Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-99-294/page-7.html
Timestamp: 2013-05-25 20:01:42+00:00
Document Index: 116861816

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 22', 'art. 12']

Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres (DORS/99-294)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres | XMLTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [99 KB] | PDFTexte complet : Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres [324 KB]Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-03-21 Versions antérieures
20. (1) La compagnie doit établir un manuel sur la sécurité en matière de construction et le soumettre à l’Office.(1.1) Lorsque la compagnie obtient des services par contrat pour la construction d’un pipeline, le manuel sur la sécurité en matière de construction de la compagnie doit inclure les responsabilités de l’entrepreneur visées à l’alinéa 6.5(1)l).(2) La compagnie doit conserver un exemplaire du manuel ou de ses parties pertinentes à chaque chantier de construction du pipeline, à un endroit accessible aux personnes qui participent à la construction sur le chantier.DORS/2013-49, art. 9.Version précédente
Emprise et aires de travail temporaires21. Au terme de la construction d’un pipeline, l’emprise et les aires de travail temporaires du pipeline doivent être remises dans un état similaire aux environs et conforme à l’utilisation des terres existante.
Croisement d’une installation de service public ou d’une route privée22. Durant la construction d’un pipeline qui croise une installation de service public ou une route privée, la compagnie qui construit le pipeline doit veiller à ce que l’utilisation de l’installation de service public ou de la route ne soit pas indûment gênée par la construction.
ESSAIS SOUS PRESSION[DORS/2013-49, art. 22]Programme d’essais sous pression23. La compagnie doit, avant la mise en service, établir un programme relativement aux essais sous pression à effectuer sur la conduite et les éléments utilisés dans le pipeline et le soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.DORS/2007-50, art. 10.Version précédente
Permis d’utilisation et d’élimination de l’eau24. Avant d’effectuer un essai sous pression, la compagnie doit obtenir tous les permis exigés pour l’utilisation et l’élimination de l’eau devant servir à l’essai.
Exigences générales visant les essais25. (1) Chaque essai sous pression doit être supervisé directement par la compagnie ou par son mandataire.(2) Le mandataire visé au paragraphe (1) ne doit avoir aucun lien avec tout entrepreneur qui exécute le programme d’essai sous pression ou qui a construit le pipeline.(3) La compagnie ou le mandataire doit dater et signer tous les registres, diagrammes d’essai et autres documents d’essai applicables mentionnés dans les normes CSA Z276 ou CSA Z662.
26. Après l’installation d’ensembles préfabriqués ou de tubes dans un pipeline, le nombre de soudures dans ce pipeline qui ne sont pas soumises à un essai sous pression doit être aussi limité que possible.DORS/2007-50, art. 11.Version précédente
EXPLOITATION ET ENTRETIEN[DORS/2013-49, art. 22]Manuels d’exploitation et d’entretien27. La compagnie doit établir, réviser régulièrement et mettre à jour au besoin les manuels d’exploitation et d’entretien qui contiennent des renseignements et exposent des méthodes pour promouvoir la sécurité, la protection de l’environnement et le rendement quant à l’exploitation du pipeline et les soumettre à l’Office lorsqu’il l’exige.DORS/2007-50, art. 12.Version précédente