Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006065530/
Timestamp: 2020-07-14 17:50:32+00:00
Document Index: 38998140

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 34", "l'article 35", 'art. 10']

Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. - Version en vigueur au 14 juillet 2020 - Légifrance
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités ...
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mai 2020
Titre Ier : Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme (Articles 1 à 19)
Titre II : Des conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. (Articles 20 à 23)
Titre III : Congés de maladie. (Articles 24 à 27)
Titre IV : Congé de longue maladie. (Article 28)
Titre V : Congé de longue durée. (Articles 29 à 33)
Titre VI : Dispositions communes au congé de longue maladie et de longue durée. (Articles 34 à 47)
Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Articles 47-1 à 47-20)
Article 47-15
Article 47-16
Article 47-17
Article 47-18
Article 47-19
Article 47-20
Titre VII : De la mise en disponibilité. (Article 48)
Titre VIII : Dispositions diverses (Articles 49 à 55)
Modifié par Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 27
Le médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical ou à la commission de réforme est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7.
Modifié par Décret n°2000-610 du 28 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000
Article 19-1 (abrogé)
Création Décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008 - art. 1
Modifié par Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 - art. 1 () JORF 4 septembre 1997
Modifié par Décret n°97-815 du 1 septembre 1997 - art. 2 () JORF 4 septembre 1997
Lorsqu'un chef de service estime, au vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l'article 35 ci-dessous. Un rapport écrit du médecin du travail attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné doit figurer au dossier soumis au comité médical.
Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé. Un rapport écrit du médecin du travail, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire, doit figurer au dossier soumis au comité médical.
Création Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 10
Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.
Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.