Source: https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-7-a&chapter=27&clang=_fr
Timestamp: 2019-08-17 11:42:56+00:00
Document Index: 97796153

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 24", "l'article 175", "l'article 12", "l'article 153"]

État au : 17-08-2019 05:00:44EDT
7. a Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Kyoto, 11 décembre 1997
16 février 2005, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 ainsi qu'au paragraphe 3 de l'article 25 qui se lisent comme suit : « 1. Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe. » « 3. À l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration éonomique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncée au paragraphe 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ».
16 février 2005, No 30822
Signataires : 83. Parties : 192. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 2303, p.162; notifications dépositaires C.N.101.2004.TREATIES-1 du 11 février 2004 [Proposition de corrections des textes originaux du Protocole (versions arabe et française)] et C.N.439.2004.TREATIES-4 du 12 mai 2004 [Corrections des textes originaux du Protocole (versions arabe et française)]; et C.N.380.2007.TREATIES-5 du 17 avril 2007 (Adoption d'un admendement à l'Annexe B du Protocole).
Le Protocole à été adopté à la troisième session de la Conférence des Parties contractantes à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 (“la Convention”), tenue à Kyoto (Japon) du 1 au 11 décembre 1997. Le Protocole sera ouvert à la signature des États et organisations d'intégration économiques régionales qui sont Parties à la Convention au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999, conformément au paragraphe 1 de l'article 24.
Ratification, Acceptation(A), Adhésion(a), Approbation(AA)
31 juil	2002 a
29 avr	1998
31 mai	2002
16 mars	1998
3 nov	1998
31 janv	2005 a
28 sept	2001
25 avr	2003 a
12 déc	2007
31 janv	2006 a
7 août	2000 a
25 févr	2002 a
9 juil	1998
16 avr	2007 a
23 août	2002
20 août	2009 a
18 sept	1998
31 mars	2005 a
10 févr	2006 a
28 août	2002 a
[29 avr	1998 ]
[17 déc	2002 ]
17 juin	1998
29 mai	1998
30 août	2002 AA
16 juil	1999 a
12 févr	2007 a
27 avr	1998
11 mars	1999
30 mai	2007
15 mars	1999
30 avr	2002
12 mars	2002 a
25 janv	2005 a
8 juin	1998
13 janv	2000
28 juil	2005 a
17 sept	1998
31 mai	2002 AA
12 déc	2006 a
1 juin	2001 a
16 juin	1999 a
30 mai	2003 a
6 août	2002 a
10 juil	1998
16 août	2000 a
5 août	2003 a
25 févr	1999
19 juil	2000
21 août	2002 a
16 sept	1998
27 août	2001
17 mars	1998
29 sept	1998
13 mars	2003
13 juil	1998
22 août	2005 a
28 juil	2009 a
15 mars	2004
28 juin	1999 a
28 avr	1998
17 janv	2003 a
12 mars	1999
19 juin	2009
25 févr	2005 a
11 mars	2005 a
14 déc	1998
5 juil	2002
24 août	2006 a
29 juin	1998
21 sept	1998
30 déc	1998
27 janv	1999
17 avr	1998
25 janv	2002 a
9 juin	1998
21 juin	1999
27 févr	2006
4 juin	2007 a
18 janv	2005 a
13 août	2003 a
4 sept	2003 a
16 août	2001 a
7 juil	1998
6 mai	1999
30 mai	2002
22 mai	1998
19 déc	2002
19 janv	2005 a
25 mars	2002 a
12 oct	1999
11 janv	2005 a
10 déc	1999 a
5 mars	1999
25 août	1998
15 avr	1998
20 nov	2003
15 juil	1998
13 déc	2002
18 mars	2008 a
8 nov	2002
6 févr	2003 a
22 avr	2003 a
12 févr	2002 a
27 avr	2005 a
23 nov	1998
15 nov	2001 AA
5 janv	1999
19 mars	2001
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 7, 8
22 juil	2004 a
20 août	2003
8 avr	2008 a
28 avr	2010 a
19 mars	1998
25 avr	2008 a
20 mars	1998
2 août	2002
9 juil	2003
14 janv	2008 a
7 janv	1999
28 janv	1999
11 janv	1999
28 mai	2009 a
16 nov	1998
12 avr	2004
29 juil	1998
5 févr	2001
18 févr	2005 a
25 sept	2002
5 août	1998
30 juin	2009 a
Le Gouvernement australien déclare qu’il remplit les conditions requises pour appliquer la deuxième phrase de l’article 3.7 du Protocole, en utilisant les Lignes directives révisées du GIEC (1996), comme le stipule l’article 5.2 du Protocole et le paragraphe 5 b) de l’annexe de la décision 13/CMP.1.
La Fédération de Russie part de l'hypothèse que les obligations qui découlent du Protocole auront de sérieuses conséquences sur le développement social et économique du pays. La décision de ratifier le Protocole a donc été prise après une analyse approfondie de tous les facteurs, notamment l'importance que présente le Protocole pour la promotion de la coopération internationale, et compte tenu du fait que le Protocole ne pourra entrer en vigueur que si la Fédération de Russie le ratifie.
Le Protocole fixe des coefficients pour les émissions dans l'atmosphère de gaz à effet de serre que chacune des parties signataires est tenue de réduire pendant la première période de son application - c'est-à-dire de 2008 à 2012.
Les coefficients relatifs aux émissions dans l'atmosphère de gaz à effet de serre que les parties au Protocole sont tenues de réduire pendant la deuxième période et les périodes suivantes d'application du Protocole, c'est-à-dire après 2012, seront fixés par voie de négociations entre les parties au Protocole, qui devraient être entamées en 2005. La Fédération de Russie se prononcera sur sa participation au Protocole pendant la deuxième période et les périodes suivantes de son application sur la base des résultats de ces négociations.
Le Gouvernement des Îles Cook estime que la signture et la ratification ultérieure du Protocole de Kyoto ne sauraient constituer une renonciation à des droits reconnus par le droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets dommageables des changements climatiques et qu'aucune disposition du Protocole ne peut être interprétée comme une dérogation aux principes du droit international général.
À cet égard, le Gouvernement des Îles Cook déclare en outre qu'au vu des meilleures données et évaluations scientifiques disponibles sur les changements climatiques et leurs effets, il considère que l'obligation de réduire les émissions prévue à l'article 3 du Protocole de Kyoto est insuffisante pour prévenir les effets dangereux de l'activité humaine sur le système climatique.
La Communauté européenne et les États membres, y compris l'Irlande, rempliront les engagements qu'ils ont pris respectivement au regard du paragraphe 1 de l'article 3 du Protocole, conformément aux dispositions de l'article 4.
Le Gouvernement de la République de Kiribati déclare que son adhésion au Protocole de Kyoto ne doit en aucune manière être entendue comme une renonciation à des droits prévus par le droit international concernant la responsabilité des États découlant des effets préjudiciables des changements climatiques et qu'aucune disposition du Protocole ne saurait être interprétée comme une dérogation aux principes du droit international général.
...Le Gouvernement de la République de Nauru déclare qu'il croit comprendre que la ratification du Protocole de Kyoto n'emporte en aucune manière renonciation de tous droits dévolus par le droit international touchant la responsabilité des États en ce qui concerne des effets négatifs du changement climatique;
Le Gouvernement de la République de Nauru déclare également, à la lumière des dernières informations scientifiques disponibles et compte tenu des évaluations du chanement climatique et de ses impacts, que les réductions d'émissions obligatoires en vertu de l'article 3 du Protocole de Kyoto sont insuffisantes pour prévenir une dangereuse incidence de l'activité humaine sur le système climatique;
Et pour autant qu'aucune des dispositions du présent Protocole ne puisse être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général;...
Le Gouvernement niouéen déclare que, selon son interprétation, la ratification du Protocole de Kyoto ne constitue en aucune manière une renonciation à l’un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu’aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
À cet égard, le Gouvernement niouéen déclare en outre qu’à la lumière des données scientifiques et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact, il considère que les obligations en matière de réduction des émissions inscrites à l’article 3 du Protocole de Kyoto ne suffiront pas à empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.
L'adhésion de la République arabe syrienne audit Protocole ne signifie nullement que la Syrie reconnaît Israël ou qu'elle entretiendra des rapports avec Israël dans le cadre des dispositions du Protocole.
La Communauté européenne et ses États membres rempliront conjointement, conformément aux dispositions de l'article 4, leurs engagements prévus à l'article 3, paragraphe 1, du protocole.
Lors de l’approbation :
Declaration faite par la Communauté européenne conformément à l'alinéa 3 de l'article 24 du Protocole de Kyoto.
Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne : le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté européenne déclare que, conformément au Traité instituant la Communauté européene, et en particulier à l'alinéa 1) de l'article 175 de ce traité, elle a compétence pour conclure des accords internationaux et faire respecter les obligations qui en découlent, en vue d'atteindre les objectifs suivants :
- Préserver l'environnement, le protéger et en améliorer la qualité;
-	Protéger la santé des êtres humains;
-	Assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
- Promouvoir, au niveau international, l'adoption de mesures visant à régler les problèmes écologiques régionaux ou mondiaux.
La Communauté européenne déclare qu'aux fins du respect des engagements chiffrés de réduction des émissions qu'elle a pris en vertu du Protocole, elle-même et ses États membres prendront des mesures dans les limites de leurs compétences respectives, et qu'elle a déjà adopté, dans les domaines couverts par le Protocole, des instruments juridiques contraignants pour ses États membres.
Conformément à l'alinéa 2 dmunauté européenne communiquera régulièrement, parmi les informations supplémentaires qu'elle fera figurer dans la communication nationale établie conformément à l'article 12 de la Convention pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du Protocole, des renseignements sur les instruments juridiques communautaires pertinents.
Conformément au paragraphe 2 de l’article 27 du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le Gouvernement du Canada a notifié au Secrétaire général de sa décision de se retirer du Protocole de Kyoto, à la date indiquée ci-après :
Participant : Date de la notification : Date de prise d'effet :
Canada 15 déc 2011 15 déc 2012
Par une communication reçue le 30 août 2002, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Conformément à l’article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine et à l’article 138 de la Loi fondamentale de 1993 de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que, à titre provisoire, le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s’applique ni à la Région administrative spéciale de Hong Kong ni à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Par une communication reçu le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
En application des dispositions de l'article 153 de la Loi fondamentale de 1990 de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s'appliquent à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'applique pas à la Région administrative spéciale Macao de la République populaire de Chine jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois.
Par une communication reçu le 14 janvier 2008, le Gouvernement de la République populaire de Chine a informé le Secrétaire général de ce qui suit :
Conformément à l’article 138 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine, le Gouvernement de la République populaire de Chine decide que le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques s’applique à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine.
Avec une exclusion territoriale à l’égard des îles Féroés.
Avec la déclaration suivante:
... conformément au statut constitutionnel des Tokélaou et compte tenu de leur engagement à accéder à l'autonomie au moyen d'un acte d'autodétermination çonforme à la Charte des Nations Unies, la présente ratification ne s'appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une Déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d'une consultation appropriée avec ce territoire.
Par une communication reçu le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
La République argentine élève une objection à l'extension de l'application territoriale aux Îles Malvinas au Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretange et d'Irlande du Nord au Dépositaire de la Convention le 7 mars 2007.
La République argentine réaffirme sa souveraineté sur les îles Malvinas, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud ainsi que sur les espaces maritimes environnants qui font partie intégrante de son territoire national et rappelle que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25, dans lesquelles elle reconnaît l'existence du conflit de souveraineté et prie les Gouvernements de la République argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'entamer des négociations afin de trouver une solution pacifique et définitive aux différends qui les opposent, notamment à tous les aspects du problème de l'avenir des îles Malvinas, conformément à la Charte des Nations Unies.
Le 4 avril 2006, le Gouvernement britannique a notifié au Secrétaire général que le Protocole s'appliquerait au Bailliage de Guernsey et l'Île de Man. Le 2 janvier 2007 : à l'égard de Gibraltar. Le 7 mars 2007 : à l'égard des Bermudes, les Îles Caïmanes et les Îles Falklands (Malvinas) et du Bailliage de Jersey.