Source: http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302315
Timestamp: 2019-12-09 18:28:44+00:00
Document Index: 287302568

Matched Legal Cases: ["l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311", "l'article 311"]

Université Grenoble Alpes - La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ?
hal-02302315, version 1
La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? : note sous CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518
Résumé : En vertu de l'article 311-17 du Code civil, l'action en contestation de la reconnaissance doit être admise par la loi personnelle de l'auteur de la reconnaissance et par la loi personnelle de l'enfant.
Mots-clés : Droit international privé Action en contestation de l'exactitude de la reconnaissance
http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02302315
Submitted on : Tuesday, October 1, 2019 - 1:14:15 PM
Last modification on : Thursday, October 3, 2019 - 1:03:32 AM
HAL Id : hal-02302315, version 1
Michel Farge. La contestation de l'exactitude de la reconnaissance : application de l'article 311-14 ou de l'article 311-17 du Code civil ? : note sous CA Paris, 1re ch. civ., sect. C, 13 déc. 2007 : JurisData n° 2007-355518. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2008, pp.comm. 113. ⟨hal-02302315⟩