Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/085.asp
Timestamp: 2020-04-02 10:34:55+00:00
Document Index: 222320832

Matched Legal Cases: ["l'article 91", "l'article 34", "l'article 91", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 79", "l'article 11", "l'article 12"]

Assemblée nationale : 2ème SÉANCE DU mercredi 30 novembre 2005
Session ordinaire de 2005-2006 - 37ème jour de séance, 85ème séance
2ème SÉANCE DU MERCREDI 30 NOVEMBRE 2005
PARCS NATIONAUX (suite) 2
QUESTION PRÉALABLE 7
ORDRE DU JOUR DU JEUDI 1er DÉCEMBRE 2005 33
PARCS NATIONAUX (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Alain Bocquet et des membres du groupe communiste et républicain une exception d'irrecevabilité déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement. Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à trente minutes la durée maximale de l'intervention.
M. André Chassaigne - J'ai la très lourde mission ce soir de vous convaincre de l'irrecevabilité constitutionnelle de ce texte, tâche d'autant plus lourde...
M. Jérôme Bignon - Eh oui !
M. André Chassaigne - ...que ce projet de loi n'est pas sans intérêt.
J'ai donc observé notre Constitution avec la même passion que certains d'entre nous mettent à contempler la faune et la flore dans les parcs nationaux. J'ai posé mes jumelles et ouvert délicatement ce projet de loi. J'ai cherché à l'intérieur, scruté, évalué, apprécié en quoi il pouvait y avoir incompatibilité avec notre loi fondamentale, un peu comme si mon collègue M. Lassalle cherchait à s'assurer que l'isard qu'il a aperçu sur les contreforts du Pic du Midi d'Ossau était correctement représenté dans son guide du parc national des Pyrénées. Sait-on jamais ? Un imprimeur malintentionné aurait pu le confondre avec un chamois de la Vanoise ! (Sourires)
Cet isard, en l'occurrence, c'est la Charte de l'environnement. Je la connais bien. Je l'ai suffisamment travaillée lors de son passage devant notre Assemblée et au Congrès pour l'identifier entre mille. Ses considérants comme ses principes sont connus. Ils affirment notamment que « l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains », que « la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la nation », et qu'à ce titre, « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement. » Malgré tous mes efforts, je n'ai pas constaté d'erreur manifeste d'appréciation dans ce projet de loi : ce n'est pas un chamois que je vois sur la photo de mon guide. Mais je n'y reconnais pas nettement, non plus, mon isard. L'image est trop floue !
C'est d'abord sur ce problème que je me pencherai.
Les parcs nationaux ont été créés en 1960. Alors que le pays était en phase glorieuse de croissance et d'urbanisation, il s'agissait de protéger des territoires exceptionnels par la richesse de leur faune et de leur flore, par leur beauté, leur histoire et leur originalité. Depuis, sept parcs ont été créés, essentiellement dans les massifs montagneux. Ils représentent aujourd'hui 0,01% du territoire national. Ces espaces ont été remarquablement protégés : un certain nombre d'espèces, parfois vouées à la disparition, ont pu prospérer. Quant aux habitants de ces régions, ils sont fiers de vivre à proximité de sites exceptionnels et reconnus pour tels, fiers de participer à leur préservation contre toutes sortes de dégradations. Ils se sont construit une identité et aiment leur territoire de vie. C'est pourquoi la réforme du statut de ces parcs nationaux doit s'inscrire clairement dans la continuité de la loi de 1960.
Bien sûr, cette loi a provoqué un certain nombre de dommages collatéraux qu'il fallait corriger. C'est le mérite du premier rapport de notre collègue Giran que de les avoir identifiés. Nous partageons globalement son diagnostic : il est nécessaire de toiletter la loi de 1960. Le principal problème réside aujourd'hui dans la sanctuarisation de territoires qui sont aussi des lieux de vie. A ce titre, je me félicite que la nouvelle définition des parcs nationaux inclue désormais le patrimoine culturel. Hors des cours de philosophie de terminale, l'opposition entre nature et culture a peu de sens. Presque tous les espaces naturels de notre planète ont été redessinés par l'homme, ils sont le fruit de métamorphoses. De la même façon, nos cultures sont déterminées par l'environnement dans lequel elles se sont développées : Michel Butor ne disait-il pas que « l'imaginaire est dans le réel » et que « nous voyons le réel par lui » ?
Ainsi, ces parcs nationaux constituent moins des sanctuaires naturels que des espaces que notre civilisation juge aujourd'hui vital de protéger. Il faut donc resserrer les liens entre ces parcs et leur proche environnement en sorte qu'il y ait une communauté d'objectifs avec les populations vivant à proximité et avec leurs élus et que ces parcs soient mieux intégrés dans la vie de ces habitants. C'est d'ailleurs sur ce point qu'ont porté les critiques : sont dénoncées la prolifération de règles contraignantes, la tutelle de l'Etat comme la superbe de certains de ses missi dominici, la conception parfois trop étroite de la notion de préservation de milieux naturels qui conduit à faire l'impasse sur l'indispensable présence de l'homme... Mais l'exacerbation de ces comportements bureaucratiques et tatillons ne serait-elle pas la malheureuse conséquence du rationnement budgétaire dont sont victimes les parcs ? Les agents des parcs, s'ils étaient plus nombreux, n'auraient-ils pas davantage de temps à consacrer à leurs relations avec le public et les élus ? Espérons qu'aujourd'hui la volonté d'assouplir la loi de 1960 n'obéisse pas à cette logique comptable que nous ne connaissons que trop. C'est bien parce que les budgets de ces parcs sont en berne que beaucoup de leurs salariés sont aujourd'hui inquiets. Ceux du parc du Mercantour ont lancé un mouvement de grève la semaine dernière. Nous devons faire nôtre leur inquiétude : quelle ambition pour les parcs sans véritables moyens ?
Reste que le législateur doit garder à l'esprit un certain nombre de réalités et d'exigences. Quelle que soit leur bonne volonté, les élus de terrain sous-estiment parfois l'ampleur de la pression urbanistique à laquelle sont soumises ces zones protégées. Le développement du tourisme vert et de montagne est un mouvement de fond et certains promoteurs immobiliers sans scrupules sont à l'affût du moindre relâchement réglementaire pour parachever leur grande œuvre de bétonnage des plus beaux sites de notre pays. Les évolutions en cours de la loi Littoral en sont le meilleur exemple. Ne projetterait-on pas de nouvelles stations de ski dans la Vanoise, espace pourtant préservé depuis plus de quarante ans ? Sur ce point, le projet de loi du Gouvernement me paraît empreint d'une touchante naïveté. En montagne, les risques de bétonnage sont d'autant plus réels que les grands parcs nationaux sont situés à la croisée de grands massifs, et donc de vastes domaines skiables potentiels. Les petites stations situées à 1 500 mètres d'altitude sont fragilisées par le recul de l'enneigement dû à un réchauffement climatique qui ira s'accentuant. On peut dès lors supposer chez certains élus la tentation d'en créer de nouvelles, plus haut, sachant qu'elles seront prisées des skieurs. Il est donc bien nécessaire de protéger le cœur des parcs nationaux.
En outre, parce que l'environnement, comme l'affirme la charte de l'environnement, est le patrimoine commun des êtres humains, la protection des sites les plus exceptionnels de notre pays ne peut être confiée aux seuls élus des territoires concernés. Ainsi Victor Hugo écrivait-il : « Il y a deux choses dans un monument : son usage et sa beauté. Son usage appartient à son propriétaire, la beauté à tout le monde. C'est donc dépasser son droit que de le détruire. » Un parc naturel n'est-il pas une cathédrale, appartenant à l'humanité entière ? Aussi faut-il rappeler qu'un directeur de parc national, serviteur de l'Etat, a, comme un préfet, un rôle ingrat mais nécessaire.
Par ailleurs, les menaces pesant aujourd'hui sur la biodiversité doivent nous inciter à renforcer les mesures de protection existantes : la création de nouveaux parcs nationaux s'impose donc, mais les projets à la Réunion, en Guyane ou dans les calanques de Marseille, avancent trop lentement, sans toujours prendre en compte les modes de vie des populations.
La première contrainte, omise dans tous les rapports, est budgétaire : le Gouvernement a sabré ces dernières années le budget des parcs existants à tel point que l'on peut s'interroger sur l'opportunité d'en créer d'autres ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
La seconde contrainte est juridique. Un parc national ne peut se résumer à un label. Il ne peut exister que si la circulation, la construction d'aménagements, la chasse ou la cueillette sont effectivement réglementés.
Certains militent pour un rapprochement des statuts des parcs nationaux de ceux des parcs naturels régionaux. Il s'agit évidemment, dans le droit fil des lois de décentralisation, de confier aux seuls élus locaux la lourde responsabilité de la protection de ces sites exceptionnels. Cette option dangereuse aurait certes l'avantage d'impliquer les acteurs locaux dans la définition d'un projet de territoire. Mais, pour être l'élu d'une circonscription recouvrant une grande partie du parc régional du Livradois-Forez, je sais que les enjeux, pour ces deux catégories de parcs, sont différents.
Les parcs nationaux sont établis pour protéger des sites naturels, remarquables pour la diversité ou la rareté de leur faune et de leur flore, ou pour la qualité de leurs paysages : à situation exceptionnelle, traitement exceptionnel. Les parcs régionaux reposent eux, sur un projet de développement partagé par les acteurs locaux, désireux de faire vivre leur territoire avec ses particularités et donc de marquer son caractère, ce projet étant validé ensuite par l'Etat. Ainsi, les directeurs des parcs régionaux ne disposent-ils pas de pouvoirs réglementaires et de police, et les chartes de territoire ne sont-elles pas opposables aux tiers. C'est là un point fondamental : contrairement à ce que pensent de nombreux libéraux, tous les problèmes ne peuvent se régler par le contrat. Si l'on devait écouter les inconditionnels de la décentralisation en occultant ces différences, le risque serait grand de ne plus réussir à préserver les parcs nationaux de toute artificialisation excessive.
En outre, les parcs nationaux français relèvent, selon l'Union mondiale de la nature, de la catégorie 2, qui recouvre des aires protégées, gérées principalement en sorte de conserver les écosystèmes et à des fins récréatives - dans cette grille de six catégories seul le parc national des Cévennes est classé dans la cinquième, un droit de chasse étant reconnu aux propriétaires des terrains situés en son sein.
Une entreprise de déclassification entraverait cette dynamique internationale en faveur de la biodiversité de notre planète. Toute réforme doit donc être prudente, vertu que je reconnais au rapport de notre collègue Giran, mais nettement moins au projet qui nous est présenté : par ses imprécisions, il pourrait être dangereux.
Deux questions méritent d'être éclaircies : celle du périmètre des parcs et celle de l'articulation entre le droit unilatéral et le droit des contrats.
En effet, notre rapporteur avait distingué le cœur des parcs, où la préservation des milieux naturels doit rester un impératif, de leur zone périphérique, où une démarche contractuelle avec les communes aurait toute sa place, afin de rendre compatibles protection de la nature et développement durable : l'élaboration avec les élus locaux d'un projet pertinent de développement faciliterait l'adhésion de ces élus et des populations au projet écologique.
La distinction est claire sur le papier, moins sur le terrain : c'est pourquoi je ne comprends pas que le projet de loi reste aussi évasif, notamment sur la question des régimes juridiques. L'exposé des motifs justifie cette confusion par la nécessité de ne plus opposer les deux zones, vouées à une communauté de destin. Mais le risque est grand, alors, de finir par les assimiler.
Le statut final de la zone périphérique prête aussi à débat. Selon le rapport, elle « doit constituer une sorte de « zone-tampon » entre le parc et l'extérieur, destinée à accueillir et héberger le public, qui ne peut l'être au sein même du parc. Elle a été conçue aussi comme une zone où seraient compensées les contraintes imposées dans les territoires compris dans le parc. » S'agit-il de multiplier là les aménagements et les équipements afin de relancer l'exploitation économique des parcs nationaux ? De bétonner nos montagnes en bordure de ces parcs ? Nous avons toutes les raisons de nous inquiéter : nous sommes loin de la contractualisation sur le développement durable.
Par ailleurs, pouvons-nous être certains que les futurs cœurs des parcs nationaux auront un périmètre équivalent à celui des actuels parcs et que ce changement de dénomination juridique, par un détricotage aux justifications diverses, ne sera pas une occasion de réduire les espaces protégés ?
Mais c'est surtout dans la multiplicité des renvois au pouvoir réglementaire que réside l'inconstitutionnalité de ce projet de loi...
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire - Vous n'arrivez pas à y croire vous-même !
M. André Chassaigne - Le domaine de la loi, tel qu'il résulte de l'article 34 de la Constitution, intègre désormais la définition des principes fondamentaux de la protection de l'environnement. C'est pourtant sur des points essentiels que le Gouvernement prévoit de modifier par décret le régime juridique des parcs nationaux.
Ainsi, la question des pouvoirs du président du conseil d'administration du parc, comme celle du poids des élus locaux dans ce conseil d'administration, ne sont pas des questions techniques : renforcer les premier et le second, jusqu'à ce que ces élus deviennent majoritaires, revient à opérer de facto une décentralisation. En effet, le directeur pourrait avoir, face à un conseil d'administration hostile, de grandes difficultés à résister aux pressions d'élus tentés par l'aménagement. Le premier rapport Giran me semblait plus équilibré sur ce point, quand il recommandait que les conseils d'administration soient composés à 30% de représentants de l'Etat, à 40% d'élus locaux, et à 30% de personnalités qualifiées, telles, je pense, des agriculteurs, des forestiers et des associations de protection de l'environnement. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette proposition ? Le décret qu'il compte prendre ne fixera-t-il pas une proportion moindre de fonctionnaires de l'Etat ?
De la même façon, des renvois au pouvoir réglementaire sont prévus pour des questions aussi déterminantes que la réglementation des travaux, notamment dans les espaces urbanisés et non urbanisés du cœur des parcs, ou bien encore celle des activités. Ainsi, les personnes résidant sur le territoire d'un parc national pourraient se voir reconnaître, par décret et à titre de compensation, un droit de cueillette ou de chasse. Je n'y suis pas opposé. Mais s'il y a abus et, par exemple, la commercialisation du fruit de cette cueillette auprès des touristes, le décret prévoira-t-il une réaction des pouvoirs publics ? Il s'agit d'un problème qui se pose actuellement et pour lequel des éclaircissements législatifs auraient dû s'imposer.
Enfin, je ne peux que déplorer que le texte ne dise rien de l'intérêt scientifique des parcs nationaux, ceux-ci n'étant appréhendés que dans leur dimension économique. A cet égard, la relégation des conseils scientifiques au niveau réglementaire est révélatrice...
M. Michel Bouvard - Il n'y a pas lieu de parler de relégation puisqu'ils ne figurent pas dans la loi actuelle.
M. André Chassaigne - L'intérêt des parcs n'est pas qu'esthétique, leur richesse est aussi scientifique. Il est par conséquent indispensable que les organigrammes en tiennent compte.
Les réserves de notre groupe tiennent pour l'essentiel aux ambiguïtés de rédaction délibérées de ce texte. Insidieusement, celui-ci tend en effet à réduire la spécificité des parcs nationaux et je sais que nos réticences sont partagées par nombre d'entre vous. Cependant, elles ont été en partie levées par les très nombreux amendements adoptés en commission grâce à notre rapporteur. S'il advenait que ces amendements - utilement complétés par d'autres tout aussi pertinents - étaient adoptés en séance publique, nous ne nous opposerions pas à l'adoption de ce projet de loi.
Mais avant d'en arriver là, il faudrait bien sûr que l'exception d'irrecevabilité que j'ai eu l'honneur de défendre ne vous ait pas convaincus, alors que je sais bien que la pertinence de mon argumentation va vous conduire à l'adopter comme un seul homme ! (Sourires sur tous les bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste)
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable - Monsieur Chassaigne, vous avez plaidé ce dossier avec beaucoup d'intelligence et d'humour et j'ai eu plaisir à vous écouter, d'autant que vous avez abordé plusieurs points importants. Comme chacun le sait ici, la procédure de création d'un parc national est lourde, et il n'était que temps de moderniser la loi sans s'abriter derrière de faux prétextes ou de mauvaises raisons, telle l'approche des échéances électorales. Bien décidée à ne pas remettre à demain ce qui doit être fait aujourd'hui, je suis déterminée à faire des parcs nationaux l'une des priorités budgétaires de l'exercice 2007. L'ambition que j'ai déjà eu l'occasion de décrire est de créer de nouveaux parcs et de mobiliser des moyens nouveaux au profit de ceux qui existent déjà, en vue notamment de mieux s'adapter à la spécificité des territoires. Sans l'assurance que je disposerai en 2007 de dotations à la hauteur des enjeux, je n'oserais pas vous présenter une telle réforme. J'ai par ailleurs bien conscience des insuffisances du budget pour 2006, et j'ai obtenu que 2,2 millions soient redéployés au Sénat en faveur des sept parcs existants.
Comme vous tous sans doute, j'éprouve le plus grand respect pour les personnels des parcs, qui se dévouent sans compter, et je mesure leur attachement à la loi de 1960. Bien entendu, nous avons le souci de faire évoluer le cadre sans créer aucun traumatisme et en veillant bien à ne pas nourrir les craintes qui peuvent s'exprimer. L'extraordinaire richesse du patrimoine naturel qu'il nous revient de mettre en valeur invite à l'humilité. Notre premier souci, en tant que décideurs et comme simples citoyens, doit être de protéger les splendeurs qui nous ont été transmises et de veiller au bien-être de ceux qui fréquentent les parcs comme des personnels chargés de leur entretien.
Qui peut croire qu'en quarante-cinq ans, le contexte n'a pas profondément évolué ? Je ne puis croire, Monsieur Chassaigne, que vous n'en êtes pas vous-même convaincu, sauf à considérer le parti communiste comme le premier parti conservateur de France !
M. André Chassaigne - Ce qu'il n'est pas !
Mme la Ministre - Il ne faut donc plus différer l'adaptation du cadre législatif et nous voulons une réforme qui fasse honneur à notre pays. Il serait particulièrement insupportable que nos partenaires extérieurs considèrent la loi nouvelle comme un recul par rapport au texte fondateur.
Aussi comprendrez-vous que j'invite votre Assemblée à ne pas adopter l'exception d'irrecevabilité, quelle qu'ait été la courtoisie - à laquelle j'ai été sensible - de votre propos. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. le Président de la commission - M. Chassaigne a développé ses arguments avec talent et, sur le fond, je n'ai rien à ajouter à l'intervention de Mme la ministre. Merci, surtout, cher André Chassaigne, de faire de moi un président de commission heureux. Lorsqu'est débattue une exception d'irrecevabilité, le Conseil constitutionnel est dans son rôle en analysant rigoureusement les éléments d'inconstitutionnalité relevés par l'orateur. En l'espèce, notre collègue, malgré tous ses efforts, n'en a trouvé aucun ! Je suis donc, s'il en était besoin, pleinement rassuré sur la qualité de ce texte et M. Chassaigne ne m'en voudra donc pas de considérer que son exception n'a pas lieu d'être.
Mme la Présidente - Dans les explications de vote, la parole est à M. Victoria.
M. René-Paul Victoria - Lors de la réunion de la commission du 22 novembre dernier, André Chassaigne a jugé favorablement les dispositions du projet de loi et considéré que l'évolution du cadre législatif ainsi proposée était nécessaire, aucune objection de fond ne pouvant être valablement retenue. Aussi ai-je perçu son embarras lorsqu'il s'est agi d'aller jusqu'au bout d'une argumentation peu convaincante parce que peu convaincue.
Quarante-cinq ans après la loi fondatrice du 22 juillet 1960, l'utilité de ce projet ambitieux n'est pas à démontrer, si l'on tient à ce que notre pays mène une politique exemplaire en faveur de son exceptionnel patrimoine naturel. Je salue tout particulièrement la place importante accordée à l'outre-mer : croyez bien que l'attention portée à nos richesses naturelles nous va droit au cœur. L'enjeu commande que nous dépassions nos clivages politiques pour adopter ce texte sans plus tarder, en vue de laisser un patrimoine préservé et enrichi aux générations futures.
Bien entendu, le groupe UMP ne votera pas l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jean-Paul Chanteguet - Quelques mots simplement, à la suite de la brillante intervention de notre collègue Chassaigne, dont j'ai relevé les grandes connaissances zoologiques et la parfaite maîtrise du dispositif juridique des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux. Les craintes qu'il a exprimées quant aux trop nombreux renvois au domaine réglementaire nous semblent d'autant plus fondées que nous n'avons aucune information sur le contenu des décrets d'application. Par honnêteté intellectuelle, il a mis l'accent sur les dispositions les plus équilibrées de ce texte, pour se demander en conclusion si l'adoption de l'exception d'irrecevabilité était bien opportune...
M. le Président de la commission - Il n'avait pas l'air très convaincu !
M. Jean-Paul Chanteguet - La jugeant bien fondée et par solidarité, le groupe socialiste votera l'exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
Mme la Présidente - J'ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste une question préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement. Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que sa défense ne pourrait excéder trente minutes.
M. Jean-Paul Chanteguet - La défense de cette motion nous donne l'occasion de faire part de nos analyses, de nos critiques et de nos propositions. Madame la ministre, les raisons qui vous ont poussée à présenter ce texte très ciblé nous paraissent globalement pertinentes. Il est vrai que le contexte général a changé depuis la loi fondatrice, laquelle - parce qu'elle ne tient pas compte des particularités des territoires ultramarins - ne facilite pas la création de nouveaux parcs en Guyane et à la Réunion.
Il est tout aussi fondé de mettre en œuvre le plan d'action Mer de la stratégie nationale pour la biodiversité, eu égard à l'importance de nos zones maritimes, aux onze millions de kilomètres carrés dont nous avons la charge sur trois océans, aux 5 500 kilomètres de notre littoral et à nos engagements internationaux en matière de protection de la diversité biologique marine - je pense notamment à la convention de Rio et à la convention d'Aarhus. A ce titre, je rappelle qu'il est prévu de créer des aires maritimes protégées en Méditerranée, dans l'Atlantique nord, dans la zone caraïbe, dans l'océan Indien et dans le Pacifique.
Mais, précisément, nous pensons, Madame la ministre, que la priorité n'est pas de délibérer sur le texte qui nous est soumis, si utile qu'il soit, mais plutôt sur une nouvelle politique de préservation du patrimoine naturel, d'ailleurs annoncée par un de vos prédécesseurs.
La biodiversité est en effet une dimension essentielle du vivant, qui recouvre tant la diversité génétique que celle des espèces et des écosystèmes. Par les biens et les services qu'elle procure, elle présente en effet un intérêt vital pour les sociétés humaines - épuration de l'air et de l'eau, régulation des climats, pollinisation, régénération de la fertilité des sols. A cela s'ajoutent toutes sortes de biens primaires nécessaires à l'agriculture et l'industrie ainsi que des services divers, comme celui offert par les prés salés pour la production ostréicole dans la baie du mont Saint-Michel.
La beauté de nos paysages, la richesse et la variété de nos espaces naturels, l'extraordinaire biodiversité qui subsiste chez nous, sont exceptionnelles en Europe. La France métropolitaine recèle ainsi 40% de la flore européenne sur moins de 12% du continent. Sur les 238 principales écorégions recensées par le WWF international dans le monde, 17 sont françaises, dont 14 dans notre outre-mer.
Mais la biodiversité recule partout. En France métropolitaine, 39 espèces de mammifères sur 135, 51 espèces d'oiseaux sur 276, 17 espèces de poissons d'eau douce sur 76 et 13 espèces de reptiles sur 33 sont menacées. S'agissant des insectes et des mollusques, les chiffres sont plus incertains, mais les baisses de populations tout aussi inquiétantes. De même, 486 espèces ou sous-espèces végétales sont en sursis, 19% des vertébrés ont disparu ou sont gravement menacés et 50% des zones humides ont été détruites au cours des dernières décennies.
La dégradation constatée ne concerne donc pas seulement une minorité d'espèces mais l'ensemble des équilibres écologiques. Hubert Reeves et d'autres grands scientifiques évoquent même une sixième grande extinction, qui succèderait à celle des dinosaures.
La déstructuration des habitats est aujourd'hui la cause la plus importante du recul de la biodiversité, en France comme dans le monde. Les espaces naturels et ruraux reculent en effet devant l'urbanisation, si consommatrice d'espace. En dix ans, la surface urbanisée s'est accrue de 30% et les milieux naturels ont été morcelés par les infrastructures, pollués, détruits par une exploitation intensive ou condamnés à l'homogénéisation.
Or, seulement 2,5% de notre territoire est protégé - il existe ainsi 7 parcs nationaux, dont les zones centrales couvrant 37 000 hectares, 156 réserves nationales, 170 réserves biologiques domaniales gérées par l'ONF, 520 arrêtés de biotopes, 2 700 sites classés au titre de la loi de 1930 et 70 000 hectares ont été acquis par le Conservatoire national du littoral et 6 000 par les conservatoires régionaux des espaces naturels.
La préservation de la biodiversité dépend cependant de celle de l'ensemble des espaces naturels et ruraux, qui couvrent 90% du territoire et abritent la très grande majorité de la faune et de la flore.
A ce titre, si les acquis de notre politique de protection de la nature sont positifs, ils n'en restent pas moins limités : une politique ciblée seulement sur des espèces ou des espaces particuliers, visant à réduire l'impact des activités humaines, ne saurait en effet suffire pour répondre au défi de la préservation de la biodiversité. Une politique plus globale de gestion est donc nécessaire.
C'est pourquoi il nous semble grand temps de proposer une nouvelle politique du patrimoine naturel. Je note malgré tout avec satisfaction, Madame la ministre, qu'à l'instar de vos prédécesseurs vous rappelez régulièrement les engagements internationaux souscrits par notre pays. Nous avons ainsi signé la convention de 1992 sur la diversité biologique, qui reconnaît les menaces pesant sur le vivant et préconise la conservation des diverses formes de vie, l'utilisation durable des milieux naturels, mais aussi l'accès aux ressources génétiques et le juste partage de leurs bénéfices.
Souvenons-nous également des propos tenus par le Président de la République au sommet de Johannesburg : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer et nous refusons de l'admettre ». Il ajoutait : « L'homme, pointe avancée de l'évolution, peut-il aujourd'hui devenir l'ennemi de la vie ? C'est le risque qu'aujourd'hui nous courons par égoïsme et par aveuglement ».
Si l'objectif fixé à Johannesburg était de ralentir la perte de biodiversité d'ici à 2010, l'Union européenne s'est engagée plus ambitieusement, en 2001, à l'arrêter à la même échéance. Rappelons également que la France a adhéré à de nombreuses conventions internationales ou régionales, et ratifié plusieurs accords relatifs à la protection de la biodiversité : la convention de Ramsar sur les zones humides ; celle de Berne sur la conservation de la vie sauvage et des milieux naturels en Europe ; celle de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage ; ou encore celle de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. Par ailleurs, la France participe activement à la commission baleinière internationale et nous avons lancé une initiative pour la protection et la gestion durable des récifs coralliens.
Je me dois également de rappeler, Madame la ministre, que Mme Bachelot avait lancé une démarche nationale en faveur de la diversité biologique, visant à mettre fin à la perte de biodiversité d'ici à 2010, dans la perspective d'une valorisation et d'une gestion durables de nos territoires. Or, après avoir attendu pendant plus de vingt mois les éléments opérationnels qui devaient faire suite à la communication faite en juin 2004, nous avons été plus que déçus à la lecture des sept plans d'action sectoriels, enfin présentés en conseil des ministres le 23 novembre dernier. Pour l'essentiel, ils ne font en effet que rappeler des engagements déjà pris, malgré quelques décisions nouvelles - une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit sur les espaces naturels exceptionnels, ou bien encore une déduction des revenus fonciers des frais de travaux de gros entretien et de restauration effectués en vue de la sauvegarde de sites naturels d'intérêt exceptionnel.
Voilà qui ne permettra pas de développer enfin une politique ambitieuse de protection de la biodiversité ! En effet, si les principales organisations de protection de la nature ont salué l'effort du Gouvernement, elles n'ont pas manqué de souligner que ces mesures constituent seulement « des petits pas pour de grands enjeux ».
Est-il donc normal, Madame la ministre, que la représentation nationale n'ait pas à débattre de la disparition de la biodiversité, pourtant la plus grande menace écologique après le réchauffement climatique ? Certes, cela n'a rien de surprenant, sachant que, selon une étude, 5% seulement des parlementaires souhaitent voir figurer la protection des paysages, de la faune et de la flore au rang des priorités gouvernementales.
Nos responsabilités sont pourtant considérables : notre pays abrite non seulement des ressources naturelles d'importance mondiale, mais il est également l'un des plus impliqués dans la crise environnementale qui affecte actuellement notre planète. C'est donc d'un engagement politique fort que nous avons besoin, s'appuyant sur une politique rénovée du patrimoine naturel et sur des moyens financiers à la hauteur des objectifs affichés et de nos engagements internationaux. Cela nécessite l'engagement de tous, y compris des parlementaires. C'est pourquoi il y a urgence d'en débattre ici dans les meilleurs délais.
A l'occasion de cette motion de procédure, je souhaite contribuer à l'ouverture de ce large débat en présentant différentes pistes. Cette nouvelle politique doit ainsi reposer sur le principe du respect du patrimoine naturel et de la diversité, et sur celui de la gestion concertée des espèces et des espaces.
De nouveaux statuts sont en outre nécessaires. L'article L. 110-1 du code de l'environnement précise déjà que « les espèces animales et végétales font partie du patrimoine commun de la nation ». Mais, dans les années 1970, est apparue la notion de « patrimoine commun de l'humanité », consacrée notamment par la convention de l'UNESCO signée en 1972. Ce concept de droit international oblige les Etats à respecter des biens publics tels que les fonds marins, l'eau ou l'atmosphère, dont ils ne sont que les dépositaires. Aussi, le droit français devrait en tirer toutes les conséquences en abandonnant la notion de res nullius au profit de celle de res communis.
Tout individu appartenant à une espèce sauvage devrait alors bénéficier, en tant que bien de tous, du respect dû par un propriétaire à son animal en vertu du code rural et du code pénal. Ne faut-il donc pas reconnaître que tout individu vivant qui n'est pas la propriété d'une personne privée, c'est-à-dire qui est non domestique et non tenu en captivité, entre en fait dans la propriété publique ? Dès lors qu'il se trouve, même momentanément, sur le territoire français, il appartiendrait donc à l'Etat français et bénéficierait en particulier des devoirs définis à l'article L. 214-1 du code rural : « Tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
La France, compte tenu de ses multiples engagements internationaux, doit en effet veiller à la conservation de la biodiversité, c'est-à-dire à la conservation de toutes les espèces animales et végétales qui se trouvent sur son territoire et qui font partie du patrimoine de l'humanité et du patrimoine commun de la nation.
Toutes les espèces doivent être conservées. Il ne peut y avoir que deux statuts très simples : protection stricte ou conservation suivie. Si la nécessité s'en fait sentir, l'Etat peut engager une gestion dynamique de l'espèce, sur la base d'observations scientifiques et de larges consultations. Dans le cas où les enjeux socioéconomiques seraient importants, il pourrait avoir recours à la commission nationale du débat public, voire d'enquête publique, lors d'une réintroduction ou d'un prélèvement d'envergure. Il faut sortir de notre état réglementaire d'interdiction pour bâtir un projet concerté, sortir de notre politique de protection de quelques espaces seulement pour construire une politique globale de conservation de la richesse naturelle. La préservation des sols, tant en quantité qu'en qualité, doit s'appuyer sur une reconnaissance de leur appartenance au patrimoine commun de la nation. Notre droit de l'environnement doit intégrer explicitement le concept des liaisons écologiques, qui constituent des éléments d'intérêt général pour l'armature écologique du territoire national.
Cette politique ne peut se fonder que sur des moyens financiers importants. Une fiscalité nouvelle doit être élaborée en faveur du patrimoine naturel. Un mécanisme approchant celui des quotas de logements sociaux pour les collectivités locales pourrait être institué : ainsi, les collectivités territoriales disposant d'espaces naturels et ruraux de taille inférieure à la moyenne verseraient des sommes aux collectivités au-dessus de la moyenne, avec un coefficient multiplicateur pour les espaces protégés. Ce ne serait ni plus ni moins qu'un transfert de la ville vers la campagne. D'autres sources de financement sont envisageables : l'Etat pourrait définir une fiscalité spécifique, avec une assiette large, un faible taux et un rendement lié à l'activité économique, comme cela a été fait dans les années 1970 pour financer la réhabilitation des logements anciens. Deux taxes additionnelles pourraient ainsi être étudiées, l'une sur la taxe foncière sur les propriétés bâties et l'autre sur les péages autoroutiers, qui taxeraient ainsi l'artificialisation, l'une par le béton, l'autre par le bitume ! Les recettes serviraient à la gestion du réseau écologique national et financeraient les subventions versées aux collectivités territoriales gestionnaires et les contrats passés avec les propriétaires fonciers d'engageant dans des actions de préservation et de gestion des milieux.
La dernière piste de réflexion concerne la valeur économique de la biodiversité et du patrimoine naturel, qu'il faudra bien reconnaître un jour. Aujourd'hui, le propriétaire, l'exploitant ou l'usager d'un élément du patrimoine naturel est fondé à recevoir des aides et à valoriser son bien. Néanmoins, l'approche contractuelle ou conventionnelle développée actuellement au travers des contrats d'agriculture durable ou des contrats Natura 2000 n'est pas suffisante. Le fossé entre la valeur foncière du terrain bâti ou à bâtir et celle d'un terrain naturel est tel qu'il faut de nouveaux mécanismes correcteurs. L'idée d'un double marché de droits sur le patrimoine naturel, l'un portant sur l'artificialisation du foncier et l'autre sur son usage, paraît intéressante. Par exemple, toute construction nouvelle de bâtiment ou d'infrastructure ne pourrait être autorisée que si le demandeur a acquis des droits auprès d'un propriétaire foncier d'espace classé en zone N dans un plan local d'urbanisme. De même, l'occupation d'un bâtiment ne pourrait être reconduite qu'en achetant chaque année un droit d'usage. Ce système de droits échangeables constituerait un bon outil pour donner une valeur à la nature.
J'en viens à notre deuxième argument : il n'est pas possible de délibérer d'un texte sur les parcs nationaux, dont l'un des objets est de faciliter la création de nouveaux parcs, alors que les crédits qui y sont consacrés pour 2006 sont en forte diminution. Les chiffres des rapports de MM. Priou et Rouault parlent d'eux-mêmes : les crédits de paiement baissent de 6,3% pour le développement du réseau des espaces réglementés, de 6,8% pour l'incitation à la gestion durable du patrimoine naturel et de 19,6% pour les parcs naturels régionaux ! Les crédits des réserves de biosphère et des réserves naturelles sont en baisse. Les crédits de Natura 2000 sont, eux, en légère augmentation, mais ce ne sont pas 2,5 millions pour mille contrats qui permettront à la France de rattraper son retard considérable !
Enfin, outre une diminution des crédits des parcs nationaux de 17% sur trois ans, certains diagnostics ne peuvent manquer de nous alarmer. Ainsi Christophe Priou a-t-il affirmé que la question du financement des parcs nationaux devait être abordée, tant il paraissait évident que le désengagement du Gouvernement appelait à trouver des financements alternatifs. Le président Ollier a lui aussi, en commission élargie, appelé à trouver une solution de financement. Il a dit qu'il comprenait qu'on ne puisse pas créer une dotation supplémentaire, mais que les efforts du Parlement et du Gouvernement devaient converger vers une autre formule. Il a conclu qu'il serait difficile de faire voter la loi fin novembre sans être sûrs des moyens permettant de faire fonctionner les parcs...
Que nous préparez-vous donc, Madame la ministre ? L'Etat n'ayant plus les moyens de financer sa politique de préservation et de gestion des milieux, dont les crédits ne représentent que 0,05% de son budget, je crains que ne se dessinent de nouveaux transferts de charges vers les collectivités territoriales. Je sais que vous êtes consciente de l'érosion dramatique de la biodiversité, de ses conséquences sur notre planète et de la nécessité d'une mobilisation générale, en particulier des responsables politiques. Malheureusement, votre ambition se limite à ce texte sur les parcs naturels, alors que notre pays a besoin d'une nouvelle politique du patrimoine naturel. C'est pourquoi j'invite tous mes collègues à voter cette question préalable (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains).
Mme la Ministre - Je ne suis pas bien sûre de comprendre la logique de cette question, mais au moins suis-je d'accord avec vous sur l'urgence d'une politique en faveur de la biodiversité. Vous nous reprochez de présenter un projet de loi ambitieux et novateur, au motif que la politique du Gouvernement manquerait d'ambition et d'innovation ! Je rappellerai donc que ce gouvernement est le premier à avoir adopté une stratégie nationale pour la biodiversité, dont le présent projet constitue une pierre fondatrice - mais pas la seule. Comme vous l'avez souligné, sept plans d'action ont déjà été établis par des ministères et trois vont suivre. Ces plans ne manquent pas d'ambition, et les mesures fiscales annoncées ouvrent des voies nouvelles. La biodiversité est ainsi pour la première fois devenue un sujet mobilisateur pour l'ensemble du Gouvernement, et le choix de faire porter les plans d'action par chaque ministère représente une option de responsabilisation et donc une certitude d'engagement dans la durée.
Beaucoup a été fait par le passé pour développer des politiques de protection et de gestion de la nature, mais cela n'a pas été suffisant : la diversité biologique demeure menacée. Notre stratégie consiste donc à travailler dans deux directions. D'une part, il faut renforcer et moderniser le droit des espaces protégés, qui demeurent fondamentaux. D'autre part, il faut développer des politiques partenariales et nous pouvons pour cela nous appuyer sur l'expérience réussie des parcs naturels régionaux et des premiers comités de pilotage des sites Natura 2000. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi d'impliquer les différents ministères, dans leur fonctionnement quotidien, ainsi que d'associer fortement les élus locaux à la gestion des zones périphériques des parcs nationaux. De là aussi le choix de créer des parcs naturels marins.
Il vous semble que nous n'avons pas les moyens de notre ambition. Il est vrai que certains de mes projets mériteraient des crédits plus importants, mais tous les ministères sont logés à la même enseigne et tous mes prédécesseurs ont connu la même situation ! Il faut tenir compte du contexte économique général. Les parcs nationaux constitueront une priorité dans mon budget pour 2007. En tout cas, mon expérience d'élue locale et de maire me fait me sentir comptable des deniers publics. Je suis persuadée que l'appropriation des plans d'action sectoriels pour la biodiversité est un choix gagnant. Je fais pleinement confiance à mes collègues du Gouvernement pour trouver des solutions afin d'atteindre les objectifs que leur a fixés le Premier ministre. Mais attention : les résultats de leurs choix devront être évalués publiquement et contradictoirement.
Sur un tel sujet, nous ne pouvons pas être dans une logique partisane. Cela peut se comprendre sur des sujets économiques ou de société, mais ce soir, ce ne serait pas à la hauteur de ce que nos concitoyens peuvent attendre de leurs élus nationaux. La loi de 1960, demeurée fragile, mérite d'être révisée. Les anciens ministres de l'écologie du gouvernement Jospin le savent, qui ont eu à en connaître, et ils ne nieront pas qu'avait été, à leur époque déjà, reconnue la nécessité de refonder la politique des parcs nationaux.
Le Gouvernement, à l'écoute des acteurs concernés, respectueux du travail des conseils d'administration, des directeurs et des agents des établissements publics des parcs nationaux, entend développer en cette affaire une approche non partisane. Toute réforme peut naturellement susciter des interrogations et des craintes, voire des peurs. Comme mes deux prédécesseurs, j'ai tenu à rencontrer ceux qui exprimaient des inquiétudes, à les rassurer là où celles-ci étaient sans objet et à trouver, avec le rapporteur, des solutions là où ces craintes pouvaient être un tant soit peu fondées. Je salue d'ailleurs le rapporteur qui a, comme moi, souhaité lever ces inquiétudes et conserver l'équilibre général du projet.
Vous avez appelé, Monsieur Chanteguet, à la mobilisation et à l'ambition. Nous partageons cette volonté. Je souhaite donc que le parti socialiste, ayant ce même beau projet de préserver la biodiversité, nous accompagne et que cette question préalable ne soit pas votée (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
M. Jérôme Bignon - L'objet d'une question préalable est de montrer qu'il n'y a pas lieu de délibérer. Notre collègue Chanteguet, avec talent mais non sans quelque paradoxe, nous a expliqué qu'il ne fallait pas délibérer car il y avait urgence à agir !
Or, il est urgent de délibérer, tant pour les parcs nationaux que pour les parcs naturels marins. La loi sur les parcs nationaux date de 1960. Si son bilan a été positif, il faut tenir compte des évolutions intervenues depuis quarante-cinq ans. La décentralisation a été engagée, une nouvelle gouvernance est souhaitée pour les parcs, les usages de la nature ont évolué, de même que les exigences en matière de biodiversité. Et qu'aucun nouveau parc n'ait été créé depuis quinze ans pose également problème. Les projets de parcs à La Réunion, en Guyane et dans les calanques sont bloqués par le dispositif actuel. Vous auriez pu agir entre 1997 et 2002. Vous ne l'avez pas fait, nous le faisons aujourd'hui, conformément aux engagements pris par le Président de la République, et à la suite du travail remarquable mené dès 1995 par le président Ollier. Notre collègue Giran s'est aussi, dès 2003, intéressé de très près à cette question des parcs nationaux. Notre réflexion est aujourd'hui mûre.
Notre pays, deuxième espace maritime au monde, présent dans tous les océans grâce à ses territoires ultra-marins, a un rôle tout particulier à jouer pour la protection de certaines aires marines. Notre responsabilité est immense vis-à-vis des générations futures et, comme le prescrit le chapitre 17 de l'Agenda 21 de Rio, une coopération internationale de haut niveau est indispensable en ce domaine. La biodiversité de nos zones marines, tout spécialement outre-mer, est d'une particulière richesse. Pourtant, notre culture n'est pas tournée vers la mer. Il est donc urgent d'effectuer une révolution copernicienne dans notre approche de ce milieu. Il n'est que grand temps d'avancer, comme le Président de la République s'y est engagé. J'ai apprécié la façon dont vous avez rappelé ses engagements, de même que vos propositions, qui vont dans le bon sens et compléteront utilement l'œuvre entamée aujourd'hui. Mais, n'ayant qu'un rapport lointain avec les propositions concrètes qui nous sont soumises, c'est à un autre moment ou en d'autres lieux qu'elles devront être examinées.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne votera pas la question préalable.
La question préalable, mise aux voix, mis aux voix, n'est pas adoptée.
Mme la Présidente - Nous en venons à la discussion générale.
M. Jean Lassalle - Je tiens à rendre hommage à ceux qui, depuis très longtemps, travaillent à l'élaboration de ce texte. Patrick Ollier s'en souviendra, nous étions alors tous deux jeunes présidents de parcs nationaux, les premiers élus locaux à présider un parc national...
M. Michel Bouvard - Il y en avait eu un autre avant !
M. Jean Lassalle - Mais il ne l'était pas resté.
Me revient actuellement à la mémoire la passion des débats lors de la création du parc national des Pyrénées dans les années 1965-1967. Encore en culottes courtes, je n'en perdais néanmoins rien. Mon père et mes oncles, tous bergers, avaient choisi de soutenir cette idée nouvelle de créer un parc national sur un territoire où vingt ans plus tôt, ils étaient Résistants ou passeurs d'hommes au nom d'une certaine idée de l'Homme. Lorsque le parc fut enfin créé, je les vis, hélas, rangés du côté des traîtres parce que, dans l'esprit de l'immense majorité des gens, il n'aurait pas fallu créer ce parc. Le député qui en avait soutenu l'idée fut d'ailleurs battu aux législatives suivantes. Un sentiment trouble perdura des années. Des hommes que j'ai bien connus, dont certains, aujourd'hui très âgés, sont encore en vie, ne sont plus jamais retournés sur le territoire du parc, ayant le sentiment qu'il leur avait été arraché.
Chacun a rendu hommage à Dédé le Rouge, notre collègue André Chassaigne (Sourires), pour la qualité de son exposé. Je le ferai à mon tour. Son intervention était en effet très belle. J'ai notamment beaucoup aimé sa citation de Victor Hugo : « L'usage revient au propriétaire ; la beauté revient à tous ». Mais il me semble que si un parc national avait été créé dans son Massif central natal, il ferait montre de plus de réserve...
Il ne me viendrait pas à l'idée de demander au maire de Paris ou au ministre de la culture ce qu'ils font pour entretenir l'Arc de Triomphe ou la Tour Eiffel, monuments dont je suis pourtant fier. Je vis donc toujours très mal que, de partout, on me demande ce que moi et mes frères de la montagne, pourtant de moins en moins nombreux, de plus en plus dispersés, faisons pour entretenir ce que nous aimons tant, nous aussi, et qui est si beau. Ces territoires grandioses ont été soigneusement entretenus, embellis même par la main de l'homme au cours de siècles d'amour partagé. Cette longue chaîne de l'histoire des hommes qu'aucune guerre ni aucune catastrophe n'avait rompue s'est brisée depuis trente ou quarante ans. Certes, ce n'est pas le parc national qui en est la cause - j'ai appris à travailler avec lui. Mais il est sûr que notre société est plus sensible, comme il est sans doute naturel, à la beauté des espaces à léguer aux générations futures qu'à ceux qui les ont entretenus et enrichis depuis des siècles. Ces territoires, superbement beaux, sont en danger : l'une des espèces les plus répandues au monde, l'homme, est en train d'y disparaître emportant avec elle son savoir-faire et son savoir-être. Avec cette identité qui s'éteint, se brouille encore un peu plus le peu de repères qui reste à nos concitoyens.
M. André Chassaigne - Les raisons en sont ailleurs.
M. Jean Lassalle - Certes, mais puisque nous avons l'occasion ce soir de parler des parcs nationaux, parlons-en. Le parc national des Pyrénées, comme les autres, a été une réussite pour ce qui est de la préservation de la biodiversité, de la faune et de la flore. Nous pouvons être fiers de ces joyaux de notre pays. Ils ont suscité de nouvelles façons d'être, ont permis aux citadins de se retrouver avec la nature ; ils ont été un prélude d'espoir. Mais sur le plan humain, le compte n'y est pas. Depuis leur installation, les parcs nationaux se sont vidés d'hommes. Aussi, je voudrais vraiment trouver les mots pour vous dire, Madame la ministre combien je souhaite que ce toilettage de la loi permette d'engager une nouvelle dynamique. Je vous l'assure, plus personne ne menace ces territoires. Mais si nous pouvons relancer une nouvelle dynamique pour que les hommes et les femmes qui vivent là, qui parfois aiment tant ces pays qu'ils ont fait le choix d'y vivre, puissent encourager leurs amis, leurs frères, leurs cousins, à y rester ou à y revenir... car notre pays ne retrouvera pas son équilibre s'il ne retrouve l'équilibre de ses territoires. Je préside l'association des populations de montagne du monde, et je constate que, partout, un torrent dévale des montagnes, décramponnant les hommes pour les précipiter dans ces banlieues inhumaines où les attendent des barbus, des nationalistes, des gens sans espoir. Si Steinbeck devait aujourd'hui réécrire Les raisins de la colère, 450 pages ne suffiraient pas à décrire les tragédies qui nous attendent ; il y faudrait des volumes.
Nous avons recensé un certain nombre de problèmes difficiles. Mais il en est un dont nous ne nous soucions pas assez, c'est la relation de l'homme à son territoire. Nous ne pouvons plus laisser grossir les banlieues qui se nourrissent d'hommes descendus des montagnes d'Asie, d'Afrique ou des Andes et il ne faudrait pas qu'après les banlieues, les campagnes brûlent à leur tour, abandonnées aux feux de forêts, ou qu'elles soient dévastées par les torrents car l'homme n'est plus là pour les entretenir. Notre civilisation est assez intelligente, compétente, soucieuse de démocratie pour se demander, à l'occasion d'un débat comme celui-ci, comment faire vivre de nouveau les hommes sur tout son territoire - avec un peu de bonheur si possible.
Vous avez donné quelques pistes. Je ferai simplement une restriction : il ne faudrait pas que la zone d'adhésion devienne une auberge espagnole où les plus éloignés de la zone cœur et qui souffrent le moins du contexte viennent brouiller les cartes. Il y a de nouveaux métiers à créer, un souffle à donner. Nos jeunes aiment la nature, mais ce n'est pas dans la contrainte - elle n'a pas permis de régler le problème de l'eau - c'est dans l'adhésion, la prise de conscience, que les hommes seront fiers d'occuper leurs campagnes et leurs montagnes et que, réconciliés avec eux-mêmes, ils sauveront les ours.
Dans cet esprit, même si je sais combien je vais déplaire, je dois redire mon opposition profonde à la directive Habitat. Ce n'est pas un décret de Bruxelles, fût-il accepté par les dirigeants de tous les pays, qui apportera le salut.
M. Yves Cochet - C'est un ministre UDF qui l'a préparée !
M. Jean Lassalle - Je déposerai donc un amendement, qui n'a aucune chance d'aboutir mais soulagera ma conscience, pour demander un moratoire sur l'application de Natura 2000. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Je veux que le suffrage universel tranche, car certains villages ont voté non à la Constitution européenne à 80% à cause de Natura 2000.
Le groupe UDF votera ce texte. A titre personnel, je ne pourrai le faire (Rires sur divers bancs) car mon vote est intimement lié au sort de mon amendement. Je m'abstiendrai donc.
M. Jérôme Bignon - Le groupe UMP se félicite de la présentation de ce texte. Mais je veux d'abord saluer la finesse d'analyse et la clairvoyance du rapporteur, la contribution essentielle du président Ollier dont l'expérience sera très utile, et la qualité des échanges en commission. Je remercie également le Gouvernement d'avoir, avec persévérance et même opiniâtreté, engagé la réforme des parcs nationaux et proposé de mieux protéger les aires marines. Mme Wangari Maathai, ministre de l'environnement du Kenya et prix Nobel de la paix en 2004, nous disait il y a quelques mois que travailler à la conservation de la nature demande trois qualités : patience, persévérance et détermination ! L'action du Gouvernement s'inscrit résolument dans cette perspective, de l'agenda de Rio à la Charte de l'environnement, et ce projet en est une étape.
Nos sept parcs nationaux, soit 375 000 hectares protégés et un million d'hectares en périphérie, sont un patrimoine commun auquel nous sommes très attachés - Jean Lassalle vient de nous faire vivre sa passion pour son beau territoire - et permettent une éducation citoyenne au service de la protection de la nature. Ils ont servi le développement de la zone périphérique - avec des difficultés réelles, certes, mais sans les parcs, elle se serait probablement désertifiée. Elu d'une région littorale où la nature est extrêmement bien préservée, je mesure combien cette préservation est un instrument de développement. Il faut que la population s'en convainque.
Depuis 1960, notre rapport à la nature a changé. Les sept parcs ont été créés avant 1989, aucun depuis. Nous avons connu plusieurs échecs et des projets sont pendants, dans l'attente d'un nouveau système qui prenne en compte la biodiversité, la décentralisation, une nouvelle gouvernance alliant transparence et partenariat. Ce projet est fidèle à l'esprit des parcs nationaux à la française voulus dans les années 1960 ; Il s'inspire aussi de nombreux rapports, et doit beaucoup à Patrick Ollier et Jean-Pierre Giran. La réforme est nécessaire, le groupe UMP en est convaincu. Il faut unifier le parc naturel autour d'un territoire, passer, selon le mot de Patrick Ollier, du parc imposé au parc accepté par ceux qui y vivent, passer aussi du décret au contrat, adapter le texte de 1960 aux spécificités des projets de création, notamment outre-mer, toujours en garantissant un très haut niveau de protection de notre patrimoine.
S'agissant des parcs marins, je note que, selon des études récentes, 99% des espèces marines ne sont pas encore connues. La biodiversité de notre planète est donc avant tout dans la mer. Pour la conserver, il faudrait protéger 10% à 15% des océans, en particulier près des rivages. La France, avec ses 11 millions de km2, soit 3% de la surface des mers, est le deuxième espace maritime et elle est la seule présente sur les trois grands océans. Son patrimoine marin est sans équivalent ; sans le savoir, elle est peut-être au premier rang de la biodiversité. Celle-ci est particulièrement riche outre-mer, avec 55 000 km2 de récifs coralliens et de lagons, soit 10% de la surface totale de ces écosystèmes, au quatrième rang mondial. La Nouvelle-Calédonie a la seconde barrière de corail en taille, Mayotte l'un des dix lagons à double barrière de corail, la Polynésie française compte 20% des atolls coralliens. Notre responsabilité est donc grande.
Ayant peu conscience de ces enjeux, notre pays n'a mis que 0,0001% de sa superficie maritime en aire protégée marine en l'espace de quarante ans, contre 12% pour l'Equateur ou 7,5% pour l'Australie. Un record mondial de sous représentation ! La France doit rattraper son retard.
Elle vient de se doter d'une stratégie nationale de développement durable et d'une stratégie nationale de biodiversité qui confèrent un rôle spécifique aux aires marines protégées et à la gestion intégrée des zones côtières. Le projet de création de nouveaux parcs naturels marins va concourir à la connaissance du patrimoine marin, à la politique de protection de l'environnement et au développement durable en mer dans les eaux intérieures et la mer territoriale. Par ailleurs, ce texte prévoit la création d'une agence dédiée à ces nouveaux parcs, dont les prérogatives doivent être, à notre sens, étendues. Ce nouvel établissement public doit aussi se consacrer à promouvoir l'ensemble des outils de protection de la mer dans la zone économique exclusive afin de créer un véritable réseau national d'aires marines protégées. Pour ce faire, il conviendrait que le domaine public maritime du Conservatoire du littoral, les réserves naturelles marines de France, les parcs nationaux marins, le réseau Natura 2000 marin - que j'encourage, à la différence de M. Lassalle-, les aires marines protégées du Pacifique Sud soient intégrés à la politique de la nouvelle agence et que leurs organismes soient associés à son administration et à son fonctionnement.
M. François Brottes - Et la météo marine ?
M. Jérôme Bignon - Ainsi, l'agence disposerait d'un socle représentatif d'aires marines protégées et la France se doterait d'une véritable politique pour la protection de la mer qui lui permettrait de répondre à ses engagements internationaux dans le domaine de l'environnement marin. L'agence serait également chargée d'organiser la concertation avec les populations et leurs élus car les pratiques traditionnelles d'un Etat régalien fort en mer ne sont plus adaptées aujourd'hui. La mer ne doit plus rester le domaine réservé des institutions gouvernementales. L'appropriation des parcs par les populations et l'implication des élus seront d'autant plus grandes si la recherche du consensus est la ligne de conduite.
Alain écrivait « qu'il n'y a pas de bonheur possible sans le soutien du courage ». La conservation sur terre et sur l'eau doit contribuer comme toute action politique au bonheur des populations concernées. Favoriser la transmission de ce patrimoine naturel terrestre et marin aux générations futures nécessitera encore et toujours courage et détermination. Le groupe UMP est prêt à apporter cette contribution en votant ce texte (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Ce texte vise à régir la politique des parcs nationaux et à amender la loi de 1960 qui a permis leur création. Son champ d'application inclut les parcs nationaux à venir, les parcs naturels marins mais aussi les parcs existants.
Elue d'une circonscription qui abrite le parc national des Pyrénées, je m'interroge sur la plus-value que ce texte apportera aux parcs existants. Certes, la loi de 1960 devait être toilettée. Il était nécessaire de prendre en compte les grandes lois de décentralisation adoptées vingt et trente ans après la loi de 1960 et donc de renforcer l'implication des élus locaux et de la société civile dans la vie des parcs, et d'officialiser le parc national comme territoire de projet. Au reste, le parc national des Pyrénées, depuis maintenant deux générations de contrat de plan, dispose déjà d'un droit de tirage sur le contrat de plan Etat-région - c'est le seul - et sa relation avec les deux Régions Midi-Pyrénées et Aquitaine anticipe largement les dispositions de la nouvelle loi.
M. Jean Lassalle - C'est vrai !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Pour autant, ce texte risque de compromettre l'équilibre des parcs en modifiant la notion de « zone périphérique », et plus particulièrement en montagne. L'article premier du projet de loi précise que « le parc national est composé de tout ou partie de territoire des communes où sont situés les espaces à protéger, ainsi que tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation, ont décidé d'y adhérer et de concourir volontairement à cette protection... » Autrement dit, une ou plusieurs communes pourraient se retirer du projet, ce qui mettrait en péril l'intégrité territoriale d'un parc national existant. Le « grignotage » de la zone périphérique actuelle ne serait plus une vue de l'esprit. Ensuite, il serait possible pour d'autres communes qui, à l'origine n'étaient pas intégrées au parc, d'y adhérer. Or les communes intégrées au parc national des Pyrénées, par décret, il y trente-trois ans attendaient en retour qu'on les soutienne.
MM. Michel Bouvard et Jean Lassalle - Juste !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Cela s'est traduit par la mise en place d'un développement patrimonial spécifique à ces zones de montagne, renforcé par le droit de tirage sur le contrat de plan. Si les communes du piémont y adhèrent, elles bénéficieront également des avantages du parc historiquement réservés aux communes de montagne et à leurs estives, plus fragiles. L'éparpillement de la zone périphérique conduirait à annihiler les efforts jusque là entrepris avec succès par le parc.
Pour ne pas déstabiliser les parcs existants, il aurait été plus sage de fixer dans la loi le principe de l'intangibilité de leur territoire.
M. Michel Bouvard - Ce principe n'était pas inscrit dans la loi de 1960 !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Pour le moins, donnons-nous du temps, ne prenons pas le risque de détruire ce qui a mis quarante ans à se construire. De surcroît, Madame la ministre, votre volonté de réintroduire des ours dans notre massif pyrénéen, contre la volonté des élus du Comité de Massif et l'opposition farouche des éleveurs et des maires, va susciter colère, amertume et incompréhension, ce qui peut être préjudiciable au devenir de notre parc.
M. Yves Cochet - Et à celui de Cannelle ?
Mme Chantal Robin-Rodrigo - C'est pourquoi je défendrai un amendement visant à ouvrir un délai suffisant pour revoir le périmètre des parcs existants.
L'autre point qui n'a pas été pris en compte dans le projet de loi est la situation des parcs nationaux transfrontaliers. Celui des Pyrénées constitue avec le parc voisin d'Ordesa et du Mont Perdu, côté espagnol, un espace partagé d'une grande valeur puisque le massif franco-espagnol a été inscrit en 1997 sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. Il faudrait relever dans la loi le caractère transfrontalier de certains parcs qui pourraient évoluer à terme vers un statut de parc européen.
MM. Michel Bouvard et Jean Lassalle - Très bien !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - Même si nous n'en sommes pas encore à ce stade, il convient d'anticiper sur l'évolution de la législation communautaire, notamment dans le cadre de la nouvelle programmation sur la cohésion économique et sociale qui prévoit un type de structure de gestion de projets transfrontaliers. Les parcs nationaux ont des compétences qui dépassent largement leur territoire national. Il en va ainsi de la gestion et du suivi de la grande faune sauvage, de la gestion intégrée des territoires et de la mutualisation des moyens nationaux et communautaires. C'est à la loi d'ouvrir la possibilité de tels regroupements.
Face aux enjeux actuels de conservation de la biodiversité, il apparaît essentiel de conserver cet outil exemplaire que sont les parcs nationaux, qui a largement fait ses preuves. Je regrette que le texte reste en deçà d'une politique ambitieuse de protection de la nature en tenant insuffisamment compte des hommes qui y vivent et en souffrant d'un manque de moyens. Madame la ministre, vous vous êtes engagée à augmenter les budgets des parcs en 2007. Malheureusement, cette promesse n'engage que vous (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Brottes - Quelle intervention pertinente !
M. Michel Bouvard - Comme M. Bignon a tenu, au nom du groupe UMP, des propos que je partage, je me bornerai à faire part de mon expérience personnelle en tant qu'administrateur du parc national de la Vanoise ; le premier à avoir été présidé par un élu, M. Pierre Dumas, rapporteur de la loi de 1960. Tout d'abord, je remercie M. Giran de la qualité de son travail et le Gouvernement d'avoir su mener la concertation avec le Conseil national de la montagne, espace où se situe la grande majorité des parcs existants.
Pourquoi un nouveau texte sur les parcs ? Parce qu'il faut dépasser les blocages, parce que la loi de 1960 a vieilli et qu'il faut renouer avec la confiance. Pas de protection possible de l'environnement contre les populations qui vivent sur ces territoires ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP et du groupe UDF) Quand je me suis impliqué dans le parc de la Vanoise, je n'ai cessé de me demander pourquoi ce parc inspirait tant de défiance aujourd'hui. A sa création, il avait été porté par les élus et voulu par la population. Le 7 décembre 1955, le Conseil général de la Savoie délibérait, en s'inspirant des travaux de Gilbert André - je salue à mon tour l'inventeur des parcs naturels à la française -, et proposait la création d'un parc national culturel dans les hautes vallées de l'Arc et de l'Isère en vue de deux buts distincts et inséparables : maintenir en place dans d'heureuses conditions la vie des populations autochtones - à l'époque, on évoquait la création de collèges de montagne -, et protéger la nature. Le 2 octobre 1957, Gilbert André réunissait à Lyon les personnalités intéressées par la création de parcs après la parution d'un de ses articles dans la Revue Française. Le 22 juillet 1960, la loi sur les parcs nationaux était adoptée à l'Assemblée.
Ce rappel est important car nous devons aujourd'hui revenir à l'esprit initial de la loi de 1960. La protection du patrimoine naturel est assurée par la loi puisque les pouvoirs du directeur sont confortés et que certaines dispositions qui relevaient du décret seront maintenant inscrites dans la loi. Mais ne négligeons pas la valorisation de la présence humaine, qui a façonné ces espaces naturels, tels que nous les connaissons aujourd'hui. Nous ne faisons rien d'anormal.
M. Michel Bouvard - J'ai eu la curiosité de relire les dispositions de la loi Montagne de 1985, adoptée à l'unanimité, qui insère dans la loi de 1960 un article relatif aux parcs nationaux situés dans les massifs de montagne. Elle donne pour but à ces parcs de protéger les espaces naturels, mais aussi de coopérer avec les collectivités territoriales pour le développement économique, social et culturel. Nous nous inscrivons bien dans la continuité de ces deux lois, dont la logique est de faire du parc un outil de protection, mais aussi d'ouverture et d'adhésion à un projet de développement.
M. Jean Lassalle - Tout à fait !
M. Michel Bouvard - Le débat portant sur la zone périphérique - qui, rappelons-le, n'est en aucune façon obligatoire - existe depuis l'origine des parcs. Pourquoi faut-il entrer dans cette logique d'adhésion, adapter les outils et prôner une meilleure représentation des élus dans les conseils d'administration ? Non pas pour remettre en cause la zone centrale, ce dont certains ont cru bon de m'accuser. Il est vrai que nous avions souhaité, avec Gilbert André, renégocier et adapter la zone centrale du parc de la Vanoise - que nous ne jugions pas immuable - en retirant un kilomètre pour installer une remontée et en ajoutant les 3 000 hectares du cirque des Evettes : cet accord a hélas été refusé, par intégrisme. Il importe évidemment que la zone centrale ne se réduise pas à une peau de chagrin et que son évolution se fasse au bénéfice du parc et de la protection de l'environnement.
Mais l'importance de la zone périphérique est facile à comprendre : elle permettra de diffuser sur l'aire de la zone d'adhésion les visiteurs, qui seront de plus en plus nombreux. Cela suppose de donner aux communes les moyens nécessaires pour gérer cette population et développer le territoire.
M. Michel Bouvard - Madame la ministre, il faut aussi en revenir à quelques dispositions simples, tant les parcs se sont enfermés dans une logique administrative. Les gens du pays doivent pouvoir travailler dans le parc : adaptons les concours, accordons-leur des formations. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, du groupe UDF et du groupe socialiste)
La parole de l'Etat doit aussi être respectée et s'inscrire dans la durée : il ne faut pas remettre en cause les compensations données aux propriétaires des terrains. C'est ainsi que nous mettrons un terme à la défiance et que nous ferons en sorte que l'environnement soit d'abord protégé par ceux qui, sur place, en ont été les meilleurs garants, et ce, depuis des générations. (Mêmes mouvements)
M. Yves Cochet - Ce n'est pas si simple : il y a eu aussi des bétonneurs ! Songez à la vallée d'Aspe, Monsieur Lassalle...
M. Guy Teissier - Plusieurs fois annoncé, plusieurs fois reporté, ce texte s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de relancer la politique de protection de la nature. Si la création des parcs nationaux a constitué une innovation majeure, force est de constater que la législation de 1960 n'est plus adaptée, au point qu'aucun parc n'a vu le jour sur notre territoire depuis plus de quinze ans. Le Gouvernement et cette majorité ont donc, dès le début de cette législature, engagé une réflexion sur sa modernisation.
C'est ainsi que M.Giran a accompli un travail de fond remarquable...
M. Guy Teissier - ...et établi un rapport parlementaire remarqué, qui constitue le socle de ce projet de loi. Je lui sais gré de son écoute, d'autant plus que certaines des dispositions, en matière de gouvernance, ont été inspirées par ma proposition de loi sur les parcs nationaux de nouvelle génération.
Ce texte est adapté, dans la mesure où il renforce la cohérence territoriale des parcs en donnant au cœur et à la zone périphérique une définition juridique. Nous inscrivons ainsi dans la loi la possibilité de créer des parcs nationaux périurbains, dont le périmètre sera défini en concertation avec l'ensemble des acteurs de terrain, dans le cadre de l'élaboration du projet de territoire, et une aire d'adhésion qui sera définie par une charte du développement durable, établie contractuellement.
Ainsi le parc ne sera-t-il pas un sanctuaire, mais un territoire continu où la protection se fera plus intense à mesure que l'on se rapprochera du cœur. Miser sur une meilleure prise en compte des usages et autoriser la chasse, par exemple, démontre la volonté qui anime le législateur de reconnaître aux chasseurs leur rôle de maintien de la chaîne alimentaire.
M. Yves Cochet - C'est regrettable !
M. Guy Teissier - Aux pêcheurs, aux bateliers, aussi, Monsieur le ministre. Il s'agit ainsi d'associer les habitants aux politiques de protection et d'aménagement du territoire.
En outre, ce texte permet la démocratisation du fonctionnement des parcs nationaux, en associant plus étroitement tous les acteurs locaux à la création puis à la gouvernance des parcs. Cela permettra de nouer un partenariat privilégié avec les collectivités territoriales, les populations et le tissu associatif et de mieux faire admettre la gestion du parc par les multiples usagers.
Faire souffler sur l'établissement public du parc national le vent de la décentralisation, grâce notamment aux financements croisés, constitue également une étape indispensable pour une meilleure appropriation par les collectivités locales des projets de parcs.
Enfin, ce texte favorise le rayonnement des parcs nationaux en créant un réseau de parcs nationaux de France, garantie supplémentaire d'une politique des parcs nationaux.
Je me satisfais de la nouvelle rédaction, établie en commission, des amendements que j'ai déposés. Ils réparent un oubli fâcheux en permettant aux associations de protection de l'environnement, comme aux habitants des sites concernés, de siéger au sein des conseils d'administration. Grâce à un travail constructif avec M. Giran et le président Ollier, nous avons également pu améliorer l'articulation entre le cœur de parc et la zone d'adhésion, entre les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des parcs et le volet spécifique à chaque parc.
A Marseille, cette nouvelle législation permettra de consacrer une protection équilibrée du massif des calanques, adaptée aux particularités du site classé, et de relever le défi que constitue la création, aux portes de la deuxième ville de France, du premier parc périurbain d'Europe.
Certes, cette nouvelle législation n'apaisera pas toutes les inquiétudes et ne fera pas tomber tous les conservatismes, mais elle donnera à notre pays les moyens d'une ambition collective au bénéfice d'espaces naturels durablement menacés.
Ce texte réaffirme les principes généraux de protection de l'environnement, associe tous les acteurs à la création du parc puis à sa gestion quotidienne, fait confiance aux interlocuteurs de terrain, permet une reconnaissance des spécificités de chaque territoire, et procure une plus grande sécurité juridique, notamment sur les compétences des pouvoirs de police.
Sur ce point spécifique, j'ai déposé, avec mon collègue M. Giran, un amendement prévoyant que, lorsque le parc est situé sur le territoire d'une commune de plus de 500 000 habitants ou d'une structure intercommunale regroupant plus d'un million d'habitants, les attributions liées à la circulation et à la voirie ne seront pas transférées.
Ce texte comporte de très nombreuses avancées qui feront des parcs nationaux des outils modernes de la protection de la nature et de l'aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur divers bancs)
M. Joël Giraud - Comme nombre de mes collègues, je participe depuis 1989 au conseil d'administration d'un parc national, celui des Ecrins, en tant que maire d'une commune située sur sa zone centrale.
Au vu de la densité et de la qualité des travaux menés par M. Giran, je ne peux vous cacher, Madame la ministre, que nous attendions mieux de ce projet de loi. Alors que le budget du parc national des Ecrins vient d'être adopté de justesse et uniquement par souci de ne pas bloquer l'institution, nous aurions souhaité une lisibilité plus grande quant aux crédits qui seront alloués durablement aux parcs.
Il manque donc l'essentiel. Vous avez bien voulu nous rassurer en évoquant le budget pour l'année 2006, mais, lorsqu'il s'agit de biodiversité et de développement des territoires, les engagements ne valent que sur la durée : qu'en sera-t-il pour les années qui viennent ?
Parce que nous croyons à ces outils de protection et de développement que sont les parcs nationaux, et que vous nous avez indiqué que vous seriez attentive à la voix de la représentation nationale, nous abordons ce débat dans un esprit positif.
Nous avons obtenu, dans la loi relative aux territoires ruraux, que le développement durable soit aussi qualifié d'équitable. Nous souhaiterions qu'il en soit de même pour les parcs nationaux. Un développement durable et équitable nécessite des moyens à la hauteur des aménités offertes par de nombreuses communes à la nation, ainsi que des charges et du manque à gagner induit par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur environnementale. C'est pourquoi nous souhaitons débattre, lors de la discussion des amendements, d'une nouvelle attribution au sein de la seconde part de la DSR en faveur de ces communes.
L'exigence du développement durable et équitable commande aussi de favoriser l'éducation à l'environnement, dont les parcs nationaux sont aujourd'hui le fer de lance, de valider l'existence officielle des conseils scientifiques et de mieux reconnaître l'apport des associations de protection de l'environnement, aujourd'hui quelque peu délaissées par le texte.
Si nous voulons introduire plus de cohérence entre les politiques menées dans les aires d'adhésion et que les objectifs du parc soient pris en compte dans les différents documents d'aménagement planifié, c'est parce que nous croyons au caractère indispensable de la liaison entre le parc national et les territoires. Si nous allions jusqu'à décliner les objectifs de la charte en contrat de partenariat - à l'instar de ce que nous avions fait, Monsieur le président Ollier, au profit du parc national des Ecrins -, nous inscririons dans la loi d'excellentes pratiques.
Enfin, Mme Robin-Rodrigo a légitimement soulevé les difficultés d'application de l'article 3 relatif à la mise en œuvre du plan de préservation et d'aménagement, et des modalités d'adhésion des communes aux parcs existants. Pour être venue dans les Hautes-Alpes - et je vous en remercie -, vous savez bien, Madame la ministre, que le problème des prédateurs a été remis au centre des préoccupations. Je n'entends pas ouvrir ici une quelconque polémique car nous savons tous que les différentes solutions envisageables sont difficiles à mettre en œuvre. Toujours est-il que, dans ce contexte, le débat sur l'aire d'adhésion pour les parcs existants semble trop resserré dans le temps pour pouvoir se dérouler sereinement. Nombre de communes risquent d'être tentées de se retirer d'un dispositif auquel elles adhéraient parce qu'elles se sentent incomprises face au problème des grands prédateurs. Globalement, même s'il faut les faire évoluer, les parcs nationaux fonctionnent bien. Il ne faut donc pas les déstabiliser, mais leur donner, pour ce qui concerne la révision de leur périmètre, les mêmes délais de concertation que pour les parcs à venir.
Je suis convaincu, Madame la ministre, que nous partageons le même objectif de promotion du développement durable et équitable. A ce titre, nous plaidons pour une parfaite égalité de traitement entre les parcs qui existent déjà et ceux qui verront le jour après la promulgation du présent texte. Nous défendrons un amendement en ce sens et j'appelle notre Assemblée sur le caractère indispensable de cette disposition.
L'une des conditions essentielles d'adhésion des femmes et des hommes qui animent un territoire au projet de parc national, c'est la perspective donnée à ses jeunes de pouvoir y exercer leurs talents.
M. Joël Giraud - A ce titre, je connais bien le statut de la fonction publique et je ne demanderai pas au Gouvernement une quelconque dérogation dans les règlements des concours. Toutefois, si l'on veut que les jeunes bénéficient des retombées en termes d'emploi de la valorisation du patrimoine environnemental, il importe de privilégier, sur les territoires concernés, les filières de formation aux métiers de l'environnement, en liaison, le cas échéant, avec les organismes internationaux tel le réseau des espaces alpins,...
M. Michel Bouvard - Excellent !
M. Joël Giraud - ...dans la perspective des parcs européens qu'évoquait tout à l'heure Chantal Robin-Rodrigo. Il faut constituer un vivier de jeunes pour lesquels environnement rime avec accès à l'emploi, dans des zones où la précarité et la saisonnalité de l'emploi demeurent le lot commun. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe UDF)
M. Yves Cochet - Ce texte nous semble aussi imprécis qu'inquiétant. Beaucoup plus long il y a deux ans et demi, il a été réduit à une quinzaine d'articles, souvent bien vagues. Ainsi, la philosophie du contrat qui imprègne le projet peut porter atteinte à l'intégrité territoriale et écologique des parcs - alors que certains existent depuis quarante ans -, lesquels seraient fragilisés au regard des standards de protection internationaux. Le choix d'une commune d'adhérer ou non au parc peut également entraîner le mitage de la zone périphérique, au risque d'entamer l'autorité des agents d'Etat des parcs vis-à-vis des maires. L'amputation des zones briserait la continuité naturelle et menacerait la biodiversité.
La biodiversité ! Certains l'ont évoquée - au regard notamment de la « stratégie nationale » -, cependant que d'autres lâchaient le mot de « prédateur ». Attention ! Reconnaître la biodiversité, c'est aussi admettre que nous, en tant qu'espèce, devons partager les territoires avec d'autres espèces. Dès lors, il faut mesurer la prédation de l'espèce humaine - laquelle occupe beaucoup de territoire ! - par rapport à celle des ours et des loups, qui tendent plutôt, hélas, à disparaître...
M. Jean Lassalle - Chez nous, les hommes aussi disparaissent !
Mme Chantal Robin-Rodrigo - C'est un discours de parisien...
M. Yves Cochet - Allons donc ! Soyons sérieux ! N'y a-t-il pas d'ailleurs une contradiction entre le souci de protection d'un espace et la détermination de limites géographiques selon le bon vouloir des communes ? Certaines d'entre elles pourraient même adopter un comportement de passager clandestin, en refusant d'adhérer à un parc existant tout en se prévalant de son image du fait de sa proximité. L'idée de contractualisation est issue des parcs naturels régionaux, lesquels ont en vérité peu à voir avec les parcs nationaux, même en tant que « territoires de projets »... Certes l'idée de charte - rebaptisée « plan de préservation et d'aménagement du parc national » - n'est pas condamnable en ce qu'elle incite à une forte implication des élus locaux, des socioprofessionnels et des associations de protection de l'environnement, comme cela se fait dans les PNR, dans les pays ou dans les communautés d'agglomération. Cela étant, n'oublions pas que les parcs nationaux constituent une autre catégorie : ce sont des territoires d'excellence qui répondent à des normes internationales, et où l'Etat est soumis à un ensemble de droits et de devoirs sous le contrôle d'instances internationales. Introduire plus de démocratie locale n'est évidemment pas dangereux...
M. François Brottes - Bien sûr !
M. Yves Cochet - Mais il ne faut pas que la liberté d'adhésion vienne remettre en cause les éléments constitutifs de la notion de parc.
L'article 3 du projet souffre d'un excès d'ambiguïté. La hiérarchie entre le plan de préservation, le PLU, le SCOT et autres documents de planification doit être arrêtée dans la loi, de telle sorte que les autres documents soient rendus compatibles avec les orientations du plan de préservation.
Certains collègues ont cru bon de rendre hommage au lyrisme de Jacques Chirac à Johannesburg. Présent sur place, je puis témoigner que lyrique, il le fut, certes ! Autant, sans doute, que notre collègue Lassalle ! Mais les actes n'ont pas suivi les bonnes paroles. Il ne suffit pas de bien parler : encore faut-il bien agir !
M. le Président de la commission - Et la Charte de l'environnement ?
M. Yves Cochet - Oh ! Cela ne coûte pas grand'chose et, du reste, nous l'avons votée ! Mais, au titre des actes, je pensais plutôt aux dotations budgétaires du ministère de l'environnement, de l'ADEME, des établissements publics et des parcs !
Une autre haute personnalité de l'UMP faisait il y a un mois la déclaration suivante : « La droite doit renouveler en profondeur sa perception de l'écologie. Il faut vraiment stopper les atteintes à la biodiversité. » L'auteur de ces déclarations ? C'est évidemment Nicolas Sarkozy, à la convention écologie de l'UMP qui s'est tenue le 19 octobre dernier !
M. le Président de la commission - Vous n'y étiez pas !
M. Yves Cochet - De grâce ! Je n'ai jamais prétendu être membre de l'UMP !
M. le Rapporteur - Il y avait Nicolas Hulot !
M. Yves Cochet - Je le respecte en tant que vrai écologiste. Je retiens les propos de Nicolas Sarkozy et nous verrons bien si tous les amendements de l'UMP suivent ces préceptes écologiques !
Bien entendu, nous ne sommes pas du tout défavorables aux projets de création de nouveaux parcs nationaux outre-mer et des parcs nationaux marins. Par esprit d'ouverture, nous pourrions même, éventuellement, voter en faveur de ce texte, mais à certaines conditions. Il importe notamment que soit renforcée l'excellence écologique des espaces protégés que constituent les parcs et qu'en Guyane - j'y reviendrai demain dans la motion de renvoi en commission - certaines dispositions particulières soient retenues. Si, au contraire, certains amendements « aménageurs » - pour ne pas dire bétonneurs ou bitumeurs (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) - viennent dévoyer le texte, nous ne le voterons pas, hélas. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des députés communistes et républicains)
M. Michel Bouvard - Rassurez-vous ! Il n'y en aura pas. (Sourires)
Mme Hélène Tanguy - Sur ce texte, chacun s'accorde à saluer le travail de notre collègue Jean-Pierre Giran. Riche de son expérience personnelle de ces sujets, il nous propose des évolutions très attendues. Je concentrerai mon propos sur les dispositions tendant à autoriser la création de parcs naturels marins.
Au regard de l'équilibre de la planète, il est fondamental de créer un dispositif permettant de protéger les aires marines. Mais si l'objectif nous réunit tous, encore faut-il veiller à se donner les moyens de l'atteindre.
De parcs marins, nous n'en disposons pas encore. Le projet tendant à en créer un en Corse, discuté pendant des années, semble abandonné. En ce moment, seul celui prévu au large du Finistère est à l'étude. Eu égard aux discussions suscitées par ce projet depuis 1989, la proposition qui nous est soumise aujourd'hui représente un indéniable progrès. Le principe à retenir, c'est que l'on ne peut sanctuariser une zone maritime et il eût été préférable que certains ministres ne tombent pas dans ce travers au cours de la législature précédente. (M. Yves Cochet s'exclame)
Dans le droit fil de votre prédécesseur, vous avez, Madame la ministre, accepté de concevoir la mer comme un espace de liberté qui obéit à d'autres lois que celles de la terre et je vous en félicite ! Si ce texte est voté tel quel, l'Etat prévoit donc de créer le parc naturel marin d'Iroise, sur une distance de 80 kilomètres du nord au sud. Il concernera trois îles et trente-quatre communes, les plus éloignées étant distantes de 135 kilomètres.
Tiré du mot « Irlande », le nom d'Iroise désigne l'espace compris entre cette île et la Bretagne, et non les eaux de l'Atlantique qui bordent le cap Sizun. Ce sont dans les baies d'Audierne, de Douarnenez, des Trépassés ou dans le Raz-de-Sein que les marins de ma circonscription vont pêcher depuis toujours, et non en mer d'Iroise.
Au plan scientifique, si l'Iroise nous intéresse dans ce débat, c'est en raison de la réserve de biosphère délimitée en 1988 sous l'égide de l'UNESCO autour des îles de Molène et d'Ouessant, laquelle se situe à 53 kilomètres de l'île de Sein : dès lors, comment justifier l'extension envisagée ?
Dès lors, on ne s'étonnera pas que le projet de parc soit perçu d'une manière radicalement différente par la population, selon qu'elle habite au nord ou au sud du périmètre envisagé. Cela explique que, dans ma circonscription, la totalité des communes concernées rejette le projet : l'île de Sein et dix communes riveraines s'y opposent fermement, ce qui exprime l'opinion majoritaire de plus de 31 000 habitants.
A plusieurs reprises, la population a manifesté pour exprimer sa détermination à refuser le projet. Le rassemblement de six cents personnes le week-end dernier, dans le froid et le vent de la pointe du Raz, n'a rien d'un épiphénomène. Une enquête d'utilité publique pour connaître l'avis de ce territoire semble donc bien superflue - elle risquerait tout au plus de susciter des réactions mal maîtrisées ! Nul n'a en effet oublié les réactions au projet de centrale qui devait être installée à Plogoff, ni les dix escadrons de gendarmerie qui durent être déployés sur place...
De ce projet de parc marin, les élus locaux attendaient des solutions pour l'île de Sein ou pour le développement du tourisme dans la baie de Douarnenez ou à la Pointe du Van. Or rien n'y répond aujourd'hui. Quant aux marins pêcheurs, ils espèrent recevoir un soutien, mais ils pèchent sans doute par naïveté. S'il appartient en effet aux services de l'Etat en mer de faire respecter la réglementation existante, l'insuffisance des moyens disponibles ne le permet pas actuellement.
S'agissant de la protection des zones de frayères sur l'estran, une réponse vient en revanche d'être apportée grâce à la labellisation du littoral de ma circonscription au titre de la gestion intégrée des zones côtières.
En résumé, l'Etat veut créer un organe nouveau et une administration nouvelle se surajoutant à tous les services dont il dispose déjà, et sans modifier la réglementation existante. Or, si j'admets volontiers que la notion de parc peut avoir sa pertinence en Iroise, mes concitoyens n'en voient pas la nécessité pour l'ouest Cornouaille, surtout à un moment où l'Etat lance des audits afin de rationaliser l'exercice de ses compétences en mer et réduire ses coûts.
C'est pourquoi, Madame la ministre, je vous demande instamment de redimensionner votre projet. C'est sur ce point que mes concitoyens ont besoin d'être rassurés, et c'est sous cette condition que je voterai l'article 11.
Un parc ne peut en effet naître que grâce à un consensus local et tous les acteurs concernés doivent se l'approprier. Etendre arbitrairement l'expérimentation d'un premier parc marin sur un périmètre trop grand serait suicidaire ; sa réussite, en revanche, ne pourrait que convaincre demain de nouveaux adeptes. Comme le soulignait le président Ollier, c'est une affaire de bon sens. Le succès du parc en dépend, Madame la ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF).
M. René-Paul Victoria - Votre texte, Madame la ministre, permet d'engager la rénovation tant attendue du statut des parcs nationaux. Au plan local, il concrétise également un projet porté de longue date par l'outre-mer et soutenu par le Président de la République : la création du parc national de la Réunion et celui de la Guyane. Depuis une quinzaine d'années, aucun nouveau parc n'avait en effet été créé, alors qu'il s'agit un outil dynamique au service du développement touristique local.
L'outre-mer, mes chers collègues, est l'une des plus importantes réserves de biodiversité en France, et c'est un atout clé pour notre pays, au moment où se cristallise le débat international sur la protection de l'environnement. La création d'un parc national à la Réunion vient d'ailleurs compléter l'important dispositif de recherche de la France du grand large, axé sur l'étude de l'atmosphère, des cyclones tropicaux, du volcanisme, des énergies renouvelables, de la protection des végétaux et des ressources halieutiques.
Si ce parc suscite de nombreux espoirs, la sanctuarisation de la moitié de la surface de I'île inquiète. Un « espace protégé » couvrirait en effet les écosystèmes originels - essentiellement la forêt primaire et les landes - sur environ 100 000 hectares, tandis qu'une deuxième zone, dite de « développement », d'une surface d'environ 60 000 hectares, s'étendrait sur la partie basse des Hauts.
Le débat préliminaire aura été vif parmi les élus locaux, tant l'équilibre entre la protection de la nature et le développement durable est difficile à trouver, et d'autant plus fragile que notre île est un territoire exigu, qui doit faire face à une poussée démographique importante. La population du département passera en effet de 750 000 habitants à plus d'un million dans les deux prochaines décennies.
Le parc comprend en outre un territoire particulièrement sensible d'un point de vue culturel, puisque certains de nos ancêtres, qui fuyaient l'arbitraire et la violence du système esclavagiste, ont créé sur ces parties hautes de la Réunion des petites sociétés vivant en quasi-autarcie.
Je me réjouis toutefois que le projet de loi lève un certain nombre de nos craintes, et je remercie le Gouvernement d'avoir pris en compte nos remarques et nos propositions. Pour la première fois, la forêt primaire de la Réunion sera ainsi reconnue comme un espace à protéger et à valoriser. Sur 100 000 hectares, la présence de publicité et les lignes électriques aériennes nouvelles seront interdites, sauf si l'intérêt général le requiert impérativement.
Hormis ces deux contraintes, des aménagements respectant l'objectif de développement durable restent en revanche possibles. Notons par ailleurs que les décisions seront prises localement, en concertation avec les élus locaux et les forces vives. Nous ne voulons pas en effet d'un parc omnipotent qui bloquerait les initiatives locales et briderait à jamais le développement des territoires. Si le parc national crée un espace de protection, il s'agit également d'un espace de développement.
M. René-Paul Victoria - Mon souhait est de pouvoir dire, à l'issue de nos débats, que nous avons pris ce qu'il y a de mieux dans les parcs nationaux et régionaux, et que nous avons tenu compte de nos particularités géographiques, humaines et économiques. Je voudrais d'ailleurs remercier notre collègue Jean-Pierre Giran, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, qui a compris l'essentiel de nos attentes.
Le futur parc national recouvre ainsi pour partie le domaine départemental de l'île, qui représente près de 40% de la superficie de notre territoire et qui est sillonné chaque année par plus de 150 000 personnes. Ce patrimoine joue un rôle majeur pour la promotion de notre île, qu'il s'agisse du volcan, du grand Bassin, des cirque de Mafate, de Salazie, de Cilaos, de la Roche écrite, en un mot les Hauts de l'île.
Enfin, Madame la ministre, il nous faut replacer le parc national de la Réunion dans sa dimension régionale. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, le cœur de notre parc national sera en effet le foyer d'un des vingt-cinq sites prioritaires pour la biodiversité de la planète et l'un des cinq premiers de France. Des pays voisins, pourtant en développement, ont déjà leurs propres parcs et je crois que la France a un devoir d'exemplarité vis-à-vis de ses voisins.
Député de la Réunion, je voudrais me faire le porte-parole d'une population locale qui a largement participé à la réflexion sur le projet, en présentant trois suggestions : une exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les espaces protégés ; une meilleure intégration dans la gestion du parc des politiques locales d'aménagement et de développement, notamment grâce à la limitation de l'avis conforme rendu par l'établissement public du parc aux seuls espaces classés en zones protégées ; et enfin la possibilité de passer des conventions qui permettraient aux opérateurs qui gèrent ou qui exploitent des zones incluses dans le périmètre de ce parc de continuer à travailler sur les espaces concernés, pour le compte du parc.
Je voudrais également vous demander une précision, Madame la ministre : l'article 9 prévoit que des « constructions ou installations légères à usage touristique pourront bénéficier de facilités d'autorisation dans le cœur de parcs nationaux outre-mer ». Mais que faut-il entendre par cette notion de « constructions ou installations légères à usage touristique » ?
En dernier lieu, je voudrais solennellement remercier tous les acteurs qui se sont mobilisés depuis 2001 autour de ce projet, qui bénéficie d'un très large consensus (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).
Mme Christiane Taubira - Les derniers parcs créés étant ceux du Mercantour et de Guadeloupe, de nombreux projets ont dû être abandonnés, par exemple en Corse et en Haute Ariège. Le défi qui nous attend aujourd'hui est donc double : non seulement moderniser les parcs existants, mais aussi donner corps à des projets nouveaux, en Guyane, à la Réunion ou dans les Calanques.
S'agissant de la Guyane, qui recouvre une partie de l'Amazonie, de nombreuses contraintes sont à prendre en compte : la surdensité urbaine, la forte pression qui s'exerce sur le littoral, mais aussi le faible peuplement du Sud. Le cœur du projet recouvre ainsi deux millions d'hectares, et la zone de libre adhésion trois millions, ce qui représente non pas 15% du territoire comme le rapport l'indique, mais 40%.
Pour ce qui concerne la modernisation des parcs existants, il s'agit de prendre en compte quarante-cinq années d'évolutions juridiques - la charte de l'environnement en matière constitutionnelle, la reconnaissance des espèces et des espaces protégés ainsi que la responsabilité des personnes morales sur le plan pénal, l'évolution générale de la gouvernance en droit administratif, et enfin les engagements internationaux souscrits par la France, comme la convention de Rio signée en 1992.
Il faudra donc répondre à cette nécessité de modernisation, mais aussi aux particularismes très forts de ces parcs, et singulièrement de celui de Guyane, qui connaît une exploitation forestière et agricole relativement faible, mais une forte activité artisanale, industrielle et surtout minière, légale et clandestine.
Je voudrais évoquer trois objectifs de votre texte. Le premier est la volonté d'unifier le périmètre du parc national autour d'un projet de territoire. Le support ne peut être que le schéma d'aménagement régional, procédure particulière à l'outre-mer et à la Corse. Malheureusement, le SAR de Guyane n'est pas encore en vigueur, puisque le Conseil d'Etat a refusé de le valider à deux reprises. La situation foncière dans le parc, qui couvrira 3 millions d'hectares, est sans équivalent : l'emprise de l'Etat y est en effet quasi-totale. Par des ordonnances du 27 janvier 1825, la monarchie a déclaré l'Etat propriétaire de la généralité des biens de la colonie et le 15 novembre 1898, la IIIe République a réaffirmé que l'Etat était propriétaire de tous les biens domaniaux. Le 6 juin 1930, un décret-loi créait le territoire de l'Inini et décidait qu'un dixième resterait sous la compétence du conseil général, le reste comprenant toutes les richesses agricoles, minières et forestières. En 1932, des décrets créaient les services du cadastre, des mines et des domaines. En 1948, un décret confirmait que l'Etat est propriétaire de toutes les terres vacantes et sans maître, mais introduisait une dérogation en faveur des populations amérindienne et Bushinengué en leur reconnaissant un droit d'usage collectif qui devait être précisé par décret - décret finalement publié en 1987 !
Ainsi, la volonté d'emprise de l'Etat sur le foncier en Guyane a été constante. Il est propriétaire, à titre privé, de 90% du territoire guyanais. Les conséquences en sont lourdes, dont notamment une pression foncière qui crée des effets inflationnistes artificiels. En résultent des freins à la construction de logements, une déforestation désordonnée, y compris dans des écosystèmes fragiles, des constructions ou d'ailleurs des destructions anarchiques de masures autant que de palaces, une difficulté des collectivités à construire les équipement publics nécessaires et une pression fiscale si concentrée qu'elle est inévitablement élevée... L'unification du périmètre du parc se heurtera à la juxtaposition de nombreux statuts différents - concessions minières, forestières et agricoles, baux emphytéotiques, droits d'usage collectifs... - et à la grande disparité des réserves protégées : parcs, zones humides, arrêtés de biotope, réserves naturelles...
Si ce texte prévoit donc des outils effectivement innovants, qui ne sont d'ailleurs peut-être pas sans effets pervers, il faut s'interroger sur ses dimensions politiques et civiques. Ce qui m'amène au deuxième objectif : l'appropriation par les populations locales du projet de parc national.
M. Jean Lassalle - Voilà l'important !
Mme Christiane Taubira - La préservation de la biodiversité est un engagement international pris par l'Etat au sommet de la Terre, qui pose la question de la dimension internationale du parc lui-même : pourquoi ne pas réfléchir à une articulation avec le parc Tumucumaque au Brésil, et à un rattachement au réseau Man and Biosphere de l'UNESCO ? Mais parler de la biodiversité, c'est aussi évoquer la biopiraterie, c'est-à-dire la confiscation de savoirs traditionnels, qui doivent donc être protégés par l'Etat.
Mme Christiane Taubira - Associer les populations, c'est aussi s'interroger sur les formules de délibération collective : il faut des procédures qui prennent en considération la dispersion des populations sur le territoire et les disparités culturelles, qui créent des rapports différents à l'enquête publique et à l'expression collective par exemple. Il faut innover et permettre à la population de patrimonialiser le projet, c'est-à-dire d'en faire un bien collectif.
Mme Christiane Taubira - Il faut aussi s'interroger sur les autorités coutumières, mais la commission, sous l'impulsion de M. Giran, s'est montrée très réceptive sur cette question.
Madame la ministre, vous avez évoqué les populations autochtones. Je rappelle que la France n'a pas ratifié la convention 169 de l'Organisation internationale du travail et ne reconnaît donc pas dans son système législatif les populations autochtones. Quels sont donc les outils juridiques qui permettront de protéger les droits de ces populations, à savoir essentiellement les amérindiens, les Bushinengué et les créoles ruraux ?
Le troisième objectif est celui d'un haut niveau de protection. En ce domaine, ce sont l'activité minière et l'orpaillage clandestin qui posent problème. Pour y répondre, il faut commencer par traiter la question du conflit des territoires, entre la préservation des modes de vie et l'activité économique. Il faut aussi régler la question du conflit des législations : l'article 79 du code minier impose de vérifier que l'opérateur apporte toutes les garanties en matière de sécurité, de santé et d'hygiène du personnel, de qualité de l'eau et de protection de l'environnement et d'autres servitudes administrative concernent les espaces protégés, les documents d'urbanisme et les zones de captage de l'eau.
Mme la Présidente - Madame Taubira, il faut finir.
Mme Christiane Taubira - Mais les périmètres de captage de l'eau ne sont pas bien définis, le cadastre n'existe pas sur l'ensemble du territoire et il n'y a pas de code forestier en Guyane !
Si le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce texte, nous n'aurons qu'une lecture. Il est donc important que les réponses à ces questions soient très claires (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe des députés communistes et républicains et du groupe UDF).
M. Christian Ménard - C'est avec beaucoup d'intérêt que mes collègues finistériens et moi suivons le long et douloureux chemin, commencé il y a plus de seize ans maintenant, de la création de parcs naturels marins. Même si une loi doit être impersonnelle et générale, tous les regards se portent aujourd'hui vers notre mer d'Iroise, qui englobe trois des plus belles îles de France : Sein, Molène et Ouessant. C'est en effet dans cette zone que sera, selon toute vraisemblance, créé le premier parc naturel marin. Si, dans un premier temps, l'on ne peut qu'être séduit par l'idée, dans un second temps, l'amoureux de la mer que je suis vous dira que la mer mérite certes d'être protégée et valorisée, mais pas à n'importe quel prix, et surtout pas à celui d'une législation peu compréhensible. On demande à la population d'adhérer à un projet qui est loin d'être finalisé ! C'est comme si l'on vous demandait d'acheter une belle maison sans visiter l'intérieur !
De nombreux points de l'article 11 ne sont pas satisfaisants. Ainsi, la création d'un parc marin est décidée par décret après enquête publique, décret qui en fixe les limites et approuve son plan de gestion. Première solution : l'Etat nomme un conseil de gestion, dont on ne connaît pas précisément la composition - il est d'ailleurs dommage d'avoir à attendre le débat dans l'hémicycle pour espérer obtenir des réponses. Ce conseil élabore un plan de gestion lui-même soumis à enquête publique, mais ce n'est qu'au moment de l'édiction du décret que les intéressés connaîtront réellement la zone couverte par le parc ! Comment la population, voire le conseil de gestion lui-même, pourraient-ils s'exprimer sans connaître ce périmètre ? Seconde solution : c'est le décret fixant les limites du parc qui sert de seule et unique référence, puisque le plan de gestion n'est pas constitutif du parc naturel marin. Dans ce cas, on pourrait tout aussi bien faire l'économie d'une enquête publique, puisque finalement tout se décidera au niveau ministériel !
Il y a un véritable danger à valider cet article en l'état. J'avais, il y a plusieurs mois, demandé aux services de votre ministère une simulation de ce que pourrait être un plan de gestion. J'attends toujours, comme à propos d'autres sujets tels que les redevances pour services rendus et le produit des taxes qui pourraient constituer les ressources de l'agence, ou encore les gardes susceptibles de constater les infractions. Par ailleurs, les espaces englobés par le parc naturel marin perdraient leur classement antérieur éventuel au parc naturel régional. Un principe de subsidiarité aurait été bien préférable. Entre un parc régional qui existe déjà, qui a fait ses preuves et dont la majorité des membres sont satisfaits et un parc naturel marin dont nous ne savons rien, pourquoi trancher d'office en faveur du second ? Ne pourrait-on laisser le choix de la structure la plus adéquate, quitte à renforcer le rôle des parcs naturels régionaux ?
Enfin, et ce n'est pas le moindre des reproches, un parc naturel marin englobe les îles qui se trouvent dans son périmètre : des femmes et des hommes y résident, et la parole ne leur est donnée à aucun moment ! L'enjeu est trop important pour ces îles, en matière de foncier, de traitement des déchets, de tourisme ou de logement par exemple, pour que I'on puisse se passer de leur avis. Si les îles ne veulent pas de ce parc, on ne pourra le leur imposer. Or un parc sans îles, c'est un parc sans âme !
M. Jean Lassalle - Excellent !
M. Christian Ménard - Trop d'incertitudes, trop d'interrogations persistent donc pour que je puisse voter ce texte en l'état. Je m'en remets à votre sagesse, Madame la ministre, pour que le bon sens l'emporte (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF).
M. Jean Lassalle - Quel humanisme !
Mme Marguerite Lamour - Ce projet de loi ne peut laisser indifférents ceux qui se soucient de l'environnement. N'étant pas membre de la commission des affaires économiques, je m'attacherai, pour ma part, à dire pourquoi je soutiens l'idée de parc naturel marin.
Députée de Brest rural, je représente ici non seulement un secteur agricole, comme son nom l'indique, mais aussi un secteur marin historique. La mer d'Iroise, qui aura l'honneur d'accueillir le premier parc naturel marin, balaie les côtes d'une grande partie de ma circonscription. Sur ces terres, nous avons toujours été respectueux de la mer, cette grande dame qui évoque bien sûr vacances, détente, loisirs mais qui est, ne l'oublions pas, aussi l'outil de travail et le gagne-pain de centaines de pêcheurs.
M. Jean Lassalle - Eh oui !
Mme Marguerite Lamour - Quant à l'environnement, ce n'est pas un vain mot pour le maire que je suis. Tous se souviennent ici du naufrage de l'Amoco Cadiz, le 16 mars 1978, qui provoqua la plus grande marée noire jamais connue, avec 230 000 tonnes de pétrole déversées sur nos côtes par ce navire géant qui s'est échoué à moins d'un mille des plages de ma commune et gît toujours par le fond... L'expérience d'une telle catastrophe n'a pu que renforcer ma détermination à soutenir le texte dont nous débattons, dont je souhaite qu'il donne l'occasion de dépasser les clivages politiques.
Il suscite certes des interrogations. L'inquiétude des opposants tient, selon moi, d'une part au temps trop long qui s'est écoulé depuis que fut évoquée pour la première fois, en 1989, l'idée d'un parc naturel marin ; d'autre part, au manque de communication autour des textes actuellement en discussion. Beaucoup pensent ainsi que la loi de 1960 s'appliquera en mer d'Iroise, ce qui n'est pas le cas.
Face à cela, deux attitudes étaient possibles : soit céder à la pression des opposants, soit garder le cap et rester fidèle à mes convictions. J'ai choisi la seconde, sans doute la moins confortable, mais qui me permet d'être en accord avec moi-même. Je serai vigilante plus particulièrement sur quatre points qui font, semble-t-il, l'unanimité: la protection de la ressource halieutique, la préservation des us et coutumes des îliens, le développement touristique, et donc économique de notre territoire, l'obligation d'une enquête publique - à laquelle je suis particulièrement attachée.
Ce projet de loi n'a bien sûr pas vocation à priver l'Etat des pouvoirs dont il dispose en mer mais l'invite à engager la concertation avec tous les acteurs concernés : professionnels, plaisanciers, associations, élus de terrain... Nous avons été heureux d'apprendre que les comités régionaux et locaux des pêches de Bretagne, d'Audierne, du Guilvinec, de Douarnenez et du Nord-Finistère sont tous favorables à la création du parc.
Le vote de cette loi n'est que le premier acte de la démarche. Nous ne mettons pas en place le parc naturel marin de mer d'Iroise. Nous créons le concept. Viendront ensuite l'enquête publique, puis les décrets sur les limites du parc, la composition du conseil local de gestion.... Refuser le débat serait un déni de démocratie. En 2004, l'association des opposants écrivait que si un projet devait voir le jour, il fallait « autre chose qu'un parc national ». Tel est bien le cas avec ce texte.
Je souhaite que nous puissions doter ce joyau qu'est la mer d'Iroise du label de « parc naturel marin ». L'expérience a montré que la labellisation est toujours positive pour la promotion d'un territoire. Nous avons tous œuvré en Bretagne pour obtenir le label « pôle de compétitivité mer et réseaux ». Ne baissons pas les bras pour ce nouveau label. Nous le devons bien aux générations futures.
En conclusion, je vous remercie, Madame la ministre, d'avoir mené à bien ce projet, voulu au plus haut niveau de l'Etat. Vous avez poursuivi l'œuvre engagée par vos prédécesseurs et nous allons enfin disposer de textes attendus depuis fort longtemps par la très grande majorité d'entre nous. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme Sylvie Andrieux - Comme l'indiquait le rapporteur, une nouvelle loi sur les parcs naturels est censée compléter l'arsenal juridique relatif à la protection du patrimoine naturel et réformer la gouvernance de ces espaces naturels protégés. Si nous pouvons être d'accord sur l'objectif, nous ne pouvons l'être avec les propositions qui nous sont faites, qui conduiront inévitablement à un enchevêtrement des compétences entre l'Etat et des collectivités en matière d'environnement, mais aussi, et sans doute est-ce là le plus préoccupant, à une divergence de plus en plus radicale entre leurs objectifs. Alors même que l'environnement est l'une des principales préoccupations de nos concitoyens, le schéma actuel, qui demeurerait, conduit à opposer la protection de la nature, responsabilité de l'Etat, au développement économique, responsabilité des acteurs socioprofessionnels, alliés aux collectivités locales. Dans ces conditions, seul un partenariat honnête fondé sur des règles de négociation et d'aménagement précises et transparentes pourra permettre de fixer des objectifs en matière de protection de la nature, partagés par tous. Dans le rapport qu'il a adressé en juin 2003 au ministre de l'écologie et du développement durable, intitulé « Les parcs nationaux : une référence pour la France, une chance pour ses territoires », Jean-Pierre Giran soulignait la nécessité d'impliquer les maires, les conseillers régionaux, les conseillers généraux et les députés dans la gestion des parcs naturels, notamment en leur donnant davantage de place dans les conseils d'administration. En effet, les élus locaux et les acteurs socio-économiques s'estiment souvent dépossédés des territoires sur lesquels des mesures réglementaires de protection de la nature ont été prises. Alors même qu'ils adhèrent aux objectifs, ils regrettent que ces procédures de classement leur laissent trop peu de place. Cette situation trouve ses racines dans les très nombreux conflits qui ont accompagné la naissance d'une politique de protection de la nature, définie et mise en œuvre par un Etat très centralisé, en partenariat avec les associations de protection de la nature.
Si le texte qui nous est présenté assouplit la gestion des parcs nationaux, certaines mesures sont toutefois d'une tout autre inspiration. Ainsi en va-t-il du transfert des pouvoirs de police du maire au directeur du parc. Au moment ou le Gouvernement poursuit la décentralisation, les maires ne sont pas prêts à se dessaisir de ces pouvoirs, en particulier sur le littoral, où la gestion de l'espace est délicate. Bien que vous ayez indiqué aux maires, Madame la ministre, que la portée du nouveau dispositif serait limitée par rapport au transfert déjà prévu par les textes en vigueur, il semble bien que les pouvoirs ne seront pas partagés dans la zone d'adhésion.
A cette question s'ajoute celle de la reconnaissance de la place des collectivités territoriales qui devrait être plus cohérente avec la réalité des financements des parcs naturels régionaux et nationaux. Alors que la loi prévoit une contribution égale de la part de l'Etat et des collectivités, il ne contribue par exemple qu'à hauteur de 160 000 euros au budget du GIP des Calanques, lequel a pour objet de proposer un projet de parc sur le site des calanques de Marseille à Cassis et dispose d'un budget annuel de 787 000 euros, alors que le département apporte 162 000 euros. Cela rappelle à s'y méprendre ce qui s'est passé, notamment dans les régions, lors de l'acte II de la décentralisation, où de nouvelles compétences leur ont été déléguées sans être convenablement compensées.
M. André Chassaigne - Très juste !
Mme Sylvie Andrieux - Le principe « Qui paie décide » devrait s'appliquer. Si l'Etat s'engage dans le pilotage des parcs, il doit participer à leur financement.
Je terminerai par les problèmes plus spécifiques que suscite au niveau local la création des parcs naturels marins. Il convient de les concilier avec les activités économiques et touristiques existantes, en concertation non seulement avec les communes mais aussi avec le secteur associatif. Pour prendre l'exemple du futur parc qui sera créé dans ma circonscription, je précise que le massif des Calanques est un territoire exceptionnel à bien des égards, notamment parce qu'il accueille d'importantes activités agricoles, économiques et touristiques, notamment nautiques. S'il faut bien sûr tout faire pour limiter leurs rejets polluants, certaines activités doivent impérativement être maintenues, qui constituent un gisement d'emplois non négligeable et jouent un rôle pédagogique majeur en matière d'apprentissage de la biodiversité.
Se pose aussi la question de la continuité territoriale des parcs. Le futur parc des Calanques englobera le site mondialement connu du Cap Canaille, pourtant situé à deux kilomètres du littoral marseillais et de ses calanques. Une telle rupture territoriale aura des conséquences directes pour les communes se situant à cheval sur le parc et pose des problèmes tant en matière de respect de la répartition des compétences que de responsabilité, notamment en terme de sécurité des visiteurs et des personnels détachés sur le territoire du parc.
Si l'Etat doit créer les outils juridiques adaptés à la protection des territoires ruraux, périurbains et des espaces marins, tout en respectant la diversité des approches possibles, il doit œuvrer pour une protection intelligente, en partenariat avec les pouvoirs locaux et associatifs auxquels il doit garantir qu'ils pourront maîtriser les opérations qu'il prévoit. S'il est garant du respect des conventions internationales, il devrait assurer l'application efficace des textes existants plutôt que de multiplier les législations peu innovantes ou sans cohésion globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
Mme Juliana Rimane - Dans les années 1970, la prise de conscience de la nécessité de préserver le patrimoine naturel de la Guyane fit germer l'idée de créer un vaste espace protégé dans le sud de ce département. Cette idée prit forme lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Un protocole d'accord fut conclu entre l'Etat, le conseil régional et le conseil général de la Guyane. Une première mission d'études en 1993 avorta, hélas, faute d'avoir suffisamment associé les autorités coutumières, les populations et les élus locaux. Il fallut deux autres missions, faisant une plus grande place à la concertation, ainsi que la volonté réaffirmée par le Président de la République lors du sommet de Johannesburg en 2002, pour relancer le processus et aboutir à l'avant-projet qui nous a été proposé.
Le parc national de Guyane est exceptionnel : il est plus grand que tous les parcs nationaux réunis, il prolonge le parc des Tumucumaque au Brésil, ses enjeux écologiques sont locaux mais aussi planétaires. Si 90% des terres appartiennent à l'Etat, une population ayant un mode de vie traditionnel y vit, et on y pratique aussi l'orpaillage illégal qui a des effets désastreux.
Parce que ce parc est exceptionnel, les inquiétudes sont vives, les interrogations nombreuses, les débats passionnés, et la demande d'un traitement particulier est très fortement exprimée.
En outre, dans ce département où 90% des terres relèvent du domaine privé de l'Etat, où la base spatiale européenne est perçue comme un havre de richesse dans un environnement en grande difficulté, tout projet de réorganisation territoriale est source de circonspection, voire de méfiance. Le congrès, réunissant le conseil régional et le conseil général, a émis, comme le conseil économique et social régional récemment, un vote défavorable, considérant que les spécificités guyanaises n'étaient pas suffisamment prises en compte.
Madame la Ministre, je vous remercie, ainsi que votre cabinet, pour l'accueil que vous m'avez réservé et pour l'esprit d'ouverture dont vous avez fait preuve dans l'examen de nos propositions.
Je me réjouis naturellement de l'inscription dans ce projet d'un chapitre intitulé « Parc amazonien en Guyane », qui prévoit des mesures spécifiques pour la conservation de la forêt amazonienne, la préservation des modes de vie traditionnels et l'amélioration des conditions d'existence. Il dispose que le président du conseil régional, celui du conseil général, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national et que les autorités coutumières y sont représentées. L'établissement public pourra mener des actions de coopération internationale, notamment pour protéger des ressources génétiques et des savoirs des populations traditionnelles et éviter toute spoliation et exploitation commerciale de leurs richesses.
Les modifications apportées, notamment par le rapporteur, lors de l'examen en commission répondent à nos attentes. Ainsi, les espaces protégés sont redéfinis en cœurs, la formule « tout ou partie du territoire des communes » en aire d'adhésion et le plan de préservation et d'aménagement en charte. Le conseil scientifique et le conseil économique, social et culturel sont reconnus ; le directeur sera nommé par le ministre compétent sur proposition d'un comité de sélection présidé par le président du conseil d'administration ; les activités minières sont totalement interdites.
Par ailleurs, de nombreux points essentiels relèvent du domaine réglementaire. Nous demandons que la superficie du futur parc de Guyane ne dépasse pas 20% du territoire, qu'un parc multipolaire puisse être envisagé, que des recrutements locaux soient effectués pour tous les cadres d'emploi. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que ces propositions seront examinées avec la plus grande attention ? Ce projet de parc national est une chance pour engager le traitement du problème foncier ancien en Guyane. Quelles actions comptez-vous entreprendre en la matière ?
J'ai déposé deux amendements visant à doter les communes de ressources complémentaires pour faire face aux contraintes imposées par leur éventuelle adhésion au futur parc national. Je sollicite, Madame la ministre, votre appui à ce sujet.
Le vote de défiance du congrès révèle la grande inquiétude des élus et des populations sur ce projet. Les Guyanais veulent un concept de parc national original permettant de concilier la protection de la nature et la valorisation des activités humaines dans une perspective de développement durable. Ils attendent des assurances fortes sur la prise en compte de leurs préoccupations pour pouvoir adhérer à ce projet et se l'approprier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
M. Vincent Rolland - Notre pays possède un patrimoine naturel et culturel exceptionnel. Il se devait de le préserver, ce qui fut fait par la loi du 22 juillet 1960, instituant les parcs nationaux français. Le premier d'entre eux, le parc national de la Vanoise, fut créé en 1963 à la suite d'une concertation approfondie, avec l'idée que la préservation du patrimoine n'avait de sens que dans le respect des traditions locales et du développement économique équilibré des territoires, selon le souhait de Gilbert André. En effet, ce sont les « autochtones » qui, par le pastoralisme, la chasse, ont façonné ces paysages remarquables, témoins d'un équilibre entre l'homme et la nature.
Après avoir suscité des espoirs, les parcs nationaux sont aujourd'hui parfois contestés par des habitants qui, sans remettre en cause la notion de préservation, comprennent mal ses modalités de mise en œuvre. Elus et habitants ressentent un fort sentiment de dépossession à partir du moment où des réglementations s'imposent à eux sans concertation. De la même manière, les parcs nationaux sont souvent considérés comme des laboratoires scientifiques, négligeant l'homme.
Les parcs ont réussi dans leur mission de protection, comme en témoigne la réintroduction du bouquetin dans la Vanoise. Mais ils n'ont pas suscité l'adhésion des populations, pourtant indispensable à leur bonne marche. Le projet permettra, je l'espère, de tenir compte des aspirations locales.
En premier lieu, il faut affirmer clairement la notion de développement durable, en même temps que celle de protection de l'environnement, sans oublier sa dimension humaine. A côté de la réglementation de la zone centrale, doit figurer le contrat de développement durable pour les zones périphériques auquel les collectivités auront la liberté ou non d'adhérer. Il semble justifié de leur accorder une dotation compensatrice, pour entrave au développement économique liée à la réglementation du parc national, mais il faut aussi leur réserver un nombre de places plus important dans les conseils d'administration des établissements publics régissant les parcs nationaux.
Par ailleurs ne peut-on recourir à une forme de discrimination positive en favorisant le recrutement d'agents locaux ou, à défaut, adapter le concours des gardes moniteurs pour donner plus de place à la connaissance du milieu ?
Les parcs nationaux doivent devenir des instruments aux mains de ceux qui y vivent, en dehors de toute idéologie. C'est ainsi que se réveillera l'intérêt à leur égard, à la grande satisfaction du fils de la Vanoise que je suis. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP)
Mme la Ministre - Ce débat a été apaisé et constructif et je m'en félicite. Un tel état d'esprit doit beaucoup au travail d'écoute du rapporteur et du président de la commission, que je salue.
M. Giran, avec sa clarté et sa vigueur habituelles, M. Ollier, avec le souffle de qui a su anticiper les solutions, ont rappelé que ce projet s'inscrivait dans la continuité. Dans ce climat que je pressens consensuel, le Gouvernement sera très attentif aux propositions de la commission, surtout lorsqu'elles fédèrent les opinions au-delà des groupes. J'ai bien entendu certains appels très directs du rapporteur. Le Gouvernement ne le décevra pas.
Monsieur Lassalle, je salue en vous l'un des deux premiers élus politiques président d'un parc national. J'ai été sensible à votre passion pour le territoire où vous avez vos racines. Vous appelez mon attention sur la nécessité de préserver le patrimoine rural et montagnard en danger. Je suis persuadée que la mobilisation des acteurs autour d'une charte contribuera à rendre espoir aux populations dont vous êtes un avocat si éloquent. Sur Natura 2000, je vous invite, étant donné l'esprit de dialogue qui entoure ce projet, à faire évoluer votre position (Sourires). Ce peut être un succès pour la France.
Monsieur Bignon, je sais combien le président de Rivages de France, qui a suivi avec attention l'élaboration du projet, s'est réjoui que la mer n'y soit pas oubliée. Ses suggestions pertinentes illustrent la capacité de l'UMP de proposer une politique ambitieuse dans ce domaine. La France possède un patrimoine maritime exceptionnel. Notre objectif est de mettre en place un réseau complet et cohérent d'aires marines protégées d'ici 2012.
Madame Robin-Rodrigo, je ne suis pas certaine de comprendre votre crainte que certaines communes se retirent de la zone périphérique qui de ce fait, ne serait plus continue. Nous avons choisi de laisser les communes libres d'adhérer. Je n'imagine pas que vous nous demandiez de les contraindre. Nous préférons créer la confiance.
Monsieur Bouvard, je m'associe à l'hommage que vous avez rendu à Gilbert André et à votre volonté de redonner confiance. Revenir aux fondamentaux d'une politique est souvent le socle d'une rénovation réussie. Par ailleurs, il faut effectivement relever les enjeux de la zone d'adhésion.
Monsieur Teissier, le Gouvernement est ouvert à ce que la France expérimente, avec le projet des calanques, la création d'un parc national périurbain. Le projet de loi n'est pas incompatible avec cette option dès lors que le niveau d'exigence du projet de territoire est compatible avec les standards nationaux et internationaux d'un parc national.
Monsieur Giraud, je compte sur votre aide pour le soutien direct que nous souhaitons apporter aux communes à l'article 12 de ce projet de loi.
Monsieur Cochet, quel dommage que vous n'ayez pas mis vos propositions en pratique lorsque vous étiez ministre ! Comme vous, mes services ont le souci de respecter les standards de l'UICN. Quant à mon budget, il est plus élevé qu'en 2001 et 2002. Du reste, la politique de l'environnement menée par le Gouvernement ne se limite pas à lui seul.
Mme la Ministre - J'espère que vous quitterez la polémique lors de la discussion des amendements pour revenir à une attitude plus pragmatique.
Madame Tanguy, vous avez noté l'écoute dont a fait preuve le Gouvernement sur la question de l'Iroise et du concept de parc naturel marin. Il en sera de même pour le projet de parc dans le Finistère, le dialogue entre partisans et opposants peut progresser.
Monsieur Victoria, le Gouvernement, très sensible à la dynamique ambitieuse du projet de parc à la Réunion, aura à cœur lors de l'examen des amendements de lever les derniers obstacles empêchant sa création.
Madame Taubira, le projet de loi a tenu compte de l'existence du schéma d'aménagement régional dans les DOM. S'agissant de la Guyane, les droits d'usages collectifs des populations tirant traditionnellement leur subsistance de la forêt sont reconnus explicitement. Et je suis séduite par votre proposition d'inscrire le parc de Guyane dans le réseau des réserves de biosphère.
Monsieur Ménard, selon vous, la notion de parc naturel marin ne serait pas assez détaillée mais cela est nécessaire pour que le texte puisse être adapté à toutes les situations. L'enquête publique permettra de définir avec les intéressés les orientations du parc.
Madame Lamour, je pense comme vous qu'il faut agir pour l'Iroise, ses ressources halieutiques et doter les gens de la mer d'un instrument de représentation aujourd'hui inexistant. L'outil du parc naturel marin sera le moyen de valoriser cet espace.
Madame Andrieux, rassurez-vous, l'Etat compensera intégralement les charges correspondant à la protection du cœur d'un parc. En revanche, je ne refuserai pas les cofinancements. S'agissant de l'aire d'adhésion, l'Etat propose une démarche de partenariat autour d'un projet de territoire partagé. La protection du territoire ne doit pas effrayer : Port-Cros est la première destination touristique en PACA tout en étant un parc national avec une réglementation forte.
Madame Rimane, j'ai travaillé à reformuler, dans un chapitre spécifique du projet de loi, le régime dérogatoire s'appliquant en Guyane pour tenir compte des spécificités du contexte amazonien, notamment l'étendue du territoire, la réalité des autorités coutumières, la protection des ressources biogénétiques et la proximité avec le parc naturel du Brésil, le plus grand au monde.
Monsieur Rolland, votre expérience des parcs, en l'occurrence celui de la Vanoise, et celle des autres ont nourri ce projet de loi.
Je remercie l'ensemble des orateurs pour la sérénité de ce débat.
Prochaine séance, ce matin, jeudi 1er décembre, à 9 heures 30.
Discussion de la proposition de loi (no 2688) de M. Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de ses collègues visant à permettre la diversité sociale dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles et autres établissements sélectionnant leur entrée.
Rapport (n° 2708) de M. Manuel VALLS, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.
Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (no 2347) relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins.
Rapport (no 2687) de M. Jean-Pierre GIRAN, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire.