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Timestamp: 2016-10-24 08:57:22+00:00
Document Index: 324681906

Matched Legal Cases: ['art. 118', 'art. 81', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 93', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 107', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 136', 'art. 6', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 136', 'art. 29', 'art. 64', 'art. 66']

1B_702/2011 (31.05.2012)
d�signation d'un conseil juridique gratuit,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre p�nale de recours, du 8 novembre 2011.
Le Minist�re public du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Minist�re public) conduit une enqu�te contre A.________, pour des faits survenus le 14 septembre 2011. En substance, il est reproch� au pr�nomm� d'avoir agress� verbalement et menac� X.________, Y.________ et Z.________. Il aurait d'abord importun� les pr�nomm�es dans un tram et il serait descendu au m�me arr�t qu'elles pour continuer de vocif�rer tout en gesticulant avec un couteau en leur direction, avant d'�tre ma�tris� par un tiers. Z.________ a �t� victime d'une crise de panique ayant n�cessit� son transfert � l'h�pital en ambulance. Les victimes des comportements d�nonc�s, qui n'ont pas �t� bless�es, se sont constitu�es parties plaignantes conform�ment � l'art. 118 du code de proc�dure p�nale suisse (CPP; RS 312.0).
Le 4 octobre 2011, les pr�nomm�es ont requis l'assistance judiciaire. Par ordonnance du m�me jour, le Minist�re public a refus� de leur octroyer un conseil juridique gratuit, au motif que la d�fense de leurs int�r�ts ne justifiait pas l'intervention d'un tel conseil. L'�tat de faits ne comportait aucune difficult� particuli�re et rien n'indiquait que les plaignantes ne seraient pas en mesure d'expliquer ce qu'elles avaient ressenti au moment des faits ni de produire d'�ventuels certificats m�dicaux pour attester de leur �tat. La Chambre p�nale de recours de la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice) a confirm� cette d�cision par arr�t du 8 novembre 2011. Relevant que les plaignantes h�sitaient toujours � prendre des conclusions civiles, la Cour de justice a estim� que de telles conclusions ne devraient pas faire l'objet d'une instruction particuli�re. La cause ne pr�sentait au demeurant aucune difficult� de fait ou de droit, de sorte que l'intervention d'un conseil juridique n'�tait pas n�cessaire.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, X.________, Y.________ et Z.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de retourner la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision. Elles requi�rent en outre l'octroi de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral. Le Minist�re public et la Cour de justice ont renonc� � se d�terminer.
1.2 Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a particip� � la proc�dure de derni�re instance cantonale est habilit�e � recourir au Tribunal f�d�ral si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles. Il incombe au recourant de d�montrer que cette condition est r�alis�e, conform�ment aux exigences de motivation d�duites de l'art. 42 al. 1 LTF (cf. ATF 133 II 353 consid. 1 p. 356, 249 consid. 1.1 p. 251; 131 IV 195 consid. 1.2.2 p. 199 et les arr�ts cit�s ). En l'occurrence, les recourantes ont d�clar�, d'abord devant la police puis devant le Minist�re public, qu'elles ne pouvaient pas encore se prononcer sur leurs pr�tentions civiles. Par la suite, elles ont certes �crit vouloir participer � la proc�dure comme " demanderesses au p�nal et au civil ", mais il ne ressort pas du dossier qu'elles se soient prononc�es sur leurs pr�tentions civiles ou qu'elles aient pr�sent� des conclusions chiffr�es. Elles ne le font pas non plus dans le cadre du pr�sent recours, qui ne contient aucune indication sur les pr�tentions qu'elles pourraient �ventuellement faire valoir. On ne discerne au demeurant pas d'embl�e quelles pourraient �tre ces pr�tentions. Dans ces conditions, la qualit� pour agir ne saurait leur �tre reconnue sur la base de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.
1.3 Pour le surplus, on peut admettre que la d�cision incidente querell�e est susceptible de causer aux recourantes un pr�judice juridique irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Le recours �tant form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions pr�sent�es �tant recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF, il y a lieu d'entrer en mati�re.
Dans un premier grief, les recourantes se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendues, au motif que la Cour de justice aurait omis de leur donner l'occasion de se d�terminer sur des " pi�ces nouvelles " relatives � une d�cision ordonnant une expertise psychiatrique du pr�venu. Contrairement � ce que les recourantes sous-entendent, l'arr�t querell� ne se fonde pas sur cette d�cision, qui ne les concerne pas. Quoi qu'il en soit, cet �l�ment �tait �tranger � l'objet du litige, qui se limitait � la question de savoir si les plaignantes pouvaient se voir d�signer un conseil juridique gratuit sur la base de l'art. 136 CPP. C'est d�s lors en vain que les recourantes invoquent leur droit d'�tre entendues sur un objet qui sort de ce cadre.
Les recourantes invoquent en outre une violation de l'art. 136 al. 2 let. c CPP et du principe de l'�galit� des armes.
3.1 Aux termes de l'art. 136 al. 2 let. c CPP, l'assistance judiciaire comprend la d�signation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la d�fense des int�r�ts de la partie plaignante l'exige. Les recourantes perdent cependant de vue que, conform�ment � l'art. 136 al. 1 CPP, l'assistance judiciaire n'est octroy�e � la partie plaignante que " pour lui permettre de faire valoir ses pr�tentions civiles " et uniquement si " l'action civile ne para�t pas vou�e � l'�chec ", � charge pour elle de le d�montrer. Or, comme expos� pr�c�demment (cf. supra consid. 1.2), les recourantes n'ont aucunement �tabli qu'elles pourraient faire valoir des pr�tentions civiles et que celles-ci n'�taient pas vou�es � l'�chec. C'est d�s lors � juste titre que la cour cantonale leur a d�ni� le droit � l'assistance d'un conseil juridique gratuit sur la base de l'art. 136 CPP. Dans ces conditions, il n'est pas n�cessaire d'examiner si le crit�re de l'art. 136 al. 2 let. c CPP a �t� correctement appliqu� dans la motivation subsidiaire de la Cour de justice.
3.2 Quant au principe de l'�galit� des armes, il n'est d'aucun secours aux recourantes. En effet, ce principe ne saurait vider de sa substance la disposition de droit f�d�ral pr�cit�e, qui expose pr�cis�ment les conditions auxquelles la partie plaignante peut se voir octroyer un conseil juridique gratuit. Si ces conditions ne sont pas remplies, la partie en question ne peut pas pr�tendre � un conseil gratuit au seul motif que le pr�venu est assist� d'un avocat. En adoptant l'art. 136 CPP, le l�gislateur a en effet pris en consid�ration les situations diff�rentes du pr�venu et de la partie plaignante, raison pour laquelle il a pr�vu des conditions diff�renci�es pour la d�fense d'office de ces deux cat�gories de parties. Il a en particulier tenu compte du fait que le monopole de la justice r�pressive est par principe exerc� par l'Etat, si bien que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorit� pour faire valoir ses conclusions civiles (cf. Message du 21 d�cembre 2005 relatif � l'unification du droit de la proc�dure p�nale, FF 2006 1160). La d�fense des int�r�ts des parties pr�cit�es ob�issant � des r�gles distinctes, il n'y a pas d'in�galit� de traitement entre elles. Les r�gles du CPP sont au demeurant �quilibr�es � cet �gard et elles ne placent pas la partie plaignante en situation de net d�savantage par rapport au pr�venu au sens de la jurisprudence relative � l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. arr�t CourEDH Co�me c/ Belgique du 22 juin 2000, Recueil CourEDH 2000-VII p. 1, � 102). Il n'y a donc pas de violation du principe de l'�galit� des armes.
Enfin, invoquant un d�ni de justice et une violation de leur droit d'�tre entendues, les recourantes reprochent � la Cour de justice d'avoir omis de statuer sur leur requ�te d'assistance judiciaire relative � la proc�dure de recours devant cette instance.
4.1 Selon la jurisprudence, commet un d�ni de justice formel et viole l'art. 29 al. 1 Cst. l'autorit� qui ne statue pas ou n'entre pas en mati�re sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et d�lai l�gaux, alors qu'elle �tait comp�tente pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 p. 9; 134 I 229 consid. 2.3 p. 232; 117 Ia 116 consid. 3a p. 117; arr�t 1C_317/2009 du 15 janvier 2010 consid. 3.1). Le droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique en outre pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision; elle peut toutefois se limiter aux questions d�cisives pour l'issue du litige (ATF 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 130 II 530 consid. 4.3 p. 540 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'occurrence, dans le recours qu'elles ont adress� le 17 octobre 2011 � la Cour de justice, les recourantes demandaient l'assistance judiciaire en se fondant sur l'art. 136 CPP. L'arr�t attaqu� ne r�pond pas express�ment � cette requ�te. Cependant, la cour cantonale confirme le refus du procureur de d�signer un d�fenseur d'office, en consid�rant notamment que la cause ne pr�sente aucune complexit�. Elle rel�ve en outre que le recours �tait " manifestement mal fond� " et elle met les frais � la charge des recourantes. On comprend donc que la Cour de justice estime que les recourantes n'ont pas droit � l'assistance judiciaire dans la proc�dure de recours �galement. M�me s'il e�t �t� pr�f�rable d'en faire �tat dans les consid�rants de l'arr�t et de rejeter formellement la requ�te d'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours, cette motivation d�ficiente ne constitue pas en soi une violation des garanties constitutionnelles de l'art. 29 Cst. La motivation de l'arr�t attaqu� porte en effet sur les questions d�cisives pour l'issue du litige, en particulier sur l'art. 136 CPP. D�s lors que les recourantes se fondaient �galement sur cette disposition pour demander l'assistance judiciaire en proc�dure de recours, les motifs exposant que les conditions requises par cette norme ne sont pas r�unies valent �galement pour la demande form�e devant l'instance de recours. L'arr�t attaqu� respecte donc les exigences d�duites de l'art. 29 Cst., de sorte que ce grief doit �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. La requ�te d'assistance judiciaire doit �galement �tre rejet�e, les recourantes n'ayant aucunement �tabli qu'elles ne disposaient pas de ressources suffisantes (art. 64 al. 1 LTF). Une telle d�monstration s'imposait d'autant plus que l'indigence des recourantes, qui n'est pas d'embl�e �vidente, n'a pas non plus �t� �tablie dans la proc�dure cantonale, la Cour de justice ayant relev� que les int�ress�es avaient " affirm�, sans le d�montrer, qu'elles �taient indigentes ". Compte tenu de l'issue du recours et de la nature du litige, il se justifie n�anmoins de statuer sans frais (art. 66 al. 1 LTF).