Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030189026&categorieLien=id
Timestamp: 2019-01-17 00:20:29+00:00
Document Index: 138491486

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 10"]

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie | Legifrance
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JORF n°0029 du 4 février 2015 page 1665
NOR: EINC1415451A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/EINC1415451A/jo/texte
L'information donnée sur le prix du médicament est complétée par l'indication du taux de remboursement de l'assurance maladie.
L'article 5 détaille les modalités et le contenu du catalogue prévu à l'article 4. Le catalogue peut prendre la forme d'une liste de médicaments ou d'une base de données mise à disposition du consommateur dans l'officine, y compris une base de données publique.
L'article 6 prévoit une information préalable du consommateur sur l'existence d'honoraires de dispensation. Le tarif des honoraires est affiché ou détaillé dans le catalogue défini à l'article 5.
L'article 7 détaille les informations devant figurer dans le justificatif de paiement remis par le pharmacien au consommateur. Il prévoit que le ticket Vitale peut faire office de justificatif de paiement. La remise d'un justificatif de paiement est obligatoire dans deux cas : 1° à la demande du consommateur et 2° pour les préparations officinales et magistrales dans la mesure où leurs spécificités de fabrication ne permettent pas d'en connaitre le coût préalablement à leur réalisation.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 161.31 et D. 161-13-1 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 4, 10 et 13 ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vente en pharmacie des médicaments à usage humain.
Elles ne sont pas applicables à la vente à distance de médicaments.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la vente au public des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur.
Chapitre 2 : Information générale sur les régimes de prix des médicaments et des honoraires
Un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments est apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur. Il contient la formule suivante :
« Le prix des médicaments non remboursables est libre. Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Au prix des médicaments, peut s'ajouter, dans les conditions définies par la réglementation, un honoraire de dispensation par boîte et par ordonnance.
La formule est complétée, le cas échéant, par les phrases suivantes :
1° Dans le cas où les médicaments non exposés à la vue du public ne font pas l'objet d'un étiquetage :
« Un catalogue des prix des médicaments non exposés à la vue du public est mis à votre disposition. » ;
2° Dans le cas où le tarif des honoraires ne fait pas l'objet de l'affichage prévu à l'article 6 :
« Le catalogue de prix des médicaments non exposés à la vue du public détaille le tarif des honoraires. »
Chapitre 3 : Information sur le prix des médicaments exposés à la vue du public
Le prix des médicaments exposés à la vue du public fait l'objet d'un affichage visible et lisible.
Pour les médicaments en accès direct au public, l'affichage peut être remplacé par un étiquetage.
Chapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du public
Le prix de vente toutes taxes comprises des médicaments destinés à la vente et non exposés à la vue du public fait l'objet d'une information soit par un étiquetage, soit par le catalogue prévu à l'article 5.
Cette information est assortie de l'indication, sous forme de taux, de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale au titre de l'assurance maladie.
Lorsque le prix réglementé d'un médicament non immédiatement disponible à l'officine est différent du prix figurant sur le catalogue, le pharmacien informe le consommateur de cette différence de prix avant la vente.
En ce qui concerne les médicaments pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et non exposés à la vue du public et les honoraires fixés en application de la législation de sécurité sociale, l'obligation de mettre un catalogue à disposition du consommateur est réputée satisfaite dès lors que celui-ci bénéficie, depuis la pharmacie d'un accès à distance, libre et immédiat, notamment par internet, à une base de donnée publique administrée par l'autorité administrative et comportant le prix public des médicaments.
Chapitre 5 : Information sur le tarif d'honoraire du pharmacien
Le tarif ou le prix des honoraires de dispensation fait l'objet d'un affichage visible et lisible dans la pharmacie ou est détaillé dans le catalogue prévu à l'article 5.
Chapitre 6 : Délivrance d'une note au consommateur
Lorsque le consommateur le demande, la délivrance d'un médicament donne lieu à la remise d'un justificatif de paiement.
Le justificatif de paiement remis par le pharmacien comporte la date de l'achat, le nom et l'adresse de l'officine, le nom et la quantité du médicament délivré et le prix toutes taxes comprises des médicaments ainsi que le montant des honoraires de dispensation.
L'original de l'ordonnance sur laquelle sont reproduites les informations prévues aux articles L. 161-31 et D. 161-13-1 du code de la sécurité sociale dites « ticket Vitale » peut constituer le justificatif de paiement prévu aux alinéas précédents et à l'article 8.
Pour les préparations prévues au 1° et au 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la remise d'un justificatif de paiement comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article 7 est obligatoire.
Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales
L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015 sous réserve des dispositions de l'article 11.
I. - L'article 9 entre en vigueur immédiatement en ce qu'il concerne l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie.
II. - Un document unique d'information sur les modalités de fixation de prix des médicaments est apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur. Il contient la formule suivante :
" Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Le prix des médicaments non-remboursables est libre.
" Dans le cas où aucune vignette n'est apposée sur le conditionnement, le prix et les modalités de remboursement du médicament sont accessibles sur le site internet : www.medicaments.gouv.fr.."
III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables immédiatement et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue à l'article 10.