Source: http://www.sitesecurite.com/contenu/icpe/rub/1434d.php
Timestamp: 2019-03-23 13:20:43+00:00
Document Index: 268320694

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

ICPE Rubrique n° 1434
Relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434*
modifié par arrêtés du 1er juillet 2013 (BO du 10/08/2013) et du 11 mai 2015 (JO du 29/05/2015)
Vu l'avis du (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010) « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » en date du 16 décembre 2008,
Art 1 - Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
(Arrêté du 11 mai 2015) « Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides combustibles de point éclair compris entre 60 °C et 93 °C, aux fiouls lourds et aux pétroles bruts. »
Art 2 - Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R. 512-54 du code de l'environnement au-delà du même délai.
Art 3 - Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement susvisé.
Art 4 - L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois :
Art 5 - Les articles 4, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Art 6 - L'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an et l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Art 7 - L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi renommé à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois :
Art 8 - L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois :
Art 9 - Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé relatives aux installations relevant de la seule rubrique n° 1434 à l'exception des dispositions concernant les installations relevant de la rubrique n° 1413 sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
Art 10 - Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2003.
Prescriptions générales et faisant l'objet du contrôle périodique applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434*
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme :"objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries ; pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le 3 avril 2003 ;
- vérification du débit horaire équivalent de l'installation au regard du débit horaire déclaré au titre de la rubrique n° 1434-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- vérification que le débit horaire équivalent de l'installation est inférieur à la valeur supérieure du régime déclaratif de la rubrique n° 1434-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence d'un registre de déclaration d'accident ou de pollution accidentelle.
- "accès à l'installation" : ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours ;
- "aire de dépotage" : surface d'arrêt des véhicules-citernes dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage. Cette surface englobe les zones situées entre les bouches de réception en produit des réservoirs fixes et les vannes des réservoirs mobiles ainsi que le cheminement des flexibles. Cette surface est au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur ;
- "aire de distribution" : surface accessible à la circulation des véhicules englobant les zones situées à moins de 3 mètres de la paroi des appareils de distribution ;
- "aire de remplissage" : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur n'est pas inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur ;
- "débit maximum équivalent" : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution ;
- "décanteur-séparateur d'hydrocarbures" : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet. Ce dispositif permet de séparer les matières en suspension et les hydrocarbures des eaux collectées. Le décanteur-séparateur d'hydrocarbures est muni d'un dispositif d'obturation automatique, en sortie de séparateur, en cas d'afflux d'hydrocarbures, empêchant tout déversement d'hydrocarbures dans le réseau. Il est couplé de façon optionnelle à une cuve de rétention ;
- "dépotage sécurisé" : dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs deséquipements suivants :
- "distance pour la distribution" : distance d'éloignement, mesurée horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ;
- "distance pour le dépotage" : distance mesurée à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné ;
- "distribution sécurisée" : distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution, d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un système de détection de gaz avec coupure automatique de la distribution en cas de détection ;
- "émergence" : différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
- "îlot" : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable ;
- "installation de remplissage" : équipement d'un terminal permettant de charger des véhicules citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes. Cet équipement comprend les pompes et tuyauteries de remplissage.
- "libre-service surveillé" : une installation est considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en oeuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement. La surveillance est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site. La personne effectuant le transfert de produit est distincte de la personne assurant la surveillance.
- "libre-service sans surveillance" : installations en libre-service autres que celles considérées comme surveillées ;
- "station-service" : toute installation où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Les stations-service peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public ;
- "superéthanol" : carburant composé d'un minimum de 65 % d'éthanol d'origine agricole et d'un minimum de 15 % de supercarburant sans plomb ;
- "terminal" : un terminal est une installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides, de chargement et de déchargement de récipients utilisés pour le transport de liquides.
(Arrêté du 11 mai 2015) « volume (ou débit) équivalent : volume (ou débit) calculé avec la formule suivante 10A + B + C/5 + D/15, où A, B, C, D représentent respectivement le volume (ou débit) de liquide de catégorie A, B, C, D ; »
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse) ;
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
a) L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie.
S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse.
Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers. Cette disposition est applicable aux installations déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à compter du 1er janvier 2015 pour les installations existantes.
À compter du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de la catégorie B en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
- de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe.
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification qu'aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
b) Pour les installations régulièrement déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois, les distances d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation, etc.) avec, pour les installations déclarées postérieurement au 5 août 2003, l'obligation d'une issue de secours arrière ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
- 17 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement, ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion, ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation. Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant “2 temps” être ramenée à 2 mètres. Néanmoins, dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 disposent d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage), ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
Dans le cas de l'existence ou de la mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 d'une hauteur de 2,5 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné, les distances minimales d'éloignement sont ainsi réduites pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 :
- 12 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ;
- 12 mètres des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement, ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion, ou des issues d'un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l'installation.
Le principe des distances d'éloignement ci-dessus s'applique également aux distances mesurées à partir de la limite de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné. Lorsqu'elles concernent des établissements ou immeubles situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales ci-dessus sont observées à la date de déclaration en préfecture.
13 (auvent), 16 (extinction automatique)
18, 21, 23 (*)
Distribution sécurisé
15, 17, 19 (*)
- la distribution poids-lourds limitée à 2,5 mètres cubes par heure ;
- la distribution poids-lourds supérieure à 2,5 mètres cubes par heure et inférieure à 8 mètres cubes par heure ;
- la distribution poids-lourds supérieure à 8 mètres cubes par heure.
Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas de mise en place d'un mur coupe-feu RE 120 d'une hauteur de 2,5 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné.
Une distance de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation. Cette distance est également observée entre les limites de l'aire de dépotage et ces mêmes issues.
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
- respect des distances d'éloignement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation d'un justificatif démontrant que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d'un mur coupe-feu, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
c) Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage :
d) Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
- matériaux de classe A1 (incombustibles) pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
Ces portes, d'une largeur minimale de 0,8 mètre, sont situées en des endroits tels que leur efficacité et leur accessibilité soient maximales au regard des risques potentiels ; leur accès est maintenu dégagé sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre de l'axe médian des portes.
Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie échelles permet d'accéder à des ouvertures.
La voie échelles est facilement accessible depuis l'extérieur de l'établissement. Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie échelles respecte les caractéristiques suivantes :
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15 / R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN, avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, et présente une résistance au poinçonnement minimale de 80 N/cm2.
Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services de secours.
Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés, pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de liquides inflammables. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci-dessus prescrit est manoeuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
b) Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosions, les installations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente annexe.
2.12. Implantation des appareils de distribution et de remplissage
3.2. Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution et de remplissage
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
3.5. État des stocks de liquides inflammables
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan des quantités réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces matériels.
- un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
- pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore ;
- un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation, l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l'aire de distribution et à proximité des bouches d'emplissage des réservoirs de liquides inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- pour chaque local technique, un extincteur homologué 233 B ;
- pour le stockage des marchandises et le sous-sol, un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
- pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
À l'exception des installations en plein air, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance et pour les installations de remplissage de la (Arrêté du 11 mai 2015) « catégorie B. »
Une commande de mise en oeuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l'exploitation, ainsi qu'à tout autre personne.
- présence des moyens de secours contre l'incendie énumérés dans le présent 4.2 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des rapports d'entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités de ce liquide inflammable.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un permis de feu. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les prescriptions que doit observer l'usager sont affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes, et ce au niveau de chaque appareil de distribution. Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone est éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur. Pour l'aviation, l'obligation d'arrêt du moteur ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'assurer l'avitaillement de services d'urgence.
4.6. « Plan de prévention ». - « Permis de feu »
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un plan de prévention, et éventuellement la délivrance d'un permis de feu, et en respectant les prescriptions du code du travail.
a) Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.5 de la présente annexe ;
- l'obligation du plan de prévention pour les parties de l'installation visées au point 4.6 de la présente annexe ;
b) Une formation du personnel lui permet :
En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
4.9. Aménagement et construction des appareils de distribution et de remplissage
Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
Lorsque l'appareil est alimenté par une tuyauterie fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, le volume en liquide délivré par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides de la catégorie (Arrêté du 11 mai 2015) « B » (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles sont conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur). Les flexibles sont entretenus en bon état de fonctionnement et remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication. Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord cassant.
- non frottement au sol de flexibles.
- d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au(x) point(s) de contrôle du site.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l'agent d'exploitation commande à tout moment, depuis un point de contrôle du site, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage.
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de (Arrêté du 11 mai 2015) « l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 » de la nomenclature des installations classées.
a) L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont vérifiés périodiquement.
- contrôle de l'aspect de la cuvette de rétention, absence de fissure ;
b) Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Sauf dans le cas des installations d'avitaillement des aéronefs, les tuyauteries de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs.
Les liaisons des tuyauteries avec l'appareil de distribution s'effectuent sous l'appareil. Ces liaisons comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce point faible, interrompent tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévues au point 4.9 de la présente annexe. Elles peuvent également être commandées manuellement.
Ces tuyauteries sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant.
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs de type double paroi :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de systèmes de détection de fuite entre les deux parois, déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi (autorisés jusqu'au 31 décembre 2010 ou 31 décembre 2013) :
- présentation d'un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi en fosse :
- présentation d'un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'un regard permettant de détecter une éventuelle présence de liquide en point bas de la fosse.
Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi stratifiée (autorisés jusqu'au 31 décembre 2020) :
Objet du contrôle pour tous les réservoirs :
- présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de l'implantation des évents (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence et indépendance du dispositif de contrôle du volume pour chaque réservoir (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique, ou éliminés dans une installation dûment autorisée.
Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir les autres effluents liquides, tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de remplissage ou de distribution.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle, les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet, en tant que de besoin, d'un traitementpermettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, le pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) est compris entre 5,5 et 8,5 ;
b) Polluants spécifiques, avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain ;
- pour l'indice phénols (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) dans les installations du secteur de la chimie : 0,3 milligramme par litre si le flux est supérieur à 3 grammes par jour ;
- pour les hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) dans toutes les installations : 10 milligrammes par litre si le flux est supérieur à
100 grammes par jour.
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel. L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 de la présente annexe se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 de la présente annexe, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 de la présente annexe.
Sur demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant.
a) Dans le cas où les aires définies au point 1.8 de la présente annexe sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateaux-citernes, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle...).
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique. Ce décanteur-séparateur est conçu et dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence du décanteur-séparateur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des fiches de suivi de nettoyage et de l'attestation de conformité du décanteurséparateur.
b) Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures. Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques. Cette étude précise les mesures compensatoires mises en place.
La partie de l'aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent est affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.
Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les tuyauteries, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation.
Les installations, autres que les installations de chargement et déchargement en essence, susceptibles de dégager des vapeurs sont munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces dispositifs sont munis d'orifices obturables et accessibles (conformes aux dispositions de la norme NF X 44-052) aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure.
a) Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B.
Lors du déchargement d'essence d'un récipient de transport dans les stockages des stations service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le récipient de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs. Lors de cette opération, un dispositif est mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station-service.
- présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour les essences destinée à être raccordée au récipient de transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'évents pour les essences qui ne débouchent pas à l'atmosphère (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
b) Une station-service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un récipient de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence.
L'exploitant adopte d'autres mesures techniques que ces dispositifs, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible, ou zone de mise en oeuvre d'une procédure d'alerte, telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.
6.1.2. Récupération des vapeurs liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur
Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B.
Les stations d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs, afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service. Cette disposition est applicable :
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles ;
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'à la date de publication du présent arrêté ;
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations ;
- présence d'un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
- présence d'un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes ;
- présence d'un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs.
- aux stations-service nouvelles à la date de publication du présent arrêté ;
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des tuyauteries de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence.
Le système de récupération de vapeurs nécessite la mise en place de dispositifs antiretour de flamme de part et d'autre de tout élément susceptible de générer une ignition du mélange gazeux. Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipementà la tuyauterie de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur d'essence et la tuyauterie de retour des vapeurs d'essence, en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. Cette conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant.
Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces États estégalement reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulationélectronique en boucle fermée, et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté. Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans.
- présentation du dernier certificat de contrôle de l'installation.
Dans le cas de la distribution de liquides inflammables, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne dépasse pas les valeurs suivantes :
(en mètre) Débit d'odeur
10 et plus 21 000 x 103
Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en mètres cubes par heure, par le facteur de dilution au seuil de perception.
La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives. Ces mesures sont réalisées au frais de l'exploitant.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Outre les dispositions prévues au point 1.7 de la présente annexe, et sans préjudice des dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En particulier :
- les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf si ils ont été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées. Pour tous les réservoirs et toutes les tuyauteries enterrés, l'exploitant respecte les obligations de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, même lorsque ces équipements ne relèvent pas du champ d'application initial de cet arrêté.
Le pistolet équipé pour la récupération de vapeurs faisant partie du système à tester doit être capable de délivrer l'essence avec un débit égal à ± 0,5 litre/mn à celui du pistolet de référence défini ci-dessus.
La température de l'essence utilisée pour réaliser les essais est égale à 15 ± 3 °C.
TR = (EB - ER) / EB
TR corrigé = TR + (100 - TV) × 0,8
TV = V cov / Vessence
4.4. Détermination du facteur d'équivalences air / vapeurs
K = TV (air) / TV (essence)
Disposition applicables aux installations existantes
- des points 2.1.A (sauf premier alinéa), 2.1.B et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du point 2.5 et du dix-septième alinéa du point 4.2, qui sont applicables à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ;
- du premier alinéa du point 2. 1, qui n'est pas applicable à ces installations.
- des points 2.1.A, 2.1.B, 4. 9. 3 et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- des points 2.5, 2.6, 2.12 (deuxième alinéa) et 4.2, qui sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ;
- des points 2.4.1 (alinéa 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.9.1 (deuxième alinéa), qui ne sont pas applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003.