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Timestamp: 2018-12-15 13:40:38+00:00
Document Index: 27786888

Matched Legal Cases: ['§ 10', '§ 2', '§ 2', '§1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§4', '§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 1', '§ 1']

CWaPE - Tarifs des GRD > Période régulatoire 2019-2023 > Décisions tarifaires
Tarifs des GRD > Période régulatoire 2019-2023 > Décisions tarifaires
Décisions relatives à la fixation de tarifs périodiques et non-périodiques provisoires pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz ORES Assets
Le 29 août 2018, conformément à l’article 56, § 10 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne, la CWaPE a adopté la décision référencée CD-18h29-CWaPE-0216 au travers de laquelle elle approuve la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 déposée le 29 juin 2018. La procédure d’approbation des tarifs prévue à l’article 98 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne prévoit qu’en cas d’approbation de la proposition révisée de revenu autorisé postérieure au 31 mai 2018, la proposition de tarifs périodiques et non-périodiques du gestionnaire de réseau est approuvée au plus tard le 15 janvier 2019 et les tarifs périodiques et non-périodiques de l’année 2019 entrent en vigueur le 1er février 2019 au plus tôt.
Le 23 octobre 2018, ORES Assets et la CWaPE ont convenu de déroger à l’article 98 de la méthodologie tarifaire et de suivre un calendrier adapté d’approbation des propositions de tarifs périodiques et de tarifs non périodiques 2019-2023. Ce calendrier prévoit l’entrée en vigueur de nouveaux tarifs de distribution périodiques et non périodiques le 1er mars 2019 au plus tôt.
En date du 28 novembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-CWaPE-18k28-0257 à CD-CWaPE-18k28-0263 et CD-CWaPE-18k28-0267 à CD-CWaPE-18k28-0271 (voir le Tableau synthèse électricité) fixant des tarifs périodiques et non-périodiques provisoires respectivement pour la distribution d’électricité et de gaz pour le gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets à partir du 1er janvier 2019, prolongeant ainsi les tarifs applicables au 31 décembre 2018 pour ce gestionnaire de réseau.
Ces décisions ont été prises en application de l’article 10, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Décisions relatives à la fixation de tarifs périodiques et non-périodiques provisoires pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz Gaselwest
Le gestionnaire de réseau de distribution GASELWEST n’a déposé aucune proposition de revenu autorisé électricité et gaz pour la période 2019-2023, celui-ci souhaitant mettre un terme à son mandat de gestionnaire de réseau de distribution en Région wallonne.
A la date du 28 novembre 2018, aucun autre gestionnaire de réseau de distribution n’ayant encore été désigné pour gérer le réseau des quatre communes en Région wallonne concernées, à savoir les communes d’Ellezelles, de Mont-de-l’Enclus, de Comines-Warneton et de Celles, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-CWaPE-18k28-0256 et CD-CWaPE-18k28-0266 (voir le Tableau synthèse électricité) fixant des tarifs périodiques et non-périodiques provisoires pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité et de gaz Gaselwest à partir du 1er janvier 2019, prolongeant ainsi les tarifs applicables au 31 décembre 2018 pour ce gestionnaire de réseau.
Ces décisions ont été prises en application de l’article 10, § 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité. Si un nouveau gestionnaire de réseau de distribution devait être désigné d’ici au 1er janvier 2019 pour le réseau actuellement géré par Gaselwest en Région wallonne, les tarifs visés par les présentes décisions ne s’appliqueront pas.
Décisions d’approbation des propositions de tarifs périodiques et non périodiques 2019-2023 des gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, RESA et REW
Conformément à l’article 96 §1er de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH et RESA ont déposé en date du 1er septembre 2018, une proposition de tarifs périodiques et de tarifs non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023. Le gestionnaire de réseau de distribution REW a quant à lui déposé une proposition de tarifs périodiques et de tarifs non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023 le 7 septembre 2018, conformément au calendrier convenu entre la CWaPE et le GRD. Les propositions de tarifs périodiques et non périodiques ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées aux gestionnaires de réseau de distribution.
En date du 31 octobre 2018 et du 5 novembre 2018, les gestionnaires de réseau de distribution AIEG, AIESH, RESA et REW ont transmis les réponses aux questions complémentaires et ont déposé une proposition adaptée de tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023.
Le 28 novembre 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté, d’une part, les décisions référencées CD-CWaPE-18k28-0254, CD-CWaPE-18k28-0255, CD-CWaPE-0264 et CD-CWaPE-0265 d’approbation des propositions adaptées de tarifs périodiques et non-périodiques d’électricité respectivement de l’AIEG, l’AIESH, RESA et REW, et, d’autre part, la décision référencée CD-CWaPE-18k28-0272 d’approbation de la proposition adaptée de tarifs périodiques et non-périodiques de gaz de RESA (voir le Tableau synthèse gaz).
Ces décisions ont été prises en application de l’article 43 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et des articles 2 et 7 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité.
Tarifs périodiques de prélèvement d’électricité 2019-2023 approuvés
Les tarifs de l’année 2019 intègrent un double effet de l’indexation, puisque les tarifs de distribution de l’année 2017 ont été prolongés à l’identique en 2018.
Consulter les tarifs de distribution : Tarifs 2019 ; Tarifs 2020 ; Tarifs 2021 ; Tarifs 2022 ; Tarifs 2023.
En basse tension, la CWaPE constate une augmentation des tarifs entre 2018 et 2019 au sein des GRD AIEG, AIESH, RESA et REW qui varie de 3 à 7%. Cette augmentation s’explique d’une part par la hausse du tarif d’obligation de service qui est liée à l’augmentation des charges relatives aux primes Qualiwatt versées aux utilisateurs de réseau propriétaires de panneaux photovoltaïques et d’autre part par l’augmentation du tarif pour l’impôt des sociétés.
En 2020, l’entrée en vigueur du tarif « prosumers » permet d’intégrer une contribution de ces derniers aux coûts de réseau ce qui fait baisser les coûts de distribution des autres utilisateurs de réseau en Région wallonne de 6 à 12% en fonction du gestionnaire de réseau de distribution sur lequel ils sont raccordés.
Globalement, les tarifs de distribution des années 2021 à 2023 sont indexés conformément aux hypothèses prises par les GRD et par les paramètres d’indexation prévus par la méthodologie tarifaire 2019-2023. En outre, la CWaPE constate au sein de l’AIEG et de la REW une variation à la baisse plus importante de 2022 à 2023, qui s’explique par le fait que les soldes régulatoires des années 2008 à 2014 sont apurés en 2022 et qu’aucun montant relatif à des soldes régulatoires ne soit encore affecté à l’année 2023. Enfin, les tarifs basse tension des années 2019 à 2023 de RESA intègrent des coûts relatifs au déploiement des compteurs intelligents tandis que l’AIEG, l’AIESH et REW n’ont pas de budget spécifique pour ce projet intégré dans leurs tarifs.
Sur la période 2018-2023, les tarifs BT de l’AIEG diminuent de 11%, les tarifs de l’AIESH diminuent de 4%, ceux de la REW de 1% et ceux de RESA augmentent de 3% ce qui reste inférieur au taux cumulé prévisionnel d’inflation.
Trans BT, MT et Trans-MT
A partir de 2021, le terme capacitaire des utilisateurs de réseau de distribution avec mesure de pointe sera facturé à la 11e pointe de puissance au lieu de la pointe de puissance maximale comme c’était le cas jusque 2020. Cette modification explique principalement les variations des coûts de distribution entre 2020 et 2021 des clients-type Trans-BT (de +1 à +5%), MT (de 1 à 2%) et TMT (de -6% à 1%). La différence relative entre la puissance maximale et la 11e pointe de puissance du client-type a été établie par la CWaPE, en Trans-BT à 10% et en MT et TMT à 15% sur la base de la différence moyenne entre les pointes maximales et les 11e pointes de puissance des utilisateurs de réseau de distribution en Région wallonne. Aussi, si le pourcentage de réduction de la pointe de puissance utilisé par le gestionnaire de réseau de distribution pour calibrer le terme capacitaire est supérieur au pourcentage utilisé pour réduire la pointe de puissance du client-type, la simulation montre une augmentation tarifaire et inversement.
En moyenne tension, la CWaPE constate entre 2018 et 2019, une stabilité au niveau du gestionnaire de réseau RESA, une légère augmentation au sein de l’AIEG (+3%), une baisse significative (-10%) au sein de l’AIESH et de la REW (-28%). La CWaPE renvoie vers les décisions tarifaires individuelles des gestionnaires de réseau de distribution pour comprendre les raisons des variations de chaque gestionnaire de réseau (voir le Tableau synthèse électricité et le Tableau synthèse gaz).
Au niveau Trans-MT, la CWaPE constate, entre 2018 et 2023, une augmentation des tarifs de RESA de 4% et à l’inverse une diminution de 16% des tarifs de l’AIESH due principalement à la diminution des charges budgétées pour la couverture des pertes en réseau. En 2018, l’AIEG n’appliquait aucun tarif Trans-MT mais suite à la mise en service d’éoliennes sur son réseau en 2018, le gestionnaire de réseau de distribution a déterminé un tarif Trans-MT qui reste dans la fourchette basse par rapport aux autres gestionnaires de réseau de distribution. La REW n’a pas d’utilisateur de réseau raccordé en Trans-MT.
Tarifs périodiques d’injection d’électricité 2019-2023 approuvés
En 2018, l’AIEG, l’AIESH et la REW appliquaient des tarifs d’injection mais RESA n’en appliquaient pas. Les tarifs d’injection des années 2019 à 2023 sont uniformes pour tous les gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne. Ils ont été déterminés, sur la base d’un benchmarking, de manière à ce que les coûts qu’ils génèrent pour un producteur correspondent à la moyenne pondérée des coûts générés par les tarifs d’injection applicables en Flandres et à Bruxelles et ceux pratiqués par Elia, ainsi que ceux pratiqués dans les pays limitrophes (France, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas). Les tarifs d’injection ont en outre fait l’objet d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
Tarifs périodiques de prélèvement de gaz 2019-2023 approuvés
Le revenu autorisé des années 2019 à 2023 de RESA intègrent des coûts relatifs au déploiement des compteurs intelligents et relatifs au projet de promotion du gaz naturel. Ces budgets complémentaires impactent uniquement les tarifs des groupes de clients basse pression à savoir T1, T2 et T3.
Les gestionnaires de réseau de distribution appliquent à partir de 2019 un tarif spécifique (tarif CNG) aux stations-service qui commercialisent du gaz naturel comprimé provenant du réseau de distribution et ce, quel que soit le volume de prélèvement sur le réseau. Le tarif CNG a été déterminé par les gestionnaires de réseau de distribution en tenant compte de l’avantage offert aux stations-service lors du raccordement au réseau de distribution
Les tarifs du groupe de clients T2 restent relativement stables sur la période 2018 à 2023. Cette stabilité s’explique par le fait que l’augmentation du revenu autorisé de RESA est compensée par l’augmentation des volumes prévisionnels de prélèvement des clients suite au projet de promotion du réseau de gaz naturel.
Les coûts de distribution du groupe de client T4 augmentent de 5% entre 2018 et 2023 ce qui reste inférieur au taux cumulé d’inflation de la période.
Les coûts de distribution du groupe de client T6 augmentent de 3% entre 2018 et 2023 ce qui reste inférieur au taux cumulé prévisionnel d’inflation de la période.
Tarifs non-périodiques d’électricité et de gaz 2019-2023 approuvés
La méthodologie tarifaire 2019-2023 prévoit que les gestionnaires de réseau mettent tout en œuvre pour harmoniser et uniformiser au mieux leurs tarifs non périodiques de distribution à l’échéance du 1er janvier 2024. Ce travail d’uniformisation a été initié au cours de la période régulatoire 2019-2023, principalement pour l’électricité, via l’harmonisation de la structure des tarifs relatifs aux études d’orientation et de détail, de la structure des tarifs relatifs à la viabilisation des terrains résidentiels et à l’emploi d’une terminologie commune des termes composants les tarifs de raccordement. Bien que certains gestionnaires de réseau de distribution aient initié une réduction des écarts tarifaires par rapport aux autres gestionnaires de réseau de distribution, les différences tarifaires entre gestionnaires de réseau de distribution existent toujours au cours de la période régulatoire 2019-2023.
Tableau de synthèse des décisions relatives aux tarifs de distribution d’électricité 2019-2023
GRD électricité
Tarifs périodiques
Tarifs non-périodiques
AIEG X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0254
AIESH X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0255
GASELWEST X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0256
(Brabant wallon) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0257
(Est) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0258
(Hainaut) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0259
(Luxembourg) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0260
(Mouscron) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0261
(Namur) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0262
(Verviers) X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0263
RESA X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0264
RESEAU D'ENERGIES
DE WAVRE X X Décision
CD-18k28-CWaPE-0265
Tableau de synthèse des décisions relatives aux tarifs de distribution de gaz 2019-2023
CD-18k28-CWaPE-0266
CD-18k28-CWaPE-0267
CD-18k28-CWaPE-0268
CD-18k28-CWaPE-0269
CD-18k28-CWaPE-0270
CD-18k28-CWaPE-0271
CD-18k28-CWaPE-0272
Etat d’avancement de la procédure d’approbation des tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023
En exécution de ses obligations visées l’article 11, § 1er, 6° du décret tarifaire du 19 janvier 2017, et conformément à l’article 154, § 1er de la méthodologie tarifaire 2019-2023, la CWaPE publie l’état d’avancement de la procédure d’approbation des tarifs périodiques et non périodiques pour la période régulatoire 2019-2023.
23 octobre 2018 : modification du calendrier de la procédure d’approbation des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques 2019-2023 des secteurs électricité et gaz d’ORES Assets
En date du 23 octobre 2018, par dérogation à l’article 98 de la méthodologie tarifaire, ORES et la CWaPE ont convenu d’adapter le calendrier d’approbation des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques 2019-2023 des secteurs électricité et gaz d’ORES Assets comme suit :
Au plus tard le 31 octobre 2018, la CWaPE adresse une liste de questions complémentaires à ORES ;
Au plus tard le 30 novembre 2018, ORES transmet les réponses aux questions complémentaires adressées par la CWaPE ;
Au plus tard le 13 décembre 2018, ORES transmet à la CWaPE, une version adaptée des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques des secteurs électricité et gaz ;
Si les communes actuellement desservies par Gaselwest-Zuid sont reprises par ORES Assets (secteur Mouscron) le 1er janvier 2019, ORES transmet à la CWaPE, le 15 janvier 2019, une version adaptée des propositions de revenu autorisé et des propositions de tarifs périodiques du secteur Mouscron ;
Au plus tard le 8 février 2019, la CWaPE informe ORES de sa décision d’approbation ou de refus des propositions de tarifs périodiques et non-périodiques adaptées déposées le 13 décembre 2018 et, le cas échéant, le 15 janvier 2019 pour le secteur Mouscron ;
Les tarifs périodiques et non périodiques dûment approuvés seront en principe d’application à partir du 1er mars 2019 et du 1er janvier pour les années suivantes de la période régulatoire.
Décisions du 29 août 2018 relatives aux propositions de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne ORES ASSETS pour la période régulatoire 2019-2023
En date du 29 août 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions portant sur l’approbation des propositions révisées de revenus autorisés électricité et gaz du gestionnaire de réseau de distribution ORES. Ces décisions ont été prises en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité et des articles 5, § 1er et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.
Décision relative à la proposition révisée de revenu autorisé électricité 2019-2023 de ORES Assets
Décision relative à la proposition révisée de revenu autorisé gaz 2019-2023 de ORES Assets
Décisions du 2 juillet 2018 relative à la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution actif en Région wallonne REW pour la période régulatoire 2019-2023
En date du 2 juillet 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté la décision portant sur l’approbation de la proposition de revenu autorisé du gestionnaire de réseau de distribution REW. Cette décision a été prise en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d’électricité et des articles 5, § 1er et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.
Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de REW
Décisions du 29 mai 2018 relatives aux propositions de revenu autorisé des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023
Conformément aux dispositions tarifaires de la méthodologie tarifaire électricité et gaz applicables aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023 en matière de procédure de soumission et d’approbation des tarifs, les gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception du gestionnaire de réseau bi-régional Gaselwest, ont déposé à la CWaPE, en date du 27 décembre 2017 pour RESA et du 2 janvier 2018 pour l’AIEG, l’AIESH, ORES et la REW, leur proposition de revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023. Ces propositions ont été analysées par la CWaPE et ont fait l’objet de questions complémentaires adressées par lettre recommandée aux gestionnaires de réseau de distribution.
En date du 15 avril 2018 et conformément à l’article 56, §4 de la méthodologie tarifaire 2019-2023 de gaz et d’électricité, les gestionnaires de réseau de distribution avaient la possibilité de déposer une version adaptée de leur proposition de revenu autorisé à la CWaPE. L’ensemble des gestionnaires de réseau de distribution, à l’exception du gestionnaire de réseau bi-régional susvisé et de la REW, ont transmis leurs réponses aux questions complémentaires. En accord avec la CWaPE sur un nouveau calendrier, la REW devait transmettre ses réponses aux questions pour le 15 mai 2018 au plus tard.
En date du 29 mai 2018, le Comité de direction de la CWaPE a adopté les décisions référencées CD-18e29-0192 à CD-18e29-0197 portant sur l’approbation ou sur le refus des propositions de revenus autorisés des gestionnaires de réseau de distribution actifs en Wallonie. Ces décisions ont été prises en application de l’article 7, § 1er, alinéa 2 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité et des articles 5, § 1er, et 56, § 5 de la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs en Wallonie pour la période régulatoire 2019-2023.
Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de l’AIEG
Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de l’AIESH
Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de RESA sa secteur électricité
Décision relative à la proposition de revenu autorisé 2019-2023 de RESA sa secteur gaz
Décision relative à la proposition de revenu autorisé électricité 2019-2023 d’ORES ASSETS
Décision relative à la proposition de revenu autorisé gaz 2019-2023 d’ORES ASSETS
Etat d’avancement de la procédure d’approbation du revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023
En exécution de ses obligations visées l’article 11, § 1er, 6° du décret tarifaire du 19 janvier 2017, et conformément à l’article 154, § 1er de la méthodologie tarifaire 2019-2023, la CWaPE publie l’état d’avancement de la procédure d’approbation du revenu autorisé pour la période régulatoire 2019-2023.