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Timestamp: 2016-10-23 07:58:53+00:00
Document Index: 237339094

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 113', 'art. 319', 'art. 99', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5A_712/2015 (04.11.2015)
5A_712/2015 � � Arr�t du 4 novembre 2015
Greffi�re : Mme Bonvin
repr�sent�e par Me Charles-Antoine Hartmann, avocat,
tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Fran�ois Bourgknecht, avocat,
droit de r�ponse (partage successoral),
A.a.�Une action en partage successoral, en d�livrance d'un legs et en ex�cution de celui-ci est pendante depuis le 16 f�vrier 2007 devant le Tribunal civil de la Gl�ne, entre, d'une part, A.________ et, d'autre part, C.________, D.________ et B.________.
A.b.�Le 27 mars 2007, un d�lai a notamment �t� imparti � B.________ pour d�poser sa r�ponse. Le 3 septembre 2007, ce d�lai a �t� r�voqu� avant son �ch�ance et la proc�dure suspendue�
sine dieen raison de pourparlers transactionnels.
La proc�dure a �t� reprise et, le 14 octobre 2008, un nouveau d�lai a �t� imparti � l'int�ress�e pour d�poser sa r�ponse; ce d�lai a �t� r�voqu� le 22 octobre 2008. Par la suite, A.________et B.________ se sont encore prononc�es � plusieurs reprises sur la conduite de la proc�dure; dans ce contexte, par courrier du 25 janvier 2009, A.________ a notamment conclu au constat que B.________ serait d�chue de son droit de r�pondre au fond. Dans le cadre d'une audience pr�paratoire du 19 novembre 2009, les parties ont notamment convenu que la proc�dure initi�e le 16 f�vrier 2007 demeure suspendue jusqu'� droit connu sur la masse successorale, celle-ci devant �tre fix�e dans une autre proc�dure.
B.a.�Le 6 janvier 2014, A.________ a requis la reprise de la proc�dure et, en particulier, la reddition d'une d�cision quant � ses conclusions du 25 janvier 2009. Par " d�cision incidente " du 3 mars 2015, le Tribunal civil de la Gl�ne a rejet� la requ�te tendant au constat que B.________ serait d�chue du droit de r�ponse � la demande du 16 f�vrier 2007.
B.b.�Statuant par arr�t du 29 juillet 2015, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg a d�clar� irrecevable le recours de A.________ contre la d�cision pr�cit�e, qualifi�e de " d�cision sur un incident de proc�dure ", soit une ordonnance d'instruction, en retenant d'une part que la recourante n'a nullement expliqu� en quoi la d�cision querell�e est susceptible de lui causer un pr�judice difficilement r�parable, en exposant d'autre part que, m�me suppos� recevable, le recours aurait d� �tre rejet�.
Par acte dat� du 8 septembre 2015, exp�di� le 14 septembre 2015, A.________ exerce un " recours en mati�re civile et recours constitutionnel subsidiaire " au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal, concluant en substance, principalement � l'annulation et � la r�forme de celui-ci en ce sens que B.________ est d�chue de son droit de r�ponse � la demande du 16 f�vrier 2007; que les frais et d�pens cantonaux (1'080 fr.) ne soient pas mis � la charge de C.________ et de D.________; qu'il soit constat� que l'absence de d�cision au fond constitue un retard injustifi� au sens de l'art. 319 let. c CPC. Subsidiairement, elle sollicite l'annulation de la d�cision entreprise et le renvoi de la cause � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
1.1.�Le recours est dirig� contre une d�cision prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), d�clarant irrecevable un recours contre une ordonnance d'instruction rendue en premi�re instance cantonale dans le contexte d'une action en partage successoral, partant contre une d�cision rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), dans une affaire de nature p�cuniaire qui, au vu du dommage auquel la recourante se dit expos�e, atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). D�pos� au surplus en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF) par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en mati�re civile, en sorte que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
1.2.�La recourante prend une conclusion tendant � ce qu'il soit constat� que l'absence de d�cision sur le fond du litige est constitutive d'un retard injustifi� au sens de l'art. 319 let. c CPC. Il s'agit d'une conclusion nouvelle, qui n'a pas �t� soumise � l'autorit� pr�c�dente, et qui tend � �largir l'objet du litige. Elle est par cons�quent d'embl�e irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).
1.3.�Le recours a pour objet une d�cision �cartant une objection de proc�dure, � savoir une d�cision incidente, sujette � recours aux conditions restrictives de l'art. 93 LTF. Au terme de cette disposition, les d�cisions incidentes notifi�es s�par�ment peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
1.3.1.�En vertu de l'art. 93 al. 1 let. a LTF - l'hypoth�se vis�e par la let. b �tant exclue d'embl�e -, une d�cision incidente notifi�e s�par�ment est susceptible d'un recours en mati�re civile si elle est propre � causer un pr�judice irr�parable, � savoir un dommage de nature juridique qui ne peut pas �tre r�par� ult�rieurement par une d�cision finale favorable � la partie recourante (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80 et les citations). Un dommage �conomique ou de pur fait n'est pas consid�r� comme un dommage irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 80); de jurisprudence constante, le fait d'�tre expos� au paiement d'une somme d'argent n'entra�ne, en principe, aucun pr�judice de cette nature (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 p. 335 et les r�f�rences). Il n'y a pas de pr�judice irr�parable si la question litigieuse, tranch�e dans la d�cision incidente, peut faire l'objet d'un contr�le ult�rieur par le Tribunal f�d�ral selon l'art. 93 al. 3 LTF, en principe � l'occasion d'un recours contre la d�cision finale de derni�re instance cantonale (ATF ATF 141 III 80 consid. 1.2 p. 81; 134 III 426 consid. 1.3.1 p. 430).
Il appartient � la partie recourante d'all�guer et de d�montrer dans quelle mesure elle est concr�tement menac�e d'un pr�judice irr�parable de nature juridique (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 328 s.), � moins que - ce qui n'est pas le cas ici - celui-ci ne fasse d'embl�e aucun doute (ATF 136 IV 92 consid. 4 p. 95).
1.3.2.�En l'occurrence, la recourante all�gue qu'elle ne pourra plus faire valoir ult�rieurement le grief de d�ch�ance du droit de r�pondre, ce qui l'expose � subir un dommage de 79'396 fr. 22 correspondant � la part successorale de l'intim�e n� 1, au motif que si celle-ci devait �tre " d�chue de son droit de r�ponse, elle ne pourra plus faire valoir de cr�ance juridiquement fond�e dans la proc�dure en d�livrance de legs et en partage ". Ind�pendamment de la pertinence de cette derni�re affirmation, force est de constater que la recourante n'all�gue, sans autre pr�cision, qu'un dommage purement patrimonial qui, de jurisprudence constante, n'est pas de nature � l'exposer � un pr�judice irr�parable (cf. supra consid. 1.3.1). De surcro�t, on pr�cisera que le pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit d�couler de la d�cision incidente elle-m�me, non pas de la d�cision au fond. D'ailleurs, si la d�cision incidente devait influer le contenu de la d�cision finale, elle pourrait alors faire l'objet d'un examen dans le recours contre celle-ci (art. 93 al. 3 LTF). Il en d�coule que le recours en mati�re civile est irrecevable, y compris s'agissant de la question des frais et d�pens cantonaux (ATF 133 V 645 consid. 2.1 p. 647).
En conclusion, les recours sont irrecevables. Les frais sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � se d�terminer (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 600 fr, sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg.