Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000757800&dateTexte=
Timestamp: 2014-08-31 10:19:01+00:00
Document Index: 62025594

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 10', "l'article 25", 'art. 34', "l'article 25", "l'article 34", 'art. 50', "l'article 206", "l'article 879", 'art. 136', "l'article 5", 'art. 18', 'art. 34', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 58', 'art. 61', 'art. 30', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 28']

Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel | Legifrance
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
NOR: MESX0100056L
Version consolidée au 01 janvier 2013	TITRE Ier : INDEMNISATION DU CHÔMAGE ET MESURES D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI. Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 121 JORF 18 janvier 2002
Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 10 JORF 19 janvier 2005
I.-Dans la limite d'un plafond fixé par décret, les contributions visées à l'article L. 351-3-1 du code du travail peuvent être utilisées sur prescription de l'Agence nationale pour l'emploi pour participer au financement des contrats de qualification créés par l'article 25 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi. Ces dispositions sont applicables du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2003. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 98-657 du 29 juillet 1998 Art. 25
NOTA : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 34 : l'article 25 de la loi 98-657 est abrogée sous réserve des dispositions prévues par l'article 34 I, II, III de la loi 2004-391.
Modifie Code du travail - art. L351-10 (M)
Crée Code du travail - art. L351-10-2 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L351-6 (AbD)
Modifie Code du travail - art. L351-6-1 (AbD)
Crée Code du travail - art. L351-6-2 (AbD)
Modifié par Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 50 (V) JORF 27 décembre 2006
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail sont autorisés à verser à l'Etat 1 067 143 120 euros en 2001.
TITRE II : FONDS DE RÉSERVE POUR LES RETRAITES. Article 6 En savoir plus sur cet article...
I., II.-Paragraphes modificateurs III.-Le Fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale est exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts. IV.-Paragraphe modificateur V.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2002.
-les produits mentionnés à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale sont centralisés et placés par le fonds institué à l'article L. 135-1 de ce code ;
-les sommes gérées par la deuxième section du fonds institué à l'article L. 135-1 du même code à la date de promulgation de la présente loi demeurent gérées par ce fonds ;
-le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du même code suit l'ensemble de ces opérations dans les comptes spécifiques ouverts au titre de la deuxième section du fonds, maintenus à cet effet à titre transitoire, selon les règles en vigueur à la date de promulgation de la présente loi. VI.-Le transfert des biens, droits et obligations du fonds visé à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au fonds visé à l'article L. 135-6 du même code est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
TITRE III : RATIFICATION DU CODE DE LA MUTUALITÉ. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Est ratifiée l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, sous réserve de la modification suivante (modification de l'article L. 111-3 du code de la mutualité)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JEUNESSE ET À L'ÉDUCATION POPULAIRE. Article 8 En savoir plus sur cet article...
Modifie Code du travail - art. L225-8 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 136 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-10 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-11 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-12 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L227-3 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-4 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-5 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-6 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-7 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-8 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L227-9 (V)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉDUCATION ET À LA COMMUNICATION. Article 14 En savoir plus sur cet article...
-Code de l'éducation Art. L. 621-3
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé l'article 5 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris en tant qu'il attribue au conseil de direction de l'institut compétence pour fixer les conditions d'admission des élèves.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-1 (V)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L311-7 (V)
Modifie Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (MMN)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-2-1 (M)
Modifie Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-3 (M)
-Code général des collectivités territoriales Art. L. 1511-6 II.-A modifié les dispositions suivantes
-Code des postes et télécommunications Art. L. 94
III.-L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale remettra au Gouvernement et aux assemblées parlementaires, avant le 30 septembre 2002, un rapport sur l'existence ou l'inexistence de risques sanitaires d'une exposition au rayonnement des équipements terminaux et installations radioélectriques de télécommunications.
Modifie Loi n°66-457 du 2 juillet 1966 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 14 (Ab)
Modifie Code de l'éducation - art. L212-10 (M)
Modifie Code électoral - art. L167-1 (M)
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. L33-3 (M)
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 27
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)
Modifie Code du travail - art. L122-1-1 (M)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 58 (V)
Crée Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 61-1 (M)
- d'établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements susvisés, en tenant compte de leurs causes et des circonstances dans lesquelles ils sont survenus, de leur fréquence et de leurs effets ;
Pour l'accomplissement de ces missions, le fonds peut conclure convention avec tout service ou organisme oeuvrant dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L58 (M)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L212-1 (V)
Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 30 (V)
Crée Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 7-1 (V)
Modifie Code du travail - art. L432-8 (AbD)
Modifie Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 16 (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 decies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duodecies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 duovicies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 nonies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 novodecies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 octodecies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quaterdecies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quindecies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 quinquies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septdecies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 septies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexdecies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 sexies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 terdecies (Ab)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 tervicies (V)
Modifie Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 undecies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 unvicies (V)
Transfère Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 19 vicies (V)
Crée Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 28 bis (V)
Modifie Code de commerce. - art. L228-36 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L512-91 (M)
I. - Sont validés les arrêtés portant reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture dans les catégories de professeurs de 1re, 2e et 4e catégorie au titre des années 1991, 1992 et 1993, en tant que la régularité de ces arrêtés serait mise en cause en raison de l'annulation de l'arrêté du 6 février 1991 relatif au reclassement des enseignants contractuels des écoles d'architecture.
II. - Les candidats déclarés admis, lors de la session de 1992, aux concours internes de maîtres-assistants de 1re classe dans les groupes de disciplines "sciences et techniques pour l'architecture", "théories et pratiques de la conception architecturale" et "sciences humaines et sociales" et au concours interne de maîtres-assistants de 2e classe dans le groupe de disciplines "arts techniques de la représentation", gardent le bénéfice des décisions individuelles par lesquelles ils ont été nommés maîtres-assistants des écoles d'architecture.
Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,
(1) Loi n° 2001-624.
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3032 ;
Discussion les 9 et 10 mai 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 mai 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 322 ;
Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 339 ;
Avis de MM. Jacques Bordas, Jean-Paul Hugot et Jacques Valade, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 335 ;
Discussion les 30 et 31 mai 2001 et adoption le 31 mai 2001.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3104 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3108.
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 354 (2000-2001).
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3114 ;
Discussion et adoption le 12 juin 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 376 (2000-2001) ;
Rapport de MM. Louis Souvet, Alain Vasselle, André Jourdain et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 390 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 25 juin 2001.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3175 ;
Rapport de M. Alfred Recours, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3200 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 juin 2001.
Décision n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.