Source: http://www.senat.fr/cra/s20110208/s20110208_3.html
Timestamp: 2016-08-29 09:04:02+00:00
Document Index: 255509976

Matched Legal Cases: ["l'article 21", "l'article 21", "l'article 47", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 311", "l'article 21", "l'article 131"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 8 f�vrier 2011
Compte rendu analytique officiel du 8 f�vrier 2011
Immigration, int�gration et nationalit� (Suite)
Mme la pr�sidente. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'immigration, � l'int�gration et � la nationalit�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�334, pr�sent� par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s le 3� de l'article L. 211-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, il est ins�r� un 3� bis ainsi r�dig� : � 3� bis Enfants mineurs ayant fait l'objet, � l'�tranger, d'une d�cision d'adoption simple ou d'une d�cision de recueil l�gal dont la kafala judiciaire, au profit de personnes titulaires d'un agr�ment d�livr� par les autorit�s fran�aises ; �.
M. Alain Anziani. - Il a d�j� �t� d�fendu.
L'amendement n�334, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�335, pr�sent� par Mme Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - L'article L. 411-3 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le regroupement familial peut �galement �tre sollicit� pour un mineur �tranger recueilli r�guli�rement en vertu d'une d�cision de recueil l�gal dont la kafala judiciaire. �
II. - Le d�but du premier alin�a de l'article L. 411-4 du m�me code est ainsi r�dig� :
� � l'exception du cas vis� au deuxi�me alin�a de l'article L. 411-3, l'enfant ... (le reste sans changement) �.
M. Charles Gautier. - Nous abordons le regroupement familial. Le droit actuel exclut les enfants recueillis selon une d�cision de kafala, sauf en Alg�rie : pour les autres pays, l'autorit� consulaire appr�cie souverainement chaque cas. Nous proposons de modifier la loi sur ce point, conform�ment � la jurisprudence du Conseil d'�tat et de la Cour europ�enne des droits de l'homme.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - La jurisprudence administrative prot�ge le droit des parents � mener une vie normale : l'amendement est satisfait. D'o� l'avis d�favorable de la commission.
M. Brice Hortefeux, ministre de l'int�rieur, de l'outre-mer, des collectivit�s territoriales et de l'immigration. - Le regroupement familial est appr�ci� au regard de l'int�r�t sup�rieur de l'enfant. Le Conseil d'�tat ne vise que les � titulaires de l'autorit� parentale �. L'adoption est exclue.
L'amendement n�335 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�336, pr�sent� par M. Antoinette.
Apr�s le second alin�a du III de l'article L. 313-11-1 et apr�s le huiti�me alin�a de l'article L. 313-4-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsque sa r�sidence habituelle fait l'objet d'une op�ration d�finie � l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, le demandeur n'a ni � justifier de ressources stables et suffisantes pour subvenir � ses besoins et, le cas �ch�ant, � ceux de sa famille, ni d'une assurance maladie. �
M. Jean-Etienne Antoinette. - L'Assembl�e nationale a vot� un dispositif applicable � l'outre-mer, o� l'habitat insalubre est particuli�rement r�pandu. C'est surtout vrai en Guyane.
Au demeurant, une situation analogue n'est pas moins inacceptable en m�tropole.
Les int�ress�s �tant souvent clandestins, la restructuration urbaine impose de les expulser ou de les r�gulariser, si bien que les projets d'urbanisme sont parfois abandonn�s !
Je propose de supprimer la condition de ressources pour l'attribution d'un titre de s�jour en pareil cas.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Avis d�favorable � un amendement tr�s restrictif, introduisant une discrimination entre r�sidents clandestins.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Je comprends votre intention, mais cette prime � la clandestinit�, qui fera peut-�tre plaisir � Mme Boumediene-Thiery, n'est pas le but de la loi.
M. Jean-Etienne Antoinette. - J'ai propos� une solution pragmatique. Comme les occupants de ces habitations indignes et insalubres ne peuvent �tre relog�s, ils demeurent sur place, � la charge des collectivit�s...
L'amendement n�336 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�150, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Une fois de plus, cet article jette une suspicion g�n�rale sur les mariages mixtes. Ainsi, la dur�e de mariage est exclue du nombre d'ann�es permettant d'obtenir une carte de r�sident, alors que la fraude au mariage est s�v�rement sanctionn�e.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Il faut pr�venir les mariages de complaisance. Avis d�favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le l�gislateur -sans doute n'avez-vous pas vot� la loi- a d�cid� de punir s�v�rement les participants � un mariage de complaisance. Il est logique, et m�me sain, de ne pas tenir compte des ann�es de r�sidence � ce titre pour d�livrer le titre de s�jour. Avis d�favorable.
L'amendement n�150 n'est pas adopt�.
L'article 21 bis est adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�345 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 21 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
L'article L. 314-8 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est ainsi modifi� : 1� Le premier alin�a est ainsi modifi� :
a) � la premi�re phrase, les mots : � peut obtenir � sont remplac�s par les mots : � obtient � ;
b) � la seconde phrase, les mots : � des faits qu'il peut invoquer � l'appui de son intention de s'�tablir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activit� professionnelle s'il en a une, et � sont supprim�s ;
2� � la seconde phrase du deuxi�me alin�a, les mots : � et sont appr�ci�es au regard des conditions de logement � sont supprim�s ;
M. Alain Anziani. - La directive europ�enne de 2003 interdit aux �tats membres d'adopter des dispositions plus restrictives. Or, le projet de loi remplace un droit -M. Richert nous a fait la le�on tout � l'heure sur le pr�sent imp�ratif- par une simple facult� puisque le pr�fet aura un pouvoir discr�tionnaire. Il impose des conditions de r�sidence plus exigeantes que celles du texte europ�en ; idem pour les conditions de ressources.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - La commission estime que la directive du 25 novembre 2003 est respect�e, qu'il s'agisse des ressources � stables, r�guli�res et suffisantes � ou de l'assurance maladie. Les �tats membres peuvent exiger de satisfaire � des conditions d'int�gration �, ce � quoi vise l'exercice de l'autorit� pr�fectorale. Avis d�favorable.
L'amendement n�345 rectifi�, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�487, pr�sent� par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard.
Apr�s l'article 21 bis, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Apr�s l'article L. 411-4 du m�me code, il est ins�r� un article L. 411-4-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 411-4.-1 - Les m�thodes m�dico-l�gales de d�termination de l'�ge d'un �tranger, qui affirme �tre mineur, sont proscrites, en particulier le recours � des examens osseux. En cas de doute sur l'�ge de l'int�ress�, ce dernier sera autoris� � d�montrer par tout autre moyen qu'il a moins de dix huit ans. Il sera notamment fait application de la pr�somption de validit� des actes d'�tat civil �trangers, pr�vue � l'alin�a 1 de l'article 47 du code civil. �
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet amendement ne va pas faire plaisir � M. le ministre... Il va dans le sens des recommandations et dol�ances faites � ce sujet par le Conseil national de l'ordre des m�decins qui veut bannir les actes m�dicaux r�alis�s, non dans l'int�r�t th�rapeutique du patient mais dans le cadre des politiques d'immigration, en particulier les radiologies osseuses.
Cette demande de l'ordre des m�decins, fond�e sur la � d�claration europ�enne des professionnels de sant� pour un acc�s aux soins de sant� sans discrimination �, vise � l'interdiction de ces pratiques pour d�terminer l'�ge d'un �tranger dont la minorit� est remise en cause par l'administration. M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Les examens osseux sont souvent le seul moyen d'�tablir l'�ge d'un mineur. Avis d�favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Ces pratiques sont strictement encadr�es : il n'y est recouru qu'en zone d'attente ou en centre de r�tention et s'il y a un doute s�rieux sur la v�racit� des actes d'�tat civil. Elles ne visent pas les cas de regroupement familial. Avis d�favorable.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cette demande �mane de l'ordre des m�decins et des professionnels europ�ens de sant�. Ces m�thodes sont d�pass�es. Il est dommage que les actes d'�tat civil �trangers soient syst�matiquement soup�onn�s.
L'amendement n�487 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�39 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques M�zard. - Cette incongruit� juridique a �t� ins�r�e par l'Assembl�e nationale. Dans un mariage gris, il y a un amoureux, forc�ment le Fran�ais, et un qui ne l'est pas, forc�ment l'�tranger... Et il faudrait appliquer les m�mes peines que celles encourues en cas de mariage de complaisance. Que signifie � dissimuler ses intentions � son conjoint � ? Bonne chance � qui souhaitera en apporter la preuve ! D'ailleurs, le rapporteur exprime doutes et r�serves sur cet article, avec des arguments tout � fait pertinents, notant que les mariages gris sont d�j� sanctionn�s par la l�gislation. On aurait pu se passer de cet article, qui ne changera rien � la pratique.
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�151, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Cet article dangereux traduit une suspicion de principe envers les �trangers. C'est toujours le conjoint �tranger qui serait le fauteur de trouble. Quelle s�curit� juridique a ce d�lit d'escroquerie aux sentiments ? Comment en apportera-t-on la preuve ?
Cette disposition aura pour cons�quence d'accro�tre l'ins�curit� et la pr�carit� de statut des couples mixtes et des conjoints �trangers. Elle est de toute fa�on superflue puisque les mariages de complaisance sont d�j� sanctionn�s. �vitons pareilles surench�res !
Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�337, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article naus�abond stigmatise les mariages mixtes et fait peser sur les �trangers qui �pousent des Fran�ais une pr�somption de fraude. Il est contraire � l'article premier de la Constitution, inapplicable aussi : comment prouver une fraude aux sentiments dans le seul but d'obtenir titre de s�jour ou nationalit� ? Le mariage blanc est d�j� sanctionn�. Cet article est discriminant, inutile et inapplicable.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Avis d�favorable. La commission a revu la r�daction de cet article pour tenir compte de certaines observations.
M. Brice Hortefeux, ministre. - M�me avis. Il existe une diff�rence fondamentale entre le mariage blanc, o� les deux �poux sont complices, et le mariage gris, o� l'un des �poux trompe l'autre sur ses sentiments. Cette diff�rence doit se traduire dans le code p�nal. J'ai ici une lettre adress�e � mon pr�d�cesseur, dans laquelle on peut lire ceci : � aujourd'hui je me rends compte que mon mariage est une mascarade, tout est mensonge, comment ai-je pu �tre aussi na�ve ? � (Mouvements divers � gauche) Et ceci encore : � c'est un monstre de la pire esp�ce, je me sens d�truite, viol�e... � On ne peut pas faire comme si de tels faits n'existaient pas. (Applaudissements � droite)
Mme Catherine Tasca. - Nous sommes au royaume de l'absurde ! Quels pourraient �tre les instruments de mesure de la sinc�rit� et de la tromperie ? Inquiets de voir les �trangers �pouser leurs filles, les Tadjiks ont adopt� une loi imposant aux pr�tendants d'acheter un appartement et de r�sider un an au Tadjikistan avant de pouvoir passer la bague au doigt de leur promise. Au moins ils �vitent l'arbitraire...
Cet article dangereux, discriminatoire, est en d�calage total avec la r�alit�, puisque seulement 0,45 % des mariages mixtes ont �t� annul�s par la justice en 2009. Avec cette invention du mariage gris, la majorit� cherche � instiller dans l'opinion publique une m�fiance irraisonn�e � l'�gard des �trangers. C'est un poison pour notre d�mocratie. (Applaudissements � gauche)
M. Jacques M�zard. - Au-del� des positions de principe, il y a dans cet article quelque chose de tr�s choquant. M. le ministre nous a lu un courrier �mouvant, mais plusieurs personnes entendues par votre rapporteur craignent que le ressortissant fran�ais utilise cette disposition comme moyen de pression ou de chantage contre son conjoint �tranger dans le cadre d'une proc�dure de s�paration conflictuelle. Il y a bien plus de s�ducteurs et s�ductrices Fran�ais qui ont utilis� ce subterfuge au d�triment d'�trangers. Cette disposition n�faste n'a pas sa place dans ce projet de loi. Je persiste et signe.
Les amendements identiques n�s39 rectifi�, 51 et 337 ne sont pas adopt�s.
L'article 21 ter est adopt�. Articles additionnels
Mme la pr�sidente. - Amendement n�497, pr�sent� par M. Buffet, au nom de la commission.
Apr�s l'article 21 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
Le troisi�me alin�a de l'article L. 211-2 du m�me code est ainsi r�dig� :
� 2� Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou � charge, ascendants de ressortissants fran�ais et partenaires li�s � un ressortissant fran�ais par un pacte civil de solidarit� ; �.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Il s'agit d'int�grer l'article 12 bis dans le chapitre consacr� aux titres de s�jour.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Favorable.
L'amendement n�497 est adopt� et devient article additionnel.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�342, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'article L. 211-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Sauf en cas de menace � l'ordre public, le visa est d�livr� de plein droit aux personnes mentionn�es aux 1� � 4�, et 7� de l'article L. 211-2. �
M. Alain Anziani. - L'�tat a l'obligation g�n�rale d'assurer � chacun une vie familiale normale. Le Ceseda dispose que certains �trangers b�n�ficient d'un titre de s�jour de plein droit. Or, certains titres sont subordonn�s � la pr�sentation d'un visa de long s�jour qui, lui, n'est pas de droit. Voil� la contradiction ! L'�tat ne peut remplir son obligation.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Le droit positif permet de d�livrer un visa de long s�jour � certaines cat�gories d'�trangers, l'autorit� administrative �tant tenue de motiver son refus, cela sous le contr�le du juge au regard du droit � une vie priv�e et familiale normale. L'amendement n�342, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�343, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Le sixi�me alin�a de l'article L. 211-2-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile est supprim�.
II. - Le 4� de l'article L. 313-11 du m�me code est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Lorsque la demande de carte de s�jour temporaire �mane d'un �tranger entr� r�guli�rement en France, mari�, qui s�journe en France depuis plus de six mois avec son conjoint fran�ais, la condition pr�vue � l'article L. 311-7 n'est pas exig�e ; �.
M. Alain Anziani. - Pour les conjoints de Fran�ais, l'obligation de produire un visa de long s�jour pour obtenir une carte de s�jour temporaire doit �tre supprim�e lorsque le demandeur justifie d'une entr�e r�guli�re et d'une vie commune depuis plus de six mois.
Lorsque les consulats ne r�pondent pas dans un d�lai de deux mois, les pr�fectures consid�rent que le visa est refus� et refusent d'instruire les demandes de titre. Cette exigence d'un visa de long s�jour pour les conjoints de Fran�ais d�j� pr�sents en France porte une atteinte disproportionn�e au droit de vivre en famille. Mme la pr�sidente. - Amendement n�295 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Antoinette, Patient, Gillot, S. Larcher, Lise et Tuheiava.
Au sixi�me alin�a de l'article L. 211-2-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, les mots : � entr� r�guli�rement en France � sont supprim�s.
M. Jean-Etienne Antoinette. - Il est d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�148 rectifi�, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
Lorsque la demande de carte de s�jour temporaire �mane d'un �tranger entr� r�guli�rement en France, mari� avec un ressortissant de nationalit� fran�aise, et que le demandeur s�journe en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la condition pr�vue � l'article 311-7 du code de l'entr�e et de s�jour des �trangers et du droit d'asile n'est pas exig�e.
Mme �liane Assassi. - Il convient de supprimer l'obligation pour le conjoint �tranger d'un ressortissant fran�ais de produire un visa pour la d�livrance d'une carte de s�jour temporaire lorsque le demandeur justifie d'une entr�e r�guli�re et d'une vie commune avec son conjoint depuis plus de six mois.
Comme il a �t� dit, la proc�dure actuelle fonctionne mal : l'absence de r�ponse du consulat �quivaut � un refus et la pr�fecture ne d�livre pas le titre de s�jour. Ce dysfonctionnement porte atteinte au droit � une vie familiale normale. M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Ces pr�occupations sont d�j� prises en compte : la loi du 24 juillet 2006 a facilit� les d�marches en pr�voyant la possibilit� d'introduire une demande de visa sur le territoire national pour le conjoint de Fran�ais s�journant en France depuis plus de six mois. Retrait des amendements nos343 et 148 rectifi�, d�favorable � l'amendement n�295 rectifi� bis.
M. Brice Hortefeux, ministre. - M�me avis.
L'amendement n�343 n'est pas adopt�.
L'amendement n�295 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�148 rectifi�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�489 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Garriaud-Maylam.
L'article L. 211-2-1 du m�me code est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Le partenaire li� � un ressortissant fran�ais par un pacte civil de solidarit� et pouvant attester d'un an de vie commune b�n�ficie des dispositions vis�es au pr�sent article. �
Mme Jo�lle Garriaud-Maylam. - Cet amendement vise � �tendre aux conjoints li�s par un pacs certaines dispositions b�n�ficiant aux couples mari�s en mati�re d'obtention d'un visa pour un s�jour d'une dur�e sup�rieure � trois mois.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Avis d�favorable. Le dispositif ne peut �tre �tendu aux pacs�s car les m�canismes de contr�le font d�faut ; on risque des pacs de complaisance. Mais comme vous avez accept� la condition d'une ann�e de vie commune, la commission demande l'avis du Gouvernement.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Le pacs, en tant que tel, n'ouvre pas le droit au s�jour, m�me s'il est pris en compte dans les appr�ciations au cas par cas. Nous ne souhaitons pas aller au-del�. Retrait.
L'amendement n�489 rectifi� bis est retir�.
(On s'en d�sole � gauche)
Mme la pr�sidente. - Amendement n�316 rectifi�, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article 21 ter, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Le deuxi�me alin�a de l'article L. 313-12 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Le renouvellement de la carte de s�jour d�livr�e au titre des 3� et du 4� de l'article L. 313-11 est subordonn� au fait que la communaut� de vie n'ait pas cess�. Toutefois, lorsque la communaut� de vie a �t� rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorit� administrative ne peut proc�der au retrait du titre de s�jour de l'�tranger et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise apr�s l'arriv�e en France du conjoint �tranger mais avant la premi�re d�livrance de la carte de s�jour temporaire, le conjoint �tranger se voit d�livrer, sauf si sa pr�sence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de s�jour temporaire portant la mention "vie priv�e et familiale". �
M. Alain Anziani. - Il est d�fendu.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�132 rectifi�, pr�sent� par Mme Assassi et les membres du groupe CRC-SPG.
La premi�re phrase du deuxi�me alin�a de l'article L. 313-12 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, est compl�t� par les mots : � , sauf si elle r�sulte du d�c�s du conjoint fran�ais �.
Mme �liane Assassi. - Le renouvellement du titre de s�jour en cas de d�c�s du conjoint est pr�vu pour les b�n�ficiaires du regroupement familial. Il convient de rem�dier � cette incoh�rence de la l�gislation. Mme la pr�sidente. - Amendement identique n�346, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - En cas de rupture de la vie commune, la personne �trang�re ne peut b�n�ficier du renouvellement de son titre de s�jour � vie priv�e et familiale � m�me si cette rupture est due au d�c�s du conjoint fran�ais -contrairement � ce qui est permis pour les b�n�ficiaires du regroupement familial. Le pr�sent article ne doit pas b�n�ficier aux seules personnes �trang�res mari�es ; il faut adopter une formulation similaire pour les conjoints �trangers de Fran�ais.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�340, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - � la deuxi�me phrase du deuxi�me alin�a de l'article L. 313-12 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, les mots : � peut en accorder le renouvellement � sont remplac�s par les mots : � en accorde le renouvellement �.
II. - � la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l'article L. 431-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, les mots : � peut en accorder le renouvellement � sont remplac�s par les mots : � en accorde le renouvellement �.
M. Roland Courteau. - � l'heure actuelle, le renouvellement des titres de s�jour des personnes qui rompent la vie commune suite � des violences conjugales est laiss� � la libre appr�ciation du pr�fet. Une personne �trang�re victime de violences conjugales a le choix entre quitter son conjoint, avec le risque de perdre son droit au s�jour, et rester pour subir la violence... Le pr�fet doit renouveler le titre de s�jour temporaire. M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�316 rectifi� car la l�gislation actuelle est d�j� protectrice. Avis favorable aux amendements identiques nos132 rectifi� et 346. Avis d�favorable � l'amendement n�340 : les pr�occupations des auteurs de l'amendement ont �t� prises en compte dans la loi de juillet 2010.
M. Brice Hortefeux, ministre. - M�me avis d�favorable � l'amendement n�316 rectifi�. En rendant le renouvellement obligatoire, les amendements nos132 rectifi� et 346 emp�chent le pr�fet de se prononcer sur une �ventuelle fraude : sagesse. Avis d�favorable � l'amendement n�340 : la loi de 2010 a �t� adopt�e � l'unanimit�, le Gouvernement n'a pas l'intention de rouvrir le d�bat. L'amendement n�316 rectifi� n'est pas adopt�.
Les amendements identiques nos132 rectifi� et 346 sont adopt�s et deviennent un article additionnel.
M. Roland Courteau. - Certes, nous avons l�gif�r� il y a peu sur le fl�au des violences conjugales mais la victime ne fait pas toujours l'objet d'une ordonnance de protection : elle subit alors une double peine, les violences conjugales et l'expulsion ! Il y a l� un vide juridique qu'il faut combler.
L'amendement n�340 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�349, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Les articles L. 524-3 et L. 541-2 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile sont abrog�s.
M. Roland Courteau. - Il est impos� aux int�ress�s de r�sider hors du territoire fran�ais pour introduire une requ�te en rel�vement contre une interdiction du territoire fran�ais ou une demande d'abrogation d'une mesure d'expulsion. Certaines personnes sont pourtant inexpulsables en raison de leurs attaches en France ou de leur �tat de sant�, ou parce qu'elles se trouvent dans l'impossibilit� de retourner dans leur pays d'origine.
La condition de r�sidence hors de France doit �tre supprim�e pour la recevabilit� de leur requ�te.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Cela enl�verait une grande part de leur port�e aux mesures d'interdiction de territoire ou d'expulsion. En outre, l'�tranger peut obtenir dans certains cas l'abrogation bien qu'il r�side en France. Avis d�favorable.
M. Brice Hortefeux, ministre. - M�me avis. L'�tranger qui ne peut retourner dans son pays d'origine n'est pas inexpulsable : il doit rechercher un pays tiers d'accueil.
L'amendement n�349 n'est pas adopt�.
Mme la pr�sidente. - Amendement n�348, pr�sent� par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'article L. 541-1 du code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile, il est ins�r� un article L. 541-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 541-1-1. - Les �trangers mentionn�s � l'article 131-30-2 du code p�nal se voient d�livrer une carte de s�jour temporaire mention "vie priv�e et familiale" �.
M. Roland Courteau. - La r�forme de la double peine a quelques hoquets. De nombreux �trangers ayant obtenu le rel�vement de leur peine d'interdiction du territoire se heurtent � un refus de d�livrance d'une carte de s�jour : ils ne sont ni expulsables ni r�gularisables. La peine n'est alors pas p�nale mais administrative. Ils continuent � vivre en France, sans titre de s�jour ou sous couvert d'une autorisation provisoire de s�jour, ce qui ne permet pas une bonne int�gration dans la soci�t�. Cet amendement garantit la d�livrance d'un titre de s�jour � vie priv�e et familiale � aux �trangers prot�g�s contre le prononc� d'une peine d'interdiction du territoire fran�ais.
M. Fran�ois-No�l Buffet, rapporteur. - Cet amendement ne vise pas les personnes relevant d'une interdiction de territoire mais des �trangers qui disposent d�j� de titres de s�jour, souvent de longue dur�e. Avis d�favorable.
L'amendement n�348 n'est pas adopt�.
pr�sidence de M. Jean-Claude Gaudin,vice-pr�sident