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Timestamp: 2017-10-21 10:38:16+00:00
Document Index: 151733795

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 45', 'art. 55', 'art. 97', 'art. 55', 'art. 38', 'art. 38', 'art. 41', 'art. 38', 'art. 42', 'art. 105']

Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai.
Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée selon l'art. 55 al. 2 CP. Conversion à la la suite d'une indication erronée des voies de recours (consid. 1a).
Cas dans lesquels une réintégration ainsi qu'une révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai peuvent être envisagées. L'état personnel ou psychique de l'intéressé, s'il devait se modifier après la libération conditionnelle et la suspension de l'expulsion et faire craindre un risque de récidive, ne saurait entraîner la réintégration pas plus que la révocation de la suspension de l'expulsion (consid. 2 et 3).
ATF: 122 IV 56, 126 IV 107, 126 I 81, 124 I 231 suite... , 121 II 72, 104 IB 152, 90 IV 177
Article: art. 55 al. 2 CP, art. 38 ch. 4 al. 2 CP, Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 3 1 suite... , art. 38 ch. 2 et 3 CP, art. 45 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP, art. 97 al. 1, 98 let, art. 55 al. 4 CP, art. 38 ch. 5 CP, art. 38 ch. 4 al. 1 CP, art. 41 ch. 3 al. 1 CP, art. 38 CP, art. 42 et 43 CP, art. 105 al. 2 OJ