Source: https://www.scribd.com/doc/167316103/475-Taxe-Professionnelle-Calcul-Valeur-Locative-Ebm
Timestamp: 2016-02-10 00:52:42+00:00
Document Index: 254149904

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475 Taxe Professionnelle Calcul Valeur Locative Ebm
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L’année 2007 est une année importante pour la taxe professionnelle. Entre en application le deuxième volet de la réforme de la taxe professionnelle adoptée en 2005 concernant le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Par ailleurs, au cours de l’année, des précisions ont été apportées, tant par l’administration fiscale que par la jurisprudence, sur le traitement des équipements et biens mobiliers (EBM). Le Conseil d’Etat a, en effet, pris position sur la méthode à retenir pour le calcul de la valeur locative des biens pris en location. L’administration a précisé le champ d’application de l’article 1469, 3° quater du Code général des impôts qui prévoit que le prix de revient d’un bien cédé entre entreprises liées n’est pas modifié. La valeur locative imposable pour les biens pris en location plus de 6 mois est égale au montant du loyer dû au cours de la période de référence (année civile ou exercice de 12 mois clos en cours d’année). Toutefois, si ce loyer est inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du prix de revient du bien multiplié par 16 %, on substitue au loyer la limite la plus voisine, c'est-à-dire celle correspondant à 12,80 % ou à 19,20 % du prix de revient. Lorsqu'un bien est pris en location en cours de période de référence, le loyer dû au cours de cette période (ou loyer couru) est inférieur à un loyer de douze mois. Dans une telle hypothèse la question est de savoir si la valeur locative doit être calculée à partir d’un loyer annuel ou s’il y a lieu de prendre en compte la durée effective de location pendant la période de référence. Dans un arrêt du 16 mai 2007 n° 281851, le Conseil d’Etat confirme la doctrine administrative. La valeur locative doit être établie sur le montant du loyer calculé par référence à l’année entière sans tenir compte de la durée effective de la location. La doctrine de l’administration admet, toutefois, une dérogation à ce principe. Dans le cas où la location est consentie pour une période inférieure à douze mois (mais excédant six mois), le prix de location corrigé doit être ajusté en conséquence. L'article 1469, 3° quater du CGI, quant à lui, prévoit que le prix de revient d'un bien cédé (prix de revient retenu pour le calcul de la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle) n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou que ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. Dans une instruction du 10 janvier 2007, 6 E-1-07, l’administration commente ce dispositif. Certes, l’administration limite le champ d’application de la mesure au cas où l'activité exercée au moyen des biens cédés reste la même avant et après la cession. Mais, sur les autres points elle adopte une interprétation très large du texte. Elle donne au mécanisme une portée générale. Il s’applique même si les biens cédés ne sont pas exploités par le cessionnaire ou si, rattachés au même établissement après la cession, ces biens sont par la suite rattachés à un autre établissement. Surtout, l’administration précise que le dispositif vise tous les transferts de propriété et s’applique avant le mécanisme prévu à l’article 1518 B du Code général des impôts prévoyant une valeur locative minimum pour les immobilisations acquises à la suite de certaines opérations de restructuration. De telles précisions conduisent à se demander si elles sont de nature à réduire de façon très substantielle la portée de l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2006 qui a écarté l’application de l’article 1518 B aux TUP.
Taxe professionnelle – le calcul de la valeur locative des EBM est précisé Source : Infodoc-Experts – 4 trimestre
Au cours de l’année 2007 des précisions ont été apportées tant par l’administration fiscale que par la jurisprudence sur le traitement des équipements et biens mobiliers (EBM). Le Conseil d’Etat a pris position sur la méthode à retenir pour calculer la valeur locative des biens pris en location. L’administration a précisé le champ d’application de l’article 1469, 3° quater du Code général des impôts qui prévoit que le prix de revient d’un bien cédé entre entreprises liées n’est pas modifié. Ces précisions pourraient priver de portée réelle l’arrêt du Conseil d’Etat du 13 décembre 2006 qui a écarté l’application de l’article 1518 B aux TUP. égalité dans la détermination de la valeur locative des biens quel que soit le mode de détention. Lorsqu'un bien est pris en location en cours de période de référence, le loyer dû au cours de cette période (ou loyer couru) est inférieur à un loyer de douze mois. 1.1. Position de l’administration (Documentation administrative de base 6 E 2222 n°9) Conformément aux dispositions de l'article 1469 du CGI, la valeur locative des outillages des établissements industriels et des équipements et biens mobiliers pris en location et dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans est égale au montant du loyer dû au cours de l'exercice, c'est-àdire au cours de la période de référence. Le prix de location s'entend déduction faite des services annexes rendus par le loueur (pour un ordinateur : programmes, entretien... ; pour un véhicule : entretien, fourniture du chauffeur ou d'un personnel spécialisé ...). Le montant du loyer n'est, toutefois, retenu dans la base d'imposition que dans la mesure où il ne diffère pas de plus de 20 % de la valeur locative qui serait obtenue en multipliant le prix de revient du bien pris en location par 16 %. Il est rappelé que les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois. Il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués (cf. Doc. adm. 6 E 2211, n° 8).
1. VALEUR LOCATIVE DES EQUIPEMENTS PRIS EN LOCATION
Les matériels, outillages et mobiliers pris en location sont imposés au nom du locataire en disposant au dernier jour de la période de référence, avec toutefois trois exceptions : Les biens sont imposés au nom du propriétaire lorsque : la période de location fixée dans le contrat est inférieure à 6 mois. Pour l’administration cette durée s’apprécie en tenant compte des renouvellements de contrat effectués par tacite reconduction ; le locataire n’est pas redevable de la taxe professionnelle ; le locataire n’a pas la disposition exclusive des biens loués (locations simultanées à plusieurs personnes).
La valeur locative imposable pour les biens pris en location plus de 6 mois est égale au montant du loyer dû au cours de la période de référence (année civile ou exercice de 12 mois clos en cours d’année). Le loyer doit être retenu TTC ou HT selon que l’entreprise locataire peut ou non déduire la TVA ayant grevé la location. La location s’entend déduction faite des services annexes rendus par le loueur (entretien, fourniture d'un personnel spécialisé). Remarque : dans un arrêt du 14 juin 2007 (n° 03-1243), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas de crédit-bail, le prix de revient à retenir pour l’assiette de la taxe professionnelle due par le crédit-preneur doit être déterminé en tenant compte de la situation de ce dernier au regard de la TVA, et non de celle du crédit-bailleur. La cour a ainsi transposé au crédit-bail la solution admise pour les locations. Toutefois, si ce loyer est inférieur à 80 % ou supérieur à 120 % du prix de revient du bien multiplié par 16 %, on substitue au loyer la limite la plus voisine, c'est-à-dire celle correspondant à 12,80 % ou à 19,20 % du prix de revient. Cette règle est destinée à écarter les loyers anormalement bas ou anormalement hauts, et à garantir une certaine
Une pelleteuse d'un prix de revient de 300 000 € est prise en location. Le montant du loyer payé par l'utilisateur (ramené, le cas échéant, à douze mois pour effectuer la comparaison) n'est retenu dans la base d'imposition de ce dernier que s'il est compris entre : 38 000 € (soit 300 000 € x 16/100 x 80/100) et 57 600 € (soit 300 000 € x 16/100 x 120/100) Si le prix de location de ce matériel se situe en dehors de ces limites, la valeur locative à comprendre dans la base d'imposition de l'entreprise locataire est fixée à la limite la plus proche. Dans l'exemple : 38 400 F si le montant réel du loyer est inférieur à cette somme ; 57 600 F si le montant réel du loyer est supérieur à cette somme.
1. Mais. S'agissant. En effet. Que faire en pratique ? Dans la mesure où la période de location excède 12 mois. pour les besoins de son activité professionnelle au 31 décembre ou en cas d’exercice de 12 mois clos en cours d’année. 1. ou imposés au nom de l'utilisateur en cas de mise à disposition à titre gratuit. mais un loyer ramené à douze mois. l’entreprise peut invoquer le bénéfice de la doctrine administrative. ou qui lui sont concédés. Le prix de revient s'entend. ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier. le prix de location corrigé doit être ajusté en conséquence. si le prix de location ramené à l'année est inférieur à 38 400 €.2 % du prix de revient de ce bien . de la taxe professionnelle. sur le fondement des dispositions de l'article L. c/ SA Kriter Brut de Brut) Selon le Conseil d’Etat «rentre dans la base d'imposition à la taxe professionnelle d'un locataire le bien que celui-ci loue pour une période supérieure à six mois et dont il dispose à la fin de la période de référence . « La société n'est pas fondée à invoquer. le loyer payé en 1994 pour un matériel donné doit être comparé à la valeur locative obtenue en multipliant le prix de revient du même modèle sur le marché en 1994 (valeur à neuf) par 16 %. dès lors qu'elle concerne les seuls biens dont la durée de location est comprise entre six et douze mois ». la valeur locative à retenir dans la base d'imposition du locataire est de : 38 400 x (8 / 12) = 25 600 €. c'est-à-dire au prix auquel il pourrait acquérir un matériel du même modèle. sinon la valeur locative serait retenue dans la base d'imposition du propriétaire). » Le Conseil d’Etat énonce expressément que la valeur locative doit être déterminée à partir du montant du loyer calculé par référence à l'année entière sans tenir compte de la durée effective de la location. sinon la valeur locative serait retenue dans la base d'imposition du propriétaire). à l'exclusion des prestations de services annexes. Le contribuable invoquait la doctrine administrative précitée. s'est fondée pour établir la valeur locative des biens en cause sur le montant du loyer calculé par référence à l'année entière sans tenir compte de la durée effective de la location. par exemple. dans le silence de la loi. Position du Conseil d’Etat (arrêt 16 mai 2007 n° 281851. on retient 16 % du prix de revient qui sert de base à l'amortissement. Pour les biens appartenant au redevable. pour déterminer les bases imposables de la taxe professionnelle. égalité de traitement entre propriétaires et locataires. la location excédant 12 mois. au cas d’espèce. 3
. bien entendu.8 et 19. La valeur locative est égale au montant du loyer ramenée éventuellement à l’année dans la limite de la fourchette. Selon le commissaire du gouvernement. il convient donc de tenir compte de l’arrêt du Conseil d’Etat. à la date de clôture de cet exercice. que. Il en résulte également que les limites encadrant le loyer n'ont pas à être proratisées. établie au titre de 1996.3. sans que cette distorsion corresponde à une logique juridique ou économique. Il est fait une distinction entre les immobilisations passibles d’une taxe foncière dont la valeur locative cadastrale est fixée par l’administration et les immobilisations non passibles d’une taxe foncière dont la valeur est fixée par le redevable à partir de sa déclaration n° 1003. 80 A du livre des procédures fiscales.
On suppose que la pelleteuse n'a été utilisée que huit mois . Dans le cas où la location est consentie pour une période inférieure à douze mois (mais excédant six mois. ces derniers ne pouvant être inférieurs à 80 % de 16 % du prix de revient ramené au prorata de la durée effective de la location. Il prend alors le montant des loyers. c'est à bon droit que l'administration.ETUDE FISCALE
Lorsque la location est consentie pour une période inférieure à douze mois (mais excédant six mois. le Conseil d’Etat l’a écarté car. le calcul de la valeur locative au prorata de la durée effective de location conduirait à réduire le montant de la valeur locative pour le locataire par rapport à celle applicable pour le propriétaire d'un bien identique également acquis en cours d'année. Il en résulte que le loyer pris en compte n'est pas le loyer effectivement versé au titre de la période de référence. pour maintenir une
2. qu'ainsi. la valeur locative à prendre en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle est égale au montant du loyer calculé dans la limite d'une fourchette comprise entre 12. cette solution s'impose. le bénéfice de l'instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975 paragraphe 147 reprise à la documentation de base 6-E-2222 paragraphe 9. dans cette hypothèse. min.2. Le montant du loyer doit être comparé au prix de revient potentiel pour l'utilisateur. VALEUR LOCATIVE DES EQUIPEMENTS PRIS EN LOCATION
Les immobilisations imposables à la taxe professionnelle sont les immobilisations corporelles dont le redevable dispose.
n'est pas modifiée (cas prévu au 4ème alinéa du 3° de l'article 1469). entre deux entreprises relevant d'un même « groupe ».
. En cas de fusion et opérations assimilées. Il rentre donc en concurrence avec l’article 1518 B qui vise également de telles opérations. la valeur locative ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. il s’applique non seulement en cas de cessions isolées de biens mais également en cas de cessions groupées. 2. qui sont toutes deux contrôlées directement ou indirectement par une troisième personne. B. à titre onéreux ou gratuit. Quelles cessions sont concernées ? Sont concernés les transferts de propriété. La valeur locative est fixée à partir du prix de revient avant amortissement soit 100. qui sont sans incidence sur l’activité exercée au moyen des biens qui font l’objet du transfert de propriété. Le bien fait l’objet d’un apport à la valeur nette comptable soit 30.3. La valeur locative des biens chez C est celle que les biens avaient avant la levée de l’option opérée par A. Il faut et il suffit que le transfert de propriété intervienne entre entreprises liées et que l’activité reste inchangée. Les dispositions de l’article 1469 3° quater ne s'appliquent donc pas uniquement aux entreprises membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du Code général des impôts.
Un bien a été acquis 100 par l’entreprise A et amorti pour un montant de 70. Toutefois. Il en va ainsi dans les quatre cas figurant dans le tableau cijoint. Il est indifférent que les biens cédés ne soient pas exploités par le cessionnaire ou que. le législateur a adopté une série de dispositions pour éviter une déperdition de la matière imposable. Dans un tel cas. Sont donc notamment visées les cessions intervenant : entre une société-mère et sa filiale . Quels biens sont concernés ? Sont visés les biens : rattachés au même établissement avant et après la cession . entre deux filiales . Il en est ainsi pour l’établissement de la taxe professionnelle au titre des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports.4. Qui est concerné ? Les dispositions de l’article 1469 3° quater visent les cessions intervenant entre deux entreprises dont l'une est contrôlée directement ou indirectement par l'autre ou entre deux entreprises contrôlées directement ou indirectement par une même personne. d’une cession d’un établissement. Il peut s’agir de cessions isolées ou groupées d’immobilisations corporelles mais également de cessions d’établissement. de scissions. C et D étant des entreprises liées) : Une société A prend des EBM dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans en créditbail auprès de la société B. faisant l’objet d’une cession entre deux entreprises dont l’une est contrôlée par l’autre ou qui sont contrôlées par la même entité. 2. rattachés au même établissement après cession. leur valeur locative se trouve modifiée car déterminée à partir du nouveau prix de revient. lié à l'actuel propriétaire.1. En revanche l’article 1469 3° quater du Code général des impôts ne s’applique pas lorsque l’activité exercée au moyen des biens cédés est différente avant et après la cession. les donne en location à une société C qui les exploite.2. Quant à l’article 1469 3° quater du Code général des impôts. 2. de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements. Dans une instruction du 10 janvier 2007 6 E-1-07. le dispositif s’applique. 2.ETUDE FISCALE
Lorsque ces biens sont cédés par une entreprise à une autre. l’administration a commenté le dispositif de l’article 1469 quater 3° du Code général des impôts relatif aux cessions isolées ou groupées d’immobilisations corporelles entre entreprises liées. A lève l’option et vend les biens à C qui continue de les exploiter dans le cadre de la même activité. La nouvelle valeur locative est alors calculée à partir de ce nouveau prix d’acquisition. Exemple (A. le contrôle pouvant être direct ou indirect. Comment le dispositif de l’article 1469 3° quater du Code général des impôts s’articule-t-il avec les dispositions prévues aux articles 1469 3°alinéa 4 et 1518 B du Code général des impôts précités? La situation des EBM dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans exploités en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location par leur précédent propriétaire. ces biens soient ensuite transférés à un autre établissement.
L’administration précise que le dispositif de l’article 1469 3° quater précité s’applique en priorité. Ce dernier n’est utilisé qu’en second lieu. En pratique. lorsque.
. les dispositions de l'article 1518 B trouvent à s’appliquer : pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties . avant celui de l’article 1518 B du Code général des impôts. la valeur locative diminue. bien que le prix de revient ne soit pas modifié. pour l’établissement de la taxe professionnelle.
ni les travaux parlementaires relatifs à la loi de finances pour 2007 ni l'instruction fiscale du 10 janvier 2007 (BOI 6 E-107) précisant la portée de cette règle ne prévoient l'inclusion des TUP dans les opérations visées . Le Conseil d’Etat fait une interprétation littérale des dispositions de l’article 1518 B du Code général des impôts en considérant que chacun des termes employés par ce texte a son sens propre et qu’il ne saurait être élargi pour englober une opération normalement désignée par un autre terme. L'administration se fonde ainsi à tort sur l'application des dispositions de l'article 1518 B du CGI pour rehausser les valeurs locatives des équipements et biens mobiliers recueillis par une société lors de la dissolution des sociétés dont elle était devenue l'unique détentrice de parts. par exemple Les Petites Affiches 27 avril 2007 n° 85) font valoir que la jurisprudence issue de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 décembre 2006 ne devrait pas avoir d’impact pratique en matière de taxe professionnelle. ont pour conséquence la mutation patrimoniale d'un établissement industriel ou commercial. ne sauraient s'entendre comme incluant toutes autres opérations. au sens que revêt ce terme en droit civil comme en droit des sociétés. 3° quater du Code général des impôts n’est pas applicable aux TUP. n° 2) considèrent en revanche que l’article 1469. dont les termes renvoient à des catégories d'opérations définies et régies par le droit des sociétés. Par ailleurs. le Conseil d'Etat a rappelé que. pour l'application de la règle de la valeur locative plancher. Certains (cf. L’instruction du 10 janvier 2007 précise que le mécanisme de stabilisation des bases imposables de l’article 1469-3° quater du Code général des impôts vise tous les cas de transfert de propriété. le législateur a confirmé dans la loi de finances pour 2007 que le dispositif de l’article 1469-3° quater du Code général des impôts prime sur les dispositions de l’article 1518 B. le Conseil d’Etat a jugé que les cessions d'établissements visées par l'article 1518 B du CGI. En effet. D’autres (cf. contrairement à l’article 1518 B du Code général des impôts. notamment BCF France 5/07. en se fondant sur les arguments suivants : même si le législateur a retenu une définition large de la notion de cession pour l'application de cette disposition.ETUDE FISCALE
Le Plus l’expert Les de plus de l’Expert
Dans un arrêt du 13 décembre 2006 n° 283914.
. La doctrine est partagée sur ce point. par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule main ne procèdent pas de « cessions » consenties par la société dissoute à l'unique associé qui subsiste. qui. sans constituer des cessions proprement dites. Les transmissions universelles de patrimoine entraînées. il se contente de viser les cessions au sens général d’opérations de transfert. l’article 1469-3° quater du même Code ne donne pas une liste des opérations juridiques concernées . en vertu de l'article 1844-5 du Code civil. Des entreprises pourraient ainsi être tentées de recourir à une transmission universelle de patrimoine afin de diminuer les bases taxables aux impôts locaux. non mentionnées par ce texte. les TUP ne constituent pas des « cessions » consenties par la société dissoute à l'associé unique.
3° -al.art. 1469. 1469. 6E2222 Instruction BOI 6 E-1-07 10-1-2007 . 9e et 10e s.Biens cédés entre entreprise liées
Références jurisprudentielles • • CE 16 mai 2007 n° 281851. min.art. c/ SA Kriter Brut de Brut le CE 28 octobre 2005 avis n°279961
.art..1518 B Doc.ETUDE FISCALE
Références législatives et réglementaires • Code général des impôts . Adm. 3° -al.-s. 4 .art. 1469-3° quater . 3 .
exonérer de taxe professionnelle les outillages utilisés par un soustraitant industriel qui n'en est ni propriétaire. d'équipements et biens mobiliers dont il était précédemment propriétaire. Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux seules immobilisations corporelles directement concernées par l'opération d'apport. 3. Lorsqu'un contribuable dispose. de scissions. la scission. lorsqu'ils appartiennent au redevable. ni sous-locataire et confiés en contrepartie de l'exécution d'un travail par leur propriétaire.ETUDE FISCALE Code général des impôts Article 1469 3° al. 3º ter La valeur locative des matériels agricoles utilisés exclusivement à des travaux saisonniers effectués pour le compte d'exploitants agricoles est diminuée d'un tiers. de scission. b. la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées au premier alinéa . ni locataire. Les valeurs locatives des biens passibles d'une taxe foncière déterminées conformément au présent article sont majorées dans les conditions prévues à l'article 1518 bis. 4 et quater (extrait)
3º Pour les autres biens. les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois . ni locataire. la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1989 et jusqu'au 31 décembre 1991 ne peut être inférieure à 85 % de la
. ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise . lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier. dans le cas où elle est passible de la taxe professionnelle . utilisés par une personne passible de la taxe professionnelle qui n'en est ni propriétaire. par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis. Les entreprises concernées sont tenues de souscrire avant le 1er mai 1993 des déclarations rectificatives pour les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1993 . al. à l'expiration du contrat. la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient . La valeur locative des biens pris en crédit-bail mobilier n'est pas modifiée lorsque. la fusion ou la cession. ni sous-locataire et imposés à son nom . 3º quater Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque. en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location conclu après le 1er janvier 1991. la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports. pour les impositions établies au titre de 1993 et des années suivantes. l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle . les biens sont acquis par le locataire. directement ou indirectement : a. 3º bis Les biens mentionnés aux 2º et 3º. leur locataire ou leur sous-locataire sont imposés au nom de la personne qui les a confiés. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent. il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués . la valeur locative de ces équipements et biens mobiliers ne peut. être inférieure à celle retenue au titre de l'année de leur cession.
Article 1518 B (extrait)
A compter du 1er janvier 1980. La liste des travaux et matériels agricoles concernés est fixée par arrêté du ministre chargé du budget . A compter du 1er janvier 1992. Lorsque ces biens sont pris en location. de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport. dont la valeur locative a été retenue au titre de l'année précédant l'opération. de fusion ou de cession.
Sans préjudice des dispositions du 3º quater de l'article 1469. pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2005 de reprise d'immobilisations d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 1992. en redressement ou en liquidation judiciaire. la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut. Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er janvier 2006 et par exception aux dispositions du cinquième alinéa.
. pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci. b. 50 % de son montant avant l'opération pour les opérations de reprise d'immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d'actifs en sauvegarde. équipements et biens mobiliers.ETUDE FISCALE
valeur locative retenue l'année précédant l'opération lorsque les bases des établissements concernés par une opération représentaient la même année plus de 20 % des bases de taxe professionnelle imposées au profit de la commune d'implantation. la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. Par exception aux dispositions du cinquième alinéa. Sous réserve des dispositions du a. jusqu'à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d'actifs en cours de période d'observation. la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à : a. les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois catégories d'immobilisations suivantes : terrains. 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A . constructions. être inférieure à 50 % de son montant avant l'opération.
. d'ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (cf. biens et équipements mobiliers dont la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans
En application de l'article 1469-2° du CGI. Biens et équipements mobiliers 3
Les biens et équipements mobiliers passibles de la taxe professionnelle (« autres immobilisations corporelles ») s'entendent essentiellement des immobilisations comptabilisées sous l'une des rubriques suivantes du plan comptable général : .de ceux détruits ou cédés au cours de la période de référence .
. biens et équipements mobiliers 1
Il s'agit essentiellement des outillages des établissements industriels ainsi que des biens et équipements mobiliers pour lesquels la valeur locative à retenir dans les bases d'imposition de la taxe professionnelle est déterminée dans les conditions prévues à l'article 1469-2° et 3° du CGI. biens et équipements mobiliers dont 4 la durée d'amortissement est au moins égale à trente ans est déterminée suivant les règles applicables aux bâtiments industriels (cf.des biens et équipements mobiliers utilisés à l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité.) . aménagements. 6 C 112 n°s 1 et suiv. Par simplification.
A. installations (autres que foncières) et emballages.des lignes. Le mode de calcul de leur valeur locative diffère selon que leur durée d'amortissement. est au moins égale à trente ans ou inférieure à ce chiffre. matériels.). d'ouvrages d'art et voies de communication (cf. . .2181 Installations générales. agencements.qu'ils constituent ou non des propriétés bâties entrant dans le champ d'application de l'article 1380 du même
II. canalisations extérieurs aux établissements ainsi que leurs supports . ces immobilisations seront désignées sous le nom de « biens et équipements mobiliers ». la valeur locative des outillages. d'installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits (cf. agencements.2182 Matériel de transport . BIENS ET ÉQUIPEMENTS MOBILIERS
Autres immobilisations corporelles : outillages.dès lors qu'il ne s'agit pas de biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 1° et 2° de l'article 1381 du même code. 6 C 112 n°s 8 et suiv. DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES OUTILLAGES.2186 Emballages récupérables. 6 C 112 n°s 12 et suiv. Il s'agit des matériels mentionnés au 11° de l'article 1382 du CGI : . aménagements divers. BIENS ET ÉQUIPEMENTS MOBILIERS
I. telle qu'elle est pratiquée dans la comptabilité des entreprises. Les règles d'évaluation qui vont suivre concernent les outillages. Outillages.Documentation de Base : DB6E2222
SÉRIE 6 IMPÔTS DIRECTS LOCAUX z DIVISION E TAXE PROFESSIONNELLE z TITRE 2 BASE D'IMPOSITION z CHAPITRE 2 PREMIER ÉLÉMENT DE LA BASE TAXABLE : LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES z SECTION 2 DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES IMPOSABLES z SOUS-SECTION 2 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES : OUTILLAGES. Outillages. . . mobiliers. câbles. à l'exception de ce qui a pu être pris en compte pour le calcul de la valeur locative foncière .) . à l'exception : . installations et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels 2
code . c'est-à-dire : . .2183 Matériel de bureau et matériel informatique . IMMOBILISATIONS CONCERNÉES
I. E 2221). . . .2184 Mobilier .
qu'ils appartiennent au redevable. .
1. de douanes. toutefois. E 2211. c'est-à-dire au cours de la période de référence définie E 21.). leur valeur locative est donc égale à : . entretien. du CGI. 3°) Le prix de revient des matériels et outillages ayant donné lieu à un amortissement exceptionnel s'entend avant déduction de l'annuité d'amortissement exceptionnel . En revanche. la valeur locative des outillages des établissements 9 industriels et des équipements et biens mobiliers pris en location et dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans est égale au montant du loyer dû au cours de l'exercice.pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers : la valeur d'apport. retenu dans la base d'imposition que dans la mesure où il ne diffère pas de plus de 20 % de la valeur locative qui serait obtenue en multipliant le prix de revient du bien pris en location par 16 %. D'une manière générale. arrêt n° 33349 du 11 mars 1983). la valeur locative du bien est déterminée d'après la valeur brute au bilan... des frais accessoires (frais de transport. le cas échéant. Il est rappelé que les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois. Le montant du loyer n'est.qu'ils sont pris en location .qu'ils sont repris en crédit-bail ou en location après cession. Il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués (cf. Biens pris en location. lorsqu'il a pris fin antérieurement à 1975. Le prix de location s'entend déduction faite des services annexes rendus par le loueur (pour un ordinateur : programmes.
L'article 310 HF-3° de l'annexe II au CGI précise que le prix de revient à retenir à l'égard des biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier (leasing) est celui stipulé dans l'acte. n° 8). biens et équipements mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans
La valeur locative de ces biens est calculée compte tenu des dispositions de l'article 1469-3° du CGI. . En pratique. La référence à la comptabilité de l'entreprise a les conséquences suivantes : 1°) Pour les immobilisations comptabilisées hors taxe. Outillages. .
2. c'est-à-dire : . Il n'y a pas lieu d'imputer sur le prix de revient des immobilisations amortissables d'un cinéma les subventions allouées en vertu du code de l'industrie cinématographique (CE. . pour un véhicule : entretien.pour les immobilisations créées par l'entreprise : le coût réel de production. .8 % du prix de revient pour ceux acquis ou créés depuis cette date.
Une pelleteuse d'un prix de revient de 300 000 F est prise en location. Biens appartenant au redevable. Le montant du loyer payé par l'utilisateur
..9 % du prix de revient pour ceux acquis ou créés avant le 1er janvier 1976 . Il est identiqué à celui qui doit servir de base à l'amortissement1. Les entreprises peuvent déterminer le prix de revient moyen de ces matériels en divisant le chiffre porté au bilan par le nombre d'éléments correspondants. fourniture du chauffeur ou d'un personnel spécialisé . il s'agit donc de la valeur d'origine visée à l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI. .Toutefois. de 5 manière différente selon : . le prix de revient à retenir est hors taxe .pour les immobilisations acquises par l'entreprise : le prix réel d'achat augmenté.
. Le prix de revient à retenir est défini par l'article 310 HF de l'annexe II au CGI. concédés ou faisant l'objet d'un contrat de créditbail mobilier. 2°) Il est tenu compte. La valeur locative de ces biens n'est pas modifiée lorsqu'à l'expiration du contrat ils sont acquis par le locataire2.
Conformément aux dispositions de l'article 1469-3°. 4°) Le prix de revient des biens ayant ouvert droit à la déduction fiscale pour investissement est calculé après imputation de cette déduction. des réévaluations (libres ou obligatoires) pratiquées par l'entreprise .. lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier . E 2223] .
Exemple 1. les coefficients de majoration forfaitaires ne s'appliquent pas. Cette valeur ne peut être inférieure à un certain seuil (valeur locative plancher) [cf. . d'installation et de montage) .
Cette règle s'applique lorsque le contrat a pris fin en 1975 ou ultérieurement. 1er alinéa. le cas échéant. la valeur locative est égale à 16 % du 6 prix de revient. Matériels interchangeables.
Conformément aux dispositions de l'article 1469 du CGI. Biens faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail. Il s'agit de ceux qui présentent des caractéristiques analogues (exemple : volucompteurs pour les distributeurs 8 de carburants).
ces calculs ne doivent pas être effectués de manière systématique. déroge à ces règles lorsque le contrat de crédit-bail ou de location porte sur des biens dont le contribuable était précédemment propriétaire.25 600 F Bien entendu. Le montant du loyer doit être comparé au prix de revient potentiel pour l'utilisateur. Valleix. c'est-à-dire au prix auquel il pourrait acquérir un matériel du même modèle. n° 8) sont toujours évalués à partir de leur prix de revient. Les biens mis par le propriétaire à la disposition du gérant libre doivent être assimilés à des biens concédés. Il . à compter des impositions établies au titre de 1993. .
Exemple 2. En cas de doute. issu de l'article 95 de la loi de finances pour 1993. la valeur locative d'un équipement ou d'un bien mobilier vendu par un contribuable et repris par ce même contribuable en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location
. Si elles sont louées à des non-assujettis ou pour une durée inférieure à six mois. en outre. Il va sans dire qu'en ce domaine la bonne foi des loueurs sera admise de manière très large. Location de vidéocassettes.
Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus n°s 6 et 9. 3586). JO du 22 juin 1987. la valeur locative à comprendre dans la base d'imposition de l'entreprise locataire est fixée à la limite la plus proche. le cas échéant. de la taxe professionnelle. les biens loués sont évalués à partir du loyer. mais sur un ensemble d'éléments corporels et incorporels.pour les biens pris en location : au montant du loyer dû au cours de la période de référence sans que ce montant puisse différer de plus de 20 % de la valeur locative qui serait obtenue en multipliant par 16 % le prix de revient. La plupart des non-assujettis sont aisément discernables : État.57 600 F si le montant réel du loyer est supérieur à cette somme.(ramené. 11
. Lorsque la location est consentie pour une période inférieure à douze mois (mais excédant six mois. ci-dessus et E 2211.
3. par exemple. AN. déb. que les biens donnés en location dont la valeur locative doit demeurer comprise dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle du propriétaire (cf. . Le prix de revient s'entend.
Ainsi. 12 En cas de gérance libre d'un fonds de commerce. En pratique donc. la valeur locative à retenir dans la base d'imposition du locataire est de : 38 400 x (8 / 12) . S'agissant. si le prix de location ramené à l'année est inférieur à 38 400 F. la location ne porte pas sur des biens individualisés. le loyer payé en 1994 pour un matériel donné doit être comparé à la valeur locative obtenue en multipliant le prix de revient du même modèle sur le marché en 1994 (valeur à neuf) par 16 %.
On suppose que la pelleteuse n'a été utilisée que huit mois . la valeur locative des biens et équipements mobiliers est égale : . Ces dispositions visent à faire échec aux opérations consistant à céder des matériels pour les reprendre ensuite en crédit-bail ou en location afin de réduire les bases de taxe professionnelle imposables au profit des collectivités locales. . Les solutions prévues en cas de location de biens mobiliers ne sont donc pas applicables.pour les biens pris en crédit-bail : à 16 % du prix de revient stipulé dans l'acte . Gérance libre de fonds de commerce. un client doit être présumé assujetti. établie au titre de 1996.38 400 F si le montant réel du loyer est inférieur à cette somme . collectivités locales. établissements publics 10 d'enseignement. Dans l'exemple : . le prix de location corrigé doit être ajusté en conséquence. p. et cette valeur n'est remise en cause qu'à l'occasion de vérification du service ou de demande expresse du contribuable. à l'exclusion des prestations de services annexes.est précisé. mais seulement en cas de doute sur la vraisemblance ou le caractère normal du loyer déclaré.
Les vidéocassettes acquises par des entreprises pour être données en location constituent des immobilisations imposables à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun..
Cas particuliers. bien entendu. Biens repris en crédit-bail ou en location après cession. l'imposition est établie au nom des entreprises propriétaires conformément à l'article 1469-3° du CGI (RM J. Le quatrième alinéa de l'article 1469-3° du CGI.. Une régularisation sera ensuite effectuée en tant que de besoin. En règle générale. sinon la valeur locative serait retenue dans la base d'imposition du propriétaire). à douze mois pour effectuer la comparaison) n'est retenu dans la base d'imposition de ce dernier que s'il est compris entre :
Si le prix de location de ce matériel se situe en dehors de ces limites. leur valeur locative est donc égale à 16 % de leur prix de revient.
Le redevable de la taxe professionnelle doit disposer du bien. 15
foncière. Cette situation peut résulter : -soit d'une opération de cession-bail (qualifiée aussi de « lease-back ») qui consiste pour l'entreprise à céder à une société de crédit un bien dont elle est propriétaire et à reprendre ce même bien en crédit-bail à cette société . Il doit s'agir de biens et équipements mobiliers. en qualité de propriétaire. des Finances et de l'Industrie
. jusqu'alors. 1° Nature des biens concernés. par voie législative. codifié au troisième alinéa du 3° de l'article 1469 du CGI. Ne sont donc pas concernés les biens passibles d'une taxe
2° Statut juridique des biens. cette disposition qui. .
1 Voir DB 4 D 1321. successivement. a confirmé.conclu après le 1er janvier 1991 ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. puis 16 en qualité de crédit-preneur ou de locataire. © Ministère de l'Économie.soit d'une opération de cession assortie d'une location portant sur le même bien. 2 Le premier alinéa de l'article 95 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992). était de nature réglementaire.
a. Champ d'application.
allée de Bercy . DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS IMPOSABLES.. DGI .
-13 507003 P .C.D. BASE D’IMPOSITION. rue du Maréchal Lyautey – BP 3045 – 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex
I.75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : S. complète ces dispositions afin de préciser le prix de revient à retenir pour le calcul de la valeur locative des biens cédés entre entreprises liées. 0982 801 X
Responsable de rédaction : Brice Cantin
.C. ARTICLE 72 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2004 N° 2004-1485 DU 30 DECEMBRE 2004. 82.O.P.Bureau L 3.I. du 7-1-1975 B.G. L’article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004.
(C.D.BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 3 du 10 JANVIER 2007
TAXE PROFESSIONNELLE. 64-70. 1469 3° quater) NOR : BUD F 07 10001 J Bureau B 2
PRESENTATION L’article 1469 du code général des impôts fixe les modalités de détermination de la valeur locative à prendre en compte pour l'établissement des bases de taxe professionnelle.N.S. BIENS CEDES ENTRE ENTREPRISES LIEES.I.S. codifié sous l’article 1469 3° quater du code général des impôts. La présente instruction précise la portée de cette disposition. n° 817 A.N. art.
BIENS CONCERNES B .6 E-1-07
A . Notion de contrôle
1) Contrôle direct ou indirect 2) Contrôle de droit ou de fait
IV. Entités intervenant lors de la cession III. Durée du contrôle
Section 2 : Années d'imposition concernées
A – PRINCIPE B .SITUATIONS VISEES
I. Cessions concernées II.CAS PARTICULIERS : BIEN RATTACHE A UN AUTRE ETABLISSEMENT APRES LA DATE DE CESSION
Section 3 : Date d'entrée en vigueur Section 4 : Obligations déclaratives
Sauf mention contraire. et que le nouveau prix de revient est inférieur au prix de revient initial. Aux termes de cet article. les articles cités dans la présente instruction sont ceux du code général des impôts et de ses annexes. qui sont sans incidence sur l’activité exercée au moyen des biens qui font l’objet du transfert de propriété.faisant l’objet d’une cession entre deux entreprises dont l’une est contrôlée par l’autre ou qui sont contrôlées par la même entité. pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. 2.
. le prix de revient des équipements et biens mobiliers (EBM) n’est pas modifié (alinéa 3 de l’art. Pour l’établissement de la taxe professionnelle. à titre onéreux ou gratuit. dans la généralité des cas. . la valeur locative de certains biens est déterminée à partir de leur prix de revient. la valeur locative des EBM ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l'année de la cession (alinéa 4 de l’art.
. 1518 B du CGI). retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle. Lorsque ces biens sont cédés par une entreprise à une autre. à 80 % de son montant avant l'opération (art. les dispositions de l’article 1469 3° quater ne concernent que la taxe professionnelle et non la taxe foncière sur les propriétés bâties y compris pour les immobilisations industrielles passibles de cette taxe dont la valeur locative reste. ainsi que les immobilisations industrielles passibles d'une taxe foncière lorsque leur valeur locative est évaluée à partir de leur prix de revient. 1469-3° du code général des impôts) . issu de l'article 72 de la loi de finances rectificative pour 2004. le contrôle pouvant être direct ou indirect.si l’acquéreur est le crédit-preneur.si le locataire ou crédit-preneur est le précédent propriétaire et que la cession s’est effectuée à un prix inférieur au prix de revient initial. Cependant. prévoit une dérogation supplémentaire. 4. 6. il en va autrement dans trois cas : .6 E-1-07
INTRODUCTION 1. I. B . Section 1 : Champ d'application A . la valeur locative est au moins égale. . de fusions de sociétés ou de cessions d’établissement. Sont visés les biens : rattachés au sens de l’article 1473 au même établissement avant et après la cession .SITUATIONS VISEES 7. quelle que soit leur durée d'amortissement. L’article 1469-3° quater du CGI. Sont concernés les transferts de propriété. Cessions concernées 8. 3. leur valeur locative se trouve donc modifiée car déterminée à partir du nouveau prix de revient. est maintenu à sa valeur avant la cession lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession.si la cession des biens s’effectue dans le cadre d’apports. Sont concernés les équipements et biens mobiliers. déterminée selon les règles prévues à l’article 1388. de scissions.BIENS CONCERNES 5. Cette disposition vise à faire échec aux pertes de bases de taxe professionnelle imposables au profit des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre induites par des transferts de la propriété des biens qui sont sans incidence sur l’activité exercée au moyen de ces biens sur le territoire de ces collectivités. Cependant. 1469-3°du CGI) . le prix de revient des biens cédés entre entreprises liées.
de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements. . En cas de cession d'un établissement muni de tous ses moyens d'exploitation. du fait de l’opération. la valeur locative ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l'année de cession. 11. Il peut s’agir de cessions isolées ou groupées d’immobilisations corporelles mais également de cessions d’établissement au sens de l’article 310 HA de l’annexe II. la situation des EBM dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans exploités en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location par leur précédent propriétaire.6 E-1-07
Exemples (A. la valeur locative diminue.) : . des biens et de l’établissement auxquels ils sont rattachés. les dispositions de l'article 1518 B trouvent à s’appliquer : . les reprennent en location puis fusionnent en une nouvelle société D créée à cet effet qui continue de les exploiter dans le cadre de la même activité.entre une société-mère et sa filiale .entre deux entreprises relevant d'un même « groupe ». Entités intervenant lors de la cession 13. B.une société A prend des EBM dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans en crédit-bail auprès de la société B. Les dispositions de l’article 1469 3° quater visent les cessions intervenant entre deux entreprises dont l'une est contrôlée directement ou indirectement par l'autre ou entre deux entreprises contrôlées directement ou indirectement par une même personne. Sont donc notamment visées les cessions intervenant : . 12. qui sont toutes deux contrôlées directement ou indirectement par une troisième personne. lorsque. dès lors que le transfert de propriété intervient entre entreprises liées (cf. dans la même commune ou sur le territoire d’un même établissement public de coopération intercommunale substitué à ses communes membres pour les dispositions relatives à la taxe professionnelle. n’est pas modifiée (cas prévu au 4ème alinéa du 3° de l’article 1469). bien que le prix de revient ne soit pas modifié.entre deux filiales . Il en est ainsi pour l’établissement de la taxe professionnelle au titre des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports. II.) et que l’activité exercée au moyen de ces immobilisations ne subit pas. elles ne s’appliquent pas en cas de cession assortie du seul transfert physique des biens entre établissements distincts.
. La valeur locative de ces biens chez D est déterminée par rapport à leur prix de revient avant la cession à la SARL C. Sous cette réserve. ainsi cédés. 10. 9. qu’elles soient exploitées par le bénéficiaire de ces opérations ou. La valeur locative des biens chez C est celle que les biens avaient avant la levée de l’option opérée par A. Par ailleurs. . lié à l’actuel propriétaire. l'article 1469 3° quater s'applique donc à tous les biens meubles et aux immobilisations industrielles passibles d'une taxe foncière dont la valeur locative est évaluée à partir de leur prix de revient.pour l’établissement de la taxe professionnelle. Les dispositions de l’article 1469 3° quater ne s'appliquent pas uniquement aux entreprises membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A. 14. . Dans un tel cas. de scissions. C et D étant des entreprises liées au sens des nos 13 et s. par un tiers. l’année de la cession ou les années ultérieures.pour l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties . de modification de nature à caractériser un changement d’activité. A lève l’option et vend les biens à C qui continue de les exploiter dans le cadre de la même activité. Dans ce cas. comme l’a confirmé l’article 33 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006. . En présence de telles opérations. Exemple : biens exploités dans un établissement (E1) de l’entreprise A. cédés par leur propriétaire à une entreprise B qui lui est liée et qui les donne en location aux fins d’exploitation d’un autre établissement (E2) de A. les dispositions de l’article 1518 B s’appliquent après celles de l’article 1469 3° quater. Les dispositions de l'article 1469 3° quater s’appliquent lorsque la cession est assortie du déplacement. les donne en location à une société C qui les exploite.deux sociétés A et B cèdent les EBM qu’elles exploitent à une SARL C qu’elles ont créée. nos 13 et s.
Les personnes susceptibles d'exercer le contrôle peuvent être aussi bien des personnes de droit public (établissement public. indirectement les sociétés D (car D est contrôlée directement par B. Notion de contrôle 1) Contrôle direct ou indirect 16. Cas n° 2 A → 55 % de B → 55 % de D → 55 % de E A → 30 % de C → 35 % de D C → 40 % de E A contrôle directement B. n'y dispose pas de la majorité des droits de vote.. SCI. ne disposent pas de la majorité des droits de vote (pacte d'actionnaires). D. SARL. contrôlée directement par A) et E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A). 17. le cas échéant sans détenir de participation directe dans cette société.6 E-1-07
Il peut s'agir d'un « groupe » où la société-mère contrôle directement ou indirectement les deux filiales entre lesquelles la cession intervient. 15. dès lors qu'elle-même ou des sociétés qu'elle contrôle disposent ensemble dans cette dernière des droits de vote dont l'addition est suffisante pour caractériser le contrôle. chacun pris individuellement. E. 18. C. sans qu'il y ait lieu de procéder à la multiplication des taux de détention. Le contrôle direct se caractérise par la détention directe de la majorité des droits de vote par rapport à l'ensemble des droits susceptibles d'être représentés dans les assemblées générales (y compris par exemple. en revanche. Elle ne contrôle pas la société C. Cas n° 1 A → 52 % de B → 10 % de E A → 20 % de C → 30 % de E A → 10 % de D → 60 % de E A assure directement le contrôle de B. Il peut s'agir également de relations entre sociétés (sociétés de capitaux ou sociétés de personnes. Une personne contrôle une société. B. Elle n'a pas non plus le contrôle indirect de la société E. III. par exemple) dont la majorité des droits de vote est détenue directement ou indirectement par une même personne. 19. La détention de la majorité des droits de vote peut également résulter d'accords passés entre plusieurs associés ou actionnaires qui. de nationalité française ou étrangère. F dont les droits de vote sont détenus de la façon suivante (il est supposé que la détention à moins de 50 % des droits de vote ne confère pas le contrôle de fait au sens des paragraphes 21 à 23 ci-après). Elle contrôle. Exemples : soit 6 entreprises A. par exemple) que de droit privé (SA. Lorsque le contrôle est exercé par l'intermédiaire de sociétés elles-mêmes contrôlées. elle n'a pas le contrôle de C et D. association. Cas n° 3 A → 10 % de B → 20 % de E A → 30 % de C → 50 % de E A → 12 % de D → 60 % de C A ne contrôle aucune des entreprises directement ou indirectement. seule personne interposée qu'elle contrôle. Une participation détenue par une société est considérée comme détenue indirectement par la personne qui contrôle cette société. GIE. car B.). il résulte des droits de vote détenus par la dernière société interposée. En revanche. que ces personnes soient imposables ou non à la taxe professionnelle..
. droit de vote plural ou certificat de droit de vote).
directement ou indirectement. Les conditions d'exercice du contrôle doivent être remplies et avoir produit un effet réel à un moment quelconque des six mois (article 324-OA de l’annexe III) qui ont précédé ou suivi la cession pour que les dispositions de l'article 1469 3° quater trouvent à s'appliquer. ni associée. cédante. même si la personne dominante n'est ni membre. indirectement la société C (participation directe de 30 % à laquelle s'ajoute une participation indirecte de 40 % par l'intermédiaire de B) et indirectement la société D (participation indirecte de 60 % par l'intermédiaire de C contrôlée indirectement). 22. ou qui contrôle. Exemple : une personne dispose d'un pourcentage important des droits de vote d'une société sans pour 1 autant disposer d'une majorité absolue. D (car D est contrôlée directement par F qui est contrôlée directement par B). Il y a lieu de retenir le pourcentage de contrôle le plus élevé détenu à un moment quelconque de cette période par l'entreprise cessionnaire. ni actionnaire du cocontractant. au vu de l'appréciation des circonstances propres à chaque situation. d'une fraction des droits de vote supérieure à la minorité de blocage et 1 qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. d'autant de droits de vote. Cas n° 5 A → 60 % B → 40 % C → 60 % D A → 30 % C A contrôle directement la société B (participation directe de 60 %). l'une des deux. Ainsi. Dès lors qu'aucun autre associé ne dispose. Le contrôle de fait est établi. de la majorité des droits de vote et dès lors que les autres associés1 n’exercent pas un contrôle conjoint de celle-ci. au cas par cas. de sorte que les décisions résultent de leur accord. Le contrôle de fait résulte de l'existence d'une position dominante d'une personne dans la société sans qu'elle dispose toutefois. directement ou indirectement. il y a lieu de faire application de l'article 1469 3° quater en cas de dépendance économique et ce. E (car E est contrôlée directement par D qui est contrôlée indirectement par A). 23. IV.
1 qui peuvent être des personnes physiques. Le contrôle est exercé lorsque la personne dispose. Pour l'application de ce dispositif. et que les autres associés n’exercent pas un contrôle conjoint de la société. Elle contrôle indirectement C (car C est contrôlée directement par B qui est contrôlée directement par A). F (car F est contrôlée directement par B). Le contrôle de droit est celui qui résulte de la détention directe ou indirecte de plus de 50 % des droits de vote en assemblée générale d’une société. une personne sera considérée comme contrôlant une société lorsqu'elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose les décisions dans les assemblées générales de cette société. directement ou 1 indirectement. Le contrôle conjoint s’entend comme le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires. Le contrôle de fait peut également résulter des conditions dans lesquelles s'établissent les relations contractuelles entre deux entreprises. 21. Durée du contrôle 24. elle est considérée comme disposant du contrôle de fait de l'entreprise. les droits de vote dont la personne dispose s'entendent de ceux qu'elle détient directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres sociétés qu'elle contrôle. 2) Contrôle de droit ou de fait 20. directement ou indirectement.6 E-1-07
Cas n° 4 A → 70 % de B → 60 % de C → 20 % de F B → 80 % de F → 80 % de D B → 10 % de D → 90 % de E A contrôle directement B.
. À cet égard.
et qui poursuit le contrat de location avec le même exploitant. Exemple : A exploite un bien qui fait l’objet d’une cession en N entre B et C. lié à D mais pas à A. Si les biens doivent être rattachés au même établissement avant et après la cession.en vue de son rachat. après la date de cession. La circonstance que des participations sont portées temporairement par un tiers avec engagement de revente n'entraîne pas une perte réelle du contrôle. la mesure ne s’applique pas. la valeur locative de ces biens sera déterminée. D (lié à A.l'associé ou l'actionnaire majoritaire de la société cessionnaire -et de la société cédante (qu'il contrôle). dans les conditions de droit commun (article 1469-3°) et pour les années N + 2 et suivantes. création d’établissement ou changement d’exploitant réalisés l’année de la cession ou les années ultérieures. A compter de N+3. repris ou existant. B ou C) exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé ou existant. D (qui n’est lié ni à A. ils peuvent par la suite être exploités dans un établissement différent sans faire échec aux dispositions de l’article 1469 3° quater.CAS PARTICULIERS : BIEN RATTACHE A UN AUTRE ETABLISSEMENT APRES LA DATE DE CESSION 29. A compter de N+2. dans les cas où le contrôle n’est établi que pour quelques semaines (cas notamment des opérations de restructuration) afin de vérifier si les dispositions de l’article 1469 3° quater sont ou non effectivement applicables. aux entités concernées par la cession ou à l’exploitant du bien lors de la cession . Lorsqu’un bien entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article 1469 3° quater est. repris ou existant. • A compter de N+1. Ainsi. exploité dans un autre établissement. peu après sa cession à ces derniers par son associé ou actionnaire majoritaire direct ou indirect -ou la société qu'il contrôle. B ou C) exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé. son prix de revient est celui qu’il avait avant la cession dans les trois cas suivants : a) soit. le nouvel2 exploitant du bien est lié. au sens des nos 13 et s.a conclu une convention de portage avec un tiers sur des titres de cette société . Section 2 : Années d'imposition concernées A . La mesure s’applique. En principe. E. Si à compter de N+2. entreprises liées.la société cessionnaire acquiert le bien auprès de tiers. dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans. B ou C exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé. pris en location par l’exploitant pendant toute l’année N-1. pour l'année N + 1. B . Les dispositions de l’article 1469 3° quater sont donc susceptibles de s’appliquer dans les cas suivants : .
. les dispositions de l'article 1469-3° quater s'appliquent pour l'établissement de l'imposition de la deuxième année suivant celle de la cession et celles des années suivantes. D (lié à A) exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé. le nouvel2 exploitant du bien est lié.PRINCIPE 26. b) soit. . 27. sont cédés à leur valeur nette comptable en N par le propriétaire à un tiers os qui lui est lié au sens des n 13 et s. conformément à l'article 1469 3° quater. Exemple : A exploite un bien qui fait l’objet d’une cession en N entre B et C. La mesure s’applique. 25. repris ou existant. Ainsi. La mesure s’applique. 28. au sens des nos 13 et s.. lorsque des EBM. au précédent exploitant du bien pour l’imposition duquel les dispositions de l’article 1469 3° quater ou du présent n°29 se sont appliquées .6 E-1-07
Une appréciation des circonstances propres à la situation doit être opérée.. entreprises liées.
2 Qui peut être identique au précédent en cas de transfert. les dispositions de l’article 1469 3° quater s’appliquent également en cas de transfert.
30. • Un établissement exploité par D (lié ou pas à A. les impositions seront établies avec une valeur locative de ce bien déterminée à partir du prix de revient qu’avait le bien avant la cession intervenue en N. D (qui n’est lié ni à A. Si les bases de ces établissements comprennent des biens ayant changé de propriétaire (l’ancien et le nouveau propriétaire étant des entreprises liées). B ou C) y exploite le bien qui a fait l’objet de la cession et qui était exploité par A. c) soit. le bien était exploité par le prédécesseur. cette règle s'applique pour l'établissement de l'imposition à compter de l’année suivant celle de la création ou du changement d’exploitant. Exemple : A exploite un bien qui fait l’objet d’une cession en N entre B et C. Section 3 : Date d'entrée en vigueur 31. (non lié à A. B ou C) fait l’objet d’un changement d’exploitant après la cession entre B et C et le nouvel exploitant. La cession doit être intervenue après le 1er janvier 2004. Les redevables ayant créé ou repris un établissement en 2004 ont dû déposer la déclaration de taxe professionnelle 1003 P avant le 31 décembre 2004.
La Directrice de la Législation fiscale Marie-Christine LEPETIT
. Exemple : A exploite un bien qui fait l’objet d’une cession en N entre B et C. lié à D mais pas à A. en cas de changement d’exploitant. repris ou existant. DB liée : 6 E 2222. A compter de N+3. B ou C exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé. Section 4 : Obligations déclaratives 32. La mesure ne s’applique pas. entreprises liées. (non lié à A. B ou C) continue d’exploiter le bien qui a fait l’objet de la cession. E. lié à D mais pas à A. A crée un nouvel établissement et y exploite le bien qui a fait l’objet de la cession.6 E-1-07
• A compter de N+2. Pour ce nouvel établissement. D. pour l’imposition duquel les dispositions de l’article 1469 3° quater ou du présent n°29 se sont appliquées. repris ou existant. E. En N+1. • En N+2. La mesure ne s’applique pas. sous la réserve prévue au n° 29. B ou C) exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé ou existant. La mesure ne s’applique pas. A fait l’objet d’un changement d’exploitant et le nouvel exploitant. B ou C exploite le bien qui a fait l’objet de la cession dans un établissement créé. ces redevables er devaient déposer des déclarations rectificatives avant le 1 mai 2005 qui tenaient compte du prix de revient que ces biens avaient avant la cession. entreprises liées. E.
Il en résulte que les dispositions de l'article 1469-3° quater se sont appliquées pour la première fois aux impositions de taxe professionnelle établies au titre de 2005 (cas des biens cédés en 2004 pour un établissement créé ou ayant fait l’objet d’un changement d’exploitant cette même année). La mesure s’applique. La mesure s’applique (cas prévu au b). En cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant l’année de la cession ou les années suivantes.
quelle que soit la date d'effet de leur fusion. des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478. de faire bénéficier la société absorbante d'un plafonnement unique résultant de la totalisation. par une décision en date du 29 décembre 1995 de son associé devenu unique. bénéficiait du droit au plafonnement de la valeur ajoutée .les conclusions de M. à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même
. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société en nom collectif Sovidis a fait l'objet de rehaussements en matière de taxe professionnelle portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de véhicules de tourisme pris en location pour une durée supérieure à douze mois . Considérant qu'il y a lieu. qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts. DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE . le MINISTRE DE L'ECONOMIE. contre le jugement du 24 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre des années 1993. la valeur locative. DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'article 1er de l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la société Sovidis a été assujettie au titre de la seule année 1995 et des pénalités correspondantes au motif que la société Kriter Brut de Brut. y a fait partiellement droit en décidant la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1995 ainsi que des pénalités correspondantes . de faire application des dispositions de l'article L. la société Kriter Brut de Brut. que ces dispositions. DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêt du 29 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon. c/ S. présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE. sa dissolution anticipée a pris effet le 31 décembre suivant dans les conditions prévues à l'article 1844-5 du code civil . DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt attaqué .A. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond . Kriter Brut de Brut Vu le recours. que. au titre des années 1993 à 1995. Considérant.-s. d'autre part. Min. que le MINISTRE DE L'ECONOMIE. d'une part. qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE. ( ) . en jugeant que la circonstance que la société Kriter Brut de Brut avait bénéficié du droit au plafonnement de la valeur ajoutée en application des dispositions précitées rendait sans fondement la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle relative à l'année 1995 à laquelle la société Sovidis était assujettie. Considérant qu'aux termes du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts applicable en l'espèce : Sur demande du redevable. 1518 A et 1518 B. Commissaire du gouvernement . enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. d'une part. Laurent Vallée. telle qu'elle est définie aux articles 1469. dans les circonstances de l'espèce. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif Sovidis a fait l'objet de rehaussements en matière de taxe professionnelle. Après avoir entendu en séance publique : . des cotisations et. Vu le code civil . Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales . portant sur les modalités de détermination de la valeur locative de biens pris en location . ne permettent pas.5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Vu les autres pièces du dossier .ETUDE FISCALE
Conseil d’Etat 16 mai 2007 N° 281851 9e et 10e s. 1994 et 1995 ainsi que des pénalités correspondantes. Vu le code de justice administrative . statuant sur la requête formée par la société anonyme Kriter Brut de Brut. qui ont pour objet de permettre le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle effectivement assignées à chaque contribuable en fonction de la valeur ajoutée produite par son activité personnelle. venant aux droits de la société Sovidis. des valeurs ajoutées respectives des deux entreprises . applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. qu'ainsi. . venant aux droits de la société en nom collectif Sovidis. Maître des Requêtes. la cour a commis une erreur de droit . la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3. en cas de fusion intervenue au cours de l'année d'imposition de deux sociétés imposées séparément.le rapport de Mme Julie Burguburu.
80 A du livre des procédures fiscales.2 % du prix de revient de ce bien . qu'ainsi. la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient. Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE. sur le fondement des dispositions de l'article L. le tribunal administratif a refusé de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société Sovidis a été assujettie au titre de l'année 1995 et des pénalités correspondantes . s'est fondée pour établir la valeur locative des biens en cause sur le montant du loyer calculé par référence à l'année entière sans tenir compte de la durée effective de la location . le bénéfice de l'instruction 6 E-7-75 du 30 octobre 1975 paragraphe 147 reprise à la documentation de base 6-E-2222 paragraphe 9.
. / Lorsque ces biens sont pris en location. applicable en l'espèce : La valeur locative est déterminée comme suit : / ( ) 3° Pour les autres biens. dès lors qu'elle concerne les seuls biens dont la durée de location est comprise entre six et douze mois . que. ( ) . c'est à bon droit que l'administration. par le jugement dont elle fait appel. que la société n'est pas fondée à invoquer. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Kriter Brut de Brut n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que. Considérant. pour déterminer les bases imposables de la taxe professionnelle. la valeur locative est égale au montant du loyer au cours de l'exercice sans pouvoir différer de plus de 20 % de celle résultant des règles fixées à l'alinéa précédent . qu'il résulte de ces dispositions que rentre dans la base d'imposition à la taxe professionnelle d'un locataire le bien que celui-ci loue pour une période supérieure à six mois et dont il dispose à la fin de la période de référence . dans cette hypothèse. les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois . lui sont concédés ou font l'objet d'un contrat de crédit-bail mobilier. lorsqu'ils appartiennent au redevable.ETUDE FISCALE
période . la valeur locative à prendre en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle est égale au montant du loyer calculé dans la limite d'une fourchette comprise entre 12. qu'aux termes de l'article 1469 du même code. DECIDE : Article 1er : L'article 1er de l'arrêt du 29 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.8 et 19. DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la société Kriter Brut de Brut. d'autre part. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Kriter Brut de Brut devant la cour administrative d'appel de Lyon et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle établies au titre de l'année 1995 sont rejetées.
n'est pas la valeur d'origine des immobilisations dans les comptes de la société apporteuse. ou la valeur d'origine. 113 1 à R.A. des finances et de l'industrie. que la valeur locative entrant dans les bases de la taxe professionnelle des équipements et biens mobiliers dont la durée d'amortissement est inférieure à trente ans est. par application des dispositions de l'article L. à la S. est la valeur d'origine pour laquelle cette immobilisation a été inscrite au bilan et qui doit. CAMIF CATALOGUES tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1997. CAMIF CATALOGUES à l'administration fiscale est de savoir si le prix de revient d'immobilisations qu'une société a acquises lors d'une opération de fusion ou assimilée réalisée aux conditions de l'évaluation et de la reprise des apports à leur valeur comptable est. 113-1 et R. selon l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Conseiller d'Etat. avant de statuer sur la demande de la S. Laurent Vallée. égale à 16 % du prix de revient. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lille. notamment lorsque ceux-ci appartiennent au redevable. constitué par la valeur d'origine pour laquelle ces immobilisations figuraient au bilan de la société apporteuse avant inscription de la somme des amortissements dont elles avaient déjà fait l'objet de sa part. dont se déduit la valeur locative à comprendre dans les bases de la taxe professionnelle.ETUDE FISCALE
Conseil d’Etat 28 octobre 2007 Avis n° 279961 9e et 10e s. DECIDE : R E N D L'A V I S S U I V A N T : L'article 1469 du code général des impôts dispose. Commissaire du gouvernement . Lorsqu'une société acquiert des immobilisations à l'occasion d'une fusion réalisée selon un traité d'apport retenant comme valeur d'apport la valeur nette comptable. Vu le code général des impôts . CAMIF CATALOGUES et au ministre de l'économie. 1998 et 1999 dans les rôles de la commune de Ronchin (Nord). ou par la valeur comptable nette subsistant après soustraction de cette somme. en soumettant à son examen la question de savoir quelle valeur doit être retenue pour la détermination du prix de revient. à partir de laquelle les amortissements sont calculés .A. au sens et pour l'application des dispositions précitées. mais la valeur nette comptable ayant le caractère de valeur d'apport pour la société recevant ces immobilisations. 113-1 du code de justice administrative. Enfin. au sens de l'article 1469 du code général des impôts et de l'article 310 HF de son annexe II. le jugement du 21 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille. en principe. . 113 4 . le prix de revient de ces immobilisations. Vu le code de justice administrative. enregistré le 26 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. et retenue comme la valeur d'apport de ces immobilisations.A.le rapport de M. de biens acquis à la suite d'un apport. de la valeur d'apport La question que soulève le litige opposant devant le tribunal administratif de Lille la S. Vu les autres pièces du dossier . et notamment ses articles L.-s.A. a décidé. tout en continuant de les amortir à partir de leur valeur d'origine dans les écritures de la société absorbée. être retenue pour le calcul des amortissements. / Cette valeur d'origine s'entend : / Pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers. ainsi que le prévoit la doctrine administrative relative à l'imposition des plus-values de fusion : la valeur nette comptable.les conclusions de M. c'est-à-dire la valeur d'apport. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le prix de revient d'une immobilisation. au sens du 3° de l'article 1469 du code général des impôts. Camif Catalogues Vu. L'article 310 HF de l'annexe II au même code précise : Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements . Après avoir entendu en séance publique : . Daniel Fabre. qui avait constitué un prix de revient pour cette société. en son 3°. de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat. S.
. lorsque la société bénéficiaire de l'apport a demandé le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210 A et qu'elle a comptabilisé ces biens à leur valeur nette comptable.
la valeur locative est au moins égale. 1469. retenu pour l'établissement des bases de taxe professionnelle. 3° quater
Le prix de revient des biens cédés entre entreprises liées. scissions. Toutefois.
Apports. 1518 B
Si la cession des biens s'effectue dans le cadre d'apports. le législateur a adopté une série de dispositions pour éviter une déperdition de la matière imposable. de fusions de sociétés ou de cessions d'établissement. 3° -al. Il en va ainsi dans les quatre cas figurant dans le tableau ci-après :
Opérations concernées Achat du bien pris en crédit-bail par le preneur Cession d’un bien suivie d’une reprise dans le cadre d’un crédit-bail
Article du Code général des impôts CGI art. le prix de revient des équipements et biens mobiliers (EBM) n'est pas modifié Si le locataire ou crédit-preneur est le précédent propriétaire et que la cession s'est effectuée à un prix inférieur au prix de revient initial. Le bien fait l’objet d’un apport à la valeur nette comptable soit 30. fusions de sociétés ou cessions d'établissement
CGI art. En revanche. 3° -al. La valeur locative est fixée à partir du prix de revient avant amortissement soit 100. 1469. dans la généralité des cas. la valeur locative des EBM ne peut être inférieure à celle retenue au titre de l'année de la cession
CGI art. La nouvelle valeur locative est alors calculée à partir de ce nouveau prix d’acquisition. Ce seuil est porté à 90 % pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2006 entre sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré. il est ramené à 50 % pour certaines opérations de reprise des actifs d'une entreprise en difficulté réalisées à compter du 1er janvier 2005
Cessions isolées ou groupées d'immobilisations corporelles
CGI article 1469. l’administration a commenté le dispositif de l’article 1469 quater 3° du Code général des impôts relatif aux cessions isolées ou groupées d’immobilisations corporelles entre entreprises liées. est maintenu à sa valeur avant la cession lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession
Dans une instruction du 10 janvier 2007 6 E-1-07. et que le nouveau prix de revient est inférieur au prix de revient initial.ETUDE FISCALE
Un bien a été acquis 100 par l’entreprise A et amorti pour un montant de 70. à 80 % de son montant avant l'opération. 3
Règles à appliquer pour évaluer le prix de revient Si l'acquéreur est le crédit-preneur. de scissions.
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