Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10331-PGP&bg=9038&bd=9039&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2020-02-26
Timestamp: 2020-08-07 16:06:58+00:00
Document Index: 207471390

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 110', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 4", '§ 30', '§ 90', '§ 120', '§ 130', '§ 20', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 130', '§ 150', '§ 190', '§ 200', '§ 350', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 90', '§ 250', '§ 50', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 230', '§ 300']

BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-20200226
1 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 1-26/02/2020)
Remarque : Les institutions financières identifient et, le cas échéant, déclarent les comptes financiers qu'elles tiennent. Pour de plus amples commentaires sur la tenue de comptes financiers, il convient de se référer au BOI-INT-AEA-20-10-20-10 .
10 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 10-26/02/2020)
20 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 20-26/02/2020)
L’ article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , dispose que les institutions financières sont des entités qui répondent aux définitions d’une ou de plusieurs des catégories suivantes :
Remarque : Dans le contexte de l' article 1649 AC du code général des impôts (CGI) , le sens des terminologies « gestion » et « conservation » diffère de celui de la réglementation financière.
30 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 30-26/02/2020)
Au sens du III de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , un établissement de dépôt est une entité qui accepte des dépôts ou d’autres placements de fonds similaires dans le cadre habituel d’une activité bancaire ou d’activités assimilées.
40 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 40-26/02/2020)
50 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 50-26/02/2020)
- les établissements de paiement visés au I de l' article L. 522-1 du CoMoFi , sous réserve du BOI-INT-AEA-20-10-10-20 au III § 110 ;
- les établissements de monnaie électronique visés aux articles L. 526-1 et suivants du CoMoFi qui exercent, outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, au moins un des services spécifiés à l’ article L. 526-2 du CoMoFi ;
- les sociétés de financement visées au II de l'article L. 511-1 du CoMoFi qui effectuent des opérations de crédit et, conformément à l’ article L. 515-1 du CoMoFi , fournissent des services de paiement ou émettent et gèrent de la monnaie électronique.
60 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 60-26/02/2020)
70 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 70-26/02/2020)
Conformément au V de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , il désigne :
Exemple : Les instruments financiers définis à l' article L. 211-1 du CoMoFi , une part du capital dans une société de capitaux, une part ou un droit de jouissance dans une société de personnes ou dans une société en commandite par actions ou un trust, une obligation (garantie ou non) ou un autre titre de créance.
80 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 80-26/02/2020)
90 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 90-26/02/2020)
100 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 100-26/02/2020)
Le II de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , définit les établissements conservant des actifs financiers comme les entités dont une part substantielle de l’activité, et donc des revenus, consiste à détenir des actifs financiers pour le compte de tiers.
110 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 110-26/02/2020)
Les dépositaires centraux de titres relèvent de la catégorie des établissements conservant des actifs financiers. Ils n'assurent toutefois pas la tenue effective au sens du 2° du III de l'article 4 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, dès lors que seules des institutions financières ouvrent des comptes financiers auprès d'eux. Ce sont ces institutions financières qui tiennent de manière effective les comptes conservateurs ou les parts d'entités d'investissements ( BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A-1 § 30 et BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-C § 90 ).
120 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 120-26/02/2020)
Le 1° du IV de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , précise qu’une entité d’investissement désigne deux types d’entités distinctes :
Remarque : Pour les besoins du 1° du IV de l’article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, la définition d’une entité d’investissement est interprétée conformément à la définition du terme « institution financière » qui figure dans le document « Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, Les Recommandations du GAFI » (groupe d’action financière), disponible en ligne sur le site www.fatf-gafi.org/fr .
130 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 130-26/02/2020)
Une entité d’investissement dite de « première catégorie » désigne, conformément au a du 1° du IV de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , toute entité qui exerce à titre principal une ou plusieurs des activités ou opérations suivantes au nom ou pour le compte d’un client :
Cependant, seule l’entité d’investissement qui tient le registre des détenteurs du fonds A doit s’acquitter des obligations déclaratives et de diligence concernant ces comptes financiers ( BOI-INT-AEA-20-10-20-10 au I-A § 20 et suivants ).
140 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 140-26/02/2020)
Les sociétés de financement qui, conformément au II de l' article L. 511-1 du CoMoFi , effectuent des opérations de crédit et, conformément à l' article L. 515-1 du CoMoFi , fournissent des services d'investissement sans fournir des services de paiement ou d'émission et de gestion de la monnaie électronique peuvent être des entités d'investissement de première catégorie.
150 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 150-26/02/2020)
Aux termes du b du 1° du IV de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , une entité d’investissement désigne également toute entité dont les revenus bruts proviennent à titre principal d’une activité d’investissement, de réinvestissement ou de négociation d’actifs financiers, gérée par une autre entité qui est un établissement de dépôt, un établissement conservant des actifs financiers, un organisme d’assurance particulier ou une entité d’investissement de première catégorie. Ce type d'entité est appelé entité d'investissement de seconde catégorie.
160 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 160-26/02/2020)
170 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 170-26/02/2020)
180 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 180-26/02/2020)
Le caractère principal des activités ( I-B-3-a-1° § 130 s'agissant des entités d'investissement de première catégorie) ou des revenus ( I-B-3-a-2° § 150 et 160 s'agissant des entités d'investissement de seconde catégorie) est reconnu si les revenus bruts de l’entité générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts totaux durant la plus courte des deux périodes suivantes :
190 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 190-26/02/2020)
200 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 200-26/02/2020)
Le dernier alinéa du 2° du IV de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » exclut des entités d’investissement les entités non financières (ENF) actives telles que définies aux d à g du 2° du IV de l' article 11 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 précité. Il s'agit :
Remarque : Pour plus de précisions sur ces ENF, il convient de se reporter au II-A-2 § 350 à 390 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20 .
210 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 210-26/02/2020)
Selon le VI de l' article 1 er du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , tout organisme d’assurance ou société holding de ce type d'organisme qui émet un contrat d’assurance avec valeur de rachat ou un contrat de rente ou est tenu d’effectuer des paiements pour ce contrat est une institution financière.
220 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 220-26/02/2020)
L' article 1 er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques présente des structures qualifiables d'organismes d'assurance particuliers.
- des entreprises régies par le code des assurances ( code des assurances, art. L. 100-1 et suivants ) ;
- des institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale [CSS] ( CSS, art. L. 931-1 et suivants ) ;
- des mutuelles relevant du code de la mutualité ( code de la mutualité, art. L. 111-1 et suivants ) ;
- du régime social des indépendants (RSI), de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ainsi que des organismes visés à l' article L. 644-1 du CSS et à l' article L. 652-1 du CSS pour les opérations mises en place dans le cadre des dispositions de l' article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (version abrogée au 1 er septembre 2007).
230 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 230-26/02/2020)
L’ article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , précise les règles relatives à l’assujettissement des institutions financières à l'obligation prévue à l' article 1649 AC du CGI en lien avec les instruments listés au BOI-ANNX-000469 .
Remarque : En application de l’ article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 , les collectivités d’outre-mer disposent de l’autonomie en matière fiscale (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Terres antarctiques et australes, Wallis-et-Futuna). Dès lors, les dispositions de l’article 1649 AC du CGI ne s’appliquent pas à ces territoires. Au sens du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, le terme « France » correspond seulement au territoire comprenant l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer.
240 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 240-26/02/2020)
- son siège de direction, y compris effective ( I-B-3 § 90 du BOI-INT-AEA-20-10-20-20 ), s’y trouve ;
250 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 250-26/02/2020)
Aux termes du 2° du III de l' article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , une institution financière établie sous la forme d’un trust ou assimilé est située en France si un ou plusieurs administrateurs y ont leur résidence fiscale.
Remarque : Pour plus de précisions sur la notion de résidence fiscale, il convient de se référer au I-B § 50 et suivants du BOI-INT-AEA-20-10-20-20 . Face à un même trust, chaque administrateur supporte indépendamment les obligations prévues au I de l' article 1649 AC du CGI .
260 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 260-26/02/2020)
270 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 270-26/02/2020)
Les États et territoires partenaires sont définis à l' article 1 er de l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » .
Cette liste est établie conformément au II de l' article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » , qui dispose qu’un État ou territoire y figure s’il a conclu avec la France un accord qui lui impose l'obligation de transmettre à la France des informations sur la base de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale.
280 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 280-26/02/2020)
Le 1° du III de l' article 2 du décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » précise qu'une institution financière est située dans un État ou territoire partenaire si elle relève de sa compétence. Dès lors, en lien avec les termes des instruments d'échange de renseignements listés au BOI-ANNX-000469 , une institution financière d'un État ou territoire partenaire est :
290 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 290-26/02/2020)
Remarque : Les règles de résidence des institutions financières en France sont déterminées au II-A-1 § 230 .
300 (BOFiP-INT-AEA-20-10-10-10-§ 300-26/02/2020)