Source: http://www.ledaritacorrado.it/cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-arret-du-27-septembre-2018-requete-n-57278-11-affaire-brazzi-c-italie-testo/
Timestamp: 2018-12-11 02:42:59+00:00
Document Index: 284410751

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 31', '§ 52', '§ 59', '§ 36', '§ 40', '§ 220', '§ 34', '§ 45', '§ 45']

Cour Européenne des Droits de l'Homme, arrêt du 27 septembre 2018, requête n. 57278/11, affaire Brazzi c. Italie (testo) |
27. En l’espèce, la Cour observe, avec le Gouvernement, que l’affaire n’a pas un enjeu financier en soi, puisqu’elle concerne une perquisition domiciliaire n’ayant donné lieu ni à une saisie de biens ni à une autre atteinte au patrimoine. Toutefois, la gravité d’une violation doit être appréciée compte tenu à la fois de la perception subjective du requérant et de l’enjeu objectif d’une affaire donnée (Eon c. France, no 26118/10, §§ 31‑36, 14 mars 2013). Autrement dit, l’absence de préjudice important peut se fonder sur des éléments tels que les conséquences pécuniaires du litige en question ou l’importance que celui-ci revêt aux yeux du requérant (Adrian Mihai Ionescu, décision précitée).
39. La Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi beaucoup d’autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000‑V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011).
41. Concernant la dernière condition qualitative à laquelle doit répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que dans le contexte des perquisitions elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire (Heino, précité, § 40, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)). La Cour rappelle également que parmi ces garanties figure l’existence d’un « contrôle efficace » des mesures attentatoires à l’article 8 de la Convention (Lambert c. France, 24 août 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998‑V), tout en observant que le fait qu’une demande de mandat a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel ne sera pas forcément considéré comme constituant en soi une garantie suffisante contre les abus. La Cour doit examiner les circonstances particulières de l’espèce et évaluer si le cadre juridique et les limites appliquées aux compétences exercées constituaient une protection adéquate contre le risque d’ingérences arbitraires des autorités (K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 45, 6 octobre 2016). Ainsi, nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, la Cour doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire préalable : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil 1997‑VIII).
Corso di aggiornamento professionale – Il processo tributario: strategie difensive e casi praticiPerquisizioni: l’ordinamento italiano non prevede garanzie sufficienti contro un possibile abuso di potere o arbitrarietà