Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5517-PGP
Timestamp: 2017-12-12 02:42:38+00:00
Document Index: 112898546

Matched Legal Cases: ['art. 1655', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 119", "l'article 6", "l'article 1655", "l'article 239", "l'article 10", "l'article 115", "l'article 16"]

INT - Convention fiscale entre la France et le Botswana - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus
5517-PGPINT - Convention fiscale entre la France et le Botswana - Règles d'imposition prévues pour les différents revenus1
BOI-INT-CVB-BWA-20-20120912
Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus conserve en principe, selon les dispositions de la convention, le droit de les imposer en second. Font exception à cette règle, dans le cas où l'État de résidence est la France, les revenus qui proviennent du Botswana et qui sont exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation française (cf. commentaire de la convention franco-algérienne, BOI-INT-CVB-DZA-20).
Le décompte du délai de 6 mois prévu aux paragraphes 2 g) et 3 a) de l’article 5 s’effectue selon les modalités suivantes. En premier lieu, le délai de 6 mois doit s’apprécier au niveau de chaque chantier ou installation. Ainsi, pour déterminer la durée d’un chantier, ne doit-on pas tenir compte du temps passé par l’entrepreneur sur d’autres chantiers n’ayant aucun lien avec celui-là. De même, dès lors qu’il constitue un tout cohérent sur le plan commercial et géographique, un chantier doit être considéré comme une unité, même s’il est basé sur plusieurs contrats. Par ailleurs, en ce qui concerne les dates de début et de fin du chantier, il faut considérer qu’un chantier débute à la date à laquelle commence matériellement l’activité (y compris les travaux préparatoires effectués sur place) dans le pays où le chantier ou les activités de surveillance doivent avoir lieu. Un chantier prend fin lorsque les travaux sont achevés ou abandonnés définitivement. Enfin, en ce qui concerne la détermination de la durée du chantier ou des activités de surveillance y afférentes, il convient d’y inclure les interruptions saisonnières (mauvais temps par exemple) et les interruptions momentanées (manque de matériaux ou difficultés de main-d’œuvre par exemple).
En ce qui concerne la notion de « livraison » qui est utilisée aux alinéas a et b du paragraphe 4 de l’article 5, le paragraphe 5 introduit une exception à la règle générale posée par le paragraphe 4 qui prévoit que les activités préparatoires ou auxiliaires ne sont pas constitutives d’un établissement stable même si elles sont mises en œuvre par l’intermédiaire d’installations fixes d’affaires. Le paragraphe 5 stipule en effet que « la livraison à partir d’un stock de marchandises situé dans un État contractant constitue un établissement stable dans cet État si des opérations autres que le stockage, l’exposition, le transport ou toutes autres activités préparatoires ou auxiliaires sont effectuées dans cet État à partir de ce lieu de stockage ». Une livraison qui est une activité préparatoire ou auxiliaire au sens du paragraphe 4 du même article peut être constitutive d’un établissement stable lorsque le lieu de stockage à partir duquel elle est effectuée est lui-même un établissement stable. En revanche, si seules des activités préparatoires ou auxiliaires sont réalisées à partir du lieu de stockage, la livraison en cause demeure non constitutive d’un établissement stable.
Cf.commentaire de la convention franco-algérienne , BOI-INT-CVB-DZA-20.
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne, BOI-INT-CVB-DZA-20.
Les commentaires figurant dans le commentaire de la convention franco-algérienne (BOI-INT-CVB-DZA-20) doivent être lus à la lumière des précisions du présent et du précédent paragraphes.
- les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur, distribués par les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions ; pour l’application du code général des impôts et du livre de procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme (art. 1655 quinquies du CGI) ;
La jurisprudence du Conseil d’État du 13 octobre 1999 (n° 190083, 8° et 9° ss., Ministre c/ SA Banque Française de l’Orient), rendue dans le cadre de la convention franco-néerlandaise, dont la définition des dividendes ne se réfère qu’aux « revenus provenant d’actions (...) et revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’État dont la société distributrice est un résident », confirmée dans le cadre national par un arrêt du 26 février 2001 (n° 219834, 3° et 8° ss., Ministre c/ Anzalone) retire à la France le droit d’imposer, en qualité d’État de la source, les revenus distribués qui n’entrent pas dans le cadre de la définition des dividendes au sens du code civil et du code du commerce, même lorsque le bénéficiaire de la distribution concernée est un associé.
Ainsi la France ne peut, sur le fondement de l'article 10 de la convention, percevoir une retenue à la source sur les revenus visés aux articles 108 à 115 du CGI, y compris les revenus réputés distribués (rémunérations et distributions occultes).
Les revenus de source française mentionnés aux articles 108 à 115 du CGI (y compris les rémunérations et distributions occultes) qui bénéficient à un résident du Botswana peuvent en conséquence, sur le fondement de l’article 22, paragraphe 3 de la convention être soumis en France à la retenue à la source prévue par le 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de droit interne de 25 % prévu par l’article 187-1 du CGI.
Compte tenu des dispositions du paragraphe 5 de l'article 6, la définition des dividendes ne s'applique pas aux revenus d'actions, de parts ou autres droits dans une personne morale lorsque la propriété de ces titres ou droits confère à leur détenteur la jouissance de biens immobiliers situés dans un État et détenus par cette personne morale. Sont concernés, du côté français, les revenus des sociétés immobilières de copropriété bénéficiant de la transparence fiscale visées à l'article 1655 ter du CGI et des sociétés relevant du régime fiscal fixé par l'article 239 octies du CGI si ces sociétés sont constituées sous la forme de sociétés de capitaux.
Par ailleurs, ces sommes sont également éligibles à l’abattement annuel prévu au 5° du 3 de l’article 158 du CGI.
Conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 10, les sociétés botswanaises exerçant une activité en France par l’intermédiaire d’un établissement stable sont soumises à la retenue à la source prévue à l'article 115 quinquies du CGI mais à un taux plafonné à 5 %. Pour bénéficier de cet avantage ces sociétés doivent justifier de leur résidence au Botswana au moyen d’une attestation de résidence délivrée par le service territorialement compétent de l’administration botswanaise.
Il est précisé que la définition des intérêts donnée à l’article 119 quater du CGI n’a de portée qu’en ce qui concerne l’application dudit article, c’est à dire l’exemption de retenue à la source sur les intérêts payés entre des sociétés associées d’États membres différents de l’Union européenne (directive 2003/49/CE du 3 juin 2003).
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne , BOI-INT-CVB-DZA-30. Cela étant, un point complémentaire doit faire l’objet de développements.
Il est précisé que la définition des redevances donnée à l’article 182 B bis du CGI n’a de portée qu’en ce qui concerne l’application dudit article, c’est à dire l’exemption de retenue à la source sur les redevances payées entre sociétés associées d’États membres différents de l’Union européenne (directive 2003/49/CE du 3 juin 2003).
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne, BOI-INT-CVB-DZA-30.
Cf. commentaire de la convention franco-algérienne , BOI-INT-CVB-DZA-40. En outre, afin de prévenir toute divergence ou difficulté d’application, le paragraphe 2 de l'article 16 confirme que les revenus perçus par les administrateurs ou les membres de conseil de surveillance au titre d’une activité salariée suivent le régime de l’article correspondant de la convention fiscale c’est-à-dire l’article 15 relatif aux professions dépendantes. Le fait que le droit d’imposer ces rémunérations ne relève pas d’un article spécifique de la convention n’entraîne pas de conséquence au regard des modalités d’imposition ultérieures de ces sommes au regard du droit interne français. Les rémunérations dont l’imposition revient à la France peuvent être imposées dans les conditions prévues par l’article 62 du CGI si elles relèvent de ses dispositions.
Les pensions et autres rémunérations similaires (autres que les pensions publiques visées à l’article 19 de la convention et les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale dont le régime fiscal est décrit au paragraphe 610 ci-après) payées, au titre d'un emploi antérieur, sont exclusivement imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire. Néanmoins, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 18, afin de prévenir tout risque de double exonération, les pensions et autres rémunérations similaires peuvent être imposées dans l’autre État si elles ne sont pas soumises à l’impôt dans l’État de résidence de leurs bénéficiaires. Il en résulte que, afin d’éviter l’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI, une personne physique, résidente du Botswana au sens de l’article 4 de la convention fiscale, bénéficiaire de pensions ou autres rémunérations similaires qui lui sont servies par un débiteur établi ou ayant son domicile fiscal en France, doit présenter au débiteur des dites sommes, préalablement au versement de celles-ci, un document émanant des autorités fiscales du Botswana attestant de sa qualité de résident du Botswana et, à ce titre, de l’imposition future des sommes en cause au Botswana.
Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 18 de la convention fiscale, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État. Il s’ensuit que peuvent être soumises à la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI les pensions servies à un résident du Botswana, au titre d’un emploi antérieur, dans le cadre du régime de base de la sécurité sociale et des régimes complémentaires à caractère obligatoire (payées notamment par des caisses affiliées à l’AGIRC et à l’ARRCO) ainsi que dans le cadre du régime de l’assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale et des régimes de retraite supplémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle auxquels le salarié est tenu d’adhérer.
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