Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027588385&fastReqId=889072730&fastPos=1
Timestamp: 2019-07-20 00:56:41+00:00
Document Index: 236227344

Matched Legal Cases: ["l'article 206", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 239", "l'article 223", 'arrêt ']

Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/06/2013, 10MA01250, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 18/06/2013, 10MA01250, Inédit au recueil Lebon
N° 10MA01250
M. LOUIS, président
M. Jean-Jacques LOUIS, rapporteur
Vu, enregistrée le 30 mars 2010 par télécopie et régularisée par courrier le 21 mai 2010, la requête présentée pour la société " Putao Corporation ", dont le siège est situé 1209 Orange Street, 19801 Wilmington, Delaware (Etats Unis d'Amérique), par MeA... ;
La société " Putao Corporation " demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0602967, 0604757, en date du 24 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à ce que soit prononcée la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des contributions représentatives du droit de bail auxquelles elle a été assujettie pour les années 1998, 1999 et 2000 ;
3°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 20 000 euros ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser un euro, au titre du dommage résultant du non respect de la jurisprudence et de l'attitude consistant à attraire la requérante à une procédure inutile ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 mai 2013,
- le rapport de M. Louis, président rapporteur ;
1. Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier que la société de droit américain " Putao Corporation ", dont le siège social est situé dans l'Etat du Delaware, a acquis en 1988 un terrain d'une surface d'environ 3 hectares à Gassin (Var) sur lequel elle a fait construire en 1989 une villa d'une surface habitable de 296 m², qui a fait l'objet de réaménagements et d'améliorations en 1997 ; que cet immeuble a été donné en location à un couple de ressortissants britanniques, M. et MmeB..., moyennant des loyers de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000 ; que le montant des loyers ainsi encaissés a fait l'objet de déclarations, par la société requérante, au titre de l'impôt sur les sociétés ; qu'à la suite de la vérification de comptabilité, portant sur les trois exercices clos de 1998 à 2000, dont la société " Putao Corporation " a fait l'objet, celle-ci s'est vu notifier des redressements, à raison de l'acte anormal de gestion qu'elle avait commis en consentant une location de la villa sise à Gassin pour un loyer notoirement inférieur au prix du marché, le service procédant à la réintégration dans les résultats de la société de sommes dont le montant correspond à la partie des loyers qu'elle aurait dû percevoir et dont elle s'était ainsi privée ; que la société " Putao Corporation " relève régulièrement appel du jugement en date du 24 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à se voir déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle à cet impôt, ainsi que de la contribution représentative du droit de bail ;
Sur le principe de l'assujettissement de la société " Putao Corporation " à l'impôt sur les sociétés en France :
2. Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : "... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (...) ainsi que toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " ; qu'il résulte de ces dispositions que la société requérante, de droit américain, ne peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés qu'en raison de sa forme, dans l'hypothèse où elle pourrait être assimilée à la société anonyme de droit français ou parce qu'elle se livrerait à des opérations de caractère lucratif ;
3. Considérant que la société requérante est une " corporation ", société de droit américain, qui a été enregistrée en 1987 dans l'Etat du Delaware ; que si les " corporation ", sont des sociétés de capitaux, qui limitent la responsabilité de leurs actionnaires à leurs apports, elles peuvent être constituées pour l'accomplissement de toute activité légale, sans qu'elles soient toujours créées dans l'optique d'un profit, leur objet social pouvant être aussi bien civil que commercial ; que la société requérante est autorisée, en l'espèce et selon son " certificat de constitution ", à réaliser toute activité qui n'est pas interdite par le droit du Delaware ; qu'il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas d'autre activité que de mettre le seul bien qu'elle possède à disposition des épouxB... ; que dans ces conditions et alors que le droit du Delaware, ne distingue pas les " corporation " ayant un objet commercial et un objet civil, elle ne peut être regardée comme commerciale du seul fait de sa forme sociale ;
4. Considérant en revanche que le patrimoine dont la gestion appartient à la société requérante, qui loue une maison dont elle est propriétaire en France, est géré dans le seul intérêt de personnes privées ; que dès lors, cette gestion constitue une opération à caractère lucratif ; qu'elle est donc passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts à raison des produits tirés de cette location ou qu'elle aurait dû percevoir dans le cadre d'une gestion commerciale normale ; que la société requérante n'a fourni aucune indication justifiant des motifs pour lesquels sa gestion devrait être regardée comme ayant un caractère non lucratif, dès lors, au surplus, qu'il n'est nullement établi, ni même soutenu que les époux B...seraient actionnaires de la société requérante ; qu'au surplus, ainsi qu'il a été dit plus haut, la mise à disposition, qui ne s'est donc pas faite au profit des associés, mais de tiers, n'a pas été opérée à titre gratuit, le bail conclu le 22 février 1989, prévoyant la mise à disposition de l'ensemble immobilier en contrepartie du versement d'un loyer de 138 538 F en 1998, 138 254 F en 1999 et 140 546 F en 2000, la seule circonstance que les loyers n'auraient pas été effectivement versés, mais auraient été compensés par la prise en charge par les locataires de dépenses liées à l'entretien de la propriété, étant sans effet sur le caractère onéreux du contrat ; qu'ainsi, il suit de là que la mise à disposition à titre onéreux d'une villa au bénéfice de tiers, doit être regardée comme une opération lucrative au sens de l'article 206-1 du code général des impôts, rendant donc la société " Putao Corporation " imposable à l'impôt sur les sociétés ;
Sur les conditions d'exonération de l'impôt sur les sociétés :
5. Considérant qu'aux termes de l'article 239 octies du code général des impôts : " Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour objet de transférer gratuitement à ses membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble, la valeur nette de l'avantage en nature ainsi consenti n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable et elle ne constitue pas un revenu distribué au sens des articles 109 à 111. Cet avantage est exonéré d'impôt entre les mains du bénéficiaire, sauf si celui-ci est une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou une entreprise imposable à l'impôt sur le revenu selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. Si aucune opération productive de recettes n'est réalisée avec des tiers, l'article 223 septies ne s'applique pas. /Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes morales qui réalisent avec des tiers des opérations productives de recettes, à moins qu'il ne s'agisse d'opérations accessoires n'excédant pas 10 % de leurs recettes totales ou résultant d'une obligation imposée par la puissance publique... " ; qu'en l'espèce, la mise à disposition de la villa n'intervient pas, ainsi qu'il a été dit plus haut, au profit des membres de la société ; que cette mise à disposition, en vertu du contrat de bail précité se fait à titre onéreux ; que ces circonstances excluent la société requérante du bénéfice de l'exonération invoquée ;
Sur l'existence d'un acte anormal de gestion :
6. Considérant que le service a réintégré dans les résultats de la société requérante la différence entre la valeur locative réelle de l'immeuble dont elle est propriétaire et le loyer qu'elle a effectivement réclamé aux locataires, en l'absence de circonstances particulières ;
7. Considérant qu'en matière d'acte anormal de gestion, la charge de la preuve repose, en tout état de cause, sur l'administration ; que par conséquent, le moyen tiré de l'irrégulière composition de la commission départementale des impôts appelée à donner son avis, à le supposer établi, est inopérant ; que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission de conciliation, saisie à la suite du différend persistant en matière de droit au bail, est également inopérant ;
8. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour arrêter la valeur locative réelle du bien loué aux épouxB..., l'administration s'est fondée sur la circonstance que l'ensemble immobilier en cause est situé dans un parc arboré de près de 3 hectares ; que la maison d'habitation, d'une superficie de 296 m², construite en 1989 sur deux niveaux et un sous-sol, puis améliorée en 1997, est divisée en un hall, une cuisine, un séjour, un bureau, un atelier, cinq chambres chacune équipée d'une salle de bain ; que l'ensemble immobilier comprend également, un garage accolé à la maison, une maison de gardien, une piscine avec un pool-house ainsi qu'un court de tennis ; que pour déterminer la valeur locative d'une telle propriété, le vérificateur s'est référé à cinq termes de comparaison, fournis par des maisons construites entre 1967 et 1989, d'une superficie allant de 98 m2 à 323 m2, la valeur réelle de ces biens s'établissant entre 34 055 F et 46 551 F le mètre carré ; que le vérificateur a retenu une valeur de 35 000 F pour la maison de la société " Putao Corporation " ; que compte tenu de la situation de la propriété, située dans la région touristique du Golfe de Saint-Tropez, le service a retenu un taux de rendement locatif de 5 %, qui a conduit à la fixation d'une valeur locative réelle de la maison de 518 000 F pour 1998, qui a été actualisée pour les deux années suivantes ;
9. Considérant qu'au soutien de ses conclusions, la société requérante expose que les villas ayant servi de terme de comparaison n'avaient pas les mêmes caractéristiques que celles dont elle était propriétaire, notamment par rapport à leur date de construction et à leur lieu de situation ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que les villas que le service a utilisées comme termes de comparaison sont toutes des villas individuelles, possédant un jardin, situées dans un rayon de trois kilomètres du bien litigieux, dont les superficies et les équipements sont proches de l'immeuble en litige, voire inférieurs et font ressortir, pour quatre biens sur cinq, une valeur vénale au mètre carré relativement homogène, se situant à environ 35 000 F ; qu'ainsi, si les villas auxquelles l'immeuble de la société requérante a été comparé ne lui sont pas strictement similaires, les différences observées, qui ne sont pas à son désavantage, ne sont pas telles que la comparaison pourrait être regardée, ainsi que le soutient la requérante, comme radicalement faussée ;
10. Considérant que la société conteste également le taux de 5 % retenu par le service, soutenant qu'un tel taux serait discrétionnaire et ne tiendrait pas compte de l'évolution du marché immobilier dans la région de Saint-Tropez ; que toutefois, ainsi que l'a, à juste titre, jugé le tribunal administratif, eu égard à la qualité et à la situation de la propriété de la société requérante, le taux de rendement de 5 % retenu par le service ne peut être regardé comme excessif ou exagéré ;
11. Considérant enfin que la société " Putao Corporation " se prévaut d'études réalisées à partir de données disponibles sur des sites internet d'agences immobilières de Saint-Tropez et reposant sur le prix de location par mètre carré ou du prix de location par pièces ; que la requérante, qui n'a pas justifié de la pertinence des termes de comparaison des biens donnés en location, et dont les études produites tendent, au demeurant, à établir la minoration des loyers pratiqués, n'établit pas davantage l'absence de pertinence des termes de comparaison utilisés par l'administration ; que les charges dont la société demande la prise en compte ne sont pas davantage justifiées ; qu'ainsi, l'administration doit ainsi être regardée comme établissant le caractère anormal de la renonciation de la société requérante à percevoir dans leur totalité les recettes correspondant aux montants fixés à l'issue du contrôle ;
12. Considérant que la société " Putao Corporation " soutient que l'administration, qui n'apporte pas la preuve de sa mauvaise foi, a appliqué les majorations de manière automatique ; que toutefois, la société requérante, dont la seule activité connue était la mise à disposition d'une villa et qui ne pouvait ignorer l'état du marché local de l'immobilier, ne sollicitait qu'un loyer annuel correspondant au quart environ de celui qu'elle était susceptible d'exiger de ses locataires ; que dans ces conditions, la minoration de recettes étant importante, systématique et délibérée, celle-ci doit être regardée comme assimilable à la mauvaise foi ; que les majorations litigieuses sont dès lors fondées ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre des dommages-intérêts :
13. Considérant que la société " Putao Corporation " présente des conclusions tendant à ce qu'il lui soit alloué l'euro symbolique au motif que l'Etat l'aurait inutilement attraite à la présente procédure ; que de telles conclusions, qui ne peuvent être présentées devant le juge de l'impôt, qui n'ont pas été précédées d'une réclamation préalable et qui sont présentées pour la première fois en appel, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
14. Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société " Putao Corporation " n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, des contributions sur cet impôt et des contributions représentatives du droit de bail, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie pour les années 1998, 1999 et 2000 ; que doivent donc également être rejetées par voie de conséquence ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de la société " Putao Corporation" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société " Putao Corporation " et au ministre de l'économie et des finances.
N° 10MA01250	2