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Timestamp: 2020-02-18 09:11:01+00:00
Document Index: 100148095

Matched Legal Cases: ['art. 647', 'art. 856', 'art. 960', 'art. 662', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 712', 'art. 760', 'art. 766', 'art. 808', 'art. 850', 'art. 960', 'art. 961', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56']

Décision : 5D_116/2014
Date : 13. Oktober 2014
Publié : 19. November 2014
CO: 368
CPC: 249
CPC Art. 249 Code civil - La procédure sommaire s'applique notamment dans les affaires suivantes:
1 actes d'administration nécessaires au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose en copropriété (art. 647, al. 2, ch. 1, CC),
10 annulation de la cédule hypothécaire (art. 856 et 865 CC),
11 annotation de restrictions au droit d'aliéner et inscriptions provisoires en cas de contestation (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, ch. 1, et 966, al. 2, CC).
2 inscription de droits réels immobiliers acquis par prescription extraordinaire (art. 662 CC),
3 annulation de l'opposition des copropriétaires aux décisions relatives à un étage (art. 712 c, al. 3, CC),
4 nomination et révocation de l'administrateur de la propriété par étages (art. 712 qet 712 rCC),
5 inscription provisoire d'hypothèques légales (art. 712 i, 779 d, 779 ket 837 à 839 CC),
6 fixation à l'usufruitier d'un délai pour la fourniture des sûretés et retrait de la possession (art. 760 et 762 CC),
7 ordre de liquidation des dettes grevant des biens sujets à usufruit (art. 766 CC),
8 mesures en faveur du créancier gagiste (art. 808, al. 1 et 2, et 809 à 811 CC),
9 mesures relatives aux fonctions du fondé de pouvoir constitué à la création de la cédule hypothécaire (art. 850, al. 3, CC),
a droit des personnes:
c droit des successions:
d droits réels:
ORF: 48
ORF Art. 48 Forme
1 Toute réquisition doit être effectuée par écrit.
2 En cas d'urgence, les autorités et les tribunaux peuvent requérir sans forme les écritures suivantes:
a l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner conformément à l'art. 960, al. 1, ch. 1 et 2, CC;
b l'annotation d'une inscription provisoire conformément à l'art. 961, al. 1, ch. 1, CC;
c la mention d'une interdiction du droit de disposer conformément à l'art. 55, al. 1, prévue par le droit matrimonial;
d les mentions de l'art. 55, al. 3, prévues par le droit de la poursuite pour dettes et de la faillite;
e la mention d'un blocage du registre foncier conformément à l'art. 56.
3 La réquisition sans forme est portée au journal avec la date et l'heure de la transmission initiale.
4 En cas de réquisition sans forme, la réquisition écrite doit suivre immédiatement. Lorsque la réquisition ne parvient pas à l'office du registre foncier dans le délai usuel de délivrance du courrier postal, l'office du registre foncier la rejette.
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