Source: https://cassius.fr/avocat-droit-du-travail/coronavirus-chomage-partiel/
Timestamp: 2020-07-03 19:26:47+00:00
Document Index: 111567710

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Coronavirus : chômage partiel, arrêt de travail, télétravail, quelles sont les nouvelles règles ? - Cassius Avocats
Coronavirus : chômage partiel, arrêt…
L’épidémie de coronavirus progresse rapidement. Cette propagation de la maladie a conduit à mettre en place dans plusieurs régions du monde des zones de confinement, là où les foyers de contagion sont les plus importants. La gestion de la crise sanitaire est la priorité. Mais on ne peut faire totalement abstraction des conséquences économiques et sociales de l’épidémie, et en particulier de son impact sur l’activité (télétravail, arrêt de travail, chômage partiel, paiement reporté des cotisations, etc.). Quelles sont les règles exceptionnelles dont peuvent bénéficier les salariés et les entreprises ? Panorama des principales mesures concernant le droit du travail.
Quelles sont les nouvelles règles des indemnités journalières sans carence pour les salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler ?
Un premier décret a été adopté le 31 janvier 2020 en application de l’article L. 16-10-1 du Code de la sécurité sociale, ce texte ouvrant la possibilité de prendre en urgence des règles de prise en charge des frais de santé lorsque la protection de la santé publique le justifie et notamment en cas d’épidémie. Le décret prévoit en l’occurrence qu’« afin de limiter la propagation de l’épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières ».
La durée maximale du versement des indemnités est fixée pour l’instant à vingt jours, sans application d’un délai de carence.
Pour cet arrêt maladie, le salarié n’a pas à aller chez un médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut pas refuser cet arrêt de travail ; il doit le déclarer sur un site dédié de l’assurance maladie (https://declare.ameli.fr/), qui précise les règles à suivre. Soulignons que l’employeur doit procéder aux autres formalités requises (signalement arrêt maladie en DSN, etc.), comme pour n’importe quel arrêt maladie.
Télétravail en période de Coronavirus : une simplification nécessaire
Un autre dispositif en cas d’impossibilité pour les salariés de se rendre sur leur lieu de travail est, en toute hypothèse utile, le télétravail. Il est impératif, selon le ministère que tous les salariés qui le peuvent recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.
L’employeur peut y recourir d’autorité, sans requérir l’accord des salariés puisqu’il est précisé à l’article L. 1222-11 du Code du travail qu’en cas de circonstances exceptionnelles et notamment de menace d’épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et pour garantir la protection des salariés.
Quelles sont les activités autorisées à ouvrir en période d’épidémie ?
Le gouvernement a pris un arrêté visant à limiter la vie sociale, qui ajoute à l’interdiction de certains rassemblements, la fermeture des établissements d’enseignement scolaires et universitaires et des crèches, ainsi que de certains établissements (bars, discothèques, etc.). Cet arrêté, publié au Journal officiel du dimanche 15 mars 2020, a été modifié par un nouvel arrêté publié au JO du lundi 16 mars, plus précis, notamment sur les commerces encore autorisés à ouvrir (c’est tout à fait exceptionnel, puisqu’il n’y a pas, habituellement, de JO le lundi !).
Les activités suivantes sont autorisées à ouvrir :
Pour insister solennellement sur l’importance des gestes et comportements « barrières », ce nouvel arrêté précise qu’« afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits (…) sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures » (arrêté du 15 mars 2020, JO du 16, texte 2).
Les règles de distanciation et les gestes barrières pour les emplois non éligibles au télétravail doivent donc impérativement être respectés.
Face au Coronavirus, quelles sont les règles applicables au chômage partiel ?
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus, et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture, sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
En substance, ce mécanisme permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité. L’employeur ne verse pas de salaire au titre des heures non travaillées par les salariés concernés.
Les autorisations d’activité partielle, accordées jusqu’à présent en moins de 48 h, vont sans doute prendre un peu plus de temps (quelques jours) devant l’afflux de demandes.
Néanmoins, les remboursements versés aux entreprises seront calculés à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a précisé que les remboursements interviendraient sous les 10 jours.
Les entreprises peuvent-elle reporter le paiement des cotisations URSSAF dues sur la paie de février en cette période de Coronavirus ?
« Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité le paiement des cotisations et impôts dus en mars », a annoncé le Chef de l’État, le 12 mars 2020, lors d’une intervention télévisée consacrée à la lutte contre l’épidémie du coronavirus.
Modulation du montant du règlement :
Les employeurs peuvent directement moduler leur paiement en fonction de leurs besoins :
Les cotisations patronales peuvent-elles être échelonnées en cette période d’épidémie ?
Pour cela, il doit se connecter sur son espace en ligne sur www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message» / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Employeurs avec une date d’échéance au 5 du mois :Pour les employeurs dont la date d’échéance de paiement des cotisations URSSAF est fixée au 5 du mois (i.eemployeurs de 50 salariés et plus sans décalage de paye), des informations seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril, indique le réseau des URSSAF.
Cotisations de retraite complémentaire :Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire, signale le réseau des URSSAF. Les employeurs sont invités pour cela à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Durant toute cette période d’épidémie Covid-19, des mesures exceptionnelles seront annoncées par décret ou ordonnance afin de soutenir l’activité des entreprises et des salariés. Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail.