Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-07-2012-2C_307-2012
Timestamp: 2016-10-26 09:43:04+00:00
Document Index: 162314378

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 86', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 50', 'art. 66', 'art. 68']

2C_307/2012 (26.07.2012)
X.________, repr�sent� par Me Michel De Palma, avocat,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 17 f�vrier 2012.
X.________, ressortissant serbe, n� en 1973, s'est mari� dans son pays d'origine, le 23 octobre 2003, avec une Suissesse, A.________. Il est venu en Suisse le 9 avril 2004, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour pour regroupement familial.
L'�pouse a quitt� le domicile conjugal le 31 ao�t 2005 pour aller vivre en France. Le 12 avril 2006, les �poux ont sign� une d�claration de m�nage commun devant les autorit�s sierroises, qui a �t� renouvel�e le 13 mars 2007. Le 14 avril 2006, ils ont inform� les autorit�s cantonales qu'ils reprenaient la vie commune, de sorte que l'autorisation de s�jour de X.________ a �t� prolong�e jusqu'au 8 avril 2008.
A la fin du mois d'ao�t 2007, A.________ a adress� un courrier non dat� � la police municipale de Sierre, dans lequel elle �crivait que son mariage � �tait un mariage blanc, un mariage pour de l'argent �. Entendu le 7 octobre 2007 par la police de Sierre, X.________ a contest� avoir vers� de l'argent � son �pouse pour leur mariage ou l'avoir intimid�e en vue d'obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour et a admis que leur s�paration datait du mois d'ao�t 2007.
Par d�cision du 3 novembre 2008, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-apr�s: le Service de la population) a rejet� la demande de prolongation de l'autorisation de s�jour de X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse.
Durant la proc�dure de recours aupr�s du Conseil d'Etat du canton du Valais, A.________ a �t� entendue par le Service de la population. Elle a contest� �tre l'auteur de la lettre re�ue le 29 ao�t 2007 par la police municipale de Sierre, mais a confirm� qu'il s'agissait d'un mariage blanc et qu'elle n'avait jamais v�cu avec son mari.
Le 23 d�cembre 2009, le Conseil d'Etat a admis le recours de X.________, en consid�rant que son autorisation de s�jour pouvait �tre prolong�e pour � raisons personnelles majeures � au sens de l'art. 50 al. 1 let. b de la loi f�d�rale sur les �trangers (LEtr; RS 142.20). Partant, le Service de la population a inform� l'int�ress�, le 19 janvier 2010, qu'une telle autorisation lui serait d�livr�e, sous r�serve de l'approbation de l'autorit� f�d�rale.
Par d�cision du 30 mars 2010, l'Office f�d�ral des migrations (en abr�g�: ODM) a refus� de donner son approbation � l'autorisation de s�jour en faveur de X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse.
Saisi d'un recours de l'int�ress� contre cette d�cision, le Tribunal administratif f�d�ral l'a rejet�, par arr�t du 17 f�vrier 2012. Il a retenu en bref que que l'union conjugale ayant dur� moins de trois ans, X.________ ne pouvait obtenir une autorisation de s�jour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. En outre, rien ne permettait de conclure � l'existence de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 17 f�vrier 2012 et au renouvellement de son autorisation de s�jour.
Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � se d�terminer sur le recours et l'ODM propose de le rejeter.
Par ordonnance pr�sidentielle du 2 avril 2012, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours.
Le litige porte sur le refus d'approuver la prolongation de l'autorisation de s�jour du recourant. A juste titre, la d�cision de renvoi prononc�e par les autorit�s f�d�rales n'est pas remise en cause dans le recours, car cette question tranch�e par le Tribunal administratif f�d�ral ne peut �tre revue par le Tribunal f�d�ral (art. 83 let. c ch. 4 et 113 LTF).
1.1 D'apr�s l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En l'esp�ce, la vie conjugale du recourant avec une ressortissante suisse ayant cess�, celui-ci ne peut pas d�duire un droit � une autorisation de s�jour de l'art. 42 al. 1 LEtr, ni de l'art. 49 LEtr. Reste l'art. 50 al. 1 LEtr qui subordonne la prolongation de son autorisation de s�jour � certaines conditions dont se pr�vaut le recourant. Dans la mesure o� il reproche � l'autorit� f�d�rale de ne pas avoir retenu de circonstances propres � lui conf�rer un droit de demeurer en Suisse au sens de cette disposition, le recours est recevable, le point de savoir si les conditions pos�es par la loi sont effectivement r�unies rel�ve en effet de l'examen au fond (cf. arr�ts 2C_304/2009 du 9 d�cembre 2009 consid. 1.1, non publi� in ATF 136 II 113, 2C_460/2009 du 4 novembre 2009, consid. 2.1.1 non publi� aux ATF 136 II 1 et 2C_236/2011 du 2 septembre 2011 consid. 1.3).
1.2 Au surplus, d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours, dirig� contre une d�cision du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF), est en principe recevable.
Le Tribunal f�d�ral fonde son raisonnement juridique sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces faits n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es. Sinon, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104).
3.1 Selon l'art. 50 al. 1 LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� en vertu des art. 42 et 43 subsiste si l'union conjugale a dur� au moins trois ans et l'int�gration est r�ussie (let. a). L'existence d'une v�ritable union conjugale suppose que que la relation entre �poux soit effectivement v�cue et que ces derniers aient la volont� de la maintenir (ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 p. 347, confirm� r�cemment in arr�t 2C_821/2011 du 26 juin 2012, consid. 2, destin� � la publication). Pour cela il faut se baser essentiellement sur la dur�e pendant laquelle le couple a fait m�nage commun en Suisse (ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 p. 120).
3.2 Il est en l'esp�ce �tabli que les �poux X.________-A.________ sont arriv�s en Suisse le 9 avril 2004 et qu'ils se sont d�finitivement s�par�s � la fin du mois d'ao�t 2007. Contrairement � ce que soutient le recourant cette dur�e de plus de trois ans ne saurait �tre prise en consid�ration, d�s lors que son �pouse a quitt� une premi�re fois le domicile conjugal du 31 ao�t 2005 au 12 avril 2006 pour aller vivre chez sa m�re en France, sans qu'elle puisse se pr�valoir de l'exception � l'exigence du m�nage commun pr�vue par l'art. 49 LEtr (cf. arr�t pr�cit� 2C_821/2011 du 26 juin 2012, consid. 2). Les arguments que le recourant pr�sente pour justifier le maintien de la communaut� conjugale pendant cette p�riode sont d�pourvus de tout fondement au vu des d�clarations de l'�pouse, de sorte que le Tribunal f�d�ral peut, sur ce point, se rallier aux motifs retenus dans l'arr�t attaqu� (cf. consid. 4.2 et 6.1.1). C'est donc sans arbitraire que les premiers juges ont consid�r� que les conjoints n'avaient v�cu ensemble que du 9 avril 2004 au 30 ao�t 2005, puis du 12 avril 2006 � fin ao�t 2007, soit pendant environ deux ans et neuf mois.
3.3 Il s'ensuit que l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'est pas applicable, l'union conjugale ayant dur� moins de trois ans. Les conditions pos�es par cette disposition �tant cumulatives (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3 p. 119), il n'y pas lieu d'examiner au surplus si l'int�gration est r�ussie. L'argumentation du recourant sur son � int�gration parfaite � en Valais n'entre donc pas en consid�ration dans ce contexte qui n'a d'ailleurs pas non plus �t� examin� par le Tribunal administratif f�d�ral. Reste � d�terminer si le recourant peut se pr�valoir de raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr pour obtenir une autorisation de s�jour sur la base de cette disposition.
4.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, apr�s dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants � l'octroi d'une autorisation de s�jour et � la prolongation de sa dur�e de validit� subsiste si la poursuite du s�jour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr vise � r�gler les situations qui �chappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, soit parce que le s�jour en Suisse durant le mariage n'a pas dur� trois ans ou parce que l'int�gration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font d�faut mais que - eu �gard � l'ensemble des circonstances - l'�tranger se trouve dans un cas de rigueur apr�s la dissolution de la famille (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 4.1 p. 7). A cet �gard, c'est la situation personnelle de l'int�ress� qui est d�cisive et non l'int�r�t public que rev�t une politique migratoire restrictive. Par cons�quent, il y a lieu uniquement de d�cider du contenu de la notion juridique ind�termin�e "raisons personnelles majeures" et de l'appliquer au cas d'esp�ce, en gardant � l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr conf�re un droit � la poursuite du s�jour en Suisse, contrairement � l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (ATF 137 II 345 consid. 3.2.1 p. 348; 137 II 1 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Comme il s'agit de cas de rigueur survenant � la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de s�jour d�coulant du mariage, les raisons qui ont conduit � sa dissolution rev�tent par cons�quent de l'importance. L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant apr�s la dissolution de la communaut� conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'esp�ce, les cons�quences pour la vie priv�e et familiale de la personne �trang�re li�es � ses conditions de vie apr�s la perte du droit de s�jour d�coulant de la communaut� conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensit� consid�rable (ATF 137 II 345). Le Tribunal f�d�ral a mis en lumi�re un certain nombre de situations dans lesquelles la poursuite du s�jour en Suisse peut s'imposer, qui ne sont toutefois pas exhaustives (ATF 136 II 1 consid. 5.2 p. 3 ss). Parmi celles-ci figurent notamment les violences conjugales (art. 50 al. 2 LEtr), qui doivent rev�tir une certaine intensit� (ATF 136 II 1 consid. 5.3 p. 4), la r�int�gration fortement compromise dans le pays d'origine et le cas dans lequel le conjoint duquel d�pend le droit de s�jour de l'�tranger d�c�de (ATF 137 II 345 consid. 3.2.2 p. 349; 136 II 1 consid. 5.3 p. 4; jurisprudence confirm�e r�cemment in arr�t 2C_993/2011 du 10 juillet 2012, consid. 3.1, destin� � la publication).
4.2 Dans le cas du recourant, au vu des relations qu'il a entretenues avec son �pouse, seules les difficult�s de r�int�gration dans son pays d'origine pourraient justifier l'octroi d'une autorisation de s�jour pour raisons personnelles majeures. A cet �gard, l'int�ress� rel�ve qu'il a maintenant plus d'attaches en Suisse que dans son pays d'origine, d�s lors que, divorc� de sa premi�re �pouse demeur�e en Serbie, il ne voit qu'� de rares occasions ses enfants, actuellement �g�s de douze et quinze ans, dont la m�re a la garde. En revanche, il entretient des contacts r�guliers avec ses parents, ses deux fr�res et leurs enfants, tous domicili�s � Sierre, ainsi qu'avec ses oncles et leurs familles qui se trouvent � Sion. Pour le reste, il se pr�vaut de son int�gration socio-professionnelle, de sa connaissance du fran�ais, de son ind�pendance �conomique ou de sa participation � une �quipe de football, soit d'�l�ments qui ne sont pas significatifs pour juger si, dans son pays d'origine, sa r�int�gration serait gravement compromise. Il ne s'agit en effet pas de savoir si la vie du recourant serait plus facile en Suisse (arr�t pr�cit� 2C_821/2011, consid. 3.1 i.f., destin� � la publication), mais uniquement de savoir si un retour en Serbie, o� il a v�cu jusqu'� l'�ge de trente et un ans, entra�nerait pour lui des difficult�s de r�adaptation insurmontables. Or, le recourant ne d�montre nullement qu'il pourrait se trouver dans une telle situation, mais fait uniquement valoir les avantages qu'il aurait � poursuivre sa vie en Suisse, ce qui ne suffit pas pour admettre l'existence de raisons personnelles majeures.
4.3 Au vu des conditions strictes pos�es par la jurisprudence dans l'application de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr, le Tribunal administratif f�d�ral a retenu � bon droit que le recourant ne pouvait pas se pr�valoir de cette disposition pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�, avec suite de frais � la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).