Source: http://www.consiglio.vda.it/fr/app/leggieregolamenti/dettaglio?pk_lr=4221&versione=S
Timestamp: 2019-10-20 01:59:12+00:00
Document Index: 305103224

Matched Legal Cases: ['art. 20', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9']

Conseil de la Vallée - Règlement régional 11 octobre 2007, n. 2 - Texte originel
Règlement régional 11 octobre 2007, n. 2 - Texte originel
Règlement régional n° 2 du 11 octobre 2007,
portant définition des conditions hygiéniques et sanitaires requises pour l'exercice de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons au sens du cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2006.
(B.O. n° 44 du 30 octobre 2007)
1. Le présent règlement régit, aux termes du cinquième alinéa de l'art. 20 de la loi régionale n° 1 du 3 janvier 2006 (Réglementation de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons et abrogation de la loi régionale n° 13 du 10 juillet 1996) et conformément aux dispositions communautaires en vigueur, les conditions hygiéniques et sanitaires requises pour l'exercice de l'activité de fourniture d'aliments et de boissons telle qu'elle est définie à la lettre a du premier alinéa de l'art. 3 de ladite LR n° 1/2006 et pour la fourniture d'aliments et de boissons selon les modalités suivantes :
a) Au moyen de distributeurs automatiques installés dans des locaux exclusivement destinés à la fourniture en cause ;
b) Au domicile du consommateur ;
c) Dans des locaux non ouverts au public ;
d) Sur la voie publique.
2. Demeurent soumises aux dispositions en vigueur dans le domaine respectif :
a) La fourniture d'aliments et de boissons dans les exploitations agrotouristiques ;
b) La fourniture d'aliments et de boissons aux personnes hébergées dans des ensembles touristiques, hôteliers ou parahôteliers, aux hôtes de celles-ci, ainsi qu'aux clients que lesdits ensembles accueillent lors des manifestations et des colloques qui y sont organisés ;
c) La fourniture d'aliments et de boissons dans des cercles privés.
(Catégories d'activité)
1. Aux fins de la définition des conditions hygiéniques et sanitaires, les établissements de fourniture d'aliments et de boissons sont classés comme suit :
a) Catégorie 1 : établissements qui fournissent les aliments et les boissons exigeant une moindre manipulation, tels que, notamment, les boissons, le café, les sandwiches (de pain de mie ou autre), les viennoiseries surgelées soumises à dorure, les toasts fourrés, les piadine et les produits similaires ;
b) Catégorie 2 : établissements qui fournissent les aliments et les boissons au sens de la lettre a ci-dessus, ainsi que les produits suivants :
1) Aliments prêts à la consommation, préparés dans des établissements autorisés à cet effet ;
2) Mets simples exigeant uniquement l'assemblage d'ingrédients, tels que, notamment, les salades de fruits ou de légumes et les assiettes à base de charcuteries et de fromages, après lavage et assainissement des aliments ;
c) Catégorie 3 : établissements qui fournissent les aliments et les boissons au sens des lettres a et b ci-dessus et qui exercent une activité de fourniture d'aliments et de boissons ayant les caractéristiques de la petite restauration, de la restauration rapide ou d'une cafétéria ;
d) Catégorie 4 : établissements qui exercent une activité de fourniture d'aliments et de boissons ayant les caractéristiques de la restauration traditionnelle.
1. Les conditions hygiéniques et sanitaires minimales que doivent réunir les établissements relevant de toutes les catégories visées à l'art. 2 ci-dessus sont énumérées à l'annexe A du présent règlement.
2. En sus des conditions visées au premier alinéa du présent article, les établissements de fourniture d'aliments et de boissons doivent réunir, selon la catégorie dont ils relèvent, les conditions spécifiques visées à l'annexe B du présent règlement.
3. Les conditions hygiéniques et sanitaires pour la fourniture d'aliments et de boissons au sens de l'art. 1er ci-dessus sont énumérées à l'annexe C du présent règlement.
4. Les annexes A, B et C du présent règlement peuvent être modifiées par délibération du Gouvernement régional.
1. Les titulaires des autorisations de fourniture d'aliments et de boissons délivrées au sens de l'art. 3 de la loi n° 287 du 25 août 1991 (Actualisation des dispositions en matière d'ouverture et d'exploitation des établissements de fourniture d'aliments et de boissons) conformément aux dispositions hygiéniques et sanitaires en vigueur au moment de la délivrance de celles-ci, ainsi que les nouveaux titulaires desdites autorisations au sens de l'art. 11 de la LR n° 1/2006 ne sont pas tenus de remplir les conditions hygiéniques et sanitaires visées au présent règlement pour pouvoir continuer d'exercer l'activité de fourniture d'aliments et de boissons. Le changement de titulaire doit être communiqué à la Commune territorialement compétente et au Département de prévention de l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste.
2. Les titulaires des autorisations de fourniture d'aliments et de boissons délivrées au sens de l'art. 3 de la loi n° 287/1991 qui entendent modifier leur catégorie d'activité sont tenus de communiquer à la Commune territorialement compétente et au Département de prévention de l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste les activités qu'ils souhaitent exercer dans le respect des conditions hygiéniques et sanitaires prévues par le présent règlement, sans préjudice de l'obligation de suivre le cours de recyclage professionnel visé au deuxième alinéa de l'art. 6 de la LR n° 1/2006.
3. Les titulaires des autorisations de fourniture d'aliments et de boissons délivrées au sens de l'art. 3 de la loi n° 287/1991 qui envisagent la délocalisation ou l'extension de leur activité de fourniture au public d'aliments et de boissons sont tenus de communiquer à la Commune territorialement compétente, aux termes du quatrième alinéa de l'art. 9 de la LR n° 1/2006, et au Département de prévention de l'Agence régionale sanitaire USL de la Vallée d'Aoste les variations en cause, dans le respect des conditions hygiéniques et sanitaires prévues par le présent règlement.
1. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent règlement, il est fait application des dispositions en vigueur en matière de sécurité des aliments et des lieux de travail, de sécurité et de protection des travailleurs et de prévention des incendies.