Source: https://www.nosdeputes.fr/15/seance/640
Timestamp: 2019-07-18 09:57:45+00:00
Document Index: 62300758

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 32", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18"]

Commission des affaires culturelles et de l'éducation : réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30 - NosDéputés.fr
Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9h30
COJOP
La commission des affaires culturelles et de l'éducation poursuit l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 383) (Mme Aude Amadou, rapporteure).
Nous poursuivons l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.
Titre II Dispositions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme, à l'environnement et au logement
Article 6 : Consultation du public sur les impacts environnementaux des projets de constructions nécessaires à l'organisation des Jeux
La commission examine l'amendement AC50 de Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à contester la vision gouvernementale de la participation citoyenne. Tout d'abord, nous considérons que la consultation des citoyens aurait dû avoir lieu avant même que la France ne se lance dans l'organisation de ces Jeux. Les habitants de Seine-Saint-Denis sont très concernés et auraient sûrement eu des choses à dire sur le processus d'engagement de la France dans les Jeux. Le Gouvernement ne leur a pas donné la possibilité de s'exprimer. Rappelons que certaines villes ont dû renoncer à organiser des Jeux Olympiques : à Munich par exemple après que le « non » l'eut emporté lors d'un référendum sur la candidature de la ville à l'organisation des Jeux, ou encore à Budapest, après le succès d'une pétition d'initiative citoyenne. Par cette disposition, le Gouvernement se place dans une logique de consultation a posteriori, alors que le principe même de la démocratie aurait appelé une consultation a priori de la décision de se porter candidat à l'organisation des Jeux Olympiques. Notons que le Gouvernement met tout de même en place une consultation des citoyens et des citoyennes, mais dans une formule allégée, marquée notamment par l'absence d'obligation d'information du public par voie de publication locale dans la presse. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Aude Amadou, rapporteure
Je tiens juste à préciser que cet article a deux objectifs : le premier, c'est de diminuer les délais d'instruction et, le deuxième, d'éviter les risques de glissement du calendrier. Il est tout à fait possible d'organiser une procédure de consultation publique sur les impacts environnementaux d'un projet selon des formes modernes, dans des délais resserrés et dans le strict respect des obligations constitutionnelles et européennes. Mon avis est défavorable.
Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires
L'enjeu, nous l'évoquions hier, est de pouvoir s'assurer que toutes les infrastructures seront livrées à temps, tout en préservant la consultation et l'ensemble des mécanismes d'urbanisme, de la manière la plus stricte possible.
À l'heure actuelle, la loi autorise deux formes de consultation : soit une consultation globale avec des commissaires enquêteurs ; soit des consultations avec un volet dématérialisé. Avec cet article, nous proposons un entre-deux : une consultation dématérialisée pour aller plus vite, entourée d'un certain nombre de garanties. Bien entendu, toute personne en faisant la demande pourra disposer d'un dossier papier de cette consultation, et, s'il n'y a pas de commissaire enquêteur – c'est clairement la spécificité –, en revanche, des garants indépendants sont nommés par la Commission nationale du débat public (CNDP). Ils rendront une synthèse et éclaireront ainsi la consultation dématérialisée.
Nous essayons de garder cet équilibre entre l'accélération des procédures et une large consultation de l'ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles des citoyens.
La commission est saisie de l'amendement AC49 de Mme Marie-Georges Buffet.
J'ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure et de M. le ministre. Il s'agit d'un amendement d'appel afin d'insister sur notre volonté d'organiser des JOP durables. Il faut vraiment s'en donner les moyens.
Cet amendement vide de son sens le présent article, en réinstaurant l'obligation de réaliser une enquête publique. L'article 6 prévoit l'adjonction d'un ou plusieurs garants de la participation, nommés par la CNDP, chargés de faire la synthèse des observations et propositions du public, et des évolutions proposées en retour par le maître d'ouvrage. Il serait donc préférable que vous retiriez votre amendement.
La commission en vient à l'amendement AC24 de M. Maxime Minot.
Le délai d'un mois imparti pour réaliser la synthèse évoquée dans le présent article est trop court, à plus forte raison si la participation est importante. L'augmenter semble donc logique et ne fait pas peser de risque particulier sur la procédure. Plus encore, l'allongement du délai ne serait sans doute pas superflu pour celle ou celui qui aura la charge de rédiger la synthèse.
Je vous rappelle que plusieurs garants peuvent être nommés. Le traitement de la synthèse peut donc être réparti sur plusieurs personnes pour accélérer l'analyse. Cette modification étant inutile, mon avis sera défavorable.
Par ailleurs, le délai imparti par la loi aux commissaires enquêteurs est déjà d'un mois. Nous nous sommes appuyés sur le droit commun existant.
Puis elle examine l'amendement AC99 de la rapporteure.
Cet amendement apporte une précision sur la date de décompte du délai d'un mois laissé au garant pour remettre sa synthèse.
Elle en vient à l'amendement AC80 du Gouvernement.
Cet amendement vise à indiquer que les dispositions de l'article 6 permettant de réaliser une consultation allégée du public, par voie dématérialisée, ne peuvent s'appliquer aux enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique (DUP), nécessaires en amont des expropriations.
L'expropriation pour cause d'utilité publique étant une opération par laquelle l'administration impose une cession de propriété, le code de l'expropriation n'autorise une telle mesure que pour autant que l'utilité publique ait été préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête, selon les termes de l'article L. 1 de ce code. Il restera donc nécessaire de procéder à une enquête publique complète avant de procéder à l'expropriation. Je suis favorable à cette précision.
Puis elle adopte l'article 6 ainsi modifié.
Article 7 : Allongement à dix-huit mois du délai dispensant de toute formalité les installations temporaires
La commission examine l'amendement AC52 de M. Michel Larive.
L'article 7 constitue une dérogation à la soumission à autorisation d'urbanisme des constructions, installations et aménagements temporaires et à l'application des règles d'urbanisme. Comme mentionné dans les annexes au projet de loi, « elle a pour principal effet d'évincer le contrôle a priori de certains projets en principe soumis par le code de l'urbanisme à permis ou à déclaration et de rendre inapplicables, temporairement, les règles d'urbanisme nationales comme celles que définissent les documents locaux de planification ». Notre amendement de suppression vise à s'insurger contre ces méthodes et à pointer du doigt les limites mêmes des procédés auxquels le Gouvernement a recours. Comment prétendre mettre en oeuvre un événement d'envergure nationale et populaire, alors même que la moitié des articles de ce projet de loi sont des dérogations aux lois de notre pays, au mépris de la démocratie et avec pour seul objectif d'épargner à certaines entreprises le coût de quelques photocopies ? C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.
Il faudra disposer du temps nécessaire pour monter des tribunes de plusieurs milliers de places et de les tester avant les épreuves des JOP. Tout le monde se souvient de l'effondrement d'une tribune provisoire à Furiani le 5 mai 1992 et personne ne souhaite que cela se reproduise. En conséquence, j'émets un avis défavorable.
Je suis tout à fait d'accord avec vous, Mme la rapporteure. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faut des autorisations en bonne et due forme…
La commission en vient à l'amendement AC34 de Mme Maud Petit.
Les contraventions de grande voirie, qui visent à réprimer les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public et permettent la réparation des dommages causés à ce domaine public, sont organisées par le code général de la propriété des personnes publiques. Il n'est donc pas besoin d'une mention particulière pour exiger que l'occupant du domaine public remette en état les terrains qu'il a occupés. Il serait préférable que vous retiriez votre amendement.
Pour répondre à la fois sur cet amendement et sur le commentaire précédent, il s'avère que les présentes dispositions existent déjà dans le droit commun. Nous les étendons simplement aux Jeux Olympiques. La remise en état est ainsi déjà prévue par l'article R. 421-5 du code de l'urbanisme, qui prévoit que, quand vous utilisez à titre temporaire un lieu pour des manifestations commerciales, touristiques, pour créer une classe, pour faire de l'hébergement d'urgence, vous devez bien évidemment vous assurer de la remise en état des lieux. Effectivement, comme l'a dit Mme la rapporteure, l'amendement est déjà satisfait.
Monsieur Larive, il ne s'agit absolument pas, tout d'un coup, d'inventer une procédure faisant fi de notre droit, mais d'utiliser des dispositions déjà existantes, en les étendant à la réalisation des Jeux Olympiques et Paralympiques.
Le d de l'article R. 421-5 prévoit qu'à l'issue de la durée limite d'un an, « le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial ». Cela étant, je comprends votre inquiétude : nous vous apporterons des précisions en amont de la séance publique.
La commission est saisie de l'amendement AC25 de M. Maxime Minot.
Cet amendement vise simplement à ramener la durée de vie de ces équipements temporaires à douze mois, au lieu de dix-huit.
Comme je l'ai précisé tout à l'heure à M. Larive, il faut prévoir le temps nécessaire pour monter ces tribunes et les tester. Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
La commission en vient à l'amendement AC79 du Gouvernement.
Monsieur Minot, comme vous le savez, l'alinéa 2 de l'article 7 précise que la durée d'installation ne peut être supérieure à dix-huit mois et que cela dépend notamment du type de construction, d'installation et d'aménagement. Nous souhaitons rajouter « ainsi que de la localisation » pour prendre en compte l'ensemble des inquiétudes justifiées des associations environnementales. En effet, la disponibilité temporaire des infrastructures doit être modulée en fonction de la qualité du terrain et de leur environnement.
C'est une mesure de bon sens. Il importe que le décret précisant les conditions d'implantation des installations temporaires prévoit des modulations en fonction de l'implantation de ces constructions, et mette en place des conditions plus restrictives dans les sites classés et espaces remarquables.
Puis elle adopte l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Procédure unique de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les opérations d'aménagement et de construction nécessaires à la tenue des Jeux
La commission examine l'amendement AC53 de Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à rétablir des procédures normales de participation du public. Alors qu'il est prôné, dans l'article 6 de ce texte, la participation citoyenne pour les « décisions ayant une incidence sur l'environnement », l'article 8 prévoit de supprimer cette participation pour les questions d'aménagement ou de « constructions nécessaires à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques » de 2024. Le paradoxe est total. Pourquoi retirer le droit de regard des citoyens sur ces questions d'urbanisme, alors que cela peut avoir un impact non négligeable sur des questions environnementales ? De plus, cet article, sous couvert de l'intérêt général, permet d'outrepasser la législation en vigueur en matière d'urbanisme, sous prétexte de respecter les délais rapides imposés par le calendrier. Nous comprenons vos objectifs de respect des délais, mais ni la participation citoyenne, ni le respect de l'environnement ne peuvent être évincés d'un projet olympique d'une telle ampleur qui se veut, de plus, participatif et écologique. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
Il s'agit d'une demande des élus locaux de Seine-Saint-Denis, permettant la mise en conformité de plans et documents d'urbanisme, dans le respect des règles et de la participation des citoyens. Mon avis est défavorable.
Monsieur Larive, le code de la construction prévoit déjà une procédure intégrée pour le logement (PIL), qui autorise la mise en conformité de l'ensemble des documents de construction et d'urbanisme, mais uniquement pour les constructions de logements. Vous êtes élus locaux et savez bien que cette procédure est utilisée couramment pour accélérer les projets de ce type. Or, si le village olympique ou le village sportif ont vocation à être transformés en logements, à terme, ils ont initialement d'autres fonctions. Nous souhaitons donc simplement étendre le droit existant aux projets qui ont une valeur dite « d'urbanisme ».
Puis elle est saisie de l'amendement AC42 de Mme Marie-Georges Buffet.
Madame la rapporteure, je ne comprends pas très bien votre allusion aux élus de Seine-Saint-Denis. Votre avis est-il défavorable car il s'agit d'une demande des élus de Seine-Saint-Denis ? Il faut comprendre que ces élus veulent disposer de garanties sur l'utilisation des équipements et des logements au lendemain des Jeux. Il est donc tout à fait normal qu'ils soient très attentifs au contenu du projet de loi.
Je voulais simplement dire que l'article 8 répondait à une demande émanant des élus de Seine-Saint-Denis, que le Gouvernement a intégrée dans le texte. S'agissant de votre amendement, je vous demanderai de bien vouloir le retirer car la procédure de participation électronique prévoit certes des allégements, mais également des garanties : afin d'assurer la transparence du traitement des observations du public, cet article prévoit l'adjonction d'un ou plusieurs garants de la participation.
Puis elle adopte l'article 8 sans modification.
Article 9 : Recours à la procédure d'extrême urgence pour les expropriations nécessaires à la réalisation de certains équipements et sites olympiques
La commission est saisie des amendements identiques AC26 de M. Maxime Minot et AC55 de M. Michel Larive.
Il s'agit d'appeler l'attention du Gouvernement sur le recours à la procédure d'expropriation. Si cette disposition s'inscrit dans la continuité de ce qui a été fait pour les Jeux de Grenoble et d'Albertville, elle ne peut constituer qu'un dernier recours et non une procédure de droit commun. En effet, cela enverrait une bien mauvaise image aux Français. En outre, Paris dispose de six ans pour organiser des Jeux financièrement maîtrisés. Ils ne nécessitent pas de nombreux grands projets, puisque beaucoup d'infrastructures existent déjà, comme la ville le faisait remarquer lors de sa campagne de candidature. Il eût été préférable de fixer une date à partir de laquelle les expropriations sont possibles. Malheureusement, avec les moyens qui sont les miens, je ne peux pas proposer raisonnablement une telle date. Mais je suis convaincu que le Gouvernement, avec les ressources à sa disposition, peut l'envisager.
Cet amendement vise à s'opposer au recours à la procédure d'extrême urgence, prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nous considérons que les Jeux Olympiques ne doivent pas entraîner d'expropriation, pour la simple et bonne raison que nous sommes opposés au principe même de l'expropriation. Rappelons qu'il s'agit d'une disposition du droit français permettant à l'acquéreur – l'État – de forcer un possesseur à céder son bien contre son gré. Compte tenu du caractère injuste et liberticide de la manoeuvre, nous nous y opposons. Nous proposons donc de supprimer cet article.
Il ne s'agit que d'exproprier des terrains appartenant à des entreprises dans le cas où aucun accord à l'amiable n'est trouvé. Aucun logement n'est concerné. Ces infrastructures devant être livrées pour fin 2023, il convient de prévoir le cadre normatif afin de s'assurer dès à présent que la livraison pourra être effective à cette date. Mon avis sera donc défavorable.
Monsieur Larive, si l'expropriation n'avait jamais été utilisée en droit français, le visage de notre beau pays ne serait absolument pas le même, en termes d'infrastructures publiques, de transport, d'hôpitaux, etc. Je comprends votre argument de principe, d'opposition à toute expropriation, mais, sur le terrain, cette procédure a aussi permis de mener à bien des projets.
L'intitulé de l'article peut laisser à penser que cette mesure sera utilisée à tout va. En réalité, nous n'avons fait que reprendre l'appellation juridique actuelle. Cette mesure ne sera appliquée qu'en cas d'extrême urgence. Évidemment, nous ferons tout pour ne pas avoir à l'utiliser.
Actuellement, en cas d'expropriation, suite à la déclaration d'utilité publique, un décret en Conseil d'État autorise l'expropriation puis le juge des expropriations fixe l'indemnité versée à la personne expropriée. La personne publique ne peut prendre possession des lieux que lorsque l'ensemble de la procédure est finalisé. Dans le cadre de la mesure d'expropriation d'extrême urgence, elle peut le faire dès que le décret en Conseil d'État est publié. Les lieux sont donc utilisables mais la procédure se poursuit pour la fixation de l'indemnité, jusqu'à ce que la personne expropriée ait épuisé l'ensemble des voies de recours. Je le répète, l'ensemble des voies de recours est préservé dans le cadre de cette procédure.
Cela ne concerne-t-il pas uniquement Engie, pour le site du bassin olympique, et une autre entreprise près de Dugny, pour le village des médias ?
Vous avez raison, madame la députée. Mais je ne peux m'engager d'aucune manière, sur aucun site, car la localisation précise de certains d'entre eux n'est pas complètement définie. C'est l'objet d'un de nos amendements ultérieurs : tous les sites inclus dans le dossier de candidature peuvent être concernés par cette disposition. En revanche, je le répète, celle-ci ne sera utilisée que s'il fallait exproprier en extrême urgence, parce qu'aucune autre solution ne peut être trouvée.
Permettez-moi d'avoir une opinion différente de la vôtre. Cela s'appelle l'opposition. Pour nous, l'expropriation a toujours été une mauvaise chose. C'est le sens de mon argument pour supprimer cet article. Effectivement, il a peut-être été nécessaire d'exproprier pour faire des hôpitaux ou des écoles. Je l'entends, mais je ne vais pas promouvoir l'expropriation, contrairement à vous. Cela n'irait pas dans notre sens politique.
Vous aurez remarqué, monsieur Larive, que notre sens politique, c'est de laisser la parole à l'opposition.
Je vous en remercie, monsieur le président.
L'amendement AC26 est retiré.
Puis la commission rejette l'amendement AC55.
La commission en vient à l'amendement AC78 du Gouvernement.
En réponse à Mme Buffet, cet amendement du gouvernement vise à préciser que les ouvrages olympiques mentionnés dans le dossier de candidature « Paris 2024 » sont potentiellement concernés par une telle procédure. Pour autant, notre objectif n'est pas d'utiliser automatiquement cette procédure. Pourquoi privilégier le dossier de candidature « Paris 2024 » par rapport au contrat de ville hôte qui figurait initialement dans le projet de loi ? Nous nous sommes rendu compte que la situation géographique d'un certain nombre d'infrastructures n'était pas connue de manière suffisamment précise. Le dossier de candidature « Paris 2024 » est un document public disponible sur internet, à la fin duquel figure l'ensemble des ouvrages qui pourraient être concernés par cette disposition.
Mon avis est favorable si le Gouvernement précise la liste des ouvrages concernés à l'oral ou par renvoi dans le rapport que je vais publier.
Le renvoi dans le rapport me paraît être une bonne option. Nous pourrions y annexer les dernières pages du dossier de candidature. À l'oral, je pense que l'exercice sera un peu fastidieux.
J'aurais une question en rapport avec la liste des sites potentiellement concernés. Depuis la semaine dernière, il est question que l'Arena II – une infrastructure d'environ 8 000 places – soit construite sur le site de la Porte-de-la-Chapelle à Paris. A-t-on intégré ces nouveaux éléments dans le projet de loi ? S'agit-il d'un site qui pourrait être directement concerné ?
C'est une très bonne remarque. Je pense que c'est le cas mais n'en ai pas la totale assurance. Je vous propose d'apporter les modifications éventuellement nécessaires en amont de la séance publique.
En conséquence, l'amendement AC101 de la rapporteure tombe.
Puis la rapporteure retire son amendement AC102.
La commission adopte l'article 9 modifié.
Article 10 : Fusion des décisions de création et de réalisation des zones d'aménagement concerté
La commission examine l'amendement AC33 de Mme Maud Petit.
Je vous demande de retirer cet amendement. Il sera satisfait par l'amendement de notre collègue Patrice Anato.
L'article 10 est adopté sans modification.
La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC103 de la rapporteure, AC72 de M. Grégory Galbadon et AC75 de M. Patrice Anato, ainsi que l'amendement AC12 de la commission des Affaires économiques.
Mon amendement est identique à celui de mon collègue Patrice Anato. Je vais le laisser présenter son amendement.
Au vu de l'investissement du rapporteur pour avis de la commission des Affaires économiques, je lui laisse également la parole.
Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Mon amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les Jeux, en prévoyant dans un même permis de construire le format et l'utilisation d'une construction en version « JOP » et en version « post-JOP ». Ces nouvelles dispositions représentent une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme. Elles permettraient de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps en termes d'instruction technique et de traitement des éventuels recours contentieux. Je précise que je retire l'amendement AC12, au profit de l'amendement AC75.
Peut-être est-ce dû à mon manque d'expérience mais je n'arrive à comprendre pourquoi la rapporteure a demandé le retrait de l'amendement de Mme Petit.
L'amendement de M. Patrice Anato satisfait celui de Mme Petit parce qu'il est d'une portée plus large.
L'amendement AC12 est retiré.
La commission adopte les amendements identiques AC103, AC72 et AC75.
Puis elle examine l'amendement AC11 de la commission des Affaires économiques qui fait l'objet du sous-amendement AC104 de la rapporteure.
Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l'établissement public Solideo, doivent bénéficier à l'emploi local et participer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté comme la Seine-Saint-Denis.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d'ouvrage à insérer dans leurs appels d'offres des clauses sociales prévoyant un nombre minimal d'heures travaillées au bénéfice de personnes éloignées de l'emploi et accompagnées par des structures d'insertion par l'activité économique. En s'inspirant d'une obligation légale créée par la loi du 1er août 2003 et applicable à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), cet amendement vise à rendre l'inscription de telles clauses obligatoires dans tous les appels d'offres des maîtres d'ouvrage qui contractualiseront et recevront des financements publics de la part de la Solideo, via l'adoption d'une charte nationale élaborée de manière partenariale.
Je souscris à l'idée d'une charte d'insertion, fixant les exigences d'insertion professionnelle dans les marchés que la Solideo et les autres maîtres d'ouvrage réalisant les équipements olympiques seront amenés à passer ou à superviser.
Mon sous-amendement vise à élargir le champ des engagements à prendre à d'autres sujets relevant de la responsabilité sociale des entreprises. Le préfigurateur de la Solideo, Nicolas Ferrand, a indiqué vouloir s'inspirer de cette démarche.
Je remercie les parlementaires d'avoir proposé l'élaboration de cette charte nationale. C'est l'un des éléments importants que nous avons évoqués pendant la discussion générale.
À la lumière de l'Euro 2016, nous savons à quel point il est essentiel que les Jeux Olympiques servent aux habitants des territoires où se déroulent les épreuves. Cette charte précisera la manière dont les entreprises pourront faire appel aux habitants, afin de faire en sorte que ces Jeux soient inclusifs. Cet amendement essentiel illustre bien notre état d'esprit commun pour ce qui concerne le travail en amont de la tenue des Jeux Olympiques.
J'approuve cet amendement. En lien avec l'éducation nationale, il va falloir aussi se pencher sur les problèmes de formation dans ces territoires.
L'amendement de la commission des Affaires économiques est vraiment très bien. Le sujet avait été abordé par beaucoup de nos collègues au moment de l'audition de M. Jean Castex, délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques. Je me souviens des interventions de Stéphane Testé et de beaucoup d'autres collègues de Seine-Saint-Denis.
Nous jouons vraiment notre rôle, consistant à améliorer le texte de loi, en prévoyant une telle charte sur les clauses d'insertion de la main-d'oeuvre locale. M. Nicolas Ferrand disposera ainsi d'une base légale pour que les jeunes de Seine-Saint-Denis aient la possibilité de travailler sur les futurs chantiers. Les membres de notre groupe soutiennent fortement cet amendement.
La commission adopte le sous-amendement AC104.
Puis elle adopte l'amendement AC11 ainsi sous-amendé.
Article 11 : Occupation du domaine public par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les partenaires de marketing olympique
La commission adopte successivement les amendements de précision AC105 et AC106 de la rapporteure.
Puis elle en vient à l'amendement AC7 de Mme Brigitte Kuster.
Le COJOP n'est pas libre de sélectionner ses partenaires de marketing, contrairement à ce que pourrait laisser croire la rédaction initiale de l'article. Il peut uniquement attribuer des sous-titres d'occupation du domaine public selon une procédure qui, ne relevant ni de la loi ni du domaine réglementaire, est librement établie par ses soins. C'est pourquoi nous proposons une modification de la rédaction de l'alinéa 2.
Je pense qu'il y a une incompréhension s'agissant du mécanisme de l'article 11. Le COJOP devra, en conformité avec le droit national et les évolutions récentes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, sélectionner ses partenaires de marketing selon une procédure qu'il organisera librement. Celle-ci présentera toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportera des mesures de publicité permettant aux partenaires potentiels de se porter candidat. C'est ce que garantit le deuxième alinéa du présent article.
Dans ce cadre, la délivrance de titres de sous-occupation aux partenaires de marketing du COJOP s'inscrira dans le cadre d'un montage contractuel ayant, au préalable, donné lieu à une procédure de sélection ouverte, justifiant ainsi l'absence de procédure de sélection spécifique en application du 2° de l'article L. 2122-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
La commission est saisie de l'amendement AC56 de Mme Sabine Rubin.
Le mot « librement » doit être supprimé afin de rétablir dans la loi la possibilité pour l'État, et notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de veiller à ce qu'aucun conflit d'intérêts ou conflit éthique ne vienne entacher l'organisation des Jeux Olympiques 2024.
Nous proposons des compléments visant à préciser davantage ces procédures de sélection allant au-delà des mots creux que pourraient être « impartialité » et « transparence » s'ils ne sont pas étayés.
Bien entendu, le COJOP sélectionnera ses partenaires dans le cadre du respect des lois et règlements en vigueur en France, comme toutes les associations et fédérations. Le COJOP doit, en effet, organiser une procédure de sélection de ses partenaires qui soit impartiale, transparente et ouverte. De ce fait, j'émets un avis favorable à cet amendement.
Puis elle en vient à l'amendement AC58 de M. Michel Larive.
Nous souhaitons contribuer au renforcement des garanties d'impartialité et de transparence dans le cadre des procédures de sélection des partenaires marketing.
Les conflits d'intérêts sont multiples à l'échelle des Jeux Olympiques : M. Thomas Bach, le président du CIO, est l'ancien avocat d'Adidas et de Siemens. Or Adidas est sponsor des Jeux Olympiques et Siemens a emporté les contrats des Jeux de Pékin.
Les scandales de corruption sont également innombrables. En 1999, une vingtaine de membres du CIO ont été impliqués dans le versement de fonds occultes lors de l'attribution des olympiades à Salt Lake City. En 2004, le groupe Siemens a été accusé de verser des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d'obtenir le contrat de sécurité des Jeux d'Athènes.
La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est aussi la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d'une financiarisation du sport international de haut niveau.
Nous souhaitons éviter que ces scandales ne se répètent à l'échelle nationale avec des situations où les personnalités dirigeantes des partenaires choisis pour le marketing olympique auraient des liens familiaux avec les membres du CIO. La HATVP dispose de la faculté d'émettre des propositions et des recommandations auprès du Premier ministre et des autorités publiques intéressées qu'elle détermine. Elle doit être sollicitée dans ce cadre.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique s'intéresse aux conflits d'intérêts des personnes publiques, et le COJOP sera une personne privée. Le présent texte vérifie que les décideurs, c'est-à-dire les dirigeants du COJOP, ne soient pas en situation de conflit d'intérêts. Les sponsors, eux, n'ont que des intérêts privés. Avis défavorable.
Puis elle en vient à l'amendement AC59 de Mme Sabine Rubin.
Cet amendement vise à introduire des critères de sélection portant sur les activités économiques des partenaires marketing des Jeux, afin de s'assurer de leur conformité avec l'esprit et les valeurs d'un sport éthiquement responsable.
Le sport est porteur de valeurs – la solidarité, le partage, le respect de la dignité des personnes – qui doivent être promues dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques. L'embauche de travailleurs détachés, le recours à des traitements dégradants ou discriminants doivent être proscrits. Les entreprises partenaires doivent s'engager à respecter les droits sociaux et économiques des travailleurs, conformément aux engagements pris par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées.
L'organisation de grands événements sportifs telle que la Coupe du monde de football en 2022 au Qatar a d'ores et déjà donné lieu à l'embauche et à l'exploitation par des entreprises partenaires de travailleurs dont les conditions de travail ne sont pas compatibles avec la charte de l'Organisation internationale du travail (OIT). Ces conditions sont inacceptables et dégradantes du point de vue du respect de la personne humaine et des droits qui lui sont attachés.
Un rapport d'Amnesty International du 21 mai 2015 constatait « l'exploitation généralisée des travailleurs migrants au Qatar » et faisait état de la mort de 441 travailleurs népalais et indiens dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde de football.
La France a un devoir d'exemplarité en matière de respect des droits sociaux et humains et elle doit s'assurer, par la mise en place de critères dûment établis auprès des entreprises partenaires, que l'organisation des Jeux Olympiques ne sera pas une occasion de les bafouer impunément.
L'amendement prévoit que les critères de sélection du COJOP doivent comprendre « le respect du code du travail » ainsi que le respect « des droits économiques et sociaux reconnus par la France par le biais des conventions internationales et européennes ratifiées ». Cela signifie-t-il que ces dispositions ne sont pas obligatoires pour toutes les entreprises travaillant en France ? Pour qui le respect du code du travail est-il optionnel, monsieur Larive ? Avis défavorable.
Puis elle adopte l'article 11 modifié.
Article 12 : Autorisation des bailleurs sociaux à acquérir et à construire des locaux destinés à être utilisés pour les Jeux puis convertis en logements sociaux
La commission adopte successivement l'amendement de précision AC107 et l'amendement rédactionnel AC108 de la rapporteure.
Puis elle examine l'amendement AC60 de M. Michel Larive.
Ces Jeux seront l'occasion rêvée pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) de réaliser des profits incommensurables, entre 1 milliard et 1,8 milliard d'euros selon les prévisions du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) de Limoges. Les propriétaires verront également une bonne occasion d'augmenter leurs tarifs. Lors des Jeux de 2012 à Londres, certains loyers ont été multipliés par cinq à proximité du village olympique.
Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où est prévue l'implantation d'un village olympique, 30 % de la population vit sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 961 euros par mois. Or le Gouvernement envisage de transformer le bâti des Jeux en éco-quartiers après la manifestation.
Nous refusons que les investissements réalisés pour l'occasion participent de la gentrification alors même que des milliers de ménages précaires sont en attente d'un logement : 57 000 ménages reconnus comme prioritaires sont toujours en attente d'une proposition de logement depuis une période qui varie de un à sept ans, dont 45 000 en Île-de-France ; 520 000 situations d'urgence absolue restent sans réponse ; 4 millions de personnes sont mal logées alors que seulement 700 000 dossiers de recours ont été déposés dans le cadre d'une procédure de droit au logement opposable (DALO).
Cet amendement vise à garantir l'attribution de ces logements prioritairement aux requérants au DALO, à l'issue de la manifestation.
Pour le village olympique et paralympique, 40 % des locaux à construire relèveront du logement social familial ou universitaire, ce qui représentera 3 100 logements. Pour le village des médias, cette proportion sera de 20 % et représentera environ 300 logements sociaux.
Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, et donc uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social.
Nous aurons l'occasion de revenir sur ce sujet dans le cadre de l'examen du futur projet de loi sur le logement. Faut-il favoriser la concentration de bénéficiaires d'une procédure DALO dans les mêmes endroits, qui plus est lorsque ces derniers sont situés dans des quartiers prioritaires de la ville ? Il y a deux écoles. L'une répond par l'affirmative à cette question. L'autre préconise, au contraire, d'arrêter d'envoyer des personnes qui relèvent du DALO dans les quartiers prioritaires de la ville.
Au concept de gentrification que vous avez utilisé, je préfère celui de mixité sociale. Une bonne utilisation de la procédure DALO permet de créer de la mixité sociale. À titre personnel, je pense que les personnes qui relèvent du DALO ne doivent pas être concentrées sur les mêmes territoires. La loi, qui leur permet un accès au logement, doit être pleinement respectée. En revanche, il ne faut pas se dire que les personnes qui relèvent du DALO sont l'affaire de la Seine-Saint-Denis ou des quartiers prioritaires de telle ou telle ville.
Votre amendement suggère une analyse que je ne partage pas, et il renvoie au débat que nous aurons lors de l'examen de la future loi sur le logement.
Vous ne donnerez donc pas la priorité aux gens qui relèvent du DALO.
Je n'ai pas dit cela. Quand des logements sociaux sont construits, doit-on les attribuer en totalité à des personnes qui relèvent du DALO ? Je pense qu'il ne faut pas le faire parce que cela n'irait pas dans le sens de la mixité sociale qui est nécessaire dans les quartiers prioritaires et dans certains territoires. Je préconise une politique d'attribution qui ne renforce pas la concentration des populations relevant du DALO dans les mêmes endroits.
Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État. Les familles admises dans le processus DALO sont extrêmement prioritaires ; elles répondent à des critères difficiles et il faut les reloger. En revanche, il ne faut pas les regrouper dans les mêmes cités, ce qui contribuerait à stigmatiser à la fois ces familles et ces quartiers.
Dans des territoires tels que celui de la Seine-Saint-Denis, le problème est un besoin massif de construction de logements sociaux et de logements permettant aux habitants d'entrer dans des parcours résidentiels comparables à ce qui se faisait quelques décennies plus tôt. Il faut beaucoup plus de logements sociaux, de logements en accession sociale à la propriété, etc. Il nous faut recréer le parcours résidentiel.
Je n'ai pas dit que je ne voulais que des personnes relevant du DALO dans ces quartiers-là. J'ai dit que les loyers libres entraîneraient une gentrification et qu'il faut au moins équilibrer. Je suis d'accord avec vous sur le fait qu'il ne faut pas créer des ghettos. Nous nous sommes mal compris.
Le mot « principalement » signifie que vous voulez plus de 50 % de personnes relevant du DALO dans ces logements.
Je ne sais pas. Je ne connais pas le poids du mot « principalement ».
Elle adopte l'amendement rédactionnel AC109 de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 12 modifié.
Article 13 : Autorisation de location des résidences universitaires par la COJO pendant l'été 2024
La commission examine, en discussion commune, l'amendement AC121 de la rapporteure, les amendements identiques AC15 de Mme Brigitte Kuster et AC64 de M. Grégory Galbadon, et l'amendement AC17 de Mme Géraldine Bannier.
Selon le calendrier proposé et acté à Lima, les Jeux Olympiques auraient lieu du 2 au 18 août 2024 et les Jeux Paralympiques du 4 au 15 septembre 2024. Si une demande a été faite au CIO pour avancer ce programme, il convient de prendre en compte la nécessité de loger les athlètes paralympiques en septembre, et les nécessités d'assurer un logement aux étudiants dès la reprise de leurs cours.
Les besoins ne sont pas les mêmes pendant les deux manifestations. Le COJO devra fournir 41 000 chambres pendant les Jeux Olympiques et 6 290 chambres pendant les Jeux Paralympiques aux personnes accréditées : membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJOP, partenaires de marketing olympique, représentants des médias. Le COJOP pourra donc rendre la majorité des chambres après les Jeux Olympiques, à la fin du mois d'août.
Il faut aussi prendre en compte les besoins des étudiants. Les rentrées s'effectuent de manière échelonnée : début septembre pour les étudiants qui préparent un brevet de technicien supérieur (BTS), plutôt à la mi-septembre pour ceux qui sont en instituts universitaires de technologie (IUT) et dans certaines écoles, et début octobre pour ceux qui sont à l'université.
N'oublions pas que les Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et les bailleurs privés devront signer un contrat de bail avec le COJOP. Le présent article est une autorisation de signer un bail et non pas une réquisition. Les dates précises de location au COJOP devront faire l'objet d'une négociation avec les propriétaires des résidences universitaires.
Mon amendement propose que la possibilité de conclure un contrat de location des résidences universitaires expire un jour après la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques.
La dérogation permettant au COJOP de louer près de 5 000 logements répartis sur environ trente-quatre résidences étudiantes débute le 1er juillet 2024 et se termine le 1er octobre 2024, soit après que la rentrée universitaire se sera déroulée. Limiter la dérogation à la date du 15 septembre 2024 permettra aux étudiants d'effectuer leur rentrée dans de meilleures conditions, sans pour autant que cela compromette la bonne tenue des Jeux Paralympiques dont les besoins en logements devraient être moindres que ceux des Jeux Olympiques. C'est pourquoi nous proposons de remplacer 1er octobre par 15 septembre.
Nous poursuivons le même objectif que nos collègues : que la rentrée des étudiants se passe sans encombre. Notre amendement tend donc à raccourcir la période pendant laquelle les logements affectés aux étudiants peuvent être loués à d'autres pour les besoins de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. La date du 15 septembre correspond à la rentrée universitaire et permettra aux étudiants d'être assurés de bénéficier d'un logement à cette date.
Notre amendement vise le même but. Les Jeux Paralympiques prenant fin le 15 septembre 2024, nous avions proposé que les logements soient libérés le 20 septembre. Cela étant, nous sommes favorables à l'amendement de la rapporteure.
Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien dont la formulation permet de parer au caractère très hypothétique du calendrier en se référant au « jour suivant la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques. »
Il est évident que nous souhaitons tous que les rentrées universitaires puissent se faire dans de bonnes conditions. Le COJOP pourrait rendre la majorité des chambres bien avant la clôture des Jeux Paralympiques qui ne nécessiteront que 6 300 chambres. Il faudrait le dire d'une manière claire.
Tout cela sera prévu dans les contrats signés avec les bailleurs. Dans le texte, l'échéance de l'autorisation d'utiliser les résidences universitaires est donnée « au plus tard » jusqu'au 1er octobre.
Les amendements AC64 et AC17 sont retirés.
La commission adopte l'amendement AC121.
En conséquence, l'amendement AC15 tombe.
La commission en vient à l'amendement AC27 de M. Maxime Minot.
Je vais le retirer puisqu'il portait aussi sur la rentrée universitaire.
La commission adopte l'amendement rédactionnel AC110 rectifié de la rapporteure.
Puis elle adopte l'article 13 modifié.
La commission examine, en présentation commune, les amendements AC82, AC83, AC84 et AC81 du Gouvernement.
Ces amendements visent à sécuriser des infrastructures ferroviaires destinées au Grand Paris ou à assurer la liaison directe entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, c'est-à-dire le « CDG Express ».
Deux infrastructures sont particulièrement nécessaires au bon déroulement des Jeux Olympiques : le CDG Express et les lignes 16 et 17. La ligne 16 reliera dix gares, de Saint-Denis Pleyel à Noisy-Champs, en passant par Le Bourget et Roissy. La ligne 17 se divisera en deux tronçons : l'un reliera Saint-Denis Pleyel à Le Bourget-RER avec un tracé commun à une partie de la ligne 16 ; l'autre prolongera le tracé jusqu'à Le Mesnil-Amelot.
Les dispositions que je vais vous présenter sont atrocement techniques – je vous prie de m'en excuser.
L'amendement AC82 vise à préciser que l'article L. 2133-5 du code des transports n'est pas applicable aux redevances liées à l'utilisation de la section nouvelle assurant la liaison entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. Cette section constitue, en effet, une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), créée par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, donne des avis sur les tarifications et redevances sur les infrastructures. Si aucune disposition n'était prise, la ligne CDG Express pourrait tomber sous le coup de cette disposition. Or cette ligne se distingue des lignes ferroviaires classiques car elle n'offre que des services urbains ou suburbains.
Cette spécificité de la ligne CDG Express nous a conduits à déposer l'amendement AC82 : l'avis de l'ARAFER, prévu pour les lignes ferroviaires classiques, ne sera pas nécessaire dans ce cas.
J'espère que mes explications ont été claires – j'ai fait tout mon possible…
Vous avez évoqué une directive européenne du 21 novembre 2012 excluant les transports périurbains, mais l'article prévoyant la création de la liaison CDG Express a déjà été modifié à trois reprises depuis cette époque. À mes yeux, il s'agit d'une disposition de circonstance, que la Commission n'a pas été en mesure d'expertiser, notamment par une audition de l'ARAFER qui permettrait de connaître ses intentions. Je souhaiterais que cet amendement et les suivants soient redéposés en séance afin que nous puissions les expertiser.
Je n'y vois aucune difficulté. Je souhaiterais néanmoins présenter successivement les autres amendements. Cela permettra à chacun de se faire un avis.
L'amendement AC83 concerne également le CDG Express, qui fait l'objet d'une concession de travaux publics avec Aéroports de Paris (ADP), SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'exploitant sera connu à l'issue d'un appel d'offres, d'ici à la fin de l'année 2018. L'article 32 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession fixe le cadre général des tarifs. La spécificité du CDG Express est qu'il n'y a qu'un seul concessionnaire, à la fois pour l'infrastructure et pour l'exploitation, au moins sur deux parties du tronçon – au début et à la fin. Cela nous conduit à proposer que l'article 32 de l'ordonnance ne s'applique pas.
J'en viens à l'amendement AC84. S'agissant du contrat que les concessionnaires de l'infrastructure vont conclure avec l'exploitant, il convient de traiter la question suivante : que se passe-t-il si des avenants au contrat de concession sont nécessaires ou si des annulations ont lieu ? On pourrait être conduit à penser, du fait de la spécificité du CDG Express, que les articles 55 et 56 de l'ordonnance relative aux contrats de concession, qui concernent ces hypothèses, sont à écarter. L'amendement AC84 précise que le droit commun s'applique bien.
En ce qui concerne le Grand Paris Express, un schéma d'ensemble prévoyait initialement une ligne de métro directe – ou plus exactement sans changement de quai pour la correspondance – entre La Défense et l'aéroport Charles-de-Gaulle. Les déclarations d'utilité publique qui ont suivi ont modifié significativement ce schéma d'ensemble. Au niveau de la station Pleyel, qui sera un vrai point nodal, avec des échangeurs entre les lignes 15 et 16, mais aussi le passage du CDG Express, il y aura une rupture de charge entre La Défense et l'aéroport Charles-de-Gaulle : il faudra descendre du train pour passer de la ligne 15 à la ligne 16 et ensuite emprunter la ligne 17. Comme le Conseil d'État l'a souligné, on s'est éloigné du schéma d'ensemble initial. Autre modification substantielle, ce schéma prévoyait des quais plus longs. Le choix a été fait, notamment pour des raisons d'économies et de frais d'infrastructure de réaliser des quais plus courts, mais compatibles avec les trains prévus. L'amendement AC81 permet d'assurer la sécurité juridique des modifications apportées.
J'avais fait part de mon opposition lors des débats sur le Charles-de-Gaulle Express. On voit bien aujourd'hui à quel point sa réalisation demande des mesures d'exception. Sur le plan de la gestion, ce sera certainement une ligne complètement privatisée. Vous avez évoqué les lignes 16 et 17 : confirmez-vous que les délais prévus sont toujours d'actualité ?
Les assises nationales de la mobilité ont commencé à rendre leurs premières conclusions. Par ailleurs, vous connaissez tout le travail de Mme Borne sur le calendrier de la globalité du Grand Paris Express, ainsi que les engagements réitérés, encore très récemment, par le Président de la République sur certains tronçons. Il faut une approche globale, en particulier sur les lignes 16, 17 et 18. Je comprends bien le sens de votre question, et je pense que vous comprenez aussi celui de ma réponse…
L'objectif est d'aller le plus vite possible, étant entendu que deux principes de réalité s'imposent à nous. Le premier est d'arriver à conduire simultanément tous ces travaux en étant sûr d'aboutir à temps – et c'est l'ingénieur qui vous parle. Cela relève de la gestion de projets, qui est compliquée quand de nombreux tunneliers sont à l'oeuvre partout en même temps. La deuxième réalité est celle des financements. Vous connaissez les dépenses supplémentaires, non prévues, notamment dans le cadre de la société du Grand Paris. Il n'est pas si simple de réaliser l'ensemble du projet sans déborder de l'enveloppe budgétaire.
Je remercie le secrétaire d'État – et l'ingénieur – qui essaie de nous expliquer le plus simplement possible la portée des amendements, substantiels, du Gouvernement. Les questions du Charles-de-Gaulle Express et du Grand Paris Express, c'est-à-dire des transports, ne figurent ni dans le projet de loi, ni dans l'étude d'impact, ni dans l'avis du Conseil d'État sur celle-ci. Même avec les explications du secrétaire d'État, il est difficile de se faire en quelques minutes une idée très précise de ces amendements, bien que j'en aie compris les objectifs : sécuriser sur le plan juridique et aller le plus vite possible. On reste dans l'esprit du projet de loi, globalement, puisqu'il s'agit de faire en sorte que les infrastructures soient en place à temps. Néanmoins, nous n'avons pas l'avis du Conseil d'État, ni les différentes observations qui ont pu être faites sur ces amendements. Il serait bon que nous puissions disposer d'informations complémentaires d'ici à la séance publique.
La mise en service de la liaison Charles-de-Gaulle Express fait l'objet d'un engagement dans le contrat de ville hôte, et donc auprès du CIO pour l'organisation des Jeux. Quel est précisément le calendrier de mise en service prévu ?
Ce sera avant 2024, et plus précisément en décembre 2023.
Nous débattrons donc plutôt de ces amendements en séance ?
Tout à fait, et je m'engage à vous fournir, avec Élisabeth Borne, l'ensemble des éléments documentaires, afin que nous puissions échanger d'ici là.
La commission examine ensuite l'amendement AC77 de la rapporteure.
L'amendement permet aux personnes ayant acquis des logements, notamment étudiants, dans le cadre des dispositifs dits « Duflot » et « Pinel », de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt afférente, même s'ils louent ces logements ou les mettent à disposition du COJOP pour loger des athlètes ou des personnes accréditées pendant la période des Jeux, dans les conditions prévues par le projet de loi.
Je voudrais simplement préciser que les dispositifs « Duflot » ou « Pinel » ne sont pas utilisés pour le logement social. Concernant plus particulièrement le logement intermédiaire, ils permettent de favoriser un parcours résidentiel.
Il me semble que ces logements doivent tout de même respecter un plafond de loyer. Cette condition sera-t-elle respectée ?
Il existe des loyers plafonnés quand on fait du logement social. Les conventions d'aides personnalisées au logement (APL), qui établissent les plafonds de loyer dans le cadre du logement social, ne s'appliqueront naturellement pas pendant la durée des Jeux, mais une fois qu'ils seront terminés.
Le dispositif « Pinel », quant à lui, bénéficie d'un avantage fiscal qui est conditionné à des loyers supérieurs à ceux pratiqués dans le logement social, mais inférieurs à ceux du marché privé. Nous avons un manque considérable en matière de logement intermédiaire, alors que la marche à franchir est trop haute entre le logement social et le logement privé.
Pour répondre à votre question : oui, les loyers sont évidemment plafonnés.
Y compris pendant les Jeux ? Ou bien pourra-t-on fixer librement le loyer tout en bénéficiant de l'avantage fiscal ?
Je le précise à nouveau, les logements que nous allons construire, en nombre significatif, comme la rapporteure l'a souligné, correspondront avant tout à du logement social, et non intermédiaire. C'était le sens de ma remarque. Le « Pinel » est surtout utilisé pour des maisons individuelles ou dans le cadre d'opérations de grande envergure – comptant quelques logements « Pinel ». Pendant la période des Jeux, les critères du logement social ne s'appliqueront pas, car ce que nous construirons ne sera pas utilisé en tant que tel. Il n'existera donc pas de plafonnement des loyers lors de l'utilisation par des journalistes ou encore des sportifs.
Titre III Dispositions relatives à la sécurité
Article 14 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives créant des voies réservées et transférant la police de la circulation et du stationnement pendant la durée nécessaire à la tenue des Jeux
La commission examine, en discussion commune, les amendements AC111 de la rapporteure et AC28 de M. Maxime Minot.
En prévoyant que l'instauration des voies réservées et le transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sont consentis « pendant la durée nécessaire au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques », le projet de loi ne précise pas clairement la durée du dispositif envisagé.
Afin d'y remédier, l'amendement prend en compte le délai indiqué par l'étude d'impact et résultant aussi de mes échanges avec le ministère de l'intérieur : la période considérée irait d'un mois avant le début des Jeux Olympiques, afin que l'on puisse réaliser des tests, à la fin des Jeux Paralympiques.
La circulation étant ce qu'elle est – nous avons aujourd'hui battu un record historique dans la capitale en matière de ralentissement –, ces voies olympiques n'augurent rien de bon pour nos concitoyens. On peut redouter qu'elles ne créent plus de problèmes qu'elles n'en résoudront. La fin des voies sur berge n'a-t-elle pas ainsi conduit à augmenter la pollution à Paris ? Il convient d'encadrer le dispositif dans le temps, afin que cet aménagement temporaire ne devienne pas définitif, en dehors de toute approbation par nos compatriotes. L'amendement propose donc de limiter plus strictement dans le temps la création des voies olympiques.
La durée des voies olympiques sera fixée par l'ordonnance pour laquelle une habilitation vous est demandée. Je sollicite le retrait de l'amendement afin que nous puissions y travailler.
Je retire mon amendement.
Dans un esprit constructif – même si ce n'est pas forcément le terme qui a ma préférence (Sourires) –, je retire aussi mon amendement.
La commission en vient ensuite à l'amendement AC29 de M. Maxime Minot.
Il s'agit d'un amendement de repli qui inscrit dans la loi le principe de la suppression de ces voies après les Jeux. L'objectif est de ne pas permettre la survie d'aménagements qui n'auront pas leur place par la suite.
Avis défavorable. En application de l'article 14, les voies olympiques ne pourront être instaurées que pour les Jeux : leur pérennisation n'aurait pas de base légale. Cette mention est donc inutile.
La commission adopte ensuite l'article 14 sans modification.
La commission examine l'amendement AC63 de Mme Sabine Rubin.
La maîtrise du budget des Jeux Olympiques et Paralympiques sera un défi majeur au vu des dépassements observés lors des éditions précédentes. Ce point fait l'objet d'un consensus au sein de toutes les institutions concernées et toutes tendances politiques confondues.
Le budget consacré à la sécurité de l'événement, estimé à moins de 200 millions d'euros, paraît sous-évalué au regard du montant atteint lors des Jeux de Londres en 2012, soit un milliard d'euros.
Pour l'Euro 2016, le coût de la sécurisation des seules fan zones a été six fois supérieur au montant prévu : il s'est élevé à 24 millions d'euros, dont 16 millions à la charge des villes et 8 millions pour l'État. De dimension comparable à celle des Jeux, cet événement a mobilisé 90 000 agents des forces de l'ordre, alors qu'il en est seulement prévu 68 000 pour Paris 2024. Le recours beaucoup plus important que prévu à des entreprises de sécurité privées a aussi eu un impact significatif sur les coûts de l'Euro 2016, bien qu'aucun chiffre précis ne soit disponible près d'un an et demi plus tard. L'information et la transparence sont indispensables pour que la vigilance de tous permette de maîtriser les coûts.
C'est pourquoi nous demandons que le respect des engagements budgétaires affichés fasse l'objet d'une évaluation au plus près de l'événement.
Par principe, je suis défavorable à l'inclusion de demandes de rapport dans les textes de loi, l'expérience prouvant qu'ils sont rarement remis, et encore plus rarement lus.
Ensuite, comment pensez-vous qu'il sera possible d'évaluer en 2018 le champ et le coût d'un dispositif de sécurité qui dépendra de l'état du monde, et notamment de la menace terroriste en 2024 ? Il faudra que le dispositif s'adapte.
Par conséquent, avis défavorable.
Titre IV Dispositions relatives à l'éthique et à l'intégrité
Article 15 : Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives réformant le régime des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage et transposant les principes du code mondial antidopage
La commission examine l'amendement AC13 de la commission des Lois.
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des Lois
Il s'agit de ramener d'un an à six mois le délai imparti au Gouvernement pour prendre l'ordonnance. Il faut aller vite compte tenu des grands événements sportifs qui vont être organisés sur le territoire national. Par ailleurs, il existe des incohérences dans le fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) au regard des standards internationaux promus par l'Agence mondiale antidopage (AMA), dans le cadre du code mondial antidopage.
Je crains que le délai de six mois ne soit trop court du fait des échanges préalables nécessaires avec l'AMA. Or l'habilitation ne sera plus valable si ce délai n'est pas respecté. Je vous propose donc de retirer l'amendement afin de le retravailler ensemble d'ici à la séance – le délai pourrait être porté à neuf mois.
Je n'ai pas la possibilité de retirer cet amendement, mais je peux m'engager à refaire le point avec l'AFLD pour vérifier quel délai serait nécessaire.
Je voudrais soutenir l'amendement adopté par la commission des Lois, au moins dans son esprit. À travers le renforcement de la crédibilité et de l'efficacité des instances françaises de lutte contre le dopage, le plus tôt possible, nous émettrons un signal clair pour la préparation des Jeux Olympiques et Paralympiques. Notre système de lutte contre le dopage sera un élément clef de notre crédibilité en général. Ces derniers temps, il y a eu des insuffisances, qui ont été constatées par l'AMA : le laboratoire de Châtenay-Malabry a été suspendu pour une durée indéterminée à ce jour. L'AMA a aussi considéré que nos procédures, en particulier l'absence de commission distincte pour les sanctions au sein de l'AFLD, ne répond pas aux standards mondiaux. Il est important de rétablir rapidement, et de manière crédible, toute l'efficacité de la lutte antidopage.
Je sais que cette question nous tient tous beaucoup à coeur – en particulier pour Marie-George Buffet et Mme la ministre.
Je crois en effet que nous pouvons rendre unanimement hommage à Mme Buffet pour le travail qu'elle a mené en matière de lutte contre le dopage. Nous l'en remercions au nom de la représentation nationale.
Je vous propose de rectifier l'amendement en portant le délai de six à neuf mois.
Cela me paraît très bien.
La commission adopte l'amendement ainsi rectifié.
La commission est ensuite saisie de l'amendement AC2 de Mme Brigitte Kuster.
Signataire de la convention de l'Unesco du 19 octobre 2015 contre le dopage dans le sport, le Gouvernement français est tenu de conformer le droit interne aux principes énoncés par le code mondial antidopage. Malheureusement, ce n'est que partiellement le cas à ce jour. Un tel manquement expose l'AFLD à des sanctions pouvant aller jusqu'à une suspension pure et simple. Face à l'urgence de la situation, le recours aux ordonnances est justifié, mais il ne peut exonérer le Gouvernement d'une explication sur les raisons de ce retard, qui contrevient à l'image d'exemplarité que la France entend revendiquer en la matière.
C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 15 par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi un rapport établissant la nature et les raisons du retard pris dans la transposition en droit français de l'intégralité des principes du code mondial antidopage. »
La nécessité d'habiliter le Gouvernement à reprendre son travail, pour « parfaire » le dispositif laisse effectivement songeur quant à l'exhaustivité et à la qualité légistique de la transposition effectuée. Je vous propose de retirer cet amendement et de le redéposer en séance publique pour permettre au Gouvernement de faire un rapport oral sur cette question. Si la réponse n'était pas complète, je donnerais alors un avis favorable à l'amendement.
La conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage a été reconnue par l'AMA en mars 2016, à l'issue d'un travail de transcription par voie d'ordonnance en 2015. Cette conformité a ensuite été consolidée par deux lois et cinq décrets. Les grands principes du code mondial ont toutefois été précisés de manière récente par l'AMA, ce qui nécessite de procéder à quelques ajustements mineurs dans le code du sport ; d'où la nécessité de cet article du projet de loi, qui constitue en réalité un simple correctif. Il n'y a pas de retard dans la prise en compte des principes du code mondial antidopage en droit français. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement.
La commission adopte l'article 15 modifié.
La commission examine l'amendement AC30 de M. Maxime Minot.
Il s'agit, une fois encore, d'un amendement d'appel. La subvention à l'AFLD, qui s'élève à 9,6 millions d'euros, est en hausse de 13 % par rapport à 2017 dans le projet de loi de finances. Cela doit permettre à l'Agence de faire face au renforcement des exigences internationales et de conforter le système antidopage français dans la perspective de 2024. Cette augmentation vient aussi compenser la mise sous tension des ressources qui pourrait résulter de la suspension temporaire du laboratoire de Châtenay-Malabry, prononcée par l'AMA le 27 septembre dernier. Afin de pérenniser les ressources de l'AFLD, je vous propose d'abonder le budget de l'Agence par une part du produit des droits télévisuels des Jeux. Avec le renforcement du budget de l'AFLD, le comité d'organisation et le Gouvernement enverraient un message fort quant à leur implication totale dans la lutte contre le dopage.
Je tiens à rappeler que les droits télévisuels seront perçus par le CIO, organisation de droit suisse : ils échappent donc au législateur français, à l'exception de la diffusion sur les écrans dans notre pays. Ces droits contribueront par ailleurs au déroulement des Jeux, le CIO devant verser 1,15 milliard d'euros au COJOP pour leur organisation.
J'ajoute que l'audition de la présidente de l'AFLD a permis de faire le point sur la prochaine levée de la suspension prononcée par l'AMA, ainsi que sur les projets de déménagement et d'agrandissement du laboratoire, lequel est un élément clef pour une organisation réussie des Jeux.
L'affectation d'une partie des droits télévisuels des Jeux à l'AFLD ne constituerait pas une mesure pérenne, car cette ressource est liée à l'organisation d'un événement ponctuel. Mais cela n'empêche pas de renforcer les moyens de l'Agence, comme vous l'avez rappelé : nous l'avons fait dans le cadre du projet de loi de finances, avec une augmentation de 13 % du budget, ce qui est un acte très fort. Cela nous permet de rappeler combien la lutte contre le dopage est une priorité pour notre pays. Il s'agit de garantir la crédibilité des compétitions sportives et de préserver la santé des sportifs. Il faut aussi préparer l'avenir en stabilisant la subvention et en accompagnant l'AFLD dans sa stratégie. À cet égard, l'Agence a reçu il y a quelques semaines une subvention supplémentaire de 100 000 euros pour le lancement d'une étude d'opportunité sur le déménagement du laboratoire. C'est un autre signe fort du soutien de l'État et de l'engagement de mon ministère.
Nous revenons aux débats que nous avons eus la semaine dernière dans l'hémicycle, lors de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels.
C'est une très bonne idée, que nous avions d'ailleurs soutenue, sous la forme d'un amendement d'appel, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour cette année 2017. L'ensemble des agences de lutte contre le dopage dans le monde – pas simplement en France – pourraient être financées par une ressource pérenne assise sur les droits de retransmission audiovisuelle des sports professionnels comme le football. Un prélèvement d'une part infime suffirait.
L'idée est bonne… Encore faut-il la concrétiser au niveau européen et au niveau international. Le rôle de l'AMA est peut-être de la promouvoir au niveau international. Pour ma part, je compte beaucoup sur Valérie Fourneyron, qui dirigera l'Autorité de contrôle indépendante (ACI) de l'AMA et qui défend aussi cette idée d'avenir, mais nous devons également oeuvrer en ce sens, au niveau européen et international.
Article 16 : Définition du délit de corruption sportive active
La commission adopte l'amendement rédactionnel AC113 de la rapporteure.
Elle se saisit ensuite de l'examen AC114 de la rapporteure.
Il s'agit de transposer en matière de paris sportifs le délit de corruption passive.
Puis elle adopte l'article 16 modifié.
Après l'article 16
La commission se saisit de l'amendement AC65 de M. Michel Larive.
En 1999, une vingtaine de membres du CIO sont impliqués dans le versement de fonds occultes pour accorder les Olympiades à Salt Lake City. En 2004, Siemens est accusée de verser des pots-de-vin à des politiciens et hauts fonctionnaires grecs afin d'obtenir le contrat de sécurité des Jeux d'Athènes. La manne financière qui rejaillit sur les sportifs est la cause essentielle des scandales de dopage à répétition, qui sont le reflet d'une financiarisation du sport international de haut niveau. Le 20 septembre dernier, un énième scandale a été découvert par Le Monde, qui mêle l'ancien trésorier de la Fédération internationale d'athlétisme, suspendu à vie en 2016 à la suite des affaires de dopage, le fils de l'ancien président de la Fédération internationale, suspect central des versements occultes au sein de la Fédération et lors de l'attribution des Olympiades de 2016 à Rio et 2020 à Tokyo, et un ex-champion mondial de saut à la perche, membre du comité exécutif du CIO et vice-président de la Fédération internationale d'athlétisme.
Pour éviter que de tels scandales ne se reproduisent, nous devons prendre des dispositions renforcées.
Par cet amendement, nous proposons donc d'insérer après l'article 16 l'article suivant : « Toute personne, ou bien l'entreprise qu'elle représente, mentionnée à l'alinéa 2 de l'article 16 de la présente loi et à l'article L. 445-1-1 du code pénal, se voit exclue immédiatement de tout événement lié directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Les contrats et partenariats liant la personne ou l'entreprise concernée avec les organisateurs des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 sont caduques. »
Les Jeux Olympiques et Paralympique sont une manifestation internationale organisée sous l'égide du CIO et du Comité international paralympique (CIP). Il ne revient pas au législateur français d'en fixer les règles. Par ailleurs, cet amendement est satisfait par l'application des règles du CIO. Je vous demande donc, monsieur Larive, de le retirer.
Article 17 : Obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine des dirigeants du COJO auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La commission se saisit de l'amendement AC14 de la commission des Lois, qui fait l'objet de deux sous-amendements, AC118 et AC119, de la rapporteure.
Cet amendement vise à imposer au président du COJO de communiquer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) la liste des personnes qui bénéficieront d'une délégation de signature et de pouvoir car seront soumis aux obligations déclaratives non seulement le président mais aussi les détenteurs de ces délégations. Cet amendement codifie par ailleurs le dispositif en ajoutant une nouvelle catégorie de personnes à celles soumises aux obligations déclaratives de la loi du 11 octobre 2013. Il vise aussi à étendre le champ de l'obligation à tous les dirigeants de grands événements sportifs internationaux (GESI) – au-delà des Jeux de 2024, un certain nombre d'événements majeurs fleuriront effectivement sur notre territoire. Il nous est donc apparu intéressant d'étendre le champ de ces obligations de transparence et d'éthique aux organisateurs de tous ces GESI, catégorie définie par le code général des impôts.
Le sous-amendement AC118 vise à étendre le champ du dispositif aux filiales des organismes chargés de l'organisation de ces événements. Le sous-amendement AC119 vise à ce que les déclarations d'intérêts des personnes concernées soient adressées au ministre chargé des sports et aux membres du conseil d'administration ou de l'organe de direction de leur organisme.
Je ne peux que partager l'objectif de l'amendement, qui permettra de responsabiliser les organisateurs d'autres grands événements sportifs organisés sur notre sol. Cependant, la rédaction proposée réduit le nombre de structures organisant des grands événements sportifs soumises aux obligations déclaratives. En effet, la seule référence aux dispositions fiscales aurait un effet très limité dans le temps, car l'exonération fiscale qui avait été instaurée ne vaut que pour les compétitions attribuées à la France jusqu'au 31 décembre 2017. Le dispositif serait donc rapidement privé de ses effets. Travaillons ensemble, d'ici à la séance publique, sur un dispositif de portée plus générale.
Je ne peux retirer un amendement que je défends au nom de la commission des Lois. Je m'engage en revanche à me rapprocher du cabinet de Mme la ministre pour affiner ce dispositif – vous en partagez l'esprit, j'en prends acte. Je ne peux par ailleurs me prononcer au nom de la commission des Lois sur les sous-amendements de Mme la rapporteure, car je n'en ai eu connaissance qu'aujourd'hui.
Je retire les sous-amendements, pour peaufiner avec mon collègue rapporteur pour avis la rédaction des dispositions concernées d'ici à la séance publique. Dans cette attente, je suis favorable à l'adoption de l'amendement.
Les sous-amendements AC118 et AC119 sont retirés.
L'amendement AC14 est adopté.
En conséquence, les amendements AC8 et AC66 tombent.
L'article 17 est ainsi rédigé.
Article 18 : Compétence de la Cour des comptes pour contrôler les comptes des personnes concourant à l'organisation des Jeux
La commission se saisit de l'amendement AC67 de M. Michel Larive.
Par cet amendement, nous proposons d'associer les parlementaires au processus de contrôle des comptes et de la gestion effectuée par la Cour des comptes. À cet effet, la Cour des comptes remettra un rapport aux commissions concernées des deux assemblées parlementaires qui fera la synthèse des résultats et des conclusions de ces contrôles. Cette remise de rapport et l'association du Parlement au processus de contrôle paraissent un minimum au regard de l'absence de processus démocratique de candidature de la France aux Jeux Olympiques.
La Cour des comptes étant chargée de vérifier en continu les comptes de tous les organismes concourant à l'organisation des Jeux pendant sept ans, cet amendement l'obligerait à rendre un rapport toutes les semaines. J'y suis donc défavorable.
Cet article 18 est important non seulement parce qu'il confie le contrôle du COJO à la Cour des comptes mais aussi parce que, par extension, ce sont toutes les collectivités territoriales concernées par les Jeux Olympiques et Paralympiques qui seront soumises à ce contrôle plein et entier, ainsi que le CNOSF et le Comité paralympique sportif français (CPSF). Le contrôle sera étendu à tous ceux qui participent à l'organisation des Jeux, c'est très bien.
Pour ma part, je rédige pour la séance publique un amendement qui aurait pour objet de confier à la Cour des comptes non seulement l'évaluation ex post des manifestations sportives d'envergure internationale – d'ailleurs, le rapport sur l'Euro 2016 est très instructif – mais aussi leur évaluation ex ante, selon des modalités à définir, par exemple avec le concours d'un comité scientifique indépendant et d'un certain nombre d'instituts. Aujourd'hui, des chiffres relativement fantaisistes sont annoncés avant l'organisation des événements sportifs internationaux. Ce n'est pas de nature à asseoir notre crédibilité et à nous valoir la confiance d'une opinion publique, ni à nous assurer que les Jeux seront acceptés du point de vue social et financier. On parle d'un montant compris entre 5 et 10 milliards d'euros… Un écart du simple au double ! Confier à la Cour des comptes ce travail d'évaluation ou de coordination de l'évaluation ex ante serait une bonne chose.
J'en profite pour indiquer que je soutenais l'amendement de la commission des lois à l'article 17. Nous avons manqué de vigilance lors de l'examen de la loi visant à préserver l'éthique du sport, dite « loi Braillard », en demandant simplement la transmission à la HATVP et non la publication des déclarations d'intérêt et de patrimoine des présidents de fédération et du président du CNOSF. Pour ces Jeux Olympiques et Paralympiques, un peu plus de transparence me paraît nécessaire. La publication des déclarations de la dizaine de membres du COJO concernés et des dirigeants de GESI pourrait être de nature à rassurer nos concitoyens sur l'absence de conflit d'intérêts.
Puis elle adopte l'article 18 sans modification.
La commission se saisit de l'amendement AC69 de Mme Sabine Rubin.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement un rapport d'information sur l'impact environnemental de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui intègre notamment les effets de la construction des équipements et infrastructures de transport mais également la débauche de publicité annoncée et prévue dans le présent projet de loi. En effet, comme la plus ancienne association de défense du patrimoine, l'association Sites et Monuments, l'a souligné, les Franciliens vont subir « un véritable matraquage publicitaire dérogatoire à toutes les règles en vigueur » avant et pendant les Jeux.
Alors que notre pays est au premier rang mondial pour la proportion des dépenses publicitaires liées à l'affichage – environ 12 %, soit 2,5 milliards d'euros –, il ressort de l'étude d'impact du texte même que les publicités des partenaires « pourront générer des nuisances visuelles et éventuellement sonores ». Écrans vidéos géants, flyers et cadeaux promotionnels se retrouvant sur la voie publique, panneaux publicitaires déroulants et à LED vont constituer une dépense énergétique lourde qui aura forcément des conséquences environnementales.
Ce texte octroyant le droit au CIO de déroger au code de l'environnement pendant sept ans, il nous apparaît légitime que l'impact de cette mesure sans précédent fasse l'objet d'un rapport remis par le Gouvernement à la représentation nationale.
Cette demande est satisfaite : vous pourrez, monsieur Larive, lire avec intérêt les dispositions relatives au développement durable dans les trois volets du dossier de candidature de Paris 2024. En attendant la mise en place du COJOP, il n'est pas possible d'en élaborer plus. C'est ce que je disais tout à l'heure : on demande des rapports, et, bien souvent, on ne les lit jamais !
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Si une demande de retrait s'appuie sur des arguments solides, je m'interroge. En l'occurrence, ce n'est pas le cas.
Puis elle se saisit de l'amendement AC70 de M. Michel Larive.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d'information sur l'adéquation entre l'organisation des Jeux Olympiques et le respect par la France de ses engagements climatiques internationaux.
Induisant des activités nocives pour l'environnement, l'organisation de ces Jeux Olympiques peut contrevenir à un ensemble d'engagements internationaux de la France, notamment ceux pris dans le cadre de l'Accord de Paris. Ces engagements portent notamment sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre afférentes au secteur du bâtiment, des transports et de la gestion des déchets.
La construction de nouveaux équipements sportifs, de moyens de transport supplémentaires, d'un complexe de logements destiné au village olympique et une publicité abondante au sein de l'espace public : tout cela ne sera pas sans incidence sur notre empreinte écologique globale. Nous demandons donc un rapport d'information.
Même demande de retrait que précédemment, pour les mêmes raisons.
Même refus de retrait !
Si le vecteur n'est pas le bon, je pense, cher collègue, que ce souci, que vous exprimez, de la conformité de chaque projet de loi aux objectifs climatiques, tels que la France a contribué à les fixer au niveau international, doit nous habiter tout au long de notre mandat. Nous devons les avoir à l'esprit chaque fois que nous examinons un projet de loi. Même si, en l'occurrence, je pense, comme Mme la rapporteure, que cette demande de rapport n'est pas opportune, je comprends et partage votre souci.
Merci, monsieur le président, d'avoir ainsi repris la parole après l'intervention de Mme la rapporteure. On ne peut balayer des amendements qui soulèvent des questions de fond ! Les parlementaires doivent aussi être vigilants, même si nous ne pouvons peut-être pas avoir des rapports sur tout. Tout au long de cette discussion, nos arguments ont été assez promptement rejetés. Je peux comprendre que certains d'entre eux ne soient pas retenus, mais la discussion aurait parfois pu être ouverte. J'espère que nous pourrons avoir en séance publique des échanges plus approfondis sur les sujets soulevés par les uns et les autres, quels que soient les bancs sur lesquels il siège.
J'ai d'ailleurs pris bonne note, madame Kuster, du souhait que vous avez exprimé de reprendre la discussion en séance. Peut-être pourrons-nous réfléchir à l'articulation du travail en commission et du travail en séance plénière. Je crois que nous avons encore une marge de progression…
Je suis entièrement d'accord avec vous, chère collègue, mais les dispositifs et les engagements pris ne nous permettent pas, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, d'avoir le débat que vous souhaitez.
Nous pouvons tout de même en parler ! N'avons-nous pas parlé un moment du logement, qui n'est pourtant pas l'objet du projet de loi ? En tout cas, je salue l'intervention de notre président.
Au-delà du Gouvernement, ce sont le COJO et la Solideo qui seront les premiers garants du respect des engagements pris pour atteindre nos objectifs climatiques.
Peut-être, monsieur Larive, ne partagez-vous pas notre bonheur de voir les Jeux Olympiques organisés à Paris et en France. Je comprends votre scepticisme, mais nous ne sommes jamais allés aussi loin sur les questions éthiques ou environnementales. Je ne prétends pas que ce soit suffisant, mais les Jeux sont aussi une formidable occasion de faire entendre la voix de la France sur ces questions importantes.
Nous savons très bien que ce projet de loi est contraint par les accords conclus par la ville candidate et le CIO. Cela pose le problème du processus d'attribution des grandes compétitions internationales, notamment de sa transparence. La France, qui a déjà été à l'initiative en matière de lutte contre le dopage, peut prendre des initiatives au niveau européen en faveur de la création d'une structure, entre États et mouvement sportif, de contrôle de l'attribution des Jeux. Nous ne pouvons rester immobiles quand, tous les trois ans, un scandale éclate. Cela étant, je trouve que nous avons tout de même bien utilisé nos prérogatives de législateur, et nous avons modifié le projet de loi sur certains points importants. Nous pourrons continuer de l'améliorer dans l'hémicycle.
Vous vous trompez, monsieur le président : je suis assez content que les Jeux Olympiques aient lieu en France. Le problème est la manière dont vous les concevez. Il vous faudra accepter que ce n'est pas la nôtre. Quant aux engagements du contrat de ville hôte, je rejoins Mme Buffet : ce sont des engagements que vous avez pris tout seuls, vous n'avez consulté ni les Français ni la représentation nationale. Représentant nous aussi une partie de la population, nous pouvons vous interroger sur ces engagements, qui ne sont que les vôtres, et que nous n'avons nous-mêmes pas pris.
Madame la ministre, de même que sur les transferts sportifs, le Parlement invite donc le Gouvernement à mener des actions avec les partenaires européens et internationaux de la France sur les questions du dopage et de la transparence de l'attribution des Jeux.
Chers collègues, nous avons un beau débat, en commission, nous en aurons un en séance publique, et c'est parfait ainsi. Ne déplorons donc pas l'absence de débat !
Cela étant, on ne peut prétendre découvrir aujourd'hui, à la faveur d'une nouvelle législature, le contrat de ville hôte. L'État était pleinement représenté au sein du GIP Paris 2024. Les éléments sont connus depuis longtemps.
Je vous rejoins en revanche, cher collègue Larive, sur un autre point. Nous organisons les Jeux parce que c'est un élément de soft diplomacy, parce que nous aimons le sport, parce que c'est un marché de 50 milliards d'euros par an dont nous voulons faire profiter nos entreprises, notre innovation et l'emploi en France. Toute réflexion éthique n'est cependant pas absente. Lisez le projet présidentiel d'Emmanuel Macron sur le sport : la France doit jouer un rôle, au niveau mondial, pour mettre davantage d'éthique dans l'organisation des grands événements sportifs internationaux, notamment en termes humains ou sociaux. Je crois d'ailleurs que Mme la ministre a commencé à travailler en ce sens. Accompagnons-la donc, car c'est effectivement un véritable enjeu pour le sport mondial. Le sport doit rimer avec émancipation et progrès humain.
Elle examine ensuite l'amendement AC54 de Mme Marie-George Buffet.
Il s'agit de veiller à la qualité des activités bénévoles lors des Jeux. L'engagement bénévole autour de cet événement sportif majeur est une des conditions qui permettront d'en faire une grande fête populaire. Il faut cependant que les conditions de travail des bénévoles soient correctes. Aux Jeux de Londres, nombreux furent les bénévoles très vite épuisés par les tâches qu'on leur demandait de remplir – il s'agissait parfois d'emplois déguisés. L'engagement bénévole doit être respecté pour ce qu'il est.
J'entends bien vos arguments, chère collègue, mais le COJOP n'est pas une personne publique et il n'est pas là pour répondre aux demandes de rapports des parlementaires. Les Jeux de Londres ont effectivement pu en demander trop aux bénévoles. Le bénévolat est un don de soi librement consenti et gratuit, pas un travail. Il faut prendre en compte cet enseignement dans la définition des tâches confiées aux volontaires. Le ministère des sports, en liaison avec celui de Mme Pénicaud, travaille à un statut véritable du bénévole. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Les bénévoles constituent une base indispensable, sur laquelle tous les événements sportifs reposent. Ils font chaque jour de la semaine et le week-end vivre le sport dans les associations. L'objectif, comme je l'ai dit hier, est de valoriser, avec Muriel Pénicaud, ce bénévolat. Nous travaillons sur une charte et il s'agit aussi de sécuriser en vue des Jeux. En 2024, nous aurons 70 000 volontaires. Il faut établir une cartographie des métiers dont nous aurons besoin.
Je vous invite, madame la députée, à retirer votre amendement, car ce travail est entamé.
Il serait quand même dommage que la question ne figure nulle part dans le texte que nous examinons – il ne s'agit pas forcément de retenir mon amendement, mais la mention de l'engagement bénévole marquerait notre préoccupation, ce serait un beau message.
La commission adopte ensuite l'ensemble du projet de loi modifié.
Réunion du mardi 12 décembre 2017 à 9 heures 30
Présents. - Mme Aude Amadou, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Sylvie Charrière, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nadia Essayan, M. Grégory Galbadon, M. Laurent Garcia, M. Raphaël Gérard, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Sophie Mette, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill
Excusés. - Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, Mme Annie Genevard, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Bertrand Sorre
Assistaient également à la réunion. - M. Patrice Anato, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Luc Warsmann