Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7579-PGP&bg=5694&bd=5695&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-08 01:00:57+00:00
Document Index: 70626265

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 1788", '§ 40', "l'article 1788", '§ 50', "l'article 1788", '§ 60', '§ 70', "l'article 235", "l'article 1736", '§ 80', "l'article 1736", '§ 90', "l'article 235", '§ 100', '§ 110', "l'article 1731", '§ 120', "l'article 235", "l'article 1727", '§ 130', "l'article 1727"]

Version en vigueur du 2014-01-20 à aujourd'hui
BOFiP-TCA-FIN-10-50-20120912
50-Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions
1 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 1-12/09/2012)
Du fait du système particulier de collecte de la taxe, l'accès à l'information pour favoriser les opérations de contrôle a été développé et des sanctions spécifiques, codifiées aux articles 1788 C et 1736 du CGI , ont été prévues.
10 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 10-12/09/2012)
Conformément au VII de l' article 58 R de l'annexe III au CGI , le dépositaire central tient à la disposition de l'administration fiscale l'ensemble des données collectées et des documents élaborés dans l'exercice de sa mission de collecte de la taxe.
20 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 30-12/09/2012)
En cas de retard dans la transmission des informations visées précédemment des redevables ou, de son fait, de l'adhérent, le II de l'article 1788 C du CGI prévoit d'appliquer :
40 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, conformément au III de l'article 1788 C du CGI , en cas d'inexactitudes ou d'omissions relevées dans les informations transmises par le redevable ou, de son fait, par l'adhérent une amende de 150 euros par omission ou inexactitude constatée est appliquée. Toutefois, le montant de cette sanction ne peut pas excéder 40 % de la taxe omise.
50 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 50-12/09/2012)
Les sanctions prévues aux I et III l'article 1788 C du CGI ne sont pas cumulables. En cas de défaut de transmission des informations, seules les sanctions prévues au I s'appliquent.
60 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 60-12/09/2012)
Enfin, en cas de défaillance déclarative et de paiement du redevable tenu de déposer directement sa déclaration auprès de la direction des grandes entreprises, les dispositions prévues aux articles 1728 et suivants du CGI s'appliquent.
70 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 70-12/09/2012)
En cas de manquement à ses obligations déclaratives visées par les dispositions du IX de l'article 235 ter ZD du CGI , le dépositaire acquitte une amende de 20 000 euros en cas d'absence de dépôt d'une déclaration mensuelle, en application des dispositions du VII de l'article 1736 du CGI .
80 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 80-12/09/2012)
En cas d'omission ou d'inexactitude déclarative, une amende de 150 euros est appliquée par omission ou inexactitude déclarative en application des dispositions du VII de l'article 1736 du CGI .
90 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 90-12/09/2012)
En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X de l'article 235 ter ZD du CGI , une amende de 20 000 euros s'applique.
100 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 110-12/09/2012)
Conformément à l'article 1731 du CGI , le dépositaire central encourt une majoration de 5 % pour tout retard dans le paiement de la taxe qui doit être versée aux comptables de l'administration fiscale.
120 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 120-12/09/2012)
Conformément au XI de l'article 235 ter ZD du CGI , les dispositions de l'article 1727 du CGI s'applique en cas de manquement du redevable ou du dépositaire central à leurs obligations de paiement.
130 (BOFiP-TCA-FIN-10-50-§ 130-12/09/2012)
Lorsque le redevable n'acquitte pas la taxe avant le 5 du mois suivant la réalisation de ses acquisitions (ou avant le 25 du mois suivant dans la situation visée au dernier paragraphe du VII de l'article 1727 du CGI), lorsque le dépositaire central ne la reverse pas, de son fait, avant le 25 du mois suivant la réalisation de ces acquisitions, l' article 1727 du CGI s'applique et le retardataire acquitte les intérêts de retard calculés à compter du premier jour du mois suivant.