Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746313&fastPos=3&fastReqId=1289468804&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-07-16 17:56:43+00:00
Document Index: 134663806

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 3", 'art. 4', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13', "l'article 14", "l'article 18", "l'article 38"]

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Modifié par LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 3 (V)
Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs.
Le présent article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, est applicable sur tout le territoire de la République.
Conformément au II de l'article 3 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 11 juillet 2020.
Modifié par Ordonnance n°2020-390 du 1er avril 2020 - art. 4 (V)
Modifié par LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 19 (V)
Modifié par LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 4
Modifié par LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 5
Par dérogation à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, le comité d'un syndicat mixte mentionné au même article L. 5711-1 se réunit dans sa composition renouvelée au plus tard le 25 septembre 2020. Cette disposition n'est pas applicable aux syndicats mixtes qui ne comportent, parmi leurs membres, aucune commune où le premier tour du renouvellement général des conseils municipaux organisé le 15 mars 2020 n'a pas été conclusif ni aucun établissement public de coopération intercommunale comportant parmi ses membres une telle commune.
XI. - Par dérogation au I de l'article L. 2123-20-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, les indemnités des membres des conseils municipaux et des conseils communautaires intégralement renouvelés à l'issue du premier tour du renouvellement général organisé le 15 mars 2020 et de l'élection subséquente du maire et des adjoints sont fixées par délibération au plus tard le 30 septembre 2020, le cas échéant à titre rétroactif. Il en va de même, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au VII du présent article, des indemnités des membres du conseil communautaire mentionnés au a du 1 du même VII et des membres appelés à siéger en application du 2 dudit VII.
Le quatrième alinéa de l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales n'est applicable à l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte fermé qu'à compter de la première réunion suivant le renouvellement de l'ensemble de ses membres.
XVIII. - Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.
Modifié par LOI n°2020-760 du 22 juin 2020 - art. 13 (V)
I. - Par dérogation à l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le mandat en cours des conseillers consulaires et des délégués consulaires est prorogé jusqu'au mois de mai 2021.
Le décret de convocation prévu à l'article 18 de la même loi est pris après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique sur l'état de l'épidémie de covid-19 dans le monde et sur les risques sanitaires attachés à la tenue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires. A cet effet, le Gouvernement remet un rapport au Parlement au plus tard cinq jours avant la publication de ce décret.
Pour l'application du deuxième alinéa du présent I, le comité de scientifiques est, le cas échéant, réuni dans la dernière composition qui était la sienne avant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai d'un mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi liée à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d'organisation du scrutin. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d'un mois à compter de la publication de chaque ordonnance.