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Timestamp: 2016-10-24 10:34:05+00:00
Document Index: 204917590

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 6', 'in fine', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3']

104 Ib 32751. Extrait de l'arr�t du 12 juillet 1978 dans la cause Jorissen contre Conseil d'Etat du canton du Valais
Acquisition d'immeubles par des personnes domicili�es � l'�tranger. D�termination des lieux o� la propri�t� en mains �trang�res prend des proportions consid�rables (art. 7 al. 1 let. b AFAIE). L'extension, par les autorit�s cantonales, des lieux dans lesquels la propri�t� fonci�re en mains �trang�res prend des proportions consid�rables est inop�rante tant qu'elle n'est pas approuv�e par l'autorit� f�d�rale. Consid�rants � partir de page 328
4. Selon l'art. 7 al. 1 let. b AFAIE, l'autorisation doit �tre refus�e, sans �gard � un int�r�t l�gitime lorsque, dans le cas vis� � l'art. 6 al. 2 let. a ch. 3, l'immeuble � acqu�rir se trouve en un lieu o� la propri�t� fonci�re en mains �trang�res prend des proportions consid�rables. L'art. 3 al. 1 et 5 de l'ordonnance du 10 novembre 1976 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux � vocation touristique par des personnes domicili�es � l'�tranger (OAITE; RS 211.412.413) pr�cise que les lieux mentionn�s dans l'annexe 1 sont soumis au blocage des autorisations s'ils figurent dans l'annexe 2 avec le signe ***.
a) En fait, la commune d'Ayent figure sans autre indication dans l'annexe 1; dans l'annexe 2, elle est mentionn�e avec les indications suivantes:
"Ayent: Anz�re et zone touristique ***." (Cf. RS 211.412.413, p. 16 et 22.)
La parcelle no 3380 que le recourant d�sire acqu�rir se trouve au lieu dit La Tzoumaz et non pas � Anz�re; cela ressort clairement des documents officiels, en particulier des inscriptions au registre foncier ainsi que de la carte nationale no 1286. Il en r�sulte que l'autorisation ne devrait �tre refus�e � Jorissen en vertu de l'art. 7 al. 1 let. b AFAIE que si la r�gion de La Tzoumaz devait �tre consid�r�e comme faisant partie de la zone touristique d'Anz�re. Or, au moment de la vente de la parcelle no 3380 au recourant (le 28 d�cembre 1976), cela n'�tait pas encore le cas; en effet, c'est le 17 f�vrier 1977 que trois fonctionnaires valaisans ont d�cid� d'�tendre la zone touristique d'Anz�re soumise au blocage des autorisations en abaissant � la cote 1200 la limite inf�rieure de cette zone et d'y inclure ainsi la r�gion de La Tsoumaz; cette d�cision n'a fait l'objet d'aucune BGE 104 Ib 327 S. 329publication et, de plus, elle n'a �t� approuv�e ni par le Conseil d'Etat, ni par le D�partement f�d�ral de justice et police.
Ainsi, il y a lieu d'examiner si, comme l'admettent le Conseil d'Etat et la Division f�d�rale de la justice, le chef du Service juridique du registre foncier a le pouvoir de d�limiter, d'entente avec les services cantonaux de l'am�nagement du territoire et du tourisme, le p�rim�tre des zones soumises au blocage des autorisations, au fur et � mesure du d�veloppement du tourisme dans les communes valaisannes mentionn�es dans l'annexe 1.
b) La disposition de l'art. 6 al. 2 let. a ch. 3 AFAIE a �t� introduite dans le texte de l'AF du 23 mars 1961 lors de la revision du 24 juin 1970 (cf. RO 1970, p. 1195). Les d�bats qui ont eu lieu devant les Chambres montrent clairement que le l�gislateur de 1970 entendait laisser � la jurisprudence, non au Conseil f�d�ral, le soin de d�finir de mani�re plus pr�cise les "lieux dont l'�conomie d�pend du tourisme" (cf. notamment BO CN 1970, p. 90 in fine). Toutefois, dans son arr�t Texier, le Tribunal f�d�ral a consid�r� que le Conseil f�d�ral avait de bonnes raisons de ne pas laisser aux autorit�s cantonales inf�rieures le pouvoir de dire si un lieu a une vocation touristique au sens de l'art. 6 al. 2 let. a ch. 3 AFAIE; il a donc jug� compatibles avec l'arr�t� f�d�ral les dispositions de l'art. 2 al. 2 et 3 de l'ACF du 21 d�cembre 1973, c'est-�-dire de l'actuel art. 2 al. 2 et 3 OAITE (ATF 102 Ib 29 ss. consid. 3a et b).
Lors de la revision du 21 mars 1973, le l�gislateur a �rig� en motif imp�ratif de refus le fait que l'immeuble � acqu�rir se trouve en un lieu � vocation touristique o� la propri�t� fonci�re en mains �trang�res prend des proportions consid�rables (art. 7 al. 1 let. b AFAIE). Ni dans son message du 25 octobre 1972, ni devant les Chambres, le Conseil f�d�ral n'avait annonc� son intention d'�tablir la liste de ces lieux soumis au blocage des autorisations. C'est la Commission du Conseil national qui a propos� d'ins�rer � l'art. 6a (devenu l'actuel art. 7) un alin�a 2, aux termes duquel le Conseil f�d�ral est charg� de d�terminer chaque ann�e, apr�s avoir entendu les gouvernements cantonaux, "les lieux vis�s par l'al. 1 let. b", c'est-�-dire les lieux soumis au blocage des autorisations (art. 7 al. 2 AFAIE).
Le l�gislateur a ainsi clairement et de mani�re expresse conf�r� au Conseil f�d�ral le pouvoir d'�tablir, apr�s avoir entendu les gouvernements cantonaux int�ress�s, la liste BGE 104 Ib 327 S. 330exhaustive des lieux � vocation touristique qui sont soumis au blocage des autorisations. Dans son arr�t Texier, le Tribunal f�d�ral a, il est vrai, admis que le Conseil f�d�ral d�l�gue au D�partement f�d�ral de justice et police la comp�tence de compl�ter cette liste "aussit�t que la d�livrance d'une autorisation aurait pour effet que le lieu en question remplirait les conditions justifiant le blocage", le gouvernement cantonal devant �tre au pr�alable entendu (art. 3 al. 6 OAITE, cf. dans ce sens ATF 102 Ib 30 s. consid. 3b). Il n'�tait pas question de laisser aux autorit�s cantonales inf�rieures le soin de dire si un lieu � vocation touristique doit �tre soumis au blocage des autorisations, ni m�me de d�limiter de mani�re plus pr�cise les zones touristiques mentionn�es de mani�re vague dans l'annexe 2.
c) Il appara�t clairement que la "d�cision" du 17 f�vrier 1977 n'avait aucune valeur aussi longtemps que, avec l'accord du Conseil d'Etat valaisan, le D�partement f�d�ral de justice et police ne l'aurait pas approuv�e et n'aurait pas modifi� dans ce sens l'annexe 2. D�s lors, il faut constater que la parcelle no 3380 n'est pas situ�e en un lieu � vocation touristique soumis au blocage des autorisations par le Conseil f�d�ral ou par le D�partement f�d�ral de justice et police. Dans ces conditions, c'est � tort que les autorit�s cantonales ont appliqu� l'art. 7 al. 1 let. b AFAIE: le recours doit ainsi �tre admis.
102 IB 30
art. 3 al. 1 et 5 de l'ordonnance du 10 novembre 1976 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux � vocation touristique par des personnes domicili�es � l'�tranger (OAITE; RS 211.412.413),
art. 2 al. 2 et 3 OAITE,
art. 7 al. 2 AFAIE suite... ,
art. 3 al. 6 OAITE