Source: http://www.bdidu.fr/archive/2016/02/01/reduction-de-la-commission-de-l-agence-par-le-juge-5752943.html
Timestamp: 2019-12-11 06:14:52+00:00
Document Index: 25460595

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article 6", '§ 1']

Réduction de la commission de l'agence par le juge - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
Clause résolutoire et paiement par chèque
00h52 01 févr. 2016
Réduction de la commission de l'agence par le juge
L'arrêt qui reproduit ci-dessous, rendu par la Cour de cassation, rappelle que le juge peut « réduire voire supprimer » la commission de l'agent immobilier, et ceci « en considération des fautes que l'intermédiaire a commises dans l'exécution de sa mission ».
"Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vertu d'un mandat de vente exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » aux termes duquel M. et Mme X...(les acquéreurs) ont acquis, sous diverses conditions suspensives, une villa, avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation partiel et viager au profit du vendeur, construite sur un terrain de 1 000 m ², au prix de 450 000 euros, sur lequel ils ont versé un acompte dont l'agent immobilier a été institué séquestre ; que le terrain s'étant avéré d'une surface inférieure à celle annoncée et frappé d'une servitude conventionnelle non aedificandi, les acquéreurs, invoquant des manquements de l'agent immobilier à ses obligations d'efficacité, d'information et de conseil ont, après que la vente eut été réitérée en la forme authentique, le 1er février 2011, refusé de lui régler la commission convenue ; qu'assignés en paiement, ils ont demandé, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution de l'acompte conservé par l'agent immobilier et l'allocation de dommages-intérêts ;
ALORS QU'en écartant la demande des époux X...tendant à la restitution de la somme qu'ils avaient séquestrée entre les mains de l'Etude Lodel et qui était exclusivement destinée à constituer un acompte sur le prix de vente payable le jour de la signature de l'acte authentique, prix qui depuis lors avait été intégralement réglé entre les mains du vendeur, sans assortir son arrêt infirmatif du moindre motif de nature à justifier le rejet de ce chef de demande, la Cour entache sa décision d'un défaut de motifs, ce en quoi elle méconnaît les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violés. "