Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/46-1987/045_PS_SJG_SJG8746CM00045.htm
Timestamp: 2018-06-22 01:52:12+00:00
Document Index: 98380094

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§ 1', 'art. 11', '§ 1', 'art. 11', '§ 1']

Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Procédure collective. Convention franco-belge, 8 juillet 1899, art. 11 5° et 8, § 1. Application (oui). Caractère fictif du siège parisien de la société. Prononcé de la faillite par un tribunal belge. Exequatur (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de juridictions. — compétence territoriale. Procédure collective. Convention franco-belge, 8 juillet 1899, art. 11 5° et 8, § 1. Application (oui). Caractère fictif du siège parisien de la société. Prononcé de la faillite par un tribunal belge. Exequatur (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 21 juillet 1987 ; Société Établissements Bernard). Le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège, fixé par les statuts, à moins qu'il ne soit établi que ce siège social n'est qu'une fiction et que les opérations de la société se font toutes, ou généralement, dans un autre endroit, et cette règle de compétence est d'ordre public et peut être invoquée par tout intéressé. En l'espèce, le (...)