Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/expert-article-1592-code-civil-article-1843-4-code-civil-165215.html
Timestamp: 2017-06-27 09:04:23+00:00
Document Index: 201310674

Matched Legal Cases: ["l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1843", 'art 1592', "l'article 1592", "l'article 1592", "l'article 1843", "l'article 1592", "l'article 1843"]

"L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'ar...
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05/02/2014 23:15:44
05/01/2014 02:38:06
"L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil"
L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait le même. L'intérêt sera alors pour nous de pouvoir comparer les différences et les similitudes qu'il peut y avoir lors de l'intervention d'un expert pour fixer le prix de la vente.
I. Différences de nomination des experts en vertu de la volonté des parties
A. Une intervention soumise à la désignation des parties
B. Une indépendance relative
II. Une détermination d'un prix par l'expert.
A. Un prix déterminé et non déterminable
B. Une décision impérative
[...] Enfin, on peut préciser que la JP retient une solution particulière dans certaines situation où les parties conviennent de vente successive. Dès lors qu'il s'agit de pros, la Cour de cassation admet un rpix fixé par référence au tarif du vendeur sous réserve de l'abus dans la fixation du prix. Cette solution est retenue dans les contrats de distribution commerciale. Si l'acquéreur est un consommateur, la liberté contractuelle est restreinte dans ses rapport avec un vendeur pro. Lorsqu'il y a vente d'une chose à livrer au consommateur, celui ci bénéficie de garantie de prix. [...] [...] Le code civil prévoit l'hypothèse dans l'art 1592. Le texte envisage un prix fixé par un tiers et à partir de cette règle, on a déduit un ppe général du prix déterminable. Il s'est dévellopé un régime général du prix déterminable. On doit constater que la terminologie utilisée est aproximative car le tiers de l'article 1592 n'intervient pas en qualité d'arbitre, car l'arbitre suppose un désaccord, un différent entre les parties, or ici, les parties sont d'accords pour recourir au tiers. [...] [...] "L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil" L'expert est une personne ayant un maximum de connaissances dans un domaine très réduit. L'objet du propos sera de constater comment l'expert intervient dans la détermination du prix de l'objet de la vente. Les articles 1592 et 1843-4 du Code civil évoquent ainsi la possibilité pour les parties de faire appel à un expert pour pouvoir fixer le prix, mais leur rôle ne sera pas forcément tout à fait le même. [...] [...] On ajoute que les parties doivent aussi désigner un expert dont la mission consistera en cas de divergence entre les parties à faire application de la formule convenue. Si ces conditions sont réunis, la JP considère que le prix est régulièrement déterminable. La volonté de l'une ou de l'autre des parties est encadrée. Elle ne peut plus intervenir de façon arbitraire. Il y a des éléments objectifs mis en place qui contre balance la volonté de l'une et l'autre partie. On est devant une condition mixte. Pareillement, la JP a validé les clauses de prix déterminable en fonction d'un bilan passé, mais non encore publié d'une entreprise. [...] À propos de l'auteur Dimitri H.	étudiant Droit civil	"L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil"