 8"]

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION - PDF
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1 Textes mis à jour au 18 février 2015 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR SON APPLICATION 1
2 Sommaire SOMMAIRE Pages Signataires de la Convention collective nationale du 14 mars CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 Articles 1 er bis ter bis ter à 14 (articles supprimés) bis Annexe I Titre I Régime de retraite par répartition Régime normal Articles 1 er bis bis (article supprimé) bis (article supprimé) 1
3 Sommaire Articles Pages bis ter quater (article supprimé) (article supprimé) (article supprimé) 13 bis ter (article supprimé) 13 quater (article supprimé) 13 quinquiès sextiès. 44 Titre II Reconstitution de carrières Articles 14 à 22 (articles supprimés) Titre III Formalités applicables aux ressortissants du régime et modalités de paiement des allocations Articles 23 à 25 (articles supprimés) bis ter. 46 Titre IV L AGIRC et les institutions Articles (article supprimé)
4 Sommaire Articles Pages bis ter. 53 Titre V Extension du régime aux participants visés à l article 36 de l annexe I Article Titre VI Données techniques Articles bis ter bis à 56 (articles supprimés) Titre VII Fusion et absorption Articles (article supprimé) Titre VIII Cas des entreprises, en retard pour le paiement de leurs cotisations, faisant l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en état de liquidation amiable Articles
5 Sommaire Pages Annexe II Annexe III (annexe supprimée) Pourcentage d appel des cotisations - Contribution exceptionnelle et temporaire (CET) - Rendement Articles 1 er Annexe IV Situation des VRP Articles 1 er (article supprimé) (article supprimé) et 9 (articles supprimés) Annexe V Application par le régime AGIRC de l accord du 23 mars 2009 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO Articles 1 er bis ter
6 Sommaire Pages DÉLIBÉRATIONS PRISES POUR L APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 Délibérations D1 (délibération supprimée) D2 Application de l article 36 de l annexe I 77 D3 Assiette des cotisations - Modalités applicables à la détermination du plafond, ainsi qu aux gratifications, participations bénéficiaires, rappels de salaires, reliquats de commissions.. 79 D4 (délibération supprimée) D5 Assiette des cotisations - Rémunérations à retenir en ce qui concerne les agents occupés hors de France 83 D6 (délibération supprimée) D7 (délibération supprimée) D8 Application de l article 15 bis de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l article 10 de l annexe IV à cette Convention - Majorations de retard D9 (délibération supprimée) D10 (délibération supprimée) D11 Application de l annexe I - Ouverture des droits des conjoints survivants en cas d existence d enfants invalides. 87 D12 Versements rétroactifs de cotisations.. 88 D13 (délibération supprimée) D14 Interprétation de l article 28 de l annexe I.. 90 D15 (délibération supprimée) D16 (délibération supprimée) D17 Champ d application territorial D18 (délibération supprimée) D19 Assiette des cotisations : contributions patronales à des régimes complémentaires de retraite. 98 D20 Application de l article 4 ter de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l article 36, paragraphe 2, de l annexe I à ladite Convention 99 D21 Dirigeants d entreprises défaillantes : exception à la clause de sauvegarde liée au précompte D22 (délibération supprimée) D23 Modalités d affiliation des personnels intermittents des professions du spectacle D24 Dispositions applicables en cas d erreurs dans les comptes de points de retraite
7 Sommaire Délibérations Pages D25 Paiement des cotisations pour des intéressés en situation d inactivité partielle, ou privés totalement d activité, sans que l article 8 bis de l annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars 1947 leur soit applicable D26 Dispositions applicables aux stagiaires 112 D27 Application du régime de retraite des cadres aux personnels des ambassades et consulats étrangers sis en France. 114 D28 (délibération supprimée) D29 Paiement de cotisations prescrites 116 D30 (délibération supprimée) D31 Commission mixte : régimes privés - IRCANTEC. 118 D32 (délibération supprimée) D33 Prise en compte de périodes de détention provisoire D34 Traitement du cas des personnels d entreprises ou d organismes qui font l objet d une transformation juridique les faisant passer du secteur public au secteur privé, en matière de retraite complémentaire D35 Application de l article 1 er de l annexe IV à la Convention collective nationale du 14 mars D36 Dispositions applicables en cas de retard dans le paiement des cotisations dues à l IRPVRP D37 Interprètes de conférences 127 D38 (délibération supprimée) D39 Intégration du régime de retraite des chefs d ateliers, contremaîtres et assimilés des industries des métaux (IRCACIM) au régime de retraite des cadres D40 Créateurs d entreprises recevant une aide dans le cadre de l article L du Code du travail. 131 D41 (délibération supprimée) D42 (délibération supprimée) D43 Versements rétroactifs de cotisations prévus par l accord du 24 mars D44 Possibilité d acquisition de points sur la tranche C par les titulaires d une des allocations visées à l article 8 bis de l annexe I à la Convention collective nationale du 14 mars D45 Dispense d affiliation pour les cadres en position de détachement en France. 137 D46 Possibilité d acquisition de points par les ex-mandataires sociaux indemnisés par la GSC, au titre des périodes de privation d emploi D47 (délibération supprimée) D48 Transferts d adhésion du régime de retraite des cadres à un régime spécial et réciproquement 140 D49 Allocations de réversion - Participants ayant relevé des assurances sociales agricoles ou de la CAN ou du régime monégasque. 142 D50 (délibération supprimée) D51 Allocataires redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité
8 Sommaire Délibérations Pages D52 Calcul des points pour les chômeurs dont l indemnisation par l UNÉDIC n est pas fondée sur le salaire journalier de référence. 145 D53 (délibération supprimée) D54 Statuts de l AGIRC et règlement régissant les rapports entre l AGIRC et les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent 147 D55 Adhésion des entreprises : institutions compétentes 182 D56 Date d effet de l allocation D57 Rachat de points au titre de périodes d études supérieures D58 (délibération supprimée) D59 Pays et territoires dans lesquels les allocations sont versées mensuellement. 187 D60 Droits des conjoints des participants décédés avant le 1 er mars D61 Application de l'article 26 bis de l'annexe 1 : passage, lors de la mensualisation des allocations, du versement des allocations à terme échu au versement à terme à échoir
9 Convention Signataires de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union professionnelle artisanale (UPA), d une part, Confédération française de l encadrement CGC (CFE-CGC), Union des cadres et ingénieurs de la CGT-Force ouvrière (FO-Cadres), Union confédérale des ingénieurs et cadres CFDT (CFDT Cadres), Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés CFTC (UGICA-CFTC), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), d autre part. 8
10 Convention CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PRÉVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 Dispositions générales Article 1 er Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), l Union professionnelle artisanale (UPA) et les organisations syndicales ci-dessus désignées sont d'accord pour la mise en application du régime de retraite et de prévoyance établi par les articles ci-après et les annexes I, III et V à la présente Convention en faveur des bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis dudit texte. Ils sont également d'accord pour la mise en application de ce même régime de retraite : - à des employés, techniciens et agents de maîtrise dans les conditions visées par les annexes I et III à la Convention, - à des voyageurs, représentants et placiers dans les conditions définies par l'annexe IV à la Convention. Article 2 Les entreprises membres d'une organisation adhérente au MEDEF ou à la CGPME ou à l UPA, ainsi que les entreprises auxquelles la présente Convention a été rendue applicable en vertu d'arrêtés d'extension ou d'élargissement (1), doivent - adhérer à une institution relevant de l'agirc, dans les conditions visées à l'article 8 ci-après, - fournir à ladite institution les déclarations de rémunérations destinées à l'établissement de l'assiette des cotisations, - verser à l'institution en cause l'ensemble des cotisations définies aux articles 6 de la Convention et 36 de l'annexe I à ladite Convention, les participants devant supporter sur leurs salaires le précompte de la cotisation mise à leur charge par ces articles. Pour l'application du régime de retraite, l'adhésion doit nécessairement être donnée à une institution unique pour l'ensemble du personnel bénéficiaire, sous réserve des dispositions particulières prévues par l'annexe IV pour les VRP, et par délibérations de la Commission paritaire (visée à l'article 15 ci-après) pour des catégories particulières telles que intermittents du spectacle*, expatriés**. (1) Ces arrêtés sont visés aux articles L et L du Code de la sécurité sociale. * Délibération D23 ** Délibération D17 9
11 Convention Article 3 1 er - La présente Convention est faite pour une durée de cinq ans. Elle se renouvelle par tacite reconduction et par périodes quinquennales, sauf demande de retrait d'agrément par une des deux parties signataires, deux ans avant l'expiration d'une période quinquennale. Exceptionnellement, la période reconduite le 1 er avril 1962 a pris fin le 31 décembre 1966, la reconduction de chacune des périodes quinquennales suivantes prenant effet du premier jour d'un exercice civil. Les entreprises appliquant la Convention sont liées par les dispositions de celle-ci pendant toute la durée dudit texte. La Convention s'applique obligatoirement a) aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis, qui sont occupés sur le territoire français (1) pour le compte d'une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de Sécurité sociale, b) aux ingénieurs et assimilés, agents de maîtrise, techniciens et personnels administratifs des exploitations et organismes miniers dans les conditions qui sont déterminées en accord avec les représentants des exploitations et organismes en cause*, c) aux VRP définis à l'annexe IV, à compter du 1 er janvier 1981, d) aux agents de maîtrise des entreprises visées au 1 er A de l'article 36 de l'annexe I, pour les personnels répondant à la définition donnée dans le 2 de ce même article, à compter du 1 er janvier Une délibération de la Commission paritaire fixe les conditions administratives de cette application ainsi que les conditions patrimoniales de l'intégration du régime dont relevaient jusqu'à ladite date les personnels en cause*, e) aux personnels non titulaires des entreprises ou organismes soumis à un régime spécial de Sécurité sociale visé aux articles L , R et R du Code de la sécurité sociale, à compter du 1 er janvier 1991, dans la mesure où ils ne sont pas assujettis auxdits régimes spéciaux, ne relèvent pas de l'ircantec, et occupent des fonctions définies par les articles 4 et 4 bis de la Convention ou par l'annexe IV (2). Dans le cas où l'entreprise exerce des activités différentes relevant du régime général et d'un régime spécial de Sécurité sociale, les activités dont il s'agit doivent, pour l'application du présent paragraphe, être considérées séparément. Dans les cas où une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de Sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au titre desquelles ils relèvent d'un tel régime et sont à ce titre dispensés du versement des cotisations vieillesse au régime général de la Sécurité sociale, ces derniers personnels ne peuvent acquérir de droits auprès du régime institué par la présente Convention ; ils sont à ce titre exonérés de leurs cotisations personnelles, les cotisations patronales restant dues sans contrepartie. (1) Par territoire français, il faut comprendre pour l'application de la Convention : la métropole, les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. * Délibération D39 (2) Les conditions de cette extension sont définies dans un avenant en date du 6 octobre
12 Convention Les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'application de ce paragraphe sont soumises à la Commission paritaire qui précise les règles applicables après consultation de l'institution gérant le régime spécial intéressé. 2 - Par ailleurs, à compter du 1 er janvier 2000, relèvent obligatoirement des dispositions de la Convention les bénéficiaires visés au 1 er du présent article, détachés hors de France par une entreprise visée par ladite Convention et admis à ce titre à conserver le bénéfice du régime français de Sécurité sociale dans les conditions prévues par - un règlement communautaire, - ou une convention internationale de Sécurité sociale, - ou une disposition d'ordre interne (1), en l'absence d'accord de réciprocité avec le pays où a lieu le détachement. Article 3 bis 1 er - La présente Convention peut être rendue applicable dans des cas non visés aux articles précédents a) par voie d'avenants d'extension, prononcés sur avis de la Commission paritaire prévue à l'article 15 ci-après, au vu de demandes formulées sous la forme d'accords professionnels ou interprofessionnels conclus par des organisations d'employeurs et de salariés, dans des conditions telles que ces textes puissent être visés par un arrêté d'extension pris en application de l'article L du Code de la sécurité sociale ; b) par voie d'arrêtés d'élargissement pris en application de l'article L du Code de la sécurité sociale. 2 - L'application de la présente Convention dans le cadre du paragraphe 1 er cidessus entraîne, pour les entreprises ou organismes intéressés, l'obligation a) de se conformer à l'ensemble des règles de ladite Convention, b) de respecter toutes dispositions particulières qui seraient prévues par la Commission paritaire à l'occasion de l'extension, lorsque le caractère propre des entreprises ou organismes concernés par celle-ci rendrait nécessaires des mesures d'adaptation, c) d'appliquer les conditions financières à l'accomplissement desquelles est subordonnée la recevabilité de leur adhésion. Ces dernières conditions consistent en une participation à la constitution de la réserve technique visée à l'article 39 de l'annexe I à la Convention, dont le montant est fixé par la Commission paritaire. 3 - Dans des conditions définies par une délibération*, la présente Convention peut s'appliquer, par voie d'extension territoriale, à des personnes qui occupent hors de (1) Voir article L du Code de la sécurité sociale. * Délibération D17 11
13 Convention France des fonctions visées par ladite Convention, et qui ne sont pas concernées par les dispositions définies au 2 du précédent article. Article 3 ter 1 er - Transfert d'adhésion d'un régime extérieur au régime institué par la présente Convention En cas de transformation, intervenant à une date précise, concernant un groupe bien délimité, et prévue par des mesures d'ordre législatif, réglementaire ou conventionnel lui donnant un caractère obligatoire, la Commission paritaire décide, après examen de chaque cas, de l'opportunité de la reprise, par le régime appliquant la présente Convention (régime d'accueil), de droits acquis auprès du régime quitté. Elle détermine les conditions de cette reprise en tenant compte de l'équilibre entre les droits futurs à servir et le niveau des cotisations à venir ainsi que leur pérennité. En tenant compte de cet objectif de neutralité financière, le régime d'accueil limite les droits repris à ceux qu'il aurait attribués si les nouveaux cotisants y avaient toujours participé, et dans la limite de ceux détenus dans le régime quitté. Par ailleurs, la Commission paritaire fixe le montant de la participation à la constitution des réserves qui doit être versé au régime d'accueil. 2 - Transfert d'adhésion du régime géré par l'agirc à un régime extérieur Dans le cas où une branche d'activité, une ou plusieurs entreprises, un ou plusieurs organismes, voire un ou plusieurs établissements d'entreprises ou d'organismes auxquels la présente Convention était applicable, est rattaché par des mesures présentant un caractère obligatoire (mesures d'ordre législatif, réglementaire, conventionnel...) à un régime de retraite excluant le maintien de l'application de la Convention pour tout ou partie des personnels répondant à la définition des bénéficiaires de la Convention, les droits acquis, en cours d'acquisition ou susceptibles d'être ouverts aux ayants droit, suivant les dispositions prévues par la Convention et ses annexes, sont annulés. Toutefois, la Commission paritaire est habilitée à prévoir, au vu de l'examen de chaque cas d'espèce, le maintien par le régime appliquant la Convention de la charge des droits acquis. Ce maintien n'intervient que si la branche, l'entreprise, l'organisme ou l'établissement concerné par le changement de régime acquitte une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle. Ainsi, en ce qui concerne les transferts d'adhésion d'une partie d'un groupe, du régime des cadres à un régime spécial visé par les articles R et R du Code de la sécurité sociale, intervenus à partir du 1 er janvier 1990, le régime de retraite des cadres conserve la charge des droits acquis sous réserve que l'entreprise concernée par le transfert acquitte une contribution de maintien des droits, calculée de façon actuarielle, ainsi qu'une délibération le précise*. * Délibération D48 12
14 Convention 3 - La Commission paritaire est en outre habilitée à passer avec les régimes de retraite dont l'application se substitue à celle de la Convention, ainsi qu'avec les régimes auxquels le régime de ladite Convention succède (par exemple régime géré par l'ircantec), des accords particuliers ayant pour objet d'assurer un juste équilibre entre - les ressources apportées désormais à chacun des régimes concernés par l'opération, - et les charges assumées. Bénéficiaires Article 4 Le régime de prévoyance et de retraite institué par la présente Convention s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective et qui se sont substitués aux arrêtés de salaires. Il s'applique également aux voyageurs et représentants travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres. Sont considérés comme ayant la qualification et les prérogatives d'ingénieurs ou cadres, au sens de l'alinéa précédent, les voyageurs et représentants qui répondent à l'un au moins des trois critères suivants : a) avoir une formation technique, administrative ou commerciale équivalente à celle des cadres de l'entreprise (ou à défaut de cadre dans l'entreprise, équivalente à celle des cadres de la profession) et exercer des fonctions requérant la mise en œuvre des connaissances acquises ; b) exercer par délégation de l'employeur un commandement sur d'autres représentants ; c) exercer des fonctions impliquant initiative, responsabilité, et pouvoir être considérés comme ayant délégation de l'autorité du chef d'entreprise. En ce qui concerne les branches pour lesquelles des arrêtés ne fournissent pas de précisions suffisantes, il est procédé par assimilation en prenant pour base les arrêtés de mise en ordre des salaires des branches professionnelles les plus comparables, par accord entre les organisations professionnelles intéressées. Le régime est, en outre, obligatoirement applicable : - aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation de la Sécurité sociale ; - aux médecins, lorsqu'ils sont considérés comme des salariés pour l'application de la législation de la Sécurité sociale ; - aux conseillères du travail et surintendantes d'usines diplômées. 13
15 Convention Article 4 bis Pour l'application de la présente Convention, les employés, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres visés à l'article précédent, dans les cas où ils occupent des fonctions : a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires, à une cote hiérarchique brute égale ou supérieure à 300 (1); b) classées dans une position hiérarchique équivalente à celles qui sont visées au a) ci-dessus, dans des classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective. Article 4 ter La prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime, des classifications résultant de conventions ou d'accords visés aux articles 4 et 4 bis, est subordonnée à l'agrément de la Commission paritaire* qui détermine, notamment, le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis, de telle sorte que les catégories de bénéficiaires au titre dudit article ne soient pas modifiées par rapport à celles qu'il vise au a). Cotisations Article 5 Les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale, telle que définie à l'article L du Code de la sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l'entremise d'un tiers. La prise en compte d'une assiette identique à celle retenue par le régime général de la Sécurité sociale fait l'objet de quelques exceptions décidées par la Commission paritaire, notamment dans des cas où l'assiette de la Sécurité sociale est forfaitaire. Ainsi, les cotisations dues au régime de retraite des cadres sont assises sur le salaire réel, constitué des éléments visés à l'alinéa précédent, pour les catégories de personnels suivantes : - artistes du spectacle travaillant pour des employeurs occasionnels, - personnels des centres de vacances ou de loisirs, - formateurs occasionnels, - personnels exerçant une activité dans le cadre d'une personne morale à objet sportif, d'une association de jeunesse ou d'éducation populaire. Par ailleurs, l'adoption du principe d'identité d'assiettes ne fait pas obstacle à l'application des dispositions contenues dans des délibérations et prévoyant dans certains cas le calcul des cotisations sur un salaire fictif, indépendamment du montant servant à calculer les cotisations de Sécurité sociale. (1) Arrêtés de mise en ordre des salaires intervenus avant la loi du 11 février * Délibération D20 14
16 Convention Les rémunérations qui, versées à l'occasion du départ d'une entreprise, sont allouées en dehors de la rémunération annuelle normale (appelées "sommes isolées") donnent lieu au versement de cotisations sur une assiette spécifique, dans des conditions fixées par voie de délibération. Les cotisations sont dues à la date du paiement des rémunérations ; pour l'interprétation de cet alinéa, les rémunérations servies sous forme d'avantages en nature sont considérées comme payées à la date d'établissement du bulletin de paie où elles doivent figurer pour mémoire. Elles font l'objet de versements mensuels ou trimestriels et donnent lieu à une régularisation annuelle. Les dates de ces versements sont fixées par les statuts ou règlements des institutions de retraite visées à l'article 30 de l'annexe I à la présente Convention, sans préjudice des mesures d'ordre général prises par l'association générale des institutions de retraite des cadres visée à l'article 27 de l'annexe I, ci-après dénommée AGIRC. Pour le calcul des cotisations, l'entreprise est tenue d'établir un état nominatif annuel des salaires et de l'adresser à son institution d'adhésion avant le 1 er février de l'année suivante. Institution d'un régime de retraite par répartition sur la tranche de rémunération supérieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale Article 6 1 er - Les cotisations versées pour le compte des participants qui occupent des fonctions visées par les articles 4 et 4 bis de la présente Convention, par l'article 36 de l'annexe I et par l'annexe IV, affectées au régime de retraite par répartition dans les conditions définies par la Convention et ses annexes, sont assises sur la tranche de rémunérations des intéressés comprise entre le plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale et une somme égale à 8 fois ce plafond. Cette tranche de rémunérations est constituée - de la tranche B, définie au 2, - de la tranche C, comprise entre la limite supérieure de la tranche B et une somme égale à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. 2 - Cotisations sur la tranche B A) La limite supérieure de la tranche B est fixée pour chaque année par la Commission paritaire visée à l'article 15 de la présente Convention et est au minimum égale à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. La Commission paritaire, avant le début de chaque exercice, détermine cette limite supérieure en fonction des variations prévisibles du salaire total médian des cadres pour ledit exercice. Ces variations sont évaluées d'après les renseignements établis sur des éléments comparables d'un exercice à l'autre et communiqués par l'agirc. La limite supérieure de la tranche B peut être éventuellement modifiée en cours d'exercice au cas où les éléments qui ont servi à la déterminer viendraient à subir euxmêmes des changements. 15
17 Convention B) Les cotisations versées pour le compte de participants qui occupent des fonctions visées par les articles 4 et 4 bis de la présente Convention, par l'article 36 de l'annexe I et par l'annexe IV à cette Convention, affectées au régime de retraite par répartition dans les conditions définies à l'annexe I, et assises sur la tranche B des rémunérations, comprise entre le plafond de la Sécurité sociale et celui visé au A) du présent paragraphe, sont calculées sur la base d'un taux contractuel égal à 16,34 % à compter du 1 er janvier 2014 et à 16,44 % à compter du 1 er janvier C) Supprimé par avenant A-222 du 10 février D) Le taux contractuel de cotisation est, à compter du 1 er janvier 2014, pris en charge à hauteur de 10,14 % par l'employeur et de 6,20 % par le participant (1). A compter du 1 er janvier 2015, les parts respectives passent à 10,20 % et 6,24 %(1). E) Supprimé par avenant A-222 du 10 février F) À compter du 1 er janvier 1989, tout salarié occupant des fonctions visées par les articles 4 et 4 bis bénéficie de la garantie minimale de points (GMP). En vertu de cette garantie, les participants, qui n'obtiennent pas au titre des dispositions visées au B) ci-dessus un nombre de points au moins égal à celui ci-après déterminé, sont assurés de se voir inscrire, en contrepartie de cotisations, un nombre minimum de points. L objectif consiste à inscrire 120 points par an. Les cotisations correspondant à la GMP sont réparties entre l'employeur et le participant suivant les règles prévues au D) ci-dessus. 3 - Cotisations sur la tranche C A) Les cotisations versées pour le compte des participants qui occupent des fonctions visées par les articles 4 et 4 bis de la présente Convention, par l'article 36 de l'annexe I et par l'annexe IV à cette Convention, affectées au régime de retraite par répartition dans les conditions définies par la présente Convention et ses annexes, et assises sur la tranche C des rémunérations, sont calculées sur la base d'un taux égal à 16 %, hormis pour les entreprises ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré dans celui de la présente Convention, en vertu de l'accord du 24 mars 1988 ; pour cellesci, le taux, s'il était supérieur à 16 % à la veille de l'intégration, est celui qui était alors applicable dans le régime de cadres supérieurs, dans la limite de 18 %. Le taux contractuel susvisé de 16 %, égal à 16,24 % à compter du 1 er janvier 2006, passe à 16,34 % à compter du 1 er janvier 2014 puis à 16,44 % à compter du 1 er janvier Pour l'application des dispositions ci-dessus aux entreprises et organismes qui résultent d'une fusion, absorption ou scission d'entreprises ou d'organismes préexistants ou qui assurent, du fait d'une cession ou d'une transformation juridique la suite économique de telles entreprises ou de tels organismes, il est tenu compte des dispositions qui figurent à l'article 57 de l'annexe I à la présente Convention, y compris (1) La répartition prévue ci-dessus ne s'impose pas en ce qui concerne les salariés visés par l'article L du Code de la sécurité sociale, l'employeur étant susceptible de prendre en charge l'intégralité de la part salariale correspondant à l'assiette différentielle entre le salaire versé au titre du temps partiel exercé et celui correspondant à l'activité si elle était exercée à temps plein. 16
18 Convention en cas de cession ou de restructuration née d'un plan de redressement arrêté par un tribunal de commerce. B) Supprimé par avenant A-222 du 10 février C) Les parts de cotisations supportées respectivement par l'employeur et le participant sont déterminées par accord au sein de l entreprise. Pour les entreprises ayant adhéré à un régime de cadres supérieurs intégré dans celui de la présente Convention, un tel accord n'est nécessaire qu'en cas de changement concernant la répartition, intervenant à compter du 1 er janvier La fraction de taux de cotisation au-delà de 16 % est prise en charge au 1 er janvier 2014 à hauteur de 0,11 % par l'employeur et de 0,23 % par le salarié. A compter du 1 er janvier 2015, les parts respectives passent à 0,15 % et 0,29 %. Avantages en matière de prévoyance Article 7 1 er - Les employeurs s'engagent à verser, pour tout bénéficiaire visé aux articles 4 et 4 bis de la Convention ou à l'annexe IV à cette Convention, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. Cette contribution doit être versée à une institution de prévoyance ou à un organisme d'assurance pour les bénéficiaires visés aux articles 4 et 4 bis, à l'inpr (Institution nationale de prévoyance des représentants) (1) pour les ressortissants de l'annexe IV à l'exclusion des VRP affiliés pour ordre à Malakoff Médéric Retraite AGIRC en application du dernier alinéa du 2 de l'article 1 er de l'annexe IV. Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès. 2 - Tout bénéficiaire visé au 1 er ci-dessus peut, quel que soit son âge, prétendre, en application du présent article, à la constitution d'avantages en cas de décès dont le montant peut varier en fonction de l'âge atteint. Ces avantages sont maintenus en cas de maladie ou d'invalidité au sens de l'article 8 de l'annexe I, jusqu'à liquidation de la retraite. Peuvent cependant être exclus du bénéfice des présentes dispositions les décès résultant d'un fait de guerre ou d'un suicide volontaire et conscient survenant dans les deux premières années de l'admission au régime. 3 - Les employeurs qui, lors du décès d'un participant, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation visée au premier paragraphe, sont tenus de verser aux ayants droit du cadre ou du VRP décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur lors du décès. (1) Conformément aux dispositions de l'article L , 1 er alinéa du Code de la sécurité sociale, la Commission paritaire réexaminera au moins tous les 5 ans les modalités d'organisation de la mutualisation des risques assurés, en application du présent article, pour les ressortissants de l'annexe IV. 17
19 Convention Le versement de cette somme est effectué dans l'ordre suivant : au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, à défaut aux descendants et à défaut à la succession. Institutions : désignation Article 8 1 er - Pour satisfaire aux obligations prévues par la présente Convention, les entreprises nouvelles doivent adhérer à l institution membre de l AGIRC appartenant au groupe de protection sociale désigné, par voie de délibération*, pour le département (ou, pour Paris, l'arrondissement) où se situe leur siège social. 2 - Toutefois, les entreprises appartenant aux secteurs professionnels d'activité énumérés par voie de délibération* doivent adhérer à l'institution membre de l'agirc relevant du groupe de protection sociale désigné pour leur secteur. 3 - Toute nouvelle entreprise, même si elle n'emploie pas immédiatement de salariés, est tenue d'adhérer à une institution membre de l'agirc dans le respect des règles précitées dans le présent article. Cette adhésion n'implique aucun versement de cotisations jusqu'à l'embauche de salariés. 4 - Par exception aux dispositions prévues aux paragraphes 1 er et 2 ci-dessus, doivent adhérer : - à l'ag2r Retraite AGIRC, les entreprises de Martinique, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les entreprises de Guadeloupe, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les entreprises de la Principauté de Monaco, les entreprises de Guyane française, exception faite des entreprises du bâtiment et des travaux publics, - à la CNRBTPIG, les entreprises des professions du bâtiment et des travaux publics des Antilles et de la Guyane, - à Malakoff Médéric Retraite AGIRC, les entreprises de la Réunion, - à l'ircafex, les entreprises de Nouvelle-Calédonie, les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon, les ambassades et consulats étrangers sis en France. * Délibération D55 18
20 Convention Articles 9 à 13 Articles 9 à 13 supprimés par avenant A-99 du 15 juin Article 14 Article 14 supprimé par avenant A-269 du 4 décembre I - Commission paritaire Dispositions diverses Article 15 Les questions posées pour l'interprétation de la présente Convention et de ses annexes, lorsqu'elles sont de portée générale, sont soumises à une Commission paritaire composée des représentants des organisations nationales signataires de la présente Convention (y compris les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de cette Convention qui ont adhéré à celle-ci dans les conditions fixées à l'article L du Code du travail). Ladite Commission connaît aussi des dispositions de caractère général à prendre pour l'application de ces textes sur les points non précisés par ceux-ci. Les décisions prises peuvent conduire à l'adoption d'avenants à la présente Convention ou de délibérations qui ont aussi valeur conventionnelle. A - Composition et fonctionnement Pour l'accomplissement des fonctions visées ci-dessus, la Commission paritaire est composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales de cadres, signataires de la Convention, et d'un nombre égal de représentants de la délégation des employeurs, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l'upa (1). Les décisions résultent de l accord des deux parties, sans vote par tête. Par ailleurs, le Conseil d administration de l AGIRC désigne, parmi ses membres, 6 représentants qui assistent aux réunions de la Commission paritaire. (1) Lors des réunions communes des Commissions paritaires instituées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et par l Accord du 8 décembre 1961, la composition est la suivante : - pour la Commission paritaire instituée par ladite Convention. 1 représentant de chacune des organisations syndicales de cadres, signataires de la Convention,. un nombre égal de représentants de la délégation des employeurs, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l UPA ; - pour la Commission paritaire instituée par l Accord du 8 décembre représentant de chacune des confédérations nationales de salariés, qui sont membres titulaires de l ARRCO,. un nombre égal de représentants de la délégation des employeurs, désignés par le MEDEF conjointement avec la CGPME et l UPA. Par ailleurs, des conseillers techniques assistent à ces réunions communes : 1 pour chacune de ces confédérations et un nombre égal pour la délégation des employeurs. 19