Source: https://www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/40-2/house/sitting-10/journals?col=2
Timestamp: 2020-07-04 03:58:22+00:00
Document Index: 252616866

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34"]

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Ablonczy (ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme)), appuyée par M. O'Connor (ministre d’État), — Que le projet de loi C-4, Loi régissant les organisations à but non lucratif et certaines personnes morales, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Traité d'extradition entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne, en date du 13 janvier 2005. — Document parlementaire no 8532-402-4.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Échange de lettres constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique modifiant l'appendice 6 de l'Annexe 300-B, Produits textiles et vêtements, de l'Accord de libre-échange nord américain entre le gouvernement du Canada, le gouvernement des États-Unis d'Amérique et le gouvernement des États-Unis du Mexique, et Note explicative, en date du 29 mai et du 21 juillet 2008. — Document parlementaire no 8532-402-5.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne, en date du 2 avril 2008. — Document parlementaire no 8532-402-6.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord cadre entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil sur la coopération en science, technologie et innovation, et Note explicative, en date du 17 novembre 2008. — Document parlementaire no 8532-402-7.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole V), et Note explicative, en date du 28 novembre 2003. — Document parlementaire no 8532-402-8.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Lettre conjointe des Étas-Unis d'Amérique et du Canada, conformément au paragraphe 5 des Procédures de mise en oeuvre de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) concernant les modifications que les États-Unis se proposent d'apporter à leur Liste d'engagements (GATS/SC/90) en retirant leur engagement concernant les services de jeux et paris, et Note explicative, en date du 22 octobre 2007. — Document parlementaire no 8532-402-9.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie constituant un Accord additionnel à l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, et Note explicative, fait le 20 novembre 1989, en date du 23 avril et du 6 mai 2008. — Document parlementaire no 8532-402-10.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Cannon (ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie du Protocole visant à modifier la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, en date du 14 avril 2005. — Document parlementaire no 8532-402-11.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. Finley (Minister of Human Resources and Skills Development) for Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Cannon (Minister of Foreign Affairs), Bill C-10, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on January 27, 2009 and related fiscal measures, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences), au nom de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Cannon (ministre des Affaires étrangères), le projet de loi C-10, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre des mesures fiscales connexes ».
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion annuelle de 2008 de la « National Governors Association », tenue à Philadelphie (Pennsylvanie) du 11 au 14 juillet 2008. — Document parlementaire no 8565-402-59-10.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 18e sommet annuel de la « Pacific Northwest Economic Region », tenu à Vancouver (Colombie-Britannique), du 20 au 24 juillet 2008. — Document parlementaire no 8565-402-59-11.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Del Mastro (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la réunion d'automne de la « Canadian/American Border Trade Alliance », tenue à Washington (D.C.) du 14 au 16 septembre 2008. — Document parlementaire no 8565-402-59-12.
M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le troisième rapport du Comité (Budget supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009 — crédit 5b sous la rubrique PARLEMENT). — Document parlementaire no 8510-402-2.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Folco (Laval—Les Îles), appuyée par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), le projet de loi C-295, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (invalidité épisodique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Folco (Laval—Les Îles), appuyée par M. Martin (Esquimalt—Juan de Fuca), le projet de loi C-296, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédits d'impôts pour personnes à charge), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-297, Loi assurant la reddition de comptes quant aux engagements contractés par le Canada aux termes de traités internationaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-298, Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés minières canadiennes dans des pays en développement, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Dewar (Ottawa-Centre), appuyé par Mme Leslie (Halifax), le projet de loi C-299, Loi interdisant l'utilisation du bisphénol A (BPA) dans des produits spécifiques et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Silva (Davenport), une au sujet de l'immigration (no 402-0052);
— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 402-0053);
— par Mme Leslie (Halifax), une au sujet de la situation en Israël (no 402-0054);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 402-0055);
— par M. Szabo (Mississauga-Sud), une au sujet de la taxe sur l'essence (no 402-0056).