Source: http://www.aides-entreprise-sociale.be/maribel-social
Timestamp: 2020-08-14 00:39:50+00:00
Document Index: 311476686

Matched Legal Cases: ['art 8', '§1', 'art.1', 'art. 1', 'art. 2', '§1', 'art 2', '§1', 'art. 49', 'art.8', 'art. 49', 'art. 14', 'art. 2', '§2', '§4', '§4', '§3']

Maribel social | Unipso
► AVERTISSEMENT : Il s'agit ici d'une présentation général du dispositif Maribel. Si vous souhaitez des informations pratique concernant le dispositif Maribel applicable dans votre secteur, nous vous renvoyons aux onglets spécifiques contenant l'ensemble des explications directement liées à votre commission paritaire.
Le Plan Maribel en 2 mots
L’objectif du Plan Maribel est de créer des emplois supplémentaires afin de rencontrer les besoins du secteur non-marchand (institutions privées et publiques) et d’augmenter ainsi la qualité des services. Ces nouveaux emplois sont financés par des réductions de cotisations patronales et/ou des dispenses de précompte professionnel, préalablement mutualisées au sein des Fonds sectoriels. Le plan Maribel repose actuellement sur plusieurs mécanismes :
Une réduction de cotisations de sécurité sociale ou une dispense de versement de précompte professionnel : différence entre Maribel social et Maribel fiscal
En règle générale, chaque employeur du non marchand a droit à une réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour chacun de ses travailleurs. Cette réduction forfaitaire n'est pas versée à l'employeur mais transférée par l’ONSS vers les différents Fonds sectoriels Maribel social, sous forme de dotations. On parle dans ce cas là du Maribel social.
Outre la réduction forfaitaire de cotisation patronale, la loi prévoit, depuis 2009, une dispense de versement de précompte professionnel. Comme la réduction de cotisations ONSS, cette dispense ne profite pas directement à l’employeur mais elle est versée par l’administration fiscale à l’ONSS qui mutualise ces montants et les répartit ensuite entre les différents Fonds Maribel. On parle ici de Maribel fiscal.
► BON A SAVOIR : A part cette différence d'appellation tenant à la provenance des moyens, la gestion des moyens ainsi obtenus est identique pour les deux mécanismes. Pour l'employeur donc, peu importe la provenance des moyens, et ce qui est dit à propos du Maribel social sur ce site doit s'entendre comme englobant aussi les moyens provenant du maribel fiscal...
Souvent l’ensemble des réductions et dispenses accordées ne permettent pas directement à un employeur de créer un emploi supplémentaire dans son institution. C’est pourquoi, une mise en commun par secteur des différentes réductions est prévue, au sein des Fonds Maribel, qui perçoivent de l’ONSS l’ensemble des réductions et dispenses du secteur auquel ils se rapportent.
La création d’emplois supplémentaires
Le système mis en place impose que les moyens dégagés tant par la réduction de cotisation ONSS que par la dispense de versement de précompte professionnel soient convertis en emplois supplémentaires dans le secteur. Ces moyens, versés par l’ONSS aux Fonds, sont gérés par ces derniers qui, sur base des moyens disponibles et en fonction de différents critères objectifs prédéfinis, octroient aux institutions qui en font la demande, des subventions destinées à la création de nouveaux postes de travail.
Les Fonds maribel sectoriel sont les principaux interlocuteurs pour l'octroi des subventions. En effet, ce sont eux qui perçoivent de l’ONSS l’ensemble des réductions et dispenses du secteur auquel ils se rapportent, et c’est au Fonds Maribel social compétent pour sa commission paritaire que l’employeur doit s’adresser pour bénéficier, éventuellement, d’un ou plusieurs postes Maribel.
Chaque commission paritaire ou sous-commission paritaire dispose au maximum d’un fonds Maribel social. Chaque fonds est géré paritairement par les partenaires sociaux et contrôlé, dans son fonctionnement, par un commissaire au Gouvernement. Le secteur public dispose lui aussi d’un fonds Maribel Social qui lui est spécifiquement destiné. Vous trouverez la liste et les coordonnées des différents Fonds Maribel en annexe.
Les formulaires ainsi que les explications détaillées relatives aux subventions Maribel sont disponibles sur le site internet : http://www.apefasbl.org (onglet "fonds maribel social" à gauche de l'écran). Une fois cet onglet sélectionné, il vous suffit de choisir le fonds Maribel auquel se rapporte votre commission paritaire. Des informations plus précises par rapport à la procédure sont disponibles sur ce site, dans les onglets sectoriels.
► BON A SAVOIR : Si vous faites partie du secteur des ETA (327.03 - RW) ou du secteur public, il faut vous adresser respectivement au Fonds Social pour la Promotion de l’Emploi dans les entreprises de Travail Adapté (FSPEETA) ou à l'ONSSAPL.
AR 2002 : Arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand
Une version actualisée de ces législations est diponible sur le site du SPF Emploi.
art 8, §1, al. 2, AR 2002
S'agissant d'une mutualisation de moyens, seuls les employeurs qui alimentent le fonds – indirectement, par les réductions de cotisations – peuvent prétendre au bénéfice éventuel d’un emploi Maribel. En d'autre termes, pour pouvoir prétendre au bénéfice d’emplois Maribel, l'employeur doit au minimum respecter les conditions pour pouvoir bénéficier de réduction de cotisations sociales. Mais cela signifie aussi qu'aucun des employeurs qui alimentent le fonds – indirectement, par les réductions de cotisations – ne peut être exclu a priori du bénéfice éventuel d’un emploi Maribel
Pour la réduction de cotisations sociales
► BON A SAVOIR : La réduction des cotisations sociales patronales qui permet la mutualisation des moyens est automatique. Cela signifie que, pour autant que l'employeur entre dans un des champs d'application repris ci-dessous (CP-SCP pour le secteur privé - Code NACE pour le secteur public), les réductions de cotisations sociales patronales lui seront directement accordées sans qu'il ne doive remplir de formalités supplémentaires. Par contre, celles-ci ne lui reviendront pas directement mais transiteront vers le Fonds Maribel Social de son secteur.
art.1, 1° AR 2002
La réduction de cotisation ONSS s’applique aux employeurs dont les travailleurs appartiennent au secteur à profit social, pour autant que ces derniers ressortissent à l’une des commissions paritaires (CP) ou sous-commission paritaires (SCP) reprises ci-dessous.
CP ou SCP
318 – 318.01 – 318.02
Services d’aides familiales et d’aides seniors
319 – 319.01 – 319.02
Etablissements et services d’éducation et d’hébergement
327 – 327.01 – 327.02 – 327.03
329 – 329.01 – 329.02
► BON A SAVOIR : Si, au sein de votre entreprise, vous avez des travailleurs de (sous-)commissions paritaires différentes, seuls ceux relevant des CP et SCP reprises ci-dessus vous ouvriront le droit à une réduction des cotisations sociales. Pour information, l’identification de la CP ou SCP à laquelle appartiennent vos travailleurs est déterminée sur base des déclarations ONSS.
art. 1, 2° et 3° AR 2002
Les employeurs affiliés à l’Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) qui exercent une activité ayant un rapport avec les soins de santé, le service à la communauté ou la culture ont également droit à une réduction de cotisations ONSS pour leurs travailleurs, pour autant que ces derniers soient connus auprès de l’ONSSAPL sous un des codes NACE repris dans le tableau annexe.
L’arrêté royal précise encore que les institutions et services publics repris dans la liste ci-dessous tombent dans le champ d’application du Maribel social, pour le personnel qu’ils emploient.
L'Akademisch Ziekenhuis à Gent
Enfin, certains travailleurs des Communautés compétents en matière de protection de la jeunesse, de l’accueil d’enfants, de sport ou de culture, tombent également sous le champ d’application de cette législation (3.669 travailleurs au total, répartis entre les 3 régions).
Pour l'octroi de subventions
Les employeurs pouvant prétendre au bénéfice d’emplois Maribel sont les même que ceux visés par la réduction de cotisations sociales (voir supra).
Au delà de cette exigence minimale, pour pouvoir bénéficier d’un poste Maribel, il faut répondre à l’appel à candidature(s) lancé par le Fonds Maribel auprès des institutions de son secteur et se voir remettre par la suite et par ce même fonds l’une ou l’autre attribution d’emploi.
► CONSEIL : Ces appels à candidatures ne sont possibles que lorsque les moyens des Fonds Maribel Social le permettent, par exemple lorsque les dotations de ces derniers augmentent, ou lorsque certains postes Maribel disparaissent dans d’autres institutions. La demande pour un poste Maribel ne peut donc se faire à tout moment, et il est important d’être attentif à ces appels à candidature(s) venant des fonds si l’on veut pouvoir bénéficier d’un financement de ce type !
Chaque employeur concerné (voir ci-dessus) a droit à une réduction forfaitaire des cotisations ONSS pour chaque travailleur de son institution qui répond aux caractéristiques suivantes :
Être assujetti à l’ensemble des cotisations de base : sont donc exclus du bénéfice de la réduction les travailleurs qui bénéficient d’exemption de cotisations ONSS employeurs, tels les travailleurs APE ou ACS . Les travailleurs occupés dans le cadre des plans ACTIVA, SINE ou PTP sont également exclus du champ d’application du Maribel social.
Être occupé au moins à mi-temps dans l’entreprise (soit être engagé dans les liens d’un contrat de travail au moins à mi-temps, ou être nommé dans une occupation au moins à mi-temps, ou prester au moins 50% du nombre de jours ou d’heures d’un travail temps plein durant le trimestre) (art. 2 §1, l. 2002).
► BON A SAVOIR : Pour les travailleurs ressortissants du secteur des entreprises de travail adapté (CP 327), une occupation de 33% suffit pour ouvrir le droit à la réduction (art 2bis §1, l. 2002).
De manière générale, aucune condition particulière relative à la personne du travailleur (statut, diplôme,…) n’est requise lors de son engagement.
En principe, l’engagement de ce nouveau travailleur doit constituer un engagement supplémentaire.
Les contrats – y compris ceux de remplacement – doivent en principe être conclus pour une durée indéterminée (sauf demande motivée de dérogation ou appel à projet particulier d’un fonds). Il peut s’agir de contrats à temps plein ou à temps partiel.
Par contre, dans certains sous secteurs, les moyens du Maribel Social ont expressément été réservés – partiellement ou totalement – à certaines fonctions (art. 49, al. 2, l. 2002). Notons encore qu’il n’est pas exclu que d’autres balises soient établies par CCT/accord-cadre ou dans les fonds sectoriels. Nous renvoyons aux explications sectorielles spécifiques propres à chaque secteur.
De quels types d'aide l'employeur peut-il bénéficier?
► REMARQUE PREALABLE : Comme signalé précédemment, les cotisations ONSS (Maribel social) ainsi que les dispenses de versemet de précompte professionnel (Maribel fiscal) sont récoltées automatiquement auprès de tous les employeurs qui tombent sous le champ d'application du Maribel social. Les moyens ainsi perçus sont ensuite transmis par l'ONSS aux différents Fonds sectoriels Maribel social (principe de la mutualisation des moyens de financement). Par après, les employeurs peuvent se voir octroyer, par les Fonds Maribel social, une intervention financière dans la création de nouveaux postes de travail. Il est important de bien comprendre que seule cette dernière étape, qui nécessite une démarche pour l'employeur, est abordée ici. Si vous souhaitez plus d'information concernant les réduction de cotisations ONSS et dispense de versement de précompte en vigueur, nous vous renvoyons à la question "Pour en savoir plus".
L'employeur reçoit, par emploi attribué, une intervention financière du Fonds Maribel Social compétent. Ce montant est limitée au montant défini dans la CCT sectorielle (secteur privé) ou l'accord-cadre (secteur public) applicable pour les salaires. Nous vous renvoyons aux spécificités sectorielles.
Cette intervention financière est de maximum 64.937,84€ (indexé) par an. Elle ne peut par ailleurs pas dépasser le coût salarial de la personne engagée.
Il faut entendre par "coût salarial" la rémunération brute du travailleur majorée des cotisations patronales de sécurité sociale (déduction faite de toute réduction). La rémunération brute comprend la rémunération ainsi que l’ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires (simple et double pécule de vacances ou de sortie, part patronale des frais de déplacement du domicile au lieu de travail…), ainsi que les indemnités et avantages dus en vertu de CCT sectorielles.
L’intervention financière ne couvre pas les éventuelles indemnités de rupture en cas de préavis non presté, l’assurance-loi, la médecine du travail, les frais de gestion du secrétariat social ou encore les frais de mission et/ou de formation. Le coût salarial est par ailleurs limité aux prestations effectives et assimilées.
Condition liée à l’existence d’une Convention collective de travail (CCT) sectorielle (secteur privé) ou d’un accord-cadre (secteur public)
art.8 et 9, AR 2002
Chaque commission paritaire (CP) ou sous-commission paritaire (SCP) tombant dans le champ d’application du Maribel social doit avoir conclu une CCT sectorielle rendue obligatoire par arrêté royal (on parlera d’accord-cadre pour le secteur public, également obligatoire). Cette CCT ou cet accord-cadre doit obligatoirement couvrir l’ensemble des employeurs relevant du champ d’application de la législation Maribel.
Ces documents doivent en outre comporter une série d’éléments obligatoires repris expressément dans la loi. Nous vous renvoyons aux explications sectorielles pour le surplus.
Conditions liées à l’augmentation du volume d’emploi
art. 49, AR 2002
Les réductions de cotisations sociales doivent intégralement être affectées au financement d'emplois supplémentaires. Les institutions qui se voient attribuer des emplois financés par le Maribel Social doivent donc par ce biais réaliser une augmentation du volume d'emploi. Cette augmentation d'emploi, évaluée annuellement, doit se produire par rapport à une année de référence qui est actuellement fixée à l'année civile 2005. Attention que l’augmentation de personnel résultant de la fusion ou reprise d'une institution par une autre ou de l’augmentation des subsides octroyés par l'autorité compétente ne peut être considérée comme équivalent à de l’emploi supplémentaire !
2 dérogations à cette règle toutefois :
Dans le secteur des ETA, les réductions de cotisations équivalant à 241,7€ / trimestre ne doivent pas obligatoirement servir au financement d’emploi supplémentaire.
Quel que soit le secteur considéré, un employeur qui se verrait obligé de réduire le volume de l'emploi (par exemple suite à une restructuration imposée par le Ministre de tutelle) peut à certaines conditions malgré tout bénéficier des interventions financières du Fonds. Une déclaration préalable doit être rentrée par l'institution au Fonds concerné. Celui-ci jugera de sa validité sur base des critères objectifs qu’il aura fixés (art. 14, l. 2002).
Conditions liées à l’intervention financière
L'intervention financière dans le cadre d'attribution d'emplois Maribel est soumise à diverses conditions :
Elle ne peut dépasser le coût salarial de la personne engagée suite à l'attribution d'un poste de travail supplémentaire.
Par coût salarial, il faut entendre la rémunération brute du travailleur majorée des cotisations patronales de sécurité sociale (déduction faite de toute réduction). La rémunération brute comprend la rémunération ainsi que l’ensemble des indemnités et avantages dus au travailleur par ou en vertu de dispositions légales ou réglementaires (simple et double pécule de vacances ou de sortie, part patronale des frais de déplacement du domicile au lieu de travail…), ainsi que les indemnités et avantages dus en vertu de CCT sectorielles. Par contre, l’intervention financière ne couvre pas les éventuelles indemnités de rupture en cas de préavis non presté, l’assurance-loi, la médecine du travail, les frais de gestion du secrétariat social ou encore les frais de mission et/ou de formation. Le coût salarial est par ailleurs limité aux prestations effectives et assimilées.
Elle est limitée à un montant qui ne peut dépasser le montant indiqué dans la CCT sectorielle applicable pour les salaires.
Elle est aussi conditionnée par le fait que le coût salarial du travailleur engagé doit être en principe supporté uniquement par le biais de l'intervention financière Maribel ; en cas de co-financement de ce coût salarial (par fonds propres ou autres) le montant total du coût salarial en fin de carrière ne peut jamais dépasser le montant repris à l'alinéa précédent. Cette obligation fait l'objet d'une déclaration par l'institution lors de l'engagement et d'un contrôle annuel qui en permet la vérification.
D'autres conditions peuvent être fixées dans les CCT sectorielles ou accord-cadre. nous renvoyons aux pages propres à chaque secteur.
Voir spécificités sectorielles.
La gestion de l'aide au quotidien
Maribel social - réduction de cotisations ONSS
Quel est le montant de la réduction de cotisations ?
art. 2, §§2-3, AR 2002
Ce montant est forfaitaire et ne doit donc pas être proratisé selon le régime de travail du travailleur (pour autant qu’il s’agisse d’une occupation mi-temps – cfr. "quels sont les travailleurs concernés?"). Il est par ailleurs limité à la cotisation réellement payée par l’employeur.
Art.2 §§4-5, AR 2002
La réduction Maribel est cumulable :
Avec la réduction structurelle et une (et une seule !) réduction groupes-cibles (jeunes, travailleurs âgés, premiers engagements, restructuration,…). Sont toutefois exclus les réductions ONSS groupe-cible « demandeur d’emploi de longue durée » (soit les travailleurs ACTIVA), les travailleurs SINE et ceux relevant de programmes de transition professionnelle (PTP)
Avec une seule autre diminution des cotisations patronales, à l’exclusion des réductions APE et ACS (secteur privé) et « redistribution du temps de travail » (secteur public). Sont notamment visées les réductions accordées par l'arrêté royal n°499, qui accorde des réductions de cotisations patronales pour les jeunes défavorisés occupés par certaines ASBL.
Attention ! Depuis le 1er janvier 2014, les réductions spécifiques de cotisations sociales ACS sont devenues des réductions groupe-cible "contractuels subventionnés". Celles-ci ne sont pas cumulables avec le Maribel social, c'est-à-dire que la réduction maribel social n'est pas applicable !
Dans toutes les hypothèses où le cumul est possible, la réduction Maribel social est prioritaire et se calcule avant toute autre réduction. Le montant de la cotisation patronale disponible pour les autres réductions doit donc être préalablement diminué du montant forfaitaire de la réduction Maribel (Art.2 §4, 2°, AR 2002). Attention toutefois que pour les ETA ce système est inversé, la réduction Maribel social ne s’appliquant qu’après la réduction structurelle (dont le montant est spécifique au secteur) et la réduction GC complémentaire éventuelle (Art. 2bis §3, AR 2002).
Enfin, comme dit plus haut, le montant total des réductions de cotisations patronales ne peut en aucun cas dépasser le montant de la cotisation réellement payée par l’employeur.
Maribel fiscal - dispense de versement de précompte
Code NACE concernés par le Maribel social (Secteur public)