Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3811-PGP.html
Timestamp: 2020-04-06 02:53:41+00:00
Document Index: 269357859

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RSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de D à Z
3811-PGPRSA - Champ d'application - Définition des revenus imposables - Rémunérations versées aux personnes placées dans un état de subordination - Solutions doctrinales et jurisprudentielles par professions de D à Z1
BOI-RSA-CHAMP-10-10-30-20120912
- médecins conventionnés (CE, arrêt du 26 octobre 1966, req. n° 67946, RO, p. 253) ;
- médecins soignant habituellement des assurés sociaux, des bénéficiaires de l'aide médicale gratuite ou des victimes de la guerre (CE, arrêt du 22 mai 1968, req. n° 63237, RJCD, 1ère partie, p. 322).
- des médecins du travail proprement dits visés par les articles L4623-1 et suivants du Code du travail ;
- des médecins qui participent aux commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs lorsqu'ils exercent leur activité dans certaines conditions (cf. XI) ;
- des médecins membres des équipes techniques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) (cf. XII) ;
- aux praticiens qui. tout en conservant l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, sont tenus à des obligations de service nettement définies, n'ont ni le libre choix des malades, ni la possibilité de s'entendre avec eux sur le montant de leurs honoraires et sont rémunérés par une union mutualiste, selon un barème préalablement établi, non en fonction du nombre d'actes qu'ils accomplissent, mais d'après le nombre de vacations -de deux heures chacune- qu'ils fournissent à l'établissement. Il en est de même des rémunérations versées aux remplaçants desdits praticiens qui sont soumis, à tous égards, aux mêmes liens de subordination (CE, arrêt du 13 mars 1968, req. n° 69412, RJCD, 1ère partie, p. 78) ;
- aux médecins et chirurgiens-dentistes d'une fédération mutualiste qui, tout en conservant leur indépendance professionnelle, apportent une collaboration régulière, sont tenus d'observer des horaires fixes et de justifier leur absence, n'ont ni le libre choix des malades, ni la possibilité de s'entendre avec eux sur le montant de leurs honoraires, exercent leur activité dans les locaux de la fédération et utilisent obligatoirement les installations ainsi que le personnel qui y sont affectés (CE, arrêt du 8 mai 1967, req. n° 59397, RJCD, 1ère partie, p. 124) ;
- aux médecins et chirurgiens recrutés et nommés en qualité de chef de service, de médecin adjoint ou d'assistant par un établissement hospitalier privé auquel ils apportent une collaboration régulière, qui se trouvent vis-à-vis de ce dernier dans une situation de subordination, encore qu'ils disposent de l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur art, dès lors qu'ils sont intégrés dans une hiérarchie, soumis à des horaires de travail et qu'ils dispensent leurs soins dans les locaux dudit hôpital avec l'assistance du personnel et au moyen du matériel de l'établissement. La rémunération qui leur est attribuée à l'aide d'un fonds constitué par les honoraires reçus par l'hôpital et sur lequel il est prélevé une part importante pour les frais de gestion a, dès lors, le caractère de traitements et salaires, quelles que soient à cet égard les décisions des juridictions compétentes en matière de Sécurité sociale au sujet de l'affiliation de médecins d'établissements de soins privés au régime général de Sécurité sociale, lesquels ne concernent d'ailleurs pas l'hôpital dont il s'agit (CE, arrêt du 17 mars 1971, req. n° 79727, RJ, n° III, p. 222).
En vertu d'un arrêt du Conseil d'État du 24 avril 1981 req. n° 25248, les rémunérations perçues par les médecins membres des commissions médicales chargées d'apprécier l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ont le caractère de salaire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Ce régime ne s'applique qu'aux médecins qui exercent leur activité dans des conditions identiques à celles sur lesquelles le Conseil d'État a été amené à se prononcer. C'est ainsi que les médecins membres des commissions médicales des permis de conduire qui reçoivent les candidats au permis de conduire et les conducteurs dans leur propre cabinet, sur rendez-vous ou en consultation, exercent une activité libérale. Ils sont donc, à ce titre, soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales ainsi qu'à la contribution économique territoriale.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État rappelée ci-dessus, le régime fiscal des rémunérations perçues par les médecins attachés à certaines collectivités ou entreprises dépend des conditions de droit et de fait dans lesquelles les intéressés exercent leur activité. Les médecins membres des équipes techniques des Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sont placés vis-à-vis de ces commissions dans la situation de véritables salariés. Dès lors, les rémunérations que ces médecins perçoivent pour leur participation aux réunions de travail de l'équipe technique fonctionnant conformément aux dispositions précitées sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires.
Remarque : Les CDAPH ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d'orientation et de reclassement Professionnel (COTOREP) et des Commissions départementales d'éducation spéciale (CDES). Prévues à l'article L146-9 du Code de l'action sociale et des familles, elles sont régies par les articles L241-5 et suivants de ce code.
Ces dispositions ne sont pas susceptibles de s'appliquer aux spécialistes extérieurs à l'équipe technique auxquels il peut être fait appel cf. RM Decagny, n° 32092, JO Déb. AN du 13 mai 1996 :
Dans un arrêt du 4 juillet 1973 (req. n° 87349, RJ n° III, p. 117), le Conseil d'État a décidé qu'un pharmacien qui exploite une officine et assume, en outre, en tant que gérant, les responsabilités du fonctionnement de la pharmacie d'une clinique et est, en cette qualité, chargé de satisfaire les besoins des divers services de l'établissement en médicaments et en préparations officinales et magistrales, doit être regardé comme se trouvant à l'égard de la clinique dans un lien de subordination dès lors qu'il ne délivre directement aucune fourniture aux malades, qu'il est contraint d'exercer ses fonctions dans les locaux dépendant de la clinique, enfin, qu'il perçoit une rémunération forfaitaire. Les émoluments qu'il reçoit à ce titre doivent, par suite, être imposés selon les règles prévues pour les traitements et salaires.
L'article L921-11 du Code rural et de la pêche maritime assimile à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, les rémunérations perçues par les vétérinaires investis d'un mandat sanitaire en contrepartie des actes accomplis :
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