Source: https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-principaux-intervenants-de-limmobilier
Timestamp: 2020-08-14 11:55:30+00:00
Document Index: 286256650

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 12', 'art. 6', 'art. 79', "l'article 1", 'art. 6', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'activité d'agent immobilier est strictement réglementée par :
- la loi « Hoguet » (Loi 70-9 du 2-1-1970), modifiée en dernier lieu par la loi Alur » (Loi2014-366 du 24-3-2014) et la loi dite « Macron » (Loi 2015-990 du 6-8-2015) ;
- le décret 72-678 du 20 juillet 1972, modifié par différents décrets.
Ce cadre contraignant défini par la loi est d'ordre public. Un fichier des professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet a été mis en place par le décret 2015-703 du 19 juin 2015 ainsi
qu'un Code de déontologie par le décret 2015-1090 du 28 août 2015.
L'agent immobilier est également tenu de toutes les obligations des commerçants. Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 110-1).La loi Hoguet est applicable aux personnes, sans considération de leur nationalité , qui, de manière habituelle, prêtent leur concours aux opérations ci-après portant sur lebien d'autrui :
- justifier de son aptitude professionnelle,
- justifier d'une garantie financière,
- être assuré pour sa responsabilité professionnelle,
- ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction.
Ces conditions remplies, l'agent immobilier peut demander la carte professionnelle lui permettant d'exercer son activité. La loi Alur du 24 mars 2014 a mis en place une obligation de formation continue qui conditionne le renouvellement de la carte. La première façon de justifier d'une aptitude professionnelle suffisante est la présentation de l'un des diplômes ci-après (Décret du 20-7-1972 art. 11) :
- un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II, c'est-à-dire bac + 3) et sanctionnant des études de même nature;
- le brevet de technicien supérieur professions immobilières ;
- un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation. Justifient d'une aptitude
professionnelle suffisante les personnes qui remplissent cumulativement
les deux conditions suivantes (Décret du 20-7-1972 art. 12) :
- être titulaire soit du baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;
- avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la loi «Hoguet » et correspondant à la mention demandée sur la carte
A défaut des diplômes visés ci-dessus, l'aptitude professionnelle peut résulter de l'exercice d'un emploi subordonné se rattachant à une activité soumise à la loi « Hoguet » pendant au moins dix ans. Cette durée est réduite à quatre ans lorsque le demandeur de la carte professionnelle a exercé soit un emploi de cadre au titre duquel il était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire, soit un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
L’agent immobilier, en tant que professionnel, a une obligation de renseignement et de conseil vis-à-vis de son mandant, mais également à l’égard des candidats acquéreurs.L’agent immobilier qui a reçu mandat soit de vendre, soit d’acheter un immeuble, garantit par sa présence la régularité et la loyauté des pourparlers. Il est tenu de ne pas tromper celui qu’il a mis en rapport avec son mandant pour l’amener à signer un engagement préjudiciable à ses intérêts.
L’agent immobilier doit donner au vendeur une information loyale sur la valeur du bien mis en vente lorsqu’il apparaît que le prix demandé est manifestement sous-évalué sans raison.Le conseil sur le prix de vente est important. Indépendamment de la perte financière, il faut savoir que le fisc peut suspecter le vendeur d’avoir perçu un dessous-de-table.
Il est fréquent qu’un vendeur mette en vente un bien immobilier pour en acheter un autre. Cette double opération est délicate à mener car il faut que la vente et l’achat coïncident de telle manière que le vendeur ne se retrouve pas à la rue ou sans moyens financiers pour payer son achat. L’agence doit mettre son client en garde sur les dangers de l’opération. La faute de l’agence peut être sanctionnée par la perte de sa rémunération. La solution du prêt relais est onéreuse. L’agence immobilière est généralement au courant de la double transaction. Dans ce cas, elle doit conseiller de mettre dans la pro-messe de vente une condition suspensive indiquant que l’engagement est suspendu à la vente de la maison. Une autre solution consiste à réaliser d’abord la vente ou faire en sorte que les deux opérations soient concomitantes.
L’agent immobilier est responsable des mentions qui doivent normalement figurer dans l’acte qu’il fait signer. Il doit vérifier que son client est bien propriétaire ou qu’il a la capacité de vendre.
L'intermédiaire professionnel est tenu d'une obligation d'information et de conseil qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l'acquéreur, mais aussi qu'il se renseigne lui‐même sur tous les points d'une certaine importance (CA Douai, 1ère Chambre, Section 1, 12 mai 2016, n°15-01729).
Il doit également vérifier l’exactitude de la surface mentionnée dans le compromis de vente d’une maison, non soumise à la loi Carrez (CA Orléans, Chambre civile, 29 février 2016, n°14-03703).
Il ne peut se contenter de reprendre la déclaration du vendeur sur la surface. Il est tenu de faire des vérifications élémentaires (CA Versailles, 3ème Chambre, 3 mars 2016, n°14-01463).
Il a l’obligation d’informer les acheteurs de la réalisation prochaine de travaux onéreux, portant sur un aspect essentiel de l’immeuble (CA Colmar, 3ème Chambre A, 31 mars 2016, n°14-06247)
Il doit signaler une difficulté connue aux acheteurs et à leur notaire, et ce de manière officielle (CA Aix-en-Provence, 1ère Chambre A, 29 mars 2016, n°15-02833)
En tout état de cause, l’agent immobilier a l’obligation d’annexer le dossier de diagnostic technique à la promesse de vente (CA Paris, Pôle 4, Chambre 1, 4 mars 2016, n°14-20619)
II. Le marchand de listes
Le marchand de listes est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires. A la différence de l'agent immobilier, le marchand de listes ne participe pas à la transaction. Une fois la liste transmise, les parties traitent directement entre elles, que ce soit pour la visite des lieux, la négociation ou la rédaction des actes.
Un vendeur de listes est celui qui, à titre onéreux, recueille des offres de vente ou de location, les organise en listes ou fichiers qu'il met à la disposition de clients en quête d'un bien immobilier à acheter ou louer. Peu importe la nature du support matériel sur lequel sont proposés les listes ou fichiers, cependant les journaux de petites annonces ne sont pas concernés.
Comme l'agent immobilier, le marchand de listes doit être titulaire d'une carte professionnelle. La carte est spécifique et exclusive à cette activité particulière et porte la mention « Marchand de listes ». Les conditions d'obtention de la carte professionnelle sont identiques à celles applicables à l'agent immobilier : le marchand de listes doit justifier de ses aptitudes professionnelles, sa moralité, d'une assurance de responsabilité et d'une garantie financière.
Le marchand de listes a l'obligation d'établir avec l'acheteur une convention par écrit qui précise son objet, sa durée, les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui lui incombent, la nature de la prestation promise et le montant de la rémunération prévue. Les conventions doivent également rappeler l'interdiction faite au marchand de listes de recevoir un paiement préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement les listes ou fichiers Le marchand de listes a également l'obligation de préciser dans la convention les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans ladite convention (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, II). La clause relative au remboursement doit indiquer que le client qui prétend obtenir remboursement sera tenu d'en informer le marchand de listes par écrit remis contre signature ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le marchand de listes aura 15 jours à compter de la remise de la demande ou de la première présentation de la lettre recommandée pour procéder au remboursement ou motiver son refus par écrit. Le remboursement devra intervenir en une fois et sans frais (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-2). Un original de la convention écrite doit être remis au client. Le marchand de listes doit également établir une convention avec le propriétaire d'un bien immobilier qui va figurer sur la liste. Cette convention précise son objet, sa durée, la description du bien ou des biens sur lesquels elle porte, et s'il y a lieu, le montant de la rémunération à la charge du propriétaire. La convention conclue entre le marchand de listes et le propriétaire du bien inscrit sur la liste ou le fichier doit comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à une autre personne exerçant une activité mentionnée à l'article 1 de la loi Hoguet (agent immobilier et marchand de listes essentiellement) et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6, I-der. al.). Les conventions sont conservées pendant 10 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-1 et 79-2).
Les conventions conclues par le marchand de listes (que ce soit avec les acheteurs de listes ou les propriétaires des biens immobiliers) doivent être mentionnées par ordre chronologique sur un registre spécial, qui peut être tenu sous la forme électronique dans les conditions prescrites par les articles 1316 et suivant du Code civil Le numéro d'inscription sur ce registre spécial est reporté sur celui des exemplaires de la convention qui reste en la possession de l'acquéreur de listes ou du propriétaire du bien. Le registre spécial est conservé pendant 10 ans (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 79-1 et 79-2). Tous les versements ou remises faits au marchand de listes doivent être immédiatement mentionnés sur un registre-répertoire, dans les mêmes conditions que l'agent immobilier.
La rémunération des marchands de listes est librement fixée. Mais aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit ne leur est due ou ne peut être exigée par eux, préalablement à la parfaite exécution de leur obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive (Loi du 1-2-1970 art. 6, II). Depuis le 1er juillet 2014, le contrat doit prévoir les modalités de remboursement en cas d'inexécution partielle ou totale (listes n'offrant que des logements déjà vendus ou situés hors de la zone délimitée par le client, etc.)
Le marchand de listes qui commet une faute professionnelle est susceptible d'engager sa responsabilité civile. Il peut être tenu de restituer les sommes versées en cas d'inexécution de sa mission. Il peut en outre être condamné à verser des dommages-intérêts à son client si ce dernier rapporte la preuve d'une faute à l'origine du préjudice subi. Mais la mission du vendeur de listes étant par définition limitée, le préjudice sera généralement limité au temps perdu et au coût des démarches vainement entreprises. Depuis le 1er septembre 2015, le marchand de listes encourt également des sanctions disciplinaires dans des conditions identiques aux agents immobiliers s'il ne respecte pas les règles déontologiques de la profession. La responsabilité pénale du marchand de listes peut, comme celle de l'agent immobilier, être retenue en cas de manquement aux obligations posées par la loi Hoguet ou d'infraction à une disposition pénale.
III. Le diagnostiqueur immobilier
L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation).
Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.
L’exercice de la profession implique non seulement la compétence du diagnostiqueur mais également d'une garantie d’organisation. La loi dispose aussi qu’il ne faut aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou bailleur ni avec son mandataire. Le diagnostiqueur doit souscrire une assurance personnelle permettant de couvrir sa responsabilité conformément à l'article R 271-2 du Code de la Construction et de l'Habitation. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300.000 € par sinistre et 500.000 € par année d’assurance.
L’expert est responsable de la qualité de ses prestations. Il doit rechercher toutes les informations sur le bien nécessaire à la réalisation du diagnostic et doit conseiller des examens supplémentaires s’il les s’estimait nécessaires. Il doit également fournir un diagnostic complet : ainsi il doit aviser son client de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de visiter la totalité du bien. Il ne peut être responsable de l’absence d’investigations concernant un immeuble qui n’était mentionné dans sa mission ou encore lorsque le propriétaire du bien a en pleine connaissance de cause, restreint le champ de sa mission. Le vendeur pourra engager la responsabilité contractuelle de l’expert, l’acquéreur ne peut agir que sur le terrain délictuel. La responsabilité du diagnostiqueur peut en effet être engagée s'il a fourni un diagnostic erroné.
La responsabilité du diagnostiqueur est contractuelle vis-à-vis de son client, et délictuelle vis-à-vis des tiers. Selon la Cour de cassation, en matière d’amiante, le devoir de conseil du diagnostiqueur l’oblige non seulement à prendre en compte l’ensemble des prescriptions réglementaires relatives aux modalités du contrôle, mais l’oblige également à utiliser son expérience pour déterminer les parties de l’immeuble dans lesquelles la recherche doit être faite prioritairement. La Cour de cassation pose ainsi le principe qu’en présence de simples constatations visuelles réalisées par le technicien, «le contrôleur tech-nique chargé d’établir le diagnostic réglementaire est tenu d’une obligation de conseil et doit s’enquérir par lui-même des caractéristiques complètes de l’immeuble concernant la présence éventuelle d’amiante» (Civ. 3e, 2 juill. 2003, D.2003 1881). Ce devoir de conseil est très étendu, puisqu’il conduit le technicien, dans son rapport, à attirer l’attention sur des points de contrôle dont la prise en compte est nécessaire à une pleine efficacité du diagnostic. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 janvier 2006 (AJDI 2006. 222), pour laquelle «il résulte des termes du contrat que le contrôleur n’était pas en droit de limiter son intervention à un simple contrôle visuel ni à certaines parties de l’immeuble, et qu’en ne procédant pas à une recherche systématique qui avait reçu une mission complète de diagnostic, avait engagé sa responsabilité». En l’espèce, les échantillons (pourtant en nombre, et conformes à la réglementation), dont l’analyse s’est révélée négative, ont été considérés non représentatifs, et il a été reproché au diagnostiqueur de ne pas avoir poussé plus en avant ses investigations
Une obligation de mise en garde a été énoncée par l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 20 mars 2008 (n°06/04251), dans lequel, conformément au contrat conclu, le diagnostiqueur avait constaté des traces de pourriture cubique dans son diagnostic, traces dont il savait qu'elles manifestaient une attaque de champignons de type basidiomycète (la mérule). Sa responsabilité a été engagée puisqu’il «n’a pas attiré l’attention des lecteurs profanes de son rapport sur le risque sérieux que le champignon soit également présent dans les parquets recouverts et, par suite, non visibles et non examinés, et ne leur a pas conseillé de faire poursuivre leurs investigations dans cette direction.»
IV. Le marchand de biens
Un marchand de biens est une personne dont l'activité professionnelle est d'acheter et de vendre des biens immobiliers : immeubles, maisons, fonds de commerce, logements ou parts de sociétés immobilières type SCI.
Le marchand de biens se distingue de l'agent immobilier en étant le propriétaire du bien qu'il vend ou revend, alors qu'un agent immobilier n'est qu'un intermédiaire entre un vendeur et un acheteur d'un bien immobilier.
En ce qui concerne le statut juridique, le marchand de biens est un commerçant. Il doit donc remplir des obligations classiques de commerçant : inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenir une comptabilité ou établir des comptes annuels... En tant que vendeur professionnel, il est responsable des vices cachés des biens qu'il vend.
Le marchand de biens est un commerçant professionnel, à ce titre il est soumis au régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et est assujetti à la TVA sur ses marges. À noter que le marchand de biens est exonéré des droits de mutation s'il revend un bien immobilier dans les cinq ans qui suivent son achat.
Le marchand de biens est assujetti à la TVA sur ses marges brutes.
La marge brute est la différence entre le coût de l'acquisition plus celui des travaux, et le prix de la revente. La TVA peut être déduite pour les charges de copropriété, les frais de gestion, l'achat de fournitures nécessaires, etc.
L'objectif d'un marchand de biens est le même que celui d'un commerçant : faire du commerce. Le but est donc d'acheter un bien immobilier pour le revendre à un prix plus élevé. L'avantage d'acheter, et surtout de revendre, un bien sous le statut de marchand de biens plutôt qu'en nom propre : il n'y a pas de taxe sur la plus-value lorsqu'une vente est effectuée par un professionnel.
Pour se lancer dans la profession de marchand de biens, il est nécessaire de disposer de suffisamment d'argent pour effectuer son premier achat immobilier. D'un point de vue juridique, il suffit de créer une société, SARL, EURL ou SCI,
V. Le promoteur immobilier
Le promoteur immobilier est un professionnel du monde de la construction immobilière. Il peut s’agir aussi bien d’une personne physique que d’une personne morale. Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’une société de promotion immobilière regroupant plusieurs associés, eux-mêmes promoteurs.
Son statut est régi par les dispositions de l’article 1831-1 du Code civil. Celui-ci édicte que le contrat de promotion immobilière est un mandat par lequel une personne dénommée « maître d’ouvrage » (le client) confie la construction d’un ouvrage immobilier à une personne appelée «promoteur immobilier ».
Ce dernier s’oblige envers sa clientèle selon les termes et le prix convenus au contrat de promotion immobilière.
Il peut également être mandaté par le ou les clients pour réaliser d’autres opérations de nature administrative ou juridique, liées à la construction projetée.
De nombreux promoteurs immobiliers se partagent actuellement le marché en France.
Les obligations et responsabilités du promoteur immobilier commencent en premier lieu avec la construction d’immeubles bâtis, sur un terrain donné. Ses attributions s’étendent de l’étude de marché à la commercialisation des bâtiments une fois construits. Le promoteur envisage tout d’abord la faisabilité et l’opportunité de faire construire sur un terrain.
En effet, ces derniers cas concernent la vente anticipée des bureaux ou logements construits, ou la mise en location anticipée d’immeubles en état futur d’achèvement. C’est après seulement que pourront débuter les travaux de construction. Pour cela, le promoteur a généralement recours à des entrepreneurs et sous-traitants.
Enfin, le promoteur revend les immeubles ou bâtiments construits
VI. Le notaire
Le statut du notaire est régi par l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et le décret pris pour son application du 19 décembre 1945 avec l’ensemble des modifications qui y ont été apporté.
L’article 1 dispose que « Les notaires sont des officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux acte de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des Grosses* et expéditions.** ».
Le notaire est un officier public, nommé par le ministre de la justice, que l’Etat charge d’une mission de service public. Pour l’exécution de sa mission, l’Etat lui délègue une parcelle de l’autorité publique : il assure le service public de l’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’Etat.
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature.
La définition de l’acte authentique est donnée par l’article 1369 du Code civil.
Le notaire constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique.Il protège donc le consentement.L’acte peut être publié ce qui le rend opposable aux tiers. (exemple : publication de la vente). C’est la force probante de l’acte. L’acte notarié fait foi jusqu’à inscription de faux en écriture publique de son origine (c’est à dire l’identité des parties), de son contenu (c’est à dire de l’accomplissement des formalités qu’il relate et de la volonté déclarée des parties), de sa date.
La procédure en écriture est une procédure lourde qui pour éviter les contestations fantaisistes condamne le demandeur en faux à une amende d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’acte signé par voie électronique (AAE) a exactement la même force juridique qu’un acte sur papier. (Article 1316-1 du Code civil)
Pour certains actes, le recours à un notaire est obligatoire comme en matière de contrat de mariage, donation entre époux, donation-partage, et pour les besoins de la publicité foncière, la donation ou la vente d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain). Pour en savoir plus sur la responsabilité civile du notaire lire notre article.
VII. L'expert immobilier
L’expert immobilier est un professionnel dont l'activité consiste à déterminer la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, qu’il soit d’habitation, d’entreprise, commercial, agricole, forestier ou d’un bien de nature commerciale, tels que fonds de commerce, droit au bail, etc.
• Un économiste : la valeur d’échange d’un bien dépend bien plus de l’offre et de la demande (donc du contexte économique) que des qualités techniques du bien. Il ne suffit pas de disposer d’un fichier de références immobilières, il faut interpréter les données, c’est-à-dire procéder à un raisonnement économique.
L’expert immobilier peut exercer son activité dans le cadre d'une intervention à caractère judiciaire et il est alors désigné par un tribunal. Un expert immobilier peut aussi agir dans le cadre d'une expertise amiable. La valeur vénale d'un bien immobilier désigne le prix auquel un bien ou un droit immobilier pourrait être vendu d'après l'état du marché en cas de vente amiable au moment de l’expertise. Cette valeur peut servir également de référence en cas de destruction ou de détérioration du bien pour évaluer le montant de l'indemnité due par le responsable ou par l'assureur.
La vente ou l’acquisition d’un bien immobilier est, sans aucun doute,l’un des engagements financiers le plus important d’une vie. Raison amplement suffisante pour considérer que la valeur d’un bien immobilier ne doit en aucun cas être fixée par une évaluation approximative.
Que vous soyez acquéreur (en particulier lors d'une demande de prêt) ou vendeur d’un bien immobilier ou désireux de connaître la valeur de votre bien, seule une expertise en valeur vénale peut définir avec précision la valeur de celui-ci et garantir une parfaite équité lors d’une transaction immobilière.
L'expert immobilier détermine, en toute impartialité et avec précision, la valeur vénale et/ou locative d'un bien immobilier,d'un fonds de commerce ou d'entreprise. L’expert immobilier est le
garant d’une parfaite équité lors d’une transaction immobilière et répond aux attentes légitimes du vendeur et de l'acquéreur en déterminant avec précision la valeur d’un bien immobilier.
L’expert immobilier conseille et assiste le Vendeur et l’Acquéreur et garantit une totale transparence dans la détermination de la valeur d’un bien immobilier. L’expert immobilier utilise des
méthodes d’évaluation précises et reconnues par l’ensemble des experts immobiliers conformément aux préconisations de la Charte Européenne de l’Expertise.
Les méthodes d'expertise sont répertoriées dans la Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière ainsi que par les normes d’expertise immobilière en Europe. L'expert immobilier reste libre du choix des principes et des méthodes adaptées aux conclusions qu'il doit produire (pour en savoir plus sur L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'administration fiscale).
• Être en mesure de justifier ses conclusions,
Votre expert en évaluations immobilières intervient principalement en Aquitaine et dans le Gers. N'hésitez pas à demander votre devis gratuit.
Sources : https://leblogimmobilier.org/2016/05/23/diagnostiq...
https://location-immobilier.ooreka.fr/comprendre/m...
https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3...