Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9406-PGP
Timestamp: 2018-06-23 15:32:10+00:00
Document Index: 160527982

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 1', '§ 60', '§ 60', '§ 300', "l'article 199", '§ 20', '§ 40', '§ 40', '§ 90', '§ 1', '§ 40', '§ 290']

IR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect
9406-PGPIR - Réductions et crédits d'impôt - Réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application - Règles particulières en cas d'investissement indirect 2
BOI-IR-RICI-380-10-30-20160601
2016-06-01T14:33:18.000+02:00
- d’une société mentionnée à l’article 8 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion des sociétés en participation, dont les parts ou actions sont détenues, directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limité, par des contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI (pour plus de précision, il est renvoyé au I § 1 à 10 du BOI-IR-RICI-380-10-10), dont la part du revenu de la société est soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu ;
Les SCPI sont les sociétés régies par les articles L. 214-86 et suivants du ComoFi, dont le régime fiscal est défini à l’article 239 septies du CGI.
Par ailleurs, les sociétés mentionnées à l’article 8 du CGI incluent notamment les sociétés en nom collectif ou les sociétés en participation, lorsqu’elles n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Toutefois, depuis l’imposition des revenus de l’année 2011, les investissements ne peuvent plus être réalisés par l’intermédiaire d’une société en participation. Conformément aux dispositions de l’article 1871 du code civil, la société en participation s’entend de celle que les associés sont convenus de ne pas immatriculer au registre du commerce et des sociétés et qui ne possède pas la personnalité morale et n’est soumise à aucune publicité. Cette exclusion concerne à la fois les sociétés en participation dites occultes, c’est-à-dire celles dont les associés ont conclu un contrat de société et le dissimulent aux tiers, et celles dites ostensibles, c’est-à-dire celles dont les participants agissent en qualité d’associés au vu et au su des tiers.
Il est précisé que l’entrée en vigueur de cette exclusion des sociétés en participation a été fixée par l’article 98 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et qu’elle s’applique donc aux réductions d’impôt dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2011 (BOI-BIC-RICI-20-10-10-10 au I-B § 60).
Dans le cas où les investissements sont réalisés par l’intermédiaire d’une société éligible, les parts ou actions doivent être exclusivement détenues par des personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI, dont la quote-part du revenu de la société est soumise en leur nom à l’impôt sur le revenu.
Dès lors, si l’un des associés de ladite société n’est pas fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI, les investissements réalisés n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI.
Toutefois, les parts peuvent être détenues par les personnes physiques indirectement par l’intermédiaire d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B § 60 du BOI-BIC-RICI-20-10-10-10.
- des sociétés d’économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux visées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), étant précisé que les SEM visées à l’article L. 481-1 du CCH s’entendent de celles ayant pour objectif de remplir le service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du CCH, c’est-à-dire notamment la construction, l’acquisition, l’amélioration, l’attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers et ressources plafonnés ;
- des sociétés d’habitations à loyer modéré conformément à l’article L. 472-1-9 du CCH. En application des dispositions de l’article L. 472-1-9 du CCH, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d’habitations à loyer modéré peuvent acquérir, sous certaines conditions, des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l’objet est de construire ou d’acquérir des logements.
Par ailleurs, chaque associé de la structure de portage doit s’engager à conserver la totalité de ses parts ou actions pendant la durée de cinq ans, correspondant à la période de location de l'immeuble. A l’issue de cette période minimale de cinq ans, décomptée à partir du fait générateur de la réduction d'impôt, les parts ou actions de la structure de portage doivent être cédées à l’organisme locataire, dans les mêmes conditions que celles évoquées au IV § 300 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20.
Par exception, les deux dernières phrases du 7° du I de l’article 199 undecies C du CGI précisent que la cession des logements et des parts ou actions à l’organisme locataire ou à des personnes physiques peut intervenir à l’expiration d’un délai de cinq ans décompté à partir de l’achèvement des fondations. Dans ce cas, la reprise de la réduction d'impôt prévue au 3° du V de l'article 199 undecies C du CGI ne trouve pas à s’appliquer.
En revanche, la cession des seules parts ou actions par un investisseur avant l'expiration du délai de cinq ans entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt. En effet, chaque associé doit prendre l’engagement de conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu’au terme de la location. Cela signifie que la cession à titre gratuit ou onéreux d’une partie ou de l’intégralité de ses droits entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. N’est toutefois reprise que la réduction d’impôt obtenue par l'associé qui cède ses parts ou actions conformément aux règles exposées au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-380-30.
En cas de démembrement du droit de propriété à la suite du décès d'un des associés, il convient de se reporter au II § 40 du BOI-IR-RICI-380-30.
Comme exposé au I-B § 40 du BOI-IR-RICI-380-10-20, l’opération par laquelle l’investisseur donne les logements en location à un organisme de logement social peut prendre la forme d’un crédit-bail immobilier tel que défini aux articles L. 313-7 et suivants du CoMoFi. Aux termes de ces dispositions, l’opération de crédit-bail immobilier se définit comme celle par laquelle une entreprise donne en location un ou plusieurs biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque cette opération, quelle que soit sa qualification, permet aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l’expiration du bail.
En pratique, compte tenu de la réglementation rappelée au I-D § 90, la possibilité de mettre les logements en location au moyen d’un crédit-bail immobilier est réservée aux entreprises et donc, pour l’application de l’article 199 undecies C du CGI, aux sociétés visées au § 1.
Dans le cadre d'une opération de souscription au capital d'une société réalisant l'investissement, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015 (BOI-IR-RICI-380 au II-A § 40) doivent satisfaire aux conditions suivantes :
Les investissements réalisés par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI au profit des associés que si certaines conditions sont respectées.
Les investissements réalisés doivent avoir reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies du CGI.
En ce qui concerne les modalités d'octroi de l’agrément, il convient de se reporter au III § 290 et suivants du BOI-SJ-AGR-40.
La société concernée doit être imposable à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit sa forme. De même que pour les SCPI ou les sociétés soumises au régime fiscal prévu à l’article 8 du CGI, la société soumise à l’impôt sur les sociétés réalisant l’investissement doit obligatoirement être immatriculée en France métropolitaine ou dans un DOM.
Par conséquent, une société qui réaliserait également une autre activité que celle visée au BOI-IR-RICI-380-10-10 ne pourra pas bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI, quand bien même les autres conditions seraient par ailleurs satisfaites.
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