Source: http://www2.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-815.html
Timestamp: 2017-09-19 22:32:19+00:00
Document Index: 6391760

Matched Legal Cases: ['art 1', "l'article 72", 'art 1', 'art 9', 'art 5', 'art 7', 'art 10', 'art 13', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 33', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 39', 'art 40', 'art 41']

Statut de Paris - Sénat
Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain :
Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 3 août 2016
Estimant que certains aspects du statut de Paris sont aujourd'hui "inadaptés aux réalités contemporaines" ; que la co-existence de deux collectivités [une commune et un département] intervenant sous la direction d'une même assemblée délibérante "est source de complexité" ; que "l'existence de deux budgets est difficilement lisible", le Gouvernement souhaite, par ce texte, proposer une modification du statut de Paris.
Le projet de loi contient deux titres.
Le titre Ier est consacré à la réforme du statut de Paris. Il comprend 5 chapitres.
Le chapitre 1er (art 1er à 12), intitulé Création de la collectivité à statut particulier de la Ville de Paris, propose :
- de créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution dénommée "Ville de Paris" qui exercera les compétences de la commune et du département (art 1er), au 1er janvier 2019 (art 9) ;
- de permettre à la Ville de Paris de percevoir les recettes dévolues aux communes et aux départements (dotations, fonds de péréquation et fiscalité) (art 5) ;
- de maintenir les conditions de statut et d'emploi des agents de la commune et du département de Paris, à la date de la création de la Ville de Paris (art 7) ;
- de maintenir dans leurs mandats tous les conseillers de Paris et les conseillers d'arrondissement en fonction lors de la création de la nouvelle collectivité jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux (art 10).
Le chapitre 2 (art 13 à 20) contient les dispositions relatives aux arrondissements. Il propose notamment de fusionner les quatre premiers arrondissements de la capitale dans un secteur unique (art 17 et 18). Une conférence d'arrondissements doit préparer la création de ce secteur et tirer les conséquences de la fusion des arrondissements (art 19). L'entrée en vigueur des dispositions relatives au nouveau secteur sera effective au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi (art 20).
Le chapitre 3 (art 21 à 26) procède au renforcement des missions du maire de Paris. Les articles 21 à 25 prévoient le renforcement des prérogatives du maire de Paris dans le champ de la circulation et du stationnement, ainsi que le transfert des pouvoirs de police des édifices menaçant ruine, de sécurité des habitants des immeubles collectifs à usage d'habitation, de police des funérailles et des lieux de sépulture, de police des baignades. Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017, sauf celles relatives à la réception et à la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, qui entreront en vigueur au 1er avril 2017 (art 26).
Le chapitre 4 (art 27 et 28) comprend des dispositions relatives au renforcement des capacités d'intervention de l'État à Paris et dans son agglomération par :
- le transfert de la police des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, actuellement exercée par le préfet de la Seine-Saint-Denis au profit du préfet de police (art 27) ;
- l'habilitation du Gouvernement à légiférer pour supprimer le régime des cercles de jeux et expérimenter, à Paris, une offre de jeux en substitution (art 28).
Le chapitre 5 (art 29 à 32) fixe les dispositions relatives aux agents et aux compensations financières liées aux transferts des missions du préfet de police au maire de Paris. Il est ainsi proposé :
- de transférer vers la Ville de Paris des agents de la préfecture de police relevant du statut des administrations parisiennes chargés des différentes missions transférées (art 29) ;
- d'organiser les modalités du passage sous l'autorité du maire de Paris des agents de la préfecture de police chargés des missions de contrôle du stationnement ainsi que de la gestion des fourrières (art 30).
Le titre II (art 33 à 41) comporte diverses mesures relatives à l'aménagement, aux transports et à l'environnement. Il contient 4 chapitres.
Le chapitre 1er (art 33 à 37) vise à améliorer et à développer les outils pour accélérer la réalisation des opérations d'aménagement : fixation des indemnités d'expropriation dans le périmètre de zones d'aménagement différé - ZAD (art 33) ; créations de filiales et prises de participations par les établissements publics fonciers - EPF et d'aménagement - EPA et par l'établissement public Grand Paris aménagement - GPA (art 34) ; statuts d'un établissement public foncier ou d'aménagement de l'État (art 35) ; création d'une nouvelle entité permettant une coopération de l'État et des collectivités pour la réalisation d'opérations d'aménagement (art 36) ; dispositions relatives à Grand Paris Aménagement - GPA (art 37).
Le chapitre 2 (art 38) habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour la création d'un établissement public local pour l'aménagement et la gestion du quartier d'affaires de La Défense.
Le chapitre 3 (art 39 et 40) contient les dispositions relatives aux transports. Il est proposé d'étendre les missions de la Société du Grand Paris à des activités d'exploitation de réseaux de chaleur, pour lui permettre de valoriser l'énergie générée par l'exploitation des infrastructures créées par elle (art 40).
Le chapitre 4 (art 41) complète les dispositions relatives aux métropoles en permettant à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole.
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée sur ce texte le 3 août 2016, celui-ci pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 03/08/16
1ère lecture 10/11/16
CMP 21/12/16
nouv. lect. 21/12/16
nouv. lect. 18/01/17
l. définitive 08/02/17
Loi 28/02/17
Texte n° 815 (2015-2016) de M. Jean-Michel BAYLET, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, déposé au Sénat le 3 août 2016 - étude d'impact - avis du Conseil d'État
Rapport n° 82 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 octobre 2016
Texte de la commission n° 83 (2016-2017) déposé le 26 octobre 2016
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 83 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (7, 8 et 9 novembre 2016)
Texte n° 24 (2016-2017) adopté par le Sénat le 9 novembre 2016
Texte n° 4212 transmis à l'Assemblée nationale le 10 novembre 2016
Rapport n° 4293 de MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Patrick MENNUCCI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2016
Texte de la commission n° 4293 déposé le 7 décembre 2016
Texte n° 864 modifié par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (21 décembre 2016)
Rapport n° 261 (2016-2017) de MM. Mathieu DARNAUD, sénateur, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, député et Patrick MENNUCCI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 4329)
Résultat des travaux de la commission n° 262 (2016-2017) déposé le 21 décembre 2016
Texte n° 4350 transmis à l'Assemblée nationale le 21 décembre 2016
Rapport n° 4365 de MM. Jean-Yves LE BOUILLONNEC et Patrick MENNUCCI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 janvier 2017
Texte de la commission n° 4365 déposé le 11 janvier 2017
Texte n° 885 adopté par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2017
Texte n° 315 (2016-2017) transmis au Sénat le 18 janvier 2017
Rapport n° 349 (2016-2017) de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er février 2017
Résultat des travaux de la commission n° 350 (2016-2017) déposé le 1er février 2017
Amendements déposés sur le texte n° 315 (2016-2017)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (7, 8 et 9 février 2017)
Texte n° 78 (2016-2017) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 7 février 2017
Texte n° 4459 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2017
Texte n° 920 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 février 2017
Loi relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 2017-257 du 28 février 2017), parue au JO n° 0051 du 1er mars 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 août 2017