Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023712108/2011-03-16
Timestamp: 2020-08-03 20:45:28+00:00
Document Index: 292920263

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 26", "l'article 323", "l'article 323", 'art. 69', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 323"]

Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Articles 67 ter à 67 quater) - Légifrance
Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Articles 67 ter à 67 quater)
Dans « Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Articles 67 ter à 67 quater) »
Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes (Articles 1 à 42 bis)
Chapitre Ier : Généralités. (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Tarif des douanes. (Article 7)
Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement (Articles 17 bis à 26)
Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer. (Article 17 bis)
Section 4 : Mesures particulières. (Articles 19 quater à 20)
Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions (Articles 21 à 23 bis)
Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation. (Article 21)
Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation (Articles 22 à 23)
Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation. (Article 23 bis)
Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement. (Article 24)
Section 8 : Transport direct. (Article 25 bis)
Section 9 : Règlements généraux des douanes. (Article 26)
Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire (Articles 27 à 37)
Section 1 : Généralités. (Articles 27 à 27 bis)
Section 2 : Espèce des marchandises (Articles 28 à 29)
Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement. (Article 28)
Paragraphe 2 : Réclamations contre les décisions d'assimilation et de classement. (Article 29)
Section 3 : Origine des marchandises. (Article 34)
Section 4 : Valeur des marchandises (Articles 35 bis à 36)
Paragraphe 1 : A l'importation. (Article 35 bis)
Paragraphe 2 : A l'exportation. (Article 36)
Section 5 : Poids des marchandises. (Article 37)
Chapitre V : Prohibitions (Articles 38 à 40)
Section 1 : Généralités. (Article 38)
Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine. (Articles 39 à 40)
Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger. (Articles 42 à 42 bis)
Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes (Articles 43 à 67 D)
Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes. (Articles 43 à 45)
Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane (Articles 46 à 52)
Section 1 : Etablissement des bureaux de douane. (Articles 46 à 49)
Section 2 : Etablissement des brigades de douane. (Article 50)
Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane. (Articles 51 à 52)
Chapitre III : Immunités, sauvegarde et obligations des agents des douanes. (Articles 53 à 59 sexies)
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes (Articles 60 à 67 quater)
Section 3 : Droit de communication (Articles 64 A à 65 ter)
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. (Articles 64 A à 64 B)
Article 64 B
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes. (Articles 65 à 65 ter)
Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne. (Articles 65 A à 65 C)
Article 65 A bis
Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste. (Articles 66 à 66 bis)
Section 6 : Présentation des passeports. (Article 67)
Section 7 : Livraisons surveillées. (Articles 67 bis à 67 bis-1)
Section 7 bis : Equipes communes d'enquête (Article 67 ter A)
Chapitre V : Procédure préalable à la prise de décision : le droit d'être entendu. (Articles 67 A à 67 D)
Titre III : Conduite des marchandises en douane (Articles 68 à 83)
Chapitre Ier : Importation (Articles 68 à 82)
Section 1 : Transports par mer. (Articles 68 à 74)
Section 2 : Transports par les voies terrestres. (Articles 75 à 77)
Section 3 : Transports par la voie aérienne. (Articles 78 à 82)
Chapitre Ier bis : Magasins et aires de dédouanement. (Articles 82 bis à 82 sexies)
Article 82 ter
Article 82 quater
Article 82 quinquies
Article 82 sexies
Chapitre II : Exportation. (Article 83)
Titre IV : Opérations de dédouanement (Articles 84 à 119 bis)
Chapitre Ier : Déclaration en détail (Articles 84 à 100 ter)
Section 1 : Caractère obligatoire de la déclaration en détail. (Articles 84 à 85)
Section 2 : Personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail, commissionnaires en douane. (Articles 86 à 94)
Section 3 : Forme, énonciations et enregistrement des déclarations en détail. (Articles 95 à 100 ter)
Chapitre II : Vérification des marchandises (Articles 101 à 107)
Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises. (Articles 101 à 103)
Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises. (Article 104)
Section 3 : Application des résultats de la vérification. (Article 107)
Chapitre III : Liquidation et acquittement des droits et taxes (Articles 108 à 112)
Section 1 : Liquidation des droits et taxes. (Articles 108 à 109)
Section 2 : Paiement au comptant. (Articles 110 à 111)
Section 3 : Crédit des droits et taxes. (Article 112)
Chapitre IV : Enlèvement des marchandises (Articles 113 à 119)
Section 1 : Règles générales. (Article 113)
Section 2 : Crédit d'enlèvement. (Article 114)
Section 3 : Embarquement et conduite à l'étranger des marchandises destinées à l'exportation. (Articles 115 à 119)
Chapitre V : Procédures de dédouanement dans les relations entre certains pays et territoires. (Article 119 bis)
Titre V : Régimes douaniers économiques, exportation temporaire, dépôts spéciaux (Articles 120 à 181 bis)
Chapitre Ier : Régime général des acquits-à-caution. (Articles 120 à 124)
Chapitre II : Transit. (Articles 125 à 131)
Chapitre III : Entrepôt de douane (Article 157)
Section 6 : Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage. (Article 157)
Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques (Articles 158 bis à 158 duovicies)
Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers. (Articles 158 A à 158 D)
Chapitre V : Production d'huiles minérales en "usine exercée" (Articles 163 à 167)
Section 1 : Généralités. (Article 163)
Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques (Articles 165 à 167)
Paragraphe 2 : Installations de production. (Articles 165 à 165 B)
Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques. (Article 167)
Chapitre VI : Admission temporaire. (Articles 169 à 174)
Chapitre VII : Exportation temporaire. (Article 175)
Chapitre VIII : Dépôts spéciaux. (Articles 176 à 177)
Chapitre IX : Pacages. (Articles 179 à 181)
Chapitre X : Intérêt compensatoire du régime du perfectionnement actif. (Article 181 bis)
Titre VI : Dépôt de douane (Articles 182 à 188)
Chapitre Ier : Constitution des marchandises en dépôt. (Articles 182 à 185)
Chapitre II : Vente des marchandises en dépôt. (Articles 186 à 188)
Titre VII : Opérations privilégiées (Articles 190 à 196 quinquies)
Chapitre II : Avitaillement des navires et des aéronefs (Articles 190 à 195 bis)
Section 1 : Dispositions spéciales aux navires. (Articles 190 à 194)
Section 2 : Dispositions spéciales aux aéronefs. (Article 195)
Section 3 : Dispositions communes aux navires et aux aéronefs. (Article 195 bis)
Article 195 bis
Chapitre IV : Importation et exportation en franchise temporaire des objets destinés à l'usage personnel des voyageurs. (Articles 196 bis à 196 ter)
Chapitre V : Plateau continental et zone économique. (Articles 196 quater à 196 quinquies)
Article 196 quater
Article 196 quinquies
Titre VIII : Circulation et détention de marchandises à l'intérieur du territoire douanier (Articles 197 à 215 ter)
Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes (Articles 197 à 214)
Section 1 : Circulation des marchandises. (Articles 197 à 205)
Section 2 : Détention des marchandises. (Article 206)
Section 3 : Compte ouvert des marchandises. (Article 207)
Section 4 : Compte ouvert du bétail. (Articles 208 à 212)
Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes. (Articles 213 à 214)
Chapitre II : Règles spéciales applicables sur l'ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises. (Articles 215 à 215 ter)
Titre IX : Navigation (Articles 216 à 264)
Chapitre Ier : Régime administratif des navires (Articles 216 à 252)
Section 1 : Champ d'application. (Article 216)
Section 2 : Francisation des navires (Articles 217 à 231)
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 217 à 218)
Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation. (Articles 219 à 220)
Paragraphe 3 : Jaugeage des navires. (Article 222)
Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation. (Articles 223 à 226)
Paragraphe 5 : Acte de francisation. (Articles 227 à 229)
Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier. (Article 230)
Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés. (Article 231)
Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés. (Articles 235 à 236)
Section 5 : Passeports. (Articles 237 à 240)
Section 7 : Hypothèques maritimes (Articles 241 à 252)
Paragraphe 1 : Constitution de l'hypothèque. (Articles 241 à 245)
Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque. (Article 246)
Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque. (Articles 247 à 249)
Paragraphe 4 : Radiations. (Article 250)
Paragraphe 5 : Ventes. (Article 251)
Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration. (Article 252)
Chapitre II : Dispositions particulières. (Articles 257 à 260)
Chapitre III : Relâches forcées. (Articles 261 à 262)
Chapitre IV : Marchandises sauvées des naufrages, épaves. (Articles 263 à 264)
Titre X : Taxes diverses perçues par la douane (Articles 265 à 285 septies)
Chapitre Ier : Taxes intérieures. (Articles 265 à 268 ter)
Chapitre IV : Taxes sur les voyageurs de commerce. (Article 284)
Chapitre IV bis : Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. (Articles 284 bis à 284 sexies bis)
Chapitre VI : Droits et taxes divers. (Articles 285 à 285 septies)
Titre XI : Zones franches. (Articles 286 à 291)
Titre XI ter : Importations des territoires d'outre-mer de la République, d'Algérie, du Maroc et des Nouvelles-Hébrides et exportations à destination de ces territoires et pays (Article 321) (abrogé)
Chapitre III : Importations du Maroc. (Article 321) (abrogé)
Titre XII : Contentieux et recouvrement (Articles 322 bis à 440)
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières (Articles 322 bis à 341 bis)
Section 01 : Droit de consignation. (Article 322 bis)
Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie (Articles 323 à 333)
Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants. (Article 323)
Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie. (Articles 324 à 327)
Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières (Articles 329 à 332)
A. - Saisies portant sur le faux et sur l'altération des expéditions. (Article 329)
B. - Saisies à domicile. (Article 330)
C. - Saisies sur les navires et bateaux pontés. (Article 331)
D. - Saisies en dehors du rayon. (Article 332)
Paragraphe 4 : Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie. (Article 333)
Section 2 : Constatation par procès-verbal de constat. (Article 334)
Section 3 : Dispositions communes aux procès-verbaux de saisie et aux procès-verbaux de constat (Articles 335 à 341 bis)
Paragraphe 1 : Timbre et enregistrement. (Article 335)
Paragraphe 2 : Force probante des procès-verbaux réguliers et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale. (Articles 336 à 341 bis)
Article 341 bis
Chapitre II : Poursuites et recouvrement (Articles 342 à 355)
Section 1 : Dispositions générales. (Articles 342 à 344)
Article 343 bis
Section 2 : Recouvrement. (Articles 345 à 349 bis)
Section 3 : Extinction des droits de poursuite et de répression (Articles 350 à 355)
Paragraphe 1 : Droit de transaction. (Article 350)
Paragraphe 2 : Prescription de l'action. (Article 351)
Paragraphe 3 : Prescription des droits particuliers de l'administration et des redevables (Articles 352 à 355)
A. - Prescription contre les redevables. (Articles 352 à 353)
Article 352 bis
Article 352 ter
B. - Prescription contre l'administration. (Article 354)
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu. (Article 355)
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Articles 356 à 377 bis)
Section 1 : Tribunaux compétents en matière de douane (Articles 356 à 358)
Paragraphe 1 : Compétence "ratione materiae". (Articles 356 à 357 bis)
Article 357 bis
Paragraphe 2 : Compétence "ratione loci". (Article 358)
Section 2 : Procédure devant les juridictions civiles (Articles 361 à 362)
Paragraphe 3 : Appel des jugements rendus par les juges d'instance. (Article 361)
Paragraphe 4 : Notification des jugements et autres actes de procédure. (Article 362)
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Articles 363 à 365)
Section 4 : Pourvois en cassation. (Article 366)
Section 5 : Dispositions diverses (Articles 367 à 377 bis)
Paragraphe 1 : Règles de procédure communes à toutes les instances (Articles 367 à 368)
A. - Instruction et frais. (Article 367)
B. - Exploits. (Article 368)
Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive. (Articles 369 à 370)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières (Articles 373 à 377 bis)
A. - Preuves de non-contravention. (Article 373)
B. - Action en garantie. (Article 374)
C. - Confiscation des objets saisis sur inconnus et des minutes. (Article 375)
D. - Revendication des objets saisis. (Article 376)
E. - Fausses déclarations. (Article 377)
F. - Paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues. (Article 377 bis)
Chapitre IV : Exécution des jugements, des avis de mise en recouvrement et des obligations en matière douanière (Articles 378 à 391)
Section 1 : Sûretés garantissant l'exécution (Articles 378 à 381 bis)
Paragraphe 1 : Droit de rétention. (Article 378)
Paragraphe 2 : Privilèges et hypothèques, subrogation. (Articles 379 à 381)
Paragraphe 3 : Recouvrement de créances dans le cadre de la Communauté européenne. (Article 381 bis)
Section 2 : Voies d'exécution (Articles 382 à 390)
Paragraphe 1 : Règles générales. (Article 382)
Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane. (Articles 383 à 387 bis)
Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte judiciaire. (Article 388)
Paragraphe 4 : Aliénation et destruction des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane (Articles 389 à 390)
A. - Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport. (Article 389)
B. - Destruction avant jugement de certaines catégories de marchandises. (Article 389 bis)
C. - Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction. (Article 390)
Section 3 : Droit de remise. (Article 390 bis)
Section 4 : Répartition du produit des amendes et confiscations. (Article 391)
Chapitre V : Responsabilité et solidarité (Articles 392 à 407)
Section 1 : Responsabilité pénale (Articles 392 à 400)
Paragraphe 1 : Détenteurs. (Article 392)
Paragraphe 2 : Capitaines de navires, commandants d'aéronefs. (Articles 393 à 394)
Paragraphe 3 : Déclarants. (Article 395)
Paragraphe 4 : Commissionnaires en douane agréés. (Article 396)
Paragraphe 5 : Soumissionnaires. (Article 397)
Paragraphe 6 : Complices. (Article 398)
Paragraphe 7 : Intéressés à la fraude. (Articles 399 à 400)
Section 2 : Responsabilité civile (Articles 401 à 405)
Paragraphe 1 : Responsabilité de l'administration. (Articles 401 à 403)
Paragraphe 2 : Responsabilité des propriétaires des marchandises. (Article 404)
Paragraphe 3 : Responsabilité solidaire des cautions. (Article 405)
Section 3 : Solidarité. (Articles 406 à 407)
Chapitre VI : Dispositions répressives (Articles 408 à 440)
Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales (Articles 408 à 429)
Paragraphe 1 : Généralités. (Articles 408 à 409)
Paragraphe 2 : Contraventions douanières (Articles 410 à 413 bis)
A. - Première classe. (Article 410)
B. - Deuxième classe. (Article 411)
C. - Troisième classe. (Article 412)
E. - Cinquième classe. (Article 413 bis)
Paragraphe 3 : Délits douaniers (Articles 414 à 415)
A. - Première classe. (Articles 414 à 414-1)
B. - Deuxième classe. (Article 415)
Paragraphe 4 : Contrebande. (Articles 417 à 422)
Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration. (Articles 423 à 429)
Section 2 : Peines complémentaires (Articles 430 à 433)
Paragraphe 1 : Confiscation. (Article 430)
Paragraphe 2 : Astreinte. (Article 431)
Paragraphe 3 : Peines privatives de droits. (Articles 432 à 433)
Section 3 : Cas particuliers d'application des peines (Articles 434 à 440)
Paragraphe 1 : Confiscation. (Articles 434 à 435)
Paragraphe 2 : Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires. (Articles 436 à 438 bis)
Article 438 bis
Paragraphe 3 : Concours d'infractions. (Articles 439 à 440)
Titre XII : Contentieux (Article 364) (abrogé)
Chapitre III : Procédure devant les tribunaux (Article 364) (abrogé)
Section 3 : Procédure devant les juridictions répressives. (Article 364) (abrogé)
Titre XIII : La commission de conciliation et d'expertise douanière. (Articles 441 à 450-1)
Titre XIV : Contentieux des relations financières avec l'étranger (Articles 451 à 459)
Chapitre Ier : Dispositions communes. (Articles 451 à 452)
Article 451 bis
Chapitre II : Constatation des infractions. (Articles 453 à 457)
Chapitre III : Poursuite des infractions. (Article 458)
Chapitre IV : Dispositions répressives. (Article 459)
Titre XV : Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. (Articles 460 à 463)
Titre XVI : Déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger. (Articles 464 à 465)
Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne (Articles 467 à 470)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne. (Article 467)
Chapitre II : Présentation en douane des produits soumis a certaines restrictions de circulation dans les échanges avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 468 à 469)
Chapitre III : Renvoi des produits dans le pays d'origine. (Article 470)
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 15
A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs attributions, les agents des douanes, lorsqu'ils ont procédé à la consultation des traitements de données à caractère personnel relatifs aux individus, aux objets ou aux véhicules signalés régis par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent, aux fins de mise à disposition d'un officier de police judiciaire, procéder à la retenue provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement ou qui sont détentrices d'un objet signalé.
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la demande de l'officier de police judiciaire.A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la retenue douanière.
Les agents des douanes mentionnent, par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire ; ces mentions figurent également sur le registre mentionné à l'article 323 précité.
Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 69
A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée ci-dessus et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Lorsque cette vérification a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, elle peut être opérée sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des 20 kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, la vérification peut également être opérée entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des 50 kilomètres suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Pour la vérification du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au présent alinéa. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet alinéa sont habilités à constater les infractions aux articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de la République et une copie à l'intéressé.
Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue provisoire des personnes en infraction aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 du même code aux fins de mise à disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la constatation des infractions aux mêmes articles L. 621-1 et L. 621-2.A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle n'a pas commis d'infraction douanière. Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue provisoire.
Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.
Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire.
Code des douanes : Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Articles 67 ter à 67 quater) Code des douanes : Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Articles 67 ter à 67 quater)
Code des douanes Modifications pour : « Section 8 : Retenue provisoire des personnes (Articles 67 ter à 67 quater) »