Source: https://fr.scribd.com/presentation/208690648/Consommateurs-Rome-I-Et-II
Timestamp: 2019-08-19 17:55:28+00:00
Document Index: 115016513

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 81', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 12']

Consommateurs - Rome I Et II | Directive (Union européenne) | Fiabilité du produit
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Contrats et accidents de la consommation dans les rglements Rome I et II
Rafal Jafferali Avocat au barreau de Bruxelles Assistant lULB 3 mars 2008 Formation continue Chaire de droit europen de lUCL
Rome I ou les contrats de consommation
I. Position du problme II. Article 6 du Rglement III. Champ dapplication de larticle 6
A. Consommateurs viss B. Professionnels viss C. Contrats viss
IV. Protection accorde par larticle 6 V. Protection accorde au-del de larticle 6
Rome II ou les accidents de consommation
I. Position du problme II. Article 5 du Rglement III. Champ dapplication de larticle 5 IV. Facteurs de rattachement
Le rglement Rome I
Rglement Rome I
I. Position du problme
Monsieur Gentil Belgique
Goedkoop & Mooi NV Pays-Bas
En droit nerlandais, art. 7:46f, al. 3, NBW permet au vendeur en cas de rupture de stock de livrer une chose de prix et de qualit gals, si prvu par le contrat
En droit belge :
Possibilit non prvue par lart. 81 LPC Validit de la clause est douteuse au regard de lart. 32.3 LPC
Importance du droit applicable
II. Article 6 du Rglement Rome I
Drogation aux articles 3 et 4 du Rglement pour les contrats de consommation : En labsence dun choix de la loi applicable, on applique la loi de la rsidence habituelle du consommateur En prsence dun choix de la loi applicable, le choix est valable mais ne peut priver le consommateur de la protection de la loi de sa rsidence habituelle 6/33
Champ dapplication de larticle 6 Protection accorde par larticle 6 Protection accorde au-del de larticle 6
III. Champ dapplication de larticle 6
Consommateurs viss
Professionnels viss
Contrats viss
Rglement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6
A. Consommateurs viss
Notion autonome selon CJCE Personne physique Agit pour un usage tranger son activit professionnelle
A apprcier en fonction dun contrat dtermin (C.J.C.E, 3 juillet 1997, Benincasa, C-269/95, point 16) Une activit professionnelle future exclut la qualit de consommateur (Benincasa, point 17) Une activit mixte est en principe exclue sauf si la part professionnelle ne joue quun rle ngligeable (C.J.C.E., 20 janvier 2005, Gruber, C-464/01, point 39)
Connaissance et charge de la preuve (Gruber)
Se baser sur les circonstances objectives du dossier Usage mixte : la charge de la preuve repose sur le consommateur La croyance du professionnel peut uniquement exclure, jamais confrer la qualit de consommateur, ex. :
Lorsquun particulier commande sans autre prcision des objets susceptibles de servir effectivement lexercice de sa profession Lorsquil utilise cet effet du papier lettres en-tte professionnel Lorsquil se fait livrer des biens son adresse professionnel Lorsquil mentionne la possibilit de rcuprer la TVA
B. Professionnels viss
Agit dans lexercice de son activit professionnelle
Pas un particulier (exclusion du C2C business) Pas un professionnel agissant titre priv
Soit exercer son activit dans le pays de rsidence du consommateur Soit diriger son activit vers le pays de rsidence du consommateur
Le contrat doit rentrer dans le cadre de cette activit
Rglement Rome I III. Champ dapplication de larticle 6 B. Professionnels viss
Activit dirige Historique
Convention de Bruxelles (1978) et Convention de Rome (1980) Consommateur passif
Soit proposition spcialement faite au consommateur Soit publicit adresse au consommateur importance de la langue du site, de la monnaie utilise
Actes ncessaires la conclusion du contrat accomplis dans lEtat de la rsidence du consommateur
Rglements Bruxelles I (2001) et Rome I (2008) Notion dactivit dirige remplace la proposition spcialement faite ou la publicit
Suppression de lexigence daccomplissement des actes ncessaires la conclusion du contrat dans lEtat de la rsidence du consommateur
Activit dirige Interprtation
Interprtation restrictive
Opposition entre le site interactif et le site passif (Expos des motifs du rglement Bruxelles I) Activit dirige publicit spcialement destine (Conv. Rome) importance de la langue du site, de la monnaie utilise
Dclaration conjointe de la Commission et du Conseil :
le simple fait quun site Internet soit accessible ne suffit pas rendre applicable larticle 15, encore faut-il que ce site Internet invite la conclusion de contrats distance et quun contrat ait effectivement t conclu distance, par tout moyen. A cet gard, la langue ou la monnaie utilise par un site Internet ne constitue pas un lment pertinent
Activit dirige Dclaration conjointe
Valeur juridique ? cf considrant (24) du Rglement Rome I Site invitant la conclusion de contrats distance et contrat effectivement conclu distance par tout moyen plus large que le site interactif (ex. tlphone, fax) Peu importe la langue ou la monnaie utilises dangereux pour les professionnels
C. Contrats viss
En principe tous les contrats Sous rserve du rgime particulier
Du contrat de transport de marchandises (art. 5) Du contrat dassurance (art. 7)
A lexclusion de certains contrats (art. 6, 4)
Services fournis exclusivement hors de lEtat de rsidence Contrats de transport de personnes sauf voyage forfait Droit rel immobilier ou bail dimmeuble sauf time-sharing Relations avec metteur dinstrument financier sauf service financier 16/33 Contrats conclus sur un march rglement
Monsieur Gentil achte un divan pour son salon (usage priv) Achet via un site internet invitant la conclusion de contrats distance
Il sagit dun contrat de consommation mme si le site ne visait pas spcifiquement le march belge
IV. Protection accorde par larticle 6
En labsence dun choix de la loi applicable, on applique la loi de la rsidence habituelle du consommateur contrat soumis la loi belge En prsence dun choix de la loi applicable, le choix est valable mais ne peut priver le consommateur de la protection de la loi de sa rsidence habituelle
Protection garantie des lois impratives internes Rgles applicables uniquement si elles sont plus favorables
contrat soumis au droit nerlandais mais LPC sapplique
V. Protection accorde au-del de larticle 6 Fraude la loi communautaire Directives Lois de police
Rglement Rome I V. Protection accorde au-del de larticle 6
A. Fraude la loi communautaire
Article 3.4 du Rglement Rome I Tous les lments de la situation sont localiss dans lUE Choix de la loi dun Etat tiers ne peut empcher lapplication des lois impratives internes dorigine communautaire transpose par lEtat du for
B. Directives europennes
Lien troit avec lUnion europenne Choix de la loi dun Etat tiers ne peut priver le consommateur de la protection de :
Directive 93/13 sur les clauses abusives Directive 94/47 sur le time-sharing Directive 97/7 sur les contrats distance Directive 1999/44 sur les biens de consommation Directive 2002/65 sur la commercialisation distance de services financiers Directive 2008/48 sur le crdit la consommation (transposition : 12 mai 2010) Directive 2008/122 sur le time-sharing (transposition : 23 fvrier 2011)
Protection fait souvent double emploi avec art. 3.4 Rome I, mais Condition de lien troit est plus souple que lart. 3.4
(C.J.C.E., 9 septembre 2004, Commission c. Espagne, C-70/03)
Notion de lien troit parfois prcise par la directive
ex. bien immobilier situ sur le territoire dun Etat membre (art. 9 directive 94/47 et art. 12.2 directive 2008/122)
Souvent lindice du caractre de loi de police de la directive
C. Lois de police
Identification des lois de police
Origine nationale : tout le droit de la consommation ?
(comp. Cass., 27 mars 2006, Pas., 2006, n 174: En matire de contrat de travail, les dispositions lgales qui organisent la protection des travailleurs et qui ont un caractre impratif, sont des lois de police et de sret)
Origine communautaire :
Explicitement, ex. directives 94/47 et 2008/122 sur le time-sharing Implicitement, ex. directive 93/13 clauses abusives ?
Relations entre articles 6 et 9 du Rglement Rome I
Larticle 6 est une lex specialis (P. LAGARDE et BGH 19 mars 1997) Les deux mcanismes sont compatibles (Cass. fr. 23 mai 2006)
Solution favorable la partie faible Larticle 9 ne comporte aucune rfrence larticle 6 Objet diffrent des deux articles (lois impratives internes lois de police) Il existe des lois de police administrative qui doivent pouvoir tre appliques mme si le professionnel ne dirige pas ses activits vers lEtat du consommateur
Les accidents de consommation
Le rglement Rome II
Rglement Rome II
Sche-cheveux achet New York
Explosion en Belgique
II. Article 5 du Rglement Rome II
Drogation larticle 4 du Rglement pour responsabilit du fait des produits en vue de tenir compte des intrts Du consommateur (souci de protection) Du producteur (souci de prvisibilit)
III. Champ dapplication de larticle 5
Obligation non contractuelle Produit : tout meuble, mme incorpor dans un autre meuble ou dans un immeuble, y compris llectricit
pas ncessairement un produit dfectueux Victime : pas ncessairement un consommateur Responsable : fabricant, intermdiaire, vendeur final, etc.
(cf directive 85/374 sur la responsabilit du fait des produits dfectueux)
Primaut de la directive 85/374 en tant que loi de police (critre dapplicabilit : la mise en circulation dans lUE) le Rglement continuera sappliquer :
Si le produit na pas t mis en circulation dans lUE La directive suppose un produit dfectueux La directive ne concerne que certains dommages (pas dommage moral, perte dexploitation, etc.) La directive ne remplace pas le droit commun (intrt notamment pour la prescription)
IV. Facteurs de rattachement
Loi de la rsidence habituelle du responsable et de la victime A dfaut, loi de la rsidence habituelle de la victime A dfaut, loi du pays dachat du produit A dfaut, loi du pays o le dommage sest produit condition que le produit ait t commercialis dans cet Etat
(comp. notion de mise en circulation dans directive 85/374 cf C.J.C.E., 9 fvrier 2006, Master Declan O'Byrne, C-127/04 : le produit doit avoir t offert au public aux fins dtre utilis ou consomm)
Clause de prvisibilit : si le responsable ne pouvait pas raisonnablement prvoir la commercialisation du produit dans le pays en cause, alors on applique la loi de la rsidence habituelle du responsable Clause dexception : sil existe des liens plus troits avec la loi dun autre Etat, la loi de cet Etat sapplique, ex. :
Relation contractuelle prexistante entre parties Hypothse de linnocent bystander
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