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Timestamp: 2018-04-20 12:24:19+00:00
Document Index: 12230169

Matched Legal Cases: ['art. 185', 'art. 180', 'art. 182', 'art. 143', 'art. 220', 'art. 219']

Cap-Vert | LegiGlobe
Publié le 8 mars 2012 par LegiGlobe
Tribunaux judiciaires de seconde instance
Tribunaux fiscaux et douaniers
Le Cap Vert est un Etat unitaire, dont l’indépendance a été proclamée en 1975. C’est une République de type parlementaire. La Constitution du 25 septembre 1992, modifiée en 1995, 1999, et en mai 2010, proclame un État de droit démocratique. Elle organise un Pouvoir centralisé.
Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Il est garant de l’unité nationale, de l’intégralité du territoire et de l’indépendance nationale. Il veille au respect de la Constitution. Il est commandant en chef des Forces armées. Il promulgue les actes législatifs et réglementaires et ratifie les engagements internationaux. Il a le pouvoir de dissoudre l’Assemblée nationale, dans les cas prévus par la Constitution, et demander au parlement l’ouverture d’une session extraordinaire en indiquant clairement les questions qu’il souhaite voir débattre ainsi que le délai dans lequel une telle convocation doit être faite. Il nomme le Premier ministre, après avoir entendu les forces politiques représentées à l’Assemblée nationale et pris en compte le résultat des élections.
Le Gouvernement « est l’organe chargé de définir, de diriger et d’exécuter la politique générale intérieure et extérieure du pays. Il est l’organe supérieur de l’Administration publique » (art. 185 Const.).
Le Gouvernement est composé d’un Premier ministre, de vice-premiers ministres le cas échéant, de ministres et de secrétaires d’Etat nommés par le Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le Premier ministre, Chef du Gouvernement, préside le Conseil des ministres. Il est politiquement responsable devant l’Assemblée nationale. Dans les quinze jours suivants la nomination du gouvernement, le Premier ministre présente son programme politique et en demande son approbation par les députés lors d’un vote de confiance.
Le Gouvernement dispose à la fois d’une compétence législative et d’une compétence administrative (réglementaire). Il peut faire des « décrets législatifs » portant sur des questions « relativement réservés » à l’Assemblée nationale après autorisation législative de celle-ci. Il prend d’ailleurs les règlements nécessaires à la bonne exécution des lois.
Le pouvoir législatif est exercé par un parlement monocaméral. L’Assemblée nationale (Assemblea Nacional) se compose de 72 députés, élus pour un mandat de cinq ans au suffrage (universel direct) par liste plurinominale dans chaque collège électoral.
Les députés doivent déclarer leur patrimoine. Dans le cadre de leur travail parlementaire, ils ont l’obligation d’être présent en séance plénière mais également en commission (art. 180(a) Const.) En cas de manquement, une sanction peut leur être affligée, notamment la perte de leur mandat (art. 182° 1 (a) Const.).
L’initiative des lois appartient concurremment à l’Assemblée nationale et au Gouvernement. L’instauration d’un système d’initiative populaire est en projet (la proposition de lois devra être soutenue par au moins 10 000 électeurs). L’Assemblée peut en outre renverser le gouvernement qu’elle entend dans le cadre des travaux parlementaires. Aussi, l’Assemblée est dissoute automatiquement après le rejet de deux motions de confiance au gouvernement et quatre motions de censure contre le gouvernement (art. 143 Const.).
Les députés peuvent demander la création de commissions ad hoc, exiger la « ratification » des décrets-lois, demander et obtenir de l’administration toute information qu’ils jugeraient utiles.
Ils votent les lois, approuvent le budget de l’Etat soumis par le gouvernement, approuvent les traités et accords internationaux, proposent au Président de la République, pour soumettre au référendum, les questions d’intérêt national. Dans un article 176 et suivants, la Constitution délimite les matières sur lesquelles l’Assemblée nationale légifère.
Le Cap-Vert dispose également d’institutions comme le Conseil de la République, défini comme organe politique de consultation du Président de la République. Il est composé du président de l’Assemblée nationale, du Premier ministre, du Président du Tribunal Constitutionnel, du procureur général de la République, du Pourvoyeur de Justice (Provedor de Justiça) , du Président du Conseil Economique et Social, des anciens Présidents de la République n’ayant pas été destitués, de cinq citoyens choisis par le Président de la République. Ses décisions n’ont toutefois pas un caractère contraignant.
L’article 215 de la constitution crée la Cour Constitutionnelle (Tribunal Constitucional), composée de 3 juges au minimum, élus par l’Assemblée Nationale pour une période de 9 ans, non renouvelable. Le Président est élu par ses pairs. La Cour Constitutionnelle est chargée de :
contrôler la constitutionnalité et la légalité ;
confirmer le décès, la déclaration d’incapacité, l’empêchement ou la destitution du Président de la République ;
juger le contentieux des élections et des partis politiques ;
résoudre les conflits de juridiction ;
examiner le recours à l’« amparo ».
Si le Parlement a approuvé fin 2008, la loi organique relative à la création de la Cour constitutionnelle, celle-ci ne semble toujours pas avoir été installée à ce jour.
Le système juridique du Cap-Vert est civiliste. Les lois sont codifiées, notamment dans un code civil, un code de la famille et un code pénal.
Selon la constitution : « La Justice est administrée au nom du peuple par les Tribunaux et par les organes non juridictionnels de résolution des conflits ». L’article 211° 1 prévoit l’indépendance des tribunaux et leur soumission à la Constitution et à la loi. Les audiences sont en principe publiques.
L’article 214 de la Constitution précise les catégories de tribunaux : « En plus de la Cour Constitutionnelle, il y a les tribunaux suivants : le tribunal suprême de justice ; les tribunaux judiciaires de deuxièmes instance ; les tribunaux judiciaires de première instance ; la Cour des comptes ; le tribunal militaire et les tribunaux fiscaux et douaniers ».
La loi peut également créer :
des tribunaux administratifs,
des tribunaux d’arbitrage,
des organes de résolution des conflits dans les circonscriptions plus restreintes que celles du tribunal de première instance.
Les tribunaux judiciaires de première instance (Tribunais Judiciais de Primeira Instância) sont des tribunaux ordinaires en matière civile et criminelle. Ils connaissent des causes qui ne sont pas attribuées par la loi à une autre juridiction.
Les tribunaux judiciaires de seconde instance (Tribunais Judiciais de Segunda Instância) sont des cours d’appel. Ils traitent, comme le précise la Constitution, des recours contre les jugements rendus en première instance par les tribunaux judiciaires, administratifs, fiscaux et douaniers ainsi que par le tribunal militaire.
Le Tribunal militaire (Tribunal Militar de Instância) « est chargé de juger les crimes qui, en raison de la matière, sont définis par la loi comme étant de nature essentiellement militaire » (art. 220° 1. Const.).
La Cour des comptes (Tribunal de Contas) est l’organe suprême du contrôle de la légalité des dépenses publiques et de jugement des comptes qui doivent lui être soumis en vertu de la loi (art. 219 Const.). Son rôle a été élargi aux collectivités territoriales et à toutes institutions publiques ou privées qui reçoivent de l’argent public.
Le mandat des juges de la Cour des comptes est de cinq ans, renouvelable.
Les Tribunaux fiscaux et douaniers (Tribunais Fiscais e Aduaneiros) sont chargés du jugement du contentieux relatif à toute question fiscale ou douanière.
Le Tribunal suprême de Justice ou Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça) est l’organe hiérarchique supérieur des tribunaux et juridictions sur l’ensemble du territoire national. Il joue un rôle de Cour de cassation pour l’ensemble des tribunaux, au pénal comme au civil. Il contrôle l’application du droit par les autres juridictions. Le tribunal suprême est également une sorte de Conseil d’Etat, pouvant être saisi par un particulier qui dans le cadre d’une procédure judiciaire, conteste la constitutionnalité d’une loi. Par ailleurs, et à titre transitoire, selon l’article 294 de la constitution, le Tribunal suprême de Justice exerce les compétences du Tribunal Constitutionnel tant que celui-ci n’est pas légalement installé. Ainsi, sur invitation du Président de la République, il peut être amené à formuler un avis sur la conformité d’un projet de loi à la Constitution, ou après avoir été saisi par un député qui conteste la constitutionnalité d’une loi et en demande son abrogation.
Le Président du Tribunal suprême est nommé par le Président de la République sur proposition de ses pairs, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. Sa compétence couvre l’ensemble du territoire national.
Le tribunal suprême se compose de cinq à sept membres désignés pour un période de cinq ans. Quand le tribunal est de cinq membres, la désignation de ces derniers s’effectuent de la manière suivante : un nommé par le Président de la République, un élu par l’Assemblée nationale et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le Parquet est dirigé par le Procureur général de la République qui représente l’instance suprême du Ministère public. Le Procureur général de la République est nommé par le Président de la République pour une période de cinq ans, sur la proposition du Gouvernement, et ne peut être démis de ses fonctions avant l’expiration de son mandat.
Il se compose de neuf membres : un juge nommé par le Président, quatre citoyens, qui ne sont ni élus, ni juges, élus par l’Assemblée national, dont l’intégrité est reconnue ainsi que le mérite ; quatre juges élus par leurs pairs. Son président est nommé par le Président de la République sur proposition de cet organe, parmi les juges, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois.
Un service d’inspection judiciaire, comprenant un corps d’inspecteurs recrutés parmi les juges, dirigé par un Inspecteur Supérieur désigné par le Conseil supérieur de la magistrature, exerce un contrôle de l’activité des tribunaux.
Les juges sont nommés par le Conseil de la magistrature, après concours public (article 10 du statut de la magistrature, Loi n° 135 du 3 juillet 1995).
Ils forment un corps unique, autonome et indépendant de tous les autres organes souverains et sont régis par leur propre statut. L’indépendance des magistrats est garantie par l’article 222 de la Constitution. Ils sont inamovibles, ils ne peuvent être suspendus, mutés, mis à la retraite ou démis de leurs fonctions sauf dans les cas prévus par la loi. Ils n’ont pas à répondre de leurs jugements et de leurs décisions, excepté dans les cas expressément prévus par la loi.
Le statut des juges peut prévoir la possibilité de passer de la fonction de magistrat du siège à celle de magistrat du parquet et vice-versa.
La mission du Ministère public est de représenter l’Etat, de défendre la légalité démocratique, les droits des citoyens et l’intérêt public protégés par la Constitution et par la loi ainsi que d’exercer l’action pénale.
Il constitue une magistrature autonome qui possède son statut propre et exerce ses fonctions par l’intermédiaire d’organes propres, sur la base des principes de l’unité de l’action et de la subordination hiérarchique, dans le respect des principes d’impartialité et de légalité.
Les représentants du Ministère public sont des magistrats responsables soumis à une hiérarchie. Ils ne peuvent être mutés, suspendus, démis de leurs fonctions ou mis à la retraite, sauf dans les cas prévus par la loi.
Le Conseil supérieur du Ministère public est l’organe de gestion, d’administration, de contrôle et de discipline du Ministère public. Les procureurs sont nommés par le Conseil supérieur du Ministère public. L’avancement et la mutation des représentants du Ministère public ainsi que l’exercice d’une action disciplinaire à leur encontre relèvent de la compétence du Procureur général de la République, conformément à la loi.
Il existe également une inspection des ministères publics.
Tant les juges que les procureurs ne peuvent exercer aucune autre fonction publique ou privée, sauf pour la recherche pédagogique et scientifique, dûment autorisés par leur Conseil respectif. Ils ne peuvent être affiliés à aucun parti politique ou association politique, ou s’engager dans une activité politique.
Le Cap-Vert a adopté un code des mineurs. Seuls les mineurs de plus de 16 ans sont pénalement responsables. Pour les mineurs entre 12 et 16 ans, le Décret législatif n°2 du 27 novembre 2006 prévoit un système de mesures socio-éducatives.
La peine de mort a été abolie en 1981 : l’article 31 de l’ancienne Constitution (adoptée en 1981) disposait que « la peine de mort ne sera appliquée en aucun cas ». Le Cap Vert fut très tôt un pays abolitionniste en pratique puisque la dernière exécution date de 1835.
Actuellement, c’est l’article 29° 2 de la Constitution, consacré au droit à la vie, qui prohibe la peine de mort : « (…) En aucun cas il n’y aura de peine de mort »
Les services pénitentiaires et de probation s’investissent dans les deux prisons centrales du pays ainsi que dans presque toutes les prisons situées dans les différents comtés. Le gouvernement du Cap-Vert a pour ambition de garantir aux détenus leur réinsertion socio-professionnelle, à travers la mise en œuvre de cours de formation professionnelle en prison, certifiés par l’Institut pour l’emploi (IEFP).
Le Cap-Vert réfléchit depuis novembre 2007 à la mise en œuvre d’un code de Justice administrative.
La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Cap-Vert, le 1er janvier 2010. Pour autant, les instruments législatifs et les structures permettant l’application des principes de ce texte, ne sont pas encore mis en place, ce qui crée aujourd’hui un vide juridique.
La révision de la Constitution du Cap-Vert devrait permettre prochainement la ratification du statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Ainsi, les institutions du Cap-Vert se dotent des outils permettant de lutter efficacement contre le crime organisé, les trafics illicites et le blanchiment d’argent.
8 – Etat de droit
La Constitution et les autres lois de la République du Cap-Vert reconnaissent et protègent les libertés fondamentales individuelles et collectives de manière non équivoque, telles que : le droit à la liberté, les conditions d’arrestation et de détention provisoire, le principe de la légalité des délits et des peines, la présomption d’innocence, les garanties de l’audience (contradictoire, publique et droit de la défense), les règles de « l’habeas corpus ».
Depuis l’indépendance, le Cap-Vert a ratifié les principaux instruments internationaux relatifs à la protection et la promotion des droits de l’homme. Le pays participe également de manière active à un programme de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée sous l’égide de la Commission européenne et des Nations unies (CAVE INTERCRIN programme).
Les « maisons du droit » s’inscrivent dans une politique d’accès à la justice. Créées par la loi N°62/2005 du 10 octobre, les « maisons du droit » sont au nombre de onze. Ces centres ont pour objectif de mettre le droit à portée des personnes les plus vulnérables, particulièrement les femmes. Ces espaces offrent des services d’informations juridiques, de consultations gratuites, d’assistance judiciaire et de médiation pour régler des conflits à l’amiable, lorsque c’est possible, notamment s’agissant de violences domestiques. Il ne s’agit pas de tribunaux. Aussi, ces maisons hébergent également les centres d’accueil des victimes de violences domestiques. Les administrateurs de ces maisons et les médiateurs passent par une formation théorique et pratique.
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