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Timestamp: 2016-10-28 12:32:40+00:00
Document Index: 15050125

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 159', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 53', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2']

1A.88/2000 (19.06.2000)
1A.88/2000
34. Extrait de l'arr�t de la Ie Cour de droit public du 19 juin 2000 dans la cause Glouchkov contre Minist�re
public de la Conf�d�ration (recours de droit administratif)
Art. 35 Cst. et 2 let a. et b EIMP; art. 2 let. b CEEJ.
Rapport entre l'art. 2 EIMP et la CEEJ; r�serve de
l'ordre public national (consid. 4c).
Port�e, dans ce contexte, de l'art. 35 Cst. (consid. 4d).
En l'esp�ce, le recourant n'a pas d�montr�, de mani�res�rieuse et cr�dible, que la proc�dure � l'�tranger neserait pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par laCEDH ou le Pacte ONU II, ni �tre expos� � un traitementdiscriminatoire au sens de l'art. 2 let. b EIMP (consid. 4e).
Art. 35 BV, Art. 2 lit. a und b IRSG und Art. 2 lit. bEUeR.
Verh�ltnis zwischen Art. 2 IRSG und dem EUeR; Vorbehaltder �ffentlichen Ordnung (ordre public) der Schweiz (E. 4c).
Der Beschwerdef�hrer hat nicht ernsthaft und glaubw�rdigdargelegt, dass das im Ausland gegen ihn gerichteteVerfahren nicht den Anforderungen der EMRK oder desUNO-Pakts II gen�gen w�rde oder dass er darin im Sinne vonArt. 2 lit. b IRSG diskriminiert w�rde (E. 4e).
Art. 35 Cost. , art. 2 lett. a e b AIMP, art. 2 lett. bCEAG.
Rapporto tra l'art. 2 AIMP e la CEAG; riserva dell'ordinepubblico nazionale (consid. 4c).
Portata dell'art. 35 Cost. in questo contesto (consid. 4d).
In concreto il ricorrente non ha dimostrato, in modoserio e credibile, che la procedura all'estero non sarebbeconforme alle esigenze della CEDU e del Patto ONU II, n�che egli si esporrebbe a un trattamento discriminatoriosecondo l'art. 2 lett. b AIMP (consid. 4e).
La F�d�ration de Russie a demand� l'entraide judiciaire� la Suisse pour les besoins de la proc�dure p�nale ouvertecontre les ressortissants russes Boris AbramovitchBerezovski, Nikolai Alexeievitch Glouchkov et AlexanderSemionovitch Krasnenker, pour fraude et blanchimentd'argent, d�lits r�prim�s par les art. 159 et 174 du Codep�nal russe (CPR).
Selon l'expos� des faits joints � la demande, Berezovski, Glouchkov et Krasnenker sont soup�onn�s d'avoir d�tourn�, �leur profit, une partie des b�n�fices de la soci�t�Aeroflot. Le butin aurait �t� achemin� sur des comptesouverts au nom de soci�t�s du groupe Forus. Berezovski etGlouchkov avaient �t� l'actionnaire et les administrateursde soci�t�s du groupe Forus et les ayant droits des comptesen question.
La demande tendait � la remise de toute la documentationrelative aux comptes bancaires �voqu�s dans la demande etdont les suspects seraient les b�n�ficiaires.
Le Minist�re public de la Conf�d�ration, auquel l'Officef�d�ral de la police avait d�l�gu� l'ex�cution de lademande, a proc�d� � la saisie de la documentation relative� des comptes et � un coffre dont Glouchkov est letitulaire. Il a ordonn� la transmission de ces documents �l'Etat requ�rant.
Glouchkov a form� contre les d�cisions du Minist�republic un recours de droit administratif que le Tribunalf�d�ral a rejet� en tant qu'il �tait recevable.
4.- Le recourant invoque l'art. 2 EIMP, � teneur duquella demande est notamment irrecevable s'il y a lieud'admettre que la proc�dure � l'�tranger n'est pas conformeaux principes de proc�dure fix�s par la CEDH (RS 0.101) oupar le Pacte ONU II (0.103. 2) (let. a) ou tend � poursuivreou � punir une personne en raison de ses opinionspolitiques, de son appartenance � un groupe sociald�termin�, de sa race, de sa confession ou de sanationalit� (let. b).
a) L'art. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 surl'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS351. 1) a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te sonconcours, par le biais de l'entraide judiciaire ou del'extradition, � des proc�dures qui ne garantiraient pas �la personne poursuivie un standard de protection minimalcorrespondant � celui offert par le droit des Etatsd�mocratiques, d�fini en particulier par la CEDH ou lePacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnuescomme appartenant � l'ordre public international (ATF 125II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140consid. 5a p. 142). L'examen des conditions pos�es parl'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur lesaffaires internes de l'Etat requ�rant, en particulier surson r�gime politique, sur ses institutions, sur saconception des droits fondamentaux et leur respecteffectif, et sur l'ind�pendance et l'impartialit� dupouvoir judiciaire (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 111 Ib 138consid. 4 p. 142; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377 et 109Ib 317 consid. 16c p. 337/338, concernant l'application del'art. 3 al. 2 de la Convention europ�enne d'extradition du13 d�cembre 1957 [CEExtr. ; RS 0.353. 1]). Le juge de lacoop�ration doit faire preuve � cet �gard d'une prudenceparticuli�re. Il ne suffit pas que la personne accus�e dansle proc�s p�nal ouvert dans l'Etat requ�rant se pr�tendemenac�e du fait d'une situation politico-juridiquesp�ciale; il lui appartient de rendre vraisemblablel'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une graveviolation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377; 112 Ib 215consid. 7 p. 224; 109 Ib 64 consid. 5b/aa p. 73; 108 Ib 408consid. 8b/aa p. 412).
b) Le recourant part de la pr�misse que l'entraide avecla Russie serait r�gie par la seule EIMP, auquel cas l'art. 2 EIMP s'appliquerait sans discussion (cf. par exemple ATF123 II 161 et l'arr�t nonpubli� L., du 19 mars 1992, concernant l'entraide � laRussie avant la ratification par celle-ci de la Conventionp�nale d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril1959 [CEEJ; RS 0.351. 1]). Il m�conna�t toutefois que laCEEJ est entr�e en vigueur pour la Russie le 9 mars 2000 -soit la veille de la remise � la poste de l'acte de recours.
c) Conform�ment au principe de la primaut� du droitinternational (ATF 122 II 485 consid. 3a p. 487; cf. art. 1al. 1 EIMP), il est douteux que l'art. 2 EIMP soitapplicable, comme tel, aux proc�dures r�gies par la CEEJ, laquelle ne contient pas de disposition identique � l'art. 2 EIMP (cf. l'arr�t non publi� D. du 22 d�cembre 1999, consid. 6). Dans le domaine de l'extradition r�gie par laCEExtr. (qui pr�sente, de ce point de vue, les m�mes traitsque la CEEJ), la jurisprudence a �tabli le principe que lesgaranties de proc�dure offertes par la CEDH et le Pacte ONUII appartiennent � l'ordre public international et que laSuisse contreviendrait elle-m�me � ses obligationsinternationales en extradant une personne � un Etat o� ilexiste de s�rieux motifs de penser qu'un risque detraitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace lapersonne poursuivie (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, et lesarr�ts cit�s). A cela s'ajoute que les motifs d'exclusionde la coop�ration, �num�r�s � l'art. 2 let. a, b et c EIMP(mais non point l'art. 2 let. d EIMP visant les "autresd�fauts graves de la proc�dure"; cf. les arr�ts non publi�sF. du 12 juin 1995, consid. 7b et T. du 28 juillet 1994, consid. 4a), ressortissent � l'ordre public national (cf.
ATF 117 Ib 53 consid. 3 p. 60/61; 103 Ia 199 consid. 4b p. 205). L'ordre public national est opposable � lacoop�ration r�gie par le trait� (bilat�ral oumultilat�ral), pour autant que celui-ci le pr�voie (ATF 122II 373 consid. 2d p. 379/380; 120 Ib 189 consid. 2a p. 191; 110 Ib 173 consid. 2 p. 176, et les arr�ts cit�s). Or, telest pr�cis�ment le cas de l'art. 2 let. b CEEJ (cf. ROBERTZIMMERMANN, La coop�ration judiciaire internationale enmati�re p�nale, Berne, Staempfli, no 108).
d) Ind�pendamment du cas o�, comme en l'esp�ce, le trait�r�serve l'application de l'ordre public national, l'obligation pour la Suisse de prot�ger les droitsfondamentaux de la personne vis�e par une demande decoop�ration judiciaire pourrait aussi �tre d�duitedirectement du droit constitutionnel ou du droitinternational. En premier lieu, l'art. 35 al. 1 Cst.
souligne la port�e g�n�rale de l'obligation de respect desdroits fondamentaux, dont la r�alisation s'impose �l'ensemble de l'ordre juridique. L'art. 35 al. 2 Cst.
pr�cise que quiconque exerce une t�che de l'Etat est tenude respecter les droits fondamentaux et de contribuer �leur r�alisation. Par ailleurs, dans les relationsentre la Suisse et un Etat partie � un trait� multi- oubilat�ral de coop�ration judiciaire, peuvent trouver �s'appliquer simultan�ment la CEDH et le Pacte ONU II - pourautant, naturellement, que l'autre Etat en question aratifi� l'une ou l'autre de ces conventions, ou les deux, comme la Suisse. Il para�trait difficile d'admettre, enpareil cas, que le trait� de coop�ration judiciaire puissefaire obstacle � la prise en compte des droits consacr�spar la CEDH ou le Pacte ONU II. Les garanties offertes parces instruments constituent au demeurant un standardminimal r�servant la protection plus �tenduequ'accorderaient d'autres dispositions du droitinternational ou du droit interne (cf. art. 53 CEDH et 5al. 2 Pacte ONU II).
Le recourant, accus� dans la proc�dure ouverte dansl'Etat requ�rant, peut ainsi, en principe, se pr�valoir del'art. 2 let. a et b EIMP, mis en relation avec l'art. 2let. b CEEJ.
e) Cela �tant, le recourant, hormis des consid�rationsg�n�rales relatives � la situation des droits de l'homme enRussie, ne d�montre pas concr�tement en quoi la proc�durepour les besoins de laquelle l'entraide est demand�e nerespecterait pas les art. 6 par. 1 et par. 3 CEDH. Iln'all�gue pas davantage, de mani�re s�rieuse et cr�dible, qu'il serait expos� � un traitement discriminatoireexcluant l'entraide selon l'art. 2 let. b EIMP. Lerecourant est libre de ses mouvements. Si, � ce stade de laproc�dure, aucune inculpation n'a �t� prononc�eformellement contre lui, cela s'explique notamment par lan�cessit�, pour les autorit�s de l'Etat requ�rant, dedisposer d'�l�ments de preuve nouveaux qui font pr�cis�mentl'objet de la pr�sente proc�dure. Pour le surplus, lerespect de la CEDH par les Etats parties � la CEEJ estpr�sum� (cf. les arr�ts non publi�s C. du 30 octobre 1997, concernant l'entraide � l'Italie, et B., du 16 mai 1995, concernant l'entraide � la Bulgarie), puisque les Etatsmembres du Conseil de l'Europe ont admis la Russie � laratification des conventions conclues sous son �gide, etnotamment de la CEDH. Sans doute la situation des droits del'homme dans l'Etat requ�rant laisse-t-elle � d�sirer (cf.
ATF 123 II 161 consid. 6 p. 167ss). Elle suscite m�me degraves inqui�tudes, sp�cialement en Tch�tch�nie. Lerecourant ne pr�tend cependant pas �tre Tch�tch�ne ni li�aux ind�pendantistes tch�tch�nes. Pour le surplus, ilpara�t difficile d'admettre que le recourant, proche deBerezovski, puisse soutenir s�rieusement �tre en butte �l'hostilit� du r�gime en place.
Les griefs tir�s de l'art. 2 let. a et b EIMP sont ainsimal fond�s en tant qu'ils sont recevables.