Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2016_7396/fevrier_7398/131_17_33697.html
Timestamp: 2019-05-24 03:05:34+00:00
Document Index: 274419651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 131 du 17 février 2016 (14-26.342 ; 14-29.686) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100131 | Cour de cassation
>Arrêt n° 131 du 17 février 2016 (14-26.342 ; 14-29.686) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100131
Arrêt n° 131 du 17 février 2016 (14-26.342 ; 14-29.686) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100131
Pourvoi : n° 14-26.342
Demandeur(s) : la société CFC expert, société par action simplifiée
Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, et autres
Pourvoi : n° 14-29.686
Demandeur(s) : le Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost)
Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de la Seine Saint-Denis, et autres
Joint les pourvois n° X 14-26.342 et H 14-29.686, qui sont connexes ;
Donne acte à la société CFC expert (la société CFC) et au Syndicat des conseils opérationnels en optimisation des coûts (Syncost) du désistement de leurs pourvois en ce qu’ils sont dirigés contre M. X…
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2014, rectifié le 19 novembre 2014), que la société Saint-Chamond distribution (la société Saint-Chamond), ayant son siège social en France, a conclu, le 4 mai 2005, avec la société française CFC, un contrat d’expertise de la tarification des risques professionnels, comportant une mission d’analyse des éléments servant de base au calcul du taux des cotisations accidents du travail pour l’année 2005 en vue d’obtenir une réduction de celui-ci ; que, doutant de la licéité de la mission ainsi confiée, la société Saint-Chamond a dénoncé le contrat et, le 16 novembre 2005, a assigné en annulation de la convention la société CFC, qui a attrait en intervention forcée M. X…, avocat ; que l’ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis (l’ordre des avocats) et le Syncost, dont était membre la société CFC, sont intervenus volontairement à l’instance ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° X 14-26.342 :
Attendu que la société CFC fait grief à l’arrêt d’annuler la convention conclue le 4 mai 2005 et de la condamner à restituer à la société Saint-Chamond les dossiers et pièces remis à l’occasion de l’exécution de cette convention, alors, selon le moyen :
1°/ que seules les consultations juridiques et la rédaction d’actes sous seing privé relèvent du monopole des avocats ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a annulé la convention du 4 mai 2005 en ce qu’elle investissait la société CFC d’une mission de consultation juridique en se fondant sur des motifs tirés de la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou de celle d’approfondir les données médicales en recourant à l’avis d’un médecin, de la circonstance selon laquelle l’analyse technique de la société CFC s’inscrivait dans une prestation plus large comprenant un volet juridique, ou enfin de l’examen par la société CFC, avec le client, de l’avis préconisé par l’avocat ; que, dès lors que, dans la prestation globale offerte au client, ce qui relevait de la consultation juridique était confié à l’avocat et à lui seul, ces motifs ne sont pas de nature à caractériser une prestation juridique de la part de la société CFC portant atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
2°/ que la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou d’approfondir les données médicales en recourant à l’avis d’un médecin ne constitue pas en soi une prestation juridique de nature à porter atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que ces missions impliquaient nécessairement une analyse juridique préalable du cas traité au regard des dispositions du code de la sécurité sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle ; qu’en statuant par un tel motif, qui ne suffit pas à caractériser une prestation juridique de la part de la société CFC portant atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
3°/ qu’en retenant que la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou d’approfondir les données médicales en recourant à l’avis d’un médecin impliquait nécessairement une analyse juridique préalable du cas traité au regard des dispositions du code de la sécurité sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, la cour d’appel a statué par voie de simple affirmation et a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ qu’en retenant que la prise de décision de transférer le dossier à un avocat ou d’approfondir les données médicales en recourant à l’avis d’un médecin impliquait nécessairement une analyse juridique préalable du cas traité au regard des dispositions du code de la sécurité sociale en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, sans qu’il résulte de ses constatations que la société CFC avait effectivement procédé à une analyse des cas traités au regard de ces dispositions légales, la cour d’appel s’est également déterminée par un motif hypothétique et ainsi violé, encore à ce titre, l’article 455 du code de procédure civile ;
5°/ que la seule circonstance que l’analyse technique de la société CFC s’inscrivît dans une prestation plus large, qui comprenait un volet juridique, ne pouvait suffire à la qualifier de prestation juridique portant atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique, dès lors que, dans la prestation globale offerte au client, ce qui relevait de la consultation juridique était confié à l’avocat et à lui seul ; que l’article 4, a, 1er point, de la convention du 4 mai 2005 stipulait, en termes d’« Obligations de CFC Expert », que celle-ci « s’engage(ait) » à mandater un avocat et/ou un médecin-expert pour « effectuer les qualifications juridiques et/ou médicales et émettre tout avis et consultations sur les actions préconisées qui relèvent de leur champ de compétence et pour lesquelles il a été identifié un intérêt pour le Signataire » ; qu’en affirmant, pour annuler la convention du 4 mai 2005, que l’étude de cohérence réalisée à partir d’éléments médicaux revendiquée par la société CFC s’inscrivait dans une prestation plus large, essentiellement juridique, la cour d’appel a procédé à une confusion entre ce qui incombait à la société CFC et ce qui relevait de la mission de l’avocat ; que ce faisant, elle a violé l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
6°/ que la cour d’appel a expressément retenu que la société CFC se voyait, aux termes de la convention du 4 mai 2005, « attribuer le contrôle de l’opportunité de toute mesure ou recours précontentieux et contentieux préconisé par l’avocat » ; qu’il en résultait nécessairement que l’appréciation par la société CFC « de l’opportunité de toute mesure ou recours précontentieux et contentieux » venait après et à la lumière de la consultation juridique opérée par l’avocat ; qu’elle a pourtant considéré que « la délégation du dossier à un avocat ainsi que l’appréciation de l’opportunité des recours préconisés par celui-ci induisent à l’évidence l’appréciation juridique du cas traité, peu important sa complexité et son devenir après sa transmission éventuelle à l’avocat » ; qu’en déduisant du rôle qui était ainsi attribué à la société CFC une atteinte au monopole des avocats pour délivrer une consultation juridique, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l’article 1134 du code civil, ensemble les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
7°/ qu’en considérant que l’examen, avec le client, d’un avis donné par un avocat constituait une prestation juridique, la cour d’appel a également violé à ce titre les articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
8°/ que pour les personnes exerçant une activité non réglementée et justifiant d’un agrément donné pour la pratique du droit, la consultation juridique n’est pas prohibée dans la mesure où celle-ci constitue une activité accessoire à l’activité principale ; qu’en l’espèce, il était acquis aux débats que la société CFC justifiait pour la période considérée d’un agrément OPQCM, de sorte qu’elle était habilitée à exercer une activité de consultation juridique accessoire à son activité principale ; qu’en jugeant que la convention du 4 mai 2005 investissait la société CFC d’une mission de consultation juridique portant atteinte au monopole des avocats sans pour autant relever qu’il s’agissait là pour cette dernière de son activité principale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Mais attendu qu’après avoir relevé que, selon le contrat, la société CFC agissait en qualité de maître d’oeuvre et de coordinateur de la mission, veillait à la bonne réalisation des diligences qu’elle décidait de confier à des médecins-experts ou à des avocats et assistait l’entreprise dans ses relations avec les différents organismes de sécurité sociale, l’arrêt retient que l’exécution de cette mission ne se limitait pas à un audit technique de vérification des éléments chiffrés de la tarification des cotisations sociales dues par l’entreprise, dont la détermination et le traitement contentieux des conséquences juridiques seraient appréciés seulement par l’avocat, dès lors que, pour évaluer l’opportunité de transmettre le dossier à ce professionnel du droit, elle procédait à une analyse juridique préalable de chaque cas au regard des dispositions du code de la sécurité sociale ; que, de ces énonciations et appréciations, la cour d’appel, qui n’a statué ni par simple affirmation ni par un motif hypothétique, a exactement déduit qu’en amont des conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constituait elle-même une prestation à caractère juridique, réalisée à titre principal, en infraction aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, justifiant ainsi légalement sa décision ;
Sur le second moyen du pourvoi n° X 14-26.342 :
Attendu que la société CFC fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à l’ordre des avocats la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen :
1°/ que la cour d’appel a condamné la société CFC à payer à l’ordre des avocats la somme d’un euro à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral en ce qu’elle avait, aux termes de la convention du 4 mai 2005, été investie d’une véritable mission d’assistance juridique, ce qui est contesté par le premier moyen ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué au présent moyen en application des dispositions de l’article 624 du code de procédure civile ;
2°/ que les dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 ne sont applicables qu’en ce qui concerne l’assistance et la représentation des parties lors de l’organisation du service public de la justice ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a considéré que, parce qu’elle était investie d’une véritable mission d’assistance juridique, la société CFC violait le monopole de l’avocat dans la représentation devant les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires ; que ce faisant, la cour d’appel, qui s’est déterminée par un motif erroné, a violé par fausse application l’article 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
3°/ que la cour d’appel a considéré que dès lors que la société CFC effectuerait une prestation qualifiée de consultation juridique, elle porterait, par là-même, atteinte au principe d’indépendance de l’avocat ; qu’en se déterminant de la sorte, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 1er de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
4°/ qu’en fondant sa décision sur le motif erroné pris de ce que « la société CFC ne peut, contrairement à l’assureur, faire utilement référence à la notion de « direction du procès », puisque n’appartenant pas à une profession réglementée ; qu’elle ne peut ainsi justifier d’un mandat d’intérêt commun », la cour d’appel a encore violé à ce titre les articles 1er et 4 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ;
Mais attendu, d’abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du second moyen ;
Attendu, ensuite, que l’arrêt retient que l’activité exercée par la société CFC, notamment en méconnaissance des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, est à l’origine du préjudice moral éprouvé par l’ordre des avocats, garant de la qualité et des compétences attendues par tout destinataire de services juridiques, qui exerce les prérogatives déontologiques strictes et contraignantes que la loi lui confère ; que par ces motifs, abstraction faite des autres motifs qui sont surabondants, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° H 14-29.686, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que le Syncost fait grief à l’arrêt d’annuler la convention du 4 mars 2005, alors, selon le moyen :
1°/ que toute entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d’impérieuses raisons d’intérêt général, sans discrimination, pour autant qu’elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; qu’en considérant que ne pourrait constituer une entrave au sens du droit européen la qualification OPQCM pour estimer que l’interprétation qu’elle a faite de l’activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ses articles 49 et 56 ainsi qu’à la directive services 2006/123, la cour d’appel s’est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne, ensemble la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
2°/ que toute entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d’impérieuses raisons d’intérêt général, sans discrimination, pour autant qu’elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; que la qualité des destinataires des services en cause doit être prise en compte dans l’appréciation d’une entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services ; qu’ainsi en considérant que l’interprétation qu’elle a faite de l’activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ses articles 49 et 56 ainsi qu’à la directive services 2006/123, sans tenir compte, comme elle y était invitée, de la qualité des destinataires des prestations réalisées par la société CFC, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
3°/ que toute entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d’impérieuses raisons d’intérêt général, sans discrimination, pour autant qu’elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; que la nature des prestations en cause et les risques qu’elles présentent pour leurs destinataires doivent être pris en compte dans l’appréciation d’une entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services ; qu’ainsi en considérant que l’interprétation qu’elle a faite de l’activité poursuivie par la société CFC ne serait en rien contraire au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ses articles 49 et 56 ainsi qu’à la directive services 2006/123, sans tenir compte, comme elle y était invitée, de la nature et des risques des prestations réalisées par la société CFC, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
4°/ que toute entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d’impérieuses raisons d’intérêt général, sans discrimination, pour autant qu’elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; que le caractère mineur d’une entrave est indifférent au regard du caractère fondamental de la prohibition des entraves aux libertés d’établissement et de prestation de services ; qu’ainsi en considérant que la condition de proportionnalité aurait été respectée en l’absence d’interdiction absolue de l’exercice du droit, lequel reste possible à titre accessoire, dans le cadre d’une qualification professionnelle reconnue par l’Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé, la cour d’appel, qui a justifié sa décision par le caractère mineur de l’entrave en cause, s’est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard des articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
5°/ que toute entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d’impérieuses raisons d’intérêt général, sans discrimination, pour autant qu’elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire, de manière cohérente et systématique ; qu’en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de l’absence de cohérence des dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, telle qu’interprétée par la cour d’appel, celle-ci a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que toute entrave aux libertés d’établissement et de prestation de services est prohibée si elle ne répond pas à d’impérieuses raisons d’intérêt général, sans discrimination, pour autant qu’elle soit de nature à garantir cet intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire ; que l’exigence d’un lien direct entre une activité de consultation juridique et une autre activité, non juridique, méconnaît cette condition de raison impérieuse d’intérêt général ; qu’ainsi en considérant que ne pourrait constituer une entrave au sens du droit européen, la qualification OPQCM qui ne vise que l’exercice du droit accessoire au sens de l’article 60 de la loi du 31 décembre 1971, entendu comme imposant l’existence d’un lien direct entre une activité de consultation juridique et une activité non juridique, la cour d’appel a violé les articles 49 et 56 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
7°/ que la prestation de services consistant en une optimisation de cotisations sociales, exercée par la société CFC, répond à la notion de prestation de services telle qu’elle résulte des articles 2 et 4 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; qu’en considérant la directive 2006/123 serait étrangère aux modalités d’exercice du droit telles que prévues par le droit français, sans vérifier que l’interprétation qu’elle a donnée de l’activité de la société CFC était compatible avec cette directive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 et 4 de la directive 2006/123 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
8°/ qu’aucune disposition de la directive « services » n’exclut de son champ d’application l’exercice du droit ; qu’ainsi en considérant que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d’exercice du droit telles que prévues par le droit français, la cour d’appel a violé la directive 2006/123 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
9°/ que les juges du fond, s’ils sont libres de rejeter une demande de renvoi d’une question à la Cour de justice à titre préjudiciel, doivent néanmoins motiver leur décision et constater l’absence de difficulté d’interprétation, notamment par l’observation que la Cour de justice a déjà tranché la question, ou procéder eux-mêmes à cette interprétation ; qu’ainsi en considérant, pour rejeter la demande de renvoi préjudiciel qui lui était présentée, que la directive 2006/123 serait sans conséquence sur les modalités d’exercice du droit telles que prévues par le droit français, sans procéder à aucune constatation de nature à établir que l’interprétation qu’elle a faite de la loi du 31 décembre 1971, appliquée à l’activité de la société CFC, n’aurait donné lieu à aucune difficulté d’interprétation de cette directive, notamment par la considération que la Cour de justice aurait tranché cette question, ni procéder à l’interprétation nécessaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 267 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne ;
Mais attendu, d’abord, que le litige porte sur un contrat conclu et dénoncé avant l’entrée en vigueur de la directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006, de sorte qu’il n’y a pas lieu à interprétation du droit interne applicable à la lumière de cette dernière ;
Attendu, ensuite, que les sociétés Saint-Chamond et CFC ont leur siège social en France, où elles exercent leurs activités, que le contrat a été conclu et exécuté sur le territoire national et portait sur des prestations relatives à la mise en oeuvre de dispositions législatives et réglementaires exclusivement internes, s’agissant de cotisations de sécurité sociale dues au titre des accidents du travail, de sorte que les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’appliquent pas à ce litige, dont tous les éléments sont cantonnés à l’intérieur du territoire national et ne se rattachent pas à l’une des situations envisagées par le droit de l’Union dans le domaine de la liberté d’établissement et de la libre prestation de services ;
D’où il suit que, par ces motifs de pur droit, substitués, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l’arrêt se trouve légalement justifié ;
et sans qu’il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne :