Source: http://jfh.free.fr/?/99/methode/arret-de-rejet
Timestamp: 2017-06-27 05:09:29+00:00
Document Index: 172833304

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Question(s) de droit : La décision de justice, arrêt de rejet
Méthode : La décision de justicearrêt de rejet	Cour de cassation, chambre sociale, mardi 9 février 2010. Rejet.
1°/ que les fichiers identifiés comme étant personnels sur l'ordinateur d'un salarié ne peuvent être consultés librement par l'employeur ; [...] qu'en considérant que la liste de sites « favoris » internet sur son ordinateur dont la création, selon les juges du fond, "répond au but d'accéder plus rapidement à des fichiers d'utilisation fréquente" par leur créateur, constituait un fichier professionnel et pouvait donc être ouverte hors sa présence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
2°/ que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en autorisant le technicien informatique sollicité par l'association Relais jeunes Charpennes à examiner le disque dur de son ordinateur pour y rechercher les connexions alors qu'il était absent et n'avait pas été dûment appelé, sans caractériser l'existence d'un risque ou d'un événement particulier, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; [...]
Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que l'inscription d'un site sur la liste des "favoris" de l'ordinateur ne lui conférant aucun caractère personnel, le moyen, [...] n'est pas fondé [...] ;
Avant de lire la décision, relever les informations importantes à la compréhension du document :
Cour de cassation, chambre sociale, mardi 9 février 2010 [...]
Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation.
La cour de cassation ne départage pas les parties, mais indique si les juges qui ont rendu la décision précédente ont correctement appliqué les règles de droit qu'ils ont utilisées pour justifier leur décision.
Cour de cassation, chambre sociale, mardi 9 février 2010REJET[...]
REJETTE, […] ;
Il s'agit d'un arrêt de rejet.
La cour de cassation rejette les arguments du demandeur au pourvoi.
Celui-ci les présente à la cour :
Les juges auraient mal interprété tel ou tel texte (le sens exact du texte n'a pas été respecté) ;
Les juges auraient appliqué un texte hors contexte (inapplicable au cas soumis) ;
Les juges n'auraient pas suffisamment justifié leur décision (justifié en quoi la situation correspondait bien aux exigences d'un texte).
Si la cour de cassation estime que les arguments ne sont pas fondés (justifiés), ils les rejettent et valident ainsi la décision critiquée.
La lecture ici aura donc pour objectif de savoir comment la cour de cassation entend appliquer/interpréter tel ou tel texte, conformément aux juges précédents.
Un arrêt de rejet reprend, en général, trois parties.
1ère partie : faits et procédure antérieure
Un salarié a été licencié pour avoir consulté des sites pornographiques sur son lieu de travail, dont les adresses étaient archivées dans ses favoris.
Son employeur lui reproche une faute grave.
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : [...]
Aucun renseignement ne nous est donné à ce sujet :
Qui a initié la procédure ? Ce n'est pas indiqué.
Qui obtenu satisfaction ? Ce n'est pas indiqué.
Qui a formé appel ? Ce n'est pas indiqué.
Solution de la cour d'appel : celle-ci a relevé une faute grave contre M. X et a prononcé son licenciement.
Solution confirmative ou infirmative ? Ce n'est pas indiqué : tout est possible.
Ne pas supposer les éléments inconnus, même s'ils semblent logiques ou plausibles. Si M.X a du assigner devant le Conseil de Prud'hommes, mais rien n'indique la suite des événements de façon certaine.
2ème partie : Arguments du demandeur au pourvoi
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : [...]
Le demandeur M. X, FAIT GRIEF :
Cette expression, qui signifie "reproche", indique les arguments du demandeur contre la décision précédente, classés par moyens (argument, par référence à un ou plusieurs textes).
[...] 1°/ que les fichiers identifiés comme étant personnels sur l'ordinateur d'un salarié ne peuvent être consultés librement par l'employeur ; [...] qu'en considérant que la liste de sites "favoris" internet sur son ordinateur dont la création, selon les juges du fond, "répond au but d'accéder plus rapidement à des fichiers d'utilisation fréquente" par leur créateur, constituait un fichier professionnel et pouvait donc être ouverte hors sa présence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
L'argument est ici subdivisé en deux parties :
1°/ Art. 8 CEDH, Art. 9 c.civ. & L.1121-1 c.trav.
Les deux premiers garantissent le respect de la vie privée (qui inclue le secret des correspondances).
Art. 8 CEDH :
Art. 9 c.civ. :
Le dernier impose à l'employeur de justifier toute atteinte aux droits fondamentaux des salariés par la nature des tâches qu'ils ont à accomplir et de proportionner l'atteinte aux objectifs poursuivis par l'employeur.
Art. L.1121-1 c.trav. :
Pour le demandeur, une liste de "favoris" s'analyse en un fichier informatique qui lui est personnel, auquel l'employeur ne peut accéder qu'en la présence du salarié.
Pour avoir décidé du contraire et validé un libre accès par l'employeur, la cour d'appel a méconnu l'ensemble des trois articles sur le respect de la vie privée d'un salarié (violation de la loi caractérisée).
Note du webmaster : Pour rendre "personnel" un fichier informatique sur du matériel à vocation professionnel, la jurisprudence demande à ce qu'il soit placé dans un dossier ou répertoire signalé comme "personnel".
Une liste de "favoris" répond-elle à ce critère ?En effet, une preuve obtenue de façon illicite, ne peut être admise en justice. L'enjeu est donc ici de savoir si les preuves concernant les favoris peuvent ou non servir à établir la faute du salarié.
[...] 2°/ que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en autorisant le technicien informatique sollicité par l'association Relais jeunes Charpennes à examiner le disque dur de son ordinateur pour y rechercher les connexions alors qu'il était absent et n'avait pas été dûment appelé, sans caractériser l'existence d'un risque ou d'un événement particulier, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ;
2°/ sur les mêmes textes.
Une atteinte à la vie privée (fouilles, consultation de documents privés, etc.) sur un lieu de travail par l'employeur, suppose la présence du salarié (ou du moins qu'il soit averti), sauf dans le cas d'une urgence (risque ou événement particulier).
Or les juges ont retenu la preuve des consultations des sites internet, sur la base d'une consultation de l'ordinateur hors la présence du salarié, sans relever de motif qui aurait dispensé l'employeur de cette formalité.
Pour ces deux raisons, la décision des juges serait basée sur une "violation de la loi" (méconnaissance des textes utilisés).
Note du webmaster : Pour le demandeur, il y a là un deuxième motif de dire que la preuve est illicite.
3ème partie : Arguments & Décision de la cour
La cour conteste les arguments du pourvoi (Mais attendu que...) :
Elle indique la règle qui lui sert de base à son raisonnement : Les connexions internet faites par un salarié à l'occasion de son temps de travail sur un outil informatique mis à sa disposition par son employeur ont un caractère professionnel.
Mettre des informations dans une liste de "favoris" est insuffisant pour rendre ces données "personnelles" : elles échappent au domaine du respect de la vie privée et l'employeur n'a pas à respecter la convocation ou la présence du salarié pour en consulter le contenu.
L'argument du demandeur est donc infondé.Le second argument découlant du premier n'est donc pas examiné.
Le pourvoi est rejeté et la décision précédente (ici la décision d'appel) est donc validée.
La dernière possibilité de recours (la cassation) ayant été exercée, l'arrêt d'appel deviendra définitif et sera exécuté.
L'intérêt de ce genre d'arrêt réside dans le rappel de la règle appliquée par la cour de cassation : une liste de "favoris" peut être consultée par l'employeur et servir de preuve à d'éventuelles sanctions contre le salarié.
Dernière mise à jour : 14-07-2015 La décision de justice
La partie qui a entièrement obtenu satisfaction en première instance est irrecevable à former un appel.Droit civil :Partie du droit qui s'occupe des droits des personnes et de leurs rapports interpersonnels.Droit pénal :Partie du droit qui définit les infractions (contraventions, crimes et délits) et les peines qui leur sont applicables.Jour franc :Jour décompté de 0 heure à 24 h. Ainsi si la publication au Journal Officiel intervient au cours du Lundi, la loi s'appliquera le mercredi (mardi étant le jour franc nécessaire).
Il existe aussi les magistrats chargés de faire appliquer la loi (Procureurs).Pourvoi :Acte par lequel une des parties à un procès saisit la cour de cassation : elle "se pourvoit" ou "forme un pourvoi" en cassation.Procédure de référé :Procédure orale et simplifiée par laquelle un juge peut ordonner des mesures provisoires (consignation de sommes contestées, expertise ou paiement d'une provision, expertises, astreintes, etc.). Un référé sert dans les cas d'urgence afin de préserver les droits du demandeur, pour prévenir un dommage imminent, ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.Société :Personne morale créée par une ou plusieurs personnes physiques dans le but de lui affecter des biens, de l'argent (numéraire) ou du savoir-faire (industrie), lui permettant ainsi de réaliser une activité (économique) et d'en partager les bénéfices (ou profiter des économies réalisées).	Lexique