Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5881-PGP&bg=2380&bd=2381&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-06 13:50:44+00:00
Document Index: 251466176

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 204', '§ 120', '§ 130', '§ 140', "l'article 156"]

BOFiP-BNC-CESS-10-10-20120912
1 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 10-12/09/2012)
- en cas de transformation d'une société relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , en une société soumise à l'impôt sur les sociétés ;
- en cas de fusion ou de scission de sociétés relevant du régime fiscal prévu aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI , ces opérations entraînant, pour la société absorbée ou scindée, les conséquences fiscales d'une dissolution. La dissolution est, quelle que soit sa cause, assimilée à une cessation d'activité.
20 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne les membres de sociétés de personnes n'ayant pas opté pour le régime des sociétés de capitaux, cf. II-A .
30 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 202 ter du CG I , il y a également lieu à imposition immédiate lorsqu'une société ou un organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 du CGI à 8 ter devient totalement ou partiellement passible de l'IS ou s'il change d'objet social ou d'activité réelle. Il en est de même lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter du CGI , 239 quater A du CGI , 239 quater B du CGI , 239 quater C du CGI , 239 quater D du CGI , 239 septies du CGI et au I des articles 239 quater du CGI et 239 quinquies du CGI deviennent passibles de l'impôt sur les sociétés.
Remarque : Toutefois, la transformation, avant le 30 juin 2012, des sociétés civiles de moyens, des groupements d'intérêt économique ou des associations régies par la loi de 1901 en sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l' article L4041-1 du code de la santé publique n'entraîne pas, sous conditions, les conséquences de la cessation d'entreprise prévues à l' article 202 ter du CGI .
Pour plus de précisions, cf. BOI-BIC-CESS-10-20-40-II .
50 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 80-12/09/2012)
En effet, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment les arrêts du 10 juin 1983, n° 28922 et du 31 juillet 1992, n° 67487 ).
90 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, l' article 93 B du CGI permet aux sociétés mentionnées aux articles 8 du CGI et 8 ter du CGI qui exercent une activité professionnelle non commerciale et sont soumises au régime de la déclaration contrôlée, de déterminer un résultat fiscal intermédiaire en cas de transmission (à titre onéreux ou à titre gratuit) ou de rachat des droits d'un associé personne physique.
110 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 110-12/09/2012)
Ce dispositif présente un caractère optionnel. Il s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat par la société de ses propres titres, des associés présents dans la société à la date du rachat. Lorsque l'option est exercée, l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés est redevable de l'impôt afférent à la part du résultat correspondant à ces titres, déterminée à la date de cet événement. Dans cette hypothèse, l’associé dont les titres sont rachetés ou transmis fait l’objet d’une imposition immédiate. Lorsque la transmission résulte du décès de l’associé, l’imposition est établie au nom du défunt ( CGI, art. 204 ; cf. BOI-BNC-SECT-80 ).
120 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 130-12/09/2012)
D. Précision
140 (BOFiP-BNC-CESS-10-10-§ 140-12/09/2012)
Les dispositions de l' article 202 du CGI ne sont pas applicables en principe aux contribuables qui, ayant cédé leur clientèle, se réinstallent presque aussitôt dans la même ville ou dans une autre localité, sans apporter aucun changement à la nature de leur activité. Il s'ensuit que les dépenses exposées à l'occasion de la réinstallation sont déductibles, soit des recettes de l'année de la cession si la réinstallation s'effectue la même année, soit, dans le cas contraire, des recettes de l'année suivante, étant entendu que, dans les deux hypothèses, le déficit éventuellement dégagé à cette occasion peut être déduit et reporté dans les conditions de droit commun prévues au I de l'article 156 du CGI .