Source: https://d.20-bal.com/law/1032/index.html
Timestamp: 2020-08-04 13:59:14+00:00
Document Index: 13653100

Matched Legal Cases: ['art.4', 'art.9', 'art.4', 'art.9', 'art. 33', 'art.9', 'art.15', 'art.5', 'art.9', 'art.7', 'art.13', 'art.34', 'art.34', 'art.1', 'art.8', 'art.11', 'art.8', 'art.1', 'art.8', 'art.1', 'art.8', 'art.28', 'art.5', 'art.9', 'art. 33', 'art. 29', 'art.33', 'art.9', 'art.15', 'art. 33', 'art. 33', 'art.12', 'art.15']

Pourquoi la Confédération fo a-t-elle condamné la loi du 20 août 2008 sur la représentativité dans le secteur privé ?
télécharger 68.78 Kb.
titre Pourquoi la Confédération fo a-t-elle condamné la loi du 20 août 2008 sur la représentativité dans le secteur privé ?
taille 68.78 Kb.
REPRESENTATIVITÉ DANS LA FONCTION PUBLIQUE
La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique est la première étape de la mise en œuvre des accords de Bercy conclus le 2 juin 2008, non signés par FO et la CFTC.
Il s’agit de la transposition à la Fonction publique, des négociations interprofessionnelles qui ont donné lieu successivement à la « position commune sur la représentativité » du 10 avril 2008 entre la CGT, la CFDT et une partie du patronat, et dénoncée par FO, puis à la loi du 28 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale dans le secteur privé.
Le texte modifie profondément les conditions de représentativité et d'accès aux élections, les lieux de la concertation, la place de la négociation et les garanties et moyens alloués aux syndicats.
Fin de la liberté de désignation du Délégué Syndical
Accords d’entreprises privilégiés (qui plus est dérogatoires) par rapport aux accords nationaux
(branche ou convention collectives nationale)
Remise en cause du pluralisme syndical
Régression sociale généralisée en matière de temps de travail
FO a combattu les éléments majeurs contenus dans ce qui est devenu la loi Fonction publique :
les modalités d’appréciation de la représentativité,
la remise en cause du paritarisme dans les instances représentatives,
l’accord majoritaire,
les nouveaux mécanismes de négociation.
En revanche FO a soutenu les points suivants :
la mise en place d’un conseil commun de la Fonction publique – prévu dans le statut de 1983 mais jamais mis en place -, qui doit permettre une meilleure prise en compte des principes applicables aux trois versants de la Fonction publique,
l’élargissement (en fait la reconnaissance législative) des thèmes de négociation préalables aux décisions de l’administration,
le maintien et le renforcement du principe de faveur.
Pour FO, le fait de changer les règles du jeu n'autorise pas à penser que les pouvoirs publics changeront de comportement en matière salariale, statutaire, ou d'amélioration des conditions de travail ...
La « négociation préalable à la détermination de l'évolution des rémunérations » (formule de l’ancien article 8 du statut général loi n°83-634) date des accords de Grenelle en 1968 et FO a participé activement à l'évolution des salaires et grilles indiciaires chaque fois que se déroulaient de vraies négociations, et ce, sans nécessité d'accords majoritaires.
FO a toujours défendu la spécificité de la Fonction publique laïque et républicaine compte tenu de la diversité des employeurs publics et de la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires : c’est notamment pour ces raisons qu’il ne doit pas être, en terme de dialogue social, calqué sur ce qui se fait dans le secteur privé.
Avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et le Rapport Silicani, le gouvernement veut renvoyer, à terme, toutes les négociations importantes pour les agents, au niveau des services, collectivités ou établissements, comme dans les entreprises pour le privé !
Le titre I de la loi est structuré autour de cinq chapitres. Les chapitres I à IV modifient les quatre titres du statut général pour donner une traduction législative aux stipulations des accords de Bercy. Le chapitre V comporte les dispositions transitoires et finales.
Cette loi sera complétée par une série de textes réglementaires également pris en application des accords du 2 juin 2008 : évolution des décrets relatifs aux comités techniques (au moins à l’Etat), aux conseils supérieurs des trois fonctions publiques et aux autres instances de consultation intéressées par la réforme ; refonte des décrets relatifs aux droits syndicaux ; élaboration d'un décret permettant de faire vivre le futur conseil commun de la fonction publique.
1. Conditions de présentation aux élections et de représentativité
L’esprit des accords de Bercy de juin 2008 est le même que celui qui a présidé à la position commune et à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale pour le secteur privé. Pour FO il n’est pas sain puisque l’objectif premier est de réduire le nombre d’organisations syndicales et de formater leur comportement.
La présomption de représentativité sera supprimée au niveau national (art.4 -> art.9bis loi 83-634)
Comme au niveau interprofessionnel, le principe de la « présomption irréfragable de représentativité » cessera de s’appliquer aux cinq confédérations FO, CGT, CFDT, CGC, CFTC du fait de l’abandon de ce principe, les sièges préciputaires (attribués d’office) seront supprimés.
Par exemple, la CGC et la CFTC ne siégeaient que par ce biais au CSFPE (conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat).
Dorénavant, la représentativité s’acquiert. L’audience électorale devient la composante majeure de la légitimité syndicale introduisant ainsi une logique électoraliste.
Les critères de présentation aux élections seront élargis (art.4 -> art.9bis loi 83-634) :
constitution légale du syndicat depuis au moins 2 ans dans la Fonction publique où est organisée l’élection
respect des valeurs républicains et indépendance.
Ces dispositions permettront à de nouveaux syndicats de s’implanter …En contribuant un peu plus à l’émiettement du mouvement syndical.
Il n’y aura désormais plus qu’un seul tour d’élection, ouvert à toutes les organisations syndicales qui respectent ces critères.
À noter : tout syndicat ou section d’un syndicat appartenant à une organisation reconnue représentative au niveau d’une Fonction publique, pourra se présenter à l’élection. C’est le cas de FO
Calendrier (art. 33-VI) :
Entrée en application à une date fixée par décret, au plus tard le 31 mars 2011.
Les membres des comités techniques (CT) seront élus
L’élection était déjà la règle dans la Fonction publique territoriale et dans la Fonction publique hospitalière. Elle sera instaurée dans la Fonction publique de l’État (art.9 -> art.15 loi 84-16).
Il s’agira, sauf dérogations d’une élection sur liste.
La représentativité sera basée non plus sur les élections en CAP mais sur les élections aux Comités Techniques (exemples : art.5 (-> art.9ter loi 83-634) pour le Conseil Commun de la Fonction publique (CCFP) ; art.7 (-> art.13 loi 84-16) pour le CSFPE).
Attention ! Il s’agit là d’un changement important. Les CT, dont le champ est renforcé (voir ci-après) deviendront un élément déterminant de l’activité syndicale.
Malgré les demandes insistantes de la CFDT, relayées par des amendements parlementaires, aucun seuil n’est fixé dans la loi. Dans la Fonction publique c’est donc le nombre de sièges dans les instances de concertation, qui détermine, et déterminera, ce seuil et par conséquence la présence ou l’exclusion de telle ou telle organisation syndicale.
Le projet de décret CT que la FGF-FO vient de recevoir en vue de son examen au prochain CSFPE fixe :
- un plafond de 10 sièges au niveau local
- un plafond de 15 sièges au niveau national
(à l’identique du décret actuel sur les CTP).
Un syndicat qui ne sera pas présent dans les instances élues ne sera plus reconnu comme interlocuteur.
Les conséquences en termes de droits et moyens syndicaux doivent être discutées (voir ci-après au point 6).
Les mandats de l’ensemble des instances seront fixés à 4 ans
A l’État les mandats étaient de 3 ans, à la Territoriale de 6 ans. Les trois versants s’aligneront sur la Fonction publique hospitalière, avec un mandat de 4 ans.
La loi n’évoque pas la durée des mandats mais la convergence des élections (art.34). La durée des mandats sera fixée dans les futurs décrets des instances CAP, CT etc.
Les élections auront toutes lieu au même moment (art.34)
Pour les comités techniques, les commissions administratives paritaires etc., aux niveaux national et local.
Pour y parvenir, le mandat des instances actuelles pourra être réduit ou prorogé dans la limite de 3 ans (au lieu d’1 an maximum antérieurement).
La date de la 1ère élection convergente est annoncée
pour le 20 octobre 2011
Cette date concernerait les CT de la FPE et de la FPH.
Les mandats des CAP continueraient à se dérouler ainsi que ceux de certains CTP mis en place en 2010 (CTP des DDI notamment).
L’élection générale devrait se tenir en 2014 pour les 3 versants de la Fonction publique, CT et CAP, à tous les niveaux du local au national.
QUI VOTE POUR QUOI EN 2011
Les accords de Bercy prévoient l’harmonisation progressive des cycles électoraux entre les trois versants de la Fonction publique. L’objectif est de parvenir à une organisation des élections le même jour dans l’ensemble de la Fonction publique, tous les 4 ans, à partir de 2014.
Un scénario de convergence en deux temps est prévu :
20 octobre 2011 => élections dans la FPE et la FPH
fin 2014 => convergence avec la FPT dans le cadre du premier renouvellement commun de l’ensemble des instances de concertation de la Fonction publique.
Impact de ce scénario pour la Fonction publique del’Etat
1 - Maintien des CAP et CTP élus en 2010
objectif : ne pas perturber les processus électoraux en cours
composition : application des règles actuelles pour la désignation des représentants du personnel (accès aux élections ; mode de scrutin ; paritarisme)
enjeu pour les CTP : évolution de leur composition (représentation de l’administration) et application des nouvelles règles d’attribution et de fonctionnement dès 2011
périmètre concerné : CT Culture, Affaires Etrangères, Police, Préfectures, DDI, DIRECCTE, DREAL, DRJSCS, ARS.
convergence : en 2014.
Les CTP qui ne sont pas issus d’une élection ont vocation à être élus en 2011 – hormis certains CTP du ministère de l’intérieur.
2- Election des CTM (comités techniques ministériels) et CT de proximité (autres que ceux élus en 2010) : le 20 octobre 2011 (sauf les bases du ministère de la Défense qui voteraient en décembre 2011)
périmètre concerné : CTM Défense, Finances, Santé, Travail, Agriculture, Justice.
selon les nouvelles règles d’accès aux élections professionnelles ;
élection sur liste pour les CTM ;
élection sur liste ou, en cas d’insuffisance des effectifs et après concertation avec les partenaires sociaux, consultation sur sigle pour les CT de proximité.
application des nouvelles règles d’attribution des droits et des moyens de fonctionnement.
La cartographie des CT de chaque ministère ainsi que leur mode de composition (par référence, ou par agrégation, ou par élection soit sur liste soit sur sigle) seront déterminés par chaque ministre après concertation avec les organisations syndicales.
3- Convergence du calendrier des CAP en 2011 (autres que celles élues en 2010)
périmètre concerné : CAP Agriculture, MAE, Ministères financiers, Education nationale, Justice.
composition : selon les nouvelles règles d’accès aux élections professionnelles.
convergence avec les CT au 3e trimestre 2011
ou maintien du calendrier initialement prévu (décembre 2011 : pour l’Education nationale, les corps fusionnés de la DGFiP, certains corps fusionnés de la Défense)
4- Convergence du calendrier des CCP (commissions consultatives paritaires des non titulaires) : 3e ou 4e trimestre 2011.
Les pouvoirs publics et les signataires des accords de Bercy ont souhaité instaurer une culture de la négociation dans la Fonction publique.
Actuellement la négociation ne fait effectivement pas partie de la « culture » de la Fonction Publique de l’Etat, du fait de la situation statutaire et réglementaire des fonctionnaires.
Dans les administrations les organisations syndicales défendent leurs revendications, puis l’Etat décide.
Pour FO une telle culture ne doit pas signifier l’abandon de la spécificité de la Fonction publique. Elle s’incarne aussi dans l’organisation des relations entre l’employeur public et les organisations syndicales représentatives, avec d’une part un dialogue social institué au travers d’organismes paritaires, d’autre part des négociations qui doivent rester un préalable aux décisions de l’administration.
Une telle culture ne doit pas signifier non plus que le gouvernement choisisse ses interlocuteurs sans tenir aucun compte de leur représentativité, à l’image de certaines pratiques déloyales constatées lors de la négociation sur les grilles indiciaires à la suite des accords de février 2008.
Le champ de la négociation est inscrit dans le statut général (art.1 -> art.8bis loi 83-634)
Aujourd’hui, dans le champ des négociations, le statut n’évoque dans le champ des négociations que l’évolution des rémunérations.
Le texte élargit le champ des débats et négociations, aux conditions et à l’organisation du travail, au télétravail, au déroulement des carrières et la promotion professionnelle, à la formation professionnelle et continue, à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire, à l'hygiène, la sécurité et la santé au travail, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Seules les organisations syndicales présentes dans l’instance de concertation participeront aux négociations (art.11 -> art.8bis-III loi 83-634)
Attention ! Un syndicat/une fédération non présent au Comité Technique ne sera plus invité à participer aux négociations !
Des négociations pourront être ouvertes au niveau local (art.1 -> art.8bis-III loi 83-634)
Des négociations pourront se tenir à différents niveaux, sans passer obligatoirement par un cadrage national …
FO s’était élevée contre cette possibilité. Le projet a été amendé pour y ajouter le principe de faveur.
Par analogie avec le secteur privé, le gouvernement veut renvoyer, à terme, un maximum de négociations au niveau des services, comme dans les entreprises au détriment des conventions collectives ou des accords de branche !
3. Validité des accords
Les accords majoritaires deviendront la règle dans la Fonction publique. FO n’y est pas favorable car cela va changer la nature des relations entre l’employeur public et les organisations syndicales.
Ce système risque de paralyser toute négociation future – en faisant « porter le chapeau » aux organisations syndicales – mais surtout il impose un alignement des revendications des salariés sur le plus petit dénominateur commun afin d’avoir les 50% de voix pour un accord. Seul l’Etat-employeur sera gagnant !
Rappel : FO a signé des accords salariaux dans la Fonction publique, qui, majoritaires ou pas en voix, ont constitué des avancées pour les fonctionnaires et agents.
Si le principe de l’accord majoritaire avait été la règle, nous ne serions pas au niveau actuel, même s’il n’est pas satisfaisant.
Dans une telle logique de validité des accords, FO préfère le droit d’opposition majoritaire qui implique une véritable prise de responsabilité vis à vis des mandants des organisations syndicales.
Les accords majoritaires (art.1 -> art.8bis-IV loi 83-634)
A terme, au 1er janvier 2014 au plus tard, l’accord majoritaire (50% des suffrages exprimés) sera instauré. Certaines organisations syndicales voulaient aller beaucoup plus loin en donnant une force juridique aux accords signés, comme dans le secteur privé.
FO s’est battue pour conserver un caractère politique aux accords conclus, afin de respecter le caractère statutaire et réglementaire de la situation des fonctionnaires fixé par l’Etat.
Calendrier et dispositif transitoire (art.28) :
Un décret fixera la date d’entrée en vigueur des accords majoritaires, au plus tard le 31 décembre 2013.
Jusqu’à cette date, un accord sera valable s'il est majoritaire, ou s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au total au moins 20% du nombre des voix et s’il ne rencontre pas l'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales parties prenantes à la négociation représentant au total une majorité des voix.
4. Paritarisme
Le paritarisme des instances est supprimé.
Les CTP ne seront plus paritaires … ils deviendront des CT.
Or pour FO le paritarisme dans la Fonction publique est la base du dialogue social ; il impose que les deux parties prennent leurs responsabilités dans un vrai débat, et que l’Etat employeur décide ensuite en tenant compte le plus possible de la position des uns et des autres.
Le paritarisme des instances consultatives de la Fonction publique n’a jamais bloqué le dialogue social ; ce n’est pas en faisant participer seulement le chef de service, le directeur ou le ministre, au niveau la parité administrative, que le dialogue social deviendrait efficace.
Au contraire, la renonciation au paritarisme implique la mise en retrait de l’administration dans la discussion de l’instance, et risque de la conduire à un simple rôle d’arbitre des « joutes » inter syndicales. Sans impact, au final, sur la décision de l’administration.
FO, s’interdit de pratiquer une quelconque forme de co-gestion avec l’administration, mais demande de véritables discussions et débats contradictoires, ce que favorise le paritarisme.
C’est pourquoi FO soutenait d’une part le maintien de l’égalité numérique entre les représentants des employeurs et les représentants du personnel, d’autre part le maintien du vote des deux parties.
Nous n’avons pas été entendus : le texte supprime le paritarisme et le vote de l’administration dans toutes les instances sauf les CAP (commissions administratives paritaires).
5. Rôle et fonctionnement des organismes consultatifs
Une nouvelle instance de dialogue au niveau inter-fonctions publique sera créée (art.5 -> art.9ter loi 83-634)
Un Conseil commun de la fonction publique (CCFP) sera chargé d'examiner toute question d’ordre général commune aux trois fonctions publiques.
Calendrier (art. 33-I) et modalités transitoires (art. 29) :
création et installation du CCFP selon les règles transitoires de désignation (base : élection ou consultation, existence de préciputs)
renouvellement du CCFP : selon les règles définitives de désignation (base : élection, fin des préciputs).
Conseils Supérieurs (CSFPE, CSFPT, CSFPH)
Ils évoluent comme les autres instances : fin du paritarisme, vote syndical, composition basée sur l’audience électorale dans les CT.
Calendrier : idem CCFP.
Commissions administratives paritaires:
L'article 8 modifie l’article 14 de la loi 84-16 et revoit les modalités d'élection des membres des CAP. Ces élections ne seront plus organisées avec deux tours comme actuellement, mais avec un seul tour et selon les mêmes conditions de présentation que pour les CT : indépendance, respect des valeurs républicaines et constitution depuis au moins deux ans.
Calendrier (art.33-IV) :
le calendrier de renouvellement des CAP se poursuit sans changement jusqu’à fin 2010. Pour ces CAP il n’y aura pas de nouveau scrutin en 2011.
Le champ des CT (comités techniques) est renforcé (art.9 -> art.15 loi 84-16)
En plus des questions d’organisation, de fonctionnement des services et des projets de statuts particuliers, les CT connaîtront des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences des agents ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d’État. Les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire feront l’objet d’une information des CT.
Un décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour appliquer cet article, en particulier pour fixer le nombre de sièges des représentants syndicaux.
Calendrier (art. 33-V) : pour les CT renouvelés jusqu’à fin 2010 :
pas de changement des règles de désignation jusqu’à la fin de leur mandat (pas de renouvellement en 2011),
possibilité d’appliquer les modifications de la loi en termes de champ et de composition (suppression parité numérique etc.) : par décret en Conseil d’Etat.
Un article 10 modifie l’article 16 de la loi 84-16 et crée des CHSCT dotés de compétences et de missions similaires aux comités du secteur privé.
Un décret en Conseil d’Etat est nécessaire pour appliquer cet article.
Calendrier (art. 33-V) : pour les CHS renouvelés jusqu’à fin 2010 :
6. Droits et moyens des organisations syndicales
La loi comporte deux dispositions visant les droits et garanties des personnels investis de mandats syndicaux. Il s'agit non seulement d'éviter toute discrimination à l'encontre de ces personnels dans le déroulement de leur carrière, mais également de mieux reconnaître l'expérience acquise au titre de l'exercice du mandat syndical dans la construction des parcours professionnels (article 2 -> art.12 loi 83-634, et article 3 -> art.15 loi 83-634).
Pour ce qui concerne la question des moyens syndicaux, dans un premier temps une mission d’enquête a été lancée pour faire un état des lieux des moyens utilisés par les organisations syndicales. Un rapport succinct a été présenté le 15 juillet 2010. Des groupes de travail ont été programmés pour le 2e semestre 2010.
Impact et conséquences de la loi du 20 août 2008
Rapport introductif à l’assemblée de rentrée de la Confédération...
Nee a Kobe le 13 aout 1967, elle partage son temps en Ixelles et...
«industriel» mais Amelie Nothomb publie aussi des contes et essais. Elle fait aussi beaucoup ecrire puisqu’au moins 10 auteurs differents...
Fonds de dotation régi par la loi lme du 4 août 2008 siret : 788 894 095 00017
«Clara», sise Domaine de Rabat, 47700 pinderes, se voit remettre la présente charte. Elle définit le cadre des relations et des règles...