Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA43&focus=viewport&vq=bois&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text
Timestamp: 2020-03-31 19:54:15+00:00
Document Index: 216168524

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', "l'article 826", "l'article 18", "l'article 550", "l'article 2102", "l'article 573", "l'article 577", "l'article 18", "l'article 577", "l'article 8", "l'article 76", "l'article 206", "l'article 185", 'art. 637', "l'article 187", "l'article 637"]

par les frères Labilte sur leurs terres situées sur le territoire de Fitz-James, celte permission, en l'absence de Inuie antre énnnciation, ne saurait s'entendre que des terres dépouillées de leurs récolles, sur lesquelles l'exercice de cette permission ne peut être la cuise d'un préjudice pour le propriétaire; qu'il est raisonnable de penser qu'on accordant cette permission à Poulain, les frères Labilte ont bien voulu procurer à celui-ci une occasion de plaisir, mais non s'imposer des pertes certaines; que ce dernier résultat, cependant, se produirait si l'on interprétait, ainsi que Poulain le demande, !a permission en ce sens qu'elle contient la faculté pour lui de pénétrer et de ebasser sur les terres même chargées de leurs récoltes et, par conséquent, de traverser et d'endommager les avoines qui, fréquemment, dans nos contrées, couvrent encore la terre lors des premiers jours de la saison de chasse; — Attendu, d'antre part, qu'il résulte du procès-verbal de contravention, ainsi que de la déposition du gurde particulier Bouat, à l'audience, que, le 26 septembre dernier, Poulain a traversé et battu en tous sens, étant en attitude de ebasse, une pièce de terre couverte de luzerne, laquelle appartenait aux fières Labitte, sur le territoire de la commune de Filz-James; qu'il résulte encore de celte déposition que si, dans cette pièce, une certaine quantité de luzerne avait déjà été fauebée, il en restait tout au moins deux portions d'une étendue notable qui avaient été réservées pour graine ; que ces portions ont été traversées par Poulain, et que le passage qu'il y a pratiqué a été de nature à y causer du dommage ; — Attendu qu'en faisant, en de telles conditions, acte de ebasse sur ces terrains chargés de récolles, Poulain s'est placé en dehors de la permission à lui accordée et a, dès lors, ebassé sur le terrain d'autrui, non dépouillé de ses fruits, sans le consentement du propriétaire, ce qui constitue le délit prévu et puni par l'article 11,2° de la loi du .'I mai iNi i :—Attendu que le Tribunal a les éléments nécessaires pour arbitrer le' dommage causé, etc. » Appel par le sieur Poulain.
La Cour : — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme, etc. Du 5 déc. 1869. — C. Amiens, 2e Cb. — MM. Hardouin, prés.; Daussy et Dauphin, av.
N° 22. — Cour De Bordeaux. — 28 février 1870.
Faillite, bois (coupe de), revendication, rétention, tien.
Le parterre d'une coupe de bois doit être considéré comme le magasin de l'acheteur, dans le sens de f'article576 du Code de commerce, lorsque
ne saurait être à elle seule constitutive du délit, l.'arrêtque nous rapporlonss'esl, a coup sûr, préoccupe du celle objection possible; car il a eu bien soin (J'élablir lout d'abord que, de la f içon dont la | ermis-ion éiail conçue dans l'espèce, celle permission ne pouvait équivaloir au consentement donné par le proprieiaire a ce qu'il pût êlre cliassé sur ses terres dont les productions avaient besoin d'élre protégées; d'où la conséquence qu'eu supposant que le raisonnement ci-dessus eût, lors de la poursuite, été mis en avant, il eûl complètement manqué de base et ne pouvait être admis.
Quant à ce qu'il faut entendre par « terres non dépouillées de leurs fruits », sur lesquelles la chasse constitue un délit qui, même aux termes de l'article Î6 de la loi ci-dessus, peut eue poursuivi par le ministère public, indépendamment de toute plainte de la pari du proprieiaire, suivant un arrêt de cassation du 10 juin 1861, il faut entendre non-s ulemenl les terres chargées d'une recolle en maturité, mais aussi des terres mises simplement en élal de produire, dans lesquelles le passage de chasseurs pourrait nuire aux jeunes plantes.
les bois vendus ont été exploités et façonnés sur place, si le cahier des charges autorisait l'acheteur à établir ses ateliers sur le terrain même du vendeur. Ce dernier ne peut donc, en cas de faillite de [acheteur, exercer soit un droit de revendication, soit un droit de rétention sur les bois vendus, qui sont réputés en la possession de celui-ci (1). (C. comm., 573, 576 et 577.)
// en est ainsi alors même que le cahier des charges aurait stipulé que le parterre de la coupe ne serait point considéré comme le chantier et le magasin de l'adjudicataire, si cette clause n'a puint été publiée, une telle stipulation ne pouvant nuire aux tiers qui ne l'ont point connue (2). (C Nap., 210-2 ; C. comm., 550.)
(De Bourdcille c. Barbe.)
Un jugement du Tribunal de RuITec, du 13 avril 1869, avait statué en ces termes : — « Attendu que, par exploit des 12, 13 et 15 mars dernier, le marquis de Bourdeille a fait saisir-revendiquer tous les bois provenant de l'exploitation de la coupe dite de la Tranche du Parc, dans la forêt de Ruffec, restés sur le parlerre de la vente; — Attendu que, dans la requête par lui présentée, conformément à l'article 826 du Code de procédure, pour obtenir l'autorisation de pratiquer cette saisie, de Bourdeille s'est fondé sur la cessation des payements dos acquéreurs de la coupe et sur l'article 18 du règlement général des adjudications annuelles des ventes de bois de la forêt, règlement accepté par les acheteurs de la coupe comme cahier des charges, ledit article portant: « que le parterre des coupes ne sera pas considéré « comme le chantier des adjudicataires, et que les bois qui s'y trouveront « déposés pourront, par suite , être saisis-revendiqués par le marquis de « Bourdeille en cas de faillite et de non-payement; » — Attendu que, si la faillite du sieur Barbe aîné et fils , acquéreur de la coupe , n'a pas été déclarée, leur état de cessation de payements est surabondamment démontré, tant par les nombreux protêts dont ils ont été l'objet depuis le mois de décembre dernier, que par les lettres qu'ils ont écrites ou fait écrire pour réunir leurs créanciers et leur proposer d'accepter un dividende; qu il est de principe que la faillite est un fait qui existe et doit entraîner toutes ces conséquences au point de vue des intérêts civils, indépendamment de toute déclaration émanée de la juridiction commerciale ; — Attendu qu'aux termes de l'article 550 du Code de commerce, la faillite de l'acheteur d'objets mobiliers rend le vendeur non recevable à se prévaloir du privilège et du droit de revendication établis par l'article 2102, n° i, du Code Napoléon ; que la véritable question, dans l'espèce, est donc celle de savoir si le vendeur peut exercer, soit le droit de revendication prévu par l'article 573 du Code de commerce, soit le droit de rétention, aux termes de l'article 577 du même Code; — Attendu que la revendication autorisée par le même Code de commerce est subordonnée à la condition que la tradition des objets revendiqués n'ait pas encore été effectuée dans les magasins de l'acheteur; que cette condition, édictée dans l'intérêt du commerce, a eu pour but d'empêcher qu'au moment de la faillite certains créanciers ne viennent enlever de la masse active une partie des marchandises qui garnissaient les chantiers ou' magasins du failli, et sur lesquelles les tiers avaient dû. compter en traitant
(1-2) La question est controversée. Voir Orléans, 13 avril 1867, conforme à la solution ci-dessus, et la note (S., 1867, II, 237; P., 1867, 908). La Cour de cassation a rendu depuis deux arrêts, par lesquels elle reconnaît la force obligatoire de la clause dont il s'agit, mais seulement pour le cas où elle a reçu un- publicité effective. Voir Cass., 25 janvier et 2 juin 1869. /iecu«tt périodique forestier, 18681869, IV, 327 et 389» Voir, au surplus, la note sous le premier de ces arrêts.
avec lui; Attendu que le marquis de Bourdeille invoque vainement la
clause susrelatée de l'article 18 du cahier des charges , pour soutenir que le parterre de la coupe ne saurait être considéré comme le chantier des acheteurs; que les conventions et réserves des parties no sauraient détruire un fait et permettre de tenir comme non avenue une tradition réellement effectuée;
— Attendu que, dans l'espèce et en vertu des clauses mômes du cahier des charges, les acheteurs ont exploité eux-mêmes les bois, les ont façonnés sur le parterre de la coupe et les y ont déposés ; qu'ils avaient la faculté de vendre et de livrer les produits de l'exploitation sur les lieux mêmes, et qu'ils ont usé de cette faculté en enlevant ou faisant enlever une portion de ces produits; qu'ils ont été autorisera construire, sur le sol de la vente, des ateliers et loges, et à convertir sur place une partie du bois en charbon; que le temps durant lequel le parterre de la coupe doit rester à leur disposition a été expressément déterminé; que certaines charges, leur sont imposées comme conditions de l'occupation momentanée du sol de la vente et en vue de réparer le dommage causé au propriétaire par cette occupation (voir les articles 46, 47 et 48 du cahier des charges) ; qu'en présence de faits patents, les tiers ont dû forcément considérer le parterre de la coupe comme un chantier des marchands de bois ; que se fonder sur une clause occulte d'un traité sous seings privés pour méconnaître ces faits, ce serait substituer une fiction à la réalité, et accorder un privilège en dehors des conditions déterminées par la loi; — Attendu que, si l'on devait considérer comme valable la clause en question du cahier des charges, ce ne serait pas la revendication qui devrait être exercée, mais le droit de rétention prévu par l'article 577 du Code de commerce, puisqu'il s'agit de bois restés sur le parterre de la coupe et non pas en voie d'expédition; —Mais attendu que le droit de rétention n'est accordé par la loi qu'an vendeur qui n'a cessé d'être en possession réelle et effective des objets mobiliers vendus ; que, dans l'espèce, le marquis de Bourdeille s'était dessaisi en faveur des acheteurs, en délivrant lu permission d'exploitation des bots on les laissant abattre, façonner, empiler et enlever en partie par leurs ouvriers ; — Attendu qu'il y a des motifs spéciaux et plus puissants encore de refuser au marquis de Bourdeille le droit de-se prévaloir contre l'intervenant de la garantie réservée par l'article 8 du caliïer des charges; que celui-ci n'ayant point été expressément subrogé aux engagements de ses vendeurs a l'égard du propriétaire de la coupe, ou ne saurait lui opposer un acte dans lequel il n'a pas été partie, la maxime que nul ne saurait transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même n'étant point admise en matière de vente d'objets mobiliers pour lesquels la possession vaut titre;
— Par ces motifs, déclare irrégulière et sans effet la saisie-revendication pratiquée les 12, 13 et 13 mais dernier, à la requête du marquis de Bourdeille, en donne mainlevée, etc. »
Appel parle sieur de Bourdeille. — Les sieurs Barbe aîné et fils ayant été déclarés en faillite, le syndic a repris l'instance au nom de la masse.
La Cour : — Attendu que les 12, 13 et 13 mars 1809, de Bourdeille a .fait saisir-Tevcndiquer les bois provenant de la coupe dite de la Tranche du Parc, par lui vendue à Barbe aîné et fils, le 10 juillet 1868, et dont il u'.i pas touché le prix; — Attendu que, pour repousser celle saisie-revendication. Barbe aîné et (ils se fondent sur les clauses de l'acte de vente et les dispositions de la loi des (ailliles; — Attendu qu'aux termes des articles 576 et 577 du Code de commerce, le vendeur non payé ne peut retenir ou revendiquer que les marchandises dont l'acheteur n'a pas encore prit possession ; mais qu'il n'y a plus ni privilège ni revendication possibles sur celles qui, livrées ostensiblement à l'acheteur, sont tombées et se sont confondues dans son actif commercial, où elles font désormais partie du gage doses créanciers; — Attendu que Barbe aîné et fils ont pris possession dos bois à eux vendus par de Bmirdeille ; qu'ils les oui coupés, carbonisés, façonnés et soumis aux divers modes d'exploitation usités pour cotte sorte de marchandise ;— Allendu qu'il importe peu que cette exploitation ait eu lieu sur le terrain mémo du vendeur, puisque le cahier des charges de la vente autorisait l'acheteur à établir sur ce terrain les loges des ouvriers, les ateliers et les fourneaux; — Attendu, il est vrai, que, sous un antre article du cahier des charges, il était dit que le parterre des coupes ne serait pas considéré comme le chantier ou le magasin des adjudicataires, et (pie les bois qui s'y trouveraient déposés pourraient être saisis et revendiqués en cas de faillite ou de non-payement; — Mais attendu que cette clause occulte d'un cahier dos charges qui n'a point reçu de publicité effective et no peut être supposé connu des tiers, ne saurait être interprétée de manière à nuire aux tiers et a créer un privilège prohibé par la loi ; — Attendu qu'elle ne saurait être invoquée par de Bourdeillc, qui a laissé Barbe aîné et (ils s'emparer ostensiblement des bois vendus et se les approprier en los dénaturant pur les divers modes d'exploitation auxquels ils les ont soumis ; —Attendu, par conséquent, que les premiers juges, dont la Cour adepte au surplus les motifs sur ce point, ont eu raison de déclarer nulle la saisie-revendication do Bourdcille; — Confirme, etc.
. Du 28 février i870.—C. Bordeaux, 1» Cit.—MM. Raoul-Duval, i" prés.; Fabre de la Béuodière, av. gén. ; Girard et Lafon, av.
N» 23. — Cour De Metz. — 30 mars 1870.
Délit forestier, prescription, interruption, action publique, notion oivili-.
Les principes de droit commun qui règlent l'influence réciproque de l'action publique et de l'action c'uile quant à la prescription de la poursuite, particulièrement ceux qui déterminent les actes interrompant cette prescription, son/ applicables à la poursuite des délits forestiers comme à celte des délits communs (i). (C. for., 187.)
// en est ainsi, spécialement, des dispositions des articles G37 et 638 du Code d'instruction criminelle, qui déclarent les actes d'instruction et de poursuite interruplifs de la prescription de l'action publique et de l'action civile à raison des crimes et des délits, sans distinguer entre les actes faits par la partie publique et ceux procédant de la partie Civile (2).
L'action publique intentée en temps utile contre un pâtre communal prévenu de délit de dépaissanec dans une forêt empêche donc de s'éteindre l'action civile que l'administration forestière a contre la commune civilement responsable de son préposé; et, dès lors, cette action civile ne peut, bien qu'intentée plus de trois mois après la constatation du délit, mais avant le jugement de l'action publique, être repoussée par la prescription (3). C. for., 7-2, 185, 206.)
(Adrain. des forêts c. comm. de Fépin.)
Le 26 juin 1870, jugement du Tribunal correctionnel de Rocroi, qui, après avoir condamné à l'amende, en vertu de l'article 76 du Code forestier, le
M-*-S) Voir, en ce sens, Cass., 15 avril 1826.— Voir aussi Cass., 29 mars 1856 (S., 185«, I, 753; P., 1857,159); S avril 1868 (S., 1862, I, 903; P., 1863, 295), et pâtre Schleider, pour avoir laissé paître des vaches appartenant au troupeau communal de Fépin hors des cantons déclarés défensnbles du bois dont ladite commune est propriétaire, statue ainsi qu'il suit sur l'action intentée par l'administration forestière contre la commune civilement responsable de son pâtre, action à laquelle celle-ci opposait la prescription: « Attendu que si la responsabilité de la commune est engagée par le fait du pâtre Schleider, conformément aux dispositions de l'article 206 du Code forestier, il y a lieu néanmoins de prendre en considération la défense proposée, à savoir que l'action contre la commune se trouve prescrite; — Qu'en effet, aux termes de l'article 185 du Code forestier, les actions en réparation des délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois à compter du jour où les contraventions ont été constatées, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; — Attendu, d'un antre côté, que l'action civile se prescrit par les mêmes délais que l'action publique (art. 637 et sniv., C. instr. crin).); qu'il n'y a pas a distinguer entre le cas où c'est l'auteur même du délit qui est assigné civilement et celui où la demande est dirigée, en vertu d'une loi spéciale, contre des personnes étrangères aux faits délictueux; et, spécialement, la responsabilité civile encourue par les communes pour faits qualifiés crimes ou délits par les lois pénales, est soumise à la même prescription que l'action publique ayant pour objet la répression de ces crimes ou de ces délits (Cass., 14 mars 1853, S., 1853,1, 342; P. 1853, 1, 681) ; — Attendu, en fait, que la constata^ tion du délit relevé à la charge du pâtre communal Schleider, et dont la commune de Fépin serait responsable, comme il est dit ci-dessus, a été faite suivant procès-verbal du 14 septembre 186!); que, néanmoins, la demande dirigée contre la commune n'a été formulée que par assignation du 27 décembre suivant ; qu'ainsi il s'est écoulé un délai de plus de trois mois entre le procès-verbal susdaté et l'assignation dont s'agit, sans qu'il y ail eu, dans l'intervalle, aucun acte de poursuite de nature à interrompre la prescription; — Qu'il y a donc lieu de déclarer l'action de l'administration prescrite, et de la débouter de sa demande, etc. » Appel par l'administration des forêts.
La Cour: — Attendu que l'article 187 du Code forestier rend applicables
les noies. — Mais quels sont les actes d'instruction et de poursuites que l'on doit considérer comme iiilerruplifs de la prescription de l'action publique et du l'action civile, dans le sens de l'article 637 du Code d'instruction criminelle? Voir, à cet égard il en sens divers, les nombreux arrêts et auiorilés cites Table générait, Devill. et Gilb., v° t'neseiiiPTiON, Ii° 737 et suiv.; Table décennale, ibid., n» 148 el suiv. : Répertoire général du palais, vis I'iiksckip'iion Ckimini Lit. n» 271 et suiv., et Supplément, u° 3i2: Furets, n° 2:113 et suiv , el Supplément, n° 2326. Voir surluui le Code d'instruction criminelle annoté <\e Gilheri, arl. 237, 238, n° 74 et suiv., el Supplément, ibid., n° 23 el suiv. Adile l.e Sellyer, Exercice et Extinction des actions publiques et privées, II, n° 481 el suiv. — lîf. encore Cass., 14 avril 1864 el (Cli. renii.) 27 février 1865 (S., I8C5, I, 241; l'., 1805, 56'J); 2 féviierl865 (S., 18li5, 1. 329; I'., 1865,790), el la note; Colmar, 13 juillet 1805 (S., 1865, II, 328; P., 1865, l23l);Toulouse, 12 mai 1866 (S., 1867, 11, 81; T., 1867, 436), et la noie.
A l'égard d'actes de poursuites émanés de la parlie civile seule, il a été jugé, spécialement vis-à-vis de l'adminislralion lorestière, qu'ils ne peuvent exercer aucune influence sur l'action publique, et n'interrompent point, dès lors, tapie.criplion : Orléans, 10 juin 1861 {Journal du ministère public, IV, 305); liruxelles. 7 novembre ISG4 {ibid., VIII, 16). Voir, du tvsle, sur celle question, el celle, réciproque, de savoir si les poursuites du ministère public empêchent la prescription de l'action privée, M. Le Sellyer, loc. cit., n° 480 el suiv., où sont cités les nombreux auteurs qui se sont prononcés en sens divers sur ce double point.