Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/26-1988/076_PS_SJG_SJG8826CM00076.htm
Timestamp: 2018-04-23 12:49:39+00:00
Document Index: 66252918

Matched Legal Cases: ['art. 432', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 432', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 432', 'art. 2', 'art. 7', "l'article 433"]

Pêche. — Pêche en eau douce. Pisciculture. Concessions et autorisations. Déclaration des plans d'eau. C. rural, art. 432 et 433 (réd. L. n° 84-512, 29 juin 1984). D. n° 85-1400, 27 décembre 1985, art. 2. a) Piscicultures. Interdiction de la pêche de loisirs pratiquée avec des lignes. Légalité (oui), b) Adhésion forcée à une association déterminée (non). c) D. 27 décembre 1985, art. 7-9° . Capacités financières du pétitionnaire. Précision. Illégalité (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Pêche. — Pêche en eau douce. Pisciculture. Concessions et autorisations. Déclaration des plans d'eau. C. rural, art. 432 et 433 (réd. L. n° 84-512, 29 juin 1984). D. n° 85-1400, 27 décembre 1985, art. 2. a) Piscicultures. Interdiction de la pêche de loisirs pratiquée avec des lignes. Légalité (oui), b) Adhésion forcée à une association déterminée (non). c) D. 27 décembre 1985, art. 7-9° . Capacités financières du pétitionnaire. Précision. Illégalité (non)
(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 27 mai 1988, req. nos 76033, 76112 et 76146 ; Époux Debonne et autres) L'article 2 du décret attaqué n° 85-1400 du 27 décembre 1985 fixant les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du Code rural dispose : « Il ne peut être accordé d'autorisation ou de concession de pisciculture si un inconvénient paraît devoir en résulter pour le peuplement piscicole (...)