Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-belgique/cour-constitutionnelle-cour-d-arbitrage-arret-31-may-2012-bejc_201205314_fr
Timestamp: 2017-04-25 20:23:02+00:00
Document Index: 167024604

Matched Legal Cases: ['§ 3', "l'article 27", "l'article 192", "l'article 47", "l'article 192", '§ 2', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 57", "l'article 1"]

Cour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) 2012 - Belgiq 71/2012Create accountSign inCreate accountSign inCour constitutionnelle (Cour d'Arbitrage) - Arrêt du 31 mai 2012 (Belgique)Show detailsPublication date :31-05-2012Language :
Justel 20120531-4
L'article 74, § 3, alinéa 1er, 1°, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tel qu'il a été remplacé par l'article 27 de la loi du 22 décembre 1970, le point 12 de l'annexe 2 du décret de la Région flamande relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, l'article 192 du décret de la Région flamande du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'article 47 du décret flamand du 26 avril 2000, l'article 192, § 2, du décret du 18 mai 1999, précité, tel qu'il a été remplacé par le décret flamand du 21 novembre 2003, l'article 7.5.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné le 15 mai 2009, et l'article 7.5.6, alinéa 1er, première phrase, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 57 du décret flamand du 16 juillet 2010, ne violent pas les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme.