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Timestamp: 2018-01-22 19:59:26+00:00
Document Index: 192164591

Matched Legal Cases: ['art 1', '§3', 'art 1', 'art 14', 'art 17', '§3']

ANPAG | Refondation sociale de l’UNEDIC
Refondation sociale de l’UNEDIC
Appel et lettre
Nous publions la lettre envoyée par les signataires de l’appel pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC [...] aux élus et partis politiques de la gauche gouvernementale. A cette date, seul le PC a répondu à cette lettre.
Les signataires en Basse Normandie de l’appel : " Pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC, de l’indemnisation du chômage et du retour à l’emploi " Unedic : Renégociations et Etats-Généraux pour sécuriser et non précariser »
Caen le 29 Novembre,
Lettre aux parlementaires de gauche de Basse Normandie Lettre aux organisations politiques de gauche
Après s’être longtemps opposé à l’accord signé en juin dernier entre le patronat et des organisations syndicales de salariés minoritaires, le gouvernement est aujourd’hui ouvert à un agrément de la convention UNEDIC.
Nous pensons que ce qui donnait lieu aux réserves de Mme Aubry et de Mr Fabius dans une lettre commune reste toujours d’actualité.
Nous avons été surpris de lire dans le communiqué gouvernemental du 21 octobre 2000 que le PARE n’était plus obligatoire : « le refus de signer ces documents ne constituent pas, en soi, un motif de refus ou de suppression des allocations de chômage ». Quand on lit le document signé entre le MEDEF et les syndicats minoritaires (règlement annexé titre premier art 1, §3) « le versement des allocations et l’accès aux services prévus par le présent règlement sont consécutifs à la signature du plan d’aide au retour à l’emploi » (c’est nous qui soulignons) on voit bien le caractère obligatoire de ce PARE. Ainsi cet accord met fin au droit à l’assurance chômage prévu par la loi.
De même le gouvernement estime que « les règles d’organisation du contrôle de la recherche d’emploi et de mise en œuvre des sanctions...resteront du ressort exclusif du service public de l’emploi garant de l’impartialité » Nous ne pouvons partager cet optimisme dans la mesure où les conventions qui définiront les pouvoirs de l’UNEDIC par rapport à l’Etat et l’ANPE ne sont pas signées . Il y a lieu d’être inquiet devant la place prépondérante donnée à l’UNEDIC par la convention et le règlement annexé ( cf. art 1 de la convention, art 14,15,16 et 17 du règlement) ; voir par exemple la rédaction de l’art 17 §3 où le règlement fixe ce que doit faire l’ANPE pour les chômeurs au bout de 12 mois d’inscription. Au delà des 2 points évoqués ci-dessus nous souhaitons vous informer de façon détaillée de ce qui se cache derrière ce qui nous est présenté comme un « soutien personnalisé vers l’emploi ». Vous serez amenés suite à l’agrément à voter des dispositions législatives qui subordonneront l’intervention publique au contrat signés entre « partenaires sociaux » même minoritaires : l’enjeu va bien au delà de la gestion des allocations chômage.
C’est, par la substitution du contrat privé au droit voté par la représentation nationale, une certaine conception de la « république sociale » qui est ainsi mise en cause.
Il existe d’autres voies pour une refondation sociale de l’UNEDIC qui sauvegarde ces aspects fondamentaux de notre droit en offrant vraiment un plus aux chômeurs : c’est aussi ce que nous souhaitons vous présenter. C’est pourquoi nous souhaitons vous rencontrer dans les plus brefs délais.
Les signataires de la Basse Normandie
ADAM Etienne syndicaliste 14, ALLIX Denis syndicaliste 14, ANDRE Michel militant associatif 14, ANGER Didier élu 50, BADINA-PESNEL Marie syndicaliste 61, BAEHR Serge syndicaliste 50, BELLET Marc élu 14, BENIES Nicolas syndicaliste 14, BERNARD Michel syndicaliste 14, BINIAKOUNOU Bernadette syndicaliste 14, BLIMMER Jean Michel syndicaliste 50, BROUDIC Jean Jacques 14, BLOHORN Eric syndicaliste 14, CAILLY François syndicaliste 61, CHARLIER Nina syndicaliste 14, CHARMILLON Anne Marie syndicaliste 14, COLOMBELLE Chantal militante associative 50, CONTESSE Christine militante association chômeurs 14, COTARD Pierrette syndicaliste 14, COULON Christine élue 61, DELEPINE Didier syndicaliste 14, DREUMONT Gaby militant associatif 14, DUBOSQ Pascal syndicaliste 14, DUBOSQ Gérard militant association chômeurs 50, EURY Christian syndicaliste 14, FELDSTEIN Patrick syndicaliste 14, FURON Jean Louis syndicaliste 50, GIGAND Michel syndicaliste 14, GOBERT Marie Jeanne 14, GUILLOT Fabien syndicaliste 50, GROLLEAU Jean Pierre syndicaliste 14, GRUENAIS Alain syndicaliste 14, GY Bernard syndicaliste 14, HARANCOT Patricia militante association chômeurs 61, HEBERT Alain syndicaliste 50, HERBOUX Marie Claude syndicaliste 14, HUE Lydie syndicaliste 14, LAGALLE Sylvie militant associatif 50, LAMBERT Denis consultant européen 14, LANGLOIS Christiane syndicaliste 14, LAVENU Daniel sociologue 14, LE DISERT Marc syndicaliste 14, LECHAFTOIS Bruno syndicaliste 14, LECOLLEY Marc militant associatif 14, LECONTE Michel militant associatif 14, LECROSNIER Hervé militant associatif, LEDUC Pierre syndicaliste 14, LEFEUVRE Jean syndicaliste 14, LEJAMTEL Jacques syndicaliste 50, LENEUVEU Gérard syndicaliste 14,LEPRINCE Michel syndicaliste 61, LETONDU Michel syndicaliste 61, LETOURNEUR Jean Marie syndicaliste 50, LEZEMENT Serge élu 14, LORANT Lionel militant associatif 14, LOWY Paul syndicaliste 14, MARCHAND Georges syndicaliste 14, MARGERIE Pierre syndicaliste 14, MARGUERITE Pierre syndicaliste 14, MILLIEN Alain syndicaliste 50, MONTIER Joseph avocat 61, MOURARET Pierre élu 14, NAULIN Didier militant association chômeurs 14, POINSIGNON Philippe syndicaliste 61, POMMIER Gérard syndicaliste 61, PONTAIS Eric syndicaliste 14, QUELLIEN Jean historien 14, QUERU Nicolas syndicaliste étudiant, RISBEC Jean Charles syndicaliste 14, ROBERT Guy syndicaliste 14, ROMANET Jean Philippe militant association chômeurs 14, SAEZ Sébastien physicien 14, STEIN Marie Pierre syndicaliste 14, SWITSERS Pierre syndicaliste 14, TAILLEUX Gaston militant associatif 50, TAILLEUX Nathalie élue 50, TARDIEU Christian syndicaliste 14, TERRIER Jean Pierre syndicaliste 14, TESSIER Laurence syndicaliste 61, VANCRAEYENEST Patrick syndicaliste 61, VEROVE Samuel Syndicaliste 14, YGE Patrick syndicaliste 14
Etienne Adam 06 88 07 97 78, 8 rue Normandie Niémen 14000 Caen
Didier Delépine 06 83 71 99 79, 12 rue Pasteur 14460 Colombelles
La réponse du PCF :
Caen, le 6 décembre 2000
Aux signataires de l’appel en Basse-Normandie pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC
Vous avez interpellé notre Parti et sollicité une rencontre sur le dossier de l’UNEDIC. C’est avec plaisir que nous répondons favorablement à votre demande. Je vous propose que cette rencontre ait lieu lundi 18 décembre à 18h00 à la Maison des Communistes.
Comme vous, nous refusons le projet du MEDEF. Nous mesurons l’enjeu de ce dossier et la nécessité d’amplifier la mobilisation pour élaborer, en liaison avec un débat citoyen, une proposition de loi de refondation de progrès social de l’UNEDIC. L’élaboration de celle-ci a besoin de l’apport du plus grand nombre, d’un échange de points de vue, de propositions, d’expériences nationales. Pour aller dans ce sens, élargir et approfondir les questions posées par ce dossier, je vous propose que cette initiative soit publique, que nous puissions y associer Yves Dimicoli, économiste, dirigeant de notre Parti et Alain Morin, Animateur National de l’Appel pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC.
Avec d’autres, vous avez contribué à ce que les manifestations dans le département contre le PARE soient importantes. Aujourd’hui, en acceptant l’agrément le gouvernement a cédé aux pressions et aux promesses illusoires du MEDEF. Désormais, le débat se déplace, puisqu’il faudra une traduction législative de ces nouveaux engagements. La majorité plurielle doit entendre le mécontentement qui s’exprime avec la mise en œuvre de cette convention et d’une manière plus générale contre la reprise de plans sociaux, des plans de licenciements, du gel des salaires... On ne peut laisser le terrain libre au MEDEF qui entend instaurer un système à double vitesse, culpabiliser les chômeurs, légaliser la précarité... Le gouvernement doit s’y opposer et décider d’actes de gauche.
Certes, sous l’impulsion des luttes, des débats, il a pris avec sa majorité plurielle un certain nombre de mesures : 35 H, emplois jeunes, recul du chômage ... Pour autant, je ne m’en satisfais pas. Elles ne sont pas à la hauteur des besoins et des possibilités de notre pays. ... / ... L’explosion des profits, des revenus financiers, des fortunes doit cesser. La croissance doit profiter à ceux qui n’ont que leur travail pour vivre et qui, pour une grande majorité, sont confrontés à des difficultés inextricables.
L’engagement de nos députés, de nos ministres, celui des militants communistes dans le mouvement social vise à promouvoir, avec les citoyennes et les citoyens, une politique qui s’attaque réellement aux marchés financiers, au recul des inégalités. La tenue du sommet de la gauche a permis de renouer le dialogue entre les différentes forces de gauche et de déboucher sur 75 engagements. Ce texte préconise l’augmentation du SMIC et des minima sociaux, la revalorisation des petites retraites, une fiscalité accentuée sur les profits financiers, la pénalisation des emplois précaires, des droits nouveaux d’intervention pour les salariés et les chômeurs... Autant de questions directement liées au débat qui traverse celui sur l’UNEDIC et que nous pourrons aborder ensemble lors de notre rencontre.
En réponse à votre lettre,
c’est avec plaisir que je vous invite à une rencontre débat lundi 18 décembre à 18 heures à la maison des communistes avec
Dirigeant National du PCF,
Responsable de la commission économie, argent et politique
Animateur National de
l’Appel pour une refondation de progrès social de l’UNEDIC
Souhaitant pouvoir vous rencontrer,
Marie Jeanne GOBERT. Secrétaire de la Fédération