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Timestamp: 2017-11-21 21:11:02+00:00
Document Index: 157592409

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 481', 'art. 58', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 58', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 481', 'art. 481', 'art. 6', 'art. 113', 'art. 4', 'art. 52', 'art. 52']

Art. 58 LIA: restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort.
Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banque. Il ne peut donc pas avoir la jouissance des intérêts sur les fonds des clients au sens de l'art. 21 al. 1 lettre a LIA et obtenir ainsi le remboursement de l'impôt anticipé sur ces intérêts (consid. 2).
Les conditions pour obtenir la restitution de cet impôt sont réunies en l'espèce (consid. 3).
2. a) L'art. 21 al. 1 lettre a LIA prévoit que le remboursement de l'impôt anticipé peut être demandé par l'ayant droit qui avait, au moment de l'échéance de la prestation imposable, le droit de jouissance
BGE 118 Ib 312 S. 314
sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt, pour autant qu'il soit domicilié en Suisse (art. 22 al. 1 LIA). Le remboursement est toutefois considéré comme inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA).
Reste à déterminer qui, du notaire ou de ses clients, doit bénéficier de l'intérêt. La question est discutée en doctrine: certains auteurs admettent que le déposant a droit aux intérêts litigieux (GAUTSCHI, Berner Kommentar, 2e édition, note 4a ad art. 481 CO; GUHL/MERZ/DRUEY, Das schweizerische Obligationenrecht, 8e édition, Zurich 1991, p. 549), alors que d'autres (par exemple, TERCIER, La partie spéciale du code des obligations, Zurich 1988 Nos 3584 et ss, p. 462) ne se prononcent pas clairement. Cette question n'est toutefois pas déterminante, car, en l'espèce, le contrat de dépôt irrégulier est lié à l'activité
BGE 118 Ib 312 S. 315
d'un mandataire, auquel il appartient de créditer à son client les intérêts payés par la banque dans le cadre de l'exécution du mandat.
c) En l'espèce, l'autorité intimée se prévaut à tort du fait que le contrôle de 1988 et la décision de 1990 ont été opérés par des services différents de l'administration fiscale fribourgeoise, car l'on est en droit d'attendre de l'autorité administrative et de l'autorité fiscale en particulier, un minimum de coordination dans la pratique. Ce point n'est toutefois pas décisif dans la mesure où il s'agit uniquement de savoir si l'administration fiscale peut ou non, sans violer le principe de la bonne foi, revoir la situation du contribuable après un contrôle
BGE 118 Ib 312 S. 317
approfondi. En ce qui concerne l'impôt anticipé, l'art. 58 LIA, en relation avec l'art. 52 LIA, permet de répondre de manière affirmative. En effet, si l'Office cantonal de l'impôt anticipé est chargé de fixer exactement le droit au remboursement (art. 52 al. 1 LIA), cela n'exclut nullement que la situation puisse être revue aux conditions de l'art. 58 LIA, après le contrôle de l'Administration fédérale des contributions.
ATF: 98 IA 491, 115 IA 18, 117 IA 418, 116 IA 187
Article: art. 21 al. 1 lettre a LIA, Art. 58 LIA, art. 21 al. 2 LIA, art. 22 al. 1 LIA suite... , art. 481 al. 2 CO, art. 481 CO, art. 6 CC, art. 113 al. 3 Cst., art. 4 Cst., art. 52 LIA, art. 52 al. 1 LIA