Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2008_2590/no_674_2592/jurisprudence_2594/cours_tribunaux_2598/arret_publie_integralement_11116.html
Timestamp: 2018-02-24 11:41:58+00:00
Document Index: 318149247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 62', '§ 66', '§ 74', '§ 75', '§ 76', 'arrêt ', '§ 84', '§ 1', '§ 99', '§ 101', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>COURS ET TRIBUNAUX
Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation est heureux de présenter à ses lecteurs ses meilleurs voeux pour l’année 2008.
A cette occasion, le Bulletin d’information de la Cour de cassation, soucieux de ne pas se limiter aux seules décisions de cette dernière, va publier intégralement un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, le 25 octobre dernier qui, statuant en matière de contestation d’actes de naissance établis à l’étranger, a parfois été présenté comme reconnaissant la pratique du recours à une "mère porteuse". Cette publication, accompagnée des enrichissements habituels effectués par le SDE, vient ainsi compléter la rubrique "Cours et tribunaux" du Bicc, déjà étoffée, en 2007, de publications d’arrêts de cours et tribunaux regroupés de manière thématique (cf. numéros précédents des 15 juillet - en matière de procédure civile - et 15 novembre 2007 - en matière de propriété immobilière).
C’est également sur le thème du droit de la famille que s’est tenu, le 14 janvier 2008, à la Cour de cassation, organisé conjointement par cette dernière et l’association Louis Chatin pour la défense des droits de l’enfant - avec l’aide du ministère des affaires étrangères et du barreau de Paris - un colloque relatif au "statut de l’enfant en droit musulman (Afrique et Moyen-Orient)", regroupant des intervenants - avocats, magistrats, professeurs, hauts-fonctionnaires, psychologue - des différents pays concernés (Algérie, Egypte, Iran, Liban, Mali, Maroc, Sénégal et Tunisie). Outre plusieurs tables rondes ("L’enfant dans sa famille", "L’enfant dans une famille brisée" et "La protection de l’enfant"), les conférences porteront sur : "Le statut de l’enfant dans le Coran", "Les systèmes de droit musulman et le statut de l’enfant", "Le statut de l’enfant dans les pays de droit musulman et la Convention des droits de l’enfant" et "Les enfants en France face au droit musulman du pays de leurs parents".
C’est encore en droit de la famille que la Cour de cassation a, le 19 septembre dernier, précisé les conditions dans lesquelles "le débiteur d’une prestation compensatoire peut solliciter la révision d’une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi (...) du 30 juin 2000", celui-ci devant démontrer "de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil." Commentant cet arrêt, Stéphane David (Actualité juridique - Famille, octobre 2007, p. 395) note que "La Cour de cassation se trouve ainsi contrainte de préciser qu’il existe, s’agissant des anciennes rentes compensatoires, deux modes de révision alternatifs (...)".
C’est enfin en droit de la famille et des prestations sociales qu’un avis a été rendu par la Cour, le 8 octobre dernier. Si les conditions de recevabilité de l’avis faisaient défaut, la question posée, relative aux "conditions d’attribution des prestations familiales pour des enfants étrangers dont l’allocataire justifie avoir la garde effective et permanente", supposant "l’examen des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national", le lecteur pourra néanmoins consulter, sur cette question, le rapport des conseillers rapporteurs et l’avis de l’avocat général, publiés dans ce numéro.
- Droit au respect de la vie privée et familiale (article 8), droit à un procès équitable (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’arrêt X... et Y... c/ France - req. n° 39388/05, rendu le 6 décembre 2007, la Cour conclut à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme et à la non-violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).
Dans cette affaire d’enlèvement de mineur, la Cour européenne était notamment amenée à se prononcer sur la prise en compte, par les juridictions nationales, de "l’intérêt supérieur de l’enfant" en relation avec le droit au respect la vie privée et de la vie familiale, garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et avec la Convention de La Haye.
Du mariage de M. Y... et Mme X... (première requérante), est issue une enfant, Charlotte (deuxième requérante), née le 14 août 2000 aux Etats-Unis, où le couple vivait. En mars 2003, alors que son couple traversait une grave crise, la première requérante, venue passer des vacances en France avec sa fille, décida de ne pas retourner aux Etats-Unis et de garder sa fille avec elle, malgré les demandes répétées de son époux.
En septembre 2003, le tribunal de la famille de l’Etat de New York confia la garde provisoire de la fillette à son père, fixa la résidence principale de l’enfant chez celui-ci et ordonna à Mme X... de rendre immédiatement l’enfant. M. Y... saisit alors l’autorité centrale américaine, laquelle, sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 relative aux aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, adressa aux autorités françaises une demande de retour de Charlotte aux Etats-Unis.
Devant le refus de la première requérante de renvoyer l’enfant, le parquet français entama une procédure à son encontre. Le tribunal de grande instance de Draguignan estima qu’en raison de l’existence "d’un risque grave de la placer dans une situation intolérable", au sens de la Convention de La Haye de 1980, il n’y avait pas lieu d’ordonner le retour de Charlotte aux Etats-Unis. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, estimant au contraire qu’il n’avait pas été démontré l’existence "d’un risque grave que ce retour l’expose à un danger physique ou psychique et ne la place dans une situation intolérable", infirma le jugement et ordonna, le 13 mai 2004, son retour immédiat aux Etats-Unis. La première requérante se pourvut en cassation.
A partir de juillet 2004, la mère de l’enfant, informée du caractère pénalement répréhensible de son comportement, persista dans son refus d’exécuter l’arrêt d’appel et de renvoyer Charlotte aux Etats-Unis. Le 23 septembre 2004, le procureur de la République de Draguignan, assisté de quatre policiers, pénétra dans l’école maternelle de la fillette en vue de d’exécuter l’arrêt ordonnant le retour de l’enfant aux Etats-Unis. Devant la forte résistance opposée aux forces de l’ordre par la première requérante, assistée notamment de ses parents et du personnel de l’école, le procureur renonça provisoirement à l’exécution de la décision.
Le juge pour enfants de Draguignan ordonna le placement de Charlotte dans un établissement à la demande de sa mère et autorisa un droit de visite à chacun des parents. Le 3 décembre 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, se prononçant sur le placement de l’enfant, ordonna que Charlotte soit remise à son père. Le lendemain, elle quittait le territoire français pour les Etats-Unis.
Le 14 juin 2005, la Cour de cassation confirma l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix- en-Provence le 13 mai 2004, après avoir contrôlé la prise en compte par la cour d’appel, dans son application de l’article 13 b de la Convention de La Haye en l’espèce, de l’intérêt supérieur de l’enfant, garanti par la Convention de New York.
En février 2006, le juge du tribunal de la famille de l’Etat de New York fit droit à la demande du père de Charlotte visant à restreindre le droit de visite de la mère.
En avril 2007, le tribunal de grande instance de Draguignan prononça le divorce de M. Y... et Mme X... et fixa la résidence de Charlotte chez sa mère, avec un droit de visite pour le père.
Devant la Cour de Strasbourg, la première requérante soutenait, en invoquant l’article 8 et l’article 13 b de la Convention de La Haye, que le retour de sa fille aux Etats-Unis était contraire à l’intérêt supérieur de son enfant, la rupture de l’enfant avec sa mère et son environnement en France l’ayant placée dans une situation intolérable, vu son très jeune âge. Elle invoquait aussi une violation des articles 3 et 8 combinés, s’agissant de l’intervention du procureur et des forces de police dans l’enceinte de l’école maternelle de sa fille, source d’importantes séquelles psychiques pour Charlotte.
Par ailleurs, elle soutenait qu’avant d’ordonner le retour de sa fille aux Etats-Unis, les autorités françaises auraient dû s’assurer que, concrètement, elle pourrait faire entendre ses arguments devant les juridictions américaines et qu’à défaut, elle avait été privée de son droit d’accès à un tribunal.
Seuls les griefs fondés sur l’article 8 et l’article 6 § 1de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont jugés recevables par la Cour.
Sur la violation de l’article 8 de la Convention :
Sur les motifs de la décision ordonnant le retour de Charlotte aux Etats-Unis :
La question principale qui se pose à la Cour est de savoir si, en ordonnant le retour de Charlotte aux Etats-Unis, les juridictions françaises ont ménagé "le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents présents (...) dans les limites de la marge d’appréciation dont les Etats jouissent en la matière" (§ 62). Elle rappelle que "l’intérêt supérieur de l’enfant" est, depuis l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, "au coeur de la protection de l’enfance" (§ 66).
En l’espèce, la Cour estime que les juridictions françaises "ont procédé à une appréciation équilibrée et raisonnable des intérêts respectifs de chacun avec un souci constant de déterminer (...) quelle était la meilleure solution pour Charlotte, dans le cadre d’un retour aux Etats-Unis, sa terre natale" (§ 74). Elle s’estime donc convaincue que ces juridictions ont pris en compte "l’intérêt supérieur de Charlotte, entendu comme sa réintégration immédiate dans son milieu de vie habituel" (§ 75).
Elle "relève en outre que rien ne permet de penser que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions françaises à ordonner le retour de Charlotte aux Etats-Unis n’a pas été équitable ou n’a pas permis aux requérantes de faire valoir pleinement leurs droits" (§ 76).
Quant aux conditions d’exécution de la mesure de retour :
La Cour constate dans un premier temps que, depuis l’arrêt de la cour d’appel ordonnant le retour de Charlotte aux Etats-Unis, l’enfant "était introuvable, sa mère l’ayant fait entrer « en clandestinité » pour échapper à l’exécution de cette décision". Elle y voit "une absence totale de coopération de la part de la première requérante avec les autorités nationales" et en conclut que "les circonstances de l’intervention des forces de l’ordre à l’école maternelle de Charlotte (...) font donc suite au refus constant de la première requérante de remettre volontairement l’enfant à son père" (§ 84), en dépit d’une décision de justice exécutoire depuis plus de six mois.
Les juges de Strasbourg reconnaissent que "si, dans les affaires comme celles-ci, l’intervention de la force publique n’est pas la plus appropriée et peut revêtir des aspects traumatisants (...), elle a eu lieu sous l’autorité et en présence du procureur de la République (...), magistrat professionnel à haute responsabilité décisionnelle, auquel devaient répondre les policiers qui l’accompagnaient". Ils notent "d’ailleurs que, face à la résistance des personnes ayant pris fait et cause pour les requérantes, les autorités n’ont pas insisté dans leur tentative d’emmener l’enfant".
En conséquence, la Cour conclut, par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 8 de la Convention.
Concernant l’article 6 § 1 de la Convention et le droit d’accès à un tribunal :
La Cour rappelle "que lorsque les juridictions d’un État partie à la Convention sont appelées à s’exécuter par rapport à une décision judiciaire émanant des juridictions d’un pays non partie, les premières sont tenues de dûment vérifier que la procédure qui s’est déroulée devant les secondes remplissait les garanties de l’article 6 de la Convention, pareil contrôle étant d’autant plus nécessaire lorsque l’enjeu est capital pour les parties".
La Cour considère que "les autorités françaises étaient tenues d’apporter leur concours au retour de Charlotte aux Etats-Unis, eu égard à l’objet et au but de la Convention de La Haye, sauf si des éléments objectifs leur avaient fait supposer que l’enfant et, le cas échéant, sa mère pourraient être victimes d’un déni de justice flagrant dans ce dernier pays" (§ 99).
Elle relève que "le risque invoqué par la première requérante d’être dans l’impossibilité d’accéder au territoire des Etats-Unis pour faire valoir sa cause était purement hypothétique (...) et qu’il [lui était] loisible de saisir le juge américain compétent" (§ 101), mais qu’elle ne l’a pas fait.
Examinant enfin si l’Etat français pouvait voir sa responsabilité engagée à raison de ses actes ou omissions postérieurs au retour de l’enfant, en qualité d’autorité administrative - en l’occurrence d’autorité centrale au sens de la Convention de La Haye et non plus en qualité d’autorité judiciaire - la Cour constate que l’autorité centrale française est toujours restée mobilisée face à la situation des requérantes, conformément à ses obligations découlant de cette Convention.
En conséquence, la Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 6 § 1 de la Convention.
A noter : L’opinion dissidente du juge Zupancic, à laquelle la juge Gyulumyan s’est ralliée, est annexée à l’arrêt.
Dans l’arrêt X... c/ France - req. n° 22567/03 - du 22 novembre 2007, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (droit à la liberté d’expression) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Dans cette affaire, les juges de Strasbourg sont amenés à se prononcer sur la compatibilité de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales avec la condamnation d’un candidat aux élections cantonales, pour diffamation, à la suite de propos qu’il avait diffusés au moyen de tracts.
Au cours de la campagne aux élections cantonales de 2001, le requérant, membre du parti politique Les Verts et candidat de ce parti, participa à la distribution de tracts dans lesquels il déclarait notamment : "(…) écologiste de terrain, avec des femmes et des hommes épris de justice, de respect de la nature, j’ai permis de rendre publiques des atteintes graves à l’environnement et des risques à la santé des hommes". Il cita notamment en exemple son "soutien aux habitants du [C.], qui ont obtenu la démission de l’ancien maire qui polluait l’eau de la commune".
En mai 2001, un ancien maire de ladite commune, estimant être visé par le tract, engagea une procédure en diffamation à l’encontre du requérant. Ce dernier souleva, in limine litis, une exception de nullité de la citation : il estimait que les faits évoqués concernaient des actes accomplis par l’ancien maire dans l’exercice de ses anciennes fonctions et qu’à ce titre, il aurait dû être poursuivi sur le fondement de l’article 31 § 1 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 29 et 32 de cette loi, relatifs à la diffamation commise envers des particuliers. Par jugement du 10 octobre 2001, le tribunal correctionnel rejeta l’exception et condamna l’intéressé au paiement d’une amende de 1 000 francs, soit environ 150 euros, au versement d’un franc (0,15 euros) de dommages-intérêts à la partie civile et ordonna la publication de la condamnation dans deux quotidiens locaux.
En février 2002, la cour d’appel confirma le jugement dans ses dispositions pénales et, par ailleurs, condamna le requérant au versement à la partie civile d’une somme de 150 euros à titre de dommages-intérêts ainsi qu’au paiement d’une somme de 400 euros au titre des frais avancés en cause d’appel. Le requérant dut également s’affranchir d’un droit fixe de procédure de 120 euros. La publication de l’arrêt dans la presse ne fut pas jugée nécessaire. Le 14 janvier 2003, la Cour de cassation rejeta le pourvoi exercé par le requérant.
Devant la Cour européenne, le requérant, invoquant l’article 10 de la Convention, se plaignait de sa condamnation pour diffamation.
Décision de la Cour européenne :
A titre liminaire, la Cour "estime que les arguments du requérant contestant la qualification donnée à ses propos par les juridictions internes (…) relèvent davantage de l’examen de la proportionnalité de la mesure" (paragraphe 32). Elle relève, par ailleurs, que l’ingérence dans la liberté d’expression du requérant était "prévue par la loi" et qu’elle poursuivait le "but légitime" de protection de la réputation de l’ancien maire.
Sur le fait de déterminer si cette ingérence était "nécessaire dans une société démocratique" :
La Cour rappelle les principes fondamentaux résultant de sa jurisprudence, citant notamment les arrêts récemment rendus contre la France : CEDH, X... c/ France du 11 avril 2006 - req. n° 71343/01 et X... c/ France du 7 novembre 2006 - req. n° 12697/03.
En premier lieu, les juges de Strasbourg se disent peu convaincus par l’analyse des juridictions internes, consistant "à réduire les termes du tract litigieux à une intention malveillante de porter atteinte à la réputation [de l’ancien maire] en tant qu’homme privé" et considèrent que cela "reviendrait à nier le contexte électoral dans lequel ils ont été tenus" (paragraphe 39). Constatant également que l’identité de l’ancien maire n’était pas mentionnée dans le tract, ils analysent les termes litigieux comme l’expression de la conviction du requérant et en déduisent que "ces écrits constituaient davantage un jugement de valeur que de pures déclarations de fait" (paragraphe 42). La Cour constate que le requérant "a produit devant les juridictions internes des analyses permettant de faire naître un doute quant à la conformité des eaux de la commune avec les normes sanitaires en vigueur" (paragraphe 44) et considère qu’il s’agit là d’éléments suffisant à constituer une base factuelle.
En second lieu, la Cour européenne relève que les propos tenus par le requérant, relatifs à des questions d’environnement et de santé publique, relevaient à double titre d’un sujet d’intérêt général et que, par ailleurs, le requérant intervenait en qualité de membre d’un parti politique et se trouvait être candidat à l’élection cantonale.
Elle rappelle l’importance toute particulière de la liberté d’expression dans le débat politique et plus précisément pour les partis politiques et leurs membres actifs. Elle considère qu’il importe que tout candidat à une élection ait la possibilité de discuter des actions menées par d’anciens responsables.
La Cour européenne, citant sa jurisprudence, X... c/ France, req. n° 71343/01 (précité), tient également à rappeler que "dans le contexte d’une compétition électorale, la vivacité des propos est plus tolérable qu’en d’autres circonstances" et que "si tout individu qui s’engage dans un débat public d’intérêt général (…) est certes tenu de ne pas dépasser certaines limites quant au respect (…) de la réputation et des droits d’autrui, il lui est également permis de recourir à une certaine dose d’exagération, voire de provocation" (paragraphe 48). En l’espèce, elle estime que bien que les termes utilisés par le requérant aient pu conduire à une interprétation inappropriée, ils restent néanmoins dans les limites de l’exagération ou de la provocation admissibles.
Elle ajoute que "le support utilisé, un tract, ne se prêtait manifestement pas à développer l’argumentation détaillée du requérant sur la politique de l’ancienne équipe municipale quant au contrôle de la qualité des eaux de la commune". Elle estime en outre que "ce tract était distribué par des militants et le candidat lui-même et que leur objectif était précisément de rendre public l’engagement politique de ce dernier (...)" (paragraphe 50).
Enfin, la Cour rappelle que "le caractère modéré de la condamnation de l’intéressé ne saurait suffire, en soi, à justifier l’ingérence dans son droit à la liberté d’expression" (paragraphe 52) et souligne le risque dissuasif que présente une atteinte, même minime, à la liberté d’expression quant à son exercice.
Estimant que la condamnation du requérant s’analyse en une ingérence disproportionnée, qui n’était pas "nécessaire dans une société démocratique", elle conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention.
- Droit à un procès équitable - égalité des armes (article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’arrêt S.C.I Plélo-Cadiou c/ France - req. n° 12876/04, rendu le 22 novembre 2007, la Cour européenne conclut, à l’unanimité, conformément à sa jurisprudence X... et Y...-Z... c/ France du 31 mars 1998 - req. n° 23043/93 et 22921/93, à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit à un procès équitable), en raison de la non-communication avant l’audience, au requérant ou à son conseil, du rapport du conseiller rapporteur, alors que celui-ci avait été transmis à l’avocat général.
Dans l’arrêt X... c/ France - req. n° 38615/02, rendu le 6 décembre 2007, la Cour retient, à l’unanimité, la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, s’agissant du défaut de communication du rapport du conseiller rapporteur au requérant, non représenté devant la chambre sociale, et du défaut de communication au requérant du sens des conclusions de l’avocat général avant l’audience de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Il s’agit d’une application des jurisprudences X... et Y...-Z... c/ France (arrêts du 31 mars 1998, précité) et X... c/ France (arrêt du 26 juillet 2002, req. n° 32911/96 et autres) à une situation antérieure aux modifications introduites ensuite par la Cour de cassation.
- Droit au respect des biens (article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)
Dans l’arrêt X... c/ France, req. n° 15589/05, rendu le 6 décembre 2007, la Cour retient, à l’unanimité, la violation de l’article premier du Protocole n° 1 (droit au respect des biens) :
Il s’agit d’un arrêt dans la mouvance de la jurisprudence X... c/ France du 14 février 2006, req. n° 67847/01 concernant l’application de la loi n° 96-314 de validation législative, "portant diverses dispositions d’ordre économique et financier", dont l’article 87-1 modifia des dispositions du code de la consommation relatives aux offres de prêt, et ce avec effet rétroactif, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
L’action en déchéance des droits aux intérêts, formée par les requérants contre leur banque, était pendante, pour défaut de tableau d’amortissement, lorsque la loi fut promulguée. Ils furent déboutés en appel et en cassation sur le fondement de la loi nouvelle.
La Cour européenne juge que l’application rétroactive de la loi du 12 avril 1996 avait entraîné une ingérence dans l’exercice du droit au respect des biens des requérants, faisant peser sur eux une "charge anormale et exorbitante".
Ces arrêts peuvent-être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l’homme : http://www.echr.coe.int/echr
Séparation des pouvoirs 1-2
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat emploi-solidarité - Condition.
En vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa version alors applicable, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, et il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, sous réserve de ce que la légalité de la convention conclue entre l’Etat et l’employeur ne soit pas contestée, de se prononcer sur une demande de requalification d’un contrat emploi-solidarité et de tirer les conséquences de la requalification du contrat qu’il a prononcée.
N° 3645. - C.A. Toulouse, 03 juin 2005
Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
En vertu de l’article L. 322-4-8 du code du travail, dans sa version alors applicable, les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, et il appartient en principe à l’autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la rupture d’un tel contrat, même si l’employeur est une personne publique gérant un service public à caractère administratif. Il lui incombe, à ce titre, de se prononcer sur une demande de requalification d’un contrat emploi-solidarité, sous réserve de ce que la légalité de la convention conclue entre l’Etat et l’employeur ne soit pas contestée.
N° 3597. - T.A. Montpellier, 14 juin 2006
Mme Mazars, Pt. - M. Martin, Rap. - M. Duplat, Com. du gouv.
Séance du 8 octobre 2007
Saisine pour avis - Demande - Domaine d’application - Exclusion - Cas - Question de la compatibilité d’une disposition de droit interne avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme
Echappe à la procédure de demande d’avis prévue par les articles L 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et relève de l’examen préalable des juges du fond la demande portant sur la comptabilité de dispositions de droit interne, subordonnant le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers à certaines conditions, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Convention internationale des droits de l’enfant, dès lors que l’examen d’une telle demande suppose l’analyse des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées, en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national.
Vu les articles L. 151-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Vu la demande d’avis formulée le 11 mai 2007 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, reçue le 12 juin 2007, dans une instance opposant M. X... aux caisses d’allocations familiales du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, et ainsi libellée :
"L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, s’ils ne sont pas nés en France, à la régularité de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par le décret n° 2006-234 du 27 février 2006, devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Ces dispositions législatives et réglementaires nouvelles (article L. 512-2 nouveau, article D. 512-2 nouveau) sont-elles conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?"
Sur le rapport de Mmes Coutou et Vassallo, conseillers référendaires, et les conclusions de M. Maynial, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;
La demande, qui concerne les conditions d’attribution des prestations familiales pour des enfants étrangers dont l’allocataire justifie avoir la garde effective et permanente, suppose l’examen des conditions de fait et de droit régissant l’allocation des prestations sollicitées en fonction des circonstances particulières relatives au séjour tant des enfants que de l’allocataire sur le territoire national ; dès lors, la compatibilité d’une disposition de droit interne, dans une telle situation de fait, avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec la Convention internationale des droits de l’enfant relève de l’examen préalable des juges du fond et, à ce titre, échappe à la procédure de demande d’avis prévue par les articles susvisés ;
M. Lamanda, P. Pt. - Mmes Coutou et Vassallo, Rap., assistées de Mme Calvez, auditrice. - M. Maynial, P. Av. Gén.
Appel civil 4
Appel correctionnel ou de police 5
Architecte entrepreneur 6
Assurance dommages 8
Cassation 10-11-12
Chambre de l’instruction 13
Chose jugée 12724
Circulation routière 14
Communauté entre époux 15-16
Communauté européenne 17
Conflit de juridictions 18
Conflit de lois 19
Construction immobilière 20
Contrat d’entreprise 21
Contrat de travail, durée déterminée 22
Contrat de travail, exécution 23-24
Contrat de travail, rupture 25-26-27-28-29-30
Convention européenne des droits de l’homme 31
Conventions internationales 32
Copropriété 33
Crimes et délits commis à l’étranger 34
Divorce, séparation de corps 35-36
Douanes 37
Droit maritime 38
Etat 39
Expropriation pour cause d’utilité publique 40-41
Extradition 42
Filiation 43
Impôts et taxes 44
Indivision 60
Injonction de payer 45
Instruction 46-47
Juridictions correctionnelles 48
Juridictions de l’application des peines 49-50
Lois et règlements 51-52
Mandat d’arrêt européen 53
Mineur 54
Nom 43
Peines 20424
Procédure civile 56-57
Protection de la nature et de l’environnement 58
Publicité foncière 59
Quasi-contrat 60
Recours en révision 61
Régimes matrimoniaux 62
Sécurité sociale 63-64
Sécurité sociale, accident du travail 65
Société civile 66
Société civile immobilière 67-68
Statuts professionnels particuliers 69
Syndicat professionnel 70
Testament 71-72
Transports terrestres 73
Travail réglementation 75
Urbanisme 76-77
Indemnisation. - Offre de l’assureur. - Défaut. - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal. - Assiette.
En cas d’accident de la circulation, le doublement du taux de l’intérêt légal, prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances à l’encontre de l’assureur de responsabilité du conducteur impliqué qui n’a pas présenté à la victime une offre d’indemnité dans le délai imparti par l’article L. 211-9, s’applique au montant total de l’indemnité, avant imputation de la créance des tiers payeurs.
Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-88.171. - C.A. Lyon, 12 octobre 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Me Le Prado, Av.
Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ; l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit, la dévolution s’opérant pour le tout lorsque l’appel n’est pas limité à certains chefs du jugement critiqué.
Viole les dispositions des articles 546, 561 et 562 du nouveau code de procédure civile la cour d’appel qui, avant d’examiner au fond sa demande relative à la prestation compensatoire allouée par les premiers juges à son épouse, déclare irrecevable, faute d’intérêt, l’appel également interjeté sur le fond du divorce par le mari, au motif qu’il a obtenu le bénéfice de ses conclusions de première instance.
1re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION
N° 04-15.051. - C.A. Riom, 23 mars 2004.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Gorce, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, Av.
Appel de la partie civile. - Montant du préjudice demandé intégralement accordé en première instance. - Demande majorée en appel. - Condition.
Il résulte de l’article 515 du code de procédure pénale que la partie civile ayant obtenu en première instance le montant intégral des dommages-intérêts qu’elle réclamait ne peut, en cause d’appel, demander une augmentation de ce montant, sauf dans le cas d’un préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 07-80.684. - C.A. Paris, 10 janvier 2007.
M. Farge, Pt (f.f.). - M. Blondet, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Action en responsabilité. - Délai trentenaire. - Application.
Ayant relevé que l’action engagée contre le maître d’oeuvre, chargé d’une mission limitée à l’obtention du permis de construire, visait, en l’absence de tout désordre de construction, le préjudice résultant d’un manque à gagner à raison de l’impossibilité de réaliser le projet initial de construire deux bâtiments, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action obéissait à la prescription trentenaire de droit commun.
3e Civ. - 26 septembre 2007. REJET
N° 06-16.420. - C.A. Chambéry, 28 mars 2006.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Action civile. - Recevabilité. - Association privilégiée. - Association se proposant par ses statuts de combattre le racisme. - Conditions. - Accord de la victime. - Impossibilité. - Portée.
L’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale.
Si les associations se proposant de combattre le racisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n’est recevable, lorsque l’infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, que si l’association justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli.
Dans le cas d’une atteinte volontaire à la vie d’une personne en raison de son origine raciale, à défaut d’avoir pu recueillir l’accord de la victime elle-même, les associations entrant dans la catégorie de celles prévues par l’article 2-1, alinéa premier, du code de procédure pénale sont irrecevables à exercer les droits reconnus à la partie civile.
Dès lors, encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour infirmer l’ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile du MRAP dans une information suivie pour meurtre à caractère racial, retient, d’une part, qu’en raison du décès de la victime antérieurement à l’intervention de l’association, la condition de l’accord de la personne ne peut être opposée à celle-ci, et, d’autre part, qu’en l’absence de disposition légale relative à la manifestation de la volonté des ayants droits de la victime, l’opposition manifestée par certains membres de la famille ne peut avoir d’effet juridique.
Crim. - 25 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-88.324. - C.A. Paris, 20 octobre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Assurance dommages-ouvrage. - Sinistre. - Indemnisation. - Effets. - Dommages immatériels subis postérieurement à la perception de l’indemnité. - Réparation. - Possibilité (non).
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1792 du code civil une cour d’appel qui condamne un architecte et son assureur à indemniser les préjudices immatériels subis par des copropriétaires au cours des années 1992 à 2001 du fait de désordres de construction, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’assureur dommages-ouvrage n’avait pas réglé, dès 1993, les causes du jugement attaqué assorti de l’exécution provisoire et réparé ainsi la totalité des dommages.
3e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-13.896. - C.A. Metz, 26 janvier 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Parmentier et Didier, Av.
Barreau. - Inscription au tableau. - Décision du conseil de l’ordre. - Recours devant la cour d’appel. - Cour d’appel. - Débats. - Publicité. - Cas.
Il résulte de l’article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que, sur le recours formé contre une décision du conseil de l’ordre relative à l’inscription au tableau, la cour d’appel statue en la chambre du conseil ; que, toutefois, à la demande de l’intéressé, les débats doivent se dérouler en audience publique, mention en étant faite dans la décision.
1re Civ. - 27 septembre 2007. CASSATION
N° 05-15.712. - C.A. Limoges, 12 janvier 2005.
M. Bargue, Pt. - M. Trassoudaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Cassation prononcée sur le pourvoi du procureur général près la cour d’appel. - Effets sur l’action civile.
La juridiction de renvoi, qui a été saisie par un arrêt de cassation ayant censuré une décision annulant les poursuites sur le seul pourvoi du procureur général, doit statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile.
Crim. - 19 septembre 2007. REJET
N° 06-84.763. - C.A. Amiens, 3 mai 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Degorce, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard, Av.
Pourvoi. - Ouverture. - Conditions. - Intérêt. - Cas. - Décision rejetant la demande d’une partie et la condamnant à payer les dépens. - Applications diverses.
2° CHOSE JUGÉE
Décision dont l’autorité est invoquée. - Jugement de licitation d’un immeuble. - Disposition ne tranchant aucune contestation, désignant l’une des parties en qualité de poursuivant et chargeant son avocat de dresser et déposer un cahier des charges. - Autorité de la chose jugée. - Défaut.
3° COMPÉTENCE
Compétence matérielle. - Tribunal de grande instance. - Demande relative à la liquidation et au partage d’une indivision post-communautaire. - Applications diverses. - Autorisation donnée à un copartageant de se substituer au poursuivant désigné en cas de carence de ce dernier.
1° Une partie a intérêt à obtenir la cassation de l’arrêt qui a rejeté sa demande et l’a condamnée à payer les dépens.
2° La disposition d’un jugement de licitation d’un immeuble qui désigne l’une des parties en qualité de poursuivant et charge son avocat de dresser et déposer le cahier des charges, et qui n’a tranché aucune contestation, n’a pas autorité de la chose jugée.
3° Le tribunal saisi de la liquidation et du partage est seul compétent pour autoriser un copartageant à se substituer au poursuivant désigné en cas de carence de ce dernier.
N° 05-13.442. - C.A. Montpellier, 3 janvier 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Pourvoi. - Pourvoi dans l’intérêt de la loi. - Pourvoi d’ordre du garde des sceaux. - Peine d’emprisonnement prévue par la loi n’excédant pas deux mois. - Comparution immédiate. - Possibilité (non).
Légalité. - Peine non prévue par la loi. - Racolage. - Peine prononcée excédant le maximum légal.
1° Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel prononcé selon la procédure de comparution immédiate alors que le maximum de l’emprisonnement encouru (deux mois) était inférieur à six mois.
2° Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi le jugement du tribunal correctionnel rendu en méconnaissance de l’article 111-3 du code pénal, la peine prononcée (trois mois avec sursis) excédant le maximum légal.
Crim. - 26 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 07-82.713. - T.G.I. Paris, 6 mars 2004.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du code de procédure pénale. - Ordonnance du président refusant la comparution personnelle de l’intéressé (article 148-2, alinéa premier, du code de procédure pénale). - Demandeur non représenté aux débats. - Obligation de convocation par la chambre (non).
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale et que le président de la juridiction, constatant que la personne a déjà comparu moins de quatre mois auparavant, refuse d’ordonner la comparution personnelle de celle-ci, en application de l’article 148-2, alinéa premier, dudit code, la chambre de l’instruction n’est pas tenue d’ordonner cette comparution si l’avocat de l’intéressé, régulièrement convoqué, ne se présente pas à l’audience ; en ce cas, le demandeur n’est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions du texte précité, selon lesquelles toute juridiction appelée à statuer, en application des articles 141-1 et 148-1, sur une demande de mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire ou sur une demande de mise en liberté, se prononce après audition du ministère public, du prévenu ou de son avocat.
Crim. - 25 septembre 2007. REJET
N° 07-84.760. - C.A. Toulouse, 28 juin 2007.
M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Palisse, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Vitesse. - Excès. - Preuve. - Moyen. - Appareil automatique. - Nécessité (non).
Le cinémomètre n’est pas le seul moyen de preuve d’un excès de vitesse.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un conducteur coupable de mise en danger de la vie d’autrui, retient qu’il a traversé, à une vitesse que des gendarmes ont évalué à 80 ou 100 km/h, une agglomération, dans laquelle la vitesse est limitée à 30 km/h, au moment où les élèves sortaient du collège.
Crim. - 18 septembre 2007. REJET
N° 06-89.496. - C.A. Fort-de-France, 14 décembre 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - M. Palisse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.
Dissolution. - Indivision post-communautaire. - Chose indivise. - Usage par l’un des époux. - Effets. - Indemnité d’occupation. - Fixation. - Exclusion. - Portée.
Il résulte des articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 815-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, du code civil que c’est seulement en l’absence de dispositions contraires que l’époux qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation, à compter de la date de l’assignation ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
En conséquence, viole ces textes la cour d’appel qui fixe à la date où les effets du jugement de divorce ont été reportés, antérieure à celle de l’ordonnance de non-conciliation, le point de départ de l’indemnité due par un époux à l’indivision post-communautaire pour l’occupation d’un bien indivis, alors que, l’ordonnance de non-conciliation ayant attribué à celui-ci la jouissance gratuite de ce bien durant l’instance en divorce, l’indemnité d’occupation n’était due qu’à compter de la date à laquelle la décision de divorce avait acquis force de chose jugée.
1re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-11.955. - C.A. Bordeaux, 29 novembre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, Av.
Propres. - Propres par nature. - Action en réparation d’un dommage corporel ou moral. - Réparation d’un dommage corporel. - Définition. - Indemnité versée au titre d’un contrat d’assurance-invalidité.
Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral constituent des biens propres par nature et les indemnités destinées à compenser des pertes de revenus n’entrent en communauté que si elles constituent le substitut de ceux qui auraient dû être perçus pendant la durée du régime.
Par suite, les indemnités allouées à un époux en réparation de son préjudice économique et au titre d’un contrat d’assurance "perte de profession", en raison d’un accident survenu au cours du mariage, doivent être considérées comme personnelles à cet époux dès lors qu’elles tendent à compenser des pertes de revenus pour une période postérieure à la dissolution de la communauté.
1re Civ. - 26 septembre 2007. REJET
N° 06-13.827. - C.A. Aix-en-Provence, 13 septembre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gatineau, Av.
Douanes. - Effet rétroactif de la peine plus légère. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Modifications relatives aux modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire.
Le principe communautaire de l’effet rétroactif de la peine plus légère ne s’oppose pas à l’application de l’article 110 de la loi du 17 juillet 1992, selon lequel les dispositions de cette loi, relative à la suppression des taxations et contrôles douaniers, ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement des dispositions législatives antérieures, lorsque la modification apportée par ladite loi n’a eu d’incidence que sur les modalités de contrôle du respect de la réglementation communautaire et non sur l’existence de l’infraction ou la gravité des sanctions.
N° 06-85.899. - C.A. Paris, 6 juillet 2006.
M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Soulard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Lesourd, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Ordre public de proximité. - Atteinte. - Caractérisation. - Cas. - Epoux domiciliés en France.
Une cour d’appel qui constate qu’un divorce entre les époux domiciliés en France a été prononcé en Algérie sur le fondement de l’article 48 du code algérien, sur la seule volonté du mari, en déduit à bon droit que cette décision algérienne n’est pas susceptible d’être reconnue en France, dès lors qu’elle est contraire au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage tel qu’il est reconnu par la loi française et l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, que la France s’est engagée à garantir à toute personne relevant de sa juridiction, et à l’ordre public international réservé par l’article premier d de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964.
1re Civ. - 19 septembre 2007. REJET
N° 06-19.577. - C.A. Amiens, 28 juin 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Av.
Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Cas. - Droits indisponibles. - Portée.
Il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle en application de l’article 3 du code civil.
Par suite, viole ce texte la cour d’appel qui accueille, sur le fondement du droit français, la demande en nullité d’un mariage contracté entre un Tunisien et une Française pour défaut d’intention matrimoniale de l’époux, alors que les conditions de fond du mariage étant régis par la loi nationale de chacun des époux, la loi tunisienne était applicable pour apprécier le consentement du mari.
1re Civ. - 19 septembre 2007. CASSATION
N° 06-20.208. - C.A. Aix-en-Provence, 29 juin 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Prêteur. - Obligations. - Vérification des documents réglementaires. - Modalités.
Le prêteur de fonds destinés à financer la construction d’une maison individuelle n’est pas tenu d’une obligation excédant le contrôle formel de l’existence de l’attestation de garantie de livraison, fournie par le constructeur.
N° 06-17.081. - C.A. Paris, 27 avril 2006.
M. Weber, Pt. - M. Paloque, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Sous-traitant. - Rapports avec le maître de l’ouvrage. - Formalités d’acceptation et d’agrément. - Acceptation et agrément. - Effets. - Limites. - Détermination.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage n’impliquent pas l’existence d’une délégation de paiement.
Il s’ensuit que ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient qu’en acceptant les conditions du marché, les parties sont convenues d’une véritable délégation de paiement emportant paiement direct, par le maître de l’ouvrage, des sommes dues en exécution du marché, sans caractériser l’accord du maître de l’ouvrage sur la délégation de paiement proposée par l’entrepreneur principal.
3e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION
N° 06-15.441. - C.A. Besançon, 14 mars 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Parmentier et Didier, Av.
Expiration. - Contrat initial comportant un terme précis. - Poursuite de la relation contractuelle. - Effets. - Transformation du contrat initial en contrat à durée indéterminée.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 412-18 et L. 425-2 du code du travail que le terme du contrat à durée déterminée, conclu en vertu des dispositions de l’article L. 122-1-2 III du même code, est prorogé dans l’attente de la décision de l’inspecteur du travail ou, le cas échéant, en cas de recours hiérarchique, de la décision ministérielle, et que, dans le cas où l’autorisation est refusée, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée par application de l’article L. 122-3-10 du code du travail.
Est légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour décider que la relation de travail était devenue à durée indéterminée, a relevé que, l’employeur ayant saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée d’une salariée exerçant les fonctions de délégué syndical, l’autorisation avait été refusée.
Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-41.086. - C.A. Douai, 27 janvier 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Martinel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Boulloche, Av.
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail. - Créances salariales nées antérieurement au transfert et exigibles postérieurement. - Débiteur. - Détermination.
Le nouvel employeur, tenu de payer les créances salariales exigibles après le transfert des contrats de travail, peut, en l’absence de convention particulière, obtenir le remboursement, par l’ancien employeur, de la part correspondant au temps pendant lequel les salariés ont été au service de ce dernier.
Com. - 18 septembre 2007. REJET
N° 05-14.618. - C.A. Versailles, 16 septembre 2004.
M. Tricot, Pt. - Mme Guillou, Rap. - SCP Boutet, Av.
Salaire. - Bulletin de salaire. - Mentions. - Mention du solde des congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence. - Portée.
La mention, sur les bulletins de paye d’un salarié, du solde de ses congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l’employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période.
Par suite, doit être cassé l’arrêt qui déboute le salarié de sa demande en paiement d’un solde de congés payés acquis au titre de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture, alors qu’il résultait de ses constations que ce solde avait été mentionné sur les bulletins de paye du salarié, ce dont il résultait l’accord de l’employeur pour le report de ces congés sur cette dernière période.
Soc. - 27 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-41.744. - C.A. Aix-en-Provence, 9 janvier 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Paiement par l’employeur. - Effets. - Exclusion de la faute grave (non).
La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
La cour d’appel qui a constaté que le salarié avait dû quitter son emploi dès la constatation de la faute grave par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire, en a exactement déduit que l’employeur pouvait se prévaloir de la faute grave, peu important qu’il ait accordé au salarié le bénéfice d’indemnités auxquelles il n’aurait pu prétendre en raison de cette faute.
Soc. - 27 septembre 2007. REJET
N° 06-43.867. - C.A. Montpellier, 14 septembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Note sous Soc., 27 septembre 2007, n° 25 ci-dessus
Le présent arrêt, rendu par la chambre sociale en sa formation plénière, en matière de contrat à durée déterminée, lève les incertitudes sur la nature de l’immédiateté de la rupture conditionnant le droit pour l’employeur d’invoquer la faute grave du salarié.
La faute grave autorisant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l’employeur est la même que celle qui prive le salarié, sous contrat de travail à durée indéterminée, de son droit à préavis et de l’indemnité de licenciement. Ainsi la chambre sociale la définit classiquement, pour ce dernier type de contrat, comme étant "celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée même limitée du préavis" (cf. Soc., 2 février 2005, Bull. 2005, V, n° 42, p. 38, qui reprend, pour l’essentiel, la définition d’un arrêt du 26 février 1991, Bull. 1991, V, n° 97, p. 60) et, pour les contrats à durée déterminée, comme celle qui rend "impossible la poursuite du contrat de travail jusqu’à son terme" (cf. pour un exemple récent, Soc., 27 septembre 2005, pourvoi n° 03-45.705 ).
Il est en conséquence de jurisprudence constante que l’employeur qui fait exécuter le préavis se prive du droit d’invoquer la faute grave (Soc.,15 mai 1991, Bull. 1991, V, n° 237, p. 145). Il en va de même pour celui qui diffère l’effet de la rupture, même de quelques jours (Soc.,19 novembre 1992, Bull. 1992, V, n° 561, p. 354).
L’incidence du versement d’une indemnité compensatrice de préavis
Toutefois, il a été jugé que le versement d’une indemnité compensatrice de préavis n’implique pas nécessairement que l’employeur ait renoncé à invoquer la faute grave, pourvu qu’il se soit opposé à l’exécution du préavis (Soc., 29 octobre 1996, pourvoi n° 93-44.113 ; Soc., 8 janvier 1997, pourvoi n° 95-40.320).
L’exigence du caractère immédiat de la rupture
La chambre sociale a ensuite retenu que la qualification de faute grave ne pouvait être retenue que si l’employeur avait prononcé une rupture immédiate du contrat de travail, ce qui n’est pas le cas lorsque, dans la lettre de licenciement, l’employeur a reconnu expressément au salarié son droit au préavis en fixant la rupture du contrat six mois plus tard et en se bornant à dispenser le salarié de l’exécuter (Soc., 21 novembre 2000, Bull. 2000, V, n° 385, p. 294 ; cf. dans le même sens, en matière de contrat à durée déterminée, Soc., 19 mars 2003, pourvoi n° 01-41.904). L’arrêt du 2 février 2005 susvisé ayant jugé également que "le seul fait qu’un employeur, tout en notifiant au salarié une rupture de son contrat de travail avec effet immédiat en raison de la faute grave qu’il lui imputait, lui ait néanmoins versé une somme équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, ne peut priver l’employeur du droit d’invoquer une telle faute", il était permis de s’interroger sur sa portée. Cette solution constituait-elle une confirmation des précédents de 1996 et 1997, faisant prévaloir l’immédiateté de fait de la rupture sur l’appréciation de la faute grave, ou la terminologie utilisée sous-entendait-elle que l’employeur ayant versé une indemnité compensatrice de préavis ne pourrait plus, désormais, invoquer la faute grave, la rupture immédiate devant coïncider avec la fin juridique du contrat de travail, sans report de ses effets à l’expiration d’un préavis que le salarié n’est pas en droit d’exécuter ?
Dans la présente espèce, l’employeur avait évincé le salarié de l’entreprise dès la constatation de la faute, au moyen d’une mise à pied conservatoire, mais avait accordé au salarié, employé dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, un préavis tout en le dispensant de se présenter sur son lieu de travail, en lui payant une rémunération pour la période correspondant à la mise à pied et au préavis. La chambre sociale, après avoir rappelé que seule la faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, la définit comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ainsi, elle donne une seule et même définition pour la faute grave justifiant la rupture d’un contrat à durée déterminée avant son terme et celle qui prive le salarié, lié par un contrat à durée indéterminée, des indemnités de rupture. Pour elle, l’immédiateté de la rupture s’entend de l’impossibilité, pour l’employeur, compte tenu de l’importance de la faute, de tolérer, même pendant une durée limitée, la présence physique du salarié dans l’entreprise. L’employeur qui n’a pas toléré le maintien du salarié sur le lieu du travail ne peut être privé de la possibilité d’invoquer la faute grave. Il importe peu que, dans un souci d’apaisement ou d’humanité, il ait accordé au salarié des droits auxquels il n’aurait pas pu prétendre en raison de la gravité de sa faute.
Cette solution est en conformité avec l’article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant, en cas de contrat de travail à durée indéterminée, la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, adoptée à Genève et publiée en France par le décret n° 90-140 du 9 février 1990 (JO, n° 39, du 15 février 1990, p. 1939), qui dispose que la faute grave est "une faute d’une nature telle que l’on ne peut raisonnablement exiger de l’employeur qu’il continue à occuper le salarié pendant la période de préavis".
Licenciement. - Indemnités. - Ouverture du droit. - Conditions. - Situation du salarié. - Date d’appréciation. - Détermination. - Portée.
En l’état d’un accord d’entreprise prévoyant le doublement de l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les travailleurs handicapés, la reconnaissance de cette qualité, intervenue après l’envoi de la lettre de licenciement, ne doit pas être prise en considération.
Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION
N° 06-43.033. - C.A. Orléans, 30 mars 2006.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Application de l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles. - Portée.
Il résulte du pouvoir reconnu au juge, par l’article L. 313-24 du code de l’action sociale et des familles, d’ordonner la réintégration du salarié licencié pour avoir témoigné de mauvais traitements ou de privation infligés à une personne accueillie dans un établissement au sein duquel il est employé, que le licenciement prononcé pour de tels faits est nul.
Dès lors, la cour d’appel ayant relevé que, dans la lettre de licenciement, l’employeur reprochait au salarié d’avoir dénoncé des actes de maltraitance, en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués, que le licenciement était nul.
Soc. - 26 septembre 2007. REJET
N° 06-40.039. - C.A. Paris, 18 novembre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation par la juridiction administrative. - Office du juge. - Limites.
Si l’absence de cause réelle et sérieuse ne résulte pas, en soi, de l’annulation de l’autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les faits fautifs invoqués par l’employeur, qui a retenu que ces faits soit n’étaient pas établis, soit ne justifiaient pas la mesure de licenciement, s’oppose à ce que le juge judiciaire, appréciant les mêmes faits, décide qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
N° 05-42.599. - C.A. Besançon, 22 mars 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau, Me Hémery, Av.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Appréciation de la légalité. - Déclaration d’illégalité par le juge administratif saisi d’une question préjudicielle. - Office du juge. - Appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement.
1° Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été déclarée illégale par le juge administratif, saisi d’une question préjudicielle, la lettre de licenciement ne peut être motivée par référence à cette autorisation et il appartient alors au juge judiciaire de se prononcer sur l’existence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Est en conséquence légalement justifié un arrêt qui, dans cette situation, déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la lettre de licenciement n’énonçait pas les raisons économiques prévues par la loi.
2° Les dispositions des articles L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail n’étant pas applicables lorsque la décision administrative autorisant le licenciement est déclarée illégale par le juge administratif, sur question préjudicielle du juge judiciaire, il appartient à ce dernier de statuer sur la cause réelle et sérieuse de licenciement et de réparer le préjudice subi par le salarié, si l’illégalité de la décision d’autorisation est la conséquence d’une faute de l’employeur.
Doit en conséquence être cassée une décision qui, sur le fondement de ces textes, alloue au salarié protégé une indemnité au titre de la période s’étendant du licenciement à l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification de la décision du juge administratif.
Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 05-45.665. - C.A. Aix-en-Provence, 12 octobre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Note sous Soc., 26 septembre 2007, n° 28 et n° 29 ci-dessus
La dualité de contentieux devant le juge administratif et devant le juge judiciaire qui résulte du licenciement d’un salarié protégé après autorisation administrative de licenciement donne lieu à de très nombreuses difficultés. Les arrêts rapportés précisent les solutions à apporter à deux d’entre elles : les conséquences différentes de l’annulation, par le juge administratif, de l’autorisation administrative ou de sa déclaration d’illégalité sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire au regard des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du code du travail, et le pouvoir du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement, selon que la décision administrative est annulée ou déclarée illégale.
1 - Les textes précités, qui précisent les droits des salariés protégés lorsque l’autorisation administrative est annulée sur recours hiérarchique ou contentieux, se fondent sur le caractère rétroactif de l’annulation. Ils n’envisagent pas les conséquences nécessairement différentes de la déclaration d’illégalité de l’autorisation sur renvoi préjudiciel du juge judiciaire, qui n’a pas d’effet rétroactif (Soc., 7 décembre 1993, Bull. 1993, V, n° 307, p. 209). Il en résulte que le salarié ne peut pas, dans ce cas, demander la réparation du préjudice subi depuis le jour de son licenciement jusqu’au jour de sa réintégration ou l’expiration du délai de deux mois à compter de la décision déclarant l’autorisation illégale. L’arrêt rapporté, reprenant des solutions anciennes, précise que le salarié peut seulement demander la réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision administrative, si elle résulte d’une faute de l’employeur. Le Conseil d’Etat admet en effet que le salarié puisse mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour obtenir la réparation du préjudice subi par le salarié dans une telle hypothèse (CE, 9 juin 1995, Rec. CE, p. 239), tout en réservant la faute de l’employeur susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat.
2 - Dans ces deux hypothèses, le pouvoir du juge judiciaire pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement est différente, eu égard à la portée de la décision du juge administratif.
Lorsque la décision d’autorisation est déclarée illégale, le second arrêt rapporté précise que la lettre de licenciement ne pouvant être motivée par une décision administrative illégale qui n’a plus d’effet, le juge judiciaire retrouve alors l’intégralité de ses pouvoirs pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement.
Il en va différemment lorsque l’autorisation administrative est annulée sur recours contentieux, l’annulation ayant un effet rétroactif. Doit-on considérer, comme dans le premier cas, que le juge judiciaire retrouve son pouvoir d’appréciation de la cause réelle et sérieuse du licenciement puisque l’autorisation n’existe plus ? Ou, l’annulation de l’autorisation entraînant celle du licenciement eu égard au mandat du salarié protégé, doit-il seulement tirer les conséquences de cette annulation ? Le premier arrêt rapporté clarifie la jurisprudence sur cette question dans l’hypothèse d’un licenciement disciplinaire.
Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré de façon très générale que l’annulation de l’autorisation administrative n’en laissant rien subsister, le juge judiciaire était compétent pour apprécier la cause réelle et sérieuse de licenciement (Ass. plén., 10 juillet 1992, Bull. 1992, Ass. plén., n° 7, p. 8, "Air Afrique" en matière de licenciement économique). Cette solution se justifie notamment lorsque l’annulation repose sur une irrégularité procédurale.
Mais lorsque l’annulation de la décision de l’autorisation de licenciement repose sur l’appréciation du motif de la mesure, des difficultés peuvent apparaître, particulièrement en matière de licenciement économique. On sait en effet que l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, ne peut autoriser le licenciement qu’en présence d’une faute d’une gravité suffisante. Cette notion, propre à la juridiction administrative, se distingue à la fois de la cause réelle et sérieuse de licenciement et de la faute grave (CE, 5 mai 1976, "Safer d’Auvergne", Rec. CE, p. 232, conclusions Dondoux, Droit social 1976, p. 346). La jurisprudence en a déduit que le juge judiciaire était compétent pour apprécier la cause réelle et sérieuse, au motif que l’absence d’une telle cause ne résultait pas "en soi" de l’annulation de l’autorisation administrative (Soc., 22 mai 1995, pourvoi n° 92-45.243). Ultérieurement, la Cour de cassation a précisé que lorsque l’autorisation administrative était annulée, le salarié qui ne demandait pas sa réintégration pouvait prétendre d’une part à l’indemnisation du préjudice subi, d’autre part au paiement des indemnités de rupture s’il remplit les conditions pour y prétendre, "ainsi qu’au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 122-14-4 du code du travail s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse" (Soc., 5 février 2002, Bull. 2002, V, n° 53, p. 50). Cette formule permettait de prendre en considération les motifs de la décision administrative d’annulation.
Dans l’affaire ayant donné lieu au premier arrêt rapporté, le juge administratif avait annulé la décision d’autorisation, en estimant que la faute invoquée par l’employeur n’était pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement. Se référant à un arrêt non publié (Soc., 9 juin 2004, pourvoi n° 02-41.439), la cour d’appel avait estimé que le jugement administratif, qui avait l’autorité de la chose jugée, s’opposait à ce que la cour d’appel examine les motifs de la lettre de licenciement, qui se fondaient sur les mêmes faits que ceux qui avait fondé la demande d’autorisation administrative.
L’arrêt rapporté ne se fonde pas sur une telle autorité de la chose jugée des motifs de la décision du juge administratif et rappelle que l’annulation de la décision administrative n’implique pas "en soi" l’absence de cause réelle et sérieuse de licenciement. Mais il décide que, dans ce cas, lorsqu’il résulte de la décision du juge administratif soit que les faits ne sont pas établis, soit qu’ils ne justifiaient pas la mesure de licenciement, une telle décision s’oppose à ce que le juge judiciaire, "appréciant les mêmes faits", décide qu’ils constituent une cause réelle et sérieuse. En effet, le salarié protégé, eu égard aux exigences de son mandat, ne peut être licencié que pour une faute d’une gravité suffisante. Si une telle faute de nature à justifier son licenciement n’existe pas, de sorte qu’il ne peut être légalement autorisé, il paraît difficile d’admettre que, dans ce cas, le juge judiciaire puisse néanmoins estimer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse eu égard aux seules exigences du contrat de travail, les exigences du mandat et du contrat se conjuguant nécessairement lors de l’appréciation du bien-fondé du licenciement. Cette solution permet d’assurer la cohérence du statut du salarié protégé et celle des décisions administratives et judiciaires.
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Office du juge. - Détermination. - Portée.
Le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, qui estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat, doit débouter le salarié de sa demande.
Viole les articles L. 122-4 du code du travail et 1184 du code civil la cour d’appel qui, tout en constatant que les griefs invoqués par le salarié ne sont pas établis, prononce la résiliation du contrat de travail et lui fait produire les effets d’une démission.
Soc. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 06-42.551. - C.A. Grenoble, 19 octobre 2005.
Mme Collomp, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gaschignard, Av.
Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit au recours. - Applications diverses. - Justiciable ayant été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, en matière d’assistance éducative, du fait de son absence à l’audience et en dépit de la présence de son avocat, entendu en ses observations.
Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister ; méconnaît les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel formé, en matière d’assistance éducative, par une mère régulièrement convoquée mais absente lors de l’audience, bien que son avocat, présent à l’audience, ait été entendu en ses observations, la mère ayant ainsi été privée de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel.
N° 06-16.445. - C.A. Riom, 11 octobre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Accords et conventions divers. - Convention de Lugano du 16 septembre 1988. - Compétence internationale. - Article 5 § 1. - Matière contractuelle. - Obligation servant de base à la demande. - Lieu d’exécution. - Détermination. - Loi applicable au contrat. - Recherche nécessaire.
Aux termes de l’article 5 § 1 de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; selon le préambule du Protocole n° 2 sur l’interprétation uniforme de cette Convention, il y a lieu de prendre en considération l’interprétation donnée par la Cour de justice des Communautés européennes à la disposition identique de la Convention de Bruxelles modifiée du 25 septembre 1968, selon laquelle le lieu de l’exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l’obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; selon l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.
Encourt dès lors la cassation, pour ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses constatations, l’arrêt qui rejette l’exception d’incompétence soulevée par des sociétés suisses assignées par une société française devant un tribunal français en indemnisation du préjudice subi à la suite de la brusque rupture de leurs relations portant sur la commercialisation et la distribution de produits en France, au motif qu’il s’agit d’un contrat de prestation de service pouvant s’apparenter au contrat de coopération commerciale de l’article L. 441-7 du code de commerce, dont les prestations ont été réalisées en France par une société française en vue d’acquérir des marchés français, alors qu’elle avait constaté que la société suisse avait refusé d’honorer de nouvelles commandes et avait désigné un nouveau distributeur de ses produits en France, de sorte que la prestation caractéristique consistait en la fourniture des produits par cette société, dont le siège social était en Suisse.
N° 06-19.709. - C.A. Douai, 20 juin 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Gueudet, Rap. - SCP Defrenois et Levis, Me Ricard, Av.
Syndic. - Pouvoirs. - Action en justice. - Autorisation du syndicat. - Autorisation générale et anticipée. - Possibilité (non).
Chaque résolution proposée au vote de l’assemblée générale des copropriétaires ne doit avoir qu’un seul objet et l’assemblée ne peut autoriser par anticipation le syndic à agir en justice contre un copropriétaire non désigné.
N° 06-11.191. - C.A. Paris, 10 novembre 2005.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Cossa, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Faits commis à l’étranger par un étranger. - Faits formant un tout indivisible avec des infractions imputées en France à cet étranger. - Effet.
Décisions susceptibles. - Décision d’une juridiction étrangère. - Faits commis en France.
1° Selon l’article 113-2 du code pénal, il suffit, pour que l’infraction soit réputée commise sur le territoire de la République, qu’un de ses faits constitutifs ait eu lieu sur ce territoire.
Dès lors, l’infraction principale, en l’espèce un vol, fait constitutif nécessaire du recel, ayant été commise en France, le recel commis à l’étranger par une personne étrangère peut être poursuivi par les tribunaux français.
2° L’exception de chose jugée, prévue aux articles 113-9 du code pénal et 692 du code de procédure pénale, ne saurait faire obstacle à l’exercice de poursuites exercées sur le fondement de la compétence territoriale française.
Crim. - 26 septembre 2007. REJET
N° 07-83.829. - C.A. Limoges, 10 mai 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Effets. - Logement. - Local servant à l’habitation commune des époux. - Droit au bail. - Attribution au conjoint divorcé. - Demande. - Rejet. - Motifs. - Détermination.
Une cour d’appel ne peut rejeter la demande d’une épouse divorcée tendant à se voir attribuer les droits locatifs afférents au logement familial, sur le fondement de l’article 1751, alinéa 2, du code civil, au motif qu’une procédure judiciaire oppose les parties aux propriétaires du logement qui leur contestent la qualité de titulaires du bail, alors que les droits dont l’attribution est sollicitée concernent le logement ayant servi à l’habitation des deux époux et qu’aucune décision définitive n’a tranché la contestation portant sur l’existence d’un droit au bail.
N° 06-10.349. - C.A. Paris, 2 mars 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Bertrand, Av.
Règles spécifiques au divorce. - Prestation compensatoire. - Versement. - Rente. - Rente viagère. - Rente viagère fixée avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000. - Révision. - Conditions. - Détermination.
L’article 33 VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce prévoit que le débiteur d’une prestation compensatoire peut solliciter la révision d’une rente viagère fixée par jugement ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, s’il démontre, de manière alternative et non cumulative, soit un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, soit que le maintien en l’état de la rente procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l’article 276 du code civil.
N° 06-20.193. - C.A. Lyon, 13 juin 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Trapero, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.
Importation sans déclaration. - Marchandises. - Fausses déclarations. - Fausse déclaration de valeur. - Valeur en douane. - Détermination. - Valeur transactionnelle. - Recours à des méthodes d’évaluation subsidiaires. - Condition.
La valeur en douane d’une marchandise ne peut être déterminée suivant l’une des méthodes exposées à l’article 30 du code des douanes communautaire que lorsqu’il est impossible de la calculer par application de l’article 29 du même code. Cette hypothèse couvre non seulement les cas dans lesquels ce dernier article exclut expressément qu’il puisse s’appliquer mais encore tous les cas dans lesquels la prise en compte de la valeur transactionnelle apparaît impossible.
La méthode de calcul de la valeur en douane qui figure à l’article 30 2° d du code des douanes communautaire n’est applicable que lorsque cette valeur ne peut être déterminée par application de l’une des méthodes précédemment exposées dans le même article.
Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déterminer la valeur en douane de chevaux de polo par application de l’article 30 2° d du code des douanes communautaire, relève que les factures présentées lors du dédouanement sont inexactes et ne reflètent pas la valeur transactionnelle et que les modalités d’évaluation énoncées successivement aux points a, b et c de l’article 30 n’ont pu être retenues, en l’absence de transactions intervenues sur des marchandises similaires pendant la même période, de fiabilité des valeurs transactionnelles de marchandises similaires et d’existence d’un prix unitaire correspondant aux ventes, dans la Communauté, de marchandises identiques ou similaires.
N° 06-88.363. - C.A. Paris, 11 octobre 2006.
M. Cotte, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Navigation de plaisance. - Bateau de plaisance. - Gardiennage. - Obligations du gardien. - Amarrage. - Constations nécessaires.
Une société à laquelle a été confié le gardiennage d’un bateau de plaisance ne se trouve pas, du seul fait de ce contrat de gardiennage, tenue d’exécuter des opérations d’amarrage des navires confiés ou encore d’en vérifier la qualité, fût-ce dans le cadre de mesures conservatoires.
Com. - 18 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-12.082. - C.A. Basse-Terre, 14 novembre 2005.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - SCP Ghestin, Av.
Responsabilité. - Fonctionnement défectueux du service de la justice. - Service de la justice. - Mandataire judiciaire. - Désignation par une juridiction. - Droit acquis (non).
Les mandataires judiciaires n’ayant aucun droit acquis à leur désignation par une juridiction, le préjudice lié à l’absence de mandat, lorsque celle-ci engage la responsabilité de l’Etat, doit être mesuré à la chance perdue et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
1re Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION PARTIELLE
N° 06-13.772. - C.A. Nancy, 22 novembre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Falcone, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.
Indemnité. - Consistance des biens. - Date d’appréciation. - Date de l’ordonnance portant transfert de propriété. - Situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance. - Accord liant l’exproprié et son locataire. - Portée.
La juridiction qui fixe le montant des indemnités d’expropriation doit tenir compte de la situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, l’accord sur l’indemnité de résiliation du bail commercial liant l’exproprié et son locataire étant sans effet à l’égard de l’expropriant.
N° 06-14.468. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.
M. Cachelot, Pt (f.f.). et Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Indemnité. - Date d’évaluation. - Jour de la décision de première instance. - Annulation de la procédure de première instance par les juges d’appel. - Effet.
Dès lors qu’elle annule la décision de première instance, c’est à bon droit que la cour d’appel se place au jour où elle statue pour fixer l’indemnité d’expropriation.
N° 06-13.042. - C.A. Paris, 19 mai 2005.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Mas, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Defrenois et Levis, Av.
Conventions. - Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne. - Application. - Application dans le temps. - Application à une demande d’arrestation provisoire antérieure à la date d’adhésion de l’Etat à l’Union européenne (non).
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui fait application des dispositions de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 à une demande d’arrestation provisoire formée par les autorités roumaines le 18 décembre 2006, dès lors que, la Roumanie ayant adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007, la Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres ne pouvait recevoir application.
N° 07-84.617. - C.A. Paris, 6 juin 2007.
M. Le Gall, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Haas, Av.
1° FILIATION
Filiation naturelle. - Modes d’établissement. - Possession d’état. - Preuve. - Appréciation souveraine.
2° NOM
Nom patronymique. - Nom de l’enfant naturel. - Changement de nom. - Demande. - Appréciation. - Eléments pris en considération. - Intérêts en présence. - Appréciation souveraine.
1° Ayant relevé l’existence d’un acte de notoriété, d’attestations, de correspondances et de photographies prises à l’occasion de fêtes familiales, une cour d’appel a pu déduire, de l’ensemble de ces éléments qu’elle a souverainement appréciés, la réalité de la possession d’état d’enfant naturel alléguée.
2° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des intérêts en présence qu’une cour d’appel estime qu’une demande de changement de nom d’un enfant naturel, fondée sur l’article 334-3 du code civil, est justifiée par les liens ayant manifestement existé entre le demandeur et son père.
N° 06-21.061. - C.A. Aix-en-Provence, 4 juillet 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Me Brouchot, Av.
Redressement et vérification (règles communes). - Redressement contradictoire. - Commission départementale de conciliation. - Compétence. - Valeurs déclarées par le contribuable et retenues par l’administration (non).
N’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel qui, pour prononcer la décharge de droits, retient d’un côté que le contribuable avait contesté la valeur vénale retenue par l’administration comme assiette de la taxe litigieuse, de l’autre qu’il avait demandé que son dossier soit soumis à la commission départementale de conciliation, de sorte que l’administration, en ne soumettant pas à cette dernière la contestation relative à la valeur vénale des biens servant d’assiette à la taxe litigieuse, avait commis une irrégularité affectant la procédure de redressement, alors que la société contestait, à l’occasion du contrôle dont elle avait fait l’objet, les valeurs qu’elle avait elle-même déclarées et qui avaient été retenues par l’administration, ce dont il résultait que la commission départementale de conciliation n’était pas compétente pour connaître de ce désaccord.
Com. - 25 septembre 2007. CASSATION
N° 06-14.258. - C.A. Paris, 18 novembre 2005 et 24 février 2006.
M. Tricot, Pt. - M. Salomon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Opposition. - Opposition dans le mois de sa signification. - Défaut. - Portée.
Une ordonnance portant injonction de payer n’est une décision de justice, au sens de l’article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu’en l’absence d’opposition dans le mois de sa signification.
2e Civ. - 13 septembre 2007. REJET
N° 06-14.730. - C.A. Poitiers, 21 février 2006.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Sommer, Rap. - Me Le Prado, SCP Vuitton, Av.
Expertise. - Expert. - Impartialité. - Défaut. - Sanction. - Nullité. - Conditions. - Détermination.
La personne mise en examen ayant demandé l’annulation de deux rapports d’expertise psychologique déposés par le même expert en soutenant que celui-ci ne pouvait, sans encourir le reproche de partialité, examiner successivement l’auteur et la victime supposés des faits poursuivis, justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour rejeter cette demande, prononce par des motifs d’où il résulte que le reproche adressé par le demandeur à l’expert concerné, dont les conclusions n’impliquent aucune affirmation de culpabilité, même implicite, ne suffit pas, en l’espèce, à priver ses rapports du caractère d’avis technique soumis à la contradiction et à l’appréciation ultérieure des juges.
N° 07-84.641. - C.A. Reims, 19 avril 2007.
M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Arnould, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
N° 07-84.888. - C.A. Rennes, 6 juillet 2007.
Témoin. - Obligation de comparaître. - Parlementaire. - Arrestation ou mesure privative ou restrictive de liberté. - Critères. - Détermination.
Ne constitue pas une arrestation ou une mesure privative ou restrictive de liberté, au sens de l’article 26, alinéa 2, de la Constitution, l’obligation faite à un parlementaire de comparaître en qualité de témoin, en application des articles 109 et 153 du code de procédure pénale, dès lors que ce dernier n’y est pas contraint par la force publique.
N° 06-85.003. - C.A. Bourges, 23 juillet 2002.
M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Brouchot, Av.
Citation. - Citation en mairie. - Lettre recommandée. - Inexactitude concernant la date d’audience. - Nullité.
En cas de citation en mairie, l’inexactitude d’une mention portée dans la lettre d’avis de l’huissier et dans la copie de l’exploit entraîne la nullité de la citation lorsqu’elle est de nature à porter atteinte aux droits du prévenu.
Crim. - 19 septembre 2007. CASSATION
N° 07-82.496. - C.A. Colmar, 6 février 2007.
M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
Cour d’appel. - Chambre de l’application des peines. - Pouvoirs. - Etendue. - Libération conditionnelle.
La chambre de l’application des peines, saisie en appel d’une décision du juge de l’application des peines, dispose des mêmes pouvoirs que ceux attribués à ce dernier par l’article D. 49-81 du code de procédure pénale.
Dès lors, elle peut déléguer le suivi de la mesure de libération conditionnelle au juge de l’application des peines du tribunal dans le ressort duquel est située la résidence habituelle du condamné.
N° 07-81.644. - C.A. Paris, 1er février 2007.
M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Caron, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.
Juge de l’application des peines. - Ordonnances. - Ordonnance de retrait de réduction de peine. - Motifs. - Mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération subie sous le régime de la détention provisoire. - Délai dans lequel l’ordonnance doit être rendue.
Aux termes de l’article D. 115-10 du code de procédure pénale, en cas de mauvaise conduite survenue pendant l’incarcération sous le régime de la détention provisoire, l’ordonnance du juge de l’application des peines retirant le bénéfice du crédit de réduction de peine doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est ramenée à exécution, quelle que soit la date de l’événement caractérisant la mauvaise conduite du condamné.
Méconnaît ce texte et encourt la cassation l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines confirmant la décision du juge de l’application des peines ordonnant, en se fondant sur un incident survenu pendant la détention provisoire, un retrait de crédit de réduction de peine, plus de quatre mois après que le condamné, sous mandat de dépôt, s’est désisté de son appel de l’arrêt de condamnation de la cour d’assises.
N° 07-81.039. - C.A. Bourges, 24 janvier 2007.
M. Le Gall, Pt (f.f.). - M. Pometan, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén.
Application dans l’espace. - Infraction commise hors du territoire de la République. - Infraction commise à bord d’un bateau de croisière fluviale immatriculé en France. - Application de l’article 113-3 du code pénal (non).
Les dispositions de l’article 113-3 du code pénal, qui prévoient l’application de la loi pénale française aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, en quelque lieu qu’ils se trouvent, ne s’étendent pas aux bateaux de navigation fluviale.
Méconnaît la portée de ce texte la chambre de l’instruction qui, en l’absence de la requête du ministère public exigée par l’article 113-8 du code pénal, déclare recevable la plainte avec constitution de partie civile du propriétaire d’un bateau de croisière fluvial immatriculé en France, du chef d’un vol commis à bord de ce bâtiment, alors qu’il était amarré sur la rive allemande du Rhin.
Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 07-82.504. - C.A. Colmar, 21 décembre 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
Application dans le temps. - Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. - Cessation des mesures d’interdiction de gérer. - Application aux violations de l’interdiction antérieures à l’entrée en vigueur de la loi (non).
L’article 190 de la loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises ayant mis fin, sans rétroactivité, aux peines d’interdiction de gérer prononcées plus de quinze ans avant sa date de publication, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de violation d’une interdiction définitive de gérer, prononcée en 1979, relève que la commission des éléments constitutifs de l’infraction est antérieure au 27 juillet 2005, date d’entrée en vigueur de la loi, et que les dispositions de l’article L. 627-4 du code de commerce, applicable au moment des faits, incriminant le délit de violation d’une interdiction de gérer, ont été reprises par la loi précitée à l’article L. 654-15 du code de commerce.
N° 07-82.653. - C.A. Rennes, 29 mars 2007.
M. Dulin, Pt (f.f.). - Mme Labrousse, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, Av.
Exécution - Procédure - Chambre de l’instruction - Pouvoirs - Demande d’information complémentaire à l’Etat d’émission - Nécessité - Cas.
Le statut de réfugié politique, accordé à une personne en raison des risques qu’elle pourrait courir dans l’Etat dont elle est ressortissante, ne saurait l’exonérer de poursuites pénales mises en oeuvre par un Etat tiers dès lors qu’aucun fait établi ne laisse supposer le caractère politique de la demande, au sens de l’article 695-22 5° du code de procédure pénale.
Encourt la cassation l’arrêt qui refuse l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, alors que les juges pouvaient faire application des dispositions de l’article 695-33 du même code pour demander le cas échéant les informations nécessaires sur le sort qui serait réservé à l’intéressée à l’issue de la procédure suivie dans cet Etat, au regard de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Crim.- 26 septembre 2007. CASSATION
N° 07-86.099.- C.A. Bordeaux, 23 août 2007.
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Procédure. - Audition de l’enfant en justice. - Demande du mineur. - Formes. - Demande directe par l’intéressé. - Nécessité. - Portée.
La demande d’audition du mineur devant être présentée au juge par l’intéressé, une cour d’appel n’est pas tenue de répondre par une décision spécialement motivée à une attestation rédigée par un tiers faisant indirectement état du souhait d’un enfant d’être entendu ; prenant en considération son intérêt, ainsi que les conséquences tant matérielles que psychologiques d’une résidence alternée, c’est par une appréciation souveraine que cette cour retient que le maintien d’une telle mesure exposerait l’enfant à une tension quasi-quotidienne et à des situations douloureuses en raison de l’absence totale de communication entre ses parents.
N° 06-18.379. - C.A. Rennes, 8 juin 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Amende - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Juridiction de proximité saisie à l’issue d’une procédure d’amende forfaitaire - Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l’amende forfaitaire majorée - Pouvoirs des juges.
Selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation.
Crim.- 12 Septembre 2007. CASSATION.
N° 06-86.752. - Juridiction de proximité d’Antony, 20 juin 2006.
M. Cotte, Pt. - Mme Chanet, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Pièces. - Communication. - Communication entre les parties. - Défaut. - Office du juge. - Injonction de communiquer. - Condition.
En l’absence d’incident, au sens de l’article 133 du nouveau code de procédure civile, les conclusions se bornant à alléguer un défaut de communication de pièces sont inopérantes.
N° 06-15.954. - C.A. Bordeaux, 8 décembre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Procédure orale. - Conclusions. - Conclusions écrites d’une partie réitérées verbalement à l’audience. - Date. - Détermination.
Dans une procédure orale, les écrits auxquels se réfère une partie ont nécessairement pour date celle de l’audience.
N° 06-16.070. - C.A. Montpellier, 17 janvier 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Graff, Rap. - M. Jobard, Av. Gén. - SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Association agréée. - Action en justice. - Exercice. - Conditions. - Détermination.
Une association agréée ayant pour objet statutaire la protection de l’environnement est fondée à demander la démolition d’une construction édifiée, en vertu d’un permis de construire déclaré illégal par la juridiction administrative, dans une zone inconstructible protégée pour la qualité de son environnement, sur des parcelles classées en espaces boisés à conserver, cette violation de la règle d’urbanisme, en portant atteinte à la vocation et à l’activité, au plan départemental, de l’association, lui causant un préjudice personnel et direct.
N° 04-20.636. - C.A. Nîmes, 21 septembre 2004.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Boullez, Av.
Obligation. - Inobservation. - Sanction. - Astreinte. - Condamnation. - Condamnation par le juge de l’exécution pour assurer l’effectivité d’une décision de justice. - Portée.
Ayant exactement retenu qu’il appartenait au juge de l’exécution de prendre les mesures propres à assurer l’exécution effective d’une décision de justice, une cour d’appel a décidé à bon droit que le propriétaire d’une cour commune dont le statut juridique avait changé devait être condamné sous astreinte à signer le document d’arpentage de mise en conformité avec le plan cadastral dont l’établissement avait été ordonné par le juge du fond, une telle signature ne correspondant qu’à la stricte application des règles de la publicité foncière.
N° 06-15.805. - C.A. Riom, 5 janvier 2006.
M. Weber, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Me Blanc, Av.
1° QUASI-CONTRAT
Enrichissement sans cause. - Action de in rem verso. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Administration. - Gestion par un coïndivisaire. - Rémunération. - Bénéficiaire. - Conjoint survivant. - Conditions. - Détermination. - Portée.
1° L’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de toute autre action ouverte au demandeur.
Viole l’article 1371 du code civil la cour d’appel qui, après avoir retenu qu’une action en paiement de salaire différé était ouverte à l’égard de la future succession de la mère du créancier, admet cependant une action fondée sur l’enrichissement sans cause, au motif que l’absence de patrimoine personnel et l’impécuniosité de la mère constituent des obstacles de fait rendant inefficace l’exercice de l’action en paiement de salaire différé, alors qu’elle avait constaté l’existence d’une telle action, sur le sort de laquelle elle ne pouvait d’ores et déjà se prononcer.
2° Les droits successoraux d’un conjoint survivant s’élevant à un quart en usufruit et ceux de ses enfants à trois quarts en pleine propriété et à un quart en nue-propriété, il existe entre eux une indivision en jouissance, de sorte qu’en application des articles 815-12 et 815-18 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le conjoint survivant peut prétendre à la rémunération de son activité de gestion de l’indivision.
N° 06-14.422. - C.A. Pau, 12 décembre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - SCP Peignot et Garreau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Vincent et Ohl, Av.
Procédure. - Conclusions. - Nouvelles causes de révision invoquées par voie de conclusions. - Recevabilité. - Défaut.
Dans une action en révision, les nouvelles causes de révision, invoquées par voie de conclusions et non par assignation distincte délivrée dans les deux mois de leur révélation, sont irrecevables.
N° 06-20.757. - C.A. Versailles, 14 septembre 2006.
Mme Foulon, Pt (f.f.). - M. Kriegk, Rap. - SCP Thouin-Palat, Av.
Régimes conventionnels. - Participation aux acquêts. - Liquidation. - Biens existants. - Estimation. - Pouvoir modérateur du juge. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 1579 du code civil, si l’application des règles d’évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 devait conduire à un résultat manifestement contraire à l’équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l’un des époux.
Des époux mariés en 1979 sous le régime de la participation aux acquêts ayant stipulé dans leur contrat de mariage une estimation des biens existants d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial et non au jour de sa dissolution, comme prévu alors par l’article 1574 du code civil, viole l’article 1579 la cour d’appel qui, pour évaluer le patrimoine des ex-époux, divorcés en 1998, au jour de la dissolution du régime matrimonial en faisant application de ce texte, énonce que la stipulation du contrat de mariage est conforme à l’article 1574, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, alors qu’il résultait de l’article 62 de cette loi que l’article 1574, dans sa rédaction issue de celle-ci, selon lequel les biens existants sont estimés d’après leur valeur au jour de la liquidation du régime matrimonial, ne s’appliquait pas aux époux, dès lors que leur contrat de mariage ne renvoyait pas sur ce point aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction, de sorte qu’elle ne pouvait pas déroger aux règles d’évaluation prévues par la convention matrimoniale, lesquelles différaient de celles édictées par l’article 1574, dans sa rédaction antérieure à la loi.
N° 06-10.930. - C.A. Caen, 24 novembre 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - Me Le Prado, Me Foussard, Av.
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Jugement commun. - Recours de la victime ou des ayants droit. - Mise en cause des caisses. - Omission. - Effet.
Le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties, et la mise en cause de l’organisme social, prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, s’impose à peine d’irrecevabilité de la demande en réparation de la partie civile.
Encourt la cassation l’arrêt qui prononce sur la demande en réparation des préjudices de la partie civile, sans s’assurer que l’organisme social avait été mis en cause et en s’abstenant de vérifier s’il avait contribué à indemniser le préjudice corporel de la victime et s’il bénéficiait d’un recours.
N° 07-80.347. - C.A. Douai, 28 novembre 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - M. Delbano, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat, Av.
Cotisations. - Recouvrement. - Cas. - Protocole conclu entre une société exploitant plusieurs établissements et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et désignant comme union de liaison une URSSAF. - Organisme de recouvrement. - Contrôle. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.
L’organisme de recouvrement désigné comme union de liaison en application de l’arrêté ministériel du 15 juillet 1975 a le pouvoir de vérifier, dans les limites de la prescription, l’application de la législation de la sécurité sociale dans les établissements visés par le protocole conclu avec l’ACOSS, peu important l’exercice concerné.
Dès lors, c’est à tort qu’une cour d’appel a annulé un contrôle portant sur l’année précédant la conclusion de ce protocole.
2e Civ. - 13 septembre 2007. CASSATION
N° 06-18.997. - C.A. Bordeaux, 29 juin 2006.
Mme Duvernier, Pt (f.f.). - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Ricard, Av.
Rente. - Bénéficiaires. - Conjoint survivant. - Moment. - Détermination.
Il résulte de la combinaison des articles L. 434-7, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle suivi de mort, une rente viagère est servie au conjoint survivant à partir du décès de la victime et non à compter de la date de l’accident ou de la date assimilée à celle de l’accident, par application du dernier de ces articles.
N° 06-21.909. - C.A. Bordeaux, 26 octobre 2006.
Mme Duvernier, Pt (f.f.). - M. Feydeau, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Associé. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Poursuite préalable de la société. - Poursuite vaine. - Caractérisation. - Dispense. - Cas. - Assignation en référé de la société, transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
Il résulte de l’article 1858 du code civil que les créanciers d’une société civile de droit commun peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre les associés, débiteurs subsidiaires du passif social envers les tiers, dès lors qu’ils ont préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, pour déclarer irrecevable l’action en paiement d’un créancier d’une société contre ses associés, retient qu’il n’établissait pas l’existence de vaines poursuites, alors qu’il a constaté que, préalablement à la poursuite des associés, le créancier a assigné la société en référé et que cette assignation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses.
N° 06-11.088. - C.A. Aix-en-Provence, 2 novembre 2005.
M. Tricot, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Boulloche, Me Foussard, Av.
Dissolution. - Publication. - Créance antérieure. - Action en paiement. - Action exercée contre l’un des associés. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.
Viole les articles 1858 et 1859 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer prescrite l’action en paiement exercée par le créancier d’une société civile contre l’un des associés, retient que la prescription quinquennale ne court qu’à compter du titre établissant l’insolvabilité de la société, alors qu’aucune disposition légale ne prévoit un point de départ du délai de prescription différent selon que le créancier a ou non un titre contre la société débitrice et que le créancier peut poursuivre le paiement de la dette de la société contre les associés dès la publication de la dissolution de celle-ci.
3e Civ. - 26 septembre 2007. CASSATION SANS RENVOI
N° 05-18.842. - C.A. Grenoble, 9 mai 2005.
M. Weber, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Société de construction. - Société civile de vente. - Associés. - Obligations. - Dettes sociales. - Paiement. - Action du créancier social. - Conditions. - Mise en demeure préalable et infructueuse de la société. - Constatations suffisantes.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour condamner les associés d’une société civile immobilière de construction à payer une dette sociale sur le fondement de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation, relève que le créancier a assigné la société en référé aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer une provision et que l’ordonnance de référé ayant condamné la société est restée sans effet, ce dont il résulte que le créancier a adressé à la société une mise en demeure qui est restée infructueuse et que l’action engagée contre les associés avant l’assignation en référé a été régularisée.
Com. - 18 septembre 2007. DÉCHÉANCE ET REJET
N° 06-17.384. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mars 2006.
M. Tricot, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Marin. - Définition. - Portée.
Est considéré comme marin, pour l’application du code du travail maritime, quiconque s’engage, envers l’armateur ou son représentant, pour servir à bord d’un navire. Est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels un navire est armé ; aux termes du décret n° 67-690 du 7 août 1967 relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin, le marin occupe à bord un emploi permanent relatif à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire.
Doit être cassé pour défaut de base légale l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire que le conseil de prud’hommes était compétent pour connaître d’un litige opposant une salariée engagée en qualité d’hôtesse chargée de fonctions de service et d’entretien sur un voilier, s’est déterminé par des motifs inopérants, fondés notamment sur le contrat de travail, sans rechercher si l’employeur était l’armateur du voilier.
N° 06-43.998. - C.A. Amiens, 17 mai 2006.
Mme Collomp, Pt. - M. Texier, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Gatineau, Av.
Activité syndicale. - Entrave par l’employeur. - Cas. - Accès au local syndical rendu difficile.
L’employeur ne peut apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés et de leurs représentants qui ne seraient pas justifiées par un motif légitime et proportionnées au but recherché.
Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, pour décider que l’installation des locaux syndicaux dans une annexe située dans l’enceinte de l’entreprise ne nuisait pas à l’exercice des activités syndicales et ne caractérisait pas un trouble illicite, énonce que le fait que les locaux ne soient plus installés dans le bâtiment principal mais dans une annexe ne suffit pas à marginaliser l’activité des syndicats en rendant l’accès à celle-ci plus difficile, alors que les syndicats faisaient valoir que, pour se rendre dans les nouveaux locaux, il fallait passer sous un portique électronique, présenter un badge et subir éventuellement une fouille, sans que de telles mesures soient justifiées par des impératifs de sécurité et proportionnées au but recherché, ce dont il résultait que le troublé apporté à la liberté syndicale était manifestement illicite.
N° 06-13.810. - C.A. Paris, 13 janvier 2006.
Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Legs. - Legs particulier. - Délivrance. - Demande. - Effets. - Acceptation irrévocable.
Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, après avoir relevé que le légataire à titre particulier avait obtenu, à sa demande, la délivrance de son legs, en a déduit que celui-ci l’avait irrévocablement accepté et ne pouvait plus y renoncer.
N° 06-15.191. - C.A. Riom, 2 mars 2006.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Rivière, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat, Av.
Testament authentique. - Dictée par le testateur. - Présence de témoins. - Nécessité.
Il résulte des articles 971 et 972 du code civil que le testament authentique est nul si le testateur ne l’a pas dicté au notaire en présence des témoins.
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter une action en nullité d’un testament authentique, énonce que le fait que le testament ait été dactylographié et donc rédigé à l’avance n’est pas en lui-même et à lui seul de nature à faire échec à la règle de sa dictée par le testateur, dès lors que la testatrice a elle-même requis l’intervention du notaire, que celui-ci s’est déplacé deux jours avant auprès d’elle, qu’elle lui a fait part de ses intentions et demandé de rédiger un acte en ce sens, et qu’avant de procéder à sa lecture le jour dit, en présence des témoins, elle a réitéré ses volontés devant eux.
N° 05-19.909. - C.A. Toulouse, 7 juillet 2005.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Chauvin, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Monod et Colin, Av.
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Domaine d’application. - Contrat de commission (non).
Dès lors que la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, ne régit pas la commission de transport, une cour d’appel viole ce texte par fausse application en justifiant la compétence d’un tribunal, saisi de l’action en responsabilité intentée par un commettant à l’encontre d’un commissionnaire de transport, au regard de ce texte.
Com. - 18 septembre 2007. CASSATION
N° 06-13.097. - C.A. Versailles, 1er décembre 2005.
M. Tricot, Pt. - M. de Monteynard, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Boutet, Av.
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Réception périodique des délégués par l’employeur. - Obligation impérative.
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Réception périodique des délégués par l’employeur. - Présence des représentants du personnel titulaire en nombre au moins égal à celui du chef d’établissement ou son représentant et de ses collaborateurs. - Obligation.
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Refus d’affectation d’un local.
1° L’article L. 424-4 du code du travail n’instituant aucune dérogation au principe de la réception mensuelle exigée par ce texte lorsque l’entreprise ne comporte qu’un seul délégué du personnel, l’inobservation de cette obligation ne peut être justifiée, hors le cas de force majeure, que si elle a pour cause le refus ou la défection du délégué lui-même.
2° La pratique consistant, pour le chef d’établissement, lors de la réception mensuelle des délégués du personnel exigée par le texte susvisé, à imposer la présence, en surnombre, d’un tiers choisi par lui est de nature à porter atteinte à l’exercice des fonctions représentatives.
3° Il résulte des dispositions de l’article L. 424-2 du code du travail que le chef d’établissement est tenu, hors le cas de force majeure, de mettre à la disposition des délégués du personnel un local adapté à l’exercice de leur mission.
N° 06-84.599. - C.A. Paris, 17 mai 2006.
M. Joly, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Fréchède, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau, Av.
Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la Directive n° 93/104/CE du Conseil de l’Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le code du travail ou une convention collective, en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail.
C’est donc à bon droit qu’un conseil des prud’hommes a alloué au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé le refus de l’employeur de le faire bénéficier du report des congés payés, non pris en raison de l’accident du travail dont il a été victime.
N° 05-42.293. - C.P.H. Périgueux, 7 mars 2005.
Mme Collomp, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Permis de construire. - Permis de construire tacite. - Retrait. - Condition.
Le permis de construire tacite, qui se forme à défaut de notification d’une décision expresse dans le délai de deux mois imparti par l’article R. 421-18, devenu l’article R. 423-23, du code de l’urbanisme, ne peut être ultérieurement retiré par l’administration, dans le délai de recours contentieux, que pour des motifs tirés de l’illégalité de l’autorisation implicite.
Prive sa décision de base légale une cour d’appel qui prononce une condamnation pour construction sans permis en se fondant sur une décision expresse de rejet, notifiée au pétitionnaire postérieurement à la date d’expiration du délai d’instruction de la demande, sans rechercher si les conditions de retrait du permis tacite étaient réunies et, en particulier, si celui-ci était entaché d’illégalité.
Crim. - 18 septembre 2007. CASSATION
N° 07-80.804. - C.A. Metz, 25 octobre 2006.
M. Farge, Pt (f.f.). - Mme Guihal, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén.
Préemption. - Exercice. - Prix. - Eléments. - Commission d’agence. - Condition.
L’organisme qui exerce son droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l’acquéreur auquel il est substitué, ce droit étant conditionné par l’indication du montant et de la partie qui en a la charge, dans l’engagement des parties et dans la déclaration d’intention d’aliéner.
N° 06-17.337. - C.A. Chambéry, 16 mai 2006.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Coutard et Mayer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Formation. - Accord des parties. - Accord sur le prix. - Prix déterminable. - Eléments de détermination. - Caractérisation. - Portée.
L’article 1591 du code civil n’impose pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable.
Une cour d’appel a pu déduire du fait que les vendeurs avaient reconnu dans l’acte avoir reçu paiement du prix que celui-ci avait été déterminé et désigné entre les parties au jour de sa signature et, par une appréciation souveraine des documents complémentaires émanant de l’un des vendeurs et du notaire chargé par l’acquéreur de rédiger l’acte authentique de vente, en déterminer le montant.
N° 06-14.357. - C.A. Aix-en-Provence, 10 janvier 2006.
M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Capron, Av.
Arrêt du 25 octobre 2007 rendu la cour d’appel de Paris
I - ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT
ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2007 RENDU PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS
1° Etat civil
Acte de l’état civil - Acte de naissance - Annulation - Conditions.
2° Etat civil
Acte de l’état civil - Actes dressés à l’étranger - Contestation - Conditions.
1°) Selon les dispositions de l’instruction générale relative à l’état civil, lorsque les énonciations essentielles de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l’ordre public est en jeu.
Ne constitue pas une action en contestation d’actes de naissance d’enfants, établis conformément à la loi d’un Etat autorisant la procédure de gestation pour autrui, l’action par laquelle le ministère public se borne à solliciter l’annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l’ordre public.
2°) Le ministère public, dès lors qu’il ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain validant la procédure de gestation pour autrui ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usités dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, la non-transcription de ces actes de naissance risquant par ailleurs d’avoir des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique.
Vu les actes de naissance enregistrés à l’état civil du Comté de San Diego (Etat de Californie) indiquant que le 25 octobre 2000, à l’hôpital de La Mesa, Comté de San Diego, sont nées Valentina, Léa, Désirée et Fiorella, Pearl, Isadora X..., de Dominique et Sylvie X..., tous deux de nationalité française ;
Vu la transcription à la requête du ministère public, le 25 novembre 2002, sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, des actes de naissance des enfants ;
Vu le jugement rendu le 13 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Créteil, qui a déclaré le ministère public irrecevable en sa demande d’annulation de la
transcription, sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, des actes de
naissance de Valentina et Fiorella ;
Vu l’appel interjeté par le ministère public ;
Vu les dernières conclusions en date du 8 novembre 2006, au visa des articles 423 du nouveau code de procédure civile, 16-7 et 16-9 du code civil, du ministère public, qui prie la cour d’infirmer le jugement et de prononcer l’annulation de la transcription du
25 novembre 2002, au service de l’état civil de Nantes, des actes de naissance des enfants et d’ordonner la transcription du jugement en marge des actes annulés ;
Vu les dernières conclusions du 5 avril 2007 de Dominique et Sylvie X... et leurs interventions volontaires ès qualités, aux termes desquelles ils concluent, à titre principal, au visa de l’article 311-16 du code civil, à la confirmation de la décision déférée et demandent, à titre subsidiaire, au visa de l’article 311-14 du code civil, de dire que la loi applicable à la filiation est la loi américaine, loi personnelle des enfants,
laquelle établit la filiation des enfants, à titre infiniment subsidiaire, vu les articles 322, 319, 47, 311-1 et 311-2 du code civil et la jurisprudence attachée à la "paix des familles", de dire l’action de l’appelant irrecevable, à titre encore plus subsidiaire, vu les articles 6 et 7 de la Charte des Nations unies du 10 décembre 1948, les articles 2, 3, 7-1, 8, 12 et 16-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, 6-1, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 16 47 du code civil, le droit à la reconnaissance en tout lieu de la "personnalité juridique" des individus, l’intérêt supérieur de l’enfant, l’interdiction de toute discrimination entre les filiations des enfants, de constater que la personnalité juridique des enfants repose depuis leur naissance sur leur titre et leur possession d’état d’enfant légitime, de dire le ministère public irrecevable en ses prétentions tendant à démontrer la fausseté des informations contenues dans le jugement du 14 juillet 2000 de la Cour suprême de Californie et que rien ne s’oppose à la transcription des actes de naissances, de constater que c’est le procureur de la République de Nantes, à la demande de celui de Créteil, qui est à l’origine de la transcription critiquée dans des circonstances contraires au principe de l’égalité des armes entre justiciables, de déclarer que son action est une action en contestation d’état contraire à l’intérêt des enfants, de débouter l’appelant de toutes ses demandes et condamner le Trésor public à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Considérant que, selon les dispositions de l’instruction générale relative à l’état civil, lorsque les énonciations essentielles de l’acte sont fausses ou sans objet, bien que l’acte lui-même soit régulier en la forme, les actes juridiques et instrumentaires peuvent être annulés, notamment à la requête du ministère public, lorsque l’ordre public est en jeu ; qu’en l’espèce, le ministère public n’agit pas en contestation de l’état de Valentina et Fiorella, mais se borne à solliciter l’annulation de la transcription de leurs actes de naissance en excipant de leur contrariété à l’ordre public ;
Considérant que, suivant jugement rendu le 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à Dominique et Sylvie X..., la qualité de père et mère des enfants à naître portés par Mary Ellen Y..., la gestatrice, depuis mars 2000, conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui aux termes du family act section 7630 et 7650, sous protocole médical, par recours à une fécondation in vitro avec gamètes de Dominique X... et Mary Ellen Y... et gestation par cette dernière ; que, le 25 octobre 2000, Valentina et Fiorella sont nées à La Mesa, Comté de San Diego, leurs certificats et leurs actes de naissance désignant Dominique et Sylvie X... comme leurs parents ;
Considérant que les énonciations des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes, au demeurant à l’initiative du ministère public, sont exactes au regard des termes du jugement étranger du 14 juillet 2000, qui a dit que Dominique X... est le père génétique et Sylvie X... la mère légale de tout enfant devant naître de Mary Ellen Y..., entre le 15 août et le 15 décembre 2000, et ordonné à l’hôpital dans lequel cette dernière donnera naissance de préparer l’acte de naissance conformément au jugement ; que, par suite, le ministère public, qui ne conteste ni l’opposabilité en France du jugement américain ni la foi à accorder, au sens de l’article 47 du code civil, aux actes dressés en Californie dans les formes usitées dans cet Etat, est irrecevable, au regard de l’ordre public international, à solliciter l’annulation des actes transcrits sur les registres du service central de l’état civil de Nantes ; qu’il convient de confirmer le jugement par substitution de motifs ; qu’au demeurant, la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ;
Condamne le Trésor public aux dépens.
C.A. Paris (1re Ch., sect. C), 25 octobre 2007 Confirmation
R.G. n° 06/00507. - T.G.I. Créteil, 13 décembre 2005
M. Périé, Pt. - MM. Matet et Hascher, conseillers. - Mme Terrier-Mareuil, Av. gén. - SCP Baufume-Galland-Vignes, avoués, assistés de Me Boudjerada, av.
C.A. Rennes, 6e chambre, 4 juillet 2002, R.G. n° 01/02471
Cet arrêt fait l’objet d’un pourvoi en cassation
Jurisprudence des cours d’appel relative à la compétence de la juridiction prud’homale :
Prud’hommes 79-80-81
Jurisprudence des cours d’appel relative au contrat d’entreprise :
Contrat d’entreprise 82-83-84
Jurisprudence des cours d’appel relative au divorce :
Divorce, séparation de corps 85-86
Accident de la circulation 87
Procédure civile 88
Sécurité sociale 89
Jurisprudence des cours d’appel relative à la compétence de la juridiction prud’homale
Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail - Action de l’employeur contre un salarié - Action en concurrence déloyale.
Le conseil de prud’hommes étant, en vertu de l’article L. 511-1 du code du travail, seul compétent pour statuer sur des différends qui peuvent s’élever entre les employeurs et les salariés à l’occasion de tout contrat de travail, la juridiction commerciale n’est pas compétente pour connaître de l’action en concurrence déloyale introduite contre un ancien salarié, auquel il est reproché d’avoir établi des devis pour le compte de la société qu’il était en train de constituer et d’avoir détourné des commandes alors qu’il était toujours au service du plaignant.
C.A. Colmar (1re ch. civ., sect. A), 26 juin 2007 - R.G. n° 06/04846.
M. Hoffbeck, Pt. - MM. Cuenot et Allard, conseillers.
Compétence - Compétence matérielle - Personnel des services publics - Agent d’EDF-GDF - Litige portant sur un départ anticipé en retraite.
En application de l’article L. 511-1 du code du travail, la juridiction prud’homale est compétente pour connaître de la contestation d’une décision de refus de mise en retraite anticipée, prise par la société EDF en sa qualité d’employeur, au regard des conditions d’âge et de service requises par le statut du personnel des industries électriques et gazières, le refus se rattachant en l’occurrence à la rupture des contrats de travail de droit privé liant EDF à ses agents.
C.A. Nîmes (ch. soc.), 25 avril 2007 - R.G. n° 06/03377.
M. Tournier, Pt. - M. De Guardia, conseiller et Mme Martinez, V.-Pte placée.
- Soc., 27 octobre 2007, Bull. 2007, à paraître, pourvoi n° 06-43.329.
Si les tribunaux des affaires de sécurité sociale sont compétents pour statuer sur l’existence d’un droit à pension de vieillesse du régime de sécurité sociale, il résulte de l’article L. 511-1 du code du travail que les conseils de prud’hommes règlent les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu’ils emploient.
Dès lors, le conseil de prud’hommes est seul compétent pour statuer sur une demande tendant à obtenir un départ anticipé à la retraite, sans détermination de liquidation ou de paiement de pension, celle-ci s’analysant en une rupture du contrat de travail et non en une question d’ouverture du droit à pension.
C.A. Reims (ch. soc.), 16 mai 2007 - R.G. n° 05/00287.
M. Malherbe, Pt. - Mmes Robert et Lefevre, conseillères.
Jurisprudence des cours d’appel relative au contrat d’entreprise
Coût des travaux - Paiement - Retenue de garantie - Libération - Condition.
La retenue de garantie prévue par l’article premier de la loi du 16 juillet 1971 n’est pas acquise au maître de l’ouvrage qui s’oppose à ce que l’entrepreneur réalise les travaux de reprise nécessaires à la levée des réserves exprimées lors de la réception de l’ouvrage.
C.A. Limoges (ch. civ., 2e sect.), 11 septembre 2007 - R.G n° 06/1433.
M. Leflaive, Pt. - M. Soury et Mme Dubillot-Bailly, conseillers.
Sous-traitant - Action directe contre le maître de l’ouvrage - Conditions - Formalités d’acceptation et d’agrément - Acceptation tacite - Volonté non équivoque d’accepter - Nécessité.
L’action directe est ouverte au sous-traitant qui a été accepté par le maître de l’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréées par celui-ci, l’existence d’une acceptation et d’un agrément tacites ne pouvant résulter d’une attitude passive du maître de l’ouvrage et devant, au contraire, s’appuyer sur des actes manifestant sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant.
Ainsi, une lettre, largement postérieure à l’achèvement des travaux et aux règlements effectués au profit de l’entrepreneur principal, dans laquelle le maître de l’ouvrage se borne à évoquer la révélation de l’existence du sous-traitant, sans pour autant indiquer avoir eu connaissance de sa présence sur le chantier et encore moins l’accepter et agréer ses conditions de paiement, ne caractérise pas une acceptation tacite de ce sous-traitant.
De même, le fait que la présidence de la société entrepreneur principal et la gérance de la société maître de l’ouvrage aient été assurée par la même personne ne suffit pas à démontrer que le maître de l’ouvrage, personne morale distincte, a eu connaissance de l’intervention du sous-traitant avant de payer l’entrepreneur principal et qu’il a, en outre, accepté et agréé ses conditions de paiement.
Dès lors, l’action directe engagée à l’encontre du maître de l’ouvrage est irrecevable, le sous-traitant ne justifiant pas, de surcroît, avoir envoyé une mise en demeure à l’entrepreneur principal et en avoir adressé copie au maître de l’ouvrage.
C.A. Agen (1re ch. civ.), 4 décembre 2006 - R.G. n° 05/01469.
M. Brignol, Pt. - MM. Certner et Mornet, conseillers.
Sur d’autres applications du même principe, à rapprocher :
- Com., 12 mai 1987, Bull. 1987, IV, n° 114, p. 87 (cassation) ;
- 3e Civ., 30 octobre 1991, Bull. 1991, III, n° 257 (2), p. 151 (cassation partielle) et l’arrêt cité ;
- 3e Civ., 7 octobre 1998, Bull. 1998, III, n° 190, p. 127 (cassation partielle) ;
- 3e Civ., 3 mars 1999, Bull. 1999, III, n° 56, p. 39 (cassation) et les arrêts cités.
Sous-traitant - Rapports avec le maître de l’ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Mise en demeure à l’entrepreneur principal de le faire agréer - Défaut - Faute - Préjudice - Réparation.
En application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l’ouvrage qui a connaissance de la présence, sur le chantier, d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 de ladite loi doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ces obligations, c’est-à-dire faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.
Ainsi, lorsqu’il résulte de plusieurs comptes rendus de rendez-vous de chantier que le maître de l’ouvrage avait connaissance de l’intervention du sous-traitant pour la réalisation de travaux de terrassement, ces comptes rendus détaillés, tous adressés au maître de l’ouvrage, mentionnant sa présence et celle du sous-traitant, l’existence de celui-ci étant de surcroît confirmée par une attestation du maître d’oeuvre et ne pouvant, selon l’expert, être ignorée du maître de l’ouvrage, ce dernier, qui n’a pas mis en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations, commet une faute, privant le sous-traitant du droit d’exercer l’action directe prévue par la loi.
Dans la mesure où la prestation réalisée était exempte de malfaçons, le préjudice du sous-traitant est constitué à la fois par l’absence de paiement des factures et par le refus injustifié de paiement.
C.A. Lyon (8e ch. civ.), 13 novembre 2007 - R.G. n° 06/02473.
Mme Stutzmann, Pte - Mme Bayle et M. Denizon, conseillers.
Jurisprudence des cours d’appel relative au divorce
Procédure - Requête - Dépôt - Modalités - Détermination - Portée.
La requête en divorce devant le juge aux affaires familiales doit être déposée par un avocat exerçant exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel il a établi sa résidence professionnelle.
Dès lors, une requête en divorce déposée dans le ressort d’un tribunal par un avocat n’y ayant pas sa résidence professionnelle est nulle et de nul effet. Ainsi, l’ordonnance de non-conciliation subséquente doit également être déclarée nulle et non avenue.
C.A. Pau (2e ch., sect. 2), 12 mars 2007 - R.G. n° 06/01827.
M. Pierre, Pt. - M. Castagne et Mme Mackowiak, conseillers.
Règles spécifiques au divorce - Conséquences du divorce - Préjudice résultant de la dissolution du mariage - Indemnisation - Exclusion - Cas.
Aux termes de l’article 226 du code civil, des dommages-intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. En l’espèce, il n’est fait la démonstration par la femme d’aucun préjudice matériel ou moral spécifique que la dissolution du mariage lui fait subir, les griefs dont elle fait état ne concernant que le comportement de son mari pendant le mariage. Quant aux conséquences de la séparation, il n’est pas non plus démontré qu’elles excèdent les conséquences subies par toute personne se trouvant dans la même situation.
C.A. Agen (1re ch.), 5 avril 2007 - R.G. n° 06/00510.
M. Boutie, Pt. - MM. Nolet et Certner, conseillers.
Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d’application - Exclusion - Cas.
La loi du 5 juillet 1985 permet à la victime d’un accident de la circulation d’obtenir réparation du conducteur ou du gardien d’un véhicule impliqué.
Dans la mesure où une personne est à la fois le conducteur et le gardien du seul véhicule impliqué, elle ne peut obtenir réparation sur le fondement de cette loi et peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction.
C.A. Douai (3e ch.), 25 janvier 2007 - R.G. n° 06/01286.
Mme Merfeld, Pte - M. Vergne, Pt., et M. Klaas, conseiller.
Assignation - Nullité - Mentions obligatoires.
Il résulte des dispositions de l’article 164 du décret du 27 décembre 1985 que le dirigeant n’a pas la faculté de se faire représenter lors de l’audition en chambre du conseil.
En l’espèce, si l’assignation mentionne bien que les parties sont convoquées en chambre du conseil, elle ne précise pas que celles-ci doivent être présentes en personne, visant au contraire notamment des dispositions de l’article 856 du nouveau code de procédure civile, relatives aux modalités de représentation, précisément exclues en chambre du conseil.
Cette omission n’a causé aucun grief aux parties, qui étaient, de fait, présentes à cette audience en chambre du conseil, elle constitue néanmoins une violation substantielle entachant de nullité la saisine des premiers juges et, partant, le jugement entrepris.
C.A. Lyon (3e ch. civ., sect. B), 13 février 2007 - R.G. n° 06/03255.
Mme Devalette, conseillère.
Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime.
En application des dispositions de l’article L. 454, alinéa premier, du code de la sécurité sociale, la victime d’un accident du travail, dont la lésion est imputable à un tiers et qui n’a pas obtenu l’indemnisation de son préjudice dans le cadre de la législation spécifique à la réparation des accidents du travail, conserve, contre l’auteur de l’accident, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé.
Il en est ainsi du salarié d’une société qui a été victime d’un accident du travail lorsqu’il effectuait des travaux chez un client. Ce salarié, non indemnisé en application des dispositions du livre 4 du code de la sécurité sociale, est recevable à rechercher la mise en jeu de la responsabilité civile du client.
C.A. Besançon (1re ch. civ., sect. A), 4 octobre 2006 - R.G. n° 05/01561.
1. Droit des assurances
- Luc Mayaux, "La participation aux bénéfices dans les assurances "emprunteurs" : mythe ou réalité ?", in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 12-18.
- Joëlle Vassaux, "Le devoir de loyauté prévaut sur le devoir de procréation" ; au sujet de C.A. Nîmes (2e ch., sect. C), 21 mars 2007, in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 27-29.
- Emmanuel Derieux, observations sous 1re Civ., 20 mars 2007, Bull. 2007, I, n° 123, p. 105 et n° 124, p. 106, in La semaine juridique, édition générale, 1er août 2007, n° 31-35, p. 27-30.
Présomption d’innocence - Atteinte - Réparation - Fondement - Détermination - Portée.
- Marie-Elodie Ancel, "Liens sponsorisés : pour une compétence raisonnée des tribunaux français", au sujet de C.A. Paris (4e ch., sect. A), 6 juin 2007, in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 33-36.
- Valérie Lasserre-Kiesow, "La promotion des sanctions civiles en droit des pratiques anticoncurrentielles", in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2116-2120.
- Dimitri Houtcieff, observations sous Com., 5 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 157, p. 175, in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 33-35.
Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Clause limitative d’indemnisation - Opposabilité - Exclusion - Cas - Manquement à une obligation essentielle - Recherche nécessaire.
3. Marques et brevets ; propriété industrielle
- Jean-Christophe Galloux, observations sous Com., 3 avril 2007, Bull. 2007, IV, n° 103, p. 117, in Le Dalloz, 20 septembre 2007, n° 32, p. 2278-2283.
Brevet d’invention - Certificat complémentaire de protection - Certificat visant chaque partie d’un brevet protégeant le même produit - Protection - Etendue - Détermination.
4. Procédures collectives
- Jocelyne Vallansan, observations sous Com., 26 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 176, p. 195 et n° 177, p. 196, in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 39-43.
Sauvegarde - Ouverture de la procédure - Conditions - Difficultés insurmontables - Appréciation - Filiale - Conditions - Détermination.
- Gérard Vachet, observations sous 2e Civ., 5 avril 2007, Bull. 2007, II, n° 90, p. 74, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 904-905.
Assujettissement - Généralités - Affiliation des salariés au régime français de sécurité sociale - Salariés travaillant pour une entreprise française - Salariés embauchés par une entreprise portugaise - Affiliation - Conditions - Détermination - Portée.
- Pierre-Yves Verkindt, observations sous 2e Civ., 14 mars 2007, Bull. 2007, II, n° 65, p. 54, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 895-896.
Vieillesse - Affiliation obligatoire - Bénéficiaires - Handicapé adulte dont la charge est assumée au foyer familial - Conditions - Détermination - Portée.
- Jean Mouly, observations sous Ch. mixte, 18 mai 2007, Bull. 2007, Ch. mixte, n° 3, p. 9, in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2137-2141.
Employeur - Pouvoir disciplinaire - Exercice - Domaine d’application - Exclusion - Utilisation du contenu d’une correspondance privée.
- Jean Mouly, observations sous Soc., 23 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 82, p. 84, in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 44-46.
Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés fondamentales - Restrictions à la liberté d’expression - Limites.
- Christophe Radé, observations sous Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 75, p. 78, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 896-898.
Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Cas - Différence de rémunération motivée par une différence de statut juridique - Condition.
- Gérard Couturier, observations sous Soc., 3 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 66, p. 66, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 900-902.
Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Plan social - Contenu - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du code du travail - Insuffisance - Portée.
- Jean Savatier, observations sous Soc., 15 mai 2007, Bull. 2007, V, n° 77, p. 80, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 898-899.
Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Durée - Détermination - Dispositions d’une convention collective - Défaut - Application des dispositions de la convention collective sur la durée de préavis en cas de licenciement.
- François Duquesne, "Nouvelle illustration de la négociation en matière d’heures de délégation : le cas des syndicalistes", au sujet de Soc., 20 mars 2007, non publié au bulletin civil, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 831-835.
- Jean Pradel, "Enfin des lignes directrices pour sanctionner les délinquants récidivistes. Commentaire de la loi du 10 août 2007 sur les ’peines plancher’", in Le Dalloz, 20 septembre 2007, n° 32, p. 2247-2256.
- François Duquesne, observations sous Crim., 3 avril 2007, Bull. crim. 2007, n° 105, p. 507, in Droit social, juillet-août 2007, n° 7/8, p. 902-903.
Droit syndical dans l’entreprise - Délégués syndicaux - Discrimination - Preuve - Charge - Détermination.
- Jocelyne Leblois-Happe, "Continuité et discontinuité dans les nouvelles réformes de la procédure pénale", in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 20-26.
- Jean Pradel, observations sous Crim., 3 avril 2007, Bull. crim. 2007, n° 104, p. 504, in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2141-2143.
Mineur - Enregistrement audiovisuel - Absence - Obstacle insurmontable - Caractérisation - Défaut - Portée.
- Jean-Christophe Saint-Pau, "La compétence du tribunal d’instance en matière douanière", au sujet de C.A. Bordeaux (1re Ch. A), 9 janvier 2007, R.G. n° 06/03246, in Le Dalloz, 27 septembre 2007, n° 33, p. 2367-2370.
- Maurice Cozian, "Abus de droit, apport-cession et apport-donation : la Cour de cassation serait-elle en train de perdre le cap ?", in La semaine juridique, édition générale, 5 septembre 2007, n° 36, p. 13-19.
- Sophie Lemaire, "La libéralisation de l’arbitrage international en droit administratif ; approche critique du projet de réforme du 13 mars 2007", in Revue de l’arbitrage 2007, n° 3, p. 407-443.
- Michel Verpeaux, "Quand le juge administratif accepte de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition de directives", au sujet de Conseil d’Etat (Ass.), 8 février 2007, aff. n° 287110, in Le Dalloz, 20 septembre 2007, n° 32, p. 2272-2277.
- Anne Laude, "Reconnaissance de l’imputabilité au service de la sclérose en plaques due à la vaccination obligatoire contre l’hépatite B", au sujet de Conseil d’Etat, 5e et 4e ss-sect., 9 mars 2007, aff. n° 267635, in La semaine juridique, édition générale, 1er août 2007, n° 31-35, p. 30-34.
IX - DROITS INTERNATIONAL ET EUROPÉEN - DROIT COMPARÉ
- Denys de Béchillon et Christophe Jamin, "La convention européenne des droits de l’homme au supermarché (de l’immixtion du ministre de l’économie dans la coopération commerciale)", in Le Dalloz, 27 septembre 2007, n° 33, p. 2313-2321.
- Sophie Lemaire, "Le juge judiciaire et le contrôle de la réciprocité dans l’application des traités internationaux", in Le Dalloz, 22 septembre 2007, n° 33, p. 2322-2326.
- Pierre M. Martin, "Quelques précisions sur le crime de génocide", in Le Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2121-2125.
- Catherine Prieto, observations sous Com., 29 juin 2007, Bull. 2007, IV, n° 181, p. 200, in La semaine juridique, édition générale, 12 septembre 2007, n° 37, p. 39-42
Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Accord - Preuve - Faisceau d’indices graves, précis et concordants - Valeur probante - Appréciation souveraine.