Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-211.html
Timestamp: 2018-01-20 15:07:45+00:00
Document Index: 15338097

Matched Legal Cases: ['art. 756', 'art. 757', 'art. 18', 'art. 758', 'art. 759', 'art. 760', 'art. 829', 'art. 182', 'art. 56', 'art. 830', 'art. 831', 'art. 182', 'art. 832', 'art. 833', 'art. 834', 'art. 835']

S.R., ch. C-34, art. 756.
S.R., ch. C-34, art. 757;
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 18.
S.R., ch. C-34, art. 758.
S.R., ch. C-34, art. 759.
S.R., ch. C-34, art. 760.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 829;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182;
1999, ch. 3, art. 56.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 830;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 831;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 182.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 832;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 833;
L.R. (1985), ch. C-46, art. 834;
835 (1) Lorsque la cour d’appel rend sa décision sur un appel, la cour des poursuites sommaires d’où l’appel provient ou un juge de paix exerçant la même juridiction a la même autorité pour faire exécuter une condamnation, ordonnance ou décision qui a été confirmée, modifiée ou rendue par la cour d’appel que la cour des poursuites sommaires aurait possédée si aucun appel n’avait été interjeté.
(2) Une ordonnance de la cour d’appel est exécutoire selon la procédure qui lui est applicable.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 835;