Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2016051907&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-11-22 11:23:01+00:00
Document Index: 146723106

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 4", "l'article 23", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 23", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 33"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/05/19/2016035842/justel
19 MAI 2016. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2016
Publication : 15-06-2016 numéro : 2016035842 page : 36393 PDF : version originale
Dossier numéro : 2016-05-19/07
Fin de validité : 31-12-2016
Article 1er. § 1er. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Tous les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2015 chez le Mestbank, conformément à l'article l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.
Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.
§ 2. Le montant forfaitaire pour 2016 s'élève à :
1° pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) :
a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux ;
b) 41 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;
c) 74 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux ;
d) 103 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux ;
e) 133 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux ;
f) 144 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux ;
g) 191 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux ;
h) 221 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux ;
i) 250 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux ;
j) 280 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux ;
k) 310 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux ;
l) 338 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux ;
m) 464 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus ;
2° pour les élevages de veaux à l'engrais :
a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux ;
b) 58 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;
c) 154 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux ;
d) 264 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;
e) 370 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;
f) 453 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux ;
g) 552 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux ;
h) 662 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux ;
i) 755 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux ;
j) 845 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux ;
k) 954 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux ;
l) 1136 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus ;
3° pour les élevages de volaille (compte tenu de toutes les espèces de volaille, à l'exclusion des autruches) :
a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 1500 animaux ;
b) 32 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1501 à 3000 animaux ;
c) 57 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3001 à 5000 animaux ;
d) 90 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 5001 à 7.500 animaux ;
e) 124 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 7.501 à 10.000 animaux ;
f) 180 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 10.001 à 15.000 animaux ;
g) 251 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 15.001 à 20.000 animaux ;
h) 321 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 20.001 à 25.000 animaux ;
i) 396 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 25.001 à 30.000 animaux ;
j) 470 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 30.001 à 35.000 animaux ;
k) 545 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 35.001 à 40.000 animaux ;
l) 603 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 40.001 à 45.000 animaux ;
m) 683 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 45.001 à 50.000 animaux ;
n) 787 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 50.001 à 60.000 animaux ;
o) 937 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 60.001 à 70.000 animaux ;
p) 1064 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 70.001 à 80.000 animaux ;
q) 1226 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 80.001 à 90.000 animaux ;
r) 1388 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 90.001 à 100.000 animaux ;
s) 1559 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 100.001 à 125.000 animaux ;
t) 1973 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 125.001 à 150.000 animaux ;
u) 2883 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150.001 animaux ou plus ;
4° pour les élevages de porcs (compte tenu de tous les porcs à l'exclusion des porcelets de 7 à 20 kg) :
b) 67 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;
c) 109 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux ;
d) 153 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux ;
e) 216 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;
f) 301 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;
g) 428 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 600 animaux ;
h) 602 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 800 animaux ;
i) 776 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 1.000 animaux ;
j) 940 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.001 à 1.200 animaux ;
k) 1117 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.201 à 1.400 animaux ;
l) 1284 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.401 à 1.600 animaux ;
m) 1458 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.601 à 1.800 animaux ;
n) 1631 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1.801 à 2.000 animaux ;
o) 1884 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.001 à 2.400 animaux ;
p) 2204 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.401 à 2.800 animaux ;
q) 2547 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 2.801 à 3.200 animaux ;
r) 2891 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.201 à 3.700 animaux ;
s) 4568 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 3.701 animaux ou plus ;
5° pour les élevages de d'ovins et de caprins :
b) 38 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;
c) 80 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;
d) 136 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux ;
e) 195 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 200 animaux ;
f) 268 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;
g) 419 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;
h) 508 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 à 500 animaux ;
i) 627 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 501 à 600 animaux ;
j) 732 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 601 à 700 animaux ;
k) 830 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 701 à 800 animaux ;
l) 965 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 801 à 900 animaux ;
m) 1076 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 901 à 1000 animaux ;
n) 1542 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1001 animaux ou plus ;
6° pour les élevages de lapins :
a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 100 animaux ;
b) 32 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux
c) 57 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux ;
d) 90 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 à 400 animaux ;
e) 124 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 401 animaux ou plus ;
7° pour les élevages de chevaux :
a) 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 10 animaux ;
b) 82 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 11 à 20 animaux ;
c) 109 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux ;
d) 163 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux ;
e) 217 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 150 animaux ;
f) 272 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 150 à 200 animaux ;
g) 327 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 animaux ou plus.
§ 3 La contribution pour les couvoirs comprend d'une part un forfait par collecte de 30 euros et d'autre part un forfait par poids collecté de 80,20 euros/tonne.
Les montants fixés par le présent arrêté sont hors T.V.A..
La densité moyenne est déterminée sur la base de la densité moyenne du bétail telle qu'elle figure dans la déclaration pour 2015, conformément à l'article 23, § 1, 1°, a) du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
Il se pourrait que le même élevage doive payer la somme des forfaits pour plusieurs espèces animales, excepté s'il s'agit des différents espèces animales dans la classe inférieure, dans ce cas un unique abonnement suffit.
Art. 2. En cas de reprise d'un élevage, le nouveau propriétaire doit payer les frais d'abonnement sur la base de la déclaration à la `Mestbank' de cette entreprise faite par son ancien propriétaire.
Art. 3. Les producteurs de déchets animaux qui ne figurent pas à l'article 5, § 1, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés, et qui ne font pas l'objet de tarifs d'abonnement, doivent conclure eux-mêmes un contrat financier avec un transformateur agréé.
Art. 4. Ne pas payer la facture de l'abonnement dans les 8 semaines après facturation par le collecteur agréé, est considéré comme renoncer à l'abonnement envers le présentateur de l`abonnement.
Dans ce cas, la collecte et la transformation seront effectuées automatiquement par le collecteur agréé à un prix par prestation. Le tarif maximal prescrit dans l'agrément du collecteur peut alors être appliqué.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2016, et est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
La Ministre flamande de l'Environnement, la Nature et de la Culture
La Ministre flamande de l'Environnement, la Nature et de la Culture,
Vu le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et de déchets, notamment l'article 33 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 juin 2013 concernant les sous-produits animaux et les produits dérivés ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juillet 2014 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2016 ;
Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 9 decembre 2015 ;
Considérant que l'Inspection de Finance a émis son avis le 25 février 2016,