Source: http://www.douanes.gov.mg/infractions-douanieres
Timestamp: 2020-04-04 08:26:45+00:00
Document Index: 44440989

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§3', '§1', '§1', '§2', '§4', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§2', '§1', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§4', '§4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§3', '§4', '§1', '§5', '§7', '§2', '§4', '§7', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§2', '§1', '§4', '§4', '§7', '§2', '§2', '§1', '§2', '§ 3', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§4', '§2', '§3', '§1', '§3', '§1', '§3', '§1', '§1', '§2', '§4', '§4', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§2', '§2', '§2', '§1', '§2', '§2', '§3', '§2', '§2', '§1', '§4', '§2', '§2', '§1', '§7', '§7', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§6', '§3', '§6', '§3', '§1', '§1', '§2', '§4', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1', '§1', '§1', '§1', '§3', '§1', '§2', '§4', '§4', '§3', '§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§1', '§ 2', '§1', '§1', '§2', '§1', '§1', '§2']

Infractions douanières | Douanes Madagascar
Qu’est-ce qu’une infraction douanière ?
Constituent des faits qualifiés d’infraction douanière toute omission ou action portant violation aux dispositions du Code des douanes. Il existe deux principales infractions douanières dont la contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration. Les infractions douanières sont catégorisées en contravention (de la 1ère à la 4ème classe) et délit (du 1ère au 3ème classe).
NT : numéro au tableau
Textes (code des douanes) Classification
Absence de manifeste 1 Art.58-a et 358 Contravention de 3e classe
Accostage des navires, sauf en cas de force majeure ailleurs que dans les ports pourvus d`un bureau de douanes 16 Art. 59 et 356 §1 Contravention de 1e classe
Achat de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale 29 Art. 356 et 358 Contravention de 3e classe
Achat, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration 28 Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374 Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Cession de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés 32 Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379 Délit de 1e classe
Cession, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes 63b Art. 240 §1 et §2, 256, 258, 263, et 358 §4 Contravention de 3e classe
Changement de place ou de magasin sans autorisation, en entrepôt spécial 69 Art. 356 Contravention de 1e classe
Circulation dans le rayon sans expédition valable de marchandises assujetties à la formalité du passavant
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée ou à la sortie
b) Autres marchandises 22 a) Art.251 et 364 §1
b) Art.251, 358 §1 et 363 a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
b) Contravention de 3e classe
Débarquement frauduleux ou tentative de débarquement frauduleux d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée, ne faisant partie ni de la cargaison, ni de provisions de bord, ni des objets manifestés 13 Art. 370 §1, 360 et 376 Délit de 1e classe
Déchargement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés :
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée ou soumises à des taxes de consommation intérieure
b) Autres marchandises 12 a) Art. 62 §2, 360, 363 §1, et §2-b et 379
b) Art.62 §2, 363 §2-b et 358 §1 a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions
Défaut de dépôt de déclaration en détail dans les délais légaux 40 Art. 84, 85 et 356 Contravention de 1e classe
Défaut de dépôt de déclaration sommaire dans les délais légaux:
a) Transport par mer
b) Transport par voie aérienne 34 a) Art. 61, 356 §2-c
b) Art.71 §2, 356 §2c Contravention de 1e classe
Défaut de production des certificats justifiant la sortie du territoire douanier de certaines marchandises 57 Art. 135 §2 Appliquer les dispositions du n°56 du tableau des infractions
Déficit dans le nombre de colis déclarés en détail 45 Appliquer le n°37 du tableau des infractions
Déficit dans le nombre des colis déclarés sommairement :
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes à l`entrée ou à la sortie
c) Autres marchandises 37 a) Art.357 §2a, 359
b) Art. 357 §2a
c) Art. 356 a) Contravention de 4e classe
b) Contravention de 4e classe
c) Contravention de 1e classe
Déficit dans le nombre des colis transportés sous passavant avec emprunt de la mer ou sous acquit-à-caution 58 Art. 357 §2a Appliquer les dispositions du n° 37 du tableau des infractions
Déficit de colis inscrits aux manifestes :
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits et taxes
c) Autres marchandises 9 a) Art.57, 359, 357 §2-a
b) Art 57, 357 §2-a
c) Art. 57, 356 §1 a) Contravention de 4e classe
b) Contravention de 2e classe
Déficit sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif :
c) Autres marchandises 48 a) Art. 357 §2b, 359
b) Art. 357 §1 et 2b
Détention de marchandises importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité supérieure aux besoins de la consommation familiale 29 Art. 356 et 358 Contravention de 3e classe
Détention de marchandises non accompagnées de justification d`origine :
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée
b) Autres marchandises 23 Art. 253 §a, 364 §4 a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
b) Pas d`infraction
Détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, non justifiés par les besoins normaux de l`exploitation ou dont l`importance excède manifestement les besoins de l`approvisionnement familial :
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie
b) Autres marchandises 24 Art.253 §b, 364 §4 a) Appliquer selon le cas, les n°17a,18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détention sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D. 25 Art. 254 §1, 365 §1 Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détention, en connaissance de cause, de marchandises provenant d`un délit de contrebande ou d`importation sans déclaration 28 Art.345 §2c, 363 ou 366 et 374 Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détention, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière 27 Art.254 §1, 365 §1 et §3 Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Détournement de destination privilégiée :
a) Marchandises prohibées
b) Marchandises non prohibées 64 a) Art.370 §4,360, 379 §1
b) Art. 358 §5 a) Délit de 1e classe
Différence dans la nature des marchandises déclarées sommairement 36 Art. 358 §7 Contravention de 3e classe
Différence dans la nature des marchandises manifestées 8 Art. 57 §2 et §4. Art.358 §7 Contravention de 3e classe
Différence dans la nature ou l`espèce des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer :
a) Marchandises déclarées appartenir à la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée
b) Autres marchandises 59 a) Art. 367 §1, 360, 372 §2 et 379 §1
b) Art. 367 §1, 358 a) Délit de 1e classe
Dissimulation de pièces ou d`opérations par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes 77 Art. 54 ou 95, 356 §2b Contravention de 1e classe
Embarquement frauduleux ou tentative d`embarquement frauduleux :
a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou taxées à la sortie
b) Autres marchandises, Si l`infraction est consommée
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 14 a) Art.363 §2-b
b) Art.363 §2b et 349-1 §1 a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions
c) Pas d`infraction punissable
Embarquement frauduleux sur les côtes 21 Même que n°14 du tableau des infractions (sauf en matière de tentative)
Emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée 72 a) Art. 213 §4 et 359
b) Art. 213 §4 et 357 a) Contravention de 4e classe
Examen préalable sans autorisation du chef de service ou hors de la présence d`un agent des douanes 39b Art.356 Contravention de 1e classe
Excédent dans le nombre déclaré des colis 44 Art. 368 Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Excédent dans le nombre des colis déclarés sommairement 35 Art. 358 §7 Contravention de 3e classe
Excédent sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés :
a) L`excédent entraîne l`inapplicabilité de la licence ou n`est plus imputable sur la licence
b) L`excédent est imputable sur la licence
c) L`excédent n`a aucune influence sur l`application des prohibitions, mais compromet un droit ou une taxe quelconque
d) L`excédent est sans influence sur l`application des droits et prohibitions 47 a) Art. 369 §2
b) Art. 357 §2f
c) Art. 357 §1 et §2f a) Appliquer le n°54 du tableau des infractions
b) Appliquer le n°55 du tableau des infractions
c) Contravention de 2e classe
d) Appliquer le n°49 du tableau des infractions
Existence à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette navigant ou se trouvant à l`ancre dans la zone maritime du rayon des douanes, de marchandises spécialement désignées par arrêté du Ministre des finances 4 Art. 367 § 3, 360, 379-1e Délit de 1e classe
Existence à bord des navires d`objets prohibés ou fortement taxés à l`entrée ou passibles de taxes intérieures, indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison, et des provisions de bord dûment représentées avant la visite 11 Art 367 §2, 360 et 379 §1 Délit de 1e classe
Exportation ou tentative d`exportation sans déclaration en détail :
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 42 a) Art. 366 §1, 360, 379 §1
b) Art. 366 §1, 358 §1 a) Délit de 1e classe
Exportation temporaire (infraction sur l`exportation temporaire) Appliquer les dispositions du n°59 du tableau des infractions
Exportations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises 43 Art. 366 §1 Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Exposition, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
Fausse déclaration ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire :
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée 70 a) Art. 213 §4 et 359
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu`un droit de douane ou une taxe quelconque se trouve éludé ou compromis par cette fausse déclaration 50 Art. 358 §2 Contravention de 3e classe
Fausse déclaration dans l`espèce, la valeur ou l`origine des marchandises lorsque cette infraction a été commise à l`aide de factures, certificats ou tous documents faux, inexacts, incomplets, inapplicables 51 Art. 369 §3, 360 et 284 §1 Délit de 1e classe
Fausse déclaration dans la désignation du destinataire réel ou de l`expéditeur réel :
a) Commise à l`aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou inapplicables
b) Commise sans cette circonstance aggravante 53 a) Art. 369 §3, 360 et 379 §1
b) Art. 358 §3 a) Délit de 1e classe
Fausse déclaration tendant à obtenir le bénéfice de la franchise prévue au §1 de l`article 163 du C.D. 62 Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 Contravention de 3e classe
Fausses déclarations (autres que n°50 et 51) ayant seulement pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque 52 Art. 357 Contravention de 2e classe
Immatriculation dans les séries normales d`automobiles, de motocyclettes ou d`aéronefs sans accomplissement préalable des formalités douanières 61 Art. 370 §4, 360 et 379 §1 Délit de 1e classe
Importation ou tentative d`importation sans déclaration en détail :
a) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 41 a) Art. 366 §1, 360, 379 §1
Importations sous le couvert d`une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées (fausse déclaration dans la nature des marchandises 43 Art. 366 §1 Appliquer les n°41 ou 42 du tableau des infractions
Inexactitude portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions 49 Art. 356 §1 et §2a Contravention de 1e classe
Inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution ou soumissions :
a) Acquits-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie
b) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à des marchandises de la catégorie de celles passibles de droits ou taxes
c) Acquit-à-caution ou soumission se rapportant à d`autres marchandises 54 a) Art. 357 §2-e, 359 et 379 §1
b) Art. 357 §1 et 2-e et 379 §1
Infraction aux dispositions législatives ou réglementaires portant prohibition d`exportation ou de réexportation ou bien subordonnant l`exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l`accomplissement de formalités particulières et lorsqu`elle n`est pas spécialement réprimée par une disposition du Code des Douanes 65 Art. 371 §1, 360 et 379 §1 Délit de 1e classe
Location, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 41 a) Art. 366 §1, 360, 379 §1
Manipulation non autorisée dans les entrepôts spéciaux 68 Art. 356 Contravention de 1e classe
Manipulation susceptible de modifier la présentation des marchandises ayant fait l`objet de déclarations provisoires
a) Celle portant sur des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l`entrée ou à la sortie
b) Celle ayant pour but ou pour résultat d`éluder ou de compromettre le recouvrement d`un droit ou d`une taxe quelconque
c) Celle n`ayant pas d`influence sur l`application des droits 38 a) Art.101 §2, 359, 379 §2
b) Art. 101 §2, 357, 379 §1 et §2
c) Art.101 §2, 356 Contravention de 4e classe
Contravention de 1e classe
Manœuvre ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire :
Mise en vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
Nantissement, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
Navigation : infractions compromettant le recouvrement de droits de navigation ou de taxes de péage 74 Art. 357 §3 Contravention de 2e classe
Non-représentation de colis inscrits aux manifestes :
Non-représentation de manifeste 1 Art. 58-a et 358 Contravention de 3e classe
Non-représentation de marchandises placées en entrepôt spécial 67 Art. 357 §2c Appliquer les dispositions du N° 48 du tableau des infractions
Non-représentation des justifications d`origine ou présentation de documents faux, inexacts, incomplets ou non applicables concernant les produits visés à l`article 173 du C.D., par ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites marchandises ou par ceux qui ont établi les justifications produites 26 Art.254 §2, 365 §1 Appliquer selon le cas, les n° 17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Non-représentation des marchandises déclarées pour l`exportation temporaire ou pour le transport avec emprunt de la mer :
Non-représentation des titres d`importation temporaire:
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée 73 a) Art. 213 §4 et 359
Non-représentation du manifeste, des connaissements et des expéditions de douanes concernant le navire lui-même et de la cargaison pour les navires sortant des ports et rades 15 Art.129 §2,
356 §2-c Contravention de 1e classe
Obtention de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, soit par contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations ou tous autres moyens frauduleux 33 Art.369 §1, 360 et 379 Délit de 1e classe
Omission de marchandises au manifeste 7 Art. 57 et 358 §7 Contravention de 3e classe
Omission de marchandises dans les déclarations sommaires 35 Art.358 §7 Contravention de 3e classe
Omission d`inscription d`opération en douanes sur les registres 78 Art. 95, 356 §2b Contravention de 1e classe
Omission ou inexactitude dans l`une des indications que les déclarations provisoires doivent contenir 39a Art.356 Contravention de 1e classe
Omission portant sur l`une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l`irrégularité n`a aucune influence sur l`application des droits ou des prohibitions 49 Art. 356 §1 et §2a Contravention de 1e classe
Oppositions à l`exercice des fonctions des agents de douanes (injures, mauvais traitements envers les agents de douanes, trouble apporté à l`exercice de leurs fonctions) 75 Art. 35 §1, 361-2°,
352 §2 Délit de 2e classe
Prélèvement d`échantillons en quantité excédant celles dont le prélèvement a été autorisé :
b) Marchandises passibles de droits
c) Autres marchandises 39d a) Art. 359 et 379
b) Art. 357 et 379
c) Art.356 a) Contravention de 4e classe
Prélèvement d`échantillons sans autorisation 39e Appliquer les dispositions du n°30 du tableau des infractions
Présentation à destination sous scellé rompu ou altéré, de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane :
c) Autres marchandises 60 a) Art. 357 §2d, 359 et 379 §1
b) Art. 357 §1 et §2-e et 379 §1
Présentation comme unité dans les déclarations de plusieurs balles ou colis fermés réunis de quelque manière que ce soit 46 Art. 358 §6 Contravention de 3e classe
Présentation comme unité dans les manifestes de plusieurs balles ou autres colis fermés, réunis de quelques manières que ce soit 10 Art. 57 §3,
358 §6 Contravention de 3e classe
Prêt de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés 32 Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379 Délit de 1e classe
Prêt, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
Prêt, à titre gratuit ou onéreux des objets admis en franchise, sans acquittement préalable des droits et taxes 63b Art. 240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 Contravention de 3e classe
Réexpédition sur un pays tiers, après arrivée au pays de destination, de marchandises exportées par dérogation à une prohibition de sortie 66 Art. 371 §2, 360
et 379 §1 Délit de 1e classe
Refus de communication de pièces par toutes personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressés à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du Service des Douanes 77 Art. 54 ou 95, 356 §2b Contravention de 1e classe
Refus de la part de tout conducteur de moyen de transport, de se soumettre aux injonctions des agents des douanes 76 Art. 47 §1, 356 §2c,
352 §2 et 372 §3 Contravention de 1e classe
Refus de recevoir à bord les préposés des douanes, de les accompagner ou de faire ouvrir les écoutilles, chambres et armoires du bâtiment ainsi que les colis désignés par la visite 6 Art. 49 et 356 §1 Contravention de 1e classe
Refus de remise de copie de manifeste 2 Art. 58b et 356 §2c Contravention de 1e classe
Refus de soumettre le journal de bord au visa des agents 5 Art. 60 et 356 §2c Contravention de 1e classe
Refus par les capitaines des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette de recevoir en mer les préposés à leur bord à l`effet d`y faire visite 3 Art.47 et 356 Contravention de 1e classe
Soustraction de marchandises sous douane :
b) Autres marchandises 30 a) Art.366 §2, 360, 372 §1 et 379 §1
b) Art.366 §2, 358 §1 et 372 §1 a) Délit de 1ère classe
Soustraction de notes, plans photographiques ou autres documents se trouvant dans les colis 39c Art. 356 Contravention de 1e classe
Soustraction en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international :
b) Autres marchandises 31 a) Art. 363 §2-c et 372
b) Art.363 §2-c, 372 et 358 §1 a) Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Substitution ayant pour objet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet de régime de l`importation temporaire :
Substitution de marchandises sous douane :
Substitution en cours de transport de marchandises expédiées d`un premier bureau sur un second après déclaration sommaire ou expédiées sous les régimes du transit ordinaire ou du transit international :
Transbordement sans autorisation ou hors la présence du service, de marchandises faisant partie de la cargaison, des provisions de bord ou des objets manifestés :
b) Art.62 §2,363 §2-b et 358 §1 a) Appliquer selon le cas les n°17-a, 18-a, 19-a ou 20-a du tableau des infractions
Transport sans titre valable des produits assujettis à la justification d`origine prévue à l`article 173 du C.D. 25 Art. 254 §1, 365 §1 Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Transport, quelles que soient les justifications fournies, des produits visés à l`article 173 du C.D., lorsque les détenteurs ou transporteurs avaient connaissance que celui qui leur avait délivré les justifications d`origine ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les marchandises, n`était pas en mesure de justifier de leur détention régulière 27 Art.254 §1, 365 §1 et §3 Appliquer selon le cas, les n°17a, 18a, 19a ou 20a du tableau des infractions
Utilisation des objets admis en franchise, à d`autres usages que ceux en vue desquels la franchise a été accordée 63a Art.240 §1 et §2, 258, 263, et 358 §4 Contravention de 3e classe
Utilisation d`un objet importé temporairement par une personne ne remplissant pas les conditions fixées pour bénéficier du régime de l`importation temporaire :
b) Marchandises de la catégorie de celles qui sont seulement passibles de droits et taxes à l`entrée 71 a) Art. 213 §4 et 359
Vente de titres portant autorisation d`importation ou d`exportation, transaction quelconque sur lesdits titres de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés 32 Art.28 §3, 369 §1, 360 et 379 Délit de 1e classe
Vente, emploi dans un but lucratif et d`une manière générale, tout emploi d`un objet importé temporairement à un usage autre que celui pour lequel l`importation temporaire a été accordée
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux encontrebande simple :
a) Marchandises de la classe de celles qui sont prohibées ou fortement taxées à l`entrée
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 17 a) Art.363 §1 et §2-b, 379
b) Art.363§2-b, 358§1 a) Délit de 1e classe
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par aéronef, par véhicule attelé ou autopropulsé (navire ou embarcation de mer de moins de 100 tonneaux) ou par bateau de rivière
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 20 a) Art.362 §2, 363 §1 et §2-b et 379
b) Art.358 §1, 363 §1 et §2-b a) Délit de 3e classe
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de 3 individus et plus jusqu`à 6 inclusivement, que tous portent ou non des marchandises de fraude :
a) Marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l`entrée
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 18 a) Art. 361, 363 §1 et §2-b et 379
b) Art. 358 §1, 363 §1 et § 2-b a) Délit de 2e classe
Versement frauduleux ou tentative de versement frauduleux par une réunion de plus de 6 individus ou plus, à cheval ou à vélocipède qui transportent ou non des marchandises de fraude
c) Autres marchandises, S`il n`y a que tentative 19 a) Art. 362 §1, 363 §1 et §2-b et 379
b) Article 358 §1, 363 §1 et §2-b a) Délit de 3e classe