Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/t-v-a/index-1.html
Timestamp: 2019-02-17 13:27:25+00:00
Document Index: 270204803

Matched Legal Cases: ['art. 271', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 210', "l'article 277", 'arrêt ', "l'article 261", 'arrêt ']

t-v-a : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
LA FLAGRANCE FISCALE (mise à jour )
Article L16-0 BA du LPF
à jour au 01.04.13
La procédure de flagrance fiscale BOFIP
Bofip Référés spécifiques à la flagrance fiscale
La notification du procès-verbal de flagrance fiscale permet
d'effectuer les saisies conservatoires mentionnées à l'article L. 252 B.
12:01 Publié dans Controle fiscal, Flagrance fiscale, perquisition fiscale et penale fiscale, T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : flagrance fiscale, fraude fiscale, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg
Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?
MISE A JOUR MARS 2013
08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation
L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).
04:04 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : arrêt cjue du 29 mars 2012 c 10414 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA Modification de doctrine sur les produits financiers
Généralisation du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire
de l’activité taxable pour les produits financiers
Par un arrêt du 21 octobre 2011, n° 315469, le Conseil d’État fait application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable issu de la jurisprudence communautaire (CJCE, C-306/94, Régie Dauphinoise du 11 juillet 1996) en tant que double critère d'assujettissement de produits financiers et d'exclusion desdits produits de la notion d'opérations financières accessoires.
CE 21 octobre 2011, n° 315469 SNC Ariane ,
Assujettissement à la TVA des revenus provenant de placements
en bons du Trésor américain :
OUI dès lors qu’ils étaient le prolongement direct, permanent et nécessaire
de l’activité taxable de gestion immobilière
L’article 256 du code général des impôts,
2) Une cour administrative d’appel ne commet pas d’erreur de droit en jugeant, pour dénier tout caractère accessoire aux produits financiers d’une société, issus de dépôts bancaires et de contrats d’échange de taux d’intérêt, que les opérations financières en cause étaient indissociablement liées à l’activité économique taxable de cette société et en avaient représenté au cours des années en litige le complément indispensable, direct et permanent au point d’en constituer, en l’espèce, une condition nécessaire, sans tenir compte du critère quantitatif de l’utilisation limitée des moyens de la société requérante.
En ce qui concerne le caractère accessoire
des autres produits financiers :
Il résulte des décisions rendues par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires C-306/94 Régie dauphinoise le 11 juillet 1996, C-77/01 EDM le 29 avril 2004, C-98/07 Nordania Finans et BG Factoring le 6 mars 2008 et C-174/08 NCC Construction Danmark A/S le 29 octobre 2009 qu’une activité économique ne saurait être qualifiée d’accessoire au sens des dispositions de l’article 19, paragraphe 2 de la sixième directive, si elle constitue le prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable de l’entreprise ou si elle implique une utilisation significative de biens et de services pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est due.,,
BOFIP du 15.02.2013
Aussi, la doctrine exposée au II-C-2 à la deuxième phrase du premier tiret du § 210 du BOI-TVA-DED-20-10-20-20120912 est rapportée en ce qu’elle restreint l’application du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire de l’activité taxable aux seuls syndics de copropriété.
ANCIENNE ET NOUVELLE DOCTRINE cliquer
En effet, en se déterminant comme ils l’ont fait, les juges du Palais royal ont non seulement réaffirmé l’existence du critère du prolongement direct, permanent et nécessaire mais en ont également réaffirmé l’importance en en faisant application dans trois domaines importants de la TVA : le champ d’application, le droit à déduction et les secteurs distincts d’activité.
BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 :
TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation
BOI-TVA-DED-20-10-20 :
: TVA - Droits à déduction - Secteurs distincts d'activité
BOI-TVA-DED-20-20
: TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Déductions
BOI-TVA-SECT-50-40
23:50 Publié dans TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA assistance internationale et controle de déductibilité
La SOCIETE AK2, qui exerçait une activité de commerce de machines à épiler depuis le mois de décembre 2005, a acquis, durant les mois de juillet et août 2006, auprès de la société Emisfer, des composants électroniques en vue de les revendre à la société luxembourgeoise Saint-Charles Consulting.
à l’issue d’une vérification de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur quatre factures émises par la société Emisfer aux motifs qu’aucune livraison de composants n’avait effectivement été réalisée par ce fournisseur et que ces opérations s’intégraient dans un circuit de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, ce que la SOCIETE AK2 ne pouvait prétendre de bonne foi ignorer ;
06:41 Publié dans T.V.A., TVA FRANCE | Tags : cour administrative d'appel de versailles 20112012, 11ve01013, société ak2 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA le nouveau régime fiscal suspensif (RFS)
La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités d'application et de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu par le a du 2° du I de l'article 277 A du CGI. Elle fait suite à la loi n°2010-237 du 9 mars 2010 qui a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Circulaire DA n°13-004 sur le régime fiscal suspensif
Circulaires qui ne sont plus applicables :La DA 98-141 publiée au BOD 6277 du 20 juillet 1998
Date de mise en application :2013/01/07
BOFIF le régime suspensif au 11.01.13
La loi n°2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit une simplification des règles de fonctionnement des régimes d'entrepôts fiscaux suspensifs de TVA.
Jusqu'ici trois régimes fiscaux suspensifs de TVA étaient gérés par l'administration des douanes :
17:04 Publié dans TVA FRANCE | Tags : régime fiscal suspensif (rfs) | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Tva exonération des groupements OUI SI
Note EFI cet arrêt est une piqure de rappel de l’interprétation stricte des règles de TVA
la simple mise à disposition de moyens par une personne exonéré au profit d’une autre elle aussi exonérée ne saurait constituer un groupement, y compris lorsque cette mise à disposition est facturée à prix coûtant ;
Le conseil vient d'analyser l'article 261 B al 1 CGI de la manière suivante
00:16 Publié dans TVA FRANCE | Tags : conseil d’État n° 345595 10 juillet 2012 médéric prévoyance | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UE l’autoliquidation de la TVA pour lutter contre la fraude
La Commission a adopté le 31 juillet 2012 une proposition concernant un mécanisme de réaction rapide (MRR), qui permettra aux États membres de réagir plus rapidement et plus efficacement en cas de fraude à la TVA.
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA
En vertu de la législation de l'UE la TVA sur les ventes intérieures est généralement due par le vendeur alors que la TVA sur les ventes transfrontalières est généralement due par les sociétés acheteuses
La seule mesure antifraude précisée dans la présente proposition est le «mécanisme d’autoliquidation», dans lequel l'assujetti destinataire final devient redevable de la TVA à la place du fournisseur des biens ou du prestataire des services, comme c’est généralement le cas.
Dans le cadre du MRR, un État membre confronté à un cas grave de fraude à la TVA soudaine et massive pourra mettre en œuvre temporairement certaines mesures d'urgence, d'une manière qui n'est actuellement pas autorisée par la législation en matière de TVA.
Dans ce contexte, la proposition prévoit que les États membres pourront appliquer, un «mécanisme d’autoliquidation», dans le cadre duquel le bénéficiaire des biens ou des services devient redevable de la TVA en lieu et place du fournisseur.
Ce système permettra d'améliorer considérablement les possibilités de lutter efficacement contre des mécanismes de fraude complexes, tels que la fraude carrousel, et de réduire les pertes financières irréparables qui surviendraient autrement. Afin de faire face aux éventuelles nouvelles formes de fraude à l’avenir, il est également prévu que d’autres mesures de l
Dans la mesure où le destinataire bénéficie d’un plein droit à déduction, il comptabilisera et déduira la TVA sur la même déclaration, ce qui se traduira par l’absence de paiement ou de remboursement effectif, réduisant ainsi les risques de fraude.
Rapport cahuzac relatif à la gestion et à la fraude et au contrôle de la tva
La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale.
TVA et les entreprises étrangères
17:47 Publié dans T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA et les entreprises étrangères :la fin du répondant fiscal
Opérations réalisées par un assujetti non établi en France : dispositif applicable aux livraisons de biens et a certaines prestations de services
A lire pour être informé des difficultés pratiques de toutes reformes et de l’inertie entre une décision et sa mise en application ..
La CJUE a condamné le système français du répondant fiscal TVA
CJUE 15 décembre 2011 C-624/10 - Commission / France
Ce système mis au point avec intelligence par la DGFIP en 2006 ,pratique pour de très nombreuses entreprises et prévenant une forme importante d'évasion fiscale a été abrogé par BOI du 20 juin 2012 ci dessous alors que vous étiez nombreux à soutenir son maintien et ce dans l'intérêt général
3 A-5-12 n° 58 du 20 juin 2012 :
Suppression de la tolérance du répondant à compter du 1er octobre 2012 et
modification du titulaire de l'obligation de souscrire la déclaration d'échange de biens.
06:55 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : repondant fiscal, tva et les entreprises étrangères | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Le répondant fiscal TVA en sursis apres l'arrêt CJUE ??!
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").
Instruction administrative 3 A-9-06
En prévoyant au titre IV de l’instruction administrative 3 A-9-06 n° 105, du 23 juin 2006, une tolérance administrative dérogeant à un régime d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et impliquant la désignation d’un répondant fiscal par le vendeur ou le prestataire établi hors de France, l’identification de ce dernier à la taxe sur la valeur ajoutée en France et la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée déductible qu’il a supportée et celle qu’il a collectée au nom et pour le compte de ses clients, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, des articles 168, 171, 193, 194, 204 et 214 de celle-ci.
Note de P Michaud : la cour a pris une position ultralibérale alors que le système à la française avait l’intérêt d’un bon sens fiscal même un peu « lourdo » et apportait une sécurité fiscale pour les opérateurs tant administration qu’entreprises.
Contrairement à la position des libertaires de la fiscalité qui rêvent au grand soir fiscal (cliquer) , nous ne pensons pas que l’Europe puisse se construire sans considérer l’intérêt immédiat des finances publiques de chacun des états.En clair ,nous souhaitons que l'administration francaise trouve le juste équilibre entre les nécessités des opérateurs économiques et l'intérêt des finances publiques en prévenant des fraudes massives et organisées à la Tva comme cela se passe trop souvent en Europe
Un conseil / attendre et voir la suite
12:48 Publié dans DOUANES, T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE, Union Européenne | Tags : cjue 15 décembre 2011 c-62410 - commission france | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA QUESTIONS REPONSES 2011/2012
LE PROJET D'INSTRUCTION SUR LA TVA A 7%
Vous pourrez adresser vos remarques sur ce projet d’instruction, mis en consultation publique le 3 janvier 2012,
jusqu’au 13 janvier 2012 inclus à l’adresse de messagerie suivante :
bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr
TVA 7 QUESTIONS REPONSES 2011/2012
TVA QUESTIONS REPONSES 2011.
QUESTION Un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’une personne établie en France qui acquiert des moyens de transport neufs provenant d’états membres de l’union européenne est-il redevable en France de la TVA sur les rémunérations (commissions) qui lui sont versées au titre de cette activité d’entremise ?
03:26 Publié dans T.V.A., TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA établissement stable en France :une vraie difficultée
une vraie grosse difficulte pour nos entreprises
Notion d'établissement stable en France
Mr le sénateur Jean Louis Masson a attiré l’attention du ministère des finances sur les difficultés que rencontrent les entreprises établies à la TVA en France dans leurs échanges avec des entreprises étrangères qui prétendent effectuer une livraison de biens ou une prestation de services à partir d’un établissement stable situé en France au sens de l’article 283-1 du code général des impôts (CGI)
l'etablissement stable en matière de TVA
Note de P Michaud:le sénateur Masson a soulevé un vrai probleme de failles fiscales dans lesquelles les entreprises pourraient être entrainées de bonne foi par des officines faussement -prétenduement- établies en France .La réponse de la ministre est pour le moins incomplète .La cour des comptes qui préparerait un rapport pour améliorer -càd rendre plus efficace- les rapports entre Tracfin et la Dgfip pourrait y mettre un oeuil!!!!
Territorialité des prestations de services -
Exigibilité - Redevable - Obligations.
14:41 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, T.V.A., TVA, TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : question écrite n° 16038 de m. jean louis masson tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Définition de l’établissement stable en matière de TVA
Définition de l’établissement stable
Guide :« la TVA intracommunautaire en 65 questions/réponses »
Des nouvelles règles de TVA dans l’Union européenne
La présentation de la TVA services
3 A-1-10 n° 4 du 10 janvier 2010
Validation d un numéro de tva communautaire pat vies
La définition de l’établissement stable en matière de TVA doit être distinguée , le cas échéant, de celles qui seraient retenues
pour d’autres impôts et taxes.
16.du BO DU 10 JANVIER 2010 Pour la détermination du lieu des prestations de services au regard du prestataire ou du preneur, il convient de se référer à la jurisprudence selon laquelle doit être considéré le point de rattachement le plus utile du point de vue fiscal [1]
. Si l’endroit où l’assujetti a établi le siège de son activité économique apparaît comme le point de rattachement prioritaire, la prise en considération d’un autre établissement stable s’impose toutefois dans le cas où le rattachement au siège ne conduit pas à une solution rationnelle du point de vue fiscal ou crée un conflit avec un autre Etat membre. [2]
17. A cet égard, un établissement stable est caractérisé par un degré suffisant de permanence et une structure apte, du point de vue de l’équipement humain et technique [3] , à rendre possible :
- soit la fourniture par cet établissement d’un service au sens de l’article 259-2° (cf. paragraphes 33 et s.) ;
- soit l’utilisation par cet établissement des services qui lui sont rendus au sens de l’article 259-1° (cf.paragraphes 21 et s.).
Ainsi, il est nécessaire que l’établissement à partir duquel la prestation de services est effectuée au sens de l’article 259-2° soit capable de fournir les services concernés ou, que l'établissement à qui la prestation de services est fournie au sens de l’article 259-1° soit capable de recevoir et d’utiliser les services concernés.
La succursale française d’une société étrangère qui ne réaliserait que des opérations au profit de son siège qui, s’agissant d’opérations internes, n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA, peut néanmoins constituer un établissement stable si elle présente une consistance minimale rendant possible l'utilisation de services pour les besoins de prestations exclusivement rendues au siège[4].
De même, les bureaux de représentation d’entreprises étrangères ou les chantiers ne présentent pas, en principe, le caractère d’établissement stable prestataire mais peuvent néanmoins avoir une consistance suffisante pour constituer des établissements stables au regard de l’utilisation des services.
Cette dernière analyse emporte des conséquences sur le lieu des services relevant du principe général qui seraient fournis à ces entités (cf. infra).
18. Précisions :
Le fait pour un assujetti de disposer d’un numéro d’identification à la TVA en France n’est pas suffisant en soi pour considérer qu’il y dispose d’un établissement stable.
Dès lors qu’un assujetti a son siège dans un Etat, il n’y a pas lieu de considérer l’existence d’un établissement stable distinct dans ce même Etat.
[1]CJCE, Aff. C-260/95 du 20 février 1997, « DFDS A/S ».
[2]Une analyse identique est retenue s’agissant de certaines livraisons de biens telles que les livraisons de gaz naturel ou d’électricité visées à l’article 258-III
[3] CJCE, Aff. C-260/95 du 20 février 1997, « DFDS A/S » ; CJCE, Aff. C-190/95 du 17 juillet 1997, « Aro Lease
[4]Du fait de cet établissement, elle pourra opérer la déduction de la TVA grevant les dépenses supportées en France sans avoir à recourir à la procédure réservée aux assujettis non établis
Services : nouvelles modalités de facturation et de TVA intracommunautaire
Imposition du chiffre d'affaires : la TVA
Appliquer la TVA en matière de prestations de services
Source doc du gouvernement luxembourgeois
07:12 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, T.V.A., TVA EUROPE, TVA FRANCE | Tags : territorialité des prestations de services | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us