Source: http://jean-claude.laurent.pagesperso-orange.fr/dossier1.htm
Timestamp: 2018-01-23 23:21:20+00:00
Document Index: 110131054

Matched Legal Cases: ["l'article 211", "l'article 211", "l'article 276", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 211", "l'article 211", "l'article 213", "l'article 211", "l'article 131", "l'article 211", "l'article 214", "l'article 215", "l'article 215", "l'article 213", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 276", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 276"]

Loi sur les animaux dangereux et errants
- Texte de la loi du 6 janvier 1999
- Texte de l'arrêté du 27 avril 1999
Selon l'Arrêté du 27 avril 99, publié au JO du 30 avril 99, les chiens susceptibles d'être dangereux sont répartis en deux catégories :
1° catégorie (chiens d'attaque) :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire Terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire Terrier (Am Staff'), sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture.
Ces 2 types de chien peuvent être communément appelés Pitbulls ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture. Ces chiens peuvent être communément appelés Boerbulls ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture.
2° catégorie (chiens de garde et de défense) :
- les chiens de race American Staffordshire Terrier (Am Staff') ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture.
Obligations communes aux 2 catégories de chiens susceptibles d'être dangereux :
- Muselière et laisse obligatoire en tous lieux publics
Dispositions supplémentaires pour les chiens de la 1° catégorie (les chiens d'attaque) :
- Certificat de stérilisation (obligatoire à partir du 7 janvier 2000)
- Détention interdite aux mineurs et aux personnes condamnées (bulletin N°2 du casier judiciaire)
- Interdiction de cession (vente ou don) et d'importation (à partir du 1° juin 1999)
- Interdiction dans tous les lieux publics, sauf sur la voie publique.
Toute petite annonce doit dorénavant comporter :
- le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux
- ou, le cas échéant, le numéro d'identification du professionnel
- le nombre d'animaux dans la portée
- l'age des animaux
- l'inscription au LOF (le cas échéant)
Documents obligatoires lors de la vente
- Attestation de vente ou facture
- Document d'information (conseils d'élevage et d'alimentation)
- Certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
- Attestation d'inscription au LOF (le cas échéant)
Remarque : le chiot doit être agé de 8 semaines minimum.
Texte de la loi du 6 janvier 1999
"Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en uvre des dispositions du présent article. En cas d'urgence, cette formalité n'est pas exigée et les pouvoirs du maire peuvent être exercés par le préfet. "
" - première catégorie : les chiens d'attaque ;
" Art. 211-2. - I. - Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article 211-1 :
" II. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende le fait de détenir un chien appartenant à la première ou la deuxième catégorie mentionnée à l'article 211-1, en contravention avec l'interdiction édictée au I du présent article.
" II. - Il est donné récépissé de cette déclaration par le maire lorsqu'y sont jointes les pièces justifiant :
" - de l'identification du chien conforme à l'article 276-2 ;
" - pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ;
"Art. 211-4. - I. - L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 sont interdites.
" III. - Le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article 211 ou au troisième alinéa de l'article 213-7, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
" 2° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du même code.
" Art. 211-5. - I. - L'accès des chiens de la première catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique, et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.
" Est licite la stipulation tendant à interdire la détention d'un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l'article 211-1 du code rural. "
II. - Dans le II du même article, après le mot : " article ", sont insérés les mots : " , à l'exception de celles du dernier alinéa du I, ".
" Art. 213. - Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles 213-4 et 213-5.
" Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière.
L'article 213-1A du code rural est abrogé.
" La surveillance dans la fourrière des maladies réputées contagieuses au titre de l'article 214 est assurée par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire instauré par l'article 215-8, désigné par le gestionnaire de la fourrière. La rémunération de cette surveillance sanitaire est prévue conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 215-8.
"Si, à l'issue de ce délai, l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles mentionnées au II de l'article 213-4.
" Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles 232 à 232-6, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. "
" Art. 99-1. - Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de
grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
" "Art. 99-1. - Lorsqu'au cours d'une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l'article 283-5 du code rural, il a été procédé à la saisie ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d'un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou, lorsqu'il est saisi, le juge d'instruction peut placer l'animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet et qu'il désigne, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'infraction.
" "Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l'animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d'instruction, lorsqu'il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la République et après avis d'un vétérinaire, ordonner qu'il sera cédé à titre onéreux ou confié à un tiers ou qu'il sera procédé à son euthanasie.
" Art. 276-2. - Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi n° du relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant.
" Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret en Conseil d'Etat. "
" Art. 276-4. - La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
" - les officiers et les agents de police judiciaire agissant dans les conditions prévues au code de procédure pénale ;
" - les agents cités aux articles 283-1 et 283-2 du présent code ;
" - les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes agissant dans les conditions prévues aux articles L. 215-3 et L. 217-10 du code de la consommation et dans les lieux où s'exercent les activités visées au IV de l'article 276-3, au premier alinéa de l'article 276-4 et à l'article 276-5 ;
" Art. 276-8. - Lorsqu'un des agents mentionnés aux articles 283-1 et 283-2 constate un manquement aux dispositions de l'article 276-3 et aux règlements pris pour son application, à la police sanitaire des maladies contagieuses, aux règles relatives aux échanges intra-communautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants ainsi qu'aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai qu'il détermine et l'invite à présenter ses observations dans le même délai. Il peut aussi suspendre ou retirer provisoirement ou définitivement le certificat de capacité.
" 2° Le fait, pour tout détenteur de plus de neuf chiens sevrés visés au V de l'article 276-3, de ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux, malgré la mise en demeure prononcée en application de l'article 276-8.
" Art. 276-10. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. L'exploitant encourt également la peine complémentaire prévue au 11° de l'article 131-6 du code pénal.
" II. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de transporter des animaux sans détenir l'agrément prévu au I. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'art icle 121 -2 du code pénal de l'infraction prévue au présent article. La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.
" 3°Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule stationné en plein soleil lorsque la vie de l'animal est en danger ;
" 4° Peuvent recueillir sur convocation et sur place les renseignements propres à l'accomplissement de leur mission et en prendre copie.
Les articles 211-2, 211-3 et 277 nouveaux du code rural, ainsi que les dispositions figurant au quatrième alinéa du IV de l'article 276-3, entreront en vigueur le premier jour du sixième mois après la promulgation de la présente loi.
Texte de l'arrêté du 27 avril 1999
Vu le code rural, et notamment les articles 211-1 à 211-5, Arrêtent :