Source: http://www.senat.fr/cra/s20170718/s20170718_6.html
Timestamp: 2017-10-21 17:46:04+00:00
Document Index: 101578366

Matched Legal Cases: ["l'article 1613", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 371", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2017
Compte rendu analytique officiel du 18 juillet 2017
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme pour lequel la procédure accélérée a été engagée.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article confie au préfet la compétence pour instaurer des périmètres de protection « permettant d'assurer la sécurité des lieux ou d'événements soumis à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature ou de l'ampleur de la fréquentation ». Le préfet peut également organiser le filtrage des accès au périmètre protégé, afin de procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle voire à la fouille de bagages.
Le pouvoir des préfets serait ainsi disproportionné. L'absence de base objective pour les fouilles favoriserait les discriminations. J'ajoute que les agents de police municipale ne disposent pas de la formation nécessaire.
Ce qui nous inquiète, à terme, c'est que l'on utilise ce genre de mesures pour étouffer et réprimer toute contestation politique sur la voie publique.
M. le président. - Amendement identique n°25 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux et M. Desessard.
Mme Esther Benbassa. - Principale innovation par rapport à l'état d'urgence, l'article premier confère à l'autorité administrative la possibilité d'instaurer un périmètre de protection au sein duquel l'accès à la circulation des personnes serait réglementé.
Quelle idée de société est ainsi privilégiée ? Une société du soupçon, du contrôle, stigmatisante pour nos concitoyens musulmans, qui loin de lutter contre les discriminations, les contrôles au faciès, les facilite. Une telle restriction des libertés n'est pas nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Nous avons déjà débattu de nombreux textes à ce sujet. Mieux vaudrait améliorer la coordination des services de renseignements et d'enquête, renforcer leurs moyens et surtout réfléchir aux causes, en agissant pour la prévention.
Nous avons dénoncé l'inflation législative basée sur l'émotion. Le président change, le Premier ministre change, mais rien ne change...Voici un nouveau texte un peu plus attentatoire aux libertés et nous sommes bien peu pour en débattre, comme si le législateur était apathique.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cette mesure, nouvelle en effet dans notre droit, garantit le maintien des manifestations culturelles ou sportives, tel l'Euro 2016. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable. Pour la Biennale du design, par exemple, nous avons eu besoin d'établir ce genre de périmètre. Tant que je serai ministre de l'intérieur, il ne sera jamais question de discriminations ou de contrôles au faciès. Il n'est au demeurant nullement question ici de contrôles d'identité, il s'agit simplement de faire ouvrir les sacs, de vérifier qu'aucune arme n'est introduite dans ce genre de manifestation.
M. David Assouline. - Il nous faut affronter cette question : comment sécuriser et en même temps préserver les libertés ? La lutte contre le terrorisme, qui persistera pendant des années, quels que soient les effets de l'action militaire, ne serait-ce qu'en raison du retour d'un certain nombre de personnes des théâtres d'opération, nous impose ce défi.
Vous mentionnez le marché de Strasbourg ou d'autres manifestations qui justifient ce type de mesures. Qu'en est-il des manifestations revendicatives et sociales ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ce n'est pas du terrorisme.
M. David Assouline. - Le marché de Strasbourg non plus, a priori... À partir du moment où se tient une manifestation rassemblant un grand nombre de personnes, dans n'importe quelle ville, a fortiori dans la capitale, il faut prendre en compte le risque terroriste. Qu'en est-il de ces manifestations ? Sont-elles concernées par ces périmètres de sécurité et ces mesures de contrôle systématique ? Où se situe la défense des libertés collectives, face à un danger certes bien réel ?
M. Ronan Dantec. - Mes inquiétudes rejoignent celles de M. Assouline. Un état exceptionnel ne peut pas devenir une norme habituelle. Quel recours a-t-on pour remettre en cause le jugement émis par le préfet qu'il y a un risque terroriste ?
Mme Éliane Assassi. - Nous devons pouvoir nous projeter. Monsieur le ministre, vous m'inquiétez quand vous affirmez que tant que vous serez ministre, il n'y aura pas de mesures discriminatoires...
M. Alain Richard. - Il veut rester ministre le plus longtemps possible ! (Sourires)
Mme Éliane Assassi. - Sans doute, mais vous ne serez tout de même pas ministre à vie ! (Mouvements divers) Qu'en sera-t-il si l'on a un gouvernement d'extrême-droite ? (M. David Rachline sourit.) Voilà pourquoi nous sommes contre cet amendement.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Si un régime d'extrême-droite s'imposait, il pourrait prendre, je le crains, d'autres lois, d'autres mesures que celles-ci...
Mme Éliane Assassi. - Malheureusement !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet article concerne des évènements culturels et sportifs, pas les manifestations sur la voie publique qui sont régies par les articles L. 211-1 et L. 214 du Code de la sécurité intérieure. Nous l'avons dit et je le réaffirme : ces mesures ne seront pas utilisées pour maintenir l'ordre public.
Les amendements nos5 et 25 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
d'un lieu ou
M. Guillaume Arnell. - Nous sommes favorables à l'outil juridique nouveau que constitue le périmètre de sécurité. Mais il ne faudrait pas alourdir les charges des communes et il ne faudrait pas non plus que ce périmètre nuise à l'organisation de manifestations culturelles.
Cet amendement prévient le risque d'application pérenne d'un périmètre de sécurité en le limitant à la seule sécurisation des évènements sensibles. Les lieux soumis à un risque particulier pour ce qu'ils représentent feront l'objet d'un dispositif pérenne, comme pour les centrales nucléaires.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable. Ce genre de mesure doit pouvoir s'appliquer à un lieu comme la Tour Eiffel par exemple.
M. David Assouline. - Je m'interroge sur votre réponse à ma question, monsieur le ministre. Le projet de loi ne fait pas un cas particulier de manifestations culturelles et sportives, mais traite de tout type de manifestation, puisqu'il s'agit « d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque (...) à raison de sa nature ou de l'ampleur de sa fréquentation ». Monsieur le ministre, je réitère donc ma question.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par le Gouvernement.
actuel et sérieux
2° Remplacer la deuxième occurrence du mot :
en les adaptant aux impératifs de leur vie privée, professionnelle et familiale,
b) Remplacer la seconde occurrence des mots :
« Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police ne peut renouveler un arrêté instituant un périmètre de protection que si les conditions prévues au premier alinéa du présent article continuent d'être réunies. »
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - La commission des lois a introduit les mots « actuel et sérieux » pour qualifier le risque terroriste justifiant un périmètre de sécurité. C'est superfétatoire, je l'ai dit dans mon propos liminaire, le risque auquel nous faisons face étant malheureusement toujours actuel et sérieux. Le Gouvernement juge en outre indispensable de soumettre aux conditions de cet article les personnes travaillant dans ce périmètre de sécurité ou celles qui s'y rendent pour raisons familiales. On évitera ainsi de tomber dans le piège du faux domicile, utilisé pour préparer un attentat.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission des lois, après en avoir délibéré ce matin, serait d'accord pour abandonner ces qualificatifs sous la condition que les deux circonstances définies pour l'application de ces mesures deviennent cumulatives et non alternatives.
M. le président. - Sous-amendement n°83 à l'amendement n° 67 du Gouvernement, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 67, dernier alinéa
M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission des lois propose de sous-amender votre amendement en limitant la durée maximale des périmètres de protection à un mois renouvelable. Sous condition d'un avis favorable du Gouvernement à ce sous-amendement, nous donnerons un avis favorable à son amendement.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis favorable au sous-amendement n°83. (Sourires) Il faudra une expertise juridique et technique des conséquences du terme « immédiat ».
L'amendement n°67, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Esnol et Hue et Mmes Jouve, Laborde et Malherbe.
M. Jean-Noël Guérini. - Cet amendement assure que les organisateurs de l'événement à protéger sont avertis suffisamment tôt du dispositif de sécurité nécessaire, afin d'éviter les annulations liées à l'impossibilité de mise en oeuvre des mesures prévues par un arrêté tardif.
La mention d'« éléments nouveaux et circonstanciés » permet aux préfets prenant tardivement connaissance d'une menace terroriste de prendre un arrêté malgré tout.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'autorité administrative doit bien évidemment dialoguer avec les organisateurs de ces événements avant de prendre la décision. Cela va de soi. Retrait ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Même avis.
M. le président. - Amendement n°37 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
M. Jean-Noël Guérini. - L'association de la police municipale à ce nouveau dispositif relève du bon sens. Cependant, il ne faudrait pas que la mise en oeuvre de ces périmètres de sécurité fonctionne comme un transfert de charges caché vers les collectivités territoriales. L'État doit tenir ses promesses. Les fonds destinés aux manifestations culturelles ne doivent pas être remis en cause.
Cet amendement garantit une meilleure information des maires lors de la mise en place des périmètres de sécurité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Encore une fois, cela va de soi. De plus, l'intervention de la police municipale étant soumise à l'autorité du maire...
M. Jean-Noël Guérini. - Soit...
M. Michel Mercier, rapporteur. - ...il n'y a pas de transfert de charge.
M. Jean-Noël Guérini. - Voire !
M. Alain Fouché. - Les maires sont toujours informés !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Je ne pense pas que les préfets puissent omettre d'informer les maires. Dès l'organisation de grands événements dans leur commune, les maires sont en fait plutôt demandeurs de ce type de dispositif et font appel à la police nationale et à la gendarmerie : ainsi 86 000 policiers et gendarmes ont été mobilisés pour les 14 et le 15 juillet. Retrait ?
M. le président. - Amendement n°35 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Castelli, Collin et Collombat, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
« Toute personne y ayant un intérêt peut saisir le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin d'obtenir la suspension de l'exécution de tout ou partie des mesures manifestement disproportionnées de l'arrêté. L'urgence est alors présumée.
M. Jean-Noël Guérini. - Cet amendement facilite l'accès au juge administratif pour l'instauration du périmètre de sécurité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Mieux vaut démontrer qu'il y a urgence que la présumer. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - La décision relève du juge. Il n'est pas nécessaire de la contraindre par la loi. Avis défavorable.
M. Jean-Noël Guérini. - Quelle entente entre le rapporteur et le ministre !
M. Alain Richard. - Si le juge estime que la contestation d'une décision administrative relève de l'urgence, la procédure du référé liberté s'applique et il se prononce dans les 48 heures.
Dès lors qu'il y a une décision relative au périmètre de sécurité, la liberté de chacun est mise en cause.
M. Alain Fouché. - Le préfet peut prendre des mesures excessives, sous le coup de la peur, par exemple. Car dans ces cas-là, il peut sauter ! (Sourires) On peut le comprendre...
M. Jean-Noël Guérini. - Je retire mon amendement.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par MM. Grand et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Huré et Vasselle, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly, Bonhomme et J.P. Fournier, Mmes Duchêne et de Rose, MM. Laménie et Dassault, Mme Micouleau, MM. Joyandet, Lefèvre et Cuypers, Mme Giudicelli et MM. Revet, Charon et Chaize.
M. Jean-Pierre Grand. - Le filtrage des accès au périmètre de protection - palpations de sécurité, inspection visuelle, fouille des bagages - est assuré par les policiers et les gendarmes - officiers et agents de police judiciaire.
Après l'accord du maire, ils pourront être assistés par des agents de police municipale, mais sauf pour la fouille des véhicules susceptibles de pénétrer au sein du périmètre de protection.
Cet amendement autorise à effectuer ces fouilles après accord du maire, sous l'autorité de l'OPJ compétent et avec le consentement du propriétaire du véhicule.
Monsieur le ministre, on demande un effort plus extraordinaire aux collectivités. Les polices municipales représentent une charge lourde. Pourrons-nous en tenir compte dans l'établissement des budgets à venir ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Dans notre droit, le véhicule est considéré comme une extension du domicile. La jurisprudence est constante. Accorder aux polices municipales le droit de fouiller un véhicule serait attentatoire aux libertés individuelles. Avis défavorable à moins d'un retrait.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Je ne mésestime pas le rôle des polices municipales mais les opérations de visites des véhicules sont réservées aux policiers nationaux et aux gendarmes par le code de procédure pénale et dans certaines conditions. Avis défavorable ou retrait.
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement m'a été inspiré par la lecture des rapports des patrouilles de police nocturnes dans ma communauté urbaine. Quand deux gendarmes ou deux policiers tiennent en respect les occupants d'un véhicule, et que des policiers municipaux sont présents, qui va ouvrir le coffre ? C'est ainsi que cela se passe, sur le terrain, où l'action des services est complémentaire et exigerait une réforme du code de procédure pénale afin de permettre une coopération plus étroite. Je vais retirer cet amendement...
M. Alain Fouché. - C'est dommage !
M. Jean-Pierre Grand. - Cependant, la question reste ouverte et vous devriez, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur de la commission des lois, y réfléchir.
M. le président. - Amendement n°38 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Hue, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
M. Jean-Noël Guérini. - Nos forces de l'ordre sont soumises à une déontologie de plus en plus développée. Qu'en est-il des agents de sécurité privée ?
Cet amendement les autorise à effectuer des opérations de surveillance de la voie publique dans les périmètres de sécurité et à leurs abords.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'alinéa 14 de l'article premier, que cet amendement supprime, opère une coordination avec l'article 1613-1 du code de sécurité intérieure, afin que les agents de sécurité privée puissent intervenir au sein des périmètres de protection. Avis défavorable, il doit être conservé.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet amendement pose une question pertinente. Il est clair que les agents de sécurité privée jouent un rôle déterminant dans beaucoup de manifestations. Il conviendra de réfléchir à leur professionnalisation, à leur formation, à l'avenir. Le texte prévoit qu'ils agissent sous le contrôle d'un policier ou d'un gendarme. Lorsque l'on renvoie quelqu'un hors du périmètre de sécurité, il est toujours accompagné d'un policier ou d'un gendarme. Avis défavorable.
M. David Assouline. - Prenons au sérieux l'exercice parlementaire. J'ai posé une question, j'ai relu l'article du projet de loi : aucune réponse du Gouvernement. La liberté de manifester existe dans notre pays. Cet article la menace. Qu'avez-vous à répondre à cela ? Bien sûr, l'intention est de protéger nos concitoyens, mais toute manifestation d'ampleur pourrait tomber sous le coup de cette mesure mal circonscrite. Je ne peux voter un tel article.
M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux et M. Desessard.
Mme Esther Benbassa. - L'article 2 du projet de loi permet au préfet de police de Paris ou au représentant de l'État dans le département, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, d'ordonner la fermeture d'un lieu de culte dans lequel les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent, incitent à la violence, à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes.
Cet article est parfaitement arbitraire. Comment définir les idées ou théories qui justifient la fermeture de ces lieux de culte ? Le droit de tout individu à exercer paisiblement son culte sera bafoué. Que penser d'un pays où la pratique d'un culte est entravée au moindre soupçon ? Le commissaire européen des droits de l'homme ne s'y est pas trompé, la CEDH s'est inquiétée.
En outre, cette disposition est, ne nous le cachons pas, discriminatoire pour les musulmans.
M. Philippe Esnol. - Ha !
Mme Esther Benbassa. - Cette disposition, plus étendue que dans l'état d'urgence, n'est pas suffisamment encadrée.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Si le Sénat donne satisfaction à Mme Benbassa, nous retomberons dans le cadre de la loi de 1905 dont Aristide Briand était le rapporteur et qui n'avait pour objet que de maintenir l'ordre public dans le contexte de la séparation de l'Église et de l'État. À l'époque, le maire de Lyon était pour l'interdiction musclée des processions... Cela a changé depuis ! Créer un pouvoir de police spéciale au profit du préfet est une innovation plus adaptée. Rappelons enfin qu'il s'agit surtout de mosquées.
M. Alain Fouché. - Très bien.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à 48 heures et la mesure ne peut être exécutée d'office si le juge des référés est saisi dans ce délai.
Mme Esther Benbassa. - La loi de 1905 n'est pas le sujet. La plupart des mosquées sont en fait de toutes petites salles ; le processus de radicalisation a lieu en fait hors leurs murs ; on voit mal de surcroît les pratiquants se tourner vers le juge pour contourner les interdictions... C'est une mesure attentatoire à la liberté de culte.
Mme Nathalie Goulet. - J'ai eu l'honneur de présider la commission d'enquête sur les réseaux djihadistes et de rapporter la mission d'information sur l'organisation de l'islam. La radicalisation se fait surtout à l'extérieur des mosquées. Jusqu'à présent, les fermetures de lieux de culte ont-elles eu lieu exclusivement dans le cadre de l'état d'urgence ? Enfin, la question de la preuve des propos tenus pose problème.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Les dix-sept fermetures décidées du temps de l'état d'urgence l'ont été avec de grandes précautions. Onze de ces lieux de culte restent fermés. J'ai assisté, dans mon département, à une fermeture décidée en accord avec les autorités musulmanes du département ; le délai de six mois est nécessaire pour que le lieu de culte puisse rouvrir avec une autre association cultuelle.
M. le président. - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Hue et Mmes Jouve, Laborde et Malherbe.
ou l'interdiction de se réunir dans un lieu afin d'exercer une pratique cultuelle
M. Philippe Esnol. - Vous connaissez l'attachement de notre groupe à la laïcité. Compte tenu de la diversité des lieux de pratique cultuelle, il faut combattre les propos radicaux dans les lieux de culte, mais aussi dans tous les lieux où se tiennent des réunions religieuses.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Votre amendement est satisfait, le texte le permet déjà. La procédure est très encadrée. Il n'y a pas d'exécution d'office puisqu'un délai de 72 heures est ménagé pour le référé suspensif devant le juge administratif. C'est un bon équilibre. Retrait ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Sont considérés comme lieux de culte ceux où un culte est exercé de manière régulière et organisée, quelle que soit la destination initiale du bâtiment : cela va donc au-delà des seuls édifices du culte au sens de la loi de 1905.
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux.
Elle ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement.
Mme Esther Benbassa. - La diffusion « d'idées ou de théories » est un motif bien trop large, bien trop flou qui risque de déboucher sur des fermetures injustifiées. Dans son avis du 7 juillet, le Défenseur des droits considère qu'en l'absence de tout acte matériel, le texte s'affranchit du droit commun de la preuve.
L'article 2 limite la fermeture à six mois, sans mention du renouvellement, ce qui laisse la voie libre aux reconductions abusives. C'est une atteinte grave à la liberté de culte. Nous proposons quatre mois renouvelables une fois.
La CNCDH a rappelé que ces mesures attentatoires aux libertés n'obéissaient qu'au principe de précaution et faisaient du simple soupçon un motif légitime d'intervention, mettant à mal l'État de droit.
M. le président. - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Yves Leconte. - Si des « propos tenus » ou « activités » sont facilement caractérisable, « les idées ou théories » qui sont diffusées sont des notions aux contours indécis. Nos lois doivent d'être claires, précises et intelligibles. Plutôt que d'évoquer les « idées ou théories », nous proposons d'inclure les écrits qui sont diffusés.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'expérience de l'état d'urgence montre que reconstituer une association cultuelle pour gérer un lieu de culte qui a été fermé prend du temps. Quatre mois, c'est trop court. Vous devriez retirer cette partie.
Le terme de « propos » inclut les idées et théories, mais pas les écrits, par exemple les tracts. Les propos sont des suites de mots, qui constituent des phrases, qui constituent à leur tour des discours, qui diffusent des idées et théories. Écrire « propos, idées et théories » serait tautologique. Avis défavorable à l'amendement n°27 ; avis favorable à l'amendement n°18 rectifié ter.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Il faut en effet du temps pour reformer une association cultuelle, trouver un nouvel imam, d'autant qu'il y a souvent du conflit entre anciens et nouveaux occupants.
« Idées et théories » vise certains théoriciens de Daech, certains prédicateurs qui appellent au djihad dans leurs théories et participent à la radicalisation. Si vous voulez ajouter « écrits », très bien, mais nous tenons à la notion de « théorie ».
M. Alain Richard. - Les mesures administratives sont, par construction, soumises au contrôle du juge, qui en demandera justification. Or ici, la base légale de la mesure, ce sont des propos provoquant à la commission d'un acte terroriste. Les idées ou théories n'entrent dans ce champ que si l'on peut démontrer qu'elles se sont exprimées par des propos verbaux ou des supports écrits.
M. Philippe Bonnecarrère. - La rédaction de la commission est plus exigeante que la Convention européenne des droits de l'homme, qui estime que la liberté religieuse peut faire l'objet de limitations, notamment lorsque le discours religieux ou l'entité religieuse, quelle que soit sa forme, prônent la violence et soutiennent des valeurs incompatibles avec la démocratie.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens l'amendement n°18 rectifié ter. Verba volant, scripta manent. Avec 312 imams formés à l'étranger dans ce pays, dont certains non francophones, il est urgent de rouvrir le dossier de la formation des imams en France.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°27 ; sagesse sur l'amendement n°18 rectifié ter.
L'amendement n°18 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°41, présenté par M. Guérini.
ou font l'apologie de tels actes
, font l'apologie de tels actes ou l'apologie de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi
M. Jean-Noël Guérini. - La liste des propos pouvant entraîner une fermeture pourrait être étendue à l'apologie de crimes de guerre, crimes contre l'humanité ou de crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement est plutôt restrictif. En visant les « propos et écrits », on laisse le juge apprécier la proportionnalité. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Retrait ?
M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
La répétition de tels propos ainsi que l'absence de mesure de radiation prise à l'encontre de son auteur, a fortiori lorsqu'il y exerce un magistère religieux ou participe à la gestion du lieu de culte, constituent des éléments de nature à en justifier la fermeture.
M. Guillaume Arnell. - Cet amendement précise les éléments justifiant la fermeture des lieux de culte, pour en responsabiliser les dirigeants. Ceux-ci sont en effet aux avant-postes de la lutte contre la radicalisation.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Même avis. Nous essayons d'inciter les responsables de culte à dénoncer la radicalisation et l'apologie du terrorisme. Nous sommes pour un islam républicain, respectueux de la loi de 1905 dont Aristide Briand disait qu'elle était une loi de liberté de culte, de croire ou de ne pas croire.
M. Christian Favier. - Cet article met en place l'assignation à commune, le pointage quotidien et le port de bracelet électronique. La commission des lois a beau avoir supprimé l'obligation de déclarer les numéros d'abonnement ou identifiants de communication électronique, nous ne pouvons nous résoudre à faire entrer dans notre droit commun ce genre de mesures individuelles, tirées de l'état d'urgence et inspirées d'un dangereux principe de précaution. Elles bafouent les droits et libertés constitutionnelles, que ce soit au regard du droit à la sûreté ou des principes de légalité et de nécessité des délits et des peines. Supprimons-les purement et simplement.
M. le président. - Amendement identique n°23 rectifié, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Bigot. - On veut, sur la base de soupçons, assigner à résidence une personne dans un périmètre qui peut certes aller jusqu'au département, mais uniquement si la personne accepte de porter un bracelet électronique ! Cette mesure attentatoire à la liberté n'était acceptable pendant l'état d'urgence - qui aurait dû durer moins longtemps - que parce que ce dernier était justifié par un péril imminent.
Enfin, s'il s'agit d'actes, les comportements visés justifient pleinement la saisine du juge judiciaire et le contrôle judiciaire peut se mettre en place.
Des personnes ont été assignées à résidence pendant une année entière ; par définition, elles adaptent leur comportement et il devient impossible de récolter de nouveaux éléments ! Écarter le juge des libertés et de la détention, qui est compétent pour la rétention des étrangers ou l'internement psychiatrique, c'est donner un pouvoir excessif à l'exécutif.
M. le président. - Amendement identique n°28, présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux.
Mme Esther Benbassa. - Malgré les quelques améliorations apportées par le rapporteur, cet article prévoit une généralisation excessive et dangereuse des mesures exceptionnelles de police administrative. L'imprécision des critères d'application porte atteinte au principe de légalité et de sécurité juridique. Cela en dit long sur une certaine vision de l'État de droit... L'arsenal juridique est suffisant. Ce n'est pas une lubie d'écologiste : 500 juristes et responsables d'association ont dénoncé un projet de loi qui hypothèque les libertés de manière inédite.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ces amendements suppriment une mesure essentielle du projet de loi : non pas l'assignation à résidence, mais l'obligation de demeurer dans un périmètre au moins égal à la commune.
Le terrorisme vise la destruction de notre société ; il est protéiforme, de nouvelles formes de radicalisation apparaissent tous les jours, des gens isolés commettent des attentats, se réclament d'organisations qu'ils connaissent à peine...
Il ne peut y avoir de liberté sans protection, ni de vraie protection sans liberté : c'est l'équilibre que nous tâchons de bâtir, petit à petit. Il serait facile de supprimer toutes les mesures attentatoires aux libertés puis d'aller s'asseoir sous un arbre pour attendre... Mais l'État doit agir (M. Alain Fouché renchérit.) avec des armes efficaces. Si nous lui refusons ces armes, nous perdrons la liberté.
La commission a choisi, plutôt que de supprimer les articles 3 et 4, de permettre au Parlement de jouer pleinement son rôle. L'obligation de résidence a été enserrée dans des règles conciliant liberté et sécurité. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - La menace terroriste est profonde. D'exogène, avec des attentats pilotés par l'extérieur, elle est devenue protéiforme, avec des individus isolés mais appuyés par des réseaux quelquefois liés au grand banditisme.
Si nous attendons que les faits soient élucidés, nous risquons d'arriver toujours après l'attentat. Le texte est équilibré : pas d'obligation d'assignation à résidence comme dans l'état d'urgence mais des déplacements encadrés. Le port du bracelet électronique évite que les suspects ne s'évaporent : à Lyon, l'homme qui avait décapité son employeur avait échappé à la surveillance en passant d'un département à l'autre...
Nous avons ménagé une possibilité d'appel au juge administratif, car il s'agit d'une mesure restrictive de liberté ; l'article 4 comportant une mesure privative de liberté, c'est le juge des libertés et de la détention qui est compétent. Avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - M. Macron, en novembre 2016,...
M. Alain Fouché et Mme Nathalie Goulet. - C'était avant ! (Sourires)
M. François Pillet. - La Révolution n'avait pas eu lieu !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...prônait le retour au droit commun, tel que renforcé par le législateur. Le président a expliqué, avec raison, au Congrès que l'on ne pouvait combattre les ennemis de la liberté en reculant nous-même sur les libertés. Comment être efficace ? Une personne suspectée peut très bien trucider quelqu'un dans sa commune. N'était-ce pas le cas à Saint-Étienne-du-Rouvray ?
Plutôt que d'assigner à résidence, il convient de renforcer les capacités d'investigation, de suivi, de filatures, de renseignement. Pourquoi n'en entendons-nous pas parler ? Parce que cela coûte cher ! On préfère reculer sur les principes, un peu plus à chaque attentat, sans pour autant gagner en efficacité. Mais pour lutter contre ce fléau, il faut des moyens !
M. Bernard Cazeau. - Amen !
M. François Pillet. - Ce débat fait honneur au Sénat. Je comprends les hésitations, mais l'article 3 n'abandonne pas du tout le recours au juge. En le supprimant, on laisse penser que le juge administratif défendrait moins bien les libertés que le juge judiciaire. C'est faux.
M. François Pillet. - Le juge administratif ne mérite pas ce mauvais procès.
M. David Assouline. - Avez-vous lu la tribune de Mireille Delmas-Marty ? Reconnaissez-le, nous passons à une autre conception de la justice. Jusqu'à présent, la justice punissait l'acte. Avec ce texte, elle punira préventivement. Nous nous apprêtons à faire le contraire de ce que nous avons toujours défendu, tous bords confondus !
Oui, la menace a évolué, elle est inédite, et nous avons légiféré, sous le précédent quinquennat, pour rendre permanentes les mesures qui s'imposaient. Mais M. Urvoas, pourtant à la pointe de ce combat, estime que ce projet de loi n'est pas nécessaire. Des attentats ont eu lieu malgré l'état d'urgence.
On ne peut combattre sereinement le terrorisme si l'on abandonne nos libertés individuelles et collectives. Céder, c'est, d'une certaine manière, donner une victoire à nos adversaires.
M. Jean-Yves Leconte. - Dans le nouveau monde, je rendrai la liberté aux Français, disait le président de la République à Versailles. Or l'état d'urgence se transforme en état permanent. Depuis quelques années, le code pénal a été adapté aux nouvelles formes de terrorisme. De nouvelles incriminations ont été créées, répondant au principe de précaution. Ces textes, je les ai soutenus, mais ce projet de loi va plus loin. Il crée, à côté du code pénal, une seconde voie administrative ; or c'est à la justice judiciaire d'enquêter sur les actes terroristes et de les réprimer.
Monsieur le ministre d'État, vous avez cité Victor Hugo à propos de la liberté et de la responsabilité. Sans liberté, point de sécurité ! Ce n'est pas en étendant le périmètre de la violence légitime d'État que nous trouverons la solution, mais dans la justice et la responsabilité.
Comment, enfin, ne pas soulever la question des moyens, quand 10 % des annulations de crédits concernent vos missions de sécurité ?
Mme Nathalie Goulet. - Adel Kermiche, l'un des deux terroristes de Saint-Étienne-du-Rouvray, portait un bracelet électronique...
Évidemment, nous menons une guerre asymétrique, mais les décrets d'application de la loi Renseignement ne sont pas encore sortis ! J'attire, moi aussi, votre attention sur les restrictions budgétaires, pour la défense, la justice, l'intérieur... Comment mettre en place ces nouvelles dispositions alors que la justice est défaillante par manque de moyens ?
Vous nous faites voter des mesures non financées.
Mme Nathalie Goulet. - Sans moyens pour la gendarmerie, la justice, les militaires, comment les mettre en place ?
M. Philippe Bas, président de la commission. - Cet article s'inscrit dans le cadre de notre État de droit. Les décisions du ministre de l'intérieur sont soumises à de nombreux contrôles et assorties de conditions très restrictives : il s'agit de personnes représentant une menace très grave...
M. Jean-Yves Leconte. - On peut ouvrir une information judiciaire !
M. Philippe Bas, président de la commission. - Soyez sûrs que le Conseil d'État demandera au ministre de l'intérieur les éléments qui justifient sa décision.
M. David Assouline. - Pourquoi pas la justice judiciaire ?
M. Philippe Bas, président de la commission. - Parce qu'il ne s'agit pas de punir mais de prévenir.
M. Jean-Yves Leconte. - L'incrimination existe !
M. Philippe Bas, président de la commission. - Or ces mesures préventives sont encore plus importantes que les mesures punitives. L'État de droit républicain distingue bien ces deux missions. Éviter que des vies humaines soient fauchées, c'est rendre le plus éminent des services aux Français. Il ne s'agit pas d'enfermer les gens, mais de réduire leurs possibilités de déplacement pour mieux les surveiller, sous le contrôle vigilant du Conseil d'État. Ce régime n'est pas celui des assignations à résidence, certes utiles, prononcées pendant l'état d'urgence. Il est à la fois plus restrictif dans son application et plus souple pour l'individu surveillé puisqu'il prend en compte les exigences de la vie professionnelle et familiale. De plus, le renouvellement de la mesure fait intervenir le juge des référés du tribunal administratif.
Le ministre de l'intérieur aura-t-il besoin de ce dispositif ? C'est ma conviction. Quoi qu'il en soit, la commission des lois a prévu qu'il devra rendre compte au Parlement des dispositions prises en application de cet article. Nous saurons dans combien de cas le Conseil d'État aura annulé une décision, dans combien de cas la surveillance aura été judiciarisée... Ce rapport annuel servira de base au Parlement lorsqu'il se prononcera à nouveau sur ce dispositif, dont nous avons prévu qu'il tombera de lui-même au 31 décembre 2021 s'il n'est pas reconduit par un vote.
L'une des forces de l'état d'urgence a été non seulement le contrôle par les juridictions, mais aussi notre propre contrôle, exercé par la mission de suivi présidée par M. Mercier, dotée des mêmes pouvoirs qu'une commission d'enquête. Nous savons donc tout des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de l'état d'urgence, et nous nous prononçons sur ses renouvellements en connaissance de cause. De la même façon, la clause d'autodestruction obligera le ministre de l'intérieur à nous démontrer que les nouvelles mesures sont utiles s'il veut obtenir leur prolongation. (Applaudissements à droite)
M. Alain Richard. - Rappelons le principe de la séparation des pouvoirs. La prévention des infractions, la protection de l'ordre public font parties des missions constitutionnelles du Gouvernement, il est donc normal que la décision lui appartienne de limiter la liberté de mouvement d'une personne à propos de qui il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. L'exécutif est contrôlé par la justice administrative, reconnue par la Constitution et qui a le même niveau de responsabilité et d'autorité que la justice judiciaire dans son champ de compétence. Elle a fait preuve de sa capacité d'exercer un contrôle critique pendant l'état d'urgence.
Enfin, c'est une économie de moyens, précisément, que de circonscrire les mouvements d'une personne suspectée, plutôt que de devoir mobiliser des dizaines de policiers pour la surveiller. C'est une aide à l'exécutif.
À la demande du groupe La République en marche, les amendements nos6, 23 rectifié et 28 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°122 :
L'article 43 rectifié ter n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°45 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
« Art. L. 228-2. - Le ministre de l'intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessous, qu'il veut prendre à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 228-1. Le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il se prononce sur l'opportunité d'ordonner les mesures suivantes :
M. Jean-Noël Guérini. - Après la réaction de personnalités dans la presse et l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement a modifié son projet à l'article 4. La commission des lois a, elle, apporté des modifications substantielles à cet article 3. Restent deux points problématiques : la compétence du juge administratif pour contrôler ces mesures individuelles de surveillance, et le bracelet électronique. Notre objectif, par cet amendement, est de poursuivre le chemin accompli jusqu'ici.
Nous proposons d'abord de soumettre ces mesures individuelles de surveillance à l'appréciation du juge des libertés et de la détention auprès du TGI de Paris. Il est normal que le juge judiciaire intervienne ; il a l'habitude, puisque ces mesures ressemblent à s'y méprendre à celles prévues aux articles 142-5 et suivants du code de procédure pénale. N'imposons pas une charge supplémentaire à la justice administrative.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je reconnais là toute la subtilité de M. Guérini... Mais la commission des lois en a décidé autrement. Retrait.
M. Jean-Noël Guérini. - Comme d'habitude !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable à défaut d'un retrait.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Guérini et Hue, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
« 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au département. La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale, et s'étend, le cas échéant, à d'autres départements que celui de son lieu habituel de résidence ;
M. Jean-Noël Guérini. - Il y a un risque d'application différente de cet article dans une petite commune ou dans une métropole. On oublie trop la diversité de territoire quand on légifère depuis Paris.
M. Michel Mercier, rapporteur. - C'est un amendement de géographie...
M. Jean-Noël Guérini. - Pas tout à fait !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Il est satisfait : rien n'empêche que le périmètre retenu soit celui du département, puisqu'il doit être au moins équivalent à celui de la commune. L'autorité administrative prendra sa décision sous le contrôle du juge. Retrait ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Je vois dans cet amendement une preuve de votre attachement viscéral au département... (Sourires) Même avis que M. Mercier, cependant.
M. le président. - Amendement n°68, présenté par le Gouvernement.
de trois fois par semaine
d'une fois par jour
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet amendement rétablit la possibilité d'un pointage quotidien, sans quoi un individu pourrait être trois jours sans surveillance - un délai suffisant pour commettre un attentat.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Les personnes revenues du théâtre de conflit irako-syrien et soumises au système de contrôle administratif des retours sur le territoire national (CART) doivent, elles, pointer trois fois par semaine, alors qu'on peut supposer qu'elles sont plus proches de passer à l'acte. Pourquoi cette distorsion ? Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Les personnes relevant du CART sont assignées à domicile huit heures par jour : c'est beaucoup plus rigoureux. Mais peut-être devrions-nous réformer le CART en faisant pointer tous les jours ?
M. Jacques Bigot. - Je ne comprends plus. S'il s'agit de surveiller des gens que nos services n'ont plus les moyens de suivre, un pointage tous les trois jours, ou même tous les jours, ne suffit pas. Allez au bout de la logique et mettez tout le monde sous bracelet électronique ! Tout cela nous confirme dans notre volonté de supprimer l'article.
M. le président. - Amendement n°46 rectifié, présenté par MM. Guérini, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
Mme Mireille Jouve. - Pourquoi ces variations lexicales entre « habitation » et « domicile » ? Y a-t-il là des subtilités qui nous échappent ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Question très pertinente... Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - « Domicile » vient du latin domus, la maison, donc en général le lieu où l'on habite... Avis défavorable.
M. Alain Richard. - Le domicile est une notion juridique. Employer ce mot nous exposerait à des annulations, si la personne est dans un lieu qui n'est pas son domicile au sens juridique. Mieux vaut s'en tenir au terme « habitation », qui désigne une réalité de fait.
M. le président. - Amendement n°66 rectifié bis, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Hue, Mmes Jouve et Laborde et M. Vall.
« Toute personne visée par une telle décision peut former un recours sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative afin d'en obtenir la suspension. Sans délai, la juridiction administrative initialement saisie forme une question préjudicielle qu'elle transmet immédiatement au juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris, qui se prononce sur l'opportunité des mesures prévues par la décision. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle qui intervient dans un délai de vingt-quatre heures. La juridiction administrative initialement saisie se prononce sur la proportionnalité de ces mesures, à la lumière de la solution proposée par le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures.
M. Jean-Noël Guérini. - Face au brouillage des compétences entre juges administratif et judiciaire, nous proposons une solution médiane : le juge administratif devrait poser au juge des libertés et de la détention une question préjudicielle sur l'opportunité de la mesure. Éclairé par son avis et celui de l'administration, il trancherait. À la guerre des juges, préférons le dialogue des juges, comme eût dit Bruno Genevois !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ce serait une collaboration intéressante mais un mécanisme un peu lourd. Imaginez que pendant le temps de la consultation du juge des libertés et de la détention, on n'applique pas la mesure ? Le suspect sera parti ! L'efficacité, chère à Mme Lienemann, demande qu'on en reste au texte de la commission. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - La pensée de M. Guérini est comme d'habitude riche et complexe, trop peut-être ? Retrait.
M. Jean-Noël Guérini. - Je sais parfois raisonner...
L'amendement n°66 rectifié bis est retiré.
L'amendement n°65 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 13, deuxième, troisième et dernière phrases
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée équivalente, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies. Au-delà d'une durée cumulée de six mois, la décision renouvelant ces obligations doit être notifiée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur. Si la personne concernée saisit le juge administratif d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision, celle-ci ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué.
II. - Alinéa 21, deuxième, troisième et dernière phrases
Elles peuvent être renouvelées, pour une durée équivalente, par décision motivée lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Nous arrivons à un équilibre sur cet article, la position de la commission et celle du Gouvernement ayant évolué. Reste à régler quelques détails sur la durée.
M. le président. - Sous-amendement n°79 à l'amendement n° 77 rectifié du Gouvernement, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
A. - Première phrase
et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires
B. - Après la première phrase
Les mesures sont levées aussitôt que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
C. - Deuxième phrase
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, la décision renouvelant ces obligations
Toute décision de renouvellement des obligations prévues aux 1° à 3° du présent article
D. Troisième phase
ait statué
n'ait statué sur la demande
... - Après l'alinéa 13
maximale de six mois
et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. Les mesures doivent être levées aussitôt que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
... - Après l'alinéa 21
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le dialogue avec le Gouvernement est de grande qualité. Pour la commission, il est essentiel qu'un juge intervienne. Nous avons d'abord pensé au juge des libertés et de la détention, mais le référé administratif suspensif imaginé à l'article 2 a retenu notre intérêt. Nous proposons donc ici le même schéma : quand l'autorité administrative envisage de prolonger une mesure de surveillance, il doit en avertir cinq jours à l'avance la personne concernée, qui dispose d'un délai de 72 heures pour saisir le juge des référés administratifs par la voie du référé-liberté. Tant que le juge des référés n'a pas statué, le renouvellement ne peut être décidé. Il s'agirait donc d'une sorte d'autorisation par le juge, si du moins il est saisi.
Quant à la durée, monsieur le ministre, notre différend est verbal : l'équivalent de trois mois, c'est trois mois !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Le problème est ailleurs. En trois mois, il est difficile d'apporter des éléments nouveaux pour justifier un renouvellement. Nous souhaitons donc que cette obligation ne s'impose qu'au terme du deuxième renouvellement. Mais ce point pourra être éclairci au cours de la navette. Pour l'heure, avis défavorable au sous-amendement.
L'amendement n°77 rectifié, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Guérini, Barbier, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
En cas d'accord de la personne concernée, le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il se prononce sur l'opportunité d'ordonner ce placement sous surveillance électronique mobile.
M. Jean-Noël Guérini. - Avec cet amendement, le juge des libertés et de la détention pourra se prononcer sur le port du bracelet électronique. Mais je m'attends à ce que M. le rapporteur me demande de le retirer...
M. le président. - Amendement n°17, présenté par M. Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. - Alain Richard nous expliquait tout à l'heure que la prévention était le domaine exclusif de l'État.
M. Alain Richard. - De l'exécutif ! La justice fait partie de l'État !
M. Jean-Yves Leconte. - Soit. La gestion des bracelets électroniques ne peut donc pas être confiée à des personnes privées.
M. Michel Mercier, rapporteur. - L'État ne fabrique pas de bracelets électroniques, il faut bien un marché public pour en acheter ! C'est ce que fait déjà le ministère de la justice. Retrait, sinon avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable.
M. Jean-Yves Leconte. - Si l'on me donne l'assurance qu'il ne s'agit pas du suivi des personnes, mais uniquement de l'achat de bracelets, je le retire.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Il ne n'agit que de la pose des bracelets, qui permet ensuite d'alerter policiers et gendarmes.
M. le président. - Amendement n°69 rectifié, présenté par le Gouvernement.
« 2° Ne pas se trouver en relation directe ou indirecte avec certaines personnes, nommément désignées, dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. »
L'obligation mentionnée au premier alinéa est prononcée
2° Deuxième, troisième et dernière phrases
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet amendement rétablit la possibilité d'obliger les personnes à communiquer leurs numéros d'abonnements et identifiants techniques. Il ne s'agit pas des mots de passe : nous n'allons pas écouter les conversations privées. L'amendement rétablit aussi le texte initial en ce qui concerne l'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, car la porosité est trop grande entre délinquance et criminalité organisées d'un côté, terrorisme de l'autre.
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
« Art. L. 228-5.- Le ministre de l'intérieur informe sans délai le procureur de la République de Paris, et le procureur territorialement compétent, de la mesure d'interdiction qu'il veut prendre à l'encontre d'une personne mentionnée à l'article L. 228-1 de se trouver en relation directe ou indirecte avec une autre personne mentionnée au même article. Le procureur de la République de Paris saisit le juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Paris pour qu'il se prononce sur l'opportunité d'ordonner une telle mesure.
Mme Mireille Jouve. - Nous souhaitons aussi que le juge des libertés et de la détention se prononce sur l'opportunité des mesures individuelles de surveillance autres que le bracelet.
Alinéa 23, deuxième, troisième et dernière phrases
Elle peut être renouvelée, pour une durée équivalente, par décision motivée lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Amendement de coordination.
M. le président. - Sous-amendement n°82 à l'amendement n° 78 du Gouvernement, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
2° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigé :
et sur la base d'éléments nouveaux ou complémentaires. L'obligation doit être levée aussitôt que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites.
... - Après l'alinéa 23
« La personne soumise à l'obligation mentionnée au premier alinéa peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Sous-amendement de coordination.
Nous avons là, monsieur le ministre, un vrai point de désaccord. Lors de l'examen de la loi de lutte contre la criminalité du 3 juin 2016, le Parlement avait rejeté l'obligation de déclarer ses identifiants électroniques ; la commission des lois fait de même aujourd'hui pour quatre raisons. D'abord, aucun cadre juridique n'est prévu pour la conservation et l'utilisation de ces données, non plus qu'aucune voie de recours. La Cnil a émis les plus fortes réserves. Le champ de l'obligation n'est ni limité ni précisé. Or le Conseil constitutionnel a, dans une décision du 2 décembre 2016, rappelé la nécessité pour le législateur de prévoir dans ce domaine des garanties propres à concilier le respect de la vie privée et la sauvegarde de l'ordre public.
Deuxième raison : le manquement à cette obligation est sanctionné pénalement. C'est une atteinte aux droits de la défense : depuis la décision du 4 novembre 2016 du Conseil constitutionnel, nul ne peut être contraint de s'auto-incriminer, en cohérence avec la jurisprudence de la CEDH.
Troisième raison : il serait paradoxal d'imposer dans ce projet de loi des obligations qui vont plus loin que le régime de l'état d'urgence.
Enfin, cette mesure est inutile. Si vous prenez la décision d'obliger une personne à rester dans sa commune, c'est que vous avez eu des informations. C'est donc, certainement, que les services de renseignement ont trouvé les identifiants de la personne concernée... Mais pour cela, ils doivent se plier au droit commun du renseignement, c'est-à-dire à la loi de 2015. Voudriez-vous leur permettre de la contourner ? Je préfère écarter tout de suite cette mauvaise pensée...
Pour ce qui est de l'interdiction d'entrer en relations avec certaines personnes, la commission des lois s'est bornée à reprendre le texte de la loi du 13 novembre 2014.
Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°69 rectifié, ainsi qu'au n°64 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°78, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°82.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°64 rectifié et au sous-amendement n°82.
L'obligation de déclarer ses identifiants ne fait pas partie de l'état d'urgence, c'est vrai. Mais sous le régime de l'état d'urgence, les personnes assignées à résidence doivent pointer trois fois par jour et rester chez elles douze heures par jour. Il y a beaucoup moins de risque de perdre leur trace. Le Gouvernement a précisé qu'il ne s'agissait pas de recueillir les mots de passe, et que les conversations privées ne seraient pas écoutées.
Avec notre texte, si la personne incriminée ne signalait pas l'achat d'un nouveau téléphone, elle pourrait être condamnée à trois ans de prison : cela fait réfléchir !
L'amendement n°69 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°64 rectifié est retiré.
L'amendement n°78, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Grand et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Joyandet, Huré et Vasselle, Mmes Imbert et Deromedi, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly et J.P. Fournier, Mmes Duchêne et de Rose, MM. Laménie, Dassault et Maurey, Mme Duranton, MM. Lefèvre, Cuypers et Bonhomme, Mme Giudicelli et MM. Revet et Chaize.
« Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont communiquées au maire de la commune d'habitation.
M. Jean-Pierre Grand. - Le maire, autorité de police administrative au nom de la commune, a des pouvoirs de police générale et la qualité d'officier de police judiciaire. Il serait normal de l'informer des mesures individuelles de surveillance prises à l'encontre de ses administrés. Il fut un temps où c'était systématiquement le cas.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ce serait disproportionné. On ne peut pas diffuser de telles informations auprès de 36 000 maires ! L'efficacité de l'action administrative impose le retrait de l'amendement.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Même avis. La lutte contre le terrorisme relève de la compétence de l'État et exige la discrétion.
M. Jean-Pierre Grand. - Soit. Mais je connais une commune qui, récemment, a failli embaucher une personne aujourd'hui en prison. Il y a un juste milieu à trouver avec les maires.
M. David Assouline. - Cet article illustre ce qui est le plus contestable dans cette loi. Il ne faut pas baisser la garde contre le terrorisme, c'est évident. Mais on introduit ici dans le droit commun des mesures exceptionnelles, typiques de l'état d'urgence. Il ne s'agirait plus d'assignation à résidence, dites-vous, puisque le périmètre a été élargi. La mesure ne change pas de nature pour autant.
M. le ministre d'État a justifié ces mesures de surveillance en citant le cas du terroriste qui a décapité son patron. Or, quand il avait été repéré près de Besançon, il n'était pas considéré comme susceptible de passer à l'acte ! Le problème, c'est qu'il n'a pas été tracé, faute de moyens. J'espère que nous discuterons en loi de finances de cette question essentielle.
Inefficace et attentatoire aux libertés, cet article doit être rejeté.
M. le président. - Amendement n°21, présenté par MM. Grand et Cambon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Calvet, Huré et Vasselle, Mme Imbert, MM. Chasseing, P. Leroy, G. Bailly, B. Fournier et J.P. Fournier, Mmes Duchêne et de Rose et MM. Laménie et Dassault.
Le premier alinéa de l'article 371-6 du code civil est complété par les mots : « et, pour les sorties individuelles, validée par la mairie de la commune de résidence ».
M. Jean-Pierre Grand. - Le rétablissement de l'autorisation de sortie du territoire (AST) par le Parlement en 2016 avait pour objectif de lutter contre le départ de nombreux mineurs français dans les zones de combat en Syrie et en Irak, aux côtés des forces de l'organisation dite de l'État islamique.
Selon le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe, au 9 mars 2015, 1 432 ressortissants étaient partis combattre dans les rangs djihadistes. Parmi ces Français, composés essentiellement de jeunes, la proportion de mineurs est estimée à 25 %, soit plus de 350.
Un jeune mineur déterminé à quitter le territoire national n'aura aucune difficulté à remplir lui-même le formulaire Cerfa exigé et à subtiliser la pièce d'identité de l'un de ses parents pour en présenter une copie. Pour rendre le dispositif efficace, je propose de rétablir le contrôle des sorties individuelles par les mairies qui avait cours jusqu'en 2013.
En somme, je demande simplement au Gouvernement de respecter la loi votée par le Parlement.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le formulaire Cerfa peut être téléchargé sur Internet. Exiger sa certification par la mairie, comme le demande M. Grand, représenterait pour elle une charge nouvelle. Si je comprends le souci de M. Grand d'associer le maire à la police des mineurs, faut-il une précaution supplémentaire alors que le système actuel fonctionne bien ? Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - M. Grand a un certain nombre d'idées à soumettre, je souhaite les connaître toutes avant de me prononcer. Avis défavorable pour l'heure.
M. Philippe Bas, président de la commission. - La question posée par M. Grand n'est pas dénuée de fondement. Au vu du nombre de départs pour la Syrie et l'Irak, nous avons jugé indispensable de rétablir, pour des raisons de sécurité, l'autorisation de sortie du territoire. Les conditions d'application de cette mesure législative n'ont pas apporté toutes les garanties d'une surveillance réelle des mineurs.
Peut-être suffirait-il que le ministre s'engage à réexaminer la question pour éviter que la loi soit privée de son effet utile par des dispositions réglementaires insuffisantes. Si tel était le cas, je suppose que M. Grand retirerait son amendement.
M. André Reichardt. - M. Bas m'a enlevé les mots de la bouche. À mon sens, cet amendement est essentiel pour exercer un contrôle réel sur les sorties du territoire des mineurs qui s'applique aujourd'hui selon des modalités que nous connaissons tous. Je voterai l'amendement s'il n'est pas retiré.
M. Jean-Yves Leconte. - Cette autorisation de sortie du territoire est un faux-semblant. Un mineur, pour obtenir un passeport, doit obtenir l'autorisation de ses parents. Ne déresponsabilisons pas les parents en inventant une démarche administrative de plus ! Au sein de l'espace Schengen, ce dispositif ne sert à rien ; il est léonin !
M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est bien ce que nous déplorons !
M. Jean-Yves Leconte. - Est-il intégré dans les fichiers de sortie ? Non ! Plutôt que d'exiger de nouveaux papiers qui fabriquent de la sécurité uniquement dans les têtes, responsabilisons les parents en leur expliquant ce qu'ils font en demandant un passeport pour leurs enfants !
M. Jean-Pierre Grand. - Dans ma mairie, un mineur ne peut pas obtenir de passeport sans ses parents, et c'est le cas dans toutes les mairies correctement tenues.
M. André Reichardt. - Elles le sont toutes !
M. Jean-Pierre Grand. - Une charge nouvelle pour les mairies ? Nous avons encore les moyens d'acheter des tampons, quoique peut-être plus pour longtemps...
M. André Reichardt. - On aurait pu mobiliser la réserve parlementaire !
M. Jean-Pierre Grand. - Le théâtre syrien sera peut-être bientôt remplacé par d'autres, en Afrique ou ailleurs : veillons à protéger les enfants qui peuvent encore l'être pour éviter qu'ils ne commettent des bêtises et ne rompent définitivement les liens qui les attachent à leur famille et à la France. Sans cet amendement, attendu, l'AST ne sert à rien.
Mme Nathalie Goulet. - La référence au rapport de la commission d'enquête co-présidée par M. Reichardt suffit à en faire un bon amendement. (Sourires) La fraude documentaire représente un véritable fléau. Rendons opérationnelle une disposition législative que nous avons voulue en adoptant cet amendement.
M. Jean-Yves Leconte. - Pour combien de cas allez-vous embêter les mairies avec cette nouvelle exigence ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Si M. Grand veut bien patienter encore, je lui promets de regarder cette question, qui est sérieuse, d'ici à l'examen du texte à l'Assemblée nationale.
M. Jean-Pierre Grand. - Dans un esprit constructif (Marques d'amusement sur les bancs du groupe Les Républicains), j'accepte cette demande et attendrai le débat à l'Assemblée nationale - ce qui est tout à fait exceptionnel pour un sénateur...
M. Alain Richard. - Ancien député !
M. Jean-Pierre Grand. - Si ma demande n'était pas satisfaite, je me permettrais de déposer une question écrite appelant une réponse rapide...
M. André Reichardt. - Quelle menace !
M. le président. - Amendement n°31, présenté par MM. Rachline et Ravier.
L'article 422-4 du code pénal est ainsi modifié :
M. David Rachline. - Les personnes étrangères qui ont voulu, ne serait-ce qu'une fois, s'attaquer à la France en utilisant le vecteur lâche du terrorisme n'ont plus aucune raison de bénéficier de l'accueil du peuple de France et de ses services publics. L'expulsion du territoire doit être définitive pour empêcher la récidive sur notre sol, cela participera de la prévention des actes terroristes.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement est inconstitutionnel, ce que son auteur sait parfaitement. L'interdiction du territoire doit demeurer une peine complémentaire.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - En effet, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prohibe tout caractère automatique des peines.
Mme Éliane Assassi. - Cet article transpose dans le droit commun le régime des perquisitions administratives de l'état d'urgence. À cela près qu'il ne s'agit plus de perquisitions mais de visites qui pourront être entreprises sur le fondement de simples suspicions à partir de critères extensifs et imprécis.
Une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention de Paris, communiquée au procureur général de Paris, ne constitue en rien une garantie, comme le soulève le syndicat de la magistrature. Le texte ne prévoit pas les pièces qui seront versées au dossier, l'appréciation de l'autorité administrative résultera des éléments fournis par les services de renseignement.
Si la commission des lois propose avec prudence de convoquer de nouveau le Parlement en 2021 pour s'assurer de l'efficacité de telles mesures, nous refusons leur inscription dans notre droit commun. Ne faisons pas déshonneur à notre rôle de défenseur des libertés individuelles.
M. le président. - Amendement identique n°24 rectifié, présenté par M. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jacques Bigot. - Des perquisitions judiciaires sont déjà possibles à toute heure, pourquoi en ajouter ? À lire le texte de la commission, on sent bien que le rapporteur a recherché un équilibre.
À Paris, les perquisitions administratives ont été peu nombreuses car la bonne coopération du Parquet et de la préfecture de police de Paris a permis de judiciariser rapidement les affaires. Pourquoi n'en va-t-il pas de même sur tout le territoire ? Nous devons, en la matière, rester dans le domaine judiciaire plutôt que d'organiser le flou artistique. Nous ne nous satisfaisons pas plus du texte du Gouvernement que de celui de la commission ; aussi proposons-nous de supprimer l'article.
M. le président. - Amendement identique n°29, présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux.
Mme Esther Benbassa. - Nombreux sont les droits fondamentaux menacés par cet article : droit de propriété, inviolabilité du domicile, droit au respect de la vie privée et familiale... Les garanties sont clairement insuffisantes.
Le consensus des professionnels du droit et des associations qui défendent les droits n'est pas parvenu à faire vaciller le Gouvernement. Mireille Delmas-Marty, professeur au Collège de France, le dit bien dans sa lettre ouverte au président de la République : « Il n'y a pas à choisir, monsieur le président, la sécurité ou les libertés. Vous-même et votre Gouvernement, sous le contrôle du nouveau Parlement, vous devez assurer l'une et l'autre, en acceptant qu'elles ne soient absolues ni l'une ni l'autre. Quand Paul Ricoeur - dont M. Macron se dit proche mais semble ne pas avoir lu l'oeuvre - « rappelait la finitude humaine, il ne visait rien d'autre... ».
Puissiez-vous, mes chers collègues, prendre le temps de réfléchir à des mesures d'une telle gravité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Au juste, la question est : l'administration est-elle suffisamment armée pour faire face au terrorisme sans les assignations à résidence et les perquisitions administratives ? Si l'on quitte la théorie, que j'aime beaucoup, pour revenir au pratique, à l'opérationnel, ce qu'est aussi la lutte contre le terrorisme, on sait que la prévention d'un attentat peut dépendre d'une seule source, parfois étrangère. L'administration doit avoir les moyens de lever le doute, ce qui justifie le recours à des visites domiciliaires.
Le préfet informera le juge des libertés et de la détention, dont l'ordonnance autorisera la visite domiciliaire. La personne concernée pourra, de plus, contester l'acte devant le Premier président de la Cour d'appel de Paris puis devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le mécanisme est donc très encadré, l'équilibre parfaitement adéquat : avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - En effet, procureur de Paris, procureur territorial, juge des libertés et de la détention, tous les niveaux joueront dans ce mécanisme très encadré : avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - La rédaction est assez encadrée en effet, mais pourquoi ne pas se contenter des perquisitions judiciaires ? Le flou artistique est absolu. Plus que l'article 3, cet article 4 est un leurre pour rassurer nos concitoyens : « nous vous libérons de l'état d'urgence tout en le maintenant ». (Mme Gisèle Jourda ainsi que MM. Jean-Yves Leconte et René Vandierendonck applaudissent.)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - On sort l'artillerie lourde pour des cas minimes que l'on pourrait traiter autrement. J'ose espérer qu'on ne l'utilisera pas après une simple note blanche ou une dénonciation. Si le cas concerne une information venant de l'étranger, il faut poursuivre les investigations ! Et comme toujours, au prétexte de cas minimes, nous faisons glisser nos concepts fondamentaux. Mireille Delmas-Martry, référence du droit au niveau européen, le dit très bien : la dangerosité se substitue à la culpabilité... Au bout de cette logique, c'est la présomption d'innocence qui est menacée !
Mme Gisèle Jourda. - Parce qu'il ne faut pas basculer les mesures de l'état d'urgence dans le droit ordinaire, parce que la politique est une question de valeurs, je voterai la suppression de cet article.
Les amendements identiques nos7, 24 rectifié et 29 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.
le chef de service qui nomme
II. - Alinéa 15, deuxième phrase
, par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux et
et par l'officier de police judiciaire territorialement compétent présent sur les lieux, qui peuvent s'identifier par le numéro d'immatriculation administrative mentionné à l'article 15-4 du code de procédure pénale, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, ainsi que
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Par cet amendement, le Gouvernement souhaite garantir la sécurité des policiers et gendarmes amenés à participer aux opérations de visite en assurant leur anonymat dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et dans le procès-verbal de visite. Seuls seront mentionnés leurs numéros d'immatriculation administrative. En revanche, le formalisme entourant un acte ayant le caractère d'une procédure pénale n'est pas de mise ici.
M. le président. - Sous-amendement n°80 à l'amendement n° 70 du Gouvernement, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
... - Alinéa 18, seconde phrase
à l'avant-dernier
... - Après l'alinéa 18
M. Michel Mercier, rapporteur. - Tout à fait d'accord : l'acte ne relève pas du pénal. En revanche, il faut assurer l'accès au registre d'immatriculation administrative, qui n'est pas possible en dehors de la procédure pénale.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°70, sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°71, présenté par le Gouvernement.
peut délivrer
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Mieux vaut supprimer la saisine automatique du juge des libertés et de la détention territorial, introduite par la commission des lois.
Dans la cinquième phase de l'état d'urgence, il y a une perquisition administrative par jour. Rendez-vous compte du volume !
M. le président. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.
Au début, insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du juge des libertés et de la détention.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet amendement revient à la simple information du juge des libertés et de la détention, et non à son accord exprès imposé par la commission des lois, s'agissant de la retenue des personnes concernées par le lieu visité pendant une durée ne pouvant excéder quatre heures.
En effet, la modification proposée par la commission des lois serait lourde de contraintes, notamment lorsque les perquisitions se déroulent tôt le matin, et pourrait conduire, en cas de difficulté matérielle à obtenir l'accord du juge de manière immédiate, au départ de l'individu. Au surplus, le Conseil constitutionnel considère qu'une telle mesure n'a pas, compte tenu de sa brièveté, à être autorisée par l'autorité judiciaire. C'est d'ailleurs le cas des retenues faisant suite à un contrôle d'identité, introduites par la loi du 3 juin 2016.
M. le président. - Amendement n°22 rectifié, présenté par MM. Pillet, A. Marc et Poyart, Mme Deromedi, M. Portelli, Mme Di Folco et MM. Bas, Darnaud, Buffet et Bonhomme.
Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal mentionné au quatrième alinéa du présent article.
M. François Pillet. - L'intervention du juge des libertés et de la détention est fondamentale, elle peut être orale. Pour éviter d'interminables querelles de procédure, je propose qu'il en soit fait mention au procès-verbal.
M. Michel Mercier, rapporteur. - M. Pillet a raison, un coup de téléphone au juge des libertés et de la détention peut suffire. Sous-entendre que le juge des libertés et de la détention pourrait ne pas répondre serait une preuve de défiance à l'égard des magistrats qui sont - c'est bien connu - à la disposition du droit et de la justice 24 heures sur 24. Avis défavorable à l'amendement n°72, favorable à l'amendement n°22 rectifié.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°22 rectifié.
M. le président. - Amendement n°81, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Alinéas 43 et 44
L'amendement de précision n°81, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le président. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - L'alinéa 45 de l'article 4, introduit par la commission des lois, se réfère aux nullités en matière d'actes en information judiciaire, sans lien avec les visites ordonnées sur le fondement des présentes dispositions, qui n'ont pas de caractère pénal.
Selon l'adage una via electa, le plaideur ne peut multiplier les voies de droit pour un même litige. Les dispositions de l'article L. 229-5 du code de sécurité intérieure prévoient un mécanisme d'appel suffisant : restons-en là.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous sommes d'accord, mais au cours de la visite domiciliaire, il peut y avoir constatation d'une autre infraction : c'est de celle-là qu'il s'agit ! Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu raison d'attirer notre attention sur ce point, il y va ici du respect des droits de la défense. Avis défavorable.
M. Jacques Bigot. - Nous ne voterons pas cet article 4, dont nos débats viennent de montrer qu'il sera peu utilisé. À nouveau, l'exemple des pratiques parisiennes montre qu'il vaut mieux rester dans le domaine judiciaire. Souhaitons que la coopération des services de police et de justice rende partout cet article inutile.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Monsieur Bigot, les perquisitions administratives récentes ont permis d'éviter deux attentats, l'un contre un bureau de vote, l'autre contre un meeting politique. Deux, c'est certes peu mais leurs conséquences auraient été catastrophiques pour notre démocratie. Nous défendons donc les libertés publiques. (Mme Marie-Noëlle Lienemann en doute.)
M. le président. - Amendement n°16 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Troendlé.
Toute association ou fondation mentionnée au premier alinéa est soumise de plein droit aux obligations de conclusion d'une convention, de production d'un compte rendu financier et de dépôt et publication de ces documents prévues à l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Mme Nathalie Goulet. - La lutte contre le terrorisme ne peut se réduire à de la répression. Merci à la commission des lois de ne pas avoir frappé cet amendement d'une irrecevabilité au titre de l'article 41.
La lutte contre la radicalisation est aussi importante et, à ce jour, assez mal encadrée. Une centaine d'associations, rarement homologuées et trop peu contrôlées, oeuvrent de manière très disparate, malgré les efforts de Mme Domenach et du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation.
D'où cet amendement qui comporte des mesures de transparence financière mais aussi des mesures techniques, inspiré d'études récentes et d'une proposition de loi. Nous devons nous assurer que ces associations ont un minimum de compétences et encadrer leur activité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cet amendement, qui vient peut-être un peu trop tôt, va dans le bon sens. L'avis de la commission était plutôt défavorable ; après avoir entendu Mme Goulet, je donne un avis de sagesse.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Je partage votre point de vue. Dans la précipitation de l'après-attentat, l'État a accordé son soutien à des structures sans avoir préalablement évalué leur action. Certaines avaient une action à la limite du soutien à la radicalisation ! J'ai souhaité y mettre un peu d'ordre, notamment en impliquant davantage des travailleurs sociaux expérimentés.
M. André Reichardt. - Ancien co-président de la mission d'information sur le djihadisme, je soutiens cet amendement qui reprend nos propositions, qui convergent d'ailleurs avec celles de Mmes Benbassa et Troendlé dans leur rapport sur les politiques de déradicalisation.
Mme Esther Benbassa. - Je suis bien sûr d'accord sur le fond. Certaines associations se transforment même en cabinets privés de consulting en radicalisation, ils ne rendent de comptes à personne... La protection judiciaire de la jeunesse peut mener ce travail, à condition de disposer des moyens adéquats. Le ministre nous a dit qu'une évaluation était en cours, la baisse du nombre d'associations subventionnées entre 2015 et 2016 semble le confirmer.
Nous devons assainir le terrain. Les expériences étrangères n'ont rien à voir avec les nôtres : ailleurs, on propose un accompagnement individualisé et sur-mesure par des psychologues et des sociologues en relation avec les familles.
L'amendement n°16 rectifié est adopté, et devient un article additionnel.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Merci au Gouvernement d'avoir accepté l'article 4 bis, qui est essentiel dans le projet : il dispose que toutes ses dispositions seront revues. Ainsi, en 2021, après des évaluations annuelles fournies par le Gouvernement, on pourra décider de revenir ou non dessus.
Mme Évelyne Rivollier. - Les articles 5 et 6 de ce projet de loi adaptent le droit français au droit de l'Union européenne, et pérennisent le système de suivi des données des passagers de voyages aériens, dit PNR.
La CNIL n'a pas été consultée, alors qu'elle appelle à la plus grande vigilance. Plus de 100 000 voyageurs sont concernés. Ce fichier ne sera tenu que par des services de renseignement qui ne sont pas contrôlés. Il y a deux semaines, des centrales nucléaires ont été hackées, des fichiers de cet ordre pourraient tout autant l'être. Cela n'empêchera pas les terroristes de passer à travers les mailles bien trop larges du filet.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable : vous n'ignorez pas que nous sommes tenus de transposer les directives.
Mme Éliane Assassi. - Nous ne l'ignorons pas, en effet !
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - C'est également un dispositif utile et encadré grâce à l'anonymisation des données personnelles et à la stricte habilitation des personnes y ayant accès. Avis défavorable.
M. André Reichardt. - Nous attendons cette transposition depuis tellement longtemps, après une attente également longue d'un vote par le Parlement européen...
Mme Éliane Assassi. - Pour quelle issue ?
M. André Reichardt. - M. le ministre vient de vous présenter les garanties... Sérieusement, les vies qu'on sauvera valent ce PNR !
Mme Éliane Assassi. - Il y a bien une raison pour laquelle le Parlement européen a tellement renâclé !
M. Philippe Bonnecarrère. - Le combat contre le terrorisme est international par nature. Le PNR marque à cet égard un progrès, même s'il comporte des faiblesses...
M. Philippe Bonnecarrère. - Le Parlement européen, le 6 juillet 2017, a décidé de constituer une commission spéciale sur le terrorisme, pour un an. Ce sujet serait digne d'un dialogue interparlementaire, notamment avec la commission des lois.
M. Jean-Yves Leconte. - Chacun sait combien il a été difficile d'obtenir un accord du Parlement européen sur le PNR. Parmi les voyageurs, il s'agit d'abord d'identifier les individus dangereux. Il ne faut pas de trou dans la raquette. Même si en France, l'on ne peut plus prendre l'avion sans contrôle d'identité préalable, il en va encore autrement dans d'autres endroits de l'espace Schengen
Tant que toutes les dispositions n'ont pas été mises en place dans tous les États membres de l'espace Schengen, le PNR ne sera pas pleinement efficace. Il reste donc encore beaucoup à faire.
Si la directive est transposée, pourrons-nous aller plus loin ? D'autres dossiers comme les passeports attendent aussi plus de coopération, ce qui n'ira pas sans confiance. Je voterai cet article.
Mme Esther Benbassa. - Les articles 5 et 6 adaptent le droit français au droit européen pour le PNR. Les terroristes pourraient cependant entrer sur le territoire par le train. Ces méthodes ont peu d'efficacité et mobilisent des ressources qui manquent aux autres activités de renseignement.
La collecte massive des données, contraire aux principes de l'État de droit, n'est pas une réponse au terrorisme. La CJUE a déjà censuré en 2014 la directive de 2006, jugeant disproportionnées la collecte à grande échelle et la conservation de données personnelles de citoyens n'ayant aucun lien avec le terrorisme. Je voterai les amendements du groupe CRC.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Autant je n'ai pas voté les articles 3 et 4, autant je crois en la nécessité du PNR européen qui est équilibré entre efficacité et garanties des libertés publiques. Il n'y a pas d'alternative. (M. André Reichardt le confirme.)
Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - Je salue le travail sur cet article de M. Michel Boutant, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
Il était indispensable et bienvenu de voter le PNR, attendu trop longtemps. Rien ne sert de créer un fichier s'il n'est pas partagé.
Or la coopération européenne est loin d'être suffisante. Il faut mettre en place des cadres pour dialoguer hors Union européenne et hors OTAN, notamment avec les pays de la rive Sud, qui n'ont pas toujours les moyens et peuvent avoir besoin de formation.
Le PNR maritime est insuffisant. Aujourd'hui, seuls le Royaume-Uni, l'Espagne, la Finlande, la Belgique disposent de moyens minimaux. Il faut l'étendre aux transports ferroviaires et par autocar, comme le proposait dans son rapport la commission d'enquête du Sénat.
M. André Reichardt. - Je voterai pour !
Mme Évelyne Rivollier. - Il est défendu.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Idem.
M. Jean-Yves Leconte . - Un PNR maritime national, à quoi bon ? Il faut au minimum une perspective de PNR maritime européen. Mme Garriaud-Maylam, jusqu'où irons-nous, pourquoi pas un PNR étendu aux voyages par tramway, par Blablacar ?
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Je n'ai pas eu le temps de finir !
M. Jean-Yves Leconte. - Schengen est un espace de liberté. Il ne faut pas aller trop loin. Je dis hola ! (Sourires)
M. le président. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - La mise en oeuvre d'un PNR maritime fait encore l'objet de réflexions de la part du Gouvernement, s'agissant notamment des modalités de consultation des données qui seront collectées à ce titre. Donnez un peu de temps au Gouvernement !
M. Michel Mercier, rapporteur. - Je crains que le ministre ait lu un peu vite... Il n'y a pas de dimensions internationales au PNR maritime. La commission ne veut pas imposer un mode d'organisation au Gouvernement : ce n'est pas de son ressort. Elle veut seulement que les passagers des bateaux aient les mêmes garanties que ceux des avions et que des filtres soient appliqués aux demandes.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Les quantités diffèrent...
M. Michel Mercier, rapporteur. - Ils se chiffrent en millions dans les deux cas.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par Mme Deseyne, MM. de Legge, P. Dominati et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Huré, Mmes Gruny et Di Folco, M. Fouché, Mmes Imbert et Lamure, M. G. Bailly, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Debré, M. J.P. Fournier, Mme Deroche et MM. Gremillet et B. Fournier.
Le 1° de l'article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « ou les personnes morales de droit privé non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, lesquels sont identifiés au titre du présent code par le numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux, pour ceux dans desquels les personnes morales de droit privé non lucratif organisent un service de sécurité intérieure ».
Mme Chantal Deseyne. - Cet amendement autorise les établissements privés à but non lucratif gérant des services de santé à se doter d'un service de sécurité intérieure, comme les établissements publics ou les établissements privés inscrits au registre du commerce et des sociétés.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Il est légitime de combler ce vide juridique, mais d'autres établissements pourraient en avoir besoin. Avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Restreindre cette disposition au secteur de la santé exclut d'autres secteurs, comme celui de la culture - je pense aux musées. Cette disposition doit faire l'objet d'une réflexion plus large avec les acteurs concernés et le secteur de la sécurité privée. Ces établissements peuvent toujours faire appel à des sociétés de sécurité pour sécuriser leurs accès ou leurs bâtiments comme tout donneur d'ordres.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous partageons l'avis du Gouvernement, mais, au vu de ce que je présume du vote qui va intervenir, (sourires) peut-il prendre des engagements de calendrier ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Nous aurons des éléments à la fin de l'année.
M. André Reichardt. - Je soutiens cet amendement : les motifs pour le retirer ne sont pas convaincants. Les établissements de santé ne sont pas comparables avec les établissements culturels. À Nice, il y a un an, ils n'avaient pu assurer leur sécurité par leurs propres moyens. Qui peut le plus peut le moins : nous pouvons étendre cette disposition plus tard !
L'amendement n°3 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.
(On s'en félicite à droite.)
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
L'article L. 833-2 du code de sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° - Peut ordonner la suspension d'opérations de recueil de renseignement en cours lorsqu'elle constate une atteinte grave et répétée aux champs d'application prévus par la loi. »
M. Guillaume Arnell. - Depuis 2012, de nombreuses voix appellent à faire entrer dans la loi de nouvelles techniques de renseignement, ce qui permet un cadre légal, mais révèle aussi la réduction de la protection de notre vie privée.
Il faut étendre les pouvoirs de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Cette autorité administrative indépendante a un pouvoir d'avis et de recommandation sur l'usage qui est fait de certaines techniques : si son avis au Premier ministre n'est pas suivi, elle peut saisir le Conseil d'État qui, statuant en formation spécialisée, peut ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés.
Retrait de cet amendement inopérant, sinon avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Même avis. C'est en effet au Conseil d'État d'ordonner la destruction du renseignement illégalement collecté. Avis défavorable.
M. Guillaume Arnell. - Soit !
Mme Christine Prunaud. - Cet amendement supprime les articles 8 et 9 instaurant un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes, pour tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016 statuant sur une question préalable de constitutionnalité.
Nous sommes inquiets de voir s'élargir le champ des techniques de renseignement : il sera en effet possible de ne pas se limiter à la prévention d'actes terroristes mais de viser des personnes à raison de leur militantisme et il n'y a pas de véritable contrôle juridictionnel préalable, la CNCTR ne donnant qu'un simple avis au Premier ministre.
Le renseignement militaire peut agir sans décisions du Premier ministre et sans avis de la commission. Nos concitoyens n'ont aucune garantie et cette captation généralisée de données n'est aucunement efficace.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Le Conseil constitutionnel a censuré « l'exception hertzienne », principe qui permettait la surveillance des communications par voie hertzienne. Sa décision prenant effet le 31 décembre 2017, il fallait combler ce vide juridique. Cet article reprend toutes les recommandations. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°61 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Barbier, Bertrand et Collombat et Mme Jouve.
à l'exception de la prévention de la délinquance organisée
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement supprime du champ des interceptions de correspondances par voie hertzienne la prévention de la délinquance organisée.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La restriction de l'amendement est beaucoup trop sévère. Avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Le régime hertzien léger est résiduel : émissions de radios que n'importe qui peut capter. On peut faire une analogie avec le régime de captation des paroles. L'amendement ne concerne pas le réseau hertzien privé qui, lui, est privatif. Avis défavorable.
Mme Mireille Jouve. - Nous n'excluons que la prévention de la délinquance organisée, c'est tout !
M. Alain Richard. - Dans certaines régions du monde, la délinquance organisée est un danger aussi grave pour la sécurité et la souveraineté nationales que le terrorisme ; je pense à la piraterie et l'industrie de l'enlèvement, auxquelles notre pays est très vulnérable.
« À ce titre, elle est informée du champ et de la nature des mesures prises en application de l'article L. 854-9-1 et peut, à sa demande, se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en oeuvre sur le fondement de cet article.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Cet amendement rétablit les modalités du contrôle assuré par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) sur les mesures de surveillance des communications hertziennes ouvertes mises en oeuvre par les services de renseignement : un régime de surveillance des communications hertziennes « privatives » - car assimilables à des communications échangées à titre confidentiel ou privé, exemples : talkies walkies numériques, le wifi non connecté à Internet, le bluetooth, etc...- qui constituera une nouvelle technique de renseignement et qui sera assorti de toutes les garanties prévues par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement en termes d'encadrement légal et notamment de prérogatives de contrôle reconnues à la CNCTR ; un régime hertzien allégé, résiduel, pour la surveillance des communications hertziennes ouvertes, c'est-à-dire des communications échangées sur un espace public et pouvant être interceptées par toute antenne placée sur leur « chemin », la CB par exemple.
Il est essentiel que la différence entre ces deux régimes hertziens soit bien marquée : pour le hertzien privatif, la CNCTR doit disposer de toutes les prérogatives de droit commun applicables aux techniques de renseignement ; pour le hertzien ouvert accessible aux services de renseignement, il faut qu'elle puisse s'assurer que le nouveau régime hertzien ouvert n'empiète pas sur le champ des techniques de renseignement : il lui suffit d'avoir accès aux capacités d'interception car elles sont spécifiques aux communications hertziennes ouvertes et permettent donc de vérifier qu'elles ne peuvent servir à d'autres utilisations. Le Gouvernement a cependant admis que la commission puisse aussi ponctuellement demander au Premier ministre un accès aux renseignements collectés pour s'assurer de cette absence de dévoiement.
M. Michel Mercier, rapporteur. - La commission des lois s'est placée d'un autre point de vue : elle a simplifié le dispositif en supprimant la saisine initiale du Premier ministre. Avis défavorable.
M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. - De quoi s'agit-il ? Le spectre hertzien, c'est l'ensemble des fréquences. Dans la décision du Conseil constitutionnel du 21 octobre 2016, à aucun moment, il n'est fait état d'un saucissonnage de ce spectre. La CNCTR rend un avis sur les demandes de mise sous surveillance ; elle contrôle l'utilisation des moyens de surveillance. Nous sommes dans ce cas ; elle a enfin un rôle juridictionnel puisqu'elle est saisie du contentieux de la légalité des autorisations de recourir à ces techniques. Rien ne lui interdit de faire ces contrôles sans faire appel au Gouvernement. Je ne voterai donc pas l'amendement du Gouvernement.
M. Alain Richard. - Il s'agit tout de même de l'outil principal du contre-espionnage français. Le rôle de la CNCTR est honorable. Mais entre-t-il dans ses attributions d'être le moniteur du contre-espionnage français. Le souhaite-t-elle seulement ?
L'exécutif de ce pays, on peut le penser, est capable d'encadrer les actions. Le Conseil constitutionnel n'a pas émis d'autres exigences. Aller au-delà n'est pas conforme aux intérêts de notre pays.
M. Jean-Yves Leconte. - Si nous en sommes là, c'est qu'il y a eu une question prioritaire de constitutionnalité. La CNCTR connaît la situation de l'État, elle ne fait pas n'importe quoi.
M. Alain Richard. - Bravo, le sens de l'État !
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Guérini, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
« Lorsque la commission constate une atteinte grave et répétée aux champs d'application lors des interceptions opérées, elle peut ordonner la suspension de la collecte de renseignements par cette voie. » ;
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement de repli donne à la CNCTR le droit de suspendre une surveillance.
M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères.
Après le 5° du I de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les observations que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement lui adresse en application de l'article L. 854-9-3 du même code. »
M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. - Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'adoption de l'article 8 du projet de loi en transposant une de ses dispositions dans l'article de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative à la délégation parlementaire au renseignement.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Merci, monsieur Boutant, pour avoir accepté une rectification. Avis favorable.
L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Je vous propose de prolonger notre séance au-delà de minuit pour achever l'examen du texte. (Marques d'approbation)
M. le président. - Amendement n°11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Évelyne Rivollier. - Défendu.
L'amendement n°11, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères.
mises en oeuvre sur le fondement du présent article
prises en application du présent article. Elle peut également se faire présenter sur place les capacités d'interception mises en oeuvre et, à la seule fin de s'assurer du respect du champ d'application mentionné au premier alinéa, les renseignements collectés et les transcriptions et extractions réalisées.
M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. - Cet amendement complète le pouvoir de contrôle de la CNCTR, qui doit pouvoir se faire présenter par les militaires les capacités d'interception mises en oeuvre. La totalité du spectre hertzien ferait ainsi l'objet d'un contrôle.
Intelligence Security Committee au Royaume-Uni, Select Committee on Intelligence au Sénat américain... Rien n'échappe au contrôle parlementaire chez nos voisins.
Nous nous piquons de défendre les libertés individuelles. Au nom de quoi refuser cet amendement qui répond à l'injonction du Conseil constitutionnel de mettre fin à l'exception hertzienne ? J'en appelle à votre sens des responsabilités et à votre attachement à la défense des libertés individuelles, qui se sont exprimés lors de la loi Renseignement. (On approuve sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain.)
M. Michel Mercier, rapporteur. - Amendement tout sauf anodin, qui étend le pouvoir de contrôle de la CNCTR sur les forces armées. Nous touchons là au fondement même de l'État. Avant de prendre position, la commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Alain Richard a attiré notre attention tout à l'heure sur les difficultés de contrôle de la CNCTR. Il s'agit ici de notre capacité à garder le secret-défense. Il appartient à nos forces armées d'écouter les transmissions radio entre deux avions dans notre espace aérien, ou les communications radio d'une embarcation trop proche d'un point de sortie d'un de nos sous-marins, sans avoir à avertir en temps réel la CNCTR. Ce serait saper tout ce qui fait la force de la défense française !
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - La commission des affaires étrangères a voté cet amendement sous l'effet de l'euphorie qui a suivi l'élection de son nouveau président (sourires) ; après avoir entendu les explications du Gouvernement, elle revient sur sa position.
M. Michel Boutant, rapporteur pour avis. - C'est difficile à comprendre : la commission avait accepté cet amendement à une large majorité... Il ne s'agit pas d'un contrôle en temps réel mais a posteriori ; pas d'écouter ce qui a été intercepté, mais de s'assurer que les techniques de renseignement sont utilisées à bon escient. Si l'on ne met pas fin à l'exception hertzienne, on risque une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité...
M. Alain Richard. - Il existe certes au Royaume-Uni ou aux États-Unis des instances parlementaires chargées d'observer a posteriori l'activité des services, mais il serait audacieux de prétendre qu'elles se livrent à une vérification ponctuelle des interventions : elles s'en tiennent à un dialogue global avec les directeurs des services.
Nous avons regardé de près les conditions posées par le Conseil constitutionnel : il serait tout à fait surprenant qu'en cas de nouvelle saisine, il prive l'État de ses prérogatives de souveraineté nationale.
M. Jacques Bigot. - Ce débat montre que notre démocratie a un problème dans l'organisation du contrôle de son administration. C'est un signe plutôt inquiétant, à l'heure où nous luttons contre des ennemis intérieurs et extérieurs.
M. Jean-Yves Leconte . - Cet article n'a rien à voir avec la lutte contre le terrorisme : c'est l'article « Vintimille », qui traduit l'évolution dans l'interprétation de Schengen. À force de cercles de 20 kilomètres autour de gares, on finira par faire des contrôles aux frontières sur tout le territoire !
La police aux frontières n'a pas les moyens de réaliser les contrôles nécessaires. Concentrons-nous plutôt sur les contrôles efficaces, aux aéroports, et tâchons de les réaliser dans de bonnes conditions - les heures d'attente sont insupportables et conduisent à des stratégies d'évitement. Cela n'est pas bon pour les policiers, sans parler de l'attractivité de notre pays.
M. Marc Laménie . - Les dispositions de cet article visent à faire évoluer positivement le code de sécurité intérieure et le code des douanes. Sénateur des Ardennes, je connais les points frontières qui émaillent les routes dans les zones frontalières. Malheureusement, certains terroristes ont quand même pu passer la frontière belge... Ce n'est pas simple !
Nous sommes tous convaincus de l'importance de nos forces de sécurité intérieure, police, gendarmerie ou douanes. Le renforcement des contrôles, y compris dans les trains, est bienvenu : il faut tout mettre en oeuvre dans la lutte contre le terrorisme.
M. le président. - Amendement n°12, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Éliane Assassi. - L'article 10 élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et porte de six à douze heures la durée pendant laquelle les contrôles des titres de séjour pourront être effectués. Ces mesures sont disproportionnées, quand on sait comment se déroulent les contrôles... Elles abîment encore un peu l'image de notre pays, sans être efficaces pour autant. Les réseaux terroristes n'empruntent pas les chemins balisés par l'État : ils les contournent en usant de faux papiers, sans compter que les terroristes sont le plus souvent des citoyens des pays qu'ils visent ! Abordons la lutte contre le terrorisme sous un autre prisme que le tout sécuritaire...
M. le président. - Amendement identique n°30, présenté par Mmes Benbassa et Bouchoux.
Mme Esther Benbassa. - Nous craignons, à l'instar du Défenseur des droits dans son avis du 7 juillet 2017, que de tels contrôles soient effectués de manière discriminatoire et en vue de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées.
Il est cocasse de voir le Sénat, qui a voté tous les textes sécuritaires récents, se poser en défenseur des libertés fondamentales... La commission a rendu le texte plus acceptable, le Gouvernement dépose des amendements pour rétablir son texte, amendements que la commission propose de sous-amender... Quand sortirons-nous de la posture politicienne pour débattre du droit de demain et des générations qui viennent ? Probablement jamais !
Aucune loi ne garantira un risque zéro. N'en déplaise au ministre, ne pas voter ce texte ne rend en rien responsable de la survenance d'un attentat. En revanche, votre responsabilité, monsieur le ministre, dans l'affaiblissement de notre État de droit est immense.
M. le président. - Amendement identique n°52 rectifié, présenté par MM. Guérini, Barbier, Bertrand et Castelli, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.
Mme Françoise Laborde. - La lutte contre les infractions frontalières mériterait un débat spécifique. Quel lien entre cet article et le présent projet de loi, monsieur le ministre ?
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avec la fin programmée de l'état d'urgence, il est normal, compte tenu de la menace terroriste et de l'importance de la criminalité transfrontalière, que le Gouvernement renforce les contrôles dans les gares et aérogares. La commission des lois a garanti la proportionnalité de la mesure : avis défavorable.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Avis défavorable. En effet, madame Benbassa, vous ne serez pas responsable si un attentat survient demain, quels que soient les contrôles mis en oeuvre. Moi, si. Souvenons-nous des attentats du 13 novembre, marqués par les allers et venues entre France et Belgique. Il est très important de pouvoir contrôler les entrées sur notre territoire.
Mme Esther Benbassa. - L'état d'urgence n'a pas empêché les attentats : Magnanville, Nice, Saint-Étienne-du-Rouvray, Champs-Élysées... Les plus meurtriers se sont produits sous l'état d'urgence. Le Gouvernement cherche à se couvrir !
M. André Reichardt. - Sénateur d'un département frontalier, je me suis interrogé sur ces dispositions. Compte tenu des améliorations substantielles que la commission des lois a apportées, je les voterai, mais pas de gaieté de coeur. Mon département n'est pas un poste frontière Schengen : des contrôles, fussent-ils aléatoires, dans les gares alsaciennes sont nécessaires pour protéger la population.
Les amendements identiques nos12, 30 et 52 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°76, présenté par le Gouvernement.
« Dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
« Pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, désignés par arrêté en raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, vérifier le respect, par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà des limites de cette zone, la vérification peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Madame Benbassa, sous le régime de l'état d'urgence, dix-sept attentats ont été déjoués en 2016, et sept depuis janvier 2017 : notre action est donc pertinente. Cet amendement rétablit le texte du Gouvernement en élargissant les contrôles d'identités au-delà des seuls abords immédiats.
M. le président. - Sous-amendement n°84 à l'amendement n° 76 du Gouvernement, présenté par M. M. Mercier, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 76, alinéas 6 et 12
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones mentionnées au même alinéa.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement du Gouvernement sous réserve de ce sous-amendement qui précise que les contrôles d'identité effectués dans une zone de vingt kilomètres autour des points de passage frontaliers ne pourront avoir un caractère systématique et fixe à douze heures la durée maximale des contrôles.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Favorable.
L'amendement n°76, ainsi sous-amendé, est adopté.
M. le président. - Amendement n°14, présenté par MM. Fouché, G. Bailly, Bonhomme, Milon, B. Fournier, Bouchet, César, Lefèvre, Vasselle, Revet, Calvet, Chatillon et Laménie.
L'article 2 de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs est ainsi modifié :
1° Au II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
2° Au III, les mots : « de sa mise en oeuvre dans les deux ans suivant son entrée en vigueur » sont remplacés par les mots : « , à l'issue d'un délai d'un an de mise en oeuvre ».
M. Alain Fouché. - Cet amendement réduit le temps d'expérimentation des caméras piéton portées par les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP. Le rapport que j'ai signé avec M. Bonhomme a permis d'améliorer la loi Savary et le dispositif s'est révélé concluant. Il le sera donc forcément sur le domaine public ferroviaire. Une expérience a été lancée ; la CNIL donnera son autorisation en septembre. Si l'expérimentation n'était pas convaincante, elle ne serait pas étendue ! N'attendons pas une année de plus pour généraliser un dispositif utile pour la sécurité de nos gares.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Nous n'en sommes qu'aux prémices de l'expérimentation qui a commencé au 1er janvier 2017. Je ne suis pas arc-bouté sur les trois ans, mais encore faudrait-il que le Gouvernement soit en mesure de nous fournir un rapport dès mi-2018... Il faut prendre le temps de l'expérimentation pour qu'elle soit un mode valable de décision moderne.
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Sur le principe, nous sommes d'accord, mais la SNCF dit ne pas être en mesure de lancer la phase opérationnelle de l'expérimentation avant début 2018. Or un an d'expérimentation seulement, c'est insuffisant pour se prononcer.
En tant que rapporteur de la loi du 22 mars 2016, M. Fouché a tracé le chemin à suivre ; ce que nous faisons, mais sans brûler les étapes.
M. Alain Fouché. - Ce dispositif fonctionne bien dans la police et la gendarmerie. Contrairement aux portiques installés gare du Nord, aussi inutiles que coûteux, il est dissuasif, accepté par les passagers, rapide et concret : pourquoi ne pas réduire le délai à deux ans ? Il s'agit de déjouer des attentats, de sauver des vies ! Monsieur le ministre, ne pouvez-vous vous engager plus avant ?
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Nous ignorons si l'expérimentation peut être conduite dans un laps de temps aussi court. Preuve que nous vous suivons : le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur votre prochain amendement.
M. Alain Fouché. - Soit, je le retire.
M. le président. - Amendement n°15, présenté par MM. Fouché, D. Bailly, Bonhomme, Milon, B. Fournier, Bouchet, César, Lefèvre, Vasselle, Revet, Calvet, Chatillon et Laménie.
M. Alain Fouché. - Cet amendement autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque qu'ils sont confrontés à une situation nécessitant l'appui de leur poste de commandement. Celui-ci pourrait ainsi conseiller les agents sur le terrain quant à la manière de gérer le conflit et ainsi protéger leur sécurité.
M. Michel Mercier, rapporteur. - Sagesse, puisque nous avons déjà l'avis du Gouvernement...
M. Gérard Collomb, ministre d'État. - Sagesse, donc.
L'amendement n°15 est adopté, et devient un article additionnel.
M. Jacques Bigot . - Nous quittons l'état d'urgence mais en conservant ce qui est important, disait le Gouvernement. Ce n'est pas exact ; en amendant les articles 3 et 4, la commission a fixé un terme au 31 décembre 2021. On maintient donc l'état d'urgence sans l'état d'urgence, l'état d'exception dans le droit commun... Ce n'est pas crédible !
Nous n'avons cessé, au cours du précédent quinquennat, de renforcer notre arsenal pénal ; il est désormais possible de sanctionner lourdement ceux qui envisageraient des actes terroristes. Les articles 3 et 4 sont de pur affichage, et risquent en outre d'être contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, voire à la Constitution. Malgré l'intérêt de certains articles, nous ne pouvons voter ce texte.
Mme Esther Benbassa . - À Versailles, avec son lyrisme habituel, le président Macron déclarait : « Le code pénal tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats tels qu'ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d'anéantir nos adversaires. » Propos raisonnables, rassurants. Le contenu de ce texte ne l'est hélas pas. Le Parlement a voté sans sourciller la sixième prorogation de l'état d'urgence : ce sera la dernière, promis.
J'ai cru que M. Macron était un libéral à l'américaine : en matière économique mais aussi sociale et sociétale. Je me suis trompée : il n'est libéral qu'économiquement. Ce projet de loi bafoue les libertés individuelles et les fragiles équilibres de l'État de droit. La société qu'on nous propose n'est pas une start-up mais une société du soupçon permanent où préfets et ministre de l'intérieur remplacent les juges. Une fois la loi promulguée, nul besoin de l'état d'urgence : ce sera notre droit commun.
Mme Éliane Assassi . - Nous voterons contre ce texte qui nous inquiète. Aucun des arguments du rapporteur ou du Gouvernement ne nous ont convaincus, en particulier sur les articles 3 et 4. Introduire dans le droit commun des dispositions issues de l'état d'urgence, c'est le contaminer, l'intoxiquer ; et c'est mettre à mal nos libertés fondamentales.
M. Alain Fouché. - C'est la guerre !
Mme Éliane Assassi. - Notre groupe votera unanimement contre.
M. François-Noël Buffet . - La France ne pouvait rester éternellement sous le régime de l'état d'urgence, elle ne pouvait non plus se démunir dans la lutte contre le fléau du terrorisme. Je salue le travail du rapporteur et du président de la commission : en modifiant le texte pour y réintroduire les garanties nécessaires, le Sénat a joué son rôle de gardien des libertés individuelles et publiques. Le texte final est équilibré, la date butoir apporte une sécurité supplémentaire. Le groupe Les Républicains votera ce texte sans difficultés.
À la demande de la commission des lois, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :
(Applaudissements sur les bancs du groupe La République en marche)
M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Merci d'avoir adopté ce texte, merci pour la méthode avec laquelle nous avons travaillé, dans un souci d'écoute des préoccupations des uns et des autres. C'est de bon augure pour l'avenir, car nous aurons encore à travailler ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes La République en marche, Union centriste et Les Républicains, ainsi que sur le banc de la commission)
Prochaine séance, jeudi 20 juillet 2017, à 9 h 30.