Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010321-98DA00448
Timestamp: 2017-04-24 12:08:21+00:00
Document Index: 298163332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 25", "l'article 2", 'art. 25']

France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 21 mars 2001, 98DA00448
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98DA00448Numéro NOR : CETATEXT000007599192 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2001-03-21;98da00448 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE.Texte : Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le recours, enregistré le 4 mars 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, par lequel le ministre demande à la Cour :
1 ) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé Mme Marie-Ange X... des droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 et des intérêts de retard y afférents ;
2 ) de remettre à la charge de Mme X... les droits en litige s'élevant à 9 923 F ;
Vu la loi n 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2001
et les conclusions de M. Evrard, commissaire du gouvernement ;Considérant que, par l'article 2 du jugement en date du 6 novembre 1997, le tribunal administratif de Lille a prononcé en faveur de Mme X... la décharge des droits supplémentaires à la taxe sur le valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 au motif que l'avis de mise en recouvrement par lequel l'administration mettait à la charge de l'intéressée lesdits droits était irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales en tant qu'il se référait à la seule notification de redressement alors que le montant des droits réclamés avait été réduit, une première fois, dans la réponse aux observations du contribuable puis, une deuxième fois, après l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille ;
Considérant que le ministre invoque, en cours d'instance, les dispositions de l'article 25 II B de la loi de finances n 99-1172 du 30 décembre 1999 aux termes duquel : " Sont réputés réguliers, sous réserve des décisions passées en force jugée, les avis de mise recouvrement émis à la suite de notifications de redressement effectuées avant le 1er janvier 2000 en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce qu'ils se référeraient, pour ce qui concerne les informations mentionnées à l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, à la seule notification de redressement " ;
Considérant qu'en application de ces dispositions, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement susmentionné et que la somme, évaluée dans le dernier état de ses écritures à 8 355 F, soit remise à la charge de Mme X... ;
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est, dans la présente instance, pas la partie perdante, soit condamné à payer à Mme X... la somme de 5 000 F qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 6 novembre 1997 est annulé.
Article 2 : La somme de 8 355 F est remise à la charge de Mme Marie-Ange X....
Article 3 : Les conclusions de Mme X... sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à Mme Marie-Ange X.... Copie sera transmise au directeur de contrôle fiscal Nord.Références : CGI Livre des procédures fiscales R256-1Code de justice administrative L761-1Loi 99-1172 1999-12-30 art. 25Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MichelRapporteur public : M. EvrardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 3e chambreDate de la décision : 21/03/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page