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Timestamp: 2020-07-11 01:47:39+00:00
Document Index: 23450482

Matched Legal Cases: ['art. 35', "l'article 2520", 'art. 3139', 'art. 3148', "l'article 33", 'arrêt ']

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Ressources (884)
SCR | RCS [1981] vol 2 - 1981-12-18
Appeal for Manitoba', setting aside the order of d'appel du Manitoba', qui a infirmé l'ordonnance Solomon J. dismissing the Union's application to du juge Solomon qui avait rejeté la demande du set aside the award of the Arbitration Board. syndicat visant à faire infirmer la sentence du Appeal allowed. conseil d'arbitrage. [...] The appellant is entitled to costs syndicat visant à faire infirmer la sentence du throughout. conseil d'arbitrage. [...] En cas de reprise de possession pour défaut de paiement, on prévoyait l'arbitrage pour établir la valeur de l'équipement repris si le vendeur et l'acheteur ne pouvaient s'entendre, et ils devaient régler leurs comptes en se basant sur cette valeur.
SCR | RCS (1882) vol 6 - 1882-05-13
Our own courts have decided that exemplary damages will be given without proof of actual damage and that the court will assess the exemplary damages, thus carrying out the doctrine of our law which leaves the case à l'arbitrage (lu j ug e. Stephen's Digest Vo. Damages (2). [...] VOL. VI.] SÙPREI B COURT OP CANADA. 497 Reine a reconnu, et que les parties l'admettent devant 1881 cette cour, qu'il n'y a dans le jugement de première LEVI instance, ni erreur de droit, ni erreur de fait, qu'il Rs~D. n'y a de différence entre les deux cours que sur l'appré-ciation des dommages laissée à leur arbitrage,
SCR | RCS [2015] vol 3 - 2015-12-18
Loi sur l’arbitrage commercial international, L.R.O. 1990, c. I.9, ann., art. 35(1), 36(1). [...] Ainsi, la Loi sur l’arbitrage commercial interna-tional de l’Ontario, qui permet l’enregistrement de sentences arbitrales étrangères, n’exige pas que le débiteur soit présent en Ontario ou qu’il y possède des biens. [...] Les parties n’ont pu parvenir à un accord, de sorte que le dossier a été renvoyé à l’arbitrage obligatoire comme convenu lors de négociations précédentes.
SCR | RCS (1899) vol 29 - 1899-10-13
"Arbitrage," Nos. 47 et seq. ; Bioche, " Procedure," vo. " Arbitrage," No. 147.
SCR | RCS (1888) vol 14 - 1888-12-31
Le fait que les appelants out pris une action ordi-naire au lieu de recourir à l'arbitrage d'après l'acte des chemins de fer, leur est opposé comme une admission qu'ils n'ont aucun recours en vertu des dispositions spéciales de l'acte des chemins de fer. [...] sans que le montant de la compensation ait été convenu ou décidé par arbitrage le propriétaire du terrain ou son représentant pourra procéder lui-même à faire faire l'estimation de terrain ou des matériaux pris, et ce, sans préjudice des autres recours en loi, si la prise de possession a eu lieu sans son consentement.
SCR | RCS [2010] vol 3 - 2010-12-23
Les questions sont assez complexes, car elles ont déjà donné lieu à un procès, à une longue procédure d'arbitrage, à un appel à la Cour divisionnaire de l'Ontario, à trois appels à la Cour d'appel de l'Ontario, ainsi qu'à deux deman-des et un appel à la Cour. [...] Compte tenu de sa compétence générale et inhérente, la Cour supérieure de l'Ontario connaît de toutes les causes d'action, à moins qu'une dispo-sition législative ou une convention d'arbitrage ne prévoie le contraire. [...] Dans cette affaire découlant de l'arbitrage d'un grief, le SCFP contes-tait les faits à l'origine de la déclaration de culpabi-lité d'un de ses membres pour agression sexuelle.
3e cahier, 2018 Vol. 3 - 2018-12-14
Le consortium d’entreprises, joint venture : nature et structure juridique, rapports contract-uels, partage des responsabilités, modes alternatifs de règlement des différends : médiation et arbitrage, Montréal, Wilson & Lafleur, Martel, 2016.
SCR | RCS [1927] - 1927-11-02
policiers: refus de la part du comité exécutif du conseil que l'arbitrage qu'ils ont demandé et qui leur a été accordé par le ministre des Travaux publics et du Travail suive son cours; A copy of this resolution was forwarded to the city council and was by it referred to a special committee which reported as follows: - 1. [...] Et si les policiers persistent dans leur refus de quitter l'union, la cité peut encore se conformer â la loi (c'est précisément le temps où cela doit se faire) et demander la création d'un conseil d'arbitrage suivant l'article 2520 c.f. And Mr. Justice Tellier says:— Il n'y a qu'hu cas où le conseil s'aviserait de sévir
SCR | RCS [1990] vol 2 - 1990-11-22
Dans ces arrêts, notre Cour a confirmé la validité non seulement de restrictions au droit de grève, mais aussi de l'imposition de l'arbitrage obligatoire sans négociation et de l'im-position de conditions de travail sans négociation. [...] Le Conseil canadien des relations du travail a conclu que le refus de faire du travail supplémentaire constituait une grève illégale et a ordonné au syndicat et à la b Société Radio-Canada de soumettre à l'arbitrage le problème du travail supplémentaire. [...] Notre Cour a statué que le Conseil n'avait pas compétence pour renvoyer à l'arbitrage cette grève illégale.
SCR | RCS [1999] vol 3 - 1999-12-16
a allowing an appeal from a decision of a Labour accueilli un appel contre la décision d'un conseil Arbitration Board (1996), 58 L.A.C. (4th) 159, d'arbitrage (1996), 58 L.A.C. (4th) 159, qui avait allowing a grievance and reinstating the employee accueilli un grief et réintégré l'employée dans ses with full compensation. [...] Before this Court, evidence was adduced demonstrating that this form of international interest rate arbitrage is commonly done, even by non-taxable governmen-tal entities. [...] Il ressort de certains éléments de preuve présentés à notre Cour que ce genre d'arbitrage international sur taux d'intérêt est courant et que même des organismes gouvernementaux non assu-jettis à l'impôt y ont recours.
3e cahier, 2019 Vol. 1 ([2019] 1 R.C.S. i-xlix 573-843) - 2019-02-28
Par conséquent, l’art. 3139 C.c.Q. ne peut pas avoir préséance sur une clause d’élection de for ou sur une clause d’arbitrage convenue par les parties, parce que « l’application de cette disposition est subordonnée à celle de l’art. 3148 al. 1(2) C.c.Q. qui reconnaît pleinement l’effet d’une intention claire exprimée dans
1er cahier, 2019 Vol. 1 ([2019] 1 RCS 3-299) - 2019-01-31
In other words, the execution in nature of the EPA Orders would result in a definite credit to the Province’s The Chief Justice [2019] 1 S.C.R. AbitibiBowater s’est vu accorder une suspension en vertu de la LACC. Elle a ensuite déposé un avis d’in-tention de soumettre une réclamation à l’arbitrage au titre de l’Accord de
SCR | RCS [1998] vol 2 - 1998-10-22
Finally, paragraph 12 soit prise par une cour de justice ou à la suite d'une stipulates that the licence is non-transferable, and procédure d'arbitrage convenue par les parties. [...] Tout désaccord concernant le juste prix du to fair market price shall be settled by binding arbitra-marché est réglé par voie d'arbitrage obligatoire. tion. 5.
SCR | RCS (1878) vol 1 - 1878-01-28
Pour moi, il est invisible, insai-sissable, il n'existe pas en ce pays, il ne peut y exister effectivement que par l'action conjointe de l'Episcopat et du pouvoir civil, ou par le consentement mutuel des parties intéressées, et dans ce dernier cas il n'existerait qu'à titre d'arbitrage conventionnel, et n'obligerait que les
SCR | RCS (1891) vol 18 - 1891-03-11
Les deux cours n'ont différé que sur l'appréciation des dom- mages laissés à l'arbitrage des juges, c'est le cas de faire l'application de la règle qu'aucune .erreur n'étant dé- montrée le jugement doit être confirmé.
SCR | RCS (1890) vol 17 - 1890-11-04
L'intimée plaida que l'arbitrage avait eu lieu sur une petite partie du terrain situé au-dessus du chemin de fer, et sur une autre plus grande située au-dessous de la ligne de la haute marée qui n'appartenait pas à l'appelant, et que la sentence n'avait pas fixé la valeur de la partie appartenant à l'appelant.
SCR | RCS (1885) vol 9 - 1885-01-01
Mais il y a pour cela une autre raison encore plus concluante : C'est que la Cie. ayant volontairement procédé avec l'Intimé à un arbitrage des matières en contestation concernant cette police, il ne lui est plus permis d'opposer le dé-faut de paiement comme moyen de défense.
SCR | RCS [1995] vol 3 - 1995-10-19
Tou-tefois, des décisions d'Angleterre et d'Australie qui portent sur l'infraction de détournement du cours de la justice en common law indiquent que l'expression en cause vise les procédures de comités d'arbitrage établis par une loi de même que celles de comités de discipline professionnelle. [...] Bien qu'aucun différend n'ait été porté devant le comité d'arbitrage, l'inculpé a été accusé d'avoir tenté de détourner le cours de la justice.
SCR | RCS [1987] vol 2 - 1987-12-17
Nulle action en vertu de l'article 33 du Code de procédure civile, ni aucun recours extraordinaire au sens c de ce code, ni aucune injonction ne peuvent être exercés contre un conseil d'arbitrage, un tribunal d'arbitrage, un agent d'accréditation, un commissaire du travail ou le tribunal, en raison d'actes, d'actes de
SCR | RCS [1964] - 1964-10-07
Sufficient it is to refer to Dalloz Répertoire, tome 4, verbo Arbitrage, p. 502, nos 454 et seq., where these arguments are collected, to the thesis favouring validity, written in 1945 by Walter S. Johnson, K.C., and to a summary of these arguments appearing in the dissent of Owen J. in the Vinette case, supra, at page 73.
SCR | RCS [1946] - 1946-10-01
L'indemnité se limite aux objets et aux biens qui ont fait le sujet de l'arbitrage de la Régie.
SCR | RCS [1973] - 1973-05-07
Son Honneur avait procédé à l'arbitrage en vertu des dispositions de la loi dite Expropria-tion Act, 1970 (Man.), c. 78. [...] Les parties ont produit un document intitulé «Exposé de faits concédés et Présentation du litige à l'arbitrage».
SCR | RCS [1966] - 1966-10-04
dans le témoignage même de la partie contre laquelle on cherche à faire la preuve testimoniale et il a rappelé que cette recherche étant du domaine du Juge du fond, les tribunaux d'appel ne doi-vent pas intervenir dans cette question laissée à l'arbitrage du Juge de première instance sauf dans le cas d'une erreur évidente.
SCR | RCS [1992] vol 1 - 1992-06-04
Dans l'arrêt Szilard c. Szasz, [1955] R.C.S. 3, le juge Rand a déclaré un arbitrage commercial inva-lide pour cause de partialité. [...] D'après lui, l'arbitre ne possédait pas [TRADUCTION] «l'impartialité judi-ciaire» parce qu'il avait des relations commerciales avec l'une des parties à l'arbitrage.
SCR | RCS [2008] vol 3 - 2008-12-11
[20] La demande d'indemnisation présentée à Lovat par le CN en vertu de la garantie a été réglée par la voie de l'arbitrage (motifs de première instance, par. 169).