Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000537780&fastPos=1&fastReqId=1912494765&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2018-12-16 14:17:28+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 6"]

Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines | Legifrance
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Décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 31 décembre 1991 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 30 décembre 1992 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonde d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 30 décembre 1993 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 9 avril 1996 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 22 octobre 1996 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 17 juin 1998 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Arrêté du 30 décembre 1999 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Arrêté du 26 décembre 2000 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU FIOM POUR LUI PERMETTRE DE FINANCER SES ACTIONS DE PROMOTION EN FAVEUR DE CES PRODUITS.
REMPLACEMENT DE L'ART. 6-1 (A ET B) DU DECRET 831031 DU 01-12-1983: A) DES TAXES PARAFISCALES INSTITUEES A SON PROFIT,LES C,D,E ET F DU MEME PARAGRAPHE SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR B,C,D ET E.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
IMPOT , TAXE , TAXE PARAFISCALE , PARAFISCALITE , PECHE , PECHE MARITIME , FIOM , FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES , CULTURE MARINE , CREATION
Décret no 96-304 du 9 avril 1996 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines et prorogeant sa durée d'application
Décret no 98-484 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines
Décret no 98-1261 du 29 décembre 1998 portant création de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et modifiant le décret no 92-335 du 30 mars 1992 relatif au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
JORF n°3 du 4 janvier 1992 page 231
NOR: MERP9100058D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, du ministre délégué au budget et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales;
Vu le décret no 83-1031 du 1er décembre 1983 modifié relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines;
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits.
Art. 2. - Sont assujettis au paiement des taxes prévues à l'article 1er dans les conditions définies par le présent décret:
a) L'armateur et le premier acheteur, pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français par un navire de pêche immatriculé en France;
b) L'armateur, pour les produits de la pêche maritime débarqués dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France;
c) Le déclarant en douane, pour les produits énumérés au a ci-dessus importés en France et qui ne sont pas originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats.
Ces produits sont les poissons, crustacés, mollusques de mer, algues et échinodermes ainsi que les saumons et truites de mer.
Art. 3. - I. - Les taxes sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.
Leur taux maximal est fixé à 0,15 p. 100 tant pour la taxe payée par l'armateur ou l'éleveur que pour la taxe payée par le premier acheteur.
Toutefois, lorsque ces produits sont destinés à la conserve ou la semi-conserve, ce taux est de 0,13 p. 100.
II. - Lorsqu'il s'agit de produits importés visés au c de l'article 2 ci-dessus, la taxe est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu au tableau ci-dessous:
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 04/01/1992
Le taux maximal de la taxe payée par le déclarant est fixé à 0,30 p. 100.
Toutefois, si les produits importés sont destinés à la conserve ou à la semi-conserve, ce taux est de 0,26 p. 100. Le déclarant précise la destination de ces produits.
Art. 4. - La taxe définie au I de l'article 3 ci-dessus est recouvrée par l'organisme gestionnaire de la halle à marée pour le compte de l'organisme bénéficiaire.
La taxe définie au II de l'article 3 ci-dessus est recouvrée pour le compte de l'organisme bénéficiaire par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane; elle est exigible lors de la mise à la consommation.
Art. 5. - Le contrôle des versements est effectué par l'organisme destinataire des taxes prévues à l'article 1er.
La taxe citée à l'article 3.I est versée dans le mois qui suit soit la vente, soit l'achat du produit de la pêche.
Art. 6. - Les a et b de l'article 6.1 du décret du 1er décembre 1983 susvisé sont remplacés par la disposition suivante:
<<a) Des taxes parafiscales instituées à son profit>>.
Les c, d, e et f du même paragraphe sont remplacés respectivement par b, c, d et e.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.