Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/525-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-270-20140507
Timestamp: 2019-06-26 18:05:41+00:00
Document Index: 234035871

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

IR - Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
525-PGPIR - Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier2
BOI-IR-RICI-270-20140507
2014-05-07T17:56:54.000+02:00
Afin d’améliorer le financement de la prévention des incendies de forêts, une réduction d’impôt, codifiée à l'article 200 decies A du code général des impôts (CGI), est accordée au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur certains terrains.
Les associés de groupements ou de sociétés mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI ne peuvent pas en principe bénéficier de la réduction d’impôt au titre des cotisations payées par le groupement ou la société.
La réduction d’impôt porte sur les seules cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs mentionnés à l'article L. 133-1 du code forestier et à l'article L. 133-2 du code forestier.
Les ASA sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III et V de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et par l’article L. 211-2 du code des juridictions financières.
Seules sont concernées les ASA ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés à l'article L. 133-1 du code forestier et à l'article L. 133-2 du code forestier.
L’article L. 132-1 du code forestier prévoit que les bois et forêts situés dans les territoires exposés aux risques d'incendies peuvent faire l'objet d'un classement à ce titre, prononcé par l'autorité administrative compétente de l’État après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil général. S'il y a opposition, le classement est prononcé par décret en Conseil d’État.
L'article L. 133-1 du code forestier et l'article L. 133-2 du code forestier prévoient que sont réputés particulièrement exposés au risque d'incendie les bois et forêts situés dans les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans les départements de l'Ardèche et de la Drôme, à l'exclusion de ceux situés dans des massifs forestiers à moindres risques figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale compétente en matière de sécurité.
Ces cotisations ont un caractère obligatoire et donnent lieu à l’émission de titres de recette. Ces titres sont exécutoires de plein droit en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales (LPF). Le recouvrement des créances de l’ASA s’effectue donc comme en matière de contributions directes par le comptable public et non par l’ASA.
Lorsque la cotisation est versée par un groupement ou une société mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 8 bis du CGI, à l'article 8 ter du CGI, à l'article 8 quater du CGI et à l'article 8 quinquies du CGI, les associés personnes physiques bénéficient de la réduction d’impôt sur 50 % du montant de la cotisation retenue à proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de ce groupement ou cette société.
La réduction d’impôt est calculée dans la limite d’un plafond de cotisations de 1 000 € par foyer fiscal, soit une réduction d’impôt maximale de 500 € par foyer fiscal.
Le défaut de justification des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée aux articles L. 55 et suivants du LPF. Le supplément de droits exigibles est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.
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