Source: http://karila.fr/fr/publications/dcn/themes/elements-d-equipement
Timestamp: 2018-01-20 18:43:33+00:00
Document Index: 22290179

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ']

Thèmes - éléments d'équipement
Extrait : "Vu les articles 1792 et 1792-7 du code civil ;Attendu que, pour rejeter les demandes de la SHCN fondées sur la garantie décennale, l'arrêt retient que la conduite métallique fermée acheminant l'eau du canal de Nyer à la centrale hydro-électrique exploitée par la SHCN est un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel ;
Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner.
Le carrelage est un élément d’équipement dissociable non destiné fonctionner, qui n'est pas l’objet de la garantie biennale de bon fonctionnement et le désordre l’affectant ne pouvait n’être être fondé que sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs sauf à rendre l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Source :
Une application de l'article 1792-7 du Code civil (Paris, P4 C6, 24 février 2015).
décision 24 févr. 2015 | Cour d'appel Paris | Laurent Karila
Une application de l'article 1792-7 du Code civil. La Cour de Paris rejette l'application sollicitée de la garantie décennale et biennale de bon fonctionnement à des dommages affectant une "centrale d'étanchéité photovoltaïque" : "en raison de sa finalité de revente d'énergie entre professionnels, le générateur photovoltaï
Lorsqu'un réseau de canalisations est un élément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle (Paris, 28 mai 2014)
décision 28 mai 2014 | Cour d'appel Paris | Laurent Karila
Le réseau de canalisations de gaz pur d'argon et d'azote d'un bâtiment industriel, ne constitue pas un élément d'équipement mais un process à fonction exclusivement et strictement industriel (relevant implicitement mais nécessairement de l'article
Un élément d'équipement peut cacher un ouvrage (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012)
Vu l' article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Grenoble, du 13 janvier 2011 ), qu'à l'occasion de l'agrandissement de la surface de vente de locaux commerciaux, la société Romandis a fait réaliser des installations de froid positif et négatif comportant une salle de machines et des réseaux de tuyauterie alimentant des chambres froides et des vitrines d'exposition ; que le bureau d'étude E
Un "parking du futur" constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil (CA Lyon, 8ème, 20 juin 2006)
décision 20 juin 2006 | Cour d'appel Lyon | Laurent Karila
Constitue un ouvrage au sens de 1792 du Code civil un parking au concept manifestement novateur consistant dans un silo souterrain capable de recevoir 76 véhicules lesquels véhicules sont laissés en surface et ensuite manipulés automatiquement pour le rangement en sous-sol au moyen d'un "ensemble métallique monté sur rotule comportant duvers éléments de rotation et d'élévation distribuant ou reprenant dans les cases les véhi
L'installation de ventilation et de conditionnement d'air est un élément d'équipement indissociable (CA Rouen, 1ère, 1er février 2006)
décision 1 févr. 2006 | Cour d'appel Rouen | Laurent Karila
La Cour de Rouen a retenu que l'installation d'une machine de ventilation et de conditionnement d'air d'un local destiné à l'ouvrage industriel était constitutif d'un élément d'équipement indissociable susceptible d'engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur. L'intérêt de cet arrêt est en rapport avec la position de la Cour de cassation qui retient, depuis un arrêt du 10 décembre 2003 confirmé post
commentaire 18 juil. 2001 | RGDA | Jean-Pierre Karila
décision 18 juil. 2000 | 3ème Chambre civile | RGDA | Jean-Pierre Karila
Une cour d'appel peut retenir que la construction d'une installation frigorifique comprenant une salle de machines alimentant les réseaux desservant un abattoir relève de l'article 1792 du Code civil.L'exclusion de couverture d'assurance de la garantie décennale, faute d'avenant conclu en application de la loi du 4 janvier 1978, ne visant pas les éléments d'équipement, ne saurait en conséquence s'appliquer.
commentaire 22 juil. 1998 | Gazette du Palais | Jean-Pierre Karila
décision 22 juil. 1998 | 3ème Chambre civile | Gazette du Palais | Jean-Pierre Karila
Les équipements participant à un proces industriel et/ou à fonction strictement professionnelle ne relèvent pas du champ d'application des articles 1792 et suivants du code civil. « Attendu que pour condamner l'entrepreneur au titre de la garantie décennale, l'arrêt retient que le marché conclu entre le maître de l'ouvrage et la société Danno comprenait l'édification d'un bâtiment et l'installation d'une machine à soupe automatisée et que ce matériel indisp
commentaire 6 nov. 1996 | RGDA | Jean-Pierre Karila
décision 6 nov. 1996 | 3ème Chambre civile | RGDA | Jean-Pierre Karila
Justifie légalement sa décision de mise hors de cause de l'assureur de responsabilité décennale, la Cour d'appel qui constate que les préjudices allégués constituent en des désordres affectant des ouvrages de génie civil extérieurs aux bâtiments abritant la salle des machines d'une part, ainsi que dans l'insuffisance de production de courant par rapport aux prévisions contractuelles d'autre part, et retient par ailleurs d'une part, que le maître d'ouvrage demandait seulement le r