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Timestamp: 2016-10-28 16:17:24+00:00
Document Index: 115442237

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 34', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 34', 'ATF ', 'in fine', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

1P.434/2003 (13.10.2003)
1P.434/2003/col
Arr�t du 13 octobre 2003
recourants, repr�sent�s par Me Guy Fr�d�ric Zwahlen, avocat, rue C�ard 13, 1204 Gen�ve,
intim�s, repr�sent�s par Me Jean-Franklin Woodtli, avocat, rue Pr�vost-Martin 5, case postale 145,
1211 Gen�ve 4,
D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve, rue David-Dufour 5, case postale 22, 1211 Gen�ve 8,
autorisation de construire; validit� d'une clause accessoire,
du 17 juin 2003.
Les �poux B.________ sont copropri�taires de la parcelle n� 5846 du registre foncier de la Commune de Collonge-Bellerive. D'une surface de 1'130 m�tres carr�s, cette parcelle sise en cinqui�me zone de construction est bord�e au nord par le chemin de Sous-Cherre, � l'ouest par deux parcelles b�ties et au sud par la parcelle n� 5845, propri�t� des �poux A.________. Elle est notamment grev�e en limite ouest d'une servitude de passage � pied et � v�hicule d'une largeur de 1,5 m�tre au profit de la parcelle des �poux A.________.
Le 5 novembre 2001, les �poux B.________ ont requis l'autorisation de construire une villa individuelle avec garage et piscine sur leur bien-fonds. Cette requ�te faisait suite � un projet immobilier portant sur les parcelles nos 5845 et 5846, qui pr�voyait un acc�s commun � l'est. Les plans d'enqu�te mentionnaient la servitude de passage actuelle en limite ouest, avec une extension de son assiette � trois m�tres, pour tenir compte des conclusions prises en ce sens par les �poux A.________ dans le cadre d'une action en constitution d'un passage n�cessaire ouverte devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.
Par d�cision du 14 f�vrier 2002, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a d�livr� aux �poux B.________ l'autorisation de construire sollicit�e, � la condition pos�e sous chiffre 5 que la copie du plan et de l'acte inscrits au registre foncier de la servitude de passage pour tous v�hicules au profit de la parcelle n� 5845 lui parviennent avant l'ouverture du chantier, conform�ment au pr�avis de la division de l'am�nagement. Dans un avenant du 5 mars 2002, il a pr�cis� que le plan et l'acte de la servitude de passage pour tous v�hicules portait non seulement sur la servitude existante, mais �galement sur l'extension envisag�e, conform�ment aux plans d'enqu�te.
Par d�cision du 16 d�cembre 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions a admis le recours des �poux B.________ et annul� la condition pos�e sous chiffre 5 de l'autorisation de construire du 14 f�vrier 2002 au motif que cette condition �tait ill�gale. Elle a consid�r� en substance qu'en l'absence de tout projet de construction sur la parcelle des �poux A.________, le D�partement devait uniquement s'assurer que l'acc�s � la villa des requ�rants �tait garanti et qu'il n'�tait pas habilit� � faire d�pendre l'ouverture du chantier de l'�largissement pr�alable � trois m�tres de l'assiette de la servitude de passage au profit de la parcelle n� 5845.
Les �poux A.________ ont recouru sans succ�s contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale). Dans son arr�t du 17 juin 2003, cette autorit� a estim� que l'�largissement de la servitude de passage existante � trois m�tres �tait une question de droit priv� et que le D�partement avait exc�d� sa comp�tence en assortissant l'octroi du permis de construire aux �poux B.________ � une telle condition.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, subsidiairement par celle du recours de droit public, les �poux A.________ concluent principalement � l'annulation de cet arr�t. Dans le cadre du recours de droit administratif, ils demandent en outre au Tribunal f�d�ral d'ordonner qu'il soit �tabli un droit de passage de trois m�tres, fond� sur le droit public f�d�ral, permettant l'acc�s depuis la voie publique � leur parcelle, � travers la parcelle des �poux B.________, et de soumettre l'autorisation de construire litigieuse � une charge consistant dans la cr�ation d'une servitude de passage pour tous v�hicules d'une largeur de trois m�tres grevant la parcelle n� 5846 au profit de la parcelle n� 5845; sur le fond, ils se plaignent d'une violation des art. 19 al. 1, 20 et 22 al. 2 let. b de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700). A l'appui du recours de droit public, ils d�noncent une violation de leur droit d'�tre entendus, de la garantie de la propri�t�, du principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral et de l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le D�partement conclut au rejet des recours. Les �poux B.________ proposent de d�clarer le recours de droit administratif irrecevable, respectivement de le rejeter, et de rejeter le recours de droit public.
Par ordonnance du 29 ao�t 2003, le Juge pr�sidant la Ire Cour de droit public a rejet� la demande d'effet suspensif pr�sent�e par les �poux A.________.
1.1 L'arr�t attaqu�, rendu en derni�re instance cantonale, concerne une autorisation de construire dans la zone � b�tir. En vertu de l'art. 34 al. 1 et 3 LAT, seul le recours de droit public est en principe ouvert contre une telle d�cision dans la mesure o� celle-ci ne porte pas sur l'application des art. 5 et 24 � 24d LAT. La jurisprudence admet cependant qu'elle puisse faire l'objet d'un recours de droit administratif, lorsque l'application du droit f�d�ral de la protection de l'environnement, ou d'autres prescriptions f�d�rales sp�ciales directement applicables est en jeu (ATF 125 II 10 consid. 2a p. 13; 123 II 88 consid. 1a p. 91, 231 consid. 2 p. 233; 121 II 72 consid. 1b p. 75 et les arr�ts cit�s). Les recourants pr�tendent en l'occurrence que la suppression de la charge assortie � l'octroi de l'autorisation de construire d�livr�e � leurs voisins ferait obstacle au droit f�d�ral en emp�chant que leur terrain soit dot� d'une voie d'acc�s adapt�e � l'utilisation de leur parcelle comme le requiert l'art. 22 al. 2 let. b LAT; ils se plaignent � cet �gard de la non-application des art. 19 al. 1 et 20 LAT. Or, conform�ment � l'art. 34 al. 1 et 3 LAT, un tel grief doit �tre invoqu� par la voie du recours de droit public (cf. ATF 115 Ib 383 consid. 1a in fine p. 386; arr�t 1A.171/1993 du 5 ao�t 1994, consid. 1a publi� � la ZBl 96/1995, p. 231). Pour le surplus, les recourants n'invoquent la violation d'aucune autre disposition du droit f�d�ral directement applicable, de sorte que le recours de droit administratif est irrecevable.
1.2 La vocation pour agir par la voie du recours de droit public se d�termine exclusivement selon l'art. 88 OJ; il importe peu � cet �gard que la qualit� de partie ait �t� reconnue aux recourants en proc�dure cantonale. En mati�re d'autorisation de construire, le Tribunal f�d�ral reconna�t la qualit� pour recourir aux voisins s'ils invoquent la violation de dispositions du droit des constructions qui sont destin�es � les prot�ger ou qui ont �t� �dict�es � la fois dans l'int�r�t public et dans celui des voisins (ATF 127 I 44 consid. 2c p. 46). Ils doivent en outre se trouver dans le champ de protection des dispositions dont ils all�guent la violation et �tre touch�s par les effets pr�tendument illicites de la construction ou de l'installation litigieuse (ATF 121 I 267 consid. 2 p. 268 et les arr�ts cit�s).
En l'occurrence, les recourants ne contestent pas que le projet litigieux r�ponde aux normes de police des constructions en vigueur; ils ne pr�tendent pas plus que le projet des intim�s les priverait d'une voie d'acc�s � leur parcelle ou qu'il les entraverait dans l'exercice de la servitude de passage, telle qu'elle est inscrite au registre foncier. Ils affirment en revanche disposer d'un droit de passage fond� sur le droit public, dont la cour cantonale aurait d� tenir compte en assortissant l'octroi du permis de construire d�livr� aux �poux B.________ � l'inscription pr�alable au registre foncier d'une servitude de passage de trois m�tres grevant la parcelle n� 5846 au profit de leur parcelle. La question de savoir si l'existence d'un tel droit suffirait � leur conf�rer la qualit� pour agir peut demeurer ind�cise, car leur argumentation ne peut de toute mani�re pas �tre suivie.
Selon la jurisprudence � laquelle se r�f�rent les recourants, il incombe en premier lieu au droit public de pr�voir les instruments propres � assurer l'�quipement des zones constructibles; l'octroi d'un passage n�cessaire au sens du droit civil n'entre pas en consid�ration tant qu'un acc�s appropri� peut �tre r�alis� par des moyens de droit public (ATF 121 I 65 consid. 4b p. 70). Il n'y a pas lieu d'examiner si cette jurisprudence s'applique effectivement dans le cas particulier ou si, au contraire, l'�largissement de la servitude de passage ressortit uniquement au droit priv�, comme l'a retenu la cour cantonale, car la d�cision attaqu�e est de toute mani�re conforme aux principes d�velopp�s dans l'arr�t pr�cit� et �chappe au grief d'arbitraire (cf. ATF 129 I 173 consid. 3 p. 178). L'art. 19 LAT ne pr�cise en effet pas par quel moyen l'obligation d'�quiper les zones � b�tir, qui incombe � la collectivit� publique en vertu de cette disposition, doit �tre mise en oeuvre; en particulier, il n'impose pas un droit de passage n�cessaire fond� sur le droit public - m�me si le droit f�d�ral ne l'interdit pas (ATF 121 I 65 consid. 5a/aa p. 70) -, que les recourants pourraient faire valoir � l'occasion d'un projet immobilier d�pos� par leur voisin en tout point conforme aux normes de police des constructions. Pareille obligation ne saurait par ailleurs se d�duire directement de la garantie de la propri�t� consacr�e � l'art. 26 al. 1 Cst., dont se pr�valent �galement les recourants. A tout le moins, elle devrait reposer sur une base l�gale expresse, en raison de l'atteinte qu'elle porte � la propri�t� des voisins concern�s (cf. art. 36 al. 1 Cst.; ATF 117 Ib 172 consid. 3 p. 176). L'art. 16 al. 1 let. b de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI) pr�voit certes que l'autorisation de construire peut �tre subordonn�e � l'�quipement pr�alable des terrains. A supposer que cette disposition constitue une base l�gale suffisante pour assortir l'octroi du permis de construire aux �poux B.________ de la constitution pr�alable d'une servitude de passage grevant leur parcelle en faveur de celle des recourants, encore faut-il que cette solution respecte le principe de la proportionnalit� (cf. art. 36 al. 3 Cst.; ATF 121 I 65 consid. 5a/cc p. 71; arr�t 1A.145/1998 du 7 juillet 1999 consid. 9b paru � la RDAT 1999 II n� 62 p. 230). Or, le recours � un droit de passage fond� sur le droit public est subsidiaire par rapport aux moyens de droit public tir�s de l'am�nagement du territoire (ATF 121 I 65 consid. 5b/aa p. 71); par ailleurs, il n'est pas exclu qu'une autre variante permettant d'�viter le passage au travers du bien-fonds des intim�s puisse �galement garantir l'acc�s de la parcelle des recourants au domaine public. Les autorit�s de recours cantonales n'ont donc pas fait preuve d'arbitraire en annulant la condition pos�e sous chiffre 5 du permis de construire d�livr� aux �poux B.________. La suppression de cette clause accessoire se justifie d'autant plus qu'elle ne pr�sente pas de rapport de connexit� �troit avec le projet des intim�s, ce qui aurait pu � la rigueur �tre le cas si l'une des constructions pr�vues s'implantait sur l'assiette �largie � trois m�tres de la servitude de passage, et qu'elle n'est pas n�cessaire pour le rendre conforme aux normes de police des constructions applicables (ATF 117 Ib 172 consid. 3 p. 176; Beno�t Bovay, Le permis de construire en droit vaudois, 2� �d., Lausanne 1988, p. 185 et les r�f�rences cit�es).
1.3 Les recourants se plaignent enfin en vain d'une violation de leur droit d'�tre entendus. Le Tribunal administratif a consid�r� que la question de savoir si l'assiette de la servitude de passage pouvait ou non �tre doubl�e ressortait uniquement au droit priv�; il a donc implicitement admis que l'art. 19 al. 1 LAT ne conf�rait aux �poux A.________ aucun droit d'exiger l'extension de l'assiette de la servitude de passage existante � l'occasion d'un projet de construction d�pos� par leurs voisins. Ils �taient donc en mesure de comprendre les raisons pour lesquelles la cour cantonale n'avait pas souscrit � leur argumentation et de l'attaquer en connaissance de cause, ce qui suffit � satisfaire les exigences de motivation d�duites de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236 et les arr�ts cit�s).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'irrecevabilit� du recours de droit administratif et au rejet du recours de droit public, dans la mesure o� il est recevable. Les frais du pr�sent arr�t doivent �tre mis � la charge des recourants qui succombent (art. 156 al. 1 OJ). Ces derniers verseront en outre une indemnit� de d�pens aux intim�s, qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge des �poux A.________.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e aux �poux B.________, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens, � la charge des �poux A.________, d�biteurs solidaires.