Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036172055&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-21 17:08:42+00:00
Document Index: 1140910

Matched Legal Cases: ["l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 204", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 46", "l'article 60", "l'article 204", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 46", "l'article 87", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10"]

Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts | Legifrance
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Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts
COMPTES PUBLICS , IMPOT , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , TRAVAILLEUR SALARIE , SALAIRE , IMPOT SUR LE REVENU , IR , RETENUE A LA SOURCE , DECLARATION MENSUELLE , INFORMATION DECLAREE , DEBITEUR , TRANSMISSION D'INFORMATIONS , ADMINISTRATION FISCALE , COLLECTEUR , PRELEVEMENT A LA SOURCE , PAS , TAUX DE PRELEVEMENT , DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE , DSN , PRELEVEMENT A LA SOURCE POUR LES REVENUS AUTRES , DECLARATION «PASRAU» , EMPLOYEUR , DECLARATION DES EFFECTIFS , ASSURE SOCIAL , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , DECOMPTE DES EFFECTIFS , BULLETIN DE PAIE , OBLIGATION DECLARATIVE
NOR: CPAE1722352D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/7/CPAE1722352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/7/2017-1676/jo/texte
Publics concernés : collecteurs de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), administrations publiques.
Objet : reporter la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 et modifier plusieurs dispositions prévues au décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts et au décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales.
Notice : le décret modifie le dispositif d'entrée en vigueur du prélèvement à la source prévu à l'article 6 du décret n° 2017-866 précité en raison du report de la date d'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il modifie également le dispositif d'entrée en vigueur de l'article 10 du décret n° 2017-858 qui prévoit les adaptations du bulletin de salaire suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.
Par ailleurs, le décret prévoit l'obligation de dépôt mensuel des déclarations dites « PASRAU », y compris lorsque le tiers collecteur n'a pas versé de sommes au cours du mois précédent. Le décret prévoit également la remise d'un certificat de conformité aux personnes ayant déposé des déclarations « PASRAU ».
Enfin, le décret supprime un renvoi incohérent au 3° de l'article 46 F de l'annexe III au CGI.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment son article 87-0 A dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, et l'annexe III à ce code ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3243-2 et R. 3243-1 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ;
Vu le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales ;
Vu le décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ;
L'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 susvisé, est ainsi modifiée :
1° A l'article 39 D :
a) Au début du quatrième alinéa, après la mention : « II », il est inséré la mention : « 1. » ;
« 2. Aussi longtemps qu'elles n'ont pas porté à la connaissance de l'administration fiscale toute radiation ou cessation d'activité ou tout autre événement qui met fin à l'obligation déclarative, les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus sont tenues de déposer une déclaration, y compris lorsqu'elles n'ont versé aucune somme ou accordé aucun avantage le mois précédant celui au cours duquel la déclaration doit être transmise. » ;
2° A l'article 39 E :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « à la norme d'échanges mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « à la norme d'échanges : » ;
« 1° Mentionnée au III de l'article R. 133-13 du code de la sécurité sociale pour les personnes entrant dans le champ de l'article L. 133-5-3 du même code ;
« 2° Mentionnée au 2° du III de l'article 39 D pour les personnes n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 mentionné ci-dessus. » ;
3° Au 3° de l'article 46 F, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article 87-0 A du code général des impôts ».
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
Les articles 39 D, 39 E et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiés par décret.
L'article 12 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « et sous réserve du II » sont insérés les mots : « et du III » ;
2° Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions du a du 8° de l'article R. 3243-1 du code du travail s'appliquent dans la rédaction issue du 1° du I de l'article 10 du décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 susvisé, sous réserve de la modification suivante : les mots « au 13° ainsi que » sont remplacés par les mots « au 12° ainsi que ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.