Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/06-07/c0607016.asp
Timestamp: 2018-04-24 20:46:33+00:00
Document Index: 103558316

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 46', 'art. 77', 'art. 38', 'art. 11', 'art. 64', 'art. 116', 'art. 80', 'art. 85']

Assemblée nationale ~ Commission des lois ~ Compte rendu n° 16 Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution (n° 3004) (M. Didier Quentin, rapporteur)
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 3391) (M. Philippe Houillon, rapporteur)
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur (n° 3392) (M. Xavier de Roux, rapporteur)
Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393) (M. Guy Geoffroy, rapporteur)
La Commission a examiné sur le rapport de M. Didier Quentin, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution (n° 3004).
Avant l’article unique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 3 de M. Marc Le Fur relatif aux langues régionales. Elle a également repoussé l’amendement n° 4 de M. Victorin Lurel visant à mentionner dans l’article 72-3 de la Constitution les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin.
La Commission a ensuite examiné sur le rapport de M. Philippe Houillon, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi organique relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats (n° 3391).
La Commission a repoussé l’amendement n° 44 de M. André Vallini, ainsi que les amendements nos 59 et 45 du même auteur. Elle a ensuite repoussé l’amendement n° 61 de Mme Anne-Marie Comparini et l’amendement n° 47 de M. André Vallini.
Après que M. Georges Fenech a fait part de son intention de retirer son sous-amendement n° 60 à l’amendement n° 18 de la Commission, la Commission a repoussé le sous-amendement n° 63 de M. Michel Vaxès à l’amendement n° 18 précité.
La Commission a accepté l’amendement n° 69 rectifié du Gouvernement visant à compléter l’article 43 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour préciser la définition de la faute disciplinaire, afin de fixer les obligations qui incombent aux magistrats dans la procédure juridictionnelle.
M. Guy Geoffroy, président, a ensuite invité la Commission, du fait de sa décision sur l’amendement n° 69 du Gouvernement, à décider de retirer ses amendements n° 18 relatif au serment des magistrats et n° 19 sur le caractère fautif de la méconnaissance des devoirs nés de leur serment.
Après que M. Xavier de Roux se fut demandé si ce retrait ne répondait pas en réalité à une demande d’une organisation syndicale, la Commission a décidé de retirer ces deux amendements.
Article 5 (art. 45 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Interdiction de l’exercice des fonctions de juge unique :
La Commission a repoussé l’amendement n° 56 de M. Michel Vaxès.
Article 6 (art. 46 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Possibilités d’assortir une sanction disciplinaire d’un déplacement d’office et interdiction de l’honorariat pour les magistrats mis à la retraite d’office :
La Commission a repoussé l’amendement n° 50 de M. André Vallini.
La Commission a accepté l’amendement n° 42 de M. Jacques-Alain Bénisti tendant à la création d’avocats généraux référendaires.
La Commission a repoussé l’amendement n° 48 de M. André Vallini, ainsi que les amendements nos 49 et 52 du même auteur. Elle a également repoussé le sous-amendement n° 65 à l’amendement n° 24 de la Commission déposé par M. Michel Vaxès.
La Commission a décidé de rectifier son amendement n° 24 à l’initiative du rapporteur et de M. Xavier de Roux afin de mieux préciser le champ d’intervention du Médiateur de la République, en lui interdisant de porter une quelconque appréciation sur des actes juridictionnels des magistrats, conformément à une jurisprudence constante du CSM.
La Commission a ensuite repoussé le sous-amendement n° 66 à l’amendement n° 24 de la Commission déposé par M. Michel Vaxès.
Elle a enfin repoussé l’amendement n° 51 de M. André Vallini.
Avant l’article 7 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 37 de M. Léonce Deprez, ainsi que l’amendement n° 38 du même auteur.
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur et M. Xavier de Roux portant de cinq à huit ans la durée maximale passée à la Cour de Cassation par les conseillers en service extraordinaire.
La Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur visant à instituer une mobilité statutaire d’une durée minimale de deux ans en dehors de la magistrature pour les magistrats du premier grade en vue d’accéder aux emplois placés hors hiérarchie.
La Commission a accepté l’amendement n° 43 M. Jacques-Alain Bénisti visant à ouvrir le détachement judiciaire, jusqu’ici réservé aux anciens élèves de l’ENA et aux professeurs et maîtres de conférence des universités, aux fonctionnaires de l’État, territoriaux et hospitaliers, ainsi qu’aux fonctionnaires des assemblées parlementaires appartenant à des corps et cadres d’emplois de même niveau de recrutement.
La Commission a repoussé l’amendement n° 57 de M. André Vallini, ainsi que l’amendement n° 58 du même auteur.
Article 9 (art. 77 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Coordination :
La Commission a repoussé l’amendement n° 53 de M. André Vallini.
Article 10 (art. 38-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) : Applicabilité de l’article 7 aux procureurs généraux nommés avant l’entrée en vigueur de la loi :
La Commission a repoussé l’amendement n° 54 de M. André Vallini.
La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Xavier de Roux, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi modifiant la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur (n° 3392).
Article unique (art. 11-1 [nouveau] de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur) : Examen par le Médiateur de la République des réclamations relatives au fonctionnement du service de la justice mettant en cause le comportement d’un magistrat de l’ordre judiciaire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 2 rectifié de M. Jean-Paul Garraud.
La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Guy Geoffroy, en application de l’article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (n° 3393).
Le rapporteur a présenté les amendements nos 76 à 81 de MM. Philippe Houillon et Guy Geoffroy, ayant pour objet d’instaurer une collégialité de l’instruction, qui serait assurée par la désignation, pour chaque information, d’une formation collégiale de trois juges d’instruction exerçant les prérogatives confiées par le code de procédure pénale au juge d’instruction. Après que le rapporteur eut expliqué que le dispositif proposé par ces amendements, qui entrerait en vigueur dans cinq ans, permettrait de répondre au souhait émis par les commissaires, la Commission a accepté ces amendements.
La Commission a ensuite repoussé l’amendement n° 110 présenté par M. André Vallini.
Article 1er (articles 52-1 [nouveau], 80, 118, 397-2 et 397-7 [nouveau] du code de procédure pénale) : Création de pôles de l’instruction :
Le rapporteur a invité la Commission à décider le retrait de l’amendement n° 1 de la Commission tendant à supprimer l’article premier en conséquence de la décision de la Commission sur les amendements précédents.
M. André Vallini a exprimé son désaccord avec ce retrait, estimant que la suppression des pôles de l’instruction avait été votée en connaissance de cause et après que de nombreux commissaires eurent donné les raisons de cette suppression. Il a considéré que la création d’une instruction collégiale dans cinq ans ne peut être qu’un vœu pieux.
M. Xavier de Roux s’est étonné que l’on envisage d’introduire dans le code de procédure pénale des dispositions n’entrant en vigueur que dans plusieurs années et a jugé qu’une collégialité qui ne s’appliquerait que dans cinq ans relevait davantage du programme électoral que du travail du législateur.
M. Claude Goasguen a exprimé son hostilité à l’égard d’une mesure d’affichage, qui n’apporterait pas une réponse sérieuse au problème de l’instruction. Il a jugé que l’instauration de la collégialité serait de toute façon impossible au regard de la manière dont les juges travaillent aujourd’hui et a rappelé qu’il était pour sa part favorable à l’instauration d’un système accusatoire, en lieu et place de l’actuel système inquisitoire.
Le rapporteur a rappelé que le code de procédure pénale avait déjà fait l’objet de modifications dont l’entrée en vigueur avait été reportée de plusieurs années, par exemple dans le cadre de la loi du 9 mars 2004 dite Perben II dont certaines mesures ne doivent entrer en vigueur qu’au 31 décembre 2007. Il a expliqué que le passage à la collégialité impliquait une étape intermédiaire, pouvant justement être assurée par les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du projet de loi, dans la mesure où ces articles permettront le développement de la cosaisine des juges d’instruction.
M. Claude Goasguen a réitéré son opposition à une mesure qui s’apparente à du « rafistolage » à quelques mois des élections.
La Commission a décidé de retirer l’amendement n° 1 de suppression de l’article premier.
La Commission a ensuite accepté les amendements rédactionnels nos 61, 62, 63 et 65 du rapporteur et l’amendement n° 64 du même auteur ayant pour objet de préciser les modalités de l’organisation du travail des juges d’instruction au sein des pôles de l’instruction. Elle a également accepté les deux amendements nos 66 et 68 du rapporteur, l’un de coordination et l’autre de conséquence, ainsi que l’amendement n° 67 du même auteur prévoyant qu’une personne pourra être placée sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le juge d’instruction compétent.
La Commission a accepté l’amendement n° 82 du rapporteur prévoyant le dépôt d’un rapport deux ans après l’entrée en vigueur du chapitre 1er de la loi afin d’évaluer la mise en place des pôles de l’instruction et la manière dont sera préparée l’instauration des collèges de l’instruction.
Article 3 (articles 144, 137-4 et 179 du code de procédure pénale) : Conditions dans lesquelles la détention provisoire peut être ordonnée :
La Commission a repoussé le sous-amendement n° 160 de M. André Vallini à l’amendement n° 2 de la Commission ainsi que le sous-amendement n° 145 de M. Michel Vaxès au même amendement.
Article 4 (article 145 du code de procédure pénale) : Débat public et contradictoire sur le placement en détention provisoire :
La Commission a repoussé l’amendement n° 155 présenté par M. André Vallini. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 156 du même auteur prévoyant une dérogation au principe de publicité des débats en matière de délinquance et de criminalité organisées.
La Commission a repoussé l’amendement n° 162 présenté par M. André Vallini.
La Commission a repoussé les amendements nos 157, 158 et 159 de M. André Vallini.
Puis elle a accepté l’amendement n° 100 de M. Georges Fenech permettant aux avocats des parties d’exposer leurs arguments devant la chambre de l’instruction sans se limiter à des « observations sommaires ».
La Commission a repoussé les amendements nos 111 à 118 et 120 de M. André Vallini. Elle a en revanche accepté l’amendement n° 119 du même auteur prévoyant la remise au procureur général d’un rapport du procureur sur les mesures de garde à vue et sur l’état des locaux de garde à vue.
La Commission a repoussé l’amendement n° 152 de M. Michel Vaxès.
Article 6 (art. 64-1, 77 et 154 du code de procédure pénale) : Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires des personnes majeures gardées à vue :
M. Georges Fenech a annoncé le retrait de ses amendements nos 89, 90, 91 et 92.
La Commission a ensuite repoussé les amendements nos 123, 125, 126 et 127 de M. André Vallini, ainsi que l’amendement n° 165 de M. Thierry Mariani.
Article 7 (art. 116-1 du code de procédure pénale) : Enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, des interrogatoires réalisés dans le cabinet du juge d’instruction des personnes mises en examen :
La Commission a repoussé l’amendement n° 105 de Mme Anne-Marie Comparini, les amendements nos 128 et 129 de M. André Vallini et l’amendement n° 166 de M. Thierry Mariani.
Article 8 (art. 80-1-1, 120-1 [nouveaux] et 186 du code de procédure pénale) : Droits de la personne mise en examen et du témoin assisté :
La Commission a repoussé l’amendement n° 131 de M. André Vallini, puis elle a accepté l’amendement n° 73 de M. Guy Geoffroy interdisant de refuser une confrontation individuelle au seul motif qu’une confrontation collective a été organisée.
La Commission a repoussé les amendements nos 132, 133, 134 et 136 de M. André Vallini, ainsi que le sous-amendement n° 135 du même auteur à l’amendement n° 27 de la Commission.
Puis M. Georges Fenech a annoncé le retrait de son amendement n° 99.
Avant l’article 11 :
La Commission a repoussé l’amendement n° 137 de M. André Vallini.
La Commission a accepté l’amendement n° 83 de M. Guy Geoffroy consacrant la jurisprudence actuelle obligeant le juge civil à surseoir à statuer lorsqu’une décision à intervenir au pénal peut avoir une conséquence directe sur la solution du procès civil.
Article 12 (art. 85, 86, 88-1 [nouveau] et 800-1 du code de procédure pénale) : Dispositions visant à prévenir les instructions injustifiées ou inutiles :
Après que le rapporteur a rappelé que la Commission a supprimé l’article 12 alors que seul le deuxième paragraphe a fait l’objet de critiques, les autres dispositions apparaissant utiles, la Commission a décidé de retirer l’amendement n° 41 de suppression de l’article 12.
Elle a ensuite accepté l’amendement n° 74 de M. Guy Geoffroy exonérant les délits de presse de l’obligation de déposer une plainte auprès du procureur préalablement au dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction. Elle a également accepté l’amendement n° 75 du même auteur supprimant le deuxième paragraphe de l’article 12, lequel permet au parquet d’engager une enquête préliminaire sur les faits concernés par une plainte avec constitution de partie civile et de décider la dérivation de l’affaire devant le tribunal correctionnel.
La Commission a repoussé l’amendement n° 138 présenté par M. André Vallini.
La Commission a repoussé l’amendement n° 167 de M. Thierry Mariani.
La Commission a repoussé l’amendement n° 58 de M. Léonce Deprez, l’amendement n° 171 de M. Thierry Mariani, ainsi que l’amendement n° 59 de M. Jacques Pélissard.
La Commission a adopté les amendements n° 84 et n° 85 présentés par MM. Philippe Houillon et Guy Geoffroy, le rapporteur ayant indiqué qu’ils prévoyaient que les nouvelles dispositions relatives à la collégialité de l’instruction entreront en vigueur dans un délai de cinq ans.
La Commission a adopté les amendements de conséquence n° 86, n° 87 et n° 88 de MM. Philippe Houillon et Guy Geoffroy.