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Timestamp: 2016-10-22 05:29:58+00:00
Document Index: 167787392

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 46']

94 I 44160. Extrait de l'arr�t du 30 octobre 1968 dans la cause Machines de Bureau "Anker" SA contre Tr�sorerie de l'Etat de Fribourg.
Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. Lorsqu'un acte �crit est constitu� par plusieurs documents sign�s dans divers cantons, la souverainet� fiscale appartient � celui d'entre eux sur le territoire duquel la derni�re signature a �t� donn�e (consid. 3). L'interdiction de la double imposition ne s'applique pas au timbre fribourgeois de dimension per�u sur les pactes de r�serve de propri�t� (consid. 4). Faits � partir de page 442
A.- a) La soci�t� "Machines de Bureau 'Anker', SA" (en abr�g�: Anker SA), � Zurich, place ses marchandises par l'entremise de voyageurs de commerce. Ceux-ci ont pour instruction de faire signer au client un bulletin de commande, qui est transmis au si�ge de la soci�t�. L'acheteur re�oit par la suite une confirmation de commande sign�e par la venderesse � Zurich.
b) La loi fribourgeoise sur le timbre, du 13 mai 1936, pr�voit d'une part un droit de timbre de dimension, de 30, 75 ou 150 ct. par feuille, selon le format, et un droit de timbre gradu�, per�u au taux de 1 fr. 50 par 1000 fr., selon la "valeur de l'acte" frapp� (arrondie aux 200 fr. sup�rieurs jusqu'� 1000 fr., puis aux 1000 fr. sup�rieurs). Le timbre de dimension s'applique � de nombreux documents, en particulier aux conventions - ou copies de conventions - remises au pr�pos� au registre des pactes de r�serve de propri�t� (art. 8 de la loi); le timbre gradu� frappe divers titres et contrats, notamment les reconnaissances de dettes (art. 11).
c) Jacques Jamain, aux Rosalys (canton de Fribourg) a command� le 16 octobre 1967 � Anker SA une caisse enregistreuse du prix de 7270 fr. Il a vers� comptant 1470 fr. Anker SA a confirm� la commande par �crit le 26 octobre 1967. Elle a requis l'inscription du pacte de r�serve de propri�t� sur le registre tenu par l'Office des poursuites de Ch�tel-St-Denis. Celui-ci lui a r�clam� un droit de timbre gradu� de 9 fr.
B.- Anker SA a fait valoir, aupr�s du D�partement des finances du canton de Fribourg, que la derni�re signature de ses contrats de vente �tait toujours appos�e dans le canton de Zurich, auquel revenait en cons�quence la comp�tence de les frapper d'un imp�t. Par lettre du 29 juillet 1968, la Tr�sorerie de l'Etat de Fribourg lui a r�pondu, en substance, ce qui suit.BGE 94 I 441 S. 443
Les contrats conclus par Anker SA ne sont, comme tels, frapp�s d'aucun droit de timbre dans le canton de Fribourg. En revanche, d�s que la venderesse en fait usage aupr�s d'une autorit� judiciaire du canton, ils sont assujettis d'une part au timbre de dimension (en tant que pactes de r�serve de propri�t�: art. 8 de la loi) et d'autre part au timbre gradu� (en tant que reconnaissances de dette: art. 1er et 11 lettre a).
C.- Agissant par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 46 al. 2 Cst., Anker SA requiert le Tribunal f�d�ral de constater que les contrats qu'elle passe avec ses clients domicili�s dans le canton de Fribourg ne sont soumis � aucun droit fond� sur la loi du 13 mai 1936 sur le timbre, et d'inviter le canton de Fribourg � ne plus pr�lever � l'avenir de tels droits sur lesdits contrats.
D.- La Tr�sorerie de l'Etat de Fribourg propose que le recours soit d�clar� sans objet et, subsidiairement, qu'il soit rejet�.
3. Le droit de timbre gradu�, proportionnel � la valeur constat�e dans un acte �crit, est un imp�t auquel s'applique l'art. 46 al. 2 Cst. (RO 71 I 325; 72 I 10 et 85; 81 I 24; 86 I 222; 89 I 459). Il frappe le rapport juridique document� par l'acte (RO 81 I 24). Mais comme ne sont impos�s que les rapports juridiques qui font l'objet d'un acte, le pouvoir de pr�lever l'imp�t prend naissance avec la confection du document seulement. Il ne peut �tre per�u que par le canton sur le territoire duquel le document a �t� cr��, c'est-�-dire r�dig� et sign� (RO 86 I 222). Lorsque plusieurs personnes doivent le signer, il ne devient parfait - toutes autres conditions �tant remplies - que par l'apposition de la derni�re signature. S'il a �t� sign� dans plusieurs cantons, la souverainet� fiscale appartient � celui d'entre eux sur le territoire duquel la derni�re signature a �t� donn�e (RO 89 I 459). On doit appliquer la m�me r�gle lorsque, comme en l'esp�ce, les parties signent chacune dans son canton une pi�ce diff�rente. Seul le canton o� la derni�re signature a �t� donn�e b�n�ficie du droit d'imposition, en tant que cette signature est n�cessaire pour que l'acte �crit, que forment ensemble les diverses pi�ces sign�es par les parties, soit parfait BGE 94 I 441 S. 444(arr�t non publi� du 28 janvier 1968 dans la cause Anker SA, consid. 3; arr�t du 18 novembre 1964 dans la cause L. AG publi� dans Archives, vol. 34, p. 219, consid. 4).
Le bulletin de commande est le plus souvent sign� par le client de la recourante � son domicile; la confirmation de commande est toujours sign�e � Zurich. C'est donc le canton de Zurich qui est en droit d'imposer le rapport juridique document� par ces deux pi�ces.
Le canton de Fribourg entend, il est vrai, frapper du timbre gradu� la reconnaissance de dette souscrite par l'acheteur. Il n'en a pas le droit non plus. La recourante manifeste de fa�on non �quivoque, par une clause ins�r�e dans la formule de bulletin de commande, qu'elle n'entend �tre li�e que moyennant confirmation �crite. Jusque-l�, la commande de l'acheteur n'est qu'une offre. Le contrat ne vient � chef que par l'acceptation de cette offre, acceptation qui doit au surplus prendre la forme �crite voulue par les parties (art. 16 CO). Avant l'exp�dition de la confirmation de commande, il n'y a pas de contrat et, partant, pas de dette de l'acheteur. D�s lors, m�me si le contrat de vente n'est consid�r� que sous son aspect particulier de reconnaissance de dette de l'acheteur pour le prix de vente (�ventuellement le solde du prix apr�s d�duction d'un acompte), la souverainet� fiscale appartient encore au canton de Zurich, sur le territoire duquel la derni�re signature a �t� appos�e.
On ne peut, au demeurant, contester � la recourante le droit de limiter les pouvoirs de repr�sentation de ses commis et de faire d�pendre la conclusion du contrat d'une confirmation �crite de sa part. Dans le genre de commerce qu'elle pratique, le proc�d� est d'usage courant. Il lui permet d'appr�cier les risques qu'elle court (elle vend le plus souvent � cr�dit) et de fixer les d�lais de livraison en fonction de ses possibilit�s. Selon toute vraisemblance, il ne r�pond pas � l'intention d'�luder l'imp�t. La recourante l'applique du reste m�me dans les cantons qui ne connaissent pas de droit de timbre. (Arr�t Anker d�j� cit�, consid. 3).
En tant qu'il vise la perception d'un droit de timbre gradu�, le recours se r�v�le bien fond� et doit �tre admis.
4. Le fisc fribourgeois a per�u en l'esp�ce un droit de timbre de dimension de 75 ct. Selon l'art. 8 de la loi sur le timbre, applicable aux actes cr��s hors du canton en vertu de l'art. 3 de la m�me loi, sont notamment soumises � ce droit les BGE 94 I 441 S. 445conventions remises au pr�pos� au registre des pactes de r�serve de propri�t�. La recourante tient ce droit pour contraire, lui aussi, � l'interdiction de la double imposition.
La r�gle qu'invoque la recourante ne s'applique qu'aux imp�ts, et non aux �moluments, ni aux charges de pr�f�rence (RO 90 I 80, 92 et les arr�t cit�s). Tandis que l'imp�t est pr�lev� sans contrepartie, l'�molument est une contribution per�ue, pour r�mun�rer un acte de l'administration, aupr�s de celui qui a provoqu� cet acte, ou � l'occasion de l'usage d'une institution publique (RO 90 I 81, 93; 93 I 634). D'un montant en g�n�ral modeste, il appara�t constituer une r�tribution �quitable du service rendu (RO 81 I 187). Le droit de timbre per�u en l'esp�ce a �t� mis � la charge de la partie qui a requis l'inscription, soit qui a fait usage de l'institution publique; d'un montant mod�r�, il appara�t adapt� � la valeur de la prestation publique. Il a donc le caract�re d'un �molument et �chappe � la prohibition de la double imposition (RO 72 I 85/86). Sur ce point, en tant qu'il s'appuie sur l'art. 46 al. 2 Cst. le recours est mal fond�.
On pourrait se demander, il est vrai, si les cantons sont en droit de pr�lever un �molument sp�cial, en plus de ceux que d�termine le tarif des frais applicables � la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (cf. RO 76 III 72/73). La question, toutefois, n'est pas du ressort de la Cour de c�ans. Aussi bien la recourante ne l'a-t-elle pas soulev�e.
Admet partiellement le recours et annule la d�cision attaqu�e en tant qu'elle pr�voit la perception d'un droit de timbre gradu�; Rejette le recours pour le surplus.