Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20060206/cmp.html
Timestamp: 2019-12-06 08:14:00+00:00
Document Index: 38104496

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 24", "l'article 24"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 6 février 2006
COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF AU RETOUR À L'EMPLOI ET SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
- elle a d'abord remplacé la priorité d'accès en crèche prévue en faveur des enfants de bénéficiaires de minima sociaux par un dispositif de places réservées susceptible d'offrir de meilleures garanties en termes d'accueil effectif ;
Les amendements adoptés par le Sénat n'ont pas modifié l'esprit du projet de loi, l'objectif ayant été d'approfondir la réflexion sur les moyens les plus adéquats pour favoriser le retour à l'activité. Relève de cet objectif la possibilité de versement immédiat de la prime de 1.000 euros pour les personnes embauchées en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de six mois.
Enfin, le Sénat a procédé à une nouvelle extension des employeurs autorisés à gérer des chantiers d'insertion. Dans la mesure où le Gouvernement a déjà signalé l'existence d'autres catégories d'employeurs souhaitant figurer dans la liste fixée par la loi, il serait toutefois plus simple de renvoyer à un décret la détermination exacte des organismes susceptibles de mettre en oeuvre ces chantiers, et un amendement sera présenté en ce sens.
Puis M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le second point à préciser porte sur l'habilitation, accordée par le Sénat au Gouvernement, d'expérimenter, dans un nombre limité de bassins d'emploi, un contrat de transition professionnelle (CTP) destiné aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1.000 salariés. Cette mesure constitue un premier pas dans la sécurisation des parcours professionnels et justifie la démarche d'expérimentation retenue par le Gouvernement pour mettre en place ce contrat. Toutefois, l'expérimentation proposée ne répond pas entièrement aux critères définis par le Conseil constitutionnel en la matière et il conviendra de compléter le texte dans ce sens.
M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite indiqué qu'il souhaite mieux articuler les sanctions administratives et pénales prévues en cas de fraude aux minima sociaux afin de sécuriser ces dispositions. A cet effet, il est nécessaire d'assurer la primauté du juge pénal et le respect du principe « non bis in idem ». De manière générale, il faut rappeler que les amendements adoptés en la matière à l'Assemblée nationale visent à alléger et rendre plus souples les systèmes de sanction préexistants.
Elle a adopté les articles premier (prime de retour à l'emploi), premier bis (régime juridique de la prime exceptionnelle de retour à l'emploi) et 2 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 3 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion), la commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 3 ainsi rédigé.
Elle a adopté l'article 4 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 5 bis (coordination entre les primes forfaitaires d'intéressement et l'allocation de retour à l'activité dans les départements d'outre-mer), la commission mixte paritaire a adopté trois amendements rédactionnels présentés conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 5 bis ainsi rédigé.
Elle a adopté les articles 6 (garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique) et 8 bis (créance d'aliments des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « non bis in idem » et à préciser que la première est nécessairement motivée. Elle a ensuite adopté l'article 10 bis ainsi rédigé.
A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « non bis in idem », à préciser que la première est nécessairement motivée et à coordonner l'article avec les mesures générales de lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Elle a ensuite adopté l'article 10 ter ainsi rédigé.
A l'article 10 quater (pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs visant à assurer une meilleure articulation entre les sanctions administrative et pénale afin de garantir le respect du principe « non bis in idem », à préciser que la première est nécessairement motivée et à fixer ses modalités de recouvrement. Elle a ensuite adopté l'article 10 quater ainsi rédigé.
Elle a adopté l'article 10 quinquies (report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 13 (modifications du régime du contrat d'avenir), M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à rétablir le régime actuel de l'aide versée aux entreprises par les départements dans le cadre des CI-RMA et des contrats d'avenir, en supprimant les dispositions ajoutées par le Sénat.
De plus, la mesure proposée n'entraînerait en réalité qu'une économie très faible - de l'ordre de 2 millions d'euros - pour les conseils généraux ; il est donc préférable de revenir à la législation actuellement en vigueur.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'amendement de suppression des paragraphes III et IV de l'article 13 présenté par M. Laurent Wauquiez, rapporteur pour l'Assemblée nationale, après que Mme Valérie Létard, sénatrice, a indiqué s'abstenir sur ce vote. L'amendement de M. Bernard Seillier, rapporteur pour le Sénat, est donc devenu sans objet.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 13 ainsi rédigé.
Elle a adopté les articles 14 (assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir) et 15 (création de contrats insertion - revenu minimum d'activité [CI-RMA] à durée indéterminée) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 15 bis (dispositions de coordination consécutives à la création de CI-RMA à durée indéterminée), la commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté conjointement par les deux rapporteurs, puis l'article 15 bis ainsi rédigé.
A l'article 16 (personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion), la commission mixte paritaire a adopté un amendement conjoint des deux rapporteurs renvoyant à un décret la fixation de la liste des employeurs autorisés à mettre en oeuvre des chantiers d'insertion. Elle a ensuite adopté l'article 16 ainsi rédigé.
Elle a adopté les articles 17 (suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique), 18 (modification de l'objet du fonds de garantie créé par la loi de cohésion sociale), 20 (aide au retour à l'activité pour les chômeurs indemnisés), 21 (interdiction de remise de dettes au titre du RMI en cas de fraude), 22 (CI-RMA signé par des personnes bénéficiant à la fois de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de solidarité spécifique) et 23 (prolongement du régime transitoire de décompte des heures supplémentaires dans les très petites entreprises) dans la rédaction du Sénat.
A l'article 24 (expérimentation du contrat de transition professionnelle), Mme Hélène Mignon, députée, a présenté un amendement de suppression de cet article. Le recours à la procédure des ordonnances, qui prive la représentation nationale de la possibilité de se prononcer sur le détail du dispositif du contrat de transition professionnelle (CTP), n'est pas acceptable. De plus, ce dispositif remplace, au moins en partie, la convention de reclassement personnalisé (CRP), créée par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, puis ajustée pour pouvoir réellement entrer en vigueur par la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, alors qu'aucune évaluation de la CRP n'a été faite à ce jour. Enfin, ce dispositif n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les partenaires sociaux.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement de suppression de Mme Hélène Mignon, députée. A la demande des rapporteurs, M. Dominique Tian, député, a retiré ses amendements.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté les deux amendements de précision des deux rapporteurs, puis l'article 24 ainsi rédigé.
Enfin, à l'initiative conjointe des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rétabli l'intitulé du projet de loi dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.