Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-41-1/journal-debats/CI-170928.html
Timestamp: 2020-06-05 11:05:31+00:00
Document Index: 285093791

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 263", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 313", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 313", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 117", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 120", "l'article 5", "l'article 116", "l'article 1", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 1", "l'article 116", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1"]

Le jeudi 28 septembre 2017 - Vol. 44 N° 219
Étude détaillée du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l’uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l’exercice de leurs fonctions
Mémoire déposé
M. Pascal Bérubé
Le président, M. Ouellette
* Mme Anne-Marie Cloutier, ministère de la Sécurité publique
* Mme Geneviève Bugeaud-Fortin, idem
(Quinze heures quatre minutes)
Le Président (M. Ouellette) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte aujourd'hui. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques.
La commission est réunie, pour ceux qui nous suivent, afin de commencer une nouvelle étude détaillée, celle du projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions.
Mme la secrétaire, il y a des remplacements?
La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Montpetit (Crémazie) est remplacée par M. Reid (Orford); M. St-Denis (Argenteuil) est remplacé par M. Girard (Trois-Rivières); Mme Hivon (Joliette) est remplacée par M. Bérubé (Matane-Matapédia); et Mme Roy (Montarville) est remplacée par M. Spénard (Beauce-Nord).
Le Président (M. Ouellette) : Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les documents suivants qui ont été reçus depuis la fin des consultations particulières et que vous avez reçus par courriel, c'est-à-dire un mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux dans le cadre du projet de loi n° 133, un mémoire daté du 19 septembre et que vous avez reçu quelques jours plus tard.
J'ai aussi... La présidence a aussi fait parvenir aux membres les amendements que M. le ministre entend déposer au projet de loi n° 133. Tout le monde en a eu des copies.
Et je vais d'ores et déjà débuter par les remarques préliminaires. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer l'ensemble des collègues, des membres de la Commission des institutions.
Alors, le printemps dernier, je présentais le projet de loi n° 133, Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions. Et, le 6 septembre dernier, cette même commission procédait aux consultations particulières ainsi qu'aux auditions publiques, au cours desquelles des représentants de plusieurs groupes, dont ceux des syndicats de policiers et de constables spéciaux, de l'Association des directeurs de police du Québec et de l'Union des municipalités du Québec, ont été entendus. Ensuite, le principe même du projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale, le 27 septembre, et aujourd'hui nous entreprenons donc l'étude détaillée de ces six articles.
Alors, comme vous savez, M. le Président, le gouvernement accorde beaucoup d'importance à la confiance qui doit être maintenue entre les citoyens et leurs institutions. Et, bien entendu, lorsqu'on parle de ces institutions, l'une d'entre elles est représentée, justement, par les policiers et les constables spéciaux, eux qui jouent un rôle indispensable dans notre société. Ils sont les représentants de la loi et ils la maintiennent. Peu importent l'heure et l'endroit, ils maintiennent la paix et l'ordre.
C'est dans ce contexte que le port intégral de l'uniforme est essentiel, car il est le symbole de leur autorité, de leur crédibilité, mais aussi parce qu'il impose le respect nécessaire à l'accomplissement de cette mission très importante. L'uniforme permet aussi, et c'est très important, pour des raisons de sécurité, une identification rapide, sans équivoque de qui est un policier, ce qui favorise donc au quotidien, et tout particulièrement dans les situations critiques, l'exercice efficace de leurs fonctions ainsi que la sécurité du public et, je dirais même, la sécurité des policiers eux-mêmes.
Ces dernières années, l'utilisation de l'uniforme comme moyen de pression, c'est-à-dire l'altération même très importante de l'uniforme comme moyen de pression, et ce, même, des fois, en période de négociation, nous a clairement démontré que les règles en vigueur à l'heure actuelle ne suffisaient pas. Je tiens d'ailleurs à rappeler que la Loi sur la police ne contient pas de disposition particulière concernant le port obligatoire de l'uniforme. Dans ce contexte, il nous apparaît nécessaire d'intervenir afin de rétablir la crédibilité et le respect envers la fonction policière. On légifère maintenant, mais on légifère aussi pour l'avenir.
En résumé, les principales dispositions du projet de loi n° 133 sont les suivantes. Le projet de loi propose d'obliger les policiers et les constables spéciaux à porter dans leur intégralité et sans les altérer de manière significative l'uniforme et l'équipement fournis par l'employeur. Le directeur d'un corps de police ou l'autorité de qui relève un constable spécial aurait l'obligation de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable spécial contreviendrait à ces dispositions. Nous souhaitons également mettre en place des sanctions pénales pour toute personne, association représentative de policiers et de constables spéciaux ou toute personne travaillant pour celles-ci qui serait reconnue coupable d'avoir contrevenu aux précédentes dispositions, et des amendes sont proposées à cet effet.
Maintenant, comme je l'avais mentionné lors des consultations publiques, je vais proposer aujourd'hui même certains amendements, amendements qui ont été distribués d'ailleurs à tous ici. Ces nouvelles dispositions, donc, si elles étaient adoptées, viendraient imposer l'exclusivité de fonction aux policiers détenant un poste d'encadrement, à l'exception des situations qui sont prévues par la loi. Ces derniers jouent un rôle déterminant et stratégique, soit celui d'assurer la sécurité du public, et ces responsabilités exigent une grande disponibilité. Le cumul de fonctions ou d'emplois nous apparaît incompatible avec ce mandat. C'est une question, encore une fois, de sécurité, mais c'est aussi une question de maintenir le lien de confiance des citoyens envers les corps de police.
Alors, M. le Président, ce texte législatif témoigne de la volonté du gouvernement d'être à l'écoute des citoyens et aussi des municipalités de tout le Québec. Les mesures que nous proposons sont simples et faciles d'application. Aussi, donc, je souhaite que ces travaux contribuent à faire progresser ce projet de loi vers son adoption rapide par l'Assemblée nationale. Merci.
• (15 h 10) •
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia, pour vos remarques préliminaires.
M. Bérubé : Bonjour, M. le Président, M. le ministre, membres de l'Assemblée nationale, les gens qui nous accompagnent dans ce processus législatif.
Ce n'est pas la première fois que le ministre ou même ses prédécesseurs à la Sécurité publique annoncent leur intention de légiférer sur le port de l'uniforme des policiers, surtout des policiers mais également des constables spéciaux. Ça a été annoncé à plusieurs reprises. Et, lorsqu'on veut avoir de l'autorité, il faut le faire, hein, c'est comme dans tout domaine. Alors, le ministre a fini par amener cette législation.
Ça nous indique plusieurs choses, hein, les choix législatifs d'un gouvernement. Ça indique un ordre de priorité. Quand on parle de confiance, quand on parle de danger pour la population, je veux réitérer à nouveau que le gouvernement choisit d'aller avec le projet de loi n° 133 avant le projet de loi n° 128 sur les chiens dangereux, donc c'est probablement plus dangereux, les pantalons pour les policiers, l'uniforme des policiers, de légiférer maintenant, même si c'est signé, la convention, puis ça va être dans des années, que de légiférer maintenant sur les chiens dangereux.
Un autre sujet d'intérêt pour nous, le projet de loi n° 107 sur l'indépendance, notamment, de l'UPAC, ça pourrait être un sujet apporté par le ministre. Ça a quand même été annoncé en juin 2016.
Il y a d'autres pièces législatives d'importance. Si d'aventure le ministre souhaitait, par exemple, unir deux ministères, la Sécurité publique, les Affaires municipales ou une partie de celui-ci, ça pourrait faire l'objet d'une loi également, on est prêts à en discuter.
Donc, on est face à un projet de loi qui interpelle beaucoup le gouvernement. Il a envie de mettre fin à ce qu'il considère comme étant un outrage, je dirais, à la fonction de policier, un manque de décorum qui nuit à la crédibilité des policiers.
Moi, les policiers que je connais, M. le Président, c'est des gens fiers, des gens qui ont un serment, des gens qui gardent des réflexes de policier tout au long de leur vie, vous êtes bien placés pour le savoir, le député de Vimont également. C'est des gens... Le premier engagement, c'en est un moral, c'en est un de servir le public. Et je suis convaincu que tous les policiers qui ont été en moyens de pression n'ont jamais abandonné les idéaux qui les ont guidés lors du début de leur carrière dans le domaine de la police.
Alors, on va étudier ce projet de loi avec beaucoup d'attention. On a suivi les auditions avec beaucoup d'attention. On sait déjà, par exemple, que les policiers, une fois cette pièce législative adoptée, vont la contester, vont aller en cour, c'est déjà annoncé. Alors, j'espère qu'on est sur du solide, parce que... surtout pour le gouvernement, qu'il est sur du solide, ça passe le test des chartes. Ce sera un défi pour lui.
Le ministre a également annoncé qu'il allait proposer une autre disposition qui n'est pas liée directement aux mêmes enjeux, sur le double emploi des cadres dans le domaine policier. Et évidemment ça nous rappelle le cafouillage de l'autoroute 13 parce qu'il y a quelqu'un, un officier, qui avait un double emploi, qui l'a occupé à un moment où il n'aurait pas dû l'être. Quant à nous, ça aurait dû engager la responsabilité ministérielle également, celle du ministre qui est en face de moi, celle du ministre des Transports aussi. On a évacué rapidement ça. C'est bien pratique, trouver des boucs émissaires. Alors, on va l'analyser aussi.
D'ailleurs, je me pose la question d'entrée de jeu : Pourquoi seulement les officiers? Pourquoi pas les policiers aussi de façon générale? Alors, j'imagine qu'on aura des explications là-dessus.
En sécurité publique, on est toujours prêts à aborder des enjeux, à légiférer, à améliorer nos pratiques. On l'a fait sur la question des empreintes digitales dans les centres de détention, encore une fois suite à une crise, l'évasion d'un détenu que vous connaissez bien, M. le Président, et vice versa, je pense. Et c'est pour ça qu'on a agi.
Alors, on l'a fait. C'est des petits projets de loi qui améliorent nos pratiques. Mais, encore là, il y a des pièces législatives importantes qu'on pourrait aborder.
Alors, je pense qu'on aura de bons échanges. C'est un projet de loi qui vise les policiers, et je terminerais en disant qu'il est important pour nous tous de réaffirmer l'importance des policiers, dans une démocratie, pour l'application des lois, pour la sécurité du public. La police est une institution importante qui a été mise à mal, au cours des dernières années, par certains éléments qui parfois ont fait l'objet d'enquêtes, ont fait l'objet, je dirais, de certains égarements, mais il ne faut pas oublier l'engagement réel des policiers, qui risquent leur vie pour la population du Québec; des gens intègres, des gens qui ont fait un choix professionnel parfois périlleux.
Et j'ajoute à ça les constables spéciaux, les gens qui assurent notre sécurité à l'Assemblée nationale du Québec et aussi dans les palais de justice. Et, à l'Assemblée nationale, on se souviendra qu'il y a déjà eu une tragédie, en 1984, ce qui explique, pour le bénéfice de tous, pourquoi il y a une distinction. Les constables spéciaux de l'Assemblée nationale n'ont jamais porté de pantalon de camouflage, n'ont porté que des jeans, parce que le traumatisme de 1984 les a touchés, avec raison, et nous a touchés également. Et c'est la raison pour laquelle ils avaient cette sensibilité. C'est ce qu'on m'a confié, en tout cas.
Alors, je nous souhaite de bons échanges. Et au plaisir, comme législateurs, d'avoir la meilleure loi possible au terme de l'exercice.
Le Président (M. Ouellette) : Merci. M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, je salue mes collègues du côté ministériel, mon collègue de Matane-Matapédia.
Comme on l'a dit hier sur l'adoption du principe, c'est un projet de loi qui vient un peu à la rescousse du code disciplinaire de la Sûreté du Québec et de la SPVM, parce que, dans le code disciplinaire de la SPVM, de la Sûreté du Québec, il est indiqué qu'un policier devait respecter l'uniforme et devait porter son uniforme lorsqu'il est en temps de travail.
On a eu aussi, lors de l'audition des mémoires... Comme je l'ai souligné hier, c'est pour ça que, le projet de loi, c'est sûr qu'il ne fera pas l'unanimité, mais, parmi ceux qui s'occupent des différents corps policiers, des constables spéciaux, tous les représentants d'employés étaient contre le projet de loi sous prétexte que c'est... étant donné qu'ils n'ont pas le droit de grève, alors, c'était un moyen de pression, qui a été reconnu, je pense, par le tribunal administratif et tout, et peut-être, là, dans une autre province, par la Cour suprême. Et ceux-là qui étaient les employeurs, c'est-à-dire la Sûreté du Québec, l'Union des municipalités du Québec et l'Association des directeurs de police du Québec, reconnaissaient le bien-fondé de ce projet de loi là.
On va l'étudier article par article. Pas beaucoup d'articles. J'ai quelques questions à poser. Étant donné qu'on est rendus à l'adoption article par article du projet de loi, je vous dis tout de suite que je le vois dans un esprit de positivisme, je n'ai pas l'intention de faire d'obstruction à ce projet de loi là.
Comme mon confrère de Matane-Matapédia, par exemple, comme je l'ai souligné aussi hier, il y avait peut-être des projets de loi qui étaient plus pressants, étant donné que ça s'est réglé, les conventions collectives de la SPVM et de la Sûreté du Québec. Mais ça, c'est le choix du gouvernement, c'est le choix du ministre de la Sécurité publique de faire ça.
En ce qui concerne... J'ai lu vitement l'amendement pour l'exclusivité de la fonction, et là je vais avoir des questions à poser, sûrement, sur l'amendement, parce que ça m'apparaît très flou. Ne tirer aucun bénéfice d'ailleurs ou d'une entreprise m'apparaît un flou dans le sens que, je ne le sais pas, si quelqu'un est un trader à ses temps libres, puis il joue à la bourse, puis... Tu sais, je ne le sais pas c'est quoi, la notion de tirer un autre profit d'une entreprise. C'est tout ça que j'aimerais qu'on discute lors de l'amendement.
Et d'ici ce temps-là, bien, j'ai quelques questions à poser, évidemment, sur quelques articles du projet de loi n° 133, puis on va y aller au fur et à mesure. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Merci. On va effectivement débuter immédiatement l'étude article par article. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors on va commencer par le commencement, qui est l'article 1.
Le Président (M. Ouellette) : L'article 1. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, l'article 1 : L'article 69 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :
«Il peut, sur ces territoires, surveiller l'application du chapitre IV du titre IV.»
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires.
M. Coiteux : Alors, cet article accorde aux corps policiers municipaux le pouvoir d'appliquer les dispositions introduites dans la Loi sur la police aux articles 263.1 et suivants relatives notamment à l'obligation pour les policiers et les constables spéciaux, dans l'exercice de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement fournis par l'employeur, à l'obligation pour les directeurs des corps policiers et les autorités de qui relèvent les constables spéciaux de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable spécial contrevient à l'une de ces dispositions.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord.
• (15 h 20) •
M. Spénard : Oui. J'ai une question, là-dessus, M. le Président, mais une question qui va... qui regroupe tout l'ensemble du projet de loi. On sait qu'il y a un code disciplinaire, à l'intérieur de la Sûreté du Québec et à l'intérieur de la SPVM, en ce qui concerne le port des uniformes. On sait que le corps disciplinaire... et ça, la Sûreté du Québec est venue nous le dire, M. Patrick Bélanger, je ne répéterai pas ce qu'il a dit, qui disait qu'administrativement c'était inapplicable, compte tenu de la masse, que pratiquement tout le monde portait le... ça veut dire 5 525 policiers de la Sûreté du Québec portaient des pantalons de clown. Ce qui n'est pas vrai, mais c'est ça qu'il a dit, lui.
Alors, moi, je me pose une question... deux questions, vous comprendrez le pourquoi : Est-ce que le code disciplinaire, en ce qui concerne l'équipement, va demeurer à l'intérieur de la réglementation de la Sûreté du Québec? Un. Et, deux, si le code disciplinaire demeure et que, pendant d'autres négociations de convention collective, il y a 5 000 policiers qui décident de porter des habits de clown, est-ce qu'il y aura des sanctions discipinaires accouplées avec des sanctions pénales?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre.
M. Coiteux : Bon, la réponse à la première question, c'est que les sanctions disciplinaires, normalement, c'est conçu dans le but de s'appliquer à une personne ou un nombre très réduit de personnes qui n'auraient pas observé un code, un certain nombre de dispositions, et ce n'est pas conçu pour, dans le fond, d'une manière ou d'une autre, sanctionner l'ensemble d'un corps de police qui exercerait des moyens de pression. Et donc c'est tout à fait vrai, comme le disent les directeurs de police, qu'on ne peut pas utiliser cet instrument-là dans le cas d'un mouvement généralisé lié à des moyens de pression. Ça, je pense que c'est très clair pour eux, c'est très clair pour nous. Je pense que c'est très clair pour tout le monde.
Évidemment, ce projet de loi, qui vient regarder un enjeu qui deviendrait beaucoup plus généralisé, là, dans un contexte de moyens de pression — et je réitère qu'il y a d'autres moyens de pression que ceux-là qui existent, hein? — il implique des sanctions pénales, dans ce cas-ci. Donc, il y a des amendes qui sont liées au non-respect de la loi. Ce n'est pas la même chose dans le cas d'un code de discipline.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Oui. C'est parce que ma peur, comme je le mentionnais hier, ma peur, là-dedans, c'est que c'est fait pour une ou deux personnes, mettons une dizaine de personnes, le code disciplinaire, ça, c'est correct, mais est-ce qu'on ne se trouve pas... Parce qu'on sait très bien que la loi va être contestée. Donc, tout ce qui se rapporte à la loi va être contesté, toutes les... Mais admettons qu'il arrive encore un mouvement de masse qui ne respecte pas la loi n° 133 sur le port des uniformes. Est-ce qu'on ne risque pas d'engorger les cours de justice?
M. Coiteux : Non. On n'est pas dans le domaine, là, du droit criminel, où il y a des procès... Ce n'est pas ça, là. Ce sont des sanctions pénales sur la base d'un constat d'infraction. Alors, non, je ne m'attends pas du tout à ce que ça...
M. Spénard : ...contesté en justice.
M. Coiteux : Je ne m'attends pas à ce que ce soit de nature à augmenter les délais dans le secteur de la justice. Par ailleurs, on attaque ces délais notamment en ajout de ressources et par des changements de pratiques également qui impliquent à peu près tous les joueurs dans l'équation.
M. Spénard : Bien, M. le ministre semble sûr. Alors, écoutez, là, moi, je vous dis qu'on risque d'engager les cours de justice, au lieu d'engager les codes disciplinaires de la Sûreté du Québec, parce que c'est sûr, sûr, sûr que ça va être contesté.
Alors, moi, c'est ce que je me demande. Si M. le ministre est sûr de son coup, que ça n'engorgera pas les cours de justice, je vais prendre sa parole comme parole d'évangile.
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, d'autres commentaires?
M. Coiteux : Non. À ce stade, non.
Le Président (M. Ouellette) : Je rappellerais juste à mon collègue de Beauce-Nord que, suite à la présence de M. Bélanger en commission... M. Bélanger nous a fait des commentaires. Et, en partant du moment où vous prenez la parole du ministre comme parole d'évangile, à moins qu'il y ait certaines inexactitudes dans le témoignage de M. Bélanger, je pense que vos commentaires étaient peut-être un petit peu durs à l'endroit de M. Bélanger. Je me permettrai ce commentaire.
M. Spénard : ...je n'ai pas fait de commentaire contre monsieur...
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Vous avez fait, au début de votre intervention, des commentaires sur l'intervention de M. Bélanger, que ce qu'il vous avait dit, ce n'était pas vrai.
M. Spénard : Bien, écoutez, c'est le verbatim. J'ai le verbatim ici, j'ai le verbatim de... son mémoire, là. Je peux le déposer, si vous voulez.
Le Président (M. Ouellette) : Non. J'ai tout simplement...
M. Spénard : Je peux le déposer, là. J'ai pris ça... Je vais vous répéter textuellement, là, j'ai le verbatim de M. Bélanger lorsqu'il est venu déposer le mémoire.
Le Président (M. Ouellette) : Bien, je...
M. Spénard : Alors, ça, je peux vous le déposer n'importe quand, M. le Président. Parce que je n'aimerais pas qu'on mette ma parole en doute. Ce que vous faites.
Le Président (M. Ouellette) : Non, je ne mets pas votre parole en doute, M. le député de Beauce-Nord, aucunement. Je fais tout simplement vous... je fais tout simplement émettre un commentaire sur votre commentaire.
M. Spénard : C'est ça. Mais je peux vous déposer le verbatim de la réponse de M. Patrick Bélanger
Le Président (M. Ouellette) : Je n'ai aucun problème avec ça, M. le député de Beauce-Nord.
Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 1? Pas d'autre commentaire. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, vous nous déposez un amendement pour introduire l'article 1.1.
M. Coiteux : O.K. Alors, on s'est parlé entre collègues, de notre côté, du côté de l'opposition officielle et de la deuxième opposition, tout à l'heure, pour convenir d'une façon de travailler, qui serait... bien, d'adopter... nous souhaitons l'adoption de tous les articles, mais de poursuivre le processus d'étude de tous les articles ici et de faire les amendements à la fin, tous les amendements à la fin, plutôt que de les introduire au fur et à mesure. Est-ce qu'on confirme ensemble que c'est ce qu'on veut faire?
Le Président (M. Ouellette) : Donc, il y a consentement pour que les amendements introduisant 1.1., 1.2, 1.3 et 1.4... et vous confirmez aussi que, celui qui va introduire 5.1 et qui va modifier 6, on procède de façon différente, c'est-à-dire qu'on va aller à l'étude de l'article 2, 3, 4, 5, et, quand on sera rendus à 6, on reprendra...
M. Coiteux : À 6, on suspendrait 6, on ferait les amendements, et on réouvrirait 6 pour terminer par le préambule.
Le Président (M. Ouellette) : Terminer avec le préambule et le titre.
M. Coiteux : Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : On est d'accord? Tout le monde est d'accord? Il y a consentement?
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ouellette) : Merci. Lecture de l'article 2. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Et là l'article 2, il modifie différents articles, il introduit différents articles, donc on peut les faire au fur et à mesure plutôt que tout en long, c'est comme on préfère, là. Parce qu'il y a un 263.1, il y a un 263.2... Est-ce que vous préférez qu'on les fasse un après l'autre? Oui? Ça va.
Alors : 2. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 263, du chapitre suivant :
«Chapitre IV. Normes relatives à l'uniforme et à l'équipement.
«263.1. Tout policier ou tout constable spécial doit, dans l'exercice de ses fonctions, porter l'uniforme et l'équipement fournis par l'employeur dans leur intégralité, sans y substituer aucun élément. Il ne peut les altérer, les couvrir de façon importante ou de façon à en cacher un élément significatif ni nuire à l'usage auquel ils sont destinés.
«Le premier alinéa s'applique sous réserve d'une exemption législative ou d'une autorisation du directeur du corps de police ou de l'autorité de qui relève le constable spécial lorsque l'exercice des fonctions du policier ou du constable spécial le requiert ou que des circonstances particulières le justifient.»
Alors, le commentaire est le suivant : Cet article introduit au titre IV de la loi un nouveau chapitre concernant les normes relatives à l'uniforme et à l'équipement. Il contient trois dispositions, les articles 263.1, 263.2 et 263.3.
L'article 263.1 introduit dans la Loi sur la police l'obligation, pour les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions, de porter l'uniforme et l'équipement fournis par l'employeur. Ils doivent les porter dans leur intégralité, ne peuvent y ajouter aucun élément. Ils ne peuvent non plus les altérer, les couvrir de façon importante ou de façon à en cacher un élément significatif ni nuire à leur usage.
Cette obligation s'applique sous réserve d'exemption législative ou dans les cas où le directeur du corps de police sous l'autorité de qui relève le constable spécial autorise le policier ou le constable spécial à ne pas les porter lorsque l'exercice de leurs fonctions le requiert ou que des circonstances particulières le justifient.
Le Président (M. Ouellette) : Voulez-vous... Je vais faire faire la lecture de 262.2 et 263.3, et après on aura une discussion sur chacun de ces paragraphes. Parce qu'on est à l'article 2, M. le ministre. Faites-moi la lecture de 263.2, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Avec le commentaire?
Le Président (M. Ouellette) : Avec le commentaire.
M. Coiteux : Même chose pour le suivant? O.K.
Le Président (M. Ouellette) : Pour qu'on ait un débat sur l'article 2 dans son entier.
M. Coiteux : O.K. Alors : «263.2. L'autorité de qui relève un constable spécial est chargée de surveiller l'application des dispositions du présent chapitre à l'égard de ce constable.»
Cet article accorde à l'autorité de qui relève le constable spécial le pouvoir de surveiller l'application des dispositions du chapitre sur les normes relatives à l'uniforme et à l'équipement fournis au constable spécial.
Et je vais lire maintenant le 263.3 :
«263.3. Le directeur d'un corps de police doit transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier contrevient à une disposition du présent chapitre.
«L'autorité de qui relève un constable spécial est soumise à la même obligation.»
Le Président (M. Ouellette) : Et votre commentaire.
• (15 h 30) •
M. Coiteux : Cet article crée l'obligation, pour le directeur du corps de police ou l'autorité de qui relève le constable spécial, de transmettre sans délai un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable spécial contrevient aux dispositions relatives au port obligatoire de l'uniforme et de l'équipement fournis par l'employeur dans l'exercice de ses fonctions, à moins d'une exemption législative ou d'une autorisation du directeur du corps de police ou l'autorité de qui relève le constable lorsque l'exercice des fonctions du policier ou du constable spécial le requiert ou que des circonstances particulières le justifient.
Le deuxième alinéa précise que l'autorité de qui relève un constable spécial est également soumise à cette obligation.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia. Commentaires à l'article 2.
M. Bérubé : Oui. M. le Président, tout à l'heure, j'ai fait référence à la charte. Est-ce que cette loi va passer le test de la charte? Et en ce sens j'aimerais avoir les commentaires du ministre sur ce que je vais lui citer, ça provient du mémoire du Barreau du Québec, qui nous dit : «La liberté d'association et la liberté d'expression, comme tous les droits et libertés, ne sont pas absolues. En effet, elles peuvent être restreintes par la loi dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique.» Et le Barreau ajoute qu'il considère que ce projet de loi «a une portée trop grande lorsqu'il introduit le principe général interdisant le port non conforme de l'uniforme prescrit. En effet, pour être valide, cette interdiction devrait être limitée à des circonstances précises et ne pas constituer un principe d'application générale — ce que vient consacrer ce projet de loi. L'article 263.1 de la Loi sur la police proposé par le projet de loi devrait donc énoncer les circonstances précises où de tels moyens de pression seraient interdits, plutôt que de l'interdire en tout temps.»
Alors, quand le Barreau du Québec nous indique ça, donc des juristes, la plus haute autorité, une autorité à laquelle on fait référence régulièrement dans notre législation, d'ailleurs le gouvernement l'utilise fréquemment dans d'autres projets de loi très connus, j'aimerais savoir ce que le ministre répond à ça. Qu'est-ce qu'il répond au Barreau du Québec qui trouve que ça va trop loin, c'est trop vaste, et qu'il devrait limiter sa législation quant au port de l'uniforme? J'aimerais avoir une garantie, en tout cas à tout le moins l'assurance qu'il a que ça va passer le test de la charte et qu'il est très à l'aise d'aller à l'encontre du Barreau du Québec pour sa loi.
M. Coiteux : Je suis certainement... Et c'est toujours le cas, hein? Quand on présente un projet de loi, c'est parce qu'on pense que ce projet de loi respecte l'ensemble du droit auquel on est tous soumis, y compris les droits constitutionnels. On ne déposerait pas un projet de loi sans la conviction que ce projet de loi tient la route sur le plan du droit et des lois.
Maintenant, dans notre société, toute loi peut être contestée, toute loi peut être contestée et soumise au jugement des tribunaux, peu importe la loi, celle-ci comme une autre. Mais, en la déposant, en étant aujourd'hui à l'étude article par article, on est convaincus que cette loi respecte l'ensemble, là, des dispositifs législatifs et des grandes libertés.
Vous savez, les circonstances particulières auxquelles on fait allusion ici, je pense qu'elles sont précisées dans le préambule du projet de loi, elles expliquent bien pourquoi. On dit que des moyens de pression peuvent être exercés, la liberté d'association n'est pas remise en question, mais il y a des enjeux très particuliers liés au métier de policier, qui fait en sorte que ce type de moyen de pression pose de sérieux enjeux de confiance, d'intégrité, donc, parce que la confiance et l'intégrité des institutions, c'est lié; ça pose des enjeux de sécurité. Et puis il peut y avoir des circonstances, qu'on ne souhaite pas vivre, comme société, mais dans lesquelles l'identification des policiers serait compromise, là, par ce type de moyen de pression.
Donc, lorsque j'entends les commentaires du Barreau, ce que j'entends, finalement, c'est : Soyons prudents et assurons-nous que les raisons pour lesquelles on viendrait ici dire que ce n'est pas un moyen de pression... Alors qu'il y en a d'autres qui sont tout à fait légitimes et qui sont utilisés, dans les faits. Ce n'est pas un moyen de pression qui doit être pris à la légère, et cette législation vient bien montrer qu'on ne le prend pas à la légère, mais qu'on s'assure du respect du droit d'exercer des moyens de pression en même temps.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Oui, M. le Président. Le ministre évoque au conditionnel que dans certains cas ça pourrait causer problème, ça pourrait. Il n'y a aucun cas probant qui nous a été démontré, en auditions, que ça avait causé problème. S'il y en avait, ils seraient abondamment documentés. Et dans certains cas ça tient de l'anecdote. Ça m'a beaucoup surpris, d'ailleurs, de la responsable, la présidente des directeurs de corps de police du Québec. Lorsque je l'ai questionnée, finalement, elle n'a pas pu donner aucun cas, c'est une perception qu'elle a, c'est des ouï-dire. Elle anticipe, elle soupçonne. Ce n'était pas une heure de gloire, là, cette présentation-là. Je peux vous dire que... Pour reprendre un propos que vous aimez utiliser, ce n'était pas très factuel, ça ne nous a pas impressionnés beaucoup. Donc, il n'y a pas de cas très probant.
Lorsque le Barreau dit «limitation raisonnable», le ministre maintient qu'en toutes circonstances, d'obliger le port de l'uniforme, c'est raisonnable. Donc, il est à l'aise d'aller à l'encontre du Barreau, qui nous fait une recommandation avisée qui se base sur la jurisprudence, sur les pratiques, sur ce qui est raisonnable, en fait, ce qu'il fait régulièrement dans l'ensemble de nos législations. Je veux insister là-dessus parce qu'il va rester une trace de ça. J'aurai posé la question, je me serai fait l'écho du Barreau, et le ministre aura répondu à cette question. Il restera une trace de ça pour la suite des choses, si d'aventure cette loi est contestée. Et je soupçonne qu'elle va l'être, parce que ça a été annoncé notamment par les policiers du SPVM. Et, si elle est invalidée, on se souviendra de ça.
Le Président (M. Ouellette) : La fraternité l'a annoncé.
M. Bérubé : Oui, c'est la fraternité des policiers de...
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Ce n'est pas les policiers.
M. Bérubé : C'est des policiers.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais c'est la fraternité.
M. Bérubé : La fraternité est composée de policiers. D'ailleurs, tous les membres de l'exécutif de la fraternité sont d'abord des policiers, qui répondent tous au même serment, de son président jusqu'à son secrétaire. Et je respecte tous les policiers, y compris et particulièrement les membres de la fraternité.
M. Spénard : Si je comprends bien le député de Matane-Matapédia...
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Bien, M. le ministre, faites votre commentaire.
M. Coiteux : J'aurais un commentaire très, très court. Je vais peut-être être un petit peu plus précis, je vais peut-être être un petit peu plus précis sur la nécessité d'avoir une mesure de portée générale qui ne précise pas de circonstances particulières, parce que par définition, là, des interventions policières en situation d'urgence, et j'espère qu'on n'aura jamais des circonstances aussi graves que celles d'attentats qu'on a vues dans certains endroits dans le monde, mais pensons à cela notamment, où il y a une intervention policière en situation d'urgence, ce n'est pas le texte législatif qui dit : Cette journée-là, au cas où, cette journée-là, il pourrait se passer une situation d'urgence, vous allez, s'il vous plaît, porter l'uniforme. On comprendra que ce serait absurde d'aller préciser les circonstances particulières dans lesquelles c'est permis et dans lesquelles ce n'est pas permis.
Donc, il est absolument essentiel, pour préserver la sécurité, et ce n'est pas le seul motif, mais certainement pour préserver la sécurité de notre population, d'avoir une mesure de portée générale.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Lorsque le ministre nous dit «au cas où», pourtant, dans le cas de d'autres législations de son ministère ou du gouvernement du Québec actuel, c'est souvent en réaction à des événements réels. Le cas du projet de loi n° 63, c'est l'affaire Francis Boucher. Les chiens dangereux, c'est des situations qui sont arrivées qui n'étaient pas couvertes. Puis il y a d'autres exemples également qui existent dans cette législature.
Alors, je comprends que, dans ce cas-là, c'est important, là, d'agir maintenant, pour une prochaine négociation qui aurait lieu dans des années, juste pour vous montrer qu'il y a un empressement, il y a une volonté d'aller très fort, du côté du ministre, pour encadrer en toutes circonstances le port de l'uniforme. Ça m'apparaît beaucoup. Alors, c'est pour ça que je préfère y aller avec précaution et réitérer que le Barreau du Québec nous demande de considérer ce qui est raisonnable comme limitation du port de l'uniforme. Voilà.
M. Spénard : Merci, M. le Président. On respecte même des policiers à la retraite qui servent de présidents de commission. Vous l'aviez oublié, M. le député de Matane-Matapédia?
Le Président (M. Ouellette) : Mais on n'a pas de syndicat pour vous poursuivre, M. le député de Beauce-Nord.
• (15 h 40) •
M. Spénard : Moi, à 263.1, j'imagine que, dans un corps de police... Comme là, la Sûreté du Québec, va changer ses uniformes, est en train de changer ses uniformes. Alors, j'imagine que ça doit être décrit dans une réglementation quelconque, que ça va être noir, la chemise kaki, la calotte, le casque d'hiver, les mitaines, en tout cas, etc. Et ça, ça va être là.
Par contre, on sait très bien que la loi n° 62 vient d'être adoptée, qui va permettre des accommodements religieux. Alors, moi, je me pose une question. Si un policier, comme il y en a, des policiers, dans la Gendarmerie royale du Canada, veut porter un kirpan, ou un turban, ou... selon sa religion, qu'est-ce qui va avoir priorité? Parce qu'on sait très bien que le turban puis le kirpan, ça ne fait pas partie de l'habillement d'un policier. Alors, moi, je vous pose la question. Quelle loi va avoir priorité : la 133 ou la 62?
M. Coiteux : Il n'y a pas de priorisation des lois, là. En la matière, le projet de loi n° 62, qui n'est pas encore adopté, là, on est en bonne voie d'arriver aux étapes finales, qui n'est pas encore adopté, il précise que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert et il demande des efforts de toutes les parties, là, dans les cas de demande d'accommodement.
Les demandes d'accommodement, je pense que M. le député de Beauce-Nord sait que c'est un droit, de le demander. Ce n'est pas nécessairement un droit en toutes circonstances de le recevoir, ceci dit, ledit accommodement, et le projet de loi n° 62 vient préciser les efforts qui doivent être faits pour les justifier, hein, et donc il vient encadrer ces accommodements. Alors, ça s'applique à tous les services publics.
Alors, ici, ce n'est pas un projet de loi sur les accommodements, c'est un projet de loi sur le port de l'uniforme. Et puis il y a d'autres circonstances dans lesquelles la loi n° 62 précise des choses, mais elle n'est pas conçue comme allant l'une avec l'autre, c'est des choses complètement différentes.
M. Spénard : Oui. Donc, vous me dites que c'est un projet de loi sur le port de l'uniforme, et l'uniforme est déterminé, présentement, selon ce qu'on connaît. Maintenant, j'imagine que le kirpan, le turban ne fait pas partie de l'uniforme standard d'un policier ou d'un constable spécial.
M. Coiteux : Bien, je pense que mon collègue n'en a pas vu beaucoup, des policiers avec le type de vêtement de type religieux qu'il mentionne. Moi, non plus. Alors, c'est un problème inexistant.
M. Spénard : Mais la loi est là pour longtemps, M. le ministre, si vous me permettez, là, c'est une loi à long terme, là, pour éviter que, lors de la prochaine convention collective, dans quatre ans, cinq ans, six ans... Mais, d'ici ce temps-là, là, d'ici ce temps-là, on sait très bien que la minorité visible se doit d'avoir des conditions de travail aussi à l'intérieur des forces policières, des constables spéciaux. On s'efforce d'en engager le plus possible qui répondent aux critères. Maintenant, moi, je veux m'informer. Quand vous parlez de «circonstances particulières le justifient», des circonstances particulières, est-ce que ça peut être ça qui pourrait justifier un habillement différent?
M. Coiteux : Bien, j'aimerais vous donner un exemple qui n'est pas du tout hypothétique. Le vôtre est... Celui de mon collègue est hypothétique, mais moi, je vais parler d'un cas très concret, un cas très concret : Un policier qui est en enquête, dans certains cas, ne doit pas être identifié par les personnes sur lesquelles il fait enquête, il ne peut pas arriver en uniforme de policier. Donc, je ne pense pas que le directeur le forcerait à porter un uniforme pour être reconnu, dans ces circonstances-là, parce que la nature même du travail policier qu'il serait en train d'exercer exige qu'il ne soit pas reconnu. Alors, on se comprend que c'est une circonstance particulière réelle, là, et qu'elle doit être prévue dans cette loi-là pour ne pas qu'il y ait de confusion quant à l'interprétation. C'est de ça qu'on parle.
Alors, les exemples du collègue sont des exemples de nature hypothétique, qui ne sont pas considérés par ce projet de loi, d'une façon ou d'une autre. La notion d'accommodement, elle existe et elle existait avant même qu'on en arrive au stade où on en est rendus avec le projet de loi n° 62. Elle existait. Par contre, il n'y avait pas les dispositions sur l'encadrement ou qu'est-ce qu'on fait avec de telles demandes? Mais ce sont des cas qui vont s'appliquer à toutes sortes de situations, pas particulièrement aux situations qui sont regardées ici.
M. Spénard : Je vais vous dire aussi qu'il n'y a pas eu un cas où les pantalons de clown ont nui aux différentes opérations policières, là, on n'a pas vu un cas durant les mémoires ici.
M. Coiteux : Bien, c'est...
M. Spénard : Mais, par contre, par contre, on sait très bien que, un corps de policiers canadien qui s'appelle la Gendarmerie royale du Canada, il y a des policiers qui portent des turbans.
M. Coiteux : Bien, ce n'est malheureusement pas exact qu'il n'y a eu aucun problème avec les pantalons de camouflage, puisqu'il y a un juge qui a acquitté une personne qui avait reçu une contravention parce qu'elle a bien fait valoir qu'elle ne savait pas qu'elle avait affaire à un policier. Elle n'était pas certaine, cette personne-là, qu'elle avait affaire à un policier. Donc, il est inexact de dire que ça n'a causé aucun problème dans l'exercice, et le rôle, et l'application du rôle même des policiers, qui est de donner des constats d'infraction, parfois, et voire même des amendes. Alors, ça, c'est un réel problème, alors que les problèmes qui sont soulevés par le collègue, je répète, ne sont pas du ressort de ce projet de loi en particulier, sont hypothétiques dans le contexte actuel des corps policiers au Québec. Et, d'autre part, dans toutes circonstances, les demandes d'accommodement, c'est un droit constitutionnel. Mais, une fois qu'on a dit cela, le projet de loi, qui n'est pas encore adopté par l'Assemblée nationale, qui est le projet de loi n° 62 précise qu'il faut faire certains efforts pour pouvoir justifier une demande d'accommodement, et ça, ce n'était pas dans une loi avant.
M. Spénard : Je n'ai pas d'autre question. Je voulais juste soulever l'interrogation. Que j'ai encore, d'ailleurs.
Le Président (M. Ouellette) : Et qui est fort légitime. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre. Lecture de l'article 3 au complet, s'il vous plaît.
M. Coiteux : L'article 3...
Le Président (M. Ouellette) : Oui, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : On était à 263.1, hein? Et là vous avez parlé de l'article 2 complet, mais on était supposés de passer à 263.2, M. le Président.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, O.K.
M. Spénard : C'est parce qu'on a sauté une étape, là.
Le Président (M. Ouellette) : Non, on n'en a pas sauté. C'est que la présidence... puis je vais effectivement vous permettre de poser des questions, si vous en avez d'autres à 262 et 263, mais, les us et coutumes de la Commission des institutions, on a l'habitude d'avoir une discussion générale sur l'article au complet. Comme la présidence ne veut absolument pas brimer les parlementaires dans leur questionnement au niveau de chacun des paragraphes, par consentement, on va retirer l'adoption de l'article 2, et je vais permettre à M. le député de Beauce-Nord de poser toutes les questions que vous voulez sur les différents paragraphes contenus à l'intérieur de l'article 2.
M. Spénard : Excusez-moi, M. le Président, mais c'est parce que j'avais compris qu'on étudiait 263.1, ensuite 263.2, 263.3, puis ensuite on adoptait l'article 2 au complet. C'est ça que j'avais compris. En tout cas, on s'est mal compris, mais ce n'est pas grave. J'ai juste...
Le Président (M. Ouellette) : Ah! Bien, c'est juste... Ce n'est pas grave, vos droits sont respectés, M. le député de Beauce-Nord, comptez sur moi.
M. Spénard : Merci. J'ai juste une question à poser sur le 263.3. «Le [...] corps de police doit transmettre sans délai un rapport d'infraction au DPCP lorsqu'un policier contrevient à une disposition du présent chapitre.» Le temps entre ce que le DPCP traite la plainte et le dépôt de la plainte, il peut y avoir beaucoup de temps qui s'écoule, là, on connaît le système de justice. Alors, qu'est-ce qui se passe entre les deux?
M. Coiteux : Le «sans délai» ne signifie pas l'instantanéité, d'accord? On a entendu... j'ai bien entendu les préoccupations de l'association des directeurs des corps de police, si on interprétait ça comme ça, mais il y a plusieurs lois, il y a certaines dispositions dans les lois qui touchent notamment la police mais d'autres enjeux en sécurité publique au Québec qui utilisent l'expression «sans délai». Le «sans délai» dit... impose un devoir de diligence mais pas l'instantanéité. Il n'y a personne qui interprète ça... pas plus qu'on a interprété, par le passé, le «sans délai» comme à l'instant même, dans la journée même, même dans les 24 heures, ce n'est pas comme ça que c'est interprété. C'est-à-dire c'est une question de diligence et de célérité.
M. Spénard : Mon interrogation était juste le temps entre le dépôt, qui peut être après 48 heures, après 72 heures, de la plainte au DPCP et le traitement par le DPCP de cette plainte-là. Qu'est-ce qui se passe entre les deux?
M. Coiteux : Bien, c'est le DPCP qui va traiter cela en fonction de ses procédures. Mais n'oubliez pas, on n'est pas dans le cas d'une accusation de nature criminelle, donc ça ne nécessite pas les mêmes longs délais, avec toutes les procédures requises.
M. Spénard : Ça va, M. le Président. Je suis prêt à l'adoption.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia, est-ce que vous avez des questionnements sur les autres paragraphes? Non? Maintenant, est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Lecture de l'article 3 au complet, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors : 3. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 313, du suivant :
«313.1. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 263.1 et 263.3 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure l'infraction, d'une amende de 500 $ à 3 000 $.
«En cas de récidive, les montants prévus au premier alinéa sont portés au double.»
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, cet article crée une infraction pour le policier ou le constable spécial qui fait défaut de porter l'uniforme ou l'équipement, l'altère, le cache, y substitue un élément ou nuit à son usage — article 263.1 — ainsi que pour le directeur du corps de police ou l'autorité de qui relève le constable spécial qui fait défaut de transmettre un rapport d'infraction au Directeur des poursuites criminelles et pénales lorsqu'un policier ou un constable spécial contrevient aux articles de ce nouveau chapitre — 263.3. Cet article prévoit une peine plus sévère en cas de récidive.
• (15 h 50) •
M. Spénard : Si je comprends bien, lorsque la plainte est transmise, M. le ministre, c'est que l'amende commence à courir. Quand je vous parlais de l'écoulement du temps entre la transmission de la plainte au DPCP et le traitement par le DPCP, est-ce que le 500 $ par jour court, d'infraction?
Le Président (M. Ouellette) : Voulez-vous juste...
M. Coiteux : Je vais peut-être demander ici, avec consentement, bien sûr, à une de nos juristes de venir expliquer un peu comment ça fonctionne.
Le Président (M. Ouellette) : On a besoin de votre identification pour les besoins de l'audio. Et, après, répondre à la question de M. le député Beauce-Nord.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Anne-Marie Cloutier, du ministère de la Justice, aux affaires juridiques au ministère de la Sécurité publique.
En fait, il y a un rapport d'infraction qui est transmis au DPCP, et puis là le DPCP analyse le rapport d'infraction et décide s'il y aura effectivement un constat d'infraction qui sera transmis au policier. Et le constat d'infraction, c'est, comment je pourrais expliquer... le DPCP va déterminer par jour quelle amende il va demander, mais à ce moment-là il n'est pas encore... il pourrait plaider coupable ou il va aller devant le juge. C'est lorsqu'il va... C'est à la suite d'un jugement qu'il va devoir payer l'amende.
M. Spénard : O.K. Donc, c'est à la suite de la décision du DPCP que l'amende va courir.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Non, pas que l'amende va courir.
M. Spénard : Est-ce que l'amende peut être rétroactive au premier jour?
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Non. L'amende qui est demandée par le DPCP est pour chaque jour de l'infraction. Mais il n'est pas condamné. C'est-à-dire que, là, il y a un constat d'infraction qui va être délivré, et la personne peut décider de plaider coupable, auquel cas elle va payer le montant qui est réclamé dans... qui est prévu dans le constat d'infraction, ou elle va aller devant le juge, et là la justice va suivre son cours.
Le Président (M. Ouellette) : ...a l'habitude de faire, d'émettre des constats d'infraction passibles d'un montant d'amende, et ça se règle, après ça, si la personne paie ou si ça va devant le juge.
M. Spénard : Oui, c'est ça. Mais, tu sais, c'est parce qu'on parle ici d'une somme variant, par jour, de 500 $ à 3 000 $. Donc, le minimum, j'entends que le DPCP va mettre comme amende minimum 500 $ par jour, mais est-ce que son amende va partir lors du dépôt de la plainte ou lors de son traitement à lui? C'est ça que...
Mme Cloutier (Anne-Marie) : L'amende est par jour, mais, par jour, il faut qu'il y ait un constat d'infraction par jour.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : C'est par constat qui lui est envoyé, à la personne. Ce n'est pas une amende qui court, là, de... Il faut qu'il y ait un constat d'infraction par infraction qui est commise. Donc, s'il commet... Si ça arrive seulement une journée, qu'il ne porte pas son uniforme, il va avoir un constat d'infraction pour la journée où il n'aura pas porté son uniforme et il va être passible d'une amende de 500 $ à 3 000 $ pour cette journée-là où il n'a pas porté l'uniforme.
M. Spénard : Mais, moi, ce que je vous parlais, est-ce que l'autorité policière du constable est obligée de mettre un constat d'infraction à tous les jours qu'il n'a pas suivi le code disciplinaire?
Le Président (M. Ouellette) : Pour chaque infraction.
M. Spénard : À chaque infraction, il faut que...
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Oui, c'est chaque constat d'infraction, M. le député de Beauce-Nord.
M. Coiteux : C'est comme si... Je peux?
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui.
M. Coiteux : C'est comme si vous faisiez un excès de vitesse à chaque jour. Ça prend...
Le Président (M. Ouellette) : Ou à chaque heure de la journée. C'est des constats différents.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien, c'est jour ou partie de jour. C'est-à-dire que...
Le Président (M. Ouellette) : Je comprends, mais, si M. le député de Beauce-Nord fait trois infractions, trois infractions de vitesse dans une journée, il est passible de trois constats d'infraction différents, avec des amendes précises pour chacun de ses excès de vitesse. S'il est à 30 kilomètres au-dessus un coup, c'est une sorte d'amende, puis, s'il est à 20, c'est une autre sorte, etc.
M. Spénard : Je comprends, mais ce n'est pas tout le temps le même policier qui m'arrête, là. Mais là ce serait le même... Mettons que ça arrive, là, dans la prochaine négociation, là, bon, ils ressortent des moyens de pression où ils se mettent des chemises carreautées rouges, tu sais. À tous les jours, ils vont être obligés d'émettre une infraction, d'envoyer... que le DPCP va traiter à l'unité, à tous les jours? Avez-vous pensé, si jamais il y a un mouvement de masse, c'est quoi que ça va faire, ça? Moi, je vous pose la question, là. Ça n'a pas de bon sens. On va mettre du monde à plein temps juste pour rédiger les infractions.
M. Coiteux : On m'indique ici que les constats d'infraction devant être traités sont par plusieurs centaines, voire même des milliers, dans certains cas, par jour au Québec. Donc, je ne pense pas que c'est ça qui va faire une grande différence. Il y en a beaucoup, des constats d'infraction, qui sont envoyés à chaque jour.
Le Président (M. Ouellette) : Et le propre d'un constat d'infraction, c'est l'identification positive de la personne à qui il est destiné.
M. Spénard : Des fois, ça prend du temps à le recevoir.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais ce n'est pas grave, vous l'avez pareil.
M. Spénard : C'est correct. C'est beau.
Le Président (M. Ouellette) : La présidence a une question. Dans le cas de récidive, la récidive, dans le projet de loi, est calculée où, après une première condamnation ou après la première fois...
Mme Cloutier (Anne-Marie) : ...première condamnation.
Le Président (M. Ouellette) : Donc, la première fois que quelqu'un se reconnaît coupable d'avoir enfreint la loi, le DPCP devrait normalement déposer une récidive sur tout autre constat d'infraction subséquent.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Bien, de même nature, évidemment. C'est ça.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, mais... Puis je pense que, pour éclairer M. le député de Beauce-Nord, si, au cours d'une semaine, il y a une infraction à chaque jour, la deuxième journée, ce n'est pas nécessairement une récidive, là. Il doit y avoir une condamnation ou une reconnaissance de l'infraction, et c'est uniquement le DPCP qui peut décider de porter une accusation de récidive.
Mme Cloutier (Anne-Marie) : Oui, de demander que le montant soit porté au double puisqu'il s'agit d'une récidive, effectivement.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. Est-ce que ça peut éclairer les travaux de la commission?
M. Spénard : Oui, oui. Merci. Merci beaucoup, madame.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Article 4. Pour lecture, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, l'article 4 : L'article 314 de cette loi est modifié par l'ajout de l'alinéa suivant :
«Toutefois, si une association représentative de policiers ou de constables spéciaux ou un dirigeant, un représentant ou un employé de celle-ci est déclaré coupable en vertu du présent article d'avoir aidé ou amené une autre personne à commettre une infraction visée à l'article 313.1, cette association ou ce dirigeant, représentant ou employé est passible du double de la peine prévue à cet article.»
Alors, cet article prévoit que, dans le cas où l'association représentative des policiers ou des constables spéciaux ou le dirigeant, le représentant ou l'employé de celle-ci est reconnu coupable d'avoir aidé ou amené à commettre une infraction relative au port obligatoire de l'uniforme et de l'équipement, le montant de l'amende est porté au double.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia. M. le député de Beauce-Nord. Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Article 5. M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, nous sommes dans les dispositions diverses et finales.
5. Le Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux (R.R.Q., 1981, chapitre P-13, r. 18) est abrogé.
Cet article abroge le Règlement sur les uniformes des corps de police municipaux — R.R.Q., 1981, chapitre P-13, r. 18. Très simplement, il est désuet. Il est désuet, le règlement. Il prévoit des détails qui n'ont plus aucune raison d'être et qui sont totalement en... qui ne sont plus du tout en phase avec la réalité d'aujourd'hui. Donc, on l'abroge, tout simplement.
M. Bérubé : Si ce n'est pas dans le règlement, est-ce qu'on peut s'assurer qu'il y a une uniformité de l'uniforme partout au Québec dans les différents corps de police?
M. Coiteux : Ce qui est certain, c'est qu'il est tellement désuet qu'il n'est pas appliqué. On va probablement en proposer un nouveau, on travaille pour en faire un nouveau qui va être beaucoup plus actuel, mais, dans l'intervalle, puisqu'on prend la peine de légiférer ici, on en profite pour l'abroger.
M. Bérubé : Pour ce qui est de l'uniforme de la Sûreté du Québec, évidemment, le gouvernement a une incidence certaine. Est-ce qu'il y a... Ça, c'est une curiosité, là. Quant à l'uniforme des corps de police municipaux, est-ce qu'il y a des consultations avec la Sûreté du Québec pour que ça se ressemble? C'est-u essentiellement le même type d'uniforme? Est-ce qu'il y a un peu des règles universelles, là, pour...
M. Coiteux : Il y a certaines règles communes, il y a certaines règles communes. Mais, ceci étant, ils ont chacun leurs choix à faire en la matière. Comme vous savez, la Sûreté du Québec, historiquement, avait un uniforme très différent de ceux des corps policiers municipaux. Il y a un nouvel uniforme qui va progressivement être adopté par la Sûreté du Québec qui va être différent de celui du passé. Donc, il y a quand même une bonne marge de liberté pour les corps policiers, de décider, mais à l'intérieur de grandes normes qui généralement sont déterminées par le ministère. Mais ici on avait un règlement, vraiment, qui était totalement hors phase.
Le Président (M. Ouellette) : Le bleu et le noir sont très de mise au niveau des corps de police municipaux, mais c'est propre à chacun des corps de police.
M. Bérubé : ...ça me va.
Le Président (M. Ouellette) : Oui. Oui, M. le ministre.
• (16 heures) •
M. Coiteux : J'ajouterais juste une chose. Parce que j'ai parlé de la possibilité qu'on travaille sur un nouveau règlement, mais dites-vous bien que ce n'est pas quelque chose d'imminent, parce qu'il y aurait d'intenses consultations des corps policiers concernés avant d'en arriver à ça.
Une voix : D'accord.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord, sur l'article 5.
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, je vais vous demander de lire 6. On va suspendre 6 puis on va aller dans les amendements.
M. Coiteux : C'est ce qu'on avait proposé, effectivement. Donc :
6. La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).
Le Président (M. Ouellette) : Juste avant, juste avant... Je le sais, là, mais... Il faudrait adopter l'article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Il est adopté. Donc, vous venez de me lire l'article 6, que je vais suspendre, O.K.? Et nous allons revenir, puisque c'était le plan de match, pour que vous me présentiez l'amendement introduisant 1.1. M. le ministre.
M. Coiteux : Oui. Alors, l'amendement est le suivant : Insérer, après l'article 1 du projet de loi, l'article suivant :
1.1. L'intitulé du chapitre II du titre III de cette loi est modifié par l'ajout, avant «incompatibilités», de «Exclusivité de fonction,».
Donc, l'amendement proposé a pour objet d'ajouter l'exclusivité de fonction à l'intitulé du chapitre II du titre III de la Loi sur la police, considérant le nouvel article 116.1 de cette loi proposé par l'amendement à l'article 1.2 du présent projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires, M. le député de Matane-Matapédia? M. le député de Beauce-Nord?
M. Spénard : Non.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 1.1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Un autre amendement, M. le ministre, introduisant l'article 1.2.
M. Coiteux : Oui. Insérer, après l'article 1.1 du projet de loi introduit par amendement, l'article suivant :
1.2. Cette loi est modifiée par l'insertion, avant l'article 117, du suivant :
«116.1. Tout policier qui occupe un poste d'encadrement doit exercer exclusivement les devoirs de sa fonction. Il ne peut occuper une autre fonction, charge ou un autre emploi ou exercer des activités lui permettant de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise, à moins d'y être autorisé par le directeur du corps de police. Toutefois, il peut exercer des activités pédagogiques pour lesquelles il peut être rémunéré ou exercer des activités pour lesquelles il n'est pas rémunéré au sein d'organismes à but non lucratif.
«Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans traitement du policier concerné. Le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six mois sous peine de destitution.
«Cette disposition ne s'applique pas aux policiers visés à l'article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30).»
M. Coiteux : Alors, cet amendement a pour objet d'introduire une nouvelle disposition dans la Loi sur la police portant sur l'exclusivité de fonction. Cette disposition prévoit que tout policier occupant un poste d'encadrement doit exercer exclusivement les devoirs de sa fonction. À cette fin, il ne peut occuper une autre fonction, charge ou un autre emploi ni exercer des activités lui permettant de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise, à moins qu'il n'y soit autorisé par le directeur de son corps de police.
Il pourra néanmoins, sans obtenir d'autorisation, exercer des activités pédagogiques, pour lesquelles il peut être rémunéré, ou exercer des activités pour lesquelles il n'est pas rémunéré au sein d'organismes à but non lucratif.
La disposition prévoit également que le policier qui contrevient sera suspendu immédiatement, sans traitement, et qu'il disposera d'un délai de six mois pour régulariser sa situation sous peine de destitution.
La disposition prévoit finalement qu'elle ne s'appliquera pas aux policiers visés à l'article 3.0.1 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif.
Le Président (M. Ouellette) : Ne bougez pas, ne bougez pas. Y a-tu un autre commentaire, M. le ministre?
M. Coiteux : Non, ça va.
Le Président (M. Ouellette) : Non? Ça va bien? M. le député.
M. Spénard : C'est parce que moi, je n'ai pas... on n'a pas eu les commentaires, nous.
M. Coiteux : Ah? On va pallier à cette situation.
Le Président (M. Ouellette) : Bon, bien, on va régulariser cette situation-là dans les minutes.
M. Spénard : S'il vous plaît.
Le Président (M. Ouellette) : Je vais suspendre quelques minutes.
(Suspension de la séance à 16 h 4)
(Reprise à 16 h 7)
Le Président (M. Ouellette) : Nous reprenons nos travaux. Nous sommes à l'étude de l'amendement introduisant l'article 1.2 du projet de loi n° 133. À une demande de M. le député de Beauce-Nord, je pense qu'on a satisfait aux demandes des deux porte-parole de l'opposition pour les commentaires sur les amendements. Donc, je vais commencer avec M. le député de Matane-Matapédia, sur 1.2, s'il y a des questionnements.
M. Bérubé : Le gouvernement fait le choix d'assujettir à cette disposition les policiers qui ont un poste d'encadrement. Alors, pourquoi ce choix? Pourquoi pas l'ensemble des policiers? Parce qu'il pourrait y avoir des cas où, je ne sais pas, moi, une activité professionnelle autre d'un policier puisse entrer en conflit ou puisse occuper son temps. Il pourrait avoir deux téléphones cellulaires, recevoir des appels, s'il vend des maisons, par exemple, ce genre d'activité là. Alors, je pose la question : Pourquoi le choix a été fait pour ceux qui sont en position d'encadrement seulement? J'imagine que vous l'avez évalué.
M. Coiteux : Oui. Bon, alors, deux choses. D'abord, l'obligation de donner leur situation, elle reste, là, tu sais, il faut toujours qu'un policier dise : Regardez, moi, je fais telle chose. Donc, il y a cette obligation, elle reste. Ça ne disparaît pas avec ce projet de loi, d'une part.
D'autre part, c'est que les policiers qui n'exercent pas des fonctions d'encadrement, là, qui ne sont pas des cadres, donc, leurs conditions de travail, les horaires de travail, tout ça, c'est régi par des conventions collectives. Donc, il est précisé dans les conventions collectives quels sont leurs moments de disponibilité exclusive, en d'autres termes, et quelles sont les conditions liées au fait que parfois ils sont appelés à exercer leurs fonctions en heures supplémentaires.
Donc, ça, c'est précisé par les conventions collectives, avec lesquelles nous n'avons pas voulu ni souhaité interférer, alors que les cadres, eux, sont réputés être disponibles en tout temps, puis ce n'est pas régi par de telles conventions collectives. Et, d'autre part, comme je le disais d'entrée de jeu, de toute façon, dans tous les cas, ils doivent quand même dénoncer, c'est comme ça qu'on dit, dénoncer leur double fonction lorsqu'elle existe.
M. Bérubé : Est-ce que ça inclut les membres du Bureau d'enquêtes indépendantes?
M. Coiteux : Bien, c'est là qu'il y a la référence que j'ai dite sur le ministère du Conseil exécutif. C'est qu'il y a certains enquêteurs, notamment ceux du BEI, qui sont embauchés et nommés par les Emplois supérieurs, donc il y a d'autres conditions. Mais eux aussi sont obligés de dénoncer toute situation de cette nature.
M. Bérubé : L'Unité permanente anticorruption aussi?
Le Président (M. Ouellette) : Ce n'est pas un corps de police.
M. Coiteux : Les policiers de l'Unité permanente anticorruption sont des policiers du SPVM et de la Sûreté du Québec, Sûreté du Québec surtout, mais aussi un peu SPVM, également, et donc ils sont régis à travers leurs propres corps policiers aux mêmes obligations.
M. Bérubé : Qui suivent leurs... O.K. Vous parlez, dans l'article, d'«exercer des activités pédagogiques». On aimerait avoir une définition de «pédagogiques». Est-ce que c'est dans le sens de la Loi sur l'instruction publique? Est-ce qu'il y a des équivalents dans d'autres lois? Ça peut être assez large.
• (16 h 10) •
M. Coiteux : Bien, ce qui est visé ici, c'est qu'il y a un certain nombre de policiers qui enseignent en techniques policières dans les cégeps, qui enseignent à l'École nationale de police, et on ne veut surtout pas décourager cela. Alors, c'est de ça dont il s'agit, essentiellement. On n'a pas été jusqu'à préciser dans tel établissement, mais, en général, les cas d'enseignement, du côté des policiers, sont dans leur travail même.
M. Bérubé : Parce qu'il pourrait y avoir quelqu'un qui enseigne, par exemple, des arts martiaux, par exemple, sur son temps disponible. C'est une activité pédagogique. C'est un exemple.
M. Coiteux : On n'est pas allés dans ce degré de détail. Mais vraiment le cas classique, là...
M. Bérubé : O.K. Surtout école de police, cégep, techniques policières.
M. Coiteux : Oui. On m'ajoute aussi et avec raison... il y a des gens qui me glissent toutes sortes de choses à l'oreille, et on m'indique que, bien entendu, pour l'application de cet article, il y aura des lignes directrices qui seront fournies aux corps de police pour bien interpréter les situations.
M. Bérubé : ...aussi bien le préciser, parce que c'est extrêmement large. Et, quand je pose la question au ministre, il arrive rapidement avec un exemple précis, avec raison, qui lui vient en tête : école de police, techniques policières dans les collèges. On aurait aimé que ce soit précisé, sinon c'est à l'interprétation de chacun des corps de police, des directions.
M. Coiteux : Il y aura des lignes directrices qui vont être envoyées aux corps policiers.
M. Bérubé : O.K. Qu'est-ce qui pourrait être, par exemple, non considéré comme... Qu'est-ce qui pourrait ne pas être accepté, par exemple? Parce que, là, on accepte... «...il peut exercer des activités pédagogiques pour lesquelles il peut être rémunéré ou exercer des activités...» Mais est-ce qu'il y a des activités pédagogiques qui ne seraient pas considérées...
M. Coiteux : Les lignes directrices vont préciser un petit peu plus, là. Si vous me donniez un exemple d'un enseignant en littérature qui mettrait la moitié de son temps à enseigner la littérature plutôt que d'exercer ses fonctions de cadre à la Sûreté du Québec, je pense que les lignes directrices diraient que, dans ce cas-là, même si c'est pédagogique, il y a un enjeu là. Alors, on va préciser ces choses-là.
Le Président (M. Ouellette) : Ça va, M. le député?
M. Bérubé : Donc, on comprend que c'est les lignes directrices, les notes directives qui vont préciser le tout.
M. Coiteux : Oui, pour faciliter une interprétation uniforme par l'ensemble des corps policiers.
M. Bérubé : À la discrétion des corps de police et non du législateur. D'accord.
Le Président (M. Ouellette) : Oui? C'est correct, son commentaire?
M. Coiteux : Oui. C'est correct, oui. À la discrétion, mais dans le cadre de lignes directrices qui vont viser quand même une uniformité raisonnable. Puis, quand je dis «raisonnable», c'est parce que l'uniformité totale ne tiendra peut-être pas compte de certaines circonstances particulières, qui sont mieux évaluées, vraiment, localement.
Le Président (M. Ouellette) : Avez-vous une idée du délai des lignes directrices, M. le ministre?
M. Coiteux : Oh! écoutez, nous, ça va aller assez rondement une fois que nous aurons adopté le projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : O.K. M. le député de Matane-Matapédia.
M. Bérubé : ...une demande à faire au ministre, c'est qu'elles puissent être publiées pour qu'on puisse les apprécier, que ce ne soit pas seulement entre les policiers...
Le Président (M. Ouellette) : C'est des lignes directrices, ce n'est pas un règlement. Ça va être publié sur le site Internet. On vient de vivre la même situation dans le projet de loi n° 62.
M. Bérubé : On va y avoir accès? On va y avoir accès par le site Internet?
Le Président (M. Ouellette) : Bien, ce n'est pas moi qui l'ai dit, là, puis je ne veux pas engager la responsabilité du ministre...
M. Bérubé : Non, non, mais, comme législateurs...
Le Président (M. Ouellette) : ...mais on a eu la discussion sur les lignes directrices dans un autre projet de loi.
M. Bérubé : Si on veut aller au bout de notre exercice... Tant qu'à faire de la législation, on veut voir toutes les dimensions du projet de loi. Est-ce qu'on pourrait avoir accès à ces lignes? Comme ça, s'il apparaît, je ne sais pas, moi, dans l'espace public, un cas particulier, on va être capables de l'analyser en fonction des lignes qui ont été émises initialement. Donc, si ça peut être publié, il me semble qu'on y gagnerait tous.
M. Coiteux : Bien, j'enregistre le commentaire. Écoutez, on verra, le cas échéant. A priori, je ne vois pas d'obstacle à ce que les gens puissent savoir quelles sont les lignes directrices, là.
M. Bérubé : Au lieu d'enregistrer, j'aurais aimé mieux un engagement à les rendre publiques. Donc, il y a un degré de plus, là, qu'on peut...
M. Coiteux : Oui, bien, c'est parce qu'il y a certaines communications entre le ministère et les corps policiers qui ne sont pas nécessairement de nature publique, et, avant toute chose, je m'assurerais qu'on fasse les choses dans le respect de toutes les règles.
M. Bérubé : Mais on va être très respectueux, hein? Si on les voit, on va respecter les règles, on va les regarder. On est capables de faire ça, M. le ministre.
M. Coiteux : Honnêtement, ça va viser essentiellement à préciser un certain nombre d'enjeux d'interprétation pour s'assurer de la plus grande uniformité possible dans l'application.
M. Bérubé : C'est une saine curiosité, M. le Président, qu'on a.
Le Président (M. Ouellette) : J'ai tout compris ça. Mais l'important, c'est que ce soit enregistré sur le verbatim, le verbatim étant très important, de nos commissions.
M. Bérubé : C'est enregistré, mais le ministre indique qu'il enregistre aussi, donc on a un double enregistrement.
Le Président (M. Ouellette) : Oui, oui, oui. Et le député de Beauce-Nord peut vous parler que le verbatim est très important. Mais je vais aller à M. le député de Beauce-Nord pour ses commentaires.
M. Spénard : Merci, M. le Président. Oui, le verbatim est assez important, même si...
Moi, j'aimerais que le ministre me précise c'est quoi, un poste d'encadrement.
M. Coiteux : Bien, par exemple, ce serait un officier dont les conditions ne sont pas régies par une convention collective, qui exerce un poste de cadre.
M. Spénard : O.K. Puis exercer «un autre emploi ou exercer des activités lui permettant de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise»...
M. Coiteux : C'est-à-dire on peut être propriétaire d'une entreprise et ne pas y exercer d'activités, puisque ces activités ont été déléguées à quelqu'un d'autre.
M. Spénard : C'est ça. Bien, c'est ma question.
M. Coiteux : Donc, le mot «activités» est important, parce que c'est quand on exerce des... quand on y met de son temps, temps qui devrait être plutôt consacré à exercer ses fonctions à l'intérieur du corps policier... c'est ce type de situation là qu'on veut éviter, et non pas la propriété d'un actif quelconque, là. Ce n'est pas ça qu'on veut éviter ici. C'est le temps, donc les activités qui seraient incompatibles avec l'exclusivité de fonction.
M. Spénard : Parce que, «ou exercer des activités lui permettant de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise», des activités, ça ne veut pas dire que c'est un emploi, ça. Des activités, ça... tu sais, je ne sais pas, moi, il y a beaucoup de députés qui ont des blocs-appartements, là, et puis c'est une activité, mais ce n'est pas un emploi. Mais ça amène des revenus.
M. Coiteux : Oui, mais, si vous êtes le peintre, le rénovateur, si vous êtes le concierge en même temps, je pense que vous faites beaucoup d'activités incompatibles avec l'exclusivité de fonction.
M. Spénard : Je ne vous parlais pas de moi, M. le ministre, là, je ne vous parlais pas de moi, là, mais ça prend des... C'est surtout les enfants qui font ça, là, mais...
Le Président (M. Ouellette) : ...lignes directrices.
M. Coiteux : Vous savez, c'est parce que parfois... bien, parfois... souvent, même, il est difficile de prévoir toutes les situations dans un texte de loi qui va résister à la réalité. Alors, parfois il est préférable d'énoncer un certain nombre de principes assez clairs et précis.
Le mot «activités» est important ici. Ce n'est pas la propriété d'une entreprise qui est visée, c'est les activités exercées dans le cadre de cette propriété-là, le cas échéant, qui pourraient poser problème. Les lignes directrices viendront conforter le tout du point de vue de l'interprétation puis de l'uniformité dans le traitement.
M. Spénard : O.K. Donc, si je comprends bien, les officiers de police qui ont des blocs-appartements ou des affaires comme ça, ils ne sont pas obligés de vendre demain matin, là.
M. Coiteux : Non. De un, s'ils n'ont pas été demander l'autorisation, ils auront un délai, il y aura un amendement qui va prévoir une disposition, là, pour se conformer à la nouvelle loi avec un certain délai. Et, si ça ne pose pas de problème, bien, ils vont se faire autoriser, sans doute, là. Donc, il n'y a pas de presse, là.
Mais ce qui est important, c'est de comprendre le principe. C'est-à-dire que, si on est en train de consacrer une bonne partie de son temps à autre chose qu'à sa fonction d'officier de police, il y a un problème, il y a un problème sérieux.
M. Spénard : Savez-vous à quoi ça me fait penser, M. le ministre? Juste pour vous taquiner un peu. Ça me fait penser à Francis Boucher qui s'est évadé puis ça me fait penser au gars qui était chez son notaire, sur l'autoroute 13. C'est deux cas uniques qu'on a vus pis qu'on passe des lois pour.
Le Président (M. Ouellette) : Mais je ne pense pas que Francis avait un double emploi.
Le Président (M. Ouellette) : Et il n'avait pas besoin de lignes directrices.
M. Spénard : Bien, c'était juste pour taquiner le ministre un peu là-dessus, là. Ça me va, ça me va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement introduisant 1.2? Il n'y a pas d'autre commentaire? Est-ce que c'est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, vous voulez nous déposer un amendement introduisant 1.3.
M. Coiteux : Oui. Alors : Insérer, après l'article 1.2 du projet de loi introduit par amendement, l'article suivant :
1.3. L'article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un autre emploi ou bénéficie d'un autre revenu provenant d'une entreprise» par «une autre fonction, charge ou un autre emploi ou bénéficie d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise».
Alors, l'amendement proposé est de concordance avec le nouvel article 116.1 de la Loi sur la police proposé par l'article 1.2 du présent projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia. Ça va? M. le député de Beauce-Nord.
• (16 h 20) •
M. Spénard : J'ai une petite question. J'apporterais peut-être un amendement à l'amendement, là. «Une autre fonction, charge ou un autre emploi ou bénéficie d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise» ou «un autre emploi qui lui permet de bénéficier d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise», bien, «ou», si on marque «ou bénéficie d'un autre revenu provenant d'un bien ou d'une entreprise», ça veut dire que, s'il a un bloc-appartements, là, il est fait à l'os. C'est ce que je lis, moi.
M. Coiteux : Non, ça, ce n'est pas un l'article sur l'exclusivité de fonction, c'est un article de concordance sur l'obligation de divulguer sa situation. L'article existe déjà dans la loi, on vient simplement le modifier pour que son texte soit compatible avec le texte que nous venons d'adopter. Mais ça ne change pas l'obligation de divulgation qui existe à l'heure actuelle.
M. Spénard : ...l'article...
Le Président (M. Ouellette) : 118.
M. Spénard : ...l'amendement 116.1, là?
M. Coiteux : Non, c'est de la pure concordance avec le texte que nous avons dans l'autre.
Le Président (M. Ouellette) : Il doit aviser son directeur de police.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 1.3 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Vous avez un autre amendement, M. le ministre, introduisant 1.4.
M. Coiteux : Oui. Insérer, après l'article 1.3 du projet de loi introduit par amendement, l'article suivant :
1.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 120, du suivant :
«120.1. Aux fins du présent chapitre, le rôle confié au directeur du corps de police est confié :
«1° au ministre lorsque le policier en cause est le directeur général de la Sûreté du Québec ou le directeur du Bureau des enquêtes indépendantes;
«2° au conseil municipal, lorsque le policier en cause est le directeur d'un corps de police municipal;
«3° à l'employeur du directeur pour tout autre corps de police.»
Alors, l'amendement proposé a pour objet de préciser qu'aux fins du chapitre II du titre III, portant sur l'exclusivité de fonction, les incompatibilités et le conflit d'intérêts, le rôle confié au directeur du corps de police est confié au ministre lorsque le policier en cause est le directeur général de la Sûreté du Québec ou le directeur des Bureau des enquêtes indépendantes, au conseil municipal lorsque le policier en cause est le directeur d'un corps de police municipal ou à l'employeur du directeur pour tout autre corps de police. Alors, en gros, c'est...
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Matane-Matapédia. Est-ce que l'amendement...
Le Président (M. Ouellette) : Bien, ce que je m'en allais dire, M. le député de Beauce-Nord.
M. Spénard : Merci, M. le Président. Juste une question, moi. J'aurais dû la poser avant, là, ça ne regarde peut-être pas l'article, mais là on parle d'employeurs et de choses. Est-ce que la loi s'applique dans les réserves autochtones qui ont leurs propres corps policiers? Question d'information pour moi, là, pour mon...
M. Coiteux : Oui, oui.
M. Spénard : O.K. Ça me va.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 1.4 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Adopté. Vous avez un amendement introduisant 5.1. M. le ministre. Pour lecture, s'il vous plaît.
M. Coiteux : Oui. Alors, insérer, après l'article 5 du projet de loi, l'article suivant :
«5.1. Le policier qui occupe un poste d'encadrement le (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de l'article 116.1 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1), édicté par l'article 1.2 de la présente loi), doit, dans les trois mois suivant cette date, se conformer aux dispositions du premier alinéa de l'article 116.1 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1).
«Dans un tel cas, le deuxième alinéa de cet article 116.1 ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article.»
Alors, l'amendement proposé prévoit que le policier qui occupe un poste d'encadrement à la date d'entrée en vigueur de l'article 116.1 de la Loi sur la police — chapitre P-13.1 — proposé par l'article 1.2 du présent projet de loi, doit, dans les trois mois suivant cette date, se conformer aux dispositions du premier alinéa de cet article 116.1.
Il prévoit également que, dans ce cas, le deuxième alinéa de cet article 116.1 ne s'applique qu'après les trois mois suivant l'entrée en vigueur de l'article 116.1.
Bon, je pense que ça dit ce que ça dit. C'est-à-dire que, jusqu'à maintenant, il n'y avait pas l'obligation d'obtenir l'autorisation, il n'y avait que la divulgation, donc il y en a qui ont déjà divulgué, mais qui n'ont pas d'autorisation. Bien, à compter de la date d'adoption du projet de loi... de l'article en question, lorsqu'il entre en vigueur, ils auront trois mois pour s'y conformer. C'est tout.
M. Spénard : Bien, c'était quoi, la deuxième? J'aimerais bien comprendre, là. Ils ont trois mois à partir de l'adoption de cette loi. Et le deuxième alinéa, 116.1, dit : «Toute contravention aux dispositions du premier alinéa entraîne la suspension immédiate et sans traitement[...]. Le policier doit régulariser sa situation dans un délai de six mois...» Donc, si je comprends bien, il y a trois mois après l'adoption du projet de loi, puis il va avoir six mois après pour régulariser sa situation.
M. Coiteux : Bien, c'est parce que, s'il n'était pas autorisé, là, et puis qu'il ne voulait pas... il serait suspendu à ce moment-là. Lorsqu'il serait en infraction par rapport à la loi, il serait suspendu.
Maintenant, il aurait six mois pour régulariser sa situation, une fois la suspension faite, mais il ne peut pas être suspendu avant que ça entre en vigueur. Et, comme lui, il avait déjà divulgué, mais qu'il n'avait d'autorisation, il a trois mois pour obtenir son autorisation.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'amendement introduisant 5.1 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : M. le ministre, nous reprenons l'étude de l'article 6, qui avait été suspendu, et vous avez un amendement à nous proposer.
M. Coiteux : Oui. Alors, j'ai un amendement qui consiste à remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant :
6. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception des articles 1.1 à 1.4 et 5.1, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
L'amendement proposé modifie l'article d'entrée en vigueur afin de prévoir que les articles 1.1 à 1.4 et 5.1 proposés par amendement entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Alors, pourquoi en est-il ainsi? C'est parce que ça va nous laisser le temps de faire les lignes directrices et de les acheminer aux corps policiers pour qu'ils soient en mesure de bien les appliquer.
Le Président (M. Ouellette) : Avez-vous une idée, dans le temps, ça pourrait ressembler à quoi?
M. Coiteux : On pense à environ trois mois, le temps de faire les consultations nécessaires puis d'écrire les lignes directrices. On pense à environ trois mois.
M. Bérubé : Il nous apparaît qu'entre l'article 5.1 et l'article 6 il y a un manque de concordance, en tout cas de l'observation qu'on en fait, là. À l'article 6, le gouvernement peut décider que c'est trois mois, et c'est moins clair dans 5.1. C'est bien ça? Trois mois, trois mois, trois mois. Je ne sais pas si vous comprenez.
Le Président (M. Ouellette) : ...l'expliquer? M. le ministre.
M. Coiteux : Bon, on va demander à...
Le Président (M. Ouellette) : À une des juristes.
M. Coiteux : ...à notre juriste spécialiste de ces questions et on va profiter de ses lumières.
Le Président (M. Ouellette) : Mme la légiste spécialiste, vous allez vous identifier et vous allez répondre à l'interrogation de M. le député de Matane-Matapédia.
Mme Bugeaud-Fortin (Geneviève) : Alors, Geneviève Bugeaud-Fortin, du ministère de la Justice, Direction des affaires juridiques, Sécurité publique.
Alors, en fait, l'article 6, c'est l'article d'entrée en vigueur; notre article 5.1 est une transitoire. Donc, en fait, l'article 5.1 va entrer en vigueur à la date fixée par le gouvernement, et c'est à ce moment-là qu'on va avoir trois mois.
Le Président (M. Ouellette) : C'est beau? M. le député de Beauce-Nord, tout va bien? Est-ce que l'amendement de l'article 6 est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que l'article 6 ainsi amendé est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Bon, on est rendus au préambule. M. le ministre, vous avez un amendement à nous déposer sur le préambule.
M. Coiteux : Oui, j'ai un amendement à déposer au préambule, M. le Président. Alors, je propose de modifier le préambule de ce projet de loi :
1° par l'insertion, après le quatrième alinéa, du suivant :
«Considérant que la nature des fonctions d'un policier occupant un poste d'encadrement exige une grande disponibilité et que celle-ci est nécessaire pour assurer l'efficacité et le bon fonctionnement des corps de police;»;
2° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de «est nécessaire» par «et l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement sont nécessaires».
Donc, l'amendement proposé a pour objet de modifier le préambule en concordance avec le nouvel article 116.1 de la Loi sur la police proposé par l'article 1.2 du présent projet de loi.
Le Président (M. Ouellette) : Commentaires? Est-ce que l'amendement introduisant le préambule est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Woups! Woups! Ne bougez pas, ne bougez pas, ne bougez pas. Laissez-moi aller, là. Adoptez-moi les intitulés puis les sections.
M. Spénard : ...c'est le titre.
Le Président (M. Ouellette) : Je m'en viens au titre, là. Non, non, mais là... Est-ce que les intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?
Le Président (M. Ouellette) : Bon, c'est adopté. Pour le titre, M. le ministre, vous avez un amendement à nous proposer. Je vous écoute.
M. Coiteux : Oui. Alors, modifier le titre du projet de loi par l'ajout, à la fin, de «et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement».
L'amendement proposé a pour objet de modifier le titre du projet de loi en concordance avec le nouvel article 116.1 de la Loi sur la police proposé par l'article 1.2 du présent projet de loi.
Et donc, si vous me permettez, M. le Président, j'aimerais le lire au complet, ce titre, tel qu'il apparaîtrait si nous adoptons l'amendement.
• (16 h 30) •
Le Président (M. Ouellette) : Bien, j'espère que vous allez nous le lire, M. le ministre.
M. Coiteux : Alors, le titre modifié serait Loi obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux dans l'exercice de leurs fonctions et sur l'exclusivité de fonction des policiers occupant un poste d'encadrement.
Le Président (M. Ouellette) : Est-ce qu'il y a des commentaires, M. le député de Matane-Matapédia, sur le titre? M. le député de Beauce-Nord? Est-ce que l'amendement sur le titre du projet de loi est adopté?
Le Président (M. Ouellette) : Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Ouellette) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Ouellette) : M. le député de Beauce-Nord, pour vos remarques finales.
M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, c'est un projet de loi... il n'y avait pas beaucoup d'articles, mais ça n'empêche pas son importance pour la fonction de policier, la fonction d'encadrement, surtout la double fonction, le double emploi des policiers en poste d'encadrement.
Je pense que c'est un projet de loi qu'on sait déjà qu'il va être contesté en cour, on souhaite la meilleure des chances au ministre de la Sécurité publique, au ministère de la Sécurité publique. Je pense que les fraternités des policiers, les syndicats de policiers sont venus nous le dire en commission parlementaire.
J'ai encore des craintes quant à l'engorgement du système de justice. Vous allez me dire : C'est du pénal, mais je crains beaucoup, beaucoup de contestations advenant encore des négociations qui traînent entre les employés dits... qui n'ont pas le droit de grève et les moyens de pression qu'ils peuvent employer. J'ai énormément d'interrogations là-dessus. Et, pour moi, je pense que ce ne sera jamais clair. On l'a vu avec le code de discipline et on va sûrement le voir d'ici les prochaines années. J'espère ne pas le voir, mais je pense qu'on va le voir d'ici les prochaines années, avec cette loi-là et cette contestation de loi là. Je pense qu'au lieu d'engorger les codes de discipline des différents corps policiers on va engorger les palais de justice, on risque d'engorger les palais de justice.
Mais par contre je vois ça dans un esprit de positivisme. On va donner la chance au coureur, on va donner la chance à cette loi-là. Et bien content de vous avoir épaulé dans cette loi-là, M. le ministre, même si ce n'était pas toujours évident, mais vous avez répondu à une majorité de mes interrogations. Merci.
M. Bérubé : Mon commentaire ne se résumera qu'à dire que j'ai bien hâte de savoir quelle sera la prochaine pièce législative apportée par le ministère de la Sécurité publique. Nous proposons humblement le projet de loi n° 107.
Le Président (M. Ouellette) : C'est vos seuls commentaires?
M. Bérubé : Oui.
Le Président (M. Ouellette) : Ah bon! M. le ministre, pour vos commentaires finaux.
M. Bérubé : J'en ai d'autres, mais vous pourrez écouter les nouvelles demain.
M. Coiteux : Bon, alors, mes commentaires sont d'abord de remerciements, d'abord et avant tout, à mes collègues ici, à ma droite, et à mes collègues de l'opposition officielle et de la deuxième opposition. En particulier, à leur égard, je dirais que j'ai apprécié le climat de grande cordialité des travaux. Les questions, tout à fait légitimes, ont donné lieu à des échanges. On ne s'est pas éternisés sur le sujet parce qu'on est tous conscients, je pense, que c'est un projet de loi qui était nécessaire, hein?
Et c'est un projet de loi qui va contribuer à assurer davantage la sécurité des Québécois, j'en suis absolument convaincu. Il est essentiel qu'en toutes circonstances, et particulièrement lors d'interventions d'urgence, les policiers soient très bien reconnus par le public. Ils ont des interventions très, très, très importantes et cruciales pour la vie des uns et des autres à effectuer dans ces circonstances.
Je suis absolument convaincu également que ça va favoriser, du côté des constables spéciaux, plus de sérénité dans les débats en cours et donc moins de délais dans certaines circonstances.
Je suis absolument convaincu également que ça va contribuer à raffermir le lien de confiance entre la population et les policiers. Je ne dis pas qu'il n'y a pas une confiance entre la population et les policiers, je pense que les policiers font un travail remarquable, au Québec. Et ces policiers qui font un travail remarquable au Québec le font, fort heureusement, dans une société démocratique, une société de droit, puis je pense que c'est un signal important qu'on leur envoie, par le biais de ce projet de loi, à nos policiers, que le rôle tout à fait particulier qu'ils jouent exige aussi, de leur côté, qu'ils choisissent des moyens de pression qui ne mettent pas en cause le lien de confiance, qui ne mettent pas en cause la sécurité en tout temps des Québécois. Je pense donc que, comme législateurs, on va envoyer un signal fort important.
Donc, je pense que c'était un projet de loi, oui, important, tout à fait approprié. Ça prenait, oui, une décision, et, cette décision, le moment était maintenant. Et le moment était donc maintenant, et nous avons eu l'opportunité de le faire et nous l'avons fait. J'en suis heureux et je remercie tous ceux et celles qui ont contribué.
J'aimerais remercier, évidemment, les gens du ministère de la Sécurité publique, les juristes du ministère de la Justice qui ont travaillé avec nous aussi et qui nous ont éclairés, hein, tous ont apporté un éclairage. Et ils n'auront passé qu'une petite partie d'après-midi, finalement, donc ils pourront se libérer pour d'autres tâches importantes qui les attendent, et j'en suis heureux pour elles également. Voilà.
Le Président (M. Ouellette) : Merci, M. le ministre. La présidence est, quant à elle, très heureuse pour les membres de la Commission des institutions, qui peuvent, eux aussi, se libérer en ce jeudi après-midi. On va avoir été très, très, très sollicités au cours des derniers jours, dernières semaines et derniers mois. Je pense que c'est très apprécié.
Merci aux collègues du gouvernement. Merci à vous, M. le ministre. Merci, M. le collègue de Beauce-Nord. Merci, M. le collègue de Matane-Matapédia. Merci au secrétariat. Merci à celui qui garde le temps. Merci aux pages. C'est toujours très agréable.
Et la commission, ayant accompli son mandat... On ne siégera pas mardi matin sur le 133, mais on va sûrement nous trouver de quoi d'autre à faire, je n'en suis pas inquiet.
Le Président (M. Ouellette) : Pardon?
Le Président (M. Ouellette) : Bien, c'est ce que je vous dis, on nous trouvera sûrement quelque chose d'autre à faire.
Donc, j'ajourne nos travaux.
(Fin de la séance à 16 h 37)