Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/page-123.html
Timestamp: 2020-01-22 10:42:19+00:00
Document Index: 130379108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1582", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Documents en Droit civil 3661 à 3690
Les membres de la famille d'une victime peuvent faire valoir en justice deux types d'action. Tout d'abord l'action en vue de la réparation de leur préjudice propre, subi du fait de la disparition de la victime. Ensuite l'action en vue de la réparation du préjudice personnel, subi par la victime...
M. et Mme D. se sont blessés lors d'une randonnée fin octobre 2008. En raison des conditions météorologiques, leur transfert en hélicoptère n'a pu avoir lieu que plusieurs heures après l'accident. M.D présente une plaie ouverte sans caractère de gravité, le médecin urgentiste recoud la plaie et...
« Qui es-tu ? Quel est ton peuple ? Quelle est ta famille ? » Que l'on soit à l'époque de la Bible, de la Renaissance ou dans notre société moderne, ces questions anodines reflètent parfaitement ce qui fait l'identité de l'être humain. Son nom, sa nationalité ou ses origines sont autant de...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 3 avril 2002 relatif à la règle de la violence économique
La Première Chambre civile de la Cour de Cassation après un arrêt remarqué du 30 mai 2000 pose un autre arrêt de principe le 3 avril 2002 concernant la contrainte économique comme constitutive de la violence.Rédactrice-salariée d'une société conçoit et cède ensuite à son employeur tous les droits...
L'ex-secrétaire général de l'ONU, également docteur en droit, Monsieur Boutros Boutros-Ghali, a dit: « le droit international est, pour les états, non seulement un ensemble normatif, mais aussi un langage commun ». En effet, un droit commun à tous les états leur permet de mieux se comprendre,...
La nullité des contrats
[...] Un contrat nul est un contrat fondé sur de mauvaises bases, c'est-à-dire ne respectant pas les conditions de validité de fond au moment de sa formation ou certaines conditions de forme imposées par le législateur. Un contrat frappé de nullité est censé n'avoir jamais existé.[...] a. L'objet...
Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la Cour de cassation concernant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui s'exprime pour...
On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Dans un régime de...
Un transsexuel peut-il obtenir la modification du sexe et du prénom portée sur son état civil ?Se basant sur les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur les articles 9 et 57 du code civil, la cour de cassation décide de...
Commentaire comparé des arrêts rendus le 15 juin 1990 par la Cour d'appel de Paris et le 31 mai 1991 par la Cour de cassation : les mères porteuses
Aux États-Unis, les « mères porteuses » ont un statut légal. Pourtant en France cette pratique fait débat. D'une part un débat d'éthique scientifique et d'autre part un débat juridique comme l'illustre les arrêts de la cour d'appel de Paris du 15 juin 1990 et de l'Assemblée plénière de la cour de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2002 : la violence économique
La situation de dépendance économique peut conduire à vicier de violence un contrat. Mais ce n'est pas sans poser de nombreux problèmes.Mme Kannas était salariée à la société Larousse Bordas. Elle a écrit un dictionnaire intitulé « Mini débutant ». Elle a cédé les droits d'exploitation de cette...
Fiche d'arrêt, Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 1991 : la répétition de l'indu
Faits : la débitrice a assigné le créancier en remboursement, car une partie de la somme payée était indue. Une avocate ne règle pas ses cotisations de sécurité sociale de 83 à 85, mais une mise en demeure de la part de l'URSAFF lui est envoyée. Elle s'acquitte de ses dettes sans réfléchir, mais...
Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 : Le commissariat à l'energie atomique
Selon le doyen Hauriou dans son Précis de droit administratif, la notion juridique de service public définit une « organisation gérée par un organe de l'administration publique, en vue de l'accomplissement de la fonction administrative de l'Etat. » Cette définition semble très globale et dans les...
L'article 1168 du Code civil [...] présente deux types de conditions : la condition résolutoire et la condition suspensive. Lorsque la condition est suspensive, on suspend la formation du contrat jusqu'à la réalisation de la condition. C'est cette dernière qu'illustre l'arrêt rendu par la chambre...
Le contrat de vente est le contrat le plus répandu. C'est un contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'une chose en contre partie d'une somme d'argent. Le Code civil donne à l'article 1582 al. 1er une définition du contrat de vente : "La vente est une convention par laquelle l'un...
Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 10 octobre 1995 : l'affaire du Quinté +
Cet arrêt de rejet de la Cour de cassation, de la Première Chambre civile du 10 octobre 1995, a pour objet la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile.Dans les faits, un joueur de courses hippiques, dans l'impossibilité d'aller faire valider ses tickets, les confie...
Commentaire d'arrêt, 18 janvier 2000 : le régime du mandat d'intérêt commun
Parfois, le mandat de nature contractuel est nécessaire pour l'accomplissement de certains actes juridiques dans la mesure où le mandant manque de temps... Il nomme alors un mandataire spécialement habilité à cet effet et chargé d'accomplir en son nom et pour son compte toutes les opérations...
La liberté du mariage, ses grands principes et ses limites
Le mariage est l'union légitime de l'homme et de la femme résultant d'une déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil qui a reçu auparavant les consentements des futurs, en vue de la création d'une famille et d'une aide mutuelle dans la traversée de l'existence. Ce terme...
Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu de ce...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 26 mai 2006 : la violation du pacte de préférence
Si le pacte de préférence retient l'attention de la doctrine, c'est qu'il répond à une véritable demande économique sans pour autant faire l'objet d'une définition juridique précise. De nombreuses branches du Droit connaissent cette institution, qu'il s'agisse du droit des sociétés, du droit...
« De ces deux noms accolés - Portalis et Carbonnier - s'exhalait une double certitude : que le Code de 1804 constituait toujours un modèle idéal de législation civile ; qu'il était possible de le rénover sans dégrader sa structure ni sa forme ». Ces quelques lignes de Pierre Catala, président de...
Justinien Ier, empereur de l'empire romain d'Orient, avait déclaré dans le livre des "Institutes" issu du Corpus juris civilis : "La division majeure en ce qui concerne le droit des personnes est que tous les hommes, ou sont libres, ou sont esclaves." Cette position témoigne de la complexité de...
Cas pratique sur la disparition
La disparition est l'évènement qui, en raison des circonstances, fait douter de la survie d'une personne. Sa non-représentation, consécutive au péril de mort auquel elle s'est trouvée exposée, conduit à bref délai à un jugement déclaratif de décès. La disparition est une procédure qui trouvera...
Cas pratique sur l'absence et la disparition
M. Magnum part faire un reportage sur la situation politique au Tournéquistan avec son ami journaliste M. Sigma. Ils embarquent tous les deux le 25 janvier 1983. Avant de partir, M. Magnum demande à sa sœur de gérer ses biens lors de son absence. Mme Magnum ne voit pas cela d'un très bon...
« Toute procréation devenant aujourd'hui, d'une certaine manière, médicalement assistée, n'y a-t-il pas là de graves risques de dérive ? » (P. Murat). C'est la question que se posa P. Murat dans ses observations au sujet de la jurisprudence « Perruche » et c'est tout l'objet de l'arrêt qui est...
Si l'on sait que « la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres », qu'en est-il de la propriété ? La propriété individuelle confère à un propriétaire unique des prérogatives sur une chose. L'article 544 du Code civil donne à ce propriétaire un droit « exclusif et absolu », mais ne...