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Timestamp: 2018-05-27 18:18:18+00:00
Document Index: 30826391

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. - PDF
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1 Délibération Délibération du 16 juillet 2014 de la Commission de régulation de l énergie portant proposition de décret modifiant le décret n du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires. 1. Cadre juridique Le point 2 de l'annexe I de la Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE dispose que «les États membres veillent à la mise en place de systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d électricité. La mise en place de tels systèmes peut être subordonnée à une évaluation économique à long terme de l ensemble des coûts et des bénéfices pour le marché et pour le consommateur, pris individuellement, ou à une étude déterminant quel modèle de compteurs intelligents est le plus rationnel économiquement et le moins coûteux et quel calendrier peut être envisagé pour leur distribution. Cette évaluation a lieu au plus tard le 3 septembre Sous réserve de cette évaluation, les États membres, ou toute autorité compétente qu ils désignent, fixent un calendrier, avec des objectifs sur une période de dix ans maximum, pour la mise en place de systèmes intelligents de mesure. Si la mise en place de compteurs intelligents donne lieu à une évaluation favorable, au moins 80 % des clients seront équipés de systèmes intelligents de mesure d ici à Les États membres, ou toute autorité compétente qu ils désignent, veillent à l interopérabilité des systèmes de mesure à mettre en place sur leur territoire et tiennent dûment compte du respect des normes appropriées et des meilleures pratiques, ainsi que de l importance du développement du marché intérieur de l électricité.» Les dispositions précitées de la directive étaient déjà prévues par l'article 74 de la loi n du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, qui a introduit à l'article 4-IV de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité que «les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée. [...] Un décret en Conseil d'etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du premier alinéa, notamment les modalités de prise en charge financière de ce dispositif.» Les dispositions de l'article 4-IV de la loi du 10 février 2000 précitées ont été codifiées aux articles L et L du code de l'énergie. La Commission de régulation de l énergie (CRE) a proposé par une délibération du 12 février 2009, un décret pris en application de l'article 4-IV de la loi du 10 février /6
2 Ce décret (décret n du 31 août 2010, relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité en application du IV de l article 4 de la loi n du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité) a été publié au Journal officiel de la République française le 2 septembre Il prévoit le déploiement de compteurs évolués dont les fonctionnalités doivent être définies par un arrêté pris sur proposition de la CRE, au vu d une expérimentation devant être menée par la société Électricité Réseau Distribution France (ERDF). L article 6 de ce décret fixe le calendrier de déploiement des compteurs évolués pour tous les domaines de tension. Ainsi, le I de l article 6 prévoit qu «à compter du 1er janvier 2012, tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, est équipé d'un compteur conforme aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article 4, même en l'absence du déploiement des systèmes d'information ou de communication associés.» Le II prévoit que «pour les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 120 kva, les gestionnaires de réseaux de distribution de plus de clients» doivent avoir rendu conforme à l arrêté «la moitié au moins des dispositifs de comptage au 31 décembre 2014» et «95 % au 31 décembre 2016». Le III prévoit que «au 31 décembre 2016, tout gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est tenu, pour les installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 120 kva ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), d'avoir rendu conformes aux prescriptions de l'arrêté [ ] la totalité des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à son réseau.» Enfin le IV de l article 6 prévoit qu au 31 décembre 2020, les autres gestionnaires de réseaux de distribution doivent avoir rendu conforme aux prescriptions de l arrêté, 95% des compteurs des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) ou en haute tension (HTA ou HTB). La CRE a procédé à une étude technico-économique du projet de compteurs évolués d ERDF au premier semestre Cette étude a montré que le projet était équilibré économiquement aux bornes du gestionnaire de réseaux de distribution et répondait aux fonctionnalités demandées par la CRE dans sa délibération du 6 juin En conséquence, la CRE a proposé par une délibération du 10 novembre 2011, un projet d arrêté fixant les fonctionnalités des systèmes de comptage évolué. 2. Evolution du contexte du projet 2.1 Calendrier de déploiement Le calendrier de déploiement prévu par le décret du 31 août 2010 était en adéquation avec la date de fin de l expérimentation confiée à ERDF, fixée initialement au 31 décembre 2010 par l article 3 du décret susvisé. Cependant, pour tenir compte du retard pris par la société ERDF, la CRE par une délibération du 11 février 2010, a reporté la fin de l expérimentation à la date du 31 mars Toutefois le déploiement de ces compteurs évolués était conditionné par la publication d un arrêté pris par le ministre en charge de l énergie sur proposition de la CRE, fixant leurs fonctionnalités et leurs spécifications. 2/6
3 La publication de cet arrêté au Journal officiel de la République Française est intervenue le 10 janvier 2012, soit après la date de lancement du déploiement des compteurs évolués fixée par l article 6 du décret du 31 août 2010 au 1 er janvier Depuis la date de publication de l arrêté, ERDF a l obligation de procéder au déploiement des compteurs évolués en basse tension inférieure ou égale à 36kVA. Le lancement des appels d offres pour la fabrication de ces compteurs a été annoncé par le Premier ministre le 9 juillet L avis de marché sur un premier lot de compteurs évolués Linky a été publié au Journal Officiel de l Union européenne du 30 juillet 2013 et porte sur trois millions de compteurs et concentrateurs CPL. Ce marché doit être attribué à l été ERDF a présenté au cours du premier trimestre 2014 un nouveau calendrier de déploiement des compteurs Linky. Ce nouveau calendrier prévoit un début de déploiement fin 2015 et une durée de déploiement massif sur six ans. Enfin, du fait de la parution tardive de l arrêté fixant les fonctionnalités et les spécifications des compteurs évolués, il convient, également, de mettre à jour le calendrier de déploiement des compteurs pour les installations raccordés en basse tension pour des puissances supérieures à 36 kva et en haute tension (HTA et HTB). Compte tenu de l ensemble de ces éléments, la CRE propose de modifier les dispositions relatives au calendrier de déploiement prévues à l article 6 du décret n du 31 août /6 2.2 Prise en compte de l évolution des technologies exploitables D autre part, les modalités envisagées pour le déploiement des compteurs évolués à destination des clients dont l installation est raccordée en basse tension pour des puissances inférieures ou égale à 36 kva, doivent être adaptées afin de tenir compte des technologies exploitables, notamment des systèmes de communication utilisant la technologie de «courant porteur en ligne» (ci-après «CPL»). En effet, l article 9 de la directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l efficacité énergétique prévoit que «les Etats membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d énergies potentielles, les clients finals d électricité [ ] reçoivent [ ] des compteurs individuels qui indiquent avec précision la consommation réelle d énergie du client final et qui donnent des informations sur le moment où l énergie a été utilisée, [ ], lorsqu un compteur existant est remplacé [et] lorsqu il est procédé à un raccordement dans un bâtiment neuf ou qu un bâtiment fait l objet de travaux de rénovation importants». Or la technologie CPL, qui consiste à utiliser le réseau électrique pour transmettre les données de comptage enregistrées par le compteur, va évoluer dans les années à venir pour passer de la technologie actuelle, dite G1, à la technologie CPL G3. Cette évolution apportera des améliorations significatives pour les gestionnaires de réseaux d électricité en termes de quantité d information échangée et de nombre de compteurs communiquant avec un concentrateur. Néanmoins, les protocoles de CPL G1 et G3 ne sont actuellement pas compatibles entre eux et vont conduire à partager le territoire en zones de déploiement en G1 et zones de déploiement en G3. Il n est donc plus envisageable que tout nouveau point de raccordement ou tout point de raccordement faisant l objet de travaux puisse être équipé de dispositif de comptage conforme aux prescriptions de l arrêté, à partir du 1 er décembre Le maintien de cette disposition reviendrait en effet à installer de manière diffuse des compteurs compatibles avec la technologie CPL G1 dans des zones de déploiement prévues en CPL G3 puis à devoir les remplacer par d autres compatibles avec la technologie CPL G3 lors de la phase de déploiement massif, ce qui conduirait à des coûts supplémentaires. 1 Arrêté du 4 janvier 2012 pris en application de l'article 4 du décret n du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité
4 Par contre, cette obligation peut être maintenue pour chacune des zones de déploiement, si les compteurs répondant à la technologie de CPL envisagée pour cette zone sont disponibles. La CRE propose donc de modifier le premier alinéa de l article 6 du décret n du 31 août 2010, afin de tenir compte de cette contrainte technique, tout en respectant l article 9 de la directive relative à l efficacité énergétique. Par ailleurs, le décret actuel soumet les entreprises locales de distribution (ELD) de plus de clients aux mêmes obligations que la société ERDF en termes de début de déploiement et d atteinte d un taux de déploiement cible. Or, pour pouvoir bénéficier des évolutions technologiques du CPL et ainsi améliorer l efficacité du système de comptage évolué, ces ELD doivent décaler la date de début de déploiement. La proposition de modification du décret prévoit ainsi de différencier la date de début de déploiement des ELD de celle de la société ERDF, tout en maintenant une date butoir à laquelle les ELD devront rendre conformes les dispositifs de comptage aux prescriptions de l arrêté. 2.3 Taux de déploiement des compteurs Les travaux de définition du cadre de régulation incitative du projet de système de comptage évolué Linky ont montré que l atteinte d un taux de 95 % de compteurs posés à l issue de la phase de déploiement massif engendrerait des surcoûts significatifs, sans que des bénéfices supplémentaires pour les consommateurs puissent les justifier. La proposition de modification du décret pour les compteurs des installations raccordées en basse tension avec des puissances inférieures ou égale à 36 kva prévoit une date de début de déploiement au 1 er décembre 2015, avec l atteinte d un taux cible de déploiement de 90 % au 31 décembre 2021 pour la société ERDF et au 31 décembre 2024 pour les ELD. 3. Proposition de décret En application de l article L du code de l énergie, la CRE propose, en annexe de cette délibération, une modification du décret n du 31 août Fait à Paris, le 16 juillet 2014 Pour la Commission de régulation de l énergie, Un commissaire, Olivier CHALLAN BELVAL 4/6
5 Annexe Décret n 2014 XXXX du DD MM 2014 modifiant le décret n du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité en application du IV de l article 4 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité Le Premier ministre, Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ; Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ; Vu le code de l énergie, notamment ses articles L , L et suivants, L , L , L et L ; Vu le décret n du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité en application du IV de l article 4 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité ; Vu le décret n du 26 avril 2001 modifié relatif aux tarifs d utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d électricité ; Vu le décret n du 16 juillet 2001 modifié relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d électricité, pris pour l application des articles 16 et 20 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité ; Vu la proposition de la Commission de régulation de l énergie en date du 16 juillet 2014 ; Vu l avis du Conseil supérieur de l énergie en date du XX XX 2014 ; Le Conseil d État (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 er L article 6 du décret n du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d électricité en application du IV de l article 4 de la loi n du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l électricité est remplacé par les dispositions suivantes : «Les gestionnaires des réseaux publics d électricité mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l arrêté prévu à l article 4, dans les conditions suivantes : I. - A compter du 1 er décembre 2015, la société issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France, en application de l article L du code de l énergie, rend conforme aux prescriptions de l arrêté prévu à l article 4, tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva, ou tout point de raccordement existant d'une installation de même nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et nécessitent un dispositif de comptage, quand cela est techniquement possible, même en l'absence du déploiement des systèmes d'information ou de communication associés. 5/6
6 II. - Au 31 décembre 2021, la société issue de la séparation juridique imposée à Électricité de France en application de l article L du code de l énergie est tenue, pour les installations d utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva, d avoir rendu conformes aux prescriptions de l arrêté prévu à l article 4 quatre-vingt-dix pour cent (90 %) au moins des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés. III. - Au 31 décembre 2024, tout gestionnaire de réseau public de distribution d électricité, autre que la société issue de la séparation juridique imposée à Électricité de France en application de l article L du code de l énergie, est tenu, pour toutes les installations d utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances inférieures ou égales à 36 kva, d avoir rendu conformes aux prescriptions de l arrêté prévu à l article 4 au moins quatre-vingt-dix pour cent (90 %) des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés. IV. - Au 31 décembre 2020, tout gestionnaire de réseau public de distribution d électricité desservant cent mille clients et plus ainsi que le gestionnaire du réseau public de transport d électricité est tenu, pour les installations d utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kva ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB), d avoir rendu conformes aux prescriptions de l arrêté prévu à l article 4 la totalité des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseaux concédés. V. Au 31 décembre 2024, tout gestionnaire de réseau public de distribution d électricité desservant moins de cent mille clients est tenu, pour toutes les installations d utilisateurs raccordées en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kva ou en haute tension (HTA), d avoir rendu conformes aux prescriptions de l arrêté prévu à l article 4 au moins 90 % des dispositifs de comptage mis en place aux points de raccordement à ses réseau concédés.» Article 2 Le ministre de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie, est chargé de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 6/6
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