Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2103321.html
Timestamp: 2020-02-18 16:18:18+00:00
Document Index: 237313984

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 471', 'art. 472', 'art. 59', 'art. 22', 'art. 472', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 472', 'art. 472', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 472', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 59']

DFR - BGE 103 II 321
BGE 103 II 321
Beerbung einer in Frankreich wohnhaft gewesenen und dort verstorbenen Genferin. Pflichtteilsrecht der Geschwister und ihrer Nachkommen. Art. 472 ZGB, Art. 59 Abs. 2 SchlT, Art. 5 des Vertrages zwischen der Schweiz und Frankreich über den Gerichtsstand und die Vollziehung von Urteilen in Zivilsachen vom 15. Juni 1869.
1. Wenn hinsichtlich der Beerbung eines Schweizers mit letztem Wohnsitz im Ausland das schweizerische Recht anwendbar ist, beurteilt sich das Pflichtteilsrecht der Geschwister und ihrer Nachkommen gleich wie bei einem Schweizer, der in einem anderen als seinem Heimatkanton gewohnt hatte (Bestätigung der Rechtsprechung) (E. 2a und b).
2. Wenn Art. 5 Abs. 1 des schweizerisch-französischen Gerichtsstandsvertrages auf den "Heimatort" verweist, schliesst dies nicht ein, dass hinsichtlich des Pflichtteilsrechtes der Geschwister und ihrer Nachkommen in Anbetracht von Art. 59 Abs. 2 SchlT das kantonale Recht anzuwenden wäre (E. 2c, aa); anzuwenden ist das Schweizerische Zivilgesetzbuch, das allein bestimmt, unter welchen Voraussetzungen die kantonalrechtlichen Regeln über das Pflichtteilsrecht der Geschwister und ihrer Nachkommen anwendbar sind (E. 2c, bb).
Elisabeth Ferré a recouru en réforme au Tribunal fédéral, concluant au rejet de la demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
1.- L'art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, du 15 juin 1869, dispose que toute action relative à la liquidation d'une succession testamentaire d'un Suisse décédé en France sera portée devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Bien que le texte de la Convention ne prévoie que la compétence judiciaire, il est unanimement admis, tant en France qu'en Suisse, qu'il régit également la loi applicable (ATF 99 II 25; cf. B. SCHNEIDER, Lieu du décès et succession dans le traité franco-suisse du 15 juin 1869, Revue critique de droit international privé, 1975, p. 397 et les références citées à la note 2). En l'espèce, d'ailleurs, les parties ont admis la compétence de la juridiction genevoise et l'application de la loi nationale.
2.- La loi genevoise d'application du Code civil (art. 43) a supprimé la réserve des frères et soeurs. Le problème soulevé par le présent procès est de savoir si la succession mobilière de Joséphine Héritier est soumise, en cette matière, au droit fédéral, soit à l'art. 471 ch. 3 CC, ou au droit cantonal genevois.
a) Aux termes de l'art. 472 CC, la solution est claire: un canton ne peut déroger au droit fédéral que pour ses ressortissants ayant eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal. Quand une personne n'est pas domiciliée dans son canton d'origine, le droit commun fédéral s'applique; il n'y a donc jamais conflit entre la loi cantonale du domicile et la loi du canton d'origine. Certes, l'art. 59 al. 2 Tit. fin., qui mentionne les conflits de lois cantonales et renvoie à l'art. 22 LRDC, a amené certains auteurs à penser que les limites assignées par l'art. 472 CC au droit cantonal particulier ne seraient plus en vigueur, de sorte que la succession d'une personne qui, lors de son décès, avait son domicile dans un autre canton serait soumise de par la loi au droit particulier du canton d'origine du défunt. Mais, dans l'arrêt Venerabile Arciconfraternità della Misericordia di Firenze contre Persichelli et consorts, du 16 décembre 1965 (ATF 91 II 457 ss), le Tribunal fédéral, se ralliant à la doctrine dominante, a donné une autre interprétation du texte légal. Ensuite de circonstances connues depuis la découverte de documents ayant servi à l'élaboration du Code civil (cf. O. GAUYE, La genèse de l'art. 59 al. 2 Tit. fin. CC, RDS 1965 p. 127 ss), il apparaît que la rédaction de l'art. 59 Tit. fin. est maladroite, mais il faut s'en tenir à l'intention évidente du législateur: l'art. 59 al. 2 Tit. fin. a pour seul objet de permettre aux personnes non domiciliées dans leur canton d'origine de déroger par professio iuris au droit commun fédéral, qui les régit selon l'art. 472 CC, et de soumettre leur succession, en ce qui concerne la réserve des frères et soeurs, à la loi de leur canton d'origine. Si le droit suisse est applicable à la succession d'un Suisse dont le dernier domicile était à l'étranger, la solution, en ce qui a trait à la réserve des collatéraux, est la même que pour un Suisse domicilié dans un autre canton que son canton d'origine: sous réserve de la professio iuris, question non résolue et qui ne se pose pas en l'espèce, sa succession est régie par le droit fédéral, la double condition d'indigénat et de domicile posée par l'art. 472 CC n'étant pas réalisée (ATF 91 II 464 ss).
c) La recourante fait également état d'une violation de la Convention franco-suisse de 1869; selon elle, en vertu de l'art. 5 de la Convention, le rattachement se fait, pour les successions des Suisses décédés en France, à un domicile fictif au lieu d'origine du défunt. C'est, dit-elle, l'opinion d'EUGENE HUBER, telle qu'elle résulte de deux avis de droit publiés par GAUYE (loc.cit., pp. 136/137). Cette argumentation n'est pas pertinente.
aa) Dans ses avis de droit, HUBER estime que la succession du Suisse domicilié en France est régie par l'art. 472 CC. Cela ressort, dit-il dans le premier avis, de l'art. 5 de la Convention franco-suisse combiné avec l'art. 59 al. 2 Tit. fin., selon lequel les règles du droit cantonal sur la réserve des frères et soeurs sont considérées comme loi d'origine pour les ressortissants du canton. Dans le second avis, il écrit: "L'art. 59, al. 2, du titre final indique comment il faut comprendre cette législation du lieu d'origine."