Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8427-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205
Timestamp: 2020-02-17 12:21:46+00:00
Document Index: 5371849

Matched Legal Cases: ["l'article 207", "l'article 209", "l'article 50", "l'article 293", "l'article 50", "l'article 207", '§ 1', '§ 10']

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application
8427-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt -Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Champ d'application1
BOI-BIC-RICI-10-150-10-20130205
2013-02-05T10:29:01.000+01:002013-02-26T11:48:48.000+01:00
Les entreprises dont le bénéfice est exonéré de manière temporaire en vertu de certains dispositifs d'aménagements du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles...) bénéficient également de ce dispositif. Les organismes visés à l'article 207 du CGI partiellement soumis à l'impôt sur les sociétés comme les coopératives ou les organismes HLM en bénéficient sous certaines conditions, pour la part de leurs activités soumise à l'impôt sur les sociétés.
Précision : Les entreprises de transport maritime soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant opté pour le régime forfaitaire de la "taxe au tonnage" prévue à l'article 209-0 B du CGI au titre des opérations directement liées à l'exploitation de navires, peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposables à l'impôt sur les sociétés d'après les règles de droit commun.
Remarque: Lorsqu'un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et soumis au régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du CGI ne bénéficie plus de la franchise en base de TVA (I de l'article 293 B du CGI) au cours d'une année N, il est exclu du régime des micro-entreprises au 1er janvier de cette même année (b du 2 de l'article 50-0 du CGI). Corrélativement, ce contribuable peut être éligible au crédit d'impôt pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier de cette année.
Par exception au A, les entreprises exonérées totalement ou partiellement de l'impôt sur les bénéfices en application des articles 44 sexies du CGI (entreprises nouvelles), 44 sexies A du CGI (JEI), 44 septies du CGI (reprise d'entreprise en difficulté), 44 octies du CGI (ZFU), 44 octies A du CGI (ZFU), 44 decies du CGI à 44 quindecies du CGI, peuvent bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
- les établissements publics de recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur, les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée et les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique, visés aux 9° à 11° du 1 de l'article 207 du CGI, pour les revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
L'entreprise de travail temporaire peut bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d'entreprises utilisatrices en application de l'article L.1251-2 du code du travail.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi bénéficie aux entreprises visées au I (cf. § 1 à 70) au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés.
La notion de salarié doit s'entendre dans un sens large : salariés de droit privé et de droit public, agents des entreprises et établissements publics, quel que soit le régime de sécurité sociale auquel ils sont affiliés, dès lors que l'organisme employeur remplit les conditions rappelées au I § 10.
Les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l'étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale (article L.761-1 et L.761-2 du code la sécurité sociale), peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles leur versent, hors indemnités d'expatriation, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.
Les salaires versés aux apprentis (articles L.6221-1 et L.6226-1 du code du travail) sont éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour leur montant réel.
Sont également éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation (articles L.6325-16 à L. 6325-24 du code du travail).
Les contrats aidés ont pour objectif de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés d'intégration. Est à ce titre visé le contrat unique d'insertion sous forme de contrat d'accompagnement dans l'emploi visé à l'article L5134-19-1 du code du travail, et notamment le contrat initiative-emploi pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail.
L'aide financière de l'Etat accordée à ce type de contrats et prévue à l'article L5134-72 du code du travail, doit être déduite de l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il en va de même pour les salariés recrutés dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour lesquels l'aide financière de l'Etat doit être déduite de la base de calcul du crédit d'impôt.
En l'absence de dispositions contraires, les mêmes dépenses de rémunération peuvent entrer dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et d'un autre crédit d'impôt. Ainsi, par exemple, les rémunérations versées peuvent être retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi et dans celle du crédit d'impôt recherche. A l'inverse, les rémunérations retenues dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ne peuvent l'être dans celle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (article 244 O du CGI).
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