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Timestamp: 2017-02-19 17:26:56+00:00
Document Index: 215123246

Matched Legal Cases: ["l'article 704", "l'article 76", "l'article 727", 'art. 95', 'art. 12', 'art. 60', 'art. 60']

Statuts de SGS SA. Version actuelle Proposition de modification Commentaires TITRE I. Dénomination But Siège Durée de la Société. - PDF
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1 Statuts de SGS SA Explication : Ajustements destinés à mettre en œuvre les dispositions de l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (l'"orab") qui entrent en vigueur à l'assemblée générale ordinaire 205. Version actuelle Proposition de modification Commentaires TITRE I Dénomination But Siège Durée de la Société Article Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après désignées, une société anonyme qui est régie par les présents statuts et, pour tous les cas qui n'y sont pas prévus, par le titre XXVI du Code des obligations. 2 Cette société a pour raison sociale: SGS SA SGS Ltd. Article 2 La société a pour but la prise et l'administration de participations et d'investissements, sous une forme quelconque, dans des sociétés assurant des prestations de services principalement dans le domaine de la surveillance, en particulier la SGS Société Générale de Surveillance SA à Genève. 2 Elle peut également participer à toutes autres entreprises commerciales, industrielles, financières et immobilières. Article 3 Le siège de la société est à Genève.2 Article 4 La durée de la société est indéterminée. TITRE II Capital Actions Actions Article 5 Le capital-actions est fixé à la somme de CHF 7'822'436.-, entièrement libéré. 2 Il est divisé en: 7'822'436 actions nominatives de CHF.- chacune. Article 5 bis La société augmente conditionnellement son capital-actions d'un montant nominal de CHF '00'000.- divisé en '00'000 actions nominatives de CHF.- chacune. 2 Les droits d'option ou de conversion permettant de souscrire à des actions seront octroyés aux collaborateurs du Groupe SGS titulaires d'options à échanger contre des actions et aux créanciers titulaires d'obligations convertibles ou d'obligations semblables qui seront émises par la société ou par une société sous son contrôle en une ou plusieurs émissions. 3 Le droit préférentiel de souscription des actionnaires est exclu en faveur des collaborateurs du Groupe SGS titulaires d'options à échanger contre des actions et des créanciers titulaires d'obligations convertibles ou d'obligations semblables. Le droit préférentiel des actionnaires de souscrire aux obligations convertibles est exclu. 4 Le conseil déterminera les conditions des emprunts convertibles ou des autres obligations semblables, ainsi que les conditions d'échange des options dont des collaborateurs du Groupe SGS sont titulaires. Ces instruments seront émis aux conditions du marché et la période d'exercice des droits de conversion ne pourra excéder dix ans à 23 compter de la date d'émission. Article 5 ter Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital-actions en une ou plusieurs tranches jusqu'à un montant nominal de CHF 500'000.- divisé en 500'000 actions nominatives de CHF.- chacune. 2 Le conseil d'administration est autorisé à exclure le droit préférentiel de souscription des actionnaires, et à attribuer les actions ou le droit préférentiel de souscrire les actions à des tiers dans le cas de l'acquisition d'une entreprise ou de parties d'entreprise, de la prise de participation dans une entreprise ou société, ou de transactions similaires. 3 Le conseil d'administration déterminera le prix d'émission et les autres conditions d'émission des nouvelles actions qui seront émises aux conditions du marché à la date de leur émission. 4 Le présent article 5 ter est valide jusqu'au 9 mars 205. Article 6 Il est tenu un registre des actions, sur lequel sont inscrits les actionnaires de la société. Le registre mentionne le nom et l adresse et, pour les personnes morales le siège, des actionnaires et usufruitiers d actions nominatives. 2 Sur demande, les personnes ayant acquis des actions nominatives sont inscrites au registre à titre d actionnaires ayant droit de vote pour autant qu elles déclarent expressément avoir acquis ces titres en leur propre nom et pour leur propre compte. Si l acquérant n est pas disposé à faire cette déclaration, le conseil d administration peut refuser l inscription assortie du droit de vote. 3 La possession d une action emporte adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l assemblée générale. 34 4 Sous réserve de l alinéa 5, les actions nominatives de la société se présentent sous forme de droits-valeur (au sens du Code des obligations suisse) et de titres intermédiés (au sens de la loi fédérale sur les titres intermédiés (LTI)). Le transfert de la mise en gage des actions émises sous forme de titres intermédiés se font conformément aux dispositions de la LTI. La société peut retirer les actions nominatives revêtant la forme de titres intermédiés des divers dépositaires. 5 Suite à son inscription au registre des actions, l actionnaire peut demander à tout moment que la société établisse un relevé des actions nominatives qu il détient. Il n a cependant pas de droit d exiger l impression et la livraison de certificats. En revanche, la société peut à tout moment imprimer et livrer des certificats incorporant des actions nominatives (certificats individuels ou certificats incorporant plusieurs actions nominatives). Elle peut retirer les actions nominatives revêtant la forme de titres intermédiés des divers dépositaires. Moyennant le consentement de l actionnaire, la société peut annuler sans les remplacer les titres physiques qui lui auront été livrés. 6 Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un titulaire pour chaque action. Seules les personnes inscrites sur le registre des actions nominatives sont considérées comme actionnaires nominatifs à l égard de la société. Les actionnaires nominatifs inscrits au registre des actions doivent communiquer à la société tout changement de domicile ; toute communication de la société sera expédiée valablement à la dernière adresse connue. 7 Le conseil d administration établit les principes relatifs à l inscription de fiduciaires ou de «nominees» et édicte les règlements nécessaires au respect des dispositions qui précèdent. Article 6 bis Article 6 bis (Abrogé) (Abrogé) 45 Article 6 ter Article 6 ter (Abrogé) Article 7 (Abrogé) (Abrogé) TITRE III Assemblée Générale Article 8 L'assemblée générale est le pouvoir suprême de la société. 2 Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires, même non présents ou non représentés. 3 Les décisions de l'assemblée générale qui violent la loi ou les statuts, peuvent être attaquées par le conseil d'administration ou par chaque actionnaire, conformément aux dispositions des articles 706 et 706a du Code des obligations. Article 9 Article 9 L'assemblée générale des actionnaires a le droit inaliénable: L'assemblée générale des actionnaires a le droit inaliénable: Amélioration de la rédaction. ) d'adopter et de modifier les statuts; 2) nommer, pour une période d un an jusqu à la date de la prochaine assemblée ordinaire des actionnaires et par le biais de votes individuels : (i) le président du conseil d administration, (ii) les autres membres du conseil d administration, (iii) parmi les membres du conseil d administration, les membres du comité de rémunération, (iv) le représentant indépendant et (v) l organe de révision; 3) d'approuver le rapport annuel et les comptes du groupe; 4) d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes; 5) de donner décharge aux membres du conseil d'administration; ) d'adopter et de modifier les statuts ; 2) nommer, pour une période d un an jusqu à la date de la prochaine assemblée ordinaire des actionnaires et par le biais de votes individuels : (i) le président du conseil d administration, (ii) les autres membres du conseil d administration, (iii) parmi les membres du conseil d administration, les membres du comité de rémunération, (iv) le représentant indépendant et (v) l organe de révision ; 3) d'approuver le rapport annuel et les comptes du groupe ; 4) d'approuver les comptes annuels et de déterminer l'emploi du bénéfice résultant du bilan, en particulier de fixer le dividende et les tantièmes ; 5) d approuver les rémunérations du conseil d administration et de la direction 5 Cette proposition de modification vise à refléter les articles 2 et6 6) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. Article 0 générale ; 6) de donner décharge aux membres du conseil d'administration ; 7) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi ou les statuts. 8 ORab. L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice annuel. 2 Une assemblée générale des actionnaires peut être réunie extraordinairement aussi souvent qu'il est nécessaire. 3 Les dispositions qui suivent s'appliquent aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Article L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration et, au besoin, par les réviseurs, les liquidateurs ou les représentants des obligataires. 2 Un ou plusieurs actionnaires, représentant ensemble le dixième au moins du capitalactions, peuvent aussi requérir la convocation de l'assemblée générale. 3 L'inscription d'un objet à l'ordre du jour requis par des actionnaires qui représentent des actions totalisant une valeur nominale de cinquante mille (50'000.-) francs ne pourra être considérée que si la requête parvient à la société dans un délai de quarante (40) jours avant l'assemblée générale. 4 La convocation et l'inscription d'un objet à l'ordre du jour doivent être requises par écrit en indiquant les objets de discussion et les propositions. Article 2 Article 2 L'assemblée générale est convoquée vingt (20) jours au moins avant la date de sa réunion, par lettre adressée aux actionnaires inscrits sur le registre des actions nominatives. 67 2 Les objets portés à l'ordre du jour ainsi que les propositions du conseil d'administration et des actionnaires qui ont demandé la convocation de l'assemblée ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour, sont mentionnés dans la convocation. 3 Les avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire doivent informer les actionnaires que le rapport de gestion, de même que le rapport de révision, sont mis à la disposition des actionnaires au siège de la société vingt (20) jours au plus tard avant l'assemblée générale. Article 3 3 Les avis de convocation à l'assemblée générale ordinaire doivent informer les actionnaires que le rapport de gestion, de même que le rapport de révision, de même que le rapport de rémunération sont mis à la disposition des actionnaires au siège de la société vingt (20) jours au plus tard avant l'assemblée générale. Cette proposition de modification vise à refléter l article 3 ORab. Sont admis à participer à l'assemblée générale et à exercer le droit de vote: - les détenteurs d'actions nominatives inscrits sur le registre des actions nominatives. 2 Le conseil d'administration fixe les modalités d'admission aux assemblées générales. 3 Un actionnaire nominatif ne peut faire représenter ses actions nominatives que par un autre actionnaire nominatif au bénéfice d un pouvoir écrit ou par le représentant indépendant. Article 4 L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un autre membre du conseil d'administration. 2 Le président désigne le secrétaire. Article 5 Le conseil d administration s assure que les actionnaires ont la possibilité de donner des instructions au représentant indépendant sur toute proposition mentionnée dans la convocation et relative aux objets portés à l ordre du jour. 78 2 Il s assure que les actionnaires ont la possibilité de donner des instructions générales au représentant indépendant sur les propositions non annoncées relatives aux objets portés à l ordre du jour et sur les nouveaux objets présentés en cours d assemblée (article 700, alinéa 3 du Code des obligations). 3 Il s assure également que les actionnaires ont la possibilité d octroyer par la voie électronique des pouvoirs et des instructions au représentant indépendant. Le conseil d administration définit les modalités. Article 6 L'assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des actions représentées. 2 Elle prend ses décisions à la majorité absolue des voix attribuées aux actions représentées. 3 Si un second tour de scrutin est nécessaire, la majorité relative est suffisante. 4 (Abrogé) 5 Demeurent réservées les dispositions de l'article 704 du Code des obligations. 6 Pour les votations, en cas d égalité des voix, le résultat est considéré comme négatif, la voix du président n étant pas prépondérante. 7 (Abrogé) Article 7 Il est dressé un procès-verbal des séances de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de I 'article 702 alinéa 2 du Code des obligations. 2 Le procès-verbal est signé par le président et par le secrétaire de l'assemblée. 3 Les extraits qui en sont délivrés sont certifiés 89 conformes par un membre du conseil d administration. TITRE IV TITRE IV Conseil d'administration Conseil d'administration Article 8 Article 8 La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de douze membres au plus élus par l'assemblée générale. 2 (Abrogé) 3 Le conseil désigne son secrétaire, ce dernier pouvant être pris en dehors de son sein. Article 9 2 En cas de vacance au poste de président du conseil d administration, le conseil d administration est autorisé à nommer l un de ses membres au poste de président pour la durée restante du mandat. La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est d un () an, jusqu à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire. 2 Ils sont indéfiniment rééligibles. Article 20 (Abrogé) Article 2 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que les affaires de la société l'exigent et au moins une fois chaque semestre. 2 Il est convoqué à la demande d'un membre du conseil d'administration qui en indique les motifs. 3 Ses décisions sont prises à la majorité des voix exprimées, abstraction faite des abstentions, pourvu toutefois: a) que les membres présents à la réunion forment la majorité du conseil, b) que les voix exprimées correspondent au moins à 50% de celles de l'ensemble du conseil. 4 Toutefois, aucun quorum n est nécessaire 910 pour procéder aux formalités relatives aux augmentations de capital et aux modifications statuaires y relatives. Article 22 Il est tenu un registre des décisions du conseil d'administration. 2 Le procès-verbal de chaque séance est signé par le président et le secrétaire. Il doit mentionner les membres présents. 3 Les décisions du conseil d'administration peuvent également être prises en la forme d'une approbation donnée par écrit à une proposition, à moins que la discussion ne soit requise par l'un des membres. Elles doivent être inscrites dans un procès-verbal. Article 23 Article 23 Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion de la société. Il exerce tous les droits qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale et aux autres organes sociaux. 2 Sous réserve des dispositions de l'article 76a alinéa du Code des obligations, le conseil d'administration peut confier tout ou partie de la gestion de la société à un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou à des tiers qui ne sont pas nécessairement actionnaires. Le conseil d'administration établit le règlement d'organisation. (Nouveau) 3 Le conseil d administration peut confier certaines de ses tâches à des comités, permanents ou ad-hoc, qui peuvent comprendre des membres du conseil d administration. Cette proposition de modification vise à refléter l article 6 ORab. Article 24 4 La délégation de tâches et les responsabilités sont définies dans la règlementation interne de la société. Le conseil d'administration désigne les personnes autorisées à représenter et obliger la société vis-à-vis des tiers et leur confère la signature sociale, individuelle ou collective. II 011 nomme les fondés de procuration et les autres mandataires de la société. Article 24 bis Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs dépenses effectuées dans l'intérêt de la société ainsi qu'à des honoraires correspondant à leur activité, que le conseil d'administration fixe luimême. Article 24 bis Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs dépenses effectuées dans l'intérêt de la société ainsi qu'à des honoraires correspondant à leur activité, que le conseil d'administration fixe luimême. (Nouveau) TITRE V Comité de rémunération Se référer au nouvel article 28 proposé cidessous. Cette proposition de modification vise à refléter les articles 7 et 2 ORab. Article 25 Le conseil d administration a un comité de rémunération composé d au moins deux membres élus individuellement par l assemblée générale parmi les membres du conseil. 2 La durée des fonctions des membres du comité de rémunération est d un () an, jusqu à la date de la prochaine assemblée générale ordinaire. Une réélection est possible. 3 Le conseil d administration nomme le président du comité de rémunération. Pour le surplus, le comité de rémunération se constitue lui-même. L organisation, le fonctionnement et les rapports (reporting) du comité de rémunération sont définis par le conseil d administration dans la règlementation interne de la société. En cas de vacance(s) au sein du comité de rémunération, le conseil d administration nomme le(s) membre(s) manquant(s) parmi ses membres pour la durée restante du mandat. 4 Le comité de rémunération a les fonctions et compétences suivantes (principes) : ) Emettre des recommandations à l intention du conseil d administration concernant le montant et les modalités12 de rémunération des membres du conseil d administration et de la direction générale, en vue de leur soumission à l assemblée générale ; 2) Emettre des recommandations à l intention du conseil d administration au sujet des lignes directrices en matière de rémunération, applicables au sein de la société et du Groupe sous son contrôle ; 3) Définir, dans les limites définies par les présents statuts, les conditions des plans de remise d actions ou de droits d option, de conversion ou d autres instruments financiers ayant comme sous-jacent les actions de la société en faveur d employés du Groupe et des membres du conseil d administration ; 4) Approuver, dans les limites définies par les présents statuts, les conditions contractuelles d engagement du Directeur Général et des autres membres de la direction générale ; 5) Rédiger le rapport de rémunération. 5 Le conseil d administration peut déléguer des tâches et compétences additionnelles au comité de rémunération. 6 Le comité de rémunération a accès au TITRE V département des ressources humaines de la société et est autorisé à nommer des conseillers en rémunération indépendants pour l assister dans l exercice de ses fonctions. TITRE VI Organe de révision Article 25 Article 26 L'assemblée élit le ou les réviseurs, conformément à l'article 727 du Code des obligations. 213 (Nouveau) TITRE VII Mandats externes Cette proposition de modification vise à refléter l article 2 ORab. Article 27 Le membres du conseil d administration peuvent exercer dix mandats au plus dans des organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridiques tierces, dont cinq mandats au plus dans des organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridiques tierces dont les titres de participation sont cotés en bourse. 2 Le membres de la direction générale peuvent exercer quatre mandats au plus dans des organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridiques tierces, dont un mandat au plus dans des organes supérieurs de direction ou d administration d entités juridiques tierces dont les titres de participation sont cotés en bourse. 3 Les mandats au sein d entités faisant partie du Groupe SGS ou exercés à la demande de la société ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre maximum de mandats susmentionné. 4 Outre les mandats indiqués aux alinéas et 2 de cette disposition, les membres du conseil d administration et de la direction générale peuvent exercer dix mandats au plus dans des organes supérieurs de direction ou d administration d associations, de fondations et d entités juridiques tierces poursuivant un but non lucratif ou de bienfaisance. 5 Les mandats exercés pour des entités juridiques contrôlées directement ou indirectement par une même personne ou entité juridique ou sous un contrôle commun ou à la demande de l une de ces personnes ou entités juridiques sont réputés ne constituer qu un seul mandat pour les besoins de cette disposition. 314 6 Les membres de la direction générale n acceptent des mandats en dehors du Groupe SGS qu avec l accord du conseil d administration. (Nouveau) TITRE VIII Rémunération Prêts et crédits Cette proposition de modification vise à refléter les articles 2 et 20 ORab. Article 28 Les membres de la direction générale reçoivent une rémunération fixe de la société et, cas échéant, une rémunération variable et la participation à des plans d intéressement à long terme. 2 La rémunération fixe comprend le salaire annuel de base, les cotisations de l employeur au fond de pension des employés et/ou les cotisations aux assurances maladie et vie, les avantages en nature, et d éventuelles primes liées à l ancienneté ou liées à un évènement particulier accordées aux mêmes conditions qu aux autres employés. 3 La rémunération variable des membres de la direction générale est accordée en fonction de la performance effective par rapport à des objectifs financiers ou non financiers qui ont été définis par avance par le conseil d administration. Elle permet aussi de récompenser une performance individuelle exceptionnelle de membres de la direction générale. 4 La rémunération variable annuelle peut être versée en espèces ou par la remise d actions ou de droits d option, de conversion ou d autres instruments financiers ayant comme sous-jacent les actions de la société, selon la répartition définie par le conseil d administration. La part de la rémunération variable annuelle versée sous une autre forme qu en espèces est valorisée aux conditions du marché au moment de l attribution. 415 5 Le conseil d administration peut mettre en place des plans d intéressement à long terme afin de motiver la direction générale à atteindre des objectifs stratégiques pour une période supérieure à une année. De tels plans peuvent prévoir la remise d actions ou de droits d option, de conversion ou d autres instruments financiers ayant comme sousjacent les actions de la société, dont l acquisition (vesting) est conditionnée à l atteinte des objectifs définis par le conseil d administration. Le conseil d administration est compétent pour déterminer les conditions de tels plans, dont les coûts totaux pour la société ne doivent pas dépasser le montant approuvé par l assemblée générale. (Nouveau) Article 29 Les membres de la direction générale perçoivent une rémunération fixe de la société et, cas échéant, à une rémunération variable et le cas échéant à un plan d intéressement à long terme. Cette proposition de modification vise à refléter les articles 2 et 20 ORab. 2 La rémunération fixe comprend un salaire annuel de base, les cotisations de l employeur au fond de pension des employés et/ou les cotisations aux assurances maladie et vie, les avantages en nature et les éventuelles primes d ancienneté ou liées à un évènement particulier de manière égale pour l ensemble des employés. 3 La rémunération variable des membres de la direction générale est fixée selon des objectifs financiers ou non-financiers définis par le conseil d administration pour prendre en compte une performance individuelle exceptionnelle de membres de la direction générale, dans les limites votées par l assemblée générale. 4 La rémunération variable annuelle peut être versée en espèces ou par la remise d actions ou de droits d option, de conversion ou d autres instruments financiers ayant comme sous-jacent les actions de la société, selon la 516 répartition définie par le conseil d administration. La part de la rémunération variable annuelle versée sous une autre forme qu en espèces est valorisée aux conditions du marché au moment de l attribution. 5 Le conseil d administration peut mettre en place des plans d intéressement à long terme afin de motiver les cadres à atteindre des objectifs stratégiques pour une période supérieure à une année. De tels plans peuvent prévoir la remise d actions ou de droits d option, de conversion ou d autres instruments financiers ayant comme sousjacent les actions de la société, dont l acquisition (vesting) est conditionnée à l atteinte des objectifs définis par le conseil d administration. Le conseil d administration est compétent pour déterminer les conditions de tels plans, dont les coûts totaux pour la société ne doivent pas dépasser le montant approuvé par l assemblée générale. (Nouveau) Article 30 Un contrat de travail ou un mandat conclu avec un membre du conseil d'administration ou de la direction générale et prévoyant la rémunération de celui-ci peut être de durée déterminée pour une période de douze mois au maximum ou indéterminée avec un délai de congé de douze mois au maximum. (Nouveau) Article 3 Sur proposition du conseil d administration, l assemblée générale approuve annuellement et séparément : Cette proposition de modification vise à refléter les articles 2 et 20 ORab. Cette proposition de modification vise à refléter les articles 2, 8, 9, 20 et 2 ORab. ) Le montant maximum global de la rémunération et des autres honoraires pouvant être versés au conseil d administration pour la période allant jusqu à l assemblée générale ordinaire suivante ; 2) Le montant maximum global de la rémunération fixe pouvant être versée 617 à la direction générale pour l exercice fiscal suivant ; 3) Le montant global de la rémunération variable pouvant être versée à la direction générale pour l exercice précédant l assemblée générale ; et 4) Le montant maximum global qui sera octroyé à la direction générale pendant l année en cours en lien avec tout plan d intéressement à long terme. 2 Le conseil d'administration peut soumettre à l'assemblée générale des propositions de rémunération portant sur des périodes différentes et/ou se rapportant à l'ensemble des membres du conseil d'administration ou de la direction générale ou à certains d'entre eux seulement. 3 Le vote de l'assemblée générale sur les propositions de rémunération a un caractère contraignant. Si l'assemblée générale n'approuve pas une proposition de rémunération faite par le conseil d'administration, ce dernier soumet une proposition alternative à l'approbation de la même assemblée générale ou d'une assemblée générale extraordinaire ultérieure. 4 Dans la mesure permise par la loi, le versement d'indemnités rémunérant les activités de membres du conseil d'administration ou de la direction générale dans des sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société, conformément aux principes arrêtés par les organes de ces sociétés, est autorisé. Les rémunérations versées par les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société sont incluses dans le montant de la rémunération soumise à l'approbation de l'assemblée générale conformément à la présente disposition. 5 Le conseil d administration est autorisé à ajuster le montant maximum global approuvé par l assemblée générale en l augmentant de 25% au maximum, afin de permettre la rémunération de personnes nommées au sein 718 de la direction générale après l approbation de la rémunération des membres de la direction générale par l'assemblée générale. 6 La société ou les sociétés que cette dernière contrôle directement ou indirectement peuvent verser des rémunérations avant leur approbation par l'assemblée générale sous réserve de ratification ultérieure par l'assemblée générale et d'une obligation de restitution de la part de l'organe concerné. TITRE VI 7 Dans la mesure où une partie de la rémunération serait versée dans une monnaie autre que celle utilisée au sein de la société, les montants approuvés par l assemblée générale doivent être automatiquement ajustés pour tenir compte des variations de taux de change en cours d année. (Nouveau) Article 32 Des prêts et des crédits à un membre du conseil d'administration ou de la direction générale ne peuvent être accordés qu'aux conditions du marché et ne peuvent, au moment de leur octroi, excéder le total de la rémunération annuelle la plus récente du membre concerné. TITRE IX Cette proposition de modification vise à refléter les articles 2 et 20 ORab. Comptes annuels Fonds de réserve Dividende Article 26 Article 33 L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Article 27 Article 34 Les comptes annuels de la société sont établis chaque année, en conformité avec les articles 957 ss. du Code des obligations, arrêtés à la date du trente et un décembre. Article 28 Article 35 Sous réserve des dispositions impératives 819 de la loi, l'assemblée générale détermine librement l'emploi du bénéfice résultant du bilan et des réserves constitués à cet effet. Article 29 Article 36 Le paiement du dividende a lieu à l'époque fixée par le conseil d'administration. Tout dividende qui n'a pas été réclamé dans les cinq ans dès son exigibilité est prescrit de plein droit au profit de la société et porté au compte de réserve. TITRE VII TITRE X Liquidation Article 30 Article 37 En cas de dissolution de la société pour d'autres causes que sa faillite ou une décision judiciaire, la liquidation s'opère par les soins de la direction alors en fonction, placée sous le contrôle du conseil d'administration à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement. Article 3 Article 38 Pendant la liquidation, les pouvoirs des organes sociaux sont restreints aux actes qui sont nécessaires à cette opération et qui, de par leur nature, ne sont point du ressort des liquidateurs. 2 L'assemblée générale des actionnaires conserve le droit d'approuver les comptes de liquidation et d'en donner décharge. 3 Le ou les liquidateurs sont autorisés à réaliser de gré à gré, s'ils le jugent à propos et sauf décision contraire de l'assemblée générale, les immeubles qui pourront appartenir à la société. Ils peuvent, en vertu d'une délibération de l'assemblée, transférer à des tiers, contre paiement ou autre contrevaleur, l'actif et le passif de la société dissoute. 4 L'actif disponible, après extinction du passif, est en premier lieu employé à rembourser le capital-actions versé. Le solde éventuel sera 920 distribué aux actionnaires. TITRE VIII TITRE XI Publications For Article 32 Article 39 Les publications de la société sont valablement faites dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce. Article 33 Article 40 Toutes les contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société ou sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou les membres du conseil d'administration, directeurs, mandataires, fondés de pouvoirs, liquidateurs ou autres représentants ou réviseurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, en raison des affaires de la société, seront soumises à la juridiction des tribunaux du lieu où la société a son siège social. 20 Montrer encore
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