Source: https://fr.scribd.com/document/220867911/OIQsummary-Fr
Timestamp: 2019-05-21 07:23:59+00:00
Document Index: 300371440

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art.3', 'art.3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 19', 'art 20', 'art. 22', 'art. 31']

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Summary (french) and study guide OIQ professional exam.
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Doc2_OIQ
PLAN DTUDE
EXAMEN DE LORDRE DES INGNIEURS DU QUBEC NOTES PRPARATOIRES LEXAMEN PROFESSIONNEL
CHAPITRE 1 SECTION 1 SECTION 2
LE SYSTME PROFESSIONEL QUBCOIS Les grands acteurs LOrdre des ingnieurs du Qubec
30% 5% 25%
CHAPITRE 2 SECTION 3 SECTION 4 SECTION 5
LEXERCICE DE LA PROFESSION DINGNIEUR Pratique du gnie Dontologie thique de lingnierie
35% 14% 14% 7%
CHAPITRE 3 SECTION SECTION SECTION SECTION SECTION SECTION 6 7 8 9 10 11
LENVIRONNEMENT JURIDIQUE Les contrats Les normes et les rgles de lart Conception et surveillance Proprit intellectuelle Droit de lenvironnement lments de gestion
35% 7% 6% 3% 3% 10% 6%
Remarque par rapport lexamen : Les chapitres 1 et 2 doivent tre connu sur le bout des doigts, surtout linteraction des diffrents paliers de lordre (utiliser les figures) et les dtails de chacune des lois (bien comprendre la signification des mots : voir dictionnaire si ncessaire). Les figures sont dun aide apprciable si elles sont matrises (ne pas oublier de lire les petits caractres). Pour ma part jai lu le livre et jai tudi avec les notes rsumes. Si vous tes dans une situation critique, les notes bien tudies peuvent suffire, par contre la lecture du livre permet de faire certains liens qui ne sont pas dans le rsum.
LE SYSTME PROFESSIONEL QUBCOIS
Commission denqute CASTONGUAY-NEPVEU Code des professions en 1973 Vise la protection du public OIQ : 2me place au nombre des membres
CODE DES PROFESSIONS (figure 2) Loi cadre, rgit lensemble du systme professionnel . Le gouvernement est lultime responsable de cette loi. Cette loi aussi cre loffice des professions du Qubec, ainsi que le conseil interprofessionnel. 2 catgories : profession dexercice exclusif profession titre rserv Fixe le mandat et la structure des Ordres GOUVERNEMENT (figure 1.1 p.7) Rle de surveillance et de contrle Procde la constitution des Ordres Doit approuver tous rglements soumis par lOffice ou par un Ordre Fixe les modalits de collaboration entre les Ordres et les tablissements (cole) (ex. programmes dtude, normes dquivalence) Dsigne 1 ministre responsable de lapplication du code des professions et des l ois. Se substitue lOrdre en adoptant un rglement obligatoire omis, sur recommandation de lOffice CONSEIL INTERPROFESSIONNEL (figure 1.1 p.7) Form de lensemble des Ordres, chacun a un reprsentant au conseil. Rle de conseiller du Gouvernement, de lOffice, des Ordres Doit tre consult pour la nomination de certains membres du conseil dadministration par lOffice. tudie les problmes des Ordres Suggre des modif. apporter au Code des professions
OFFICE DES PROFESSIONS (figure 1.1 p,7) 5 personnes domicilies au Qubec et nommes par le Gouvernement 4/5 : membres dun Ordre professionnel 3/5, dont le prs. ou le v.-p.: choisies sur la liste soumise du Conseil interprofessionnel 1/5 : pas membre dun ordre prof., choisi en fonction de son intrt pour la protection du public RLE : 1. surveillance Veille ce que les Ordres assurent la protection du public Surveille les rglements quun Ordre adopte Enqute sur tout Ordre qui est en dficit, ou dont les revenus sont insuffisants pour remplir leurs devoirs. 2. juridique Sassure que les Ordres adoptent les rglements quils doivent adopter Suggre des modifications au Code des professions Tous les rglements adopts par loffice doivent tre soumis au gouvernement pour approbation. 3. conseil Doit tre consult par le gouvernement (ex : constituer un nouvel Ordre) 4. concertation Amne les Ordres se concerter solutions 5. recherche Collecte de donnes pertinentes et fiables (ex : formation, travail)
6. communication Le public fait appel lOffice pour connatre ses droits, ses recours 7. gestion Nomme des administrateurs (2 4) au Conseil dAdministration des Ordres aprs consultation du Conseil interprofessionnel et des groupes Socio-conomiques ORDRES PROFESSIONNELS (45) (figure 2) RLE : assurer la protection du public contrle lexercice de la profession adopte des rglements (lOIQ a 14 rglements dont le Code de dontologie des ing.) 1re instance : Conseil dAdministration prsident, vice-prsident (1/2, choisi sur liste du Conseil interprofessionnel) administrateurs (majorit lue par les membres, autres nomms par lOffice pour reprsenter le public) RLE : administration gnrale des affaires de lOrdre veiller lapplication du Code des prof., de la loi particulire et des rglement s. 2re instance : Conseil Excutif Si lOrdre plus de 12 membres au conseil dadministration (OIQ en 24), lOrdre doit avoir un Comit excutif. RLE : seconde le CA, en soccupant de ladministration courante et des affaires de lordre. Exerce les pouvoir que le CA lui dlgue. Le conseil excutif ne peut pas adopter des rglements. INSTANCES POUR ASSURER LA PROTECTION DU PUBLIC Syndic (enqute et plainte devant le conseil de discipline) Secrtaire (convocation des Assembles gnrales et surveillance du vote) Comit des examinateurs (qualification des candidats pour admission lordre) Comit dinspection professionnelle (enqute sur les membres pour surveiller lexercice de la profession) Comit de rvision (chien de garde du Syndic) Conseil de discipline (dcide sur le bien-fond des plaintes)
PROFESSION EXERCICE EXCLUSIF (25) (ing. architecte, arpenteur) Seuls les membres peuvent utiliser le titre et exercer Monopole de lexercice et celui de lutilisation du titre Sa constitution se fait par une loi particulire lAssemble Nationale PROFESSION TITRE RSERV (20) (CMA, psychologue, urbaniste) Seuls les membres dtenteurs dun permis et inscrit au Tableau peuvent utiliser le titre Ne possde pas le monopole dexercice des actes Sa constitution se fait par des lettres patentes mises par le Gouvernement Pour porter un titre, il faut appartenir un Ordre Facteurs pour crer un Ordre : 1. connaissances requises 2. degr dautonomie 3. difficult de porter un jugement 4. caractre personnel 5. gravit des prjudices 6. caractre confidentiel
4 SECTION 2 LOrdre des ingnieurs du Qubec 25%
Cration en 1920 de la corporation, elle devient en 1974 lOrdre des Ingnieurs du Qubec (OIQ) Inclus toutes les spcialits sauf forestier, l OIQ compte 57000 membres RLE : encadrer la pratique du gnie afin den assurer la qualit et de ce fait la protection du public Vrifie la comptence et lintgrit des candidats Contrle disciplinaire. Assure le maintient de la comptence du membre. Surveillance au prs des non membres quant lusage du titre. MISSION : Protection du public en contrlant de laccs lexercice. Mettre la profession au service de lintrt public. favoriser leur panouissement professionnel et personnel contribuer au dveloppement socio-conomique accessibilit diligence rigueur intgrit imputabilit
STRUCTURES DE LORDRE (figure 2.1 p.24) Assemble gnrale, Conseil dadministration, Comit excutif, prsident, secrtaire, directeur gnral, Secrtariat, Comits statutaires, Sections rgionales PROTECTION DU PUBLIC pour ling. : obligation de sassurer de la qualit en optimisant les avantages et les inconvnients pour la collectivit VALEURS PRVILGIES : accessibilit, diligence, rigueur, intgrit, imputabilit
STRUCTURE DE LORDRE
ASSEMBLE GNRALE ANNUELLE Annuelle, dans les 6 mois qui suivent la fin danne financire (31 mars pour lOIQ) Convocation 30 jours avant MANDATS DES MEMBRES : lire les vrificateurs Dterminer le mode dlection du prsident un an lavance : Par suffrage universel ou suffrage des administrateurs (scnario traditionnellement retenu par OIQ) lus (donc 23 admin.) Approuver le montant de la cotisation annuelle Quorum : 50 membres Un membre peut soumettre un sujet lordre du jour au moins 7 jours avant la date Assemble gnrale extraordinaire (ou spciale): Convoque par prsident, le conseil dadministration ou par au moins 50 membres avis au moins 5 jours avant Seuls les sujets lordre du jour sont discuts Quorum : 50 membres
Conseil dadministration (24 membres) 1 prsident et 23 administrateurs Les 24 administrateurs (23 + prs.) doivent tres domicilis au Qubec. Pour les ordres de plus de 5000 membres, il y a un minimum de 12 administrateurs (pas de max.) 4/24 : nomms par lOffice des professions, avec consultation du Conseil interprofessionnel et Groupe. socio-conom., dont 2 sont membres dOrdre et 2 non-membres prsident : pour 1 an, renouvelable, lus par les membres administrateurs : pour 3 ans, renouvelable, lus par les membres administrateurs : lus par 8 rgions lectorales dtermines par le CA : (Mtl, Qc, Est-Qc, Estrie. Abitibi-tesmiscamingue, Saguenay Lac St-Jean, Mauricie-Bois-Franc, Outaouais), ne pas confondre avec les 14 sections rgionales RUNIONS : huis clos au moins 3 fois par anne quorum : majorit des membres du CA. FONCTIONS : Instance principale de lOrdre Assurer ladministration gnrale de lOrdre et faire appliquer le Code des professions, la Loi sur les ing. et les rglements adopts conformment ces lois Responsabilit principale : contrle de ladmission la profession et celui de son exercice (dlivrance de permis) Adopte le Code de dontologie, la procdure de conciliation et darbitrage des comptes dhonoraires, le nombre de membres et la procdure du Comit dinspection prof., la tenue des dossiers, la tenue des cabinets et la cessation dexercice Adopte le rglement relatif lassurance responsabilit professionnelle Certains projets de rglements doivent tre transmis aux membres 30 jours avant leur adoption par le Bureau (ex : code de dontologie, rglement sur la procdure de conciliation et darbitrage des comptes) En principe, tout rglement adopt par le CA est transmis lOffice des professions pour examen. Cette dernire communique ses commentaires lOrdre et le rglement est ensuite soumis, avec la recommandation de lOffice au Gouvernement. Parfois, cette tape sarrte lOffice pour approbation (rglement du Comit dinsp. prof.). Parfois, ils sont simplement transmis lOffice pour dpt. COMIT EXCUTIF Minimum de 5 membres : prsident de lOrdre 3 membres lus par vote annuel des membres lus du conseil dadministration. Ces membres auront les postes vp affaires prof, vp affaires publique et corpo, vp finances/trsorier. 1 membre lus par vote annuel des membres du conseil dadministration parmi les administrateurs nomms par lOffice des professions. Sance toutes les 6 semaines Quorum : 3 membres RLE : administration courante des affaires de lOrdre exerce tous les pouvoirs que le CA lui dlgue
admission la profession, stage de perfectionnement, Le CE ne peut pas adopter/tablir des rglements, nommer les syndics PRSIDENT Exerce un droit de surveillance gnrale sur les affaires de lOrdre Prside les runions du CA, du Comit excutif et de lAssemble gnrale Responsable de ladministration des affaires du CA et CE, et application des dcision s du CA et CE. En cas dgalit dans un vote, le prsident dtient le vote prpondrant Produit un rapport suite ch. Runion quil prside Convoque une runion extraordinaire pour ch. Instance quil prside Accde au dossier du Comit dinspection prof. et de la teneur des tmoignages (malgr huis clos) Seul autoris sexprimer au nom de lOrdre Reprsente lOrdre au Conseil interprofessionnel SECRTAIRE DE LORDRE Nomm par le CA parmi les membres Secrtaire du conseil dadministration et du comit excutif Surveille le droulement du vote pour lire les administrateurs du conseil dadministration Pour sinscrire au Tableau, il faut en faire la demande au secrtaire DIRECTEUR GNRAL Nomm parmi les membres de lOrdre (actuellement, le secrtaire cumul les fonctions de d.g.) Procde la conciliation de diffrends entre un client et un membre PERMANENCE DE LORDRE (figure 2.1 p.24) Compos denviron 100 personnes Responsable de la mise en uvre et du suivi des dcision s du CA et du CE Participe la planification stratgique de lordre. COMPREND : Direction gnrale Bureau du Syndic et Service juridiques. Services de T.I. Secrtariat Direction des affaires professionnelles Direction des communications et affaires publique Direction de ladministration-finances Direction des ressources humaines.
COMITS STATUAIRES DE LORDRE Lexistence, la composition et le mandat sont prvis par loi o rglement. Comit dinspection professionnelle Conseil de discipline Comit de rvision Comit des examinateurs Comit de surveillance des lections SECTIONS RGIONALES Les sections rgionales sont cres par le CA et permet aux ingnieurs des diffrentes rgions de se runir et de participer la ralisation de la mission de lOrdre Le Conseil des rgionales runit les prsidents des sections rgionales BUT : tribune permettant aux membres en rgion de faire connatre leur point de vue AUTRES COMITS ET GROUPES DE TRAVAIL Comit permanent de lenvironnement Comit de la technologie
Comit pour les femmes en ingnierie
CONTRLE DE LACCS LEXERCICE DE LA PROFESSION
Pour tre habilet exercer : membre de lOrdre (57000) ou permis temporaire (100) ou autorisation spciale (10) contrle lentre contrle disciplinaire contrle des geste illgaux contrle de la comptence
MOYENS POUR PROTGER LE PUBLIC :
Processus conduisant au plein droit dExercer la profession : 1. Dlivrance du permis dingnieur junior o Dtenteurs dun diplme en gnie par tablissement dsignes. o Obtenu une quivalence la suite dune recommandation du comit des examinateurs 2. Inscription au tableau o Demande au secrtaire de lordre de linscrire au tableau o Devient ingnieur junior 3. Dlivrance du permis dingnieur o Avoir russi lexamen professionnel o Accompli avec succs le parrainage o Acquis lexprience en gnie o Dmontr quil a une connaissance approprie lexercice de la profession dingnieur de la langue officielle du Qubec o Avoir acquitt tous les droits et frais relatifs la dlivrance du permis Dlivrance du permis dingnieur temporaire o Permis temporaire valable pour au plus 1 an pour les personnes venant de lextrieur du Qubec. o Doit satisfaire les exigences de dlivrances du permis dingnieur mais pas celle de la langue officielle (Franais)
MOBILIT DES INGNIEURS AU CANADA - Lingnieur membre de lOIQ peut bnficier de lEntente sur la mobilit des ing. lintrieur du Canada.
CONTRLE DISCIPLINAIRE (figures 5 10)
- Le contrle disciplinaire implique principalement : - Bureau du syndic - Conseil de discipline - Lingnieur junior peut faire lobjet de contrle disciplinaire BUREAU DU SYNDIC - Quatre volets : o Prvenir o Informer o Enquter o Poursuivre lorsque requis Procde des enqutes et dpose des plaintes disciplinaire
Le CA nomme, parmi les membres : syndic, syndic adjoints, et des syndics correspondants ( lOIQ en juillet 2009 : 1 syndic et 6 syndics adjoints) - Important de prserver lindpendance de ces organisations - Fonction : enqute sur les infractions au Code des professions ou la Loi sur les ingnieurs. - Si le syndic na pas termin son enqute dans les 90 jours de la rception de la demande, il doit le signifier par avis crit et rapport. Ensuite, cest tous les 60 jours. - Avant de dposer une plainte, le Syndic peut proposer la conciliation (si non reli la protection du public ni caractre sexuel) COMIT DE DISCIPLINE - Au moins 3 personnes -
un prsident nomm par le Gouvernement (avocat, 10 ans exp.) tous les autres : membres de lOrdre, dsigns par le CA
Audience dune plainte Ouvert au public Intim est le terme utilis pour dsigner celui qui fait face une plainte dpos devant le conseil. Cest durant les audiences publiques que les preuves sont dposes par le syndic ou syndic adjoints. Plainte doit tre faite par crit. Dans certains cas, la plainte peut requrir la radiation provisoire immdiate du membre. SANCTIONS : Si le comit de discipline dclare lintim coupable, il impose sa sanction . Les sanctions peuvent tre : Rprimande radiation permanente ou temporaire amende dau moins 1000$ et dau plus 12500$. remettre une somme dargent rvocation du permis communiquer ou rectifier un document limitation ou suspension du droit dexercer Obligation de suivre un cours de perfectionnement ou faire un stage Radiation ou limitation provisoire lorsquun ingnieur refuse de fournir des renseignements ou documents dans le cadre dune enqute de linspection professionnel ou du syndic ou davoir incit une personne dtenant des renseignements le concernant de ne pas collaborer.
COMIT DE RVISION 3 personnes nommes par le CA - Dont 1 choisis parmi les administ. nomms par lOffice ou la liste dresse par lOffice Si le syndic ne porte pas plainte, l e demandeur demande lavis du comit de rvision Le demandeur a 30 jours aprs la rponse du syndic pour demander une rvision La demande doit tre adresse au secrtaire du comit de rvision. Dcide : Quil ny a pas lieu de porter plainte Suggre au syndic de complter lenqute Suggre au syndic de rfrer le dossier au comit dinspection professionnelle Conclut quil y a lieu de porter plainte
TRIBUNAL DES PROFESSIONS 11 juges du Qubec dsigns par le juge en chef Tribunal sige gnralement 3 juges FONCTION : charg dentendre les causes portes en appel suite une dcision rendue par le comit de discipline
Peut confirmer, modifier ou infirmer toute dcision du conseil de discipline et rendre la dcision qui, selon lui, aurait du tre rendue en premier luieu.
Excution et publicit des dcisions : Rinscription au Tableau o Requte possible au Comit de discipline avant chance sanction (pas dappel possible) Publicit des dcisions : o Le secrtaire fait parvenir tous la dcision (avis dans la revue Plan) o Avis dans le journal local ou lintim habite o Dcision transmise lOffice des professions Contrle disciplinaire Article 2.04 invoqu dans 55% des plaintes Article 3.02.04 invoqu dans 55% des plaintes Article 2.01 invoqu dans 44% des plaintes Article 3.04.01 invoqu dans 44% des plaintes
CONTRLE DE LA COMPTENCE
o Au moyen de linspection professionnelle o Surveillance gnrale : environ 2 500 ingnieurs / anne COMIT DINSPECTION PROFESSIONNELLE (CIP) o Effectue une surveillance de lexercice de la profession o Inspecte la comptence profesionnelle o 15 membres de lOrdre qui ont au moins 5 ans dexprience + appuyer par des inspecteurs o Prtent un serment de discrtion (confidentialit) POUVOIRS o Exiger que le membre lui fournisse les documents lis a sa pratique a titre ding. o Peut obliger ling. suivre avec succs un stage ou un cour de perfectionnement. (ou les 2) o Peut limiter son droit dexercice jusqu' satisfaction ces obligations INSPECTION PROFESSIONNELLE Vise : o Protection du public o Rappeler aux ing. les lois et rglements. o Sensibiliser les ing. de leurs devoirs et obligation o Promouvoir les valeurs fondamentales de la profession : comptence, sens de lthique, responsabilit, engagement social. o Inciter les ing. se doter dun plan de dveloppement des comptences o Relever les dficiences et carence dans le cadre de leur pratique o Informer les ing. de ce quest lexercice illgal. o Cerner les contraintes de la profession tapes de linspection professionnelle : 1. Slection des ingnieurs a. partir du tableau des membres de lordre 2. Contact tlphonique 3. Envoi davis dinspection a. mis par le CIP lingnieur vis avec les documents : i. Programme de surveillance gnrale de lexercice de la profession ii. Formulaire dinspection professionnelle ( tre rempli par ling.) iii. Brochure explicative 4. Droulement de linspection professionnelle a. Trois tapes :
i. Linspecteur se renseigne sur le milieu de travail de ling. et procde une sance dinformation et de formation qui porte sur : 1. responsabilit professionnelle 2. les lois et rglements 3. le guide de pratique professionnelle 4. le dveloppement professionnel et le Guide de dveloppement des comptences de lingnieur ii. Rencontre individuelle ou ling doit remettre un rsum jour de sa formation et de son exprience avec le formulaire Dclaration du membre iii. Linspecteur procde linspection des dossiers, livres et registre 5. tat dinspection a. Linspecteur rdige un rapport 6. Clture du dossier a. Linspecteur recoit par crit les rsultat s de la vrification de sa pratique 7. Activits de suivi auprs de lingnieur a. Le CIP dcide de clore ou de procder une inspection complmentaire Inspection portant sur la comptence professionnelle : 1. Contact tlphonique 2. Droulement dune inspection portant sur la comptence 3. Rapport dinspection 4. Rapport de lexpert sur les dossiers analyss 5. Rapport du CIP 6. Audience du CIP 7. Audition du comit excutif et dcision 8. Stages ou cours de perfectionnement
SURVEILLANCE DES ACTES ILLGAUX
o o Concerne les gestes poss par des personnes qui ne sont pas membres en rgle de lOrdre PRINCIPAUX GESTES : usurpation du titre dingnieur et membre de LOrdre o exercice illgal dactes rservs (sceau) o excution de travaux sans plans et devis signs et scells
Poursuite pnale devant la Cour du Qubec, amende de 1500$ 20000$. , dans le cas dune personne morale, de 3000$ 40000$. Si rcidive, le double AUTRES MESURES DE CONTRLE CESSATION DEXERCICE o Remise des dossiers un cessionnaire ou au secrtaire de lOrdre 15 jo urs aprs si mort ou radiation o Si ling. trouve un cessionnaire, il doit aviser lOrdre 21 jours avant la cessation o Sil na pas trouv de cessionnaire, il doit aviser le secrtaire dans les mmes dlais o Conservation des documents pour au moins 10 ans. o Le cessionnaire ou secrtaire de LOrdre donne lavis dans les 30 jours Avis publi 2 fois 10 jours dintervalle dans un journal rgional Avis crit envoy chacun des clients de ling. CESSATION TEMPORAIRE DEXERCICE Gardien provisoire des dossiers (un ing., secrtaire de lOrdre ou mbre Comit excutif. Limitation du droit dexercice - gardien provisoire des dossiers dans les 15 jours de la limitation
CONCILIATION ET ARBITRAGE DES COMPTES (voir page 65) Selon Code de dontologie o ing. doit accepter des honoraires justes et raisonnables o ing. doit prvenir son client des cots approx. des services et modalits de paiement o Recours prvu par le lgislateur pour le client insatisfait du montant dun compte : 1. Conciliation (demande adress au conciliateur jusqu' 60 jours aprs la rception du compte) 2. Arbitrage (demande fait dans les 15 jours suivant la rception du rapport de conciliation) Demande en justice possible seulement aprs 60 jours car le litige peut se rgler par conciliation ou arbitrage. Conseil dtermine dans sa dcision les frais encourus par lOrdre (max 15%) et dcide qui paie Sentence du conseil darbitrage est finale et sans appel TAT DE SANT INCOMPATIBLE AVEC LEXERCICE DE LA PROFESSION Le CA peut demander un examen mdical DCLARATION DE CULPABILIT DES INFRACTIONS DISCIPLINAIRES OU CRIMINELLES 1. Infractions disciplinaires membre doit aviser dans les 10 jours le secrtaire de lOrdre dcision disciplinaire radiation du tableau limitation ou suspension du permis (droit dexercice) rvocation du permis 2. Infraction criminelle (diffrent de la loi provinciale et poursuite au civil) membre doit informer le secrtaire de lOrdre radiation du tableau limitation ou suspension du permis 3. Droit de faire valoir ses arguments et appel Si la personne a t reconnue coupable dune infraction disciplinaire ou criminelle, le CA peut : - refuser la dlivrance dun permis - refuser linscription au tableau - linscrire au tableau, mais limiter ou suspendre le droit dexercice
CHAPITRE 2 SECTION 3
LEXERCICE DE LA PROFESSION DINGNIEUR Pratique du gnie
GUIDE DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE Guide de pratique professionnelle labor par lOrdre (1988) : but de fournir chaque ing. un moyen dvaluer la qualit de sa pratique du gnie par rapport ses pairs Sappuie sur les valeurs fondamentales de lOrdre : comptence, sens de lthique, responsabilit, engagement social 4 grands chapitres : 1. la technique (analyse, conception, ralisation, exploitation) 2. la gestion de projets (slect. prof., encadrement supervision, tenue runion, qualit, ctrl des cots, permis, valuation post-projet)
3. la gestion de lorganisation (gestion gnrale, ressource hum., comprhension et application du Code) 4. la direction de lorganisation (mission, philosophie de gestion, objectifs, politique administ., planif. du dveloppement de lorganisation et des ress. hum.) RALISATION DE PROJETS PAR LINGNIEUR projet : intervention limite dans le temps et rpondant un objectif particulier. 4 PHASES DUN PROJET : (technique) analyse conception ralisation de louvrage exploitation tude de la situation dtermine les besoins examine les diverses solutions dfinit les paramtres ou critres de la solution retenue conception calculs prparation des plans et devis achat fabrication construction
CONCEPTION ET RALISATION : (projet)
EXPLOITATION : sassurer que louvrage construit permet de fournir le produit ultime correspondant aux besoins du client Cette phase comporte les activits suivantes : Dmarrage ou processus physique de mise en route des quipements Formation du personnel Approvisionnement en matire premire et instruments de travail Prparation des procdures dExploitation et dentretien Dsignation du soutien technique GUIDE DE LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE, CHAPITRES 3 ET 4
thique : Dontologie :
rfre limpratif pour tout individu de faire le bien et dviter de faire le mal dfinition des obligations lies la pratique de la profession dfinit galement les actes drogatoires pour ling., la dontologie constitue des normes minimales obligatoires tablies aux besoins du
client. CODE DE DONTOLOGIE DES INGNIEURS Rglement adopt par le CA en vertu lart. 87 du Code des professions. Rglement dordre public qui a prsance sur les rglements ou politiques dentreprise. 4 VALEURS FONDAMENTALES DU CODE comptence sens de lthique responsabilit engagement social
Les rgles ont un caractre lgal et obligatoire Vise la sauvegarde et la protection du public et du client Homognise la pratique professionnelle OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC Les travaux doivent tre scuritaire, aient le moins deffets possible sur lenvironnement, prservent la vie, la sant et le bien-tre des personnes ARTICLE 2.01 Dans tous les aspects de son travail, ling. doit respecter ses obligations envers lhomme et tenir compte des consquences de lexcution de ses travaux sur lenvironnement et sur la vie, la sant et la proprit de toute personne. OBLIGATIONS ENVERS LA PERSONNE HUMAINE ET LENVIRONNEMENT (art 2 .01) Lge, linexprience ou lignorance ne sont pas des excuses valables la suite dune plainte Si ling. viole certaines lois, il peut tre poursuivit au tribunal civil ou criminel ou par le comit de discipline OBLIGATION DAVERTIR LOSQUE DES TRAVAUX DANGEREUX SONT RALISS (art 2.03) OBLIGATION DE NEXPRIMER DES AVIS QUE SILS SONT BASS SUR DES CONNAISSANCES SUFFISANTES ET SUR DHONNTES CONVICTIONS (art 2.04) OBLIGATION ENVERS LE CLIENT Obligation dontologique de faire passer ses intrts personnels aprs ceux de son client Dans le cas, le terme client dsigne galement un employeur (art 1.02) OBLIGATIONS DE COMPTENCE ling. doit rvler son client les limites de sa comptence (art. 3.01.01) ling. doit refuser un mandat sil a des doutes sur sa comptence Il est dfendu de sous contracter des services dingnierie un expert si on na pas reu lapprobation du client (art. 3.01.02) Ling. doit refuser un mandat si les moyens sont insuffisants (staff., quipements) OBLIGATIONS DINTGRIT (art. 3.02.01) = honntet Une personne intgre est celle qui fait preuve dune probit absolue (vertu qui consiste suivre scrupuleusement les rgles de la morale sociale et les devoirs imposs par lhonntet et la justice) Pas de fausse reprsentation concernant sa comptence ou lefficacit de ses propres services (art. 3.02.02) Devoir dinformer toute erreur prjudiciable (susceptible de causer des prjudices corporels, matriels ou moraux) et difficilement rparable (pas ncessairement toutes les erreurs) (art. 3.02.05) Si le client carte lavis de ling., ling. a le devoir dindiquer par crit les consquences (art. 3.02.07) Procds malhonntes, douteux ou versement de pots de vin (ex. photocopie, piratage de logiciel, ristourne, fausses factures) (art. 3.02.09) Exige au membre de ne pas tolrer de tels procds de la part de ses confrres. (art. 3.02.08) OBLIGATIONS DE DISPONIBILIT ET DE DILIGENCE Soins que doit apporter lingnieur aux mandats qui lui sont confis Ling. doit faire preuve dune disponibilit et dune diligence raisonnables (art. 3.03.01) Peut cesser dagir pour le compte dun client seulement sil y a un motif juste et raisonnable : si conflit dintrt, incitation par le client pour actes illgaux ou que le client ignore les avis (art. 3.03.04) Ling. doit faire preuve dimpartialit dans ses rapports professionnels (art. 3.02.10) Avant de cesser dagir, ling. doit donner un pravis raisonnable (art. 3.03.05)
OBLIGATIONS DAPPOSER SCEAU ET SIGNATURE Sceau : montre que le document est complt et vite quil ne soit altr (art.3.04.01) Plans et devis Dessin datelier Plans et devis Sceau sur : Plans et devis prpars par ling. lui-mme Plans et devis prpars sous la direction ou surveillance immdiate(+ing.stag) Plans et devis qui ont t prpars, signs et scells par un autre ing. Si plusieurs ing. travaillent sur des plans et devis : tous doivent signer les documents sur toutes les copies des plans et devis Le code permet un ing. de signer et sceller des plans et devis dingnierie dj signs et scells par un confrre ing. seulement si ce dernier a personnellement prpar les documents Dessins datelier Pas ncessaire, sauf sils modifient plans et devis Autres documents Doit tre sign : Consultation et avis crits Message Trac Rapport Calcul tude Dessin et cahier de charge SIGNATURE PAR COMPLAISANCE ( rubber stamping ) Pire infraction ces rgles Apposition par ling. de son sceau et de sa signature sur d es plans et devis tablis par des non ing. dont il na pas dirig et surveill les travaux de faon immdiate. Que ling. soit rmunr ou non na aucune importance Mme si ling. rvise ou analyse de faon trs dtaille les plans et devis, il ne peut y apposer son sceau et sa signature. OBLIGATIONS DINDPENDANCE ET DE DSINTRESSEMENT Les 6 articles de cette obligation affirment la primaut des intrts du client 1. rechercher les bnfices de son client avant les siens (art.3.05.01) 2. un ing. qui respecte les obligations envers le public, mme au dtriment des intrts de son client, fait preuve de professionnalisme 3. sauvegarder son indpendance professionnelle : conserver la capacit de poser les actes professionnels labri de toute forme dintervention (art. 3.05.03) 4. viter tous conflits dintrts (Lapparence de conflits est un critre aussi dcisif que lexistence relle de celui-ci) (art. 3.05.04) OBLIGATIONS DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL Selon la charte des droits et liberts, toute personne tenue pas la loi au secret professionnel ne peut divulguer, mme en justice. 4 CONDITIONS POUR QUE LE CLIENT BNFICIE DU DROIT AU SECRET 1. renseignement de nature confidentielle 2. renseignement vienne la connaissance de ling. par communication crite ou verbale 3. renseignement soit rvl ling. en raison de sa qualit ding. 4. renseignement donn pour que ling. soit en mesure de fournir un service Ling. peut tre relev du secret professionnel avec lautorisation du client ou lorsque la loi lordonne (art. 3.06.02) 3 EXCEPTIONS LOBLIGATION DE RESPECTER LE SECRET PROFESSIONNEL
1. client perd son droit au secret (ex : client intente une poursuite contre ling) 2. par disposition expresse dune loi (art. 3.06.02) 3. lorsque le client consulte ling. pour commettre une ingalit, une infraction, un crime OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION Actes drogatoires (professionnalisme vs intrts commerciaux) o Participer lexercice illgal de la profession (art. 4.01.01) o Inciter quelquun recourir ses services professionnels (art. 4.01.01) Relation avec lOrdre et les confrres o Obligation de loyaut envers les confrres (art. 4.02.03) o Obligation daviser un confrre (art. 4.02.04 et 4.02.05) OBLIGATIONS RELATIVES LA PUBLICIT ET LA REPRSENTATION PROFESSIONNELLES o Linformation que ling. mentionne dans sa publicit ou dans sa reprsentation doit tre susceptible daider le public faire son choix. (art. 5.01.02)
16 SECTION 5 thique de lingnierie 7%
THIQUE ET NORMES SOCIALES o Pratique de lingnierie soumise un double contrle : o Externe fond sur les lois o Autodiscipline fonde sur les rglements de la profession o 3 complments de lthique par rapport aux normes : o Promotion de lesprit des normes ex. refuser des pots de vin par souci de lintgrit plutt que pour viter de se faire prendre. o Dpassement des normes ex. lobligation dinformer le client, si on rvise les besoins du client pour arriver obtenir un service moindre cot o Crativit par rapport aux normes ex. combler le manque face au vide juridique ou normatif. Ce nest pas parce que ce nest pas dfendu quelle peut-tre pratique PROFESSIONNALISME Inclus 2 notions : Notion de comptence Notion de responsabilit sociale 3 principaux lments qui sont en opposition entre eux et des lois ou rglements visant rsoudre les trois types principaux de conflits Entre professionnels : ing : faon de gagner sa vie, donc comptition avec des confrres (exclusivit de la profession) Entre intrts de ling et du client : client est dpendant du montant donn pour un service car ne connat pas la vraie valeur (rglementation de la publicit) Entre le couple professionnel-client et la socit lavancement technologique ne serait pas aussi avantageuse quon ne le croyait : pollution, puiser les ressources, dtruire lenvironnement (loi et rglement visant la scurit de la socit) En se centrant sur la comptence et la responsabilit, le professionnalisme assure lquilibre de lactivit professionnelle et lquilibre de la socit elle-mme DFI DU MAINTIEN DE LA COMPTENCE Comptence : composante majeure du professionnalisme DVELOPPEMENT DES COMPTENCES PROFESIONNELES Apprendre apprendre : acqurir les mthodes de travail, les habilets de base, les dmarches intellectuelles relies un champ dactivits pour trouver, slectionner et traiter linformation permanente PRATICIEN RFLEXIF Linsertion dans la vie prof. se fait par une dmarche rflexive et cratrice qui bien enclenche, peut devenir le moteur dun perfectionnement constant FORMATION LARGIE Lobjectif nest pas de devenir excellent dans tout mais dacqurir une habilet comprendre les apports de dautres spcialistes et de pouvoir cooprer avec eux de faon efficace RESPONSABILIT ENVERS LA SOCIT - Impacts des technologies (ex : armement, dv. industriel, biotechno, intel. Artificielle, mdias, ) - Dfi du dveloppement durable (conomie + environnement) o 3 piliers du dv. Durable (3P) : cologique (Planete) conomique (Prosprit)
LENVIRONNEMENT JURIDIQUE
Contrat : accord de volont par lequel une ou +++ personnes sobligent envers une ou +++ autres personnes excuter une prestation Peut tre form par le seul accord verbal des parties Na deffet quentre les parties contractantes Si la cause est prohibe par la loi ou contraire lordre public : nul Mise en demeure : (demande extrajudiciaire) doit tre fait par crit et transmise la partie fautive avant dintenter un recours. Une partie ne peut mettre fin unilatralement au contrat ni le modifier SAUF si contrat de travail ou de service. Dans le doute, le contrat est interprt en faveur de celui qui sest engag remplir lobligation. Le tribunal tient compte des circonstances entourant lentente
CONTRAT DE TRAVAIL Accepte, pour un temps dtermin ou non et moyennant rmunration, deffectuer un travail sous la direction ou le contrle de lemployeur. RGLES APPLICABLES Code civil du Qubec, en vigueur depuis janvier 1994 (cadres suprieurs) Loi sur les normes du travail Convention collective Charte des droits et liberts de la personne (matire de discrimination) Loi sur la sant et scurit du travail DURE DU CONTRAT Dure indtermine : fin avec pravis raisonnable Dure dtermine : si lemploy continue travailler pendant 5 jours ou + aprs la fin du contrat, sans opposition de lemployeur, son contrat est renouvel pour une dure indtermine. Code civil du Qubec permet, titre exceptionnel, tant pour le contrat dure dtermine que pour celui dure indtermine, quune partie y mette fin unilatralement sans pravis pour un MOTIF SRIEUX (conduite incorrecte ou incomptence) OBLIGATIONS DE LEMPLOYEUR De fournir le travail excuter et de rmunrer lemploy Protger la sant, la scurit et la dignit de ses employs OBLIGATIONS DE LEMPLOY Excuter le travail avec prudence, diligence et avec loyaut Ne pas faire usage de linformation caractre confidentiel Primer les intrts de lemployeur sur les siens (loyaut, honntet, sans conflit dint.) Les obligations de loyaut et de confidentialit continuent dexister pendant un dlai raisonnable aprs la fin du contrat (si rputation ou vie prive : indfiniment) CLAUSE DE NON-CONCURRENCE Le contrat peut prciser que lemploy ne pourra faire concurrence son employeur ni participer quelque titre que ce soit une entreprise qui lui ferait concurrence. crite, limite : dure, lieu et genre de travail. Si contestation, lemployeur a le fardeau de la preuve. ALINATION DE LENTREPRISE La vente ou la fusion ne met pas fin au contrat de travail, le nouvel employeur devra le respecter
CONTRAT DENTREPRISE OU DE SERVICE Contrat par lequel une personne sengage envers une autre raliser un ouvrage matriel ou intellectuel ou fournir un service moyennant un prix que le client soblige lui payer. Lentrepreneur a le libre choix de moyens dexcution du contrat et il nest nullement subordonn leur client quant son excution. Lentrepreneur ou ling. prestataire de service peut refuser que le client simmisce dans lexcution du contrat. DROITS ET OBLIGATIONS DE LENTREPRENEUR CONTRAT PAR ESTIMATION OU FORFAIT Lentrepreneur ou membre prestataire peuvent en princi sadjoindre des employs, sous-traitants ou associs pour excuter le contrat en conservant toutefois la direction et la responsabilit de son excution Article 2102 du code civile oblige lingnieur fournir son client a vant la conclusion du contrat toute information utilise relativement la tche quil sengage effectuer ainsi quaux biens et au temps ncessaire cette fin Obligation de renseignement serait dordre public, donc ing. ne peut sy soustraire Lentrepreneur doivent agir au mieux des intrts de leur client, avec prudence et diligence et agir conformment aux rgles de lart Entrepreneur tenu de fournir les biens ncessaires lexcution du contrat. ESTIMATION : lingnieur doit justifier toute augmentation du prix au client. Ce dernier est tenu de payer dans la mesure o elle rsulte de travaux, services ou dpenses qui ntaient pas prvisibles par le prestataire de services ou moment de lapprobation du contrat. FORFAIT : le prix convenu reste le mme en dpit des modifications DROIT DE RSILIATION Le client peut rsilier le contrat unilatralement, sans avoir motiver sa dcision, mme si son excution a t commence. Ddommagement ncessaire Lingnieur et lentrepreneur ne peuvent pas rsilier unilatralement le contrat, sauf pour des motifs srieux (ddommagement possible) CONTRAT DE MANDAT Membre peut agir a titre de mantaire aux termes dun contrat de mandat . (Article 2130 code civile) TRAVAIL BNVOLE Ne signifie pas que lingnieur ne sera pas tenu pour responsable des gestes quil a pos La responsabilit extra contractuelle de ling. peut tre retenue si des personnes subissent un prjudice en raison de ses conseils.
Responsabilits touchants lingnieur
Les poursuites judiciaires peuvent tre fondes sur une des 4 responsabilits : o Responsabilit disciplinaire (seulement les ingnieurs) o Responsabilit civile contractuelle (population) o Responsabilit civile extra contractuelle (population) Responsabilit civile : o Vise sanctionner une inconduite ou une conduite fautive non pas par limposition dune peine mais plutt par la rparation du dommage caus autrui, cd loctroi dune compensation financire. Responsabilit contractuelle : o Dommage une personne autre que son cocontractant o La responsabilit de ling. dcoule davoir excut le travail et non de lavoir si gn et scell. Le fait pour un deuxime ing. dapposer son sceau sur un document dj sign par un confrre ne diminue pas la responsabilit du premier, mais pourrait engager galement la responsabilit du deuxime. La responsabilit civile de ling. peut galement tre engage lorsquil donne un conseil gratuit ou un avis verbal.
RESPONSABILIT DISCIPLINAIRE o Rsulte dun manquement au Code des professions, la Loi sur les ingnieurs ou au Code de dontologie des ingnieurs. SANCTIONS imposes par le comit de discipline, (ex : rprimande, suspension, rvocation de son droit dexercer) RESPONSABILIT CRIMINELLE OU PNALE o Manquement au code criminel (ex : vol, fraude) o Infraction un rglement (ex : loi sur la qualit de lenvironnement, code du btiment) SANCTION : amende et/ou emprisonnement RESPONSABILIT CIVILE CONTRACTUELLE o Si ling. ne respecte pas ces obligations, il engage sa responsabili t contractuelle et doit ddommager son client ex. de manquement : commis une erreur, non respect des rgles de lart o Le client doit avoir subit un dommage o Le client doit prouver que le dommage est la faute de lingnieur o Un lien de causalit doit exister entre la faute de ling. et la prjudice pour lequel le client rclame une compensation. CAS des ouvrages immobiliers : difices, gouts, aqueducs, barrages 2 autres rgimes lgaux : 1- malfaons de moindre importance dcouvertes dans lanne suiva nt rception 2- problmes majeurs dans les 5 ans Ingnieur concepteur seulement o Ne sera rgi que par les Rgles gnrales de responsabilit contractuelle Ingnieur qui dirige OU surveille seulement Rgi par les rgles gnrales de responsabilit contractuelle Assujetti au rgime additionnel de la garantie lgale dun an Ingnieur concepteur qui dirige ou surveille les travaux 3 rgimes de responsabilit : responsabilit contractuelle garantie lgale dun an pour malfaons garantie lgale de 5 ans pour perte de louvrage GARANTIE LGALE DE UN AN POUR LES VICES ET LES MALFAONS o Ling. est tenu pour responsable automatiquement de toute malfaon qui existe si dcouvert dans lanne qui suit la rception des travaux. o Le client na pas prouver la faute, il a seulement prouver lexistence dune malfaon lintrieur dun an de la rception. o LIng. na aucun moyen disculpatoire, condamnation conjointe. o Le client a 3 ans pour intenter son recours, partir de la dcouverte de la malfaon o Si le dlai dun an pour dcouverte pour 3 ans poursuite est dpass : poursuite au contractuel selon les Rgles gnrales de responsabilit contractuelle et la preuve doit tre faite. RESPONSABILIT LGALE DE 5 ANS POUR LA PERTE DE LOUVRAGE Sapplique pour : vice de conception vice de construction ralisation de louvrage vice du sol o Le problme doit se manifester dans les 5 ans. o Le client a 3 ans pour dclarer partir de la perte de louvrage o Condamnation : solidairement responsable du montant total des dommages o Vise les architectes et ingnieurs personnellement et non leur entreprise o Si les dlais ne sont pas respects : poursuite selon la resp. contractuelle, faire la preuve. o EXONRATION : doit prouver que les vices ne rsultent ni de lerreur, dfauts dans les plans, ni dun manquement dans la direction et la surveillance des travaux.
o o LENTREPRENEUR doit prouver la faute de lingnieur ou de larchitecte. EXONRATION : si la dcision est impose par le client et que ling. lui a fait part des dangers qui pourraient rsulter dune telle dcision.
RESPONSABILIT CIVILE EXTRACONTRACTUELLE o Une tierce personne peut intenter un recours contre ling. si elle a subi un prjudice la suite dune faute de ling. o Elle doit faire la preuve du prjudice et de la faute de ling. o 3 ans pour intenter une poursuite ASSURANCE RESPONSABILIT o Pour amoindrir les consquences montaires des poursuites. o Police dassurance prfre pour effectuer des travaux
Les normes et rgles de lart
PERMIS ET AUTORISATIONS o Doivent tre obtenus avant le commencement des travaux. o Dterminer dans le contrat qui aura la responsabilit dobtenir ces autorisations NORMES o Normes volontaires : tablies par une entreprise, association, organisme o Normes obligatoires : imposes par le gouvernement Pourquoi : o assurer la scurit des consommateurs et du public o conomiser des cots de production et dessais o favoriser la standardisation - LIngnieur doit prendre connaissance des normes ds le dbut du mandat - Au Canada : Conseil Canadien des normes RGLES DE LART Rgles de lart, respecte :
lois et rglements (fdraux, provinciaux et municipaux) normes (obligatoires ou non) faons de faire utilises dans le milieu
RLE DE LA PI o Protection des droits de PI afin den tirer profit de son uvre crative. o Lactif de PI profite ses titulaires par lintermdiaire du dveloppement de leur activit commercial et de leurs stratgies. o La publication des demandes de protections des droits de PI favorise la diffusion des connaissances. TAPES DE LA PI o Cration des produits PI o Protection de ces produits o Commercialisation o Suivi et gestion da la PI BREVET DINVENTION o Sapplique aux nouvelles technologies o Droit exclusif de construire, fabriquer, exploiter et vendre o Le Bureau canadien des brevets doit dlivrer un brevet pour linvention o Pour que linvention soit brevet, il ne faut pas quelle ait t rendue publique, sauf si prsenter moins de 1 an avant le dpt de la demande.
o o o o o o o o o o Aprs enregistrement : une description dtaille de linvention devient disponible pour tous EST BREVETABLE (Loi sur les brevets) Toute ralisation, tout procd, toute machine, fabrication ou composition de matire, ainsi que tout perfectionnement de lun deux, prsentant le caractre de la nouveaut et de lutilit NOUVEAUT : doit sagir dune invention originale (vident) et la 1re de ce genre dans le monde UTILE et PHYSIQUE : doit tre utile, et ne peut tre une simple ide/concept/mthode, Lauteur dun perfectionnement dune invention dj brevete peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. DURE : limite de 20 ans et protge quau canada Une demande de brevet doit tre faite dans chacun des pays o on dsire que linvention soit protge. Demande simultane protge mieux car ne laisse pas le temps de publier linformation dans dautres pays. Procdure de demande : complexe, peut durer de 2 3 ans. ABUS DE DROIT : si aprs 3 ans, ne commercialise pas o empche la fabrication au Canada o ne satisfait pas aux besoins du march au Canada Brevet accord pour matrialisation de lide et non pour lide elle -mme. Gouvernement peut saisir les droits en change de $ raisonnable (Ex : instrument de guerre).
DESSIN INDUSTRIEL o Dfinition : la forme, la configuration, le motif ou les lments dcoratif d un objet fini o Dure de 10 ans, renouvelable pour 5 ans o Ne protge quau Canada (D) quand enregistr; protge contre recours judiciaires. o Pas de temps limite pour faire une demande, sauf si le dessin a dj t publi : enregistrement dans les 12 mois de cette premire publication. o Office de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) o Pas de dommage et intrts si le dfendeur prouve quil ntait pas au courant MARQUE DE COMMERCE : MD ou avec enreg./ MC ou sans enreg. o Dfinition : mot, symbole ou dessin employ par une personne pour distinguer ses produits ou services de ceux offerts par des tiers. o Enregistrement au Registre non obligatoire loffice de la proprit intellectuelle du Ca nada (OPIC) o Si enregistrement inscrite au rgistre des marques alors on parle de marque dposs. o Enregistrement souhaitable car donne droit exclusif au Canada, recherche plus facile si enr. o Dure : pour une priode de 15 ans, renouvel tous les 15 ans. o Doit tre obtenu dans tous les pays dsirs. o Limitations : Nom complet ou de famille ( moins que dj connu) Mot dcrivant une caractristique du produit ou service (ex : rfrence au got) Description fausse ou trompeuse Mot qui indique le lieu dorigine ou faux lieu dorigine Nom du produit dans langue trangre Marque qui ressemble normment une autre marque (enr. ou non) DROIT DAUTEUR o Protg les uvres littraires, plans et programmes info. contre la reproduction non autorise o Luvre doit tre originale (pas luvre dun plagiat) o Les plans dingnieur sont galement protge par cette loi. o Le titulaire (auteur, employeur, couronne, acqureur) a le droit exclusif de reproduire o uvre pour un client : le client en est prop., ling. conserve le droit d auteur sauf si clause au contrat o DURE : toute la vie, 50 ans aprs la mort (transfert la succession au dcs) o Droit dauteur canadien : valable dans tous les pays signataires de la Convention de Berne ou de la Convention de Berne ou membre de lOMC. ( la plupart des pays)
, Auteur, Anne de 1 publication pour protger dans dautres pays que Canada Automatique : pas besoin dEnregistrement, Si enregistrement, fait loffice de la proprit intellectuelle du Canada (OPIC) Recours judiciaire appartient au titulaire dommage et intrts Au dcs du titulaire : le droit fait partie de la succession Cession du droit par crit seulement
LOI SUR LA QUALIT DE LENVIRONNEMENT (QC) o Principale loi en matire denvironnement au Qubec o Dfinition de contaminants et environnement : p.246 o 4 principaux articles cette loi 1. DROIT LA QUALIT DE LENVIRONNEMENT (art. 19.1) o Toute personne qui frquente un lieu o il se produit une violation de la loi peut intenter une poursuite judiciaire pour obtenir une injonction. 2. INTERDICTION DE REJETER UN CONTAMINANT (art 20) o Cas : au-del de la quantit ou concentration autorise par rglement o Linterdiction de permettre ces missions illgales de contaminants est importante pour lingnieur. 3. OBTENIR DES CERTIFICATS DAUTORISATION GOUVERNEMENTALE (art. 22) - Art. 22 interdit dentreprendre des projets susceptibles dmettre, de dposer, de dgager ou de rejet des contaminants dans lenvironnement ou de modifier la qu alit de lenvironnement a moins davoir obtenu un certificat dautorisation par le MDDEP. Type de projets viss par cette interdiction : - rection ou modification dun ouvrage - Exploitation dune industrie ou exercice dune activit - Utilisation dun procd industriel ainsi que laugmentation de production. Projets soustrait lapplication de larticle 22 : - Travaux de jalonnement de claim et les levs gophysiques, gologique ou gochimique - Construction ou rfection dune chelle poisson, passe migratoire - Activit agricole - Activit sportives ou rcratives, lexclusion des travaux de construction ou damnagement affrant lexercice de lactivit. - Certificat dautorisation : ncessaire avant de commencer des projets susceptibles de dgager des contaminants dans lenvironnement VALUATION ENVIRONNEMENTALE (art. 31.1) o TAPES POUR LOBTENTION DU CERTIFICAT DAUTORISATION : (Qubec Mridional(sud)) o Dpt dune tude dimpact environnementale. (au ministre) o Publication dun avis dans un quotidien ou hebdomadaire dans les 15 jours o Dans les 21 jours suivant la 1iere publication, il publie un deuxime avis. o Quelquun peu dans les 45 jours, demander la tenue dune audience publique (BAPE). o Lorsque le BAPE reoit le mandat, il a 4 mois pour tenir laudience et dmettre de rapport. o Si tude satisfaisante, le ministre lenvoie au gouvernement qui dlivre le certificat dautorisation. o TAPES POUR LOBTENTION DU CERTIFICAT DAUTORISATION : (Qubec Septentrional(Nord) o Dpt dune tude dimpact environnementale. (au ministre) o Le ministre lachemine au Comit dexamen et ladministration rgional crie. o Cest la commission de la qualit de lenvironnement Kativik qui dcide de la rponse donner la demande dautorisation.
- Autorisation particulire : avant le dbut du projet. Touche les aqueducs, gout, antipollution (qui pollue aussi), etc. RHABILITATION DES TERRAINS : o Ministre peut ordonner de lui soumettre un plan de rhabilitation lorsquil constate la prsence de contaminant excdant les valeurs limites. o 31.51 Celui qui cesse dfinitivement dexercer une activit industrielle sur un site doit procder une tude de caractrisation du terrain dans les 6 mois suivant la cessation dactivit. (EES valuation environnemental de sites) o 31.53 LQE exige une caractrisation du terrain dans les cas de changement dutilisation dun terrain. o 31.54 Plan de rhabilitation devra tre soumis au MDDEP. o 31.57 Rhabilitation volontaire; plan de rhabilitation prsenter au MDDEP pour approbation ainsi qutude toxicologique et co toxicologique et de caractrisation du terrain o 31.58 - 31.59 avis de contamination sur le rgistre foncier de limmeuble si sol contamin. CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES o Impose au propritaire de lieux de capatage deau de prendre les mesures ncessaire pour conserver la qualit de leau. AUTRES LOIS QUBECOISES o Loi sur ltablissement et lagrandissement de certains lieux dlimination des dchets o Loi sur le rgime des eaux : utilisation des cours deau, flottage du bois o Loi sur les forts : abattage et rcolte du bois o Code civil du Qubec : nouvelle loi : o Si un ing. conoit un ouvrage qui pollue ou puise leau et quune personne obtient la destruction ou la modification de cet ouvrage, le cl ient propritaire de louvrage pourra poursuivre en dommage et intrts ling. qui la conu. LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT o Loi visant la protection de lenvironnement, d e la vie humaine et de la sant: principale loi fdrale dans ce secteur (subs. Toxique, pollution atm., immersion de dchets en mer et protection du territoire) o Au fdral, il y a une liste dexclusion (pas besoin dtude) et une liste dtude approfondie. o 2 plus importants secteurs : - Interdiction de rejeter des substances toxiques dans lenvironnement (ex. Plomb, mercure, chlorure de vinyle) - valuation environnementale fdrale o Autres lois fdrales Loi sur les pches o Interdit dexploiter des ouvrages ou entreprises entranant la dtrioration, la destruc tion ou la perturbation de lhabitat du poisson sauf si autorisation du ministre des Pches et Ocans Loi sur la protection des eaux navigables o Ncessite dobtenir une autorisation Gouv. Pour tout ce qui peut nuire la navigation dans, sur, sous, au-dessus, travers les eaux navigables RGLEMENTS MUNICIPAUX Assainissement de lair = juridiction du MDDEP sauf ville de Montral. Assainissement des eaux
24 SECTION 11 lments de gestion 6%
FORMES DENTREPRISES ENTREPRISE INDIVIDUELLE Travailler seul, son compte Propritaire 100% de tout son actif Peut dduire les pertes de lentreprise de son revenu Personnellement responsable des dettes et obligations de lentreprise SOCIT EN NOM COLLECTIF Mode gnralement utilis pour plusieurs professions Contrat ncessaire = contrat de socit en nom collectif Chaque associ pour tre tenu responsable de tout acte relatif la gestion de la socit accompli par un autre associ Les associs sont personnellement responsables des dettes envers les cranciers. Important davoir un contrat de socit clair et prcis sur partage des bnfices rachat des parts ass. vie des associs mode de gestion de la socit non-concurrence droits et obligations arbitrage SOCIT EN NOM COLLECTIF RESPONSABILIT LIMITE (SENCRL) Responsabilit limite et avantage fiscale. Contrat de socit en nom collectif responsabilit limite SOCIT PAR ACTION (COMPAGNIE (SPA) Dote dune existence juridique distincte Loi fdrale : LOI SUR LES SOCITS PAR ACTION Loi provinciale :LOI SUR LES COMPAGNIES DU QUBEC Convention rgissant les divers aspects du partenariat des actionnaires (Convention dactionnaire) Le simple actionnaire dune compagnie ne peut tre tenu responsable pour des actes fautifs ou des dettes de la compagnie Lingnieur dirigeant ou administrateur dune entreprise pourra tre tenu personnellement responsable de manquements certaines lois dites dordre public et certains gestes de lentreprise: discrimination accorder un prt des actionnaires environnement payer des dividendes protection du consommateur ngocier des valeurs mobilires emballage et tiquetage des produits non-paiement au ministre du Revenu scurit dans les difices publics non-paiement des salaris sant et scurit au travail normes minimales du travail Il en est de mme pour ladministrateur qui ne participe pas activement la gestion de lentreprise Il est important, sil est en dsaccord avec la dcision du conseil, que ling. fasse inscrire sa dissidence au procs-verbal de la rencontre NE PEUVENT TRE ADMINISTRATEURS DUNE COMPAGNIE : - mineurs - majeurs en tutelle ou en curatelle - les faillis - ceux dont tribunal interdit dexercer la fonction (exceptions possibles dans certains cas, ex : org. sans but lucratif) SOCIT EN PARTICIPATION SOCIT NOMINALE OU DE DPENSES Contrat de partage des dpenses
25 DROITS DU TRAVAIL
NORMES MINIMALES DU TRAVAIL Loi sur les normes du travail (Commission des normes du travail) Normes obligatoires : - salaire minimum - interdiction de faire des retenues sur le salaire (sans auth. salari, sauf si conv. Collective, loi, jugement ou dcret). - rmunration taux et demi aprs 44 heures - droit un minimum de 6 jours fris pays par anne - cong annuel pour vacances + indemnit - interdiction de mise la retraite - pravis en cas de cessation demploi 3 LMENTS PRINCIPAUX DUN CONTRAT DE TRAVAIL - une prestation de travail - une rmunration - un lien de subordination SYNDICALISATION Code du travail du Qubec (ex : HydroQ) et le Code canadien du travail (ex : gouv.fd. CRTC, CN, AirCanada) NGOCIATIONS GRVE OU LOCK-OUT Le code prvoit la faon dont doivent se drouler, de faon gnrale, les ngociations en vue de la conclusion dune convention collective. GRIEFS Msentente entre lemployeur et lemploy ou son syndicat concernant linterprtation ou lapplication de la convention collective. Si conflit, il faut faire de la conciliation; si chec de conciliation, alors arbitrage. CONGDIEMENTS ET MISE PIED Lorsquil va y avoir licenciement, lemployeur doit donner un pravis qui varie de une huit semaines, selon le nombre dannes de service du travailleur. MOTIFS DE CONGDIEMENT - motif disciplinaire - incapacit physique ou mentale - incomptence ou inaptitude professionnelle Plaintes : Commission des Normes du Travail Conseil canadien des relations du travail SANT ET SCURIT DU TRAVAIL Loi sur la sant et la scurit du travail (QC) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (QC) Code canadien du travail (Canada) DROIT DE REFUS Lemploy a droit de refuser dexcuter un travail sil a des motifs raisonnables de croire que son excution lexpose un danger pour sa sant, sa scurit ou son intgrit physique. RETRAIT PRVENTIF (certificat mdical) ACCIDENT DE TRAVAIL Lemployeur doit aviser la CSST immdiatement suite un accident et a 24 heures pour soumettre un rapport crit. DROIT DE LA PERSONNE Charte des droits et libert de la personne Discrimination (droit lgalit de toute personne) Embauche, promotion, quit salariale, Harclement
GUIDE DE PRATIQUE PROFESSIONNEL
Chapitres 3 et 4 pratiquer avec Annexe 4 (7 cas)
o o Mission de lORDRE : promouvoir et assurer la qualit des services rendus la socit par les ing., et de favoriser leur panouissement professionnel et personnel. La mission reflte la volont dassurer lvolution de la profession en harmonie avec lavancement de la collectivit.
4 valeurs fondamentales de la pratique professionnelle de lingnieur : La comptence Matriser les connaissances, dvelopper les habilets et adopter les attitudes requises Le sens de lthique Privilgier lintrt de la socit et des clients La responsabilit Se porter personnellement garant de son travail Lengagement social Contribuer clairer les choix de la socit
CHAPITRE 3 : LA TECHNIQUE
LANALYSE 1 identification des donnes 2 3 4 5 6 processus de cueillette et de consignation de linformation de base requise pour la ralisation dun projet tudes la partie dun mandat au cours de laquelle lingnieur tudie le besoin et les solutions possibles qui peuvent tre apportes ce besoin rapports : les documents crits des travaux de ling. qui sont soumis au client llaboration de la solution le processus par lequel tous les paramtres relatifs la solution retenue sont explicits demandes despaces, ling. sassure de la disponibilit des espaces, des services, des terrains de services et de terrains mandats de vrification de mandats confis ling. pour lexamen des travaux quil na pas excuts services et mandat de relve dun ing. mandats confis ling. pour quil complte des travaux faits par autre tmoignage dexpert activit de ling. qui met une opinion concernant un sujet pour lequel est requise son expertise (rclamation, difficults techniques, litige devant tribunal
LA CONCEPTION 1 visite du site de louvrage 2 cueillette des info spcifiques 3 4 5 6 7 8
lorganisation par ling. des visites du site processus suivre dans lidentification des info (relevs, fonds de plans, tudes spcialises, analyses) pour la conception du projet les calculs lments mathmatiques supportant llaboration dune solution llaboration du concept procd par lequel sont identifies et explicites les caractristiques essentielles de la solution choisie gestion des risques processus de lobjectif est dassurer lintgrit de louvrage et de vrifier si le degr de scurit utilis est suffisant les plans reprsentation graphique de la conception les devis description qualitative crite et dtaille des matriaux, quipements, systmes, spcifications techniques bordereaux des prix document dcrivant et quantifiant les lments du projet pour en connatre le prix
9 10 11 12 estimation des cots documents de soumission changements techniques transfert de connaissances dtermination par ling. des cots appr. De louvrage avant sa ralisation composantes inclure dans la documentation transmise aux soumissionnaires processus par lequel ling. informe les intervenants de modifications quil apporte la conception dun projet ling. responsable de la conception transmet les critres de conception et autres pour le bnfice de ceux qui sont affects la ralisation et lexploitation de louvrage
LA RALISATION 1 approvisionnement en biens 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 appels doffres addenda
ouverture, analyse et ladjudication les achats les contrats les communications avecles fournisseurs les dessins datelier les quivalences la surveillance le suivi paiements progressifs changements rception des travaux plans tel que construit
ling. dtermine les mthodes, ressources, moyens quil utilisera pour et services obtenir les biens et services pour la ralisation du projet. demandes de soumissions pour lexcution des travaux le client avise les soumissionnaires que les documents de soumission sont modifis durant la priode de soumission aprs la priode de soumission, fait par ling. valuation des soumissions action doctroyer un contrat un soumissionnaire
LEXPLOITATION 1 la mise en service 2 le dmarrage 3 la formation du personnel 4 lapprovisionnement en matires premires et en instruments de travail 5 la prparation des procdures dexploitation et dentretien 6 le soutien technique 7 lexploitation 8 lintervention de dpannage
CHAPITRE 4 : LA GESTION DE PROJETS
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 la slection des professionnels la participation du client lencadrement et la supervision le dbut du projet le suivi du produit en rapport avec les besoins du client la coordination des intervenants les runions la qualit les procdures de projets le contrle des cots le contrle des chanciers la classification des quipements, matriels et matriaux les permis la documentation de rfrence pour le client lvaluation postrieure au projet
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