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Timestamp: 2017-11-18 15:33:20+00:00
Document Index: 102701692

Matched Legal Cases: ['art. 243', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 243', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 257', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 237', 'art. 271', 'arrêt ', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 292', 'art. 273', 'art. 271', 'art. 239', 'art. 221', 'art. 90', 'art. 224', 'art. 244', 'art. 247', 'art. 247', 'art. 243', 'art. 229', 'art. 257', 'art. 300', 'art. 274', 'art. 343', 'art. 274', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 239', 'art. 210', 'art. 266', 'art. 271', 'art. 271', 'art. 42']

Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC).
Relève de la "protection contre les congés" au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection contre les congés stricto sensu (annulabilité du congé et/ou prolongation de bail) ne se pose pas, mais dans lequel le juge devra examiner la validité du congé (consid. 2).
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B.a Par décision du 2 février 2015, la Présidente du Tribunal des baux a déclaré recevables, sous l'angle de l'unicité de la procédure
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applicable, les conclusions du demandeur et les conclusions reconventionnelles de la défenderesse. Elle a considéré que toutes relèvent de la procédure simplifiée.
2.1 Selon l'art. 243 CPC, la procédure simplifiée s'applique d'une part aux affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. (al. 1; champ d'application ratione valoris), d'autre part à certaines causes énoncées limitativement, quelle qu'en soit la valeur litigieuse (al. 2; champ d'application ratione materiae). Relèvent notamment de la procédure simplifiée ratione materiae les "litiges portant sur des baux à loyer ou à ferme d'habitations et de locaux
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commerciaux et sur des baux à ferme agricoles en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme" (art. 243 al. 2 let. c CPC).
2.2 L'expression "protection contre les congés" utilisée à l'art. 243 al. 2 let. c CPC suscite, essentiellement chez les auteurs francophones,
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une controverse qui a déjà été présentée dans d'autres arrêts, références à l'appui (cf. 4A_87/2012 du 10 avril 2012 consid. 3.2.1, rés. in RSPC 2012 p. 309; ATF 139 III 457 consid. 5.2; cf. aussi BOHNET/CONOD, Bail et procédure civile suisse: premiers développements [ci-après: 17e Séminaire], in 17e Séminaire sur le droit du bail, 2012, p. 233 ss; BOHNET/CONOD, La fin du bail et l'expulsion du locataire [ci-après: 18e Séminaire], in 18e Séminaire sur le droit du bail, 2014, p. 130 ss ).
L'autre courant doctrinal auquel s'est rallié le Tribunal cantonal vaudois plaide pour une interprétation plus large de la "protection contre les congés", incluant toute contestation de la résiliation du bail, soit non seulement les procédures en annulation du congé, mais aussi celles en constatation de la nullité ou de l'inefficacité du congé, respectivement en constatation de la validité du congé, ainsi que la procédure en expulsion dans la mesure où elle implique l'examen de la validité du congé. Cette solution serait dictée par le but que recherche le législateur, soit la protection du locataire (PHILIPPE CONOD, note in CdB 2012 p. 37). Il n'y aurait pas de raison de soumettre le litige portant sur l'efficacité du congé anticipé à la procédure ordinaire et d'exclure ainsi la possibilité pour le juge d'établir les faits d'office, alors même que ce type de congé est susceptible de porter une atteinte plus grave aux intérêts de son destinataire qu'un congé ordinaire. En outre, il ne serait pas défendable de traiter différemment
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le cas où le locataire conteste la validité du congé de celui où le bailleur prend l'initiative d'introduire une procédure en évacuation, puisque l'examen de la validité du congé doit se faire dans les deux hypothèses; le juge doit en effet relever d'office la nullité ou l'inefficacité du congé (arrêt du Tribunal cantonal vaudois du 13 décembre 2011, in JdT 2012 III p.17, objet de l'arrêt 4A_87/2012 précité).
2.3 Le Tribunal fédéral n'a pour l'heure pas résolu cette question. Dans une affaire où le bailleur avait agi en expulsion de locataires congédiés en vertu de l'art. 257d CO, la cour de céans a admis sans commentaire que la cause relevait de la procédure simplifiée ratione materiae (arrêt 4A_451/2011 du 29 novembre 2011 consid. 2). Dans un arrêt ultérieur toutefois, la cour a présenté la controverse doctrinale en renonçant à prendre position (arrêt précité 4A_87/2012 consid. 3.2.3, in RSPC 2012 p. 311). Depuis lors, il a été précisé que les principes développés sous l'ancien art. 273 al. 4 CO valent toujours, en ce sens que le litige relève de la protection contre les congés du moment que le locataire a pris des conclusions principales ou subsidiaires en annulation de congé et/ou en prolongation de bail. Peu importe que le juge doive au préalable se prononcer sur la validité du congé, ou examiner si le bail était de durée indéterminée ou déterminée, et partant sujet ou non à une résiliation, ou encore établir s'il existe un rapport contractuel auquel se rapporte le congé donné
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(ATF 139 III 457 consid. 5.3; arrêts 4A_383/2015 du 7 janvier 2016 consid. 2.4; 4A_270/2015 du 14 avril 2016 consid. 4.2).
2.5.1 Toute interprétation débute par la lettre de la loi (interprétation littérale), mais celle-ci n'est pas déterminante: encore faut-il qu'elle restitue la véritable portée de la norme, qui découle également
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de sa relation avec d'autres dispositions légales et de son contexte (interprétation systématique), du but poursuivi, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que de la volonté du législateur telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires (interprétation historique) (ATF 141 III 444 consid. 2.1; ATF 124 II 372 consid. 5 p. 376). Le juge s'écartera d'un texte légal clair dans la mesure où les autres méthodes d'interprétation précitées montrent que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus, qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement (ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2 p. 116). En bref, le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation et n'institue pas de hiérarchie, s'inspirant d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme (ATF 141 III 155 consid. 4.2).
Dans l'avant-projet de procédure civile fédérale, la procédure simplifiée (succédané de la procédure simple et rapide) devait s'appliquer ratione materiae à divers litiges énoncés expressément, notamment
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aux litiges relatifs aux baux d'habitations et de locaux commerciaux ainsi qu'aux litiges découlant du contrat de travail. Elle s'appliquait ratione valoris aux autres affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse n'excédait pas 20'000 fr. (Procédure civile suisse, Avant-projet de la commission d'experts, juin 2003, art. 237).
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D'aucuns soulignent que les procédures tendant à l'expulsion du locataire ou à la constatation de l'inefficacité ou de la nullité du congé
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auront souvent une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., de sorte que la procédure simplifiée pourra s'appliquer. Cette argumentation se fonde sur la prémisse que le délai de protection triennal contre les congés postérieurs à une procédure (art. 271a al. 1 let. e CO) ne s'applique pas en cas de congé nul ou inefficace (BOHNET/CONOD, 17e Séminaire, op. cit., p. 236 s. n. 66; les mêmes, 18e Séminaire, op. cit., p. 131 s. n. 210 s.). Point n'est besoin d'entrer en matière sur les critiques émises contre le calcul de la valeur litigieuse d'une procédure en expulsion dans laquelle le locataire conteste l'efficacité du congé (cf. arrêt 4A_501/2011 du 15 novembre 2011 consid. 1.1 et la critique de FRANÇOIS BOHNET in RSPC 2012 p. 107). Il suffit en effet de constater que l'application de la procédure simplifiée n'est pas garantie, ne serait-ce que dans les cas où plusieurs prétentions pécuniaires sont cumulées et excèdent le seuil de 30'000 fr. au-delà duquel prévaut la procédure ordinaire. Or, la protection du locataire appelle une solution uniforme.
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ATF: 139 III 457, 121 III 156, 141 III 444, 124 II 372 suite... , 135 IV 113, 141 III 155, 132 III 65, 125 III 231, 140 III 115
Article: art. 243 al. 2 let, art. 243 CPC, art. 292 CP, art. 273 al. 4 CO suite... , art. 271-273c CO, art. 239 al. 2 let, art. 221 CPC, art. 90 CPC, art. 224 al. 1 CPC, art. 244 CPC, art. 247 CPC, art. 247 al. 2 CPC, art. 243 al. 2 CPC, art. 229 al. 3 CPC, art. 257d CO, art. 300 CO, art. 274d al. 1 CO, art. 343 al. 2 CO, art. 274d al. 3 CO, art. 343 al. 4 CO, art. 343 CO, art. 239 let, art. 210 al. 1 let. b CPC, art. 266l-266o CO, art. 271a al. 1 let, art. 271 et 272 CO, art. 42 al. 2 LTF