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Timestamp: 2020-01-29 02:31:41+00:00
Document Index: 252158644

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-20120912
10-Sous-section 1 : Définitions de la rupture du contrat de travail
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 1-12/09/2012)
Le contrat de travail cesse de produire ses effets lorsqu'il est arrivé à son terme (contrat à durée déterminée) ou en cas de départ à la retraite, démission, licenciement du salarié ou de rupture conventionnelle.
I. La rupture du contrat de travail à durée déterminée
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 10-12/09/2012)
Le contrat de travail à durée déterminée est dissous de plein droit à l'arrivée du terme convenu.
Il peut être résolu par anticipation d'un commun accord ou pour des motifs de force majeure (cas fortuit, maladie de longue durée, par exemple) ou lorsque l'un des cocontractants n'a pas respecté ses engagements.
La rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée déterminée, sans motifs légitimes, donne lieu au versement de dommages-intérêts au profit de la partie lésée ( article L1243-3 du code du travail et article L1243-4 du code du travail ).
II. Départ à la retraite
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 20-12/09/2012)
En règle générale, il est versé à l'occasion du départ à la retraite au salarié une indemnité.
Les articles L1237-4 à L1237-10 du code du travail précisent les conditions dans lesquelles peut s'effectuer un départ à la retraite et en définit les modalités d'indemnisation.
Remarque : L'expression « départ à la retraite » recouvre diverses situations dans lesquelles peut se produire la rupture du contrat :
- à l'initiative du salarié (départ volontaire à la retraite [cf. II-A-1 ]) ;
- à l'initiative de l'employeur (selon le cas : mise à la retraite [cf. II-A-2 ] ou licenciement [cf. IV ]).
A. Modalités de départ à la retraite
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 30-12/09/2012)
L'article L1237-4 du code du travail déclare nulles les clauses des accords collectifs qui prévoient la rupture automatique du contrat de travail du salarié en raison de son âge ou de son droit à bénéficier d'une pension de retraite.
Ainsi, le départ à la retraite d'un salarié soumis au code du travail s'effectue soit à sa propre initiative, soit à celle de son employeur.
1. Départ à l'initiative du salarié
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 40-12/09/2012)
Aux termes du premier alinéa de l'article L1237-9 du code du travail, cette situation est celle des salariés qui quittent volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite. Il en est donc ainsi pour tous les salariés qui, quel que soit leur âge, peuvent faire liquider leur retraite et choisissent d'exercer cette faculté.
2. Départ à l'initiative de l'employeur
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 50-12/09/2012)
Le départ à l'initiative de l'employeur constitue une « mise à la retraite » lorsque les conditions fixées par l'article L1237-5 du code du travai l sont réunies, et un licenciement dans le cas contraire (C. trav., art. L1237-8 ).
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 60-12/09/2012)
Le salarié qui part volontairement à la retraite a droit à l'indemnité prévue à l'article L1237-9 du code du travail.
Naturellement, la convention collective, l'accord collectif ou le contrat de travail peuvent prévoir le versement d'une indemnité supérieure à cette indemnité légale.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 70-12/09/2012)
Le salarié dont le départ à la retraite résulte d'une décision de l'employeur bénéficie d'une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code du travail (C. trav., art. L1237-7 ).
III. Démission du salarié
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 80-12/09/2012)
La résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, ou démission, n'est soumise à aucune condition de forme autre que le respect d'un délai-congé. Aux termes de l'article L1237-1 du code du travail, l'existence et la durée de ce délai résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession.
En ce qui concerne les conditions de fond, l'article L1237-2 du code du travail prévoit que la résiliation d'un contrat de travail à durée indéterminée, à l'initiative du salarié, entraîne, si elle est abusive, le paiement de dommages-intérêts. Certains contrats comportent des clauses de non-concurrence ou non-réembauche qui interdisent au salarié d'occuper des fonctions similaires dans une autre entreprise durant un certain temps ou dans un secteur géographique donné.
IV. Licenciement
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 90-12/09/2012)
Le licenciement ou résiliation du contrat à l'initiative de l'employeur (en ce qui concerne la distinction entre licenciement et mise à la retraite, cf. II-A-2 ) est soumis par le législateur à un certain nombre de conditions destinées à assurer la protection du salarié. Cette protection peut être renforcée par les conventions collectives ou des contrats particuliers.
Ce licenciement s'accompagne du paiement de diverses sommes ou indemnités (en ce qui concerne les indemnités de « mise à la retraite », cf. II-B-2 ).
A. Indemnité compensatrice de délai-congé (ou de préavis)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 100-12/09/2012)
Le salarié a droit à un délai-congé (ou préavis) lorsqu'il est licencié sans avoir commis de faute grave. La durée de ce délai est de :
- un mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur comprise entre six mois et moins de deux ans ;
- deux mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de services continus chez le même employeur d'au moins deux ans (C.trav., art. L1234-1 ).
Remarque : Les conventions ou accords collectifs de travail, les contrats individuels de travail ou les usages de la profession prévoient souvent une durée supérieure, notamment en ce qui concerne les cadres des entreprises. Si le salarié est occupé depuis moins de six mois dans l'entreprise, la durée du délai-congé résulte de la convention ou de l'accord collectif de travail ou des usages.
Le salarié continue, en principe, à exercer son activité durant l'exécution du délai-congé et il est payé en conséquence. Toutefois, l'employeur peut s'y opposer. Il est alors débiteur d'une indemnité compensatrice, en principe, égale à la rémunération que le salarié aurait touchée s'il avait travaillé durant le délai-congé (C. trav., art. L1234-5 ).
L'indemnité compensatrice de délai-congé est distincte de l'indemnité de licenciement et de celle prévue à l'article L1235-2 du code du travail.
B. Indemnité compensatrice de congés payés
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 110-12/09/2012)
Le salarié dont le contrat de travail est résilié avant qu'il n'ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit doit recevoir une indemnité compensatrice pour la fraction du congé dont il n'a pas bénéficié. L'indemnité est due en l'absence de faute lourde du salarié, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que la résiliation du contrat incombe au salarié ou à son employeur (C. trav., art. L3141-26 ).
C. Indemnité de licenciement
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 120-12/09/2012)
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (C. trav., art. L1234-9 ).
V. La rupture conventionnelle
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-10-§ 130-12/09/2012)
Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties et résulte d'une convention signée par les parties au contrat.
La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L1234-9 du code précité (C. trav., art. L1237-13 ).