Source: https://festiplus.ch/legislation
Timestamp: 2020-05-30 12:00:20+00:00
Document Index: 218555686

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 44', 'art. 50', "l'article 45", 'art. 136', 'art. 45']

Législation — FestiPlus | La charte vaudoise de prévention pour les manifestations
Toute manifestation doit être annoncée à la commune où elle est prévue. De plus, si votre manifestation remplit un des trois critères suivants, vous devez déposer une demande d’autorisation via le portail cantonal des manifestations (POCAMA) https://www.vd.ch/themes/economie/organiser-une-manifestation/:
Le délai de traitement de la demande varie entre 1 et 3 mois selon la taille et le type de manifestation.
La législation vaudoise pour la vente d'alcool
Loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; RSV 935.31).
Règlement d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons du 9 décembre 2009 (RLADB, RSV 935.31.1).
Condition du permis temporaire: La vente et le service de boissons alcooliques sont interdits entre 4 heures et 10 heures du matin (art. 22 alinéa 3 RLADB).
Art. 50 LADB
1. Il est interdit de servir et de vendre des boissons alcooliques:
a. aux personnes en état d'ébriété ;
b. aux personnes de moins de 16 ans révolus ;
c. aux personnes de moins de 18 ans révolus, s'il s'agit de boissons distillées ou considérées comme telles (comme les alcopops).
a. d'inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques avec la clientèle ;
b. d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours ;
c. d'organiser des concours proposant comme gains des boissons alcooliques consommées sur place ;
d. de pratiquer la vente ou la remise de boissons alcooliques impliquant des cadeaux ou d'autres avantages tendant à séduire le consommateur ;
e. de proposer la vente de boissons alcooliques à un prix fixe, quelle que soit la quantité remise.
Un affichage bien mis en évidence dans les lieux de vente d'alcool doit rappeler le cadre de la loi pour la protection des mineurs: pas de vente d'alcool aux moins de 16 ans et pas d'alcool distillé ou d'alcopops aux moins de 18 ans (art. 44 RLADB).
Happy Hours : ils sont formellement interdits pour les alcools distillés et strictement réglementés pour les alcools fermentés : cf. Directive d'application de l'art. 50 al. 2 let.d LADB "Happy Hours".
Art. 45 LADB
Les titulaires de licences autorisés à vendre et servir des boissons alcooliques sont tenus de servir, en tout temps, des boissons non alcooliques.
Ils doivent offrir un choix d'au moins trois boissons sans alcool de type différent, à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère.»
Art. 41 RLADB
Le choix de 3 boissons sans alcool prévu à l'article 45 de la loi doit faire l'objet d'un affichage visible et lisible, d'un format minimal A4 (210 mm x 297 mm).
Dit affichage doit être apposé bien en évidence et en nombre suffisant dans tous les locaux de consommation qui ne sont pas réservés exclusivement au service des mets.
Chacune de ces 3 boissons sans alcool de type différent doit être proposée :
en quantité de 3 dl au minimum ;
à un prix inférieur à celui de la boisson alcoolique la moins chère de l'établissement, même lorsque cette dernière est en quantité inférieure à 3 dl.
Le code pénal suisse : art. 136
«(…) Celui qui aura remis à un enfant de moins de seize ans, ou aura mis à sa disposition des boissons alcooliques ou d'autres substances en une quantité propre à mettre en danger la santé, (…) sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.»
RESPONSABILITÉ DES ACTEURS DE LA VENTE D'ALCOOL
Qui est amendable en cas de non respect de la loi?
C'est l'auteur de l'acte punissable qui est le contrevenant en droit pénal, donc le serveur ou la caissière en cas de service ou de vente d'alcool à un mineur. Le responsable de l'établissement ou de la manifestation peut aussi être mis en cause si le personnel (employé ou bénévole) n'a pas été suffisamment instruit ou surveillé. Des affiches doivent signaler clairement les restrictions de vente liées à l’âge dans les établissements publics et sur les stands.
Si un jeune refuse le contrôle de l'âge et ne présente pas de pièce d'identité, la vente ne se fait pas. Dans l'organisation de l'équipe de travail, il est important de bien identifier qui peut être appelé en renfort en cas de problème avec un client; en général c'est le responsable. En cas d’abus d’alcool manifeste, refuser la vente comme l’exige la loi peut parfois engendrer de l’agressivité de la part du client. La sécurité des autres consommateurs et du personnel doit toujours être privilégiée dans la mesure du possible. La police ou le service de sécurité peuvent en tout temps être mis à contribution.
Cette notion est de plus en plus souvent invoquée par les assureurs et la justice en cas d’accident. Les facteurs ayant contribué à la survenue de l’accident peuvent être pris en compte pour évaluer les torts. Par exemple, il pourra être recherché le degré de responsabilité des serveurs ayant vendu de l’alcool à une personne en état d’ébriété qui ensuite a provoqué un accident.
Pour une vente et un service responsables de l'alcool brochure téléchargeable
Rendre visible l’offre des 3 boissons sans alcool les moins chères, afficher les âges légaux de remise d’alcool et refuser la vente si nécessaire (art. 45 et 50 LADB).
Informer son personnel sur la législation et la notion de responsabilité.
Prévention des risques liés à la vente d’alcool
Enoncer des règles claires quant à la consommation d’alcool pendant le travail pour le personnel de service : interdiction ou contexte spécifique ou dose très modérée.
Faire des offres promotionnelles de boissons sans alcool («happy hour» ou eau mise à disposition gratuitement), respecter les doses d'alcool inscrites sur la carte des boissons, proposer un taxi à prix préférentiel.
Be my angel tonight:
Action proposée dans les lieux de consommation, permettant d’inciter les jeunes à désigner un chauffeur sobre pendant la soirée qui raccompagne ses amis à la maison www.bemyangel.ch.
Lors d’une soirée que vous organisez, offrez toujours un choix de boissons avec et sans alcool.
Rappelez-vous qu’on peut aussi faire la fête sans alcool!
Evitez de servir des alcools forts et sucrés dès l’apéritif: lorsque les gens sont à jeun, l’alcoolémie monte très rapidement.
Proposez des boissons alcoolisées plutôt pendant le repas ou avec de la nourriture, ainsi l’alcool se diffuse plus lentement dans le sang.
N’insistez pas si quelqu’un refuse de consommer de l’alcool… surtout s’il doit prendre le volant.
Refusez de servir de l’alcool à une personne en état d’ébriété et évitez qu’elle prenne le volant.
Osez dire non chaque fois que vous le jugez utile et rappelez-vous que l’alcool s’élimine lentement.
Si vous ne voulez pas que l’on vous resserve, laissez votre verre plein.